# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 261fe09d-bdec-58dc-9fff-f7440659906c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 07.05.2024 P/18693/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-18693-2023_2024-05-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Pierre BUNGENER, président. 
 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/18693/2023 AARP/148/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 7 mai 2024 

 

Entre 

A______, actuellement en exécution anticipée de peine à la prison de B______, ______, 

comparant par Me C______, avocat, 

appelant, 

  

 contre le jugement JTCO/10/2024 rendu le 26 janvier 2024 par le Tribunal correctionnel, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

 

 

 

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P/18693/2023 

Vu le jugement du Tribunal correctionnel du 26 janvier 2024 ; 

Vu l'annonce d'appel de A______ du 2 février 2024 ; 

Vu le retrait d'appel de A______ intervenu par courrier de son conseil du 1er mai 2024 ; 

Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer : 

a.  s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, 

b.  s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme 
fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ; 

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ; 

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 
succombé. 

Que Me C______, défenseur d'office de A______, dépose, au tarif stagiaire, un état de frais 
pour une activité de 405 minutes mentionnant deux parloirs à la prison de B______ pour 
un total de 120 minutes, deux déplacements à la prison précitée pour la même durée, 
30 minutes de préparation au parloir du 19 avril 2024, 60 minutes pour la lecture du 
jugement, l'examen du dossier, des recherches juridiques et l'examen des chances de succès 
d'un appel ainsi que 75 minutes pour une requête d'exécution anticipée de la peine incluant 
des recherches juridiques ; 

Que, s'agissant de l'activité du conseil nommé d'office, le travail consistant en des 
recherches juridiques, sauf questions particulièrement pointues, n'est pas indemnisé, l'État 
ne devant pas assumer la charge financière de la formation de l'avocat stagiaire, laquelle 
incombe à son maître de stage, pas plus que la formation continue de l'avocat breveté 
(AARP/147/2016 du 17 mars 2016 consid. 7.3 ; AARP/302/2013 du 14 juin 2013 ; 
AARP/267/2013 du 7 juin 2013) ; 

Que le temps consacré à la consultation et à l'étude du dossier n'est pas compris dans la 
majoration forfaitaire et doit par conséquent être indemnisé en fonction du temps 
effectivement consacré (AARP/202/2013 du 2 mai 2013) pour autant que l'activité réponde 
à l'exigence de nécessité (ex. AARP/189/2016 du 28 avril 2016 consid. 6.3). D'autant plus 
de retenue s'imposera à cet égard que la constitution de l'avocat est ancienne de sorte qu'il 
est censé bien connaître la cause et/ou que le dossier n'a pas connu de développements 
particuliers (AARP/187/2016 du 11 mai 2016 ; AARP/54/2016 du 25 janvier 2016  
consid. 5.3 ; AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.3.2.1) ; 

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P/18693/2023 

Que dans le cas des prévenus en détention provisoire, une visite par mois jusqu'au 
prononcé du jugement ou de l'arrêt cantonal est admise, indépendamment des besoins de la 
procédure, pour tenir compte de la situation particulière de la personne détenue 
(AARP/235/2015 du 18 mai 2015 ; AARP/480/2014 du 29 octobre 2014). Le temps 
considéré admissible pour les visites dans les établissements du canton est d'une heure et 
30 minutes quel que soit le statut de l'avocat concerné, ce qui comprend le temps de 
déplacement (AARP/181/2017 du 30 mai 2017 consid. 8.2.2.2 et 8.3.5 ; cf. également 
Ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.369 du 12 juillet 
2017 consid. 4.2.4) ; 

Qu'il est rappelé que la majoration forfaitaire est fixée à 20% jusqu'à 30 heures de travail 
décomptées depuis l'ouverture de la procédure et de 10% lorsque le temps facturé excède la 
durée précitée (ACPR/352/2015 du 25 juin 2015). Elle couvre les démarches diverses, 
telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de 
communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 
2016 consid. 3.5.2), sous réserve d'exceptions possibles, pour des documents 
particulièrement volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat d'en 
justifier (ACPR/756/2016 du 24 novembre 2016 consid. 5.2.). Ainsi, les communications 
et courriers divers, y compris l'annonce et la déclaration d'appel, sont en principe inclus, de 
même que d'autres documents ne nécessitant pas ou peu de motivation ou autre 
investissement particulier en termes de travail juridique, tels de brèves observations ou 
déterminations ; 

Qu'en l'espèce, il y a lieu de relever que seules seront indemnisées les deux visites à la 
prison de B______ ainsi que la demi-heure de préparation dans la mesure où la durée de la 
vacation à la prison est incluse dans la durée d'une heure 30 minutes rémunérée au tarif de 
l'assistance juridique, que, s'agissant d'un dossier connu qui n'a fait l'objet d'aucun 
développement particulier depuis la première instance, la question d'une exécution 
anticipée de peine n'est pas une question juridique nécessitant des recherches 
particulièrement pointues, d'autant qu'elle s'est traduite par un courrier d'une page et demie, 
dont la rédaction doit être incluse dans le forfait, tout comme les différents postes liés à la 
lecture du jugement, l'examen du dossier et l'examen des chances de succès d'un appel. 
L'activité indemnisée sera ainsi ramenée à trois heures 30 minutes au tarif de stagiaire 
(CHF 110.-/h., soit CHF 385.-) plus la majoration forfaitaire de 20% vu l'activité 
indemnisée en première instance (CHF 77.-) et la TVA à 8.1% (CHF 37.40), soit au total 
CHF 499.40. 

* * * * * 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_838/2015

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P/18693/2023 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Prend acte du retrait de l'appel. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 595.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 500.-. 

Arrête à CHF 499.40, TVA incluse, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office de A______. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel. 

Raye la cause du rôle. 

 

La Greffière: 

Anne-Sophie RICCI 

 Le président : 

Pierre BUNGENER 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

  

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P/18693/2023 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 20.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  595.00