# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d025e1c0-0e33-5354-a611-10c09e2cce46
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-01-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.01.2003 A/692/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-692-2002_2003-01-21.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/692/2002 INDM 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 21 janvier 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame P__________ 

représentée par Me Gérald Benoît, avocat 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/692/2002 INDM 

EN FAIT 

 

 

1.  Madame P__________, née le __________ 1959, est la 

mère de Monsieur N__________, né en 1979, ainsi que de 

Madame T-N__________ et de Madame N__________. 

 

2.  M. N__________ est décédé le 10 septembre 1999, 

lors d'une soirée entre amis, d'une balle dans la tête, 

tirée par Monsieur B__________. L'arme avait été mise à 

disposition par Monsieur V__________. 

 

3.  Mme P__________ et ses filles ont déposé, le 10 

septembre 2001, par l'intermédiaire de leur conseil, une 

requête d'indemnisation auprès de l'instance 

d'indemnisation de la loi fédérale sur l'aide aux 

victimes d'infractions (ci-après : l'instance 

d'indemnisation). Mme P__________ a réclamé une somme de 

CHF 11'149,55 au titre du préjudice matériel ainsi qu'une 

somme de CHF 40'000.- au titre de la réparation morale. 

 

4.  Par arrêt du 25 octobre 2001, la Cour correction-

nelle a reconnu coupables M. B__________ et M. 

V__________ d'homicide par négligence. Elle a condamné M. 

B__________ à une peine de deux ans d'emprisonnement et 

M. V__________ à une peine de dix mois d'emprisonnement 

avec sursis. Les deux précités ont également été 

condamnés conjointement et solidairement à verser à 

Mme P__________ la somme de CHF 40'000.- avec intérêts à 

5 % dès le 10 septembre 1999 au titre de réparation du 

tort moral. Les droits des parties civiles ont été 

réservés pour le surplus. 

 

5.  L'instance d'indemnisation a rendu une ordonnance 

concernant Mme P__________ le 19 juin 2002. Elle a 

reconnu à Mme P__________ la qualité de victime au sens 

de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions 

du 4 octobre 1991 (LAVI - RS 312.5) et lui a octroyé un 

montant de CHF 3'823,05 au titre de l'indemnisation ainsi 

qu'un montant de CHF 35'052,60 avec intérêts à 5 % dès le 

25 septembre 2001 au titre de la réparation morale.  

 

  Selon l'instance d'indemnisation, citant l'article 

12 alinéa 1 LAVI, "la victime a ainsi droit à une 

indemnité pour le dommage économique qu'elle a subi si 

son revenu ne dépasse pas le triple de la limite 

supérieure fixée selon les art. 2 à 4 de la loi fédérale 

du 19 mars 1995 sur les prestations complémentaires à 

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l'assurance vieillesse, survivants et invalidité". Pour 

calculer le montant de l'indemnité due, l'instance 

d'indemnisation s'est basée sur un salaire de CHF 

2'400.-- par mois, soit un revenu déterminant de CHF 

21'800.-- par an et n'a admis qu'un préjudice économique 

de CHF 5'000.--. S'agissant de la réparation du tort 

moral elle a retenu un montant de CHF 40'000.-- duquel 

elle a déduit CHF 6'000.-- correspondant au solde d'un 

héritage touché par M. B__________. Elle a calculé un 

intérêt de 5 % dès le 25 septembre 2001 au solde ainsi 

obtenu.  

 

6.  Mme P__________ a recouru auprès du Tribunal 

administratif le 23 juillet 2002. Elle a conclu à 

l'annulation de l'ordonnance de l'instance 

d'indemnisation du 19 juin 2002 et à l'allocation d'une 

somme de CHF 39'949,65, plus intérêts à 5 % dès le 10 

septembre 1999 au titre de la réparation du préjudice 

matériel et de CHF 40'000.-, plus intérêts à 5 % dès le 

10 septembre 1999 au titre de l'indemnité pour tort 

moral.  

 

  Pour calculer le droit à l'indemnisation du 

préjudice matériel, l'instance d'indemnisation avait 

appliqué un article qui n'était plus en vigueur. Le 

revenu déterminant de Mme P__________, calculé 

conformément à la nouvelle teneur de l'article 12 LAVI, 

était de CHF 18'533.- et il lui donnait donc droit à une 

indemnité LAVI. Par ailleurs, l'instance inférieure 

n'avait pris en considération qu'un dommage de 

CHF 5'000.-. Or, les frais réclamés étaient de : 

 

- CHF 4'881,80 (CHF 1'130.- + CHF 3'751,80) frais 

d'hospitalisation de son fils le jour du drame; 

 

- CHF 2'412.- pour la cérémonie funéraire et la mise 

en bière; 

 

- CHF 1'974,10 frais de parution d'avis mortuaires, 

soit CHF 1'152,35 pour les annonces passées par 

l'intermédiaire des pompes funèbres et CHF 821,75 

pour l'annonce passée par la recourante directement 

à Publicitas; 

 

- CHF 634,25 frais de la stèle; 

 

- CHF 661,10 fleurs (gerbe et couronne); 

 

- CHF 58,40 téléphones liés à l'annonce du décès à la 

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famille et aux proches; 

 

-  CHF 416,10 acquisition d'habits pour le défunt; 

 

-  CHF 71,90 participation aux achats de la veillée 

mortuaire; 

 

- CHF 40.- frais d'essence à l'occasion du déplacement 

à Prêles (NE) pour récupérer les effets personnels 

de son fils. 

 

  Ces frais étant en relation de causalité naturelle 

et adéquate avec le décès de son fils, l'intégralité du 

dommage devait être réparée et non uniquement les 

préjudices qui étaient la conséquence directe de 

l'infraction. L'instance d'indemnisation avait également 

méconnu la perte de gain qui résultait des pièces 

fournies. Un poste à 100 % dès le 1er janvier 2000 lui 

avait été proposé mais elle avait dû y renoncer au vu de 

son état psychique et rester à 80 %. Elle avait dès lors 

subi une perte de gain qu'elle estimait, compte tenu du 

caractère simple, gratuit et peu formaliste de la 

procédure LAVI, à CHF 28'800.--, soit CHF 600.-- par mois 

pendant quatre ans, durée de la procédure, sous réserve 

d'amplification. Cette somme devait être assortie d'un 

intérêt compensatoire de 5 % dès le jour de l'accident.  

 

   L'application de la formule prévue à l'article 3 

OAVI aboutissait donc à une indemnité de CHF 38'645,60. 

Toutefois, elle réclamait la couverture intégrale de son 

préjudice subi et non pas seulement une fraction de 

celui-ci calculé conformément à l'article 3 alinéa 3 

OAVI. Le renvoi opéré par l'article 3 alinéa 1 OAVI au 

seul article 3b alinéa 1 lettre a LPC était contraire au 

droit fédéral. Les "besoins vitaux" visés à l'article 13 

alinéa 1 LAVI comprenaient ainsi non seulement le montant 

maximal évoqué à l'article 3b alinéa 1 lettre a LPC mais 

encore le loyer de l'appartement au sens de l'article 3b 

alinéa 1 lettre b LPC ainsi que les dépenses 

indispensables décrites à l'article 3b alinéa 3 LPC. 

  

  Enfin, elle avait rendu vraisemblable qu'elle ne 

pourrait rien recevoir de tiers. En particulier, il ne 

subsistait plus de l'héritage touché par M. B__________ 

qu'un montant de CHF 5'583,40 destiné à assurer le revenu 

minimum vital de l'intéressé. L'instance inférieure avait 

dès lors déduit un montant de CHF 6'000.- du montant dû 

pour tort moral de manière contraire à la loi et sur la 

base d'une interprétation arbitraire des faits. Par 

  - 5 - 

 

 

 

ailleurs, le dies a quo des intérêts compensatoires 

devait être fixé au jour du décès. Il ne s'agissait pas 

de l'intérêt visé à l'article 104 alinéa 1 du Code des 

obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 220) dû par le 

débiteur en demeure mais d'un intérêt appelé 

compensatoire.  

 

 

EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 4 du règlement 

relatif à l'instance d'indemnisation prévue par la loi 

fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions - 

J 4 10.02; art. 56A de la loi sur l'organisation 

judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 89A, 

63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.   La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infrac-

tions du 4 octobre 1991 (LAVI - RS 312.5) vise à fournir 

une aide efficace aux victimes d'infractions et à 

renforcer leurs droits (art. 1 al. 1 LAVI). 

 

  Cette aide comprend notamment la protection de la 

victime et la défense de ses droits dans la procédure 

pénale (art. 1 al. 2 let. b LAVI) ainsi que l'indemni-

sation et la réparation morale (art. 1 al. 2 let. c 

LAVI). 

 

3.  Bénéficie de ces mesures d'aide toute personne qui 

a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à 

son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique 

(victime), que l'auteur ait été ou non découvert ou que 

le comportement de celui-ci soit ou non fautif (art. 2 

al. 1 LAVI). 

 

  Le conjoint, les enfants, les père et mère ainsi 

que d'autres personnes unies à la victime par des liens 

analogues sont assimilés à celle-ci pour ce qui est des 

conseils, des droits dans la procédure et des prétentions 

civiles, de l'indemnité et de la réparation morale, dans 

la mesure où ces personnes peuvent faire valoir des 

prétentions civiles contre l'auteur de l'infraction (art. 

2 al. 2 LAVI; Message du Conseil fédéral concernant la 

LAVI du 25 avril 1990, FF 1990, vol. II pp. 909ss, not. 

p. 925; ATF 112 II 118 ss, 220 ss, 226 ss; ATF 114 II 

144).  

  - 6 - 

 

 

 

 

4. a. La victime a droit à une indemnité pour le dommage 

qu'elle a subi, si ses revenus déterminants au sens de 

l'article 3c de la loi fédérale sur les prestations 

complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et 

invalidité du 19 mars 1965 (LPC - RS 831.30) ne dépassent 

pas le quadruple du montant supérieur destiné à la 

couverture des besoins vitaux, fixée à l'article 3b 

alinéa 1 lettre a de cette loi. Les revenus déterminants 

sont ceux qu'aurait probablement la victime après 

l'infraction (art. 12 al. 1 LAVI). 

 

 b. L'indemnité est fixée en fonction du montant du 

dommage et des revenus de la victime. Si les revenus ne 

dépassent pas le montant supérieur destiné à la 

couverture des besoins vitaux fixé dans la LPC, 

l'indemnité couvrira intégralement le dommage; s'ils sont 

supérieurs à ce montant, le montant de l'indemnité est 

réduit (art. 13 al. 1 LAVI). 

 

5.  L'article 3 de l'ordonnance sur l'aide aux 

victimes d'infractions du 18 novembre 1992 (OAVI - RS 

312.51) précise que si les revenus déterminants de la 

victime ne dépassent pas le montant maximum destiné à la 

couverture des besoins vitaux fixé par l'article 3b, 1er 

alinéa, lettre a LPC (ci-après : montant LPC), 

l'indemnité couvrira intégralement le dommage (al. 1). Si 

les revenus déterminants de la victime dépassent le 

quadruple du montant LPC (ci-après : plafond LAVI), 

aucune indemnité ne sera versée (al. 2). Enfin, si les 

revenus déterminants de la victime sont compris entre le 

montant LPC et le plafond LAVI, le montant de l'indemnité 

se calculera selon la formule suivante : 

         

    indemnité=dommage-(revenus déterm.-montant LPC)x dommage 

    plafond LAVI - montant LPC 

 (al. 3). 

 

6. a. Aux termes de l'article 3c LPC les revenus 

déterminants comprennent notamment les ressources en 

espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une 

activité lucrative. Un montant de CHF 1'000.-- pour les 

personnes seules et de CHF 1'500.-- pour les couples et 

les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit 

à une rente est déduit du revenu annuel provenant de 

l'exercice d'une activité lucrative, le solde étant pris 

en compte à raison des deux tiers (let. a).  

 

 b. Les montants destinés à la couverture des besoins 

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vitaux, par année, pour les personnes seules qui ne 

vivent pas en permanence ou pour une longue période dans 

un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile) 

se montent à CHF 14'690.-- au moins et CHF 16'290.-- au 

plus (art. 3b al. 1 let. a LPC). 

 

 c. Ces montants ont été relevés dès le 1er janvier 

2001 à CHF 15'280.-- au moins et à CHF 16'880 au plus 

(art. 1 let. a de l'ordonnance 01 concernant les 

adaptations dans le régime des prestations 

complémentaires à l'AVS/AI - RS 831.307; cf. également 

l'art. 2 let. a du règlement d'application de la loi sur 

les prestations fédérales complémentaires à 

l'assurance-vieillesse et survivants et à 

l'assurance-invalidité - J 7 10.01).  

 

7.  La recourante reproche à juste titre à l'instance 

d'indemnisation d'avoir appliqué l'ancienne teneur de 

l'article 12 alinéa 1 LAVI.  

 

8. a. L'article 12 alinéa 1 LAVI a été modifié le 1er 

janvier 1998. Dans son ancienne teneur le plafond au-delà 

duquel aucune indemnité n'était plus versée correspondait 

au triple de la limite de revenu supérieure pour l'octroi 

de prestations complémentaires et le revenu déterminant 

pour l'octroi d'une indemnité était calculé sur la base 

du revenu déterminant pour l'octroi desdites prestations 

complémentaires. L'instance d'indemnisation a donc 

manifestement erré en citant cette version de l'article 

12 alinéa 1 LAVI.  

 

 b. Les parties s'accordent sur le salaire mensuel de 

CHF 2'400.-- touché par la recourante. Conformément à 

l'article 3c LPC les revenus déterminants de la 

recourante se montent donc à CHF 18'533.-- et lui donnent 

dès lors droit, au regard de l'article 12 alinéa 1 LAVI, 

à une indemnité pour le dommage subi. 

  

9.  La recourante conteste le montant du dommage 

retenu par l'instance d'indemnisation. 

  

10. a. Le système d'indemnisation instauré par la LAVI ne 

tend pas à assurer à la victime une réparation intégrale 

et inconditionnelle du dommage qu'elle a subi du fait de 

l'infraction. La création d'une limite de revenu (art. 13 

al. 1 LAVI et 3 OAVI) ainsi que d'un montant maximum de 

l'indemnité de CHF 100'000.-- (art. 13 al. 3 LAVI et 4 

al. 1 OAVI) démontrent que l'indemnisation fondée sur 

cette loi n'a pas été voulue pleine et entière. Par 

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ailleurs, même s'il existe des différences tenant à la 

nature juridique de l'indemnisation et à l'identité de 

son débiteur, les principes dégagés en droit de la 

responsabilité civile peuvent trouver application (ATF 

n.p. du 7 février 2002 1A.169/2001 et les références 

citées). 

 

 b. L'autorité applique par analogie les règles du 

droit privé pour déterminer le montant de dommage. Elle 

pourra déterminer équitablement ce montant lorsqu'il ne 

peut pas être établi avec précision (art. 42 al. 2 du 

code des obligations, CO - RS 220, par analogie). Dans sa 

décision, l'autorité doit prendre en considération tous 

les éléments pertinents (Message, op. cit., p. 939; 

ATF 101 Ia 545). 

 

 c. Le dommage est la diminution involontaire du 

patrimoine d'une personne, soit la différence entre son 

patrimoine actuel et celui qu'il aurait été sans l'acte 

préjudiciable. En soi, l'auteur de l'acte doit indemniser 

la personne lésée de tous dommages en relation de 

causalité adéquate avec son acte, sans égard à la nature 

du bien atteint (Pierre TERCIER, Le droit des 

obligations, 1999, p. 234; Pierre ENGEL, Traité des 

obligations en droit suisse, 1977, p. 475). 

 

 d. Selon l'article 45 alinéa 1 CO, en cas de mort 

d'homme, les dommages-intérêts comprennent les frais, 

notamment ceux d'inhumation. D'après la jurisprudence ces 

frais comprennent les dépenses en relation directe avec 

le décès. 

 

11.  Dans le cas d'espèce, s'agissant du remboursement 

des factures d'hôpital, la recourante n'a pas établi 

avoir dû supporter l'intégralité des sommes réclamées. Le 

dommage sera donc admis à concurrence du montant de la 

franchise de base, soit CHF 230.-- plus le 10% de 

participation aux frais, soit un montant total de 

CHF 718,20 (CHF 230.- + CHF 113.- + CHF 375,20; cf 

consid. 6 "En fait").  

 

  Pour les autres postes allégués, il s'agit de 

dépenses en relation directe avec le décès. Même si 

certaines preuves font défaut, tenant compte de leur coût 

raisonnable, le tribunal de céans les retiendra comme 

éléments du dommage. 

 

  Le montant du préjudice s'élève ainsi à 

CHF 6'986,05. 

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12.  Invoquant un poste à 100 % qui lui aurait été 

proposé dès le 1er janvier 2000, la recourante se prévaut 

également d'une perte de gain. Or, cet élément du dommage 

qui ressortait des pièces produites n'a pas été examiné 

par l'instance d'indemnisation. 

 

13.  La recourante a été engagée, le 19 mai 1999, à 

80 % par Manor Genève avec comme objectif une activité à 

plein temps dès le début de l'année 2000. Il s'agissait 

toutefois uniquement d'une promesse faite lors de 

l'engagement, aucun contrat portant sur une activité à 

temps complet n'avait été conclu. Il n'est pas établi 

qu'une activité à 100 %, dès le 1er janvier 2000, lui a 

été offerte et qu'elle ait dû y renoncer uniquement en 

raison de son état psychique. De même, aucune incapacité 

de travail n'a été démontrée qui permettrait de 

reconnaître une perte de gain à raison de 20 %. Ce poste 

du dommage sera ainsi écarté.   

 

14.  La recourante estime avoir droit à la réparation 

complète de son préjudice en application de l'article 13 

alinéa 1 LAVI. Elle prétend que le renvoi opéré par 

l'article 3 alinéa 1 OAVI au seul article 3b, alinéa 1 

lettre a LPC n'est imposé ni par le texte de l'article 13 

alinéa 1 LAVI, ni par sa ratio legis.  

 

15.  Le système d'indemnisation prévoit que la victime 

dont les ressources dépassent un certain seuil n'a plus 

droit à une indemnité. Pour déterminer le plafond de 

ressources au-delà duquel aucune indemnité n'est versée, 

le législateur a recouru à une limite connue et éprouvée 

dans la pratique, soit celle établie en matière de 

prestations complémentaires à l'AVS (Message, op. cit., 

p. 938). 

 

  L'article 12 alinéa 1 LAVI fait ainsi référence au 

"montant supérieur destiné à la couverture des besoins 

vitaux, fixé à l'article 3b, 1er alinéa, lettre a de la 

LPC". Le renvoi à ce dernier article opéré par l'article 

3 alinéa 1 OAVI figure donc déjà à l'article 12 alinéa 1 

LAVI. 

 

  On notera également que l'article 3b LPC énumère 

les dépenses reconnues et que la lettre a de l'alinéa 1 

traite expressément des montants destinés à la couverture 

des besoins vitaux tels que mentionnés aux articles 12 et 

13 LAVI. 

 

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  Par ailleurs, lors de la révision de la LPC, le 

renvoi à la limite de revenu LPC dans la LAVI a été 

remplacé par un renvoi au montant supérieur destiné à la 

couverture des besoins vitaux. A cette occasion la 

méthode de calcul qui permettait de déduire du revenu les 

dépenses reconnues, a été jugée trop compliquée. La 

procédure a ainsi été simplifiée et la déduction des 

dépenses reconnues abandonnée. Pour compenser l'élévation 

du niveau de revenu déterminant qui s'ensuivait, le 

plafond a été élevé à quatre fois le montant supérieur 

destiné à la couverture des besoins vitaux. Cette 

augmentation du plafond s'est justifiée également du fait 

que le montant destiné à la couverture des besoins vitaux 

était légèrement inférieur au montant de la limite de 

revenu LPC précédemment utilisée (cf. Message concernant 

la troisième révision de la loi fédérale sur les 

prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 20 

novembre 1996, FF 1997 I p. 1137, 1158). Le législateur a 

donc tenu compte de la légère péjoration de la situation 

des victimes LAVI engendrée par la révision de la LPC et 

y a remédié en portant le plafond LAVI au quadruple du 

montant LPC.  

 

  Cet argument doit par conséquent être rejeté, 

l'article 3 alinéa 1 OAVI n'étant pas contraire au droit 

fédéral. 

 

16. a. Dans le cas d'espèce, les revenus déterminants de 

la recourante étant compris entre le montant LPC et le 

plafond LAVI il convient d'appliquer la formule de 

l'article 3 alinéa 3 OAVI. 

 

   Le montant de l'indemnité alloué à la recourante 

par l'intimée sera le suivant : 

 

 6'986 - (18'533 - 16'880) x 6'986 = CHF 6'758.--.  

                (67'520 - 16'880) 

 

 b. Un intérêt compensatoire est dû par celui qui est 

tenu de réparer le dommage causé à autrui, à partir du 

moment où ce préjudice est intervenu (Pierre TERCIER, op. 

cit., p. 144). 

 

  Il convient d'assortir le montant de CHF 6'758.- 

d'un intérêt compensatoire fixé à 5 % dès le 10 septembre 

1999, date du décès. 

 

17.  La recourante se plaint de ce que l'instance 

d'indemnisation ait amputé un montant de CHF 6'000.-- sur 

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le montant alloué au titre de la réparation du tort 

moral. 

 

18.  Tant l'indemnité que la réparation morale ont un 

caractère subsidiaire, l'Etat n'intervenant que dans la 

mesure où l'auteur de l'infraction ou les assurances, 

sociales ou privées, ne réparent pas effectivement, 

rapidement et de manière suffisante le dommage subi. 

Pratiquement, la victime doit ainsi rendre vraisemblable 

qu'elle ne peut rien recevoir de tiers (auteur de 

l'infraction, assurances, etc.) ou qu'elle n'en peut 

recevoir que des montants insuffisants (ATF 125 II 169, 

consid. 2b/cc). 

 

19.  Dans le cas particulier la recourante s'est 

adressée au service du tuteur général pour connaître la 

situation financière de M. B__________. Selon les 

renseignements obtenus, subsistait de l'héritage touché 

par M. B__________ un solde de l'ordre de CHF 6'000.-- au 

1er juin 2001, et de CHF 5'583,40 au 11 juillet 2002. Cet 

argent servait à l'entretien de M. B__________, calculé 

sur la base d'un revenu minimum vital selon les normes de 

l'Hospice général. 

 

  Par ces démarches, la recourante a rendu vraisem-

blable qu'elle ne pourrait rien recevoir de tiers ou 

seulement des montants insuffisants. L'intégralité des 

CHF 40'000.-- doit donc lui être accordée.  

  

20.  Selon la recourante ce montant doit être assorti 

d'un intérêt compensatoire de 5 % dès le jour du décès et 

non dès le 25 septembre 2001 comme l'a fait de manière 

inexpliquée l'instance d'indemnisation. 

 

21. a. Dans l'ATA N. du 25 juin 2002, le tribunal de 

céans a considéré que des intérêts moratoires à une 

indemnité pour tort moral ne sauraient être alloués 

depuis la date du décès car l'octroi de tels intérêts 

supposait une mise en demeure préalable. Le tribunal de 

céans ne s'est toutefois pas prononcé sur l'octroi 

d'intérêts compensatoires. 

 

 b. La souffrance du lésé intervenant dès la 

survenance de l'événement dommageable, l'indemnité pour 

tort moral est exigible dès ce jour. L'octroi d'intérêts 

compensatoires permet de replacer le lésé dans une 

situation équivalente à celle qui aurait été la sienne 

s'il avait été immédiatement indemnisé (Alexandre GUYAZ, 

L'indemnisation du tort moral en cas d'accident, in SJ 

  - 12 - 

 

 

 

2003 II 1). 

 

22.  Il convient donc d'assortir le montant de 

CHF 40'000.-- dû à titre de réparation morale d'un 

intérêt de 5% dès le 10 septembre 1999. 

   

23.  Il ressort de ce qui précède que le recours doit 

être partiellement admis. Aucun émolument ne sera mis à 

la charge de la recourante, la procédure étant gratuite 

(art. 16 et 17 LAVI). Une indemnité de procédure de 

CHF 1'500.-- lui sera allouée, à la charge de l'Etat de 

Genève. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 23 juillet 2002 par Madame P__________ 

contre la décision de l'instance d'indemnisation de la 

LAVI du 19 juin 2002; 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

   annule la décision de l'instance 

d'indemnisation de la LAVI du 19 juin 2002 ; 

 

   alloue à Madame P__________ une 

indemnisation de CHF 6'758.-- plus intérêts à 5% dès le 

10 septembre 1999;  

 

   alloue à Madame P__________ une 

réparation morale de CHF 40'000.-- plus intérêts à 5% dès 

le 10 septembre 1999; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   alloue à la recourante une 

indemnité de procédure de CHF 1'500.- à la charge de 

l'Etat de Genève; 

 

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

  - 13 - 

 

 

 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Gérald Benoît, avocat de la recourante, ainsi qu'à 

l'Instance d'indemnisation de la LAVI. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci