# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f2ce7033-6ecb-5254-8c3b-9e6c715c3960
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 21.11.2022 C/18126/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-18126-2021_2022-11-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.11.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18126/2021 ACJC/1510/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2022 

 

Entre 

A______ LLC, sise ______[GE], et Madame B______, domiciliée ______[GE], 
appelantes d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 9 mars 2022, 

comparant toutes deux par Me Arun CHANDRASEKHARAN, avocat, avenue de 

Champel 4, 1206 Genève, en l'étude duquel elles font élection de domicile, 

et 

C______ AG, sise ______[ZH], intimée, comparant par Me Serge PATEK, avocat, 
boulevard Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile. 

 

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C/18126/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/185/2022 du 9 mars 2022, notifié à A______ LLC et 
B______ le 17 mars 2022, le Tribunal des baux et loyers a déclaré irrecevables 

l'ensemble des conclusions prises par ces dernières (ch. 1 du dispositif), débouté 

les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était gratuite 

(ch. 3). 

B. a. Le 2 mai 2022, A______ LLC et B______ ont formé appel de ce jugement, 
concluant à ce que la Cour de justice l'annule et déclare recevable leur action en 

libération de dette formée le 22 septembre 2021 et complétée par courrier du 25 

janvier 2022. 

 b. C______ AG a conclu à la confirmation du jugement querellé. 

 c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 

 d. Elles ont été informées le 25 septembre 2022 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

a. A______ LLC est une société à responsabilité limitée ayant notamment pour 
gérante B______. 

b. En date du 13 juillet 2018, C______ AG, propriétaire, et A______ LLC et 
B______, locataires, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location 

d'un bureau d'environ 457 m
2 

et de 6 places de parking situés respectivement au 

rez-de-chaussée et au 2
ème

 sous-sol de l'immeuble sis 7______ à Genève. 

Le loyer a été fixé par le contrat à 19'620 fr. 25 par mois, charges et TVA 

comprises, payable par mois d'avance, la première fois le 1
er

 avril 2019. 

Le bail a été conclu pour une durée déterminée, du 1
er

 septembre 2018 au 31 août 

2023. 

c. Le 11 juin 2020, C______ AG a fait notifier à A______ LLC un 
commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur 81'360 fr. 60 avec 

intérêts à 5% dès le 4 juin 2020, à titre de loyers dus au 5 juin 2020, et de 150 fr. à 

titre de frais de sommation. 

A______ LLC a fait opposition à ce commandement de payer. 

d. Par courrier du 25 juin 2020, la bailleresse s'est déclarée prête à libérer 
A______ LLC de façon anticipée avec 6 mois de préavis, à partir de fin août 2020 

pour le 28 février 2021, sous réserve du paiement de tous les montants en 

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C/18126/2021 

souffrance ainsi que des loyers jusqu'au 28 février 2021, si aucun repreneur n'était 

trouvé jusque-là. 

e. Les locaux ont été restitués à fin août 2020. 

f. Le 14 avril 2021, C______ AG a fait notifier à B______ un commandement de 
payer, poursuite n° 2______, portant sur un montant total de 225'166 fr. 65, avec 

intérêts à 5% dès le 1
er

 février 2020, à titre de loyers, frais accessoires et TVA 

pour la période courant du 1
er

 février 2020 au  

31 janvier 2021. 

B______ n'a pas fait opposition à ce commandement de payer. 

Le 19 mai 2021, C______ AG a requis la continuation de la poursuite.  

g. Par jugement JTPI/9053/2021 du 5 juillet 2021, confirmé par arrêt de la Cour 
de justice du 6 septembre 2021 (ACJC/1111/2021), le Tribunal de première 

instance a prononcé la mainlevée provisoire, à hauteur de 78'480 fr., avec intérêts 

à 5% dès le 4 juin 2020, de l'opposition formée au commandement de payer, 

poursuite n° 1______. 

Le Tribunal a notamment retenu que la somme précitée correspondait aux loyers 

dus de février 2020 au 1
er

 juin 2020. 

h. Le 22 septembre 2021, A______ LLC et B______ ont déposé auprès du 
Tribunal des baux et loyers une demande intitulée "action en libération de dette" 

concluant à ce que le Tribunal constate que le contrat de bail du 13 juillet 2018 

avait pris fin le 28 février 2021, que leur dette envers C______ AG s'élevait à 

235'441 fr. 80, avec intérêts à 5% l'an à compter du 1
er

 février 2021, et dise que, 

moyennant le paiement de cette dette, elles n'avaient plus d'obligation envers 

celle-ci. 

i. Dans sa réponse du 12 novembre 2021, C______ AG a conclu, principalement, 
à l'irrecevabilité de l'action en libération de dette et au déboutement de ses parties 

adverses de toutes leurs conclusions, et, subsidiairement, à ce qu'il soit dit que la 

poursuite n° 1______ irait sa voie. 

Il était précisé que les locataires restaient devoir un montant de 198'718 fr. 75 à 

titre d'arriérés de loyers et de frais accessoires relatifs aux locaux considérés.  

j. Le 18 novembre 2021, C______ AG a fait notifier à B______ un 
commandement de payer, poursuite n° 3______, portant sur un montant total de 

198'718 fr. 75, avec intérêts à 5% dès le 1
er

 décembre 2020, à titre de loyers, frais 

accessoires et TVA pour la période courant du 1
er

 décembre 2020 au  

30 novembre 2021. 

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C/18126/2021 

Le 18 novembre 2021, B______ a fait opposition à ce commandement de payer. 

k. Le 20 janvier 2022, C______ AG a fait notifier à A______ LLC un 
commandement de payer, poursuite n° 4______, portant sur un montant total de 

198'718 fr. 75, avec intérêts à 5% dès le 1
er

 décembre 2020, à titre de loyers, frais 

accessoires et TVA pour la période courant du 1
er

 décembre 2020 au  

30 novembre 2021.  

Le 25 janvier 2022, A______ LLC a fait opposition à ce commandement de 

payer. 

l. Le 25 janvier 2022, A______ LLC et B______ ont déposé au Tribunal un acte 
intitulé "Précisions des conclusions et faits nouveaux" par lequel elles concluaient 

à ce que le Tribunal constate que le contrat de bail du 13 juillet 2018 avait pris fin 

le 28 février 2021 (conclusion n° II), qu'elles n'étaient pas débitrices envers 

C______ AG (conclusion n° III) et dise que la poursuite n° 5______ n'irait pas sa 

voie (conclusion n° IV). 

Elles ont notamment fait valoir qu'un fait nouveau s'était produit en ce que sens 

que A______ LLC s'était acquittée de la créance de 225'166 fr. 65, objet de la 

poursuite n° 6______ dirigée contre B______, portant sur les loyers impayés du 

1
er

 février 2020 au 31 janvier 2021. Ce montant couvrait les loyers réclamés dans 

le cadre de la poursuite n° 1______. 

m. Par écriture du 26 janvier 2022, C______ AG a conclu à l'irrecevabilité des 
conclusions en constatation de droit de ses parties adverses, ainsi qu'à 

l'irrecevabilité de la conclusion consistant à dire que la poursuite n° 1______ 

n'irait pas sa voie, pour cause de tardiveté. 

n. Lors de l'audience du Tribunal du 1er février 2022, les parties ont plaidé, 
persistant dans leurs conclusions. 

La cause a été gardée à juger par le Tribunal a l'issue de l'audience sur la question 

de la recevabilité de la demande. 

EN DROIT 

1. L'appel a été formé dans les forme et délai légaux, dans une cause dont la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte qu'il est recevable (art. 308  

et 311 CPC). 

2. Le Tribunal a retenu que, en dépit de l'intitulé de l'acte, la demande déposée par 
les appelantes n'était pas une action en libération de dette puisque les conclusions 

prises le 22 septembre 2021 ne portaient pas sur la constatation de l'inexistence ou 

de l'inexigibilité de la créance faisant l'objet de la poursuite n° 1______. Cette 

- 5/8 - 

 

C/18126/2021 

demande aurait dès lors dû faire l'objet d'une tentative préalable de conciliation. 

Les conclusions prises par B______, qui n'était pas partie à la poursuite précitée, 

devaient également faire l'objet d'une tentative de conciliation préalable. Les 

conclusions prises le 25 janvier 2022 par les appelantes, tendant à ce que le 

Tribunal constate que la créance était éteinte et dise que la poursuite  

n° 1______ n'irait pas sa voie, étaient également irrecevables pour avoir été 

déposées après le délai péremptoire prévu par l'art. 83 al. 2 LP. 

 Les appelantes font valoir dans leur appel que leur conclusion III du 25 janvier 
2022 était une "précision" ultérieure au dépôt de l'action en libération de dette, 

"afin de l'adapter aux changements intervenus depuis son dépôt, soit le paiement 

du 8 octobre 2021". Cette conclusion n'était "pas subordonnée à l'analyse des 

conditions de l'art. 227 CPC" et était recevable. La conclusion IV était accessoire 

à la conclusion III, et n'était pas soumise aux conditions de l'art. 227 CPC, de 

sorte qu'elle était recevable. Les conclusions, telles que précisées le 25 janvier 

2022, étaient bien des conclusions en libération de dette car elles tendaient à faire 

constater l'absence d'obligation des appelantes envers l'intimée et l'inexistence du 

contrat de bail et B______ "avait sa place dans la procédure". 

 Dans leur réplique, elles ajoutent que leur action déposée le 22 septembre 2021 

était bien une action en libération de dette et que l'interprétation de leurs 

conclusions initiales faite par le Tribunal contrevenait à l'interdiction du 

formalisme excessif. Il n'y avait pas de cumul d'actions. Leur action n'était pas 

soumise à tentative de conciliation. 

2.1 
2.1.1 En règle générale, selon l'article 197 CPC, le procès civil de première 
instance doit être précédé d'une tentative de conciliation devant une autorité de 

conciliation.  

La conciliation préalable est une condition de recevabilité qui est vérifiée d'office 

par le juge (art. 60 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_413/2012 du 14 janvier 

2013). 

L'article 198 CPC énumère les litiges pour lesquels, en dérogation à la règle 

générale, la procédure de conciliation n'a pas lieu. Selon l'article 198 let. e  

ch. 1 CPC, il s'agit notamment de l'action en libération de dette. 

L'action en libération de dette de l'article 83 al. 2 LP est une action en constatation 

négative de droit fondée sur le droit matériel, qui est le pendant de l'action en 

reconnaissance de dette. Elle a pour objet l'inexistence ou l'inexigibilité de la 

créance en poursuite. Elle est ouverte par le débiteur poursuivi, qui est 

demandeur, contre la personne qui le poursuit. Seul le rôle des parties au procès 

est renversé: les charges du demandeur incombent toujours au créancier. Les 

parties ne sont pas limitées aux moyens invoqués dans la procédure de mainlevée. 

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C/18126/2021 

Le demandeur peut opposer la compensation, notamment en joignant à ses 

conclusions libératoires une demande additionnelle (ATF 116 II 131; BOHNET/ 

CHRISTINAT, Actions civiles, v. I : CC et LP, 2019, n° 17 ad art. 83 LP, p. 847). 

L'action en libération de dette doit être introduite dans les 20 jours à compter de la 

mainlevée (art. 83 al. 2 LP). 

L'action cumulée à une action en libération de dette n'est admissible que si elle 

n'est pas elle-même soumise à la tentative de conciliation préalable (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_592/2021 du 6 juillet 2022, consid. 4.2). 

2.1.2 L'absence de conclusions conformes au droit fédéral ne peut être définie 
comme une question de pure forme, de sorte qu'une constatation en ce sens, et dès 

lors, le rejet de la prétention en cause, ne constitue pas un formalisme excessif 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_3/2016 du 26 avril  2017 consid. 6.2).  

2.1.3 Il n'est admissible de compléter le recours par le biais d'une réplique que si 
les arguments contenus dans la prise de position y donnent lieu. Après 

l'écoulement du délai de recours, le recourant est forclos à formuler des 

conclusions ou des griefs qu'il aurait pu déjà articuler dans le recours (ATF 132 I 

42 consid. 3.3.4, JdT 2008 I 110; arrêt du Tribunal fédéral 5A_813/2013 du 

12 mai 2014 consid. 2.2). 

2.2 En l'espèce, les appelantes n'ont pas critiqué dans leur appel le raisonnement 
du Tribunal selon lequel les conclusions initiales de leur action excédaient le 

cadre d'une action en libération de dette.  

Elles se sont limitées à faire valoir que la recevabilité de leur action devait être 

examinée à la lumière des conclusions qu'elles ont déposées le 25 janvier 2022. 

Or, même si ces conclusions étaient recevables, elles auraient été tardives puisque 

formées après l'échéance du délai péremptoire de 20 jours prévu par l'art. 83  

al. 2 LP, comme l'a relevé à juste titre le Tribunal. 

Les griefs soulevés par les appelantes dans leur réplique sont tardifs, 

conformément à la jurisprudence précitée.  

Même s'ils avaient été recevables, ces griefs auraient dû être rejetés. C'est en effet 

à juste titre que le Tribunal a retenu que l'acte déposé le 22 septembre 2021 n'était 

pas une action en libération de dette puisque les appelantes ne concluaient pas à ce 

que le Tribunal constate qu'elles ne devaient pas le montant faisant l'objet de la 

poursuite n° 1______. Alors que la mainlevée de l'opposition formée dans la 

poursuite précitée portait sur 78'480 fr. intérêts en sus, les appelantes concluaient 

notamment à ce que le Tribunal constate que leur dette envers l'intimée était de 

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- 7/8 - 

 

C/18126/2021 

235'441 fr. 80, intérêts en sus. Ces conclusions ne sont pas des conclusions 

admissibles dans le cadre d'une action en libération de dette. 

A cela s'ajoute que B______, qui ne revêt pas la qualité de débitrice de la 

poursuite n° 1______, n'a pas la qualité pour agir en libération de dette en lien 

avec cette poursuite. 

Dans la mesure où la demande déposée le 22 septembre 2021 n'était pas une 

action en libération de dette, elle était soumise à la tentative de conciliation 

préalable. L'absence de conciliation entraîne l'irrecevabilité de la demande, 

comme l'a constaté à juste titre le Tribunal. 

Contrairement à ce que font valoir les appelantes, le Tribunal n'a pas fait preuve 

de formalisme excessif en déclarant leur demande irrecevable car l'absence de 

conclusions conformes au droit fédéral et l'absence de tentative de conciliation ne 

sont pas des questions de pure forme. 

Le jugement querellé sera dès lors confirmé. 

3. Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens, s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

- 8/8 - 

 

C/18126/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 2 mai 2022 par A______ LLC et B______ contre 

le jugement JTBL/185/2022 rendu le 9 mars 2022 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/18126/2021. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et 

Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.