# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f3063960-ce21-5880-ab70-610f7d6c6a17
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.09.2021 A/2591/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2591-2020_2021-09-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Michael BIOT et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2591/2020 ATAS/935/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 septembre 2021 

9
ème

 Chambre 

 

En la cause 

ÉGLISE A______, sise _____, à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique, rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2591/2020 

- 2/18 - 

EN FAIT 

A. a. L’Église A______ (ci-après : l’association ou l'Église) est une association de 
droit privé, avec siège à Genève, ayant pour but de satisfaire aux besoins religieux 
de la population protestante du canton de Genève, de défendre et de répandre les 
principes de la Réforme. Elle poursuit l’accomplissement de son œuvre par le 
concours actif de tous ses membres, par le ministère de ses pasteurs, par 
l’enseignement religieux, le culte public, les cérémonies religieuses et par tous les 
moyens appropriés (cf. art. 1 et 3 de la Constitution de l’Église A______, adoptée 
le 26 avril 2012 ; ci-après : la Constitution). Elle est constituée de paroisses locales 
et cantonales (art. 13 ch. 1 de la Constitution), de ministères cantonaux par lesquels 
s'exercent des missions spécifiques intéressant l'ensemble de l'association (ch. 2) et 
d'une administration centrale (ch. 3). Elle comptabilise trente paroisses en ville et 
en campagne et près de soixante ministres (pasteurs et diacres). 

b. Les recettes de l’association se composent des contributions annuelles de ses 
membres, de la contribution solidaire des paroisses établie selon une clé de 
répartition validée par le Conseil du Consistoire, des dons et legs, avec ou sans 
affectation et des revenus des immeubles, des titres et autres fonds de réserve de 
l’association (art. 59 de la Constitution). 

B. a. Le 24 mars 2020, l’association a transmis à l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après : l’OCE) un formulaire de préavis de réduction de l’horaire de travail 
(ci-après : RHT) annonçant une perte de travail de 25 % pour le secteur 
d’exploitation « pasteurs et diacres », soit 55 personnes, dès le 1er avril 2020. 
L’association a précisé que les questions relatives au développement de son volume 
des affaires n’étaient pas pertinentes puisque l’Église ne facturait pas ses 
prestations, mais vivait de dons. 

b. Par décision du 27 mars 2020, l’OCE n’a pas fait opposition au paiement de 
l’indemnité en cas de RHT. Pour autant que toutes les autres conditions du droit 
étaient remplies, l’indemnité pouvait être octroyée pour la période du 1er avril 2020 
au 30 juin 2020 pour le secteur d’exploitation « pasteurs et diacres ». 

c. Par décision du 9 avril 2020, annulant et remplaçant celle du 27 mars 2020, 
l’OCE a formé opposition au préavis du 25 mars 2020. Seule une perte de travail, 
en tant que telle, qui n’était nullement alléguée en l’espèce, permettait de fonder un 
droit à l’indemnité en cas de RHT. Pendant la pandémie, les représentants des 
églises devaient prendre contact avec les membres en situation de fragilité, par 
téléphone. Il leur appartenait d’inventer de nouvelles manières de communiquer à 
distance, même si les réunions n’avaient plus lieu en présentiel. Les conditions du 
droit à l’indemnité en cas de RHT n’étaient dès lors pas réunies. 

d. Le 19 mai 2020, l’association, par l’intermédiaire de sa représentante, a fait 
opposition à cette décision, concluant à son annulation et à l’octroi d’indemnités en 
cas de RHT. Dans un secteur essentiellement basé sur la rencontre et le présentiel, 
l’impact des mesures prises par les autorités avait été considérable et de 

 
 
 

 

A/2591/2020 

- 3/18 - 

nombreuses activités des ministres avaient dû cesser ou être considérablement 
réduites, même si l’Église n’avait pas ménagé ses efforts afin de maintenir le lien 
communautaire et de permettre à ses ministres de poursuivre leurs fonctions en 
prenant des mesures adéquates. La perte de travail subie, estimée à 25 %, 
représentait en moyenne 11 heures de perte de travail hebdomadaire, sachant que 
l’horaire de travail contractuel était fixé à 44 heures par semaine. Les activités les 
plus affectées par les mesures adoptées par les autorités concernaient les activités 
de culte, les préparations à divers actes ecclésiastiques non urgents, les activités de 
groupes, les visites en EMS, les activités et événements paroissiaux et les 
commissions diverses des églises.  

e. Par courriel du 15 juin 2020 adressé à l’OCE, l’Église a précisé qu’elle ne 
bénéficiait pas de subventions de l’État, du canton ou des communes. Ses 
ressources étaient composées essentiellement de dons directs de particuliers 
(environ 55 %), de la rétrocession de l’impôt ecclésiastique (environ 20 %) ainsi 
que des revenus issus de placements (2 %) et des revenus immobiliers (6 %). Sur 
les premiers mois de l’année 2020, l’association avait pu observer une baisse des 
dons directs, sa principale source de revenus, en raison de la crise sanitaire et 
économique. De par l’interdiction des cultes et les mesures de confinement, son 
action s’était avérée moins visible en dépit de tous les efforts qu’elle avait pu 
déployer afin de maintenir le lien avec la communauté. Les collectes en présentiel 
avaient cessé. Les dons, habituellement effectués lors des cultes, en particulier lors 
de la fête chrétienne de Pâques, n’avaient pas pu être recueillis. Les brochures 
contenant les appels de fonds n’avaient pas pu être distribuées dans les lieux de 
culte. Les donateurs de l’association, majoritairement des personnes âgées, 
n’avaient pas pu se rendre à la Poste pour effectuer des dons. Les donateurs moins 
âgés s’étaient abstenus. La contribution ecclésiastique était purement facultative et 
la chute des donateurs s’était accélérée durant la crise, l’association ayant enregistré 
une baisse importante en avril 2020. Une baisse des dons l’exposait à un risque 
concret de disparition d’emplois, étant précisé qu’ils étaient destinés à couvrir les 
charges récurrentes qu’étaient les salaires des diacres et des pasteurs. 

En annexe à son courriel, l’association a produit la Constitution de l’Église 
A______, adoptée le 26 avril 2012. 

f. Par décision sur opposition du 30 juin 2020, l’OCE a confirmé sa décision du 
9 avril 2020. L’association ne produisait pas de biens ou n’offrait pas de services 
qui étaient en contact avec le marché. Elle n’encourait en conséquence aucun risque 
entrepreneurial et n’avait aucun risque de faillite. C’était partant à juste titre que les 
indemnités en cas de RHT lui avaient été refusées. 

C. a. Par acte du 27 août 2020, l’association a formé recours à l’encontre de cette 
décision par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : CJCAS), concluant à son annulation et à l’octroi des indemnités en cas 
de RHT pour la période du 1er avril au 30 juin 2020. Depuis mars 2020, 
l'association avait subi une perte de travail estimée à 25 %, représentant une 

 
 
 

 

A/2591/2020 

- 4/18 - 

moyenne de onze heures de perte de travail par semaine. Les domaines suivants 
étaient particulièrement affectés : activités de culte (cultes dominicaux, 
bénédictions de mariage, baptêmes, communions, confirmations) ; préparations aux 
actes ecclésiastiques ; activités de groupes (telles que catéchèse, groupes bibliques, 
groupes de partage) ; organisation des activités et événements en préparation 
(camps, week-ends, retraites, fêtes paroissiales) ; cultes et visites en EMS ; 
rencontres et visites dans les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) et 
les prisons par les aumôniers. Les revenus de l’association représentaient environ 
CHF 11'000'000.-. Ces revenus se composaient essentiellement de dons directs de 
personnes physiques et morales et, dans une moindre mesure, de la contribution 
ecclésiastique volontaire, des revenus provenant de prestations et de placements 
immobiliers. Une grande proportion de ces revenus était affectée au traitement des 
ministres. Ainsi, en raison de la crise sanitaire et des mesures prises par les 
autorités, l’association avait été contrainte de réduire ses activités, ce qui s’était 
traduit par une perte de travail inévitable pour ses employés et par une baisse des 
dons recueillis. Elle n’avait pas pu fournir toutes sortes de prestations et 
célébrations, ce qui la privait, une fois encore, d’une part non négligeable de ses 
revenus. Sans le versement d'indemnités en cas de RHT, elle risquait bel et bien de 
devoir licencier du personnel. 

b. Par réponse du 28 septembre 2020, l’OCE a conclu au rejet du recours. Il 
ressortait des déclarations de l’association et des pièces produites que plus de 60 % 
de ses recettes provenaient de dons de personnes physiques ou morales, auxquelles 
il convenait d’ajouter les revenus immobiliers. Partant, la majorité de ses recettes ne 
provenait pas de revenus générés par son activité. Par ailleurs, compte tenu de la 
fonction spirituelle de l’Église, son activité n’était clairement pas en lien avec un 
marché économique. Elle n’encourait ainsi aucun risque entrepreneurial, ni de 
risque de faillite. 

c. Le 15 octobre 2020, l’association a persisté dans ses conclusions. Il était erroné 
de prétendre que la majorité de ses recettes ne provenait pas de revenus générés par 
son activité. En raison de la cessation de leurs activités en présentiel, les dons 
n’avaient pas pu être recueillis, les brochures de publicité n’avaient pas pu être 
distribuées et les revenus provenant de prestations fournies par les ministres contre 
rémunération de tiers (telles que mariages, baptêmes, communions, confirmations) 
n’avaient pas pu être perçus. Cela privait l’association d’une part non négligeable 
de ses revenus. Les pièces produites par l’association permettaient en outre de 
constater que les charges salariales n’étaient pas entièrement couvertes par les 
recettes provenant de la contribution ecclésiastique, ni par les autres éléments de 
revenus. Sans le soutien de l’assurance-chômage, certains ministres devraient ainsi 
être licenciés, de sorte que l’association encourait bel et bien un risque propre 
d’exploitation. 

d. Le 13 novembre 2020, l’OCE a persisté dans les termes de sa décision sur 
opposition. 

 
 
 

 

A/2591/2020 

- 5/18 - 

e. Par pli du 8 juillet 2021, la chambre de céans a invité l'association à lui faire 
parvenir ses comptes de résultat pour l'année 2020 ainsi que le montant des dons 
perçus en 2020. 

f. Le 13 août 2021, l'association a produit le tableau des dons et contributions 
ecclésiastiques recueillis entre 2015 et 2020, ainsi que son compte de résultat pour 
l'exercice 2020. Elle a expliqué que l'exercice 2020 était le premier qui se basait sur 
l'année civile, étant précisé que les comptes 2018-2019 couvraient la période 
d'avril 2018 à mars 2019 et les comptes 2019 couvraient les neuf mois restant de 
2019. 

g. Lors de l'audience de comparution personnelle du 30 août 2021, l'association a 
décrit les différents postes du compte de résultat. Le poste « revenus des dons 
dédiés » correspondait aux dons des paroissiens affectés à des projets ou à des 
services particuliers de l'Église (EMS, catéchèse, services de l'enfance, HUG, etc.). 
Le poste « revenus des collectes dédiées » représentait l'argent liquide collecté 
durant le culte cantonal. Les « revenus de dons libres de personnes morales et 
physiques » étaient des dons qui n'étaient pas affectés à un usage particulier et qui 
servaient principalement à payer les charges de personnel, qui s'élevaient à environ 
CHF 10'000'000.- par an. Ce poste comprenait également les dons en lien avec les 
baptêmes, les mariages et autres cérémonies religieuses, étant précisé que ces 
prestations n'étaient pas facturées. Les « revenus des collectes non dédiées » 
représentaient les collectes en fin de culte qui n'étaient pas affectées à un usage 
particulier. Quant aux « revenus des actes ecclésiastiques », ils représentaient les 
prestations facturées pour la recherche de documents officiels. Le poste « revenus 
des ventes » comprenait la vente de Bibles, ainsi que les revenus provenant des 
formations d'adultes en théologie. Le poste « participations paroisses et ministères » 
correspondait aux contributions des différentes paroisses en fonction du nombre de 
ministres et, selon les cas, des revenus locatifs des paroisses. Le poste « prestations 
et charges facturées » correspondait aux salaires fiduciaires des paroisses qui 
étaient refacturés, ainsi que les revenus locatifs de l'Église. La différence entre le 
budget prévu en 2020 (CHF 1'475'507.97) et le montant qui figurait au compte de 
résultat (CHF 1'061'182.33) s'expliquait en partie par le fait que l'Église n'avait pas 
pu louer ses locaux pour des événements particuliers (auditoire Calvin, Chapelle 
Saint-Léger, Espace Fusterie), étant précisé que lorsque les salles sont louées aux 
paroisses, les revenus de location entrent dans le poste « revenus des locaux de 
mission ». Les « revenus d'animation » provenaient des services « hors cultes » 
(animations des enfants, séances de respiration, antenne LGBT), étant précisé que 
ces prestations étaient facturées selon les possibilités de chacun. S'agissant des 
charges, en particulier les charges directes de mission, l'association a relevé qu'elle 
avait dû investir beaucoup de fonds pour faire face à la crise sanitaire. La mise en 
ligne de nombreux services avait engendré une augmentation des coûts. 

S'agissant de la perte de travail, l'association a précisé que ses pasteurs avaient 
travaillé à raison de 50 %. Le travail « ordinaire » avait été interrompu. Il n'y avait 

 
 
 

 

A/2591/2020 

- 6/18 - 

plus de cultes, plus de visites de familles, plus de catéchèse et plus 
d'accompagnement en présentiel.  

Enfin, l'association a relevé que la situation genevoise était particulière en 
comparaison intercantonale car il n'y avait pas d'impôt ecclésiastique permettant de 
garantir une source de revenus. L'Église avait été très créative pour trouver des 
solutions afin de maintenir le lien avec la communauté. 

À l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 

h. Par courrier du 31 août 2021, l'association a sollicité une indemnité de dépens de 
CHF 4'980.05 pour les frais d'avocat engagés par la procédure d'opposition. 

La chambre de céans a transmis cette écriture à l'OCE. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 LPA). Interjeté 
dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu notamment de la suspension 
des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 
let. b LPGA et art. 89C let. b LPA), le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
62 ss LPA). 

3. Le litige porte sur le droit de la recourante à une indemnité en cas de RHT du 
1er avril 2020 au 30 juin 2020.  

4. a. Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l'accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l'activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l'assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires concernant les 
art. 31ss). L'indemnité s'élève à 80 % de la perte de gain prise en considération 
(art. 34 al. 1 LACI). Elle doit être avancée par l'employeur (art. 37 let. a LACI) et 
sera, par la suite, remboursée par la caisse de chômage à l'issue d'une procédure 
spécifique (art. 36 et 39 LACI), moyennant un délai d'attente de trois jours au 
maximum (art. 32 al. 2 LACI et 50 al. 2 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance sur 
l'assurance-chômage, OACI - RS 837.02]).  

Cette prestation permet aux employeurs de faire des économies sur les frais 
salariaux (RUBIN, op cit., ibidem).  

 
 
 

 

A/2591/2020 

- 7/18 - 

b. Le but de l'indemnité en cas de RHT consiste, d'une part, à garantir aux 
personnes assurées une compensation appropriée pour les pertes de salaire dues à 
des RHT et à éviter le chômage complet, à savoir des licenciements et résiliations 
de contrats de travail. D'autre part, l'indemnité en cas de RHT vise au maintien de 
places de travail dans l'intérêt tant des travailleurs que des employeurs, en offrant la 
possibilité de conserver un appareil de production intact au-delà de la période de 
réduction de l'horaire de travail (ATF 121 V 371 consid. 3a). 

5. Selon l'art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée normale du travail est 
réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité idoine lorsque :  

-  ils sont tenus de cotiser à l'assurance ou qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge 
minimum de l'assujettissement aux cotisations AVS (let. a) ;  

- la perte de travail doit être prise en considération (let. b) ;  

- le congé n'a pas été donné (let. c) ;  

- la réduction de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l'on 
peut admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois en question (let. d).  

6. a. Aux termes de l'art. 32 al. 1 LACI, la perte de travail est prise en considération 
lorsqu'elle est due à des facteurs d'ordre économique et est inévitable (let. a) et 
qu'elle est d'au moins 10 % de l'ensemble des heures normalement effectuées par 
les travailleurs de l'entreprise (let. b). En revanche, la perte de travail n'est pas prise 
en considération lorsqu'elle est due à des mesures touchant l’organisation de 
l’entreprise, ou encore à des circonstances inhérentes aux risques normaux 
d’exploitation que l’employeur doit assumer (art. 33 al. 1 let. a LACI).  

Les deux conditions de l’art. 32 al. 1 let. a LACI (perte de travail due à des facteurs 
économiques et inévitable) sont cumulatives (ATF 121 V 371 consid. 2a).  

La LACI ne définit pas ce que recouvre la notion fondamentale de « facteurs 
d'ordre économique ». Ces facteurs d'ordre économique comprennent en réalité 
essentiellement ceux liés à la conjoncture. Ils peuvent toutefois également englober 
des facteurs structurels (DTA 2004 p. 128 consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_291/2010 du 19 juillet 2010 consid. 4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral des 
assurances C 279/05 du 2 novembre 2006 consid. 2.2 ; C 24/99 du 11 juin 2001 
consid. 4a ; C 203/95 du 8 janvier 1997 ; cf. RUBIN, op. cit., n. 6 ad art. 32 et les 
références citées). Le recul de la demande des biens ou des services normalement 
proposés par l'entreprise concernée est caractéristique pour apprécier l'existence 
d'un facteur économique (DTA 1985 p. 109 consid. 3a). 

b. L'art. 32 al. 3 phr. 1 prévoit en outre que pour les cas de rigueur, le Conseil 
fédéral règle la prise en considération de pertes de travail consécutives à des 
mesures prises par les autorités, à des pertes de clientèles dues aux conditions 
météorologiques où à d'autres circonstances non imputables à l'employeur.  

 
 
 

 

A/2591/2020 

- 8/18 - 

L’al. 3 de l'art. 32 LACI permet ainsi d'accorder l'indemnité en cas de RHT pour 
des motifs autres qu'économiques, dans certaines situations appelées : « cas de 
rigueur ». Cet alinéa s'écarte en conséquence de la logique du système 
d'indemnisation en cas de RHT, qui veut que seules les pertes de travail causées par 
des motifs économiques puissent être prises en considération (art. 32 al. 1 
let. a LACI). Ces « cas de rigueur » consistent en des risques d'exploitation 
suffisamment inhabituels pour qu'ils ne puissent être assumés par les seuls 
employeurs (RUBIN, op. cit., n. 15 ad art. 31).  

L'art. 51 OACI concrétise l'art. 32 al. 3 LACI en énumérant, à son al. 2, de façon 
non exhaustive (cf. ATF 128 V 305 consid. 4), différentes situations (notamment 
des mesures d'autorités) permettant de prendre en considération une perte de 
travail : interdiction d'importer ou d'exporter des matières premières ou des 
marchandises (let. a) ; contingentement des matières premières ou des produits 
d'exploitation, y compris les combustibles (let. b) ; restrictions de transport ou 
fermeture des voies d'accès (let. c) ; interruptions de longue durée ou restrictions 
notables de l'approvisionnement en énergie (let. d) ; dégâts causés par les forces de 
la nature (let. e). L'art. 51 al. 4 OACI précise encore que la perte de travail causée 
par un dommage n'est pas prise en considération tant qu'elle est couverte par une 
assurance privée. 

Les pertes de travail au sens de l'art. 51 OACI ne peuvent toutefois être prises en 
considération que si l'employeur ne peut les éviter par des mesures appropriées et 
économiquement supportables ou s'il ne peut faire répondre un tiers du dommage 
(cf. art. 51 al. 1 OACI ; RUBIN, op. cit., n. 15 et 18 ad art. 32 LACI et les 
références citées). Cette condition est l'expression de l'obligation de diminuer le 
dommage voulant que l'employeur prenne toutes les mesures raisonnables pour 
éviter la perte de travail. La caisse niera le droit à l'indemnité uniquement si des 
raisons concrètes et suffisantes démontrent que la perte de travail aurait pu être 
évitée et s'il existe des mesures que l'employeur a omis de prendre (ATF 111 V 379 
consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 218/02 du 
22 novembre 2002 consid. 2 ; Bulletin LACI RHT du Secrétariat d'État à 
l'économie, état au 1er janvier 2021, C3 et C4). 

La seule présence d'un motif de prise en considération de la perte de travail au sens 
des art. 31 et 32 LACI n'est pas suffisante pour conduire à une indemnisation. 
Lorsque la perte de travail est due à l'un des motifs de l'art. 33 LACI, 
l'indemnisation est exclue, même quand il existe un cas de rigueur. Ainsi, lorsqu'en 
plus des mesures prises par les autorités ou des circonstances indépendantes de la 
volonté de l'employeur au sens de l'art. 51 al. 1 OACI, l'une des conditions de 
l'art. 33 LACI est réalisée, par exemple en présence d'un risque normal 
d'exploitation, l'indemnisation est exclue (RUBIN, op. cit., n. 18 ad art. 32 LACI et 
n. 4 ad art. 33 LACI et les références citées, notamment ATF 138 V 333 consid. 3.2 
et ATF 128 V 305 consid. 4a). 

 
 
 

 

A/2591/2020 

- 9/18 - 

7. a. La qualité de travailleur selon l'art. 31 LACI dépend uniquement du statut 
juridique de cotisant à l'AVS, et non pas du statut de l'employeur (communauté et 
établissement public d'une part, personne physique ou morale au sens du droit civil 
d'autre part ; ATF 121 V 362 consid. 2).  

b. L'indemnité en cas de RHT est une mesure préventive au sens large : son 
allocation a pour but d'éviter le chômage complet des travailleurs - soit leur congé 
ou leur licenciement -, d'une part, de maintenir simultanément les emplois dans 
l'intérêt des employeurs aussi bien que des travailleurs, d'autre part. Or, en règle 
générale, les conditions du droit à l'indemnité en cas de RHT ne sauraient être 
remplies si l'employeur est une entreprise de droit public, faute pour celui-ci 
d'assumer un risque propre d'exploitation. Au contraire, les tâches qui lui incombent 
de par la loi doivent être exécutées indépendamment de la situation économique, et 
les impasses financières, les excédents de dépenses ou les déficits peuvent être 
couverts au moyen des deniers publics (recettes des impôts). Bien plus, il n'existe 
en général aucune menace de perdre son emploi là où les travailleurs ont la 
possibilité d'être déplacés dans d'autres secteurs.  

En revanche, compte tenu des formes multiples de l'action étatique, on ne saurait de 
prime abord exclure, dans un cas concret, que le personnel des services publics 
remplisse les conditions du droit à l'indemnité en cas de RHT. Ce qui est 
déterminant en fin de compte, conformément à la finalité du régime de la 
prestation, c'est de savoir si, par l'allocation de l'indemnité, un licenciement - 
respectivement une non-réélection - peut être évité (ATF 121 V 362 consid. 3a et 
les références). 

c. C'est à brève échéance que le versement de l'indemnité en cas de RHT doit 
pouvoir éviter un licenciement. En effet, ces indemnités ont un caractère préventif. 
Il s'agit de mesures temporaires (art. 31 al. 1 let. d LACI). 

Le statut du personnel touché par la RHT est dès lors décisif pour l'allocation de 
l'indemnité. Ainsi, là où ce personnel est au bénéfice d'un statut de fonctionnaire ou 
d'un statut analogue limitant les possibilités de licenciement que connaît le contrat 
de travail, ce statut fait échec à court terme - éventuellement à moyen terme - à la 
suppression d'emploi. Dans ce cas, les conditions du droit à l'indemnité en cas de 
RHT ne sont pas remplies (ATF 121 V 362 consid. 3b et les références).  

d. L'exigence d'un risque économique à court ou moyen terme concerne aussi 
l'entreprise. En effet, à la différence de l'ancien régime, où les travailleurs touchés 
par une RHT percevaient des indemnités parce qu'étant au chômage partiel, 
l'entreprise, depuis l'entrée en vigueur de la LACI, est au centre des conditions à 
remplir pour que la perte de travail résultant de la RHT soit prise en considération. 
Cela ressort notamment de l'art. 32 al. 1 let. a LACI, selon lequel la perte de travail 
n'est prise en considération que si elle est due à des facteurs d'ordre économique et 
qu'elle est inévitable. À l'évidence, cette condition ne saurait être remplie si 
l'entreprise ne court aucun risque propre d'exploitation, à savoir un risque 

 
 
 

 

A/2591/2020 

- 10/18 - 

économique où l'existence même de l'entreprise est en jeu, par exemple, le risque de 
faillite ou le risque de fermeture de l'exploitation. Or, si l'entreprise privée risque 
l'exécution forcée, il n'en va pas de même du service public, dont l'existence n'est 
pas menacée par un exercice déficitaire (ATF 121 V 362 consid. 3b et les 
références).  

8. S’agissant plus spécifiquement de la procédure, l’art. 36 al. 1 LACI prévoit que 
lorsqu’un employeur a l’intention de requérir une indemnité en faveur de ses 
travailleurs, il est tenu d’en aviser l’autorité cantonale par écrit dix jours au moins 
avant le début de la réduction de l’horaire de travail. Le Conseil fédéral peut 
prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé 
lorsque la réduction de l’horaire de travail dure plus de trois mois. Selon l’al. 2 de 
cette disposition, l’employeur doit indiquer dans le préavis : le nombre des 
travailleurs occupés dans l’entreprise et celui des travailleurs touchés par la 
réduction de l’horaire de travail (let. a) ; l’ampleur de la réduction de l’horaire de 
travail ainsi que sa durée probable (let. b) ; la caisse auprès de laquelle il entend 
faire valoir le droit à l’indemnité (let. c). Dans le préavis, l’employeur doit justifier 
la réduction de l’horaire de travail envisagée et rendre plausible, à l’aide des 
documents prescrits par le Conseil fédéral, que les conditions dont dépend le droit à 
l’indemnité, en vertu des art. 31 al. 1 et 32 al. 1 let. a, sont réunies. L’autorité 
cantonale peut exiger d’autres documents nécessaires à l’examen du cas (al. 3). 
Lorsque l’autorité cantonale estime qu’une ou plusieurs conditions dont dépend le 
droit à l’indemnité ne sont pas remplies, elle s’oppose par décision au versement de 
l’indemnité. Dans chaque cas, elle en informe l’employeur et la caisse qu’il a 
désignée (al. 4). 

9. a. Pour lutter contre l'épidémie de coronavirus (ci-après : COVID-19) qui a atteint 
la Suisse début 2020, le Conseil fédéral a pris une série de mesures urgentes.  

Ainsi, le 28 février 2020, le gouvernement suisse a adopté, en se fondant sur la loi 
fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme du 
28 septembre 2012 (Loi sur les épidémies, LEp - RS 818.101), l'ordonnance sur les 
mesures destinées à lutter contre le coronavirus (Ordonnance COVID-19 - 
RS 818.101.24), dont le but est de prévoir des mesures devant permettre de 
diminuer le risque de transmission du COVID-19 (art. 1), laquelle a été abrogée et 
remplacée par l'ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le 
coronavirus du 13 mars 2020 (ordonnance 2 COVID-19). 

Par cette nouvelle ordonnance - modifiée à plusieurs reprises depuis son adoption -, 
le Conseil fédéral a notamment, en date du 17 mars 2020, interdit les manifestations 
publiques ou privées, y compris les manifestations sportives et les activités 
associatives (art. 6 al. 1), fermé les établissements publics, tels que les magasins et 
les restaurants (art. 6 al. 2), les inhumations dans le cercle familial restreint étant 
autorisées (art. 6 al. 3 let. l).  

 
 
 

 

A/2591/2020 

- 11/18 - 

Dès le 21 mars 2020, les rassemblements de plus de cinq personnes ont été interdits 
dans les lieux publics (art. 7c al. 1). Dans le cas d'un rassemblement de 
cinq personnes au plus, celles-ci devaient désormais se tenir à au moins 
deux mètres les unes des autres (art. 7c al. 2).  

Cette situation a duré plusieurs semaines. 

À compter du 27 avril 2020, le Conseil fédéral a progressivement assoupli les 
mesures restrictives qu'il avait imposées en mars 2020. À compter de cette date, 
certains établissements, tels que par exemple les salons de coiffure, les magasins de 
bricolage ou encore les jardineries, ont pu rouvrir leurs portes (art. 6). 

Dès le 28 mai 2020, les offices religieux, les autres manifestations religieuses et les 
inhumations ont pu reprendre (art. 6 al. 3 let. k), pour autant qu’il existe un plan de 
protection au sens de l’art. 6a de l’ordonnance 2 COVID-19.  

Les rassemblements de moins de trente personnes ont été autorisés dans l'espace 
public dès le 30 mai 2020 (art. 7c al. 1) puis, dès le 6 juin 2020, les manifestations 
de moins de 300 personnes ont été autorisées, pour autant qu'il y existe un plan de 
protection (art. 6). 

b. Parallèlement aux restrictions imposées par l'ordonnance 2 COVID-19, le 
Conseil fédéral a, en matière d’assurance-chômage, mis en place un certain nombre 
de dispositions visant à faciliter l’indemnisation en cas de RHT pendant la situation 
de crise sanitaire (voir l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de 
l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus du 20 mars 2020, ordonnance 
COVID-19 assurance-chômage, RO 2020 877). Cette ordonnance a été modifiée à 
plusieurs reprises (modifications du 25 mars 2020, RO 2020 1075 ; modifications 
du 8 avril 2020, RO 2020 1201 ; modifications du 20 mai 2020, RO 2020 1777 ; 
modifications du 12 août 2020, RO 2020 3569 et modifications du 7 octobre 2020, 
RO 2020 3971). Elle prévoit notamment qu’en dérogation aux art. 32 al. 2 et 37 
let. b LACI, aucun délai d’attente n’est déduit de la perte de travail à prendre en 
considération (art. 3). Les modifications sont entrées en vigueur de manière 
rétroactive au 1er mars 2020 (voir art. 9 ordonnance COVID-19 
assurance-chômage). Cette disposition a effet jusqu’au 31 mars 2021 (art. 9 al. 6).  

Aucune modification n’a toutefois été apportée aux critères relatifs à la perte de 
travail à prendre en considération (voir art. 31 al. 1 let. b et 32 al. 1 et 3 LACI). 

10. Le Secrétariat d'État à l'économie (ci-après : SECO) a également adopté plusieurs 
directives concernant les règles spéciales s’appliquant à la pandémie. 

a. Le 10 mars 2020, il a adopté la directive 2020/01. Il y a précisé que, du fait de sa 
soudaineté, de son ampleur et de sa gravité, une pandémie n'est pas un risque 
normal d'exploitation à la charge de l'employeur, au sens de l'art. 33 al. 1 
let. a LACI, même si dans certaines circonstances elle est susceptible de toucher 
tout employeur (Jean-Philippe DUNAND / Rémy WYLER, Quelques implications 
du coronavirus en droit suisse du travail, in Newsletter DroitduTravail.ch du 

 
 
 

 

A/2591/2020 

- 12/18 - 

9 avril 2020 de l'Université de Neuchâtel, p. 14 ; Directive 2020/01 du SECO du 
10 mars 2020 sur les règles spéciales en cas de limitation de l’activité des organes 
d’exécution pour cause de pandémie, p. 3).  

b. Le 9 avril 2020, le SECO a adopté la directive 2020/06, applicable avec effet 
rétroactif au 1er mars 2020. Il y a précisé que pour les demandes déposées en retard, 
le 17 mars 2020 est considéré comme la date de réception, si l'entreprise avait dû 
fermer en raison des mesures prises par les autorités et qu'elle avait déposé sa 
demande avant le 31 mars 2020 (directive 2020/06, p. 8). Il y a également apporté 
des précisions au sujet des demandes émanant d’entreprises de droit public 
(directive 2020/06, pp. 5-6).  

c. Par la suite, le SECO a adopté la directive 2020/08 en date du 1er juin 2020, 
remplaçant la directive 2020/06 du 9 avril 2020, et applicable avec effet rétroactif 
au 1er mars 2020 et jusqu’au 31 août 2020. Il y a précisé, s’agissant des demandes 
émanant des fournisseurs de prestations publiques (employeurs publics, 
administrations, etc.), que le but de l’indemnité en cas de RHT est de préserver les 
emplois. L’objectif est d’éviter des licenciements à court terme, consécutifs à un 
recul temporaire de la demande de biens et de services, et la perte de travail qui en 
résulte (ATF 121 V 362 consid. 3a). De manière générale, ce risque (immédiat) de 
disparition d’emplois concerne uniquement les entreprises qui financent la 
fourniture de prestations exclusivement avec les revenus ainsi perçus ou avec des 
fonds privés (directive 2020/08 du 1er juin 2020, p. 6).  

Le SECO a rappelé que contrairement aux entreprises privées, les fournisseurs de 
prestations publiques ne supportent pas de risque entrepreneurial ou de risque de 
faillite parce qu'ils doivent mener à bien les tâches qui leur ont été confiées par la 
loi indépendamment de la situation économique. Les éventuels problèmes de 
liquidités, les dépenses supplémentaires ou même les pertes résultant de l'activité de 
l'entreprise sont couverts par des moyens publics, qu'il s'agisse de subventions ou 
d'autres moyens financiers. Il n'existe pas dans ces cas de risque de disparition 
d'emplois.  

En vertu du mandat des fournisseurs de prestations publiques, considérant l'objectif 
visé par l'indemnité en cas de RHT, les prestataires n'ont globalement aucun droit à 
la RHT pour leurs travailleurs. Le versement de la RHT en cas de suspension 
temporaire de cette fourniture de prestations revient à répercuter les coûts du salaire 
sur le fonds de l'assurance-chômage sans que le risque de licenciements à court 
terme pour ces entreprises, contre lequel se bat le législateur, ne soit avéré. Ces 
réflexions s’appliquent aussi bien aux entreprises de droit public elles-mêmes (en 
ce qui concerne les employés de la Confédération, des cantons et des communes) 
qu’aux secteurs privatisés qui fournissent des prestations sur mandat d’une 
institution publique sur la base d’un accord. 

La RHT ne peut être accordée aux travailleurs employés par des fournisseurs de 
prestations publiques que si les travailleurs concernés sont exposés à un risque 

 
 
 

 

A/2591/2020 

- 13/18 - 

concret et immédiat de licenciement. Cela peut également concerner un secteur d'un 
prestataire seulement. Par exemple, une entreprise de transports peut comprendre à 
la fois un secteur d'exploitation pour lequel elle a droit à la RHT en cas de chute du 
chiffre d'affaires (par exemple, bus touristiques), et un secteur d'exploitation pour 
lequel aucun droit à la RHT n'existe (exploitation subventionnée d'un bus local). 

On considère qu'un risque immédiat et concret de disparition d'emplois est présent 
si, en cas de recul de la demande ou de réduction ordonnée de l'offre chez le 
mandataire, il n'existe pas de garantie que les coûts d'exploitation seront 
entièrement couverts, et si les entreprises concernées ont la possibilité de procéder à 
des licenciements immédiats dans l'objectif de faire baisser les coûts d'exploitation. 
Ces deux conditions doivent être cumulées. 

L’autorité cantonale est tenue de vérifier uniquement si un risque immédiat et 
concret de disparition d’emplois existe et si l’employeur est en mesure de justifier 
ce risque en présentant des documents appropriés. Il incombe donc aux entreprises 
qui fournissent des prestations publiques (service public) de justifier de manière 
plausible à l’autorité cantonale qu’en cas de perte de travail, un risque immédiat et 
concret de disparition d’emplois existe, à l’aide de documents adaptés (règlements 
du personnel, contrats de travail, mandats de prestations, concessions, CCT, etc.). Il 
n’est pas nécessaire de procéder à d’autres examens. L’introduction de la RHT doit 
être refusée uniquement si les documents remis par l’employeur ne justifient pas un 
risque de disparition d’emplois à satisfaction de droit (directive 2020/08 précitée, 
p. 7).  

d. Dans la directive 2020/15 du 30 octobre 2020, également applicable avec effet 
rétroactif au 1er mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, le SECO a apporté des 
précisions relatives au préavis des organisations n’exerçant pas d’activité 
économique : en règle générale, les personnes et donc les organisations (quelle que 
soit leur forme juridique) auprès desquelles elles sont employées n'ont pas droit à 
l'indemnité en cas de RHT s'il n'y a pas des pertes d’heures dues à des raisons 
économiques et si l'indemnité en cas de RHT ne sert pas à maintenir les places du 
travail (chiffre 2.6 a, p. 14).  

Une organisation, par exemple une association ou une coopérative dont le but est le 
bien-être de ses membres et qui est financée par les cotisations des membres, ne 
subit aucune perte économique et les emplois ne sont pas menacés. Il n'y a donc pas 
de droit à l'indemnité en cas de RHT, même si le travail des employés doit être 
temporairement suspendu en raison de mesures officielles (p. 14).  

Toutefois, une association qui fournit des services et se finance grâce aux droits 
qu'elle reçoit en retour (par exemple, le produit des ventes, les droits d'entrée) peut 
subir des pertes économiques en raison de mesures officielles et des emplois 
peuvent être menacés. Par conséquent, le droit à l'indemnité en cas de RHT peut 
être rempli si les autres conditions sont remplies (perte de travail inévitable, qui ne 

 
 
 

 

A/2591/2020 

- 14/18 - 

peut être évitée par des mesures économiquement raisonnables, au moins 10 %, 
temporaire, type de contrat de travail). 

Dans le cas des organisations qui représentent un mélange de ces deux cas 
extrêmes, par exemple celles qui cofinancent la dotation en personnel par le biais de 
contrats ou de mandats de moindre importance, une pondération des intérêts doit 
être effectuée au cas par cas (pp. 14-15). 

Deux exemples sont cités par le SECO :  

1) une association musicale locale qui se produit occasionnellement lors de 
fêtes de village, mais dont les revenus sont toutefois constitués pour 
l’essentiel de cotisations des membres, de dons, etc., ne subit aucune perte de 
travail due à l'annulation d'une fête de village et le poste de directeur général 
employé à un faible taux d’occupation n'est pas menacé. Dans ce cas, la 
demande de l'indemnité en cas de RHT doit être rejetée. 

2) un orchestre de musique, également organisé sous forme d'association, qui 
paie les salaires des musiciens et autres employés à partir des revenus de ses 
représentations, subit une perte d'heures de travail en raison de l'annulation 
de représentations et de l'interdiction des répétitions. Les emplois sont donc 
menacés. Dans ce cas, la demande de l'indemnité en cas de RHT doit être 
acceptée si les autres conditions sont remplies. 

11. Dans un arrêt de principe du 27 mai 2021 portant sur la question de l’octroi 
d’indemnités en cas de RHT à une église, la chambre de céans a retenu que même 
si la recourante fournissait des services d’ordre spirituel et social et non 
économique, elle encourait un risque immédiat et concret de disparition d’emplois. 
Il ressortait en effet de ses comptes qu’elle ne recevait aucune subvention et les 
contrats de travail de ses employés étaient soumis au droit privé. L’église était, en 
outre, en contact avec le marché, offrant des services (location de bureaux, ventes 
paroissiales, ventes d’habits de seconde main, services religieux) grâce auxquels 
elle se finançait et couvrait ses charges d’exploitation. Les dons, par essence 
volontaires et non effectués en contrepartie d’une prestation de la paroisse, ne 
représentaient qu’une petite partie de ses recettes. Quant aux offrandes, versées à 
l’occasion des cultes, la question pouvait demeurer ouverte de savoir si elles 
devaient être qualifiées de rémunération effectuée en contrepartie d’une prestation 
de la paroisse, car la recourante tirait la majeure partie de ses revenus des services 
qu’elle fournissait aux paroissiens ou à des tiers, à savoir la location de locaux, les 
services religieux, les ventes paroissiales et les ventes d’habits de seconde main. 
Elle pouvait ainsi subir des pertes économiques et était dès lors éligible à percevoir 
les indemnités en cas de RHT (ATAS/531/2021 du 27 mai 2021 consid. 16). 

12. En l'espèce, le litige porte principalement sur la question de savoir si la recourante 
est éligible à recevoir l'indemnité en cas de RHT, au vu de son mode de 
financement et de ses activités. 

 
 
 

 

A/2591/2020 

- 15/18 - 

À titre liminaire, il convient de relever que la demande de RHT a été formée par la 
recourante pour ses 55 pasteurs et diacres du secteur d'exploitation « pasteurs et 
diacres ». En audience, l'intimé a émis des doutes quant à la possibilité d'assimiler 
les pasteurs et diacres à un secteur d'exploitation. La question peut toutefois 
demeurer indécise. Il ressort en effet de la demande de préavis du 24 mars 2020 que 
les pasteurs et diacres représentent plus de 65 % des employés de la recourante (soit 
55 sur 84 employés). Il s'ensuit qu'avec une perte de travail d'au moins 25 % des 
pasteurs et diacres, la perte de travail totale de la recourante atteint au moins 10 % 
de l'ensemble des heures normalement effectuées. Quoi qu'il en soit, l'examen de 
cette condition est réservé à la caisse en application de l'art. 39 al. 1 LACI.  

Il convient donc de déterminer si la recourante a subi une perte de travail au sens 
des art. 32ss LACI. En l'occurrence, durant la période litigieuse courant du 
1er avril 2020 au 30 juin 2020, la recourante s'est retrouvée contrainte de cesser 
toutes ses activités ou de les réduire drastiquement en raison de l’interdiction de 
manifestations publiques ou privées à compter du 17 mars 2020, puis de 
l’interdiction de rassemblements de plus de cinq personnes dès le 20 mars 2020. 
L'intéressée n’a en conséquence pas pu exercer ses activités habituelles pendant 
toute cette période, étant rappelé que ce n’est qu’au mois de juin 2020, que les 
mesures ont été en partie levées. En audience, elle a précisé que, durant cette 
période, ses pasteurs et diacres avaient travaillé à raison de 50 %. Leur travail 
« ordinaire » avait été interrompu : il n'y avait plus de cultes dominicaux, de 
préparations de mariage, de baptêmes, de communions, de confirmations, plus de 
préparations aux actes ecclésiastiques, plus d'activités de groupes (telles que 
catéchèse, groupes bibliques, groupes de partage), plus de visites de familles et en 
EMS et plus d'accompagnement en présentiel. Il convient donc d'admettre que les 
pasteurs et diacres de la recourante ont subi une perte de travail consécutive aux 
mesures prises par les autorités (cf. art. 32 al. 3 LACI). 

Reste à déterminer si cette perte de travail peut être prise en considération au sens 
de l'art. 32 al. 1 et 3 LACI. L'intimé le conteste, au motif que la recourante ne 
saurait être considérée comme une entreprise en contact avec le marché.  

En l'occurrence, il ressort des pièces versées à la procédure que les pertes de travail 
subies par la recourante ont entraîné un manque à gagner pour l'association. Les 
comptes de résultat de la recourante révèlent en effet, pour l'exercice 2020, une 
baisse de revenus de près de CHF 1'200'000.- par rapport à l'exercice 2018-2019 
(étant précisé que l'exercice 2019 – lequel couvre neuf mois – ne peut servir 
d'indice probant), correspondant à près de 11 % de ses recettes ordinaires. Il est vrai 
que la baisse de revenus est due en grande partie à la diminution des revenus des 
dons et fonds libres et affectés (près de CHF 725'000.- de dons en moins par 
rapport à 2019, cf. « dons et contributions ecclésiastiques recueillis entre 2015 et 
2020 », produits par la recourante à l'appui de son écriture du 13 août 2021). Or, il 
ressort des déclarations en audience que, parmi ces dons, figurent les revenus 
perçus en lien avec les événements religieux tels que les baptêmes, les mariages, les 

 
 
 

 

A/2591/2020 

- 16/18 - 

communions, les confirmations et autres cérémonies religieuses. Or, s'il est vrai que 
ces prestations sont financées par un système de dons, dépendant ainsi de la 
générosité de chaque donateur, il n'en demeure pas moins que de telles 
rémunérations ont été versées en contrepartie des prestations des paroisses, 
lesquelles n'ont pas pu être effectuées durant la période litigieuse en raison des 
mesures étatiques. À cela s'ajoute que les dons comprennent également les collectes 
versées à l'occasion de cultes, qui, en raison de la fermeture des paroisses, ont 
également subi une nette diminution par rapport à l'exercice 2018-2019 (soit plus 
de CHF 20'000.-).  

Les comptes de la recourante montrent par ailleurs que ses baisses de revenus ne 
concernent pas uniquement les dons mais également les produits qu'elle tire de ses 
diverses activités. Il en va notamment ainsi, à teneur des explications apportées en 
audience, des revenus des locations qui ont diminué de près de CHF 270'000.- 
(cf. poste « prestations et charges facturées » qui, conformément aux explications 
apportées en audience, comprend les salaires fiduciaires des paroisses ainsi que les 
revenus locatifs de l'Église et dont le budget projeté pour 2020 était supérieur de 
CHF 400'000.- aux revenus effectivement réalisés) en raison du fait que la 
recourante n'avait pas pu louer ses locaux pour des événements particuliers 
(audition Calvin, Chapelle Saint-Léger, Espace Fusterie). S'ajoute à cela une baisse 
de près de CHF 90'000.- sur les revenus des locaux de mission (location des salles 
aux paroisses). Il ressort également des comptes que la recourante a subi des pertes 
de revenus sur la vente de Bibles et les formations données aux adultes, lesquelles 
n’ont pas pu avoir lieu durant la période litigieuse (près de CHF 30'000.-). 

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de retenir qu'en raison des 
mesures prises par les autorités, la recourante a été empêchée d'exercer une activité 
économique. Les conditions pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens des 
art. 32 al. 3 LACI et 51 OACI doivent dès lors être considérées comme réalisées. 
S'agissant de l'art. 33 al. 1 let. a LACI, il n'est pas contesté que la pandémie du 
coronavirus constitue une circonstance exceptionnelle qui dépasse le cadre du 
risque normal d'exploitation à la charge de l'employeur. 

Enfin, au vu des fermetures ordonnées par les autorités et de l’interdiction de 
rassemblements, de services religieux, de mariages et d’enterrements en grand 
nombre, on ne saurait reprocher à la recourante de n’avoir pas pris de mesures 
appropriées et économiquement supportables pour éviter ces pertes de travail. Elle a 
du reste expliqué en audience avoir mis en ligne de nombreuses activités et avoir 
été très créative pour maintenir le lien avec la communauté. 

Il suit des considérations qui précèdent que les conditions posées par la loi pour 
accorder des indemnités en cas de RHT sont réunies. Le droit à l’indemnité en cas 
de RHT doit partant lui être reconnu, sous réserve de l'examen par la caisse de 
chômage des conditions conformément à l'art. 39 LACI. 

 
 
 

 

A/2591/2020 

- 17/18 - 

13. Dans son écriture du 31 août 2021, la recourante conclut à la condamnation de 
l'intimé au paiement de CHF 4'980.05 à titre de dépens pour la procédure 
d'opposition. 

a. Alors que le juge des assurances sociales statue sur l’octroi des dépens pour la 
procédure juridictionnelle administrative au regard de l’art. 61 let. g LPGA, 
l’administration traite la question des dépens pour la procédure d’opposition sur la 
base de l’art. 52 al. 3 LPGA, à teneur duquel « [l]a procédure d'opposition est 
gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de dépens ». Le Tribunal fédéral 
admet toutefois une exception lorsque l'opposant qui obtient gain de cause aurait pu 
prétendre à l'assistance judiciaire en cas de perte du procès (ATF 130 V 570 
consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a, en revanche, laissé ouverte la question de savoir 
si un droit aux dépens pouvait être reconnu dans d'autres cas d'exception, 
notamment en cas de dépenses ou de difficultés particulières (ATF 130 V 570 
consid. 2.3). 

b. En l'occurrence, au stade de l’opposition, la recourante n'avait pris aucune 
conclusion par rapport à l'allocation de dépens. Elle n’avait pas non plus demandé à 
pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaire ni allégué que sa situation financière 
était précaire. Ainsi l'intimé ne s'est pas prononcé sur ces questions (non soulevées) 
dans le cadre de la décision dont est recours. Cette question n'étant pas litigieuse au 
stade du recours, elle ne fait pas partie du litige. En effet, dans la procédure 
juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que 
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est 
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision. 
Dans la mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et 
un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 
ATF 125 V 414 consid. 1a ; ATF 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 

Par conséquent, la conclusion tendant à l’allocation d'une indemnité équitable pour 
les frais d'avocat occasionnés par la procédure d'opposition est irrecevable, faute de 
faire partie du litige.  

14. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, la décision litigieuse annulée et il 
sera dit que la recourante a droit à l’indemnité en cas de RHT dans la mesure 
précitée, sous réserve de l'examen par la caisse de chômage des conditions 
conformément à l'art. 39 LACI. 

Bien qu'obtenant gain de cause, la recourante, qui n'est pas représentée en justice et 
qui n’a pas allégué avoir déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout un 
chacun consacre à la gestion courante de ses affaires, n’a pas droit à des dépens.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA, dans sa version en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 en lien avec l’art. 1 al. 1 LACI). 

* * * * * * 

 
 
 

 

A/2591/2020 

- 18/18 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. L'admet dans la mesure de sa recevabilité. 

2. Annule la décision sur opposition du 30 juin 2020. 

3. Dit que la recourante a droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail 
du 1er avril au 30 juin 2020, sous réserve de l'examen par la caisse de chômage des 
conditions conformément à l'art. 39 LACI.  

4. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le