# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 47c7a32a-906e-5c80-b134-c9893292680b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.10.2018 F-4145/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4145-2017_2018-10-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 20.11.2018 

(2C_1027/2018) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4145/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 0  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Daniele Cattaneo et Gregor Chatton, juges, 

Victoria Popescu, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Maître Charles Soumah W.,  

Bureau D'Aide Juridique, avenue des Oiseaux 15, 

1018 Lausanne,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et 

renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-4145/2017 

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Faits : 

A.  

Le 16 juillet 2009, A._______ (ci-après : A._______), ressortissante algé-

rienne née le […] 1970, a épousé en Algérie B._______, un compatriote au 

bénéfice d’une autorisation d’établissement. Elle est entrée en Suisse le 

2 avril 2010 et a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre 

de regroupement familial (cf. pce SEM p. 10).   

B.  

Suite à la séparation officielle du couple en janvier 2011, le Service de la 

population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a révoqué, par décision 

du 27 juin 2011, l’autorisation de séjour de la requérante et prononcé son 

renvoi de Suisse, estimant qu’elle ne pouvait se prévaloir de l’art. 50 LEtr 

(cf. pce SEM p. 9 s.). Par arrêt du 5 avril 2012, la Cour de droit administratif 

et public du canton de Vaud a rejeté le recours interjeté par cette dernière 

à l’encontre de la décision précitée (cf. pce SEM p. 5 ss).  

En date du 4 juin 2012, le SPOP a imparti à la requérante un nouveau délai 

au 4 septembre 2012 pour quitter la Suisse (cf. pce SEM p. 39).   

C.  

Par acte du 24 octobre 2012, l’intéressée a déposé une demande de ré-

examen auprès du Tribunal administratif fédéral au motif qu’elle aurait subi 

des violences conjugales de la part de son mari et qu’elle courrait des 

risques en rentrant en Algérie (cf. pce SEM p. 22). Par lettre du 7 no-

vembre 2012, le TAF a transmis au SPOP la demande de réexamen préci-

tée comme objet de sa compétence, en considérant qu’elle devait être trai-

tée comme une demande de reconsidération. Par décision du 14 no-

vembre 2012, le SPOP a rejeté ladite demande et lui a imparti un nouveau 

délai pour quitter la Suisse, fixé au 14 décembre 2012. Par arrêt du 

7 mars 2013, la Cour de droit administratif et public du canton de Vaud a 

rejeté le recours interjeté par cette dernière à l’encontre de la décision sus-

mentionnée (cf. pce SEM p. 15 ss). Par arrêt du 19 avril 2013 (cause 

2C_331/2013), le Tribunal fédéral a déclaré le recours contre l’arrêt du Tri-

bunal cantonal du 7 mars 2013 irrecevable (cf. pce SEM p. 26 ss).  

Le 26 avril 2013, le SPOP a imparti à la requérante un nouveau délai au 

27 mai 2013 pour quitter la Suisse (cf. pce SEM p. 39).  

D.  

Par courrier non daté, notifié au SPOP le 29 mai 2013, A._______ a dé-

posé une deuxième demande de réexamen en vue de la délivrance d’un 

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permis humanitaire en sa faveur, en raison de son état de santé (cf. pce 

SEM p. 39).  

En date du 30 mai 2013, le SPOP a informé la prénommée que les élé-

ments invoqués à l’appui de sa requête n’étaient pas de nature à modifier 

les décisions précédemment prononcées à son encontre ; il a dès lors 

maintenu le délai de départ (cf. pce SEM p. 38).  

Le 27 septembre 2013, la requérante a été convoquée au SPOP pour le 

10 octobre 2013, afin de convenir d’un vol de retour. Le 7 octobre 2013, 

elle a requis l’intervention du Chef du Département de l’économie et du 

sport, lequel a refusé, en date du 30 octobre 2013, de donner une suite 

favorable quant à sa requête (cf. pce SEM p. 38).  

E.  

Le 4 novembre 2013, l’intéressée a déposé auprès du SPOP une troisième 

demande de réexamen, en invoquant de nouveaux éléments quant à son 

état de santé. Par décision du 9 décembre 2013, l’autorité cantonale a dé-

claré sa requête irrecevable et, subsidiairement l’a rejetée. En outre, un 

délai immédiat lui a été imparti pour quitter la Suisse (cf. pce SEM p. 37).  

Par arrêt du 8 mai 2015, la Cour de droit administratif et public du canton 

de Vaud a rejeté le recours interjeté à l’encontre de la décision précitée, 

estimant que les art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 de l'ordonnance du 24 octobre 

2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 

(OASA, RS 142.201) ne s’appliquaient pas au cas d’espèce (cf. pce SEM 

p. 32 ss). Par arrêt du 17 juin 2015 (cause 2C_528/2015), le Tribunal fédé-

ral a déclaré irrecevable le recours interjeté par la requérante à l’encontre 

de l’arrêt du 8 mai 2015 (cf. pce SEM p. 44 ss), à la suite de quoi un délai 

de départ au 30 juillet 2015 lui a été imparti pour quitter le territoire helvé-

tique (cf. pce SEM p. 47).  

F.  

En date du 24 août 2015, la requérante a déposé une quatrième demande 

de réexamen auprès du SPOP. Par décision du 7 octobre 2015, ce dernier 

a déclaré sa demande irrecevable et, subsidiairement l’a rejetée. Un délai 

immédiat a été imparti à cette dernière pour quitter la Suisse (cf. pce SEM 

p. 61).  

Par courrier notifié au Tribunal cantonal le 5 novembre 2015, la requérante 

a interjeté recours à l’encontre de la décision susmentionnée (cf. pce SEM 

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p. 68). Par correspondance du 18 février 2016, le SPOP a informé le Tri-

bunal cantonal vaudois que compte tenu des nouvelles pièces au sujet de 

l’état de santé de l’intéressée (cf. certificat médical du 8 février 2016 infor-

mant qu’elle était atteinte d’un cancer et que le processus tumoral était 

susceptible de mettre en danger son pronostic vital), il annulait sa décision 

du 7 octobre 2015 (cf. pce SEM p. 80). Par décision du 5 avril 2016, le Tri-

bunal cantonal vaudois a déclaré le recours sans objet et rayé l’affaire du 

rôle (cf. pce SEM p. 83 s.).  

G.  

Entre temps, soit le 24 novembre 2015, le divorce d’A._______ a été dé-

claré définitif et exécutoire (cf. pce SEM p. 85 s.).  

H.  

Par courrier du 11 avril 2016, le SPOP s’est déclaré favorable à l’octroi 

d’une autorisation de séjour en faveur de la prénommée en application de 

l’art. 30 al. 1 let. b LEtr et a transmis le dossier au SEM dans le cadre de 

la procédure d’approbation (cf. pce SEM p. 87 s.).  

I.  

Donnant suite au courrier du SEM du 9 mai 2016, l’intéressée lui a fait par-

venir deux certificats médicaux datés des 8 février et 30 mai 2016 (cf. pce 

SEM p. 91 ss). Sur demande du SEM, le médecin de la requérante a fourni, 

par envoi du 4 juillet 2016, des informations complémentaires relatives à 

son état de santé (cf. pce SEM p. 97 s.). L’intéressée a également transmis 

au SEM une attestation médicale datée du 17 octobre 2016 (cf. pce SEM 

p. 105 s.).  

J.  

Par courrier du 16 février 2017, le SEM a informé la requérante de son in-

tention de refuser de donner son approbation à l’autorisation de séjour pro-

posée par l’autorité cantonale vaudoise, estimant que sa situation person-

nelle ne constituait pas un cas individuel d’une extrême gravité. Par ail-

leurs, il l’a invitée à lui faire parvenir ses observations dans le cadre du 

droit d’être entendu (cf. pce SEM p. 121 s.).  

Par envoi du 16 mars 2017, l’intéressée a allégué qu’elle souffrait d’une 

pathologie grave, ainsi que d’une dépression, et que son pronostic vital 

restait imprévisible. Elle a ajouté que selon son médecin, elle ne pouvait 

en aucun cas retourner dans son pays d’origine au vu de son état de santé 

et de l’absence d’attaches en Algérie (cf. pce SEM p. 124).  

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K.  

Par décision du 22 juin 2017, le SEM a refusé l’approbation à l’octroi d’une 

autorisation de séjour pour un cas individuel d’une extrême gravité en fa-

veur d’A._______. Il lui a imparti un délai de départ au 31 août 2017 pour 

quitter le territoire suisse. Il a tout d’abord relativisé la durée de son séjour 

en Suisse, en raison du fait qu’elle n’avait cessé de déposer successive-

ment des demandes de réexamen et de recours contre les décisions né-

gatives prononcées à son encontre. Il a également précisé qu’elle avait 

vécu en Algérie jusqu’à l’âge de 39 ans et qu’aucun élément au dossier ne 

laissait à penser qu’elle aurait connu une importante ascension profession-

nelle, ni n’aurait développé en Suisse des qualifications ou des connais-

sances spécifiques telles qu’elle ne pourrait pas les mettre en pratique 

dans son pays d’origine. S’agissant de son état de santé, le SEM a indiqué 

que le traitement nécessaire pour soigner la maladie de la requérante était 

disponible dans son pays d’origine, de sorte qu’elle ne se trouvait pas dans 

une situation représentant un cas d’extrême gravité au sens de la législa-

tion et de la pratique en la matière. Il a finalement estimé que le renvoi était 

possible, licite et raisonnablement exigible.  

L.  

Par acte du 24 juillet 2017, A._______ a interjeté recours à l’encontre de la 

décision précitée auprès du TAF. Elle a tout d’abord mis en avant son état 

de santé précaire, soit sa grave dépression mentale, son diabète aigu, ainsi 

que son cancer. Par ailleurs, elle a versé en cause un rapport du docteur 

C._______, indiquant qu’elle n’avait aucune chance de survie en Algérie, 

en raison de sa santé fragile, de son indigence et du prix des médicaments 

dans ce pays. Finalement, l’intéressée a expliqué qu’elle devait prendre 

quotidiennement du tamoxphème et que son cas médical posait des pro-

blèmes aux gestes opératoires, ce qui nécessitait un essai thérapeutique 

sous surveillance.  

M.  

Par préavis du 17 août 2017, le SEM a maintenu intégralement ses consi-

dérants et proposé le rejet du recours.  

N.  

Invitée par ordonnances des 22 août 2017, 10 août 2018 et 23 août 2018 

à déposer ses observations éventuelles, respectivement à établir de façon 

complète et documentée sa situation médicale, la recourante n’y a pas 

donné suite.  

 

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l’octroi 

d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d’admission et 

de renvoi prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'admi-

nistration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles 

de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.4 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 

et art. 52 PA). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème 

éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considé-

ration l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 2). 

3.  

3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuelle-

ment dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon  

l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine 

les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'éta-

blissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du 

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marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut re-

fuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.  

3.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM 

en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 

II 169 consid. 4). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas 

liés par la décision du SPOP d’octroyer une autorisation de séjour à l’inté-

ressée et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette 

autorité.  

4.  

4.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux con-

ditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir 

compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics ma-

jeurs. 

4.2 L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à 

prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une 

extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir 

compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de 

l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, 

particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité 

des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre 

part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de 

la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités 

de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 

4.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en 

la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une déroga-

tion aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité 

et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposi-

tion (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). 

4.4 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel 

d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de 

l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers 

(OLE, RO 1986 1791), constitue une disposition dérogatoire présentant un 

caractère exceptionnel. 

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f 

OLE que l’on peut transposer aux cas visés par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, les 

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conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise 

doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étran-

ger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 

signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles appli-

cables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de ma-

nière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit 

comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3).  

4.5 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 

l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un 

cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la pré-

sence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à 

une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en 

Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au 

plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet 

de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une 

extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse 

soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre 

pays, notamment dans son pays d'origine (sur l’ensemble des éléments 

qui précèdent, cf. notamment MINH SON NGUYEN, in : Nguyen/Amarelle, 

Code annoté du droit des migrations, volume II : Loi sur les étrangers 

(LEtr), ad art. 30 n° 16ss ; RAHEL DIETHELM, La régularisation des sans-

papiers à l'aune de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, une analyse de la jurisprudence 

du Tribunal administratif fédéral, in : Actualité du droit des étrangers, 2016 

vol. I, p. 5s et p. 19ss ; VUILLE/SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur 

l'asile et la notion d'intégration, in : Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des 

étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012, p. 114). 

4.6 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de 

rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 

particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 

maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des en-

fants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plu-

sieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en re-

vanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne 

concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive re-

courir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par 

exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration 

(cf.  DIETHELM, op. cit., p. 19ss ; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 114s, et la ju-

risprudence et la doctrine citées). 

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5.  

A l’appui de son pourvoi, la recourante s’est essentiellement prévalue de 

la durée de son séjour en Suisse et de ses problèmes de santé.  

5.1 S’agissant de la durée de son séjour en Suisse, le Tribunal constate en 

premier lieu que l’intéressée séjourne sur le territoire helvétique depuis le 

2 avril 2010. Il apparaît dès lors qu’à ce jour, elle peut se prévaloir d’un 

séjour en Suisse d’une durée de huit ans. Il importe cependant de rappeler 

que selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un 

étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet 

pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 

consid. 7). En outre, la durée d'un séjour illégal, ainsi qu'un séjour précaire 

ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement 

dans une mesure très restreinte (cf. notamment ATF 130 II 39 consid. 3, 

ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2).  

Dans la présente affaire, on tiendra compte du fait que l’intéressée est ar-

rivée en Suisse au bénéfice du regroupement familial pour vivre auprès de 

son époux. Or, l’union conjugale a très vite été dissoute, à savoir 10 mois 

après l’entrée dans ce pays, ce qui a entraîné la révocation de son autori-

sation de séjour par décision du 27 juin 2011. Depuis lors, la recourante 

n’a pu rester en Suisse que grâce à l’effet suspensif lié à une procédure de 

recours ou sur la base d’une simple tolérance cantonale. Par ailleurs, elle 

n’a pas donné suite aux nombreux délais de départ qui lui ont été impartis 

et a déposé quatre demandes de réexamen, dont seule la dernière a connu 

une issue favorable auprès des autorités cantonales. Dans ces conditions, 

les années passées en Suisse doivent être fortement relativisées et ne 

sauraient revêtir un caractère déterminant en l’espèce.  

Il y a donc lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule 

durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ 

de ce pays placerait l'intéressée dans une situation extrêmement rigou-

reuse. 

5.2 Le Tribunal cantonal vaudois avait relevé, par arrêt du 5 avril 2012, que 

la recourante avait « tout quitté pour se rendre en Suisse, notamment sa 

famille et ses amis » (cf. pce SEM p. 6). La présence de son père et de ses 

sœurs dans son pays d’origine a notamment été confirmée par courrier non 

daté, réceptionné en date du 5 novembre 2015 (cf. pce SEM 68 ; cf. éga-

lement pce SEM p. 17 et 55 et 73). Malgré le fait que, par courrier du 16 juil-

let 2017, la recourante a allégué qu’elle n’avait plus aucune attache fami-

liale dans son pays d’origine (cf. pce SEM p. 124), le SEM a retenu que sa 

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famille résidait toujours en Algérie (cf. décision p. 6). Or, cet élément n’a 

pas été contredit par l’intéressée dans le cadre de son recours auprès du 

Tribunal de céans. Dès lors, compte tenu de ce qui précède et du fait que 

les déclarations susmentionnées de la recourante du 16 juillet 2017 n’ont 

nullement été étayées, le Tribunal ne saurait retenir cet aspect en sa fa-

veur.  

5.3 S’agissant de son parcours professionnel, on rappellera que l’intéres-

sée a effectué des études supérieures de chimie en Algérie et qu’elle y a 

travaillé durant plusieurs années avant de venir en Suisse (cf. pce SEM 

p. 16). Il ressort en outre des pièces au dossier qu’elle a suivi une formation 

de secrétaire médicale à […] du 25 septembre 2010 au 14 mai 2011 (110 

périodes), qu’elle a bénéficié du revenu d’insertion du 1er avril 2010 au 

31 octobre 2010 (cf. attestation du 2 février 2010), qu’elle a débuté un nou-

vel emploi au 1er novembre 2010 auprès de […] (cf. demande en divorce 

du 9 novembre 2010) et qu’elle a exercé en qualité de dame de buffet à 

partir du 20 septembre 2011 auprès de l’entreprise […] (cf. certificat inter-

médiaire de travail du 24 janvier 2013 ; cf. également pce SEM p. 6 et re-

cours du 21 juillet 2011 p. 8 dans lequel elle invoque le fait qu’elle a trouvé 

un emploi malgré l’interdiction que lui aurait formulée son ex-époux). Dans 

le cadre de son recours contre l’arrêt du Tribunal cantonal vaudois, elle 

avait insisté sur le fait qu’elle avait occupé de nombreux postes de travail 

(cf. pce SEM p. 45 ; cf. également courriers des 7 octobre 2013 et 4 no-

vembre 2013). Le Service de l’emploi du canton de Vaud a toutefois été 

informé par le Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs 

(ci-après : CMTPT) que l’intéressée n’était pas autorisée à travailler en 

Suisse (cf. courrier du 3 septembre 2013). La recourante n’a par ailleurs 

pas fait valoir, dans le cadre de son recours du 24 juillet 2017, qu’elle était 

actuellement bien intégrée sur les plans professionnels et sociaux. Au vu 

de ce qui précède, elle ne peut dès lors se prévaloir d’une ascension pro-

fessionnelle en Suisse.  

5.4 Quant aux possibilités de réintégration d’A._______dans dans son 

pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il convient de noter 

qu’elle a passé la majeure partie de son existence et ainsi en particulier 

toute son enfance, son adolescence, ainsi que le début de sa vie d'adulte 

en Algérie, où elle a effectué des études supérieures de chimie et travaillé 

durant plusieurs années avant de venir en Suisse (cf. pce SEM p. 6). Le 

Tribunal ne saurait admettre que ces années soient moins déterminantes 

pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociocul-

turelle, que le séjour de la recourante en Suisse. Il n'est en effet pas con-

cevable que son pays d'origine lui soit devenu à ce point étranger qu'elle 

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ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver 

ses repères. Dans ce contexte, on relèvera que la recourante avait invoqué 

devant les autorités cantonales des menaces à son encontre provenant 

d’un ancien prétendant. Or, ces allégations, qui n’avaient au demeurant 

pas été retenues par la juridiction vaudoise, n’ont pas été réitérées dans le 

cadre de la présente procédure, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner 

plus avant ce point (cf. décision du 7 octobre 2015 [voir supra let. F]). Il 

sied également de noter que l’intéressée bénéficie dans son pays d’origine 

d’un réseau familial susceptible de faciliter sa réintégration (cf. notamment 

pce SEM p. 6 et infra consid. 5.2). Il ne ressort en outre pas des éléments 

au dossier que la requérante aurait connu une importante ascension pro-

fessionnelle, ni n’aurait développé en Suisse des qualifications ou des con-

naissances spécifiques telles qu’elle ne pourrait pas les mettre en pratique 

dans son pays d’origine (cf. supra consid. 5.3). Il y a dès lors lieu de cons-

tater que la réalisation du critère des difficultés de réintégration dans le 

pays d’origine doit être niée. 

5.5 Durant la présente procédure de recours, l’intéressée a également al-

légué souffrir d’importantes difficultés médicales, soit de diabète, anémie, 

cataracte, myopie, adénofibromes, cancer de l’endomètre, dépression sé-

vère et endométriose.  

5.5.1 A ce sujet, il importe de rappeler que selon la jurisprudence constante 

du Tribunal, les motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, con-

duire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressée dé-

montre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant 

une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales 

ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un 

départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences 

pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations 

médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas 

à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 

et l'arrêt du TAF F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3 et la jurispru-

dence citée).  

On notera également que, dans plusieurs précédents, le Tribunal de céans 

a retenu qu’une grave maladie (à supposer qu’elle ne puisse être soignée 

dans le pays d’origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance 

d’un cas de rigueur au sens de l’art. 30 LEtr, l’aspect médical ne constituant 

qu’un élément parmi d’autres (F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3 ; 

F-1284/2015 du 18 juillet 2016 consid. 5.2 ; F-3272/2014 du 18 août 2016 

consid. 6.8 ; F-4125/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1). En tous les cas, 

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ce critère ne peut jouer un rôle déterminant que si les possibilités de trai-

tement sont insuffisantes dans le pays d’origine, ce qui entrainerait une 

péjoration massive de l’état de santé, mettant en danger le pronostic vital. 

Le Tribunal fédéral se réfère dans ce contexte à la jurisprudence du TAF 

rendue en rapport avec l’exigibilité du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr 

(cf. arrêt du TF 2C_467/2018 du 3 septembre 2018 consid. 2.1 portant sur 

un cas de rigueur selon l’art. 50 al. 1 let. b LEtr).  

5.5.2 Cela étant, on relèvera à titre liminaire que l’intéressée n’a pas donné 

suite aux ordonnances des 10 août 2018 et 23 août 2018 par lesquelles le 

Tribunal de céans l’avait invitée à produire les renseignements et moyens 

de preuves relatifs à sa situation médicale, en violation de son devoir de 

collaborer. Par conséquent, le Tribunal de céans se basera sur les der-

nières informations médicales produites pour traiter la présente affaire.   

5.5.3 En outre, force est de constater que seul l’état de santé de la recou-

rante est susceptible de constituer un critère de poids dans l’analyse de la 

présente affaire (sur les autres critères, cf. supra consid. 5.1-5.4). Confor-

mément à la jurisprudence du TAF précitée, on peut donc douter que cette 

circonstance puisse en soi suffire à l’octroi d’une autorisation de séjour sur 

la base de l’art. 30 LEtr in casu. Bien plutôt, cet élément devrait uniquement 

être traité dans le cadre de l’exigibilité du renvoi (cf. notamment arrêts du 

TAF F-1282/2015 du 18 juillet 2016 consid. 5.2 et F-3272/2014 du 

18 août 2016 consid. 6.8 ; cf. également GABRIELLE STEFFEN, Droit aux 

soins et rationnement, 2002, pp. 81 s. et 87). Quoi qu’il en soit, comme on 

le verra ci-après, la recourante n’a nullement démontré que ses problèmes 

médicaux exigeraient des traitements indisponibles en Algérie et qu’un dé-

part de Suisse serait susceptible d’entraîner de graves conséquences sur 

son état de santé.  

En effet, appelée à décrire de manière détaillée l’état de santé de la recou-

rante, la Dr. D._______, médecin traitant, a posé les diagnostics de dia-

bète, cataracte, adénofibromes et cancer de l’endomètre (cf. rapport du 30 

mai 2016, p. 93 ; cf. rapport du 8 février 2016 p. 81). Dans un rapport du 

4 juillet 2016, elle a également fait part d’une dépression sévère traitée par 

antidépresseur et d’une endométriose (cf. pce SEM p. 97 s.). Enfin, il a été 

relevé, dans le rapport médical du 17 octobre 2016, que l’intéressée souf-

frait d’anémie, qu’elle prenait du Tamoxphène tous les jours, que le traite-

ment par radiothérapie n’était plus d’actualité et qu’un essai thérapeutique 

avec surveillance avait été mis en place en raison du fait que la patiente 

posait problème au geste opératoire (cf. dossier SEM p. 105). 

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Selon un consulting médical du 23 janvier 2017 mandaté par le SEM et 

portant sur le volet somatique, le centre public Hospitalier Universitaire 

Mustapha Pacha, sis en Algérie, offre les traitements suivants : la gynéco-

logie (y compris les interventions chirurgicales), l’endocrinologie, la méde-

cine interne, l’ophtalmologie, les analyses de laboratoire (glycémie) et les 

ultrasons. Le médicament Tamoxifen est disponible à la pharmacie Chel-

lah. Quant au centre Pierre et Marie Curie, il donne accès à des prestations 

médicales dans les domaines de l’oncologie et de la radiothérapie (cf. pce 

SEM p. 115 ss). C’est avant tout sur ce rapport que l’autorité inférieure se 

base pour dénier un caractère déterminant à l’aspect médical. 

Pour sa part, la recourante a produit un rapport du 3 juillet 2017 du 

Dr. C._______ duquel il ressort que le déplacement de cette dernière entre 

l’hôpital Mustapha et le lieu de résidence de ses parents est impossible en 

raison de la distance de 1’350 km (aller-retour) séparant ces deux points 

géographiques. Le prénommé a également mis l’accent sur le coût élevé 

des médicaments et la crise économique (cf. pce TAF 1 annexe).  

Sur le vu de l’ensemble des actes de la cause et compte tenu du manque 

de collaboration de la recourante (cf. supra consid. 5.5.2), l’attestation gé-

nérale précitée du 3 juillet 2017 établie par le Dr. C._______ n’est pas sus-

ceptible de remettre en cause les conclusions du SEM. En ce qui concerne 

la longue distance séparant l’hôpital Mustapha de son village natal, on re-

lèvera que les établissements médicaux mentionnés dans le consulting du 

23 janvier 2017, dans lesquels l’intéressée doit se rendre pour traiter ses 

problèmes de santé, sont regroupés dans un périmètre relativement res-

treint. Il peut dès lors être attendu de l’intéressée qu’elle s’installe dans les 

environs pour traiter ses maladies. En ce qui concerne le financement des 

prestations médicales, il convient de constater que, pour autant qu’elles 

soient assurées et qu’elles prouvent avoir travaillé durant plusieurs années 

en Algérie, les personnes concernées ne doivent verser qu’une somme 

symbolique pour bénéficier des prestations d’un établissement médical pu-

blic (voir consulting du 14 octobre 2015 concernant un autre patient et 

versé au dossier de la recourante [pce SEM, p. 112] ; cf. également les 

sites internet https://www.asjp.cerist.dz/en/article/21788 et 

http://www.sante.dz/colloque/docs/06_financement_systeme_sante_ 

chaouche.pdf). Si tel ne devait pas être le cas et que l’intéressée se trou-

verait dans l’indigence, elle pourrait également compter sur le soutien fi-

nancier de sa famille qui est restée au pays, étant précisé qu’il ne paraît 

pas crédible qu’elle ait coupé tout contact avec celle-ci (cf. notamment pce 

SEM p. 55 et 63 et supra consid. 5.2).  

https://www.asjp.cerist.dz/en/article/21788
http://www.sante.dz/colloque/docs/06_financement_systeme_sante_chao
http://www.sante.dz/colloque/docs/06_financement_systeme_sante_chao

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5.5.4 Sur le plan psychique, le Dr. E._______ a par ailleurs mis en évi-

dence, dans son certificat médical du 20 novembre 2012, que sa patiente 

présentait une réaction anxio-dépressive (cf. pce SEM p. 48). Cet élément 

a été corroboré par plusieurs autres rapports médicaux établis en 2013 (cf. 

pce SEM p. 49 ss), ainsi qu’en date du 4 juillet 2016 par la Dr. D._______ 

(cf. pce SEM p. 97).On note toutefois que cet aspect médical n’a pas été 

relevé par cette même praticienne dans un rapport du 8 février 2016 (cf. 

pce SEM p. 81), ce qui est de nature à relativiser l’importance de cette 

affection. Cela vaut d’autant plus que la recourante n’a produit aucun rap-

port psychiatrique récent (cf. consid. 5.2.2). 

Le Tribunal de céans peut donc retenir, à l’instar du SEM, que les pro-

blèmes psychiques dont fait l’objet la recourante ne sont pas d’une inten-

sité suffisante pour faire obstacle à son renvoi (cf., pour comparaison, arrêt 

du TAF E-4015/2016 du 8 décembre 2016 consid. 7.4 ; arrêt du TF 

2D_67/2009 du 4 février 2010 consid. 6.2). Dans ce contexte, on relèvera 

que, selon la jurisprudence constante du Tribunal, les problèmes psy-

chiques engendrés par la crainte de voir définitivement perdues ses pers-

pectives d’avenir en Suisse ou l’imminence d’un renvoi ne sont pas sus-

ceptibles de justifier la reconnaissance d’un cas de rigueur. De telles réac-

tions peuvent être couramment observées chez les personnes dont la de-

mande d'autorisation de séjour a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y 

voir un empêchement dirimant à l'exécution du renvoi. L'on ne saurait en 

effet, de manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne 

en Suisse au seul motif qu'un retour dans son pays d'origine risquerait 

d'exacerber des symptômes dépressifs (en ce sens, cf. notamment les ar-

rêts du TAF F-3336/2015 du 23 août 2016 consid. 5.4 et C-5065/2014 du 

24 mars 2015 consid. 8.6 et la jurisprudence citée).  

5.5.5 Sur le vu de tout ce qui précède, il sied de constater que la recourante 

n’a nullement démontré que les problèmes médicaux dont elle souffrait exi-

geraient des traitements indisponibles en Algérie et qu'un départ de Suisse 

serait ainsi susceptible d'entraîner des conséquences suffisamment graves 

sur son état de santé pour faire obstacle à son renvoi.  

6.  

Au regard de l’ensemble des éléments susmentionnés, il appert que la si-

tuation de l’intéressée n’est pas constitutive d’une situation d’extrême gra-

vité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr et de la jurisprudence restrictive 

applicable en la matière. 

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Page 15 

Partant, au terme d'une appréciation détaillée de l'ensemble des circons-

tances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de 

première instance, parvient à la conclusion que la situation d’A._______, 

envisagée dans sa globalité, n'est pas constitutive d'une situation 

d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

7.  

Dans la mesure où elle n’obtient pas d'autorisation de séjour, c'est égale-

ment à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, 

conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, l'instance inférieure était 

fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque la recourante n’a 

pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Algérie et le dossier 

ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impos-

sible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (cf. également 

supra consid. 5.5). 

8.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 22 juin 2017, l'autorité 

inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de ma-

nière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inoppor-

tune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

9.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de l’intéressée (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règle-

ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas 

allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). 

 

(Dispositif à la page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge de 

la recourante. Ce montant est prélevé sur l’avance de frais du même mon-

tant versée le 2 août 2017.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de son mandataire (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (dossier SEM no […] en retour) 

– en copie, au Service de la population du canton de Vaud (dossier VD 

[…] en retour), pour information  

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu 

 

Expédition :