# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 889667b8-b3c7-5bbe-92f7-5049841b11bb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.05.2010 D-1998/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1998-2010_2010-05-07.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1998/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  m a i  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Gérard Scherrer, Fulvio Haefeli, juges, 
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______,
Côte d'Ivoire,
représenté par ELISA-Asile, Assistance juridique aux 
requérants d'asile, en la personne de Sibel Usun, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;
décision de l'ODM du 22 mars 2010 / […].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1998/2010

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par le requérant en date du 17 
juin 2009,

la  consultation  de  l'unité  centrale  « Eurodac »,  qui  a  révélé  que  le 
recourant  avait  été  contrôlé  lors  de  son  entrée  illégale  en  Italie 
(Ragusa), le 23 mai 2008, et qu'il y avait déposé une demande d'asile,

le  procès-verbal  de  l'audition  du  26  juin  2009,  lors  de  laquelle  le 
recourant  a été informé du résultat  de la recherche dactyloscopique 
effectuée à son sujet dans le système précité,

la  possibilité  donnée  à  l'intéressé  lors  de  cette  audition  de  se 
déterminer sur un éventuel transfert dans ce pays,

la réponse donnée à cette occasion,  à savoir qu'il  avait  déposé une 
demande d'asile en Italie le 23 mai 2008 et que cet Etat n'avait pas 
pris en considération ses motifs d'asile,

la  requête  aux  fins  de  prise  en  charge  du  recourant  présentée  par 
l'ODM, le 10 septembre 2009, aux autorités italiennes compétentes,

l'absence de réponse des autorités italiennes,

le courriel électronique du 20 novembre 2009 que l'ODM a adressé à 
celles-ci et dans lequel cet office considère l'Italie comme responsable 
de l'examen de la demande d'asile de l'intéressé,

la décision du 22 mars 2010, notifiée le lendemain, par laquelle l'ODM 
n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d’asile  du  requérant  en 
application de l'art. 34 al. 2 let. d de la loi  du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi, RS 142.31), a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie et 
ordonné l'exécution de cette mesure, observant que le requérant était 
arrivé en Italie le 23 mai 2008 et que ce pays était dès lors compétent 
pour mener la  procédure d'asile,  tout  en constatant l'absence d'effet 
suspensif à un éventuel recours,

le  recours  du  29  mars  2010,  par  lequel  l'intéressé  a  conclu  à 
l'annulation  de  la  décision  querellée  ; les  demandes  d'octroi  d'effet 
suspensif et d'assistance judiciaire partielle dont est assorti le recours,

Page 2

D-1998/2010

le certificat médical daté du 25 mars 2010,

les  mesures  provisionnelles  ordonnées  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (ci-après : Tribunal), le 30 mars 2010,

la décision incidente du 31 mars 2010 par laquelle le juge en charge 
de  l'instruction  du  Tribunal  n'a  pas  octroyé  un  effet  suspensif  au 
recours  déposé  par  l'intéressé,  les  conditions  de  l'art.  107a  LAsi 
n'étant  pas  remplies,  et  a  admis  la  demande d'assistance  judiciaire 
partielle,

la détermination de l'ODM du 13 avril 2010,

les observations de l'intéressé datées du 24 avril  2010 et postées le 
23 avril 2010,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf.  art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. 
art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut 
porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision  (cf. ATAF  2007/8 
consid. 5  p. 76 ss;  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile  [JICRA]  2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127 s.;  ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure 
de  droit  administratif  fédéral,  in:  Mélanges  en  l'honneur  de  Pierre 
Moor, Berne 2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8),

Page 3

D-1998/2010

qu'à titre liminaire, il y a lieu d'examiner si l'ODM a commis une viola-
tion de l'obligation de motiver les décisions qu'il rend ; que l'intéressé 
lui reproche en effet de ne pas avoir mentionné dans sa décision la 
norme du règlement Dublin l'ayant amené à conclure que l'Italie était 
compétente  pour  traiter  sa  demande  d'asile ; que  l'intéressé  fait 
également grief  à l'autorité de première instance d'avoir confondu la 
procédure  de  reprise  en  charge  avec  celle  de  prise  en  charge, 
lesquelles ne sont pas régies par les mêmes dispositions,

que  la  jurisprudence  a  notamment  déduit  du  droit  d'être  entendu, 
garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst.,  RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, 
l'obligation  pour  l'autorité  de  motiver  sa  décision,  afin  que  le 
destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement, s'il y a lieu, 
et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle.

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, 
au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle 
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88, ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, 
ATF 126  I  97  consid.  2a  p. 102  et  les  arrêts  cités  ; ATAF 2008/47 
consid.  3.2  p. 674 s.,  ATAF  2008/44  consid.  4.4  p.  632 s.,  ATAF 
2007/27 consid. 5.5.2 p. 321 s. ; cf. aussi  JICRA 2006 n° 4 consid. 5 
p. 44 ss),

qu'en  l'espèce,  l'autorité  intimée  a  cité,  dans  sa  décision  querellée, 
l'application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi  conformément à l'accord du 
26 octobre  2004  entre  la  Confédération  suisse  et  la  Communauté 
européenne  relatif  aux  critères  et  aux  mécanismes  permettant  de 
déterminer  l'État  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile 
introduite dans un État membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68); 
qu'elle  a également  considéré  que la  compétence de l'Italie  pour  le 
traitement de la demande d'asile de l'intéressé était définie par défaut, 
au  vu  de  l'absence  d'une  réponse  de  leur  part  ;  qu'enfin,  elle  a 
mentionné  que  le  transfert  devait  intervenir  au  plus  tard  le  11  mai 
2010, sous réserve d'interruption ou de prolongation, au sens des art. 
19 al. 3 et 4 du règlement Dublin,

que certes,  l'ODM ne  mentionne pas  dans sa  décision  querellée  la 
disposition topique du règlement Dublin l'ayant amené à conclure que 

Page 4

D-1998/2010

l'Italie  était  compétente  pour  traiter  la  demande  d'asile  de 
l'intéressé ; que l'on ne saurait  toutefois et  en tout  état de cause en 
déduire,  dans  le  cas  d'espèce,  une  violation  de  son  droit  d'être 
entendu,

qu'en effet, il sied de relever qu'en soumettant aux autorités italiennes 
une  requête  aux  fins  de  prise  en  charge,  l'ODM  s'est  basé 
principalement  sur  les  résultats  d'une  comparaison  dactyloscopique 
ainsi  que sur les déclarations du recourant,  de sorte que l'intéressé 
sait pour quel motif l'Italie a été considérée comme compétente ; que 
l'Italie n'a, en outre, pas confirmé sa responsabilité par une réponse 
positive,  mais  par  péremption,  laissant  ainsi  ouverte  la  question  de 
savoir si l'on se trouvait  dans le cas d'une prise en charge ou d'une 
reprise en charge ; que l'important étant que cet Etat, en ne niant pas 
sa  responsabilité  dans la  prise  en charge de  l'intéressé,  a  reconnu 
celle-ci ; que du reste, l'intéressé a pu recourir en toute connaissance 
de cause, preuve en étant son mémoire du 29 mars 2010,

que  sous  cet  angle,  le  grief  tiré  de  la  violation  de  l'obligation  de 
motiver est à écarter,

que  s'agissant  de  l'erreur  invoquée,  à  savoir  que  l'ODM  aurait 
confondu  la  procédure  de reprise  en charge avec celle  de prise  en 
charge,  elle ne  porte  pas,  à  supposer  qu'elle  soit  fondée,  à 
conséquence vu ce qui précède,

qu'en outre, le Tribunal note que le principal but du règlement Dublin 
est  de  déterminer  l'Etat  responsable  de  l'examen  d'une  demande 
d'asile introduite dans un Etat membre de l'espace « Dublin » ; que le 
règlement Dublin consacre, d'une manière générale, le principe qu'un 
seul Etat est responsable de l'examen d'une demande d'asile ; qu'en 
l'occurrence,  le  recourant,  arrivant  du  continent  africain,  est  entré 
illégalement  en  Italie  le  23  mai  2008  et  y  a  déposé  une  demande 
d'asile ; que  dans  ces  conditions,  il  est  manifeste  que  l'Italie  est  le 
pays  compétent  pour  traiter  de  sa  demande  d'asile,  comme  cela 
ressort de ce qui suit,

que  sous  cet  angle  également,  le  grief  tiré  de  la  violation  de 
l'obligation de motiver est à écarter,

que dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé 
à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de 

Page 5

D-1998/2010

laquelle l'office fédéral  n'entre en règle générale pas en matière sur 
une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un État 
tiers  compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

qu'en  application  de  l'AAD,  l'office  fédéral  examine  la  compétence 
relative  au traitement  d'une demande d'asile  selon les  critères fixés 
dans  le  règlement  (CE)  n° 343/2003  du  Conseil  du  18 février  2003 
établissant  les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée 
dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-
après :  règlement  Dublin ;  JO  L  50  du  25  février  2003,  p. 1 ss ; 
cf. art. 1  et  29a  al. 1  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l'asile 
relative à la procédure [OA 1,  RS 142.311] ; cf. MATHIAS HERMANN,  Das 
Dublin System, Eine Analyse der europäischen Regelungen über die 
Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter  be-
sonderer  Berücksichtigung  der  Assoziation  der  Schweiz, 
Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 193 ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être  confondue  avec  l'examen  de  la  demande  d'asile  et,  par 
conséquent,  des motifs  liés à celle-ci  (cf. art. 5 par. 1  du règlement 
Dublin),

qu'aux  termes de l'art.  3  par. 1  du  règlement  Dublin,  une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III, 

qu'ainsi,  l'Etat  compétent  est,  en  général,  celui  où  résident  déjà  en 
qualité  de  réfugié  des  membres  de  la  famille  du  demandeur  puis, 
successivement celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats membres, et celui auprès 
duquel  la  demande d'asile  a été présentée en premier (cf. art. 5 en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin),

que selon l'art. 29a OA1, l'ODM examine la  compétence relative au 
traitement  d'une  demande  d'asile  selon  les  critères  fixés  dans  le 
règlement Dublin  ; que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est 
responsable  du  traitement  de  la  demande  d'asile,  l'ODM  rend  une 
décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la 
prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (al. 2) ; que l'ODM 

Page 6

D-1998/2010

peut,  pour  des  raisons  humanitaires,  également  traiter  la  demande 
lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent (al.3),

qu'en  l'espèce,  et  au  vu  des  résultats  de  la  comparaison 
dactyloscopique effectuée par les autorités d'asile suisses, ainsi que 
des déclarations du recourant, l'ODM a déposé une demande de prise 
en charge de celui-ci aux autorités italiennes,

que ces dernières n'ont fourni aucune réponse à ladite requête, que ce 
soit  au  terme  du  délai  de  deux  mois  prévus  à  l'art.  18  par.  7  du 
règlement Dublin,

que sur cette base, et renonçant à la possibilité qui lui était offerte de 
traiter lui-même la demande d'asile de l'intéressé (cf. art. 3 par. 2 phr. 1 
du  règlement  Dublin  en  relation  avec  l'art.  29a  al.  3  OA1),  l'office 
fédéral  a  rendu une décision  de non-entrée en matière  en vertu  de 
l'art. 34 al. 2 let. d LAsi et prononcé son transfert  en Italie, après lui 
avoir donné le droit d'être entendu à ce sujet (cf. aud. du 26 juin 2009),

qu'il  ressort  de  ce  qui  précède  que  l'Italie  est  sans  conteste  l'Etat 
compétent, en vertu du règlement Dublin, pour prendre ou reprendre 
en charge le requérant, dans les conditions de l'art. 19, respectivement 
20 dudit règlement,

que  l'Italie  est  partie  à  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et au Protocole additionnel du 
31 janvier 1967 (Prot, RS 0.142.301), de même qu'à la Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales  (CEDH,  RS 0.101) et  à  la  Convention  du 
10 décembre 1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

qu'elle respecte donc le principe du non-refoulement énoncé expres-
sément à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 LAsi, 

que  le  recourant  n'a  apporté  aucun  élément  ou  moyen  de  preuve 
tendant  à  démontrer  que  cet  Etat  faillirait  à  ses  obligations 
internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle ou sa liberté serait sérieusement menacée, ou encore d'où 
il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays,

Page 7

D-1998/2010

que, par ailleurs, d'éventuelles affections dans la santé de la personne 
concernée n'ont a priori pas d'incidence pour l'acceptation de prise ou 
de reprise en charge dès lors qu'elles ne sont pas un critère pour le 
pays requis, mais uniquement, le cas échéant, pour le pays requérant, 
si celui-ci entend renoncer à un transfert en application de la clause de 
souveraineté de l'art. 3 par. 2 du règlement,

qu'un  transfert  ne  serait  susceptible  de  constituer  une  violation  de 
l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouvait dans un état de santé tel 
que son décès apparaît comme une perspective proche (cf. arrêt de la 
Cour  européenne  des  droits  de  l'homme  en  l'affaire  N.  contre 
Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05),

qu'il  ne ressort  toutefois pas du rapport  médical  produit  – lequel fait 
état d'un état dépressif récurrent, épisode actuel moyen et d'un état de 
stress  post-traumatique  chronique  nécessitant  un  suivi  médical  et 
psychothérapeutique régulier  – que l'affection dont souffre l'intéressé 
soit  d'une  gravité  telle  qu'elle  le  place  face  à  un  danger  de  mort 
imminent,

qu'il  ne ressort  pas non plus du rapport  médical  en question que le 
recourant serait intransportable, en raison de son état de santé,

qu'en tout  état  de cause,  rien  ne permet  d'admettre  que celui-ci  ne 
pourrait obtenir, en Italie, pays disposant d'une infrastructure médicale 
performante, des soins adéquats,

qu'il  appartient  en  outre  à  ses  thérapeutes  de  le  préparer  à  la 
perspective d'un retour en Italie,

que  par  ailleurs,  lors  de  la  mise  à  exécution  du  transfert,  l'autorité 
cantonale  compétente  devra  non  seulement  assurer  les  mesures 
médicales  et  les  précautions  nécessitées  par  l'état  de  santé  du 
recourant,  mais  également  informer  l'Etat  requis,  avant  le  transfert, 
des soins médicaux dont celui-ci a besoin,

que  l'intéressé  se  munira,  cas  échéant,  des  pièces  et  certificats 
médicaux  utiles  en  vue  de  les  communiquer  aux  médecins  qui  se 
chargeront de lui en Italie,

que  le  Tribunal  ne  saurait  par  conséquent  retenir  la  présence 
d'obstacles  rendant  illicite  (cf.  art.  83  al.  3  de  la  loi  fédérale  du 

Page 8

D-1998/2010

16 décembre 2005 sur  les  étrangers  [LEtr,  RS 142.20]; JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.) ou inexigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) le 
transfert du recourant en Italie,

que l'exécution du transfert est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et 83 
al. 2 LEtr), l'Italie ayant tacitement accepté de prendre ou reprendre en 
charge le recourant en vertu du règlement Dublin,

qu'au vu  de ce qui  précède,  c’est  à  juste  titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile de intéressé, sur la base de 
l'art. 34 al. 2 let. d LAsi,

que cela étant, dans la mesure où la demande d'assistance judiciaire 
partielle a été admise par décision incidente du 31 mars 2010, il n'est 
pas perçu de frais,

(dispositif page suivante)

Page 9

D-1998/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier [...] (en copie)
- [au canton] (en copie).

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition : 

Page 10