# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4196b07d-8207-5b61-b351-5909d656e4c6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.05.2010 A/742/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-742-2009_2010-05-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente. 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/742/2009 ATAS/609/2010 

ORDONNANCE D’EXPERTISE 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 28 mai 2010 

Chambre 2 

 

En la cause 

Monsieur P_____________, domicilié à GENEVE, représenté par 
PROCAP Service juridique 

 

 

Recourant 

 

contre 

OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE 

Intimé 

 

 

 

- 2/16- 

 

 

 

A/742/2009 

 

- 3/16- 

 

 

 

A/742/2009 

Attendu en fait que: 

1. P_____________ (ci-après le recourant), née en 1956, originaire du Jura, a toujours 
travaillé comme monteur électricien, notamment de juillet 2001 à janvier 2002 pour 
la société X_____________ SA. Du 19 février 2002 au 18 février 2004, il a été 
inscrit à l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci après OCE). Ses indemnités 
chômages ont été calculées sur la base d'un gain assuré de 4'743 fr par mois. 

2. Le 7 novembre 2003, en chutant d'un petit muret, le recourant s'est fracturé le tibia 
et le péroné.  

3. Le 8 janvier 2004, les HOPITAUX UNIVERSITAIRES GENEVOIS (ci après 
HUG) ont transmis par courrier les réponses aux questions du rapport médical 
initial LAA. Une fracture du tiers distal diaphysaire du tibia gauche, une fracture du 
péroné proximal gauche, ainsi qu'une ostéoporose diffuse ont été diagnostiquées. 
Une incapacité de travail de 100% a été attestée avec la mention "voir avec contrôle 
orthopédique". Un compte rendu opératoire a été annexé. L'intervention du 9 
novembre 2003 a consisté en un enclouage centromédullaire par clou AO alésé 
avec diamètre de 11mm, une longueur de 380 mm, deux verrouillages proximaux et 
trois verrouillages distaux.    

4. Par rapports médicaux intermédiaires du 28 janvier et du 10 mars 2004, le Dr 
A_____________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, le médecin traitant 
du recourant, a diagnostiqué une fracture de la jambe gauche pas encore consolidée 
avec une douleur en charge au membre inférieur gauche (ci après MIG). Une 
reprise du travail n'est pas envisageable.  

5. Par avis du 30 avril 2004, le médecin conseil de la CAISSE NATIONALE SUISSE 
D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT (ci après SUVA), sur la base du compte 
rendu opératoire du 9 novembre 2003, des rapports médicaux des 28 janvier et 10 
mars 2004 du Dr A_____________, ainsi que du rapport de visite de courtoisie du 
26 avril 2004, a confirmé l'incapacité de travail totale.  

6. Le 10 juin 2004, le médecin d'arrondissement de la SUVA, le Dr B_____________, 
spécialiste FMH en chirurgie a examiné le recourant et préconisé un séjour la 
CLINIQUE ROMANDE DE READAPTATION (ci après CRR).   

7. Du 19 janvier au 8 février 2005, le recourant a été hospitalisé à la CLINIQUE 
ROMANDE DE READAPTATION (ci après CRR), pour une réadaptation ortho-

- 4/16- 

 

 

 

A/742/2009 

traumatologique de son membre inférieure gauche suite à une fracture de la jambe 
gauche, traitée par enclouage.  

Le rapport du 6 avril 2005 retient comme diagnostics, une fracture du 1/3 distal du 
tibia gauche et du péroné proximal gauche, une réduction sanglante et enclouage 
centromédullaire du tibia gauche, et un probable conflit antérieur de la partie 
supérieure du clou centromédullaire du tibia gauche.  

A l'inspection, le recourant s'est déshabillé aisément, mais en position assise. Il se 
sert toujours d'une canne pour marcher, sauf pour les déplacements à l'intérieur de 
la maison. Une légère boiterie d'appui est présente sur le MIG, visible seulement à 
la marche rapide. L'appui unipodal est déclaré difficile sur le MIG, avec 
tremblements et importants troubles de l'équilibre. Le squat dos au mur n'est tenu 
que 5 secondes, environ.  

A la sortie, la marche s'est améliorée et se fait désormais sans canne. La flexion du 
genou est à 140° et passive à 150°. L'équilibre est bon et de bonnes performances 
en forces endurances sont à objectiver.  

Lors des ateliers professionnels, le recourant a essentiellement travaillé à 
l'informatique. Il n'envisage qu'une activité dans le domaine de l'électronique et de 
l'informatique, même s'il ne possède pas de CFC dans ces domaines.  

Sur le plan orthopédique, un conflit antérieur avec la partie supérieure du clou 
centromédullaire ne peut être écarté. A quatorze mois de l'ostéosynthèse initiale, la 
consolidation osseuse étant acquise, l'ablation du clou centromédullaire peut être 
proposée, en sachant que ce geste augmentera momentanément la douleur. Après 
discussion avec le Dr A_____________, ce geste sera réalisé à dix-huit mois. 

Le recourant étant au chômage depuis longtemps, il convient de se prononcer sur 
une activité adaptée. La capacité de travail dans une activité adaptée, non 
contraignante pour ses genoux, sans descentes ni montés d'échelles, ni port de 
charges lourdes, est de 100%.       

8. Les rapports intermédiaires des 20 avril et 19 mai 2005 du Dr A_____________, 
confirment les diagnostics initiaux, ainsi que la totale incapacité de travail.  

9. Le 19 juin 2005, le recourant a été admis à la CLINIQUE MEDICO-
CHIRURGICALE DE VALERE en raison d'un status après fracture du tibia gauche 
traitée par ECM. Il a subi, le 20 juin 2005, une ablation du matériel d'ostéosynthèse 
(ci après AMO). 

- 5/16- 

 

 

 

A/742/2009 

10. Le 11 août 2005, la SUVA a rendu visite au recourant, à son domicile. Selon 
l'entretien, il y a une légère amélioration depuis l'intervention du 20 juin 2005. La 
fracture se serait consolidée, toutefois des douleurs au niveau du genou et de la 
cheville gauche persistent. La flexion du genou est limitée à la marche, laquelle 
s'effectue presque à jambe tendue, à l'aide d'une canne et pas plus d'un quart d'heure 
et uniquement sur terrain plat. Les escaliers sont utilisés avec passablement de 
difficultés. Les dénivellations et les terrains instables sont à évités. Malgré ces 
différents problèmes, le recourant ne prend plus ses médicaments et les séances de 
physiothérapie ont été abandonnées. 

Dans l'ensemble, le recourant estime que son état de santé reste stationnaire. 
L'incapacité de travail demeure donc totale et indéterminée.  

Le recourant est conscient que, malgré ses séquelles accidentelles, il serait 
théoriquement apte à travailler dans son métier d'électricien, mais uniquement en 
atelier et en position assise. Toutefois, il n'a aucun projet professionnel pour 
l'instant. En effet, il estime que tant que les douleurs seront présentes, il lui sera très 
difficile de songer à reprendre un quelconque travail.  

11.  Le même jour, le recourant a déposé une demande de prestations d'assurance 
invalidité auprès de l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON 
DE GENEVE (ci-après OAI), en raison de son accident. Il a demandé une 
orientation professionnelle, un reclassement dans une nouvelle profession, une 
rééducation dans la même profession, un placement ainsi qu'une rente.  

12. Le 16 novembre 2005, le médecin traitant, dans un rapport médical, a diagnostiqué 
une fracture du tibia gauche et un status après ECM de la jambe gauche. Il a 
indiqué une incapacité de travail de 100%, dans l'activité d'électronicien, depuis le 
7 novembre 2003. Cependant, un travail sédentaire, de petite manutention est 
envisageable à 100%, huit heures par jour.   

13. Le 27 septembre 2005, le Dr C_____________, spécialiste FMH et en chirurgie et 
médecin conseil de la SUVA, a rendu un rapport d'examen médical, dans lequel il 
conclut à une consolidation acquise au niveau osseux, mais avec la persistance d'un 
syndrome algique au niveau du genou gauche, malgré l'AMO du clou 
centromédullaire du 20 juin 2005. Lorsque le recourant a séjourné à la CRR du 19 
janvier au 8 février 2005, le clou était encore en place et malgré un examen clinique 
pauvre, selon le Dr C_____________, il a été évoqué un conflit antérieur à la partie 
supérieure du clou pouvant expliquer le syndrome algique. Malgré l'AMO, le 
syndrome douloureux perdure et le recourant remarche actuellement avec une 
canne portée à droite. La situation n'étant pas claire, le Dr C_____________ a fait 

- 6/16- 

 

 

 

A/742/2009 

pratiquer des radiographies des genoux en charge face et profil, plus axiale des 
rotules des deux cotés et une arthrographie et une arthro-IRM du genou gauche. Les 
conclusions sont les suivantes: les données arthrographiques et arthro-IRM du 
genou gauche sont sans anomalie; il y a un discret pincement de l'interligne 
articulaire fémoro-tibial interne; il y a ni lésion méniscale objectivable, ni altération 
significative du cartilage au niveau fémoro-patellaire; il existe un élément modéré 
d'infiltration oedémato-inflammatoire des tissus mous au voisinage de l'orifice du 
retrait du clou. 

Selon le Dr C_____________, la situation n'est pas stabilisée, l'incapacité de travail 
perdure et, est probablement définitive comme électricien.   

14. Le 11 janvier 2006, le Dr C_____________ a rendu un nouveau rapport d'examen 
médical concluant que la situation du recourant ne s'était toujours pas stabilisée et 
que l'incapacité de travail était justifiée. 

15. Dans son examen médical final du 24 mars 2006, le Dr C_____________ constate 
qu'il persiste un syndrome douloureux au niveau du genou gauche et de la jambe 
gauche avec une amyotrophie quadricipitale de 2-3 cm par rapport à la cuisse droite 
qui perdure malgré une tonification récente par des moyens physiothérapeutique. 
Le recourant se plaint également de douleurs persistantes au niveau de la région du 
foyer de fracture et une boiterie justifiant l'utilisation d'une canne anglaise. La 
fonction du genou gauche et de la cheville est satisfaisante, mais avec persistance 
d'un "clic" rotulien à la flexion-extension, en relation avec l'amyotrophie 
quadricipitale. Un dommage permanent et indemnisable est présent. 

Le recourant ne peut plus travailler accroupi ou à genoux, monter ou descendre les 
escaliers ou échelles, marcher sur des longues distance (plus de 50 mètres) sans une 
canne, ou travailler en terrain accidenté.  

Pour maintenir, voire améliorer la fonction quadricipitale du membre inférieur 
gauche, deux séries de neuf séances de physiothérapie annuelles doivent être prise 
en charge, de même que les médicaments antalgiques, si nécessaire.  

Dans une activité respectant les restrictions ci-dessus, privilégiant la position assise, 
par exemple devant un établi, il pourrait avoir une activité complète.    

16. Par décision du 25 avril 2006, la SUVA a cessé de verser des indemnités 
journalières au recourant avec effet au 31 août 2006, au motif qu'il n'y a pas lieu 
d'attendre de la continuation du traitement une amélioration notable des suites de 
l'accident. La SUVA a aussi mis fin au paiement des soins  médicaux, hormis un 

- 7/16- 

 

 

 

A/742/2009 

deux contrôles par année chez le médecin traitant du recourant avec prescription de 
médicaments antalgiques appropriés au moyen d'ordonnance renouvelables, ainsi 
que deux séries  de neuf séances de physiothérapie annuelles.  

17. Dans un rapport d'examen du SERVICE MEDICAL REGIONAL AI (ci après 
SMR) du 25 août 2006, celui-ci se rallie sans réserve aux conclusions du médecin 
d'arrondissement de la SUVA, qui a reconnu une incapacité de travail définitive 
dans l'activité d'électronicien  et une capacité  de 100% dans une activité adaptée.  

18. Par décision du 2 mai 2007, la SUVA a accordé une rente d'invalidité au recourant, 
sur la base d'une diminution de la capacité de gain de 20%, et une indemnité pour 
atteinte à l'intégrité à hauteur de 10%. 

19. Dans un rapport de réadaptation professionnelle du 15 octobre 2007, l'OCAI a 
diagnostiqué un status après fracture du tibia et du péroné gauches, ainsi qu'un 
encloutage centromédullaire et un AMO. Selon l'avis du SMR, la capacité de travail 
exigible est de 0% dans l'activité habituelle du recourant et de 100% dans une 
activité adaptée à ses limitations fonctionnelles.  

Le recourant s'estime incapable de travailler à 100% dans un travail autre qu'à 
domicile car il ne supporte pas les déplacements jusqu' aux lieux de travail en 
raison de douleurs aggravées par les vibrations des transports en commun.  

A la fin de l'entretien, le recourant a indiqué que durant sa période d'inactivité, il 
s'est formé à l'informatique et exerce une petite activité d'assemblage et de vente de 
minis ordinateurs, dans son cercle de connaissances.  

De plus, l'OAI a contacté le Dr D_____________, spécialiste FMH en médecine 
générale et nouveau médecin traitant du recourant, qui a indiqué qu'en plus des 
séquelles de la fracture de la jambe, le recourant souffrait également de 
neuropathies des deux membres inférieurs et d'hépatite. Le Dr D_____________ n'a 
jamais répondu au rapport médical envoyé par l'OAI.  

20.  Dans un avis médical du 18 décembre 2007, le SMR a indiqué que le recourant 
souffrait de séquelles liées à la fracture de la jambe gauche comme unique atteinte à 
la santé. Il s'agit d'un pur cas d'accident et que sa capacité est entière dans le cadre 
des limitations connues.  

De plus, ce dernier a déclaré ne pas pouvoir entrer en matière sur des allégations 
vagues et non documentées d'autres atteinte à la santé, ceci d'autant moins que le 
rapport de la CRR est clair: il n'y a aucune autre pathologie que les séquelles de 

- 8/16- 

 

 

 

A/742/2009 

fracture. Quant à l'hypothétique hépatite, elle ne saurait de toute manière pas une 
maladie invalidante. 

Le SMR considère que ce cas ne le concerne plus et que ses conclusions du 25 août 
2006 sont toujours valables. 

21. Dans un rapport de réadaptation professionnelle du 4 avril 2008, il est révélé que le 
recourant s'est montré hostile à entrer dans une démarche de reclassement 
professionnel malgré les explications de l'OAI sur le principe de "la réadaptation 
prime la rente". Des mesures théoriques ne sont donc pas indiquées dans ces 
conditions et une évaluation de l'invalidité doit être faite de manière théorique.  

L'OAI a fait le calcul suivant, pour le revenu avec invalidité, il s'est basé sur une 
activité simple et répétitive légère en position assise, notamment dans le domaine 
industriel, qui aurait été exigible dès le 9 février 2005. Il s'agit là de l'exigibilité 
minimale chez cet ouvrier qui a exercé de multiples activités et qui aurait 
vraisemblablement pu être reclassé dans un poste d'ouvrier spécialisé dans le 
secteur de l'horlogerie. L'OAI pense en particulier au polissage, au sertissage ou 
encore à l'emboîtage. 

La mise en valeur de cette capacité de travail résiduelle dès 2005 aurait permis au 
recourant de gagner un salaire de 52'041 fr. par an. Ce salaire est basé sur 
l'ENQUETE SUR LA STRUCTURE DES SALAIRES (ci après ESS) de 2004, 
TA1, valeur centrale, homme, activités simples et répétitives, soit 4'588 fr. par mois 
pour 40 heures par semaine, soit 4'771 fr. pour 41,6 heures par semaine (moyenne 
suisse) multiplié par douze, ce qui fait 57'252 fr. On ajoute une augmentation de 
1% selon l'indice suisse des salaires entre 2004 et 2005, ce qui donne 57'824 fr, par 
an. A cela, on déduit 10% pour la limitation aux seuls travaux légers, ce qui fait 
52'041 fr. par an. 

Le recourant était au chômage au moment de l'atteinte, son revenu ne correspondait 
pas à celui qu'il aurait été en mesure de réaliser par son travail et ne peut être pris 
comme base pour calculer le revenu hypothétique sans invalidité en 2005. L'OAI 
retient donc également un salaire statistique pour le revenu hypothétique sans 
invalidité. Dans sa dernière activité professionnelle exercée en 2001 et début 2002, 
il touchait le salaire "d'un monteur-électricien" qualifié. L'OCAI retient donc que le 
recourant disposait de connaissances professionnelles spécialisées dans ce métier. 

La mise en œuvre de cette capacité de travail en tant que monteur-électricien en 
2005 lui aurait permis de gagner un salaire de 72'829 fr. par an. Ce salaire est basé 
sur l'ESS 2004, TA7, ligne 12, "mise en service, réglage et maintenance de 

- 9/16- 

 

 

 

A/742/2009 

machines", hommes, connaissances professionnelles spécialisées, soit 5'778 fr. par 
mois pour 40 heures par semaine, soit 6'009 fr. pour 41,6 heures par semaine 
multiplié par douze, ce qui donne 72'108 fr. par mois et avec l'augmentation de 1% 
selon l'indice des salaires entre 2004 et 2005, 72'829 fr. La comparaison des gains 
donne un taux d'invalidité de 28,54%, arrondi à 29%.             

22. Le 15 avril 2008, l'OAI a rendu un projet d'acceptation de rente limitée dans le 
temps. Le droit à la rente a été reconnu du 7 novembre 2004 au 28 février 2005. 
Depuis la consolidation osseuse de la fracture du recourant, soit à l'issue de 
l'hospitalisation auprès de la CRR, le 9 février 2005, le SMR a retenu une 
incapacité de travail dans le domaine d'électronicien de 100% et de 0% dans une 
acticité adaptée. La comparaison des revenus conduit à un taux d'invalidité inférieur 
au 40% ouvrant le droit à la rente, de sorte que celle-ci a donc été supprimée au 28 
février 2005.  

23. Le même jour, un projet de décision tendant au refus de reclassement a aussi été 
rendu, au motif que lors de l'entretien avec le SERVICE DE LA 
READAPTATION, le recourant a indiqué ne pas être d'accord avec l'exigibilité 
retenue par le SMR sur sa capacité de travail totale dans une activité adaptée. Il a, 
de plus, indiqué ne pas se sentir prêt à entrer dans une démarche de reclassement 
professionnel.  

24. Le 19 mai 2008, le Dr D_____________, dans un courrier destiné à l'OAI, a 
indiqué être le médecin traitant du recourant depuis octobre 2006. En février 2007, 
il a effectué des investigations sur la santé du recourant en commençant tout 
d'abord par un examen électroneuromyographique du MIG, effectué par la Dresse 
E_____________, spécialiste FMH en neurologie, qui a mis en évidence une 
atteinte totale du nerf péronier superficiel gauche tronculaire, ainsi que des troubles 
sensitifs dans le territoire des nerfs péronier superficiel gauche et saphène interne 
gauche.  

Une consultation spécialisée de neurologie auprès du Dr F_____________, 
spécialiste FMH en neurologie, a confirmé la présence de troubles sensitifs mais 
pas d'autre anomalie. Une IRM lombaire effectuée en août 2007 met en évidence 
quelques troubles dégénératifs lombosacrés, sans conflit radiculaire permettant 
d'expliquer les symptômes douloureux. Une consultation multidisciplinaire de la 
douleur a eu lieu en avril 2008, qui a conclu à la présence de douleurs neurogènes 
de la jambe gauche consécutives au traitement chirurgical de la fracture de 
Maisonneuve et a proposé une approche médicamenteuse et physique.  

- 10/16- 

 

 

 

A/742/2009 

Le bilan biologique du patient de décembre 2006, met au jour la présence d'une 
hépatite C chronique et active de génotype 3 avec virémie élevée, accompagnée 
d'une hépatite B ancienne avec disparation des Ag HbS, ainsi qu'une hépatite Delta.   

Un Fibroscan effectué en avril 2008 a mis à jour une stéatose hépatique, ainsi que 
des valeurs compatibles avec une fibrose hépatique estimée à un score METAVIR 
F2-F3.  

Sur la plan algique et orthopédique, le recourant est stationnaire. Sur le plan 
infectieux, il s'aggrave progressivement en l'absence actuelle de traitement, comme 
l'atteste l'évolution fibrotique du foie. 

Une nouvelle tentative d'antalgie médicamenteuse a été introduite récemment. Pour 
l'instant, l'antalgie ne semble pas donner de résultats probants et les nombreux 
effets secondaires médicamenteux posent déjà quelques problèmes. Sur le plan 
infectieux, un traitement doit être discuté prochainement. Celui-ci, s'il est 
envisageable, est lourd sur le plan de la tolérance et influera immanquablement sur 
la capacité de travail sur une durée de temps prolongée.     

De plus, le Dr D_____________ observe que le recourant a 51 ans et qu'il se trouve 
en incapacité de travail depuis près de quatre ans dans son ancienne fonction 
d'électricien. Un reclassement professionnel lui parait très illusoire, d'autant plus 
que le recourant n'est pas très enclin é ce genre de mesures.     

Selon le médecin traitant, l'incapacité de travail du recourant est totale depuis le 5 
décembre 2006.  

25. Dans un avis médical sur audition du 19 juin 2008, le SMR indique avoir déjà pris 
en compte les séquelles, telles que les douleurs neurogènes au membre inferieur 
gauche, les limitations du périmètre de marche, ainsi que la canne qu'il doit utiliser.  

Au sujet des hépatites, le SMR indique qu'elles ne sont pas invalidantes en soi, sauf 
si elles entrainent de graves complications, ce qui n'est pas mentionné. De plus, un 
traitement contre l'hépatite doit être discuté prochainement comme l'indique l'avis 
médical du 18 décembre 2007.  

Le SMR ajoute que ce n'est pas le problème de l'AI, si le recourant est peu motivé à 
travailler dans une activité adaptée.  

En conséquence, pour le SMR, la lettre du Dr D_____________ n'importe guère 
d'éléments nouveaux et il n'y a pas donc lieu de modifier ses conclusions. 

- 11/16- 

 

 

 

A/742/2009 

26. Par décision du 25 juin 2008, l'OAI a refusé un reclassement, se référant, 
notamment, à un entretien échangé avec un collaborateur du SMR, duquel il est 
ressorti que le recourant n'était pas d'accord avec l'exigibilité retenu par le SMR. De 
plus, le recourant a indiqué ne pas sentir prêt à entrer dans un démarche de 
reclassement professionnel. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. 

27. Par décision du 4 février 2009, l'OAI a confirmé son projet de décision du 15 avril 
2008, et a accordé une rente entière du 7 novembre 2004 au 28 février 2005. 

28. Dans son recours du 4 mars 2009, contre la décision susmentionnée, le recourant 
invoque, tout d'abord que dans son avis médical, le SMR n'a pas tenté d'éclaircir la 
question des limitations engendrées par l'atteinte neurogène et conteste le caractère 
invalidant des problèmes hépatites. Il indique que l'évolution de son invalidité doit 
être faite sur la base des rapports des spécialistes qui l'on personnellement examiné 
et non sur les avis SMR. Il conteste le fait que le SMR a continué à se fonder sur le 
rapport de la CRR du 5 avril 2005, alors même que de nouveaux problèmes de 
santé avaient été rapportés postérieurement.  

Sur le plan économique, le calcul du préjudice est aussi contesté. Selon le 
recourant, l'abattement opéré par l'OAI sur le revenu d'invalide est insuffisant au vu 
de l'importance des limitations fonctionnelles. Selon le recourant, aucune réduction 
de la capacité de travail même sous la forme d'une diminution de rendement n'a été 
admise. Il n'est donc pas possible de justifier par ce biais un abattement aussi faible 
que celui retenu par l'office. Pour le surplus, le recourant ajoute qu'il a travaillé 
toute sa vie exclusivement dans le domaine de l'électricité, se retrouvant à 50 ans 
obligé de se tourner vers une activité pour laquelle il ne dispose d'aucune formation 
ni d'expérience. Au vu de ces circonstances, le recourant estime qu'un abattement 
de 20 à 25% aurait dû être retenu.  

En admettant que le revenu d'invalide ne soit diminué que de 15%, il devrait être 
fixé à 49'156 fr. 20en 2005 (4'588 fois 41,6/ 40 fois 12 fois 101/100 fois 0,85). 

De plus, il ajoute que l'OAI a retenu le tableau TA7 de l'ESS 2004 pour le calcul du 
revenu sans invalidité. Or selon la jurisprudence, ce tableau n'entre pas en 
considération, en l'espèce, car le recourant n'a jamais eu accès au secteur public. 
Ainsi, le tableau TA1 aurait dû être utilisé.  

De plus, avec l'utilisation du tableau TA1, le salaire de référence sans invalidité est 
celui auquel peuvent  prétendre les hommes disposant de connaissances 
professionnelles spécialisées dans le secteur de la production et de la distribution 
d'électricité (position 40,41) dans le secteur privé, soit, en 2004, 6'638 fr. En 

- 12/16- 

 

 

 

A/742/2009 

adaptant, ce montant à la durée de travail de 41,6 heures par semaine, on obtient un 
revenu annuel de 83'670 fr. 66, après la prise en compte de l'indexation de 2004 à 
2005. En comparant ces revenus, le recourant arrive à un taux d'invalidité de 
41,25%, ouvrant  un droit à un quart de rente.    

En conclusion, le recourant demande l'annulation de la décision litigieuse, ainsi que 
la constatation de son droit aux prestations. Subsidiairement, le recourant demande 
le renvoi du dossier à l'OAI pour un complément d'instruction et une nouvelle 
décision, avec suite des frais et dépens.  

29. Dans sa réponse du 31 mars 2009, l'OAI propose le rejet du recours.  

Le SMR a bien examiné le rapport médical du 19 mai 2008 du Dr 
D_____________ et a conclu que l'hépatite n'est pas invalidante en soi, sauf si elle 
entraîne de graves complications, ce qui n'est pas mentionné ici. L'OAI indique se 
rallier intégralement aux conclusions des avis médicaux du SMR, de sorte que la 
mise sur pied d'une nouvelle expertise, telle que demandée par le recourant, lui 
parait injustifiée. En effet, le dossier contient suffisamment d'indications médicales 
fiables que les arguments du recourant ne peuvent mettre en doute. Il n'existe, selon 
l'OCAI, aucun motif pour mettre en œuvre une instruction complémentaire.  

Au sujet du calcul, l'OCAI se réfère à son rapport du 4 avril 2008 et confirme le 
taux d'invalidité de 29%, en se référant aux explications données par le  SERVICE 
DE LA READAPTATION.    

30. Après plusieurs audiences et courriers, le Tribunal a invité, par ordonnance du 29 
septembre confirmée le 23 octobre 2009, l'OAI a fixé un rendez-vous à l'assuré 
avec un réadaptateur afin d'examiner son projet professionnel. 

31. Lors de l'audience du 15 décembre 2009, l'assuré a confirmé qu'il concluait à 
l'octroi d'une aide en capital et sollicitait l'octroi d'indemnités journalières. 

32. Après examen de son projet avec un réadaptateur de l'OAI, l'assuré a déclaré, lors 
de l’audience de comparution personnelle du 23 mars 2010, que son projet était 
difficilement viable économiquement et irréalisable en raison de son incapacité a 
supporter les trop nombreux déplacements nécessaires. Les parties ont convenu 
qu’une expertise complémentaire était nécessaire aux fins d’établir les diagnostics 
précis, la capacité de travail de l'assuré dans une activité adaptée, et qu’il était 
préférable que le Tribunal de céans l’ordonne. 

- 13/16- 

 

 

 

A/742/2009 

33. Le Tribunal de céans a informé les parties par courrier du 19 avril 2010, de son 
intention de mettre en œuvre une expertise et leur a communiqué les questions qu’il 
avait l’intention de poser aux experts, tout en leur impartissant un délai au 30 avril 
2010 pour se déterminer et communiquer toute cause de récusation des experts. 

34. Par pli du 28 avril 2010, l'OAI a indiqué ne pas avoir de motif de récusation, ni 
questions complémentaires à poser. 

35. Par pli du 30 avril 2010, l'assuré a proposé des questions complémentaires, que le 
Tribunal a partiellement admises et a indiqué ne pas avoir de motif de récusation à 
faire valoir. Il a demandé que les experts fassent procéder à un scanner en trois 
dimensions. 

36. Interrogé par le Tribunal s'agissant de l'une des questions proposées (existe-t-il des 
atteintes sortant de votre domaine de spécialisation et, si oui, quelle mesures 
d'instruction proposez-vous?), le conseil de l'assuré a expliqué, par pli du 19 mai 
2010, qu'il ne disposait d'aucun certificat médical à déposer pour appuyer 
l'élargissement de l'expertise envisagée à d'autres spécialités, mais que le manque 
d'espoir de l'assuré pourrait justifier un consilium psychiatrique. Il s'agissait au 
demeurant d'une question classique visant à exclure la nécessité d'une instruction 
complémentaire. 

37. Le Tribunal n'a pas intégré cette question à la mission d'expertise. 

Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière (art.56 V de la 
loi sur l’organisation judiciaire - LOJ) ; 

Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 

Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme 
(art. 56 et 60 LPGA) ; 

Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations de l’AI à résoudre est de 
savoir si l'assuré a une capacité résiduelle de travail dans une activité adaptée; 

Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 
consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 2003, t.1, 
p. 443) ; 

- 14/16- 

 

 

 

A/742/2009 

Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 
mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283 ; 
RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ; 

Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136) ; 

Qu’en matière d’AI la première solution est en principe préférée, à moins que les parties 
ne soient d’accord avec la seconde, comme en l’espèce (ATFA I 431/02 du 8 novembre 
2002) ; 

Qu’il convient d’ordonner une telle expertise laquelle sera confiée aux Drs 
G_____________, chirurgien orthopédiste spécialiste FMH en traumatologie sportive, 
et H_____________, neurologue spécialiste FMH ; 

Qu’en application de l’art. 39 de la loi sur la procédure administrative (LPA), les parties 
ont indiqué, dans le délai imparti, qu'elles n'avaient pas de cause de récusation contre les 
experts;  

*** 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant préparatoirement 

 

1. Ordonne une expertise neurologique et orthopédique, les experts ayant pour 
mission d’examiner et d’entendre Monsieur P_____________, après s’être 
entourés de tous les éléments utiles et après avoir pris connaissance du dossier de 
l’OAI ainsi que du dossier de la présente procédure, en s’entourant d’avis de tiers 
au besoin ; 

- 15/16- 

 

 

 

A/742/2009 

2. Invite les experts à déterminer si la demande de l'assuré de faire pratiquer un 
scanner en trois dimensions à la Clinique de la source est nécessaire, expliquer 
pourquoi et dans l'affirmative, soumettre l'assuré a cet examen. 

3. Charge les experts de répondre aux questions suivantes : 

1. Anamnèse. 

2. Données subjectives de la personne. 

3. Constatations objectives. 

4. Diagnostic(s). 

5. Mentionner, pour chaque diagnostic et globalement, les limitations 
fonctionnelles de l'assuré. 

6. Mentionner, pour chaque diagnostic posé et globalement, les 
conséquences sur la capacité de travail de l'assuré, en pourcent. 

7. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant. 

8. Indiquer dans quelle mesure, en terme de taux d'activité, une activité 
lucrative adaptée est raisonnablement exigible de l'assuré, en tenant 
compte de l'ensemble de ses atteintes à la santé, et dans ce cas dans quel 
domaine. 

9. Indiquer s'il y a une diminution de rendement supplémentaire et à quel 
taux.  

10. Préciser l'évolution de la capacité de travail, dans une activité adaptée, 
depuis novembre 2003, en pourcent. 

11. Évaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle. 

12. Dire si la capacité de travail peut être améliorée par des mesures 
médicales. 

13. Si les experts s'écartent de l'avis du Dr C_____________, repris par le 
SMR, s'agissant des diagnostics et de leur répercussion sur la capacité 
de travail résiduelle de l'assuré, dire pourquoi. 

14. Pronostic. 

15. Toute remarque utile et proposition des experts.  

4. Commet à ces fins les Drs G_____________, chirurgien orthopédiste spécialiste 
FMH en traumatologie sportive, et Miguel H_____________, neurologue 
spécialiste FMH ; 

- 16/16- 

 

 

 

A/742/2009 

5. Invite les experts à déposer à leur meilleure convenance un rapport en trois 
exemplaires au Tribunal de céans ; 

6. Réserve le fond ; 

 

La greffière 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 La Présidente 
 
 
 

Sabina MASCOTTO 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le