# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc9951c6-cc73-50c5-8344-4686d3fe4e33
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-01-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.01.2014 E-192/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-192-2014_2014-01-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-192/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 2  j a n v i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Bénin,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi;  

décision de l'ODM du 10 janvier 2014 / N (…). 

 

 

E-192/2014 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, en date du 

18 novembre 2013, 

les procès-verbaux des auditions du 16 décembre 2013 et du 

10 janvier 2014, au cours desquelles l'intéressé a en substance déclaré 

avoir fui son pays car il craignait d'y être tué, notamment par le chef de 

son village d'origine, pour avoir refusé de servir une divinité vaudou, alors 

qu'il avait pourtant été "désigné", 

la décision du 10 janvier 2014, notifiée le même jour, par laquelle l’ODM, 

constatant que le Bénin faisait partie des pays considérés par le Conseil 

fédéral, en application de l’art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur 

l’asile (LAsi, RS 142.31), comme exempts de persécution (safe country), 

et estimant que le dossier ne révélait pas d’indices de persécution, n’est 

pas entré en matière sur la demande d’asile du requérant, faisant 

application de l’art. 34 al. 1 LAsi, a prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours du 14 janvier 2014, par lequel l'intéressé a conclu à 

l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement de l'admission provisoire,  

les demandes de restitution de l'effet suspensif, d'assistance judiciaire, 

totale et partielle, respectivement la dispense de toute avance de frais, 

dont il est assorti, ainsi que les conclusions tendant à ce qu'il soit fait 

interdiction à l'autorité intimée de prendre contact avec le pays d'origine 

ou de lui transmettre toute information, subsidiairement à ce qu'il soit fait 

injonction à ladite autorité de lui notifier une décision distincte en cas de 

transmission de données déjà effectuée, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

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qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que son recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est ainsi recevable, à 

l'exception notamment des conclusions tendant à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, 

que les motifs invoqués dans un recours contre une décision de non-

entrée en matière sur une demande d’asile ne peuvent en effet faire 

l’objet d’un examen matériel (cf. Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 

consid. 2.1. p. 240 s. ; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 

p. 127 s., et jurisp. cit.), 

que, conformément à l’art. 6a al. 2 let. a LAsi, le Conseil fédéral désigne 

les Etats d’origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il 

estime que le recourant est à l’abri de toute persécution,  

qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu’il prend sur ce point 

(cf. art. 6a al. 3 LAsi), 

que si le recourant vient de l’un de ces Etats, l’office n’entre pas en 

matière sur sa demande, à moins qu’il n’existe des indices de persécution 

(cf. art. 34 al. 1 LAsi), 

que la notion de la persécution de l’art. 34 al. 1 LAsi correspond à celle 

de l’art. 18 LAsi, 

qu'elle comprend les préjudices, subis ou craints, émanant de l’être 

humain, soit les sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, ainsi que les 

risques de violation des droits humains et les situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence menaçant un individu en particulier, à 

l’exclusion des autres empêchements à l’exécution du renvoi (cf. JICRA 

2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35, JICRA 2003 n° 20 consid. 3c p. 130, 

JICRA 2003 n° 19 consid. 3c p. 124 s., JICRA 2003 n° 18 p. 109 ss), 

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qu’en date du 8 décembre 2006, le Conseil fédéral a désigné le Bénin 

comme Etat exempt de persécutions, avec effet au 1
er 

janvier 2007, 

qu'il reste donc à examiner si c'est à bon droit que l'ODM a considéré que 

le dossier ne révélait aucun fait propre à établir des indices de 

persécution, au sens large défini ci-dessus, 

que les exigences relatives au degré de preuve sont réduites en la 

matière, 

que dès qu'un examen succinct des faits allégués laisse apparaître des 

signes tangibles, apparents et probables de préjudices émanant de l'être 

humain quel qu'il soit (agent étatique ou particulier), il y a lieu d'entrer en 

matière sur la demande d'asile et de procéder à un examen matériel de 

celle-ci (cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 35 consid. 4.3 p. 247 s.), 

qu’en l'espèce, les motifs d'asile invoqués ne se révèlent d'emblée 

manifestement pas crédibles, 

que les déclarations du recourant se sont révélées floues, peu 

cohérentes et contradictoires à maints égards, 

qu'à titre d'exemple, il s'est contredit de manière manifeste sur le moment 

auquel aurait eu lieu sa prétendue "désignation" par la divinité vaudou 

"Fa", laquelle serait pourtant la cause de tous ses ennuis,  

qu'ainsi, dans sa première audition, il a affirmé avoir été "désigné par le 

culte", alors qu'il était encore un enfant (cf. audition du 

16 décembre 2013, chiffres 7.01 et 7.02), pour affirmer, en deuxième 

audition, que cette désignation avait eu lieu en 2012 seulement 

(cf. audition du 10 janvier 2014, R16 et R26 à R28), 

qu'il s'est également contredit sur l'origine de ses cicatrices au visage 

déclarant tout d'abord que celles-ci lui avaient été infligées par des 

"adeptes du vaudou" en raison de sa "désignation" (cf. audition du 

16 décembre 2013, chiffres 7.01 et 7.02), fait qu'il a cependant démenti 

au cours de sa deuxième audition (cf. audition du 10 janvier 2014, R28),  

que confronté à ces contradictions, l'intéressé n'a su donner aucune 

explication plausible,  

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qu'il est en outre resté très vague sur les circonstances dans lesquelles il 

serait menacé en cas de retour dans son village d'origine, d'autant plus 

qu'il n'y résiderait plus depuis de nombreuses années déjà, 

qu'en tout état de cause, on ne saurait retenir, au vu de ce qui précède et 

en soulignant le caractère particulièrement confus de ses dires, 

l'existence de signes sérieux, apparents et probables permettant de 

considérer que l'intéressé encourrait des préjudices dans son pays pour 

les raisons invoquées dans ses auditions, 

que, dans son mémoire de recours, l'intéressé n'avance aucun argument 

de nature à modifier l'appréciation ci-dessus,  

qu'il se limite en substance à réexposer son parcours de vie et à 

réaffirmer l'existence des risques qu'il dit encourir à son retour au pays,  

qu'il ajoute certes s'être, en vain, adressé à la police locale afin d'obtenir 

une protection de la part de celle-ci, protection qu'il lui aurait été refusée 

au motif que la police ne s'estimerait pas compétente pour "traiter et juger 

les affaires du vaudou", 

que cette allégation, au demeurant en aucun cas étayée, n'explique 

cependant pas les invraisemblances de son récit, 

qu'au contraire, le recourant n'aurait pas manqué d'exposer ce fait 

d'entrée de cause s'il avait été réel, d'autant plus qu'il a été auditionné à 

deux reprises et ce peu de temps après les événements prétendument 

vécus, 

que le recourant n’étant à l'évidence pas menacé de persécution au 

Bénin, il ne peut pas bénéficier de l’art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit 

interne le principe de non-refoulement généralement reconnu en droit 

international public et énoncé expressément à l’art. 33 de la convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), 

qu'en outre, il ne ressort du dossier aucun indice d’un risque, pour sa 

personne, d’être soumis en cas de renvoi à un traitement prohibé par 

l’art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 

l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par 

l’art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 

RS 0.105; cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.), 

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que le Bénin ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée, qui permettrait de présumer, à propos de tous 

les requérants provenant de cet Etat, et indépendamment des 

circonstances de chaque cas particulier, l’existence d’une mise en danger 

concrète au sens de l’art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 

16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 

attaquée, le recours ne contenant ni arguments ni moyens de preuve 

susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé, 

qu'en conclusion, il n’existe aucun indice de persécution, qui ne serait pas 

manifestement sans fondement, au sens de l’art. 34 al. 1 LAsi, 

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile du recourant,  

que, sur ce point, le recours doit donc être rejeté et la décision de 

première instance confirmée, 

que lorsqu’il refuse d’entrer en matière sur une demande d’asile, l’ODM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution 

(cf. art. 44 al. 1 LAsi), 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 

l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(cf. art. 44 al. 1 LAsi), 

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l’exécution du renvoi doit être 

considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr), 

qu’elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr; 

ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 756 s.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l’espèce, une mise en danger concrète de l'intéressé, 

qu’en effet, le Bénin, comme déjà mentionné plus haut, ne se trouve pas 

en proie à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée, 

que le recourant est jeune, au bénéfice d'une formation professionnelle, 

n'a pas fait état de problèmes de santé et dispose de parents dans son 

pays, 

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que l’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 ss et jurisp. cit.), le recourant étant tenu 

de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d’origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

être également rejeté, 

que les conclusions du recours relatives à l'interdiction faite aux autorités 

de prendre contact avec les autorités béninoises sont irrecevables, dès 

lors qu'elles ne portent pas sur l'un des points du dispositif de la décision 

attaquée (cf. JICRA 1998 n° 27 consid. 9c p. 231 s; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral D-7527/2010 du 1
er
 novembre 2010), 

que s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les demandes d'assistance judiciaire totale et partielle doivent être 

rejetées, les conclusions du recours étant, au vu de ce qui précède, 

d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA), 

que les frais de procédure sont donc mis à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que la demande de dispense de paiement de l'avance de frais est sans 

objet, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, de 

même que celle tendant à la restitution de l'effet suspensif, celui-ci 

n'ayant pas été retiré, 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande de dispense d'avance de frais est sans objet. 

3.  

Les demandes d'assistance judiciaire partielle et totale sont rejetées. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen