# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53e0d52b-2b31-564d-9eb6-75f0bd714d5e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-06-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.06.2023 D-1398/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1398-2023_2023-06-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1398/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  j u i n  2 0 2 3  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Burundi,   

représenté par Aurélie Besson, Caritas Suisse,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; 

décision du SEM du 1er mars 2023 / N (…). 

 

 

 

D-1398/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le recourant), 

ressortissant burundais, est arrivé en Suisse le 2 octobre 2022 et a déposé 

le lendemain une demande d’asile. 

B.  

Les investigations entreprises par le SEM le 4 octobre 2022, sur la base 

d’une comparaison de ses données dactyloscopiques avec les 

informations de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont 

révélé qu’il avait franchi illégalement la frontière du territoire des Etats 

Dublin en Croatie et que ses empreintes digitales y avaient été 

enregistrées le (…). 

C.  

Le 5 octobre 2022, le requérant a signé un mandat de représentation en 

faveur de Caritas Suisse (art. 102f ss de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 

[LAsi, RS 142.31] et art. 52a de l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 

[OA 1, RS 142.311]). 

D.  

Entendu le 28 octobre 2022 dans le cadre d’un entretien individuel 

« Dublin », il a été invité à se déterminer sur la possible responsabilité de 

la Croatie pour le traitement de sa demande d’asile ainsi que sur sa 

situation médicale. 

E.  

Le 4 novembre 2022, le SEM a adressé aux autorités croates une requête 

de prise en charge (take charge) du requérant, fondée sur l'art. 13 par. 1 

du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte, JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : 

règlement Dublin III ou RD III). 

F.  

Par communication du 4 janvier 2023, lesdites autorités ont accepté de 

prendre en charge l’intéressé, sur la base de la disposition précitée. 

G.  

Ont été versées au dossier du SEM les pièces médicales suivantes : 

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Page 3 

– un formulaire de vaccination du 4 octobre 2022 ; 

– un extrait du journal des soins du 4 octobre 2022, indiquant que le 

requérant s’est plaint de stress et de céphalées résiduelles occipitales 

résultant de violences policières ainsi que de coups reçus sur la tête, 

et relevant que l’examen neurologique s’est avéré normal et que le 

contrôle a révélé des boutons dans la région génitale, sans notion de 

gale ; 

– un extrait du journal des soins du 13 octobre 2022, indiquant que le 

requérant s’est plaint d’un état de fatigue et d’un important trouble de 

l’endormissement avec des cauchemars ;  

– un rapport médical du 18 octobre 2022, faisant état d’une contusion à 

un doigt de la main gauche (diagnostic différencié : une entorse) et de 

troubles du sommeil (diagnostic différencié : un syndrome de stress 

post-traumatique [PTSD]) ; 

– un extrait du journal des soins du 21 octobre 2022, faisant état de 

douleurs amoindries au doigt ;  

– un rapport médical du 2 novembre 2022, diagnostiquant un PTSD avec 

symptômes psychotiques ; 

– une lettre d’introduction Medic-Help du 2 novembre 2022, relevant 

qu’un entretien de soutien psychologique avec un infirmier spécialisé 

en psychiatrie n’a pas pu avoir lieu, en raison de l’arrivée tardive du 

requérant ; 

– un extrait du journal des soins du 9 novembre 2022, faisant état de 

cauchemars et de traumas liés au parcours migratoire ; 

– un extrait du journal des soins du 11 novembre 2022, indiquant que le 

requérant s’est plaint de douleurs testiculaires et de problèmes au 

pénis après avoir été battu par la police en Croatie ; 

– un rapport médical du 29 novembre 2022, faisant état de douleurs au 

bas-ventre apparues à la suite de maltraitance subie en Croatie et 

diagnostiquant un status post-traumatisme au bas-ventre sans 

conséquence ; 

– une prescription médicamenteuse du même jour à base de Buscopan 

10 mg (1x/jour, pendant dix jours) ; 

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Page 4 

– une lettre d’introduction Medic-Help du 9 décembre 2022, posant le 

diagnostic d’un épisode dépressif moyen ainsi que d’un PTSD et 

recommandant un rendez-vous psychiatrique à titre de soutien 

psychique dans les cinq semaines ; 

– une prescription médicamenteuse du même jour à base de Sertraline 

50 mg (1x/jour), d’Atarax 25 mg (1x/jour) et de Relaxane (3x/jour). 

H.  

Par décision du 1er mars 2023, notifiée le 6 mars suivant, le SEM, en 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi (recte : transfert) 

vers la Croatie et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

I.  

Le 13 mars 2023 (date du timbre postal), l’intéressé a interjeté recours 

contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal). Il a principalement conclu à l’annulation de la décision 

attaquée et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile ou, 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour complément 

d’instruction et nouvelle décision. 

Sur le plan procédural, il a sollicité, d’une part, le prononcé de mesures 

provisionnelles urgentes ainsi que l’octroi de l’effet suspensif, et, d’autre 

part, l’octroi de l’assistance judiciaire partielle ainsi que la dispense du 

paiement d’une avance de frais.  

A l’appui de son recours, il a produit une copie de documents médicaux 

déjà versés au dossier ainsi que celle d’un échange de courriels entre son 

mandataire et l’équipe médicale du Centre fédéral d’asile de Giffers. 

J.  

Par ordonnance du 15 mars 2023, le juge instructeur en charge de la cause 

a ordonné la suspension provisoire de l’exécution du transfert du recourant, 

à titre de mesures superprovisionnelles, sur la base de l’art. 56 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021). 

K.  

Les autres faits et arguments seront examinés, au besoin, dans les 

considérants en droit. 

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et 

de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu. 

2.  

Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme 

(art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

3.  

3.1 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

3.2 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

4.  

Dans un premier temps, le recourant a reproché au SEM d’avoir établi de 

manière incomplète et inexacte l’état de fait, d’avoir instruit de manière 

insuffisante les faits pertinents concernant son état de santé, les mauvais 

traitements qui lui auraient été infligés par la police croate et les conditions 

d’accueil et d’accès à la procédure d’asile en Croatie. Il lui a également 

reproché d’avoir insuffisamment motivé sa décision en lien avec ces 

éléments. 

Ce faisant, il s’est prévalu de griefs formels, qu’il convient d’examiner 

prioritairement (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.). 

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Page 6 

4.1  

4.1.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 

consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être relativisée par son 

corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des 

faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, 

de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 8 LAsi 

et art. 13 PA). L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier 

les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît 

mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne 

pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable 

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2). 

L’étendue du devoir d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir. 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

Le cas échéant, l’établissement inexact et incomplet de l’état de fait au 

sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi peut simultanément constituer une 

violation du droit d’être entendu (cf. par ex. arrêt du Tribunal D-979/2022 

du 11 avril 2022 consid. 4.2 et réf. cit.). 

4.1.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et 

consacré en procédure administrative fédérale aux art. 29 ss PA, implique 

que la décision rendue soit dûment motivée afin, d’une part, que le 

destinataire de la décision puisse comprendre et examiner les raisons pour 

lesquelles la décision a été prise ainsi que se déterminer en toute 

connaissance de cause sur l'opportunité d'un recours et, d’autre part, que 

l’autorité de recours puisse exercer son contrôle sur la décision attaquée 

(cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 

consid. 5 et jurisp. cit.) 

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Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision. Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les 

faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au 

contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. 

Il ne saurait par ailleurs être exigé des autorités administratives, qui doivent 

se montrer expéditives et sont appelées à rendre de nombreuses décisions 

(« administration de masse »), qu'elles les motivent de façon aussi 

développée qu'une autorité de recours. Dans ce contexte, l’utilisation de 

paragraphes standardisés est admissible, si tant est que l’argumentation 

juridique de l’autorité permette au recourant de saisir son raisonnement et, 

le cas échéant, d’attaquer utilement la décision (cf. arrêts du Tribunal 

D-4865/2022 du 2 novembre 2022 consid. 2.1.4 ; F-1532/2022 du 

8 avril 2022 consid. 3.3.1 et jurisp. cit.), étant précisé en particulier qu’en 

ce qui concerne les décisions de non-entrée en matière, l’art. 37a LAsi 

prévoit une motivation sommaire. 

4.2  

4.2.1 En l’occurrence, les éléments pertinents de la cause en rapport avec 

la situation médicale de l’intéressé ont été recueillis de manière complète 

et exacte par l’autorité intimée. En outre, ils ont été pris en compte dans la 

décision entreprise, tant dans la partie en fait que dans celle en droit 

(cf. décision querellée du 1er mars 2023, point I/6, p. 2 s., et point II, 

p. 7 ss). 

A teneur des nombreux documents médicaux en sa possession, 

relativement détaillés quant à la description de l’état de santé du recourant 

et des traitements suivis, le SEM était fondé à forger sa conviction en l’état 

du dossier et à retenir que, faute d’indice concret et suffisant corroborant 

l’existence de graves problèmes de santé, l’état de fait médical s’avérait 

établi à satisfaction de droit et ne nécessitait pas de mesures d’instruction 

supplémentaires. A cet égard, il y a lieu de rappeler que l’autorité peut 

renoncer à procéder à des mesures d’instruction lorsque les preuves 

administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d’une 

manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 

encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient 

l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et réf. cit.). 

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Page 8 

Le recourant n’a en outre pas démontré en quoi les éventuels examens 

médicaux à venir seraient de nature à modifier de façon significative le 

pronostic déjà posé.  

On ne saurait ainsi reprocher à l’autorité intimée, compte tenu de l’impératif 

de célérité dans le traitement des procédures « Dublin », de ne pas avoir 

investigué plus avant l’état de santé, notamment psychique, du recourant. 

Le reproche paraît d’autant moins fondé que celui-là n’a, à ce jour, produit 

aucun nouvel élément en relation avec son état de santé. 

4.2.2 Par ailleurs, l’intéressé a eu tout loisir de s’exprimer lors de son 

entretien Dublin sur son séjour en Croatie, ainsi que sur les mauvais 

traitements qu’il y aurait subis. Par sa signature, il a confirmé que le procès-

verbal relatif à cet entretien était conforme à ses déclarations, formulées 

en toute liberté, et qu’il lui avait été lu phrase après phrase dans une langue 

qu’il comprenait. De plus, ni le requérant ni son représentant juridique n’ont 

demandé l’inscription d’éléments complémentaires audit procès-verbal. 

Tout défaut d'instruction sur ce point peut donc également être écarté. Le 

recourant n’a de surcroît pas fait part de détails supplémentaires qui 

seraient de nature à fonder la tenue d’une nouvelle audition. 

4.2.3 S’agissant des éventuelles insuffisances de la procédure d’asile 

croate, le comportement des autorités, les conditions d’accueil et l’accès à 

la procédure judiciaire ont fait l’objet de nombreux examens, actualisés en 

mars 2023, que le SEM cite de manière détaillée dans sa décision 

(cf. p. 5) ; le résultat de ces études a été repris dans un grand nombre de 

décisions du SEM et confirmé dans maints arrêts du Tribunal (cf. arrêt du 

Tribunal E-6017/2022 du 8 mai 2023 consid. 2.6 et jurisp. cit.), dont la 

portée a du reste été récemment confirmée tant par le SEM que par le 

Tribunal (cf. consid. 8.4 s. ci-après), de sorte que les arguments avancés 

par le recourant quant à l’actualité et à la pertinence de ces résultats 

doivent être écartés. 

4.2.4 Enfin, le SEM a exposé les raisons qui l’ont amené à prononcer le 

transfert du requérant vers la Croatie, en se déterminant de manière 

suffisamment individualisée sur les éléments essentiels du dossier. 

L’autorité inférieure a en particulier rappelé et apprécié les arguments 

exposés par l’intéressé lors de son entretien Dublin, relatifs notamment aux 

mauvais traitements subis, ainsi que les éléments tenant à son état de 

santé, tout en exposant la situation régnant en Croatie et en se prononçant 

sur la (non)-application de la clause de souveraineté Dublin. 

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La décision attaquée était donc suffisamment motivée pour que le 

recourant – dûment représenté – en saisisse la portée et puisse l’attaquer 

en toute connaissance de cause, au moyen d’un mémoire de recours 

circonstancié (cf. ATF 138 IV 81 consid. 2.2). 

4.3 Pour le reste, le recourant conteste, en réalité, l’appréciation matérielle 

à laquelle l’autorité intimée a procédé. Or, cette question relève du fond, 

de sorte que les éléments soulevés seront examinés ci-après. 

4.4 Il s’ensuit que ces griefs formels sont mal fondés et doivent être rejetés. 

5.  

5.1 Sur le fond, il y a lieu in casu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

5.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2). 

5.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés au chapitre III dudit règlement. La 

procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt 

qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (art. 20 par. 1 RD III). 

5.4 Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme 

c’est le cas en espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

(art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l’application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III). Pour ce faire, 

il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la 

première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 RD III). 

5.5 En vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer 

un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

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responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; 

ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 

est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable. 

5.6 En application de l’art. 13 par. 1 RD III, lorsqu’il est établi, sur la base 

de preuves ou d’indices tels qu’ils figurent dans les deux listes 

mentionnées à l’art. 22 par. 3 dudit règlement, notamment des données 

visées au règlement (UE) n° 603/2013, que le demandeur a franchi 

irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d’un 

Etat membre dans lequel il est entré en venant d’un Etat tiers, cet Etat 

membre est responsable de l’examen de la demande de protection 

internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date de 

franchissement irrégulier de la frontière. 

6.  

6.1 En l’occurrence, comme relevé ci-auparavant, les investigations 

entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », que l’intéressé avait franchi illégalement 

la frontière du territoire des Etats Dublin en Croatie et que ses empreintes 

digitales y avaient été enregistrées le (…). 

6.2 En date du 4 novembre 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

croates compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 RD III, une requête 

aux fins de prise en charge du requérant, fondée sur l’art. 13 par. 1 de ce 

même règlement. 

6.3 Par communication du 4 janvier 2023, soit dans le délai fixé par 

l’art. 22 par. 1 RD III, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge l’intéressé, sur la base du même art. 13 par. 1 RD III. 

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Page 11 

7. La compétence de la Croatie pour le traitement de la demande d’asile 

du requérant est donc donnée, au regard des critères de détermination de 

l’Etat membre responsable (art. 7 ss RD III). 

8.  

Au vu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu d’examiner s’il y a 

des sérieuses raisons de croire qu’il existe, en Croatie, des défaillances 

systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l’art. 4 de la CharteUE. 

8.1 A ce propos, il convient de rappeler que ce pays est lié à ladite Charte 

et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 

1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]) et, à ce titre, en applique les dispositions. 

8.2 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen, en 

application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte ; JO L 180/60 du 29 juin 2013 ; ci-après : directive 

Procédure]), comme de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2013 établissant des normes 

pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale 

[refonte ; JO L 180/96 du 29 juin 2013 ; ci-après : directive Accueil] ; voir 

en ce sens arrêts du Tribunal F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 ; 

E-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 4.2.1 ; D-589/2021 du 16 février 2021 

consid. 7.4.1 et jurisp. cit. [transferts Dublin vers la Croatie]). 

8.3 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

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Page 12 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l'Etat 

requérant doit renoncer au transfert. 

8.4 Dans un récent arrêt de référence en lien avec la Croatie rendu à 

cinq juges et coordonné au sein des Cours IV, V et VI (E-1488/2020 du 

22 mars 2023), le Tribunal a rappelé que lors d'un transfert vers l’Etat 

responsable fondé sur le règlement Dublin III, le point principal à 

déterminer était celui de savoir si le requérant d’asile y avait effectivement 

accès à une procédure d’asile, respectivement avait eu accès à une telle 

procédure. La question de savoir s'il a été auparavant extrêmement difficile 

pour la personne concernée d'atteindre le territoire croate n'est alors plus 

déterminante (cf. E-1488/2020 précité consid. 9.4.1). En outre, le Tribunal 

a constaté que, nonobstant les prises de position critiques de nombreux 

organismes (notamment le Conseil de l’Europe) s’agissant d’actes de 

violence et d’abus de la part de la police croate, il n’y avait à ce jour aucun 

rapport, ni aucun cas documenté indiquant que des personnes transférées 

vers la Croatie dans le cadre d’une procédure Dublin y auraient été 

expulsées de manière illégale (cf. idem, consid. 9.4.4). En conséquence, il 

n'existe pas à l'heure actuelle d'indices suffisants permettant d’admettre 

que ces personnes risquent d’y être expulsées de manière illégale sans 

qu'une procédure d'asile ne soit ouverte et menée à terme. Il est encore 

moins probable que cela se produise de manière systématique (cf. ibidem). 

Les informations actuellement disponibles au Tribunal ne justifient pas non 

plus de traiter différemment les cas de prise en charge « take charge » des 

cas de reprise en charge « take back ». En effet, dans aucun de ces cas 

de figure les personnes concernées risquent d’être exposées à un risque 

accru d'expulsion du territoire croate avant la mise en œuvre d'une 

procédure d'asile (cf. E-1488/2020 précité consid. 9.4.4 in fine). 

8.5 Au vu de ce qui précède, il faut partir du principe que les requérants 

transférés en Croatie sur la base du règlement Dublin III ont accès à la 

procédure d'asile dans ce pays, et ce, indépendamment du fait qu’il 

s’agisse d’un cas de prise ou de reprise en charge. Par conséquent, il n'y 

a pas de probabilité notable que les personnes transférées soient 

exposées à un risque de violation de leurs droits découlant du principe de 

non-refoulement (cf. idem, consid. 9.5). 

Partant, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de 

violations systématiques des normes communautaires et conventionnelles 

en matière d’asile, la présomption de respect par cet Etat de ses 

D-1398/2023 

Page 13 

obligations internationales à l’égard des requérants d'asile n'est pas 

renversée. 

8.6 Dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 RD III ne se justifie 

pas en l’espèce. 

9.  

9.1 Le recourant s’est toutefois opposé à son transfert en Croatie en 

soutenant en substance que lors de sa première tentative d’entrer dans ce 

pays, des policiers avaient tiré en l’air, l’obligeant à se cacher dans la forêt. 

Lors de sa deuxième tentative, des policiers l’auraient intercepté et 

reconduit à la frontière, lui signifiant qu’ils ne voulaient pas de personnes 

de couleur dans leur pays. A sa troisième tentative, il aurait à nouveau été 

interpellé par des policiers. L’un d’eux lui aurait donné des coups de pied 

au bas-ventre, avant de l’emmener de force dans un poste de police (un 

endroit où il y avait beaucoup de policiers). Il n’aurait pas voulu déposer 

une demande d’asile en Croatie, mais aurait été contraint de déposer ses 

empreintes digitales. Le soir même, il aurait quitté cet endroit et aurait 

entrepris de se rendre en Suisse. 

Dans le cadre de son recours, il a par ailleurs allégué être homosexuel, en 

affirmant que cela exacerbait sa vulnérabilité. 

Au vu des éléments précités, l'intéressé a sollicité l'application de l'une des 

clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir 

celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté). 

9.2 Sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a 

retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 

pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public. 

Sur la base du droit interne, le SEM peut également admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA 1, disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de 

D-1398/2023 

Page 14 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 

consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 consid. 8). 

9.3 Préliminairement, il y a lieu de rappeler que le règlement Dublin ne 

confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par 

lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 2017 VI/5 

consid. 8.2.1 ; 2010/45 consid. 8.3). 

9.4 S’agissant de la prise des empreintes digitales du requérant par la force 

en Croatie, il y a également lieu de rappeler que tous les Etats membres 

de l’accord Dublin sont tenus par la loi d’enregistrer les ressortissants 

d’Etats tiers ou les apatrides qui sont interceptés lors d’un passage illégal 

d’une frontière extérieure à l’espace Dublin (cf. arrêt du Tribunal 

D-4689/2023 du 8 mars 2023 consid. 7.7 et jurisp. cit.). 

9.5 Cela étant dit, le recourant n’a fourni aucun élément concret 

susceptible de démontrer que les autorités croates refuseraient de le 

prendre en charge et de mener une procédure d’examen de sa demande 

de protection internationale, en violation de la directive Procédure. 

A ce titre, il lui reviendra toutefois d’entreprendre les démarches 

nécessaires à l’ouverture d’une procédure d’asile auprès des autorités 

compétentes à son arrivée sur le territoire croate. 

Le requérant a certes allégué que le dépôt forcé de ses empreintes 

correspondait au dépôt d’une demande d’asile. Cette allégation n’est 

toutefois étayée par aucun élément quelque peu concret et déterminant. 

En particulier, le système européen « Eurodac » ne porte aucune mention 

d’une quelconque demande d’asile en Croatie. 

Rien ne permet dès lors d’admettre que sa demande d’asile, après son 

dépôt, ne sera pas traitée dans ce pays de manière régulière, étant encore 

rappelé que les autorités croates, à teneur de leur communication du 

4 janvier 2023, ont expressément accepté de le prendre en charge. 

9.6 En outre, le recourant n’a fourni aucun élément concret susceptible de 

démontrer que la Croatie ne respecterait pas le principe du 

non-refoulement et, donc, faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

D-1398/2023 

Page 15 

seraient sérieusement menacées, ou encore d’où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays. 

9.7 Il n’a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait durablement privé de tout accès à des conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne pourrait pas 

bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir ses droits 

en cas de retour dans ce pays. 

S’il a certes exposé que les conditions d’accueil en Croatie avaient été 

difficiles et que la police l’avait maltraité, le recourant n’a pas démontré que 

lesdites conditions d’accueil revêtiraient un degré de pénibilité et de gravité 

tel au point de constituer un traitement contraire à l’art. 3 CEDH, 

respectivement à l’art. 3 Conv. Torture. 

En outre et surtout, ces allégations ne sont pas décisives quant à la 

conformité de son transfert au regard des dispositions précitées, dès lors 

qu’il n’existe aucune raison concrète et sérieuse d’admettre que son 

transfert à Zagreb (cf. acceptation de l’Unité Dublin croate) risquerait de 

l’exposer à une situation similaire à celle qu’il dit avoir connue après son 

interpellation en zone frontalière en tant que personne étrangère en 

situation irrégulière. 

Dans ce contexte, il sied de souligner que l’homosexualité de l’intéressé, 

telle qu’alléguée dans son recours, ne saurait être un motif faisant obstacle 

à son transfert dans ce pays (cf. arrêts du Tribunal F-3211/2023 du 

8 juin 2023 consid. 5.2 et réf. cit. ; F-1900/2023 du 18 avril 2023 

consid. 5.3.2 et jurisp. cit.). 

En tout état de cause, la Croatie est un Etat de droit et il n’existe pas 

d'indice tangible laissant penser que les autorités de ce pays n'offriraient 

pas une protection adéquate au recourant, à qui il incomberait, le cas 

échéant, de s’adresser aux autorités judiciaires compétentes (cf. arrêt du 

Tribunal F-1532/2022 du 8 avril 2022 consid. 8.3 et jurisp. cit.). 

9.8 De même, si – après son retour en Croatie – le requérant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d’assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités croates, en usant 

des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil). A cet égard, il lui 

D-1398/2023 

Page 16 

sera possible, le cas échéant, de s’adresser aux organisations caritatives 

œuvrant sur place (cf. arrêt du Tribunal E-2755/2022 du 8 septembre 2022 

consid. 5.4 et jurisp. cit.) ou aux associations militant en faveur des droits 

LGBT (cf. F-3211/2023 précité consid. 5.2) pour qu’elles l’aident, en cas de 

nécessité, à faire valoir ses droits auprès des autorités croates. 

9.9  

9.9.1 Sur le plan de l’état de santé, le requérant a déclaré lors de son 

entretien Dublin se sentir fatigué et faible. Il a également allégué souffrir de 

troubles du sommeil et avoir été blessé à une main en Croatie. 

Les douleurs dues à la contusion ou entorse d’un doigt ont été soulagées 

par la pose d’une attelle de syndactylie et un traitement temporaire à base 

d’un analgésique (Dafalgan) et d’un anti-inflammatoire (Irfen ; cf. rapport 

médical du 18 octobre 2022). 

Suite à des douleurs testiculaires et à des problèmes au pénis, un status 

post-traumatique au bas-ventre sans conséquence a été diagnostiqué et 

un traitement de dix jours à base d’un spasmolytique/anticholinergique 

(Buscopan) a été prescrit (cf. rapport médical du 29 novembre 2022).  

Selon le rapport médical le plus récent versé au dossier, daté du 

9 décembre 2022, le requérant souffre d’un épisode dépressif moyen et 

d’un PTSD. Un traitement médicamenteux à base d’un antidépresseur 

(Sertraline), d’un sédatif (Atarax) et d’un sédatif à base de plantes 

(Relaxane) a été prescrit et un soutien psychique a été recommandé. 

Le recourant n’a pas produit d’autres pièces médicales à l’appui de son 

recours, alors qu’il a été attribué au canton B._______ depuis plus de 

quatre mois. 

9.9.2 Compte tenu de la jurisprudence restrictive de la CourEDH en la 

matière, il y a lieu de considérer, à l’instar du SEM, que les problèmes de 

santé évoqués par le recourant ne sont pas d’une gravité telle qu’il se 

justifierait de renoncer à son transfert vers la Croatie (cf., à ce sujet, arrêt 

Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 [GC], requête n° 41738/10). 

En effet, force est de constater que le dossier ne contient aucun indice de 

l’existence de maladies d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne 

pourraient pas être traitées en Croatie (sur les possibilités de prise en 

charge médicale dans le domaine de l’asile en Croatie, cf. notamment 

arrêts du Tribunal E-3771/2022 du 2 novembre 2022 consid. 6.4 ; 

D-1398/2023 

Page 17 

E-4732/2022 du 31 octobre 2022 consid. 6.3.4 ; E-2755/2022 consid. 6.4 ; 

D-1241/2022 du 25 mars 2022). 

9.9.3 En outre, la Croatie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en 

sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 

qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé 

mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

9.9.4 Le recourant a certes allégué avoir été traumatisé par les 

événements qu’il aurait vécus en Croatie. Ses déclarations relatives aux 

mauvais traitements subis dans ce pays – en tous les cas de l’ampleur qu’il 

tente de leur donner – ne constituent toutefois que de simples affirmations. 

A ce sujet, il y a lieu de relever que les rapports médicaux précités, établis 

sur la seule base de ses allégations, ne sont pas de nature à établir l’origine 

des troubles tant physiques que psychiques constatés. En tout état de 

cause, comme cela ressort de la communication du 4 janvier 2023, 

l’intéressé sera transféré à Zagreb et ne se retrouvera pas confronté à la 

situation qui a pu être la sienne par le passé dans les zones frontalières 

(cf. consid. 9.7 ci-dessus). Il n’existe dès lors aucun indice concret d’un 

risque de retraumatisation de l’intéressé en cas de transfert dans ce pays. 

9.9.5 Dans ces conditions, la situation médicale du recourant n’est 

manifestement pas susceptible de constituer un obstacle dirimant à son 

transfert vers l’Etat Dublin compétent, en l’occurrence, la Croatie. 

9.9.6 Cela étant, il incombera au SEM de tenir compte de l’état de santé 

du recourant dans le cadre des modalités de son transfert, avec une 

évaluation de ses capacités à être transféré et, le cas échéant, avec la 

transmission aux autorités croates des informations relatives à ses besoins 

en termes de soins de santé comme prévu par les art. 31 et 32 RD III, afin 

de permettre, en cas de nécessité, une prise en charge médicale adéquate, 

étant rappelé que le requérant a donné son accord écrit à la transmission 

d’informations médicales. 

9.10 Pour le reste, il convient de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), le recours, sous cet angle, ne 

contenant pas d’éléments nouveaux et déterminants susceptibles d’en 

remettre en cause le bien-fondé. 

D-1398/2023 

Page 18 

9.11 Par conséquent, le transfert du recourant vers la Croatie n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

9.12 Par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

9.12.1 En conclusion, c'est à bon droit que l’autorité intimée a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons tirées du 

respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des 

raisons humanitaires. 

10.  

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers la 

Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

11.  

11.1 Il résulte des considérants qui précèdent que le recours interjeté le 

13 mars 2023 doit être intégralement rejeté. 

11.2 S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès 

lors renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

12.  

12.1 Le prononcé immédiat du présent arrêt rend l’ordonnance de mesures 

superprovisionnelles du 15 mars 2023 caduque. 

12.2 Les requêtes formelles d’octroi de l’effet suspensif au recours 

(art. 107a al. 2 LAsi) et d’exemption du versement d’une avance de frais 

(art. 63 al. 4 PA) sont quant à elles désormais sans objet. 

12.3 Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA). 

D-1398/2023 

Page 19 

12.4 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-1398/2023 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les mesures superprovisionnelles ordonnées le 15 mars 2023 sont 

caduques. 

3.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, par l’intermédiaire de sa 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :