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**Case Identifier:** e69268cf-ae23-58aa-ae1a-4e9320165615
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 24.03.2022 CA.2020.23
**Docket/Reference:** CA.2020.23
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_CA-2020-23_2022-03-24

## Full Text

Exercice sans autorisation de l'activité d'intermédiaire financier (art. 44 LFINMA en lien avec l'art. 14 LBA)
Appels du 24 décembre 2020 et appel joint du 26 janvier 2021 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.13 du 17 juin 2020;;Exercice sans autorisation de l'activité d'intermédiaire financier (art. 44 LFINMA en lien avec l'art. 14 LBA)
Appels du 24 décembre 2020 et appel joint du 26 janvier 2021 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.13 du 17 juin 2020;;Exercice sans autorisation de l'activité d'intermédiaire financier (art. 44 LFINMA en lien avec l'art. 14 LBA)
Appels du 24 décembre 2020 et appel joint du 26 janvier 2021 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.13 du 17 juin 2020;;Exercice sans autorisation de l'activité d'intermédiaire financier (art. 44 LFINMA en lien avec l'art. 14 LBA)
Appels du 24 décembre 2020 et appel joint du 26 janvier 2021 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.13 du 17 juin 2020

Arrêt du 24 mars 2022 
Cour d’appel 

Composition  Les juges Olivier Thormann, juge président, 

Frédérique Bütikofer Repond et Jean-Paul Ros,  

le greffier Yann Moynat   

Parties  1. A., défendu par Maître Ambroise Croisy,  

Appelant / prévenu 

  

2. B. SA, défendue par Maître Ambroise Croisy, 

Appelante 

contre  

  1. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DES FINANCES, repré-

senté par Frédéric Schaller, Chef de groupe au 

Service de droit pénal du Service juridique,   

Appelant joint / autorité d’instruction 

  

2. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, repré-

senté par Lucienne Fauquex, Procureure fédé-

rale, 

Intimé / autorité d’accusation  

  

Objet 

 

Exercice sans autorisation de l’activité d’intermédiaire 

financier (art. 44 LFINMA en lien avec l’art. 14 LBA) 

Appels du 24 décembre 2020 et appel joint du 26 janvier 

2021 contre le jugement de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral SK.2019.13 du 17 juin 2020 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier :  CA.2020.23 

- 2 - 

Faits : 

A. Historique de l’affaire et jugement de première instance 

A.1 Le 31 août 2015, l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-

après : la FINMA) a déposé auprès du Département fédéral des finances (ci-

après : le DFF) une dénonciation pénale contre les responsables de la société B. 

SA pour des soupçons d’activité d’intermédiaire financier exercée sans autorisa-

tion (art. 44 de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l’Autorité fédérale de surveil-

lance des marchés financiers [loi sur la surveillance des marchés financiers, 

LFINMA; RS 956.1] et art. 14 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la 

lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme [loi sur le 

blanchiment d’argent, LBA; RS 955.0]). Il leur était reproché d’avoir procédé en 

tant qu’intermédiaire professionnel à des activités de négoce de sucre blanc, de 

2012 à 2013, sans disposer d’autorisation d’exercer et sans être affiliée à un 

organisme d’autorégulation (DFF 442.3-065 0001-0004).  

A.2 Par ordonnance du 9 janvier 2017, le DFF a ouvert une procédure de droit pénal 

administratif contre les responsables de B. SA (DFF 442.3-065 1055-1057). 

Cette instruction a été étendue à A. le 10 novembre 2017, pour soupçons d’acti-

vité d’intermédiaire financier exercée sans autorisation (art. 44 LFINMA et art. 14 

LBA). 

A.3 Par procès-verbal final du 10 janvier 2017, le DFF a condamné B. SA au paie-

ment d’une amende pour exercice de l’activité d’intermédiation financière sans 

autorisation (art. 44 LFINMA en relation avec l’art. 14 LBA), du 1er mars au 31 dé-

cembre 2014 (DFF 442.3-065 1058-1062).  

A.4 Le 18 janvier 2018, B. SA a, par l’intermédiaire de ses défenseurs, Mes Benjamin 

BORSODI et Clara POGLIA, de l’Etude Schellenberg Wittmer, pris position par 

rapport au procès-verbal du 10 janvier 2017 et a requis qu’il soit renoncé à pro-

noncer une peine en application de l’art. 13 DPA, subsidiairement à ce que l’auto-

rité prenne en considération une absence d’intention et applique l’art. 21 CP (par 

renvoi de l’art. 2 DPA) (DFF 442.3-065 1064 s.).  

A.5 Par ordonnance du 13 avril 2017, le DFF a ordonné le séquestre des avoirs con-

cernant deux comptes ouverts au nom de B. SA dans les livres de la C. SA, pour 

près de trois millions de francs. Une demande de levée partielle du séquestre a 

été rejetée, décision confirmée par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_554/2017 du 19 avril 2018).  

- 3 - 

A.6 Par pli du 10 novembre 2017, le DFF a informé A. de sa décision d’étendre son 

enquête ouverte le 9 janvier 2017 à l’encontre du précité (DFF 442.3-065 4300 

s.).   

A.7 Par mandat de répression du 27 juillet 2018, le DFF a reconnu A. coupable 

d’exercice sans autorisation de l’activité d’intermédiaire financier (art. 44 LFINMA 

en relation avec l’art. 14 LBA) du 15 mars 2012 au 31 décembre 2014 et l’a con-

damné à une peine pécuniaire de 240 jours-amende à CHF 190.- avec sursis 

pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de CHF 11’400.- et aux frais de procédure 

de CHF 5’280.-. A. a formé opposition le 14 septembre 2018. C’est ainsi que le 

DFF a rendu, le 31 janvier 2019, un prononcé pénal par lequel A. a été à nouveau 

reconnu coupable d’exercice sans autorisation de l’activité d’intermédiaire finan-

cier (art. 44 al. 1 LFINMA en relation avec l’art. 14 LBA), cette fois-ci pour la 

période s’étendant du 26 avril 2012 au 31 décembre 2014. Il a été condamné à 

une peine pécuniaire de 200 jours-amende à CHF 190.- avec sursis pendant 2 

ans et aux frais de procédure de CHF 6’340.-.  

A.8 Par prononcé de confiscation du 31 janvier 2019, le DFF a prononcé la confisca-

tion d’un montant de CHF 807'041.- sur le compte de B. SA, en tant que tiers 

saisi, auprès de C. SA, et a prononcé une créance compensatrice à payer à la 

Confédération suisse pour un montant de CHF 490'552.- et USD 1'755'472.-.   

A.9 Le 6 février 2019, B. SA et A. ont demandé à être jugés par un tribunal au sens 

de l’art. 72 DPA. Le DFF a dès lors communiqué le 15 février 2019 au Ministère 

public de la Confédération (ci-après : MPC) le dossier de la cause à l’intention de 

la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour des 

affaires pénales). Une accusation complémentaire au prononcé pénal du 31 jan-

vier 2019 a été ajoutée, à savoir l’exercice par négligence sans autorisation de 

l’activité d’intermédiaire financier.  

A.10 Les débats de première instance se sont tenus par-devant la Cour des affaires 

pénales à Bellinzone les 25 et 26 février 2020 en présence de Christian HEIERLI 

pour le DFF, de A., assisté de ses conseils Mes Thomas GOOSSENS et Matthias 

BOURQUI, ainsi que de Mes Clara POGLIA et Benjamin BORSODI, représen-

tant B. SA.  

A.11 Par jugement du 17 juin 2020, dont la motivation a été envoyée par courrier du 

3 décembre 2020, la Cour des affaires pénales a prononcé le dispositif suivant : 

 

«  I.  A. est reconnu coupable : 

- 4 - 

1.  d’exercice intentionnel sans autorisation de l’activité d’intermédiaire financier, du 

26 avril 2012 au 31 décembre 2013, par l’exercice du négoce de matières pre-

mières et, du 3 octobre 2014 au 31 décembre 2014, pour gestion de placements 

collectifs de capitaux (art. 44 al. 1 LFINMA en lien avec l’art. 14 LBA). 

2.  d’exercice par négligence sans autorisation de l’activité d’intermédiaire financier 

du 1er décembre 2013 au 2 octobre 2014, pour gestion de placements collectifs 

de capitaux (art. 44 al. 2 LFINMA en lien avec l’art. 14 LBA). 

 

II.  Il est condamné à : 

1.  Une peine pécuniaire de 130 jours-amende à CHF 200.- par jour pour infraction 

à l’art. 44 al. 1 LFINMA en lien avec l’art. 14 LBA, assortie du sursis complet avec 

un délai d’épreuve de deux ans. 

2.  Une amende de CHF 15’000.- pour infraction à l’art. 44 al. 1 et 2 LFINMA en lien 

avec l’art. 14 LBA. 

 

III.  Créance compensatrice 

 Le juge unique prononce en faveur de la Confédération une créance compensa-

trice de CHF 3’000.00 à l’encontre de A. 

 

IV. Maintien des séquestres 

1.  Le juge unique maintien le séquestre sur le compte no 1 auprès de C. SA au nom 

de B. SA à hauteur de CHF 32’839.30 en vue de l’exécution de la créance com-

pensatrice prononcée à l’encontre de A. et du paiement de l’amende et des frais 

de procédure (art. 263 al. 1 let. b CPP). 

2. Le juge unique lève les séquestres pour le surplus (comptes C. SA au nom de B. 

SA no 1 et no 4). 

 

V.  Frais de procédure 

1.  Les frais de la procédure se chiffrent à CHF 17’807.20 (procédure préliminaire : 

CHF 12’680.00 [émoluments] et CHF 1’127.20 [débours] ; procédure de première 

instance CHF 4’000.00 [émoluments]). 

2.  La part des frais mis à la charge de A. est fixée à CHF 13’355.40.-.  

3.  La part des frais mis à la charge de B. SA est arrêtée à CHF 1’483.90.-. 

4.  Le solde est laissé à la charge de la Confédération. 

 

VI.  Indemnités 

1.  La demande d’indemnité de A. pour ses frais de représentation est rejetée 

(art. 429 al. 1 let. a CPP). 

2.  A titre d’indemnité pour l’exercice raisonnable des droits de procédure de B. SA 

(art. 429 al. 1 let. a CPP), la Confédération versera un montant de CHF 13’568.25 

à Me Benjamin BORSODI, avocat à Genève. » 

- 5 - 

B. Procédure devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral 

B.1 Le 24 décembre 2020, A. et B. SA, tous deux représentés par un même et nou-

veau conseil, Me Enis DACI, on fait parvenir à la Cour d’appel du Tribunal pénal 

fédéral (ci-après : la Cour d’appel) leur déclaration d’appel respective au sens de 

l’art. 399 al. 3 CPP (CAR 1.100.001). 

 

A. conclut à ce qu’il plaise à la Cour d’appel (CAR 1.100.003-004) :  

 

« A la forme :  

1.  Admettre le présent appel. 

 

Au fond :  

Préalablement :  

2.  Constater le caractère inexploitable des questionnaires FINMA et LBA du 10 octobre 

2014 (pièces 6 à 43 et leurs répétitions dans le dossier).  

3.  Ecarter ces pièces du dossier (pièces 6 à 43) ainsi que toute référence à celles-ci 

dans le cadre de la procédure SK.2019.13.  

4.  Admettre les échanges de courriels de Me Enis DACI avec II. SA du 22 décembre 

2020 avec sa pièce annexée contenant la demande de II. à la FINMA du 24 sep-

tembre 2019, comme moyens de preuve.  

 

Principalement :  

5.  Acquitter A. de l’intégralité des chefs de prévention figurant au chiffre I.1 et I.2 du 

jugement du 17 juin, soit en particulier […].  

6.  Allouer à A. une indemnité à hauteur de CHF 200’913.95.- pour les frais de défense 

occasionnés pour toute la procédure jusqu’au jugement du 17 juin 2020 par-devant 

la Cour des affaires pénales. 

7.  Allouer à A. une indemnité à hauteur de CHF 21’540.- pour les frais de défense 

occasionnés dans le cadre de la présente procédure d’appel contre le jugement du 

17 juin 2020 par-devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral. 

8.  Débouter le Département fédéral des finances et le Ministère public de la Confédé-

ration de toute autre ou contraire conclusion. 

9.  Mettre à charge de l’Etat la totalité des frais et dépens de la procédure devant le 

Ministère public de la Confédération et le Département fédéral des finances, devant 

la Cour des affaires pénales et devant la Cour d’appel. » 

 

Quant à la société B. SA, elle conclut à ce qu’il plaise à la Cour (CAR 1.100.162) :  

 

« A la forme :  

1.  Admettre le présent appel. 

 

- 6 - 

Au fond :  

Principalement : 

2. Réformer le chiffre VI.2 du jugement SK.2019.13 et constater que le tarif horaire 

d’avocat applicable dans la cause est d’au moins CHF 270.-. 

3. Réformer le chiffre VI.2 du jugement SK.2019.13 et constater que le montant dû par 

la Confédération helvétique à B. SA est de CHF 274’640.50 pour l’exercice raison-

nable des droits de procédure au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. 

4. Mettre à charge de la Confédération helvétique les frais et dépens/honoraire à raison 

d’au moins CHF 274’640.50 avec intérêts à 5% dès le prononcé du jugement d’appel 

par la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral.  

5. Mettre à la charge de l’Etat, respectivement de la Confédération helvétique les frais 

et dépens de CHF 10’770.- de Me Enis DACI en lien avec la présente procédure 

d’appel. 

6. Mettre à la charge de l’Etat, respectivement de la Confédération helvétique la totalité 

des frais de la procédure. » 

Invités à se déterminer sur l’application de la procédure écrite, A. et B. SA, par 

l’entremise de leur mandataire, n’y ont pas consenti (lettre du 26 janvier 2021, 

CAR 2.100.003), alors que le DFF n’a pas opposé d’objection (mémoire du 

26 janvier 2021, CAR 1.100.305). Dans le même mémoire, également sur invita-

tion de la Cour, le DFF a déposé une déclaration d’appel joint portant, d’une part, 

sur la culpabilité de A., et par conséquent sur la quotité de sa peine, ainsi que, 

d’autre part, sur les montants retenus à titre de confiscation et de créance com-

pensatrice (CAR 1.100.305-317). Les conclusions du DFF peuvent être résu-

mées comme suit :  

Préalablement : 

1. Requérir auprès de l’Organisme d’autorégulation des gérants de patrimoine (ci-

après : OAR-G) – prédécesseur de l’Organisme de surveillance pour les intermé-

diaire financiers & trustees (ci-après : SO-FIT) – la liste des frais pour les années 

2012, 2013 et 2014. 

Principalement :  

1.  Condamner A. pour exercice sans autorisation de l’activité d’intermédiaire financier 

commis intentionnellement (art. 44 al. 1 LFINMA en relation avec l’art. 14 LBA du 

26 avril 2012 au 31 décembre 2014 à une peine pécuniaire de 200 jours-amende à 

CHF 200.-, avec sursis pendant deux ans.  

2.  Prononcer la confiscation du montant de CHF 807’041.- sur le compte de B. SA 

auprès de C. SA n° 1. 

3.  Condamner B. SA à payer à la Confédération une créance compensatrice d’un mon-

tant de CHF 490’552.- et USD 1’755’472.-. 

- 7 - 

Subsidiairement, 

4. Condamner B. SA à payer à la Confédération une créance compensatrice d’un mon-

tant de CHF 81’000.-. 

5. Mettre à la charge de A. et de B. SA les frais de la procédure devant le DFF, d’un 

montant de CHF 6’340.- pour chacun d’eux, auxquels s’ajoutent les frais liés à la 

soutenance de l’accusation s’élevant à CHF 1’127.20 ainsi que les frais de procé-

dure judiciaire de première instance (CHF 4’000.-) et d’appel.  

B.2 Le 1er février 2021, la Cour d’appel a donné la possibilité aux appelants de pré-

senter une demande motivée de non-entrée en matière de l’appel joint déposé 

par le DFF (CAR 2.100.006-007), puis leur a transmis le 8 février 2021 – à leur 

demande – les actes du dossier (CAR 3.102.002). Le 22 février 2021, soit dans 

le délai imparti, les appelant se sont remis à l’appréciation de la Cour quant à 

l’entrée en matière de l’appel joint du DFF (CAR 2.100.008).  

B.3 Le 4 février 2021, Me Enis DACI, en tant que conseil de A. et B. SA, a demandé 

la levée immédiate des séquestres portant sur les comptes de B. SA, à savoir les 

relations bancaires no 1 (sous déduction de CHF 32’839.30) et no 4. Dite de-

mande a été adressée au DFF, qui l’a remise le 8 février 2021 pour compétence 

à la Cour d’appel, en tant que direction de la procédure (CAR 10.101.001-008). 

A cette occasion, le DFF s’est déterminé spontanément sur le fond de la de-

mande. Il est d’avis que les séquestres ne peuvent pas être levés à ce stade et 

doivent être maintenus jusqu’au prononcé de la Cour d’appel. Invitée à déposer 

des déterminations sur la demande de levée des séquestres, B. SA conclut à la 

levée de la mesure de séquestre par l’autorité d’exécution, soit le DFF (CAR 

10.101.011-014). A la demande de la Cour d’appel, le DFF a remis, le 23 mars 

2021, ses observations en lien avec les déterminations de B. SA et, en subs-

tance, a renvoyé à son précédent mémoire du 8 février 2021 (CAR 10.101.017-

018). Par ordonnance du 29 mars 2021, le juge président a prononcé que le point 

IV. du jugement de première instance SK.2019.13 du 17 juin 2020, portant sur la 

question des séquestres, n’était pas entré en force (CAR 10.101.021-029). Saisi 

d’un recours par B. SA (CAR 10.201.001), le Tribunal fédéral a confirmé le sé-

questre des avoirs de B. SA (arrêt du Tribunal fédéral 1B_201/2021 du 20 août 

2021). 

B.4 Le 26 mai 2021, les parties ont été invitées à déposer leurs réquisitions de 

preuves et les éventuelles questions préjudicielles qui seraient soulevées au mo-

ment des débats (CAR 6.200.001-002). A la suite d’un échange d’écritures à ce 

sujet (CAR 6.200.003-102), la Cour d’appel a rendu une décision le 27 juillet 

2021 concernant les moyens de preuve (CAR 6.200.103-106). 

- 8 - 

B.5 Le 14 juin 2021, B. SA et A., toujours représentés par le même conseil, ont de-

mandé auprès de la Cour d’appel la suspension de la procédure jusqu’à droit 

jugé sur le recours déposé auprès du Tribunal fédéral portant sur la levée du 

séquestre (CAR 10.102.001-006). Par mémoire du 28 juin 2021, le DFF conclut 

qu’une suspension ne se justifie pas et la requête des appelants devrait être 

écartée (CAR 10.102.009-011). Le MPC a renoncé à déposer des observations 

(CAR 10.102.014). Invités à se déterminer sur les observations du DFF, les ap-

pelants ont, en substance, confirmé leur demande de suspension (lettre du 7 juil-

let 2021, CAR 10.102.015-020). Par décision du 25 juillet 2021, la Cour d’appel 

n’est pas entrée en matière sur la demande de suspension de la procédure de-

vant elle (CAR 10.102.025-032). Aucun recours n’a été interjeté contre dite déci-

sion. 

B.6 En prévision des débats d’appels fixés le 15 septembre 2021 (CAR 6.301.001-

004), la Cour a requis et obtenu l’extrait du casier judiciaire suisse de A. (CAR 

6.401.001 et 003) et son extrait du registre des poursuites (CAR 6.401.002 et 

004). Elle a également requis le dossier intégral concernant II. SA auprès de la 

FINMA (CAR 5.201.001-004), qui s’est abstenue par lettre du 12 août 2021 de 

transmettre à la Cour ses dossiers internes (v. art. 40 let. a LFINMA ; CAR 

5.201.005-007). A la suite d’une nouvelle demande de la Cour, la FINMA s’est 

déterminée sur le « General ruling » (CAR 5.201.052). Par ailleurs, le SO-FIT a 

fait parvenir à la Cour d’appel – à sa demande – la liste des frais de l’OAR-G 

concernant les années 2012, 2013 et 2014 (CAR 5.202.003-006).  

B.7 Par lettre du 7 septembre 2021, Mes Ambroise CROISY et Cristobal ORJALES 

ont informé la Cour d’appel avoir remplacés avec effet immédiat leur confrère Me 

Enis DACI (CAR 3.102.008-12). Ils ont de plus indiqué ne pas estimer nécessaire 

d’entendre le témoin MM. et ont sollicité la mise en place d’une procédure écrite, 

et non plus orale. Dans ce cadre, ils ont requis la fixation d’un délai pour produire 

un mémoire écrit et, si les débats oraux devaient être maintenus, l’ajournement 

de la date des débats à une date ultérieure mais pas avant le 4 octobre 2021. 

L’accès au dossier de la cause, par lien informatique, leur a été transmis le 8 sep-

tembre 2021 (CAR 3.102.013). Par ordonnance du 9 septembre 2021 (CAR 

6.100.027-033), le juge président a prononcé le maintien de la procédure orale, 

de l’audience des débats fixée le 15 septembre 2021 et de l’audition de MM. en 

qualité de témoin. Le 10 septembre 2021, Me Enis DACI a informé la Cour d’ap-

pel ne plus être en charge de la défense des intérêts de A. et B. SA 

(CAR 3.102.016). 

B.8 Les débats d’appel se sont tenus le 15 septembre 2021 en présence de Frédéric 

SCHALLER et Sophie DUMARTHERAY pour le DFF, de A. assisté de Mes Cris-

tobal ORJALES et Ambroise CROISY, et de la société B. SA représentée par les 

- 9 - 

mêmes avocats (CAR 7.200.001-005). Des questions préjudicielles ont été sou-

levées par Mes Cristobal ORJALES et Ambroise CROISY. Lors de l’interroga-

toire du témoin MM. (CAR 7.601.001-006), les débats ont été interrompus, dès 

lors qu’un malaise d’un participant à la procédure a nécessité l’intervention des 

urgences. 

B.9 Les parties et le témoin ont été cités à une nouvelle audience des débats fixée le 

10 novembre 2021 à 10h00 à Genève (CAR 6.301.014-025).  

B.10 Le 15 octobre 2021, Me Ambroise CROISY a transmis une nouvelle procuration 

selon laquelle il représentait désormais exclusivement A. et B. SA (CAR 

6.100.043-051). De plus, il a requis le report des débats et cela fait la fixation des 

débats à une date ultérieure laquelle comprendra trois jours consécutifs d’au-

dience avec un jour de réserve, dès lors que son associé s’était personnellement 

chargé d’une grande partie de la préparation du dossier et qu’il ne lui était pas 

possible de reprendre en l’état seul un tel travail d’ici au 10 novembre 2021. Le 

18 octobre 2021, le juge président a informé les parties que la Cour d’appel n’ad-

mettrait pas une plaidoirie supérieure à deux heures, tant pour A. et B. SA (pris 

ensembles) que pour le DFF. En outre, l’heure du début de l’audience a été mo-

difiée à 8h30 et les débats ont été maintenus au 10 novembre 2021 (CAR 

6.100.052-055).  

B.11 Le 25 octobre 2021, une nouvelle demande d’ajournement des débats rédigée 

par Me Ambroise CROISY est parvenue à la Cour de céans (CAR 6.100.056-

060). Par décision incidente du 28 octobre 2021 (CAR 6.100.061-065), la Cour a 

décidé de maintenir la date des débats.  

B.12 Les débats d’appel se sont tenus le 10 novembre 2021 en présence de Frédéric 

SCHALLER et Sophie DUMARTHERAY pour le DFF, de A. assisté de Mes Am-

broise CROISY et Olivier NICOD, ce dernier s’étant constitué séance tenante, et 

de la société B. SA représentée par les mêmes avocats (CAR 7.200.006−011).  

B.13 Interpellées, les parties ont renoncé au prononcé public du jugement lors d’une 

audience ultérieure. La Cour les a avisées que le jugement motivé leur serait 

notifié ultérieurement. 

B.14 La Cour a prononcé son jugement le 24 mars 2022. Le dispositif de l’arrêt leur a 

été notifié le même jour (CAR 11.100.001-005).  

B.15 Par courriel du 16 mai 2022, Me CROISY a demandé à la Cour de céans qu’elle 

attende le mois de septembre 2022 afin de notifier son jugement motivé (CAR 

3.102.020). La Cour a donné droit à cette requête par courrier du 1er juin 2022 

- 10 - 

(CAR 3.102.021). Le susnommé a requis, par téléphone du 31 août 2022 au 

greffe de la Cour de céans, à ce que la Cour ne notifie pas son jugement motivé 

les 8 et 9 septembre 2022, en raison du Jeûne Genevois (CAR 3.102.022). La 

Cour ne s’y est pas opposée, et a confirmé ce qui précède au précité par pli du 

14 septembre 2022 (CAR 3.102.023).  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 11 - 

La Cour d’appel considère : 

I. Procédure 

1. Entrée en matière / délais 

Déposé en temps utile (art. 399 al. 1 et 3 CPP) et dirigé contre l’ensemble d’un 

jugement final rendu par un tribunal de première instance (art. 398 al. 1 CPP), 

par des appelants ayant qualité pour faire appel (art. 104 al. 1 lit. a, 382 al. 1 et 

399 al. 1 et 3 CPP), l’appel est recevable. Il sied de préciser qu’en tant que pré-

venu condamné, A. a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la mo-

dification de ce jugement. Quant à B. SA, elle n’a jamais eu le statut de prévenue. 

La procédure de droit pénal administratif a été ouverte contre les personnes res-

ponsables de B. SA. Cette dernière doit être considérée comme tiers saisi touché 

par des actes de procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP). Sa qualité pour faire appel 

est limitée aux chiffres du dispositif la concernant, à savoir les frais de procédure 

mis à sa charge et le montant de son indemnité pour l’exercice raisonnable des 

droits de procédure.  

Concernant l’appel joint formé par le DFF, celui-ci est recevable. Dit département 

a tant interjeté appel joint dans le délai légal (art. 399 al. 3 en lien avec l’art. 401 

al. 1 CPP) qu’il a la qualité pour le faire (art. 104 al. 2 CPP ; art. 70 et 74 DPA ; 

art. 1 al. 1 let. f et 50 al. 1 de la loi fédérale sur l'Autorité de surveillance des 

marchés financiers [LFINMA ; RS 956.1] ; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

CA.2019.7 du 28 mai 2020 consid. I. /1).  

2. Procédure orale 

La procédure est en principe orale (art. 405 CPP), sauf exceptions non réalisées 

in casu (art. 406 al. 1 et 2 CPP). En l’espèce, les débats d’appel ont donc eu lieu 

le mercredi 15 septembre 2021, puis le mercredi 10 novembre 2021, en présence 

de Frédéric SCHALLER et Sophie DUMARTHERAY pour le DFF, A., assisté de 

Me Ambroise CROISY (ainsi que de Me Cristobal ORJALES pour les débats du 

15 septembre 2021 et de Me Olivier NICOD pour les débats du 10 novembre 

2021), qui représentaient également B. SA (cf. art. 405 CPP).  

3. Objet de la procédure et pouvoir de cognition 

Saisie d’un appel contre un jugement ne portant pas seulement sur des contra-

ventions, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les 

points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Elle revoit la cause librement 

en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 

- 12 - 

6B_43/2012 du 27 août 2012 consid. 1.1), sans être liée par les motifs invoqués 

par les parties, ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur l’action civile 

(art. 391 al. 1 CPP). Elle n’examine toutefois que les points attaqués du jugement 

de première instance, sauf s’il s’agit de prévenir – en faveur de l’appelant – des 

décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP). 

L’art. 391 al. 3 CPP, consacrant l’interdiction de la reformatio in peius, dispose 

que l’autorité de recours ne peut modifier une décision au préjudice du prévenu 

ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Il est 

précisé que, dès lors que le DFF a formé appel joint, la Cour n’est en l’espèce 

pas limitée par ce principe. Cela aussi bien au niveau de la peine, mais égale-

ment de la qualification juridique.  

En l’espèce, l’appel de A. et l’appel joint du DFF soulèvent des questions relevant 

de la culpabilité de A. et de la quotité de sa peine. De plus, le premier conteste 

en particulier le montant qu’il lui a été alloué en tant qu’indemnité pour ses frais 

de défense (chiffre VI.1 du dispositif du jugement attaqué). Quant au second, il 

forme également appel concernant la non-confiscation de valeurs patrimoniales 

de B. SA et l’absence d’une créance compensatrice à la charge de cette même 

société en faveur de la Confédération. Enfin, dans son appel, B. SA se limite à la 

question de son indemnité pour l’exercice raisonnable de ses droits de procé-

dure, à savoir le chiffre VI.2 du dispositif du jugement attaqué. Les autres chiffres 

du dispositif ne condamnent pas cette société, de sorte que c’est à juste titre 

qu’elle ne les a pas contestés. Tous les points ci-dessus seront par conséquent 

analysés ci-après. 

4. Droit applicable 

Au moment des faits litigieux, l’activité d’intermédiaire financier était soumise à la 

loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent 

et le financement du terrorisme dans le secteur financier (loi sur le blanchiment 

d’argent, LBA ; RS 955.0 ; art. 2 al. 1 LBA) et à l’ordonnance du 18 novembre 

2009 sur l’activité d’intermédiaire financier exercée à titre professionnel (OlF ; RS 

955.071), en vigueur du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015 (v. jugement at-

taqué consid. 3 droit applicable). 

5. Exploitabilité des moyens de preuve 

5.1. A. requiert – à l’instar de ses conclusions en première instance – que soit écarté 

du dossier, en raison de leur caractère inexploitable, le questionnaire LBA et celui 

de la FINMA, tous deux remplis par la société B. SA, datés du 10 octobre 2014 

et signés par A. L’appelant se fonde sur une violation du principe de l’interdiction 

- 13 - 

de l’auto-incrimination au sens des art. 3 et 113 CPP, art. 6 CEDH et art. 14 al. 

3 let. g Pacte ONU II (nemo tenetur se ipsum accusare). En substance, il con-

teste que des informations soient récoltées par la FINMA lors d’une procédure à 

caractère administratif au cours de laquelle l’établissement financier est tenu de 

collaborer, puis que ces informations constituent des moyens de preuve à charge 

dans le cadre d’une procédure pénale instruite par le DFF.   

5.2. Le grief soulevé par l’appelant se réfère à la problématique que l’obligation de 

collaborer prévue dans la procédure administrative entre en conflit avec le prin-

cipe pénal de ne pas s’incriminer soi-même. Dans ce cadre, la FINMA est l’auto-

rité chargée de surveiller les acteurs des marchés financiers conformément à la 

LFINMA et aux lois citées à l’art. 1 LFINMA. Elle n’est partant pas autorité d’ins-

truction pénale. Sa surveillance administrative découle d’une procédure de nature 

administrative (art. 53 LFINMA). Toutefois, sur dénonciation de la FINMA, une 

procédure pénale peut être ouverte par le DFF (art. 38 al. 3 LFINMA). C’est alors 

en premier lieu que la FINMA s’occupe d’une surveillance administrative, puis le 

DFF est l’autorité pénale compétente pour poursuivre les infractions relevant du 

droit pénal administratif dans la LFINMA et dans les lois sur les marchés financiers 

(art. 50 al. 1 LFINMA). Les deux procédures sont indépendantes l’une de l’autre 

et suivent chacune des principes différents selon le droit applicable (arrêts du Tri-

bunal fédéral 2C_89/2010 et 2C_106/2010 du 10 février 2011 consid. 3.3.4). 

Comme examiné ci-après, il existe une tension entre les principes applicables à 

chaque procédure (v. consid. 5.5) : le droit administratif connaît l’obligation de col-

laborer (cf. consid. 5.3) alors que le droit de ne pas s’auto-incriminer (nemo tene-

tur se ipsum accusare) prévaut en droit pénal (v. consid. 5.4). 

5.3. En cas de soupçons de violations du droit de la surveillance, la FINMA ouvrira 

une procédure de nature administrative dite d’enforcement, qui peut donner lieu 

à des sanctions dites administratives (sur le terme d’enforcement v. TPF 2021 

183 consid. 2.1.5.1). Cette procédure peut être subdivisée en trois étapes (arrêt 

du Tribunal fédéral 2C_771/2019 du 14 septembre 2020 consid. 7.1 et les réfé-

rences citées).  

En premier lieu, interviennent les investigations préalables qui permettent de vé-

rifier le bien-fondé d’un soupçon de violation du droit de la surveillance. Durant 

cette phase, la loi fédérale sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) ne 

s’applique pas ; la FINMA reste toutefois liée au droit en vertu de l’art. 5 al. 1 

Cst. et doit notamment s’assurer que les démarches entreprises respectent l’in-

térêt public et le principe de la proportionnalité (v. ATF 138 II 304 consid. 6.3). 

L’établissement est tenu par le droit de la surveillance de collaborer et de fournir 

les informations requises (v. art. 29 LFINMA ; arrêt du Tribunal fédéral 

- 14 - 

2C_771/2019 du 14 septembre 2020 consid. 7.1.1 et 7.1.2 et les références ci-

tées). Les parties concernées sont tenues, par exemple, de transmettre à la 

FINMA les informations et documents demandés, de répondre de manière con-

forme à la vérité aux questions posées par la FINMA ou de fournir à un chargé 

d’enquête tous les renseignements et documents dont ce dernier a besoin pour 

accomplir ses tâches. La LFINMA ne prévoit pas de droit spécifique de refus de 

fournir des renseignements (TPF 2021 183. 2.1.5.4 et les références citées). La 

loi ne s’oppose pas à ce qu’un chargé d’enquête soit désigné déjà à ce stade 

(arrêt du Tribunal fédéral 2C_771/2019 du 14 septembre 2020 consid. 7.3.2). 

En deuxième lieu, si le soupçon est avéré, la FINMA peut décider d’ouvrir une 

procédure d’enforcement à l’encontre de l’établissement ou de la personne phy-

sique concernée (art. 30 LFINMA). Cette étape est soumise à la PA et débute 

par la décision d’ouvrir une procédure, laquelle est, en principe, communiquée 

aux parties (art. 30 LFINMA) ou lorsque l’ampleur des investigations ne permet 

plus de considérer qu’il s’agit d’investigations préalables (v. arrêt du Tribunal fé-

déral 2C_771/2019 du 14 septembre 2020 consid. 7.3.2). Cette procédure vise 

avant tout à examiner en détail les violations présumées du droit de la surveil-

lance (arrêt du Tribunal fédéral 2C_771/2019 du 14 septembre 2020 con-

sid. 7.1.1 et 7.1.2 et les références citées). Selon l'art. 16 PA en relation avec 

l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF ; RS 273), il est 

possible de refuser de répondre à des questions si, ce faisant, une personne 

s'expose à des poursuites pénales ou à une atteinte grave à son honneur, ou si 

elle subit un préjudice patrimonial direct (cf. pour une application par analogie à 

la procédure découlant de l'art. 29 LFINMA, obligation de collaborer, TRUFFER, 

Basler Kommentar Finanzmarktaufsichtsgesetz/Finanzmarktinfrastrukturgesetz, 

3e éd. 2018, n. 22 et 23 ad art. 29 LFINMA). 

En troisième lieu, la procédure se termine par la décision à prendre et au pro-

noncé d’éventuelles mesures (arrêt du Tribunal fédéral 2C_771/2019 du 14 sep-

tembre 2020 consid. 7.1 et les références citées). Les mesures éventuellement 

ordonnées par la FINMA au cours d’une procédure de droit administratif ne sont 

en principe pas qualifiées de sanction pénale au sens de l’art. 6 CEDH. Ne sont 

partant pas qualifiées de la sorte la publication d’une décision en matière de sur-

veillance au sens de l’art. 34 LFINMA (v. ATF 147 I 57 consid. 5.4.3.3 et 5.5 = 

JdT 2021 I 56 ; v. également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_177/2019 du 

22 juillet 2019 consid. 5.1 ; 2C_860/2017 du 5 mars 2018 consid. 8.2.1), une in-

terdiction de pratiquer prévue à l’art. 33a LFINMA (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_315/2020 du 7 octobre 2020 consid. 4.2) ou la publication d’une décision de 

la FINMA en vertu de l’art. 34 LFINMA (ATF 147 I 57).  

- 15 - 

5.4. En raison de sa nature de droit constitutionnel individuel, le principe de non-incri-

mination (nemo tenetur se ipsum accusare) revêt une importance centrale dans 

la procédure pénale. Il est reconnu comme un principe général du droit de procé-

dure pénale. Toutefois, ce principe n'a été expressément consacré par le droit 

international et constitutionnel qu'à l'art. 14 ch. 3 let. g du Pacte international du 

16 décembre 1996 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II ; RS 

0.103.2). L'interdiction de s’auto-incriminer est également garantie par le droit à 

un procès équitable au sens des art. 6 ch. 1 CEDH, 29 CEDH et 29 Cst. (WO-

HLERS, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 25 ad art. 3 CPP). Conformément à 

l’art. 113 al. 1, 1ère phrase CPP, le prévenu n’a pas l’obligation de déposer contre 

lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer 

à la procédure pénale (art. 113 al. 1, 2e phrase CPP). Le principe nemo tenetur 

établit le droit du prévenu de décider sous sa propre responsabilité de sa partici-

pation à une procédure pénale. Cette décision comprend la possibilité soit de par-

ticiper à la procédure par ses propres communications et autres actes d'informa-

tion, soit de renoncer à une telle participation (cf. LIEBER, Zürcher Kommentar, 3e 

éd. 2020, n. 1 et n. 19 ad art. 113 CPP). L'accusation doit être contrainte d'appor-

ter les preuves nécessaires sans recourir à des moyens de preuve obtenus contre 

la volonté de l'inculpé par une contrainte injustifiée (ATF 144 I 245 consid. 1.2.1).  

L’interdiction de l’obligation de s’auto-incriminer prévue par la procédure pénale 

s’applique en principe aussi aux personnes morales accusées. Le principe nemo 

tenetur doit toutefois être appliqué de manière restrictive en ce sens que ne peut 

pas être contourné l’accès, en vertu du droit de surveillance et de la procédure 

pénale, à des documents que l’entreprise accusée doit établir, conserver et do-

cumenter en vertu de prescriptions légales de droit administratif, afin d’en garantir 

l’accès aux autorités compétentes (y compris lorsque les documents lui sont dé-

favorables ; ATF 142 IV 207 consid 8.3.2 à 8.3.3 = JdT 2017 IV 51 ; 140 II 384 

consid. 3.3.1 et 3.3.4 = JdT 2015 I 3 ; 132 II 113 consid. 3.2 = JdT 2006 I 89 ; 

TPF 2018 107 consid. 5.8.2.8). En effet, si l'Etat ne pouvait plus accéder à ces 

documents en dépit de la base légale correspondante, il lui serait pratiquement 

impossible de surveiller les secteurs économiques concernés (marchés finan-

ciers, etc.) et d'y imposer le respect des obligations légales topiques par la me-

nace des sanctions qui s'y rattachent. Or, les obligations de documentation des 

banques conformément à la loi sur le blanchiment d'argent font elles aussi partie 

de ces prescriptions (ATF 142 IV 207 consid. 8.3.3, 8.5 et 8.6 = JdT 2017 IV 51 ; 

140 II 384 consid. 3.3.4 = JdT 2015 I 3).  

5.5.  

5.5.1. Comme nous l’avons déjà mentionné, les faits sur lesquels se fonde l’instruction 

pénale peuvent avoir été récoltés au cours de la procédure de nature administra-

tive. Pour pouvoir être exploitée dans un procès pénal, l’administration des 

- 16 - 

preuves doit respecter les principes en vigueur dans un procès pénal. L’adminis-

tration des preuves dans la procédure administrative doit ainsi avoir été menée 

en respectant suffisamment le principe nemo tenetur. En effet, le droit de ne pas 

s’auto-incriminer dans la procédure pénale ne doit pas être annulé par l’obligation 

de collaborer dans la procédure administrative (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_365/2019 du 7 avril 2020 consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

CA.2019.27 du 22 septembre 2020 consid. II./1.1.3.10 ; CA.2020.10 du 2 août 

2021 consid. 2.1.5.9).  

5.5.2. Afin de respecter le principe selon lequel les parties n’ont pas à s’auto-incriminer, 

il faut en premier lieu que la FINMA avertisse les parties qu’elles ne sont pas 

tenues de faire de déclarations qui les incrimineraient pénalement ; l’autorité 

reste libre d’interpréter le silence en défaveur de l’administré (arrêts du Tribunal 

fédéral 2C_771/2019 du 14 septembre 2020 consid. 8.1 ; 2C_790/2019 du 14 

septembre 2019 consid. 7.2 ; 1B_365/2019 du 7 avril 2020 consid. 4.2). En se-

cond lieu, il est nécessaire que le prévenu ne soit soumis à aucune pression ou 

contrainte au cas où il souhaiterait invoquer son droit de refuser de déposer (arrêt 

du Tribunal fédéral 1B_365/2019 du 7 avril 2020 consid. 4.2 ; TPF 2021 183 con-

sid. 2.1.5.9 ; CA.2019.27 du 22 septembre 2020 consid. II./1.1.3.10).  

Toute influence visant à faire respecter une obligation d’informer ne viole pas la 

présomption d’innocence et le droit qui en découle de ne pas avoir à s’incriminer 

soi-même, en tenant compte de la nature et du degré de la contrainte utilisée 

pour obtenir le moyen de preuve, des possibilités de défense ainsi que de l’utili-

sation de la preuve (ATF 144 I 242 consid. 1.2.2 = JdT 2018 I 366 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_439/2010 du 29 juin 2010 consid. 5.3). Est interdite la con-

trainte abusive (« improper compulsion »), c’est-à-dire un usage abusif ou exces-

sif de la contrainte contre le prévenu (ATF 142 II 243 consid. 3.3 et les références 

citées = JdT 2016 I 112). Ne sont pas contraires à l’art. 6 ch. 1 CEDH les simples 

invitations à produire des documents dans le cadre d’une procédure administra-

tive ou pénale, qui ne sont pas assorties d’une menace de sanction pour déso-

béissance. Ceci vaut en particulier dans une procédure administrative relevant 

du droit de surveillance, lorsqu’il existe pour le destinataire de l’édition une obli-

gation légale administrative d’établir les documents correspondants, de les con-

server et de les mettre à disposition des autorités compétentes (ATF 142 IV 207 

consid. 8.3.2 et les références citées).  

5.6. En l’espèce, les faits de la présente cause peuvent être résumés comme suit. La 

FINMA a requis des renseignements auprès de B. SA après avoir reçu de cette 

société une lettre du 4 août 2014 portant sur son statut d’entreprise non affiliée 

à un organisme d’autorégulation (ci-après : OAR). B. SA priait la FINMA de lui 

confirmer que son affiliation à un OAR n’était pas obligatoire dans le cadre de 

- 17 - 

ses activités de gestion de fond. Dans ce contexte, la FINMA a interpellé B. SA 

par lettre du 20 août 2014 (en langue allemande), puis à nouveau le 2 septembre 

2014 (en langue française) ; elle lui a imparti un délai pour remplir les question-

naires joints, à savoir l’un relevant de la LBA et l’autre de la FINMA. Dans ces 

deux lettres, la FINMA a attiré l’attention de B. SA sur le fait que la loi lui imposait 

de fournir des renseignements conformes à la vérité. Ont été jointes en annexe 

les dispositions légales pertinentes. Dans ce cadre, on pouvait lire la teneur des 

art. 29 (obligation de renseigner et d’annoncer), 44 (les conséquences pénales 

relatives à l’exercice de l’activité sans autorisation) et 45 LFINMA (fausses infor-

mations).  

En l’absence de réponse, la FINMA a adressé une troisième lettre le 30 sep-

tembre 2014, rédigée en français, dont le contenu constitue, selon l’appelant, 

une violation du principe de l’interdiction d’auto-incrimination. Dans cette lettre, 

la FINMA a expressément attiré l’attention de B. SA sur son obligation de colla-

borer au sens des art. 3 et 29 LFINMA, en précisant que si cette obligation ne 

devait pas être respectée, la FINMA rendrait sa décision sur la base des docu-

ments en sa possession et serait en droit de prendre en compte un refus de 

collaborer dans le cadre de l’appréciation des preuves. La FINMA a indiqué qu’en 

particulier, la désignation d’un chargé d’enquête qui établirait l’état des faits aux 

frais de la société concernée pourrait se justifier. Elle se réservait enfin la possi-

bilité d’inscrire la société sur la liste des établissements non autorisés (liste né-

gative). La liste des dispositions légales pertinentes a été à nouveau portée à la 

connaissance de la société.  

5.7. L’instance précédente s’est déjà prononcée sur la même question préjudicielle 

invoquée par le prévenu A. Au vu des faits précités, l’arrêt entrepris a retenu que, 

malgré le principe de l’interdiction de l’auto-incrimination consacré à l’art. 6 

CEDH, cette disposition n’excluait pas toute obligation de fournir à l’autorité des 

informations propres à fonder sa décision, à condition qu’aucune contrainte abu-

sive n’était exercée. La Cour des affaires pénales a examiné si les propos tenus 

par la FINMA dans sa lettre du 30 septembre 2014 constituaient une mesure de 

contrainte non autorisée en vertu de l’art. 6 CEDH. Afin d’exclure la violation de 

cette disposition, l’analyse de ladite Cour a porté sur quatre aspects : la nature 

des mesures, le degré de coercition, l’existence de garanties appropriées dans 

la procédure et l’utilisation qui est faite des éléments d’informations obtenus (ATF 

140 II 384 = JdT 2015 I 3 ; arrêt de la CourEDH O’Halloran et Francis c. Royaume 

Uni, du 29 juin 2009, Recueil CourEDH 2007-III, p. 16, n. 101 et arrêts cités).  

Concernant le premier critère, l’instance précédente a examiné séparément 

chaque mesure – qualifiée d’indirecte – pour déterminer si leur nature était pé-

nale ou administrative. Dans le cadre de ce premier critère, trois mesures sur 

- 18 - 

quatre n’ont pas été qualifiées de sanctions pénales au sens de l’art. 6 CEDH, à 

savoir la menace d’une décision en constatation au sens de l’art. 32 LFINMA, la 

nomination d’un chargé d’enquête au sens de l’art. 36 LFINMA et la menace de 

la mise « sur liste négative » au sens de l’art. 34 LFINMA. Quant à la quatrième, 

soit la menace de la prise en compte du silence dans l’appréciation des preuves, 

elle n’a pas été considérée comme contraire à la CEDH. Lors de l’examen du 

deuxième critère (degré de coercition), la Cour a considéré que les mesures pour 

lesquelles A. a été menacé n’étaient pas d’une gravité et d’une sévérité suffisante 

pour admettre une violation de l’art. 6 CEDH. Il a rappelé que les annexes jointes 

aux formulaires litigieux auraient pu être obtenues par perquisition. En lien avec 

l’existence de garanties appropriées dans la procédure (troisième critère), le juge 

unique a estimé que l’intéressé a disposé du temps nécessaire pour remplir les 

formulaires sollicités lui donnant la possibilité de se défendre, au contraire par 

exemple d’un interrogatoire. Enfin, la Cour a relevé une incidence limitée de l’uti-

lisation faite de l’information litigieuse (quatrième critère), dès lors que les infor-

mations ressortant des formulaires en question ne constituent qu’une apprécia-

tion de la situation par la société sans que cela ne soit forcément exact ; les in-

formations données semblent ainsi encore impropres à établir une infraction (v. 

jugement attaqué consid. 1.1.2 - 1.1.19). 

5.8. A. conteste tout d’abord que le principe nemo tenetur puisse s’appliquer de ma-

nière restrictive in casu s’agissant d’une personne morale, dès lors que c’est lui 

en tant que personne privée qui a été reconnu coupable et non la personne mo-

rale B. SA. Il fait ensuite grief à l’instance inférieure d’avoir examiné séparément 

les menaces de la FINMA, alors qu’au contraire c’est leur accumulation dans un 

seul et même document qui crée une pression indue. Il rappelle les éléments qu’il 

considère comme des menaces et soulève que la Cour des affaires pénales a 

omis d’analyser que, dans ses deux premiers courriers, la FINMA avait attiré l’at-

tention sur le fait que « la loi imposait de fournir des indications conformes à la 

vérité » (lettres des 20 août et 4 septembre 2014). Le cumul de ces menaces, 

qui ont été préméditées par la FINMA selon l’appelant, constituerait une pression 

indue. Par ailleurs, A. soulève que la seule menace d’inscription sur « liste néga-

tive » au sens de l’art. 34 LFINMA revêt dans son cas un caractère répressif pré-

pondérant, au regard des conséquences désastreuses sur son activité, sa crédi-

bilité et sa réputation. Enfin, il soulève que la situation est particulièrement in-

juste : les documents en question récoltés lors d’une investigation préalable ini-

tiée par ses soins ont finalement été utilisés dans une prévention pénale ulté-

rieure. Dans ce cadre, il n’aurait jamais bénéficié des droits minimaux à sa dé-

fense, soit celui de ne pas s’auto-incriminer sans craindre des poursuites pénales 

pour fausses déclarations (mémoire de recours, p. 9 à 11 ; notes de plaidoiries 

sur questions préjudicielles, p. 3-10). 

- 19 - 

5.9.  

5.9.1. In casu, l’origine de la procédure en cause est un courrier spontané de B. SA du 

4 août 2014 à l’attention de la FINMA, laquelle demandait une confirmation de 

son non-assujettissement. Il sied de rappeler que le système même de la surveil-

lance des marchés implique que les assujettis renseignent la FINMA pour qu’elle 

puisse exercer sa tâche de surveillance au cours d’une procédure de nature ad-

ministrative (v. art. 6 al. 1 et 29 LFINMA). Pour délivrer une confirmation de non-

assujettissement, la FINMA devait être en possession de renseignements ex-

haustifs qui ne peuvent être remis que par la société concernée. La FINMA a 

donc procédé à des investigations préalables informelles (pre-enforcement) en 

requérant les informations directement auprès de l’administrée. C’est ainsi que 

la FINMA s’est adressée à B. SA par lettre des 20 août et 2 septembre 2014. A 

défaut de réponse, un troisième délai a été imparti par la FINMA par lettre du 30 

septembre 2014 (v. consid. 5.6, 2e paragraphe). Au vu du principe de la régle-

mentation même de la surveillance des marchés financiers et de l’obligation de 

collaborer (v. consid. 5.4), une telle demande de renseignement de la part de la 

FINMA est conforme au droit applicable dans le cadre d’une procédure de nature 

administrative.  

5.9.2. La question à résoudre consiste à déterminer si les preuves administrées au 

cours de la procédure administrative peuvent être exploitées au cours de la pro-

cédure pénale. Le principe est qu’il n’est pas contraire à l’art. 6 al. 1 CEDH d’in-

viter l’administré à produire des documents sans menace de sanctions pénales 

pour désobéissance. Ceci s’applique d’autant plus lors d’une procédure adminis-

trative dans le cadre de laquelle il existe une obligation légale administrative de 

les mettre à disposition de l’autorité, comme in casu. En l’espèce, il n’y a pas eu 

de menaces de sanction pénale au sens de l’art. 48 LFINMA ou de l’art. 292 CP. 

Ce dont a été informée B. SA par la (troisième) lettre de la FINMA du 30 sep-

tembre 2014 ne constitue pas des menaces de sanctions pénales au sens de 

l’art. 6 CEDH. En effet, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la 

publication d’une décision en matière de surveillance (art. 34 LFINMA) ne cons-

titue pas une sanction pénale (v. consid. 5.3-5.5) (ATF 147 I 57 consid. 5.5). 

Rappeler le contenu de l’art. 29 LFINMA qui impose la collaboration du contenu 

ne peut pas être qualifié de sanction pénale, de même que l’interprétation que la 

FINMA peut adopter en raison du silence de l’administré. Il s’agit au contraire de 

règles relatives à l’administration des preuves. Quant à la nomination d’un chargé 

d’enquête, cette mesure a pour but d’élucider des faits relevant de la surveillance. 

Il sied de rappeler qu’une telle nomination est une mesure ordonnée lorsque seul 

un contrôle sur place permet d’élucider définitivement les faits, ce qui en l’espèce 

pouvait être envisagé en l’absence d’informations fournies par B. SA après que 

deux délais lui avaient été impartis. De plus, le rapport du chargé d’enquête cons-

titue une expertise de spécialiste au sens de l’art. 12 let. e PA, étant rappelé qu’il 

- 20 - 

n’a pas d’effet contraignant pour la FINMA dans la constatation des faits (v. arrêt 

du Tribunal fédéral 2C_771/2019 du 14 septembre 2020 consid. 7.2 ; 

2C_790/2019 du 14 septembre 2019 consid. 7.2). Dans ce cadre, charger un 

spécialiste indépendant ne s’inscrit pas dans le cadre d’une sanction pénale. Au 

vu de ce qui précède, force est de constater que l’administré a été invité à fournir 

des documents sans que cela soit assorti de menaces pénales. Même en cumu-

lant les différents éléments précités, cela ne constitue pas une sanction pénale.  

5.9.3. Contrairement à ce que recommande la jurisprudence (v. arrêt du Tribunal fédé-

ral 2C_790/2019 du 14 septembre 2020 consid. 7.2), la FINMA n’a pas averti in 

casu B. SA qu’elle n’était pas tenue de faire des déclarations qui l’incrimineraient 

pénalement. Une telle omission ne constitue pas pour autant une contrainte. En 

effet, contrairement à ce que considère l’appelant, le fait pour la FINMA de com-

muniquer à B. SA lors de la transmission des questionnaires les bases légales 

qui sont susceptibles de s’appliquer, y compris l’arsenal de mesures à sa dispo-

sition, n’est pas une menace de sanction. Il en va de même s’agissant du fait 

d’informer B. SA des infractions pénales qui pourraient entrer en ligne de compte 

(art. 44 et 45 LFINMA). En outre, la non-délivrance du renseignement requis n’est 

pas répréhensible selon l’art. 45 LFINMA (RENATE SCHWOB/WOLFGANG WO-

HLERS, in : Basler Kommentar Börsengesetz/Finanzmarktaufsichtsgesetz, 2e  éd., 

Bâle 2011 n° 7 ad art. 45 LFINMA). Quant à la demande d’information de la 

FINMA, elle a eu lieu dans le cas particulier d’investigations préalables menées 

par la FINMA (pré-enforcement). Enfin, toute mesure visant à inciter un individu 

à fournir aux autorités des informations qui pourraient éventuellement être utili-

sées dans une procédure pénale ultérieure ne doit pas être considérée comme 

une contrainte abusive (ATF 131 IV 36 consid. 3.1 = JdT 2005 I 529 consid. 3.1).    

B. SA ne peut pas prétendre qu’elle aurait été « piégée » dans le cadre d’une 

procédure informelle, comme l’aurait été en quelque sorte une personne qui au-

rait dû être entendue comme témoin et qui aurait été privée du droit au silence 

prévu par l’art. 16 PA. Un tel vice n’est ainsi pas de nature à invalider les actes 

accomplis par la FINMA au cours d’une procédure administrative.  

5.9.4. Enfin, il sied de relever – à l’instar de l’instance précédente – qu’aucune menace 

de contrainte contraire à l’art. 6 CEDH n’a été exercée par la FINMA à l’encontre 

de B. SA. Pour cela il convient d’examiner en particulier la nature et le degré de 

la contrainte utilisée pour obtenir les preuves, les possibilités de défense et l’uti-

lisation des preuves. Ces éléments ont été examinés par la Cour des affaires 

pénales (v. jugement attaqué consid. 1.1.8 - 1.1.19).  

- 21 - 

5.10. Au vu de ce qui précède, les pièces visées par l’appelant n’ont pas été obtenues 

en violation du principe de l’interdiction d’auto-incrimination, de sorte qu’elles ne 

sont pas inexploitables. Ce grief est infondé.  

  

- 22 - 

II. Sur le fond (les points contestés du jugement SK.2019.13) 

1. Exercice sans autorisation de l’activité d’intermédiaire financier (art. 44 

LFINMA en lien avec l’art. 14 LBA) 

Tout intermédiaire financier visé à l’art. 2 al. 3 LBA qui n’est pas affilié à un orga-

nisme d’autorégulation reconnu doit demander à la FINMA l’autorisation d’exer-

cer son activité (art. 14 al. 1 LBA). Est punissable pénalement l’intermédiaire fi-

nancier qui exerce son activité sans avoir obtenu une telle autorisation (art. 44 

LFINMA). La notion d’intermédiaire financier est définie à l’art. 2 al. 2 et 3 LBA. 

Par ailleurs, les intermédiaires financiers au sens de ces dispositions sont tenus 

par des obligations de diligence pour aider à la prévention et à la répression du 

blanchiment d’argent (art. 3 à 10 LBA ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.307/2003 du 

11 novembre 2003 consid. 2.1).  

En l’espèce, A. – en tant qu’unique administrateur avec signature individuelle, 

directeur et actionnaire unique de la société B. SA – a été reconnu coupable 

d’avoir exercé sans autorisation l’activité d’intermédiaire financier pour des pé-

riodes données (v. jugement attaqué consid. 13.2.1). Au vu de l’appel déposé 

par A., il convient d’examiner en premier lieu si B. SA doit être qualifiée d’inter-

médiaire financier dès lors qu’elle a fait, au sens de l’art. 2 al. 3 let. c LBA, le 

commerce de matières premières pour son propre compte ou pour celui de tiers 

(v. ci-après consid. 1.1). En second lieu, sera examinée la question de savoir si 

B. SA a pratiqué la gestion d’actifs, de sorte qu’elle revêt la qualité d’intermédiaire 

financier au sens de l’art. 2 al. 3 let. e LBA (v. ci-après consid. 1.2). 

1.1 Négoce de matières premières (sucre) 

1.1.1 Eléments objectifs 

Sont réputées intermédiaires financiers les personnes qui, à titre professionnel, 

acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patri-

moniales appartenant à des tiers, en particulier les personnes qui font le com-

merce, pour leur compte propre ou pour celui de tiers, de matières premières 

(art. 2 al. 3 let. c LBA).  

Comme il sera examiné ci-après, A. conteste au stade de l’appel la notion de 

matières premières telle qu’interprétée par l’instance précédente et que B. SA 

exerçait pour le compte de tiers. La Cour de céans ne reviendra pas sur les autres 

éléments objectifs et renvoie en tant que besoin aux considérants du jugement 

de la Cour des affaires pénales.  

- 23 - 

1.1.1.1 Notion de matières premières et le négoce en/hors bourse 

En premier lieu, pour appréhender la notion de matières premières, il convient 

de rechercher le but visé par la norme. Les intermédiaires financiers au sens de 

l’art. 2 al. 2 et 3 LBA sont tenus par des obligations de diligence pour aider à la 

prévention et à la répression du blanchiment d’argent (art. 3 à 10 LBA ; arrêt du 

Tribunal fédéral 2A.307/2003 du 11 novembre 2003 consid. 2.1). En d’autres 

termes, ces obligations ont pour but d’empêcher que la place financière suisse 

ne soit utilisée pour blanchir de l’argent (Message relatif à la loi fédérale concer-

nant la lutte contre le blanchissage d’argent dans le secteur financier [Loi sur le 

blanchissage d’argent, LBA] du 17 juin 1996, FF 1996 III 1057, 1069). Le législa-

teur fédéral a déjà mis en évidence la problématique touchant au blanchiment de 

fonds sur les marchés des matières premières et s’était référé au rapport établi 

en octobre 1992 par l’organisation internationale des commissions de valeurs 

mobilières (OICV) (Message relatif à la loi sur le blanchissage d’argent, FF 1996 

III 1057, 1122). En effet, le négoce de matières premières est particulièrement 

exposé aux risques de blanchiment (RYBI/LONGCHAMP, Négoce de matières pre-

mières, risque de corruption, loi sur le blanchiment d’argent et matières pre-

mières illicites. Quelques considérations, in : Blanchiment d’argent : actualité et 

perspectives suisses et internationales, 2014, p. 241-242). Un rapport de 2013 

élaboré par trois départements fédéraux a notamment rendu compte de l’impor-

tance de la place de négoce de matières premières en Suisse (DFAE, DFF et 

DEFR, Rapport de base : matière premières, Rapport de la plateforme interdé-

partementale matières premières à l’attention du Conseil fédéral, du 27 mars 

2013).  

Ni la LBA, ni son art. 2 al. 3 let. c ne définissent la notion de matières premières. 

L’Ordonnance sur l’activité d’intermédiaire financier exercée à titre professionnel 

du 1er janvier 2010 (OIF, RS 955.071), encore en vigueur au moment des faits 

(v. supra I. consid. 4), aborde la notion d’activité de négoce en son art. 5 al. 2. 

Est considéré comme tel le négoce pour le compte de tiers de matières premières 

qui intervient en bourse, ainsi que celui qui n’intervient pas en bourse, pour autant 

que les matières premières atteignent un degré de standardisation si élevé 

qu’elles peuvent être liquidées en tout temps (art. 5 al. 2 let. b). Ainsi, est décisif 

pour l’assujettissement à la LBA, le fait que le négoce porte sur des matières 

premières liquides ou très facilement transformables en liquidités. Selon le bref 

commentaire de l’OIF, l’assujettissement du négoce hors bourse de matières 

premières offrant un tel degré de standardisation tient à la possibilité de les alié-

ner facilement et de réaliser ainsi des opérations financières (Bref commentaire 

de l’Ordonnance sur l’activité d’intermédiaire financier exercée à titre profession-

nel, Administration fédérale des finances, novembre 2009 p. 6, 

- 24 - 

https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/17441.pdf, consulté 

le 13 juillet 2022).  

En application de l’art. 7 al. 1 let. b LFINMA, la FINMA a adopté la circulaire 

2011/1 Activité d’intermédiaire financier au sens de la LBA (ci-après : circulaire 

de la FINMA 2011/1), qui précise l’OIF. Dite circulaire explique décrire la pratique 

de la FINMA en rapport avec la loi sur le blanchiment d’argent ; elle montre de 

quelle manière la FINMA interprète la LBA et l’OIF et quand une activité d’inter-

médiaire financier exercée à titre professionnel est donnée (Circulaire de la 

FINMA 2011/1 n. 2). Il ressort de cette circulaire que les matières premières sont 

définies comme les matières premières non transformées issues notamment du 

secteur minier ou agricole ou relevant du secteur énergétique, comme par 

exemple le pétrole brut, le gaz naturel, les métaux, les minerais et le café (Circu-

laire de la FINMA 2011/1 n. 73). Pour être considérée comme une ordonnance 

législative, juridiquement contraignante, cette circulaire doit être édictée par une 

autorité (ici la FINMA), qui est expressément habilitée à cet effet. Au contraire, 

une ordonnance administrative (telle qu’une circulaire) ne crée pas de règles de 

droit contraignantes, dès lors qu’elle ne se fonde pas sur du droit supérieur ; une 

telle ordonnance administrative découle ainsi du pouvoir hiérarchique ou du pou-

voir de surveillance qui permet à une autorité supérieure de donner une ligne de 

conduite aux agents ou aux organes chargés de l’application de la loi (Guide de 

législation, Guide pour l’élaboration de la législation fédérale, Office fédéral de la 

justice OFJ, 2019, p. 142). La circulaire de la FINMA 2011/1 indique expressé-

ment qu’elle expose la pratique de la FINMA en rapport avec la loi sur le blanchi-

ment d’argent et expose de quelle manière la FINMA interprète la LBA et l’OIF. 

En outre, il n’existe pas de bases légales fondant cette circulaire dans le droit 

supérieur. Au vu de ces éléments, la circulaire de la FINMA 2011/1 n’est pas 

contraignante et ne prévaut pas sur l’approche susmentionnée.  

1.1.1.2 Négoce pour son propre compte ou le compte de tiers 

En dépit du texte clair de la loi (art. 2 al. 3 let. e LBA), est réprimé seulement le 

négoce de matières premières pour le compte de tiers, et non celui pour compte 

propre (art. 5 al. 2 OIF ; Pratique de l’Autorité de contrôle en matière de lutte 

contre le blanchiment d’argent relative à l’art. 2 al. 3 LBA [29.10.2008] § 219 ; 

CASSANI, Droit pénal économique, Eléments de droit suisse et transnational, 

2020, n. 7.37, note de bas de page 51 ; PIETH, Goldwäsche, Die schmutzige 

Geheimnisse des Goldhandels, p. 227 s.).  

 

 

- 25 - 

1.1.2 Eléments subjectifs 

L’infraction à l’art. 44 LFINMA peut être réalisée intentionnellement (al. 1) et par 

négligence (al. 2). Pour que l'intention puisse être retenue, le recourant doit agir 

avec conscience et volonté (art. 12 al. 2 CP, applicable par renvoi de l’art. 2 DPA).  

L’infraction peut être commise par dol éventuel ainsi que par négligence cons-

ciente ou inconsciente (art. 12 al. 3 CP). Le dol éventuel et la négligence cons-

ciente se rejoignent dans la mesure où, dans les deux cas, l’auteur envisage le 

résultat dommageable ; en d’autres termes, il reconnaît la possibilité que son 

comportement puisse conduire à la réalisation des éléments objectifs de l'infrac-

tion. La différence réside dans le fait que l'auteur du dol éventuel prenne l'infrac-

tion au sérieux et s'en accommode pour le cas où il se produirait, alors que 

l'auteur de l'acte de négligence consciente escompte que ce résultat – qu’il refuse 

– ne se produira pas et qu’en fin de compte tout se passera bien (v. ATF 133 IV 

9 consid. 4.1 ; 125 IV 242 consid. 3c p. 251 ; 119 IV 1 consid. 5a ; SCHWOB/WOH-

LERS, Basler Kommentar : Finanzmarktaufischtsgesetz / Finanzmarktinfrastruk-

turgesetz, 3e éd. 2018, n. 35 ad art. 44 LFINMA). La différence se situe donc sur 

le plan de la volonté et non de la conscience (ATF 133 IV 9 consid. 4). 

Agit par dol éventuel celui qui entreprend une activité dont il sait qu'elle est sou-

mise à autorisation. Il en va de même pour l'auteur qui a au moins reconnu la 

possibilité qu'il puisse s'agir d'une activité soumise à autorisation. Le fait que l’au-

teur aurait dû savoir que les activités qu’il exerce étaient soumises à autorisation 

ne suffit pas pour admettre le dol éventuel ; si l’auteur a pu reconnaître l’obliga-

tion d’autorisation en faisant preuve d’une attention raisonnable, il y a toutefois 

négligence (cf. Schwob/Wohlers, Basler Kommentar : Finanzmarktau-

fischtsgesetz / Finanzmarktinfrastrukturgesetz, 3e éd. 2018, n. 36 ad art. 44 

LFINMA).  

1.1.3 Subsomption 

A titre liminaire, la Cour de céans précise que l’état de fait, tel qu’établi par la 

Cour des affaires pénales dans son jugement de première instance, n’a pas été 

contesté par les parties. En effet, seule la qualification juridique effectuée par 

ladite Cour est contestée. S’agissant de A., il a conclu à son acquittement pour 

exercice intentionnel sans autorisation de l’activité d’intermédiaire financier du 

26 avril 2012 au 31 décembre 2013 et d’exercice par négligence sans autorisa-

tion de l’activité d’intermédiaire financier du 1er décembre 2013 au 2 octobre 

2014. Dans son mémoire d’appel, A. a invoqué la violation du droit (art. 398 al. 3 

let. a CPP) en lien avec diverses dispositions légales (CAR 1.100.009). Quant à 

B. SA, elle a contesté notamment le montant qui lui était dû par la Confédération 

- 26 - 

suisse et n’a, partant, également plus contesté les faits tels que contenus dans 

le jugement de la première instance (CAR 1.100.162). De ce fait, il y a lieu de 

renvoyer intégralement à l’établissement des faits tel qu’évoqué dans le jugement 

de première instance (v. jugement attaqué consid. A ss).  

Eléments objectifs − matières premières 

1.1.3.1 La société B. SA est une société suisse, dont A. est l’unique administrateur avec 

signature individuelle depuis janvier 2013, directeur et propriétaire de la totalité 

des parts sociales. Dite société a été active entre 2012 et 2014 dans le négoce 

de sucre pour le compte d’un seul client auprès duquel elle s’approvisionnait, à 

savoir une raffinerie de canne à sucre en Algérie gérée par la société M. SpA 

sise à Alger.  

1.1.3.2 Les griefs des parties sont les suivants :  

La Cour des affaires pénales a jugé que A. réalisait toutes les conditions objec-

tives de l’infraction d’exercice sans autorisation de l’activité d’intermédiaire finan-

cier en lien avec ses activités dans le négoce dans le sucre, en tant que matières 

premières. Pour aboutir à ce résultat, l’instance précédente a interprété la légi-

slation d’un point de vue téléologique en considérant qu’il existait un risque de 

blanchiment d’argent dans le secteur des matières premières. Après avoir abordé 

la notion de transformation, elle a écarté l’approche sémantique tenant au lan-

gage courant et a retenu que la transformation dont il était question dans la Circ. 

FINMA 2011/1 permettait à la matière première, notamment agricole, de devenir 

un produit fongible et réalisable. Selon cette définition, la Cour des affaires pé-

nales a conclu que le sucre constituait une matière première entrant dans le 

champ d’application des art. 5 OIF et 2 al. 3 let. e LFINMA. S’agissant en parti-

culier du sucre négocié par B. SA, il présentait un degré de standardisation suf-

fisamment élevé tout en étant réalisable en tout temps, de sorte qu’il entrait dans 

la notion de matières premières dans le sens abordé ci-dessus (v. jugement at-

taqué consid. 5.1.1, 5.1.2, 5.1.3 et 9.2).  

L’appelant fait principalement valoir qu’au regard de la circulaire FINMA 2011/1 

– qui vaudrait loi au sens de l’art. 7 CEDH – le seul critère pertinent pour définir 

la notion de matières premières est celui de la transformation. Ainsi, les matières 

premières sont celles qui sont non transformées, critère non rempli in casu par 

le sucre. En effet, d’après l’appelant, la betterave sucrière ou la canne à sucre 

constituent la matière première non transformée, telle qu’on la trouve dans la 

nature. Pour avoir du sucre, il faut passer par une transformation essentielle du 

produit. Pour fonder son argumentation, l’appelant fait référence aux bases lé-

gales suivantes : l’art. 54 al. 1 et 2 de l’ancienne loi fédérale sur l’agriculture du 

- 27 - 

29 avril 1998, le Protocole n. 2 de l’accord de libre-échange de 1972 réglant le 

commerce de produits agricoles transformés entre la Suisse et l’UE ainsi que le 

rapport du 30 août 2017 y relatif et enfin l’art. 2 al. 1 ch. 13 de l’Ordonnance 

fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs) (déclara-

tion d’appel et notes de plaidoirie de A. ; CAR 1.100.012 ss, 7.300.147 ss). 

1.1.3.3 En l’espèce, l’argumentation de l’appelant ne saurait emporter la conviction de la 

Cour de céans. A suivre le raisonnement du précité, le commerce de la matière 

première qu’est le sucre ne pourrait jamais être un objet possible du blanchiment 

d’argent. En effet, le sucre serait soit, selon sa définition, une matière première, 

dans ce cas-là non standardisée et, partant, qui ne pourrait être négociée en 

bourse, soit il serait possible de négocier le sucre en bourse, mais il ne serait pas 

une matière première. Il est aisé de relever que cette façon de penser va à l’en-

contre de la volonté claire du législateur de lutter contre le blanchiment d’argent 

dans le domaine des matières premières.   

1.1.3.4 S’agissant des bases légales auxquelles l’appelant se réfère, elles ne sont pas 

en lien avec la lutte contre le blanchiment d’argent, mais se rapportent à des 

activités telles que le commerce ou l’agriculture. Le raisonnement suivi par l’ins-

tance précédente ne prête pas le flanc à la critique, de sorte qu’il peut être adopté 

par la Cour de céans. C’est également à juste titre que la Cour des affaires pé-

nales a retenu que le sucre négocié par B. SA était conforme au standard 

ICUMSA 45, (standard boursier). Ainsi, même si la marchandise n’était pas ef-

fectivement vendue en bourse, elle atteignait un degré de standardisation don-

nant la possibilité de l’aliéner facilement et, partant, d’y réaliser des opérations 

financières (v. jugement attaqué consid. 9.3.2).  

Eléments objectifs − pour le compte de tiers 

1.1.3.5 Les griefs des parties sont les suivants :  

La Cour des affaires pénales a d’abord défini la notion « pour le compte de tiers » 

(v. jugement attaqué consid. 5.1.4). Pour déterminer si B. SA a agi pour son 

compte propre ou celui de tiers, la Cour a examiné ses activités par rapport à M. 

SpA à l’aune de l’ensemble des circonstances concrètes (v. jugement attaqué 

consid. 9.4.1 à 9.4.7). Ceci a permis de déterminer que B. SA a agi sur ordre, 

dans l’intérêt de M. SpA, avec le patrimoine de M. SpA, comme un intermédiaire. 

Les risques étaient de plus partagés avec M. SpA, sans que B. SA agisse avec 

un degré d’indépendance pour travailler pour compte propre. Avec entente de M. 

SpA, B. SA ne choisissait pas ses clients, puisqu’elle se contentait de clients de 

deuxième choix (pas de « first class ») avec lesquels M. SpA ne voulait pas faire 

directement affaire. En outre, contrairement à une entreprise à but lucratif, B. SA 

- 28 - 

a travaillé presque toujours à marge nulle. Le modèle d’affaires adopté par M. 

SpA et B. SA en matière de négoce du sucre consiste clairement à écouler les 

surplus de sucre de M. SpA pour un prix qui convienne à celle-ci et d’offrir une 

rémunération à B. SA, pour son intermédiation, qui peut prendre diverses formes, 

mais une rémunération dont l’ampleur et les modalités dépendent de M. SpA. Ce 

modèle d’affaires repose sur une collaboration assez étroite entre M. SpA et B. 

SA, une collaboration qui n’est pas l’apanage de sociétés qui voudraient travailler 

dans leurs intérêts respectifs, à leurs propres comptes. 

A. conteste encore avoir exercé une activité pour le compte de tiers (M. SpA) tel 

que l’a retenu l’instance précédente, mais au contraire pour son compte propre. 

En particulier, il s’oppose à la définition donnée pour le compte de tiers et renvoie 

à la teneur de l’art. 2 al. 3 LBA sur les intermédiaires financiers. La Cour des 

affaires pénales aurait examiné à tort sous un angle économique l’activité pour 

le compte de tiers, alors que c’est une approche purement juridique qui devrait 

être privilégiée. L’appréciation de la première instance serait ainsi erronée. Il sou-

ligne que B. SA n’a pas développé une dépendance vis-à-vis de M. SpA, mais a 

déployé une activité avec un client important et a tenté de le fidéliser. Ne serait 

ainsi pas pertinente l’importance de la marge réalisée par B. SA. Selon l’appelant, 

B. SA était au bénéfice d’un pouvoir de représentation de M. SpA. Enfin, il con-

teste que B. SA n’eut pris aucun risque commercial. Tout d’abord, rien ne prou-

verait, selon l’appelant, que le droit suisse soit applicable (fiducie et le respect de 

la Notice d’octobre 1967 établie par l’Administration fédérale des contributions). 

Le droit anglais s’appliquerait usuellement aux négociants en matières pre-

mières, même pour ceux résidants en Suisse. Ensuite, les soit-disantes facilités 

de paiement constitueraient tout simplement du retard de M. SpA pour émettre 

ses factures (v. notes de plaidoirie de A., n. 111 à 159 ; CAR 7.300.165-171).  

1.1.3.6 En l’espèce, il est pertinent de relever que, de manière générale, l’appelant ex-

prime lui-même que le sucre est une matière première, dès lors qu’il a affirmé 

que les contrats étaient soumis au droit anglais et qu’il est « […] d’ailleurs usuel 

que les négociants en matières premières, mêmes résident en Suisse, traitent 

avec des contrats soumis au droit anglais », alors que l’appelant a contesté que 

le sucre était une matière première. Il a d’ailleurs, lors de son audition par la Cour 

de céans, prononcé à pas moins de six reprises le mot « matières premières » 

(CAR 7.300.171 para 153 ; 7.401.001 ss).  

En application de l’art. 82 al. 4 CPP, référence est ici faite au jugement attaqué, 

consid. 5.1.4. Contrairement à l’avis de la défense, l’exposé complet et pertinent 

des motifs de la Cour des affaires pénales ne prête pas le flanc à la critique. Il y 

- 29 - 

est donc ici renvoyé. Il sied simplement de relever quelques éléments-clés perti-

nents dudit jugement et de répondre ensuite aux argument soulevés par la dé-

fense en deuxième instance :  

− Aux termes de l’art. 5 al. 1 let. b aOIF, seul le négoce pour compte de 

tiers des matières premières est soumis à autorisation. Il y a lieu de dis-

tinguer le négoce « pour compte de tiers » du négoce « pour compte 

propre », dès lors que ces notions ne font l’objet d’aucune définition légale 

précise. Bien que les parties aient choisi de soumette les contrats à un 

autre droit que le droit suisse, c’est bien ce dernier qui doit s’appliquer 

s’agissant de la distinction entre le négoce pour compte propre et le né-

goce pour compte de tiers (v. jugement attaqué consid. 5.1.4.1).  

− Afin de définir l’expression « pour le compte de tiers », l’autorité inférieure 

s’est basée sur le principe de la confiance, selon lequel l’interprétation 

doit se faire non seulement d’après le contexte et les déclarations, mais 

aussi d’après les circonstances qui les ont précédées et accompagnées 

(v. jugement attaqué consid. 5.1.4.3 s.).  

− Il a été démontré que B. SA a, pour la plus grande partie du sucre vendu, 

accepté de le vendre au prix de revient et que la marge était inexistante. 

B. SA aurait alors travaillé à perte, dès lors cette activité comportât des 

frais inhérents à son fonctionnement (tels que les salaires, locaux, assu-

rances par exemple) (v. jugement attaqué consid. 9.4.5.1).  

− Afin de démontrer que l’appelant a agi pour le compte de tiers, et non 

pour compte propre, il était encore précisé que certes B. SA prenait cer-

tains risques – dont les risques liés à la dégradation de la cargaison, mais 

encore les risques liés à la propriété ou les risques de surestaries. Les 

risques pris par B. SA ainsi que ses frais d’assurance méritaient d’être 

rémunérés et B. SA aurait été légitimée à couvrir de tels risques par une 

part correspondante de marge bénéficiaire. B. SA devenait propriétaire 

du sucre à la manière d’un fiduciaire afin de le vendre à un tiers, selon les 

plans de M. SpA (v. jugement attaqué consid. 9.4.6).  

− Le risque pris par B. SA de contrepartie était très limité, dès lors que B. 

SA avait le temps d’encaisser le prix de sa vente avant de payer sa propre 

dette envers M. SpA et n’avait pas le temps de devenir propriétaire du 

sucre, ou du moins très passagèrement. En outre, B. SA encourait un 

risque faible de ne pas pouvoir faire face à ses obligations envers M. SpA, 

dès lors que M. SpA accordait des facilités de paiement à la première afin 

- 30 - 

que celle-ci puisse réaliser ses créances avant d’honorer ses dettes en-

vers M. SpA. Seules deux exceptions ont été relevées par la Fiduciaire J. 

Partant, tant que B. SA ne parvenait pas à encaisser le prix de sa vente, 

elle se gardait généralement de payer elle-même le sucre à M. SpA et, 

en sa qualité de propriétaire, cette dernière était directement exposée au 

risque de non-paiement de la contreprestation, qui était contractuellement 

due à B. SA. De plus, non seulement B. SA exerçait une facturation dili-

gente mais cette dernière ne passait de contrat avec M. SpA qu’après 

avoir trouvé un acheteur qui convenait. L’exemple irakien, lequel serait, 

selon l’appelant, le seul cas où il aurait agi pour le compte de M. SpA, 

lequel expliquerait pourquoi il aurait indiqué « pour le compte de tiers » 

dans le formulaire de la FINMA, ne peut être retenu. Tout porte à croire 

que cette explication de l’appelant est peu crédible et qu’il n’a pas agi 

qu’une fois pour le compte d’un tiers. Que ce soit enfin O. ou encore l’ex-

pert GG., aucun des deux n’ont pu citer de cas concrets lors desquels B. 

SA aurait dû payer à M. SpA du sucre qui ne lui avait pas été payé par un 

client (v. jugement attaqué consid. 9.4.6).  

− Au vu de ces arguments, il a été établi à satisfaction de droit que le mo-

dèle d’affaires adopté par M. SpA et B. SA en matière de négoce de sucre 

consistait clairement à écouler les surplus de sucre de M. SpA pour un 

prix qui convienne à celle-ci et d’offrir une rémunération à B. SA, pour son 

intermédiation, sous diverses formes, dont l’ampleur et les modalités dé-

pendaient de M. SpA. Ce modèle d’affaire reposait alors sur une collabo-

ration assez étroite entre M. SpA et B. SA, qui ne laisse pas à penser que 

les deux précitées souhaitaient agir dans leurs intérêts respectifs, à leurs 

propres comptes (v. jugement attaqué consid. 9.4.6 in fine).  

− La Cour de céans ajoute également, par rapport au jugement de première 

instance, si cela devait encore être nécessaire, que, comme l’a indiqué 

l’instance précédente, B. SA a accepté plusieurs prêts en 2013 pour plus 

de EUR 11 millions et près de USD 6 millions de la société T., qui était en 

mains des propriétaires de M. SpA. et T. n’était pas partenaire commer-

cial de B. SA ; il s’agissait d’une société de domicile incorporée aux BVI 

dont l’ayant-droit économique n’avait pas été identifié, alors même que 

l’Algérie et les BVI sont des pays à risque, tout comme l’activité dans le 

négoce de matières premières. Ces prêts, qui ont été acceptés par B. SA, 

ne peuvent que renforcer la dépendance de la première envers M. SpA 

(v. jugement attaqué consid. 9.4.4).  

− Aux débats, à la question de savoir qui était à l’initiative du prêt entre B. 

SA et T. pour la somme de USD 15'945'600.- à un taux d’intérêt de 0% 

- 31 - 

(pièce DFF 442.3-065 547 s., CAR 7.401.030), A. a indiqué ce qui suit : 

« [m]oi-même. Je ne sais pas quel était le background. C’est peut-être la 

période irakienne. On m’a prêté de l’argent pour que je puisse payer M. 

SpA, son sucre. M. SpA exporte du sucre. En fait, je ne me souviens pas. 

Cela me revient. Quand M. SpA exporte le sucre, selon la loi algérienne, 

elle doit faire entrer l’argent plutôt vite. Elle ne peut pas attendre un an. 

Dans le cas du sucre irakien, cela nous a pris un an. Il voulait être sûr que 

je paie M. SpA. Ensuite, je m’occupais du sucre. […] ». A la question de 

savoir pourquoi il existait une telle réglementation en Algérie, l’appelant a 

répondu que « l’Etat veut s’assurer que lorsque la matière première est 

exportée, l’argent rentre […]. Quand j’ai vendu le sucre irakien, je les ai 

remboursés » (CAR 7.401.009). A la question de savoir quelle était la 

compréhension de l’appelant du lien entre T. et M. SpA, ce dernier a ré-

pondu que « M. SpA est le premier groupe privé d’Algérie qui faisait beau-

coup de négoce de matières premières » (CAR 7.401.009). Ces considé-

rations démontrent bel et bien que B. SA n’a pris aucun risque écono-

mique dans cette transaction. A la question de savoir à quoi servait ce 

prêt de quatorze jours, l’appelant a rétorqué qu’«[i]l y avait un appel pour 

la communauté européenne de vendre du sucre dans la communauté eu-

ropéenne sans douane. Pour participer à cet appel d’offre, il fallait une 

garantie bancaire par une société européenne. Evidemment, j’étais inté-

ressé. J’ai pris ce loan pour le donner à la société […]. L’appel d’offres 

nous ne l’avons pas gagné et j’ai remboursé T. Je confirme que l’appel 

d’offre a duré 15 jours. C’est une garantie bancaire. On n’a pas gagné, 

de sorte qu’on nous rend l’argent » (CAR 7.401.010).  

1.1.3.7 Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de remettre en doute que B. SA exerçait 

une activité de négoce pour le compte d’un tiers, soit M. SpA. Enfin, force est de 

constater que, selon les explications de l’appelant lui-même, si M SpA. avait ob-

tenu l’appel d’offre et, partant, le marché, cela démontre qu’il travaillait bel et bien 

pour le compte d’un tiers. Dans l’hypothèse où ce prêt ne servait pas à obtenir 

l’appel d’offre, se pose alors la question de savoir si l’appelant n’aurait pas tenté, 

par ce prêt, de tromper les autorités européennes. 

Principe de l’égalité de traitement (art. 8 Cst., art. 14 CEDH, art. 26 Pacte ONU II)  

1.1.3.8 A. se prévaut d’une violation au principe de l’égalité de traitement. Pour fonder 

son grief, il se réfère ici à l’échange intervenu entre la FINMA et la société II. SA 

en 2019. À la demande de cette société, la FINMA lui aurait indiqué le 13 no-

vembre 2019 que le sucre − au titre de matières transformées − n’était pas une 

matière première au sens de l’art. 5 al. 1 let. c OBA. Par conséquent son négoce 

- 32 - 

hors bourse pour le compte de tiers n’était pas soumis à la LBA. L’appelant sou-

ligne que II. SA avait expressément insisté sur l’aspect non transformé des ma-

tières concernées, soit le sucre, la farine de blé et le tourteau de soja. Ces trois 

dernières matières premières ont d’ailleurs été considérées comme transformées 

alors que le degré de transformation est largement moins important que le sucre.  

Au vu de ce qui précède, A. met de plus en exergue que le signataire de la lettre 

de la FINMA à l’attention de II. SA était compétent pour rendre des appréciations 

juridiques propres à la LBA. En effet, il revêt la fonction de chef de groupe « Lutte 

contre le blanchiment d’argent et Suitability », lequel est une sous-division de la 

division « Marché » de la FINMA. Ce groupe constitue le centre de compétences 

de la FINMA en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et assure des 

missions de réglementation (https://www.finma.ch/fr/finma/organisation/les-divi-

sions-de-la-finma/division-marches/, consulté le 20 juillet 2022). À l’inverse, la 

dénonciation pénale du 31 décembre 2015 a été traitée par la division « Enfor-

cement » laquelle est dénuée de compétence pour faire des appréciations juri-

diques propres à la LBA.  

En conclusion, le négoce de sucre est manifestement exclu du champ d’applica-

tion de la LBA et la dénonciation pénale de la FINMA ne pourrait en aucun cas 

être interprétée comme la reconnaissance par la FINMA du fait que le négoce 

hors bourse de sucre effectué par B. SA serait assujetti à la LBA (déclaration 

d’appel, p. 14 à 18 ; notes de plaidoirie de A. n. 32-42 ; CAR 1.100.015-019, 

7.300.152 s.).  

1.1.3.9 Il ressort du dossier que II. SA s’est adressée à la FINMA le 24 septembre 2019 

afin de vérifier si l’extension de son activité de négoce pour le compte de tiers 

allait être soumise à la LBA. En particulier, elle a posé la question de savoir si le 

négoce de sucre « white sugar (obtained by milling beets or crushing cane into 

raw sugar and then refining the raw sugar) » et « raw sugar (obtained by milling 

raw sugar and in exceptional cases by milling beets) » était soumis à la LBA dans 

la mesure où ce produit a été transformé. Par lettre du 13 novembre 2019, la 

FINMA a répondu à II. SA. Elle a indiqué qu’au regard de la Circulaire FINMA 

2011/1, les matières premières (« Rohwaren ») s’entendent comme la matière 

première non transformée (« unberarbeitete Grundstoffe »), provenant de l’in-

dustrie minière ou de l’agriculture ou peuvent être imputés au secteur énergé-

tique, comme par exemple le pétrole brut, le gaz naturel, le métal, le minerai ou 

le café. Après examen des documents et analyse du cas d’espèce, la FINMA a 

avancé que le commerce de farine de blé (« Weizenmehl »), d’huile de graines 

de soja (« Sojabohneöl ») et sucre (« Rohzucker sowie Weisszucker ») pour le 

compte de tiers n’est pas soumis à la LBA, au motif qu’il n’entre pas dans la 

- 33 - 

notion de matières premières au sens de l’art. 5 al. 1 lit. c et d aOIF et de la 

Circulaire FINMA 2011/1.  

La Cour de céans a interpellé la FINMA en août et septembre 2021 afin qu’elle 

lui remette le dossier intégral de II. SA, puis également le « General Ruling » 

(CAR 5.201.001-004 et 5.201.050). Le 12 août 2021, la FINMA a répondu qu’elle 

n’allait pas transmettre ce dossier, partant du principe que la correspondance 

topique était déjà en possession de la Cour. De plus, la remise de dossiers et de 

correspondance interne n’était en principe pas couverte par le devoir de commu-

niquer avec les autorités pénales (cf. art. 40 LFINMA). Une brève chronologie a 

toutefois été décrite. La FINMA a ajouté que, de manière générale, la question 

de savoir si le sucre devait être considéré comme une matière première au sens 

de la LBA était finalement une question de droit. Ainsi, en cas de confirmation du 

jugement du 17 juin 2020 de la Cour des affaires pénales, la FINMA adapterait 

sa pratique (CAR 5.201.005-007). Après une demande réitérée de la Cour de 

céans, la FINMA a transmis, le 7 septembre 2022, l’échange de courriers inter-

venu en 2019 concernant II. SA (CAR 5.201.010). Le 8 septembre 2021, la 

FINMA a complété qu’aucun « General Ruling » n’avait été émis (CAR 

5.201.052). 

1.1.3.10 Au sujet de la pratique relative à II. SA, celle-ci connaît une nouvelle raison so-

ciale depuis janvier 2021 : RRR SA.  

Dans la mesure où l’appelant se prévaut du principe de l’égalité de traitement en 

lien avec la lettre du 13 novembre 2019 de la FINMA concernant II. SA, il convient 

de renvoyer intégralement au raisonnement suivi par l’instance précédente, qui 

ne prête pas le flanc à la critique. La Cour des affaires pénales a retenu à juste 

titre que le justiciable ne peut pas invoquer une inégalité devant la loi lorsque 

celle-ci a été correctement appliquée à son cas, alors qu’elle a été faussement, 

voire pas appliquée du tout, dans d’autres cas, comme mentionné ci-haut (v. ju-

gement attaqué consid. 9.2.10). Enfin, la FINMA a confirmé à la Cour qu’elle ne 

procédait pas à un « General Ruling » dans le cadre de demandes générales en 

lien avec les marchés financiers (CAR 5.201.052), information qui corrobore ce 

que la Cour des affaires pénales a affirmé à ce sujet.    

Enfin, l’absence de compétence supposée par le service de la FINMA qui a dé-

posé la dénonciation pénale auprès du DFF ne saurait justifier une interprétation 

différente de la notion de matières premières que celle déjà retenue précédem-

ment (v. supra II consid. 1.1.3.1 ss). Partant ce grief est infondé. 

Violation du principe de non-rétroactivité d’une norme pénale (art. 7 par. 1 CEDH 

et art. 2 al. 1 et 2 CP) 

- 34 - 

1.1.3.11 L’appelant soutient que l’instance précédente a violé le principe de non-rétroac-

tivité d’une norme pénale (art. 2 CP). En 2011, la notion de « matières pre-

mières » au sens de l’art. 5 al. 1 let. b aOIF devait être comprise comme étant 

une « matière première non transformée » (Circulaire FINMA 2011/1). Définir dif-

féremment la notion de « matières premières », en faisant fi du critère de trans-

formation, constitue une interprétation extensive, qui n’est apparue qu’ultérieure-

ment aux faits de la cause (v. RYBI / LONGCHAMP, Négoce des matières pre-

mières, risques de corruption, loi sur le blanchiment d’argent et matières pre-

mières illicites : quelques considérations, p. 241−262, in : Blanchiment d’argent: 

actualité et perspectives suisses et internationales, 2014 ; SwissBanking, rapport 

de mars 2013 « La Suisse, place de négoce de matières premières » ; DFAE, 

DFF et DEFR, Rapport de base : matière premières, Rapport de la plateforme 

interdépartementale matières premières à l’attention du Conseil fédéral, du 

27 mars 2013 ; rapport du 30 août 2017 du Conseil fédéral en réponse au pos-

tulat 15.3928 Baumann du 23 septembre 2015 intitulé « mesures contre la dé-

sindustrialisation - 31 - SK.2019.13 dans le secteur agroalimentaire » ; rapport 

du 30 novembre 2018 du Conseil fédéral « Le secteur suisse des matières pre-

mières: état des lieux et perspectives ») ; rapport de juin 2015 du Groupe inter-

départemental de coordination sur la « lutte contre le blanchiment d’argent et le 

financement du terrorisme [GCBF] sur l’évaluation nationale des risques de blan-

chiment d’argent et de financement du terrorisme en Suisse »). Cette documen-

tation postérieure aux faits litigieux et de plus défavorables au prévenu ne pour-

rait pas être appliquée dans le respect du principe de non rétroactivité ou de 

légalité. Un changement de conception d’une notion juridique ne peut être impu-

tée à l’intéressé. La FINMA avait d’ailleurs confirmé à II. SA en 2019 que le sucre 

en tant que matière première transformée n’était pas soumis à la LBA (déclara-

tion appel A., n. 81-90 ; notes de plaidoirie de A., n. 78 ss ; CAR 1.100.023-025, 

CAR 7.300.136 ss). 

1.1.3.12 Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son 

entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Ce principe 

et l'application de la Iex mitior sont limités aux modifications apportées à la loi 

pénale et ne peuvent être invoqués en cas de revirement de jurisprudence (v. ar-

rêt du Tribunal fédéral 6B_786/2020 du 11 janvier 2021 consid. 2.1.1 et les 

réf. cit.). Pour la Commission européenne des droits de l’homme, le juge peut 

préciser les éléments constitutifs d'une infraction mais non les modifier, de ma-

nière substantielle, au détriment de l'accusé. Il n'y a ainsi rien à objecter à ce que 

les éléments constitutifs existants de l'infraction soient précisés et adaptés à des 

circonstances nouvelles pouvant raisonnablement entrer dans la conception ori-

ginelle de l'infraction (Décision de la Commission européenne des droits de 

l'homme du 4 mars 1985 déclarant irrecevable la requête n. 10505/83, Enkel-

mann c. Suisse, publiée in JAAC 1985 IV 454, n. 76).   

- 35 - 

1.1.3.13 En l’espèce, la norme pénale applicable était déjà en vigueur au moment des 

faits. La Cour de céans ne modifie pas les éléments constitutifs mais est menée 

à définir la notion de matières premières (v. supra II consid 1.1.1.1). On ne dé-

cerne pas sur quel point la Cour de céans outrepasserait la possibilité de préciser 

ce terme (v. également infra II. consid. 1.1.3.15). A suivre le raisonnement de 

l’appelant, chaque premier cas d’application devrait conduire à un acquittement 

– or, force est de constater que les lois pénales, lesquelles sont per se générales 

et abstraites, donnent toujours lieu à des premières condamnations lorsque les 

faits d’un cas d’espèce précis satisfont les éléments constitutifs d’une infraction 

pénale donnée. Enfin, le fait qu’il n’y ait pas (encore) de cas d’application d’une 

violation d’une norme pénale ne peut constituer, dans une société démocratique, 

un blanc-seing permettant à tout un chacun de violer ces dispositions à sa guise.  

1.1.3.14  Ce grief, qui n’a pas été abordé auprès de l’instance précédente, est infondé.  

Violation du principe de la légalité nulla poena sine lege certa et violation du prin-

cipe de la sécurité du droit (art. 6 par. 1 et 7 par. 1 CEDH et art. 5 al. 1 Cst.)  

1.1.3.15 Sous l’angle du principe de la légalité nulla poena sine lege certa et du principe 

de la sécurité du droit, A. développe des griefs comparables à ceux relatifs à la 

violation du principe de non-rétroactivité d’une norme (v. supra II consid. 

1.1.3.11). L’instance précédente aurait pris à tort en considération des sources 

non pertinentes et postérieures aux faits. Il rappelle qu’il s’était au contraire fié 

au critère de transformation tel qu’établi par la FINMA dans sa circulaire 2011/1. 

Cette approche est confirmée par l’avis du Professeur FF., de celui de la société 

d’audit HH. SA du 23 septembre 2019 et de la prise de position de la FINMA du 

13 novembre 2019 sur l’activité de II. SA (v. déclaration d’appel A. n. 68-80 ; CAR 

7.300.134 s.).  

Au moment de la plaidoirie, il a été soulevé que la loi pénale est tellement com-

plexe et débattue qu’elle ne peut fonder une condamnation pénale. En effet, la 

disposition en cause ne remplirait pas l’exigence de certitude (nulla poena sine 

lege certa) selon laquelle la transcription des infractions serait suffisamment pré-

cise. Le Tribunal pénal fédéral est la première autorité chargée de statuer la 

question du sucre en tant que matière première non transformée ainsi que la 

question de l’application de la LBA au négoce du sucre hors bourse. Or, comme 

mentionné ci-haut (v. supra II consid. 1.1.3.13), ce n’est pas parce que la situa-

tion réprimée en l’espèce ne l’a pas été par le passé, que l’appelant peut s’en 

prévaloir et, partant, être acquitté d’une infraction qu’il a commise, si ses élé-

ments constitutifs en sont réalisés.  Enfin, les éléments au dossier ne permet-

taient pas en tout état au justiciable d’anticiper une telle issue au point d’adapter 

- 36 - 

son comportement à la norme pénale, comme s’en prévaut l’appelant en l’espèce 

(notes de plaidoiries A., n. 178-183 ; CAR 7.300.174 s.). 

1.1.3.16 Il y a lieu au surplus de se référer aux arguments développés à ce propos par la 

Cour des affaires pénales, lesquels ne prêtent pas le flanc à la critique et peuvent 

être intégralement repris (v. jugement attaqué consid. 12.1). 

1.1.3.17 À l’instar de l’appelant, la Cour constate que la notion de matières premières 

n’avait jusqu’alors pas été traitée dans la jurisprudence, de même que l’éventuel 

critère de transformation abordé dans la circulaire FINMA 2011/1. Cette notion 

de matières premières prête à discussion et est sujette à interprétation. L’inter-

prétation donnée in casu à la notion de matières premières ne repose pas sur 

une interprétation extensive fondée sur une doctrine postérieure aux faits liti-

gieux. Pour interpréter la notion de matières premières, il y a lieu de rechercher 

le but de la loi. Si l’on reprend la définition proposée par l’appelant, il n’y aurait 

jamais de protection contre le blanchiment d’argent. Partant, la seule interpréta-

tion qui permette de garantir le but de la loi est celle retenue par l’autorité infé-

rieure, laquelle a recherché le but de la loi afin d’avoir une cohérence dans la 

lutte contre le blanchiment d’argent (v. jugement attaqué consid. 5.1.2 ss). Il sied 

de rappeler que le législateur ne peut pas renoncer à utiliser des définitions gé-

nérales ou plus ou moins vagues, telles que dans le cas d’espèce, dont l'inter-

prétation et l'application sont laissées à la pratique. L’idée d’un degré de stan-

dardisation des matières premières est déjà exprimée dans la loi (art. 5 al. 2 let. 

b OIF) et le bref commentaire de l’OIF en 2009. L’appelant ne démontre pas que 

l'interprétation de l'élément constitutif de « matières premières » qu'il critique se-

rait extensive au point qu'elle reviendrait à modifier, de manière substantielle, les 

conditions d'application de l'art. 2 al. 3 let. c LBA en lien avec les art. 14 al. 1 LBA 

et 44 LFINMA. L’interprétation de la notion de matières premières est celle qui 

s’impose de par la ratio legis de la LBA et elle doit être considérée comme étant 

prévisible. En effet, le législateur a voulu soumettre le commerce de matières 

premières à la protection de la LBA dès lors qu’un tel commerce est soumis à un 

risque de blanchiment. En outre, cette approche doit être considérée comme 

étant prévisible, a fortiori pour un professionnel du commerce, comme c’est le 

cas de l’appelant.  

L’interprétation de la notion de matières premières respecte le caractère raison-

nablement prévisible. Contrairement à ce que soutient A., le grief relatif au prin-

cipe de la légalité est infondé. 

Eléments subjectifs 

- 37 - 

1.1.3.18 Au stade de l’appel, A. n’apporte pas de nouveaux griefs que ceux examinés 

auprès de la Cour des affaires pénales. À l’instar de cette autorité, la Cour de 

céans retient qu’il était évidemment informé que la société B. SA faisait du né-

goce de sucre pour le compte de M. SpA. Il avait conscience de son rôle de 

responsable opérationnel de cette société. Il savait également que la société B. 

SA ne disposait pas d’autorisation. Il avait par conséquent conscience des élé-

ments constitutifs de l’énoncé de fait légal. De plus, il n’ignorait pas qu’une auto-

risation était nécessaire pour certains intermédiaires financiers effectuant du né-

goce de matières premières. Sa négligence ne peut donc être admise au motif 

que l’auteur de l’infraction ne pouvait pas se rendre compte qu’il exerçait une 

activité nécessitant une licence, même s’il avait fait preuve de la diligence re-

quise. 

La Cour des affaires pénales a retenu, dans son jugement, que A. a enfreint 

l’art. 44 al. 1 LFINMA en lien avec l’art. 14 LBA du 26 avril 2012 au 31 décembre 

2013, par l’exercice du négoce de matières premières (v. jugement attaqué con-

sid. 9.4.8.2 in fine). La Cour a écarté l’hypothèse défendue par l’appelant selon 

laquelle il aurait été sous l’emprise d’une erreur de fait et a considéré qu’il avait 

agi intentionnellement. En application de l’art. 82 al. 4 CPP, référence est ici faite 

au jugement attaqué consid. 9.4.8.2. L’exposé complet et pertinent des motifs de 

la Cour des affaires pénales ne prête ici pas le flanc à la critique. Il y est donc ici 

renvoyé. Il sied simplement de relever quelques éléments-clés pertinents :  

− A. ne pouvait prétendre que le sucre dont il faisait le commerce subissait 

des transformations suffisantes pour être qualifié de « transformé ». Il au-

rait dû savoir que tel n’était pas le cas et que ledit sucre répondait à la 

définition de « matière première non transformée ». Il ne peut pas se pré-

valoir d’une erreur de fait concernant la réalisation de l’une des conditions 

constitutives de l’infraction, dès lors que l’appelant s’est prévalu d’une 

telle argumentation qu’au stade de la première instance par-devant la 

Cour précédente. Avant cela, l’appelant n’a pas cru bon de se prévaloir 

d’un tel argument, que ce soit dans ses correspondances avec la FINMA 

dès le mois d’août 2014, mais encore avec C. SA ou dans son opposition 

au mandat de répression. Ses arguments se rapportaient à la notion de 

« compte propre » et de « compte de tiers », de sorte qu’une erreur sur 

les faits ne peut être retenue.  

− Lors de son audition par la Cour de céans, à la question de savoir quand 

il avait appris l’existence des OAR, lors de la création des fonds, s’il s’était 

posé la question de savoir si cette activité de négoce devait être affiliée à 

un OAR, ce dernier a répondu « [o]ui. Je m’étais posé la question […] » 

(CAR 7.401.015).  

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− En ce qui concerne le commerce du sucre, à la question de savoir si, 

lorsqu’il a commencé son activité, il s’était posé la question de la régle-

mentation l’appelant a déclaré « [a]bsolument » (CAR 7.401.015). Avec 

cela, il admet qu’il est conscient qu’il s’agit d’un domaine réglementé qui, 

potentiellement, nécessite une autorisation. Or, il s’est contenté de se ré-

férer aux éléments à sa disposition auprès de son ancien employeur, 

sans même les vérifier, et sans rechercher si la situation était la même. 

En tout état de cause, il lui appartenait d’obtenir une réponse de la part 

d’une autorité.  

− Enfin, s’agissant du caractère évitable de l’erreur alléguée, l’appelant dis-

pose d’une expérience manifeste dans le domaine du négoce, y compris 

du sucre, auprès de diverses entreprises et n’a usé d’aucunes précau-

tions raisonnables pour éviter une telle erreur. Il n’a pas jugé bon d’obtenir 

des clarifications de la part d’un conseil juridique ou de la FINMA.  

1.1.4 Conclusion intermédiaire 

1.1.5 En résumé, A. a enfreint l’art. 44 al. 1 LFINMA en exerçant une activité