# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6c8a5a1-081d-5847-8b71-dd3c62eea721
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.11.2023 A/676/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-676-2023_2023-11-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, président ; Philippe KNUPFER, Karine STECK, 
Catherine TAPPONNIER et Eleanor McGREGOR, juges ; Michael 
RUDERMANN et Christine WEBER-FUX, juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/676/2023 ATAS/936/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 novembre 2023 

 

 

En la cause 

A______ 

représenté par le service de protection de l'adulte (SPAd), soit pour  
lui B______, curateur 

 

recourant 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/936/2023

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), ressortissant kosovar A.      a.
né en ______ 1994, est arrivé en Suisse le 5 juin 2011, respectivement  
à Genève le 29 juin 2011, accompagné de ses père et mère. Au bénéfice d’abord 
d’un permis N, délivré le 25 janvier 2016, puis d’un permis F à compter du  
24 février 2016, il a été placé sous curatelle de portée générale en vertu d’une 
ordonnance du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant du 5 octobre 2015. 

b. Le 11 avril 2016, l’intéressé, agissant par l’entremise de son curateur, a déposé 
une demande de prestations auprès de l’office de l’assurance-invalidité du canton 
de Genève (ci-après : l’OAI). 

c. Par décision du 16 mai 2017, l’OAI a considéré que l’intéressé était totalement 
invalide à compter du 1er juillet 2012 – mois qui suivait son 18ème anniversaire – 
mais qu’il ne remplissait pas les conditions d’octroi d’une rente ordinaire 
d’invalidité faute de compter, à cette date, trois années entières de cotisations 
AVS/AI/APG. Une rente extraordinaire ne pouvait pas non plus lui être octroyée 
dès lors que la Suisse n’avait pas conclu de convention de sécurité sociale  
avec la République du Kosovo (à l’époque de cette décision) et que ni lui, ni ses 
parents ne comptaient une année entière de cotisations ou dix ans de résidence 
ininterrompue en Suisse, au moment de la survenance de l’invalidité, soit le  
1er juillet 2012. En outre, des mesures professionnelles n’apparaissaient pas 
indiquées. 

 Le 11 avril 2017, l’Hospice général a délivré une attestation selon laquelle B.      a.
l’aide financière versée à l’intéressé du 1er janvier au 31 décembre 2016 au titre de 
l’aide aux migrants s’élevait à CHF 1'433.80 mensuels, montant se composant des 
frais d’entretien (CHF 451.-), d’hébergement (CHF 450.-), de santé (CHF 499.-) 
et de transport (CHF 33.80). 

b. En date du 5 avril 2022, l’intéressé a déposé auprès du service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) une demande de prestations 
complémentaires (ci-après : PC), ainsi qu’une demande d’aide sociale. 

c. Par décision du 29 avril 2022, la commission cantonale d’indication a confirmé 
l’admission de l’intéressé au sein du centre de jour C______ des Établissements 
publics pour l’intégration (ci-après : EPI) dès le 30 mars 2022. 

d. Par décision du 28 juin 2022, le SPC a octroyé à l’intéressé des prestations 
complémentaires fédérales (ci-après : PCF) en exposant que la République du 
Kosovo était partie à une convention de sécurité sociale avec la Suisse et qu’en 
tant que ressortissant kosovar, l’intéressé aurait droit, en vertu de cette 
convention, à une rente extraordinaire de l’assurance-invalidité s’il justifiait de la 
durée de cotisation minimale requise pour l’octroi d’une rente ordinaire 
d’invalidité. En outre, l’intéressé remplissait la condition du délai de carence 

 
 
 

 

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minimal de cinq ans pour pouvoir bénéficier de PCF. En effet, il avait résidé de 
manière ininterrompue en Suisse pendant les cinq années précédant 
immédiatement la date à laquelle il avait demandé des PC. Il ne pouvait cependant 
prétendre à des prestations complémentaires cantonales (ci-après : PCC), dans la 
mesure où il ne remplissait pas la condition d’un domicile et d’une résidence 
effective dans le canton de Genève, au cours des dix années précédant sa demande 
de PC. Sous réserve de modifications légales, une nouvelle demande de PCC 
pourrait donc être déposée dès que cette condition serait remplie. S’agissant des 
PCF, l’intéressé y avait droit rétroactivement, à compter du 1er avril 2022, mais le 
montant de la prestation complémentaire annuelle devait être plafonné à un 
montant équivalant au minimum de la rente ordinaire complète correspondante et 
ce, tant qu’il ne satisferait pas au délai de carence de dix ans. Selon les plans de 
calcul annexés à la décision, les dépenses reconnues, chiffrées à CHF 27'326.-, se 
composaient des besoins vitaux (CHF 19'610.-), des cotisations AVS 
(CHF 528.15), ainsi que de l’assurance obligatoire des soins (CHF 7'452.-). Étant 
donné qu’en l’absence de rente AI, le revenu déterminant de l’intéressé était nul, il 
n’y avait rien à déduire de ses dépenses reconnues, de sorte qu’en principe, les 
PCF annuelles étaient égales à la somme des dépenses reconnues. Cependant, 
compte tenu du plafonnement précité, le montant des PCF ne pouvait pas dépasser 
CHF 14'340.- par année (ou CHF 1'195.- par mois). Ce montant se composait de 
la part de prestation réservée au règlement des primes d’assurance-maladie 
(CHF 599.-) et d’un montant de CHF 596.- en faveur de l’intéressé.    

e. Le 28 juin 2022, le SPC a rendu une deuxième décision mettant l’intéressé au 
bénéfice de prestations d’aide sociale à hauteur de CHF 659.- par mois. 

f. Par courrier du 18 juillet 2022, l’intéressé a informé le SPC qu’il fréquentait  
le centre de jour C______ des EPI (ci-après : CDJ-C______) en tant que personne 
reconnue invalide. Il a également produit deux factures que les EPI avaient 
adressées au service de protection de l’adulte (ci-après : SPAd) pour les frais 
d’accueil de l’intéressé au CDJ-C______ en juin (CHF 1'700.-) et juillet 2022  
(CHF 1'600.-). 

g. Par décision de frais de maladie du 26 septembre 2022, le SPC a indiqué que 
les « frais d’externat » à hauteur de CHF 1'700.- pour le mois de juin 2022 ne 
feraient l’objet d’aucune participation de sa part car le montant disponible pour le 
remboursement des frais médicaux de l’année civile en cours était épuisé.  

 Par décision du 19 octobre 2022, le SPC a également refusé toute participation C.      a.
aux frais d’externat du mois de juillet 2022 (CHF 1'600.-) en invoquant les mêmes 
motifs.   

b. Par pli du 21 novembre 2022, l’intéressé a fait part de son désaccord avec  
cette décision. En effet, celle-ci ne précisait ni le montant maximal des frais de 
maladie et d’invalidité qui pouvaient être remboursés par le SPC par année civile, 
ni la liste de ces frais qui auraient été déjà remboursés pour l’année civile en 

 
 
 

 

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cours. En l’état lacunaire des informations fournies, il ne lui était pas possible de 
se déterminer sur le bien-fondé de la décision. Fort de ces éléments, l’intéressé a 
sollicité, préalablement, l’octroi d’un délai complémentaire pour compléter son 
opposition. Au fond, il a conclu, principalement, à l’annulation de la décision du 
19 octobre 2022 et au remboursement des frais médicaux faisant l’objet de cette 
dernière.  

c. Par décision du 6 décembre 2022, le SPC a fixé à CHF 1'225.- par mois la 
somme des prestations qui serait versée à l’intéressé à partir du 1er janvier 2023 
(CHF 1'225.- pour les PCF et CHF 0.- pour les PCC). Sur ce montant, la part  
dévolue au règlement des primes d’assurance-maladie s’élevait à CHF 621.-. La 
différence de CHF 604.- (soit CHF 1'225.- moins CHF 621.-) serait versée au 
SPAd dès le 1er janvier 2023. Selon les plans de calcul annexés, les dépenses 
reconnues, d’un montant de CHF 28'092.-, se composaient des besoins vitaux  
(CHF 20'100.-), des cotisations AVS/AI/APG (CHF 539.70) et de l’assurance 
obligatoire des soins (CHF 7'452.-). Puisque le revenu déterminant était nul, il  
n’y avait aucun montant à déduire des dépenses reconnues, si bien qu’en principe, 
les PCF correspondaient à la somme des dépenses reconnues. Cependant, tant que 
la durée minimale de séjour en Suisse n’atteignait pas dix ans, le montant total  
de la PC annuelle ne pouvait pas dépasser le montant minimum de la rente 
ordinaire complète correspondante (prestations plafonnées) et se trouvait par 
conséquent limité à CHF 14'700.- par an, soit à CHF 1'225.- par mois.  

d. Dans une deuxième décision du 6 décembre 2022, le SPC a fixé à CHF 672.- 
par mois (soit CHF 8'064.- par an) le montant des prestations mensuelles d’aide 
sociale dues à compter du 1er janvier 2023. Le total des dépenses reconnues,  
arrêté à CHF 22'764.-, résultait de l’addition du forfait de CHF 14'772.-, des 
cotisations AVS/AI/APG (CHF 539.70) et de l’assurance obligatoire des soins 
(CHF 7'452.-). En déduisant de ces dépenses le revenu déterminant, constitué  
des PCF à hauteur de CHF 14'700.-, les prestations d’assistance s’élevaient à  
CHF 8'064.- par an, respectivement CHF 672.- par mois.  

e. Le 16 décembre 2022, le SPC a fait suite au courrier du 21 novembre 2022 de 
l’intéressé en lui fournissant les informations complémentaires suivantes : en tant 
que ressortissant du Kosovo et au bénéfice d’un permis de séjour depuis 2016, il 
pouvait prétendre seulement à des PCF plafonnées au montant minimal de la rente 
complète correspondante (CHF 14'340.- en 2022). En effet, il n’avait pas résidé de 
manière ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la date à 
laquelle il avait formé sa demande de PC (délai de carence). Selon les plans de 
calcul joints à la décision du 28 juin 2022, il pouvait prétendre à un montant 
mensuel de CHF 596.- à titre de PC en espèces, le reste représentant une 
mensualité de CHF 599.- sous forme d’une réduction individuelle des primes de 
l’assurance obligatoire des soins. L’addition de ces deux montants représentait un 
total annualisé de CHF 14'340.- (CHF 596.00 + CHF 599.00 = CHF 1'195.00 x 12 
mois = CHF 14'340.00). En conséquence, l’intéressé ne pouvait actuellement pas 

 
 
 

 

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prétendre au remboursement de ses frais de foyer de jour par le biais des PC. En 
revanche, puisqu’il était également bénéficiaire de prestations d’aide sociale, 
conformément à la décision de prestations d’aide sociale du 28 juin 2022, il avait 
droit, au titre de l’aide sociale, au remboursement de certains frais en application 
de la réglementation topique. Cette dernière excluait toutefois les frais d’un foyer 
de jour. C’était donc à juste titre que la décision du 19 octobre 2022 refusait le 
remboursement de la facture que les EPI avaient établie pour les frais d’accueil de 
l’intéressé en juillet 2022.  

À la lumière de ces explications, le SPC a imparti un délai à l’intéressé pour 
compléter son opposition. 

f. Le 19 janvier 2023, l’intéressé a déclaré qu’il maintenait son opposition du  
21 novembre 2022. Il ne contestait pas que la PC annuelle fût sujette à un 
plafonnement de CHF 14'340.- en 2022. En revanche, s’agissant des frais de 
maladie et d’invalidité, le SPC semblait faire une application erronée de la loi 
dans la mesure où il n’en ressortait pas que ceux-ci fussent inclus dans la limite de 
CHF 14'340.- précitée. Sur la base de ces éléments, l’intéressé a maintenu ses 
conclusions en remboursement des frais de maladie et d’invalidité qui faisaient 
l’objet de la décision du 19 octobre 2022.  

g. Par décision sur opposition du 26 janvier 2023, le SPC a rejeté l’opposition de 
l’intéressé en expliquant, en substance, que le remboursement des frais de maladie 
et d’invalidité était comptabilisé au même titre que la PC annuelle et, par 
conséquent, également visé par le plafonnement des prestations, à hauteur de  
CHF 14'340.- par an. 

 Le 27 février 2023, l’intéressé a saisi la chambre des assurances sociales de  D.      a.
la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) d’un recours contre cette 
décision, concluant à son annulation et au remboursement des frais de maladie  
et d’invalidité litigieux. À l’appui de sa position, il a réitéré, en substance, les 
arguments développés dans son complément d’opposition du 19 janvier 2023. 

b. Par réponse du 27 mars 2023, l’intimé a conclu au rejet du recours. La PC 
annuelle était certes une prestation en espèces et le remboursement des frais de 
maladie et d’invalidité une prestation en nature. Cependant, la distinction entre  
ces deux types de prestations n’avait pas été établie dans le but de différencier 
leurs conditions d’octroi mais pour régir la répartition des compétences entre la 
Confédération et les cantons.  

c. Par réplique du 20 avril 2023, le recourant a soutenu que les arguments avancés 
par l’intimé n’étaient pas pertinents. Ce qui l’était, en revanche, c’était l’absence 
de toute mention, que ce soit dans la loi ou les travaux préparatoires, d’un plafond 
concernant le remboursement des frais de maladie et d’invalidité. 

d. Par courrier du 15 mai 2023, l’intimé a maintenu sa position.  

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

 
 
 

 

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f. Les autres faits seront exposés, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 

 

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations  
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances  
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur  
les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC – RS 831.30). Elle statue aussi, en application de  
l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l’art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 
(LPCC – J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 

1.3 La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de  
la LPGA et de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985  
(LPA – E 5 10). 

2. Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au  
1er janvier 2021 dans le cadre de la réforme des PC (LPC, modification 
du 22 mars 2019, RO 2020 585, FF 2016 7249 ; OPC-AVS/AI [ordonnance sur 
les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 15 janvier 1971 – RS 831.301], modification du 29 janvier 2020, RO 2020 
599). 

Compte tenu du dépôt de la demande le 5 avril 2022, la question litigieuse doit 
être tranchée au regard des dispositions en vigueur à cette époque et jusqu’à 
la décision sur opposition du 26 janvier 2023 (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_38/2020 du 20 octobre 2020 consid. 5). Les 
dispositions législatives et réglementaires, entrées en vigueur le 1er janvier 2021, 
sont dès lors applicables. 

3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
du 14 octobre 1965 [LPFC – J 4 20] ; art. 43 LPCC). 

4. Le litige porte sur le droit du recourant à la prise en charge de ses frais d’accueil 
au CDJ-C______ en juillet 2022, pour un montant de CHF 1'600.-. 

5. Il y a lieu d’examiner dans un premier temps si le recourant remplit les conditions 
personnelles du droit aux PCF et/ou aux PCC. 

5.1 En vertu de l'art. 4 al. 1 let. c et d LPC, les personnes qui ont leur domicile et 
leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations 
complémentaires, dès lors qu’elles ont droit à une rente ou à une allocation pour 
impotent de l’assurance-invalidité (AI) ou auraient droit à une rente de l’AI si 
elles justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l’art. 36 al. 1 de la loi 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI – RS 831.20). 

Les étrangers doivent en plus séjourner de manière légale en Suisse et y avoir 
résidé de manière ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement 
la date à laquelle ils demandent la prestation complémentaire (délai de carence ; 
art. 5 al. 1 LPC). Cette condition est tempérée pour les étrangers qui auraient droit 
à une rente extraordinaire de l’AVS ou de l’AI en vertu d’une convention de 
sécurité sociale : le délai de carence est de cinq ans s’ils ont droit à une rente de 
l’AI ou qu’ils y auraient droit s’ils justifiaient de la durée de cotisation minimale 
requise à l’art. 36 LAI (art. 5 al. 3 let. a LPC).  

S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 2 al. 1 LPCC dispose 
qu’ont droit aux prestations les personnes qui sont, notamment, au bénéfice d'une 
rente de l’AVS ou de l’AI, voire d'une allocation pour impotent (let. b) ou qui ont 
droit à des prestations complémentaires fédérales sans être au bénéfice d’une rente 
de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité (let. c). Ils 
doivent en plus répondre aux autres conditions de la loi (let. d). 

Quant aux requérants étrangers qui ne sont pas ressortissants d’un pays membre 
de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange, il est 
nécessaire qu’ils aient été domiciliés dans le canton de Genève et y aient résidé 
effectivement, sans interruption, durant les dix années précédant la demande  
(art. 2 al. 3 LPCC). 

5.2 En l’espèce, il convient de rappeler en premier lieu que l’invalidité totale  
du recourant a été reconnue par l’OAI (cf. décision du 16 mai 2017) et qu’en tant 
que ressortissant kosovar, celui-ci pourrait avoir droit à une rente extraordinaire 
de l’AI en vertu de la convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse 
et la République du Kosovo du 8 juin 2018 (RS – 0831.109.475.1), entrée en 
vigueur le 1er septembre 2019 (ci-après : la convention) s’il comptait au moins 
cinq années de résidence en Suisse immédiatement avant la date à partir de 
laquelle il demandait la rente (art. 17 al. 1 de la convention). En l’occurrence, il 
est constant qu’au moment du dépôt de la demande de rente AI en 2016, la 
convention précitée n’existait pas encore et que le recourant ne remplissait pas 

 
 
 

 

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non plus les conditions d’assurance prévues à l’art. 6 al. 3 LAI, empêchant ainsi 
l’octroi d’une rente extraordinaire d’invalidité selon la décision de l’OAI 
du 16 mai 2017. En revanche, il est établi qu’au moment du dépôt de la demande 
de PC, soit le 5 avril 2022, la convention précitée était en vigueur et que le 
recourant résidait de manière ininterrompue en Suisse depuis au moins cinq ans. 
Dès lors que l’art. 5 al. 3 let. a LPC aménage également un droit aux PCF aux 
étrangers qui, à l’instar de l’intéressé, n’ont pas droit à une rente de l’AI mais y 
auraient droit en vertu d’une convention de sécurité sociale s’ils justifiaient de la 
durée de cotisation minimale requise à l’art. 36 al. 1 LAI, le recourant remplit à 
tout le moins les conditions personnelles du droit aux PCF (pour les conditions 
économiques : cf. ci-après : consid. 6). Ce point n’est au demeurant pas contesté. 

En ce qui concerne, en revanche, les prestations cantonales complémentaires, il y 
a lieu d’observer qu’au moment du dépôt de la demande (5 avril 2022), le 
recourant ne comptait pas dix années de domicile et de résidence effective dans le 
canton de Genève.  

On rappellera à cet égard qu’il ne faut prendre en compte, sauf si  
le principe de la bonne foi commande le contraire, que les périodes de séjour 
dûment autorisé (ATAS/748/2017 du 31 août 2017 consid. 8f). Étant donné qu’en 
l’espèce, le recourant s’est vu délivrer sa première autorisation de séjour 
le 25 janvier 2016, c’est à juste titre que les PCC lui ont été refusées. Cela n’est 
pas non plus contesté. 

6. Il convient, à présent, d’examiner si les frais d’externat litigieux doivent être pris 
en charge au titre des PCF. 

6.1 Selon l’art. 3 al. 1 LPC, les prestations complémentaires se composent de la 
prestation complémentaire annuelle (let. a) et du remboursement des frais de 
maladie et d’invalidité (let. b).  

Aux termes de l’art. 3 al. 2 LPC, la prestation complémentaire annuelle est une 
prestation en espèces (art. 15 LPGA) ; le remboursement des frais de maladie et 
d’invalidité est une prestation en nature (art. 14 LPGA).  

Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants, 
mais au moins au plus élevé des montants suivants : 

- la réduction des primes la plus élevée prévue par le canton pour les personnes 
ne bénéficiant ni de prestations complémentaires ni de prestations d’aide 
sociale (let. a) ; 

- 60% du montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins au 
sens de l’art. 10 al. 3 let. d (let. b). 

Introduite par la modification du 22 mars 2019, l’adjonction « mais au moins  
au plus élevé des montants suivants […] » s’explique par le fait que depuis le  
1er janvier 2021, le montant minimal de la PC a été abaissé au niveau de la 

 
 
 

 

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réduction de primes la plus généreuse accordée aux personnes qui ne peuvent 
prétendre ni aux PC ni à l’aide sociale (FF 2016 7249, 7292). Il sied de préciser 
que pour les bénéficiaires de PC, il n’existe pas de droit distinct à des réductions 
de primes d’assurance-maladie. Celles-ci sont comprises dans le versement de la 
prestation complémentaire. Pour éviter que les personnes bénéficiant de PC d’un 
faible montant soient désavantagées par rapport à d’autres personnes qui n’en 
bénéficient pas (ou n’entreprennent pas les démarches nécessaires), les PC d’un 
montant même faible atteignent toujours, au moins, les minimas de l’art. 9 al. 1  
let. a ou b LPC (cf. Erwin CARIGIET/ Uwe KOCH, Ergänzungsleistungen zur 
AHV/IV, 3ème éd. 2021, p. 19, n. 47). 

Selon l’art. 9 al. 1bis LPC, les étrangers visés à l’art. 5 al. 3 peuvent prétendre  
au plus à une prestation complémentaire annuelle d’un montant équivalant au 
minimum de la rente ordinaire complète correspondante tant qu’ils ne satisfont 
pas au délai de carence visé à l’art. 5 al. 1. 

L’art. 9 al. 1bis LPC, qui correspond à l’art. 5 al. 3 LPC en vigueur jusqu’au  
31 décembre 2020 (ci-après : art. 5 al. 3 aLPC), fixe le plafond de la PC annuelle 
à laquelle peuvent prétendre les ressortissants étrangers qui auraient droit à une 
rente extraordinaire de l’AVS ou de l’AI en vertu d’une convention de sécurité 
sociale. Étant donné que les autres dispositions du nouvel art. 5 LPC concernent 
les conditions du droit aux prestations et non leur montant, l’art. 5 al. 3 aLPC a été 
transféré, pour des raisons de systématique, au nouvel art. 9 al. 1bis LPC. Cette 
modification n’a pas de conséquences matérielles (FF 2016 7318).  

Aux termes de l’art. 14 al. 1 LPC, les cantons remboursent aux bénéficiaires  
d’une prestation complémentaire annuelle notamment les frais d’aide, de soins et 
d’assistance à domicile ou dans d’autres structures ambulatoires de l’année civile 
en cours, s’ils sont dûment établis (let. b).  

Par « autres structures ambulatoires », le législateur entend les structures de  
jour reconnues où séjournent des invalides, telles qu’un home de jour, un atelier 
d’occupation ou une structure de jour analogue (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
9C_802/2012 du 26 septembre 2013 consid. 3.2 ; Michel VALTERIO, 
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI, 2015, p. 223 et la note de bas de page 769). 

Selon le n° 2450.01 des Directives en matière de prestations complémentaires 
(ci-après : DPC), pour les ressortissants étrangers au sens de l’art. 5 al. 3 LPC, qui 
sont soumis à un délai de carence de cinq années, la PC doit être plafonnée 
jusqu’à la réalisation du délai de carence de dix années. Additionnées, la rente et 
la PC annuelle ne sauraient dépasser le montant minimum de la rente ordinaire 
complète correspondante. Le plafonnement intervient également lors du 
remboursement des frais de maladie et d’invalidité (cf. n° 5310.05 DPC). 

À teneur du n° 5310.05 DPC, dans les cas prévus à l’art. 5 al. 3 let. a, b et c LPC, 
le remboursement des frais de maladie et d’invalidité, additionné aux montants de 

 
 
 

 

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la PC annuelle et de la rente AVS ou AI, ne saurait dépasser le montant minimum 
de la rente ordinaire complète correspondante. 

La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le 
texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il 
convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant 
de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs 
sur lesquelles elle repose, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation 
téléologique) ou encore de sa relation avec d’autres dispositions légales 
(interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode 
d’interprétation, mais s’inspire d’un pluralisme pragmatique pour rechercher le 
sens véritable de la norme ; il ne se fonde sur la compréhension littérale du 
texte que s’il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste 
(ATF 144 V 313 consid. 6.1 ; 137 IV 180 consid. 3.4). 

6.2 Le recourant estime que c’est à juste titre que l’intimé limite son droit à une 
prestation complémentaire annuelle au montant minimum de la rente ordinaire 
complète correspondante, soit à CHF 14'340.-, en 2022, tant qu’il n’aura pas 
résidé en Suisse de manière ininterrompue durant dix ans.  

En revanche, son interprétation de l’art. 9 al. 1bis LPC diverge de celle de l’intimé 
dans la mesure où selon lui, ce serait uniquement la « prestation complémentaire 
annuelle » des étrangers visés à l’art. 5 al. 3 LPC qui serait plafonnée et non pas 
les frais de maladie et d’invalidité. En effet, le législateur ferait une distinction 
entre « la prestation complémentaire annuelle » et « les prestations 
complémentaires » qui, elles, englobent la première ainsi que les frais de maladie 
et d’invalidité (cf. art. 3 al. 1 LPC). Qui plus est, le fait que les dispositions 
concernant « la prestation complémentaire annuelle » (cf. l’intitulé de la section 3 
de la LPC) et celles relatives au « remboursement des frais de maladie et 
d’invalidité » (section 4) fassent l’objet de deux sections bien différentes 
démontrerait que le traitement de la prestation complémentaire annuelle et du 
remboursement des frais de maladie serait non moins différent. 

Pour sa part, l’intimé fait valoir que la distinction entre la prestation en espèces  
et la prestation en nature (3 al. 2 LPC) a été établie, non pas pour différencier  
les conditions d’octroi de ces prestations, mais pour régir la répartition des 
compétences entre la Confédération et les cantons.  

6.2.1 La chambre de céans constate que les critiques exprimées par le recourant au 
sujet d’une application large du plafonnement de l’art. 9 al. 1bis LPC (ci-dessus : 
consid. 6.2), incluant le remboursement des frais de maladie et d’invalidité, ne 
sauraient effectivement être réfutées au moyen du seul texte de cette disposition, 
celui-ci prévoyant précisément le plafonnement de la « prestation complémentaire 
annuelle ». Pour autant, on ne saurait considérer que l’aménagement de deux 
sections distinctes pour la prestation complémentaire annuelle, respectivement  

 
 
 

 

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le remboursement des frais de maladie et d’invalidité, suffirait à rendre 
suffisamment explicite l’étendue du plafonnement prévu par l’art. 9 al. 1bis LPC, 
que ce soit dans le sens d’une prise en compte du « montant équivalant au 
minimum de la rente ordinaire complète correspondante » uniquement pour la 
« prestation complémentaire annuelle » ou, comme cela est retenu par l’intimé, 
pour « les prestations complémentaires » au sens générique, celles-ci incluant la 
prestation complémentaire annuelle (art. 3 al. 1 let. a LPC) et le remboursement 
des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 let. b LPC). Il s’ensuit que la notion 
de « prestation complémentaire annuelle » doit être interprétée pour en dégager le 
sens. 

La chambre de céans observe que, sous le régime de l’art. 5 al. 3 aLPC, la 
doctrine était d’avis que le plafonnement s’appliquait aussi au remboursement des 
frais de maladie et d’invalidité (Michel VALTERIO, op. cit., n. 10 ad art. 5 aLPC  
et la réf. au n° 2450.01 DPC (ci-dessus : consid. 6.1).  

Le recourant objecte que le texte de l’art. 5 al. 3 aLPC parlait de « prestation 
complémentaire » et non pas de « prestation complémentaire annuelle » comme  
à l’art. 9 al. 1bis LPC. Il ajoute que le n° 2450.01 DPC et l’exemple de calcul 
figurant à l’annexe 4 de ces directives – que l’on retrouve sans changement 
significatif dans la version la plus récente des DPC (état au 1er janvier 2023) – 
semblent être fondés sur l’art. 5 al. 3 aLPC puisque l’exemple précité indique que 
« comme la PC est plafonnée, [il n’existe] aucune possibilité de rembourser des 
frais de maladie ».  

La chambre de céans est cependant d’avis qu’on ne saurait déduire de l’ajout de 
l’adjectif « annuelle » à l’art. 9 al. 1bis LPC une volonté de changement qui 
prendrait la forme d’une limitation de la portée du plafonnement à la seule PC 
annuelle, à l’exclusion des frais de maladie et d’invalidité. En effet, le message du 
Conseil fédéral (Réforme des PC) précise bien que le transfert, pour des raisons de 
systématique, de l’art. 5 al. 3 aLPC au nouvel art. 9 al. 1bis LPC n’a pas de 
conséquences matérielles (FF 2016 7318). Par ailleurs, l’intitulé de l’annexe 4 
DPC, dans sa teneur au 1er janvier 2020 (et donc relative à l’ancien droit), était 
déjà libellé de la manière suivante : « Plafonnement de la PC annuelle en cas de 
délai de carence de 5 ans ». 

6.2.2 En l’absence de modification matérielle introduite par l’art. 9 al. 1bis LPC, il 
est nécessaire d’en déterminer le sens en élargissant le champ d’analyse. Comme 
indiqué plus haut, les prestations complémentaires se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie  
et d’invalidité (art. 3 al. 1 LPC). La prestation complémentaire annuelle est une 
prestation périodique en espèces qui est versée mensuellement conformément  
à l’art. 19 al. 1 LPGA. En revanche, le remboursement des frais de maladie  
et d’invalidité a lieu lorsque des frais correspondants sont encourus par le 
bénéficiaire de PC. Jusqu’à la 3ème révision des PC, la disposition légale 
correspondante prévoyait d’inclure les frais de maladie et d’invalidité dans le 

 
 
 

 

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calcul de la prestation complémentaire courante à verser périodiquement. En 
d’autres termes, les frais de maladie et d’invalidité n’étaient qu’un des nombreux 
types de dépenses reconnues (cf. l’art. 3 al. 4 let. e LPC, en vigueur jusqu’au 
31 décembre 1997). Le législateur partait donc du principe que la prestation 
complémentaire périodique serait adaptée à chaque fois. Mais la pratique 
administrative est rapidement passée au versement séparé du remboursement des 
frais de maladie et d’invalidité, car l’intégration de ceux-ci dans le calcul de la 
prestation complémentaire périodique et la mise en œuvre procédurale des 
modifications correspondantes du montant de la prestation complémentaire 
périodique s’étaient révélées beaucoup trop compliquées. La distinction légale 
entre la prestation complémentaire en tant que prestation périodique à verser 
mensuellement et le remboursement des frais de maladie et d’invalidité était donc 
uniquement due à la nécessité, du point de vue du droit procédural, de rendre une 
décision et de procéder à un versement séparé des frais de maladie. Cette 
simplification de la procédure n’a toutefois rien changé au caractère des frais de 
maladie et d’invalidité en tant que dépenses reconnues et au remboursement  
de ces frais à titre de prestation complémentaire (cf. Message du 20 novembre 
1996 concernant la troisième révision de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI ; FF 1997 1137 1152 ; Ralph JÖHL/  
Patricia USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 3ème éd. 2016, p. 1735, n. 37). C’est pourquoi  
le remboursement des frais de maladie et d’invalidité suppose toujours que les 
dépenses reconnues (qui incluent les frais de maladie et d'invalidité) dépassent le 
revenu déterminant. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la LPC totalement révisée le  
1er janvier 2008, dans le cadre de la nouvelle péréquation financière, la différence 
entre la prestation complémentaire en tant que prestation périodique en espèces et 
la prestation complémentaire en tant que remboursement des frais de maladie et 
d’invalidité ne résidait donc que dans une réglementation procédurale (au sens 
large du terme), c’est-à-dire dans la possibilité d'un versement séparé au titre du 
remboursement des frais de maladie et d’invalidité. Rien n’a changé à cet égard 
dans la LPC révisée (LPC du 6 octobre 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 
2008). Certes, selon l’art. 14 al. 1 LPC, introduit par cette révision, les cantons 
remboursent désormais les frais de maladie et d’invalidité. Mais cela signifie 
seulement que les cantons doivent en assumer seuls le financement. Le caractère 
de dépenses reconnues des frais de maladie et d'invalidité n’a donc pas changé. 
Cela se traduit également par le fait que les différentes catégories de frais de 
maladie et d’invalidité reconnus sont réglées de manière exhaustive aux  
art. 14 ss LPC. Selon l’art. 14 al. 2 LPC, les cantons ne disposent d’une marge de 
manœuvre autonome que pour la réglementation détaillée de chaque catégorie 
donnée. L’art. 3 al. 1 let. a et b LPC ne crée donc pas deux types de prestations 
complémentaires, même après la révision totale de la LPC, entrée en vigueur le  
1er janvier 2008. Celle-ci n’a donc rien changé au fait que seule est aménagée une 
possibilité de versement séparé de la partie de la prestation complémentaire qui 

 
 
 

 

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n’est pas périodique (frais médicaux et d’invalidité) et qui ne peut donc pas être 
versée chaque mois pour le même montant (R. JÖHL/ P. USINGER-EGGER,  
op. cit., ibidem).  

Selon l’art. 3 al. 2 LPC, la prestation complémentaire courante, qui doit être 
versée mensuellement, est une prestation en espèces au sens de l’art. 15 LPGA, 
tandis que le remboursement des frais de maladie et d’invalidité est une prestation 
en nature au sens de l’art. 14 LPGA. On peut se demander si cette qualification 
nécessite une distinction entre les prestations courantes et les frais de maladie  
et d’invalidité qui aille au-delà de l’octroi d’une possibilité de remboursement 
séparée. Ce serait par exemple le cas si l’adaptation d’une prestation permanente 
en cours à un état de fait qui s’est considérablement modifié par la suite n’était 
possible que pour les prestations en espèces, car dans ce cas, même les prestations 
en nature régulières et de même montant devraient toujours être remboursées au 
cas par cas.  

Selon l’art. 17 al. 2 LPGA, toute prestation durable accordée en vertu d’une 
décision entrée en force est, d’office ou sur demande, augmentée ou réduite en 
conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi 
changent notablement.  

L’art. 17 al. 2 LPGA se trouve certes dans la section relative aux prestations en 
espèces. La notion de prestation permanente doit toutefois être interprétée au sens 
large. Elle englobe toute prestation à fournir périodiquement (cf. Ueli KIESER, 
ATSG-Kommentar, 4ème éd. 2020, n. 81 ad art. 17 LPGA), donc également la 
prestation en nature versée périodiquement. Il est en conséquence possible 
d’inclure dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle d’éventuels frais 
de maladie ou d’invalidité survenant régulièrement et pour le même montant, car 
ces prestations en nature périodiques peuvent également être adaptées en cas de 
modification importante de l’état de fait permanent sur lequel elles se fondent. Il 
en va par exemple ainsi de l’augmentation du forfait de soins en tant que partie  
de la taxe journalière d’un établissement médico-social (R. JÖHL/ P. USINGER-
EGGER, op. cit., p. 1736, n. 38).  

6.2.3 Il résulte, en synthèse, de l’analyse historique de la LPC au travers de ses 
révisions successives qu’il n’existe pas deux types de prestations complémentaires 
et que la nécessité d’ordre pratique de pouvoir rembourser séparément les frais de 
maladie et d’invalidité sans devoir adapter simultanément la PC périodique n’a 
cependant rien changé, ni au caractère des frais de maladie et d’invalidité en tant 
que dépenses reconnues, ni au remboursement de ces frais à titre de prestation 
complémentaire.  

S’agissant, en l’espèce, des frais d’accueil au CDJ-C______ (CHF 1'600.- en 
juillet 2022), ils correspondent à des frais « d’autres structures ambulatoires » au 
sens de l’art. 14 al. 1 let. b LPC, dont le remboursement est réglé dans la mesure 
fixée par l’art. 17 du règlement relatif au remboursement des frais de maladie et 

 
 
 

 

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des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 15 décembre 
2010 (RFMPC – J 4 20.04). Compte tenu de leur caractère permanent depuis le 30 
mars 2022 et de leur coût relativement constant d’un mois à l’autre selon les 
pièces  
du dossier, il serait a priori concevable, au vu des considérations qui précèdent 
(ci-dessus : consid. 6.2.2), de les inclure dans le calcul de la prestation 
complémentaire annuelle. Par ce biais, il serait alors absolument clair que les frais 
de maladie et d’invalidité, dont relèvent les frais d’accueil au CDJ-C______, sont 
concernés par le plafonnement prévu à l’art. 9 al. 1bis LPC. Cela étant, leur 
inclusion dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle ne constitue pas 
une condition sine qua non pour que le plafonnement s’applique. Pour les raisons 
évoquées, ni le caractère de dépenses reconnues de ces frais, ni le fait que leur 
remboursement soit effectué à titre de prestation complémentaire ne sauraient être 
remis en cause par la particularité que constitue le versement séparé, effectué en 
exécution d’une décision de frais de maladie – qui dépend elle-même du fait  
que de tels frais soient effectivement encourus par le bénéficiaire de PC et  
présentés au SPC (art. 14 al. 1 LPC). En effet, le calcul séparé de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
n’est effectué que pour simplifier la procédure (R. JÖHL/ P. USINGER-EGGER, 
op. cit., p. 1924, n. 238 ; Erich GRÄUB, Zusatzleistungen zur AHV und IV, in 
STEIGER-SACKMANN/ MOSIMANN [éd.], Recht der sozialen Sicherheit, 
2014, p. 925 ss, n. 26.106). Il est donc logique de prendre en compte les frais  
de maladie et d’invalidité de manière analogue aux dépenses reconnues selon 
l’art. 10 LPC (ATF 142 V 457 consid. 4.3 et les références). On relèvera enfin que 
pour les personnes qui, en raison de revenus excédentaires, n’ont pas droit à une 
prestation complémentaire annuelle mais peuvent tout de même prétendre au 
remboursement des frais de maladie et d’invalidité, le droit au remboursement  
de ceux-ci n’existe que dans la mesure où ils dépassent la part des revenus 
excédentaires (art. 14 al. 6 LPC). Cette dernière disposition illustre au besoin que 
le calcul du droit aux PC n’est complet que lorsque les éventuels frais de maladie 
et d’invalidité ont également été pris en compte en tant que dépenses reconnues 
(R. JÖHL/ P. USINGER-EGGER, op. cit., p. 1924, n. 238 et la référence au  
n° 5310.05 DPC). Ainsi, en tant qu’il prévoit que le plafonnement de la PC 
annuelle prévu à l’art. 9 al. 1bis LPC s’applique aussi au remboursement des frais 
de maladie et d’invalidité, le n° 2450.01 DPC apparaît conforme au droit.  

Il s’ensuit que pour les étrangers qui, à l’instar du recourant, sont ressortissants 
d’un pays ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la Suisse, la 
prestation complémentaire annuelle, incluant les frais de maladie et d’invalidité, 
ne saurait dépasser le montant prévu à l’art. 9 al. 1bis LPC jusqu’à l’échéance du 
délai de carence de dix années visé à l’art. 5 al. 1 LPC. Étant donné que ce délai 
n’était pas échu au moment où le recourant (soit pour lui le SPAd) s’est vu 
facturer les frais d’accueil au CDJ-C______ faisant l’objet de la décision 

 
 
 

 

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querellée, c’est à juste titre que celle-ci constate que le plafonnement des PCF à 
CHF 14'340.- par année (ou CHF 1'195.- par mois) ne laisse aucune marge pour le 
remboursement des frais d’accueil en question. En effet, le montant maximal de  
la PC annuelle était déjà atteint avec la part dévolue au règlement des primes 
d’assurance-maladie (CHF 599.-) ajoutée aux CHF 596.- mensuels.  

7. Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté. 

8. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant  

conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le