# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e654e07f-1aa3-58ac-9aa3-59a2b8f0c2d2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.01.2015 A/3672/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3672-2014_2015-01-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3672/2014-MARPU ATA/8/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 janvier 2015 

 

   dans la cause 

 

TEMECO SERVICES AG 
  

contre 

CENTRALE COMMUNE D'ACHATS 
 

 

- 2/5 - 

A/3672/2014 

EN FAIT 

1)  Le 20 novembre 2014, la centrale commune d'achats (ci-après : CCA) a 
éliminé du marché « machines d'essais pour la Haute école de paysage, 
d'ingénierie et d'architecture de Genève » le dossier d'offre de Temeco Services 
AG (ci-après : Temeco). La soumission ne contenait pas toutes les pièces 
impératives de participation énumérées dans l'appel d'offres. Il manquait les 
attestations officielles relatives aux assurances sociales, à la prévoyance 
professionnelle et à l'impôt à la source ainsi que les bilans ou chiffres d'affaires 
des trois dernières années et l'extrait de registre des poursuites et faillites. 

2)  Le 28 novembre 2014, Temeco a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision d'exclusion susmentionnée, concluant en substance à son annulation. 

  En raison d'une mauvaise interprétation de l'appel d'offres, son dossier ne 
contenait pas toutes les pièces requises selon les conditions de participation. Elles 
étaient jointes au recours. 

3)  Le 2 décembre 2014, le recours de Temeco a été transmis à la CCA et les 
parties ont été informées que la cause était gardée à juger en application de 
l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10).  

EN DROIT 

1)  Le marché public litigieux est soumis à l’AIMP, au RMP, à la loi autorisant 
le Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 
12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0), ainsi qu’à la LPA. 

2) a.  En vertu des art. 15 al. 1 AIMP, 3 al. 1 L-AIMP et 56 RMP, les décisions de 
l’adjudicateur peuvent faire l’objet d’un recours adressé à la chambre 
administrative dans les dix jours dès la notification de la décision. 

  Les décisions d’exclusion sont notamment sujettes à recours (art. 15 al. 1bis 
let. d AIMP ; art. 55 let. c RMP).  

 b. Selon les art. 62 al. 1 let. b LPA, 15 al. 1bis let. d et 2 AIMP, 3 al. 1  
L-AIMP et 56 al. 1 RMP, le recours est adressé à la chambre administrative dans 
les dix jours dès la notification de la décision.  

  En l'espèce, la décision d'exclusion du marché litigieux a été notifiée à la 
recourante le 24 novembre 2014. 

- 3/5 - 

A/3672/2014 

  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours du 
28 novembre 2014 est recevable. 

3) a.  Selon l’art. 42 al. 1 let. a RMP, l’offre est écartée d’office lorsque le 
soumissionnaire a rendu une offre tardive, incomplète ou non conforme aux 
exigences ou au cahier des charges. L’art. 32 al. 1 RMP dispose que seules sont 
prises en considération les offres accompagnées, pour les soumissionnaires et les 
sous-traitants, des documents suivants, parmi lesquels figurent les attestations 
justifiant que la couverture du personnel en matière d'assurances sociales est 
assurée conformément à la législation en vigueur au siège du soumissionnaire et 
que ce dernier est à jour avec le paiement de ses cotisations (let. a) et l'attestation 
de l’autorité fiscale compétente justifiant que le soumissionnaire s’est acquitté de 
ses obligations en matière d’impôt à la source retenu sur les salaires de son 
personnel ou qu'il n'a pas de personnel soumis à cet impôt (let. c). 

 b. Lorsque le soumissionnaire a rendu une offre tardive, incomplète ou non-
conforme aux exigences ou au cahier des charges, l’offre est écartée d’office 
(art. 42 al. 1 let. a RMP). Selon l’art. 42 al. 3 RMP, les offres écartées ne sont pas 
évaluées. L’autorité adjudicatrice rend une décision d’exclusion motivée, notifiée 
par courrier à l’intéressé, avec mention des voies de recours.     

4)  La chambre de céans a déjà jugé que le droit des marchés publics était 
formaliste et que c’est dans le respect de ce formalisme que l’autorité 
adjudicatrice doit procéder à l’examen de la recevabilité des offres et à leur 
évaluation. Elle s’est toujours montrée stricte dans ce domaine (ATA/361/2014 du 
20 mai 2014 consid. 6 et les références citées), ce que le Tribunal fédéral a 
constaté mais confirmé (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2010 du 30 avril 2010 
consid. 6.5).  

  En l’espèce, la recourante admet que les documents requis par les 
dispositions réglementaires susmentionnées ne figuraient pas dans son dossier de 
soumission. Ce n’est que dans le cadre de la présente procédure que la recourante 
a fourni ladite attestation, soit bien au-delà du délai, expliquant que cette omission 
était due à une mauvaise interprétation de l'appel d'offres. Ni la réglementation, ni 
la jurisprudence ne prévoyant de faits justificatifs, il appartient aux entreprises 
soumissionnaires de s’organiser de manière à pouvoir comprendre correctement 
un appel d'offres et rendre leur offre complète dans le délai. Partant, ni le principe 
de la proportionnalité ni celui de l’interdiction du formalisme excessif ne 
commandaient d’accepter l’offre, de sorte que c’est à juste titre que l’autorité 
adjudicatrice a exclu la recourante du marché litigieux. 

5)  Compte tenu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, sera 
rejeté sans instruction (art. 72 LPA). Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la 
charge de la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

- 4/5 - 

A/3672/2014 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 novembre 2014 par Temeco Services AG 
contre la décision de la centrale commune d'achats du 20 novembre 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de Temeco Services AG ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 
21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains 
aspects relatifs aux marchés publics ;  

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- sinon, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 

communique le présent arrêt à Temeco Services AG, à la centrale commune d'achats, 
ainsi qu’à la commission de la concurrence COMCO, pour information. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 

 

- 5/5 - 

A/3672/2014 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :