# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a489d87-52a7-5720-8903-ccd5f36ad2b9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 20.03.2024 C/22306/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-22306-2022_2024-03-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 mars 2024 

ainsi qu'à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle le même jour. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22306/2022 ACJC/395/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 20 MARS 2024 

 

Entre 

PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE 
LITTERATURE ET D'ART,  sise Universitätstrasse 100, 8006 Zürich, demanderesse, 
représentée par Me Stephan KRONBICHLER, avocat, KT-LEGAL SA, boulevard des 

Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4,  

et 

A______ SA, sise ______ [GE], défenderesse, comparant en personne. 

 

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C/22306/2022 

EN FAIT 

A. a. PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR 
DE LITTERATURE ET D’ART (ci-après: PROLITTERIS), coopérative de droit 
privé, a pour but la gestion des droits d'auteurs, éditeurs et autres détenteurs de 

droits portant sur des œuvres littéraires, plastiques ou photographiques. 

Elle est autorisée par l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (ci-après: IPI) à 

exercer, pour les auteurs, les droits à rémunération pour les usages d'œuvres 
protégées par le droit d'auteur dans le cadre d'une utilisation privée. 

b. A______ SA, avec siège à B______ (Genève), est active dans « toutes 
transactions et activités immobilières, notamment promotion immobilière, 

acquisition, mise en valeur, construction, location, administration, gérance et 

vente de biens, droits et autres valeurs mobilières et immobilières ». 

C______ en est l’unique administrateur. 

B.  a. PROLITTERIS a établi, conformément à l'art. 46 de la loi fédérale sur le droit 
d’auteur et les droits voisins, deux "tarifs communs" qui visent le recouvrement 
des redevances dues pour la réalisation de copies d'œuvres divulguées, protégées 
par le droit d'auteur, sur tout support, au moyen de photocopieurs ou d'appareils 

similaires et ce à partir d'un modèle imprimé sur papier ou numérique (TC 8) et la 

reproduction numérique et la diffusion d'ouvrages et de prestations protégées sous 

forme numérique dans les réseaux numériques internes des entreprises, au moyen 

d'ordinateurs ou d'appareils similaires (TC 9). 

 Etablis sous forme de tarifs séparés, le TC 8 s’applique ainsi aux copies papiers 
(photocopies) et le TC 9 aux copies numériques (réseaux numériques). 

Ces tarifs ont été approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion 

de droits d'auteurs et de droits voisins.  

b. Les tarifs communs TC 8 et TC 9 prévoient une redevance forfaitaire annuelle 
obligatoire, due notamment par les entreprises prestataires de services, qui se 

calcule sur la base d’informations fournies par l’entreprise, soit notamment le 
nombre de collaborateurs qu’elle emploie et la branche dans laquelle elle exerce 
(art. 8 TC 8 et art. 8 TC 9). 

C.  a. PROLITTERIS allègue avoir procédé à la facturation de la redevance due par 
A______ SA conformément aux tarifs TC 8 et TC 9, sur la base des informations 

que la société lui avait fait parvenir au moyen du formulaire d’enquête qui lui 
avait été adressé.  

 PROLITTERIS a ainsi adressé à A______ les factures suivantes :  

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- le 14 décembre 2021, une facture correspondant à la redevance pour photocopies 
(Tarif Commun 8) pour l’année 2021, en 26 fr. 15 (soit 25 fr. 50 de redevance et  
0 fr. 65 de TVA),  

- le 14 décembre 2021, une facture correspondant à la redevance pour réseaux 
numériques internes (Tarif Commun 9) pour l’année 2021, en 21 fr. 55 (soit 21 fr. 
de redevance et 0 fr. 55 de TVA), 

- le 4 février 2022, une facture correspondant à la redevance pour photocopies 
(Tarif Commun 8) pour l’année 2022, en 26 fr. 15 (soit 25 fr. 50 de redevance et 
0,65 fr. de TVA),  

- le 4 février 2022, une facture correspondant à la redevance pour réseaux 
numériques internes (Tarif Commun 9) pour l’année 2022, en 21 fr. 55 (soit 21 fr. 
de redevance et 0 fr. 55 de TVA). 

Lesdites factures indiquent que A______ SA appartient à la catégorie « autres 

prestataires de services » ; il a été tenu compte d’un nombre d’employés compris 
entre 1 et 9. 

b. Le 10 août 2022, A______ SA n'ayant pas payé ces factures, une lettre de mise 
en demeure de payer le montant de 95 fr. 40 au plus tard le 20 août 2022 lui a été 

adressée. 

c. Aucune suite n’a été donnée à cette mise en demeure. 

D.  a. Par demande envoyée par courrier électronique sécurisé le 9 novembre 2022 au 
greffe de la Cour de justice, PROLITTERIS, représentée par son conseil, a conclu 

au paiement par A______ SA, des montants de 47 fr. 70 avec intérêt à 5% dès le 

22 août 2022 (pour l’année 2021) et 47 fr. 70 avec intérêt à 5% dès le  
22 août 2022 (pour l’année 2022), avec suite de frais et dépens. 

A l'appui de sa demande, elle a produit les autorisations délivrées par l'IPI à 

exercer les droits de rémunération, l'extrait du Registre du commerce de la partie 

défenderesse, les trois factures adressées à cette dernière, les "Tarifs Communs" 

TC 8 et TC 9 et la lettre de mise en demeure du 10 août 2022. 

b. Dans sa réponse du 12 décembre 2022, comportant trois pages, A______ SA a 
contesté devoir la somme réclamée et s’est opposée « par principe et au nom de 
beaucoup d’autres entrepreneurs, à cette manière malhonnête d’agir ». Son 
administrateur a allégué que A______ SA était domiciliée à son adresse privée ; 

elle n’avait aucun collaborateur, ne possédait ni photocopieur, ni réseau 
informatique, ce qu’il avait expliqué téléphoniquement à PROLITTERIS après 
avoir reçu le formulaire de renseignements, qu’il avait rempli et renvoyé. 
A______ SA a relevé que ledit formulaire ne permet pas de préciser que 

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l’entreprise ne possède pas de photocopieur et pas de réseau informatique. 
A______ SA a conclu à l’octroi d’une indemnité de 250 fr. pour « le temps 
perdu », montant qu’elle s’est engagée à utiliser pour acheter des livres, afin de 
soutenir des auteurs locaux.  

c. PROLITTERIS a répliqué le 3 février 2023, persistant dans ses conclusions. 
Elle a confirmé que A______ SA lui avait renvoyé, le 27 octobre 2021, le 

questionnaire en vue du calcul de la redevance, dans lequel elle indiquait n’avoir 
aucun employé. A réception de ce questionnaire, une collaboratrice de 

PROLITTERIS avait demandé des précisions à A______ SA concernant son 

activité, afin de clarifier le nombre d’employés, tout en précisant à l’intéressée 
que le propriétaire de la société comptait comme tel. A______ SA n’avait pas 
donné suite à ce courriel et avait fait l’objet d’une relance le 8 décembre 2021, 
avec délai au 20 décembre 2021, avec la précision qu’à défaut de réponse il serait 
procédé à une estimation sur la base des Tarifs Communs 8 et 9. Le même jour, 

C______ avait répondu de manière virulente à la collaboratrice de 

PROLITTERIS, indiquant qu’il était le seul dirigeant de A______ SA, laquelle ne 
possédait pas de photocopieuse. Par courriel du 10 décembre 2021, l’employée de 
PROLITTERIS avait expliqué à A______ SA les fondements juridiques des 

redevances dues pour les droits d’auteur, puis, sur la base des renseignements 
fournis, avait envoyé à la société les deux premières factures mentionnées sous 

lettre C.a ci-dessus. Dans un courriel adressé à l’employée de PROLITTERIS le 
26 décembre 2021, A______ SA avait déclaré refuser de s’acquitter des factures 
reçues, répétant que la société n’avait aucun employé ; dans un autre courriel du 
10 janvier 2022, A______ SA avait prétendu ne disposer d’aucun photocopieur et 
d’aucun ordinateur. Le 12 janvier 2022, PROLITTERIS avait rendu A______ SA 
attentive à son obligation de fournir des renseignements au sens de la loi sur le 

droit d’auteur. A cette occasion, PROLITTERIS avait requis de A______ SA 
qu’elle remplisse et lui retourne le formulaire « pas de copieur » et « pas de réseau 
numérique » si cela correspondait à la situation de la société, un délai au 

21 janvier 2022 lui étant imparti pour ce faire. Ledit formulaire n’avait toutefois 
pas été envoyé à PROLITTERIS, A______ SA ayant déclaré refuser de le remplir 

le 2 février 2022, tout en qualifiant les démarches de PROLITTERIS « d’absurde 
arnaque administrative ».  

d. Le juge délégué de la Cour de justice a tenu une audience le 13 décembre 2023, 
laquelle a débuté à 14h45 et s’est terminée à 15h10.  

PROLITTERIS a persisté dans les termes de sa demande et a réclamé des dépens 

à hauteur de 1'500 fr. 

A______ SA, représentée par C______, a expliqué détenir trois studios loués, 

administrés par une régie. La société n’avait ainsi pas de réelle activité ; elle 

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n’utilisait ni photocopieur ni ordinateur et n’avait pas d’employés, ce qu’il avait 
expliqué à plusieurs reprises à PROLITTERIS.  

Les parties n’ont sollicité aucun acte d’instruction et ont plaidé, persistant dans 
leurs conclusions. 

La cause a été gardée à juger à l’issue de l’audience.  

 
EN DROIT 

1. 1.1 La Cour de justice est, en tant qu’instance cantonale unique, compétente à 
raison de la matière pour statuer sur les litiges portant sur des droits de propriété 

intellectuelle, en vertu des art. 120 al. 1 let. a LOJ et 5 al. 1 let. a CPC, et à raison 

du lieu, en vertu de l'art. 10 al. 1 let. b CPC. 

1.2 La demanderesse dispose de la qualité pour agir et de la légitimation active 
(art. 20 al. 4 et 40 al. 1 let. b LDA et autorisation de la Confédération).  

1.3 La demande respecte les exigences de forme prévues aux art. 130 ss et 221 
CPC, de sorte qu’elle est recevable.  

1.4 La procédure ordinaire s'applique aux litiges pour lesquels est compétente une 
instance unique, au sens des art. 5 et 8 CPC (art. 243 al. 3 CPC). 

2. La demanderesse réclame, en sa qualité de société de gestion, le paiement d'un 
montant total de 95 fr. 40 plus intérêts en se fondant sur les tarifs communs en 

matière de reprographie (TC 8) et de réseaux numériques (TC 9). 

2.1.1 En application des art. 19 al. 1 let. c et 20 al. 2 LDA, toute entreprise qui 
exploite un photocopieur ou un réseau informatique interne est soumise à 

l'obligation de payer la rémunération du droit d'auteur, le nombre de copies 

effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant pas en considération 
(ATF 125 III 141, consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 4A_203/2015 du  

30 juin 2015 consid. 3.4.2).  

Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des 

rémunérations (art. 46 al. 1 LDA), lesquels sont négociés avec les associations 

représentatives des utilisateurs (art. 46 al. 2 LDA) et approuvés par la 

Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits 
voisins s’ils sont équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses 
(art. 59 al. 1 LDA). 

L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils 

sont entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du  

21 février 2018 consid. 2.3.1). 

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2.1.2 Selon les dispositions des tarifs communs, dans le domaine « autres 
prestataires de services », la redevance s’élève à 25 fr. 50 pour la reproduction 
papier et à 21 fr. pour la reproduction numérique, lorsque le nombre d’employés 
de l’utilisateur se situe entre 1 et 9 (art. 6.4.27 TC 8 et art. 6.4.27 TC 9). 

Les utilisateurs sont tenus de fournir à PROLITTERIS, sur requête de cette 

dernière et dans la mesure où l’on peut raisonnablement l’exiger d’eux, tous les 
renseignements nécessaires pour déterminer le champ et les modalités 

d’applications des tarifs communs (8.4 TC 8 et art. 8.4 TC 9 ; art. 51 LDA). 

En cas de non-transmission des informations requises malgré un rappel écrit et 

une prolongation de délai, PROLITTERIS est autorisée à faire une estimation 

desdites informations et à facturer la rémunération sur cette base. Cette 

estimation est réputée acceptée si l’entreprise concernée ne s’y oppose pas dans 
les trente jours suivant sa notification (art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). 

Toute modification ou objection qui n’est pas signalée dans les trente jours 
suivant la réception de l’estimation pourra uniquement être prise en compte pour 
la facturation des années suivantes (ar. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). 

Les art. 8.5 TC 8 et 8.5 TC 9 prévoient en particulier que les utilisateurs qui ne 

disposent pas de photocopieur, télécopieur, imprimante, appareil multifonctions 

ou appareil analogue ou de réseau numérique sont tenus de remplir l’attestation 
prévue à cet effet, intitulée « pas de photocopieur », respectivement « pas de 

réseau numérique » et de l’adresser à PROLITTERIS.  

2.2 En l'espèce, il ressort des déclarations concordantes des parties que la 
défenderesse a rempli et renvoyé le questionnaire à la demanderesse, tout en 

considérant ne devoir aucune redevance notamment en raison du fait qu’elle 
n’avait pas d’employés (ce qui s’est avéré inexact, dans la mesure où 
l’administrateur compte comme tel) et qu’elle ne possédait ni photocopieur, ni 
ordinateur.  

Sur ce point, la défenderesse n’a certes pas rempli les formulaires ad hoc prévus 
aux art. 8.5 TC 8 et 8.5 TC 9 permettant d’attester de la non-utilisation desdits 
appareils. En revanche, il résulte à nouveau des déclarations concordantes des 

parties que l’administrateur de la défenderesse a contacté téléphoniquement et 
par courriel une employée de la demanderesse, avec laquelle plusieurs échanges 

ont eu lieu avant l’envoi des premières factures litigieuses. Or, dans le cadre de 
ces échanges, la défenderesse a indiqué ne posséder ni photocopieur, ni 

ordinateur, de sorte que la demanderesse était en possession des mêmes 

informations que si la défenderesse avait rempli et retourné les formulaires  

ad hoc.  Exiger malgré tout, dans de telles circonstances, l’envoi de ceux-ci, 
relève d’un formalisme excessif, ce d’autant plus que la demanderesse n’a pas 

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expliqué pour quels motifs, en dépit des informations obtenues de la 

défenderesse, les formulaires étaient indispensables.  

Il y a lieu de considérer que si la défenderesse avait retourné les formulaires 

exigés par la demanderesse, celle-ci aurait renoncé à lui réclamer des 

redevances. Il doit en aller ainsi même en l’absence desdits formulaires, la 
demanderesse ayant, quoiqu’il en soit, obtenu de la défenderesse toutes les 
informations nécessaires.    

Au vu de ce qui précède, la demanderesse sera déboutée de ses conclusions en 

paiement.  

3. Les frais judiciaires seront arrêtés à 300 fr., compte tenu de la valeur litigieuse 
(art. 17 RTFMC). Au vu de l’issue du litige, ils seront mis à la charge de la 
demanderesse, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et entièrement compensés avec 

l’avance de frais de même montant fournie par celle-ci, qui reste acquise à l’Etat 
de Genève (art. 111 al. 1 CPC).  

4. La défenderesse, qui a agi en personne, a réclamé le versement d’une indemnité 
de 250 fr.  

 4.1 Les dépens comprennent, lorsqu’une partie n’a pas de représentant 
professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les 

cas où cela se justifie (art. 95 al. 3 let. c CPC). 

 Cela ne sera le cas que si les démarches liées au procès ont pris une certaine 

ampleur, dépassant les procédés administratifs courants que tout un chacun doit 

accomplir sans en être indemnisé. Il faudra prendre en compte les circonstances 

et la situation personnelle de l’intéressé. Le Message montre qu’était notamment 
envisagée la situation d’un indépendant souffrant d’un manque à gagner lié aux 
heures consacrées au procès (Message CPC, 6905) (TAPPY, CR CPC, 2ème éd.  

n. 34 ad art. 95). 

 4.2 En l’espèce, il ne se justifie pas d’octroyer une indemnité à la défenderesse. 
La procédure n’a en effet pas eu une ampleur telle qu’elle justifierait l’octroi 
d’une telle indemnité. La réponse de la défenderesse comporte trois pages utiles 
et une seule audience a été convoquée, laquelle a duré vingt-cinq minutes.  

Le représentant de la défenderesse n’a par ailleurs pas justifié l’indemnité 
demandée par un quelconque manque à gagner, mais en raison du « temps 

perdu », lequel ne saurait être indemnisé.  

5.  Le présent arrêt sera communiqué, pour information, à l'IPI (art. 66a LDA). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable la demande en paiement formée par PROLITTERIS, 

COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET 

D'ART dans la cause C/22306/2022. 

Au fond : 

Déboute PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR 

DE LITTERATURE ET D'ART de ses conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 300 fr., les met à la charge de PROLITTERIS, 

COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET 

D'ART et dit qu’ils sont entièrement compensés avec l’avance de frais versée, acquise à 
l’Etat de Genève.  

Dit qu’il n’y a pas lieu à l’allocation d’une indemnité équitable en faveur de A______ 
SA. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD,  

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Barbara NEVEUX greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.