# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 11638e90-5eac-53ae-8645-3473f3d2ce20
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.05.2021 F-3429/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3429-2019_2021-05-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3429/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  4  m a i  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Andreas Trommer, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Beata Jastrebska, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A.________,   

représenté par Maître Liza Sant'Ana Lima,  

Neves Sant'Ana Avocats,  

69, rue de Lausanne, 1202 Genève,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-3429/2019 

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Faits : 

A.  

Par ordonnance du (…), le Ministère public de la République et canton de 

Genève a condamné A.________, ressortissant brésilien, né le (…), à une 

peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs avec sursis et délai 

d’épreuve de 3 ans pour vol. 

B.  

Au vu de ce qui précède, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le 

SEM) a prononcé, le 22 mai 2019, une interdiction d’entrée en Suisse et 

au Liechtenstein d’une durée de deux ans à l’encontre de l’intéressé. Cette 

décision a été publiée dans le Système d’information Schengen (ci-après : 

le SIS II), ayant pour conséquence d’étendre l’interdiction d’entrée à 

l’ensemble du territoire des Etats Schengen. 

Il est en outre précisé qu’un éventuel recours n’aura pas d’effet suspensif. 

Cette décision a été notifiée à son destinataire le 5 juin 2019.  

C.  

C.a Par courrier daté du 4 juillet 2019, l’intéressé a contesté cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), 

concluant, à titre préalable, à la restitution de l’effet suspensif et, à titre 

principal, à l’annulation de la décision du 22 mai 2019. En annexe à son 

mémoire de recours, il a produit divers documents attestant de sa relation 

étroite avec la Suisse. 

C.b Par décision incidente du 12 juillet 2019, le Tribunal a rejeté la requête 

tendant à la restitution de l’effet suspensif et invité l’intéressé à s’acquitter 

du versement d’une avance de frais. Celle-ci a été effectuée en date du  

12 août 2019. 

D.  

Par ordonnance du 23 août 2019, le SEM a été invité à se déterminer sur 

le recours. Par réponse du 18 septembre 2019, l’autorité inférieure a 

proposé le rejet du recours.  

Le 26 septembre 2019, le Tribunal a porté une copie de la réponse du SEM 

du 18 septembre 2019 à la connaissance du recourant, lequel a été invité 

à faire part de ses éventuelles observations ainsi qu’à déposer tout 

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document complémentaire. L’intéressé y a donné suite par courrier du 28 

octobre 2019, persistant dans ses conclusions. 

D.a Par courrier du 21 janvier 2020, l’Office cantonal de la population et 

des migrations du canton de Genève (ci-après : l’OCPM) a soumis le 

dossier de l’intéressé au SEM afin que cette autorité puisse statuer sur 

l’octroi d’un sauf-conduit en faveur de celui-ci, aux fins de préparer son 

mariage en Suisse avec sa fiancée, une ressortissante suisse résidant à 

Genève. 

D.b Le SEM a fait suite à la requête de l’OCPM par décision du 27 janvier 

2020 et a délivré à l’intéressé un sauf-conduit valable du 27 janvier au  

26 avril 2020. 

D.c Par ordonnance du 6 février 2020, le Tribunal a pris acte de cet 

élément et a prononcé la suspension de la procédure de recours jusqu’au 

26 avril 2020. Il par ailleurs invité l’intéressé à le renseigner sur la suite des 

démarches. 

D.d En l’absence de toute communication de la part de l’intéressé, le 

Tribunal a, par ordonnance du 10 juin 2020, ordonné la reprise de la 

procédure, constatant que l’instruction de la cause était close. 

E.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de 

la procédure de recours seront examinés, si besoin, dans les considérants 

en droit ci-après.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées 

par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, 

qui statue définitivement en l’occurrence (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l'art. 83 let. c ch.1 LTF [RS 173.110]). 

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1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable  

(art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi 

invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès 

ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 

en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 

2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 L'interdiction d'entrée est régie par l'art. 67 LEI. Selon l'art. 67 al. 2 LEI, 

le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la 

sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger 

(let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de 

cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée 

lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la 

sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEI). Si des raisons humanitaires ou 

d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut 

s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre 

provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEI).  

S’agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère 

l'art. 67 al. 2 let. a LEI, elles constituent le terme générique des biens 

juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des 

représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré 

comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La 

sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique 

objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la 

liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (Message du 

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Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 

3469, 3564, [ci-après : Message LEtr]). 

En vertu de l'art. 77a al. 1 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 

l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA,  

RS 142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en 

cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). 

Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée 

de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière 

d’étrangers) ou de décisions d'autorités (Message LEtr, FF 2002 3469, 

3564 et 3568). A cette fin, il faut des éléments concrets  

(art. 77a al. 2 OASA). 

3.2 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher 

l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse (respectivement 

dans l’Espace Schengen) est indésirable (cf. arrêt du TF 6B_173/2013 du 

19 août 2013 consid. 2.3 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.1). Elle n'est pas 

considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, 

mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la 

sécurité et à l'ordre publics (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568 ; voir 

également ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4). 

Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que 

l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des 

circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que 

l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions 

constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle 

atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (ATAF 2017 

VII/2 consid. 4.4, 2008/24 consid. 4.2 ; arrêt du TAF C-6383/2014 du 6 juin 

2016 consid. 5.2).  

3.3 Enfin, l'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 

interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder, ainsi que 

le commande l'art. 96 al. 1 LEtr, à une pondération de l'ensemble des 

intérêts (publics et privés) en présence et respecter le principe de 

proportionnalité (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5). 

Elle doit également respecter le principe de l'égalité de traitement et 

s'interdire tout arbitraire (voir notamment arrêts du TAF F-1519/2017 du 10 

avril 2019 consid. 9.1 et F-1061/2018 du 11 mars 2019 consid. 6.1). 

 

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4.  

4.1 Dans un premier temps, il convient d’examiner si le prononcé d’une 

interdiction d’entrée à l’endroit du recourant est justifié dans son principe. 

En l'occurrence, l'autorité inférieure a prononcé une décision d'interdiction 

d'entrée en Suisse d'une durée de deux ans à l'encontre du recourant 

fondée sur le fait que ce dernier avait été condamné le (…) à une peine 

pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs, avec sursis et délai d’épreuve 

à 3 ans, pour vol. Aussi, le SEM a considéré que, de par son 

comportement, l’intéressé avait porté atteinte à l’ordre et à la sécurité 

publics, de sorte que son éloignement de Suisse pour une certaine période 

se justifiait.  

Dans son mémoire de recours, l’intéressé a plaidé une « erreur de 

jeunesse » et a sollicité l’indulgence du Tribunal. Il a par ailleurs mis en 

avant le fait qu’il a effectué une partie de sa scolarité en Suisse, ses liens 

affectifs avec une ressortissante suisse, à laquelle il est fiancé depuis le 19 

février 2019 et avec laquelle il souhaite se marier au plus tard en automne 

2019 ainsi que son implication dans un club de jujitsu local. 

4.2 D’emblée, le Tribunal rappelle qu'il existe deux régimes juridiques 

différents concernant le prononcé des interdictions d'entrée, selon que 

l'intéressé est ressortissant d'un Etat de l’Union européenne (UE) ou d'un 

Etat tiers. En l'occurrence, le recourant est un ressortissant du Brésil, soit 

originaire d’un Etat tiers, de sorte que le prononcé querellé s'examine à 

l'aune de la LEI, les dispositions de l'ALCP relatives à la libre circulation 

des personnes n'étant pas applicables au cas d'espèce. Or, selon le 

Tribunal fédéral, un étranger ressortissant d’un pays tiers n’a pas besoin 

d’avoir atteint de manière grave l’ordre et la sécurité publics avant de 

pouvoir se voir interdire d’entrée en Suisse sur la base du seul art. 67 LEI 

(cf. ATF 139 II 121 consid. 5). 

4.2.1 Dans le cas présent, le Tribunal constate que l’intéressé a commis 

un vol, sanctionné par une peine pécuniaire, et que, de ce fait, il a attenté 

à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. Partant, les conditions 

d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEI sont remplies.  

4.2.2 Le fait que l’intéressé soit apparemment fiancé à une ressortissante 

suisse établie dans le canton de Genève n’est pas ici décisif. Un étranger 

peut en effet, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de 

sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 § 1 CEDH (RS 0.101), dont la 

portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 Cst., pour s'opposer à 

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l'éventuelle séparation de sa famille à la condition qu'il entretienne des 

relations étroites, effectives et intactes avec un membre de cette famille 

disposant d'un droit de présence assuré en Suisse, à savoir une personne 

de nationalité suisse, ou détentrice d’une autorisation d'établissement ou 

d’une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse 

confère un droit certain (arrêt du TF 2C_233/2014 du 18 juillet 2014 consid. 

4.1 ; ATF 135 I 153 consid. 2.1, 135 I 143 consid. 1.3.1, 130 II 281 consid. 

3.1). Les relations visées à l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent 

entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant 

en ménage commun, autrement dit la famille nucléaire (ATF 135 I 143 

consid. 1.3.2 et 129 II 11 consid. 2). Or, en l’espèce, semblable relation 

n’existe pas puisqu’aucun élément au dossier ne permet de retenir que les 

préparatifs allégués par l’intéressé auraient abouti sur un mariage.  

Nonobstant ce fait, le Tribunal rappelle qu’en droit des étrangers, il a été 

jugé qu'une durée de vie commune de trois ans pour un couple n'ayant ni 

projet de mariage ni enfant était insuffisante pour qu'un couple puisse voir 

sa relation considérée comme atteignant le degré de stabilité et d'intensité 

requis pour pouvoir être assimilée à une union conjugale et bénéficier de 

la protection prévue par l’art. 8 CEDH (cf. ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 ; 

ATAF 2012/4 consid. 3.3.2 ; arrêt du TAF E-7774/2016 du 15 mai 2017 

consid. 4). Or, dans le présent cas, les intéressés se sont connus en juillet 

2018 et ne peuvent ainsi justifier, indépendamment de toute autre 

considération, d’une vie commune suffisamment stable et intense pour 

invoquer avec succès un droit au respect de leur vie familiale.  

4.2.3 Il en va de même, s’agissant du droit au respect de la vie privée de 

l’intéressé. En effet, pour que celui-ci puisse s’en prévaloir avec succès, il 

devrait pouvoir justifier d’un séjour légal de plus de dix ans en Suisse, soit 

la durée correspondant au délai pour obtenir une autorisation 

d’établissement ou la naturalisation, en raison de l’existence de liens 

sociaux développés avec la Suisse qui sont suffisamment étroits pour que 

le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse 

ne doivent être prononcés que pour des motifs sérieux (ATF 144 I 266 

consid. 3 et les références ; arrêt du TF 2C_194/2019 du 10 mars 2019 

consid. 2.3). Or, tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, selon ses 

déclarations telles qu’elles ressortent du mémoire de recours, l’intéressé 

aurait séjourné légalement en Suisse durant les années scolaires (…) puis 

durant l’année scolaire (…). Après être retourné au Brésil, il serait revenu 

en Europe fin (…), se rendant chez son père, établi légalement en France 

voisine (cf. points 5 et 9 du mémoire de recours). En août (…), il a sollicité 

des autorités françaises la délivrance d’une autorisation de séjour à des 

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fins de regroupement familial mais, en raison de son installation en Suisse 

auprès de sa fiancée, en octobre (…), il n’a plus donné suite à cette 

procédure (cf. point 13 du mémoire de recours). Ainsi, la durée totale de 

séjour de l’intéressé en Suisse n’excède pas 5 ans. 

4.3 Au vu de ce qui précède, il apparait que le SEM a retenu à juste titre 

que le recourant avait porté atteinte à l’ordre et à la sécurité publics. Le 

prononcé d’une interdiction d’entrée en Suisse est ainsi pleinement justifié 

dans son principe.  

4.4 Par ailleurs, dans la mesure où l’autorité intimée a renoncé à prononcer 

une mesure d’éloignement d’une durée supérieure à cinq ans à l’endroit de 

l’intéressé, il ne s’avère pas nécessaire en l’occurrence d’examiner si ce 

dernier représente une menace qualifiée pour l’ordre et la sécurité publics 

en Suisse au sens de l’art. 67 al. 3 deuxième phrase LEI. 

5.  

Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité 

intimée satisfait aux principes de la proportionnalité (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 

Cst.) et de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.). 

5.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, 

elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout 

arbitraire (cf. ATAF 2016/33 consid. 9.2). Pour satisfaire au principe de la 

proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à 

produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne 

puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) 

et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché 

par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction 

à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe 

de la proportionnalité au sens étroit ; cf. notamment ATF 142 I 76 consid. 

3.5.1 ; arrêt du TAF F-5267/2015 du 18 août 2016 consid. 6.1 et la 

jurisprudence citée). 

5.2 En l’occurrence, il y a lieu de considérer que la mesure d’éloignement 

prononcée à l’encontre de l’intéressé est bien apte et nécessaire à éviter 

qu’il n’attente encore à l’ordre public suisse.   

5.3 S’agissant de la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de 

procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d’un côté, l’intérêt 

privé du recourant à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et d’un 

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autre côté, l’intérêt public à le tenir éloigné afin de protéger l’ordre et la 

sécurité publics (ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). 

5.3.1 Quant à l'intérêt public, le Tribunal observe que le recourant a commis 

un vol, soit une infraction pénale. Il y a donc un intérêt public à le tenir 

éloigné de Suisse pour éviter une récidive et assurer ainsi le respect de 

l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêt du TAF F-7153/2018 du 7 

octobre 2019 consid. 5.3.2).  

5.3.2 Le Tribunal observe encore que le recourant et sa fiancée ont 

introduit, en date du 12 juin 2019, une procédure préparatoire en vue de 

leur mariage, laquelle a conduit à la délivrance d’un sauf-conduit valable 

du 27 janvier au 26 avril 2020 et à la suspension de la présente procédure 

par le Tribunal, par ordonnance du 6 février 2020. Toutefois, en l’absence 

d’autres éléments produits par l’intéressé, le Tribunal a été amené à 

constater, par ordonnance du 10 juin 2020, que la suspension de la 

procédure ordonnée le 6 février 2020 avait pris fin. Partant, la prétendue 

procédure préparatoire en vue du mariage de l’intéressé n’a en l’espèce 

aucune pertinence.  

5.3.3 Quant aux intérêts privés du recourant, le Tribunal ne saurait leur 

accorder une importance prépondérante. En effet, même en cas de levée 

de la mesure d’interdiction d’entrée en Suisse, les prescriptions ordinaires 

en matière de droit des étrangers lui demeureraient opposable (cf., dans le 

même sens, arrêt du TAF F-1279/2017 du 6 juillet 2018 consid. 8.3).  

L’intéressé ne saurait non plus prétendre à la protection de sa vie privée 

au sens de l’art. 8 CEDH, la durée totale de ses séjours (tant légaux 

qu’illégaux) en Suisse devant être fortement relativisée et n’étant par 

conséquent pas déterminante (arrêt du TF 2C_436/2018 du 8 novembre 

2018 consid. 2.3 ; arrêt du TAF F-7152/2018 du 31 janvier 2020 consid. 

7.4.2.2). En outre, il ne peut pas non plus se prévaloir de la protection de 

sa vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH, dès lors que, comme déjà relevé 

au consid. 4.4 ci-avant, sa relation avec sa fiancée, pour autant qu’elle soit 

toujours d’actualité, n’est en l’état pas protégée juridiquement. 

Dans ce contexte, le Tribunal rappellera que l'impossibilité pour le 

recourant de résider en Suisse ne résulte pas directement de la décision 

querellée, mais découle primairement de l’absence de toute autorisation 

de séjour. 

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5.3.4 Partant, le Tribunal arrive à la conclusion que la mesure 

d’éloignement prise par l’autorité inférieure le 22 mai 2019 est nécessaire 

et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l’ordre 

publics en Suisse. En outre, le Tribunal estime que la durée de la mesure, 

soit une interdiction d’entrée de deux ans, respecte le principe de 

proportionnalité, cela également sous l’angle de l’argument, articulé au 

stade du recours, selon lequel, l’infraction commise ne constitue qu’une 

« erreur de jeunesse ». Le fait que le recourant n’a pas subi d’autres 

condamnations a ainsi été pris en compte. Enfin, la durée de la mesure 

correspond à celle prononcée dans des cas analogues.  

5.4 Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, 

l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction 

d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction 

d'entrée (art. 67 al. 5 LEI). La formulation ouverte de cette disposition inclut 

les hypothèses prévues par l’art. 11 al. 3 de la directive sur le 

retour concernant notamment la possibilité de lever, de suspendre, ou de 

renoncer à imposer une interdiction d'entrée à l'endroit des victimes et des 

témoins de la traite d'êtres humains, pour lesquels la LEI prévoit des règles 

particulières (cf. Message du Conseil fédéral du 18 novembre 2009 sur 

l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et 

la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 

2008/115/CE] [développement de l’acquis de Schengen] et sur une 

modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux 

frontières, conseillers en matière de documents, système d’information 

MIDES], FF 2009 8058, et normes citées). Or, dans la pratique, une 

requête basée sur l'art. 67 al. 5 LEI n'est acceptée qu'à titre exceptionnel 

et pour des raisons importantes telles que l'assignation devant un tribunal, 

des motifs personnels importants, le décès d'un membre de la famille 

vivant en Suisse, la visite de membres de la famille proche à l'occasion de 

jours fériés ou d'événements familiaux importants ou des raisons 

humanitaires (cf. arrêt TAF F-6416/2018 du 21 mai 2019 consid. 6.4.1 et la 

réf. cit.). De telles raisons peuvent en effet conduire à l'octroi d'un sauf-

conduit suspendant temporairement les effets d'une interdiction d'entrée à 

l'égard d'un individu. 

Or, le Tribunal constate, au vu des développements ci-dessus, que les 

raisons avancées par le recourant ne constituent pas une raison 

humanitaire ou un autre motif important justifiant que le SEM s'abstienne 

ou décide de suspendre la mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 al. 5 

LEI.  

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Page 11 

5.5 Dans le cas d’espèce, un signalement au SIS est par ailleurs justifié 

par les faits retenus et satisfait au principe de proportionnalité (cf. art. 24 

al. 2 du règlement [CE] 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil 

du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation 

du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 

381/4 du 28 décembre 2006]) Le recourant n’a par ailleurs, ni allégué, ni 

établi, dans le cadre de la présente procédure, qu’il aurait obtenu un titre 

de séjour dans un pays de l’Espace Schengen. 

5.6  Eu égard aux considérants qui précèdent, le Tribunal est amené à 

conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA). 

6.  

Le recours est en conséquence rejeté. 

7.  

Au vu de l’issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du 

recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]). Il n’est pas alloué de 

dépens. 

(dispositif page suivante) 

  

F-3429/2019 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté 

2.  

Les frais de procédure, s’élevant à 1’000 francs, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais de 1'000 francs 

versée le 12 août 2019. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure ainsi qu’à 

l’OCPM. 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Beata Jastrzebska 

 

 

 

 

 

 

 

F-3429/2019 

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Destinataires : 

– recourant par l’entremise de son mandataire (Recommandé ; 

annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner dûment 

rempli au Tribunal) 

– autorité inférieure (avec le dossier n° de réf. (…) en retour) 

– Office cantonal de la population et des migrations du canton de 

Genève, pour information 

 

Expédition :