# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa668d8a-eb29-58b8-9b8d-0d805b0b9a11
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.09.2020 E-5696/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5696-2019_2020-09-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5696/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  s e p t e m b r e  2 0 2 0   

Composition 
 William Waeber, juge unique, 

avec l’approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza, 

BUCOFRAS / Consultation juridique pour étrangers, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 25 septembre 2019 / N (…). 

 

 

 

E-5696/2019 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 

11 septembre 2017, 

les procès-verbaux de ses auditions des 25 septembre 2017 et 27 

septembre 2018, 

le courrier du 9 août 2019, par lequel le SEM a communiqué à l’intéressé 

le résultat d’une enquête le concernant effectuée auprès de l’Ambassade 

de Suisse à Kinshasa, 

la réponse apportée par l’intéressé, le 24 août 2019, à ce courrier, 

la décision du 25 septembre 2019, notifée le 30 septembre suivant, par 

laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile de A._______, a prononcé son 

renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours déposé le 29 octobre 2019 contre cette décision, et la demande 

d’assistance judiciaire totale dont il était assorti, 

la décision incidente du 27 novembre 2019, par laquelle le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), considérant que les 

conclusions du recours étaient prima facie vouées à l’échec, tant sur la 

question de l’asile que sur celle du renvoi et de son exécution, a rejeté la 

demande d’assistance judiciaire totale de l’intéressé et l’a invité à verser 

une avance de 750 francs, jusqu’au 13 décembre 2019,  

le paiement de l’avance de frais, le 10 décembre 2019, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel, sauf l'exception visée à 

l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, non réalisée en l'espèce, statue définitivement, 

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que la présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l’art. 6 LAsi) et le 

délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est 

recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, selon ses dires, l’intéressé était domicilié à Kinshasa avant 

de venir en Suisse, rejoindre sa mère, le (…) 2017, 

que le 5 décembre 2016, il aurait accepté de distribuer des tracts réclamant 

le départ de Joseph Désiré Kabila de la présidence de la République 

démocratique du Congo (RDC) que lui aurait remis une militante de 

l’association pro-démocratie « La lutte pour le changement » (LUCHA)  

que le (…) suivant, il aurait été en train de distribuer ces tracts sur un 

marché de Kinshasa quand des agents en civil l’auraient arrêté après 

l’avoir accusé d’être un « (…) », soit un membre de « ceux qui mettent le 

désordre », 

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qu’il aurait ensuite été détenu et battu dans un lieu clos avant d’être relaxé 

trois jours plus tard sur l’intervention d’un défenseur des droits de l’homme 

prénommé « B._______ », 

qu’en janvier 2017, cet individu l’aurait prévenu qu’il était à nouveau 

recherché par les autorités de son pays, 

qu’en (…) suivant, en compagnie de cet inconnu qui lui aurait remis un 

passeport à l’identité d’un tiers mais avec un visa grec valable, il aurait pris, 

à Brazzaville, où il s’était rendu, un vol à destination de la C._______, 

que, dans ce pays, il aurait été contraint de travailler pour cet inconnu et 

ses acolytes jusque vers le 30 juillet 2017, afin de rembourser l’argent qu’ils 

avaient investi dans son voyage, 

qu’à ce moment, souffrant de douleurs à une main, il aurait été amené en 

Suisse où il aurait rejoint sa mère, à D._______, 

que le SEM n’a pas estimé crédibles ses déclarations, faute, notamment, 

de détails sur l’endroit où il avait été détenu, sur les circonstances de sa 

relaxe et sur celui qui l’aurait fait libérer avant de l’emmener en C._______, 

faute aussi de précisions sur ceux qui le recherchaient dans son pays, 

que, dans son recours, l’intéressé fait notamment grief au SEM d’une 

violation de son droit d’être entendu pour ne l’avoir pas fait bénéficier de la 

protection réservée au requérant d’asile mineur comme lui-même en était 

un au moment du dépôt de sa demande d’asile, le 11 septembre 2017, 

qu’il reproche aussi au SEM une constatation inexacte et incomplète des 

faits pertinents pour ne l’avoir pas interrogé sur les conditions de sa 

détention, ce qui lui aurait permis de rendre encore plus convaincants ses 

motifs d’asile, 

que, s’agissant du grief d’ordre formel soulevé par le recourant, il convient 

de rappeler que lorsqu'il a affaire à un requérant d'asile prétendument 

mineur et non accompagné, le SEM doit, dans le cadre de la procédure 

d'asile, adopter les mesures adéquates en vue d'assurer la défense de ses 

droits (cf. notamment JICRA 1999 no 2 consid. 5, 1998 no 13),  

que l'autorité cantonale compétente doit, en particulier, désigner une 

personne de confiance chargée de représenter ses intérêts (cf. ancien 

art. 17 al. 3 LAsi), 

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qu’en l’occurrence, au moment du dépôt de sa demande d’asile, l’identité 

du recourant était incertaine vu que les indications figurant dans son 

passeport ne correspondaient pas à ses déclarations à ce sujet, 

que, quoi qu’il en soit, sa mère se trouvait en Suisse et pouvait le prendre 

en charge, 

qu’en outre, une assistante de son représentant légal était présente à sa 

première audition déjà, 

qu’à son audition sur ses motifs d’asile, le 27 septembre 2018, le recourant 

était majeur si l’on se fiait à ses déclarations sur son âge, 

qu’il n’y avait donc pas lieu de lui attribuer une personne de confiance pour 

garantir son droit d’être entendu, 

que sur le fond, il doit être constaté qu’en décembre 2016, d’importantes 

manifestations, souvent orchestrées par l’association LUCHA, contre le 

maintien au pouvoir de Joseph Désiré Kabila, au-delà du terme de son 

mandat présidentiel, ont effectivement eu lieu à Kinshasa et ailleurs dans 

le pays, 

que E._______, dont le recourant affirme, dans son mémoire de recours, 

qu’elle lui aurait remis, le 5 décembre 2016, des tracts à distribuer à la 

population, est bien une militante de « LUCHA », 

qu’il apparaît toutefois douteux, vu les risques encourus, que la précitée ait 

remis ces tracts au recourant, qui n’était pas membre de « LUCHA » et qui, 

semble-t-il, n’était pas particulièrement engagé politiquement, 

que, cela dit, une distribution de ces tracts le jour même de leur remise, 

avec E._______, aurait été envisageable, vu qu’on peut imaginer 

l’intéressé, alors très jeune, s’exécutant sur le champ dans le but d’aider 

celle-ci, 

qu’il est en revanche peu crédible, dans le contexte décrit, qu’il les ait 

distribués pendant (…) jours, 

qu’en outre, les manifestations de décembre 2016, ont effectivement 

donné lieu à des arrestations à Kinshasa et ailleurs dans le pays, 

que celles-ci ont fait l’objet de signalements à des organisations de défense 

des droits de l’homme, lesquelles les ont ensuite rapportés aux médias, 

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que E._______ a ainsi été enlevée le (…) 2016 à Kinshasa puis libérée le 

(…) suivant, 

que le (…) 2016, F._______, membre de LUCHA, a été arrêté à G._______ 

par des agents du renseignement militaire, puis vraisemblablement 

maltraité pendant sa détention à l’ANR, avant d’être libéré le (…) 2017 sur 

ordre du Parquet général de G._______ en l’absence d’infraction,  

qu’il n’est nulle part fait mention de l’arrestation, ce même jour, du 

recourant, suivie de sa libération trois jours après, 

que, pourtant, selon ses mots mêmes, c’est grâce à l’intervention d’un 

représentant d’une organisation de défense des droits de l’homme qu’il 

aurait été libéré, 

que son arrestation n’est dès lors pas crédible, 

que n’est pas plus crédible l’avertissement lancé, en janvier 2017, au 

recourant par celui qui l’aurait fait libérer le mois précédent, suivi de leur 

départ en Europe, 

qu’en effet, au moment de cet avertissement, le recourant se trouvait chez 

lui, 

que, aussi, si elles avaient eu l’intention de l’arrêter à nouveau, les autorités 

seraient directement allées à son domicile, sans devoir le rechercher, 

qu’il apparaît en effet très improbable que les agents du deuxième bureau 

n’aient pas répertorié ses données personnelles quand ils l’auraient arrêté 

en décembre 2016, surtout après l’avoir accusé d’être un « (…) », 

qu’on ne voit au demeurant pas quelle raison les autorités auraient eue de 

l’arrêter à nouveau, dès lors qu’elles avaient entretemps libéré bon nombre 

de membres de LUCHA, que lui-même n’en était pas un et qu’il ne 

présentait aucun profil spécifique, la cause de son arrestation, en 

décembre 2016, n’ayant été qu’un prétexte fallacieux, 

qu’initialement, le recourant a aussi dit ne pas connaître l’identité du 

défenseur des droits humains qui l’aurait fait libérer, 

que dans son mémoire, il affirme soudainement qu’il s’agit de B._______  

(cf. p. 5 ch. 2 2ème par.), 

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que le représentant, en RDC, de l’ONG suisse « H._______ » s’appelle 

B._______ (cf. http://www.[...]ong.org/[...].htm), 

que le recourant ne soutient toutefois pas que c’est lui qui l’aurait fait libérer 

avant de l’emmener en C._______, puis en Suisse, 

qu’ainsi, le seul fait de citer ce nom, sans le moindre élément de preuve 

relatif à ses dires, ne saurait rendre les événements allégués 

vraisemblables, 

qu'au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a tenu les motifs 

d’asile invoqués pour invraisemblables, a refusé de reconnaître la qualité 

de réfugié au recourant et a rejeté sa demande d'asile,  

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l'exécution de celui-ci ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, l’intéressé n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi, 

que le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son 

pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et 

art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, 

RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEI 

[RS 142.20]), 

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, 

en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

qu’il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont on pourrait 

inférer une mise en danger concrète du recourant en cas d'exécution du 

renvoi, 

http://www.[...]ong.org/%5b...%5d.htm

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qu'il n'existe ainsi pas de circonstances liées à sa personne ou à la situation 

générale dans son pays qui feraient obstacle à un retour dans celui-ci, 

que, hormis des zones de conflits situées principalement dans l'Est du 

pays, la RDC n'est actuellement pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou à des violences généralisées, 

que l’intéressé provient de Kinshasa, où, comme retenu à bon escient par 

le SEM, il a de la famille, notamment (…) frères, 

qu’il en a aussi en I._______, celle-ci étant même propriétaire de biens 

immobiliers à Kinshasa, 

que sa mère, en Suisse, l’a toujours soutenu financièrement, 

qu’il a bénéficié d’une bonne instruction dans son pays, confirmée par 

l’obtention d’un diplôme d’Etat dans un établissement privé, en (…), 

qu’enfin, il n'a pas documenté de problème de santé particulier, 

que, dans ces conditions, l'exécution du renvoi apparaît raisonnablement 

exigible, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 44 LAsi et 

art. 83 al. 2 LEI), le recourant étant tenu de collaborer à l’obtention de 

documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d’origine 

(cf. art. 8 al. 4 LAsi ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12), 

qu'en tant qu'il porte sur l’exécution du renvoi, le recours doit ainsi 

également être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais du même 

montant, déjà versée le 10 décembre 2019. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras