# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46f809bc-955d-57ba-920c-f214ed614fe4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.06.2010 C-7542/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7542-2008_2010-06-30.pdf

## Full Text

Cour III
C-7542/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  j u i n  2 0 1 0

Francesco Parrino (président du collège), 
Madeleine Hirsig, Stefan Mesmer, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

A._______, représentée par B._______,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 23 octobre 2008)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7542/2008

Faits :

A.
La ressortissante suisse A._______, née en 1962, a travaillé quelques 
années en Suisse dans les années 80 puis, domiciliée en Espagne, a 
été assurée à l'assurance facultative des Suisses à l'étranger depuis 
1992 (pce 1). En date du 1er  mars 2007, elle déposa une demande de 
prestations  d'assurance-invalidité  suisse  par  le  biais  de  l'Instituto 
Nacional  de  la  Seguridad  Social  (INSS)  (pce  6)  qui  la  transmit  à 
l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger 
(OAIE).

B.
Dans le cadre de l'instruction, l'OAIE porta notamment au dossier les 
documents ci-après:

- le questionnaire à l'assurée daté du 16 janvier  2008 selon lequel 
l'assurée a été antérieurement active comme vendeuse et dans le 
nettoyage jusqu'en mai  2006,  en dernier  lieu  à  temps partiel  (25 
h. /sem.), l'activité lucrative ayant été arrêtée en raison de maux de 
dos dont en particulier un blocage, suivi d'un accident de la route 
avec suite d'atteintes au niveau des cervicales (pce 19),

- un questionnaire pour les assurés travaillant dans le ménage daté 
du 16 janvier 2008 selon lequel l'intéressée élève seule ses deux 
enfants de 7 et 9 ans dans un petit appartement s'occupant de l'en-
semble des tâches ménagères sollicitant de l'aide pour les travaux 
lourds (pce 20),

- le questionnaire à l'employeur daté du 28 janvier 2008 faisant état 
d'un contrat de durée déterminée du 2 novembre 2005 au 7 juillet  
2006 à temps partiel de nettoyeuse à raison de 3 heures 5j./sem. 
(pce 22),

- un rapport  de résonance magnétique de la colonne lombo-sacrée 
daté du 28 février 2007 énonçant une discarthopathie dégénérative 
avec possible affection radiculaire droite en L4-L5 (pce 30),

- deux rapports médicaux datés des 14 mars et 16 mai 2007, signés 
du  Dr  C._______,  rhumatologue,  faisant  notamment  état  de 
douleurs lombaires de large évolution de type mécanique avec irra-

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diations, de discopathie L4-L5 de forme dégénérative, de douleurs 
dorsales et cervicales, de douleurs posturales nocturnes (pces 28 
s.),

- un rapport  détaillé E 213 daté du 23 mars 2007 faisant  état  d'un 
bon état général, d'un status conscient et orienté, de douleurs ver-
tébrales de prédominance lombaire et de paresthésies aux extrémi-
tés, d'une flexion extension et d'une mobilité cervicale conservée, 
d'une  mobilité  des  membres  supérieurs  et  inférieurs  conservée, 
d'une légère scoliose lombaire, d'une lombarthrose en rapport avec 
l'âge,  d'une  discarthropathie  avec  possible  affection  radiculaire 
droite  en L4-L5,  d'une protrusion L4-L5 centro-latérale droite,  soit 
des atteintes n'entraînant pas d'incapacité permanente dans le tra-
vail habituel de l'assurée, lui permettant d'effectuer des travaux lé-
gers et moyens sous réserve de lieux à haute température et hu-
mides, dont son ancienne activité à plein temps dans le nettoyage 
(pce 38),

- un  rapport  d'électromiographie  daté  du  8  novembre  2007  des 
membres supérieurs  relevant  une perte  d'innervation  et  des  don-
nées compatibles avec une légère radiculopathie cervicale récente 
centrée en C8 (pce 32),

- 4 rapports médicaux de septembre 2007 à janvier 2008 de l'Hôpital  
de Palamos suite à un accident de la circulation du 14 juin 2007, 
faisant notamment état au final du syndrome du coup du lapin, de 
cervicobrachialgies gauches, de limitation douloureuse discrète du 
rachis cervical à la rotation et à l'extension gauche (pces 34 à 37).

C.
L'OAIE  requit  de  la  Dresse  D._______  son  appréciation  de  la 
documentation médicale. Dans son rapport  du 14 avril  2008 ce mé-
decin fit  un relevé de l'ensemble des données médicales. La Dresse 
D._______ nota  notamment  que le  rapport  E 213 du 23 mars 2007 
relevait une pleine capacité de travail dans son activité de nettoyeuse, 
malgré un accident de la route le 14 juin 2007 qui fut suivi de 9 mois 
de  physiothérapie. Elle  mentionna  des  cervicobrachialgies  avec une 
limitation  douloureuse  de  la  mobilité  de  la  colonne  cervicale  et  un 
sentiment d'endormissement du bras gauche. Elle demanda un rapport 
neurologique (pce 41) que l'OAIE requit de l'INSS.

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Dans le rapport envoyé daté du 3 juin 2008, le médecin de l'INSS nota 
des  extrémités  supérieures  et  inférieures  normales,  une  disco-
artropathie dégénérative avec possible affection radiculaire droite  en 
L4-L5 (pce 45).

Invitée  à  nouveau  à  se  prononcer,  la  Dresse  D._______,  dans  son 
rapport  du 6  août  2008,  retint  le  diagnostic  principal  de discopathie  
dégénérative avec possible compromission radiculaire en L4-L5 sans 
atteinte  neurologique  et  le  diagnostic  secondaire  avec  également 
incidence sur la capacité de travail de cervico-brachialgie C8 gauche 
avec traumatisme de la colonne cervicale. Elle nota une incapacité de 
travail  dans l'activité habituelle de 20% dès le 28 février 2007 et de 
22.25% dans les activités domestiques et de 0% à compter du 16 juin 
2008 dans une activité adaptée en position variée avec ports de poids 
limités à 5-10 kg et préservant le dos et le bras gauche. Elle indiqua  
comme activités adaptées: ouvrière non qualifiée dans une fabrique de 
production,  concierge,  caissière,  vendeuse  de  billets,  archivage, 
courrier  interne,  réceptionniste,  téléphoniste,  traitement  de données, 
scannage,  toutes  activités  compatibles  avec les limitations précitées 
(pce 48).

La Dresse D._______ établit l'évaluation de l'incapacité de travail dans 
les tâches ménagères comme suit:

N° Activités Min./Max. Choix Incapacité Invalidité

1 Conduite du ménage 2 / 5 4 0 0

2 Alimentation 10 / 50 40 20 8

3 Entretien du logement 5 / 20 15 25 4

4 Achats 5 / 10 8 25 2

5 Lessive et entretien
des vêtements

5 / 20 15 35 5.25

6 Soins aux enfants 0 / 30 10 10 1

7 Divers 0 / 50 8 25 2

Total 100 22.25

D.
Par projet de décision du 2 septembre 2008 l'OAIE informa l'assurée 
que l'invalidité des personnes exerçant une activité lucrative à temps 
partiel était évaluée selon la méthode mixte, la part de l'activité profes -
sionnelle s'obtenant par le rapport en pour cent entre la durée du tra-
vail que la personne handicapée accomplirait sans invalidité et la du-

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rée du travail totale usuelle dans la profession concernée, la part  du 
travail  ménager constituant  le reste du pourcentage. Il  indiqua qu'en 
l'occurrence il n'était pas ressorti du dossier une incapacité de travail 
moyenne suffisante pendant une année d'au moins 40% du fait  que 
l'accomplissement  des  travaux  habituels  ainsi  que  l'exercice  d'une 
activité  lucrative  à  temps  partiel  était  toujours  exigible  dans  une 
mesure suffisante pour exclure le droit à une rente (pce 49).

L'assurée contesta ce projet de décision en date du 14 octobre 2008. 
Elle fit valoir qu'elle avait de grandes difficultés à effectuer ses tâches 
ménagères qu'elle ne pouvait qu'accomplir avec lenteur, étant obligée 
de les exécuter vivant seule avec ses deux enfants. Elle précisa que la 
lenteur de son travail était incompatible avec une activité exercée dans 
une  entreprise.  Elle  indiqua  joindre  un  rapport  de  résonance 
magnétique (pce 49a).

E.
Par  décision  du  23  octobre  2008,  l'OAIE  rejeta  la  demande  de 
prestations dans les termes de son projet de décision (pce 50). Il reçut  
toutefois en date du 5 novembre 2008, suite à une erreur d'adressage 
à  l'Office  cantonal  de  l'assurance-invalidité  de  Genève  (OAI-GE),  le 
rapport de résonance précité (pces 51-53).

F.
Par acte du 21 novembre 2008, l'intéressée, représentée par sa mère, 
interjeta  recours  auprès  du  Tribunal  de  céans.  Elle  conclut  à 
l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi d'une rente d'invalidité.  
Elle  fit  valoir  l'aggravation  de  ses  problèmes  de  dos  et  être  très 
souvent bloquée avec de fortes douleurs incompatibles avec un travail. 
Elle indiqua avoir  dû faire face dans les jours passés à un incendie 
ayant  détruit  tous  ses  biens  et  qu'elle  allait  faire  parvenir  de  sa 
psychologue  un  rapport.  Elle  joignit  également  une  documentation 
médicale déjà au dossier (pce TAF 1). Elle compléta son recours en 
date du 28 novembre 2008 par un rapport  psychologique non signé 
du 6 novembre 2008 attestant de suivis depuis le 12 mars 2002 pour 
résurgence  d'un  traumatisme  infantile,  mécanismes  de  défense  à 
l'encontre  du  monde  externe,  exception  faite  de  son  milieu  familial, 
aspects  ne  favorisant  pas  les  contacts  sociaux  et  provoquant  des 
rejets  d'autrui  et  un  propre  comportement  de  rejet,  de  difficultés 
réitérées au niveau des cervicales, suite à un accident de voiture, avec 
des  décompensations  portant  atteinte  à  sa  santé  physique,  de 

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développements de comportements d'évitement de situations vécues 
comme dangereuses (travail, services publics, écoles) (pce TAF 2).

G.
Invité  à  se  déterminer  sur  le  recours,  l'OAIE transmit  le  rapport  de 
résonance magnétique et le rapport  psychologique au Dr E._______ 
de  son  service  médical  pour  appréciation.  Dans  son  rapport  du  30 
décembre 2008, le Dr E._______ nota que le rapport  psychologique 
non signé n'émanait pas d'un médecin psychiatre et n'indiquait pas de 
traitement  nécessaire  et  que  le  rapport  de  résonance  magnétique 
faisait  état  de  champs  dégénératifs  des  disques  au  niveau  des 
cervicales sans effets  de type neurologique. Il  souligna l'inexistence 
d'un  fondement  médical  à  l'incapacité  de  travail  et  le  fait  que  les 
difficultés sociales rencontrées en 2002 n'étaient  pas déterminantes 
dans son activité antérieure et domestique (pce 55). 

Par réponse au recours du 8 janvier 2009, l'OAIE conclut à son rejet et 
à la  confirmation de la  décision attaquée. Il  fit  valoir  que selon son 
service  médical  l'intéressée  ne  présentait  ni  atteinte  psychique  ni 
atteinte fonctionnelle  justifiant  une incapacité de travail  relevante  de 
l'assurance-invalidité (pce TAF 3).

H.
Invitée à répliquer par ordonnance du 14 janvier 2009, l'intéressée y 
renonça.

Par décision incidente du 18 mars 2009, le Tribunal de céans requit de 
l'assurée une avance sur les frais de procédure de Fr. 300.-, montant 
dont elle s'acquitta dans le délai imparti (pces TAF 8-11).

Par  acte  du  1er juin  2009,  l'intéressée  communiqua  au  Tribunal  de 
céans avoir subi à nouveau un blocage du dos accompagné de fortes 
douleurs et adressa un rapport de radiographies daté du 28 mai 2009 
faisant  notamment  état  de discopathie C5-C6 et  d'arthrose lombaire 
généralisée.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce  – pré-
vues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fé-
déral  (LTAF, RS 173.32),  le  Tribunal  de  céans,  en  vertu de  l'art. 31 

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LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 831.20), 
connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 
contre les décisions prises par l'OAIE.

1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est 
régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas 
autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'as-
surances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fé-
dérale  du 6  octobre  2000 sur  la  partie  générale  du droit  des  assu-
rances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art.  2 LPGA, 
les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales 
régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spé-
ciales  sur  les  assurances  sociales  le  prévoient.  En  application  de 
l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assuranc-
e-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à 
la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.
L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur 
de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au principe 
selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment  
où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 131 V 9 
consid. 1; 130 V 445 consid. 1.2 et les références). Les dispositions de 
la 5ème révision de la LAI entrées en vigueur le 1er janvier 2008 sont ap-
plicables et les dispositions citées ci-après sont sauf précision contrai-
re celles en vigueur à compter du 1er  janvier 2008. Toutefois, le droit à 
la rente s'étendant jusqu'au 31 décembre 2007 s'examine à la lumière 
des anciennes normes ce qui motive qu'il y soit fait principalement ré-
férence.

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3.
La recourante a présenté sa demande de rente le 1er  mars 2007. En 
dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI en vigueur jusqu'au 31 
décembre 2007 prévoit que si l'assuré présente sa demande de rente 
plus  de  douze mois  après  la  naissance  du droit,  les  prestations  ne 
sont allouées que pour les douze mois précédant le dépôt de la de-
mande. En l'espèce, le Tribunal peut se limiter à examiner si la recou-
rante avait droit à une rente le 1er mars 2006 ou si le droit à une rente 
était né entre cette date et le 23 octobre 2008, date de la décision at -
taquée marquant la limite dans le temps du pouvoir d'examen de l'au-
torité de recours  (ATF 129 V 1 consid. 2.1 et ATF 121 V 362 consid. 
1b).

4.

4.1 Tout  requérant  doit  remplir  cumulativement  les  conditions  sui-
vantes pour avoir droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse: 

- être invalide au sens de la LPGA/LAI et 

- avoir versé des cotisations à l'AVS/AI suisse durant une année 
au moins (art. 36 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 dé -
cembre 2007). A compter du 1er janvier 2008, l'assuré doit toute-
fois  compter  au moins  trois  années de cotisations (art. 36 LAI 
dans sa nouvelle  teneur modifiée  le  6 octobre 2006). Dans ce 
cadre, les cotisations versées à une assurance sociale assimilée 
d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Associa-
tion  européenne  de  libre  échange  (AELE)  peuvent  également 
être prises en considération, à condition qu'une année au moins 
de cotisations puisse être comptabilisée en Suisse (FF 2005 p. 
4065; art. 45 du règlement 1408/71).

4.2 En l'occurrence, la recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI 
pendant plus de trois ans au total et remplit, partant, la condition de la 
durée minimale de cotisations. Il reste dès lors à examiner si elle est  
invalide au sens de la LAI.

5.

5.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue du-
rée. L'art. 4 al. 1 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmi-

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té congénitale, d'une maladie ou d'un accident. L'al. 2 de cette disposi-
tion  mentionne que l'invalidité  est  réputée survenue dès qu'elle  est, 
par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations en-
trant en considération.

5.2 Un assuré a droit  à un quart  de rente s'il  est invalide à 40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois-quarts 
de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est 
invalide à 70% au moins (art. 28 al. 1 LAI en vigueur jusqu'au 31 dé-
cembre 2007 et art. 28 al. 2 LAI en vigueur dès le 1er janvier 2008). 
Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'accord bilatéral entre la 
Suisse et la Communauté européenne, la restriction prévue à l'art. 28 
al. 1ter  LAI (art. 29 al. 4 à partir du 1er janvier 2008) - selon laquelle les 
rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont ver-
sées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
en Suisse (art. 13 LPGA) - n'est plus applicable lorsqu'un assuré est 
un ressortissant suisse ou de l'UE et y réside.

5.3 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le  droit  à une rente naît  dès 
que l'assuré présente une incapacité durable de 40% au moins ou dès 
qu'il  a  présenté,  en  moyenne,  une  incapacité  de  travail  de  40% au 
moins pendant une année sans interruption notable (lettre b; voir ATF 
121 V 264 consid. 6). D'après la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé 
et a acquis un caractère essentiellement irréversible, la lettre b si l'état 
de santé est labile, c'est-à-dire susceptible d'une amélioration ou d'une 
aggravation  (ATF 111  V  21  consid. 2).  Une  incapacité  de  travail  de 
20% doit être prise en compte pour le calcul de l'incapacité de travail 
moyenne selon la let. b de l'art. 29 al. 1 LAI (VSI 1998 p. 126 consid. 
3c). Depuis le 1er janvier 2008, l'art. 28 al. 1 LAI prévoit que l'assuré a 
droit à une rente aux conditions suivantes: a. sa capacité de gain ou 
sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, 
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonna-
blement  exigibles;  b. il  a  présenté  une  incapacité  de  travail  (art.  6 
LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans interrup-
tion notable; c. au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à  
40 % au moins.

5.4 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle,  
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 

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d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché du travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles. Seules les conséquences de l'atteinte à la san-
té sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité 
de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas ob-
jectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA dans sa nouvelle teneur en 
vigueur depuis le 1er janvier 2008).

6.
La recourante a travaillé en Suisse notamment comme employée dans 
le nettoyage avant son départ en Espagne en 1985 où elle reprit une 
activité lucrative à temps partiel notamment dans le nettoyage.

Or, la notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4 
LAI, est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 
V  246  consid.  1b).  En  d'autres  termes,  l'assurance-invalidité  suisse 
couvre  seulement  les  pertes  économiques  liées  à  une  atteinte  à  la 
santé physique mentale ou psychique - qui peut résulter d'une infirmité 
congénitale, d'une maladie ou d'un accident - et non la maladie en tant  
que telle. Selon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 28 al. 2 
LAI (art. 28a al. 1 LAI à compter du 1er janvier 2008), pour évaluer le 
taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas 
invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'acti -
vité qui peut être raisonnablement exigée de lui après les traitements 
et  les  mesures  de  réadaptation,  sur  un  marché  de  travail  équilibré. 
L'invalidité des assurés âgés de 20 ans ou plus qui n'exerçaient pas 
d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique, men-
tale ou psychique et dont on ne saurait exiger qu'ils exercent une telle  
activité est déterminée selon l'art. 8 al. 3 LPGA qui dispose que ces 
personnes sont réputées invalides si l'atteinte les empêche d'accom-
plir leurs travaux habituels (art. 28 al. 2bis LAI et 27 du règlement du 17 
janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]; art. 28a al. 2 
LAI à compter du 1er janvier 2008) telles les tâches domestiques (mé-
thode spécifique). Si  l'assuré  exerçait  une activité  à  temps partiel  il  
convient de pondérer les deux méthodes (méthode mixte) en fonction 

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du temps  alors  attribué à  l'activité  lucrative  et  aux  activités  domes-
tiques (art. 28 al. 2ter LAI et 27bis RAI; art. 28a al. 3 LAI à compter du 1er 

janvier 2008 avec modification rédactionnelle). L'invalidité de l'assuré 
est évaluée selon l'une ou l'autre de ces trois méthodes en fonction de 
ce qu'il aurait fait dans les mêmes circonstances si l'atteinte à la santé 
n'était  pas  survenue. Pour  les  assurés  travaillant  dans le  ménage il  
convient d'examiner si l'assuré étant valide aurait consacré l'essentiel 
de son activité à son ménage ou à une occupation lucrative après son 
ménage, cela à la lumière de sa situation familiale, sociale, et profes-
sionnelle. Il  est tenu compte, pour le cas où l'assuré serait demeuré 
valide,  d'éléments  tels  que la  situation  financière  du ménage,  l'édu-
cation  des  enfants,  l'âge  de  l'assuré,  ses  qualifications  profession-
nelles, sa formation ainsi que ses affinités et talents personnels (ATF 
117 V 195 consid. 3b; arrêt  du Tribunal  fédéral  I  276/05 du 24 avril 
2006 consid. 2.3).

Selon une jurisprudence constante, les données fournies par le méde-
cin constituent néanmoins un élément utile pour apprécier les consé-
quences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux on 
peut  encore  raisonnablement  exiger  de  l'assuré  (ATF  115  V  133 
consid. 2, 114 V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c).

7.
En l'espèce, il est établi que la recourante  souffre notamment de dis-
copathies  dégénératives  lombaires,  de  cervico-brachialgies  et  de 
troubles psychologiques d'adaptation.

Par voie de conséquence, eu égard au fait qu'il ne s'agit pas là d'un 
état de santé stabilisé, la let. a de l'art. 29 al. 1 LAI est inapplicable; 
seule peut entrer en considération la let. b de cette disposition légale 
prévoyant en principe une période d'attente d'une année à partir  du 
début de l'incapacité de travail déterminante pour le début du droit à la 
rente.

8.
L'art. 69 RAI  prescrit  que l'office de l'assurance-invalidité  réunit  les 
pièces nécessaires,  en particulier  sur  l'état  de santé  du requérant, 
son activité,  sa capacité de travail  et  son aptitude à être réadapté, 
ainsi que sur l'indication de mesures déterminées de réadaptation; à 
cet effet peuvent être exigés ou effectués des rapports ou des rensei-
gnements, des expertises ou des enquêtes sur place, il peut être fait 

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appel aux spécialistes de l'aide publique ou privée aux invalides.

Le Tribunal des assurances doit examiner de manière objective tous 
les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider  
si les documents à disposition permettent de porter un jugement va-
lable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante à 
un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet 
d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 
complets, qu'il  prend également en considération les plaintes expri-
mées par la personne examinée, qu'il a été établi en pleine connais -
sance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'ap -
préciation  de  la  situation  médicale  sont  claires  et  enfin  que  les 
conclusions  de  l'expert  sont  dûment  motivées  (ATF  125  V  352 
consid. 3a et réf. cit.).

9.
En l'espèce, l'intéressée déposa une demande de prestations d'assu-
rance-invalidité suisse en date du 1er mars 2007. Selon le rapport mé-
dical E 213 de la Sécurité sociale espagnole du 23 mars 2007, son 
status a été jugé bon en général, conscient et orienté. Il fut relevé des 
douleurs vertébrales de prédominance lombaire, des paresthésies aux 
extrémités, une flexion extension et une mobilité cervicale conservées, 
une mobilité des membres inférieurs et supérieurs conservée, une lé-
gère  scoliose  lombaire,  de lombarthrose en  rapport  avec l'âge,  une 
discarthrose dégénérative, une protrusion L4-L5. Une possible affec-
tion radiculaire droite  en L4-L5 fut  certes relevée mais non mise en 
évidence. Ces affections ont été jugées compatibles par le médecin de 
la  Sécurité  sociale  espagnole  pour  l'exercice  de  travaux non  seule-
ment  légers  mais  également  moyens,  dont  son  ancienne  activité  à 
plein temps dans le nettoyage, sous réserve de lieux à haute tempéra-
ture  et  humides.  Les  rapports  des  14  mars  et  16  mai  2007  du  Dr 
C._______, rhumatologue, énoncent des diagnostics semblables. Son 
rapport  du  16  mai  2007  énonce  la  requête  de  l'intéressée  d'être 
reconnue en incapacité de travail  dans sa profession d'employée de 
maison, mais ne retient aucune incapacité de travail. Le rapport de ré -
sonance magnétique de la colonne lombo-sacrée du 28 février 2007 
fait  mention notamment d'une possible affection radiculaire en L4-L5 
mais celle-ci n'a pas interféré sur l'appréciation du médecin de la Sé-
curité sociale espagnole dans son rapport du 23 mars 2007 qui a rete-
nu une  mobilité  du  rachis  et  des  membres  inférieurs  et  supérieurs, 

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certes  avec quelques douleurs,  à son avis  compatible avec l'activité 
professionnelle de l'intéressée.

Le 14 juin 2007 l'intéressée a subi un accident de la circulation et a 
souffert du syndrome dit du coup du lapin. La documentation médicale 
au dossier relativement à cet accident ne permet pas de retenir une in -
capacité de travail significative à compter de juin 2008, soit une année 
après le délai d'attente qui eut été pris en compte si l'accident avait ef -
fectivement entraîné une invalidité de l'intéressée. Les rapports médi-
caux de septembre 2007 à janvier 2008 font état au final de cervico-
brachialgies gauches, de limitations douloureuses discrètes du rachis 
cervical  à  la  rotation  et  à  l'extension gauche. Ce diagnostic  s'inscrit 
dans celui du rapport E 213 du 23 mars 2007 sans qu'il y ait lieu d'y 
voir depuis lors une aggravation du status alors retenu en mars 2007. 
Le rapport médical complémentaire E 213 d'investigation neurologique 
du 3 juin 2008 releva des extrémités supérieures et  inférieures nor -
males et une disco-arthrose dégénérative avec possible affection radi-
culaire en L4-L5 sans établir d'aggravation depuis les examens précé-
dents. Il s'ensuit que sur le plan médical le Tribunal de céans peut se 
rallier à l'appréciation de la Dresse D._______ confirmant les rapports 
E 213 au dossier et, implicitement, à son appréciation de la capacité 
de travail  résiduelle de l'intéressée estimée à 80% dans son ac tivité 
dans  le  nettoyage  et  à  plus  de  75%  dans  les  tâches  ménagères, 
seules  les  travaux  lourds  ne  pouvant  être  exécutés  ou  devant  être 
confiés aux membres de la famille. Il s'ensuit que l'intéressée n'a pas 
présenté en date du 23 octobre 2008, date de la décision attaquée, 
d'incapacité de travail tant dans son activité professionnelle que dans 
les tâches ménagères d'au moins 40% sur une année.

Avec son recours, l'intéressée a produit un rapport de résonance ma-
gnétique et  un rapport  psychologique non signé. Soumis au service 
médical de l'OAIE, il apparut que, mis à part le fait que le rapport psy-
chologique n'était pas signé ni n'émanait d'un médecin psychiatre, ce-
lui-ci ne préconisait pas de traitement nécessaire et que si l'intéressée 
souffrait de troubles d'adaptation sociale ceux-ci n'étaient pas de na-
ture à entraîner une incapacité de travail déterminante sous l'angle de 
l'assurance-invalidité. S'agissant du rapport de résonance magnétique, 
le service médical de l'OAIE nota que celui-ci faisait état de champs 
dégénératifs des disques au niveau des cervicales sans effet de type 
neurologique et qu'en conséquence il n'y avait pas de fondement mé-
dical à une incapacité de travail.

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10.
Il appert de ce qui précède que c'est à juste titre que l'OAIE a rejeté la 
demande de prestations d'invalidité par décision du 23 octobre 2008 
faute pour l'intéressée de présenter une incapacité de travail dans sa 
dernière activité et dans les tâches ménagères de 40% au moins sur 
une année. Mal fondé le recours doit être rejeté et la décision attaquée 
confirmée.

11.

11.1 Vu l'issue de la procédure, les frais de celle-ci, fixés à Fr. 300.-, 
sont mis à la charge de la recourante (art.  63 al. 1 PA, applicable par 
le truchement de l'art. 37 LTAF). Ils sont compensés par l'avance de 
frais du même montant dont elle s'est acquittée au cours de l'instruc-
tion.

11.2 Il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 et 3 du règlement du 21 
février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-
bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà 
versée de Fr. 300.-. 

3.
il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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