# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f4367196-753d-578f-8610-97d995e2ee4a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.08.2023 A/1281/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1281-2023_2023-08-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1281/2023-EXPLOI ATA/934/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 août 2023 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Marco ROSSI, avocat 

contre 

DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE intimé 
 

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A/1281/2023 

EN FAIT 

A.     a. Le 14 octobre 2010, A______, ressortissant suisse, a déposé à la brigade de 
lutte contre la traite d'êtres humains et la prostitution illicite (ci-après : BTPI) un 
formulaire d'annonce pour l'exploitation de salons nommés « B______ », dont il 
est responsable, dans les appartements nos 11, 12, 13, 23, 33, 53, 61 et 62 (ci-
après : les salons) à l'adresse ______ Genève, avec un horaire d'exploitation 
« ouvert tous les jours ».  

b. Par la suite, il a déposé trois autres formulaires d'annonce le 18 avril 2012 pour 
les appartements nos 22, 32, 43, le 9 janvier 2014 pour l'appartement n° 21 et le 
30 novembre 2014 pour l'appartement n° 31 dans le même immeuble avec un 
horaire d'exploitation sept jours sur sept 24 heures sur 24.  

c. Les salons sont exploités par le biais de la société C______, sise ______ 
Genève, ayant pour but « activités de bar, restaurant, danse, disco et toutes 
manifestations dansantes ; organisation de spectacles culturels, musicaux et de 
variété en général, ainsi que toute autre activité du domaine du spectacle ; activité 
de résidence hôtelière ; exploitation de salons de massage ».  

A______ est le directeur de la société, tandis que D______ en est l'associée 
gérante.  

d. Depuis le 1er juin 2019, E______ est locataire des appartements nos 21, 22, 23, 
31, 32 et 33.  

B.     a. Le 1er février 2016, A______ s'est vu infliger par le département de la sécurité 
et de l'économie, devenu depuis lors le département des institutions et du 
numérique (ci-après : DIN ou le département), un troisième avertissement ainsi 
qu'une amende administrative de CHF 1'500.- au motif qu'il ne s'était pas assuré, 
de manière réitérée, que les personnes exerçant la prostitution étaient au bénéfice 
d'une autorisation de travail valable.  

b. Le 11 mars 2020, il s'est vu infliger un avertissement par le DIN, ainsi qu'une 
amende de CHF 1'000.- pour avoir permis à deux travailleuses du sexe d'exercer, 
en moins d'un mois, sans autorisation de travail valable.  

C.     a. Selon un rapport de la BTPI du 19 juillet 2021, lors d'un contrôle effectué le 
18 juillet 2021 à 23h35 au sein des salons précités, il avait été constaté que 
F______, ressortissante roumaine, n'était pas au bénéfice d'une autorisation de 
travail.  

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A______ a expliqué qu'il n'avait pas pu établir la nouvelle autorisation de travail, 
car la travailleuse du sexe était partie aux alentours du 30 juin 2021 et était 
revenue le 17 juillet 2021, sans le prévenir. 

b. Par courrier du 10 août 2021, le DIN lui a reproché d'avoir contrevenu à son 
obligation de vérifier que les personnes s'adonnant à la prostitution dans son 
établissement ne contrevenaient pas à la législation relative au séjour et au travail 
des étrangers. Envisageant de lui infliger une mesure et/ou une sanction 
administrative, il lui a imparti un délai pour s'exprimer par écrit sur les faits.   

D.     a. Dans un rapport de police du 21 septembre 2021, la BTPI a relevé avoir 
constaté lors d'un contrôle le 19 septembre 2021 à 21h46, que G______, 
ressortissante espagnole, et H______, ressortissante hongroise, étaient 
enregistrées auprès de leurs services, mais n'étaient pas au bénéfice d'une 
autorisation de travail. Elles avaient les deux déclaré faire une demande de 
renouvellement de leurs permis de travail. 

Après un contrôle auprès du service concerné, il s'était avéré qu'aucune demande 
n'avait été effectuée.  

b. Le 12 octobre 2021, le DIN a reproché à A______ d'avoir contrevenu à son 
obligation de vérifier que les travailleuses du sexe ne contreviennent pas à la 
législation relative au séjour et au travail des étrangers. Il envisageait de lui 
infliger une mesure et/ou une sanction administrative ainsi que, compte tenu de 
ses antécédents et de la procédure en cours, de prononcer la fermeture temporaire 
de ses salons et l'interdiction de les exploiter pendant un mois.  

Un délai lui était imparti pour s'exprimer par écrit sur les deux rapports de police, 
le précédent courrier n'ayant donné lieu à aucune réponse.  

c. Le 8 novembre 2021, A______ a répondu qu'il se contentait de louer, à des 
tarifs fixes, des chambres à des travailleuses indépendantes enregistrées à la 
police, lesquelles encaissaient directement les prestations de leurs clients et 
n'avaient aucun compte à lui rendre. 

Genève considérait cette activité comme étant celle d'un exploitant. Or, 
contrairement aux « vrais » exploitants, il n'avait aucun contact avec les clients, ne 
percevait pas leur argent, ne versait pas de pourcentage aux travailleurs, ni ne 
payait leurs cotisations sociales.  

En raison des fermetures liées au Covid-19, il avait des arriérés de loyer 
importants et avait perdu presque toutes ses « clientes » fixes au bénéfice de 
permis de séjour. Depuis, il avait un mélange de personnes titulaires d'un permis 
et d'autres devant être annoncées pour une courte durée.  

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Il n'avait pas reçu le courrier du 10 août 2021 et n'avait aucun intérêt à ne pas faire 
les démarches, gratuites et faciles, pour la demande de permis de séjour des 
travailleuses.  

Il n'avait pas vu que le permis de F______ était échu et, une fois l'erreur 
découverte, avait immédiatement fait les démarches pour le renouvellement. Une 
demande de permis avait été faite pour G______ avant le contrôle, tandis qu' 
H______ avait été contrôlée dans sa chambre, sans client, alors qu'elle ne 
travaillait pas. Cette dernière avait oublié de lui demander de faire l'annonce, ce 
qui lui était également « sorti de la tête » vu les nombreux problèmes post-Covid 
qu'il avait eu à régler.  

E.     a. Dans un troisième rapport, daté du 17 janvier 2022, la BTPI a constaté, lors d'un 
contrôle le 15 janvier 2022 à 22h00, que I______, travailleuse du sexe qui 
exerçait dans un des salons, était au bénéfice d'une autorisation de travail de 
courte durée échue depuis le 14 janvier 2022.  

b. Le 4 mars 2022, le DIN a reproché à A______ d'avoir contrevenu à son 
obligation de vérifier que les travailleuses du sexe soient au bénéfice d'une 
autorisation de travail. Il envisageait de lui infliger une mesure et/ou une sanction 
administrative ainsi que, en raison de la réitération de l'infraction, et de prononcer 
la fermeture temporaire de ses salons pour une durée de deux mois.  

F.     a. Le 4 avril 2022, A______ s'est déterminé sur l'ensemble des rapports 
susmentionnés. Il considérait n'avoir commis aucune infraction. Il n'était pas 
l'employeur des travailleuses du sexe et n'avait aucun lien hiérarchique avec ces 
dernières, ni à titre personnel, ni en tant que gérant de C______. Les services de la 
société se limitaient « à la mise à disposition de chambre meublée avec un service 
de nettoyage comparable à celui d'un hôtel ». Il était donc « matériellement 
impossible » de savoir ce qui se passait dans les chambres louées.  

F______ avait occupé la chambre sans le prévenir, les autres personnes sur place 
la connaissant ayant dû lui ouvrir la porte d'un appartement.  

À sa connaissance, G______ avait fait une demande de permis de séjour avant le 
contrôle de police et, était de nationalité européenne, était en droit de travailler. 
H______ avait été contrôlée alors qu'elle ne travaillait pas.  

I______ était au bénéfice d'une autorisation de travail jusqu'au 14 janvier 2022 et 
avait décidé de rester deux jours de plus, sans travailler et sans le prévenir. Elle 
avait indiqué à plusieurs reprises à la police qu'elle n'avait pas travaillé au-delà du 
14 janvier 2022 et il était regrettable que ses déclarations ne figurent pas dans le 
rapport de police.  

b. Le DIN a pris position sur les explications de A______ le 22 juillet 2022. Dans 
la mesure où il se procurait des revenus par la mise à disposition d'appartements 

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et/ou chambres affectés à la prostitution et servait d'intermédiaire entre le bailleur 
et les travailleuses du sexe, son activité correspondait à celle d'un exploitant d'un 
salon de massages. Sa fonction de responsable ne pouvait donc pas être contestée 
et il était tenu de savoir, en tout temps, qui se prostituait dans ses salons et de 
s'assurer que ces personnes disposent des autorisations de travail idoines.  

Ses déclarations avaient fait naître un doute quant à sa solvabilité et sa capacité à 
gérer de manière personnelle et effective ce qui se passait dans ses salons. Il lui 
avait dès lors posé des questions en ce sens, notamment au sujet de la répartition 
des rôles entre lui-même et son associée, D______. Il a également sollicité la 
production d'un extrait des poursuites à jour ainsi que de remplir le formulaire 
permettant à la BTPI de solliciter le préavis du département du territoire (ci-après 
: DT) attestant que les locaux pouvaient être affectés à l'usage commercial ou 
qu'une dérogation avait été obtenue, aucune information ne figurant dans le 
dossier à ce sujet.  

c. Le 22 août 2022, A______ a expliqué qu'il se rendait six jours sur sept par 
semaine aux salons de 15 heures à 19 heures et qu'il n'avait pas d'autres activités 
professionnelles. Il établissait les quittances et tenait le registre de police. Son 
associée s'occupait des relations avec les résidents en leur fournissant notamment 
des renseignements quant aux conditions de location des chambres et leurs 
disponibilités, ainsi que d'autres tâches en fonction des besoins de la société. Afin 
de s'assurer que plus aucune travailleuse sans autorisation ne vienne se prostituer à 
son insu, il s'engageait à être davantage présent le soir au-delà de 19 heures, ainsi 
qu'à surveiller le programme informatique des badges donnant accès aux 
chambres et les caméras de surveillance des parties communes de l'immeuble. Il 
avait également chargé une personne de vérifier les entrées et les sorties de 
l'immeuble pendant la nuit.  

Il admettait faire l'objet de poursuites et d'actes de défaut de biens, en précisant 
toutefois que ceux-ci n'avaient aucune relation avec C______, ni son activité liée 
à la prostitution. Par ailleurs, toutes les « démarches utiles » avaient déjà été 
entreprises avec le DT et il refusait de déposer une nouvelle demande.  

d. Le 26 août 2022, le DIN l'a informé qu'il envisageait de prononcer la fermeture 
définitive de ses salons faute de remplir deux des conditions personnelles 
indispensables à l'exploitation. A______ faisait l'objet d'actes de défaut de biens 
portant sur des dettes de plus de CHF 165'000.-, ce qu'il n'avait par ailleurs pas 
communiqué aux autorités compétentes en violation de son obligation, et avait 
refusé de collaborer pour requérir les préavis du DT.  

e. Le 9 septembre 2022, A______ a insisté sur l'absence de lien de causalité entre 
les dettes et l'exploitation des salons, les factures y relatives ayant toujours été 
payées. Il réunissait une somme afin de négocier le rachat des actes de défaut de 
biens, prévu pour la fin de l'année 2022, et demandait un délai pour ce faire.  

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f. Le 14 septembre 2022, le DIN a informé A______ que le manque de lien de 
causalité entre les dettes et l'exploitation n'était pas pertinent. Son insolvabilité 
était indiscutable dès lors que les actes de défaut de biens avaient été accumulés 
entre 2017 et 2022. Un délai lui était octroyé afin de transmettre divers 
documents, notamment un plan de remboursement à court terme, une attestation 
actualisée des poursuites ainsi que les documents nécessaires pour requérir le 
préavis du DT.  

g. Le 14 octobre 2022, A______ a affirmé que, dans la mesure où la plupart des 
poursuites étaient liées à un litige avec l'administration fiscale cantonale (ci-après 
: AFC), son insolvabilité était passagère. Des demandes de non-divulgation 
avaient été adressées à l'office des poursuites et, « grâce à l'aide de proches », il 
disposait de CHF 100'000.- qu'il était prêt à consacrer au paiement des créanciers. 
Par ailleurs, il s'engageait à fournir les documents nécessaires pour la demande de 
préavis au DT, ainsi que les autres documents demandés par le DIN.  

h. A______ a transmis, le 31 octobre 2022, les formulaires de demandes de 
préavis pour le DT accompagnés d'une copie des contrats de bail concernés.  

i. Il a informé le DIN, le 25 janvier 2023, qu'il avait soldé cinq actes de défaut de 
biens en faveur de l'AFC et avait obtenu la non-divulgation de certaines 
poursuites. La négociation avec l'office fédéral des douanes, second créancier 
important, était toujours en cours.  

j. Le 3 février 2023, le DIN a informé A______ qu'il envisageait d'ordonner la 
fermeture définitive de ses salons notamment en raison de son insolvabilité, des 
préavis négatifs du DT, qui avaient été transmis au DIN, des manquements liés à 
sa gestion des salons, ainsi que des refus réitérés d'octroyer l'accès à l'association 
ASPASIE à certains salons, suite au rapport de la BTPI du 24 janvier 2023 
concernant la salubrité des salons et lesdits refus.  

En sus de ce qui avait déjà été retenu, notamment les faits constatés dans les trois 
précédents rapports de la BTPI, le DIN a constaté que les contrats de bail des 
appartements nos 21, 22, 23, 31, 32 et 33 étaient en réalité au nom de E______, ce 
qui n'avait jamais été communiqué à la BTPI. 

k. Le 6 mars 2023, A______ s'est opposé au projet de décision.  

Il réitérait qu'il n'y avait pas de lien entre les actes de défaut de biens et 
l'exploitation de la société C______ ou des salons. Quel que fût l'avis du DT, le 
principe de la bonne foi de l'administration interdisait de revenir sur une situation 
tolérée et acceptée depuis 20 ans. Suite à la demande du bailleur, qui voulait 
limiter les risques financiers liés à d'éventuels non-paiements de loyer, E______ 
était devenu formellement locataire. Toutefois, il n'avait aucun rôle actif dans la 
gestion des salons et ne percevait aucun bénéfice de la sous-location des locaux.  

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l. Pour les motifs déjà exposés ci-avant, le DIN, par décision du 17 mars 2023 
déclarée exécutoire nonobstant recours et notifiée le lendemain, a ordonné à 
A______, sous la menace des peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), la fermeture définitive des salons avec un 
délai au 17 avril 2023 pour ce faire, et lui a interdit d'exploiter tout autre salon de 
massages pendant une durée de dix ans. Il lui a également infligé une amende de 
CHF 1'000.- et l'a condamné à un émolument de CHF 100.-. 

Son insolvabilité n'avait rien de passager, malgré les efforts entrepris, le dernier 
extrait des poursuites faisant état d'actes de défaut de biens de plus de CHF 
85'000.-. Les préavis négatifs du DT, seule autorité compétente en la matière, 
s'opposaient également à la poursuite de l'exploitation. A______ avait eu deux 
ans, suite à l'entrée en vigueur en 2017 de cette obligation, et n'avait entrepris 
aucune démarche pour solliciter un changement d'affectation ou déplacer ses 
activités dans des locaux commerciaux. Ainsi, deux des conditions essentielles 
n'étaient pas remplies.  

Au surplus, les infractions réitérées concernant les travailleuses exerçant sans 
autorisation de travail, les omissions de communiquer son insolvabilité et les 
changements de titularité des baux, ainsi que le refus d'accès aux salons à 
l'association ASPASIE constituaient des motifs de fermeture. Ses explications 
pour justifier l'absence d'autorisations de travail n'étaient pas convaincantes, 
puisqu'il était tenu, en tant que responsable, de savoir en tout temps qui se 
prostituait dans ses locaux.  

G.     a. Par acte déposé au guichet du greffe, le 14 avril 2023, A______ a interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre cette décision, concluant à titre superprovisionnel 
et provisionnel, à la restitution de l'effet suspensif, et préalablement, à l'apport du 
dossier détenu par la BTPI au sujet de l'affectation des locaux exploités à 
l'enseigne « B______ », à son audition ainsi que celle d'un représentant de la 
BPTI et de I______. Principalement, il a conclu à l'annulation de la décision et à 
ce qu'il soit dit qu'il était autorisé à poursuivre l'exploitation de ses salons et qu'il 
ne faisait l'objet d'aucune interdiction d'exploiter.  

Ses difficultés financières passagères ne portaient pas atteinte à la garantie de 
solvabilité relative à l'exploitation des salons. Elles n'avaient aucun rapport avec 
ladite exploitation, pour laquelle les factures et frais divers étaient payés 
régulièrement. Sa situation financière avait été assainie et il n'y avait pas lieu de 
douter qu'il poursuivrait cette démarche. Il ne pouvait ainsi être soutenu qu'il 
violait son obligation de solvabilité, ni celle de communication. 

Le DIN agissait de mauvaise foi et passait sous silence l'exploitation commerciale 
autorisée depuis 20 ans. A______ était convaincu, de bonne foi, qu'il était au 
bénéfice d'une décision formelle autorisant l'exploitation commerciale des locaux. 

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La totalité de l'immeuble ayant toujours été exploitée de manière commerciale, la 
fermeture ne saurait dès lors être ordonnée sous prétexte que le préavis du DT 
n'était pas positif.  

Il a repris ses précédentes explications au DIN. Les rapports de contraventions ne 
se basaient sur aucun procès-verbal contresigné par les personnes contrôlées, ni 
par lui-même, ce qui portait atteinte aux droits de la défense. Ces rapports 
n'avaient donné lieu à aucune sanction pénale. Le recourant n'avait par ailleurs 
aucun moyen de contrôler ce qui se passait dans les appartements qu'il louait. 
Aucun manquement ne pouvait lui être reproché.  

L'association ASPASIE ayant visité les locaux à plusieurs reprises et n'étant pas 
un service officiel chargé de la santé publique, aucune infraction ne pouvait être 
retenue à son encontre à ce sujet.  

E______ n'avait aucun rôle actif dans l'exploitation des salons et la répartition des 
contrats de bail au sein de l'immeuble entre plusieurs personnes avait été 
demandée par le propriétaire afin de répartir les risques concernant d'éventuels 
loyers impayés.  

b. Le 14 avril, la chambre de céans a restitué l'effet suspensif sur mesures 
superprovisionnelles, un délai non encore échu, ayant été accordé par l'autorité 
intimée pour procéder à la fermeture.  

c. Le 22 mai 2023, le DIN a conclu au rejet du recours.  

Le recourant n'était toujours pas solvable en l'état et n'avait jamais produit de plan 
de remboursement portant sur l'intégralité de ses dettes.  

Le DT, seule autorité compétente pour statuer sur un changement d'affectation, 
avait délivré des préavis négatifs pour l'ensemble des locaux composant les 
salons, au motif qu'ils étaient exclusivement destinés à l'habitation et aucune 
démarche n'était en cours pour un changement d'affectation ou une dérogation.  

La BPTI avait constaté à de multiples reprises que A______ omettait de s'assurer 
que les personnes qui se prostituaient dans ses salons disposaient des autorisations 
de travail nécessaires. Il n'avait eu de cesse de minimiser ses responsabilités en la 
matière, alors qu'il assurait l'entièreté de ses revenus par l'activité prostitutionnelle 
d'autrui, en affirmant ne pas savoir ce qui se passait dans ses salons. De plus, ses 
explications selon lesquelles certaines ne travaillaient pas ne résistait pas à 
l'examen, les chambres étant exclusivement louées à des fins prostitutionnelles et 
ses obligations légales lui imposant de ne pas accepter dans ses salons de 
personnes dépourvues d'une autorisation de travail. Au demeurant, ces 
comportements avaient donné lieu à des ordonnances pénales désormais 
définitives et exécutoires.  

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d. Le 12 juin 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions et a sollicité la 
suspension de la procédure. Une page manquant dans le courrier, ce dernier a été 
complété le 15 juin 2023.  

Il avait remboursé la quasi-totalité des poursuites et actes de défaut de biens à son 
encontre grâce à la vente d'actions d'une société, qui lui appartenait en partie. 
E______, acheteur, ne s'était acquitté du montant, soit CHF 700'000.-, qu'en partie 
à ce jour.  

S'il était vrai que quelques poursuites demeuraient encore inscrites, cela n'était pas 
dû à un manque de liquidités mais à une question de principe, estimant qu'il ne 
devait pas payer ces montants.  

Le propriétaire de l'immeuble avait adressé une requête au DT demandant le 
changement d'affectation de l'immeuble. Cette question étant déterminante quant à 
l'issue de la procédure, une suspension jusqu'à droit jugé était demandée. 

Il ne minimisait pas l'obligation de s'assurer que les travailleuses soient au 
bénéfice d'une autorisation de travail, mais contestait que certaines d'entre elles 
travaillaient effectivement au moment du contrôle. Il avait mis en place une 
surveillance renforcée des lieux afin d'éviter tout incident similaire. D'ailleurs, 
aucun incident n'était à relever depuis mi-janvier 2022.  

e. Le DIN a persisté dans ses conclusions et s'est opposé à la suspension de la 
procédure le 19 juin 2023.  

Les motifs pour lesquels les salons avaient été fermés étaient multiples. Même si 
le DT acceptait d'entrer en matière sur le changement d'affection, la fermeture 
resterait justifiée en raison des nombreux et graves manquements du recourant.  

Il paraissait curieux que le recourant, s'il avait encaissé CHF 700'000.- en 
décembre 2022, ne s'empresse pas de régler ses poursuites courantes, alors qu'il 
s'exposait à une décision de fermeture, notamment en raison de son insolvabilité.  

Il n'existait par ailleurs aucun motif de suspension en raison de l'opposition du 
DIN et l'absence d'une procédure pendante devant le DT.    

f. Les parties ont été informées le 20 juin 2023 que la cause était gardée à juger. 

g.  Le département s'est prononcé sur la page manquante de la réplique des 
recourants le 21 juin 2023.  

Le recourant affirmait désormais n'avoir aucune intention de régler le solde de ses 
actes de défaut de biens, alors qu'il s'y était précédemment engagé. Or, c'était 
précisément en vertu de cet engagement que le DIN avait accepté de lui accorder 
du temps pour négocier le rachat de la totalité de ses actes de défaut de biens. Dès 

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lors que les dettes concernaient des actes de défaut de biens, la contestation de 
leur bien-fondé était tardive et interpellait sous l'angle du principe de la bonne foi.  

h. Le 27 juin 2023, le recourant a précisé qu'il n'avait jamais indiqué avoir perçu 
la totalité du prix de vente des actions, mais uniquement avoir reçu des fonds de la 
part de E______, qui lui avait fait un paiement partiel tardif de CHF 150'000.- le 
29 janvier 2023 permettant ainsi d'assainir sa situation financière.  

i. Le 29 juin 2023, les parties ont été informées que la cause restait gardée à juger.  

j. Le contenu des pièces et l'argumentation des parties seront pour le surplus 
repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit du présent arrêt. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le recourant sollicite préalablement la suspension de la procédure jusqu'à droit 
connu sur la requête formulée au DT concernant le changement d'affectation de 
l'immeuble.  

2.1 Selon l’art. 14 al. 1 LPA lorsque le sort d’une procédure administrative 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative 
relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure 
pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, 
le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions. Cette 
disposition est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la 
suspension systématique de la procédure chaque fois qu'une autorité civile, pénale 
ou administrative est parallèlement saisie (ATA/444/2023 du 26 avril 2023 
consid. 3.1). 

2.2 La suspension de la procédure ne peut pas être ordonnée chaque fois que la 
connaissance du jugement ou de la décision d’une autre autorité serait utile à 
l’autorité saisie, mais seulement lorsque cette connaissance est nécessaire parce 
que le sort de la procédure en dépend (ATA/650/2023 du 20 juin 2023 consid. 2.2 
; ATA/630/2008 du 16 décembre 2008 consid. 5). Une procédure ne saurait dès 
lors être suspendue sans que l’autorité saisie ait examiné les moyens de droit qui 
justifieraient une solution du litige sans attendre la fin d’une autre procédure. Il 
serait en effet contraire à la plus élémentaire économie de procédure et à 
l’interdiction du déni de justice formel fondée sur l’art. 29 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) d’attendre la 

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décision d’une autre autorité, même si celle-ci est susceptible de fournir une 
solution au litige, si ledit litige peut être tranché sans délai sur la base d’autres 
motifs (ATA/650/2023 précité consid. 2.2 ; ATA/812/2021 du 10 août 2021 
consid. 2a ; ATA/1493/2019 du 8 octobre 2019 consid. 3b). 

2.3 En l'espèce, les propriétaires de l'immeuble, dans lequel le recourant exerce 
son activité d'exploitant de salons, ont envoyé un courrier au DT, le 30 mai 2023, 
dans le but de régulariser la situation dudit immeuble en requérant un changement 
d'affectation. L'issue des démarches devant le DT n'est pas déterminante pour 
l'issue du présent litige au vu du dossier, qui est en état d'être tranché sur la base 
d'autres motifs, comme il sera vu ci-après. 

La demande de suspension sera donc rejetée.  

3. Le recourant sollicite la mise en œuvre de plusieurs mesures d'instruction, soit 
l'apport du dossier détenu par la BTPI au sujet de l'affectation des locaux qu'il 
exploitait ainsi que son audition, celles d'un représentant du BTPI et de I______.  

3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend 
notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir 
qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit 
ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le 
juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). 

En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir 
l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

3.2 Lorsque le complexe de faits soumis au juge administratif a fait l’objet d’une 
procédure pénale, le juge administratif est en principe lié par le jugement pénal, 
notamment lorsque celui-ci a été rendu au terme d’une procédure publique 
ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et des témoins 
interrogés (arrêt du Tribunal fédéral 1C_202/2018 du 18 septembre 2018 consid. 
2.2 ; ATA/712/2021 du 6 juillet 2021 consid. 7a ; ATA/1060/2020 du 27 octobre 
2020 consid. 7f et les références citées). Il convient d’éviter autant que possible 
que la sécurité du droit soit mise en péril par des jugements opposés, fondés sur 
les mêmes faits (ATF 137 I 363 consid. 2.3.2). 

3.3 En l'espèce, le recourant a eu l'occasion de s'exprimer devant le DIN et la 
chambre de céans et n'expose pas quels éléments supplémentaires son audition 
apporterait à l'instruction de la cause qu'il n'aurait pas pu développer par écrit. 
S'agissant de l'apport du dossier de la BTPI et l'audition d'un de ses collaborateurs, 

- 12/22 - 

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dans le but de confirmer l'exploitation commerciale des locaux, ils ne sont pas 
pertinents pour la résolution du litige, seuls étant déterminants les préavis du DT, 
défavorables in casu. De surcroît, l'exploitation depuis une vingtaine d'années, 
pour autant qu'elle soit contestée par l'autorité intimée, est sans pertinence au vu 
des nouvelles exigences légales. L'audition de I______, pour vraisemblablement 
confirmer qu'elle ne travaillait pas au moment des faits qui ont donné lieu au 
rapport du 17 janvier 2022 – aucun motif n'ayant été invoqué par le recourant pour 
motiver ou expliquer la nécessité de cette audition – est sans pertinence à la 
résolution du présent litige. En effet, ce rapport de police, ainsi que ceux du 19 
juillet 2021 et 21 septembre 2021, ont donné lieu à des ordonnances pénales 
entrées en force, tel que cela ressort du courriel envoyé au DIN par le Service des 
contraventions le 10 mai 2023. Dès lors, les faits ont déjà fait l'objet d'une 
décision définitive et exécutoire liant les autorités et juridictions administratives. 
Partant, la chambre de céans dispose d'un dossier complet, comprenant 
notamment les écritures des parties et toutes les pièces produites à l'appui.  

Dans ces circonstances, et comme cela sera également vu ci-dessous, les 
demandes d'actes d'instruction n'apparaissent pas nécessaires pour trancher le 
litige en toute connaissance de cause et seront par conséquent, rejetées.  

4. Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du DIN ordonnant la 
fermeture définitive des salons de massages « B______ », l'interdiction pour le 
recourant d'exploiter tout autre salon pendant une durée de dix ans et le prononcé 
d'une amende administrative de CHF 1'000.-.  

4.1 Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (al. 2). 

4.2 La LProst a pour principal objectif de permettre aux personnes qui se 
prostituent, c'est-à-dire se livrent à des actes sexuels ou d'ordre sexuel avec un 
nombre déterminé ou indéterminé de clients, moyennant rémunération (art. 2 
al. 1 LProst), d'exercer leur activité dans des conditions aussi dignes que possible 
(art. 1 let. a LProst). 

Selon la jurisprudence, le but poursuivi par la LProst ne se confine pas à la 
prévention d'infractions pénales. Elle tend aussi à favoriser l'exercice conforme au 
droit de l'activité de prostitution dans son ensemble, ainsi qu'une gestion correcte 
et transparente des établissements publics actifs dans ce domaine à risque. Elle 
vise également le but d’intérêt public légitime de protection des personnes 
exerçant la prostitution contre l’exploitation et l’usure (ATA/443/2023 du 26 avril 
2023 consid. 4.3 ; ATA/1373/2017 du 10 octobre 2017 et les arrêts cités). 

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4.3 Selon l'art. 10 let. c LProst, la personne responsable d'un salon doit, au 
nombre des conditions personnelles à remplir, offrir, par ses antécédents et son 
comportement, toute garantie d'honorabilité et de solvabilité concernant la sphère 
d'activité envisagée.  

L’insolvabilité est une notion de droit fédéral. Le débiteur est insolvable lorsqu’il 
ne dispose pas de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles. 
Cet état ne doit toutefois pas être passager (ATF 137 II 353 consid. 5.2.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_166/2012 du 10 mai 2012 consid. 6.1.1). Il y a insolvabilité 
notamment en cas de faillite, concordat ou saisie infructueuse (ATA/486/2014 du 
24 juin 2014 consid. 6d et les références citées). 

4.4 L'art. 11 LProst prévoit que la personne responsable d'un salon est tenue de 
communiquer immédiatement aux autorités compétentes tout changement des 
personnes exerçant la prostitution et toute modification des conditions 
personnelles intervenues depuis l'annonce initiale.  

4.5 Selon l'art. 12 LProst, la personne responsable d'un salon a notamment pour 
obligations de s'assurer que les personnes exerçant la prostitution dans le salon ne 
contreviennent pas à la législation, notamment celle relative au séjour et au travail 
des étrangers (let. b) ; d'autoriser l'accès des collaborateurs des services chargés de 
la santé publique afin de leur permettre de procéder aux contrôles et activités de 
prévention relevant de leur compétence (let. e). À teneur de l'art. 4 al. 1 let. a et 11 
al. 2 du règlement d'exécution de la loi sur la prostitution du 14 avril 2010 
(RProst - I 2 49.01), le département chargé de la santé, soit pour lui la direction 
générale de la santé ainsi que la médecin cantonale ou le médecin cantonal est 
compétent pour procéder à des contrôles dans les salons. 

4.6 En l'espèce, en date du 16 août 2022, le recourant faisait l'objet d'actes de 
défaut de biens non éteints d'un montant total de CHF 165'105.15, le premier 
datant du 19 mars 2018. En date du 3 mai 2023, soit cinq ans après le premier acte 
de défaut de biens, il faisait encore l'objet d'actes de défaut de biens pour un 
montant de CHF 17'311.16. Les 4 et 8 mai 2023, il s'est acquitté d'un montant de 
CHF 13'068.80, laissant subsister un montant de CHF 4'242.36 encore non soldé. 
Ces faits ne sont pas contestés par le recourant, qui a uniquement indiqué ignorer 
son obligation de prévenir l'autorité compétente tout en affirmant que son 
insolvabilité n'avait aucun lien avec son activité d'exploitant. Or, comme cela a été 
précédemment relevé par la jurisprudence de la chambre de céans, la solvabilité 
ne doit pas être envisagée de manière nuancée, le fait que les dettes du recourant 
n’aient aucun rapport avec l’exploitation du salon n’est pas pertinent 
(ATA/1373/2017 du 10 octobre 2017 consid. 4c).  

Par ailleurs, ses allégations selon lesquelles il s'agirait d'une « question de 
principe » que ces dernières poursuites restent impayées et non en raison d'un 
manque de liquidité ne peuvent être suivies. En effet, ces sommes restent dues, 

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s'agissant d'actes de défaut de biens à la suite d'une saisie, tant que les créanciers 
n'auront pas été payés. En outre, hormis le paiement de 150'000.- de E______ au 
recourant, qui lui a permis d'assainir sa situation financière ces derniers mois, la 
présence de liquidités permettant de payer les poursuites restantes n'a pas été 
étayée. Dès lors, force est de constater que, malgré ses affirmations, son 
insolvabilité est tout sauf « passagère » et sa situation financière n'a toujours pas 
été assainie. 

Dans ces circonstances, l'intimé était donc fondé à retenir l'absence de garantie de 
solvabilité du recourant, ainsi que la violation de l'art. 11 LProst, ce dernier ayant 
omis de communiquer son insolvabilité depuis 2018.  

Il en va de même de la violation de l'art. 11 LProst concernant son obligation de 
communiquer la reprise des baux par E______, le recourant exerçant son activité 
d'exploitant en tant que locataire des appartements, alors qu'il ne l'est plus pour six 
des treize appartements, soit presque la moitié, faisant partie de ses salons. 

4.7 Selon les rapports des 19 juillet, 21 septembre 2021 et 17 janvier 2022, la 
BTPI a constaté que quatre travailleuses du sexe présentes dans les locaux 
n'étaient pas au bénéfice de titre de travail valable.  

Dans ses explications variées et contradictoires, le recourant affirme, d'une part, se 
rendre six jours sur sept de 15 heures à 19 heures aux salons, établir les quittances 
et tenir le registre de police, d'autre part, que ses services relèvent uniquement de 
la mise à disposition de chambres meublées avec un service de nettoyage, de sorte 
qu'il est « matériellement impossible » pour lui de savoir ce qui s'y passe. Or, dans 
un précédent de 2021, la chambre administrative a jugé que le fait que le recourant 
ne soit pas lié par un contrat de travail avec les personnes se prostituant dans son 
salon de massages ou qu'il n'existe pas de rapport de subordination entre lui et 
celles-ci ne modifiait en rien ses obligations de responsable de salon 
(ATA/747/2021 du 13 juillet 2021 consid. 7d). Il en a été de même dans un 
précédent de 2012, où la chambre de céans a jugé qu'en partageant un local qu'elle 
louait avec au moins une autre prostituée contre versement d'une participation au 
loyer, la justiciable était bien responsable d'un salon au sens de l'art. 8 LProst, 
aucun lien de subordination n'étant par ailleurs requis (ATA/1100/2020 du 3 
novembre 2020 consid. 4a ; ATA/14/2012 du 10 janvier 2012 consid. 5).  

Cela relève précisément des obligations du responsable de savoir ce qui se déroule 
au sein de ses salons. Le recourant ne peut ainsi pas feindre l'ignorance et 
minimiser ses devoirs en tant qu'exploitant pour justifier les absences répétées 
d'autorisations de travail idoines des travailleuses présentes dans ses locaux. 

Au demeurant, les contrôles des 19 juillet, 21 septembre 2021 et 17 janvier 2022 
ont donné lieu, comme mentionné précédemment, à des ordonnances pénales 

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définitives et exécutoires, ce qui démontre que l'infraction a bel et bien été 
commise.  

L'intimé était donc en droit de lui reprocher une violation de l'art. 12 let. b LProst, 
ceci à quatre reprises.  

4.8 La décision attaquée retient que le recourant a refusé d'octroyer l'accès aux 
locaux qu'il exploite à l'association ASPASIE, et ce, de manière réitérée. Or, 
notamment à teneur des art. 4 al. 1 let. a et 11 al. 2 RProst, seuls sont compétents 
pour procéder aux contrôles la direction générale de la santé ainsi que la médecin 
cantonale ou le médecin cantonal. Ne faisant manifestement pas partie de l'une de 
ces catégories, il n'y a aucune obligation légale pour les exploitants d'autoriser 
l'accès aux membres de l'association ASPASIE à leurs locaux, contrairement à ce 
qui a été retenu par l'intimé.  

Ce grief sera admis. Toutefois, il ne modifie en rien, au vu des autres 
manquements du recourant, le dispositif de la décision.  

La question de la proportionnalité des mesures et sanctions sera abordée ci-après, 
une fois l'examen des autres reproches faits au recourant par l'intimé effectué.  

5. 5.1 À teneur de l'art. 8 LProst, la prostitution de salon est celle qui s'exerce dans 
des lieux de rencontre soustraits à la vue du public (al. 1). Ces lieux, quels qu'ils 
soient, sont qualifiés de salons par la LProst (al. 2). Toutefois, le local utilisé par 
une personne qui s'y prostitue seule, sans recourir à des tiers, n'est pas qualifié de 
salon (al. 3). 

5.2 Toute personne physique qui, en tant que locataire, sous-locataire, 
usufruitière, propriétaire ou copropriétaire, exploite un salon et met à disposition 
de tiers des locaux affectés à l'exercice de la prostitution doit s'annoncer, 
préalablement et par écrit, aux autorités compétentes en indiquant le nombre et 
l'identité des personnes qui y exercent la prostitution (art. 9 al. 1 LProst). La 
personne qui effectue l'annonce est considérée comme personne responsable au 
sens de la LProst (art. 9 al. 4 LProst). 

5.3 La personne responsable d'un salon doit, au nombre des conditions 
personnelles à remplir, être au bénéfice d'un préavis favorable du DT confirmant 
que les locaux utilisés peuvent être affectés à une activité commerciale ou qu'une 
dérogation a été accordée (art. 10 let. d LProst). 

Cet article est entré en vigueur le 29 juillet 2017. Il est issu d'une modification 
législative faisant notamment suite à certaines recommandations formulées par la 
Cour des comptes dans son rapport n° 85 du 16 décembre 2014 (ci-après : le 
rapport n° 85), portant sur une évaluation de la politique publique en matière de 
prostitution visant entre autres à améliorer les conditions d’exercice de la 
prostitution et à développer l’autonomie des travailleurs du sexe (projet de loi n° 

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12'031 du 30 novembre 2016 modifiant la LProst [ci-après : PL 12'031], p. 6 ;  p. 
4 et 5 du rapport n° 85). 

Dans son rapport, la Cour des comptes a notamment relevé que la BTPI 
n’effectuait pas de contrôle de conformité sous l’angle de la loi sur les 
démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de 
soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR -
 L 5 20) ni ne communiquait d’informations au DT, n’y étant pas tenue par la 
LProst. La Cour des comptes a ainsi recommandé au DIN de coordonner son 
action, lors de la procédure d’enregistrement, avec celle du DT afin qu’un 
contrôle de conformité à la LDTR soit effectué en prenant notamment en compte 
la procédure de dérogations prévue à l’art. 8 LDTR en cas de changement 
d’affectation (p. 64 et p. 68). L'art. 10 let. d LProst est donc une concrétisation de 
cette recommandation (ATA/1313/2018 du 4 décembre 2018 consid. 8). 

Le préavis du DT devait donc confirmer, pour les salons exploités dans des 
immeubles soumis à la LDTR, que les locaux pouvaient être affectés à une 
activité commerciale ou qu'une dérogation avait été accordée. Le préavis ne devait 
pas être sollicité directement par la personne responsable d'un salon mais par les 
services du DIN. Le salon ne pouvait pas être mis en exploitation tant que le DT 
n'avait pas délivré un préavis favorable et que la personne responsable n'avait pas 
été inscrite au registre tenu par la BTPI (p. 15). 

Les travaux préparatoires relatifs au PL 12'031 relevaient que la modification 
légale relative à l'art. 10 let. d LProst s'imposait d'autant plus que le canton de 
Genève était confronté à une pénurie de logements  alors que de nombreux 
locaux commerciaux cherchaient preneur  et qu'elle permettait en outre de lutter 
efficacement contre les nuisances liées à l'exploitation de lieux de prostitution et 
dénoncées dans plusieurs pétitions (p. 7). 

5.4 En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant n'a pas obtenu les préavis du 
DT exigés par la loi pour les treize appartements qu'il destine à la prostitution. Il 
se borne toutefois à affirmer que le principe de la bonne foi de l'administration 
interdit de revenir sur une situation tolérée et acceptée depuis 20 ans, la totalité de 
l'immeuble ayant toujours été exploitée de manière commerciale dans le domaine 
de la prostitution. Il n'y aurait donc, en l'état, selon lui, aucun changement 
d'affectation, ni aucune dérogation permettant de contourner la nécessité des 
préavis favorables.  

Son raisonnement ne saurait ainsi être suivi. Il importe peu que les travailleuses 
du sexe y soient également domiciliées – ce qui n'est au demeurant pas étayé –, 
puisqu'une activité commerciale se déploie malgré tout dans les appartements 
destinés à l'habitation à l'exclusion de tout autre usage, et que la loi impose un 
préavis positif du DT pour l'exercice de ladite activité.  

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Au surplus, c'est à raison que l'intimé observe que depuis le changement législatif 
en 2017, le recourant disposait d'un délai de deux ans pour régulariser sa situation. 
Or, il n'a accompli des démarches qu'une fois expressément invité à le faire par 
l'intimé à deux reprises, soit le 22 juillet et 14 septembre 2022, dans le cadre de la 
procédure amenant à la décision litigieuse.  

Ainsi, c'est à bon droit que l'intimé a retenu que le recourant ne remplissait pas 
non plus la condition personnelle prévue à l'art. 10 let. d LProst. 

La question de la proportionnalité des mesures et sanctions sera abordée ci-après.  

6. Reste à examiner si les mesures et sanctions infligées au recourant respectent le 
principe de la proportionnalité.  

6.1 L'art. 14 LProst a trait aux mesures et sanctions administratives dont peut faire 
l'objet la personne responsable d'un salon (al. 1) qui n'a pas rempli son obligation 
d'annonce en vertu de l'art. 9 LProst (let. a), ne remplit pas ou plus les conditions 
personnelles de l'art. 10 LProst (let. b), n'a pas procédé aux communications qui 
lui incombent en vertu de l'art. 11 LProst (let. c) ou n'a pas respecté les obligations 
que lui impose l'art. 12 LProst (let. d). L'autorité compétente prononce, selon la 
gravité ou la réitération de l'infraction (al. 2) l'avertissement (let. a), la fermeture 
temporaire du salon, pour une durée de un à six mois et l'interdiction d'exploiter 
tout autre salon, pour une durée analogue (let. b) ou la fermeture définitive du 
salon et l'interdiction d'exploiter tout autre salon pour une durée de dix ans (let. c). 

La fermeture, temporaire ou définitive, est conçue davantage comme une mesure 
administrative, destinée à protéger l'ordre public et la liberté d'action des 
personnes qui se prostituent que comme une sanction. Pour être efficace, une telle 
mesure doit être accompagnée d'une véritable sanction administrative consistant 
en une interdiction d'exploiter tout autre salon afin d'empêcher la personne 
concernée de Reste encore à examiner si les mesures et sanctions infligées au 
recourant respectent le principe de la proportionnalité. poursuivre, ou reprendre, 
l'exploitation d'un autre établissement quelques rues plus loin (MGC 2008-
2009/VII A 8669). 

6.2 Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la LProst qu'outre la prévention 
du risque d'exploitation des prostitué(e)s par une personne criblée de dettes, 
l'exigence de garantie de solvabilité selon l'art. 10 let. c LProst poursuit également 
l'intérêt public d'éviter les conséquences d'une mauvaise gestion d'un salon de 
prostitution, notamment par rapport aux éventuels employés de celui-ci (Rapport 
de la Commission judiciaire et de la police du Grand Conseil genevois chargée 
d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur la prostitution, du 17 novembre 
2009 [PL 10447-A], p. 37 s.). En présence d'une activité soumise à la surveillance 
renforcée de l'Etat (ATF 137 I 167 consid. 8.4.1), il existe un intérêt public 
légitime à éviter l'insolvabilité de son exploitante de même que les répercussions 

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potentiellement néfastes d'une telle situation sur ses méthodes de gestion ainsi que 
sur les personnes (clients, prostitués, usagers des locaux, etc.) concernées par cette 
activité (arrêt du Tribunal fédéral 2C_166/2012 précité consid. 5.4). 

6.3 La LDTR a pour but de préserver l'habitat et les conditions de vie existants, 
ainsi que le caractère actuel de l'habitat dans les zones visées expressément par la 
loi (art. 1 al. 1 LDTR). Celle-ci prévoit notamment à cet effet, et tout en assurant 
la protection des locataires et des propriétaires d'appartements, des restrictions à la 
démolition, à la transformation et au changement d'affectation des maisons 
d'habitation (art. 1 al. 2 let. a LDTR). Elle s'applique à tout bâtiment situé dans 
l’une des zones de construction prévues par l’art. 19 de la loi d’application de la 
loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) et 
comportant des locaux qui, par leur aménagement et leur distribution, sont 
affectés à l’habitation (art. 2 al. 1 LDTR). 

Nul ne peut, sauf dérogation au sens de l’art. 8 LDTR, même en l’absence de 
travaux, remplacer des locaux à destination de logements, occupés ou inoccupés, 
par des locaux à usage commercial, administratif, artisanal ou industriel, dans un 
bâtiment soumis à la LDTR (art. 3 et 7 LDTR). 

La chambre de céans a jugé que la BTPI, tout comme le DIN, se bornent à vérifier 
que le préavis positif du DT a bel et bien été obtenu, mais ne disposent d'aucun 
pouvoir de décision ou d'appréciation en la matière relatif audit préavis. Ce 
système ne viole pas les garanties générales de procédure. L’exploitant reste 
parfaitement libre de solliciter une décision du DT tendant à faire constater que 
l'usage prévu des locaux ne nécessiterait aucun changement d'affectation, à 
solliciter un changement d'affectation des locaux, respectivement à solliciter une 
dérogation audit changement d'affectation. Elle dispose alors d'une voie de 
recours contre la décision rendue par le DT (ATA/486/2020 du 19 mai 2020 
consid. 5 ; ATA/1313/2018 précité consid. 11). 

6.4 L'art. 27 Cst. garantit la liberté économique, qui comprend notamment le libre 
choix de la profession, le libre accès à une activité économique privée et son libre 
exercice et protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel 
et tendant à la production d’un gain ou d’un revenu (ATF 135 I 130 consid. 4.2 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_138/2015 du 6 août 2015 consid. 4.1 ; 2C_32/2015 
du 28 mai 2015 consid. 5.1). 

Une restriction à cette liberté est admissible, aux conditions de l’art. 36 Cst. Toute 
restriction doit ainsi se fonder sur une base légale (al. 1), être justifiée par un 
intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui (al. 2) et 
proportionnée au but visé (al. 3). Sous l’angle de l’intérêt public, sont autorisées 
les mesures de police, les mesures de politique sociale ainsi que les mesures 
dictées par la réalisation d’autres intérêts publics (ATF 125 I 322 consid. 3a). Sont 
en revanche prohibées les mesures de politique économique ou de protection 

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d’une profession qui entravent la libre concurrence en vue de favoriser certaines 
branches professionnelles ou certaines formes d’exploitation (art. 94 al. 1 Cst. ; 
ATF 140 I 218 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_138/2015 précité 
consid. 4.1). 

De plus, pour être conforme au principe de la proportionnalité, une restriction à un 
droit fondamental doit être apte à atteindre le but visé, lequel ne peut pas être 
obtenu par une mesure moins incisive ; il faut en outre qu’il existe un rapport 
raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le 
résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_138/2015 précité consid. 4.1). 

6.5 Indépendamment du prononcé des mesures et sanctions administratives, 
l'autorité compétente peut infliger une amende administrative de CHF 100.- à 
CHF 60'000.- à toute personne ayant enfreint les prescriptions de la loi ou ses 
dispositions d'exécution (art. 25 al. 1 LProst). 

6.6 Les amendes administratives prévues par la législation cantonale sont de 
nature pénale. Leur quotité doit ainsi être fixée en tenant compte des principes 
généraux régissant le droit pénal (ATA/991/2016 du 22 novembre 2016 consid. 6a 
; ATA/810/2016 du 27 septembre 2016 consid. 4a et la référence citée). En vertu 
de l'art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 4 
05), les dispositions de la partie générale du CP s'appliquent à titre de droit 
cantonal supplétif, ce qui vaut également en droit administratif sous réserve de 
celles qui concernent exclusivement le juge pénal (notamment les art. 34 ss, 42 ss, 
56 ss, 74 ss, 106 al. 1 et 3 et 107 CP). Il est ainsi nécessaire que le contrevenant 
ait commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple négligence. 
L'administration doit faire preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la loi et 
jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger une amende. La juridiction de 
céans ne la censure qu'en cas d'excès. Enfin, l'amende doit respecter le principe de 
la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/991/2016 précité consid. 6a). 

6.7 Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations 
qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions 
légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que le principe 
de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2 et les 
références citées ; ATA/114/2015 du 27 janvier 2015 consid. 5c). 

6.8 En l'espèce, les fautes commises par le recourant doivent être qualifiées de 
graves. Celui-ci a tenté de cacher sa situation financière obérée en ne la 
communiquant pas spontanément au DIN, pendant plusieurs années. Il n'a de plus 
pas sollicité les préavis du DT, contrairement à ses obligations légales (art. 10 let. 
c et d et 11 LProst). Il a également omis, à plusieurs reprises, de s'assurer que les 
travailleuses du sexe exerçant dans ses salons soient au bénéfice d'autorisation de 

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travail valable, ainsi que d'informer les autorités compétentes du transfert de bail à 
E______ en violation manifeste de ses obligations (art. 11 et 12 let. b LProst). Au 
surplus, dans le but de légitimer ses manquements, il a tenté de réduire son rôle à 
celui d'un responsable d'hôtel, ce qu'il savait être faux s'étant annoncé auprès de la 
police, en 2010, comme exploitant des salons de massages érotiques « B______ ». 

6.8.1 Le retrait de ses autorisations est apte et nécessaire pour atteindre les intérêts 
publics poursuivis, notamment celui d'éviter d'exposer les prostituées, à une 
pratique usurière et de favoriser l'exercice conforme au droit de l'activité de 
prostitution dans son ensemble, ainsi qu'une gestion correcte et transparente des 
établissements publics actifs dans ce domaine à risque (art. 1 LProst ; ATF 137 I 
167 consid. 7.2.2 consid. 7.5, 8.2 et consid. 9.1.4). Par ailleurs, l'ordre de 
fermeture, ainsi que l'interdiction d'exploiter pendant une durée de dix ans, prive 
uniquement le recourant de l'exercice d'une activité économique dans le domaine 
de la prostitution. Toute autre activité économique, notamment en lien avec les 
buts de sa société, qui prévoit entre autres des activités de bar, restaurant, danse, 
disco ou encore l'organisation de spectacles culturels et musicaux, restent ainsi 
possibles.  

Au surplus, comme retenu ci-dessus, le recourant ne remplit plus deux des 
conditions personnelles nécessaires à l'exploitation, d'autant plus que le DIN, de 
même que la BTPI, ne disposent d'aucune marge de manœuvre en l'absence d'un 
préavis positif du DT. Le comportement du recourant, ainsi que ses affirmations 
hasardeuses quant à sa qualité d'exploitant de salons de massages, permettent de 
douter de ses capacités et volonté à assumer la responsabilité d'un salon 
conformément à la LProst.  

Au vu de l'ensemble de ces éléments, aucune mesure moins incisive tel que 
l'avertissement (art. 14 al. 2 let. a LProst) ou la fermeture temporaire du salon, 
pour une durée de six mois, assortie d'une interdiction d'exploiter tout autre salon 
pour une durée analogue (art. 14 al. 2 let. b LProst), ne parait suffisante. L'intérêt 
du recourant à pouvoir gérer des salons de prostitution doit ainsi céder le pas à 
l'intérêt public au respect des conditions gouvernant l'exploitation de ces 
établissements.  

6.8.2 Il est encore relevé que le recourant ne conteste pas spécifiquement la 
quotité de l'amende qui lui a été infligée. Compte tenu de la gravité des infractions 
à la LProst, de la situation financière obérée et le manque de préavis positif du 
DT, le montant de CHF 1'000.-, qui se situe au bas de la « fourchette » prévue par 
l'art. 25 al. 1 LProst, ne prête, au demeurant, pas le flanc à la critique et apparaît 
même clément. 

Mal fondé, le recours sera rejeté.  

Le présent arrêt rend sans objet la requête de mesures provisionnelles.  

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7. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d'indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA).  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 avril 2023 par A______ contre la décision du 
département des institutions et du numérique du 17 mars 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 800.- à la charge de A______ ;  

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Marco ROSSI, avocat du recourant ainsi qu'au 
département des institutions et du numérique. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF et 
Valérie LAUBER, juges. 

 

 

 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

P. HUGI 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :