# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9a9dba73-8046-5508-a287-138d81ba45ff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 19.02.2021 C/19105/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-19105-2020_2021-02-19.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19105/2020-CS DAS/42/2021 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU VENDREDI 19 FEVRIER 2021 

 

Recours (C/19105/2020-CS) formé en date du 25 janvier 2021 par Madame A______, 

domiciliée ______ [GE], comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    23 février 2021 à : 

- Madame A______ 

Route ______, ______ [GE]. 

- Monsieur B______ 
Rue ______, Genève. 

- Madame C______ 

Monsieur D______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/3 - 

 

 

C/19105/2020-CS 

Vu, EN FAIT, la procédure C/19105/2020 relative aux mineures E______, née le 

______ 2006 et F______, née le ______ 2004;  

Attendu que par décision DTAE/281/2021 rendue sur mesures superprovisionnelles le 

18 janvier 2021, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal 

de protection) a, en apposant un timbre humide sur les recommandations qui lui ont été 

adressées par le Service de protection des mineurs, ordonné une curatelle d'assistance 

éducative en faveur des mineures E______ et F______, nommé C______, intervenante 

en protection de l'enfant, comme curatrice et D______, chef de groupe, comme curateur 

suppléant, et enfin exhorté la famille à entreprendre une médiation au sein de l'Antenne 

de médiation de G______;  

Que ladite décision a été communiquée à A______, mère des mineures, par courrier 

recommandé le 23 janvier 2021; 

Que par acte du 25 janvier 2021, A______ a formé recours contre cette décision; 

Considérant, EN DROIT, que les mesures superprovisionnelles ne sont pas susceptibles 

de recours, ni auprès de l'autorité cantonale supérieure lorsqu'elles émanent d'une 

autorité inférieure, ni auprès du Tribunal fédéral (ATF 137 III 417; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2); 

Que ces principes valent également en matière de protection (art. 445 CC; ATF 140 III 

289; arrêt du Tribunal fédéral 5A_554/2014); 

Qu'en l'espèce, l'ordonnance entreprise a été rendue par le Tribunal de protection sans 

audition préalable des participants à la procédure; qu'il s'agit donc d'une décision de 

nature superprovisionnelle non sujette à recours; 

Qu'il appartient désormais au Tribunal de protection d'entendre les parties et de rendre 

au plus tôt une décision provisionnelle susceptible de recours, remplaçant la décision 

urgente; 

Qu'ainsi, le recours formé le 25 janvier 2021 est irrecevable en tant qu'il est dirigé 

contre l'ordonnance superprovisionnelle DTAE/281/2021 rendue par le Tribunal de 

protection le 18 janvier 2021; 

Qu'au vue de l'issue de la procédure, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

C/19105/2020-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 25 janvier 2021 par A______ contre 

l'ordonnance DTAE/281/2020 rendue le 18 janvier 2021 par le Tribunal de protection 

de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/19105/2020. 

Dit qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

 

 

S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 

fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 

1
er

 février 2013 consid. 1.2).