# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 474966c6-fce2-58db-8a51-bac91ab3328c
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-23
**Language:** fr
**Title:** Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Empfehlungen nach BGÖ 23.12.2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_EDOEB/CH_EDÖB_006_Recommandation-du-23_2022-12-23.pdf

## Full Text

Recommandation en français. La recommandation d'origine a été rédigée en allemand, s'il existe des divergences entre les deux 
textes, la version allemande fait foi. 

Feldeggweg 1 
3003 Berne 
Tél. +41 58 463 74 84, Fax +41 58 465 99 96 
www.edoeb.admin.ch 

 

Préposé fédéral à la protection des données et à la 
transparence 
PFPDT 

 

Berne, 23 décembre 2022 

Recommandation 
selon l’art. 14 de la loi sur la transparence 

concernant la procédure de médiation entre 
A._  
B._ 
C._ 
D._ 

E._ représentée par AE 
F._ 
G._  

H._ représentée par AH 
I._ représentée par AI 
J._ représentée par AJ 
K._ représentée par AK 
L._ représentée par AL 

M._  
N._ représentée par AN 
O._ représentée par AO 
P._ représentée par AP 

(demandeurs selon l’art. 13 al. 1 let. c LTrans) 

et 

Secrétariat d’Etat à l’économie SECO 

et 

X 
(demandeur d’accès selon l’art. 10 LTrans) 

 

 

 

 

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I Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence constate : 

1. Le demandeur d’accès (journaliste) a déposé, le 2 mai 2022, en application de la loi fédérale sur 
le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans ; RS 152.3), 
une demande d’accès auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie portant sur les documents sui-
vants : « Sämtliche Meldungen, die das Sekretariat für Wirtschaft (Seco) betreffend mutmasslich 
unter Sperrung fallende Vermögenswerten in Zusammenhang mit der russischen Invasion der 
Ukraine erhalten hat (vgl. Art. 16 Verordnung über Massnahmen im Zusammenhang mit der Si-
tuation in der Ukraine) ».  

2. Le 3 mai 2022, le SECO a pris position. Il a refusé l’accès et a argumenté de la manière suiva-
nte: «Meldungen müssen gestützt auf die Verordnung die Namen der Begünstigten sowie Anga-
ben zur Art und zum Wert der betreffenden Gelder und wirtschaftlichen Ressourcen enthalten. Sie 
enthalten demnach besonders schützenswerte Daten, wie Namen, Kontonummern und Konto-
stände der einzelnen Individuen oder Unternehmen oder Organisationen, die unter die Sanktionen 
fallen.» Avec la communication de ces données personnelles, il serait possible de déterminer les 
personnes, les entreprises ou les entités concernées (art. 7 al. 2 LTrans). Un intérêt public à la 
divulgation des déclarations individuelles qui serait prépondérant à l’intérêt privé de la protection 
de la sphère privée des tiers n’est donc pas donné. Le SECO a, de plus, relevé que la divulgation 
des informations relatives aux relations d’affaires avec des personnes, des entreprises ou des 
entités faisant l’objet de sanctions révèlerait des secrets d’affaires tant des personnes sanction-
nées que des banques détenant ces comptes. Par conséquent, l’accès doit également être refusé 
en application de l’art. 7 al. 1 let. g LTrans. Enfin, les éléments constitutifs de l’art. 7 al. 1 let. b 
LTrans seraient aussi remplis, étant donné que le SECO a besoin de ces déclarations sur les 
avoirs gelés afin de pouvoir surveiller la mise en œuvre des sanctions. « Eine Herausgabe dieser 
Dokumente könnte dazu führen, dass gewisse Vermögenswerte nicht mehr gemeldet werden, 
was die Durchführung dieser bundesstaatlichen Sanktionsverordnung beeinträchtigen würde. » 

3. Le 3 mai 2022, le demandeur d’accès a déposé une demande en médiation auprès du Préposé 
fédéral à la protection des données et à la transparence (Préposé).  

4. Par courrier du 5 mai 2022, le Préposé a accusé réception de la demande en médiation envers le 
demandeur d’accès. Le 9 mai 2022, il a invité le SECO à lui transmettre les documents concernés 
et, si nécessaire, une prise de position. 

5. Le 16 mai 2022, le SECO, après avoir consulté le Préposé, a remis une sélection de déclarations 
reçues ainsi qu’une prise de position. Il est précisé dans cette dernière que la: «Grossteil der 
Meldungen […] dabei von Banken [stammt], […]. Es kann sich jedoch auch um Versicherungsver-
träge, Kreditkarten oder Häuser handeln, welche gesperrt werden müssen.» Une synthèse des 
déclarations reçues comprenant l’institution déclarante, le type de déclaration et la date a été 
fournie au Préposé. 

6. En substance, le SECO a motivé son refus d’accès avec les mêmes arguments que ceux fournis 
au demandeur d’accès (ch. 2). Concernant l’art. 7 al. 2 LTrans, le SECO a relevé qu’en plus des 
données personnelles, l’accès devait être refusé pour d’autres catégories de données, à savoir, 
les «Informationen, welche in Versicherungsverträgen dargelegt werden, [oder] in Leasingverträ-
gen, wo aufgeführt ist, welche Autos diese Personen besitzen, Adressen von Wohnsitzen in Mel-
dungen durch Grundbuchämter oder in Meldungen über Mietverträge». Le SECO s’est ensuite 
référé à l’art. 6 al. 2 let. a de l’ordonnance sur le principe de la transparence dans l’administration 
(OTrans; RS 152.31) qui prévoit que l’intérêt public à l’accès peut être jugé prépondérant lorsqu’il 
existe un besoin particulier d’information de la part du public suite notamment à des événements 
importants. Selon le SECO, il est «nicht abzustreiten, dass ein Informationsinteresse seitens der 
Öffentlichkeit an der Höhe der gesperrten Vermögenswerte besteht. Dies auch um Informationen 
über die Umsetzung der Sanktionsmassnahmen zu erhalten und diese mit anderen Zahlen abzu-
gleichen, die über die Vermögen einzelner sanktionierter Personen in der Öffentlichkeit vorhanden 
sind und Rückschlüsse darauf zu gewinnen, wie effizient die Sanktionen umgesetzt werden. 
Schlussendlich liegt die Kontrolle über die Umsetzung jedoch beim SECO und nicht bei den Me-
dien, es ist die Meldung an das SECO, welche ausschlaggebend ist.» Le SECO a également 
souligné qu’il «regelmässig über die Höhe der gesperrten Vermögenswerte in der Schweiz 

 

 

 

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[informiere]. Durch diese Zahlen, die letztmals am 12. Mai 2022 aktualisiert wurden, erhält die 
Öffentlichkeit bereits einen Überblick in welcher Grössenordnung sich diese Vermögenswerte be-
wegen.» 

7. En plus des exceptions soulevées dans sa prise de position adressée au demandeur d’accès, le 
SECO a finalement indiqué que pour les déclarations des banques, l’art. 4 let. b LTrans trouvait 
application. Cet article prévoit que des dispositions spéciales d’autres lois fédérales qui déclarent 
certaines informations accessibles, à des conditions dérogeant à la loi sur la transparence, sont 
réservées. Concrètement, le SECO s’est basé sur l’art. 47 de la loi fédérale sur les banques et les 
caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB ; RS 952.0) qui règle le secret bancaire. «Nach Art. 47 
wird bestraft, wer ein Geheimnis offenbart, das ihm in seiner Eigenschaft als Organ, Angestellter, 
Beauftragter oder Liquidator einer Bank anvertraut worden ist. Dem Bankkunden wird damit der 
Schutz zugestanden, dass jegliche Angaben über seine Beziehungen zur Bank-, namentlich 
Name oder Höhe seiner Guthaben geheimzuhalten sind. […] Der Geheimhaltungspflicht unterlie-
gen alle Daten, die sich aus den Geschäftsbeziehungen zwischen Kunde und Bank ergeben. Die 
in den Meldungen enthaltenen Informationen unterliegen demnach dem Bankgeheimnis. Eine 
Herausgabe solcher Informationen durch die Banken könnten damit strafrechtlich verfolgt werden. 
Es kann nicht im Sinne dieser Bestimmung sein, dass das Bankgeheimnis über Umwege umgan-
gen wird.» 

8. Le 24 mai 2022, une séance de médiation a eu lieu. Durant celle-ci, le demandeur d’accès a limité 
l’objet de la procédure de médiation à la synthèse des déclarations remise au Préposé, compre-
nant l’institution déclarante, le type de déclaration, et la date de la déclaration (ch. 5). La synthèse 
comprend les déclarations faites entre le 25 février 2022 et le 3 mai 2022 (date de la demande 
d’accès). Comme cette synthèse contient entre autres le nom des institutions, il a été convenu 
que le SECO procède à une consultation. De ce fait, la procédure de médiation a été suspendue.  

9. Le 3 juin 2022, le SECO a consulté 51 institutions, entreprises et entités (ci-après : institutions) et 
les a priées de lui indiquer si elles acceptaient la divulgation des informations désormais deman-
dées (à savoir : l’institution déclarante, la date de la déclaration, la nature et le montant de l’avoir, 
et le type de destinataire de la sanction). En cas de refus, les motifs énoncés à l’art. 7 LTrans 
doivent être explicités.  

10. Le 11 juillet 2022, le SECO a accordé au demandeur d’accès l’accès aux informations concernant 
les onze institutions qui s’étaient exprimées en faveur de la divulgation ou qui ne n’avaient pas 
pris position durant la consultation. Pour deux déclarations d’un bureau du registre foncier, le 
SECO a caviardé la valeur officielle des biens-fonds car, sans ce caviardage, il était plus aisé de 
faire des déductions quant à l’identité des personnes physiques concernées. Il a en outre informé 
le demandeur d’accès du fait que 39 institutions s’étaient opposées à la communication. Puisque 
le SECO, malgré les oppositions exprimées, envisageait d’accorder l’accès, il convenait de leur 
donner la possibilité de déposer une demande en médiation auprès du Préposé.  

11. Par courriers des 12 juillet 2022 et 3 août 2022, le SECO a communiqué aux institutions le résultat 
de la consultation. Après avoir examiné les prises de position reçues, il est parvenu à la conclusion 
que les arguments amenés ne seraient guère suffisants pour faire valoir les exceptions prévues à 
l'art. 7 LTrans, raison pour laquelle il a continué à envisager la publication des informations de-
mandées. Concernant l’art. 7 al. 1 let. g LTrans, le SECO a relevé que «die einzige Information, 
die aus den anonymisierten Meldungen gewonnen werden kann, ist, dass Ihr Unternehmen Ge-
schäftsbeziehungen unterhält [oder «Gelder oder Vermögenswerte hält»], die unter die Sperre 
nach Art. 15 der Verordnung über Massnahmen im Zusammenhang mit der Situation in der Ukra-
ine (SR 946.231.176.72) fallen.» A propos de l’art. 7 al. 2 LTrans, il a indiqué que la communica-
tion des noms des institutions déclarantes dévoile, «dass Sie Geschäftsbeziehungen mit aktuell 
sanktionierten Personen oder Unternehmen […] unterhalten oder unterhalten haben. Die Einge-
hung solcher Geschäftsbeziehungen war aber bis zur Übernahme der Sanktionen der EU durch 
die Schweiz nicht verboten. Diese Tatsache dürfte auch in der Öffentlichkeit genügend bekannt 
sein. Allfällige kurzfristige unangenehme Folgen einer Veröffentlichung, etwa in Form einer vo-
rübergehend höheren Medienpräsenz, reichen nach der Praxis des Bundesgerichts aber nicht 
aus, um den Zugang zu verweigern (vgl. Urteil des BGer 1C_222/2018 vom 21. März 2019). Der 
Öffentlichkeit ist bereits bekannt, dass Gelder in der Schweiz gesperrt sind. Eine Herausgabe 

 

 

 

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der Meldungen in anonymisierter Form zeigt deshalb auch auf, dass von Ihrer Seite die Sperr- 
und Meldepflichten eingehalten und umgesetzt werden. Ein überwiegendes öffentliches Interesse 
an der Herausgabe dieser Informationen ist auch darin begründet, dass die Öffentlichkeit damit 
einen Überblick erhält, wie die Sperr- und Meldepflichten eingehalten werden.» Finalement, l'auto-
rité a précisé qu'il était difficile de déduire le destinataire de la sanction à partir de la date de la 
déclaration. «Dies könnte allenfalls bejaht werden, wenn bei jeder Änderung von Anhang 8 nur 
ein(e) oder allenfalls zwei neue Personen, Unternehmen oder Organisationen hinzugefügt wür-
den. Im mit Blick auf das Gesuch relevanten Zeitraum war dies jedoch nicht der Fall. Bei jeder 
Änderung wurden mindestens 90 Personen dem Anhang hinzugefügt. Eine Zuordnung anonymi-
sierter Meldungen zu einzelnen Personen ist damit nicht mehr möglich.» 

12. Suite à cela, 16 des institutions consultées ont adressé au Préposé une demande en médiation 
au sens de l'art. 13 al. 1 let. c LTrans, et celui-ci en a immédiatement accusé réception. A propos 
de la non-applicabilité de la loi sur la transparence, plusieurs demandeurs ont fait valoir que les 
informations demandées relèvent du secret bancaire, qui est considéré comme une disposition 
spéciale au sens de la loi sur la transparence (art. 4 LTrans en lien avec l’art. 47 LB). Un deman-
deur a par ailleurs estimé que l’obligation de déclaration prévue à l’art. 16 de l’ordonnance insti-
tuant des mesures en lien avec la situation en Ukraine représentait une forme d’entraide adminis-
trative au sens de la loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (Loi sur les embar-
gos, LEmb ; RS 946.231). Le secret de fonction réglé à l’art. 4 al. 3 LEmb serait également une 
disposition spéciale au sens de la loi sur la transparence, de sorte que celle-ci ne saurait s’appli-
quer. De plus, certains demandeurs (dont certains uniquement dans leur prise de position adres-
sée au SECO) ont fait valoir que les informations demandées, en particulier les noms des institu-
tions et la date de la déclaration, relèvent des exceptions prévues à l’art. 7 al. 1 let. b, c, d, f et g 
LTrans. Tous les demandeurs ont finalement demandé le caviardage de leurs données person-
nelles en application de l’art. 7 al. 2 LTrans, respectivement de l’art. 9 LTrans en relation avec 
l’art. 19 al.1bis de la loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1). 

13. Le 26 août 2022, à l’échéance du délai légal pour le dépôt d’une demande en médiation 
(art. 13 al. 2 LTrans), le Préposé a informé le SECO des demandes en médiation reçues et l’a 
invité à lui remettre une synthèse des informations demandées concernant les institutions requé-
rantes et, si nécessaire, une prise de position complémentaire.  

14. Le 20 septembre 2022, le SECO a transmis au Préposé la documentation relative à la consultation 
des institutions qui ont déposé une demande en médiation. 

15. Par courrier du 28 octobre 2022, le Préposé a communiqué aux demandeurs qu’en raison du 
nombre de demandes en médiation déposées et de la complexité de la matière, le traitement de 
la procédure allait entrainer un surcroît important de travail pour le Préposé (art. 12a al. 2 OTrans). 
Il a donc décidé de mener la procédure par écrit.  

16. Le 31 octobre 2022, le SECO a accordé au demandeur d’accès l’accès à un « aperçu des avoirs 
déclarés » des 24 autres institutions qui avaient renoncé à déposer une demande en médiation.  

17. Le même jour, le SECO a transmis au Préposé une synthèse des déclarations des 16 institutions 
qui ont déposé une demande en médiation. Cette synthèse contient les informations suivantes : 
l’institution déclarante, la date de la déclaration, la nature et le montant de l’avoir et le type de 
destinataire de la sanction. 

18. Les allégations des demandeurs et du SECO ainsi que les documents déposés sont pris en 
compte, dans la mesure où cela s'avère nécessaire, dans les considérants ci-après.  

II Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence considère ce qui 
suit : 

A Considérants formels : Médiation et recommandation selon l’art. 14 LTrans 

19. Les demandes en médiation ont été déposées en réaction à une demande d’accès aux déclara-
tions que le SECO a reçu concernant de présumés avoirs gelés en lien avec l’invasion par la 
Russie de l’Ukraine. Les demandeurs ont été entendus par le SECO dans le cadre d’une procé-
dure de médiation en tant que tiers concernés au sens de l’art. 11 LTrans, et sont de ce fait 

 

 

 

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habilités à déposer une demande en médiation (art. 13 al. 1 let. c LTrans). Les demandes en 
médiation ont été remises selon la forme prescrite (forme écrite simple) et dans le délai légal 
(20 jours à compter de la réception de la prise de position de l’autorité) au Préposé (art. 13 al. 2 
LTrans).  

20. Les demandes en médiation portent sur le même objet et la même demande d’accès. Le SECO 
a déjà traité conjointement l’état de fait sous-jacent ainsi que la consultation, c’est pourquoi il se 
justifie de joindre les procédures de médiation et de rendre une recommandation commune.  

21. La procédure de médiation peut se dérouler par écrit ou par oral (en présence de tous les intéres-
sés ou de certains d’entre eux), sous l’égide du Préposé. C’est à lui qu’il incombe de fixer les 
modalités1. Si la médiation n’aboutit pas ou si aucune solution consensuelle n’est envisageable, 
le Préposé est tenu par l’art. 14 LTrans de formuler une recommandation fondée sur son appré-
ciation du cas d’espèce.  

B Considérants matériels  

22. Selon l’art. 12 al. 1 OTrans, le Préposé examine la licéité et l’adéquation de l’appréciation de la 
demande d’accès par l’autorité.2  

23. Le demandeur d’accès a limité l’étendue des informations souhaitées lors de la séance de média-
tion. Il reste donc à évaluer l’accès à la synthèse des déclarations reçues par le SECO, entre le 
25 février 2022 et le 3 mai 2022, contenant les informations suivantes : institution déclarante, date 
de la déclaration, nature et montant de l’avoir et type de destinataire de la sanction. Ces données 
constituent l’objet de la consultation menée par le SECO (ch. 9). 

24. Plusieurs demandeurs ont invoqué l’art. 4 LTrans, selon lequel des dispositions spéciales d’autres 
lois fédérales qui déclarent certaines informations accessibles, à des conditions dérogeant à la loi 
sur la transparence, sont réservées. Concrètement, ils se sont appuyés sur l’art. 47 LB qui règle 
le secret bancaire. Ils estiment que la communication du nom des banques combinée aux dates 
des déclarations et au montant des avoirs pourrait permettre de déduire l’identité des clients. De 
même, en cas de (pré)connaissance d’une relation commerciale entre la banque et un client fai-
sant l’objet d’une sanction, la divulgation du montant à bloquer pourrait révéler les avoirs de ce 
client. Le SECO a indiqué dans sa prise de position adressée aux demandeurs (ch. 11), que ces 
déductions n’étaient que difficilement possibles, puisque à chaque modification de l’annexe 8, 
minimum 90 personnes y étaient ajoutées. Il n'est donc plus possible d'attribuer des déclarations 
anonymes à des personnes déterminées.  

25. Selon l’art. 4 LTrans, sont réservées les dispositions d’autres lois fédérales qui déclarent certaines 
informations secrètes (let. a) ou qui déclarent certaines informations accessibles, à des conditions 
dérogeant à la loi sur la transparence (let. b), ce qui a pour conséquence que les dispositions de 
la loi sur la transparence réglant l’accès à ces informations ne sont pas applicables.3 D’après le 
message du Conseil fédéral relatif à la loi sur la transparence,4 l’art. 47 LB est considéré comme 
une disposition spéciale au sens de l’art. 4 let. a LTrans qui prévaut sur la loi sur la transparence. 
De ce fait, toutes les informations qui sont couvertes par le secret bancaire sont exclues du prin-
cipe de la transparence. La notion de secret bancaire englobe toutes les informations que la 
banque obtient de ses clients et sur ses clients dans le cadre de ses relations d'affaires. La banque 
est donc tenue de garder le silence sur les intérêts patrimoniaux de ses clients ainsi que sur les 
intérêts de nature privée, et de garder secrètes les relations d'affaires en tant que telles. Ce n'est 
donc pas le secret de la banque qui est protégé, mais le secret des clients de la banque. Il s'agit 
d'un droit des clients de la banque et d'un devoir de la banque. C'est la raison pour laquelle la 
notion de secret de la clientèle bancaire s'impose de plus en plus dans la doctrine.5  

 
1 Message relatif à la loi fédérale sur la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans) du 12 février 2003, FF 2003 

1807 (cité : FF 2003), FF 2003 1865.  
2  GUY-ECABERT, in: Brunner/Mader (eds.), Stämpflis Handkommentar zum BGÖ, Berne 2008 (cité: Handkommentar zum BGÖ), n°8 ad 

art. 13. 
3  Arrêt du TAF A-1732/2018 du 26 mars 2019, consid. 7.2. 
4  FF 2003 1833. 
5  BRUNNER, Der Tod des Bankkunden, Dissertation, Zürich 2011. S. 40 ff., BÜHLER, die schleichende Erodierung des Bankkundengeheim-

nisses in «Schweizerische Zeitschrift für Wirtschafts- und Finanzmarktrecht 6/29 S. 618/630. 

 

 

 

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26. Comme le SECO l’a relevé, il n’est pratiquement pas possible de déduire de la déclaration ano-
nymisée respective le nom du destinataire de la sanction. Entre le 25 février 2022 et le 3 mai 2022, 
au moins 90 personnes ont été ajoutées à chaque modification de l'annexe 8 de l'ordonnance 
relative aux mesures liées à la situation en Ukraine qui énumère les destinataires des sanctions. 
Il devient ainsi impossible d’attribuer une déclaration anonymisée à une personne déterminée. Le 
Préposé partage cet avis, en particulier car l'annexe 8 ne contient aucune information sur les 
avoirs bloqués des destinataires des sanctions. De plus, les demandeurs se limitent à des consi-
dérations générales et abstraites sur l'identification d'un destinataire de la sanction et ne donnent 
pas d'exemples concrets démontrant que des déductions peuvent effectivement être faites sur 
des clients bancaires particuliers. Si les informations en question ne peuvent pas être reliées au 
destinataire de la sanction, il ne peut pas non plus s'agir d'un secret bancaire. Le Préposé consi-
dère que les éléments constitutifs de l’art. 4 let. a LTrans en relation avec l’art. 47 LB ne sont pas 
remplis.  

27. Un autre demandeur estime que l’obligation de déclaration selon l’art. 16 de l’ordonnance insti-
tuant des mesures en lien avec la situation en Ukraine est une forme d’entraide administrative au 
sens de la loi sur les embargos. Le secret de fonction réglé à l’art. 4 al. 3 LEmb serait également 
une disposition spéciale au sens de l’art. 4 LTrans. Cette interprétation n’a pas été motivée.  

28. L’art. 4 LEmb concerne les « attributions des organes de contrôle ». L’alinéa 3 stipule que les 
organes de contrôle et les autorités auxquelles il a été fait appel sont soumis au secret de fonction 
et prennent, dans les limites de leurs compétences, toutes les précautions propres à empêcher 
l’espionnage économique. Dans le message concernant la loi sur les embargos,6 il n’y a pas d’in-
dication concernant la portée concrète de ce secret de fonction. Du point de vue du Préposé, cette 
norme ne va pas plus loin que le secret de fonction général de l’art. 22 LPers7 qui n’est lui-même 
pas une disposition spéciale au sens de l’art. 4 let. a LTrans.8 Avec l’entrée en vigueur de la loi 
sur la transparence, le secret de fonction et ainsi toutes les obligations au secret similaires et 
formulées de manière générale ont vu leur portée limitée. Ils valent désormais uniquement pour 
les informations qui selon les dispositions de la loi sur la transparence ne sont pas accessibles.9  

29. De ce fait, le Préposé arrive à la conclusion que les arguments amenés ne sont pas des disposi-
tions spéciales au sens de l’art. 4 LTrans. Par conséquent, l’objet de la procédure de médiation 
doit être examiné sous l’angle des dispositions de la loi sur la transparence.  

30. En vertu du principe de la transparence énoncé à l’art. 6 LTrans, il existe une présomption légale 
réfragable en faveur du libre l’accès aux documents officiels. L’autorité concernée doit fournir les 
renseignements demandés, à moins qu’elle ne puisse justifier qu’une des exceptions prévues à 
l’art. 7 al. 1 LTrans est réalisée ou qu’il s’agit d’un cas particulier au sens de l’art. 8 LTrans ou que 
la sphère privée ou des données personnelles (art. 7 al. 2 LTrans en relation avec l’art. 9 LTrans) 
doivent être protégées. L’autorité compétente ou le tiers concerné (consulté) porte le fardeau de 
la preuve relatif au renversement de la présomption de libre accès aux documents officiels. S’ils 
ne parviennent pas à le renverser, l’accès doit en principe être accordé.10 

31. Pour que les dispositions d'exception de l'art. 7 al. 1 LTrans soient applicables, les deux conditions 
suivantes doivent être remplies cumulativement : premièrement, la divulgation doit porter grave-
ment atteinte à l'intérêt invoqué par l'autorité ; une simple conséquence mineure ou désagréable 
n'est pas considérée comme une atteinte. Deuxièmement, il doit exister un risque sérieux que 
l’atteinte se produise. Si celle-ci est uniquement imaginable ou vaguement probable, l’accès n’ose 
pas être refusé. Le mécanisme de protection des intérêts au maintien du secret ancré dans la loi 
sur la transparence, conformément à l'art. 7 al. 1 LTrans, repose uniquement sur l'existence ou 
l'absence d'un risque de dommage. Toutefois, un risque abstrait de menace ne suffit pas pour les 
intérêts en jeu. La doctrine exige que la menace de violation résultant de la divulgation soit 

 
6  FF 2001 1365. 
7  Loi sur le personnel de la Confédération, LPers ; RS 172.220.01. 
8  COTTIER, ibid.. N12 ; voir aussi la recommandation du PFPDT A,B,C,D,E – Schweizerisches Heilmittelinstitut Swissmedic du 30 mars 

2010, ch. II.B.2. 
9  FF 2003 1833 ; COTTIER, a.a.O. N.10 et 12. 
10  Arrêt du TAF A-199/3028 du 18 avril 2019, consid. 3.2.2. 

 

 

 

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d'une certaine importance et qu'il existe un risque sérieux qu'elle se produise. Cette condition doit 
être considérée comme remplie lorsque, selon le cours ordinaire des choses, le dommage se 
produit avec une grande probabilité. Selon le message relatif à la loi sur la transparence, il suffit 
qu'il existe une certaine vraisemblance que l'accès à un document officiel porte atteinte à l'un des 
intérêts énumérés à l'art. 7 LTrans.11 D’après le Tribunal fédéral, la violation des intérêts privés 
ou publics respectifs résultant de l’accès aux documents demandés doit paraître vraisemblable. 
Une conséquence mineure ou simplement désagréable n’est pas constitutive d’une atteinte.12 

32. Un demandeur a expliqué dans sa prise de position adressée au SECO que «bei einer Namens-
nennung der meldenden Institute die zielkonforme Durchführung der Sanktionsverordnung ge-
fährdet [würde]. Die Namensnennung würde mit Sicherheit verschiedene Wirtschaftsteilnehmer 
davon abhalten, ihren Meldepflichten unter der Sanktionsverordnung nachzukommen. Das Risiko, 
öffentlich "angeprangert" zu werden und damit eines Reputationsschadens wäre beträchtlich.» 
Ainsi, l’exception de l’art. 7 al. 1 let. b LTrans devrait trouver application. Le SECO ne s’est pas 
exprimé.  

33. Selon l’art. 7 al. 1 let. b LTrans, le droit d’accès est limité, différé ou refusé lorsque sa transmission 
entrave l’exécution de mesures concrètes prises par l’autorité conformément à ses objectifs. Cette 
exception garantit que des informations peuvent être gardées secrètes lorsqu’elles servent à la 
préparation de mesures concrètes d’une autorité (par ex. inspections ou mesures de surveillance). 
D’après la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, l’art. 7 al. 1 let. b LTrans s’applique à 
des mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité et il faut à cet égard exiger «dass im 
Zeitpunkt der Beurteilung des Zugangsgesuchs die Durchführung einer (oder von einzelnen) klar 
definierten behördlichen Massnahme beeinträchtigt zu werden droht.»13 La mesure concrète prise 
par l’autorité doit être sérieusement compromise14 par la divulgation de l’information et le secret 
de la mesure doit représenter la clé de son succès. 

34. Le demandeur a seulement indiqué que les institutions, à l’avenir, ne feront plus de déclarations, 
au sens de l’art. 16 de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine, 
s’il existe un risque que leurs noms soient rendus publics. Du point de vue du Préposé, les décla-
rations transmises par une institution privée au SECO ne constituent pas une mesure administra-
tive. Par ailleurs, il n’a pas été fait mention de mesures concrètes (au sens de la norme d’excep-
tion) prises par l’autorité ou en préparation. L’art. 7 al. 1 let b LTrans ne s’applique donc pas.  

35. Dans sa prise de position remise au SECO, un autre demandeur a fait valoir que la communication 
des noms des institutions déclarantes risquerait de compromettre la sécurité intérieure ou exté-
rieure de la Suisse (art. 7 al. 1 let. c LTrans). Le fait que les noms des institutions détenant des 
avoirs gelés soient dévoilés comporterait le risque «de les attraire dans le conflit en cours, en les 
affichant comme des partisans d'un camp et/ou de l'autre, avec le risque d'en faire des cibles 
privilégiées de représailles, en particulier de hackers partisans de la Russie.» Le SECO n'a pas 
fait de commentaire à ce sujet. 

36. D’après l’art. 7 al. 1 let. c LTrans, le droit d’accès peut être limité, différé ou refusé, lorsque l'accès 
à un document officiel risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. 
Selon le message de la loi sur la transparence15, cette disposition vise essentiellement les activités 
policières, douanières, de renseignement et militaires et a pour but de maintenir secrètes les me-
sures destinées à préserver l’activité du gouvernement en cas de situation extraordinaire, d’assu-
rer l’approvisionnement économique ainsi que les informations sur des détails techniques ou sur 
l’entretien de matériel d’armement, ou de celer les informations qui conduiraient à entraver la 

 
11  FF 2003 1848. 
12  ATF 133 II 209, consid. 2.3.3 ; pour le risque de dommage voir COTTIER/SCHWEIZER/WIDMER, in: Handkommentar BGÖ, Art. 7, N 4; 

ATF 142 II 324, consid 3.4. 
13  Arrêt du TAF A-4571/2015 du 10 août 2016, consid. 6.1. 
14  ATF 144 II 77 du 27 septembre 2017, consid. 4.3. 
15  FF 2003 1851. 

 

 

 

8/14 

sécurité d’infrastructures importantes ou à mettre en danger les personnes, si elles étaient ren-
dues accessibles. En outre, selon la jurisprudence,16 pour l’application de cette disposition, l’auto-
rité active n’est pas déterminante, seul le sont les intérêts et les biens juridiques menacés. La 
sécurité doit ici être comprise comme l'inviolabilité des biens juridiques des individus, de l'Etat et 
de ses institutions ainsi que de l'ordre juridique dans son ensemble. La sécurité intérieure et ex-
térieure de la Suisse peut être mise en danger par des attaques et des menaces telles que la 
criminalité dans son ensemble, l'extrémisme et le terrorisme, ainsi que par des activités militaires 
et de renseignement. Toutefois, selon la jurisprudence, même si les objectifs de sécurité sont 
légitimes, il convient d'examiner soigneusement si la divulgation des documents demandés pour-
rait sérieusement compromettre la sécurité publique.17 

37. De l’avis de ce demandeur, le simple fait de savoir qu’une banque donnée gère des avoirs gelés 
peut compromettre la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, dans la mesure où cette 
banque pourrait devenir la cible d’attaque de pirates informatiques. De l'avis du Préposé, l'hypo-
thèse selon laquelle certaines institutions financières seraient exposées avec une probabilité ac-
crue au risque, toujours présent, de cyberattaques en raison de l'accès à des informations en 
vertu de la loi sur la transparence ne peut toutefois pas être assimilée à une mise en danger de 
la sécurité de la Suisse dans son ensemble au sens de l'art. 7 al. 1 let. c LTrans. En tenant compte 
du degré de motivation exigé par la jurisprudence, pour remplir les conditions d'exception prévues 
par la loi il manque dans le cas présent la preuve d'un danger concret et adéquat quant à sa 
dimension. 

38. Un autre demandeur, dans sa prise de position destinée au SECO, affirme que la divulgation des 
noms des institutions déclarantes « placerait ces banques au centre de l’attention médiatique 
suisse et étrangère au risque de présenter celles-ci au public comme des agents ou des repré-
sentants des personnes visées par les sanctions suisses et étrangères. Il en résulte une atteinte 
certaine à la réputation non seulement de notre Etablissement, mais aussi de l’ensemble de la 
place financière suisse tant sur le plan national qu’international. […] Ce préjudice réputationnel 
évident, tant pour la banque que pour l’ensemble de la place financière, risque également de 
compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations interna-
tionales ». Pour cette raison, les éléments constitutifs de l’art. 7 al. 1 let. d LTrans sont réunis. Le 
SECO ne s’est pas prononcé.  

39. Conformément l’art. 7 al. 1 let. d LTrans, l’exception au principe de la transparence est donnée, 
lorsque l’accès risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure 
ou ses relations internationales. Cela vaut non seulement pour les intérêts purement nationaux, 
mais aussi, dans le cadre des relations internationales de la Suisse, pour les informations échan-
gées avec d’autres Etats ou provenant de ceux-ci et pour lesquelles ces Etats peuvent avoir un 
intérêt au secret. Les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure pourraient être af-
fectés si un autre Etat a la possibilité d'exploiter les données rendues publiques au détriment de 
la Suisse. En particulier, une éventuelle publication d'informations ne doit pas affaiblir les positions 
de négociation actuelles et futures de la Suisse. L'exception est également applicable lorsque, par 
la mise à disposition de certaines informations, les relations envers d'autres Etats ou organisations 
internationales pourraient se détériorer. Le préjudice redouté en cas de publication des données 
doit toutefois être important et il doit exister un risque sérieux qu'il se produise.18 

40. D’après ce demandeur, le fait même de savoir qu’une institution déterminée gère des avoirs gelés, 
peut mettre en danger les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure ou ses relations 
internationales, dans la mesure où ces institutions ont été mises au centre de l’intention média-
tique et ont possiblement été présentées comme « agents ou représentants des personnes visées 
par les sanctions ». Ainsi, tant la réputation de l’institution que celle de la Suisse sont mises en 
danger. Du point de vue du Préposé, une certaine atteinte à la réputation des institutions concer-
nées ne peut pas sans autre être exclue. La crainte d’une partie des institutions financières d'être 
exposées a posteriori à des critiques publiques en raison des relations d'affaires qu'elles ont 

 
16  Arrêt du TAF A-407/2019 du 14 mai 2020, consid. 5.1, y.c. renvois. 
17  Arrêt du TAF A-407/2019 du 14 mai 2020, consid. 5.1, y.c. renvois. 
18  Arrêt du TF 1C_462/2018 du 17 avril 2019, consid. 5.2 ss ; Arrêt du TAF A-4494/2020 du 20 avril 2021, consid. 5.2.  

 

 

 

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entretenues ne peut toutefois pas être comparée à une mise en danger des intérêts de la politique 
extérieure et des relations internationales de la Suisse dans son ensemble au sens de l'art. 7 al. 1 
let. d LTrans. Les conséquences désagréables qui pourraient découler du choix des relations 
d’affaires font partie des risques du métier liés à la profession de banquier et doivent de ce fait 
être supportées par celui-ci.19 L’art. 7 al. 1 let. d LTrans ne s’avère donc pas applicable.  

41. Pour les mêmes motifs que ceux avancés pour faire valoir l’exception de l’art. 7 al. 1 let. d LTrans, 
quelques demandeurs ont soutenu l’application de l’art. 7 al. 1 let. f LTrans. Ils considèrent que 
«eine Rufschädigung nicht nur einzelner Institute, sondern vielmehr des gesamten Finanzplatzes 
im Raum [stehe]. Diese potentielle Schädigung […] [erfülle den Tatbestand] der Gefährdung von 
wirtschaftspolitischen Interessen im Sinne von Art. 7 Abs. 1 Bst. f BGÖ». Le SECO ne s’est à 
nouveau pas exprimé.  

42. La norme d’exception de l’art. 7 al. 1 let. f LTrans protège les intérêts de la politique économique 
ou monétaire de la Suisse. Les intérêts économiques de la Suisse sont principalement touchés 
lorsque la Confédération risque d'être pénalisée sur le plan de la concurrence, en d'autres termes 
la communication des documents officiels lui causerait un désavantage concurrentiel.20 Cette ex-
ception sert à garantir à la Confédération la possibilité d’établir des stratégies adéquates sans 
pression extérieure. Selon la doctrine, cette exception doit être appliquée de manière restrictive.21  

43. L’état de fait de la présente procédure n’a aucun lien avec d’éventuelles stratégies du SECO au 
sens de l’exception susmentionnée. Les demandeurs n’ont pas suffisamment démontré l’exis-
tence d’un véritable danger pour les intérêts de la politique économique de la Suisse ou pour la 
place financière suisse ni l’existence d’un risque sérieux que ce danger se réalise. Par consé-
quent, l’art. 7 al. 1 let. f LTrans n’est pas réalisé.  

44. Concernant l’appréciation des exceptions prévues à l’art. 7 al. 1 let. b, c, d et f LTrans, le Préposé 
relève encore ce qui suit : l’ensemble de ces exceptions porte sur la protection des intérêts publics 
et ces derniers doivent être invoqués par l’autorité.22 Dans le cas d’espèce, ces intérêts ont été 
invoqués par les demandeurs, alors que le SECO ne s’est pas prononcé à leur sujet, respective-
ment n’a pas identifié d’atteinte aux intérêts publics susmentionnés.  

45. Les demandeurs se fondent principalement sur la protection du secret d’affaires (art. 7 al. 1 let. g 
LTrans) ainsi que sur la protection de leur sphère privée au sens de l’art. 7 al. 2 LTrans en relation 
avec l’art. 9 al. 2 LTrans et l’art. 19 al.1bis LPD. L’argument selon lequel la communication des 
informations permettrait de parvenir à des conclusions quant à la stratégie commerciale et à la 
clientèle des banques, concerne d’éventuels secrets d’affaires, qui seront examinés dans le cadre 
de l’art. 7 al. 1 let. g LTrans. La crainte récurrente relative au dégât d’image qui souvent est men-
tionné comme motif d’exception selon l’art. 7 al. let. g LTrans, doit en revanche être prise en 
compte dans l’examen de l’application de l’exception de l’art. 7 al. 2 LTrans en lien avec l’art. 9 
al. 2 LTrans et de l’art. 19 al. 1bis LPD.23 Le SECO rejette l’existence de ces deux exceptions. 

46. En application de l’art. 7 al. 1 let. g LTrans, l’accès peut être limité, différé ou refusé lorsque l’accès 
à un document officiel risque de révéler des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication. 
Le terme « secret d’affaires » n’est pas légalement défini. D’après la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, est considérée comme secret d’affaires toute information qui a un lien avec l’entreprise 
concernée, qui est relativement inconnue, c’est-à-dire qui n’est ni notoire ni facilement accessible 
au public (relativement inconnu), que le détenteur du secret ne veut pas divulguer (intérêt subjec-
tif) et pour laquelle il existe un intérêt fondé au maintien du secret (intérêt objectif).24  

47. Toutefois, toutes les informations commerciales ne sont pas couvertes par la notion de secret, 
mais uniquement les données essentielles dont la connaissance pour la concurrence entraînerait 

 
19  Arrêt du TF 1C_394/2016 du 27 septembre 2017, consid. 4.8. 
20  voir à ce propos SCHOCH, Kommentar Informationsfreiheitsgesetz IFG, §3 N 6 IFG. 
21  COTTIER/SCHWEIZER/WIDMER, Handkommentar BGÖ, Art. 7, N 39. 
22  Arrêt du TAF A-2564/2018 du 5 août 2020, consid.6 (concerne l’art. 7al. 1 let. a et b LTrans). 
23  Arrêt du TAF A-6755/2016 du 23 octobre 2017, consid. 6.8. 
24  Arrêt du TF 1C_665/2017 du 16 janvier, consid. 3.3. 

 

 

 

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des distorsions du marché et conduirait à ce qu’un avantage concurrentiel soit retiré à l’entreprise 
concernée ou à un désavantage concurrentiel et donc un dommage. L’objet du secret d’affaires 
doit concerner des informations commerciales pertinentes. Il peut s’agir, en particulier, d’informa-
tions relatives aux sources d’achat et d’approvisionnement, à l’organisation de l’entreprise, au 
calcul des prix, aux stratégies commerciales, aux business plans et aux listes des clients et des 
relations en découlant, et qui ont un caractère commercial ou d’exploitation. Le critère décisif est 
de déterminer si cette information pourrait avoir des effets sur le résultat d'exploitation ou, en 
d'autres termes, si cette information aura un impact sur la compétitivité de l'entreprise, si elle est 
rendue accessible à des tiers. Une mise en danger abstraite est insuffisante.25 La violation du 
secret d'affaires par la publication des documents concernés doit présenter une certaine vraisem-
blance, une menace qui serait seulement envisageable ou possible ne suffit pas. Une consé-
quence mineure ou simplement désagréable engendrée par l’accès aux documents officiels ne 
saurait constituer une atteinte, comme par exemple du travail supplémentaire ou une attention 
particulière du public. La menace d'atteinte doit être grave et sérieuse.26 On ne peut pas parler 
d'un intérêt légitime au maintien du secret lorsque les intérêts privés sont en contradiction avec 
l'ordre juridique.27 

48. Le secret d'affaires étant un intérêt privé, le détenteur du secret doit toujours indiquer concrétèrent 
et en détail à l'autorité, pourquoi il s'agit d'informations qui doivent être couvertes par le secret. 
L'autorité compétente pour le traitement de la demande d'accès doit vérifier dans chaque cas 
concret, si les secrets mentionnés par le détenteur du secret existent, un simple renvoi général 
au secret d'affaires par l'entreprise ne suffisant pas. L'autorité ne peut pas non plus se contenter 
de reprendre la position de l'entreprise, au contraire, elle doit évaluer de manière indépendante 
s'il existe un intérêt légitime à la protection des informations commerciales.28 

49. Un premier argument avancé par les demandeurs est que les « Informationen […] Rückschlüsse 
auf die Geschäftsstrategie sowie den Kundenkreis der Bank [geben]. Namentlich lässt sich daraus 
auf die Anzahl und Art (natürliche Person, Struktur, Gesellschaft) der Bankkunden schliessen, die 
von einer Meldung betroffen sind und sich entsprechend einem geographischen Kundenkreis zu-
ordnen lassen. Das Gleiche gilt für die Art und Höhe der betroffenen Vermögenswerte.» Le deu-
xième argument avancé est que « es ein Geschäftsgeheimnis [ist] wer Klient von […] ist und wer 
nicht. Besonders ist an Situationen zu denken, dass neue Personen sanktioniert werden oder eine 
Anzahl von Personen aus den Sanktionen entlassen werden; in diesen Fällen wird ein Schluss 
auf die Person, mit welcher eine Geschäftsbeziehung besteht, möglich sein, auch ohne, dass die 
sanktionierte Person namentlich genannt wird.» D’autres institutions considèrent que les informa-
tions contenues dans la synthèse en question constituent déjà des secrets d’affaires. Cette posi-
tion n’a cependant pas été motivée.  

50. L’existence de secrets d’affaires est entre autres soumise à la condition d’un intérêt objectif au 
maintien du secret. La jurisprudence décrit en détail quand cette condition peut être considérée 
comme remplie (ch. 47). Aucun des demandeurs n’a fait référence aux critères établis à cet égard 
et n’a donc fourni de justification suffisante pour prouver l’existence d’un secret d’affaires. La clien-
tèle d’une entreprise peut en principe être un secret d’affaires.29 En l’espèce, le Préposé estime 
toutefois que ce n’est pas le cas, car durant la période concernée, chaque institution n’a enregistré 
qu’un nombre restreint de déclarations, ce qui ne permet pas de tirer de conclusions sur la caté-
gorie de clientèle d’une banque. Le Préposé partage donc le point de vue du SECO, à savoir que 
les informations concernées ne permettent pas de déduire l’identité des destinataires des sanc-
tions et ne peuvent donc pas constituer des secrets d’affaires. Les conditions de l’art. 7 al. 1 let. g 
LTrans ne sont donc pas remplies.  

51. Enfin, le Préposé rejoint l’avis du SECO selon lequel d’éventuelles conséquences désagréables 
à court terme résultant de la divulgation des noms des institutions ne suffisent pas à refuser 

 
25  Arrêt du TF 1C_665/2017 du 16 janvier 2019, consid. 3.3 ; Arrêt du TAF A-336/2017 du 3 avril 2018, consid. 7.4. 
26  Arrêt du TAF A-199/2018 du 18 avril 2019, consid. 3.2.2. 
27  SCHOCH, Informationsfreiheitsgesetz, Kommentar, 2. Aufl., München 2016, § 6 N96ss 
28  Arrêt du TAF A-6/2015 du 26 juillet 2017, consid. 4.5.1.2. 
29  Arrêt du TAF A-6108/2016 du 28 mars 2018, consid. 6.3.  

 

 

 

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l’accès. L’existence de relations commerciales entre des institutions financières et des personnes 
sanctionnées n’était pas interdite jusqu’à la reprise des sanctions de l’UE par la Suisse. Comme 
déjà évoqué, il appartient à chaque institution financière de nouer et de maintenir sous sa seule 
responsabilité des relations d'affaires avec différents types de clients et d'assumer les consé-
quences négatives qui pourraient en résulter.30 En outre, il est déjà connu qu’en Suisse des avoirs 
ont été gelés. La communication de la synthèse peut montrer que les institutions concernées ont 
respecté les obligations prescrites de blocage et de déclaration. Le fait que la majorité des tiers 
concernés, qui compte parmi elle de nombreuses banques, ne se soit pas opposée, lors de la 
consultation, à la divulgation (voir ch. 10 et 16) est perçu par le Préposé comme un indice de 
conscience aigüe du secteur financier suisse, concernant le fait de devoir supporter les consé-
quences négatives susmentionnées.  

52. En résumé, il convient de constater que jusqu’à présent, il n’a pas été suffisamment prouvé que 
la communication de l’institution déclarante, de la date de la déclaration, de la nature de l’avoir, 
du montant de l’avoir et le type de destinataire de la sanction porteraient atteinte à un des intérêts 
protégés par l’art. 7 al. 1 LTrans, c’est pourquoi ces normes d’exception ne trouvent pas applica-
tion. 

53. Une partie des demandeurs veut que leurs données personnelles soient caviardées conformé-
ment à l’art. 9 al. 1 LTrans. Tous les demandeurs se réfèrent à la protection de leur sphère privée 
au sens de l’art. 7 al. 2 LTrans, en lien avec l’art. 9 al. 2 LTrans et l’art. 19 al. 1bis LPD. Une 
anonymisation des données personnelles selon l’art. 9 al. 1 LTrans n’entre pas en ligne de 
compte, puisque le demandeur d’accès a demandé que ces données personnelles lui soient com-
muniquées. De ce fait, la demande d’accès doit être évaluée selon les dispositions de la loi sur la 
protection des données relative à la communication de données personnelles par des organes 
fédéraux (art. 9 al. 2 LTrans en lien avec l’art. 19 LPD).31 L’art. 19 al. 1bis LPD est pertinent. Selon 
cet article, les organes fédéraux peuvent communiquer des données personnelles dans le cadre 
de l’information officielle du public, d’office (information active) ou en vertu de la loi sur la transpa-
rence (information passive), même si cela implique une atteinte à la sphère privée de la personne 
concernée. A condition que, premièrement, les données concernées sont en rapport avec l’ac-
complissement des tâches publiques (let. a) et, deuxièmement, que la communication répond à 
un intérêt public prépondérant (let. b).  

54. La première condition est remplie en raison de la définition légale donnée aux documents officiels 
selon l’art. 5 al. 1 LTrans.32 La seconde condition exige une pesée des intérêts entre l’intérêt privé 
des personnes concernées à la protection de leur sphère privée et l’intérêt public à l’accès aux 
documents officiels (et aux données personnelles qu’ils contiennent).33 D’après l’art. 6 al. 2 
OTrans, un intérêt public à la transparence est jugé prépondérant notamment lorsque le droit 
d'accès à un document répond à un besoin particulier d'information de la part du public suite 
notamment à des événements importants (let. a), lorsque le droit d'accès sert à protéger des 
intérêts publics notamment l'ordre, la sécurité ou la santé publics (let. b), ou lorsque la personne, 
dont la sphère privée pourrait être atteinte par le droit d'accès à un document officiel, est liée à 
une autorité soumise à la loi sur la transparence par un rapport de fait ou de droit qui lui procure 
des avantages importants (let. c). 

55. Quelques demandeurs expliquent qu’il est légitime que le public manifeste un intérêt à connaître 
le nombre des avoirs détenus par des personnes sanctionnées et gelés par la Suisse et à vérifier 
que les déclarations prescrites ont été faites auprès du SECO. Néanmoins, les «Informationen zu 
den meldenden Instituten […] nichts zu dieser Überprüfung bei[tragen]. Sie bergen vielmehr das 
Risiko, dass die Öffentlichkeit unfundierte Schlüsse daraus zieht und einzelne Institute grundlos 
angeprangert werden.» De l’avis des demandeurs «besteht jedoch mit Sicherheit kein öffentliches 
Interesse daran zu wissen, welche Gelder bei welchem Institut in welcher Höhe gesperrt sind.» 

 
30  Arrêt du TF 1C_394/2016 du 27 septembre 2017, consid. 4.8. 
31  FF 2003 1858. 
32  Arrêt du TAF A-1135/2011 du 7 décembre 2011, consid. 7.1.1. 
33  Arrêt du TAF A-6108/2016 du 28 mars 2018, consid. 7. 

 

 

 

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56. Quant à l’intérêt public, il convient de noter, de manière générale, que l’intérêt du public à la trans-
parence de l’administration est en soi déjà important34. Le principe de la transparence sert à ga-
rantir la transparence de l’administration, à susciter la confiance du citoyen en l'administration 
ainsi qu’en son fonctionnement et à renforcer le caractère démocratique des institutions publiques, 
tout en améliorant le contrôle des autorités étatiques par les citoyens (art. 1 LTrans). De plus, la 
communication des informations demandées renforce la crédibilité de l’activité de contrôle de 
l’autorité.35 

57. Compte tenu de l’intervention militaire de la Russie en Ukraine, le Conseil fédéral a décidé le 
28 février 2022 de reprendre les paquets de sanctions édictés par l’UE les 23 et 25 février 2022.36 
Parmi les mesures décidées, figure le gel des avoirs et des ressources économiques des per-
sonnes et des entreprises. La liste des personnes visées par les sanctions comprend des per-
sonnes qui soutiennent la politique de la Russie par leurs actions et en retirent un avantage.37 
Selon les art. 15 et 16 de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine, 
les institutions financières suisses qui détiennent ou gèrent des avoirs doivent en principe geler 
les transactions dès leur réception et les déclarer au SECO.38 Le SECO a ainsi une fonction de 
contrôle. Afin de lutter contre les soupçons ou les spéculations à ce sujet, il est dans l’intérêt du 
public et de l’administration d’informer de manière aussi transparente que possible sur les décla-
rations reçues. Le public peut ainsi avoir un aperçu de la façon dont les obligations de gel et de 
déclaration sont respectées. Dans cette procédure, il s’agit en conséquence principalement du 
contrôle par le citoyen du SECO et non des institutions financières. Depuis l’intervention militaire 
de la Russie en Ukraine, la thématique des avoirs gelés est régulièrement reprise par les médias. 
Par ailleurs, divers objets39 en lien avec ce sujet ont été soumis à l’Assemblée fédérale. Il sied 
donc de constater que le public a un besoin particulier d’information au sens de l’art. 6 al. 2 let. a 
OTrans.  

58. L’intérêt public à l’accès doit être mis en balance avec les intérêts privés des institutions concer-
nées au maintien du secret. La pondération des intérêts privés doit en particulier tenir compte de 
la nature des données en question, de la fonction et de la position des personnes concernées 
ainsi que des possibles conséquences liées à la divulgation.40  

59. Certains demandeurs ont fait valoir que les données les concernant étaient des données sensibles 
selon l’art. 3 let. c LPD et qu’elles appartenaient à leur sphère privée. En cas de non-respect de 
la confidentialité, il faudrait s’attendre à un énorme dégât d’image et à la perte de confiance de la 
clientèle. En outre, l’information selon laquelle une banque compte parmi ses clients des per-
sonnes concernées par le gel des avoirs, pourrait mener à la conclusion erronée que cette insti-
tution soutient les attaques actuelles contre l’Ukraine. De plus, une partie des demandeurs réitère 
des arguments qu’ils ont déjà avancé dans le cadre des secrets d’affaires.  

60. Le nom des demandeurs, toutes des institutions financières, n’appartient pas à la catégorie des 
données personnelles sensibles au sens de l’art. 3 let. c LPD qui nécessitent une protection ac-
crue. Par ailleurs, les demandeurs sont des personnes morales pour lesquelles le besoin de pro-
tection des données personnelles est par nature plus faible que pour les personnes physiques.41 

61. Toute divulgation de données personnelles n'engendre pas forcèrent une atteinte à la sphère pri-
vée. Des conséquences mineures ou simplement désagréables sont insuffisantes pour faire valoir 
un intérêt prive prépondérant. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la divulgation des 

 
34  FF 2003 1817 s. ; Arrêt du TAF A-6755/2016 du 23 octobre 2017, consid. 8.4.4. 
35  Recommandation du PFPDT du 11 février 2020 : BLV / Pelzdeklaration, ch. 30. 
36  La Suisse reprend les sanctions de l’UE contre la Russie (admin.ch). 
37  Cf. Avis du Conseil fédéral suite à l’Interpellation 22.4813 du 29 septembre 2022, 22.4183 | Utiliser les avoirs russes gelés par les sanc-

tions pour financer les réparations en Ukraine | Objet | Le Parlement suisse (parlament.ch). 
38  Mesures en lien avec la situation en Ukraine (admin.ch) 
39  Voir entre autres Mahaim Raphaël Interpellation 22.3492 Sanctions en lien avec l’Ukraine et secret professionnel des avocats. Somma-

ruga Carlo Motion 22.3236 Création d’une task force en charge du blocage de avoirs des oligarques russes et biélorusses Suche Curia 
Vista (parlament.ch). 

40  Arrêt du TAF A-8073/2015 du 13 juillet 2016, consid. 6.1.3.  
41  Arrêt du TAF A-6755/2916 du 23 octobre 2017, consid. 8.6.2. 

https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/seco/nsb-news.msg-id-87386.html
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20224183
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20224183
https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/exportkontrollen-und-sanktionen/sanktionen-embargos/sanktionsmassnahmen/massnahmen-zur-vermeidung-der-umgehung-internationaler-sanktione.html
https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista#k=Sperrung%20Verm%C3%B6gen%20Ukraine
https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista#k=Sperrung%20Verm%C3%B6gen%20Ukraine

 

 

 

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données personnelles doit avoir pour conséquence la survenance probable d'un dommage sé-
rieux à la sphère privée. La menace d'atteinte découlant de l'accès doit donc être importante, mais 
sa survenance ne doit pas être certaine, toutefois il ne suffit pas qu'elle soit seulement envisa-
geable ou (vaguement) probable, sinon le changement de paradigme voulu par la loi sur la trans-
parence serait vidé de son sens.42 

62. Comme le SECO l’a justement relevé dans sa prise de position adressée aux demandeurs (ch. 
11), la communication des noms des institutions déclarantes révèle uniquement que celles-ci en-
tretiennent ou ont entretenu des relations d’affaires avec des personnes ou des entreprises sanc-
tionnées. Les éventuelles conséquences désagréables à court terme d’une publication, qui se 
traduirait par exemple par une couverture médiatique momentanément plus importante, sont, se-
lon le Tribunal fédéral, insuffisantes pour refuser l’accès.43 Par ailleurs, dans certains cas, les 
noms des banques sont déjà connus du public.44. Concernant le dégât d’image redouté, il convient 
de relever que le fait d’entretenir de telles relations d’affaires n’était pas interdit avant que la Suisse 
ne reprenne les sanctions de l’UE. La communication des déclarations avec caviardage des des-
tinataires de la sanction peut en revanche montrer que les institutions concernées ont respecté 
les obligations de gel et de déclaration (voir aussi ch. 51). Le Préposé arrive à la conclusion que, 
dans l’ensemble, les arguments des demandeurs, en lien avec l’atteinte à la protection de leur 
personnalité, sont de nature générale et plutôt hypothétique. Ils n’ont jusqu’à présent pas démon-
tré, avec le degré de motivation requis par la jurisprudence, que la divulgation de leur nom risque-
rait de porter une atteinte sérieuse à leur personnalité. A ce sujet, le Préposé fait remarquer que, 
lors de la consultation, la majorité des tiers concernés, dont de nombreuses banques, ne s’est 
pas exprimée contre la communication des informations les concernant. Le SECO a déjà rendu 
ces informations accessibles (voir ch. 10 et 16). 

63. Le Préposé constate finalement que la crainte des demandeurs concernant le fait que les infor-
mations soient mal interprétées ne peut pas s’opposer à leur divulgation. L’interprétation des in-
formations est laissée à l’appréciation du public. 

64. Pour résumer, de l’avis du Préposé, il ressort de la pesée des intérêts selon l’art. 7 al. 2 LTrans, 
respectivement de l’art. 19 al. 1bis LPD et de l’art. 6 al. 2 let. a OTrans, qu’ il existe un intérêt 
public prépondérant en faveur de la divulgation des informations litigieuses. 

65. En conclusion, il faut relever que les demandeurs sont libres, dans le cadre de la procédure de 
décision qui suit la recommandation, de prouver l’applicabilité de l’exception de l’art. 7 al. 1 let. g 
LTrans avec le degré de motivation suffisant requis par la jurisprudence ainsi que de démontrer 
dans quelle mesure la publication des informations risquerait de porter atteinte à leur sphère pri-
vée (art. 7 al. 2 LTrans).  

III Se fondant sur les considérants susmentionnés, le Préposé fédéral à la protection des 
données et à la transparence recommande ce qui suit :  

66. Le Secrétariat d’Etat à l’économie accorde l’accès à la synthèse, couvrant la période du 25 février 
2022 au 3 mai 2022, relative aux déclarations des 16 demandeurs faites en application de l’art. 
16 de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine, qui contient les 
informations suivantes : institutions déclarantes, date de la déclaration, nature des avoirs, montant 
des avoirs et type de destinataire de la sanction.  

67. Le demandeur d’accès et les demandeurs peuvent, dans les dix jours à compter de la réception 
de la recommandation, requérir que le Secrétariat d’Etat à l’économie rende une décision selon 
l’art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) s’ils ne sont pas d’ac-
cord avec la recommandation (art. 15 al. 1 LTrans). 

68. Le Secrétariat d’Etat à l’économie rend une décision selon l’art. 5 PA s’il refuse de suivre la re-
commandation du Préposé (art. 15 al. 2 LTrans). 

 
42  Arrêt du TF 1C_14/2016 du 23 juin 2016, consid. 3.4. 
43  Arrêt du TF 1C_222/2018 du 21 mars 2019, consid. 5.3.2. 
44  Ukraine-Krieg belastet Kredite: Credit Suisse blockiert Vermögenswerte in Milliardenhöhe - n-tv.de. 

https://www.n-tv.de/ticker/Credit-Suisse-blockiert-Vermoegenswerte-in-Milliardenhoehe-article23311071.html

 

 

 

14/14 

69. Le Secrétariat d’Etat à l’économie rend la décision dans les 20 jours à compter de la réception de 
la recommandation ou de la requête de décision (art. 15 al. 3 LTrans).  

70. La présente recommandation est publiée. Afin de protéger les données relatives aux participants 
à la procédure de médiation, le nom du demandeur d’accès et celui des demandeurs sont anony-
misés (art. 13 al. 3 OTrans).  

71. La recommandation est notifiée à :  

- Recommandé (R) avec avis de réception  
X 

- Recommandé (R) avec avis de réception  
Secrétariat d’Etat à l’économie SECO 
3003 Berne 

- Recommandé (R) avec avis de réception  
Demandeurs A.- P. 

 
 
 
 
 
 

 

Adrian Lobsiger 
Préposé fédéral à la protection des 
données et à la transparence 

Alessandra Prinz 
Juriste 
Domaine de Direction 
Principe de la transparence 

 

 

	I Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence constate :
	II Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence considère ce qui suit :
	A Considérants formels : Médiation et recommandation selon l’art. 14 LTrans
	B Considérants matériels

	III Se fondant sur les considérants susmentionnés, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence recommande ce qui suit :
	- Recommandé (R) avec avis de réception  X
	- Recommandé (R) avec avis de réception  Secrétariat d’Etat à l’économie SECO 3003 Berne
	- Recommandé (R) avec avis de réception  Demandeurs A.- P.