# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4cf43e6d-37dd-531a-8baa-10da5253dfb4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-12-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.12.2025 F-4509/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4509-2025_2025-12-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4509/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  d é c e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Aileen Truttmann, Regula Schenker Senn, juges, 

Mélanie Balleyguier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,   

2. B._______,   

3. C._______,   

4. D._______,   

tous représentés par Emma Lidén, avocate, 

Peter & Moreau, Rue des Pavillons 17,  

Case postale 90, 1211 Genève 4,  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée en Suisse pour des motifs hu-

manitaires ; décision du SEM du 21 mai 2025. 

 

 

 

F-4509/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 12 juin 2024, A._______, née en 1995, sa sœur, B._______, née 

en 2000, et ses frères, C._______, né en 2002, et D._______, né en 2005, 

tous ressortissants afghans, ont déposé une demande de visa humanitaire 

auprès de l’Ambassade de Suisse à Téhéran, en Iran (ci-après : la Repré-

sentation). 

A.b Par décision du 18 juin 2024, notifiée le même jour, la Représentation 

a refusé l’octroi d’un visa humanitaire en faveur des précités au moyen du 

formulaire-type. 

B.  

B.a En date du 18 juillet 2024, les intéressés, agissant par l’intermédiaire 

de leur mandataire, ont formé opposition à l’encontre de la décision préci-

tée auprès du SEM. 

Par courriers électroniques des 20 mars et 6 avril 2025, la sœur des inté-

ressés, domiciliée en Suisse et titulaire d’un permis B, a produit différentes 

pièces et fourni des informations supplémentaires. 

B.b Par décision du 21 mai 2025, notifiée le 26 mai 2025, le SEM a rejeté 

l’opposition formée par les intéressés et refusé d’autoriser leur entrée en 

Suisse. 

C.  

C.a Par acte du 20 juin 2025, les intéressés, agissant par le biais de leur 

mandataire, ont interjeté recours à l’encontre de la décision précitée par-

devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) en 

concluant à l’octroi du visa sollicité. Ils ont également requis l’octroi de l’as-

sistance judiciaire totale. 

C.b Par décision incidente du 4 juillet 2025, le Tribunal a notamment admis 

la requête d’assistance judiciaire totale formée par les recourants et 

nommé leur mandataire défenseur d’office. 

C.c Dans son préavis du 25 juillet 2025, l’autorité inférieure a conclu au 

rejet du recours et au maintien de la décision querellée.  

C.d Par détermination du 10 septembre 2025, les intéressés ont maintenu 

leur recours. Par courrier du 16 septembre 2025, ils ont produit une note 

de frais. 

F-4509/2025 

Page 3 

C.e Par préavis du 25 septembre 2025, l’autorité inférieure a conclu au re-

jet du recours. Ce préavis a été transmis aux recourants par ordonnance 

du 3 octobre 2025. 

C.f Par courrier du 18 novembre 2025, les intéressés ont signalé au Tribu-

nal que leur situation en Iran devenait chaque jour plus critique et produit 

une note d’honoraires complémentaire. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En parti-

culier, les décisions en matière d’autorisation d’entrée en Suisse pronon-

cées par le SEM – lequel constitue une unité de l’administration fédérale 

telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au 

Tribunal qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l’art. 83 

let. c ch. 1 LTF).  

1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 

al. 1 et 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). Aussi peut-elle ad-

mettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans 

son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où 

elle statue (cf. ATAF 2021 IV/3 consid. 4.1.2). 

 

F-4509/2025 

Page 4 

3.  

3.1 En tant que ressortissants afghans, les intéressés sont soumis à l’obli-

gation de visa pour l’entrée en Suisse, conformément à l’art. 9 de l’ordon-

nance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visa (OEV, RS 142.204). 

Les recourant projetant un séjour de longue durée en Suisse, c’est à bon 

droit que leur demande n’a pas été examinée à l’aune de la réglementation 

sur les visas Schengen mais selon les règles du droit national (cf. ATAF 

2024 VII/3 consid. 5.2.4 et 2018 VII/5 consid. 3.5 et 3.6.1).  

3.2 En vertu de l'art. 4 al. 2 OEV (en relation avec l'art. 5 al. 4 LEI ; cf., à 

ce sujet, ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1), l’étranger qui ne remplit pas les 

conditions de l'al. 1 peut être, dans des cas dûment justifiés, autorisé pour 

des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. Les 

« motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d’un visa de long sé-

jour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la vie ou 

l'intégrité physique d'une personne ou des biens juridiques ou intérêts es-

sentiels d’une importance équivalente sont directement, sérieusement et 

concrètement menacés dans son pays d'origine ou de provenance. La per-

sonne concernée doit ainsi se trouver dans une situation de détresse par-

ticulière – c’est-à-dire être plus particulièrement exposée à des atteintes 

aux biens juridiques précités que le reste de la population (cf. ATAF 2024 

VII/1 consid. 7.4), de manière à rendre impérative l'intervention des autori-

tés et à justifier l’octroi d’un visa d’entrée en Suisse. Tel peut être le cas, 

par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou 

pour échapper à une menace personnelle réelle et imminente (cf. ATAF 

2018 VII/5 consid. 3.6.3).  

3.3 La demande de visa doit être examinée avec soin, en tenant compte 

de la menace actuelle, de la situation personnelle de l'intéressé et de la 

situation prédominante dans son pays d'origine ou de provenance. Par ail-

leurs, les conditions d'entrée dans le cadre de la procédure d'octroi d'un 

visa ont été voulues plus restrictives qu'en cas de dépôt d'une demande 

d'asile à l'étranger. Un visa humanitaire sera donc uniquement délivré en 

présence de conditions très restrictives, à savoir notamment, outre une 

mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi (RS 142.31), l'existence de relations 

étroites avec la Suisse, l'impossibilité pratique et l'inexigibilité objective de 

solliciter une protection dans un autre pays, ainsi que les possibilités d'inté-

gration des personnes concernées (ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3 ; 2015/5 

consid. 4.1.3). 

3.4 Lorsque la personne concernée se trouve déjà dans un Etat tiers ou 

lorsque, après un séjour dans un tel Etat, elle est volontairement retournée 

F-4509/2025 

Page 5 

dans son pays d’origine et qu’elle a eu une nouvelle fois la possibilité de 

se rendre dans l’Etat tiers, il faut en règle générale partir du principe qu’il 

n’existe plus de danger, si bien que l’octroi d’un visa humanitaire pour la 

Suisse n’est plus indiqué (ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3 ; 2015/5  

consid. 4.1.3 ; arrêt du TAF F-6756/2024 du 25 mars 2025 consid. 3.2). 

4.  

4.1 La procédure en matière de visa humanitaire est soumise aux règles 

générales de la procédure administrative fédérale, dont la maxime inquisi-

toire ancrée à l’art. 12 PA. En vertu de celle-ci, l’autorité établit les faits 

d’office (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; ATAF 2024 VII/3 consid. 5.2.1). 

Cela étant, la maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de collaborer 

à l’établissement des faits (art. 13 PA ; cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 

ATAF 2024 VII/3 consid. 5.2.1). Il leur incombe d’étayer leurs propres 

thèses, de renseigner l’autorité ou le juge sur les faits de la cause et de lui 

indiquer les moyens de preuve disponibles, spécialement lorsqu’il s’agit 

d’élucider des faits qu’elles sont le mieux à même de connaître (cf. ATF 

143 II 325 consid. 5.1 ; ATAF 2024 VII/3 consid. 5.2.1). En matière de droit 

des étrangers, l’art. 90 LEI impose un devoir spécifique de collaborer à la 

constatation des faits déterminants à la charge de l’étranger (cf. ATF 148 

IV 281 consid. 1.4.3). Il est d’ailleurs dans l’intérêt de l’étranger de collabo-

rer à l’établissement des faits pertinents, du fait qu’il risque, à défaut, de 

devoir supporter l’absence de preuve des faits dont il entend tirer un droit 

(art. 8 CC ; cf. ATAF 2024 VII/3 consid. 5.2.5 et 5.3). En matière de visa 

humanitaire, il incombe ainsi principalement à l’étranger d’alléguer les faits 

pertinents et de produire les moyens de preuve nécessaires à prouver qu’il 

se trouve dans une situation de danger particulière pour sa vie ou son in-

tégrité physique (cf. ATAF 2024 VII/3 consid. 5.2.2 et 5.2.4). 

4.2 Il faut en outre que la mise en danger dont se prévaut l’étranger soit 

manifeste (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3). La preuve d’une menace di-

recte, sérieuse et concrète d’une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique 

est considérée comme apportée lorsque l’autorité, sur la base d’éléments 

objectifs, en a acquis la conviction (cf. ATAF 2024 VII/3 consid. 5.4.2). Une 

certitude absolue n’est pas nécessaire, mais il faut qu’il n’y ait aucun doute 

sérieux ou, du moins, que les doutes qui subsistent paraissent légers (cf. 

ATAF 2024 VII/3 consid. 5.4.2). Le degré de la preuve requis pour les visas 

humanitaires correspond ainsi, en principe, à celui applicable aux visas 

Schengen, selon lequel il ne doit pas y avoir de doutes raisonnables (ou 

fondés) sur l’authenticité des documents justificatifs présentés ou sur la 

véracité de leur contenu, ainsi que sur la fiabilité des déclarations effec-

tuées par le demandeur (cf. art. 32 par. 1 let. b du règlement [CE] 

F-4509/2025 

Page 6 

n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 éta-

blissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243 du 

15.09.2009] ; voir aussi ATAF 2024 VII/3 consid. 5.4.2). 

4.3 Le degré de la preuve applicable en matière d’asile (art. 7 LAsi) n’est 

ainsi pas suffisant pour établir l’existence d’une mise en danger manifeste 

(cf. ATAF 2024 VII/3 consid. 5.4.1). En d’autres termes, il ne suffit pas que 

celle-ci soit hautement probable, au sens de la jurisprudence applicable en 

matière d’asile (cf. ATAF 2015/3 consid. 6.5.1). En effet, bien qu’il existe 

des similitudes avec les questions examinées dans le domaine de l’asile, 

ce sont les règles de procédure et le degré de la preuve applicables en 

droit des étrangers qui doivent être pris en compte dans le cadre de l’exa-

men des visas humanitaires (cf. ATAF 2024 VII/3 consid. 5.4.1). 

5.  

En l’espèce, il convient d’examiner si c’est à bon droit que le SEM a retenu 

que les intéressés ne se trouvaient pas dans une situation de danger im-

minent résultant d’une menace directe, sérieuse et concrète justifiant l’oc-

troi d’un visa national pour motif humanitaire en leur faveur au sens de 

l’art. 4 al. 2 OEV. 

5.1 En l’occurrence, l’une des sœurs des intéressés, non-partie à la pré-

sente procédure, a exercé en qualité de traductrice-interprète auprès des 

forces américaines et de l’OTAN. Après la chute du régime, cette sœur a 

pris la fuite et a trouvé refuge en Suisse, où sa qualité de réfugiée a été 

reconnue. Les recourants ont fui aux côtés de leur sœur et sont demeurés 

en Iran où ils ont rencontré, en avril 2024, un ancien voisin qui les a avertis 

qu’ils étaient recherchés par les Talibans en raison de l’ancienne activité 

professionnelle de leur sœur. 

5.2 En l’espèce, le Tribunal constate que les seules craintes précises des 

intéressés découlent de l’avertissement formulé par leur ancien voisin, se-

lon lequel les Talibans les rechercheraient. En effet, tous les autres élé-

ments invoqués, que ce soit les persécutions subies par d’anciens travail-

leurs des organisations internationales ou pour les forces américaines, 

celles intentées à l’encontre des femmes en Afghanistan ou celles que 

pourraient subir les recourants en raison de leur appartenance à la religion 

chiite, ne dépassent pas les considérations générales et ne sont pas de 

nature à démontrer une menace sérieuse, directe et concrète à l’encontre 

des recourants. 

F-4509/2025 

Page 7 

5.2.1 S’agissant plus spécifiquement des informations transmises par l’an-

cien voisin des intéressés, les considérations suivantes apparaissent de 

mise. Tout d’abord, le Tribunal rappelle que les avis de recherche émis par 

les Talibans n’ont qu’une très faible valeur probante, à plus forte raison 

lorsqu’ils sont produits, comme en l’espèce, sous la forme de photos (cf. 

arrêt du TAF F-1847/2024 du 25 juin 2025 consid. 6.3.1 et les réf. citées). 

Par ailleurs, il est à noter que les circonstances dans lesquelles ces pièces 

ont été obtenues, à savoir grâce à un contact dans un premier temps fortuit 

avec un ancien voisin, sont pour le moins vagues et sujettes à caution. 

Ainsi, ces avertissements doivent être appréciés avec une très grande re-

tenue et ne sauraient constituer une preuve fiable d’une menace directe, 

concrète et sérieuse à l’encontre des intéressés. 

5.2.2 Pour ce qui concerne ensuite les publications émises sur les réseaux 

sociaux par les intéressés et critiquant le régime des Talibans, il ne ressort 

pas du dossier que ces derniers aient pris des mesures en conséquence, 

que ce soit des menaces ou autre. Partant, dites publications ne peuvent 

être considérées comme la preuve que les recourants sont soumis à une 

menace directe, concrète et sérieuse. 

5.2.3 S’agissant enfin de l’état dépressif sévère dont souffre Ali Moham-

madi, que le Tribunal ne remet pas en cause, il n’est pas établi que cette 

pathologie constitue une menace concrète, immédiate et sérieuse d’at-

teinte à l’intégrité physique ou à la vie pouvant contribuer aux facteurs jus-

tifiant l’octroi d’un visa humanitaire dans le sens de la jurisprudence res-

trictive en la matière (cf. arrêt du TAF F-502/2023 du 8 mai 2024  

consid. 6.3.1 et la réf. cit.).  

5.3 Compte tenu de ce qui précède, les recourants ne parviennent pas à 

démontrer qu’ils devraient faire face à une menace directe, sérieuse et 

concrète pour leur vie en cas de retour en Afghanistan. Dès lors, il n’est 

pas nécessaire d’examiner plus avant la situation actuelle des intéressés 

qui soutiennent être en danger en raison de leur situation irrégulière en 

Iran. A cet égard, sans remettre en cause les conditions difficiles dans les-

quelles doivent se trouver les recourants, le Tribunal constate que leurs 

allégations au sujet de leur situation actuelle n’ont nullement été étayées 

et sont restées au stade de considérations générales.  

6.  

Il s'ensuit que, par sa décision du 21 mai 2025, l’autorité intimée n'a ni violé 

le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou in-

complète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA), étant 

F-4509/2025 

Page 8 

rappelé qu'il convient de reconnaître un large pouvoir d'appréciation au 

SEM en matière de visas humanitaires (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1).  

En conséquence, le recours est rejeté. 

7.  

7.1 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). Toutefois, l’assistance judi-

ciaire totale leur ayant été octroyée par décision incidente du 4 juillet 2025, 

ceux-ci n’ont pas à les supporter (art. 65 al. 1 PA). 

7.2  

7.2.1 Il convient en outre d’allouer une indemnité à titre d'honoraires à 

Me Emma Lidén, avocate, étant précisé que seuls les frais nécessaires 

sont indemnisés (art. 8 à 11, applicables par analogie conformément à 

l'art. 12 FITAF). 

7.2.2 Conformément à l'art. 10 al. 1 FITAF, les honoraires d'avocat doivent 

être calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie 

représentée. L'autorité appelée à fixer l’indemnité du défenseur d'office sur 

la base d'une note de frais ne saurait toutefois se contenter de s'y référer 

sans procéder à un examen, mais doit plutôt vérifier dans quelle mesure 

les tâches alléguées se sont avérées indispensables à la représentation 

de la partie recourante (cf. arrêt du TF 2C_589/2022 du 23 novembre 2022 

consid. 4.3 s.). En outre, le tarif horaire des avocats est de 200.- francs au 

moins et de 400.- francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF). 

7.2.3 En l’espèce, il appartient au Tribunal de fixer dite indemnité sur la 

base des décomptes de prestations transmis les 16 septembre 2025 et 18 

novembre 2025 (art. 14 al. 2 FITAF). Ceux-ci portent sur la période allant 

du 6 juin 2025 au 10 septembre 2025 ainsi que du 24 septembre 2025 au 

18 novembre 2025 et indiquent un montant total de 6'175,14 francs (soit 

24 heures et 15 minutes à un tarif horaire de 220.- francs). Le temps con-

sacré à la rédaction du recours (15 heures et 40 minutes) et à la réplique 

(4 heures et 40 minutes) apparaît toutefois trop élevé, eu égard notamment 

à la complexité du dossier et à la durée usuelle requise dans le domaine 

des visas humanitaires (cf. par ex., arrêt du TAF F-2849/2023 du 10 juin 

2024 c. 12.2 qui a retenu une durée totale de 11 heures). Il doit, partant, 

être réduit à 6 heures respectivement 2 heures et 30 minutes. Il convient 

ensuite d’ajouter une durée de 60 minutes pour les interventions 

F-4509/2025 

Page 9 

ultérieures, ce qui aboutit à un montant de 2'090.- francs (9 heures et 30 

minutes au tarif horaire indiqué). L’indemnité allouée à titre d'honoraires et 

de débours, à la charge du Tribunal, est ainsi arrêtée à un montant arrondi 

de 2'260.- francs, y compris le supplément résultant de la TVA selon l’art. 9 

al. 1 let. c FITAF. Cela étant, les recourants sont rendus attentifs à l’obliga-

tion de rembourser ce montant s’ils reviennent à meilleure fortune (cf. 

art. 64 al. 4 PA). 

(dispositif en page suivante)  

F-4509/2025 

Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Un montant de 2'260.- francs est versé par le Tribunal à Me Emma Lidén, 

avocate, au titre de sa représentation d'office. 

Si les recourants disposent par la suite de moyens financiers à nouveau 

suffisants, ils doivent rembourser ce montant au Tribunal administratif fé-

déral. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Mélanie Balleyguier 

 

 

Expédition :