# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a01b5d93-62d0-5bb9-a21f-3ffa28300d34
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.11.2023 A/2311/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2311-2023_2023-11-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente ; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2311/2023 ATAS/851/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 7 novembre 2023 

Chambre 15 
 

 

En la cause 

A______ recourant 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION intimée 

 

 

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A/2311/2023 

EN FAIT 

A. Par décision du 31 mai 2023, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : la caisse) a rejeté la demande d’allocations pour perte de gain en cas de 
coronavirus (ci-après : APG COVID) formée par Monsieur A______ (ci-après : 
l’intéressé). 

B. Cette décision a été adressée à l’intéressé par pli recommandé le 1er juin 2023. 

C. L’intéressé qui a été avisé de son droit de retirer ce pli le 2 juin 2023 ne l’a pas 
retiré dans le délai, de sorte que le pli a été réacheminé à la caisse le 10 juin 2023. 

D. La caisse a réadressé la décision à l’intéressé par pli simple le 21 juin 2023. 

E. Par acte déposé au guichet de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : chambre des assurances sociales) le 11 juillet 2023, l’intéressé a 
recouru contre cette décision. 

F. Par réponse du 3 août 2023, la caisse a soutenu que le recours était irrecevable faute 
d’avoir été déposé dans le délai échéant le lundi 10 juillet 2023. 

G. Par pli du 4 août 2023, la chambre de céans a imparti à l’intéressé un délai au 
25 août 2023 pour communiquer, sous peine d’irrecevabilité, la preuve de 
l’incapacité à recourir dans le délai à l’encontre de la décision du 31 mai 2023. 

H. Le 18 août 2023, l’intéressé a indiqué avoir reçu le pli simple « vers le 30 juin 
2023 » dès son retour de Sion. Ainsi, si le délai de recours était venu à échéance le 
dimanche 9 juillet 2023, il n’avait pas pu le respecter, car il était impossible 
d’envoyer un recours un dimanche. Il n’avait pas pu constituer son dossier entre le 
3 et le 7 juillet 2023. Quant au recommandé, il n’avait pas pu aller le récupérer 
avant la fin du délai de garde le vendredi 9 juin 2023, car il avait travaillé à Sion du 
1er juin au 30 juin 2023. Le 10 juillet 2023, il avait appelé le greffe de la chambre 
de céans afin d’expliquer sa situation et le fait qu’il lui restait peu de temps pour 
déposer son recours. Il lui avait été conseillé de déposer néanmoins son dossier le 
lendemain, ce qu’il avait fait.  

I. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA - RS 830.1) s'appliquent aux allocations perte de 
gain en lien avec le coronavirus, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 de 
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19). Les décisions sur opposition et 

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A/2311/2023 

celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à 
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 LPGA). 

La chambre de céans est ainsi compétente pour connaître du recours 
(ATAS/1208/2020 du 10 décembre 2020). 

2. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 

L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales 
est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA.  

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA ; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10). 

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche.  

Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour 
légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent parvenir à 
l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de Poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 
LPA). 

Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA).  

Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 
effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée ; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123).  

En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recours a été interjeté après le délai de 
30 jours dès la réception de la décision. Le fait que le recourant ait reçu la décision 
par pli simple « vers le 30 juin 2023 » ne modifie pas le délai déclenché par la 
notification de la décision par pli recommandé, le dernier jour du délai de garde, 
soit le 9 juin 2023, arrivé à échéance le lundi 10 juillet 2023.  

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A/2311/2023 

3. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, 
de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa 
faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA) et pour autant qu’une demande de 
restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 
30 jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit là de dispositions impératives 
auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a ; 
ATF 112 V 256 consid. 2a).  

En l'espèce, le recourant a pris connaissance de la décision en juin et a disposé d’un 
délai échéant le 10 juillet 2023 pour recourir contre celle-ci. Le recourant avait 
conscience du fait que le délai arrivait à échéance le 9 juillet 2023. Il indique qu’un 
délai échéant un dimanche devrait être reporté au lundi suivant, ce qui a été le cas 
en l’espèce, le 10 juillet étant un lundi. Malgré cela, le recourant n’a pas déposé ni 
envoyé son recours le lundi 10 juillet 2023. Le recourant a pris contact avec le 
greffe de la chambre de céans ce lundi-là pour exposer sa situation. Il ressort de son 
écrit à cet égard qu’il savait qu’il ne lui restait que peu de temps pour déposer son 
recours. La décision entreprise mentionne expressément que le délai de trente jours 
court dès sa notification. Il ne prétend pas avoir été empêché d’agir ce jour-là en 
déposant son recours à la Poste ou en se rendant en personne au guichet, ni qu’il 
aurait reçu l’assurance lors de ce téléphone que son recours tardif serait déclaré 
recevable s’il le déposait le lendemain du délai. Le recourant n’invoque enfin pas 
d’impossibilité objective ou de force majeure l’ayant empêché d’agir.  

Une restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA ne se justifie dès 
lors pas. 

En l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours doit être déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté. 

 

  

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A/2311/2023 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Nathalie KOMAISKI 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le