# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2acb3fbc-8525-57ca-b880-9b6d3dcad662
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.07.2009 E-4979/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4979-2008_2009-07-01.pdf

## Full Text

Cour V
E-4979/2008/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  j u i l l e t  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Robert Gattiker, juge ;
Céline Berberat, greffière.

A._______, né le (...), Géorgie,
représenté par Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 25 juin 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4979/2008

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
6 août 2007,

les procès-verbaux d'audition des 30 août et 8 octobre 2007, 

la décision du 19 octobre 2007, par laquelle l'ODM n'est pas entré en 
matière sur la demande d'asile de l'intéressé en application de l'art. 32 
al. 2  let. a  de la  loi  sur  l'asile  du 26 juin  1998 (LAsi,  RS 142.31),  a 
prononcé  le  renvoi  de  celui-ci  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de 
cette mesure,

l'arrêt  du  30  novembre  2007  (E-7280/2007),  par  lequel  le  Tribunal 
administratif fédéral a admis le recours interjeté, le 26 octobre 2007, 
contre la décision précitée, a annulé celle-ci  et  renvoyé le dossier  à 
l'ODM pour nouvelle décision,

le procès-verbal de l'audition du 9 juin 2008,

la décision du 25 juin 2008, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile  présentée  par  le  recourant,  au  motif  que les  déclarations  de 
celui-ci  n'étaient  pas vraisemblables,  au sens de l'art. 7 de la loi  du 
26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31),

le  même  prononcé,  par  lequel  cet  office  a  également  prononcé  le 
renvoi  de  Suisse  du  recourant  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure,

le  recours  interjeté,  le  29  juillet  2008,  contre  cette  décision,  dans 
lequel l'intéressé a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié 
et  à  l'octroi  de l'asile,  subsidiairement  au prononcé d'une admission 
provisoire et a demandé l’assistance judiciaire partielle,

l'ordonnance  du  12  août  2008,  par  laquelle  le  juge  instructeur  a 
dispensé le recourant du versement d'une avance de frais et réservé 
la décision quant à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle,

la réponse de l'ODM du 1er septembre 2008,

la réplique du recourant du 18 septembre 2008,

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et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît  des recours contre les décisions au  sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  - lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue de manière définitive (cf.  art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

qu'entendu  sur  ses  motifs,  le  recourant  a  déclaré,  pour  l'essentiel, 
avoir  été  enlevé  par  un  groupe  de  "terroristes"  d'ethnie  ossète,  le 
(...) 2007,  dans  son  village  de  B._______  (Ossétie  du  Sud),  en 
compagnie de deux amis et de deux camarades d'école,

qu'ils auraient été emmenés dans un véhicule vers un lieu inconnu sis 
à quatre heures de route,

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que ses  quatre  compagnons,  tous  d'ethnie  géorgienne,  auraient  été 
libérés cinq jours plus tard (ou trois selon une autre version) en raison 
des versements de rançons par leurs parents, alors que lui-même, ne 
pouvant  espérer que sa mère réunisse les fonds nécessaires, serait 
tout de même parvenu à s'enfuir après sept jours de captivité (ou cinq, 
selon une autre version),

que les parents de ses compagnons l'auraient soupçonné, parce qu'il 
était le seul Ossète, d'être complice des ravisseurs et, furieux d'avoir 
été contraints de payer des rançons,  seraient  devenus menaçants à 
son endroit, raison pour laquelle il aurait quitté le pays,

que le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il était ossète de par 
son père et sa mère, et qu'en raison de cette appartenance ethnique il 
avait été soupçonné de collusion avec les ravisseurs,

qu'en  effet,  il  a  lui-même déclaré  que sa langue  maternelle  était  le 
géorgien,  qu'il  n'avait  aucune connaissance  de  la  langue ossète,  et 
qu'il était de religion orthodoxe,

qu'en outre, le seul fait concret que des villageois aient jeté de nuit des 
pierres contre sa maison,  après son retour,  n'est  pas suffisant  pour 
admettre l'existence d'une crainte objectivement fondée de subir des 
préjudices sérieux, au sens de l'art. 3 LAsi,  

qu'en tout état de cause, il ressort des déclarations du recourant que 
les  éventuels  préjudices  qu'il  craint  sont  exclusivement  locaux  et 
circonscrits à l'Ossétie du Sud, 

que celui-ci peut se voir opposer une possibilité de refuge interne au 
sens  de  la  jurisprudence  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 1), 

qu'il lui est loisible de s'installer en-dehors de l'Ossétie du Sud, dans 
un  autre  lieu  de  son  choix  en  Géorgie,  où  il  se  trouvera  à  l'abri 
d'éventuelles  mesures  de  représailles  des  parents  de  ses 
compagnons,

qu'à  la  connaissance  du  Tribunal,  aucune  organisation  non 
gouvernementale  de défense  des droits  de l'homme n'a  dénoncé la 
situation  sécuritaire  des  communautés  ossète  et  géorgienne, 

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originaires  de  l'Ossétie  du  Sud  et  installées  ailleurs  en  Géorgie, 
comme étant mauvaise, 

qu'en particulier, selon le recensement des autorités géorgiennes de 
2002,  la  communauté  ossète  en  Géorgie  (hors  Ossétie  du  Sud) 
comprenait  38'000 personnes  (cf. Minorities  Rights  Group 
International,  World  Directory  of  Minorities  and  Indigenous  People, 
Georgia : Ossetians, 2008),

que des gestes d'antipathie à l'encontre de ressortissants ossètes en 
raison  des  tensions  entre  le  gouvernement  géorgien  et  la  région 
séparatiste sud-ossète ne peuvent être exclus,

qu'en règle générale, le gouvernement géorgien respecte toutefois les 
droits des minorités ethniques,

qu'en Géorgie, la provenance d'Ossétie du Sud et l'appartenance à la 
minorité  ethnique ossète  ne donnent  lieu  à  des  persécutions  ni  par 
des  agents  étatiques  ni  par  des  agents  non  étatiques  (cf. United 
Kingdom :  Home  Office,  Operational  Guidance  Note :  Georgia, 
novembre 2008, ch. 3.6.13),

que, dans ces circonstances, aucun indice concret ne laisse présager 
que le recourant ne pourrait pas vivre en sécurité en Géorgie, ailleurs 
qu'en  Ossétie  du  Sud,  en raison de sa provenance de cette  région 
séparatiste,

que cette appréciation se justifie d'autant plus que rien de particulier 
ne distingue le recourant de la population d'ethnie géorgienne,

que,  partant,  le  recourant  n'a  pas  rendu vraisemblable  qu'il  était  un 
réfugié au sens des art. 3 et 7 LAsi,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, est 
rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

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que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra)  qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en  effet, il  est  notoire  que  la  Géorgie  ne  connaît  pas  à  l'heure 
actuelle  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 
généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d’emblée - 
et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, 
à propos de tous les ressortissants de ce pays, l’existence d’une mise 
en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr,

que certes, cet Etat a été le théâtre d'une courte guerre, après que 
l'armée géorgienne eut tenté, le 8 août 2008, de reprendre le contrôle 
de la région sécessionniste de l'Ossétie du Sud, opération militaire qui 
a conduit à une intervention massive de l'armée russe, 

que toutefois la situation s'est rapidement stabilisée après la signature, 
le  12  août  2008,  d'un  accord  de  cessez-le-feu  entre  les  parties 
belligérantes,

qu'à  l'heure  actuelle,  la  situation  dans  la  plus  grande  partie  du 
territoire  géorgien  sous  contrôle  du  gouvernement  géorgien,  en 
particulier dans la région de la capitale Tbilissi, est à nouveau calme 

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(cf. notamment  le  document  de  l'OSAR du  16  octobre  2008  intitulé 
"Georgien/Update : Aktuelle Entwicklungen", spéc. p. 2ss),

qu’en  outre,  le  recourant  est  jeune,  au  bénéfice  d'une  expérience 
professionnelle et n’a pas allégué de problème de santé particulier,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2),

que vu les circonstances particulières du cas, il convient de renoncer à 
la perception de ces frais (cf. art. 6 let. b FITAF),

que  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est  ainsi  devenue 
sans objet,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM, à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 

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