# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 400134c2-649e-5057-9ceb-608e82dfbb80
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2004_70_28_06_05.pdf
**Docket/Reference:** a1_2004_70_28_06_05.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/a1_2004_70_28_06_05.pdf

## Full Text

A1 2004-70 

Ie COUR D'APPEL 

28 juin 2005 

_________________________ 

La Cour, vu le recours interjeté le 4 octobre 2004 par 

X et Y, recourants, 
représentés par Me_____, 

contre le jugement rendu le 26 août 2004 par le Tribunal civil de l'arrondissement________ 
dans la cause qui les oppose à 

Z, intimé, 
représenté par Me_______; 

__________________ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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A. Z est propriétaire de l'immeuble de 2053AA de C. 

B. X est propriétaire de l'immeuble de 2053AB de C. 

C. L'immeuble de 2053AA est grevé d'une servitude de «passage pour tout véhicules 
[sic]  sur  une  largeur  de  3  m»  au  profit  de  l'immeuble  de  2053  AB.  Cette  servitude  a  été 
constituée en 1948, au moment où S, mère de Z et de Y, épouse de X, a divisé l’immeuble 
correspondant  à  l'actuel  2053AA  en  vue  de  créer  l'immeuble  2053AB.  Elle  a  pour  but  de 
permettre  au  propriétaire  de  l'immeuble  2053AB  d’accéder  à  la  route  communale  en 
traversant l'immeuble 2053AA. L'assiette de la servitude ne figure pas sur le plan du registre 
foncier. 

D. L’immeuble 2053AB créé en 1948 par S a été donné peu après par celle-ci à son 
fils  Z.  Ce  dernier  y  a  construit  une  maison,  qu'il  a  habitée  quelques  années.  En  1955,  il  a 
vendu l'immeuble à son beau-frère X. 

E. L'immeuble 2053AB n’ayant pas de garage, Z a été autorisé par sa mère à garer 
son véhicule dans un local se trouvant dans la ferme sise sur l'actuel immeuble de 2053AA. 
S  donna  la  même  autorisation  aux  époux  X  et  Y  lorsque  ceux-ci  occupèrent  la  maison  se 
trouvant sur l'immeuble 2053AB. 

F. En 1969, S céda les immeubles formant l'actuel immeuble 2053AA à son fils Z, par 
acte d'abandon de biens et partage. Devenu propriétaire de la ferme, Z autorisa également 
les époux X et Y à utiliser comme garage le local précédemment mis à leur disposition par 
sa mère. 

G.  Durant  toute  cette  période  de  plus  de  50  ans,  l'autorisation  d'utiliser  le  local 

comme garage a été donnée à titre gratuit. 

H. En 2000, Z décida de vendre l'immeuble de 2053AA et demanda aux époux X et Y 

de libérer le garage mis à leur disposition dans la ferme. 

I.  Ces  derniers  refusèrent,  en  faisant  valoir  qu'ils  étaient  au  bénéfice,  par  un  long 
usage,  d'une  part,  d'une  servitude  de  stationner  sur  l’assiette  de  leur  droit  de  passage 
grevant  l'immeuble  2053AA,  et,  d'autre  part,  d'une  servitude  d'utilisation  comme  garage  du 
local de la ferme mis à leur disposition jusque-là. 

J. Le 2 mai 2001, Z a ouvert contre les époux X et Y devant le Tribunal civil de______ 
une  action  en  restitution  et  en  revendication,  une  action  négatoire  et  une  action 
constatatoire. Ces actions tendent, d'une part, à obtenir que les époux X et Y ne garent plus 
leur  véhicule  sur  l’assiette  du  droit  de  passage  et  n'utilisent  plus  comme  garage  le  local 
jusque-là mis à leur disposition dans la ferme et, d'autre part, à faire constater que les époux 
X et Y n'ont pas de servitude, ni de droit à en obtenir une, leur donnant la faculté de garer 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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leur  voiture  sur  le  tracé  du  droit  de  passage  ou  d'utiliser  un  local  comme  garage  dans  la 
ferme. 

Le Tribunal civil de____ s'étant récusé, le Tribunal cantonal a renvoyé la cause le 30 

octobre 2001 au Tribunal civil de_____. 

K. Par jugement du 26 août 2004, notifié au demandeur le 1er septembre 2004 et aux 
défendeurs le 2 septembre 2004, le Tribunal civil de------ a admis les actions du demandeur, 
dans  la  mesure  où  il  a  condamné  les  défendeurs  à  ne  plus  utiliser  comme  garage  le  local 
mis  jusque-là  à  leur  disposition  dans  la  ferme  et  à  s'abstenir  de  garer  leur  voiture  sur 
l'immeuble  2053AA  et  d’y  pénétrer  d'une  autre  façon,  sauf  pour  exercer  leur  droit  de 
passage.  Le  tribunal  a  en  outre  constaté  que  les  époux  X  et  Y  ne  sont  au  bénéfice  sur 
l'immeuble 2053AA d'aucune autre servitude que le droit de passage et qu'ils n'ont pas droit 
à la constitution d'une autre servitude.  

L. Le 4 octobre 2004, les époux X et Y ont recouru contre la décision du tribunal civil 
de____. Ils concluent à ce que le jugement de première instance soit intégralement annulé 
et,  principalement,  à  l'inscription  au  registre  foncier  des  servitudes  d'usage  gratuit  d’un 
garage dans la ferme et de stationnement sur l'assiette de la servitude de passage, à charge 
de  l'immeuble  2053AA  et  au  profit  de  l'immeuble  2053AB.  Subsidiairement,  les  recourants 
concluent à ce qu'un droit d’usage de garage et de stationnement, cessible et illimité dans le 
temps, leur soit reconnu. 

Pour l'essentiel, ils font valoir qu'ils ont acquis la servitude de garage par prescription 
extraordinaire,  car  l'immeuble  sur  lequel  s'exerce  cette  servitude  n'est  pas  immatriculé  au 
registre foncier; par ailleurs, l'interprétation du contenu de la servitude de passage conduit à 
admettre que celle-ci donne aussi le droit de garer une voiture sur l'assiette de la servitude et 
dans la ferme. Ils se fondent notamment sur l'art. 738 al. 2 CC, selon lequel l'étendue d’une 
servitude  «peut  être  précisée,  dans  les  limites  de  l'inscription,  par  son  origine  et  par  la 
manière  dont  [elle]  a  été  exercée  pendant  longtemps,  paisiblement  et  de  bonne  foi».  Ils 
invoquent en outre qu'ils sont au bénéfice d'un contrat innommé qui leur accorde «les droits 
utilisés comme acquis avec la propriété de la maison». Enfin, ils font valoir que Z abuse de 
son  droit  en  adoptant  une  attitude  contraire  à  celle  qu'il  a  eue  pendant  plus  de  50  ans, 
d'abord en utilisant lui-même le garage dans la ferme de sa mère, puis en laissant les époux 
X et Y poursuivre cette utilisation. Les recourants précisent encore qu'un droit de source en 
leur  faveur  sur  l'immeuble  2053AA  est  inscrit  au  registre  foncier  et  que  le  jugement  de 
première instance qui constate qu'ils n'ont pas d'autre servitude sur cet immeuble que le droit 
de passage est en tout cas inexact sur ce point. 

M.  Dans  sa  réponse  du  16  décembre  2004,  l'intimé  conclut  au  rejet  du  recours.  Il 
conteste  que  l'immeuble  que  les  recourants  ont  pu  utiliser  comme  garage  ne  soit  pas 
immatriculé au registre foncier. Il exclut également que l'origine de la servitude de passage 
ou  la manière  dont celle-ci  a  été  exercée  puisse conduire  à  l'admission d'un  droit  de  garer 
une  voiture  sur  le  passage,  voire  dans  la  ferme,  car  cela  est  contraire  à  l'inscription  au 
registre foncier. Il constate en outre qu'il n'y a jamais eu de contrat conférant aux recourants 
un droit de garage perpétuel et  cessible. Il conteste enfin tout abus de droit à revenir sur une 

 
 
 
 
 
 
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autorisation  qui  a  été  donnée  à  bien  plaire,  le  propre  d’une  telle  autorisation  étant 
précisément  de  ne  pas  lier  pour  l'avenir  celui  qui  la  donne.  S'agissant  du  droit  de  source 
invoqué par les recourants au terme de leur recours, l'intimé remarque qu'il n'est pas inscrit 
au registre foncier à charge de l'immeuble 2053 AA et, par conséquent, qu'il n'existe pas. 

N.  Le  2  mars  2005,  les  recourants  ont  déposé  un  mémoire  complémentaire,  par 
lequel ils souhaitent faire état de faits nouveaux. Ils expliquent surtout que, par lettre du 28 
janvier  2005,  le  conservateur  du  registre  foncier  de____  a  rectifié  les  informations 
précédemment  données,  en  ce  sens  que  «la  surface  de  l'article  2051/2053B  totalisait 
originairement  201  m²,  et  non  179»  et  qu'ensuite  «du  verbal  de  route  consécutif  à  la 
modification de la route communale des_____ du 30 décembre 1974 (No 500 4V), la surface 
a été augmentée de 33 m² et passe ainsi à 234 m2». Selon les recourants, cette rectification 
permet  de  mieux  comprendre  comment  une  surface  correspondant  précisément  au  garage 
qu'ils  ont utilisé  et  à  l'accès  à  ce  garage,  qui n'avait  jamais  été  comptée  auparavant,  a été 
«comblée»  en  1975  au  registre  foncier.  Selon  eux,  cela  établit  que,  «en  fait  au  moins»,  la 
parcelle correspondant à ce garage n'avait pas été immatriculée précédemment. 

Les recourants évoquent encore divers éléments qui se rapportent à une éventuelle 
extension de la servitude de passage au pourtour de la ferme et le fait que l'aménagement 
de leur propre immeuble devrait être entièrement modifié pour pouvoir y parquer une voiture. 

O. Dans sa détermination du 23 mars 2005 sur le mémoire complémentaire, l'intimé 
constate pour l'essentiel que les éléments nouveaux dont font état les recourants auraient en 
réalité  pu  être  clarifiés  en  2003  déjà  si  les  recourants  avaient  fait  preuve  de  la  diligence 
nécessaire. Ils ne sont donc pas recevables selon lui aux termes de l'art 130 al. 2 CPC. Au 
demeurant, pour l'intimé, ces éléments ne sont pas pertinents. En effet, non seulement il n'y 
a  pas  eu  de  période  où  une  surface  n’aurait  pas  été  comptée  au  registre  foncier, mais  ce 
n'est pas la surface d'un immeuble qui est déterminante, mais le fait qu'il est immatriculé et 
figure  comme  tel  sur  le  plan  du  registre  foncier.  L'intimé  rappelle  en  outre  que  le  litige  ne 
porte pas sur l'assiette de la servitude de passage. 

c o n s i d é r a n t  

1.  Déposé  en  temps  utile  dans  un  litige  portant  sur  une  valeur  litigieuse 
manifestement  supérieure  à  8'000  francs,  le  recours  est  recevable. La  Cour  peut examiner 
l’affaire librement, en fait et en droit (art. 299a CPC et 139 LOJ). 

2. Les recourants reprochent d'abord au tribunal de première instance d'avoir refusé 
l'existence  d'une  servitude  de  garage  en  considérant  que  l'immeuble  sur  lequel  cette 
servitude aurait éventuellement été acquise était immatriculé au registre foncier. 

3.  Selon  l’art.  731  al.  1  CC,  les  «règles  de  la  propriété  sont  applicables,  sauf 
dispositions contraires, à l'acquisition et à l'inscription» des servitudes. En outre, l’art. 731 al. 
3  CC  précise  que  la  prescription  acquisitive  des  servitudes  n'est  possible  qu'à  l'égard  des 
immeubles  dont  la  propriété  elle-même  peut  s'acquérir  de  cette  manière.  Malgré  la 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
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formulation peu claire de l’art. 731 al. 3 CC, il ressort de ces deux dispositions que les art. 
662  et  663  CC  sont  applicables  par  analogie  à  la  constitution  des  servitudes  foncières  par 
prescription  extraordinaire  (P.-H.  STEINAUER,  Les  droits  réels,  3e  éd.,  Berne  1997-2003,  n. 
2242; P. LIVER, Die Grunddienstbarkeiten, commentaire zurichois, T. IV/2a 1, 2e éd., Zurich 
1980, n. 91 ad art. 731 CC). 

4.  Selon  l'art.  662  CC,  l'acquisition  par  prescription  extraordinaire  suppose  d'abord, 
ou bien que l'immeuble concerné ne soit pas immatriculé au registre foncier, ou bien que le 
registre foncier ne révèle pas le nom du propriétaire ou que ce dernier ait été mort ou déclaré 
absent  au  début  du  délai  de  trente  ans.  Seule  la  première  hypothèse  peut  entrer  en 
considération en l’espèce. 

5.  Un  immeuble  n’est  «immatriculé»  au  sens  de  l’art.  662  CC  que  s’il  l’est  dans  le 
registre  foncier  fédéral  ou  dans  un  registre  cantonal  provisoire  assimilé  au  registre  foncier 
fédéral (ATF 114 II 318 / JdT 1989 I 235). Comme le registre cantonal provisoire fribourgeois 
est  assimilé  au  registre  foncier  fédéral  (STEINAUER,  n.  512;  H.  DESCHENAUX,  Le  registre 
foncier  in  Traité  de  droit  privé  suisse,  T.  V/II/2,  Fribourg  1983,  p.  39  sv.;  F.  ROUX, 
L’introduction du registre foncier fédéral dans les cantons romands, thèse, Lausanne 1993, 
p.  279),  il  suffit  en  l’espèce  que  l’immeuble  éventuellement  objet  de  la  servitude  ait  été 
immatriculé dans ce registre pour que l’acquisition par prescription soit exclue. 

6. Immatriculer un immeuble au registre foncier fédéral ou dans un registre cantonal 
provisoire,  c'est  ouvrir  pour  cet  immeuble  un  feuillet  du  grand  livre  et,  par  là,  en  faire  une 
«unité foncière», c'est-à-dire un objet distinct de droits réels immobiliers (STEINAUER, n. 655; 
DESCHENAUX, p. 73). Chaque droit réel constitué sur cet objet saisira alors celui-ci dans son 
ensemble. Ainsi, même si son assiette est limitée à une partie de l'immeuble, une servitude 
grève  toujours  l'immeuble  entier  sur  lequel  elle  porte,  car  seul  cet  immeuble  (et  non  des 
parties de celui-ci) peut être objet de droits réels. 

7.  Dès  lors,  l’idée  soutenue  par  les  recourants  selon  laquelle  il  peut  y  avoir,  à 
l'intérieur d'un immeuble, une surface libre de droits qui pourrait constituer un immeuble non 
immatriculé est complètement étrangère au système suisse des droits réels immobiliers. De 
la même façon est-il inconcevable dans notre système juridique qu'une surface sur laquelle il 
n’existerait  pas  de  droit  se  trouve  à  l'intérieur  du  tracé  d'un  immeuble  et  puisse  «glisser» 
pour se positionner justement à l'endroit correspondant à l’assiette d’une servitude. 

8. Comme l'indique le texte de l’art. 1 al. 1 lit. a ORF, c’est le tracé sur le plan, c'est-à-
dire  les  limites  de  l'immeuble  telles  qu’elles  figurent  sur  ce  plan,  qui  est  déterminant  pour 
l'immatriculation.  Ces  limites  participent  de  la  foi  publique  du  registre  foncier  (ATF  59  II 
221/225 / JdT 1934 I 515; DESCHENAUX, p. 619). En revanche, les autres éléments de l'état 
descriptif de l'immeuble ne figurent au registre foncier qu'à titre d'information et ne sont pas 
objets de la protection de la foi publique (DESCHENAUX, p. 53). Il en est en particulier ainsi de 
la  surface  de  l'immeuble  indiquée  au  registre  foncier.  Si  la  surface  d'un  immeuble  qui  est 
tracé sur le plan n'est pas indiquée de manière exacte au registre foncier (peu importe pour 
quel  motif),  l'immeuble  n’en  est  pas  moins  immatriculé  tel  qu'il  figure  sur  le  plan;  son 

 
 
 
 
 
 
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propriétaire,  pas  plus  que  les  tiers,  ne  sont  d’ailleurs  pas  en  droit  de  se  fier  à  la  surface 
indiquée (DESCHENAUX, p. 619). 

9. En l’espèce, seule est donc déterminante la question de savoir si le local servant 
de garage a été ou non incorporé depuis le moment où il a été utilisé par les époux X et Y 
dans le tracé d'un immeuble immatriculé au registre foncier de C. Or tel a été le cas, d'abord 
dans le tracé de l'immeuble 2051, puis, après réunion de cet immeuble avec les immeubles 
2053 aa, 2052 et 2053 b, dans le tracé du nouvel immeuble 2053 AA. Cela ressort aussi bien 
du  plan  du  verbal  de  division  de  1949  (pièce  6  du  bordereau  du  2  mai  2001)  que  du  plan 
(avant  réunion)  de  1969  (pièce  5  jointe  au  mémoire  complémentaire  du  2  mars  2005),  du 
plan  (avant  réunion)  du  verbal  de  mutation  de  1974  (pièce  40  jointe  au  mémoire 
complémentaire  du  28  mars  2003)  que  du  plan  (après  réunion)  de  1991  (pièce  4  du 
bordereau du 2 mai 2001) : dans les quatre cas, l'emplacement du local servant de garage, 
comme  d'ailleurs  la  ferme  toute  entière,  est  inclu  dans  le  tracé  sur  le  plan  d'un  immeuble 
immatriculé au registre foncier. 

10.  L'acquisition  d'une  servitude  de  garage  par  prescription  extraordinaire  est  donc 

exclue en l'espèce. 

11. Dès lors, les éventuels problèmes de surface soulevés par les recourants ne sont 
pas  pertinents.  Ces  questions  peuvent  donc  rester  ouvertes,  de  même  que  peut  rester 
ouverte  la  question  de  savoir  si  les  faits  invoqués  dans  le  mémoire  complémentaire  du  2 
mars 2005 sont ou non des faits nouveaux au sens de l’art. 130 CPC. 

12.  Les  recourants  reprochent  en  outre  au  tribunal  de  première  instance  d’avoir 
méconnu  la  portée  de  l’art.  738  CC  lors  de  son  analyse  du  contenu  de  la  servitude  de 
passage. 

13. Selon l’art. 738 al. 1 CC, l’inscription «fait règle, en tant qu’elle désigne clairement 
les  droits  et  les  obligations  dérivant  de  la  servitude».  L’alinéa  2  de  ce  même  article  ajoute 
que,  dans  les  limites  de  l’inscription,  «l’étendue  de  la  servitude  peut  être  précisée,  soit  par 
son origine, soit par la manière dont elle a été exercée pendant longtemps, paisiblement et 
de  bonne  foi».  L’inscription  d’une  servitude  au  registre  foncier  joue  donc  à  cet  égard  un 
double rôle : d’une part, elle exclut toute interprétation lorsqu’elle est « claire »; d’autre part, 
lorsqu’il  existe  un  espace  pour  l’interprétation,  l’inscription  en  trace  les  limites,  en  ce  sens 
que l’interprétation ne peut pas conduire à donner à la servitude un contenu différent de celui 
qui ressort de l’inscription. Il en est ainsi d’abord parce que la servitude ne prend naissance 
que par l’inscription au registre foncier et ne peut donc avoir un contenu qui ne ressort pas 
du  tout  de  cette  inscription.  Mais  l’art.  738  CC  est  aussi  destiné  à  protéger  les  tiers  (non 
parties  au  contrat  constitutif de  la  servitude),  qui  doivent  pouvoir  se fier à  l’inscription  sans 
être  exposés  à  une  servitude  dont  le  contenu  ne  ressort  pas  du  tout  du  registre.  C’est 
pourquoi  le  Tribunal  fédéral  a  estimé  que,  lorsque    le  litige  oppose  les  parties  au  contrat 
constitutif,  le  rôle  de  l’inscription  est  moins  déterminant  et  que  l’on  doit  attacher  une 
importance  accrue  au  contrat  constitutif  en  tant  qu’il  exprime  la  volonté  des  personnes  en 
cause (voir ATF 123 III 465 / JdT 1997 I 667 sv.;  86 II 250 / JdT 1961 I 98). 

 
 
 
 
 
 
 
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14. En l’espèce, le texte de l’inscription est des plus classiques : «passage pour tout 
véhicule sur une largeur de 3 m». Cette servitude a son origine dans le verbal de division de 
1948 (P.J. no 1652V), par lequel S a créé la parcelle 2053ab en vue de la donner à son fils 
Z.  La  constitution  de  la  servitude  a  par  conséquent  eu  lieu,  non  par  contrat,  mais  par  acte 
unilatéral.  Lors  de  la  donation  de  1948,  l’intimé était  donc  en  somme  déjà  un  «tiers»  qui  a 
acquis  la  parcelle  au  bénéfice  de  la  servitude.  Mais  peu  importe  en  réalité,  car  il  n’y  a  en 
l’espèce  aucun  indice  que  le  texte  de  l’inscription  n’ait  pas  correspondu  à  l’intention  de  la 
propriétaire des immeubles lors de la constitution de la servitude. C’est donc bien sur la base 
de cette inscription qu’il faut chercher à définir le contenu de la servitude. 

15.  Reste  pourtant  à  voir  si,  selon  l’art.  738  al.  2  in  fine  CC,  la  manière  dont  la 
servitude a été exercée pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi permet d’étendre 
son  contenu  dans  le  sens  souhaité  par  les  recourants,  étant  précisé  qu’une  telle  extension 
n’est permise, selon cette même disposition, que «dans les limites de l’inscription». 

16. Il faut d’emblée constater que la voie de l’art. 738 al. 2 in fine CC ne permet en 
aucun cas d’inclure dans le contenu de la servitude de passage le droit de parquer dans le 
local se trouvant dans la ferme. Il n’est certes pas contesté que les recourants ont utilisé ce 
local  comme  garage  pendant  de  longues  années  et  que  cela  n’a  donné  lieu,  jusqu’à  ces 
dernières années, à aucun litige avec les propriétaires de la parcelle 2053AA. Toutefois, l’art. 
738  al.  2  CC  ne  peut  conduire  à  une  extension  du  contenu  de  la  servitude  que  dans  les 
limites de l’inscription. Or il est exclu de rattacher à un «droit de passage sur une largeur de 
3 m» le droit de parquer à l’intérieur d’un bâtiment se trouvant sur le fonds grevé. En réalité, 
on l’a vu, la possibilité de parquer dans le local de la ferme était fondée  sur une autorisation 
donnée  à  titre  personnel,  voire  à  bien  plaire,  par  les  deux  propriétaires  successifs  de 
l’immeuble 2053AA. 

17. De la même façon, on ne peut pas déduire de la servitude telle qu’elle est inscrite 
au registre foncier que l’assiette du droit est une bande de trois mètres sur tout le pourtour 
de la ferme sise sur le fonds grevé. Il est vrai que l’assiette de la servitude ne ressort pas du 
plan du registre foncier. Toutefois, le terme même de «passage» indique que le contenu de 
la  servitude  est  de  se  déplacer  sur  le  fonds  grevé,  de  la  limite  de  celui-ci  avec  le  fonds 
dominant, jusqu’à la limite opposée du fonds grevé, séparant celui-ci de la route communale. 
Le  tracé  naturel  (le  plus  court)  du  passage  longe  la  façade  ouest  de  la  ferme  et  il  n’y  a 
aucune  raison  que  le  propriétaire  du  fonds  dominant  fasse  le  tour  de  la  ferme,  selon  un 
itinéraire à l'évidence mal commode, pour rejoindre la route. Sans doute, les recourants ont-
ils pu durant de nombreuses années utiliser l’espace devant la façade sud de la ferme pour 
rejoindre  le  local  leur  servant  de  garage  dans  la  ferme,  mais  cette  possibilité  était  liée  à 
l’autorisation d’utiliser le local de la ferme comme garage, et non au contenu de la servitude 
de passage telle qu’elle est inscrite au registre foncier. L’assiette de la servitude n’est donc 
qu’une bande de terrain de 3 m allant directement du fonds grevé à la route. Au demeurant, 
les conclusions des recourants (servitude de passage «permettant l’accès à la propriété de 
X») ne permettraient pas d’aller au-delà d’une telle assiette. 

18.  Les  recourants  prétendent  enfin  avoir,  sur  la  bande  de  terrain  de  3  m  reliant  le 
fonds dominant à la route communale, non seulement le droit de passer, mais aussi celui de 

 
 
 
 
 
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leur  voiture.  L’intimé  ne  conteste  pas  que 

les  recourants  aient 
laisser  stationner 
occasionnellement laissé stationner leur voiture sur ce passage et qu’il l’a toléré puisque cela 
ne le dérangeait pas. La régularité de l’utilisation du passage comme place de stationnement 
par  les  recourants  reste  cependant  incertaine,  même  si  l’on  peut  penser  que,  lorsqu’ils  ne 
garaient pas leur voiture dans le garage, ceux-ci ont souvent préféré laisser leur véhicule sur 
l’assiette  du  droit  de  passage  plutôt  que  de  passer  le  portail  de  leur  propriété  et  garer  la 
voiture à l’intérieur de celle-ci. 

19.  Cela  n’autorise  pas  pour  autant  l’extension  du  contenu  de  la  servitude,  car  le 
terme  «droit  de  passage»  ne  peut  certainement  pas  recouvrir  le  droit  de  parquer  sur 
l’assiette du droit de passage. Comme l’a relevé l’intimé, la notion de passage correspond à 
une utilisation provisoire du fonds grevé, le temps d’atteindre le fonds dominant en traversant 
le fonds grevé. Le reste du temps, l’assiette de la servitude n’est pas utilisée et peut servir de 
passage au propriétaire du fonds grevé ou à des tiers. Au contraire, l’utilisation d’un espace 
comme stationnement empêche le propriétaire et les tiers d’utiliser cet espace pendant cette 
même période. Et si l’espace utilisé est, comme en l’espèce, un passage relativement étroit, 
le stationnement empêche complètement l’utilisation dudit passage par le propriétaire et par 
les tiers.  Un tel  contenu  ne  peut  pas  être  déduit  du mot  «passage»  qui  a  été  utilisé  dès  le 
début pour caractériser la servitude en question. Le terme «droit de passage» est d’ailleurs 
utilisé pour désigner d’innombrables servitudes et son contenu est connu de tout un chacun. 
Il serait contraire à l’art. 738 al. 2 CC («dans les limites de l’inscription») de l’étendre par voie 
d’interprétation à un droit de stationnement. 

20.  L’arrêt  87  II  85  /  JdT  1962  I  386  cité  par  les  recourants  n’est  pas  de  nature  à 
changer  cette  conclusion,  car  le  cas  n’était  pas  le  même  qu’en  l’espèce :  il  s’agissait 
d’adapter  le  contenu  d’un  droit  de  passage  à  l’évolution  de  la  technique  (du  «char»  au 
«véhicule  à  moteur»),  alors  qu’en  l’espèce,  il  s’agirait  de  donner  à  la  servitude  un  contenu 
autre que celui qu’elle a selon l’inscription. 

21. Pour le reste, l’intérêt du fonds dominant à la servitude tel qu’il résulte de l’origine 
de  celle-ci  ne  conduit  pas  non  plus  à  un  résultat  différent.  Les  circonstances  de  la 
constitution  de la  servitude montrent  que  le  but de  celle-ci  était de  permettre  de passer  du 
fonds dominant à la route et inversement. L’interdiction de laisser stationner une voiture sur 
le passage ne remet pas en cause ce but. Sa seule conséquence est d’obliger les recourants 
à ouvrir le portail de leur propriété et à garer leur voiture devant leur maison. 

22.  Les  recourants  reprochent  en  outre  au  tribunal  de  première  instance  d’avoir 
considéré  que  la  mise  à  disposition  d’un  local  comme  garage  était  un  prêt  à  usage;  selon 
eux, il s’agit d’un contrat innomé qui leur donne le droit d’utiliser le garage aussi longtemps 
que leur propriété n’est pas modifiée, car Z n’a pas manifesté une volonté contraire; toujours 
selon  les  recourants,  ce  dernier  ne  peut  donc  résilier  le  contrat,  pas  plus  qu’un  tiers  ne 
pourrait le faire. 

23. Avec les recourants, on peut effectivement se demander s’il y a eu en l’espèce un 
véritable contrat de prêt à usage; on pourrait en effet aussi voir dans l’accord de S, puis de Z 
une simple autorisation à bien plaire d’utiliser le local comme garage. Mais peu importe, car 

 
 
 
 
 
 
- 9 - 

dans les deux cas, le droit d’utilisation peut être retiré en tout temps (pour le prêt, voir l’art. 
310 CO). Les recourants prétendent certes que l’intention des parties était différente, mais la 
preuve  de  cette  affirmation  n’a  pas  été  apportée;  les  recourants  ne  peuvent  donc  en  tirer 
aucun  droit  (art.  8  CC).  On  doit  donc  admettre  que  Z  était  bel  et  bien  en  droit  de  retirer 
l’autorisation d’utiliser comme garage un local dans la ferme. 

24.  Les  recourants  reprochent  encore  au  tribunal  de  première  instance  de  ne  pas 
avoir  sanctionné  l’abus  de  droit  commis  par  l’intimé;  en  effet,  selon  eux,  l’intimé  a  modifié 
contrairement  à  la  bonne  foi  sa  position  quant  à  la  possibilité  d’utiliser  le  local  comme 
garage.  

25. Ce reproche n’est pas non plus fondé. Il ne suffit en effet pas de changer d’avis 
après  une  longue  période  pour  commettre  un  abus  de  droit.  Il  faut  encore  que  celui  qui 
change d’avis  ait  eu  précédemment  un  comportement  de  nature  à  créer  chez  l’autre  partie 
l’attente  légitime  qu’il  n’adopterait  pas  une  attitude  différente.  Or,  mis  à  part  le  fait  que 
l’autorisation d’utiliser le local comme garage a été accordée depuis longtemps par S, puis Z, 
les  recourants  n’établissent  pas  en  quoi  l’attitude  de  Z  serait  contraire  à  la  bonne  foi.  En 
réalité,  du  moment  que,  comme  en  l’espèce,  une  personne  est  en  droit  de  retirer 
l’autorisation qu’elle a donnée et que, ce faisant, elle peut invoquer un intérêt raisonnable (en 
l’occurrence  son  intention  d’aliéner  l’immeuble),  il  n’  y  a  pas  abus  de  droit.  Admettre  le 
contraire  reviendrait  à  créer  par  ce  biais  un  droit  illimité  dans  le  temps  et  de  surcroît 
opposable  aux  tiers,  droit  qui  équivaudrait  pratiquement  à  une  servitude.  Or  précisément, 
comme  indiqué  plus  haut,  les  conditions  d’acquisition  d’une  servitude  indépendante  d’une 
inscription au registre foncier ne sont pas remplies en l’espèce. 

26. Enfin, selon les recourants, le Tribunal a constaté à tort que ceux-ci n’avaient pas 
d’autre  servitude  que  le droit  de  passage  litigieux;  en  effet,  selon  eux,  il  existe  en  tout  cas 
encore en faveur de leur fonds une servitude de fontaine sur l’immeuble 2053AA, car cette 
servitude est inscrite au registre foncier. 

27. Selon l’art. 968 CC, les servitudes foncières sont inscrites et radiées aux feuillets 
du  fonds  dominant  et  du  fonds  servant.  En  l’espèce,  la  servitude  de  fontaine  invoquée  ne 
l’est  cependant  ni  sur  l’un  ni  sur  l’autre.  Sur  le  feuillet  de  l’immeuble  2053AB  (pièce  2  du 
bordereau du 14 septembre 2001) figure bien un droit de source en faveur de cet immeuble, 
mais ni l’immeuble 2053AA, ni aucun des immeubles qui ont été réunis afin de le constituer 
(2053aa,  2051,  2052,  2053b)  ne  figurent  dans  la  liste  des  immeubles  grevés.  Quant  au 
feuillet de l’immeuble 2053AA (pièce 3 du bordereau du 2 mai 2001), il ne comprend aucun 
droit de source en charge de cet immeuble. On ne voit donc pas sur quoi les recourants se 
fondent pour établir une prétendue servitude de fontaine. 

28. Le recours, manifestement infondé, doit être rejeté, sans débats (art. 300 al. 3 let. 

b CPC). 

29. Les dépens d'appel sont mis à la charge des recourants (art. 111 al. 1 CPC). 

 
 
 
 
 
 
 
 
- 10 - 

30. L'avocat de l'intimé a produit ses listes de frais le 7 juilllet 2005. Les recourants se 

sont déterminés à ce sujet le 5 août 2005. 

En première instance, le temps suivant peut être retenu pour les actes principaux de 
la procédure et les opérations qui y sont liées : demande du 2 mai 2001 : 24 heures; réponse 
du 31 janvier 2002 à la demande reconventionnelle : 19 heures; duplique du 26 septembre 
2002  :  19  heures;  séance  du  1er  avril  2003  :  33  heures;  séance  du  13  février  2004  :  16 
heures;  total  :  111  heures  x  200  francs  =  22'200  francs;  correspondance  :  400  francs; 
débours  :  215,30  francs;  photocopies  (1'102  x  0,30  francs)  :  330,60  francs;  indemnité  de 
déplacement____ : 274,40 francs. Les dépens de l'intimé pour la première instance s'élèvent 
dès lors à 23'420,30 francs, plus la TVA par 1779,95 francs. 

En appel, peuvent être retenues 15 heures pour la réponse du 16 décembre 2004 et 
8h30  pour  la  détermination  du  23  mars  2005  sur  le  mémoire  complémentaire,  soit  au  total 
23h30  x  200  francs  =  4700  francs;  correspondance  :  100  francs;  débours,  y  compris 
photocopies  :  86  francs;  frais  judiciaires  :  1563  francs.  Les  dépens  d'appel  de  l'intimé 
s'élèvent donc à 6449 francs, plus la TVA (sur 4886 francs) par 371,35 francs. 

L'intimé  prétend  à  une  majoration  des  honoraires  de  17,5%,  se  fondant  sur  une 
valeur litigieuse moyenne de 44'000 francs. Il fait valoir que les recourants ont indiqué une 
valeur  de  80'000  francs  alors  qu'il  s'est  borné  à  observer  dans  la  demande  que  la  valeur 
litigieuse dépassait de toute manière 8'000 francs (courrier du 7 juillet 2005, ch. 1). 

La demande doit mentionner la valeur litigieuse pour que le tribunal puisse juger de la 
recevabilité  de  l'action  (art.  158  al.  1  let.  b  CPC).  Il  n'appartient  pas  au  juge  taxateur  des 
dépens de fixer cette valeur. 

le  moins" 

Dans  leur  réponse,  les  défendeurs  fixent  la  valeur  litigieuse  "en  équité"  à  "80'000 
francs  environ,  pour 
la  demande 
reconventionnelle,  le  demandeur  prend  acte  de  cette  estimation,  sous  toutes  réserves,  et 
relève que le juge n'a pas opté entre l'estimation du demandeur (valeur supérieure à 8'000 
francs)  et  celle  des  défendeurs,  puisque  la  compétence  matérielle  est  la  même  dans  les 
deux cas (doss. II/4). Le tribunal n'a pas fixé précisément la valeur litigieuse (jugement p. 13 
s.). 

I/32).  Dans  sa 

réponse  à 

(doss. 

L'intimé ne peut donc se prévaloir, pour la fixation des dépens, d'une valeur litigieuse 
qu'il n'a pas admise et qui n'a pas été constatée précisément. Les honoraires ne seront pas 
majorés. 

a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. Partant, le jugement attaqué est confirmé. 

II. 

Les dépens d'appel sont mis à la charge de X et Y. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 11 - 

Les frais de justice s'élèvent à 3'126 francs (émolument : 3'000 francs; débours : 126 
francs). Ils seront acquittés, indépendamment de l’attribution des dépens, à raison de 
la moitié par X et Y et à raison de la moitié par Z. 

III. 

Les  dépens  de  Z  sont  fixés,  sur  la  base  de  la  liste  de  frais  de  son  mandataire, 
Me____,  au  montant  de  25'200,25 
francs; 
correspondance  :  400  francs;  débours,  y  compris  photocopies  et  indemnités  de 
déplacement : 820,30 francs; TVA : 1779,95 francs) pour la première instance et au 
montant  6820,35  francs  (honoraires  :  4700  francs;  correspondance  :  100  francs; 
débours : 86 francs; frais judiciaires : 1563 francs; TVA : 371,35 francs) pour l'appel. 

(honoraires 

:  22'200 

francs 

Fribourg, le 28 juin 2005