# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dde70d91-b9f6-589d-ad67-5da684893ce3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 08.09.2020 C/24658/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-24658-2019_2020-09-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué au recourant, ainsi qu'à l'Office cantonal de l'Etat civil 
par plis recommandés du 25.09.2020. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24658/2019 ACJC/1307/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 8 SEPTEMBRE 2020 

 

Pour 

Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, ______ [GE], recourant contre un 

jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 

11 juin 2020, comparant par Me Jacques Emery, avocat, boulevard Helvétique 19,  

1207 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 

 

 

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EN FAIT 

A. a. A teneur du registre des habitants, soit la base de données "Calvin", A______ 
est né au Cameroun le ______ 1989 et est de nationalité camerounaise. Il est au 
bénéfice d'un permis B et domicilié no. ______, chemin 1______ à 
C______ (Genève). 

Ses données personnelles ne sont enregistrées dans aucun registre de l'État civil 
suisse. 

b. D______ est inscrite au registre des habitants de Genève, duquel il ressort 
qu'elle est née au Cameroun le ______ 1989, et de nationalité française et qu'elle a 
quitté le territoire genevois le 18 octobre 2019. Son adresse actuelle n'est pas 
connue. 

Les données personnelles de D______ n'apparaissent dans aucun registre de l'État 
civil suisse. 

c. Selon le registre des habitants de Genève, A______ et D______ se sont mariés 
le ______ 2013 au Danemark et séparés le 1er novembre 2015. 

d. Le ______ 2016, D______ a donné naissance à l'enfant E______, à 
F______ (France). 

L'acte de naissance de E______, établi le ______ 2016 [trois jours après la 
naissance] à F______, est vierge de toute mention s'agissant du père. 

Le 20 septembre 2016, E______ a été reconnu par G______, né le ______ 1969 à 
H______ (Algérie), domicilié à I______, no. ______, rue 2______. Cette mention 
a été apposée à F______ le 3 octobre 2016 par l'officier d'Etat civil délégué, 
comme cela ressort d'un acte de naissance daté du 20 juillet 2020. La rubrique 
"père" de cet acte de naissance est vierge de toute indication. 

Un enfant a été reconnu le 22 décembre 2016 par A______ auprès de l'État civil à 
F______, lequel a alors établi un acte de reconnaissance sur lequel figurent le nom 
de la mère (D______), celui du père (A______), le sexe, la date et le lieu de 
naissance de l'enfant (masculin, ______ 2016 et F______), à l'exclusion de ses 
nom et prénom. 

Selon un nouvel acte de naissance établi par l'agent de l'État civil de F______ le 
20 juillet 2020, l'enfant E______ a été reconnu à I______ (France) le 
20 septembre 2016 par G______ né le ______ 1969 à H______ (Algérie), 
domicilié à I______, no. ______, rue 2______. 

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L'enfant E______ n'apparaît ni dans le registre de l'État civil ni dans le registre 
des habitants de Genève. 

e. Le 24 avril 2016, D______ a saisi le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant de Genève d'une action en désaveu de paternité à l'encontre de A______. 

Le 16 février 2017, elle a déposé une demande unilatérale de divorce auprès du 
Tribunal de première instance de Genève. 

Le 2 juillet 2018, le Tribunal de protection a informé D______ de ce qu'en 
l'absence de nouvelles de sa part, ce malgré plusieurs relances, sa requête de 
désaveu de paternité était "classée". 

La demande en divorce a été retirée le 14 décembre 2018, par le conseil de 
D______ qui était sans nouvelles de sa mandante. 

B. a. Le 14 octobre 2019, A______ a saisi le Tribunal d'une requête en inscription de 
données à l'état civil, concluant à ce qu'il soit ordonné à l'Office cantonal de l'État 
civil du canton de Genève de l'inscrire comme père de E______, née le ______ 
2016 à F______ (France), avec suite de frais et dépens. 

 Il a fondé sa requête sur l'art. 42 CC et fait valoir qu'il était conforme au bien de 
l'enfant de connaître son père et d'entretenir avec lui des relations personnelles, ce 
que l'inscription requise devrait permettre.  

 b. Lors de l'audience devant le Tribunal du 12 décembre 2019, A______ a persisté 
dans sa requête. 

La représentante de l'Office cantonal de l'État civil s'y est opposée au motif qu'il 
n'y avait pas matière à inscription au registre de l'État civil. 

c. Lors d'une nouvelle audience du 9 juin 2020 devant le Tribunal, A______ a 
exposé qu'il avait reconnu l'enfant auprès des autorités françaises. Il a persisté 
dans ses conclusions pour le surplus. 

La représentante de l'Office cantonal de l'État civil a répété qu'il n'y avait aucune 
raison d'inscrire l'enfant dans les registres de l'État civil, celui-ci étant né en 
France et ses deux parents n'étant pas de nationalité suisse. 

C. a. Par jugement JTPI/199/2020 du 11 juin 2020, le Tribunal, statuant par voie de 
procédure sommaire, a rejeté la requête en rectification de l'État civil formée le 
15 octobre 2019 par A______ (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 
1'000 fr., mis ceux-ci à la charge de l'État, sous réserve d'une décision de 
l'assistance judiciaire (ch. 2) et débouté A______ de toutes autres conclusions. 

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Il était indiqué au pied de la décision que celle-ci pouvait faire l'objet d'un recours 
au sens des art. 319 et suivants CPC dans les 10 jours suivant sa notification. 

b. En substance, le Tribunal a retenu qu'il ignorait où se trouvaient les lieux de 
résidence de D______ et de E______, qu'il n'était pas démontré que ceux-ci 
vivaient en Suisse, que ceux-ci n'étaient pas de nationalité suisse, que D______ 
n'avait pas été atteinte et n'avait pu être entendue, de sorte que les conditions 
n'étaient pas réunies pour ordonner à l'Office cantonal de l'État civil de Genève 
d'inscrire A______ comme père de l'enfant. 

D. a. Par acte expédié à la Cour le 23 juin 2020, A______ forme recours contre ce 
jugement, qu'il a reçu le 13 juin 2020, dont il sollicite l'annulation. Cela fait, il 
conclut à ce qu'il soit ordonné son inscription à l'État civil de Genève comme père 
de l'enfant E______, né le ______ 2016 à F______ (France), avec suite de dépens. 

 b. Par détermination du 31 juillet 2020, l'Office cantonal de la population et des 
migrations, service État civil et légalisation, a conclu au rejet de l'appel de 
A______ et au déboutement de ce dernier. 

c. Le Secrétariat général du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé, 
en sa qualité d'autorité de surveillance de l'État civil, en a fait de même le 
30 juillet 2020. 

d. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la cour du 21 août 2020 
de ce que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1.1 La décision attaquée est une décision finale, non susceptible de recours. La 
voie de l'appel est ouverte (art. 308, 309 CPC). Le délai d'appel est de 10 jours 
(art. 314 al. 1 CPC), la procédure sommaire s'appliquant (art. 249 lit. a ch. 4 CPC) 
lorsque l'action est, comme en l'espèce, fondée sur l'art. 42 CC (ACJC/1404/2019 
du 26 septembre 2019 consid. 1). 

 1.1.2 Le choix entre l'appel et le recours, exclusifs l'un de l'autre, dépend 
uniquement de la nature du jugement attaqué, voire de la valeur litigieuse 
(art. 308, 309 et 319 CPC), et non de la volonté des parties, ni du type de 
procédure, ni même des griefs invoqués. Elles doivent être examinées d'office par 
la juridiction saisie (JEANDIN, CR CPC, 2ème éd. 2019, n. 7 ad art. 308-318 CPC). 

Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir 
de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle 
notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans 
ses relations avec l'Etat, consacré à l'art. 9 in fine Cst. (ATF 136 I 254 consid. 5.2; 
135 IV 212 consid. 2.6). On déduit du principe de la bonne foi précité que les 

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parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des 
voies de droit (ATF 117 Ia 297 consid. 2; 421 consid. 2c). Une partie ne peut 
toutefois se prévaloir de cette protection que si elle se fie de bonne foi à cette 
indication. Tel n'est pas le cas de celle qui s'est aperçue de l'erreur, ou aurait dû 
s'en apercevoir en prêtant l'attention commandée par les circonstances. Seule une 
négligence procédurale grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi. 
Celle-ci cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait pu se rendre compte 
de l'inexactitude de l'indication des voies de droit en lisant simplement la 
législation applicable. En revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'outre les textes de 
loi, ils consultent encore la jurisprudence ou la doctrine y relatives. Déterminer si 
la négligence commise est grossière s'apprécie selon les circonstances concrètes et 
les connaissances juridiques de la personne en cause. Les exigences envers les 
avocats sont naturellement plus élevées : on attend dans tous les cas de ces 
derniers qu'ils procèdent à un contrôle sommaire ("Grobkontrolle") des indications 
sur la voie de droit (ATF 135 III 374 consid. 1.2.2.2; 134 I 199 consid. 1.3.1;  
129 II 125 consid. 3.3; 124 I 255 consid. 1a/aa; 117 Ia 421 consid. 2a; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_704/2011 du 23 février 2012). 

Lorsque le recourant choisit par erreur un certain type de recours au lieu d'un 
autre, celui-là est irrecevable. Toutefois, dans certaines circonstances, il peut y 
avoir conversion: l'autorité de recours traite le recours irrecevable comme un 
recours d'un autre type s'il en remplit les conditions. Cette conversion résulte de 
l'application du principe de l'interdiction du formalisme excessif (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1).  

La conversion est en principe possible même si la partie concernée est représentée 
par un mandataire professionnel pour autant que celui-ci n'ait pas consciemment 
choisi une voie de droit erronée alors qu'il ne devait pas ignorer qu'elle n'était pas 
ouverte (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3).  

La conversion ne doit pas porter atteinte aux droits de la partie adverse (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3; ACJC/440/2019 du 
19 mars 2019 consid. 1.2.2; ACJC/756/2017 du 23 juin 2017 consid. 1.2).  

1.1.3 L'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). Selon la jurisprudence, 
l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision 
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance 
d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages 
de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Même si l'instance d'appel applique le 
droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde 
instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que 
sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_593/2015 du 13 décembre 2016 consid. 5.1; 4A_290/2014 du 1er septembre 

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2014 consid. 3.1; 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2). Ces principes 
s'appliquent également en procédure de recours (art. 321 al. 1 CPC; JEANDIN, 
op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC). 

1.2 En l'espèce, l'acte du 23 juin 2020 est intitulé "recours". Certes, l'indication 
figurant au pied du jugement entrepris est erronée, mais le recourant était assisté 
d'un représentant professionnel, qui aurait pu contrôler de manière sommaire cette 
indication. Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant l'éventuelle application du 
principe de la bonne foi, au vu de ce qui suit.  

Le recours est dépourvu de motivation, le recourant se limitant à reprocher au 
Tribunal de lui avoir dénié un intérêt légitime digne de protection, alors que la 
décision querellée ne contient aucun considérant en ce sens. Il ne critique ainsi 
aucun passage du jugement entrepris ni n'expose en quoi le Tribunal se serait 
trompé.  

Pour ces motifs, le recours est irrecevable. 

Eût-il été recevable, en admettant l'application du principe de la bonne foi et en 
convertissant l'acte en appel, qu'il devrait être rejeté.  

2.  L'appelant soutient qu'il est le père de l'enfant E______ et que l'intérêt de celui-ci 
commande qu'il soit procédé à une inscription dans ce sens.  

2.1.1 A teneur de l'art. 42 al. 1 CC, toute personne qui justifie d'un intérêt 
personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification 
ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. 

L'exigence d'un intérêt personnel digne de protection, qu'il faut seulement rendre 
vraisemblable, se rapporte au caractère complet et exact des inscriptions dans le 
registre de l'état civil (ATF 135 III 389, JdT 2009 I 432 consid. 3.3.3). 

La naissance est enregistrée dans l'arrondissement de l'état civil où elle a lieu 
(art. 20 al. 1 OEC). 

Par reconnaissance d'un enfant on entend la reconnaissance par le père d'un enfant 
qui n'a un lien de filiation qu'avec sa mère (art. 260 al. 1 CC et 11 al. 1 OEC).  

2.1.2 L'établissement, la constatation et la contestation de la filiation sont régies 
par le droit de l'État de la résidence habituelle de l'enfant (art. 68 al. 1 LDIP). 

Pour déterminer le droit applicable à l'établissement, à la constatation ou à la 
contestation de la filiation, on se fondera sur la date de la naissance (art. 69 al. 1 
LDIP). 

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 2.2 En l'espèce, il n'y a pas de motif à l'inscription de l'enfant dans le registre de 
l'Etat civil résultant de sa naissance qui a eu lieu en France.  

Les pièces figurant au dossier sont contradictoires. Il ressort en effet de l'acte de 
naissance du 20 janvier 2020 que l'enfant a été reconnu par G______ le 
20 septembre 2016. Sur l'acte de reconnaissance du 22 décembre 2016, l'appelant 
apparaît comme père de l'enfant (sans nom ni prénom) né le ______ 2019 à 
F______, dont la mère est D______.  

 Il existe de ce fait une incertitude quant à la paternité sur l'enfant (quel que soit le 
droit applicable) de sorte qu'il ne peut être donné suite à la requête d'inscription. 
En effet, aux termes des documents précités, soit l'enfant a déjà un père, autre que 
l'appelant, et il n'y a pas place pour une reconnaissance, soit l'appelant est le père, 
de sorte qu'il n'a pas à reconnaître son enfant et aucun événement d'état civil ne 
justifie alors d'inscription en Suisse.  

 Pour le surplus, comme l'a retenu le Tribunal, l'appelant a tu l'existence de la 
procédure de divorce et de l'action en désaveu, quand bien même celles-ci n'ont 
pas abouti. Il n'a fourni que peu d'explications permettant de retenir qu'il serait 
bien le père de l'enfant, étant relevé qu'il est séparé de la mère depuis le 
1er novembre 2015. Enfin, aucune pièce originale n'a été versée à la procédure 
(par ex. acte de mariage ou acte de naissance). Ces différents éléments ne font que 
renforcer l'incertitude quant à la paternité de l'appelant sur l'enfant E______.  

 C'est ainsi à bon droit que le Tribunal a rejeté la requête de l'appelant, de sorte que 
même à admettre la recevabilité du "recours", celui-ci devrait être rejeté. 

3. L'appelant qui succombe, sera condamné aux frais judiciaires de l'appel, arrêtés à 
300 fr. et compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 
al. 1 CPC). 

Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens en procédure gracieuse.  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 23 juin 2020 par A______ contre le jugement 
JTPI/7199/2020 rendu le 11 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/24658/2019-8 SP. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 300 fr., les met à la charge de A______ et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance fournie par ce dernier, acquise à l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame  
Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.