# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 438b08e9-926a-54a8-ba3a-77e25b2cade5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.12.2010 A-6711/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-6711-2010_2010-12-01.pdf

## Full Text

Cour I
A-6711/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  d é c e m b r e  2 0 1 0

Daniel de Vries Reilingh (président du collège), 
Pascal Mollard, Daniel Riedo, juges, 
Celia Clerc, greffière.

X._______, ***,
recourante 1

Y._______, ***,
recourante 2

Z._______, ***,
recourant 3

tous représentés par A._______, ***,
recourants,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,
Task Force Amtshilfe USA,
Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Entraide administrative (CDI-US).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Objet

Parties

A-6711/2010

Faits :

A.
La Confédération suisse (ci-après : la Suisse) et les Etats-Unis d'Amé-
rique (ci-après : Etats-Unis) ont conclu, en date du 19 août 2009, un 
accord concernant la demande de renseignements de l'Internal Reve-
nue Service des Etats-Unis relative à la société de droit suisse UBS 
SA (Accord 09, RO 2009 5669). En vertu de cet accord, la Suisse s'est  
engagée à traiter la demande d'entraide administrative des Etats-Unis 
concernant les clients américains d'UBS SA selon les critères établis 
dans l'annexe à l'Accord 09, ainsi que conformément à la Convention 
du 2 octobre 1996 entre la Suisse et les Etats-Unis en vue d'éviter les 
doubles  impositions  en  matière  d'impôts  sur  le  revenu  (CDI-US 96, 
RS 0.672.933.61). Se fondant  sur  lesdits  critères,  les  parties  à l'Ac-
cord 09 ont  estimé que la  demande d'entraide administrative  portait 
sur environ 4'450 comptes ouverts ou clos. La Suisse s'est en outre 
engagée à mettre sur pied une unité opérationnelle spéciale permet-
tant à l'Administration fédérale des contributions (AFC), dans le cadre 
de  la  demande  d'entraide  précitée,  de  rendre  ses  décisions  finales 
dans un délai de 90 jours s'agissant des 500 premières décisions et 
les décisions restantes dans les 360 jours suivant la date de la récep-
tion de ladite demande.

B.
Le 31 août 2009, l'administration fiscale américaine (Internal Revenue 
Service à Washington, IRS) a adressé à l'AFC une demande d'entrai -
de administrative, en invoquant l'Accord 09. Cette demande est fondée 
sur l'art. 26 CDI-US 96, le protocole d'accord faisant partie intégrante 
de  la  CDI-US 96,  ainsi  que  sur  l’accord  mutuel  du 23 janvier  2003 
entre  l'AFC et  le  département  du  trésor  des  Etats-Unis  portant  sur 
l’application  de  l'art.  26  CDI-US 96. L'IRS  a  requis  les  informations 
concernant des contribuables américains qui, durant la période du 1er 
janvier 2001 au 31 décembre 2008, ont eu le droit de signature ou un 
autre droit de disposer des comptes bancaires détenus, surveillés ou 
entretenus par une division d'UBS SA ou une de ses succursales ou fi-
liales en Suisse.

C.
Le 1er septembre 2009, l'AFC a pris une décision à l'encontre d'UBS 
SA exigeant des renseignements au sens de l'art. 20d al. 2 de l'Ordon-
nance du 15 juin 1998 concernant la convention de double imposition 

Page 2

A-6711/2010

américano-suisse du 2 octobre 1996 (OCDI-US 96, RS 672.933.61). 
Elle a décidé d'ouvrir une procédure d'entraide administrative et a re -
quis d'UBS SA, dans les délais fixés à l'art. 4 de l'Accord 09, de fournir  
en particulier les dossiers complets des clients tombant sous l'annexe 
à l'Accord 09.

D.
Par  arrêt  A-7789/2009  du  21  janvier  2010  (publié  partiellement  in : 
ATAF 2010/7), le Tribunal administratif fédéral a admis un recours con-
tre une décision finale de l'AFC qui concernait, conformément à l'an-
nexe de l'Accord 09, une contestation relevant de la catégorie men-
tionnée au ch. 2 lettres A/b (ci-après : catégorie 2/A/b). Il a considéré 
que l'Accord 09 était un accord amiable qui devait rester à l'intérieur 
du cadre fixé par la convention dont il dépendait, soit la CDI-US 96, 
selon laquelle l'entraide administrative est accordée seulement en cas 
de fraude fiscale,  mais pas en cas de soustraction d'impôt. Compte 
tenu de cet arrêt, le Conseil fédéral a – après de nouvelles négocia-
tions avec les Etats-Unis – conclu le 31 mars 2010 un protocole modi-
fiant l'Accord entre la Suisse et les Etats-Unis concernant la demande 
de renseignements de l'Internal Revenue Service des Etats-Unis rela-
tive  à  la  société  de  droit  suisse  UBS  SA,  signé  à  Washington  le 
19 août 2009 (ci-après : Protocole 10, RO 2010 1459). Le Protocole 10 
est applicable à titre provisoire dès le jour de sa signature par les par -
ties (art. 3 al. 2 Protocole 10).

E.
Par arrêté fédéral du 17 juin 2010 portant approbation de l'accord entre la 
Suisse et les Etats-Unis concernant la demande de renseignements rela-
tive à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord (RO 2010 2907), 
l'Assemblée fédérale a approuvé l'Accord 09 et le Protocole 10 et autori-
sé  le  Conseil  fédéral  à  les  ratifier  (la  version  consolidée  de  l'Ac-
cord 09 et du Protocole 10 est publiée au RS 0.672.933.612 et est dési-
gnée  ci-après  comme  Convention  10,  la  langue  originale  de  cette 
convention étant l'anglais). L'arrêté fédéral précité n'a pas été soumis au 
référendum facultatif en matière de traités internationaux selon l'art. 141 
al. 1 lettre d ch. 3 de la constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

F.
Le 15 juillet 2010, le Tribunal administratif fédéral a rendu un arrêt dans 
l'affaire pilote A-4013/2010 au sujet de la validité de la Convention 10 et 

Page 3

A-6711/2010

a notamment jugé que la Convention 10 le liait pleinement au sens de 
l'art. 190 Cst.

G.
Le dossier de feu W._______ comme ayant droit économique de la fon-
dation B._______, à ***, concerné par la présente procédure a été trans-
mis par UBS SA à l'AFC le 9 novembre 2009. Dans sa décision finale du 
16 août 2010, l'AFC est arrivée à la conclusion que toutes les conditions 
étaient réunies pour accorder l'entraide administrative à l'IRS et fournir 
les  documents  édités  par  UBS  SA.  Cette  décision  concernant 
« W._______, *** » a été notifiée à l'Etude d'avocats Bill Isenegger Acker-
mann SA. Elle a également été notifiée à A._______, en tant que (an-
cien) conseil de la fondation B._______, dissoute et radiée du registre du 
commerce *** le 22 octobre 2009.

H.
Par acte du 16 septembre 2010, X._______, Y._______ et Z._______ (ci-
après : les recourants), tous représentés par A._______, ont interjeté re-
cours contre la décision finale susdite auprès du Tribunal administratif fé-
déral. Les recourants ont conclu – sous suite de frais et dépens – princi-
palement à ce que la nullité de la décision entreprise soit constatée et 
subsidiairement à son annulation. W._______ ayant disparu en mer le 29 
novembre 1999 et son décès ayant été officiellement constaté le 15 oc-
tobre 2001, les recourants font valoir que la décision entreprise concerne 
une personne décédée si bien qu'elle serait nulle. Ils font en outre valoir 
notamment une violation de leur droit d'être entendu et, enfin, que les 
conditions de l'entraide ne seraient en l'occurrence pas remplies.

I.
Dans sa réponse du 5 novembre 2010, l'AFC a proposé l'admission par-
tielle du recours.

J.
Les faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants  
qui suivent.

Page 4

A-6711/2010

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les dé-
cisions  finales  prises  par  l'AFC en  matière  d'entraide  administrative 
basée sur l'art. 26 CDI-US 96 (cf. art. 20k al. 1 et 4 OCDI-US 96 en re-
lation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad-
ministratif fédéral [LTAF, RS 173.32], ainsi qu'avec l'art.  5 de la loi fé-
dérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  [PA, 
RS 172.021]).  Le  Tribunal  administratif  fédéral  est  donc  compétent 
pour connaître de la présente cause.

1.2 L'art. 33a al. 1 PA prévoit que la procédure est conduite dans l'une 
des quatre langues officielles (énoncées à l'art. 70 al. 1 Cst.) et qu'il 
s'agit, en règle générale, de la langue dans laquelle les parties ont dé-
posé  ou  déposeraient  leurs  conclusions.  Dans  la  procédure  de  re-
cours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utili -
sent  une autre  langue  officielle,  celle-ci  peut  être  adoptée  (art.  33a 
al. 2 PA). En l'espèce, la décision entreprise est rédigée en allemand 
alors que les recourants ont procédé en français. L'autorité intimée a 
déposé sa réponse du 5 novembre 2010 en français et  a expressé-
ment consenti à ce que la procédure soit  menée dans cette langue. 
Par conséquent, la langue de la présente procédure – plus particulière-
ment celle du présent arrêt – est le français (cf. également arrêts du Tri-
bunal  administratif  fédéral  A-3418/2010 du 8 juillet  2010 consid. 2,  A-
3939/2010 du 18 octobre 2010 consid. 1.1).

1.3
1.3.1 D'après l'art. 6 PA, ont qualité de parties les personnes dont les 
droits  ou  les  obligations  pourraient  être  touchés  par  la  décision  à 
prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui 
disposent d’un moyen de droit contre cette décision. Selon l'art. 48 al. 1 
PA, la qualité pour recourir devant le Tribunal administratif fédéral appar-
tient à quiconque a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure 
ou a été privé de la possibilité de le faire (lettre a), est spécialement  
atteint par la décision attaquée (lettre b) et a un intérêt digne de pro -
tection à son annulation ou à sa modification (lettre c). Les trois condi-
tions selon les lettres a à c de l'art. 48 PA sont cumulatives et doivent 
dès lors toutes être remplies pour que le recours interjeté devant le Tri-
bunal  administratif  fédéral  soit  recevable  (ANDRÉ MOSER/MICHAEL 
BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-
gericht, Bâle 2008, n. 2.60). Le Tribunal administratif fédéral examine 

Page 5

A-6711/2010

d'office  la  qualité  pour  recourir  d'une  partie,  sans  être  lié  par  les 
conclusions des parties (art. 62 al. 4 PA; arrêt du Tribunal administratif  
fédéral A-3817/2008 du 20 juillet 2010 consid. 1.3.1).

1.3.2 La capacité d'ester en justice (Prozessfähigkeit) est la faculté de 
mener soi-même le procès ou de désigner soi-même un mandataire qua-
lifié pour le faire. Elle appartient à toute personne qui la  capacité d'être 
partie (Parteifähigkeit), c'est-à-dire à toute personne qui a la faculté de fi-
gurer comme partie dans un procès. Aussi bien la capacité d'être partie 
que la capacité d'ester en justice sont des notions de procédure et re-
lèvent  donc, théoriquement,  du droit  de procédure applicable. Elle dé-
coulent néanmoins du droit matériel puisque la capacité d'être partie ap-
partient à quiconque a la jouissance des droits civils, de même que la ca-
pacité d'ester  en justice est  le  corollaire de l'exercice  des droits  civils 
(ATF 117 II 494 consid. 2). Ces questions sont régies par le droit fédéral 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_329/2009 du 9 septembre 2010 consid. 2.1 
et les références citées).

1.3.3 En vertu du droit interne suisse, la communauté héréditaire comme 
telle n'a pas la personnalité juridique et n'a point qualité pour ester en jus-
tice. Tant que la succession n'est  pas partagée, tous les biens qu'elle 
comporte sont la propriété commune des héritiers. Ceux-ci ne peuvent 
disposer de l'un ou l'autre d'entre eux, car la part héréditaire ne confère à 
l'héritier  aucun  droit  direct  sur  un  bien  déterminé  de  la  succession 
(ATF 99 II 21 et 375). Seul l'ensemble des héritiers ou leur représentant 
est donc en droit de faire valoir les droits appartenant à la communauté 
(PETER C. SCHAUFELBERGER, in Honsell/Vogt/Geiser [éditeurs], Basler Kom-
mentar zum Schweizerischen Privatrecht,  Zivilgesetzbuch II, 2ème éd., 
Bâle/Genève/Munich  2003,  n.  26  ad  art.  602  CC;  BARBARA GRAHAM-
SIEGENTHALER, in Amstutz et al. [éditeurs], Handkommentar zum Schweize-
rischen Privatrecht, Zurich/Bâle/Genève 2007, n. 15 ad art. 602 CC). Les 
héritiers doivent ainsi en principe agir en commun pour obtenir une pres-
tation ou pour faire constater un droit (ATF 54 II 243).

1.3.4 En  l'occurrence,  le  recours  a  été  interjeté  par X._______, 
Y._______ et Z._______, qui se disent les héritiers de feu W._______, 
décédé le 29 novembre 1999. Selon le règlement n° 1 de la fondation 
B._______, ils ont été les bénéficiaires de ladite fondation, chacun par 
parts égales à concurrence d'un tiers, des avoirs de la fondation, depuis 
le  décès de feu W._______. En tant  que bénéficiaires de la fondation 
B._______, titulaire du compte bancaire dont l'AFC a autorisé la trans-

Page 6

A-6711/2010

mission à l'IRS dans la décision entreprise, les recourants ont un intérêt 
digne de protection à son annulation ou sa modification, sont spéciale-
ment atteints par celle-là et ont en outre été privés de la possibilité de 
prendre part à la procédure devant l'autorité inférieure (art. 48 al. 1 PA; 
consid. 1.3.1 ci-avant).

2.
2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la consta-
tation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou 
l'inopportunité (art. 49 let. c  PA; cf.  MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER,  op. cit., 
n. 2.149;  ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN,  Allgemeines Ver-
waltungsrecht,  6ème éd.,  Zurich/Bâle/Genève  2010,  n. 1758  ss).  Le 
droit fédéral au sens de cette disposition comprend les droits consti-
tutionnels des citoyens (ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfah-
ren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, 
n. 621). Le droit conventionnel en fait également partie (ATF 132 II 81 
consid. 1.3). Seule peut toutefois être invoquée par les particuliers de-
vant les tribunaux la violation de dispositions directement applicables 
("self-executing")  contenues  dans  les  traités  internationaux.  Comme 
ceux-ci  peuvent  renfermer  des  normes  directement  applicables  et 
d'autres qui  ne le  sont  pas,  c'est  par  la  voie de l'interprétation  qu'il  
convient  d'opérer  une  qualification  à  cet  égard  (ATF  121  V  246 
consid. 2b p. 249 et les références citées).

2.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être 
lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation 
juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit 
administratif, vol. II, 2ème éd., Berne 2002, p. 265). En conséquence, 
l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine 
les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les argu-
ments des parties ou le dossier l'y invitent clairement (cf.  ATF 122 V 
157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des au torités ad-
ministratives  de  la  Confédération  [JAAC]  61.31  consid. 3.2.2; 
KÖLZ/HÄNER,  op. cit.,  n. 677; arrêt  du Tribunal  administratif  fédéral  A-
1857/2007 et A-1911/2007 du 6 avril 2010 consid. 2.1).

3.
3.1 Seuls peuvent être annulés les actes qui,  sans l'existence de la 
cause d'annulabilité  prévue par  la  loi,  seraient  efficaces et  valables. 
Les actes inefficaces parce qu'ils ne satisfont pas aux exigences lé -

Page 7

A-6711/2010

gales, de même que les actes radicalement nuls ou désignés comme 
tels par la loi sont d'emblée dénués d'effet (unwirksam, wirkungslos).  
L'inefficacité et la nullité doivent être relevées d'office par toute autori -
té  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  1C_280/2010  du  16 septembre  2010 
consid. 3.1; ATF 122 I 97 consid. 3a; arrêt du Tribunal administratif fé -
déral A-4013/2007 du 22 décembre 2008 consid. 4.1.3).

3.2 Selon un principe général, la nullité d'un acte commis en violation 
de  la  loi  doit  résulter  ou bien  d'une disposition  légale  expresse,  ou 
bien  du  sens  et  du  but  de  la  norme  en  question  (ATF  119  II  147 
consid. 4a p. 155 et les arrêts cités). En d'autres termes, il n'y a lieu 
d'admettre la nullité,  hormis les cas expressément prévus par la  loi,  
qu'à  titre  exceptionnel,  lorsque  les  circonstances  sont  telles  que  le 
système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection néces-
saire (cf. ATF 121 III 156 consid. 1). Ainsi, d'après la jurisprudence, la 
nullité d'une décision n'est admise que si le vice dont elle est entachée 
est particulièrement grave, est manifeste ou du moins facilement déce-
lable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieuse-
ment  en danger  la  sécurité  du droit. Des vices  de fond n'entraînent 
qu'à  de  rares  exceptions  la  nullité  d'une  décision; en  revanche,  de 
graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de l'au-
torité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité (arrêt du Tribu-
nal fédéral 1C_280/2010 du 16 septembre 2010 consid. 3.1; ATF 133 II 
366 consid. 3.2, 132 II 21 consid. 3.2, 129 I 361 consid. 2, 122 I 97 
consid. 3a, 116 Ia 215 consid. 2c).

3.3 En procédure civile, la doctrine considère que les conditions de la 
nullité sont remplies lorsque le jugement a été rendu à l'endroit d'une 
partie inexistante (FABIENNE HOHL, Procédure civile, t. II, 2002, n. 1881 
ss,  p. 88 s;  WALTHER J. HABSCHEID,  Schweizerisches Zivilprozess-  und 
Gerichtsorganisationsrecht, 2e éd. 1990, n. 459 p. 259) ou au bénéfice 
d'une immunité de juridiction (HANS ULRICH WALDER, Zur Bedeutung des 
Begriffes absolut nichtiger Urteile im Lichte der schweizerischen Ge-
setzgebung und Rechtslehre, in Mélanges Habscheid, Bielefeld 1989, 
p. 335 ss, spéc. p. 339; contra: HABSCHEID, op. cit., n. 459 p. 259). Un re-
cours en annulation ne permettrait pas de réparer de tels vices sans 
réitérer  l'irrégularité,  puisqu'il  supposerait  qu'une partie  inexistante 
agisse en justice  ou qu'une  personne  jouissant  d'une  immunité  soit 
contrainte de le faire. Toutefois, en dehors de ces cas exceptionnels – 
dont font également partie les cas suivants : le jugement rendu sans 
qu'aucune demande n'ait été formée, celui qui statue dans une cause 

Page 8

A-6711/2010

complètement étrangère aux attributions du juge (par exemple un di-
vorce prud'homal), celui qui est impossible à exécuter ou qui crée une 
situation inconnue du droit, ainsi que celui qui condamne à une presta -
tion illicite ou contraire aux moeurs (HOHL, op. cit., t. II, 2002, n. 1881 
ss p. 88 s;  HABSCHEID,  op. cit. n. 459 p. 259),  soit  tous des jugements 
dont l'exécution troublerait  gravement l'ordre juridique – un acte juri -
dictionnel  est  seulement  annulable  (arrêt  du  Tribunal  fédéral 
6B_860/2008  du  10 juillet  2009  consid. 2.1;  HOHL,  op.  cit.,  n. 1880 
p. 88; HABSCHEID, op. cit., n. 455 p. 257). Ces règles s'appliquent égale-
ment en procédure pénale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_860/2008 du 
10 juillet  2009  consid. 2.1;  ROBERT HAUSER/ERHARD SCHWERI/KARL 
HARTMANN,  Schweizerisches  Strafprozessrecht,  6e  éd., 
Bâle/Genève/Munich 2005, § 84 n. 2 p. 421) et il n'y a en principe pas 
de raison de s'en écarter en droit administratif.

3.4 Rendue à l'égard de W._______ – disparu en mer le 29 novembre 
1999 et dont le décès a été constaté le 15 octobre 2001 – et notifiée à 
celui-là,  la  décision attaquée a été rendue à l'égard d'une personne 
décédée, c'est-à-dire inexistante au moment où la décision a été prise. 
Ce vice est particulièrement grave et manifeste et la constatation de la 
nullité de la décision du 16 août  2010 ne met pas sérieusement en 
danger la sécurité du droit. Bien qu'il s'agisse d'un vice de fond, il est  
d'une gravité telle que la nullité s'impose. Le système d'annulation ne 
conférerait  en  effet  pas  la  protection  nécessaire.  L'ignorance  de  la 
cause de nullité par l'autorité inférieure n'est dans ce contexte pas dé -
terminante. Le Tribunal de céans ne peut ainsi que constater la nullité 
de la décision attaquée.

Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner les autres arguments invo-
qués par les recourants. En particulier, le Tribunal de céans peut se 
dispenser de vérifier si le droit d'être entendu des recourants a été vio-
lé, violation par ailleurs admise par l'autorité intimée.

4.
4.1 Lorsqu'une procédure devient  sans objet,  les frais  sont  en règle 
générale  mis  à  la  charge  de  la  partie  dont  le  comportement  a 
occasionné cette issue (cf. art. 5 al. 1 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure 
n'est  mis  à  la  charge  des  autorités  inférieures  ni  des  autorités 
fédérales recourantes ou déboutées (cf. art. 63 al. 2 PA). Lorsqu'une 

Page 9

A-6711/2010

procédure devient sans objet, le tribunal examine s'il y a lieu d'allouer 
des  dépens,  l'art.  5  FITAF  s'appliquant  dans  ce  cas  par  analogie 
(art. 15 FITAF).

4.2 En l'espèce,  les recourants ont  été contraints de former recours 
afin que la nullité de la décision attaquée soit prononcée. La présente 
procédure ayant été occasionnée par l'autorité intimée, qui a pris une 
décision radicalement nulle, les frais devraient être mis à sa charge. 
Toutefois,  en application de l'art. 63 al. 2  PA, les frais  de procédure 
sont  laissés  à  la  charge  de  l'Etat.  L'avance  de  frais  versée  par  les 
recourants, d'un montant de Fr. 20'000.--, leur est restituée. 

Le Tribunal de céans estime qu'il  y a lieu d'allouer une indemnité de 
dépens  aux  recourants  –  représentés  par  un  avocat  –  qui  ont  dû 
former recours pour faire constater la nullité de la décision entreprise. 
Compte tenu du degré de complexité de la présente cause, du travail 
effectivement nécessaire et du tarif horaire retenu (cf. art. 14 al. 1 et 2 
FITAF), l'indemnité de dépens est arrêtée à Fr. 10'000.--, montant mis 
à la charge de l'autorité inférieure.

4.3 La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral 
n'est pas ouverte à l'encontre du présent arrêt (cf. art. 83 let. h de la loi 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La décision prise le 16 août 2010 par l'AFC à l'égard de W._______, 
***, est nulle.

2.
Il n'est pas entré en matière sur le recours.

3.
Il  n'est  pas perçu de frais  de procédure. L'avance de frais effectuée 
par les recourants, d'un montant de Fr. 20'000.--, leur est restituée.

4.
Il est octroyé aux recourants une indemnité de dépens de Fr. 10'000.--, 
à charge de l'autorité inférieure.

Page 10

A-6711/2010

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Recommandé)

Le président du collège : La greffière :

Daniel de Vries Reilingh Celia Clerc

Expédition : 

Page 11