# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 578fc90a-8c87-5d00-b062-1b61158e7ffc
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-12-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 09.12.2016 RR.2016.178
**Docket/Reference:** RR.2016.178
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2016-178_2016-12-09

## Full Text

Extradition à l'Italie. Séquestre de valeurs (art. 63 al. 2 let. b et d EIMP en lien avec l'art. 22 OEIMP); frais (art. 62 EIMP); assistance judiciaire.
;;Extradition à l'Italie. Séquestre de valeurs (art. 63 al. 2 let. b et d EIMP en lien avec l'art. 22 OEIMP); frais (art. 62 EIMP); assistance judiciaire.
;;Extradition à l'Italie. Séquestre de valeurs (art. 63 al. 2 let. b et d EIMP en lien avec l'art. 22 OEIMP); frais (art. 62 EIMP); assistance judiciaire.
;;Extradition à l'Italie. Séquestre de valeurs (art. 63 al. 2 let. b et d EIMP en lien avec l'art. 22 OEIMP); frais (art. 62 EIMP); assistance judiciaire.

Arrêt du 9 décembre 2016 
Cour des plaintes 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Giorgio Bomio et Cornelia Cova,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A.,  

représenté par Me Michel De Palma, avocat,  

 

recourant 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS,  

 

partie adverse 

 

   

 

Objet  Extradition à l'Italie 

 

Séquestre de valeurs (art. 63 al. 2 let. b et d EIMP 

en lien avec l'art. 22 OEIMP); frais (art. 62 EIMP); 

assistance judiciaire 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 Numéros de dossier: RR.2016.178 et  RR.2016.179  

Procédures secondaires:  RP.2016.40 et  RP.2016.42 

 
 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 24 juin 2015, le Ministère de la justice italien a requis l’extradition de A. 

(in act. 6). 

 

 

B. Le 8 mars 2016, le prénommé a été arrêté en Valais. Il s’est opposé à son 

extradition et a été placé en détention extraditionnelle (in act. 6). 

 

 

C. Le 7 juin 2016, l’Office fédéral de la justice (ci-après : OFJ) a prononcé 

l’extradition de A. vers l’Italie(in act. 6). 

 

 

D. Le 7 juillet 2016, l’intéressé a interjeté un recours contre cette décision, qu’il 

a retiré les 26 et 29 juillet suivants. Par arrêt du 4 octobre 2016 

(RR.2016.122), le Tribunal pénal fédéral a rayé la cause du rôle. 

 

 

E. Par décisions des 29 juillet et 4 août 2016, l’OFJ a ordonné le blocage de 

cinq comptes (4575 0, respectivement 4572 6, 4577 5, 4577 1 et 4578 4) 

détenus par A. auprès de la banque B. de Viège (act. 1.2). 

 

 

F. Le 5 août 2016, le prénommé a été extradé vers l’Italie (in act. 6). 

 

 

G. Les 17 et 19 août 2016, A. a respectivement déféré les décisions des 

29  juillet et 4 août précédents, dont il a demandé l’annulation, devant le 

Tribunal pénal fédéral, tout en sollicitant à chaque fois l’octroi de l’assistance 

judiciaire. Il a conclu à la levée des séquestres prononcés dans les actes en 

question, ainsi qu’à la jonction des causes. La Cour de céans a alors ouvert 

deux dossiers, sous numéros RR.2016.178 et RR.2016.179. 

 

 

H. Au cours des échanges d’écritures ordonnés par la Cour de céans, l’OFJ a 

conclu au rejet des recours dans la mesure de leur recevabilité, tandis que 

le recourant a maintenu implicitement ses conclusions (act. 6, 8 et 9 [cause 

RR.2016.178], respectivement 10 [cause RR.2016.179]).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

- 3 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les procédures d'extradition entre la Suisse et l’Italie sont prioritairement 

régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 

(CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et 

pour l’Italie le 4 novembre 1963, et par le deuxième protocole additionnel à 

la CEExtr (RS 0.353.12), entré en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et 

pour l’Italie le 23 avril 1985. A compter du 12 décembre 2008, les art. 59 ss 

de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; 

n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’extradition entre 

la Suisse et l’Italie. Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution 

(OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, 

explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 

128  II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en 

outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que la Convention 

(ATF 140 IV 123 consid. 2 ;135 IV 212 consid. 2.3 et les arrêts cités). Le 

principe de faveur s’applique également en présence de normes 

internationales plus larges contenues dans des accords bilatéraux en 

vigueur entre les parties contractantes (cf. art. 59 al. 2 CAAS). Le respect 

des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).  

 

1.2 Les décisions entreprises ont été rendues sur la base des art. 47 et 62 EIMP. 

Aux termes de l’art. 48 al. 2 EIMP, la personne poursuivie, au sens de 

l’art.  47 de cette loi, peut interjeter un recours devant la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de la 

notification écrite du mandat d’arrêt.  

 

En l’espèce, les actes querellés, rendus postérieurement au mandat d’arrêt, 

ont été attaqués au moyen de recours déposés, par la personne alors visée 

par la demande d’extradition, dans les dix jours suivant leur notification. Dès 

lors, en vertu de l’art.  48 al. 2 EIMP, appliqué par analogie, le recours est 

recevable. 

 

 

2.  

2.1 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une 

requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; 

c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction 

et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 

- 4 - 

 

 

2015, p. 218 s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la PA, l'institution de la 

jonction des causes est néanmoins admise en pratique (cf. arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009, consid. 1; RR.2008.216 + 

RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008, consid. 1.2; MOSER/BEUSCH/KNEU-

BÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, § 

3.17, p. 144 s.).  

2.2 En l’espèce, les décisions entreprises concernent toutes deux des comptes 

bancaires détenus par le recourant et elles ont été rendues dans le même 

complexe de faits. Qui plus est, les arguments développés dans les deux 

recours sont quasiment identiques. Il sied ainsi de joindre les causes 

RR.2016.178 et RR.2016.179. 

 

 

3.  

3.1 Les décisions entreprises ont été rendues en application des art. 47 al. 3 et 

62 al. 2 EIMP. Le recourant dénonce une violation de ces dispositions, ainsi 

que de l’art. 59 de ladite loi, justifiant selon lui la levée des séquestres 

prononcés. 

 

3.2  

3.2.1 Aux termes de l’art. 47 al. 3 EIMP, en lien avec l’alinéa 1 de cette disposition, 

l’OFJ décide, en même temps qu’il délivre le mandat d’arrêt aux fins 

d’extradition, quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l’être. 

 

3.2.2 L’art. 62 al. 2 EIMP dispose que les biens de l’extradable peuvent être 

affectés à la couverture des frais, à moins qu’ils ne doivent être remis à l’Etat 

requérant.  

 

3.2.3 L’art. 59 EIMP détermine à quelles conditions certains objets ou valeurs 

trouvés en possession de l’extradable doivent être remis à l’Etat requérant. 

 

3.3 Il ressort du texte de l’art. 62 al. 2 EIMP, en lien avec l’art. 47 al. 3 de cette 

loi, que l’existence de frais est une condition suffisante au séquestre de biens 

appartenant à l’extradable, quoi que semble penser le recourant. Or, 

l’intéressé étant demeuré en détention préventive entre la date de son 

arrestation et celle de l’extradition, soit pendant plusieurs mois, la procédure 

a manifestement engendré des frais au sens de l’art. 62 EIMP; l’objection du 

recourant selon laquelle l’OFJ ne l’aurait pas démontré est ainsi dénuée de 

tout fondement. A noter que le dépôt par l’Etat requérant d’une demande 

tendant à la remise des valeurs en question ne peut à ce stade aucunement 

être exclu.  

 

- 5 - 

 

 

Par ailleurs, le fait que les décisions entreprises aient été rendues 

postérieurement au mandat d’arrêt ne saurait s’opposer au maintien du 

séquestre, quoi qu’en pense le recourant. En effet, s’il ressort du texte de 

l’art. 47 al. 2 EIMP que ces deux mesures doivent être ordonnées 

simultanément, la jurisprudence a précisé que cette exigence ne vaut pas 

lorsque l’autorité compétente ignorait l’existence de biens du poursuivi au 

moment où elle a décerné le mandat d’arrêt (ATF 125 IV 30 consid. 2). Or, 

cette hypothèse est réalisée en l’espèce, dès lors que l’existence des 

comptes bancaires objet des actes querellés a été révélée à l’OFJ par une 

communication émanant de l’établissement pénitentiaire où a séjourné le 

recourant suite à la délivrance dudit mandat, respectivement par des 

démarches qu’a entreprises l’autorité en question sur cette base (act. 6, 

p.  3  s.). A cela s’ajoute que même à admettre, par hypothèse, une violation 

de l’art. 47 al. 2 EIMP au motif que le séquestre n’a pas été prononcé en 

même temps que le mandat d’extradition, celle-ci n’entraînerait pas 

automatiquement la nullité, ni même l’annulabilité, de la mesure en question. 

 

 

4. Il suit de ce qui précède que le recours est mal fondé. 

 

 

5. La partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les 

conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, 

dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de 

payer les frais de procédure (art. 65 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 

let. b  LOAP).  

 

Les conclusions sont d’emblée vouées à l'échec lorsque les risques de 

perdre l'emportent nettement sur les chances de gagner (cf. par exemple 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.10 du 6 septembre 2016, consid. 4 

et les références citées). Tel est le cas en l'espèce. Les arguments 

développés à l'appui des recours se sont en effet avérés infondés au regard 

de principes légaux et jurisprudentiels clairs. L'octroi de l’assistance 

judiciaire doit partant être refusé.  

 

 

6. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe 

(art.  63 al. 1 PA). L'émolument judiciaire, calculé conformément aux art. 5 

et 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; cf. 

art.  63 al. 5 PA) est fixé, compte tenu de la situation financière du recourant, 

à CHF 500.--.  

- 6 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes RR.2016.178 et RR.2016.179 sont jointes. 

 

2. Les recours sont rejetés. 

 

3. Les demandes d’assistance judiciaire sont rejetées. 

 

4. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 12 décembre 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Michel De Palma, avocat, 

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions  

 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).