# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 170fb7ad-ee07-58c8-ae8c-e95b7d2198c8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 24.01.2022 C/9796/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-9796-2019_2022-01-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.01.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9796/2019 ACJC/88/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 24 JANVIER 2022 

 

Entre 

Feu A______, p.a. Office des faillites, route de Chêne 54, case postale, 1211 Genève 6, 

appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 26 mai 2021, 

et 

SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION B______, sise ______ [GE], intimée, 

comparant par Me Serge PATEK, avocat, boulevard Helvétique 6, case postale,  

1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

 

- 2/3 - 

 

C/9796/2019 

Vu le jugement JTBL/471/2021 du Tribunal des baux et loyers du 26 mai 2021 dans la 

cause C/9796/2019; 

Vu l'appel formé le 18 juin 2021 par A______ contre ce jugement; 

Attendu, EN FAIT, que par courrier du 15 novembre 2021, l'ASLOCA, conseil de 
A______, a informé la Cour du décès de ce dernier, ayant pour seule famille, sa fille 

C______, répudiant la succession; 

Qu'aucune des parties ne s'est déterminée sur une éventuelle suspension dans le délai 

imparti à cet effet;  

Vu l'arrêt de la Cour du 10 janvier 2022 (ACJC/17/2022), constatant la suspension de la 

cause, en application de l'art. 207 LP; 

Que par courrier du 12 janvier 2022, la SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION 

B______ a informé la Cour de la restitution des clés du logement litigieux, par l'Office 

des faillites; 

Considérant, EN DROIT, qu'il y a lieu de reprendre la procédure; 

Que si la procédure prend fin pour d'autres raisons que celles mentionnées à l'art. 241 

CPC, sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC); 

Que tel est le cas en l'espèce au vu de la restitution des clés du logement; 

Que la cause sera rayée du rôle; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC, ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/9796/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Préalablement : 

Reprend la procédure. 

Cela fait et sur le fond : 

Constate que l'appel interjeté le 18 juin 2021 par feu A______ contre le jugement 

JTBL/471/2021 rendu le 26 mai 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/9796/2019 est devenu sans objet. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Grégoire CHAMBAZ et Monsieur  

Jean-Pierre ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

  

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.