# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e7e8b410-af1c-5db0-a04c-7a5e5cfae03c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.06.2014 A/4048/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4048-2013_2014-06-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Maria-Esther 

SPEDALIERO et Jean-Pierre WAVRE , Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4048/2013 ATAS/721/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 juin 2014 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o à EXCENEVEX, FRANCE 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION - 

SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, 

sise Rue des Gares 12; Case postale 2595, GENEVE 

 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/4048/2013 

- 2/3 -

Vu la décision sur opposition de la caisse cantonale genevoise de compensation pour  le 

service cantonal d’allocations familiales (ci-après : SCAF) du 29 novembre 2013, 

confirmant sa décision du 13 mars 2013; 

Vu le recours interjeté le 11 décembre 2013 ; 

Vu la réponse du SCAF du 17 février 2014; 

Vu les pièces figurant au dossier notamment plusieurs décisions, parfois contradictoires, 

tant françaises que genevoises relatives au droit de la recourante aux allocations 

familiales françaises ou suisses pour la période du 1
er

 juin au 31 décembre 2008 ; 

Vu les décisions du SCAF du 25 mai 2010 réclamant la restitution de CHF 1'400.- pour 

la période de juin à décembre 2008, du 4 mars 2013, du 13 mars 2013 sur 

reconsidération réduisant à CHF 1'066.- le montant dû, les mois de juillet et août 2008 

n’ayant pas été pris en charge par la caisse française d’allocations familiales; 

Vu l’audience du 19 mai 2014 au cours de laquelle Madame A______ s’est dite 

d’accord de verser la somme de CHF 1'066.- à l’intimée afin de mettre un terme au 

dossier; 

Vu l’accord intervenu entre les parties, le SCAF confirmant que le versement de ce 

montant permettait de clore la totalité du litige ; 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Donne acte à Madame A______de son accord de verser la somme de CHF 1'066.-  

à la caisse cantonale genevoise de compensation,  service cantonal des allocations 

familiales d’ici au 31 mai 2014. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Donne acte à la caisse cantonale genevoise de compensation,  service cantonal des 

allocations familiales de ce que moyennant versement de CHF 1'066.- par Madame 

A______, elle n’a plus d’autres prétentions à faire valoir à l’encontre de Madame 

A______ en lien avec le litige relatifs aux allocations familiales pour B______ pour 

la période de juin à décembre 2008. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 

former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 

auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 

 

 

 

 

A/4048/2013 

- 3/3 -

recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale 

sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours 

doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

La greffière : 

 

 

 

Brigitte BABEL 

  

La Présidente : 

 

 

 

Francine PAYOT ZEN-

RUFFINEN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le