# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca012ed8-3d44-5411-a673-44d04cf226f7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.06.2009 E-4547/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4547-2006_2009-06-25.pdf

## Full Text

Cour V
E-4547/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  j u i n  2 0 0 9

Maurice Brodard (président du collège),
Kurt Gysi et Pietro Angeli-Busi, juges,
Christian Dubois, greffier.

A._______, née le (...),
République démocratique du Congo,
représentée par (...),
recourante,

contre

Office fédéral des réfugiés (ODR), 
actuellement Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile, renvoi et exécution du renvoi; décision de l'ODR du 
16 décembre 2004 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4547/2006

Faits :

A.

A.a Le 23 octobre 2004, A._______, ressortissante de République dé-
mocratique du Congo d'ethnie nande, de confession protestante, et de 
langue maternelle lingala, est entrée clandestinement en Suisse pour 
y demander l'asile le même jour. Entendue sommairement le 28 octo-
bre suivant, ainsi que sur ses motifs d'asile, en date du 22 novembre 
2004, elle a indiqué être née et avoir vécu à B._______ jusqu'en 1985, 
puis à Kinshasa à partir de cette année-là. En mai 1997, la brasserie 
où  travaillait  son  père  C._______  aurait  été  fermée après  avoir  été 
pillée par des membres de l'AFDL (Alliance Démocratique pour la libé-
ration du Congo) de l'ex-président Laurent Désiré Kabila. Ne trouvant 
pas  d'emploi  dans  la  capitale  congolaise,  C._______  serait  reparti 
avec ses proches à B._______, en juillet 1998. Deux mois plus tard, 
cinq soldats du RCD (Rassemblement Congolais pour la Démocratie), 
alors opposé au régime de Laurent Désiré Kabila, auraient violé l'inté-
ressée puis sa mère. Il auraient ensuite enlevé son père qui ne serait 
plus réapparu depuis lors.

A.b Vers la fin 1998, la requérante, ainsi que sa mère et son frère, se-
raient  retournés à Kinshasa. A partir  du début de l'année 2000,  des 
agents de l'ANR (Agence Nationale des Renseignements) auraient in-
terrogé à plusieurs reprises la famille de A._______ afin d'obtenir des 
informations sur son père qu'ils accusaient de collaborer pour le RCD. 
L'intéressée et  ses proches leur auraient  constamment répondu que 
C._______ avait  été enlevé par des membres de ce mouvement,  ce 
que les agents de l'ANR auraient refusé de croire. Devant cette pres-
sion, la requérante aurait adhéré en janvier 2001 à l'Union des Fem-
mes Chrétiennes (UFC), regroupant les femmes victimes de viols dans 
l'est de la République démocratique du Congo. Elle aurait à ce titre en-
registré  les  plaintes  déposées  au  bureau  de  la  cellule  de  l'UFC de 
D._______, forte de 250 membres. A chaque fois que l'intéressée par-
ticipait aux réunions de cette association, des agents de l'ANR se se-
raient rendus chez elle en son absence pour questionner sa mère à 
propos de ses activités pour l'UFC. Ils auraient en outre fait courir le 
bruit dans le voisinage qu'elle était une étrangère infiltrée par le Rwan-
da, le Burundi et l'Ouganda, alors en guerre contre la République dé-
mocratique du Congo. A cause de cette manoeuvre, les gens du quar-
tier l'auraient insultée et lancé des pierres sur le domicile de sa famille, 

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la contraignant à passer la plus grande partie de la journée à l'Eglise 
Protestante du Réveil (ci-après, EPR), à laquelle elle avait également 
adhéré.

A.c Lors d'une réunion publique tenue au Palais du peuple, en date 
du 8 mars 2004, A._______ aurait relaté le viol dont elle avait été victi-
me  à  B._______.  Au  mois  de  juin  suivant,  des  agents  de  l'ANR 
l'auraient menacée de lui faire subir le même sort que son père au cas 
où elle témoignerait à nouveau. Passant outre à cette mise en garde, 
l'intéressée aurait à nouveau relaté publiquement ce viol à trois repri-
ses, dans le cadre d'un séminaire de 10 jours organisé par l'EPR, au 
mois de juillet 2004. Durant la nuit du 15 au 16 octobre 2004, la requé-
rante aurait participé à une veillée de prières. En retournant chez elle 
le lendemain matin, elle aurait été informée par sa mère que des mili-
taires ou des agents de l'ANR (selon les versions) avaient enlevé son 
frère et le relâcheraient à condition qu'elle se livrât à eux. Le même 
jour, A._______ aurait gagné Brazzaville. Le 22 octobre 2004, elle se-
rait arrivée à Rome par avion (après avoir transité par Addis-Abeba) 
en utilisant un passeport d'emprunt de la République du Congo-Braz-
zaville au nom de E._______. La requérante a indiqué avoir appris du-
rant  les  réunions  générales  de  l'UFC que  plusieurs  femmes violées 
ayant témoigné à la réunion du 8 mars 2004, avaient été tuées, mais 
elle a dit ignorer leurs noms. Elle a déclaré qu'après l'avoir menacée 
au mois de juin 2004, les organes de l'Etat congolais ne l'avaient plus 
importunée jusqu'à  l'arrestation de son frère  de la  mi-octobre 2004. 
Elle a produit un certificat de naissance délivré à Kinshasa, le (...).

B.

B.a Par décision du 16 décembre 2004, notifiée le lendemain, l'ODR a 
rejeté la demande d'asile de A._______ au motif que son récit ne sa-
tisfaisait pas aux exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 de 
la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), ni ne rem-
plissait les conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfu-
gié selon l'art. 3 LAsi.

B.b Il a, d'une part, noté que l'intéressée avait tout d'abord allégué en 
audition sommaire que les autorités congolaises n'avaient jamais inter-
dit les réunions de l'UFC ou cherché à disperser cette dernière. Or, se-
lon l'ODR toujours, pareille version ne concorde pas avec celle donnée 
par  l'intéressée  en  audition  cantonale,  d'après  laquelle  ces  mêmes 
autorités empêchaient l'UFC d'évoluer librement, lui  barraient l'accès 

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aux terrains communautaires ainsi qu'aux édifices publics, et avaient 
arrêté, voire assassiné des femmes ayant témoigné devant cette asso-
ciation.  L'autorité  inférieure  a  aussi  jugé  peu  vraisemblable  que  les 
autorités congolaises n'aient  pas appréhendé la  requérante,  dans la 
mesure où celle-ci avait affirmé que l'ANR savait quand elle se rendait 
aux réunions de l'UFC.

B.c Dit office a, d'autre part, fait remarquer que les agressions et viols 
prétendument commis au mois de septembre 1998 contre la famille de 
l'intéressée et cette dernière en particulier n'étaient pas imputables à 
l'Etat  congolais  car  ils  avaient  été  perpétrés  par  des  tiers  rebelles 
combattus par l'armée régulière congolaise. Il a ajouté que ces événe-
ments allégués ne pouvaient avoir été à l'origine de l'expatriation de 
l'intéressée, intervenue six ans plus tard.

B.d Dans sa décision du 16 décembre 2004, l'autorité inférieure a, en-
fin, ordonné le renvoi de la requérante ainsi que l'exécution de cette 
mesure qu'elle a déclarée licite, exigible et possible.

C.
Par recours formé le 17 janvier 2005, A._______ a conclu à l'annula-
tion de cette décision ainsi qu'à l'octroi de l'asile. Elle a expliqué que 
l'UFC était une organisation autorisée mais victime de chicanes se tra-
duisant  notamment par  le  refus des autorités congolaises de mettre 
des terrains ainsi que des édifices à sa disposition pour ses activités. 
La recourante a soutenu que son allégation, en audition cantonale, se-
lon laquelle les autorités de son pays avaient arrêté voire tué les fem-
mes  ayant  témoigné  auprès  de  l'UFC,  visait  à  démontrer  que  l'Etat 
congolais  faisait  seulement  semblant  de  reconnaître  ce  mouvement 
tout en essayant en réalité de mettre un terme à ses activités par di-
verses brimades et exactions. Dans ces circonstances, l'intéressée en 
a conclu qu'il n'y avait aucune divergence entre ses propos tenus en 
audition  sommaire  et  ses  déclarations  faites  en  audition  cantonale, 
contrairement au point de vue exprimé à cet égard par l'ODM dans la 
décision querellée. 

A._______ a ajouté que les femmes présentes à la réunion organisée 
le 8 mars 2004 au siège du parlement avaient violemment hué Azarias 
Ruberwa,  chef  du  Rassemblement  congolais  pour  la  démocratie 
(RCD), le tenant pour responsable des sévices commis par son mou-
vement dans l'est de la RDC. Ce dirigeant aurait même été empêché 

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de  prononcer  son  discours  puis  contraint  de  quitter  la  salle  par  la 
petite porte. L'intéressée a rappelé qu'elle avait  été personnellement 
questionnée par  l'ANR après  avoir  présenté  son propre  témoignage 
pendant  cette  réunion.  Bien  avant  ce  moment-là,  sa  famille  aurait 
d'ailleurs déjà été visée par les services de sécurité congolais à cause 
de ses allers et retours dans la région de B._______. La recourante a 
également  fait  valoir  que  l'ANR s'était  servie  de sa  morphologie  de 
type rwandais pour la discréditer aux yeux du voisinage et la mettre 
ainsi sous pression. Elle a produit une attestation officielle d'assistan-
ce  datée  du  5  janvier  2005,  accompagnée  du  double  d'un  courrier 
électronique adressé, le 12 janvier 2005, par sa mandataire, à l'anten-
ne de Kinshasa du Comité International de la Croix-rouge (CICR). Elle 
a demandé à être dispensée du paiement des frais et de l'avance des 
frais de procédure.

D.
Par décision incidente du 2 février 2005, le juge de l'ancienne Com-
mission  de  recours  suisse  en  matière  d'asile  (ci-après,  la  Commis-
sion), alors chargé de l'instruction, a écarté cette demande et a exigé 
le paiement de Fr. 600.- en garantie des frais de procédure présumés. 

E.
Par courrier du 17 février 2005, l'intéressée a versé au dossier une at-
testation du F._______, datée du 15 février 2005, ainsi que la copie de 
deux messages "Croix-rouge" adressés le 17 février 2005, à l'attention 
de sa mère et de son frère. Elle a à nouveau requis la dispense du 
versement de l'avance des frais de procédure. 

F.
Par prononcé incident du 23 février 2005, le juge instructeur a dispen-
sé A._______ du paiement de dite avance tout en l'avisant qu'il serait 
statué sur les frais précités dans la décision finale. 

G.
Le 20 avril  2005,  la  Commission a reçu un rapport  médical  établi  le 
3 mars 2005, par les docteurs G._______ et H._______, cheffe de cli-
nique,  respectivement  médecin-assistant  du F._______. Il  en ressort 
que la recourante souffre d'une suspicion de syndrome de stress post-
traumatique (post  traumatic  stress disorder;  ci-après  PTSD) du type 
F-41.1 (selon la classification internationale des troubles mentaux et 
du comportement de l'OMS; ci-après CIM) et de troubles de l'adapta-
tion avec réaction mixte anxio-dépressive (CIM – F-43.22). La patiente 

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bégaie, se plaint d'angoisses, de troubles de l'appétit et du sommeil, et 
elle signale des cauchemars mettant en scène des événements trau-
matisants passés.

H.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet par 
prise  de position du 30 janvier  2007,  communiquée à  la  recourante 
avec droit de réplique. Il a considéré que d'éventuels traitements psy-
cho-thérapeutiques pouvaient être effectués gratuitement par le Centre 
Neuro-Psycho-Pathologique  (ci-après,  CNPP)  de  Kinshasa.  Il  a  par 
ailleurs relevé que l'intéressée avait vécu dans la capitale congolaise 
durant les six années précédant son expatriation et a observé qu'elle 
pouvait compter là-bas sur l'appui de sa mère, mais également sur le 
soutien des membres de son église et de l'association de femmes qui 
l'avaient aidée à quitter son pays.

I.
A._______ a répliqué, par acte du 27 mars 2007. Elle a versé au dos-
sier un rapport de l'Organisation Suisse d'Aide aux Réfugiés (OSAR) 
daté  du  6 août  2006,  relatif  à  la  situation  générale  en  République 
démocratique du Congo. Ce document est accompagné d'un rapport 
médical  délivré le 28 septembre 2005 par le docteur I._______, car-
diologue FMH. Son contenu révèle notamment que l'intéressée souffre 
de  troubles  du  rythme cardiaque  dus  à  un  état  émotionnel  profond 
d'anxiété  intégrée à  un  probable  syndrome post-traumatique. La re-
courante a dit être sans nouvelles de ses proches malgré ses tentati-
ves répétées de renouer le contact avec eux. Elle a fait valoir qu'elle 
ne pourrait bénéficier d'aucune aide après son retour dans son pays 
d'origine en proie à une situation économique catastrophique.

J.
Accédant à la demande du Tribunal administratif  fédéral (ci-après, le 
Tribunal) de produire des documents actualisés sur son état de santé, 
A._______ a, par lettre du 25 mars 2009, fourni deux rapports médi-
caux  émis  par  les  docteurs  I._______  et  J._______,  en  dates  des 
16 mars,  respectivement  19 mars  2009. Par missive complémentaire 
du  14 avril  2009,  la  recourante  a  livré  un  troisième rapport  médical 
établi cinq jours auparavant par MM. K._______ et L._______, chef de 
clinique, respectivement médecin assistant auprès du M._______. La 
lecture de ces trois rapports laisse apparaître que la patiente pâtit de 
cauchemars  et  de  palpitations,  mais  aussi  d'angoisses  importantes 

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avec  insomnies  et  perturbations  de  l'appétit  qui  accentuent  un  bé-
gaiement  déjà  important.  Elle  souffre  également  d'hyper-excitabilité, 
d'énervement, d'hyperkinésie psychomotrice, et éprouve une envie de 
mourir. Le contenu du rapport  médical du 9 avril  2009 révèle notam-
ment que la patiente a raconté plus en détail comment sa mère et elle-
même avaient été violées devant son père et son frère après le refus 
de celui-ci de se soumettre à l'injonction des rebelles de pratiquer l'ac-
te sexuel sur sa mère et sa soeur.

Les praticiens consultés diagnostiquent  un PTSD (CIM – F-43.1),  un 
bégaiement (CIM – F-98.5), des troubles de l'adaptation, ainsi qu'une 
réaction mixte anxieuse et dépressive. L'intéressée prend quotidienne-
ment du Remeron, du Deroxat, et du Temesta. Elle est en outre con-
sultée  mensuellement  depuis  le  printemps  2008  par  les  docteurs 
J._______, K._______ et L._______. La thérapie devra se poursuivre 
pendant une durée minimale de six  mois encore. Les deux derniers 
médecins cités affirment qu'il n'y a pas d'alternative à ce traitement. Ils 
précisent que son arrêt équivaudrait à une non-assistance à une per-
sonne en danger. 

Dans son courrier du 25 mars 2009, A._______ a décrit  la condition 
peu enviable des femmes en République démocratique du Congo. Elle 
a  à  nouveau  mis  en  exergue  la  situation  économique,  sociale  et 
sanitaire désastreuse régnant  dans cet  Etat. Elle a répété être sans 
nouvelles de ses proches.

K.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Les recours qui étaient, comme en l'espèce, pendants devant les 
commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les servi-
ces de recours des départements sont traités dès le 1er janvier 2007 
par le Tribunal dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés 
sur la base du nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

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1.2 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions  de l'ODM (art. 105 LAsi; art. 31  à  34 LTAF et  art. 83  let. d 
ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 
La procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale sur la procé-
dure  administrative  du  20  décembre  1968  (PA,  RS  172.021),  pour 
autant que la présente loi n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa version antérieure 
au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé avant cette date) 
prescrits par la loi, son recours est recevable. 

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins ren-
dre vraisemblable qu'il  est  un réfugié. La qualité de réfugié est vrai-
semblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement proba-
ble. Ne  sont  pas  vraisemblables  notamment  les  allégations  qui,  sur 
des  points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

2.2 En l'occurrence, A._______ a déclaré que les agents de l'ANR ve-
naient  à la  maison à chaque fois  qu'elle  assistait  à  une réunion de 
l'UFC (cf. pv d'audition sommaire, p. 5). Elle a également précisé se 
rendre trois fois par semaine au bureau de l'association à laquelle elle 
a dit avoir adhéré depuis le mois de janvier 2001 déjà (cf. pv d'audition 
cantonale, p. 7 s., réponses aux questions no 24 et 29). Dès lors, les 
services de sécurité congolais n'auraient eu aucune difficulté à trouver 
puis à arrêter personnellement la recourante (sans avoir à appréhen-

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der préalablement son frère), si telle avait été leur intention. En outre, 
l'on  comprend  mal  pourquoi  l'ANR  a  attendu  jusqu'à  la  mi-octobre 
2004 avant de s'en prendre à l'intéressée, alors que celle-ci aurait à 
nouveau relaté publiquement son viol au mois de juillet 2004 et passé 
ainsi outre à la mise en garde prétendument lancée un mois aupara-
vant par ce service de sécurité (cf. pv d'audition susvisé, réponses aux 
questions no 37 s., p. 5 et let. A.c supra). 

Dans ces circonstances, l'autorité de recours n'estime pas vraisembla-
ble qu'à partir de la mi-octobre 2004, l'Etat congolais ait voulu arrêter 
A._______ en raison de ses quatre témoignages publics des mois de 
mars et juillet 2004 ou à cause de ses activités alléguées pour l'UFC 
depuis le mois de janvier 2001. Enfin, même si l'intéressée avait eu à 
craindre des persécutions lors de son départ du fait de sa morphologie 
tutsie  prétendue  (question  pouvant  demeurer  indécise  en  l'espèce), 
pareil  motif d'asile a aujourd'hui perdu toute actualité. En effet, la si-
tuation des membres de cette ethnie (à laquelle appartient notamment 
la mère de l'actuel président Joseph Kabila) s'est nettement améliorée 
à partir du mois de juin 2003, en particulier à Kinshasa. (cf. p. ex. UK 
Home Office, COI-Report du mois d'avril 2006, ch. 6.115). Pour le sur-
plus,  le  Tribunal  renvoie  à  l'argumentation  retenue  à  bon  droit  par 
l'ODM pour refuser la qualité de réfugié à la recourante (cf. prononcé 
entrepris, consid. I, ch. 2, p. 3 et let. B.c supra).

2.3 Vu ce qui précède, le recours, en tant qu'il est dirigé contre le re-
fus de l'ODM de reconnaître la qualité de réfugié à A._______ et de lui 
accorder l'asile, doit être rejeté. La décision querellée est donc confir-
mée sur ces deux points. 

3.

3.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suis-
se et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la 
famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi de Suisse ne peut être prononcé 
lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de séjour  ou 
d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition 
ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Con-
stitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101; voir aussi l'art. 32 de 
l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]).

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3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est  tenu,  de par la loi,  de confirmer cette 
mesure.

4.

4.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi, a contrario). Elle est régie 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr, RS 142.20) qui a remplacé depuis le 1er janvier 2008 l'art. 14a 
de l'ancienne loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers 
(LSEE),  sans toutefois  en  modifier  la  substance. Les  exigences  po-
sées  par  les  alinéas  2  à  4  de  l'art. 83  LEtr  précité  pour  empêcher 
l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de na-
ture  alternative : dès  que  l'une  d'elles  est  remplie,  le  renvoi  devient 
inexécutable, et la poursuite du séjour des intéressés en Suisse doit 
être réglée par le biais de l'admission provisoire (voir à ce propos Ju-
risprudence et  informations de la  Commission suisse de recours en 
matière  d’asile  [JICRA]  2006 n° 6  consid. 4.2  p. 54s.),  étant  rappelé 
que l'abrogation légale, depuis le 1er janvier 2007, du concept de dé-
tresse personnelle grave, ne remet pas en cause dite jurisprudence en 
ce qu'elle a trait aux trois autres conditions relatives à l'exécution du 
renvoi.

4.2 En  l'occurrence,  c'est  sur  la  question  du  caractère  raisonnable-
ment  exigible  de  l'exécution  du  renvoi  que  le  Tribunal  entend  tout 
d'abord porter son attention. Si, après examen, pareille mesure devait 
être considérée comme inexigible, il serait alors renoncé à l'apprécia-
tion des autres conditions susmentionnées de l'art. 83 LEtr.

5.

5.1

5.1.1 En vertu de l'art. 83 al. 4 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, 
l'exécution  du renvoi  peut  ne pas  être  raisonnablement  exigée  si  le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de pro-
venance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guer-
re, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 
La  première  disposition  citée  est  un  texte  légal  à  forme  potestative 
("Kann-Bestimmung") indiquant clairement que la Suisse intervient ici 
non  pas  en  raison  d'une  obligation  découlant  du  droit  international, 

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mais uniquement pour des motifs humanitaires; c'est  ainsi  que cette 
règle confère aux autorités compétentes un pouvoir de libre apprécia-
tion dont l'exercice est notamment limité par l'interdiction de l'arbitraire 
et le principe de l'intérêt public. L'autorité chargée de statuer doit donc 
dans chaque cas, confronter les aspects humanitaires liés à la situa-
tion  dans  laquelle  se  trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays 
après l'exécution du renvoi aux intérêts publics militant en faveur de 
son  éloignement  de  Suisse  (cf. ATAF 2007/10  consid. 5.1  p. 111  et 
JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215). 

5.1.2 L'art. 83 al. 4 LEtr s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persé-
cutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un 
retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment 
parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont be-
soin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir 
vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et 
ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de 
santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-
économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en parti-
culier des pénuries de soins, de logements, d'emplois, et de moyens 
de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en dan-
ger (JICRA 2005 précitée, ibid.).

5.1.3 Comme on vient de l'entrevoir, l'art. 83 al. 4 LEtr vaut aussi pour 
les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement 
exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de prove-
nance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantis-
sant des conditions minimales d'existence; par soins essentiels, il faut 
entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument né-
cessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, dis-
position exceptionnelle  tenant  en échec une décision d'exécution du 
renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 
comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 
d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la san-
té ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et 
le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination des in-
téressés n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, 
il  ne  suffit  pas,  en  soi,  de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de 

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l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut 
citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles 
psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit 
des traitements qui ne sont pas indispensables à une existence quoti-
dienne en accord avec les standards de vie prévalant dans le pays ou 
la région de provenance des intéressés (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b 
p. 157 s.).

5.1.4 Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le 
pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible 
au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Elle ne le sera plus si, en raison de l'ab-
sence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'inté-
ressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une ma-
nière certaine à la mise en danger concrète de leur vie ou à une at-
teinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de sa intégrité phy-
sique. Cela dit, il convient de préciser que si, dans un cas d'espèce, le 
mauvais état de santé du requérant ne constitue pas en soi un motif 
d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer 
un élément d'appréciation dont il sied alors de tenir compte dans le ca-
dre de la pondération de l'ensemble des éléments relatifs à l'exécution 
du renvoi (JICRA 2003 précitée consid. 5b p. 158).

5.1.5 Il s'agit donc de vérifier, au regard des critères explicités ci-des-
sus, si l'intéressée est en droit de conclure au caractère inexigible de 
l’exécution de son renvoi, compte tenu de la situation générale préva-
lant actuellement en République démocratique du Congo, d’une part, 
et de sa situation personnelle, d’autre part.

5.2

5.2.1 En dépit  des tensions prévalant toujours notamment dans l'est 
du pays, la République démocratique du Congo n'est en l'occurrence 
pas  le  théâtre,  sur  l'ensemble  de  son  territoire,  d'une guerre,  d'une 
guerre civile ou de violences généralisées qui permettraient d’emblée 
- et  indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présu-
mer pour tous les ressortissants de cet Etat, l’existence d’une mise en 
danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr (voir notamment à ce 
sujet JICRA 2004 n° 33 p. 232 ss).

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Dans  la  jurisprudence  précitée,  qui  demeure  globalement  toujours 
d'actualité,  l'exécution du renvoi était  considérée en principe comme 
raisonnablement exigible pour les requérants d'asile congolais dont le 
dernier  domicile  se  trouvait  à  Kinshasa ou dans  l'une  des  villes  de 
l'ouest  du pays disposant  d'un aéroport,  ou pour celles qui  y  dispo-
saient  de solides attaches. Des réserves ont  cependant été émises, 
s'agissant de personnes accompagnées de jeunes enfants, ou ayant 
plusieurs enfants à charge, ou étant âgées ou de santé déficiente, ou 
encore, dans les cas de femmes célibataires ne disposant pas d'un ré-
seau social ou familial. Pour ces catégories de personnes, une admis-
sion provisoire devrait en règle générale être prononcée, sous réserve 
de facteurs favorables permettant d'exclure à suffisance tout risque sé-
rieux  de mise en danger  concrète (JICRA 2004 précitée  consid. 8.3 
p. 237).

5.2.2 Selon les trois rapports médicaux actualisés des 16 et 19 mars 
et du 9 avril 2009 (cf. let. J supra), A._______ souffre notamment d'un 
PTSD,  de  bégaiement,  de  troubles  de  l'adaptation,  ainsi  que  d'une 
réaction mixte anxieuse et dépressive. Ces affections nécessitent une 
thérapie  médicamenteuse  et  psychothérapeutique  d'une  durée  mini-
male  de  six  mois  dont  l'interruption  entraînerait  des  répercussions 
négatives notables sur l'état de santé de la patiente (ibid.). Or, sur la 
base des informations  à disposition du Tribunal relatives aux moyens 
de traitement des maladies psychiques au Congo (Kinshasa), un suivi 
psychiatrique spécialisé destiné aux malades mentaux chroniques est 
possible dans ce pays, quand bien même les infrastructures publiques 
et privées en mesure de dispenser ce type de traitement y sont rares 
(uniquement dans la capitale, à Lubumbashi et à Kananga), voire déla-
brées. Ainsi, le CNPP, hôpital neurologique et psychiatrique de l'Uni-
versité de Kinshasa, dispose d'une dizaine de spécialistes capables de 
prendre en charge des troubles mentaux tant en hospitalisation qu'en 
ambulatoire. Les médicaments indispensables devraient pouvoir égale-
ment être obtenus sur place, en tous les cas sous leur forme généri-
que,  choix  et  quantité  étant  certes limités faute  de moyens. Cepen-
dant, tant les soins spécifiques que la médication demeurent intégrale-
ment à la charge des patients. Autant  dire que pour la majorité  des 
malades, dont le pouvoir d'achat est extrêmement faible, les coûts de 
la  thérapie - qui  s'avère  généralement  très  longue et  onéreuse - res-
tent inabordables. Dans ces circonstances, il  n'est pas suffisamment 
certain que les soins essentiels de longue durée nécessaires à la re-
courante,  laquelle  ne  dispose  pas  d'importants  moyens  financiers, 

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puissent lui être dispensés à Kinshasa, de manière constante et régu-
lière, en tout cas dans des conditions d'accessibilité et de coûts ad-
missibles, afin de pallier le risque d'une mise en danger concrète de 
sa personne.

En  outre,  il  n'est  pas  assuré  qu'en cas  de rapatriement,  A._______ 
puisse retrouver  des  membres de sa famille  pouvant  simultanément 
faciliter sa réinsertion professionnelle et économique et lui apporter le 
soutien complémentaire à la poursuite de sa thérapie. Selon ses dé-
clarations, elle demeure en effet sans nouvelles de ses proches restés 
au  pays  (voir  p. ex. sa  missive  du  25 mars  2009,  p. 1). Faute  d'élé-
ments autorisant à croire le contraire, il paraît dès lors pour le moins 
aléatoire  d'admettre  que  la  recourante  pourra  bénéficier  du  soutien 
d'un réel réseau familial en cas de renvoi dans son pays d'origine. Au 
vu de la mauvaise situation économique actuelle de la République du 
Congo, et compte tenu également de l'état actuel de santé ainsi que 
des  faibles  qualifications  professionnelles  de l'intéressée,  il  apparaît 
de surcroît hautement improbable que celle-ci puisse exercer un em-
ploi suffisamment rémunéré lui garantissant, d'une part,  un minimum 
vital et lui permettant, d'autre part, de financer les frais des traitements 
dont la totalité sera à sa charge (cf. par. précédent).

5.2.3 Dans ces conditions, le Tribunal estime que l'exécution du renvoi 
de la recourante en République démocratique du Congo mettra cette 
dernière concrètement en danger et n'est donc pas raisonnablement 
exigible, en l'état. Il convient par conséquent de l'admettre provisoire-
ment en Suisse, aucune des causes d'exclusion visées à l'art. 83 al. 7 
LEtr n'étant réalisée in casu. 

6.
Vu ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du ren-
voi, doit être admis et la décision attaquée annulée sur ce point.

7.

7.1 Des frais réduits de procédure sont mis à la charge de l'intéressée 
en raison du rejet partiel de ses conclusions (cf. consid. 2.3 supra et 
art. 63 al. 1, 2ème phr.).

7.2 A._______, qui a eu gain de cause en matière d'exécution du ren-
voi uniquement, a droit à des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA et art. 7 

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al. 2 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral; FITAF, RS 173.320.2).

7.3 En l'absence de décompte de prestations, leur montant est arrêté, 
ex aequo et bono, à Fr. 1000.-, conformément au tarif horaire fixé par 
l'art. 10 al. 2 FITAF.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'octroi de l'asile et le renvoi, est re-
jeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis.

3.
Les  chiffres  4  et  5  du  dispositif  de  la  décision  de  l'ODM du 16 dé-
cembre 2004 sont annulés, en ce sens que dit office est invité à régler 
les conditions de séjour de la recourante conformément aux disposi-
tions réglant l'admission provisoire des étrangers.

4.
Les frais réduits de procédure, s'élevant à Fr. 300.-, sont mis à la char-
ge de A._______. Ce montant doit être versé sur le compte postal du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
L'ODM est invité à verser le montant de Fr. 1000.- à la recourante à 
titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de l'intéressée, à l'ODM, 
ainsi qu'au canton (...).

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition :

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