# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ffc0eed-4412-565b-b89e-d7eccce1c6de
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-05-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 24.05.2019 AC/48/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-48-2019_2019-05-24.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 20 juin 2019 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/48/2019 DAAJ/76/2019 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 24 MAI 2019 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, 

 

contre la décision du 4 février 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

- 2/3 - 

 

AC/48/2019 

EN FAIT 

Vu la décision AJC/495/2019 rendue le 4 février 2019 par le Vice-président du Tribunal civil 

dans la cause AC/48/2019 et reçue le 8 février 2019 par A______ (ci-après : la recourante);  

Vu le recours formé par celle-ci le 7 mars 2019 à l'encontre de cette décision; 

Attendu que la recourante a retiré son recours par courrier reçu le 30 avril 2019 au greffe de la 

Cour de justice; 

Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une 

décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Qu'en conséquence, la cause sera rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 

procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

AC/48/2019 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

Prend acte du retrait du recours formé le 7 mars 2019 par A______ contre la décision rendue 

le 4 février 2019 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/48/2019. 

Raye la cause du rôle. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

de droit public ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF.  

Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 

deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.