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**Case Identifier:** 6a2a8c5e-ceaf-5926-bb67-8e7825d7c906
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.11.2015 A/3684/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3684-2015_2015-11-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3684/2015-MC ATA/1225/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 novembre 2015 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Dominique Bavarel, avocat  

contre 

 OFFICIER DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

23 octobre 2015 (JTAPI/1231/2015) 

- 2/6 - 

A/3684/2015 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, ressortissant slovaque, né en 1984, a été condamné, à 
plusieurs reprises, par ordonnance pénale du Ministère public du canton de 
Genève :  

 -  le 5 mai 2011 : peine pécuniaire de soixante jours-amende avec sursis 
pendant trois ans, pour vol et recel ; 

 - le 28 mai 2011 : peine privative de liberté de cent-vingt jours pour vol et 
séjour illégal en Suisse et amende de CHF 100.- pour consommation de 
stupéfiants ; 

 - le 23 août 2012 : peine privative de liberté de six mois pour vol, recel, 
infraction à l’art. 19 ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), entrée et séjours illégaux 
en Suisse et amende de CHF 500.- pour consommation de stupéfiants ; 

 - le 7 décembre 2014 : peine privative de liberté de soixante jours pour vol et 
utilisation frauduleuse d’un ordinateur et entrée illégale en Suisse ; 

 - le 11 mars 2015 : amende de CHF 300.- pour consommation de stupéfiants. 

2)  Le 19 octobre 2015, l’intéressé a été interpellé par la police, démuni de toute 
pièce d’identité. Il a indiqué être sans domicile fixe, consommateur de cocaïne et 
ne disposant d’aucune source de revenu. Il se procurait cette substance en allant 
fouiller les cachettes des dealers dans les quartiers des Pâquis et de Plainpalais. Il 
séjournait en Suisse depuis douze ans et avait disposé, à l’époque, d’une 
autorisation de séjour. Il était marié et avait cinq enfants dans son pays. Il allait 
entreprendre des démarches afin de pouvoir y rentrer.  

3)  L’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a 
prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé le 20 octobre 2015. Les services de 
police devaient procéder à l’exécution de cette mesure sans délai.  

  M. A______ ne pouvait se prévaloir des accords liant la Suisse à la 
Communauté européenne dès lors qu’il ne cherchait pas un emploi et qu’il ne 
disposait pas de moyens suffisants pour son séjour.  

4)  Le lendemain, le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) a notifié 
à l’intéressé une décision d’interdiction d’entrée en Suisse, valable jusqu’au 
20 octobre 2018.  

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A/3684/2015 

5)  Le 21 octobre 2015, le Ministère public lui a infligé une peine privative de 
liberté de nonante jours pour entrée et séjour illégaux en Suisse, ainsi qu’une 
amende de CHF 300.- pour consommation de stupéfiants. M. A______ a été mis 
en liberté le jour même et remis à la police en vue de son renvoi.  

  La réadmission de l’intéressé en Slovaquie a immédiatement été requise par 
la police auprès des autorités compétentes de ce pays. 

  Le 21 octobre 2015 encore, un officier de police a mis l’intéressé en 
détention administrative pour une durée de deux mois afin d’exécuter ce renvoi. 
L’intéressé a déclaré être d’accord de retourner dans son pays, mais par ses 
propres moyens.  

6)  Le 23 octobre 2015, M. A______ a été entendu par le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI). Il a confirmé les déclarations qu’il avait 
faites. Il souhaitait rentrer chez lui en autobus car il avait peur de l’avion. Avant 
de partir, il désirait récupérer ses affaires déposées chez un ami et notamment de 
la méthadone, qui n’était pas disponible dans son pays.  

7)  Par jugement du même jour, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention de l’officier de police, pour une durée de deux mois. Une décision de 
renvoi de première instance avait été notifiée. L’intéressé avait été condamné pour 
des crimes. M. A______ devait se tenir à disposition des autorités afin d’être 
présenté, si nécessaire, aux autorités de son pays dès lors qu’il n’avait pas de pièce 
d’identité. Au surplus, les autorités avaient agi avec toute la célérité nécessaire.  

8)  Le 2 novembre 2015, M. A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le 
jugement précité. Sa mise en détention administrative ne respectait pas le principe 
de la proportionnalité. Il avait été averti le 20 octobre 2015 par l’OCPM du fait 
qu’il pourrait être mis en détention s’il entravait l’exécution du renvoi, 
comportement qu’il n’avait pas adopté depuis lors. Afin d’entreprendre les 
démarches nécessaires à son retour, soit obtenir une carte d’identité ainsi que 
l’argent nécessaire, il devait être en liberté.  

9)  Le 6 novembre 2015, l’officier de police a conclu au rejet du recours, faisant 
sien des considérants du jugement entrepris. 

  À cette détermination était joint un formulaire d’inscription 
« swissREPAT » pour un vol de ligne à destination de Bratislava ainsi qu’un 
courrier adressé par le Ministère de l’intérieur de la République slovaque au SEM 
indiquant que cette République admettait la réadmission de M. A______ sur son 
territoire. 

 

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A/3684/2015 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile - c'est-à-dire dans le délai de dix jours - devant la 
juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la 
loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - 
F 2 10 ; art. 17 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 2 novembre 2015 
et statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

  La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr). 

3)  La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_1017/2012 du 30 octobre 
2012 consid. 3 et les jurisprudences citées) et de l'art. 31 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui 
suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la 
légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée 
que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_256/2013 précité consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 
consid. 2.1). 

4)  Aux termes de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), lorsqu'une décision de renvoi ou 
d'expulsion a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, 
placer la personne concernée en détention administrative, notamment si elle a été 
condamnée pour crime (art. 75 al. 1 let. h LEtr), par quoi il faut entendre une 
infraction passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 
2 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0 ; ATA/848/2014 du 
31 octobre 2014 consid. 5 ; ATA/295/2011 du 12 mai 2011 consid. 4).  

  Au vu de l’ensemble du dossier et ainsi que l’a indiqué le TAPI, ces 
exigences sont réalisées en l’espèce : l’intéressé a été condamné notamment pour 
des crimes (vol, recel et utilisation frauduleuse d’un ordinateur ; voir les art. 10 al. 
2, 139 ch. 1, 147 al. 1 et 160 ch. 1 CP) et une décision de renvoi exécutoire a été 
prononcée par l’OCPM. 

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  D’autre part, la mesure litigieuse respecte le principe de la proportionnalité 
dès lors qu’aucune autre mesure, moins incisive, n’est apte à garantir sa présence 
lors de l’exécution du renvoi, ce d’autant qu’il ne dispose pas d’un domicile en 
Suisse, ni d’aucune ressource financière. 

  De plus, le principe de la célérité a été respecté, les autorités ayant, sans 
désemparer, effectué les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi tant auprès 
des autorités slovaques que pour réserver une place dans un avion à bref délai. 

5)  Vu ce qui précède, le recours, infondé, sera rejeté. 

6)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 12 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée au recourant (art. 87 al. 2 LPA). 

  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 novembre 2015 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 octobre 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

- 6/6 - 

A/3684/2015 

communique le présent arrêt à Me Dominique Bavarel, avocat du recourant, à l’officier 
de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au 
centre Frambois LMC, pour information. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Balzli 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :