# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b607f7d8-09ac-5a91-b65d-9e893ff433ee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.03.2012 A/53/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-53-2012_2012-03-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/53/2012 ATAS/275/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 mars 2012 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Enfant S__________, représentée par son père, Monsieur 

T__________, domiciliée à Genève 

recourante 

 

contre 

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 

62, 1207 Genève 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/53/2012 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Par un courrier non daté, le SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE (ci-après 

SAM) a informé les représentants légaux de S__________ , née en 2001, que leur 

revenu déterminant unifié (RDU 2008) donnait droit à celle-ci au subside 

d'assurance-maladie pour 2010 (groupe E), à hauteur de 100 fr. par mois au 

maximum. 

2. La mère de l'enfant, Madame U__________ a transmis au SAM le 15 novembre 

2010 copie de son contrat d'assurance. Constatant que ce contrat ne portait que sur 

une couverture LCA et que la mère de l'enfant était au bénéfice d'une dispense de 

l'obligation d'assurance LAMal, le SAM a, par décision du 3 décembre 2010, 

réclamé aux représentants légaux de l'enfant le remboursement des subsides versés 

à tort du 1
er

 janvier au 30 novembre 2010, soit le paiement de la somme de 834 fr. 

90. 

3. Le 30 décembre 2010, ceux-ci ont formé opposition, "ne comprenant pas dans ce 

cas pourquoi le droit au subside est refusé à ma fille S__________, alors que son 

père bénéficie d'une couverture LAMal". 

Ils font par ailleurs état d'une situation financière difficile. 

4. Par courriers des 15 août, 6 et 20 octobre 2011, le SAM a demandé la production 

des bordereau d'impôts et avis de taxation ICC 2010. Il a finalement suspendu la 

procédure jusqu'à droit connu s'agissant de la taxation 2010. 

5. Le 19 novembre 2011, le père de l'enfant a transmis au SAM le document demandé. 

6. Par décision du 5 décembre 2011, le SAM a rappelé que les époux s'étaient mariés 

en 2010, et qu'en cas de changement de situation, le droit au subside est calculé sur 

la base du revenu brut du groupe familial de l'année d'ouverture du droit au subside 

multiplié par 0.91. Il explique avoir ainsi constaté sur la base de l'avis de taxation 

ICC 2010 que les revenus bruts du couple s'élevaient à 103'048 fr., et que le revenu 

déterminant, de 93'773 fr., dépassait le revenu déterminant d'un couple avec une 

charge légale 2010, soit 82'000 fr. Il a dès lors confirmé sa décision du 3 décembre 

2010 et rejeté l'opposition.  

7. Monsieur T__________ a interjeté recours pour sa fille le 4 janvier 2012, "étant 

donné notre situation financière difficile". 

8. Dans sa réponse du 6 février 2012, le SAM a conclu au rejet du recours. S'agissant 

de la demande de remise de l'obligation de rembourser, il rappelle qu'il examinera 

les arguments de la recourante une fois la décision en restitution entrée en force. 

 

 

 

 

A/53/2012 

- 3/7 - 

9. Ce courrier a été transmis au représentant légal de l'enfant et la cause gardée à 

juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur le droit de l'enfant au subside de l'assurance-maladie 2010. 

4. Conformément aux art. 65 et suivants LAMal, l'Etat de Genève accorde aux assurés 

de condition économique modeste des subsides destinés à la couverture totale ou 

partielle des primes de l'assurance-maladie (art. 19 al. 1 de la loi d'application de la 

loi fédérale sur l'assurance maladie du 29 mai 1997 - LaLAMal; J 3 05). Aux 

termes de l'art. 11 al. 2 du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi 

fédérale sur l'assurance-maladie, du 15 décembre 1997 (RaLAMal ; RS J 3 05.01), 

"pour la réduction des primes de chaque enfant mineur à charge, le montant des 

subsides est le suivant :  

– 

  

Groupes A, B, C ou D1 :  

il couvre le montant de la prime mensuelle, mais s'élève au 

maximum à :  

100 F par 

mois 

  

– 

  

Groupe D2 :  75 F par 

mois 

  

– 

  

Groupe D3 : 

il est égal à la moitié de la prime moyenne cantonale fixée par le 

Département fédéral de l'intérieur, arrondie au franc supérieur, 

mais s'élève au minimum à :  

50 F par 

mois" 

  

 

 

 

 

A/53/2012 

- 4/7 - 

5. La définition des assurés de condition économique modeste et la détermination du 

montant des subsides accordés à ces assurés est de la compétence du Conseil d'Etat 

(art. 3 al. 2 let. i LaLAMal).  

La jurisprudence considère que les cantons jouissent d'une grande liberté dans 

l'aménagement des réductions de primes, dans la mesure où ils peuvent définir de 

manière autonome ce qu'il faut entendre par « condition économique modeste ». En 

effet, les conditions auxquelles sont soumises les réductions de primes ne sont pas 

réglées par le droit fédéral, du moment que le législateur a renoncé à préciser la 

notion d'«assurés de condition économique modeste». Aussi, le Tribunal fédéral des 

assurances a-t-il jugé que les règles édictées par les cantons en matière de réduction 

des primes dans l'assurance-maladie constituent du droit cantonal autonome.  

Selon l'art. 20 LaLAMal, et sous réserve des exceptions prévues par l'art. 27, les 

subsides sont destinés aux assurés de condition économique modeste et aux assurés 

bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI accordées par le Service 

des prestations complémentaires. 

Les assurés qui disposent d'une fortune brute ou d'un revenu annuel brut importants 

sont présumés n'être pas de condition économique modeste, à moins qu'ils ne 

prouvent que leur situation justifie l'octroi de subsides. Le Conseil d'Etat détermine 

les montants considérés comme importants (al. 2). 

Sont également présumés ne pas être de condition économique modeste, à moins 

qu'ils ne prouvent que leur situation justifie l'octroi de subsides :  

a) les assurés majeurs dont le revenu déterminant n'atteint pas la limite fixée par le 

Conseil d'Etat, mais qui ne sont pas au bénéfice de prestations d'aide sociale;  

b) les assurés ayant atteint leur majorité avant le 1er janvier de l'année civile et 

jusqu'à 25 ans révolus (al. 3). 

Selon l'art. 21 LaLAMal,  

"Sous réserve des assurés visés par l’article 20, alinéas 2 et 3, le droit aux subsides 

est ouvert lorsque le revenu déterminant ne dépasse pas les limites fixées par le 

Conseil d’Etat. 

Le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant le droit 

aux prestations sociales cantonales, du 19 mai 2005. 

Le droit aux subsides s’étend au conjoint, au partenaire enregistré et aux enfants à 

charge de l’ayant droit. Une personne assumant une charge légale est assimilée à un 

couple. 

Le Conseil d’Etat peut prévoir des limites de revenus permettant aux assurés 

n’ayant pas droit aux subsides en application de l’alinéa 1 de bénéficier de subsides 

pour réduire la prime de leurs enfants à charge." 

6. L'art. 10B al. 5 RaLAMal précise que "les montants à ne pas dépasser sont les 

suivant :  

 

 

 

 

A/53/2012 

- 5/7 - 

a) 

 

Groupe D1  

 assuré seul ou couple, avec une charge légale 72 000 F 

 

b) 

 

Groupe D2  

 assuré seul ou couple, avec une charge légale 77 000 F 

 

c) 

 

Groupe D3  

 assuré seul ou couple, avec une charge légale 82 000 F" 

7. La loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales 

(LRDU), adoptée le 19 mai 2005, a pour but de définir les éléments entrant dans le 

calcul du revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales soumises à 

condition de revenu. Elle définit de façon détaillée les revenus entrant en 

considération et les déductions admissibles, en regard de la législation fiscale 

genevoise. Sont notamment admises au titre de déductions selon l'art. 5 LRDU, les 

cotisations sociales, les frais professionnels, de garde, les contributions d'entretien 

et les frais médicaux particulièrement élevés. La loi laisse au Conseil d'Etat la 

compétence d'édicter des dispositions d'application et d'exclure provisoirement de 

son champ d'application les prestations complémentaires et d'études.  

Selon l'art. 2 RRD, le revenu déterminant est établi sur la base de la situation 

économique du requérant deux ans avant l'année d'ouverture du droit aux 

prestations. La disposition est applicable à tous les assurés concernés. Les art. 3 et 4 

RRD, relatifs aux contribuables imposés à la source et aux autres contribuables, 

prévoient, s'agissant des subsides de l'assurance-maladie, que le revenu déterminant 

est établi sur la base du salaire brut multiplié par 0.91. 

8. Dans le cas d'espèce, le revenu brut fiscal pour l'année 2010 s'élève à 103'048 fr., ce 

qui, multiplié par le coefficient de 0,91, équivaut à un revenu déterminant de 

93'773 fr. , lequel dépasse le revenu déterminant 2010 d'un couple avec une charge 

légale, selon l'art. 10 B al. 5 let. c RaLAMal. 

C'est dès lors à bon droit que le SAM a nié le droit pour l'enfant au subside de 

l'assurance-maladie 2010. 

9. Aux termes de l'art. 33 al. 1 LaLAMAL,  

"les subsides indûment touchés doivent être restitués en appliquant par analogie 

l'article 25 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 

du 6 octobre 2000. " 

 

 

 

 

A/53/2012 

- 6/7 - 

Le SAM est en conséquence fondé à réclamer le paiement de la somme de 834 fr. 

90, représentant les subsides versés à tort en faveur de l'enfant, du 1er janvier au 30 

novembre 2010.  

En notifiant, le 3 décembre 2010, sa décision de restitution des prestations versées à 

tort du 1
er

 janvier 2010 au 30 novembre 2010, il a respecté le délai d’un an et de 

cinq ans prescrit par l’art. 33 al. 2 LaLAMal. 

10. Aussi le recours est-il rejeté. 

11. Reste à attirer l'attention du représentant de l'enfant sur le fait qu'il a la possibilité 

de déposer une demande auprès du SAM visant à obtenir la remise de l'obligation 

de rembourser conformément à l'art. 25 LPGA, selon lequel la restitution ne peut 

être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une 

situation difficile. Il doit alors agir dans le délai de 30 jours à compter de l'entrée en 

force du présent jugement. 

 

 

 

 

 

 

A/53/2012 

- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 

droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le