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**Case Identifier:** ac3249aa-0072-5bda-b493-06dbf5f2ed5c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.2017 A/1763/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1763-2015_2017-05-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1763/2015-TAXIS ATA/536/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 mai 2017 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Vincent Maitre, avocat  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 
 

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A/1763/2015 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ est, à tout le moins entre le 24 mars 2014 et le 10 
décembre 2014, détenteur d’un véhicule portant une plaque d’immatriculation 
vaudoise et destiné à du transport professionnel de personnes, d’après les 
informations communiquées par le service des automobiles et de la navigation du 
canton de Vaud les 20 mars et 14 décembre 2015. 

2)  Par courrier recommandé du 24 mars 2015, le service du commerce, devenu, 
dès le 1er janvier 2017, le service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir (ci-après : le service ou PCTN), a informé l’intéressé qu’une 
sanction et/ou une mesure administrative(s), allant de l’amende administrative à 
l’interdiction d’exercer une activité de transport de personnes sur le canton de 
Genève, était envisagée à son encontre suite à une dénonciation du 6 octobre 2014 
relative à une course qu’il avait effectuée le 23 septembre 2014 en utilisant les 
services de la plateforme internet www.uber.com. 

  Plusieurs infractions lui étaient reprochées. Le feuillet établi par le 
département et devant indiquer notamment les tarifs pratiqués par le taxi lors de la 
course n’était pas à disposition du client à l’intérieur du véhicule. Le taximètre 
présent dans son taxi n’indiquait pas le tarif dont il avait fait usage lors de la 
course. Le prix de la course n’avait pas été calculé selon l’enregistrement du 
taximètre. Le prix de la course n’était pas constamment visible par le client. La 
quittance à remettre obligatoirement au client n’avait pas été établie selon les 
données du taximètre. Avant la prise de la décision, un délai au 7 avril 2015 pour 
s’expliquer sur ces faits lui était accordé. 

  En outre, le service l’a invité à lui transmettre copie des conditions 
générales et de tout document contractuel lui ayant été remis par la société Uber 
lors de son inscription sur la plateforme internet www.uber.ch en tant que 
chauffeur. Il lui a également demandé s’il était au bénéfice d’une autorisation 
d’exploiter un taxi délivrée par les autorités vaudoises et, dans l’affirmative, de lui 
communiquer d’autres informations y relatives. Enfin, le service a interrogé 
l’intéressé sur le nombre de courses qu’il avait effectuées sur le canton de Genève 
par le biais de la société Uber entre le 1er septembre 2014 et le 31 mars 2015. Il l’a 
aussi invité à lui préciser la date et l’heure de chaque course et à lui faire parvenir 
les copies des quittances y relatives. 

3)  Bien qu’un avis lui ait été distribué le 1er avril 2015 à son adresse vaudoise, 
l’intéressé n’a pas réclamé le courrier du 24 mars 2015 et n’a ainsi pas répondu à 
ce dernier. Par courrier du 13 avril 2015, le service l’a informé du fait qu’il 
rendrait une décision dans les jours suivants. 

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4)  Le 13 avril 2015, le service a sollicité le préavis de la commission de 
discipline LTaxis concernant M. A______. Une amende de CHF 400.- et un 
avertissement selon lequel, en cas de récidive, il serait interdit d’effectuer du 
transport professionnel de personnes sur territoire genevois, étaient envisagés à 
son encontre pour avoir, au moyen d’un véhicule portant une plaque 
d’immatriculation vaudoise, effectué une course « UBER » le 23 septembre 2014, 
sans avoir convenu avec le client le prix de la prestation avant d’effectuer la 
course en violation de l’art. 42 al. 6 de la loi sur les taxis et limousines (transport 
professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 
(LTaxis - H 1 30).  

5)  Par courriel du 20 avril 2015, le président de la commission de discipline 
LTaxis, également directeur du service, a indiqué que ladite commission 
préavisait favorablement la sanction envisagée à l’égard de M. A______. 

6)  Par décision du 21 avril 2015, le service a infligé à l’intéressé une amende 
de CHF 400.- s’agissant de la course qu’il avait effectuée le 23 septembre 2014 
par le biais de la plateforme internet www.uber.com. Il l’a aussi averti qu’en cas 
de récidive, il prononcerait à son encontre une interdiction d’exercer du transport 
professionnel de personnes sur le territoire genevois. Il lui était reproché d’avoir 
violé les art. 3 al. 4 et art. 42 al. 6 LTaxis au motif que les limousines devaient 
être réservées pour une période de temps et que les tarifs devaient être fixés par 
entente préalable entre le chauffeur et le client, ce qui n’avait pas été le cas lors de 
la course précitée. 

7)  Le 27 avril 2015, dans le cadre d’une autre procédure (cause n° A/104/2015) 
dont le procès-verbal était versé au dossier de la présente cause, le juge délégué a 
entendu, en présence du conseil du recourant, deux représentants du service et 
Monsieur B______, directeur de la société C______ Sàrl, devenue depuis 
novembre 2016 C______ SA (ci-après : la société C______). 

 a. Selon le directeur du service, ce dernier et un représentant du service chargé 
de la promotion économique avaient reçu, le 28 août 2014, le responsable de 
l’entité genevoise d’Uber, Monsieur D______. Celui-ci leur avait présenté les 
activités qu’Uber envisageait de développer à Genève dès le 8 septembre 2014. Ils 
avaient attiré son attention sur la législation sur les taxis et le fait qu’Uber y était 
soumise et devait s’y conformer. M. D______ leur avait indiqué qu’il entendait 
aller de l’avant. Ils avaient alors décidé de mandater l’entreprise d’enquêtes 
C______, connue sur Genève pour pratiquer des enquêtes du type « clients 
mystères » en vue de comprendre le fonctionnement exact de la société Uber et de 
l’application qu’elle proposait. Ils avaient décidé de ne pas engager leurs 
inspecteurs pour les contrôles à effectuer car, pour recourir à l’application Uber, le 
client devait s’inscrire et faire état de ses références, notamment bancaires et 
privées ; il s’agissait de protéger leur sphère privée. 

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  Le service n’avait pas désigné à la société C______ les chauffeurs ayant fait 
l’objet des différents rapports d’enquête, préalablement à ceux-ci. Il lui avait 
demandé de fournir un certain nombre d’informations sur le fonctionnement 
d’Uber. Le hasard de cette récolte d’information avait désigné les chauffeurs 
ayant fait l’objet de sanctions contestées par recours. Le service n’avait pas non 
plus établi avec M. B______ la trame des rapports ; il lui avait indiqué les 
informations importantes pour le service, notamment les caractéristiques des 
véhicules pour savoir quelles catégories de transport étaient concernées par 
l’application. Le mandat avait été oralement confié à la société C______, lors 
d’une séance de début septembre 2014, par le service représenté par son directeur, 
son directeur adjoint et le chef du secteur inspectorat. Le service avait rémunéré la 
société C______ pour cette activité, facturée à l’heure, sans ouvrir de procédure 
de marché public en raison du faible montant engagé de l’ordre de CHF 3'000.-. 
Le service avait demandé à la société C______ d’intervenir après le démarrage 
des activités d’Uber.  

  D’après l’autre personne représentant le service, comme les rapports des 
collaborateurs de la société C______ n’étaient ni des rapports d’inspecteurs du 
service, ni des rapports de police, ils pouvaient seulement être traités comme des 
dénonciations. Le service avait sanctionné les chauffeurs parce que les infractions 
qu’ils avaient commises, si elles étaient en lien avec l’activité d’Uber, leur étaient 
propres et indépendantes de celles reprochées à Uber. 

 b. Selon M. B______, les collaborateurs de sa société avaient été amenés, sur 
demande du service de septembre 2014 et après qu’Uber ait commencé à 
développer ses activités à Genève, à commander une course de taxi par le biais de 
l’application Uber et à dresser des rapports au sujet de leurs constatations, 
transmis ensuite au service. Il avait eu un entretien avec le directeur du service et 
le chef du secteur inspectorat, dont l’objet était de définir la mission. Celle-ci 
consistait à effectuer des courses par le biais d’Uber et à établir des comptes rendu 
dès la réservation jusqu’à l’arrivée. Il avait reçu un mandat écrit du service et avait 
transmis à ce dernier un devis qui avait été signé ; il ne possédait pas ce mandat. 
Sur ce point, le directeur du service précisait qu’il y avait eu des échanges de 
courriels, mais n’avait pas le souvenir d’avoir signé un mandat ou contresigné un 
devis. M. B______ allait vérifier comment les rapports d’affaires s’étaient noués 
et transmettrait la documentation. La société C______ avait été rémunérée pour 
son mandat par le service. Le mandat s’était terminé en octobre 2014. 

  M. B______ décrivait les instructions et la stratégie suivies pour établir les 
rapports destinés au service. Sa société, spécialisée en matière de contrôle de 
qualité, effectuait ses contrôles par le procédé des clients mystérieux. Les 
enquêteurs de la société C______ se faisaient passer pour des clients, ils s’étaient 
inscrits auprès d’Uber et avaient réservé des courses à effectuer avec les 
chauffeurs proposés par l’application. Ils n’avaient pas reçu d’instruction du 

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service pour viser des chauffeurs en particulier. Ils avaient établi seuls la trame 
des rapports transmis au service. Ils devaient déterminer, lorsque des courses 
étaient commandées à Uber, s’il s’agissait de taxis, de taxis à bonbonnes, de 
limousines, de citoyens lambdas, s’il y avait des taximètres, des tachygraphes, si 
les directives étaient affichées. Ces éléments avaient permis d’établir la trame des 
rapports. En lisant la presse, il s’était imaginé qu’un différend pourrait exister au 
sujet des activités d’Uber à Genève. Il avait compris que le service l’avait 
mandaté pour établir les faits en rapport avec les activités d’Uber. Il n’avait pas 
effectué des contrôles dans un but particulier, il n’avait d’intérêt ni dans un sens ni 
dans un autre. 

 c. L’avocat du recourant a relevé que ces différents éléments ne figuraient pas 
dans les rapports.  

8)  Le 18 mai 2015, sur demande de l’intéressé, le service lui a transmis copie 
des pièces de son dossier. 

9)  Par acte mis à la poste le 22 mai 2015, M. A______ a interjeté recours 
contre la décision du 21 avril 2015 auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) en concluant principalement à son 
annulation, subsidiairement au renvoi du dossier au service pour nouvelle décision 
et plus subsidiairement à la réduction du montant de l’amende et à l’annulation de 
l’avertissement. Il sollicitait, à titre préalable, l’apport de l’intégralité du dossier 
du service, du contrat de mandat conclu avec la société C______, de tout autre 
document relatif à ce dernier et du barème des amendes, ainsi que l’audition du 
recourant, du « responsable » du service, de M. B______ et de l’auteur de la 
dénonciation dont il demandait également l’identification. 

 a. Il invoquait plusieurs violations de son droit d’être entendu, d’une part, au 
motif qu’il n’avait pas reçu le courrier du 24 mars 2015, que les infractions 
mentionnées dans ce dernier ne correspondaient pas à celles qui lui étaient 
reprochées dans la décision litigieuse et que le dossier du service était incomplet 
vu l’absence de certaines pièces telles que la dénonciation du 6 octobre 2014, le 
mandat passé entre le service et la société C______ et le barème des amendes. 
D’autre part, il se plaignait de la violation de l’obligation de motiver la décision 
litigieuse. En outre, les exigences procédurales découlant de l’art. 6 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), en particulier le droit à un procès équitable, 
n’avaient pas été respectées, car l’État et l’agent de la société C______ avaient 
sciemment provoqué les prétendues infractions qui lui étaient reprochées. Il avait 
été dénoncé par ce même agent privé sans qu’aucun soupçon préalable n’existe à 
son égard. Lors de la mise en œuvre de l’agent privé par le service, aucune 
procédure n’était pendante contre lui. Le service avait également dénaturé 
l’institution de la dénonciation en instruisant l’auteur de celle-ci sur les 
agissements à dénoncer. L’action du service ne s’appuyait par ailleurs sur aucune 

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base légale. Il se plaignait aussi d’une atteinte disproportionnée à sa sphère privée. 
Comme la mise en œuvre de l’agent privé était illégale, les preuves rapportées par 
ce dernier étaient illicites et inexploitables. La décision litigieuse ne reposait dès 
lors sur aucun fait prouvé. Il estimait en outre que les faits avaient été en grande 
partie constatés de façon erronée et lacunaire. Il reprochait au service d’avoir 
abusé de son pouvoir d’appréciation en violant les principes constitutionnels de la 
légalité, de la proportionnalité et de l’interdiction de l’arbitraire, notamment en 
fondant sa décision sur des motivations étrangères à l’intérêt public. Le montant 
de l’amende était enfin disproportionné vu ses faibles moyens financiers et sa 
situation personnelle. 

 b. Il produisait des extraits de procès-verbaux caviardés d’auditions 
intervenues le 27 avril 2015 devant le juge délégué dans des procédures pendantes 
relatives aux causes nos A/99/2015, A/102/2015, A/104/2015, A/105/2015 et 
A/106/2015. Il découlait de ces pièces les éléments suivants. 

  Dans la cause n° A/102/2015, le collaborateur de la société C______ 
expliquait que sa mission était de commander des véhicules par le biais de 
l’application de la société Uber pour voir comment cela fonctionnait. Il avait 
développé la trame du rapport à rendre à M. B______, d’abord en fonction des 
indications de base puis des observations qu’il avait effectuées. Au départ, il 
fallait avoir les numéros des plaques, la couleur des bonbonnes s’il y en avait, des 
informations sur les trajets, les prix, le comportement du conducteur et la qualité 
de l’accueil, notamment pour les personnes handicapées. Il avait procédé au test 
sans idée préconçue, sans savoir comment son rapport serait utilisé. 

  Dans les causes nos A/105/2015 et A/106/2015, les collaborateurs de la 
société C______ déclaraient en substance avoir commandé un véhicule par le 
biais de l’application de la société Uber et compléter les rubriques du rapport à 
remettre à M. B______, sans chercher à dénoncer le chauffeur.  

 c. Il produisait également un courrier du 23 décembre 2014 du directeur du 
service informant son avocat que le service avait « confié oralement à la société 
[C______] la tâche de récolter des informations sur le fonctionnement de 
l’application Uber et des chauffeurs qui l’utilis[ai]ent ». 

10)  D’autres chauffeurs ayant été sanctionnés par le service en relation avec 
l’application de la société Uber suite aux enquêtes menées par la société C______ 
entre septembre et octobre 2014, ont porté leur cause devant la chambre de céans 
dans dix autres procédures parallèles portant respectivement les numéros de 
causes A/99/2015, A/100/2015, A/101/2015, A/102/2015, A/103/2015, 
A/104/2015, A/105/2015, A/106/2015, A/107/2015 et A/988/2015. 

11)  Le 24 juillet 2015, le service a conclu au rejet du recours et transmis son 
dossier. La mission de la société C______ visait uniquement à effectuer des 

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courses afin de comprendre le fonctionnement de la société Uber et celui de 
l’application de cette dernière et d’en rendre compte au service. Le recourant avait 
refusé de collaborer avec le service de sorte que celui-ci s’était fondé sur les faits 
contenus dans la dénonciation, que l’intéressé n’avait pas contestés. Ce dernier 
avait au surplus confirmé, dans son recours, les faits qui lui étaient reprochés, en 
particulier le fait d’avoir effectué la course litigieuse pour le compte de la société 
Uber. Ces derniers étaient dès lors admis. Il n’était ainsi pas nécessaire de 
procéder aux auditions sollicitées par le recourant. 

12)  Le 7 décembre 2015, le juge délégué a tenu une audience à laquelle le 
recourant n’était ni présent, ni représenté, l’adresse transmise par son avocat et 
celle de la poste n’ayant permis de l’atteindre. Le service maintenait sa position.  

  Monsieur E______, collaborateur de la société C______, a été entendu à 
titre de témoin. Il était l’auteur de la dénonciation du 6 octobre 2014 relative à la 
course du 23 septembre 2014 concernant l’intéressé. Il avait commandé cette 
dernière par le biais de l’application Uber, mais n’avait pas choisi de faire appel 
au service du véhicule du recourant qui est venu le prendre en charge. Il ne 
pouvait pas répondre à la question de savoir si le chauffeur avait enclenché le 
taximètre, mais pouvait indiquer que le véhicule n’avait pas de signe distinctif de 
taxis ce qui l’avait amené à déduire qu’il s’agissait d’une limousine. 

13)  Le 29 février 2016, le juge délégué a entendu les parties. Il a donné lecture 
de la déclaration de M. E______ du 7 décembre 2015 au recourant et l’a invité à 
se déterminer à ce sujet.  

  L’intéressé déclarait avoir toujours été domicilié à Genève, mais disposer 
d’une adresse professionnelle dans le canton de Vaud où il était inscrit pour son 
activité de chauffeur de taxi qu’il y exerçait. Il avait reçu la décision litigieuse à 
son adresse vaudoise.  

  Le service persistait dans ses conclusions, précisant avoir requalifié 
l’infraction reprochée au recourant sans avoir demandé à ce dernier de s’exprimer 
sur ce changement de qualification dans la mesure où l’intéressé avait pleinement 
connaissance de tous les faits. 

14)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2)  Le présent litige porte sur l’amende de CHF 400.- infligée au recourant et 
l’avertissement selon lequel, en cas de récidive, une interdiction d’exercer du 
transport professionnel de personnes sur le territoire genevois serait prononcée à 
son encontre, tous deux objets de la décision litigieuse. Celle-ci porte sur des faits 
résultant de l’intervention d’un collaborateur de la société C______, effectuée sur 
demande du service dont le but était de comprendre le fonctionnement de la 
société Uber et celui de l’application proposée par celle-ci. 

3)  La présente affaire est régie par la LTaxis et le règlement d’exécution de la 
loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de 
voitures automobiles) du 4 mai 2005 (RTaxis - H 1 30.01). En effet, elle concerne 
l’activité de transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles sur territoire genevois en échange d’une rémunération, plus 
précisément celle de chauffeur de taxis (art. 1 et 2 LTaxis), aucune des exceptions 
de l’art. 4 LTaxis n’entrant en compte. De plus, l’ensemble des faits déterminants 
se sont déroulés sous le droit actuel, de sorte qu’il n’y a pas lieu de prendre en 
compte la nouvelle loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 
13 octobre 2016 dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2017. Enfin, 
la LPA est susceptible de s’appliquer aux questions de procédure. 

4)  S’agissant des griefs tirés du droit d’être entendu garanti à l’art. 29 al. 2 de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101) et aux art. 41 ss LPA, notamment l’absence de connaissance du mandat 
passé entre le service et la société C______, ils doivent être écartés. En effet, 
conformément à la jurisprudence (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 136 I 184 
consid. 2.2.1 ; ATA/283/2016 du 5 avril 2016 ; ATA/679/2015 du 23 juin 2015), 
la motivation de la décision litigieuse permet au recourant tant de comprendre sa 
portée, en particulier les manquements qui lui sont reprochés, que de recourir 
contre cet acte en toute connaissance de cause et de manière efficace. Quant au 
mandat précité, les éléments issus de ce dernier qui sont déterminants pour la 
décision litigieuse, ont été, certes sur demande du recourant, mais néanmoins 
communiqués à ce dernier avant que le service ne statue, puis éclaircis, dans le 
cadre de la procédure de recours, par les auditions du directeur du service et de 
celui de la société C______ sur cette question. Par conséquent, le droit d’être 
entendu du recourant n’a pas été violé s’agissant de la motivation et des pièces 
fondant la décision litigieuse.  

  En ce qui concerne la modification dans la désignation des infractions 
reprochées au recourant entre l’envoi du courrier du 24 mars 2015 - qui n’avait 
pas été réclamé par l’intéressé et avait été retourné au service le 2 avril 2015 - et 
celui de la décision litigieuse, il y a effectivement une violation du droit d’être 
entendu du recourant qui n’a pas pu s’exprimer sur les faits qui lui étaient 
reprochés. Cependant, dans le cas d’espèce, ce vice formel a été réparé dans le 
cadre de la présente procédure de recours au cours de laquelle l’intéressé a pu 

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exposer sa position et ses griefs limités à des questions de fait et de droit entrant 
dans le pouvoir d’examen de la chambre de céans (art. 61 al. 1 LPA). 

5)  Il y a lieu de vérifier si le recourant a violé les art. 3 al. 4 et art. 42 al. 6 
LTaxis lors de la course litigieuse. 

 a. Selon l’art. 42 al. 6 LTaxis, les tarifs des limousines sont fixés librement 
entre l’exploitant et le client par entente préalable. L’art. 3 al. 4 LTaxis dispose 
que sont considérés comme des « limousines » les voitures automobiles définies à 
l’alinéa premier servant au transport professionnel de personnes qui ne sont pas 
affectées au service de taxi et sont mises par réservation préalable à la disposition 
de clients pour une période de temps, contre rémunération selon des conditions 
fixées à l’avance entre les parties. 

 b. D’après le rapport relatif à ladite course rédigé par le collaborateur de la 
société C______ et ses annexes, qui fondent la violation reprochée au recourant, 
ainsi que l’audition dudit collaborateur devant le juge délégué, il ressort qu’une 
fourchette de prix située entre CHF 18.- et CHF 23.- a été annoncée au client par 
l’application Uber. Or, celui-ci a payé la somme de CHF 25.- pour la course 
litigieuse, et ce malgré la fourchette annoncée. Dans la mesure où la fourchette de 
prix convenue avant ladite course a été dépassée lors du paiement effectif de  
celle-ci, l’intéressé n’a pas respecté l’art. 42 al. 6 LTaxis. Sur ce point, le recours 
doit donc être rejeté et la décision litigieuse confirmée.  

  Contrairement à ce que semble laisser entendre le service, l’art. 3 al. 4 
LTaxis ne pose pas d’obligations particulières relatives à la fixation du prix d’un 
service de limousine et va dans le même sens que l’art. 42 al. 6 LTaxis,  à savoir 
la libre entente préalable sur le prix entre les parties. Le fait que le client ait 
indiqué, lors de la commande de la course litigieuse, les lieux de départ et 
d’arrivée du déplacement sollicité soulève la question de savoir si le véhicule 
utilisé par le recourant est une limousine au sens de l’art. 3 al. 4 LTaxis. Il en va 
de même de la tarification que le service attribue à l’application Uber, à savoir une 
prise en charge de CHF 4.-, un tarif de CHF 0.40 par minute et de CHF 2.20 par 
kilomètre. Dans la mesure où il n’est pas contesté que le véhicule en cause n’était 
pas un taxi et qu’il a servi à un transport professionnel de personne, il entre, par 
défaut et conformément à l’art. 2 al. 2 LTaxis, dans la catégorie des limousines, 
cette question ne faisant au surplus pas partie de l’objet du présent litige 
circonscrit par la décision litigieuse. De plus, l’éventuelle violation de l’art. 3 al. 4 
LTaxis n’a pas à être prise en compte dans le cadre du prononcé de la sanction 
litigieuse, puisqu’elle n’a pas été soumise au préavis de la commission de 
discipline LTaxis. Dès lors qu’il s’agit d’un motif visé dans la décision querellée, 
fondée sur le manquement à l’art. 42 al. 6 LTaxis, l’absence de prise en compte de 
l’art. 3 al. 4 LTaxis - qui ne pose pas d’autre obligation que celle figurant à 
l’art. 42 al. 6 LTaxis - n’a pas d’impact sur le présent litige. 

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 6)  Selon le recourant, le service, en faisant intervenir les agents de la société 
C______, a cherché à provoquer les infractions qui lui sont reprochées. Cette 
thèse de la provocation ne peut, en l’espèce, être retenue. En effet, l’inscription de 
l’intéressé en tant que chauffeur utilisant l’application Uber ne résulte ni d’un acte 
du service ni d’un acte de la société C______. Le recourant était déjà inscrit en 
tant que chauffeur employant l’application Uber, lorsque le collaborateur de la 
société C______ a passé la commande de la course litigieuse. De plus, comme l’a 
indiqué en audience le directeur du service, aucun chauffeur ayant été identifié 
dans le cadre de l’enquête confiée à la société C______ n’avait, avant la 
commande des courses effectuées par cette société-ci, été personnellement 
désigné. Par conséquent, la violation de l’art. 42 al. 6 LTaxis commise par le 
recourant ne découle que de sa seule et propre démarche, à savoir son inscription 
en tant que chauffeur utilisant l’application Uber et l’adhésion de ce fait aux tarifs 
proposés par l’application Uber, circonstances sur lesquelles ni le service ni la 
société C______ n’ont eu une quelconque influence. Par ailleurs, en exigeant 
dudit collaborateur un prix dépassant la limite supérieure de la fourchette 
annoncée, le recourant ne pouvait de bonne foi ignorer que ce procédé ne lui 
permettait pas de se conformer à l’art. 42 al. 6 LTaxis exigeant un accord 
préalable sur le prix avant la fourniture du service de limousine et a fortiori le 
respect dudit accord. 

7)  Le recourant soutient que l’action du service était illégale. Il perd de vue 
que, selon l’art. 1 al. 1 RTaxis, le PCTN est l’autorité chargée de l’application de 
la loi et qu’il exerce la surveillance des activités autorisées en vertu de cette 
législation. L’art. 1 al. 2 RTaxis précise que le service prend les mesures 
nécessaires pour assurer le respect des buts fixés par la loi, notamment afin de 
préserver l’intérêt du public à disposer de services de transport de personnes sûrs, 
performants, bien organisés et favorisant l’image de Genève. Selon l’art. 2 al. 2 
RTaxis, le PCTN exerce régulièrement les contrôles nécessaires afin de vérifier 
que la loi est appliquée à toutes personnes entrant dans son champ d’application. 
Selon l’art. 67 al. 1 RTaxis, toutes les fois qu’il le juge opportun, le service 
procède à une inspection des taxis et des limousines ainsi que de leur équipement. 

  La question de savoir si les dispositions légales précitées, combinées à 
celles des art. 19 ss LPA, autorisaient le service, dans l’exécution de cette fonction 
de contrôle, à mandater une société de surveillance et d’enquête privée pour 
procéder à l’enquête susmentionnée, doit être examinée et avec elle celle de la 
licéité des preuves ainsi obtenues. Selon l’art. 19 LPA, la charge d’établir les faits 
incombe à l’autorité. Celle-ci doit réunir les renseignements et procéder aux 
enquêtes nécessaires pour fonder sa décision (art. 20 al. 1 LPA) en recourant à 
différents moyens de preuve cités à l’art. 20 al. 2 LPA, parmi lesquels la récolte 
de renseignements auprès de tiers (art. 20 al. 2 let. c LPA), soit des 
renseignements écrits auprès de particuliers non parties à la procédure (art. 27 

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al. 1 LPA) dont elle décide la valeur probante avec ou sans audition desdits tiers 
(art. 27 al. 2 LPA).  

  Faire effectuer les contrôles nécessaires, non pas par les inspecteurs chargés 
du contrôle des taxis, mais par une société privée, même dans le cas d’un mandat 
d’enquête strictement donné, n’est pas expressément prévu par la LTaxis ou la 
LPA comme moyen d’établir les faits dans le cadre des contrôles de l’activité des 
personnes soumises à la première de ces lois. Toutefois, le recours à des moyens 
de preuve non prescrits n’est pas par principe exclu. Par ailleurs, à supposer même 
que la preuve ait été obtenue de manière illicite, il découle de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral que l’interdiction de principe d’utiliser des preuves acquises 
illicitement – fondée sur le droit à un procès équitable garanti par l’art. 29 al. 1 
Cst. en procédure administrative – n’est pas absolue (ATF 139 II 95 consid. 3.1 ; 
139 II 7 consid. 6.4.1 ; 137 I 218 consid. 2.3.4 = JdT 2011 I 354 ; 131 I 272 
consid. 4 ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 7ème éd., 2016, n. 1040 ss ; Gerold STEINMANN, in Bernhard 
EHRENZELLER et al. [éd.], Die schweizerische Bundesverfassung - St. Galler 
Kommentar, vol. 1, 3ème éd., 2014, n. 39 ss ad art. 29 Cst. ; ATA/576/2014 du 
29 juillet 2014 consid. 6). Il faut dans ce cas procéder à une pesée des intérêts 
entre, d’une part, l’intérêt public à la manifestation de la vérité et, d’autre part, 
l’intérêt privé de la personne concernée à ce que la preuve en cause ne soit pas 
utilisée. Dans ce cadre, toutes les circonstances essentielles doivent être prises en 
considération. Sont notamment déterminantes la gravité de l’acte répréhensible et 
la question de savoir si le moyen de preuve est en soi admissible et aurait pu être 
obtenu de façon légale (ATF 137 I 218 consid. 2.3.4 ; 131 I 272 consid. 4.1.2 et 
les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_180/2013 du 5 novembre 2013 
consid. 7.2 ; ATA/18/2013 du 8 janvier 2013 consid. 6c).  

  Dans le cas présent, ce ne sont pas des raisons liées à la protection des 
données personnelles des collaborateurs du service qui pouvaient légitimer  
celui-ci à recourir à des enquêteurs privés. En effet, lesdits inspecteurs auraient pu 
eux-mêmes mener l’enquête confiée à la société privée, par exemple en utilisant 
des cartes de crédit préchargées. Plus important, en revanche, doivent être prises 
en considération l’envergure de l’enquête et la nécessité d’arriver à comprendre et 
à détailler le fonctionnement de l’application Uber ainsi que l’étendue du cercle 
des transporteurs de personnes qui recouraient à celle-ci. Il s’agissait en effet, 
dans un premier temps, d’obtenir par ce biais des informations et des constats 
permettant de vérifier dans quelle mesure l’irruption d’Uber sur le marché du 
transport des personnes respectait les dispositions de la LTaxis et du RTaxis. 
Compte tenu notamment de l’intérêt public à assurer la loyauté dans les 
transactions commerciales (art. 1 al. 1 LTaxis) et du trouble notoire provoqué par 
l’arrivée de la société Uber à Genève, on ne peut faire grief au service d’avoir 
procédé de la sorte dans le but de collecter des informations vis-à-vis de cette 
société. 

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  Cela étant, l’utilisation des résultats de cette enquête vis-à-vis du recourant 
doit être également autorisée, par pesée des intérêts, même si c’est le hasard qui a 
fait que l’enquêteur, le jour des faits, fasse appel à ses services. En effet, le 
recourant ne pouvait lui-même ignorer le fait que la méthode de fixation du prix 
de la course à laquelle menait l’utilisation de l’application Uber le conduisait à ne 
pas respecter la règle imposée par l’art. 42 al. 1 LTaxis. En faisant usage de cette 
application, il était prêt à ne la respecter à aucune des courses obtenues par ce 
biais. Il connaissait également le risque de se voir contrôler en raison du recours à 
cette application. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne démontre qu’il se soit 
renseigné, auprès du service, sur la conformité de ladite fixation du prix à la 
législation genevoise sur les taxis, ou qu’il ait reçu une assurance de la part dudit 
service sur la légalité d’une telle méthode de fixation du prix des courses de taxis. 
Dès lors, son intérêt au strict respect des règles sur l’administration des preuves 
cède le pas devant l’intérêt public à ce que la législation sur les taxis soit respectée 
sans que la garantie conférée aux administrés par l’art. 29 al. 1 Cst. soit violée 
(ATF 131 I 272 consid. 3.2.1 et les références citées).  

   Il sera admis que le recourant a commis, le 23 septembre 2014, une 
violation des art. 3 al. 4 et art. 42 al. 6 LTaxis et que l’autorité intimée était fondée 
à le sanctionner conformément à l’art. 45 al. 1 LTaxis. 

8)  Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut, au demeurant, aussi exister. Les dispositions de la partie générale du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit 
cantonal supplétif aux amendes administratives. Il est nécessaire que le 
contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme d’une simple négligence 
(Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 7ème éd., 2016, n. 1493). Quant à la quotité de la sanction 
administrative, elle doit être fixée en tenant compte des principes généraux 
régissant le droit pénal (ATA/1024/2016 du 6 décembre 2016 ; ATA/263/2016 du 
22 mars 2016 et les références citées ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 2011, ch. 1.4.5.5 p. 160 s). 

9)  En l’espèce, en fixant le montant de l’amende à CHF 400.- au regard des 
circonstances du cas d’espèce, l’autorité intimée n’a aucunement excédé son 
pouvoir d’appréciation en la matière et cette sanction sera confirmée. 

  Le recours sera rejeté. 

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera prélevé (art. 87 al. 1 
LPA). En outre, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

https://intrapj/perl/decis/ATA/263/2016

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* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 mai 2015 par Monsieur  A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 21 
avril 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur  A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Vincent Maitre, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray,  Mme Payot 
Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

K. De Lucia 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le           la greffière :