# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bebe7ada-ed9b-5f73-b22a-99807dfa7d4b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 18.03.2025 AC/46/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-46-2025_2025-03-18.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 28 mars 2025 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/46/2025 DAAJ/32/2025 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 18 MARS 2025 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 

 

contre la décision du 20 janvier 2025 rendue dans les causes AC/46/25 et AC/47/25 de 

la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

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AC/46/2025 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : le recourant) et B______ sont les parents non mariés de la 
mineure C______, née le ______ 2012. 

Les parents exercent l'autorité parentale conjointe sur leur fille, dont la garde est 

partagée depuis leur séparation. 

b. Par transaction du 6 juin 2016 (ACTPI/167/2016), le juge conciliateur a notamment 
donné acte au recourant de son engagement à verser en mains de B______, à titre de 

contribution à l'entretien de leur fille C______, la somme de 950 fr. jusqu'à l'âge de 

15 ans révolus, puis de 1'050 fr. jusqu'à la majorité, voire au-delà en cas d'études 

sérieuses et régulières. 

c. Le recourant a fait valoir que B______ serait partie s'établir au Brésil avec leur fille le 
19 décembre 2024, sans son autorisation. 

d. Le 7 janvier 2025, le recourant a déposé plainte pénale contre la mère de sa fille pour 
enlèvement de mineure, injures et menaces.  

e. Le même jour, le recourant a saisi l'Autorité centrale en matière d'enlèvement 
d'enfants à Berne d'une requête en vue du retour de sa fille. 

Une intervenante en protection de l'enfant du Service de protection des mineurs de 

Genève a par ailleurs pris contact avec le Service social international. 

f. Le 13 janvier 2025, le recourant a déposé une demande devant le Tribunal de 
première instance en vue d'obtenir la modification de la pension alimentaire due en 

faveur de sa fille (cause C/1______/2025). 

Il a en outre saisi le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant d'une demande 

visant à modifier les droits parentaux sur sa fille. 

B. Entre-temps, le 9 janvier 2025, le recourant, agissant en personne, a sollicité l'assistance 
juridique – par plis séparés – pour les procédures en modification des droits parentaux et 
de la pension alimentaire. Il a par ailleurs exposé avoir déposé plainte pénale et 

demandé l'assistance judiciaire auprès du Ministère public pour le volet pénal.  

A l'appui de sa requête, il a notamment exposé qu'il allait se trouver au chômage à partir 

du 1er février 2025. Il se voyait en outre contraint de payer deux loyers, car B______ et 

sa fille logeaient (avant de quitter la Suisse) dans son ancien appartement. Le recourant 

a par ailleurs fait valoir qu'il s'acquittait, en sus de la pension alimentaire due en faveur 

de sa fille, de la prime d'assurance-maladie de cette dernière, sans toutefois fournir de 

justificatif à cet égard. 

C. Par décisions du 20 janvier 2025, notifiées le 24 du même mois, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté les requêtes précitées. En substance, elle a retenu que le recourant 

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AC/46/2025 

ne remplissait pas la condition d'indigence, ses revenus dépassant le minimum vital 

élargi en vigueur à Genève de 2'795 fr. jusqu'au 31 janvier 2025, puis de 917 fr. dès le 

1er février 2025. Le recourant disposait en effet de ressources mensuelles totales de 

9'386 fr. (allocations familiales comprises) jusqu'au 31 janvier 2025, respectivement de 

7'508 fr. de prestations de chômage estimées dès le 1er février 2025. Les charges 

mensuelles admissibles du recourant s'élevaient à 6'591 fr., comprenant 1'955 fr. de 

loyer, 598 fr. de prime d'assurance-maladie, 1'261 fr. de pension alimentaire, 1'277 fr. 

d'impôts, 1'200 fr. de montant de base OP ainsi que 300 fr. de majoration de ce dernier 

montant. 

La décision rendue dans la cause AC/46/2025 indique que la demande d'aide étatique du 

recourant concerne la "modification de la pension alimentaire et droit de garde 

concernant sa fille", tandis que celle rendue dans la cause AC/47/2025 indique que la 

requête d'assistance juridique porte sur des "démarches auprès de diverses autorités 

cantonales et fédérales en vue du retour en Suisse de sa fille mineure partie avec sa 

mère au Brésil". 

D. a. Recours est formé contre ces décisions, par actes déposés le 25 janvier 2025 au greffe 
de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation des décisions entreprises et à 

l'octroi de l'assistance juridique pour les procédures susmentionnées. 

Le recourant produit des pièces nouvelles et se prévaut de faits non portés à la 

connaissance de l'autorité de première instance. 

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. Les décisions querellées ayant été rendues sur la base de motifs identiques, il y a lieu de 
joindre les recours, par économie de procédure (art. 125 let. c CPC). 

2. 2.1. En tant qu'elles refusent l'assistance juridique, les décisions entreprises, rendues en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), sont sujettes à recours auprès de la présidence 

de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 

expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 

et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 

dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

2.2. En l'espèce, les recours ont été interjetés dans le délai utile et en la forme écrite 
prescrite par la loi. Contrairement au recours interjeté dans la cause AC/46/2025, le 

recours formé contre la décision rendue dans la cause AC/47/2025 n'est pas recevable, 

pour les motifs qui seront exposés au point 3 ci-dessous.  

2.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

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AC/46/2025 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

3. 3.1. 
3.1.1. Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité de l'instance sont 
remplies (art. 60 CPC) et n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui 

satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC). 

Le justiciable qui exerce une voie de droit doit notamment démontrer qu'il a un intérêt 

digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). La qualité pour recourir suppose l'existence 

d'un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée (ATF 131 II 649 

consid. 3.1). 

Lorsqu'une demande en justice ne répond pas à un intérêt digne de protection de son 

auteur, elle est irrecevable (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_1035/2019 du 12 mars 2020 consid. 7.2). 

3.1.2. Selon l'art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre 
chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. 

3.2. En l'occurrence, si l'on se réfère au contenu des courriers du recourant, ses 
demandes d'assistance juridique concernaient des procédures en modification des droits 

parentaux et de la pension alimentaire due en faveur de sa fille, soit des démarches 

auprès de juridictions civiles cantonales. Il est dès lors peu compréhensible que 

l'autorité de première instance ait considéré, dans la décision portant la référence 

AC/47/2025, que le recourant sollicitait l'aide étatique pour des démarches auprès 

d'autorités administratives cantonales, voire d'autorités fédérales. 

Dans la mesure où la décision de refus rendue dans la cause précitée porte sur un objet 

qui ne faisait pas partie de la demande déposée par le recourant, celui-ci ne dispose 

d'aucun intérêt à contester cette décision. 

Le recours interjeté contre la décision rendue dans la cause AC/47/2025 sera donc 

déclaré irrecevable. 

4. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 

instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20II%20649
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20III%20159
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_1035/2019

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AC/46/2025 

5. 5.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 

Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 

intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 

famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 

L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 

revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en considération 

(ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation économique existant au 

moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 

Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 

peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ; 

ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2015 du 30 novembre 

2015 consid. 5). 

Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du 

minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 

précité consid. 4.1). Les dettes anciennes, pour lesquelles le débiteur ne verse plus rien, 

n'entrent pas en ligne de compte (ATF 135 I 221 consid. 5.1). 

En vertu du principe de l'effectivité, il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la 

totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses 

engagements financiers, et non seulement une partie de celles-là ou de ceux-ci. En effet, 

si l'on peut attendre certains sacrifices financiers de la part du requérant, cela ne doit pas 

aller jusqu'à le contraindre à se procurer les moyens nécessaires pour faire valoir ses 

droits en justice, en contractant de nouvelles dettes, en n'honorant pas les dettes 

existantes ou en se dessaisissant de biens de première nécessité (ATF 135 I 221 

consid. 5.1 et 5.2.1). 

Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas déterminant à lui seul pour 

établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire. L'autorité compétente 

peut certes partir du minimum vital du droit des poursuites, mais elle doit tenir compte 

de manière suffisante des données individuelles du cas d'espèce (ATF 141 III 369 

consid. 4.1; ATF 124 I 1 consid. 2a). 

La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la satisfaction des besoins 

personnels doit être comparée aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle 

l'assistance judiciaire est requise. Celle-ci n'est pas accordée lorsque le solde disponible 

permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès 

relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1;  

135 I 221 consid. 5.1). 

5.2. En l'espèce, le recourant conteste la manière dont sa situation financière a été 
établie. 

http://intrapj/perl/decis/128%20I%20225
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/120%20Ia%20179
http://justice.geneve.ch/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/124%20I%201
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221

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AC/46/2025 

Il reproche en particulier à l'autorité de première instance de ne pas avoir tenu compte 

du fait qu'il exerce la garde partagée sur sa fille. Cette critique est infondée. Dans la 

mesure où la fille du recourant vit avec sa mère au Brésil depuis le mois de décembre 

2024, le recourant n'encourt temporairement aucun frais direct lié à la prise en charge de 

sa fille au quotidien. 

Par ailleurs, même en prenant en considération les autres charges mensuelles dont se 

prévaut le recourant, soit 123 fr. pour une place de parking, ainsi que 224 fr. 55 de 

primes d'assurance-maladie pour sa fille, son disponible mensuel s'élèverait encore à 

environ 570 fr. par mois (917 fr. de disponible retenu par l'autorité de première instance 

– 123 fr. – 224 fr. 55). 

Ce montant est suffisant pour permettre au recourant d'amortir en deux ans, au besoin 

par mensualités, les frais judiciaires et d'éventuels frais d'avocat liés aux procédures 

civiles qu'il a initiées contre la mère de sa fille. 

Par conséquent, il y a lieu de confirmer la décision de l'autorité de première instance 

refusant d'octroyer le bénéfice de l'assistance juridique au recourant au motif qu'il ne 

remplit pas la condition d'indigence. 

Partant, le recours interjeté dans la cause AC/46/2025 sera rejeté. 

6. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

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AC/46/2025 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 
Préalablement : 

Ordonne la jonction des causes AC/46/2025 et AC/47/2025 sous AC/46/2025. 

A la forme : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 20 janvier 

2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/47/2025. 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 20 janvier 2025 

par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/46/2025. 

Au fond : 

Rejette le recours interjeté dans la cause AC/46/2025. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour les recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110