# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa3577b3-af5e-51b7-ba70-f157ccb36c32
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.04.2025 B-2399/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2399-2021_2025-04-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-2399/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  a v r i l  2 0 2 5  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Pietro Angeli-Busi et David Aschmann, juges, 

Fabienne Masson, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par Maître Y._______, avocat,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Service de renseignement  

de la Confédération SRC,  

Papiermühlestrasse 20, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Mesure de surveillance. 

 

 

 

B-2399/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 5 septembre 2017, le Service de renseignement de la 

Confédération SRC (ci-après : l’autorité inférieure) a adressé au Tribunal 

administratif fédéral une demande d’autorisation pour une mesure de 

surveillance soumise à autorisation visant X._______ (ci-après : le 

recourant). La mesure portait sur l’obtention des données secondaires 

issues de la correspondance par poste et télécommunication 

rétroactivement sur six mois. Par décision du 14 septembre 2017, le 

Tribunal administratif fédéral, après audition des représentants de l’autorité 

inférieure, a considéré que les conditions posées au prononcé d’une telle 

mesure étaient remplies et, partant, l’a autorisée. Le 26 septembre 2017, 

le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et 

des sports (DDPS) a donné son aval à la mesure qui a été ordonnée par 

le SRC le même jour. 

B.  

Par pli du 4 mars 2021, valant notification au sens de l’art. 33 de la loi 

fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens, RS 121 ; 

cf. infra consid. 3.4), l’autorité inférieure a informé le recourant qu’il avait 

fait l’objet d’une mesure de surveillance soumise à autorisation afin 

d’écarter une menace concrète en lien avec des activités terroristes. Elle a 

précisé que la mesure avait porté sur la requête des données secondaires 

issues de la correspondance par poste et télécommunication pour quatre 

numéros d’appel ainsi que pour le raccordement d’un tiers parce qu’il 

existait des indices fondés qu’il utilisait ce raccordement pour transmettre, 

recevoir et conserver des informations. La surveillance a été opérée 

rétroactivement sur six mois à partir du 26 septembre 2017. L’autorité 

inférieure a présenté les motifs de cette mesure de surveillance comme 

suit : 

« Motif : ces dernières années, toujours plus de personnes qui fréquentaient 

la Grande Mosquée de Saconnex sont parties pour aller faire le djihad ou ont 

tenté de le faire. Au moment où les mesures ont été ordonnées, vous étiez 

considéré comme un individu fortement radicalisé et vous fréquentiez les 

milieux islamistes radicaux. En votre qualité de responsable de la mosquée, 

vous occupiez en outre une position-clé et vous décidiez qui avait accès à 

quels locaux et quand. Il existait aussi des indices fondés que vous entreteniez 

des contacts étroits avec des personnes radicalisées qui contribuaient pour 

leur part à radicaliser des musulmans, ainsi que des contacts avec des 

personnes évaluant (sic) dans des milieux terroristes dont un auteur d’attentat 

connu. Il existait donc des indices fondés selon lesquels vous étiez en contact 

étroit avec une cellule de soutien au groupe « État islamique », et que vous 

représentiez ainsi une grave menace concrète pour la sécurité de la Suisse. » 

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C.  

Par écritures du 20 mai 2021, le recourant a déposé un recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral. À titre préalable, il a requis l’accès à son 

dossier ainsi qu’aux résultats des mesures de surveillance effectuées. À 

titre principal, il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et à la 

destruction des résultats éventuels des mesures de surveillance 

ordonnées par l’autorité inférieure. Subsidiairement, il a demandé à 

pouvoir prouver par toutes voies de droit les faits allégués dans ses 

écritures. Il a en outre sollicité l’assistance judiciaire conformément à 

l’art. 65 al. 1 PA. À l’appui de ses conclusions, le recourant a contesté les 

éléments de preuve apportés par l’autorité inférieure ainsi que leur 

existence et, partant, la réalisation des conditions prévues à l’art. 19 al. 2 

let. a LRens (cf. infra consid. 5.1.2). 

D.  

Par décision incidente du 25 août 2021, le Tribunal administratif fédéral a 

rejeté la demande d’assistance judiciaire du recourant et l’a invité à 

s’acquitter d’une avance sur les frais de procédure présumés. Cette 

avance a été versée le 27 septembre 2021. 

E.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure a conclu à son 

rejet dans la mesure de sa recevabilité au terme de ses remarques 

responsives du 13 décembre 2021. Elle y a notamment rappelé le 

déroulement de la procédure d’autorisation d’une mesure de surveillance 

soumise à autorisation auprès du Tribunal administratif fédéral après le 

dépôt d’une requête correspondante (cf. infra consid. 3.3). Elle a en outre 

souligné que la présente procédure de recours portait uniquement sur 

l’ordre d’effectuer ladite mesure, c’est-à-dire l’évaluation ex ante de la 

question de savoir si, au moment où elle a été ordonnée et sur la base de 

l’état des connaissances à l’époque, les conditions pour le recours à la 

mesure en question étaient remplies ou non. S’agissant de la demande de 

consultation des pièces formulée par le recourant, elle a exposé que les 

pièces déterminantes se limitaient à celles de la procédure d’autorisation 

et de la procédure en aval, à l’exclusion des résultats de la mesure et de 

ceux de l’opération dans son ensemble. En outre, elle a relevé que les 

pièces, dont la consultation devait être refusée pour préserver les intérêts 

publics, avaient été caviardées ou résumées. Elle a précisé déposer sa 

réponse ainsi que les pièces 1 à 13 du dossier en deux versions, soit l’une 

originale à l’usage exclusif du tribunal et l’autre caviardée à l’attention du 

recourant, la seconde étant accompagnée d’un document intitulé 

« Complément à la prise de position : caviardages et résumés » également 

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destiné au recourant. Au final, elle a jugé que l’ordre de la mesure de 

surveillance soumise à autorisation avait été donné conformément au droit. 

F.  

Dans sa réplique du 30 août 2022, le recourant a demandé, à titre 

préjudiciel, la traduction des pièces 4 et 6 à 13 selon le bordereau de 

l’autorité inférieure, la production des pièces 1 à 13 dans leur intégralité, à 

l’exclusion des sources conformément à l’art. 35 LRens, ainsi que la 

production des résultats des mesures de surveillance effectuées. À titre 

principal, il a requis que la décision dont est recours soit annulée et que 

toutes preuves recueillies soient détruites. Il s’est plaint de l’appréciation 

arbitraire du danger qu’il constituait ainsi que d’une violation du droit. 

G.  

Dans sa duplique du 29 septembre 2022, l’autorité inférieure a déclaré 

maintenir toutes les requêtes présentées avec son avis du 13 décembre 

2021. Elle a estimé que la demande de traduction du recourant devait être 

rejetée et qu’il n’y avait pas lieu d’entrer en matière sur la demande d’accès 

aux résultats des mesures de surveillance effectuées. Elle a en outre 

contesté l’ensemble des griefs du recourant. 

H.  

Le recourant a fait part de ses remarques par pli du 5 décembre 2022, 

persistant en substance dans les griefs déjà énoncés. 

I.  

Par décision incidente du 31 janvier 2023, le Tribunal administratif fédéral 

a rejeté les requêtes du recourant tendant à obtenir la traduction des pièces 

4 à 6 et 13 selon le bordereau de l’autorité inférieure et l’accès aux résultats 

des mesures de surveillance effectuées ainsi qu’à l’ensemble de son 

dossier sous forme non caviardée. Le Tribunal fédéral a déclaré le recours 

formé contre cette décision incidente irrecevable par arrêt du 4 juillet 2023 

(1C_110/2023). 

J.  

Dans son ordonnance du 24 octobre 2023, le Tribunal administratif fédéral 

a constaté, à la faveur d’un examen plus approfondi du dossier de l’autorité 

inférieure, que d’autres documents que ceux déposés par celle-ci avaient 

également été présentés dans le cadre de la procédure d’autorisation, dont 

notamment plusieurs rapports ; cela ressortait notamment du procès-

verbal de l’audition de ses représentants par le Tribunal administratif 

fédéral le 8 septembre 2017 ainsi que de l’autorisation de la mesure 

octroyée le 14 septembre 2017. L’autorité inférieure a été invitée à produire 

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l’ensemble des documents mentionnés ainsi que tout autre document 

susceptible d’avoir servi de fondement à la mesure de surveillance 

soumise à autorisation prononcée qui ne serait pas compris dans le dossier 

déjà produit dans le cadre de la présente procédure de recours. 

K.  

En date du 21 décembre 2023, l’autorité inférieure a produit les pièces 14 

à 25 en deux versions, soit l’une originale à l’usage exclusif du tribunal et 

l’autre caviardée à l’attention du recourant, la seconde étant accompagnée 

d’un document « Complément de consultation : caviardages et résumés » 

faisant état des caviardages et communiquant au recourant le contenu des 

passages caviardés. 

L.  

Après avoir été mis en possession de la version des pièces 14 à 25 qui lui 

était destinée, le recourant s’est plaint, dans ses remarques du 

24 septembre 2024, d’un caviardage abusif des pièces et d’une violation 

de son droit d’être entendu. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 Ledit tribunal est compétent pour connaître de la présente affaire 

(art. 83 al. 1 LRens ; voir aussi art. 23 al. 2 du règlement du Tribunal 

administratif fédéral du 17 avril 2008 [RTAF, RS 173.320.1] ; cf. arrêt du TF 

1C_377/2019 du 1er décembre 2020 consid. 1, non publié aux ATF 147 I 

280 ; arrêt du TAF A-1280/2022 du 9 août 2023 consid. 1 et les réf. cit., 

confirmé à l’arrêt du TF 1C_493/2023 du 26 novembre 2024). 

1.2 Le recours est dirigé contre l’ordre d’effectuer une mesure de 

recherche soumise à autorisation donné par l’autorité inférieure après que 

le président de la Cour I du Tribunal administratif fédéral l’a autorisée 

(art. 27 al. 2 et 29 LRens ; art. 23 al. 1 RTAF) et que le chef du DDPS a 

donné son aval (art. 27 al. 2 et 30 LRens ; cf. infra consid. 3.3). 

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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-I-280%3Afr&lang=fr&type=show_document&zoom=YES&
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-I-280%3Afr&lang=fr&type=show_document&zoom=YES&
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1.3 La procédure devant ledit tribunal est régie par la PA pour autant que 

la LTAF n’en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). La qualité pour recourir 

doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 PA). 

1.4 En vertu de l’art. 52 PA, le mémoire de recours indique les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son 

mandataire ; celui-ci y joint l’expédition de la décision attaquée et les 

pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles se trouvent en 

ses mains. Selon la jurisprudence, les conclusions sont scellées aux 

termes du mémoire de recours (cf. arrêts du TAF B-5335/2022 du 24 août 

2023 consid. 1.2 ; B-4965/2020 du 7 septembre 2021 consid. 1.3.1 et les 

réf. cit.), lequel doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de 

la décision attaquée (art. 50 al. 1 PA). Il s’ensuit qu’une fois le délai pour 

faire recours écoulé, l’objet du litige ne peut que se réduire pour tenir 

compte de points qui ne sont plus contestés, mais non s’étendre (cf. ATAF 

2014/24 consid. 1.4.1 ; arrêts B-5335/2022 consid. 1.2 ; B-4965/2020 

consid. 1.3.1 et les réf. cit.). Les différentes écritures subséquentes ne 

sauraient donc être utilisées aux fins de présenter de nouvelles 

conclusions ou de nouveaux griefs qui auraient déjà pu figurer dans l’acte 

de recours. Elles peuvent en revanche contenir une argumentation de fait 

et de droit complémentaire, notamment destinée à répondre aux 

arguments nouveaux développés par les autres participants à la 

procédure, dans le cadre de l’objet du litige défini par les conclusions 

déposées dans le mémoire de recours (cf. ATF 135 I 19 consid. 2.2 ; ATAF 

2010/53 consid. 15.1 ; arrêt du TAF B-3182/2022 du 20 décembre 2023 

consid. 1.2.1). En l’espèce, le recours déposé par le recourant le 20 mai 

2021 a été formé sur la base du seul document en sa possession, soit la 

notification du 4 mars 2021. La mesure de recherche soumise à 

autorisation concernée a été mise en œuvre à son insu. Ladite notification 

présente cette mesure et en expose les motifs ; elle s’avère cependant 

sommaire, se contente de se référer à certaines dispositions de la LRens, 

dont l’art. 33, et ne comprend aucune annexe. Le recourant n’a 

véritablement été renseigné sur la mesure qui l’a visé qu’à la lecture de la 

réponse de l’autorité inférieure et du dossier caviardé qui lui a été remis. 

Dans ces conditions, il convient de ne pas se montrer trop formaliste quant 

à l’admission de nouveaux griefs au stade de la réplique. 

1.5 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la 

forme et au contenu du mémoire de recours ainsi qu’au paiement de 

l’avance de frais (art. 11 PA, 50 PA et 83 al. 3 LRens, 52 al. 1 PA et 63 al. 4 

PA) sont en outre respectées. 

1.6 Le recours est ainsi recevable. 

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2.  

La partie recourante peut invoquer devant le tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la 

constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que 

l’inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu’une autorité cantonale 

a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). Dans son arrêt, le Tribunal 

administratif fédéral prend en considération l’état de fait régnant au 

moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). Il n’a pas seulement à 

déterminer si la décision de l’administration respecte les règles de droit, 

mais également si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits. 

Cela étant, le tribunal s’impose une certaine retenue dans le contrôle de 

l’appréciation à laquelle a procédé l’autorité inférieure lorsque la nature des 

questions litigieuses qui lui sont soumises l’exige, notamment lorsque leur 

analyse nécessite des connaissances spéciales, lorsqu’il s’agit de 

procéder à une évaluation relevant du domaine de la sécurité, ou encore 

lorsqu’il s’agit de décisions présentant un caractère politique (cf. ATAF 

2019 VII/5 consid. 6.4 et les réf. cit. ; arrêt du TAF F-361/2020 du 

21 octobre 2024 consid. 2). 

3.  

3.1 La présente procédure porte sur une mesure de surveillance soumise 

à autorisation prévue par la LRens. Conformément à l’art. 2 LRens, le but 

de cette loi est la sauvegarde d’intérêts nationaux importants ; elle vise les 

objectifs suivants : contribuer à préserver les fondements de la démocratie 

et de l’État de droit en Suisse et à protéger les libertés individuelles de sa 

population (let. a), augmenter la sécurité de la population suisse et des 

Suisses de l’étranger (let. b), soutenir la capacité d’action de la Suisse 

(let. c) et contribuer à sauvegarder les intérêts internationaux en matière 

de sécurité (let. d). Le SRC ne constitue ni une police auxiliaire ni une 

source primaire d’informations pour les autorités de poursuite pénale ; il 

accomplit des tâches autonomes en matière de sûreté centrées sur 

l’identification précoce des menaces sans effectuer aucune tâche pénale. 

C’est pourquoi ses rapports sont axés sur les dispositions prises pour 

prévenir les menaces, et non sur la poursuite pénale d’infractions qui ont 

déjà été commises (cf. Message du 19 février 2014 concernant la loi sur le 

renseignement, FF 2014 2029, 2044 [ci-après : Message LRens]). Aussi, 

la tâche principale du SRC doit permettre de déceler à temps les menaces 

qui pèsent sur la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (cf. Message 

LRens, FF 2014 2029, 2067, 2085). À cette fin, il recherche et analyse des 

informations, les transmet sous forme de produits du renseignement aux 

ayants droit et met à profit ses connaissances pour mener des opérations 

de prévention permettant de réduire les menaces pour la sûreté de la 

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Suisse (cf. Message LRens, FF 2014 2029, 2065). Il joue de la sorte un 

rôle d’organe préventif pour la sécurité de la Confédération (cf. Message 

LRens, FF 2014 2029, 2086).  

Dans ce contexte, la loi vise en particulier à régler les activités, le mandat 

et le contrôle du SRC afin qu’il puisse fournir, à titre préventif, une 

contribution substantielle pour la sécurité de la Suisse et de sa population 

(cf. Message LRens, FF 2014 2029, 2033). L’art. 6 al. 1 let. a LRens 

prescrit ainsi que le SRC a notamment pour tâches de rechercher et traiter 

des informations dans le but de déceler à temps et prévenir les menaces 

que représentent pour la sûreté intérieure ou extérieure le terrorisme 

(ch. 1), l’espionnage (ch. 2), la dissémination d’armes nucléaires, 

biologiques ou chimiques, y compris leurs vecteurs et tous les biens et 

technologies à des fins civiles ou militaires qui sont nécessaires à leur 

fabrication (prolifération NBC) ou le commerce illégal de substances 

radioactives, de matériel de guerre et d’autres biens d’armement (ch. 3), 

les attaques visant des infrastructures d’information, de communication, 

d’énergie, de transport et autres qui sont indispensables au 

fonctionnement de la société civile, de l’économie et de l’État 

(infrastructures critiques) (ch. 4) et l’extrémisme violent (ch. 5). Les 

développements de la société et des techniques et les dimensions de plus 

en plus globales que prennent les menaces (par exemple extrémisme, 

terrorisme, criminalité économique, prolifération d’armes nucléaires ou 

chimiques) requièrent une détection et une réaction efficace et précoce 

(cf. Message LRens, FF 2014 2029, 2044). En particulier, les cas 

impliquant des mesures de recherche soumises à autorisation (cf. infra 

consid. 3.3 s.) comportent un potentiel de menace particulièrement élevé 

dans les domaines du terrorisme, de l’espionnage, de la prolifération 

d’armes de destruction massive et d’attaques visant des infrastructures 

critiques ou touchent à la sauvegarde d’intérêts essentiels de la Suisse au 

sens de l’art. 3 (cf. Message LRens, FF 2014 2029, 2086). Les attentats, 

les activités d’espionnage et les activités extrémistes violentes, par 

exemple, sont généralement préparés en secret et le restent aussi 

longtemps que possible. Comme ils peuvent entraîner des dommages 

considérables, leur détection précoce et leur neutralisation sont de la plus 

haute importance. C’est pourquoi le traitement de l’information doit 

intervenir à un moment où il n’existe encore aucun soupçon juridiquement 

suffisant de préparation ou de l’existence d’une infraction (cf. Message 

LRens, FF 2014 2029, 2105). 

3.2 Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir 

de sources accessibles au public et de sources non accessibles au public 

(art. 5 al. 1 LRens). Il met en œuvre à cet effet des mesures de recherche 

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non soumises à autorisation et des mesures de recherche soumises à 

autorisation (al. 2), ces dernières étant exécutées secrètement et à l’insu 

des personnes concernées (art. 26 al. 2 LRens). La mesure de recherche 

doit répondre aux critères suivants : elle est la plus adéquate et elle est 

nécessaire pour atteindre l’objectif de renseignement (al. 3 let. a) ; elle est 

également la moins intrusive en matière de droits fondamentaux (let. b) 

(sur le principe de la proportionnalité, cf. infra consid. 7). Le SRC a le droit 

de collecter des données personnelles à l’insu des personnes concernées 

(al. 4). Il ne recherche ni ne traite aucune information relative aux activités 

politiques ou à l’exercice de la liberté d’opinion, d’association ou de réunion 

en Suisse (al. 5). Il peut exceptionnellement rechercher des informations 

visées à l’al. 5 relatives à une organisation ou à une personne et les saisir 

avec une référence nominale lorsqu’il dispose d’indices concrets laissant 

présumer qu’elle utilise ses droits pour préparer ou exécuter des activités 

terroristes, des activités d’espionnage ou des activités relevant de 

l’extrémisme violent (al. 6). 

3.3 Le prononcé d’une mesure de recherche soumise à autorisation suit la 

procédure prévue à l’art. 29 LRens. Lorsque le SRC envisage d’ordonner 

une telle mesure, il adresse au Tribunal administratif fédéral une demande 

contenant l’indication du but spécifique de la mesure de recherche et la 

justification de sa nécessité ainsi que les raisons pour lesquelles les 

investigations sont restées vaines, n’auraient aucune chance d’aboutir ou 

seraient excessivement difficiles (art. 29 al. 1 let. a LRens), les données 

relatives aux personnes concernées par la mesure de recherche (let. b), la 

désignation exacte de la mesure de recherche envisagée et la base légale 

sur laquelle elle s’appuie (let. c), la désignation des éventuels autres 

services qui seront chargés de la mise en œuvre de la mesure de 

recherche (let. d), l’indication du début et de la fin de la mesure de 

recherche et le délai dans lequel elle doit être mise en œuvre (let. e) et les 

pièces essentielles au traitement de la demande (let. f). Le président de la 

cour compétente du Tribunal administratif fédéral statue en tant que juge 

unique dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de la 

demande du SRC en indiquant brièvement les motifs ; il peut confier cette 

tâche à un autre juge (art. 29 al. 2 LRens ; voir aussi art. 23 al. 1 RTAF). 

En outre, une fois la mesure de recherche autorisée, le chef du DDPS 

décide s’il y a lieu de la mettre en œuvre après avoir consulté le chef du 

Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le chef du 

Département fédéral de justice et police (DFJP). Les cas d’importance 

particulière peuvent être présentés au Conseil fédéral (art. 30 al. 1 LRens). 

La procédure de consultation doit être organisée par écrit (al. 2). 

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3.4 À la fin d’une opération de surveillance impliquant des mesures de 

recherche soumises à autorisation (et sous réserve d’un cas de report de 

l’information des personnes surveillées ou de dérogation à l’obligation de 

les informer au sens de l’art. 33 al. 2 LRens), le SRC informe la personne 

surveillée dans un délai d’un mois des motifs, du type et de la durée de la 

surveillance à laquelle elle a été soumise (art. 33 al. 1 LRens). La personne 

surveillée est simultanément informée des possibilités de recours visées à 

l’art. 83 LRens, soit qu’un recours peut être déposé auprès du Tribunal 

administratif fédéral, le délai de recours contre l’ordre d’effectuer une 

mesure de recherche soumise à autorisation commençant à courir le jour 

qui suit la notification de la mesure (cf. Message LRens, FF 2014 2029, 

2095). Dans le cadre de la procédure de recours, il s’agit donc de 

déterminer si, au moment où la mesure a été ordonnée, les conditions 

requises étaient remplies. On procède ainsi à un examen ex ante. Les 

résultats obtenus au moyen de la mesure de recherche s’avèrent sans 

importance dans ce cadre. 

4.  

Dans le cadre de la présente procédure de recours, le recourant a requis 

l’accès à son dossier et aux résultats des mesures de surveillance 

effectuées ainsi que la traduction de certaines pièces. 

4.1 L’autorité inférieure a joint à sa réponse du 13 décembre 2021 un 

dossier comprenant les pièces 1 à 13, lesquelles ont été transmises au 

recourant sous forme caviardée. Par décision incidente du 31 janvier 2023, 

le Tribunal administratif fédéral a déjà statué sur les requêtes formulées 

par le recourant tendant à obtenir la traduction des pièces 4 à 6 et 13 selon 

le bordereau de l’autorité inférieure et l’accès aux résultats des mesures 

de surveillance effectuées ainsi qu’à l’ensemble des pièces sous forme non 

caviardée ; il les a rejetées. 

4.2 Sur demande du tribunal de céans, l’autorité inférieure a, en date du 

21 décembre 2023, produit les pièces 14 à 25. Dans ses observations du 

même jour, elle estime que les treize documents déposés avec sa réponse 

constituent les documents déterminants dans le cadre de la présente 

procédure et, par conséquent, le dossier complet. Elle considère avoir 

présenté, de manière exhaustive et de bonne foi, tous les éléments qui 

auraient pu être déterminants dans la prise de décision ou qui ont fait l’objet 

de questions de la part du Tribunal administratif fédéral. Elle ajoute que le 

procès-verbal d’audition du 8 septembre 2017 résume en effet les 

éléments déterminants contenus dans les documents complémentaires et 

que le tribunal a pu fonder sa décision sans qu’il soit nécessaire de verser 

les pièces 14 à 25 au dossier. L’autorité inférieure précise toutefois que le 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2017/494/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2017/494/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2014/407/fr

B-2399/2021 

Page 11 

contenu de ces documents complémentaires était déjà connu du 

recourant, que ce soit par les passages non caviardés dudit procès-verbal 

et de la décision d’autorisation du 14 septembre 2017 qui lui ont été remis 

ou par la communication du contenu essentiel des passages caviardés 

grâce au complément de consultation. 

4.2.1 Le droit d’être entendu, figurant à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend en 

particulier celui pour l’intéressé de prendre connaissance du dossier. Ce 

droit est concrétisé, s’agissant de la procédure administrative, aux 

art. 26 ss PA. À teneur de l’art. 26 al. 1 PA, la partie ou son mandataire a 

le droit de consulter les pièces relatives à la procédure la concernant au 

siège de l’autorité appelée à statuer ou à celui d’une autorité cantonale 

désignée par elle ; cela comprend notamment tous les actes servant de 

moyens de preuve (art. 26 al. 1 let. b PA). Ce droit s’étend alors à toutes 

les pièces de la procédure qui sont à la base de la décision ; il n’est pas 

nécessaire que la pièce ait effectivement servi de preuve dans le cas 

d’espèce (cf. arrêt du TAF F-4866/2018 du 31 août 2020 consid. 4.2 et les 

réf. cit.). La notion de « pièces » ne se limite donc pas aux pièces 

essentielles ou pertinentes pour la décision ; il s’agit de toutes celles 

susceptibles de l’être (cf. CANDRIAN/PAPADOPOULOS/RAMELET, in : Com-

mentaire romand, Loi fédérale sur la procédure administrative, 2024, 

art. 26 PA n° 65). Le droit d’accès aux pièces garantit que les parties 

puissent en prendre connaissance et s’exprimer à leur sujet. Son exercice 

ne peut être refusé au motif que les pièces dont la consultation est 

demandée sont sans importance pour l’issue du litige, leur pertinence 

devant être appréciée par la partie concernée (cf. ATF 132 V 387 

consid. 3.2 ; arrêt du TF 8C_192/2021 du 8 septembre 2021 consid. 2.2 et 

les réf. cit. ; arrêt du TAF A-7021/2007 du 21 avril 2008 consid. 6.6). 

4.2.2 En l’espèce, il ressort des explications de l’autorité inférieure qu’elle 

considère que les pièces 1 à 13 constituent à elles seules le dossier 

complet. Cela étant, son affirmation, selon laquelle le procès-verbal de 

l’audition du 8 septembre 2017 résume les éléments déterminants 

contenus dans les documents complémentaires, permet déjà de 

considérer que ces derniers ont également été pris en compte comme 

fondement de la décision ou ont, à tout le moins, été susceptibles de l’être ; 

ils font de ce fait partie de son dossier si bien qu’ils doivent également être 

produits dans le cadre de la procédure de recours et que le recourant doit 

être en mesure de faire valoir son droit d’être entendu aussi sur ces pièces. 

Le fait que la cour du Tribunal administratif fédéral compétente pour l’octroi 

de l’autorisation requise à l’art. 29 LRens et ne disposant que de quelques 

jours pour ce faire (art. 29 al. 2 LRens) se soit estimée suffisamment 

B-2399/2021 

Page 12 

renseignée au terme de l’audition de l’autorité inférieure et n’en ait pas 

demandé la production n’y change rien. 

4.2.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que le droit 

d’accès du recourant à son dossier s’étend en principe également aux 

pièces 14 à 25. Au final, l’ensemble des pièces a bien été transmis au 

tribunal de céans de sorte que celui-ci se trouve en possession du dossier 

complet. Autre est la question de savoir si l’accès à ces pièces, transmises 

sous forme caviardée au recourant en date du 1er mai 2024, a été 

valablement restreint en application de l’art. 27 PA. 

4.3 À cet égard, l’autorité inférieure explique que les pièces 14 à 20 et 23 

à 25 contiennent des renseignements relevant du renseignement 

bénéficiant d’une protection particulière en vertu du droit applicable en la 

matière ; de plus, certains éléments – dont elle ne peut exclure qu’ils soient 

déjà connus du recourant – ont néanmoins été caviardés afin de ne pas 

divulguer notamment les noms de tiers et de protéger les sources de 

renseignement. L’autorité inférieure précise que la divulgation de ces 

informations risquerait de donner des aperçus sur une partie des méthodes 

et moyens de renseignement et pourrait exposer des tiers à des menaces. 

Se référant aux résumés du contenu essentiel qu’elle produit en même 

temps, elle souligne qu’une communication plus détaillée n’est parfois pas 

envisagée car elle conduirait à révéler des éléments devant précisément 

demeurer secrets ou permettrait de parvenir à certaines déductions au 

risque de mettre en danger les sources. 

Dans ses remarques du 24 septembre 2024, le recourant relève que 

l’autorité inférieure a caviardé la majorité de ses écrits et ne s’est pas 

limitée à la protection des sources ; ainsi, selon lui, plusieurs documents 

ont été intégralement caviardés et, en dehors des articles de journaux par 

principe publics, toutes les pièces fournies par l’autorité inférieure sont 

caviardées de façon abusive. Le recourant juge les résumés des parties 

caviardées effectués par l’autorité inférieure incompréhensibles et 

impropres à lui permettre de se déterminer. À ses yeux, ces passages ne 

sauraient être utilisés contre lui compte tenu de leur caractère vague et non 

étayé. Le recourant estime primordial pour le respect de ses droits qu’il 

puisse avoir un accès élargi aux pièces, traduites par ailleurs (cf. infra 

consid. 4.4), pour qu’il puisse se déterminer et que ses droits 

constitutionnels soient préservés. 

4.3.1 L’art. 27 PA règle les exceptions à la consultation des pièces. À 

teneur de cette norme, l’autorité ne peut refuser cette consultation que si 

des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en 

B-2399/2021 

Page 13 

particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent 

que le secret soit gardé (al. 1 let. a), si des intérêts privés importants, en 

particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé (let. b) 

ou si l’intérêt d’une enquête officielle non encore close l’exige (let. c). Le 

refus d’autoriser la consultation des pièces ne peut s’étendre qu’à celles 

qu’il y a lieu de garder secrètes (al. 2). Cette énumération des intérêts se 

présente de manière non exhaustive (cf. ATAF 2012/19 consid. 4.1). Le 

droit de consulter le dossier n’est ainsi pas absolu et peut être restreint, 

voire supprimé, lorsque l’intérêt public ou l’intérêt prépondérant de tiers 

exige que des documents soient tenus secrets, du moins partiellement 

(cf. arrêt du TAF F-1031/2018 du 27 novembre 2019 consid. 4.4). Son 

étendue doit être définie de cas en cas, en tenant compte des intérêts en 

présence et de toutes les circonstances du cas d’espèce (cf. ATF 126 I 7 

consid. 2b). En outre, les art. 27 et 28 PA portent sur le refus d’octroyer 

l’accès aux « pièces ». Ainsi, si l’autorité est tenue, en application de ces 

dispositions, de procéder à un examen des intérêts en cause pour chaque 

pièce (cf. ATAF 2019 VII/6 consid. 4.2 ; arrêt du TAF C-1118/2006 du 

2 juillet 2010 consid. 4), on ne saurait en revanche exiger que les différents 

documents soient examinés pour chaque page ou même chaque 

affirmation ; au contraire, il doit être permis de procéder avec un certain 

schématisme (cf. décision incidente du TAF A-667/2010 du 8 décembre 

2010 consid. 4.6). Cela étant, les restrictions au droit de consulter le 

dossier doivent respecter le principe de la proportionnalité (cf. STEPHAN 

BRUNNER, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungs-

verfahren [VwVG], 2ème éd. 2019, art. 27 PA n° 6 ss). Ce dernier requiert 

qu’en limitant le droit de consulter une pièce du dossier, l’autorité opte pour 

la mesure qui soit la moins invasive possible en préférant, par exemple, 

l’anonymisation (« caviardage ») de certains passages d’un texte au refus 

de divulguer le texte intégral en n’en résumant que les éléments essentiels 

(cf. arrêts du TF 2C_609/2015 du 5 novembre 2015 consid. 4.1 ; 

2C_980/2013 du 21 juillet 2014 consid. 4.1). De plus, en cas de limitation 

du droit d’être entendu, l’autorité doit dûment motiver un éventuel refus 

(cf. ATAF 2019 VII/6 consid. 4.2 ; 2014/38 consid. 7.1 ; arrêts du TAF 

C-1118/2006 consid. 4 ; D-5684/2007 du 26 octobre 2007 consid. 4.3). 

Une autorité rejetant une demande de consultation des pièces sur la base 

de considérations générales en relation avec des intérêts à la conservation 

du secret se rend fautive d’un déni de justice formel dès lors que seuls les 

intérêts qualifiés l’emportant sur l’intérêt fondamental à la consultation du 

dossier seront à même d’en limiter la portée dans un cas particulier 

(cf. arrêt du TF 2A.651/2005 du 21 novembre 2006 consid. 2.6.2 et  

les réf. cit. ; WALDMANN/OESCHGER, in : Praxiskommentar VwVG, 

2ème éd. 2016, art. 27 PA n° 17). Cela étant, si le refus de l’accès au dossier 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_609%2F2015+&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F05-11-2015-2C_609-2015&number_of_ranks=8

B-2399/2021 

Page 14 

sans motivation substantielle va manifestement trop loin, une motivation 

sommaire peut néanmoins s’avérer nécessaire et se justifier, nonobstant 

le large pouvoir d’appréciation de l’autorité ou l’intensité importante de 

l’atteinte occasionnée ; l’obligation de conserver le secret légitimera ainsi 

notamment de renoncer à une motivation détaillée si, dans le cas contraire, 

des éléments de fait devant précisément demeurer secrets se verraient 

révélés. Dans cette hypothèse, les intérêts de la partie pourront, en cas de 

recours, être sauvegardés par l’autorité de recours qui a accès à toutes les 

pièces du dossier lui permettant de statuer en pleine connaissance de 

cause (cf. ATAF 2014/38 consid. 7.1.1 et les réf. cit.). 

De plus, s’agissant de préciser les termes d’intérêts publics importants ou 

de sécurité intérieure ou extérieure (art. 27 al. 1 let. a PA), il sied de 

reconnaître à l’autorité compétente une certaine marge d’appréciation 

(cf. ATF 142 II 313 consid. 4.3 ; arrêt du TF 1C_122/2015 du 18 mai 2016 

consid. 3.2.1 ; JAAC 66.87 consid. V 3). En ce qui concerne le SRC, la 

protection des sources, en particulier l’anonymat et la protection des 

informateurs, apparaît comme un principe essentiel (art. 35 LRens et 

art. 18 de l’ordonnance du 16 août 2017 sur le service de renseignement 

[ORens, RS 121.1]). La collecte d’informations est en effet la partie la plus 

sensible de tout service de renseignement ; elle nécessite une protection 

particulière en ce sens que la confidentialité des sources, des 

collaborateurs et des méthodes de travail doit être garantie. Dans ce 

domaine, il convient donc de faire preuve d’une prudence accrue puisque 

la révélation des sources est susceptible de mettre en péril les informateurs 

ainsi que l’accomplissement de la mission de renseignement (cf. arrêt du 

TF 1C_522/2018 du 8 mars 2019 consid. 3.3). De plus, si un droit d’accès 

a néanmoins été accordé dans une certaine mesure, il faut reconnaître à 

l’autorité une grande liberté d’appréciation dans le choix des mesures 

d’anonymisation, celle-ci étant mieux à même d’évaluer les risques liés à 

la révélation de certaines informations (cf. ibidem et les réf. cit.). 

La classification de pièces « secret » ou « confidentiel » selon 

l’ordonnance concernant la protection des informations du 4 juillet 2007 

(aOPrI, RO 2007 3401, applicable lors de la transmission de son dossier 

au tribunal de céans par l’autorité inférieure et jusqu’au 31 décembre 2023 

[art. 24 al. 5 aOPrI, RO 2020 611], soit jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi 

sur la sécurité de l’information du 18 décembre 2020 [LSI, RS 128] 

conformément à l’art. 92 de cette loi) ne saurait suffire à elle seule pour en 

exclure l’accès ; elle constitue cependant un facteur de poids dans 

l’examen de la demande (cf. décision incidente du TAF du 31 janvier 2023 

dans la présente procédure consid. 5.1.2 et les réf. cit. ; voir aussi décision 

incidente A-667/2010 consid. 4.2 et les réf. cit.). En vertu de l’art. 5 al. 1, 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2017/495/fr
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1C_522%2F2018+&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F08-03-2019-1C_522-2018&number_of_ranks=6
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/414/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/232/fr

B-2399/2021 

Page 15 

1ère phrase, aOPrI, sont classifiées « SECRET » les informations dont la 

prise de connaissance par des personnes non autorisées peut porter un 

grave préjudice aux intérêts du pays. Quant à l’art. 6 al. 1, 1ère phrase, 

aOPrI, il prescrit que sont classifiées « CONFIDENTIEL » les informations 

dont la prise de connaissance par des personnes non autorisées peut 

porter préjudice aux intérêts du pays. Les deux dispositions présentent une 

liste non exhaustive (« notamment ») des possibles préjudices. 

En outre, aux termes de l’art. 28 PA, une pièce dont la consultation a été 

refusée à la partie en vertu de l’art. 27 PA ne peut être utilisée à son 

désavantage que si l’autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, 

le contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui a donné en outre 

l’occasion de s’exprimer et de fournir des contre-preuves. La 

communication du contenu essentiel du document en question doit 

permettre à la partie de prendre position sur les éléments déterminants 

(cf. BRUNNER, op. cit., art. 28 PA n° 5). Ainsi, cette disposition n’exclut pas 

la prise en compte de documents tenus entièrement ou partiellement 

secrets lors de la décision ; elle pose cependant comme condition que les 

parties soient informées des éléments dudit document sur lesquels la 

décision se fonde (cf. arrêt du TAF D-84/2011 du 12 avril 2011 

consid. 3.5.1.4 et les réf. cit.). 

4.3.2 En l’espèce, outre les pièces 1 à 13 dont le tribunal de céans a déjà 

tranché l’accès par décision incidente du 31 janvier 2023, l’autorité 

inférieure a produit les pièces 14 à 25 le 21 décembre 2023 en deux 

versions. L’une, originale, était réservée à l’usage exclusif du tribunal. 

L’autre, dont les pièces 14 à 20 et 23 à 25 ont été caviardées, était destinée 

au recourant ; elle lui a été transmise par ordonnance du 1er mai 2024 

accompagnée du document intitulé « Complément de consultation : 

caviardages et résumés » également établi à son attention. 

À titre liminaire, il sied de souligner ici la prudence accrue dont il faut faire 

preuve lors de la révélation d’informations dans ce domaine particulier ainsi 

que la marge d’appréciation dont dispose l’autorité inférieure s’agissant 

d’identifier si la consultation des pièces 14 à 20 et 23 à 25 non caviardées 

doit être refusée en application de l’art. 27 al. 1 PA. On peut encore ajouter 

que la classification des pièces selon l’aOPrI indique qu’elles ont fait l’objet 

d’un examen ayant conduit à admettre que leur prise de connaissance par 

des personnes non autorisées pouvait porter un (grave) préjudice aux 

intérêts du pays. Cette classification constitue déjà un indice non 

négligeable de l’existence d’intérêts prépondérants susceptibles de justifier 

une restriction de leur consultation. 

B-2399/2021 

Page 16 

L’autorité inférieure a produit les pièces 21 et 22 – soit divers articles de 

presse – de manière non caviardée sous réserve d’une brève indication 

pouvant être qualifiée d’interne à l’administration (cf. ATF 125 II 473 

consid. 4 et les réf. cit). Leur accès a donc été valablement garanti. 

En revanche, l’autorité inférieure a largement caviardé les pièces 14 

(demande d’ouverture de l’opération du 8 mai 2017), 15 (rapport 

intermédiaire du 31 juillet 2017), 23 (rapport du 12 mai 2017), 24 (procès-

verbal de l’audition du 8 septembre 2017 avec lettre d’accompagnement) 

et 25 (adaptations proposées par le SRC le 12 septembre 2017) ; elle a 

quasiment entièrement caviardé les pièces 17 (document concernant les 

« Risikopersonen » de mai 2017) et 18 (procès-verbal du 26 avril 2017) 

puisque seule leur première page – elle-même caviardée – a été transmise 

à l’attention du recourant ; enfin, elle a entièrement soustrait les pièces 16 

(rapport du 10 octobre 2016, daté du 12 juin 2017), 19 (rapport daté du 

11 décembre 2015) et 20 (rapport du 27 juin 2015, daté du 28 juin 2015) 

de la version destinée au recourant. À juste titre, le recourant relève que 

l’autorité inférieure ne s’est pas limitée à la protection des sources. On ne 

saurait effectivement nier qu’elle a procédé à un caviardage très étendu. 

Outre la protection des sources, il lui incombe toutefois aussi de garantir 

les intérêts privés de tiers de même que la confidentialité de ses 

collaborateurs et de ses méthodes de travail. La garantie de l’ensemble de 

ces intérêts présuppose de caviarder non seulement les indications 

évidentes, mais également la totalité de celles permettant aussi de déduire 

les informations qu’il convient précisément de garder secrètes. Dans le 

document « Complément de consultation », comprenant six pages, elle 

démontre avoir procédé à un examen rigoureux des pièces du dossier et à 

un caviardage minutieux limité aux éléments qu’il se justifiait de garder 

secrets. Elle a également expliqué de manière détaillée et, page par page 

et pour chacun des passages caviardés, les raisons justifiant le caviardage 

(protection des personnes responsables de l’opération ou des tiers, 

informations sur le déroulement de l’opération, sur le fonctionnement du 

SRC, sur la stratégie de recherche d’informations, etc.).  

En outre, le tribunal de céans peut confirmer, sur la base de l’ensemble 

des pièces originales qui lui ont été transmises, que ce caviardage a 

effectivement eu pour but de protéger des tiers qui s’y trouvaient 

mentionnés, les différentes sources à l’origine des informations contenues 

dans le dossier, l’identité des collaborateurs impliqués ainsi que les 

méthodes de travail de l’autorité inférieure. Le caviardage se fondait donc 

sur des intérêts publics suffisants au sens de l’art. 27 PA. Au final, on peut 

considérer que les explications fournies par l’autorité inférieure 

convainquent le tribunal qui renvoie donc au document « Complément de 

B-2399/2021 

Page 17 

consultation ». De plus, ladite autorité a communiqué, certes de manière 

succincte mais suffisante, le contenu essentiel des informations litigieuses 

au recourant qui a eu l’occasion de se déterminer à ce sujet. En réalité, le 

recourant critique davantage l’absence de moyens de preuve suffisant à 

démontrer l’existence d’une menace concrète. Cette question, étrangère à 

celle de l’accès au dossier, sera examinée ci-après (cf. infra consid. 5 ss). 

4.3.3 Par conséquent, force est de constater que le caviardage des pièces 

14 à 25 opéré par l’autorité inférieure ne saurait se voir qualifié d’abusif. Au 

contraire, la communication au recourant des pièces telles que mises à sa 

disposition par l’autorité inférieure, y compris le document « Complément 

à la prise de position : caviardages et résumés », respecte les exigences 

des art. 27 et 28 PA. Partant, la requête du recourant tendant à leur 

transmission sous forme non caviardée doit être rejetée. 

4.4 Le recourant requiert également, en passant, la traduction des pièces 

produites par l’autorité inférieure. Selon la jurisprudence, lorsqu’une 

procédure oppose un justiciable à une autorité fédérale, on peut s’attendre 

à ce que cette dernière rédige ses mémoires dans la langue de la 

procédure (cf. ATF 130 I 234 consid. 3.5 ; arrêt du TF 2C_700/2015 du 

8 décembre 2015 consid. 1.4). Comme cela a été exposé dans la décision 

incidente du 31 janvier 2023, les pièces doivent en revanche être rédigées 

dans une langue officielle, mais pas nécessairement dans la langue de la 

procédure (cf. décision incidente du 31 janvier 2023 consid. 3.1 [cf. supra, 

Faits let. H.] ; Message concernant la révision totale de l’organisation 

judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 4000 ss, 4204). En l’espèce, 

le dossier ne comprend que des pièces déjà rédigées dans une langue 

officielle. Celles en allemand concernent les échanges entre l’autorité 

inférieure et la cour compétente du Tribunal administratif fédéral dans le 

cadre de la procédure d’autorisation à laquelle le recourant n’était pas 

partie. Dans ces conditions, la demande de traduction du recourant doit 

être rejetée. Cela vaut également pour les pièces mêlant allemand et 

français. Au demeurant, on peut encore relever que ce dernier est 

représenté par un mandataire professionnel censé connaître les langues 

nationales de la Confédération (cf. arrêts du TF 2C_495/2017 du 27 mai 

2019 consid. 3 ; 1A.71/2005 du 11 mai 2005 consid. 4.1 et les réf. cit.). 

5.  

En l’occurrence, la mesure de surveillance soumise à autorisation visant le 

recourant a pris la forme de l’obtention des données secondaires issues 

de la correspondance par poste et télécommunication pour quatre 

numéros d’appel ainsi que pour le raccordement d’un tiers. S’il ne s’en 

prend pas au déroulement de la procédure d’autorisation elle-même, le 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_700%2F2015+&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F08-12-2015-2C_700-2015&number_of_ranks=25
https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2001/731/fr
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_495%2F2017+&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-05-2019-2C_495-2017&number_of_ranks=20

B-2399/2021 

Page 18 

recourant estime en revanche que les conditions posées au prononcé de 

la mesure prévues à l’art. 19 al. 2 let. a LRens n’étaient pas satisfaites. Il 

conteste en particulier les éléments de preuve avancés par l’autorité 

inférieure. 

5.1  

5.1.1 En vertu de l’art. 26 al. 1 let. a LRens, la mesure suivante est 

notamment soumise à autorisation : faire surveiller la correspondance par 

poste et la correspondance par télécommunication et exiger les données 

secondaires issues de la correspondance par poste et télécommunication 

conformément à la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la 

correspondance par poste et télécommunication (LSCPT, RS 780.1). Les 

données secondaires de télécommunication constituent les données 

indiquant avec qui, quand, combien de temps et d’où la personne surveillée 

a été ou est en communication ainsi que les caractéristiques techniques 

de la communication considérée (art. 8 let. b LSCPT). À la différence des 

données dites de contenu, les données secondaires ne fournissent pas 

d’information sur le contenu de l’envoi ou de la télécommunication, mais 

uniquement sur le fait de savoir qui a été en correspondance ou en 

communication avec qui, quand, d’où, etc. (cf. Message du 27 février 2013 

concernant la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par 

poste et télécommunication [LSCPT], FF 2013 2379, 2393). 

5.1.2 L’art. 27 al. 1 LRens prescrit que le SRC peut ordonner des mesures 

de recherche soumises à autorisation lorsque les conditions suivantes sont 

réunies : il existe une menace concrète au sens de l’art. 19 al. 2 let. a à d 

ou la sauvegarde d’autres intérêts nationaux importants au sens de l’art. 3 

le requiert (let. a) ; la gravité de la menace le justifie (let. b) ; la recherche 

d’informations est restée vaine, n’aurait aucune chance d’aboutir ou serait 

excessivement difficile sans recours à une mesure soumise à autorisation 

(let. c). En vertu de l’art. 19 al. 2 let. a à d LRens, on entend, par menace 

concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure, toute menace contre des 

biens juridiques importants, tels que l’intégrité corporelle, la vie ou la liberté 

de personnes ou l’existence et le fonctionnement de l’État que 

représentent : 

a.  les activités terroristes, au sens d’actions destinées à influencer ou à 

modifier l’ordre étatique et susceptibles d’être réalisées ou favorisées par 

des infractions graves ou la menace de telles infractions ou par la 

propagation de la crainte ; 

b.  l’espionnage au sens des art. 272 à 274 et 301 CP et 86 et 93 du code 

pénal militaire du 13 juin 1927 (RS 321.0) ;  

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2018/31/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2013/512/fr

B-2399/2021 

Page 19 

c.  la prolifération NBC ou le commerce illégal de substances radioactives, de 

matériel de guerre et d’autres biens d’armement ; 

d.  les attaques visant des infrastructures critiques. 

Ainsi, si l’art. 19 al. 2 LRens précise de manière plus détaillée les tâches 

du SRC indiquées à l’art. 6, il ne donne pas une définition légale des 

termes tels que terrorisme mais il décrit les menaces (cf. Message LRens, 

FF 2014 2029, 2082). 

Comme relevé précédemment (cf. supra consid. 3.1), le SRC constitue un 

organe préventif dont la tâche consiste principalement à déceler et prévenir 

à temps les menaces sur la Suisse. Sur cette base, le Tribunal administratif 

fédéral a, dans l’autorisation délivrée le 14 septembre 2023, rapproché à 

juste titre la notion de menace concrète prévue à l’art. 19 al. 1 LRens de 

celle de danger connue en matière de droit de la police. Dans ce cadre, 

une menace concrète doit être admise lorsque, dans l’hypothèse où 

l’événement objectivement attendu se produit sans entrave, la 

vraisemblance qu’un dommage survienne peut être qualifiée de suffisante 

(cf. JOSIANNE MAGNIN, Die Polizei: Aufgaben, rechtsstaatliche Grenzen und 

Haftung, 2017, p. 70 ; HANS REINHARD, Allgemeines Polizeirecht: 

Aufgaben, Grundsätze und Handlungen, 1993, p. 107). Ainsi, il n’est pas 

nécessaire que le dommage survienne avec certitude ; cependant, un 

risque ténu ne saurait suffire (cf. REINHARD, op. cit., p. 107). Il s’agit de 

poser un pronostic qui doit se fonder non pas sur des impressions 

subjectives mais sur une évaluation objective de la situation au moment de 

la décision par une personne méticuleuse et avisée (cf. MAGNIN, op. cit., 

p. 73 s. ; REINHARD, op. cit., p. 107). Nonobstant cette composante 

objective, il n’en demeure pas moins que la vraisemblance et le danger 

même constituent des notions juridiques indéterminées. Ce pronostic 

constitue ainsi une appréciation ; celle-ci devra tenir compte de la nature 

du bien juridique concerné ainsi que du potentiel de dommages 

(cf. MAGNIN, op. cit., p. 74 ; REINHARD, op. cit., p. 107 s.). Le terrorisme, 

l’extrémisme ou les menaces militaires menacent les biens juridiques les 

plus précieux, soit l’intégrité corporelle ou la vie ; aussi, le potentiel de 

dommage est immense (cf. MAGNIN, op. cit., p. 76). Par ailleurs, afin 

d’identifier s’il existe une menace concrète suffisante au prononcé d’une 

mesure de surveillance soumise à autorisation, il faut également tenir 

compte de la nature, de l’importance et du but de ladite mesure. Si ces 

mesures présupposent déjà l’existence d’une menace concrète comme le 

prévoit expressément l’art. 27 al. 1 let. a LRens, elles s’inscrivent 

également dans l’objectif général de la LRens et des tâches du SRC dès 

lors qu’elles ne sont elles-mêmes précisément ordonnées qu’à des fins 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2014/407/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2017/494/fr

B-2399/2021 

Page 20 

préventives en vue d’identifier suffisamment tôt les menaces pour la sûreté 

intérieure ou extérieure de la Suisse (cf. Message LRens, FF 2014 2029, 

2088), alors qu’il n’existe encore aucun soupçon juridiquement suffisant de 

préparation ou de l’existence d’une infraction (cf. Message LRens, FF 2014 

2029, 2105). Les mesures doivent permettre d’éclaircir une menace 

concrète (art. 29 al. 3 LRens). Il faut admettre que cela relativise dans une 

certaine mesure l’exigence portant sur la probabilité que le dommage 

survienne. De ce fait, si une menace concrète doit certes effectivement 

exister pour justifier une mesure de surveillance soumise à autorisation, il 

suffit à ce stade qu’elle repose sur des indices effectifs (cf. Message 

LRens, FF 2014 2029, 2092). Ces éléments permettent de considérer, 

avec l’autorité inférieure, que l’autorisation de la mesure repose sur la 

démonstration que les renseignements déjà recueillis sur la personne visée 

par la mesure prouvent avec une probabilité suffisante qu’elle peut 

notamment être un maillon de la chaîne de causalité d’activités terroristes 

pouvant conduire à une mise en danger de l’intégrité corporelle, de la vie 

ou de la liberté de personnes ou de l’existence ou du fonctionnement de 

l’État au sens de l’art. 19 al. 2 LRens, qui semble si concrète que la 

recherche de renseignements semble justifiée. Il sied enfin de préciser 

que, dans le cadre de la procédure de recours, il s’agit de déterminer si, au 

moment où la mesure a été ordonnée, les conditions posées par l’art. 27 

LRens étaient remplies. On procède ainsi à un examen ex ante, ce que le 

recourant ne conteste d’ailleurs pas. 

5.2 En l’espèce, avant de se pencher sur la situation spécifique du 

recourant, il faut en premier lieu présenter le contexte dans lequel prend 

racine le litige. Lorsque la mesure a été ordonnée en septembre 2017, la 

mosquée du Petit-Saconnex avait déjà fait l’objet d’une importante 

couverture médiatique, en particulier dès le 28 août 2015, date de la 

parution d’une enquête de la Tribune de Genève (cf. Tribune de Genève, 

« À la grande mosquée, des jeunes se préparent au djihad », 

< https://www.tdg.ch/a-la-grande-mosquee-des-jeunes-se-preparent-au-

djihad-462986541199 >, consulté le 04.04.2025). Il y était relaté qu’un 

genevois de 20 ans, converti, avait quitté sa cité avec une autre personne 

pour se rendre en Syrie. Tous deux fréquentaient un groupe de jeunes 

radicalisés, liés à la mosquée du Petit-Saconnex dont deux des trois imams 

étaient fichés en France. Le journal indiquait que ce noyau de jeunes 

radicalisés disposait d’un accès facilité à la mosquée, contrairement à 

d’autres personnes qui s’en plaignaient ; des réunions se tenaient parfois 

dans la salle de prière quand elle était vide ainsi que dans les sous-sols, 

où se trouvait notamment une salle de sport ; celle-ci disposait depuis peu 

d’une entrée directe depuis l’extérieur. Il y était également fait mention 

d’une note de la Direction départementale de la police aux frontières de 

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https://www.tdg.ch/a-la-grande-mosquee-des-jeunes-se-preparent-au-djihad-462986541199
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Page 21 

l’Ain selon laquelle la mosquée du Petit-Saconnex aurait joué un rôle de 

premier ordre dans l’organisation d’une filière djihadiste qui recruterait et 

enverrait de jeunes Français et Suisses en Syrie. Cette enquête de la 

Tribune de Genève a été mentionnée dans différents autres médias 

suisses (cf. Le Temps, « Le djihad au cœur de la mosquée de Genève », 

29.08.2015 ; La Liberté, « Des djihadistes en herbe se côtoient à la 

mosquée », 29.08.2015 ; www.rts.ch, « Un groupe de jeunes radicalisés se 

réunit à la Grande Mosquée de Genève », 28.08.2015 ; Der Bund et 

Tagesanzeiger, « Werden in Genf Jihadisten ausgebildet? », 01.09.2015). 

La situation à la mosquée du Petit-Saconnex était ainsi, à cette époque, 

notoirement préoccupante (voir aussi arrêt du TAF F-4618/2017 du 

11 décembre 2019 consid. 7.4). 

La demande d’autorisation d’une mesure de recherche soumise à 

autorisation du 5 septembre 2017 retient précisément que plusieurs 

individus ont quitté Genève pour rejoindre une organisation terroriste à 

l’étranger ; tous fréquentaient la mosquée du Petit-Saconnex. Cela ressort 

également du rapport intermédiaire du 31 juillet 2017 qui précise que des 

soupçons de radicalisation, de soutien à des organisations terroristes, voire 

de recrutement de combattants djihadistes ont été portés sur cette 

mosquée et sur la Fondation Culturelle Islamique de Genève (ci-après : 

FCI) qui la gère. Selon ce document, cet état de fait méritait d’être vérifié ; 

il convenait également d’identifier les différents acteurs actifs au sein de la 

mosquée et de déterminer leurs activités susceptibles de poser un risque 

pour la sécurité intérieure de notre pays. La demande d’autorisation de la 

mesure du 5 septembre 2017 adressée au Tribunal administratif fédéral 

exposait ainsi que le rôle joué par l’encadrement et les personnes 

influentes de cette mosquée devait être clarifié, précisant que le 

comportement de certains individus dont les activités paraissaient 

suspicieuses avait particulièrement attiré l’attention de l’autorité inférieure. 

Il ressort également de ladite demande d’autorisation que l’engagement du 

recourant au sein de la mosquée aurait été consécutif à la polémique 

apparue dans les médias. La chronologie des événements le suggère 

effectivement puisque, selon son contrat de travail daté du 27 janvier 2016, 

il a commencé son activité le 22 février 2016. En outre, si ledit contrat porte 

sur la fonction d’« employé attaché à la sécurité » et que le certificat de 

travail du 12 novembre 2020 fait état d’une activité d’« agent de la 

sécurité », le recourant a en réalité été responsable de la sécurité, comme 

il le reconnaît lui-même. Il se présentait comme la seule personne à y veiller 

– à l’exception de certains événements particuliers nécessitant le 

recrutement de personnes supplémentaires – alors qu’il n’était pas formé 

à une telle fonction, comme cela ressort de la version non caviardée du 

http://www.rts.ch/
https://bvger.weblaw.ch/pdf/F-4618-2017_2019-12-11_7f440358-25d3-43bf-b649-aa76cdc3dead.pdf

B-2399/2021 

Page 22 

procès-verbal du 8 septembre 2017 relatif à l’audition de l’autorité 

inférieure au cours de la procédure d’autorisation. En outre, son contrat de 

travail, qui prévoyait un temps de travail de 42 heures hebdomadaires, ne 

fournit aucune information sur son cahier des charges. Il faut les chercher 

sur le certificat de travail du 12 novembre 2020. Ce document indique qu’il 

a assumé les tâches suivantes : assurer la sécurité des fidèles à l’intérieur 

et à l’extérieur de la mosquée, en particulier lors de la prière du vendredi, 

des fêtes de l’Aïd et pendant la période du Ramadan, effectuer les 

contrôles de sécurité nécessaires (fouilles des sacs, contrôle des identités, 

etc.) à l’entrée de la mosquée par lui-même ou par des agents recrutés à 

cet effet lors de ces manifestations et contrôler les systèmes de sécurité, 

notamment le système de vidéo-caméra de la mosquée ainsi que de ses 

dépendances. Il avait donc accès aux images des caméras de surveillance. 

Le contexte de son recrutement, soit après la parution d’informations dans 

la presse selon lesquelles des jeunes radicalisés auraient fréquenté la 

mosquée, impliquait aussi nécessairement une pleine connaissance de 

tous les événements et activités se déroulant au sein de la mosquée. Dans 

ces conditions, il était parfaitement justifié de considérer, comme cela 

figure dans la demande d’autorisation du 5 septembre 2017, que le 

recourant disposait de tous les accès et contacts au sein de la FCI et de la 

mosquée pour être parfaitement informé de la situation actuelle et des 

événements qui s’y déroulaient. Compte tenu déjà de ces éléments, 

qualifier la fonction exercée par le recourant à raison de 42 heures 

hebdomadaires de fonction-clé au sein de la mosquée n’a manifestement 

rien d’exagéré. 

Par ailleurs, il ressort du dossier que le recourant se chargeait d’organiser 

ou pour le moins de contrôler des réunions dans le sous-sol de la mosquée 

auquel une entrée directe depuis l’extérieur avait été mise en place ; cette 

discrétion permettait de soustraire l’accès au contrôle informel des autres 

fidèles ainsi que du public. Le recourant n’a pas renseigné sur la nature de 

ces réunions, que la presse a mises en lien avec la radicalisation de 

certains fidèles (cf. Tribune de Genève, « À la grande mosquée, des 

jeunes se préparent au djihad », < https://www.tdg.ch/a-la-grande-

mosquee-des-jeunes-se-preparent-au-djihad-462986541199 >, déjà cité). 

En outre, la presse a par la suite révélé que le responsable de la sécurité 

engagé par la FCI était soupçonné de radicalisme et fiché S en France 

(cf. Le Temps, « Nouvelle fiche S à la mosquée de Genève », 26.10.2016 ; 

Tribune de Genève, « La difficile surveillance de la grande mosquée », 

29.10.2016). De plus, le dossier non caviardé mis à disposition du tribunal 

au cours de la présente procédure fournit des indications substantielles 

confirmant l’affirmation de l’autorité inférieure selon laquelle il existait des 

https://www.tdg.ch/a-la-grande-mosquee-des-jeunes-se-preparent-au-djihad-462986541199
https://www.tdg.ch/a-la-grande-mosquee-des-jeunes-se-preparent-au-djihad-462986541199

B-2399/2021 

Page 23 

éléments très concrets que le recourant était considéré comme fortement 

radicalisé et qu’il fréquentait les milieux islamistes radicaux. 

5.3 Au final, on peut retenir que des personnes ont été radicalisées au sein 

de la mosquée du Petit-Saconnex, que ces personnes ont été soutenues 

de différentes manières, que des réunions ont eu lieu dans le sous-sol de 

la mosquée, accessible par une entrée discrète séparée. Quant au 

recourant, il était connu pour ses liens avec les milieux islamistes ; il 

occupait une fonction-clé au sein de la mosquée présupposant qu’il sache 

ce qui s’y passe et lui conférant tous les accès et contacts au sein de la 

FCI et de la grande mosquée pour être parfaitement informé de la 

situation ; de plus, il organisait ou, à tout le moins, contrôlait les réunions 

qui se tenaient au sous-sol. L’ensemble de ces éléments démontrent avec 

une probabilité suffisante qu’il se présentait comme un maillon de la chaîne 

de causalité d’activités terroristes. La menace concrète qu’il représentait 

reposait ainsi sur un faisceau d’indices suffisants, étant rappelé qu’au 

moment de l’ordre de la mesure de recherche soumise à autorisation, la 

preuve irréfutable de son implication n’était pas requise. 

6.  

6.1 Le recourant conteste fermement les constats de l’autorité inférieure. Il 

nie tout d’abord avoir jamais effectué de prosélytisme religieux ; sa tâche 

en tant que responsable de la sécurité consistait bien au contraire à 

assurer la protection des biens et des personnes, notamment les jours de 

prières ainsi que pendant la période du Ramadan. Il qualifie en outre 

d’inexact d’affirmer qu’il pouvait décider qui avait accès à quels locaux et 

quand puisque sa tâche était limitée, en dehors de cette période – lors de 

laquelle il procédait effectivement à la fermeture de la mosquée – à 

contrôler les entrées et sorties des fidèles, en particulier les jours de fête 

ainsi que lors de la prière du vendredi. Il insiste sur le fait que la 

responsabilité globale d’autoriser l’accès aux locaux de la FCI à des tiers 

non autorisés appartenait exclusivement à la direction de la fondation. Le 

recourant juge également inexact d’affirmer qu’il entretenait des contacts 

étroits avec des personnes radicalisées qui contribuaient, pour leur part, à 

radicaliser d’autres musulmans, soulignant qu’il ne lui appartenait pas de 

décider qui pouvait prêcher au sein de la fondation. Il considère que l’on 

ne saurait lui imputer, de manière toute généralisée, de prétendus contacts 

avec « des personnes évaluant dans des milieux terroristes, dont un auteur 

d’attentat connu », contestant avoir jamais eu de tels contacts et notant 

qu’aucune preuve de leur existence n’avait été apportée. Que la tâche du 

recourant ait pu formellement se limiter à certaines activités spécifiques de 

contrôle ne change cependant rien au fait qu’il était, à raison de 42 heures 

B-2399/2021 

Page 24 

par semaine, responsable de la sécurité au sein de la mosquée à laquelle 

il avait donc forcément libre accès ; on pouvait donc légitimement 

considérer qu’il était parfaitement en mesure d’accorder cet accès à 

d’autres personnes. En outre, il ressort des éléments exposés ci-dessus 

que les liens du recourant avec les milieux islamistes radicaux ont été 

constatés sur la base d’éléments concrets tout comme son implication 

dans des réunions au sous-sol de la mosquée que des personnes 

radicalisées auraient fréquentée. Le fait que l’on ne trouve effectivement 

au dossier aucun élément démontrant qu’il aurait eu des contacts avec un 

auteur d’attentat connu n’y change rien. La critique du recourant ne permet 

donc pas d’ébranler le constat qu’il pouvait constituer une menace pour la 

sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19 LRens au moment où la 

mesure de recherche soumise à autorisation a été ordonnée. 

6.2 Le recourant, qui n’exerce plus sa fonction au sein de la mosquée, 

indique que son sérieux dans le travail a été loué par ses anciens 

employeurs ; il souligne qu’il entretenait d’excellents contacts non 

seulement avec l’autorité locale – soit le poste de police qu’il renseignait 

conformément à son cahier des charges sur les attroupements éventuels 

à l’intérieur ou à l’extérieur de la mosquée – mais également avec le SRC 

lui-même qu’il avait informé, y compris après son licenciement, de 

l’existence de personnes d’origine albanaise qui tentaient de se regrouper 

au sein de la mosquée, notamment avant et après les heures de prière. 

Sans remettre en question les louanges reçues dans son travail ou la 

qualité de ses contacts avec les autorités, il faut toutefois reconnaître 

qu’elles ne s’avèrent nullement incompatibles avec les faits constatés. 

Elles ne permettent donc pas de remettre ces derniers en cause. 

6.3 Dans sa réplique, le recourant se plaint d’une appréciation arbitraire du 

danger qu’il représenterait. Il estime qu’à aucun moment n’aurait été 

prouvé en quoi il constituerait une menace concrète au sens de l’art. 19 

al. 2 let. a à d LRens. Il expose que, dans la pièce 4, l’autorité inférieure se 

limite à expliquer qu’un nombre indéfini de djihadistes partis de Genève 

pour la zone syro-irakienne auraient fréquenté la mosquée de Genève où 

il était employé depuis le 27 janvier 2016 en tant que responsable de la 

sécurité sans expliquer ni surtout prouver son lien avec ces djihadistes 

prétendus. Il ajoute que l’autorité inférieure ne définit par ailleurs pas le 

danger incarné par cette « mouvance ». Il relève également qu’elle 

explique que certains individus lui paraissaient suspicieux sans expliquer 

en quoi ni quelles sont ces personnes ; elle retient en outre qu’il serait l’un 

de ces suspects sans expliquer de quoi ni pourquoi il est suspect. Le 

recourant estime encore que le fait que, selon l’autorité inférieure, la 

mosquée serait noyautée par des salafistes, sans en définir l’idéologie ni 

B-2399/2021 

Page 25 

les buts, n’emporte également pas la conviction de ses liens avec ces 

personnes, étant rappelé que, comme tout lieu de culte, la mosquée de 

Genève est libre d’accès à tous les croyants notamment lors de la prière 

du vendredi. Notant que l’autorité inférieure explique le danger que 

constitue les personnes parties combattre en zone syro-irakienne, il 

observe qu’elle n’explique en revanche pas en quoi lui, qui n’a 

manifestement pas pris part à ces combats, aurait pu constituer une 

menace justifiant les mesures prises. 

6.3.1 En vertu de l’art. 9 Cst., toute personne a le droit d’être traitée par les 

organes de l’État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne 

foi. Une décision ne peut être qualifiée d’arbitraire que si elle contredit 

clairement la situation de fait, est manifestement insoutenable, méconnaît 

gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte 

de manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité. Il ne suffit 

pas qu’une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; pour que 

cette décision soit annulée, encore faut-il qu’elle se révèle arbitraire non 

seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (cf. ATF 148 II 

121 consid. 5.2 et les réf. cit. ; 148 III 95 consid. 4.1 ; 147 I 241 

consid. 6.2.1). 

En outre, le tribunal s’est déjà prononcé de manière détaillée dans sa 

jurisprudence sur la menace que représentent l’État islamique et le 

salafisme djihadiste (cf. ATAF 2023/16 consid. 6.5.3 et les arrêts cités). Il a 

également relevé que, d’après le Rapport du Conseil fédéral du 10 mai 

2023 portant sur l’appréciation annuelle de la menace, la menace terroriste 

demeure élevée en Suisse et continue d’être marquée par le mouvement 

djihadiste, dont les principaux représentants restent l’« État islamique » et 

Al-Qaïda. La principale menace qui pèse sur la Suisse émane toujours 

d’auteurs isolés ou de petits groupes inspirés par la cause djihadiste qui 

pourraient commettre des actes de violence spontanés en recourant à des 

moyens simples. La propagande en ligne de l’« État islamique », en 

particulier, demeure une source d’inspiration importante pour les auteurs 

potentiels d’actes violents (cf. Rapport du Conseil fédéral aux Chambres 

fédérales et au public du 10 mai 2023 de l’appréciation de la menace 

conformément à l’art. 70 al. 1 let. d LRens, p. 7, FF 2023 1177 ; voir aussi 

le Rapport de situation du SRC « La sécurité de la Suisse 2022, 

< https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/72369.pdf >, 

p. 37 ss, consulté le 04.04.2025). 

6.3.2 En l’espèce, le fait que le recourant n’ait pas lui-même pris part aux 

combats en zone syro-irakienne est évidemment sans importance tant la 

menace possible ne se limite pas à ce seul cas de figure. En revanche, la 

https://bvger.weblaw.ch/cache?guiLanguage=fr&q=ATAF%202023%20VII%2F5&id=8777de81-adcb-4c86-b6b5-5c641813e975&sort-field=relevance&sort-direction=relevance
https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2023/1177/fr
https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/72369.pdf

B-2399/2021 

Page 26 

mosquée a fait l’objet de soupçons de radicalisation, de soutien à des 

organisations terroristes, voire de recrutement de combattants djihadistes ; 

la possibilité que le recourant ait pu jouer un rôle dans ce contexte et donc, 

de ce fait, constituer une menace justifiant une mesure de surveillance 

soumise à autorisation reposait sur un faisceau d’indices suffisants, 

démontré par les documents confidentiels de l’autorité inférieure, au 

moment où la mesure a été ordonnée, comme cela ressort de ce qui 

précède. 

6.3.3 Dans ces conditions, force est d’admettre que l’appréciation de la 

menace que constituait le recourant et, partant, l’ordre d’une mesure de 

recherche soumise à autorisation qui s’y réfère ne sauraient être qualifiés 

d’arbitraires. 

6.4 Dans sa réplique, le recourant relève à juste titre que les divers 

contrôles aux frontières dont il a fait l’objet ne sauraient fonder un 

quelconque soupçon de terrorisme ou de liens éventuels avec des 

djihadistes dès lors qu’il se rendait à son travail depuis son domicile (…). Il 

ressort de l’autorisation du 14 septembre 2017 que cet argument y a déjà 

été écarté si bien qu’il faut admettre que l’ordre de la mesure de recherche 

soumise à autorisation a été donné sans en tenir compte. Il en va de même 

de ses liens étroits avec les deux imams. 

6.5 Le recourant soutient que l’autorité inférieure s’est manifestement 

trompée dans son appréciation, fausse et à tout le moins arbitraire, 

puisqu’il n’a jamais été inquiété pénalement pour les participations aux 

organisations terroristes qu’on lui reprochait à l’époque des faits. Comme 

le souligne l’autorité inférieure dans sa duplique, ses enquêtes s’avèrent 

menées dans le cadre de son action préventive. Le SRC a en effet 

principalement pour tâches de déceler à temps et prévenir les menaces, 

c’est-à-dire à un moment où il n’existe encore aucun soupçon 

juridiquement suffisant de préparation ou de l’existence d’une infraction 

(voir supra consid. 3.1). L’identification précoce des menaces implique 

nécessairement que les soupçons reposent sur un faisceau d’indices et 

non sur des preuves irréfutables ; si de telles preuves existaient, des 

mesures de recherches supplémentaires, soumises ou non à autorisation, 

seraient tout bonnement superflues. Le fait que ces mesures permettent 

au final, comme cela a été le cas en l’espèce, d’infirmer l’existence de la 

menace ne suffit pas à considérer qu’elles étaient initialement injustifiées. 

6.6 Sur le vu de ce qui précède, il faut bien reconnaître que les arguments 

avancés par le recourant ne permettent pas de remettre en question le 

faisceau d’indices sur lequel reposait le constat de la menace concrète qu’il 

B-2399/2021 

Page 27 

représentait pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19 al. 2 

LRens lorsque l’ordre de la mesure a été donné. 

7.  

Le recourant avance divers arguments liés à la proportionnalité de la 

mesure. 

7.1 En vertu de l’art. 5 al. 2 Cst., l’activité de l’État doit répondre à un intérêt 

public et être proportionnée au but visé. La remise des données 

secondaires issues de la correspondance par poste et télécommunication 

constitue indéniablement une restriction à un droit fondamental, soit la 

protection de la sphère privée (art. 13 Cst. ; cf. arrêt du TF 1B_265/2012 

du 21 août 2012 consid. 2.3.1). Pour être conforme au principe de la 

proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), une telle restriction doit être apte à 

atteindre le but visé (règle de l’aptitude), lequel ne peut pas être obtenu par 

une mesure moins incisive (règle de la nécessité) ; il faut en outre qu’il 

existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation 

de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt 

public (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée 

des intérêts ; cf. ATF 149 I 49 consid. 5.1 ; 146 I 157 consid. 5.4 ; 143 I 403 

consid. 5.6.3 et les réf. cit.). S’agissant des activités du SRC, ces 

exigences se trouvent concrétisées à l’art. 5 al. 3 LRens selon lequel la 

mesure doit être la plus adéquate et nécessaire pour atteindre l’objectif de 

renseignement (let. a) ; elle doit également être la moins intrusive en 

matière de droits fondamentaux (let. b). L’idée maîtresse est de s’assurer 

que l’ingérence nécessaire dans les droits fondamentaux est en 

adéquation avec le but de la recherche d’informations. En particulier, 

lorsqu’il est possible d’obtenir l’information avec une mesure non soumise 

à autorisation, la préférence sera donnée à une telle mesure (cf. Message 

LRens, FF 2014 2029, 2065 s.). 

7.2  

7.2.1 En l’espèce, il faut à titre liminaire souligner que, contrairement à ce 

que soutient le recourant, les numéros de téléphone concernés n’ont pas 

été mis sur écoute (sur la remise des données secondaires issues de la 

correspondance par télécommunication, cf. supra consid. 5.1.1). En outre, 

sous l’angle de l’aptitude, on peut logiquement admettre que l’examen des 

données relatives aux numéros utilisés par le recourant – qui indiquent 

avec qui, quand, combien de temps et d’où le recourant a été ou est en 

communication ainsi que les caractéristiques techniques de la 

communication considérée – s’avérait effectivement susceptible d’apporter 

des éclairages sur la menace qu’il représentait. Le recourant avance 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=simple_query&query_words=1B_265%2F2012+&lang=fr&top_subcollection_aza=all&from_date=&to_date=
https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2014/407/fr

B-2399/2021 

Page 28 

cependant que les quatre numéros concernés n’auraient jamais été sa 

propriété ; il ignorerait totalement leur existence ainsi que par qui et à 

quelle fin ils ont ou auraient pu être utilisés. Il note qu’il en va de même du 

raccordement de la FCI qu’il n’a utilisé que très rarement. Il apparaît 

néanmoins, comme le relève l’autorité inférieure, que les quatre entrées 

correspondantes dans la base de données du Call center information 

system (CCIS) sont toutes au nom du recourant ainsi que cela ressort des 

informations fournies par le Service de Surveillance de la correspondance 

par poste et télécommunication (Service SCPT). Ces documents 

constituent des moyens de preuve solides. De plus, dans le cadre de la 

procédure d’autorisation, le Tribunal administratif fédéral s’est assuré qu’il 

ne pouvait s’agir d’un homonyme. Quant au numéro de la FCI, il importe 

peu qu’il ne soit pas au nom du recourant dès lors que la mesure peut 

également être ordonnée à l’encontre de tiers si des indices fondés laissent 

présumer que la personne à propos de laquelle l’autorité inférieure 

recherche des informations utilise les raccordements de 

télécommunication de ce tiers pour transmettre, recevoir ou conserver des 

informations (art. 28 LRens). Quand bien même il n’a utilisé ce numéro que 

rarement, le recourant reconnaît tout de même s’en être servi, ce qui suffit 

à le rendre pertinent dans le cadre de la mesure de recherche. 

7.2.2 Le recourant estime par ailleurs que les recherches le concernant 

sont restées très superficielles voire inexistantes, observant qu’il ne ressort 

pas du dossier que l’autorité inférieure aurait entrepris des recherches 

d’informations non soumises à autorisation. Il avance qu’elle se serait 

bornée à indiquer que leur recherche est restée vaine ou excessivement 

difficile sans expliquer les motifs de cette impossibilité. Il en déduit qu’elle 

aurait entrepris immédiatement des mesures de surveillance soumises à 

autorisation afin de se déterminer sur sa dangerosité et ce sans enquête 

approfondie. 

7.2.2.1 En présence d’intérêts essentiels et d’une menace concrète pour 

la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse au sens de l’art. 19 al. 2 let. a 

à d LRens, deux conditions supplémentaires liées au principe 

constitutionnel de la proportionnalité doivent être remplies afin qu’une 

mesure de recherche soumise à autorisation puisse être engagée : la 

gravité de la menace pesant sur la sûreté de la Suisse justifie la mesure 

(art. 27 al. 1 let. b LRens) ; de plus, la recherche d’informations est restée 

vaine, n’aurait aucune chance d’aboutir ou serait excessivement difficile 

sans recours à une mesure soumise à autorisation (let. c). Ces exigences 

supplémentaires s’inspirent du droit régissant la procédure pénale (art. 269 

al. 1 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2005 [CPP, RS 312.0] 

fixant les conditions de la surveillance de la correspondance par poste et 

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B-2399/2021 

Page 29 

télécommunication ; cf. Message LRens, FF 2014 2029, 2090 s.). Ainsi, la 

surveillance de la correspondance par poste et télécommunication doit se 

présenter comme une ultima ratio et ainsi n’être prononcée que 

subsidiairement à d’autres mesures moins invasives (cf. HANSJAKOB/

PAJAROLA, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung StPO , 

3ème éd. 2020, art. 269 CPP n° 89 ; SYLVAIN MÉTILLE, in : Commentaire 

romand, Code de procédure pénale suisse, 2ème éd. 2019, art. 269 CPP 

n° 30 ; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, in : Petit commentaire, Code de 

procédure pénale, 2ème éd. 2016, art. 269 CPP n° 8 s.). En matière pénale, 

la jurisprudence admet que l’examen de la subsidiarité doit également tenir 

compte de la gravité de l’infraction en cause ; elle ne sera ainsi pas 

soumise à des exigences trop restrictives si cette infraction est grave. De 

plus, la remise des données secondaires issues de la correspondance par 

poste et télécommunication constitue une atteinte moins grave à la sphère 

privée que la surveillance de cette correspondance comprenant l’accès à 

son contenu (cf. arrêt 1B_265/2012 consid. 2.3.1 ; voir aussi MARC JEAN-

RICHARD-DIT-BRESSEL, in : Basler Kommentar Strafprozessordnung/Ju-

gendstrafprozessordnung, 3ème éd. 2023, art. 269 CPP n° 41 ss. ; CAMILLE 

PERRIER DEPEURSINGE, in : Code de procédure pénal suisse [CPP] annoté, 

2020, ad art. 269 CPP). Ces principes doivent également trouver 

application mutatis mutandis aux mesures de recherche soumises à 

autorisation en vertu des art. 26 ss LRens. Dans ce cadre, il sied en 

particulier de tenir compte du fait que les attentats, les activités 

d’espionnage et les activités extrémistes violentes, par exemple, sont 

généralement préparés en secret et le restent aussi longtemps que 

possible ; de plus, ils s’avèrent susceptibles d’entraîner des dommages 

considérables si bien que la menace qu’ils représentent peut 

indéniablement se voir qualifiée de grave ; partant, leur détection précoce 

et leur neutralisation sont de la plus haute importance (cf. supra 

consid. 3.1). Il s’avère indispensable de ne pas perdre inutilement du 

temps. Par conséquent, on ne saurait mener l’enquête indéfiniment avec 

d’autres méthodes avant d’envisager une mesure de surveillance soumise 

à autorisation. Ces circonstances doivent également être prises en compte 

dans le choix du moment de la mise en œuvre de mesures plus invasives 

et, notamment, de mesures de recherche soumises à autorisation (cf. en 

matière pénale, HANSJAKOB/PAJAROLA , op. cit., art. 269 CPP n° 89 ss). 

7.2.2.2 En l’espèce, il est vrai que, dans sa demande d’autorisation de la 

mesure adressée au Tribunal administratif fédéral, l’autorité inférieure 

indique seulement que « [sa] recherche d’informations est restée vaine et 

n’aurait aucune chance d’aboutir ou serait excessivement difficile sans 

recours à une mesure soumise à autorisation », puis que « [l]’ensemble 

des recherches ciblées sur [le recourant] effectuées jusqu’à ce jour par les 

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B-2399/2021 

Page 30 

moyens à [sa] disposition n’ont pas permis de confirmer ou d’infirmer les 

soupçons portés contre [le recourant] » ; ces brèves mentions paraissent 

à l’évidence insuffisantes au regard des dispositions précitées. Cependant, 

il ressort également du dossier que cette question a été éclaircie lors de 

l’audition de l’autorité inférieure dans le cadre de la procédure 

d’autorisation. Certes, le procès-verbal d’audition, dans sa version 

caviardée remise au recourant, ne fournit pas de renseignements détaillés 

à ce sujet puisque cela informerait évidemment sur les méthodes de travail 

de l’autorité inférieure (cf. supra consid. 4.3.1). On ne saurait toutefois en 

inférer que de telles mesures n’auraient pas été prises. La cour de céans, 

à qui le document non caviardé a été transmis, se trouve en mesure de 

confirmer que l’autorité inférieure a énuméré les mesures de surveillance 

non soumises à autorisation mises en œuvre. Il est vrai que les explications 

fournies sur les raisons pour lesquelles la recherche d’informations serait 

restée vaine, n’aurait aucune chance d’aboutir ou serait excessivement 

difficile sans recours à une mesure soumise à autorisation apparaissent 

comme relativement sommaires. Cependant, elles peuvent aisément être 

déduites compte tenu de la gravité de la menace et de la portée limitée de 

la mesure au regard du caractère éminemment secret des potentielles 

actions qui pourraient découler de ladite menace. 

En outre, l’autorité inférieure s’est, dans sa réponse, prévalue de 

l’épuisement des mesures de recherche non soumises à autorisation pour 

justifier la mesure alors que, selon le procès-verbal de son audition dans 

le cadre de la procédure d’autorisation, elle a indiqué que les différents 

moyens de recherche d’informations non soumis à autorisation utilisés 

jusqu’alors dans le cadre de cette opération continueraient de l’être. Dans 

l’examen de la subsidiarité, il sied de tenir compte in casu du caractère 

durable et potentiellement évolutif de la menace, de sa gravité ainsi que du 

fait que la mesure soumise à autorisation mise en œuvre porte non sur le 

contenu des communications mais uniquement sur les données 

secondaires. Dans ces circonstances, il appert que l’éventuelle poursuite 

parallèle des mesures de recherche non soumises à autorisation ne 

contrevient pas au principe de subsidiarité. 

Pour le surplus, on peut relever que la mesure soumise à autorisation mise 

en œuvre apparaît comme celle portant le moins atteinte aux droits 

fondamentaux du recourant (sur la durée de la mesure, cf. infra consid. 8). 

De ce fait et au regard de l’intérêt public en jeu, elle se trouve 

indubitablement dans un rapport raisonnable entre ses effets sur la 

situation du recourant et le résultat escompté. 

B-2399/2021 

Page 31 

7.2.2.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que la mesure 

de recherche soumise à autorisation prononcée in casu respecte 

également les règles de la nécessité et de la proportionnalité au sens 

étroit ; elle ne contrevient en particulier pas aux exigences prévues à 

l’art. 27 al. 1 let. c LRens. 

7.3 Au final et sous réserve de la durée de la mesure examinée ci-après, il 

y a donc lieu d’admettre que la mesure de recherche qui a visé le recourant 

respecte le principe de la proportionnalité. 

8.   

Dans sa réplique, le recourant se plaint d’une violation de l’art. 29 al. 6 

LRens, relevant que le tribunal a autorisé les écoutes rétroactives des 

numéros pour quatre à six mois, soit plus que la durée maximale prévue.  

Dans sa duplique, l’autorité inférieure estime que le recourant méconnaît 

que l’art. 29 al. 6 LRens indique uniquement la durée pendant laquelle une 

autorisation de mettre en œuvre une mesure particulière accordée par un 

tribunal est valable. Elle souligne que la collecte rétroactive de données 

constitue une opération unique et non continue si bien qu’une 

communication au sens de l’art. 32 al. 4 LRens n’est pas nécessaire. Elle 

en tire que la mesure est conforme à la LSCPT qui oblige les fournisseurs 

de services de télécommunication à conserver les données durant six mois 

et laisse l’autorité requérante définir la période durant laquelle des données 

doivent être collectées rétroactivement. 

8.1 L’art. 29 al. 6 LRens prescrit que les mesures de recherche sont 

autorisées pour trois mois au plus. Le message précise que l’autorisation 

est octroyée pour une durée maximale de trois mois, par analogie avec 

l’art. 274 al. 5 CPP (cf. Message LRens, FF 2014 2029, 2092). Outre une 

autorisation d’une durée de trois mois, le CPP auquel se réfère le message 

prévoit en parallèle que les données secondaires de télécommunication au 

sens de la LSCPT peuvent être demandées avec effet rétroactif sur une 

période de six mois au plus, indépendamment de la durée de la 

surveillance (art. 273 al. 3 CPP). Le CPP opère ainsi une distinction entre 

la surveillance rétroactive consistant en l’obtention, en une fois, des 

données secondaires déjà existantes et la surveillance en temps réel 

effectuée au fur et à mesure (cf. MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., 

art. 273 CPP n° 15). Vu les art. 273 al. 3 et 274 al. 5 CPP, la durée de 

validité de trois mois de l’autorisation ne s’applique à l’évidence qu’à la 

seconde. Dans le premier cas en revanche, la durée de validité de 

l’autorisation est en toute logique limitée au moment unique de l’exécution 

de la mesure, quand bien même celle-ci vise les données collectées 

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B-2399/2021 

Page 32 

rétroactivement durant une certaine période. La LRens se réfère 

expressément à la LSCPT qui opère la même distinction entre surveillance 

rétroactive et surveillance en temps réel à son art. 26 al. 4. Le mécanisme 

prévu dans la LRens est ainsi identique à celui prévu dans le CPP. On peut 

donc admettre que la transmission rétroactive des données secondaires 

prévue à l’art. 26 al. 1 let. a LRens n’est pas concernée par l’art. 29 al. 6 

LRens et peut donc porter sur une période supérieure à trois mois. Quant 

à la durée maximale de cette période, l’art. 273 al. 3 CPP la limite 

expressément à six mois. Cela correspond à l’obligation de conservation 

des fournisseurs de services de télécommunication (art. 26 al. 5 LSCPT) ; 

ainsi, les données téléphoniques rétroactives ne sont pas conservées 

durablement par les opérateurs de téléphonie mobile, constituant de ce fait 

un moyen de preuve susceptible de disparaître. La limitation temporelle de 

l’art. 273 al. 3 CPP est contraignante ; elle est donc valable même si le 

fournisseur de services de télécommunications, faute d’obligation de les 

détruire (cf. THOMAS HANSJAKOB, Überwachungsrecht der Schweiz 

Kommentar zu Art. 269 ff. StPO und zum BÜPF, 2017, art. 26 LSCPT 

n° 1678), conserve des données plus anciennes (cf. ATF 139 IV 195 

consid. 2.2). La question de savoir si l’absence dans la LRens d’une 

restriction similaire à l’art. 273 al. 3 CPP permettrait d’obtenir 

rétroactivement les données secondaires enregistrées pour une période 

plus longue que six mois n’a pas à être tranchée, la mesure prononcée in 

casu n’excédant pas cette durée. 

8.2 En l’espèce, il sied d’emblée de rappeler que, contrairement à ce qu’il 

allègue, le recourant n’a pas été mis sur écoute. Les données secondaires 

de télécommunication pour plusieurs numéros ont été requises en une fois 

de manière rétroactive. En application de ce qui précède, rien ne s’opposait 

à ce que l’autorisation porte sur la remise de ces données pour une période 

de six mois. Il n’en demeure certes pas moins que la durée de cette période 

devait respecter le principe de proportionnalité. Sur ce point, il est permis 

de renvoyer à ce qui a été dit précédemment sur la proportionnalité de la 

mesure elle-même. On peut encore ajouter, s’agissant spécifiquement de 

sa durée, que l’ampleur de l’opération menée par l’autorité inférieure ainsi 

que la gravité de la menace qu’il lui appartenait d’identifier justifient 

pleinement la longueur de la période considérée.  

8.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que l’autorisation 

de la mesure consistant, in casu, à obtenir les données secondaires de 

manière rétroactive pour une période de six mois ne constitue pas une 

violation de l’art. 29 al. 6 LRens. 

B-2399/2021 

Page 33 

9.  

Dans sa réplique, le recourant note que le jugement du 14 septembre 

2017, dont le dispositif prévoyait l’obtention des données secondaires de 

manière rétroactive pour une période de quatre mois pour les quatre 

numéros enregistrés à son nom, avait force de chose jugée. Il estime qu’en 

autorisant ensuite, de manière totalement informelle, la prolongation des 

mesures d’écoute à six mois, le Tribunal administratif fédéral aurait violé le 

droit et l’autorité de chose jugée de son propre jugement. 

De son côté, l’autorité inférieure explique, dans sa duplique, que la 

justification et le dispositif de la décision du 14 septembre 2017 ne 

concordaient pas, raison pour laquelle elle a demandé des précisions ; le 

Tribunal administratif fédéral a ensuite procédé à la rectification qui 

s’imposait. 

Dans ses remarques du 5 décembre 2022, le recourant conteste que le 

dispositif de la décision du Tribunal administratif fédéral du 14 septembre 

2017 aurait été en contradiction avec ses considérants. Il estime que la 

rectification opérée par la suite était propre à modifier matériellement la 

décision concernée si bien que celle-ci devrait être considérée comme 

illicite. 

9.1 En vertu de l’art. 48 LTAF, l’art. 129 LTF s’applique par analogie à 

l’interprétation et à la rectification des arrêts du Tribunal administratif 

fédéral. Selon le premier alinéa de cette disposition, si le dispositif d’un 

arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses 

éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s’il contient 

des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande 

écrite d’une partie ou d’office, interprète ou rectifie l’arrêt. La disposition 

s’applique à toutes les décisions du tribunal, qu’il s’agisse d’arrêts sur le 

fond, de décisions d’irrecevabilité ou d’ordonnances de procédure (cf. arrêt 

du TF 4G_1/2017 du 27 juin 2017 ; CHRISTIAN DENYS, in : Commentaire de 

la LTF, 3ème éd. 2022, art. 129 LTF n° 4 ; ELISABETH ESCHER, in : Basler 

Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3ème éd. 2018, art. 129 LTF n° 2). La 

rectification a pour objet la correction, dans le dispositif, d’erreurs de 

rédaction ou de fautes de calcul (cf. arrêt du TF 4G_1/2023 du 

11 septembre 2023 consid. 1 et les réf. cit.). Il y a lieu de rectifier un arrêt 

lorsqu’il résulte de la lecture de ses considérants que le défaut du dispositif 

est le résultat d’une inadvertance et que celui-ci peut être corrigé sur la 

base des motifs de l’arrêt (cf. ATF 143 III 420 consid. 2.2 et les arrêts cités ; 

arrêts du TF 4G_1/2023 consid. 1 ; 4G_1/2022 du 22 février 2023 

consid. 1 ; 4G_1/2021 du 14 décembre 2021 consid. 1). 

B-2399/2021 

Page 34 

9.2 En l’espèce, postérieurement à l’autorisation et sur demande de 

l’autorité inférieure, le Tribunal administratif fédéral a confirmé que la 

mesure était approuvée pour une période de six mois. Le recourant, qui 

n’était pas formellement partie à cette procédure, laisse entendre que 

l’ordre de la mesure de recherche qui l’a visé serait irrégulier car il 

reposerait sur une autorisation illicite pour l’ensemble de la période 

concernée. L’acte en cause se présente comme une autorisation au sens 

des art. 26 ss LRens rendue dans le cadre de la procédure particulière de 

l’art. 29 LRens. Il n’en constitue pas moins une décision du Tribunal 

administratif fédéral dont l’interprétation et la rectification sont réglées à 

l’art. 129 LTF par renvoi de l’art. 48 LTAF. L’autorisation émise par le 

Tribunal administratif fédéral le 14 septembre 2017 précisait, au 

considérant 7.3, que l’obtention des données secondaires pouvait être 

autorisée pour une période de six mois pour les quatre numéros au nom 

du recourant (« dass die Randdatenerhebung nach der Freigable durch 

den Vorsteher des VBS für die Dauer der 6 Monaten ab Beauftragung des 

Telekommunikationsunternehmens durch den DÜPF genehmigt werden 

kann ») alors que son dispositif se limitait à quatre mois. Le recourant tire 

de la formulation du considérant 7.3 que le tribunal n’a fait qu’exprimer une 

possibilité et non une volonté de faire. Cet argument ne convainc 

cependant pas. Il ressort clairement du texte de ce considérant ainsi que 

des éléments qui le précèdent que le verbe « pouvoir » doit être compris 

dans le sens que le tribunal était alors en mesure de prononcer la mesure, 

après avoir examiné si les conditions étaient remplies. De plus, la demande 

de l’autorité inférieure portait expressément sur une période de six mois 

avec effet rétroactif. Or, si le Tribunal administratif fédéral avait entendu 

limiter la mesure à une durée inférieure, il aurait dû rejeter partiellement 

ladite demande et motiver ce rejet en démontrant par exemple que la 

période requise s’avérait excessive ou, pour une autre raison, contraire au 

droit. L’autorisation comprenait donc bien une