# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** efe6688f-9098-58f2-8c94-75029445ffe2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.05.2010 A/2088/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2088-2009_2010-05-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Eugen MAGYARI, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2088/2009 ATAS/605/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 27 mai  2010 

En la cause 

Monsieur R___________, domicilié à GENÈVE recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2088/2009 

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EN FAIT 

1. Monsieur R___________, né en 1942, bénéficie de prestations complémentaires et 
de subsides d'assurance-maladie depuis plusieurs années. 

2. Par courrier du 27 juillet 2007, il a informé le Service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC) de son intention de se marier. Il a expliqué que 
sa future épouse, d’origine lithuanienne, prendrait des cours de français dès le mois 
de septembre et serait ainsi entièrement à sa charge durant au moins six mois.  

3. Le mariage a été célébré le 15 novembre 2007.  

4. Suite au mariage, le SPC a recalculé le montant des prestations dues à compter du 
1er décembre 2007 pour tenir compte de la nouvelle situation de son bénéficiaire. Se 
basant sur ces nouveaux calculs, le SPC a considéré que la somme de 8’960 fr. 
avait été versée à tort durant la période du 1er décembre 2007 au 31 mars 2008 et 
en a demandé la restitution par décision du 28 mars 2008 (pièce 30 SPC).  

Au surplus, le SPC, dans une seconde décision datée du même jour mais portant sur 
la période du 1er août au 30 novembre 2007, a réclamé la restitution de la somme 
de 3'600 fr. (8'960 fr. versés - 5'360 fr. dus). 

5. Par courrier du 31 mars 2008, le SPC a en outre demandé à son bénéficiaire 
plusieurs documents afin d’établir précisément la situation financière de son 
épouse, Madame R___________, née S___________, et la sienne. 

6. Le 31 mars 2008, le SPC a établi une nouvelle décision concernant la période du 
1er décembre 2007 au 31 mars 2008, dont il ressortait qu’il reconnaissait à son 
bénéficiaire et à son épouse le droit à des prestations complémentaires d’un 
montant de 2'988 fr., somme qui a été déduite de celle de 8'960 fr. dont le SPC avait 
demandé la restitution trois jours auparavant.  

Quant à la période postérieure au 31 mars 2008, le SPC a reconnu au couple le droit 
à des prestations complémentaires cantonales de 214 fr./mois. Son calcul prenait 
notamment en compte un gain potentiel de 39'856 fr. pour le bénéficiaire. 

7. Par courrier du 7 avril 2008, le bénéficiaire a fait remarquer au SPC que le montant 
accordé serait insuffisant à le sortir de ses difficultés financières. S’agissant plus 
particulièrement de son épouse, il a expliqué qu’elle se trouvait en Lituanie pour 
trois semaines, qu’elle n’avait pu s’inscrire au chômage en raison du fait que son 
passeport n’avait pas encore été modifié et qu’elle n’avait donc pu débuter ses 
cours de français. Enfin, il a demandé que les modalités de remboursement soient 
revues et étalées sur dix mois au moins pour lui permettre de faire face à ses 
obligations.  

 
 
 

 

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8. Le 7 mai 2008, un premier rappel a été adressé au bénéficiaire s’agissant des 
documents qui lui étaient réclamés.  

9. Le 21 mai 2008, le bénéficiaire a rempli une nouvelle demande de prestations.  

10. Le 2 juin 2008, un nouveau rappel lui a été adressé, lui réclamant, tout comme 
précédemment, la copie du certificat d’assurance maladie de son épouse, des 
informations sur les biens immobiliers et bancaires éventuels de cette dernière, la 
copie de sa fiche de salaire ou les preuves de ses recherches d’emploi, la copie du 
décompte des indemnités journalières versées par l’assurance-chômage ou de la 
décision de refus de cette dernière, etc.  

11. Par courrier du 18 mai 2008, le bénéficiaire a repris en substance les arguments 
déjà développés dans son courrier précédent. Il a ajouté qu’il n’avait pas encore 
obtenu de certificat d’assurance maladie pour son épouse, que cette dernière 
possédait en Lituanie un appartement d’une valeur d’env. 100'000 CHF, qu’elle ne 
disposait d’aucun avoir bancaire, d’aucun travail et  qu’elle n’avait pas encore pu 
s’annoncer au chômage. 

12. Le 29 mai 2008, le bénéficiaire a précisé que la valeur de l’appartement de son 
épouse ne s’élevait en réalité qu’à 65'000 CHF. Il a au surplus produit l’extrait de 
son compte bancaire en Lituanie, faisant apparaître un solde de 2'529 litas au 26 
mai 2008. 

13. Le 3 juin 2008, le SPC a réclamé l’estimation officielle de la valeur vénale du bien 
immobilier, une copie de l’attestation de séjour et une copie d’attestation de 
scolarité.  

14. Un rappel a été adressé à l’intéressé en date du 25 juin 2008, un second en date du 
31 juillet 2008. 

15. Par courrier du 15 juillet 2008, le bénéficiaire a informé le SPC de la détérioration 
de sa situation financière due au fait qu’il avait dû emprunter 7'500 fr. pour 
s’acquitter de la garantie de loyer de son nouveau logement. 

Il a produit un certificat émanant de l’institut pédagogique de Vilnius attestant que 
son épouse y suivait des cours et qu’il restait 4 sessions en 2008/2009 et un 
document attestant de son inscription à l’Office régional de placement (ORP) en 
date du 17 juillet 2008. 

16. Le 11 août 2008, le bénéficiaire a informé le SPC que son épouse s’était vu refuser 
le droit aux indemnités de chômage par décision du 7 août 2008. Il a souligné une 
fois de plus l’urgence de leur situation. 

17. Le 28 août 2008, le SPC a rendu plusieurs décisions.  

 
 
 

 

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La première concernait la période du 1er décembre 2007 au 31 mars 2008 et 
concluait que 1'276 fr. avaient été versés à tort, dont le remboursement était 
réclamé (2'988 fr. versés selon décision du 31 mars 2008 - 1'712 fr. dus). Cette 
décision se basait sur un calcul prenant notamment en compte une fortune 
immobilière de 62'656 fr. 75. Au surplus, un gain potentiel de 39'856 était pris en 
considération à compter du 1er janvier 2008 concernant l’épouse du bénéficiaire.  

Une seconde décision portant sur la période du 1er avril au 31 juillet 2008 - durant 
laquelle l’épouse du bénéficiaire avait regagné la Lituanie - et ne prenant en compte 
ni gain potentiel ni fortune, reconnaissait au bénéficiaire le droit à des prestations à 
hauteur de 6'260 fr., affectés au « remboursement d’une dette existante ».   

Enfin, une troisième, portant sur le mois d’août 2008 et la période postérieure, fixait 
à 632 fr./mois le droit aux prestations. Cette décision prenait à nouveau en compte 
fortune immobilière et gain potentiel.  

18. Le 4 septembre 2008, le SPC a encore rendu une décision dans laquelle il a 
expliqué avoir repris ses calculs en opérant une distinction selon les périodes durant 
lesquelles l’épouse du bénéficiaire avait ou non vécu en Suisse et avoir pris en 
compte le bien immobilier avec effet au 1er décembre 2007 et le nouveau loyer dès 
le 1er juillet 2008, étant précisé que cette prise en charge était limitée à 15'000 fr./an 
pour un couple et à 13'200 fr./an pour une personne seule.  

Récapitulant ainsi ses décisions précédentes, le SPC a finalement réclamé le 
remboursement d’un montant de 5'026 fr. Il a confirmé qu’à compter du 1er 
septembre 2008, le montant des prestations s’élèverait à 632 fr./mois mais annoncé 
qu’à compter du 1er novembre 2008, l’épouse du bénéficiaire ne serait à nouveau 
plus prise en compte dans les calculs vu son départ pour la Lituanie.  

19. Par courrier du 4 octobre 2008, l'assuré a formé opposition à cette décision et 
demandé la remise de l’obligation de restituer la somme qui lui était réclamée. Il a 
expliqué que c’était de bonne foi qu’il avait reçu les prestations et souligné qu’il 
avait toujours rempli son obligation d’informer le SPC. En substance, l’intéressé 
explique que son épouse enseignait les langues en Lituanie, que durant les deux 
dernières années, elle a au surplus suivi des cours de mise à niveau à l’université de 
Vilnius en vue d’un diplôme de langue anglaise, qu’ils se sont heurtés à de grandes 
difficultés pour se loger et que la somme qui leur est accordée ne suffit pas pour 
faire face à leurs obligations.  

20. Par courrier du 29 janvier 2009, le SPC a demandé à l’opposant de lui faire parvenir 
un récapitulatif des périodes durant lesquelles son épouse avait été absente, des 
documents attestant des périodes et de la fréquence à laquelle elle avait suivi des 
cours de français et enfin, une attestation mentionnant quand son épouse était 
devenue propriétaire de son bien immobilier.  

 
 
 

 

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21. Le 12 février 2009, l’intéressé a répondu que les cours de son épouse à Vilnius 
s’effectuaient à raison de sessions de trois semaines environ et qu’elle s’était ainsi 
absentée à deux reprises en 2007, puis du 10 février au 2 mars 2008, puis de fin 
avril à fin juillet 2008, qu’elle s’était absentée à deux reprises durant le deuxième 
semestre 2008, puis du 9 au 31 janvier 2009. Il s’est par ailleurs étonné que le SPC 
les considère, lui et son épouse, comme étant « séparés ». Quant aux cours de 
français suivis par son épouse, il a expliqué qu’ils n’avaient duré que 15 jours en 
octobre 2008. Enfin, il a allégué que son épouse avait finalement dû vendre son 
appartement pour s’acquitter de dettes.  

22. Le 4 mars 2009, le SPC a adressé à son bénéficiaire un courrier dans lequel il lui 
expliquait :  

- avoir tenu compte des absences prolongées de son épouse à l’étranger,  
- avoir pris en considération un gain potentiel correspondant au salaire 

moyen issu de la convention collective de travail conclue dans le secteur 
du nettoyage au vu du fait que l’intéressée avait les atouts et ressources 
nécessaires pour mettre en valeur sa capacité de gain vu notamment son 
âge, le fait qu’elle était en bonne santé et sans enfants à charge, et ce 
après lui avoir accordé une période de six mois d’adaptation après son 
arrivée en Suisse, le 28 juin 2007, 

- avoir décidé, au vu des explications fournies, d’introduire son épouse 
dans le calcul des prestations de façon continue dès le 1er novembre 
2007, soit dès le premier jour du mois où ils s’étaient mariés. 

Constatant toutefois que cette nouvelle manière de calculer serait préjudiciable à 
l’opposant, le SPC lui a offert la possibilité de retirer son opposition avant de 
procéder à une telle reformatio in pejus.  

23. Par fax du 6 mars 2009, l’intéressé a déclaré maintenir son opposition.  

24. Le 5 mai 2009, le directeur du SPC, interpellé par le bénéficiaire au sujet du sort 
réservé à sa demande de remise, lui a répondu que celle-ci ne pourrait lui être 
accordée dans la mesure où la condition de la bonne foi n’était pas réalisée puisque 
le SPC n’avait découvert son mariage qu’en consultant le registre de l’Office 
cantonal de la population, quatre mois après sa célébration.  

25. Le 6 mai 2009, le SPC a rendu une  décision sur opposition, aux termes de laquelle, 
reprenant ses explications du 4 mars 2009, il a rejeté l’opposition et procédé à de 
nouveaux calculs pour la période du 1er novembre 2007 au 31 mai 2009, faisant 
apparaître un montant de 5'256 fr. versé à tort, dont il a demandé la restitution.  

26. Le même jour, le SPC a rendu une décision portant sur la période postérieure au 1er 
juin 2009 et niant le droit de Monsieur R___________ à toute prestation.  

 
 
 

 

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27. Le 24 mai 2009, l’assuré a adressé au SPC un courrier dans lequel il indiquait 
expressément s’opposer et interjeter recours contre la décision du 6 mai 2009. Il y 
alléguait notamment que la vente de l’appartement de son épouse servirait 
probablement à éponger les dettes de cette dernière.   

28. Le même jour, l'assuré a en outre adressé au SPC un recommandé dans lequel il 
accuse réception du refus de ce dernier du 5 mai de lui accorder une remise. Il 
conteste ce refus, alléguant avoir informé en temps utile le SPC de son mariage, 
l’avoir même fait avant que ce dernier ne soit célébré et avoir au surplus 
communiqué au SPC une  copie des documents de la mairie. Il estime dès lors avoir 
rempli son obligation de renseigner. 

29. Ce courrier a été transmis par le SPC au Tribunal de céans comme valant recours et 
objet de sa compétence. 

30. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 14 août 2009, a conclu au rejet 
du recours.  

Il explique que la demande de remboursement du montant de 8'900 fr. résulte de la 
décision rendue en date du 28 mars 2008, suite au mariage du bénéficiaire, alors 
que la décision sur opposition rendue en date du 6 mai 2009, suite à l'opposition du 
4 octobre 2009 contre la décision de restitution du 28 août 2009 porte, elle, sur une 
demande de restitution de 5'256 fr.  

L'intimé soutient que le litige se limiterait à la décision de restitution du montant de 
5'256 fr. correspondant aux prestations versées à tort pour la période du 1er 
novembre 2007 au 31 mai 2009.  

L'intimé ajoute que des pièces ont été produites par le recourant postérieurement à 
son recours pour attester de ses dettes mais qu’à cet égard, seule une déclaration de 
dettes à l'administration fiscale ou du moins des justificatifs bancaires seraient 
susceptibles d’en apporter la preuve. 

31. Par courrier du 16 septembre 2009, le recourant a expliqué qu'il doit faire face à 
une situation financière difficile, qu'il a tenté, pour en sortir, de demander une 
subvention extraordinaire et urgente de 100'000 fr. à Messieurs T___________ et 
U___________, qu’elle lui a été refusée, qu’il demande le remboursement de 9'000 
fr., qu’il est criblé de dettes, qu’il a apporté la preuve qu’il avait ainsi payé 10'000 
fr. à la régie X___________, qu'il peut également produire la preuve des frais qu'a 
engendré l'achat de meubles chez Y___________ pour plus de 5'000 fr. Il conclut 
finalement à ce que le SPC soit "débouté de son action", à ce que soit ordonné le 
paiement en retour des sommes retenues, à ce que soient recalculés "dans des 
normes humaines" les prestations complémentaires de son couple et à ce qu’il soit 
suggéré au législateur une série d'amendements concernant la loi sur l'aide sociale 
individuelle. 

 
 
 

 

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32. Une audience de comparution personnelle des parties s'est tenue en date du 22 
octobre 2009 au cours de laquelle le recourant a expliqué que son premier grief 
portait sur le refus de la remise de l’obligation de restituer la somme de 8'900 fr. 
ressortant de la décision rendue en mars 2008.  

Son second grief portait sur le montant de 5'256 fr. réclamé par décision du 28 août 
2008 confirmée sur opposition le 6 mai 2009, qu’il continue à contester. Il allègue 
que son épouse, si elle est effectivement propriétaire d’un appartement, est en 
revanche également débitrice d'importantes sommes d'argent, dépassant largement 
la valeur de ce bien.  

S'agissant de son épouse, le recourant explique qu'elle comprend à peine le français 
et que par ailleurs, elle rencontre des problèmes de santé qui découlent directement 
de leur situation. Selon lui, elle souffre notamment de problèmes psychiques, a dû 
être hospitalisée à plusieurs reprises et est sous antidépresseurs.  

33. A l’issue de l’audience, un délai a été imparti au recourant pour produire des 
documents attestant de l’état de santé de son épouse, des périodes d’incapacité de 
travail et de sa capacité.  

34. Le 22 octobre 2009, le Dr A___________, psychiatre traitant de l’épouse du 
recourant, a informé le Tribunal qu’elle suivait l’intéressée depuis juillet 2009 pour 
un état dépressif et des attaques de panique, qu’elle était sous antidépresseurs et 
anxiolytiques et que son état psychique ne lui permettait pour l’instant pas 
l’apprentissage du français, pas plus que l’exercice d’une activité lucrative.  

35. Par écriture du 11 novembre 2009, l’intimé a souligné que le Dr A___________ ne 
suivait l’intéressée que depuis 2009 et que l’on ne saurait en tirer de conclusions 
quant à sa capacité de travail antérieurement à juillet 2009.  

36. Sur questions du Tribunal de céans, le Dr A___________ a indiqué, par courrier du 
8 décembre 2009, que sa patiente se plaignait de fatigue, angoisse, tristesse, 
troubles du sommeil, attaques de panique et troubles de la concentration. Le 
médecin a diagnostiqué un état dépressif moyen et un trouble panique avec 
agoraphobie, entrainant une totale incapacité de travail dans la profession 
d’enseignante et une capacité réduite de 50% dans une autre activité (manuelle et 
répétitive). Il a précisé que la patiente avait été suivie pour la même pathologie à la 
consultation de la Servette depuis le 3 décembre 2008.  

37. Invité à se déterminer, l’intimé, par écriture du 6 janvier 2010, a indiqué que, sur la 
base des renseignements fournis par le médecin, il était prêt à admettre la réduction 
du montant retenu à titre de gain potentiel à hauteur de 50% à compter du 1er juillet 
2009. Il s’est cependant étonné qu’aucune demande de prestations n’ait été déposée 
auprès de l’assurance-invalidité. 

 
 
 

 

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38. Interrogé sur ce point, le recourant a répondu en date du 13 janvier 2010 que son 
épouse n’avait pas déposé de demande de prestations auprès de l’AI.  

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal cantonal des assurances sociales institué par la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ; E 2 05) statue, conformément à l'art. 56V al. 
1 let. a ch. 3 LOJ, en instance unique sur les contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
et à l’art. 43 de la loi cantonale du 25 octobre 1968 sur les prestations cantonales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
(LPCC; art. 56 V al. 2 let. a LOJ). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est 
donc établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 
mars 1965 (LPC ; RS 831.30) n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC).  

Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales (cf. art. 1A 
let. b de la loi du 25 octobre 2968 sur les prestations cantonales complémentaires à 
l’AVS et à l’AI [LPCC; J 7 15]). 

3. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). Les délais fixés par la loi ne courent pas du 15 juillet 
au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA).  

b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 

c) En l’espèce, le bénéficiaire a clairement manifesté, dans le courrier adressé à 
l’intimé en date du 24 mai 2009, son intention de contester le refus de remise qui 
lui avait été opposé en date du 5 mai 2009. On relèvera d’ailleurs que ce refus, 
communiqué à l’intéressé par simple courrier du 5 mai 2009 ne mentionnant aucune 
voie de droit, ne saurait être considéré comme « entré en force », ainsi que le 
soutient l’intimé. Dès lors, le courrier du 24 mai 2009, d’ailleurs communiqué par 

 
 
 

 

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l’intimé au Tribunal de céans comme objet de sa compétence, constitue un recours 
recevable contre le refus de remise de l’obligation de restituer la somme de 8'960 fr. 
réclamée par décision du 28 mars 2008.  

On ajoutera qu’en date du 24 mai 2009, l’assuré a également adressé un autre 
courrier au SPC, que ce dernier n’a pas cru bon de transmettre au Tribunal comme 
objet de sa compétence, mais qui n’en constitue pas moins aussi un recours, dirigé 
contre la décision du 6 mai 2009. Il en ressort en effet que l’intéressé continue à 
contester le mode de calcul des prestations.  

4. En conséquence, le litige porte non seulement sur la question du refus de remise de 
l’obligation de restituer, mais également sur le mode de calcul des prestations 
reconnues à l’assuré du 1er novembre 2007 au 31 mai 2009 (période ayant fait 
l’objet de la dernière décision sur opposition en date.   

5. S’agissant tout d’abord de la remise, on relèvera que c’est à tort que l’intimé s’est 
d’ores et déjà prononcé, dans la mesure où le montant réclamé au recourant n’est 
pas encore déterminable. Certes, une première décision a été rendue en date du 28 
mars 2008, qui lui réclamait 8'960 fr., dont l’intimé soutient qu’elle serait entrée en 
force. Tel n’est cependant pas le cas. En effet, cette première décision à peine 
rendue, elle a été modifiée par celle du 31 mars 2008, qui reconnaissait à l’assuré le 
droit à 2'988 fr. portés en déduction de la somme précédemment réclamée. Entre-
temps, le SPC lui avait également réclamé, par autre décision du 28 mars 2008, une 
somme de 3'600 fr. portant sur la période du 1er août au 30 septembre 2007. Qui 
plus est, le SPC est revenu par la suite sur les périodes en question par décisions 
successives des 28 août 2008, 4 septembre 2008 et enfin, 6 mai 2009. A chaque 
fois, les chiffres articulés ont été modifiés. Il résulte de cette multiplication de 
décisions se chevauchant partiellement la confusion la plus totale sur les sommes 
effectivement versées à l’assuré et le montant qui lui est en définitive réclamé. Il est 
vrai que le recourant n’a fait qu’ajouter à cette confusion en se perdant de son côté 
en considérations non pertinentes plutôt que de répondre aux demandes qui lui 
étaient adressées. Néanmoins, son impatience croissante peut se concevoir au vu de 
la tournure prise par les évènements.  

Quoi qu’il en soit, il apparaît que le montant des prestations dues pour la période du 
1er novembre 2007 au 31 mai 2009 n’est pas encore déterminé de manière définitive 
puisqu’il constitue l’objet du litige et n’a cessé d’être contesté par l’assuré. Dès 
lors, la « décision » de refus de remise du 5 mai 2009 apparaît pour le moins 
prématurée et sera annulée. Sur ce premier point, le recours est admis.  

6. Reste à examiner la question du calcul des prestations dues pour la  période du 1er 
novembre 2007 au 31 mai 2009 et plus particulièrement celle de savoir si c’est à 
juste titre que l’intimé a pris en compte un gain potentiel pour l’épouse de l’assuré 
et un montant à titre de fortune immobilière.  

 
 
 

 

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7. Conformément à l'art. 4 al. 1 LPC, les ressortissants suisses qui ont leur domicile et 
leur résidence habituelle en Suisse et bénéficient d’une rente de l’assurance-
invalidité ont droit à des prestations complémentaires fédérales dès lors que les 
dépenses reconnues par la loi sont supérieures aux revenus déterminants. Le 
montant de la prestation complémentaire annuelle correspond alors à la part des 
dépenses reconnues (énumérées à l’art. 10 LPC) qui excède lesdits revenus (art. 9 
al. 1 LPC) tels qu’ils ressortent de l’art. 11 LPC. Les mêmes principes s'appliquent 
en matière de prestations complémentaires cantonales (cf. art. 4ss LPCC). 

Selon l’art. 11 al. 1 let. g LPC - auquel renvoie l’art. 5 LPCC pour les prestations 
complémentaires cantonales -, les revenus déterminants comprennent les ressources 
et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Cette disposition est 
directement applicable lorsque le conjoint du bénéficiaire des prestations s'abstient 
de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'il pourrait se voir obligé d'exercer 
une activité lucrative en vertu de l'art. 163 du code civil suisse du 10 décembre 
1907 (CC; cf. ATF 117 V 291 consid. 3b; VSI 2001 p. 127s. consid. 1b). Il 
appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge des assurances sociales 
d'examiner si l'on peut exiger de l'intéressé qu’il exerce une activité lucrative et, le 
cas échéant, de fixer le salaire qu'il pourrait en retirer en faisant preuve de bonne 
volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du droit 
de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce (ATF 117 V 292 
consid. 3c).  

Il y a lieu de prendre en compte un revenu hypothétique après une période dite 
d'adaptation (ATFA non publié P 40/03 du 9 février 2005 consid. 4.2). 

La question de savoir s’il est raisonnablement exigible du conjoint du bénéficiaire 
de prestations complémentaires qu’il reprenne, singulièrement exerce une activité 
lucrative, et quel revenu il pourrait tirer d'une telle activité en faisant preuve de 
bonne volonté doit être examinée à l'aune des critères posés en droit de la famille 
(ATF 134 V 53 consid. 4.1 p. 61). Parmi les critères du droit de la famille décisifs, 
il y a lieu de tenir compte des connaissances linguistiques de la personne, de sa 
formation professionnelle, de son âge, de son état de santé, de l'activité qu'elle aura 
exercée précédemment, du marché de l'emploi et, le cas échéant, au temps plus ou 
moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 
9C_30/2009 du 6 octobre 2009, consid. 4.2, ATF 117 V 290 consid. 3a; VSI 2001 
p. 128 consid. 1b; consid. 2 de l'arrêt T. du 9 février 2005, P 40/03, résumé in RDT 
60/2005 p. 127) (ATF 134 V 53 consid. 4.1 p. 61).

S’agissant de la capacité du conjoint à exercer ou non une activité lucrative, il 
convient de relever que les organes d'exécution en matière de prestations 
complémentaires ne disposent pas des connaissances spécialisées pour évaluer la 
capacité de travail d'une personne. C'est notamment pour ce motif qu'ils sont liés 
par les évaluations auxquelles se sont livrées les organes de l'assurance-invalidité 

 
 
 

 

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lorsqu'ils fixent le revenu exigible des assurés partiellement invalides au sens de 
l'art. 14a OPC-AVS/AI (ATF 117 V 202 consid. 2b p. 205). Cette jurisprudence sur 
la force obligatoire de l'évaluation de l'invalidité par les organes de l'assurance-
invalidité ne trouve cependant évidemment application qu'à la condition que les 
organes de l’AI aient eu à se prononcer dans le cas d’espèce et qu’ils aient reconnu 
au conjoint dont il est question le statut de personne partiellement invalide par une 
décision entrée en force. Même dans ce cas, les organes d'exécution en matière de 
prestations complémentaires ont l’obligation de se prononcer de manière autonome 
sur l'état de santé de l'intéressé si une modification intervenue depuis l'entrée en 
force du prononcé de l'assurance-invalidité est invoquée (ATFA non publié P 6/04 
du 4 avril 2005, consid. 3.1 et 3.1.1). Il en découle que les organes d'exécution en 
matière de prestations complémentaires ne sont pas fondés à se prévaloir d'un 
manque de connaissances spécialisées pour refuser d'emblée toute mesure 
d'instruction portant sur l'état de santé du conjoint dont il convient de déterminer si 
l’ont peut ou non exiger de lui qu’il exerce une activité et réalise un revenu (ATF 
non publié du 8C_172/2007 du 6 février 2008, consid. 7.2). 

En ce qui concerne en particulier le critère de la mise en valeur de la capacité de 
gain sur le marché de l'emploi, le Tribunal fédéral (TF) a considéré qu'il importait 
de savoir si et à quelles conditions l'intéressé serait en mesure de trouver un travail 
et qu’à cet égard, il fallait prendre en considération, d'une part, l'offre des emplois 
vacants appropriés et, d'autre part, le nombre de personnes recherchant un travail 
(ATF 9C_30/2009 du 6 octobre 2009, consid. 4.2 et réf. citée). Il y a donc lieu 
d'examiner concrètement la situation du marché du travail (arrêt Y. du 9 juillet 
2002, P 18/02; ATFA non publié P. 88/01 du 8 octobre 2002).  

Ainsi, lorsqu’il s’avère que c’est pour des motifs conjoncturels que le conjoint d’un 
bénéficiaire n’a pas été en mesure de mettre en valeur sa capacité de gain dans 
l'activité correspondant à sa formation et son expérience professionnelles, on ne 
saurait prendre en compte de gain potentiel car son inactivité ne constitue pas une 
renonciation à des ressources au sens de l'art. 3c al. 1 let. g LPC. Le Tribunal 
fédéral a jugé qu’il en allait ainsi par exemple dans le cas d’une épouse âgée de 52 
ans, sans formation particulière mais ayant acquis une solide expérience 
professionnelle, dans la mesure où elle avait cherché à mettre en valeur sa capacité 
de gain en qualité de femme de chambre, de caissière, d'auxiliaire de crèche, de 
nettoyeuse et d'aide-soignante et que ces démarches avaient été dûment 
documentées car il y avait lieu d'admettre que l'intéressée avait fait tout ce qu'on 
pouvait attendre d'elle pour chercher un travail correspondant à sa formation et son 
expérience professionnelle (ATFA non publié 9C_150/2009 du 26 novembre 2009, 
consid. 6.2). Il a jugé qu’il en allait de même dans le cas d’une épouse âgée de 51 
ans, disposant d’une formation d’enseignante, qui avait cherché en vain à mettre en 
valeur sa capacité de gain dans ce domaine - lequel correspondait tant à sa 
formation qu'à l'expérience professionnelle acquise dans son pays d'origine -, qui 
s’était inscrite au chômage - où elle avait bénéficié de la possibilité de parfaire ses 

 
 
 

 

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connaissances de la langue française - et avait effectué des recherches d'emploi 
restées vaines (ATF 9C_30/2009 du 6 octobre 2009, consid. 4.2). De la même 
manière, le TF a jugé qu’aucun gain hypothétique ne pouvait être pris en compte 
dans le cas d’une épouse âgée de près de 54 ans, sans formation professionnelle, 
ayant bénéficié des indemnités de l’assurance-chômage pendant deux ans, car l’on 
devait admettre que durant la période d'allocation de l'indemnité de chômage, 
l'intéressée avait fait tout ce que l'on pouvait attendre d'elle pour retrouver un 
emploi et en conclure que son inactivité était due à des motifs conjoncturels (ATFA 
non publié P 88/01du 8 octobre 2002).  

En revanche, le TF a jugé qu’il était exigible de la part d’une épouse d’origine 
étrangère, sans aucune formation professionnelle, ne parlant pas le français et 
présentant une symptomatologie dépressive ou anxieuse réactionnelle à une 
inadaptation en Suisse, mais âgée de 22 ans seulement et sans enfant à charge 
qu’elle exerce une activité, au moins à temps partiel ou de manière saisonnière et 
s’acquitte ainsi de son obligation de contribuer aux charges du ménage par une 
prestation pécuniaire (RCC 1992 p. 348). De la même manière, le TF a considéré 
que l’on pouvait exiger d’une épouse âgée de 39 ans, qu’elle exerce une activité 
lucrative au moins à mi-temps et ce, même si elle avait trois enfants à charge, 
n’avait pratiquement jamais travaillé depuis son arrivée en Suisse et était atteinte de 
fibromyalgie, car elle devait pouvoir compter sur l’aide du bénéficiaire dans 
l’accomplissement des tâches éducatives et ménagères (ATF non publié 
8C_470/2008 du 29 janvier 2009).  

Si le TF a considéré à plusieurs reprises qu’une activité pouvait être exigée d’un 
conjoint même âgé de plus de 50 ans sans enfants mineurs à charge (cf. ATF non 
publiés 8C_589/2007 du 14 avril 2008 consid. 5.1 et P 2/06 du 18 août 2006 
consid.1.2), il a aussi précisé que seul un revenu minimum doit alors être pris en 
considération.  

8. En l'espèce, on retiendra que l’épouse du recourant, née en octobre 1960, n’a pas 
d’enfants à charge, qu’elle dispose d’une bonne formation et maîtrise plusieurs 
langues étrangères. On soulignera que l’intimé a correctement appliqué la 
jurisprudence en lui accordant une période transitoire de six mois à compter de son 
arrivée en Suisse pour s’adapter. On ajoutera que les brefs séjours à l’étranger 
réalisés par l’intéressée ne sont pas de nature à l’empêcher d’exercer une activité 
lucrative. Enfin, elle n’a pas fourni la preuve qu’elle aurait multiplié en vain les  
démarches de recherche d’emploi durant plusieurs mois. C’est dès lors à juste titre 
qu’un gain potentiel a été retenu à compter de janvier 2008, soit à l’issue de la 
période d’adaptation. A cet égard, on relèvera que malgré plusieurs demandes, le 
recourant n’a jamais produit de documents médicaux permettant d’objectiver une 
incapacité de travail de son épouse pour la période antérieure à juillet 2009. 

 
 
 

 

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Il en va différemment en revanche, de la période postérieure. En effet, interrogé par 
le Tribunal de céans, le psychiatre traitant de l’épouse du recourant a attesté d’une 
incapacité de travail de 50% dès le mois de juillet 2009, dans une activité simple et 
répétitive. Il y a dès lors lieu de réduire le gain potentiel retenu en conséquence. En 
effet, on ne saurait tirer argument, ainsi que le fait l’intimé, du fait que les organes 
de l’assurance-invalidité ne se sont pas prononcés, dès lors que l’incapacité de 
travail a été objectivement constatée et attestée par un médecin spécialisé dont il 
n’y a aucune raison de mettre les dires et l’appréciation en doute.  

Sur ce point, le recours est donc également admis en ce sens qu’il conviendra de 
recalculer les prestations dues pour la période postérieure à juin 2009 en réduisant 
de moitié le gain potentiel retenu.  

9. Reste la question du montant retenu à titre de fortune immobilière. Le recourant fait 
en effet valoir que ce montant est compensé par les dettes contractées par son 
épouse et lui-même. Sur ce point, on rappellera que la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge, mais que ce principe n'est pas absolu : sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire.  

Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure 
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les 
références). Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité administrative ou le juge 
ne doivent considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa 
réalité (KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 136; 
GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 278 ch. 5).  

Ainsi, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits 
qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, c'est à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 
126 V 322 consid. 5a). 

Il reviendra donc au recourant d’établir par documents les dettes qu’il invoque.  

La cause devant quoi qu’il en soit être renvoyée à l’intimé pour nouveaux calculs et 
nouvelle décision, il appartiendra à ce dernier d’octroyer un délai suffisant mais 

 
 
 

 

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ultime à l’assuré pour que ce dernier produise tous les documents qu’il entend 
invoquer à l’appui de ses dires.  

10. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est partiellement admis et la 
cause renvoyée à l’intimé à charge pour ce dernier, après avoir accordé un dernier 
délai à l’assuré pour produire tous les documents utiles et avoir interrogé la 
consultation de la Servette sur l’état de santé et la capacité de travail de son épouse 
à la fin de l’année 2008, de reprendre ses calculs depuis le 1er décembre 2007 (et 
non depuis le 1er novembre 2007). Il conviendra, après avoir déterminé si un 
montant doit bel et bien être pris en compte à titre de fortune immobilière et avoir  
réduit le gain potentiel de 50% à compter du 1er juillet 2009 à tout le moins, de 
rendre une nouvelle décision de prestations portant la période du 1er décembre 2007 
au 31 mai 2009. Au surplus, l’intimé établira un décompte clair et précis des 
sommes effectivement versées au recourant durant la période susmentionnée et 
justifiera le montant qui lui sera - cas échéant - réclamé à titre de remboursement et 
qui pourra faire l’objet d’une demande de remise ultérieure.  

 

 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement.  

3. Annule la « décision » de refus de remise du 5 mai 2009.  

4. Renvoie la cause à l’intimé à charge pour ce dernier de rendre une nouvelle 
décision portant sur le droit aux prestations du 1er décembre 2007 au 31 mai 2009 
conformément aux considérants et établissant clairement, cas échéant, le montant 
dont il demande la restitution.  

5. L’invite à procéder le plus rapidement possible.  

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Yaël BENZ 

 La présidente 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le