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**Case Identifier:** 5b5c96ae-31bd-5baf-ae34-dd16cced083d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 02.04.2015 A/3793/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3793-2014_2015-04-02.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3793/2014-CS DCSO/148/15

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 2 AVRIL 2015 

Plainte 17 LP (A/3793/2014-CS) formée en date du 8 décembre 2014 par M. A______ 
et S______ SàRL, élisant domicile en l'étude de Me Yann ARNOLD, avocat. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du                            
à : 

- M. A______ 
c/o Me Yann ARNOLD, avocat 
Etude Benoît & Arnold 
Rue des Eaux-Vives 49 
Case postale 6213 
1211 Genève 6. 

- S______ SàRL 
c/o Me Yann ARNOLD, avocat 
Etude Benoît & Arnold 
Rue des Eaux-Vives 49 
Case postale 6213 
1211 Genève 6. 

- I______ AG 
c/o Z______ SA. 

 
 
 

 

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- Office des poursuites. 

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EN FAIT 

A. a. M. A______ et S______ SàRL, société ayant son siège à Genève dont  
M. A______ est associé gérant avec signature individuelle, sont conjointement 
locataires de bureaux et d'une arcade dans l'immeuble sis à la rue U______ x et xx 
à Genève. La bailleresse est la société I______ AG, propriétaire de cet immeuble. 

b. Le 6 octobre 2014, I______ AG a déposé auprès de l'Office des poursuites (ci-
après : l'Office) deux réquisitions de prise d'inventaire pour sauvegarde des droits 
de rétention, l'une (n° 14 xxxx87 R) à l'encontre de S______ SÀRL et l'autre  
(n° 14 xxxx88 P) à l'encontre de M. A______, en qualité de débiteurs solidaires, 
portant sur un montant total de 74'668 fr. 85, soit 66'084 fr. 85 au titre de loyers 
échus au 30 septembre 2014 et 8'584 au titre de provisions pour charges échues à 
la même date. 

c. Le 15 octobre 2014, l'Office a procédé, en l'absence des débiteurs et dans le 
cadre des deux poursuites (14 xxxx87 R et 14 xxxx88 P), à l'inventaire des objets 
mobiliers se trouvant dans les locaux loués. 

En réponse à une demande de renseignements du conseil des débiteurs poursuivis, 
l'Office lui a transmis le 16 octobre 2014 une copie des réquisitions de prise 
d'inventaire déposées le 6 octobre 2014, lui "laissant le soin" pour le surplus de 
prendre contact avec le créancier poursuivant afin d'obtenir un contrordre. 

d. Par lettre adressée le 19 novembre 2014 à l'Office, M. A______ et S______ 
SÀRL, par l'intermédiaire de leur conseil, se sont plaints de l'absence de 
communication du procès-verbal d'inventaire alors que la prise d'inventaire avait 
eu lieu trente-six jours plus tôt, déduisant de cette tardiveté que le droit de 
rétention était éteint, ce que l'Office était invité à constater. 

L'Office n'a pas répondu à ce courrier. 

e. Les procès-verbaux des inventaires n° 14 xxxx87 R et 14 xxxx88 P ont été 
adressés par pli recommandé du vendredi 21 novembre 2014 à la créancière 
poursuivante, qui les a reçus le lundi 24 novembre 2014. L'Office indique avoir 
adressé le 21 novembre 2014 également à S______ SÀRL le procès-verbal 
d'inventaire n° 14 xxxx87 R et à M. A______ le procès-verbal d'inventaire  
n° 14 xxxx88 P, apparemment par courrier ordinaire. Alors que M. A______ 
admet avoir pris connaissance du procès-verbal d'inventaire n° 14 xxxx88 P, selon 
lui envoyé à l'adresse de son épouse, dont il est séparé, le 28 novembre 2014, 
S______ SÀRL allègue ne jamais avoir reçu le procès-verbal d'inventaire  
n° 14 xxxx87 R. 

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f. Les procès-verbaux d'inventaire n° 14 xxxx87 R et 14 xxxx88 P ont le même 
contenu : 128 objets ou ensembles d'objets y sont inventoriés, pour une valeur 
totale estimée – par l'huissier ayant procédé à l'inventaire – à 9'330 fr. 

B. a. Par acte unique adressé le 8 décembre 2014 à la Chambre de surveillance,  
M. A______ et S______ SÀRL forment une plainte au sens de l'art. 17 LP. Ils 
concluent à la constatation de ce que le procès-verbal d'inventaire  
n° 14 xxxx87 R n'avait pas été communiqué aux plaignants et qu'en conséquence 
le droit de rétention s'est éteint. En ce qui concerne le procès-verbal d'inventaire 
n° 14 xxxx88 P, ils concluent principalement à son annulation et à la constatation 
que le droit de rétention s'est éteint et, subsidiairement, à sa correction. Sur ce 
dernier point, ils contestent la valeur d'estimation retenue par l'Office pour 
certains objets et  concluent, pour les objets figurant sous chiffres 1, 33, 57 et 58 
de l'inventaire, à ce que le droit de propriété de tiers soit mentionné. 

 A l'appui de leur plainte, M. A______ et S______ SÀRL considèrent, en ce qui 
concerne le procès-verbal d'inventaire n° 14 xxxx87 R, que celui-ci n'a jamais été 
communiqué à la débitrice poursuivie conformément à l'art. 34 LP alors qu'il 
aurait dû l'être "immédiatement", soit "dans les trois jours". Se référant à une 
jurisprudence publiée aux ATF 106 III 28 consid. 1b, ils estiment que ce retard 
doit entraîner la révocation de l'inventaire. Le même raisonnement doit conduire à 
la révocation de l'inventaire n° 14 xxxx88 P, certes reçu par son destinataire mais 
quarante-quatre jours seulement après la prise d'inventaire. La demande de 
correction de l'inventaire n° 14 xxxx88 P, formée à titre subsidiaire, a pour seule 
motivation l'indication de valeurs divergeant de celles retenues par l'Office, 
parfois fondées sur des pages internet provenant du site du fournisseur, et celle de 
droits de propriété de tiers, parfois non nommés. 

 b. Par mémoire du 6 janvier 2015, I______ AG a conclu au rejet de la plainte. 
Selon elle, une communication tardive du procès-verbal d'inventaire n'a pas de 
conséquence sur sa validité. La présente espèce n'a à cet égard rien de commun 
avec la jurisprudence citée par les plaignants, dans laquelle le créancier 
poursuivant était intervenu auprès des organes de poursuite afin de faire retarder 
la communication du procès-verbal d'inventaire, laquelle était finalement 
intervenue huit mois après la prise d'inventaire. Enfin, l'Office disposait des 
connaissances nécessaires pour procéder à l'estimation des biens inventoriés et les 
plaignants ne fournissaient aucun élément de nature à remettre en cause cette 
estimation. 

 Par observations du 9 janvier 2015, l'Office a lui aussi conclu au rejet de la 
plainte. 

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 c. Les plaignants, à qui les déterminations de l'Office et d'I______ AG ont été 
communiquées par courrier du 13 janvier 2015, n'ont pas fait usage de leur droit à 
la réplique.  

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie 
judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles la prise d'inventaire ou le procès-verbal 
d'inventaire prévu par l'art. 283 al. 3 LP.  

 La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Si la mesure est communiquée par 
écrit, le destinataire en prend connaissance au moment où la communication a lieu 
dans les formes prévues par la loi (ERARD, in CR LP, 2005, 
DALLEVES/FOËX/JEANDIN [éd.], n° 47 ad art. 17 LP). Selon l'art. 34 LP, les 
communications écrites sont effectuées par pli recommandé ou par remise directe 
contre reçu, à moins que la loi n'en dispose autrement. Le but de cette disposition 
est de faciliter la preuve de la réception effective de la communication écrite et de 
sa date, qui sont à la charge de l'Office : une communication écrite transmise sous 
une forme ne respectant pas l'art. 34 LP demeure ainsi valable mais l'Office doit 
établir d'une autre manière sa réception effective et la date de cette dernière  
(ATF 121 III 11 consid. 1; GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 
5ème édition, 2012, § 478). 

 1.2 En l'occurrence, l'acte unique adressé le 8 décembre 2014 par les plaignants à 
la Chambre de surveillance s'analyse en réalité comme deux plaintes distinctes, 
formées par des débiteurs séparés contre des mesures de l'Office différentes. 

 Le plaignant sollicite l'annulation pour tardiveté, subsidiairement la correction, du 
procès-verbal d'inventaire n° 14 xxxx88 P, dont il admet qu'il lui a été 
communiqué. Dans la mesure où l'Office, auquel incombe le fardeau de la preuve 
à cet égard, n'a pas établi que le plaignant aurait eu connaissance du procès-verbal 
litigieux avant le 28 novembre 2014, la plainte a été formée en temps utile. 
Déposée par le débiteur poursuivi, lequel est touché dans ses intérêts 
juridiquement protégés, et répondant aux exigences de forme prévues par la loi 
(art. 9 al. 4 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA), elle est recevable. 

 La plaignante pour sa part ne s'en prend pas au procès-verbal d'inventaire  
n° 14 xxxx87 R, qu'elle allègue ne jamais avoir reçu. Elle se borne à demander à 
la Chambre de céans de constater que ce procès-verbal ne lui a jamais été 
communiqué – cette conclusion étant dépourvue de toute portée propre – et que 
"tout droit, en particulier de rétention, en lien avec la procédure n° 14 xxxx87 R 

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est éteint". Dans la mesure toutefois où l'existence d'un droit de rétention relève de 
la compétence du juge civil (ROHNER, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 15 
ad art. 283 LP), les autorités de poursuite ne pouvant examiner cette question que 
de manière préjudicielle (ATF 109 III 42 consid. 1), cette conclusion doit être 
interprétée comme visant à la révocation de la prise d'inventaire elle-même. Elle 
s'inscrit en cela dans la suite de la requête adressée le 19 novembre 2014 à l'Office 
par le conseil des plaignants, qui n'a pas reçu de réponse expresse. L'Office a 
toutefois implicitement rejeté cette requête en procédant à la communication des 
procès-verbaux d'inventaire, ce dont la plaignante a été informée au plus tôt le  
28 novembre 2014, date à laquelle son associé-gérant admet avoir eu 
connaissance du procès-verbal d'inventaire n° 14 xxxx88 P. La plainte est donc 
également recevable en ce qui concerne les conclusions de la plaignante, dans la 
mesure où elles visent la révocation de la prise d'inventaire. 

2. 2.1 L'art. 283 al. 1 LP permet au bailleur de locaux commerciaux de requérir 
l'Office, même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son 
droit de rétention, tel que prévu par les art. 268 et ss. CO. A réception d'une 
réquisition de prise d'inventaire, l'office vérifie de manière sommaire si les 
conditions matérielles du droit de rétention sont réalisées (ATF 109 III 42  
consid. 1). Il procède ensuite à un inventaire des objets saisissables se trouvant 
dans les locaux loués (art. 283 al. 3 LP), en appliquant par analogie les règles sur 
la saisie (ROHNER, op. cit., n° 13 ad art. 283 LP) : il doit ainsi procéder à 
l'estimation de la valeur des objets inventoriés, si nécessaire avec l'aide d'experts 
(art. 97 al. 1 LP), ne peut inventorier plus d'objets qu'il n'est nécessaire pour 
couvrir la créance invoquée en poursuite (art. 97 al. 2 LP) et doit respecter l'ordre 
de la saisie prévu par l'art. 95 LP. Au contraire de la saisie, toutefois, la prise 
d'inventaire ne doit pas être préalablement annoncée au poursuivi, dont la 
présence n'est pas nécessaire (ATF 93 III 20 consid. 3).  

 Le procès-verbal d'inventaire doit être communiqué immédiatement, par 
application analogique de l'art. 276 LP, au créancier et au débiteur 
(STOFFEL/OULEVEY, CR LP, n° 29 ad art. 283 LP). Cette communication, soumise 
aux exigences de forme de l'art. 34 LP, fait courir le délai de plainte et celui – de 
dix jours – imparti au créancier pour valider l'inventaire par l'introduction d'une 
poursuite en réalisation de gage (art. 283 al. 3 LP). Est abusif, à cet égard, et doit 
conduire à la révocation de la prise d'inventaire, le comportement de l'office 
consistant, à l'instigation du créancier, à retarder la communication du procès-
verbal d'inventaire de manière à prolonger les effets de la mesure (ATF 106 III 28 
consid. 1b). 

 2.2 Dans le cas d'espèce, la prise d'inventaire a eu lieu le 15 octobre 2014 et les 
procès-verbaux d'inventaire ont été adressés par l'Office à la créancière (selon les 
formes prescrites par l'art. 34 LP) et aux débiteurs (apparemment sans respecter 
les formes de l'art. 34 LP) le 21 novembre 2014, soit trente-sept jours après la 

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prise d'inventaire. Un tel délai, même s'il ne répond pas à la définition 
d'immédiateté et doit être qualifié de long, ne peut être considéré comme excessif. 
Il sera rappelé à cet égard que les dispositions légales fixant aux autorités de 
poursuite des délais pour accomplir certains actes sont des prescriptions d'ordre, 
dont l'inobservation n'a en principe pas de conséquence sur la validité de l'acte 
(GILLIERON, op. cit., § 430). C'est notamment le cas du délai ("sans retard" selon 
l'art. 114 LP) pour communiquer le procès-verbal de saisie (ATF 108 III 15) et de 
celui ("immédiatement" selon l'art. 276 al. 2 LP) pour communiquer le procès-
verbal de séquestre (STOFFEL/CHABLOZ, in CR LP, n° 18 ad art. 276 LP). Il faut 
admettre qu'il en va de même du délai pour communiquer le procès-verbal 
d'inventaire de l'art. 283 al. 3 LP dès lors que, comme celle du procès-verbal de 
séquestre, cette communication a pour effet de faire courir le délai dont dispose le 
créancier pour valider par une poursuite la mesure conservatoire qu'il a obtenue. 
Le délai écoulé entre la prise d'inventaire et la communication, ou tentative de 
communication, des procès-verbaux d'inventaire est ainsi sans effet sur la validité 
de la prise d'inventaire et sur celle du procès-verbal d'inventaire n° 14 xxxx88 P 
(celle du procès-verbal d'inventaire n° 14 xxxx87 R, dont la communication à la 
plaignante n'est pas établie, n'étant pas contestée dans le cadre de la présente 
procédure). 

 Le fait qu'il faille retenir – faute de preuve de sa réception – que la plaignante n'a 
pas à ce jour reçu le procès-verbal d'inventaire n° 14 xxxx87 R demeure lui aussi 
sans conséquence sur la validité de la prise d'inventaire effectuée dans la même 
poursuite. Tout au plus ouvre-t-il la voie à une demande de – nouvelle – 
communication de cet acte voire, en cas de refus de l'Office d'y procéder, à une 
plainte contre ce refus. 

 C'est en vain enfin que les plaignants se réfèrent à l'arrêt publié aux ATF 106 III 
28 consid. 1b). D'une part en effet le délai s'étant écoulé dans cette affaire entre la 
prise d'inventaire et la communication du procès-verbal (presque huit mois) 
n'avait-il rien de commun avec la présente espèce, d'autre part et surtout la 
longueur de ce délai résultait-elle, selon la décision citée, d'interventions de la 
créancière auprès de l'office visant à faire perdurer la mesure le plus longtemps 
possible avant de la devoir la valider. Or, dans la présente espèce, aucun élément 
ne permet de penser que la créancière serait intervenue auprès de l'Office en vue 
de retarder le moment de la communication des procès-verbaux d'inventaire, ni du 
reste que l'Office aurait délibérément tardé. 

 Les conclusions principales des plaignants sont ainsi mal fondées. 

3. A titre subsidiaire, le plaignant conteste l'estimation qu'a faite l'Office de la valeur 
de certains des biens inventoriés. 

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 3.1 L'art. 97 al. 1, applicable à la prise d'inventaire au sens de l'art. 283 al. 3 LP, 
impose à l'Office d'estimer les objets saisis (ou inventoriés dans le cadre de  
l'art. 283 al. 3 LP). Cette estimation est principalement destinée à fixer la mesure 
de la couverture et à orienter le créancier sur le produit prévisible de la réalisation 
(ATF 112 III 75 consid. 1a). 

 L'estimation des biens saisis doit être faite au moment de la saisie (respectivement 
de la prise d'inventaire). Elle devra correspondre à la valeur présumée de ces biens 
lors de la réalisation, soit à leur valeur vénale, et non à leur valeur de rendement 
ou d'exploitation ou encore à la valeur que pourrait en obtenir le débiteur en cas 
de vente volontaire (ATF 99 III 52 consid. 4b). S'il existe une valeur de marché, 
c'est elle qui sera retenue (DE GOTTRAU, in CR LP, n° 6 ad art. 97 LP). 

 S'agissant de biens usuels, l'office peut les estimer lui-même et jouit d'un large 
pouvoir d'appréciation (ATF 120 III 79 consid. 2). Si le préposé ne dispose pas 
des connaissances particulières nécessaires à l'estimation d'un bien saisi, le 
recours à un expert s'impose en principe. Dans certains cas cependant, par 
exemple parce que l'expertise entraînerait des coûts disproportionnés ou prendrait 
trop de temps, une telle mesure peut s'avérer inutile ou déraisonnable : l'office doit 
alors s'en tenir à une estimation sommaire (DE GOTTRAU, op. cit., n° 10 et 11  
ad art. 97). 

 3.2 Dans le cas d'espèce, l'Office a procédé lui-même à l'estimation des objets 
inventoriés. Cette décision, à juste titre, n'est pas critiquée par le plaignant. En 
effet, ces objets ne présentent pas des caractéristiques telles que la détermination 
de leur valeur nécessite qu'il soit fait appel à un expert et, en tout état, une telle 
démarche aurait entraîné des coûts disproportionnés. 

 Sous pièces 6 à 14 de son bordereau, le plaignant produit une facture et des copies 
de pages internet supposées établir la valeur de certains des biens inventoriés. Ces 
pièces concernent cependant la valeur à neuf, au détail, d'objets similaires à ceux 
inventoriés. Elles ne sont donc que de fort peu d'utilité pour estimer la valeur de 
réalisation, dans le cadre d'une vente aux enchères, d'objets usagés. Pour le 
surplus, le plaignant n'explique pas en quoi les valeurs d'estimation retenues par le 
fonctionnaire de l'Office ayant procédé à la prise d'inventaire seraient erronées. 

 Ses conclusions sont donc mal fondées à cet égard également. 

4. Le plaignant souhaiterait enfin que le procès-verbal d'inventaire n° 14 xxxx88 P 
fasse mention des droits de propriété – allégués – de tiers sur certains des objets 
inventoriés. 

 Selon l'art. 106 al. 1 LP, applicable par analogie à la procédure de prise 
d'inventaire, lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de 
propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en 

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considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office mentionne la 
prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la 
communication du procès-verbal a déjà eu lieu. 

 En l'occurrence, l'allégation par le plaignant de droits de propriété de tiers sur 
certains des biens inventoriés est intervenue après la communication du procès-
verbal d'inventaire. Il n'y a donc pas lieu à correction de celui-ci. 

5. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 lit. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP).   

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 8 décembre 2014 par M. A______ et S______ 
SÀRL contre les prises d'inventaire n° 14 xxxx87 R et 14 xxxx88 P effectuées le  
15 octobre 2014 et contre le procès-verbal d'inventaire n° 14 xxxx88 P, communiqué le 
28 novembre 2014 à M. A______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 
Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.