# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d2850e8-bd72-5bcb-b5ba-b81ee7e24879
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 27.10.2023 PM/861/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PM-861-2023_2023-10-27.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/861/2023 ACPR/842/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 27 octobre 2023 

 

Entre 

LE MINISTERE PUBLIC, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,  

recourant, 

contre le jugement rendu le 28 septembre 2023 par le Tribunal d'application des peines et 

des mesures, 

et 

A______, représenté par Mes Florian BAIER et Giorgio CAMPA, avocats, avenue Pictet-de-

Rochemont 7, 1207 Genève, 

LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 

Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3, 

intimés. 

- 2/3 - 

PM/861/2023 

Vu : 

 -  le jugement du 28 septembre 2023, notifié le lendemain, par lequel le Tribunal 
d'application des peines et des mesures (ci-après, TAPEM) a ordonné, avec effet 
au 2 octobre 2023 à 15 heures, l'interruption (art. 92 CP) de l'exécution de la peine 
de 15 ans de privation de liberté que purgeait A______, par suite de l'arrêt rendu 
le 27 avril 2018 par la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice, 

 - le recours formé par le Ministère public le 29 septembre 2023, avec demande 
d'effet suspensif, 

 - l'ordonnance de la direction de la procédure (OCPR/59/2023) ayant, le 
29 septembre 2023, accordé l'effet suspensif et ordonné le maintien en détention 
de A______ jusqu'à droit jugé sur le recours, 

 - les observations de A______, du 5 octobre 2023. 

Attendu que : 

- par arrêt du 18 octobre 2023 (6F_33/2023), le Tribunal fédéral, statuant sur la 
demande de révision déposée par A______, a annulé l'arrêt rendu le 27 avril 2018 
par la Chambre pénale d'appel et de révision, 

- A______ a été libéré à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral, l'injonction d'exécuter 
la peine ayant été annulée, 

- par lettre du 20 octobre 2023, le Ministère public déclare que le recours lui paraît 
sans objet et qu'il n'a pas d'objection à ce que la cause soit rayée du rôle. 

Attendu que : 

- la peine prononcée le 27 avril 2018 ayant été annulée – et l'intimé libéré –, le 
recours contre l'interruption de ladite peine, prononcée par le TAPEM, est devenu 
sans objet, 

- les frais du présent recours seront laissés à la charge de l'État, 

- l'intimé n'ayant pas conclu à l'octroi d'une indemnité, il ne sera pas statué sur ce 
point. 

* * * * * 

- 3/3 - 

PM/861/2023 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au Ministère public, à A______ (soit pour lui ses 
conseils) et au Tribunal d'application des peines et des mesures. 

Le communique, pour information, au Service de l'application des peines et mesures. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et  
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges ; Madame Oriana BRICENO LOPEZ, 
greffière. 

 

La greffière : 

Oriana BRICENO LOPEZ 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).