# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46b1b1d3-2fa6-5250-94fb-3f3bd9b5fb11
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.10.2022 F-1762/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1762-2021_2022-10-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1762/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Keita Mutombo, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Laura Hottelier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Sonja Maeder Morvant, avocate, 

Reiser Avocats,  

Route de Florissant 10, 1206 Genève,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Eigerstrasse 65, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 assistance administrative (CDI CH-FR). 

 

 

 

F-1762/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 11 mai 2016, la Direction générale des finances publiques française 

(ci-après : la DGFiP, l’autorité requérante ou l’autorité française) adressa 

une demande d’assistance administrative à l’Administration fédérale des 

contributions (ci-après : l’AFC ou l’autorité inférieure). Dite demande était 

fondée sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse 

et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts 

sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales 

(ci-après : CDI CH-FR ; RS 0.672.934.91) ainsi que sur l’Accord du 

25 juin 2014 modifiant le protocole additionnel à la Convention entre la 

Suisse et la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les 

doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et 

de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ci-après : l’Accord 2014 ; 

RO 2016 1195). 

 

A.b Dans sa requête, la DGFiP indiqua qu’une enquête diligentée par le 

parquet de Bochum et des visites domiciliaires effectuées dans les 

succursales allemandes de la banque X._______ en mai 2012 et juillet 

2013 avaient abouti à la saisie de données concernant des contribuables 

français liés à des comptes ouverts auprès de la banque X._______ 

(Switzerland) AG (ci-après : X._______). L’autorité française précisa avoir 

demandé par courrier du 20 avril 2015 à l’administration fiscale allemande 

de lui fournir ces informations sur la base de la Directive n° 2011/16/UE. 

En date du 3 juillet 2015, l’administration fiscale allemande lui aurait 

transmis les documents suivants :  

 

- une liste « A » contenant 1'130 comptes bancaires avec 

identification précise des contribuables ayant tous un code 

« domizil » français ; 

- une liste « B » relative à l’année 2006 et une liste « C » relative à 

l’année 2008, recensant toutes les deux les références de comptes 

bancaires liés à des personnes inscrites sous un code « domizil » 

français. Ces deux listes représentaient au total plus de 

45'161 numéros de comptes différents.  

 

L’autorité requérante indiqua que, pour la liste A, les recherches effectuées 

par l’administration fiscale française avaient permis de démontrer qu’il 

s’agissait, pour la quasi-totalité (97%), de résidents fiscaux français. De 

surcroît, une première série de contrôles engagés sur cette liste, 

concernant un tiers des comptes y figurant, avait permis de démontrer la 

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fiabilité de cette liste ainsi que l’existence d’une fraude. S’agissant des 

comptes bancaires anonymes (listes B et C), l’autorité française indiqua 

avoir comparé ces listes avec : i) les données (numéros de comptes) 

reçues de l’administration fiscale suisse dans le cadre de l’accord bilatéral 

entre l’Union européenne et la Suisse concernant la fiscalité de 

l’épargne ; ii) les numéros de comptes des contribuables ayant régularisé 

leur situation auprès de l’administration fiscale française et ; iii) les 

informations d’ores et déjà obtenues dans le cadre de l’assistance 

administrative avec la Suisse. Elle ajouta que les traitements effectués 

avaient permis d’identifier 4'782 numéros de comptes figurant sur les listes 

B et C, effectivement liés à des résidents fiscaux français.  

 

L’autorité française spécifia qu’au vu du contexte précité, il existait une 

probabilité renforcée qu’une partie des comptes non identifiés dans les 

listes B et C (soit précisément 40'379 comptes bancaires) n’ait pas été 

déclarée par les contribuables français présumés. La DGFiP indiqua que 

l’identification des personnes liées aux comptes bancaires non identifiés 

dans les listes B et C était indispensable afin qu’elle puisse vérifier si les 

contribuables français présumés avaient satisfait à leurs obligations 

fiscales. 

 

A.c Sur la base des faits précités, l’autorité française adressa à l’AFC les 

questions suivantes, portant sur les années 2010 à 2014 pour l’impôt sur 

le revenu et sur les années 2010 à 2015 pour l’impôt de solidarité sur la 

fortune [le texte ci-dessous correspond à la retranscription du ch. 6, p. 4 de 

la requête du 11 mai 2016] :  

 

Veuillez indiquer, pour chaque compte listé en annexe : 

 

a) Les noms/prénoms, dates de naissance et adresse la plus actuelle 

disponible dans la documentation bancaire de  

i) son/ses titulaire(s), 

ii) son/ses ayant(s) droit économique(s) selon le formulaire A,  

iii) toute autre personne venant aux droits et obligations de ces 

deux derniers. 

 

b) Les soldes au 01/01/2010, 01/01/2011, 01/01/2012, 01/01/2013, 

01/01/2014 et 01/01/2015. 

 

B.  

B.a Par ordonnance du 10 juin 2016, l’AFC requit la banque X._______ de 

fournir les documents et renseignements demandés. Elle fut également 

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priée d’informer les personnes concernées et habilitées à recourir de 

l’ouverture de la procédure d’assistance administrative.  

 

B.b L’AFC informa également les personnes concernées et habilitées à 

recourir de l’ouverture de la procédure d’assistance administrative et des 

éléments essentiels de la demande par publication dans la Feuille fédérale 

du 26 juillet 2016. 

 

C.  

La banque X._______ transmit les informations demandées à l’autorité 

inférieure en procédant à des livraisons partielles au cours de la période 

du 24 juin 2016 au 28 juillet 2017.  

 

D.  

A la suite d’une rencontre du 22 juin 2017 entre l’autorité française et 

l’autorité compétente suisse – initiée par un courrier du 23 août 2016 de la 

banque X._______ informant l’AFC qu’il existait de sérieuses craintes que 

l’autorité requérante ne respecte pas le principe de spécialité – l’autorité 

inférieure exigea de l’autorité française l’assurance que les informations 

transmises ne seraient communiquées qu’aux personnes et autorités 

mentionnées à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR et ne seraient utilisées qu’aux 

fins qui y sont énumérées. L’AFC reçut ces assurances dans le cadre d’un 

échange de lettres daté du 11 juillet 2017 (solution amiable) ainsi que par 

courrier de la DGFiP daté du même jour (cf. ATF 146 II 150, let. B.c ; arrêts 

du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020, tous du 29 mars 2021 

consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevables les recours déposés contre ces 

décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi 

que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 du 

3 août 2020 consid. E ; décision finale de l’AFC, p. 27s.). 

  

E.  

E.a En date du 9 février 2018, l’AFC rendit huit décisions finales à 

l’encontre de certaines personnes concernées – parmi lesquelles figurait 

la banque X._______ dont la qualité de partie avait été reconnue dans 

l’arrêt du TAF A-4974/2016 du 25 octobre 2016 – par lesquelles elle 

accorda l’assistance administrative à l’autorité française. 

 

E.b Le 9 mars 2018, la banque X._______ déféra les décisions finales 

précitées auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF, le 

Tribunal ou la Cour de céans) en concluant à leur annulation ainsi qu’à 

celle de l’ordonnance de production qui lui avait été adressée en date du 

10 juin 2016 (cf. consid. B.a ci-avant). Dans son arrêt A-1488/2018 du 

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30 juillet 2018, le TAF admit ces recours dans la mesure de leur 

recevabilité et annula les décisions finales de l’AFC du 9 février 2018 ainsi 

que l’ordonnance de production du 10 juin 2016.  

 

E.c L’AFC forma le 10 août 2018 un recours en matière de droit public 

auprès du Tribunal fédéral à l’encontre de l’arrêt du TAF A-1488/2018 du 

30 juillet 2018. Dans son arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2019 publié aux 

ATF 146 II 150, la Haute Cour admit le recours déposé par l’AFC et annula 

l’arrêt du TAF précité, confirmant ainsi la validité de l’ordonnance de 

production du 10 juin 2016 et les décisions finales de l’AFC du 

9 février 2018.  

 

F.  

A la suite de l’ATF 146 II 150, l’AFC reprit le traitement des procédures 

concernées par la demande de la DGFiP du 11 mai 2016 qui avaient été 

suspendues jusqu’à droit connu sur la position du Tribunal fédéral. Pour ce 

faire, l’autorité inférieure envoya un courrier d’information aux personnes 

ayant indiqué une adresse actuelle en Suisse ou un représentant en Suisse 

autorisé à recevoir des notifications dans lequel elle leur communiqua les 

informations telles qu’elle envisageait de les transmettre à l’autorité 

française et leur impartit un délai de 10 jours pour prendre position par écrit.  

 

G.  

En date du 15 mai 2017, l’AFC transmit à A._______ l’intégralité des pièces 

de son dossier. 

H.  

Par décision finale du 11 mars 2021, notifiée à A._______ en tant que 

personne concernée par l’entremise de sa mandataire, l’AFC décida 

d’accorder l’assistance administrative à l’autorité française.  

 

I.  

Par acte du 12 avril 2021, A._______ (ci-après également : le recourant ou 

l’intéressé) déposa un recours par-devant le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ou TAF) à l’encontre de la décision finale de l’AFC 

précitée. Il conclut, à titre superprovisionnel et provisionnel, à ce qu’il soit 

fait interdiction à l’AFC de transmettre des informations de quelque nature 

que ce soit à l’autorité requérante au sujet de la procédure le concernant, 

sous réserve de la mention que la procédure nationale suivait son cours 

ou qu’un recours « [avait] été déposé », sans préciser toutefois l’identité de 

la partie ayant formé recours. Quant au fond, il conclut, sous suite de 

dépens, à l’annulation de la décision attaquée, à ce qu’il soit déclaré qu’il 

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ne pouvait être entré en matière sur la demande d’assistance 

administrative de l’autorité requérante du 11 mai 2016 dirigée contre lui, 

respectivement à ce que cette demande soit rejetée, et à ce qu’il soit 

ordonné à l’AFC de détruire les documents au dossier de la procédure 

d’assistance administrative le concernant. 

 

Subsidiairement, il conclut à l’annulation de la décision attaquée et au 

renvoi de la procédure le concernant à l’AFC pour que cette autorité 

procède à un complément d’instruction auprès de l’autorité requérante, 

notamment sur les questions formulées dans son courrier du 

5 décembre 2016, et qu’elle sollicite des clarifications complémentaires 

auprès de l’autorité requérante, en lui demandant en particulier de se 

prononcer sur le fait que la société Y._______. n’avait pas de siège, 

respectivement de domicile, en France pendant la période couverte par 

ladite demande.  

 

Il demanda également qu’il soit ordonné à l’AFC de lui communiquer toute 

la documentation bancaire sur la base de laquelle X._______ avait établi 

le tableau Annexe A, le courrier de l’AFC du 1er septembre 2016 adressé à 

l’autorité requérante, le procès-verbal de la séance du 22 juin 2017, qui 

s’était tenue entre l’AFC et l’autorité requérante, et le procès-verbal de la 

séance du 26 décembre 2019 entre l’autorité requérante et le Secrétariat 

d’Etat aux questions financières internationales et qu’il lui soit imparti un 

délai raisonnable pour se déterminer sur ces documents.  

 

J.  

Dans sa décision incidente du 29 avril 2021, le Tribunal a en particulier 

retenu à l’appui du dispositif que, en tout état de cause, l’assistance 

administrative ne saurait être accordée tant que le recours n’avait pas été 

tranché par un arrêt définitif et exécutoire, aucun document ou information 

ne pouvant être en particulier transmis à des autorités étrangères dans 

l’intervalle. En revanche, la remise de status updates ne contenant aucun 

élément permettant l’identification était autorisée. Cette décision incidente 

ne fut pas contestée par l’intéressé. 

K.  

Par détermination datée du 11 juin 2021, l’AFC conclut au rejet du recours, 

réfutant tous les griefs du recourant.  

Elle fut communiquée à l’intéressé par ordonnance du 16 juin 2021.  

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Page 7 

L.  

Par courrier du 22 juillet 2021, le recourant déposa une réplique, dans 

laquelle il a persisté dans toutes ses conclusions tendant à l’admission de 

son recours. 

Ladite réplique fut communiquée à l’autorité inférieure par ordonnance du 

27 juillet 2021. 

M.  

Par ordonnance du 11 février 2022, le Tribunal informa les parties que sa 

Cour VI était désormais compétente pour le traitement de la procédure  

A-1762/2021 et que le numéro de procédure de celle-ci était désormais  

F-1762/2021. La composition du collège fut par ailleurs communiquée et 

un délai imparti pour le dépôt d’une éventuelle demande de récusation. 

Les parties ne firent pas usage de cette possibilité. 

N.  

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 

de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative 

internationale en matière fiscale [Loi sur l’assistance administrative 

fiscale, LAAF, RS 651.1]). 

 

Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative 

internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée 

en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions 

dérogatoires de la convention applicable dans les cas d’espèces sont 

réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le 11 mai 2016, la demande 

d’assistance litigieuse entre dans le champ d'application de cette loi 

(art. 24 LAAF a contrario). La procédure de recours est au demeurant 

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soumise aux règles générales de la procédure fédérale, sous réserve de 

dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

1.2 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA), l’intéressé dispose en 

outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF). 

1.3  

1.3.1 Dans son recours, l’intéressé a formulé une requête de mesures 

superprovisionnelles et provisionnelles, tendant à ce qu’il soit interdit à 

l’AFC de transmettre des informations de quelque nature que ce soit à 

l’autorité requérante au sujet de la procédure le concernant, sous réserve 

du fait que la procédure nationale suivait son cours ou qu’un recours 

« [avait] été déposé » sans préciser l’identité de la partie ayant formé 

recours (cf. mémoire de recours, ch. 1 des conclusions). Il a notamment 

fait valoir que l’information selon laquelle il avait lui-même fait recours 

n’était pas une information procédurale, mais matérielle qui sortait du 

champ d’application de la pratique des status updates. Il a donc requis qu’il 

soit ordonné à l’AFC de ne pas formuler ses statuts updates d’une manière 

qui laisserait apparaître qu’il avait fait recours (cf. mémoire de recours, 

ch. 4.2 p. 8). 

 

1.3.2 Le Tribunal, dans sa décision incidente du 29 avril 2021, a en 

particulier précisé que l’assistance administrative ne pouvait être accordée 

qu’à partir du moment où le recours sera tranché par un arrêt définitif et 

exécutoire. Il a en revanche retenu que la remise de status updates ne 

contenant aucun élément permettant l’identification était autorisée. Le 

recourant n’ayant pas contesté cette décision dans le cadre d’un recours 

qu’il eut pu introduire au Tribunal fédéral, il n’y a dès lors pas lieu de revenir 

sur ces points (cf. consid. J supra).  

1.4  

1.4.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; 

ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER/MARTIN KAYSER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd., 2022, n° 2.149 ; 

ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines 

Verwaltungsrecht, 8e éd., 2020, n° 1146 ss). 

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1.4.2 En principe, le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein 

pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit 

d’office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs 

invoqués et n’examine les autres points que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a 

et 121 V 204 consid. 6c). 

1.4.3 Cependant, lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie 

l’affaire à l’autorité précédente en application de l’art. 107 al. 2 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), l’autorité 

à laquelle la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de 

l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été jugé 

définitivement par le Tribunal fédéral (cf. ATF 133 III 201 consid. 4.2 : 

jurisprudence toujours valable sous l'empire de la LTF ; ATF 135 III 334 

consid. 2 et 2.1 p. 335 s. ; arrêts du TAF A-2325/2017 du 

14 novembre 2018 consid. 2.3, A-7160/2015 du 21 décembre 2016 

consid. 2.2.2). Dans le cas d’espèce, l’autorité inférieure a rendu en date 

du 9 février 2018, notamment, une décision finale (cf. consid. E.a  

ci-dessus) portée par la banque X._______ jusque devant le Tribunal 

fédéral, lequel a jugé la demande collective d’assistance administrative du 

11 mai 2016 déposée par la France comme admissible et ce dans un arrêt 

de principe rendu en séance publique le 26 juillet 2019 (ATF 146 II 150 ; 

cf. consid. F supra). Compte tenu de l’arrêt rendu par la Haute Cour, le 

Tribunal administratif fédéral voit sa cognition limitée par les motifs de cet 

arrêt, au même titre qu’il l’aurait été par un arrêt de renvoi, en ce sens qu’il 

est lié par ce qui a déjà été jugé définitivement par le Tribunal fédéral. En 

d’autres termes, le Tribunal administratif fédéral doit ainsi se fonder sur les 

considérants de l’ATF 146 II 150 et ne peut s’écarter de l’argumentation 

juridique du Tribunal fédéral sur tous les points sur lesquels ce dernier s’est 

prononcé, de sorte que la seule marge de manœuvre que conserve la Cour 

de céans tient aux questions laissées ouvertes par l’arrêt du Tribunal 

fédéral et aux conséquences qui en découlent (cf. arrêts du TAF  

A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 1.4.3 [le TF a 

déclaré irrecevables les recours déposés contre ces décisions : 

cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que  

A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 du 3 août 2020 

consid. 3). 

1.5  

1.5.1 Le recourant se plaint tout d’abord d’une violation de son droit d’être 

entendu en relation avec le devoir de motivation de l’AFC et son droit de 

consulter certaines pièces au dossier, selon lui pertinentes pour le 

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Page 10 

prononcé de la décision attaquée. Il a relevé qu’il n’avait pas eu accès à la 

documentation bancaire sous-jacente qui justifierait la présence d’un code  

« domizil » français dans son dossier, alors qu’il n’était, selon ses dires, 

pas l’ayant droit économique du compte qui indiquerait un domicile en 

France. Il était dès lors impératif qu’il ait accès à cette documentation et 

que la question de l’utilisation du code « domizil » français soit clarifiée 

(cf. mémoire de recours, p. 12 ch. 4.3.1.3). Il a enfin relevé que le courrier 

de l’AFC daté du 1er septembre 2016, auquel celui de l’autorité requérante 

faisait référence, manquait au dossier, de même que les procès-verbaux 

de la séance et de l’entretien qui s’étaient tenus, d’une part, le 22 juin 2017 

entre l’AFC et l’autorité requérante et, d’autre part, le 26 novembre 2019 

entre l’autorité requérante et le Secrétaire d’Etat aux questions financières 

internationales. Il a dès lors requis qu’il lui soit donné accès à ces pièces 

(cf. mémoire de recours, p. 3).  

1.5.2  

1.5.2.1 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la 

violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1, 142 II 218 consid. 2.8.1). 

1.5.2.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 

notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de 

faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit 

d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. 

Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 

(droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto 

sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). La motivation 

doit permettre de suivre le raisonnement adopté, même si l'autorité n'est 

pas tenue d'exprimer l'importance qu'elle accorde à chacun des éléments 

qu'elle cite. L'autorité ne doit ainsi pas nécessairement se prononcer sur 

tous les moyens soulevés par les parties ; elle peut se limiter aux questions 

décisives (ATF 137 II 266 consid. 3.2 ; 136 I 229 consid. 5.2 ; arrêt du 

TF 2C_950/2012 du 8 août 2013 consid. 3.5 ; arrêt du TAF A-5528/2016 

du 25 avril 2017 consid. 3.2.1). L'obligation pour l'autorité de motiver sa 

décision, rappelée à l'art. 35 al. 1 PA (cf. arrêt du TAF A-1635/2015 du 

11 avril 2016 consid. 4), vise aussi à permettre à l'autorité de recours de 

pouvoir exercer son contrôle (cf. arrêt du TF 5A_315/2016 du 7 février 2017 

consid. 7.1 ; arrêt du TAF A-4987/2017 du 20 février 2018 consid. 1.3).  

1.5.2.3 Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait à 

prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire 

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pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes 

et délais prescrits. Ainsi, conformément à l'art. 33 al. 1 PA, l'autorité admet 

les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider 

les faits. Cette garantie constitutionnelle permet à l'autorité de mettre un 

terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de 

former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. L'autorité 

peut donc renoncer à l'administration de certaines preuves proposées sans 

violer le droit d'être entendues des parties (ATF 141 I 60 consid. 3.3, 

136 I 229 consid. 5.3 ; arrêts du TAF A-2421/2016 du 3 octobre 2017 

consid. 3.1 et A-4089/2015 du 18 novembre 2016 consid. 5.2.2.3). 

1.5.3 Le recourant a, d’une part, requis l’accès à la documentation bancaire 

qui permettrait de démontrer l’existence d’un code « domizil » français dans 

son dossier. On notera toutefois qu’il n’expose pas concrètement quels 

seraient les documents bancaires complémentaires qui n’auraient pas été 

mis à sa disposition par l’AFC. Il ne ressort pas du dossier que l’AFC 

disposerait de documents autres à ceux déjà communiqués et qu’elle aurait 

omis de les mettre à disposition du recourant. L’autorité inférieure n’avait 

du reste pas besoin de documents supplémentaires pour se prononcer sur 

la demande d’assistance administrative présentée par l’autorité française 

(cf. consid. 4 infra). En outre, la jurisprudence a clairement établi qu’au 

stade de l’assistance administrative, la question de la résidence de la 

personne concernée par la procédure d’entraide n’a pas à être tranchée 

par l’Etat requis (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2 in fine, 142 II 218 

consid. 3.6 ; arrêt du TAF A-907/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2.4). 

L’AFC pouvait donc se satisfaire − sous l’angle de la vraisemblance 

prépondérante − de l’information selon laquelle le compte bancaire dont le 

recourant est bénéficiaire (cf. consid. 5 ci-après) apparaît sur la liste Excel 

annexée à la demande d’entraide administrative du 11 mai 2016 avec un 

code de domicile français « 111 » (cf. arrêts du TAF F-1579/2021 du 

13 décembre 2021 consid. 5.3 ; F-6152/2020 du 19 avril 2022 

consid. 5.1.4). Par conséquent, il n’était pas nécessaire pour l’AFC de 

requérir une documentation ou des explications complémentaires auprès 

de X._______ ou de l’autorité requérante sur l’origine du code de domicile 

français rattaché au compte bancaire du recourant. On ne distingue par 

conséquent pas de violation du droit d’être entendu sur ce point. 

1.5.4 D’autre part, le recourant a reproché à l’AFC de ne pas lui avoir donné 

l’accès à certaines pièces du dossier, dont en particulier l’ensemble de la 

documentation bancaire sur la base de laquelle la banque a établi le 

F-1762/2021 

Page 12 

tableau Annexe A, le courrier de l’AFC du 1er septembre 2016, le  

procès-verbal de la séance du 22 juin 2017, qui s’était tenue entre l’AFC et 

l’autorité requérante, et le procès-verbal de la séance du 

26 décembre 2019 entre l’autorité requérante et le Secrétariat d’Etat aux 

questions financières internationales.  

1.5.4.1 Pour ce qui a trait à l'assistance administrative internationale en 

matière fiscale, l'art. 15 al. 1 LAAF prévoit que les personnes habilitées à 

recourir peuvent prendre part à la procédure et consulter les pièces. 

L'art. 15 al. 2 LAAF permet à l'Administration fédérale, à condition que 

l'autorité étrangère émette des motifs vraisemblables de garder le secret, 

de refuser à la personne habilitée à recourir la consultation des pièces 

concernées, en application de l'art. 27 PA (arrêt du TF 2C_1042/2016 du 

12 juin 2018 consid. 3.3 ; décision incidente du TAF A-6337/2014 du 

7 avril 2015 consid. 2, arrêt du TAF A-6866/2013 du 2 janvier 2015 

consid. 1.3.3). Une telle situation ne s’est pas présentée en l’espèce. 

1.5.4.2 L’art. 26 PA garantit quant à lui expressément le droit de consulter 

les pièces du dossier dont, en particulier, les observations responsives des 

autorités (let. a), ainsi que tous les actes servant de moyens de preuve 

(let. b), au siège de l'autorité appelée à statuer. Il suffit à cet égard que les 

parties connaissent les preuves apportées et que ces éléments soient à 

leur disposition si elles le requièrent (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 et 

112 Ia 202 consid. 2a). En revanche, le droit d'être entendu ne comprend 

pas le droit de consulter les dossiers relatifs à d'autres procédures ne 

concernant pas la partie concernée (cf. BERNHARD WALDMANN/MAGNUS 

OESCHGER, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar  

Verwaltungsverfahrensgesetz (VwVG), 2. Aufl. 2016, n° 59 ad art. 26 PA). 

De pratique constante, les actes dits internes à l'administration, qui sont 

destinés à la formation de l'opinion et n'ont pas le caractère de preuves, 

restent exclus tant selon la PA, que la Constitution, du droit de consulter 

les dossiers. En revanche, le droit d'être entendu s'étend généralement à 

tous les actes de procédure susceptibles de servir de base à la décision 

ultérieure. L'accès aux dossiers ne peut donc pas être refusé au motif que 

les dossiers en question sont sans importance pour l'issue de la procédure. 

Il faut laisser à la personne concernée le soin d'évaluer elle-même la 

pertinence des dossiers (cf. WALDMANN/ OESCHGER, op. cit., n° 64 ad art. 

26 PA ; ATF 129 V 472 consid. 4.2.2, 125 II 473 consid. 4a et 115 V 297 

consid. 2g/aa). Selon l'art. 28 PA, une pièce dont la consultation a été 

refusée à une partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité 

lui en a communiqué le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a 

donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves 

F-1762/2021 

Page 13 

(arrêt du TF 2C_609/2015, 2C_610/2015 du 5 novembre 2015 consid. 4.1 ; 

arrêt du TAF A-5541/2014 du 31 mai 2016 consid. 3.1.3). 

1.5.5 S’agissant tout d’abord du courrier de l’AFC du 1er septembre 2016, 

auquel se réfère l’autorité requérante dans sa lettre datée du 11 juillet 2017, 

il ressort du bordereau de pièces fournies par l’AFC que cette pièce a été 

mise à disposition du recourant en date du 15 mai 2017 (cf. dossier de 

l’AFC, Act. 49 pièce 18). Quant aux deux procès-verbaux précités 

(cf. consid. 1.5.4 supra), le Tribunal considère qu’il s’agit d’actes de 

procédure interne à l’administration qui n’ont pas le caractère de preuve 

(cf. arrêt du TAF A-5506/2015 du 23 mars 2016 consid. 4.2). En outre, ils 

ont trait à une procédure distincte, soit celle qui a opposé la banque 

X._______ à l’AFC et qui a abouti à l’arrêt de principe du TF 2C_653/2018 

du 26 juillet 2019, publié aux ATF 146 II 150, rendu inter partes et dont le 

recourant ne faisait pas partie, mais qui pose des principes juridiques ayant 

des effets erga omnes (cf., à ce sujet, arrêts du TAF F-5877/2020 du 13 

avril 2022 consid. 4.2.3 et F-5878/2020 du 13 avril 2022 consid. 4.2.3). 

L’AFC n’était donc pas tenue de les mettre à disposition de l’intéressé. En 

outre, comme l’a relevé l’autorité inférieure, il y a lieu d’admettre que le 

contenu essentiel de ces échanges ressort des autres pièces mises à 

disposition (cf. dossier AFC, Act. 36 et 43) ainsi que de la décision finale 

du 11 mars 2021. En l’absence d’une violation du droit d’être entendu du 

recourant sur ce point, il n’est pas nécessaire d’ordonner à l’AFC la 

communication les pièces précitées à ce dernier. 

1.5.6 Finalement, comme mentionné ci-avant (cf. consid. 1.5.1 supra), le 

recourant invoque une violation de son droit d’être entendu au motif que la 

décision finale attaquée est une décision de masse avec des paragraphes 

standardisés, pour l’essentiel identiques pour tous les contribuables visés 

par la demande de la DGFiP.  

 

1.5.6.1 A cet égard, il convient de relever que nonobstant la reprise de 

paragraphes standardisés − qui se justifie dans le cadre d'une 

administration rendant des décisions de masse − la décision entreprise 

était suffisamment motivée pour que le recourant saisisse sa portée et 

puisse l’attaquer en toute connaissance de cause, ce qu’il a du reste fait. 

Le Tribunal de céans en veut pour preuve le mémoire de recours de 

l’intéressé, duquel il ressort que ce dernier a parfaitement saisi les 

arguments de l'autorité inférieure. 

1.5.6.2 La Cour relève au surplus que le recourant a pu faire valoir l’entier 

de ses arguments dans le cadre tant de son recours que ses écritures 

F-1762/2021 

Page 14 

successives. Dans ces circonstances et au vu du plein pouvoir d’examen 

du Tribunal de céans (cf. consid. 1.4.2 et 1.4.3 supra), il y aurait de toute 

façon lieu de considérer qu’une violation éventuelle du droit d’être entendu 

du recourant liée à la standardisation de la décision aurait été réparée 

devant lui.  

 

1.5.6.3 Par conséquent, le grief tiré de la violation du droit d’être entendu 

de l’intéressé doit être écarté sous cet angle. 

 

2.  

2.1  

2.1.1 L'assistance administrative avec la France est régie par 

l’art. 28 CDI CH-FR, largement calqué sur le Modèle de convention fiscale 

de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE ; 

ATF 142 II 69 consid. 2), et par le ch. XI du Protocole additionnel de cette 

même convention (ci-après : le Protocole additionnel ; publié également au 

RS 0.672.934.91). Ces dispositions, résultant de l’Avenant du 

27 août 2009, s'appliquent à la présente demande (art. 11 par. 3 de 

l'Avenant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1,  

A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.1 et A-7496/2016 du 27 avril 2018 

consid. 4.1). 

 

L’art. 28 CDI CH-FR, dans sa nouvelle teneur, est ainsi applicable aux 

demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 (art. 11 par. 3 de 

l’Avenant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1 et 

A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 1.1.1). La jurisprudence admet à 

ce titre que l’état de fortune d’un compte au dernier jour d’une année fiscale 

doit être traité de la même manière que le premier jour de l’année fiscale 

qui suit directement (cf. arrêt du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 

consid. 3.4 [en lien avec la CDI CH-FR] ; cf. arrêts du TAF A-6266/2017 du 

24 août 2018 consid. 2.1.1 et A-6399/2014 du 4 janvier 2016 consid. 6). 

2.1.2 Le ch. XI du Protocole additionnel a été modifié le 25 juin 2014 par 

l’Accord 2014 modifiant le Protocole additionnel, entré en vigueur le 

30 mars 2016 (ci-après : Protocole 2014 ; FF 2011 3519 ; arrêt du TAF  

A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.1). Ces modifications 

concernent uniquement les cas dans lesquels les noms des personnes 

impliquées ne sont pas connus de l’Etat requérant (cf. arrêt du TAF  

A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 4.1). Parmi les modifications 

intervenues, le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel – relatif à 

l’identification de la personne concernée – a été modifié par l’art. 1 par. 1 

F-1762/2021 

Page 15 

du Protocole 2014. Avant sa modification, cette disposition exigeait de 

l’Etat requérant qu’il fournisse le nom et une adresse de la personne faisant 

l’objet du contrôle ou d’une enquête et, si disponible, tout autre élément de 

nature à faciliter son identification tel que par exemple sa date de 

naissance ou son état civil. La version actuelle du ch. XI par. 3 let. a du 

Protocole additionnel, tel que modifié par l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014, 

prévoit désormais que l’identification de la personne faisant l’objet d’un 

contrôle ou d’une enquête peut résulter du nom de cette personne ou de 

tout autre élément de nature à en permettre l’identification (sur les 

développements du contexte de la modification du ch. XI du Protocole 

additionnel, cf. ATF 146 II 150 consid. 5.2.3 ; cf. arrêts du TAF  

A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités 

consid. 2.3).  

 

L’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 prévoit que celui-ci est applicable aux 

demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010. L’art. 2 par. 3 de 

l’Accord 2014 stipule quant à lui que, nonobstant les dispositions du par. 2, 

l’art. 1 par. 1 dudit Accord est applicable aux demandes d’échange de 

renseignements relatives à des faits survenus pour toute période 

commençant à compter du 1er février 2013. Dans l’ATF 146 II 150, le 

Tribunal fédéral a considéré que l’interprétation de l’art. 2 par. 3 de l’Accord 

2014 – à la lumière de son objet, de son contexte et des circonstances de 

sa conclusion – ne rendait admissible les demandes groupées que pour 

obtenir des renseignements relatifs à des périodes à compter du 

1er février 2013 (cf. ATF 146 II 150 consid. 5.3 ss et 5.6). En revanche, 

conformément à l’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 et du ch. XI par. 3 let. a du 

Protocole additionnel, l’assistance administrative doit en principe être 

accordée pour les périodes à compter du 1er janvier 2010 lorsqu’il s’agit – 

comme dans le cas d’espèce – d’une demande collective 

(« Listenersuchen ») par laquelle les personnes concernées peuvent être 

identifiées au moyen de numéros bancaires connus (cf. consid. 4.1.1  

ci-après sur l’application de cette jurisprudence au cas d’espèce ; 

ATF 146 II 150 consid. 5.6 ; cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et 

A-3048/2020 précités consid. 2.1.2 [le TF a déclaré irrecevables les 

recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du 

TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018,  

A-1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 2.3). 

 

2.2 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du 

Protocole additionnel, à savoir (a) l’identité de la personne faisant l’objet 

d’un contrôle ou d’une enquête, cette information pouvant résulter de la 

F-1762/2021 

Page 16 

fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à 

en permettre l’identification ; (b) la période visée ; (c) une description des 

renseignements demandés ; (d) le but fiscal poursuivi et, (e) dans la 

mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y 

a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés 

(le détenteur d’informations ; arrêts du TAF A-6366/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.2, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.2, A-4977/2016 du 

13 février 2018 consid. 3.2 et A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.2). 

2.3 Exprimée à l’art. 28 par. 1 CDI CH-FR, la condition de la pertinence 

vraisemblable des informations pour l’application de la Convention ou la 

législation fiscale interne des Etats contractants est la clé de voûte de 

l’échange de renseignements (voir entre autres, ATF 144 II 206 

consid. 4.2). Elle a pour but d'assurer un échange de renseignements le 

plus large possible, mais ne permet pas aux Etats d'aller à la pêche aux 

renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu 

probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable 

déterminé. Cette condition est réputée réalisée si, au moment où la 

demande d'assistance administrative est formulée, il existe une possibilité 

raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. 

En revanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l'information 

demandée soit finalement non pertinente (arrêt du TF 2C_764/2018 du 

7 juin 2019 consid. 5.1). Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une 

demande ou la transmission d'informations parce que cet Etat serait d'avis 

qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-

jacents. Il en découle que l'appréciation de la pertinence vraisemblable des 

informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant 

et que le rôle de l'Etat requis est assez restreint, puisqu'il se limite à un 

contrôle de la plausibilité (voir ATF 145 II 112 consid. 2.2.1, 144 II 206 

consid. 4.2 et 4.3 et 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF A-4591/2018 

précité consid. 4.2.1). 

2.4  

2.4.1 Le principe de la bonne foi s’applique (cf. art. 7 al. 1 let. c LAAF) en 

tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités dans le domaine 

de l'échange de renseignements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; 

arrêts du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.4.1, 

A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et A-4025/2016 du 

2 mai 2017 consid. 3.2.3.1). L'Etat requis est ainsi lié par l'état de fait et les 

déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne 

peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de 

fautes, lacunes ou de contradictions manifestes (arrêts du 

F-1762/2021 

Page 17 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.1 et A-5066/2016 du 

17 mai 2018 consid. 2.4.1).  

 

2.4.2 La bonne foi d'un Etat est toujours présumée dans les relations 

internationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis 

ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant 

(ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêt du TAF A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.4.2), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans 

lequel le principe de la confiance ne s’oppose alors pas à ce qu'un 

éclaircissement soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la 

présomption de bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des 

éléments établis et concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 avec les 

réf. citées ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.2). 

2.4.3 Il n’est pas entré en matière lorsqu’une demande d’assistance viole 

le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse (cf. art. 7 let. c LAAF). À suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral 

relative aux demandes d’assistance fondées sur des données volées, il 

faut comprendre que cette expression renvoie à des actes effectivement 

punissables en Suisse. Cela suppose, outre la satisfaction des conditions 

objectives de la norme pénale suisse prétendument violée, la compétence 

ratione loci de la Suisse (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5.6 ; arrêt du TAF  

A-2523/2018 du 17 avril 2019 consid. 2.4.2). L'art. 7 let. c LAAF vise à 

concrétiser le principe de la bonne foi dans le domaine de l'assistance 

administrative en lien avec des demandes fondées sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse (cf. XAVIER OBERSON, La mise en œuvre par la Suisse de 

l'art. 26 MC OCDE, in : IFF Forum für Steuerrecht 2012, p. 17). Dans le 

domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, la Suisse est 

fondée à attendre de l'Etat requérant qu'il adopte une attitude loyale à son 

égard, en particulier en lien avec les situations de nature à être couvertes 

par l'art. 7 let. c LAAF, et qu'il respecte les engagements qu'il a pris sur la 

façon d'appliquer la CDI concernée. Savoir si tel est le cas ou non est une 

question qui doit être tranchée dans chaque cas d'espèce. Sous réserve 

du cas où l’Etat requérant achète des données volées en Suisse dans le 

but de former une demande d’assistance, le principe de la bonne foi entre 

Etats n’est pas violé du simple fait que la demande d’assistance est fondée 

sur des données d’origine illicite. Par ailleurs, le refus d’un Etat de 

confirmer l’origine licite des données ayant mené à la demande ne suffit en 

principe pas pour qualifier la démarche comme étant contraire à la bonne 

foi (cf. arrêt du TF 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 3.4). En outre, 

F-1762/2021 

Page 18 

une demande heurte la confiance légitime que la Suisse peut avoir dans 

l'engagement de l'Etat requérant si ce dernier donne une assurance 

(« Zusicherung ») qu'aucune des données dérobées à une banque sur le 

territoire suisse ne sera utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance 

administrative et qu'il dépose quand même une telle demande, en lien de 

causalité, direct ou indirect, avec les données dérobées. Dans un tel cas, 

si l’on est en présence de données provenant d’actes effectivement 

punissables en droit suisse (au sens de la jurisprudence, voir 

ATF 143 II 202 consid. 8.5.6), l’art. 7 let. c LAAF est applicable et la Suisse 

doit refuser l’assistance (cf. arrêts du TAF A-4154/2017 du 21 août 2018 

consid. 2.4.2, A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 3.1.1). 

2.5  

2.5.1 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de 

recherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux 

renseignements [« fishing expedition »] ; ATF 144 II 206 consid. 4.2, 

143 II 136 consid. 6 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 

consid. 9.1 ; arrêt du TAF A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.3.2). 

L’interdiction des « fishing expeditions » correspond au principe de 

proportionnalité (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), auquel doit se conformer chaque 

demande d'assistance administrative (arrêt du TAF A-3320/2017 du 

15 août 2018 consid. 3.3.2). Il n’est, cela dit, pas attendu de l'Etat requérant 

que chacune de ses questions conduise nécessairement à une recherche 

fructueuse correspondante (arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.5 et A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.5).  

 

2.5.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les demandes 

d’assistance administrative qui ne désignent pas nommément les 

personnes concernées doivent faire l’objet d’un contrôle plus approfondi 

afin d’exclure l’existence d’une fishing expedition (cf. ATF 146 II 150 

consid. 6.1.3 et 139 II 404 consid. 7.2.3). A cet effet, le Tribunal fédéral a 

développé trois conditions d’admissibilité de telles demandes en se basant 

sur le Commentaire OCDE relatif à l’art. 26 MC OCDE et les conventions 

de double imposition applicables. Premièrement, la demande doit fournir 

une description détaillée du groupe, qui expose les faits et les 

circonstances spécifiques ayant conduit à la formulation de la demande. 

Deuxièmement, elle doit exposer le droit fiscal applicable ainsi que les 

motifs permettant de supposer que les contribuables du groupe n'auraient 

pas rempli leurs obligations fiscales. Troisièmement, elle doit démontrer 

que les renseignements demandés sont propres à faire en sorte que ces 

obligations soient remplies (cf. ATF 146 II 150 consid. 6.2.2, 143 II 136 

F-1762/2021 

Page 19 

consid. 6.1.2, 143 II 628 consid. 5.2). Bien que ces critères aient été 

développés en lien avec les demandes groupées au sens de l’art. 3 let. c 

LAAF, le Tribunal fédéral a retenu dans plusieurs arrêts que, pour des 

raisons de cohérence, les mêmes critères s’appliquaient pour distinguer 

les demandes collectives admissibles (cf. consid. 4.2 ci-après pour la 

qualification de la présente demande) des fishing expeditions proscrites 

(cf. ATF 143 II 628 consid. 5.1). Ayant à juger de la demande française 

d’assistance fiscale collective du 11 mai 2016, le Tribunal fédéral a 

maintenu sa jurisprudence et rappelé que ces mêmes critères étaient 

applicables (ATF 146 II 150 consid. 6.2.2). 

 

2.6 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les 

informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des 

agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont 

été transmises (cf. art. 28 CDI CH-FR ; arrêts du TAF A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.9.1 et A-2321/2017 du 20 décembre 2017 

consid. 3.9.1). La jurisprudence a rappelé le caractère personnel du 

principe précité, en ce sens que l'Etat requérant ne peut pas utiliser, à 

l'encontre de tiers, les renseignements qu'il a reçus par la voie de 

l'assistance administrative, sauf si cette possibilité résulte des lois des 

deux Etats et que l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les 

renseignements autorise cette utilisation (voir ATF 147 II 13 consid. 3.4, 

146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêts du TAF A-6573/2018 du 11 septembre 2020 

consid. 9.2 et A-5522/2019 du 18 août 2020 consid. 3.4.3). Sur la base du 

principe de la confiance, la Suisse peut considérer que l'Etat requérant, 

avec lequel elle est liée par un accord d'assistance administrative, 

respectera le principe de spécialité (cf. parmi d’autres, arrêts du TAF  

A-769/2017 du 23 avril 2019 consid. 2.6 et A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.6). 

2.7  

2.7.1 L'Etat requérant doit également respecter le principe de subsidiarité 

(arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.5 et A-2321/2017 

du 20 décembre 2017 consid. 3.5). A défaut d'élément concret, 

respectivement de doutes sérieux, il n'y a pas de raison de remettre en 

cause la réalisation du principe de la subsidiarité lorsqu'un Etat forme une 

demande d'assistance administrative, en tous les cas lorsque celui-ci 

déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou 

procédé de manière conforme à la convention (ATF 144 II 206 

consid. 3.3.2 ; arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; 

arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.7).  

F-1762/2021 

Page 20 

2.7.2 Le principe de subsidiarité n’implique pas pour l’autorité requérante 

d’épuiser l’intégralité des sources de renseignement. Une source de 

renseignement ne peut plus être considérée comme habituelle lorsque cela 

impliquerait – en comparaison à une procédure d’assistance administrative 

– un effort excessif ou que ses chances de succès seraient faibles (arrêts 

du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.5 et A-4353/2016 du 

27 février 2017 consid. 2.4). Lorsque l’Etat requérant a déjà rendu une 

décision sur les points à propos desquels il demande l’assistance et qu’il 

ne donne aucune explication montrant qu’il souhaite la réviser, le principe 

de subsidiarité s’en trouve en principe violé. Il n’est, cela dit, pas exclu 

qu’un Etat puisse avoir besoin de renseignements au sujet d’une procédure 

qui est déjà close, par exemple s’il a des motifs de penser que la décision 

prise doit être révisée. Dans un tel cas, la Suisse est cependant en droit 

d’attendre quelque explication à ce sujet, afin qu’il soit possible de 

comprendre ce qui motive la demande d’assistance (arrêts du TAF  

A-3703/2019 du 23 avril 2020 consid. 2.7.2 et A-6600/2014 du 

24 mars 2015 consid. 8). Le critère décisif pour l’octroi de l’assistance 

administrative demeure la vraisemblable pertinence des informations 

requises (consid. 2.3 ci-avant ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 

4 octobre 2017 consid. 6.3). 

2.8 Les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat 

requis doivent également être respectées. L'AFC dispose toutefois des 

pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la 

transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la 

condition (cf. consid. 2.3 ci-avant) de la pertinence vraisemblable 

(ATF 142 II 161 consid. 4.5.2 ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.8, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.8 et A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.8.1 avec les réf. citées). 

2.9 Une demande d’assistance peut avoir pour but de clarifier la résidence 

fiscale d’une personne (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2). Il peut arriver que 

le contribuable dont l'Etat requérant prétend qu'il est l'un de ses résidents 

fiscaux en vertu des critères de son droit interne soit également considéré 

comme résident fiscal d'un autre Etat en vertu des critères du droit interne 

de cet autre Etat. De jurisprudence constante cependant, la détermination 

de la résidence fiscale au plan international est une question de fond qui 

n'a pas à être abordée par l'Etat requis au stade de l'assistance 

administrative (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.1 s.,142 II 218 consid. 3.6). 

Lorsque la personne visée par la demande d'assistance est considérée par 

deux Etats comme étant l'un de ses contribuables, la question de la 

F-1762/2021 

Page 21 

conformité avec la Convention, en l’espèce au sens de l'art. 28 par. 1 in fine 

CDI CH-FR, doit s'apprécier à la lumière des critères que l'Etat requérant 

applique pour considérer cette personne comme l'un de ses contribuables. 

Dans cette constellation, le rôle de la Suisse comme Etat requis n'est pas 

de trancher elle-même, dans le cadre de la procédure d'assistance 

administrative, l'existence d'un conflit de résidence effectif, mais se limite 

à vérifier que le critère d'assujettissement auquel l'Etat requérant recourt 

se trouve dans ceux prévus dans la norme conventionnelle applicable à la 

détermination de la résidence fiscale (cf. ATF 145 II 112 consid. 3.2, 

142 II 161 consid. 2.2.2 ; arrêt du TF 2C_371/2019 du 30 avril 2019 

consid. 3.1). L'Etat requérant n'est pas tenu d'attendre l'issue du litige sur 

le principe de la résidence fiscale pour former une demande d'assistance 

administrative, et ce d'autant moins que la demande peut aussi avoir pour 

but de consolider sa position quant à la résidence fiscale du contribuable 

concerné. En effet, à ce stade, l'Etat requérant cherche précisément à 

obtenir des informations afin de déterminer si ses soupçons quant au 

rattachement fiscal à son territoire de la personne visée par la demande 

sont fondés. Par ailleurs, l'Etat requérant doit aussi pouvoir former une 

demande d'assistance administrative même en cas de conflit de 

résidences effectif, et ce afin d'obtenir de l'Etat requis des documents qui 

viendraient appuyer sa prétention concurrente à celle de celui-ci ou celle 

d'un Etat tiers. Il s'agit ici en particulier de tenir compte de l'hypothèse selon 

laquelle un contribuable assujetti de manière illimitée en Suisse ou dans 

un Etat tiers a, en réalité, sa résidence fiscale dans l'Etat requérant, par 

exemple parce qu'il y a conservé son foyer d'habitation permanent 

(cf. ATF 142 II 218 consid. 3.7, 142 II 161 consid. 2.2.2; arrêts du TAF  

A-4274/2017 du 20 juin 2018 consid. 3.7.1 et A-5597/2016 du 

28 février 2018 consid. 4.7.3). Si le conflit de compétence se concrétise, il 

appartiendra au contribuable touché par une double imposition de s'en 

plaindre devant les autorités concernées, soit les autorités nationales des 

Etats concernés, en fonction des recours prévus par le droit interne 

(cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2 ; arrêt du TAF A-5597/2016 du 

28 février 2018 consid. 4.7.4) ; le cas échéant, la double imposition 

internationale sera évitée par le jeu des règles de détermination de la 

résidence fiscale internationale prévues dans la convention applicable 

entre les Etats concernés ou par le recours à la procédure amiable 

(voir art. 27 par. 1 CDI CH-FR ; cf. ATF 145 II 112 consid. 2.2.2 ; 142 II 218 

consid. 3.7). 

3.  

En l’espèce, la Cour de céans examinera la forme de la demande 

(cf. consid. 4 ci-après), avant de traiter successivement des autres 

F-1762/2021 

Page 22 

conditions de l’assistance administrative au regard des griefs matériels 

invoqués par le recourant (cf. consid. 5 ci-après). A cet égard, il est rappelé 

que la requête collective d’assistance fiscale internationale présentée par 

la France le 11 mai 2016, qui est aussi à la base des présentes procédures, 

a déjà fait l’objet d’une procédure pilote qui s’est soldée par 

l’ATF 146 II 150, dans lequel le Tribunal fédéral a jugé que l’assistance 

administrative devait être octroyée à la France. Compte tenu de cet arrêt, 

qui lie le Tribunal de céans (cf. consid. 1.4.3 ci-avant), seuls seront traités 

spécifiquement les griefs invoqués par l’intéressé en relation avec des 

éléments sur lesquels le Tribunal fédéral ne s’est pas prononcés dans 

l’ATF 146 II 150. S’agissant des griefs ayant déjà fait l’objet d’un examen 

par la Haute Cour, le Tribunal de céans y répondra en présentant un bref 

résumé des considérants de l’arrêt précité, étant rappelé que le TAF est lié 

par les motifs de ce jugement (cf. arrêts du TAF A-3045/2020,  

A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 1.4.3 [le TF a déclaré 

irrecevables les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment 

arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018,  

A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 3). 

4.  

4.1 Sur le plan formel, le Tribunal fédéral a jugé – à tout le moins 

implicitement en considérant que la demande française du 11 mai 2016 

était admissible – que les conditions formelles de l’assistance 

administrative étaient satisfaites. Cette position n’est ici, à juste titre, pas 

remise en cause par le recourant, de telle sorte (cf. ci-avant consid. 1.4.2) 

qu’il y a lieu d’admettre que les conditions formelles sont satisfaites.   

4.2 Par surabondance de moyens, le Tribunal de céans relève au 

demeurant que la demande du 11 mai 2016 contient la liste des 

informations nécessaires à sa recevabilité. Elle mentionne en effet, 

l’identité des personnes faisant l’objet du contrôle ou de l’enquête, celle-ci 

résultant des numéros mentionnés dans la liste annexée à la demande 

litigieuse, qui se rapportent à des comptes détenus auprès de la banque 

X._______ (ch. 2) ; le nom du détenteur d’informations, soit la banque 

X._______ (ch. 3) ; la période visée par la demande, à savoir du 1er janvier 

2010 au 31 décembre 2015 (ch. 4) ; l’objectif fiscal fondant la demande, 

soit l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune (ch. 4), ainsi 

que la description des renseignements demandés (ch. 6). Dès lors, la 

requête du 11 mai 2016 contient tous les éléments mentionnés au ch. XI 

par. 3 du Protocole additionnel.   

F-1762/2021 

Page 23 

De surcroît, il est relevé que dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a 

précisé que la demande du 11 mai 2016 – qui ne contient ni les noms ni 

les adresses de personnes concernées mais qui se fonde sur une liste 

d’environ 40'000 numéros de comptes et autres numéros bancaires sur la 

base de laquelle l’AFC a pu identifier les personnes concernées – 

constituait une « demande collective » (« Listenersuchen ») et non une 

demande groupée au sens de l’art. 3 let. c LAAF (cf. ATF 146 II 150 

consid. 4 ; sur la distinction entre demande groupée et demande 

individuelle, voir l’arrêt du TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 4 

et 5). La Haute Cour a rappelé à cet égard qu’au regard de la jurisprudence, 

les demandes qui concernent un certain nombre de personnes qu’elles 

identifient par leur nom ou au moyen d’une liste comportant des numéros 

– tels que le numéro de carte de crédit ou de compte bancaire – doivent 

être considérées comme une somme de demandes individuelles. Pour des 

raisons d’économie de procédure, l’autorité requérante rassemble ces 

demandes individuelles en une demande commune ou collective, bien 

qu’elle ait pu en principe également les formuler individuellement 

(cf. ATF 146 II 150 consid. 4.4, 143 II 628 consid. 4.4. et 5.1 ; arrêts du 

TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 4.4 et 2C_893/2015 du 

16 février 2017 consid. 12.1).  

5.  

5.1.1 Pour ce qui est des conditions de fond, le recourant se prévaut d’une 

violation de la pertinence vraisemblable et de l’interdiction de la pêche aux 

renseignements.  

 

Il relève en substance une incertitude quant aux documents fournis par la 

banque X._______ à l’AFC, étant donné que deux numéros bancaires sont 

mentionnés, notamment dans l’annexe A. Il soutient également ne pas être 

le bénéficiaire économique du compte concerné.  

 

5.1.2 A cet égard, il sied de renvoyer le recourant à la décision finale de 

l’AFC du 11 mars 2021 (point 3.3). En effet, comme déjà indiqué par 

l’autorité inférieure, le numéro (…) correspond à la relation bancaire alors 

que le numéro (…) se rapporte au numéro de compte bancaire concerné. 

A ce sujet, il a été précisé par l’AFC que certains comptes visés par la 

demande des autorités françaises sont des comptes internes à la banque 

X._______, qui permettent à celle-ci d'identifier et de lier le client à un 

compte principal portant un autre numéro. En outre, l’intéressé ne saurait 

prétendre méconnaître ce compte, dès lors qu’il ressort de l’annexe A que 

ce dernier en est l’ayant droit économique et qu’aucun argument 

F-1762/2021 

Page 24 

susceptible de mettre en doute la véracité des informations fournies n’a été 

apporté (cf. décision finale point 8bis).  

5.1.3 En outre, dans l'ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a jugé d'une 

manière qui lie la Cour de céans (ci-avant consid. 1.4.3) que la demande 

litigieuse ne constituait pas une pêche aux renseignements prohibée et que 

les informations requises remplissaient la condition de la pertinence 

vraisemblable (cf. ATF 146 II 150 consid. 6). A cet effet, la Haute Cour a 

relevé que la demande du 11 mai 2016 - qui constitue une « demande 

collective » (cf. consid. 4.2 supra) - répondait aux trois critères développés 

par la jurisprudence en lien avec les demandes groupées, applicables par 

analogie aux « demandes collectives », permettant d'exclure l'existence 

d'une fishing expedition (ci-avant consid. 2.5.2 pour l'énumération 

exhaustive de ces trois critères ; ATF 146 II 150 consid. 6.1.3 et 6.2). 

L'analyse de la Haute Cour s'est portée spécifiquement sur le critère 

principalement contesté - à savoir celui exigeant que la demande expose 

le droit fiscal applicable et les raisons permettant de supposer que les 

contribuables du groupe n'auraient pas rempli leurs obligations, et donc 

violé le droit fiscal. A cet égard, le Tribunal fédéral a retenu que l'ensemble 

des éléments ressortant de la demande du 11 mai 2016 était propre à 

fonder un soupçon suffisant de l'existence d'un comportement contraire au 

droit fiscal de la part des personnes se trouvant sur les listes B et C.  

5.1.4 Dès lors que la Cour de céans est tenue de se fonder sur les 

considérants de l'arrêt en cause et ne peut s'écarter de l'argumentation 

juridique du Tribunal fédéral, il y a lieu de retenir que les arguments 

invoqués par le recourant ne permettent pas de conclure que la demande 

litigieuse constituerait une fishing expedition et violerait le principe de la 

pertinence vraisemblable. 

6.  

6.1 Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté. Le recourant, 

qui succombe, doit supporter les frais de procédure, lesquels se montent, 

compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à 5’000 francs 

(cf. l'art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). Ils 

seront prélevés sur l'avance de frais déjà versée du même montant.   

 

6.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA 

a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).  

 

F-1762/2021 

Page 25 

7.  

La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance 

administrative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un 

recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h 

LTF). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le 

recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se 

pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important 

au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul 

habilité à décider du respect de ces conditions. 

(Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante)  

  

F-1762/2021 

Page 26 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 5'000 francs (cinq mille francs), 

sont mis à la charge du recourant. Ceux-ci sont prélevés sur l'avance de 

frais d'un montant égal déjà versée par l’intéressé. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Laura Hottelier 

 

 

  

F-1762/2021 

Page 27 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

  

F-1762/2021 

Page 28 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de sa mandataire (Acte judiciaire), 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire).