# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 10ecc344-d485-59bb-9bc2-0f133c5e6fa9
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_5s_02_754.pdf
**Docket/Reference:** ac_5s_02_754.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_5s_02_754.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

COUR DES ASSURANCES SOCIALES 

Séance du 11 septembre 2003 

Statuant sur le recours interjeté le 10 octobre 2002 
(5S 02 754) 

A., à X., recourante, 

par 

contre 

la décision rendue le 9 septembre 2002 à l'époque par l'Office public de l'emploi, 
aujourd'hui  le  Service  public  de  l'emploi,  bd  de  Pérolles  24,  case  postale  189,  à 
Fribourg, autorité intimée, 

en matière d'assurance-chômage 
(suspension du droit aux indemnités) 

 
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C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

B. 

A.,  née  le  23  août  1973,  domiciliée  à  X.,  prétend  à  des  indemnités  de 
chômage  depuis  le  25  septembre  2001.  Elle  est  au  bénéfice  d'un  5e  délai-
cadre  d'indemnisation.  En  date  du  30  juillet  2002,  l'Office  régional  de 
placement  de  la  Broye  (ci-après:  l'ORP),  dans  la  même  localité,  l'a  avertie 
qu'une  suspension  dans  son  droit  à  l'indemnité  serait  prononcée  si  elle  ne 
fournissait  pas  ses  preuves  de  recherches  d'emploi  pour  la  période  de 
contrôle de juin 2002. L'ORP prétend ne jamais avoir reçu de réponse. 

Par décision du 9 septembre 2002, l'ancien Office public de l'emploi, désor-
mais le Service public de l'emploi, à Fribourg, a prononcé à son encontre une 
sanction de huit jours timbrés dans l'exercice de son droit à l'indemnité pour 
absence de recherches de travail pour le mois de juin 2002. 

Contre  cette  décision,  A.  interjette  recours  de  droit  administratif  auprès  de 
l'instance  de  céans  en  date  du  10  octobre  2002.  Elle  conclut  à  son 
annulation. Elle déclare avoir remis ses preuves de recherches d'emploi pour 
le  mois  en  question.  Elle  affirme  en  outre  avoir  réagi  au  courrier  lui 
demandant de fournir ses offres d'emploi en téléphonant à son conseiller en 
placement. Celui-ci lui aurait dit qu'il ne se souvenait pas si elle les lui avait 
données  ou  non  et  qu'une  perte  de  ces  documents  par  l'ORP  était 
envisageable.  Il  aurait  conclu  en  répliquant  qu'il  n'avait  pas  ces  documents 
au  dossier.  Elle  n'admet  pas  être  pénalisée  pour  une  éventuelle  erreur 
administrative ou une perte de documents dont elle n'a pas à répondre. 

Dans  ses  observations  du  12  décembre  2002,  l'autorité  intimée  propose  le 
rejet du recours. Elle reconnaît qu'il est possible que l'ORP égare des docu-
ments. Toutefois, elle insiste sur le fait que l'assurée n'a pas donné de suite 
à  la  demande  de  justification  du  30  juillet  2002.  Elle n'indique pas non plus 
quand et à qui elle aurait remis ses preuves de recherches d'emploi. Elle es-
time qu'elle aurait en outre pu garder une copie de ses preuves. Elle affirme 
que le conseiller en placement de la recourante n'a jamais reconnu que les 
documents en question avaient été égarés par l'ORP. Elle rappelle enfin qu'il 
lui appartient d'apporter la preuve du dépôt de ses offres d'emploi et que, à 
défaut, elle doit en supporter les conséquences. 

Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre parties. Toutefois, le 
3 janvier  2003,  l'assurée  est  intervenue  spontanément  pour  expliquer  que 
son recours n'a rien de téméraire. 

Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs 
conclusions, dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que 
cela soit utile à la solution du litige. 

 
En droit: 

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1. 

La  loi  fédérale  sur  la  partie  générale  des  assurances  sociales  (LPGA;  RS 
830.1) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et a entraîné la modification 
de  nombreuses  dispositions  dans  le  domaine  de  l'assurance-chômage.  La 
législation  en  vigueur  jusqu'au  31  décembre  2002  demeure  cependant  dé-
terminante en l'espèce. En effet, d'après la jurisprudence, la législation appli-
cable  en  cas  de  changement  de  règles  de  droit  reste  celle  qui  était  en  vi-
gueur  lors  de  la  réalisation  de  l'état  de  fait  qui  doit  être  apprécié  juridique-
ment ou qui a des conséquences juridiques (ATF 127 V 466 consid. 1; ATF 
126 V 163 consid. 4b). Le recours a au demeurant été déposé en temps utile 
(art. 103 al. 3 LACI, applicable jusqu'au 31 décembre 2002), et dans les for-
mes  légales  par  une  assurée  directement  touchée  par  la  décision  attaquée 
(art. 102 al. 1 LACI, dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2002 
également). 

2.  a)  Avec  l'assistance  de  l'office  du  travail,  l'assuré  est  tenu  d'entreprendre  tout 
ce  qu'on  peut  raisonnablement  exiger  de  lui  pour  éviter  le  chômage  ou 
l'abréger.  En  particulier,  il  lui  incombe  de  chercher  du  travail,  au  besoin  en 
dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter 
la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 al. 1 LACI). 

En  vertu  de  l'art.  26  al.  2  de  l'ordonnance  afférente  à  la  LACI  (OACI;  RS 
837.02),  en  s'inscrivant  pour  toucher  des  indemnités,  l'assuré  doit  fournir  à 
l'office compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail 
(1ère phrase). Par la suite, il doit apporter cette preuve pour chaque période 
de  contrôle  (2ème  phrase).  L'office  compétent  contrôle  chaque  mois  les  re-
cherches d'emploi de l'assuré (al. 3). 

Selon  l'art.  29  al.  3  OACI,  au  besoin,  la  caisse  impartit  à  l'assuré  un  délai 
convenable pour compléter les documents et le rend attentif aux conséquen-
ces d'une négligence. 

Dans  son  Bulletin  MT/AC,  le  Secrétariat  d'Etat  à  l'économie  (seco)  précise 
que "pour que l'ORP puisse procéder au contrôle mensuel prescrit par l'art. 
26 al. 3  OACI,  il  devra  être  en  possession  des  recherches  d'emploi  de  l'as-
suré  à  la  fin  du  mois  mais  au  plus  tard  jusqu'au  5  du  mois  suivant  ou  le 
1er jour ouvrable suivant cette date" (Bulletin MT/AC 2001/4 fiche 4/1 par. 2). 
"Lorsqu'au  terme  du  délai  prévu  pour  le  dépôt  des  recherches  d'emploi, 
l'ORP n'est pas en possession des recherches d'emploi de l'assuré, il l'avise 
immédiatement,  par  écrit,  qu'un  ultime  délai  de  5  jours  à  compter  de  la  ré-
ception de l'avis lui est accordé pour les déposer ou pour expliquer leur ab-
sence.  Il  précise  également  que  sans  nouvelles  de  sa  part  au  terme  de  ce 
délai, une suspension du droit à l'indemnité pour recherches d'emploi insuffi-
santes sera prononcée selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI et que les recherches 
d'emploi déposées ultérieurement ne pourront pas être prises en considéra-
tion" (Bulletin MT/AC 2001/4 fiche 4/1 par. 4). 

 
 
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Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, l'assuré est notamment suspendu dans l'exer-
cice de son droit à l'indemnité lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout 
ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convena-
ble (let. c). 

La  maxime  inquisitoire  dispense  les  parties  de  l'obligation  de  prouver,  mais 
ne  les  libère  pas  du  fardeau  de  la  preuve:  en  cas  d'absence  de  preuve,  il 
s'agit de savoir qui en supporte les conséquences. Il appartient en principe à 
l'autorité d'établir, au degré de la vraisemblance requis, la notification de ses 
communications. A l'inverse, il incombe au recourant de prouver que son re-
cours  a  été  déposé  à  temps  (ATF  119  V  10  consid.  3c/bb).  Cette  règle  est 
également applicable à l'assuré pour lequel la preuve de la remise dans un 
délai  péremptoire  est  la  condition  d'un  droit.  En  matière  d'indemnités  de 
chômage, il en résulte que l'assuré supporte les conséquences de l'absence 
de preuve en ce qui concerne la remise de cartes de contrôle (Revue de droit 
du  travail  et  d'assurance-chômage  [DTA]  1998  no  48  p.  281),  ce  qui  vaut 
aussi  pour  d'autres  pièces  nécessaires  pour  exercer  le  droit  à  l'indemnité, 
notamment la liste des recherches d'emploi (DTA 2000 no 25 p. 118 consid. 
2a). 

b)  Est  litigieuse,  en  l'espèce,  la  question  de  savoir  si  A.  doit  être  sanctionnée 

pour absence de recherches d'emploi durant le mois de juin 2002. 

Elle affirme avoir réagi au courrier de l'ORP l'invitant à justifier son compor-
tement en téléphonant à son conseiller en placement. L'autorité intimée per-
siste à dire que A. n'a pas donné suite à ce courrier. La question peut souffrir 
de rester indécise car elle n'est pas déterminante pour la résolution du litige. 
L'assurée  déclare  en  revanche  avoir  déposé  auparavant  ses  preuves  de 
recherches  d'emploi  pour  le  mois  en  question.  Toutefois,  l'ORP  n'a  rien  au 
dossier. Dans son recours, l'assurée ne fait qu'alléguer qu'elle s'est exécutée 
mais  elle  ne  prouve  d'aucune  manière  qu'elle  aurait  bel  et  bien  agi  de  la 
sorte. Elle ne produit pas non plus les recherches en cause. Elle affirme que 
son  conseiller  lui  a  dit  au  téléphone  qu'il  ne  souvenait  pas  si  elle  lui  avait 
remis ses preuves de recherches d'emploi et qu'une perte de ces documents 
par  l'ORP  est  envisageable.  La  recourante  ne  saurait  tirer  de  ces 
déclarations un quelconque argument en sa faveur. Son conseiller n'a jamais 
admis  d'une  part  qu'il  avait  égaré  ces  pièces  et  l'assurée  ne  le  prétend pas 
non  plus;  il  ne  pouvait  évidemment  pas  non  plus  nier,  d'autre  part,  que  tel 
aurait pu être le cas. Mais cela ne change rien au fait que l'assurée échoue 
dans sa preuve et qu'il lui incombe d'en supporter les conséquences. 

Dans ces conditions, force est d'admettre que la recourante n'a pas rapporté 
la  preuve  lui  incombant  de  ses  recherches  d'emploi  pour  le  mois  de  juin 
2002. Son attitude mérite dès lors une sanction. 

Reste  à  examiner  la  gravité  de  la  faute  commise  et  à  fixer  la  durée  de  la 
sanction. 

 
 
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3.  a)  L'art. 30 al. 3 3e phrase LACI prévoit que la durée de la suspension est pro-
portionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspen-
sion, 60 jours. L'al. 3bis dispose que le Conseil fédéral peut prescrire une du-
rée minimale pour la suspension. 

Le Conseil fédéral a fait usage de cette délégation de compétence en édic-
tant  l'art.  45  OACI,  dont  l'al.  2  statue  que  la  durée  de  la  suspension  dans 
l'exercice du droit à l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. 
a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 
60 jours en cas de faute grave (let. c).  

Dans  ses  directives,  l'ancien  Office  fédéral  du  développement  économique 
(OFDE),  devenu  le  Secrétariat  d'Etat  à  l'économie  et  de  l'emploi  (seco)  de-
puis  le  1er  juillet  1999,  prescrit  que  la  durée  de  la  suspension  se  détermine 
d'après  la  gravité  de  la  faute  compte  tenu  des  conditions  personnelles  de 
l'assuré. Il importe de prendre en considération toutes les circonstances pro-
pres au cas d'espèce, par exemple: 

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le dommage que l'assuré devait envisager de causer par son comporte-
ment;  en  période  économique  difficile,  le  dommage  présumé  que  peut 
escompter un assuré qui refuse un travail convenable est plus important 
qu'à  une  époque  de  haute  conjoncture, où  il  peut  s'attendre  à  retrouver 
rapidement  un  nouvel  emploi  (Bulletin  assurance-chômage  92/2,  fiche 
no 7); 

les mobiles; 

le comportement antérieur, la récidive; 

les conditions personnelles (âge, milieu social, niveau de formation, état 
de santé, etc.); 

les faits concomitants (provocation de la part de l'employeur); 

les  considérations  financières  (le  refus  d'accepter,  pour  des  raisons  fi-
nancières, un emploi tout juste convenable, est plus facilement compré-
hensible que le refus d'un travail rémunéré tout aussi bien que l'ancien; 
Circulaire relative à l'indemnité de chômage, 1992, p. 86, no 247). 

Le 1er février 1999, l'OFDE, aujourd'hui le seco, a émis un barème des sus-
pensions à l'intention des ORP et des autorités cantonales (Bulletin AC 99/1; 
seco,  Circulaire  relative  à  l'indemnité  de  chômage  [IC]  D68,  janvier  2003). 
L'absence de recherches d'emploi pendant une période de contrôle (c'est-à-
dire  un  mois)  est  qualifiée,  lorsqu'il  s'agit  de  la  première  fois  (pas  de  réci-
dive),  de  faute  légère,  passible  d'une  suspension  de  l'ordre  de  5  à  9  jours 
timbrés. 

b)  En  l'occurrence,  l'autorité  intimée  a  considéré  que  le  comportement  de  A. 
était constitutif d'une faute légère. Elle a fixé la durée de la suspension à huit 
jours timbrés. 

 
 
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De l'avis de la Cour de céans, c'est à juste titre que l'autorité intimée a consi-
déré  que  l'assurée  avait  commis  une  faute  légère  au  sens  de  l'art.  45  al. 2 
let. a OACI. En fixant à huit jours la durée de la suspension, elle n'a commis 
aucun excès ou abus de son pouvoir d'appréciation. Cette sanction s'inscrit 
en  outre  dans  les  limites  du  barème des  suspensions  en  cas  d'absence  de 
recherches d'emploi. Elle est néanmoins suffisante et nécessaire eu égard à 
la  faute  commise.  Conforme  au  droit  fédéral,  la  décision  querellée  résiste 
ainsi à la critique. 

Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision 
querellée confirmée. 

LACI.30.1.c