# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8338afe2-0951-5965-95a9-98b87b2a0727
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_5s_98_585.pdf
**Docket/Reference:** ac_5s_98_585.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_5s_98_585.pdf

## Full Text

Cour  des  assurances  sociales.  Séance  du  8  juin  2000.  Statuant  sur  le 
recours interjeté le 5 septembre 1998 (5S 98 585) par X., recourant, contre 
la  décision  rendue  le  7  août  1998  par  la  Caisse  de  chômage,  autorité 
intimée,  en  matière  d'assurance-chômage  (exercice  du  droit  aux 
indemnités de chômage) 

En fait: 

A.  Par lettre recommandée du 1er octobre 1997 adressée à la société Y. 
SA,  X.  a  contesté  son  licenciement  et  informé  qu'il  allait  faire  appel  à  un 
avocat.  

Dans un courrier non daté adressé à Z., que la Caisse chômage (ci-après: la 
Caisse)  a  reçu  le  22  décembre  1997,  X.  a  exposé  qu'il  avait  entrepris  des 
l'intermédiaire  de  son 
démarches  contre  son  ancien  employeur  par 
assurance de protection juridique et qu'il espérait récupérer ainsi deux à trois 
mois  de  salaire.  Evoquant  qu'il  était  sans  ressources,  il  a  intitulé  sa  lettre 
"Demande d'indemnités de chômage". Ce courrier étant resté sans réponse, 
il s'est rendu, dans le courant du mois de janvier 1998, dans les bureaux de 
la  Caisse,  où  il  a  demandé  à  bénéficier  de  l'indemnité  de  chômage.  La 
Caisse lui a ensuite adressé un courrier intitulé "Instructions à l'intention des 
chômeurs",  daté  du  23  janvier  1998,  auquel  étaient  joints  différents 
formulaires  à  remplir.  L'un  d'eux  était  la  formule  "demande  d'indemnité  de 
chômage",  que  X.  a  remplie  le  2  mars 1998. Sous la rubrique "remarques", 
l'assuré  informait  qu'il  avait  engagé  une  procédure  judiciaire  contre  son 
ancien employeur et qu'il ignorait le montant que celui-ci serait astreint à lui 
verser.  En  raison  de  ces  circonstances  (ce  qui  ressort  de  sa  lettre 
d'accompagnement  de  la  même  date),  il  n'a  pas  indiqué  la  date  à  partir  de 
laquelle il demandait à bénéficier de l'indemnité de chômage. Ultérieurement, 
il a complété le formulaire en mentionnant le 1er décembre 1998.  

X.  prétend  s'être  à  nouveau  rendu  en  février  1998  dans  les  bureaux  de  la 
Caisse.  On  lui  aurait  alors  dit  qu'il  devait  déposer  une  feuille  de  timbrage 
pour le mois de décembre 1997, document qu'il pourrait se procurer auprès 
de sa commune (mémoire de recours, p. 1 à la fin). Toujours selon ses dires, 
il se serait rendu "de suite" auprès de la commune. Là, on lui aurait dit qu'on 
allait  se  renseigner  auprès  de  la  Caisse  [au  sujet  de  la  carte  de  timbrage 
pour décembre 1997] (mémoire de recours, p. 2 au début). 

Par  courrier  du  19  mars  1998,  la  Caisse  a  demandé  à  l'assuré  de  lui  faire 
parvenir  la  formule  de  demande  d'emploi  remplie  par  la  commune.  Ce 
formulaire,  intitulé  "Inscription  auprès  de  la  commune"  a  été  rempli  par 
l'administration communale de A. le 31 mars 1998 et est parvenu à la Caisse 
le 6 avril 1998. Sur ce document, la commune a mentionné comme date de 

l'annonce de l'assuré auprès d'elle le 31 mars 1998. La rubrique "remarques" 
contenait  les  précisions  suivantes:  "est  au  chômage  effectif  à  partir  du  1er 
décembre 97/a averti la caisse par lettre du 2.10.1997".  

Le 1er mai 1998, X. a débuté une nouvelle activité au service de la société 
M.  SA,  à  B.  Le  20  mai  1998,  l'Office  régional  de  placement  de  C.  l'a 
désinscrit de sa liste des demandeurs d'emploi. 

Le 7 août 1998, la Caisse a rendu une décision par laquelle elle a nié le droit 
de X. aux indemnités de chômage pour la période du 1er octobre 1997 au 30 
mars  1998,  au  motif  qu'il  ne  s'était  annoncé  à  l'office  du  travail  de  sa 
commune que le 31 mars 1998. 

B.  Par  acte  du  5  septembre  1998,  X.  interjette  recours  contre  la  décision 
précitée  auprès  de  la  Cour  de  céans.  Il  conclut  à  ce  que  l'indemnité  de 
chômage  lui  soit  versée  pour  la  période  du  1er  décembre  1997  au  30  avril 
1998.  

Dans  ses  observations  du  14  octobre  1998,  la  Caisse  propose  le  rejet  du 
recours. 

Dans  un  autre  échange  d'écritures,  les  parties  campent  sur  leurs  positions. 
Dans une intervention spontanée du 7 décembre 1998, le recourant fait valoir 
ses prétentions pour la période du 1er décembre 1997 au 30 mars 1998. 

Les arguments soulevés par les parties à l'appui de leurs conclusions seront 
pour autant que besoin repris et examinés dans les considérants en droit du 
présent arrêt. 

En droit: 

1. 
recevable. 

Interjeté en temps utile et dans les formes légales, le recours est 

La décision attaquée nie le droit aux indemnités de chômage pour la période 
du  1er  octobre  1997  au  30  mars  1998.  Dans  son  écriture  du  7  décembre 
1998, le recourant conclut au versement desdites indemnités pour la période 
du 1er décembre 1997 au 30 mars 1998. Il s'ensuit que le litige porte sur la 
période allant du 1er décembre 1997 au 30 mars 1998. 

2. 
L'article  7  al.  1  let.  a  de  la  loi  fédérale  du  25  juin  1982  sur 
l'assurance-chômage  obligatoire  et  l'indemnité  en  cas  d'insolvabilité  (LACI 
ladite  assurance  alloue  entre  autres  prestations 
837.0)  prévoit  que 
l'indemnité de chômage.  

En  vertu  de  l'article  8  al.  1  let.  g  LACI,  l'assuré  a  droit  à  l'indemnité  de 
chômage  notamment  s'il  satisfait  aux  exigences  du  contrôle,  telles  qu'elles 
sont définies par l'article 17 LACI. 

 
 
Selon l'article 17 al. 2 1ère phrase LACI, en vue de son placement, l'assuré 
est  tenu  de  se  présenter  à  l'office  du  travail  de  son  domicile  aussitôt  que 
possible,  mais  au  plus  tard  le  premier  jour  pour  lequel  il  prétend  à  des 
indemnités  prévues  à  l'article  7,  2e  alinéa,  lettre  a  ou  b;  il  doit  ensuite  se 
conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral.  

Des  précisions  sont  contenues  dans  l'article  19  de  l'ordonnance  afférente  à 
la LACI (OACI, RS 837.02). Selon cette disposition, intitulée "Présentation à 
la  commune",  l'assuré  doit  se  présenter  à  la  commune  de  son  domicile  (al. 
1). Il y choisit la caisse de chômage. Sur demande, celle-ci le renseigne sur 
son droit à l'indemnité (al. 2). La commune donne confirmation à l'assuré de 
la date à laquelle il s'est présenté et de son choix de la caisse. Le canton est 
responsable de la saisie des données de contrôle; ces données doivent être 
saisies  dans  les  sept  jours  à  compter  de  la  date  à  laquelle  l'assuré  s'est 
présenté à la commune (al. 3).  

3. 
Selon  un  principe  général,  nul  ne  peut  tirer  avantage  de  son 
ignorance du droit (Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse [ATF] 
124 V 215/220 consid. 2b/aa et les références à la jurisprudence). 

Par  ailleurs,  un  justifiable  peut,  à  certaines  conditions,  se  prévaloir  de  son 
droit  à  la  protection  de  la  bonne  foi  pour  obtenir  d'être  traité  d'une  manière 
qui s'écarte du droit matériel. L'une de ces conditions est que l'administration 
ait donné un renseignement erroné dans le sens où il n'était pas conforme au 
droit.  En  principe,  il  ne  suffit  pas  que  les  organes  de  l'assurance-chômage 
aient omis d'informer, car ils ne sont généralement pas tenus de le faire de 
manière spontanée, sans que l'assuré leur ait demandé des renseignements. 
Il  faut  réserver  les  cas  où  la  loi  (notamment  l'article  19  al.  4  OACI  dans  sa 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996, qui équivaut à l'actuel article 
20 al. 4 OACI) ou la jurisprudence prévoit une obligation d'informer (ATF 124 
V 215 consid. 2b/aa).  

Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a eu notamment l'occasion de se 
prononcer  sur  le  cas  d'un  assuré  qui  s'était  présenté  à  l'office  du  travail  et 
que  l'employé  dudit  office  n'avait  pas  alors  de  lui-même  rendu  attentif  à 
l'obligation  de  timbrer  ni  à  la  possibilité  de  bénéficier  de  l'indemnité  de 
chômage.  Il  a  considéré  que  cela  ne  justifiait  pas  de  déroger  aux 
prescriptions de contrôle et qu'il n'en serait allé différemment que si l'assuré 
avait  reçu  de  la  part  de  l'autorité  compétente  des  renseignements  inexacts 
sur  la  portée  de  l'obligation  de  timbrer  (TFA  in  revue  "Droit  du  travail  et 
assurance-chômage" [DTA] 1979 no 13 p. 82 et DTA 1976 no 13 p. 85, cités 
in ATF 125 V 215 consid. 2b/aa).  

4. 
X.  prétend  s'être  rendu  en  février  auprès  de  sa  commune,  au 
sujet de la feuille de timbrage pour décembre 1997. Or, si la réalité de cette 
démarche  ne  fait  guère  de  doute,  il  est  plus  difficile  de  la  dater.  Le  dossier 
contient  un  courrier  du  26  mai  1998  adressé  par  la  commune  de  A.  au 

 
 
recourant à propos de cette feuille de timbrage. Comme il est peu probable 
que la commune ait attendu trois mois pour lui donner une réponse, même si 
le  recourant  a  dû  l'interpeller  deux  fois  à  ce  sujet  -  une  fois  oralement,  une 
fois  par  écrit  (courrier  de  X.  à  la  Caisse,  du  2  juin  1998)  -,  force  est 
d'admettre qu'il n'est pas établi au degré de la vraisemblance prépondérante 
-  degré  de  la  preuve  requis  en  matière  d'assurance-chômage  (ATF  125  V 
193 consid. 2) - qu'il a entrepris cette démarche déjà dans le courant du mois 
de  février  1998.  D'ailleurs,  quand  bien  même  cela  serait  démontré,  la 
démarche  en  question  n'équivaut  pas  encore  à  une  annonce  comme 
chômeur  en  bonne  et  due  forme,  car  il  est  possible  qu'à  cette  occasion  le 
recourant se soit contenté de demander des informations. 

Au vu de ce qui précède, la Cour de céans retient que X. ne s'est annoncé à 
l'office  du  travail  de  A.  de  manière  prouvée  qu'en  date  du  31  mars  1998, 
comme  cela  ressort  de  la  formule  "Inscription  auprès  de  la  commune", 
remplie  le  même  jour.  Cette  date  doit  être  considérée  comme  déterminante 
pour l'examen de son droit aux prestations de l'assurance-chômage. Pendant 
toute  la  période  qui  fait  l'objet  de  la  présente  procédure,  soit  du  1er 
décembre  1997  au  30  mars  1998,  le  recourant  n'a  donc  pas  satisfait  aux 
exigences  du  contrôle,  qui  représente  une  condition  d'exercice  du  droit  à 
l'indemnité. Dès lors, en vertu de l'article 8 al. 1 let. g en relation avec l'article 
17  al.  2  1ère  phrase  LACI,  il  n'a  en  principe  pas  droit  à  l'indemnité  de 
chômage. Il en est ainsi parce que le contrôle en question n'est pas qu'une 
simple formalité servant à des fins administratives. En effet, l'annonce auprès 
de la commune de domicile, exigée en vue du placement de l'assuré (voir art. 
17 al. 2 LACI), précède l'inscription auprès de l'office régional de placement 
(ci-après: ORP). Cette institution doit aider le chômeur à se réinsérer sur le 
marché du travail. Dans ce but, les ORP font bénéficier les assurés de toute 
une série de mesures dont certaines sont obligatoires (comme les entretiens 
de  conseil  [voir  art.  21  OACI  dans  sa  teneur  en  vigueur  jusqu'au  31 
décembre 1999]) et les autres facultatives (comme les "mesures relatives au 
marché du travail" [voir art. 59 ss LACI]: participation à des cours, allocations 
d'initiation au travail, encouragement d'une activité indépendante etc.). Ainsi, 
il  est  possible  que  si  X.  -  qui  a  retrouvé  du  travail  le  1er  mai  1998  -  s'était 
annoncé auprès de la commune et de l'ORP compétent déjà au début de son 
chômage,  en  octobre  1997,  il  aurait  retrouvé  un  emploi  avant  le  1er  mai 
1998.  On  ne  saurait  donc  voir  dans  le  défaut  d'annonce  qu'une  informalité 
devant rester sans conséquence.  

Cela étant, il y a lieu d'admettre que le recourant était de bonne foi, dans le 
sens où il ignorait son obligation de  s'annoncer comme chômeur auprès de 
sa commune. Il reste donc à examiner si le recourant peut invoquer son droit 
à  la  protection  de  la  bonne  foi  pour  obtenir  d'être  traité  d'une  manière  qui 
s'écarte  du  droit  matériel,  c'est-à-dire,  plus  concrètement,  comme  s'il  avait 
satisfait aux prescriptions de contrôle.  

Conformément  à  ce  qui  a  été  dit  plus  haut,  l'argument  du 
5. 
recourant  selon  lequel  il  ignorait  l'obligation  légale  de  s'annoncer  auprès  de 
la commune ne lui est d'aucun secours. Il ne peut non plus invoquer comme 
justification l'incertitude dans laquelle il se trouvait concernant les prétentions 
à l'égard de son ancien employeur. Il ne peut pas plus se prévaloir de ce que 
son  premier  conseil,  un  avocat  de  la  compagnie  d'assurance  de  protection 
juridique  N.,  a  omis  de  le  rendre  attentif  aux  démarches  nécessaires  pour 
bénéficier  des  prestations  de  l'assurance-chômage,  car,  selon  une  règle 
générale,  le  mandant  doit  se  laisser  opposer  les  manquements  de  son 
mandataire comme s'ils étaient les siens (DTA 1992 no 7 p. 100 consid. 2b 
et les références). 

X. a été informé de l'obligation de s'annoncer auprès de la commune au plus 
tard  lorsqu'il  a  reçu  le  courrier  de  la  Caisse  du  23  janvier  1998.  En  effet, 
celui-ci  indiquait  notamment,  sous  la  rubrique  "Obligations  des  chômeurs": 
"Tout  chômeur  doit:  se  présenter  immédiatement  le  premier  jour  de 
chômage auprès de sa commune de domicile pour s'y inscrire...". Or, malgré 
ce  texte  parfaitement  clair,  le  recourant  a  attendu  le  31  mars  1998  pour 
s'annoncer  auprès  de  sa  commune.  Cette  démarche  faisait  suite  à  un 
courrier  de  la  Caisse  du  19  mars  1998  intitulé  "rappel",  où  celle-ci  lui 
demandait  de  lui  faire  parvenir  dans  un  délai  de  dix  jours  notamment  la 
formule  de  demande  d'emploi  remplie  par  la  commune.  A  en  croire  le 
recourant, elle était également liée à un nouveau passage dans les bureaux 
de  la  Caisse  (contre-observations).  Par  ailleurs,  X.  n'a  rempli  la  formule 
"demande d'indemnité de chômage" que le 2 mars 1998, soit plus d'un mois 
après l'avoir reçue, ce qui témoigne de peu d'empressement. 

En  ce  qui  concerne  le  passage  du  recourant  dans  les  locaux  de  l'autorité 
intimée,  en  janvier  1998,  celui-ci  fait  grief  à  son  interlocutrice  de  la  Caisse, 
une  demoiselle  O.,  de  ne  pas  l'avoir  rendu  attentif  à  l'obligation  de 
s'annoncer auprès de la commune (mémoire de recours, p. 2). De son côté, 
la  Caisse  soutient  dans  ses  observations  qu'il  a  été  informé  de  cette 
obligation en particulier, sans toutefois préciser par qui ni à quel moment. De 
l'avis  de  la  Cour  de  céans,  la  question  de  savoir si la Caisse l'a informé ou 
pas  peut  demeurer  indécise,  du  moment  que,  conformément  au  principe 
énoncé plus haut (consid. 3), celle-ci n'avait pas l'obligation - ni en vertu de la 
loi  (l'art.  20  al.  4  OACI  n'étant  en  particulier  pas  applicable),  ni  selon  la 
jurisprudence - de le faire spontanément. Il s'ensuit que le recourant ne peut 
invoquer  ce  silence  de  l'autorité  intimée  -  à  supposer  qu'il  soit  avéré  -  pour 
obtenir  que 
l'inobservation  des  prescriptions  de  contrôle  reste  sans 
conséquence dans son cas particulier. La situation ne serait différente que si 
le  recourant  avait  expressément  -  et  de  manière  prouvée  -  demandé  à  la 
Caisse  s'il  devait  s'annoncer  auprès  de  sa  commune  pour  percevoir  les 
indemnités  de  chômage  et  que  l'autorité  intimée  lui  ait  répondu  sans 
équivoque que cela n'était pas nécessaire. Or, le recourant n'allègue rien de 
semblable.  

 
S'agissant du courrier de X. à la Caisse que celle-ci a reçu le 22 décembre 
1997,  il  était  suffisamment  clair  par  son  objet  ("Concerne:  Demande 
d'indemnités  de  chômage"),  sinon  par  son  texte,  pour  appeler  une  réponse 
rapide de la part de la Caisse. Or, celle-ci n'a réagi par l'envoi de son courrier 
du  23  janvier  1998  qu'après  un  passage  de  l'assuré  dans  ses  bureaux. 
Toutefois,  ledit  courrier  n'a  pas  eu  pour  effet  de  l'amener  à  s'annoncer 
auprès de la commune et rien n'indique qu'il en aurait été différemment si la 
Caisse le lui avait adressé immédiatement après avoir reçu celui de l'assuré, 
le 22 décembre 1997. Dès lors, force est d'admettre qu'il n'existe pas de lien 
de  causalité  entre  le  manquement  de  la  Caisse  et  l'annonce  tardive  auprès 
de  la  commune.  Par  conséquent,  le  recourant  ne  peut  pas  non  plus  se 
prévaloir de ce manquement en relation avec son droit à la protection de la 
bonne foi. 

Enfin,  le  recourant  se  prévaut  d'un  entretien  qu'il  a  eu  à  son  domicile  le  9 
juillet  1998  avec  l'administrateur  de  la  Caisse.  A  cette  occasion,  ce  dernier 
l'aurait  assuré  qu'il  recevrait  les  indemnités  pour  mars  et  avril,  à  raison 
d'environ x francs par mois. De l'avis de la Cour de céans, compte tenu des 
particularités du cas d'espèce, ces assurances devaient être comprises dans 
le sens où, s'agissant de l'indemnité pour le mois de mars, son droit avait pris 
naissance  lors  de  son  inscription  auprès  de  la  commune,  c'est-à-dire  le  31 
mars, qui représentait du même coup l'unique jour de ce mois pour lequel il 
avait  droit  à  l'indemnité.  Or,  il  ressort  du  dossier  qu'il  a  effectivement  perçu 
des indemnités pour un jour timbré au mois de mars et pour l'ensemble des 
jours  timbrés  du  mois  d'avril,  sur  la  base  d'un  gain  assuré  de  y  francs  et 
compte  tenu  du  délai  d'attente  légal  de  cinq  jours  (art.  18  al.  1  LACI). 
L'indemnisation effectuée se révèle donc conforme aux assurances données 
-  et,  au  surplus,  à  la  réglementation -, de sorte que le recourant ne peut ici 
non plus se prévaloir d'une violation de son droit à la protection de la bonne 
foi. 

En définitive, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté. 

6. 
la gratuité de la procédure, il ne sera pas perçu de frais de justice. 

En application de l'article 103 al. 4 LACI, qui prône le principe de