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**Case Identifier:** dac0feae-3356-5921-b6e7-da98f1869cfc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 26.09.2018 C/22071/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-22071-2016_2018-09-26.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22071/2016-CS DAS/203/2018 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 26 SEPTEMBRE 2018 

 

Recours (C/22071/2016-CS) formé en date du 27 juin 2018 par Madame A______, 

domiciliée ______, comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    8 octobre 2018 à : 

- Madame A______ 

______ 

______.    

- Madame B______ 

______ 

______. 

-  Maître C______ 

______ 

______. 

- Madame D______ 

Madame E______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
 Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

 

 

 

C/22071/2016-CS 

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C/22071/2016-CS 

EN FAIT 

A. a) A______ est née le ______ 1994; elle est célibataire et mère d'un jeune 

mineur prénommé F______, lequel fait l'objet de mesures de protection. 

Le 28 octobre 2016, l'Hospice général a signalé son cas au Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection). 

A______ était suivie depuis le 1
er

 novembre 2012. Elle se trouvait sans 

logement et son fils avait dû être placé au foyer G______. Sa situation 

administrative et financière était préoccupante; elle avait accumulé de 

nombreuses dettes et n'avait pas la capacité de gérer ses affaires, ni celles de 

son enfant. Elle était toutefois en attente d'un héritage conséquent de son père, 

décédé deux ans auparavant. 

b) Entendue le 8 février 2017 par le Tribunal de protection, A______ a fourni 

des indications sur son parcours scolaire inachevé. Elle avait été suivie durant 

son enfance par plusieurs psychologues, qui ne lui avaient pas convenu. Elle 

avait quitté sa famille à l'âge de 16 ans, avait vécu dans le sud de la France 

avec son ancien compagnon, père de son fils F______, puis dans un foyer à 

Genève, dont elle avait été exclue. S'agissant de la mesure de curatelle 

envisagée en sa faveur, elle ne savait qu'en penser, tout en précisant qu'il allait 

tout d'abord falloir qu'elle s'entende avec le curateur. Or, il lui était difficile 

d'accepter des refus. L'idée qu'un tiers gère son argent lui déplaisait, quand 

bien même elle reconnaissait qu'elle aurait de la peine à gérer seule son 

héritage futur, dont elle ignorait le montant. 

c) Par ordonnance du 8 février 2017, le Tribunal de protection a institué une 

curatelle de représentation et de gestion en faveur de A______, l'a privée de 

l'accès à toute relation bancaire et a désigné E______ et D______, 

respectivement ______ [fonction] et intervenante en protection de l'adulte au 

sein du Service de protection de l'adulte, aux fonctions de curatrices. 

d) Il ressort du dossier que la part revenant à A______ dans la succession de 

feu son père s'élève à un montant de l'ordre de 516'000 fr. A______ est par 

ailleurs héritière, à hauteur de 3/16
ème

, de sa grand-mère, H______, ce qui 

représente une somme supérieure à 300'000 fr.  

Le Service de protection de l'adulte a par conséquent sollicité du Tribunal de 

protection qu'il désigne un curateur privé, la fortune de la personne protégée 

ne lui permettant plus de bénéficier de l'aide de ses employés. 

Par courrier recommandé du 29 mars 2018, le Tribunal de protection a 

communiqué cette information à A______ et lui a fixé un délai afin qu'elle 

communique ses souhaits éventuels concernant la personne du nouveau 

curateur à désigner. Ledit courrier a été retourné au Tribunal de protection non 

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réclamé et adressé une nouvelle fois à sa destinataire, par pli simple, pour 

information. 

A______ n'y a donné aucune suite. 

e) Par ordonnance DTAE/2617/2018 du 18 mai 2018, le Tribunal de 

protection a libéré E______ et D______ de leur fonction de curatrices de 

A______, a réservé l'approbation de leurs comptes et rapports finaux et a 

désigné B______ aux fonctions de curatrice. 

Cette ordonnance était justifiée par le fait qu'une augmentation de fortune au-

delà de 50'000 fr. constituait un juste motif de libération des curateurs officiels 

au profit d'un curateur privé. 

f) Par courrier du 29 mai 2018, B______ a indiqué au Tribunal de protection 

qu'en raison du grand nombre de mandats dont elle avait la responsabilité, elle 

n'était pas en mesure d'accepter le dossier de A______. 

B. a) Par ordonnance DTAE/3020/2018 du 5 juin 2018, le Tribunal de protection 

a annulé la décision DTAE/2617/2018 du 18 mai 2018 (chiffre 1 du 

dispositif), libéré E______ et D______ de leur fonction de curatrices de 

A______ (ch. 2), réservé l'approbation de leurs comptes et rapport finaux (ch. 

3), désigné C______, avocat, aux fonctions de curateur (ch. 4), rappelé que le 

curateur exerce les tâches suivantes : représenter la personne concernée dans 

ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d'affaires administratives 

et juridiques; gérer les revenus et biens de la personne concernée et 

administrer ses affaires courantes; veiller au bien-être social de la personne 

concernée et la représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre; 

veiller à l'état de santé de la personne concernée, mettre en place les soins 

nécessaires (ch. 5), rappelé que la personne concernée est privée de l'accès à 

toute relation bancaire (ch. 6), autorisé le curateur à prendre connaissance de 

la correspondance de la personne concernée, dans les limites du mandat et, si 

nécessaire, à pénétrer dans son logement (ch. 7), arrêté les frais judiciaires à 

300 fr., mis à la charge de la personne concernée (ch. 8). 

 b) Le 27 juin 2018, A______ a formé recours contre l'ordonnance du 5 juin 

2018, reçue le 18 juin 2018 et a conclu à ce qu'un autre curateur soit désigné, 

expliquant que C______ ne correspondait pas à ses attentes et qu'elle ne se 

sentait pas en confiance avec lui.  

 c) Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de la décision attaquée. 

 d) Par avis du greffe de la Chambre de surveillance du 30 août 2018, la 

recourante et autres intervenants à la procédure ont été informés de ce que la 

cause serait mise en délibération à l'issue d'un délai de 10 jours. 

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C/22071/2016-CS 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet, 

dans les trente jours dès leur notification, d'un recours écrit et motivé, devant 

le juge compétent, à savoir la Chambre de surveillance de la Cour de justice 

(art. 450 al. 1 et al. 3 et 450b CC; art. 126 al. 3 LOJ; art. 53 al. 1 et 2 LaCC).  

En l'espèce, le recours, formé par la personne placée sous curatelle, a été 

interjeté dans le délai légal. Il sera par ailleurs admis qu'il est suffisamment 

motivé, de sorte qu'il est recevable.  

1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit 

et sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC).  

1.3 Les maximes inquisitoire et d'office sont applicables, en première et en 

seconde instance (art. 446 CC).  

2.  La recourante sollicite la désignation d'un autre curateur en lieu et place de 

C______, avec lequel elle déclare ne pas se sentir en confiance et qui ne 

correspond pas à ses attentes.  

2.1.1 A teneur de l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection nomme curateur 

une personne physique qui possède les connaissances et les aptitudes 

nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, qui dispose 

du temps nécessaire et qui les exécute en personne. Plusieurs personnes 

peuvent être désignées, si les circonstances le justifient. Celles-ci peuvent 

accomplir cette tâche à titre privé, être membre d'un service social privé ou 

public, ou exercer la fonction de curateur à titre professionnel. La loi, à 

dessein, n'établit pas de hiérarchie entre les personnes pouvant être désignées, 

le critère déterminant étant celui de leur aptitude à accomplir les tâches 

confiées. La complexité de certaines tâches limite d'ailleurs le recours à des 

non-professionnels, même si ceux-ci sont bien conseillés et accompagnés 

dans l'exercice de leur fonction (Message du Conseil fédéral, FF 2006,                     

p. 6682/6683).  

2.1.2 Lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, 

l'autorité de protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la 

personne proposée remplisse les conditions requises et accepte la curatelle 

(art. 401 al. 1 CC). L'autorité de protection de l'adulte prend autant que 

possible en considération les souhaits des membres de la famille ou d'autres 

proches (art. 401 al. 2 CC). Elle tient compte autant que possible des 

objections que la personne concernée soulève à la nomination d'une personne 

déterminée (art. 401 al. 3 CC).  

 

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C/22071/2016-CS 

2.2 En l'espèce, le Tribunal de protection a désigné un avocat à la fonction de 

curateur de la recourante et aucun élément concret ne permet de retenir qu'il 

n'aurait pas les compétences nécessaires pour mener à bien la mission qui lui 

a été confiée; la recourante ne le soutient d'ailleurs pas.  

Pour le surplus, la recourante, qui n'a proposé aucun curateur correspondant à 

ses critères, n'a pas expliqué en quoi ses attentes auraient été déçues par le 

curateur nommé et pour quel motif elle ne se sentirait pas en confiance avec 

lui, étant relevé que sa désignation est toute récente et qu'il ne semble pas 

avoir accompli d'actes particuliers de gestion pour l'instant. 

La motivation de la recourante pour contester la nomination de C______ à la 

fonction de curateur est par conséquent insuffisante et son recours doit être 

rejeté. 

3. Les frais de la procédure, arrêtés à 400 fr., seront mis à la charge de A______, 

qui succombe. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais effectuée, 

laquelle est acquise à l'Etat de Genève. 

* * * * * 

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C/22071/2016-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance DTAE/3020/2018 

rendue le 5 juin 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause 

C/22071/2016-2. 

Au fond : 

Le rejette. 

Statuant sur les frais : 

Arrête les frais de la procédure de recours à 400 fr., les met à la charge de 

A______ et les compense avec l'avance de frais, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.