# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b42d9fdf-d74e-5af3-8bef-5b61ab370170
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-04
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 04.07.2018 CMPEA.2018.21 (INT.2018.651)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_007_CMPEA-2018-21_2018-07-04.html

## Full Text

A.                           
A.X.________ et B.X.________ se sont mariées le 21 juin 2002
et deux enfants sont nés de leur union, C.________, née en mars 2005 et D.________,
née en juillet 2008. 

B.                           
Par décision de mesures protectrices de l’union conjugale du
8 août 2017, rendue après avoir été saisi d'une requête de l'épouse du 30 juin
2016, le juge a notamment attribué la garde de fait sur les enfants à la mère
et fixé le droit de visite du père. Il a condamné celui-ci à verser des
contributions d’entretien mensuelles et d’avance, en faveur de C.________, de
1'115 francs du 1er juin 2015 au 31 décembre 2016 et de 1'050 francs
dès le 1er janvier 2017, en faveur de D.________, de 965 francs du 1er
juin 2015 au 31 décembre 2016 et de 915 francs dès le 1er janvier
2017 et, en faveur de l’épouse, de 1'590 francs du 1er juin 2015 au
30 juin 2016 et de 1'265 francs dès le 1er juillet 2016.

                        A.X.________
a interjeté appel contre cette décision en concluant notamment à l’annulation
de la décision et au renvoi de la cause au premier juge, sous suite de frais et
dépens de première et deuxième instances. A l'appui, il a notamment émis
diverses critiques relatives aux revenus et aux charges pris en compte pour les
deux conjoints et à la méthode de calcul utilisée.

C.                           
Le 8 novembre 2017, B.X.________ a adressé à l’Autorité de
protection de l’enfant et de l’adulte (ci-après : APEA) une requête d’avis
au débiteur, concluant à ce qu’il soit ordonné à l’employeur du père de retenir
un montant mensuel de 1'965 francs sur le salaire de A.X.________ , dès le mois
de novembre 2017, à titre de contribution d'entretien pour ses filles C.________
et D.________ et d'en opérer le versement sur le compte bancaire de la mère,
sous suite de frais et dépens. Le même jour, B.X.________ a également adressé
une requête d’avis au débiteur en son propre nom au Tribunal civil du Littoral
et du Val-de-Travers.

                        Dans
ses observations du 8 janvier 2018, le requis a conclu, préalablement, à la jonction
des causes, et au fond, au rejet de la requête d’avis au débiteur du 8 novembre
2017, sous suite de frais et dépens. En substance, il a soutenu, chiffres à
l’appui, être dans l’impossibilité matérielle de payer la totalité des montants
dus à titre de contributions d’entretien pour son épouse et ses filles. 

D.                           
Par arrêt du 9 mars 2018, la CACIV a rejeté l’appel formé par
A.X.________ contre la décision de mesures protectrices de l’union conjugale
dans la faible mesure de sa recevabilité.

E.                           
Lors de l’audience du 15 mars 2018, B.X.________ a confirmé
les conclusions de sa requête et A.X.________ a conclu à son rejet, sous suite
de frais et dépens. Il a notamment fait valoir que sa situation financière
s’était péjorée et a déposé des pièces à l’appui. À l’issue de l’audience, A.X.________
s’est vu impartir un délai pour déposer la preuve du paiement régulier de ses
impôts. Le 19 mars 2018, il a déposé trois preuves de paiement d'un montant
chaque fois de 683 francs versé à ce titre le 22 décembre 2017, le 22 janvier
2018 et le 22 février 2018.

F.                           
Par décision du 21
mars 2018, l’APEA a 

1.      Constat[é]
que A.X.________ ne satisfai[sait] pas pleinement à son devoir d’entretien
envers ses filles C.________, née en mars 2005 et D.________, née en juillet
2008.

2.      Ordonn[é]
à E.________ AG, (…), ou à tout autre employeur ou tout prestataire
d’assurances sociales de prélever sur le salaire de A.X.________, (…), la somme
de CHF 1'965.00 chaque mois dès mars 2018, et de la verser en faveur de B.X.________
sur son compte bancaire, (…. ; mention "enfants")».

En substance, l’APEA a retenu que A.X.________  n’avait pas établi que
ses revenus mensuels avaient baissé à 5'718 francs net et que ses charges
mensuelles avaient augmenté par rapport à ce qui avait été retenu en mesures protectrices
de l’union conjugale. Par conséquent, au vu du solde – arrêté à 743 francs –
dont disposait A.X.________ , il devait être fait droit aux conclusions de la
requête de B.X.________ .

G.                          
Parallèlement, par décision du 21 mars 2018, le tribunal
civil a notamment ordonné à E.________ AG, (…), ou à tout autre employeur ou
tout prestataire d’assurances sociales de prélever sur le salaire de A.X.________,
(…), la somme de CHF 1'265.00 chaque mois dès mars 2018, et de la verser en
faveur de B.X.________ sur son compte bancaire, (…. ; mention
"épouse").

H.                           
Le 4 avril 2018, A.X.________ interjette appel contre la
décision rendue par l’APEA en concluant, outre au constat que l'appel a effet
suspensif, subsidiairement à son octroi, à l’annulation de la décision et au
rejet de la requête d’avis au débiteur de l’intimée, sous suite de frais et
dépens de première et deuxième instances. 

                        A
l’appui de son appel, il fait valoir que son salaire mensuel net pour 2017
s’est monté à 6'747 francs, n’ayant pas perçu de bonus (cf. certificat de
salaire). Pour l’année 2018, son salaire mensuel net doit être fixé à 5'580
francs (cf. décompte de janvier 2018 et contrat de travail). Il a invoqué,
justificatifs à l’appui, lors de l’audience du 15 mars 2018, les charges
auxquelles il devait faire face, soit 850 francs de minimum vital, 296 francs
pour les primes d’assurance-maladie, 900 francs de « loyer », 241
francs pour les charges de copropriété, 414 francs pour la prise en charge de
son fils (264 francs de frais de crèche, 200 francs en tant que demi-minimum
vital, 75 francs en tant que demi-prime d’assurance-maladie, sous déduction de
200 francs versés au titre d’allocations familiales), 1'600 francs pour les
contributions d’entretien, 150 francs pour une assurance de 3ème
pilier, 683 francs pour les impôts, 350 francs en remboursement d’un prêt,
845.45 francs en remboursement d’un emprunt bancaire (dont 143.10 francs
pour le paiement d’impôts du couple avant séparation), 450 francs de frais de
repas. Il fait ainsi valoir que ses charges s’élèvent à 5'457 francs sans qu’il
ne soit tenu compte du prêt de ses parents et de l’emprunt à la banque F.________
, ce qui, selon lui, ne laisse pas de place pour un avis au débiteur, son
salaire étant complètement absorbé par ses charges. Il soutient, ainsi, que son
appel doit être admis, les faits ayant été constatés de manière inexacte en
première instance. Au surplus, son appel doit également être admis au regard de
la violation du droit, l’APEA ayant violé l’article 291 CC dès lors qu’elle n’a
pas tenu compte des changements intervenus depuis les mesures protectrices de
l’union conjugale.

                        Le
4 avril 2018, A.X.________ interjette également un recours contre la décision
susvisée auprès de la Cour de céans, dans l’hypothèse où la décision de l’APEA
devrait être entreprise par cette voie. Au vu des considérants qui suivent, le
recours déposé est devenu sans objet. 

I.                            
Par courrier du 5 avril 2018, A.X.________ a demandé que
l’assistance judiciaire lui soit accordée. Le 9 mai 2018, il a complété sa requête
en remplissant le formulaire prévu à cet effet, pièces justificatives à
l’appui. 

J.                           
Dans sa réponse du 20 avril 2018, l’intimée conclut, à ce
qu’il soit constaté que l’appel ne bénéficie pas de l’effet suspensif de par la
loi, au rejet de la requête d’effet suspensif, à ce que l’appel soit déclaré
irrecevable, subsidiairement à son rejet dans toutes ses conclusions, sous
suite de frais et dépens.

K.                           
Par ordonnance du 25 avril 2018, le président de la CMPEA a
rejeté la requête d’effet suspensif, rejeté la requête tendant à la jonction
des causes, celle-ci n’étant pas de nature à simplifier le procès, rejeté la
requête de suspension de la procédure concernant l’épouse au profit de celle
des enfants, celle-ci ne relevant pas de sa compétence, dit qu’il n’y aurait
pas un deuxième échange d’écritures, la cause étant jugée sur pièces et sans
débats et dit que les frais de l’ordonnance suivraient le sort de la cause sur
le fond. Dans ses considérants, le président de la CMPEA a également précisé
que l’examen des deux causes CMPEA et CACIV serait effectué de manière
coordonnée. 

L.                           
L’appelant dépose une réplique spontanée aux termes de
laquelle il confirme les conclusions de l’appel.

M.                          
L’intimée duplique.

C O N S I D E R A N T

1.                           
a) Le prononcé d'un avis aux débiteurs fondé sur l'article
177 CC – comme celui fondé sur l'article 291 CC –
constitue une mesure d'exécution privilégiée sui generis, qui se trouve
en lien étroit avec le droit civil, et est de nature pécuniaire puisqu'elle a
pour objet des intérêts financiers. Par ailleurs, le jugement portant sur un
avis aux débiteurs est en principe une décision finale au sens de l'article 308
al. 1 let. a CPC (ATF 137 III 193 cons. 1,
SJ 2012 I 68 ; ATF 134 III 667
cons. 1.1 ; arrêt du TF du 13.01.2011 [5D_150/2010] cons. 1 ; Jeandin in
Code de procédure civile commenté, n. 7 ad art. 308 CPC). Cette décision
n'émanant toutefois pas du tribunal de l'exécution mais du juge civil, la voie
de l'appel est ouverte (art. 308 al. 1 let. b et 309 al. 1 a contrario
CPC ; arrêt de la Cour de justice genevoise du 24.03.2017 [ACJC/339/2017]
cons. 1 pour un avis motivé en faveur de cette solution: Sörensen,
CPra-Matrimonial, n. 6 ad art. 309 CPC ; voir aussi arrêt de la Cour suprême du
canton de Berne du 13.11.2017, ZK 17 449, ch. 12). Il convient dès lors de
s'écarter de la jurisprudence retenue par la CMPEA dans l'arrêt du 9 mai 2016 ([CMPEA.2016.2],
RJN 2016 p. 95).

                        b)
L’appel a été interjeté dans le délai utile contre une décision du président de
l’APEA (art. 2 al. 1bis LI-CC) et
auprès de la CMPEA (art. 43 al. 1 OJN) de sorte
qu’il est recevable. 

2.    
                  a)
Selon l'article 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans
retard (let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant
la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de
diligence (let. b).

                        b)
En l'espèce, les pièces produites en annexes à l’appel ont déjà été déposées en
première instance et ne seront dès lors pas prises considération à défaut de
caractère nouveau.

3.                           
a) Aux termes de l’article 291 CC,
lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l’enfant, le juge peut
prescrire à leurs débiteurs d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre
les mains du représentant légal de l’enfant. Qu'il concerne les contributions
d'entretien en faveur de l'époux (art. 177 CC), de l'ex-époux (art. 132 CC) ou
de l'enfant (art. 291 CC), l’avis aux débiteurs
vise à assurer à l'ayant droit le paiement régulier desdites contributions
(arrêt du TF du 04.03.2016
[5A_925/2015] cons. 5). L'avis aux débiteurs constitue une mesure
particulièrement incisive, de sorte qu'il suppose un défaut caractérisé de
paiement ; une omission ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont
insuffisants. Pour justifier la mesure, il faut disposer d'éléments permettant
de retenir de manière univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas
de son obligation, ou du moins qu'irrégulièrement (arrêt du TF du 27.07.2013
[5A_958/2012] cons. 2.3.2.1 ; arrêt de la CACIV du 14.05.2018 [CACIV.2018.1]).
A l'appui de sa requête, le créancier d'entretien doit démontrer être au
bénéfice d'un titre exécutoire (ATF 110 II 9 cons.
4b).

                        b)
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’intimée est au bénéfice d’un titre
exécutoire, soit la décision de mesures protectrices de l’union conjugale du 8
août 2017, l'appel interjeté contre cette décision ayant été rejeté le 9 mars
2018 dans la faible mesure de sa recevabilité. En faisant valoir qu'il ne peut
s’acquitter que de 1'600 francs pour l’entretien de son épouse et de ses filles
et en admettant n’avoir versé que ce montant, A.X.________ commet un
défaut caractérisé de paiement, puisqu’il ne s’acquitte que partiellement de
ses obligations. Il résulte, en effet, de la décision de mesures
protectrices conjugales que l’entretien de C.________ doit se monter à
1'050 francs dès le 1er janvier 2017, celui de D.________ à 915 francs
dès le 1er janvier 2017 et celui de l’épouse à 1'265 francs dès le 1er
juillet 2016 (soit au total 3'230 francs). 

4.                           
Dans son appel, A.X.________ fait valoir
qu'il ne peut faire l’objet d’un avis aux débiteurs, son salaire étant
complètement absorbé par ses charges. Il soutient également que l’APEA a violé
l’article 291 CC en ne prenant pas en
considération les changements intervenus dans sa situation personnelle et
professionnelle depuis la décision de mesures protectrices de l’union
conjugale.

                        a)
Le bien-fondé du droit à l'entretien n'a pas à
être examiné dans le cadre de la procédure d'avis aux débiteurs qui, comme
mesure d'exécution, présuppose que la contribution d'entretien ait déjà été
fixée par convention ou jugement. Son examen se limite aux conditions de l'avis
aux débiteurs (arrêt du TF du 18.01.2013
[5A_791/2012] cons. 3 et 4). L'avis aux débiteurs doit en principe intervenir
pour le montant alloué dans le jugement formant le titre de l'entretien. Les
principes sur la constatation du minimum vital du droit des poursuites doivent
cependant être appliqués lorsque la situation du débiteur s'est aggravée depuis
le jugement formant le titre de l'entretien, au point que le minimum vital de
ce débiteur pourrait être entamé (arrêts du TF du 30.04.2014 [5A 223/2014] cons. 2 ; du 18.01.2013 [5A 791/2012] cons. 3 ; du 11.01.2012 [5A_578/2011] cons. 2.1; ATF 137 III 193 cons. 3.9, JT 2012 II 147a). La
question de l’admissibilité d’une atteinte au minimum vital du débiteur
d’entretien au stade de la fixation de la contribution et celle au stade de son
exécution doivent, ainsi, être distinguées. Au stade de l’exécution, le juge ne
doit, en principe, pas revoir les critères de fixation, ceux-ci ayant déjà été
examinés dans la décision de mesures protectrices de l’union conjugale. En cas
de besoin, le débiteur devra passer par la voie de la modification du jugement.
Ce principe connaît toutefois ses limites. Si la situation du débiteur
d’entretien s’est modifiée depuis la fixation de la contribution à tel point
que l’avis au débiteur porte atteinte à son minimum vital, le juge devrait en
tenir compte. On ne devrait admettre une atteinte au minimum vital du débiteur
que dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour couvrir le minimum vital du
créancier ; en ce cas, l’atteinte devrait être portée aux deux minimums
vitaux dans la même proportion (ATF 110 II 9 cons. 4b ; arrêt du TF du 29.09.2015
[5A_474/2015] cons. 2.2 ; arrêt de la CACIV
vaudoise du 06.03.2018 [HC/2018/222] cons. 6.2 ; Pellaton, CPra-Matrimonial, 2016, n. 35, 37, 39 ad art. 177 CC et les
références citées).

                        b)
La possibilité de requérir un avis aux débiteurs pour les arriérés de pension
est incertaine. Les pratiques cantonales divergent. Pour le canton de Genève, l'institution
de l'avis aux débiteurs doit uniquement servir à assurer l'encaissement des
contributions alimentaires courantes et futures, à l'exclusion de la
récupération d'arriérés résultant d'un retard pris par le créancier à saisir le
juge. Les pensions courantes se définissent comme celle concernant l'entretien
depuis la date du dépôt de la requête ou de conclusions fondées sur les
articles 132 al. 1, 177 et 291 CC (arrêt de la
Chambre civile de la Cour de justice GE du 03.10.2017 [ACJC/1253] cons.
5.2 ; arrêt du TF du 26.05.2004 [5P.75/2004] cons. 3).

                        c)
En l’espèce, le président de l’APEA a prononcé un avis aux débiteurs prenant
effet dès mars 2018. En conséquence, pour déterminer si son minimum vital est
atteint par l’avis aux débiteurs, la situation financière de l’appelant doit
être examinée dès cette période. 

5.                           
L’appelant soutient que, pour l’année 2018, son salaire
mensuel net doit être fixé à 5'580 francs. Il affirme ne pas avoir touché de
bonus pour l’année 2017 et que ce bonus n’est pas garanti pour l’année 2018. Il
relève que selon ses fiches de salaire de janvier et février 2018, il perçoit
un salaire de 6'480 francs, duquel il convient de retrancher 200 francs versés
au titre d’allocations familiales pour son fils et 700 francs de frais
professionnels. 

                        a)
L’appelant n’a pas fourni son contrat de travail mais uniquement une
attestation de son employeur confirmant « [son] salaire et compléments
contractuels à partir du 1er janvier 2018 », deux fiches de
salaire pour les mois de janvier et février 2018 et son certificat de salaire
pour l’année 2017 (MP.2017.264/6). Il résulte de son certificat de salaire pour
l’année 2017 que son revenu annuel net est de 83'356 francs, soit mensuellement
6'946 francs nets. Il convient de retirer de ce montant les allocations
familiales versées en faveur de son fils G.________ , ce qui porte son salaire
mensuel net pour l’année 2017 à 6'746 francs nets. Au surplus, ce montant ne
comprend pas l’indemnité mensuelle pour les frais de déplacement de 700 francs
par mois, laquelle figure dans une rubrique séparée dans son certificat de
salaire. Par ailleurs, contrairement aux allégués de l’appelant, ce dernier a
nécessairement perçu un bonus en 2017 puisque que son salaire annuel brut (in
casu 97'362 francs selon certificat de salaire) est supérieur à son salaire
fixe (soit 80'250 francs selon l’attestation de l’employeur pour 2018). En
conséquence, on ne saurait uniquement se fonder sur les fiches de salaire de
janvier et février 2018 pour déterminer ses revenus, sachant qu’un bonus
correspondant à 25% de son salaire annuel brut doit être versé en fin d’année
si les objectifs fixés sont atteints (le fait qu’un
bonus dépende des objectifs atteints par le travailleur ou du résultat de
l’entreprise et ne soit pas garanti ne s’oppose pas à la qualification comme
salaire (arrêt du TF 06.12.2010
[5A_686/2010] cons. 2.3 ; arrêt de la CACIV
vaudoise du 05.01.2018 [HC/2017/1090] cons. 3.1.1). Par ailleurs,
contrairement à ce qu’affirme l’appelant, il convient de retenir un salaire
mensuel net de 6'965.05 francs pour janvier 2018 et de 6'681.05 francs pour
février 2018, dès lors qu’il bénéficie de la voiture de fonction à titre privé
(les avantages en nature devant faire partie du revenu, de Weck-Immelé, CPra-Matrimonial, 2016, n. 55 ad art. 176 CC).

                        b)
Au vu de ce qui précède, force est de constater que l’appelant ne démontre pas
que ses revenus mensuels pour l’année 2018 ont baissé à 5'580 francs. Le grief
de l’appelant à ce propos sera par conséquent rejeté et il sera confirmé qu’il
réalise un revenu mensuel net de 6'746 francs.

6.                           
a) Les
besoins des parents et de l'enfant mineur sont déterminés en ajoutant à leurs
montants de base admis par le droit des poursuites leurs charges
incompressibles respectives (loyer, assurance-maladie et si les moyens des
parties le permettent, les dépenses supplémentaires, par exemple, pour des
formations accessoires, des sports ou des loisirs ; art. 93 LP ; arrêt du
TF du 02.02.2007 [5C.142/2006] cons. 4.3). Lorsque la situation financière des parties le
permet, il peut également être justifié d'ajouter au minimum vital du droit des
poursuites certains suppléments, tels que les impôts et les primes d'assurances
non obligatoires (RC privée, ménage, complémentaires d'assurance-maladie ;
arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice GE du 03.10.2017
[ACJC/1253] cons. 5.3).

                        b)
En l’espèce, en s’en tenant uniquement aux normes d’insaisissabilité, il faut
retenir comme charges nécessaires à l’appelant : la moitié du minimum
vital pour un couple : 850 francs, un loyer de 900 francs, des primes
d’assurance-maladie de 296 francs, 200 francs pour la moitié du minimum vital
de G.________, 50.65 francs pour la moitié de la prime Lamal de G.________, 176
francs pour les frais de crèche de G.________ (soit 1'406.50 francs pour 4 mois
de crèche, lesquels sont assumés en commun par les parents). Ce qui porte les
charges incompressibles mensuelles de l’appelant à 2'472,65 francs, dont il
convient de soustraire 200 francs au titre d’allocations familiales, affectées
à la couverture des charges et soustraites également du revenu pris en compte
(cons. 5.a). En conséquence, ces charges mensuelles incompressibles sont de
2'472,65 francs. A l’instar du juge des mesures protectrices de l’union
conjugale et de celui de l’avis aux débiteurs, il ne sera pas tenu compte des
frais de repas à l’extérieur, l’appelant n’ayant apporté aucun élément nouveau
permettant de les retenir. Les frais de copropriété ne seront également pas
retenus dès lors que c’est sa compagne qui est propriétaire de l’appartement
qu’ils occupent. De plus, dans le cadre de l’avis aux débiteurs, en cas de moyens
financiers serrés, ce dont se prévaut indirectement l’appelant, il n’est pas
tenu compte de l’amortissement de la dette hypothécaire, cet amortissement
constituant de l’épargne. 

7.                           
En conséquence, en retenant un revenu mensuel net de 6'746
francs et des charges incompressibles de 2'472,65 francs, l’appelant dispose
d’un montant de 4'273,35 francs par mois, lequel lui permet de faire face à ses
obligations d’entretien envers son épouse et ses filles (soit au total 3'230
francs) et de s’acquitter de ses impôts (le montant de 683 francs semblant du
reste surestimé au regard des contribution d’entretien versées). L’appel sera,
ainsi, rejeté et l’avis aux débiteurs en faveur des enfants confirmé.

8.                           
S'agissant de la requête d’assistance judiciaire déposée par
l’appelant, il convient de retenir au vu des chiffres précédemment articulés
qu’il dispose des ressources nécessaires pour faire face aux frais judiciaires,
ainsi qu’à ses frais d’avocat, même en retenant un minimum vital élargi de 25%
(soit 1'062,50 francs, cf. ATF 124 I 1). Par
conséquent, sa requête d’assistance judiciaire sera rejetée.

9.                           
Vu l’issue de la cause, les frais judiciaires, fixés à 700
francs, seront intégralement mis à charge de l’appelant, lequel sera également
condamné à verser une indemnité de dépens en faveur des intimées.

Par ces motifs,

la Cour des mesures de protection

de l'enfant et de l'adulte

1.    Rejette l’appel
et confirme la décision du 21 mars 2018.

2.    Rejette la
requête d’assistance judiciaire déposée par A.X.________ .

3.    Met les frais
judiciaires, arrêtés à 700 francs, à la charge de l’appelant.

4.    Condamne
l’appelant à verser aux intimées une indemnité de dépens de 1'000 francs.

 

Neuchâtel, le 4
juillet 2018

 

 

Art.
2911 CC

Avis
aux débiteurs

 

Lorsque les père et mère négligent de prendre soin
de l'enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie
de leurs paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant.

1 Nouvelle teneur
selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er
janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).