# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b650637-192d-5b3b-a2f5-a3e4e0b4ff30
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2014 / 792
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2014---792_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JS13.048079-141439

542  

 

 

JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE

__________________________________________________________

Arrêt du
13 octobre 2014

__________________

Présidence
de               Mme             
Crittin
Dayen, juge déléguée

Greffière
:              Mme             
Meier

 

 

*****

 

 

Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par Y.________,
à Lausanne, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 22 juillet 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause divisant l’appelant d’avec O.________,
à Lausanne, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
voit :

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par acte du 4 août 2014, Y.________ a formé
appel contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 22 juillet
2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

 

             
Dans sa réponse du 12 septembre 2014, l’intimée O.________ a conclu au rejet de l’appel
et a requis l’octroi de l’assistance judiciaire.

 

             
Par ordonnance du 16 septembre 2014, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal a accordé à l’intimée le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 12 septembre 2014.

 

             
Le 26 septembre 2014, l’appelant a sollicité le renvoi de l’audience d’appel fixée
le 29 septembre 2014 aux motifs que l’intimée venait d’être hospitalisée et
que les parties étaient sur le point de trouver un accord.

 

             
Par télécopie du 26 septembre 2014, la juge déléguée a renvoyé l’audience
du 29 septembre 2014 à une date qui serait fixée ultérieurement.

             

              
Le 10 octobre 2014, l’appelant a produit un exemplaire original de la convention signée le
même jour par les parties et en a requis la ratification pour valoir arrêt sur appel.

 

             
Le 14 octobre 2014, le conseil d’office de l’intimée a produit sa liste des opérations.

 

 

2.             
Conformément à l’art. 279 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), applicable par analogie dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices
de l’union conjugale (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 8 ad art. 279, p. 1111, et nn.
48 et 49 ad art. 273, p. 1077), la convention signée par les parties le 10 octobre 2014 peut être
ratifiée, les modalités de celles-ci paraissant équilibrées et conformes au droit.

 

 

             
 La transaction, qui a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC), met
fin à la procédure d'appel, de sorte qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle (art. 241
al. 3 CPC).

 

             
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le
tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les
frais – savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC). 

 

             
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers selon
l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l’appelant, conformément
au chiffre 2 de la convention. 

 

             
Me Philippe Baudraz, conseil d'office de l’intimée, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al.
1 let. a CPC).

             

             
Selon sa liste des opérations, il a consacré 4h24 à la procédure d’appel, ce
qui paraît adéquat au vu de la nature et des difficultés de la cause. Il convient toutefois
de réduire les dépens à un forfait de 50 fr., les nombreuses photocopies mentionnées
faisant partie des frais généraux. 

 

             
L’indemnité d’office de Me Philippe Baudraz sera ainsi arrêtée à 792
fr., s’agissant des honoraires, auxquels s’ajoutent 50 fr. de débours, et la TVA, par
67 fr. 35, soit en définitive une indemnité de 909 fr. 35, arrondie à 910 francs.

 

             
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est
tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.

 

             
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé
selon chiffre 2 de la convention.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

 

             
I.             
Ratifie, pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, la convention
signée par les parties le 10 octobre 2014, dont la teneur est la suivante : 

 

« 1.
Monsieur Y.________ versera une pension de CHF
350 le premier de chaque mois sur le compte [...] de Madame O.________ du mois de juin 2014 au mois de
mars 2015 compris.

 

2.
Chaque partie garde ses frais et renonce à
l’allocation de dépens.

 

3.
Les parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur
appel. »

 

 

             
II.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant Y.________.

 

             
III.             
L'indemnité d'office de Me Philippe Baudraz, conseil de l'intimée O.________, est arrêtée
à 910 fr. (neuf cent dix francs), TVA et débours compris.

 

             
IV.             
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au
remboursement de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

 

             
V.             
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième
instance.

 

             
VI.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
VII.             
L'arrêt est exécutoire.

 

 

La
juge déléguée :              
La greffière :

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me Philippe Baudraz (pour O.________),

‑             
Me Georges Reymond (pour Y.________).

 

             
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

 

             
La greffière :