# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7f0382b3-d6b1-5bda-a60b-b7d7cde401b8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.04.2008 A/1873/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1873-2007_2008-04-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Bertrand 

REICH, Juges assesseurs , Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1873/2007 ATAS/441/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 16 avril 2008 

 

En la cause 

Madame F_________, domiciliée à  VERSOIX, représentée par 

ASSUAS association suisse des assurés 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1873/2007 

- 2/13 - 

EN FAIT 

1. Madame F_________, divorcée, d'origine portugaise, est arrivée en Suisse en 1987. 

Elle y exerce divers emplois, comme aide-soignante dans des EMS, femme de 

ménage dans une entreprise de nettoyage, serveuse, puis vendeuse-gérante dans une 

boulangerie à Genève.  

2. L'intéressée a connu des problèmes de santé dans le courant de l'année 2002 pour 

lesquels elle est en arrêt de travail depuis le 23 octobre 2002.  

3. Le 17 décembre 2003, l'intéressée a déposé une demande de prestations auprès de 

l'assurance invalidité (ci-après l'OCAI).  

4. Dans un rapport établi en date du 4 avril 2004 à l'intention de l'OCAI, la Dresse 

L_________, médecin généraliste, a posé les diagnostics suivants : cervico-dorso-

lombalgies chroniques sur troubles statiques et dégénératifs de la colonne 

CDlombaire, sur séquelles d'une ancienne maladie de Scheuermann, sur 

calcification discale D5-D6 et sur probable instabilité lombaire-arthrose 

interapophysaire postérieure, fibromyalgie, état anxio-dépressif sévère sans 

symptômes psychotiques, épigastralgies sur gastrite aigüe et oesophagite aigüe. 

L'incapacité de travail est de 100% depuis le 23 octobre 2002. Le médecin traitant a 

joint en annexe divers rapports médicaux, dont un rapport établi par le Pr. Philippe 

MOREL, médecin chef de service du département de chirurgie des Hôpitaux 

universitaires de Genève (HUG) du 22 juillet 2003, faisant état de douleurs 

abdominales mal systématisées. Vu le contexte psychique ainsi que la supposition 

d'une probable fibromyalgie, il pensait que ces douleurs atypiques étaient d'origine 

extra-abdominale. 

5. Dans un rapport établi le 24 janvier 2003, le Dr M_________, médecine interne et 

rhumatologie FMH,  pose également le diagnostic de fibromyalgie. Enfin, un 

résumé d'intervention du CTB daté du 2 juin 2003 fait état d'une prise en charge de 

l'assurée au CTB à la demande de la clinique de Belle-Idée, où elle était 

hospitalisée en raison d'idées suicidaires. En fin de séjour, la symptomatologie 

s'était améliorée. Un rapport de la clinique genevoise de Montana du 12 janvier 

2004, relatif à un séjour du 11 décembre 2003 au 8 janvier 2004, mentionne un état 

anxio-dépressif sévère sans symptômes psychotiques. 

6. Le 12 mai 2005, la Dresse L_________ a établi un rapport médical intermédiaire à 

l'intention de l'OCAI, mentionnant que l'état de santé de sa patiente s'était aggravé, 

en ce sens qu'un syndrome du tunnel carpien bilatéral et des gonalgies aigües sous 

gonarthrose bilatérale sont apparues. L'incapacité de travail est toujours totale. En 

raison d'importants troubles statiques et dégénératifs au niveau du rachis lombaire 

et de l'état anxio-dépressif récurrent, il y a contre-indication pour la prise de 

charges lourdes, de travaux lourds et répétitifs. Un traitement psychiatrique était en 

 

 

 

 

A/1873/2007 

- 3/13 - 

cours chez le Dr N_________. La Dresse L_________ a joint divers rapports 

médicaux, notamment un rapport du 16 décembre 2004 du Dr O_________, 

spécialiste FMH en rhumatologie, dont il résulte que le tableau clinique présenté 

par la patiente est tout à fait compatible avec une fibromyalgie. En ce qui concerne 

les gonalgies, les douleurs sont compatibles avec une arthrose et un syndrome 

fémoro-patellaire.  

7. L'OCAI a mandaté le service médical régional AI, SMR LEMAN, pour un examen 

clinique bidisciplinaire. L'assurée a été examinée par le Dr  P_________, spécialiste 

FMH en médecine interne et rhumatologie, et la Dresse Q_________, psychiatre 

FMH. Dans son rapport du 31 août 2005, le SMR relève qu'au plan ostéo-articulaire 

objectif, l'assurée présente des discrets troubles de la statique vertébrale, une 

dysbalance musculaire au niveau de la ceinture scapulaire et pelvienne, un 

syndrome rotulien bilatéral prédominant actuellement à gauche et des troubles 

statiques plantaires importants favorisés par le port permanent de chaussures avec 

des talons extrêmement hauts. En revanche, il n'y a aucune limitation significative 

de la mobilité, tant du rachis cervico-dorso-lombaire que des articulations 

périphériques. Il n'y a pas non plus de synovite qui pourrait faire évoquer un 

rhumatisme inflammatoire quelconque. A l'examen clinique, il n'y a que quelques 

douleurs insertionnelles au niveau des sites dits classiques de la fibromyalgie. Selon 

le rhumatologue, il y a une discordance entre l'importance et la permanence des 

plaintes annoncées par cette assurée et les constatations objectives, tant cliniques 

que radiologiques. La fibromyalgie n'a pas de retombées fonctionnelles, elle 

n'entraîne pas de limitations fonctionnelles. En revanche, la discrète atteinte 

rachidienne et l'atteinte au niveau des genoux vont déterminer des  limitations 

fonctionnelles qui mériteront d'être retenues dans la définition d'une activité 

professionnelle exigible. 

Au status psychiatrique, la Dresse Q_________ relève que l'assurée ne présente pas 

de troubles de la mémoire, de la concentration ou de l'attention. Elle a objectivé un 

léger ralentissement moteur, en raison d'un traitement médicamenteux sédatif. La 

thymie est euthymique, les traits dépressifs sont discrets et ne permettent pas de 

retenir un trouble spécifique. L'assurée ne verbalise pas d'idées suicidaires, mais 

elle reconnaît avoir fait plusieurs tentatives de suicide. Le médecin n'a pas objectivé 

lors de l'examen  de signes florides de la lignée dépressive en faveur d'un diagnostic 

de dépression majeure. L'assurée ne présente pas d'angoisses persistantes, ni 

d'attaques de panique, ni de phobies sociales ou de claustrophobie. Il n'y a pas de 

symptômes de la lignée psychotique. La psychiatre a constaté une divergence entre 

le discours de l'assurée qui se décrit triste, déprimée, sans envie de faire quoi que ce 

soit et son apparence, extrêmement coquette, avec un besoin évident de plaire. 

L'assurée présente une structure et un fonctionnement de personnalité 

émotionnellement labile du type borderline avec des traits impulsifs et 

histrioniques, mais elle ne souffre d'aucun trouble de la personnalité morbide. Au 

titre des diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail, le SMR a retenu 

 

 

 

 

A/1873/2007 

- 4/13 - 

des rachialgies communes dans le cadre de discrets troubles statiques et 

dégénératifs et un syndrome rotulien bilatéral prédominant actuellement à gauche. 

Les autres diagnostics, à savoir la fibromyalgie, les troubles statiques plantaires, 

l'épisode dépressif réactionnel en rémission et la dépendance aux benzodiazépines 

n'ont pas d'influence sur la capacité de travail. Dans l'appréciation consensuelle du 

cas, les médecins du SMR relèvent que l'examen général objectif est normal, qu'une 

polyneuropathie peut être exclue et qu'il y a une discordance entre l'importance et la 

permanence des plaintes et les constatations objectives cliniques et radiologiques. 

Sur le plan psychique, l'assurée a présenté un épisode dépressif réactionnel à un 

conflit de couple et aux douleurs chroniques, avec une évolution progressivement 

favorable, de sorte que le diagnostic d'épisode dépressif réactionnel en rémission 

depuis octobre 2004 a été retenu. L'assurée de présente aucune maladie 

psychiatrique invalidante. Quant aux limitations fonctionnelles, elles sont les 

suivantes: alternance une fois par heure de la position asis/debout, pas de 

soulèvement régulier de charges supérieures à 8 kg ni de port réguliers de charges 

excédant 15 kg, pas de travail en porte-à-faux ni de travail sur des engins vibrants. 

Enfin, les déplacements réguliers en terrain irrégulier ou impliquant le 

franchissement régulier d'escaliers ou d'échelles est à éviter, de même que les 

génuflexions répétées. Dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles, la 

capacité de travail est de 100 %. Dans l'activité de gérante de boulangerie, elle est 

de 70 %  

8. Le 4 octobre 2006, la Dresse  L_________ a communiqué à l'OCAI quatre rapports 

d'hospitalisations de sa patiente à la clinique de Belle-Idée, entre 2004 et 2006, 

toutes en entrée non volontaire. En mars 2003, l'assurée a été hospitalisée en raison 

d'un risque suicidaire dans le contexte d'un épisode dépressif sévère sans 

symptômes psychotiques, en mai 2004, il s'agissait d'un abus médicamenteux dans 

le cadre d'un épisode dépressif moyen, avec comme autre diagnostic, un trouble de 

la personnalité. En 2005 et 2006, l'assurée a été à nouveau hospitalisée suite à un 

abus médicamenteux, avec en 2006 un trouble dépressif majeur, épisode actuel 

moyen avec syndrome somatique. 

9. Dans son rapport du 21 février 2007, le service de réadaptation professionnelle a 

constaté, après comparaison des gains, une perte économique de moins de 1 % et 

proposé de clore le dossier. 

10. Par décision du 29 mars 2007. l'OCAI a refusé l'octroi d'une rente ainsi que de 

mesures professionnelles, au motif que son degré d'invalidité de 0.73 % est 

insuffisant pour ouvrir droit à des prestations de l'assurance-invalidité. 

11. Représentée par l'Association suisse des assurés (ASSUAS), l'intéressée interjette 

recours le 14 mai 2007. Elle reproche à l'OCAI de ne pas lui avoir accordé un délai 

afin de compléter son argumentation. Sur le fond, elle conteste la valeur probante 

du rapport d'examen bidisciplinaire effectué par le SMR, faisant valoir notamment 

 

 

 

 

A/1873/2007 

- 5/13 - 

que les médecins n'avaient pas tous les éléments en mains pour se prononcer sur le 

plan psychiatrique et que les atteintes physiques n'ont pas toutes été prises en 

compte. Elle produit un rapport du Dr O_________, spécialiste FMH en 

rhumatologie, du 15 mars 2007, mentionnant une fibromyalgie avec des gonalgies 

bilatérales évoquant une arthrose des genoux avec un syndrome fémoro-patellaire. 

L'atteinte des genoux peut limiter la capacité à faire des marches prolongées et à 

s'agenouiller. La recourante conteste également le montant du salaire sans invalidité 

retenu par l'OCAI et conclut à l'octroi de prestations de l'assurance-invalidité. 

Subsidiairement, elle sollicite la mise en œuvre d'une expertise pluridisciplinaire 

neutre.  

12. A l'appui de sa réponse du 13 juillet 2007, l'OCAI produit un avis du SMR du 3 

juillet 2007, aux termes duquel le trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen 

tel que retenu par le psychiatre des HUG dans la lettre de sortie du 29 août 2006, est 

à considérer comme faisant partie de la fibromyalgie et ne justifie pas d'incapacité 

de travail de longue durée. Quant au rapport du Dr O_________, Le SMR relève 

qu'il retient les mêmes diagnostics et que les limitations fonctionnelles se recoupent 

avec celles, plus complètes et détaillées, figurant dans leur rapport. L'OCAI conclut 

au rejet du recours. 

13. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties qui s'est tenue le 3 

octobre 2007, la recourante a déclaré qu'elle était toujours en incapacité de travail et 

qu'elle était suivie depuis cinq mois par un psychiatre, le Dr R_________, du 

Centre de psychologie. Auparavant, elle était en traitement chez la Dresse 

S_________..Elle a indiqué que ses médecins ne lui ont pas parlé de dépendance 

aux médicaments. Elle a précisé qu'avant de tomber malade, elle était gérante 

salariée d'une boulangerie.  

14. A la demande du Tribunal, le Dr T_________ a indiqué par courrier du 18 octobre 

2007 qu'il était au bénéfice d'un FMH en médecine générale, d'un diplôme de 

capacité FMH pour l'hypnose et la psychothérapie Ericksonienne. Il exerçait la 

médecine depuis 40 ans. Il a confirmé qu'il soignait l'assurée depuis le 8 mars 2007, 

à raison d'une fois par semaine, par une psychothérapie découvrante, des séances 

d'hypnose et un traitement médicamenteux (calmants et antidépresseur). Du point 

de vue psychiatrique, il mentionne un état mélancolique, une dépression récurrente 

grave avec des traits psychotiques caractéristiques (idées délirantes sans véritables 

hallucinations - F32.2 CIM-10). Après une amélioration des symptômes 

psychiques, la séance au tribunal a déclenché une rechute moyennement grave de la 

dépression. La lourdeur de la médication psychotrope contrarie la possibilité d'un 

travail régulier. La symptomatologie psychique est susceptible d'amélioration, mais 

cependant les rechutes sont habituelles dans cette catégorie de patients. Une activité 

adaptée lui paraît totalement illusoire, compte tenu des limitations fonctionnelles 

somatiques. 

 

 

 

 

A/1873/2007 

- 6/13 - 

15. Questionnée par le Tribunal de céans, la Dresse S_________, spécialiste FMH en 

psychiatrie et psychothérapie, a confirmé avoir suivi la recourante entre juillet 2003 

et décembre 2003.  Le diagnostic retenu à l'époque était celui de trouble de la 

personnalité émotionnellement labile, type borderline F60.31 et trouble dépressif 

moyen à sévère F33.9. La patiente bénéficiait d'un traitement antidépresseur et 

l'évolution de l'état de santé lui avait paru s'améliorer lentement, La prise en charge 

s'est avérée difficile, la patiente manquait souvent les rendez-vous pour l'appeler 

ensuite en urgence la nuit ou le week-end. Elle ne n'a plus revue ensuite, de sorte 

qu'elle ne sait pas quelle est l'évolution de sa maladie et ne peut faire de pronostic. 

16. Ces documents ont été communiqués aux parties le 24 octobre 2007. 

17. Dans ses observations du 14 novembre 2007, l'OCAI se réfère à l'avis du SMR du 

12 novembre 2007, aux termes duquel les faits décrits par les psychiatres 

permettent de confirmer que la recourante présente un épisode dépressif réactionnel 

suite à l'audience d'octobre 2007. Quant au diagnostic de la Dresse S_________, au 

vu de l'évolution durant cinq mois, il ne remet pas en cause l'examen clinique du 

SMR. L'OCAI persiste dans ses conclusions. 

18. Ces observations ont été communiquées à la recourante le 23 novembre 2007. Sur 

quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 

du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la 

loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 

plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 

du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 

les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 

335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 

consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans 

réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 

 

 

 

 

A/1873/2007 

- 7/13 - 

consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au 

cas d’espèce. 

3. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est 

pas ouvert peuvent faire l'objet d'un recours dans le délai de trente jours suivant leur 

notification (cf. art. 56 al. 1 et 60 LPGA). En l'occurrence, le mandataire de la 

recourante a reçu la décision litigieuse le 3 avril 2007. Compte tenu de la 

suspension des délais du 7
ème

 jour avant Pâques au 7
ème

 jour après Pâques, soit du 

1
er

 avril au 15 avril 2007 (art. 38 al. 4 let. a LPGA), le recours interjeté dans la 

forme prescrite par la loi et posté le 14 mai 2007 est recevable.    

4. Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations de l'assurance-invalidité 

et plus particulièrement sur son degré d'invalidité.   

5. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 

ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 

accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain toute 

diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le 

marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte 

d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste après les traitements 

et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Pour évaluer le taux 

d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est 

comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 

raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 

réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28 al. 2 LAI 

dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007). 

Conformément à l’art. 28 al. 1 LAI (dans sa version antérieure au 1
er

 janvier 2004), 

l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 66 2/3% au moins, à une demi-

rente s’il est invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 

40 % au moins; dans les cas pénibles, l’assuré peut, d’après l’art. 28 al. 1bis LAI, 

prétendre à une demi-rente s’il est invalide à 40 % au moins. Dès le 1
er

 janvier 

2004, date de l'entrée en vigueur de la 4
ème

 révision de l'AI, l’assuré a droit à une 

rente entière s’il est invalide à 70 % au moins, à un trois-quarts de rente s'il est 

invalide à 60 % au moins, à une demi-rente s’il est invalide à 50 % au moins, ou à 

un quart de rente s’il est invalide à 40 % au moins.  

L'obligation pour l'assuré de diminuer le dommage est un principe général du droit 

des assurances sociales (ATF 129 V 463 consid. 4.2, 123 V 233 consid. 3c, 117 V 

278 consid. 2b, 400 et les références citées). Le juge ne peut pas se fonder 

simplement sur le travail que l'assuré a fourni ou s'estime lui-même capable de 

fournir depuis le début de son incapacité de travail, ceci pour éviter que le recourant 

soit tenté d'influencer à son profit, le degré de son invalidité (ATF 106 V 86 consid. 

2 p. 87). 

 

 

 

 

A/1873/2007 

- 8/13 - 

6. Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a eu un 

recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi d'autres 

spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 

sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré 

est incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément 

utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de 

l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 

105 V 158 consid. 1). 

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 

procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 

let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 

manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 

décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 

le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 

trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 

pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 

L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 

origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 

litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 

des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 

exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 

description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 

l'expert soient bien motivées. Sans remettre en cause le principe de la libre 

appréciation des preuves, le Tribunal fédéral des assurances a posé des lignes 

directrices en ce qui concerne la manière d'apprécier certains types d'expertises ou 

de rapports médicaux (ATF 125 V 352 ss consid. 3).  

Ainsi, lorsque, au stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un 

médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base 

d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine 

connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge 

ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter 

de leur bien-fondé (ATF 125 V 353 consid. 3b/bb). 

Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises établis par 

les médecins des assureurs aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des résultats 

convaincants, que leurs conclusions soient sérieusement motivées, que ces avis ne 

contiennent pas de contradictions et qu'aucun indice concret ne permette de mettre 

en cause leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à l'assureur 

par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité de son 

appréciation ni de soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est qu'en 

présence de circonstances particulières que les doutes au sujet de l'impartialité d'une 

 

 

 

 

A/1873/2007 

- 9/13 - 

appréciation peuvent être considérés comme objectivement fondés (ATF 125 V 353 

consid. 3b/ee; ATFA non publié du 13 mars 2000, I 592/99, consid. b/ee). 

Par ailleurs, le simple fait qu’un certificat médical est établi à la demande d’une 

partie et produit pendant la procédure ne justifie pas, en soi, des doutes quant à sa 

valeur probante. Une expertise présentée par une partie peut donc également valoir 

comme moyen de preuve. En vertu des principes énoncés par la jurisprudence 

concernant l’appréciation des preuves, le juge est toutefois tenu d’examiner si elle 

est propre à mettre en doute, sur les points litigieux importants, l’opinion et les 

conclusions de l’expert mandaté par le tribunal. Cette jurisprudence s’applique 

aussi bien lorsqu’un assuré entend remettre en cause, au moyen d’une expertise 

privée, les conclusions d’une expertise aménagée par l’assureur-accidents ou par un 

office AI (ATF 125 V 351; ATFA du 29 octobre 2003, I 321/03 consid. 3.1). 

7. Dans un arrêt du 8 février 2006 (ATF 132 V 65), le Tribunal fédéral des assurances 

a considéré qu'il se justifiait, sous l'angle juridique, et en l'état actuel des 

connaissances, d'appliquer par analogie les principes développés par la 

jurisprudence en matière de troubles somatoformes douloureux lorsqu'il s'agit 

d'apprécier le caractère invalidant d'une fibromyalgie. Ces deux atteintes à la santé 

présentent en effet des caractéristiques communes, en tant que leurs manifestations 

cliniques - plaintes douloureuses diffuses - sont pour l'essentiel similaires et qu'il 

n'existe pas de pathogenèse claire et fiable pouvant en expliquer l'origine. Cela rend 

dans les deux cas la limitation de la capacité de travail difficilement mesurable, car 

l'on ne peut pas déduire l'existence d'une incapacité de travail du simple diagnostic 

posé, dès lors que celui-ci ne renseigne pas encore sur l'intensité des douleurs 

ressenties par la personne concernée, ni sur leur évolution ou sur le pronostic qu'on 

peut poser dans un cas concret. 

Aussi convient-il également, en présence d'une fibromyalgie, de poser la 

présomption que cette affection ou ses effets peuvent être surmontés par un effort 

de volonté raisonnablement exigible (ATF 131 V 50). 

Le Tribunal fédéral des assurances a toutefois reconnu qu'il existe des facteurs 

déterminés qui, par leur intensité et leur constance, rendent la personne incapable 

de fournir cet effort de volonté, et établi des critères permettant d'apprécier le 

caractère invalidant de troubles somatoformes douloureux (cf. ATF 130 V 354 et 

131 V 50), que l'on peut transposer au contexte de la fibromyalgie. On retiendra, au 

premier plan, la présence d'une comorbidité psychiatrique importante par sa gravité, 

son acuité et sa durée. Peut constituer une telle comorbidité un état dépressif majeur 

(voir en matière de troubles somatoformes douloureux ATF 130 V 358 consid. 

3.3.1 et la référence). Parmi les autres critères déterminants, doivent être considérés 

comme pertinents un processus maladif s'étendant sur plusieurs années sans 

rémission durable (symptomatologie inchangée ou progressive), des affections 

corporelles chroniques, une perte d'intégration sociale dans toutes les 

 

 

 

 

A/1873/2007 

- 10/13 - 

manifestations de la vie et l'échec de traitements ambulatoires ou stationnaires 

conformes aux règles de l'art (même avec différents types de traitement), cela en 

dépit de l'attitude coopérative de la personne assurée. En présence d'une 

comorbidité psychiatrique, il sera également tenu compte de l'existence d'un état 

psychique cristallisé, sans évolution possible au plan thérapeutique, résultant d'un 

processus défectueux de résolution du conflit, mais apportant un soulagement du 

point de vue psychique (profit primaire tiré de la maladie, fuite dans la maladie). 

Enfin, on conclura à l'absence d'une atteinte à la santé ouvrant le droit aux 

prestations d'assurance, si les limitations liées à l'exercice d'une activité résultent 

d'une exagération des symptômes ou d'une constellation semblable (par exemple 

une discordance entre les douleurs décrites et le comportement observé, l'allégation 

d'intenses douleurs dont les caractéristiques demeurent vagues, l'absence de 

demande de soins, de grandes divergences entre les informations fournies par le 

patient et celles ressortant de l'anamnèse, le fait que des plaintes très démonstratives 

laissent insensible l'expert, ainsi que l'allégation de lourds handicaps malgré un 

environnement psychosocial intact) (ATF 132 V 65 consid. 4.2.1 et 4.2.2). 

Quand bien même le diagnostic de fibromyalgie est d'abord le fait d'un médecin 

rhumatologue, il convient d'exiger le concours d'un médecin spécialiste en 

psychiatrie lorsqu'il s'agit de se prononcer sur l'incapacité de travail que la 

fibromyalgie est susceptible d'entraîner, dès lors que les facteurs psychosomatiques 

ont, selon l'opinion dominante, une influence décisive sur le développement de 

cette atteinte à la santé. Une expertise interdisciplinaire tenant à la fois compte des 

aspects rhumatologiques et psychiques apparaît donc la mesure d'instruction 

adéquate pour établir de manière objective si l'assuré présente un état douloureux 

d'une gravité telle - eu égard également aux critères déterminants précités - que la 

mise en valeur de sa capacité de travail sur le marché du travail ne peut plus du tout 

ou seulement partiellement être exigible de sa part (voir aussi HENNINGSEN, Zur 

Begutachtung somatoformer Störungen in : Praxis 94/2005, p. 2007 ss.). 

Demeurent réservés les cas où le médecin rhumatologue est d'emblée en mesure de 

constater, par des observations médicales concluantes, que les critères déterminants 

ne sont pas remplis, ou du moins pas d'une manière suffisamment intense, pour 

conclure à une incapacité de travail (ATF 132 V 65 consid. 4.3). 

8. En l'espèce, tant les médecins traitants de la recourante que le Dr P_________, du 

SMR, ont posé les mêmes diagnostics du point de vue somatique, à savoir des 

cervico-dorso-lombalgies et une fibromyalgie. Concernant les limitations 

fonctionnelles, tous les médecins émettent les mêmes avis, à savoir que la 

recourante doit éviter les activités répétitives, en porte-à-faux, les génuflexions, les 

marches prolongées ou sur terrain irrégulier ainsi que celles impliquant le port de 

charges lourdes.  

Les appréciations des médecins divergent cependant quant au diagnostic 

psychiatrique, ainsi que sur les répercussions de l'atteinte à la santé sur la capacité 

 

 

 

 

A/1873/2007 

- 11/13 - 

de travail, le médecin traitant considérant que sa patiente est totalement incapable 

de travailler. 

Sur le plan psychique, le médecin traitant a d'emblée relevé, en 2004, un état anxio-

dépressif qu'elle a qualifié de sévère. Ce diagnostic figure également dans le rapport 

de la clinique de Montana, où la recourante a séjourné du 11 décembre 2003 au 8 

janvier 2004 suite à un tentamen médicamenteux. Grâce au soutien médico-

infirmier, la recourante a présenté une amélioration de sa thymie avec une 

disparition des idées suicidaires et en fin de séjour, elle a pu faire des projets 

concrets pour son retour à domicile, à savoir d'une part, mettre fin à sa relation de 

couple et, d'autre part, faire les démarches pour retrouver un logement.  

Au vu du diagnostic de fibromyalgie, c'est à juste titre que l'intimé a ordonné un 

examen psychiatrique. Le médecin psychiatre du SMR, la Dresse Q_________, a 

relevé que l'assurée a développé une symptomatologie anxio-dépressive 

réactionnelle, dans le contexte d'une relation conflictuelle avec un homme 

toxicomane et violent. Au status psychiatrique, elle ne présentait pas de trouble de 

la mémoire, de la concentration ou de l'attention. Les trait dépressifs sont discrets et 

ne permettent pas de retenir un trouble spécifique. La psychiatre expose qu'elle n'a 

pas objectivé de signes florides de la lignée dépressive en faveur d'un diagnostic de 

dépression majeure. Elle ne présentait pas d'anxiété généralisée, ni d'angoisses 

persistantes, ni d'attaques de panique. Il n'y avait pas de symptômes de la lignée 

psychotique. Selon la Dresse Q_________, la recourante présente une structure et 

un fonctionnement de personnalité émotionnellement labile de type borderline, 

mais elle ne souffre d'aucun trouble de la personnalité morbide. En fin de compte, 

le diagnostic d'état anxio-dépressif sévère n'a pas été retenu, faute de 

symptomatologie, pas plus que celui de trouble somatoforme douloureux, vu 

l'absence d'un véritable état de détresse. C'est pourquoi le SMR a conclu, sur le plan 

psychiatrique, à un épisode dépressif réactionnel en rémission depuis octobre 2004, 

n'entravant pas la capacité de travail. Pour le SMR, la capacité de travail de la 

recourante est de 100 % dans une activité adaptée respectant les limitations 

fonctionnelles et de 70 % dans l'ancienne activité. 

Le Tribunal de céans relève que le rapport du SMR comporte une anamnèse 

détaillée, que la recourante a fait l'objet d'un examen clinique rhumatologique et 

psychiatrique, que les médecins ont pris en compte ses plaintes, qu'ils se sont 

prononcés sur la base du dossier complet et que leurs conclusions sont bien 

motivées. Reste à examiner si le rapport peut se voir attribuer pleine valeur 

probante, sur le plan psychiatrique particulièrement. 

Selon les rapports de la clinique de Belle-Idée, des HUG, la recourante a subi 

plusieurs hospitalisations entre 2003 et 2006. En 2003 et en 2006, le diagnostic 

d'épisode dépressif sévère ou de trouble dépressif majeur a été posé par les 

médecins, qui ont relevé toutefois une amélioration de la thymie à la sortie. La 

 

 

 

 

A/1873/2007 

- 12/13 - 

patiente avait bien réagi au traitement antidépresseur. Lors de l'hospitalisation de 

2004 le diagnostic posé était celui de trouble dépressif moyen et en 2005, d'abus 

médicamenteux et de trouble de la personnalité émotionnellement labile, type 

borderline, avec une évolution favorable de la thymie. Les médecins ne se sont pas 

prononcés sur la capacité de travail de la recourante. 

Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans constate que les diagnostics posés par 

les médecins des HUG et celui du SMR ne sont pas contradictoires, dans la mesure 

où l'état psychique de la recourante s'est amélioré au cours de l'hospitalisation et 

qu'un trouble dépressif grave n'a pas été diagnostiqué durant une longue période. 

De même, la Dresse S_________, qui a suivi la recourante entre juillet 2003 à 

décembre 2003, a qualifié le trouble dépressif de moyen à sévère, ce qui confirme 

que l'état dépressif n'était pas sévère pendant une longue durée. Quant aux 

conclusions du Dr T_________, elles doivent être relativisées, étant donné d'une 

part qu'il n'est pas un spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie et d'autre 

part qu'il suit la recourante depuis mars 2007 seulement. De surcroît, il avait lui-

même noté une amélioration de tous les symptômes psychiques, même si la 

recourante a décompensé à nouveau après l'audience par-devant le Tribunal de 

céans, ce qui va dans le sens des conclusions du SMR qui parle d'épisode dépressif 

réactionnel. 

En conséquence, le Tribunal de céans ne saurait s'écarter des conclusions du rapport 

du SMR. 

Enfin, force est de constater que les rapports des Drs O_________ et L_________ 

produits par la recourante en cours de procédure ne font pas état d'autres atteintes à 

la santé que ceux déjà connus. 

9. Mal fondé, le recours doit être rejeté.  

10. Conformément à l'art. 69al. 1bis LAI, l'émolument, fixé en l'occurrence à 200 fr., 

est mis à la charge de la recourante, qui succombe 

 

 

 

 

 

 

 

A/1873/2007 

- 13/13 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de 200 fr. à la charge de la recourante.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

  

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le