# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b551fcef-262f-5285-bc31-2e4524edeb38
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.09.2021 F-5644/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5644-2019_2021-09-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5644/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,  

avec l'approbation de Susanne Genner, juge ; 

Rahel Affolter, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par lic. iur. Ricardo Lumengo,  

Am Wald / Près-du-Bois 36, 2504 Biel/Bienne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Saisie de valeurs patrimoniales. 

 

 

 

F-5644/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 17 juillet 2017, A._______, ressortissant éthiopien né en 1999, est entré 

en Suisse en vue d’y déposer une demande d’asile. 

B.  

En date du 6 mars 2019, le prénommé a fait l’objet d’un contrôle par le 

Corps des gardes-frontière à la gare de Olten. Lors de cette interpellation, 

il s'est avéré que A._______ se trouvait en possession de Fr. 3’570.-. In-

terrogé sur l’origine de cette somme d’argent, l’intéressé a déclaré qu’il 

avait reçu l’argent d’un ami résidant à Berne et devait le remettre à une 

connaissance habitant à Soleure. Le Corps des gardes-frontière a laissé 

un montant de Fr. 100.- au recourant et confisqué le reste, soit Fr. 3’470.-, 

pour le verser au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM). 

C.  

Par décision du 25 septembre 2019, le SEM a prononcé la saisie du mon-

tant confisqué par le Corps des gardes-frontière, soit Fr. 3’470.-, en préci-

sant que cette somme serait versée sur le compte taxe spéciale de l’inté-

ressé et prise en compte dans son intégralité dans l'obligation de s'acquit-

ter de la taxe spéciale. Dans la motivation de sa décision, le SEM a en 

particulier exposé que l'intéressé n’avait pas été en mesure de démontrer 

la provenance légale des valeurs confisquées, en rappelant qu'il incombait 

à la personne soumise à la taxe spéciale de prouver l'origine de la somme 

retenue.  

D.  

Par acte du 28 octobre 2019 (date du timbre postal), A._______, agissant 

par l’entremise de son mandataire, a formé recours, auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision du SEM du 

25 septembre 2019, en concluant à son annulation et à la restitution de la 

somme confisquée. En outre, le recourant a sollicité l’octroi de l’assistance 

judiciaire partielle. 

E.  

Par décision du 11 novembre 2019, le Tribunal a invité l’intéressé à com-

pléter son recours, ainsi qu’à s’exprimer sur la langue de la présente pro-

cédure de recours. 

Le recourant a donné suite à la requête du Tribunal par pli du 20 novembre 

2019. 

F-5644/2019 

Page 3 

F.  

Par ordonnance du 6 décembre 2019, le Tribunal a imparti un délai au re-

courant pour fournir des renseignements et moyens de preuve complé-

mentaires en lien avec sa demande d’assistance judiciaire.  

L’intéressé n’ayant pas donné suite à cette ordonnance, le Tribunal a rejeté 

sa demande d’assistance judiciaire partielle par décision incidente du 22 

janvier 2020 et l’a invité à verser une avance sur les frais de procédure 

présumés.  

Le recourant a versé l’avance de frais requise dans le délai imparti par le 

Tribunal. 

G.  

Par décision du 8 janvier 2020, le SEM a rejeté la demande d’asile déposée 

par le prénommé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution 

de cette mesure. L’autorité de première instance a par ailleurs qualifié l’in-

téressé de majeur. 

H.  

Invité à se déterminer sur le recours formé par A._______ contre la déci-

sion en matière de saisie de valeurs patrimoniales, le SEM en a proposé 

le rejet par courrier du 15 avril 2020.  

Le recourant a exercé son droit de réplique par communication du 25 juin 

2020. 

Par pli du 24 juillet 2020, l’autorité intimée a informé le Tribunal que les 

observations du recourant n’étaient pas susceptibles de modifier son point 

de vue. 

I.  

Dans un arrêt du 24 février 2021, le Tribunal de céans a rejeté le recours 

formé par A._______ contre la décision du SEM du 8 janvier 2020 concer-

nant la demande d’asile déposée le 17 juillet 2017.  

Par prononcé du 22 mars 2021, le SEM a imparti un nouveau délai de dé-

part au 21 avril 2021 à l’intéressé. 

J.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

F-5644/2019 

Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de saisie de 

valeurs patrimoniales peuvent, conformément à l'art. 105 LAsi (RS 142.31) 

en relation avec l'art. 33 let. d LTAF, être contestées devant le Tribunal, qui 

statue définitivement (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

52 PA). 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

LAsi). 

Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués 

par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la 

décision attaquée. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 

motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état 

de fait existant au moment où il statue (cf. ATF 139 II 534 consid. 5.4.1 et 

ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

S'avérant manifestement infondé, le présent recours est examiné dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. 

e LAsi). 

4.  

4.1 L'art. 85 al. 1 LAsi prévoit que, dans la mesure où l'on peut l'exiger, les 

frais d'aide sociale, de départ et d'exécution, ainsi que les frais occasion-

nés par la procédure de recours, doivent être remboursés. 

F-5644/2019 

Page 5 

4.2 A cette fin, les requérants, les personnes à protéger non titulaires d’une 

autorisation de séjour et les personnes frappées d’une décision de renvoi 

exécutoire sont assujettis à la taxe spéciale s’ils possèdent des valeurs 

patrimoniales (cf. art. 86 al. 1 LAsi). 

Les autorités compétentes prélèvent la taxe spéciale en saisissant des va-

leurs patrimoniales (art. 86 al. 2 LAsi). 

4.3 L'art. 86 al. 3 LAsi précise à cet égard que les autorités ne peuvent 

saisir des valeurs patrimoniales afin de garantir le remboursement des frais 

au sens de l'art. 85 al. 1 LAsi que si les requérants ou les personnes à 

protéger qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour : 

a) ne parviennent pas à prouver que les valeurs patrimoniales proviennent 

d'une activité lucrative, d'un revenu de substitution ou de prestations de 

l'aide sociale; 

b) ne parviennent pas à prouver l'origine des valeurs, ou 

c) parviennent à prouver l'origine des valeurs patrimoniales, mais que la 

valeur de celles-ci dépasse le montant fixé par le Conseil fédéral. 

4.4 S'agissant du fardeau de la preuve, celui-ci revient à la personne dont 

les valeurs patrimoniales sont saisies, ce qui signifie que si elle n'arrive pas 

à apporter cette preuve, les autorités sont en droit de saisir les sommes 

litigieuses en leur totalité et de les verser au SEM.  

Selon la jurisprudence constante, les autorités doivent se montrer strictes 

à cet égard. Ainsi, de simples affirmations de la part du propriétaire sur 

l'origine des valeurs saisies ne sauraient suffire. Les explications avancées 

par la personne concernée doivent en effet être non seulement convain-

cantes et plausibles, mais également être confirmées par pièces, les 

moyens de preuve sur lesquels cette dernière entend étayer ses déclara-

tions étant susceptibles d'être fournis après coup. En outre, en présence 

de contradictions ou d’incohérences dans les explications fournies par 

l’étranger concerné, il y a en principe lieu de retenir que l’intéressé n’a pas 

apporté la preuve de l’origine légale de la somme d’argent confisquée (sur 

les éléments qui précèdent, cf. notamment l’arrêt du TAF F-2795/2020 du 

8 mars 2021 consid. 3.4 et la jurisprudence citée). 

 

 

F-5644/2019 

Page 6 

5.  

5.1 En l'occurrence, dans sa décision du 25 septembre 2019, le SEM a 

retenu que le recourant n’avait pas été en mesure de prouver l’origine des 

valeurs confisquées. A cet égard, l’autorité de première instance a notam-

ment relevé que les explications fournies lors du contrôle par le Corps des 

gardes-frontière au sujet de la provenance de la somme en sa possession 

n’étaient pas plausibles et que l’intéressé n’avait par ailleurs versé au dos-

sier aucun moyen de preuve probant susceptible de confirmer ses dires. 

Dans son mémoire du 28 octobre 2019, le recourant a en substance argué 

que l’argent confisqué appartenait à une tierce personne (à l’exception d’un 

montant de Fr. 30.-), soit à un ami qui voulait rembourser un prêt à un com-

patriote, par l’entremise du recourant. Sur un autre plan, l’intéressé a in-

sisté sur son comportement irréprochable en Suisse, ainsi que sur le fait 

qu’il était habituel dans sa culture de faire confiance aux compatriotes et 

ainsi également de leur accorder des prêts ou de leur confier des valeurs 

en vue de leur remise à un tiers. 

5.2 Il n’est pas contesté en l’occurrence que le recourant est assujetti à la 

taxe spéciale. 

5.3 Cela étant, selon les allégations de l’intéressé, la somme confisquée 

appartenait à un tiers. Il convient dès lors d’examiner en premier lieu si la 

somme saisie était la propriété d’une autre personne.  

5.3.1 Dans ce contexte, il importe de rappeler qu’en vertu de l’art. 930 al. 

1 CC, le possesseur d’une chose mobilière en est présumé propriétaire et 

le recourant n’a pas réussi en l’occurrence à renverser cette présomption. 

A ce sujet, le Tribunal observe en premier lieu que lors du contrôle survenu 

le 6 mars 2019, il n’était pas possible pour une tierce personne de distin-

guer les valeurs provenant prétendument d’une tierce personne de la 

somme appartenant au recourant. Ainsi, les billets concernés n’avaient pas 

été emballés ou désignés d’une matière indiquant l’appartenance de cette 

somme à une autre personne. En outre, durant la présente procédure de 

recours, l’intéressé n’a versé au dossier aucun moyen de preuve probant 

susceptible de confirmer ses dires (dans le même sens, cf. notamment les 

arrêts du TAF F-2795/2020 consid. 5.1.1 et F-2347/2017 du 24 juillet 2018 

consid. 3.6 et 5.2 et les références citées).  

5.3.2 A cet égard, le Tribunal observe en effet que la valeur probante des 

documents produits par le recourant, soit le contrat écrit conclu entre l’ami 

F-5644/2019 

Page 7 

du recourant résidant à Berne et la personne à qui il souhaitait rembourser 

le prêt à Soleure et l’extrait du compte bancaire, doit être fortement relati-

visée.  

A ce sujet, il importe en effet de noter que le contrat écrit pourrait avoir été 

rédigé à n’importe quelle date. En outre, les montants notés dans le contrat 

prétendument signé le 25 février 2019 ne correspondent pas aux montants 

mentionnés dans le procès-verbal relatif à l’entretien du 6 mars 2019. Lors 

du contrôle effectué par le Corps des gardes-frontière, l’intéressé était en 

effet en possession de Fr. 3’570.-. A cette occasion, il a affirmé que seule-

ment Fr. 30.- lui appartenaient personnellement. Si l’on se tient à cette ver-

sion des faits, la somme destinée au remboursement du prêt devrait s’éle-

ver à Fr. 3’540.- et non pas au montant de Fr. 3’440.- mentionné dans le 

contrat du 25 février 2019 et correspondant au montant confisqué le 6 mars 

2019. Cette contradiction résulte vraisemblablement du fait que les intéres-

sés ont omis de prendre en considération le fait qu’un montant de Fr. 100.- 

avait été laissé au recourant lors de la confiscation du 6 mars 2019.  

Par ailleurs, l’extrait du compte bancaire de la personne ayant prétendu-

ment remis l’argent au recourant pour rembourser le prêt fait état de trois 

retraits d’un montant respectivement de Fr. 400.-, de Fr. 1’000.- et de Fr. 

4’000.- entre le 21 et le 24 décembre 2018, alors que selon le contrat versé 

au dossier, le remboursement concernait un montant de Fr. 3’440.-, effec-

tué plus de deux mois plus tard, soit le 6 mars 2019. Les informations con-

tenues dans ce document ne sont partant pas suffisamment précises pour 

appuyer les dires du recourant. 

5.3.3 Dans ces conditions, les pièces produites par le recourant à l’appui 

de son mémoire de recours ne sont pas susceptibles de démontrer son 

allégation selon laquelle la quasi-totalité des valeurs confisquées apparte-

nait à une tierce personne. 

5.3.4 Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient de se tenir à la 

présomption selon laquelle l’argent en possession du recourant lors du 

contrôle effectué par le Corps des gardes-frontière lui appartenait. 

5.4 A ce stade, il y a encore lieu d’examiner si le recourant a réussi à prou-

ver l’origine légale de la somme d’argent confisquée en date du 6 mars 

2019. 

5.4.1 Le Tribunal considère que c’est à bon droit que le SEM a qualifié les 

explications fournies par le recourant de peu plausibles. Force est en effet 

F-5644/2019 

Page 8 

de constater à ce sujet que le recourant a fait des déclarations contradic-

toires quant à l’origine de l’argent en sa possession lors de son audition 

par le Corps des gardes-frontière en date du 6 mars 2019, affirmant dans 

un premier temps que les valeurs en question correspondaient au salaire 

perçu pour son travail, déclarant ensuite que la somme appartenait à une 

tierce personne et changeant par ailleurs à plusieurs reprises le nom des 

personnes impliquées. Dans ce contexte, il sied également de remarquer 

que selon les renseignements fournis par le Corps des gardes-frontière 

dans le rapport établi le 6 mars 2019, le recourant paraissait avoir une 

bonne maîtrise de l’allemand et de l’anglais au début de son audition, pré-

tendait toutefois de plus en plus souvent ne pas comprendre les questions 

posées pendant son interrogation (cf. le procès-verbal de l’audition du 6 

mars 2019 p. 7). Cet élément contribue à jeter de sérieux doutes sur les 

propos exprimés par le recourant. 

5.4.2 Sur un autre plan, il importe de rappeler que le dossier contient des 

indications contradictoires s’agissant du montant concerné par le rembour-

sement du prêt (soit Fr. 3’440.- resp. Fr. 3’540.-, à ce sujet, cf. le consid. 

5.3.2 supra). 

5.4.3 En outre, durant la présente procédure de recours, l’intéressé a fait 

des déclarations imprécises s’agissant du nom des personnes prétendu-

ment impliquées dans le transfert de la somme confisquée (cf. notamment 

le courrier du 25 juin 2020 pt. 2.1 in fine). 

5.4.4 Enfin, le Tribunal estime qu’il appert effectivement peu vraisemblable, 

et cela malgré les arguments d’ordre culturel invoqués par le recourant, 

que les personnes concernées organisent le remboursement d’un prêt d’un 

montant considérable en argent liquide et en passant par deux tierces per-

sonnes (cf. notamment l’écrit du 30 octobre 2019). 

5.4.5 Dans ces circonstances, il convient de retenir que les arguments 

avancés par le recourant ne sont ni convaincants, ni plausibles et qu'il n'a 

en outre pas été en mesure d'étayer ses déclarations par des moyens de 

preuve probants.  

5.5 Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de retenir que l'ori-

gine légale de la somme confisquée n'a pas été démontrée de manière 

crédible. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM a procédé à la 

saisie de la totalité de cette somme. 

F-5644/2019 

Page 9 

6.  

En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querel-

lée est conforme au droit (art. 49 PA). 

Partant, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

(dispositif page suivante)  

F-5644/2019 

Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du 

recourant. Ils sont compensés par l’avance du même montant versée le 10 

février 2020. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. N … … en retour) 

 

 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter 

 

 

Expédition :