# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25183d9f-8bbd-5045-930a-cf84d71dc877
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.03.2010 E-1488/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1488-2010_2010-03-16.pdf

## Full Text

Cour V
E-1488/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  m a r s  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...), sa compagne
B._______, née le (...), et leur enfant
C._______, née le (...),
Erythrée et Ethiopie,
représentés par Chloé Bregnard Ecoffey,
du Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Renvoi (recours contre une décision en matière de 
réexamen ;
décision de l'ODM du 8 mars 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1488/2010

Vu

les demandes d'asile déposées en Suisse par les intéressés le 29 jan-
vier 2009 et le 12 février 2009,

la consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", qui 
a révélé que les requérants avaient déposé une demande d'asile en 
Italie, le 16 janvier 2008 (requérante),  respectivement et successive-
ment les 23 novembre 2007, 28 novembre 2007 et 5 février 2008 (re-
quérant),

la naissance de l'enfant des intéressés, le 18 mars 2009,

la décision du 23 septembre 2009, par laquelle l'ODM, se fondant sur 
l'art. 34  al. 2  let. d  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS 
142.31), n’est pas entré en matière sur les demandes d'asile des re-
quérants, a prononcé leur renvoi de Suisse vers l'Italie, tout en ordon-
nant l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 23 décembre 2009, contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif fédéral (Tribunal),

l'arrêt du Tribunal du 12 janvier 2010 rejetant ce recours,

la requête du 25 février 2010, adressée à l'ODM, par laquelle les inté-
ressés ont demandé le réexamen de la décision de l'ODM du 23 sep-
tembre 2009, en ce qui concerne l'exécution du renvoi,

la décision de l'ODM du 8 mars 2010 rejetant cette demande,

le recours interjeté, le 11 mars 2010, contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif  fédéral (Tribunal), où les intéressés concluent à 
l'octroi de mesures provisionnelles et de l'assistance judiciaire partielle 
ainsi qu'à l'admission du recours, à l'annulation de ce prononcé et au 
renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle décision,

le  prononcé de mesures préprovisionnelles par télécopie du 12 mars 
2010,

la réception du dossier de première instance, le 12 mars 2010,

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et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF ; qu'il statue en particulier de manière dé-
finitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM 
en matière  d'asile  et  de renvoi  (art. 105 en relation  avec les  art. 6a 
al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d 
LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi  sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 [LTF, RS 173.110]),

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le 
recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en premier lieu le Tribunal n'estime pas nécessaire d'accorder un 
délai pour produire le rapport médical promis (cf. à ce sujet pt. 17 du 
mémoire de recours) ; qu'au vu du dossier, l'état  de fait  déterminant 
pour l'issue de la présente procédure paraît connu avec suffisamment 
de précision pour que le Tribunal puisse statuer en connaissance de 
cause ; qu'en outre,  l'attestation d'Appartenances du 17 février  2010 
est  dépourvue  de  toute  valeur  probante  dans  le  présent  cas,  puis-
qu'elle ne concerne pas la recourante ; que, du reste, celle-ci aurait de 
toute façon pu produire un tel rapport médical bien plus tôt, mais ne l'a 
apparemment pas fait (cf. pt. 27 du précédent mémoire de recours du 
23 décembre 2009),

que la demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la 
PA ; que la jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit 
de demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution 
fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. 
(cf. dans  ce  sens  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2a-c 
p. 103 s.) ; qu'une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une 
demande de réexamen si les circonstances de fait ont subi, depuis la 

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première décision, une modification notable, ou si le requérant invoque 
des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas 
lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou 
n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque,

qu'au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 
révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des dé-
cisions administratives entrées en force de chose jugée (cf. dans ce 
sens JICRA 2003 précitée consid. 2b p. 104, et jurisp. cit.),

qu'à titre de motifs de réexamen, les intéressés ont principalement fait 
valoir, documents médicaux à l'appui, les récents problèmes de santé 
de la recourante et de son enfant, lesquels feraient apparaître l'exécu-
tion du renvoi en Italie comme étant désormais illicite et non raisonna-
blement exigible,

que le rapport médical du 12 février 2010 relatif à l'intéressée - établi 
par un spécialiste de médecine interne, de médecine tropicale et d'in-
fectiologie - ne permet pas de rendre rendre vraisemblable que l'état 
psychique  de  celle-ci  se  serait  dégradé  de  manière  sensible  (cf. en 
particulier pts. 1.1, 1.2 et 1.3 dudit rapport) depuis la clôture de la pro-
cédure de recours ordinaire (cf. à ce sujet en particulier pt. 27 du mé-
moire de recours du 23 décembre 2009) ; que le traitement prescrit, de 
nature  médicamenteuse,  est  manifestement  disponible  en  Italie,  ce 
que les recourants ont du reste reconnu (cf. pt. 47 du mémoire de re-
cours) ; qu'au vu des infrastructures et de la qualité des soins offerts 
en Italie, un traitement suffisant au sens de l'art. 83 al. 3 et 4 de la loi 
fédérale  du  16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20) 
(cf. à ce sujet en particulier  ATAF 2009/2 p. 17 ss, et jurisp. cit) paraît 
accessible, et ce même si l'intéressée devait un jour avoir besoin d'un 
réel soutien psychiatrique et en tenant compte des difficultés d'accès 
aux soins pour les étrangers ayant déposé une demande d'asile dans 
cet État,

qu'au vu du contenu du rapport médical du 8 février 2010 (cf. pt. 1.1 et 
1.4 et  3),  l'enfant  des recourants est  actuellement  en bonne santé ; 
qu'en outre, rien n'indique (cf. pt. 1.3 et 3.3) qu'il soit de santé fragile, 
contrairement  à  ce  que  prétendent  les  recourants  (cf. pt. 50  du  mé-
moire de recours),

que s'agissant de la copie de la lettre du ministère de l'Intérieur italien 
(cf. aussi pt. 21 et 43 du mémoire de recours), celle-ci est de portée 

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générale et  ne  concerne pas directement  les recourants ; qu'elle  ne 
permet  manifestement  pas  d'admettre  une  modification  notable  des 
circonstances,  au  sens défini  ci-dessus,  s'agissant  de l'exécution du 
renvoi des intéressés en Italie,

qu'en  ce  qui  concerne  le  reste  de  la  motivation  du  mémoire  du 
11 mars 2010, où les recourants citent pour l'essentiel des passages 
de rapports  et  d'autres écrits  de nature générale sur la  situation en 
Italie (pour la plupart  déjà évoqués dans leur précédent mémoire de 
recours du 23 décembre 2009), elle est sans pertinence dans le cadre 
de la présente procédure,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi reste à 
l'évidence licite et raisonnablement exigible (art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

que le recours doit dès lors être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d’emblée 
vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du rè-
glement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge : Le greffier :

Gérald Bovier Edouard Iselin

Expédition : 

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