# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa94001b-3e20-570f-8337-13a7a15e30e8
**Source:** Jura (JU)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-10
**Language:** fr
**Title:** Jura Tribunal Cantonal Cour civile 10.06.2020 CC 2020 3
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2020-3_2020-06-10.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

COUR CIVILE

CC 3 et 33 / 2020

Président :  Daniel Logos
Juges :  Philippe Guélat et Sylviane Liniger Odiet
Greffière :  Nathalie Brahier

ARRET DU 10 JUIN 2020

en la cause civile liée entre

A.________, 
 - représentée par Me Delio Musitelli, avocat à La Chaux-de-Fonds,

appelante et intimée, 

et

B.________, 
- représenté par Me Alain Steullet, avocat à Delémont,

intimé et appelant joint,

relative à la décision du 8 novembre 2019 de la juge civile du Tribunal de première 
instance - divorce sur demande unilatérale.

______

CONSIDÉRANT

En fait :

A. A.________ (ci-après : l’appelante), née en …, et B.________ (ci-après : l’appelant), 
né en …, se sont mariés en 2008, sous le régime de la participation aux acquêts. 
Aucun enfant n’est issu de cette union. 

Rencontrant des difficultés conjugales, les parties vivent de manière séparée depuis 
novembre 2015 et l’appelant a saisi la juge civile d’une requête unilatérale en divorce 
le 2 novembre 2017. 

2

B. Par jugement du 8 novembre 2019, la juge civile a prononcé le divorce des parties, 
ordonné le transfert d’un montant de CHF 78'673.00 de la prestation de sortie de 
prévoyance professionnelle actuelle de l’appelant sur le compte de l’appelante, 
condamné l’appelante à verser à l’appelant un montant de CHF 197'760.00 au titre 
de la liquidation du régime matrimonial, n’est pas entrée en matière sur les 
conclusions émises par l’appelante-défaillante, a débouté l’appelant du surplus de 
ses conclusions, a partagé les frais judiciaires et a compensé les dépens.

Il ressort des faits établis par la juge civile, non contestés en appel, que l’appelant 
codirige une entreprise familiale avec son frère lui générant des revenus mensuels 
nets moyens de l’ordre de CHF 23'000.00. Avant le mariage, l’appelante exerçait une 
activité professionnelle en tant que commerciale dans son pays, le Brésil, ainsi qu’en 
Suisse dans le domaine de l’horlogerie. Elle n’a plus exercé d’activité durant la vie 
commune et c’est l’appelant qui a subvenu aux besoins du ménage. L’appelante a 
acheté un terrain au Brésil le 2 juillet 2009 sur lequel elle a fait construire une maison. 

C. L’appelante a interjeté appel le 23 novembre 2019 contre la décision précitée. En 
modification du jugement attaqué, elle conclut à la condamnation de l’appelant à lui 
verser une contribution d’entretien mensuelle de CHF 4'000.00, ainsi qu’à lui verser 
CHF 255'971.25 au titre de liquidation du régime matrimonial.

Son appel porte en substance sur les conséquences de son défaut pour ne pas avoir 
versé l’avance de frais, le montant du compte IIIe pilier et des comptes bancaires de 
l’appelant à prendre en compte dans la liquidation du régime, sur la provenance des 
fonds ayant servi à l’achat du terrain et à la construction de la maison au Brésil, ainsi 
que sur son droit à une contribution d’entretien.

D. L’appelant a déposé un mémoire de réponse et un appel joint le 2 mars 2020 aux 
termes duquel il conclut au rejet de l’appel de l’appelante, ainsi que, en réformation 
du jugement de première instance, à la condamnation de l’appelante à lui verser un 
montant de CHF 583'808.15 au titre de liquidation du régime matrimonial. 

Sur ce dernier point, il soutient pour l’essentiel que la juge civile n’a pas retenu, à tort, 
que les fonds qu’il a investis dans la maison provenaient de ses biens propres et que 
ceux-ci peuvent prétendre à une plus-value compte tenu de la valeur actuelle de la 
maison. 

E. Dans son mémoire de réponse du 14 avril 2020, l’appelante a conclu au rejet de 
l’appel joint.

F. Il sera revenu ci-après dans la partie en droit du présent jugement sur les faits 
contestés et griefs des parties.

3

En droit :

1. La compétence de la Cour civile découle des art. 308ss CPC et 4 al. 1 LiCPC. Pour 
le surplus, interjeté dans les forme et délai légaux (art. 239 al. 2 et 311 CPC), l’appel 
est recevable et il convient d’entrer en matière. Il en va de même de l’appel joint (art. 
313 CPC).

2.
2.1. L'appel et l’appel joint sont limités à la liquidation du régime matrimonial et la question 

du versement d’une contribution d’entretien. 

Il convient, par conséquent, de constater que le jugement de première instance est 
entré en force sur les points non contestés, en particulier en tant qu'il prononce le 
divorce des parties et ordonne le transfert d'un montant de CHF 78'673.00 de la 
prestation de sortie de prévoyance professionnelle actuelle de l'appelant pour être 
versée sur le compte de l'appelante.

2.2. Au vu de l’objet du litige, les maximes de disposition (art. 58 al. 1 CPC) et des débats 
(art. 55 al. 1 CPC) sont applicables.

3. D’un point de vue formel, l’appelante fait grief à la juge civile de l’avoir déclarée 
défaillante pour ne pas avoir versé l’avance de frais requise et de ne pas être entrée 
en matière sur ses conclusions. L’appelant conclut à la confirmation de la décision de 
la juge civile sur ce point relevant en outre que le grief de l’appelante est tardif dès 
lors qu’elle aurait dû attaquer l’ordonnance la déclarant défaillante. 

3.1. Le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des 
frais judiciaires présumés (art. 98 CPC), ainsi qu’au défendeur en procédure s’il ne 
se borne pas simplement à conclure au débouté des conclusions de l’adverse partie 
(TAPPY, in Commentaire romand, CPC, 2ème éd. 2019, n° 13 ad art. 98 CPC). 

3.2. Aux termes de l'art. 101 al. 3 CPC, si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies 
à l’échéance d’un délai supplémentaire, le tribunal n’entre pas en matière sur la 
demande ou la requête, respectivement sur les prétentions de la partie défaillante (cf. 
TAPPY, op. cit., n° 25 ad art. 98 CPC). Selon la jurisprudence rendue en application 
de l'art. 101 al. 3 CPC, la requête d'assistance judiciaire suspend le délai imparti pour 
payer l'avance de frais judiciaires et, en cas de rejet de cette requête, le tribunal doit 
accorder un délai supplémentaire pour effectuer cette avance. Tant qu'une décision 
sur l'assistance judiciaire n'a pas été prise, le tribunal ne peut exiger d'avance de frais 
et fixer de délai à cette fin (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1, 163 consid. 4.2).

3.3. En l'espèce, l’appelant s’est acquitté d’une avance de frais de CHF 1'500.00 suite au 
dépôt de sa requête unilatérale en divorce. L’appelante a déposé son mémoire de 
réponse le 15 octobre 2018, ainsi qu’une requête d’assistance judiciaire le 27 
mai 2019. Dite requête a été rejetée le 28 août 2019 à l’issue de l’audience des 
débats. Une avance de frais de CHF 500.00 a été requise le 29 août 2019 à chacune 

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des parties pour couvrir les frais relatifs à la suite de la procédure dans un délai 
expirant le 23 septembre 2019. L’appelante a été sommée une nouvelle fois le 27 
septembre 2019 d’effectuer l’avance de frais de CHF 500.00 dans un délai de 10 
jours. Les parties ont déposé leurs plaidoiries écrites les 30 et 31 octobre 2019. 
L’appelante a été déclaré défaillante par ordonnance du 4 novembre 2019 faute de 
ne pas avoir versé l’avance de frais requise. Elle a sollicité un délai de grâce le 6 
novembre 2019 et a demandé, à défaut, que la juge civile rende une décision sujette 
à recours. La juge civile a rejeté la demande de l’appelante par courrier du 8 
novembre 2019 et a motivé les conséquences du défaut dans le jugement au fond, 
rendu à la même date.

Au vu du déroulement de la procédure, on ne saurait faire grief à la juge civile d’avoir 
requis une avance de frais à l’appelante pour traiter le sort de ses conclusions après 
l’administration de la preuve, dès lors que le sort de la requête d’assistance judiciaire 
qu’elle avait déposée n’a été scellé que le 28 août 2019. Si l’appelante estimait le 
principe du versement d’une avance de frais discutable, vu sa position en procédure, 
son montant disproportionné ou le moment pour la requérir inopportun, dès lors que 
l’administration de la preuve était close, il lui appartenait de recourir contre la décision 
de la juge civile du 29 août 2019 lui impartissant un délai pour s’acquitter d’une 
avance de frais, ce qu’elle n’a pas fait. La Cour de céans ne peut dès lors revenir sur 
ces questions qui sont entrées en force.

3.4. Seules sont ainsi litigieuses les conséquences du défaut de l’appelante, étant précisé 
que l’appelante ne fait pas grief à la juge civile de ne pas lui avoir accordé un très bref 
délai de grâce en rejetant sa requête de prolongation.

Dans ces circonstances, la Cour de céans ne peut que confirmer la décision de la 
juge civile en tant qu’elle a déclaré l’appelante défaillante, dès lors que cette dernière 
a été dûment rendue attentive aux possibilités de recours contre la demande d’avance 
de frais et au fait que, à défaut de versement, il ne pourra pas être entré en matière. 
Le fait que l’administration de la preuve fut close à ce moment-là et que les actes de 
l’appelante ont déjà été transmis à l’appelant ne sont pas déterminants, attendu que 
la demande d’avance de frais a dû être suspendue en raison du dépôt de la requête 
d’assistance judiciaire de l’appelante et que ce n’est qu’une fois celle-ci formellement 
rejetée que la juge civile pouvait requérir cette avance. Quoi qu’il en soit, la 
transmission du mémoire de la partie à laquelle une avance de frais a été demandée, 
à l’adverse partie, n'a pas pour effet de dispenser la première citée de fournir une 
avance de frais, d'observer le délai imparti à cette fin et de se conformer aux modalités 
prescrites. De même, un jugement d'irrecevabilité fondé sur l'art. 101 al. 3 CPC reste 
valable dans cette hypothèse et n’est pas contraire au principe de la bonne foi protégé 
par l’art. 9 Cst (cf. TF 4A_303/2019 du 21 novembre 2019 consid. 10).

Le jugement de la juge civile doit ainsi être confirmé en tant qu’il n’entre pas en 
matière sur les conclusions « propres » de l’appelante, respectivement celles qui vont 
au-delà du simple débouté de l’appelant de ses conclusions. 

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Au vu de cette conclusion, point n’est nécessaire d’examiner si l’appelante aurait dû 
recourir contre l’ordonnance du 4 novembre 2019 la déclarant défaillante. Il y a lieu 
toutefois de relever que ce n’est que dans les considérants écrits du 22 
novembre 2019 que la juge civile a motivé cette question, en particulier les 
conséquences du défaut. 

4. Lors de la dissolution du régime matrimonial de la participation aux acquêts, chaque 
époux a droit à la moitié du bénéfice de l'autre et les créances sont compensées (art. 
215 al. 1 et al. 2 CC).

4.1. Le jugement de première instance expose correctement les principes qui régissent la 
dissolution et la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts, 
ainsi que les quatre phases de la liquidation elle-même (art. 204ss CC). Il suffit d'y 
renvoyer.

Il faut rappeler que dans l'inventaire des actifs et des passifs de chaque époux, qui 
relève de la première phase de la liquidation (art. 205 al. 1 et al. 3 CC), doivent être 
prises en compte les créances et les dettes entre époux, qu'elles aient ou non leur 
source en droit matrimonial. Les créances de l'un des époux contre son conjoint 
entrent dans les actifs du premier et grèvent le passif du second. La répartition des 
dettes entre les masses d'un même époux se fera lors de la deuxième phase de la 
liquidation, conformément à l'art. 209 al. 2 CC (DESCHENAUX / STEINAUER / BADELEY, 
op. cit., pp. 542 et 543 ; STEINAUER, in Commentaire romand, n. 24s ad art. 205 CC).

Ainsi, le conjoint qui a contribué à l’acquisition d’un immeuble appartenant à son 
conjoint dispose d'une éventuelle créance (art. 203 CC) et sa participation à la plus-
value conjoncturelle enregistrée par ce bien est réglée par l'art. 206 CC. Cette 
dernière disposition prévoit que lorsqu'un époux a contribué sans contrepartie 
correspondante à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens de son 
conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est 
proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens.

La part à la plus-value se calcule sur la valeur finale du bien, proportionnellement à 
l'investissement effectué par l'époux non propriétaire par rapport à la valeur du bien 
au moment de cet investissement (STEINAUER, op. cit., n. 23 ad art. 206 CC et les réf. 
cit. ; TF 5A_311/2007 du 29 février 2008 consid. 3.4.1).

Le calcul de cette part suppose donc que soient déterminées les valeurs de la 
contribution faite par l'époux non propriétaire, la valeur du bien au moment de cette 
contribution et la valeur du bien au moment de la liquidation du régime (STEINAUER, 
op. cit., n. 23 s. ad art. 206 CC). Lorsqu'un époux se prévaut d'un droit à la plus-value 
conjoncturelle sur le bien de son époux au sens de l'art. 206 al. 1 CC, le fardeau de 
la preuve de ses investissements lui incombe (art. 8 CC ; ATF 131 III 559 consid. 43 ; 
TF 5A_61/2013 du 4 juillet 2013 consid. 3.1).

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4.2. En l’espèce, le litige porte essentiellement sur la valeur de l’immeuble dont est 
propriétaire l’appelante au Brésil, les apports éventuels des parties et, le cas échéant, 
la provenance des fonds. 

Il est établi selon le jugement attaqué, sans que cela ne soit contesté par les parties, 
que l’appelante a acheté durant le mariage, le 2 juillet 2009, un terrain au Brésil, à 
V.________ pour un montant de BRL 275'000 (soit CHF 153’905.85 à cette date 
selon https://fxtop.com, site utilisé dans le présent jugement pour convertir les réaux 
brésiliens en francs suisses), sur lequel elle a fait construire une maison et dont elle 
est l’unique propriétaire.

Pour le reste, la juge civile a considéré que ni le coût de la villa, ni la valeur actuelle 
du bien n’avaient pu être déterminés. Faute de preuve quant au financement de la 
maison, la juge civile a considéré qu’elle appartenait aux acquêts de l’appelante et 
que l’appelant avait financé la villa de l’appelante à hauteur de CHF 463'129.00 qui 
proviennent de ses acquêts.

4.3. Concernant en premier lieu la valeur de la maison, la juge civile a relevé qu’elle ne 
pouvait être établie, chacune des parties ayant produit une expertise privée qui n’a 
qu’une valeur d’allégué de partie. L’appelant considère dans son appel joint avoir 
établi à suffisance que la valeur du bien actuelle était de CHF 800’000.00 au moins, 
compte tenu de l’expertise privée qu’il a produite, laquelle n’a pas été contestée de 
manière convaincante par l’appelante. Cette dernière conteste la valeur probante de 
cette expertise au motif essentiel que l’expert n’a pas pu visiter le bien à évaluer.

4.3.1. La jurisprudence retient qu'en procédure civile, une expertise privée n'a pas la qualité 
d'un moyen de preuve, mais constitue une simple allégation de partie. Dans le cas où 
elle serait contestée de manière motivée par la partie adverse, l'expertise à elle seule 
ne saurait être probante. Elle pourrait éventuellement l'être pour autant qu'elle soit 
corroborée par des indices qui, eux, seraient établis par des moyens de preuve 
(TF 5D_59/2018 du 31 août 2018 consid. 4.2.1 et la jurisprudence citée).

4.3.2. En l’espèce, il ressort de l’expertise privée produite par l’appelant que la valeur du 
bien serait de BRL 2’900’000 au moins, soit CHF 785’935.65 au 4 février 2019, date 
de la production de l’expertise. L’expert immobilier précise avoir procédé à 
l’estimation du bien par comparaison avec des immeubles similaires dans la région, 
vendus au cours des 12 derniers mois. Il n’a pas effectué de visite de l’intérieur de 
l’immeuble faute d’autorisation de sa propriétaire. L’immeuble fait partie d’une 
copropriété de qualité élevée dont les charges s’élèvent à BRL 1'614.17, soit 
CHF 437.46 au 4 février 2019.

Aussi convaincante que puisse apparaître cette expertise privée, elle n’est toutefois 
corroborée par aucun autre indice, si ce n’est la bonne situation de l’immeuble et la 
prétendue qualité des matériaux utilisés. Ces seuls éléments ne sauraient toutefois 
suffire pour établir à suffisance de preuve que la valeur de la maison litigieuse est de 
CHF 800'000.00 au moins, ce d’autant plus que l’évaluation d’un bien sans le visiter 

https://fxtop.com

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ne saurait être considérée comme fiable. Cette critique émise par l’appelante en 
première instance et retenue par la juge civile est fondée et suffisante pour ne pas 
accorder de valeur probante à l’expertise privée produite par l’appelant selon la 
jurisprudence précitée. A cela s’ajoute encore le fait que l’appelante a opposé en 
première instance une expertise réalisée par un bureau d’ingénieurs qu’elle a 
mandaté, qui aboutit à une valeur de BRL 1'463'000.00 (CHF 418’029.93 au 20 avril 
2018), soit la moitié moins que celle retenue par l’appelant, et que selon l’impôt sur 
la valeur immobilière pour l’exercice 2017, la valeur vénale de l’immeuble était de 
BRL 911'636.31. Finalement, selon l’appelant, le coût de la construction de la maison 
serait de CHF 463'129.00 et sa valeur actuelle de CHF 800'000.00 au moins. Sa 
valeur aurait ainsi presque doublée entre la fin de la construction, fixée en novembre 
2016 selon l’appelante, et l’expertise non datée produite en février 2019 par 
l’appelant, soit en moins de trois ans, sans que les éléments au dossier ne permettent 
d’expliquer cette importante plus-value. 

Le jugement de premier instance doit par conséquent être confirmé lorsqu’il retient 
que la valeur actuelle de la maison dont est propriétaire l’appelante au Brésil n’a pas 
pu être établie. Elle est tout au plus de CHF 463'129.00 (cf. consid. 4.4. ci-après).

4.4. La juge civile a admis que l’appelant avait investi CHF 463'129.00 dans la 
construction de la maison et que ces fonds étaient des acquêts, faute pour ce dernier 
d’avoir pu établir qu’ils provenaient de ses fonds propres. La juge civile a également 
retenu qu’il était possible que l’appelante ait investi des biens propres dans son projet 
immobilier, mais que sa version n’était pas convaincante et que la procédure n’avait 
pas permis de déterminer de manière fiable l’ampleur de cet apport.

Dans son appel, l’appelant soutient que CHF 250'000.00 émanent de ses fonds 
propres, respectivement de l’augmentation de l’emprunt hypothécaire sur l’immeuble 
dont il est propriétaire à W.________, qui est un propre, et que CHF 213'129.00 
proviennent de ses revenus, respectivement ses acquêts. Quant à l’appelante, elle 
estime que les pièces produites par l’appelant n’établissent pas que ces montants ont 
concrètement été investis dans la maison. A l’inverse, elle-même a établi avoir investi 
un total de BRL 1'500'000.00 provenant de ses propres dans la villa au Brésil.

4.4.1. En l’espèce, l’appelant a produit un décompte intitulé « construction villa au Brésil » 
qui récapitule les différents montants versés à ce titre pour un total de 
CHF 463'129.00, ainsi que les extraits bancaires attestant des différents versements 
totalisant la somme précitée opérés depuis son compte bancaire pour les années 
2014 et 2015. La juge civile a considéré que ces documents établissaient à suffisance 
de preuve la créance de l’appelant envers l’appelante, ce d’autant plus que 
l’appelante a fini par reconnaître avoir transmis ce récapitulatif aux autorités fiscales 
brésiliennes pour justifier la provenance des fonds qui lui ont permis l’acquisition de 
sa villa. Dans son appel, l’appelante soutient qu’elle devait justifier auprès des 
autorités fiscales brésiliennes l’origine légale de l’argent qui a transité sur ses 
comptes bancaires et non les fonds qui ont servi à la construction de la maison. Elle 
ne disposait que de ce document à cette fin, raison pour laquelle elle l’a transmis tel 

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quel ; cela ne doit toutefois pas la prétériter. L’appelant n’a en outre produit aucune 
facture attestant de la destination effective de ces fonds étant rappelé que les époux 
menaient un train de vie important. 

4.4.2. A l’instar de la juge civile, la Cour de céans peine à comprendre pour quels motifs 
l’appelante avait besoin de justificatifs afin de prouver l’origine des fonds qui ont servi 
à la construction de sa maison si c’était uniquement cette dernière qui l’avait financée, 
comme elle le prétend, par le produit de la vente de terrains ou d’un motel et un prêt 
de son frère. Elle a ensuite transmis sans autre complément la pièce 15 précitée aux 
autorités fiscales brésiliennes. Dans le message vocal laissé sur le répondeur 
téléphonique de son époux, l’appelante exprime clairement qu’elle doit justifier 
l’origine des fonds ayant servi à la construction de la maison, et non uniquement 
l’origine des fonds parvenus sur son compte bancaire. Ces déclarations sont 
univoques. On ne saurait également admettre que ces sommes versées par 
l’appelant ont servi à l’entretien de l’appelante ou du couple, dès lors que ce 
récapitulatif fait état des CHF 5'000.00 versés mensuellement à l’appelante pour son 
entretien et celui de son fils, lesquels ont été déduits du montant total. Quant aux 
dépenses du couple lors des visites de l’appelant, la Cour peine à comprendre pour 
quelles raisons celles-ci auraient été effectuées via les avoirs de l’appelante et non 
ceux de l’appelant directement, dès lors qu’il était sur place, et il apparait peu 
vraisemblable qu’elles atteignent plus de CHF 280'000.00 en deux ans. 

Dans la mesure où l’appelante était sur place pour gérer la construction de la maison 
et avait ainsi les contacts avec les artisans, il n’est pas étonnant que l’appelant ne se 
soit pas acquitté lui-même des factures y relatives. Quand bien même cela peut 
évidemment être critiquable a posteriori, il n’est pas inhabituel, dans une relation de 
couple basée sur la confiance, qu’un époux, quelle que soit sa fonction, ne demande 
pas copie des factures, même importantes, à sa conjointe. 

Finalement, dans la mesure où l’appelante s’est occupée de la construction de cette 
maison, qu’elle a engagé un architecte qui tenait les comptes, on peut s’étonner 
qu’elle n’ait pas fourni la contre-preuve qui permettait d’établir non seulement le coût 
de la construction, mais également la provenance des fonds en produisant un extrait 
de son compte bancaire au Brésil.

Au vu de ce qui précède, et en particulier des déclarations de l’appelante selon 
lesquelles elle a transmis la pièce 15 aux autorités fiscales brésiliennes, afin de 
prouver l’origine des fonds ayant servi à la construction de la maison, la Cour retient 
pour établi que l’appelant a investi CHF 463'129.00 dans la villa de l’appelante.

4.4.3. Concernant la provenance de cette somme, l’appelant soutient que CHF 250'000.00 
sont des biens propres par remploi. Il ressort des pièces produites par l’appelant que 
celui-ci est propriétaire d’un appartement en copropriété à W.________ acquis avant 
le mariage, ce qui n’est pas, ou plus, contesté. Il a augmenté l’hypothèque de ce bien 
de CHF 100'000.00 en avril 2009, somme qui a été versée sur le compte revenu de 
l’appelant le 5 mai 2009 dont le solde était de CHF 13'810.13 avant cette transaction. 

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S’il est vrai que l’appelant n’a pas produit de pièces permettant d’établir formellement 
le paiement du terrain avec cette somme, plusieurs éléments permettent de 
corroborer cette version, en particulier la chronologie des événements. En effet, 
l’appelant a reçu cette somme en mai 2009 et la vente du terrain a eu lieu en juillet 
2009. Dans un courrier daté du 25 mars 2009, soit bien avant le présent litige, la 
banque, créancière hypothécaire, relève que ce prêt servira au financement partiel 
d’une opération immobilière au Brésil. Il apparait dès lors peu vraisemblable que 
l’appelant ait finalement décidé d’investir cet argent dans d’autres projets ou afin 
d’assainir la situation du fils de l’appelante, étant rappelé que la vente a effectivement 
eu lieu deux mois plus tard et que cette somme fait partie du récapitulatif des coûts 
pris en charge par l’appelant admis par l’appelante vis-à-vis des autorités fiscales 
brésiliennes (cf. consid. 4.4.2 ci-dessus).

De son côté, l’appelante a tenté d’établir avoir elle-même financé l’achat du terrain en 
juillet 2009 par le produit de la vente d’un motel en décembre 2007. Si cela n’est pas 
exclu, force est d’admettre que les événements ne sont pas suffisamment rapprochés 
dans le temps pour les lier de manière vraisemblable, contrairement aux transactions 
précitées. De plus, les déclarations de l’appelante à ce propos ont varié après qu’elle 
ait produit une pièce dont la valeur est plus que douteuse. Ainsi, après avoir affirmé 
avoir vendu un motel pour la somme de BRL 250'000.00 en produisant la pièce 
justificative 2a précitée, l’appelante, confrontée aux incohérences grossières du titre 
qu’elle a déposé, a admis qu’il s’agissait en réalité de la vente de six terrains et que 
les modifications du document qu’elle a produit résultent du fait que la vente s’est 
déroulée avec un dessous de table. Le document produit par l’appelant est le 
document officiel et celui qu’elle a produit est le contrat passé entre elle-même et le 
vendeur. Si la pratique du dessous de table est certes vraisemblable, la Cour peine à 
comprendre pour quelles raisons elle aurait été précisément « officialisée » dans un 
document. Les modifications apportées sont du reste à ce point grossières qu’elles 
n’apportent aucune crédibilité à ce document, même officieux. Plusieurs mots 
manquent par rapport au document original et d’autres ont été mal « recopiés ». On 
peut relever par exemple « valor venal de R$ 77.274.00 » qui devient « Va-lpr vena, 
de R$ -77 f 274 ». Ainsi, en définitive, s’il est possible que l’appelante possédait 
certaines économies qu’elle aurait investies dans l’achat du terrain en juillet 2009, en 
particulier les BRL 50'000.00 provenant de la vente des six terrains précités 
intervenue moins de deux ans plus tôt, voire plus, les explications qu’elle a données 
souffrent trop d’incohérences pour retenir que tel fut le cas. 

Au vu de ce qui précède, soit les circonstances temporelles et le courrier de la banque 
confirmant l’intention de l’appelant au moment de l’augmentation de son crédit 
hypothécaire, la Cour retient pour établi à suffisance de preuve que l’appelant a 
investi CHF 100'000.00 en juillet 2009 pour participer au financement de l’achat du 
terrain et que cette somme provient de ses biens propres par remploi.

4.4.4. L’appelant prétend avoir encore augmenté son hypothèque de CHF 50'000.00 en 
mai 2014, puis de CHF 100'000.00 en novembre 2014. Les pièces produites 
démontrent effectivement que le montant de son hypothèque a été augmenté en 

10

2014. La tranche de CHF 50'000.00, valable dès le 1er mai 2014, semble toutefois 
être le renouvellement du solde de celle de CHF 100'000.00 qui parvenait à échéance 
à fin avril 2014 et pour laquelle un amortissement de CHF 10’000.00 par an était 
prévu. Aucun versement de CHF 50'000.00 n’apparait en outre sur le compte de 
l’appelant à cette période. Il ressort toutefois de la pièce 16 que l’appelant a 
visiblement amorti en partie l’hypothèque de CHF 200'000.00 qui arrivait à échéance 
au 1er avril 2017, dès lors qu’une nouvelle de tranche de CHF 150'000.00 est conclue 
à compter du 2 avril 2017. La tranche à taux d’intérêt variable de CHF 170'000.00 
semble correspondre à celle de CHF 158'279.35. Ainsi, la tranche de 
CHF 150'000.00, dont la durée contractuelle est du 26 novembre 2014 au 30 avril 
2019, constituerait une augmentation de l’hypothèque pour la même somme. Les 
pièces produites ne permettent toutefois pas clairement de retracer l’évolution de 
l’hypothèque, et de ses tranches, souscrite par l’appelant. A cela s’ajoute le fait que 
bien que l’appelant se prévale d’une augmentation de CHF 150'000.00, il a 
uniquement produit une pièce permettant d’attester le versement de CHF 100'000.00 
le 1er décembre 2014. La Cour ne peut ainsi retenir pour établi qu’une augmentation 
de l’hypothèque de CHF 100'000.00. Cette somme a ensuite été transférée le 
lendemain à la sœur de l’appelante en deux montants ; l’un de CHF 80'000.00 et 
l’autre de CHF 20'000.00. Vu les dates de ces versements et l’évolution du solde du 
compte bancaire de l’appelant, force est d’admettre que c’est bien la somme 
provenant de l’augmentation de l’hypothèque qui a été transférée à la sœur de 
l’appelante et non pas les revenus de l’appelant (solde de CHF 125'271.58 au 
2.12.2014, puis de CHF 25'186.58 au 2.12.2014 après le paiement de CHF 85.00 à 
une assurance et le versement des CHF 100'000.00 précités).

L’appelante a du reste reconnu avoir reçu cette somme par le biais de sa sœur, 
somme qui a servi à la construction de la maison et plus particulièrement à son 
ameublement. Il parait toutefois peu vraisemblable que l’appelant ait versé en 
décembre 2014 CHF 100'000.00 à l’appelante pour l’ameublement de la maison, 
alors que sa construction s’est achevée en novembre 2016 selon les déclarations de 
l’appelante. Force est dès lors d’admettre que cette somme a servi à la construction 
de la maison et qu’elle provient des biens propres de l’appelant. Finalement, la Cour 
ne peut retenir que l’appelant aurait donné cet argent, étant rappelé qu’une donation 
ne se présume pas, même entre époux. Or, mis à part le fait que l’appelant était une 
personne généreuse, l’appelante n’a apporté aucun élément à l’appui de sa thèse (cf. 
TF 5A_87/2010 du 5 mai 2010 consid. 3.1). Il est pour le surplus renvoyé au jugement 
attaqué sur cette question. 

4.4.5. L’appelante soutient avoir investi BRL 300'000.00 dans la maison provenant d’un prêt 
octroyé par son frère en juin 2014, ainsi que BRL 700'000.00 provenant de la vente 
d’une maison en octobre 2016 qui a, notamment, servi à rembourser sa dette ouverte 
auprès de son frère. Si ces montants avaient effectivement servi à financer la villa, la 
Cour de céans peine à comprendre pour quelles raisons elle ne les a pas transmis 
aux autorités fiscales (cf. consid. 4.4.2 ci-dessus). Concernant la vente d’octobre 
2016, force est de relever que la construction était arrivée à son terme à cette période 
de sorte que cette somme n’a vraisemblablement pas pu financer les travaux de celle-

11

ci, à tout le moins pas en totalité. Quant au prêt de son frère, s’il n’est pas exclu, sa 
valeur est sujette à caution au vu du comportement de l’appelante en procédure (cf. 
consid. 4.4.3 ci-dessus). En tous les cas, l’appelante n’a pas établi que ces sommes 
auraient ensuite été réinvesties dans la maison en produisant, par exemple, des 
relevés bancaires et/ou le décompte de l’architecte. 

4.4.6. La Cour de céans retient en définitive que sur les CHF 463'129.00 investis dans la 
maison de l’appelante, CHF 200'000.00 proviennent des fonds propres de l’appelant 
(CHF 100'000.00 en 2009 et CHF 100'000.00 en 2014) et le solde, par 
CHF 263'129.00 de ses acquêts. L’appelante a, pour sa part, échoué à apporter la 
preuve des investissements qu’elle aurait effectués.

5. L’appelante critique encore la décision attaquée sur le montant des comptes 
bancaires et valeur de rachat des assurances retenues par la juge civile. Bien que le 
défaut et ses conséquences soient confirmés, il y a lieu d’entrer en matière sur ces 
griefs, dans la mesure où leur admission pourrait avoir pour effet de diminuer le 
montant réclamé par l’appelant à titre de liquidation du régime matrimonial. 

5.1. La juge civile a admis CHF 40'066.20 à titre de IIIe pilier, correspondants à la valeur 
de rachat au moment de la litispendance. L’appelante soutient que ce montant est en 
réalité de CHF 40'366.22 en se référant à la pièce 21. Elle ne motive toutefois 
nullement son appel sur les raisons pour lesquelles la juge civile aurait pris en compte, 
à tort, la valeur totale de rachat au moment de la litispendance, en lieu et place du 
montant de l’avoir en parts de fonds de placement au 1er novembre 2017 ressortant 
de la pièce qu’elle cite. Son grief, insuffisamment motivé doit ainsi être rejeté. 

5.2. L’appelante fait encore grief à la juge civile de ne pas avoir pris en compte le 
rendement que procurera une assurance prévoyance souscrite par l’appelant, après 
déduction de l’investissement, au prorata de la durée du mariage. La juge civile a 
retenu que cette assurance avait été financée par un emprunt de même valeur, que 
cet investissement n’a rapporté qu’un montant dérisoire au moment de la 
litispendance et qu’il ne s’agit pas d’une assurance ou d’un IIIe pilier au sujet duquel 
elle pourrait revendiquer un partage d’une valeur de rachat, motivation que confirme 
l’appelant dans sa réponse.

Il ressort des pièces produites que l’appelant a conclu une assurance à prime unique 
valable du 1er août 2008 au 31 juillet 2020 « C.________ », financée par une 
hypothèque d’un montant de CHF 307'500.00 et dont la valeur de rachat est de 
CHF 311'800.98 au 31 décembre 2017. Au moment de sa conclusion, soit en juin 
2008, une plus-value de CHF 91'656.00 était évaluée à l’échéance de la police, après 
déduction du montant de l’hypothèque et des frais. Le rendement effectif de 
CHF 4'301.00, au 31 décembre 2017, est effectivement bien éloigné de celui 
pronostiqué, tel que cela a été relevé par la juge civile. Quoi qu’il en soit, l’appelante 
ne motive à nouveau pas son appel de manière suffisante sur les motifs pour lesquels 
la juge civile aurait dû tenir compte du rendement potentiel de cette assurance dont 

12

les prestations n’étaient pas certaines au moment de la litispendance (cf. sur la 
question DESCHENAUX / STEINAUER / BADELEY, op. cit., n° 1039 p. 629s). 

Son grief doit ainsi être rejeté. Finalement, l’appelant, s’il conteste qu’un gain 
théorique soit pris en compte, il ne fait pas formellement grief à la juge civile d’avoir 
retenu la somme de CHF 4'301.00 dans ses acquêts. Ce poste doit dès lors être 
confirmé en tant que revenus de ses propres. 

5.3. L’appelante conteste encore le montant du compte bancaire n° X1.________, qui est 
selon elle de CHF 11'204.75, et non de CHF 5'001.45, comme retenu à tort par la 
juge civile. De l’avis de l’appelante, seul le montant de ce compte à la litispendance 
doit être pris en compte sans déduction de son montant avant le mariage. L’appelant 
soutient qu’il y a lieu de déduire la valeur au moment du mariage dès lors qu’il 
s’agissait de biens propres.

5.3.1. En l’espèce, il ressort des pièces produites que le compte bancaire de l’appelant 
présentait un solde de CHF 6'230.30 avant le mariage et était de CHF 11'204.75 au 
moment de la litispendance, respectivement de la dissolution du régime matrimonial. 
A moins de supposer que l’appelant n’ait jamais dépensé ces CHF 6'230.30 dans le 
cadre du mariage, ce qu’il n’a pas démontré et ce qui est infirmé par les pièces 
produites, on ne saurait admettre que sur les CHF 11'204.75 existants à la dissolution 
du régime, CHF 6'230.30 constituent encore des biens propres qui devraient être 
soustraits du partage. 

Le grief de l’appelante doit être admis sur ce point et CHF 11'204.75 doivent être pris 
en compte dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. 

Pour les mêmes motifs, la somme de CHF 18'242.00 retenue par la juge civile pour 
le compte n° X2.________ doit être confirmée.

6. L’appelante fait finalement grief à la juge civile d’avoir insuffisamment pris en compte 
la valeur de l’entreprise de l’appelant ; elle n’a, d’une part, pas tenu compte du fait 
que l’appelant n’a pas perçu de dividende pour 2017 et a, d’autre part, refusé 
d’intégrer une récompense sur la plus-value de l’entreprise dans les acquêts de 
l’appelant. 

6.1.
6.1.1. Concernant tout d’abord l’absence de dividende, l’appelante reproche à la juge civile 

d’avoir insuffisamment motivé les raisons pour lesquelles elle n’en a pas tenu compte. 
Or, il ressort selon elle du dossier que l’appelant s’est versé chaque année 
CHF 268'000.00 de dividende, excepté l’année où il a déposé sa requête en divorce, 
soit en 2017, où il a uniquement perçu CHF 168'000.00 à ce titre. Il a à nouveau perçu 
CHF 268'000.00 en 2018. L’appelant a ainsi délibérément diminué ses acquêts afin 
de la prétériter. Il convient dès lors de tenir compte d’un salaire de CHF 100'000.00 
plus élevé en 2017, somme qui doit être considérée comme un acquêt et dont la 
moitié doit profiter à l’appelante dans le cadre de la liquidation du régime. Il est vrai 

13

que la juge civile, si elle s’est prononcée sur la question de la plus-value de 
l’entreprise de manière générale, ne s’est pas expressément déterminée sur 
l’absence de dividende en 2017. L’appelant admet pour sa part ne pas avoir perçu de 
dividende en 2017 pour des raisons toutefois uniquement fiscales. Ce grief, soulevé 
au stade des plaidoiries finales est tardif et, partant, irrecevable. La perception d’un 
dividende n’est pas un droit et ne dépend pas uniquement de l’appelant qui est 
minoritaire dans l’actionnariat de la société. En tous les cas, la décision de l’octroi ou 
non d’un dividende relève d’une décision de l’assemblée générale laquelle intervient 
durant le premier semestre 2018 pour l’année 2017, soit après la litispendance. 

6.1.2. En l’espèce, il est vrai que selon les certificats de salaire au dossier, l’appelant a perçu 
chaque année depuis 2009, en sus de son salaire, un dividende de CHF 96'000.00, 
puis CHF 100'000.00 à partir de 2013 jusqu’en 2018, à l’exception de l’année 2017. 
Dès lors que l’octroi ou non d’un dividende est décidé lors de l’assemblée générale 
postérieure à l’exercice en cause selon les explications de l’appelant, il s’ensuit que 
ce dernier n’a en réalité pas perçu de dividende pour l’exercice 2016. Les fondements 
de l’argumentation juridique de l’appelante quant à l’intégration de ce dividende dans 
les acquêts de l’appelant sont toutefois peu clairs. Si elle reconnait que le dividende 
est considéré comme du revenu, elle ne précise pas pourquoi cette somme aurait dû 
ressortir des comptes de l’appelant au moment de la litispendance, soit le 2 novembre 
2017. En effet, dans la mesure où il est établi que l’appelant ne faisait pas d’économie 
et menait un train de vie relativement luxueux, il ne peut être admis sans autre que, 
pour autant qu’il eût perçu cette somme, cette dernière devait encore se trouver dans 
son compte bancaire au 2 novembre 2017. Dite bonification est en outre versée, selon 
les pièces au dossier, en décembre, à tout le moins en 2014. Il s’ensuit qu’au moment 
de la litispendance, soit en novembre 2017, l’appelant ne pouvait pas nécessairement 
disposer de cette somme. Finalement, la mesure dans laquelle le non-versement de 
dividende, respectivement la thésaurisation de bénéfices non-distribués, a augmenté 
la valeur de l’entreprise et la mesure dans laquelle l’appelante devrait en profiter sont 
examinées ci-dessous.

6.2. La juge civile a nié le droit de l’appelante à invoquer une récompense ou à émettre 
des revendications sur les droits de l’appelant à l’égard des actions de la société dont 
il détient partie des actions, dès lors qu’il a obtenu une rétribution importante pour son 
labeur et qu’elle était en partie fournie à titre de gratifications et de dividendes. Vu 
son importance, comparativement aux salaires perçus dans la région, cette rétribution 
était destinée à récompenser non seulement le travail effectué, mais également un 
certain risque entrepreneurial et l’esprit d’entreprise. Dès lors que les salaires ont été 
consommés durant le mariage, l’appelante a déjà profité de cette plus-value. 
L’appelante conteste le jugement de première instance pour le motif principal que le 
salaire de l’appelant n’est pas adéquat au regard des recettes annuelles et des 
bénéfices de l’entreprise. La valeur de la société a été multipliée par trois durant le 
mariage, alors que le salaire de l’appelant n’a pas augmenté. L’appelante prétend 
ainsi à une indemnité en faveur des acquêts de CHF 100'000.00. L’appelant se rallie 
pour sa part aux motifs de la décision attaquée, rappelant que son salaire ne doit pas 
être mis en perspective avec les bénéfices de la société mais avec les salaires usuels 

14

d’une PME dans la région et, qu’à un certain niveau de revenu (réalisé en l’espèce), 
la plus-value prise par les propres échappe au conjoint.

6.2.1. Dans son arrêt de principe du 14 mars 2005 sur la récompense entre acquêts et biens 
propres selon l’art. 209 al. 3 CC (ATF 131 III 559), le Tribunal fédéral a constaté que 
la plus-value industrielle réalisée lors de la vente des actions d’une entreprise qui 
faisait majoritairement partie des biens propres de l’époux ne débouchait pas sur une 
récompense des acquêts par rapport aux biens propres, lorsque l’époux a été 
correctement indemnisé pour son travail par les paiements de l’entreprise versés à 
ses acquêts, respectivement si le salaire perçu de la propre entreprise est comparable 
à l’indemnisation du travail correspondant d’un tiers et que l’augmentation de la valeur 
du patrimoine de l’entreprise reste également dans le cadre de ce qui s’expliquerait 
par une activité correspondante effectuée par un tiers contre rémunération. Il s’ensuit, 
dans le cas où l’entreprise ou une partie de celle-ci appartenait aux biens propres de 
l’un des conjoints lors de l’acquisition et qu’il a perçu une rémunération conforme au 
marché pour son travail, qu’il n’y a pas de plus-value industrielle et donc aucune 
récompense des acquêts par rapport aux biens propres. À l’inverse, il y a plus-value 
industrielle, si la rémunération du conjoint propriétaire de l’entreprise (conjoint 
entrepreneur) pour son travail n’est à l’évidence pas conforme au marché et tombe 
donc dans les acquêts (LAUTENBACH-KOCH Annegret/MEIER-MAZZUCATO Giorgio, 
Aspects juridiques du calcul de la valeur d’une entreprise et du calcul de la valeur 
d’une entreprise dans le cadre du régime matrimonial, in TREX 2016 p. 357ss, 363 ; 
Giorgio MEIER-MAZZUCATO, Évaluation d’une entreprise dans le cadre du régime 
matrimonial : Variations de valeur dans le cadre de la participation aux acquêts, in 
TREX 2020 p. 47ss, p. 48s).

Conformément à l’art. 8 CC, l’existence des conditions effectives d’une récompense 
au sens de l’art. 209 al. 3 CC doit être établie par la partie qui s’en prévaut (ATF 131 
III 559 consid. 4.3).

6.2.2. En l’espèce, les pièces au dossier permettent uniquement d’établir que le salaire de 
l’appelant n’a globalement pas évolué depuis 2007 et est de l’ordre de 
CHF 270'000.00 par an, dividende compris, à l’exception de l’année 2017. Quant à la 
société dont il est l’un des dirigeants, l’appelant en détient 147 actions sur 300. La 
valeur fiscale de ces actions était de CHF 3'300.00 au 31 décembre 2007 et de 
CHF 8'300.00 au 31 décembre 2017. Le bénéfice de la société était de 
CHF 638'655.49 en 2007, dont CHF 47'800.17 de bénéfice pour l’exercice 2007 et 
dont CHF 636'255.49 ont été reportés sur l’exercice suivant. Le bénéfice de la société 
était de CHF 933'121.00 en 2017, dont CHF 286'622.00 de bénéfice pour l’exercice 
2017 et dont CHF 714'621.00 ont été reportés sur l’exercice suivant. 

Force est d’admettre que le salaire annuel de l’appelant apparait équitable au regard 
des salaires réalisés par les dirigeants de PME de la région, ce d’autant plus que des 
dividendes importants sont régulièrement versés. L’appelante relève toutefois à juste 
titre que la rémunération de l’appelant doit être mise en balance avec la situation 
financière de l’entreprise afin de déterminer si un tiers, qui effectuerait le même travail 

15

que l’appelant, obtiendrait un salaire similaire. Sur ce point, ni le jugement attaqué, ni 
les actes des parties ne permettent toutefois d’apprécier clairement cet élément à 
défaut d’indication sur le travail effectivement réalisé par l’appelant dans sa société, 
respectivement ses responsabilités et l’étendue de son pouvoir décisionnel, étant 
rappelé qu’il n’est pas actionnaire majoritaire. Ces faits sont toutefois essentiels afin 
de se prononcer sur la question de savoir si la rémunération de l’appelant est 
équitable au sens de la jurisprudence précitée. L’appelante se contente de mettre en 
perspective l’absence d’évolution du salaire de son époux avec l’évolution favorable 
de la société, ce qui est manifestement insuffisant.

Il apparait effectivement que l’évolution de la société a été favorable entre 2007 et 
2017 au vu de la plus-value des actions et de l’évolution du bénéfice de la société. 
Ces seuls chiffres ne permettent toutefois pas de déterminer la nature de la plus-
value des actions de la société, respectivement d’établir si celle-ci est exclusivement 
de nature industrielle, étant rappelé qu’une plus-value de nature conjoncturelle ne 
donne pas lieu à récompense. Quant au bénéfice reporté de la société, il ne permet 
pas d’admettre pour autant que la société disposerait de bénéfice distribuable retenu 
et thésaurisé, respectivement d’actifs non nécessaires à son exploitation. Au vu de la 
taille de la société, ces reports à nouveau n’apparaissent pas disproportionnés et 
permettent notamment d’assurer une certaine pérennité à l’entreprise, de se prémunir 
contre un exercice difficile, respectivement de réaliser d’éventuels projets de 
développement de l’entreprise. Les raisons de ces reports ne sont toutefois pas 
établies et seraient, le cas échéant, déterminantes pour admettre que la société a 
thésaurisé les dividendes au détriment de salaires équitables de ses dirigeants. Or, 
les éléments au dossier sont manquants sur cette question également. S’il est évident 
que l’appelante ne disposait pas des informations et des documents nécessaires pour 
étayer sa thèse, il lui appartenait toutefois de les requérir auprès de la juge civile en 
sollicitant, par exemple, une analyse comptable de la société détenue en partie par 
l’appelant.

Le grief de l’appelante doit ainsi être rejeté.

7. Les acquêts des parties se composent dès lors de la manière suivante :

Appelant 

Actifs Passifs
Créance acquêts Mme CHF 263’129.00
Compte D.________ 
revenu

CHF 11'204.75

Compte D.________ 
loyer

CHF 18’242.00

Titres CHF 4'301.00
3e pilier CHF 40'066.20

16

Total CHF 336'942.95

Appelante
Actifs Passifs

Maison p.m. Dettes propres M. CHF 200'000.00
Dettes acquêts M. CHF 263'129.00

Le compte d’acquêts de l’appelante accuse un solde négatif ou tout au plus égal à 
zéro ; il n’est dès lors pas susceptible d’être partagé et l’appelante doit supporter 
seule son déficit. En revanche, l’appelante peut prétendre à la moitié du bénéfice de 
l’appelant, soit CHF 168’471.50.

L’appelant peut toutefois réclamer le remboursement de ses créances par 
CHF 463'129.00. Ainsi, après compensation, l’appelante est redevable de la somme 
de CHF 294'657.50 à l’appelant.

8. Finalement, l’appelante, déclarée défaillante, ne peut prétendre à une contribution 
d’entretien. Dite prétention devrait quoi qu’il en soit être rejetée et il est renvoyé aux 
motifs du jugement attaqué que la Cour de céans fait siens (consid. 6).

9. (…). 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR CIVILE

constate

que le jugement de première instance est entrée en force en tant qu'il :
- prononce par le divorce la dissolution du mariage conclu en 2008 à Y.________/JU entre 

B.________ et A.________;
- ordonne le transfert d'un montant de CHF 78'673.00 de la prestation de sortie de 

prévoyance professionnelle de l'appelant, B.________ auprès de E.________ sur le 
compte de la défenderesse A.________ dont elle communiquera les coordonnées 
complètes au Tribunal de première instance ; 

- partage les frais judiciaires de première instance par CHF 2'000.00 et compense les dépens 
des parties ;

pour le surplus, en modification du jugement de première instance,

17

condamne

l'appelante, A.________, à verser à l'appelant, B.________, au titre de toutes les prétentions 
relatives à la liquidation du régime matrimonial, la somme de CHF 294'657.50 ;

n’entre pas en matière

sur les conclusions émises par l’appelante-défaillante ;

met

les frais judiciaires de seconde instance, fixés au total à CHF 3'000.00 et prélevés sur les 
avances de parties, à raison de CHF 750.00 à la charge de l’appelant et à raison de 
CHF 2'250.00 à la charge de l’appelante qui remboursera à ce dernier le solde de son avance 
par CHF 750.00 ;

alloue

à l’appelant une indemnité de dépens de CHF 7'000.00, débours et TVA compris, à verser par 
l’appelante ;

ordonne

la notification du présent arrêt aux parties ainsi qu’à la juge civile.

Porrentruy, le 10 juin 2020 

AU NOM DE LA COUR CIVILE
Le président : La greffière :

Daniel Logos Nathalie Brahier

Communication concernant les moyens de recours :

Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 

18

Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).

Valeur litigieuse
La Cour civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à CHF 30'000.00