# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cab48127-22eb-51c9-87db-a395db120584
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.08.2010 E-5248/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5248-2010_2010-08-30.pdf

## Full Text

Cour V
E-5248/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  a o û t  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge ;
Christian Dubois, greffier.

A._______, né le (...), Ethiopie,
représenté par (...),
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 8 juillet 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5248/2010

Faits :

A.
Le 14 juin 2010, A._______ a déposé une demande d'asile au centre 
d'enregistrement et de procédure (ci-après, CEP) de Vallorbe. Entendu 
sommairement sept jours plus tard, puis sur ses motifs d'asile, en date 
du 11 juillet 2010, il a dit être ressortissant éthiopien d'ethnie oromo, 
de langue maternelle amharic, et de confession chrétienne orthodoxe. 
Il a ajouté être né et avoir vécu dans (...). A l'appui de sa demande, il a  
en  substance  déclaré  avoir  étudié  à  partir  de  (...)   à  l'université  de 
B._______. En (…) également,  il  aurait  adhéré au  Congrès national 
oromo  (actuellement OPC  [Oromo  People's  Congress])  parce  qu'il 
voulait  voir  le  peuple  oromo  obtenir  son  indépendance. Il  aurait  en 
particulier  organisé  des  réunions  hebdomadaires  de  ce  mouvement 
avec cinq  à  six  de ses  camarades  étudiants  et  aurait  participé  aux 
rassemblements  annuels  de  l'OPC  organisés  en  présence  de  son 
leader.  En  (...),  le  requérant  aurait  été  expulsé  de  l'université  pour 
avoir  enquêté  sur  la  mort  d'un  étudiant  oromo.  Les services  de 
sécurité locaux du Kebele (administration locale) auraient par ailleurs 
fait pression sur lui pour l'amener à cesser ses activités politiques. Le 
(…)  2010,  A._______  aurait  été  emmené  par  deux  agents  au  (…) 
poste  de police  de B._______ où il  aurait  été  interrogé  et  maltraité 
durant  six  jours. Après  sa  libération,  il aurait  poursuivi  ses  activités 
pour l'OPC. Le (…) 2010, les proches de l'intéressé auraient reçu une 
convocation invitant  celui-ci  à  se  présenter  le  (...)  2010  à  la  police. 
Craignant pour sa sécurité, A._______ aurait alors gagné le Soudan. 
Muni  de  son  passeport  éthiopien  obtenu  en  (...),  il  aurait  quitté 
C._______ par avion le 12 juin 2010 et  serait  arrivé le lendemain à 
Genève après avoir transité par la Turquie. Il a indiqué avoir remis son 
passeport  au passeur  l'ayant  accompagné pendant son voyage et  a 
précisé  que  ses  cartes  d'étudiant  et  d'identité  éthiopiennes  se 
trouvaient chez lui, à B._______.

B.
B.a Par décision du 8 juillet 2010, notifiée le 15 juillet suivant, l'ODM, 
faisant  application  de  l'art.  32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26  juin  1998 
sur l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la 
demande  d'asile  de  A._______,  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de 
celui-ci  et  a ordonné l'exécution  de cette mesure  un jour  après  son 

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entrée en force. Il  a constaté que le requérant  n'avait  produit  aucun 
document  d'identité  ou  de voyage  selon  la  disposition  précitée et  a 
estimé  qu'aucune  des  exceptions  visées  par  l'art.  32  al. 3  LAsi 
n'était réalisée in casu.

B.b Dit office a, d'une part, considéré que A._______ n'avait présenté 
aucun motif excusable justifiant la non-production, dans le délai légal 
de 48 heures, des documents d'identité ou de voyage exigés par la loi. 
Il  a  notamment  estimé  évasifs  et  contradictoires  les  propos  du 
requérant  relatifs  aux  documents  d'identité  utilisés  pour  arriver 
jusqu'en  Suisse.  A  titre  d'exemple,  il  a  relevé  que  l'intéressé  avait 
tantôt  prétendu  que  le  passeur  avait  montré  son  passeport  aux 
contrôles, tantôt affirmé qu'il avait lui-même montré ce document aux 
douaniers. L'autorité inférieure en a dès lors déduit qu'A._______ avait 
tenté  de  dissimuler  les  circonstances  réelles  de  son  voyage,  et 
partant,  les  véritables  documents  d'identité  emportés  avec  lui  en 
Europe. 

B.c Cette  autorité  a,  d'autre  part,  jugé  stéréotypées  et  vagues  les 
allégations  du  requérant  relatives  à  ses  activités  politiques  et  aux 
problèmes vécus dans son pays d'origine. Elle a en particulier qualifié  
de  sommaire  la  description  par  l'intéressé  de  son  arrestation, 
respectivement de l'organisation et de la structure de l'OPC. Elle a en 
outre observé que A._______ n'avait produit aucun moyen de preuve 
pouvant étayer ses motifs d'asile. 

B.d Dans ces circonstances, l'ODM a estimé que dits motifs invoqués 
par  le  requérant  à  l'appui  de  sa  demande de  protection  du  14  juin 
2010 ne satisfaisaient pas aux exigences de haute probabilité posées 
par  l'art.  7  LAsi,  ni  ne  remplissaient  les  conditions  mises  à  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi. Au vu des  
éléments du dossier, il a considéré que d'autres mesures d'instruction 
selon l'art. 32 al. 2 let. c LAsi ne se justifiaient pas en l'espèce.

B.e L'ODM a,  enfin,  jugé possible,  licite  et  raisonnablement  exigible 
l'exécution du renvoi de l'intéressé en Ethiopie.

C.
Par  recours  posté  le  20  juillet  2010,  A._______  a  conclu, 
principalement,  à l'annulation de la décision de l'ODM, à l'entrée en 
matière  sur  sa  demande d'asile,  ainsi  qu'à  la  reconnaissance  de la 
qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé 

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de l'admission provisoire. Il a par ailleurs requis l'assistance judiciaire 
partielle  et  un  délai  complémentaire  pour  produire  ses  documents 
d'identité.

D.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après,  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5 de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure ad-
ministrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et 
de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 
17 juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; 
art. 83 let. d  ch. 1 de la  loi  fédérale du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

La procédure applicable est régie par la PA, pour autant que la LTAF 
n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 PA) ainsi que le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une telle décision. Il ne peut ainsi que confirmer le prononcé attaqué 
ou  l'annuler,  et,  dans  ce  dernier  cas,  renvoyer  l'affaire  à  l'autorité 
inférieure pour qu'elle prenne une nouvelle décision (cf. Jurisprudence 
et  informations  de  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en 
matière d’asile  [JICRA]  2004 n°  34 consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n°  5 
cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s. ;  ULRICH MEYER/ISABEL VON 
ZWEHL,  L'objet  du  litige  en  procédure  de  droit  administratif  fédéral, 
in Mélanges  en  l'honneur  de  Pierre  Moor,  Berne,  2005,  p. 435 ss, 
p. 439 ch. 8). En conséquence, les chefs de conclusions tendant à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile s'avèrent 
irrecevables. 

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2.

2.1 Cela étant,  il  convient en l'occurrence, de déterminer si l'ODM a 
valablement  appliqué  l’art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  aux  termes  duquel  il 
n’est pas entré en matière sur une demande d’asile si le requérant ne 
remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de 
sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité ; 
pareille  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution  du  renvoi  au  sens  de  l'art. 32  al. 3  LAsi  rendant  pareille 
mesure  illicite  (voir  à  ce  propos  l'arrêt  du  Tribunal  en  la  cause  E-
423/2009 consid. 7.3 et 8.4, destiné à publication).

2.2 Selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1,  
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'État  d'origine  ou  dans  d'autres  États, 
tel qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. 
b),  tandis  qu'est  considéré  comme  pièce  d'identité  tout  document 
officiel  comportant  une  photographie  délivré  dans  le  but  de  prouver 
l'identité  du  détenteur  (let.  c).  Seuls  les  documents  de  voyage 
(passeports) ou pièces d'identité remplissent en principe les exigences 
précitées, au contraire des documents établis à d'autres fins, tels que 
les  permis  de  conduire,  les  cartes  professionnelles,  les  certificats 
scolaires et les actes de naissance (ATAF 2007/7 p. 55ss).

2.3 Avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à l'art. 32 al.  
3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une procédure d'exa-
men matériel sommaire et définitif de l'existence ou non de la qua lité 
de réfugié. Ainsi, selon le droit actuel, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, il peut être 
constaté que le requérant ne remplit manifestement pas les conditions 
de  la  qualité  de  réfugié. Le  caractère  manifeste  de  l'absence  de  la 
qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'invraisemblance du 
récit  que  de  son  manque  de  pertinence  sous  l'angle  de  l'asile.  En 
revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vraisemblance ou 
de  la  pertinence  des  allégués,  des  mesures  d'instruction 
complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure or-

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dinaire  devra  être  suivie. Il  en  ira  de  même lorsqu'il  n'apparaît  pas 
clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il 
n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater 
l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90ss et arrêt 
E-423/2009 susmentionné).

3.

3.1 En l'espèce,  A._______  n'a  pas  remis  aux  autorités  suisses, 
dans le  délai  légal  de  48  heures  (art.  32  al.  2  let.  a  LAsi), 
ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, tels que définis au 
considérant 2.2 ci-dessus. 

Il  n'a  pas  non  plus  présenté  de  motifs  excusables  susceptibles  de 
justifier la non-production de tels documents, au sens de l’art.  32 al. 3 
let. a LAsi. A cet égard, le Tribunal renvoie au considérant I (ch. 1, p. 3) 
pertinent  de la  décision entreprise (cf. également  let. B.b supra). Au 
surplus, il sied de rappeler que le délai de 48 heures énoncé à l'art. 32 
al. 2 let. a LAsi est un délai légal non prolongeable (art. 22 al. 1 PA). 
L'autorité de céans écarte  donc la demande, présentée au stade du 
recours (cf. let. C supra et mémoire du 20 juillet 2010, p. 5s.), tendant  
à  l'octroi  d'un  délai  complémentaire  pour  produire  les  documents 
d'identité de l'intéressé. 

3.2 

3.2.1  Aux  termes  de  l'art.  3  al.  1  et  2  LAsi,  sont  des  réfugiés  les 
personnes  qui,  dans  leur  État  d'origine  ou  dans  le  pays  de  leur 
dernière  résidence,  sont  exposées  à  de  sérieux  préjudices  ou 
craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion,  
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé 
ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme 
de  sérieux  préjudices  la  mise  en  danger  de  la  vie,  de  l'intégrité  
corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent 
une pression psychique insupportable. 

Quiconque  demande  l’asile  (requérant)  doit  prouver  ou  du  moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 

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sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.2.2 En l'occurrence, les informations contenues dans le site internet 
de l'OPC (www.oromopeoplescongress.org  ) laissent apparaître que ce 
parti  a  été  fondé  en  avril  1996  (sous  l'appellation  "Oromo  National 
Congress") et non en 2002, comme indiqué à tort par le recourant (cf. 
pv  d'audition  du  11  juillet  2010,  p.  6,  rép.  à  la  quest.  no  52). 
Lors de cette  même  audition  (cf.  pv  p.  7,  rép.  à  la  quest.  no  70),  
A._______  a  affirmé  que  six  personnes,  dont  les  dénommés 
D._______  et  E._______,  dirigent  l'OPC.  Or,  toujours  selon  le  site 
précité (cf. rubrique "executive committee"),  le comité exécutif  de ce 
parti compte cinq personnes et ses quatre autres membres, en sus du 
président  Merera  Gudina,  se  nomment  Taffa  Hundie, 
Gebru Gebremariam, Birhanu Tesema et Worku Wadejo.

En procédure de première instance, l'intéressé a par ailleurs employé 
indistinctement  les  termes  "Congrès  national  oromo"  et  "Oromo 
People's  Congress"  (cf. p. ex. pv  d'audition  du 11 juillet  2010,  p. 3, 
rép. aux  quest.  no  23s.)  sans  évoquer  la  raison  de  la  fondation  de 
l'OPC par  Merera Gudina en 2007,  à savoir  l'éviction de celui-ci  du 
Congrès national oromo par Tolossa Tesfaye, légalisée en novembre 
2005 par la Commission électorale nationale éthiopienne (cf. p. 11 du 
rapport  de  l'International  Crisis  Group  du 4  septembre  2009  intitulé 
"Ethiopia : ethnic federalism and its discontents). Le recourant n'a pas 
non  plus  mentionné  la  création,  en  janvier  2009,  de  la  coalition 
bipartite  "Oromo  Federalist  Congress  (OFC)"  regroupant  l'OPC  et 
l'Oromo  Federalist  Democratic  Movement  (OFDM),  dirigé  par  Obbo 
Bulcha Demeksa. Le fait  que cette coalition,  créée pour renforcer le 
poids de ces deux mouvements lors des élections législatives du mois 
de mai 2010, soit conjointement présidée par Merera Gudina et Obbo 
Bulcha Demeksa et soit  chapeautée par un comité exécutif  conjoint, 
composé de cinq membres de l'OPC et de cinq partisans de l'OFDM 
(cf.  site  susmentionné  de  l'OPC,  rubriques  "history"  et  "news"), 
a également  été  tu  par  A._______.  L'ignorance  apparente  de  ce 
second événement essentiel de la vie de l'OPC constitue dès lors un 
élément d'invraisemblance supplémentaire à retenir contre l'intéressé.

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http://www.oromopeoplescongress.org/

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L'on ajoutera à cela que l'OPC affirme vouloir défendre les intérêts de 
la  communauté  oromo dans le  cadre  d'une structure  fédérale  et  ne 
préconise  donc  pas  l'indépendance  du  peuple  oromo  (cf.  ibidem, 
rubrique "programme", point 1: "the form of the Ethiopian Government 
shall be a federal democratic republic"), prétendument prônée par le 
recourant (cf. pv d'audition du 11 juillet 2010, p. 4, rép. à la quest. no 
27). L'on comprend donc mal pourquoi ce dernier a dit avoir adhéré à 
l'OPC et non à pas à des organisations plus radicales comme l'OLF 
(Oromo  Liberation  Front)  qui  milite,  lui,  pour  la  création  d'un  Etat  
oromo  souverain  (cf.  rapport  susmentionné  de  l'International  Crisis 
Group, p. 32, appendice C, "the oromo liberation front"). 

Dans ces conditions,  le  Tribunal  estime  peu  crédibles  les  activités 
alléguées  de  A._______  pour  l'OPC  qui  auraient  notamment  été  à 
l'origine  de son  expulsion de  l'université  de  B._______  puis  de son 
arrestation prétendue du mois de (…) 2010. Au demeurant, force est 
de  constater  que  les  problèmes  censés  avoir  été  vécus  par  le 
recourant à partir de (…) ne l'ont pas empêché d'obtenir un passeport  
(…) ans plus tard (cf. pv d'audition sommaire, p. 4). 

Vu ce qui précède, c'est à bon droit que l’autorité inférieure a estimé, 
après  un  examen  matériel  sommaire,  que  la  qualité  de  réfugié 
revendiquée par l'intéressé n'était  pas établie  au terme de l'audition 
(art. 32 al. 3 let. b LAsi).

Les exigences légales posées pour la reconnaissance de la qualité de 
réfugié  de l'intéressé n'étant  manifestement  pas  satisfaites,  il  ne  se 
justifie pas de diligenter d'autres mesures d'instruction en la matière. 
La première condition prévue par l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est dès lors 
pas remplie.

3.3

3.3.1 Cela  étant,  il  reste  encore  à  vérifier  si  la  seconde  condition 
prévue  par  cette  disposition  trouve  application,  à  savoir  si  des 
mesures d'instruction s'avèrent nécessaires pour constater l'existence 
d'un empêchement rendant illicite l'exécution du renvoi selon l'art. 44 
al. 2 LAsi,  régie par l'art. 83 al. 3 de la loi  fédérale du 16 décembre 
2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20 ; cf. consid. 4.2 infra). 

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3.3.2 

3.3.2.1 S’agissant  notamment  du degré  de  la  preuve  de  mauvais 
traitements en cas d’exécution de la mesure de renvoi, les organes de 
Strasbourg  ont  souligné  que  la  personne  invoquant  l'art.  3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) devait démontrer à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants 
en  cas  de  renvoi  dans  son  pays.  Les organes  de  la  convention 
estiment  qu'une simple possibilité  de mauvais traitements n'entraîne 
pas en soi une infraction à l'article 3 CEDH, et exige la preuve fondée 
sur  un  faisceau  d'indices  ou  de  présomptions  non  réfutées, 
suffisamment graves, précis et concordants, sans qu'il faille exiger une 
certitude absolue (JICRA 1996 no 18 précitée consid. 14b/ee p. 186, 
voir également  les  arrêts  de  la  Cour  européenne  des  droits  de 
l'homme  en  l'affaire  F.H.  c. Suède  du  20  janvier  2009,  requête 
no 32621/06, et en l'affaire Saadi c. Italie du 28 février 2008, requête 
no 37201/06).

3.3.2.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi de A._______ dans son 
pays  d'origine  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-refoulement 
ancré  à  l'art.  5  LAsi,  dès  lors  que,  comme  constaté  plus  haut 
(cf. consid. 3.2.2 supra), l'intéressé ne remplit manifestement pas les 
exigences  posées  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié. 
Plus  généralement  (ibid.),  il  n'a  pas été  en mesure de démontrer  à 
satisfaction qu'il existait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants 
en cas de renvoi en Ethiopie, au sens de l'art. 3 CEDH et de l'art. 3 de 
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 
ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants (Conv. torture,  RS 
0.105). Dans ces  conditions,  l'exécution  du  renvoi  du  renvoi  du 
recourant dans cet État s'avère licite (art. 83 al. 3 LEtr).

3.3.3 Partant, aucune mesure d'instruction ne s'avère nécessaire pour 
constater  l'existence  d'un  empêchement  rendant  illicite  la  mesure 
précitée (cf. art. 32 al. 2 let. c LAsi et consid. 2.1 supra) .

4.
Vu ce qui  précède,  la  décision de l'ODM du 8  juillet  2010 doit  être 
confirmée,  en  ce  qu'elle  prononce  la  non-entrée  en  matière  sur  la 

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demande  d'asile  de  A._______.  Le  recours  est  donc  rejeté  sur  ce 
point.

5.

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière, 
l'ODM  ordonne,  en  règle  générale,  le  renvoi  de  Suisse,  ainsi  que 
l'exécution de cette mesure (art. 44 al. 1 LAsi). 

Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite, ou ne peut être 
raisonnablement  exigée,  dit  office  règle  les  conditions  de  résidence 
conformément  aux  dispositions  de  la  LEtr  concernant  l'admission 
provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). 

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant 
en l'occurrence réalisée (art. 32 de l'Ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure; OA 1, RS 142.311), le Tribunal est 
tenu, de par la loi, de confirmer également cette mesure.

5.3 Pour les raisons déjà explicitées ci-dessus, l'exécution du renvoi 
est licite (cf. consid. 3.3.2.2 supra). 

5.4 Pareille  mesure est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83 
al. 4 LEtr et ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 756s.). D'une part, le pays 
d'origine du recourant  n'est  pas en proie à une situation de guerre,  
de guerre civile,  ou de violence généralisée. S'agissant,  d'autre part, 
de la situation personnelle de l'intéressé, le Tribunal relève que celui-ci 
est  jeune  et  n'a  pas  invoqué  de  problèmes  de  santé  particuliers. Il 
pourra en outre bénéficier de l'appui de ses proches restés en Ethiopie 
(voir p. ex. pv d'audition sommaire, p. 3, ch. 12). 

5.5 L’exécution du renvoi  est  enfin  possible  (art. 83  al. 2  LEtr)  et  le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

5.6 Dans ces circonstances, c’est à juste titre que l’ODM a prononcé 
l'exécution du renvoi de A._______ en Ethiopie.

6.
En définitive, le recours, manifestement infondé, est rejeté par l'office du 
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi).

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Le présent arrêt,  rendu sans échange d'écritures, est sommairement 
motivé (art. 111a LAsi).

7.

7.1 La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  (cf.  let.  C  supra) 
doit elle aussi être rejetée, le recours étant d'emblée voué à l'échec 
pour les raisons déjà explicitées aux considérants 3 et 4 ci-dessus.

7.2 Ayant  succombé,  le  recourant  doit  prendre  les  frais  judiciaires 
(Fr. 600.-) à sa charge (art. 63 al. 1 PA et art. 3 let. a du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à Fr. 600.-, sont supportés par A._______. 
Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours 
dès l'expédition de cet arrêt.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM,  ainsi  qu'à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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