# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d171979-d0e8-58d1-aca2-fd1c1e35abb4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 11.12.2018 PM/392/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PM-392-2015_2018-12-11.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
PM/392/2015 ACPR/740/2018 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 11 décembre 2018 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me F______, avocate, ______, 

 

recourant, 

 

contre le jugement rendu le 29 avril 2016 par le Tribunal d'application des peines et mesures  

et 

 

LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, rue des Chaudronniers 9, 

case postale 3715, 1211 Genève 3, 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

 

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PM/392/2015 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 19 octobre 2018, A______ recourt contre le jugement du 
Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après, TAPEM) du 29 avril 
2016, convertissant en 19 jours de peine privative de liberté les 80 heures de travail 
d'intérêt général qui lui avaient été infligées par ordonnance pénale du 4 août 2011. 

Sur "mesures urgentes", le recourant demande sa libération immédiate de la maison 
de D______, où il avait commencé de purger la peine précitée. 

Au fond, il conclut, principalement, à l'annulation du jugement du TAPEM et de 
l'"ordre d'exécution RIPOL" décerné le 30 juin 2017 par le Service de l'application 
des peines et mesures (ci-après, SAPEM), et, subsidiairement, à une indemnité pour 
la détention subie jusqu'à l'arrêt à rendre par la Chambre de céans. 

b. Le 24 octobre 2018, la Direction de la procédure a ordonné la mise en liberté 
immédiate de A______ (OCPR/40/2018). 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

a. Le 6 novembre 2013, A______, donnant une adresse à B______ (VD), a 
demandé, par écrit, au SAPEM de convertir le travail d'intérêt général en peine 
pécuniaire. 

b. Le 15 avril 2015, le SAPEM a transmis cette requête à l'attention du TAPEM. 

c. Le 14 août 2015, le TAPEM a convoqué A______ à l'adresse mentionnée dans 
l'ordonnance pénale, soit aux C______ (GE). 

d. Le pli lui étant revenu "non réclamé" (sic), le TAPEM a renvoyé la 
convocation sous simple pli quelques jours plus tard. 

e. Le 14 décembre 2015, le TAPEM a, pour des raisons ignorées, convoqué à 
nouveau A______ – et l'a fait encore une fois à l'adresse des C______. 

f. Le pli lui étant revenu derechef avec la mention "non réclamé", le TAPEM a 
renvoyé la convocation sous simple pli quelques jours plus tard, toujours à la même 
adresse. 

g. S'étant aperçu, le jour de l'audience, que la requête de A______ comportait une 
autre adresse (B______), le TAPEM l'y a reconvoqué. 

h. L'envoi est revenu avec la mention que l'intéressé était introuvable à cet 
endroit. 

i. Dans la décision attaquée, le TAPEM retient que A______ a refusé d'exécuter 
le travail d'intérêt général et qu'une peine pécuniaire ne pouvait pas être exécutée. 

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j. Ce jugement a été expédié à nouveau à l'adresse qui figurait sur l'ordonnance 
pénale, soit aux C______, et il a été renvoyé au TAPEM avec la mention que son 
destinataire l'aurait "retourné". 

k. Le 30 juin 2017, le SAPEM a émis l'"ordre d'exécution RIPOL", donnant pour 
dernier domicile connu (sic) l'adresse des C______. 

C. a. À l'appui de son recours, A______ allègue n'avoir eu connaissance de la 
décision du TAPEM qu'au lendemain de son interpellation et de sa conduite à la 
maison d'arrêt de D______ [VD], soit le 12 octobre 2018. Il soutient que, pour ne lui 
avoir jamais été valablement notifiée et être basée sur des "incohérences 
administratives", cette décision constituait un déni de justice et que l'ordre 
d'exécution devait en conséquence être annulé. 

Il produit une ordonnance pénale du Ministère public datée du 20 juin 2017,  
soit dix jours avant l'ordre d'exécution susmentionné, qui comporte une adresse à 
E______ [VD], où il se dit domicilié depuis "la fin de l'année 2014". 

b. Le TAPEM se réfère à sa décision. 

c. Le Ministère public fait valoir que la peine était prescrite, estime que le recours 
a perdu son objet, vu la libération de A______, et conclut néanmoins à ce que la 
détention subie soit imputée sur la peine prononcée par l'ordonnance pénale 
susmentionnée. 

d. Le SAPEM renonce à présenter des observations. 

e. A______ n'a pas répliqué. 

EN DROIT : 

1. Le recourant fait valoir que le jugement attaqué ne lui avait pas été valablement 
notifié. 

1.1. Le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en 
principe à l'autorité (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 p. 128), et celle-ci supporte les 
conséquences de l'échec de la preuve lorsque la notification est contestée  
(ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10; 124 V 400 consid. 2a p. 402); 

1.2. En l'espèce, la preuve d'une notification du jugement querellé avant que le 
recourant n'en reçoive copie, à son entrée en exécution de peine, le 12 octobre 2018, 
n'est pas rapportée. Le dossier établit que le recourant avait communiqué l'adresse à 
laquelle il pouvait être atteint, puisqu'elle figurait en tête de sa requête de conversion 
du 6 novembre 2013. Au vu du délai de transmission de cette requête à l'attention du 
TAPEM et des erreurs persistantes de cette juridiction dans l'acheminement des 
convocations, il ne saurait être fait grief au recourant de n'avoir pas communiqué 

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dans l'intervalle son nouveau changement d'adresse, qui serait effectif depuis la fin 
2014, ou de n'avoir pas fait le nécessaire pour que son courrier lui soit réexpédié de 
B______ [VD] à E______ [VD]. 

Il s'ensuit que le délai pour recourir contre le jugement querellé n'a pas commencé à 
courir avant le 12 octobre 2018 (art. 384 let. a CPP). 

Expédié le 19 octobre 2018, le recours est par conséquent exercé en temps utile 
(art. 396 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l'art. 42 al. 2 de la loi d’application du 
code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, LaCP; E 4 10). 

2. Le recourant, libéré par la Direction de la procédure avant la fin de l'exécution  
de la peine convertie, conserve pour ce motif un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation du jugement querellé et de l'ordre d'écrou (art. 382 al. 1 CPP).  

Son recours a toujours un objet, puisqu'il s'expose à devoir purger le solde de la 
sanction convertie. 

3. Le Ministère public soutient que la peine à exécuter était prescrite et que le recours 
serait par conséquent sans objet. 

3.1. La prescription de la peine doit s'examiner d'office (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1099/2010 du 28 mars 2011 consid. 2.1 et les références), à tous les stades de la 
procédure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_462/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2). Le 
point de départ de la prescription est le jour où le jugement devient exécutoire 
(art. 100 CP), ce moment étant déterminé par le droit de procédure (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1099/2010 du 28 mars 2011 consid. 2.2). 

En l'espèce, l'ordonnance pénale du 4 août 2011 est entrée en force à l'expiration du 
délai d'opposition (art. 354 al. 3 et 437 al. 1 let. a CPP; cf. N. SCHMID / 
D. JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 3e éd., 
Zurich 2018, n. 6 ad art. 437); 

3.2. En cas de conversion de peine, la prescription de celle-ci reste déterminée par 
la peine originelle (ATF 104 IV 14 consid. 2 p. 16 s.; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_955/2013 du 11 février 2014 consid. 1.3.3.). Les peines autres que la peine 
privative de liberté se prescrivent par cinq ans (art. 99 al. 1 let. e CP); 

Il s'ensuit que la peine prononcée le 4 août 2011 est prescrite depuis le 4 août 2016. 

3.3. Les peines prescrites ne peuvent être exécutées (art. 441 al. 1 CPP). Le 
jugement querellé sera par conséquence annulé. 

4. Quant à l'ordre d'écrou, dont l'annulation est aussi demandée – et qui est attaquable 
pour lui-même, notamment lorsque le grief de prescription de la peine est en jeu 
(ACPR/552/2013 du 17 décembre 2013 consid. 1.3.; cf aussi l'arrêt du Tribunal 

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fédéral 6B_533/2018 du 6 juin 2018 consid. 1.1.) –, il a été exécuté par la mise en 
détention du recourant le 11 octobre 2018, et – vu la prescription – le recourant 
n'aura pas à purger le solde de la peine. 

Il s'ensuit que le recourant n'a plus d'intérêt actuel à obtenir l'annulation de l'"ordre 
d'exécution RIPOL", ni à en faire constater l'éventuelle illicéité ou nullité; 

Certes, le recourant demande à être indemnisé pour les jours passés à exécuter la 
peine prescrite, mais la Chambre de céans n'a aucune compétence pour en connaître, 
et les prétentions du recourant en réparation du dommage ou du tort moral pourront 
être présentées à un tribunal – à Genève, en se fondant sur la loi genevoise sur la 
responsabilité de l'État et des communes (LREC; A 2 40), devant l'autorité cantonale 
compétente – à Genève, le Tribunal civil – sans que l'illicéité de la détention n'ait été 
préalablement constatée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_955/2018 du 9 novembre 2018 
consid. 1.3. et les références). 

5. Par ailleurs, le Ministère public ne peut être suivi lorsqu'il propose l'imputation de 
l'exécution (partiellement) subie sur la peine prononcée dans l'ordonnance pénale du 
20 juin 2017. "Le juge" au sens de l'art. 51 CP est, en effet, celui appelé à prononcer 
une sanction, autrement dit le juge du fond (R. ROTH (éd.), Commentaire romand : 
Code pénal suisse I, Bâle 2009, n. 5 ad art. 51), que ne sont en l'espèce ni le TAPEM 
(cf. art. 3 LaCP) ni la Chambre de céans (cf. art. 42 al. 1 LaCP). 

6. En matière de frais, le CPP s’applique à titre de droit cantonal supplétif 
(ACPR/443/2014 du 30 septembre 2014). 

6.1. Vu l'issue du recours, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 423 CPP). 

6.2. Le recourant, qui a gain de cause sur l'aspect principal, soit l'annulation du 
jugement du TAPEM du 29 avril 2016, a droit à l'indemnisation de ses frais de 
défense. Comme il a conclu, sans autre précision, à des "dépens", il lui sera alloué, 
d'office (art. 429 al. 1 let. a CPP), une indemnité fixée ex aequo et bono à 
CHF 1'800.-. 

* * * * * 

https://intrapj/perl/decis/ACPR/443/2014

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Admet partiellement le recours et annule le jugement attaqué. 

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État. 

Alloue au recourant, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'800.- (plus TVA à 
7,7 %) pour ses frais de défense en instance de recours. 

Notifie le présent arrêt au recourant, soit pour lui son défenseur, au Tribunal d'application 
des peines et mesures, au Service de l'application des peines et des mesures et au Ministère 
public. 

 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Sandrine JOURNET EL 
MANTIH, greffière. 

 

La greffière : 

Sandrine JOURNET EL MANTIH 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).