# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5a056cdf-f1d1-5e17-8d3d-224e92e4baf5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.03.2010 E-4865/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4865-2009_2010-03-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-4865/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  m a r s  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Blaise Pagan, Maurice Brodard, juges,
Olivier Bleicker, greffier.

B._______, Nigéria,
alias C._______, Libéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire ;
décision de l'ODM du 26 juin 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4865/2009

Faits :

A.
Par décision du 22 janvier 1997, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a 
rejeté la demande d'asile présentée en Suisse par B._______ en date 
du 20 novembre 1996, a prononcé son renvoi du territoire et a invité le 
prénommé à quitter la Suisse jusqu'au 15 mars 1997.

Pour l'essentiel, sur la base de déclarations émaillées de nombreuses 
contradictions et d'incohérences manifestes, l'ODR a considéré que le 
récit présenté par l'intéressé était invraisemblable.

B.
Le 12 mars 1997, parce qu'il avait déambulé la nuit précédente com-
plètement nu sur la voie publique et qu'il avait menacé deux agents de 
police  avec  un  couteau,  le  requérant  a  été  placé  dans  un  établis-
sement psychiatrique.

Le 13 mai 1997, le requérant est entré dans la clandestinité.

C.
Le 20 mai 1997, se prétendant ressortissant du Libéria et recherché 
par des milices de ce pays, le requérant a déposé une seconde de-
mande d'asile. 

Par décision du 2 juin 1997, observant la tromperie sur son identité et 
des éléments manifestes d'invraisemblances dans son récit, l'ODR a 
refusé d'entrer en matière sur cette demande d'asile. 

Le 30 septembre 1997, le requérant est entré à nouveau dans la clan-
destinité. 

D.
Interpellé le 12 janvier 1998 à D._______, le requérant a été remis aux 
autorités (...) chargées de l'exécution de son renvoi.

Peu de temps après son arrivée dans le canton de (...), le directeur de 
son foyer d'hébergement a observé chez le requérant des troubles du 
comportement  (déambulation  importante,  cris  et  irritabilité  dans  le 
cadre de conflits avec ses collègues de chambre) et a demandé une 
consultation au Centre psycho-social de E._______.

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E.
Les 16 juillet et 5 août 1998, les médecins du centre psycho-social (...) 
ont  indiqué  que  le  requérant  souffrait  de  troubles  psychiatriques  et 
qu'il nécessitait un traitement médicamenteux.

E.a Le 11 août 1998, en raison de risques auto et hétéro-agressifs, le 
requérant  a  été  admis  à  l'hôpital  psychiatrique  de  F._______  en 
régime  de  privation  de  liberté  à  des  fins  d'assistance  jusqu'au  12 
octobre 1998.

Dans son rapport de sortie, le médecin chef a relevé (informations sur 
la situation médicale du recourant). La médecin a toutefois précisé que 
l'anamnèse  était  lacunaire,  le  requérant  ayant  manifesté  un  mouve-
ment  de  lassitude  et  d'exaspération  lors  des  entretiens  à  ce  sujet. 
Il aurait  néanmoins  expliqué  au  médecin  avoir  hérité  de  son  grand-
père  des  pouvoirs  de  sorcellerie  (pouvoir  de  divination)  qu'il  ne 
maitriserait pas. Les tests ont révélé une consommation de cannabis.

Selon le thérapeute, le requérant ne présenterait toutefois pas d'idéa-
tion  délirante  ou  de  troubles  perceptifs  objectivables,  ni  de  troubles 
des fonctions corporelles.

F.
Le 3 mars 1999, son thérapeute a relevé que son état de santé était 
encore très précaire et que son patient nécessitait des soins spécia-
lisés qu'il ne pouvait recevoir dans son pays d'origine. Il aurait en effet 
encore  eu  récemment  une  crise  clastique  sous  l'emprise  d'hallu-
cinations auditivo-visuelles.

G.
Le 17 octobre 2001, le requérant a déposé une demande d'admission 
provisoire pour raison médicale en Suisse. 

A  l'appui  de  sa  demande,  il  a  déposé  un  rapport  médical  du 
Dr. G._______, dont il ressort (informations sur sa situation médicale).

G.a Le 13 septembre 2002, l'intéressé a été hospitalisé contre son gré 
à  l'Unité  hospitalière  (...)  de  H._______  pour  troubles  du 
comportement avec menaces verbales envers d'autres personnes.

 

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Le  chef  de  clinique  de  (...)  a  diagnostiqué  le  8  octobre  2002 
(informations sur sa situation médicale). Il nécessiterait des contrôles 
réguliers  chez  un  médecin  généraliste. Ces  troubles  seraient  dus  à 
des troubles majeurs de la personnalité, la consommation de cannabis 
et une mauvaise intégration sociale en Suisse ; ils ne pourraient pas 
être influencés par des traitements de spécialité.

Sur  demande  du  canton,  le  chef  de  clinique  de  (...)  a  précisé  le 
7 octobre  2002  que  le  requérant  négligeait  pratiquement  tout  traite-
ment  psychiatrique  et  s'adonnait  plutôt  à  la  consommation  de  can-
nabis. Il présenterait en outre une agressivité et une impulsivité impré-
visible, qui  se manifesterait  sur le champ, sans relation avec la pré-
sence de symptôme psychiatrique. 

G.b Le  11  septembre  2004,  le  Dr. I._______  a  indiqué  qu'il  suivait 
depuis  un  peu  plus  de 2  ans  le  requérant  et  que celui-ci  souffrirait 
d'une  psychose  endogène,  caractérisée  par  des  décompensations 
psychotiques avec des phases qui se traduisent par une violence ver-
bale extrême avec un risque important de passage à l'acte de nature 
hétéro-agressive. Il  serait  absolument  indispensable qu'il  puisse être 
suivi médicalement et qu'un traitement médicamenteux lui soit  admi-
nistré régulièrement.

G.c Le  19  janvier  2005,  le  Dr. I._______  a  précisé  que,  sous 
traitement  adéquat,  la  situation  de  son  patient  était  stable  et 
contrôlée ; le traitement serait  administré et surveillé par un infirmier 
en psychiatrie. Si la surveillance et le suivi étroit n'est plus assuré, le 
risque d'une nouvelle décompensation est « certaine ». Il  persisterait 
quelques  bizarreries  du  comportement.  Le  requérant  présenterait 
(informations  sur  sa  situation  médicale).  La  situation  médicale 
nécessiterait  dès  lors  des  structures  psycho-médico-sociales  com-
plexes que même la Suisse aurait de la peine à fournir dans les ré-
gions périphériques.

G.d Le 11 février 2005, l'Office fédéral des migrations a reconsidéré 
sa décision du 2 juin 1997 et a admis provisoirement en Suisse le re-
quérant.

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H.
Le 18 septembre 2008, le Ministère public du canton de (...) a informé 
l'Office  fédéral  des  migrations  que  B._______  était  en  situation  de 
multirécidiviste depuis 2005 et qu'il  avait adopté à plusieurs reprises 
une conduite  inconvenante. L'autorité  pénale  se  réfère  à une  liasse 
d'ordonnances pénales produite en annexe à son courrier.

Depuis le prononcé de son admission provisoire en Suisse, le requé-
rant  a été condamné à seize reprises, par ordonnance pénale, pour 
des contraventions à la loi fédérale sur les transports publics (trajets 
sans titre de voyage), à la loi d'introduction du code pénal (conduite in-
convenante en état d'ébriété) et du règlement général de police de la 
ville de H._______ (uriné sur la voie publique), pour vols d'importance 
mineure  (bouteilles  de  whisky,  de  Gin,  paquets  de  cigarettes  et 
chewing-gum), contraventions à la LStup (consommation personnelle 
d'environ 4 joints par mois) et pour une tentative d'actes d'ordre sexuel 
sur  des  enfants  (il  s'est  approché  de  plusieurs  élèves  filles  en 
essayant de les embrasser et de leur toucher les seins).

I.
Sur requête de l'ODM, le requérant a déposé du 21 mars 2009 un nou-
veau rapport  médical  établi  par le  Dr. I._______,  dont  il  ressort  que 
son état de santé s'est stabilisé et que les dernières décompensations 
remontent à plus de deux ans (placements en établissement psychia-
trique les 25 novembre 2005 [au 6 décembre 2005], 28 mars 2006 [au 
4 avril  2006]  et  3  juin  2006). Il  présenterait  néanmoins toujours des 
idées  de  persécution,  de  probables  hallucinations  et  bizarreries  du 
comportement  et  souffrirait  d'un  trouble  psychotique d'allure  schizo-
phrénique (F 23.20). 

Le médecin souligne par ailleurs que cette stabilisation a été le fruit 
d'un travail suivi et difficile et qu'un renvoi signifierait que « tout ce que 
nous avons fait était pour rien ... ».

J.
Sur requête de l'ODM, le Dr. I._______ a précisé que son patient avait 
fréquenté  régulièrement  son  cabinet  médical  ces  dernières  années 
(2006 :  19  consultations ;  2007 :  7  consultations ;  2008 :  8 consul-
tations et 11 consultations jusqu'au 30 avril 2009) et qu'il n'avait plus 
présenté de décompensation nécessitant une intervention hospitalière 
depuis l'année 2006. 

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K.
Dans un courrier manuscrit remis à la poste le 15 juin 2009, le requé-
rant  explique qu'il  ne « reconnaît »  pas tous  les « méfaits » commis 
ces dernières années en Suisse, mais qu'il s'en veut d'en avoir com-
mis certains lors de décompensations psychologiques ; il souligne en 
outre qu'il n'aurait jamais commis de violence à l'égard d'autrui à ces 
différentes occasions. Après avoir purgé sa peine de détention, il au-
rait  fait  un  « grand travail  sur  [sa]  personne » et  aurait  appris  énor-
mément.

Revenant sur sa condamnation pour tentative d'actes d'ordre sexuels 
sur des fillettes, il explique qu'il avait rencontré une dizaine de jeunes 
hommes de quinze ans sur le quai de la gare et qu'ils se seraient mis 
à danser avec lui ; cela aurait été « rigolo ». Toutefois, une personne 
de H._______,  dont  il  pense qu'elle  est  certainement  raciste,  aurait 
appelé la police. Le professeur de cette classe aurait rigolé avec lui, 
« c'était sans importance ... ! » (sic). Au reste, il  souligne que, après 
13 ans sur le territoire, il se sent suisse, connait la langue et souhai-
terait  continuer à vivre en Suisse et participer à la société. A défaut 
d'un  permis  B,  il  éprouverait  toutefois  des  difficultés  pour  participer 
« totalement » à la société. Depuis  une année et  demie,  il  aurait  en 
outre stoppé l'alcool et aurait rencontré une fille française avec qui il 
envisagerait de se marier. A cet égard, il souligne en outre, qu' « étant 
bel  homme »,  il  aurait  pu  se  marier  avec  une  femme  suisse  pour 
divorcer 5 ans après, mais qu'il ne serait pas opportuniste.

L.
Le 22 juin 2009, J._______ a indiqué qu'elle souhaitait se marier avec 
son  fiancé  depuis  septembre  2007,  mais  qu'elle  était  toujours  dans 
l'attente d'une réponse de l'office de l'Etat civil de H._______.

M.
Par décision du 26 juin 2009, notifiée le 2 juillet suivant, l'Office fédéral 
des  migrations  a  levé  l'admission  provisoire  du  requérant  et  a  pro-
noncé l'exécution de son renvoi de Suisse.

Pour l'essentiel, l'ODM a observé que la situation médicale du requé-
rant  avait  considérablement  évolué  ces  dernières  années  et  que  le 
traitement actuel consistant en des entretiens de soutien avec un mé-
decin généraliste et la prise de deux médicaments pouvait être pour-
suivi à l'hôpital psychiatrique (...), de Lagos (Nigéria). 

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En l'état, la question de savoir si le requérant avait gravement menacé 
la sécurité et l'ordre publics pouvait dès lors demeurer ouverte.

N.
Par mémoire du 30 juillet 2009, le requérant a interjeté recours contre 
cette  décision,  concluant  principalement  à  son  annulation. Son  acte 
est assorti d'une demande d'assistance judiciaire partielle.

Pour l'essentiel, il fait valoir que les conditions nécessaires pour la le-
vée de son admission provisoire ne sont pas remplies.

O.
Par décision incidente du 10 août 2009, le Tribunal administratif fédéral 
a dispensé le recourant du paiement d'une avance sur les frais de pro-
cédure présumés.

P.
Le 25 août 2009, l'office fédéral s'est référé à la décision entreprise, 
tout en corrigeant le point 3 du dispositif.

Q.
Le  14  septembre  2009,  le  recourant  a  maintenu  intégralement  ses 
conclusions.

Droit :

1.
1.1 Le 1er janvier 2008 est entrée en vigueur la loi fédérale du 16 dé-
cembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), qui a remplacé la loi 
fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étran-
gers (LSEE, RS 1 p. 113). En vertu de l'art. 126a al. 4 LEtr, les per-
sonnes admises à titre provisoire avant l’entrée en vigueur de la modi-
fication du 16 décembre 2005 de la loi  sur l'asile et de la LEtr sont 
soumises au nouveau droit.

1.2 Dans le cas particulier, le recourant a été admis provisoirement en 
Suisse le 11 février 2005, soit avant l'entrée en vigueur de la nouvelle 
loi. La  présente  affaire  doit  en  conséquence  être  examinée  à  la  lu-
mière du nouveau droit (cf. consid. 1.1). Le recourant n'en disconvient 
pas.

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2.
2.1 En l'occurrence, il ressort des constatations médicales émises les 
21 mars et 9 mai 2009 que le recourant nécessite une prise en charge 
médicale  régulière  (entretiens  de  soutien  psycho-social  et  pres-
criptions pharmacologiques) pour des troubles mentaux et du compor-
tement et qu'il ne présente aucune pathologie somatique.

2.2 Les troubles diagnostiqués chez le recourant lui font en outre s'at-
tribuer des pouvoirs  spéciaux  (magie  ou dons ésotériques),  laissant 
ainsi  une  impression  « bizarre »  à  son  contact,  et  entrent  dans  les 
troubles schizotypiques (F 20.0 à F 29.0 selon la classification statis-
tique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes 
[CIM 10]).  Dans  la  règle,  la  personnalité  schizotypique  est  stable  et 
n'évolue  que  rarement  vers  une  schizophrénie  (cf. PIERRE-ANDRÉ 
FAUCHÈRE, Douleur somatoforme, 2007, p. 96). Il n'y a en conséquence 
aucune raison de douter de l'appréciation médicale du Dr. I._______, 
qui  retient,  sur  la  base  de  nombreux  autres  rapports  émis  par  des 
spécialistes  en  psychiatrie,  un  trouble  psychotique  d'allure  schi-
zophrénique (F 23.20). Le Tribunal s'estime dès lors suffisamment ren-
seigné pour statuer en l'état du dossier.

3.
3.1 Au terme de l'art. 84 LEtr, l’ODM vérifie périodiquement si l’étran-
ger remplit les conditions de l’admission provisoire. Si tel n’est plus le 
cas, il lève l’admission provisoire et ordonne l’exécution du renvoi ou 
de l’expulsion.

3.2 Dans le cas particulier, le recourant a été admis provisoirement en 
Suisse le 11 février 2005 en raison de sa situation médicale. Ces der-
nières  années,  son  état  de  santé  s'est  toutefois  progressivement 
stabilisé, notamment grâce au contrôle de sa consommation d'alcool 
et  d'autres  substances  « nocives »,  et  il  n'y  a  plus  eu  de  décom-
pensation majeure ni de nouvelle hospitalisation depuis 2006. 

3.3 Sa situation médicale s'est dès lors modifiée, de sorte que c'est à 
juste titre que l'ODM a réexaminé les conditions de son admission pro-
visoire en Suisse (cf. art. 84 al. 1 LEtr). Le recourant n'en disconvient 
d'ailleurs pas, soulignant par contre qu'il serait « irresponsable » de le 
considérer comme guéri (cf. mémoire de recours, p. 5). 

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3.4 Le Tribunal fait dès lors sien le constat de l'ODM selon lequel la si-
tuation médicale de l'intéressé, depuis le prononcé de l'admission pro-
visoire, s'est modifiée.

4.
4.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite,  raisonna-
blement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions alter-
natives  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être  pro-
noncée. Cette mesure est réglée par l'art. 83 LEtr.

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quel-
que manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son inté-
grité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs men-
tionnés à  l'art. 3  al. 1  LAsi,  ou encore  d'où  elle  risquerait  d'être  as-
treinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être 
soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégra-
dants (art. 3 CEDH ou encore art. 3 de la Convention du 10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhu-
mains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]).

Outre les mauvais traitements qui découlent d'actes intentionnels des 
autorités  de  l'Etat  de  destination  ou  d'organismes  indépendants  de 
celui-ci, l'art. 3 CEDH vise aussi des situations dans lesquelles la per-
sonne reconduite risque de subir des traitements prohibés découlant 
de facteurs qui  ne peuvent  engager  directement ou indirectement la 
responsabilité  des autorités de ce pays ; par exemple, dans des cir-
constances  très  exceptionnelles,  en  l'absence  de  soins  médicaux 
nécessaires (cf. JICRA 2004 n° 7 consid. 5c).

4.2.1 En  l'espèce,  le  requérant  souffre  d'un  trouble  d'allure  schizo-
phrénique, soit une maladie mentale de longue durée. Il prend actuel-
lement  un  neuroleptique,  (...),  et  (...)  (sédatif  et  anxiolytique).  S'il 
retourne  au  Nigéria,  il  estime  qu'il  ne  pourra  plus  bénéficier 
gratuitement  de  ces  médicaments  en  consultation  externe  et  doute 
qu'il puisse bénéficier d'un traitement s'il était hospitalisé ; il ne serait 
d'ailleurs  affilié  à  aucun  fonds  d'assurance  sociale  nigérian.  Il met 
enfin  en avant  les crises  que ne pourrait  manquer  de provoquer  un 
retour contraint dans sa patrie (pouvant induire des risques pour lui-
même ou autrui).

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4.2.2 Le Tribunal observe tout d'abord que le recourant risque une re-
chute même s'il demeure en Suisse puisque sa maladie est de longue 
durée, ce qui le rend particulièrement dangereux pour ses proches et 
son entourage. On rappelera à cet égard qu'il a déjà menacé avec une 
arme des tiers, notamment des policiers, et qu'il a troublé l'ordre public 
à de nombreuses reprises ; la dernière fois, procédant à une tentative 
d'actes d'ordre sexuel sur des adolescentes en sortie scolaire. Contre 
toute attente, le recourant va en outre jusqu'à prétendre devant le Tri-
bunal de céans qu'il s'agissait d'un événement « rigolo », qu'il s'agis-
sait de jeunes hommes et que les plaintes ont été provoquées par un 
homme « raciste » des environs. La répétition des incidents, pour des 
motifs divers mais toujours liés à une conduite inconvenante, ainsi que 
le refus d'obtempérer dans certains cas tendent en outre à démontrer 
que le recourant ne veut ou ne peut pas s'adapter à l'ordre public suis-
se. A ce sujet, il soutient qu'on ne saurait lui reprocher sa personnalité 
schizotypique et qu'elle expliquerait en partie son comportement. Il ap-
paraît, à la lecture du dossier, qu'effectivement le trouble dont il souf-
fre peut avoir une influence sur son comportement, notamment lors de 
décompensations psychiatriques. Il est toutefois certain que les trou-
bles attentionnels, en tant qu'ils résultent de la consommation de sub-
stances psychotropes ou excessive d'alcool (jusqu'à plusieurs litres de 
whisky  et  de  bière  par  jour),  sont  sujets  à  rémission  moyennant 
abstinence. Aujourd'hui, il prétend d'ailleurs avoir arrêté toute consom-
mation  excessive depuis  de nombreux mois et  son médecin ne dia-
gnostique plus de syndrome de dépendance à l'alcool. Cela étant, le 
Tribunal estime, sur la base du dossier, que le risque que le recourant 
voie son état se dégrader s'il  retourne au Nigéria et qu'il  ne reçoive 
pas alors le soutien ou les soins adéquats, relève de la spéculation. 
Les  arguments  tenant  à  l'absence  de  tout  réseau  social  ou  familial 
sont  d'ailleurs également d'ordre spéculatif,  le  recourant  étant  tantôt 
orphelin auprès des instances d'asile, tantôt désireux de retrouver sa 
mère et ses frères auprès de ses médecins (cf. pièce D21/23, p. 11). 
Certes, l'exécution du renvoi du recourant vers le Nigéria augmenterait 
vraisemblablement  le  risque  de  décompensation  psychiatrique, 
comme les changements qui surviendraient dans le soutien personnel 
et  l'accès  au  traitement.  Il n'en  reste  toutefois  pas  moins  que  le 
requérant peut prétendre à un traitement médical au Nigéria pour des 
troubles  schizotypiques  (cf.  p.  ex. :  UK  Border  Agency  &  Danish 
Immigration  service,  Report  of  Joint  British-Danish  Fact-Finding 
Mission  to  Lagos  and  Abuja,  Nigeria,  9 - 27  Septembre  2007  and 
5 - 12 January 2008, 29 octobre 2008, p. 42 ch. 6.18 ss). Le fait que 

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sa situation dans ce pays serait par contre moins favorable que celle 
dont  il  jouit  actuellement  en  Suisse  n'est  toutefois  pas  déterminant 
(cf. dans  ce  sens :  arrêts  de  la  Cour  européenne  des  droits  de 
l'homme, N. c. Royaume-Uni, [GC], du 27 mai 2008, n° 26565/05, § 42 
à 45 ; Bensaid c. Royaume-Uni, du 6 février 2001, n° 44599/98, CEDH 
2001-I, § 32 à 41). 

4.2.3 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi du recourant vers le Nigéria 
est licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr. 

4.3 L'exécution de la décision de renvoi ne peut ensuite pas être rai-
sonnablement exigée si cette mesure met concrètement l'étranger en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi 
pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrè-
tement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus rece-
voir les soins dont  elles ont  besoin ou qu'elles seraient,  selon toute 
probabilité,  condamnées  à  devoir  vivre  durablement  et  irrémédia-
blement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à 
une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité,  voire à la 
mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot ha-
bituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de 
logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en 
soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la dé-
cision doit donc dans chaque cas confronter l'aspect humanitaire lié à 
la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger concerné dans son 
pays après l'exécution du renvoi aux intérêts publics militant en faveur 
de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2008/34 consid. 11.1 ; ATAF 
2007/10  consid. 5 ; JICRA  2005  n°  24  p. 215  consid.  10.1 ; JICRA 
2003 n° 24 p. 157 consid. 5a ; JICRA 2002 n° 11 p. 99 ss consid. 8 ; 
JICRA 1999 n° 28 p. 170 consid. 5b ; JICRA 1998 n° 22 p. 191 consid. 
7a et  jurisp. citée ;  PETER BOLZLI,  in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli,  Kom-
mentar  Migrationsrecht,  Zurich  2008,  n.  14  ss  ad  art.  83 ;  WALTER 
STÖCKLI,  Asyl,  in :  Peter  Uebersax/Beat  Rudin/Thomas  Hugi 
Yar/Thomas Geiser [éd.], Ausländerrecht, Handbücher für die Anwalts-
praxis, vol. VIII, 2ème éd., Bâle 2009, n° 11.68 s.).

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4.3.1 En l'occurrence, le Nigéria ne connaît pas une situation de guer-
re, de guerre civile ou de violence généralisée qui  permettrait  d'em-
blée  -  et  indépendamment  des  circonstances  du  cas  d'espèce  -  de 
présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence 
d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

4.3.2 S'agissant dès lors plus particulièrement d'une personne en trai-
tement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible 
au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elle ne pourrait 
plus  recevoir  les  soins  essentiels  garantissant  des  conditions  mini-
males d'existence. Par soins essentiels, il  faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie 
de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Le droit aux soins : pour-
quoi  un  droit  aux  soins ? Quel  droit ?  Quels  soins ? Pour qui ?,  in : 
Droit aux soins, Berne 2007, p. 41 ss, spéc. p. 51 s.). Cette disposition 
– exceptionnelle – ne peut  en revanche être  interprétée comme une 
norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 
général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recou-
vrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hos-
pitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de desti-
nation de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé suisse (cf. JICRA 
1993 n° 38 consid. 6 p. 274 s.). Ainsi,  elle ne fait  pas obligation à la 
Suisse de pallier les disparités entre son système de soin et celui du 
pays d'origine du requérant en fournissant des soins de santé gratuits 
et  illimités à tous les étrangers dépourvus du droit  de demeurer sur 
son territoire. En revanche, si,  en raison de l'absence de possibilités 
de traitement effectives dans le  pays d'origine,  l'état  de santé de la 
personne  concernée  se  dégradait  très  rapidement,  au  point  de 
conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son 
intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 
2003  n° 24  consid.  5b  p. 157 s.),  cette  disposition  peut  trouver 
application.

4.3.3 Dans le cas particulier, il  ressort  des différents rapports  médi-
caux que le recourant a interrompu en 2006 son suivi psychiatrique au 
Centre médico-psychologique de H._______ et qu'il persiste à prendre 
de manière irrégulière ses médicaments, de sorte que le Tribunal es-
time qu'il ne paraît pas prêt à se soumettre à un traitement en Suisse. 
Malgré cela, aucun traitement lourd en milieu hospitalier ne s'est ré-
vélé nécessaire ces deux dernières années et la simple prise de médi-
caments,  le  cas  échéant  sous  une  forme générique  et  d'une  géné-

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ration précédente, ainsi qu'un suivi de type bio-psycho-social, peuvent 
être organisés au Nigéria. Rien n'indique dès lors qu'il ne puisse pas 
poursuivre son traitement dans sa patrie. En particulier, la ville de La-
gos possède des structures médicales suffisantes pour répondre aux 
besoins  de  l'intéressé.  L'hôpital  psychiatrique  de  (...),  indiqué  par 
l'ODM, dispose en outre de fonds pour soigner les personnes dému-
nies. Certes, les possibilités de traitement sont limitées de manière gé-
nérale par le nombre restreint de psychiatres, par des problèmes d'ap-
provisionnement en médicaments et par une certaine forme de stigma-
tisation  dans  la  société  (cf.  OYE GUREJE et  al.,  Community  study  of 
knowledge of and attitude to mental illness in Nigeria, British journal of 
psychiatry, 2005, vol. 186, p. 436 ss). A cet égard, il ne souffre toute-
fois  pas  de  schizophrénie  (cf. supra,  ch.  2.2)  et,  comme  susmen-
tionnés, ses troubles attentionnels sont sujets à rémission moyennant 
abstinence (cf. VSI 1996 p. 317, 320 et 323 ; RCC p. 182 consid. 2b et 
les références). Cela étant, le recourant n'a pas rendu vraisemblable 
qu'il est exposé à une dégradation importante et rapide de son état de 
santé, en cas de retour au Nigéria, même s'il devait y être privé d'ac-
cès à des soins essentiels dans les tous premiers temps de sa réins-
tallation. Par  ailleurs,  il  n'apporte  pas  une  justification  suffisamment 
probante pour retenir que ses troubles l'empêcheraient d'avoir une ac-
tivité lucrative dans son pays d'origine.

Au reste, il convient de souligner que le recourant peut solliciter une 
aide individuelle au retour (art. 93 al. 1 let. d LAsi et art. 75 de l'Ordon-
nance  2  sur  l'asile  relative  au  financement  du 11 août  1999 [OA 2, 
RS 142.312]).

4.3.4 Ainsi,  après une pesée des intérêts en présence, une réadap-
tation à son pays d'origine, si elle ne sera pas exempte de difficultés, 
ne devrait pas poser de problèmes insurmontables de nature à mettre 
concrètement le recourant en danger.

4.4 Enfin, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles in-
surmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens 
de l'art. 83 al. 2 LEtr, le recourant  étant tenu de collaborer avec les 
autorités  compétentes  en  vue  de  l'obtention  de  documents  lui  per-
mettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

4.5 Sur le  vu de ce qui  précède,  l'exécution du renvoi du recourant 
vers  (...)  (Nigéria)  doit  être  déclarée  conforme  aux  dispositions  lé-
gales.

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5.
5.1 (...)  D'après  l'art. 14  al.  1  LAsi  et  la  jurisprudence  du  Tribunal 
fédéral, une demande d'autorisation de séjour fondée uniquement sur 
l'art. 8 CEDH ne peut être introduite qu'après le renvoi de l'étranger 
concerné. Cet article conventionnel ne confère en effet pas un droit à 
attendre  en  Suisse  l'issue  de  la  procédure  d'autorisation  de  séjour 
(cf. arrêts  2C_483/2009  du  18  septembre  2009  consid. 4.2, 
2C_11/2007  du  21  juin  2007  consid.  2.3.3,  2P.3/1997  du  27  février 
1997  consid.  2b ;  cf. aussi  arrêt  5P.191/2003  du  9  juillet  2003 
consid. 4, publié in FamPra.ch 2003 p. 958). Partant, une exception au 
principe de l'exclusivité de la procédure d'asile n'est admise que si le 
droit à l'autorisation de séjour requise est manifeste (cf. art. 17 al. 2 
LEtr ; arrêt 2A.673/2006 du 18 décembre 2006 consid. 3.3). 

5.2 Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 § 1 
CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont ainsi 
avant tout les rapports entre époux ainsi  qu'entre parents et enfants 
mineurs vivant ensemble (ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). Les fian-
cés  ou  les  concubins  ne  sont  en  principe  pas  habilités  à  invoquer 
l'art. 8 CEDH ; ainsi, l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de 
s'établir  en Suisse ne peut,  en règle générale,  pas prétendre à une 
autorisation  de  séjour,  à  moins  que  le  couple  n'entretienne  depuis 
longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il n'exis-
te des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent - 
comme la publication des bans du mariage tel qu'exigée avant la modi-
fication du code civil suisse du 26 juin 1998 (cf. arrêts 2C_733/2008 du 
12 mars 2009 consid. 5.1, 2C_300/2008 du 17 juin 2008 consid. 4.2, 
2C_90/2007 du 27 août 2007 consid. 4.1, 2A.362/2002 du 4 octobre 
2002 consid. 2.2).

5.3 En l'espèce, du moment qu'il  n'existe au dossier  aucun élément 
concret permettant de retenir que le mariage serait imminent, il n'y a 
pas lieu de renoncer à l'exécution du renvoi du recourant, qui pourra 
continuer ses démarches en vue d'un mariage depuis l'étranger.

6.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le décision de levée de 
l'admission provisoire du recourant, doit être rejeté.

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7.
Au terme de l'art. 45 al. 1 let. f LAsi, la décision de renvoi indique le 
canton compétent  pour  exécuter  le  renvoi. Il  s'agit  du canton d'attri-
bution, qui est tenu d’exécuter la décision de renvoi (art. 46 al. 1 LAsi). 
En l'espèce, dans sa réponse, l'ODM a indiqué qu'il avait chargé par 
inadvertance le canton de (...) de l'exécution du renvoi.

Il y a dès lors lieu d'en prendre acte et de modifier le chiffre 3 du dis-
positif de la décision du 26 juin 2009.

8.
Au vu des particularités de l'affaire, le Tribunal renonce à percevoir des 
frais  de procédure,  de  sorte  que la  demande d'assistance judiciaire 
partielle est sans objet.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Le canton de (...) est chargé de l'exécution du renvoi.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'autorité  cantonale 
compétente, ainsi qu'à l'ODM.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

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