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**Case Identifier:** 1d512fe8-06ec-5188-a1b8-f8f17e6a42b2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.12.2018 A/652/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-652-2018_2018-12-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/652/2018 ATAS/1136/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Ordonnance d’expertise du 10 décembre 2018 
6

ème
 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à PLAN-LES-OUATES, 
représentée par  Service de protection de l'adulte 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1961, domiciliée au Brésil 
jusqu’en 1987, suissesse depuis 1988, divorcée depuis 1998, mère d’un enfant né 
en 1990, a exercé un emploi d’aide de laboratoire 2 à un taux de 60 %, pour l’Etat 
de Genève, depuis le 1er octobre 1988.  

2. Depuis le 18 mars 2014, l’assurée a été en incapacité de travail totale. 

3. Par ordonnance du 6 juin 2014, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant 
(ci-après : le TPAE) a institué en faveur de l’assurée une mesure de curatelle de 
représentation avec gestion du patrimoine et désigné Madame B______ et 
Monsieur  C______, du service de protection de l’adulte (ci-après : SPAd), aux 
fonctions de co-curateurs.  

4. Le 20 février 2015, l’assurée a déposé une demande de prestations d’invalidité en 
raison d’une dépression.  

5. Le 13 mai 2015, le docteur D______, du CAPPI Pâquis des Hôpitaux Universitaires 
de Genève (HUG), a rempli un rapport médical AI attestant de diagnostics de 
trouble dépressif récurrent : Episode actuelle moyen depuis 2008 (F33.1). De 
trouble de personnalité émotionnellement labile, type borderline (F60.31). De 
troubles mentaux et du comportement sur alcool, utilisation nocive pour la santé 
(F10.1). De troubles mentaux et de comportement sur dérivés du cannabis, 
syndrome de dépendance, utilisation continue (F12.25).  

Le traitement avait débuté le 9 juillet 2014 et une amélioration globale était 
présente depuis près de cinq mois ; cependant, le tableau clinique restait assez 
fluctuant ; on pouvait seulement espérer une amélioration de son état psychique 
actuel si l’assurée continuait à adhérer aux soins et si sa situation sociale et 
financière s’améliorait. Le pronostic restait réservé en raison de son diagnostic et de 
la poursuite de la consommation d’alcool. Le rendement était réduit environ à 50 % 
en raison des difficultés de concentration, de la consommation d’alcool et de la 
persistance de la symptomatologie anxio-dépressive. L’incapacité de travail était 
totale depuis mars 2014.  

6. Un rapport d’évaluation (intervention précoce – IP) conclut à ce qu’aucune mesure 
d’IP n’entre, à ce stade, en ligne de compte et par communication du 30 juillet 
2015, l’OAI a considéré qu’aucune mesure de réadaptation professionnelle n’était 
possible actuellement.  

7. Par ordonnance du 16 décembre 2015, le TPAE a désigné Monsieur E______ du 
SPAD aux fonctions de co-currateur de l’assurée en remplacement de Mme 
B______. 

8. Le 22 décembre 2015, la docteur F______, médecin interne aux HUG, a rempli un 
rapport intermédiaire AI attestant d’un état de santé stationnaire depuis 2012 ; 
depuis 2008, l’assurée présentait toujours un état anxio-dépressif avec troubles de la 
concentration ; elle bénéficiait d’un suivi psychiatrique-psychothérapeutique 

 
 
 

 

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intégré avec des entretiens médicaux mensuels ainsi que d’un traitement 
médicamenteux. Le pronostic restait réservé. Malgré une éventuelle amélioration de 
la symptomatologie anxio-dépressive, les difficultés liées au trouble de la 
personnalité allaient rester stables dans le temps, ce qui péjorait le pronostic. Elle 
présentait des limitations fonctionnelles (trouble de la concentration, anxiété, 
humeur dépressive, difficultés interpersonnelles). Une reprise de l’activité 
professionnelle dans le même domaine d’activité ne pouvait être envisageable à 
court, moyen et long terme. La reprise du travail dans une activité adaptée n’était 
pas possible actuellement ; une évaluation pourrait être effectuée dans les six mois, 
afin d’envisager la mise en place de mesures de réinsertion professionnelle ou une 
demande de rente si l’état de l’assurée ne lui permettait pas de reprendre une 
activité professionnelle.  

9. Le 16 juin 2016, la docteure G______, du Service Médical Régional AI (ci-après : 
SMR) a résumé un entretien téléphonique avec le docteur H______, médecin 
interne aux HUG (CAPPI Pâquis), lequel suivait l’assurée depuis quelques mois. 
Selon ce médecin, le tableau dépressif était d’intensité légère à modérée, avec une 
anxiété associée à une phobie sociale.  

10. A la demande l’OAI, le Dr H______ a donné des renseignements complémentaires 
le 26 octobre 2016. Il a posé les diagnostics de trouble anxieux et dépressif mixte (F 
41.2), troubles mentaux et troubles du comportement liés à l’utilisation d’alcool. 
Syndrome de dépendance, utilisation continue (F 10.25), troubles mentaux et 
troubles du comportement liés à l’utilisation de dérivés du cannabis. Syndrome de 
dépendance, utilisation continue (F 12.25), accentuation de certains traits de 
personnalité, personnalité anxieuse (évitante ; Z 73.1). La capacité de travail était 
de 50 % dans une activité adaptée ; les limitations fonctionnelles étaient des 
difficultés à maintenir une concentration optimale dans la durée, paroxysme 
d’anxiété dans le cas d’exposition brusque aux situations anxiogènes, tolérance 
faible à la critique et au stress. Les addictions n’étaient probablement pas primaires.  

11. Le 13 décembre 2016, le docteur I______ a informé l’OAI que l’assurée était 
dorénavant suivie par le CAPPI Jonction. 

12. Le 24 avril 2017, la docteure J______, du SMR, a estimé que la capacité de travail 
de l’assurée était nulle dans son ancienne activité depuis le 18 mars 2014 et de 50 
% dans une activité adaptée depuis octobre 2016, tenant compte des limitations 
fonctionnelles de faible résistance au stress, impulsivité, travail dans un cadre 
structuré et peu d’interaction interpersonnelle.  

13. Le 4 mai 2017, l’OAI a retenu un statut de personne active à 60 % et ménagère à 
40 %.  

14. Le 4 mai 2017, l’OAI a fixé le degré d’invalidité de l’assurée dans la sphère 
lucrative à 45,33 %, en tenant compte d’un revenu sans invalidité de CHF 49'440.- 
et un revenu d’invalide fondé sur l’ESS 2014, TA1, femme, total, niveau 1, pour 

 
 
 

 

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41,7 heures de travail hebdomadaire, indexé en 2015 et pour un taux d’activité de 
50 %, soit CHF 27'027.-. 

15. Un rapport d’enquête économique sur le ménage du 18 septembre 2017 a conclu à 
un empêchement pondéré avec exigibilité de 3 %. L’assurée avait vécu seule 
jusqu’à mai 2015 et louait depuis une chambre dans un appartement, en colocation 
avec une dame née en 1934 et son fils né en 1955 ; elle présentait un empêchement 
de 50 % dans la conduite du ménage, pondéré à 2 % et un empêchement de 20 % 
dans les emplettes et courses diverses pondérés à 10 %. 

16. Par projet d’acceptation de rente du 13 octobre 2017, l’OAI a reconnu à l’assurée le 
droit à un trois quart de rente d’invalidité du 1er août 2015 au 31 décembre 2016, 
fondé sur un degré d’invalidité de 61 % (60 % d’invalidité dans la part lucrative de 
60 % vu l’incapacité de travail totale et 1 % dans la part ménagère de 40 %, vu 
l’empêchement de 3 %). La rente débutait le 1er août 2015 car la demande de 
février 2015 était tardive. Dès le 1er janvier 2017, le droit à la rente s’éteignait car le 
degré d’invalidité était de 28 % (27 % d’invalidité dans la part lucrative de 60 % vu 
la perte économique de 45 % et 1 % d’invalidité dans la part ménagère de 40 %, vu 
l’empêchement de 3 %).  

17. Par décision du 25 janvier 2018, l’OAI a alloué à l’assurée un trois quart de rente 
d’invalidité de CHF 1'143.- par mois du 1er août 2015 au 31 décembre 2016. 

18. Le 23 février 2018, l’assurée, représentée par le SPAd, a recouru à l’encontre de la 
décision de l’OAI du 25 janvier 2018, au motif que sa capacité de travail était nulle, 
de sorte qu’une rente entière d’invalidité lui était due. Elle a communiqué un 
rapport du 21 février 2018 de la docteure K______, médecin interne au service de 
psychiatrie adulte des HUG, attestant d’un suivi de l’assurée à la consultation du 
CAPPI Jonction depuis le 1er novembre 2016 ; elle constatait une persistance de la 
symptomatologie anxio-dépressive avec une thymie triste, des difficultés 
d’attention et de concentration, une anxiété (avec des palpitations et une oppression 
thoracique), des ruminations, une diminution de l’élan vital et de la motivation, une 
anhédonie et des envies de se faire du mal qu’elle arrivait à gérer autrement, sans 
passer à l’acte auto-agressif, ainsi que des traits de la personnalité caractérisés par 
une irritabilité excessive, une impulsivité et une tendance à la projectivité. Sa 
capacité de travail était nulle.  

19. Le 9 mars 2018, le docteur L______, du SMR, a estimé qu’on ne pouvait pas suivre 
la Dre K______ qui attestait d’une capacité de travail nulle dans toute activité, au 
vu de l’absence de modification de l’état psychique de l’assurée. Le 8 mai 2018, il a 
estimé qu’il en était de même de l’attestation par la Dre K______ d’empêchement 
dans le ménage de l’assurée. 

20. Le 19 avril 2018, l’assurée a complété son recours en communiquant un rapport de 
la Dre K______ du 18 avril 2018, selon lequel l’assurée n’était pas apte à faire les 
activités du ménage à long terme avec une successivité et régularité exigée pour 

 
 
 

 

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une hygiène de vie bien adaptée. L’assurée a indiqué qu’un rapport d’ergothérapie 
suivrait.  

21. Le 15 mai 2018, une note de travail concernant l’enquête ménagère a expliqué que 
dans le cadre des activités des travaux habituels, l’assurée pouvait vaquer 
tranquillement aux tâches de la maison, sans stress. Elle pouvait même répartir sur 
sept jours de la semaine, les différentes activités, telles que l’entretien de sa 
chambre, la lessive et les emplettes. L’assurée leur avait aussi indiqué aimer faire la 
cuisine et participer à la vaisselle. Les tâches administratives étaient effectuées par 
le curateur, ce qui entraînait un empêchement total pour cela, mais ceci était une 
part infime du total des empêchements dans le ménage. L’assurée n’était pas tenue 
d’entretenir les pièces communes et était libre de donner un coup de main, ce 
qu’elle avait indiqué faire régulièrement. Selon les nouvelles pièces médicales 
apportées lors du recours, l’état de santé ne semblait pas s’être péjoré et était resté 
plutôt stationnaire. En conclusion, les éléments apportés ne permettaient pas de 
modifier les empêchements dans la sphère ménagère.  

22. Le 17 mai 2018, l’OAI a conclu au rejet du recours, au motif que l’appréciation de 
la Dre K______ quant à la capacité de travail de l’assurée était une appréciation 
différente d’un même état de fait et que celle quant aux empêchements ménagers 
n’était pas à même de remettre en cause l’enquête ménagère.  

23. Le 13 août 2018, la recourante a répliqué en relevant que la Dre K______ avait 
contesté une amélioration de l’état de santé depuis octobre 2016, dans le sens d’une 
capacité de travail recouvrée à 50 % dans une activité adaptée ; elle était suivie par 
le CAPPI Jonction depuis novembre 2016, lequel attestait d’une capacité de travail 
nulle depuis novembre 2016 et plus par le Dr H______ du CAPPI Pâquis. Elle a 
communiqué un rapport du 10 juillet 2018 de la Dre K______ et de Madame 
M______, ergothérapeute, selon lequel l’assurée ne relatait pas de difficultés 
précises dans l’exécution des tâches domestiques. En revanche, les angoisses 
qu’elle décrivait l’empêcheraient de réaliser tout ce qu’elle souhaiterait lorsqu’elle 
était seule, notamment se rendre à la buanderie ou dans les lieux bondés (magasins, 
transports en commun). L’assurée vivait actuellement avec deux personnes, une 
dame de 85 ans et son fils. Ils se partageaient donc les tâches domestiques à 
effectuer. Elle pouvait, en général, se mobiliser pour effectuer ce qui lui incombait 
(principalement une partie du ménage et des repas) et selon le rythme qui lui 
convenait. Les angoisses entraveraient davantage les activités à l’extérieur du 
domicile, plus précisément le fait d’initier une sortie du domicile. La fréquentation 
d’un supermarché était possible pour faire des emplettes mais générait  
effectivement une certaine anxiété que l’assurée gérait en exécutant efficacement 
ses achats et en sortant rapidement du magasin. En outre, elle devait prendre 
contact avec son curateur depuis plusieurs semaines mais n’y parvenait pas de 
façon autonome. Elle souhaitait lui poser des questions sur sa situation mais cette 
perspective l’angoissait et l’empêchait d’initier la démarche. En revanche, l’assurée 
avait, depuis plus d’une année, investi des activités à P______ (cuisine et jardin) où 

 
 
 

 

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elle parvenait, la plupart du temps, à se rendre en transports en commun, deux fois 
par semaine. Il était prévu que ces activités se poursuivent. Progressivement, 
l’assurée avait organisé son quotidien pour tenter d’atténuer ses angoisses. Le fait 
de vivre en collocation était facilitant pour gérer les tâches domestiques et lui 
permettait de partager des moments agréables en famille, bien qu’il y ait parfois des 
tensions entre les habitants de l’appartement. Il fallait également souligner que cette 
situation était provisoire car l’assurée souhaitait avoir, à terme, son propre 
logement.  

L’assurée a relevé que son empêchement dans la sphère ménagère était bien 
supérieur à 3 %. Une expertise était requise.  

24. Le 3 septembre 2018, l’OAI a dupliqué en relevant que le rapport d’ergothérapie 
confirmait celui de l’enquête à domicile ; une expertise n’était ainsi pas justifiée. 

25. Le 5 novembre 2018, la chambre de céans a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. 

La recourante a déclaré : « Mon état de santé va mal. Je ne sors pas de chez moi 
hormis pour aller à P______ deux fois par semaine, pour aller à des séances 
d’ergothérapie et une fois par mois au CAPPI. Je suis toujours suivie par la 
Dre K______. Elle me prescrit un calmant et un médicament pour dormir. Cette 
médecin me suit depuis deux à trois ans.  

Je vis en collocation avec une personne âgée et son fils. Parfois je me fais à manger, 
parfois c’est la dame ou son fils qui s’en chargent. Je passe mes journées à 
l’intérieur à regarder la télévision dans le salon. La dame sort parfois pour aller 
jouer aux cartes avec des amies. Je sors seule pour faire les courses, comme aller à 
la COOP, chez PAM et à la banque. Ces endroits sont à côté de l’appartement. J’ai 
des angoisses quand je sors, j’en ai d’ailleurs eu pour venir aujourd’hui à 
l’audience. Parfois, mais pas tous les jours, je bois beaucoup de bières, c’est le cas 
quand je suis « enragée ». Je consomme également du cannabis que je fume. Cela 
m’ouvre l’appétit et me permet de manger. J’en consomme quand j’en ai, c’est-à-
dire pas tous les jours.  

J’ai été suivie par le Dr H______, aux CAPPI jonction, assez longtemps. Je ne sais 
pas quand j’ai eu le dernier rendez-vous avec lui.  

J’aimerai trouver un appartement dans mon quartier. Si je suis seule je pense qu’il 
ne sera pas facile de faire le ménage. Actuellement nous faisons le ménage tous les 
trois, par exemple j’aide à nettoyer les vitres car la dame ne peut pas le faire, étant 
trop âgée. Si je suis toute seule je ne me prépare pas à manger ». 

Madame N______, du SPAd, a déclaré : « Je travaille au service juridique du 
Service de protection de l’adulte et c’est en général une personne du service 
juridique qui participe aux audiences, hormis celles du TPAE. Vu le rapport 
d’ergothérapie, le degré d’invalidité de 3 % dans la sphère ménagère me parait 
insuffisant. En particulier, une grande aide au ménage est apportée par les 

 
 
 

 

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colocataires. Il est donc difficile de savoir ce que la recourante serait capable 
d’effectuer si elle vivait seule, étant précisé qu’elle souhaite à terme avoir son 
propre appartement ».  

La représentante de l’intimé a déclaré : « S’agissant de la pondération, c’est 
l’enquêtrice qui la fixe compte tenu de sa visite à l’assuré. Je ne peux pas vous dire 
pourquoi la conduite du ménage a été pondérée à 2 % dans le cas de la recourante. 
Le nouveau calcul selon la méthode mixte n’a pas été opéré car la rente ne courrait 
pas au moment du changement législatif ». 

26. Le 6 novembre 2018, la chambre de céans a requis de la Dre K______ une copie du 
rapport du 3 novembre 2016 qu’elle citait dans ses avis des 21 février et 18 avril 
2018. 

27. Le 23 novembre 2018, la chambre de céans a informé les parties de son intention de 
confier une expertise psychiatrique à la docteure O______, FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, à Genève, et leur a imparti un délai pour faire valoir leurs 
observations. 

28. Le 3 décembre 2018, l’OAI s’est rallié à un avis du SMR du même jour selon 
lequel l’expertise judiciaire ne lui paraissait pas utile. 

29. Le 7 décembre 2018, la recourante a indiqué qu’elle n’avait pas de remarque à 
formuler sur la mission d’expertise. 

30. A la demande de la chambre de céans, la Dre K______ a précisé le 7 décembre 
2018 que le rapport du 3 novembre 2016 était celui du Dr H______ du 26 octobre 
2016. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

 
 
 

 

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3. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
62 ss LPA). 

4. Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente d’invalidité supérieure à un 
trois quart de rente dès le 1er août 2016 et au-delà du 31 décembre 2016. 

5. Aux termes de l’art. 8 al. 1er LPGA, est réputée invalidité l’incapacité de gain totale 
ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Selon l’art. 7 LPGA, 
est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 
possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en 
considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou 
mentale et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation 
exigibles (al 1). Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en 
compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a 
incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable (al. 2 en 
vigueur dès le 1er janvier 2008). Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que 
l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait 
obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les 
traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré 
(art. 16 LPGA et art. 28 al. 2 LAI). 

6. En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70 % au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60 % au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide 
à 40 % au moins. 

Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28a al. 1 LAI). 

Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 
d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle 
seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle 
entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 654/00 du 9 avril 2001 consid. 1).  

En vertu des art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus 
tôt à la date dès laquelle l’assuré a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) 
d’au moins 40% en moyenne pendant une année sans interruption notable et qu’au 
terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins, mais au plus tôt 
à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait 
valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA. 

 
 
 

 

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7. Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes physiques, entraîner 
une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 8 LPGA. On ne 
considère pas comme des conséquences d'un état psychique maladif, donc pas 
comme des affections à prendre en charge par l'assurance-invalidité, les 
diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait empêcher en faisant preuve 
de bonne volonté; la mesure de ce qui est exigible doit être déterminée aussi 
objectivement que possible (ATF 127 V 294 consid. 4c; ATF 102 V 165 
consid. 3.1; VSI 2001 p. 223 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 786/04 du 19 janvier 2006 consid. 3.1).  

Dans sa jurisprudence récente (ATF 143 V 409 consid. 4.5 et ATF 143 V 418 
consid. 6 et 7), le Tribunal fédéral a modifié sa pratique lors de l'examen du droit à 
une rente d'invalidité en cas de troubles psychiques. La jurisprudence développée 
pour les troubles somatoformes douloureux, selon laquelle il y a lieu d'examiner la 
capacité de travail et la capacité fonctionnelle de la personne concernée dans le 
cadre d'une procédure structurée d'administration des preuves à l'aide d'indicateurs 
(ATF 141 V 281), s'applique dorénavant à toutes les maladies psychiques. En effet, 
celles-ci ne peuvent en principe être déterminées ou prouvées sur la base de critères 
objectifs que de manière limitée. La question des effets fonctionnels d'un trouble 
doit dès lors être au centre. La preuve d'une invalidité ouvrant le droit à une rente 
ne peut en principe être considérée comme rapportée que lorsqu'il existe une 
cohérence au niveau des limitations dans tous les domaines de la vie. Si ce n'est pas 
le cas, la preuve d'une limitation de la capacité de travail invalidante n'est pas 
rapportée et l'absence de preuve doit être supportée par la personne concernée. 

Même si un trouble psychique, pris séparément, n'est pas invalidant en application 
de la nouvelle jurisprudence, il doit être pris en considération dans l'appréciation 
globale de la capacité de travail, qui tient compte des effets réciproques des 
différentes atteintes. Ainsi, une dysthymie, prise séparément, n'est pas invalidante, 
mais peut l'être lorsqu'elle est accompagnée d’un trouble de la personnalité notable. 
Par conséquent, indépendamment de leurs diagnostics, les troubles psychiques 
entrent déjà en considération en tant que comorbidité importante du point de vue 
juridique si, dans le cas concret, on doit leur attribuer un effet limitatif sur les 
ressources (ATF 143 V 418 consid. 8.1). 

8. a. S’agissant du caractère invalidant d’un trouble somatoforme douloureux, la 
capacité de travail réellement exigible doit être évaluée dans le cadre d'une 
procédure d'établissement des faits structurée et sans résultat prédéfini, permettant 
de mettre en regard les facteurs extérieurs incapacitants d’une part et les ressources 
de compensation de la personne d’autre part (ATF 141 V 281 consid. 3.6 et 4). Il 
n'y a plus lieu de se fonder sur les critères de l'ATF 130 V 352, mais sur une grille 
d’analyse comportant divers indicateurs qui rassemblent les éléments essentiels 
propres aux troubles de nature psychosomatique (ATF 141 V 281 consid. 4). 

Dans ce cadre, il convient d'évaluer globalement, sur une base individuelle, les 
capacités fonctionnelles effectives de la personne concernée en tenant compte, 

 
 
 

 

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d'une part, des facteurs contraignants extérieurs limitant les capacités fonctionnelles 
et, d'autre part, les potentiels de compensation (ressources). Les indicateurs 
pertinents sont notamment l'expression des constatations et des symptômes, le 
recours aux thérapies, leur déroulement et leurs effets, les efforts de réadaptation 
professionnelle, les comorbidités, le développement et la structure de la 
personnalité, le contexte social de la personne concernée ainsi que la survenance 
des restrictions alléguées dans les différents domaines de la vie (travail et loisirs). 

Ces indicateurs sont classés comme suit : 

I. Catégorie «  degré de gravité fonctionnelle » 

Les indicateurs relevant de cette catégorie représentent l’instrument de base de 
l’analyse. Les déductions qui en sont tirées devront, dans un second temps, résister 
à un examen de la cohérence (ATF 141 V 281 consid. 4.3). 

A. Axe « atteinte à la santé » 

1. Expression des éléments pertinents pour le diagnostic et des symptômes 

Les constatations relatives aux manifestations concrètes de l’atteinte à la santé 
diagnostiquée permettent de distinguer les limitations fonctionnelles causées par 
cette atteinte de celles dues à des facteurs non assurés. Le point de départ est le 
degré de gravité minimal inhérent au diagnostic. Il doit être rendu vraisemblable 
compte tenu de l’étiologie et de la pathogenèse de la pathologie déterminante pour 
le diagnostic (consid.  4.3.1.1). 

2. Succès du traitement et de la réadaptation ou résistance à ces derniers 

Ce critère est un indicateur important pour apprécier le degré de gravité. L’échec 
définitif d’un traitement indiqué, réalisé lege artis sur un assuré qui coopère de 
manière optimale, permet de conclure à un pronostic négatif. Si le traitement ne 
correspond pas ou plus aux connaissances médicales actuelles ou paraît inapproprié 
dans le cas d’espèce, on ne peut rien en déduire s’agissant du degré de gravité de la 
pathologie. Les troubles psychiques sont invalidants lorsqu'ils sont graves et ne 
peuvent pas ou plus être traités médicalement. Des déductions sur le degré de 
gravité d’une atteinte à la santé peuvent être tirées non seulement du traitement 
médical mais aussi de la réadaptation. Si des mesures de réadaptation entrent en 
considération après une évaluation médicale, l’attitude de l’assuré est déterminante 
pour juger du caractère invalidant ou non de l’atteinte à la santé. Le refus de 
l'assuré d'y participer est un indice sérieux d'une atteinte non invalidante. A 
l’inverse, une réadaptation qui se conclut par un échec en dépit d’une coopération 
optimale de la personne assurée peut être significative dans le cadre d’un examen 
global tenant compte des circonstances du cas particulier (consid. 4.3.1.2). 

3. Comorbidités 

La comorbidité psychique ne doit être prise en considération qu’en fonction de son 
importance concrète dans le cas d’espèce, par exemple pour juger si elle prive 

 
 
 

 

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l’assuré de ressources. Il est nécessaire de procéder à une approche globale de 
l’influence du trouble somatoforme douloureux avec l’ensemble des pathologies 
concomitantes. Un trouble qui, selon la jurisprudence, ne peut pas être invalidant en 
tant que tel (cf. consid. 4.3.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 9C_98/2010 du 28 avril 
2010, consid. 2.2.2, in : RSAS 2011 IV n° 17, p. 44) n’est pas une comorbidité 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_1040/2010 du 6 juin 2011, consid. 3.4.2.1, in : RSAS 
2012 IV n° 1, p. 1) mais doit à la rigueur être pris en considération dans le cadre du 
diagnostic de la personnalité (ATF 141 V 281 consid. 4.3.2). Ainsi, un trouble 
dépressif réactionnel au trouble somatoforme ne perd pas toute signification en tant 
que facteur d’affaiblissement potentiel des ressources, mais doit être pris en 
considération dans l’approche globale (ATF 141 V 281 consid. 4.3.1.3). 

B. Axe « personnalité » (diagnostic de la personnalité, ressources personnelles) 

Il s’agit d’accorder une importance accrue au complexe de personnalité de l’assuré 
(développement et structure de la personnalité, fonctions psychiques 
fondamentales). Le concept de ce qu’on appelle les « fonctions complexes du Moi » 
(conscience de soi et de l’autre, appréhension de la réalité et formation du 
jugement, contrôle des affects et des impulsions, intentionnalité et motivation) entre 
aussi en considération. Comme les diagnostics relevant des troubles de la 
personnalité sont, plus que d’autres indicateurs, dépendants du médecin 
examinateur, les exigences de motivation sont particulièrement élevées (consid. 
4.3.2). 

C. Axe « contexte social » 

Si des difficultés sociales ont directement des conséquences fonctionnelles 
négatives, elles continuent à ne pas être prises en considération. En revanche, le 
contexte de vie de l’assuré peut lui procurer des ressources mobilisables, par 
exemple par le biais de son réseau social. Il faut toujours s’assurer qu’une 
incapacité de travail pour des raisons de santé ne se confond pas avec le chômage 
non assuré ou avec d’autres difficultés de vie (consid. 4.3.3). 

II. Catégorie « cohérence » 

Cette seconde catégorie comprend les indicateurs liés au comportement de l’assuré. 
(consid. 4.4). 

A. Limitation uniforme du niveau des activités dans tous les domaines comparables 
de la vie 

Il s’agit ici de se demander si l’atteinte à la santé limite l’assuré de manière 
semblable dans son activité professionnelle ou dans l’exécution de ses travaux 
habituels et dans les autres activités (par exemple, les loisirs). Le critère du retrait 
social utilisé jusqu’ici doit désormais être interprété de telle sorte qu’il se réfère non 
seulement aux limitations mais également aux ressources de l’assuré et à sa 
capacité à les mobiliser. Dans la mesure du possible, il convient de comparer le 

 
 
 

 

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niveau d’activité sociale de l’assuré avant et après la survenance de l’atteinte à la 
santé (consid. 4.4.1). 

B. Poids de la souffrance révélé par l’anamnèse établie en vue du traitement et de la 
réadaptation 

La prise en compte d’options thérapeutiques, autrement dit la mesure dans laquelle 
les traitements sont mis à profit ou alors négligés, permet d’évaluer le poids effectif 
des souffrances. Tel n’est toutefois pas le cas lorsque le comportement est influencé 
par la procédure assécurologique en cours. Il ne faut pas conclure à l’absence de 
lourdes souffrances lorsque le refus ou la mauvaise acceptation du traitement 
recommandé est la conséquence d’une incapacité (inévitable) de l’assuré à 
reconnaître sa maladie (anosognosie). Les mêmes principes s’appliquent pour les 
mesures de réadaptation. Un comportement incohérent de l'assuré est là aussi un 
indice que la limitation fonctionnelle est due à d’autres raisons que l'atteinte à la 
santé assurée (consid. 4.4.2). 

Le juge vérifie librement si l’expert médical a exclusivement tenu compte des 
déficits fonctionnels résultant de l’atteinte à la santé et si son évaluation de 
l’exigibilité repose sur une base objective (consid. 5.2.2; ATF 137 V 64 consid. 1.2 
in fine).  

b. La reconnaissance de l'existence desdits troubles suppose d'abord la présence 
d'un diagnostic émanant d'un expert (psychiatre) et s'appuyant lege artis sur les 
critères d'un système de classification reconnu (ATF 130 V 396 consid. 5.3). 

Ce diagnostic doit être justifié médicalement de telle manière que les personnes 
chargés d’appliquer le droit puissent vérifier que les critères de classification ont été 
effectivement respectés. Il suppose l’existence de limitations fonctionnelles dans 
tous les domaines de la vie (tant professionnelle que privée). Les médecins doivent 
en outre prendre en considération les critères d’exclusion de ce diagnostic retenus 
par la jurisprudence (ATF 141 V 281 consid. 2.1.1. et 2.2). Ainsi, si les limitations 
liées à l'exercice d'une activité résultent d'une exagération des symptômes ou d'une 
constellation semblable, on conclura, en règle ordinaire, à l'absence d'une atteinte à 
la santé ouvrant le droit à des prestations d'assurance. Au nombre des situations 
envisagées figurent la discordance entre les douleurs décrites et le comportement 
observé, l'allégation d'intenses douleurs dont les caractéristiques demeurent vagues, 
l'absence de demande de soins, les grandes divergences entre les informations 
fournies par le patient et celles ressortant de l'anamnèse, le fait que des plaintes très 
démonstratives laissent insensible l'expert, ainsi que l'allégation de lourds 
handicaps malgré un environnement psychosocial intact (ATF 131 V 49 
consid. 1.2). 

L'examen des indicateurs standards reste toutefois superflu lorsque l'incapacité de 
travail est niée sur la base de rapports probants établis par des médecins spécialistes 
et que d'éventuelles appréciations contraires n'ont pas de valeur probante du fait 

 
 
 

 

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qu'elles proviennent de médecins n'ayant pas une qualification spécialisée ou pour 
d'autres raisons (voir ATF 134 V 231 consid. 5.1; ATF 125 V 351 consid. 3a). 

9. Selon la jurisprudence rendue jusque-là à propos des dépressions légères à 
moyennes, les maladies en question n'étaient considérées comme invalidantes que 
lorsqu'on pouvait apporter la preuve qu'elles étaient « résistantes à la thérapie » 
(ATF 140 V 193 consid 3.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_841/2016 du 8 février 
2017 consid. 3.1 et 9C_13/2016 du 14 avril 2016 consid. 4.2). Selon la nouvelle 
jurisprudence, il importe plutôt de savoir, si la personne concernée peut 
objectivement apporter la preuve d'une incapacité de travail et de gain invalidante. 
Le fait qu'une dépression légère à moyenne est en principe traitable au moyen d'une 
thérapie, doit continuer à être pris en compte dans l'appréciation globale des 
preuves, dès lors qu'une thérapie adéquate et suivie de manière conséquente est 
considérée comme raisonnablement exigible. 

En particulier, dans les cas où, au vu du dossier, il est vraisemblable qu'il n'y a 
qu'un léger trouble dépressif, qui ne peut déjà être considéré comme chronifié et qui 
n'est pas non plus associé à des comorbidités, aucune procédure de preuve 
structurée n'est généralement requise (arrêt du Tribunal fédéral 9C_14/2018 du 
12 mars 2018 consid 2.1).  

10. A teneur de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, une dépendance comme 
l’alcoolisme, la pharmacodépendance ou la toxicomanie ne constitue pas en soi une 
invalidité au sens de la loi. En revanche, elle joue un rôle dans l’assurance-
invalidité lorsqu’elle a provoqué une atteinte à la santé physique ou mentale qui 
nuit à la capacité de gain de l’assuré, ou si elle résulte elle-même d’une atteinte à la 
santé physique ou mentale qui a valeur de maladie (ATF 99 V 28 consid. 2; VSI 
2002 p. 32 consid. 2a, 1996 p. 319 consid. 2a). La situation de fait doit faire l'objet 
d'une appréciation globale incluant aussi bien les causes que les conséquences de la 
dépendance, ce qui implique de tenir compte d'une éventuelle interaction entre 
dépendance et comorbidité psychiatrique. Pour que soit admise une invalidité du 
chef d'un comportement addictif, il est nécessaire que la comorbidité psychiatrique 
à l'origine de cette dépendance présente un degré de gravité et d'acuité suffisant 
pour justifier, en soi, une diminution de la capacité de travail et de gain, qu'elle soit 
de nature à entraîner l'émergence d'une telle dépendance et qu'elle contribue pour le 
moins dans des proportions considérables à cette dépendance. Si la comorbidité ne 
constitue qu'une cause secondaire à la dépendance, celle-ci ne saurait être admise 
comme étant la conséquence d'une atteinte à la santé psychique. S'il existe au 
contraire un lien de causalité entre l'atteinte maladive à la santé psychique et la 
dépendance, la mesure de ce qui est exigible doit alors être déterminé en tenant 
compte de l'ensemble des limitations liées à la maladie psychique et à la 
dépendance (arrêt du Tribunal fédéral 9C_72/2012 du 21 août 2012 consid. 3). 

Cependant, l'existence d'une comorbidité psychiatrique ne constitue pas encore un 
fondement suffisant pour conclure sur le plan juridique à une invalidité en raison 
d'une dépendance. L'affection psychique mise en évidence doit contribuer pour le 

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moins dans des proportions considérables à l'incapacité de gain de l'assuré. Une 
simple anomalie de caractère ne saurait à cet égard suffire (RCC 1992 p. 180 
consid. 4d). En présence d'une pluralité d'atteintes à la santé, l'appréciation 
médicale doit décrire le rôle joué par chacune des atteintes à la santé sur la capacité 
de travail et définir à quel taux celle-ci pourrait être évaluée, abstraction faite des 
effets de la dépendance. Si l'examen médical conduit à la conclusion que la 
dépendance est seule déterminante du point de vue de l'assurance-invalidité, il n'y a 
pas lieu de distinguer entre les différentes atteintes à la santé (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_618/2014 du 9 janvier 2015 consid. 5.4). 

En matière de dépendance à l'alcool, la science médicale distingue les troubles 
psychiatriques induits (secondaires à la prise d'alcool) des troubles psychiatriques 
indépendants (associés à la consommation d'alcool). La démarche diagnostique 
peut cependant se révéler particulièrement délicate, dans la mesure où les effets 
d'une consommation abusive d'alcool affectent inévitablement le tableau clinique. 
En règle générale, les signes et symptômes psychiatriques sont induits et 
s'amendent spontanément par l'arrêt de la consommation dans les semaines qui 
suivent le sevrage; ils ne sauraient par conséquent faire l'objet d'un diagnostic 
psychiatrique séparé. En revanche, si à l'issue d'une période d'abstinence suffisante, 
les éléments réunis sont suffisants, il y a lieu de retenir l'existence d'une 
comorbidité psychiatrique. Dans certaines circonstances, l'anamnèse, notamment 
l'historique de la consommation d'alcool depuis l'adolescence, peut constituer un 
instrument utile dans le cadre de la détermination du diagnostic, notamment 
s'agissant de la préexistence d'un trouble indépendant (arrêt du Tribunal fédéral  
9C_395/07 du 15 avril 2008 consid. 2.3). 

11. a. Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a eu 
un recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi d'autres 
spécialistes, doivent lui fournir (ATF 122 V 157 consid. 1b). Pour apprécier le droit 
aux prestations d’assurances sociales, il y a lieu de se baser sur des éléments 
médicaux fiables (ATF 134 V 231 consid 5.1). La tâche du médecin consiste à 
porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour 
quelles activités l'assuré est incapable de travailler. En outre, les données médicales 
constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, 
raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 125 V 256 consid. 4; ATF 115 V 133 
consid. 2; ATF 114 V 310 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral 8C_442/2013 du 
4 juillet 2014 consid. 2). 

b. Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 

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pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1; ATF 133 V 450 consid. 
11.1.3; ATF 125 V 351 consid. 3). 

Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. 

Ainsi, en principe, lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise 
confiée à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base 
d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine 
connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge 
ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter 
de leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb). 

Le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d'une expertise 
médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de mettre ses 
connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects 
médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer une raison 
de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions, 
ou qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de 
manière convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions 
contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de 
l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation divergente des 
conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire 
sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (ATF 125 V 351 consid. 3b/aa et 
les références). 

Un rapport du SMR a pour fonction d'opérer la synthèse des renseignements 
médicaux versés au dossier et de prodiguer des recommandations quant à la suite à 
donner au dossier sur le plan médical. En tant qu'il ne contient aucune observation 
clinique, il se distingue d'une expertise médicale (art. 44 LPGA) ou d'un examen 
médical auquel il arrive au SMR de procéder (art. 49 al. 2 RAI; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1). Ce rapport ne pose pas de 
nouvelles conclusions médicales mais porte une appréciation sur celles déjà 
existantes. Au vu de ces différences, il ne doit pas remplir les mêmes exigences au 
niveau de son contenu que les expertises médicales. On ne saurait en revanche lui 
dénier toute valeur probante. Il a notamment pour but de résumer et de porter une 
appréciation sur la situation médicale d'un assuré, ce qui implique aussi, en 
présence de pièces médicales contradictoires, de dire s'il y a lieu de se fonder sur 

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l'une ou l'autre ou s'il y a lieu de procéder à une instruction complémentaire (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_518/2007 du 14 juillet 2008 consid. 3.2 et les références 
citées). 

En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). S'il 
est vrai que la relation particulière de confiance unissant un patient et son médecin 
traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de celui-ci (cf. ATF 125 V 351 
consid. 3a 52; ATF 122 V 157 consid. 1c et les références), ces relations ne 
justifient cependant pas en elles-mêmes l'éviction de tous les avis émanant des 
médecins traitants. Encore faut-il démontrer l'existence d'éléments pouvant jeter un 
doute sur la valeur probante du rapport du médecin concerné et, par conséquent, la 
violation du principe mentionné (arrêt du Tribunal fédéral 9C/973/2011 du 4 mai 
2012 consid. 3.2.1). 

On ajoutera qu'en cas de divergence d’opinion entre experts et médecins traitants, il 
n'est pas, de manière générale, nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle 
expertise. La valeur probante des rapports médicaux des uns et des autres doit bien 
plutôt s'apprécier au regard des critères jurisprudentiels (ATF 125 V 351 consid. 
3a) qui permettent de leur reconnaître pleine valeur probante. A cet égard, il 
convient de rappeler qu'au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence entre 
un mandat thérapeutique et un mandat d'expertise (ATF 124 I 170 consid. 4; arrêt 
du Tribunal fédéral I 514/06 du 25 mai 2007 consid. 2.2.1, in SVR 2008 IV Nr. 15 
p. 43), on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par l'administration 
ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs 
médecins traitants ont une opinion contradictoire. Il n'en va différemment que si ces 
médecins traitants font état d'éléments objectivement vérifiables ayant été ignorés 
dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment pertinents pour remettre en 
cause les conclusions de l'expert (arrêt du Tribunal fédéral 9C_369/2008 du 5 mars 
2009 consid. 2.2).  

12. En ce qui concerne les facteurs psychosociaux ou socioculturels et leur rôle en 
matière d'invalidité, ils ne figurent pas au nombre des atteintes à la santé 
susceptibles d'entraîner une incapacité de gain au sens de l'art. 4 al. 1 LAI. Pour 
qu'une invalidité soit reconnue, il est nécessaire, dans chaque cas, qu'un substrat 
médical pertinent, entravant la capacité de travail (et de gain) de manière 
importante, soit mis en évidence par le médecin spécialisé. Plus les facteurs 
psychosociaux et socioculturels apparaissent au premier plan et imprègnent 
l'anamnèse, plus il est essentiel que le diagnostic médical précise s'il y a atteinte à la 
santé psychique qui équivaut à une maladie. Ainsi, il ne suffit pas que le tableau 
clinique soit constitué d'atteintes qui relèvent de facteurs socioculturels; il faut au 
contraire que le tableau clinique comporte d'autres éléments pertinents au plan 
psychiatrique tels, par exemple, une dépression durable au sens médical ou un état 

 
 
 

 

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psychique assimilable, et non une simple humeur dépressive. Une telle atteinte 
psychique, qui doit être distinguée des facteurs socioculturels, et qui doit de 
manière autonome influencer la capacité de travail, est nécessaire en définitive pour 
que l'on puisse parler d'invalidité. En revanche, là où l'expert ne relève pour 
l'essentiel que des éléments qui trouvent leur explication et leur source dans le 
champ socioculturel ou psychosocial, il n'y a pas d'atteinte à la santé à caractère 
invalidant (ATF 127 V 294 consid. 5a in fine). 

13. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, 
ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, 
un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

14. Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des 
assurances sociales, le juge des assurances sociales doit procéder à des 
investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a suffisamment de raisons 
pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou aux indices résultant du 
dossier. Il ne peut ignorer des griefs pertinents invoqués par les parties pour la 
simple raison qu'ils n'auraient pas été prouvés (VSI 5/1994 220 consid. 4a). En 
particulier, il doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de 
clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a; RAMA 1985 
p. 240 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 751/03 du 19 mars 2004 
consid. 3.3). Lorsque le juge des assurances sociales constate qu'une instruction est 
nécessaire, il doit en principe mettre lui-même en œuvre une expertise lorsqu'il 
considère que l'état de fait médical doit être élucidé par une expertise ou que 
l'expertise administrative n'a pas de valeur probante (ATF 137 V 210 consid. 
4.4.1.3 et 4.4.1.4). Un renvoi à l’administration reste possible, notamment quand il 
est fondé uniquement sur une question restée complètement non instruite jusqu'ici, 
lorsqu'il s'agit de préciser un point de l'expertise ordonnée par l'administration ou de 
demander un complément à l'expert (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4; 
SVR 2010 IV n. 49 p. 151, consid. 3.5; arrêt du Tribunal fédéral 8C_760/2011 du 
26 janvier 2012 consid. 3). 

15. Les frais qui découlent de la mise en œuvre d'une expertise judiciaire 
pluridisciplinaire confiée à un Centre d'observation médicale de l'assurance-
invalidité (COMAI) peuvent le cas échéant être mis à la charge de l'assurance-
invalidité (cf. ATF 139 V 496 consid. 4.3). En effet, lorsque l'autorité judiciaire de 
première instance décide de confier la réalisation d'une expertise judiciaire 
pluridisciplinaire à un COMAI parce qu'elle estime que l'instruction menée par 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI31=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%22ATF+127+V+294%22+%2Bassur%E9+%2Bsocio-culturels&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-V-294%3Afr&number_of_ranks=0#page299

 
 
 

 

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l'autorité administrative est insuffisante (au sens du consid. 4.4.1.4 de l'ATF 137 V 
210), elle intervient dans les faits en lieu et place de l'autorité administrative qui 
aurait dû, en principe, mettre en œuvre cette mesure d'instruction dans le cadre de la 
procédure administrative. Dans ces conditions, les frais de l'expertise ne constituent 
pas des frais de justice au sens de l'art. 69 al. 1 bis LAI, mais des frais relatifs à la 
procédure administrative au sens de l'art. 45 LPGA qui doivent être pris en charge 
par l'assurance-invalidité (arrêt du Tribunal fédéral 8C_312/2016 du 13 mars 2017 
consid. 6.2). 

Cette règle, qu'il convient également d'appliquer dans son principe aux expertises 
judiciaires mono- et bidisciplinaires (cf. ATF 139 V 349 consid. 5.4), ne saurait 
entraîner la mise systématique des frais d'une expertise judiciaire à la charge de 
l'autorité administrative. Encore faut-il que l'autorité administrative ait procédé à 
une instruction présentant des lacunes ou des insuffisances caractérisées et que 
l'expertise judiciaire serve à pallier les manquements commis dans la phase 
d'instruction administrative. En d'autres mots, il doit exister un lien entre les défauts 
de l'instruction administrative et la nécessité de mettre en œuvre une expertise 
judiciaire (ATF 137 V 210 consid. 4.4.2). Tel est notamment le cas lorsque 
l'autorité administrative a laissé subsister, sans la lever par des explications 
objectivement fondées, une contradiction manifeste entre les différents points de 
vue médicaux rapportés au dossier, lorsqu'elle a laissé ouverte une ou plusieurs 
questions nécessaires à l'appréciation de la situation médicale ou lorsqu'elle a pris 
en considération une expertise qui ne remplissait manifestement pas les exigences 
jurisprudentielles relatives à la valeur probante de ce genre de documents (voir par 
exemple arrêt du Tribunal fédéral 8C_71/2013 du 27 juin 2013 consid. 2). En 
revanche, lorsque l'autorité administrative a respecté le principe inquisitoire et 
fondé son opinion sur des éléments objectifs convergents ou sur les conclusions 
d'une expertise qui répondait aux réquisits jurisprudentiels, la mise à sa charge des 
frais d'une expertise judiciaire ordonnée par l'autorité judiciaire de première 
instance, pour quelque motif que ce soit (à la suite par exemple de la production de 
nouveaux rapports médicaux ou d'une expertise privée), ne saurait se justifier (ATF 
139 V 496 précité consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 8C_312/2016 du 13 mars 
2017 consid. 6.3). 

16. En l’occurrence, l’intimé a retenu une capacité de travail de la recourante nulle 
depuis mars 2014 et de 50 % dans une activité adaptée à ses limitations 
fonctionnelles depuis octobre 2016. L’intimé s’est fondé sur le rapport médical du 
26 octobre 2016 du Dr H______ pour retenir une capacité de travail recouvrée 
depuis octobre 2016. Cependant, dès le 11 novembre 2016, la recourante a débuté 
un suivi auprès de la Dre K______, laquelle a attesté les 21 février et 18 avril 2018 
d’une incapacité de travail totale de la recourante dans toute activité.  

Compte tenu de ces deux appréciations divergentes émanant des médecins traitants 
de la recourante, il convient d’instruire le cas, par le biais d’une expertise judiciaire 

 
 
 

 

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psychiatrique, laquelle sera confiée à la Docteure O______, FMH psychiatrie et 
psychothérapie, à Genève. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant préparatoirement 

A. Ordonne une expertise psychiatrique de Mme  A______.  

B. Commet à ces fins la docteure O______ FMH en psychiatrie et psychothérapie, à 
Genève. 

C. Dit que la mission d’expertise sera la suivante : 

a) prendre connaissance du dossier de la cause ;  
b) si nécessaire, prendre tous renseignements auprès des médecins ayant 

traité l’assurée, en particulier les docteurs K______ et H______ ;  
c) examiner et entendre l’assurée, après s’être entouré de tous les éléments 

utiles, au besoin  d’avis d’autres spécialistes ; 
d) si nécessaire, ordonner d’autres examens. 

D. Charge l’expert d’établir un rapport détaillé et de répondre aux questions 
suivantes : 

1. Anamnèse détaillée. 

2. Plaintes et données subjectives de l’assurée. 

3. Status clinique et constatations objectives. 

4. Diagnostics selon la classification internationale. 

Précisez quels critères de classification sont remplis et de quelle manière 
(notamment l’étiologie et la pathogénèse).  

5. Quel est le degré de gravité de chacun des troubles diagnostiqués ? 

6. Depuis quand les différentes atteintes sont-elles présentes ?  

7. Les plaintes sont-elles objectivées ?  

8. Existe-il une dépendance (comme l’alcoolisme, la pharmacodépendance 
ou la toxicomanie) ? Si oui :  

a) Cette dépendance a-t-elle provoqué une maladie (ou un accident) qui 
entraîne une atteinte à la santé physique ou mentale de l’assurée ? Si oui, 
laquelle ? 

b) Cette dépendance résulte-t-elle d’une atteinte à la santé physique ou 
mentale ayant valeur de maladie ? En d’autres termes, une atteinte à la 
santé était-elle préexistante à la dépendance ? 

9. Dans quelle mesure les atteintes diagnostiquées limitent-elles les 
fonctions nécessaires à la gestion du quotidien ? (N’inclure que les 

 
 
 

 

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déficits fonctionnels émanant des observations qui ont été déterminantes 
pour le diagnostic de l’atteinte à la santé, en confirmant ou en rejetant des 
limitations fonctionnelles alléguées par l’assurée). 

10. a) Y a-t-il exagération des symptômes ou constellation semblable 
(discordance substantielle entre les douleurs décrites et le 
comportement observé ou l’anamnèse, allégation d'intenses douleurs 
dont les caractéristiques demeurent vagues, absence de demande de 
soins médicaux, plaintes très démonstratives laissant insensible 
l'expert, allégation de lourds handicaps malgré un environnement 
psychosocial intact) ? 

b) Dans l’affirmative, considérez-vous que cela suffise à exclure une 
atteinte à la santé significative ? 

11. a)  Les troubles psychiques constatés nécessitent-ils une prise en charge 
spécialisée ? 

b)  Quels ont été les traitements entrepris et avec quel succès (évolution et 
résultats des thérapies) ?  

c)  Pour le cas où il y aurait refus ou mauvaise acceptation d’une thérapie 
recommandée et accessible : cette attitude doit-elle être attribuée à une 
incapacité de l’assurée à reconnaître sa maladie ? 

d)  L’assurée a-t-elle fait preuve de résistance à l’égard des traitements 
proposés ? La compliance est-elle bonne ?  

e)  Dans quelle mesure les traitements ont-ils été mis à profit ou 
négligés ? 

12. Les limitations du niveau d’activité sont-elles uniformes dans tous les 
domaines (professionnel mais aussi personnel) ? Quel est le niveau 
d’activité sociale et comment a-t-il évolué depuis la survenance de 
l’atteinte à la santé ?  

13. a) Existe-t-il un trouble de la personnalité ou une altération des capacités 
inhérentes à la personnalité ?  

 Quelles sont ses répercussions fonctionnelles (conscience de soi et de 
l’autre, appréhension de la réalité et formation du jugement, contrôle 
des affects et des impulsions, intentionnalité, motivation, 
notamment) sur la capacité à gérer le quotidien, à travailler et/ou en 
termes d’adaptation ? Motiver votre position.  

 b)  De quelles ressources mobilisables l’assurée dispose-t-elle ?  

 c)  Quel est le contexte social ? L’assurée peut-elle compter sur le soutien 
de ses proches ?  

 
 
 

 

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 d)  Dans l’ensemble, le comportement de l’assurée vous semble-t-il 
cohérent ? Pourquoi ?  

14. Mentionner, pour chaque diagnostic posé, les limitations fonctionnelles 
qu’il entraîne : 

a) dans l’activité habituelle,  

b) dans une activité adaptée. 

15. Mentionner globalement les conséquences des divers diagnostics retenus 
sur la capacité de travail de l’assurée, en pourcent : 

a) dans l’activité habituelle,  

b) dans une activité adaptée. 

16. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant, 
indiquer l'évolution de son taux et décrire son évolution. 

17. Évaluer l'exigibilité, en pourcent, d'une activité lucrative adaptée, 
indiquer depuis quand une telle activité est exigible et quel est le 
domaine d'activité adapté. 

18. Dire s'il y a une diminution de rendement et la chiffrer. 

19. Évaluer la possibilité d'améliorer la capacité de travail par des mesures 
médicales. Indiquer quelles seraient les propositions thérapeutiques et 
leur influence sur la capacité de travail.  

20. a) L’assurée présente-t-elle des empêchements à effectuer les tâches 
ménagères ? Si oui, lesquelles et dans quelle mesure ? 

b) Etes-vous d’accord avec les constatations et conclusions de l’enquête 
ménagère du 18 septembre 2017 ? En particulier, avec un empêchement 
de 50 % dans la conduite du ménage, de 20 % dans les emplettes et 
courses diverses et nul pour le reste des postes ? 

21. Commenter et discuter les avis médicaux du SMR, des experts s’étant 
déjà prononcés et des médecins traitants et indiquer - cas échéant - pour 
quelles raisons ces avis sont confirmés ou écartés. En particulier :  

a) Etes-vous d’accord avec les constatations et conclusions du rapport du 
Dr H______ du 26 octobre 2016 ? En particulier avec l’estimation 
d’une capacité de travail de l’assurée de 50 % ? 

b) Etes-vous d’accord avec les constatations et conclusions des rapports  
du SMR des 25 avril 2017 et 9 mars 2018, en particulier avec 
l’estimation d’une capacité de travail de l’assurée de 50 % dans une 
activité adaptée, depuis octobre 2016 ?  

 
 
 

 

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c) Etes-vous d’accord avec les rapports de la Dre K______ des 3 
novembre 2016, 21 février 2018 et 18 avril 2018 ? En particulier avec 
l’estimation d’une capacité de travail de l’assurée nulle ? 

22. Formuler un pronostic global. Indiquer si des mesures de réadaptation 
professionnelle sont envisageables. 

23. Faire toute remarque utile. 

E. Invite l’expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en trois 
exemplaires à la chambre de céans. 

F. Réserve le fond. 

 
 
 
 
 
 

La greffière 
 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties