# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 81d16370-f3a2-5b5e-b45f-2f1b86828a48
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-09-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.09.2019 A/2873/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2873-2019_2019-09-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2873/2019 ATAS/774/2019 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 2 septembre 2019 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée aux AVANCHETS 

 

 

recourante 

 

contre 

HELSANA ASSURANCES SA, LAUSANNE 

 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/2873/2019 

- 2/3 - 

Attendu en fait que, par décision du 31 juillet 2019, Helsana Assurances SA (ci-après : 
l'assureur) a refusé de rembourser à son assurée, Madame A______ (ci-après : 
l’assurée), la facture du 16 janvier 2019 du docteur B______ ; 

Que, par acte du 8 août 2019, l’assurée a saisi le Tribunal de céans d’un recours contre 
cette décision ; 

Attendu en droit que, selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 
18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs de 
prestations sont jugés par le Tribunal arbitral; qu'est compétent le Tribunal arbitral du 
canton dont le tarif est appliqué ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à 
titre permanent (art. 89 al. 2 LAMal); que le Tribunal arbitral est aussi compétent si le 
débiteur de la rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; 
qu'en pareil cas, l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 
LAMal) ; 

Qu’en l’occurrence, il s’agit d’un litige opposant un assuré à une assurance obligatoire 
des soins et non d'un litige entre un fournisseur de prestations et une assurance sociale ; 

Qu’il s’ensuit que le Tribunal de céans est incompétent ; 

Que le « recours » de l’assurée doit cependant être interprété comme une opposition à la 
décision du 31 juillet 2019 de l’intimée ; 

Que l’autorité compétente pour statuer sur une opposition est l’assureur qui a rendu la 
décision litigieuse, en vertu de l’art. 52 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) ; 

Qu’il convient par conséquent de renvoyer la cause à l’intimée comme objet de sa 
compétence (art. 30 LPGA) ; 

  

 
 
 

 

A/2873/2019 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL  DES ASSURANCES: 

Statuant 

1. Se déclare incompétent. 

2. Renvoie la cause à l’intimée comme objet de sa compétence pour statuer sur 
l’opposition formée par la recourante à sa décision du 31 juillet 2019. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irene PONCET 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le