# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 614035da-3525-5d31-88fe-b4a294d61311
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.07.2014 A-2648/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-2648-2013_2014-07-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-2648/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  3  j u i l l e t  2 0 1 3  

Composition 

 
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),  

Christoph Bandli, Jérôme Candrian, juges, 

Cécilia Siegrist, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
X._______SA,  

et 

B._______ 

représentés tous deux par Me Nicolas Wisard, avocat, 

Etude BMG Avocats, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Inspection fédérale des installations à courant fort, 

Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
demande de modification de l'autorisation générale d'installer 

pour une entreprise. 

 

 

A-2648/2013 

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Faits : 

A.  

B._______, né le 4 août 1939, a effectué un apprentissage de monteur 

électricien ainsi qu'une maîtrise au sein d'une école d'ingénieurs en 

Autriche. Afin de faire reconnaître ses diplômes en Suisse, il a accompli 

une formation à Genève débouchant, le 23 février 1968, sur un diplôme 

fédéral d'installateur électricien. Il a également obtenu, le 18 septembre 

1985, le certificat d'aptitude d'installateur concessionnaire de téléphones 

et, le 28 septembre 1994, le brevet fédéral de télématicien-électricien.  

B.  

B.a Le 10 janvier 2003, l'entreprise en raison individuelle "Y._______SA " 

– dont B._______ était titulaire – a obtenu, de l'Inspection fédérale des 

installations à courant fort (ESTI), une autorisation générale d'installer n° 

(…) pour l'exécution de travaux sur des installations électriques à basse 

tension. Dite autorisation a été octroyée en considération de la qualité de 

personne du métier et de l'engagement ferme du responsable technique 

(porteur de l'autorisation) de cette entreprise, à savoir C._______. Ladite 

entreprise s'est également vue délivrer, le 29 avril 2004, une autorisation 

de contrôler pour une personne morale n° (…), mentionnant à titre de 

personnes habilitées à contrôler tant B._______ que C._______. 

B.b Par courrier du 30 octobre 2012, X._______SA, société 

nouvellement créée, sous la plume de son administrateur B._______, a 

informé l'ESTI que la raison sociale de l'entreprise individuelle précitée 

avait été modifiée en "X._______SA" (en réalité, la société anonyme avait 

repris les actifs et passifs de la raison individuelle) et ce, dès le 1er 

septembre 2012. Il a dès lors sollicité une nouvelle autorisation de 

contrôler pour une personne morale.  

B.c L'ESTI a délivré deux nouvelles autorisations à la société anonyme 

précitée, la première – l'autorisation de contrôler n° (…) – mentionnant 

B._______ et C._______ en qualité de personnes habilitées à contrôler, 

et la seconde – l'autorisation générale d'installer n° (…) datée du 12 

février 2013 – laquelle désigne exclusivement C._______ en tant que 

responsable technique. Pour répondre à la requête téléphonique du 29 

janvier précédent de B._______ lequel avait exprimé le souhait de figurer, 

à titre personnel, sur l'autorisation générale d'installer en tant que 

"personne du métier", aux côtés de C._______, l'ESTI a adressé en 

parallèle un courrier à la société susmentionnée. Elle a souligné qu'une 

semblable modification nécessitait une requête écrite et qu'en raison de 

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l'âge de l'intéressé, un entretien technique visant à vérifier ses 

connaissances techniques s'avérerait indispensable.  

B.d Par courrier du 1er mars 2013, X._______SA a transmis à l'ESTI le 

formulaire visant à faire modifier l'autorisation générale d'installer n° (…) 

dans le sens voulu. 

B.e Lors de l'entretien du 6 mars 2013 en présence d'un inspecteur de 

l'ESTI et d'une représentante du service juridique, B._______ a 

notamment indiqué être directeur de sa propre entreprise depuis 45 ans 

et employer près de 20 personnes. En sus de ses tâches de direction et 

de gestion, il se rendrait régulièrement sur les chantiers afin de procéder 

aux contrôles nécessaires. Lors dudit entretien, son parcours 

professionnel a été retracé et un schéma type d'une installation électrique 

"qu'un jeune monteur aurait pu faire sur la base de la norme NIBT 2010" 

(cf. procès-verbal d'entretien du 6 mars 2013, rédigé par l'ESTI), lui a été 

soumis. Plusieurs questions au sujet de ce schéma lui ont été posées.  

Au terme de l'entretien, l'inspecteur ESTI a estimé que les connaissances 

techniques de B._______ étaient trop lacunaires pour que la sécurité des 

installations électriques soit garantie, tant au niveau des travaux qu'au 

niveau des contrôles d'installations. Il a ainsi conclu que la demande de 

modification de l'autorisation générale d'installer n° (…) devrait être 

rejetée. Concernant l'autorisation de contrôle n° (…), l'ESTI a constaté 

que les conditions liées à son octroi n'étaient plus remplies. Dûment 

informé de ces résultats, B._______ a sollicité deux décisions formelles 

portant l'une, sur la demande de modification de l'autorisation générale 

d'installer et l'autre, sur la révocation de l'autorisation de contrôler. 

C.  

C.a Par décision du 28 mars 2013, l'ESTI a rejeté la requête de 

modification de l'autorisation générale d'installer n° (…). A l'appui de sa 

décision, l'ESTI a estimé en substance que, pour pouvoir ajouter 

B._______ sur l'autorisation d'installer concernée, celui-ci devrait être à 

même d'assurer une surveillance technique efficace, au même titre que 

C._______, lequel remplissait pour sa part cette condition. Or, il ressortait 

de l'entretien du 6 mars 2013, que l'intéressé ne disposait pas des 

connaissances techniques suffisantes lui permettant de garantir une telle 

surveillance. 

C.b Par décision séparée du 28 mars 2013, l'ESTI a révoqué le droit 

d'effectuer des contrôles techniques que l'autorisation n° (…) pour 

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personne morale accordait à B._______, de radier ce dernier de dite 

autorisation et de rendre publique dite révocation dans un organe de 

publication approprié de la région d'activité de l'entreprise, si B._______ 

continuait à effectuer des contrôles techniques. A l'appui de cette 

décision, elle a estimé que, suite à l'entretien du 6 mars 2013, il 

apparaissait que les connaissances techniques de l'intéressé en matière 

de vérification d'installations électriques ne correspondaient pas à l'état le 

plus récent de la technique. En outre, la dernière formation continue qu'il 

avait achevée datait de 2004, de telle sorte que son perfectionnement 

professionnel n'était pas garanti.  

D.  

D.a Par mémoire du 7 mai 2013, B._______ et X._______SA (ci-après: 

les recourants) ont interjeté recours à l'encontre de la décision du 28 

mars 2013 relative à la modification de l'autorisation générale d'installer 

n° (…) ; ils ont conclu principalement à son annulation, le Tribunal étant 

appelé à renvoyer la cause à l'autorité inférieure en l'invitant à 

"déterminer les cours de formation continue que (le recourant) devra(it) 

impérativement suivre pour mettre à niveau (ses) connaissances dans le 

domaine technique", "solliciter la transmission des documents attestant 

que (le recourant) a(vait) effectivement suivi les cours de formation 

continue imposés" et "modifier l'autorisation générale d'installer de 

X._______SA (en) ajout(ant) B._______ en tant que responsable 

technique pour un taux d'occupation (de) 100% dès réception des 

documents justificatifs susmentionnés".  

D.b Par réponse du 28 juin 2013, l'autorité inférieure a conclu au rejet du 

recours, non sans souligner qu'elle n'était pas compétente pour décider 

quel cours le recourant devait suivre et, au surplus, que le fait de suivre 

des cours de formation continue ne garantissait pas une remise à niveau 

des connaissances techniques, de sorte qu'un nouvel entretien technique 

avec l'intéressé serait inéluctable.  

D.c X._______SA a remis au Tribunal copie de sa correspondance du 22 

juillet 2013 adressée à l'ESTI et celle-ci a également transmis au Tribunal 

copie de sa réponse adressée à ladite société le 24 juillet suivant. Par 

réplique du 2 août 2013, les recourants ont pour l'essentiel confirmé leur 

mémoire de recours et produit deux attestations, dont l'une de C._______ 

et l'autre de D._______, à l'entête de la raison individuelle Y._______, 

destinées à confirmer que les questions posées lors de l'entretien avec 

l'ESTI n'étaient pas appropriées. L'autorité inférieure a déposé une 

duplique, le 12 septembre 2013 et s'est notamment exprimée sur les 

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nouvelles pièces produites par les recourants, confirmant pareillement 

ses précédentes conclusions.  

D.d Les recourants se sont, à nouveau, exprimés le 3 octobre 2013. Le 

26 mai 2014, l'ESTI a déclaré renoncer à se déterminer sur cette nouvelle 

écriture et à déposer des observations finales. Quant aux recourants, ils 

ont déposé de semblables observations le 27 mai 2014 et fait savoir, 

pièce à l'appui, que B._______ se serait inscrit au cours "(…)" – qui 

aborderait les questions principales posées par l'application de la norme 

NIBT 2010. 

Les autres faits relevants seront repris, en tant que besoin, dans les 

considérants qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu des art. 31 et 33 let. h de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – et sous réserve des 

exceptions prévues à l'art. 32 LTAF –, le Tribunal administratif fédéral 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 

172.021) rendues par les autorités ou organisations extérieures à 

l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans 

l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a 

confiées.  

L'ESTI, service spécial de l'Association suisse des électriciens (ASE) est 

l'autorité de surveillance et de contrôle des installations électriques qui ne 

relèvent pas de l'Office fédéral des transports (art. 1 de l'ordonnance du 7 

décembre 1992 sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort; 

RS 734.24). Il s'agit d'une organisation précédente au sens de l'art. 33 let. 

h LTAF. Au demeurant, l'art. 23 de la loi du 24 juin 1902 concernant les 

installations électriques à faible et à fort courant (LIE, RS 734.0) 

mentionne expressément le Tribunal administratif fédéral comme autorité 

de recours contre les décisions de dite inspection. L'acte attaqué, qui 

porte sur le rejet d'une requête de modification de l'autorisation générale 

d'installer, satisfait aux conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le 

champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal de céans est donc 

compétent pour connaître du litige.  

La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose 

pas autrement (art. 37 LTAF). 

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1.2 Il s'impose de bien définir l'objet de la contestation. En effet, l''ESTI a 

rendu deux décisions en date du 28 mars 2013. Dans une première 

décision, elle a rejeté la demande visant à obtenir la modification de 

l'autorisation générale d'installer pour une entreprise n° (…) délivrée à 

X._______SA, dont l'objet était d'ajouter B._______ en tant que 

responsable technique sur l'autorisation en question (en plus de 

C._______ qui y figure seul en cette qualité). Par un second prononcé, 

elle a décidé de révoquer le droit d'effectuer des contrôles techniques que 

l'autorisation n° (…) délivrée à X._______SA accordait à B._______, de 

procéder à la radiation de B._______ de ladite autorisation dès l'entrée 

en force de sa décision et de rendre publique ladite révocation dans un 

organe de publication approprié de la région d'activité de l'entreprise en 

question si l'intéressé continuait d'effectuer des contrôles techniques. 

L'objet de ces deux prononcés est donc bien distinct, l'un concernant 

l'autorisation d'installer et l'autre l'autorisation de contrôler.  

Dans leur recours, les recourants ont conclu à l'annulation de la décision 

du 28 mars 2013 "dans la mesure où elle rejet(ait) la demande de 

modification de l'autorisation générale d'installer pour une entreprise  

n° (…) du 1
er
 mars 2013 et (les) condamn(ait) au paiement d'un 

émolument de 1242 francs". Ils ne contestent donc que le premier des 

deux prononcés précités, qui constitue ainsi l'unique objet de la 

contestation et détermine l'objet (possible) du litige (cf. arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-3113/2013 du 16 avril 2014 consid. 1.2.2). Ils ont 

en effet expliqué qu’ils étaient conscients du fait que les connaissances 

techniques de B._______ en matière de contrôle – et par conséquent en 

matière de vérification d'installations – ne correspondaient plus tout à fait 

à l'état le plus récent de la technique, raison pour laquelle ils renonçaient 

à contester la décision relative à l'autorisation de contrôler (cf. recours, p. 

4). Le litige porte ainsi exclusivement sur l'adjonction de B._______ en 

qualité de responsable technique dans l'autorisation d'installer dont 

bénéficie X._______SA, étant encore précisé qu'une autre personne de 

l'entreprise (C._______) y figure déjà au même titre. 

1.3 Le recours a été interjeté par la société X._______SA  

(ci-après : la société recourante) ainsi que par B._______ lui-même (ci-

après : le recourant). Ils disposent tous les deux de la qualité pour 

recourir au regard des exigences de l'art. 48 PA. Pour le surplus, déposé 

dans les délais et formes légaux (art. 50 et 52 PA), le recours est 

recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière. 

 

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2.  

2.1 Le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont 

soumises avec un plein pouvoir d’examen en fait et en droit. Le recourant 

peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du 

pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (art. 49 

let. c PA; cf. également ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2
ème

 éd., 

Bâle 2013, n. 2.149; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines 

Verwaltungsrecht, 6
ème

 éd., Zurich/St. Gall 2010, ch. 1758 ss). Le Tribunal 

fait cependant preuve d'une certaine retenue lorsqu'il s'agit de juger de 

questions techniques ou liées à la sécurité, ou lorsque la décision de 

l'autorité inférieure est conforme à la prise de position de l'instance 

spécialisée instituée par le législateur (ATF 131 II 683 consid. 2.3.2; ATAF 

2012/18 consid. 5.3, ATAF 2010/19 consid. 4.2, ATAF 2008/18 consid. 4). 

2.2 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit 

d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par 

l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (PIERRE 

MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, p. 300 

ss.). La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée par son 

corollaire, soit le devoir des parties de collaborer à l'établissement des 

faits (art. 13 PA), ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit 

d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de 

décision (cf. ATF 128 II 139 consid. 2b, 120 V 357 consid. 1a). Le 

recourant doit ainsi renseigner le juge sur les faits de la cause, indiquer 

les moyens de preuve disponibles et motiver sa requête (art. 52 PA; cf. 

ATF 122 V 11 consid. 1b et 122 V 157 consid. 1a; arrêts du Tribunal 

administratif fédéral A-213/2013 du 29 avril 2014 consid. 2, A-704/2012 

du 27 novembre 2013 consid. 3.2; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN 

BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 

Bundes, Zurich 2013, ch. 1135 ss.). 

2.3 Le Tribunal procédera tout d'abord à un rappel des critères permettant 

à une personne de figurer sur une autorisation d'installer au titre de 

responsable technique (consid. 3 ci-après), avant d'examiner si le 

recourant remplit les conditions susdites et d'en tirer les conclusions 

nécessaires s'agissant du sort du litige (consid. 4 ci-après). 

 

 

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3.   

3.1   

3.1.1 En vertu de l'art. 3 al. 1 LIE, le Conseil fédéral édicte des 

prescriptions en vue de prévenir les dangers et dommages causés par 

les installations à fort et à faible courant (al. 1) et règle l'établissement et 

l'entretien de ces dernières (al. 2 let. a). Se fondant sur cette disposition, 

le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les 

installations électriques à basse tension (OIBT, RS 734.27), qui règle les 

conditions applicables aux interventions sur les installations électriques à 

basse tension, ainsi que le contrôle de ces installations (art. 1 al. 1 OIBT). 

A teneur de l'art. 3 al. 1 OIBT, les installations électriques doivent être 

établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles de la 

technique reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes 

ni les choses lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes et, 

si possible, lorsque les règles à ce sujet sont enfreintes de manière 

prévisible, ou encore en cas de changement prévisible. 

3.1.2 L'OIBT impose à celui qui établit, modifie ou entretient des 

installations électriques et à celui qui veut y raccorder à demeure des 

matériels électriques fixes ou qui débranche, modifie ou entretient de tels 

raccordements d'être titulaire d'une autorisation (dite générale) d'installer 

accordée par l'ESTI (art. 6 OIBT). L'OIBT distingue les autorisations 

d'installer accordées aux personnes physiques (art. 7 OIBT) et les 

autorisations d'installer accordées aux entreprises (art. 9 OIBT). 

3.1.3 Selon l'art. 9 OIBT, l'autorisation générale d'installer est accordée 

aux entreprises qui (let. a) occupent une personne du métier, intégrée de 

telle sorte qu'elle puisse surveiller efficacement les travaux d'installation 

(responsable technique); (let. b) offrent toute garantie qu'elles se 

conforment aux prescriptions de la présente ordonnance. En somme, il 

existe trois conditions cumulatives, auxquelles l’autorisation générale 

d’installer est subordonnée, lesquelles seront successivement traitées ci-

après (consid. 3.2). Il n'est pas exclu que plusieurs personnes soient 

inscrites en qualité de responsable technique pour une seule et même 

entreprise. Cela étant, chacune doit remplir les conditions légales. 

3.2  

3.2.1 La notion de "personne du métier" – que l'entreprise en question 

doit employer - est définie à l'art. 8 OIBT. Les différentes lettres sont 

alternatives. Selon cette disposition, est donc du métier la personne qui: 

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a.  a réussi les épreuves portant sur les branches professionnelles de l'examen 

professionnel supérieur (examen de maîtrise) dans la profession d'installateur 

électricien; 

b.  a achevé un apprentissage de monteur ou de dessinateur électricien et 

accompli des études d'électrotechnique sanctionnées par un diplôme d'une 

haute école spécialisée (HES) ou obtenu un diplôme équivalent dans une 

autre institution (école technique supérieure [ETS]), et réussi un examen 

pratique; 

c.  a achevé un apprentissage de monteur ou de dessinateur électricien et 

accompli des études d'électrotechnique sanctionnées par un diplôme d'une 

école technique (ET), ou obtenu un diplôme équivalent dans une autre 

institution et qui peut en outre justifier de trois ans de pratique dans les 

travaux d'installation sous la surveillance d'une personne du métier, et a 

réussi un examen pratique; 

d.  a achevé un apprentissage dans une profession apparentée à celle de 

monteur ou de dessinateur électricien, ou obtenu une maturité et achevé des 

études d'électrotechnique dans une école polytechnique fédérale, une haute 

école spécialisée ou une école technique, ou obtenu un diplôme équivalent 

dans une autre institution et qui peut en outre justifier de cinq ans de pratique 

dans les travaux d'installation sous la surveillance d'une personne du métier, 

et a réussi un examen pratique; 

e.  est titulaire d'un diplôme sanctionnant l'examen professionnel supérieur dans 

une profession apparentée à celle d'installateur électricien diplômé et qui peut 

en outre justifier de cinq ans de pratique dans les travaux d'installation sous 

la surveillance d'une personne du métier, et a réussi un examen pratique; 

f.  a réussi un examen comparable à l'examen professionnel supérieur 

d'installateur électricien dans un pays affilié au CENELEC acceptant la 

réciprocité et peut justifier d'au moins trois ans d'activité pratique en Suisse 

dans les travaux d'installation sous la surveillance d'une personne du métier. 

En cas de doute, l'Inspection rend une décision; elle peut ordonner un 

examen. 

Il ressort de la disposition précitée que la réussite de l’examen pratique 

est requise dans tous les cas visés aux lettres b à e, en sus du diplôme 

obtenu (l'ESTI ayant la faculté d'ordonner un examen dans le cas de la 

lettre f), excepté dans celui où l'intéressé est titulaire d'une maîtrise 

fédérale d'installateur électricien (let. a). Quant aux modalités de cet 

examen pratique, elles sont réglées par la Commission des examens 

professionnels et de maîtrise USIE/AES avec la participation du 

Secrétariat d'Etat à la formation à la recherche et à l'innovation (SEFRI) 

(art. 8 al. 2 OIBT). L'Union suisse des installateurs-électriciens (ci-après: 

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USIE) a édicté un règlement concernant le déroulement de l'examen 

pratique selon l'OIBT (ci-après: le règlement PX de l'USIE). Le règlement 

précité désigne l'USIE en tant qu'organisme responsable (art. 1 al. 1) et 

lui confie les tâches de planifier, diriger et contrôler les examens en 

collaboration avec l'ESTI, l'Union Suisse des ingénieurs-conseils (USIC), 

et la communauté d'intérêts pour la formation continue des électriciens 

(CI).  

Aux termes de l'art. 2 du règlement PX de l'USIE, l'examen pratique 

permet au candidat de prouver qu'il dispose des aptitudes et des 

connaissances indispensables à la planification, à l'analyse, à 

l'établissement, à la modification et à l'entretien d'installations électriques 

selon l'OIBT. Il ressort de l'art. 17 du règlement PX de l'USIE que 

l'examen pratique permettant d'être reconnu comme "personne du métier" 

comporte diverses branches toutes éliminatoires, à savoir: "normes", 

"contrôle de sécurité", "technique de mesure", "projet", "analyse 

technique de projet". Afin d'avoir davantage de précisions sur la matière 

desdits examens, il y a lieu de se référer à la directive relative au 

règlement concernant le déroulement de l'examen pratique selon l'OIBT 

(ci-après: la directive PX de l'USIE). Concernant en premier lieu la 

matière "normes", le candidat doit notamment maîtriser la LIE, l'OIBT et la 

norme NIBT 2010. Dans le domaine des contrôles de sécurité, le candidat 

doit maîtriser le déroulement d'une première vérification, d'un contrôle 

final, d'un contrôle de réception, d'un contrôle périodique et doit être en 

mesure de les exécuter au regard du chapitre 6 de la norme NIBT 2010. Il 

doit en outre être capable d'effectuer le contrôle d'une installation sur la 

base d'un modèle d'installation. La branche "matériel d'installation et de 

raccordement" implique d'excellentes connaissances de la construction, 

du fonctionnement, de l'utilisation et de la mise en fonction de notamment 

la coupe-surintensité, le courant, la plage et le pouvoir de déclenchement 

ainsi que des dispositifs à courant différentiels-résiduel. Finalement la 

branche "Projet" prévoit notamment comme objectifs la conception, la 

planification le dimensionnement et la mise en œuvre d'installations 

électriques. Afin d'être à même de remplir lesdits objectifs, la directive 

précise qu'il y a lieu d'appliquer l'état actuel de la technique (cf. directive 

PX de l'USIE ch. 1-4). 

3.2.2 Selon l'art. 9 al. 1 let. a OIBT, l'autorisation générale d'installer 

présuppose également que la personne du métier occupée par 

l'entreprise (consid. 3.2.1 ci-avant) soit intégrée de telle sorte qu'elle 

puisse surveiller efficacement les travaux d'installation. Dans ce contexte, 

se pose notamment (mais pas exclusivement; voir ci-après consid. 3.2.3) 

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la question de savoir si le responsable technique en question peut être 

employé à temps partiel (voir à cet égard, l’art. 9 al. 3 OIBT).  

3.2.3 Enfin, l'entreprise doit offrir toute garantie qu'elle se conformera aux 

prescriptions de l'OIBT (art. 9 al. 1 let. b OIBT). Dans ce contexte, et au 

surplus en relation avec la condition précitée (consid. 3.2.2), la 

jurisprudence a précisé que ni la LIE ni l'OIBT ne contiennent de 

dispositions relatives à la procédure aboutissant à l'octroi d'une 

autorisation générale d'installer. Rien n'est prévu s'agissant de la 

constatation des faits pertinents et de la réalisation des conditions 

auxquelles l'autorisation est subordonnée, de sorte qu'il faut s'en référer 

aux principes généraux de procédure des art. 7 ss PA (art. 1 al. 1 PA). Il 

est ainsi loisible à l'ESTI de procéder à l'administration de preuves 

notamment par le biais des moyens énoncés à l'art. 12 PA, ou d'utiliser 

d'autres moyens de preuve dans la mesure où ils sont pertinents et 

probants. S'il existe des doutes quant au fait que la personne dont il est 

question soit encore en mesure de surveiller efficacement les travaux 

d'installation (art. 9 al. 1 let. a), respectivement que toutes garanties 

soient offertes que les prestations de l'OIBT seront respectées (art. 9 al. 1 

let. b), un entretien personnel apparaît alors comme un moyen de preuve 

pertinent. Un renseignement écrit de partie, au sens de l'art. 12 let. b PA, 

ne pourrait remplacer un semblable entretien, dès lors qu'il s'agit de 

constater si l'intéressé – sans consulter préalablement la littérature ainsi 

que les prescriptions techniques, voire une personne du métier – dispose 

des connaissances nécessaires et est encore psychiquement en mesure 

de remplir ses tâches. Certes, il n'existe pas de base légale expresse 

pour un semblable entretien, ce qui n'exclut toutefois pas sa mise en 

œuvre (cf. décision de la Commission de recours du Département fédéral 

de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication  

[CR-DETEC] du 25 mai 2004 E-2004-6 consid. 7.2, confirmée par l’arrêt 

du Tribunal fédéral 2A.366/2004 du 7 juillet 2004).  

S’agissant de la pratique de l'autorité inférieure qui impose 

systématiquement comme condition, avant d'octroyer une autorisation 

générale d'installer à une entreprise employant un responsable proche de 

l'âge de la retraite, un entretien technique afin de vérifier ses 

connaissances, la jurisprudence a estimé qu’elle n’est pas arbitraire et ne 

constitue pas une discrimination prohibée, la distinction trouvant son 

fondement dans le fait qu’à partir d’un certain âge, la capacité de 

s’adapter à de nouvelles conditions et au développement des 

connaissances techniques diminue et qu’ainsi, il existe un risque que la 

sécurité d’une activité donnée ne soit plus assurée (cf. décision précitée 

A-2648/2013 

Page 12 

de la CR-DETEC E-2004-6 consid. 7.3  et la réf. à l’ATF 124 I 297 consid. 

4c). S’agissant de la limite d’âge en question, à savoir 65, respectivement 

70 ans, celle-ci n’était pas déraisonnable et se situait dans le cadre du 

pouvoir d’appréciation de l’ESTI (cf. décision précitée de la CR-DETEC 

E-2004-6 consid. 7.3 et la réf. à l’ATF 124 I 297 consid. 3b).  

Il sied encore de constater que l'entretien susdit se distingue de l'examen 

pratique prévu par l'art. 8 al. 1 OIBT, tant sous l'angle de l'autorité 

compétente pour y procéder qu'au regard des modalités de son 

déroulement. Cela étant, dans la mesure où ledit entretien a notamment 

pour but de déterminer si l’intéressé dispose des connaissances 

techniques requises, un parallèle n’est pas exclu. 

4.   

En l'espèce, il s’agit d’examiner si les conditions de l’art. 9 al. 1 let. a et b 

sont réunies en la personne de B._______, dont le nom devrait (selon les 

recourants) figurer sur l’autorisation générale d’installer en qualité de 

responsable technique, ceci indépendamment de savoir si une autre 

personne de l'entreprise en cause bénéficie des qualités requises (cf. 

consid. 3.1.3 ci-avant). 

4.1 Il sied en premier lieu de constater que le recourant dispose d'une 

maîtrise fédérale dans la profession d'installateur électricien, délivrée par 

la Confédération suisse le 23 février 1968. Certes, il a obtenu ladite 

maîtrise en 1968, soit il y a plus de 46 ans. Cela étant, ni la loi ni 

l'ordonnance (voir l’art. 8 al. 1 OIBT) ne prévoient de date limite au-delà 

de laquelle un diplôme ne pourrait plus être reconnu et partant, ne serait 

plus valable.  

4.2 L’examen ne s’arrête toutefois pas là : il demeure à examiner si le 

recourant est « intégré de telle sorte qu’il puisse surveiller efficacement 

les travaux d’installation » (art. 9 al. 1 let. a in fine OIBT) et s’il offre toute 

garantie qu’il se conformera aux prescriptions de l’OIBT (art. 9 al. 1 let. b 

OIBT).  

4.2.1 Le recourant n'a jamais été désigné en tant que responsable 

technique sur les autorisations générales d'installer délivrées à son 

entreprise, mais uniquement en tant que "personne habilitée à contrôler" 

sur les autorisations de contrôle. En effet, tant sur l'autorisation  

n° (…) que sur celle n°(…), seul C._______ est désigné comme 

"personne du métier" à un taux de 100%. Ce n'est qu'en date du 1
er
 mars 

2013 que le recourant a sollicité de l'autorité inférieure qu'elle l'inscrive 

A-2648/2013 

Page 13 

sur l'autorisation d'installer n° (…) aux côtés de C._______. Or, le 

recourant est désormais âgé de 75 ans et a obtenu sa maîtrise en 1968, 

soit il y a environ 46 ans. Conformément à sa pratique, l’ESTI l’a ainsi 

invité à se soumettre à un entretien pour évaluer notamment ses 

connaissances techniques. Ce mode de procéder n’est pas critiquable : il 

a en effet été avalisé par la jurisprudence, lors même qu’il n’est pas 

expressément prévu à l’art. 9 al. 1 OIBT. D’ailleurs, les recourants eux-

mêmes, dans leur mémoire de recours, ne soutiennent pas que le 

principe-même du test n'était pas justifié. 

4.2.2 Les recourants font bien plutôt valoir que la durée de l'entretien 

technique du 6 mars 2013 était trop brève, que le test était orienté sur 

des activités de contrôle des installations électriques et non pas sur des 

activités d'installation et que les questions étaient essentiellement axées 

sur l'apprentissage par cœur de la norme NIBT 2010 et non pas sur la 

pratique du métier. Il s’agit d’examiner si ces griefs sont fondés, non sans 

rappeler que l’art. 9 al. 1 let. a et b OIBT concède à l’autorité inférieure 

une grande liberté d’appréciation, dès lors qu’elle doit estimer l’efficacité 

de la surveillance technique ainsi que les garanties du respect de l’OIBT. 

Dans de tels cas où il s’agit de questions techniques, auxquelles 

l’instance inférieure est plus accoutumée, l’autorité de recours s’impose 

une certaine retenue. Elle examine uniquement si l’inspection s’est 

laissée guider par des considérations étrangères à l’affaire et ne s’écarte 

pas sans motif de son appréciation (cf. décision de la CR-DETEC  

E-2004-19 du 15 juin 2004 consid. 5.2 ; voir également, ci-avant consid. 

2.1). 

4.2.2.1 Il ressort en substance du procès-verbal d'entretien du 6 mars 

2013 que l’entrevue a duré au total 1h.40. Après avoir retracé son 

parcours professionnel, l’instance inférieure a présenté au recourant un 

schéma type d'une installation électrique "qu'un jeune monteur aurait pu 

faire, sur la base de la norme NIBT 2010" (sic) et a sollicité son avis 

professionnel à ce sujet. Il lui a notamment été demandé si l'installation 

en question était correctement réalisée ainsi que ce qui devait être 

modifié par le monteur-électricien et à quel endroit il pouvait trouver les 

indications y relatives. L’ESTI a ensuite interrogé le recourant sur la 

question de savoir si l'installation en question disposait de mesures de 

protection suffisantes et l'a questionné sur les différents cas dans 

lesquels des disjoncteurs FI devaient être installés ainsi que sur le temps 

de déclenchement d'un tel disjoncteur. Plusieurs questions au sujet des 

dispositifs différentiels à courant individuel (ci-après: DDR) ont également 

été soumises au recourant, à savoir notamment leur temps de 

A-2648/2013 

Page 14 

déclenchement, le genre de contrôle auquel il faut procéder à ce sujet 

ainsi que l'endroit où se trouvent les informations y relatives. L'autorité 

inférieure a finalement posé au recourant la question de savoir, toujours 

en relation avec le schéma susmentionné, si le monteur-électricien avait 

effectué toutes les mesures utiles et cas échéant, ce qu'il était nécessaire 

d'ajouter. 

4.2.2.2 Cela étant, le recourant n’affirme pas qu’il se serait trouvé dans 

l’impossibilité de répondre à toutes les questions qui lui étaient soumises, 

par manque de temps. Il n’indique pas non plus quelle aurait dû être la 

durée de l’entretien en question. Dans ces conditions, à défaut de grief 

suffisamment substantivé, le Tribunal n’a nulle raison de retenir que la 

durée de cette entrevue était insuffisante. 

4.2.2.3 S’agissant de l’objet des questions qui ont été posées au 

recourant, celles-ci avaient trait principalement aux mesures de sécurité 

d'une installation électrique. En effet, tant les disjoncteurs et fusibles FI 

que les DDR visent à garantir la sécurité de l'installation en question par 

rapports aux personnes et aux choses et ainsi à prévenir d'éventuels 

accidents électriques ou incendies (cf. ch. 7 de la norme NIBT 2010). 

Lesdites questions portaient d'une part, sur des connaissances apprises 

par cœur (cf. questions 3, 5, 7 du procès-verbal de l'entretien du 6 mars 

2013), et d'autre part, sur des cas pratiques auxquels une "personne du 

métier" peut être confrontée quotidiennement (cf. questions 1, 9, 14). 

Le recourant soutient toutefois que les examens pour obtenir la maîtrise 

fédérale – laquelle confère la qualité de personne du métier selon l’art. 8 

al. 1 let. a OIBT – ne portent en aucun cas sur la matière examinée lors 

de l'entretien technique du 6 mars 2013. Il en déduit que les questions qui 

lui ont été posées étaient hors de propos. Cette appréciation n’est pas 

correcte : si l'on consulte la directive relative au règlement concernant le 

déroulement des examens professionnels et des examens professionnels 

supérieurs dans les métiers de l'installation électrique et de la télématique 

(ci-après: la directive HE), l'on remarque que les matières d'examen pour 

l'obtention de la maîtrise fédérale sont variées et qu’elles incluent en 

particulier la matière "projet", à laquelle un grand nombre de cours doit 

être consacré (cf. ch. 6 de la directive précitée). Or, une grande partie des 

questions posées au recourant lors de l'entretien du 6 mars 2013 peut 

être subsumée sous cette matière. Certes, il est vrai comme le prétend le 

recourant, que l'entretien technique du 6 mars 2014 était principalement 

axé sur cette matière. Cela étant, il sied de rappeler que l'ESTI, en tant 

qu'autorité de surveillance, doit veiller à la sécurité des installations 

A-2648/2013 

Page 15 

électriques et s'assurer, lorsque subsiste un doute à ce sujet, que les 

personnes souhaitant obtenir une autorisation d'installer disposent des 

connaissances suffisantes et actuelles afin de garantir constamment une 

telle sécurité. Cela ressort d'ailleurs du but même de l'OIBT (art. 3 OIBT). 

C'est ainsi uniquement par le biais de telles questions qu'elle pourra 

évaluer si l'intéressé est apte à assurer constamment la sécurité des 

installations et également de veiller à ce que ses employés effectuent 

correctement les travaux d'installation et de contrôle. Ainsi, contrairement 

à ce que prétendent les recourants, d'autres questions portant 

notamment sur la gestion d'entreprise n'auraient pas permis à l'autorité 

inférieure de se prononcer valablement sur la modification de 

l’autorisation générale d’installer sollicitée. 

En outre, si l'on se réfère au contenu de l'examen pratique prévu par l'art. 

8 al. 1 let. b à f OIBT (cf. consid. 3.2) et permettant aux personnes ne 

disposant pas d'une maîtrise fédérale d'être considérées comme 

"personne du métier", il appert qu'il porte sur la même matière que celle 

examinée par l'ESTI lors de l'entretien litigieux. En effet, le candidat doit 

maîtriser, analyser et appliquer parfaitement la norme NIBT 2010 ainsi 

que toute la législation en la matière (LIE, OIBT […]). Dans le cadre de la 

norme NIBT 2010, il doit connaître notamment les mesures de protection 

ainsi que les vérifications nécessaires (cf. directive PX de l'USIE ch. 1 p. 

6). Il doit également être à même d'effectuer entre autres une première 

vérification, un contrôle périodique ainsi qu'un contrôle final et connaître 

les fonctionnements des DDR et d'autres mesures de protection, cela 

toujours en appliquant l'état le plus actuel de la technique (cf. directive PX 

de l'USIE). 

Le recourant ne peut de surcroît invoquer la directive explicative du 11 

janvier 2003 concernant les devoirs d'une personne du métier dans une 

entreprise d'installations électriques, pour appuyer son argument, selon 

lequel il importe qu’il puisse s’assurer que les (autres) personnes 

effectuant les travaux d’installation soient à même d’exécuter 

correctement ces travaux, soit en d’autres termes qu’il puisse déléguer 

les travaux en question. En effet, bien qu'il soit possible de déléguer aux 

personnes travaillant sur les chantiers la tâche de procéder aux travaux 

d'installation, il est cependant évident que le responsable technique doit 

être capable de les effectuer lui-même et disposer des connaissances lui 

permettant de contrôler efficacement les travaux de ses employés. 

Retenir une autre conclusion, reviendrait à vider de son sens le rôle 

même de responsable technique et compromettre de manière 

considérable la sécurité des installations électriques.  

A-2648/2013 

Page 16 

Finalement, il y a lieu de concéder aux recourants que l'ESTI a également 

questionné l'intéressé sur les aspects relatifs au contrôle des installations. 

Toutefois, ces questions étaient légitimes à plus d’un titre: tout d’abord, 

l’ESTI entendait examiner s’il convenait de révoquer le droit de 

B._______ de procéder à des contrôles, tel que mentionné sur 

l’autorisation générale de contrôler dont bénéficiait la société recourante. 

L’ESTI a finalement tranché cette question par l’affirmative et les 

recourants n’ont pas recouru contre ce prononcé, de sorte que la 

légitimité des questions susdites ne saurait être remise en cause. Par 

ailleurs, et pour ce qui concerne le présent litige, il s'agit de souligner que 

l’autorisation générale d’installer présuppose que le responsable 

technique soit en mesure de surveiller le travail de ses employés (art. 10 

OIBT), de sorte que les questions qui entrent dans ce cadre sont bien 

pertinentes.  

Quant à l’argument tenant au fait que les questions posées étaient trop 

pointues, il ne convainc guère, l'état actuel de la technique demeurant un 

référentiel pertinent (cf. ci-avant consid. 3.2.1) pour garantir la sécurité 

des installations et l'autorité inférieure ayant exposé de manière 

convaincante, ce que le Tribunal ne revoit qu'avec retenue, que le 

schéma ainsi que les questions posées étaient relativement simples.  

Ainsi, force est d'admettre que l'autorité inférieure n'a pas agi 

arbitrairement ni excédé son pouvoir d'appréciation en posant de telles 

questions au recourant lors de l'entretien du 6 mars 2014. 

4.2.3 Il convient enfin d'apprécier les résultats du recourant, non sans 

faire preuve de la retenue nécessaire dans le cadre de cet examen, 

s’agissant de notions techniques. 

Le recourant ne prétend pas à ce sujet avoir réussi le test auquel il a été 

soumis, mais estime que les questions n'étaient pas appropriées, grief 

que le Tribunal a d’ores et déjà écarté au terme du considérant précédent 

(consid. 4.2.2). Quoi qu’il en soit, le Tribunal retient que l’appréciation par 

l’ESTI des résultats du recourant ne prête pas flanc à la critique. En effet, 

il ressort d'une comparaison entre le procès-verbal d'entretien du 6 avril 

2014 et la donnée des réponses correctes aux questions posées à cette 

occasion, produite par l'autorité inférieure, que le recourant ne dispose 

manifestement pas des connaissances nécessaires afin de pouvoir 

figurer sur l'autorisation générale d'installer délivrée à la société 

recourante. En effet, à plusieurs reprises, le recourant n'a pas été en 

mesure de répondre aux questions posées ou y a répondu de manière 

A-2648/2013 

Page 17 

approximative. La plupart du temps, il a donné des réponses erronées. 

Ainsi, questionné sur l'exactitude du schéma présenté par l'autorité 

inférieure, le recourant est resté muet et n'a pas été en mesure de faire 

spontanément des remarques à ce sujet. Or, il appert que l'installation 

présentée comportait des erreurs considérables entraînant de ce fait un 

risque pour sa sécurité. L’on remarquera que le recourant a demandé la 

production de ce schéma-type dans le cadre du recours, aux fins de 

pouvoir s’exprimer à ce sujet (cf. recours, p. 8). Dite pièce a été produite 

par l’ESTI, avec sa réponse, et transmise aux recourants, qui ont eu 

l’occasion de répliquer et même de produire des observations finales. 

Ceux-ci n’ont toutefois pas présenté d’observations spécifiques sur ce 

point. Lorsque le recourant a été interrogé sur le contenu de la norme 

NIBT 2010 ainsi que sur les valeurs, il a rétorqué ne pas vouloir les 

donner ne les maîtrisant pas par cœur, mais a précisé les avoir sur ses 

documents. Or, il appartient à la "personne du métier" lorsqu'elle procède 

aux travaux d'installation ou lorsqu'elle surveille ses employés d'être 

capable de réagir aux erreurs commises et de donner aux monteurs-

électriciens les informations exactes sans consulter au préalable les 

prescriptions. En effet, il n’est pas possible, du point de vue de la sécurité 

(art. 3 OIBT), de permettre au responsable technique de prendre le temps 

d'aller consulter les normes pertinentes, afin de résoudre le problème 

auquel il est confronté. Celui-ci doit le plus souvent réagir immédiatement 

et donner des solutions exactes et précises, ce que le recourant n’a pas 

fait lors de l'entretien. En outre, il ressort des réponses données par le 

recourant qu'il ne connaît ni les valeurs ni les mesures de protection et 

qu'il ne peut les analyser, ce qui compromet sérieusement la sécurité des 

installations : en effet, il ressort des réponses fournies par l'autorité 

inférieure que "si le dimensionnement des conducteurs jaunes/verts n'est 

pas correct, les dispositifs de sécurité tels que les coupes surintensités et 

les DDR ne peuvent pas fonctionner de la manière dont la NIBT 2010 le 

prévoit, à savoir en temps et en courant de déclenchement".  

Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que c'est à bon droit que 

l'autorité inférieure a estimé que les connaissances techniques du 

recourant étaient lacunaires et ne permettaient donc pas d'assurer une 

surveillance technique efficace.  

4.3 Les recourants prétendent finalement que l'autorité inférieure a violé 

le principe de la proportionnalité en refusant immédiatement d'accorder la 

modification de l'autorisation générale d’installer n° (…), au lieu 

d'enjoindre le recourant à suivre des cours de formation continue afin de 

A-2648/2013 

Page 18 

lui permettre de se remettre à niveau et, ceci fait, de l’inscrire sur 

l’autorisation en question en qualité de responsable technique. 

Le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale 

de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst, RS 101]) exige 

notamment qu'il y ait un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public 

poursuivi et le moyen choisi pour l'atteindre (cf. arrêts du Tribunal 

administratif fédéral A-5432/2013 du 23 avril 2014 consid. 4.3.1,  

A-5673/2012 du 12 décembre 2013 consid. 6, A-3172/2013 du 29 août 

2013 consid. 4.2.1 et A-3713/2008 du 15 juin 2011 consid. 9.1, non publié 

à l'ATAF 2012/23; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, 

Allgemeines Verwaltungsrecht, 6. Aufl., Zürich/St. Gallen 2010, Rz. 581).  

Cela étant, le grief des recourants s’avère totalement infondé. Il s’agit de 

rappeler que le présent litige n’a pas trait à la révocation d’une 

autorisation, mais à la demande des recourants tendant à une 

modification de l’autorisation délivrée à la société recourante, en ce sens 

que le recourant soit inscrit en qualité de responsable technique en plus 

de C._______, ce qui s’apparente formellement à l’octroi d’une nouvelle 

autorisation. Dans ce contexte, l’ESTI doit examiner si le recourant 

remplit les conditions énoncées à l’art. 9 OIBT. Ce n’est que si ces 

conditions sont remplies qu’une semblable inscription est possible. A 

défaut, ni la loi ni l’ordonnance ne prévoient d’alternative à un rejet de la 

requête. Il ne serait en particulier pas possible à l’ESTI d’enjoindre au 

recourant de suivre des cours de formation et subordonner l’autorisation 

requise à la réussite de cette formation. Il n’y a dès lors pas de violation 

du principe de proportionnalité si l’ESTI adopte la seule mesure qui est 

envisagée par le législateur, à savoir le rejet de la requête. On relèvera 

encore que, comme le souligne à juste titre l'autorité inférieure, la 

décision incriminée ne porte aucun préjudice à l'entreprise puisque celle-

ci et toujours titulaire d'une autorisation générale d'installer n° (…) 

mentionnant C._______ en tant que personne du métier. 

Finalement, le fait que le recourant se soit inscrit spontanément à des 

cours de perfectionnement n'y change rien. En effet, il n'est pas certain 

que, par cette formation continue, le recourant acquière les 

connaissances nécessaires pour l'octroi de la modification sollicitée. Il 

n'est en soi pas exclu que le recourant requière une nouvelle fois une 

modification de l'autorisation générale d'installer et se soumette à 

nouveau à un entretien technique. Cela étant, ceci sort du cadre du 

présent litige. 

A-2648/2013 

Page 19 

4.4 Au vu des considérations qui précèdent, il s’avère que c’est à bon 

droit que l’ESTI a décidé de rejeter la requête des recourants tendant à la 

modification de l’autorisation générale d’installer, en ce sens que 

B._______ soit inscrit en qualité de responsable technique en plus de 

C._______. Le recours doit donc être rejeté sur ce point. 

4.5 Quant au montant de l'émolument de 1'242 francs mis à la charge 

des recourants par l'autorité inférieure, il ne prête pas flanc à la critique. 

Selon l'art. 41 OIBT, l'autorité inférieure perçoit des émoluments pour les 

contrôles et les décisions prises en vertu des art. 9 et 10 l'ordonnance du 

7 décembre 1992 sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort 

(O-ESTI; RS 734.24). Le montant ici en cause se situe près du milieu de 

l'échelle (max. 1500 fr. jusqu'au 30 novembre 2013 [RO 2002 128]; max. 

3'000 fr. actuellement) prévue à l'art. 9 al. 1 O-ESTI (cf. notamment : 

arrêts du Tribunal administratif fédéral A-735/2013 du 23 mai 2013 

consid. 4, A-6259/2012 du 22 avril 2013 consid. 3.4 et A-822/2012 du 12 

mars 2013 consid. 4.4). Il sied de préciser à ce sujet que l'autorité 

inférieure a dû soumettre le recourant à un entretien de plus d’une heure 

et demie, analyser ses résultats et prendre une décision ce qui 

représente une charge de travail non négligeable. En tout état de cause, 

il convient de constater que les recourants ne démontrent pas en quoi 

l'émolument fixé serait excessif. La décision entreprise doit dès lors 

également être confirmée sur ce point. 

5. Partant, le recours s’avère intégralement mal fondé et doit être rejeté. 

En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 4 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, 

arrêtés à 1'000 francs, sont mis à la charge des recourants solidairement 

entre eux. Ils sont prélevés sur le montant équivalent de l'avance de frais 

déjà versée. Dans la mesure où les recourants succombent, il n'y a pas 

lieu de leur allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a 

contrario). 

(le dispositif se trouve à la page suivante) 

  

A-2648/2013 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant 1'000 francs, sont mis à la charge 

des recourants solidairement entre eux. Ce montant est prélevé sur celui, 

équivalent, de l'avance de frais déjà versée. 

3.  

Il n’est pas octroyé de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

 

– aux recourants (Acte judiciaire)  

– à l'autorité inférieure (Recommandé) 

– Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des 

transports, de l'énergie et de la communication (Acte judiciaire). 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Marie-Chantal May Canellas Cécilia Siegrist 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :