# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 270a6621-94bd-5870-bc20-f9f86bca0944
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 17.01.2018 P/18847/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-18847-2016_2018-01-17.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/18847/2016 ACPR/32/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 17 janvier 2018 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me Caroline SCHUMACHER, avocate, 

Bonnant & Associés, chemin Kermely 5, case postale 473, 1211 Genève 12, 

recourant 

 

contre l'ordonnance de classement rendue le 14 septembre 2017 par le Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé 

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P/18847/2016 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 28 septembre 2017, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 14 septembre 2017, notifiée le 18 suivant, par laquelle 
le Ministère public a classé les faits relatifs à l'exercice sans autorisation de la 
profession de détective privé et l'a condamné à l'intégralité des frais de la procédure 
(chiffre 3 du dispositif). 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de 
l'ordonnance entreprise et, subsidiairement, à l'annulation du chiffre 3 du dispositif 
de ladite ordonnance, de façon à ce qu'il soit libéré de la totalité des frais de la 
procédure pénale, lesquels seront mis à la charge de l'État. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 16 novembre 2015, B______ a déposé plainte pénale contre A______, 
détective privé, du chef de violation du domaine secret ou du domaine privé au 
moyen d'un appareil de prise de vues. Par ailleurs, la police lui avait confirmé que le 
précité était dépourvu de toute autorisation d'exercer la profession d'agent de 
renseignements sur le canton.  

b.  Par ordonnance pénale du 24 juin 2016 rendue dans la cause P/21527/2015, le 
Ministère public a reconnu A______ coupable de violation du domaine secret ou du 
domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues (art. 179quater al. 1 CP) pour 
avoir, le 30 avril 2015, au domicile de B______, situé ______, pris des 
photographies de cette dernière au moyen de son téléphone portable, sans son 
consentement.  

Il l'a condamné à une peine pécuniaire assortie du sursis de 30 jours-amende à 
CHF 50.- le jour, à une amende de CHF 300.- et aux frais de la procédure arrêtés à 
CHF 260.-.  

c. Tant le prévenu que la partie plaignante ont formé opposition à ladite 
ordonnance pénale.  

d.  Le 5 septembre 2016, le Département de la sécurité et de l'économie a adressé au 
Ministère public un rapport de police du 22 janvier 2016, contenant une déclaration 
de A______ du 20 janvier 2016 selon laquelle il reconnaissait avoir exercé sans 
autorisation la profession de détective privé à Genève, entre le mois de mai 2013 et 
le 21 janvier 2016, date à laquelle il avait formellement sollicité une autorisation.  

e.  Le 6 octobre 2016, le prévenu a retiré son opposition.  

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f.  Le 13 octobre 2016, le Ministère public a informé A______ qu'il envisageait 
d'envoyer au Tribunal de police un complément à l'acte d'accusation afin qu'il soit 
également jugé pour avoir exercé la profession de détective privé sans y être autorisé.  

g.  Le 8 novembre 2016, le Tribunal de police a déclaré irrecevable l'opposition de 
la plaignante et dit que l'ordonnance pénale du 24 juin 2016 était assimilée à un 
jugement entré en force (OTDP/960/2016). B______ ne disposait en effet pas d'un 
intérêt juridique à s'opposer à l'ordonnance pénale, son opposition ayant été motivée 
par le seul défaut de condamnation pour exercice illégal de la profession d'agent de 
renseignements sur le territoire suisse, ce qui échappait à la connaissance du Tribunal 
de police. Il a en outre rappelé que la voie ordinaire du recours devait être privilégiée 
contre un classement implicite. 

h.  Le 14 juin 2017, le Ministère public a informé les parties qu'un complément à 
l'acte d'accusation ne pouvait désormais plus être envoyé au Tribunal de police, ce 
dernier ayant rendu une ordonnance dans l'intervalle.  

Il considérait par conséquent l'instruction achevée et informait les parties du prochain 
prononcé d'une ordonnance de classement, en application de l'art. 8 al. 1 let. b CPP.  

C. Dans sa décision entreprise, le Ministère public a retenu que l'infraction d'exercice 
sans autorisation de la profession de détective privé avait été commise 
antérieurement à la condamnation du 24 juin 2016, de sorte que le prononcé d'une 
peine complémentaire s'imposait. Celle-ci devant être vraisemblablement 
insignifiante, la procédure devait être classée.  

 Le prévenu était condamné à la totalité des frais de la procédure arrêtés à CHF 400.- 
d'émoluments, dans la mesure où il avait, de manière illicite et fautive, provoqué 
l'ouverture de celle-ci ou rendu sa conduite plus difficile.  

D. a. À l'appui de son recours, A______ estime être au bénéfice d'un classement 
partiel implicite prononcé par le Ministère public dans son ordonnance pénale du 24 
juin 2016. Le Procureur avait donc violé les art. 423 al. 1, 426 al. 2 et 323 CPP.  

 En rappelant que la plaignante aurait dû suivre la voie ordinaire du recours afin de 
contester les faits non retenus par le Ministère public, à savoir l'exercice illégal de la 
profession d'agent de renseignements sur le territoire suisse, le Tribunal de police 
avait constaté l'entrée en force de l'ordonnance pénale du 24 juin 2016 et, partant, le 
classement partiel implicite prononcé par le Ministère public.  

 À défaut de recours interjeté contre ladite ordonnance, c'était à juste titre que la 
procédure avait été considérée comme close.  

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 Le Ministère public ne lui avait d'ailleurs jamais notifié la reprise d'une procédure 
préliminaire à son endroit, ses lettres des 13 octobre 2016 et 14 juin 2017 ne valant 
pas une telle notification. En outre, aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne 
justifierait une telle reprise. Au moment de son prononcé du mois de juin 2016, le 
Ministère public avait en effet déjà connaissance du défaut d'autorisation dont il 
souffrait puisque ces informations ressortaient de la plainte de B______.  

 Dans ces circonstances, le comportement reproché était le même que celui qui avait 
déjà fait l'objet d'une première instruction et pour lequel un classement implicite 
avait été prononcé, sans qu'il n'ait ni provoqué l'ouverture de la nouvelle procédure ni 
compliqué celle-ci.  

b. Le Ministère public s'en tient à son ordonnance et relève n'avoir rendu aucun 
classement implicite s'agissant de l'exercice sans autorisation de la profession de 
détective privé par le recourant. Partant, il avait à juste titre formalisé le classement 
dans une ordonnance, le prévenu ayant admis les faits et la procédure ayant été 
classée "au seul motif" que la peine complémentaire serait vraisemblablement 
insignifiante. 

c. Aucune écriture subséquente n'étant parvenue à la Chambre de céans, la cause a 
été gardée à juger. 

 

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a a priori qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

1.2. D'une manière générale, les personnes poursuivies ne peuvent recourir contre 
une décision rendue en leur faveur (ATF 103 II 155 consid. 3 = JT 1978 I 518; 
DCPR/125/2011 du 31 mai 2011).  

Le recourant ne dispose donc pas de la qualité pour requérir l'annulation de 
l'ordonnance querellée, en tant que celle-ci prononce le classement de la procédure à 
son profit, la poursuite étant abandonnée.  

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Il en va en revanche différemment de sa condamnation aux frais. En effet, le prévenu 
dispose à cet égard d'un intérêt juridiquement protégé à ce que la décision soit 
modifiée à son avantage sur cette question. 

Partant, le recours est recevable uniquement sur ce dernier volet. 

2. Le recourant reproche au Ministère public de l'avoir condamné à l'intégralité des frais 
de la procédure, arguant que les conditions de l'art. 426 al. 2 CPP n'étaient pas 
réalisées.  

2.1.1. Selon cette disposition, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de 
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure 
peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture 
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 

La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit 
respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 31 al. 1 Cst. et 6 par. 2 
CEDH, qui interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant 
entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient 
reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a 
provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le 
cours. À cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui 
soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte 
(ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; ATF 116 Ia 162 consid.  2c p. 168; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1176/2015 du 23 novembre 2016 onsid. 1.1; 6B_203/2015 du 
16 mars 2016 consid. 1.1; 6B_706/2014 du 28 août 2015 consid. 1.1; 6B_832/2014 
du 24 avril 2015 consid. 1.2). 

2.1.2. À teneur de l'art. 319 al. 1 let. e CPP, le ministère public ordonne le classement 
de tout ou partie de la procédure lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute 
sanction en vertu de dispositions légales. 

Ainsi, selon l'art. 8 CPP, le ministère public et les tribunaux renoncent à toute 
poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions 
visées aux art. 52, 53 et 54 CP sont remplies (al. 1). Ils renoncent en outre à engager 
une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y 
oppose et que la peine qui devrait être prononcée en complément d'une peine entrée 
en force serait vraisemblablement insignifiante (al. 2 let. b). 

Au stade de la procédure préliminaire, l'application de l'art. 52 CP interdit, selon 
certains auteurs, de retenir que la culpabilité de l'auteur est établie, eu égard au 
principe de la présomption d'innocence et à la nature procédurale d'une décision de 
classement, car seuls les ordonnances pénales et les jugements au fond peuvent 

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contenir un tel verdict. Seule une appréciation hypothétique de la faute 
(Schuldverdacht) est admissible dans ce cadre (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, 
Basler Kommentar Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, Bâle, 2013, 
n. 31 ad art. 52-55; M. DUPUIS / B. GELLER / G. MONNIER / L. MOREILLON / 
C.  PIGUET / C. BETTEX / D. STOLL (éds), Code pénal - Petit commentaire, Bâle, 
2012, n. 8 ad art. 52). Le Tribunal fédéral a confirmé à cet égard que le classement de 
la procédure par application du principe de l'opportunité ne contient pas 
implicitement un constat de la commission d'une infraction, mais exprime qu'un 
soupçon suffisant existe et que, à supposer que l'acte soit prouvé, une sanction ne 
serait pas nécessaire au regard de la culpabilité (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_568/2007 du 28 février 2008 consid. 5.1; cf. aussi ACPR/563/2014 du 
2 décembre 2014 consid. 2.2.2). 

2.1.3. Le ministère public qui décide de prononcer un tel classement – au contraire 
d'une ordonnance pénale assortie d'une exemption de peine, pour laquelle la mise des 
frais à la charge du condamné est la règle, – ne peut pas fonder de violation d'une 
norme générale de comportement sur les mêmes normes que celles pour lesquelles il 
a exclu une condamnation pénale. Le droit fédéral exige la violation claire d'une 
norme de comportement qui ait, en tant que telle, entraîné l'ouverture de la poursuite 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_229/2013 du 4 juillet 2013 consid. 1.4). Dans le doute 
ou en cas de simple inobservation de prescriptions d'ordre ("Ordnungswidrigkeit"), 
les frais de justice n'ont pas à être imputés au prévenu (A. DONATSCH / 
T. HANSJAKOB / V. LIEBER (éds), Kommentar zur Schweizerischen 
Strafprozessordnung (StPO), 2e éd., Zurich 2014, n. 12 ad art. 426). 

2.2. En l'espèce, il ne saurait tout d'abord être reproché au Ministère public d'avoir 
formalisé le classement de la procédure dans une ordonnance, en conformité avec les 
prescriptions du Tribunal fédéral qui commandent qu'un tel prononcé soit rédigé 
séparément de l'ordonnance pénale (ATF 138 IV 241 consid. 2.5). 

À teneur de la décision querellée, le motif du classement est fondé sur l'art. 8 al. 2 
let. b CPP, le Ministère public ayant considéré que l'infraction visée ayant été 
commise antérieurement à la condamnation du 24 juin 2016, la peine 
complémentaire hypothétiquement prononcée, s'il devait renvoyer le prévenu en 
jugement, serait vraisemblablement insignifiante. 

Partant, et conformément à la jurisprudence précitée, l'ordonnance de classement 
rendue par le Ministère public ne saurait valoir déclaration de culpabilité, de sorte 
que les frais doivent ici, en principe, être laissés à la charge de l'État. 

Reste encore à examiner si le recourant a, par son comportement, violé des 
prescriptions écrites ou non écrites communales, cantonales ou fédérales – qui 
tendent à protéger le bien juridique lésé si ce comportement ne viole pas uniquement 

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une obligation contractuelle – et qu'il a fait naître, selon le cours ordinaire des choses 
et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement contraire au droit pénal 
justifiant l'ouverture d'une enquête contre lui. 

Or, on ne voit pas quel comportement fautif et contraire à une règle juridique pourrait 
être reproché au recourant, si ce n'est la commission de l'infraction précisément 
classée.  

Le Ministère public ne mentionne du reste pas quel acte illicite, imputable à une 
faute du prévenu, justifierait de faire application de l'art. 426 al. 2 CPP. 

Il en résulte que c'est à tort qu'il l'a condamné aux frais. 

3. Le recours doit être admis sur ce point et le chiffre 3 de l'ordonnance querellée 
annulé, les frais de la procédure de première instance devant être laissés à la charge 
de l'État.  

4. 4.1. En vertu de l'art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnité dans les procédures 
de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP. 

Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu a droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, cette 
indemnisation visant les frais de la défense de choix (M. NIGGLI / M. HEER /  
H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 12 ad 
art. 429). En application de l'art. 429 al. 2 CPP, l'autorité pénale examine donc 
d'office celles-ci et peut enjoindre l'intéressé de les chiffrer et de les justifier. 

Dans tous les cas, l'indemnité n'est due qu'à concurrence des dépenses occasionnées 
par l'exercice raisonnable des droits de procédure du prévenu (Message relatif à 
l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1303, 
p. 1313; J. PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse - Commentaire à l'usage 
des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1349 p. 889). Le juge ne doit ainsi pas 
avaliser purement et simplement les notes d'honoraires qui lui sont le cas échéant 
soumises, mais, au contraire, examiner si l'assistance d'un conseil était nécessaire 
puis, dans l'affirmative, apprécier objectivement la pertinence et l'adéquation des 
activités facturées, par rapport à la complexité juridique et factuelle de l'affaire et, 
enfin, dire si le montant des honoraires réclamés, même conforme au tarif pratiqué, 
est proportionné à la difficulté et à l'importance de la cause, c'est-à-dire raisonnable 
au sens de la loi (cf. ACPR/140/2013 du 12 avril 2013). 

4.2. En l'espèce, le recourant réclame une indemnité de CHF 3'037.50, TVA incluse, 
correspondant à 6h15 d'activité de son conseil au tarif collaborateur de "CHF 450.-" 

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(45mn pour la prise de connaissance de l'ordonnance de classement, recherches 
juridiques et entretien téléphonique avec le client; 2h30 pour entretien téléphonique 
avec le client, recherches juridiques et rédaction d'un projet de recours; 3h00 pour la 
rédaction du recours, chargé et vacation). 

Compte tenu de la complexité juridique, le recours à un avocat était justifié. Il sera 
toutefois retenu que le recours est recevable en partie seulement. Une indemnisation 
correspondant à deux heures d'activité pour la rédaction du recours apparaît ainsi 
adéquate et proportionnée, à laquelle s'ajoutent 30mn pour l'entretien avec le client, 
étant précisé que la cause ne nécessitait pas de recherches juridiques particulières. 

Il s'ensuit que l'indemnité due au recourant au titre de ses frais d'avocat sera fixée à 
CHF 875.- [150 minutes au tarif horaire de CHF 350.-/heure conformément à la 
jurisprudence de la Chambre de céans (ACPR/187/2017 du 22 mars 2017)], plus 
TVA (à 8%). 

5. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Admet le recours, dans la mesure de sa recevabilité. 

Annule le chiffre 3 de l'ordonnance querellée.  

Laisse les frais de la procédure de première instance et de recours à la charge de l'État. 

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 945.-, TVA (8%) incluse, 
pour la procédure de recours.  

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).