# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cdfccfcb-a8db-5198-8e1a-7d134f7424ac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 28.09.2023 C/14501/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-14501-2022_2023-09-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14501/2022-CS DAS/228/2023 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023 

 

Recours (C/14501/2022-CS) formé en date du 26 septembre 2023 Monsieur A______, 

domicilié ______ [GE]. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    29 septembre 2023 à : 

- Monsieur A______ 

______, ______. 

- Maître D______ 

______, ______. 

- Maître E______ 

______, ______. 

- Professeur B______ 

Département de santé mentale et de psychiatrie 

Chemin du Petit-Bel-Air 2, 1226 Thônex. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

- 2/4 - 

 

 

C/14501/2022-CS 

Vu la procédure et les pièces; 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/6861/2023 du 25 août 2023, le Tribunal 

de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a, sur mesures 

préparatoires, ordonné l'expertise psychiatrique de A______, né le ______ 1951, 

originaire de C______ (Neuchâtel) (ch. 1 du dispositif), commis le Docteur B______, 

médecin ______ du Département de santé mentale et de psychiatrie des Hôpitaux 

universitaires de Genève, aux fonctions d’expert unique, l'autorisant, sous sa propre 
responsabilité, à désigner un médecin de son choix pour réaliser l’expertise en ses lieu 
et place (ch. 2), invité l’expert à prendre connaissance du dossier, entendre la personne 
concernée, s’entourer de tout renseignement utile et répondre à différentes questions 
citées dans la décision (ch. 3), imparti à l’expert un délai au 16 octobre 2023 pour 
déposer son rapport écrit en deux exemplaires au greffe du Tribunal de protection, la 

cause étant ajournée à cette date (ch. 4), rendu l’expert attentif aux conséquences 
pénales d’un faux rapport au sens de l’art. 307 du Code pénal, de la violation du secret 
de fonction au sens de l’art. 320 du Code pénal ainsi qu’aux conséquences d’un défaut 
ou d’une exécution lacunaire du mandat au sens de l’art. 48 LaCC et autres lois 
fédérales en matière civile (5), le sort des frais judiciaires étant réservé (6); 

Que l'ordonnance mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un recours dans 

les dix jours qui suivent sa notification, la suspension des délais ne s'appliquant pas; 

Que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 11 septembre 

2023 et distribuée au guichet postal le 15 du même mois; 

Que par courrier adressé préalablement par voie électronique le 25 septembre 2023 à 

23h55 à la Chambre de surveillance de la Cour de justice, puis par voie postale le 26 du 

même mois, A______ a déclaré former recours contre l'ordonnance susmentionnée; 

Considérant, EN DROIT, que la décision querellée, qui ordonne l'expertise 

psychiatrique de la personne concernée, est une ordonnance d'instruction susceptible 

d'un recours dans les dix jours (DAS/43/2015; art. 31 al. 1 let. c LaCC; 321 al. 2 CPC); 

Que selon l'art. 130 CPC, les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents 

papier ou électroniques; ils doivent être signés (al. 1); lorsqu’ils sont transmis par voie 
électronique, les actes doivent être munis de la signature électronique qualifiée de 

l’expéditeur au sens de la Loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (al. 2); 

Que la signature est par ailleurs une condition sine qua non de la validité des actes de 

procédure; elle est manuelle lorsque l’acte est transmis sur support papier et doit figurer 
en original, l’acte sur lequel la signature figure en photocopie n’étant pas valable; 
lorsque l’acte est transmis par voie électronique, le risque de tromperie est le même que 
pour les envois par télécopie: il ne comprend au mieux qu’une signature reproduite en 
copie, et sa fiabilité reste donc douteuse; afin de s’assurer de l’identité de l’auteur de 

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C/14501/2022-CS 

l’acte et de l’intégrité de celui-ci, l’art. 130 al. 2 CPC prévoit que les actes doivent être 
munis de la signature électronique qualifiée de l’expéditeur; 

Que dans le cas d'espèce, le recours transmis par voie électronique le 25 septembre 2023 

ne respecte pas les exigences prévues par la Loi sur la signature électronique; 

Que le délai pour recourir a expiré le 25 septembre 2023, de sorte que le recours est 

irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en 

application de l'art. 321 al. 2 in fine CPC; 

Que quant à lui, l'acte de recours, comportant la signature en original du recourant, 

expédié par la Poste le 26 septembre 2023, est tardif; 

Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 

judiciaires. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/14501/2022-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable le recours formé le 26 septembre 2023 par A______ contre 

l'ordonnance DTAE/6861/2023 rendue le 25 août 2023 par le Tribunal de protection de 

l'adulte et de l'enfant dans la cause C/14501/2022. 

Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.