# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bf1ae0af-d65c-540d-8315-e807392354f3
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.12.2010 BG.2010.7
**Docket/Reference:** BG.2010.7
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BG-2010-7_2010-12-28

## Full Text

Compétence ratione loci (art. 279 al. 2 PPF).;;Compétence ratione loci (art. 279 al. 2 PPF).;;Compétence ratione loci (art. 279 al. 2 PPF).;;Compétence ratione loci (art. 279 al. 2 PPF).

Arrêt du 28 décembre 2010 
Ire Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, 
Patrick Robert-Nicoud et Emanuel Hochstrasser,  
le greffier Aurélien Stettler 

   
 
Parties 

  
A., 
représenté par Me Nicolas Rouiller, avocat, 

requérant 
 

 contre 
   

1. CANTON DE BERNE, Parquet général, 
 
2. CANTON DE VAUD, Juge d’instruction cantonal,  

intimés 
 

Objet  Compétence ratione loci (art. 279 al. 2 PPF) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BG.2010.7 
(Procédures  secondaires:  BP.2010.34 et  BP.2010.65)  
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

Vu: 
 

- la requête en fixation de for déposée par A. en date du 3 mai 2010 par de-
vant l’autorité de céans, 

 
- la demande d’assistance judiciaire formulée le 30 juin 2010 par le même 

A., 
 

- l’arrêt de l’autorité de céans du 26 juillet 2010 refusant l’assistance judi-
ciaire sollicitée, 

 
- le versement du 5 août 2010 par lequel le conseil du requérant a fait par-

venir le montant de Fr. 1'500.-- sur le compte du Tribunal pénal fédéral 
(act. 6), 

 
- le courrier dudit conseil daté du 13 août 2010, aux termes duquel: 

« […]. Vérification faite, le montant de CHF 1500.- a effectivement été payé, mais 
il l’a été par erreur, avec les deniers du soussigné. […]. 

Ainsi, il paraît indispensable d’être fixé d’abord sur la question de l’assistance ju-
diciaire. 

Je formerai donc, au plus vite, une demande de reconsidération, dans les formes 
et les délais applicables. » (dossier BP.2010.34, act. 7), 

 
- l’absence de suite donnée par le requérant à ce courrier, 
 
- l’interpellation du 26 octobre 2010 du Président de la Cour de céans im-

partissant un délai au 8 novembre 2010 au requérant pour communiquer 
la suite qu’il entendait donner à la présente procédure (act. 7), 

 
- l’envoi du 5 novembre 2010, par lequel le conseil du requérant informe le 

Tribunal de céans que son mandant forme une nouvelle requête 
d’assistance judiciaire (dossier BP.2010.65, act. 1), 

 
- l’envoi du 9 novembre 2010, par lequel l’autorité de céans adresse le for-

mulaire ad hoc d’assistance judiciaire, impartissant au requérant un délai 
au 19 novembre 2010 pour le remplir « de manière complète et exacte » 
(dossier BP.2010.65, act. 2), 

 
- l’absence totale de réponse du requérant à cet égard, 

 
- l’arrêt du 6 décembre 2010 de la Ire Cour des plaintes rejetant pour la se-

conde fois la requête d’assistance judiciaire, dont le chiffre 2 du dispositif 

- 3 - 

 

 

impartit un délai au 17 décembre 2010 au requérant « pour informer la 
Cour de céans s’il entend que l’échange d’écritures relatif au dossier 
BG.2010.7 soit initié sur la base de l’avance de frais acquittée par verse-
ment du 5 août 2010 », 

 
- le chiffre 3 dudit dispositif aux termes duquel « [a]u vu du contenu du cour-

rier du 6 août 2010 de Me Rouiller, le défaut de réponse dans le délai im-
parti au 17 décembre 2010 conduira à l’irrecevabilité de la demande de 
fixation de for, et à la restitution de l’avance de frais, sous déduction d’un 
émolument judiciaire », 

 
- l’envoi daté du 5 novembre 2010, reçu sur le téléfax de l’autorité de céans 

le 17 décembre 2010 à 23h58, ainsi que par courrier postal dont le sceau 
figurant sur l’enveloppe indique le 18 décembre 2010, aux termes duquel 
le requérant déclare notamment qu’il « envisage » d’abandonner ses 
conclusions en fixation de for, d’une part, mais que d’autre part, la façon 
dont l’affaire se déroule devant les autorités bernoises démontrerait que ce 
for n’était manifestement pas approprié et que cela « pourrait conduire M. 
A. à prendre des conclusions constatatoires », raison pour laquelle il re-
quiert qu’il plaise à l’autorité de céans de « suspendre la cause pendant 
deux mois » (act. 9, p. 1 in initio), 

 
 
 
 
Et considérant:  
 
que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d'office la receva-
bilité des plaintes qui lui sont adressées (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 
064/04b du 25 octobre 2004, consid. 1; ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts ci-
tés); 
 
qu’en l’espèce, la Cour de céans a fixé un délai au 17 décembre 2010 au re-
quérant pour répondre à une question très précise, soit savoir si l’échange 
d’écritures devait être initié sur la base de l’avance de frais acquittée par ver-
sement du 5 août 2010; 
 
que les doutes les plus sérieux existent déjà quant au respect du délai imparti 
au 17 décembre 2010, le téléfax – moyen impropre à garantir le respect d’un 
délai (ATF 121 II 252 consid. 4) – indiquant l’heure de 23h58, d’une part, et le 
requérant n’ayant d’autre part pas pris la peine de faire signer l’enveloppe par 
ne serait-ce qu’un seul témoin; 

- 4 - 

 

 

qu’il n’y pas lieu d’investiguer plus avant sur ce point – et notamment de re-
quérir le film dont le requérant indique disposer, et dont il a déjà été constaté 
dans le cadre de ce dossier que la recevabilité en tant que moyen de preuve 
se révèle hautement douteuse (arrêt du Tribunal pénal fédéral BP.2010.34 du 
26 juillet 2010, consid. 1 in fine), dans la mesure où la requête doit en tout état 
de cause être déclarée irrecevable pour les motifs suivants; 
 
qu’ensuite de l’arrêt du 6 décembre 2010, le requérant était appelé à indiquer 
clairement à l’autorité de céans s’il entendait que l’échange d’écriture soit or-
donné sur la base de l’avance de frais versée « par erreur », ou au contraire 
que cette dernière lui soit restituée, avec pour conséquence l’irrecevabilité de 
la requête en fixation de for; 
 
que le requérant, en demandant la suspension de deux mois de la présente 
procédure semble une nouvelle fois tenter de faire durer une procédure ou-
verte depuis de nombreux mois déjà, après avoir requis par le passé une pro-
longation d’un mois pour effectuer l’avance de frais initiale (act. 4), n’avoir au-
cunement concrétisé une demande de reconsidération de l’arrêt du 26 juillet 
2010 qu’il annonçait pourtant vouloir déposer « au plus vite » par courrier du 
13 août 2010 (dossier BP.2010.34, act. 7), n’avoir aucunement donné suite à 
l’injonction du 9 novembre 2010 du Président soussigné relative au formulaire 
d’assistance judiciaire (dossier BP.2010.65, act. 2); 
 
que le procédé tendant à requérir une suspension de deux mois – et en défini-
tive à ne pas répondre à la question pourtant clairement posée au chiffre 2 du 
dispositif de l’arrêt du 6 décembre 2010 – apparaît dilatoire; 
 
qu’il n’y a dès lors pas lieu d’entrer en matière sur la requête de suspension 
pour cette raison déjà; 
 
que, pour le surplus, la Cour de céans est également tenue aux impératifs de 
célérité dans la gestion de ses procédures; 

 
que, pour l’ensemble des motifs qui précèdent, la requête en fixation de for du 
6 mai 2010 doit être déclarée irrecevable; 
 
que, partant, l’avance de frais d’un montant de Fr. 1'500.-- acquittée par ver-
sement du 5 août 2010 doit être restituée au requérant, sous déduction de 
l’émolument judiciaire qu’il y a lieu de percevoir pour l’ensemble de la pré-
sente procédure et des procédures secondaires relatives à l’assistance judi-
ciaire; 
 

- 5 - 

 

 

que ledit émolument sera en l’espèce fixé à Fr. 1’000.--, montant englobant 
les frais relatifs aux trois décisions rendues en lien avec la présente procédure 
(BG.2010.7, BP.2010.34, BP.2010.65; art. 66 al. 1 LTF en lien avec l'art. 245 
al. 1 PPF et l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments ju-
diciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32), lequel est mis à 
la charge du requérant; 
 
que le solde de l’avance de frais, soit Fr. 500.--, doit être restitué au requérant. 

 
 
 
 
 
 

- 6 - 

 

 

 
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 
 
1. La requête en fixation de for déposée par A. le 3 mai 2010 par devant le Tri-

bunal pénal fédéral est irrecevable. 
 

2. Un émolument de Fr. 1’000.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée, 
est mis à la charge du requérant. Le solde de Fr. 500.-- lui sera restitué. 

 
Bellinzone, le 29 décembre 2010 
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
 
Le président:     Le greffier:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Nicolas Rouiller, avocat  
- Canton de Berne, Parquet général  
- Canton de Vaud, Juge d'instruction cantonal 
 
 
 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.