# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 504faf44-8332-5db8-a5ed-ef4d54292783
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-22
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 22.01.2024 F1 24 39
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_F1-24-39_2024-01-22.pdf

## Full Text

F1 24 39 (CCR 2022/57) 

 

 

ARRÊT DU 22 JANVIER 2024 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit fiscal 

 

Composition : Frédéric Fellay, président, Dr Thierry Schnyder, juge, et Philippe Imboden, 

juge assesseur ; Julia Kamhi, greffière, 

 

en la cause 

 

X _________ et Y _________, recourants, faisant élection de domicile auprès de  

Z _________ SA, représentés par Maître Dominique Morand, avocat, 1951 Sion 

 

contre 

 

COMMISSION CANTONALE D'IMPÔTS DES PERSONNES PHYSIQUES, autorité 

attaquée  

 

(Impôt fédéral direct et impôts cantonaux et communaux, période fiscale 2019) 

recours contre la décision du 28 octobre 2022 

  

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Faits 

 

A.  Les époux Y _________ et X _________ (A _________) sont domiciliés à  

M _________ 

En 1896, l’arrière-grand-mère de X _________ a fait construire l’immeuble 

correspondant au B _________ à C _________, sis sur la commune de D _________. 

Les aïeux de X _________ ont loué cet hôtel à des exploitants par le biais de la société 

en nom collectif (SNC) E _________, constituée le 26 avril 1924. Cette SNC a son siège 

social à Sion et est inscrite au registre du commerce. Son but est l’exploitation d’hôtels.  

En 1960, les parents de X _________ ont hérité de l’hôtel B _________ et en ont repris 

l’exploitation sous la forme d’une raison individuelle. X _________ et ses frères  

F _________ et G _________ en ont à leur tour hérité en 1996, reprenant également 

l’exploitation en raison individuelle en se répartissant le revenu à parts égales. Le bien 

immobilier était loué à la SNC E _________, dont ils sont aussi devenus les associés en 

1996. 

Le 20 décembre 2006, X _________ et ses frères ont constitué la société H _________ 

SA par son inscription au registre du commerce. Son but est l’exploitation du  

B _________ à C _________ et de tout établissement public. Son capital-actions était 

détenu à 97% par la SNC E _________ et à 3% par X _________ et ses frères. Depuis 

l’année 2006, l’hôtel B _________ a été exploité par le biais de cette société anonyme, 

qui louait l’immeuble à la SNC. 

B. Les actions H _________ SA ont été portées à l’actif du bilan de la SNC E _________, 

de même que l’immeuble correspondant à l’hôtel B _________, depuis 2005 à tout le 

moins. Ce dernier a également fait l’objet d’amortissements, en 2012 et 2013 

notamment. Il est toutefois demeuré inscrit au registre foncier comme étant la propriété 

des hoirs de feue I _________, mère de X _________. La SNC détenait en outre des 

participations aux capital-actions des sociétés J _________ SA, K _________ SA et  

L _________ SA. 

Par contrat de vente du 30 novembre 2018, X _________ et son frère F _________  

A _________ ont vendu l’entier du capital-actions de H _________ SA au prix de 

1’499’000 francs. Par acte du 28 mai 2019, ils ont vendu l’immeuble correspondant à 

l’hôtel B _________ pour un prix de 5 millions de francs. Le gain de ces opérations a été 

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réparti par moitié entre eux, leur frère G _________ étant décédé en 2015 en les laissant 

seuls pour héritiers. 

C.  Par décision de taxation du 7 octobre 2021, le Service cantonal des contributions 

(SCC) a soumis les gains réalisés par X _________ sur la vente des actifs de la SNC  

E _________ à l’impôt sur le revenu, tant s’agissant des actions H _________ SA que 

de l’immeuble sis sur la commune de D _________. 

Le 18 octobre 2021, X _________ et Y _________ ont formé réclamation contre cette 

décision, en faisant notamment valoir que le produit de la vente du bien immobilier devait 

être soumis à l’impôt sur les gains immobiliers et non à l’impôt sur le revenu. Le bénéfice 

sur la vente des actions devait, quant à lui, être considéré comme un gain en capital de 

la fortune privée, non soumis à l’impôt sur le revenu (art. 16 al. 3 LIFD et 12 al. 3 LF). 

Les époux X _________ et Y _________ ont exposé que la SNC E _________ était une 

pure société de gestion de patrimoine. L’hôtel B _________ n’avait jamais été exploité 

par la SNC. Il l’avait toujours été par une raison individuelle et, dès 2006, par une société 

de capitaux. En outre, le seul revenu réalisé par la SNC était le loyer versé par  

H _________ SA.  

Le 29 août 2022, le SCC a informé X _________ et Y _________ qu’il maintenait le 

caractère commercial de la vente de l’immeuble et des actions et que leur réclamation 

serait transmise à la Commission d’impôts des personnes physiques (CIPP). 

Par décision du 28 octobre 2022, la CIPP a rejeté la réclamation s’agissant du traitement 

fiscal des gains sur la vente des actifs de la SNC. Elle a considéré que celle-ci ne pouvait 

détenir que des éléments de fortune commerciale, nonobstant le fait que son activité se 

limitait à encaisser des loyers en contrepartie de la cession de l’exploitation d’un hôtel. 

En outre, l’hôtel avait appartenu à la fortune commerciale des aïeux de X _________. 

Cette dernière et ses frères avaient continué à l’exploiter après le décès de leurs parents, 

jusqu’à sa vente en 2019. La cession de l’exploitation à H _________ SA en 2006 ne 

pouvait pas être assimilée à un transfert de la fortune commerciale à la fortune privée, 

ne correspondant pas à une restructuration au sens des art. 19 LIFD et 15 LF. En outre, 

X _________ n’avait jamais manifesté vis-à-vis des autorités fiscales sa volonté de 

transférer l’hôtel de sa fortune commerciale dans sa fortune privée. L’hôtel et la 

participation de X _________ au capital-actions de H _________ SA avaient été portés 

au bilan de la SNC, dont le but est notamment l’exploitation d’hôtels. L’activité de la SA 

se confondait avec le but social de la SNC, qui possédait en outre une créance à 

l’encontre de la SA. La détention de cette participation servait manifestement à 

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l’exploitation de la SNC et à l’amélioration de son résultat commercial. X _________ et 

ses frères avaient par ailleurs un contrôle absolu de ces deux entités. Ainsi, tant 

l’immeuble que les participations portées au bilan de la SNC appartenaient à la fortune 

commerciale de X _________ jusqu’au moment de leur vente, en 2019. 

D.  Par mémoire du 2 décembre 2022, Y _________ et X _________ ont recouru contre 

cette décision devant la Commission cantonale de recours en matière fiscale (CCR), 

concluant à son annulation et à ce qu’il soit déclaré que l’immeuble et les actions  

H _________ SA appartenaient à la fortune privée de X _________. A l’appui de leurs 

conclusions, ils invoquent en substance une violation des art. 18 al. 1, 16 al. 3 LIFD, 12 

al. 3 et 14 LF. Ils soutiennent également que X _________ n’était pas imposable en 

Suisse s’agissant du gain issu de la vente des actions, faute de rattachement 

économique au sens des art. 4 LIFD et 3 LF. A titre de moyens de preuves, ils sollicitent 

l’édition du dossier de la cause. 

L’Administration fédérale des contributions (AFC) et l’administration cantonale de l’IFD 

ne se sont pas déterminées. 

Le 6 mars 2023, la CIPP a déposé ses observations, concluant au rejet du recours. Elle 

a relevé que la recourante avait personnellement exploité l’hôtel B _________ avec ses 

frères de 1996 à 2006, sans en avoir requis le transfert dans sa fortune privée au moment 

de la constitution de H _________ SA. L’hôtel avait de surcroît figuré à l’actif du bilan de 

la SNC et avait fait l’objet d’amortissements. Le loyer versé à la SNC n’était pas 

déterminant pour la qualification des éléments de fortune, une forme de location à soi-

même ne pouvant en aucun cas avoir pour conséquence que l’hôtel appartenait à la 

fortune privée de la recourante. Quant au produit de la vente des actions H _________ 

SA, qui figuraient également au bilan de la SNC, il était imposable en Suisse 

conformément à l’art. 7 ch. 1 de la Convention de double imposition entre la Suisse et la 

France (CDI CH/FR). 

Le 19 avril 2023, les recourants ont répliqué que la SNC n’avait jamais elle-même 

exploité l’hôtel, mais l’avait toujours loué à une entreprise de personnes. En outre, 

l’immeuble n’avait pas juridiquement appartenu à la SNC. S’agissant des actions, il 

n’existait pas d’assujettissement illimité de la recourante en Suisse au vu de son domicile 

à M _________ et la CDI CH/FR n’était pas applicable. Au demeurant, la SNC devait 

être considérée comme une « société de personnes de gestion de patrimoine privé » et 

non comme une société commerciale, de sorte qu’elle n’était pas imposable en Suisse 

s’agissant du gain réalisé. 

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Cette écriture a été transmise au SCC le 24 avril 2023.  

Le 22 juin 2023, la CCR a prononcé la clôture de l’instruction. 

Par lettre du 23 novembre 2023, la CCR a informé les recourants de la cessation de ses 

activités au 31 décembre 2023 et du transfert de ses tâches à la nouvelle Cour de droit 

fiscal du Tribunal cantonal à partir du 1er janvier 2024. 

E. Par ordonnance du 5 janvier 2024, le président de la Cour de droit fiscal a informé les 

recourants que leur recours comptait au nombre des causes de la CCR non-liquidées 

au 31 décembre 2023, de sorte qu’il avait été transféré au Tribunal cantonal pour 

traitement. Il leur a en outre indiqué que, dans la mesure où la CCR avait, en son temps, 

prononcé la clôture de l’instruction, la cause apparaissait en principe en l’état d’être 

jugée. Ainsi, sous réserve de mesures d’instruction complémentaires ordonnées d’office, 

un arrêt allait être porté par le Tribunal. 

 

Considérant en droit 

I.Procédure 

 

1.   

1.1   Conformément à la loi réorganisant la juridiction fiscale du 11 mars 2022 (RCV 

2022-102), la Cour de céans constitue désormais l'autorité ordinaire de recours contre 

les décisions des autorités fiscales (cf. not. art. 81a al. 1 LPJA et art. 8 LALIFD). Il lui 

appartient par conséquent de statuer sur le recours du 2 décembre 2022, celui-ci n’ayant 

pas été tranché au 31 décembre 2023 par la CCR.  

1.2 Le recours porte tant sur l’IFD que sur les ICC et peut être traité dans un seul arrêt 

(cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.1). Il a été formé régulièrement, de sorte qu’il convient 

d’entrer en matière (art. 140 ss LIFD ; art. 50 al. 1 LHID ; art. 150 et 150a LF dans leur 

version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 ; art. 150 LF). 

1.3 Le SCC a déposé son dossier. La requête correspondante des recourants est ainsi 

satisfaite. 

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II. Impôt fédéral direct 

2.  Dans un grief invoqué à titre subsidiaire, mais qu’il convient d’examiner au préalable, 

la recourante conteste être assujettie à l’impôt en Suisse en vertu de l’art. 4 LIFD 

s’agissant de la vente des actions H _________ SA. 

2.1 L’art. 4 al. 1 let. a LIFD dispose que les personnes physiques qui, au regard du droit 

fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à raison du 

rattachement économique lorsqu'elles sont propriétaires ou usufruitières d'une 

entreprise en Suisse ou y sont intéressées comme associées. La notion d'entreprise, qui 

n'est pas définie dans la LIFD, n'est pas juridique mais économique. Elle comprend ainsi 

une participation active, reconnaissable pour des tiers, à la vie économique, en utilisant 

capital et travail (arrêt du Tribunal fédéral 2C_888/2014 et 2C_889/2014 du 7 juin 2015 

consid. 4.2 et les références). Par entreprise, il faut en général entendre des entreprises 

commerciales, artisanales, industrielles ou agricoles exploitées par le contribuable à titre 

individuel ou comme associé d’une société de personnes, p. ex. une société en nom 

collectif (PASCHOUD/DE VRIELS REILINGH, in : NOËL/AUBRY GIRARDIN (édit.), Commentaire 

romand, Impôt fédéral direct, 2ème éd. 2017, n° 12 ad art. 4 LIFD). Une société en nom 

collectif inscrite au registre du commerce ne peut qu’exercer une activité commerciale, 

de sorte qu’il s'agit d’une entreprise au sens de l’art. 4 al. 1 let. a LIFD (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_888/2014 et 2C_889/2014 précité consid. 4.3). Les associés d’une 

telle société domiciliés à l’étranger sont assujettis à l’impôt en Suisse pour leur part aux 

éléments imposables de l’entreprise (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_888/2014 et 

2C_889/2014 précité consid. 4.3 ; PASCHOUD/DE VRIELS REILINGH, op. cit., n° 24 ad art. 

4 LIFD). 

2.2 En l’espèce, la SNC E _________, qui a son siège à Sion, est inscrite au registre du 

commerce du Valais central. Elle constitue donc une entreprise au sens de la disposition 

précitée. La recourante, domiciliée à l’étranger, est associée indéfiniment responsable 

de la SNC. Elle est donc assujettie à l’impôt en Suisse de manière limitée, pour sa part 

aux éléments de fortune de la société. La recourante argue que la SNC doit être qualifiée 

de « société de personnes de gestion du patrimoine privé » et non de société 

commerciale, car elle n’exercerait pas d’activité lucrative en Suisse. Cet argument est 

toutefois sans pertinence s’agissant de l’assujettissement fiscal de la recourante. En 

effet, dans la mesure où la SNC était inscrite au registre du commerce au moment de la 

vente des actions, les conditions de l’art. 4 al. 1 let. a LIFD étaient remplies sans qu’il 

soit nécessaire d’examiner si elle a effectivement exercé une activité économique 

pendant la période fiscale en question (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_888/2014 et 

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2C_889/2014 précité consid. 4.3). Pour le reste, comme on le verra ci-dessous, il doit de 

toute manière être admis que la SNC exerçait une activité commerciale de par la location 

de l’hôtel B _________ à H _________ SA, notamment en raison du lien étroit entre son 

but et celui de la SA et du fait que la recourante et ses frères contrôlaient totalement les 

deux entités (cf. infra consid. 3.6.2). Partant, le grief tiré d’une violation de l’art. 4 LIFD 

doit être rejeté. 

3. Dans un second grief, la recourante conteste la qualification fiscale du gain réalisé par 

la vente de l’immeuble sis à D _________ et des actions H _________ SA, faisant valoir 

qu’il s’agit de gains privés en capital au sens de l’art. 16 al. 3 LIFD, non imposables sur 

le revenu.  

3.1 L’art. 16 LIFD prévoit que l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du 

contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques. En lien avec la liste exemplative des 

art. 17 à 23 LIFD, cette disposition exprime, pour l'imposition du revenu des personnes 

physiques, le concept de l'accroissement du patrimoine, respectivement de l'imposition 

du revenu global net ainsi que la règle selon laquelle tous les revenus du contribuable 

sont en principe imposables (ATF 143 II 402 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 

9C_81/2023 du 18 septembre 2023 consid. 5.1), y compris les bénéfices en capital 

provenant de l'aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d'éléments 

de la fortune commerciale (art. 18 al. 2 LIFD). Selon l'art. 16 al. 3 LIFD, les gains en 

capital réalisés lors de l'aliénation d'éléments de la fortune privée ne sont en revanche 

pas imposables. Cela signifie qu'un gain en capital n'est soumis à l'impôt fédéral direct 

que lorsque le bien aliéné fait partie de la fortune commerciale du contribuable, non pas 

lorsqu'il se rapporte à sa fortune privée (ATF 133 II 420 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_81/2023 précité consid. 5.1). Lorsqu’il est question du revenu d’une société 

en nom collectif, chacun des associés ajoute sa part à ses propres éléments imposables 

(art. 10 al. 1 LIFD). 

3.2 De jurisprudence constante, la distinction entre un gain privé en capital (non 

imposable sur le revenu) et un bénéfice commercial en capital provenant de l'exercice 

d'une activité lucrative indépendante (imposable sur le revenu), dépend des 

circonstances concrètes du cas. La notion d'activité lucrative indépendante s'interprète 

largement, de telle sorte que sont seuls considérés comme des gains privés en capital 

exonérés de l'impôt sur le revenu ceux qui sont obtenus par un particulier de manière 

fortuite ou dans le cadre de la simple administration de sa fortune privée (arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_81/2023 précité consid. 5.2 et les références). En revanche, si 

l'activité du contribuable excède ce cadre relativement étroit et est orientée dans son 

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ensemble vers l'obtention d'un revenu, l'intéressé est réputé exercer une activité 

lucrative indépendante dont les bénéfices en capital sont imposables. Une telle 

qualification peut se justifier, selon les cas, même en l'absence d'une activité 

reconnaissable pour les tiers et/ou organisée sur le modèle d'une entreprise 

commerciale, et même si cette activité n'est exercée que de manière accessoire ou 

temporaire, voire ponctuelle (ibidem).   

C'est avant tout en lien avec les transactions effectuées par les particuliers sur des 

immeubles ou sur des titres que la jurisprudence a été amenée à dégager des critères 

permettant de tracer la limite entre les gains (privés) en capital et les bénéfices 

(commerciaux) en capital. Elle a notamment considéré que valent comme indices d'une 

activité lucrative indépendante dépassant la simple administration de la fortune privée 

les éléments suivants : le caractère systématique et/ou planifié des opérations, la 

fréquence élevée des transactions, la courte durée de possession des biens avant leur 

revente, la relation étroite entre l'activité indépendante (accessoire) supposée et la 

formation et/ou la profession (principale) du contribuable, l'utilisation de connaissances 

spécialisées, l'engagement de fonds étrangers d'une certaine importance pour financer 

les opérations, le réinvestissement du bénéfice réalisé ou encore la constitution d'une 

société de personnes (ATF 125 II 113 consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_81/2023 

précité consid. 5.2). Chacun de ces indices peut conduire, en concours avec les autres 

voire – exceptionnellement – isolément s'il revêt une intensité particulière, à la 

reconnaissance d'une activité lucrative indépendante (arrêt du Tribunal fédéral 

9C_81/2023 précité consid. 5.2 et les références). Le traitement comptable d’un bien est 

également un indice important. Ainsi, le fait qu’un immeuble soit inscrit au bilan d’une 

entreprise est un indice de son caractère commercial (NOËL, in : NOËL/AUBRY GIRARDIN 

(édit.), Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2ème éd. 2017, n° 71 ad art. 18 LIFD ; 

OBERSON, Droit fiscal suisse, 5ème éd. 2021, § 7 n° 57). 

3.3 Une société en nom collectif est présumée poursuivre un but lucratif (arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_417/2012 et 2C_418/2012 du 2 novembre 2012 consid. 5.1). Cette 

présomption a pour conséquence, en droit fiscal, qu’elle ne peut avoir que des actifs 

commerciaux. Ainsi, dans les sociétés de personnes soumises à l'obligation de tenir une 

comptabilité, la distinction entre fortune privée et fortune commerciale n'existe pas ; elles 

ne possèdent qu'un seul patrimoine social, qui est la fortune commerciale (arrêts du 

Tribunal fédéral 2C_417/2012 et 2C_418/2012 précité consid. 4.3,  2C_6/2008 du  

27 janvier 2009 consid. 3.1.1 ; NOËL, op. cit., n° 75 ad art. 18 LIFD). Le Tribunal fédéral 

a considéré qu’une telle présomption était renforcée s’agissant d’une société en nom 

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collectif qui louait un hôtel et avait procédé à des amortissements sur celui-ci, continuant 

ainsi à classer elle-même l'immeuble comme fortune commerciale (arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_6/2008 précité consid. 3.1.1). La part des associés dans la société de 

personnes fait en principe partie de leur fortune commerciale. La référence à la 

comptabilité de la société joue dans ce cas un rôle plus important que les autres indices 

précités ; les associés d’une société de personnes n’inscrivent en principe dans les livres 

comptables de celle-ci que les éléments de fortune qui doivent effectivement servir au 

commerce qu’ils exploitent en commun (NOËL, op. cit., n° 75 ad art. 18 LIFD et les 

références). Les sociétés de personnes ne sont par ailleurs pas autorisées à porter à 

leur bilan la fortune privée de leurs associés (ibidem). 

3.4 En ce qui concerne les droits de participation, ceux-ci ressortissent à la fortune 

commerciale lorsqu'il existe un rapport économique étroit entre la participation à la 

société anonyme et les autres affaires menées par le contribuable. Ce rapport doit en 

particulier être admis si la participation a été acquise dans un but commercial ou si 

l'acquéreur exerce une influence prépondérante sur la société en cause, qui correspond 

à ses propres activités commerciales ou les complète judicieusement, lui permettant 

ainsi d'étendre ses propres activités commerciales (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_423/2019 du 25 novembre 2019 consid. 4.1). 

3.5 Le moment déterminant pour le passage de la fortune commerciale dans la fortune 

privée selon l'art. 18 al. 2 LIFD est celui où le contribuable manifeste de manière claire 

et précise, expressément ou par actes concluants, vis-à-vis des autorités fiscales sa 

volonté de transférer l'élément en cause dans sa fortune privée (ATF 125 

précité consid. 6c ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_851/2015 et 2C_852/2015 du 3 juin 

2016 consid. 4.2). Les immeubles faisant partie de la fortune commerciale d'un défunt 

sont transférés dans la fortune privée de ses héritiers lorsque ceux-ci expriment leur 

volonté en ce sens vis-à-vis des autorités fiscales. Ce n'est qu'au moment où ils décident 

d’un tel transfert ou de l'aliénation que le bénéfice en capital en provenant constitue un 

revenu imposable au sens de l'art. 18 al. 2 LIFD. Ce système d'imposition permet aux 

héritiers de décider du moment de l’imposition du bénéfice en capital (arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_977/2013 du 1er mai 2014 consid. 3.1 et les références). Une fois qu'il a été 

établi qu'un actif appartenait à la fortune commerciale, la preuve de son transfert à la 

fortune privée incombe au contribuable (arrêt du Tribunal fédéral 2C_417/2012 et 

2C_418/2012 du 2 novembre 2012 consid. 4.3 et les références). 

 

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3.6   

3.6.1  En l’espèce, l’autorité intimée a retenu que l’immeuble sis à D _________ faisait 

partie de la fortune commerciale des aïeux de la recourante, qui louaient l’hôtel  

B _________ à des exploitants par le biais de la SNC E _________ depuis 1924. La 

recourante n’est pas parvenue à apporter la preuve contraire, se contentant d’alléguer 

qu’il subsistait un doute à cet égard, car l’hôtel avait été bâti en 1896 alors que la SNC 

n’avait été constituée qu’en 1924. L’on ne voit toutefois pas pour quel motif cet élément 

suffirait à remettre en cause le caractère commercial de l’immeuble. Il doit donc être 

présumé que celui-ci appartenait également à la fortune commerciale de la recourante 

au moment où elle en a hérité avec ses frères, en 1996. Or, celle-ci n’est non plus pas 

parvenue à renverser cette présomption. En effet, la recourante n’a pas allégué avoir 

manifesté vis-à-vis des autorités fiscales sa volonté de transférer l’immeuble dans sa 

fortune privée au moment où elle en est devenue propriétaire. Un tel transfert n’a non 

plus pas eu lieu ultérieurement, en particulier lorsque la recourante et ses frères ont 

transféré l’exploitation de l’hôtel à la SA constituée en 2006, ce que la recourante a elle-

même reconnu (cf. page 8 du recours). Si tel avait été le cas, le bénéfice en capital aurait 

de toute manière été imposé à ce moment-là en vertu de l’art. 18 al. 2 LIFD, comme on 

l’a vu plus haut (cf. supra consid. 3.5).  

Le caractère commercial de l’immeuble est au demeurant confirmé par le fait que la 

recourante et ses frères avaient fait inscrire ce bien au bilan de la SNC E _________, 

dont ils sont les associés. Si cet immeuble avait fait partie de leur fortune privée, sa 

comptabilisation aurait au demeurant été contraire au droit, comme relevé 

précédemment (cf. supra consid. 3.3). L’hôtel avait au surplus fait l’objet 

d’amortissements durant au moins deux années consécutives, en 2012 et 2013. 

L’existence de ces opérations renforce encore son caractère commercial. En effet, 

comme l’a souligné l’autorité précédente, seuls les éléments de la fortune commerciale 

peuvent faire l’objet d’amortissements (cf. art. 28 al. 1 LIFD), à l’exclusion des biens 

rattachés à la fortune privée (cf. art. 32 LIFD a contrario ; NOËL, op. cit., n° 66 ad art. 18 

LIFD). La recourante argue encore que l’immeuble n’était pas juridiquement propriété de 

la SNC au moment de la vente, mais de l’hoirie de feue sa mère – composée d’elle-

même et de son frère F _________ A _________. Cet élément n’est toutefois pas 

déterminant pour la question litigieuse. En effet, un immeuble propriété des associés 

d’une SNC peut être rangé dans leur fortune commerciale même s’il n’est pas inscrit au 

registre foncier au nom de la SNC, lorsque, au vu de l’ensemble des circonstances, 

l’entreprise est économiquement en mesure d’en disposer (NOËL, op. cit., n° 75 ad art. 18 

LIFD). Or, il est établi que la SNC louait l’hôtel B _________ depuis 1924, ce qui 

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constituait son activité principale. En outre, la recourante et ses frères étaient les seuls 

associés de la SNC, de sorte que cette dernière était totalement en mesure de disposer 

économiquement de l’immeuble. Cela est d’ailleurs renforcé par le fait qu’elle l’avait 

inscrit à l’actif de son bilan.  

L’on relèvera encore que le but social de la SNC selon son inscription au registre du 

commerce est l’exploitation d’hôtels, soit une activité commerciale. Le fait qu’elle se 

limitait en l’occurrence à encaisser un loyer de la part de H _________ SA ou, à l’origine, 

d’entreprises individuelles, n’y change rien, comme on l’a vu plus haut (cf. supra consid. 

3.3). Au demeurant, la SNC fonctionnait déjà de la sorte depuis sa constitution en 1924, 

ce qui n’a nullement affecté le caractère commercial de l’immeuble dans la fortune des 

aïeux de la recourante. Il ne fait ainsi aucun doute que l’hôtel B _________ était exploité 

à titre commercial. La recourante fait également valoir que si la SNC avait eu une activité 

commerciale, il n’aurait pas été nécessaire ni judicieux de constituer une activité 

indépendante séparée. L’on ne voit toutefois pas en quoi cette constellation, qui a 

notamment conduit à créer une forme de location à soi-même, comme l’a observé 

l’autorité précédente, permettrait de remettre en cause le caractère commercial de 

l’immeuble. Partant, c’est à bon droit que l’autorité intimée a soumis le gain réalisé lors 

de la vente de la parcelle à l’impôt sur le revenu en application de l’art. 18 al. 2 LIFD. 

3.6.2 Les considérations qui précèdent doivent également s’appliquer à la vente des 

actions H _________ SA. En effet, il est établi que la SNC détenait 97% du capital-

actions de cette société, qu’elle avait fait porter à son bilan. Cet élément à lui seul conduit 

à présumer le caractère commercial de ces titres, comme on l’a vu plus haut (cf. supra 

consid. 3.3). La recourante argue que la SNC n’avait pas d’activité commerciale au 

moment de la constitution de la société anonyme, car elle se contentait de louer le bien 

immobilier. Or, comme l’a relevé l’autorité inférieure, l’activité de la SA se confondait 

avec le but social de la SNC, qui était l’exploitation d’hôtels, et dont l’activité principale 

consistait à louer l’immeuble correspondant à l’hôtel B _________. L’on observe 

également que la recourante et ses frères avaient le contrôle absolu des deux entités. 

Ils étaient en effet les seuls associés de SNC E _________ et détenaient l’intégralité du 

capital-actions de H _________ SA par le biais de la SNC. C’est donc en vain que la 

recourante tente de démontrer qu’il n’y avait pas de lien commercial étroit entre les deux 

sociétés, hormis la facturation d’un loyer. Au demeurant, il est vraisemblable que la 

recourante et ses frères n’auraient pas attribué la quasi-totalité du capital-actions de  

H _________ SA à la SNC mais l’auraient détenu à titre personnel, s’ils avaient 

considéré ces titres comme des éléments de leur fortune privée. Avec l’autorité intimée, 

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le Tribunal relève que la SNC détenait également des participations dans d’autres 

sociétés de capitaux qui poursuivaient des buts touristiques, ce qui corrobore encore le 

caractère commercial de son activité principale. La recourante estime enfin que le 

transfert de l’exploitation de l’activité indépendante à la SA constituée en 2006 doit être 

considéré comme une restructuration dont les réserves latentes ne sont pas imposées 

si les droits de participation ne sont pas vendus dans les cinq ans (cf. art. 19 al. 1 et 2 

LIFD). Il convient à cet égard de confirmer le point de vue de l’autorité intimée, selon 

lequel cette disposition n’est pas applicable en l’espèce. En effet, la recourante n’a 

notamment pas établi ni même allégué que H _________ SA avait procédé à la reprise 

d’éléments commerciaux de l’entreprise individuelle (cf. OBERSON/GLAUSER, in : 

NOËL/AUBRY GIRARDIN (édit.), Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2ème éd. 2017, 

n° 17 ad art. 19 LIFD). Partant, c’est à bon droit que l’autorité intimée a considéré les 

actions H _________ SA comme un élément de la fortune commerciale de la recourante, 

en soumettant le bénéfice tiré de leur vente à l’impôt sur le revenu (art. 18 al. 2 LIFD). 

3.6.3 En définitive, le gain réalisé par la vente des actifs de la SNC E _________ doit 

être considéré comme un bénéfice commercial en capital imposable sur le revenu, tant 

s’agissant de l’immeuble sis à D _________ que des actions H _________ SA. Le 

recours doit donc être rejeté en tant qu’il concerne l’impôt fédéral direct.  

III. Impôts cantonaux et communaux 

4.  Les principes juridiques précités qui concernent l’assujettissement à l'impôt fondé sur 

le rattachement économique (cf. supra consid. 2) trouvent leur parallèle en matière 

d’impôts cantonaux et communaux (art. 4 al. 1 LHID ; art. 3 al. 1 LF ; arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_888/2014 et 2C_889/2014 précité consid. 8). De même, la jurisprudence 

rendue en matière d'impôt fédéral direct au sujet de la distinction entre un bénéfice 

provenant de l'exercice d'une activité lucrative indépendante et un gain privé en capital 

est également pertinente en ce qui concerne les impôts cantonaux et communaux, 

puisque l’art. 8 al. 1 et 2 LHID, repris à l’art. 14 al. 2 LF, correspond à l’art. 18 al. 2 LIFD 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_81/2023 du 18 septembre 2023 consid. 7). Les art. 7 al. 

1 et 12 al. 3 LF correspondent par ailleurs aux art. 10 al. 1 et 16 al. 3 LIFD. Il peut ainsi 

être renvoyé à la motivation développée en matière d'impôt fédéral direct.  

5.  Partant, le recours doit aussi être rejeté en tant qu'il concerne les impôts cantonaux 

et communaux. 

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IV. Conclusion, frais et dépens 

6.  Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours (art. 150 al. 3 LF ; art. 

80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 

7.  Les frais de la cause, fixés principalement sur le vu des principes de la couverture 

des frais et de l’équivalence des prestations, à 1500 fr., sont mis solidairement à la 

charge des recourants, qui succombent et n’ont pas droit à des dépens (art. 144 LIFD, 

art. 8 LALIFD ; art. 150 al. 3 LF ; art. 88 al. 2, 89 al. 1 LPJA, art. 64 al. 1 a contrario PA, 

art. 91 al. 1 a contrario LPJA ; art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 25 LTar). 

 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 

1. Le recours est rejeté en tant qu’il concerne l’impôt fédéral direct. 

2. Le recours est rejeté en tant qu’il concerne les impôts cantonaux et communaux. 

3. Les frais, par 1500 fr., sont mis à la charge de X _________ et Y _________, qui 

n’ont pas droit à des dépens. 

4. Le présent arrêt est communiqué à Maître Dominique Morand, avocat à Sion, pour 

les recourants, à la Commission cantonale d'impôts des personnes physiques, à 

Sion, et à l’Administration fédérale des contributions (AFC), à Berne. 

 

Sion, le 22 janvier 2024