# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a54ebbd-55f0-538c-903e-551e5e11221b
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-02
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 02.12.2016 CACIV.2016.86 (INT.2017.130)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_002_CACIV-2016-86_2016-12-02.html

## Full Text

A.                           
X. SA est une société
anonyme, créée en mai 2011 avec siège initialement à C., transféré quelques
mois plus tard à D. ; elle a pour but l’exécution de contrats d’entreprise
générale, de mandats d’architecte et le courtage, l’expertise et la gestion en
matière immobilière.

                        Par sommation publiée le 17
mars 2016 dans la Feuille officielle suisse du commerce, le préposé au registre
du commerce, constatant qu’elle n’avait plus qu’un administrateur unique en la
personne de A., domicilié en France, lui a fixé un délai de 30 jours pour
rétablir la situation légale, faute de quoi les mesures nécessaires seraient
prises en application de l’article 731b CO.

B.                           
Cette sommation étant
restée sans effet, le préposé au registre du commerce a, le 19 avril 2016,
saisi le juge comme la loi l’y invitait (art. 941a CO, 154 ORC).
Le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz a informé X. SA qu’en
application de l’article 731b al. 1 ch. 3 CO, il
envisageait, devant cette situation, de prononcer la dissolution de la société
et d’ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la
faillite ; X. SA disposait d’un délai de 20 jours pour se prononcer,
faute de quoi il serait procédé comme annoncé, sur dossier et sans audience.
Envoyée le 22 avril 2016 par pli recommandé non réclamé par la destinataire,
cette communication a été retournée à son expéditeur. Elle a alors fait l’objet
d’une publication dans la Feuille officielle le 27 mai suivant. X. SA n’a pas
réagi.

C.                           
Par décision du 28
juillet 2016 limitée à son dispositif, le Tribunal civil des Montagnes et du
Val-de-Ruz a prononcé la dissolution de X. SA, ordonné sa liquidation selon les
dispositions applicables à la faillite, invité le préposé au registre du
commerce  à procéder aux inscriptions nécessaires dès l’entrée en force de la
décision et statué sur les frais. Ce dispositif a été publié dans la Feuille
officielle le 5 août 2016, avec la mention qu’une motivation écrite de la
décision pouvait être demandée dans les 10 jours à compter de la
publication ; à défaut, X. SA serait réputée avoir renoncé à recourir.

                        Le 10 août 2016, par le biais
d’un mandataire, A., administrateur de X. SA, a demandé une motivation écrite
de la décision, qui lui a été adressée le 26 août 2016 (la décision entièrement
motivée portant cette dernière date de manière erronée puisqu’il s’agit de la
motivation écrite d’une décision déjà prononcée le 28 juillet précédent).
Celle-ci retient en bref que l’organisation de la société ne respecte plus
l’article 718 al. 4 CO, qui exige qu’une personne au moins
– administrateur ou directeur – ait son domicile en Suisse pour
représenter la société et que, vu la totale passivité de la société
jusqu’alors, on ne verrait pas quelle mesure moins incisive qu’une dissolution
pourrait être prononcée pour remédier à cette carence.

D.                           
X. SA appelle de cette
décision en concluant à son annulation et « subsidiairement ad conclusion
réformatoire » à la nomination de B., domicilié à E., en qualité
d’administrateur de l’appelante avec signature individuelle. En bref, elle fait
grief à l’autorité de première instance d’avoir établi les faits de manière
inexacte et d’avoir appliqué l’article 731b al. 1 CO sans respecter
le principe de proportionnalité. Elle fait en outre valoir un fait nouveau,
soit que B., domicilié à E., a accepté de siéger au conseil d’administration de
l’appelante.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, l’appel est
recevable. Sur la question de la valeur litigieuse, à défaut d’autres
indications portant sur la valeur intrinsèque de la société appelante, on
retiendra celle du montant nominal de son capital-actions (JT
2013 II 116 et références citées, arrêt de la cour de céans [CACIV.2013.17]
du 23 mai 2013), soit en l’occurrence 100'000 francs, entièrement libéré,
de sorte que le seuil de l’article 308 al. 2 CPC est franchi.

2.                           
Le grief de l’appelante selon lequel l’autorité de première
instance n’aurait pas établi correctement les faits, en retenant que X. SA
n’avait pris aucune disposition pour assurer la réception régulière des
communications officielles que lui destinaient les autorités, est clairement
mal fondé. La question doit en effet s’apprécier à la date à laquelle la
décision de dissolution a été prise, soit le 28 juillet 2016. A cette date,
l’appelante était restée purement passive et l’autorité avait dû recourir à des
publications dans la Feuille officielle, les courriers recommandés adressés à
la société parvenant en retour à leur expéditeur. Toutes les démarches
entreprises par l’appelante (interventions auprès de l’autorité de première
instance et du registre du commerce, par le biais d’un mandataire) sont
intervenues postérieurement à la publication dans la Feuille officielle, le 5
août 2016, de la décision désormais contestée en appel. On ne saurait donc voir
en elles la preuve ni en conclure, comme l’intéressée semble le vouloir si on
la comprend bien, que l’appelante aurait fait le nécessaire pour être aisément
atteignable en Suisse avant même le prononcé de la décision litigieuse. Le fait
est établi que, jusqu’au 28 juillet 2016, date de la décision de dissolution,
l’appelante n’avait strictement rien entrepris pour donner suite aux sommations
dont elle avait fait l’objet. On ne voit dès lors pas où ni en quoi résiderait
l’établissement inexact des faits allégué.

3.                           
L’appelante ne conteste pas
– à juste titre – avoir présenté une carence dans son organisation,
au sens de l’article 731b al. 1 CO
dès lors que son conseil d’administration n’était pas composé conformément aux
prescriptions puisque son unique membre était domicilié en France, alors que
l’article 718
al. 4 CO exige qu’un membre
au moins du conseil d’administration – ou qu’un directeur autorisé à
représenter la société, condition alternative que l’appelante ne prétend pas
avoir été réalisée – soit domicilié en Suisse. Ainsi, lorsque l’autorité a
statué, la carence était établie et persistait, faute pour l’appelante d’avoir
entrepris jusqu’alors toute démarche pour régulariser la situation.

4.                           
Postérieurement à la décision prise, l’administrateur unique
de la société

 – qui, à l’en croire, est également son unique actionnaire – en a
trouvé un deuxième, domicilié en Suisse et qui a accepté la charge, selon deux
courriers des 29 août 2016 de B. et 31 août 2016 de A. déposés à l’appui de
l’appel.

                        La prise en compte de cet
élément et des preuves destinées à l’établir est admissible en procédure
d’appel, comme il s’agit d’un fait nouveau qui s’est produit après le prononcé
de la décision attaquée et qu’il a été invoqué sans tarder (art. 317
al. 1 CPC ; Sörensen, CPra matrimonial, 2016, n. 8ss
ad art. 317 ; voir également RJN 2011, p. 199).

                        Il suit de là que de premières
démarches pour régulariser la situation ont été entamées de sorte
qu’aujourd’hui en tout cas, une décision de dissolution de la société
paraîtrait disproportionnée ; savoir si elle l’était déjà le 28 juillet
2016 est une question qui peut rester ouverte, dès lors que la décision en
question doit être annulée.

5.                           
Pour le reste, il
convient d’impartir un délai à l’appelante, qui peut être fixé au 31 janvier
2017, pour accomplir les formalités nécessaires à l’inscription du nouvel
administrateur au registre du commerce, soit notamment adresser une réquisition
d’inscription au préposé au registre du commerce, accompagnée d’une copie
certifiée conforme du procès-verbal de l’assemblée générale nommant le nouvel
administrateur (art. 698, 720 CO), B. devant en outre apposer sa
signature devant le préposé ou la lui remettre dûment légalisée
(art. 720 CO).

                        A supposer que ces formalités
ne soient pas accomplies dans le délai prescrit, on ne peut exclure que
l’autorité de première instance, sur nouvelle réquisition du préposé, soit
appelée à statuer à nouveau dans le sens d’une dissolution, l’appelante ayant
alors et par hypothèse démontré son incapacité à s’organiser de manière
conforme à la loi selon les injonctions qui lui sont adressées.

6.                           
La carence dans son
organisation puis son inaction étant à l’origine de la procédure de première
instance, les frais de la décision du 28 juillet 2016 et ceux de sa motivation
écrite du 26 août 2016, soit 200 francs au total payés par l’office des
faillites, seront mis à la charge de X. SA. Il en ira de même de ceux de
deuxième instance, qu’elle a avancés par 800 francs : quand bien même
l’appelante obtient gain de cause sur le principe, c’est une fois encore sa
passivité qui est la cause de la procédure d’appel, qui aurait pu être évitée
si X. SA avait fait preuve de plus de diligence. Pour les mêmes raisons
toujours, il n’y a pas lieu à dépens (art. 107 al. 1
let. f CPC).

Par ces motifs,

LA Cour d'appel civile

1.   
Admet l’appel au sens des considérants et annule la
décision du 28 juillet 2016.

2.   
Impartit à l’appelante un délai au 31 janvier
2017 pour accomplir les formalités nécessaires à l’inscription de B. en
qualité de nouvel administrateur de la société.

3.   
Met à la charge de X. SA les frais de la procédure
de première instance, arrêtés à 200 francs que l’office des faillites a
versés, de même que les frais de la procédure d’appel, arrêtés à
800 francs qu’elle a avancés.

4.   
Dit qu’il n’y a pas lieu à dépens.

Neuchâtel, le 2 décembre
2016

Art.
7181
CO

Représentation

En
général

 

1 Le conseil d'administration
représente la société à l'égard des tiers. Sauf disposition contraire des
statuts ou du règlement d'organisation, chaque membre du conseil
d'administration a le pouvoir de représenter la société.

2 Le conseil d'administration peut
déléguer le pouvoir de représentation à un ou plusieurs de ses membres (délégués)
ou à des tiers (directeurs).

3 Un membre du conseil
d'administration au moins doit avoir qualité pour représenter la société.

4 La société doit pouvoir être
représentée par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit être un
membre du conseil d'administration ou un directeur. Elle doit avoir accès au
registre des actions et à la liste visée à l'art. 697l à moins que cette liste
ne soit tenue par un intermédiaire financier.2

	
		

  

1 Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil.
1992 (RO 1992
733; FF 1983
II 757).

2 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 16
déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits
de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et
des raisons de commerce) (RO
2007
4791; FF 2002 2949,
2004
3745). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en
oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en
vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1389; FF 2014 585).

Art.
731b CO

 

1 Lorsque la société ne possède pas tous les
organes prescrits ou qu'un de ces organes n'est pas composé conformément aux
prescriptions, un actionnaire, un créancier ou le préposé au registre du commerce
peut requérir du juge qu'il prenne les mesures nécessaires. Le juge peut
notamment:

1.
fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de
dissolution;

2.
nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire;

3.
prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les
dispositions applicables à la faillite.

2 Si le juge nomme l'organe qui fait défaut ou un
commissaire, il détermine la durée pour laquelle la nomination est valable. Il
astreint la société à supporter les frais et à verser une provision aux
personnes nommées.

3 La société peut, pour de justes motifs,
demander au juge la révocation de personnes qu'il a nommées.

Art. 941a1 CO

Requête
au juge ou à l'autorité de surveillance

 

1 En cas de carences dans l'organisation
impérativement prescrite par la loi d'une société, le préposé au registre du
commerce requiert du juge qu'il prenne les mesures nécessaires.

2 En cas de carences dans l'organisation
impérativement prescrite par la loi d'une fondation, le préposé au registre du
commerce requiert de l'autorité de surveillance qu'elle prenne les mesures
nécessaires.

3 Si les prescriptions impératives concernant
l'organe de révision d'une association ne sont pas respectées, le préposé au
registre du commerce requiert du juge qu'il prenne les mesures nécessaires.

	
		

  

1 Introduit par le ch.
1 de l'annexe à la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations; RO 2005 4545;
FF 2003 7425
7463). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la
société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme,
de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce),
en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).

Art. 317 CPC

Faits
et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande

 

1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte qu'aux conditions suivantes:

a.
ils sont invoqués ou produits sans retard;

b.
ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.

2 La demande ne peut être modifiée que si:

a.
les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;

b.
la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.