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**Case Identifier:** 9f0769d4-8798-5069-97a9-68189f293fd6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.08.2013 A/1148/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1148-2013_2013-08-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1148/2013 ATAS/792/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 août 2013 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame K___________, domiciliée à, CHATELAINE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître FAIVRE Jean-Marie 

recourante 

 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1148/2013 

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EN FAIT 

1. Madame K___________, née en 1965, a été victime d'un accident du travail le 17 

janvier 2005, alors qu'elle travaillait en qualité de sommelière dans un restaurant. 

2. Mandaté par l'assureur-accidents, le Docteur L___________ a rendu deux rapports 

d'expertise, le 8 novembre 2005, puis le 8 novembre 2006, aux termes desquels il a 

estimé la capacité de travail de l'assurée à 50%. 

3. L'assurée a déposé une demande auprès de l'OFFICE CANTONAL DE 

L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OAI), le 23 mars 2006, visant à l'octroi 

d'une rente d'invalidité.  

4. Dans une note du 28 février 2007, le Service médical régional AI (ci-après SMR) a 

admis que l'assurée n'était plus capable d'exercer son activité de serveuse, même à 

50%, mais que l'on pouvait s'attendre à un taux de capacité de travail de 75% au 

moins dans une activité plus légère. 

5. Par décision du 8 septembre 2008, l'OAI, se fondant sur un rapport de surveillance 

ordonnée par l'assureur-accidents, établi en juin 2007, selon lequel l'assurée 

travaillait en réalité entre 35 et 36 heures par semaine, lui a refusé toute prestation. 

6. Le Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS), alors compétent, a, par 

jugement du 7 avril 2009 (ATAS/411/2009), annulé ladite décision, et renvoyé la 

cause à l'OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision, considérant 

que soit l'OAI constatait que le rapport d'enquête remettait en cause la capacité 

résiduelle de travail établie médicalement et devait investiguer à nouveau cette 

question, soit il devait faire droit à la demande de réadaptation professionnelle 

préconisée par le SMR. 

7. L'assurée a alors été soumise à une expertise à la Clinique romande de réadaptation 

(CRR) à Sion selon mandat de l'OAI du 11 mai 2010. Du rapport établi le 7 

septembre 2010, il résulte une incapacité de travail de 50% depuis février 2008. 

8. L'OAI a proposé le 3 novembre 2011 un entretien à l'assurée. Cet entretien, 

initialement fixé au 29 novembre, a finalement été reporté au 14 décembre 2011. 

L'assurée a alors eu connaissance d'un rapport établi à la suite d'une surveillance 

exercée du 18 mai au 23 juillet 2011, à la demande de l'OAI. 

9. Par courrier du 23 août 2012, l'assurée, représentée par Me Jean-Marie FAIVRE, 

s'est indignée de ce que l'OAI ait chargé un détective de la surveiller, plutôt que de 

se fonder sur le rapport d'expertise de la CRR. Elle relève qu'après le jugement du 7 

avril 2009, aucune nouvelle décision ne lui avait été notifiée. Elle somme dès lors 

l'OAI de rendre une décision en l'état du dossier dans un délai maximum de trente 

jours. 

 
 
 

 

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10. Le 29 juin 2012, l'OAI a informé l'assurée qu'il estimait nécessaire qu'elle se 

soumette à un examen pluridisciplinaire (rhumatologie, neurologie et psychiatrie) et 

précisé que le centre d'expertise serait désigné selon le principe du hasard, 

conformément à l'art. 72bis RAI. Il lui a par ailleurs soumis les questions qu'il 

entendait poser aux experts. 

11. La CRR, choisie selon le principe aléatoire, par le biais de la plateforme 

SuisseMed@P, a refusé le mandat de complément d'expertise à elle confiée par 

l'OAI, de sorte que celui-ci a dû saisir à nouveau ladite plateforme pour mettre en 

œuvre l'expertise souhaitée. 

12. Par courrier du 23 août 2012, l'assurée, considérant au contraire que rien ne 

justifiait une nouvelle expertise, a rappelé sa mise en demeure. 

13. Dans sa réponse du 24 septembre 2012, l'OAI a rappelé que l'expertise de la CRR 

du 7 septembre 2010 n'avait pas valeur probante, car elle ne tenait pas compte du 

dossier dans son intégralité, d'une part, et a souligné qu'il n'était pas resté inactif, 

ayant procédé à de nombreux actes d'instruction rendus nécessaires par la 

complexité du dossier, d'autre part. 

14. Le 8 janvier 2013, l'OAI a informé l'assurée que les experts retenus étaient les Drs 

M___________ (médecine interne générale et rhumatologie), N___________ 

(neurologie) et O___________ (psychiatrie). 

15. L'assurée a déclaré le 22 janvier 2013 qu'elle ne donnerait pas suite, sommant l'OAI 

de rendre une décision en prolongement de l'arrêt du TCAS 

16. Le 8 février 2013, l'OAI, constatant que l'assurée avait d'ores et déjà été convoquée 

par le Dr M___________ le 5 février 2013, lui a annoncé qu'une deuxième 

convocation lui serait adressée, lui a ordonné de s'y rendre et lui a imparti un délai 

au 31 mars 2013 pour qu'elle lui confirme qu'elle collaborerait à l'expertise. 

17. L'assurée, par l'intermédiaire de son mandataire, a déposé auprès de la Cour de 

céans le 8 avril 2013 une requête en constatation de déni de justice. Elle considère 

que le droit à une demi-rente d'invalidité dès le 17 janvier 2006 est justifié, eu égard 

à l'expertise réalisée par la CRR. 

18. Dans sa réponse du 8 mai 2013, l'OAI nie avoir commis un déni de justice, et 

souligne que s'il y a une certaine lenteur dans la procédure, celle-ci est imputable de 

manière prépondérante à la totale absence de collaboration de la recourante. 

Il relève que le rapport d'expertise du 7 septembre 2010 avait été soumis pour 

appréciation au SMR, lequel avait considéré, dans une note du 19 janvier 2011, 

qu'il existait d'énormes discordances entre l'appréciation somatique et l'appréciation 

psychiatrique, qu'il n'y avait pas eu de discussion concernant les éléments qui 

 
 
 

 

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avaient été apportés par la surveillance de 2007, que les experts somaticiens et 

psychiatres n'ont pas eu une discussion consensuelle du cas et n'ont pas relevé les 

discordances présentées par l'assurée, notamment lors des tests fonctionnels. L'OAI 

avait donc nié au rapport d'expertise tout caractère probant, en raison 

principalement de son caractère lacunaire. 

Constatant que l'assurée avait continué son activité de serveuse, mais également 

celle d'aide-cuisinière dans le bar X___________ au Lignon, le SMR s'était 

interrogé le 6 avril 2011 sur l'alternative suivante : "soit nous poursuivons dans 

l'enquête et la resoumettons à la CRR pour appréciation, soit nous questionnons à 

nouveau les experts en leur démontrant les incohérences de leur expertise, 

notamment vis-à-vis des pièces objectives qui ont été obtenues par l'enquête de 

2007 et la préenquête actuelle". 

C'est ainsi que l'OAI avait choisi de mettre en place une surveillance de l'assurée du 

18 mai au 23 juillet 2011. 

Le SMR a pris note du rapport de surveillance et relevé, le 19 octobre 2011, la 

grande discordance entre l'expertise de la CRR et les surveillances effectuées il y a 

quatre ans et actuellement. Selon le SMR, il convenait de ce fait de redemander un 

complément d'expertise à la CRR avec les nouvelles images à l'appui, ou confronter 

l'assurée aux images qui avaient été prises. 

L'assurée a eu connaissance du rapport de surveillance lors de l'entretien du 14 

décembre 2011. 

Au vu du procès-verbal établi ce jour-là, le SMR a proposé de demander un 

complément d'expertise à la CRR, afin de déterminer l'évolution de l'état de santé et 

les discordances relevées dans le dossier en lien notamment avec l'activité 

professionnelle de l'assurée. 

19. Dans sa réplique du 10 juin 2013, l'assurée soupçonne l'OAI d'être uniquement 

dicté par le souci de lui refuser toute prestation, nonobstant les éléments réunis. Elle 

rappelle que lors de l'entretien du 14 décembre 2011 dans les bureaux de l'OAI, elle 

avait brusquement quitté les lieux en compagnie de son conseil, lorsqu'elle avait été 

interrogée sur les résultats d'une seconde surveillance effectuée en mai et juillet 

2011 par l'agence PRO'FIL, au motif que "la ZURICH avait déjà détruit sa vie". 

Elle relève que les médecins de la CRR, invités par le SMR à commenter les 

conclusions de leur expertise en fonction du rapport de surveillance, ont rappelé 

qu'ils avaient eux-mêmes suggéré une réévaluation dans un délai de deux ans et 

refusé d'entrer en matière, au motif qu'ils ne pouvaient juger que de la situation 

clinique. 

 
 
 

 

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Par courrier du 23 août 2012, le conseil de l'assurée a fait part à l'OAI de ses 

objections quant au contenu du rapport, auquel il reprochait de nombreuses 

contrevérités. 

L'assurée s'oppose à ce qu'une nouvelle expertise soit conduite, considérant que 

celle du SMR est suffisamment convaincante pour permettre à l'OAI de statuer en 

toute connaissance de cause et de prévoir le cas échéant un délai de révision. Elle 

fait valoir qu'il est inacceptable que l'OAI incite des experts médicaux à se 

prononcer en fonction des différents rapports de surveillance, alors que les 

modalités mêmes de ces surveillances sont catégoriquement contestées et considère 

que la mise en œuvre d'une nouvelle expertise - injustifiée - ne fait que prolonger la 

durée déjà inadmissible de l'instruction de cette affaire. 

20. Le 25 juin 2013, l'OAI a transmis à l'assurée un projet de décision, aux termes 

duquel la demande de mesures professionnelles et de rente est rejetée, pour défaut 

de collaboration. 

21. Par courrier du 5 juillet 2013, l'OAI a fait valoir que l'expertise de la CRR du 7 

septembre 2010 n'avait pas de valeur probante notamment parce qu'elle ne tenait 

pas compte du dossier dans son intégralité. Il relève à cet égard que l'expert doit 

prendre connaissance et tenir compte de l'ensemble des pièces au dossier, afin que 

l'on puisse accorder une pleine valeur probante à son rapport. Les rapports de 

surveillance sont des éléments du dossier et doivent être pris en compte par l'expert 

lors de son évaluation. L'OAI en conclut que la mise en place de la deuxième 

expertise est nécessaire. Il ajoute que le droit d'être entendu a été respecté, dans la 

mesure où la recourante a eu la possibilité de se prononcer sur le rapport de 

surveillance le 14 décembre 2011. Il maintient en conséquence ses conclusions du 8 

mai 2013. 

22. Ce courrier a été communiqué à l'assurée et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. L'assurée a saisi la Cour de céans d'un recours pour déni de justice, se plaignant de 

ce que l'OAI ne lui notifiait pas de décision, alors que le dossier constitué plus 

particulièrement d'une expertise de la CRR, était déjà suffisamment instruit. 

 
 
 

 

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- 6/12 -

A teneur de l'art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut également être formé auprès du 

tribunal lorsque l'assureur ne rend pas de décision, malgré la demande de l'intéressé 

(cf. également ATF 130 V 90). 

Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est ainsi recevable à la forme. 

3. L'art. 29 al. 1 Cst. - qui a succédé à l'art. 4 al. 1 aCst. depuis le 1er janvier 2000 - 

dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, 

à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cette 

disposition consacre ainsi le principe de la célérité et prohibe le retard injustifié à 

statuer (cf. également art. 56 al. 2 LPGA). 

4. En droit fédéral des assurances sociales plus particulièrement, le principe de célérité 

figurait à l'art. 85 al. 2 let. a LAVS (en corrélation avec l'art. 69 LAI), dans sa 

teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 (cf. ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 

366 consid. 1b). Ce principe est désormais consacré par l'art. 61 let. a LPGA, en 

vigueur depuis le 1er janvier 2003; il exige des cantons que la procédure soit simple 

et rapide et constitue l'expression d'un principe général du droit des assurances 

sociales (ATF 110 V 61 consid. 4b; Ueli KIESER, Das einfache und rasche 

Verfahren, insbesondere im Sozialversicherungsrecht, in: RSAS 1992 p. 272 ainsi 

que la note no 28, et p. 278 sv.; RÜEDI, Allgemeine Rechtsgrundsätze des 

Sozialversicherungsprozesses, in: Recht, Staat und Politik am Ende des zweiten 

Jahrtausends, Festschrift zum 60. Geburtstag von Bundesrat Arnold Koller, Berne 

1993, p. 460ss et les arrêts cités). La procédure judiciaire de première instance est 

ainsi soumise au principe de célérité, que ce soit devant une autorité cantonale ou 

devant une autorité fédérale.  

5. La loi fédérale sur l'assurance-accident ne fixe pas le délai dans lequel l'autorité doit 

rendre sa décision ; en pareil cas, le caractère raisonnable de la durée de la 

procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, 

lesquelles commandent généralement une évaluation globale.  

6. L'autorité viole le principe de célérité lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui 

incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de 

l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 

(ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323; 117 Ia 193 consid. 1b in fine et c p. 197; 107 Ib 

160 consid. 3b p. 165; Jörg Paul MÜLLER, Grundrechte in der Schweiz, Berne 

1999, p. 505 s.; Georg MÜLLER, Commentaire de la Constitution fédérale, n. 93 

ad art. 4 aCst.; HAEFLIGER / SCHÜRMANN, Die Europäische 

Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne 1999, p. 200 ss). 

7. Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 al. 1 Cst. - mais qui conserve 

toute sa valeur sous l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst. - le caractère raisonnable de la 

durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la 

cause. Il convient de se fonder à ce propos sur des éléments objectifs. Entre autres 

 
 
 

 

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critères, sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu 

que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui 

des autorités compétentes (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF 124 I 142 

consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les références citées), mais aussi la difficulté à 

élucider les questions de fait (expertises, par exemple ; Pierre MOOR, Droit 

administratif, vol. II « Les actes administratifs et leur contrôle », 2ème éd., Berne 

2002, p. 292 et la note n°699 ; ATF C 53/01 du 30 avril 2001). Il appartient par 

ailleurs au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité 

fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le 

cas échéant, pour retard injustifié (ATF 107 Ib 155 consid. 2b et c p. 158 s.). Cette 

obligation s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en procédure pénale et 

administrative (HAEFLIGER/SCHÜRMANN, op. cit., p. 203-204; AUER / 

MALINVERNI / HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, n. 1243).  

8. La durée du délai raisonnable n'est pas influencée par des circonstances étrangères 

au problème à résoudre; si on ne saurait reprocher à une autorité quelques temps 

morts, inévitables dans une procédure (ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 

consid. 5b et les références citées), une organisation déficiente ou une surcharge 

structurelle ne peuvent cependant justifier la lenteur excessive d'une procédure car 

il appartient à l'Etat de donner aux autorités judiciaires les moyens organisationnels 

et financiers suffisants pour garantir aux citoyens une administration de la justice 

conforme au droit constitutionnel (ATF 126 V 249 consid. 4a; voir à propos de l'art. 

29 al.1 Cst. et de la garantie correspondante déduite auparavant de l'art. 4 al. 1 

aCst.: ATF 125 V 191 consid. 2a, 375 consid. 2b/aa, 119 Ib 325 consid. 5b; ATF 

122 IV 103 consid. I/4 p. 111; ATF 119 III 1 consid. 3 p. 3; Jörg Paul MÜLLER, 

op. cit., p. 506 s.; HAEFLIGER/SCHÜRMANN, op. cit., p. 204 s.; 

AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., nos 1244 ss). Peu importe le motif 

qui est à l’origine du refus de statuer ou du retard injustifié ; ce qui est déterminant, 

c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle ait agi avec retard (ATF C 53/01 

du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF du 23 avril 2003 en la cause I 819/02 consid. 2.1 ; 

ATF 124 V 133, 117 Ia 117 consid. 3a, 197 consid. 1c, 108 V 20 consid. 4c).  

9. Dans un arrêt du 15 juin 2006 (I 241/04, consid. 3.2), le Tribunal fédéral a jugé que 

l’administration n’avait pas commis un déni de justice. Dans ce cas, le Tribunal 

cantonal des assurances avait admis le recours de l'assuré et renvoyé la cause à 

l’office cantonal compétent pour nouvelles décisions en matière d’assurance-

invalidité ; deux mois plus tard, le recourant avait requis de l’administration qu’elle 

rende ses nouvelles décisions sans tarder ; moins de six mois plus tard, il avait 

déposé plainte pour déni de justice ; trois mois plus tard encore, l’administration 

avait rendu ses nouvelles décisions. 

10. Dans une autre cause en matière d'assurance-invalidité (ATFA du 23 avril 2003, 

cause I 819/02), le TFA a jugé que, bien que l'on puisse considérer que la limite du 

tolérable pour un litige de cette nature était proche, un laps de temps de 15 mois 

 
 
 

 

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entre le recours auprès de la commission de recours AVS/AI et le recours pour déni 

de justice au TFA n'apparaissait pas excessif au point de constituer un retard 

injustifié prohibé et cela en dépit de l'exigence de célérité qui ne peut l'emporter sur 

la nécessité d'une instruction complète et de l'enjeu de la cause pour l'assuré. 

11. Le Tribunal cantonal des assurances sociales a en revanche jugé qu’un déni de 

justice doit être considéré comme établi quand l’assureur-maladie ne s’est pas 

formellement prononcé deux ans et demi après une demande de remboursement 

(ATAS/354/2007). Il en a jugé de même dans le cas d’un recourant qui était sans 

nouvelle de l’office cantonal de l’assurance-invalidité vingt et un mois après le 

dépôt d’une demande de révision (ATAS/860/2006), et dans celui d'un autre qui 

avait attendu dix-huit mois après que la cause ait été renvoyée à l’office pour 

nouvelle décision suite à l’admission partielle de son recours (ATAS/62/2007).  

12. La sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la 

constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un 

comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (H 134/02 Arrêt 

du 30 janvier 2003 consid. 1.5; ATF 122 IV 111 consid. I/4).  

13. L’autorité saisie d’un recours pour retard injustifié ne peut ainsi qu’inviter l’autorité 

concernée à statuer à bref délai (ATFA du 27 mars 2006, cause U 23/05). 

14. En l'espèce, l'assurée reproche à l'OAI de tergiverser et de ne pas lui accorder la 

demi-rente d'invalidité à laquelle elle prétend, alors que les conclusions de 

l'expertise de la CRR lui reconnaissent clairement une incapacité de travail de 50%. 

Elle ne comprend pas pourquoi l'OAI a entendu poursuivre l'instruction après que le 

rapport d'expertise de la CRR ait été rendu et conteste plus particulièrement la 

nécessité d'être soumise à une nouvelle expertise. 

La Cour de céans constate que, par sa requête du 8 avril 2013, l'assurée reproche à 

l'OAI non seulement d'avoir commis un déni de justice, mais aussi d'avoir ordonné 

une nouvelle expertise, à laquelle il s'oppose. 

15. On peut certes regretter la lenteur dont a fait preuve l'OAI entre avril 2009, date à 

laquelle le TCAS a rendu son jugement, et mai 2010, date à laquelle il a mandaté la 

CRR pour expertise. Un retard d'une année n'apparaît toutefois pas à ce point 

excessif qu'il constitue à lui seul un retard excessif prohibé.  

Force en revanche est de constater que l'OAI a encore attendu une année avant 

d'ordonner une surveillance, puis une autre année, après qu'il ait été établi, pour en 

donner connaissance à l'assurée.  

La répétition de délais aussi longs et injustifiés oblige déjà à ce stade à admettre 

que l'OAI a commis un déni de justice. 

 
 
 

 

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16. Par communication du 29 juin 2012, l’OAI a ensuite informé l’assurée qu’il 

estimait nécessaire qu’elle se soumette à une expertise pluridisciplinaire et que sans 

contestation écrite et motivée de sa part dans un délai de 10 jours, le centre 

d’expertise serait désigné selon le principe du hasard. Figurait dans cette 

communication la liste des questions que l’OAI entendait poser aux experts, 

l’assurée étant invitée, dans un délai de 10 jours également, à lui communiquer les 

questions complémentaires éventuelles à leur poser.  

La CRR, choisie selon le principe aléatoire, par le biais de la plateforme 

SuisseMed@P, a refusé le mandat de complément d'expertise à elle confiée par 

l'OAI, de sorte que celui-ci a dû saisir à nouveau ladite plateforme pour mettre en 

œuvre l'expertise souhaitée. 

Le 23 août 2012, l’assurée a contesté l'utilité d'une nouvelle expertise et mis l'OAI 

en demeure de rendre enfin une décision en l'état du dossier, à défaut de quoi elle 

interjetterait recours pour déni de justice.  

Par courrier du 24 septembre 2012, l’OAI a rappelé qu’il était tenu d'ordonner une 

expertise lorsqu’il apparaissait nécessaire de clarifier les aspects médicaux, ce qu'il 

considérait être le cas.  

17. Aux termes de l'art. 43 al. 1, première phrase, LPGA, l'assureur examine les 

demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les 

renseignements dont il a besoin. L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux 

ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent 

être raisonnablement exigés (art. 43 al. 2 LPGA).   

Selon l’art. 44 LPGA, si l’assureur doit recourir aux services d’un expert 

indépendant pour élucider les faits, il donne connaissance du nom de celui-ci aux 

parties. Celles-ci peuvent récuser l’expert pour des raisons pertinentes et présenter 

des contre-propositions. Conformément à l’art. 49 al. 1 LPGA, l’assureur doit 

rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions 

importantes avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord.  

La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), en particulier, 

le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son 

détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort 

de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration 

des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 

I 279 consid. 2.3 p. 282; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; 132 V 368 consid. 3.1 p. 

370).  

Dans un arrêt de principe 9C_243/2010 du 28 juin 2011, publié à l'ATF 137 V 210, 

le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence en rapport avec la mise en œuvre 

d’expertises administratives et judiciaires auprès des Centres d’observation 

 
 
 

 

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médicale de l’assurance-invalidité (COMAI). Il a rappelé en particulier que le 

déroulement équitable de la procédure exige que les prérogatives usuelles dans la 

procédure administrative générale, découlant du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 

Cst et 42 LPGA) et comprenant notamment le droit de faire administrer les preuves 

essentielles et la participation à l’administration des preuves, soient garanties (ATF 

137 V 210, consid. 3.4.2.4). La notion de procès équitable doit être respectée 

globalement dans les instances successives. L’art. 6 ch. 1 CEDH déploie ainsi des 

effets sur la procédure administrative précédant le recours judiciaire (Ulrich 

MEYER-BLASER, Der Einfluss der Europäischen Menschenrechstlkonvention 

[EMRK] auf das schweizerische Social versicherungsrecht, in : ZSR 1994 I, p. 

389ss, 401). Dans l’appréciation globale, en particulier afin de déterminer comment 

des expertises doivent être appréciées compte tenu des exigences de participation, 

de droit d’être entendu et d’équité, la question de savoir dans quelle mesure les 

droits des parties on été mis en œuvre dans la procédure administrative joue un rôle 

important. Le Tribunal fédéral a par conséquent jugé qu’en l’absence de consensus, 

il convient de rendre une ordonnance d’expertise sous forme d’une décision 

incidente (art. 55 LPGA en corrélation avec l’art. 49 LPGA). correspondant à la 

notion de décision selon l’art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 

20 décembre 1968 (PA ; RS 172.021), laquelle peut être attaquée devant les 

tribunaux cantonaux des assurances sociales respectivement le Tribunal 

administratif fédéral. Il a également défini dans cet arrêt les droits de participation 

des parties lors de la mise en œuvre d’une expertise administrative et les a 

renforcés. Ces principes s’appliquent également dans le domaine de l’assurance-

accidents (ATF 138 V 317 consid. 6, p. 321 ss).  

Le Tribunal fédéral a par ailleurs précisé que l’assuré peut faire valoir contre une 

décision incidente d’expertise médicale non seulement des motifs formels de 

récusation contre les experts, mais également des motifs matériels, tels que par 

exemple le grief que l'expertise constituerait une « second opinion » superflue, 

contre la forme ou l’étendue de l’expertise, par exemple le choix des disciplines 

médicales dans une expertise pluridisciplinaire, ou contre l’expert désigné, en ce 

qui concerne notamment sa compétence professionnelle (ATF 137 V 210 consid. 

3.4.2.7 p. 257; 138 V 271 consid. 1.1 p. 274 s.). Notre Haute Cour a également 

considéré qu’il convient d’accorder une importance plus grande que cela a été le 

cas jusqu’ici, à la mise en œuvre consensuelle d’une expertise, en s'inspirant 

notamment de l’art. 93 de la loi fédérale sur l’assurance militaire du 19 juin 1992 

(LAM ; RS 833.1) qui prescrit que l’assurance militaire doit rendre une décision 

incidente susceptible de recours (seulement) lorsqu’elle est en désaccord avec le 

requérant ou ses proches sur le choix de l’expert. Selon le Tribunal fédéral, il est de 

la responsabilité tant de l’assureur social que de l’assuré de parer aux 

alourdissements de la procédure qui peuvent être évités. Il faut également garder à 

l’esprit qu’une expertise qui repose sur un accord mutuel donne des résultats plus 

concluants et mieux acceptés par l’assuré (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.6 p. 256).  

 
 
 

 

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- 11/12 -

18. En l’espèce, divers rapports médicaux ont été produits et une expertise a été réalisée 

par la CRR. L’OAI considère cependant qu’au vu des conclusions des rapports de 

surveillance, une expertise pluridisciplinaire s’impose. L'assurée s’oppose au 

principe même de l’expertise, qu’elle estime superflue, au motif que l’OAI est en 

possession de tous les éléments lui permettant de statuer sur son droit à la rente. Il 

s’agit-là d’une objection matérielle que l'assurée peut faire valoir conformément à 

la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 V 210, consid. 3.4.3.7). 

L'OAI n'a toutefois rendu aucune décision incidente à cet égard, décision contre 

laquelle l'assurée aurait pu recourir auprès de la Cour de céans (art. 52 al. 1 LPGA ; 

cf. ATF P 29/03 du 25 novembre 2004). Il s'est borné à l'informer, par une 

communication, puis par simple courrier, qu'il entendait la soumettre à une 

expertise, pour finalement lui refuser toute prestation AI en invoquant son défaut de 

collaboration.  

L'OAI a de la sorte commis un déni de justice. L'assurée ne doit en effet pas être 

réduite à devoir contester le rapport d'expertise au fond, ce que précisément le TF a 

voulu éviter (ATF 137 V 210).   

Il y a à ce stade lieu de rappeler que l’autorité saisie d’un recours pour retard 

injustifié ne peut qu’inviter l’autorité concernée à statuer à bref délai (ATFA du 27 

mars 2006, cause U 23/05).  

Aussi le recours est-il admis, et l'OAI invité à rendre, sans plus tarder, et 

conformément à la jurisprudence précitée, une ordonnance d’expertise sous forme 

d’une décision incidente (art. 55 LPGA en corrélation avec l’art. 49 LPGA). 

19. Vu l’issue du litige, une indemnité de 1'000 fr. sera allouée à la recourante à titre de 

dépens (art. 61 let. g LPGA et 89H al. 3 de la loi genevoise sur la procédure 

administrative ; LPA - E 5 10).  

20. L’objet du présent litige ne concernant pas l’octroi ou le refus de prestations, il 

n’est pas perçu d’émolument (cf. art. 69al. 1bis LAI). 

 

 

 
 
 

 

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- 12/12 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Invite l'OAI à rendre, sans plus tarder, et conformément à la jurisprudence précitée, 

une ordonnance d’expertise sous forme d’une décision incidente.  

4. Condamne l’OAI à verser à la recourante une indemnité de 1'000 fr. à titre de 

dépens.  

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le