# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 753907f2-ce9e-5522-b190-b728fe1f8250
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.07.2020 C-2826/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2826-2020_2020-07-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2826/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  j u i l l e t  2 0 2 0   

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Julien Borlat, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 10 mars 

2020). 

 

 

 

C-2826/2020 

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Vu 

la décision 10 mars 2020 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les as-

surés résidant à l'étranger (OAIE), refusant une rente d’invalidité à 

A._______, 

la correspondance du 29 mai 2020 et son annexe envoyées par A._______ 

à la rubrique « Contact » du site internet du Tribunal administratif fédéral 

(TAF pce 1), correspondance dans laquelle celui-ci demande une rente en 

Suisse et explique, en substance, que l’OAIE la lui refuse alors qu’il serait 

invalide à 50 %, que cela ne serait pas normal, qu’il habiterait en France et 

qu’il aurait cotisé, 

le courrier du 4 juin 2020 du Tribunal administratif fédéral, accusant récep-

tion de cette correspondance ainsi que de son annexe, et signalant que, 

en raison de la crise sanitaire du moment, il reviendrait ultérieurement sur 

la suite à donner à la procédure (TAF pce 2), 

la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 25 juin 2020 invi-

tant le recourant, dans un délai de 5 jours dès réception, à apposer soit sa 

signature originale et manuscrite sur un exemplaire du mémoire de re-

cours, et à renvoyer ce dernier par la poste, soit sa signature électronique 

qualifiée au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique à 

adresser via une plateforme de messagerie reconnue à cet effet, faute de 

quoi le recours serait déclaré irrecevable (TAF pce 3), 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisée en l’espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), ce Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités citées 

à l'art. 33 LTAF, 

que les décisions rendues par l'Office de l’assurance-invalidité pour les as-

surés résidant à l’étranger (OAIE) peuvent être contestées devant le Tribu-

nal administratif fédéral conformément aux art. 33 let. d LTAF et 69 al. 1 

let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI, 

RS 831.20), 

C-2826/2020 

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que le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire (art. 52 

al. 1 PA), 

qu’un bref délai doit être fixé pour régulariser un recours ne satisfaisant 

pas à ces exigences (art. 52 al. 2 PA), 

que le recourant doit alors être avisé qu’à défaut de régularisation dans le 

délai imparti, le recours sera déclaré irrecevable (art. 52 al. 3 PA), 

que, par décision incidente du 25 juin 2020, notifiée le 1er juillet 2020 

(TAF pces 3 et 4), le recourant a été invité à apposer, dans un délai de 

5 jours dès réception, soit sa signature originale et manuscrite sur un 

exemplaire du mémoire de recours, et renvoyer ce dernier par la poste, soit 

sa signature électronique conformément aux considérants de la décision 

incidente, sous peine d’irrecevabilité (art. 52 al. 2 et 3 PA), 

que dans le délai imparti, le recourant n'a pas régularisé son recours, 

qu’il n’appert pas au demeurant qu’il aurait été empêché d’agir ou de man-

dater un représentant, 

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une pro-

cédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 

lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 

paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-

ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 7 al. 1 et 3 FITAF), 

 

 

 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante. 

C-2826/2020 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Julien Borlat 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :