# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** addc8f9c-0f96-521d-81b8-3346f6e7fe7e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.05.2024 A/1198/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1198-2024_2024-05-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1198/2024-EXPLOI ATA/635/2024 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 27 mai 2024 

 

dans la cause 

 

A______               recourant 

  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE  

CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR           intimé 

 

 

- 2/3 - 

A/1198/2024 

Considérant : 

  que, le 11 avril 2024, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision 

de dispense d’épreuves rendue le 20 mars 2024 par le service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) ; 

  que par lettre datée du 12 avril 2024, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 

invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 

délai échéant le 26 avril 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 

loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 3 mai 2024 par plis simple 

et recommandé, avec un ultime délai au 18 mai 2024, pour s'acquitter de l'avance de frais et 

qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 11 avril 2024 par A______ contre la décision du 

20 mars 2024 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 

signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 

av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique la présente décision à A______ ainsi qu'au service de police du commerce et 

de lutte contre le travail au noir. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

- 3/3 - 

A/1198/2024 

la greffière : 

 

 

 

Sylvie CARDINAUX  

 la juge déléguée : 

 

 

 

Eleanor McGREGOR 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :