# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6148576a-28a7-5b54-a96f-88d2691ccf26
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 19.12.2014 P/1188/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-1188-2011_2014-12-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 27 janvier 2015, à 
l'OCPM et à l'autorité inférieure. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/1188/2011 AARP/574/2014

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 19 décembre 2014 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me Christian LUSCHER, avocat, CMS von 

Erlach Poncet SA, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/148/2013 rendu le 8 mars 2013 par le Tribunal de police, 

 

et 

B______ et C______, domiciliés ______ comparant par Me Grégoire REY, avocat, rue  

De-Candolle 6, 1205 Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/1188/2011 

EN FAIT : 

A. a. Par jugement du 8 mars 2013, le Tribunal de police a reconnu A______ coupable 
d'injure (art. 177 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]) et 
de menaces (art. 180 al. 1 CP), l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende à CHF 150.- l'unité, avec sursis, délai d'épreuve de trois ans, ainsi qu’aux 
frais de procédure s'élevant à CHF 1'135.-, y compris deux émoluments de jugement, 
dont un complémentaire, de CHF 400.- chacun. 

b. Dans sa déclaration d'appel du 30 avril 2013, A______ a attaqué le jugement 
querellé dans son ensemble, concluant à ce que la qualité de partie plaignante soit 
niée à B______, à son acquittement complet, subsidiairement du chef d'infraction de 
menaces assorti d’une exemption de toute peine s'agissant de l'infraction d'injure, 
plus subsidiairement encore à ce que le délai d’épreuve du sursis n'excède pas deux 
ans.  

Lors de l'audience du 16 septembre 2013, il a, en sus, maintenu sa renonciation à 
toute indemnisation de ses frais de défense pour la procédure de première instance et 
limité ses prétentions en appel à CHF 1'350.-, montant équivalent à trois heures 
d'activité de son conseil.  

c. Par arrêt du 31 octobre 2013 (AARP/545/2013), la Chambre pénale d'appel et de 
révision (ci-après : CPAR) a partiellement admis l'appel formé par A______, 
l'acquittant du chef d'infraction de menaces, l'a condamné à une peine pécuniaire de 
10 jours-amende à CHF 150.- l'unité avec sursis, délai d'épreuve de trois ans, ainsi 
qu'à la totalité des frais de première instance et à la moitié des frais de la procédure 
d'appel, y compris un émolument de décision de CHF 1'500.-. 

d. Par arrêt 6B_25/2014 du 29 août 2014, le Tribunal fédéral a partiellement admis le 
recours interjeté par A______ aux motifs que les frais de défense de la procédure 
d'appel n'avaient pas été traités et les frais de première instance laissés à la charge de 
A______, nonobstant la libération partielle retenue. La cause a été renvoyée à la 
CPAR pour nouvelle décision sur ces deux points ; l'arrêt a été confirmé pour le 
surplus. 

e. Par missives du 9 septembre 2014, la CPAR a octroyé un délai à A______ pour 
déposer ses conclusions en indemnisation pour ses frais de défense et informé les 
parties que le renvoi de la cause n'appelait pas de nouveaux débats ni actes 
d'instruction.   

f. Dans le délai imparti, A______ conclut à ce qu'il ne soit condamné qu'au paiement 
de la moitié des frais de la procédure de première instance, ainsi qu'à l'octroi d'une 

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indemnité de CHF 675.- pour ses frais de défense de deuxième instance. Envisageant 
de déposer une demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral, il requiert dans ce 
cas un report, subsidiairement une suspension de la procédure et se réserve le droit 
d'amplifier ses conclusions sur les frais et dépens. 

g. Le 6 octobre 2014, A______ a déposé une demande de révision de l'arrêt précité. 
Celle-ci a été rejetée par arrêt du Tribunal fédéral 6F_21/2014 du 9 décembre 2014. 

h. Par courriers du 21 novembre 2014, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger.  

EN DROIT : 

1. Un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral lie l'autorité cantonale à laquelle la cause est 
renvoyée (cf. art. 107 al. 2 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110)), laquelle voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de 
renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a été déjà jugé définitivement par le 
Tribunal fédéral. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis (même 
implicitement) par ce dernier. L'examen juridique se limite donc aux questions 
laissées ouvertes par l'arrêt de renvoi, ainsi qu'aux conséquences qui en découlent ou 
aux problèmes qui leur sont liés (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335 ; ATF 133 III 201 
consid. 4.2 p. 208 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2 p. 94 et les arrêts cités ; 
TF 6B_643/2009 consid. 2.1 ; TF 4A_158/2009, consid. 3.3 et les références  
citées ; B. CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, no 27 ad art. 107 LTF). 

2. 2.1.1. Selon l'art. 428 al. 1 première phrase CPP, les frais de la procédure de recours 
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé.  

 2.1.2. Aux termes de l'article 428 al. 3 CPP, si l'autorité de recours rend elle-même 
une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité 
inférieure.  

 2.2. En l'espèce, l'appelant a partiellement obtenu gain de cause, ayant été condamné, 
respectivement, acquitté pour un chef d'accusation sur deux. 

 Dans ces circonstances, il se justifie de mettre à sa charge la moitié des frais de la 
procédure de première instance – émoluments de jugement inclus –, le solde étant 
laissé à la charge de l'Etat. 

 Il y a donc lieu d'annuler le jugement entrepris dans la mesure où l'appelant est 
condamné à s'acquitter de l'intégralité des frais de la procédure de première instance. 

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3. 3.1.1. L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté totalement ou 
en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité 
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 
Cette disposition s'applique aux voies de recours (y inclus l'appel) en vertu de l'art. 
436 al. 1 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_65/2012 du 23 février 2012 consid. 2). 

À teneur de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, l'indemnité est limitée aux dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure du prévenu.  

Le prévenu peut faire valoir tous les frais liés à la défense de ses intérêts, et pas 
uniquement les honoraires de son avocat. La preuve de l'existence du dommage, son 
ampleur et sa relation de causalité adéquate avec la poursuite pénale introduite à tort 
incombent au requérant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_596/2007 du 11 mars 2008 
consid. 2.2). Son défenseur doit donc produire une liste d'opérations comportant le 
temps consacré et le montant de ses honoraires (arrêt du Tribunal pénal fédéral, 
SK.2010.27 du 12 mai 2011 ; ACPR/179/2012 du 2 mai 2012). 

3.1.2. La question des dépens doit être tranchée après la question des frais. Il y a en 
effet lieu de partir du principe qu’une mise à charge des frais selon l’art. 426 al. 1 et 
2 CPP exclut en principe le droit à des dépens. Dans cette mesure, la décision sur les 
frais préjuge de la question des dépens. En découle le principe selon lequel, en cas de 
condamnation aux frais, il n’y a pas lieu d’octroyer de dépens ou de réparer le tort 
moral, alors que lorsque les frais sont supportés par la caisse de l’Etat, le prévenu 
dispose d’un droit à des dépens (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357-358 et les 
références citées = JdT 2012 IV 255). 

3.2. En l'espèce, l'appelant a renoncé à toute prétention en indemnisation pour la 
procédure de première instance et limité celle de la procédure d'appel à  
CHF 1'350.-, soit trois heures d'activité de son conseil. Le taux horaire de CHF 450.-, 
déterminé sur la base de ces dernières informations, est supérieur à la pratique 
genevoise en la matière – CHF 400.- –, mais n’est pas excessif et correspond au tarif 
horaire admis, notamment, par la Chambre pénale de recours (cf. ACPR/279/2014 du 
27 mai 2014). En outre, le temps d'activité déployé paraît proportionné aux différents 
actes inhérents à la procédure d'appel.  

Eu égard au traitement des frais de la procédure d'appel résultant de l'arrêt 
AARP/545/2013 (consid. 6.1), ceux relatifs à la défense de l'appelant doivent suivre 
le même sort ; les prétentions formulées par ce dernier seront indemnisées pour 
moitié, soit à hauteur de CHF 675.- (TVA comprise). 

4. Les frais de la procédure d'appel résultant de l'arrêt AARP/545/2013 sont définitifs, 
s'agissant de la moitié mise à la charge de l'appelant. Aucun nouvel émolument ne 
sera perçu.  

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P/1188/2011 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR STATUANT SUR RENVOI DU TRIBUNAL FEDERAL : 

 
Constate que le Tribunal fédéral a annulé le dispositif de l'arrêt AARP/545/2013 du 31 
octobre 2013 en ce qui concerne les frais de la procédure. 

Et statuant à nouveau : 

Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure de première instance, qui 
s'élèvent à CHF 1'135.-, y compris un émolument de jugement de CHF 400.- et un 
émolument de jugement complémentaire de CHF 400.-. 

Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure d'appel, lesquels comprennent, 
dans leur totalité, un émolument de décision de CHF 1'500.-. 

Laisse le solde des frais des procédures de première instance et d'appel à la charge de l'Etat 
de Genève. 

Condamne l'Etat de Genève à verser à A______ la somme de CHF 675.- (TVA comprise), 
à titre d'indemnité pour ses frais de défense. 

Siégeant : 

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ et 
Madame Pauline ERARD, juges. 

 

La greffière : 

Joëlle BOTTALLO 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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P/1188/2011 

 

P/1188/2011 ÉTAT DE FRAIS AARP/574/2014 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : 

Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure de 
première instance. 

CHF 1'135.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 120.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 40.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  

Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure 
d'appel. 

CHF 

 

1'735.00 

 

 

Laisse le solde des frais de la procédure de première instance et d'appel à la charge de 
l'Etat.