# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a014f0e-4a5c-5745-a3c0-09505ebf4e0c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-09-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.09.2018 A-3884/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3884-2017_2018-09-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée partiellement par le 

TF par arrêt du 26.06.2019 

(1C_533/2018) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-3884/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  s e p t e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), 

Christine Ackermann, Christoph Bandli, juges, 

Arnaud Verdon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 Paysage Libre - Freie Landschaft,  

représentée par 

Maître Yves Nicole, LKNR & ASSOCIÉS, 

Rue des Remparts 9, 1400 Yverdon-les-Bains, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Pronovo AG,  

Dammstrasse 3, 5070 Frick, 

délégataire. 
 

 
 

Objet 
 Refus d'accès à des documents officiels (LTrans). 

 

 

 

A-3884/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par pli du 16 août 2012 intitulé "demande de copies de la liste des 

bénéficiaire de la RPC et de la liste d'attente", l'association Paysage Libre 

- Freie Landschaft (ci-après : l'association ou la recourante) a requis de la 

société anonyme de droit privé Swissgrid SA l'accès à un certain nombre 

d'informations en application de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le 

principe de la transparence dans l'administration (LTrans, RS 152.31). 

B.  

Par réponse datée du 28 août 2012, Swissgrid SA a en substance déclaré 

ne pas appartenir à l'administration fédérale étant donné que dite société 

n'avait aucun pouvoir décisionnel en matière de rétribution à prix coûtant 

du courant injecté (ci-après : RPC). Dès lors, Swissgrid SA a estimé ne pas 

être soumis à la LTrans et donc rejeté la demande de l'association du 

16 août 2012. 

C.  

Le 16 septembre 2012, l'association a requis une médiation du Préposé 

fédéral à la protection de données et à la transparence (ci-après : PFPDT) 

sur la base de l'art. 12 LTrans. 

Le PFPDT a accusé réception de la demande de médiation par courrier du 

20 septembre 2012, indiquant également ne pas être en mesure de 

produire une recommandation dans le délai légal de 30 jours au sens de 

l'art. 14 LTrans en raison de ressources insuffisantes. 

D.  

Par pli du 6 octobre 2012, l'association a requis du PFPDT une date 

approximative à laquelle la demande du 16 septembre 2012 serait traitée. 

L'association a également exigé la traduction d'une décision de la 

Commission fédérale de l'électricité (ci-après : ElCom) du 12 mai 2011 à 

laquelle Swissgrid SA s'était référée dans son pli du 28 août 2012. 

E.  

En date du 22 avril 2013, l'association a requis que le PFPDT émette sa 

recommandation et que ce dernier contraigne Swissgrid SA à produire une 

traduction de la décision précitée. 

F.  

Par pli du 2 mai 2013, le PFPDT a répondu que le droit suisse ne permettait 

pas d'exiger des traductions de la jurisprudence des autorités et des 

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tribunaux fédéraux. De plus, le PFPDT a rappelé qu'en vertu de l'art. 3 al. 3 

de l'ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans 

l'administration (Ordonnance sur la transparence, OTrans, RS 152.31), les 

autorités ne sont pas tenues de traduire leurs actes officiels. 

G.  

Par pli du 20 janvier 2014, l'association – estimant qu'il s'agissait d'une 

obligation légale du PFPDT – a sommé ce dernier d'organiser une séance 

de médiation. 

H.  

Le 30 janvier 2014, le PFPDT a informé l'association qu'il n'était de par la 

loi pas tenu d'organiser une séance de médiation, la procédure pouvant 

être menée par écrit ou oral au choix du PFPDT. 

I.  

Le 14 mars 2014, l'association a requis que le PFPDT émette dans un délai 

proche sa recommandation, à défaut de quoi action pour déni de justice 

serait ouverte. 

J.  

Par courrier du 22 avril 2014, l'association a sollicité une intervention de la 

Chancellerie fédérale en tant qu'autorité de surveillance du PFPDT. 

Par acte du 22 mai 2014, la Chancelière de la Confédération a en 

substance répondu que l'Assemblée fédérale et non pas la Chancellerie 

fédérale était l'autorité de surveillance du PFPDT et que ce dernier était 

indépendant et ne recevait pas d'instructions de la part des autorités. 

K.  

Par recommandation datée du 9 juillet 2014, le PFPDT a en substance 

estimé que Swissgrid SA était soumise à la LTrans (ch. 37). Dès lors, le 

PFPDT a recommandé, d'une part, que Swissgrid SA produise la liste des 

bénéficiaires des RPC pour les installations dont la puissance est 

supérieure ou inférieure à 30kW (ch. 59 et 60) et, d'autre part, qu'elle ne 

transmette pas la liste d'attente des RPC (cf. ch. 61). 

L.  

Par pli du 23 août 2014, l'association a requis Swissgrid SA que dite société 

prononce une décision suite à la recommandation du PFPDT. 

M.  

Par acte (en allemand) du 29 août 2014, Swissgrid SA a refusé d'entrer en 

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matière suite à la recommandation du PFPDT, estimant ne pas être 

soumise à la LTrans. 

N.  

Contre cet acte, l'association a interjeté recours en date du 1er octobre 

2014 devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le 

TAF). A l'appui de son pourvoi, la recourante a notamment demandé que 

le Tribunal de céans constate que le PFPDT n'avait pas respecté les délais 

légaux de la LTrans et a requis que les documents auxquels elle demandait 

l'accès lui soit remis. 

O.  

Par arrêt A-5662/2014 du 11 octobre 2016, le Tribunal administratif fédéral 

a rejeté le recours précité. Très en substance, selon cet arrêt se fondant 

sur une jurisprudence antérieure, Swissgrid SA ne disposait pas d'un 

pouvoir décisionnel en matière de RPC et ne rendait donc pas de décisions 

au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021). En conséquence, Swissgrid SA n'était 

pas soumis à la LTrans. 

La recourante a interjeté recours contre cet arrêt auprès du Tribunal 

fédéral. 

P.  

Par arrêt 1C_532/2016 du 21 juin 2017, le Tribunal fédéral a admis le 

recours précité. En substance, le Tribunal fédéral a laissé ouverte la 

question de savoir si Swissgrid SA appartenait à l'administration fédérale 

mais a estimé qu'en matière de RPC, Swissgrid SA rendait des décisions 

au sens de l'art. 5 PA et était dès lors soumis à la LTrans. La Haute Cour, 

a donc renvoyé la cause au Tribunal de céans afin d'examiner la portée du 

droit d'accès de la recourante. 

Q.  

Par courrier du 21 juillet 2017, le mandataire de la recourante devant le 

Tribunal fédéral a annoncé représenter la recourante dans la présente 

procédure également. 

R.  

Le 1er janvier 2018, l'entreprise Pronovo AG a succédé à Swissgrid SA en 

tant que délégataire de la tâche de distribuer la RPC (ci-après : le 

délégataire) lui conférant, par une base légale formelle, un pouvoir 

décisionnel. 

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S.  

Par pli du 2 mars 2018, la recourante a requis le Tribunal de l'informer sur 

l'état de la procédure. 

T.  

Par ordonnance du 12 mars 2018, le Tribunal a invité la recourante à 

préciser certaines de ses conclusions et à produire certaines informations. 

U.  

Par acte du 13 avril 2018, la recourante a déclaré restreindre sa demande 

et requérir l'accès aux données des personnes ayant reçu une décision 

positive et à qui des prestations avaient déjà été versées et celles qui 

avaient reçu une décision positive mais à qui aucune prestation n'avait pour 

l'instant été versée. La recourante a ainsi renoncé à obtenir toutes les 

données des personnes qui sont dans l'attente d'une décision. De même, 

elle a requis les données de 2008 à fin 2017. 

V.  

Par pli du 5 juillet 2018, le délégataire a déposé ses déterminations sur le 

pli du 13 avril 2018. 

W.  

Par acte du 14 août 2018, la recourante a déposé ses observations finales. 

X.  

Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit 

ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Dans son arrêt 1C_532/2016 précité consid. 2.3.2, le Tribunal fédéral 

a estimé que Swissgrid SA rendait des décisions au sens de l'art. 5 PA en 

matière de RPC et était donc soumis à la LTrans sous l'angle de l'art. 2 

al. 1 let. b LTrans. Il a donc renvoyé la cause au Tribunal de céans, lui 

enjoignant d'examiner dans le détail la portée du droit d'accès. 

1.2  

1.2.1 La procédure de recours est régie par la maxime inquisitoire, ce qui 

signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et 

librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à 

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l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En 

conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et 

n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 

consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; ATAF 2012/23 consid. 4). 

1.2.2 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que 

l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale 

a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est 

pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle 

admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

1.3  

1.3.1 L'objet du litige est défini par les conclusions du recours, lesquelles 

doivent rester dans le cadre de l'acte attaqué. Partant, la recourante ne 

peut que réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation, 

puisque son élargissement ou sa modification mènerait à une violation de 

la compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure (cf. ATF 136 II 457 

consid. 4.2 ; 136 II 165 consid. 5 ; arrêt du TAF A-6810/2015 du 

13 septembre 2016 consid. 1.3). Le Tribunal limitera donc son examen à 

la question de la portée du droit d'accès de la recourante. 

1.3.2 Dans ses déterminations du 13 avril 2018, la recourante a restreint 

sa demande. En effet, elle a requis la production de la liste des 

bénéficiaires (personnes physiques et morales) ayant reçu une décision 

positive et à qui des prestations avaient déjà été versées et ceux qui 

avaient reçu une décision positive mais à qui aucune prestation n'avait pour 

l'instant été versée. De même, elle a requis les listes complètes du 1er 

janvier 2008 au 31 décembre 2017 et les listes complètes et nominatives 

des installations de 30 kW et plus uniquement. Elle a ainsi renoncé à 

demander l'accès à la liste d'attente des projets ayant uniquement fait 

l'objet d'une annonce auprès de Swissgrid SA – et donc pour lesquels 

aucune décision n'a été prononcée – et à l'obtention des données non 

anonymisées des installations de moins de 30 kW. Dans ses observations 

finales du 14 août 2018, elle a confirmé cette restriction de sa demande et 

a ajouté, à titre subsidiaire, que les données de la liste des bénéficiaires 

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qui avaient reçu une décision positive mais à qui aucune prestation n'avait 

pour l'instant été versée lui soit remise sous forme anonymisée. 

1.3.3 Enfin, les griefs de la recourante s'agissant de la longueur de la 

procédure devant le PFPDT (cf. recours du 1er octobre 2014, let. c p. 5), 

respectivement le non-respect des délais légaux par ce dernier, pour 

rendre sa recommandation sont extrinsèques au présent litige. Il sied en 

effet de rappeler l'acte attaqué (définissant l'objet du recours) a été émis 

par Swissgrid SA. L'objet du présent recours ne saurait donc porter sur la 

recommandation du PFPDT, respectivement sur le respect par ce dernier 

des règles procédurales. 

1.3.4 En conséquence, le Tribunal commencera par examiner la demande 

d'accès aux listes pour les années 2008 à 2017 des bénéficiaires 

(personnes physiques et morales) ayant reçu une décision positive et à qui 

des RPC sont déjà versées (cf. consid. 4 infra). Enfin, il se penchera sur la 

demande d'accès aux données des futurs conditionnels bénéficiaires, soit 

ceux qui ont reçu une décision positive mais à qui aucune prestation n'a 

pour l'instant été versée (cf. consid. 5 infra). 

2.  

2.1 La LTrans n'a pas été significativement modifiée depuis l'introduction 

de la procédure. Toutefois, la LTrans interagit avec d'autres dispositions 

légales, en particulier les normes de l'ordonnance sur l'énergie (aOEne, 

RS 730.01). Cette dernière a été profondément modifiée au 1er janvier 

2018, il sied de relever ce qui suit. La décision querellée applique l'ancien 

droit. Toutefois, dans ses observations du 5 juillet 2018, Pronovo SA se 

réfère à la nouvelle loi sur l'énergie et son ordonnance entrées en vigueur 

le 1er janvier 2018. 

2.2 Vu les changements législatifs intervenus entre le moment du prononcé 

de la décision querellée et l'introduction du recours, il sied de déterminer le 

droit applicable ratione temporis. 

2.2.1 En l'absence de dispositions transitoires relatives au droit applicable 

dans la LEne ou son ordonnance précitée, cette question doit être tranchée 

en fonction des principes généraux relatifs au droit dans le temps (cf. arrêt 

du TAF A-6435/2012 du 23 juin 2016 consid. 3.2.1 et réf. cit.). 

2.2.2 S'agissant du droit matériel, les dispositions en vigueur lors de la 

réalisation de l'état de fait qui doit être juridiquement apprécié ou qui 

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entraine des conséquences juridiques sont, en principe, déterminantes 

(cf. ATF 139 V 338 consid. 6.2 ; 139 II 243 consid. 11.1 ; 137 V 105 

consid. 5.3.1). 

2.2.3 En l'espèce, la recourante a requis les listes des bénéficiaires des 

RPC jusqu'au 31 décembre 2017, soit ceux qui ont reçu une décision 

prononcée sous l'ancien droit. Depuis le 1er janvier 2018, la RPC a été 

remplacée par le système de rétribution de l'injection (SRI) et la rétribution 

unique (RU) et Swissgrid SA n'est plus compétente, étant remplacée par 

une société fille dans ces tâches (cf. art. 63 et 64 de la loi fédérale du 

30 septembre 2016 sur l'énergie [LEne, RS 730.0] et 21 de l'ordonnance 

du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité 

issue d'énergies renouvelables [OEneR, RS 730.03]). Dès lors, les 

documents dont l'accès est requis ont été établis en fonction de l'ancien 

droit et concernent les avis relatifs aux RPC rendus par Swissgrid SA. 

2.3 En conséquence, il sied dans la présente cause d'appliquer le droit qui 

était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, en particulier l'aOEne. 

3.  

3.1 La LTrans vise à renverser le principe du secret de l'activité de 

l'administration sous réserve de la transparence (Geheimhaltung mit 

Öffentlichkeitsvorbehalt) au profit de celui de transparence sous réserve du 

secret (Grundsatz der Öffentlichkeit mit Geheimhaltungsvorbehalt ; cf. ATF 

142 II 340 consid. 2.2 ; 142 II 324 consid. 3.4) quant à la mission, 

l'organisation et l'activité du secteur public. Il s'agit en effet de rendre le 

processus décisionnel de l'administration plus transparent dans le but de 

renforcer le caractère démocratique des institutions publiques de même 

que la confiance des citoyens dans les autorités, tout en améliorant le 

contrôle de l'administration (cf. ATF 136 II 399 consid. 2.1 ; 133 II 209 

consid. 2.3.1 ; Message relatif à la loi fédérale sur la transparence de 

l'administration [Loi sur la transparence, LTrans], FF 2003 1807, 1819, 

1827 ; ci-après : Message LTrans). Conformément à ce but, la loi définit de 

manière large la notion de documents officiels (art. 5 LTrans), le champ 

d'application ratione personae (art. 2 LTrans) ainsi que les bénéficiaires et 

les conditions d'exercice du droit d'accès (art. 6 LTrans). 

3.2 L'art. 6 al. 1 LTrans garanti que toute personne a le droit de consulter 

des documents officiels et d'obtenir des renseignements sur leur contenu 

de la part des autorités. Ces personnes jouissent d'un droit subjectif et 

individuel dans le domaine d'application personnel et matériel de la LTrans, 

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à une telle consultation ou obtention de renseignements (cf. ATF 142 II 324 

consid. 3.4 ; 133 II 209 consid. 2.1). Elles ne doivent pas se justifier d'un 

intérêt particulier (cf. Message LTrans, 1819 ch. 1.1.3.2). Les documents 

officiels sont consultables sur place ou la personne peut en demander une 

copie (al. 2). L'art. 6 al. 3 LTrans précise que si les documents officiels ont 

déjà été publiés par la Confédération sur papier ou sous forme 

électronique, les conditions énoncées aux al. 1 et 2 sont réputées remplies. 

L'art. 3 al. 2 OTrans dispose que lorsque les documents officiels sont 

accessibles sur internet ou qu'ils font l'objet d'une publication officielle de 

la Confédération, l'autorité peut se limiter à communiquer les références 

nécessaires pour leur consultation. De même, l'autorité n'est pas tenue de 

traduire les documents officiels autorisés à être consultés selon la loi sur 

la transparence (art. 3 al. 3 OTrans). 

3.3  

3.3.1 La LTrans pose une présomption en faveur du libre accès aux 

documents officiels. Le fardeau de la preuve pour renverser cette 

présomption incombe à l'autorité, qui doit exposer en quoi respectivement 

l'une ou plusieurs exceptions prévues par l'art. 7 al. 1 LTrans – donnant la 

possibilité de limiter, différer ou refuser le droit d'accès – est ou sont 

réalisées. En raison de la garantie d'accès, l'atteinte menaçant les intérêts 

respectivement publics ou privés ne doit pas se produire avec certitude, 

toutefois, l'atteinte ne doit pas être uniquement envisageable ou 

(vaguement) possible ; en outre elle doit être sérieuse, c'est pourquoi une 

simple conséquence bénigne ou désagréable ne doit pas être assimilée à 

une atteinte (cf. ATF 144 II 77 consid. 3 et réf. cit. ; 142 II 324 consid. 3.4 

et réf. cit.). Dès lors, une véritable pesée des intérêts ne peut pas être 

effectuée. Il convient bien plus de partir du principe que le législateur l'a 

déjà anticipée et qu'il a énuméré de manière exhaustive à l'art. 7 al. 1 

LTrans les motifs, pour lesquels le maintien du secret peut primer l'intérêt 

à la transparence (cf. ATF 144 II 77 consid. 3). Pour limiter, restreindre ou 

refuser l'accès à des documents officiels, les explications de l'autorité 

doivent être convaincantes, à savoir être précises et claires, complètes et 

cohérentes (arrêt du TAF A-6/2015 du 26 juillet 2017 consid. 4.1). 

3.3.2 Lorsque des données personnelles sont présentes dans les 

documents dont l'accès est demandé, le droit d'accès peut également être 

limité, différé ou refusé au sens de l'art. 7 al. 2 LTrans si dit accès peut 

porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la 

transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant. 

Contrairement à l'art. 7 al. 1 LTrans, la pesée des intérêts au sens de l'art. 7 

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al. 2 LTrans n'est pas limitée au risque de dommage. Cet article s'interprète 

en effet en lien avec les art. 9 al. 2 LTrans et 19 al. 1bis LPD et la pesée des 

intérêts se fait exclusivement entre l'intérêt privé de la personne concernée 

à la protection de ses données personnelles et l'intérêt public à l'accès 

(cf. ATF 144 II 77 consid. 5.3 ; arrêts du TF 1C_74/2015 du 2 décembre 

2015 consid. 4.1.1 ; ANNINA KELLER / DANIEL KÄMPFER, 

Öffentlichkeitsgesetz: die neuere Rechtsprechung im Lichte des 

gesetzgeberischen Konzepts und seinen Stolpersteinen, Revue de droit de 

la communication 2017 p. 95 ss n° 34 ; ISABELLE HÄNNER, in : Maurer-

Lambrou/Blechta [éd.], Basler Kommentar zum DSG/BGÖ, 3ème éd. 2014, 

art. 7 LTrans n°55 p. 774 s [ci-après : BSK DSG/BGÖ]). 

L'art. 6 al. 1 OTrans précise à ce propos que s'il apparaît dans le cadre de 

l'examen d'une demande d'accès que des intérêts publics à la 

transparence s'opposent au droit du tiers à la protection de sa sphère 

privée, l'autorité compétente peut exceptionnellement accorder l'accès, 

après avoir procédé à une pesée des intérêts en présence. Selon le second 

alinéa, un intérêt public à la transparence est jugé prépondérant 

notamment lorsque le droit d'accès à un document répond à un besoin 

particulier d'information de la part du public suite notamment à des 

événements importants (let. a), lorsque le droit d'accès sert à protéger des 

intérêts publics notamment l'ordre, la sécurité ou la santé publics (let. b), 

ou lorsque la personne, dont la sphère privée pourrait être atteinte par le 

droit d'accès à un document officiel, est liée à une autorité soumise à la loi 

sur la transparence par un rapport de fait ou de droit qui lui procure des 

avantages importants (let. c). 

3.3.3 En raison du principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.), 

l'accès ne peut toutefois pas simplement être refusé lorsque le document 

exigé contient des informations qui ne sont pas accessibles selon le 

catalogue d'exceptions de l'art. 7 LTrans. Dans ce cas, il convient plutôt 

– et autant que possible – de le restreindre, à savoir garantir un accès 

partiel aux informations du document, ceci par l'anonymisation, le 

caviardage, la publication partielle ou l'ajournement (cf. ATF 142 II 324 

consid. 3.3 ; 142 II 313 consid. 3.6 ; arrêts du TAF A-6475/2017 du 6 août 

2018 consid. 3.2.2 ; A-3367/2017 du 3 avril 2018 consid. 3.4). 

3.4 Selon l'art. 9 LTrans, les documents officiels contenant des données 

personnelles doivent être si possible rendus anonymes avant qu'ils soient 

consultés (al. 1) et lorsque la demande d'accès porte sur des documents 

officiels qui ne peuvent pas être rendus anonymes, l'art. 19 de la loi 

fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1) 

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Page 11 

est applicable, la procédure d'accès étant régie par la LTrans. Lorsque qu'il 

n'est pas possible d'anonymiser dits documents, il doit être procédé à une 

pesée complète des intérêts entre l'intérêt public à la divulgation des 

informations requises et les intérêts s'y opposant, en particulier ceux 

respectivement de la protection de la sphère privée et de la protection des 

données des personnes, dont les données sont contenues dans le 

document et devraient être rendues accessibles (cf. ATF 144 II 77 

consid. 3). 

3.5 En adoptant les art. 7 al. 2 et 9 al. 2 LTrans, le législateur a 

simultanément introduit deux dispositions dans la LPD, l'art. 19 al. 1bis 

coordonnant la transparence et la communication de données 

personnelles et l'art. 19 al. 3bis pour autoriser les autorités fédérales à 

publier des informations contenant des données personnelles dans 

certains cas exceptionnels (cf. Message LTrans, ch. 2.5.2.1 p. 1873). 

3.5.1 Ainsi, l'art. 19 al. 1bis LPD dispose que les organes fédéraux peuvent 

communiquer des données personnelles dans le cadre de l'information 

officielle du public, d'office ou en vertu de LTrans aux conditions que les 

données concernées sont en rapport avec l'accomplissement de tâches 

publiques (let. a) et que la communication répond à un intérêt public 

prépondérant (let. b). 

3.5.2 Au sens de l'art. 19 al. 3bis LPD, les organes fédéraux peuvent rendre 

accessibles des données personnelles à tout un chacun au moyen de 

services d'information et de communication automatisés, lorsqu'une base 

juridique prévoit la publication de ces données ou lorsque ces organes 

rendent des informations accessibles au public sur la base de l'al. 1bis. 

Lorsqu'il n'existe plus d'intérêt public à rendre accessibles ces données, 

elles doivent être retirées du service d'information et de communication 

automatisé. 

4.  

Dans un premier temps, la demande d'accès aux listes pour les années 

2008 à 2017 des bénéficiaires (personnes physiques et morales) ayant 

reçu une décision positive et à qui des RPC sont déjà versées sera traitée. 

4.1 Il sied d'ores-et-déjà de constater qu'il n'est pas contesté que les listes 

de bénéficiaires de la RPC constituent des documents officiels. 

  

A-3884/2017 

Page 12 

4.2  

4.2.1 L'Office fédéral de l'Energie OFEN publie chaque année depuis 2011 

sur son site internet la liste des bénéficiaires de la RPC sous forme de 

tableaux (accessibles sous : www.ofen.admin.ch > Mesures 

d'encouragement > Rétribution de l'injection > Rapports). Ces listes, 

intitulées "Liste aller KEV-Bezüger im Jahr …", soit la "liste de tous les 

bénéficiaires de la RPC au cours de l'année …", recensent les données 

relatives aux titulaires d'installation de production entrée en service pour 

lesquelles dits titulaires perçoivent la RPC. Ces listes contiennent 

notamment le nom du producteur (personnes physiques et morales), 

l'agent énergétique (force hydraulique, photovoltaïque, biomasse, éolien, 

etc.) de l'installation (Anlage_Energieträger), le type d'installation 

(Anlagentyp), la puissance en kW (Leistung [kW]), la production en kWh 

(Produktion [kWh]), la rétribution annuelle en francs suisses (Vergütung 

[CHF]), la date d'annonce (Anmeldedatum), la date de mise en service de 

l'installation (Anlage_Inbetriebnahme), la fin du contrat pour l'installation 

(Anlage_Vertragsende), la rue, le code postal et le canton de l'installation 

(Anlage_Strasse, PLZ, Ort, Kanton). Cette publication répond à l'obligation 

impartie à l'autorité fédérale par l'art. 3r al. 4 aOEne. De même cette 

publication anonymisant les données relatives aux installations d'une 

puissance inférieure à 30 kW est conforme à l'art. 3r al. 5 aOEne, à tout le 

moins pour les listes 2016 et 2017, cette disposition étant entrée en vigueur 

le 1er janvier 2016. 

4.2.2 S'agissant de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017, le 

délégataire peut ainsi se contenter de renvoyer la recourante sur l'adresse 

internet de l'OFEN en vertu de l'art. 6 al. 3 LTrans. 

4.2.3 Il sied toutefois d'inviter le délégataire à communiquer les données 

complètes, s'agissant des quelques installations de 30 kW qui sont 

anonymisées dans les listes 2015, 2016 et 2017 de l'OFEN, à la 

recourante. En effet, il n'appert aucune motivation au dossier pour refuser 

un accès à ces quelques données. Or, il appartenait au délégataire de 

prouver qu'un motif d'exception à l'octroi d'accès aux données était réalisé 

et non pas à la recourante de démontrer qu'elle avait un intérêt à l'octroi de 

ces données. De plus, le Conseil fédéral ayant considéré que ces données 

pouvaient être publiées sur internet de manière non anonymisée, il a 

procédé à une pondération anticipée des intérêts privés (protection des 

données des bénéficiaires) et publics (principe de la transparence). 

S'agissant de la communication à la recourante, il n'y a pas lieu de se 

montrer plus restrictifs que ce qui prévaut en matière de publication sur 

A-3884/2017 

Page 13 

internet où les risques de dommages à la personnalité sont beaucoup plus 

élevés. D'autre part, les données publiées par l'OFEN n'entrant pas dans 

l'objet du litige, le Tribunal de céans ne saurait contraindre dite autorité à 

publier ses informations de manière non-anonymisée sur internet, comme 

elle en a toutefois l'obligation selon l'art. 3r al. 5 aOEne (respectivement 

l'art. 98 al. 1 et 2 OEneR depuis le 1er janvier 2018). Il y a donc lieu 

d'admettre les conclusions de la recourante sur ce point. 

4.3 Les listes pour les années 2008 à 2010 ne sont pas publiées sur le site 

internet de l'OFEN, il ne saurait donc être fait application de l'art. 6 al. 3 

LTrans. 

4.3.1 Dans ses observations du 13 avril 2018 et du 14 août 2018, la 

recourante requis la production des listes complètes pour les années 2008 

à 2010 mais a renoncé à l'octroi des données non-anonymisées des 

installations de moins de 30 kW (cf. consid. 1.3.2 supra). 

4.3.2 S'agissant des données pour les années 2008 à 2010, le délégataire 

ne fait valoir aucun motif d'exception à la communication de ces données 

au sens de l'art. 7 LTrans. En particulier, le fait que la recourante n'ait pas 

pour but idéal de contrôler le fonctionnement de Swissgrid SA, 

respectivement Pronovo SA, n'est pas relevant. En effet, en matière de 

transparence, la personne qui demande à accéder à des documents 

officiels n'a pas besoin de faire valoir d'intérêt particulier pour les obtenir 

(cf. consid. 3.2 supra) et la LTrans vise à permettre à tout citoyen de 

contrôler le mode de fonctionnement du secteur public. De plus, selon 

l'arrêt du TF 1C_532/2016 précité consid. 2.3.2, lorsqu'un organisme 

externe à l'administration fédérale rend des décisions au sens de l'art. 2 

al. 1 let. b LTrans et que les documents requis se rapportent précisément 

à cette compétence, ils sont en principe soumis à la LTrans. 

Dès lors que le délégataire ne démontre pas qu'un motif d'exception à la 

transmission de ces données serait réalisé, il y a lieu d'admettre cette 

conclusion de la recourante. 

4.3.3 S'agissant des données des installations de 30 kW et plus, celles-ci 

devront être communiquées de manière non anonymisées conformément 

à l'art. 7 al. 2 LTrans. En effet, les listes sont cumulatives. Elles recensent 

ainsi tous les bénéficiaires de la RPC au cours de l'année concernée et 

non pas uniquement les nouveaux bénéficiaires de la RPC. De la sorte, 

ces données devraient déjà avoir été publiées sans caviardage dans les 

listes 2011 à 2017, sous réserve que leur contrat soit suffisamment long 

A-3884/2017 

Page 14 

(par exemple dans la liste 2014 l'installation "TWKW Nessel" bénéficiait 

d'un contrat de 16 mois ; une telle installation dans la liste 2008 

n'apparaitrait bien entendu pas dans la liste 2011 déjà publiée). Leur 

anonymisation ne revêt en conséquence qu'un intérêt privé ténu. Ainsi que 

l'a relevé le PFPDT, les installations de 30 kW et plus perçoivent des 

montants au titre de la RPC qui s'élèvent de plusieurs milliers de francs à 

plusieurs millions de francs. Or, ces montants distribués sont prélevés sous 

forme de suppléments payés par les consommateurs finaux sur leur facture 

d'électricité et il relève d'un intérêt public prépondérant de savoir comment 

cet argent est utilisé et redistribué. 

D'autre part, comme déjà mentionné (cf. consid. 4.2.3 supra), le droit 

actuel prévoit la publication sur internet des données non-anonymisées 

concernant les installations de 30 kW et plus et il n'y a donc pas lieu d'être 

plus restrictif dans la communication des données à la recourante que le 

législateur en matière de publication sur internet. Enfin, les données 

relatives aux installations de moins de 30 kW devront être remises de 

manière anonymisée, dans la mesure où la recourante ne demande plus 

un accès aux données non anonymisées. 

4.4 Au vu de ce qui précède, le recours est admis dans la mesure où il 

porte sur la production des listes 2008 à 2010 qui n'ont pas été publiées 

sur le site internet de l'OFEN. Ces listes devront être communiquées à la 

recourante et seules les données des installations de moins 30 kW devront 

être anonymisées. 

5.  

Dans un second temps, il sied de traiter la demande d'accès en tant qu'elle 

concerne les bénéficiaires qui ont reçu une décision positive mais à qui 

aucune prestation n'a pour l'instant été versée, soit les futurs conditionnels 

bénéficiaires. Ces données ne sont en effet pas publiées et il ne saurait 

être fait application de l'art. 6 al. 3 LTrans. 

5.1 Dans le cadre de l'examen de la question de savoir si le délégataire 

était soumis à la LTrans ou pas, le Tribunal fédéral a déclaré que "les 

documents requis (liste des bénéficiaires et des requêtes sur listes 

d'attente) se rapportent précisément à cette compétence [de rendre des 

décisions], de sorte qu'ils sont en principe soumis à la LTrans" (cf. arrêt du 

TF 1C_532/2016 consid. 2.3.2). Le dispositif de dit arrêt renvoyant aux 

considérants, ceux-ci sont entrés en force. Dès lors, bien que la cause ait 

été renvoyée au Tribunal de céans pour examiner "dans le détail la portée 

du droit d'accès" (cf. arrêt du TF 1C_532/2016 consid. 2.4), force est de 

A-3884/2017 

Page 15 

constater que cet examen matériel a de facto été limité à la question de 

savoir si un motif d'exception – limitant, différant ou fondant un refus 

d'accès – au principe de la transparence (art. 7 LTrans) ou un motif de 

protection des données (art. 7 al. 2 LTrans, 9 LTrans, 19 LPD) serait 

réalisé.  

5.2  

5.2.1 Dans ses écritures des 14 avril 2015, 20 juillet 2015 et 5 juillet 2018, 

le délégataire a en substance considéré que la mise sur liste d'attente d'un 

projet résultait uniquement d'un examen préalable, lequel n'avait aucun 

effet préjudiciel sur les procédures d'autorisation de construire ou d'octroi 

des concessions nécessaires. Le projet ne pouvait dès lors pas être 

considéré comme étant accepté puisqu'il devait encore être réalisé et le 

montant de la RPC déterminé. Comme le projet sur liste d'attente n'était 

pas au bénéfice d'une rémunération, une communication de ces données 

à la recourante ne répondait pas à un intérêt public. Les informations 

détaillées (emplacement de l'installation, puissance et place sur la liste 

d'attente) n'étaient communiquées qu'aux requérants et cantons 

concernés pour des raisons de protection des données en application de 

l'art. 3s al. 2 aOEne, ce qui correspondait également à la logique de l'art. 3r 

aOEne qui régissait la publication des données. Cette restriction devait 

empêcher que des projets de construction ne soient rendus publics trop tôt 

et éviter que les stratégies en matière de construction des sociétés 

d'investissement ne soient visibles à la concurrence. Le délégataire a 

également estimé que le principe de la transparence poursuivait le but 

d'informer les consommateurs finaux sur l'emploi des suppléments réseau 

qu'ils payent. Eu égard au but idéal de la recourante, le délégataire a émis 

le doute que l'intérêt poursuivi par la recourante était réellement la défense 

des consommateurs, estimant que sa demande d'accès visait plutôt à 

obtenir en avance les données sur les projets éoliens et ainsi pouvoir 

intervenir dans les procédures d'autorisation. Enfin, selon la société, il 

appartenait aux autorités de surveillance de contrôler son fonctionnement 

et non pas à une association de droit privé. En tout état de cause, ceci ne 

justifiait pas la remise des listes nominatives à la recourante. 

Il ressort de l'argumentaire qui précède que le délégataire ne définit pas 

précisément quel(s) motif(s) d'exception serai(en)t à son sens réalisé(s). 

5.2.2 Dans son recours du 1er octobre 2014 et ses observations des 9 juin 

2015, 13 avril 2018 et du 14 août 2018, en substance également, la 

recourante a considéré avoir un droit d'accès à la liste d'attente, sans avoir 

A-3884/2017 

Page 16 

à justifier la raison de sa demande, et qu'il existait un intérêt public 

prépondérant à la communication de ces données primant sur la protection 

de la sphère privée des bénéficiaires. Selon elle, les projets étaient sur liste 

d'attente parce que le plafond de la RPC était atteint et qu'il n'y avait plus 

d'argent disponible. Rien ne justifiait à ses yeux un traitement différent 

entre les projets percevant la RPC et ceux en attente de la percevoir. 

Comme le projet devait être réalisé dans un délai fixé par l'aOEne suite à 

la décision positive du délégataire, elle a estimé qu'il lui appartenait de 

contrôler que cette disposition légale était bien appliquée, ce d'autant plus 

que la liste d'attente était parasitée par des projets mal conçus qui ne 

visaient qu'à garantir un rang dans la liste d'attente. 

5.3 Selon le délégataire, des secrets d'affaire, en particulier des stratégies 

d'investissement, seraient menacés si les données étaient communiquées 

à la recourante. Cette appréciation n'est guère motivée, à tout le moins pas 

du tout démontrée. A défaut de preuves ou d'exemples concrets, le Tribunal 

ne saurait considérer que l'exception de l'art. 7 al. 1 let. g LTrans, dans la 

mesure où le délégataire l'aurait invoqué, est réalisée. Il sied de rappeler 

que c'est au délégataire, dans la mesure où dite société refuse l'accès à 

des données, qu'il appartient de renverser le fardeau de la preuve 

(cf. consid. 3.3.1 supra). Toutefois, ceci ne préjuge en rien qu'un tel 

argument puisse être pris en considération dans une pesée des intérêts. 

5.4 La liste des décisions positives en attente de versement de la RPC 

– appelée liste d'attente par la recourante bien que l'aOEne ne désigne 

comme liste d'attente que les demandes qui n'ont pas encore reçu de 

décision positive – contient des données personnelles, qui ne sont pas 

sensibles au sens de l'art. 3 let. c LPD. Dès lors, il sied d'examiner si les 

données peuvent, cas échéant sous quelle forme, être communiquées à la 

recourante conformément aux art. 7 al. 2 LTrans, 9 LTrans, 6 OTrans et 19 

LPD. 

Il doit être précisé qu'une application de l'art. 9 LTrans n'entre en 

considération que s'agissant de la nouvelle conclusion subsidiaire de la 

recourante (cf. consid. 1.3.2 supra), à savoir accéder aux données 

anonymisées. En effet, sa conclusion principale étant d'obtenir un accès 

complet à la liste des décisions positives excluait, comme relevé par le 

PFPDT dans sa recommandation du 9 juillet 2014, l'application de cet 

article puisque l'anonymisation n'était pas possible. 

5.4.1 Les personnes au seul bénéfice d'une décision positive ne peuvent 

pas encore formellement se prévaloir d'un droit à percevoir la RPC 

A-3884/2017 

Page 17 

puisqu'elles doivent encore construire l'installation de production au terme 

d'une procédure – communale, cantonale ou fédérale selon le type 

d'installation et sur laquelle la décision positive n'a aucun influence 

(cf. art. 3g al. 3 aOEne) – pour y prétendre. Or, il appartient aux autorités 

communales, cantonales ou fédérales de mener ces procédures et de 

vérifier dans ce cadre-là si l'installation projetée rempli les critères légaux 

pour être autorisée. De même, après obtention de l'autorisation et la 

construction, l'installation doit encore être mise en service. La réalisation 

et la mise en service doivent intervenir dans des délais légaux (cf. art. 3h 

al. 1 et 2 aOEne et les appendices 1.1 à 1.5 aOEne). Si ces délais ne sont 

pas respectés ou si l'installation ne correspond pas à ce qui avait été 

annoncé, la décision positive peut être révoquée (cf. art. 3hbis al. 1 et 3 

aOEne) et ce avant même que le requérant ait perçu un seul centime de la 

RPC. Ainsi, la perception de la RPC par le futur bénéficiaire est 

conditionnée par son propre comportement et par des décisions 

d'autorités, au sens formel, indépendantes du champ de compétence du 

délégataire et appliquant des bases légales totalement différentes et 

n'entrant pas en considération lors de l'examen par le délégataire lorsque 

dite société statue sur la demande de RPC. Enfin, le montant de la 

rétribution est n'annoncé que lorsque l'installation est mise en service 

(cf. art. 3h al. 3 aOEne). 

Eu égard à la réserve conditionnelle, de la nature encore non-exécutable 

de la décision positive, respectivement de l'issue incertaine des procédures 

d'autorisation, il y a lieu de reconnaître un intérêt privé, soit la protection de 

la sphère privée, plus élevé aux personnes titulaires d'une décision positive 

mais qui ne perçoivent encore pas la RPC qu'aux personnes titulaires 

d'une décision positive qui perçoivent déjà la RPC. 

5.4.2 S'agissant de l'intérêt public à la transparence, celui-ci consiste avant 

tout dans le fait de permettre le contrôle du fonctionnement de cette 

institution et de savoir comment la manne financière, constituée par les 

suppléments payés par les consommateurs finaux sur leur facture 

d'électricité, est redistribuée – respectivement la distribution est planifiée – 

par le délégataire. Comme précité, les données auxquelles la recourante 

demande accès relèvent de la planification budgétaire de la distribution de 

la RPC et non pas des versements effectifs d'argent, qui eux font déjà 

l'objet d'une publication de par la loi. Cette planification budgétaire est de 

la compétence du délégataire – bien que l'OFEN garde des compétences 

exclusives en la matière (cf. art. 3g al. 4 et 3gbis al. 3 aOEne) – et les 

données y relatives relèvent de l'accomplissement de tâches publiques. 

Toutefois, si l'intérêt public au contrôle du fonctionnement du délégataire 

A-3884/2017 

Page 18 

est le même que dans le cadre des bénéficiaires percevant la RPC, il est 

plus faible s'agissant de la distribution de l'argent, dans la mesure où elle 

n'est encore qu'hypothétique. 

5.4.3 Dès lors, il peut être constaté qu'il existe un rapport de droit ou de fait 

fondé sur la décision positive qui pourrait à l'avenir procurer un avantage 

important aux futurs conditionnels bénéficiaires. Eu égard à cette situation 

spécifique, il n'y a pas lieu de considérer que les personnes titulaires 

uniquement d'une décision positive bénéficient d'avantages importants 

justifiant la reconnaissance d'un intérêt public prépondérant à la 

transparence par rapport à la protection de leur sphère privée. De plus, il 

est difficilement défendable que l'intérêt public à la transparence justifie 

que des tiers obtiennent des informations avant les personnes directement 

concernées, celle-ci n'apprenant leur taux de rétribution que lors de la mise 

en service. 

5.4.4 En conséquence, l'accès à la transparence, fondé sur l'art. 7 al. 2 

LTrans et 6 OTrans, doit être refusé en ce qui concerne l'accès à toutes les 

données des futurs conditionnels bénéficiaires et le recours rejeté sur ce 

point. Enfin, il sied de constater que l'accès à ces données est, de par la 

loi, uniquement différé dans la mesure où dès que la décision positive 

devient exécutable, les données seront publiées. 

5.5 Toutefois, comme mentionné ci-dessus, un simple refus d'accès fondé 

sur l'art. 7 LTrans sans analyse du principe de la proportionnalité ne saurait 

satisfaire à la jurisprudence (notamment l'ATF 142 II 324 consid. 3.3 ; 

cf. consid. 3.3.3 supra). 

5.5.1 Le refus d'accès aux données est apte à protéger la sphère privée 

des personnes au seul bénéfice d'une décision positive. La condition de la 

nécessité n'est par contre pas réalisée. En effet, dans la jurisprudence 

précitée, le Tribunal fédéral invite justement à examiner si une mesure 

moins incisive au refus d'accès serait envisageable, à savoir octroyer un 

accès restreint aux données, à savoir par l'anonymisation, le caviardage, 

ou l'ajournement. La restriction de cet accès doit s'examiner à l'aune d'une 

pesée des intérêts en présence. 

5.5.2  

5.5.2.1 L'intérêt public à la transparence a déjà été présenté dans les 

considérants qui précèdent (cf. consid. 3 supra). S'agissant de 

l'ajournement, eu égard à la durée des procédures d'autorisation, de mise 

A-3884/2017 

Page 19 

en service, etc., des années pourraient s'écouler avant que ces données 

ne soient accessibles. Dès lors, le contrôle du fonctionnement du 

délégataire et de la répartition de l'argent au titre de la RPC pourrait perdre 

de son actualité et la LTrans ne plus pouvoir remplir son but initial. Il sied 

toutefois de relever que ceci n'est valable que lorsque les installations ne 

sont pas encore construites. En effet, pour ce qui est des installations qui 

sont déjà construites lorsque la décision positive est prononcée, les 

données seront rapidement publiées sur le site de l'OFEN.  

Quant à l'anonymisation des données, l'intérêt public doit s'examiner selon 

les données personnelles concernées. A cet égard, pour contrôler le 

fonctionnement de l'institution, en particulier le respect des délais comme 

allégué par la recourante, seules les dates d'annonce du projet, d'annonce 

d'avancement du projet, dans une moindre mesure la date d'entrée en 

service (puisque la mise en service entraîne le versement la RPC et la 

publication des données), l'agent énergétique (puisque les délais en sont 

dépendants) de l'installation, le type d'installation, la puissance en kW, la 

production en kWh et la fin du contrat pour l'installation suffisent. A cela, 

s'ajoute encore le montant budgétisé pour l'installation, dans la mesure où 

les limites budgétaires doivent également pouvoir être respectées. Enfin, il 

y a lieu de prendre en considération l'art. 3s aOEne, lequel prévoit des 

restrictions au principe de la transparence et imparti aux autorités 

cantonales et communales un traitement confidentiel des données des 

installations sises sur leur territoire respectif. De la sorte, le législateur a 

expressément limité l'intérêt public à l'accès à ces données avant la 

publication prévue à l'art. 3r al. 3 à 5 aOEne. Enfin, le respect des 

conditions légales régissant les constructions ne tombe pas dans cet 

examen, des procédures spécifiques (de droit cantonal ou fédéral, mais 

sans que Swissgrid n'ait une quelconque influence dessus), soit les 

procédures d'autorisation de construire ou d'approbation des plans, visent 

justement à protéger cet intérêt, notamment par l'entremise des mises à 

l'enquête. 

5.5.2.2 Concernant l'intérêt privé des futurs conditionnels bénéficiaires, il 

consiste avant tout à ce que leurs données personnelles ne soient pas 

diffusées auprès de tiers. Certes, il y a lieu de distinguer la publication sur 

internet et la communication à la recourante. Cela étant, une fois les 

données transmises, il n'existe aucune garantie quant à leur utilisation et 

leur diffusion auprès d'autres tiers, notamment les organes et membres de 

la recourante. 

  

A-3884/2017 

Page 20 

5.5.3  

5.5.3.1 Comme déjà mentionné, le législateur a déjà prévu l'ajournement 

dans la mesure où les données objet de la demande d'accès font l'objet 

d'une publication une fois que la RPC est versée. A cet égard, l'intérêt privé 

est préservé, respectivement son atteinte prévue par une base légale. 

Concernant l'anonymisation, le législateur a décidé que, une fois la RPC 

versée, les données relatives aux installations de moins de 30 kW sont 

publiées de manière anonymisée et celles concernant les installations de 

30 kW et plus sont complètement publiées. Ainsi, le législateur a déjà 

procédé à une pesée des intérêts en présence et estimé que l'intérêt privé 

des bénéficiaires pour les installations de moins de 30 kW primait sur 

l'intérêt public. 

5.5.3.2 A cet égard, il ne serait pas acceptable que les personnes au seul 

bénéficie d'une décision positive et ne percevant encore rien soient moins 

protégées dans leur sphère privée que les personnes percevant 

effectivement la RPC, à tout le moins tant que leur installation n'est pas 

entrée en service et le montant de la rétribution ne leur a pas été 

communiqué. De plus, ces données personnelles ne feront peut-être 

jamais l'objet d'une publication, si la décision positive est révoquée ou que 

le requérant retire sa demande avant de percevoir la RPC. L'intérêt privé à 

la protection de la sphère privée des futurs conditionnels bénéficiaires ne 

saurait être plus faible que celui des personnes percevant la RPC. Au 

contraire, leur intérêt privé est plus élevé dans la mesure où, quelques soit 

leur installation, ils ne perçoivent encore rien et, dans le cas où le projet 

est retiré ou la décision révoquée, le montant budgétisé est attribué à une 

personne sur liste d'attente et leur données ne feront jamais l'objet d'une 

publication. 

5.5.3.3 Ainsi, les données personnelles telles que nom, prénom, raison 

sociale, adresse, localité, canton, numéro de téléphone, adresse de 

courriel des futurs conditionnels bénéficiaires ne sont pas nécessaires pour 

s'assurer du fonctionnement de l'institution et l'intérêt privé à leur protection 

doit primer jusqu'à ce que les données fassent l'objet d'une publication. Par 

contre, s'agissant des dates d'annonce du projet, d'annonce d'avancement 

du projet et d'entrée en service, l'agent énergétique (puisque les délais en 

sont dépendants) de l'installation, le type d'installation, la puissance en kW, 

la production en kWh, la fin du contrat pour l'installation et le montant 

budgétisé pour l'installation, l'intérêt public à la transparence prime sur la 

protection de la sphère privée. 

A-3884/2017 

Page 21 

5.6 En conséquence, le recours est admis sur ce point et il y a lieu d'inviter 

Swissgrid SA à communiquer les données relatives aux décisions 

positives, pour lesquelles la RPC n'est pas encore versée, à la recourante. 

Ces données ne devront inclure que les dates d'annonce du projet, 

d'annonce d'avancement du projet et d'entrée en service, l'agent 

énergétique de l'installation, le type d'installation, la puissance en kW, la 

production en kWh, la fin du contrat pour l'installation et le montant 

budgétisé pour l'installation. Les autres données devront être 

anonymisées, mais la précision quant à la nature du futur conditionnel 

bénéficiaire (personne physique ou personne morale) devra être faite. 

5.7 Au vu de ce qui précède, il peut être renoncé à examiner la cause sous 

angle des articles 9 LTrans et 19 LPD. 

6.  

6.1 Le recours est partiellement admis au sens des considérants et rejeté 

pour le surplus. 

6.2 Obtenant gain de cause sur la presque totalité de ses conclusions 

prises dans ses observations finales, la recourante n'a pas à supporter de 

frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). L'avance de frais 

de 1'500 francs versée le 9 octobre 2014 sera en conséquence restituée 

dès l'entrée en force du présent arrêt. Aucun frais n'est mis à la charge de 

l'autorité inférieure déboutée (art. 63 al. 2 PA). 

6.3 En outre, la recourante a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation 

avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Dans les conclusions du recours, le mandataire de la 

recourante a requis l'allocation en faveur de cette dernière d'une indemnité 

de dépens. Dit mandataire n'a toutefois fourni aucun décompte comportant 

la liste des frais. Conformément à l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal, en 

l'absence de décompte de prestations, fixe l'indemnité sur la base du 

dossier. Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de 

l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail 

accompli par le mandataire de la recourante, le Tribunal estime, au regard 

des art. 8 FITAF et ss, que le versement d'un montant global de 

2'400 francs à titre de dépens (y compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 

let. c FITAF) apparaît comme équitable en la présente cause.  

A-3884/2017 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis au sens des considérants et rejeté pour 

le surplus. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 1'500 francs 

versée le 9 octobre 2014 sera restituée dès l'entrée en force du présent 

arrêt. 

3.  

Un montant de Fr. 2'400.- est alloué à la recourante, à titre de dépens, à 

charge de l'autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire "adresse de 

paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal) 

– à l'autorité inférieure (acte judiciaire) 

– au PFPDT, pour information 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon 

  

A-3884/2017 

Page 23 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :