# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53426c37-4646-59bb-9aed-f120f83228ac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 07.12.2022 C/8437/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-8437-2019_2022-12-07.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8437/2019-CS DAS/262/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 7 DECEMBRE 2022 

 

 

Madame A______, née A______, et Monsieur B______, domiciliés ______, ______ 
[GE], appelants d'une décision rendue par la Chambre civile de la Cour de justice le 8 

mars 2022, comparant par Me Geneviève CARRON, avocate, en l'Etude de laquelle ils 

élisent domicile. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux appelants et à Madame C______, par plis 

recommandés du 15 décembre 2022 et à la Chambre civile de la Cour de justice, par pli 

interne du même jour.  

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C/8437/2019-CS 

EN FAIT 

A. a) B______, né à D______ (Sénégal) le ______ 1948, originaire de E______ 
(Genève), et A______, née A______ [nom de famille] le ______ 1947, originaire 

de F______ (Vaud), se sont mariés le ______ 1997. 

b) Par décisions des 20 et 21 mai 2004, la direction cantonale de l'état civil a 
autorisé B______ à changer de nom et modifié ses données personnelles, en ce 

sens que ce dernier se nommait désormais B______ et n'était plus né au Sénégal 

mais à G______ (Guinée).  

A______, née A______, a également changé de nom, portant depuis lors le 

patronyme B______, née A______. 

c) De leur union est issue une fille, H______, née le ______ 1989 et décédée le 
______ 2015. 

d) Le 15 avril 2008, B______ a reconnu en Guinée l'enfant W______, née hors 
mariage le ______ 2008, domiciliée en Guinée, de nationalité guinéenne. 

e) A______, née A______, a deux enfants majeurs d'une précédente union, 
I______, née le ______ 1968 et J______, né le ______ 1973. 

f) C______, née le ______ 1992 à K______ (Guinée Bissau), de nationalité 
guinéenne, est la fille de L______, né le ______ 1952, de nationalité guinéenne, et 

de M______, décédée en Guinée Bissau le ______ 2006.  

B. a) Par requête déposée au greffe de la Cour civile le 5 avril 2019, B______ et 
A______ ont sollicité le prononcé de l'adoption par eux-mêmes de la majeure 

C______.  

A l'appui de leur requête, ils ont allégué que cette dernière vivait avec eux depuis 

que son père avait quitté la Suisse il y a plus de sept ans et leur avait alors confié 

sa fille pour permettre à celle-ci de poursuivre ses études en France. Disposant 

d'un visa étudiant, elle fréquentait un lycée français en région frontalière jusqu'à 

l'obtention de son baccalauréat. Ils s'étaient attachés à elle et la considéraient 

comme leur propre fille. Elle les comblait de joie, était intégrée et partageait leur 

vie. Elle participait à l'éducation de leur fille, qui la considérait comme sa grande 

sœur. Elle était entrée légalement en Suisse avec son père diplomate; il serait 
dangereux pour elle qu'elle soit renvoyée chez elle. 

b) C______ a consenti à son adoption par les requérants par courrier du 19 mars 
2019. Elle a déclaré avoir été domiciliée et scolarisée en France lorsque son père 

était en poste à Genève, poursuivant ses études en France après son départ. Elle 

passait tous ses jours de congés chez les époux A______/B______, auxquels elle 

était très attachée et qu'elle considérait comme ses parents. Un lien fraternel la 

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liait à la fille de B______. Avec l'éducation qu'elle avait reçue de cette famille, 

elle s'était intégrée au mode de vie suisse. Elle avait beaucoup plus d'affinité avec 

la Suisse dans la mesure où elle y avait tous ses amis, ses repères et ses relations, 

et ne se voyait pas vivre ailleurs. 

c) Le 15 avril 2019, A______ et B______ ont été invités à déposer au greffe de la 
Chambre civile des pièces complémentaires, soit diverses attestations de domicile, 

documents d'état civil, le certificat de décès de la mère biologique de C______, 

ainsi que tout document utile permettant d'établir que celle-ci a vécu au moins un 

an avec eux en communauté domestique en attirant leur attention que les critères 

permettant l'adoption d'une personne majeure étaient appliqués strictement. 

d) Dans le délai qui leur avait été imparti à cet effet, ils ont produit les attestations 
de domicile établies par l'Office cantonal de la population et des migrations pour 

A______ et B______.  

e) C______ n'a pas pu fournir d'attestation de domicile émanant de l'Office 
cantonal de la population.   

Dans son courrier du 29 juin 2021, elle a exposé qu'elle avait été inscrite auprès de 

cette autorité jusqu'en 2012-2013, n'avait par la suite plus bénéficié d'autorisation 

de séjour en Suisse en raison du retour de son père en Guinée en 2013, avait dû 

finir ses études et fréquentait la famille A______/B______, qui poursuivait son 

éducation. Elle s'était rapprochée de cette famille au départ de son père. A______ 

était pour elle une mère de substitution. Il ne lui était plus possible de rentrer en 

Guinée avec son père.  

f) I______ et J______, enfants de A______, ont, par courrier du 14 mars 2019, 
donné leur accord au projet de leur mère d'adopter C______. 

g) L______, père biologique de C______, a donné son consentement à l'adoption 
de sa fille par les requérants par courrier du 16 janvier 2019. 

h) Le 16 novembre 2021, l'Office cantonal de la population a fourni à la requête 
de la Cour des précisions quant à l'identité des adoptants et des membres de leur 

famille. 

C. Des différentes pièces produites par les époux A______/B______ et par C______ 
ressortent les éléments suivants: 

a) L______ a été affecté à la représentation diplomatique de la République de 
W______ à Genève de 2007 à 2013. Il est venu en Suisse accompagné de sa fille 

C______, qui a bénéficié d'une carte de légitimation délivrée par le Département 

fédéral des affaires étrangères. Cette autorisation lui a été retirée lorsque son père 

a quitté Genève en 2013. 

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b) L______ et B______ partagent des liens d'amitié. Dès son arrivée à Genève 
avec son père, C______ a fréquenté la famille A______/B______.  

 c) Bénéficiant d'une autorisation dérogatoire de séjour en France en qualité 
d'étudiante, elle a suivi sa scolarité en internat au lycée N______ à O______ 

(France), et a obtenu un brevet d'études professionnelles puis un baccalauréat 

professionnel, délivrés à P______ les 14 octobre 2013 et 20 octobre 2015.  

 d) C______ a déposé différentes attestations de proches, soit de Q______, de 
T______ et R______ ainsi que de S______, aux termes desquelles C______ 

résidait chez les époux A______/B______ depuis de nombreuses années. 

 e) C______ a travaillé comme assistante animatrice auprès d'un atelier de langues 
à Genève de septembre 2010 à juin 2011. 

Elle a bénéficié de soins médicaux auprès des Hôpitaux universitaires de Genève 

en août 2013 et en octobre 2014. 

Diverses factures médicales lui ont été envoyées à l'adresse des époux 

A______/B______ en novembre 2017, juillet 2018 et avril 2020. Une facture 

émanant des Transports publics genevois lui a été envoyée à leur adresse en mai 

2016.   

D. Par décision ACJC/362/2022 rendue le 8 mars 2022, la Chambre civile de la Cour 
de justice a rejeté la requête en adoption formée par A______ et B______. 

 La Chambre civile a retenu que C______ était domiciliée en France durant la 

période d'accréditation de son père à Genève, jusqu'en 2013, qu'elle est restée 

domiciliée en France au bénéfice d'une autorisation dérogatoire française aux fins 

d'y terminer ses études et qu'elle a obtenu deux diplômes de fin d'études à 

P______ [France] en 2013 et 2015. Les factures relatives à des frais de santé qui 

lui étaient envoyées à l'adresse des requérants ne permettaient pas de considérer 

qu'elle était effectivement domiciliée chez ces derniers, ni d'admettre la création 

de liens quasi-filiaux entre les parties. Il en allait de même des déclarations des 

enfants de la requérante, qui ne suffisaient pas à retenir l'existence de tels liens. 

L'institution de l'adoption de personnes majeures n'était enfin pas destinée à 

contourner les règles sur le séjour et l'établissement des étrangers en Suisse.  

E. a) Par acte expédié à la Cour de justice le 28 mars 2022, A______ et B______ ont 
appelé de cette décision, qu'ils ont reçue le 18 mars 2022. Ils concluent à 

l'annulation de cette décision et au prononcé de l'adoption requise.  

 Ils ont allégué des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles. Ils ont par 
ailleurs sollicité leur propre audition, celle de C______ ainsi que des témoins 

Q______, T______, R______, S______ et V______. 

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 b) Invités à se déterminer sur le courrier adressé par l'Office cantonal la 
population à la Chambre civile le 16 novembre 2021, les appelants ont déposé des 

observations et pièces nouvelles en date du 25 août 2022. 

 c) Ils ont été informés de ce que la cause était gardée à juger par avis du greffe du 
16 novembre 2022. 

EN DROIT 

1. Déposé dans les délai et forme prescrits par la loi (art. 308 al. 1 let. a, 311 et 314 
al. 1 CPC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice, en 

conformité des principes posés par le Tribunal fédéral le temps que l'organisation 

judiciaire soit adaptée aux exigences de double instance prévues par l'art. 75 

al. 2 LTF (Arrêt du Tribunal fédéral 5A_243/2017 du 15 mai 2017 consid. 2.2; 

ATF 139 III 252 consid. 1.6), l'appel est recevable.  

2. La procédure d'adoption relève de la juridiction gracieuse. La procédure sommaire 
s'y applique (art. 248 let. e CPC) et la cause est soumise à la maxime inquisitoire 

simple (art. 248 let. c et 255 let. b CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_636/2018 du 

8 octobre 2018, consid. 3.3.2). 

 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 

3. Les appelants ont allégué des faits nouveaux, déposé des pièces nouvelles et 
sollicité leur audition, ainsi que celle de C______. 

 3.1 A teneur de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

 L'art. 317 al. 1 CPC règle de manière complète et autonome la possibilité pour les 

parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux en appel, sans 

distinguer les cas où le juge établit les faits d'office; la procédure d'appel ne vise 

pas à compléter la procédure de l'instance précédente, mais à vérifier et à corriger 

le jugement de première instance à la lumière de griefs concrets (ATF 142 III 413 

consid. 2.2.2, in SJ 2017 I 16, ATF 138 III 625 consid. 2.2, in SJ 2013 I 94; arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_636/2018 du 8 octobre 2018, consid. 3.3.3). 

Tous les faits et moyens de preuve doivent ainsi en principe être apportés dans la 

procédure de première instance. Pour produire des novas improprement dits 

devant l'instance d'appel, il appartient au plaideur de démontrer qu'il a fait preuve 

de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les 

raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première 

instance. La diligence requise suppose donc qu'au stade de la première instance 

déjà, les parties exposent l'état de fait de manière soigneuse et complète et qu'elles 

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amènent tous les éléments propres à établir les faits jugés importants (arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_117/2016 du 9 juin 2016 consid. 3.2.1; 5A_266/2015 du 

24 juin 2015 consid. 3.2.2; 4A_334/2012 du 16 octobre 2012, consid. 3). 

Les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont applicables même lorsque la cause est 

soumise à la maxime inquisitoire simple (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2; 138 III 

625 consid. 2.2; arrêt 5A_788/2017; arrêt du Tribunal fédéral 5A_636/2018 du 

8 octobre 2018, consid. 3.3.3). 

 3.2 En l'espèce, les pièces nouvelles produites par les appelants devant la 
Chambre de surveillance sous pièces 4 à 8, 11 à 15, 18 et 19 de leur chargé sont 

toutes antérieures à 2016, et les appelants n'exposent pas les raisons pour 

lesquelles ils auraient été empêchés de les soumettre aux premiers juges. Ces 

pièces, ainsi que les allégués s'y rapportant, ne sont en conséquence pas 

recevables en appel.  

 Il en va de même de l'attestation de V______, produite par les appelants sous 
pièce 20 de leur chargé, qui certes, est datée du 25 mars 2022, mais porte sur des 

faits antérieurs au dépôt de la requête en adoption, de sorte que les appelants 

auraient pu la produire devant la Chambre civile en faisant preuve de diligence. 

 En revanche, les pièces produites par les appelants à l'appui de leurs observations 

du 25 août 2022 sont recevables, dans la mesures où elles ont été produites dans le 

cadre de leurs déterminations sur le courrier adressé par l'Office cantonal de la 

population et des migrations à la Chambre civile le 16 novembre 2021. 

 Il ne sera enfin pas donné suite à la requête des appelants tendant à leur audition, à 

celle de C______ et du témoin V______, formulée pour la première fois dans la 

procédure d'appel alors qu'elle aurait pu être sollicitée devant les premiers juges. 

4. Les appelants reprochent à la Chambre civile d'avoir violé leur droit d'être 
entendus en refusant de procéder à leur propre audition, d'entendre leurs témoins 

et de leur donner la possibilité de se déterminer sur les éléments transmis par 

l'Office cantonal de la population, et d'avoir de la sorte violé leur droit d'être 

entendus.  

 4.1.1 Garanti aux art. 29 al. 2 Cst et 53 CPC, le droit d'être entendu comprend en 
particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit 

prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 

la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur sujet 

(ATF 135 II 286 consid. 5.1; 135 I 187 consid. 2.20; 129 II 497 consid. 2.2). 

Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation 

entraîne l'annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du 

recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2). Toutefois, une violation pas 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20II%20497
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particulièrement grave du droit d'être entendu peut exceptionnellement être 

réparée si l'intéressé peut s'exprimer devant une instance de recours ayant libre 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Ce moyen doit être examiné avec un plein 

pouvoir d'examen (arrêt du Tribunal fédéral 5A_540/2013 du 3 décembre 2013 

consid. 3.3.1; ATF 127 III 193 consid. 3). 

 4.1.2 Le droit d'être entendu ne s'oppose pas à ce que l'autorité mette un terme à 
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa 

conviction (arrêt du Tribunal fédéral 5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 4.1). Le 

droit à la preuve confère au justiciable le droit de faire administrer les moyens de 

preuve adéquats qu'il propose régulièrement et en temps utile à l'appui de faits 

pertinents pour le sort du litige (ATF 140 I 99 consid. 3.4; 133 III 295 consid. 

7.1; 129 III 18 consid. 2.6). Ce droit à la preuve n'est pas mis en cause lorsque le 

juge, par une appréciation anticipée, arrive à la conclusion que la mesure requise 

n'apporterait pas la preuve attendue, ou ne modifierait pas la conviction acquise 

sur la base des preuves déjà recueillies (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2; 

141 I 60 consid. 3.3; 138 III 374 consid. 4.3.2). 

 4.2 En l'espèce, les appelants n'ont pas eu l'occasion de se déterminer sur le 
courrier que l'Office cantonal de la population et des migrations a adressé à la 

Chambre civile le 16 novembre 2021 avant que leur requête d'adoption ait été 

rejetée par décision du 8 mars 2022. Leur droit d'être entendus n'a donc pas été 

respecté à cet égard. Cette violation a toutefois été réparée, puisque le courrier de 

l'Office cantonal de la population et des migrations leur a été transmis et qu'ils se 

sont déterminés à ce sujet par écriture du 25 août 2022 dans le cadre de la 

procédure d'appel devant la Chambre de surveillance, qui dispose d'une cognition 

complète. 

 Les appelants se plaignent par ailleurs de ce que la Chambre civile n'a pas procédé 
à l'audition des témoins Q______, T______ et R______ et S______, dont les 

attestations écrites datées du 25 mai 2021 ont été produites en première instance. 

Comme il sera examiné ci-après au considérant suivant, l'appréciation anticipée 

des preuves conduit à retenir que l'audition de ces témoins n'aurait eu aucune 

incidence sur l'issue de la procédure au regard de l'ensemble des éléments au 

dossier. La décision de la Chambre civile de renoncer à entendre ces témoins ne 

viole dès lors pas le droit d'être entendus des appelants.  

5. Les appelants font par ailleurs grief à la Chambre civile d'avoir refusé l'adoption 
requise en retenant que leur requête avait pour seul objectif de détourner la loi et 

permettre à C______ de rester en Suisse, sans examiner si les conditions de 

l'adoption étaient remplies. 

5.1.1 Selon l'art. 266 al. 1 CC, une personne majeure peut être adoptée si elle a 
besoin de l'assistance permanente d'autrui en raison d'un infirmité physique, 

mentale ou psychique et que le ou les adoptants lui ont fourni des soins pendant 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_540/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20III%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_12/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%2099
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20III%20295
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20III%2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%20297
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20I%2060
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374

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au moins un an (ch. 1), lorsque, durant sa minorité, le ou les adoptants lui ont 

fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an (ch. 2) ou 

pour d'autres justes motifs, lorsqu'elle a fait ménage commun pendant au moins 

un an avec le ou les adoptants (ch. 3). 

L'art. 266 al. 1 ch. 3 CC pose ainsi comme conditions à l'adoption l'existence de 

justes motifs ainsi que d'une communauté domestique entre l'adoptant et la 

personne majeure durant une année au minimum. Ces conditions sont cumulatives 

(arrêts du Tribunal fédéral 5A_962/2019 consid. 4.3.2, 5A_636/2018 du 

8 octobre 2018, consid. 4.3.2).  

5.1.2 La notion de ménage commun implique que les personnes considérées 
vivent sous le même toit et mangent à la même table; c'est de cette vie en commun 

que doivent procéder naturellement et par des contacts quotidiens les relations 

personnelles et une connaissance mutuelle d'autant plus étroite et solide que cette 

communauté se prolonge. Le ménage commun suppose une relation personnelle 

d'une certaine intensité; le seul fait de partager des locaux, comme dans un rapport 

de sous-location, ne suffit pas.  On ne peut exiger une continuité absolue; des 

absences occasionnelles pour cause d'études, de service militaire, de voyages 

professionnels laissent subsister la communauté domestique pour autant toutefois 

qu'elle se reforme naturellement dès que la cause d'interruption cesse; en 

revanche, on ne saurait conclure à son existence du seul fait que le majeur passe 

ses week-ends ou ses vacances avec ses adoptants, ou encore qu'il leur rend visite 

de temps à autre (arrêt du Tribunal fédéral 5A_962/2019 du 3 février 2020, 

consid. 4.3.2).   

5.1.3 La notion de justes motifs doit être comprise comme l'existence d'autres 
éléments que ceux prévus aux chiffres 1 et 2 de l'art. 266 al. 1 CC, démontrant 

qu'une relation affective particulièrement forte lie le majeur à la personne 

désireuse de l'adopter. Les chiffres 1 à 3 de cette disposition présupposent tous 

trois une relation particulièrement solide et étroite liant l'adoptant à l'adopté, ainsi 

que l'existence d'une aide et attention en principe quotidienne relevant de la 

solidarité familiale, de sorte que les "autres justes motifs" du chiffre 3 sont dans 

leur nature comparables aux circonstances justifiant l'adoption d'un majeur au 

sens des chiffres 1 et 2. Les liens affectifs unissant le ou les adoptant(s) et l'adopté 

doivent être suffisamment étroits pour que leur relation puisse être assimilée à une 

filiation naturelle. La relation liant les protagonistes doit être perçue et vécue par 

eux comme une relation de nature filiale. Le fait que les parents adoptifs aient 

assuré directement et personnellement une assistance importante et des soins à 

l'adopté ou inversement peut en particulier parler en faveur de l'existence d'un tel 

lien. Une relation personnelle étroite n'est à elle seule pas suffisante. Des 

motivations purement successorales, fiscales ou relevant du droit d'établissement 

ne constituent pas un juste motif à l'adoption d'un majeur (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_126/2013 du 13 juin 2013, consid. 4.1) 

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Quand bien même le législateur a assoupli les conditions posées à 

l'art. 266 al. 1 CC, il n'en demeure pas moins que, compte tenu de sa nature et de 

ses effets, l'adoption d'une personne majeure présuppose l'existence de liens 

suffisamment étroits et vécus pour créer la justification d'un lien de filiation et 

permettre ainsi de s'assurer que l'institution n'est pas utilisée à des fins étrangères 

à son but (arrêt du Tribunal fédéral 5A_962/2019 du 3 février 2020, consid. 

4.3.2). 

5.2.1 En l'espèce, C______ est arrivée en Suisse avec son père en 2007 lorsque ce 
dernier a été affecté à la représentation diplomatique de la République de Guinée à 

Genève. Elle a bénéficié d'une carte de légitimation pour séjourner en Suisse 

jusqu'à ce que son père quitte Genève en 2013. Bénéficiant d'une autorisation 

dérogatoire de séjour en France comme étudiante, elle a poursuivi sa scolarité en 

internat dans un établissement scolaire situé à O______ (France), dans la zone 

frontalière à proximité de Genève, jusqu'à l'obtention d'un brevet d'études 

professionnelles puis qu'un baccalauréat professionnel délivrés respectivement en 

2013 et 2015. Les appelants et C______ ont indiqué que lorsque celle-ci était 

scolarisée en internat, elle fréquentait alors les appelants les week-ends, jours de 

congé et durant les vacances. Même à supposer qu'ils soient démontrés, ces 

allégués ne permettent pas de retenir l'existence d'une communauté domestique, 

qui suppose des relations personnelles au quotidien, des contacts en fin de 

semaine n'étant à cet égard pas suffisants au sens de la jurisprudence rappelée ci-

avant. 

Les appelants ont par ailleurs allégué que C______ vivait avec eux depuis plus de 

sept ans, et celle-ci a produit des attestations de proches, soit de Q______, de 

T______, de R______ et de S______, aux termes desquelles elle résidait chez les 

époux A______/B______ depuis plusieurs années. Il ressort des autres pièces 

produites que C______ a travaillé dans un atelier de langues à Genève entre 

septembre 2010 et juin 2011, que des factures médicales lui ont été envoyées à 

l'adresse des appelants en novembre 2017, juillet 2018 et avril 2020, et qu'une 

facture émanant des Transports publics genevois lui a été envoyée à l'adresse des 

appelants en mai 2016. Même à supposer que les témoins dont les appelants ont 

requis l'audition confirment le contenu de leurs attestations écrites et que leurs 

témoignages conduisent à retenir que C______ ait vécu au domicile des appelants 

pendant plus d'une année, une telle cohabitation ne permettrait pas encore 

d'admettre qu'ils aient formé une communauté de toit et de table comme l'exige 

l'art. 266 al. 1 CC. L'absence de toute pièce, photographie ou autre indice 

témoignant de moments, d'événements, de fêtes ou de voyages qu'ils auraient 

partagés ensemble comme une famille durant ces dix dernières années ne permet 

pas à la Chambre de céans de se convaincre que les appelants et C______ auraient 

formé une réelle communauté domestique en partageant une vie de famille au 

quotidien. 

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5.2.2 Il en va de même de l'existence de justes motifs que la loi exige pour le 
prononcé de l'adoption. Les appelants ont expliqué que C______ leur avait été 

confiée par son père lorsqu'il avait quitté la Suisse en 2013, afin que cette dernière 

puisse terminer sa formation, qu'ils s'étaient attachés à elle et la considéraient 

comme leur "fille de cœur". Même à retenir que les appelants ont accueilli et 
soutenu C______ lorsqu'elle est arrivée en Suisse, l'aide ainsi proposée par 

l'appelant à la fille de son ami d'enfance retourné au pays apparaît s'inscrire dans 

les relations d'amitié entre l'appelant et L______, sans que l'on puisse pour autant 

en déduire qu'il existe des liens d'affection de nature quasi-filiale entre les 

appelants et C______. Enfin, le fait que l'adoption a été requise alors que 

C______ ne bénéficiait plus d'aucune autorisation de séjour en Suisse, que cette 

dernière a indiqué s'être intégrée au mode de vie suisse, y avoir tous ses amis, 

repères et relations et ne pas se voir vivre ailleurs et ne pas pouvoir envisager de 

retourner en Guinée, et que les appelants ont quant à eux estimé qu'il était 

dangereux pour elle de retourner chez elle en Guinée, donnent à penser que les 

raisons ayant conduit ces derniers à solliciter l’adoption tiennent davantage de la 
régularisation de C______ au regard de la police des étrangers que du seul 

établissement d'un lien de filiation.  

Ces éléments, pris dans leur ensemble, conduisent la Chambre de céans à 

considérer, à l'instar de la Chambre civile, qu'il n'existe pas, dans le cas d'espèce, 

de motifs justifiant que la relation entre les appelants et C______ soit assimilée à 

des liens de filiation.  

5.2.3 Les conditions posées par l'art. 266 al. 1 ch. 3 CC ne sont dès lors pas 
remplies. Les appelants ne soutiennent pas que les autres cas d'adoption prévus 

par l'art. 266 CC seraient réalisés. C'est, partant, à raison que la Chambre civile a 

refusé de prononcer l'adoption requise.  

 

La décision entreprise sera donc confirmée.  

6. Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'000 fr. et mis à la charge des 
appelants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec l'avance 

fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. (art. 111 al. 1 CPC). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel formé le 28 mars 2022 par A______, née A______, et 

B______ contre la décision ACJC/362/2022 rendue le 8 mars 2022 par la Chambre 

civile de la Cour de justice dans la cause C/8437/2019. 

Au fond : 

Confirme cette décision. 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et 

B______, solidairement entre eux, et les compense avec l'avance de frais versée, qui 

reste acquise à l'Etat de Genève. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Patrick CHENAUX et 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 2 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.