# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3eae8e1-78da-564d-b5ae-ba6f47aa5216
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.05.2010 E-2910/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2910-2010_2010-05-07.pdf

## Full Text

Cour V
E-2910/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  m a i  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
Côte-d'Ivoire,
représenté par Me Jean-Pierre Huguenin-Dezot, avocat, 
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 25 mars 2010 / 
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2910/2010

Vu 

la demande d'asile de l'intéressé du 8 décembre 2008,

les procès-verbaux des auditions  du 10 décembre 2008  et du 30 jan-
vier 2009, et les moyens de preuve produits par le requérant,

la décision de l'ODM du 29 janvier 2010  rejetant la demande d'asile, 
prononçant le renvoi de l'intéressé de Suisse et ordonnant l'exécution 
de cette mesure,

le recours du 26 février 2010 dirigé contre cette décision, concluant à 
son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié du requé-
rant et à l'octroi de l'asile, et sollicitant l'assistance judiciaire totale, le 
tout sous suite de frais et dépens,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (Tribunal) connaît des recours contre les décisions 
au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la pro-
cédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités men-
tionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi  sur l'asile du 26 juin 
1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS  173.110] ;  ATAF 
2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il  examine librement en la matière le droit  public fédéral,  la cons-
tatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui  du  recours (art. 106 al. 1  LAsi  et  art. 62  al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 

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par l'autorité de première instance (cf. dans le  même sens Jurispru-
dence et informations de la Commission suisse de recours en matière 
d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 
p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée,

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) ; que présen-
té dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 
par la loi, son recours est recevable,

que l'intéressé a déclaré qu'il était d'ethnie senoufo, originaire du nord 
de la Côte-d'Ivoire et qu'il  se rendait  régulièrement à Abidjan pour y 
vendre des produits de ses champs et pour rendre visite à des mem-
bres de sa famille ; qu'en 2002,  alors qu'il se trouvait dans cette ville, 
de graves troubles interethniques auraient éclaté ; qu'il se serait alors 
rendu à Bouaké et aurait  adhéré au Mouvement Patriotique de Côte 
d'Ivoire (MPCI), puis aurait combattu dans les rangs des forces rebel-
les, sous les ordres d'un chef de guerre nommé B._______ ; que suite 
à l'accord de paix d'Ouagadougou, celui-ci se serait opposé à sa hié-
rarchie et en particulier à Guillaume Soro, qui avait  été nommé pre-
mier  ministre ;  que  ce  dernier  aurait  alors  tenté  de  faire  arrêter 
B._______,  lequel  se  serait  enfui  en  direction  du  Burkina  Faso,  le 
16 mai 2008, en compagnie du requérant  et de trois autres combat-
tants des forces rebelles ; qu'après leur arrivée dans cet Etat, l'intéres-
sé aurait entendu à la radio que B._______ avait été arrêté ; qu'il  se 
serait ensuite réfugié au Mali, pays où il aurait résidé pendant environ 
deux mois et où il aurait vécu caché de peur d'être victime d'actes de 
violence de la part  d'hommes de Guillaume Soro ; qu'il  se serait  en-
suite rendu en Mauritanie, où il  aurait  également vécu environ deux 
mois, avant d'embarquer dans un bateau en partance pour l'Europe ; 
qu'à l'appui de sa demande d'asile, il a déposé une carte de combat-
tant du MPCI et un document intitulé « récépissé du combattant » éta-
bli  par  le  Programme  National  de  Réinsertion  et  de  Réhabilitation 
Communautaire (PNRRC),

que dans sa décision, l'ODM a retenu,  en substance,  que les alléga-
tions de l'intéressé,  pour autant que l'on puisse admettre la vraisem-
blance de ses motifs, ne contenaient aucun élément concret et signifi-
catif permettant d'étayer une crainte fondée de préjudices au sens de 
l'art. 3 LAsi en cas de retour en Côte d'Ivoire, que ce soit de la part 

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d'organes étatiques, en raison son appartenance au MPCI et de son 
activité  passée  pour  ce  mouvement,  ou par  des  personnes proches 
des anciennes forces rebelles, du fait de ses liens avec B._______ ; 
que  s'agissant  de  la  question  de  l'exécution  du  renvoi,  cet  office  a 
notamment retenu que si le recourant ne pouvait pas retourner sans 
danger dans sa région d'origine, située dans le nord de la Côte d'Ivoi-
re, il pouvait par contre s'installer dans l'est ou le sud du pays, en par-
ticulier à Abidjan, zones qui ne connaissaient pas une situation de vio-
lence généralisée,

que dans son recours, l'intéressé a soutenu, pour l'essentiel,  que  la 
situation en Côte d'Ivoire restait fort tendue et instable, en particulier 
dans le nord et l'ouest du pays et que du fait de sa condition de mem-
bre du MPCI, il pouvait légitimement craindre pour sa vie s'il devait y 
retourner, en particulier dans la région d'Abidjan,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai-
semblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contra-
dictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-
nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi),

qu’en l’occurrence, le Tribunal considère qu'il est plausible que l'inté-
ressé ait fait partie du MPCI et combattu dans les rangs des forces re-
belles  (cf. en  particulier  ses  allégations  durant  les  auditions  et  les 
moyens de preuve qu'il a produits en première instance) ; que les pré-
judices qu'il aurait subis pour ce motif avant son départ de Côte d'Ivoi-
re ne sont toutefois pas vraisemblables et qu'il ne saurait se prévaloir 
d'une crainte fondée de persécutions futures en cas de retour dans cet 
Etat ; qu'il  n'exerçait  qu'une fonction fort  subalterne (caporal)  et  que 
plusieurs  niveaux  hiérarchiques  le  séparaient  de  B._______,  lequel 
aurait eu jusqu'à trois mille hommes sous ses ordres (cf. questions 80, 
82 s. et  99 ss  du  procès-verbal  [pv]  de  la  deuxième audition) ; qu'il 

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n'est dès lors pas plausible qu'il  ait fait partie du cercle très restreint 
(quatre personnes en tout) que son ancien commandant aurait mis au 
courant des détails de son plan de fuite (cf. questions 104 ss et 116 s. 
du  même pv) ; que  les  motifs  qui  auraient  poussé le  recourant,  qui 
n'exerçait aucune fonction dirigeante, à prendre ainsi la fuite sont peu 
crédibles  (cf. questions  107 ss  du  même  pv) ;  qu'il  a  été  imprécis 
s'agissant des circonstances de l'arrestation de B._______ au Burkina 
Faso et des risques qu'il courait prétendument au Mali en raison de la 
présence  dans  ce  pays  d'hommes  à  la  solde  de  Guillaume  Soro 
(cf. p. 4  i. f. du  pv  de la  première  audition  et  p. 11 s. de  celui  de  la 
deuxième audition) ; qu'en outre, une loi d'amnistie a été promulguée 
le 12 avril  2007 en Côte d'Ivoire, laquelle concerne tout à la fois les 
anciens rebelles et les membres des forces loyalistes et vise toutes les 
infractions contre la sûreté de l'Etat et la défense nationale commises 
par des militaires ou des civils vivant dans le pays ou à l'étranger de-
puis le 17 septembre 2000 ; que l'intéressé a aussi produit un récépis-
sé du 17 janvier 2008 établissant qu'il  est affilié au PNRRC, un pro-
gramme officiel dont l'activité consiste à promouvoir la réinsertion et la 
démobilisation d'anciens combattants (cf. à ce propos également ATAF 
2009/41 consid. 7.3.3 p. 579 s.) ; qu'il  est  dès lors permis d'admettre 
qu'il savait déjà cette époque qu'il n'avait plus rien à craindre des auto-
rités étatiques en raison de ses activités subalternes passées dans la 
rébellion (cf. aussi ses réponses évasives lorsqu'on l'a interrogé à ce 
sujet [cf. p. 5 i. f du pv de la première audition et questions 152 ss de 
la deuxième audition]),

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur la recon-
naissance de la qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision de l'ODM confirmé sur ces points,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne  l'exécution  (art. 44  al. 1  LAsi) ; 
qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en 
l'occurrence (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 
[OA 1, RS 142.311]),  le Tribunal est tenu, de par la loi,  de confirmer 
cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de  résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  du 

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16 décembre 2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  concernant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi (cf. ci-dessus),  il  ne peut  se prévaloir  de l'art. 5 
al. 1 LAsi (principe de non-refoulement) ; qu'il  n'a pas non plus établi 
qu'il  risquait d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traite-
ment prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et  des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 con-
tre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-
gradants (Conv. torture, RS 0.105) ; que l'exécution du renvoi est ainsi 
licite (art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle  est  aussi  raisonnablement  exigible (art. 83 al. 4 LEtr) ; que la 
Côte-d'Ivoire ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permet-
trait d'emblée de présumer à propos de tous les requérants en prove-
nant l'existence d'une mise en danger concrète au sens de la disposi-
tion précitée ; que  le Tribunal a en effet précisé que  si  l'exécution du 
renvoi  d'un ressortissant de Côte-d'Ivoire n'était pas raisonnablement 
exigible  vers  les  régions  de  l'ouest  et  du  nord,  le  contraire  était  en 
règle générale  vrai s'agissant du  sud et  de l'est du pays, notamment 
pour  les grands centres urbains de ces régions, comme par exemple 
Abidjan ou Yamoussoukro (ATAF 2009/41 p. 575 ss, spéc. consid. 7.10 
et 7.11 p. 586 s.),

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
que s'agissant de son appartenance ethnique senoufo, le Tribunal relè-
ve que compte tenu de la présence de toutes les ethnies du pays dans 
les grandes villes et du brassage important de la population, les con-
flits intercommunautaires sont moins présents et que toute personne 
peut y trouver des membres de son ethnie susceptibles de lui apporter 
un soutien de tout  genre  (cf. ATAF précité consid. 7.10 p. 586) ; qu'à 
cela s'ajoute que l'intéressé est  encore jeune et n'a pas allégué souf-
frir de problèmes de santé ; qu'il peut dès lors être attendu de lui qu'il 
se reconstruise une existence dans l'est ou le sud de la Côte d'Ivoire, 
par exemple à Abidjan, ville qu'il connaît bien pour s'y être régulière-
ment rendu pour vendre ses produits agricoles et où il demeurait alors 
plusieurs  mois  (cf. questions  50 ss du pv de  le  deuxième audition) ; 

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qu'en outre, des membres de sa famille résident dans cette métropole 
(cf. pts. 3 et 12 du pv de première audition et questions 25, 36 ss, 42 
et 47 de celui de la deuxième audition), lesquels pourront le soutenir si 
le besoin devait s'en faire sentir,

que l'exécution  du renvoi  est  enfin  possible  (art. 83  al. 2 LEtr) ; qu'il 
incombe à l'intéressé, dans le cadre de son obligation de collaborer, 
d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir les documents 
lui permettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que s'agissant de la demande d'assistance judiciaire totale, elle doit 
être  rejetée,  les  conclusions  du  recours  étant  d'emblée  vouées  à 
l'échec (art. 65 al. 1 et 2 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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