# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b6101226-81b8-54ef-b9f5-aef5016c3f9c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.04.2014 D-594/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-594-2014_2014-04-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-594/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2  a v r i l  2 0 1 4  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Nina Spälti Giannakitsas, juges, 

Yves Beck, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), Tunisie,  

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi;  

décision de l'ODM du 24 janvier 2014 / (…). 

 

 

D-594/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 15 mai 2013,  

le document qui lui a été remis le même jour, dans lequel l'autorité 

compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer 

dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité et, 

d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de 

réponse concrète à cette injonction,  

les procès-verbaux des auditions du 29 mai et du 8 août 2013, lors 

desquelles il a déclaré qu'il avait fréquenté une fille hors mariage durant 

six mois, qu'en mars 2011, une bagarre générale opposant une vingtaine 

de salafistes à une trentaine de ses amis et proches venus lui porter 

secours avait éclaté à son domicile en raison de cette relation, que le soir 

même, il était parti se réfugier chez sa sœur, que les menaces de mort à 

son encontre étant devenues quotidiennes selon des informations 

obtenues de ses proches, il avait décidé de rejoindre l'Italie, le 8 avril 

2011, qu'après avoir séjourné dans ce pays durant un mois et demi, il 

était parti à Paris (France) avant d'entrer en Suisse, le 13 mai 2013, et d'y 

déposer, deux jours plus tard, une demande d'asile,  

la décision du 24 janvier 2014, notifiée quatre jours plus tard, par laquelle 

l'ODM, se fondant sur l'ancien art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 

sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande 

d'asile de l'intéressé, aux motifs qu'il n'avait produit aucun document 

d'identité ou de voyage et qu'aucune des exceptions visées par l'ancien 

art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée, a prononcé son renvoi de Suisse et a 

ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours du 3 février 2014, par lequel l'intéressé a conclu à l'annulation 

de cette décision et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile,  

la détermination de l'ODM du 14 février 2014,  

l'ordonnance du 19 février 2014 invitant l'intéressé à se prononcer sur 

cette détermination jusqu'au 6 mars 2014,  

l'absence de réponse de l'intéressé,  

D-594/2014 

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et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 

172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception 

non réalisée en l'espèce,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. 

art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,  

qu'il y a lieu d'examiner si c'est à bon droit que l'ODM, dans sa décision 

du 24 janvier 2014, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile 

présentée par le recourant en application de l'ancien art. 32 al. 2 let. a 

LAsi en relation avec l'ancien art. 32 al. 3 let. a–c LAsi, dispositions en 

vigueur jusqu'au 31 janvier 2014 (RO 2013 4375; cf. Message du Conseil 

fédéral concernant la modification de la loi sur l'asile du 26 mai 2010, 

FF 2010 4074–4076) et applicables en l'espèce (cf. arrêt du Tribunal  

E-662/2014 du 17 mars 2014 consid. 2),  

qu'en vertu de l'ancien art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière 

sur une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 

un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de 

voyage ou ses pièces d'identité,  

que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend 

vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni 

si sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément 

aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire 

d'autres mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour 

constater l'illicéité de l'exécution du renvoi au sens de l'ancien art. 32 al. 3 

LAsi, tel que précisé par la jurisprudence (cf. ATAF 2009/50 consid. 5-8),  

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que, selon l'art. 1a de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à 

la procédure (OA 1, RS 142.311), constitue un document de voyage tout 

document officiel autorisant l'entrée dans l'Etat d'origine ou dans d'autres 

Etats, tel qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement 

(let. b), tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document 

officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver 

l'identité du détenteur (let. c),  

qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas remis de documents de voyage 

ou de pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de la 

demande d'asile,  

qu'il n'a pas non plus établi qu'il avait des motifs excusables de ne pas 

être à même de se procurer de tels documents (cf. l'ancien art. 32 al. 3 

let. a LAsi; ATAF 2010/2 consid. 6),  

que, sur ce point, le Tribunal fait siennes les constatations, non remises 

en cause dans le recours, développées par l'ODM dans sa décision du 

24 janvier 2014 (cf. consid. II, ch. 1),  

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'une ou l'autre des 

exceptions prévues à l'ancien art. 32 al. 3 let. b et c LAsi soit réalisée,  

qu'en effet, les déclarations du recourant ne constituent que de simples 

affirmations de sa part et ne reposent sur aucun fondement concret et 

sérieux ni ne sont étayées par un quelconque commencement de preuve,  

que, prises dans leur ensemble, elles sont stéréotypées et imprécises, 

mais également contradictoires,  

qu'ainsi, le recourant n'a pas été constant s'agissant de la date de son 

départ de Tunisie, une semaine, deux semaines ou un mois après 

l'attaque de salafistes, mais aussi de la manière dont il aurait appris la 

venue de ceux-ci à son domicile (par un ami qui lui aurait téléphoné deux 

minutes avant l'arrivée des salafistes, respectivement en entendant le 

bruit fait par ces derniers à leur arrivée au domicile),  

qu'ayant dû faire face seul, selon les versions, à une vingtaine ou à une 

trentaine d'assaillants (cf. le pv de l'audition du 8 août 2013, questions 

19
bis

, 22 et 29) durant une quinzaine de minutes (cf. le pv de l'audition du 

8 août 2013, question 54), il n'aurait pu en réchapper avec des blessures 

relativement légères si ceux-ci avaient voulu le tuer,  

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qu'il n'est pas non plus crédible que seul le recourant ait nécessité des 

soins urgents à l'hôpital, alors que la bagarre, impliquant 50 protagonistes 

après l'arrivée de ses proches en renfort, aurait duré plus d'une heure (cf. 

le pv de l'audition du 8 août 2013, questions 65 et 78),  

qu'en tout état de cause, même s'il fallait admettre la réalité des menaces 

de salafistes du quartier avoisinant qu'il connaissait pour la plupart (cf. le 

pv de l'audition du 8 août 2013, questions 19
bis

 et 34 s.), le recourant 

pourrait s'établir dans un autre quartier de Tunis, respectivement dans 

une autre ville de Tunisie pour y être en sécurité,  

qu'en effet, lorsqu'il se trouvait chez sa sœur suite à la bagarre générale 

de mars 2011 et jusqu'à son départ du pays, entre une semaine et un 

mois plus tard, il n'aurait plus été inquiété (cf. le pv de l'audition du 8 août 

2013, question 38),  

que pour le reste, il convient de renvoyer aux considérants pertinents de 

la décision attaquée, d'autant que le recourant n'a apporté ni 

argumentation ni moyen de preuve susceptibles de remettre en cause 

son bien-fondé,  

que, n'ayant pas établi le risque de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 

LAsi, le recourant ne peut se prévaloir de l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit 

interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 de la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

RS 0.142.30),  

qu'il n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable 

risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays, 

de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]; cf. ATAF 

2009/50 consid. 5-8; Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n
o
 18 consid. 14b/ee et 

la jurisp. cit.),  

que, dans ces conditions, les déclarations du recourant ne satisfaisant, 

de toute évidence, pas aux exigences de l'art. 7 LAsi pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'ancien 

art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas,  

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qu'il n'y avait pas non plus nécessité, au terme de l'audition sur les motifs, 

d'ordonner des mesures d'instruction supplémentaires en matière d'asile 

ou d'exécution du renvoi (cf. l'ancien art. 32 al. 3 let. c LAsi; ATAF 

2009/50),  

qu'en conclusion, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile si bien que, sur ce point, le recours doit être rejeté 

et la décision de première instance confirmée,  

qu'aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, en l'absence 

notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou 

d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (cf. art. 44 

LAsi),  

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l’exécution du renvoi s’avère licite 

(cf. art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 

[LEtr, RS 142.20]),  

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 

2011/50 consid. 8.1 et 8.2, et la jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait 

pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,  

qu'en effet, la Tunisie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou une violence généralisée,  

qu'en outre, le recourant est jeune et n’a pas allégué de graves 

problèmes de santé,  

qu'étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui 

permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi), l'exécution de son 

renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 2008/34 consid. 12 et 

la jurisp. cit.),  

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

être également rejeté,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à 

l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2),  

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Le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :