# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6b8f6ee2-6ee5-5667-8cdb-e4169bab090c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 04.08.2010 A/1692/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1692-2010_2010-08-04.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/362/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU MERCREDI 4 AOÛT 2010 

Cause A/1692/2010, plainte 17 LP formée le 12 mai 2010 par M. J______. 

 

Décision communiquée à : 

- M. J______  

 
 
 

- Alphapay AG 

Neugasse 14/18 
8005 Zurich 
 
 

- Mme H______ 

domicile élu : Grange & Cie SA 
 Chemin de Grange-Canal 21 
 Case postale 6180 
 1211 Genève 6 

 

 

 - 2 - 

- Mutuel Assurances 

 Rue du Nord 5 
1920 Martigny 

 
 

- Office des poursuites 

 

 - 3 - 

 

E N   F A I T  

A.a. Dans le cadre de la poursuite n° 10 xxxx57 V requise par Alphapay AG, l'Office 

des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié un commandement de payer le 9 mars 

2010 à M. J______ en personne, qui n'a pas été frappé d'opposition. Cette 

poursuite fait partie de la série n° 09 xxxx25 P et a abouti à une saisie de gains de 

250 fr. sur les indemnités de chômage de M. J______ dès le 30 mars 2010. 

A.b. Dans le cadre de la poursuite n° 10 xxxx02 S requise par Mutuel Assurances, un 

commandement de payer a été notifié à M. J______ en personne le 22 avril 2010 

auquel il n'a pas formé opposition. Il n'apparaît pas à la lecture de l'édition de la 

poursuite que la créancière ait requis la continuation de cette poursuite. 

A.c. Dans le cadre de la poursuite n
o
 10 xxxx83 W requise par Mme H______, 

M. J______ s'est vu notifier personnellement un commandement de payer le 6 mai 

2010 auquel il a formé opposition le 7 mai 2010. 

A.d. Dans le cadre des poursuites n
os

 10 xxxx39 T et 10 xxxx36 W requises toutes 

deux par Mutuel Assurances, M. J______ s'est vu notifier personnellement deux 

commandements de payer le 7 mai 2010 auxquels il a formé immédiatement 

opposition. 

B. Par acte déposé le 12 mai 2010, M. J______ a déposé plainte contre ces cinq 

poursuites dont il conclut à l'annulation, expliquant que les commandements de 

payer étaient déposés dans la boîte aux lettres de son adresse officielle et non pas 

notifiés à lui personnellement comme indiqué faussement. Il indique qu'il a une 

adresse de correspondance chez M. V______, chez qui il reçoit son courrier, vu 

qu'il n'a pas de domicile fixe. Bien qu'il ait indiqué au facteur à plusieurs reprises 

ne pas vivre à cet endroit, il affirme que celui-ci dépose directement les actes dans 

sa boîte aux lettres. Il requiert que sa plainte bénéficie de l'effet suspensif. 

C. Par ordonnance du 20 mai 2010, la Commission de céans a admis la requête 

d'effet suspensif, uniquement s'agissant de la poursuite n° 10 xxxx02 S. 

D. La Commission de céans a ordonné la comparution personnelle de M. J______ 

ainsi que l'audition, à titre de témoins dûment assermentés, de M. V______ et 

M. F______, l'agent notificateur, dont l'audience s'est tenue le 1
er

 juin 2010. 

M. J______ a confirmé la teneur de sa plainte, expliquant n'avoir aucun domicile 

fixe et dormir dix jours par trimestre à l'Armée du salut. Il a admis avoir été à une 

reprise présent lors de la notification d'un commandement de payer. 

M. V______ a expliqué que M. J______ est un ami de longue date, qu'il a accepté 

de servir d'adresse postale lorsque celui-ci s'est retrouvé à la rue suite à un divorce 

 

 - 4 - 

et qu'il vient une à deux fois par semaine chercher son courrier, parfois plus 

souvent. Il a indiqué avoir spécifié au facteur que M. J______ n'habitait pas à 

cette adresse lorsqu'il venait lui notifier des commandements de payer, refusant 

par conséquent de se voir notifier ces actes. Ainsi, à plusieurs reprises, il a 

retrouvé plusieurs commandements de payer dans sa boîte aux lettres, qu'il 

remettait ensuite à M. J______. 

M. F______ a expliqué travailler pour La Poste Suisse en intérim depuis le 

11 janvier 2010, pour une durée indéterminée, en tant qu'agent notificateur affecté 

principalement aux quartiers de X______ et Y______. Il a admis avoir notifié les 

cinq commandements de payer en question, déclarant reconnaître le plaignant ici 

présent et M. V______ qu'il a aperçu dans le couloir préalablement à son audition. 

Il a expliqué avoir notifié plusieurs commandements de payer à M. J______ et 

que s'il a noté que ces commandements de payer avaient été notifiés en mains de 

celui-ci, c'est que tel a été effectivement le cas. Il a contesté fermement avoir 

notifié un ou plusieurs commandements de payer destinés à M. J______ en les 

déposant dans la boîte aux lettres de M. V______. Il a notifié à une reprise un 

commandement de payer à M. J______ en mains de M. V______, son colocataire, 

qui l'avait accepté. 

E. Bien que la possibilité leur en ait été offerte, aucune des parties, ni l'Office, n'a 

déposé d'observations suite à cette audience. 

 

 

E N   D R O I T  

1.a. La présente plainte a été déposée dans les formes prescrites auprès de l’autorité 

compétente. Le plaignant, en tant que poursuivi, a qualité pour agir par cette voie 

(art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP, art. 56R al. 3 LOJ). 

1.b. Les mesures contraires à des dispositions édictées dans l’intérêt public ou dans 

l’intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure sont nulles et 

l’autorité de surveillance doit en constater d’office la nullité, même si le délai de 

plainte est dépassé (art. 22 al. 1 LP). L'Office est également habilité à remplacer 

une mesure nulle par une nouvelle mesure. Si une procédure fondée sur l'al. 1 

précité est pendante devant l'autorité de surveillance, il ne conserve toutefois cette 

compétence que jusqu'à sa réponse (art. 22 al. 2 LP). 

1.c. Un commandement de payer - tout comme une commination de faillite - est un 

acte de poursuite qui doit faire l’objet d’une communication revêtant la forme 

qualifiée de la notification (art. 72 et 161 LP). Cette dernière consiste en la remise 

de l’acte à découvert en mains du poursuivi ou, en l’absence de ce dernier, en 

mains d’une des personnes de remplacement désignées par la loi et aux lieux 

 

 - 5 - 

prévus par la loi, ou, à défaut, d’une des personnes de remplacement (ATF 117 III 

7, consid. 3b; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 3 n° 20 ss ;                 

Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung von Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, 

p. 201 ss, 204; Yves Donzallaz, La notification en droit interne suisse, 

Berne 2002, p. 212 s. n° 378 s.).  

 Selon l’art. 72 al. 2 LP, il incombe au préposé de l’Office d’attester le jour où la 

notification a eu lieu et à qui l’acte a été remis, cette attestation, comme titre 

officiel au sens de l’art. 9 CC, ayant pleine valeur de preuve pour son contenu, 

sous réserve de la preuve du contraire (ATF 117 III 13, JdT 1993 II 135 consid. 5c 

et les réf. à la doctrine et à la jurisprudence ; ATF 120 III 117, JdT 1997 II 54 ; 

Karl Wüthrich /Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 72 n° 14 ; Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, n° 18 ad art. 72).  

1.d. La sanction de la violation des dispositions sur la notification des actes de 

poursuite ne réside toutefois pas forcément dans la nullité des notifications 

viciées. La notification qui n’aurait pas été effectuée selon les règles imposées par 

les art. 64 à 66 LP, tout comme pour les actes notifiés en violation du for (cons. 

1.c.) n’est en effet frappée de nullité que dans la mesure où l’acte de poursuite 

n’est pas parvenu à la connaissance du débiteur, nullité qui doit être constatée 

d’office et en tout temps par l’autorité de surveillance. Si le débiteur a eu 

connaissance du commandement de payer ou de son contenu essentiel (art. 67 et 

69 al. 2 ch. 1 LP), en dépit de la notification viciée, cette dernière n’est 

qu’annulable et le débiteur doit porter plainte devant l’autorité de surveillance 

dans les dix jours suivant la prise de connaissance de l’acte, sous peine de 

forclusion (ATF 7B.161/2005 du 31 octobre 2005 consid. 2.1 et les arrêts cités ; 

Yvan Jeanneret / Saverio Lembo, in CR-LP, ad art. 64 n° 33 s. et les références 

citées ; Paul Angst, in SchKG I, ad art. 64 n° 23 et les références citées ; Pauline 

Erard, in CR-LP, ad art. 22 n° 22). 

1.e. En l'espèce, le plaignant a fait l'objet d'une saisie de gains dans le cadre de la 

poursuite n° 10 xxxx57 V dont la saisie s'est opérée le 30 mars 2010. Dès lors 

qu'il n'a pas déposé plainte contre la notification de ce commandement de payer 

dans les dix jours à partir d'en tout cas de la réception de ses indemnités chômage 

début avril 2010 bien qu'il serait étonnant qu'il n'ait pas été au courant plus tôt de 

cette poursuite dont il produit le commandement de payer auprès de la 

Commission de céans, la présente plainte doit être déclarée tardive et partant, 

irrecevable. 

2.a. Le plaignant soutient que la notification des autres commandements de payer est 

viciée, partant que leur nullité doit être constatée. 

 Comme déjà dit, la Commission de céans rappelle qu'en principe la notification 

irrégulière d’un commandement de payer n’est pas sanctionnée de nullité absolue, 

mais est annulable sur plainte. Cela étant, l’annulation, sur plainte, de la 

 

 - 6 - 

notification irrégulière suppose en outre que le poursuivi ait subi un préjudice, par 

exemple de ne pas avoir pu utiliser le délai d’opposition. Ainsi, en cas de vice 

dans la notification, le commandement de payer déploie néanmoins ses effets dès 

que le poursuivi en a eu connaissance. Une nouvelle notification ne donnerait, en 

effet, au poursuivi aucun renseignement complémentaire sur la poursuite engagée 

et aboutirait à un formalisme excessif. (ATF 5A_215/2007 du 2 octobre 2009 et 

les arrêts cités ; ATF 120 III 114 consid. 3b ; 112 III 81 consid. 2, JdT 1989 II 2 

consid. 2 ; 104 III 12, JdT 1979 II 123). 

2.b. En l'occurence, le plaignant a eu connaissance des commandements de payer, 

poursuites n
os

 10 xxxx83 W, 10 xxxx39 T et 10 xxxx36 W et a formé opposition 

dans les dix jours à compter de leur notification (art. 74 LP). 

 La question de savoir si la notification de ces trois commandements de payer est 

ou non viciée peut donc rester ouverte. En effet, conformément aux considérants 

rappelés ci-dessus, elle n'est, en tout état, ni nulle ni même annulable. 

 Quand à la poursuite restante, soit la poursuite n° 10 xxxx02 S, la Commission 

constate qu'elle se trouve face à deux témoignages contradictoires, l'un de 

M. V______ attestant que les commandements de payer n'étaient pas notifiés 

personnellement à M. J______ mais déposés dans sa boîte aux lettres, face au 

témoignage de l'agent notificateur contestant vigoureusement cet allégué. La 

Commission retient que M. J______ avait la charge de la preuve de cet allégué et 

estime, dans son appréciation des preuves, qu'il n'a pas réussi à apporter la contre-

preuve d'un contenu inexact du procès-verbal de notification. Même si par 

impossible ce commandement de payer avait été notifié de la manière qu'allègue 

le plaignant, M. J______, qui produit ce commandement de payer, aurait eu 

largement l'occasion de préserver ses droits en formant oppositionn à celui-ci, 

M. V______ indiquant que le plaignant vient une à deux fois par semaine, voire 

plus, relever son courrier.  

3.  Mal fondée la plainte sera rejetée. 

4. Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 

pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens. 

*  *  *  *  *  

 

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare partiellement recevable la plainte formée le 12 mai 2010 par M. J______ dans 

le cadre des poursuites n
os

 10 xxxx57 V, 10 xxxx02 S, 10 xxxx83 W, 10 xxxx39 T, 

10 xxxx36 W et 10 xxxx36 W. 

Au fond : 

1. La rejette dans la mesure de sa recevabilité. 

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  Mme Florence CASTELLA, juge 
assesseure et M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le