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**Case Identifier:** ac59111d-7485-584d-b293-fd991fb1d214
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-01-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.01.2011 E-8855/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8855-2010_2011-01-17.pdf

## Full Text

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour V
E-8855/2010

 

Arrêt du 17 janvier 2011

Composition Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

Parties A._______, né le (…),
Guinée-Bissau,
(…),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure. 

Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de 
l'ODM du 23 décembre 2010 / (…).

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Vu

la première demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé, en date 
du 30 août 2009,

les investigations de l'ODM, le 31 août 2009, dans le système européen 
"Eurodac" (ci-après Eurodac), lesquelles ont révélé que les empreintes 
digitales de l'intéressé avaient été saisies par les autorités italiennes, le 
25 mai 2009,

la requête de prise en charge présentée le 17 novembre 2009 par l'ODM 
à dites autorités, basée sur l'art. 10 § 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du 
Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de 
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 
d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un 
pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-après règlement Dublin II), à 
laquelle elles n'ont pas répondu dans le délai prévu à cet effet,

la décision du 18 mars 2010, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 
al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas 
entré en matière sur la demande d'asile du 30 août 2009 et a prononcé le 
transfert de l'intéressé vers l'Italie - pays compétent pour traiter cette 
demande en vertu de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 
suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 
mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 
d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 
(AAD, RS 0.142.392.68),

l'exécution du transfert vers l'Italie, le 3 juin 2010, par un vol à destination 
de Rome,

la deuxième demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé, le 
1er novembre 2010,

les investigations entreprises le 2 novembre 2010 dans le système 
Eurodac,

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la possibilité donnée à l'intéressé, durant son audition du 18 novembre 
2010, de se déterminer sur la compétence de l'Italie pour traiter sa 
procédure d'asile ainsi que sur un possible nouveau transfert dans cet 
Etat,

la requête de reprise en charge présentée le 26 novembre 2010 par 
l'ODM aux autorités italiennes, basée sur l'art. 16 § 1 pt. c du règlement 
Dublin II,

l'absence de réponse de dites autorités dans le délai prévu, qui arrivait à 
échéance le 11 décembre 2010,

la décision du 23 décembre 2010, par laquelle l'ODM, se fondant à 
nouveau sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile de l'intéressé du 1er novembre 2010 et a prononcé son 
transfert vers l'Italie - pays compétent pour la traiter selon l'AAD - tout en 
constatant aussi l'absence d'effet suspensif d'un éventuel recours,

le recours interjeté, le 29 décembre 2010, contre la décision précitée,

la télécopie du Tribunal administratif fédéral (Tribunal) du 30 décembre 
2010, par laquelle cette autorité a suspendu l'exécution du renvoi de 
l'intéressé, à titre de mesure préprovisionnelle,

la décision incidente du 4 janvier 2011, par laquelle le Tribunal a 
notamment imparti un délai au 10 janvier 2011 pour régulariser le 
recours,

l'acte du 6 janvier 2001 régularisant le recours,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF,

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qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal conformément aux art. 105 
LAsi et 33 let. d LTAF),

que le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit 
public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par 
les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 
al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation 
retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre 
motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une 
argumentation différente de celle de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, est recevable,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d'asile basée sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'autorité de 
recours se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision ; qu'ainsi, 
des conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 
l'octroi de l'asile ne sont pas recevables et, en cas d'admission dudit 
recours, le Tribunal ne peut qu'annuler la décision entreprise et renvoyer 
le dossier à l'autorité inférieure pour qu'elle rende une nouvelle décision 
(cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; JICRA 2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240 s.),

que, tout d'abord, le Tribunal relève qu'il n'y a pas lieu d'accorder au 
recourant le délai demandé pour produire un certificat médical 
circonstancié, les problèmes dentaires dont il fait état dans son mémoire 
(p. 1 § 3) ne paraissant pas de nature à influer sur l'issue de la présente 
procédure et l'intéressé n'ayant, au vu du dossier, jamais laissé entendre 
par le passé qu'il souffrait de troubles de santé très sérieux (cf. p. 1 § 4 et 
7 du mémoire ; cf. aussi pt. 16 p. 5 i.f. du procès-verbal de l'audition 
sommaire du 18 novembre 2010),

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 
faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de 
laquelle l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile 

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lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en 
vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de 
renvoi,

que pour ce faire, en application de l'AAD, l'ODM examine la compétence 
relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans 
le règlement Dublin II (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 
1999 sur l'asile relative à la procédure [OA1, RS 142.311] ; MATHIAS 
HERMANN, Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen 
Regelungen über die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung von 
Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas être 
confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent des 
motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 § 1 du règlement Dublin II),

qu'aux termes de l'art. 3 § 1 du règlement Dublin II, une demande d'asile 
est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à l'aide 
des critères fixés par son chapitre III,

qu'ainsi, l'Etat compétent est celui où réside déjà légalement, 
respectivement en qualité de réfugié ou de requérant d'asile, un membre 
de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a délivré au 
demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le demandeur 
est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de l'autre des 
Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a été 
présentée en premier (art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du règlement 
Dublin II),

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, 
après consultation d'Eurodac, que l'intéressé avait franchi illégalement la 
frontière italienne, situation qui avait déjà conduit à son transfert, par la 
Suisse vers l'Italie le 3 juin 2010, cet Etat étant de ce fait responsable de 
l'examen de sa première demande d'asile du 30 août 2009,

que l'ODM a présenté, le 26 novembre 2010, aux autorités italiennes 
compétentes une requête tendant à la reprise en charge de l'intéressé, 
basée sur l'art. 16 § 1 pt. c du règlement Dublin II,

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que l'Italie n'ayant pas répondu à cette requête dans le délai prévu à 
l'art. 20 § 1 pt. b du règlement Dublin II, cet Etat est réputé avoir accepté 
la reprise en charge du recourant (art. 20 § 1 pt. c),

que la compétence de l'Italie pour mener la nouvelle procédure d'asile 
introduite par l'intéressé en Suisse le 1er novembre 2010 est dès lors 
effectivement donnée,

qu'en outre, il n'existe en l'occurrence aucune raison que la Suisse fasse 
usage de la possibilité qui lui est offerte de traiter elle-même cette 
demande, l'application de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 § 2 
du règlement Dublin II devant rester exceptionnelle (cf. CHRISTIAN 
FILZWIESER / ANDREA SPRUNG, Dublin II-Verordnung, Das Europäische 
Asylzuständigkeitssystem, 3e éd., Vienne / Graz 2010, K 8 ad art. 3 
p. 74 ; cf. aussi en particulier l'argumentation ci-dessous relative aux 
obligations de la Suisse fondées sur le droit international),

qu'entendu sur la compétence de l'Italie et sur un éventuel transfert dans 
cet Etat, le recourant a invoqué lors de son audition sommaire du 
18 novembre 2010 que durant son second séjour en Italie il avait vécu 
dans la rue, qu'il souffrait alors de problèmes dentaires et n'avait pas pu 
se faire soigner et que les autorités ne lui avaient apporté aucun soutien 
ni établi de papiers et lui avaient ordonné de quitter le pays,

que l'Italie est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 
des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), de même qu'à la Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) ainsi qu'à la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

que, vu la présomption de respect du droit international public par l'Etat 
responsable de l'examen de la demande d'asile, il appartient au recourant 
de la renverser en s'appuyant sur des indices sérieux qui permettent de 
considérer que, dans son cas, les autorités de cet Etat ne respecteraient 
pas ce droit,

que rien ne laisse supposer que l'Italie faillirait à ses obligations 
internationales (p. ex. respect du principe de non-refoulement) en 
renvoyant le recourant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou 
sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait 
d'être astreint à se rendre dans un tel pays,

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que l'intéressé n'a pas rendu crédible qu'il n'aurait pas accès dans cet 
Etat à une procédure d'asile et que les autorités italiennes 
n'examineraient pas avec tout le soin nécessaire ses motifs d'asile ainsi 
que l'existence éventuelle d'un obstacle légal à l'exécution de son renvoi 
d'Italie (cf. à ce sujet le par. précédent) ; que l'on peut du reste attendre 
d'un requérant d'asile, au cas où les autorités compétentes du pays de 
l'espace Dublin où il a été transféré ne devaient pas se saisir d'office de 
la demande d'asile qu'il a déposée dans un autre Etat partie au 
Règlement Dublin, qu'il entreprenne lui-même des démarches afin que 
dites autorités prennent en main l'examen de sa demande, le cas 
échéant, en s'adressant à une instance de recours ou à une autorité de 
surveillance internes,

que l'intéressé n'a pas établi, ni même rendu vraisemblable qu'il existerait 
pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime en Italie - de 
la part de particuliers ou de membres d'un organe étatique - de 
traitements contraires aux dispositions de la CEDH, et en particulier à son 
art. 3, ou prohibés par l'art. 3 Conv. torture,

que sauf circonstances très exceptionnelles - telle en particulier la 
nécessité, qui, au vu dossier, n'est pas donnée en l'occurrence, de 
recevoir des soins complexes et indispensables dont l'interruption 
équivaudrait sans aucun doute possible à un traitement cruel et 
inhumain - des conditions d'existence, même particulièrement précaires, 
ne sauraient constituer un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH et être 
donc suffisantes pour empêcher le transfert dans un pays européen 
partie à l’Accord d’association à Dublin ; qu'en outre, le Tribunal se réfère 
à la position de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), 
laquelle considère, s'agissant des pays de l'Union européenne (UE), que 
l'existence d'une prise en charge médicale adéquate est en règle 
générale présumée dans chaque Etat de l'UE et qu'il appartient à la 
partie, dans chaque cas d'espèce, d'apporter la preuve du contraire, ce 
qui n'a pas été le cas ici,

qu'en conséquence, le transfert du recourant en Italie s'avère licite (sur la 
notion d'illicéité cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et 
jurisp. cit., à propos de l'art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 
2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]),

qu'il n'existe pas d'autres motifs d'ordre humanitaire (cf. art. 29a al. 3 
OA1) liés à la situation du recourant, un homme jeune et ne souffrant pas 

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de problèmes de santé particulièrement sérieux, susceptibles de 
constituer un obstacle au transfert en Italie,

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré 
en matière sur la demande d'asile du recourant,

que dans ces conditions, c'est également à bon droit que l'ODM a 
prononcé le renvoi de Suisse en application de l'art. 44 al. 1 LAsi (en 
l'absence d'un droit à une autorisation de séjour ; cf. art. 32 let. a OA 1),

qu'il ressort de la systématique du règlement Dublin II que la non-entrée 
en matière sur la demande d'asile et le renvoi (ou transfert) forment une 
seule et même décision indissociable,

qu'il n'y a, en particulier, pas lieu - une fois admis que la clause de 
souveraineté de l'art. 3 § 2 du règlement Dublin II ne s'applique pas - de 
procéder à un véritable examen d'un empêchement à l'exécution du 
renvoi (ou du transfert), tiré de l'illicéité ou de l'inexigibilité de cette 
mesure qui conduirait, en vertu de l'art. 83 al. 3 ou al. 4 LEtr à l'octroi 
d'une admission provisoire, comme c'est le cas dans les autres situations 
de non-entrée en matière,

que de même, il n'y a pas place pour un examen séparé d'une éventuelle 
renonciation à l'exécution du renvoi (ou du transfert) pour impossibilité au 
sens de l'art. 83 al. 2 LEtr ; qu'en effet, cette mesure est par définition 
exécutable, l'Etat responsable de l'examen de telles demandes d'asile, 
après avoir donné son accord, étant tenu d'admettre (ou de réadmettre) 
les étrangers concernés sur son territoire,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 
attaquée confirmée,

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi) ; qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le 
présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 
demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 
PA),

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qu'il y a dès lors lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 
recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante),

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le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. 
Le recours est rejeté.

2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.

3. 
Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du 
recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 
30 jours dès l’expédition du présent arrêt.

4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition :