# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f437d27f-7beb-5747-8206-42a1008d9a25
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 20.02.2024 SK.2024.11
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_SK-2024-11_2024-02-20.pdf

## Full Text

Ordonnance du 20 février 2024 

Cour des affaires pénales 

Composition  Le juge pénal fédéral Bertrand Perrin, juge unique, 

la greffière Sarah Biayi  

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, repré-

senté par la procureure fédérale Caterina Aeberli 

 

et la partie plaignante 

 

B. SA, représentée par C. 

 
contre 

 
 A., assisté de Maître Benoît Fracheboud  

  

Objet 
 

Retrait de l’opposition à l’ordonnance pénale  

(art. 356 al. 3 CPP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

Numéro du dossier: SK.2024.11 

- 2 - 

SK.2024.11 

Vu : 

− le dossier de la cause; 

− l’ordonnance pénale rendue le 24 janvier 2024 par le Ministère public de la Con-

fédération (ci-après: MPC), dans la procédure SV.23.0773-AEC, à l’encontre d’A. 

pour violation du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162 al. 1 et 

2 CPP);  

− le dispositif de cette ordonnance pénale ordonnant la jonction en mains des auto-

rités fédérales, conformément à l’art. 26 al. 2 CPP, de la cause pénale 

SV.23.0773-AEC relative à la plainte pénale du 6 juin 2023 de B. SA, la condam-

nation du prévenu A. à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 130.- en 

raison de l’infraction précitée, avec suspension de l’exécution de la peine pécu-

niaire pendant un délai d’épreuve de 2 ans, la mise à la charge d’A. des frais de 

procédure de CHF 500.-, le renvoi de la partie plaignante B. SA à agir par la voie 

civile pour faire valoir ses éventuelles prétentions civiles et la condamnation d’A. 

au paiement de CHF 540.75 à B. SA à titre de juste indemnité pour les dépenses 

obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP); 

− l’opposition formée par A., le 2 février 2024, à l’encontre de l’ordonnance pénale 

du 24 janvier 2024; 

− le maintien de l’ordonnance pénale par le MPC et la transmission du dossier à la 

Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour), le 9 février 

2024, en application de l’art. 356 al. 1 CPP; 

− l’enregistrement de la cause par la Cour de céans le 12 février 2024 sous la ré-

férence SK.2024.11;  

− le retrait par A., le 19 février 2024, par l’intermédiaire de son conseil, de l’oppo-

sition à l’ordonnance pénale du 24 janvier 2024;  

  

- 3 - 

SK.2024.11 

considérant:  

 

− que, lorsqu’il décide de maintenir l’ordonnance pénale, le ministère public trans-

met sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats 

(art. 356 al. 1, 1ère phrase, CPP); 

− que le tribunal de première instance statue sur la validité de l’ordonnance pénale 

et de l’opposition (art. 356 al. 2 CPP); 

− que l’opposition peut être retirée jusqu’à l’issue des plaidoiries (art. 356 al. 3 

CPP); 

− que, dans ce cas, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force 

(art. 354 al. 3 CPP); 

− qu’en l’occurrence, tant l’ordonnance pénale du 24 janvier 2024 du MPC que 

l’opposition d’A. du 2 février 2024 respectent les exigences des art. 352 à 354 

CPP, de sorte qu’elles apparaissent valables (art. 356 al. 2 CPP); 

− que le retrait de l’opposition à l’ordonnance pénale du 24 janvier 2024 par A. est 

intervenu le 19 février 2024, soit avant la tenue des débats et des plaidoiries, de 

sorte que ce retrait a eu lieu à temps (cf. l’art. 356 al. 3 CPP);  

− qu’il est dès lors constaté le retrait de cette opposition;  

− qu’à la suite du retrait de l’opposition d’A. à l’ordonnance pénale du 24 janvier 

2024, cette dernière est assimilée à un jugement entré en force (cf. l’art. 354 al. 3 

CPP);  

− qu’en conséquence, la cause SK.2024.11 est rayée du rôle; 

− que la présente ordonnance est rendue sans frais. 

 

 

 

 

 

  

- 4 - 

SK.2024.11 

Par ces motifs, le juge unique prononce: 

1. Il est constaté le retrait de l’opposition d’A. à l’ordonnance pénale du 24 janvier 

2024 du Ministère public de la Confédération (cause SV.23.0773-AEC). 

2. La cause SK.2024.11 est rayée du rôle. 

3. La présente ordonnance est rendue sans frais.  

 

Au nom de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge unique La greffière 

- 5 - 

SK.2024.11 

Communication (acte judiciaire) 

− Ministère public de la Confédération, Madame Caterina Aeberli, Procureure fédérale  

− B. SA, représentée par Madame C. 

− Maître Benoît Fracheboud 

Après son entrée en force, la décision sera communiquée à: 

− Ministère public de la Confédération en tant qu’autorité d’exécution 

Indication des voies de droit 

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la direc-

tion de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP). 

 

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir 

d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inoppor-

tunité (art. 393 al. 2 CPP). 

Observation des délais 

Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une 

représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de 

l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Expédition : 22 février 2024