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**Case Identifier:** 11aa03c9-b4cb-5765-b877-6352517605ca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.06.2017 A/928/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-928-2017_2017-06-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Larissa ROBINSON-MOSER et Teresa 
SOARES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/928/2017 ATAS/513/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 juin 2017 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CARTIGNY 

 

 

recourant 

 

contre 

HELSANA ASSURANCES SA, sis Zürichstrasse 130, 
DÜBENDORF, représenté par HELSANA ASSURANCES SA 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/928/2017 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1943, est assuré depuis le 1er 
juillet 2008 pour l’assurance obligatoire des soins selon la LAMal (BASIS 
PREMED 24) auprès d’AVANEX ASSURANCES SA (ci-après : AVANEX), 
membre d’Helsana Assurance SA (ci-après : HELSANA), avec une franchise 
annuelle de CHF 2'500.-. 

Le 1er janvier 2017, AVANEX a fusionné avec HELSANA. 

2. Le 8 mars 2008, AVANEX a facturé à l’assuré un montant de CHF 2'604.- pour les 
primes de janvier à décembre 2008. Un rappel a été envoyé à l’assuré le 13 avril 
2008, puis le 18 mai 2008, celui-ci comprenant en sus CHF 40.- de frais 
administratifs et, enfin, le 27 octobre 2008, celui-ci comprenant CHF 74.55 
d’intérêts de retard et CHF 70.- de frais administratifs. 

3. Le 13 décembre 2008, AVANEX a facturé à l’assuré un montant total (sans 
escompte) de CHF 1'621.20, comprenant un montant de CHF 1'302.- pour la prime 
corrigée de juillet à décembre 2008, un montant de CHF 2'923.20 pour la prime 
2009 et une ristourne de CHF 2'604.- pour les primes de janvier à décembre 2008. 

4. Un rappel a été envoyé à l’assuré le 15 février 2009 pour un montant de 
CHF 1'621.20, puis le 15 mars 2009 avec, en sus, CHF 40.- de frais administratifs 
et, enfin, le 29 juin 2009 pour un montant de CHF 1'765.15 comprenant une 
créance de CHF 1'650.45, des intérêts de retard de CHF 43.95, des frais 
administratifs de CHF 100.- et une sous déduction de de CHF 29.25. 

5. Les 25 et 28 août 2009, AVANEX a fait notifier à l’assuré deux commandements 
de payer, l’un, poursuite n°  1______ , au montant de CHF 2'604.-, plus les frais, 
indiquant « prime avril 2008 » et l’autre, poursuite n°  2______ , au montant de 
CHF 1621.20, plus les frais, indiquant « prime janvier 2008 – déc. 2009 ». 

6. Par décisions des 6 et 30 novembre 2009, AVANEX a levé l’opposition de l’assuré 
aux deux poursuites précitées. 

7. Par décision du 28 octobre 2014, AVANEX a admis les oppositions de l’assuré 
formées à l’encontre des décisions des 6 et 30 novembre 2009 et annulé celles-ci 
car le motif des créances n’était pas spécifié correctement. AVANEX a ainsi 
indiqué qu’elle retirait les poursuites.  

8. Le 4 novembre 2014, AVANEX a communiqué à l’assuré une facture de 
CHF 4'225.20 pour les primes de juillet 2008 à décembre 2009, étant précisé que la 
prime 2008 était de CHF 217.- / mois et la prime 2009 de CHF 243.60 / mois. 

9. Le 8 décembre 2014, l’assuré a recouru auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (la chambre de céans) à l’encontre de la décision sur 
opposition du 28 octobre 2014, en concluant à la constatation que les poursuites en 
cause sont périmées et que la décision litigieuse est sans objet, voire nulle. 

 
 
 

 

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10. Par arrêt du 1er juin 2015 (ATAS/399/2015), la chambre de céans a déclaré le 
recours sans objet.  

11. AVANEX a fait notifier le 19 octobre 2016 un commandement de payer poursuite 
n° 3______  au montant de CHF 4'088.90, avec intérêt à 5 % dès le 24 juillet 2008, 
CHF 80.- de frais de rappel, CHF 90.- de frais d’intervention et CHF 136.85 de 
frais d’avance. Sous « titre et date de la créance », elle mentionne « arrêt du 1er juin 
2015 chambre des assurances sociales de Genève / primes juillet 08 au Déc. 09 
LAMal incl. frais administratifs ». 

12. Le 19 octobre 2016, l’assuré a fait opposition au commandement de payer poursuite 
n° 3______ . 

13. Par décision du 1er décembre 2016, AVANEX a prononcé la mainlevée de 
l’opposition au commandement de payer poursuite n° 3______  au montant de CHF 
4'088.90, de CHF 1'768.20 d’intérêt de retard, de CHF 237.45 de frais juridiques, 
de CHF 80.- de frais de rappel et de CHF 90.- de frais de contentieux. 

Elle indiquait comme motif de sa créance : « arrêt du 1er juin 2015 chambre des 
assurances sociales Genève / primes juillet 08 au Déc. 09 LAMal incl. frais 
administratifs ».  

14. Le 24 janvier 2017, l’assuré a fait opposition à la décision d’AVANEX du 
1er décembre 2016 en concluant à sa nullité au motif qu’elle n’était pas motivée, 
qu’elle ne prenait pas en compte les éventuels paiements effectués à AVANEX ou à 
une autre assurance et que les primes étaient prescrites.  

15. Par décision du 2 février 2017, HELSANA a rejeté l’opposition de l’assuré et 
confirmé la mainlevée de l’opposition à hauteur de CHF 4'088.90 (créance 
principale), avec intérêts à 5 % dès le 24 juillet 2008, CHF 40.- de frais de rappel et 
CHF 90.- de frais de traitement. Le montant de la créance était de CHF 2'467.70 
pour les primes de juillet à décembre 2008, avec une échéance au 1er avril 2008 et 
de CHF 1'621.20 pour les primes de janvier à décembre 2009 avec une échéance au 
19 janvier 2009. La décision du 1er décembre 2016 comportait le motif de la 
créance et listait les frais séparément ; l’assuré ne prouvait pas qu’il avait effectué 
des paiements de primes ; les frais de rappel, les frais supplémentaires et l’intérêt de 
5 % étaient justifiés.  

16. Le 14 mars 2017, l’assuré a recouru auprès de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice à l’encontre de la décision sur opposition du 2 février 2017 en 
concluant à son annulation ; il fait valoir qu’HELSANA ne l’avait jamais poursuivi 
pour le montant objet de la poursuite n° 3______ , ni conclu de contrat avec lui ; le 
montant des primes était erroné car la prime 2009 ne pouvait être de CHF 1'621.20 
alors que la prime 2008 pour six mois était de CHF 2'467.70 ; AVANEX n’avait 
pas pu fusionner le 1er janvier 2017 car elle n’existait plus à cette date ; les primes 
2008 et 2009 étaient prescrites.  

 
 
 

 

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17. Le 11 avril 2017, HELSANA a conclu au rejet du recours. Les primes de juillet 
2008 à décembre 2009 avaient été facturées le 13 décembre 2008 et avaient fait 
l’objet d’un rappel de paiement les 15 février, 15 mars et 29 juin 2009 ; le 
28 octobre 2014, AVANEX avait admis l’opposition faite aux commandements de 
payer lesdites primes.  

La fusion avait entrainé le transfert de l’affiliation des assurés à HELSANA, 
laquelle était en droit de réclamer les arriérés de primes des assurés d’AVANEX. 
Les cotisations d’assurance-maladie étaient soumises à un délai de péremption de 
cinq ans de l’art. 24 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) et le droit à des 
cotisations arriérées s’éteignait cinq ans après la fin de l’année civile pour laquelle 
la cotisation devait être payée ; elle avait fait valoir sa créance le 13 décembre 2008 
de sorte que son droit n’était pas périmé ; tant que durait la procédure clôturée par 
l’arrêt du Tribunal fédéral, HELSANA ne pouvait reprendre le cours ordinaire de la 
poursuite.  

18. Le 18 mai 2017, l’assuré a requis la production par HELSANA de la cession de 
créance concernant le montant de la poursuite, l’autorisation de reprise d’AVANEX 
par fusion avec HELSANA et la décision d’augmentation des primes ; il demandait 
un délai supplémentaire pour répliquer après consultation desdites pièces. 

19. Sur quoi la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. L’objet du litige porte sur le bien-fondé de la mainlevée de l’opposition à la 
poursuite n° 3______ , à hauteur de CHF 4'088.90 avec intérêts à 5 % dès le 
24 juillet 2008 ainsi que CHF 40.-de frais de rappel et CHF 90.- de frais de 
traitement. 

4. a. Selon l’art. 64a, al. 1 et 2, LAMal, lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des 
participations aux coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au 
moins un rappel écrit; il lui impartit un délai de 30 jours et l'informe des 
conséquences d'un retard de paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l'assuré ne 
paie pas dans le délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts 
moratoires dus, l'assureur doit engager des poursuites. Le canton peut exiger que 

 
 
 

 

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l'assureur annonce à l'autorité cantonale compétente les débiteurs qui font l'objet de 
poursuites (al. 2). 

b. selon l’art. 105b de l’ordonnance sur l’assurance-maladie, du 27 juin 1995 
(OAMal – RS 832.102), l'assureur envoie la sommation en cas de non-paiement des 
primes et des participations aux coûts dans les trois mois qui suivent leur 
exigibilité. Il l'adresse séparément de toute sommation portant sur d'autres retards 
de paiement éventuels (al. 1). Lorsque l'assuré a causé par sa faute des dépenses qui 
auraient pu être évitées par un paiement effectué à temps, l'assureur peut percevoir 
des frais administratifs d'un montant approprié, si une telle mesure est prévue par 
les conditions générales sur les droits et les obligations de l'assuré (al. 2). 

c. Le financement de l'assurance-maladie sociale repose ainsi sur les assurés et les 
pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations 
pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter 
du paiement des primes (cf. art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (cf. 
art. 64 LAMal). Respectivement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrir ou 
non les arriérés de primes et participations aux coûts. Au contraire et au regard des 
principes de mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de 
l'assurance-maladie sociale (art. 13 al. 2 let. a LAMal), ils sont tenus de faire valoir 
leurs prétentions découlant des obligations financières des assurés par la voie de 
l'exécution forcée selon la LP (art. 105b OAMal). Par conséquent, si l'assureur est 
au bénéfice d'un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP, auquel est assimilée 
une décision ou une décision sur opposition exécutoire portant condamnation à 
payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés (art. 54 al. 2 LPGA), il peut 
requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition ; s'il ne dispose pas d'un tel 
titre de mainlevée, il doit faire valoir le bien-fondé de sa prétention par la voie de la 
procédure administrative, conformément à l'art. 79 LP (voir ATF 131 V 147). 

d. Selon la jurisprudence, à certaines conditions, les assureurs maladie sont en droit 
de lever par une décision formelle l’opposition à un commandement de payer 
portant sur une créance découlant de la LAMal.  

Les assureurs peuvent donc introduire une poursuite pour leurs créances pécuniaires 
même sans titre de mainlevée entré en force, rendre après coup, en cas d'opposition, 
une décision formelle portant condamnation à payer les arriérés de primes ou 
participations aux coûts et, après l'entrée en force de cette dernière, requérir la 
continuation de la poursuite.  

Si le dispositif de la décision administrative se réfère avec précision à la poursuite 
en cours et lève expressément l'opposition à celle-ci, ils pourront requérir la 
continuation de la poursuite sans passer par la procédure de mainlevée de l'art. 80 
LP. Dans sa décision, l'autorité administrative prononcera non seulement une 
décision au fond selon le droit des assurances sociales sur l'obligation pécuniaire de 
l'assuré, mais elle statuera simultanément sur l'annulation de l'opposition comme 
autorité de mainlevée. Il en va de même des tribunaux en cas de recours (BGE 119 

 
 
 

 

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V 329 consid. 2b; RKUV 2004 Nr. KV 274 S. 129 E. 4.2.1, K 107/02; Arrêt 
9C_903/2009 du 11 décembre 2009, consid. 2.1). 

5. a. En l’occurrence, il est admis que le recourant est affilié à AVANEX depuis le 
1er juillet 2008 et que les primes sont dues dès cette date.  

Le recourant conteste toutefois la légitimité d’HELSANA à lui réclamer la prime 
d’assurance de juillet 2008 à décembre 2009, issue du contrat d’assurance émis par 
AVANEX.  

A cet égard, l’intimée a expliqué qu’AVANEX et HELSANA avaient fusionné au 
1er janvier 2017 et communiqué l’extrait du registre du commerce du canton de 
Zürich mentionnant la radiation d’AVANEX ensuite de cette fusion ainsi qu’une 
notice explicative informant les assurés d’AVANEX qu’ils seraient repris par 
HELSANA.  

Le recourant ne fournit aucun élément permettant de douter de la légalité de cette 
fusion et de la reprise par HELSANA des contrats d’assurance d’AVANEX.  

Au surplus, il sera constaté que le cessionnaire d’une créance entre dans la 
poursuite au stade auquel le cédant l’a laissée (ATF 103 11 75 ; arrêt du Tribunal 
fédéral du 30 mai 2011 5A_247/2011). Or, en l’occurrence, la fusion a entrainé la 
dissolution de la société transférante et sa radiation du registre du commerce [art. 3 
al. 2 de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation 
et le transfert de patrimoine - RS 221.301 (LFus)] ; la fusion a déployé ses effets 
dès son inscription au registre du commerce, et à cette date, l'ensemble des actifs et 
passifs de la société transférante ont été transférés de par la loi à la société 
reprenante (art. 22 al. 1 LFus). 

Partant, HELSANA s’est bien vue transférer les contrats d’assurance d’AVANEX 
et était légitimée à continuer la procédure de poursuite débutée par AVANEX, de 
sorte que, par appréciation anticipée des preuves, la chambre de céans ne donnera 
pas suite à la requête du recourant du 18 mai 2017.  

b. S’agissant de la prime 2008-2009, le recourant se borne a réclamer tous les 
documents ayant servi à établir le tarif de ses primes.  

A cet égard, il sera rappelé qu’un assuré touché par une décision prise en 
application d'un tarif des primes de l'assurance obligatoire des soins dans une 
situation concrète peut exiger du juge qu'il en contrôle la légalité (ATF 131 V 66 
consid. 4 p. 70). Le juge ne saurait toutefois entrer en matière sur les critiques 
d'ordre général qu'un assuré adresse à l'encontre de sa prime d'assurance ou du 
système de l'assurance-maladie sociale. Il incombe à ce dernier d'expliquer en quoi 
la clause tarifaire contestée viole le droit fédéral, étant précisé que le pouvoir 
d'examen du juge des assurances ne s'étend qu'à la question de savoir si ladite 
clause a été établie en conformité avec les dispositions légales relatives au 
financement et à la fixation du montant des primes (ATF 135 V 39). 

Or, en l’espèce, le recourant n’a pas répondu à ces exigences de motivations. 

 
 
 

 

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6. Le recourant fait valoir que les créances de primes de juillet 2008 à décembre 2009 
sont prescrites. 

Aux termes de l'art. 24 al. 1 LPGA, le droit à des prestations ou à des cotisations 
arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et 
cinq ans après la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation devait être payée. 
En matière d'assurance-maladie, le délai de cinq ans de l'art. 24 al. 1 LPGA court 
dès l'exigibilité des prestations et son début ne coïncide pas avec le moment auquel 
le traitement a eu lieu. Le délai de péremption commence à courir à la fin du mois 
pour lequel la prestation était due. La LAMal ne prévoit pas de délai pour 
l'exigibilité du versement des prestations. Lorsqu'il est question de prestations à 
accorder à titre rétroactif, le délai de péremption commence à courir à la date à 
laquelle les prestations auraient été prises en charge si l'assuré avait fait valoir son 
droit sans tarder [Ueli KIESER, ATSG-Kommentar: Kommentar zum 
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 
6. Oktober 2000, 2ème éd. 2009, nn. 18 et 34 ad art. 24 (ATAS/195/2013 du 
21 février 2013)]. 

L’art. 24 al. 1 LPGA prévoit que le droit à des cotisations arriérées s’éteint cinq ans 
après la fin de l’année civile pour laquelle la cotisation devait être payée (ATF du 
21 janvier 2005, K 99/04 consid. 2.1.2). En adoptant cette disposition, le législateur 
n’a fait aucune distinction entre cotisation annuelle et cotisation mensuelle, étant 
rappelé que les créances de cotisations portent en général sur une année civile 
(FF 1991 II 181 ss ad art. 31). 

Une caisse maladie est en droit de réclamer dans le délai de péremption de cinq ans 
le paiement des cotisations (ATAS/762/2005 du 7 septembre 2005). Le délai de 
péremption ne peut être ni interrompu, ni prolongé (ATF 126 II 145, 152). Il peut 
toutefois, en vertu d'un principe général du droit, être restitué si l'intéressé a été 
empêché sans sa faute par des circonstances insurmontables d'agir à temps 
(ATF 136 II 187, 193; 125 V 262, 265; 114 V 123, 124). 

7. En l’occurrence, l’intimée estime que son droit à percevoir les primes de juillet 
2008 à décembre 2009 a été préservé par l’envoi de la facture du 13 décembre 
2008. 

A cet égard, la chambre de céans constate que suite à cette facture du 13 février 
2008, les poursuites n° 2______  au montant de CHF 1'621.20 plus les frais ainsi 
que n° 5______ au montant de CHF 2'604.-, ont été engagées par AVANEX puis 
retirées par celle-ci, à la suite de sa décision sur opposition du 28 octobre 2014, au 
motif que les créances n’était pas spécifiées correctement. 

En conséquence, l’intimée ne saurait se prévaloir de la facture du 13 décembre 
2008 pour estimer qu’elle a valablement requis du recourant le paiement des primes 
de juillet 2008 à décembre 2009, ce d’autant que le montant réclamé ne portait que 
sur CHF 1'621.20.  

 
 
 

 

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En réalité, seule la facture subséquente du 4 novembre 2014, au montant de 
CHF 4'225.20, laquelle mentionne les primes de juillet 2008 à décembre 2009 et 
correspond effectivement aux primes pour cette période (CHF 2'923.20 pour 2009, 
soit CHF 243.- x 12 et CHF 1'302 pour 2008, soit CHF 217.- x 6), entre en ligne de 
compte. 

Or, établie le 4 novembre 2014, elle ne peut porter que sur des cotisations arriérées 
rétroactives sur une période de cinq années.  

Il y a lieu de considérer que cette facture a été notifiée au recourant courant 
novembre 2011, de sorte que les primes 2009 ne sont pas périmées mais que tel est 
le cas des primes de juillet à décembre 2008.  

8. En conséquence, le recours sera partiellement admis et la mainlevée de l’opposition 
sera prononcée à hauteur de CHF 1'621.20 correspondant à la prime réclamée par 
l’intimée pour l’année 2009, selon la mention figurant dans la décision litigieuse ; 
en effet, bien que la prime pour l’année 2009 corresponde selon la facture du 
4 novembre 2014 à CHF 2'923.20, la poursuite intentée par AVANEX porte sur 
CHF 4'088.90 de prime de juillet 2008 à décembre 2009, dont un montant limité à 
CHF 1'621.20 pour la prime 2009. 

Dans cette mesure, la mainlevée de l’opposition au commandement de payer 
poursuite n° 3______  ne peut être prononcée qu’à hauteur du montant de la prime 
2009 de CHF 1'621.20, étant relevé que les frais de rappel de CHF 40.- et de 
traitement de CHF 90.- figurant dans la décision litigieuse ne sont pas établis, 
l’intimée n’ayant communiqué aucune pièce les attestant.  

9. Pour le surplus, la procédure est gratuite.  

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Réforme la décision sur opposition de l’intimée du 2 février 2017 dans le sens que 
la mainlevée de l’opposition au commandement de payer poursuite n°  3______  est 
prononcée à hauteur de CHF 1’621.20. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le