# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 55e04098-25eb-5ab4-8653-bad509579bc9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-04-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.04.2001 A/922/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-922-2000_2001-04-10.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/922/2000-IP 

    

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du  10 avril 2001 

 

 

 

 

dans la cause 

 

 

S. Sàrl, 

Monsieur R.-A. C., gérant 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE 

 

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 _____________ 
 
A/922/2000-IP 

 EN FAIT 
 

 

1.  La société à responsabilité limitée S. (ci-après: 
la société), domiciliée à Genève, est spécialisée dans le 
domaine de la fiduciaire et du courtage de produits 
financiers. 

 
  Le capital de cette société s'élève à CHF 20'000.- 

et est détenu par Monsieur R.-A. C., qui en est le gérant 
et le directeur.  

 
  La société emploie cinq personnes. 
 
2.  Le 9 août 1996, l'office d'orientation et de 

formation professionnelle (ci-après: l'office) a délivré 
à la société une autorisation de former des apprentis. 

 
   M. C., titulaire d'un diplôme de management obtenu 

à l'école hôtelière de Glion en 1989, était le maître 
d'apprentissage. 

 
3.  La société a eu en formation trois apprenties : 
 

-  Madame A.-M. F. R. du 1er février 1997 au 14 septembre 
1998; 

 
-  Madame L. P. du 22 septembre 1998 au 31 août 1999; 
 
-  Madame K. P. du 10 septembre 1999 au 15 avril 2000. 
 

4.  En juin 1998, Mme F. R. s'est plainte à son 
commissaire d'apprentissage (ci-après : le commissaire) 
d'être utilisée comme une employée et de suivre une 
formation négligée. 

 
5.  Le 29 juillet 1998, le commissaire a rapporté que 

la société exploitait Mme F. R. qui était seule à assumer 
la charge du secrétariat de l'entreprise. Il 
déconseillait que la société engage de nouveaux 
apprentis. 

 
6.  Le 9 septembre 1998, Mme F. R. a informé sa 

conseillère en formation qu'elle souhaitait donner son 
congé. La société ne tenait pas compte du guide 
méthodique édité par la Conférence des offices cantonaux 
de formation professionnelle de Suisse romande et du 
Tessin (ci-après : le guide). L'encadrement se révélait 

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inexistant et elle était considérée comme une force de 
travail normale. 

 
7.  Le 14 septembre 1998, Mme F. R. a résilié son 

contrat d'apprentissage avec effet immédiat pour les 
motifs précédemment évoqués. 

 
8.  Le 15 septembre 1998, la société a remis à Mme F. 

R. un certificat de travail élogieux. Elle avait donné 
entière satisfaction, effectué avec sérieux et 
application toutes les tâches qui lui avaient été 
confiées. 

 
9.  Par courrier du 16 septembre 1998 adressé à Mme F. 

R., la société a qualifié la lettre du 14 septembre 1998 
de Mme F. R. de mensongère. 

 
  Malgré ses absences pour cause de maladie, Mme F. 

R. avait reçu une formation adéquate. 
 
10.  Le 4 octobre 1998, la société a conclu un contrat 

d'apprentissage avec Madame L. P.. Celle-ci avait suivi 
pendant quatre ans la filière de la maturité commerciale, 
qu'elle avait interrompue en février 1998.   

 
11.  Le 14 octobre 1998, M. C. a sollicité de l'office 

un changement de commissaire. 
 
  Le commissaire n'avait pas informé la société 

qu'il avait pris connaissance en juillet 1998 de 
l'intention de Mme F. R. de donner son congé à la société 
en septembre 1998. De plus, il travaillait dans le même 
domaine économique que la société et cela pouvait donner 
lieu à des conflits d'intérêts. 

 
12.  Le 22 octobre 1998, une réunion a eu lieu entre le 

commissaire, M. C. et l'apprentie dans les locaux de la 
société. 

 
  Il en est résulté que l'apprentie était souvent 

seule et laissée à elle-même dans les locaux de la 
société. Elle ne bénéficiait pas d'un plan 
d'apprentissage et les employés lui donnaient très peu de 
directives. 

 
  M. C. a précisé qu'il ne donnait volontairement 

aucune directive afin que l'apprentie découvre le métier 
par elle-même, pratiquant le principe "ce n'est qu'en 
buttant contre l'obstacle qu'on apprend". 

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  Il souhaitait changer de commissaire. 
 
13.  Le 12 novembre 1998, une nouvelle commissaire a 

été présentée à M. C.. Celle-là et la conseillère en 
orientation ont indiqué à M. C. les points à améliorer en 
matière de plan de formation, d'encadrement, de suivi 
professionnel et scolaire des apprentis. 

 
14.  Le 24 novembre 1998, la conseillère en orientation 

et la commissaire se sont rendues dans les locaux de la 
société. 

 
  Elles ont insisté sur le fait que M. C. devait 

accompagner l'apprentie dans sa formation et qu'il 
n'était pas possible d'exiger de cette dernière le 
rendement d'une collaboratrice ordinaire. 

 
  Elles se tenaient à disposition de M. C. pour le 

soutenir dans sa tâche de formateur. 
 
15.  Suite à une nouvelle visite effectuée le 10 

décembre 1998 dans les locaux de la société, la 
commissaire a pu constater que l'apprentie étudiait le 
guide méthodique pendant une heure hebdomadaire avec 
M. C. et que les résultats scolaires intermédiaires 
étaient excellents. 

 
16.  En juin 1999, Mme F. R. et Mme L. P. ont obtenu 

leur certificat fédéral de capacité d'employée de 
commerce. 

 
17.  Le 15 septembre 1999, la société a conclu un 

contrat d'apprentissage avec Mme K. P.. 
 
18.  Le 16 novembre 1999, un entretien a eu lieu sur 

demande de l'apprentie entre la commissaire et 
l'apprentie. 

   
  Les tâches de secrétariat de l'entreprise étaient 

assumées uniquement par l'apprentie, qui se retrouvait 
souvent seule au bureau. Elle rencontrait de grosses 
difficultés scolaires, raison pour laquelle elle avait 
très peur de se faire licencier. La commissaire a proposé 
à l'apprentie des cours d'appui. 

 
19.  A une date indéterminée, la commissaire a eu un 

entretien téléphonique avec M. C. afin d'avoir des 
nouvelles de l'apprentie. Elle a rappelé à M. C. d'une 

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part ses devoirs de formateur et, d'autre part, qu'une 
apprentie ne pouvait pas assumer seule le secrétariat 
d'une entreprise. 

 
20.  Le 21 décembre 1999, la commissaire a effectué une 

visite dans la société. 
 
     Les notes scolaires de l'apprentie étaient en 

légère amélioration, mais toujours insuffisantes. La 
situation de l'apprentie était catastrophique. Elle 
restait des heures sans travail. M. C. était très 
désagréable avec son apprentie en prétendant qu'elle 
avait un blocage psychologique; de plus, la société 
menaçait de licencier son apprentie si elle n'améliorait 
pas ses résultats scolaires. M. C. ne suivait toujours 
pas le guide. 

 
21.  Le 15 février 2000, la conseillère en formation a 

réuni tous les protagonistes dans les bureaux de 
l'office. 

 
  Mme K. P. a confirmé le blocage psychologique dont 

elle souffrait. Ses notes étaient toujours insuffisantes 
et sa situation au sein de l'entreprise s'était encore 
dégradée. 

 
  Le retrait, éventuellement définitif, de l'autori-

sation de former des apprentis était souhaité par la 
commissaire. 

 
22.  Le 21 février 2000, un entretien a eu lieu entre 

Mme K. P. et sa commissaire. 
 
   La situation professionnelle de l'apprentie était 

très mauvaise au sein de l'entreprise.  
   
  M. C. dictait à son apprentie des "slogans 

motivants" qu'elle devait répéter pendant des heures à 
haute voix. Elle devait également crier sa motivation, 
cas échéant par la fenêtre. 

 
  La commissaire suggérait à Mme K. P. de chercher 

une autre place d'apprentissage. 
 
23.  Le 21 février 2000, la société a signifié à Mme K. 

P. la fin des rapports de travail pour le 31 mars 2000.     
 
24.  Le 10 avril 2000, une réunion entre tous les 

protagonistes a eu lieu dans les bureaux de l'office. 

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  Mme K. P., sous certificat médical, a réitéré ses 

doléances au sujet des conditions dans lesquelles s'était 
déroulée sa formation au sein de la société. 

 
  La conseillère a émis des doutes aussi bien sur 

les méthodes pédagogiques utilisées par M. C. que sur 
l'aptitude générale de ce dernier à former des apprentis. 

 
25.  Le 19 avril 2000, l'office a informé la société du 

retrait du droit d'engager des apprenti(e)s. 
 
  Aucun plan de formation n'avait été fourni à 

l'office et cela malgré les demandes répétées de ce 
dernier. 

 
  L'encadrement des apprenties, au sein de 

l'entreprise, était insuffisant. 
 
  M. C. ne présentait pas les aptitudes pédagogiques 

requises pour la formation des apprentis. 
 
26.  Par courrier du 8 mai 2000, la commissaire a 

confirmé intégralement ses observations concernant la 
qualité de la formation des apprenties dans cette 
société. 

 
  Elle a suggéré d'enlever définitivement à la 

société le droit d'engager des apprentis. 
 
27.  Par courrier du 10 mai 2000, la Fédération des 

syndicats patronaux a adressé à la société l'appréciation 
générale obtenue par Mme K. P. au test qu'elle avait fait 
dans le cadre "d'apprentissage Plus". 

 
  La présentation de l'entreprise de Mme K. P. était 

insuffisante. 
 
  Les examinateurs n'ont pas pu apprécier la tenue 

des cahiers de Mme K. P., vu que cette dernière ne les 
avait jamais présentés. 

 
  L'appréciation générale du test était négative. 
 
28.  Par lettre du 18 mai 2000, complétée le 8 juin 

2000,  M. C. a interjeté recours auprès du département de 
l'instruction publique (ci-après : le département) à 
l'encontre de la décision du 19 avril 2000. Mme F. R. et 
Mme L. P. avaient, suite à leur formation dans la 

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société, réussi leurs examens de fin d'apprentissage. Il 
s'insurgeait contre le désengagement total dont avaient 
fait preuve les instances officielles au sujet de Mme K. 
P.. Il avait tenté en vain de motiver cette apprentie, 
qui n'était jamais seule au bureau. L'office avait pris 
parti en faveur des apprenties pour prendre cette 
décision de retrait. Cette décision partiale qui 
interdisait l'engagement des apprentis portait préjudice 
à la société. 

 
29.  Le 31 juillet 2000, le département a rejeté le 

recours formé par la société. Les apprenties de la 
société étaient souvent abandonnées à elles-mêmes et 
n'obtenaient pas suffisamment d'explications de la part 
de M. C.. Celui-ci recourait à des méthodes pédagogiques 
pour le moins critiquables, en exigeant de l'une de ses 
apprenties qu'elle se livre à de bien singulières 
"séances d'automotivation". Les apprenties étaient 
utilisées comme une force de travail ordinaire. Leur 
formation n'était pas appropriée. L'une d'elles déplorait 
l'absence de tout plan de formation et l'inexistence 
d'encadrement au sein de la société. 

 
  Les instances officielles ne s'étaient jamais 

désengagées. Aussi bien les commissaires d'apprentissage 
que les conseillers en formation avaient eu des contacts 
réguliers, non seulement avec les apprenties de la 
société mais aussi avec M. C.; les nombreux rapports de 
visite le prouvaient. 

 
30.  Le 14 août 2000, M. C. a recouru devant le Tribu-

nal administratif contre la décision précitée. 
 
31.  Par courrier du 17 août 2000, le tribunal de céans 

a imparti à M. C. un délai au 30 août 2000 pour compléter 
son recours qui ne répondait pas aux exigences légales. 

 
32.  Par courrier du 29 août 2000, M. C. a motivé son 

recours. 
 
  La décision du département du 30 juillet 2000 

contenait des accusations calomnieuses et mensongères. 
 
  Mme K. P. avait des difficultés familiales, 

scolaires et privées. Cet environnement avait pesé sur le 
travail de l'apprentie au sein de la société au point 
qu'elle tombait souvent malade avant d'importantes 
échéances, scolaires par exemple. 

 

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  M. C. et les autres employés de la société étaient 
toujours à la disposition des apprentis. 

 
33.  Par courrier du 5 septembre 2000, la société a 

sollicité de la juge déléguée l'audition des médecins 
traitants, des anciens maîtres et commissaires de Mme K. 
P., invoquant que celle-ci souffrait de différents 
problèmes psychologiques et prenaient des médicaments 
antidépresseurs.   

 
34.  Dans sa réponse du 27 septembre 2000, le 

département a persisté dans les termes de sa décision et 
a conclu au rejet du recours. 

 
  M. C. avait gravement manqué à l'obligation faite 

au maître d'apprentissage de faire preuve de qualités 
personnelles, de certaines aptitudes pédagogiques et de 
disponibilité. Aucune formation, conforme aux règles de 
l'art et systématique, n'avait été dispensée aux 
apprenties de la société. M. C. avait persisté, 
nonobstant les nombreuse mises en garde des autorités de 
surveillance, à ne pas mettre en place un plan de 
formation et à ne pas offrir à ses apprenties un réel 
encadrement. 

 
  Le succès scolaire de Mme F. R. s'expliquait 

exclusivement en raison de son excellent profil scolaire, 
de ses qualités personnelles et de l'excellent 
encadrement dont elle avait bénéficié au sein de 
l'entreprise où elle avait achevé sa formation. 

 
  Mme L. P. avait eu de bons résultats scolaires. Ce 

succès était dû essentiellement aux connaissances 
préalables acquises par cette apprentie, qui avait 
accompli, avant d'entrer en apprentissage, quatre années 
de scolarité gymnasiale, cursus interrompu en classe 
terminale de maturité commerciale. 

 
  Mme K. P. présentait un profil scolaire et 

personnel plus fragile que les deux précédentes 
apprenties. Les importantes difficultés familiales et/ou 
scolaires n'étaient pas les seules causes des problèmes 
de santé. L'absence de tout plan de formation et son 
inoccupation étaient autant de facteurs qui avaient 
contribué à accentuer la détresse professionnelle de 
cette jeune fille. 

 
35.  Par courrier du 4 octobre 2000, la société a 

déposé une nouvelle liste de témoins.  

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36.  Le 1er novembre 2000, le tribunal de céans a 

entendu plusieurs témoins. 
 
 a. Madame C. E., conseillère en formation autorisée, 

a été entendue. À ce titre, elle avait suivi Mme F. R.. 
 
  Elle avait exigé en vain que la société fournisse 

à ses apprenties un bon encadrement, ainsi qu'un guide. 
Il était très rare qu'un maître d'apprentissage sollicite 
un changement de commissaire d'apprentissage. 

 
 b. Mme F. R. a été auditionnée. 
 
  Elle était fréquemment seule dans les locaux de la 

société et ne se sentait pas du tout soutenue dans sa 
formation. Le manque de formation était le motif de son 
départ de la société. 

 
 c. Monsieur L. V., commissaire d'apprentissage, a été 

entendu. Il avait été le commissaire d'apprentissage de 
Mmes F. R. et L. P.. 

 
  Il avait constaté à plusieurs reprises que Mme F. 

R. était souvent seule dans le secrétariat de la société. 
 
  Le guide méthodique ne constituait pas une 

obligation légale, mais il était vivement conseillé par 
l'office. Une grande majorité des entreprises établissait 
son propre plan de formation. La société utilisait des 
méthodes pédagogiques très particulières et n'encadrait 
pas ses apprenties.  

  
  Mme L. P. n'était pas satisfaite de ses conditions 

de travail, car elle était beaucoup trop seule et 
manquait d'encadrement.  

 
  M. V. n'avait jamais eu de problèmes avec d'autres 

employeurs et déconseillait d'autoriser la société à 
engager de nouveaux apprentis. 

  
37.  Par courrier du 7 novembre 2000, le département a 

sollicité l'audition d'une infirmière et d'une 
psychologue de l'office ayant suivi Mme K. P.. 

 
38.  Dans son audience du 8 novembre 2000, le tribunal 

de céans a entendu des témoins. 
 
 a. Mme L. P. a été entendue. 

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  Elle avait été correctement formée par la société, 

dont le directeur n'avait commis aucune faute de 
comportement envers elle. Suite à la demande de la 
conseillère en formation et de la commissaire 
d'apprentissage, la formation qu'elle avait suivie 
correspondait au guide méthodique. 

 
  Mme P. n'avait pas préparé cette audience avec M. 

C.. 
 
 b. Mme K. P. a été auditionnée. 
 
  Elle connaissait l'existence du guide méthodique, 

mais elle ne l'utilisait pas. Aucun plan de formation 
n'était à sa disposition. Elle restait souvent 
désoeuvrée, vu que M. C. n'était qu'à mi-temps dans les 
locaux de la société. 

 
  Elle avait été souvent absente pour des raisons de 

santé pendant sa formation dans la société. 
 
  A la demande de M. C., elle devait répéter plu-

sieurs fois à haute voix qu'elle était motivée par son 
apprentissage dans la société. Si elle ne s'exprimait pas 
assez fort, elle était menacée de devoir crier cette 
phrase par la fenêtre. Elle avait peur de M. C.. 

 
  Il lui était arrivé d'attendre plus d'une demi-

heure derrière la porte avant qu'un employé n'arrive pour 
lui ouvrir la porte.   

 
  Après son changement d'employeur, cette apprentie 

avait obtenu de meilleurs résultats scolaires. 
 
 c. Madame C. G., commissaire d'apprentissage, a été 

entendue. Elle s'était occupée de Mmes L. P. et K. P.. 
Après plusieurs années de pratique, seule cette société 
refusait de lui fournir un véritable guide. L'encadrement 
des apprenties était défaillant. Dans une telle 
situation, Mme L. P., qui était très mature et bien 
scolarisée, avait bien géré son activité; mais une 
apprentie, moins scolarisée, que Mme K. P., ne le pouvait 
pas. 

 
  Elle confirmait que M. C. utilisait des méthodes 

pédagogiques très particulières. 
 
  En l'absence d'un poste de secrétaire dans 

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l'organigramme de la société, les apprenties effectuaient 
tout le travail de secrétariat. 

 
39.  Une nouvelle audience d'enquêtes a eu lieu le 4 

décembre 2000. 
 
 a. Monsieur J.-C. K., professeur de classe de Mme K. 

P., a été entendu. Il enseignait une branche théorique, 
raison pour laquelle il ne pouvait pas commenter 
l'existence ou l'inexistence d'un plan de formation dans 
la société. Mme K. P. était une élève extrêmement limitée 
et peu attentive. 

 
 b. Madame M. L., collaboratrice au Service de la 

jeunesse, a été entendue. Elle avait été amenée à 
s'occuper de Mme K. P. à la demande de la conseillère en 
formation.  

 
  Elle avait pu constaté que Mme K. P. présentait 

des symptômes de souffrance liés à sa place de travail : 
perte de sommeil, perte d'appétit, anxiété, maux de tête, 
douleurs abdominales et douleurs de dos. Toutes ces 
douleurs pouvaient être liées à son poste de travail. En 
médecine du travail, la plupart des symptômes présentés 
par K. P. relevait du mobbing. Depuis son changement 
d'employeur, Mme K. P. ne ressentait plus aucune douleur. 

 
  Les problèmes familiaux de cette apprentie 

n'avaient eu aucune conséquence sur l'aptitude de cette 
dernière à poursuivre sa formation professionnelle. 

 
  M. C. entretenait de mauvaises relations avec 

Mme K. P.. 
 
  Elle avait rencontré pour la première fois en 

trois ans d'activité une telle situation. 
 
 c. Madame D. S. U., psychologue conseillère à 

l'office, a également été entendue. Elle avait rencontré 
Mme K. P. pour la première fois le 1er avril 2000. 

 
  Elle était confrontée pour la première fois en 

cinq années d'activité à une telle situation. M. C. 
soumettait Mme K. P. à des formes d'intimidation et avait 
des méthodes pédagogiques très particulières. 

 
  Mme K. P. était une jeune fille très ébranlée, 

voire fortement déstabilisée, par ce qu'elle venait de 
vivre dans sa situation d'apprentie. Depuis qu'elle avait 

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changé d'employeur, elle allait mieux et était beaucoup 
plus heureuse à sa place de travail. Les difficultés 
familiales de Mme K. P. n'étaient pas au premier plan. 
Sur le plan général, les apprentis étaient des 
adolescents en période de structure de la personnalité et 
avec lesquels il fallait agir avec beaucoup d'intelli-
gence.  

 
40.  Dans sa réplique du 15 janvier 2001, la société a 

persisté dans ses conclusions. M. C., en tant que maître 
d'apprentissage, n'avait rien fait qui puisse être 
assimilé à une violation grave de ses obligations légales 
ou qui ait pu mettre en danger la santé ou la moralité 
des apprenties dont il avait la charge. L'attitude du 
département et son parti pris manifeste s'expliquaient 
par les difficultés relationnelles entre M. C. et les 
représentants du département. M. C. se sentait 
personnellement impliqué dans la formation de ses 
apprenties. Il n'avait subi qu'un seul échec, celui de 
Mme K. P. dont le profil était trop difficile. 

 
41.  Dans sa duplique du 15 février 2001,le département 

a persisté intégralement dans ses conclusions. M. C. 
avait fait preuve, en tant que maître d'apprentissage, de 
graves manquements, au vu des exigences requises pour la 
formation des apprenties. Ces dernières ne bénéficiaient 
pas d'un véritable encadrement ni de soutien 
psychologique. 

 
  M. C. refusait de mettre en place un plan de 

formation conforme aux directives. 
 
  L'office découvrait pour la première fois, non 

seulement des méthodes pédagogiques particulières, mais 
aussi une apprentie dans un tel état de détresse. 

 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  Selon l'article 10 alinéa 1 de la loi fédérale sur 

la formation professionnelle du 19 avril 1978 (LFPr - 
412.10), les apprentis ne peuvent être formés que par les 

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maîtres d'apprentissage qui ont les capacités 
professionnelles et les aptitudes personnelles requises, 
et donnent toutes les garanties qu'ils instruiront leurs 
apprentis conformément aux règles de l'art, avec la 
compréhension nécessaire et sans péril pour leur santé ou 
leur moralité.  

 
  Le maître d'apprentissage est tenu de former 

l'apprenti selon le programme fixé dans le règlement 
d'apprentissage : il doit le faire dans les règles de 
l'art, systématiquement et en faisant preuve de 
compréhension à son égard. Il doit veiller à ce que la 
formation dans l'entreprise soit coordonnée dans la 
mesure du possible avec l'enseignement dans les branches 
professionnelles (art. 22 al. 1 LFPr). 

 
  Selon l'article 17 alinéas 1 et 2 de l'ordonnance 

sur la formation professionnelle du 7 novembre 1979  
(OLFPr - RS - 421.101), le guide méthodique type décrit, 
de manière bien compréhensible, une ou plusieurs voies 
permettant à l'apprenti d'atteindre le but visé par la 
formation réglementaire. Il correspond au programme 
d'enseignement de l'école professionnelle et au règlement 
des cours d'introduction. Le guide méthodique doit 
inciter le maître d'apprentissage à former l'apprenti, 
compte tenu de ses aptitudes et des caractéristiques de 
l'entreprise. 

 
3.   L'application de la LFPr et de l'OLFPr est régie 

par la loi cantonale sur l'orientation, la formation 
professionnelle et le travail des jeunes gens du 21 juin 
1985 (LCFP - C 2 05) et par son règlement d'application 
du 1er juillet 1987 (RLCFP - C 2 05 01). 

 
  Selon l'article 3 LCFP, l'office d'orientation et 

de formation professionnelle (ci-après: l'office) est 
chargé, en collaboration avec les services du 
département, de l'application de la LFPr. 

 
  L'article 19 lettre a LCFP prescrit que le maître 

d'apprentissage doit se conformer au guide méthodique 
adapté aux conditions particulières de l'entreprise et, 
le cas échéant, au plan de formation édicté par l'office, 
d'entente avec la commission d'apprentissage intéressée. 

 
  Cet article introduit une précision : le maître 

d'apprentissage doit se conformer au guide méthodique  
adapté aux conditions particulières de l'entreprise. En 
ajoutant "adapté aux conditions particulières de 

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l'entreprise", le législateur a voulu fixer dans la loi 
la pratique actuelle (Mémorial des séances du Grand 
Conseil du 21 juin 1985, p. 3625). 

 
  En vertu de l'article 22 LCFP, le maître d'appren-

tissage doit collaborer avec l'office, l'école 
professionnelle et le commissaire dans l'intérêt de la 
formation professionnelle et de l'éducation de 
l'apprenti. 

 
  Selon l'article 31 lettres a et e LFPr, l'office 

peut retirer au maître d'apprentissage le droit d'engager 
des apprentis : 

 
a) S'il manque gravement à la loi. 
 
b) Si les conditions d'apprentissage dans l'entreprise 

mettent en péril la santé ou la moralité des 
apprentis. 

 
 

4.  En l'espèce, des griefs de deux ordres peuvent 
être retenus à l'encontre de la société et de son 
directeur. 

 
- Absence de plan de formation. 
 
- Défaut d'aptitude personnelle/conditions 

d'apprentissage défaillantes. 
 

5.  L'instruction de la cause a permis d'établir que 
la société, malgré les nombreux rappels de l'office, n'a 
pas suivi le guide existant pour former ses apprenties, 
voire tout autre plan de formation adapté à la structure 
de son entreprise. 

 
  En l'absence de guide, la formation des apprenties 

ne pouvait être que lacunaire et de nature à désorienter 
celles-ci, étant démunies de base de référence et de 
structure dans la poursuite de leur formation. Dans de 
telles conditions, seules des apprenties disposant de 
très bonnes connaissances scolaires ou ayant poursuivi et 
terminé leur formation dans une autre entreprise 
pouvaient réussir leurs examens de fin d'apprentissage. 
Tel a été le cas en l'espèce, où sur les trois apprenties 
engagées par la société, deux d'entre elles ont terminé 
leur formation auprès d'un autre maître d'apprentissage 
et elles ont réussi leurs examens. Quant à la troisième 
apprentie, elle poursuit actuellement sa formation dans 

  - 15 - 
 
 

 

une autre entreprise. Le tribunal de céans ne peut donc 
que constater que les trois jeunes filles en question ont 
préféré changer d'employeur pour mener à bien leur 
apprentissage.  

 
  En refusant d'adapter la formation de ses 

apprenties aux injonctions de l'office, la société et son 
directeur ont contrevenu aux articles 19 lettre a et 22 
LCFP précités. 

 
6.  L'instruction de la cause a également démontré que 

les apprenties étaient souvent seules dans les locaux de 
la société et que le travail qui leur était demandé était 
en réalité celui d'une secrétaire qualifiée, dont M. C. 
ne disposait pas. 

 
  De plus, il est avéré que les méthodes pédago-

giques employées par M. C. étaient pour le moins 
particulières. L'automotivation qu'il entendait créer 
chez l'une de ses apprenties relève à tout le moins 
davantage du mobbing et du harcèlement que de 
l'encadrement qu'il convient de donner à une adolescente, 
laquelle de surcroît débute dans la vie professionnelle. 

 
  Malgré les nombreux conseils de l'office, M. C. 

n'a pas su mettre en oeuvre, ni démontrer des aptitudes 
personnelles nécessaires, pour former des apprenties. 
Enfin, il n'a pas pris les mesures nécessaires pour que 
ses apprenties bénéficient d'un véritable encadrement 
professionnel ni d'un soutien psychologique adapté à leur 
âge et à leur situation. 

 
7.  Il résulte de ce qui précède que les griefs 

retenus par le département sont fondés. Le recours ne 
peut être que rejeté et la décision du département 
confirmée. 

 
  Un émolument de CHF 1'500.- sera mis, 

conjointement et solidairement, à la charge de la société 
et de M. C.. 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 14 août 2000 par S. Sàrl, Monsieur R.-A. C., 
contre la décision du département de l'instruction 

  - 16 - 
 
 

 

publique du 31 juillet 2000; 
 
   au fond : 
 
   le rejette ; 
 
   met à la charge de S. Sàrl et de 

Monsieur R.-A. C., pris conjointement et solidairement, 
un émolument de CHF 1'500.-; 

 
   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
   communique le présent arrêt à S. 

Sàrl, soit pour elle à Monsieur R.-A. C., ainsi qu'au 
département de l'instruction publique. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

Bovy, MM. Schucani, Paychère, juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj.: le vice-président  

 

       C. Goette           Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci