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**Case Identifier:** 346d82b7-519c-5b59-ad74-00df2ec4b3ee
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.09.2010 C-1511/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1511-2009_2010-09-08.pdf

## Full Text

Cour III
C-1511/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Vito Valenti (président du collège), 
Johannes Frölicher, Elena Avenati-Carpani, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

A._______ et alii
tous représentés par Maître Pierre Del Boca,
recourants,

contre

Autorité de surveillance des fondations du canton 
de Vaud,
rue du Valentin 10, 1014 Lausanne Adm cant VD,
autorité inférieure.

Prévoyance professionnelle (décisions du 4 février 2009).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1511/2009

Faits :

A.
La fondation de prévoyance B._______ (ci-après la Fondation) a été 
constituée en 1941 sous le  nom de C._______. Elle  est  inscrite  au 
registre de la prévoyance professionnelle du canton de Vaud avec effet 
au 1er janvier 1985.

A maintes reprises de 1997 à 2003, l'Autorité de surveillance des fon-
dations du canton de Vaud (ci-après l'Autorité de surveillance ou AS) a 
dû intervenir auprès de la fondation pour que celle-ci se conforme à 
ses obligations, notamment afin qu'elle fournisse ses comptes annuels 
et les rapports de révision (pces 2a-f). Les années ultérieures, l'Autori -
té  de  surveillance  a  également  à  maintes  reprises  dû  sommer  le 
conseil de fondation, et même chacun des membres (2005 et 2007), 
de lui adresser les comptes annuels et les rapports de révision. Selon 
un récapitulatif  établi  par  l'Autorité  de surveillance,  relativement  aux 
comptes  des  années  2004  à  2007,  les  rappels,  sommations  et 
amendes prononcées ont été résumés par le tableau ci-après:

Comptes 2004 (pces 3a-3)

14.07.05 Sommation

29.08.05 Frais de sommation, CHF 200.-

29.09.05 Amende, CHF 500.-

09.11.05 Sommation 79 LPP adressée à tous les membres

Rapport de l'organe de révision daté du 6 décembre 2005 transmis le 
15 décembre 2005.

Comptes 2005 (pces 4a-e)

12.07.06 Sommation

11.08.06 Renvoi des comptes car non-conformes à la loi. Dé-
lai au 30 septembre 2006

05.10.06 Frais de sommation, CHF 200.-

08.10.06 2ème renvoi des comptes pour non conformité à la loi. 
Sommation 79 LPP adressée à tous les membres

Rapport de l'organe de révision daté du 16 décembre 2006 transmis le 
5 novembre 2007.

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Comptes 2006 (pces 5a-c)

12.07.07 Sommation

28.08.07 Frais de sommation, CHF 200.-

08.10.07 Rappel rapport de l'organe de contrôle de 2005 et 
2006.  Sommation  79  LPP  adressée  à  tous  les 
membres

Rapport de l'organe de révision daté du 29 octobre 2007 transmis le 5 
novembre 2007.

Comptes 2007 (pces 6a-f)

15.07.08 Sommation

26.08.08 Frais de sommation, CHF 300.-

06.10.08 Amende, CHF 500.-

24.11.08 Sommation 79 LPP adressée à tous les membres

04.02.09 Amende à tous les membres du conseil

Rapport de l'organe de révision daté du 26 décembre 2008 transmis le 
12 février 2009.

L'Autorité  de surveillance,  par  décisions  du 4 février  2009,  constata 
qu'à cette date le conseil de fondation n'avait pas donné suite à ses 
correspondances  des  15  juillet,  26  août,  6  octobre  et  24  novembre 
2008.  Pour  ce  motif  l'Autorité  de  surveillance  infligea  à  chaque 
membre du Conseil de fondation, à leur adresse privée, une amende 
de Fr. 2'000.- et souligna rester dans l'attente des documents requis 
(pce 6f).

B.
Suite à une correspondance de D._______ (recourant) à l'Autorité de 
surveillance  contestant  l'amende  reçue  au  motif  qu'il  avait  quitté  le 
Conseil de fondation en 2006 (pce au dossier de l'AS) et à des réac-
tions des membres du Conseil  de fondation faisant valoir  qu'ils pen-
saient que les documents requis avaient déjà été produits, l'Autorité de 
surveillance adressa à la Fondation, et à chacun des membres à leur 
adresse privée, en date du 26 février 2009, une motivation au pronon-
cé d'amende. Dans ce courrier libellé « Prononcé d'amende selon l'art 
79 LPP »,  l'Autorité  de surveillance rappela que la  Fondation tardait 
depuis de nombreuses années à produire les documents comptables 
annuels, soit le bilan et son annexe, les comptes d'exploitation, le rap -
port de l'organe de révision, le rapport annuel de gestion, le procès-
verbal  du  conseil  de  fondation  entérinant  les  comptes  et  la  gestion 

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dans le délai  imparti  pour ce faire, soit  le 30 juin de l'année suivant  
l'exercice  écoulé.  Elle  indiqua  que  des  sommations  et  frais  de 
sommation avaient dû être respectivement adressés et infligés et que 
le Tribunal administratif fédéral avait admis qu'un prononcé d'amende 
de Fr. 2'000.- à chaque membre du conseil de fondation pour défaut de 
présentation  des  comptes  annuels  respectait  le  principe  de  propor-
tionnalité dès lors que l'amende avait été précédée de sommations et  
de  premières  amendes  à  la  fondation.  Elle  indiqua  que  l'amende 
infligée à D._______ était  revue du fait qu'il  avait quitté le conseil et 
avait été remplacé par E._______, une amende à cette dernière étant 
réservée,  qu'il  était  relevé  que  les  annonces  de  changement  de 
membres  du  conseil  n'avaient  pas  été  opérées  au  registre  du 
commerce en  temps utile. Elle  constata  de  plus   que le  rapport  de 
révision pour 2007 n'était pas conforme à la loi et qu'il y avait encore 
lieu  de  relever  d'autres  dysfonctionnements  dans  le  cadre  de  la 
gestion relativement aux communications des modifications statutaires 
devant être faites à l'autorité de surveillance (pces au dossier de l'AS).

C.
Contre  les décisions du 4 février  2009,  les membres du Conseil  de 
fondation – à l'exception de E._______, non amendée, et D._______, 
précédemment  sorti  dont  l'amende  a  été  annulée  par  l'Autorité  de 
surveillance (cf. pce au dossier de l'AS) – représentés par Me P. del 
Boca, interjetèrent collectivement recours auprès du Tribunal de céans 
en date du 9 mars 2009. Ils firent valoir que les décisions d'amende 
n'étaient pas motivées exception faite d'un renvoi à 4 correspondances 
demandant la production de documents et  que dans tous les cas la 
motivation  d'une  décision  ne  saurait  être  ultérieure  à  la  décision 
même. Ils notèrent que ce ne fut que par une correspondance du 26 
février 2009, réceptionnée presque à l'échéance du délai de recours, 
que l'Autorité de surveillance évoqua le grief justifiant les amendes, à  
savoir  la  transmission  en  date  du  12  février  2009  du  rapport  2007 
établi  en  date  du  26  octobre  2006  [recte:  26  décembre  2008].  Ils 
notèrent que la quotité de l'amende n'avait pas été justifiée dans les 
décisions  du  4  février  2009  et  que  la  motivation  du  prononcé 
d'amende ne s'était référée qu'à un arrêt non référencé ne permettant 
dès lors pas d'apprécier le bien-fondé des décisions d'amende, l'auto-
rité inférieure n'ayant par ailleurs pas indiqué "en quoi la situation in 
casu se rapprocherait suffisamment de l'état de fait de l'arrêt auquel il 
est fait référence". En outre, s'agissant de la quotité des amendes, il  
n'y  avait  aucune  justification  ni  dans  les  décisions  ni  dans  les 

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documents séparés. Se fondant sur ce qui précède, ils  conclurent  à 
l'admission du recours, les décisions attaquées étant déclarées nulles, 
subsidiairement  annulées  et  de  nul  effet,  plus  subsidiairement 
réformées dans le sens du prononcé d'une réprimande. Les recourants 
relevèrent que l'Autorité de surveillance n'avait pas tenu compte, d'une 
part, de pièces en sa possession au moment de rendre les décisions 
attaquées, à savoir trois exemplaires du bilan et du compte de résultat 
au  31  décembre  2007  avec ses  annexes (courrier  du  15  novembre 
2008), trois exemplaires du bilan technique (courrier du 30 novembre 
2008), et, d'autre part,  qu'elle avait admis téléphoniquement en date 
du 5 février 2009 avoir reçu aussi le rapport  de l'organe de révision 
relevant  toutefois  un  défaut  formel  de  reliure  des  comptes  annuels 
avec le rapport de révision, défaut qui avait été comblé par un nouvel 
envoi des comptes 2007 en date du 11 février 2009 avec un rapport de 
révision  joint  relié  aux  comptes.  Les  recourants  notèrent  que  ces 
précisions avaient fait défaut dans les correspondances du 26 février 
2009, lesquelles étaient dès lors incomplètes dans l'exposé des faits 
pertinents.  Ils  précisèrent  que  même  si  effectivement  le  rapport  de 
révision  n'était  parvenu  qu'en  date  du  12  février  2009,  ce  seul 
document manquant à la date des décisions attaquées ne justifiait pas 
la quotité de l'amende infligée à chacun des membres du conseil de 
fondation.  Ils  arguèrent  que  les  manquements  en  question  étaient 
véniels  et  ne  permettaient  pas  une  amende  à  chacun  d'eux 
correspondant  à  la  moitié  du  maximum prévu  par  la  loi  applicable,  
qu'au plus seule une réprimande aurait dû être prononcée (pce TAF 1).

D.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'Autorité de surveillance dans 
sa réponse du 20 mai 2009 conclut à son rejet tant principalement que 
subsidiairement. Elle rappela les manquements du Conseil de fonda-
tion s'agissant de la production des comptes révisés des années 2004 
à 2007 et rappela d'autres manquements pour lesquels elle dut inter -
venir. Elle indiqua notamment que les membres d'un conseil de fonda-
tion doivent être au courant des exigences de leurs fonctions et des 
pièces  qui  doivent  être  produites  à  l'Autorité  de  surveillance,  qu'en 
l'occurrence la motivation de la décision du 4 février 2009 mentionnant  
simplement que les documents relatifs aux comptes n'avaient pas été 
remis  était  suffisante. Elle  nota  que chaque  membre  du  Conseil  de 
fondation avait été sommé depuis 2005 relativement à la reddition des 
comptes et qu'il appartenait à chacun d'eux de se soucier de l'effective 
reddition des comptes. S'agissant de la proportionnalité de la sanction 

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infligée, elle se référa aux arrêts du Tribunal de céans C-2410/2006 et 
C-2834/2007.  S'agissant  de  la  production  des  comptes  2007,  elle 
précisa que le rapport de révision n'avait été envoyé qu'en date du 11 
février 2009 et que les envois de novembre 2008 sans ledit rapport de 
révision ne répondaient pas aux exigences. Elle releva de plus que le 
rapport  technique  daté  antérieurement  d'un  mois  par  rapport  au 
rapport de révision ne reposait pas sur des comptes audités (les rôles 
de l'expert et de l'organe de révision étant différents et ne pouvant pas 
se  suppléer).  Enfin,  l'Autorité  de  surveillance,  se  référant  aux 
violations répétées de la loi par le Conseil de fondation, nota que son 
activité  de  contrôle  avait  été  manifestement  entravée,  que  des 
sanctions moins incisives s'étaient  avérées sans résultat  et  que dès 
lors  l'amende  infligée  à  chacun  des  membres  du  Conseil  était  
proportionnelle à la gravité des carences constatées et à son surcroît 
de travail. Elle nota encore que les conversations téléphoniques "entre 
la soussignée et le gérant portaient sur les comptes non audités et le  
bilan technique" (pce TAF 5).

E.
Par décision incidente du 5 août 2009 le Tribunal de céans requit des 
recourants le paiement, jusqu'au 7 septembre 2009, d'une avance de 
frais de procédure de Fr. 1'500.-, montant dont ils s'acquittèrent le 14 
août 2009 (pces TAF 6 et 9).

F.
Par réplique du 1er octobre 2009, qui fit suite à un envoi de pièces en 
vision par le Tribunal de céans, les recourants maintinrent leur recours.  
Ils relevèrent que l'Autorité de surveillance remontait à des faits pas-
sés pour fonder ses décisions de sanction, que le renvoi des comptes 
de 2005 relevait d'un pur formalisme excessif, les comptes ayant été 
plus détaillés que ne l'exigeait la Norme RPC Swiss GAAP 26, que le  
rapport de révision des comptes 2006 n'avait été que quelque peu tar -
dif ayant été envoyé le 5 novembre au lieu du 30 juin 2007, que les re-
tards de communication relativement à la modification du nom de la 
Fondation et de ses statuts étaient sans incidence pour la fonction de 
l'Autorité de surveillance. Enfin, les recourants maintinrent qu'en date 
du 4 février 2009 le rapport de révision 2007 avait été à disposition de 
l'Autorité de surveillance, certes non relié avec les comptes 2007, et 
que c'était pour cette raison qu'une nouvelle version des comptes et 
du rapport de révision reliés fut adressée en date du 11 février 2009 

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comme le laissait entendre la lettre d'accompagnement de l'envoi (pce 
TAF 14).

G.
Par duplique du 30 novembre 2009, l'Autorité de surveillance renonça 
à déposer de nouvelles déterminations, notant que seuls des comptes 
dûment audités pouvaient être pris en compte. Répondant à une de-
mande du Tribunal de céans faite dans l'invitation à dupliquer, elle indi-
qua qu'en vue de la mise en vigueur de la Norme RPC 26 elle avait  
écrit à toutes les fondations de prévoyance en date du 23 décembre 
2004 et informé celles-ci de leurs nouvelles obligations. Elle nota que 
parallèlement  les autorités romandes de surveillance des fondations 
avaient organisé en novembre 2004 un séminaire dont l'un des sujets  
traités avait été la Norme RPC 26. Enfin elle releva qu'en janvier 2006 
elle avait rappelé aux fondations de prévoyance que les comptes 2005 
devaient être établis conformément à la norme RPC 26. L'autorité de 
surveillance joignit à son envoi une documentation relative aux infor-
mations données (pce TAF 16).

H.
Par acte du 10 décembre 2009, le Tribunal de céans porta la duplique 
précitée  à  la  connaissance  des  recourants  et  signala  la  clôture  de 
l'échange des écritures, d'autres mesures d'instruction demeurant ré-
servées (pce 17).

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à 
l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif  fédéral 
(LTAF, RS 173.32),  le  Tribunal  de céans,  en  vertu  de l’art. 31  LTAF 
connaît des recours contre les décisions au sens de l’art.  5 de la Loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021) prises par une autorité de surveillance cantonale dans le do-
maine de la prévoyance professionnelle conformément à l'art. 74 al. 1 
de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle,  
survivants et invalidité (LPP, RS 831.40) et à l'art. 33 let. i LTAF.

2.
Le recours a été déposé dans le délai légal et en respectant les pres-

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criptions formelles (art. 50 et 52 PA). Les recourants, par le biais du 
Conseil de fondation, ont pris part à la procédure devant l'autorité infé-
rieure, ils sont spécialement atteints par les décisions attaquées et ont  
un intérêt digne de protection à leur annulation ou à leur modification 
(art.  48  PA). Il  sont,  partant,  légitimés  à  recourir.  L'avance  de  frais 
ayant en outre été versée dans le délai imparti, il est entré en matière 
sur le fond du recours contre les décisions précitées.

3.
Selon l'art. 49 PA, peuvent être invoquées devant le Tribunal adminis-
tratif fédéral la violation du droit fédéral - y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation -, la constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents et l'inopportunité d'une décision.

4.
Les recourants  font  valoir  la  nullité  des  décisions  du 4  février  2009 
pour  cause  d'absence  de  motivation.  Subsidiairement,  et  pour  la 
même raison, notamment s'agissant de la quotité de la peine, ils en 
demande l'annulation  et  plus  subsidiairement  la  réformation dans le 
sens du prononcé d'une réprimande au sens de l'art. 79 LPP.

4.1 Selon la jurisprudence, la nullité absolue ne frappe que les déci-
sions affectées des vices les plus graves, manifestes ou particulière-
ment reconnaissables, et pour autant que la constatation de la nullité 
ne  mette  pas  sérieusement  en  danger  la  sécurité  du  droit.  Hormis 
dans les cas expressément prévus par la loi, il n'y a lieu d'admettre la 
nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que 
l'annulabilité  n'offre manifestement  par la  protection nécessaire. Des 
vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une dé-
cision, de graves vices de procédure, telle que l'incompétence quali-
fiée de l'autorité qui a rendu la décision, sont en revanche des motifs 
de nullité (ATF 133 III 430 consid. 3.3, ATF 132 II 21 consid. 3.1 et ATF 
129 I 361 consid. 2.1).

Contrairement à ce que font valoir les recourants, l'absence, même to-
tale, de motivation ne peut en soi constituer un motif de nullité absolue  
d'une décision, d'autant plus lorsque l'instance de recours, comme en 
l'espèce, dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure 
et peut ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juri -
diques de la décision attaquée.

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4.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, consacré à l'art. 
29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 
avril 1999 (Cst., RS 101), le devoir de l'autorité de motiver sa décision, 
afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester  utilement 
s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (cf. 
aussi l'art. 35 al. 1 PA). Pour répondre à ces exigences, il  suffit  que 
l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'on guidée et 
sur lesquels elle a fondé sa décision; elle n'a toutefois pas l'obligation 
d'exposer et de discuter tous les arguments invoqués par les parties. Il 
y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à  
son devoir minimum d'examiner les problèmes pertinents (ATF 129 I 
232 consid. 3.2). En règle générale, l'étendue de l'obligation de motiver 
dépend de la complexité de l'affaire à juger, de la liberté d'appréciation 
dont jouit l'autorité et de la potentielle gravité des conséquences de sa 
décision (cf. ATF 112 Ia 107 consid. 2b). En outre, la motivation ne doit 
pas nécessairement se trouver dans la décision elle-même. Elle peut 
découler d'une correspondance séparée ou du renvoi à une prise de 
position d'une autre autorité (ATF 123 I 31 consid. 2; ATF 113 II 204 
consid. 2; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédé-
ration [JAAC] 68.6 consid. 5a). Le droit d'être entendu est une garantie 
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit en principe 
entraîner  l'annulation  de  la  décision  attaquée  indépendamment  des 
chances de succès du recourant sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 
3d/aa). Par exception au principe de la nature formelle du droit d'être 
entendu, la jurisprudence admet qu'une violation de ce dernier  prin-
cipe est considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la pos -
sibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours dispo-
sant  du même pouvoir  d'examen que l'autorité  inférieure et  pouvant 
ainsi  contrôler  librement l'état  de fait  et  les considérations juridiques 
de la décision attaquée (ATF 133 I 201 consid. 2.2). Si la  réparation 
d'un  vice  éventuel  doit  cependant  demeurer  l'exception  (ATF 127  V 
431 consid. 3d/aa; ATF 126 V 130 consid. 2b), même en cas de viola-
tion grave du droit d'être entendu, un renvoi de la cause pour des mo-
tifs d'ordre formel à l'instance précédente peut être exclu, par écono-
mie de procédure, lorsque cela retarderait inutilement un jugement dé-
finitif sur le litige, ce qui n'est dans l'intérêt ni de l'intimée, ni de l'assu-
ré (in casu l'administré) dont  le droit  d'être entendu a été lésé (ATF 
132 V 387 consid. 5.1).

En l'espèce – compte tenu de la sommation du 15 juillet 2008, de la 
facture du 26 août 2008 accordant un nouveau délai de 30 jours pour 

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le dépôt des comptes révisés, de l'amende à la fondation du 6 octobre 
2008 accordant un nouveau délai de 30 jours et surtout de la somma-
tion du 24 novembre 2008 accordant une nouvelle fois un délai de 30 
jours et indiquant la possibilité d'une amende à chacun des membres 
du conseil pouvant s'élever à Fr. 4'000.- en cas d'inobservation et si-
gnalant que le cas ne pouvait plus être qualifié de peu de gravité – les 
recourants ont pu saisir les raisons pour lesquelles dans les décisions 
du 4 février 2009 l'Autorité inférieure a prononcé une amende plutôt 
qu'une simple réprimande, cette dernière sanction apparaissant inutile 
au vu des antécédents. Sur ce point ils ont par ailleurs été en mesure 
d'exposer leur position lors du recours interjeté. Certes, concernant la 
motivation de la quotité de la peine infligée aux recourants, les déci-
sions du 4 février 2009, et même les correspondances intitulées «  Pro-
noncé d'amende au sens de l'art. 79 LPP » du 26 février 2009, sont la-
cunaires. Toutefois, dans sa réponse au recours l'autorité inférieure a 
indiqué aux recourants, avec une précision suffisante, les deux déci-
sions  du  Tribunal  de  céans  qui  à  son  avis  pouvaient  justifier  une 
amende de Fr. 2'000.- à chacun des membres du conseil. Les recou-
rants ont pu ainsi sur ce point également, en faisant preuve de la dili -
gence requise, correctement se défendre par le biais de leur réplique, 
ce qu'ils ont d'ailleurs fait. Cela étant, il faut admettre que la violation 
du  droit  d'être  entendu,  concernant  la  motivation  sur  la  quotité  de 
l'amende infligée, dont se sont plaints les recourants, a bien été répa-
rée au stade du recours devant le Tribunal de céans, sans qu'il  y ait 
une  raison  impérative  pour  renvoyer  la  cause  à  l'autorité  inférieure, 
renvoi qui constituerait, compte tenu de l'ensemble des circonstances 
du cas d'espèce, une pure formalité.

5.

5.1 Selon les art. 62 LPP et 84 al. 2 du Code civil (CC, RS 210), l'au-
torité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient  
employés  conformément  à  leur  but.  Notamment,  conformément  à 
l'art. 62  al. 1  LPP,  elle  s'assure  que  l'institution  de  prévoyance  se 
conforme aux dispositions légales  (ATF 128 II 389, 121 II 201, 99 Ib 
259,  consid. 3; Jugement  de l'ancienne Commission fédérale  de re-
cours en matière de LPP du 8 décembre 2000 [cause 618/99], p. 9 in: 
Revue suisse de droit  des assurances sociales [RSAS 2002],  p. 476 
ss;  HANS MICHAEL RIEMER /  GABRIELA RIEMER-KAFKA,  Das Recht der beru-
fliche Vorsorge in der Schweiz, 2ème éd., Berne 2006, p. 62 ss). L'auto-
rité  de surveillance doit  ainsi  veiller  à la conservation du patrimoine 

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(art. 84 al. 2 CC). Elle peut surveiller le placement des biens et donner 
des  instructions  sur  ce  point;  elle  peut  ordonner  la  rectification  des 
actes incompatibles avec le but de la fondation et assortir sa décision 
de la menace de sanctions pénales (ATF 101 Ib 231, 100 Ib 137, 99 Ib 
255). Pour ce faire, entre autres moyens, elle exige de l'institution de 
prévoyance  et  de  l'institution  qui  sert  à  la  prévoyance  un  rapport 
annuel,  notamment  sur  leur  activité,  elle  prend  connaissance  des 
rapports  de  l'organe  de  révision  et  de  l'expert  en  matière  de 
prévoyance  professionnelle,  et  elle  prend  les  mesures  propres  à 
éliminer  les  insuffisances  constatées  (art. 62  al. 1  let.  b  à  d  LPP; 
CHRISTINA RUGGLI in: JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER ET ALII, LPP et LFLP, Berne 
2010, art. 62 n° 9 ss). La tâche de l'autorité de surveillance nécessite  
une collaboration active des institutions de prévoyance qui se doivent 
d'adresser les documents requis par leur contrôle et de répondre aux 
demandes  d'informations  dans  les  délais  impartis  sans  se  faire 
solliciter à réitérées reprises par voie de rappels et sommations, actes 
administratifs  qui,  rendus  à  répétition,  alourdissent  d'une  manière 
intolérable l'activité de surveillance (cf. arrêts du Tribunal administratif  
fédéral C-2834/2007 du 5 mai 2008 consid. 5.1 et C-2410/2006 du 5 
avril 2007 consid. 5.1).

5.2 Afin d'assurer l'effectivité du contrôle de l'Autorité de surveillance, 
l'art. 36  al. 1  de  l'ordonnance  sur  la  prévoyance  professionnelle 
vieillesse,  survivants  et  invalidité  du  18  avril  1984  (OPP  2,  RS 
831.441.1) dispose que l'organe de contrôle doit procéder au contrôle 
annuel de la gestion, des comptes et des placements conformément 
aux directives édictées à cet effet. Il  communique à l'autorité de sur -
veillance une copie de son rapport  de contrôle. Le règlement du 30 
avril 2008 sur la surveillance des fondations du canton de Vaud (RSF, 
RSVD 211.71.1), en vigueur depuis le 1er septembre 2008, dispose à 
l'art. 10 que l'autorité de surveillance s'assure que les fondations sont 
administrées conformément à la loi et aux statuts, en vue de réaliser  
leur  but,  et  prend,  à cet  effet,  toutes mesures utiles,  d'office ou sur 
plainte. L'art. 11 al. 1 RSF énonce dans ce cadre que,  dans les six 
mois  qui  suivent  la  clôture  de  chaque  exercice  annuel,  l'organe  su-
prême de toute fondation soumise audit règlement est tenu d'adresser 
à l'autorité de surveillance: les comptes annuels, composés du bilan, 
du compte d'exploitation et de l'annexe (let. a); le rapport de l'organe 
de révision (let. b); le rapport annuel de gestion (let. c); le procès-ver -
bal de l'organe suprême entérinant les comptes et la  gestion (let. d). 
L'ancien règlement du 25 janvier 1991 prévoyait à ses art. 11 et 12 les 

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mêmes obligations. Le délai de 6 mois institué par l'art. 10 RSF, mais 
non par la LPP, est usuel et est dans la pratique  prolongé au plus de 
quelque deux mois (RUGGLI, op. cit., art. 62 n° 10 et note 27).

5.3 Pour les cas de carence avérée dans la collaboration entre l'insti-
tution de prévoyance et l'autorité de surveillance, au point que l'activité  
de contrôle de cette dernière est manifestement entravée par le non-
respect de délais dans la production de documents ou l'accomplisse-
ment d'actes, l'art. 79 al. 1 LPP dispose que celui qui, après avoir reçu 
une sommation attirant  son attention  sur  les sanctions  pénales  pré-
vues par la présente disposition,  ne se conforme pas dans un délai  
convenable à une décision de l'autorité  de surveillance compétente, 
sera puni par elle d'une amende d'ordre de Fr. 4'000.- au plus, les in-
observations de peu de gravité pouvant être sanctionnées par une ré-
primande. L'art. 79 al. 1 LPP institue le prononcé d'amendes adminis -
tratives fondées sur la faute de l'administré qui a failli dans ses obliga -
tions envers l'autorité de surveillance. Elles impliquent, bien que  ces 
amendes soient de nature administrative en relation avec l'art. 62 al. 1 
let. d LPP, conformément à l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 
sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0) une appréciation de la 
gravité  de  l'infraction  et  de  la  faute  (voir  ég.  DANIA TREMP /  LAURENCE 
UTTINGER, LPP et LFLP, art. 79 n° 16 s.). 

6.

6.1 Dans  le  cas  d'espèce,  les  recourants  demandent  dans  leurs 
conclusions  plus  subsidiaires  (les  conclusions  principales  et  subsi-
diaires sont écartées), au motif d'une rigueur non opportune de l'Auto-
rité de surveillance quant au dépôt des comptes 2007 dans les délais 
impartis, la réformation de leurs amendes de Fr. 2'000.- respectives in-
fligées par  l'autorité  inférieure au profit  d'une réprimande, alléguant, 
pour le cas où les décisions seraient  formellement valides,  une me-
sure  coercitive  disproportionnée  alors  même qu'à  la  date  des  déci-
sions en question, l'autorité inférieure aurait eu l'ensemble des docu-
ments demandés. Cette dernière, quant à elle, justifie la sanction infli -
gée par les retards accumulés pour déposer les comptes 2007 révisés 
conformes aux exigences légales, le surcroît de travail  engendré par 
les carences répétées du Conseil de fondation et les arrêts du Tribunal 
de céans précédemment indiqués. 

6.2 Dans le cadre de ses tâches de surveillance, il revient à l'appré-
ciation de l'autorité de surveillance de prendre les mesures adéquates 

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et au besoin d'infliger des sanctions. Ce faisant, l'autorité doit égale-
ment respecter le principe de la proportionnalité (HANS-MICHAEL RIEMER, 
Commentaire bernois, ad art. 84 CC n° 88 ss, en particulier n° 109 et  
111;  TREMP/UTTINGER,  op.  cit.,  art.  79  n°  12).  En  l'espèce,  l'autorité 
inférieure infligea à chacun des membres du Conseil de fondation en 
date  du  4  février  2009  une  amende  de  Fr. 2'000.-  sur  la  base  de 
l'art. 79  al.  1  LPP, après  une  sommation  explicite  du  24  novembre 
2008,  et  après  avoir  sanctionné  précédemment  la  Fondation  de 
prévoyance par deux fois, en lui facturant des frais de sommation de 
Fr. 300.- le 26 août 2008 et en prononçant une première amende de 
Fr. 500.- à l'adresse de la Fondation, le 6 octobre 2008, ce pour non-
respect  répété  aux  injonctions  de  déposer  les  comptes  2007. 
Sommation et amende ont  par ailleurs été infligées en 2005 et des 
sommations avec frais  ont  été  nécessaires en 2006 et  2007. Sur  la 
base  de  ces  faits,  il  y  a  lieu  d'examiner  le  bien-fondé  de  l'amende 
infligée à tous les membres du conseil, en particulier sous l'angle du 
principe de la proportionnalité.

Il sied de relever que les organes de fondation et les organes de révi -
sion ont  été informés en temps utile de leurs obligations de délivrer 
des comptes et des rapports de révision conformes à la Norme Swiss 
GAAP RPC 26 dès à compter les comptes 2005 comme cela résulte 
de l'information donnée par l'Autorité de surveillance et qu'en tous les 
cas s'il pouvait avoir existé quelques difficultés pour les comptes 2005,  
les nouvelles exigences ne pouvaient entraîner des difficultés, sauf cir -
constances  spéciales  non  alléguées  in  casu,  pour  le  dépôt  des 
comptes révisés 2007.

6.3

6.3.1 Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive 
ou répressive soit  apte à produire les résultats escomptés (règle de 
l'aptitude)  et  que  ceux-ci  ne  puissent  être  atteints  par  une  mesure 
moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limita-
tion allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la pro-
portionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; cf. ATF 
133 I 110 consid. 7.1 et les arrêts cités).

6.3.2 En  l'espèce,  il  ne  ressort  pas  des  actes  de  la  cause  que  le 
Conseil  de  fondation  ait  déposé  l'ensemble  des  documents  néces-
saires  demandés  par  l'autorité  inférieure  relatifs  aux  comptes  2007 

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dans  l'ultime  délai  au  24  décembre  2008,  tel  que  requis  par  la 
sommation du 24 novembre 2008 à chacun des membres du Conseil.  
Certes,  les  recourants  prétendent  que  le  rapport  de  révision  a  été 
adressé à l'Autorité de surveillance entre le 26 décembre 2008 (date 
du rapport) et le 4 février 2009. Ils n'ont cependant pas été à même de 
le  démontrer,  preuve à  l'appui. L'envoi  d'un pli  recommandé à cette 
effet  à  l'autorité  de  surveillance  s'imposait  compte  tenu  des 
circonstances  du  cas,  la  preuve  de  cette  envoi  incombant  à  la 
Fondation. Par ailleurs, la lettre du 11 février 2009 de la Fondation de 
prévoyance,  postérieure  à  la  décision  attaquée,  ne  permet  pas 
d'inférer  de la  production  antérieure  du rapport  de révision. Elle  fait 
état  de la  production en annexe du rapport  de révision en question 
relié  aux  comptes  et  ne  fait  que  mentionner  un  envoi  antérieur  du 
rapport de révision directement par la fiduciaire alors que celle-ci a été 
dans l'impossibilité  de prouver  son envoi,  ni  même de produire  une 
lettre  d'accompagnement  dudit  envoi.  Les  recourants  et  l'autorité 
inférieure  présentent  aussi  une  version  différente  concernant  le 
contenu  de  la  conversation  téléphonique  du  5  février  2009,  aucune 
note de conversation n'ayant été consignée ou n'ayant fait l'objet d'une 
correspondance  de  confirmation,  il  ne  peut  en  être  tiré  quelque 
élément que ce soit. Enfin, les recourants indiquent eux-mêmes que la 
Fiduciaire  F.______  n'est  pas  à  même  de  se  souvenir  d'un  envoi 
concernant ce dossier et ne peut donc ni affirmer ni infirmer un envoi 
direct du rapport de révision (cf. pourtant à ce sujet l'art. 36 al. 1 OPP 
2).

6.3.3 Il est manifeste qu'une fondation est en partie tributaire de l'or-
gane de révision pour remplir  ses obligations de dépôt des comptes 
révisés dans les délais. Encore faut-il pour reconnaître à une fondation 
cette  circonstance  atténuante  dans  le  retard  de  production  des 
comptes révisés qu'elle ait  elle-même remis à temps ses comptes à 
l'organe de révision pour qu'il puisse effectuer leur audit sans être lui-
même limité dans le temps d'une manière telle qu'il ne puisse exécuter 
son mandat dans le délai institué du 30 juin de l'année suivant la clô -
ture des comptes. Le retard de l'organe de révision imputable à lui-
même  dans  la  production  des  comptes  révisés  peut  donc,  cas 
échéant, et au moins en partie, être un motif à retenir dans l'examen 
de la gravité de la faute commise par les membres du Conseil de fon-
dation et, par conséquent, de la peine à leur infliger. Ni le Tribunal de  
céans,  ni  même  l'Autorité  de  surveillance  apparemment,  n'ont  par 
ailleurs été informés de la date à laquelle l'organe de révision a été en 

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possession  des  comptes  pour  effectuer  son  travail  de  contrôle. Cet 
élément déterminant pour la quotité de la peine n'a pas été examiné, 
mais il  est  vrai  que la  fondation n'a jamais invoqué avoir  remis  ses 
comptes  à  l'organe de révision  bien  avant  l'échéance du 30 juin  et  
avoir relancé à maintes reprises l'organe de révision sans succès.  Si 
l'on admet, au vu des actes de la cause, que l'organe de révision a 
reçu  au  plus  tard  les  documents  nécessaires  pour  exécuter  son 
mandat  entre  le  15  et  le  30  novembre  2008  en  même  temps  que 
l'autorité  inférieure,  il  appartenait  alors  au  Conseil  de  fondation, 
éventuellement à ses membres individuellement, d'une part, d'informer 
l'Autorité  de surveillance,  avant  l'échéance du délai  repoussé au 24 
décembre 2008, de l'impossibilité dans laquelle la fondation se trouvait 
de  produire  le  rapport  de  l'organe  de  révision  et,  d'autre  part,  de 
présenter une demande de prolongation du délai. Par ailleurs on ne 
peut  comprendre  pourquoi  les  documents  encore  manquants  par 
rapport  à  ceux  demandés  par  l'Autorité  de  surveillance  dans  sa 
sommation  du  24  novembre  2008  ont  été  produits  seulement  par 
courrier du 11 février 2009 en bonne et due forme alors que le rapport 
de révision avait été établi le 28 décembre 2008. 

6.3.4 Ensuite,  s'il  est  vrai  que  l'art.  79  LPP  prévoit  la  réprimande 
comme première sanction, mais seulement en cas d'inobservation de 
peu de gravité, il faut convenir avec l'autorité inférieure qu'en l'espèce  
–  en  tenant  compte  notamment  des  antécédents  des  membres  du 
Conseil de Fondation concernant la présentation tardive des comptes 
annuels audités et du fait que ils n'ont pas éprouvé le besoin d'envoyer 
une demande de prolongation du délai jusqu'au 24 décembre 2008 (ni 
ultérieurement de demander la restitution du délai), nonobstant le fait 
que la sommation du 24 novembre 2008 annonçait déjà le prononcé 
d'une amende en cas de non respect du délai accordé – la réprimande 
est apparue à juste titre aux yeux de l'autorité inférieure comme une 
mesure insuffisante pour atteindre le but poursuivi.

6.3.5 Certes, on doit encore se poser la question si l'amende indivi -
duelle d'un montant de Fr. 2000.- décidé par l'autorité inférieure contre 
chaque membre du Conseil de fondation est compatible avec la règle 
de la nécessité et le principe de la proportionnalité (cf. consid. 6.3.1 du 
présent arrêt), étant précisé que les recourants n'ont à juste titre pas 
soulevé le grief que l'amende infligée ne respecterait pas la règle de 
l'aptitude. Toutefois – compte tenu notamment du large pouvoir d'ap-
préciation de l'Autorité inférieure que le Tribunal de céans se doit de 

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respecter  dans  la  détermination  d'une  sanction  d'ordre  ne  pouvant 
intervenir  bien évidemment sans raison valable, de sa jurisprudence 
antérieure en la matière (cf. notamment les arrêts C- 410/2006 du 5 
avril 2007 et C-2834/2007 du 5 mai 2008) et du fait que les recourants 
n'ont, jusqu'au 24 décembre 2008, ni produit les documents manquant 
ni  présenté  une  demande  de  prolongation  du  délai,  alors  qu'ils 
auraient pu et du présenter une telle demande, le Tribunal de céans 
considère  que  l'Autorité  inférieure  a  rendu  des  décisions  d'amende 
s'inscrivant dans le cadre de l'art. 79 al. 1 LPP et respectant les règles 
et principes énoncés au considérant 6.3.1 du présent arrêt.

6.3.6 Partant, le recours est rejeté et les décisions d'amende du 4 fé-
vrier  2009 sont  confirmées compte tenu de l'ensemble  des circons-
tances et  de la  faute individuelle  de chacun des membres tenus de 
veiller personnellement à ce que le Conseil de fondation exécute ses 
obligations légales dans les délais institués et d'ordre pour ce faire.

7.

7.1 En vertu de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la 
charge de la partie qui succombe, soit en l'espèce les recourants. Ils  
sont fixés à Fr. 1'500.- et sont compensés par l'avance effectuée de 
Fr. 1'500.- requise par le Tribunal de céans. 

7.2 Vu l'issue de la cause, il  n'y pas lieu d'allouer de dépens, étant  
précisé que le tribunal de céans s'est déjà prononcé sur le fait qu'il ne 
se justifie pas de s'écarter de la règle selon laquelle les autorités par -
ties n'ont pas droit aux dépens (cf. les arrêts du Tribunal de céans C-
2410/2006 du 5 avril 2007 et C-2834/2007 du 5 mai 2008; art. 7 al. 3 
du règlement  du 21 février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  in-
demnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'500.-,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ils sont compensés par l'avance de frais déjà 
versée de Fr. 1'500.-. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au représentant des recourants (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf.  ; Acte judiciaire)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le président du collège : Le greffier :

Vito Valenti Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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