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**Case Identifier:** 90967b73-4d64-52e9-a88c-fb2a453de84f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-12-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.12.2012 A/1058/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1058-2012_2012-12-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1058/2012 ATAS/1489/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 décembre 2012 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame H___________, domiciliée à Meyrin, représentée par 

Maître Jean-Marie AGIER  

 

demanderesse 

contre 

CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 

PROFESSIONNELLE, domicilié Rue de Saint-Jean 67, case 

postale 5278, 1211 Genève 11 

 

défendeur 

 

 

 

 

 

A/1058/2012 

- 2/18 - 

EN FAIT 

1. Madame H___________, née en 1967 (ci-après l'assurée ou la demanderesse) a 

travaillé en France, puis en Suisse depuis 1999 en qualité de secrétaire d'agence. 

Elle a ainsi travaillé pour X___________ SA de 1999 à 2001, pour Y___________ 

SA de 2001 à 2003, en tant que réceptionniste, téléphoniste et secrétaire. 

2. Elle a été employée, à plein temps, à raison de 40 heures par semaine dès le 16 

novembre 2003 par l'agence immobilière Z___________ & Cie SA (ci-après 

l'employeur), à Genève, en qualité de réceptionniste et d'employée auprès du 

service "travaux". 

3. L'employeur a assujetti son personnel pour la prévoyance professionnelle auprès de 

la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE 

(ci-après la CIEPP ou la défenderesse) dès le 1
er

 janvier 2005. 

4. L'employeur a licencié l'assurée avec effet au 31 décembre 2008. Le dernier jour de 

travail effectif a été le 8 septembre 2008. Il a adressé à la CIEPP un avis de 

cessation d'affiliation le 8 septembre 2008, mentionnant que la date de fin 

d'affiliation est le 31 décembre 2008 et répondant par la négative à la question de 

savoir si l'assurée est incapable de travailler pour des raisons de santé. 

5. Le 24 septembre 2008, l'assurée a pris rendez-vous auprès du Centre national de 

référence des maladies sensorielles génétiques, faisant partie du centre hospitalier 

régional de Montpellier. Un rendez-vous lui a été fixé avec le Professeur 

L___________ pour le 26 janvier 2009. 

6. L'assurée s'est inscrite au chômage le 10 décembre 2008 en indiquant chercher un 

emploi à 100%. Elle a perçu des indemnités de chômage dès le 1
er

 janvier 2009. Il 

ressort des entretiens de conseil que, lorsqu'il est demandé à l'assurée de répertorier 

les recherches sur un formulaire, elle est visiblement confuse et semble manquer 

d'organisation, elle paraît absente et distante. Le conseiller note qu'elle n'a pas 

d'ordinateur à la maison (29 janvier 2009). Après lui avoir demandé de remplir un 

formulaire, le conseiller est effaré de constater que l'assurée ne retrouve pas les 

fonctions du clavier, semble n'avoir jamais utilisé un ordinateur et il abandonne 

après dix minutes, car d'habitude deux minutes suffisent pour le remplir. Malgré les 

encouragements du conseiller, l'assurée ne s'explique pas (2 mars 2009). Dans le 

cadre d'une formation dispensée par l'assurance-chômage, le formateur ressent un 

malaise dans le suivi de l'assurée, la trouvant absente, avec un côté insaisissable (12 

mars 2009). Compte tenu de ces éléments, il est décidé de tester les compétences de 

l'assurée auprès d'ADECCO, et le résultat est catastrophique, le test de français n'a 

pas été compris par l'assurée qui ne l'a donc pas effectué, le responsable est 

impressionné par l'état de l'assurée, craignant de l'avoir déstabilisée lors de ces 

tests, de sorte que le dossier est transféré à une autre agence pour un suivi spécialisé 

 

 

 

 

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(27-28 avril 2009). Ensuite, l'assurée parle franchement de son problème de vue, 

confirme qu'elle ne parvient plus à voir le défilement sur l'écran lorsqu'il est rapide, 

ni le clavier, ayant été encouragée par le centre d'information et de réadaptation à 

exposer sa situation (19 mai 2009). 

7. L'assurée a déposé une demande de prestations d'invalidité auprès de l'Office de 

l'assurance invalidité du canton de Genève (ci-après l'OAI) le 29 juillet 2009 en 

raison d'une maladie de Stargardt existant depuis septembre 2008 et a été mise au 

bénéfice d'une orientation professionnelle et d'indemnités journalières de l'OAI du 7 

juin 2010 au 31 juillet 2011. 

8. Elle a déposé une demande d'allocation pour impotent le 4 mars 2010, en 

mentionnant qu'elle a besoin d'une aide régulière et importante pour une partie des 

soins du corps, des déplacements et d'un accompagnement depuis janvier 2009. 

9. Par décisions de l'OAI des 7 juillet 2010 et 8 décembre 2011, l'assurée a été mise au 

bénéfice d'une allocation pour impotence faible dès le 1
er

 janvier 2010 et d'un trois-

quarts de rente d'invalidité dès le 1
er

 août 2011. La seconde décision mentionne que, 

depuis le mois de septembre 2008, la capacité de travail de l'assurée est 

considérablement restreinte. A l'issue du reclassement professionnel en qualité 

d'employée de bureau du 19 juillet 2010 au 31 juillet 2011, l'assurée peut exercer 

cette activité à 50%, la comparaison des revenus avec et sans invalidité, 

déterminant un degré d'invalidité de 61%. Les observations professionnelles 

rejoignent ainsi l'appréciation médicale, qui a également retenu une capacité de 

travail de 50% dans une activité adaptée. 

10. Il ressort du dossier de l'OAI que la demande de prestations a été transmise par le 

biais d'une assistante sociale de l'association pour le bien des aveugles et des 

malvoyants et que l'assurée n'a pas encore accepté la maladie qui la frappe lors de 

l'entretien du 9 septembre 2009. Elle souhaite travailler, en continuant à vivre dans 

un cadre normal, sans savoir ce qu'elle est encore capable de faire (rapport 

d'évaluation des conseillers du 16 septembre 2009). Elle souffre d'une maladie 

dégénérative héréditaire de la macula depuis septembre 2008, qui entraîne une perte 

de la vision centrale et précise (rapport SMR du 12 janvier 2010) et que, depuis 

janvier 2009, son acuité visuelle est inférieure à 0,01 DDC, ce qui induit une grave 

faiblesse de la vue avec un droit à une allocation pour impotent de degré faible 

depuis janvier 2010 (rapport SMR du 15 mars 2010). 

11. L'assurée a sollicité de la CIEPP le versement d'une rente d'invalidité de la LPP 

correspondant au taux d'invalidité de 61% reconnu par l'OAI par pli du 1
er

 

septembre 2011. Après plusieurs rappels, la CIEPP a refusé, le 13 février 2012, de 

verser des prestations, estimant que l'atteinte à la santé invalidante remontait au 

mois de janvier 2009, date à laquelle l'assurée n'était plus assujettie auprès d'elle. 

 

 

 

 

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12. L'assurée a déposé le 5 avril 2012 une demande en paiement dirigée contre la 

CIEPP et concluant à l'octroi d'une rente d'invalidité mensuelle de 1'787 fr. 50 dès 

le 1
er

 septembre 2009, avec intérêts à 5% dès la date du dépôt de la demande. 

13. Par mémoire-réponse du 7 mai 2012, la CIEPP conclut au rejet de la demande. En 

substance, elle fait valoir que l'assurée a quitté l'institution de prévoyance en pleine 

capacité de travail, selon les informations fournies par l'employeur le dernier jour 

de l'emploi, le 8 septembre 2008. Elle a par ailleurs perçu de pleines indemnités de 

chômage dès le 1
er

 septembre 2009. Aucun médecin n'ayant été consulté avant le 26 

janvier 2009, l'ampleur de l'atteinte à la santé n'a pas pu être constatée 

médicalement auparavant et aucune incapacité de travail n'a été attestée. Ainsi, le 

fait que la décision AI ait retenu la date de septembre 2008 comme étant le début du 

délai d'attente n'est pas pertinent, dès lors que l'assurée a bénéficié de mesures de 

réadaptation assorties d'indemnités journalières, de sorte que la question du début 

de l'atteinte n'a pas été examinée de façon précise, car elle n'est pas déterminante 

pour l'OAI. 

14. L'assurée a produit une attestation du Professeur L___________ du 4 juin 2012, 

indiquant que la maladie de Stargardt a été diagnostiquée lors de la consultation du 

26 janvier 2009 et était présente depuis de nombreuses années, de sorte que le 

handicap visuel généré par cette maladie, à savoir une baisse de l'acuité visuelle très 

importante, existait au moins depuis plusieurs années auparavant ainsi qu'une 

attestation de l'agence immobilière Z___________ & CIE du 22 mars 2012, 

confirmant que, dans le courant de l'année 2008, l'assurée a eu une baisse de 

rendement dans l'exécution de son activité professionnelle par rapport à la qualité 

de travail journalier à fournir; quantité différente de celle à laquelle l'agence était 

habituée. 

15. Sur question de la Cour, le Prof. L___________ a précisé que l'assurée avait 

contacté son secrétariat le 24 septembre 2008 pour obtenir un rendez-vous qui avait 

été fixé le 26 janvier 2009 avec la Dresse M___________. La maladie de Stargardt 

est évolutive et la capacité de travail est variable, dépendant du niveau de la 

performance visuelle. S'agissant de l'assurée, celle-ci est très altérée puisque son 

acuité visuelle est en-dessous du seuil de cécité à l'œil droit (décompte des doigts) 

et à peine au-dessus à l'œil gauche avec 1,6/10
ème

 d'acuité visuelle. Lors de la 

consultation, a été constaté un champ visuel rétréci à l'œil droit, à un peu moins de 

30° autour du point de fixation, et à l'œil gauche, à environ 40° à 45° autour du 

point de fixation. Ceci entraîne une petite limitation dans les déplacements, mais 

c'est surtout l'altération du champ visuel central en rapport avec la baisse d'acuité 

visuelle qui est un facteur limitant dans tous les travaux nécessitant une vision fine 

(lecture, écriture, etc.). Ces troubles représentent une gêne majeure pour toute 

activité de secrétariat, sans qu'il puisse en fixer le pourcentage. Les premiers signes 

de la maladie sont apparus vers l'âge de 30 ans, avec une intolérance à la lumière. 

La baisse d'acuité visuelle est survenue ensuite vers l'âge de 33 ans. Puis à l'âge de 

 

 

 

 

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38 ans, un déficit visuel lorsque la lumière est insuffisante. Il s'agit d'une baisse de 

l'acuité visuelle graduelle et les lésions observées au fond de l'œil sont tout à fait en 

accord avec ce déroulement habituel de la maladie. Il est donc certain que la 

maladie évoluait déjà même avant que les premiers symptômes ressentis par 

l'assurée soient apparus et il n'y a aucun doute que la maladie évolue depuis plus de 

dix ans, les troubles visuels présentés et les lésions observées au fond de l'œil étant 

en accord avec cette évolution naturelle. 

16. Répondant aux questions complémentaires de la Cour, le prof. L___________ a 

confirmé le 24 septembre 2012 que, lors de la consultation du 26 janvier 2009, il a 

noté une acuité visuelle de l'œil droit au décompte des doigts, ce qui en termes 

administratifs, correspond à une cécité légale. L'acuité visuelle de l'œil gauche était 

de 1,6/10
ème

, soit une acuité un peu meilleure que le seuil de cécité légale de 

1/20
ème

. Il s'agit tout de même d'une acuité visuelle qui se situe dans la fourchette 

des basses visions, ces dernières correspondant à une acuité inférieure à 3/10
ème

. Il a 

signalé qu'en vision de près, l'acuité visuelle était extrêmement basse aussi à 

l'échelle de Parinaud puisqu'elle n'était plus chiffrable à l'œil droit, et à l'œil gauche, 

elle était limitée à P20 à 10 cm, ce qui équivaut à la lecture seulement des gros 

caractères et de plus en rapprochant considérablement la feuille. Le professeur n'a 

pas revu l'assurée après le 26 janvier 2009. En fonction de ces constatations 

objectives, le professeur a précisé qu'il est certain à 100% qu'en décembre 2008, 

l'acuité visuelle de l'assurée était déjà atteinte au point d'impliquer des limitations 

importantes dans tous les travaux nécessitant une vision fine comme la lecture et 

l'écriture. En effet, les différents examens montraient une atrophie importante de la 

région centrale de la rétine qui met plusieurs années à se constituer et donc il est 

totalement impossible que cette atrophie entraînant une baisse de l'acuité visuelle 

ait pu se constituer en quelques semaines. 

17. Entretemps, lors de l'audience du 11 septembre 2012, l'assurée et plusieurs témoins 

ont été entendus : 

a) les deux supérieurs hiérarchiques directs de l'assurée au sein de l'agence 

immobilière Z___________ ont indiqué que l'assurée avait connu une baisse de 

rendement en 2008, soit une quantité de travail effectuée moindre que 

d'habitude, cette baisse de rendement n'ayant pas eu lieu auparavant. En 

particulier, lors de son départ en vacances en été 2008, elle n'avait pas terminé 

les bons pour travaux qui dataient de plusieurs mois, le travail fourni était 

insuffisant et imprécis et l'employée n'avait pas rendu ses cartes d'heures. 

L'assurée n'a jamais mentionné de problèmes de santé, ni demandé 

d'aménagement de sa place de travail ou présenté de certificat médical. La 

mauvaise qualité du travail a engendré des plaintes des clients et lors des 

entretiens de service, l'assurée n'a pas donné d'explication. Il y a eu un 

avertissement en novembre 2005 et après la lettre d'avertissement du 22 mai 

2008, l'assurée a été licenciée. 

 

 

 

 

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b) quatre amis et amies proches de l'assurée depuis plusieurs années, la côtoyant 

entre une ou deux fois par mois à quelques fois par année, ont relaté les faits 

suivants. Le premier a indiqué avoir été frappé, le soir du 31 décembre 2008, 

par le fait que l'assurée ne parvenait pas à lire les lettres du scrabble auquel ils 

étaient en train de jouer, son compagnon ayant dû les lui lire. Ils n'en ont parlé 

que quelques semaines plus tard et, ultérieurement, il a constaté que l'assurée 

ne parvenait pas non plus à lire le menu du restaurant. Avant le 31 décembre 

2008, son épouse et lui-même avaient constaté que l'assurée ne les regardait 

pas bien en face, mais latéralement. La seconde a exposé que, au courant de 

l'été 2008, alors qu'elle déjeunait en terrasse avec l'assurée, celle-ci lui a 

annoncé qu'elle rencontrait des problèmes de vue, peut-être génétiques, mais 

qu'elle n'en savait encore pas plus. Le témoin a dû lui lire la carte du menu. De 

plus, il y avait un trombone dans son assiette, que l'assurée n'a pas vu, mais l'a 

retrouvé dans sa bouche. L'assurée lui a relaté les problèmes rencontré dans le 

cadre de son emploi, ses employeurs lui faisant des reproches, l'assurée 

précisant qu'elle leur avait pourtant indiqué avoir un problème de vue. La 

troisième a indiqué que depuis 2003 ou 2004, l'assurée refusait de voir des 

films en anglais malgré le sous-titrage et elle lui a avoué, plus tard, que c'était 

en raison de sa maladie de vue dont elle n'aimait pas parler. Ce témoin a donc 

su avant d'autres personnes l'existence de la maladie. D'ailleurs, lorsque 

l'assurée la rejoignait dans un restaurant, il arrivait qu'elle cherche ses amis du 

regard plus longtemps que ce à quoi on peut usuellement s'attendre. Sauf erreur 

en 2007, l'assurée lui a fait part des difficultés rencontrées sur son lieu de 

travail en raison de son problème de vue, qui impliquait qu'elle avait besoin de 

plus de temps pour faire du travail, alors que ses employeurs étaient exigeants 

en termes de rendement. Lorsqu'elle lisait la carte du restaurant, elle la prenait 

tout près du visage et oscillait la tête pour la lire. La quatrième a indiqué que, 

lorsqu'elle a su que l'assurée connaissait un problème de vue, elle a alors 

compris ce qu'elle constatait par le passé, car lorsqu'elles se retrouvaient au 

restaurant, l'assurée ne la reconnaissait pas, même lorsqu'elle passait à côté 

d'elle, de sorte qu'elle devait l'interpeller. Par ailleurs, elle avait l'impression 

que l'assurée ne la regardait pas en face, mais un peu de côté. 

18. Le même jour, l'assurée a d'abord déclaré qu'elle était atteinte d’une maladie qui 

peut être seulement progressive ou progressive et soudaine et qu'elle a été très 

déstabilisée de perdre la vue. Elle a constaté, vers 2003-2004, les premiers signes 

en conduisant de nuit et sous la pluie, car elle ne discernait pas bien le marquage 

sur la route. A la même époque, le soleil lui brouillait la vue. Elle n'a plus conduit 

depuis 2005, car elle était trop gênée par la lumière. Elle a ensuite ressenti peu à 

peu la fatigue visuelle, les maux de tête, mais elle reconnaissait encore bien ses 

amies et pouvait lire. C’est au courant de l’année 2008, en particulier à l’occasion 

de la révision des examens, que le processus s’est accéléré, la perte de vision a été 

très rapide. Au printemps 2008, elle a préparé des examens professionnels 

 

 

 

 

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impliquant l'étude de treize modules concernant tous les métiers de l’immobilier et 

elle peinait à étudier. Par exemple, elle ne distinguait pas le o du u, avait mal aux 

yeux et était vite fatiguée. Elle devait cumuler des journées de travail de huit 

heures, voire neuf ou dix et la révision des examens, de sorte que lorsqu'elle 

regardait la télévision le soir, elle fermait les yeux, se contentant d’écouter. Elle a 

alors parlé à sa mère de ses difficultés de vue, et une des amies de celle-ci, 

pharmacienne, a évoqué une maladie grave et conseillé un rendez-vous dans un 

centre spécialisé en France, à Montpellier. Sa mère à ensuite décroché un rendez-

vous pour janvier 2009. Interrogée sur ce point précis, l'assurée précise qu'elle n'a 

pas consulté d’ophtalmologue jusque-là, mais qu'elle a pris des vitamines. Lors 

d’un des examens professionnels en juin 2008, il y avait beaucoup de lumière et de 

soleil dans la salle et malgré ses lunettes protectrices (sans correction, mais 

uniquement un filtre pour protéger des rayonnements de l’ordinateur), elle ne 

parvenait pas à voir les chiffres de la calculette. 

Dans le cadre de son travail, elle ne voyait pas bien le clavier et ne parvenait pas à 

taper les bons pour travaux, ce qui explique qu'elle en a laissé aux collègues lors de 

son départ en vacances. Elle croyait alors que la volonté pouvait suffire et priait 

pour garder sa vue et son travail. Elle était dans le déni, pensait être la plus forte et 

refusait l’idée d’une maladie. Elle avait peur de perdre son travail et a tout fait pour 

le garder, étant quelqu’un de secret, elle n'a donc pas dit qu'elle rencontrait un 

problème à ses employeurs. Elle pense toutefois que ceux-ci soupçonnaient 

l’existence de ce problème de vue, citant des anecdotes à ce sujet. Les examens 

professionnels devaient lui permettre de grimper au sein de l’entreprise et elle avait 

beaucoup travaillé et obtenu quelques très bonnes notes, mais elle a échoué en 

raison d’une moyenne de 3,9. La responsable de la régie lui a littéralement jeté les 

résultats à la figure et sa vie s’est alors écroulée. Elle avait en réalité refusé le 

problème, et bien que lors de l’entretien de service la responsable lui a demandé 

comment allait sa santé, après avoir hésité, elle a répondu que tout allait bien. 

S’agissant des critiques de ses patrons, elle admet une altercation avec un client 

difficile, mais elle sentait qu'elle allait être licenciée, devant préparer les dossiers 

pour la stagiaire qui lui a succédé.  

La baisse de l’acuité visuelle a été fulgurante entre septembre et décembre 2008. 

Alors qu'elle pouvait, avec difficulté, encore lire un SMS, elle ne voyait plus le 

signal lumineux du passage-piétons après ces trois mois. Elle s'est donc effondrée 

lorsqu'elle a appris en janvier 2009 qu’il s’agissait d’une maladie génétique 

incurable. 

19. L'instruction étant terminée, un délai au 1
er

 novembre 2012, prolongé au 12 

novembre 2012 a été imparti aux parties pour conclure. 

20. Par pli du 25 octobre 2012, l'assurée conclut à ce que la défenderesse soit 

condamnée à lui verser une rente d'invalidité mensuelle de 1'787 fr. 50 avec effet au 

 

 

 

 

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1
er

 août 2011, avec intérêt à 5% l'an, la demande étant manifestement fondée, sur la 

base de la réponse très claire du Prof. L___________ du 24 septembre 2012. Les 

conclusions légèrement modifiées sont dues au fait que l'assurée a bénéficié 

d'indemnités journalières AI jusqu'au 31 juillet 2011. Au surplus, il n'y a aucun 

problème de surindemnisation, l'addition de la rente AI (816 fr./mois), celle de la 

sécurité sociale française (310 Euros/mois) et celle de la défenderesse (1'787 fr. 

50/mois), parvient à un montant total de 2'975 fr. 50, soit nettement moins que la 

perte de gain encourue par la demanderesse qui s'élève à 3'725 fr. 58. 

21. Par conclusions du 12 novembre 2012, la défenderesse a persisté à refuser la prise 

en charge du cas d'invalidité, estimant que l'incapacité de travail invalidante de la 

demanderesse est survenue après la fin de son assujettissement. Reprenant les 

attestations du Prof. L___________, la défenderesse fait valoir qu'il a indiqué 

l'existence d'une atteinte à la santé, mais jamais mentionné d'incapacité de travail 

qui résulterait de cette atteinte. Les rapports médicaux ne permettent ainsi pas de 

répondre à la question de savoir si l'atteinte à la santé a eu pour conséquence une 

incapacité de travail avant le 31 décembre 2008. Pour le surplus, la limitation 

fonctionnelle citée par le témoin, en lien avec le jeu de scrabble eu soir du 31 

décembre 2008, n'implique pas nécessairement une incapacité de travail. La 

demanderesse étant secrétaire, il est possible d'agrandir les caractères et d'améliorer 

le confort de lecture par la luminosité de l'écran, grâce aux moyens informatiques 

actuels. Le témoignage des amis et celui des supérieurs hiérarchiques n'ont pas 

permis d'établir que l'assurée était limitée dans l'exercice de son activité lucrative. 

D'ailleurs, les griefs de l'employeur à l'origine du licenciement remontent à 2005 et 

les reproches formulés ne concernent que le comportement de la demanderesse. Son 

problème de vue n'est pas à l'origine du comportement reproché et la baisse de 

rendement constatée est à mettre sur le compte d'un manque de motivation, et non 

pas d'un problème de santé. Finalement, alors que la demanderesse indique que la 

baisse de l'acuité visuelle a été fulgurante entre septembre et décembre 2008, 

l'attestation du Prof. L___________ atteste au contraire d'une maladie évolutive 

dont les manifestations physiques mettent plusieurs années à se constituer, cette 

évolution progressive étant confirmée par le témoignage des amis de la 

demanderesse. Il n'est ainsi pas établi que la capacité de travail de la demanderesse 

aurait soudainement diminué entre le mois de septembre et celui de décembre 2008. 

La demanderesse a ainsi été reconnue apte au placement par l'assurance-chômage et 

c'est en mai 2009 seulement qu'elle a fait état de son problème de vue. Compte tenu 

de l'absence de preuve de la survenance de l'incapacité de travail à l'origine de 

l'invalidité avant l'expiration du délai de couverture auprès de la défenderesse, la 

compétence de celle-ci pour la prise en charge de ce cas d'invalidité doit être niée. 

22. Compte tenu du fait que la demanderesse a déposé des conclusions modifiées, 

s'agissant du montant de la rente, de l'ouverture du droit et de la surindemnisation, 

un nouveau délai a été imparti à la défenderesse pour se déterminer à ce sujet. 

Celle-ci a indiqué, le 20 novembre 2012, qu'elle n'avait entrepris aucune démarche 

 

 

 

 

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pour calculer le montant de la rente, dès lors qu'elle niait sa compétence pour traiter 

du cas et proposait, subsidiairement, si par impossible la compétence de la caisse 

devait être reconnue pour la prise en charge du cas, que la Cour dise que le début du 

droit à la rente et le montant devaient être fixés en application des dispositions 

réglementaires de la CIEPP. Elle a précisé qu'il allait de soi que dans l'hypothèse où 

elle était condamnée à verser une rente, elle procéderait aux démarches en vue du 

calcul et du versement de cette rente dans les meilleurs délais. 

23. Interpellée à ce sujet, la demanderesse a accepté de se contenter, en cas d'admission 

de sa demande, d'une condamnation non chiffrée, afin d'éviter qu'un long délai soit 

accordé à la défenderesse pour procéder aux calculs nécessaires. 

24. Sur ce, la cause a été gardée à juger le 29 novembre 2012. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 

septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 

prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 

prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, 

al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 

survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 

l’observation d’aucun délai (cf. SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 

fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise, 1984, 

p. 19 ; Schwarzenbach-Hanhart, Die Rechtspflege nach dem BVG, SZS 1983, p. 

182). 

3. La demande, introduite dans les formes prévues par l'art. 89B de la loi sur la 

procédure administrative (LPA ; E 5 10), est donc recevable. 

4. Le litige porte sur le droit de la demanderesse à une rente d'invalidité de la CIEPP, 

et en particulier sur la date du début de l'incapacité de travail à l'origine de 

l'invalidité. 

5. a) Ont droit à des prestations d’invalidité les invalides qui étaient assurés lors de la 

survenance de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité (art. 

23 LPP). Par ailleurs, selon l’art. 25 LPP, les bénéficiaires d’une rente d’invalidité 

ont droit à une rente complémentaire pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait 

 

 

 

 

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- 10/18 - 

droit à une rente d’orphelin (al. 1) ; la rente pour enfant est calculée selon les 

mêmes règles que la rente d’invalidité (al. 2). 

b) Selon la jurisprudence, l’événement assuré au sens de l’art. 23 LPP est 

uniquement la survenance d’une incapacité de travail d’une certaine importance, 

indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure 

un droit à une prestation d’invalidité est né. La qualité d’assuré doit exister au 

moment de la survenance de l’incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de 

l’apparition ou de l’aggravation de l’invalidité. Ces principes sont aussi applicables 

en matière de prévoyance plus étendue, à tout le moins en l’absence de dispositions 

statuaires ou réglementaires contraires (ATF 123 V 262 consid. 1a et b et les 

références, 118 V 45 consid. 5). Cette interprétation littérale est conforme au sens et 

au but de la disposition légale en cause, laquelle vise à faire bénéficier de 

l’assurance le salarié qui, après une maladie d’une certaine durée, devient invalide 

alors qu’il n’est plus partie à un contrat de travail. Lorsqu’il existe un droit à une 

prestation d’invalidité fondée sur une incapacité de travail survenue durant la 

période d’assurance, l’institution de prévoyance concernée est tenue de prendre en 

charge le cas, même si le degré d’invalidité se modifie après la fin des rapports de 

prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité d’assuré ne constitue pas un motif 

d’extinction du droit aux prestations au sens de l’art. 26 al. 3 LPP (ATF 123 V 262 

consid. 1a, 118 V 35 consid. 5). 

c) L’art. 23 LPP a aussi pour but de délimiter les responsabilités entre institutions 

de prévoyance, lorsque le travailleur, déjà atteint dans sa santé dans une mesure 

propre à influer sur sa capacité de travail, entre au service d’un nouvel employeur 

(en changeant en même temps d’institution de prévoyance) et est mis au bénéfice, 

ultérieurement, d’une rente de l’assurance-invalidité : le droit aux prestations ne 

découle pas du nouveau rapport de prévoyance ; les prestations d’invalidité sont 

dues par l’ancienne institution, auprès de laquelle l’intéressé était assuré lorsqu’est 

survenue l’incapacité de travail à l’origine de l’invalidité. Cependant, pour que 

l’ancienne institution de prévoyance reste tenue à prestations, il faut non seulement 

que l’incapacité de travail ait débuté à une époque où l’assuré lui était affilié, mais 

encore qu’il existe entre cette incapacité de travail et l’invalidité une relation 

d’étroite connexité ; dans ce cas seulement, la nouvelle institution est libérée de 

toute obligation de verser une rente. La connexité doit être à la fois matérielle et 

temporelle (ATF 130 V 270 consid. 4.1).  

6. a) Par incapacité de travail, il faut entendre la perte ou la diminution de la capacité 

de rendement de l'assuré dans sa profession ou son champ d'activités habituels. 

Pour être prise en considération, la diminution de rendement professionnel doit être 

sensible et indiscutable. En outre, cet état de fait doit être durable. La jurisprudence 

qualifie de sensible une diminution de la capacité de travail lorsqu'elle atteint 20 % 

au moins (arrêt 9C_ 127/2008 du 11 août 2008 consid. 2.3 et les références, in SVR 

2008 BVG n° 34 p. 143). 

 

 

 

 

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- 11/18 - 

b) Il y a lieu d'office d'examiner avec le plus grand soin si, bien que touchant son 

salaire, une personne se trouve effectivement frappée dans une mesure importante 

dans sa capacité de travail, si donc dans le cadre des rapports de travail - compte 

tenu de son domaine normal d'activité - elle fournit sa prestation habituelle ou n'en 

fournit plus qu'une réduite du fait de l'atteinte à la santé (Meyer-Blaser, 

Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, Zürich 1997, p. 289). Selon la 

jurisprudence, une baisse de rendement doit se manifester au regard du droit du 

travail et avoir été remarquée par l'employeur. Une incapacité de travail médico-

théorique qui n'a été constatée que des années après ne suffit pas (ATFA non publié 

B 75/01, du 6 février 2003, consid. 2.2). Le début de l'incapacité de travail dont la 

cause est à l'origine de l'invalidité au sens de l'art. 23 LPP est d'une importance 

capitale pour l'institution de prévoyance dès lors qu'une incapacité de travail 

survenue pendant les rapports de travail ou avant l'expiration du délai de couverture 

prolongée peut impliquer le versement de prestations de la prévoyance sur une très 

longue durée. Si en droit du travail, un certificat médical ou toute autre pièce suffit 

à attester une incapacité de travail (Brühwiler, Kommentar zum 

Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., 1996, n° 9 ad art. 324a CO ; Favre/Munoz/Tobler, Le 

contrat de travail, 2001, n° 1.13 ad art. 324a CO ; Rehbinder, Schweizerisches 

Arbeitsrecht, 14e éd., 1999, ch. 81), dans le domaine de la prévoyance 

professionnelle, on ne saurait renoncer à fixer de manière très précise le début de 

l'incapacité de travail déterminante pour ouvrir droit à des prestations. Le moment 

de la survenance de l'incapacité de travail ne saurait faire l'objet d'hypothèses ou de 

déductions purement spéculatives, mais doit être établi, selon le droit des 

assurances sociales, avec le degré de preuve habituel de vraisemblance 

prépondérante (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références). Une incapacité de 

travail établie rétroactivement de manière médicale et théorique après de 

nombreuses années ne suffit pas à elle seule. Est plutôt déterminant le fait de savoir 

si, quand et comment l’atteinte à la santé s’est manifestée de façon durable, 

acquérant ainsi une pertinence du point de vue du droit du travail (ATF du 13 août 

2007, B 88/06 ; du 23 octobre 2006, B 61/06 ; RSAS 2007, 480). 

c) Une autre question particulière est celle de l’influence du versement 

d’indemnités de chômage sur la connexité temporelle. Pour apprécier celle-ci, en 

particulier dans le monde du travail, il faut toujours prendre en considération la 

situation telle qu’elle apparaît vu de l’extérieur, comme par exemple les indications 

de la personne assurée vis-à-vis de l’assurance-chômage. Certes, la même valeur ne 

peut pas être accordée au fait qu’une personne reçoive des indemnités journalières 

de l’assurance-chômage en qualité de demandeur d’emploi pleinement apte au 

placement qu’au recouvrement de la capacité de travail attestée par le travail 

effectivement accompli. En effet, dans le domaine de l’assurance-chômage, la 

notion d’aptitude au placement d’un handicapé physique ou mental est plus large, 

ce qui doit également être pris en compte lors de l’appréciation de la connexité 

temporelle (RSAS 1996 p. 47). Cependant, en indiquant qu’il est pleinement apte 

 

 

 

 

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au placement, le requérant affiche sans équivoque, une pleine capacité de travail, ce 

qui pourrait être retenu contre lui (ATF du 25 mai 2007, B 131/06). Concernant la 

connexité temporelle, il convient en tout cas d’accorder une importance particulière 

à la perception d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, en cas de pleine 

aptitude au placement, lorsque ces indemnités sont liées à une activité lucrative et 

qu’il n’existe aucun élément indiquant que la personne assurée serait redevenue 

inapte à travailler pendant sa période de chômage (Commentaire LPP et LFLP, 

2010, n° 31 ad art. 23). Ce n’est notamment pas le cas lorsque la personne assurée 

doit effectuer, peu après son inscription auprès de l’assurance-chômage, un séjour 

hospitalier de longue durée et que sa capacité de travail était déjà partiellement 

restreinte pendant les rapports de travail précédents (ATF du 2 juillet 2007, B 

147/06). 

7. Enfin, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 

de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 

comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 

seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 

ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 

cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 

assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

8. En l'espèce, il est établi que la demanderesse a été employée de la régie 

Z___________ de novembre 2003 à décembre 2008 et affiliée auprès de la CIEPP 

dès le 1
er

 janvier 2005. Elle manifestait depuis l'année 2003 environ plusieurs 

signes d'une acuité visuelle déficiente : elle refusait de voir des films sous-titrés, ne 

reconnaissait pas ses amis qui l'attendaient au restaurant, ne voyait pas certains 

petits objets, ne regardait pas toujours les objets et les gens en face mais de biais 

(témoins N° 4 à 6). Elle a évoqué son problème de vue auprès d'une amie en 2003 

ou 2004, précisant qu'elle était réticente à en parler, faisant état ultérieurement de 

problèmes professionnels en lien avec sa vision (témoin N° 5). L'assurée a 

rencontré des difficultés lors de la préparation des examens professionnels 

présentés en juin 2008. Il ne se justifie pas de mettre en doute le fait que l'assurée 

ait effectivement présenté ces examens et il ressort d'ailleurs du site de l'USPI qu'ils 

ont lieu en juin. Au cours de l'été 2008, l'assurée a confié à une autre amie qu'elle 

souffrait d'un problème de vue, peut-être génétique et rencontrait des problèmes à 

son travail (témoin N° 4). Ce témoignage corrobore donc le fait que l'assurée - qui a 

demandé conseil à sa mère peu avant le mois de juin 2008 compte tenu de la 

dégradation importante de sa vision - a seulement appris à ce moment-là, par une 

amie de sa mère, qu'elle souffrait peut-être d'une maladie génétique. 

 

 

 

 

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Cela étant, contrairement au souvenir du témoin N° 4, l'assurée n'a pas parlé de ses 

problèmes de vue à ses supérieurs au sein de l'entreprise (déclarations de la 

demanderesse et des témoins N° 1
 

et 2). Ces derniers ont indiqué que le 

licenciement intervenu le 8 septembre 2008 avec effet au 31 décembre 2008 était 

motivé par un manque de motivation et des plaintes de clients dues à la mauvaise 

qualité du travail. Ils ont évoqué un premier avertissement datant de novembre 

2005, le second ayant eu lieu en mai 2008. L'assurée n'avait jamais fait état de 

problèmes de santé, n'avait pas été absente pour cause de maladie et ses supérieurs 

affirment n'avoir jamais constaté qu'elle présentait un problème de vue.  

A cet égard, compte tenu de la longue période écoulée entre 2005 et 2008, sans 

incident depuis novembre 2005, du fait que l'assurée a été autorisée à présenter les 

examens professionnels en gérance d'immeuble, ce qui dénote qu'elle est appréciée, 

on doit retenir que c'est effectivement le comportement et la qualité du travail de 

l'assurée en 2008 qui a justifié le licenciement. Les griefs de l'employeur 

concernent les arrivées tardives, la réception insatisfaisante de clients, une quantité 

de travail insuffisante, une exécution imprécise, l'assurée ayant notamment laissé en 

souffrance de nombreux bons pour travaux avant son départ en vacances en été 

2008. Au demeurant, ses deux supérieurs ont confirmé qu'elle avait présenté une 

baisse de rendement en 2008, soit une quantité de travail moindre que d'habitude 

(témoins N° 1 et 2). Compte tenu des éléments qui précèdent, il est établi au degré 

de la vraisemblance prépondérante que l'assurée a effectivement subi une baisse 

notable de son acuité visuelle peu avant l'été 2008. Celle-ci explique les difficultés 

évoquées lors des examens de juin, la mauvaise exécution des bons pour travaux et 

le retard pris dans l'exécution de ceux-ci. A cet égard, les explications de l'assurée 

quant aux conséquences de la mauvaise vue (difficultés à voir le clavier, etc.) sont 

cohérentes avec les constatations faites par l'assurance-chômage dès le 29 janvier 

2009. Ainsi, l'ensemble des manquements et le comportement inadéquat de 

l'employée, mis sur le compte d'un manque de motivation, alors qu'elle était 

complètement déstabilisée, ont impliqué des plaintes des clients et, in fine, un 

licenciement. Aucun autre élément que la baisse de vision et le désarroi qui a suivi 

n'explique le comportement de l'assurée à son travail. D'ailleurs, l'assurée avait 

confié à deux de ses amies que son problème de vue rendait difficile l'exécution de 

son travail et il s'avère que les organes de l'assurance-chômage ont aussi été 

complètement déboussolés par l'attitude de l'assurée avant de connaître la réalité. 

Conformément à la jurisprudence, il est établi que l'assurée a présenté une baisse de 

rendement dans son travail, remarquée par l'employeur en 2008, avec certitude à 

partir du 22 mai 2008, date de l'entretien de service et de la lettre d'avertissement. 

Reste à déterminer si la diminution de la capacité de rendement de l'assurée était 

sensible (au moins 20%), indiscutable et durable avant le 31 décembre 2008. 

Lors du dernier jour de travail, le 8 septembre 2008, l'assurée ne présentait pas 

selon l'employeur d'incapacité de travail. La demanderesse (ou sa mère) a pris 

 

 

 

 

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rendez-vous avec le Prof. L___________ le 24 septembre 2008, mais n'a obtenu un 

rendez-vous que pour le 26 janvier suivant. Entretemps, l'assurée n'a consulté aucun 

spécialiste, ni généraliste, tout en alléguant qu'entre juin 2008 et janvier 2009, la 

baisse de vision a été très rapide. Elle s'est par ailleurs inscrite au chômage le 10 

décembre 2008 en alléguant d'une pleine capacité de travail en qualité de secrétaire-

réceptionniste. L'ensemble de ces éléments peut effectivement laisser croire que la 

baisse de l'acuité visuelle n'avait pas un effet important sur sa capacité de travail. 

Toutefois, l'assurée a expliqué de façon convaincante qu'elle était demeurée dans le 

déni de sa maladie et de son handicap, s'accrochant à son emploi, refusant l'idée 

d'une maladie et croyant que sa volonté pourrait suffire pour surmonter ses 

difficultés. La réalité de ce déni est démontrée par la discrétion de l'assurée à l'égard 

de ses amis (témoins N° 4 à 6), par le fait qu'elle n'a jamais évoqué ses difficultés 

dans le cadre professionnel (témoins N° 1 et 2). De même, son attitude dans le 

cadre de l'assurance-chômage est révélatrice : malgré la consultation du 26 janvier 

2009, elle persiste à taire son handicap, pourtant clairement perçu par les divers 

intervenants qui constatent qu'elle est incapable de remplir un formulaire, de 

trouver les touches du clavier, etc. De même, en septembre 2009 encore, soit neuf 

mois après le diagnostic sans appel du Prof. L___________, le déni de l'assurée est 

encore relevé par les organes de l'assurance-invalidité. Ainsi, le fait que l'assurée 

n'ait pas consulté de spécialiste entre septembre 2008 et janvier 2009, malgré la 

diminution de son acuité, qu'elle ait pris en vain des vitamines, qu'elle se soit 

annoncée à l'assurance-chômage avec une aptitude à 100%, sont expliqués par 

l'importance du déni et ne permettent pas de retenir que la perte de vision n'était pas 

encore assez grave pour avoir des conséquences notables sur la capacité de travail.  

Dans la réalité, le 31 décembre 2008 au soir, l'assurée ne parvenait plus à lire les 

lettres du scrabble, la diminution de l'acuité visuelle avait donc manifestement, à 

cette date, des conséquences importantes sur la capacité de lecture de l'assurée. Il 

n'est pas contestable que cela aurait impliqué, si l'assurée avait encore travailler en 

décembre 2008, une incapacité de travail importante, l'activité de secrétariat, 

consistant notamment à dactylographier des bons de travaux, sur la base 

d'indications écrites du gérant d'immeuble, n'étant plus exécutable par l'assurée. 

A ce propos, les arguments de la défenderesse ne résistent pas à l'examen. Certes, 

lors du dernier jour de travail, le 8 septembre 2008, l'assurée taisait encore son 

problème de vue et ses supérieurs affirment ne pas l'avoir constaté. Il a toutefois été 

établi qu'elle présentait alors déjà une diminution de rendement et une mauvaise 

exécution de son travail, à mettre sur le compte d'une baisse déjà importante de 

l'acuité visuelle, laquelle s'est encore aggravée au vu des constatations faites le soir 

du 31 décembre 2008. On ne peut pas raisonnablement soutenir qu'une secrétaire 

qui ne parvient plus à lire les lettres du scrabble soit capable d'exécuter son travail. 

L'agrandissement de la police de caractère et la luminosité de l'écran n'y changent 

rien, preuve en est qu'après une réadaptation professionnelle de plus d'un an, 

l'assurée ne dispose que d'une capacité de travail de 50% dans une activité 

 

 

 

 

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d'employée de bureau. Il est donc établi que, du point de vue professionnel, 

l'assurée présentait une incapacité de travail d'au moins 20% avant le 31 décembre 

2008. 

9. Du point de vue médical, le Prof. L___________ a attesté que, le 26 janvier 2009, 

l'acuité visuelle de l'assurée était en-dessous du seuil de cécité pour l'œil droit et à 

peine au-dessus pour l'œil gauche, l'altération du champ visuel central en rapport 

avec la baisse d'acuité visuelle étant un facteur limitant dans tous les travaux 

nécessitant une vision fine, soit notamment la lecture et l'écriture, ce qui représente 

une gêne majeure pour toute activité de secrétariat, sans qu'il puisse fixer le 

pourcentage d'incapacité de travail. Les constatations objectives qu'il a faites sont 

tout à fait compatibles avec la description de l'évolution de la maladie par l'assurée, 

le déficit visuel en cas de lumière insuffisante, dès l'âge de 38 ans, correspondant 

d'ailleurs à l'année à partir de laquelle l'assurée n'a plus conduit (2005). Compte 

tenu de l'absence de rapport médical antérieur au 31 décembre 2008, la Cour a 

sollicité des précisions du Prof. L___________ afin de déterminer si ses 

constatations objectives du 26 janvier 2009 permettaient d'établir si, en décembre 

2008, l'acuité visuelle de l'assurée était déjà atteinte au point d'impliquer des 

limitations dans les travaux nécessitant une vision fine, de façon possible (moins de 

50%), probable (plus de 50%) ou certaine (100%). Le Prof. L___________ a 

répondu qu'il était certain qu'en décembre 2008, l'acuité visuelle était déjà atteinte 

au point d'impliquer des limitations importantes, car les examens montraient une 

atrophie importante de la région centrale de la rétine qui met plusieurs années à se 

constituer, de sorte qu'il est impossible que cette atrophie entraînant une baisse de 

l'acuité visuelle ait pu se constituer en quelques semaines. Ainsi, contrairement à ce 

que soutient la défenderesse, il n'y a pas de contradiction entre les dires de l'assurée 

et les explications du médecin. L'évolution n'a pas été "fulgurante", mais 

progressive. Le fait que la maladie de Stargadt soit évolutive et que les 

manifestations physiques mettent plusieurs années à se constituer, conformément à 

l'attestation du Prof. L___________ n'empêchent pas, conformément aux faits 

établis, que cette évolution ait été plutôt lente de 2000 à 2008 et plus rapide dans le 

courant de l'année 2008. En l'espèce, il est établi que la baisse de l'acuité visuelle a 

engendré, en 2008, une diminution de rendement constatée par l'employeur, la 

dégradation décrite par l'assurée dès le printemps 2008, et plus particulièrement dès 

septembre 2008, étant compatibles avec les constatations du Prof. N__________. 

D'ailleurs, à suivre la défenderesse, l'assurée serait passée d'une vision tout à fait 

compatible avec une activité de secrétaire le 31 décembre 2008 à une cécité presque 

totale de près le 26 janvier 2009, en totale contradiction avec les explications 

circonstanciées du Prof. L___________ à ce sujet. Il a déjà été relevé, au surplus, 

que malgré un reclassement dans une activité mieux adaptée, la capacité de travail 

résiduelle de l'assurée ne dépasse pas 50%, selon les constatations médicales et 

professionnelles de l'OAI, alors que la très faible acuité visuelle constatée le 26 

janvier 2009 n'a connu ni aggravation, ni amélioration. Il est donc établi au degré 

 

 

 

 

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de vraisemblance exigée par la jurisprudence s'agissant de dater l'incapacité, au vu 

de l'avis médical du Prof. N__________ et des constatations objectives de 

l'entourage de l'assurée qui confirment les déclarations de cette dernière, que la 

maladie de Stargardt dont elle souffre impliquait, avant le 31 décembre 2008, une 

incapacité de travail de plus de 20%, et très vraisemblablement de plus de 50% 

dans l'activité de secrétaire. 

Ainsi, c'est la défenderesse, auprès de laquelle la demanderesse était affiliée 

jusqu'au 31 décembre 2008 qui est compétente pour la prise en charge de ce cas 

d'invalidité et débitrice d'une rente d'invalidité qui devra être calculée sur la base du 

règlement de l'institution de prévoyance, pour un taux d'invalidité de 61%, 

conformément à la décision de l'OAI. 

10. a) Le recourant qui obtient gain de cause a droit à une indemnité à titre de 

participation à ses frais et dépens (art. 89H al. 3 LPA). La notion de « recourant » 

utilisée ne saurait être comprise dans son sens le plus strict mentionné ci-dessus ; la 

jurisprudence a en effet considéré que quelle que soit la qualité (en procédure 

cantonale) de l’assuré, il peut prétendre à des dépens s’il obtient gain de cause 

(ATF 108 V 111). Saisi d’un litige concernant le domaine de la prévoyance 

professionnelle, dans lequel les procédures sont introduites non par la voie du 

recours, mais par celle de l’action de droit administratif, le Tribunal fédéral a 

également estimé que le demandeur avait droit à des dépens, et cela malgré le terme 

de « recourant » utilisé à l’art. 73 al. 2 LPP (ATF 126 V 143). b) L’autorité 

cantonale chargée de fixer l’indemnité de dépens jouit d’un large pouvoir 

d’appréciation (ATF 111 V 49 consid. 4a). Les dépens sont fixés en fonction du 

nombre d’échanges d’écritures, de l’importance et de la pertinence des écritures, de 

la complexité de l’affaire et du nombre d’audiences et d’actes d’instruction 

(cf. GRISEL, Traité de droit administratif, p. 848). 

b) Pour apprécier l’importance du travail et du temps consacré à la cause, il faut 

tenir compte du fait que le procès en matière d’assurance sociale est gouverné par la 

maxime inquisitoire, ce qui, dans de nombreux cas, est de nature à faciliter la tâche 

du mandataire, bien que cela soit moins le cas en matière LPP. Quant à l’activité de 

celui-ci, elle ne doit être prise en considération que dans la mesure où elle s’inscrit 

raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche, à l’exclusion des 

démarches inutiles ou superflues. En outre, les démarches que le mandataire a 

entreprises avant l’ouverture de la procédure n’entrent pas en ligne de compte pour 

déterminer le montant des honoraires. On tiendra compte, dans ce contexte, des 

conséquences économiques qu’aura pour l’intéressé l’issue de la procédure (ATF 

114 V 87 consid. 4 ; ATFA non publié du 23 janvier 2006, I 699/04, consid. 2). 

c) Dans le cas d'espèce, la demanderesse obtient entièrement gain de cause. Compte 

tenu du nombre d'audiences et d'écritures, mais du fait que celles-ci sont brèves et 

 

 

 

 

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succinctement motivées, la Cour fixe les dépens dus à la demanderesse au montant 

de 2'500 fr. 

11. a) Il est admis en matière de prévoyance professionnelle - à la différence de ce qui 

prévalait avant l’entrée en vigueur de la LPGA dans les autres domaines de 

l’assurance sociale (ATF 130 V 414 consid. 5.1) - que des intérêts moratoires sont 

dus par le débiteur en demeure ; le taux d’intérêt moratoire est de 5%, à défaut de 

disposition réglementaire topique (art. 104 al. 1 CO ; ATF 130 V 414 consid. 5.1 et 

les arrêts cités). 

b) En l'espèce, la défenderesse est en demeure de payer les prestations dues dès le 

dépôt de la demande le 5 avril 2012. 

12. La demande est donc admise et la défenderesse est condamnée à payer à la 

demanderesse, avec intérêts à 5% dès le 5 avril 2012, une rente d'invalidité fondée 

sur un taux d'invalidité de 61%, dont le montant et le début du droit seront fixés 

conformément aux dispositions réglementaires de la CIEPP ainsi que 2'500 fr. de 

dépens. 

 

 

 

 

 

 

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- 18/18 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Condamne la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 

PROFESSIONNELLE (CIEPP), à payer à la demanderesse, avec intérêts à 5% dès 

le 5 avril 2012, une rente d'invalidité fondée sur un taux d'invalidité de 61%, dont le 

montant et le début du droit seront fixés conformément aux dispositions 

réglementaires de la CIEPP. 

4. La condamne à verser à la demanderesse une indemnité de 2'500 fr., à titre de 

dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le