# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 286ac20f-d238-5f46-b18c-811fddf7a451
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-12-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.12.2008 A/4670/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4670-2008_2008-12-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  
G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4670/2008-DETEN ATA/649/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 23 décembre 2008 

en section 

dans la cause 

 

Monsieur O______ 
représenté par Me Dominique Bavarel, avocat  

contre 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ETRANGERS 
 

et 

OFFICIER DE POLICE 

- 2/5 - 

A/4670/2008 

EN FAIT 

1.   Le 7 décembre 2008, Monsieur O______, originaire de Colombie, a été interpellé 
par les services de police à la suite du vol d'un sac à main d'une dame à l'aéroport 
international de Genève. 

2.   Au moment de son identification, l'intéressé s'est légitimé au moyen d'un faux 
passeport mexicain. Dans sa déclaration à la police, il a admis être impliqué dans un vol 
commis avec un complice. Il travaillait avec ce dernier depuis une vingtaine de jours et 
avait notamment opéré à Paris. Il était connu des services de police français et 
également des autorités espagnoles, toujours pour des vols. Il vivait de cette activité 
qu'il exerçait en Europe. 

3.   Le 8 décembre 2008, le commissaire de police a prévenu M. O______ de vol et 
d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 

4.   Le 10 décembre 2008, le juge d'instructions a condamné M. O______ pour vol, faux 
dans les certificats et les titres étrangers (art. 139, 252 et 255 du code pénal suisse du 21 
décembre 1937 - CPS - RS 311.0) et infraction à l'article 115 alinéa 1    lettre a  LEtr, à 
une peine pécuniaire de 90 jours amende avec sursis pendant quatre ans. 

5.   Le même jour, l'office cantonal de la population (ci-après: OCP) a prononcé à 
l'encontre de l'intéressé une décision de renvoi de Suisse, déclarée exécutoire 
nonobstant recours, qui lui a été notifiée le même jour. 

6.   Toujours le 10 décembre 2008, l'office fédéral des migrations (ci-après: ODM) a 
prononcé à l'encontre de M. O______ une interdiction d'entrée en suisse valable 
jusqu'au 9 décembre 2013. Cette décision lui a été notifiée sur le champ. 

7.   À la même date, à 16 heures 35, le commissaire de police a prononcé un ordre de 
mise en détention administrative à l'encontre de M. O______, pour une durée de trois 
mois. Cette décision était motivée par le risque concret de soustraction au refoulement 
d'une part, et, d'autre part, au fait que l'intéressé menaçait l'ordre et la sécurité publique. 

8.   Par décision du 11 décembre 2008, la commission cantonale de recours de police 
des étrangers (ci-après : la commission) a confirmé intégralement l'ordre de mise en 
détention administrative susmentionné. 

9.   Par acte du 18 décembre 2008, M. O______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre cette décision, concluant à son annulation et à sa mise en liberté 
immédiate. 

  Il souhaitait retourner en Colombie et était pleinement disposé à collaborer avec les 
autorités suisses à cette fin. Il avait entrepris les démarches nécessaires à cet égard 

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A/4670/2008 

notamment en vue de recevoir son passeport. Il convenait de relativiser le risque que 
qu'il présentait pour la sécurité et l'ordre public. Son départ de Suisse pour la Colombie 
pouvait être organisé sans détention. Ces égarements la durée de sa détention était 
disproportionnée et devait être ramenée à un mois. 

10.   La commission a transmis son dossier au tribunal de céans le 22 décembre 2008, 
sans observations. 

11.   L'officier de police s'est opposé au recours le 23 décembre 2008, concluant toutefois  
à ce que la durée de la détention soit ramenée à un mois, dès lors que  le passeport de 
l'intéressé lui avait été adressé sur son lieu de détention. Dès lors les démarches 
entreprises en vue de l'octroi d'un laissez-passer n'étaient plus nécessaires et le départ de 
l'intéressé pourrait avoir lieu plus rapidement. Pour le surplus il persistait dans les 
motifs à l'origine de l'ordre de mise en détention administrative. 

EN DROIT 

 1.  Interjeté le 18 décembre 2008 auprès du Tribunal administratif, le recours contre la 
décision de la commission, notifiée le 11 décembre 2008, est recevable (art. 56B al. 2 let. d 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. 
b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 10 al. 
1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 
10 et les modifications de celle-ci du 25 avril 2008, entrées en vigueur le 24 juin 2008).  

2.  Selon l'article 10 alinéa 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les 10 jours qui 
suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 19 décembre 2008 et statuant ce jour, le délai 
est respecté. 

3.  Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l'opportunité des décisions 
portées devant lui (art. 10 al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou annuler la décision 
attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr).  

4.  Selon l'article 76 alinéa 1 lettre b chiffre 3 LEtr, la mise en détention administrative peut 
être ordonnée lorsque qu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été 
notifiée à l’encontre d’une personne, et si des éléments concrets font craindre que celle-ci 
entend se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet 
pas à son obligation de collaborer, au sens de l’article 90 LEtr ou de l'article 8 alinéa 1 
lettre a ou alinéa 4 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31). La mise en 
détention administrative peut également être ordonnée lorsque qu’une décision de renvoi 
ou d’expulsion a été notifiée à l’encontre d’une personne qui menace sérieusement d’autres 
personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet 
d’une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif ou encore si elle a été condamnée 
pour crime (art. 76 al. 1 let b ch. 1 renvoyant à l’art. 75 al. 1 let g et h LEtr). 

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A/4670/2008 

  En l'espèce, le recourant a fait l'objet de la part de l'OCP d'une décision de  renvoi de 
Suisse, exécutoire nonobstant recours. En outre l'ODM a prononcé à son encontre une 
décision d'interdiction d'entrer en Suisse, immédiatement exécutoire. Certes, le recourant a 
déclaré être prêt à retourner en Colombie et a fait en sorte que son passeport colombien lui 
parvienne pour ce faire. Il n'en demeure pas moins que celui-ci a fait l'objet d'une 
condamnation pénale pour vol notamment, soit un crime au sens de l'article 10 alinéa 2 
CPS et qu'il a indiqué n'avoir pas d'autre source de revenus que cette activité criminelle. Il 
y a lieu de retenir que son comportement menace sérieusement la sécurité publique. Sa 
mise en détention administrative demeure ainsi justifiée. 

5.  La détention administrative doit encore respecter le principe de la proportionnalité.  

          Dans le cas particulier, le recourant s'est procuré son passeport depuis que l'ordre de 
mise en détention administrative a été prononcé. Dans ces conditions, il y a lieu de ramener 
à un mois la durée de la détention administrative. 

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement et la durée de la détention 
administrative sera réduite à un mois, soit jusqu'au 10 janvier 2009. 

  Vu les motifs ayant conduit à l'issue du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 87 
LPA). Une indemnité de CHF 500.- sera allouée au recourant, à la charge de l'État de 
Genève. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 décembre 2008 par Monsieur O______ 
contre la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 11 
décembre 2008 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

réduit la durée de la détention administrative à un mois, soit jusqu'au 10 janvier 2009 ; 

confirme la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 
11 décembre 2008, pour le surplus ; 

alloue une indemnité de CHF 500.- au recourant, à la charge de l'État de Genève ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

- 5/5 - 

A/4670/2008 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Dominique Bavarel, avocat du recourant, à la 
commission cantonale de recours de police des étrangers, à l'officier de police, à l’office 
cantonal de la population, à l’office fédéral des migrations et au centre Frambois LMC, 
pour information. 

 Siégeants : M. Bovy, présidente, Mme Junod,  juge, M.Grodecki, juge suppléant. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste  adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :