# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 525def47-3b68-55d0-8ab0-a5250177ece8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.09.2023 F-3056/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3056-2022_2023-09-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 21.11.2023 (2C_581/2023) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3056/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Susanne Genner, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Duc Cung, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______, 

2. B._______,  

représentées par Maître Maëlle Le Boudec, avocate, 

recourantes,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l’octroi d'une autorisation de séjour 

suite à la dissolution de la famille et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-3056/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 18 août 2016, A._______ (ci-après aussi : la recourante 1, 

l’intéressée ou la requérante), ressortissante togolaise née en (…), a 

épousé, au Togo, C._______, ressortissant suisse né en (…).  

A.b En date du 7 septembre 2019, la prénommée et sa fille B._______ (ci-

après aussi : la recourante 2), ressortissante togolaise née en (…) d’un 

premier lit, sont entrées en Suisse après avoir obtenu un visa de long 

séjour et ont été mises au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du 

regroupement familial par le Service de la population du canton de Vaud 

(ci-après : SPOP-VD).  

A.c Le 14 mai 2020, C._______ a déposé une demande de mesures 

protectrices de l’union conjugale (ci-après : MPUC) auprès du Tribunal 

d’arrondissement (…) (ci-après : le Tribunal d’arrondissement vaudois). 

A.d Le 19 juin 2020, l’intéressée est arrivée au centre d’accueil (…) avec 

sa fille. 

A.e Le 26 juin 2020, elle a déposé une plainte pénale contre son conjoint 

pour divers griefs, dont le fait que ce dernier lui avait interdit de travailler à 

son arrivée, menaçait d’arrêter de la soutenir financièrement et de la faire 

renvoyer dans son pays, ainsi que le fait qu’il lui infligeait des agressions 

d’ordre sexuel. Une audition de confrontation s’est tenue le 24 août suivant 

devant le Ministère public de l’arrondissement (…) (ci-après : le Ministère 

public vaudois). 

A.f  Le 29 juin 2020, le Tribunal d’arrondissement vaudois a ratifié la 

convention conclue par les époux devant lui pour valoir prononcé de 

MPUC. Il y est en particulier constaté que la vie commune a été suspendue 

le 19 juin précédent. 

A.g Le 27 juillet 2020, le SPOP-VD a mandaté la police cantonale vaudoise 

pour procéder à une audition des intéressés et établir un rapport sur la 

situation du couple, à la suite de la rupture de leur union conjugale. 

A.h Les services de police vaudois ont entendu les conjoints sur l'évolution 

de leur situation de couple le 21 septembre 2020 et ont rédigé un rapport 

à l'attention du SPOP-VD le 26 octobre suivant. 

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A.i Le 7 octobre 2020, le Ministère public vaudois a prononcé une 

ordonnance de classement quant à la procédure ouverte contre le 

prénommé pour menaces qualifiées à la suite de la plainte déposée par 

l’intéressée, faute d’éléments suffisamment pertinents.  

A.j Par courrier du 4 janvier 2021, le SPOP-VD a informé la requérante 

qu’en raison de la séparation avec son époux, les conditions liées à son 

autorisation de séjour n’étaient plus remplies et que, considérant que la vie 

commune avait duré moins de trois ans et qu’elle ne pouvait se prévaloir 

de raisons personnelles majeures, la poursuite du séjour en Suisse ne se 

justifiait plus. L’autorité cantonale lui a ainsi annoncé son intention de 

refuser la prolongation de son autorisation de séjour ainsi que de celle de 

sa fille et de prononcer leur renvoi de Suisse. Un délai a été fixé pour que 

la requérante puisse transmettre ses observations.  

A.k Cette dernière a transmis ses déterminations, par l’entremise de sa 

mandataire, en date du 2 février 2021, en se prévalant, en substance, de 

violences verbales, psychologiques, économiques et sexuelles de la part 

de son époux. Elle y a également mentionné son séjour au centre d’accueil 

(…), où elle avait eu des entretiens ambulatoires afin de trouver du soutien 

et qui a attesté des violences subies. De surcroît, la prénommée a soutenu 

que sa réintégration au Togo serait fortement compromise, en raison de la 

vision négative du divorce et, en particulier, du divorce avec un homme 

blanc.  

A l’appui de ses dires, la requérante a notamment produit, sous forme de 

copies, une attestation du centre (…) datée du 28 octobre 2020, sa plainte 

pénale du 26 juin 2020 et une attestation du centre LAVI du canton de Vaud 

établie le 4 novembre 2020. 

A.l Par décision datée du 1er avril 2021, le SPOP-VD a retenu que les 

conditions pour une autorisation de séjour au titre du regroupement familial 

n’étaient plus réalisées, mais s’est déclaré favorable à la délivrance d’une 

autorisation de séjour fondée sur l’art. 50 al. 1 let. b LEI (RS 142.20), en 

raison des violences conjugales subies, sous réserve de l’approbation du 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM).  

B.  

B.a Par envoi daté du 7 juillet 2021, le SEM a informé la requérante de son 

intention de refuser de donner son approbation à la prolongation de son 

séjour en Suisse et lui a imparti un délai pour prendre position. 

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B.b Par correspondance du 1er octobre 2021, l’intéressée a transmis ses 

déterminations.  

B.c Par décision du 13 juin 2022, notifiée le lendemain, l’autorité inférieure 

a refusé de donner son approbation à la prolongation (recte : l’octroi) de 

l’autorisation de séjour en faveur de A._______ et de sa fille et leur a 

imparti un délai échéant le 31 août 2022 pour quitter le territoire.  

C.  

En date du 11 juillet 2022, la prénommée, agissant par l'entremise de sa 

mandataire, a interjeté un recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), en son nom et en celui 

de sa fille. A titre préalable, elle a demandé l’assistance judiciaire totale 

(art. 65 al. 1 et 2 PA [RS 172.021]) et l’octroi d’un délai convenable pour 

déposer un mémoire complémentaire (art. 53 PA). Sur le fond, elle a conclu 

à l'annulation de la décision attaquée et, à titre principal, à la prolongation 

(recte : l'octroi) de l'autorisation de séjour conformément à la proposition 

du SPOP-VD et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité 

inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

D.  

Le 19 juillet 2022, le Tribunal a accusé réception du recours. 

E.  

Par ordonnance du 4 août 2022, la juge instructeure a invité les 

recourantes à remplir le formulaire « Demande d'assistance judiciaire » 

jusqu'au 14 septembre suivant et leur a imparti le même délai pour déposer 

un mémoire complémentaire à leur recours. 

F.  

En date du 14 septembre 2022, les intéressées ont transmis ledit 

formulaire dûment rempli ainsi que les moyens de preuve correspondants 

et ont demandé une prolongation de délai d’un mois afin de produire leur 

mémoire complémentaire. 

G.  

Par ordonnance du 22 septembre 2022, la juge instructeure a partiellement 

accepté la demande des recourantes, en prolongeant ledit délai au 

29 septembre 2022. Celles-ci n’ont pas déposé de nouveau mémoire dans 

le délai en question. 

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Page 5 

H.  

Par décision incidente du 21 octobre 2022, la juge instructeure a admis la 

demande d’assistance judiciaire totale et a désigné Maître Maëlle Le 

Boudec comme mandataire d’office. En outre, un double de l’acte de 

recours et de l’écrit du 14 septembre 2022 a été transmis à l’autorité 

intimée, laquelle a été invitée à déposer une réponse. 

I.  

En date du 21 novembre 2022, le SEM a transmis ses observations, par 

lesquelles il a conclu au rejet du recours.  

J.  

Par ordonnance du 28 novembre 2022, un double de la réponse du SEM 

a été communiqué aux recourantes et un délai leur a été imparti pour 

déposer une réplique. Ces dernières n’y ont donné aucune suite. 

K.  

Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront 

exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 

d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM – lequel 

constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 

let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal. Celui-ci statue 

comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : TF), en tant que la 

décision querellée concerne une autorisation de séjour à laquelle le droit 

fédéral ou international confère un droit (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF [RS 173.110]). 

1.3 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

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1.4 Les intéressées ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 

al. 1 et 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Les recourantes peuvent ainsi 

invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès 

ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Selon l'art. 99 al. 1 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil 

fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, 

de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des 

autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du 

SEM. Celui-ci peut refuser d’approuver une décision d’une autorité 

administrative cantonale ou d’une autorité cantonale de recours ; il peut 

également en limiter la durée de validité ou l’assortir de conditions et de 

charges (art. 99 al. 2 LEI). 

3.2 En l'espèce, l'autorité inférieure avait la compétence d'approuver 

l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur des intéressées en 

application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 

l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, 

RS 142.201) et de l'art. 4 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 

relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du 

droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation (RS 142.201.1 ; 

cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le 

Tribunal ne sont liés par le préavis du SPOP-VD en faveur de la délivrance 

d'une autorisation de séjour aux recourantes et tous deux peuvent 

parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 

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3.3 La portée et les enjeux de la procédure d'approbation, en lien 

notamment avec l'objet de la procédure respectivement l'objet du litige, ont 

été précisés par le Tribunal fédéral. Celui-ci a notamment exposé que le 

SEM, donnant suite à une proposition d'approbation de l'autorité cantonale, 

était tenu « d'examiner les conditions permettant à l'étranger de demeurer 

en Suisse, quelle que soit la base légale (...) », dans la mesure où « l'objet 

du litige [était] uniquement le droit de séjourner en Suisse » (cf. arrêt du TF 

2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.3 et 3.4.4). 

Au vu des considérations émises par le TF, le TAF a été amené à revenir 

sur sa pratique établie en matière de délimitation de l'objet du litige, dans 

le sens d'un élargissement substantiel de son champ d'examen lorsqu'un 

recours est interjeté contre un refus d'approbation, par le SEM, à l'octroi ou 

au renouvellement d'une autorisation de séjour par une autorité cantonale 

de police des étrangers. Dans un arrêt de principe, le Tribunal a ainsi 

retenu que le SEM, en tant qu'autorité de veto, était tenu d'examiner un 

« préavis » cantonal en vertu de toutes les bases légales que le requérant 

avait soulevées de façon suffisamment motivée devant les autorités 

administratives ou qui entreraient logiquement en considération à l'aune 

des faits et pièces au dossier. Quant au TAF, il était tenu de vérifier 

l'application correcte des dispositions pertinentes par l'autorité inférieure, 

d'office et avec la même cognition que cette dernière, étant souligné qu'il 

n'existait qu'une « autorisation de séjour » (l'objet de la procédure 

respectivement l'objet du litige), qui elle-même trouvait son fondement 

dans diverses dispositions légales (la motivation ; cf. ATAF 2020 VII/2 

consid. 4.3.2 à 4.3.4 et 5.1). 

4.  

4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance, respectivement 

au renouvellement, d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse 

invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un 

traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisp. cit.). 

4.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté que les époux ne vivent plus en 

ménage commun depuis le 19 juin 2020 et que des MPUC ont été 

prononcées le 29 juin 2020. La communauté conjugale du couple ayant 

pris fin, c'est à bon droit que le SEM a retenu que la recourante 1 et sa fille 

ne pouvaient plus déduire aucun droit à une autorisation de séjour au titre 

de l'art. 42 LEI. Il convient dès lors d’examiner si celles-ci peuvent se 

prévaloir d’un droit à la poursuite de leur séjour en Suisse sur la base de 

l’art. 50 LEI. 

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4.3 Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEI, après dissolution de la famille, le droit du 

conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 

durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEI subsiste lorsque l'union 

conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Ces 

deux conditions sont cumulatives (cf. ATF 140 II 345 consid. 4 ; 140 II 289 

consid. 3.5.3). La période minimale de trois ans de l'union conjugale 

commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en 

Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage 

commun (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.1). 

4.4 En l’espèce, c’est à juste titre que le SEM a considéré que la vie 

commune des époux, séparés judiciairement et de manière définitive, 

n'avait débuté qu'après l'arrivée en Suisse de la recourante 1 (et de sa fille) 

en date du 7 septembre 2019 et avait ainsi duré manifestement moins de 

trois ans, ce qui n'a du reste pas été contesté. Les deux conditions l'art. 50 

al. 1 let. a LEI étant cumulatives, il n'y a dès lors pas lieu de déterminer si 

l'intéressée remplit celle de l'intégration réussie. 

5.  

5.1 Le législateur a également prévu un droit à l'octroi d'une autorisation 

de séjour, respectivement à la prolongation de sa durée de validité, si la 

poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles 

majeures (art. 50 al. 1 let. b LEI). Cette disposition a été introduite pour 

permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les 

conditions de la let. a ne sont pas données, parce que le séjour en Suisse 

durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas 

suffisamment accomplie, mais que l'étranger se trouve dans un cas de 

rigueur (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1). 

5.2 L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la 

dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des 

circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale 

de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du 

droit de séjour découlant de la communauté conjugale (art. 42 al. 1 et 43 

al. 1 LEI) soient d'une intensité considérable (cf. ATF 138 II 393 

consid. 3.1). L'art. 50 al. 2 LEI précise que les « raisons personnelles 

majeures » sont notamment données lorsque le conjoint est victime de 

violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre 

volonté d'un des conjoints ou que la réintégration sociale dans le pays de 

provenance semble fortement compromise. 

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5.3 S'agissant de la violence conjugale, la victime doit établir qu'on ne peut 

plus exiger d'elle qu'elle poursuive la vie en communauté conjugale pour 

des motifs liés purement au permis de séjour, sous peine de mettre en péril 

sa santé physique ou psychique (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.2). La 

violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité 

(cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; arrêts du TF 2C_96/2022 du 16 août 2022 

consid. 3.4 ; 2C_365/2020 du 26 août 2020 consid. 4.1). En outre, la 

maltraitance doit en principe comporter un caractère systématique ayant 

pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur la victime (cf. ATF 138 II 229 

consid. 3.2.1). La notion de violence conjugale inclut également la violence 

psychologique. A l'instar de violences physiques, seuls des actes de 

violence psychique d'une intensité particulière peuvent justifier l'application 

de l'art. 50 al. 1 let. b LEI. Le fait d'exercer des contraintes psychiques 

d'une certaine constance et intensité peut fonder un cas de rigueur après 

dissolution de la communauté conjugale (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.2 ; 

arrêt du TF 2C_365/2020 précité consid. 4.1). 

5.3.1 Sans que cela ne légitime en rien la violence conjugale, n'importe 

quel conflit ou maltraitance ne saurait justifier la prolongation du séjour en 

Suisse, car telle n'était pas la volonté du législateur (cf. arrêt du TF 

2C_654/2019 du 20 août 2019 consid. 2.1), ce dernier ayant voulu réserver 

l'octroi d'une autorisation de séjour aux cas de violences conjugales 

atteignant une certaine gravité ou intensité. A titre d'exemple, le TF a 

considéré qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'art 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI 

dans un cas où il était établi que l'épouse du recourant avait proféré à son 

encontre des cris et l'avait giflé une fois et dans un autre où la recourante 

avait allégué avoir reçu une gifle au cours d'une dispute et avoir été 

chassée du domicile conjugal (cf. ATF 136 II 1 consid. 5.4 ; arrêt du TF 

2C_358/2009 du 10 décembre 2009 consid. 5.2). Il en a été de même dans 

le cas d'un recourant qui affirmait avoir été une fois retenu à l'extérieur par 

son épouse qui avait fait changer le cylindre de la porte d'entrée (cf. arrêt 

du TF 2C_377/2010 du 28 juillet 2010 consid. 4.3). En revanche, le TF a 

retenu qu'un acte de violence isolé, mais particulièrement grave, pouvait à 

lui seul conduire à admettre l'existence de raisons personnelles majeures 

au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI (cf. arrêt du TF 2C_693/2019 du 

21 janvier 2020 consid. 4.2 et jurisp. cit.). 

5.3.2 Les formes de violence domestique et de contrôle subies dans le 

cadre des relations intimes ne sont pas faciles à classer dans des 

catégories déterminées, raison pour laquelle les investigations doivent 

prendre en compte les actes commis, l'expérience de violence vécue par 

la victime, ainsi que la mise en danger de sa personnalité et les 

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répercussions sur celle-ci (santé, restrictions dans sa vie quotidienne). La 

jurisprudence a considéré que c'est en ce sens qu'il faut comprendre la 

notion de violence conjugale d'une certaine intensité au sens de l'art. 50 

al. 1 let. b et al. 2 LEI (cf. arrêt du TF 2C_693/2019 précité consid. 4.3 et 

jurisp. cit.). 

5.3.3 L'existence de violences conjugales, physiques et/ou psychiques, ne 

saurait être admise trop facilement, notamment pour des motifs de contrôle 

des flux migratoires (cf. ATF 142 I 152 consid. 6.2). C'est pourquoi la 

personne étrangère qui se prétend victime de violences conjugales sous 

l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI est soumise à un devoir de 

coopération accru (art. 90 LEI). Elle doit rendre vraisemblable, par des 

moyens appropriés (rapports médicaux ou expertises psychiatriques, 

rapports de police, rapports/avis de services spécialisés [foyers pour 

femmes, centres d'aide aux victimes, etc.], témoignages crédibles de 

proches ou de voisins, etc.), la violence conjugale, respectivement 

l'oppression domestique alléguée. Lorsque des contraintes psychiques 

sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon concrète et 

objective, ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la 

maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives 

qui en résultent. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état 

de tensions ponctuelles sont insuffisants (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.3 ; 

2C_365/2020 précité consid. 4.2). Il n'en reste pas moins que, d'une part, 

les preuves requises ne doivent pas nécessairement être des « preuves 

strictes », mais peuvent être apportées de différentes manières et à la 

faveur d'un faisceau d'indices convergents. D'autre part, l'autorité ne 

saurait rendre vaine l'obligation de l'Etat de protéger la dignité humaine 

ainsi que l'intégrité de l'époux étranger malmené par son conjoint 

(cf. ATF 142 I 152 consid. 6.2). 

5.4 S'agissant de la réintégration sociale de l'intéressé dans son pays 

d'origine, l'art. 50 al. 2 LEI (troisième hypothèse) exige qu'elle semble 

fortement compromise (« stark gefährdet »), comme c'est par exemple le 

cas d'une femme séparée avec enfant qui doit retourner dans une société 

patriarcale (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.2). La question n'est donc pas de 

savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, 

mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, 

les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 

personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises 

(cf. ATF 139 II 393 consid. 6 ; 138 II 229 consid. 3.1 ; arrêt du TF 

2C_731/2022 du 1er novembre 2022 consid. 5.4). 

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5.5 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au 

renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter 

d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés, de manière non 

exhaustive, à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle 

important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel 

d'une extrême gravité. 

5.5.1 Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à 

prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une 

extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation 

familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie 

économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse 

et l'état de santé. Comme il s'agit de cas de rigueur survenant à la suite de 

la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de séjour 

découlant du mariage, il convient en outre de tenir compte des 

circonstances qui ont conduit à la dissolution de celui-ci, telles que le décès 

du conjoint (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3). 

5.5.2 Le Tribunal fédéral a en outre jugé que le droit au respect de la vie 

privée d'un étranger dépend fondamentalement de la durée de sa 

présence en Suisse. Lorsque celui-ci réside légalement depuis plus de 

dix ans dans notre pays, il y a lieu de présumer que les liens sociaux qu'il 

y a développés sont suffisamment étroits pour que seuls des motifs sérieux 

puissent mettre fin à son séjour. Lorsque la durée de la résidence est 

inférieure à dix ans mais que l'étranger peut se prévaloir d'une intégration 

particulièrement poussée, le refus de prolonger une autorisation de séjour 

peut également, selon les circonstances, constituer une violation du droit 

au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 par. 1 CEDH (RS 0.101 ; 

cf. ATF 144 I 266 consid. 3.9 ; arrêt du TF 2C_436/2018 du 8 novembre 

2018 consid. 2.2 s.). 

6.  

6.1 Dans ses écritures adressées au SPOP et au SEM, l’intéressée a, à 

travers sa mandataire, notamment décrit les violences diverses qu’elle 

avait subies de la part de son conjoint. Tout d’abord, elle a allégué que 

celui-ci avait confisqué son passeport, ainsi que celui de sa fille, et les 

obligeait à rester à l’intérieur de leur domicile. En outre, son époux l’aurait 

constamment rabaissée et l’aurait empêchée d’avoir un emploi, une vie 

sociale ou même de téléphoner. Malgré cela, la requérante a exposé avoir 

pu commencer à travailler dans la garde d’enfants et ouvrir un compte en 

banque pour le versement de son salaire, ce qui aurait fortement déplu à 

F-3056/2022 

Page 12 

son conjoint, qui souhaitait contrôler son argent. Celui-ci aurait alors détruit 

les courriers contenant le code PIN et la carte du compte bancaire en 

question. A ces violences économiques et psychologiques se seraient 

ajoutées des violences sexuelles et des insultes d’ordre raciste. A._______ 

a ainsi allégué que son époux ouvrait les fenêtres au milieu de la nuit et 

proférait des phrases humiliantes et à caractère raciste à son encontre. De 

surcroît, lors de leurs rapports sexuels, le conjoint de la prénommée aurait 

inséré sa main dans son vagin, en dépit de ses cris de douleurs et de ses 

supplications. L’intéressée a expliqué que, pour ces motifs et au vu du 

comportement de son mari, elle était partie se réfugier, avec sa fille, au 

centre (…) le 19 juin 2020 et avait déposé une plainte pénale contre celui-

ci une semaine plus tard. 

6.2 Dans la décision attaquée, le SEM a estimé que les tensions présentes 

dans le couple ainsi que les violences alléguées – pour autant qu’elles 

soient avérées – apparaissaient comme découlant de disputes ponctuelles 

et ne revêtaient ni l'intensité ni le caractère systématique requis pour 

justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 50 al. 1 let. b 

et al. 2 LEI et de la jurisprudence y relative. A cet égard, l’autorité inférieure 

a relevé que le conjoint de la requérante avait démenti toute forme de 

violence et que les allégations de l’intéressée n’étaient corroborées par 

aucun élément probant. Ainsi, le SEM a constaté que c’était C._______ qui 

avait sollicité le prononcé de MPUC, que les consultations ambulatoires au 

centre (…) et le départ des recourantes vers celui-ci étaient postérieurs à 

l’initiation de cette procédure matrimoniale et que la plainte pénale, 

déposée également après la requête de MPUC, avait été classée pour 

manque d’éléments à charge. Enfin, il a retenu que, lors de l’audition de 

l’intéressée par la police cantonale vaudoise en date du 21 septembre 

2020, celle-ci avait indiqué que la séparation des époux avait eu lieu, car 

son conjoint n’avait plus les moyens financiers pour l’entretenir et qu’elle 

n’avait pas la volonté de divorcer. De plus, l’autorité inférieure a estimé que 

les nombreuses années pendant lesquelles les époux se sont fréquentés 

au Togo avant le mariage démontraient que leur relation ne posait pas de 

problème dans l’entourage de la requérante, qui pourra donc retourner 

s’installer sur place sans difficulté. Dans ces conditions, le SEM a 

considéré que tant l’intéressée que sa fille, alors âgée de (…) ans et ayant 

passé moins de trois ans en Suisse, pouvaient se réinstaller dans leur pays 

d’origine. 

6.3 A l’appui de son recours, l’intéressée a fait valoir que les violences 

conjugales dont elle avait été victime ne se résumaient pas à de simples 

disputes épisodiques, mais présentaient en soi le degré d’intensité requis 

F-3056/2022 

Page 13 

par la jurisprudence pour ouvrir un droit à la prolongation de son séjour en 

Suisse sur la base de l’art. 50 al. 1 let. b LEI. Elle a ainsi reproché à 

l’autorité inférieure de n’avoir tenu compte que d’une partie de ses 

déclarations faites lors de son audition devant les forces de l’ordre 

vaudoises et d’avoir minimisé sa plainte pénale ainsi que l’attestation LAVI 

reconnaissant sa qualité de victime. Se fondant sur dites plainte et 

attestation, ainsi que sur les rapports du centre d’accueil (…), elle a 

soutenu que son conjoint lui infligeait des violences d’ordre sexuel, qui la 

faisaient crier de douleur et réveillaient dès lors sa fille, laquelle souffrait 

également beaucoup de cette situation. Elle a aussi réfuté le raisonnement 

du SEM qui, selon elle, « laisse entendre que c’est exclusivement en raison 

du dépôt de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale par 

son époux » (cf. recours, p. 12) qu’elle a décidé d’aller déposer plainte et 

de visiter les centres d’aide. Or, elle a affirmé avoir débuté des démarches 

en ce sens avant la séparation du couple (les 25 mai, 3 juin et 17 juin 2020) 

et même avoir été dirigée vers un numéro d’urgence pour les victimes de 

violences en novembre 2019 – soit deux mois après son arrivée en Suisse. 

En outre, elle a avancé, documents médicaux à l’appui, qu’elle souffrait, à 

la suite de ces violences, d’une dépression ainsi que d’un syndrome de 

stress post-traumatique, traités par voie médicamenteuse et par un suivi 

psychiatrique et psychothérapeutique. 

6.4 Dans sa réponse du 11 juillet 2022, l’autorité intimée s’est limitée à 

relever que les soins psychologiques et psychiatriques dont la recourante 1 

devait bénéficier étaient disponibles au Togo et qu'aucun élément 

susceptible de modifier son appréciation n'avait été invoqué. Elle a dès lors 

déclaré maintenir l'intégralité des considérants de sa décision. 

7.  

7.1 Au cours de la procédure de première instance, les conjoints ont tous 

deux étés entendus sur les circonstances entourant leur mariage au Togo 

et les causes de leur séparation. Il ressort des déclarations faites par les 

intéressés lors des auditions du 21 septembre 2020, ordonnées par le 

SPOP-VD, ce qui suit.  

7.1.1 Selon leurs dires communs, ces derniers ont fait connaissance par le 

biais de la tante de A._______, que C._______ avait rencontrée dans son 

bar à D._______ et qui l’a accompagné en vacances au Togo en 2011. 

Après leur rencontre initiale, ils ont gardé contact par téléphone et le 

prénommé s’est rendu une (à deux) fois par an au Togo pour une durée 

d’environ un mois afin d’y retrouver la recourante 1. Il a aussi soutenu celle-

F-3056/2022 

Page 14 

ci financièrement en l’aidant à payer son logement. Cette relation à 

distance a duré pendant « trois ou quatre ans » selon lui et « 5 ans » selon 

elle, après quoi le couple s’est marié (cf. PV des auditions du 21 septembre 

2020 par la police cantonale vaudoise de C._______, D. 1 p. 2 et de 

A._______, D. 3 p. 2). C._______ a affirmé que c’est sa future conjointe 

qui avait exprimé le désir de se marier, alors que cette dernière a avancé 

que c’est lui qui l’avait demandée en mariage. La relation entre le Togo et 

la Suisse s’est poursuivie de façon épisodique jusqu’à la demande de 

regroupement familial déposée par le prénommé, puis l’arrivée dans le 

canton de Vaud des recourantes trois ans après le mariage. 

7.1.2 Entendu sur les causes de la séparation, C._______ a allégué que 

les problèmes conjugaux avaient commencé à apparaître dès l’arrivée de 

son épouse en Suisse et que les choses s’étaient nettement aggravées par 

la suite, cette dernière ayant notamment menacé de le dénoncer pour 

mariage blanc. Il a, de plus, exposé que son épouse souhaitait absolument 

avoir un enfant avec lui et, au vu des difficultés rencontrées à en concevoir 

un naturellement, voulait avoir recours à une fécondation in vitro, projet 

auquel il s’est toujours fermement opposé. Ne souhaitant plus s’occuper 

financièrement de sa conjointe et de la fille de celle-ci et dans la mesure 

où leur relation conjugale ne fonctionnait plus, il a décidé de demander la 

séparation. Interrogé sur l’existence d’éventuelles violences conjugales 

d’ordre physique ou psychique, il a répondu de la manière suivante : « Je 

ne l’ai jamais touchée. C’était la dernière chose à faire » (cf. PV de 

l’audition du 21 septembre 2020 par la police cantonale vaudoise de 

C._______, D. 6 p. 3). Il a, par ailleurs, toujours nié les accusations de 

rapports sexuels non consentis proférées à son encontre. 

7.1.3 La recourante 1 a, quant à elle, confirmé que c’était son conjoint qui 

avait requis la séparation et a indiqué être opposée à un éventuel divorce. 

En revanche, elle a admis avoir déposé une plainte pénale à l’encontre de 

son époux en date du 26 juin 2020 pour contrainte, menaces et lésions 

corporelles. A l’appui de sa plainte et lors de son audition du 

21 septembre 2020 (ainsi que durant l’audition du 24 août 2020 ayant fait 

suite au dépôt de cette plainte), elle a indiqué que son époux, en raison de 

ses problèmes d’érection, introduisait parfois sa main entière dans son 

vagin, ce qui la faisait hurler de douleur et ce à quoi elle s’était vainement 

opposée. Elle a aussi déclaré que son conjoint menaçait de la faire 

renvoyer de Suisse si elle ne se comportait pas comme il le souhaitait et 

exerçait un contrôle financier sur l’argent qu’elle gagnait. L’intéressée a 

ajouté que son époux agissait souvent de manière agressive ou 

menaçante sous le coup de la colère.  

F-3056/2022 

Page 15 

7.2 Afin d’étayer lesdites violences conjugales dont elle s’est dit victime, la 

recourante 1 a produit plusieurs pièces justificatives.  

7.2.1 Elle a ainsi versé en cause une attestation du centre LAVI du canton 

de Vaud datée du 4 novembre 2020, dont il ressort qu’elle a été reconnue, 

sur le vu des déclarations qu'elle avait faites (lesquelles n'ont pas été 

retranscrites dans cette attestation), comme victime au sens de l’art. 1 de 

la loi sur l'aide aux victimes du 23 mars 2007 (LAVI, RS 312.5) de 

contrainte sexuelle (art. 139 [recte : 189] al. 1 CP [RS 311.0]). En outre, il 

y a été attesté que les violences subies étaient intervenues, à plusieurs 

reprises, dans le contexte de violences conjugales. 

7.2.2 Elle a également produit deux attestations du 21 juillet et du 

27 août 2020, établies par le centre (…), destiné à l’accueil de victimes de 

violences conjugales, desquelles il ressort qu’elle y a séjourné avec sa fille 

dès le 19 juin 2020.  

7.2.3 De plus, elle a transmis plusieurs rapports médicaux relatifs à son 

état de santé psychique.  

7.2.3.1 Tout d’abord, le rapport médical de la consultation médicale [nom 

de l’établissement] daté du 13 juillet 2020 atteste des vertiges, des idées 

suicidaires passives ainsi que de l’anxiété et des passages de 

désorientation dont souffre la recourante 1. Il conclut par un diagnostic de 

céphalée d’origine indéterminée.  

7.2.3.2 Le rapport du [nom de l’établissement] indique que l’intéressée a 

décrit les sévices corporels endurés et qu’elle souffre d’une « détresse 

psychique importante en lien avec les violences sexuelles subies avec 

notamment des crises d’angoisse récurrentes et survenant 

quotidiennement en réaction à la résurgence des épisodes de viol, ayant 

nécessité l’instauration d’une médication anxiolytique » (cf. rapport du 

[nom de l’établissement] du 19 août 2020, p. 1). Le diagnostic posé est 

ainsi un trouble de stress post-traumatique.  

7.2.3.3 Le médecin traitant de la recourante 1, dans un rapport médical du 

8 juillet 2022, a confirmé qu’elle souffrait de dépression sévère et avait été 

mise au bénéfice d’un traitement anti-dépresseur. Il a également précisé 

que l’intéressé « rapport[ait] régulièrement des idées suicidaires » 

(cf. rapport médical du 8 juillet 2022, p. 1). De plus, il ressort dudit rapport 

que cette dernière a dû être hospitalisée en milieu psychiatrique à [nom de 

l’établissement] après une décompensation, le 6 juillet 2022. 

F-3056/2022 

Page 16 

7.2.3.4 La [nom de l’établissement] a, dans son rapport du 11 juillet 2022, 

confirmé que l’intéressée était prise en charge depuis novembre 2020. Elle 

a fait état d’un épisode dépressif sévère, accompagné d’idées suicidaires 

scénarisées et de symptômes psychotiques, ayant mené à une 

hospitalisation volontaire le 6 juillet 2022. Elle a recommandé la poursuite 

d’un suivi psychiatrique et psychothérapeutique intensif et a encore indiqué 

que l’intéressée souffrait « de séquelles post traumatiques en lien avec les 

violences subies » (cf. rapport du [nom de l’établissement] du 11 juillet 

2022). 

8.  

8.1 En l'occurrence, il convient d'examiner si les violences conjugales dont 

la recourante 1 s'est dit victime présentent en soi le degré d'intensité requis 

par la jurisprudence pour ouvrir un droit à l'octroi d'une autorisation de 

séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEI. 

8.2 L’intéressée a soutenu avoir fait l'objet de violences verbales, 

psychologiques et économiques durant la vie commune, telles notamment 

des insultes, des menaces de la faire renvoyer dans son pays d’origine, 

l’interdiction de travailler respectivement d’avoir son propre compte 

bancaire, l’ouverture des fenêtres de la chambre à coucher en hiver et la 

confiscation des documents d’identité. En outre, elle a exposé avoir subi 

des violences d’ordre sexuel de la part de son conjoint, soit des 

pénétrations vaginales non consenties avec la main. 

8.3 A titre liminaire, le Tribunal relève que, depuis l’arrivée en Suisse des 

recourantes en septembre 2019, le couple formé par A._______ et 

C._______ était en proie à des tensions pour divers motifs. Le désir de la 

recourante 1 d’avoir un enfant, qui n’était pas partagé par son conjoint, la 

dépendance financière de cette dernière avant de trouver un emploi – bien 

que celle-ci ne saurait a priori lui être entièrement imputable –, le 

comportement allégué du prénommé ainsi que les problèmes dans le lit 

conjugal ont tous contribué à la détérioration de l’union conjugale. En 

définitive, il ressort du dossier que la relation entre les prénommés n’a pas 

évolué de la façon attendue après leur mariage au Togo et l’arrivée en 

Suisse des recourantes trois ans plus tard, ce qui est admis par les deux 

époux. Il sied donc d'examiner l'importance qu'il convient de reconnaître 

aux violences conjugales alléguées dans la présente affaire. 

8.4 Tout d’abord, questionnée par les services de police vaudois sur le fait 

de savoir qui avait été à l’initiative de la séparation et pour quels motifs, 

F-3056/2022 

Page 17 

l’intéressée a répondu ce qui suit : « C’est mon mari. Selon les documents 

qu’on m’a remis, il n’a plus les moyens financiers de s’occuper de nous » 

(cf. PV de l’audition du 21 septembre 2020 par la police cantonale vaudoise 

de A._______, D. 6 p. 2). Elle a ainsi confirmé que l’idée venait de son 

conjoint et a, en premier lieu, mis en avant un argument économique pour 

expliquer la démarche de celui-ci. C’est seulement lorsqu’elle a été 

explicitement interrogée sur l’existence d’éventuelles violences conjugales 

qu’elle a fait état des violences dont elle aurait fait l’objet.  

8.5 Plus tard durant cette audition, la recourante 1 a, de surcroît, déclaré 

être opposée au divorce (« Vous me demandez si je veux divorc[er], je 

vous réponds que non. C’est lui qui veu[t] », cf. PV de l’audition du 

21 septembre 2020 par la police cantonale vaudoise de A._______, D. 11 

p. 4). En outre, elle a indiqué ne pas être « totalement fermée à une reprise 

de la vie commune », pour autant que son mari change de comportement, 

au cours de l’audition de confrontation du 24 août 2020 (cf. PV de dite 

audition, p. 3). Au vu de ces propos, il y a lieu d’admettre que l’idée de vivre 

avec son conjoint n’était manifestement pas devenue insupportable pour 

l’intéressée. A cet égard, il sied encore de relever que lesdites auditions se 

sont pourtant tenues deux, respectivement trois, mois après le dépôt par 

la recourante 1 d’une plainte pénale contre son époux.  

8.6 S’agissant de dite plainte, qui a donc été formulée après l’ouverture de 

la procédure de MPUC par C._______, force est de constater que les 

allégations de la recourante 1, selon lesquelles elle avait été menacée par 

le prénommé et que ce dernier l’avait pénétrée vaginalement avec ses 

doigts, de manière brusque et contre son gré, et ouvrait grand les fenêtres 

de la chambre à coucher, même en hiver, ont été dûment examinées par 

le Ministère public vaudois. Celui-ci a, en particulier, retenu au sujet des 

accusations d’agressions sexuelles que « les éléments recueillis en cours 

d’enquête [étaient] manifestement insuffisants pour retenir un acte de 

contrainte à l’encontre du prévenu » (cf. ordonnance de classement du 

7 octobre 2020). Dans ce contexte, il a classé la plainte pénale en 

concluant que « les éléments permettant de retenir une infraction pénale à 

charge de C._______ [étaient] largement insuffisants » (cf. ibid.). 

8.7 Cela étant, les moyens de preuve produits ne sont pas aptes à 

démontrer les violences qui auraient été endurées durant l'union conjugale, 

ce d'autant moins au regard du devoir de coopération accru applicable en 

l'occurrence (cf. supra, consid. 5.3.3). En particulier, même s'il ne met 

aucunement en doute le suivi mis en place notamment pour un trouble de 

stress post-traumatique ainsi qu’un épisode dépressif sévère ayant mené 

F-3056/2022 

Page 18 

à une hospitalisation et attesté par les différents rapports médicaux, le 

Tribunal relève que ces documents ont été établis postérieurement à la fin 

de la vie commune et ne sauraient suffire, à eux seuls, pour démontrer ni 

la teneur ni l'origine de l'oppression domestique alléguée. Quant à 

l’attestation du centre LAVI, lequel retient l’infraction de contrainte sexuelle, 

il y a lieu de rappeler que la plainte pénale déposée par la recourante 1 a 

été classée par le Ministère public vaudois, après une enquête ouverte 

pour menaces qualifiées (cf. supra, consid. 8.6). Enfin, les attestations du 

centre (…) confirment que les recourantes y ont séjourné dès le 

19 juin 2020, ce qui n’est nullement remis en cause. 

8.8 En outre, sans minimiser l’influence que son conjoint a pu avoir sur ses 

finances et son quotidien, il est établi que la recourante 1 a pu avoir 

plusieurs emplois (dans la garde d’enfants et le commerce de détail) lui 

permettant d’avoir un revenu et disposer dès lors de moyens financiers, 

ainsi que des activités sociales (cf. infra, consid. 9.3.2), ce qui permet au 

Tribunal de mettre en doute une partie de son récit.  

8.9 Dans ces conditions, c'est, d’une part, à bon droit que le SEM a conclu 

que les violences de nature psychologique décrites ci-dessus – en 

admettant leur réalité – ne pouvaient être considérées en soi comme 

suffisamment intenses et systématiques pour qu'il faille reconnaître à la 

recourante 1 un droit de demeurer en Suisse à ce titre. D’autre part, dans 

la mesure notamment où la plainte pénale a été classée et où l’intéressée 

n’a jamais demandé la séparation d’avec son conjoint et a, de surcroît, 

déclaré être opposée au divorce, l'appréciation de l'intensité des violences 

d’ordre sexuel alléguées peut, en tout état de cause, être relativisée, de 

sorte que les conditions nécessaires pour admettre des violences 

conjugales au sens de la jurisprudence en la matière ne sont pas réalisées. 

9.  

9.1 Il sied désormais de déterminer si les circonstances du cas d'espèce 

permettent d'admettre l'existence d'autres raisons personnelles majeures 

au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI. 

9.2 S’agissant des possibilités de réintégration dans leur pays d’origine, les 

recourantes ont argué, en particulier, que leur situation était problématique 

vu le regard posé sur une femme divorcée ayant vécu avec un homme 

pendant plusieurs années et encore plus avec un homme blanc.  

F-3056/2022 

Page 19 

9.2.1 A l’instar de l’autorité inférieure, le Tribunal estime que A._______, 

aujourd’hui âgée de (…) ans, ne peut se prévaloir d’attaches particulières 

avec la Suisse et souligne qu’elle a vécu au Togo jusqu’à ses (…) ans, où 

elle exerçait un emploi. La prénommée a donc vécu la majeure partie de 

son existence dans son pays d’origine, dont les années les plus 

marquantes pour son développement personnel. Dans ces conditions, elle 

y a nécessairement gardé des liens culturels et sociaux.  

9.2.2 Quant à la recourante 2, qui n’est pas la fille de C._______, elle est 

née et a vécu jusqu’à l’âge de (…) ans au Togo, pays où elle a également 

été scolarisée, de sorte qu’elle a pu être familiarisée avec certains aspects 

des us et coutumes de son pays d’origine. Entrée en Suisse durant 

l’enfance, B._______ y a passé seulement quatre années (cf. infra, consid. 

9.3.1) et n’y possède pas d’autre famille que sa mère. Dans ce contexte, 

un départ de Suisse ne la confrontera pas à des obstacles insurmontables 

liés à un déracinement tel que son développement futur serait mis en péril, 

d’autant moins qu’elle sera accompagnée de sa mère. Dans son pays 

d’origine, la prénommée − aujourd’hui âgée de 12 ans − retrouvera, en 

outre, toute sa famille maternelle (cf. infra, consid. 9.2.3). De plus, rien ne 

laisse à penser que la poursuite de sa scolarité ne pourra pas se faire dans 

des conditions satisfaisantes au Togo, dont la langue officielle est le 

français. Ainsi, nonobstant les difficultés de socialisation qu’elle pourra 

rencontrer sur place dans un premier temps, un retour de la recourante 2 

dans son pays d’origine ne saurait constituer un obstacle tel à heurter 

l’intérêt supérieur de l’enfant, au sens défini par l’art. 3 al. 1 de la 

Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (CDE, 

RS 0.107). 

9.2.3 Concernant les craintes relatives au regard porté par la société et les 

membres de sa famille au Togo, il convient tout d’abord de relever que 

l’intéressée a entretenu une relation avec son futur conjoint dès 2011, alors 

qu’elle habitait encore sur place et ce, sans que le fait que C._______ soit 

un homme blanc ne pose problème. De plus, le mariage a été célébré au 

Togo en 2016 et les recourantes ont ensuite vécu encore trois années dans 

leur pays d’origine avant de rejoindre le prénommé en Suisse. De surcroît, 

rien n’indique que, dans les mœurs au Togo, le divorce, qui n’est plus un 

tabou dans les grandes villes et est même de plus en plus répandu (cf. Yop 

L.frii, On divorce de plus en plus au Togo : quelle en est la raison ?, 

15.02.2023, < https://yop.l-frii.com/on-divorce-de-plus-en-plus-au-togo-

quelle-en-est-la-raison/ > ; Republic of Togo, On divorce de plus en plus, 

24.07.2022, < https://www.republicoftogo.com/toutes-les-

rubriques/justice/on-divorce-de-plus-en-plus >, sources consultées le 

F-3056/2022 

Page 20 

18.08.2023), soit un motif pour une exclusion de la sphère familiale ou de 

la société. Le Tribunal conclut ainsi que les intéressées, originaires de la 

capitale, auront le soutien de leur famille à leur retour au Togo, laquelle 

sera en mesure de favoriser leur réinstallation. A cet égard, il sied encore 

de constater que la recourante 1 a déclaré avoir une famille nombreuse sur 

place, dont l’ensemble de sa famille proche (cf. PV de l’audition du 21 

septembre 2020 par la police cantonale vaudoise de A._______, D. 18 

p. 5). 

9.2.4 Au demeurant, il est rappelé que le simple fait que les intéressées 

retrouvent, au Togo, des conditions de vie moins avantageuses que celles 

dont elles bénéficient en Suisse ne saurait suffire pour justifier l'octroi d'un 

titre de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI. 

9.2.5 Dans ces conditions, même si leur situation ne sera pas aisée à leur 

retour au pays et si elles devront, sans aucun doute, consentir à fournir des 

efforts pour s'y réintégrer, les recourantes se trouveront tout de même dans 

un environnement social, culturel et linguistique qui leur est familier et dont 

les repères leur sont connus. Partant, le Tribunal ne saurait retenir que la 

réintégration sociale des recourantes dans leur pays de provenance puisse 

être tenue pour fortement compromise.  

9.3 Il reste alors à examiner si la poursuite du séjour en Suisse des 

intéressées s’impose au regard d’une appréciation conjointe des critères 

mentionnés à l’art. 31 al. 1 OASA.  

9.3.1 En l’occurrence, force est de constater que les recourantes ne vivent 

en Suisse que depuis le mois de septembre 2019, soit quatre ans. La durée 

du séjour dans ce pays est donc nettement inférieure aux dix années 

requises pour l’application de l’art. 8 CEDH sous l’angle de la vie privée 

(cf. supra, consid. 5.5.2). Par ailleurs, cette durée doit encore être 

relativisée en l’occurrence (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; arrêt du TF 

2C_641/2017 du 31 août 2017 consid. 3.3). En effet, concernant la période 

courant depuis l’expiration de leur autorisation de séjour en 

septembre 2020 à ce jour, leur présence ne résulte que d’une simple 

tolérance cantonale, respectivement de l’effet suspensif attaché au présent 

recours. Cela étant, les recourantes ont finalement bénéficié d’une 

autorisation de séjour pendant seulement un an. Il sied aussi de relever 

que la recourante 1 a vécu toute son enfance, son adolescence et une 

grande partie de sa vie adulte au Togo, de sorte que le Tribunal ne saurait 

admettre que les années qu’elle a passées en Suisse soient à ce point 

déterminantes pour la formation de sa personnalité et, partant, pour son 

F-3056/2022 

Page 21 

intégration socioculturelle dans le pays. Quant à la recourante 2, elle a, tel 

que déjà relevé, passé la majeure partie de son enfance au Togo contre 

quatre années en Suisse, dont trois ne peuvent être prises en 

considération que dans une mesure très restreinte conformément à la 

jurisprudence précitée. 

9.3.2 En outre, il ne saurait être retenu que les intéressées aient fait preuve 

d’une intégration poussée en Suisse. En effet, il ressort du dossier que la 

recourante 1 travaille dans la garde d’enfants et en tant que vendeuse (sur 

appel), selon ses dires depuis décembre 2019, respectivement août 2020, 

et a débuté une activité de responsable d’accueil communautaire, à titre 

bénévole, au sein de l’association (…) le 14 juin 2020. A._______ a 

également allégué être active au sein de l’église catholique (…). La 

recourante 2, âgée actuellement de 12 ans, a certes été scolarisée dans le 

canton de Vaud depuis son arrivée. Cependant, suivre la scolarité en 

Suisse durant cette période de tolérance (cf. supra, consid. 9.3.1) ne 

permet pas de se prévaloir de manière défendable de liens sociaux 

spécialement intenses au sens de l'art. 8 CEDH pour obtenir une 

autorisation de séjour (cf. arrêt du TF 2C_641/2017 précité consid. 3.3). 

Partant, ces attaches professionnelles (pour la recourante 1), scolaires 

(pour la recourante 2) et sociales ne sont pas assez profondes ou durables 

pour que le Tribunal admette qu’un retour des intéressées au Togo soit 

compromis.  

9.3.3 S’agissant de l’état de santé de la recourante 1, il n’y a pas lieu de 

retenir que le suivi psychiatrique dont celle-ci fait l’objet représente un motif 

suffisamment grave, qui serait susceptible de conduire à la reconnaissance 

d’un cas de rigueur (cf. arrêt du TAF F-3968/2018 du 2 juillet 2020 

consid. 8.2 et jurisp. cit.). En particulier, c’est à juste titre que le SEM a 

relevé qu’il existait à Lomé – où les intéressées vivaient avant leur départ 

– un centre hospitalier universitaire, doté notamment d’une clinique 

universitaire de psychiatrie et de psychologie médicale. Même si les soins 

sur place n’atteindront probablement pas le standard élevé de qualité 

existant en Suisse, il n’y a ainsi pas lieu de douter que la recourante 1 

pourra y bénéficier du suivi nécessaire. Par ailleurs, cette dernière pourra, 

tel que déjà évoqué, compter sur le soutien de son vaste réseau familial 

sur place. 

9.3.4 Au vu de ce qui précède et aussi des possibilités de réintégration des 

recourantes dans leur pays d'origine (cf. supra, consid. 9.2), le Tribunal 

estime que la présente situation n'est pas constitutive d'un cas d'extrême 

gravité. 

F-3056/2022 

Page 22 

10.  

10.1 En conséquence, c'est à bon droit que le SEM a retenu que la 

situation des intéressées ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 al. 1 

let. b en relation avec l'al. 2 LEI et qu'il a ainsi refusé de donner son 

approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de celles-ci. 

10.2 Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'examiner séparément la situation des 

recourantes sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, dans la mesure où les 

raisons personnelles majeures ont été écartées sur la base de l'art. 50 al. 1 

let. b LEI et que rien au dossier ne fait apparaître que des éléments 

spécifiques allant au-delà de la protection conférée par l'art. 50 LEI doivent 

être pris en compte en l'espèce (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; ATAF 

2017 VII/7 consid. 5.5.1). 

11.  

11.1 Dans la mesure où les intéressées n'ont pas obtenu la délivrance 

d'une autorisation de séjour, c'est également à juste titre que l'autorité 

intimée a prononcé le renvoi de celles-ci de Suisse, conformément à 

l'art. 64 al. 1 let. c LEI. En outre, l'instance inférieure était fondée à 

ordonner l'exécution de cette mesure, les recourantes n'ayant pas 

démontré l'existence d'obstacles insurmontables à leur retour au Togo. Par 

ailleurs, le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution d'une telle mesure 

serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI.  

11.2 A cet égard, le Tribunal rappelle, au sujet des personnes en traitement 

médical en Suisse, que l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans 

la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 

faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 

nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.3 ; JEAN-MARIE STAUBLI, Situations médicales sérieuses et 

exécution du renvoi, in : Jusletter 17 avril 2023, p. 10 ss). Or, comme déjà 

relevé (cf. supra, consid. 9.3.3), le Togo dispose de structures médicales 

suffisantes pour prendre en charge la recourante 1. 

11.3 S’agissant des idées suicidaires mentionnées dans les documents 

médicaux produits par la recourante 1, il convient de relever que le risque 

de suicide (« suicidalité ») ou la tentative de suicide commise par une 

personne dont l'éloignement a été ordonné ne constitue pas, en soi, un 

obstacle à l'exécution du renvoi, si tant est que la personne concernée est 

F-3056/2022 

Page 23 

apte à voyager et que des mesures concrètes (adaptées à l'état de la 

personne) sont prises pour prévenir la réalisation de tels actes (cf. ATAF 

2017 VI/7 consid. 6.4 ; arrêt du TAF F-4097/2021 du 21 septembre 2021 

consid. 5.2). Certes, le Tribunal est conscient de l'impact du prononcé du 

renvoi et du stress lié à l’exécution de cette mesure sur l'état de santé 

psychique de A._______. Il ne ressort toutefois pas du dossier que celle-ci 

soit, à l’heure actuelle, inapte au voyage. En outre, il appartiendra aux 

autorités d'exécution du renvoi de vérifier les mesures d'accompagnement 

que peut imposer l'état de santé de la prénommée, de manière à prévenir, 

le cas échéant, tout acte d'auto-agression de sa part, et aux thérapeutes 

qui la suivent de la préparer à la perspective de l’exécution de cette 

mesure. 

12.  

Il s'ensuit que, par sa décision du 13 juin 2022, l'autorité inférieure n'a ni 

violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou 

incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). Par 

conséquent, le recours est rejeté. 

13.  

13.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourantes (art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 FITAF 

[RS 173.320.2]). Toutefois, l'assistance judiciaire totale leur ayant été 

octroyée par décision incidente du 21 octobre 2022 (art. 65 al. 1 et 2 PA), 

il n'est pas perçu de frais de procédure.  

13.2 Par ailleurs, Maître Maëlle Le Boudec ayant été nommée comme 

mandataire d'office, une indemnité à titre d'honoraires et de débours doit 

lui être allouée. En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe 

celle-ci sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble 

des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté 

de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le conseil des 

recourantes, dite indemnité est arrêtée, ex aequo et bono, à un montant de 

1'700 francs, mis à la charge du Tribunal, pour l'activité indispensable 

déployée dans la présente procédure (art. 8 à 11, applicables par analogie 

conformément à l'art. 12 FITAF). Si les recourantes disposent par la suite 

de moyens financiers à nouveau suffisants, elles devront rembourser ce 

montant au Tribunal. 

 

 

F-3056/2022 

Page 24 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le Tribunal versera un montant de 1'700 francs à Maître Maëlle Le Boudec 

au titre de sa représentation d'office, dès l’entrée en force du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

  

F-3056/2022 

Page 25 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 

du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 

al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :