# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5c448f79-7902-50b2-972b-e8b0b48f0600
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.07.2014 C-5555/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5555-2012_2014-07-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-5555/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  9  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 

 
Blaise Vuille (président du collège),  

Andreas Trommer, Jean-Daniel Dubey, juges, 

Alain Renz, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
X._______,  

représenté par Céleste C. Ugochukwu, 

Forum pour l'intégration des Migrants en Suisse (FIMM), 

case postale 551, 3000 Berne 7, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

(art. 84 al. 5 LEtr). 

 

 

C-5555/2012 

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Faits : 

A.  

A.a X._______, ressortissant de la République démocratique du Congo 

(RDC) né le 9 août 1976, est entré illégalement en Suisse le 10 dé-

cembre 2004 pour y déposer le même jour une demande d'asile. Par dé-

cision du 11 avril 2005, l'Office fédéral des migrations (ODM) a rejeté la-

dite demande et prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé. Le 23 sep-

tembre 2005, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) 

a rejeté le recours interjeté contre cette décision et a confirmé le pronon-

cé de l'ODM du 11 avril 2005. 

A.b Une demande de réexamen de la décision précitée a été rejetée par 

l'ODM le 20 mars 2006, puis par la CRA le 28 avril 2006. 

A.c Par écrit du 25 juillet 2010, X._______ a introduit une nouvelle de-

mande de reconsidération, qui a été rejetée par l'ODM le 24 août 2010. 

Saisi d'un recours, le Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal) a 

qualifié la requête du 25 juillet 2010 de demande de révision et l'a rejetée 

par arrêt du 23 septembre 2010. 

A.d Le 6 octobre 2010, les autorités cantonales compétentes ont procé-

dé, en coordination avec l'ODM, au renvoi de Suisse du prénommé par 

avion en partance de Genève à destination de Kinshasa. En raison du 

comportement de l'intéressé (automutilation à deux reprises) lors d'une 

escale à Francfort, ce dernier a été ramené en Suisse le 7 octobre 2010 

par les autorités allemandes dans un état psychique fragile (cf. certificat 

du psychiatre du 17 novembre 2010 : "symptomatologie anxieux-

dépressive sévère" [sic]) pour être soigné dans un premier temps par son 

médecin-traitant, puis par un psychiatre-psychothérapeute. 

A.e Par écrit daté du 30 septembre 2010 adressé au Service des migra-

tions du canton de Neuchâtel (SMIG-NE), X._______, par l'entremise de 

son mandataire, a demandé l'octroi d'une autorisation de séjour fondée 

sur l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Par 

courrier du 27 octobre 2010, l'intéressé a envoyé au SMIG-NE des do-

cuments complémentaires.  

Par courrier non daté, posté le 1
er
 novembre 2010, le SMIG-NE a informé 

le prénommé qu'il n'entendait pas soumettre son dossier à l'ODM pour 

approbation d'une autorisation de séjour fondée sur l'article précité. 

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Page 3 

A.f Par courrier du 22 novembre 2010, l'intéressé a sollicité à nouveau 

l'octroi d'une autorisation de séjour auprès du SMIG-NE. 

A.g Le même jour, X._______ s'est adressé à l'ODM pour solliciter la re-

considération de la décision rejetant la demande d'asile et, subsidiaire-

ment, la décision de renvoi de Suisse prononcée à son endroit. Par déci-

sion du 1
er
 avril 2011, l'ODM a rejeté ladite demande en ce qui concernait 

l'octroi de l'asile, mais a prononcé l'admission provisoire du prénommé en 

considérant que l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement 

exigible au vu de sa situation particulière. 

A.h Le 27 avril 2011, le SMIG-NE a indiqué à l'intéressé qu'il allait exami-

ner sa demande d'autorisation de séjour du 22 novembre 2010 sous l'an-

gle de l'art. 84 al. 5 LEtr eu égard à la décision du 1
er
 avril 2011 de l'ODM 

le mettant au bénéfice d'une admission provisoire. 

Par courrier du 23 août 2012, le SMIG-NE a informé X._______ qu'il avait 

transmis le dossier à l'ODM en vue de l'approbation d'une autorisation de 

séjour au sens de l'article précité. 

B.  

Le 3 septembre 2012, l'ODM a signalé au prénommé que la délivrance en 

sa faveur d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 84 al. 5 LEtr ne se 

justifiait pas et qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à 

l'octroi d'un tel titre de séjour. L'Office fédéral a donné à l'intéressé l'occa-

sion de faire part de ses déterminations à ce sujet avant le prononcé 

d'une décision. 

Par courrier du 18 septembre 2012, X._______ a déposé ses observa-

tions en relevant notamment que de 2005 à 2011, il était soumis à une in-

terdiction de travail en raison de son statut de requérant d'asile débouté, 

qu'il avait malgré tout effectué durant cette période divers travaux d'occu-

pation et d'intérêt général, qu'il convenait d'en tenir compte lors de l'exa-

men de sa situation financière et de sa volonté de prendre part à la vie 

économique eu égard à l'art. 31 al. 5 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 

relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 

(OASA, RS 142.201), que depuis l'octroi de l'admission provisoire, il avait 

suivi une formation dans le domaine de l'horlogerie et bénéficié de deux 

contrats de durée limitée dans une entreprise de nettoyage, qu'il avait 

ainsi démontré sa volonté de s'intégrer et de devenir financièrement au-

tonome, qu'il n'avait aucune dette et, enfin, qu'il était toujours atteint dans 

sa santé psychique et devait suivre un traitement (thérapie chez un psy-

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chiatre à raison de deux à trois entretiens mensuels et prise de médica-

ments). 

C.   

Par décision du 26 septembre 2012, l'ODM a refusé de donner son ap-

probation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée, au motif que le 

parcours de l'intéressé en Suisse ne constituait pas, à lui seul, un élé-

ment déterminant susceptible de fonder l'existence d'un cas de rigueur au 

sens de l'art. 84 al. 5 LEtr et de l'art. 31 OASA. A ce propos, l'Office fédé-

ral a relevé que l'intégration socioprofessionnelle de l'intéressé ne revêtait 

aucun caractère exceptionnel, que ce dernier ne pouvait se prévaloir 

d'aucun lien familial particulier en Suisse, qu'il avait passé les années dé-

terminantes de son existence dans sa patrie et que sous l'angle de la 

réintégration dans son pays d'origine, son séjour en Suisse n'avait pas 

été long au point de le rendre totalement étranger à sa patrie. L'ODM a 

enfin estimé que les motifs médicaux invoqués ne constituaient pas non 

plus un élément pertinent pour justifier l'octroi d'une autorisation de séjour 

au sens des articles précités. 

D.   

Agissant par l'entremise de son mandataire, X._______ a recouru, par 

acte non signé daté du 24 octobre 2012, contre cette décision auprès du 

Tribunal en concluant à son annulation et à l'octroi de l'autorisation de sé-

jour sollicitée. A l'appui de son pourvoi, il a repris le déroulement des faits 

depuis son arrivée en Suisse en 2004 et a fait valoir les "efforts excep-

tionnels" qu'il avait accomplis sous l'angle de l'intégration socioprofes-

sionnelle durant son séjour de huit ans en ce pays, malgré l'interdiction 

de travail qui l'avait empêché non seulement d'exercer une activité lucra-

tive, mais également d'entreprendre une quelconque formation compre-

nant une rémunération, exception faite des activités exercées dans le 

cadre d'un programme d'insertion sociale. Il a relevé qu'après avoir été 

admis provisoirement en Suisse, il avait tout de suite effectué une forma-

tion en horlogerie et avait par ailleurs obtenu deux contrats de travail de 

durée limitée dans une entreprise de nettoyage. S'agissant de l'exigibilité 

d'un retour dans son pays d'origine, le recourant a invoqué la perte de 

contacts depuis quelque temps avec sa famille restée dans sa patrie et 

qui avait fui au vu des incidents ayant éclaté en RDC avec les rebelles 

armés et soutenus par le Rwanda et l'Ouganda. Il a aussi souligné 

l'échec de l'exécution de son renvoi en raison de sa tentative de suicide 

et a rappelé que sa situation, sur le plan médical, ne s'était pas amélio-

rée, comme le confirmait le rapport du médecin-psychiatre du 6 octobre 

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2012 joint au pourvoi. Enfin, l'intéressé a sollicité l'octroi de l'assistance 

judiciaire partielle au vu de son salaire peu élevé. 

E.   

Après avoir fait régulariser le recours, le Tribunal, par décision incidente 

du 10 janvier 2013, a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle 

précitée. 

F.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 

préavis du 28 février 2013. 

Invité à se déterminer sur le préavis précité, le recourant n'a fait part 

d'aucune observation. 

G.  

Par courrier du 21 décembre 2013, le recourant a fait parvenir au Tribunal 

une attestation du SMIG-NE du 5 décembre 2013 certifiant son indépen-

dance financière, des copies de ses décomptes de salaire et une attesta-

tion d'affiliation à un club sportif neuchâtelois. 

H.  

Suite aux réquisitions du Tribunal, le recourant, par courrier du 6 février 

2014, a fait parvenir divers moyens de preuve concernant notamment sa 

situation financière, ses dettes, ses moyens de subsistance et sa situa-

tion médicale. L'intéressé a encore précisé qu'il n'avait plus de contact 

avec sa famille en RDC. Sur le plan médical, il s'est référé au rapport de 

son médecin-psychiatre du 30 janvier 2014 décrivant "une symptomato-

logie anxieux et dépressive" [sic], ainsi que le traitement psychiatrique, 

psychothérapeutique et médicamenteux prescrit, qui avait permis une 

amélioration de son état psychique, celui-ci restant cependant fragile et 

nécessitant la poursuite dudit traitement sans interruption, faute de quoi il 

pourrait en résulter une nouvelle dégradation. 

Dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures ordonné par l'autorité 

d'instruction, l'ODM a maintenu le 7 mars 2014 sa proposition de rejeter 

le recours, en soulignant que l'indépendance financière du recourant ne 

constituait pas un élément déterminant du point de vue de son intégration 

dans son ensemble et que les problèmes d'ordre psychique invoqués par 

l'intéressé n'étaient pas constitutifs d'un cas d'une extrême gravité au 

sens des art. 84 al. 5 LEtr et 31 OASA. 

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Page 6 

I.  

Par courrier posté le 3 avril 2014, le recourant a envoyé au Tribunal une 

copie de son contrat de travail de durée indéterminée auprès d'une en-

treprise de nettoyage. 

J.  

Sur requête du Tribunal, l'Office social de l'asile du canton de Neuchâtel 

(Bureau de Neuchâtel) a confirmé, par lettre du 4 juin 2014, que le recou-

rant avait réglé toute ses dettes auprès de l'office précité. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une auto-

risation de séjour (au sens de l'art. 84 al. 5 LEtr) rendues par l'ODM - le-

quel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à 

l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue 

définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de 

la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, 

présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. 

art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité 

de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. 

Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que 

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Page 7 

ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait 

régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2013/33 consid. 2 et la juris-

prudence citée). 

3.   

Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les 

autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les 

décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont 

soumises à l'approbation de l'office. 

Le Conseil fédéral a dès lors édicté, à l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, que 

l'ODM avait la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 

autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établis-

sement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire 

pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uni-

forme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispen-

sable dans un cas d'espèce. La compétence décisionnelle appartient 

donc à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. 

également site internet de l'ODM www.bfm.admin.ch > Documentation > 

Bases légales > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > 1. 

Procédure et compétences, ch. 1.3.1.1 et 1.3.2 let. d; version du 25 octo-

bre 2013, consulté en juillet 2014). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM 

ne sont liés par la proposition du SMIG-NE du 23 août 2012 (cf. égale-

ment à ce sujet ATF 130 II 49 consid. 2.1 concernant la procédure d'ap-

probation en vigueur sous l'ancien droit, procédure reprise dans la LEtr, 

comme relevé ci-avant; MARC SPESCHA in: Spescha/Thür/Zünd/Bolzli 

[éd.], Migrationsrecht, 3
ème

 éd., 2012, p. 262-263 ad art. 99; PETER UE-

BERSAX, Einreise und Anwesenheit in : Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser 

[éd.], Ausländerrecht, 2
ème

 éd., 2009, p. 300 ch. 7.308 à 7.311). 

4.  

4.1 Aux termes de l'art. 84 al. 5 LEtr, les demandes d'autorisation de sé-

jour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en 

Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie 

en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de 

l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance. 

4.2 Par ailleurs, la réglementation des cas individuels d'une extrême gra-

vité est définie à l'art. 31 OASA. 

http://www.bfm.admin.ch/

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Cette disposition pose des critères d'appréciation communs à l'examen 

des demandes d'autorisations de séjour déposées sous l'angle de l'art. 30 

al. 1 let. b LEtr, de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, de l'art. 84 al. 5 LEtr et de l'art. 

14 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31; cf. égale-

ment PETER BOLZLI in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, op. cit., n° 10 ad art. 

84 p. 203s.). 

Selon l'art. 31 al. 1 OASA, une autorisation de séjour peut être octroyée 

dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il 

convient de tenir compte notamment :  

a. de l'intégration du requérant; 

b. du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant; 

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation 

 et de la durée de la scolarité des enfants; 

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la 

 vie économique et d'acquérir une formation; 

e. de la durée de la présence en Suisse; 

f. de l'état de santé; 

g. de la possibilité de réintégration dans l'Etat de provenance. 

4.3 L'art. 84 al. 5 LEtr ne mentionne explicitement que trois critères 

d'examen, à savoir le niveau d'intégration, la situation familiale et l'exigibi-

lité d'un retour dans le pays de provenance. Le Tribunal a déjà eu l'occa-

sion de se déterminer sur le pouvoir d'examen de l'autorité dans ce 

contexte et sur le caractère non-limitatif de ces critères (cf. l'arrêt  

C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4.3). 

A ce sujet, le Tribunal a retenu que les conditions auxquelles un cas indi-

viduel d'une extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers ad-

mis provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEtr, ne différaient 

pas fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation 

aux conditions d'admission, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr qui re-

prend lui-même l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant 

le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791). Tout en s'inscrivant dans 

le contexte plus général de cette dernière disposition et de la jurispruden-

ce y relative (cf. à ce sujet notamment ATAF 2007/45 consid. 4.2, et les 

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Page 9 

jurisprudence et doctrine citées), elles intégreront néanmoins naturelle-

ment la situation particulière inhérente au statut résultant de l'admission 

provisoire. 

5.   

5.1 Sous l'empire du droit des étrangers applicable avant l'entrée en vi-

gueur de la LEtr, la pratique avait déduit de la formulation de l'art. 13 let. f 

OLE que celui-ci présentait un caractère exceptionnel et que les condi-

tions auxquelles était soumise la reconnaissance d'un cas individuel 

d'une extrême gravité devaient être appréciées de manière restrictive (cf. 

ATAF 2007/45 consid. 4.2; ATF 130 II 39 consid. 3). 

5.2 De même, selon la pratique – principalement développée en rapport 

avec l'art. 13 let. f OLE – relative à la notion de cas individuel d'une ex-

trême gravité, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans 

une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de 

vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des 

étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit 

que le refus de soustraire l'intéressé aux conditions d'admission comporte 

pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de ri-

gueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas 

particulier. Il s'ensuit que les critères développés par la jurisprudence fé-

dérale et aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA ne constituent pas un 

catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulative-

ment (cf. ATAF 2009/40, consid. 6.2, et les références citées).  

6.   

6.1 En l'espèce, le Tribunal constate que X._______ réside en Suisse de-

puis le 10 décembre 2004. Même si le lieu de séjour de l'intéressé n'a 

pas toujours été connu des autorités cantonales compétentes durant les 

périodes du 30 avril au 21 juillet 2008, du 31 juillet au 2 septembre 2008 

et du 20 décembre 2008 au 5 juillet 2010 (cf. rapport du 23 août 2012 du 

SMIG-NE concernant la proposition d'octroi d'une autorisation de séjour 

en application de l'art. 84 al. 5 LEtr), ce dernier a toujours affirmé avoir 

séjourné à ces moments-là dans le canton de Neuchâtel auprès d'amis et 

de connaissances et aucun élément des pièces du dossier n'autorise à 

penser que le recourant aurait effectué un séjour à l'étranger durant ces 

périodes. Aussi, force est de constater que le recourant totalise ainsi un 

séjour d'un peu moins de dix ans en Suisse. Il remplit donc largement le 

critère de la durée de résidence mentionné à l'art. 84 al. 5 LEtr. Il convient 

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Page 10 

toutefois de noter que le simple fait pour un étranger de séjourner en 

Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas 

d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'au-

tres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existen-

ce d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 et références citées).  

6.2  

6.2.1 S'agissant de l'intégration professionnelle du recourant, le Tribunal 

constate qu'après le rejet de sa demande d'asile, l'intéressé a été soumis, 

de par la loi (cf. art. 42 al. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 

142.31]), à une interdiction de travail. Nonobstant cette interdiction, il a 

suivi des formations et stages pratiques, notamment dans le métier du 

bâtiment, du 10 octobre au 11 novembre 2005 et du 28 mars au 1
er
 sep-

tembre 2006 (cf. rapports du SMIG-NE du 23 août 2012 et du 12 janvier 

2012; attestations des 11 novembre 2005 et 30 novembre 2006 de l'as-

sociation Profora Bejune) et a participé à des programmes d'occupation 

et de formation organisés par le SMIG-NE aux mois de juin-juillet 2005 

(cf. attestation du 24 janvier 2014 du SMIG-NE) et aux mois d'août à no-

vembre 2007 (cf. attestation du 17 novembre 2007). Après avoir été mis 

au bénéfice d'une admission provisoire le 1
er
 avril 2011, l'intéressé a suivi 

un programme d'intégration sociale et professionnelle (Programme Echel-

le) du 30 mai au 17 juin 2011, puis une formation en horlogerie du 7 mai 

au 2 juillet 2012. Il a ensuite obtenu quatre contrats de travail de durée 

limitée (du 18 juillet au 23 juillet 2011; du 1
er
 novembre 2011 au 31 janvier 

2012; du 2 août 2012 au 31 janvier 2013; du 17 juin 2013 au 31 mars 

2014) dans une entreprise de nettoyage, avant d'obtenir un contrat de du-

rée indéterminée au mois de mars 2014 dans la même entreprise. 

Certes, au vu des emplois exercés par le recourant et de la durée de ses 

rapports de travail, son intégration professionnelle, comparée à celle de 

la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis de nombreuses an-

nées, ne saurait être considérée comme exceptionnelle.  

Cela étant, dès la fin de l'interdiction d'exercer une activité lucrative (cf. 

ci-dessus; art. 43 al. 2 LAsi) le recourant a, quelques courtes périodes 

exceptées, travaillé de manière continue. En outre, il ressort des certifi-

cats de travail figurant au dossier que le recourant a toujours travaillé à 

l'entière satisfaction de ses employeurs. Eu égard à l'art. 31 al. 5 OASA, 

le Tribunal estime que l'intéressé a ainsi démontré sa volonté et sa capa-

cité de prendre part à la vie économique en Suisse. Comme cela a déjà 

été par ailleurs relevé, le recourant a également effectué plusieurs forma-

C-5555/2012 

Page 11 

tions et l'on ne saurait perdre de vue qu'il est financièrement autonome 

depuis août 2012 (à l'exception des mois d'avril à juillet 2013). Par 

conséquent, il y a lieu de considérer que l'intéressé dispose d'un niveau 

d'intégration professionnelle suffisant au sens de l'art. 84 al. 5 LEtr (cf. à 

ce sujet les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1884/2009 du 6 

mars 2012 consid. 8.4.1 et C-4050/2009 du 26 mai 2010 consid. 8). 

6.2.2 Sur le plan de l'intégration socioculturelle, le Tribunal constate, au 

vu des multiples pièces et témoignages écrits produits à ce sujet, que le 

recourant a manifesté une bonne capacité à s'adapter à son nouvel envi-

ronnement (cf. rapport du SMIG-NE du 23 août 2012 sur le volet intégra-

tion socioculturelle), qu'il s'est créé un cercle d'amis (lettres de soutien 

contenues dans le dossier cantonal), qu'il s'est engagé dans un club 

sportif depuis le mois de juillet 2012 en participant notamment à des 

compétitions interclubs (cf. attestation du 2 décembre 2013 et licence 

pour l'année 2014) et qu'il maîtrise la langue française, qui est aussi sa 

langue maternelle et la langue officielle en RDC (cf. à ce sujet les arrêts 

du Tribunal administratif fédéral C-351/2010 précité consid. 9.2 et  

C-4050/2009 précité, ibid.). 

6.2.3 Par ailleurs, il est encore à relever qu'au vu des pièces du dossier, 

le recourant n'a fait l'objet en Suisse d'aucune condamnation pénale, ni 

de poursuites (cf. extrait du registre des poursuites du canton de Neuchâ-

tel du 9 décembre 2013) et qu'il a remboursé toute sa dette auprès de 

l'Office social de l'asile du canton de Neuchâtel (cf. lettre du 4 juin 2014 

dudit Office). 

6.2.4 En conclusion, le Tribunal ne relève aucun élément négatif quant à 

l'intégration socioprofessionnelle de X._______ et force est dès lors 

d'admettre qu'il peut, sur ce plan, se prévaloir d'un niveau d'intégration 

suffisant au sens de l'art. 84 al. 5 LEtr. 

6.3 Il reste cependant encore à examiner si l'octroi d'une autorisation de 

séjour fondée sur la disposition légale précitée se justifie au regard de sa 

situation familiale et des possibilités de réintégration dans son pays d'ori-

gine. 

6.3.1 Sous l'angle des relations familiales, il est à relever que le recourant 

ne peut invoquer aucun lien familial particulier en Suisse, à part ses rela-

tions avec un frère et de deux sœurs séjournant en ce pays. A cet égard 

cependant, l'intéressé ne peut pas se prévaloir de l'art. 8 de la Conven-

tion de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

C-5555/2012 

Page 12 

du 4 novembre 1959 (CEDH, RS 0.101), sous l'angle du droit au respect 

de la vie familiale. En effet, les relations visées par la disposition conven-

tionnelle précitée sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que 

les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun 

(cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d), ce qui n'est assurément pas le cas en 

l'espèce. Par ailleurs, même si le rapport du 30 janvier 2014 du médecin-

psychiatre fait mention d'une "relation amoureuse" du recourant avec une 

femme avec laquelle il envisagerait des "projets pour construire un ave-

nir", l'intéressé n'a cependant pas fait de déclarations plus explicites à ce 

propos, ni mentionné l'imminence d'un mariage, de sorte que cet élément 

ne saurait s'inscrire dans le cadre de l'art. 8 CEDH. 

6.3.2 S'agissant enfin de la notion d'exigibilité d'un retour dans son pays 

de provenance («Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat» 

dans le texte allemand) d'un étranger admis provisoirement telle que 

mentionnée à l'art. 84 al. 5 LEtr, il y a lieu de noter préalablement qu'elle 

n'est pas identique à la notion d'exigibilité de l'exécution du renvoi («Zu-

mutbarkeit des Vollzuges der Wegweisung» en allemand) telle qu'elle ap-

paraît à l'art. 83 LEtr. En effet, il faut distinguer, selon la nature du statut 

de la personne concernée, les personnes visées par l'art. 84 al. 5 LEtr – 

qui sont par essence au bénéfice d'une admission provisoire, c'est-à-dire 

d'une mesure qui suspend, du moins temporairement, l'exécution du ren-

voi pour l'un des motifs relevant de l'art. 83 LEtr, y compris celui relatif à 

l'inexigibilité de l'exécution du renvoi – et celles visées par l'art. 83 LEtr, 

dont l'examen du cas déterminera précisément si elles doivent ou peu-

vent être mises au bénéfice d'une admission provisoire. 

Contrairement à certains avis de doctrine (cf. RUEDI ILLES, Vorläufige Auf-

nahme, in: Caroni/Gächter/ Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Au-

sländerinnen und Auländer (AuG), Berne, 2010, no 29 ad art. 84 p. 813; 

Bolzli, op. cit., n°11 ad art. 84 p. 204), on ne saurait partir du principe que 

la question de l'exigibilité du retour dans le pays de provenance ne se po-

se par définition pas s'agissant d'une personne admise provisoirement. 

Même si cela semble être le cas actuellement, puisqu'aucun élément du 

dossier ne permet de considérer que X._______ soit susceptible d'être 

prochainement l'objet d'une procédure relative à la levée de son admis-

sion provisoire, il ne peut pas pour autant être totalement exclu qu'une 

telle procédure soit intentée un jour, compte tenu des motifs pour lesquels 

l'intéressé a été admis provisoirement en Suisse. 

In casu, il importe de rappeler que l'état de santé psychique de 

X._______ reste fragile, ce dernier souffrant d'une symptomatologie an-

C-5555/2012 

Page 13 

xio-dépressive importante nécessitant des soins, à savoir une prise en 

charge médicamenteuse et un suivi thérapeutique (cf. rapports du méde-

cin-psychiatre traitant des 30 janvier 2014 et 6 octobre 2012), et qu'une 

interruption de son traitement pourrait entraîner une dégradation de son 

état de santé. A cela s'ajoute, selon ces mêmes certificats médicaux, que 

c'est d'ailleurs en raison de son état de santé psychique fragile que la 

tentative de rapatriement du prénommé au mois d'octobre 2010 a 

échoué, ce dernier s'étant automutilé lors d'un changement d'avion à 

Francfort (cf. rapport du médecin-psychiatre traitant du 17 novembre 

2010 et rapport de la police bâloise du 7 octobre 2010). De plus, comme 

l'avait déjà constaté l'ODM au moment du prononcé de l'admission provi-

soire, il n'est pas suffisamment sûr que les soins essentiels de longue du-

rée nécessaires au traitement de l'intéressé puissent être dispensés à 

Kinshasa de manière constante et régulière, en tout cas dans des condi-

tions d'accessibilité et de coûts admissibles, afin d'éviter un risque d'une 

mise en danger concrète du recourant, raison pour laquelle cette mesure 

de substitution avait été ordonnée. Dans ce cotexte s'ajoute le fait qu'en 

l'absence d'un réseau familial ou social suffisant pour l'épauler sur place 

dans l'obtention des soins et médicaments nécessaires, qui ne sont pas 

gratuits en RDC, une interruption du traitement thérapeutique du recou-

rant est à envisager, laquelle provoquerait une dégradation de son état 

psychique. Au vu des éléments qui précèdent, et en particulier du risque 

de dégradation de l'état de santé du recourant attesté par le médecin-

psychiatre de ce dernier, le Tribunal est d'avis que la réintégration de 

X._______ dans son pays d'origine doit en l'état être considérée comme 

fortement compromise. 

6.4 Aussi, procédant à une pesée de tous les éléments en cause, le Tri-

bunal est amené à la conclusion que bien qu'elle ne revête pas un carac-

tère exceptionnel, l'intégration socioprofessionnelle du recourant doit être 

qualifiée de suffisante au sens de l'art. 84 al. 5 LEtr et que l'octroi d'une 

autorisation de séjour en sa faveur se justifie, en particulier en raison des 

difficultés de réintégration dans le pays d'origine qui sont supérieures à la 

moyenne d'autres étrangers appelés à quitter la Suisse. 

7.  

Vu les motifs exposés ci-dessus, le recours doit être admis et la décision 

attaquée annulée. L'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de 

X._______ est approuvé. 

Compte tenu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procé-

dure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).  

C-5555/2012 

Page 14 

Le recourant a par ailleurs droit à des dépens pour les frais nécessaires 

et relativement élevés causés par le litige (cf. art. 7 du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribu-

nal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des 

circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de 

cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le 

Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un 

montant de Fr. 1'000.- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme 

équitable en la présente cause (cf. art. 14 al. 2 FITAF).  

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C-5555/2012 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

L'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de X._______ est approu-

vé. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 600 francs 

versée le 30 janvier 2013 sera remboursée au recourant par le Service fi-

nancier du Tribunal. 

4.  

L'autorité inférieure versera au recourant un montant de 1'000 francs à ti-

tre de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé, 

annexe: formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, 

dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe) 

– à l'autorité inférieure (avec dossiers n° de réf. Symic et N en retour) 

– en copie au Service des migrations du canton de Neuchâtel, pour 

information (annexe : dossier cantonal). 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Alain Renz 

 

Expédition :