# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 631f7872-1d76-5fab-beb5-9b503f0a296f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-07-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.07.2009 A/1544/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1544-2009_2009-07-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1544/2009 ATAS/863/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 1er juillet 2009 

 

En la cause 

Monsieur F__________ et Madame F__________, domiciliés à 

Genève 

 

 

recourants 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise Route de Chêne 54, 1208 GENEVE 

 

intimée 

 

 

 

 

A/1544/2009 

- 2/6 - 

 

EN FAIT 

1. Par deux décisions du 12 septembre 2007, la Caisse cantonale genevoise de 

compensation (ci-après la caisse) a fixé provisoirement les cotisations personnelles 

AVS/AI/APG dues pour l'année 2006 par Madame F__________, ainsi que celles 

dues par son époux, Monsieur F__________ (ci-après les assurés ou les recourants) 

en tant que personnes sans activité lucrative. Le montant de la cotisation due par 

chacun d'eux s'élevait à 830 fr. 75, frais administratifs de 2,8 % inclus. 

2. Par décisions du 16 février 2009, la caisse, se fondant sur les communications 

fiscales, a fixé définitivement les cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par 

les assurés pour les années 2006 et 2007. Le montant des cotisations dues par 

chacun des assurés s'élève à 1'937 fr. 95 pour l'année 2006, frais administratifs 

inclus.  

3. Le 19 février 2009, la caisse a réclamé aux assurés le solde des cotisations dues 

pour l’année 2006, y compris 117 fr. 75 d’intérêts moratoires.  

4. Par courrier du 25 février 2009, les assurés ont formé opposition, contestant devoir 

payer des intérêts moratoires. 

5. Par décisions du 29 avril 2009, la caisse a rejeté l’opposition des assurés.  

6. Les assurés ont interjeté recours en date du 4 mai 2009. Ils relèvent préalablement 

s'être acquitté des intérêts moratoires quand bien même ils ont décidé de faire 

recours contre les décisions de la caisse. Le recourant soutient qu’il avait indiqué à 

la caisse en date du 29 mars 2007 le montant de ses rentes perçues de l’ONU et de 

l’OMC, soit 11'131 fr. 78. Il n’a plus eu de nouvelles de la caisse jusqu’au 13 

février 2009. Il conteste les allégués de la caisse selon lesquels il n’avait pas 

indiqué les montants adéquats pour calculer la taxation, alors que toutes les 

informations avaient été fournies au cours de la discussion avec le collaborateur de 

la caisse, dans des attestations remises en main propre, de même que copie de sa 

déclaration fiscale 2006.  

7. Dans sa réponse du 2 juin 2009, la caisse relève que les intérêts moratoires ne 

poursuivent pas un but punitif et que leur objectif est uniquement de compenser le 

gain que le débiteur réalise au détriment du créancier en raison du paiement tardif 

des cotisations. Ils sont donc dus indépendamment de toute notion de faute ou de 

responsabilité. Par conséquent, la caisse n’a aucune marge de manœuvre pour 

procéder à une éventuelle annulation desdits intérêts. Elle conclut au rejet du 

recours.  

 

 

 

 

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- 3/6 - 

8. Par courrier du 10 juin 2009, les recourants font valoir que la caisse n’a reconnu 

son erreur qu'en 2009 et considèrent qu’il n’est pas acceptable que l’interprétation 

faite par la caisse laisse à penser que ses considérations ont une valeur 

contraignante qui lui permette de se dégager automatiquement de ses 

responsabilités. Ils déclarent maintenir leur recours.  

9. Ces observations ont été communiquées à la caisse en date du 12 juin 2009. Sur 

quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) ), le Tribunal cantonal des 

assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 

56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 

octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) ), relatives à la loi fédérale sur l’assurance-

vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.  

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, est applicable au cas d’espèce. 

3. Interjeté dans les délai et forme prescrits, les recours sont recevables (art. 56 et 60 

LPGA). 

4. L'objet du litige porte sur la question de savoir si l'intimée est en droit de réclamer 

aux recourants le paiement d'intérêts moratoires.  

5. Conformément à l'art. 41bis al. 1 let. f  du Règlement sur l'assurance-vieillesse et 

survivants, du 31 octobre 1947 (RAVS ; RS 831.101), sont notamment tenues de 

payer des intérêts moratoires les personnes sans activité lucrative qui ont payé des 

acomptes inférieurs d'au moins 25 % aux cotisations effectivement dues. Les 

intérêts moratoires sont dus dès le 1
er

 janvier après la fin de l'année civile qui suit 

l'année de cotisation. 

Le Tribunal fédéral a rappelé à cet égard que l'art. 41bis al. 1 RAVS est conforme à 

la loi et qu'il demeure également applicable après l'entrée en vigueur au 1er janvier 

2003 de l'art. 26 al. 1 LPGA, selon lequel les créances de cotisations échues sont 

soumises à la perception d'intérêts moratoires (arrêt 9C_202/2007 du 9 avril 2008; 

confirmation de l'arrêt du TFA H 20/04 du 19 août 2004, VSI 2004 p. 257 consid. 1 

p. 258).  

Le taux des intérêts moratoires s'élève à 5 % par année (art. 42 al. 2 RAVS). Enfin, 

les intérêts moratoires en cas de retard dans le versement des cotisations sont dus 

indépendamment de toute mise en demeure, de sommation ou de la bonne foi de 

 

 

 

 

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- 4/6 - 

l'assuré.  En effet, en édictant les art. 41bis et 42 al. 1 RAVS, le Conseil fédéral a 

introduit des dispositions plus sévères en matière d'encaissement (notamment) des 

intérêts moratoires dans le régime de l'AVS. L'AVS doit se montrer intransigeante, 

même en présence d'un montant d'intérêts modique et d'un dépassement de délai 

minime et ce, quel que soit le motif du retard. La seule exception à ce principe 

concerne l'encaissement d'intérêts moratoires d'un montant inférieur à trente francs, 

l'OFAS ayant fait usage de la faculté que lui a réservée le Conseil fédéral 

d'autoriser les caisses de compensation à renoncer au prélèvement d'intérêts 

moratoires dans de telles situations (cf. ch. 4024 du supplément 1 à la Circulaire sur 

les intérêts moratoires et rémunératoires [CIM] dans l'AVS, AI et APG, valable dès 

le 1er janvier 2002). Le Conseil fédéral a d'ailleurs admis que l'application de cette 

nouvelle réglementation puisse avoir pour conséquence que les intérêts moratoires 

soient perçus rétroactivement (soit déjà avant l'échéance du délai de paiement), 

lorsque les paiements parviennent trop tard à la caisse (BO 2001 CN Annexe IV p. 

175). 

6. En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que les recourants ont payé des 

acomptes à hauteur de 830 fr. 75 chacun pour l'année 2006. La cotisation 

finalement due pour l'année s'élevant à 1'937 fr. 95 pour chacun des recourants, 

c'est un montant de 1'107 fr. 20 qui reste dû pour l'année en cause, soit un montant 

supérieur à 25 %.  En conséquence, en application de l'art. 41 al. 1 let. f v RAVS, 

des intérêts moratoires à 5 % l'an sont dus par les recourants sur le montant de 

1'107 fr. 20 du 1
er

 janvier 2008 au 16 février 2009, soit 117 fr. 75 chacun. 

Les recourants reprochent à la caisse de n'avoir pas tenu compte des rentes de 

l'ONU et de l'OMC perçues par le recourant, alors même qu'elle disposait de tous 

les renseignements. Il avait en effet déclaré dans sa demande d'affiliation percevoir 

des rentes mensuelles de 11'131 fr. 78. 

L'intimée relève qu'elle a tenu compte du montant de 26'110 fr. pour l'année 2006, 

correspondant aux rentes versées au recourant par l'OMC, selon l'attestation du 7 

mars 2007. Elle n'a en revanche pas pris en compte le montant de 7'401 fr. 78 versé 

mensuellement par la caisse de pension de l'ONU, résultant de l'attestation du 24 

janvier 2007, pour des raisons inexpliquées.  

Le Tribunal de céans relève que les recourants n'ont pas contesté les décisions 

provisoires de l'intimée, lesquelles retenaient pour chacun d'eux un revenu sous 

forme de rente de 13'055 fr. pour l'année 2006, ce qui était manifestement inexact, 

et une fortune au 31 décembre 2006 de 211'781 fr. au lieu de 363'054 fr.  

Quoi qu'il en soit, il sied de rappeler que la perception d'intérêts moratoires est due 

dès que les conditions légales sont réunies, indépendamment de toute faute du 

débiteur. Les intérêts moratoires ont uniquement pour but de compenser le gain que 

 

 

 

 

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- 5/6 - 

réalise le débiteur au détriment du créancier en raison du paiement tardif des 

cotisations.  

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'intimée a réclamé des intérêts 

moratoires aux recourants, étant précisé qu'elle ne peut y renoncer puisqu'ils sont 

supérieurs à trente francs.  

7. Mal fondés, les recours doivent être rejetés. 

 

 

 

 

 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare les recours recevables. 

Au fond : 

2. Les rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le