# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e94a79fb-93a4-5d0f-9a89-2913eb3d0ce0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.07.2017 A/403/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-403-2017_2017-07-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/403/2017-FORMA ATA/1107/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 juillet 2017 

2ème section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 

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A/403/2017 

EN FAIT 

1)  Madame A______ (ci-après : l’étudiante), née le ______ 1998, a formé le 3 
octobre 2016 une demande de bourse d’études auprès du service des bourses et 
prêts d’études (ci-après : SBPE). Elle était étudiante en deuxième année de 
formation d’employée de commerce auprès de l’École de commerce B______ à 
Genève. 

  Ses parents, Monsieur C______ et Madame D______ sont divorcés depuis 
le 27 novembre 2001. Selon le jugement de divorce, M. C______ était astreint à 
payer pour l’entretien de sa fille, jusqu’à sa majorité, un montant de CHF 400.-. 

  Dans sa requête, la requérante a indiqué ne plus avoir de contact avec son 
père depuis de nombreuses années. Elle ne savait pas où il vivait et il ne subvenait 
pas à ses besoins. Elle ne pouvait donc pas remplir la partie de la demande de 
bourse le concernant. 

2)  Le 6 décembre 2016, le SBPE s’est adressé à M. C______. Le financement 
de la formation sollicité par sa fille serait calculé en tenant compte de ses revenus 
et de sa fortune selon les données communiquées par l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE). Il était donc prié de transmettre au SBPE, dans un 
délai d’un mois, une copie de son bail à loyer ou de l’acte d’achat d’un bien 
immobilier s’il était propriétaire de son logement. 

3)  Le 8 décembre 2016, le SBPE a communiqué à la requérante une décision 
négative quant à l’octroi d’une aide financière aux études. Le budget qui avait été 
établi en fonction des exigences légales ne laissait pas apparaître un découvert 
d’un montant supérieur à CHF 500.- sur l’année. 

  À cette décision était annexé un procès-verbal de calculs contenant les 
éléments relatifs à l’établissement du budget de la personne en formation, ainsi 
que ceux relatifs au revenu déterminant pour le calcul des prestations, en rapport 
avec la situation de la mère et du père de l’étudiante. Son revenu déterminant étant 
inférieur à ses charges, il en résultait un découvert de CHF 5'600.-. La 
contribution déterminante de ses parents, qui s’élevait à CHF 6'738.- pour son 
père, et  CHF 3'376.- pour sa mère, couvrait entièrement ce découvert. 

4)  Le 19 décembre 2016, la requérante a formé auprès du SBPE une 
réclamation à l’encontre de la décision négative précitée. Elle constatait que sa 
demande avait été rejetée en rapport avec le montant des gains de son père. 
Pourtant, elle avait indiqué ne plus avoir de rapports personnels avec son père 
depuis son enfance. De même, elle ne recevait aucune aide financière de sa part, 
telle qu’une pension alimentaire, laquelle devrait être obligatoire. Elle demandait 

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le réexamen de sa situation sans tenir compte de prestations paternelles qu’il lui 
était impossible de percevoir. 

5)  Le 5 janvier 2017, le SBPE a demandé à nouveau à M. C______ la 
transmission de son bail à loyer. L’absence de ce document était susceptible d’être 
défavorable à ses enfants. 

6)  Le 6 janvier 2017, le SBPE a écrit à l’étudiante. Sa réclamation était rejetée. 
À ce stade du dossier, seul manquait le bail à loyer de son père pour que les 
calculs puissent être effectués en fonction d’une situation exacte. 

  Selon le jugement de divorce, son père était astreint au versement d’une 
pension alimentaire jusqu’à ses dix-huit ans. Ce dispositif n’était plus applicable, 
et il n’en avait donc pas tenu compte dans ses calculs. Il avait demandé à 
M. C______ qu’il transmette son bail à loyer, mais celui-ci n’avait pas obtempéré. 
Il n’empêchait que la situation financière de ce dernier devait être prise en 
compte, et qu’il avait donc été nécessaire d’établir un budget intégrant la situation 
financière de celui-ci telle que communiquée par l’AFC-GE. Les calculs effectués 
mettaient en évidence l’absence de découvert des ressources de ses parents.  

  Ce budget de l’étudiante, en tant que personne en formation, était comblé 
par l’excédent de ressources. La décision mentionnait la faculté de saisir la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) d’un recours dans les trente jours. 

7)  Le 18 janvier 2017, la requérante a déposé un recours auprès de la chambre 
administrative contre la décision de refus du SBPE du 8 décembre 2016. Ce 
recours n’était pas signé, si bien que la chancellerie a requis de l’étudiante qu’elle 
satisfasse à cette obligation. 

8)  Le 26 janvier 2017, le père de la requérante s’est adressé au SBPE. Il avait 
été absent de Suisse et n’avait pu répondre à sa demande. Il transmettait dès lors 
une copie du bail à loyer de son appartement. 

9)  Le 30 janvier 2017, le SBPE a écrit à l’étudiante. Sur la base du nouveau 
document transmis par le père de celle-ci, force était de constater qu’elle ne 
remplissait toujours pas les conditions d’octroi d’une bourse ou d’un prêt 
d’études. En effet, le découvert de son budget n’était pas supérieur ou égal à 
CHF 500.-. 

  À cette décision était annexé un procès-verbal de calcul contenant les 
éléments relatifs à l’établissement du budget familial de la personne en formation, 
ainsi que ceux relatifs au calcul du revenu déterminant pour le calcul des 
prestations en rapport avec la situation de la mère et du père de l’étudiante. Son 
revenu déterminant étant inférieur à ses charges, il en résultait un découvert de 
CHF 5'600.-. La contribution déterminante de ses parents, qui s’élevait à 

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CHF 4'902.- pour son père et à CHF 3'376.- pour sa mère couvrait entièrement ce 
découvert. 

  Cette nouvelle décision mentionnait à nouveau la possibilité de former une 
réclamation auprès du SBPE.  

10)  Suite à la demande de la chambre administrative, l’intéressée a posté, le 
3 février 2017, un nouvel acte de recours signé cette fois-ci, complété par rapport 
au document transmis le 18 janvier 2017. Elle dépendait uniquement des gains de 
sa seule mère. Elle trouvait injuste que le SBPE prenne en considération ceux de 
son père. Elle demandait ainsi une nouvelle reconsidération de la décision 
négative. 

11)  Le 13 mars 2017, le SBPE a conclu au rejet du recours. Les prestations du 
SBPE devaient tenir compte des revenus et de la fortune des deux parents. Le 
calcul des revenus déterminants avait été effectué conformément aux normes de la 
loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06). Dès lors que 
le père de l’intéressée n’était plus astreint au versement d’une pension alimentaire, 
le calcul des prestations devait inclure un budget établi également pour celui-ci. 
Dans la première décision du 8 décembre 2016, et sans connaissance du montant 
du loyer payé par M. C______, ces calculs mettaient en évidence que l’étudiante 
n’avait pas droit à une bourse ou un prêt d’études, dans la mesure où il subsistait 
un excédent de ressources qui ne donnait pas droit à une bourse ou un prêt 
d’études. 

  M. C______ avait entre-temps transmis la copie du bail à loyer réclamée. 
Les éléments contenus dans ce document ne modifiaient pas la situation, selon le 
nouveau procès-verbal de calcul établi par le SBPE le 26 janvier 2017, et qui avait 
été annexé à une nouvelle décision de refus du 30 janvier 2017. 

12)  Le 7 avril 2017, limite fixée à l’étudiante pour l’exercice de son droit à la 
réplique, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Le SBPE ayant rendu deux décisions successives sur réclamation les 
6 janvier 2017 et 30 janvier 2017 concernant le même objet sans préciser leur  
relation, il sera retenu, par économie de procédure et au vu de leurs teneurs 
respectives, que la seconde constitue un complément à la première qui n’était pas 
encore en force (art. 48 LPA) et que les deux actes de recours des 18 janvier 2017 
et 3 février 2017 parvenus successivement à la chambre administrative, mais dont 
seul le second a été signé par l’étudiante, ont pour objet la décision du 6 janvier 
2017 dans sa teneur complétée.  

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2)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

3) a. À teneur de l’art. 1 de la loi sur les bourses et prêts d'études du 
17 décembre 2009 (LBPE - C 1 20), cette loi concrétise le principe suivant en 
matière d’assistance financière à la formation : le financement de celle-ci incombe 
à titre principal aux parents et aux tiers qui sont légalement tenus ainsi qu’aux 
personnes en formation elles-mêmes (art. 1 al. 2 et 3 LBPE), et les aides 
financières sont accordées à titre subsidiaire (art. 1 al. 3 LBPE). 

 b. Ainsi, si les revenus de la personne en formation, de ses parents (père et 
mère), de son conjoint ou partenaire enregistré et des autres personnes qui sont 
tenues légalement au financement de la formation, ainsi que les prestations 
fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de formation, le canton 
finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais de bourses ou de prêts 
(art. 18 al. 1 LBPE).  

  Le revenu déterminant des personnes du cercle familial prises en 
considération pour déterminer le droit aux prestations est calculé suivant les 
paramètres retenus dans les dispositions de la LRDU (art. 18 al. 2 LBPE).  

4)  Selon l’art. 276 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC - RS 210), les père et mère doivent pourvoir à l’entretien de leur enfant, ce 
qui implique qu’ils doivent assumer les frais de son éducation et de sa formation. 
Cette obligation perdure jusqu’à la majorité de l’enfant (art. 277 al. 1 CC) mais 
également au-delà lorsque l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, dans 
la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, jusqu’à ce qu’ils aient 
acquis une telle formation, lorsque celle-ci va s’achever dans des délais normaux 
(art. 277 al. 2 CC). L’enfant peut agir contre son père et sa mère afin de leur 
réclamer l’entretien pour l’avenir et pour l’année qui précède (art. 279 CC). 

5)  Selon l’art. 18 al. 4 LBPE, si l’un des parents est tenu de verser à la 
personne en formation une pension alimentaire fixée par décision judiciaire, aucun 
budget n’est établi pour le parent débiteur. A contrario, si le parent concerné n’y 
est plus astreint et que ne s’est pas substitué le versement d’une rente découlant 
des assurances sociales (ATA/1027/2016 du 6 décembre 2016), sa situation 
financière, plus précisément son revenu déterminant au sens de 
l’art. 3 al. 1 LRDU, doit être prise en considération en application de 
l’art. 18 al. 1 LBPE. 

  En l’espèce, l’obligation d’entretien du père de l’étudiante n’a été réglée par 
le jugement de divorce que jusqu’à l’âge de dix-huit ans. Cela ne signifie pas que 
ladite obligation ait cessé depuis lors, sa fille poursuivant a priori une formation 

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qui va s’achever dans des délais normaux. Dès lors, quel que soit l’état des 
rapports personnels et financiers entre l’enfant requérant les prestations d’aide aux 
études et le parent débiteur de l’obligation d’entretien, le montant du revenu 
déterminant de celui-ci doit être pris en considération dans le calcul du budget de 
formation, conformément à l’art. 18 al. 1 LBPE, avec pour corollaire que si les 
revenus cumulés conduisent, en raison des barèmes, à une perte du droit aux 
prestations d’études, l’enfant doit s’adresser au parent en question pour qu’il 
assume ses obligations financières, en saisissant le juge civil pour faire 
reconnaître son droit, si nécessaire.  

6) a. À teneur de l’art. 19 al. 1 LBPE, les frais reconnus engendrés par la 
formation et l’entretien de la personne en formation servent de base au calcul des 
aides financières.  

 b. Selon l’art. 19 al. 2 LBPE, une aide financière est versée s’il existe un 
découvert entre les frais reconnus engendrés par la formation et par l’entretien de 
la personne en formation comparés aux revenus qui peuvent être pris en compte 
selon l’art. 18 al. 1 et 2 LBPE. Le découvert représente la différence négative 
entre les revenus de la personne en formation et des personnes légalement tenues 
de financer les frais de formation et les coûts d’entretien et de formation de ces 
mêmes personnes.  

 c. À teneur de l’art. 19 al. 3 LBPE, le calcul du découvert est établi à partir du 
budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement de la 
personne en formation. Ce budget tient compte des revenus et des charges 
minimales pour couvrir les besoins essentiels. 

 d. Selon l'art. 22 al. 3 LBPE, la bourse n'est pas octroyée lorsqu’elle n'atteint 
pas CHF 500.-. 

7)  Le revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) sert de base pour le calcul du 
droit à une bourse d’études (art. 18 al. 2 LBPE).  

 a. Le socle du RDU comprend l’ensemble des revenus conformément à  
l’art. 4 LRDU qui fait une énumération exemplative de ceux-ci. Ces derniers 
comprennent notamment le produit de l'activité lucrative dépendante (let. a), les 
pensions alimentaires (let. c) et les autres prestations sociales non comprises dans 
l’art. 13 LRDU (let. h). Les revenus pris en compte selon l’art. 4 LRDU 
correspondent pour la plupart à ceux visés par la loi sur l'imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08 ; ATA/1370/2015 du 
21 décembre 2015 consid. 3b). 

 b. Du montant obtenu à l’art. 4 LRDU, sont imputées les déductions 
mentionnées à l’art. 5 LRDU.  

 c. Le résultat constitue le socle du RDU. 

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8)  En l'espèce, la demande de bourse ou de prêt d'études de la recourante porte 
sur son année scolaire 2016-2017. C’est conformément au droit que le SBPE a 
pris en considération la situation de revenu et de fortune de l’étudiante, ainsi que 
celle de ses deux parents. En fonction des éléments qu'il avait à sa disposition 
pour statuer le 8 décembre 2016, il a retenu de manière correcte que le budget de 
la l’étudiante laissait apparaître un découvert de CHF 5'600.- (CHF 0.- de revenu, 
pour CHF 5'600.- de charges, soit des frais de déplacements liés à la formation, 
des frais de repas et de formation proprement dite), chiffres non contestés. C’est 
également de manière conforme au droit que le SBPE avait retenu, sur la base des 
éléments en sa possession, que la contribution disponible du père de l’étudiante 
était de CHF 6'738.-, et celle de la mère de celle-ci de CHF 3'376.-, si bien qu’en 
fonction de ces données, le découvert dans le budget de formation de l’étudiante 
était absorbé par les revenus des parents disponibles au sens de la LBPE. 

  Dans sa décision du 30 janvier, le SBPE a communiqué de nouveaux calculs 
prenant en considération le montant du loyer du père de l’étudiante dont le 
montant venait de lui être communiqué. Ces nouveaux calculs ne changent rien à 
l’issue du litige. En effet, même s’ils aboutissent à diminuer le revenu déterminant 
du père, lequel passe de CHF 6'738.- à CHF 4'902.-, la somme des contributions 
déterminantes des deux parents absorberait le découvert de budget de l’étudiante. 

9)  Au demeurant, pour traiter de manière complète les griefs développés par 
l’étudiante, force est de constater, ainsi que le SBPE l’a relevé dans sa réponse au 
recours, que, même en faisant abstraction des revenus paternels, la situation ne 
serait pas différente. En effet, il subsisterait un découvert d’un montant de 
CHF 308.-, insuffisant pour ouvrir un droit à la rente puisqu’inférieur à CHF 500.- 
(art. 22 al. 3 LBPE). 

  En l’absence d’un découvert grevant le budget de la famille, c’est 
conformément au droit que le SBPE a considéré que l’étudiante n’avait pas droit à 
une aide financière de sa part. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

10)  La procédure étant gratuite (art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 
aucun émolument ne sera prélevé (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 février 2017 par Madame A______ contre la 
décision sur réclamation du service des prêts et bourses d’études du 30 janvier 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'au service des bourses et 
prêts d'études. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Balzli 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
 

Genève, le 

  
 

la greffière: