# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d84c80d-3944-5799-8cb6-bd94cba7c566
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-06-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 07.06.2016 RR.2015.300
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2015-300_2016-06-07.pdf

## Full Text

Arrêt du 7 juin 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge 

président, Roy Garré et Nathalie Zufferey Franciolli,  

le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  A., représenté par Me Pol Vandemeulebrouke, 

avocat, 

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DU VALAIS, 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Belgique 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie 

conservatoire (art. 33a OEIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2015.300 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Depuis 2011, le juge d'instruction près le Tribunal de première instance 

d'Anvers diligente une procédure pénale contre, entre autres, les dénommés 

B. et A., pour des faits assimilables, en droit suisse, aux infractions de trafic 

de stupéfiants, participation/soutien à une organisation criminelle, ou encore 

blanchiment d'argent. Par le biais d'une demande d'entraide du 8 mars 2012, 

l'autorité requérante a sollicité l'audition de A., par les autorités suisses, ainsi 

que la production de la documentation bancaire relative à divers comptes 

liés à B. (act. 20.2). 

 

L'exécution de ladite demande a conduit l'autorité requérante à former une 

demande d'entraide complémentaire en date du 29 janvier 2015 (dossier 

MP-VS, p. 1-30), démarche tendant à obtenir des informations bancaires 

liées cette fois à A., ainsi qu'à la perquisition des lieux où ce dernier aurait 

pu entreposer des éléments susceptibles de corroborer les faits mis à jour 

par les enquêteurs belges (documents, supports informatiques, produit du 

crime). 

 

 

B. En date du 10 février 2015, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a 

désigné le canton du Valais canton directeur pour l'exécution de la demande 

d'entraide du 29 janvier 2015 (dossier MP-VS, p. 45 s.). Le MP-VS est entré 

en matière par décision du 13 février 2015 (dossier MP-VS, p. 48 ss). 

 

 

C. Dans le cadre de l'exécution des mesures requises, le MP-VS a procédé à 

la perquisition de l'appartement occupé par A. à Z., d'un garage box attenant, 

ainsi que d'un safe auprès de la banque C. Par ailleurs, la documentation 

bancaire relative à plusieurs relations bancaires dont A. est titulaire auprès 

de cet établissement a fait l'objet d'une édition. Il en est allé de même 

s'agissant de comptes ouverts aux noms des sociétés D. SA, E. Ltd ou 

encore F. Ltd (dossier MP-VS, p. 153 s.). 

 

Par courrier du 10 juillet 2015, le MP-VS a informé le conseil de A. des pièces 

qu'il entendait transmettre à l'autorité requérante en exécution de la 

demande d'entraide (dossier MP-VS, p. 131 s.). Un délai au 31 juillet 2015 

lui était imparti pour d'éventuelles déterminations.  

 

Par envoi du 20 juillet 2015, le conseil de A. a fait savoir que son client 

"s'oppos[ait] formellement à la transmission de ces pièces et documents à 

l'autorité belge" (dossier MP-VS, p. 134).  

 

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D. Par décision du 26 octobre 2015, le MP-VS a rejeté la demande de levée 

partielle des séquestres portant sur les comptes bancaires dont A. est 

titulaire, respectivement ayant droit économique (dossier MP-VS, p. 138 et 

147 ss). 

 

Le jour suivant, l'autorité d'exécution a ordonné, sous réserve de la 

spécialité, la transmission au Royaume de Belgique des pièces saisies 

ensuite des perquisitions opérées dans le cadre de l'exécution de la 

demande d'entraide (v. supra let. C), ainsi que de la documentation obtenue 

auprès de divers établissements bancaires (dossier MP-VS, p. 152 ss). 

 

 

E. Par mémoire du 26 novembre 2015, A. a formé recours contre ces deux 

décisions (act. 1, p. 1). Il conclut en substance au rejet de la demande 

d’entraide du 29 janvier 2015, et partant à la non-transmission des actes 

concernés par ladite demande, et implicitement à la levée des séquestres 

prononcés par l'autorité d'exécution. Appelée à répondre, cette dernière a, 

par écriture du 23 décembre 2015, conclu au rejet du recours (act. 10). 

Egalement invité à se déterminer, l'OFJ y a renoncé (act. 9). Le 11 janvier 

2016, A. a répliqué, persistant dans les conclusions prises à l'appui de son 

recours (act. 12, p. 3). Le 9 février 2016, le MP-VS a déposé une brève 

duplique spontanée (act. 16), ce dont le recourant a été dûment informé 

(act. 17). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

 L'entraide judiciaire entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse 

est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire 

en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour la Belgique le 11 novembre 1975, ainsi que par le 

Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la CEEJ, entré en 

vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l'Etat requérant le 1er juillet 

2009. Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen 

du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de 

l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; publication de la 

Chancellerie fédérale, "Entraide et extradition") s'appliquent également à 

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l'entraide pénale entre la Suisse et la Belgique (v. arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2009.284 du 19 novembre 2009, consid. 1.3). Dans la mesure où 

la demande tendrait à la remise de valeurs séquestrées à l'Etat requérant, la 

Convention n° 141 du Conseil de l'Europe, relative au blanchiment, au 

dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime peut 

également être applicable (ci-après: Convention n° 141; RS 0.311.53, entrée 

en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er mai 1998 pour la 

Belgique). Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome 

qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière 

pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 

351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non 

réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus 

favorable à l'entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 

II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3; DANGUBIC / KESHELAVA, in Basler 

Kommentar, Internationales Strafrecht, 2015, n° 1 ad art. 12). L'application 

de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).  

 

 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).  

 

 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Parvenu à la Cour des 

plaintes le 26 novembre 2015, le recours contre la décision de clôture 

intervenu le 27 octobre 2015, et contre la décision incidente de refus de levée 

partielle du séquestre du 26 octobre 2015, a été formé en temps utile.  

 

  

1.4.1 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 

ou modifiée. L’art. 9a OEIMP précise cette disposition et reconnaît 

notamment la qualité pour agir au titulaire du compte dont il est demandé 

des informations (let. a) ainsi qu’au propriétaire ou au locataire en cas de 

perquisition (let. b; ATF 126 II 258 consid. 2d/aa; arrêt du Tribunal fédéral 

1A.218/2000 du 6 novembre 2000, consid. 1c). 

 

 

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1.4.2 En l’espèce, une partie des informations à transmettre résulte des 

perquisitions opérées au domicile du recourant (appartement de Z.), dans le 

box attenant, ainsi qu'auprès d'un établissement bancaire (safe). A. est sinon 

le propriétaire, à tout le moins le locataire des locaux en question et dispose 

partant de la qualité pour recourir à cet égard. S’agissant de la transmission 

d’informations bancaires, le recourant a qualité pour agir à l’encontre de la 

transmission des informations des comptes dont il est le titulaire auprès de 

la banque C. (comptes n° 1; 2; 3; 4; 5; act. 10.1, p.1) et de la banque G. 

(comptes n° 6; 7; act. 10.1, p. 2). Il n'est en revanche pas habilité à recourir 

contre la transmission des informations relatives aux comptes libellés aux 

noms des sociétés D. SA, E. Ltd et F. Ltd. 

 

1.4.3 Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours dans la mesure précisée ci-

avant.  

 

 

2. Dans un premier moyen, le recourant soutient que la demande d’entraide 

serait basée sur un "exposé manifestement inexact des indices significatifs 

à charge [du recourant]" (act. 12, p. 2). 

 

  

2.1.1 Aux termes de l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer 

l'autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi 

que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications 

doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel 

l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérantes 

et requises (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique 

ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est 

respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5b et les arrêts cités). Selon la 

jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet 

et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément 

pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au 

sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts 

cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a 

pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne 

peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une 

infraction, raison pour laquelle ladite autorité ne peut s'écarter des faits 

décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions 

évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 

111 consid. 5b). L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un acte 

d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité requérante 

désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces 

soupçons n'ont ainsi pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure 

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d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005, 

consid. 2.1). 

 

2.1.2 La remise de documents bancaires est une mesure de contrainte au sens de 

l'art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l'art. 64 al. 1 EIMP 

mis en relation avec la réserve faite par la Suisse à l'art. 5 ch. 1 let. a CEEJ, 

que si l'état de faits exposé dans la demande correspond, prima facie, aux 

éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. L'examen de 

la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 

2 EIMP applicable en matière d'extradition, les éléments constitutifs de 

l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en 

matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 

consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). Il n'est ainsi pas 

nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations 

concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes 

conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils 

soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu 

ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 

117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités). 

 

2.1.3 Lorsque l'autorité étrangère adresse une requête d'entraide aux fins 

d'appuyer une enquête menée du chef de blanchiment d'argent, elle ne doit 

pas nécessairement apporter la preuve de la commission des actes de 

blanchiment ou de l'infraction préalable; un simple soupçon considéré 

objectivement suffit pour l'octroi de la coopération sous l'angle de la double 

incrimination (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.231/2003 du 6 février 2004, 

consid. 5.3; TPF 2011 194 consid. 2.1 in fine; v. également ZIMMERMANN, La 

coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 602). 

La Suisse doit ainsi pouvoir accorder sa collaboration lorsque le soupçon de 

blanchiment est uniquement fondé sur l'existence de transactions suspectes. 

Tel est notamment le cas lorsqu'on est en présence de transactions dénuées 

de justification apparente ou d'utilisation de nombreuses sociétés réparties 

dans plusieurs pays (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69-72 du 14 

août 2008, consid. 3.3 et les références citées). L'importance des sommes 

mises en cause lors des transactions suspectes constitue également un 

motif de soupçon de blanchiment. Cette interprétation correspond à la notion 

d'entraide "la plus large possible" dont il est question aux art. 1 CEEJ, 7 ch. 

1 et 8 CBl (ATF 129 II 97 consid. 3.2). 

 

 En l’espèce, il ressort de la demande d'entraide belge que l'autorité 

requérante soupçonne le recourant d'appartenir à une organisation 

criminelle active notamment dans le trafic international de stupéfiants. A cet 

égard, les investigations menées en Belgique dans ce contexte ont permis 

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de mettre à jour le fait que le recourant a été en contact régulier avec des 

personnes impliquées dans un trafic d’armes et de stupéfiants et se serait 

fait remettre des sommes conséquentes dérivant de ces activités illégales 

(dossier MP-VS, p. 5), sommes qui auraient, à tout le moins pour partie, été 

placées sur des comptes ouverts en Suisse par le recourant en nom propre, 

respectivement au nom de sociétés dont il est l'ayant droit économique. Le 

patrimoine d’origine criminelle du recourant s’élèverait à plus de USD 10 

mios (dossier MP-VS, p. 6).  

 

Force est à ce stade de constater que le comportement reproché au 

recourant est décrit avec suffisamment de précision pour permettre au juge 

de l'entraide d'examiner, dans le respect des sources applicables au cas 

d'espèce, si les conditions à l'octroi de l'entraide sont réalisées. 

 

 Il s’ensuit que la condition de la double incrimination est remplie en l’espèce 

et que le contenu de la demande belge satisfait aux exigences de l’art. 14 

CEEJ. Les griefs soulevés par le recourant à cet égard – lesquels relèvent 

au demeurant essentiellement de l'argumentation à décharge, procédé 

irrecevable dans le cadre de la procédure d'entraide (v. arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_562/2011 du 22 décembre 2011, consid. 1.5 in fine) – sont par 

conséquent infondés. Il n’est au surplus pas nécessaire de vérifier si l’exposé 

des faits de la demande réalise également les éléments constitutifs d’autres 

infractions pénales selon le droit suisse. En effet, à l’inverse de ce qui 

prévaut en matière d’extradition, la réunion des éléments constitutifs d’une 

seule infraction suffit pour l’octroi de l’entraide régie par la CEEJ (ATF 125 II 

569 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007, 

consid. 2.3.2), dans le cas concret l'art. 305bis CP.  

 

 

3.  

 Dans un second grief, le recourant invoque une violation du principe de la 

proportionnalité car, s’agissant des comptes bancaires, seuls les relevés 

datant d’après la période d’incrimination pourraient, selon lui, être transmis 

(act. 12, p. 4). 

 

 La proportionnalité en matière d'entraide judiciaire est régie par le principe 

de l'utilité potentielle. La question de savoir si les renseignements demandés 

sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est ainsi laissée 

à l'appréciation des autorités de poursuite étrangères. La coopération 

internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont 

manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire 

progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte 

à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 136 IV 82 

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consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015, 

consid. 1.4). C'est en effet le propre de l'entraide de favoriser la découverte 

de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont 

l'autorité de poursuite étrangère n'a pas connaissance (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. 

cit, n° 723).  

 

Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, 

d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête 

pénale à l'étranger (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 

1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, 

consid. 3.1). S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, 

il convient en effet de transmettre tous les documents qui peuvent avoir trait 

au soupçon exposé dans la demande d'entraide; il suffit qu'il existe un lien 

de connexité entre l'état de fait sur lequel porte l'enquête pénale menée par 

les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la remise pour 

que ceux-ci doivent être remis (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.4 du 

30 juillet 2014, consid. 2.2.1). Par ailleurs, dans le cadre de la procédure 

d’entraide, la personne touchée par la saisie est tenue, à peine de forclusion, 

d’indiquer à l’autorité quels documents ne devraient pas, selon elle, être 

transmis et pour quels motifs. Le tri des pièces n’est ainsi pas l’affaire 

exclusive de l’autorité; à cet égard, un véritable devoir de collaboration 

incombe au détenteur (arrêt du Tribunal fédéral 1A.216/2001 du 21 mars 

2002, consid. 3.1; ATF 130 II 14 consid. 4.3). 

 

  

3.3.1 En l’espèce, l’autorité requérante soupçonne le recourant, entre autres, de 

blanchir de l’argent venant d’un trafic international de stupéfiants. En effet, 

les communications interceptées par les investigations de police ont permis 

de comprendre qu’il était en lien avec des personnes soupçonnées d’être 

elles-mêmes impliquées dans ce trafic, de même que plusieurs de ses 

sociétés. Il ressortirait aussi de l’enquête que le patrimoine découlant de ces 

infractions s’élèverait à plus de USD 10 mios (v. supra consid. 2.2). Force 

est de constater que la demande d’entraide est en lien direct avec la 

procédure pénale étrangère, puisque l’autorité requérante cherche à 

comprendre le cheminement de l’argent provenant desdits trafics, avec la 

possibilité que les comptes suisses aient été utilisés à cette fin. 

 

3.3.2 Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine 

délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions 

opérées au nom des entités (personnes physiques ou morales) et par le biais 

des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement 

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étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2014.187-188 du 18 février 2015, consid. 4.4). L'utilité de la 

documentation bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir 

vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou 

suivis d'autres actes du même genre (arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 

du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 

1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, 

consid. 6.2). En l’espèce, le MP-VS a requis de la banque C. la production 

des relevés bancaires pour une période allant du 1er juillet 2013 jusqu’à la 

demande, soit février 2015, ainsi que la production des relevés de deux 

comptes auprès de la banque G., ceci dès leur ouverture en 2014 (act. 2.2, 

p. 3). 

 

De ce fait, s'agissant, comme en l'espèce, de comptes et de transactions 

susceptibles de s'inscrire dans le mécanisme de blanchiment à grande 

échelle mis en place par des personnes sous enquête pénale à l'étranger, il 

se justifie, pour l'autorité requérante, de prendre connaissance de la 

documentation bancaire sur plusieurs années, et parfois depuis son 

ouverture, sans que cela ne viole le principe de l'utilité potentielle. Certes, il 

se peut également que les comptes litigieux n'aient pas servi à recevoir le 

produit d'infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir 

des fonds. L'autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à 

pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation complète, étant 

rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, 

mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). 

Partant, le transfert de la documentation des comptes des banques G. et C. 

tel qu'ordonné par l'autorité d'exécution – sachant que l’enquête pénale a été 

ouverte en 2011 (act. 20.2, p.1) – ne saurait être qualifié d'excessif, et le 

grief, mal fondé, doit être rejeté. 

 

Quant à la problématique du tri des pièces, dont on peine à comprendre du 

mémoire de recours si son auteur entend s'en plaindre, la Cour constate en 

tout état de cause que le recourant n'a aucunement satisfait à son devoir de 

coopération, omettant d'indiquer avec précision à l’autorité quels documents 

ne devraient pas, le cas échéant, être transmis et pour quels motifs (v. supra 

consid. 3.2 in fine). 

 

 

4. S'agissant de la saisie des avoirs bancaires prononcée par le MP-VS, 

pareille mesure doit être maintenue jusqu’au terme de la procédure pénale, 

le cas échéant, jusqu’au moment où l’Etat requérant présentera une 

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demande de remise des avoirs saisis, en vue de restitution ou de 

confiscation fondée sur une décision définitive et exécutoire ou qu’il 

communiquera ne plus être en mesure de prononcer une telle décision (cf. 

art. 74a EIMP, mis en relation avec l’art. 33a OEIMP; cf. également ATF 126 

II 462 consid. 5). En effet, saisi d'une demande d'entraide judiciaire se 

rapportant à des fonds détournés, l'autorité suisse d'exécution peut en 

ordonner le blocage – et ce même si la demande initiale ne le requiert pas 

expressément – dès lors que l'Etat requérant est susceptible d'en demander 

la remise conformément à l'art. 74a EIMP. Un tel blocage fait partie des 

mesures provisoires que l'autorité suisse peut adopter en application de l'art. 

18 EIMP. L'autorité d'exécution devra donc encore prendre une décision à 

ce sujet lorsqu'elle connaîtra les intentions de l'Etat requis à ce propos, en 

l'interpellant et en lui fixant si nécessaire un délai pour se déterminer. Le 

recourant pourra pour sa part intervenir auprès de l'autorité d'exécution si la 

mesure devait, au fil du temps, apparaître disproportionnée (v. TPF 2007 124 

consid. 8). 

 

 

5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, et ce dans la 

mesure de sa recevabilité. 

 

 

6. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b 

LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de 

la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 

financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant 

supportera ainsi les frais du présent arrêt, fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 

LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 

août 2010 [RFPPF; RD 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement 

couverts par l'avance de frais effectuée. Le recourant ayant versé 

CHF 5’100.-- à titre d’avance de frais – au lieu des CHF 5'000.-- requis par 

l'autorité de céans (act. 4) –, la caisse du Tribunal pénal fédéral lui restituera 

le solde par CHF 100.--. 

 

- 11 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais de CHF 5'100.-- 

déjà versée, est mis à la charge du recourant. La caisse du Tribunal pénal 

fédéral restituera au recourant le solde par CHF 100.--. 

 

Bellinzone, le 8 juin 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Pol Vandemeulebrouke, avocat 

- Ministère public du canton du Valais 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 

 

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).