# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58cb1931-edbe-5d9c-ac76-2d2c8c4a8bc5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1995-10-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.10.1995 A/804/1995
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-804-1995_1995-10-04.pdf

## Full Text

COMMISSION DE RECOURS DES 

FONCTIONNAIRES DE POLICE 

     ET DE PRISON 

p.a. Tribunal administratif 

 3, rue des Chaudronniers 

      1204 GENEVE        

 

       

 

 

 

 du 4 octobre 1995 

 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur X______ 

représenté par Me Patrice Riondel, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/804/1995-CRPP  

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur X______, né le ______ 1955, est entré à 

la police de sûreté le 1er février 1978. Il a été nommé 

inspecteur le 1er août 1978. Depuis cette date, il a été 

rattaché à diverses brigades et en dernier lieu, depuis 

le 30 avril 1988 au groupe d'observation. 

 

2.  Alors qu'il était à l'école de commerce de 

Saint-Jean, en 1976, M. X______ a fait la connaissance de 

Me Z______. Depuis cette date, ils ont gardé des 

relations d'amitié. 

 

3.  En 1985, Me Z______ a transmis une information à 

M. X______ permettant l'arrestation d'un escroc.  

 

4.  Selon M. X______, après son mariage, en 1985, 

Me Z______ est devenu cocaïnomane. 

 

5.  Au printemps 1992, Mme Z______ aurait rencontré en 

secret M. X______ et lui aurait parlé des amis de son 

mari qui lui fournissaient de la cocaïne.  

 

6.  Suite à ces informations, M. X______ a établi une 

note à l'intention de la brigade des stupéfiants. 

 

7.  Diverses arrestations ont été opérées en 1992 

parmi les personnes en contact avec Me Z______. 

 

8.   Un climat de suspicion et de méfiance à l'égard 

de l'inspecteur X______ s'étant établi au sein de la 

sûreté, celui-ci a été interrogé par M. S______, à 

l'époque chef de section, le 24 septembre 1992. 

 

  Dans sa déclaration, l'inspecteur X______ a 

précisé :  

 

  "Il est clair que Z______ était au courant de ma 

fonction d'inspecteur de la sûreté et à ce titre m'a 

révélé des informations d'intérêt professionnel. 

 

  Etant donné la nature de ces informations, que 

j'ai fait suivre aux brigades et services intéressés, je 

ne souhaite pas en faire état par écrit, compte tenu de 

la confidentialité de celles-ci, d'une part pour ne 

manquer à mon devoir de réserve quant à dévoiler mes 

sources et d'autre part pour ne pas nuire aux éventuels 

  - 3 - 

 

 

 

intérêts de M. Z______. 

 

  Mais il est évident que je suis tout à fait 

disposé à en faire part verbalement à mes supérieurs. 

 

  Je tiens à dire que je n'ai jamais caché quelque 

information que ce soit à mes supérieurs, information 

susceptible de déboucher sur une affaire pénale." 

 

9.  En 1993, M. X______ a établi de nouvelles notes à 

l'intention de la brigade des stupéfiants. 

 

10.  En automne 1993, Mme Z______ a indiqué à 

l'inspecteur X______ que les fournisseurs de son mari le 

rencontraient à son étude. L'inspecteur en a informé le 

chef de la sûreté, M. A______ et a demandé des moyens 

techniques pour accumuler des preuves.  

 

11.  Durant la même période, Mme Z______ ayant indiqué, 

à l'inspecteur X______ qu'elle se sentait menacée, 

celui-ci lui a conseillé de quitter Genève avec son fils, 

ce qu'elle a fait.  

 

12.  En décembre 1993, M. X______ a informé oralement 

l'inspecteur L______, de la brigade des stupéfiants, d'un 

voyage entrepris par un certain F______ en Amérique du 

Sud. 

 

13.  M. X______ a également informé M. L______, 

oralement, d'un transport de cocaïne de deux kilos 

d'Allemagne à Genève. Selon M. L______, cette information 

a été transmise en novembre 1993, alors que, selon 

M. X______, elle n'a été transmise qu'en février 1994, 

soit au moment où il en avait eu connaissance par 

Me Z______. 

 

14.  En février 1994, Me Z______ a téléphoné à 

M. X______, lui disant qu'il avait été utilisé à son insu 

pour un trafic de stupéfiants d'Allemagne à Genève.  

 

15.  Le 23 mars 1994, une demande d'observation émanant 

de la brigade des stupéfiants a été émise, concernant les 

dénommés F______ et P______. Cette demande indiquait que 

l'inspecteur X______ était au courant de l'affaire. 

 

16.  Le 25 mars 1994, Me Z______ a été arrêté pour 

trafic de cocaïne. 

 

17.  Entendue par le juge d'instruction le 30 mars 

  - 4 - 

 

 

 

1994, Mme Z______ a déclaré, notamment, ce qui suit : 

 

  "J'ai fait la connaissance de l'inspecteur X______ 

lorsque j'ai épousé Z______. Il nous a servi de témoin de 

mariage. Il était un grand ami de Z______. C'était même 

son meilleur ami. 

 

  Nous avons eu des contacts réguliers. Il venait 

souvent à l'étude. J'ai commencé à lui téléphoner en 

douce pour lui parler de M______ et lui demander de faire 

quelque chose. Chaque fois que je lui téléphonais, 

c'était en relation avec le comportement de mon mari et 

de la cocaïne. Je lui ai toujours tout raconté, les noms 

des fournisseurs, les numéros de téléphone, etc. Il 

savait absolument tout. Je lui ai notamment parlé de 

M______, de B______, de P______ et de leur activité de 

dealers." 

 

18.  Le 8 avril 1994, M. le Procureur général a écrit à 

M. A______ au sujet de l'inspecteur X______. Se référant 

aux déclarations de Mme Z______, il relevait que si les 

informations de celle-ci étaient exactes, elles 

relèveraient pour le moins d'un comportement gravement 

fautif de la part de l'inspecteur X______. Il demandait 

dès lors au chef de la sûreté de bien vouloir le tenir 

informé du déroulement de l'enquête interne, la mise en 

cause de l'inspecteur X______ dans la procédure, au titre 

notamment d'entrave à l'action pénale ou d'abus de 

pouvoir, étant réservée.  

 

19.  Le 19 avril 1994, le département de justice et 

police et des transports (ci-après : le département) a 

ordonné l'ouverture d'une enquête préalable concernant 

les agissements de l'inspecteur X______ et l'a confiée à 

M. D______, officier de police. 

 

20.  Dans le cadre de son enquête, M. D______ a 

notamment entendu l'inspecteur C______, lequel a déclaré 

qu'il pouvait affirmer que les informations fournies par 

l'inspecteur X______ étaient crédibles et qu'elles 

avaient permis de mettre fin à un important trafic de 

stupéfiants. 

 

21.  Entendu également par M. D______, M. X______ a 

reconnu avoir reçu un certain nombre de renseignements de 

Mme Z______. Il a notamment précisé que ce n'était qu'en 

mars 1994 que Me Z______ lui avait fourni le nom de 

P______. Il a confirmé que Me Z______ lui avait téléphoné 

au mois de février 1994, lui déclarant qu'il avait été 

  - 5 - 

 

 

 

utilisé à son insu pour couvrir un transport de drogue. 

Cet événement s'était bien produit en février 1994 et non 

en novembre 1993. 

 

22.  M. D______ a rendu son rapport le 31 août 1994. 

 

   Il a relevé que la transmission des notes de 

M. X______ était effectivement en relation avec les 

enquêtes en cours à la brigade des stupéfiants. On ne 

pouvait pas prétendre que ces notes étaient à l'origine 

des arrestations de trafiquants, mais elles confirmaient 

les informations que possédaient déjà, du moins en 

partie, la brigade des stupéfiants. Par ailleurs, aucun 

élément pertinent n'accréditait l'hypothèse selon 

laquelle M. X______ aurait pu, en fouillant dans les 

locaux à l'insu des inspecteurs de la brigade des 

stupéfiants, y trouver des faits intéressants en vue de 

transmettre des informations à Me Z______. M. D______ 

relevait encore que, selon M. X______, le nom de P______ 

ne lui avait été transmis qu'aux alentours de mars 1994. 

Or, selon Mme Z______, P______ était celui qui l'avait 

menacée en octobre 1993 déjà, menaces dont elle avait 

fait part à M. X______. En outre, Mme Z______ indiquait 

avoir remis une photocopie de l'agenda de P______ à M. 

X______, ce que ce dernier contestait. Enfin, M. X______ 

n'avait pas caché à la hiérarchie le nom de Me Z______, 

son indicateur, puisqu'en septembre 1992 il avait déjà 

déclaré qu'il ne voulait pas manquer à son devoir de 

réserve quant à dévoiler ses sources. Cependant, dans les 

notes qu'il avait établies en 1993 et 1994, il ne 

mentionnait pas le nom de Me Z______, lequel avait 

assisté à une transaction de cocaïne au milieu de 1993 et 

avait été utilisé pour un transport de la même drogue en 

février-mars 1994. 

 

  M. D______ en concluait que l'inspecteur X______ 

n'avait pas fait preuve de toute la transparence voulue 

avec la hiérarchie. Le rôle de Me Z______ n'apparaissait 

jamais dans ses notes, alors que l'implication de 

celui-ci et un certain degré de participation dans le 

trafic opéré étaient connus de l'inspecteur. Etait 

également mentionnée à cet égard la contradiction entre 

les déclarations de Mme Z______ et celles de M. X______ 

quant à la date à laquelle ce dernier avait eu 

connaissance du nom de P______. Si l'analyse des 

constatations faites devait conclure à la culpabilité de 

l'inspecteur X______, il appartiendrait au département 

d'appliquer les mesures administratives prévues par la 

LP. 

  - 6 - 

 

 

 

 

23.  Le 20 septembre 1994, le Tribunal de police a 

condamné Me Z______ à la peine de trente mois de prison 

pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants. 

Me Z______ a été reconnu coupable d'avoir importé de 

Francfort deux kilos de cocaïne et de les avoir remis à 

un tiers. Me Z______ n'a pas appelé de ce jugement, dont 

ni le département, ni M. X______ n'ont, apparemment, eu 

connaissance. 

 

24.  Par arrêté du 14 novembre 1994, le département a 

décidé de clore l'enquête préalable concernant M. X______ 

et de renvoyer le dossier au chef de la police pour qu'il 

prononce un blâme à l'encontre de l'intéressé. 

 

25.  Le 26 janvier 1995, le chef de la police a 

prononcé un blâme à l'encontre de M. X______. 

 

26.  M. X______ ayant recouru contre cette sanction 

auprès du chef du département, celui-ci l'a confirmée en 

date du 26 mai 1995. 

 

  Il a retenu que l'inspecteur X______ avait manqué 

de transparence dans les informations concernant 

Me Z______ et ses relations dans le domaine des 

stupéfiants. L'inspecteur X______ n'avait pas transmis 

immédiatement certaines informations touchant les 

relations de Me Z______. En tout état de cause, il 

n'avait pas su gérer convenablement ses relations avec 

Me Z______, son ami. Son comportement n'avait pas été 

exemplaire, même s'il relevait plutôt de la maladresse, 

et il aurait dû rompre ses liens avec Me Z______.  

 

27.  M. X______ a recouru contre cette décision auprès 

de la commission de recours des fonctionnaires de police 

et de la prison par acte du 26 juin 1995. 

 

  Il a notamment fait valoir qu'à aucun moment, il 

n'avait pu déterminer si Me Z______ participait 

passivement ou activement à un quelconque trafic de 

drogue. Par ailleurs, il avait toujours indiqué à ses 

collègues d'où venaient ses sources et n'avait à aucun 

moment caché le fait que Me Z______ lui donnait des 

informations. Les informations qu'il avait données aux 

brigades concernées avaient permis à plusieurs reprises 

d'interpeller des personnes impliquées dans des trafics 

de drogue. Il n'était pas établi que la brigade des 

stupéfiants aurait pu, sans les informations données par 

Me Z______, opérer les arrestations qui étaient 

  - 7 - 

 

 

 

intervenues. Le blâme qui lui avait été infligé était 

totalement infondé, puisqu'il reposait uniquement sur des 

considérations subjectives qui n'avaient pas été 

démontrées dans le cadre de la procédure interne.  

 

28.  Le département s'est opposé au recours. 

 

  Il a notamment fait valoir qu'il existait au moins 

une certaine suspicion de trafic de drogue à l'encontre 

de Me Z______, d'où la procédure pénale, et que 

l'inspecteur X______ aurait dû être plus circonspect dans 

ses relations avec celui-ci. Il était faux d'affirmer que 

tout le monde à la sûreté était parfaitement au courant 

de l'identité de l'informateur de l'inspecteur X______. 

Le département se demandait, par ailleurs, si 

l'inspecteur X______ ne cherchait pas, en se rendant à la 

brigade des stupéfiants, où il avait été beaucoup vu, à 

connaître l'évolution de l'enquête en vue de protéger son 

ami. On pouvait, en outre, maintenir à l'égard de 

l'inspecteur le reproche d'avoir caché des informations 

en vue de protéger son indicateur, car rien ne prouvait 

que toutes les informations avaient été transmises. 

S'agissant de la divergence entre les déclarations de 

Mme Z______ et de M. X______ concernant la transmission 

de l'identité de M. P______, il n'avait certes pas été 

prouvé que Mme Z______ avait tort (recte : avait raison), 

mais l'inspecteur X______ n'avait pas non plus apporté la 

preuve qu'il avait raison. En tout état de cause, 

l'inspecteur X______ portait une certaine part de 

responsabilité, puisqu'il n'avait pas su gérer 

convenablement ses relations avec son ami, Me Z______. 

Preuve en était la situation dans laquelle il se 

trouvait, c'est-à-dire faisant l'objet d'une mise en 

cause de la part de Mme Z______. Dès lors, le maintien de 

la sanction disciplinaire s'imposait.  

 

29.  Entendu en audience de comparution personnelle, 

M. X______ a précisé qu'il était exact qu'il n'avait pas 

parlé au juge d'instruction, lors de son audition du 

7 mai 1994, du téléphone que lui avait fait Me Z______ en 

février 1994. Le juge d'instruction ne l'avait pas 

interrogé à ce sujet. De plus, il craignait qu'en 

révélant à ce moment la qualité d'informateur de 

Me Z______, renseignement qui aurait alors figuré au 

dossier accessible aux co-inculpés, cela ne pose des 

problèmes. Cependant, quelques jours après avoir reçu le 

téléphone de Me Z______, il avait transmis oralement ce 

renseignement à la brigade des stupéfiants, probablement 

à l'inspecteur L______. Il n'avait jamais provoqué 

  - 8 - 

 

 

 

Me Z______ pour qu'il lui donne des informations, mais 

l'avait simplement écouté en tant qu'ami en pensant que 

cela pouvait l'aider sur un plan personnel. Il 

transmettait toujours ses informations aux collègues 

concernés. Il n'avait pas d'informations en retour de 

leur part. Il lui semblait que certains collègues avaient 

peut-être pu penser qu'il leur fournissait des 

informations pour obtenir des renseignements en retour et 

les transmettre à Me Z______. Ce sentiment était infondé. 

Il n'avait jamais informé Me Z______ sur les enquêtes en 

cours, dont d'ailleurs il ne savait rien. Il confirmait 

enfin qu'il n'avait été entendu dans l'affaire Z______ 

qu'à titre de témoin et qu'aucune information pénale 

n'avait été ouverte contre lui.  

 

30.  Pour sa part, le chef de la sûreté, a indiqué, 

lors de la même audience, qu'un inspecteur ne devait pas 

utiliser un ami comme informateur. En effet, il risquait 

de perdre son objectivité et de protéger l'informateur 

davantage que les nécessités du service ne l'exigent. Il 

était cependant légitime que, dans la mesure nécessaire, 

un informateur soit protégé par son contact.  

 

  Le département ne pensait pas que l'on pouvait 

reprocher à M. X______ de ne pas avoir parlé du téléphone 

de Me Z______ lors de son audition du 7 mai 1994 par le 

juge d'instruction. En définitive, il était reproché à 

M. X______ de s'être mis dans une situation à risque sans 

essayer d'y mettre fin. Au moment où il avait dû se 

rendre compte que Me Z______ ne pouvait pas ne pas être 

impliqué dans le trafic, il devait rompre ses relations 

avec lui, car en raison de ses liens d'amitié, il n'avait 

plus l'objectivité nécessaire pour gérer un tel 

informateur. Cela étant, il était exact qu'il n'y avait 

pas d'élément démontrant que, concrètement, M. X______ 

aurait "surprotégé" son informateur. Il n'existait aucun 

"code" de la gestion des rapports entre policiers et 

informateurs. Celle-ci relevait de l'éthique et de la 

déontologie générale des policiers. M. X______ ne s'était 

jamais caché de ses liens d'amitié avec Me Z______. Il 

n'y avait pas dans le dossier matière à dénonciation pour 

entrave à l'action pénale.  

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

  - 9 - 

 

 

 

compétente, le recours est recevable (art. 28 al. 5 de la 

loi sur la police du 26 octobre 1957 - LP - F/1/1). 

 

2.  Selon l'article 26 alinéa 1 LP, les peines 

disciplinaires qui peuvent être infligées aux 

fonctionnaires mentionnés à l'article 6 alinéa 1 lettres 

a à k LP, sont, suivant la gravité du cas : 

 

 a. l'avertissement; 

 

 b. le blâme; 

 

 c. les services hors tour; 

 

 d. la suspension pour une durée déterminée, sans 

    traitement; 

 

 e. la rétrogradation rôle-matricule; 

 

 f. la dégradation; 

 

 g. la révocation. 

 

3.  Les devoirs des fonctionnaires de police ne sont 

pas expressément mentionnés dans la LP. Il convient donc, 

pour apprécier une éventuelle faute d'un policier, de se 

référer d'une part aux instructions de service, d'autre 

part à l'éthique professionnelle et à la déontologie des 

fonctionnaires de police. 

 

  Il y a lieu d'admettre que font partie des 

principes déontologiques que doivent respecter les 

fonctionnaires de police, l'obligation de respecter 

l'intérêt de l'Etat et de s'abstenir de tout ce qui peut 

lui porter préjudice, consacrée, pour les autres 

fonctionnaires du canton de Genève à l'article 17 du 

règlement d'application de la loi générale relative au 

personnel de l'administration cantonale du 7 décembre 

1987 (B/5/1). 

 

4.  En l'espèce, il est constant qu'aucune information 

pénale n'a été ouverte à l'encontre de M. X______. Ainsi, 

contrairement à ce que pouvait laisser penser la lettre 

de M. le Procureur général du 8 avril 1994, il ne saurait 

être reproché à M. X______ une quelconque entrave à 

l'action pénale ou abus de pouvoir. Le département et le 

chef de la sûreté le reconnaissent d'ailleurs.  

 

5.  Aucun "code" ou instruction de service ne 

  - 10 - 

 

 

 

régissant précisément la gestion des rapports entre 

policiers et informateurs, c'est au regard de l'éthique 

et de la déontologie générale des policiers que le 

comportement de M. X______ doit être examiné.  

 

6. a) A cet égard, le reproche selon lequel 

l'inspecteur X______ n'aurait pas transmis à ses 

collègues toutes les informations reçues de Me Z______ 

n'est aucunement démontré. On ne saurait, sur ce point, 

suivre l'argumentation du département, qui affirme que le 

reproche peut être maintenu au motif que rien ne 

prouverait que toutes les informations ont été 

transmises. En effet, cette argumentation revient à 

renverser le principe de la présomption d'innocence, qui 

vaut aussi bien en matière de sanction disciplinaire 

qu'en matière pénale. De plus, le département exige ainsi 

de M. X______ qu'il démontre n'avoir reçu aucune autre 

information que celles qu'il a transmises, preuve 

négative qu'il est matériellement et logiquement 

impossible de fournir.  

 

 b) Quant à la mise en cause de l'inspecteur X______ 

par Mme Z______, elle n'est pas non plus déterminante. En 

effet, il ne résulte pas clairement des déclarations de 

Mme Z______ que M. X______ aurait connu le nom de 

M. P______ bien avant qu'il ne le transmette à ses 

collègues. En outre, pour les motifs évoqués ci-avant, on 

ne saurait exiger de M. X______ qu'il prouve que 

contrairement à ce que le département déduit des 

déclarations de Mme Z______, il ne connaissait pas 

l'identité de M. P______ en 1993 déjà. Enfin, 

contrairement à ce que laisse entendre le département 

dans sa réponse, le simple fait que M. X______ ait été 

mis en cause par Mme Z______ ne constitue pas une faute 

susceptible de sanction. Une personne n'est pas 

responsable des accusations qui peuvent éventuellement 

être portées contre elle et ne saurait à l'évidence, pas 

plus en matière disciplinaire qu'en matière pénale, être 

sanctionné pour le seul fait d'avoir été accusée. 

 

 c) Il convient de relever enfin que le chef de la 

sûreté a admis, lors de l'audience de comparution 

personnelle, qu'aucun élément ne démontrait que 

concrètement M. X______ aurait "surprotégé" son 

informateur. 

 

7.  En définitive, le seul reproche qui pourrait être 

adressé à M. X______ serait celui de s'être mis dans une 

"situation à risque" en ne rompant pas toute relation 

  - 11 - 

 

 

 

avec Me Z______, au moment où il aurait dû soupçonner que 

celui-ci était impliqué dans un trafic de drogue. On peut 

se demander si, en l'absence de tout élément démontrant 

une "surprotection" d'un informateur, il est légitime 

d'exiger d'un inspecteur de police de rompre toute 

relation avec un ami de longue date confronté à des 

problèmes de toxicomanie. Cette question peut cependant 

rester ouverte en l'espèce. En effet, il est constant et 

admis que la hiérarchie de M. X______ était au courant 

tant des liens d'amitié l'unissant à Me Z______ que de la 

qualité d'informateur de ce dernier. Or, rien dans le 

dossier n'indique que la hiérarchie avait exigé, ou même 

simplement recommandé à M. X______ de couper toute 

relation avec Me Z______. M. X______ pouvait donc penser 

de bonne foi qu'une telle attitude n'était pas exigée de 

lui. 

 

8.  Il résulte de ce qui précède qu'aucun élément du 

dossier ne permet de démontrer l'existence d'une faute 

professionnelle de la part de M. X______. En conséquence, 

le blâme qui lui a été infligé n'est pas justifié. 

 

   Le recours sera donc admis et la décision 

attaquée sera annulée. 

 

  Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu 

d'émolument. Faute de demande en ce sens (art. 87 al. 2 

de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E/3,5/3), aucune indemnité ne sera allouée. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   la commission de recours 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 26 juin 1995 par Monsieur X______ contre la 

décision du département de justice et police et des 

transports du 26 mai 1995; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   annule la décision attaquée; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument ni alloué d'indemnité;   

   

  - 12 - 

 

 

 

   communique la présente décision à 

Me Patrice Riondel, avocat du recourant, ainsi qu'au 

département de justice et police et des transports. 

 

Siégeants : M. Tanquerel, président,  

 MM. Perren et Cassanelli. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

            la greffière :    le président : 

 

         C. Z______     T. Tanquerel 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi