# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dbb1b9b9-5568-59d7-b225-9f424642a9da
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.2025 A/2649/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2649-2025_2025-11-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2649/2025-AIDSO ATA/1226/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 novembre 2025 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 

 

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL intimé 

 

_________ 

- 2/5 - 

A/2649/2025 

EN FAIT 

A.     a. Par décision du 4 mars 2025, l’Hospice général (ci-après : l’hospice), soit pour 

lui le centre d’action sociale (ci-après : CAS) de B______, a réduit le forfait 

d’entretien d’A______ de 30% pour une durée de six mois, au motif qu’il n’avait 

pas déclaré deux comptes bancaires Revolut, sur lesquels apparaissaient des 

mouvements financiers. 

b. Faute de réclamation, cette décision est entrée en force. 

c. Le 23 avril 2025, A______ a formé un « recours gracieux » auprès de l’hospice, 

sollicitant la « révision » de la décision. Il a reconnu n’avoir pas déclaré les deux 

comptes Revolut. Les opérations effectuées sur ces comptes se limitaient à des 

« mouvements de trésorerie » et aucune source de revenus n’avait été enregistrée 

sur ces comptes.  

d. Le 29 avril 2025, l’hospice a informé l’intéressé qu’il interprétait son courrier 

comme valant demande de reconsidération. Sauf avis contraire de sa part, il le 

transmettrait au CAS de B______ pour raison de compétence. Si, toutefois, son 

intention était de former une réclamation contre la décision du CAS, il devait 

justifier son envoi tardif et préciser ses motifs et moyens de preuve. 

e. Le 9 mai 2025, A______ a confirmé qu’il entendait former une demande de 

reconsidération de la décision du 4 mars 2025. Il reconnaissait avoir laissé s’écouler 

le délai de 30 jours pour former recours contre la décision du 4 mars 2025. Il avait 

pris le temps nécessaire pour se renseigner sur sa situation juridique et rassembler 

les justificatifs nécessaires. S’il n’avait pas déclaré l’existence de ses comptes 

Revolut, c’était en raison d’une incompréhension linguistique, l’entretien avec 

l’hospice s’étant déroulé en anglais. Les montants reçus sur les comptes Revolut ne 

constituaient ni un revenu dissimulé, ni une fortune indépendante, mais un moyen 

d’échange économique, utilisé pour les dépenses en zone transfrontalière. 

f. Le 23 mai 2025, l’hospice a transmis la demande au CAS de B______ pour raison 

de compétence. 

g. Par décision du 1er juillet 2025, l’hospice, soit pour lui le CAS de B______, a 

déclaré la demande irrecevable, faute d’éléments nouveaux ou de modification 

notable des circonstances. Il était précisé que la décision pouvait faire l’objet 

d’une réclamation auprès de la direction générale de l’hospice conformément à 

l’art. 71 de la loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité du 23 juin 2023 

(LASLP – J 4 04). 

B.     a. Par acte du 31 juillet 2025, A______ a recouru devant la chambre administrative 

de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre cette décision, 

concluant à son annulation. 

Contrairement à ce qu’avait retenu l’hospice, il avait apporté des faits nouveaux 

pertinents, à savoir les explications sur le mécanisme des transferts opérés via ses 

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A/2649/2025 

comptes Revolut, la source des fonds concernés, leur usage, ainsi que l’absence de 

toute nature lucrative. Ces précisions n’avaient pas été fournies en amont de la 

décision, en raison d’une méconnaissance de ses droits, de difficultés de 

compréhension linguistique et du temps nécessaire pour réunir les justificatifs. 

En refusant d’entrer en matière, sans procéder à un examen sérieux des nouveaux 

éléments allégués, l’hospice avait violé les principes fondamentaux de la procédure 

administrative. 

L’hospice ne pouvait, en l’absence de revenus au sens de la LASLP, qualifier les 

flux constatés sur les comptes Revolut de ressources justifiant une réduction de ses 

prestations. La décision litigieuse, prise sans fondement légale, ni base factuelle 

pertinente, violait le principe de la légalité. 

b. Par réponse du 21 août 2025, l’hospice a conclu à ce que le recours soit déclaré 

irrecevable et au renvoi de la cause à son directeur général pour raison de 

compétence. Le recours était dirigé contre une décision qui ne saurait être 

considérée comme une décision sur réclamation au sens des art. 71 et 72 LASLP.  

c. Le 24 octobre 2025, A______ a relevé que la décision entreprise constituait une 

décision finale, mettant fin à la procédure et produisant des effets juridiques directs. 

La voie de la réclamation prévue à l’art. 71 LASLP avait été épuisée par ses 

démarches successives, si bien que la chambre administrative devait se déclarer 

compétente. Le refus d’entrer en matière sur son recours constituerait un 

formalisme excessif et une violation du droit d’accès au juge. 

d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1. La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des recours qui 

lui sont soumis (art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; ATA/485/2025 du 29 avril 2025 consid. 2 ; 

ATA/364/2025 du 2 avril 2025 consid. 1). 

2. Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des autorités 

et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, et 57 LPA 

(art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05). 

2.1 Le Titre III de la LASLP, intitulé « procédure et voies de droit » comprend 

deux articles dévolus aux voies de droit, soit les art. 71 et 72 LASLP. L’art. 71 al. 1 

LASLP prévoit que les décisions rendues par l’hospice peuvent faire l’objet d’une 

réclamation écrite auprès de la direction de l’hospice dans un délai de 30 jours à 

partir de leur notification. L’art. 72 LASLP précise que les décisions sur 

réclamation peuvent faire l’objet d’un recours à la chambre administrative dans un 

délai de 30 jours à partir de leur notification. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/485/2025
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/364/2025

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A/2649/2025 

L'opposition (ou réclamation) constitue un moyen de droit ordinaire qui a pour effet 

de contraindre l'autorité qui a rendu la décision attaquée à se prononcer à nouveau 

sur l'affaire (art. 50 al. 1 LPA ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 

2015, p. 435). L'opposition est pourvue d'un effet dévolutif complet ; la nouvelle 

décision que l'autorité prend au terme de la procédure d'opposition se substitue à la 

décision attaquée et est seule susceptible de recours (Benoît BOVAY, op. cit., 

p. 436). En droit genevois, la loi définit les cas où une réclamation (ou une 

opposition) doit être présentée avant que les juridictions administratives ne puissent 

être saisies par la voie d’un recours (art. 50 al. 3 LPA). 

2.2 En l’occurrence, l’hospice, soit pour lui le CAS de B______, a refusé d’entrer 

en matière sur la demande de reconsidération formée par le recourant à l’encontre 

de la décision 4 mars 2025, entrée en force. Or, en matière de contentieux, la 

LASLP prévoit que seule la décision sur réclamation rendue par la direction de 

l’hospice peut faire l’objet d’un recours devant la chambre administrative. Ainsi, 

en tant que le recours est formé directement contre une simple décision du CAS de 

B______ de l’hospice, il doit être déclaré irrecevable et transmis à l’autorité intimée 

comme objet de sa compétence.  

Contrairement à ce que soutient le recourant, un tel résultat n’est nullement 

formaliste. Il résulte du système prévu par le législateur en matière de contentieux 

dans le domaine de l’aide sociale. La procédure de réclamation est un véritable 

moyen de droit qui permet à l'administré d'obtenir que l'administration revoie en 

fait et en droit le bien-fondé de sa première décision. C’est le lieu de préciser que 

l’indication de cette voie de droit a été régulièrement mentionnée dans la décision 

entreprise. 

3. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du 

règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 

30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas alloué d'indemnité 

de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare irrecevable le recours interjeté le 31 juillet 2025 par A______ contre la décision 

de l’Hospice général du 1er juillet 2025 ; 

transmet la cause à la direction de l’Hospice général pour raison de compétence ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03

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A/2649/2025 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 

et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Eleanor McGREGOR, Claudio 

MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

J. RAMADOO 

 

 le président siégeant : 

 

 

P. CHENAUX 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 la greffière : 

 
 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110