# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe90d851-a677-54a0-9713-27e732791966
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.07.2008 E-4523/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4523-2008_2008-07-15.pdf

## Full Text

Cour V
E-4523/2008/

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  j u i l l e t  2 0 0 8

Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de François Badoud, juge ; 
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),
Nigéria,
représenté par Felicity Oliver,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 1er juillet 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4523/2008

Faits :

A.
Le 9 juin 2008, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, 
au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Il lui a 
alors été remis un document dans lequel l'autorité compétente attirait 
son  attention  sur  la  nécessité  de  déposer  dans  les  48  heures  ses 
documents de voyage ou ses pièces d'identité sous peine de s'exposer 
à un refus de l'ODM d'entrer en matière sur sa demande d'asile.

Entendu sommairement au CEP, le 19 juin 2008, puis sur ses motifs 
d'asile en audition fédérale directe, le 24 juin suivant, le requérant, qui 
aurait eu une carte d'identité qu'il n'a pas été en mesure de produire 
car  il  l'aurait  perdue  le  22  mai  2008,  a  déclaré  être  de  nationalité 
nigériane, d'ethnie igbo et de religion chrétienne. Il serait né et aurait 
toujours vécu à B._______, dans l'Etat d'Anambra. Il y a trois ans, il 
aurait rejoint le Mouvement pour la réalisation de l'Etat souverain du 
Biafra  (Massob  -  Movement  for  the  Actualisation  of  the  Sovereign 
State of Biafra), d'abord comme sympathisant pendant deux ans puis 
comme membre dès la troisième année. Le 22 mai 2008, il aurait pris 
part à un défilé du Massob pour l'indépendance du Biafra quand des 
policiers  seraient  intervenus  pour  en  arrêter  les  participants.  Ayant 
réussi à échapper aux policiers, lui-même ne serait pas retourné à son 
domicile sur le conseil d'amis qui lui auraient dit que des agents à sa 
recherche étaient passés chez lui, mais il serait parti à C._______ se 
réfugier  chez  sa  mère  une  "doctoresse  traditionnelle"  à  laquelle  il 
aurait fait part de ses problèmes avec les autorités. Au bout de onze 
jours  de  jeûne  et  au  terme  d'un  rituel  -  incluant  le  sacrifice  d'un 
nourrisson  -  accompli  par  sa  mère,  le  requérant  se  serait  retrouvé 
devant  le  CEP  de  Vallorbe  tantôt  le  9  juin  2008  tantôt  le  17  juin 
suivant.

Questionné lors de son audition du 24 juin 2008 sur ses démarches 
pour se faire envoyer des documents d'identité du Nigeria, il a répondu 
qu'il n'avait rien entrepris.

B.
Par décision du 1er juillet  2008, notifiée au requérant le même jour, 
l'ODM,  en  application  de  l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin  1998  (LAsi,  RS 142.31),  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la 
demande  d'asile  du  susnommé  motif  pris  que  celui-ci  n'avait  pas 

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d'excuses valables pour justifier son incapacité à produire le moindre 
document d'identité ou de voyage et qu'aucune des exceptions visées 
par  l'art. 32  al. 3  LAsi  n'était  réalisée  ;  l'ODM  a  aussi  prononcé  le 
renvoi de Suisse du requérant ainsi l'exécution de cette mesure.

C.
Le  requérant  a  interjeté  recours  le  7 juillet 2008.  Reprenant  pour 
l'essentiel ses précédentes déclarations, il  dit également être encore 
sous l'influence de sa mère, c'est pourquoi il ne serait pas en mesure 
d'expliquer comment il est venu en Europe. Il se demande aussi s'il ne 
souffre pas d'un syndrome de stress post-traumatique (PTSD) car  il 
est bien connu que ceux qui en sont atteints ne sont pas en mesure de 
rapporter les événements qu'ils ont vécus. Enfin, selon lui, il  se peut 
aussi que ces événements soient à l'origine de son blocage. Il conclut 
donc à ce que la qualité de réfugié lui soit reconnue et, à défaut de 
cette reconnaissance, à l'octroi d'une admission provisoire car il a tout 
lieu de craindre d'être exposé à des traitements contraires à l'art 3 de 
la  Convention  de sauvegarde des droits  de l'homme et  des  libertés 
fondamentales  du  4  novembre  1950  (CEDH,  RS  0.101)  en  cas  de 
renvoi.

D.
A réception  du recours,  le  Tribunal  administratif  fédéral  a  requis  de 
l’ODM l’apport du dossier relatif à la procédure de première instance ; 
il a réceptionné ce dossier le 8 juillet 2008.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  statue de manière  définitive  sur 
les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi 
(art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 
sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art. 83  let. d 
ch. 1 de la  loi  fédérale  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]).

1.2 A._______ a qualité  pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108  al. 2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

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1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s., et jurisp. cit.). Dans les cas de recours dirigés contre les déci-
sions de non-entrée en matière fondées sur  l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, 
dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, l'exa-
men du Tribunal porte - dans une mesure restreinte - également sur la 
question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans doit examiner si 
c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le requérant concerné ne 
remplissait manifestement pas les conditions posées par les art. 3 et 7 
LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; cf. pour plus de détails con-
cernant cet examen le consid. 2.3 ci-après).

2.

2.1 Seul est à déterminer, en l'occurrence, si l'ODM était fondé à faire 
application  de  l’art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  disposition  aux  termes  de 
laquelle  il  n’est  pas entré en matière sur une demande d’asile  si  le 
requérant  ne  remet  pas  aux  autorités,  dans  un  délai  de  48  heures 
après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces  d'identité ;  cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le 
requérant  rend vraisemblable que,  pour des motifs excusables, il  ne 
peut pas le  faire, ni  si  sa qualité de réfugié est  établie au terme de 
l'audition,  conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait 
apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour 
établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

2.2 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une pro-
cédure d'examen matériel sommaire et définitif  de l'existence ou non 
de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré 
en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel exa-
men, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement 
pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de 
l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'in-
vraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle 
de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vrai-
semblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruc-

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tion complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure 
ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il  n'apparaît pas 
clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il 
n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater 
l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

3.

3.1 1.1En l'espèce, le recourant n'a remis aux autorités ni documents 
de voyage ni pièces d'identité parce que, selon ses dires, grâce à un 
rituel  qu'il  a  décrit  par  deux  fois,  sa  mère,  une  doctoresse 
traditionnelle, l'aurait en quelque sorte "téléporté" du Nigeria jusqu'au 
CEP  de  Vallorbe.  Outre  qu'elle  est  manifestement  absurde,  cette 
explication autorise à penser qu'il  cherche en réalité à dissimuler les 
réelles circonstances de son voyage voire même les véritables raisons 
de  sa  prétendue  fuite  du  Nigeria.  A  cet  égard,  l'hypothèse  selon 
laquelle il  serait  totalement incapable de se rappeler comment il  est 
venu en Suisse à cause d'un éventuel stress post-traumatique dû aux 
événements qu'il dit avoir vécus dans son pays ne repose sur rien de 
concret.

Cela dit,  le recourant a aussi déclaré n'avoir rien entrepris à ce jour 
pour  se  procurer  des  documents  d'identité.  Pourtant,  force  est  de 
constater  que  les  possibilités  ne  lui  manquaient  pas  pour  se  faire 
envoyer une pièce d'identité du Nigeria où vit sa mère et où il dit avoir 
de nombreux oncles éparpillés dans le  pays,  cela sans compter  les 
nombreuses relations qu'il  a dû se faire à B._______ où il  aurait été 
commerçant  au  marché  central.  Dans  ces  conditions,  le  Tribunal 
estime que l'inaction du recourant comme ses motifs pour justifier son 
incapacité à produire des documents d'identité ou de voyage ne sont 
pas excusables.

3.2 C’est en outre à juste titre que l’autorité de première instance a 
estimé que  la  qualité  de réfugié  du  recourant  n'était  pas  établie  au 
terme de son audition (cf. art. 32 al. 3 let. b LAsi). En effet celui-ci n'a 
rien amené qui puisse infirmer les motifs de l'ODM pour lui dénier la 
qualité  de  réfugié  voire  entraîner  d'autres  mesures  d'instruction. 
Certes, s'il  a pu dire quelle était  l'adresse - laquelle est notoire - du 
Bureau national du Massob, sa présentation, plus que sommaire, de 
ce mouvement ne correspond pas à la réalité. De fait,  s'il  est arrivé 

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assez régulièrement que des heurts violents opposent des membres 
du Massob aux forces de l'ordre, ce mouvement se présente lui-même 
toujours  comme  une  organisation  pacifiste.  Dans  ses  rangs,  il  ne 
compte pas de combattants qui  bénéficieraient  d'un entraînement et 
se  salueraient  entre  eux  en  se  mettant  au  garde-à-vous  et  en 
s'exclamant  "moïssa!"  comme  le  recourant  l'a  déclaré  lors  de  son 
audition fédérale. Par ailleurs, son chef historique, qu'aucun Biafrais, 
surtout  s'il  est  membre  du  Massob,  ne  saurait  méconnaître,  ne 
s'appelle pas Rapheal Wazulike comme l'a écrit  lors de son audition 
fédérale le recourant qui n'a pas non plus su dire d'emblée - c'est-à-
dire lors de son audition sommaire - le sens de l'acronyme Massob, 
parlant simplement de "combattants pour la liberté". Enfin, s'il  paraît 
avéré  que  des manifestations  auxquelles  aurait  pris  part  le  Massob 
dont des membres auraient été arrêtés puis déférés devant la justice 
ont bien eu lieu dans l'Etat d'Anambra à la fin du mois de mai 2008, 
ces  manifestations  n'avaient  pas  à  proprement  parler  pour  but 
l'indépendance  du  Biafra.  C'est  pourquoi  en  définitive  et  après  un 
examen sommaire du dossier, il apparaît au Tribunal que le recourant, 
qui n'a finalement rien su dire de convaincant concernant le Massob, 
n'a rien à voir  avec cette organisation et qu'il  n'a vraisemblablement 
pas  participé  aux  manifestations  de  la  fin  mai  2008  dans  l'Etat 
d'Anambra.

3.3 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du 
recourant, prononcée par l’ODM, est dès lors confirmée.

4.

4.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

4.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que 
son  retour  dans  son  pays  d'origine  l'exposera à  un  risque  de 
traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux 
contractés  par  la  Suisse  (cf. à  ce  propos  JICRA  1996  n°  18 

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consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi 
est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

4.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) 
eu égard non seulement à la situation au Nigeria, actuellement exempt 
de violence généralisée mais aussi à celle du recourant, jeune, sans 
charge de famille et qui ne paraît pas être atteint dans sa santé. Enfin, 
et bien que cela ne soit  pas décisif pour le sort  de la cause, il  a sa 
mère à C._______, sur l'éventuel soutien de laquelle il pourra compter 
à son retour.

4.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

4.5 C’est  donc  également  à  bon  droit  que  l’autorité  de  première 
instance  a  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  l’exécution  de  cette 
mesure.

5.

5.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

5.2 La  demande  d’assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  les 
conclusions  du  recours  étant  d’emblée  vouées  à  l’échec  (cf. art. 65 
al. 1 PA).

5.3 Vu  l’issue  de  la  procédure,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais 
(600 francs) à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. b du règlement du 1er juin  2008 concernant  les frais,  dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par lettre  recommandée ; annexe : 
bulletin de versement) ;

- à l'ODM, Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe (par 
télécopie pour le dossier N_______) ;

- au canton de (...) (par télécopie) 

Le juge unique: Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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