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**Case Identifier:** 6256805e-b127-5cca-850f-26856a3e6319
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-02
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 02.09.2021 A/4146/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-4146-2020_2021-09-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4146/2020 LCI JTAPI/894/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 2 septembre 2021 

 

dans la cause 

 

Madame Lucrezia MASTROIANNI PLUMARI et Monsieur Teodoro 
MASTROIANNI, représentés par Me Jonathan NESI, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

 

MEYRIMMO SA, représentée par Mes Romaine ZÜRCHER et Guillaume 
FRANCIOLI, avocats, avec élection de domicile 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 

- 2/22 - 

A/4146/2020 

EN FAIT 

1. Meyrimmo SA est propriétaire de la parcelle n° 11’518, feuille 25, de la commune 
de Meyrin, d’une surface de 1’428 m2. Sur cette parcelle, qui se trouve en zone de 
développement 5 - avec pour zone préexistante celle agricole -, est érigée une 
maison mitoyenne. 

2. Le 19 mars 2019, une demande d’autorisation de démolir la maison précitée a été 
déposée auprès du département du territoire (ci-après : le département) ; elle a été 
enregistrée sous la référence M 8’367. 

3. Le 12 juin 2019, par le biais de son mandataire, Andrey Barthassat architectes, 
Meyrimmo SA a déposé auprès du département une demande d’autorisation de 
construire pour édifier sur sa parcelle une habitation de sept appartements, répartis 
sur un rez-de-chaussée, deux étages et un attique, avec un standard de très haute 
performance énergétique (ci-après : THPE) de 47,99%, avec parking souterrain, 
installation d’une pompe à chaleur et création de couverts. 

Il a été indiqué sur le formulaire de cette demande que la propriétaire et la 
requérante de la parcelle était Meyrimmo SA. 

4. Dans le cadre de l’instruction de ladite demande, enregistrée sous la référence DD 
112’720, les préavis usuels ont été émis, dont notamment : 

- le 2 juillet 2019, la commission d’architecture (ci-après : CA) a requis la 
modification du projet. La typologie des logements, abordée de manière 
originale, était saluée, mais la solution proposée pour traiter la mitoyenneté 
avec l’existant n’était ni pertinente ni harmonieuse. Il convenait d’optimiser 
cette option ou de s’en libérer. Un monte véhicules devrait être privilégié pour 
accéder au sous-sol, ce qui permettrait de limiter l’impact volumétrique au sol. 
La demande de dérogation selon l’article 59 al. 4 de la loi sur les constructions 
et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) était en suspens ; 

- le 3 juillet 2019, l’office de l’urbanisme (ci-après : SPI) a rendu un préavis 
défavorable. L’adoption par le Conseil fédéral de la fiche du plan sectoriel de 
l’infrastructure aéronautique (ci-après : PSIA) spécifique à l’aéroport de 
Genève en date du 14 novembre 2018 allait déboucher sur la publication d’un 
projet de nouveau bruit admissible dont l’emprise exacte n’était pas connue à 
ce jour. Dans ces circonstances, l’octroi de la dérogation à l’indice d’utilisation 
du sol fixé à l’art. 59 al. 1 LCI n’apparaissait, en l’état, pas justifié ; 

- le 5 juillet 2019, l’office cantonal de l’énergie (ci-après : OCEN) a préavisé 
favorablement, sous conditions ; 

- 3/22 - 

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- les 4 et 15 juillet 2019, l’office cantonal de l’eau (ci-après : OCEau) et l’office 
cantonal de l’agriculture et de la nature (ci-après : OCAN) ont sollicité la 
fourniture de pièces complémentaires ; 

- le 23 juillet 2019, la commune de Meyrin a requis la modification du projet. 
L’arbre existant au croisement Edmond-Rochat/Viginio-Malnati devait être 
maintenu. Le nombre de places de stationnement ainsi que l’emprise du sous-
sol à l’assiette du bâtiment au nord devaient être réduits ; 

- le 14 août 2019, l’Aéroport International de Genève (ci-après : AIG) a préavisé 
favorablement, sous conditions. 

5. Les 10 et 13 octobre 2019, le mandataire de la requérante a soumis une nouvelle 
version du projet au département. 

Il a notamment indiqué que les places de stationnement avaient été réduites selon 
le ratio de la zone dans lequel se trouvait le bâtiment, diminuant ainsi l’emprise du 
sous-sol et augmentant de 199,90 m2 la surface de pleine terre. Le maintien du 
cerisier au croisement Edmond-Rochat/Viginio-Malnati était compliqué en raison 
de l’emplacement du bâtiment, mais un cerisier d’une variété genevoise ancienne 
serait replanté en compensation. La requête d’abattage d’arbre avait été déposée 
avec la demande de démolition. Suite à la demande de la CA, la solution pour 
traiter la mitoyenneté avait été optimisée. À présent, il s’agissait d’une couverture 
par une dalle fine pour la rampe de parking et un mur de longueur identique à 
celui existant en la parcelle voisine afin de garder le rythme de la rue. S’agissant 
de la fiche du PSIA, le rapport de CSD ingénieurs démontrait que la parcelle en 
cause ne serait pas impactée par l’application de la nouvelle norme ; le SPI devrait 
se prononcer sur ce rapport. 

6. De nouveaux préavis ont été rendus sur cette seconde version du projet, dont 
notamment : 

- le 29 octobre 2019, la CA a requis la modification du projet. Le traitement de 
la mitoyenneté n’était pas résolu et la rampe devait rester strictement dans 
l’alignement de l’emprise du garage voisin. La demande de dérogation selon 
les art. 59 al. 4 et 64 LCI étaient en suspens ; 

- les 1er, 5, 8, respectivement 21 novembre 2019, la police du feu, la commune 
de Meyrin, l’OCAN et l’OCEau ont préavisé favorablement, sous conditions ; 

- le 11 décembre 2019, le SPI a préavisé favorablement, sans observation. 

7. Au vu du dernier préavis rendu par la CA, une troisième version du projet a été 
déposée au département en date du 24 janvier 2020, sur laquelle les préavis 
suivants ont été émis : 

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- le 27 janvier 2020, la direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) 
a sollicité la fourniture de pièces complémentaires ; 

- le 3 février 2020, la police du feu a requis la modification du projet ; 

- le 18 février 2020, la CA a préavisé favorablement, sans observation et avec 
dérogations ; 

- le 3 mars 2020, l’office cantonal des transports (ci-après : OCT) a préavisé 
favorablement, sans observation ; 

- le même jour, le service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants 
(ci-après : SABRA) a rendu un préavis favorable, sous conditions. 

8. De nouveaux préavis ont été rendus sur la quatrième version du projet du 20 avril 
2020, dont notamment : 

- le 28 avril 2020, la DAC a rendu un préavis favorable, avec dérogations et sous 
conditions ; 

- les 7 et 11 mai 2020, la police du feu, l’OCEau et l’OCAN ont émis des préavis 
favorables, sous conditions ; 

- le 13 octobre 2020, la CA a préavisé favorablement, sous conditions. Elle était 
favorable à l’application des art. 59 al. 4 et 64 LCI (47,99% THPE), 
considérant le choix architectural intéressant. Les teintes et les matériaux 
devaient lui être soumis pour approbation avant la commande. 

9. Entretemps, le 25 mai 2020, Andrey Barthassat architectes a saisi le département 
pour s’étonner qu’une décision négative était déjà visible en date du 19 mai 2020 
sur la plateforme SadConsultation, qui était d’accès public, ceci sans que la 
décision « Refusé » ait été formalisée. Il était incompréhensible de rendre public 
une décision non formalisée en bonne et due forme. 

Le lendemain, le département lui a répondu que la mention « Refusé » était, à ce 
stade, indicative. Le dossier était toujours en cours d’instruction, comme indiqué 
par le statut du dossier sur SadConsultation. Seule faisait foi la décision qui serait 
rendue par le département paraissant dans la Feuille d’avis officielle (ci-après : 
FAO) et adressée au requérant. 

10. Par décision du 5 novembre 2020, publiée dans la FAO du même jour, le 
département a délivré l’autorisation de démolir M 8’367.  

11. Par décision du même jour, publiée dans la FAO du même jour, le département a 
délivré l’autorisation de construire DD 112’8720. 

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Cette décision, qui indique que le requérant est « Meyrinimmo SA », accorde des 
dérogations au sens des art. 59 al. 4 et 64 LCI ainsi que de l’art. 2 al. 2 let. a de la 
loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35). 

En son point 5, elle stipule que les conditions figurant dans les préavis de la CA 
du 13 octobre 2020, de l’OCAN du 11 mai 2020, de l’OCEau du 11 mai 2020, de 
la police du feu du 7 mai 2020, du SABRA du 3 mars 2020, de l’AIG du 14 août 
2017, de l’OCEN du 5 juillet 2019 et de la DIT du 19 juin 2019 doivent être 
respectées et font partie intégrante de l’autorisation. 

12. Le même jour, le département en a informé l’Association Village Meyrin Ouest, 
ainsi que les époux Monsieur Teodoro MASTROIANNI et Madame Lucrezia 
MASTROIANNI PLUMARI, qui lui avaient fait parvenir des observations sur la 
demande d’autorisation de construire en cause les 13 juin, 22 et 26 juillet 2019. 

13. Par acte du 7 décembre 2020, sous la plume de leur conseil, M. et Mme 
MASTROIANNI ont interjeté recours contre la décision délivrant l’autorisation 
de construire DD 112’8720 auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal), concluant à son annulation et à ce que Meyrimmo SA ne 
puisse pas se prévaloir de ladite décision dont la requérante et bénéficiaire était 
« Meyrinimmo SA ». Ils ont requis, préalablement, la production du dossier de 
démolition M 8’367, un transport sur place, leur audition et la réserve d’audition 
de témoins, le tout sous suite de frais et dépens. 

Ils étaient propriétaires de la parcelle n° 12'462 de la commune de Meyrin, 
jouxtant celle concernée par le projet en cause. Leur parcelle accueillait une villa 
contiguë comportant un garage. Leur bâtiment était strictement identique à celui 
érigé sur la parcelle n° 11’518, faisant partie d’un ensemble dont la construction 
avait eu lieu simultanément. Ces bâtiments étaient contigus par un garage dont la 
toiture était commune avec l’entrée du bâtiment de l’intimée ; ce toit ne 
comportait pas, en limite de propriété, de joint de dilatation à proprement parler. 
Les deux parcelles étaient grevées de diverses servitudes, tant en garantie de 
canalisations quelconques et électricité qu’en restriction de bâtir au profit de l’État 
de Genève. La contigüité architecturale était modifiée par rapport à celle existante. 
Toutes les constructions de la zone étaient de taille et d’architecture proches. La 
chronologie de l’instruction du dossier (modifiée ensuite par le département) 
laissait apparaître que l’autorisation avait été refusée le 19 mai 2020 et que des 
préavis conditionnés ainsi que des demandes de complément figuraient au dossier. 

La décision entreprise avait été rendue au bénéfice de « Meyrinimmo SA », 
laquelle apparaissait également comme la requérante sur la publication faisant foi 
pour la validité de l’émission de la décision. Il en allait de même sur la fiche 
synoptique. Meyrimmo SA ne pouvait donc pas se prévaloir de cette décision. 

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Les conditions légales de l’art. 2 al. 1 LGZD n’étaient pas réalisées, le Tribunal 
fédéral ayant jugé que l’adoption d’un plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) 
était nécessaire en amont de l’autorisation de construire en zone de 
développement lorsque la zone initiale était agricole, comme en l’espèce. Une 
stratégie de densification de la zone villa était en cours d’élaboration dans le cadre 
de la mise à jour du plan directeur communal de Meyrin, mais elle n’était pas 
encore applicable. Dès lors, la décision entreprise contrevenait également à l’art. 
59 al. 4bis LCI. 

Cette décision violait aussi d’autres dispositions légales. La contiguïté du projet 
était discutable, reposant notamment sur toute la longueur d’une rampe de garage 
sur une dalle béton de couverture ainsi que sur un espace interstitiel de faible 
intérêt. La toiture commune actuelle devrait être démolie, alors qu’aucun projet ne 
leur avait été soumis - et donc accepté - en vertu des règles de copropriété. Le 
gabarit sur cinq niveaux de la construction projetée dénotait par rapport au bâti 
existant du quartier ; dans la zone concernée, le gabarit maximum était de 10 m 
tandis que le gabarit du projet faisait 11.34 m. Le caractère des constructions et du 
quartier en cause ne justifiait aucunement de déroger au gabarit prescrit de la 
zone. L’indice d’utilisation du sol était excédé par la requête de dérogation 
maximale, l’harmonie de la silhouette de l’agglomération ainsi que sa topographie 
était impactée négativement et l’esthétique du projet n’avait rien de comparable 
avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier. L’ombre projetée du 
nouvel immeuble sur leur jardin porterait sur une grande partie de leur terrain et la 
vue en serait d’autant péjorée. De plus, les multiples terrasses des appartements 
projetés donneraient directement sur leurs parties privatives et leur jardin. Les 
distances aux limites entre les constructions seraient très faibles. La servitude de 
restriction de droit à bâtir grevant leur parcelle avait notamment pour but d’éviter 
de telles atteintes à leur propriété. Les mesures de protection contre le bruit, 
notamment concernant la pompe à chaleur, en application de l’art. 7 de 
l’ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - 
RS 814.41), n’avaient pas été effectuées et ne figuraient pas au dossier. 

Enfin, leur droit d’être entendus avait été violé. Ils n’avaient pas été entendus 
avant le prononcé de la décision entreprise, qui ne comportait aucune motivation 
spécifique au cas d’espèce. De plus, la décision de refus d’autorisation prise le 19 
mai 2020 ne leur avait pas été communiquée et ne figurait pas au dossier. 

14. Dans ses observations du 8 février 2021, sous la plume de son conseil, l’intimée a 
conclu principalement au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. 

Le bâtiment des recourants et le sien, semblables et construits en 1971, avaient été 
évalués comme étant « sans intérêt » dans le recensement architectural cantonal. 
La démolition de la partie commune serait effectuée dans les règles de l’art et les 
travaux sur la toiture du garage réalisés en coordination avec les recourants. La 
villa et le bâtiment projeté seraient séparés par le garage des recourants et par la 

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rampe du parking. Le projet prévoyait la construction d’un mur mitoyen en béton 
d’une longueur et largeur identiques à celles dudit garage, ce qui en doublait la 
largeur. La contiguïté entre le bâtiment des recourants et la construction projetée 
avait été maintenue, via l’alignement de la rampe du parking par rapport au garage 
et le mur mitoyen susmentionné. La distance de 7 m mentionnée quant à la pompe 
à chaleur en date du 23 janvier 2019 n’était plus d’actualité, puisque le projet final 
prévoyait que ladite pompe était située dans le local technique situé au sous-sol, 
tout à l’est du bâtiment projeté, soit à une distance bien plus lointaine. La 
morphologie du bâtiment, prévue par « pallier » avec des retraits du volume bâti 
dans lesquels s’inséreraient les terrasses, permettait de réduire l’incidence du 
projet sur la villa. La parcelle en cause faisait partie d’un quartier largement bâti, 
toutes les parcelles alentours étant construites. Des barres d’immeubles d’une 
hauteur d’environ 13 m et des bâtiments d’une hauteur supérieure à 15 m étaient 
sis à proximité. De plus, les parcelles situées au sud du quartier, non construites, 
étaient localisées en zone de développement 4A et comprises dans un secteur de 
« densification ponctuelle des noyaux suburbains » selon le Plan directeur 
cantonal 2030 (ci-après : PDCn 2030), de sorte qu’elles seraient densifiées ces 
prochaines années. Aucun arbre remarquable ni arbre isolé, selon l’inventaire 
cantonal des arbres, n’était répertorié sur la parcelle qui n’était formellement 
grevée par aucune servitude de restriction de bâtir au profit de l’État de Genève. 

L’art. 2 LGZD n’était pas violé. L’ampleur du projet envisagé ne nécessitait pas 
une obligation de planifier. La jurisprudence citée par les recourants ne trouvait 
pas application en l’espèce. 

Le projet ne violait pas les art. 15 et 59 al. 4 LCI. Tel qu’autorisé dans sa 
quatrième version, il résultait d’un travail commun entre l’intimée et les services 
compétents afin de s’intégrer au mieux dans l’environnement. Conforme à la 
planification directrice cantonale, il correspondait à la vision communale en 
matière de densification de la zone 5 et son choix architectural intéressant avait 
été spécifiquement relevé par la CA. Il avait été pensé de manière à réduire son 
impact sur la villa : seule la rampe du parking serait directement adjacente à la 
parcelle des recourants, et plus précisément à leur garage. Selon le préavis du 
SABRA, les valeurs de planification s’agissant de la pompe à chaleur et de la 
trémie d’accès au parking étaient respectées ; il n’existait aucun élément justifiant 
de remettre en cause ces conclusions ni les analyses effectuées par le bureau 
d’ingénieurs spécialisés en matière de protection contre le bruit. Le calcul des 
surfaces brutes de plancher du projet et sa conformité à la dérogation maximale de 
48% avaient été vérifiés. Enfin, sa parcelle n’était que grevée par des servitudes 
de canalisations. 

L’art. 58 LCI auquel les recourants se référaient n’était pas pertinent dans le cas 
d’espèce. Le projet ne faisait appel à aucune dérogation au sens de l’art. 11 LCI, 
que les recourants considéraient être violé. 

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15. Le 25 février 2021, le département a transmis son dossier au tribunal, accompagné 
de ses observations, concluant au rejet du recours. 

S'agissant de la prétendue décision de refus datée du 19 mai 2020, dans la mesure 
où aucune décision de refus n’avait été rendue dans le cadre de ce dossier, le bien-
fondé du grief d’une violation de droit d’être entendu à ce sujet était contesté. En 
outre, les recourants n’étant pas les requérants de l’autorisation de construire, on 
peinait à saisir comment leur droit d’être entendu aurait été violé si une décision 
ne les concernant pas avait été rendue sans les avertir au préalable. 

Le formulaire de requête en autorisation de construire indiquait Meyrimmo SA en 
tant que propriétaire et requérante. La mention de « Meyrinimmo SA » - qui 
n’existait pas au registre du commerce - dans la décision entreprise provenait 
d’une erreur de plume, sans conséquences quant à la validité de l’autorisation de 
construire, de sa part lorsqu’il avait enregistré les données dans son système.  

Le DT n’avait pas erré en appliquant l’art. 2 al. 2 LGZD dans le cas d’espèce. 
S'agissant de la jurisprudence du Tribunal fédéral citée par les recourants, il 
apparaissait démesuré, voire même absurde, lorsque la parcelle (voire même le 
quartier, dont la parcelle en cause) avait déjà été construite selon la zone de 
développement, et ce en application de l’art. 2 al. 2 LGZD, soit sans PLQ. Enfin, 
s’agissant de l’exigence d’un arrêté du Conseil d’État au sens de l’art. 2 al. 2 let. a 
LGZD, le département l’avait requis et il avait été rendu en date du 3 février 2021. 

La question de la démolition de la toiture apparaissait exorbitante à la présente 
cause, le recours ne portant que sur l’autorisation de construire DD 112’720 et 
non sur celle de démolir.  

S’agissant de la hauteur de gabarit, les maximas étaient pleinement respectés et il 
n’y avait pas eu besoin de dérogation le concernant. Par contre, une dérogation 
s’était avérée nécessaire pour la pente théorique de la toiture, qui dépassait très 
ponctuellement les 35° du côté de la rue Virgino-Malnati afin d’y faire entrer 
l’attique projeté ; elle avait été accordée sur préavis de la CA. 

Le projet avait été consciencieusement examiné à plusieurs reprises et tant la CA 
que la commune avait émis des préavis favorables, attestant de son adéquation 
dans le quartier. Par ailleurs, ce projet était situé en limite avec la zone 4B, 
constituée de plusieurs petits immeubles. Ce n’était pas parce qu’une construction 
se différenciait de celles avoisinantes par sa volumétrie et sa dimension qu’il 
fallait en conclure qu’elle ne s’intégrait pas dans son environnement. 

L’art. 14 LCI n’avait pas non plus été violé. D’une part, la prétendue perte 
d’ensoleillement n’étant aucunement prouvée, elle ne pouvait être retenue, ce 
d’autant plus que le projet s’avérait mitoyen de la villa par un couvert, soit une 
construction basse. D’autre part, la prétendue perte de vue et d’intimité ne 

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constituaient pas des intérêts protégés par le droit public de la construction. Quant 
à la pompe à chaleur et aux prétendues nuisances de bruit, le dossier avait été 
examiné à différentes reprises par le SABRA, qui avait requis, dans son préavis 
du 3 mars 2020, que la pompe à chaleur respecte les valeurs de planification, 
comme indiqué dans le rapport acoustique.  

Les griefs des recourants tirés des art. 11 et 58 al. 3 LCI ainsi que les art. 46A et 
46B du règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01), pour la plupart pas motivés, 
apparaissaient infondés. 

16. Par réplique du 12 avril 2021, les recourants ont persisté dans l’ensemble de leurs 
conclusions. 

Les parties étaient en cours de discussion afin de tenter de modifier le projet. 

17. Par duplique du 23 avril 2021, l’intimée a persisté dans ses conclusions, précisant 
qu’il n’avait jamais été question de modifier le projet tel qu’autorisé lors de ses 
discussions avec les recourants. Une solution amiable avait été envisagée, mais 
celle-ci ne portait pas sur la modification du projet en tant que tel. 

18. Le 3 mai 2021, le département a persisté dans ses conclusions. 

19. Pour le surplus, les écritures des parties et les pièces qu’ils ont produites seront 
reprises en tant que besoin dans la partie en droit. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la LCI 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Par ailleurs, les recourants sont propriétaires de la parcelle voisine de celle 
concernée par le projet litigieux. Ils font par ailleurs valoir des griefs tirés du droit 
des constructions qui, s’ils sont admis, peuvent avoir une influence sur leur 
situation concrète. 

Partant, ils ont la qualité pour recourir au sens de l’art. 60 al. 1 let. b LPA qui 
stipule que toute personne qui est touchée directement par une décision, et a un 

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intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, est 
titulaire de la qualité pour recourir. 

4. À titre préalable, les recourants demandent la tenue d’un transport sur place, 
proposent leur audition à titre d’offre de preuve et réservent l’audition de témoins, 
sans toutefois ni préciser lesquels ni indiquer sur quels sujets ceux-ci pourraient 
apporter des éclaircissements. Ils sollicitent également l’apport de la procédure 
ayant trait à l’autorisation de démolir M’8’371. 

5. Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment le 
droit pour les parties de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son 
détriment, de produire des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il soit donné suite à 
ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). Il ne 
comprend pas le droit d’être entendu oralement (cf. not. art. 41 in fine LPA ; ATF 
140 I 68 consid. 9.6), ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 
consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 
consid. 4.1). 

Le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas l’autorité (ou le juge) de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes, de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières ou de mettre un terme à l’instruction, 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves 
qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 consid. 4.1 ; 
2C_1125/2018 du 7 janvier 2019 consid. 5.1 ; 1C_212/2018 du 24 avril 2019 
consid. 4.1). 

L’autorité peut renoncer à effectuer des mesures d’instruction si l’administré ne 
motive pas de manière spécifique leur utilité (arrêt du Tribunal fédéral 2C_946/ 
2013 du 29 avril 2014 consid. 3.2) 

6. En l’espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires à l’examen des griefs et arguments mis en avant par les parties. En 
particulier, les plans versés au dossier et les outils numériques dont disposent le 
tribunal permettent parfaitement de visualiser la construction litigieuse, de sorte 
qu’il ne se justifie pas de procéder à un transport sur place, acte d’instruction en 
soi non obligatoire. Il n’est pas non plus nécessaire de donner suite aux offres de 
preuve formulées par les recourants qui ont pu exprimer leur point de vue à 
plusieurs reprises, par leurs écrits, et produire les pièces qu’ils estiment utiles. Ils 
n’exposent par ailleurs pas en quoi leur audition serait susceptible d’apporter des 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%2068
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_725/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_725/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1125/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_212/2018

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éléments complémentaires à ceux déjà exposés. Ils n’ont au surplus pas indiqué 
quels témoins ils souhaitent faire entendre ni les éléments que ces derniers 
pourraient apporter. L’apport de la procédure relative à l’autorisation de démolir 
M’8’371 n’aurait enfin aucune utilité dans la présente cause, étant relevé que cette 
décision est entrée en force à défaut de recours formé à son encontre. 

Il n’y a donc pas lieu de donner suite à ces mesures d’instruction sollicitées par les 
recourants. 

7. Ceux-ci reprochent également à la décision de ne pas être suffisamment motivée. 

8. Le droit d’être entendu implique aussi, pour l’autorité, l’obligation de motiver sa 
décision (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_478/2017 du 8 
mai 2018 consid. 2.1). L’art. 46 al. 1 LPA fait de plus obligation aux autorités 
administratives de rendre des décisions motivées. 

Selon une jurisprudence constante, l’obligation de motiver n’impose pas à 
l’autorité d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_298/2017 du 30 avril 2018 consid. 2.1). Il suffit, au regard de ce droit, qu’elle 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels elle a 
fondé sa décision, de manière à ce que les intéressés puissent se rendre compte de 
la portée de celle-ci et de la déférer à l’instance supérieure en connaissance de 
cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2). La portée de l’obligation de motiver dépend 
des circonstances concrètes, telles que la nature de la procédure, la complexité des 
questions de fait ou de droit, ainsi que la gravité de l’atteinte portée à la situation 
juridique des parties. Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la 
décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la 
motivation présentée est erronée. En outre, la motivation peut être implicite et 
résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 IV consid. 3.2.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_415/2019 du 27 mars 2020 consid. 2.1). Il n’y a ainsi 
violation du droit d’être entendu que si l’autorité ne satisfait pas à son devoir 
minimum d’examiner les problèmes pertinents (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_56/2015 du 13 mai 2015 consid. 2.1). 

Une violation du droit d’être entendu peut être réparée devant l’instance de 
recours si celle-ci jouit du même pouvoir d’examen des questions litigieuses que 
l’autorité intimée et si l’examen de ces questions ne relève pas de l’opportunité, 
car l’autorité de recours ne peut alors substituer son pouvoir d’examen à celui de 
l’autorité de première instance (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_443/2020 du 8 avril 2021 consid. 3.1 ; ATA/39/2019 du 15 janvier 
2019 consid. 2b). 

9. En l’espèce, le département a statué au moyen de la formule classique dont il fait 
usage dans de telles circonstances, se référant notamment à la dernière version du 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_478/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20557
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_298/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_415/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%2083
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_56/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/39/2019

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A/4146/2020 

projet (et donc implicitement à ses plans), aux art. 59 et 64 LCI et 2 al. 2 let. a 
LGZD ainsi qu’aux conditions fixées dans les préavis émis dans le cadre de 
l’instruction du dossier. On ne voit pas quels éléments supplémentaires il aurait pu 
et dû énoncer à l’appui de sa décision, qui repose par ailleurs sur des préavis tous 
favorables. Au demeurant, les recourants ont très bien saisi le sens et la portée de 
cette décision, ce qui leur a permis d’exercer de manière complète et en temps 
utile leur droit de recours. Pour le surplus, un défaut de motivation peut être 
réparé par la prise de position de l’autorité intimée suite à un recours, si 
l’administré se voit offrir la possibilité de s’exprimer à son sujet, ce qui a été le 
cas en l’occurrence, et que l’autorité de recours peut examiner librement les 
questions de fait et de droit, ce qui est aussi le cas en l’occurrence.  

Infondé, ce grief sera écarté. 

10. Les recourants se plaignent également de ne pas avoir eu la possibilité de se 
déterminer avant le prononcé de la décision attaquée, que la décision de refus du 
19 mai 2020 ne leur a pas été communiquée et qu'elle ne figure pas au dossier. 

11. À cet égard, force est de relever que les recourants ne sont ni les requérants de 
l’autorisation de construire ni ses bénéficiaires, de sorte qu’ils n’ont aucun droit 
de partie dans le cadre de la procédure non contentieuse ayant abouti à la décision 
litigieuse. Partant, le département ne devait pas les inviter à se déterminer avant de 
prononcer la décision attaquée, étant relevé qu’ils y ont néanmoins participé 
puisqu’ils ont transmis des observations au département en date des 22 et 26 
juillet 2019. 

Quant à la prétendue décision de refus du 19 mai 2020, elle n’existe pas, raison 
pour laquelle elle ne figure pas au dossier. Ainsi qu’expliqué par le département 
au mandataire de l’intimée le 26 mai 2020, la mention « refusé » visible sur la 
plateforme SadConsultation en date du 19 mai 2020 n’était qu’indicative, le 
dossier étant encore en cours d’instruction à cette période. 

Les recourants ne peuvent dès lors en tirer aucun grief. 

12. Les recourants soutiennent ensuite que l’autorisation de construire litigieuse est 
viciée quant à la personne de son destinataire. 

13. L’art. 2 al. 2 LCI délègue au Conseil d’État, par le biais du règlement 
d’application que ce dernier doit édicter, le soin de déterminer les pièces qui 
doivent être déposées par les personnes demandant une autorisation de construire. 

En application de cette disposition, cette autorité a prévu que toutes les demandes 
d’autorisation de construire devaient être datées et signées par le propriétaire de 
l’immeuble intéressé, ainsi que par le requérant ou l’éventuel mandataire 
professionnellement qualifié (art. 11 al. 4 RCI). 

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Le défaut de désignation des parties et les erreurs dans l’écriture de leurs noms ou 
de leurs adresses n’entraînent la nullité de l’acte que si, exceptionnellement, les 
parties ne sont pas individuellement reconnaissables d’une autre manière 
(ATA/1274/2017 du 12 septembre 2017 consid. 3b). 

14. En l’occurrence, l’autorisation de construire litigieuse indique certes en tant que 
requérante « Meyrinimmo SA », société non inscrite au registre du commerce, en 
lieu et place de Meyrimmo SA, propriétaire de la parcelle et requérante de la 
demande l’autorisation de construire. Le département a reconnu qu’il s’agissait 
d’une erreur de sa part lorsqu’il a enregistré les données dans son système 
informatique. Dans ces circonstances, l'on ne peut retenir que les parties ne sont 
pas individuellement reconnaissables ; il ne saurait y avoir de confusion dans la 
titularité des droits et obligations découlant de l’autorisation litigieuse. En outre, 
les recourants n’ont subi aucun préjudice du fait de cette erreur de plume qui n’a 
eu aucun impact sur le cours de l’instruction et qui ne change rien au fond du 
litige : cela ne les a de plus aucunement empêchés d’exercer valablement leur 
droit de recours. 

Dès lors, l’erreur que comporte l’autorisation ne saurait entraîner son invalidation 
et ce grief doit être rejeté. 

15. Les recourants se plaignent d’une mauvaise application de l’art. 2 LGZD.  

16. Selon l’art. 2 al. 1 let. a LGZD, la délivrance d’autorisations de construire selon 
les normes d’une zone de développement est subordonnée, sous réserve des 
demandes portant sur des objets de peu d’importance ou provisoires, à 
l’approbation préalable par le Conseil d’État d’un PLQ au sens de l’art. 3 LGZD, 
assorti d’un règlement. 

En vertu de l’art. 2 al. 2 LGZD, le Conseil d’État peut, après consultation du 
conseil administratif ou du maire de la commune, renoncer à l’établissement d’un 
tel plan dans les périmètres de développement de la 5e zone résidentielle (let. a) et 
dans les quartiers de développement déjà fortement urbanisés (let. c). 

17. Selon le Tribunal fédéral, le droit fédéral n’impose pas l’établissement d’un PLQ 
en zone de développement, exigence introduite en droit cantonal par l’art. 2 al. 2 
LGZD. Une dérogation à cette obligation peut ainsi de la même manière être 
introduite par le législateur cantonal, sans pour autant violer le droit fédéral (arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_558/2009 du 25 mai 2010 consid. 3 ; ATA 277/2010 du 
27 avril 2010). 

Plus récemment, le Tribunal fédéral a toutefois précisé que lorsque la zone de 
fond est agricole, l’octroi d’une dérogation à l’obligation d’adopter un PLQ en 
application de l’art. 2 al. 2 LGZD pour délivrer directement une autorisation de 
construire pour un objet relevant d’une zone à bâtir contreviendrait à l’obligation 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1890289
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_558/2009

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de planifier tirée de l’art. 2 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 
juin 1979 (LAT - RS 700) (arrêt du Tribunal fédéral 1C_416/2018 du 15 juillet 
2019 consid. 6.2). Cet arrêt concerne la substitution d’une zone de développement 
3 à la zone agricole. 

18. En l’occurrence, eu égard à la présente situation, la dérogation prévue par l’art. 2 
al. 2 let. a et/ou c LGZD se justifie. La conclusion du Tribunal fédéral dans l’arrêt 
du 15 juillet 2019 précité ne s’applique pas par analogie au cas d’espèce, les deux 
situations étant fortement différentes. En effet, le cas ayant donné lieu à cet arrêt 
concernait la création d’une zone de développement 3, dans laquelle des projets 
d’une certaine densité peuvent être autorisés, portant sur des parcelles situées en 
zone agricole et vierges de toute construction. Une telle situation ne saurait être 
comparée à celle litigieuse, où tant la parcelle en cause que celles voisines sont 
affectées en zone de développement 5 depuis 1963 et construites depuis 1971 en 
application des prescriptions de la cinquième zone, et ce sans l’adoption d’un 
PLQ, sur la base justement de l’art. 2 al. 2 LGZD, alors que la LAT n’était pas en 
vigueur. En outre, le PDCn 2030 confirme le caractère constructible de la parcelle 
en la situant dans un secteur urbanisé d’« utilisation diversifiée de la zone villas », 
où l’un des objectifs à réaliser est notamment la densification du bâti. Enfin, il n’y 
a que peu de sens d’exiger l’élaboration d’un PLQ pour une seule parcelle, de 
taille moyenne, sur laquelle est prévue une seule habitation à plusieurs logements, 
les PLQ étant en principe réservé aux projets de construction d’une certaine 
importance. Le besoin de planification pour une seule parcelle, sise dans un 
environnement déjà bâti et ne concernant en fin de compte qu’une démolition/ 
reconstruction, n’apparait nullement nécessaire. 

19. Dans un autre grief, les recourants se plaignent de la démolition de la toiture 
commune, déclarant ne pas avoir été consulté à cet égard, en violation des règles 
de copropriété.  

20. Selon les principes généraux du droit, il n’appartient pas à l’administration de 
s’immiscer dans les conflits de droit privé pouvant s’élever entre le requérant 
d’une autorisation de construire et un opposant. La législation cantonale en 
matière de police des constructions a pour seul but d’assurer la conformité des 
projets présentés aux prescriptions en matière de constructions et d’aménage-
ments, intérieurs et extérieurs, des bâtiments et des installations. En revanche, elle 
n’a pas pour objet de veiller au respect des droits réels ou de ceux des tiers, ces 
questions relevant de la compétence du juge civil (art. 3 al. 6 LCI ; ATA/517/2018 
du 29 mai 2018 consid. 5g). Le contrôle du respect du droit de propriété - de 
même que l’examen de tout autre litige ressortissant au droit privé - reste dévolu 
aux tribunaux civils, dont la mise en œuvre est précisément réservée par l’art. 3 al. 
6 LCI (cf. ATA/166/2018 du 20 février 2018 consid. 5 et les arrêts cités ; ATA/ 
1273/2017 du 12 septembre 2017 consid. 18b ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 
1C_416/2012 du 6 décembre 2012 consid. 5 in fine). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/517/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/166/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1273/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1273/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_416/2012

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21. En l’espèce, le grief susmentionné soulevé par les recourants relève du droit privé 
et échappe ainsi à la compétence du tribunal. Au demeurant, le recours ne porte 
pas sur l’autorisation de démolir M 8’367, qui est entrée en force, avec pour effet 
que la démolition de la toiture commune serait aussi exorbitante à la présente 
cause pour ce motif (cf. ATA/438/2021 du 20 avril 2021 consid. 2a). 

Ce grief doit donc aussi être rejeté. 

22. Les recourants font valoir que le gabarit de la construction projetée ne respecte 
pas la hauteur maximale de la zone en cause ; ils se prévalent aussi de l’art. 11 
LCI. 

23. En 5ème zone, la hauteur de la ligne verticale du gabarit ne peut dépasser nulle part 
10 m, au niveau supérieur de la dalle de couverture (art. 61 al. 4 1ère phr. LCI). 
Pour le calcul du gabarit, le point de référence au sol est mesuré conformément 
aux dispositions du plan d’aménagement ou des prescriptions du département ou, 
à défaut, à partir du niveau moyen du terrain adjacent (art. 63 al. 1 LCI et 20 al. 1 
RCI). 

Les constructions peuvent être couvertes par une toiture en terrasse ou par un toit 
dont la pente ne peut excéder 35° ; des dérogations peuvent toutefois être 
accordées, sur préavis de la CA, si des motifs d’esthétique le justifient (art. 64 
al. 1 LCI). 

L’art. 11 LCI octroie la possibilité au département, dans certaines circonstances, 
de prescrire, sur préavis de la CA, des hauteurs inférieures ou supérieures à celles 
qui sont prévues par la loi afin d’harmoniser une nouvelle construction avec celles 
qui lui sont immédiatement contiguës (al. 1) ou d’autoriser, après consultation de 
la CA, un dépassement du gabarit prescrit par la loi (al. 4). 

24. Selon une jurisprudence bien établie, les juridictions de recours observent une 
certaine retenue pour éviter de substituer leur propre appréciation à celle des 
instances de préavis spécialisées, pour autant que l’autorité inférieure suive l’avis 
de ces dernières. Elle se limitent à examiner si l’autorité ne s’est pas écartée sans 
motif prépondérant et dûment établi du préavis de ces instances, composées de 
spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de 
considérations étrangères aux buts de protection fixés par la loi (ATA/843/2019 
du 30 avril 2019 consid. 8 et les références citées). Lorsque la consultation d’une 
instance de préavis est imposée par la loi, son préavis a un poids certain dans 
l’appréciation qu’est amenée à effectuer l’autorité de recours et il convient de ne 
pas le minimiser (ATA/146/2021 du 9 février 2021 consid. 10a ; ATA/1633/2019 
du 5 novembre 2019 consid. 6b). 

25. En l’espèce, le département a valablement retenu que le gabarit respecte les 
dispositions légales topiques et accordé une dérogation sur la base de l’art. 64 al. 1 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2665860
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/843/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/146/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1633/2019

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LCI. En effet, à teneur des coupes A-A et B-B, la construction projetée comporte 
trois niveaux et la dalle brute de couverture se situe à 8,77 m. La hauteur de la 
ligne verticale du gabarit est donc inférieure à 10 m, au-dessus de laquelle peut 
s’insérer un attique qui n’est pas compté dans le gabarit en vertu de l’art. 64 al. 1 
LCI. Ainsi, le fait que la hauteur de la construction projetée culmine à 11,45 m 
n’apparaît pas critiquable. En outre, si la pente de l’attique excède les 35° du côté 
de la rue Virgino-Malnati, la CA, instance spécialisée en matière d’architecture et 
d’urbanisme, a préavisé favorablement à une dérogation pour permettre ce 
dépassement. Le département ne peut se voir reprocher un abus ou excès de son 
pouvoir d’appréciation, dans la mesure où il a tenu compte de ce préavis ainsi que 
du fait que seule une petite partie de la construction requérait une dérogation, de la 
largeur très restreinte de l’attique (3,25 m sur les 15 m de large du bâtiment) et du 
peu de surfaces en toiture qu’elle occupait, pour décider d’octroyer cette 
dérogation. Ce grief sera dès lors rejeté. 

Quant à l’invocation de l’art. 11 al. 1 et 4 LCI, le tribunal ne saisit pas, en 
l’absence de motivation à ce sujet, en quoi cette disposition serait violée, étant au 
demeurant relevé que le département n’a pas fait application de la dérogation tirée 
de cette disposition. 

26. Les recourants font ensuite valoir que le projet violerait l’art. 59 al. 4 LCI. 

27. Les al. 1, 4 et 5 de l’art. 59 LCI ont été modifiés le 1er octobre 2020 ; par ailleurs 
des al. 3bis, 4bis, 4ter ont été introduits à la même date. Ces modifications sont 
entrées en vigueur le 28 novembre 2020. 

 Selon l’art. 156 LCI qui traite des dispositions transitoires, l’art. 59 al. 3bis, 4 et 5, 
dans sa teneur du 1er octobre 2020 s’applique aux demandes d’autorisation 
déposées après leur entrée en vigueur. 

 En l’espèce, ce sont donc les anciennes dispositions qui s’appliquent. 

28. En zone villas, lorsque les circonstances le justifient et que cette mesure est 
compatible avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier, le 
département peut autoriser, après consultation de la commune et de la CA, un 
projet de construction en ordre contigu ou sous forme d’habitat groupé dérogeant 
au rapport des surfaces (art. 59 al. 4 let. a LCI). La dérogation est par ailleurs 
croissante plus le standard de performance énergétique est élevé. Ainsi, le rapport 
de 30% pour un projet de très haute performance énergétique (art. 59 al. 1 LCI) 
peut être autorisé jusqu’à 48% dans les mêmes conditions ou de 44% si le 
standard n’est que de haute performance énergétique ou 40% sans standard 
particulier (art. 59 al. 4 LCI). 

29. L’art. 59 al. 4 let. a LCI est issu d’une modification législative qui visait à 
promouvoir une utilisation plus intensive du sol en 5ème zone à bâtir, de façon à 

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répondre à la crise du logement sévissant à Genève (ATA/1273/2017 du 12 
septembre 2017 consid. 11c). Le législateur a eu conscience de cette évolution et a 
souhaité encourager la réalisation de ces nouvelles formes d’habitat (groupé ou en 
ordre contigu), lorsqu’il a augmenté les indices d’utilisation du sol dérogatoires 
susceptibles d’être appliqués dans cette zone. Il a considéré cette évolution 
comme une réponse utile et nécessaire aux problèmes de l’exiguïté du territoire et 
de la pénurie de logements, manifestant sa volonté d’appliquer l’art. 59 al. 4 let. a 
LCI partout où les dérogations prescrites pourraient avoir lieu (ATA/1485/2017 
du 14 novembre 2017 consid. 8d). 

La compatibilité du projet avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du 
quartier, exigée par l’art. 59 al. 4 LCI, est une clause d’esthétique analogue à celle 
contenue à l’art. 15 LCI. Une telle clause fait appel à des notions juridiques 
imprécises ou indéterminées, dont le contenu varie selon les conceptions 
subjectives de celui qui les interprète et selon les circonstances de chaque cas 
d’espèce ; ces notions laissent à l’autorité une certaine latitude de jugement. 
Lorsqu’elle estime que l’autorité inférieure est mieux en mesure d’attribuer à une 
notion juridique indéterminée un sens approprié au cas à juger, l’autorité de 
recours s’impose alors une certaine retenue. Il en va ainsi lorsque l’interprétation 
de la norme juridique indéterminée fait appel à des connaissances spécialisées ou 
particulières en matière de comportement, de technique, en matière économique, 
de subventions et d’utilisation du sol, notamment en ce qui concerne l’esthétique 
des constructions (ATA/724/2020 du 4 août 2020 consid. 3d; ATA/1335/2019 du 
3 septembre 2019 consid. 7). 

30. Lorsque la loi autorise l’autorité administrative à déroger à l’une de ses 
dispositions, notamment en ce qui concerne les constructions admises dans une 
zone, elle confère à cette autorité un pouvoir d’appréciation qui n’est limité que 
par l’excès ou l’abus, le tribunal n’ayant pas compétence pour apprécier 
l’opportunité des décisions prises (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/123/2018 du 6 février 
2018 consid. 4c). 

Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des départements et 
organismes intéressés ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI). Ils n’ont qu’un 
caractère consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la loi ; l’autorité 
reste ainsi libre de s’en écarter pour des motifs pertinents et en raison d’un intérêt 
public supérieur. Toutefois, lorsqu’un préavis est obligatoire, il convient de ne pas 
le minimiser (ATA/448/2021 du 27 avril 2021 consid. 6a et les références citées). 
Selon l’art. 59 al. 4 let. a LCI, tant le préavis de la commune que celui de la CA 
ont cette caractéristique (ATA/498/2020 du 19 mai 2020 consid. 4d; 
ATA/259/2020 du 3 mars 2020). 

31. L’art. 59 al. 4 LCI trouve un écho dans la planification cantonale. L’obligation de 
densification des autorités genevoises résulte du PDCn 2030 adopté le 20 
septembre 2013 et approuvé par le Conseil fédéral le 28 janvier 2015. 

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Le projet querellé se trouve dans une zone où le PDCn 2030 prévoit une 
utilisation diversifiée de la zone villa en favorisant l’habitat individuel groupé, 
objet de la fiche A04 du schéma directeur du PDCn 2030. Le projet, concernant 
un habitat groupé de sept logements, rentre ainsi dans l’objectif de densification 
de la zone 5 fixé par le PDCn 2030 (cf. ATA/805/2020 du 25 août 2020 consid. 
10b; ATA/498/2020 du 19 mai 2020 consid. 4e). 

32. En l’espèce, la CA, instance spécialisée en matière d’architecture et d’urbanisme, 
après avoir sollicité des modifications du projet dans ses préavis des 2 juillet et 29 
octobre 2019, a rendu le 13 octobre 2019 un préavis favorable à la dérogation 
selon l’art. 59 al. 4 LCI, en n’émettant aucune réserve concernant une quelconque 
incompatibilité du projet avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du 
quartier. Bien qu’il ne contienne que peu de motivation, ce préavis favorable ne 
souffre aucune ambiguïté, étant précisé qu’un tel préavis favorable n’a pas à être 
motivé (cf. ATA/628/2021 du 15 juin 2021 consid. 4d ; ATA/414/2017 du 11 
avril 2017 consid. 7b, confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_297/2017 du 6 
décembre 2017). Au surplus, la commune a aussi préavisé favorablement. 

L’argument des recourants selon lequel que le projet ne s’intégrerait pas au 
quartier en raison de son esthétique, entre dans le cadre de l’appréciation à 
laquelle celle du juge ne peut se substituer. Certes, le projet querellé ne présente 
pas les mêmes caractéristiques architecturales que les villas individuelles qui lui 
seront proches. Toutefois, la consultation du SITG montre une certaine diversité 
des architectures et des implantations et fait apparaître que le projet est situé en 
limite avec la zone 4B, qui est constituée de plusieurs petits immeubles. Le projet 
litigieux, qui prévoit la construction d’une habitation groupée de R+2, s’intègre 
dans l’évolution législative de l’art. 59 LCI, qui a pour but de répondre aux 
problèmes de l’exiguïté du territoire. Il est également nécessaire de rappeler qu’en 
vertu du droit en vigueur, la 5ème zone ne bénéficie en soi d’aucune protection 
particulière, de sorte que les constructions n’y sont pas soumises, s’agissant de 
leur expression architecturale, à une contrainte autre que celle résultant de la 
clause d’esthétique susmentionnée. 

Dans ces circonstances, il ne peut pas être retenu un quelconque abus ou excès du 
pouvoir d’appréciation du département qui a suivi tant les préavis favorables de la 
CA que de la commune. Ce grief sera donc rejeté. 

33. Les recourants exposent, de façon très générale et pour le moins succincte, divers 
éléments qui justifiant l’annulation de la décision entreprise qui contreviendrait, 
selon eux, à l’art. 14 LCI. 

34. À teneur de l’art. 14 al. 1 let. a LCI, le département peut refuser les autorisations 
prévues en son art. 1 lorsqu’une construction ou une installation, notamment, peut 
être la cause d’inconvénients graves pour les usagers, le voisinage ou le public 
(let. a) ou ne remplit pas des conditions de sécurité et de salubrité suffisantes à 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/414/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_297/2017

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A/4146/2020 

l’égard des voisins ou du public (let. c) ou peut créer, par sa nature, sa situation ou 
le trafic que provoque sa destination ou son exploitation, un danger ou une gêne 
durable pour la circulation (let. e). 

35. Selon la jurisprudence constante, cette disposition appartient aux normes de 
protection destinées à sauvegarder les particularités de chaque zone, en prohibant 
les inconvénients incompatibles avec le caractère d’une zone déterminée. Elle ne 
vise pas au premier chef à protéger l’intérêt des voisins et n’a pas pour but 
d’empêcher toute construction dans une zone à bâtir qui aurait des effets sur leur 
situation ou leur bien-être. La construction d’un bâtiment conforme aux normes 
ordinaires applicables au régime de la zone ne peut en principe être source 
d’inconvénients graves, notamment en l’absence d’abus de la part du constructeur. 
Le problème doit être examiné par rapport aux caractéristiques du quartier ou des 
rues en cause (ATA/448/2021 du 27 avril 2021 consid. 8a). La législation en 
matière de construction appréhende donc les inconvénients qu’une construction 
peut apporter au voisinage en fixant des règles précises en matière de gabarit de 
hauteur, de constructions à la limite de propriétés, de distances aux limites, sur la 
rue et entre constructions, ainsi que de calcul des vues droites (ATA/752/2014 du 
23 septembre 2014 ; cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_337/2015 du 21 décembre 
2015 consid. 6.2.2 in fine et 1C_520/2012 consid. 2.5 in fine s’agissant en 
particulier du droit à la vue). 

La notion d’inconvénients graves est une norme juridique indéterminée, qui doit 
s’examiner en fonction de la nature de l’activité en cause et qui laisse à l’autorité 
une liberté d’appréciation. Celle-ci n’est limitée que par l’excès ou l’abus du 
pouvoir d’appréciation. Le pouvoir d’examen du tribunal s’exerce dans les limites 
précitées, sous réserve du respect du principe de proportionnalité en cas de refus 
malgré un préavis favorable et de l’intérêt public en cas d’octroi d’une 
autorisation. Le tribunal se limite ainsi à examiner si le département ne s’écarte 
pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l’autorité technique 
consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu 
de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi (ATA/448/2021 du 27 avril 2021 consid. 8a). 

36. S’agissant de l’accroissement du trafic routier, il ne crée pas une gêne durable, 
pour autant qu’il soit raisonnable, au sens de l’art. 14 LCI; de fait, un tel 
accroissement engendré par de nouvelles constructions conformes à la destination 
de la zone ne constitue pas un inconvénient grave au sens de cette disposition 
(ATA/259/2020 du 3 mars 2020 consid. 7a ; ATA/253/2016 du 22 mars 2016 
consid. 8b). 

37. S’agissant de l’ensoleillement, la jurisprudence a précisé, en s’inspirant de la 
réglementation existante, qu’une perte d’ensoleillement pour les bâtiments 
environnants due à une ombre qui recouvre la totalité de l’habitation ou du bien-
fonds voisin, de deux heures au maximum, à l’équinoxe ou un jour moyen d’hiver 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/752/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_337/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/259/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/253/2016

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était, en principe, admissible. Toutefois, la question devait être examinée par 
l’autorité avec un large pouvoir d’examen, compte tenu des circonstances locales. 
Le critère de deux heures ne saurait au surplus avoir une portée absolue et 
constituer à lui seul l’élément décisif (ATF 100 Ia 334 consid. 9b et 9d ; 
ATA/448/2021 du 27 avril 2021 consid. 8a et les références citées). Il a également 
indiqué que, dans la mesure où la construction projetée respectait les prescriptions 
applicables à la zone (indice d’utilisation du sol, gabarit, distances aux limites, 
etc.), il n’existait pas de droit du voisin à voir sa parcelle ensoleillée (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_582/2012 du 9 juillet 2013 consid. 4.3). Dans leur principe, 
ces règles jurisprudentielles sont applicables à toutes les zones (ATA/ 448/2021 
du 27 avril 2021 précité et les références citées).  

38. En l’espèce, les recourants allèguent tant une perte d’ensoleillement et de lumière 
sur leurs maison et jardin, sans pour autant la quantifier ni produire de document 
permettant d’étayer leur allégation, qu’une perte de vue et d’intimité. À cet égard, 
il faut relever qu’ils se trouvent dans une zone permettant la construction projetée, 
de sorte qu’ils doivent en principe souffrir une diminution d’ensoleillement de 
leur parcelle, qui ne peut être qualifiée de grave en l’absence de tout élément 
probant contraire. Par ailleurs, si les prescriptions légales des différentes zones en 
matière de gabarit, de distance aux limites et de vues droites, ont notamment pour 
vocation d’assurer aux voisins une protection minimale de leur vue et de leur 
intimité, elles ne garantissent cependant pas un isolement ou une intimité absolue, 
hors de toute possibilité que les uns parviennent à observer ce qui se passe chez 
les autres. Or, en l’occurrence, le projet est conforme aux normes applicables à la 
zone, et de ce point de vue, il ne saurait occasionner des inconvénients graves au 
recourants. 

Par rapport à la pompe à chaleur et aux prétendues nuisances de bruit, il ressort 
expressément du préavis du SABRA du 3 mars 2020 que cette pompe, d’ailleurs 
déplacée par rapport au projet initial, devra respecter les valeurs de planification, 
comme indiqué dans le rapport acoustique. Cette condition a été reprise au chiffre 
5 de l’autorisation de construire. On ne saurait dès lors retenir l'existence d'un 
inconvénient grave. 

Au sens de la jurisprudence précitée, le fait que plus de véhicules circuleront du 
fait que la nouvelle construction ne constitue pas non plus un inconvénient grave, 
à moins que cela ne crée une gêne durable, ce qui n’est nullement démontré. On 
relèvera à cet égard que la chambre administrative a notamment retenu que la 
construction de trois villas nouvelles ne saurait générer d’inconvénients graves 
pour le voisinage et que la construction d’un habitat groupé de huit logements ne 
compromettait pas la desserte par un chemin où un croisement à vue était possible 
(ATA/285/2021 du 2 mars 2021 consid. 8c et les références citées). Par ailleurs, 
l’OCT a préavisé favorablement le projet. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/100%20Ia%20334
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_582/2012

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S’agissant des servitudes, il ne résulte pas du dossier que la parcelle en cause est 
grevée d’une restriction de bâtir au profit de l’État de Genève. Quant au prétendu 
espace interstitiel, en l’absence de plus de motivation, le tribunal ne comprend pas 
dans quelle mesure il constituerait un inconvénient grave. 

Au regard de ce qui précède, il sera retenu que le département, suivant les préavis 
des instances spécialisées, a autorisé la construction projetée qui ne saurait être la 
cause d’inconvénients graves pour le voisinage au sens de l’art. 14 al. 1 LCI ; les 
griefs formés par les recourants relèvent, d’une manière générale, plus de leur 
confort que de considérations de salubrité ou d’inconvénients graves. 

39. Les recourants semblent enfin faire valoir des violations des art. 58 al. 3 LCI, 46A 
et 46B RCI. 

40. L’art. 58 al. 3 LCI stipule que le département peut exiger un plan d’ensemble pour 
les constructions en ordre contigu. Il peut aussi les interdire lorsque par leur 
échelle, leur importance ou leur esthétique, elles nuiraient au caractère du quartier 
ou du site. L’art. 46A RCI concerne les murs en attente et l’art. 46B RCI traitent 
des murs mitoyens. 

41. En l’espèce, les griefs des recourants tirés de ces dispositions n’apparaissent pas 
fondés. En effet, le présent litige ne concerne pas un projet de constructions 
contiguës et l’art. 58 al. 3 LCI confère d’ailleurs une liberté d’appréciation au 
département qui peut difficilement être invoqué par les recourants. En outre, il n’y 
a pas de création de murs en attente et la nouvelle construction comporte un mur 
porteur. Enfin, chaque villa mitoyenne a été construite pour elle-même et il existe 
ainsi deux murs en limite de propriété. Ce point n’est pas non plus problématique. 

42. Au vu de ce qui précède, entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

43. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, 
sont condamnés au paiement d’un émolument s’élevant à CHF 1'600.- ; il est 
couvert par l’avance de frais de CHF 900.- versée à la suite du dépôt du recours. 

44. Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 2'100.-, à la charge des 
recourants, sera allouée à l’intimée (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 7 décembre 2020 par Madame Lucrezia 
MASTROIANNI PLUMARI et Monsieur Teodoro MASTROIANNI contre la 
décision du département du territoire du 5 novembre 2020 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 1'600.-, lequel est partiellement couvert par l’avance de frais ; 

4. condamne les recourants, pris conjointement et solidairement, à verser à 
Meyrimmo SA une indemnité de procédure de CHF 2'100.- ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L’acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Michèle PERNET, présidente, Bénédicte MONTANT et Aurèle MULLER, 
juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Michèle PERNET 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière