# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96608096-5403-51b1-ab74-0a97efa14572
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.12.2018 E-6701/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6701-2018_2018-12-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6701/2018 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 2  d é c e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique, 

avec l’approbation d’Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représenté par Ange Sankieme Lusanga,  

Juristes et théologiens Mobiles Migrations et 

Développement, (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours réexamen) ; 

décision du SEM du 23 novembre 2018 / N (…). 

 

 

 

E-6701/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 20 septembre 2002, le recourant et sa sœur B._______, à l’époque en-

core (pré)adolescents, ont déposé une demande d’asile en Suisse ; ils y 

ont rejoint leur mère, C._______, requérante d’asile déboutée. Celle-ci 

avait fait l’objet d’une décision de l’Office fédéral des réfugiés (ODR, dé-

sormais SEM) du 18 janvier 2001 rejetant sa demande d’asile, prononçant 

son renvoi de Suisse et ordonnant l’exécution de cette mesure, confirmée, 

en instance de recours, le 30 mars 2001.  

B.  

Par décision du 10 mars 2003, l’ODR a refusé de reconnaître la qualité de 

réfugié au recourant et à sa sœur, a rejeté leur demande d’asile et pro-

noncé leur renvoi de Suisse. Cette décision a été confirmée, en instance 

de recours, le 18 juillet 2003.  

C.  

Par décision du 1er octobre 2003, l’ODR a rejeté la demande de reconsidé-

ration du 18 septembre 2003 des décisions des 18 janvier 2001 et 

10 mars 2003 précitées en matière d’exécution du renvoi.  

D.  

Par décision du 20 juillet 2004, l’ODR a reconsidéré sa décision du 1er oc-

tobre 2003. Il a annulé celle-ci, ainsi que ses décisions des 18 janvier 2001 

et 10 mars 2003 ordonnant l’exécution du renvoi du recourant, de sa sœur, 

et de leur mère, et a prononcé leur admission provisoire et celle de leur 

sœur, née dans l’intervalle, D._______, en raison de l’inexigibilité de l’exé-

cution de leur renvoi. 

E.  

Par décision du 31 août 2017, le SEM a levé l’admission provisoire du re-

courant en raison de six condamnations pénales, dont trois à des peines 

privatives de longue durée, et ordonné l’exécution de son renvoi dès sa 

libération de l’établissement où il purgeait sa dernière peine.   

 

Cette décision a été confirmée par arrêt E-5599/2017 du 19 dé-

cembre 2017 du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). 

F.  

Par arrêt E-2885/2018 du 25 mai 2018, le Tribunal a qualifié l’acte du 

4 mai 2018 adressé par le recourant au SEM (qui l’avait transmis, le 17 mai 

précédent, au Tribunal à raison de sa compétence) comme une demande 

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de révision de son arrêt E-5599/2017 du 19 décembre 2017. Il l’a rejetée 

dans la mesure de sa recevabilité.   

 

Le Tribunal a mis en évidence que, dans sa demande du 4 mai 2018, le 

recourant affirmait risquer sa vie en cas de retour dans son pays d’origine 

en raison de ses activités politiques exercées en exil, le (…) 2013 (partici-

pation à la manifestation « (…) », à H._______) ainsi qu’à des dates indé-

terminées, et qu’il s’était référé au cas d’un compatriote (séjournant en 

Suisse, qu’il n’a pas désigné nommément) arrêté durant ses vacances au 

Congo et détenu entre juillet et septembre 2017. Le Tribunal a laissé indé-

cise la question du respect du délai de forclusion prévu à l’art. 124 al. 1 let. 

d LTF et donc la recevabilité de la demande sur ce point. Il a estimé que, 

même si elle était recevable, la demande de révision devrait être rejetée. 

En effet, à son avis, les motifs nouvellement allégués étaient de toute évi-

dence invoqués tardivement, sans justification valable, le recourant ayant 

pu et dû faire valoir ses activités politiques en exil dans la procédure pré-

cédente.  

G.  

Par acte du 31 octobre 2018, le recourant a demandé au SEM le réexamen 

de sa décision du 31 août 2017 ordonnant l’exécution de son renvoi, con-

cluant à ce que soit accordé « le statut de réfugié à titre principal et/ou une 

admission provisoire à titre subsidiaire ». Il a sollicité l’effet suspensif 

(recte : la suspension de l’exécution de son renvoi à titre de mesure provi-

sionnelle).  

 

A titre de faits nouveaux, il a allégué, principalement, son opposition au 

régime de Kinshasa et, en dernier lieu, sa participation à la manifestation 

« (…) » à Paris en date du (…) ou, selon une seconde version, du (…) 

octobre 2018, comme l’étayait une vidéo publiée (…). Il a invoqué avoir 

allégué, lors de son audition, le 23 octobre 2018, par le juge d’application 

des peines, qu’il risquait d’être tué en cas de renvoi au Congo parce qu’il 

était un opposant ; il a produit une copie du procès-verbal d’audience en 

question. Il s’est référé au courriel du 30 octobre 2018 de la Section des 

requêtes et des enquêtes du Haut-Commissariat aux droits de l’homme 

(ci-après : HCDH), l’informant du refus d’enregistrer sa plainte, faute 

d’épuisement effectif des recours internes. Il a mentionné « le regroupe-

ment familial dont la mère, sœurs et frère sont citoyens suisses et vivent 

ici ». Il a fait valoir qu’au vu de ces éléments, l’exécution de son renvoi 

violait l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 ; 

Conv. torture), l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 

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des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et 

l’art. 8 CEDH.  

H.  

Par acte du 19 novembre 2018, le recourant a déposé une nouvelle de-

mande d’asile, invoquant l’art. 111c LAsi. Il a allégué qu’il s’était rendu à 

E._______ du (…) au (…) 2018 pour rencontrer deux leaders de l’opposi-

tion, les dénommés F._______ et G._______, et que ceux-ci lui avaient 

déconseillé de rentrer au Congo en raison d’un risque de persécution en 

cas de retour au pays pour tout « combattant engagé ». A titre de preuve, 

il a fourni la copie des cartes de visite de ces personnes et de la carte 

d’embarquement du second. Il a fait valoir qu’il appartenait au SEM de pro-

céder à son audition afin qu’il puisse s’exprimer sur ses activités politiques 

en exil. 

I.  

Par décision du 23 novembre 2018, le SEM a rejeté la demande de réexa-

men du 31 octobre 2018.  

 

Il a considéré que les motifs liés aux prétendues activités politiques exer-

cées par le recourant étaient de toute évidence invoqués tardivement, sans 

justification valable. A son avis, comme l’avait déjà relevé le Tribunal dans 

son arrêt du 25 mai 2018, le recourant aurait pu et dû faire valoir lesdites 

activités dans la procédure de levée d’admission provisoire, close par arrêt 

du 19 décembre 2017 du Tribunal. Il a constaté que la vidéo mentionnée 

par le recourant était intitulée « (…) 2012 à H._______ (…) ». Partant, cette 

vidéo ne prouvait en aucun cas que, postérieurement à la clôture de la 

procédure de levée d’admission provisoire, le recourant avait « exercé une 

activité politique susceptible de lui attirer personnellement des poursuites 

de la part des autorités » congolaises. Par ailleurs, l’argument tiré du re-

groupement familial n’était pas nouveau, puisqu’il avait déjà été examiné 

par le SEM dans sa décision du 31 août 2017, confirmée par le Tribunal. 

Le SEM a conclu qu’il n’existait pas de motifs justifiant de modifier sa déci-

sion du 31 août 2017 ordonnant l’exécution du renvoi du recourant. 

J.  

Par acte du 26 novembre 2018, le recourant a interjeté recours contre la 

décision précitée. Il a conclu à l’annulation de la décision attaquée, au ren-

voi de l’affaire au SEM pour nouvelle décision, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, à l’octroi de l’asile, et au prononcé d’une admission pro-

visoire. Il a sollicité l’assistance judiciaire partielle et la suspension de l’exé-

cution du renvoi à titre de mesure provisionnelle.   

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A titre préliminaire, le recourant a contesté la compétence du chef de la 

section Séjour II du SEM pour cosigner la décision sur réexamen en ma-

tière d’asile. Il a demandé au Tribunal de récuser celui-ci en application de 

l’art. 10 let. c PA, dès lors qu’il avait déjà signé la décision du 31 août 2017 

dont le réexamen avait été demandé.  

 

Le recourant a reproché au SEM de n’avoir pas pris position sur les élé-

ments « évoqués dans les trente jours suivants leur découverte », à savoir 

ses déclarations du 23 octobre 2018 devant le juge d’application des 

peines, le courriel du 30 octobre 2018 de la Section des requêtes et des 

enquêtes du HCDH, ainsi que des informations reçues entre le (…) et le 

(…) 2018 à E._______ par deux leaders de l’opposition, les dénommés 

F._______ et G._______, à savoir un risque de persécution en cas de re-

tour au pays pour tout « combattant engagé » comme lui.  

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions sur 

réexamen rendues par le SEM en matière d’exécution du renvoi ensuite de 

la clôture de la procédure d’asile peuvent être contestées devant le Tribu-

nal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent 

pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, sauf de-

mande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se pro-

téger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l'espèce.  

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (cf. art. 37 LTAF), ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi), n'en disposent autre-

ment.  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est, sur ces points, recevable.  

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1.4 La décision attaquée se prononce exclusivement sur la requête du 

31 octobre 2018, à l’exclusion de celle du 23 novembre 2018. Aussi, le Tri-

bunal va se limiter à vérifier ci-après si c’est à bon droit que le SEM a rejeté 

la demande du recourant du 31 octobre 2018. 

1.5 La question de la recevabilité de la conclusion formulée dans le recours 

tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié dépend de celle de la 

recevabilité de la même conclusion formulée dans la requête du 31 octobre 

2018. Cette requête, adressée au SEM sous la plume d’un juriste, ne con-

tenait aucune motivation à l’appui de la conclusion précitée. Partant, le 

SEM a considéré que le recourant se limitait à requérir le réexamen de la 

décision d’exécution du renvoi. Toutefois, à première vue, il aurait dû éga-

lement déclarer formellement irrecevable la conclusion en reconnaissance 

de la qualité de réfugié. Toutefois, point n’est besoin de se déterminer dé-

finitivement sur cette question et celle en découlant de la recevabilité de la 

conclusion correspondante formulée dans le recours. En effet, pour les rai-

sons exposées ci-après, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est 

recevable, le SEM ayant à bon droit rejeté la requête du 31 octobre 2018.  

1.6 La conclusion du recours tendant à l’octroi de l’asile est irrecevable, 

dès lors qu’elle n’a pas été déjà formulée dans la requête du 31 octobre 

2018.  

2.  

2.1 L’argument du recourant sur l’incompétence du chef de la section Sé-

jour II du SEM pour cosigner la décision attaquée est sans fondement. En 

effet, la motivation de sa requête du 31 octobre 2018 était axée sur le ca-

ractère désormais illicite de l’exécution de son renvoi. Partant, il ne saurait 

valablement se plaindre de ce que la décision attaquée a été rendue par le 

chef de la Section Séjour II. Surtout, le recourant ne peut pas valablement 

invoquer cet élément relevant de l’organisation interne au SEM pour de-

mander au Tribunal l’invalidation de la décision attaquée. 

2.2 Le grief de non-respect, par l’autorité inférieure, de la règle de récusa-

tion prévue à l’art. 10 al. 1 let. c PA est manifestement infondé. En effet, on 

ne voit pas en quoi le responsable de section aurait agi dans la même af-

faire pour une partie, étant remarqué que la procédure sur réexamen est 

une procédure postérieure et distincte de celle ayant conduit à la levée de 

l’admission provisoire. Le fait d’avoir participé au prononcé d’une décision 

n’induit pas en soi d’opinion préconçue dans le traitement d’une demande 

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de réexamen de celle-ci fondée sur des éléments de faits nouveaux (cf. ar-

rêt du Tribunal fédéral 1B_45/2015 du 29 avril 2015 consid. 2.3 et réf. cit.).  

3.  

3.1 Le recourant n’est pas fondé à se plaindre de ce que le SEM ne s’est 

pas déterminé sur ses allégués lors de l’audience du 23 octobre 2018 de-

vant le juge d’application des peines ni sur le courriel du 30 octobre 2018 

de la Section des requêtes et des enquêtes du HCDH. En effet, il ressort 

des considérants de la décision attaquée que le SEM a considéré que ces 

allégués, même étayés par des moyens de preuve, n’étaient pas suscep-

tibles de conduire à une appréciation différente quant à la licéité de l’exé-

cution du renvoi. Le Tribunal ne peut que partager ce point de vue sur l’ab-

sence de caractère décisif de ceux-ci, que ce soit sous l’angle des art. 3 

CEDH et 3 Conv. torture ou encore de l’art. 3 LAsi.  

3.2 Enfin, le recourant n’est pas non plus fondé à se plaindre de ce que le 

SEM n’a pas motivé sa décision en rapport avec sa requête du 19 no-

vembre 2018. En effet, le SEM ne s’est pas encore prononcé sur celle-ci. 

Cette requête du 19 novembre 2018 n’est dès lors pas objet de la contes-

tation (cf. consid. 1.4).  

4.  

4.1 A l’appui de sa demande, le recourant a invoqué son opposition au ré-

gime de Kinshasa et, en dernier lieu, sa participation à la manifestation 

« (…) » en octobre 2018, à Paris, preuve à l’appui.  

4.2 Force est de constater que le recourant a usé d’un procédé dilatoire. 

En effet, alors même qu’il s’est adressé le 31 octobre 2018 au SEM sous 

la plume d’un juriste, il n’a pas fourni spontanément des éléments de fait 

précis et concrets, étayés par pièces, concernant ses prétendues activités 

politiques en exil (cf. mutatis mutandis, ATAF 2009/50 consid. 10). Il s’est 

borné à mentionner la dernière manifestation à laquelle il aurait participé. 

Qui plus est, il est inconstant quant à la date de cette manifestation, men-

tionnant tantôt le (…), tantôt le (…) octobre 2018. Surtout, comme l’a mis 

en évidence le SEM, la vidéo mentionnée à titre de preuve se rapporte à 

une manifestation de 2012, mais non une manifestation qui aurait eu lieu 

en 2018 comme l’a pourtant invoqué le recourant. Dans ces circonstances, 

le recourant n’a pas même rendu vraisemblable, au sens de l’art. 7 LAsi, 

avoir participé à une manifestation à Paris en octobre 2018. 

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4.3 Certes, le SEM n’était pas fondé à se retrancher derrière le caractère 

tardif du motif de reconsidération invoqué, en dépit des considérants de 

l’arrêt E-2885/2018 du Tribunal du 25 mai 2018 sur révision. En effet, d’une 

part, le recourant a allégué, le 31 octobre 2018, pour tout fait nouveau, sa 

participation à une manifestation dans le courant du même mois. Ainsi, l’in-

vocation de ce fait devant l’autorité ne saurait être considérée comme tar-

dive, quand bien même le moyen censé l’établir avait, en réalité, trait à une 

manifestation de 2012. D’autre part, conformément à la jurisprudence de 

l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (cf. JICRA 

1995 no 9 consid. 7 relatif aux demandes de révision et JICRA 1998 no 3 

relatif aux demandes de réexamen) confirmée par le Tribunal (cf. ATAF 

2013/22 consid. 11.4.3 ; voir aussi arrêts E‑808/2009 du 10 septembre 

2009 consid. 4.2.3 et 4.2.4 et D-4751/2013 du 14 novembre 2013 con-

sid. 5.4, 5.5 et 5.5.1), il est possible de remettre en cause une décision 

entrée en force en dépit de l'invocation tardive de nouveaux éléments, si 

ceux-ci révèlent manifestement un risque avéré de persécution ou de trai-

tement inhumain faisant apparaître l'exécution du renvoi comme contraire 

au droit international.   

 

Toutefois, comme déjà dit (cf. consid. 4.2), le recourant n’a pas rendu vrai-

semblable son allégué de fait nouveau, soit sa participation à une manifes-

tation à Paris en octobre 2018. Même s’il avait rendu cet allégué vraisem-

blable, il n’y aurait pas eu de raison de penser que sa participation à cette 

manifestation de masse, en prévision de la prochaine élection présiden-

tielle au Congo, ait suffi en soi à attirer défavorablement l’attention des 

autorités congolaises sur sa personne. Même s’il avait fallu prendre égale-

ment en considération son allégué, formulé tardivement dans sa requête 

du 4 mai 2018 en révision, sur sa participation à une manifestation à 

H._______ le (…) 2013 (cf. Faits, let. F), il n’y aurait pas eu lieu d’aboutir à 

une autre appréciation. 

4.4 Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’admettre, sur la base du fait 

nouvellement allégué dans la requête du 31 octobre 2018, de crainte ob-

jectivement fondée du recourant d’être exposé à un sérieux préjudice au 

sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour au Congo. Pour les même raisons, le 

recourant n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'en cas d'exécution du 

renvoi au Congo, il existerait désormais pour lui un risque réel, fondé sur 

des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un trai-

tement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. 

torture.  

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Page 9 

5.  

Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a rejeté la requête 

du 31 octobre 2018 du recourant. Partant, le recours doit être rejeté, dans 

la mesure où il est recevable (voir consid. 1.5), et la décision attaquée être 

confirmée. 

6.  

S’avérant manifestement infondé voire téméraire, le recours est rejeté dans 

une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 

111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent 

arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

7.  

Avec le présent prononcé immédiat, la demande d’effet suspensif (recte : 

de suspension de l’exécution du renvoi à titre de mesure provisionnelle) 

est devenue sans objet. 

8.  

Au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours, la 

demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 

PA). 

9.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

 

 

 

(dispositif : page suivante)  

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Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :