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**Case Identifier:** 23c44d99-fc25-5776-be07-a01e93b86bc4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.01.2015 A/4080/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4080-2013_2015-01-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4080/2013-LOGMT ATA/10/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 janvier 2015 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______  
représentés par Pro Infirmis, soit pour elle Monsieur Mauro Bento, mandataire  

contre 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 

 

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A/4080/2013 

EN FAIT 

1)  Depuis le 16 mars 2000, Monsieur A______ est locataire d’un appartement 
sis au ______, B______ à Genève. 

2)  Du 16 mars 2000 au 31 décembre 2013, cet appartement se trouvait dans un 
immeuble d’habitation à loyers modérés, bénéficiant d’une aide étatique et dont le 
loyer annuel maximal autorisé se montait à CHF 21'264.-, correspondant à 
CHF 1'772.- par mois, selon le contrat de bail. 

3)  Selon la base de données de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), le 20 juillet 2010, M. A______ a épousé Madame 
A______, laquelle a emménagé dans l’appartement du ______, B______. De leur 
union est issue C______, née le ______ 2009 et qui vit avec ses parents. 

4)  Selon la base de données de l’OCPM, Monsieur D______ , fils de 
M. A______ né le ______ 1991 et issu d’un précédent mariage, habitait 
également dans l’appartement du ______, B______ jusqu’au 1er novembre 2014. 

5)  Par requête reçue le 5 avril 2012 par l’office du logement, devenu par la 
suite l’office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : 
OCLPF), les époux A______ ont demandé une allocation de logement. 

  Ils étaient bénéficiaires ou auraient pu être bénéficiaires d’une aide 
complémentaire à l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS) ou à 
l’assurance-invalidité (ci-après : AI) versée par l’office cantonal des personnes 
âgées, devenu par la suite le service des prestations complémentaires (ci-après : 
SPC), et n’avaient pas entrepris de démarches pour trouver un logement moins 
cher. 

6)  Par décision du 12 juin 2012, l’OCLPF a refusé de donner suite à la 
demande, les intéressés n’ayant pas entrepris de démarches afin de trouver un 
logement moins onéreux. 

7) a. Par décision sur réclamation du 4 juillet 2012, l’OCLPF a annulé sa 
précédente décision et a accordé aux intéressés l’allocation de logement 
maximale, d’un montant mensuel de CHF 416.65, du 1er juillet 2012 au 
31 mars 2013. 

  Ils n’avaient pas effectué de recherches en vue de trouver un logement 
moins onéreux et ne pouvaient faire valoir d’inconvénients majeurs. Il convenait 
toutefois de tenir compte des particularités du cas d’espèce. 

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A/4080/2013 

 b. Selon la décision d’octroi de l’allocation de logement, les époux A______, 
M. D______ et C______ vivaient dans l’appartement, avec un revenu brut annuel 
de CHF 54'300.-, le revenu déterminant pour le calcul de l’allocation 
correspondant, après déductions forfaitaires de CHF 25'500.-, à CHF 26'800.-. 

8)  Depuis le 1er janvier 2013, le contrôle par l’État de Genève sur l’immeuble 
du ______, B______ a cessé. Le loyer annuel s’élève depuis lors à CHF 21'708.-, 
plus CHF 1'920.- de charges, pour un total de CHF 23'628.-, correspondant à un 
loyer mensuel de CHF 1'809.-, plus CHF 160.- de charges, soit un total de CHF 
1'969.-, conformément au contrat de bail du 21 décembre 2012, sur lequel seul 
M. A______ figure comme locataire. 

9)  Par requête du 25 février 2013, les époux A______ ont demandé le 
renouvellement de l’allocation de logement dès le 1er avril 2013. 

  L’une des personnes occupant l’appartement bénéficiait de prestations 
accordées par le SPC. 

10)  Par décision du 18 avril 2013, l’OLCPF a prononcé la suppression de 
l’allocation dès le 1er avril 2013. 

  Le cumul entre l’allocation de logement et les prestations complémentaires 
fédérales et cantonales à l’AVS et à l’AI (ci-après : PC ou PCF et PCC) était 
exclu. 

11) a. Par courrier du 24 avril 2013, M. A______ a élevé réclamation à l’encontre 
de cette décision, demandant la réévaluation de sa situation. 

  L’OLCPF n’avait pas pris en considération qu’il était bénéficiaire, en plus 
des PC, des prestations d’aide sociale, versées par le SPC. Il recevait des aides du 
même service ressortant de deux cadres légaux différents. L’analyse selon laquelle 
les allocations de logement seraient incompatibles avec les PC ne devait pas 
s’appliquer aux bénéficiaires de l’aide sociale, subsidiaire. 

 b. À l’appui de sa réclamation, il a versé à la procédure deux décisions. Par 
décision du 14 décembre 2013, le SPC avait fixé son droit aux prestations 
mensuelles d’assistance dès le 1er janvier 2013 à CHF 726.-. Par décision du 
18 décembre 2012, le SPC avait établi son droit mensuel aux PCF à CHF 1'547.- 
et aux PCC à CHF 1'342.-, pour un total de PC de CHF 2'889.-, dès le 1er janvier 
2013. 

12)  Par décision du 11 juin 2013, l’OCLPF a rejeté la réclamation et confirmé 
sa décision du 18 avril 2013. 

  Le cumul entre l’allocation de logement et les PCF et PCC était exclu 
depuis le 1er avril 2013. L’OLPCF n’était pas compétent pour procéder à un 

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examen de constitutionnalité de cette règle et n’avait pas de marge d’appréciation, 
aucune dérogation ne pouvant être envisagée. 

13)  La 19 septembre 2013, l’OLCPF a rendu une nouvelle décision. 

14)  Par courrier du 2 octobre 2013, M. A______ a élevé réclamation contre 
cette décision, qui refusait le droit à l’allocation de logement au 1er mai 2013, 
demandant la réévaluation de sa situation. 

  Il a repris l’argumentation développée dans sa précédente réclamation. 

15)  Par décision du 20 novembre 2013, l’OLCPF a rejeté la réclamation et 
confirmé sa décision du 19 septembre 2013. 

  Il a repris la motivation contenue dans sa décision sur réclamation du 
11 juin 2013. 

16) a. Par acte du 18 décembre 2013, les époux A______ ont recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant préalablement à la comparution 
des parties et à l’ouverture d’enquêtes et principalement à l’annulation de la 
décision attaquée ainsi qu’à la condamnation de l’OCPLF à la reprise du 
versement de la subvention, avec suite de « dépens ». La chambre administrative 
devait constater que l’exclusion du cumul entre l'allocation de logement et les 
PCF et PCC était contraire au droit fédéral et international et dire que les 
bénéficiaires de PC pouvaient prétendre à l’octroi d’une allocation de logement, si 
les conditions étaient remplies. Subsidiairement, elle devait dire que le cumul était 
interdit uniquement si le loyer était inférieur aux plafonds fixés par la loi sur les 
prestations complémentaires du 6 octobre 2006 (LPC - RS 832.30) ainsi que le 
règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 
25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) et déclarer que les bénéficiaires de PC et de 
l’aide sociale versée par le SPC pouvaient prétendre à l’octroi d’une allocation de 
logement s’ils en remplissaient les conditions et si leur loyer était inférieur aux 
plafonds. 

  Le refus de certains droits aux personnes âgées ou invalides et à leurs 
enfants en matière d’aide au logement violait le principe de l’égalité de traitement 
et était arbitraire. Deux familles avec le même revenu total dont l’une percevait 
des PC seraient traitées différemment. L’inégalité de traitement ainsi consacrée 
était choquante, l’exclusion du cumul entre l'allocation de logement et les PCF et 
PCC allant à l’encontre du but de la loi, soit l’égalité de traitement des citoyens 
face aux prestations sociales, quelle que soit la source de leurs revenus. Cette 
inégalité ne reposait pas sur un motif digne de protection, les travaux préparatoires 
n’ayant pas porté sur la question du plafonnement du loyer pris en compte dans le 
système des PC. Ces dernières ne constituaient pas des prestations d’assistance 

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mais d’assurance, soumises à des conditions d’assurance, de sorte qu’il n’existait 
pas de cumul d’aide étatique lorsqu’une personne bénéficiait à la fois des PC et 
d’une allocation de logement. Par ailleurs, les bénéficiaires de l’aide sociale 
versée par le SPC étaient discriminés par rapport aux bénéficiaires de l’aide 
sociale versée par l’Hospice général (ci-après : l’hospice), qui pouvaient 
bénéficier de l’allocation de logement. 

  Le refus de l’allocation de logement aux bénéficiaires de PC et de l’aide 
sociale sans examen concret de leur situation financière violait le principe de la 
proportionnalité. L’allocation de logement n’était plus efficace car elle ne 
permettait plus d’atteindre le but d’aide au logement pour les personnes 
bénéficiaires de PC et de l’aide sociale lorsque leur loyer dépassait les barèmes 
des PC et de l’aide sociale.  

  Du fait de la décision attaquée, les époux A______ n’étaient plus en mesure 
de couvrir leurs besoins essentiels et ceux de leurs enfants et devaient choisir entre 
payer leur loyer pour conserver un toit ou acheter des biens de première nécessité. 
En raison de la pénurie de logement, ils se retrouveraient sans solution de 
relogement. Le principe de la protection active de la dignité humaine était violé. 

  Le fait d’interdire à certains citoyens l’accès à une subvention personnalisée 
pour accéder à un logement était contraire aux buts sociaux constitutionnels et au 
droit au logement. 

 b. À l’appui de leur recours, ils ont versé à la procédure un tableau de l’office 
cantonal de la statistique concernant le loyer mensuel moyen des logements loués 
à de nouveaux locataires en 2012, selon le nombre de pièces, la nature et l’état du 
logement ainsi que la commune. 

17)  Par réponse du 23 janvier 2014, l’OCLPF a conclu préalablement au rejet 
des mesures d’instruction sollicitées et principalement au rejet du recours. 

  Les éléments que les intéressés entendaient prouver par leur demande de 
mesures d’instruction résultaient du dossier ou n’étaient pas contestés, de sorte 
que la demande d’ouverture d’enquêtes devait être rejetée. 

  La chambre administrative avait rendu plusieurs arrêts de principe quant à la 
conformité de l’exclusion du cumul entre l'allocation de logement et les PCF et 
PCC aux principes constitutionnels. Les griefs de violation des principes d’égalité 
de traitement, de l’interdiction de l’arbitraire et de la proportionnalité devaient 
être écartés. Les dispositions prévoyant le droit au logement et les principes en 
matière de logement, programmatiques, n’avaient pas un contenu suffisamment 
précis pour pouvoir être invoquées directement devant les tribunaux. 

18)  En l’absence de requêtes ou observations complémentaires dans le délai au 
7 mars 2014 imparti par le juge délégué, la cause a été gardée à juger. 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 34 du règlement d’exécution de la loi générale sur le logement 
et la protection des locataires du 24 août 1992 - RGL - I 4 05.01 ; art. 62 al. 1 
let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  M. A______ recourant également pour le compte de son épouse, il convient 
d’examiner la qualité pour recourir de cette dernière. 

 a. Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). Ont qualité de partie les 
personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision 
à prendre (art. 7 LPA). 

  Les let. a et b de l’art. 60 LPA doivent se lire en parallèle. Ainsi, le 
particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être 
admis comme partie recourante, même s’il était partie à la procédure de première 
instance (ATA/193/2013 du 26 mars 2013 consid. 2a ; ATA/281/2012 du 
8 mai 2012 consid. 8 et les références citées). 

 b. Le recourant doit être touché dans une mesure et une intensité plus grande 
que la généralité des administrés, et l’intérêt invoqué – qui n’est pas 
nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de 
fait – doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial 
et digne d’être pris en considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 p. 164 ; 
137 II 40 consid. 2.3 p. 43 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 
21 mai 2012 consid. 1.2). Il faut donc que l’admission du recours procure au 
recourant un avantage pratique et non seulement théorique, soit que cette 
admission soit propre à lui procurer un avantage de nature économique, matérielle 
ou idéale (ATF 134 II 120 consid. 2 p. 122 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_152/2012 précité consid. 2.1 ; 8C_696/2011 du 2 mai 2012 consid. 5.1 ; 
ATA/365/2009 du 28 juillet 2009 consid. 3b ; ATA/207/2009 du 28 avril 2009 
consid. 3b). Un intérêt seulement indirect à l’annulation ou à la modification de la 
décision attaquée n’est pas suffisant (ATF 138 V 292 consid. 4 p. 296 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_665/2013 du 24 mars 2014 consid. 3.1). 

 c. L’art. 39A al. 1 de la loi générale sur le logement et la protection des 
locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) prévoit que le locataire, peut, à 
certaines conditions, être mis au bénéfice d’une allocation de logement. 

http://intrapj/perl/decis/ATA/193/2013
http://intrapj/perl/decis/ATA/281/2012
http://intrapj/perl/decis/138%20II%20162
http://intrapj/perl/decis/1C_152/2012
http://intrapj/perl/decis/1C_152/2012
http://intrapj/perl/decis/8C_696/2011
http://intrapj/perl/decis/ATA/365/2009
http://intrapj/perl/decis/ATA/207/2009
http://intrapj/perl/decis/138%20V%20292
http://intrapj/perl/decis/1C_665/2013

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A/4080/2013 

 d. En l’espèce, Mme A______ ne figure pas sur les contrats de bail. Elle vit 
cependant dans le logement du ______, B______ et est indiquée comme 
destinataire de la décision attaquée. 

  La question de sa qualité pour recourir peut toutefois rester ouverte, dans la 
mesure où le recours de M. A______ est en tout état de cause recevable. 

3)  Les recourants demandent la comparution personnelle des parties ainsi que 
l’ouverture d’enquêtes. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282 ; 132 II 485 consid. 3.2 
p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 
19 avril 2012 consid. 2.3 ; 2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.1). 

 b. Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 
134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; ATA/586/2013 du 
3 septembre 2013 consid. 5b). 

 c. En l'espèce, la chambre administrative dispose d'un dossier complet lui 
permettant de trancher le litige et de se prononcer sur les griefs soulevés en toute 
connaissance de cause, étant précisé que la question à trancher est de nature 
essentiellement juridique. 

  Il ne sera dès lors pas donné suite aux requêtes des recourants. 

4)  Le recours porte sur la conformité au droit du refus de l’allocation de 
logement aux recourants dès le 1er avril 2013 en raison de l’exclusion du cumul 
entre l’allocation de logement et les PCF et PCC. 

5)  Les recourants contestent la compatibilité de l'art. 39A al. 4 LGL avec 
différentes normes de rang constitutionnel. 

  Selon la jurisprudence constante, la chambre administrative est habilitée à 
revoir, à titre préjudiciel et à l’occasion de l’examen d’un cas concret, la 
conformité des normes de droit cantonal au droit fédéral (Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 1, 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20279
http://intrapj/perl/decis/132%20II%20485
http://intrapj/perl/decis/127%20I%2054
http://intrapj/perl/decis/2D_5/2012
http://intrapj/perl/decis/2C_552/2011
http://intrapj/perl/decis/136%20I%20229
http://intrapj/perl/decis/134%20I%20140
http://intrapj/perl/decis/131%20I%20153
http://intrapj/perl/decis/ATA/586/2013

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A/4080/2013 

3ème éd., 2013, p. 786 n. 2337 ss ; Jean-Marc VERNIORY, Le contrôle préjudiciel 
des normes dans la jurisprudence récente de la chambre administrative genevoise, 
in Andrea GOOD/Bettina PLATIPODIS, Festschrift Andreas Auer, 2013, p. 275-
285, p. 279 ss ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, 
Droit administratif, vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 346 n. 2.7.3.1 ; 
Robert ZIMMERMANN, L’évolution récente du contrôle préjudiciel de la 
constitutionnalité des lois en droit genevois, RDAF 1988 p. 1 ss). Cette 
compétence découle du principe de la primauté du droit fédéral sur le droit des 
cantons, ancré à l’art. 49 al. 1 Cst. (ATA/927/2014 du 25 novembre 2014 
consid. 3a ; ATA/805/2013 du 10 décembre 2013 consid. 5 ; ATA/804/2013 du 
10 décembre 2013 consid. 2 ; ATA/803/2013 du 10 décembre 2013 consid. 3 ; 
ATA/802/2013 du 10 décembre 2013 consid. 2 ; ATA/532/2007 du 
16 octobre 2007 consid. 4a). D’une manière générale, les lois cantonales ne 
doivent rien contenir de contraire à la Cst., aux lois et ordonnances du droit 
fédéral (ATF 127 I 185 consid. 2 p. 187 ; ATA/805/2013 précité consid. 5 ; 
ATA/804/2013 précité consid. 2 ; ATA/803/2013 précité consid. 3 ; 
ATA/802/2013 précité consid. 2 ; ATA/500/2005 du 19 juillet 2005 consid. 6 ; 
ATA/572/2003 du 23 juillet 2003 consid. 9 ; Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., p. 668 n. 1965). Le contrôle 
préjudiciel permet de déceler et de sanctionner la violation par une loi ou une 
ordonnance cantonale des droits garantis aux citoyens par le droit supérieur. 
Toutefois, dans le cadre d'un contrôle concret, seule la décision d'application de la 
norme viciée peut être annulée (Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/ 
Michel HOTTELIER, op. cit., p. 645 n. 1910 ; Pierre MOOR/ 
Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, op. cit, p. 323 n. 2.7.2.1). 

6)  La loi dispose que le cumul entre l'allocation de logement et les PCF et PCC 
est exclu (art. 39A al. 4 LGL). 

  Selon les recourants, l’art. 39A al. 4 Cst. serait contraire au principe 
d’égalité de traitement, du fait qu’il discriminerait les bénéficiaires de PC de 
manière contraire au but de la loi et sans motif digne de protection et impliquerait 
que les bénéficiaires de l’aide sociale n’auraient pas le même droit selon 
l’institution compétente, soit le SPC ou l’hospice. Il serait également contraire au 
principe de la proportionnalité, en l’absence d’examen concret de la situation 
financière et d’efficacité de l’allocation de logement, laquelle ne permettrait plus 
d’atteindre le but d’aide au logement pour les personnes bénéficiaires de PC et de 
l’aide sociale lorsque leur loyer dépasserait les barèmes des PC et de l’aide 
sociale. 

 a. Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances 

http://intrapj/perl/decis/ATA/805/2013
http://intrapj/perl/decis/ATA/804/2013
http://intrapj/perl/decis/ATA/802/2013
http://intrapj/perl/decis/ATA/532/2007
http://intrapj/perl/decis/127%20I%20185
http://intrapj/perl/decis/ATA/805/2013
http://intrapj/perl/decis/ATA/804/2013
http://intrapj/perl/decis/ATA/802/2013
http://intrapj/perl/decis/ATA/500/2005
http://intrapj/perl/decis/ATA/572/2003

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A/4080/2013 

(ATF 138 V 176 consid. 8.2 p. 183 ; 134 I 23 consid. 9.1 p. 42 ; 131 I 1 
consid. 4.2 p. 6). Cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié 
se rapporte à une situation de fait importante (ATF 138 I 225 consid. 3.6.1 p. 229 ; 
138 I 265 consid. 4.1 p. 267 ; ATF 137 V 334 consid. 6.2.1 p. 348 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_582/2013 du 2 mai 2014 consid. 6.2.1). L'inégalité de 
traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à 
traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou 
inversement (ATF 129 I 346 consid. 6 p. 357 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1F_2/2014 du 3 juillet 2014 consid. 1.3.1 et 2C_200/2011 du 14 novembre 2011 
consid. 5.1). 

 b. Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., exige qu’une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 
et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 222 et les 
références citées). 

  Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de 
nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui 
porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens 
étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 p. 482 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 
7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11). 

  Le principe de la proportionnalité, bien qu’étant de rang constitutionnel, 
n’est pas un droit constitutionnel ayant une portée propre (ATF 136 I 241 
consid. 3.1 p. 251 ; ATF 126 I 112 consid. 5b p. 120 ; ATF 125 I 161 consid. 2b 
p. 163), la violation de ce principe ne pouvant être invoquée de manière 
indépendante. 

7) a. Selon l’art. 39A al. 1 LGL, si le loyer d’un immeuble admis au bénéfice de 
la LGL constitue pour le locataire une charge manifestement trop lourde, eu égard 
à son revenu et à sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne 
peut se réaliser sans inconvénients majeurs, ce locataire peut être mis au bénéfice 
d’une allocation de logement. L’allocation est allouée du 1er avril de chaque 
année au 31 mars de l’année suivante (art. 28 al. 1 RGL). Elle est proportionnelle 
au revenu, et vise à ramener le taux d’effort des bénéficiaires aux niveaux fixés à 
l’art. 21 RGL (art. 24 al. 1 LGL). Elle s’élève au maximum à CHF 1'000.- la pièce 
par an et ne peut dépasser la moitié du loyer effectif (art. 24 al. 2 RGL).  

 b. L’allocation de logement se distingue de la subvention personnalisée 
accordée à certaines conditions aux locataires d'un logement situé dans un 

http://intrapj/perl/decis/134%20I%2023
http://intrapj/perl/decis/131%20I%201
http://intrapj/perl/decis/138%20I%20225
http://intrapj/perl/decis/138%20I%20265
http://intrapj/perl/decis/137%20V%20334
http://intrapj/perl/decis/8C_582/2013
http://intrapj/perl/decis/129%20I%20346
http://intrapj/perl/decis/1F_2/2014
http://intrapj/perl/decis/2C_200/2011
http://intrapj/perl/decis/126%20I%20219
http://intrapj/perl/decis/125%20I%20474
http://intrapj/perl/decis/ATA/735/2013

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A/4080/2013 

immeuble d’habitation mixte (art. 23B LGL). Le cumul entre cette subvention et 
les PC est exclu par la LGL, à l'instar du cumul litigieux (art. 23B al. 4 LGL). Il 
en va de même du cumul entre la subvention personnalisée et l'allocation de 
logement (art. 23B al. 3 LGL). 

8) a. Les PCF sont notamment régies par la LPC. Elles ont pour but la couverture 
des besoins vitaux (art. 2 al. 1 LPC). La LPC est complétée et mise en œuvre par 
la loi cantonale sur les prestations fédérales complémentaires à l’AVS et à l’AI du 
14 octobre 1965 (LPFC - J 4 20). En application de l’art. 2 al. 2 LPC, le canton de 
Genève a prévu des PCC, régies par la loi sur les prestations cantonales 
complémentaires à l’AVS et à l’AI du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) et dont les 
prestations sont supérieures à celles octroyées par la LPC (art. 2 al. 2 LPC et 
1ss LPCC). 

  Le cercle des bénéficiaires des PCF est fixé à l'art. 4 LPC. Y ont notamment 
droit les personnes majeures qui perçoivent une rente AVS ou AI si elles ont leur 
domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 4 al. 1 et 6 LPC). Le droit aux 
PCC est plus restreint. Ainsi, le bénéficiaire suisse d'une rente AVS ou AI ne 
peut-il y prétendre s'il n'a pas été domicilié sur le territoire suisse ou dans un État 
membre de l'Association européenne de libre échange ou de l'Union européenne 
au moins cinq ans durant les sept dernières années précédant la demande (art. 2 
al. 2 LPCC).  

 b. Dans le système des PC, le montant de la PC annuelle correspond à la part 
des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC et 
15 al. 1 LPCC).  

  En relation avec les PCF, les dépenses reconnues comprennent 
principalement un montant destiné à la couverture des besoins vitaux 
correspondant au forfait fixé à l'art. 10 al. 1 let. a LPC – dont la hauteur dépend du 
nombre de personnes composant le groupe familial – et le loyer d'un appartement 
et les frais accessoires y relatifs, dont le montant est plafonné à CHF 13'200.- pour 
les personnes seules et à CHF 15'000.- par an pour les couples avec ou sans 
enfants (art. 10 al. 1 LPC). 

  Au niveau cantonal, les dépenses reconnues sont plus élevées et 
comprennent notamment des forfaits pour la couverture des besoins vitaux et pour 
les dépenses personnelles (art. 3 al. 1 et 3 RPCC du règlement relatif aux PCC à 
l’AVS et à l’AI du 25 juin 1999 - RPCC-AVS/AI - J 4 25.03). En revanche, le 
forfait pour les dépenses de loyer est le même que celui fixé par le droit fédéral 
(art. 36F let. b LPCC a contrario). 

 c. Du droit aux PC découle tout un ensemble de droits sociaux 
complémentaires disséminés dans les lois spéciales, dont notamment les suivants. 

http://intrapj/perl/JmpLex/J%204%2020
http://intrapj/perl/JmpLex/J%204%2025
http://intrapj/perl/JmpLex/J%204%2025.03

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  Selon l'art. 14 LPC, les cantons remboursent aux bénéficiaires d'une PC 
annuelle les frais de l’année civile en cours dûment établis de traitement dentaire, 
d'aide, de soins et d'assistance à domicile ou dans d'autres structures ambulatoires, 
liés aux cures balnéaires et aux séjours de convalescence prescrits par un médecin, 
liés à un régime alimentaire particulier, de transport vers le centre de soins le plus 
proche, de moyens auxiliaires et ceux payés au titre de la participation aux coûts 
selon l'art. 64 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10), soit la franchise de 10 %. 

  La loi d’application de la LAMal du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05) 
accorde aux assurés bénéficiaires des PC un droit à des subsides pour tous les 
membres de la famille correspondant au montant de leurs primes d'assurance 
obligatoire des soins si ce dernier ne dépasse pas la prime moyenne cantonale 
(art. 20 al. 1 let. b et 22 al. 6 LaLAMal). 

  Les bénéficiaires de PC familiales, soit exclusivement des personnes ne 
pouvant prétendre à des PCF ou à des PCC (art. 36C al. 1 LPCC), ont droit au 
remboursement des frais dûment établis engagés pour la garde des enfants âgés de 
moins de 13 ans et pour les frais de soutien scolaire des enfants âgés de moins de 
16 ans, dans la mesure où ils supportent eux-mêmes ces frais (art. 36G LPCC). 

  Sur demande, les bénéficiaires de PC sont exonérés de l'obligation de payer 
la redevance de réception de la radio et de la télévision (art. 64 al. 1 de 
l'ordonnance sur la radio et la télévision du 9 mars 2007 - ORTV - RS 784.401). 

  Ils bénéficient d'une aide sociale ramenant à CHF 66.- pour chacun des 
membres du groupe familial l'abonnement annuel pour les transports publics 
genevois (art. 17 LPCC et 7A al. 1 RPCC). 

  Enfin, les revenus preçus en vertu de la LPC et de la LPCC sont exonérés 
d'impôts (art. 27 let. i de la loi sur l’imposition des personnes physiques du 
27 septembre 2009 - LIPP - D 3 08). 

9) a. Selon la jurisprudence, la pluralité des prestations et des lois applicables aux 
bénéficiaires de PC démontre que la couverture des besoins vitaux de ces 
personnes est considérée de manière globale et consolidée. Il s'agit d'un régime 
« intégral » dans lequel l'ensemble des besoins des ménages est appréhendé. Le 
choix opéré par les législateurs fédéral et cantonal de fixer un forfait pour les 
dépenses du loyer, avec le risque que celui-ci soit inférieur aux dépenses 
effectives, ne rend pas inconstitutionnelle l'interdiction du cumul, laquelle 
provient du fait que le régime légal des PC se suffit à lui-même et n'a pas besoin 
de l'apport d'autres prestations catégorielles, parmi lesquelles les allocations de 
logement, pour assurer la couverture des besoins vitaux des personnes concernées 
(ATA/927/2014 précité consid. 9, non définitif à ce jour ; ATA/805/2013 précité 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20832.10
http://intrapj/perl/JmpLex/J%203%2005
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20784.401
http://intrapj/perl/JmpLex/D%203%2008

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A/4080/2013 

consid. 17 ; ATA/804/2013 précité consid. 15 ; ATA/803/2013 précité 
consid. 13 ; ATA/802/2013 précité consid. 12).  

 b. Conformément à la jurisprudence, la situation des bénéficiaires de PC ne 
peut dès lors être comparée à celle des bénéficiaires potentiels d'une allocation de 
logement, notamment les salariés, qui ne bénéficient pas des mêmes prestations 
sociales et sont traités de manière totalement différente par la loi, de sorte que 
l’interdiction du cumul ne viole pas le principe d’égalité de traitement 
(ATA/927/2014 précité consid. 9 ; ATA/805/2013 précité consid. 18 ; 
ATA/804/2013 précité consid. 16 ; ATA/803/2013 précité consid. 14 ; 
ATA/802/2013 précité consid. 13). 

 c. Il découle par ailleurs également des considérations qui précèdent que 
l’art. 39A al. 4 LGL ne se heurte pas au principe de la proportionnalité, 
l’exclusion du cumul constituant le corollaire de l’appréhension globale de la 
situation et des besoins des ménages, y inclus en relation avec leur logement, par 
le système des PC et étant par conséquent adéquat et nécessaire pour assurer la 
cohérence dudit système. 

  Au vu de ce qui précède, les griefs d’inégalité de traitement dans la loi et de 
violation du principe de la proportionnalité seront écartés.  

10)  Les recourants invoquent par ailleurs une violation de leur droit à la 
protection de la dignité humaine. 

 a. Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de 
subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens 
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine 
(art. 12 Cst.). 

 b. La chambre administrative a déjà eu l’occasion de constater que les PC 
accordent davantage que les moyens indispensables pour mener une existence 
conforme à la dignité humaine au sens de cette disposition constitutionnelle 
(ATA/927/2014 précité consid. 11a ; ATA/805/2013 précité consid. 19 ; 
ATA/804/2013 précité consid. 17 ; ATA/803/2013 précité consid. 15 ; 
ATA/802/2013 précité consid. 14). 

 c. La décision attaquée ne viole ainsi pas le droit d’obtenir de l’aide dans des 
situations de détressse. 

  Au demeurant, les recourants n’allèguent pas, et il ne ressort pas du dossier, 
que les revenus des membres du groupe occupant le logement en cause seraient 
inférieurs au minimum vital fixé par l'office des poursuites. Même si leur situation 
devait être critique, il n’est au surplus pas non plus prouvé que cet état de fait 
serait imputable à la décision entreprise. 

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  Le grief sera par conséquent écarté. 

11)  Les recourants soutiennent en outre que l’art. 39A al. 4 LGL irait à 
l’encontre des buts sociaux. 

 a. La Confédération et les cantons s'engagent, en complément de la 
responsabilité individuelle et de l'initiative privée, à ce que toute personne en 
quête d'un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement 
approprié à des conditions supportables (art. 41 al. 1 let. e Cst.). Ils s'engagent en 
faveur des buts sociaux dans le cadre de leurs compétences constitutionnelles et 
des moyens disponibles (art. 41 al. 3 Cst.). Aucun droit subjectif à des prestations 
de l'Etat ne peut être déduit directement des buts sociaux (art. 43 al. 4 Cst.). 

 b. Les dispositions concernant les buts sociaux s’adressent en premier lieu aux 
autorités législatives et ne sont pas invocables devant les tribunaux. Elles ne 
servent au juge que pour l’interprétation de la législation (Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., vol. 2, 3ème éd, 2013, p. 683 
n. 1537). 

  Le grief sera dès lors écarté. 

12)  Les recourants se prévalent ensuite du droit au logement. 

 a. Le droit au logement est garanti. Toute personne dans le besoin a droit 
d’être logée de manière appropriée (art. 38 de la Constitution de la République et 
canton de Genève du 14 octobre 2012 - Cst-GE - A 2 00). 

 b. Selon la jurisprudence, le droit au logement n'est pas menacé dans sa 
substance par une décision de refus d’octroi de l’allocation au logement en raison 
de la perception de PC, même si celle-ci rend plus importante la participation des 
destinataires au paiement de leur loyer et réduit sensiblement leurs moyens 
d'existence (ATA/805/2013 précité consid. 20 ; ATA/804/2013 précité 
consid. 18 ; ATA/803/2013 précité consid. 16 ; ATA/802/2013 précité 
consid. 15). 

  Il convient au demeurant de constater qu’en l’espèce, les recourants n’ont 
pas recherché un logement moins onéreux. 

  Le grief sera en conséquence écarté, sans qu’il ne soit nécessaire de trancher 
la question de savoir si le droit au logement peut directement être invoqué en 
justice. 

13)  Dans ces circonstances, la décision de l’OCLPF est conforme au droit et le 
recours des époux A______ à son encontre sera rejeté, en tant qu’il est recevable. 

http://intrapj/perl/JmpLex/A%202%2000

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14)  Du fait des circonstances de la cause et de la proximité de celle-ci avec le 
domaine des PC, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, il ne sera pas alloué 
d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 18 décembre 2013 par 
Madame et Monsieur A______ contre la décision de l’office cantonal du logement et de 
la planification foncière du 20 novembre 2013 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______, représentés par 
Pro Infirmis, soit pour elle Monsieur Mauro Bento, mandataire, ainsi qu'à l'office 
cantonal du logement et de la planification foncière. 

Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :