# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 31fc9154-fe39-5df5-b25a-fdbdf009b9a3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.07.2015 A/2649/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2649-2014_2015-07-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2649/2014-PE ATA/731/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 juillet 2015 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Christophe Zellweger, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

16 février 2015 (JTAPI/185/2015) 

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A/2649/2014 

EN FAIT 

1) a. Le 15 avril 2013, Monsieur A______, ressortissant d’Albanie né le 
______1987, a été arrêté par la police à Genève et prévenu d’infraction à la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121) dans le cadre d’un trafic d’héroïne. La procédure pénale a 
été référencée sous no P/1______. 

 b. Selon sa déclaration du jour même à la police, il était arrivé en Suisse deux 
mois et demi auparavant avec la somme de EUR 5'000.-, afin d’y traiter son 
diabète. Il reconnaissait avoir transporté de Bâle à Genève la drogue trouvée sur 
lui, environ 100 g d’héroïne en vrac, pour un tiers, contre rémunération. 

2)  Le 16 avril 2013, il a été placé en détention préventive à la prison de 
Champ-Dollon. 

3)  Par décision exécutoire nonobstant recours du 22 avril 2013, l’office 
cantonal de la population, devenu par la suite l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM), a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______ 
et chargé les services de police d’exécuter le renvoi sans délai dès sa mise en 
liberté. 

  Vu les faits constatés et sa déclaration, il avait des moyens insuffisants pour 
la durée du séjour envisagé et pour son retour dans son pays d’origine ou de 
transit et constituait une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les 
relations internationales de la Suisse. 

4)  Par jugement du 31 octobre 2013 dans la cause P/1______, le Tribunal 
correctionnel a déclaré l’intéressé coupable d’infraction à l’art. 19 al. 1 et 2 
let. a LStup, l’a condamné à une peine privative liberté de deux ans et demi, sous 
déduction de deux-cent jours de détention avant jugement, a fixé la partie de la 
peine à exécuter à quinze mois et l’a mis au bénéfice d’un sursis partiel de 
quinze mois avec délai d’épreuve de trois ans. 

5) a. Par ordonnance provisoire du 27 novembre 2013, l’office fédéral de la 
justice (ci-après : OFJ), rattaché au département fédéral de justice et police  
(ci-après : DFJP) a ordonné la détention extraditionnelle de M. A______. 

 b. Selon l’avis de recherche internationale émis le 26 novembre 2013 par 
INTERPOL Tirana, le 2 janvier 2013, une personne avait été retrouvée morte près 
de sa voiture à B______, après avoir été volée et atteinte par des coups de feu. 
Selon les analyses médicolégales, des douilles de la scène de crime 
correspondaient à d’autres douilles, trouvées chez l’intéressé. La peine maximale 

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de l’infraction de « vol conduisant à la mort » correspondait à la prison à vie. Un 
mandat d’arrêt avait été délivré le 21 novembre 2013 par un tribunal albanais.  

  À teneur d’un complément d’information d’INTERPOL Tirana du 
27 novembre 2013, le 8 novembre 2013, la police avait reçu un rapport concernant 
un « tir en l’air » parti de la maison de père de M. A______. La comparaison 
balistique entre les douilles trouvées dans cette maison et celles de la scène de 
crime correspondaient. L’intéressé était entré en Albanie le 12 décembre 2012 et 
en était ressorti le 5 janvier 2013. L’Albanie préparait la demande formelle 
d’extradition. 

6)  Le 16 décembre 2013, entendu par le Ministère public, M. A______ a 
contesté être impliqué dans l’affaire de meurtre en Albanie. 

7)  Le 17 décembre 2013, l’ambassade d’Albanie à Berne a formellement 
demandé l’extradition de M. A______. 

8)  Le 17 janvier 2014, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition à 
l’encontre de l’intéressé. 

9)  Le 26 mars 2014, l’OFJ a sollicité des autorités albanaises la transmission 
de la garantie formelle en langue albanaise, accompagnée d’une traduction 
certifiée conforme en français, du fait qu’une fois l’extradition exécutée, les 
rencontres de M. A______ avec le représentant de la Suisse en Albanie ne feraient 
l’objet d’aucun contrôle, même visuel. 

10)  Les 1er mai et 4 juin 2014, l’OFJ a rappelé à l’Albanie sa requête du 
26 mars 2014 et lui a demandé si les empreintes trouvées sur les lieux des faits 
correspondaient à celles de M. A______ et si ses investigations avaient permis de 
déterminer le rôle de ce dernier ainsi qu’un mobile. 

11)  Il ressort d’une note diplomatique adressée par la Suisse à l’Albanie le 
7 août 2014 que, le 11 juillet 2014, les autorités albanaises ont indiqué aux 
autorités suisses que les empreintes trouvées sur les lieux de l’infraction ne 
correspondaient pas à celles de M. A______. 

12)  Le 14 juillet 2014, l’OFJ a révoqué son mandat d’arrêt extraditionnel et a 
ordonné la libération immédiate de M. A______, « les autorités albanaises n’ayant 
pas été en mesure de fournir les compléments d’information requis nécessaires à 
la continuation de la procédure d’extradition ». 

13)  Le même jour, l’intéressé a été remis en mains de la police genevoise, 
laquelle a ordonné sa mise en détention administrative en vue de l’exécution de 
son renvoi. 

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14) a. Par jugement du 18 juillet 2014 (JTAPI/802/2014), le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) a confirmé sa mise en détention 
administrative jusqu’au 3 août 2014. 

 b. À teneur du procès-verbal de son audition du même jour par le TAPI, 
l’intéressé n’avait pas commis le crime dont il était accusé dans son pays. La 
famille de la victime pensait qu’il en était l’auteur et avait proféré des menaces à 
son encontre. Il était malade et ne pourrait recevoir son traitement en Albanie, 
notamment en prison, où même la nourriture devait être fournie par les familles. 
Dépourvu de toute famille, il ne voyait pas comment il pourrait se procurer des 
médicaments. 

15) a. Par demande de reconsidération du 22 juillet 2014, M. A______ a demandé 
à l’OCPM de suspendre l’exécution de sa décision du 22 avril 2013, d’annuler 
cette dernière, de constater l’illicéité de son renvoi et de le mettre au bénéfice 
d’une admission provisoire. 

  Vu les risques encourus et les conséquences irréversibles en cas de renvoi 
immédiat en Albanie, il fallait surseoir à l’exécution de celui-ci jusqu’à l’issue de 
la procédure de reconsidération. 

  Le motif d’échec de la procédure d’extradition, soit le fait que l’Albanie 
n’avait pas été en mesure de fournir les garanties de respect de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (Convention européenne des droits de l’homme - CEDH - 
RS 0.101) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 
16 décembre 1966 (Pacte II - RS 0.103.2), démontrait que l’exécution du renvoi 
était illicite. Son pays d’origine ne respectait pas les garanties minimales 
consacrées par la CEDH. La volonté de l’Albanie de le poursuivre pour un crime 
qu’il n’avait pas commis était établie. L’exécution de son renvoi l’exposerait à un 
enfermement à vie pour un crime qu’il n’avait pas commis et ainsi à un danger de 
mort, compte tenu de son diabète, nécessitant de multiples injections quotidiennes 
d’insuline et des visites à l’hôpital. 

 b. À l’appui de sa demande de reconsidération, il a versé à la procédure deux 
certificats des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG). 
Conformément à une attestation médicale du 13 avril 2013, il souffrait d’un 
diabète auto-immun. Un suivi fréquent et une éducation thérapeutique étaient 
recommandés. Selon le second certificat médical, daté du 21 août 2013, il avait 
été diagnostiqué chez l’intéressé un diabète de type 1 en 2011. Début mai 2013, 
hospitalisé en raison de plusieurs épisodes d’hypoglycémie symptomatiques, un 
bilan des organes cibles n’avait montré aucune atteinte oculaire, vasculaire ou 
rénale. En juin 2013, il avait à nouveau été hospitalisé suite à des difficultés à 
suivre les recommandations diététiques. Il était sous Insuline Lentus - médicament 
commercialisé en Albanie - une fois par jour et sous Novorapide en autogestion. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%200.103.2

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16)  Par décision exécutoire nonobstant recours du 30 juillet 2014, l’OCPM a 
déclaré la demande de reconsidération recevable, l’a rejetée, a confirmé le 
prononcé du renvoi et a suspendu l’exécution de ce dernier jusqu’à examen et 
obtention d’informations quant à sa licéité. 

  Les éléments survenus dans la procédure d’extradition constituaient des faits 
nouveaux et importants. Vu les faits pour lesquels il avait été condamné, le 
prononcé du renvoi était maintenu, mais la question de la licéité de son exécution 
devait être instruite. 

17)  Par jugement du 31 juillet 2014 (JTAPI/835/2014), le TAPI a prolongé la 
détention administrative de l’intéressé jusqu’au 3 septembre 2014. 

18)  Le 7 août 2014, l’OFJ a informé les autorités albanaises qu’il ne pouvait en 
l’état être donné suite à la demande d’extradition, laquelle était archivée. 

  Vu l’indication des autorités albanaises du 11 juillet 2014 selon laquelle les 
empreintes trouvées sur les lieux des faits ne correspondaient pas à celles de 
M. A______ et vu le dossier d’extradition, il existait des doutes sur l’implication 
de ce dernier, ce qui avait conduit l’OFJ à renoncer à la détention extraditionnelle. 

19) a. Par courriel du 25 août 2014, l’office fédéral des migrations, devenu ensuite 
le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), a répondu à une 
interpellation de l’OCPM. S’il ne connaissait pas les motifs de reconsidération 
exacts invoqués, il estimait que l’exécution du renvoi était licite. 

  Les documents relatifs à l’extradition démontraient que les autorités 
albanaises s’étaient engagées, en cas de détention, à garantir l’accès à 
M. A______ à un représentant des autorités suisses. L’Albanie avait été reconnue 
par le Conseil fédéral comme un pays sûr, un ressortissant albanais étant en 
principe à l’abri de toute persécution. Il n’était pas établi que l’intéressé encourrait 
des traitements inhumains ou dégradants, ni qu’il ne pourrait pas faire valoir ses 
droits dans une éventuelle procédure pénale en cas de retour dans son pays. 

 b. Plusieurs pièces étaient jointes à ce courriel, notamment un document en 
albanais du 8 avril 2014, comportant une traduction qualifiée d’officielle, dans 
lequel le ministre de la justice albanais garantissait que « [t]oute personne 
représentant la Suisse en République d’Albanie pourra[it] rendre visite à la 
personne extradée. En outre, la personne extradée pourra[it] en tout temps 
s’adresser au représentant de la Suisse en République d’Albanie. Ces rencontres 
ne fer[aie]nt l’objet d’aucune mesure de contrôle, même visuel. Le représentant de 
la Suisse en République d’Albanie pourra[it] s’enquérir de l’état de la procédure 
et assister à tous les débats judiciaires. Un exemplaire de la décision mettant fin à 
la procédure pénale lui sera[it] remis ». 

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20)  Le 1er septembre 2014, l’OCPM a imparti un délai au 8 septembre 2014 à 
M. A______ pour quitter la Suisse. 

  Vu les informations transmises par le SEM le 25 août 2014, son renvoi en 
Albanie était licite. 

21)  Par jugement du 2 septembre 2014 (JTAPI/933/2014), le TAPI a prolongé la 
détention administrative de l’intéressé jusqu’au 24 septembre 2014. 

22)  Par acte du 5 septembre 2014, référencé sous cause A/2649/2014, 
M. A______ a recouru auprès du TAPI contre les décisions de l’OCPM des 
30 juillet et 1er septembre 2014, concluant, préalablement, à la constatation ou à la 
restitution de l’effet suspensif, principalement, à l’annulation des décisions 
attaquées ainsi qu’à l’annulation de la décision du 22 avril 2013, et, 
subsidiairement, à la constatation de l’illicéité du renvoi. 

  Il a repris et précisé son argumentation précédente. 

  La traduction officielle du document du 8 avril 2014 était douteuse. Déjà 
auparavant, la traduction officielle de l’attestation précédente, du 9 février 2014, 
comportait de graves erreurs de traduction du document albanais, faisant foi. Le 
14 juillet 2014, l’OFJ avait libéré l’intéressé car les garanties sollicitées n’avaient 
pas été fournies. L’OCPM avait à tort retenu le contraire. La classification de pays 
sûr ne dispensait pas de l’examen du cas d’espèce et était contredite pas des 
rapports récents. La demande de reconsidération n’avait pas été soumise au SEM, 
qui n’avait dès lors pas connaissance des éléments nécessaires à l’appréciation 
éclairée de la licéité de l’exécution du renvoi. Le SEM n’avait pas pris en compte 
l’absence de prévention pénale à l’encontre de M. A______ retenue par l’OFJ, 
laquelle aurait dû le conduire à douter que l’intéressé puisse faire valoir ses droits 
en cas de renvoi. Il était victime d’un complot. 

23)  Par réponse du 10 septembre 2014, l’OCPM s’est opposé à la restitution de 
l’effet suspensif par voie de mesures provisionnelles et a conclu à l’irrecevabilité 
du recours en relation avec le courrier du 1er septembre 2014 ainsi qu’au rejet du 
recours quant à la décision du 30 juillet 2014. 

  L’intérêt public à l’exécution du renvoi était prépondérant du fait de la 
commission d’infractions à la LStup. La fixation d’un délai de départ fondée sur 
une décision définitive de renvoi ne constituait pas une décision susceptible de 
recours. La révocation du mandat extraditionnel était due à des doutes sur 
l’implication de l’intéressé et non à un risque de violation des principes essentiels 
de procédure. L’Albanie étant reconnue comme un pays sûr, il n’était pas établi 
que M. A______ y encourrait des traitements inhumains ou dégradants, ni qu’il ne 
pourrait y faire valoir ses droits dans la procédure pénale. L’Insuline Lentus était 

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commercialisée dans son pays d’origine, où il existait un système de soins. 
L’exécution du renvoi était licite.  

24)  Par jugement du 18 septembre 2014 (JTAPI/1008/2014), le TAPI a prolongé 
la détention administrative de l’intéressé jusqu’au 24 octobre 2014. 

25)  Par décision du 22 septembre 2014 dans la cause A/2649/2014 
(DITAI/453/2014), le TAPI a rejeté la demande d’effet suspensif et a, par voie de 
mesures provisionnelles, suspendu l’exécution du renvoi de M. A______ jusqu’à 
droit jugé au fond. 

  En l’absence de statut légal de l’intéressé en Suisse, une restitution de l’effet 
suspensif n’était pas possible. Le refus de mesures provisionnelles réduirait à 
néant la possibilité que le jugement déploie des effets en cas d’admission du 
recours sur le fond. 

26)  Le même jour, le TAPI a écrit au DFJP. Il souhaitait avoir des précisions sur 
le dossier de demande d’extradition - principalement sur l’ensemble des éléments 
sur lesquels se fondaient les autorités albanaises pour retenir l’implication de 
M. A______, sur les raisons pour lesquelles le DFJP avait considéré que 
l’extradition ne se justifiait pas et sur les démarches des autorités albanaises 
depuis le 7 août 2014 pour compléter leur demande - et demandait la 
communication des éventuelles remarques du DFJP concernant les garanties de 
procès équitable en cas de retour de l’intéressé dans son pays. 

27)  Par jugement du 21 octobre 2014 (JTAPI/1161/2014), le TAPI a prolongé la 
détention administrative de M. A______ jusqu’au 24 décembre 2014. 

28)  Le 23 octobre 2014, l’OFJ a répondu au TAPI. Sa décision d’archiver la 
demande d’extradition n’équivalait pas à une décision de refus définitif - les 
autorités albanaises pouvant compléter leur demande - et avait uniquement été 
motivée par les doutes sur l’identité des auteurs des faits. À première vue, l’OFJ 
estimait que l’intéressé n’avait ni prouvé, ni rendu vraisemblable dans la 
procédure d’extradition être victime d’un complot. 

29)  Le 4 décembre 2014, l’OCPM a maintenu ses conclusions. 

30) a. Le 5 décembre 2014, M. A______ a persisté dans son recours. 

  L’OFJ n’avait pas répondu aux questions du TAPI. Cette réticence, 
notamment quant aux éléments retenus à charge par les autorités albanaises, 
constituait un indice suffisant du manque de rigueur de la demande d’extradition. 
Par ailleurs, le silence de l’OFJ quant aux garanties de l’Albanie pour un procès 
équitable s’expliquait par le constat récent sur la situation prévalant dans ce pays, 
qui mettait en exergue la corruption, les violations des garanties procédurales et 
l’accès insatisfaisant des détenus aux soins médicaux. 

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 b. À l’appui de ses observations, il a versé à la procédure un rapport du 
16 janvier 2014 d’un commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe 
suite à sa visite en Albanie du 23 au 27 septembre 2013. 

31)  Par jugement du 16 décembre 2014 (JTAPI/1415/2014), le TAPI a prolongé 
la détention administrative de l’intéressé jusqu’au 24 février 2014. 

32)  Par jugement du 16 février 2015 dans la cause A/2649/2014 
(JTAPI/185/2015), le TAPI a rejeté le recours. 

  Le recourant ne disposant d’aucune autorisation de séjour en Suisse, la 
décision de renvoi était fondée. 

  Le refus d’extradition découlait uniquement de l’absence d’éléments 
suffisants à charge de M. A______. Les autres garanties procédurales avaient été 
fournies par l’Albanie. Il ne suffisait pas de souligner la position problématique de 
ce pays en matière de procès équitable, il fallait démontrer ou au moins rendre 
vraisemblable que, dans le cas d’espèce, le renvoi entraînerait un risque de 
persécution par les autorités du pays de destination. L’intéressé n’avait apporté 
aucun élément spécifique de complot à son encontre. Rien n’indiquait que le 
renvoi serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse. 

  L’éventualité d’une mise en danger concrète de l’intégrité ou la vie de 
M. A______ en cas de retour en Albanie reposait sur la prémisse de son 
incarcération. Son renvoi - et non son extradition - était toutefois en cause. Il 
n’alléguait pas l’inexistence de prise en charge du diabète dans son pays, de sorte 
que ce n’était pas le renvoi qui était susceptible de le mettre en danger. Son 
incarcération restait pas ailleurs une simple hypothèse, l’existence d’une poursuite 
pénale ne signifiant pas une mise en détention automatique à son arrivée ni une 
condamnation, compte tenu des lacunes que la procédure d’extradition semblait 
révéler dans le dossier pénal. Il n’apparaissait pas que son renvoi serait inexigible. 

33)  Par jugement du 18 février 2015 (JTAPI/201/2015), confirmé par arrêt de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) du 5 mars 2015 (ATA/252/2015), le TAPI a prolongé la détention 
administrative de l’intéressé jusqu’au 24 avril 2015. 

34) a. Par acte du 18 mars 2015 dans le cause A/2649/2014, M. A______ a 
recouru auprès de la chambre administrative contre le jugement du 
16 février 2015, concluant à la suspension de l’exécution de son renvoi jusqu’à 
droit jugé sur le fond, à l’annulation du jugement attaqué et de la décision de 
l’OCPM du 22 avril 2013, à la constatation de l’illicéité et de l’inexigibilité de 
l’exécution de son renvoi ainsi qu’à son admission provisoire, avec suite de frais 
et « dépens ». 

  Il a repris et complété l’argumentation développée précédemment. 

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  Le refus d’extradition ne reposait pas uniquement sur l’absence d’éléments à 
charge. Un faisceau de faits et d’incohérences avaient mené l’OFJ à conclure à sa 
persécution par l’Albanie, qui souhaitait en faire un « bouc émissaire » dans la 
procédure pénale. Dans les jours suivant les faits, la police albanaise avait 
retrouvé l’arme du crime. Le 8 novembre 2013, la police avait prétendu avoir 
entendu des coups de feu dans la rue du domicile de son père et retrouvé aux 
alentours de la maison une douille, correspondant à celles retrouvées à côté du 
corps de la victime. Les soupçons à son encontre reposaient donc uniquement sur 
une alléguée correspondance balistique entre une arme se trouvant alors entre les 
mains de la police et une douille tirée onze mois après le meurtre, alors que lui-
même était incarcéré à Champ-Dollon. La police albanaise n’avait pas effectué de 
comparaison des empreintes avant de demander son extradition. Ces éléments 
suffisaient à démontrer l’existence d’un complot. L’Albanie avait utilisé un 
stratagème dans la traduction française des garanties fournies en albanais, afin de 
garder la possibilité de contrôler ses conversations, et n’avait ensuite jamais fourni 
la version complète des garanties malgré la demande de la Suisse du 
26 mars 2014, de sorte qu’elle ne s’était jamais engagée à respecter la CEDH. Les 
témoignages de son frère, Monsieur C______, et de sa belle-sœur, 
Madame D______, démontraient la réalité du complot et l’absence de fondement 
de la procédure pénale albanaise, le second constituant de plus un alibi. Son 
renvoi dans un pays qui ne respectait pas ses engagements internationaux était 
illicite. 

  Compte tenu des démarches pour obtenir son extradition, il était établi que 
l’Albanie l’incarcérerait dès son arrivée, de sorte que le caractère exécutable de 
son renvoi devait être examiné par rapport aux soins disponibles aux personnes 
détenues. En cas de crise, l’impossibilité d’accès à de l’insuline équivalait à une 
condamnation à mort. 

 b. À l’appui de son recours, il a versé plusieurs pièces à la procédure.  

  À teneur de la traduction libre de la déclaration notariée de Mme D______, 
celle-ci avait célébré le nouvel an 2012 jusqu’au matin du 1er janvier 2013, 
notamment avec M. A______. La mère de ce dernier était alors malade et était 
ensuite décédée le 1er septembre 2013. 

  Selon la traduction libre de la déclaration notariée de M. C______, le 
29 octobre 2013, la police était venue chez lui à Tirana en prétendant avoir 
entendu des coups de feu. Un employé de la police lui avait ensuite indiqué qu’il 
s’agissait d’un malentendu. Trois ou quatre jours plus tard, la police était revenue 
à son domicile en prétendant qu’un voleur s’y était introduit. Malgré ses 
dénégations, elle avait alors contrôlé la cour, sans rien y trouver de suspect. La 
police était venue une nouvelle fois le 7 novembre 2013 et avait déclaré avoir 
trouvé, à un mètre du mur de l’enceinte, dans la cour, une douille. Aucune arme 
n’avait été trouvée pendant les contrôles. 

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35)  Le 23 mars 2015, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative, sans formuler d’observations. 

36) a. Le 27 mars 2015, l’OCPM a indiqué ne pas s’opposer au prononcé de 
mesures provisionnelles. 

  Le 9 mars 2015, il avait sollicité une prise de position formelle de l’OFJ, 
afin de déterminer si le fait d’exécuter le renvoi reviendrait à contourner la 
décision de classement de la demande d’extradition. 

 b. Dans le dossier transmis à la chambre administrative par l’OCPM figurait 
notamment un courriel du SEM du 2 septembre 2014 en réponse à une demande 
de renseignement de l’OCPM du même jour, à teneur duquel le système 
d’assurance-maladie albanais était obligatoire, couvrait toutes les personnes vivant 
durablement dans le pays, y compris, dès le versement des primes, celles ayant 
passé plusieurs années à l’étranger, et était fondamentalement gratuit, l’État étant 
le plus gros contributeur. Il ne prodiguait toutefois qu’une couverture de base, les 
éléments non couverts étant à la charge de l’assuré lui-même. Aucune indication 
générale ne pouvait être donnée quant à l’accès aux médecins dans le système 
pénitentiaire albanais, lequel dépendait de la prison et des relations individuelles-
privées. 

37)  Par décision sur mesures provisionnelles du 31 mars 2015 (ATA/322/2015), 
la chambre administrative a suspendu l’exécution du renvoi et a autorisé 
M. A______ à résider sur le territoire helvétique jusqu’à droit jugé au fond. 

  Les démarches entreprises par l’OCPM pour vérifier auprès de l’OFJ la 
conformité au droit de sa décision imposaient que l’intéressé puisse continuer à 
résider en Suisse durant la procédure. 

38) a. Dans ses observations du 17 avril 2015, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. 

  Il a repris des arguments exposés précédemment et des éléments retenus par 
le TAPI dans le jugement attaqué, en les complétant. 

  Si les autorités albanaises avaient monté un complot contre l’intéressé, elles 
auraient pu user de la ruse en n’informant pas les autorités suisses du défaut de 
correspondance des empreintes. Au vu de la longue peine privative de liberté à 
laquelle M. A______ avait été condamné, il ne pouvait prétendre à son admission 
provisoire. 

 b. À l’appui de ses observations, il a produit plusieurs documents. 

  Selon la réponse du 27 mars 2015 de l’OFJ à la demande de renseignement 
de l’OCPM, la question de l’illicéité d’une remise devait être examinée par l’OFJ 

- 11/24 - 

A/2649/2014 

dans le cadre d’une extradition. En l’absence d’une telle procédure ou après sa 
clôture, il incombait à l’autorité compétente pour le renvoi de procéder à l’examen 
de l’illicéité. Dans le cas d’espèce, l’Albanie avait fourni les garanties requises à 
l’OFJ. Par ailleurs, à première vue, selon l’appréciation de l’OFJ, l’intéressé 
n’avait pas, dans le cadre de la procédure d’extradition, prouvé, ni rendu 
vraisemblable l’existence d’un complot. Il n’avait par ailleurs ni prétendu, ni 
rendu vraisemblable avoir été torturé ou subi un traitement prohibé ou risquer de 
subir personnellement de telles atteintes en cas d’extradition. Ainsi, sa remise 
semblait à première vue envisageable. Toutefois, vu les doutes sur l’identité des 
auteurs des faits, l’OFJ avait décidé de ne pas accorder son extradition. Il ne 
semblait pas totalement exclu de procéder à une expulsion plutôt qu’à une 
extradition. Un renvoi pouvait constituer un contournement de l’extradition en cas 
d’usage de la ruse par l’État requérant ou de violation de la souveraineté de l’État 
requis, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Toutefois, dans le cadre de l’exécution 
du renvoi, M. A______ ne bénéficierait plus des garanties fournies dans le cadre 
de la procédure d’extradition, de sorte qu’il convenait de vérifier si l’exécution du 
renvoi risquait de violer le principe de non-refoulement. 

  Conformément à la prise de position de la cheffe de section 
« Suisse romande 2 » de la division admission et séjour du SEM du 14 avril 2017, 
le renvoi de M. A______  était licite. Il ne constituerait pas un contournement de 
l’extradition, l’Albanie n’ayant pas fait usage de ruse. Par ailleurs, rien ne 
permettait d’affirmer que l’intéressé serait victime d’une procédure ou d’un 
procès arbitraire dans son pays, en raison par exemple d’activités politiques 
oppositionnelles ou d’une appartenance ethnique ou religieuse particulière. 
Finalement, l’intéressé n’avait pas déposé de demande d’asile alors qu’il 
s’estimait victime d’un complot et craignait des préjudices de la part des autorités 
albanaises. 

39)  Le même jour, M. A______ a versé à la procédure une traduction anglaise 
d’un certificat médical rédigé en albanais par le Docteur E______ le 26 mars 
2015, à teneur duquel il avait été hospitalisé le 13 janvier 2012 au Centre 
hospitalier universitaire de Tirana pour un diabète de type 1. Il avait été traité par 
le médecin de famille par administration d’insuline. Le Dr. E______ sollicitait 
toutefois le traitement de son patient en Suisse, en l’absence des conditions 
requises et du traitement d’insuline nécessaire en Albanie. L’insuline disponible 
dans ce pays n’avait pas de bons effets sur le type de diabète dont souffrait 
l’intéressé. 

40)  Par jugement du 21 avril 2015 (JTAPI/465/2015), le TAPI a prolongé la 
détention administrative de M. A______ jusqu’au 24 juin 2015. 

41) a. Par réplique du 4 mai 2015 dans la cause A/2649/2013, l’intéressé a persisté 
dans l’intégralité de ses conclusions, reprenant et précisant des éléments exposés 
auparavant. 

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A/2649/2014 

  L’Albanie avait usé de la ruse pour essayer de le faire extrader et, avec le 
concours des autorités suisses, était en train de procéder à une extradition déguisée 
en l’expulsant. Il incombait à l’autorité d’exiger la fourniture des garanties, 
notamment relatives aux conditions de détention, qui n’avaient jamais été 
demandées. L’exécution du renvoi violerait le principe de non-refoulement. La 
situation était floue, les autorités se renvoyant la balle, ce qui démontrait 
l’existence d’un malaise à le renvoyer. Ses conseils albanais avaient entrepris des 
démarches pour établir le complot à son encontre. Sa longue peine privative de 
liberté n’excluait pas la possibilité d’une admission provisoire. Le système 
médical albanais ne remboursait pas les traitements médicaux nécessaires à une 
stabilisation d’un diabète de type 1. Le système pénitentiaire dans son pays était 
en totalement inadéquat pour les détenus nécessitant un suivi médical. 

 b. À l’appui de sa réplique, il a versé à la procédure la traduction française de 
sa demande de saisie de preuves albanaise du 27 avril 2015, des articles 
concernant la situation dans les prisons albanaises ainsi qu’un rapport non signé 
du Professeur F______ du 30 avril 2015, aux termes duquel, suite au diagnostic 
de son diabète en janvier 2012, il avait été hospitalisé à Tirana. À sa sortie, il 
s’était régulièrement rendu à l’office de l’Association albanaise du diabète à 
Tirana, pour se rendre à des consultations et recevoir l’éducation ainsi que le 
support nécessaire pour réaliser l’autocontrôle glycémique. Il avait ensuite été 
suivi irrégulièrement par son médecin de famille, en raison du coût du traitement, 
les bandelettes de glycémie et l’insulinothérapie n’étant pas remboursées au 
patient non assuré. L’État ne couvrait approximativement que 50 % des dépenses 
pour le suivi et le traitement des diabétiques. Dans les centres pénitentiaires, les 
patients avaient accès au traitement à l’insuline, mais devaient se procurer eux-
mêmes les matériaux. L’alimentation étant la même pour tous, le régime et le 
suivi des horaires étaient difficiles à respecter pour les diabétiques. Il n’y avait pas 
de médecins spécialistes diabétologues dans les prisons, mais une consultation 
pouvait être demandée et obtenue après deux ou trois jours au minimum. Le retour 
de M. A______ en Albanie compliquerait encore plus sa situation de santé. 

42)  Par jugement du 23 juin 2015 (JTAPI/757/2015), le TAPI a prolongé la 
détention administrative de l’intéressé jusqu’au 24 août 2015. 

43)  Sur quoi, la cause A/2649/2014 a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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A/2649/2014 

2)  Dans le jugement attaqué, le TAPI a déclaré le recours de l’intéressé 
recevable, sans examiner son objet. 

 a. Sont notamment susceptibles d’un recours les décisions finales (let. a) et les 
décisions incidentes, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si 
l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. c ; art. 57 LPA). 
Le recours n’est pas recevable contre les mesures d’exécution des décisions 
(art. 59 let. b LPA).  

 b. Sont considérées comme des décisions, les mesures individuelles et 
concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public 
fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet, de créer, modifier ou annuler des 
droits ou des obligations, de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de 
droits, d’obligations ou de faits, ou de rejeter ou déclarer irrecevables des 
demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations 
(art. 4 al. 1 LPA). Sont également considérées comme décisions les décisions 
incidentes, les décisions sur réclamation ou recours, les décisions prises en 
matière de révision et d’interprétation (art. 4 al. 2 LPA). 

 c. Le délai de recours est de trente jours s’agissant d’une décision finale 
(art. 62 al. 1 let. a LPA). Sont réservées les dispositions de procédure du droit 
fédéral (art. 3 LPA). 

3) a. Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à 
l'encontre d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a) ou 
qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (let. b ; 
art. 64 al. 1 de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20). 
La décision visée à l’art. 64 al. 1 let. a et b LEtr peut faire l'objet d'un recours dans 
les cinq jours ouvrables suivant sa notification (art. 64 al. 3 LEtr). 

 b. Il appartient au SEM de statuer sur l’admission provisoire en cas 
d’inexécutabilité du renvoi (art. 83 al. 1 LEtr). Celle-ci peut être proposée par les 
autorités cantonales, mais pas par l’étranger lui-même qui n’a aucun droit à une 
admission provisoire (art. 83 al. 6 LEtr ; ATF 137 II 305 p. 309 consid. 3.2 ; 
Andreas ZÜND/Ladina ARQUINT HILL, Beendingung der Anwesenheit, 
Entfernung und Fernhaltung in Ausländerrecht, 2ème éd., 2009, n. 8'103). 
Néanmoins, l’existence même de l’art. 83 LEtr implique que l’autorité cantonale 
de police des étrangers, lorsqu’elle entend exécuter la décision de renvoi, statue 
sur la question de son exécutabilité (ATA/295/2014 du 29 avril 2014 consid. 7). 

4) a. L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant, ainsi que l’exposé des motifs et 
l’indication des moyens de preuve (art. 65 al. 1 et 2 LPA). La juridiction 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20142.20

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A/2649/2014 

administrative applique le droit d’office et ne peut aller au-delà des conclusions 
des parties, sans pour autant être liée par les motifs invoqués (art. 69 al. 1 LPA). 

 b. L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/744/2014 du 23 septembre 2014 consid. 2a ; ATA/751/2013 du 
12 novembre 2013 consid. 6). La contestation ne peut excéder l’objet de la 
décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur 
lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû se prononcer. L’objet 
d’une procédure administrative ne peut donc pas s’étendre ou qualitativement se 
modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire dans la mesure où 
certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés (ATA/744/2014 
du 23 septembre 2014 consid. 2a ; ATA/336/2014 du 13 mai 2014 consid. 4a ; 
ATA/790/2013 du 3 décembre 2013 consid. 4 ; ATA/560/2006 du 
17 octobre 2006 consid. 5b). Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou 
partie de la décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de 
recours, des conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans la 
procédure antérieure (ATA/744/2014 du 23 septembre 2014 consid. 2a ; 
ATA/336/2014 du 13 mai 2014 consid. 4a ; ATA/163/2010 du 9 mars 2010 
consid. 2c ; ATA/503/2009 du 6 octobre 2009 consid. 2b). 

5)  En l’espèce, le recourant a dirigé son recours devant le TAPI à la fois contre 
la décision du 30 juillet 2014 et contre le courrier du 1er septembre 2014.  

  Dans sa décision du 30 juillet 2014, indiquant un délai de recours de trente 
jours à son encontre, l’autorité intimée est entrée en matière sur la demande de 
reconsidération du recourant et l’a rejetée en confirmant le prononcé de son 
renvoi. Sans réel examen de la recevabilité du recours par rapport à la 
confirmation du prononcé du renvoi, le TAPI a rejeté le recours sur ce point, 
considérant le renvoi fondé. Devant la chambre administrative, le recourant ne 
remet toutefois plus en cause le prononcé de son renvoi en tant que tel, contestant 
uniquement son caractère exécutable, de sorte qu’il n’est pas nécessaire 
d’examiner si le recours devant le TAPI contre le renvoi avait été interjeté en 
temps utile et était recevable. 

  Dans la même décision, l’autorité intimée a également suspendu l’exécution 
du renvoi, afin d’examiner sa licéité. Après analyse de ce point, le 
1er septembre 2014, l’autorité intimée a imparti un délai de départ au recourant, en 
statuant toutefois au préalable sur l’exécutabilité du renvoi. 

http://intrapj/perl/decis/136%20V%20362
http://intrapj/perl/decis/2C_581/2010
http://intrapj/perl/decis/ATA/744/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/751/2013
http://intrapj/perl/decis/ATA/744/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/336/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/790/2013
http://intrapj/perl/decis/ATA/560/2006
http://intrapj/perl/decis/ATA/744/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/336/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/163/2010
http://intrapj/perl/decis/ATA/503/2009

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A/2649/2014 

  Le TAPI a par conséquent à bon droit déclaré recevable le recours interjeté 
par l’intéressé le 5 septembre 2014, en tant qu’il remettait en cause le caractère 
exécutable de son renvoi. 

6)  Le litige porte dès lors sur la conformité au droit de la confirmation par le 
TAPI de la constatation par l’autorité intimée de l’exécutabilité du renvoi du 
recourant. 

7)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers 
lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA et 
art. 10 al. 2 a contrario de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; ATA/293/2014 du 29 avril 2014 consid. 4). 

8)  La LEtr et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative 
à l’admission, au séjour, et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé, comme en l’espèce, par d’autres dispositions du 
droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 
2 LEtr). 

9)  Le recourant affirme que son renvoi ne serait ni licite, ni raisonnablement 
exigible. 

 a. Les autorités cantonales peuvent proposer au SEM d’admettre 
provisoirement un étranger si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas 
possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 et 
6 LEtr). La portée de cette disposition étant similaire à celle de l'art. 14a de 
l’ancienne loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 
(aLSEE), la jurisprudence rendue ou la doctrine éditée en rapport avec cette 
disposition légale reste d'actualité (ATA/449/2015 du 12 mai 2015 consid. 10b ; 
ATA/555/2014 du 17 juillet 2014 consid. 7a ; ATA/368/2014 du 17 juillet 2014 
consid. 10a ; ATA/244/2012 du 24 avril 2012 consid. 9b ; ATA/159/2011 du 
8 mars 2011 consid. 8b). 

 b. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son état 
d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 
L’exécution de la décision ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi ou 
l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met 
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

http://intrapj/perl/JmpLex/F%202%2010
http://intrapj/perl/decis/ATA/293/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/555/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/368/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/244/2012
http://intrapj/perl/decis/ATA/159/2011

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A/2649/2014 

 c. En particulier, l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement 
de la République d'Albanie relatif à la réadmission de personnes en situation 
irrégulière conclu le 29 février 2000 (Accord sur la réadmission - 
RS 0.142.111.239) permet aux autorités suisses de prononcer un renvoi des 
ressortissants albanais dans leur pays d’origine. Par ailleurs, l’Albanie a été 
désignée comme pays sûr - soit comme un État exempt de toute persécution - par 
décision du Conseil fédéral du 5 octobre 1993, en application de l’art. 6a al. 2 de 
la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31) (SEM, Liste des pays sûr, dits 
« safe coutries », état en juin 2014). 

10) a. Au sens de l’art. 83 al. 3 LEtr, la mesure de renvoi est illicite lorsque la 
Suisse contraint un étranger à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle ou sa liberté est menacée de sérieux préjudices en raison de sa race, de 
sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou 
de ses opinions politiques, ou encore d’où il risquerait d’être contraint de se 
rendre dans un tel pays (art. 3 et 5 al. 1 LAsi ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral E-2119/2011 du 21 avril 2011 consid. 7.1). Il s’agit donc d’abord de 
l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile.  

 b. L’art. 83 al. 3 LEtr vise également l’étranger pouvant démontrer qu’il serait 
exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou l’art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture - RS 0.105 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral E-7712/2008 du 19 avril 2011 consid. 6.1 ; ATA/773/2014 
du 30 septembre 2014 consid. 11 ; ATA/181/2014 du 25 mars 2014 consid. 6b). 

  Une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut, 
au contraire, que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction 
qu'il existe, pour elle, un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute 
raisonnable, d'être victime de torture, ou de traitements inhumains ou dégradants 
en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre 
civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de 
violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 
hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement 
du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la 
disposition en question (ACEDH Saadi c. Italie du 28 février 2008, 
req. n. 37201/06 § 131 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral D-5396/2006 du 
30 novembre 2009 ; E-867/2009 du 10 juin 2009 consid. 4.2.2 ; JICRA 2005 no 4 
consid. 6.2. p. 40 ; JICRA 2004 no 6 consid. 7a p. 40 ; JICRA 2003 no 10 
consid. 10a p. 65 s. ; JICRA 2001 no 17 consid. 4b p. 130 s ; JICRA 2001 no 16 
consid. 6a p. 121 s ; JICRA 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s et les références 
citées). 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%200.105
http://intrapj/perl/decis/ATA/181/2014

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A/2649/2014 

 c. Concernant le défaut de traitement médical approprié dans le pays de renvoi, 
ce n’est que dans des situations exceptionnelles, en raison de « considérations 
humanitaires impérieuses », que la mise à exécution d’une décision d’éloignement 
d’un étranger peut emporter violation de l’art. 3 CEDH (ACEDH Emre c. Suisse 
du 22 mai 2008, req. n. 42034/04 § 88). Ainsi, le fait que la situation d’une 
personne dans son pays d’origine serait moins favorable que celle dont elle jouit 
dans le pays d’accueil n’est pas déterminant du point de vue de la disposition 
précitée (ACEDH Emre c. Suisse du 22 mai 2008, req. n. 42034/04 § 91 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_67/2009 du 4 février 2010 consid. 6 et la jurisprudence 
citée). 

11) a.  L’art. 83 al. 4 LEtr, relatif à l’inexigibilité du renvoi, s’applique en premier 
lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée. Elle s’applique ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce 
qu’objectivement, au regard des circonstances d’espèce, elles seraient, selon toute 
probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la 
famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l’invalidité, voire à 
la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de 
la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et 
d’emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L’autorité à 
qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 
humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l’étranger concerné dans 
son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt public militant en faveur de son 
éloignement de Suisse (ATAF 2010/54 consid. 5.1 p. 793 ; 2010/41 consid 8.3.6 
p. 591 ; 2009/52 consid. 10.1 p. 756 s. ; 2009/51 consid. 5.5 p. 748 ; 2009/28 
consid. 9.3.1 p. 367 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral E-5092/2013 du  
29 octobre 2013 consid 6.1 ; D-5085/2010 du 14 février 2013 consid. 4.1 ;  
D-5434/2009 du 4 février 2013 consid. 15.1 ; E-4476/2006 du 23 décembre 2009 
consid. 10.1 et les références citées). 

 b. S’agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en 
Suisse, l’exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 
d’origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus 
recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d’existence. 
Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d’urgence 
absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L’art. 83 al. 4 LEtr, 
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d’exécution du renvoi, ne 
saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de 
séjour lui-même induit par un droit général d’accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l’infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d’origine ou de 

http://intrapj/perl/decis/2D_67/2009

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A/2649/2014 

destination de l’intéressé n’atteint pas le standard élevé qu’on trouve en Suisse. 
Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l’inexigibilité de 
l’exécution du renvoi, qu’un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne 
pourrait être poursuivi dans le pays de l’étranger. On peut citer ici les cas de 
traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui 
ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être 
assurés dans le pays d’origine ou de provenance de l’étranger concerné, cas 
échéant avec d’autres médications que celles prescrites en Suisse, l’exécution du 
renvoi dans l’un ou l’autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le 
sera plus, au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l’absence de possibilités de 
traitement adéquat, l’état de santé de l’intéressé se dégraderait très rapidement au 
point de conduire d’une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou 
à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique (arrêts du Tribunal administratif fédéral D-2671/2014 du 18 mars 2014 
consid. 5.2.1 ; D-6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 8.3 ; ATA/556/2014 du 
17 juillet 2014 consid. 7d ; ATA/181/2014 du 25 mars 2014 consid. 7a). 

 c. L'Albanie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, qui permettrait de présumer, à propos de tous les 
ressortissants provenant de cet État, et indépendamment des circonstances de 
chaque cas particulier, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de 
l’art. 83 al. 4 LEtr (arrêts du Tribunal administratif fédéral E-6866/2014 du 
12 mars 2015 ; D-2478/2014 et D-2492/2014 du 4 juin 2014 ; D-5940/2013 du 
24 octobre 2013).  

  Par ailleurs, les services de santé publique y sont gratuits et accessibles à 
tous les citoyens, quelle que soit leur situation économique, l'État prenant 
notamment en charge les coûts et les cotisations à l'assurance-maladie des 
personnes sans activité qui perçoivent l'aide publique (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral D-5940/2013 du 24 octobre 2013 ; D-1343/2012 du 
28 janvier 2013 ; D-6791/2011 du 29 mai 2012 ; Julia MOSER in : Organisation 
suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Albanien : Posttraumatische 
Belastungsstörung, Blutrache, Berne, 13 février 2013, ch. 2 ; Rapport de 
l'Organisation Internationale pour les Migrations [OIM], Albanie, 6 avril 2009, 
p. 3 ss). 

12) a. L'admission provisoire visée à l’art. 83 al. 2 et 4 LEtr n'est pas ordonnée si 
l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en 
Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 64 ou 
61 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; let. a), s’il attente 
de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à 
l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou 
extérieure de la Suisse (let. b) ou si l'impossibilité d'exécuter le renvoi ou 
l'expulsion est due à son comportement (let. c ; art. 83 al. 7 LEtr). 

- 19/24 - 

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 b. La notion juridique de « peine privative de liberté de longue durée », retenue 
à l'art. 83 al. 7 let. a LEtr, est identique à celle figurant à l'art. 62 let. b LEtr 
s'agissant de la révocation d'une autorisation de séjour (ou d'établissement, vu le 
renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr). Dans sa jurisprudence développée en relation 
avec l'art. 62 let. b LEtr, le Tribunal fédéral considère qu'il y a lieu de retenir 
l'existence d'une « peine privative de liberté de longue durée » dès le prononcé 
d'une peine supérieure à un an d'emprisonnement. Il s'agit d'une limite fixe, 
indépendante des circonstances du cas d'espèce (ATF 135 II 377 consid. 4.2 
p. 379 ss), qui doit impérativement résulter d'un seul jugement pénal 
(ATF 137 II 297 consid. 2 p. 299 ss). En revanche, il importe peu que la peine ait 
été prononcée avec un sursis complet ou partiel, ou sans sursis (ATF 139 I 16 
consid. 2.1 p.18 s.). Cette définition peut être reprise mutatis mutandis pour 
l'interprétation de l'art. 83 al. 7 let. a LEtr (arrêts du Tribunal administratif fédéral 
E-6201/2014 du 19 mai 2015 consid. 3.2 et les références citées ; E-3827/2014 du 
23 février 2015 consid. 3.2). 

 c. Cela étant, l'admission provisoire n'est pas pour autant automatiquement 
levée. L'autorité doit en effet veiller à ce que sa décision soit conforme au principe 
de la proportionnalité et procéder à une pesée des intérêts en présence, tenant 
compte de l'ensemble des circonstances (ATAF 2007/32 consid. 3.2 p. 386 ; arrêts 
du Tribunal administratif fédéral E-6201/2014 du 19 mai 2015 consid. 4.1 ;  
E-3827/2014 du 23 février 2015 consid. 4.1 ; JICRA 2006 no 30). Selon l'art. 96 
al. 1 LEtr, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d'appréciation, de la situation personnelle de l'étranger ainsi que de son degré 
d'intégration. Cette disposition est une concrétisation, en matière de police des 
étrangers, du principe de la proportionnalité inscrit à l'art. 5 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (ATF 139 I 
16 consid. 2.2.1 p. 19 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6201/2014 du 
19 mai 2015 consid. 4.1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à 
l'application de l'art. 62 let. b LEtr, le refus de l'autorisation, respectivement sa 
révocation, ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas 
d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances (arrêts 
du Tribunal administratif fédéral E-6201/2014 du 19 mai 2015 consid. 4.2 ;  
E-3827/2014 du 23 février 2015 consid. 4.2). 

 d. Les critères déterminants se rapportent notamment à la gravité de 
l'infraction, à la culpabilité de l'auteur, au temps écoulé depuis l'infraction et au 
comportement de l'auteur pendant cette période. La peine infligée par le juge 
pénal est le premier critère à utiliser pour évaluer la gravité de la faute et pour 
procéder à la pesée des intérêts en présence. Lors d'infractions pénales graves, 
notamment celles portant atteinte à l'intégrité physique, à l'intégrité sexuelle ou à 
la LStup, il existe - sous réserve de liens familiaux ou personnels prépondérants - 
un intérêt public digne de protection à mettre fin au séjour de l'étranger afin de 
préserver l'ordre public et à prévenir de nouveaux actes délictueux, le droit des 

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étrangers n'exigeant pas que le public demeure exposé à un risque, même faible, 
de nouvelles atteintes à des biens juridiques importants. Les circonstances 
particulières dans lesquelles les actes reprochés ont été commis, le pronostic, le 
risque de récidive, et les antécédents de la personne jouent aussi un rôle 
(ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19 ss ; 139 I 31 consid. 2.3.2 p. 34 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_459/2013 du 21 octobre 2013 consid. 3.2 ; 2C_977/2012 du 
15 mars 2013 consid. 3.6 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3827/2014 du 
23 février 2015 consid. 4.3).  

13)  En l’espèce, le recourant affirme d’une part que son renvoi serait illicite car 
les autorités albanaises auraient monté un complot à son encontre, avec pour 
intention de le condamner à la prison, potentiellement à vie, pour un crime qu’il 
n’aurait pas commis. L’existence de ce complot, cumulée avec le caractère 
incomplet des garanties de procédure fournies par l’Albanie, aurait conduit l’OFJ 
à archiver la procédure d’extradition. Il soutient d’autre part que son renvoi ne 
serait pas raisonnablement exigible. Son incarcération immédiate à son retour 
étant établie, il ne pourrait bénéficier du traitement de son diabète en prison et 
serait dès lors concrètement mis en danger en cas d’exécution de son renvoi. 

  À titre préalable, il convient de rappeler que le présent litige porte sur le 
renvoi du recourant, ou plus précisément, sur son exécutabilité, et non sur une 
décision d’extradition. Si l’élément à l’origine de l’émission d’un avis de 
recherche internationale puis de l’ouverture d’une procédure d’extradition, ensuite 
archivée, soit l’existence d’une procédure pénale à l’encontre de l’intéressé dans 
son pays d’origine, constitue une circonstance devant être prise en compte dans le 
cadre de l’examen de la licéité et de l’exigibilité du renvoi, ce fait n’est pas à lui 
seul, de nature à conduire à la constatation d’une violation par la Suisse du droit 
international ou à une mise en danger concrète du recourant par l’exécution de son 
renvoi. Il convient dès lors d’examiner si le renvoi du recourant est exécutable. 

  En ce qui concerne le premier point soulevé par le recourant, s’il allègue un 
complot à son encontre, il n’en a pas démontré l’existence, qui ne ressort pas du 
dossier. Au contraire, conformément à la note diplomatique du 7 août 2014, les 
autorités albanaises ont clairement indiqué aux autorités suisses, le 11 juillet 2014, 
que les empreintes prélevées sur les lieux du crime ne correspondaient pas à celles 
du recourant, conduisant les autorités suisses à archiver la procédure d’extradition. 
Par ailleurs, il ressort du dossier que les autorités albanaises avaient fourni les 
garanties demandées par la Suisse dans le cadre de la procédure d’extradition, 
lesquelles, même si elles n’engagent pas l’Albanie en dehors de cette dernière 
procédure, démontrent que l’Albanie était prête à respecter les garanties 
procédurales de la CEDH, à laquelle elle est d’ailleurs partie. À cet égard, il 
convient de relever que le recourant allègue une traduction française inexacte des 
garanties données en albanais, sans toutefois apporter de substance à son 
allégation, alors que l’autorité compétente, soit l’OFJ, a expressément indiqué 

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considérer que les garanties sollicitées par la Suisse avaient été données. En outre, 
conformément à la demande de saisie de preuve dans la procédure pénale en 
Albanie produite par le recourant, il apparaît que ce dernier y est défendu par des 
avocats, lesquels font valoir devant la Chambre pénale du district de Tirana les 
vices formels et matériels allégués. Finalement, si le rapport du 16 janvier 2014 
produit par le recourant dénote l’existence de préoccupations quant au système 
judiciaire albanais, il ne concerne pas le cas concret. Il ne suffit dès lors pas à 
démontrer que son renvoi conduirait, du fait de l’absence de procès équitable, à un 
long emprisonnement susceptible, par son caractère injustifié, d’impliquer une 
violation, par la Suisse, de ses engagements internationaux. Au surplus, il 
convient de constater que, contrairement à ce que soutient le recourant, la 
traduction des deux témoignages notariés de membres de sa famille ne suffit pas à 
établir l’existence du complot à son encontre. Le dossier ne corrobore par 
conséquent pas les allégations du recourant relatives à un complot monté par les 
autorités albanaises et à l’absence de procès équitable, qui auraient pour 
conséquences son emprisonnement injustifié et ainsi la violation par la Suisse de 
ses obligations internationales. 

14)  En outre, par rapport au second point, comme l’a constaté le TAPI, la 
présente procédure n’a pas pour objet une décision d’extradition, et donc la remise 
du recourant aux autorités albanaises, mais un renvoi, de sorte que la conséquence 
de la décision litigieuse n’est pas l’incarcération de l’intéressé, mais son retour 
dans son pays d’origine. Or, il ressort du dossier que le recourant a déjà bénéficié 
d’un suivi pour son diabète en Albanie pendant plus d’une année suite à son 
diagnostic, survenu en 2011 ou en janvier 2012, ce qui démontre que le traitement 
nécessaire est disponible dans ce pays, comme le confirme le certificat médical 
des HUG du 21 août 2013 indiquant que l’Insuline Lentus y est commercialisé. Si 
le recourant indique être venu en Suisse pour y bénéficier d’un meilleur suivi 
médical, le standard plus élevé des soins ne constitue toutefois pas un motif 
suffisant pour conclure à l’inexécutabilité du renvoi, l’intéressé pouvant recevoir 
les soins essentiels garantissant des conditions minimales d’existence en Albanie. 
Par ailleurs, si le recourant allègue que son traitement ne serait pas remboursé 
dans son pays, le dossier tend à démontrer le contraire. Le Prof. F______ a en 
effet indiqué que les bandelettes de glycémie et l’insulinothérapie n’étaient pas 
couverts pour les patients non assurés, de sorte que ces éléments sont, a contrario, 
pris en charge par l’assurance-maladie pour les patients assurés. Il n’apparaît dès 
lors pas que les soins essentiels nécessaires au traitement du diabète du recourant 
ne pourraient pas être assurés en Albanie et que le retour de ce dernier, en tant que 
tel, mettrait concrètement en danger sa santé. 

  Le recourant affirme toutefois que son incarcération devrait être tenue pour 
certaine, sa santé voire sa vie étant dès lors menacée, en l’absence d’accès des 
détenus aux soins médicaux nécessaires à temps. Il invoque à l’appui de son 
allégation les démarches entreprises par l’Albanie pour obtenir son extradition. Il 

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ressort cependant du dossier que cet État a, depuis l’été 2014, renoncé à 
poursuivre la procédure d’extradition du recourant, après avoir indiqué aux 
autorités suisses que les empreintes de ce dernier ne correspondaient pas à celles 
prélevées sur les lieux de l’infraction. Par ailleurs, si le rapport du 16 janvier 2014 
dénote des préoccupations quant à l’accès des détenus à des soins médicaux 
adéquats en Albanie, il ne suffit pas à rendre hautement probable que le recourant 
y sera incarcéré et mis personnellement en danger du fait de sa détention. 

  Au vu de ce qui précède, il ne ressort pas du dossier que la vie, l’intégrité 
corporelle ou la liberté du recourant serait menacée de sérieux préjudices en 
raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un 
groupe social déterminé ou de ses opinions politiques, ni qu’il existerait un risque 
concret et sérieux qu’il soit victime de torture ou de traitements inhumains ou 
dégradants en cas de renvoi dans son pays d’origine, ni que l’exécution de son 
renvoi le mettrait concrètement en danger. L’exécution du renvoi du recourant 
n’apparaît dès lors pas contraire aux engagements internationaux de la Suisse ni 
inexigible, de sorte qu’il est exécutable. 

15)  Au surplus, il convient de constater que le recourant a été condamné à une 
peine privative de liberté de deux ans et demi pour infraction aggravée à la LStup, 
et donc pour une infraction pénale grave, de sorte qu’il existe un intérêt public 
digne de protection à mettre fin à son séjour afin de préserver l'ordre public et de 
prévenir de nouveaux actes délictueux. 

16)  Dans ces circonstances, l’OCPM a à bon droit constaté le caractère 
exécutable du renvoi de M. A______ et le recours de ce dernier contre le 
jugement du TAPI sera rejeté. 

17)  Le recourant plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun 
émolument ne sera mis à sa charge malgré l’issue du litige (art. 13 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, il ne lui sera pas alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 mars 2015 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 février 2015 ; 

http://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03

- 23/24 - 

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au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Christophe Zellweger, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod et M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 24/24 - 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.