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**Case Identifier:** 40a1eb11-df43-5ca3-a0d8-2f30b55baa60
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-11-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.11.2013 BH.2013.7
**Docket/Reference:** BH.2013.7
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BH-2013-7_2013-11-11

## Full Text

Ordre de mise en détention pour des motifs de sûreté après la mise en accusation (art. 229 al. 2 en lien avec l'art. 222 CPP).;;Ordre de mise en détention pour des motifs de sûreté après la mise en accusation (art. 229 al. 2 en lien avec l'art. 222 CPP).;;Ordre de mise en détention pour des motifs de sûreté après la mise en accusation (art. 229 al. 2 en lien avec l'art. 222 CPP).;;Ordre de mise en détention pour des motifs de sûreté après la mise en accusation (art. 229 al. 2 en lien avec l'art. 222 CPP).

Décision du 11 novembre 2013 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, juge président, 

Patrick Robert-Nicoud et Roy Garré,  

la greffière Clara Poglia  

   

Parties  A. alias B., 

actuellement en détention,  

représenté d'office par Me Christophe Piguet, avocat,  

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires 

pénales,  

intimés 

 

 

TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE,  

 

autorité qui a rendu la décision attaquée 

   

Objet  Ordre de mise en détention pour des motifs de sûreté 

après la mise en accusation (art. 229 al. 2 en lien 

avec l'art. 222 CPP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BH.2013.7 

Procédure secondaire:  BP.2013.69 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 28 juin 2012, par jugement SK.2012.2, la Cour des affaires pénales du 

Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires pénales) a reconnu A. 

alias B. coupable de plusieurs infractions, parmi lesquelles la participation à 

une organisation criminelle (art. 260
ter

 CP), et lui a infligé une peine privati-

ve de liberté de 78 mois, sous déduction de 837 jours de détention provi-

soire et pour des motifs de sûreté, à une peine pécuniaire de 30 jours-

amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 10.-, et à une amen-

de de CHF 300.-. 

 

 

B. Par décision SN.2012.22 du même jour (act. 4.3), la Cour des affaires pé-

nales a maintenu A. en détention pour des motifs de sûreté pour garantir 

l'exécution de la peine prononcée (art. 231 al. 1 let. a CPP). La détention a 

été prolongée au même titre par décisions SN.2012.26 du 30 octobre 2012 

(act. 4.4), SN.2013.2 du 29 janvier 2013 (act. 4.5) et SN.2013.7 du  

25 juillet 2013 (act. 4.6). 

 

 

C. Le 1
er
 février 2013, A. a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière 

pénale contre le jugement de la Cour des affaires pénales susmentionné 

(act. 1.3). 

 

 

D. Par arrêt 6B_125/2013 et 6B_140/2013 du 23 septembre 2013, la Haute 

Cour a admis le recours du condamné et renvoyé la cause à la Cour des 

affaires pénales pour nouvelle décision (act. 4.7). 

 

 

E. En conséquence, le 7 octobre 2013, la Cour des affaires pénales a adressé 

une requête de prolongation de la détention pour des motifs de sûreté à 

l'encontre du recourant au Tribunal des mesures de contrainte et d'applica-

tion des peines du canton de Vaud (ci-après: TMC). Le 9 suivant, la Cour 

des affaires pénales a transmis au TMC, dans la même cause et pour les 

mêmes motifs, une requête de mise en détention pour des motifs de sûreté 

laquelle remplaçait la précédente demande (act. 4.1).  

 

 

F. Par ordonnance du 10 octobre 2013, le TMC a ordonné la détention du re-

courant et fixé la durée maximale de son incarcération à 6 mois, soit au 

plus tard jusqu'au 7 avril 2014 (act. 1.1). 

 

- 3 - 

 

 

G. Le 16 octobre 2013, A. recourt contre cette décision auprès de la Cour de 

céans (act. 1). Il conclut, sous suite de frais et dépens: 

 

« I. Le recours est admis. 

 

Principalement: 

II. L'Ordonnance de détention pour des motifs de sûreté rendue le 10 octobre 

2013 par le Tribunal des mesures de contrainte est réformée en ce sens 

que la requête de la Cour des affaires pénales est rejetée et que la libéra-

tion immédiate de A. est ordonnée; 

 

Subsidiairement: 

III. L'Ordonnance de détention pour des motifs de sûreté rendue le 10 octobre 

2013 par le Tribunal des mesures de contrainte est réformée en ce sens 

que la durée de la détention pour des motifs de sûreté est limitée à deux 

mois; 

 

Plus subsidiairement: 

IV. L'Ordonnance de détention pour des motifs de sûreté rendue le 10 octobre 

2013 par le Tribunal des mesures de contrainte est annulée et le dossier 

de la cause lui est renvoyé pour nouveau jugement dans le sens des 

considérants de l'arrêt à intervenir.  »  

 

A titre préalable, le recourant demande à être mis au bénéfice de l'assis-

tance judiciaire. 

 

 

H. Invitée à prendre position, la Cour des affaires pénales a renoncé à dépo-

ser des observations en date du 21 octobre 2013 (act. 4); le même jour, le 

Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a conclu pour sa part 

au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 5); le 23 octobre 

2013, le TMC a conclu au rejet du recours (act. 9). Le 28 octobre, le recou-

rant a répliqué et persisté dans ses conclusions (act. 10). 

 

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si nécessai-

re, dans les considérants en droit.  

 

 

 

- 4 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. 

1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité 

des recours qui lui sont adressés (GUIDON, Die Beschwerde gemäss 

schweizerischer Strafprozessordnung, Zurich/Saint-Gall 2011, p. 265 

n° 547 et jurisprudence citée). 

1.2 Le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions du tribu-

nal des mesures de contrainte ordonnant une mise en détention provisoire 

ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolonga-

tion ou le terme de cette détention (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP). La 

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer 

sur les recours contre les décisions des tribunaux des mesures de con-

trainte cantonaux dans les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 37 

al. 1 et 65 al. 1 et 3 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du Règlement du 

31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; 

RS 173.713.161]). Le recours est recevable à la condition que le détenu 

dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modifica-

tion de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les dé-

cisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et 

adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 

al. 1 CPP). 

En l’espèce, la décision entreprise a été notifiée au recourant et à son con-

seil le 10 octobre 2013 (act. 1.1). Le recours déposé le 16 octobre 2013 l’a 

dès lors été en temps utile. L’intérêt juridiquement protégé du détenu à en-

treprendre une décision ordonnant son maintien en détention à des fins de 

sûreté ne faisant aucun doute, ce dernier est légitimé à recourir. Le recours 

est ainsi recevable en la forme. 

 

2.  

2.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. 

JdT 2012 IV 5 n° 199; Message relatif à l’unification du droit de la procé-

dure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; STEPHEN-

SON/THIRIET, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 

n
o 
15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozes-

sordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], n
o
 39 ad art. 393; 

SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2
e
 éd., Zu-

rich/Saint-Gall 2013, n
o
 1512). 

 

- 5 - 

 

 

2.2 Le recourant avance divers griefs tirés de la violation alléguée du droit 

d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) avant de contester la décision querellée 

sur le fond.  

Le droit d'être entendu (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa) étant un droit de na-

ture formelle dont la violation entraîne en règle générale l'annulation de la 

décision attaquée, indépendamment du sort du recours sur le fond (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_28/2011 du 7 avril 2011, consid. 1.1), il s'impose 

d'examiner d'abord les griefs y relatifs. 

 

2.3 Dans le cas présent, la Cour des affaires pénales et le TMC ont considéré, 

après une demande de prolongation de la détention émanant de la premiè-

re au second, que la situation suite à la cassation du Tribunal fédéral exi-

geait une demande de nouvelle mise en détention (act. 4.1); celle-ci a don-

né lieu à la décision querellée (act. 1.1, consid. 2). Pour y parvenir, le TMC 

a suivi la procédure prévue à l'art. 229 CPP. Il a manifestement considéré 

que dans ce cas de figure, la stricte application de l'art. 229 al. 2 CPP au-

rait dû conduire la Cour des affaires pénales à procéder à l'audition du re-

courant avant de lui soumettre sa demande (act. 1.1, consid. 4). Le recou-

rant ayant renoncé à ladite audition (dossier TMC, rubrique 1), le TMC a di-

ligenté l'audition du recourant assisté de son avocat le 10 octobre 2013 à 

11 heures 15. A l'issue d'une audience d'une heure (dossier TMC, rubrique 

1, procès-verbal d'audience, l. 68), et de 35 minutes de délibéré (procès-

verbal d'audience, l. 69), le TMC a rendu la décision querellée. 

 

Le recourant voit dans cette procédure une violation de son droit d'être en-

tendu, le laps de temps durant lequel le TMC a délibéré ne lui ayant pas 

permis de prendre connaissance des pièces qu'il a produites et la décision 

ayant été motivée de manière "extrêmement succincte" (act. 1, par. 3). 

 

2.3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend 

notamment le droit de toute partie de s'exprimer sur les éléments pertinents 

avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit 

d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir 

qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 

l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer 

sur leur résultat lorsque ceci est de nature à influer sur la décision à rendre 

(ATF 136 I 265 consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1; arrêts du Tribunal fédé-

ral 2C_778/2012 du 19 novembre 2012, consid. 3.1; 6B_323/2012 du 

11 octobre 2012, consid. 3.2). Ce droit ne peut précisément être exercé 

que sur les éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du litige 

(arrêt du Tribunal fédéral 2A.404/2006 du 9 février 2007, consid. 4.1). Il est 

ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, 

- 6 - 

 

 

notamment lorsque le fait à établir résulte déjà de constatations ressortant 

du dossier ou lorsqu'il est sans importance pour la solution du cas. Ce refus 

d'instruire ne viole le droit d'être entendu que si l'appréciation anticipée de 

la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, 

est entachée d'arbitraire (ATF 130 I 425 consid. 2.1; 125 I 127 

consid. 6c/cc in fine; 124 I 208 consid. 4a et les arrêts cités). 

 

2.3.2 En ce qui concerne les pièces que le recourant a produites devant le TMC 

(dossier TMC, fasc. 1, "bordereau"), force est de constater que le recourant 

n'avance aucun élément qui permettrait de comprendre en quoi elles 

étaient pertinentes dans la procédure devant le TMC, a fortiori pourquoi 

leur prétendue absence de prise en compte par cette instance aurait été 

susceptible de violer son droit d'être entendu. Par conséquent, le grief doit 

d'ores et déjà être écarté faute de motivation.  

 

 Ceci étant, on peut néanmoins relever que deux d'entre elles (dossier TMC, 

fasc. 1, "bordereau", pièces 4 et 5) sont des actes de recours formés de-

vant la Cour de céans contre des décisions du TMC et qui ont donné lieu 

aux décisions BH.2011.2 du 18 mars 2011 et BH.2011.5 du 16 septembre 

2011. Il ressort clairement de ces dernières (let. B, respectivement C) que 

le TMC a été invité à prendre position sur lesdits recours et en a eu donc 

connaissance; il en va de même de la pièce 6 (dossier TMC, fasc. 1, "bor-

dereau", pièce 6), qui n'est que le recours au Tribunal fédéral contre la dé-

cision BH.2011.5 susmentionnée. Une quatrième (dossier TMC, fasc. 1, 

"bordereau", pièce 3) réside en une lettre adressée par le recourant au 

TMC en février 2011, qui était donc d'ores et déjà connue de cette instan-

ce. Une cinquième (dossier TMC, fasc. 1, "bordereau", pièce 4) est une or-

donnance pénale contre un tiers dont on peine à saisir la pertinence dans 

la procédure devant le TMC, d'autant que le recourant n'y est nullement 

mentionné. Enfin, la pièce 1 est le recours formé par le recourant contre le 

jugement de la Cour des affaires pénales (dossier TMC, fasc. 1, "borde-

reau", pièce 1), dont l'effet était évidemment connu du TMC. Par consé-

quent, il n'y a pas lieu de s'étonner que le TMC ait été en mesure de don-

ner rapidement aux pièces produites le sort qu'elles méritaient puisque la 

majorité d'entre elles étaient d'ores et déjà dans ses dossiers et que les au-

tres n'avaient qu'un rapport indirect avec l'objet de la procédure. 

 

2.3.3 Le CPP prévoit une durée maximale entre les débats et le prononcé du ju-

gement (art. 84 al. 4 CPP), mais n'impose aucune durée minimale. Cepen-

dant, sont applicables les principes de célérité et de concentration lesquels 

revêtent d'autant plus d'importance lorsqu'un prévenu est placé en déten-

tion (art. 5 al. 2 CPP). Ceci a évidemment une incidence sur la durée du 

http://links.weblaw.ch/ATF-130-I-388
http://links.weblaw.ch/ATF-125-I-127
http://links.weblaw.ch/ATF-124-I-208

- 7 - 

 

 

délibéré dont, en pratique, la relative brièveté doit être compensée par la 

préparation avant les débats et la connaissance du dossier par les juges. Il 

n'en demeure pas moins qu'en l'espèce, rien ne permet de considérer 

qu'en tant que tel, un délibéré d'une trentaine de minutes était insuffisant et 

violait le droit d'être entendu du recourant. Au contraire, il est établi que le 

TMC, ayant eu à traiter de nombreuses procédures dans le même contex-

te, était préparé à recevoir et à traiter une nouvelle demande dans les 

courts délais imposés en matière de détention. Il apparaît également (su-

pra, consid. 2.3.2) que nombre de pièces versées au dossier par le recou-

rant avant l'audience figuraient d'ores et déjà au dossier et que les autres, 

pour autant qu'elles fussent pertinentes, étaient connues du TMC sinon à la 

lettre tout au moins dans leur résultat. Enfin, le déroulement de la procédu-

re entre la Cour des affaires pénales et le TMC a fait que ce dernier n'a pas 

été saisi le 9 octobre comme le prétend le recourant (act. 1, par. 4) mais le 

7 (supra, let. E); le délai de préparation était donc de trois jours environ et 

non d'un seul. Pour ces motifs, le grief tiré de la brièveté du délibéré tombe 

à faux.      

 

2.3.4 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 

Cst., l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que son destina-

taire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autori-

té de recours puisse exercer son contrôle (ATF 133 I 270 consid. 3.1; 133 

III 439 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_28/2011 du 7 avril 2011, 

consid. 1.1). L'art. 108 al. 4 CPP prévoit pour sa part que les autorités pé-

nales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une par-

tie n’a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essen-

tiel. L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature 

de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle 

générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs 

qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision sans qu'elle soit te-

nue d'exposer et de discuter de manière détaillée tous les faits, moyens de 

preuve, griefs et arguments soulevés par les parties (ATF 134 I 83 

consid. 4.1 p. 88 et réf. citées; 112 Ia 107 consid. 2b; aussi 126 I 97 

consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a). Elle peut se limiter 

à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le jus-

ticiable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer 

à bon escient (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.11 du 30 octobre 

2012 et références citées; ATF 134 I 83 consid. 4.1; 130 II 530 consid. 4.3; 

126 I 97 consid. 2b). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont gui-

dé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté 

même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs 

être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêt 

http://links.weblaw.ch/ATF-133-I-270
http://links.weblaw.ch/ATF-133-III-439
http://links.weblaw.ch/ATF-133-III-439
http://links.weblaw.ch/ATF-112-IA-107
http://links.weblaw.ch/ATF-126-I-97
http://links.weblaw.ch/ATF-125-II-369
http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-146
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2012.11
http://links.weblaw.ch/ATF-134-I-23
http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-530
http://links.weblaw.ch/ATF-126-I-97

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2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, publié in RDAF 2009 II p. 434). 

Enfin, l'absence de motivation peut être guérie devant l'autorité supérieure 

pour autant que l'autorité intimée justifie sa décision et l'explique dans le 

mémoire de réponse, que le recourant a eu la possibilité de présenter un 

mémoire complémentaire pour prendre position sur les motifs contenus 

dans la réponse des autorités intimées et qu'il n'en résulte aucun préjudice 

pour le recourant (ATF 125 I 209 consid. 9a et les arrêts cités).  

 

 En l'occurrence, le TMC indique que sa décision est fondée sur le dossier 

(act. 1.1, consid. 6) qui, comme vu précédemment, est parfaitement connu 

du recourant et des autorités qui ont eu à statuer dans la procédure. Au 

sens de la jurisprudence précédente, rien ne contraignait le TMC à se mon-

trer plus explicite en ce qui concernait les charges pesant contre le recou-

rant. Ensuite, le TMC a exposé en quoi il considérait que le danger de fuite 

est donné, renvoyant notamment à ses décisions antérieures (qui, sur ce 

point, ont été querellées sans succès au cours de la procédure) ainsi qu'à 

celles de la Cour des affaires pénales. Ce procédé ne prête pas à critique 

dans la mesure où ces éléments sont parfaitement connus du recourant, 

qui est donc à même de comprendre la portée de la décision et de l'atta-

quer à bon escient.  

 

 Par conséquent, les griefs portant sur la violation du droit d'être entendu 

doivent être écartés. 

  

 

3.  

3.1 La détention pour des motifs de sûreté ne peut être ordonnée que lorsque 

le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et 

qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pé-

nale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, ou qu’il compromette la 

recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en 

altérant des moyens, ou encore qu’il compromette sérieusement la sécurité 

d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des 

infractions du même genre (art. 221 al. 1 CPP). La détention peut égale-

ment être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne 

passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 

al. 2 CPP). A l’instar de toutes les autres mesures de contrainte, la déten-

tion pour des motifs de sûreté ne peut être ordonnée que si les buts pour-

suivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères, et 

qu’elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l’infraction (art. 197 al. 1 

let. c et d CPP). 

 

http://links.weblaw.ch/ATF-125-I-209

- 9 - 

 

 

3.2 Il existe de forts soupçons lorsqu’il est admissible, pour un tiers et sur la 

base de circonstances concrètes, que la personne ait pu commettre 

l’infraction ou y participer avec un haut degré de probabilité; il faut en 

d’autres termes que pèsent sur ladite personne de graves présomptions de 

culpabilité (SCHMOCKER, Commentaire romand, Code de procédure pénale 

suisse [ci-après: Commentaire romand], n
o
 8 ad art. 221 CPP et références 

citées en note de bas de page 4). Selon la jurisprudence du Tribunal fédé-

ral – toujours d’actualité sous l’empire du CPP dans la mesure où ce der-

nier ne fait pratiquement que codifier la pratique de la Haute Cour en la ma-

tière (SCHMOCKER, op. cit., n
o
 6 ad art. 221 CPP) –, l’intensité des charges 

justifiant une détention n’est pas la même aux divers stades de l’instruction 

pénale. Des soupçons encore peu précis peuvent être considérés comme 

suffisants dans les premiers temps de l’enquête, mais la perspective d’une 

condamnation doit paraître vraisemblable après l’accomplissement de tous 

les actes d’instruction envisageables (ATF 116 Ia 143 consid. 3c; arrêts du 

Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004, consid. 3.1). 

 

3.3 La décision entreprise retient en substance qu’il existe au stade actuel de 

l’enquête dirigée notamment contre le recourant de forts soupçons que ce 

dernier appartienne, respectivement ait soutenu une organisation criminelle 

au sens de l’art. 260
ter

 CP (act. 1.1, consid. 6 et renvoi à l'acte d'accusa-

tion). Le risque de fuite serait avéré au vu de la nationalité géorgienne du 

recourant, d’une part, et de l’absence d’attaches de ce dernier avec la 

Suisse, d’autre part (act. 1.1, consid. 6). Pour le surplus, la détention provi-

soire subie à ce jour n’apparaîtrait pas disproportionnée au regard de la 

peine privative de liberté encourue (act. 1.1, consid. 6). 

 

Le recourant conteste pour sa part le principe même de la mesure de dé-

tention, invoquant en tout état de cause une violation du principe de la pro-

portionnalité dans le cas d’espèce (act. 1, p. 2 ss.). 

 

3.4 S’agissant des soupçons graves quant à l’existence d’une organisation 

criminelle, c’est le lieu de constater que les décisions rendues précédem-

ment par la Cour de céans dans la même affaire (supra, let. B) décrivent le 

mode de fonctionnement et le mode opératoire des membres affiliés à 

l’organisation criminelle dont serait partie le recourant. Dans sa décision 

BH.2011.2 du 18 mars 2011 (consid. 4.1.3), la Cour relevait:  

 

"Ces rapports mettent en lumière l’existence d’une organisation hiérarchisée et 

structurée active dans la commission de vols et cambriolages, ainsi que de re-

cel. Ladite organisation, présente dans de nombreux pays européens, dispo-

sait, à tout le moins jusqu’aux arrestations du printemps 2010, de plusieurs 

- 10 - 

 

 

chefs régionaux (Tessin, Suisse centrale, Suisse orientale, Suisse romande) et 

d’un chef à l’échelon national. Les enquêteurs ont identifié ce dernier en la per-

sonne du dénommé C., lequel aurait succédé au dénommé D., arrêté au prin-

temps 2009 par les autorités de poursuite genevoises, et condamné le 22 octo-

bre 2010 par la Cour correctionnelle genevoise à une peine privative de liberté 

de six ans, selon toute vraisemblance notamment pour appartenance à une or-

ganisation criminelle. Les enquêteurs ont également identifié le chef régional de 

l’organisation pour le Tessin en la personne du recourant (rapport PJF du 

07.12.2009, p. 39; rapport PJF du 19.02.2010, p. 7). Le rôle du chef national et 

des chefs régionaux est de récolter l’« Obschak », soit les contributions dont les 

membres de l’organisation doivent s’acquitter à la fin de chaque mois (rapport 

PJF du 07.12.2009, p. 14 ss), pour la faire remonter au sommet de 

l’organisation en Espagne". 

 

Au sujet du recourant, la Cour de céans retenait dans son arrêt BH.2010.13 

du 14 juillet 2010 (consid. 4): 

 

« Ce dernier [le recourant] est très fortement soupçonné par les enquêteurs de 

la PJF d’être responsable de l’organisation pour le territoire tessinois (…). Le 

recourant semble effectivement avoir assumé des responsabilités à l’égard de 

ses compatriotes au Tessin, payant notamment des amendes pour eux (…). 

Lors de son audition du 18 mai 2010, il admet du reste avoir aidé des gens à 

plusieurs reprises (audition p. 9). […] Par ailleurs, non seulement le recourant 

connaît l’existence de l’Obschak […], mais il apparaît aussi qu’il l’avait en sa 

possession et en disposait puisqu’il a procédé en faveur de tiers au paiement 

d’une amende d’un montant de Fr. 800.-- (audition du 18.05.2010, p. 10, lignes 

5 ss; […]) ainsi que d’un montant de Fr. 150.-- ([…]avec les fonds issus de cette 

caisse. De plus, une liste avec le montant des contributions versées a été re-

trouvée dans ses affaires lors de la perquisition dans la chambre qu’il occupait 

au Tessin (audition du 18.05.2010 et ses annexes). Enfin, il apparaît que pen-

dant la vacance du poste du responsable pour la Suisse, il a décidé librement 

de grouper les contributions pour deux mois (…). Les éléments au dossier dé-

montrent encore qu’il était chargé de récolter ces fonds tous les mois pour en-

suite les livrer au responsable pour toute la Suisse. Une pièce au dossier qui 

comporte la signature du recourant indique qu’il a payé, le 31 décembre 2009, 

Fr. 1’200.-- à titre de contributions pour trois mois en faveur de l’Obschak (audi-

tion du 18.05.2010 et ses annexes). 

 

Or, dans ce contexte, contrairement à ce que prétend le recourant, ce ne sont 

pas uniquement les quelques vols mineurs qu’il reconnaît (audition du 

23.03.2010, p. 2) et ceux qui ressortent du dossier tessinois qui peuvent être 

mis à son actif. En effet, selon les enregistrements téléphoniques le concernant, 

- 11 - 

 

 

il a procédé à plusieurs autres vols ([…] conversations des 16.05.2009 et 

27.06.2009). Il en a de plus organisé presque quotidiennement et en a conser-

vé le produit, dont ses proches ont parfois profité (…). Certaines conversations 

ne permettent même aucun doute quant au fait qu’il fait le guet alors que son 

complice est en train de cambrioler ([…] conversations du 20.05.2010 et du 

22.05.2010), entre autres, dans un immeuble à Ascona ainsi qu’à Losone au 

Tessin. Ce dernier vol a d’ailleurs fait l’objet d’une plainte pénale (…).  

 

Ces éléments ont été concrétisés dans l'acte d'accusation dressé contre le 

recourant (act. 4.21). Il est vrai que le Tribunal fédéral, dans son arrêt 

6B_125/2013 et 6B_140/2013 du 23 septembre 2013, a remis en question 

les modalités de la traduction des écoutes téléphoniques, sur lesquels le 

MPC et la Cour des affaires pénales ont basé les charges à l'encontre du 

recourant, en exigeant que les vices formels qui les entachent soient répa-

rés. Il n'en demeure pas moins que, du point de vue du juge de la déten-

tion, lesdites écoutes ainsi que leur traduction sont, en l'état, suffisantes 

pour fonder les forts soupçons quant à la réalisation des infractions impu-

tées. Par conséquent, les considérations exposées par la Cour de céans 

dans ses précédents prononcés demeurent toujours d’actualité. Par ail-

leurs, le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il affirme que le TMC aurait 

violé sa présomption d'innocence en se fondant sur le jugement de la Cour 

des affaires pénales du 29 juin 2012 cassé par le Tribunal fédéral. En effet, 

il ressort clairement de la décision querellée que le TMC a fondé son pro-

noncé sur l'acte d'accusation et le dossier (act. 1.1, consid. 6) en ne faisant 

nulle mention dudit jugement lors de l'examen des charges contre le recou-

rant. 

 

3.5 Sur le vu de ce qui précède, force est d’admettre que la condition de 

l’existence des forts soupçons de culpabilité à l’encontre du recourant est 

en l’espèce réalisée. C’est le lieu de rappeler qu’il incombe au juge de la 

détention uniquement de vérifier, sous l’angle de la vraisemblance, que le 

maintien en détention avant jugement repose sur des indices de culpabilité 

suffisants (arrêt du Tribunal fédéral 1B_233/2010 du 4 août 2010, con-

sid. 3.4). A cet égard, la jurisprudence du Tribunal fédéral précise qu’il n’est 

pas nécessaire, au stade de l’examen de la détention avant jugement, que 

la condamnation du prévenu soit «quasiment certaine», mais il suffit bien 

plutôt d’un faisceau d’indices de sa culpabilité (arrêt 1B_131/2008 précité, 

consid. 3.2). Ainsi, il apparaît que l’ensemble des éléments évoqués au 

considérant précédent constitue un faisceau d’indices suffisant pour justifier 

un maintien en détention, et ce notamment pour soupçons d’infraction à 

l’art. 260
ter

 CP, réprimant la participation, respectivement le soutien à une 

- 12 - 

 

 

organisation criminelle, et à l'art. 139 al. 2 et 3 CP, réprimant le vol par mé-

tier et en bande. 

 

3.6 La décision du TMC admet le risque de fuite, au motif que le recourant n'a 

ni titre de séjour ni attache en Suisse et risque ainsi, mis en liberté, de se 

soustraire par la fuite à l'action pénale. 

 

Ledit prononcé ne prête pas à critique sur ce point également, étant rappe-

lé que le risque de fuite existe si, compte tenu de la situation personnelle 

de l’intéressé et de l’ensemble des circonstances, il est vraisemblable que 

ce dernier se soustraira à la poursuite pénale ou à l’exécution de la peine 

s’il est libéré (arrêt du Tribunal fédéral 1P.430/2005 du 29 juillet 2005, con-

sid. 5.1 et arrêts cités, notamment ATF 117 Ia 69 consid. 4a). En effet, le 

recourant, de nationalité géorgienne (audition du 09.12.2010, p. 1), n’a au-

cun lien avec la Suisse. Par conséquent, il y a fort à craindre qu’il ne quitte 

ce Pays pour échapper à la poursuite pénale ou à l’exécution de la peine. A 

cet égard, le fait que le recourant puisse – ou non – rentrer en Géorgie 

avec un passeport valable et en ait selon lui la volonté (act. 1, par. 14 et IV) 

est dépourvu de pertinence et tendrait plutôt à étayer le risque de fuite, à 

l'encontre même de sa contestation. A cet égard, il y a lieu de constater 

que les "mesures d'instruction" demandées par le recourant (act. 1, par. IV 

et act. 10) – qui sont devenues sans objet au cours de la présente procé-

dure du fait que le recourant a obtenu les informations qu'il souhaitait 

(act. 15) – démontrent plutôt que, s'il était libéré, celui-ci rentrerait au plus 

vite dans son pays d'origine et réaliserait ainsi le risque pour lequel son 

maintien en détention s'impose. 

 

3.7 Le risque de fuite dispense d'examiner le risque de réitération, comme l'a 

par ailleurs relevé le TMC. 

 

3.8 Il paraît enfin à la Cour de céans que le TMC a justement apprécié le prin-

cipe de la proportionnalité. 

 

Le recourant a été arrêté le 15 mars 2010 et se trouve depuis lors en dé-

tention à différents titres. Jusqu'à présent, il a été incarcéré environ 44 

mois. Si la peine privative de liberté de 78 mois prononcée par la Cour des 

affaires pénales à son encontre ne saurait être retenue pour évaluer la pro-

portionnalité de la détention déjà subie, il n'en demeure pas moins qu'au 

stade actuel de la procédure, le recourant est inculpé des préventions de 

participation à une organisation criminelle (art. 260
ter

 al. 1 et 3 CP), de 

blanchiment d'argent aggravé (art. 305
bis

 al. 2 CP), de vols par métier et en 

bande (art. 139 al. 2 et 3 CP), de dommages à la propriété (art. 144 CP), 

- 13 - 

 

 

de violation de domicile (art. 186 CP), de recel (à titre subsidiaire, 160 CP) 

et d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants (art. 19 et 19a 

LStup). Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention 

pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine 

privative de liberté prévisible. Selon la doctrine, pour l'examen de la propor-

tionnalité de la détention provisoire par rapport à la peine privative de liber-

té prévisible, il convient de prendre en compte la gravité de l'acte commis 

et sur lequel porte l'instruction et de prévoir ainsi plus ou moins la durée de 

la peine probable (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, Code 

de procédure pénale, Bâle 2013, n° 19 ad art. 212 et référence citée). En 

l'espèce, compte tenu des charges pesant sur le recourant, la peine-

prévisible est encore supérieure à la détention déjà subie et à celle, jus-

qu'au 7 avril 2014, prononcée par le TMC, dont la décision ne saurait être 

qualifiée de disproportionnée.  

 

Il sied enfin de relever que le grief du recourant relatif à la célérité de la 

procédure (act. 1, par. 8 ss) tombe à faux: s'il concerne la célérité de la 

procédure devant le TMC, il ressort du dossier que celui-ci s'est parfaite-

ment tenu aux délais que lui impose le CPP pour rendre sa décision. S'il 

concerne la procédure dans son ensemble, il y a lieu de souligner que, 

compte tenu de sa difficulté, de son volume et des ramifications internatio-

nales qui la caractérisent, celle-ci ne dépasse pas, malgré les délais que la 

décision de renvoi du Tribunal fédéral engendre, les limites imposés par le 

principe de célérité et la jurisprudence y relative de la CEDH (v. par ex. 

Shabani c. Suisse, n° 29044/06, arrêt du 5 novembre 2009, § 64 ss). Tou-

tefois, il y a lieu de remarquer que la durée de la détention actuellement 

subie, s'élevant à environ 3 ans et 8 mois, impose que les vices de procé-

dure relevés par le Tribunal fédéral soient réparés au plus vite.  

 

 

4. Vu ce qui précède, le recours est rejeté. 

 

 

5. Le recourant a requis l’assistance judiciaire, faisant valoir en substance son 

indigence totale.  

 

5.1 A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de res-

sources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de 

toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Dans le CPP, 

c'est l'art. 132 al. 1 let. b (par renvoi de l'art. 379 CPP pour la procédure de 

recours) qui précise qu'une défense d'office est ordonnée si le prévenu ne 

dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur 

- 14 - 

 

 

est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. Cela ne définit cependant pas 

l'assistance judiciaire gratuite (HARARI/ALIBERTI, Commentaire romand, n
os

 

3 et 20 ad art. 132 CPP). Pour une définition de cette dernière, il convient 

de se référer à l'art. 136 CPP dans la section de l'assistance judiciaire de la 

partie plaignante. Cette disposition précise que l'assistance judiciaire gra-

tuite comprend notamment l'exonération des frais de procédure (al. 2 let. b; 

HARARI/ALIBERTI, op. cit., n
o 
21 ad art. 132 CPP). De jurisprudence constan-

te, est considéré comme indigent celui qui ne peut assumer les frais liés à 

la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à 

son entretien et à celui de sa famille (ATF 125 IV 161 consid. 4a p. 164; 

124 I 1 consid. 2a p. 2). L'indigence s'évalue en fonction de l'entière situa-

tion économique du requérant au moment du dépôt de sa demande d'as-

sistance judiciaire, ce qui comprend d'une part toutes les obligations finan-

cières et, d'autre part, les revenus et la fortune (ATF 124 I 1 consid. 2a; 120 

Ia 179 consid. 3a et références citées). Pour définir ce qui est nécessaire 

pour couvrir les besoins fondamentaux, l'autorité appelée à trancher ne doit 

pas se baser de façon schématique sur le minimum vital résultant de la lé-

gislation relative à la poursuite et faillite, mais doit prendre en considération 

les circonstances personnelles du requérant. Un éventuel excédent décou-

lant de la comparaison entre le revenu à disposition et le montant nécessai-

re pour couvrir les besoins fondamentaux doit pouvoir être utilisé pour faire 

face aux frais et sûretés judiciaires prévus dans un cas concret (ATF 118 Ia 

369 consid. 4a); dans ce cas, le solde positif mensuel doit permettre d'ac-

quitter la dette liée aux frais judicaires; pour les cas les plus simples, dans 

un délai d'une année et pour les autres dans les deux ans (arrêt du Tribu-

nal fédéral 5P.457/2003 du 19 janvier 2004, consid. 1.2). Enfin, l'obligation 

de l'Etat de fournir l'assistance judiciaire est subsidiaire au devoir d'assis-

tance dérivant du droit de la famille, en particulier du droit du mariage (art. 

159 al. 3 et 163 al. 1 CC; ATF 127 I 202 consid. 3b; BÜHLER, Betreibungs- 

und prozessrechtliches Existenzminimum, in: PJA 2002 p. 644 ss, p. 658; 

MEICHSSNER, Aktuelle Praxis der unentgeltlichen Rechtspflege, in Jusletter 

du 7 décembre 2009, p. 6), ce qui est valable également pour les procédu-

res devant l'autorité de céans (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.2 du 

21 janvier 2010, consid. 3.2). Dès lors, pour évaluer l'existence ou non de 

l'indigence, sont pris en considération les éléments de revenu et de fortune 

des deux conjoints (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.2 précité, ibi-

dem, et références citées). 

 

5.2 A l’appui de sa requête, le recourant renvoie essentiellement à sa situation 

personnelle déjà constatée au cours de la procédure et allègue que celle-ci 

n'a pas changé. De fait, rien au dossier ne permet de se convaincre que les 

conditions qui prévalaient lorsque la Cour de céans a accordé l'assistance 

http://links.weblaw.ch/ATF-125-IV-161
http://links.weblaw.ch/ATF-124-I-1
http://links.weblaw.ch/ATF-124-I-1
http://links.weblaw.ch/ATF-120-IA-179
http://links.weblaw.ch/ATF-120-IA-179
http://links.weblaw.ch/ATF-118-IA-369
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http://links.weblaw.ch/5P.457/2003
http://links.weblaw.ch/ATF-127-I-202
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2010.2
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2010.2

- 15 - 

 

 

judiciaire au recourant se sont améliorées; par conséquent, son indigence 

peut être admise. Au surplus, l’assistance judiciaire ne peut être octroyée 

que si la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 29 

al. 3 Cst.) et ce, lors d’une appréciation sommaire et anticipée au moment 

du dépôt de la requête. Tel n’était en l’occurrence pas le cas de sorte que 

la requête doit être admise. Il sera donc statué sans frais. 

 

 

6. 

6.1 Un avocat d’office a été désigné au recourant en la personne de 

Me Christophe Piguet. L’art. 135 al. 2 CPP prévoit que le ministère public 

ou le tribunal qui statue au fond fixent l’indemnité à la fin de la procédure. 

Même si, à rigueur de texte, l’autorité de céans n’intervient pas en tant que 

juge du fond, cette fonction étant revêtue, dans la juridiction pénale fédéra-

le, par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (art. 35 

LOAP), il a été prévu, dans le règlement sur les frais, de s’en tenir à 

l’ancienne pratique en matière d’indemnisation du défenseur d’office dans 

le cadre d’une procédure de recours devant l’autorité de céans, à savoir 

que la Caisse du Tribunal pénal fédéral prend en charge cette dernière tout 

en en exigeant, le cas échéant, le remboursement par le recourant (art. 21 

al. 2 et 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens 

et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162). 

Pareille solution, en plus de simplifier la tâche de l’autorité appelée à in-

demniser le défenseur d’office en fin de procédure (MPC ou Cour des affai-

res pénales), en ce sens qu’elle règle clairement la problématique des 

frais/indemnités liés aux procédures incidentes, présente également 

l’avantage pour le défenseur lui-même d’être indemnisé dans des délais 

plus courts pour les opérations relatives aux procédures incidentes devant 

la Cour de céans. 

 

6.2 L’art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en 

fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la dé-

fense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s’applique également 

aux mandataires d’office, est de CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-- 

au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF), étant précisé que le tarif usuellement 

appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- par heure (décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012, consid. 4.2). En 

l’absence d’un mémoire d’honoraires, l’autorité saisie de la cause fixe 

l’indemnité selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). Compte tenu 

de la nature de l’affaire et de l’activité déployée dans le cadre de la présen-

te procédure, une indemnité d’un montant de CHF 1'500.-- (TVA incluse) 

paraît justifiée. Ainsi que précisé au considérant précédent, la Caisse du 

- 16 - 

 

 

Tribunal pénal fédéral versera cette indemnité au défenseur du recourant. 

Celle-ci lui sera remboursée par le recourant s'il devait revenir à meilleure 

fortune (art. 135 al. 4 let. a CPP; Message FF 2006 1057, 1160; art. 21 

al. 3 RFPPF).  

http://links.weblaw.ch/BBl-2006-1057

- 17 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La demande d’assistance judiciaire est admise. 

 

3. Il est statué sans frais. 

 

4. L'indemnité de Me Christophe Piguet, avocat d'office, pour la présente pro-

cédure, est fixée à CHF 1'500.--, TVA comprise. Elle sera acquittée par la 

caisse du Tribunal pénal fédéral, laquelle en demandera le remboursement 

au recourant s'il revient à meilleure fortune. 

 

Bellinzone, le 12 novembre 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

 

Le juge président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Christophe Piguet, avocat 

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales 

- Ministère public de la Confédération 

- Tribunal des mesures de contrainte 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux 
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss 
LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne  
(art. 103 LTF).