# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f1d5f14-959d-5478-9863-7ee0adb42abc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.01.2022 E-3576/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3576-2019_2022-01-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3576/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Gérald Bovier, Muriel Beck Kadima, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

alias B._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Me François Gillard, avocat,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décision du SEM du 11 juin 2019 / 

N (…). 

 

 

 

E-3576/2019 

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Faits : 

A.  

A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse, le 18 janvier 2016. 

B.  

Entendu les 21 janvier 2016 et 12 mai 2017, il a déclaré être de nationalité 

sri-lankaise, d’ethnie tamoule, de confession hindoue, célibataire et 

provenir du village de C._______, situé dans l’arrondissement de 

D._______, district de Mullaitivu (région du Vanni). Il y aurait vécu et étudié 

jusqu’au O-Level, hormis la 10ème année – suivie en partie dans un camp 

de réfugiés à E._______, où sa famille aurait trouvé refuge entre mai et 

novembre 2009 −, avant de travailler essentiellement comme maçon.  

En mars 2009, alors qu’il avait (…) ans, le recourant aurait été enlevé à 

F._______ par les LTTE, qui l’auraient obligé à travailler pendant quelques 

jours dans leurs cuisines avant de le relâcher.  

Le (…) 2014, à l’occasion d’une journée commémorative des anciens 

combattants des LTTE, formellement interdite par les autorités, des torches 

auraient été allumées dans son village, le long du chemin qu’il empruntait 

pour regagner son domicile après le travail. Le soir-même ou quelques 

jours plus tard (selon les versions), des agents du Criminal Investigation 

Department (ci-après : CID) auraient remis à ses parents, à son attention 

et en son absence, une convocation pour un interrogatoire, le soupçonnant 

d’avoir allumé les torches et d’être en lien avec les LTTE. Pensant avoir 

été faussement dénoncé par des habitants du village l’ayant aperçu à 

proximité des torches et craignant pour sa sécurité en cas d’arrestation, 

l’intéressé aurait passé deux jours chez un ami à D._______, puis se serait 

réfugié à Jaffna, vivant et travaillant dans le quartier de G._______, 

jusqu’en avril 2015. Recherché par le CID sur le chantier où il œuvrait, il 

aurait fui à Colombo, y séjournant discrètement dans le quartier de 

H._______ pendant plusieurs mois. Le 1er juin 2015, il aurait passé la 

journée à C._______ pour participer à une fête dans un temple. De retour 

à Colombo, il aurait appris que le CID l’avait recherché au domicile familial 

à C._______, à la suite de quoi ses parents lui auraient conseillé de quitter 

le Sri Lanka. En août 2015, il aurait tenté de s’exiler en Europe en passant 

par Singapour, mais aurait dû retourner à Colombo après deux mois. Il 

aurait finalement quitté son pays, le 26 octobre 2015, muni de son 

passeport, à bord d’un avion à destination de Téhéran (via le Qatar), où 

son passeport lui aurait été confisqué. Il aurait continué son voyage par la 

route pour finalement arriver en Suisse, le 17 janvier 2016. Après son 

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départ du pays, il aurait appris que le CID l’avait recherché à deux reprises 

au domicile familial. 

A l’appui de sa demande d’asile, le recourant a déposé sa carte d’identité, 

une traduction certifiée (en anglais) de son acte de naissance ainsi qu’un 

certificat de participation à une formation de trois mois effectuée 

début 2012 dans le domaine de l’agriculture durable. 

C.  

Par décision du 11 juin 2019, le SEM, estimant que les déclarations du 

recourant ne satisfaisaient ni aux exigences de vraisemblance énoncées à 

l’art. 7 LAsi (RS 142.31) ni à celles de pertinence au sens de l’art. 3 LAsi, 

a rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l’exécution de cette mesure. 

D.  

Par acte du 12 juillet 2019, complété le 15 juillet suivant, le recourant a 

contesté cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal). Il a conclu à l’annulation de celle-ci et, principalement, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour complément 

d’instruction et, plus subsidiairement, à être mis au bénéfice d’une 

admission provisoire. A titre formel, il a requis l’annulation ou la suspension 

provisoire des chiffres 3 à 5 du dispositif de la décision querellée, et l’octroi 

d’un permis N à titre provisoire pour toute la durée de la procédure de 

recours ainsi que sa mise au bénéfice de l’assistance judiciaire totale avec 

désignation de son avocat comme mandataire d’office. 

Il a notamment déposé une attestation médicale de suivi pour des 

symptômes anxio-dépressifs récurrents datée du 8 juillet 2019, deux 

documents scannés de la "(…)" de 2017 ainsi que deux écrits de son père 

adressés à cette commission, le 29 mai 2017 (en langues tamoule et 

anglaise). 

E.  

Le 4 octobre 2019, le recourant a adressé au SEM un rapport médical 

établi la veille, faisant état d’une modification durable de la personnalité 

après une expérience de catastrophe. Une copie de ce document a été 

transmise au Tribunal. 

F.  

Par décision incidente du 17 décembre 2020, la juge en charge de 

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l’instruction a admis la demande d’assistance judiciaire totale et désigné 

Me François Gillard en qualité de mandataire d’office du recourant. Elle a 

imparti à celui-ci un délai échéant le 18 janvier 2021 pour actualiser sa 

situation médicale et fournir les explications relatives aux pièces produites 

annoncées dans le complément au recours du 15 juillet 2019. Elle a pour 

le reste déclaré irrecevables la requête tendant à l’annulation et à la 

suspension, à titre provisionnel, des chiffres 3 à 5 du dispositif de la 

décision querellée ainsi que la demande d’octroi de permis N à titre 

provisoire durant la procédure de recours.  

G.  

Par courriers des 9 février et 1er mars 2021, Me François Gillard a informé 

le Tribunal qu’il était sans nouvelles de son mandant, de sorte qu’il ne lui 

était pas possible de déposer les documents médicaux requis. 

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi dans son ancienne teneur 

(cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 

25 septembre 2015). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi et art. 20 al. 3 

PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

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1.4 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

1.5 Le Tribunal prend en considération l'évolution de la situation intervenue 

depuis le dépôt de la demande d'asile et tient compte de l'état de fait et de 

droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 

2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 

consid. 5.4). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, au sens de l'art. 3 LAsi, 

contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, 

et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu 

comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, 

religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles 

mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de 

persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus 

prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan 

objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent 

laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 

haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit 

pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

(cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et 

réf. cit.). 

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2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l’occurrence, le SEM a estimé que le recourant avait tenu des 

propos contradictoires et insuffisamment fondés sur des points essentiels 

de son récit. S’agissant des visites du CID fin 2014, l’intéressé s’était 

montré inconstant puisqu’il avait dit, lors de son audition sommaire, que 

des agents s’étaient rendus à son domicile quelques jours après la fête 

commémorative du (…) 2014, avant de déclarer, au cours de son audition 

sur les motifs, que cette visite avait eu lieu le soir-même de cette fête. 

Interrogé à ce sujet, il avait à nouveau modifié sa version des faits en 

affirmant que les agents du CID étaient venus à deux reprises. Au sujet de 

cet évènement, l’autorité de première instance a encore relevé qu’il n’était 

pas plausible que des agents du CID l’aient recherché chez lui sans penser 

à l’attendre, ce qui démontrait qu’il n’avait pas le profil d’une personne 

pouvant sérieusement intéresser les autorités. Par ailleurs, le recourant 

avait tenu des propos divergents au sujet de son retour de Singapour, 

indiquant tantôt avoir séjourné à Colombo pendant vingt-et-un jours, tantôt 

pendant quatre ou cinq jours seulement. Lors de sa première audition, il 

n’aurait en outre pas mentionné être retourné dans son village, le 

1er juin 2015, et avoir été recherché au domicile familial après cela, ni à 

deux reprises après son départ définitif du pays. Le SEM a également 

reproché à l’intéressé de ne pas avoir su déterminer pour quelle raison 

exacte le CID lui aurait adressé une convocation. Il ignorerait l’identité et la 

motivation des personnes de son village qui l’auraient faussement dénoncé 

d’avoir allumé des torches pour la fête commémorative du (…) 2014, cet 

allégué n’étant d’ailleurs qu’une simple supposition de sa part. L’explication 

selon laquelle il aurait été aperçu par des passants près des torches n’a 

pas convaincu le SEM, qui l’a estimée insuffisante pour rendre crédible une 

recherche ciblée du CID à son encontre. L’intéressé n’aurait pas non plus 

apporté d’élément plausible démontrant que les agents du CID l’avaient 

réellement recherché dans le village de G._______ cinq mois plus tard. En 

outre, le SEM a considéré que le récit du recourant concernant les visites 

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d’agents du CID et les modalités de leur convocation n’était pas 

suffisamment fondé, rappelant que l’intéressé n’avait, à en suivre son récit, 

jamais été en contact direct avec eux. Il a enfin relevé que si le recourant 

pensait réellement encourir les risques allégués, il ne serait pas resté au 

Sri Lanka jusqu’en août 2015, n’aurait pas demandé l’établissement d’un 

passeport à ce moment-là ni effectué un aller-retour au pays muni de ce 

document pour ensuite franchir une seconde fois la frontière légalement 

par l’aéroport de Colombo. Le SEM a nié l’existence d’un risque de sérieux 

préjudices futurs en cas de retour, dans la mesure où l’intéressé n’avait 

pas rendu vraisemblable avoir attiré sur lui l’attention des autorités sri-

lankaises et avoir été exposé à des persécutions avant son départ. 

3.2 Dans son recours, A._______ soutient que ses propos en lien avec les 

différentes visites des agents du CID à son domicile ont été constants. Il 

indique avoir passé vingt-et-un jours à Colombo après son retour de 

Singapour, précisant que ce premier voyage constituait un test du passeur 

afin de vérifier s’il pouvait quitter le Sri Lanka par la voie aérienne sans 

encombre avant de tenter un second départ à destination de l’Europe. Il 

maintient ses allégations relatives aux recherches du CID sur un chantier 

à G._______, qui résultent selon lui également d’une dénonciation, dont il 

ignore tout et qu’il n’est pas en mesure de détailler. Il conclut que les 

recherches répétées du CID à son domicile, en corrélation directe avec les 

événements du (…) 2014, démontrent qu’il est dans le collimateur des 

autorités sri-lankaises et donc l’existence d’un risque sérieux et actuel de 

persécutions en cas de retour. Bien qu’il ignore leurs raisons, il argue que 

ses dénonciateurs ont rapporté aux autorités des faits bien plus 

incriminants que ceux supposés. De ce fait, il craint, à son retour, d’être 

interpellé, arrêté et torturé par les autorités sri-lankaises. 

4.  

4.1 En l’occurrence, le SEM a, dans la décision entreprise, exposé de 

manière convaincante pour quelles raisons le récit du recourant ne 

remplissait pas les critères de vraisemblance de l’art. 7 LAsi. Il peut dès 

lors être renvoyé à la motivation de cette autorité, étant souligné que les 

arguments du recours ne permettent pas de la remettre en cause. Le 

Tribunal relève en outre ce qui suit. 

4.2 A en suivre son récit, le recourant aurait éveillé la suspicion des 

autorités sri-lankaises en 2014 notamment parce qu’il aurait, en 2009, été 

contraint de travailler quelques jours dans les cuisines des LTTE, avant 

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d’être relâché en raison de son jeune âge. S’il ne saurait être exclu, étant 

donné la situation qui régnait dans la région du Vanni en 2009, que 

l’intéressé ait effectivement vécu ces faits, on peine à comprendre 

comment ceux-ci seraient arrivés à la connaissance du CID cinq ans plus 

tard. Le recourant ne fournit aucune explication crédible à ce sujet, se 

limitant à indiquer, de manière vague, qu’il aurait été dénoncé par une 

personne inconnue et dont il ignore la motivation (cf. pv de l’audition sur 

les motifs, R151 ss). Interrogé sur la manière dont ce tiers aurait été mis 

au courant de sa brève détention par les LTTE cinq ans plus tôt, il n’a émis 

que des suppositions basées sur des ouï-dire, dénuées de fondement 

concret et plausible (cf. pv de son audition sur les motifs, R155). De plus, 

l’intéressé, qui n’a pas invoqué avoir été soupçonné d’entretenir des liens 

avec les LTTE entre 2009 et fin 2014, a pu obtenir une carte d’identité en 

2010 sans rencontrer de difficultés. 

4.3 Ensuite, le Tribunal relève que les recherches alléguées par le 

recourant ne reposent que sur des dires de tierces personnes, en 

l’occurrence ses parents, ce qui ne suffit pas en soi pour établir l'existence 

d'une crainte fondée de persécution (cf. notamment l’arrêt du Tribunal  

E-6129/2016 du 7 janvier 2019 consid. 4.4). Le recourant n’a apporté 

aucun moyen de preuve susceptible de démontrer ses déclarations, 

comme la convocation écrite qui lui aurait été remise par le CID par 

exemple. A cela s’ajoute que sa crainte semble uniquement alimentée par 

des suppositions de sa part concernant les diverses dénonciations dont il 

pense avoir été victime, soit celles d’habitants de C._______, le (…) 2014, 

ainsi que celles d’inconnus en lien avec les recherches du CID en 

avril 2015 à G._______ et en juin 2015 à C._______. Dans chaque cas, il 

ignore tout de l’identité des dénonciateurs, de leurs motivations et de leurs 

propos. S’agissant des évènements du (…) 2014 en particulier, on décèle 

mal pour quelles raisons le recourant, qui ne faisait pas parler de lui et 

empruntait régulièrement le chemin sur lequel avaient été allumées les 

torches, aurait subitement fait l’objet d’une dénonciation calomnieuse de la 

part de voisins malintentionnés. Le dossier ne comporte en effet aucun 

élément permettant d’expliquer pourquoi ceux-ci l’auraient accusé à tort. 

L’éventualité qu’un des dénonciateurs soit une personne qui aurait cherché 

à se venger en raison de la concurrence dans le secteur agricole exercée 

par son père avant la guerre (cf. pv de son audition sur les motifs, R160) 

ne constitue pas une justification convaincante, d’autant moins qu’elle 

apparaît sans lien de causalité temporelle avec les événements de fin 

2014. 

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4.4 Il n’est pas non plus plausible qu’il ait été recherché à Jaffna en 

avril 2015, alors que le CID ne le cherchait pas auprès de ses parents à 

cette époque-là, ni qu’il l’ait retrouvé dans une ville de plus de 88'000 

habitants, précisément dans un temple à G._______, où il travaillait 

clandestinement, n’ayant donné son nom ni à son employeur, ni à ses 

collègues ou à ses voisins. A noter encore qu’au cours de sa première 

audition, le recourant n’a pas évoqué avoir été recherché sur un chantier, 

mais uniquement auprès de voisins (cf. pv de l’audition sur les données 

personnelles, pt 7.01). En outre, l’allégué selon lequel quelqu’un aurait 

entendu sa mère lors d’une conversation et aurait informé le CID qu’il se 

trouvait à G._______ ne convainc pas. Si sa sécurité avait réellement été 

en danger, sa mère n’aurait assurément pas pris le risque de divulguer à 

une tierce personne, lors d’une discussion susceptible d’être écoutée par 

d’autres, l’endroit où se cachait son fils. Au surplus, sans que cet élément 

soit déterminant, le Tribunal relève que le recourant s’est montré peu clair 

au sujet du motif de son déplacement à Jaffna, indiquant dans un premier 

temps s’y être réfugié car il était recherché dans son village d’origine, puis 

soutenant ensuite s’y être rendu parce qu’un proche lui proposait d’y 

travailler (cf. pv de l’audition sur les motifs, R123). 

4.5 Il n’est enfin pas crédible que le recourant, se disant recherché, prenne 

le risque de se faire établir un passeport, le (…) 2015. L’indication selon 

laquelle il avait versé un pot-de-vin n’explique pas qu’il ait pu obtenir sans 

encombre ce document d’identité authentique de manière légale. De plus, 

il n’aurait pas pris le risque de quitter légalement le Sri Lanka à deux 

reprises depuis l’aéroport international de Colombo en présentant son 

passeport s’il craignait réellement pour sa sécurité, connaissant les 

contrôles aéroportuaires stricts effectués. L’explication selon laquelle les 

douaniers auraient agi en tant que complices du passeur et étaient 

informés de l’heure de son passage (cf. pv de l’audition sur les motifs, R132 

à 135) paraît avoir été avancée pour les besoins de la cause. Concernant 

son voyage, le fait que son récit varie quant à la durée de son séjour à 

Colombo à son retour de Singapour (vingt-et-un jours [cf. pv de l’audition 

sur les données personnelles, pt 2.01 s.] ou quatre à cinq jours seulement 

[cf. pv de son audition sur les motifs, R18]) met à mal la vraisemblance des 

modalités et des raisons de sa fuite définitive de son pays d’origine, 

puisqu’il ne peut pas être exclu que le recourant se soit fait délivrer un 

passeport début (…) 2015 pour se rendre à Singapour pour un autre motif 

que celui allégué. D’ailleurs, s’il craignait pour sa sécurité au Sri Lanka, il 

n’aurait pas pris le risque de rentrer une fois sorti du pays, mais aurait très 

probablement poursuivi son voyage depuis Singapour. La justification 

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avancée au stade du recours, selon laquelle le premier départ constituait 

un test pour vérifier s’il pouvait quitter le pays sans difficulté, n’explique pas 

qu’il soit rentré au Sri Lanka, prenant ainsi le risque que le second départ, 

peu de temps après, pose problème. 

4.6 Compte tenu de ce qui précède, A._______ n’a pas rendu 

vraisemblable, au sens de l’art. 7 LAsi, avoir été dans le collimateur des 

autorités sri-lankaises avant son départ du Sri Lanka.  

5.  

5.1 Ne serait-ce qu’en raison de leur absence de vraisemblance, les faits 

allégués par le recourant ne révèlent aucun facteur particulier à risque au 

sens de l’arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

(cf. consid. 8.4 et 8.5). Si le recourant a certes relaté avoir été contraint de 

travailler quelques jours pour les LTTE, en mars 2009, alors qu’il était âgé 

de (…) ans, force est de rappeler qu’une grande partie de la population 

tamoule a été active d’une manière ou d’une autre pour cette organisation 

avant mai 2009. Il n’a cependant jamais indiqué en avoir été membre ou 

avoir combattu pour cette organisation, ni avoir agi d’une quelconque 

manière en faveur du séparatisme tamoul depuis la fin de la guerre. 

D’ailleurs, peu après la fin de celle-ci, il a été autorisé à quitter le camp de 

personnes réfugiées de E._______ pour se réinstaller dans le district de 

Mullaitivu. Dans ces conditions, le dossier ne comporte aucun facteur qui 

pourrait le faire apparaître, aux yeux des autorités sri-lankaises, comme 

constituant une menace pour l’unité ou la sécurité de leur Etat (cf. arrêt de 

référence E-1866/2015 précité, consid. 8.5.1, 8.5.3 et 8.5.4). Son 

appartenance à l'ethnie tamoule, sa provenance du district de Mullaitivu, la 

durée de son séjour en Suisse et le retour au pays en possession d’un 

laissez-passer, représentent des facteurs de risque qui sont insuffisants en 

eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens 

de l’art. 3 LAsi (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 8.5.5). 

Cette appréciation est d’autant plus justifiée que le recourant a quitté son 

pays en possession d’un passeport national authentique obtenu en 

(…) 2015, soit bien après la fin des hostilités entre les LTTE et l'armée sri-

lankaise, le 19 mai 2009. 

5.2 Ainsi, vu ce qui précède, le recourant ne peut valablement se prévaloir 

d'une crainte objectivement fondée d'être exposé, en cas de retour au Sri 

Lanka, à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi. 

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Page 11 

6.  

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 

et la décision attaquée confirmée sur ces points. 

7.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

Aux termes de l’art. 83 al. 1 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI, 

RS 142.20), qui a remplacé, le 1er janvier 2019, l’art. 83 de l’ancienne loi 

sur les étrangers (LEtr), sans en modifier cependant le contenu, le SEM 

décide d’admettre provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est 

pas licite, ne peut être raisonnablement exigée ou n’est pas possible. A 

contrario, l’exécution du renvoi est ordonnée lorsqu’elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible. 

9.  

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

9.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas 

rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait 

exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

E-3576/2019 

Page 12 

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

9.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

9.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que l’intéressé, comme constaté 

précédemment, n’a pas rendu vraisemblable l’existence d’un risque de 

cette nature. En particulier, il n’a pas établi qu’il a le profil d'une personne 

pouvant concrètement intéresser les autorités sri-lankaises, ni a fortiori 

l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel d’être 

soumis à un traitement contraire à cette disposition conventionnelle. 

L'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse dès 

lors aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de 

sorte qu'elle s'avère licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 

10.  

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

E-3576/2019 

Page 13 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

10.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l’armée 

gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

10.3 Dans son arrêt de référence précité E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

(cf. consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal a procédé à une actualisation de sa 

jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du 

renvoi était en principe raisonnablement exigible dans les provinces du 

Nord (cf. consid. 13.3) et de l'Est du Sri Lanka (cf. consid. 13.4) − à 

l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 13.3 ; ATAF 2011/24 

consid. 13.2.2.1) − ainsi que dans les autres régions du pays 

(cf. consid. 13.1.2). Le Tribunal s'est ensuite prononcé sur la situation dans 

la région du Vanni, dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 

16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est désormais raisonnablement 

exigible, sous réserve notamment d’un accès à un logement et d’une 

perspective favorable pour la couverture des besoins élémentaires. Les 

personnes risquant l'isolement social et l'extrême pauvreté ne sont pas 

renvoyées (cf. consid. 9.5). 

Les développements politiques les plus récents intervenus au Sri Lanka, 

dont l’élection de Rajapaksa Gotabaya à la présidence ainsi que l’état 

d’urgence décrété par les autorités sri-lankaises suite aux attentats de 

Pâques du 21 avril 2019, levé le 23 août suivant, ne sont pas de nature à 

faire considérer l’exécution du renvoi, de manière générale, comme non 

raisonnablement exigible. 

10.4 En l’espèce, le recourant provient de C._______, situé dans le district 

de Mullaitivu, dans la partie de la province du Nord située dans la région 

du Vanni (pour la définition et la délimitation de la région du Vanni, 

cf. ATAF 2011/24 précité consid. 13.2.2.1), où il a toujours vécu, étudié et 

travaillé. Il dispose dans son lieu d’origine d'un large réseau familial et 

E-3576/2019 

Page 14 

social, composé essentiellement de ses parents, de ses trois jeunes frère 

et sœurs ainsi que de plusieurs proches, sur lequel il pourra compter à son 

retour. Sa mère est propriétaire du logement familial où il vivait avant son 

départ et ses parents gagnent leur vie comme agriculteurs, ce qui 

permettra au recourant de couvrir ses besoins élémentaires, étant de plus 

relevé que sa famille a pu financer son voyage jusqu’en Suisse. L’intéressé 

est jeune, sans charge de famille, a étudié jusqu’au O-Level (cf. pv de 

l’audition sur les motifs, R52 et 58 s.), est au bénéfice d'une expérience 

professionnelle en tant que maçon, a effectué un stage et suivi une 

formation dans le domaine de l’agriculture et semble avoir acquis une 

expérience professionnelle supplémentaire en Suisse (cf. rapport médical 

du 3 octobre 2019, pt 1.1, p. 2), soit autant de facteurs qui lui permettront 

de se réinsérer à son retour. Il devrait donc pouvoir se réinstaller dans son 

pays d’origine, auprès de sa famille, sans difficultés excessives et être 

soutenu par ses parents et ses proches. Il disposera donc d’un logement 

et pourra, en aidant ses parents dans leurs travaux agricoles, faire face à 

ses besoins élémentaires à moindre coûts en attendant de trouver une 

activité rémunérée. 

10.5 Par ailleurs, le recourant ne souffre pas de graves problèmes de santé 

qui pourraient l’empêcher, à terme, de subvenir à ses besoins, ni constituer 

en tant que tels un obstacle à l’exécution du renvoi.  

10.5.1 A teneur du dernier rapport médical au dossier, le recourant souffre 

d’une modification durable de la personnalité après une expérience de 

catastrophe (CIM 10, F62.0). Selon l’anamnèse, il a vu des personnes se 

faire tuer pendant la guerre, notamment des voisins proches et des 

membres de sa famille élargie. Son père aurait été blessé lors d’un 

bombardement et son cousin tué au combat. Il aurait en outre subi des 

violences et vu des cadavres sur le chemin de l’exil. Compte tenu de son 

passé, le recourant présente des reviviscences traumatiques caractérisées 

par des images de guerre ainsi que des cauchemars, qui avaient diminué, 

mais ont été réactivées par le rejet de sa demande d’asile par le SEM. La 

perspective d’un renvoi forcé au Sri Lanka, où le recourant craint pour sa 

vie, a déclenché une décompensation et une péjoration des symptômes 

ayant nécessité des consultations auprès d’un cabinet de psychologues-

psychothérapeutes, les 8 juillet et 12 août 2019. Bien que l’anxiété ait 

légèrement diminué entre ces deux entretiens, l’intéressé présente des 

idées suicidaires non-scénarisées, raison pour laquelle ses médecins ont 

augmenté la dose médicamenteuse prescrite à un comprimé et demi de 

10mg de Cipralex (Temesta Expidet, 1mg, en réserve). En l’absence de 

E-3576/2019 

Page 15 

traitement, les spécialistes prévoient une aggravation des symptômes et 

une chronicisation de la modification de la personnalité accompagnées 

d’un risque de perte plus importante du fonctionnement social, 

interpersonnel et professionnel ("probable incapacité totale"), alors que la 

poursuite du traitement permettrait la régression et la stabilisation des 

symptômes jusqu’à un fonctionnement proche de celui de mai 2019, soit 

avant la décision négative du SEM. 

10.5.2 Le diagnostic posé ne nécessite pas, en l’état du dossier, de suivi 

ou de traitement particulièrement lourd, qui ferait apparaître une certaine 

gravité de l’état de santé du recourant ou une incapacité concrète et 

durable de travailler. En effet, les affections d’ordre psychologique dont il 

souffre ne sont pas telles que, en l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, son état de santé se dégraderait très rapidement au point de 

conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou 

à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité 

psychique à son retour au pays. Son état de santé ne constitue donc pas, 

en l’état, un obstacle à l’exécution du renvoi au sens de la jurisprudence 

restrictive en la matière (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 

consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 

Au surplus, le recourant pourra, en cas de besoin actuel, se constituer une 

réserve de médicaments avant son départ de Suisse ou présenter au SEM, 

après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour 

au sens de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une aide individuelle telle que 

prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 

du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) en 

vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge de 

son traitement médicamenteux. 

10.5.3 Selon la pratique du Tribunal, on ne saurait, d’une manière 

générale, prolonger indéfiniment le séjour d’une personne en Suisse au 

seul motif que cette perspective serait susceptible de générer une 

aggravation de son état de santé. Il appartiendra si nécessaire aux 

thérapeutes de l’intéressé en Suisse de l'aider à accepter l’idée d’un retour 

et à affronter les difficultés auxquelles il pourra être confronté. A toutes fins 

utiles, il est rappelé que, selon la pratique du Tribunal, ni des tendances 

suicidaires (« suicidalité ») ni même une tentative de suicide ne s’opposent 

en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité 

(cf. p. ex. arrêt du Tribunal E-1165/2020 du 20 avril 2020 consid. 7.3 et réf. 

E-3576/2019 

Page 16 

cit. ; cf. également arrêt de la CourEDH A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 

requête n°39350/13, par. 34). 

10.6 En conclusion, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

11.  

Le recourant, qui dispose d’une carte d’identité a priori toujours valable, est 

en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la 

représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents 

de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se 

heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et 

s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

12.  

Finalement, le Tribunal considère qu’il n’y a pas d’obstacle à l’exécution du 

renvoi de l’intéressé en raison de la pandémie liée au Covid-19. Une 

admission provisoire est prononcée, lorsque l’empêchement à l’exécution 

du renvoi n’est pas de nature passagère, mais persistera probablement 

pendant une certaine durée, en règle générale au moins douze mois. Si tel 

n’est pas le cas, il convient de tenir compte de l’empêchement temporaire 

dans le cadre des modalités d’exécution du renvoi (cf. Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1995 n° 14 consid. 8d et e).  

En l’occurrence, dans le cas de la pandémie liée au Covid-19, il s’agit tout 

au plus d’un simple empêchement temporaire, qui doit être pris en compte 

par les autorités cantonales dans le cadre des modalités d’exécution du 

renvoi, en adaptant le moment de l’exécution de cette mesure, dans le cas 

concret, en fonction de la situation sanitaire dans le pays d’origine du 

recourant. 

13.  

La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière 

exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la 

mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune.  

En conséquence, le recours est rejeté, également sur le principe du renvoi 

et l’exécution de cette mesure. 

14.  

E-3576/2019 

Page 17 

14.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Cependant, la demande d’assistance judiciaire totale ayant été admise, par 

décision incidente du 17 décembre 2020, et l’intéressé étant encore 

indigent, il n’est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 et art. 63 

al. 2 PA). 

14.2 Me François Gillard a droit à une indemnité pour son travail en qualité 

de mandataire d’office (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 

conformément à l’art. 12 FITAF). En l’absence de décompte de prestations, 

elle est fixée sur la base du dossier (cf. art. 8 par. 2 et 14 al. 1 et 2 FITAF).  

L’indemnité est arrêtée, à raison de cinq heures de travail au tarif horaire 

de 220 francs, à un montant de 1'100 francs (tous frais et taxes comprises), 

étant rappelé qu’en cas de représentation d’office le tarif horaire est, dans 

la règle, de 200 à 220 francs pour les avocats (cf. art. 12 et 10 al. 2 FITAF ; 

cf. aussi décision incidente du 17 décembre 2020, p. 3). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 1'100 francs est allouée à Me François Gillard 

directement par la caisse du Tribunal, au titre de sa représentation d’office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset