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**Case Identifier:** 234e810f-3093-5261-9f4a-8631eaba4506
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.09.2018 A/2733/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2733-2018_2018-09-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2733/2018-CS DCSO/460/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 13 SEPTEMBRE 2018 

 

Plainte 17 LP (A/2733/2018-CS) formée en date du 15 août 2018 par A______, 

comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 

pli recommandé du greffier du 14 septembre 2018 
à : 

- A______ 

______  

______ (GE). 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/4 - 

 

 

A/2733/2018-CS 

Attendu, EN FAIT, que A______ fait l'objet de deux poursuites requises à son encontre 

par B______ AG; la première poursuite, n°1______, a été frappée d'opposition totale, 

tandis que la seconde, n° 2______, a été frappée d'une opposition partielle, limitée au 

montant de 3'375 fr. 24 recherché au titre de "Dommage de retard (selon art. 106 CO)"; 

Qu'en date du 6 août 2018, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié à 

A______ une commination de faillite, poursuite n° 2______, pour les montants 

demeurés libres d'opposition; 

Que par acte expédié le 15 août 2018 à la Chambre de surveillance, A______ forme une 

plainte contre cette commination de faillite, au motif qu'il a été victime d'un 

cambriolage en août 2016 et n'est pas en mesure de payer sa dette faute d'avoir été 

indemnisé par son assurance, que l'arrangement de paiement conclu avec la créancière 

le 22 décembre 2016 n'a pas été respecté par cette dernière et que c'est par erreur qu'il 

n'a pas formé opposition totale à la seconde poursuite, car il pensait que son opposition 

à la première restait valable pour la somme recherchée à titre principal; 

Que des observations n'ont pas été requises. 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; 

 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être 

attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 

Que la plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP;  

65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui 

où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP);  

Qu'en l'occurrence, le plaignant a formé sa plainte dans les dix jours suivant la 

notification de la commination de faillite, poursuite n° 2______; 

Qu'il reproche à la créancière de ne pas avoir respecté l'arrangement de paiement 

convenu entre les parties le 22 décembre 2016 et fait valoir qu'il ne pourra pas payer sa 

dette tant que son assurance ne l'aura pas indemnisé; 

Que ce faisant, il conteste l'exigibilité et le bien-fondé de la créance déduite en 

poursuite; 

Que, toutefois, il n'appartient ni aux offices des poursuites ni aux autorités de 

surveillance de décider si une prétention est exigée à bon droit ou non; en effet, 

l'examen du bien-fondé de la prétention objet de la poursuite relève exclusivement de la 

compétence du juge ordinaire (ATF 113 III 2 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1); 

- 3/4 - 

 

 

A/2733/2018-CS 

Que la Chambre de céans ne peut que revoir si les actes de poursuite ont été exécutés 

conformément à la loi; 

Qu'en l'espèce, le plaignant ne soutient pas que la commination de faillite aurait été 

établie en violation du droit de l'exécution forcée; il admet au contraire qu'il n'a pas 

formé opposition totale à la poursuite concernée suite à une erreur de sa part; 

Qu'au vu des principes rappelés ci-dessus, la question de la réalité de la créance 

invoquée est dénuée de pertinence pour apprécier la validité des actes de poursuite 

accomplis jusqu'à ce jour par l'Office; 

Qu'à toutes fins utiles, la Chambre de surveillance rappellera que celui qui ne peut plus 

former opposition à la poursuite, mais qui entend contester la créance fondant ladite 

poursuite (par ex. au motif qu'un sursis lui a été octroyé), a la possibilité d'agir par le 

biais de l'action en annulation ou en suspension de cette poursuite (art. 85 et 85a LP), 

voire, en dernier ressort, par celui de l'action en répétition de l'indu (art. 86 LP); 

Que ces actions relèvent cependant toutes de la compétence exclusive du juge ordinaire, 

devant lequel le plaignant sera renvoyé à agir, s'il l'estime opportun; 

Qu'au vu de ce qui précède, la plainte est manifestement irrecevable, ce que la Chambre 

de céans peut constater d'emblée, sans instruction préalable (art. 72 LPA); 

Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et 

qu'il n'est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP).  

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

A/2733/2018-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 15 août 2018 par A______ contre la 

commination de faillite qui lui a été notifiée le 6 août 2018 dans la poursuite  

n° 2______. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Christian 

CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 

 

La présidente : 

 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

 

Sylvie SCHNEWLIN 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.