# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a63dfce9-8d30-500e-8d0f-a1f550942168
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 17.08.2017 A/2331/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2331-2017_2017-08-17.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2331/2017-CS DCSO/413/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 17 AOÛT 2017 

 

Plainte 17 LP (A/2331/2017-CS) formée en date du 26 mai 2017 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Thierry ADOR, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 21 août 2017 
à : 

- A______ 
c/o Me Thierry ADOR, avocat 
Avocats Ador & Associés SA 
Avenue Krieg 44 
Case postale 445 
1211 Genève 12. 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/5 - 
 

 

A/2331/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 8 juillet 2016, A______ a requis la poursuite de B______. Dans un courrier 
accompagnant la réquisition de poursuite, il précisait qu'une précédente poursuite 
s'était soldée par un échec en raison du déménagement du débiteur hors du canton. 
Or, selon des photos prises par le conseil du créancier, le nom de B______ figurait 
toujours sur la boîte aux lettres à l'adresse C______ à D______ et la maison était 
habitée. 

 b. L'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a édité le commandement de payer, 
poursuite n° 16 xxxx59 C, à l'adresse indiquée par le créancier. 

 c. Selon l'Office cantonal de la population, B______ a quitté Genève le  
31 juillet 2011 pour s'installer à E______ en Grande-Bretagne. 

 d. Le commandement de payer n'ayant pu être notifié par la Poste, un agent 
notificateur s'est rendu sur place les 21 mars et 3 avril 2017, sans succès. 

 e. Le 12 mai 2017, l'Office a rendu une décision de non-lieu de notification, se 
référant au constat de la Poste et à l'indication de Me F______, avocat du 
poursuivi, selon laquelle ce dernier avait quitté la Suisse. 

B. Par plainte expédiée le 26 mai 2017, A______ conteste cette décision, dont il 
demande l'annulation. Il conclut à ce que la Chambre de céans procède à la 
notification de l'acte de poursuite par voie de publication, subsidiairement à ce 
qu'elle ordonne à l'Office de procéder de la sorte. 

L'Office conclut au rejet de la plainte. 

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 5 al. 1 et 3 et 7  
al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17  
al. 1 LP), telle la décision de non-lieu de notification. 

La présente plainte a été déposée dans les dix jours dès réception de la décision 
contestée (art. 17 al. 2 LP) et répond aux exigences de forme (art. 9 al. 1 et 2 
LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP). Elle est 
donc recevable. 

2. Se référant à l'art. 66 al. 4 LP, le plaignant demande que l'acte de poursuite soit 
notifié par voie de publication. Il expose qu'il tente depuis 2011 de faire notifier 
un commandement de payer à son débiteur et que chaque fois une décision de 

- 3/5 - 
 

 

A/2331/2017-CS 

non-lieu de notification est rendue, au motif que ce dernier a quitté la Suisse. 
Certes, tel était le cas selon l'Office cantonal de la population, et le véhicule 
stationné devant son logement n'est pas immatriculé au nom du débiteur. 
Toutefois, la boîte aux lettres continue à comporter le nom de celui-ci. Il 
convenait ainsi de procéder par voie de publication, le plaignant se portant fort des 
frais de publication. Le délai de prescription arrivant bientôt à échéance, la 
publication devait intervenir rapidement. 

2.1 Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP), 
au moment de la notification du commandement de payer (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_5/2009 du 9 juillet 2009 consid. 3). 

Le domicile est déterminé selon les critères prévus par l'art. 23 al. 1 CC. Une 
personne physique a ainsi son domicile au lieu où elle réside avec l'intention de 
s'y établir, ce qui suppose qu'elle fasse du lieu en question le centre de ses intérêts 
personnels et professionnels. L'intention de la personne concernée doit se 
manifester de façon objective et reconnaissable pour les tiers. Le dépôt de papiers 
d'identité ou des attestations de la police des étrangers constituent des indices 
sérieux de l'existence du domicile au lieu que ces documents indiquent; la 
présomption de fait en résultant peut toutefois être renversée par des preuves 
contraires (ATF 125 III 100 consid. 3; 120 III 7 consid. 2b; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_542/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1.3). 

Contre le débiteur qui n'a ni domicile ni lieu de séjour en Suisse, la poursuite n'est 
possible, si son lieu de séjour à l'étranger est connu, que dans les cas des art. 50 - 
52 LP (ATF 119 III 54 consid. 2a; JÄGER, Commentaire LP, ad art. 46 n. 3 let. C; 
GILLIÉRON, Commentaire LP, p. 84/85 let. C). 

 La notification par voie de publication est possible lorsque le débiteur n'a pas de 
domicile connu, s'il se soustrait obstinément à la notification ou s'il est domicilié à 
l'étranger et que la notification ne peut être obtenue dans un délai convenable (art. 
66 al. 4 ch. 1 à 3 LP). Elle présuppose dans tous les cas l'existence d'un for de 
poursuite à Genève (ANGST, BaKo, Art. 1 – 158 SchKG, 2010, n. 20 ad art. 66). 

2.2 En l'espèce, le registre de l'Office cantonal genevois de la population indique 
que le poursuivi a quitté la Suisse pour E______ en 2011. Le plaignant a requis 
depuis 2011 plusieurs poursuites, qui se sont toutes soldées par une décision de 
non-lieu de notification, compte tenu du départ à l'étranger du poursuivi. Il a, 
certes, produit des photos démontrant que la boîte aux lettres à l'adresse indiquée 
porte toujours le nom du poursuivi et de sa compagne. Toutefois, la tentative de 
notification tant par la Poste que par l'agent notificateur externe a échoué. Par 
ailleurs, selon les recherches effectuées par le plaignant, le véhicule stationné à 
l'adresse devant le prétendu domicile du débiteur n'est pas immatriculé au nom de 
ce dernier.  

https://intrapj/perl/decis/5A_5/2009
https://intrapj/perl/decis/125%20III%20100
https://intrapj/perl/decis/120%20III%207
https://intrapj/perl/decis/5A_542/2014
http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2017&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-III-54%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page54

- 4/5 - 
 

 

A/2331/2017-CS 

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de retenir que le seul maintien du nom du 
poursuivi sur la boîte aux lettres à l'adresse indiquée par le créancier ne permet 
pas de considérer, de manière objective, que celui-ci aurait conservé un domicile 
en Suisse. Partant, il n'y a actuellement pas de for ordinaire de poursuite à Genève 
à son encontre. Le plaignant ne fait pas valoir qu'un autre for de poursuite, fondé 
sur les art. 50 à 52 LP, existerait à Genève. 

En l'absence de for de poursuite à Genève, c'est ainsi à bon droit que l'Office a 
rendu la décision de non-lieu de notification. Pour le même motif, il ne peut être 
procédé par voie de publication. La plainte sera donc rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, art. 61 al. 2 let. a 
OELP). 

* * * * * 

- 5/5 - 
 

 

A/2331/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 26 mai 2017 par A______ contre la décision de 
non-lieu de notification rendue dans la poursuite n°16 xxxx59 C. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et Denis 
KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.