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**Case Identifier:** c1fa11c8-d0cb-5870-a071-4cb45f9246d6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-07
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 07.02.2014 C/24087/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-24087-2012_2014-02-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 février 2014. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24087/2012 ACJC/155/2014 

ARRET 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 7 FEVRIER 2014 

 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par la 

16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 juin 2013, 

comparant en personne, 

et 

OFFICE CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES (OCAS), sis 12, rue des 

Gares, case postale 2595, 1211 Genève 2, intimé, comparant en personne. 

 

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EN FAIT 

A. a. Le 18 septembre 2012, B______Sàrl a adressé au Tribunal de première instance 

(ci-après : le Tribunal), dans une enveloppe munie du timbre humide de cette 

société, un document, daté du 6 juillet 2012, portant la signature manuscrite 

"C______" – étant précisé que C______ est associée de B______Sàrl, sans 

signature –, concernant "M. A______ / OCAS, Caisse de compensation" et 

indiquant le numéro de deux poursuites. 

Elle a expliqué, en substance, que la Caisse de compensation avait considéré à tort 

que A______ travaillait en qualité d'indépendant et qu'il ne se justifiait dès lors 

pas de lui réclamer, par la voie de la poursuite, le paiement de cotisations sociales 

pour les années 2007 (1'049 fr. 70 avec intérêts à 5% dès le 12 mai 2012) et 2008 

(3'275 fr. avec intérêts à 5% dès le 12 mai 2012). De ce fait, le Tribunal était prié 

de déclarer infondées les prétentions de la Caisse de compensation et de 

condamner celle-ci à rendre une décision claire pour définir si A______ pouvait, 

et selon quels critères, être considéré comme indépendant pour les années 2007 et 

2008. Subsidiairement, si l'affiliation de celui-ci en qualité d'indépendant était 

maintenue, le Tribunal était prié de renvoyer le dossier à la Caisse de 

compensation pour calculer la "rétrocession du trop-perçu" et si celle-ci décidait 

"d'annuler" l'affiliation de A______, de renvoyer le dossier à la caisse pour 

remboursement des cotisations perçues et "retaxation des cotisations à percevoir", 

le tout avec suite de frais et dépens. Il était encore indiqué que A______ réclamait 

des dommages pour "poursuites injustifiées et tort moral", sans autre précision. 

L'envoi de B______Sàrl était accompagné de diverses pièces, dont une 

procuration de A______ en faveur de la précitée, datée du 10 mai 2012, la 

mandatant pour effectuer divers travaux administratifs pour son compte. 

b. Par ordonnance du 19 novembre 2012, le Tribunal a imparti à A______ un 

délai au 6 décembre 2012 pour désigner un représentant satisfaisant aux 

conditions légales et pour communiquer l'adresse de la partie citée, le demandeur 

étant informé qu'à défaut, la demande serait déclarée irrecevable. 

c. Il ne ressort pas du dossier soumis à la Cour que A______ aurait donné suite à 

cette injonction, tant en ce qui concerne la désignation d'un représentant que 

s'agissant de l'indication de l'adresse de la partie citée. 

B. Par jugement JTP/9015/2013 du 28 juin 2013, le Tribunal a déclaré irrecevable la 

demande formée par A______ (ch. 1 du dispositif), il a arrêté les frais judiciaires à 

200 fr. et les a mis à la charge du précité, le condamnant à les verser à l'Etat de 

Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 2) et a 

débouté les parties de toutes autres conclusions. 

Le Tribunal a considéré, en substance, que A______ était représenté par la société 

B______Sàrl, alors qu'une telle représentation n'était pas conforme à l'art. 68 al. 2 

CPC. Cette informalité n'avait pas été rectifiée dans le délai imparti. La demande 

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reçue par le greffe du Tribunal ne mentionnait en outre pas l'adresse de la partie 

citée, ni d'ailleurs celle de A______. Invité, conformément à l'art. 132 CPC, à 

rectifier cette informalité, l'intéressé n'avait pas donné suite, de sorte que la 

demande devait être déclarée irrecevable. 

C. Par courrier expédié à la Cour le 9 juillet 2013, A______ a expliqué que c'était 

avec étonnement qu'il avait reçu le jugement précité. Il a demandé à ce qu'il soit 

annulé et il a requis la "condamnation de l'OCAS de traiter son dossier", que 

celui-ci supporte les frais judiciaires et qu'il participe aux frais qu'il avait dû 

supporter "pour faire composer les textes de [ses] demandes" en raison du fait 

qu'il n'écrivait pas bien en français. 

 Ce courrier est accompagné de plusieurs pièces et notamment une copie de la 

demande déposée par B______Sàrl. Sur le document produit, la date du 6 juillet 

2012 est tracée et remplacée par celle du 6 décembre 2012 et la dernière page 

porte la mention "pour confirmation, M. A______" et une signature manuscrite. 

 Aux termes de ses déterminations, l'Office cantonal des assurances sociales s'en 

est remis à la justice, tout en concluant au rejet de l'appel interjeté par A______ et 

à la confirmation du jugement attaqué. 

 Ce dernier n'a pas fait usage de son droit de réplique. 

 Par avis de la Cour du 5 novembre 2013, les parties ont été informées de la mise 

en délibération de la cause. 

 Le 8 novembre 2013, B______Sàrl a fait parvenir à la Cour, "en complément au 

dossier déposé", différents documents qu'elle souhaitait voir joint à la procédure 

dans la mesure où ils y étaient étroitement liés et avaient été obtenus 

postérieurement à "[sa] déposition". 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable, dans les affaires patrimoniales, si la valeur litigieuse au 

dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

 En l'espèce, le litige porte sur la question de l'obligation de A______ de s'acquitter 

de cotisations sociales en sa qualité d'indépendant, lesquelles ont fait l'objet de 

deux commandements de payer pour des montants de 1'049 fr. 70 avec intérêts à 

5% dès le 12 mai 2012 et 3'275 fr. avec intérêts à 5% dès le 12 mai 2012. Il était 

encore indiqué aux termes de la demande que A______ réclamait des dommages 

pour "poursuites injustifiées et tort moral", sans que ceux-ci ne soient toutefois 

chiffrés. La cause est donc de nature pécuniaire. 

Quant à la valeur litigieuse, elle doit être considérée comme inférieure à 10'000 fr. 

au vu des montants réclamés en poursuite et en l'absence de toute autre conclusion 

chiffrée. Seule la voie du recours est donc ouverte. 

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1.2 Interjeté dans le délai prescrit et selon la forme requise, même s'il est 

sommairement motivé (art. 321 al. 1 CPC), le recours, formé par un plaideur en 

personne, est recevable. 

 1.3 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 

irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 

 Si, en l'espèce, les conclusions prises par l'appelant devant la Cour diffèrent, dans 

leur rédaction, de celles de la demande, elles correspondent néanmoins, dans leur 

substance, à celles-ci. Elles sont donc recevables. 

 Le recourant a produit avec ses écritures différentes pièces déjà produites devant 

le premier juge, qui ne sont, par conséquent, pas nouvelles. Il a également produit 

une copie de la demande déposée par B______Sàrl portant la mention "pour 

confirmation, M. A______" et une signature manuscrite. Il soutient qu'il avait déjà 

fait parvenir celle-ci au Tribunal. Le caractère nouveau, ou pas, et par conséquent 

la recevabilité, de cette pièce sera examiné ci-après dans la mesure où le sort de 

cette question est lié au fond de la cause (cf. infra consid. 2.2). 

 Le courrier, et les pièces nouvelles l'accompagnant, adressé à la Cour le 

8 novembre 2013 par B______Sàrl, soit un tiers à la procédure, après la mise en 

délibération de la cause, sont irrecevables. 

1.4 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 

inexacte des faits (art. 320 CPC). 

 L'autorité de recours revoit le droit avec un plein pouvoir d'examen (JEANDIN, 

Code de procédure civile commenté, 2011, n. 3 ad art 310, n. 2 ad art. 320 CPC). 

Elle n'est pas liée par les motifs juridiques invoqués par les parties. 

 En revanche, elle n'entre pas en matière sur le grief de la constatation 

manifestement inexacte des faits lorsque le recourant n'expose pas avec précision 

en quoi un point de fait a été établi de manière manifestement inexacte. 

Le recourant ne peut se borner à opposer sa propre version des faits à celle du 

premier juge; une telle argumentation est irrecevable dans la procédure de recours 

(CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, SJ 2009 

II p. 257 ss, n. 16 et 20). 

2. Le recourant soutient qu'il n'est pas représenté par B______Sàrl et qu'il défend 

lui-même ses intérêts, comme cela ressort de la confirmation qu'il a envoyée, 

selon lui, le 6 décembre 2012 au Tribunal. 

 2.1 Savoir si le recourant a adressé la confirmation précitée au Tribunal et s'il était 

représenté par B______Sàrl devant le Tribunal sont des questions de fait, alors 

que celle de la conformité de cette éventuelle représentation au regard des art. 68 

ss CPC est une question de droit. 

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 Il convient dès lors d'examiner, dans un premier temps, si le Tribunal a constaté 

de manière manifestement inexacte que le recourant était représenté par cette 

société lors du dépôt de la demande. 

 2.2 Le Tribunal a retenu que la demande déposée le 18 septembre 2012 portait la 

signature manuscrite de l'associée de B______Sàrl et que le recourant n'avait pas 

désigné un représentant satisfaisant aux conditions légales dans le délai qu'il lui 

avait imparti. 

 Le recourant conteste ce dernier point en faisant valoir qu'il a adressé au Tribunal 

une copie de la demande portant sa signature. Il ne fournit, toutefois, aucune 

preuve à l'appui de son allégation, alors même qu'il savait que cette question était 

déterminante pour l'issue du litige. Par sa seule affirmation, et en l'absence de tout 

élément permettant de l'étayer, le recourant ne démontre pas qu'il était 

manifestement inexact de retenir qu'il n'avait pas donné suite à l'ordonnance du 

Tribunal du 19 novembre 2012 dans le délai qui lui avait été imparti. Il n'est dès 

lors pas établi qu'il a adressé le document précité au Tribunal. 

 Le document produit par le recourant et portant sa signature constitue dès lors une 

pièce nouvelle. Celle-ci est irrecevable devant la Cour. 

 Dans ces circonstances, le document adressé au Tribunal le 18 septembre 2013 

étant uniquement signé par une associée de la société B______Sàrl, il n'était pas 

manifestement inexact de retenir que cette société agissait en qualité de 

représentante du recourant. 

 Il apparaît d'ailleurs que B______Sàrl se considère effectivement comme telle 

puisqu'elle a encore fait parvenir directement à la Cour des pièces nouvelles le 

8 novembre 2013. 

3. Il convient encore d'examiner si cette société était autorisée à représenter le 

recourant. 

 3.1 Selon l'art. 68 al. 2 CPC, sont autorisés à représenter les parties à titre 

professionnel dans toutes les procédures, les avocats autorisés à pratiquer la 

représentation en justice devant les tribunaux suisses en vertu de la loi fédérale du 

23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (let. a), devant l'autorité de 

conciliation, dans les affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée et 

dans les affaires soumises à la procédure sommaire, les agents d'affaires et les 

agents juridiques brevetés, si le droit cantonal le prévoit (let. b), dans les affaires 

soumises à la procédure sommaire en vertu de l'art. 251 CPC, les représentants 

professionnels au sens de l'art. 27 LP (let. c) et devant les juridictions spéciales en 

matière de contrat de bail et de contrat de travail, les mandataires 

professionnellement qualifiés, si le droit cantonal le prévoit (let. d). 

 3.2 B______Sàrl agit à titre professionnel et n'appartient à aucune des catégories 

mentionnées à l'art. 68 al. 2 CPC. Elle n'était dès lors pas habilitée à représenter le 

recourant devant le Tribunal. Ce dernier était par conséquent en droit, après avoir 

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demandé au recourant de rectifier cette irrégularité, conformément à l'art. 132 al. 1 

CPC, de déclarer la demande irrecevable en l'absence de réaction de l'intéressé 

dans le délai imparti. 

 3.3 Dans ces circonstances, il n'y a pas besoin d'examiner si la demande devait 

être également déclarée irrecevable au motif que les adresses du recourant et de 

l'intimée n'étaient pas mentionnées, alors qu'il s'agit là d'indications que les 

demandes doivent contenir (art. 221 al. 1 let. a CPC). 

 Pour le surplus, en tant que le recourant fait valoir qu'il est légitime qu'il sache 

pour quelle période il est assuré comme indépendant, respectivement comme 

employé, il fait valoir un moyen quant au fond de sa demande, qu'il n'y a pas lieu 

d'examiner dans la mesure où cette dernière est irrecevable. 

 Le recours sera donc rejeté. 

4. Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais de seconde instance, arrêtés 

à 500 fr. (art. 95, 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 17 et 35 du Règlement fixant 

le tarif des frais en matière civile [RTFMC - RS/GE E 1 05 10]). 

 Ces frais seront entièrement compensés avec l'avance d'un montant correspondant 

fournie par l'appelant (art. 111 al. 1 CPC), qui reste acquise à l'Etat. 

 Il n'est pas alloué de dépens au recourant, qui n'a pas démontré avoir subi des frais 

en relation avec la rédaction de son recours et succombe, ni à l'intimé, celui-ci 

n'étant pas représenté par un avocat et n'ayant pas allégué avoir exposé des frais 

(art. 95 al. 3 let. c CPC). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ le 9 juillet 2013 contre le jugement 

JTPI/9015/2013 rendu le 28 juin 2013 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/24087/2012-16. 

Au fond : 

Rejette ce recours.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de l'appel à 500 fr. 

Les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance de 

frais déjà opérée par ce dernier, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-

BARTHE, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Barbara SPECKER 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.