# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9994bd5e-db84-577e-9ec3-a2059da7e6c2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-04-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 04.04.2000 C/21115/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-21115-1999_2000-04-04.html

## Full Text

C/21115/1999

  

  
    
        
            [pjdoc 13867]

                  
      (3)
      du 04.04.2000
      
      
    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; CERTIFICAT DE TRAVAIL;
    

      
  
    
      Normes :
      CO.321c; CO.330a; 
    

      
  

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Les heures supplémentaires sont généralement relevées et payées à intervalle régulier et non pas à la fin des rapports de travail.
La non délivrance d'un certificat de travail par E peut, selon les cas, être préjudiciable pour l'avenir économique de T. Le refus ou l'omission de E de se conformer à l'art. 330a CO constitue une violation de ses obligations (post) contractuelles et peut donner lieu à indemnisation (art. 97 CO). En l'espèce, la responsabilité de E n'est pas engagée, T n'ayant pas fourni le moindre élément concret d'appréciation quant à ses recherches d'emploi. De plus, il disposait d'autres documents que le certificat de travail réclamé qu'il pouvait fournir à d'hypothétiques employeurs dans le cadre de ses recherches de travail.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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