# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce098766-7ba2-571e-be51-1a12f53a1b47
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 313
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2023---313_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JL23.004944-230550

87 

 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
22 mai 2023

__________________

Composition
:               M.             
Segura,
juge unique

Greffier :             
              M.             
Magnin

 

 

*****

 

 

Art.
242 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________,
à [...], intimé, contre l’ordonnance rectificative rendue le 6 avril 2023 par le Juge
de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant le recourant d’avec
la Commune
de C.________, à [...], requérante,
le Juge unique de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

             
En fait et en droit :

 

1.             
Par ordonnance du 24 mars 2023, le Juge de paix
des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a notamment ordonné à E.________ (ci-après :
le recourant) de quitter et de rendre libres pour le vendredi 21 avril 2022 à midi les locaux occupés
dans l’immeuble situé à la [...], à [...] (appartement d’une pièce au
rez inférieur du bâtiment [...] et une place de parc) (I), a dit qu’à défaut
pour le locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé,
sous la responsabilité du juge de paix, de procédure à l’exécution forcée
de la décision sur requête du bailleur, avec au besoin l’ouverture des locaux (II), a
ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de
la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté
les frais judiciaires à 360 fr. et les a compensés avec l’avance de frais versée
par le bailleur (IV), a mis les frais à la charge du locataire (V), a dit qu’en conséquence,
celui-ci rembourserait au bailleur son avance de frais à concurrence de 360 fr., sans allocation
de dépens pour le surplus (VI), et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient
rejetées (VII).

 

             
Par ordonnance rectificative du 6 avril 2023, le juge de paix a rectifié le chiffre I de l’ordonnance
du 24 mars 2023 en ce sens que le recourant devait quitter et rendre libres les locaux précités
le 21 avril 2023 à midi (I) et a rendu l’ordonnance sans frais (II).

 

2.             
a) Par acte du 20 avril 2023, le recourant s’est opposé à cette décision.

 

             
b) Le 24 avril 2023, il a déposé une écriture.

 

             
c) Par lettre du 4 mai 2023, la Commune de C.________ a, par l’inter-médiaire de sa représentante,
indiqué qu’elle avait rencontré le recourant le 3 mai 2023 pour l’état des
lieux de sortie de l’appartement. Elle a ajouté qu’elle avait décidé de libérer
l’intéressé au 30 avril 2023, que les impayés de loyer avaient été réglés
le 1er
mai 2023 et que les parties s’étaient entendues sur la question des frais restants. Elle a
enfin relevé qu’elle considérait le cas du recourant comme réglé.

 

             
d) Par courrier du 10 mai 2023, le juge unique a adressé une copie de la lettre précitée
au recourant. Il l’a informé que sauf avis contraire de sa part dans les dix jours dès
la réception de cet envoi, son recours serait déclaré sans objet, sans frais judiciaires.

 

             
Le pli a été envoyé, sous pli recommandé, à l’attention du recourant à
la rue [...], à [...]. Selon l’extrait du suivi des envois, le pli a été trié
par la poste le 10 mai 2023, puis a été réexpédié, à la demande du destinataire,
à la [...], à [...]. Arrivé le lendemain à la poste de cette localité, l’envoi
a ensuite été retourné à son expéditeur en date du 19 mai 2023, avec la mention
« non réclamé ».

 

3.             
Le recourant ayant quitté les locaux qu’il occupait et faisant l’objet de l’ordonnance
rectificative du 6 avril 2023, son recours est devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte
et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272], ce qui relève de la compétence du Juge unique de la Chambre des recours civile (cf.
art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).

 

4.             
Le présent arrêt sera rendu sans frais
judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

 

 

 

Par
ces motifs,

le
Juge unique

de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est sans objet.

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

Le
juge unique :              Le greffier :

 

 

 

Du

 

             
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :

 

‑             
M. E.________,

-             
[...] Sàrl (pour Commune de C.________),

 

             
Le Juge unique de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure
à 30’000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.

 

             
Le greffier :