# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fcbc8246-0c01-532d-98ad-dd3b1cc562eb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.09.2023 F-4690/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4690-2023_2023-09-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4690/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Muriel Beck Kadima, juge ; 

Loucy Weil, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

né le (…) 1998, Afghanistan,    

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 28 août 2023. 

 

 

 

F-4690/2023 

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Faits : 

A.  

Le 7 juin 2023, A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) est entré 

en Suisse et y a déposé une demande d’asile. Par décision du 28 août 

2023 (notifiée le jour même) fondée sur la réglementation Dublin, le SEM 

n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du prénommé, a 

prononcé son transfert au Portugal et a ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel 

recours.    

B.  

En date du 31 août 2023 (date du timbre postal), l’intéressé a déféré l’acte 

précité en mains du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le 

Tribunal). Il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et à ce qu’il soit 

entré en matière sur sa demande d’asile, subsidiairement à ce que la cause 

soit renvoyée au SEM. Il a en outre sollicité le prononcé de mesures 

provisionnelles urgentes et l’octroi de l’effet suspensif, ainsi que 

l’exemption du versement d’une avance de frais et l’octroi de l’assistance 

judiciaire totale.  

Par ordonnance du 1er septembre 2023, le juge instructeur a suspendu 

l’exécution du transfert du recourant à titre de mesures 

superprovisionnelles.   

Droit : 

1.  

Le Tribunal est compétent pour traiter du présent recours et statue 

définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par 

renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31], en relation avec l’art. 83 let. d ch. 1 

LTF [RS 173.110]). Cela étant, le recours a été présenté dans la forme et 

le délai prescrits par la loi, le recourant disposant en outre de la qualité 

pour recourir ; il est dès lors recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA [RS 

172.021], applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). 

L’intéressé peut se prévaloir de la violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès du pouvoir d’appréciation, ou de l’établissement 

inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art 106 al. 1 LAsi), mais non 

de l’inopportunité (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2). Saisi d’un recours 

contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le 

TAF se limite à en examiner le bien-fondé (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

Face à des recours manifestement infondés, il statue dans une procédure 

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à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

sans échange d’écritures et sur la base d’une motivation sommaire 

(art. 111a LAsi). En l’occurrence, comme on le verra ci-après, le recours 

doit être considéré comme étant manifestement infondé.              

2.  

Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, en vertu duquel il n’entre pas en 

matière sur une demande d’asile lorsque l’intéressé peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi.    

Selon l’Accord conclu le 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et 

la Communauté européenne (AAD, RS 0.142.392.68), la Suisse participe 

au système établi par le règlement Dublin III (ou RD III ; référence 

complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 

2013 p. 31 ss]). En vertu de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III du RD III désignent comme responsable. 

Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge) comme en 

l’espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8 à 15) 

doivent être appliqués successivement (principe de l’application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III). En particulier, 

lorsqu’il est établi que l’intéressé est titulaire d’un visa en cours de validité, 

l’Etat membre qui l’a délivré est en principe responsable de l’examen de la 

demande de protection internationale (art. 12 par. 2 RD III).  

Cela étant, sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), 

chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Ainsi, le SEM doit 

admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande 

lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre désigné responsable viole 

des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut 

également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au 

sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311 ; cf. à ce sujet ATAF 2015/9 

consid. 8.2).             

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3.  

En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après 

consultation du système central européen d’information sur les visas (CS-

VIS), que le recourant était titulaire d’un visa délivré par le Portugal, valable 

du 15 mai au 27 août 2023 (pces SEM 7, 11 et 12). Le précité a fait usage 

de ce visa pour entrer le 15 mai 2023 au Portugal par avion (pce SEM 7), 

avant d’entrer en Suisse par voie terrestre quelques semaines plus tard, 

selon ses dires le 7 juin 2023, pour y déposer une demande d’asile. En se 

basant sur ce qui précède et un entretien effectué avec le recourant le 15 

juin 2023 (pce SEM 15), le SEM a soumis le 23 juin 2023 une demande 

aux fins de sa prise en charge aux autorités portugaises, fondée sur l’art. 

12 par. 2 RD III (pce SEM 17). Or celles-ci ont explicitement accepté la 

demande le 23 août 2023, soit dans le délai prévu à l’art. 22 par. 1 RD III 

(pce SEM 20). Il s’ensuit que le Portugal est bien, en principe, l’Etat 

membre tenu de prendre en charge le recourant – ce qui n’est d’ailleurs 

pas contesté par ce dernier.    

4.  

4.1 Pour s’opposer à son transfert, le recourant se prévaut de la présence 

en Suisse de son frère et de sa belle-sœur, respectivement titulaires d’une 

autorisation de séjour et de la nationalité suisse. Il plaide présenter un lien 

de dépendance particulier avec ceux-ci, étant donné son vécu traumatique 

en Afghanistan et la précarité de son état de santé psychique, et avoir ainsi 

besoin de leur soutien. Or, il ne connaitrait personne au Portugal et y serait 

livré à lui-même. Au cours de son entretien individuel, le recourant a 

également souligné que son objectif avait toujours été de venir en Suisse, 

où la situation était au demeurant meilleure qu’au Portugal.  

4.2 D’emblée, le Tribunal observe que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux personnes en quête de protection le droit de choisir elles-mêmes 

l’Etat qui examinera leur demande, pas plus qu’il n’impose aux autorités de 

donner suite au souhait d’un requérant de voir sa demande d’asile 

examinée dans l’Etat offrant à son avis les meilleures conditions d’accueil 

(cf. notamment ATAF 2010/45 consid. 8.3). La volonté du recourant ne 

saurait donc être déterminante ici.   

Cela étant précisé, la présence en Suisse du frère de l’intéressé n’a pas 

été confirmée dans la décision attaquée, le SEM ayant, semble-t-il, fait 

l’économie d’une recherche dans le registre idoine. Un renvoi de la cause 

à l’autorité inférieure à des fins d’instruction s’avère toutefois inutile. Le lien 

de parenté entre une personne majeure et ses frères ou sœurs n’est en 

effet pas couvert par la définition des « membres de la famille » au sens 

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du règlement (cf. art. 2 let. g). Plus encore, le lien de dépendance 

découlant d’un besoin d’assistance entre le recourant et son frère, soulevé 

dans le recours, n’apparaît pas vraisemblable. En effet, sur le plan médical, 

un journal de soins daté du 9 juin 2023 a été versé au dossier, dont il ressort 

que le recourant a consulté à raison d’anxiété et de cauchemars imputés à 

son vécu traumatique ; un médicament phytothérapeutique (…) lui a été 

prescrit pour 10 jours, une évaluation de l’efficacité du traitement et de son 

état psychologique ayant au surplus été requise pour le 16 juin suivant. Or 

aucun document médical ultérieur n’a été transmis au SEM ou au Tribunal, 

le recourant n’ayant fourni aucune indication sur le résultat de l’évaluation 

psychologique ou son état de santé dans son pourvoi. Dans ces conditions 

– soit en l’absence de tout diagnostic ou traitement psychothérapeutique 

ou psychopharmacologique – il n’apparaît pas que le recourant souffrirait 

d’affections psychologiques telles que seule l’assistance d’un membre de 

la famille permettrait d’y remédier. La présence d’un lien de dépendance 

particulier dans le sens de la jurisprudence restrictive rendue en la matière 

ne peut ainsi être retenue (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; arrêt du TAF 

F-4726/2020 du 30 septembre 2020 consid. 4.2.1 et les réf. cit. ; cf. 

également l’art. 16 par. 1 RD III). Aucune violation du RD III ou de l’art. 8 

CEDH (RS 0.101) n’est dès lors constatée. 

Le Tribunal rappelle au demeurant que le transfert de personnes touchées 

dans leur santé n’est susceptible de constituer une violation de l’art. 3 

CEDH que dans des cas exceptionnels où celui-ci exposerait les 

personnes en cause à un déclin grave, rapide et irréversible de leur état de 

santé (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête 

n°41738/10 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et les réf. cit.). Une telle 

constellation n’est manifestement pas donnée en l’espèce, le dossier ne 

révélant pas d’affection d’une gravité particulière.        

4.3 Il s’ensuit que le transfert du recourant au Portugal n’est pas contraire 

aux obligations de la Suisse relevant du droit international public et que le 

SEM a procédé à un examen correct des faits allégués par l’intéressé 

susceptibles de constituer des « raisons humanitaires » au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1. 

5.  

Le Portugal demeure dès lors l’Etat responsable de l’examen de la 

demande d’asile du recourant au sens du RD III. C'est ainsi à juste titre 

que le SEM n'est pas entré en matière sur celle-ci, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé le transfert de l’intéressé vers le 

Portugal, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

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générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Partant, le recours doit 

être rejeté. 

6.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale est rejetée. Il y a donc lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 1 à 3 du FITAF (RS 173.320.2). 

 

(Dispositif à la page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale.  

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Loucy Weil 

 

Expédition :