# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5cca52d9-cc88-584b-86c6-8ba657aefe63
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.09.2023 A/1239/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1239-2023_2023-09-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1239/2023-FORMA ATA/1054/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 septembre 2023 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 
 

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES intimé 
 

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EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1975, divorcé, est père de quatre enfants, les deux aînés, 
aujourd’hui majeurs, étant issus d’une première union, et les deux cadets, nés 
respectivement en 2016 et 2020, de sa relation avec B______. 

b. Du 15 février 2022 au 15 juin 2023, il était domicilié au ______, rue C______ 
au Grand-Saconnex, soit la même adresse que sa compagne et leurs deux enfants. 

c. Par décision du 29 juin 2022, le service des bourses et prêts d’études (ci-après : 
SBPE) lui a octroyé une bourse pour l’année de formation 2021-2022 à hauteur de 
CHF 9'519.-, en lien avec sa formation en bachelor auprès de la Haute école 
spécialisée de travail social dont la fin était prévue en juin 2025. Dans ce cadre, il 
a été considéré comme personne divorcée et seuls ses revenus et ses charges ainsi 
que celles de ses enfants mineurs ont été retenus dans le calcul déterminant. 

B.     a. Le 9 septembre 2022, il a requis le renouvellement de cette bourse. Il a indiqué 
vivre au ______, rue C______ au Grand-Saconnex, percevoir un revenu annuel 
brut de CHF 62'155,80, ne pas avoir de conjoint et être père de quatre enfants, nés 
respectivement en 1995, 2000, 2016 et 2020, les deux derniers vivant avec lui et 
sa compagne. 

b. Par décision du 25 janvier 2023, le SBPE a refusé de lui accorder sa demande, 
les conditions d’octroi n’étant pas réalisées, puisque ses recettes étaient 
suffisantes pour couvrir ses dépenses pendant l’année académique et que le 
découvert total était inférieur à la limite de CHF 500.-. Dans son calcul, il a retenu 
que le demandeur était marié et a tenu compte de ses revenus et charges (CHF 
66'104.-) et de ceux de sa compagne (CHF 109'133.-), soit des revenus totaux de 
CHF 175'237.- et des charges totales (incluant celles de leurs deux enfants, 
l’impôt cantonal de chacun soit CHF 4'675.- et CHF 7'158.-, les frais de 
déplacement liés à la formation de CHF 500.-, les frais de repas de la personne en 
formation de CHF 3'200.- et les frais de formation de CHF 3'000.-) de CHF 
90'413.-. Il n’en résultait aucun découvert, mais un excédent de ressources de 
CHF 84'824.-. 

c. Par courrier du 10 février 2023, A______ a formé réclamation à l’encontre de 
cette décision, demandant sa reconsidération. Il était surpris que le SBPE ait 
indiqué un statut « marié » le concernant, alors qu’il était divorcé depuis 2008 et 
que B______ était sa concubine. 

d. Par décision sur réclamation du 13 mars 2023, le SBPE a rejeté la réclamation. 
Les revenus des concubins étaient désormais pris en compte, pour maintenir une 
égalité de traitement avec les couples mariés. En l’occurrence, les revenus du 

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couple de CHF 175'237.- présentaient un excédent de ressources de CHF 84'824.- 
après déduction des charges forfaitaires. 

C.     a. Par acte du 12 avril 2023, A______ a interjeté recours contre cette décision 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) concluant à son annulation et au renvoi du dossier au SBPE pour 
nouvelle décision, fondée sur ses seuls revenus et charges, comme cela avait été le 
cas pour l’année scolaire 2021-2022. Il n’était pas marié et son ancienne 
compagne, B______ et lui-même, avaient décidé de se séparer en décembre 2021. 
Il n’avait néanmoins quitté l’appartement familial qu’en mars 2023, pour loger 
chez une amie, n’ayant trouvé aucun logement et la situation devenant intenable. 
Il continuait à chercher un logement stable et contribuait à l’entretien de ses deux 
enfants. Le revenu et la fortune de son ancienne compagne ne devaient donc pas 
être pris en compte dans son budget pour l’année scolaire 2022-2023 et pour les 
années futures. 

b. Dans ses observations du 11 mai 2023, le SBPE a rappelé que sont intégrés 
dans le budget de la personne en formation tous les revenus réalisés par la 
personne pendant son année de formation ainsi que ceux des personnes faisant 
ménage commun avec elle (art. 10 du règlement d'application de la loi sur les 
bourses et prêts d'études du 2 mai 2012 - RBPE - C 1 20.01). Les besoins de 
A______ étaient largement couverts par ses revenus et ceux de sa concubine au 
moment des décisions des 25 janvier et 13 mars 2023. Le changement de pratique, 
consistant à tenir compte du revenu du concubin, se fondait sur l’art. 3.2 de la 
conférence bernoise sur l’aide sociale du 8 avril 2021 selon lequel « en présence 
d’un concubinage stable, le revenu et la fortune de la personne non bénéficiaire de 
l’aide sociale est pris en compte de manière appropriée dans le budget de la 
personne soutenue ». Ce faisant, le SBPE maintenait une égalité de traitement 
entre personnes mariées, en partenariat enregistré ou en concubinage, dont les 
revenus servaient à couvrir les charges de la famille. 

Si A______ officialisait son changement d’adresse et/ou présentait une 
convention de séparation ratifiée par une instance judiciaire concernant les 
mesures relatives aux enfants, le SBPE pourrait actualiser ses revenus et charges. 

c. Le recourant n’ayant pas fait usage de son droit à la réplique, les parties ont été 
informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

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2. Est litigieuse la question de savoir si, dans la fixation du budget du recourant, il 
convient de tenir compte des ressources de sa concubine, étant précisé qu’il ne 
conteste pas les montants retenus dans les calculs du SBPE. 

2.1 Aux termes de l’art. 1 de la loi sur les bourses et prêts d'études du 17 
décembre 2009 (LBPE - C 1 20), la loi règle l'octroi d'aides financières aux 
personnes en formation (al. 1). Le financement de la formation incombe a) aux 
parents et aux tiers qui y sont légalement tenus et b) aux personnes en formation 
elles-mêmes (al. 2). Les aides financières sont accordées à titre subsidiaire (al. 3). 
L'octroi d'aides financières à la formation doit notamment soutenir les personnes 
en formation en les aidant à faire face à leurs besoins (art. 2 let. e LPBE). 

L’art. 18 LPBE prévoit que si les revenus de la personne en formation, de ses 
parents (père et mère), de son conjoint ou partenaire enregistré et des autres 
personnes qui sont tenus légalement au financement de la formation, ainsi que les 
prestations fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de formation, 
le canton finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais de bourses ou de 
prêts (al. 1). Le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu 
déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06) (al. 2). 

2.2 Selon l’art. 19 LBPE, les frais reconnus engendrés par la formation et 
l'entretien de la personne en formation servent de base de calcul pour les aides 
financières. Le règlement peut prévoir des exceptions, notamment pour la 
formation professionnelle non universitaire (al. 1). Une aide financière est versée 
s'il existe un découvert entre les frais reconnus engendrés par la formation et 
l'entretien de la personne en formation et les revenus qui peuvent être pris en 
compte selon l'art. 18 al. 1 et 2 LBPE. Le découvert représente la différence 
négative entre les revenus de la personne en formation et des personnes 
légalement tenues de financer les frais de formation et les coûts d'entretien et de 
formation de ces mêmes personnes (al. 2). Le calcul du découvert est établi à 
partir du budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement 
de la personne en formation. Ce budget tient compte des revenus et des charges 
minimales pour couvrir les besoins essentiels (al. 3). Pour le calcul du budget de 
la personne en formation, il est pris en compte le revenu réalisé durant la 
formation après déduction d'une franchise dont le montant est fixé par le 
règlement, la pension alimentaire et les rentes versées par les assurances sociales 
et la fortune déclarée (al. 4). 

2.3 Selon l’art. 20 al. 1 LPBE, sont considérés comme frais résultant de 
l'entretien : (a) un montant de base défini par le règlement ; (b) les frais de 
logement sur la base des forfaits par nombre de personnes définis dans le 
règlement ; (c) les primes d'assurance-maladie obligatoire dans les limites des 
forfaits définis par le règlement ; (d) le supplément d'intégration par personne 
suivant une formation dans les limites des forfaits définis par le règlement ; (e) les 
impôts cantonaux tels qu'ils figurent dans les bordereaux établis par 

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l'administration fiscale cantonale et (f) les frais de déplacement et de repas sur la 
base des forfaits définis dans le règlement. Selon l’art. 20 al. 2, sont considérés 
comme frais résultant de la formation les forfaits fixés par le règlement. 

2.4 Selon l’art. RBPE, le budget des parents ou des personnes légalement tenues 
au financement de la personne en formation sert à déterminer la situation 
financière de la personne en formation (al. 1). Un budget commun est établi pour 
les parents qui sont mariés ou vivent en ménage commun sans être mariés (al. 2). 
Si le budget présente un excédent (a) de ressources, il est divisé par le nombre 
d'enfants et pris en considération dans le calcul du budget de la personne en 
formation, (b) de charges, il est divisé par le nombre de personnes qui composent 
la famille et considéré comme une charge dans le calcul du budget de la personne 
en formation. 

2.5 L’art. 10 RBPE prévoit que le budget de la personne en formation prend en 
considération la situation (a) des besoins de la personne en formation, (b) des 
besoins de son conjoint ou de sa conjointe, (c) des besoins des enfants à charge, 
(d) des besoins des personnes liées par un partenariat enregistré et (e) des besoins 
d’autres personnes à charge faisant ménage commun (al. 1). Sont intégrés dans le 
budget de la personne en formation tous les revenus réalisés par la personne 
pendant son année de formation, ainsi que ceux des personnes définies à l'al. 1 (al. 
2). 

2.6 Le Tribunal fédéral reconnaît les normes CSIAS relatives à la conception et au 
calcul de l’aide sociale. Il s’agit de recommandations à l’intention des autorités 
sociales des cantons, des communes, de la Confédération et des institutions 
sociales privées, non contraignantes mais contribuant à harmoniser la notion de 
besoin dans l’aide sociale (ATF 146 I 1 consid. 5.2). Élaborées en collaboration 
avec les cantons, les communes, les villes et les organismes d’aide sociale privée, 
approuvées par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales 
et régulièrement révisées, les normes CSIAS visent à garantir la sécurité juridique 
et l’égalité de droit (site internet de la CSIAS in : https://skos.ch/fr/les-normes-
csias/origine-et-signification, consulté en juin 2023). 

Selon la norme CSIAS D.4.4, dans sa version du 1er janvier 2021, accessible sur le 
site Internet précité de la CSIAS, dans un concubinage stable, le revenu et la 
fortune d’une personne non bénéficiaire sont pris en compte de manière 
appropriée lorsqu’il s’agit de déterminer le droit à l’aide sociale du ou de la 
partenaire et des enfants communs (al. 1). Un concubinage est considéré comme 
stable lorsque les partenaires cohabitent depuis au moins deux ans ou lorsqu’ils 
vivent ensemble depuis moins longtemps et ont un enfant commun. Une telle 
présomption peut être réfutée (al. 2). Le revenu et la fortune sont pris en compte 
dans la contribution de concubinage. Ce montant fait partie des ressources 
financières de la personne bénéficiaire (al. 3). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/146%20I%201

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2.7 Selon la jurisprudence, toute interprétation débute certes par la lettre de la loi 
(interprétation littérale), mais celle-ci n'est pas forcément déterminante : encore 
faut-il qu'elle restitue la véritable portée de la norme, qui découle également de sa 
relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation 
systématique), du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 
téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle résulte notamment 
des travaux préparatoires (interprétation historique) (ATF 141 III 444 consid. 2.1; 
124 II 372 consid. 5). Le juge s'écartera d'un texte légal clair dans la mesure où les 
autres méthodes d'interprétation précitées montrent que ce texte ne correspond pas 
en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats 
que le législateur ne peut avoir voulus, qui heurtent le sentiment de la justice ou le 
principe de l'égalité de traitement (ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2). 

2.8 La jurisprudence fédérale en matière d'aide sociale, de même qu'en matière 
d'avances de pensions alimentaires et de subsides à l'assurance-maladie, admet 
depuis longtemps, à l'instar de ce qui prévaut en matière de contributions 
d'entretien entre époux, que, si une personne assistée vit dans une relation de 
concubinage stable, il n'est pas arbitraire de tenir compte de cette circonstance 
dans l'évaluation des besoins d'assistance, quand bien même il n'existe pas un 
devoir légal et réciproque d'entretien entre les partenaires. Dans cette optique, il 
est admissible de tenir compte du fait que ces derniers sont prêts à s'assurer 
mutuellement assistance (ATF 145 I 108 consid 4.4.6 ; 134 I 313 consid. 5.5; 129 
I 1; 136 I 129 consid. 6.1 ; 134 I 313). Cette façon de faire ne viole ni l'égalité de 
traitement ni l'interdiction de l'arbitraire, ou encore le droit au minimum vital 
d'existence, également par rapport aux couples mariés (ATF 142 V 513 consid. 5). 

Le Tribunal fédéral a aussi précisé que la prise en compte du revenu et de la 
fortune du partenaire non bénéficiaire ne doit pas impérativement figurer dans une 
loi cantonale au sens formel. Il s'agit, en définitive, de la concrétisation de la 
notion légale d'assuré de condition modeste et du principe de la subsidiarité de la 
prestation en regard de la jurisprudence qui permet, en matière de devoir 
d'assistance et sous certaines conditions, d'assimiler le concubinage à l'union 
matrimoniale (ATF 134 I 313 consid. 5.6.2). 

2.9 De jurisprudence constante également, le Tribunal fédéral considère que la 
relation de concubinage stable justifiant un devoir d'assistance mutuel doit être 
comprise comme une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, 
entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une 
composante tant spirituelle que corporelle et économique, et qui est parfois 
désignée comme une communauté de toit, de table et de lit (ATF 118 II 235 
consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_613/2010 du 3 décembre 2010 consid. 2 
et les arrêts cités). Le fait qu'une personne fasse ménage commun avec son 
partenaire constitue un simple indice, mais non la preuve de l'existence de liens 
aussi étroits que ceux qui unissent des époux (ATF 138 III 97 consid. 3.4.3). Il en 

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découle que, dans plusieurs domaines du droit, la portée du concubinage a été 
appréhendée en fonction de sa durée. Cependant, en l'absence de règle légale 
précise, on ne saurait retenir une durée prédéfinie pour admettre un concubinage 
stable. Si plusieurs années de vie commune sont certes un élément parlant en 
faveur d'une relation de concubinage stable, elles ne sont pas à elles seules 
décisives. Le juge doit au contraire procéder dans chaque cas à une appréciation 
de l'ensemble des circonstances de la vie commune afin d'en déterminer la qualité 
et si celle-ci peut être qualifiée de relation de concubinage stable (ATF 145 I 108 
consid. 4.4.2 ; 138 III 157 consid. 2.3.3). 

2.10 En l’occurrence, l’art. 1 al. 2 LPBE prescrit que le financement de la 
formation incombe aux parents et aux tiers qui y sont légalement tenus ainsi 
qu’aux personnes en formation elles-mêmes. L’al. 3 de cette disposition rappelle 
que les aides financières sont accordées à titre subsidiaire. L’art. 18 LBPE prévoit 
que doivent être pris en considération dans la détermination des ressources de la 
personne en formation ses propres revenus, ceux de ses parents (père et mère), de 
son conjoint ou partenaire enregistré et des autres personnes qui sont tenus 
légalement au financement de la formation. Il ressort donc de cette systématique 
que le législateur cantonal a clairement soumis l’octroi de l’aide au financement 
de la formation à conditions de ressources. Les prestations sont régies par le 
principe de la subsidiarité par rapport à d'autres sources de revenus. 

Ainsi, si la LPBE ne contient certes pas de référence à l’aide financière apportée 
par le concubin de la personne en formation et qu’il n’existe pas d’obligation 
légale d’entretien entre concubins, il peut, dans le domaine de l'octroi d'aides 
financières à la formation, être tenu compte des ressources du concubin dans 
l’appréciation de la situation financière de la personne en formation, en particulier 
de ses besoins financiers, ce que la jurisprudence cantonale a eu l’occasion de 
confirmer (ATA/834/2023 du 9 août 2023 ; ATA/648/2023 du 20 juin 2023) 

En l’espèce, le recourant et sa compagne faisaient ménage commun depuis 
plusieurs années et sont les parents de deux enfants nés en 2016 et 2020. Quoique 
le recourant indique que le couple avait décidé de se séparer depuis décembre 
2021, il n’en demeure pas moins qu’il a indiqué dans sa demande du 9 septembre 
2022 qu’elle était sa compagne et qu’ils ont continué — certes en raison de 
difficultés à trouver un autre logement susceptible d’accueillir le recourant et les 
enfants pendant les temps de garde — à former une communauté de toit et de 
table à tout le moins. À cet égard, le recourant ne documente aucunement que la 
question des frais liés au logement, à la nourriture et à l’entretien de chacun de 
leurs enfants aurait été réglée dès décembre 2021, de manière à ce qu’il ne puisse 
plus être retenu que les revenus de chacun n’auraient pas été attribués à 
l’ensemble des besoins de la famille. Il n’explique pour le surplus pas pour quel 
motif il a emménagé en février 2022 avec B______ et leurs enfants au ______, 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=bourse+%2B+concubin&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-157%3Afr&number_of_ranks=0#page157

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rue C______, alors-même qu’il soutient avoir décidé de s’en séparer en décembre 
2021. 

Au regard de ces éléments, leur concubinage peut être qualifié de stable au sens de 
la jurisprudence précitée jusqu’à la séparation effective du couple, à une date qui 
est ultérieure à celles pertinentes dans le présent litige.  

Compte tenu du caractère stable de leur concubinage, il se justifie de retenir 
l’existence d’un devoir d'assistance mutuel entre les concubins et, ainsi, dans 
l’appréciation portée sur la situation financière du recourant, de tenir compte de 
manière appropriée des ressources de sa compagne. 

Selon le budget établi par l’autorité intimée, le RDU du recourant est de 
CHF 66’104.- et celui de sa compagne de CHF 109’133.-. Les besoins des 
concubins et de leurs enfants s’élèvent à CHF 90’413.-. L’excèdent de ressources, 
en tenant compte de l’intégralité du RDU de la compagne du recourant, est ainsi 
de CHF 84’824.-. Ces chiffres ne sont pas contestés. Il en ressort un excédent 
important, permettant de retenir que les besoins financiers du recourant sont 
couverts. Il est également relevé que, même en ne tenant pas compte du RDU de 
sa concubine, les ressources du recourant de CHF 66’104.- seraient suffisantes 
pour couvrir ses frais et les frais communs (1/2 loyer CHF 12'720.-, supplément 
d’intégration CHF 1'200.-, impôt cantonal CHF 4'675.-, frais de déplacement liés 
à la formation CHF 500.-, frais de repas liés à la formation CHF 1'200.-, frais de 
formation CHF 3'000.-, frais d’entretien et LAMal CHF 16'116.-, moitié des frais 
d’entretien et LAMal des enfants CHF 6'504.-), soit CHF 47'915.-. 

Dans ces circonstances, l’autorité intimée, en tant qu’elle est parvenue à la 
conclusion que les besoins financiers du recourant étaient couverts et a ainsi 
refusé ses prestations, n’a pas fait une application arbitraire ni ne peut se voir 
reprocher d’avoir violé le principe de l’égalité de traitement, étant relevé que la 
jurisprudence admet expressément que le fait de tenir compte de manière 
appropriée des ressources du concubin de la personne en formation ne viole ni 
l'égalité de traitement ni l'interdiction de l'arbitraire ou encore le droit au 
minimum vital d'existence, également par rapport aux couples mariés. 

Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté. 

3. Vu la nature du litige, il n’est pas perçu d’émolument. Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée, le recourant succombant (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 avril 2023 par A______ contre la décision du 
service des bourses et prêts d'études du 13 mars 2023 ; 

 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service des bourses et prêts 
d'études. 

Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Fabienne MICHON RIEBEN, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

V. LAUBER 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/1239/2023 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :