# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 694e03aa-c21d-5560-89a2-6764d8b6e8f8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.2025 A/3765/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3765-2025_2025-11-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3765/2025-DIV ATA/1234/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 novembre 2025 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 

 

contre 

COMMUNE DE B______ intimée 

 

_________ 

- 2/4 - 

A/3765/2025 

EN FAIT 

A.     a. Le 16 septembre, A______, résidant aux Pays-Bas, a envoyé au service de la 

voirie de la Ville de Genève (ci-après : la ville) une « réclamation en responsabilité 

selon la loi sur la responsabilité de l'État et des communes du 24 février 1989 

(LREC - A 2 40) – dommages causés par un trottoir / bordure de chaussée ». 

Le 7 septembre 2025 à environ 11h30, il circulait à la route C______ à bord d'un 

véhicule de location. Il avait heurté une bordure de trottoir jouxtant un passage pour 

piétons, laquelle était très élevée et tranchante, non signalée et non entretenue. Le 

choc avait gravement endommagé les pneus et les jantes du véhicule de location. 

Il réclamait, sur la base de l'art. 2 al. 1 LREC, la somme de EUR 1'993.94 à l'État 

de Genève ou à la ville, avec intérêts (taux non spécifié) dès le 7 septembre 2025, 

montant correspondant au surcoût que lui avait facturé la compagnie de location de 

véhicules. 

b. Il a écrit dans le même sens le 30 septembre 2025 à la commune de B______ (ci-

après : la commune). 

c. Par courrier du 16 octobre 2025 ne mentionnant aucune voie de droit, la 

commune a « rejeté » la demande d'indemnisation, aucune responsabilité ne 

pouvant lui être imputée, que ce soit sur la base de la LREC ou de l'art. 58 de la loi 

fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des 

obligations - RS 220). 

B.     a. Par acte posté des Pays-Bas le 22 octobre 2025 et reçu le 28 octobre 2025, 

A______ a interjeté auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-

après : la chambre administrative) un « recours en indemnité » contre la commune, 

concluant à ce que cette dernière soit condamnée à lui verser la somme de CHF 

2'120.56, avec intérêts à 5% l'an dès le 16 septembre 2025, et à ce que la « décision 

» de la commune du 16 octobre 2025 soit annulée. 

Le recours était entièrement fondé sur la LREC. 

b. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La chambre administrative examine d’office sa compétence, qui est déterminée par 

la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur 

la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; ATA/1130/2025 

du 14 octobre 2025 consid. 1 et l'arrêt cité). 

1.1 La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 

matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 

26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Le recours est ouvert contre les décisions des 

autorités et juridictions administratives au sens des art. 3, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, 

- 3/4 - 

A/3765/2025 

et 57 LPA, sauf exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ) ou lorsque le droit 

fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), 

ou encore lorsque la saisine est prévue dans des lois particulières (art. 132 

al. 6 LOJ). 

1.2 En l'occurrence, la LREC prévoit une autre voie de recours. Il résulte de l'art. 7 

al. 1 LREC que les prétentions en dommages et intérêts contre l’État ou les 

communes fondées sur la LREC relèvent de la compétence du Tribunal civil de 

première instance (ATA/1154/2025 du 20 octobre 2025 consid. 1 ; ATA/613/2025 

du 3 juin 2025 consid. 3.1 ; ATA/202/2024 du 13 février 2024 consid. 4 ; 

ATA/211/2023 du 7 mars 2023 consid. 8e). 

1.3 Le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la 

juridiction administrative compétente et le recourant en est averti ; l’acte est réputé 

déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité (art. 64 al. 2 LPA). 

Les tribunaux civils et pénaux chargés de trancher des contestations de droit 

administratif ne sont pas réputés juridictions administratives (art. 6 al. 2 LPA). 

1.4 Il découle de ce qui précède que l'action formée contre la commune doit être 

déclarée irrecevable, la chambre de céans n'étant pas compétente pour en connaître, 

ceci sans échange d'écritures conformément à l'art. 72 LPA ; et que l'acte de 

« recours » ne sera pas transmis au Tribunal civil de première instance, charge au 

recourant de déposer son action directement auprès de cette juridiction s'il s'y estime 

fondé. 

2. Vu les circonstances d'espèce, en particulier l'absence de toute voie de droit dans le 

courrier de la commune, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 

Vu l'issue de la procédure, il ne sera pas alloué d'indemnité (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable l'action formée le 28 octobre 2025 par A______ contre la commune 

de B______ ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

- 4/4 - 

A/3765/2025 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la commune de B______. 

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Claudio 

MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

J. RAMADOO 

 

 le président siégeant : 

 

 

J.-M. VERNIORY 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :