# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b2a2717-98c9-5ba7-a879-7cbefafde9fe
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-02-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.02.2007 C-716/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-716-2006_2007-02-27.pdf

## Full Text

Cour II I
C-716/2006
{T 0/2}

Arrêt du 27 février 2007

Composition : MM. les Juges Vaudan, Trommer et Vuille
Greffier: M. Steffen.

1. X._______,
2. Y._______,
recourants,
tous les 2 représentés par Me Emilio Garrido, Numa Droz 161,
case postale 646, 2301 La Chaux-de-Fonds,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
Refus d'autorisation d'entrée en Suisse de X._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère :
que le  25 juin  2002,  X._______,  ressortissant  marocain  né le  3 août  1982,  a 
sollicité  l'octroi  d'un visa touristique auprès de la Représentation  de Suisse à 
Rabat, requête qui a été rejetée,

que  le  25  novembre  2005,  l'intéressé  a  déposé  une  nouvelle  demande 
d'autorisation d'entrée en Suisse auprès de cette même Ambassade,

qu'il  a  fourni  une  lettre  d'invitation  de  sa  soeur,  Y._______,  titulaire  d'une 
autorisation d'établissement en Suisse, laquelle souhaitait l'accueillir,  ainsi que 
son père, pour un séjour touristique de deux mois,

que Y._______ s'est engagée par écrit à prendre en charge l'intégralité des frais 
de séjour de son père et de son frère,

que par  décision  du 24 février  2006,  l'Office  fédéral  des  migrations  (ODM) a 
rejeté  la  demande  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  de  X._______  au  motif, 
notamment, que le recourant était un jeune homme célibataire sans obligation 
familiale,  provenant  d'un  pays  à  la  situation  économique  difficile,  ce  qui  ne 
permettait pas de considérer que son retour était suffisamment assuré,

que  le  27  mars  2006,  par  l'intermédiaire  de  leur  conseil,  les  intéressés  ont 
recouru contre la décision précitée,

qu'il  a  été  allégué  que  X._______  avait  plusieurs  membres  de  sa  famille  en 
Suisse  (un  frère  et  quatre  soeurs),  qu'en  tant  qu'assistant  d'un  avocat,  il 
disposait  d'un statut enviable au Maroc, que toutes ses attaches se trouvaient 
dans  son  pays  d'origine  et  qu'il  désirait  pouvoir  voyager  avec  son  père,  ce 
dernier étant âgé et devant être accompagné,

qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM a, dans ses observations du 15 
mai  2006,  exposé  de  manière  plus  circonstanciée  les  motifs  pour  lesquels  il 
avait refusé l'entrée en Suisse de X._______,

qu'invité à se déterminer à ce sujet, les recourants n'ont pas fait usage de leur 
droit de réplique,

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (TAF),  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des  recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en  particulier,  le  TAF  statue  définitivement  concernant  les  décisions  en 
matière de refus d'autorisation d'entrée prononcée par l'ODM (cf. art. 20 al. 1 de 
la loi  fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers 
[LSEE, RS 142.20], en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110],

que  les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 
2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 
2 phr. 1 LTAF),

que ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 

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2 phr. 2 LTAF),

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est 
régie par la PA (cf. art. 37 LTAF),

que  X._______  et  Y._______,  cette  dernière  agissant  en  qualité  d'autre 
participante à la procédure, ont qualité pour recourir  (cf. art. 20 al. 2 LSEE et 
art. 48 PA),

que,  présenté dans la forme et les délais  prescrits  par la loi,  leur recours est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA),

que, sous réserve de dispositions différentes, tout étranger doit notamment être 
muni d'un visa pour entrer  en Suisse et que l'ODM est compétent  en matière 
d'octroi  de visas (cf.  art.  1 al.  1,  art.  3 et art.  18 al.  1 de l'ordonnance du 14 
janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers [OEArr, 
RS 142.211], en relation avec l'art. 25 al. 1 let. a LSEE),

que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités 
doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du 
degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient 
de maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui 
de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a et c l'ordonnance du Conseil 
fédéral limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 [OLE, RS 823.21]),

que,  devant  constamment  faire  face  aux  graves  inconvénients  causés  par  la 
surpopulation  étrangère,  la  Suisse  ne  peut  accueillir  tous  les  étrangers  qui 
désirent  venir  dans  ce  pays,  que  ce  soit  pour  des  séjours  de  courte  ou  de 
longue  durée,  raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une  politique 
restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.;  ALAIN WURZBURGER, La 
jurisprudence récente du Tribunal  fédéral  en matière de police des étrangers, 
RDAF 1997, p. 287),

qu'il  importe par conséquent de s'assurer notamment que tout étranger admis 
en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de 
besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 OEArr), et 
de  vérifier  que  le  séjour  sur  lequel  porte  la  demande  d'autorisation  d'entrée 
répond  à  une  réelle  nécessité  ou,  à  tout  le  moins,  soit  fondé  sur  des  motifs 
justifiés, étant précisé à cet égard que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun 
droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE, 
en relation avec l'art. 9 al. 1 OEArr, disposition rédigée en la forme potestative 
ou "Kann-Vorschrift"; cf. PHILIP GRANT, La protection de la vie familiale et de la vie 
privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24; PETER UEBERSAX, 
Einreise  und  Anwesenheit  in:  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht, 
Bâle/Genève/Munich 2002, n. 5.28),

que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les  conditions 
prévues à l'art.  1 OEArr (cf.  art.  14 al.  1 OEArr),  à savoir notamment lorsque 
l'étranger  ne  présente  pas  les  garanties  nécessaires  en  vue  d'une  sortie  de 
Suisse dans les délais impartis (cf. art. 1 al. 2 let. c OEArr),

que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à 
l'endroit  d'étrangers  dont  le  retour  dans  leur  pays  d'origine  n'est  pas  assuré, 
notamment en raison de la situation politique ou économique difficile prévalant 
dans celui-ci, ainsi que de la situation personnelle du requérant,

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qu'en l'espèce, le TAF ne saurait admettre, au vu de l'ensemble des éléments 
du dossier, que la sortie de Suisse de X._______ au terme du séjour envisagé 
soit suffisamment assurée,

qu'en effet, compte tenu de la situation socio-économique prévalant au Maroc, 
et vu la disparité économique considérable existant entre ce pays et la Suisse, 
le TAF ne saurait d'emblée écarter les craintes quant au retour du recourant à 
l'échéance du visa,

que,  s'agissant  de personnes  bénéficiant  d'un  visa  touristique,  l'expérience  a 
démontré que, dans des cas analogues, de nombreux étrangers ne songeaient 
plus à quitter la Suisse et cherchaient à s'y établir à demeure, mettant à profit 
leur séjour dans ce pays pour y entreprendre une formation ou des études, y 
chercher un emploi ou y demeurer à un titre quelconque,

qu'à  cet  égard,  il  convient  de  souligner  que  la  propension  à  l'émigration  est 
particulièrement  élevée  chez  les  jeunes  marocains  vivant  en  milieu  urbain, 
compte tenu du fort taux de chômage qui frappe cette couche de la population,

qu'il  est  exact  que X._______ dispose,  à l'heure actuelle,  d'un emploi  auprès 
d'un  cabinet  d'avocat,  qui  lui  procure  un  revenu  mensuel  d'environ  3'500 
dirhams marocains (environ CHF 500.--),

qu'il  n'en  demeure  pas  moins  que  l'intéressé,  âgé  de  24  ans,  est  un  jeune 
homme  qui  ne  fait  qu'entamer  sa  vie  professionnelle  et  qui  est  encore 
célibataire, de sorte qu'il serait à même de se créer une nouvelle existence hors 
de sa patrie,  sans que cela n'entraîne pour lui  des difficultés majeures sur le 
plan personnel et familial,

que cela est d'autant plus vrai que le recourant pourrait rapidement développer 
des liens étroits avec la Suisse, pays où il peut compter sur la présence de cinq 
frères et soeurs,

qu'il a encore fait valoir qu'il tenait à voyager en compagnie de son père, lequel, 
vu son âge avancé, nécessitait une certaine assistance,

que cet élément n'est pas déterminant dans la mesure où une prise en charge 
de son père pourrait être aisément assurée tant par la recourante que par les 
autres  membres  de  sa  famille  résidant  en  Suisse,  voire  par  la  compagnie 
aérienne pour ce qui a trait au vol proprement dit,

qu'au demeurant un refus opposé à l'intéressé ne constitue pas un obstacle au 
maintien des relations avec les membres de sa famille résidant en Suisse, ces 
derniers étant susceptibles de lui rendre ultérieurement visite, ce nonobstant les 
inconvénients d'ordre pratique ou économique que cela pourrait engendrer,

qu'au surplus, les assurances données quant à l'accueil et à la prise en charge 
des  frais  de  séjour  en  Suisse  ne  sont,  en  tant  que  tels,  pas  de  nature  à 
empêcher  un  ressortissant  étranger,  une  fois  sur  le  territoire  helvétique, 
d'entreprendre des démarches administratives en vue d'y prolonger son séjour,

que  l'expérience  a  démontré  à  de  nombreuses  reprises  que  les  déclarations 
d'intention  formulées  quant  à  la  sortie  ponctuelle  de  la  personne  invitée  à 
l'échéance du visa, de même que les garanties financières offertes par l'hôte, ne 
suffisaient pas non plus à garantir le départ d'un ressortissant étranger dans les 
délais prévus, ces dernières n'emportant aucun effet juridique (cf. Jurisprudence 
des autorités administratives de la Confédération, JAAC 57.24),

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qu'à ce propos, le refus d'une autorisation d'entrée ne remet nullement en cause 
la bonne foi des personnes qui, résidant régulièrement en Suisse, ont invité un 
tiers domicilié à l'étranger pour un séjour touristique,

que même s'il peut, à première vue, paraître sévère de refuser à une personne 
l'autorisation d'entrée dans un pays où séjournent des personnes de sa parenté, 
cette  situation  ne  diffère  pas  de  celle  de  très  nombreux  autres  étrangers 
désireux de se rendre en Suisse pour divers motifs,

qu'en conséquence, il ne saurait être reproché à l'ODM d'avoir excédé ou abusé 
de  son  pouvoir  d'appréciation  en  considérant  que  la  sortie  de  Suisse  de 
X._______ n'était pas suffisamment garantie et d'avoir ainsi refusé la délivrance 
d'un visa en sa faveur (cf. art. 1 al. 2 let. c OEArr),

que  la  décision  querellée  ne  viole  dès  lors  pas  le  droit  fédéral  et  n'est  par 
ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA),

que le recours doit ainsi être rejeté,

que les frais de procédure sont mis à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 
PA),

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, sont mis à la charge des 
recourants. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 
24 avril 2006.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- aux recourants (recommandé)

- à l'autorité intimée, avec dossier 2 201 803 (recommandé)

- au Service des étrangers du canton de Neuchâtel, avec dossier cantonal 
en retour, via l'ODM

- à l'Ambassade de Suisse à Rabat, via l'ODM

Le Juge: Le greffier:

B. Vaudan C. Steffen

Date d'expédition :