# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 22c704ea-d7bf-5edc-916b-970d6eecb51e
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-27
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 27.11.2014 LP 14 33
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_LP-14-33_2014-11-27.pdf

## Full Text

LP 14 33 

 

 

DÉCISION DU 27 NOVEMBRE 2014 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Autorité supérieure en matière de plainte  

 

Françoise Balmer Fitoussi, juge unique ; Yves Burnier, greffier 

 

en la cause 

 

Préposé à l’office des poursuites et des faillites du district de A_________, 

recourant 

 

contre 

 

Juge IV du district de A_________, autorité inférieure en matière de plainte, intimée 

au recours 

 

(qualité pour recourir du préposé à l’office des poursuites et des faillites) 

  

- 2 - 

 

vu 

 

l’écriture du 1
er
 juillet 2014 par laquelle B_________ a requis l’office des poursuites et 

des faillites du district de A_________ de lui communiquer la "[l]iste des poursuites 

engagées contre l’Etat du Valais" ;  

l’e-mail du 10 juillet 2014 par lequel le préposé audit office a rejeté cette requête, au 

motif que l’intéressé "sav[ait] pertinemment que l’Etat du Valais est solvable" ;  

la plainte portée le 17 juillet 2014 par B_________ devant le juge du district de 

A_________ ;  

la décision du 4 septembre 2014 par laquelle la juge IV du district de A_________ a 

prononcé :  

1.  La plainte déposée le 17 juillet 2014 par B_________ est admise.  

2.  La décision rendue le 10 juillet 2014 par l’office des poursuites du district de A_________ est 

annulée.  

3.  Ordre est donné à l’office des poursuites du district de A_________ de […] délivrer à 

B_________, contre remboursement des frais, un extrait des poursuites engagées contre l’Etat 

du Valais.  

4.  Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.  

le recours formé contre cette décision le 11 septembre 2014 par le préposé à l’office 

des poursuites et des faillites du district de A_________, dont les conclusions sont 

ainsi libellées :  

La décision prise par l’autorité inférieure de surveillance le 4 septembre 2014 est annulée et la plainte 

déposée le 17 juillet [2014] par B_________ est rejetée. 

l’ordonnance du 12 septembre 2014 par laquelle la présidente de l’autorité supérieure 

en matière de plainte a ordonné qu’il soit sursis à l’exécution de la décision attaquée 

jusqu’à droit connu sur le sort du recours ; 

l’écriture de B_________ du 18 septembre 2014 ;  

les actes de la cause ;  

  

- 3 - 

 

considérant 

 

qu’en tant qu’autorité supérieure de surveillance, le Tribunal cantonal connaît des 

recours formés contre les décisions des juges de district statuant comme autorités 

inférieures en matière de plainte (art. 19 al. 1 et 4, et 20 LALP) ; 

que la présente décision peut ressortir à un juge unique (art. 19 al. 1 3
e
 phr. LALP) ;  

qu’aux termes de l’art. 18 al. 1 LP, toute décision de l'autorité inférieure peut être 

déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter 

de sa notification ;  

que la loi ne dit mot au sujet de la qualité pour recourir ;  

qu’en principe, les organes de la poursuite ne sont pas légitimés à recourir contre les 

décisions de l’autorité inférieure de surveillance (DIETH/WOHL, Schuldbetreibungs- und 

Konkursgesetz, Kurzkommentar, 2
e
 éd., 2014, n. 20 ad art. 17 LP ; COMETTA/MÖCKLI, 

Basler Kommentar, 2010, n. 12 ad art. 18 LP) ;  

qu’exceptionnellement, la qualité pour recourir doit leur être reconnue lorsque la 

décision attaquée touche directement leurs intérêts matériels ou personnels, 

notamment en matière disciplinaire (DIETH/WOHL, loc. cit. ; COMETTA/MÖCKLI, loc. cit. ; 

LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, 2000, n. 54 et 57, 61 et 

64 ad art. 18 LP ; DIETH, Beschwerde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen 

gemäss Art. 17 ff. SchKG, thèse, Zurich 1999, p. 72) ; que tel est également le cas si le 

litige porte sur l'application des émoluments perçus en vertu de l’OELP (cf. art. 2 

OELP ; 134 III 136 consid. 1.3 ; ERARD, Commentaire romand, 2005, n. 11 ad art. 18 

LP) ; qu’en outre, le préposé aux poursuites et faillites revêt la qualité pour recourir s’il 

fait valoir les intérêts de la masse en faillite et par là ceux de la communauté des 

créanciers, ou les intérêts fiscaux (privés) du canton qu’il représente (ATF 119 III 4 

consid. 1 et les arrêts cités ; COMETTA/MÖCKLI, loc. cit. ; LORANDI, op. cit., n. 55, 58 et 

59 ad art. 18 LP) ; que n’est, en revanche, pas légitimé à recourir le préposé qui veut 

éviter que l'on fasse valoir contre lui des créances en dommages-intérêts ou des 

prétentions en responsabilité (ATF 105 III 35 consid. 2), qui cherche à défendre ses 

prérogatives officielles, qui veut faire prévaloir son opinion sur celle de l’autorité de 

surveillance ou qui entend s’opposer à une injonction que celle-ci lui fait (GILLIÉRON, 

- 4 - 

Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 40 ad 

art. 18 LP et les réf.) ; 

qu’en l’espèce, est litigieuse au fond la question de savoir si B_________ dispose d’un 

intérêt légitime, au sens de l’art. 8a al. 1 LP, à pouvoir consulter le registre des 

poursuites introduites contre l’Etat du Valais ;  

que l’autorité inférieure a relevé que B_________ avait introduit des poursuites contre 

l’Etat du Valais qui avaient été frappées d’opposition ; que l’existence de ces 

poursuites rendaient vraisemblable que l’intéressé considérait être créancier de l’Etat 

du Valais et entendait entreprendre des démarches pour recouvrer ses prétentions ; 

que, le fait qu’il avait déjà requis et obtenu, en 2013, un extrait des poursuites 

introduites à l’encontre de l’Etat du Valais ne signifiait pas qu’il agissait à des fins 

purement statistiques ; que sa démarche pouvait en effet s’expliquer par la volonté de 

contrôler si la solvabilité de l’Etat du Valais s’était détériorée dans l’intervalle ;  

que, céans, le recourant fait valoir que le bilan et les comptes de l’Etat du Valais font 

l’objet de publications régulières ; que l’extrait des poursuites ne renseigne en outre 

pas sur sa santé financière dès lors que plusieurs poursuites sont introduites dans le 

seul but d’interrompre la prescription ; que, de plus, selon l’e-mail qu’il a adressé à 

l’office des poursuites le 10 juillet 2014, B_________ veut comparer les 

renseignements obtenus l’an passé avec l’état actuel des poursuites ; qu’il s’agirait 

donc bien de statistiques ; que l’intéressé n’a par ailleurs pas établi avoir effectué la 

moindre démarche en vue d’encaisser ses créances ;  

qu’en l’occurrence, il est incontestable que la décision attaquée ne porte aucune 

atteinte aux intérêts personnels ou matériels du recourant ; que l’on ne saurait non plus 

considérer que le dépôt du recours vise à sauvegarder les intérêts fiscaux du canton 

du Valais ; que, certes, B_________ prétend être titulaire de créances en dommages-

intérêts contre l’Etat du Valais ; qu’il semble, en outre, avoir fait notifier à celui-ci 

plusieurs commandements de payer ; que le présent litige ne porte toutefois nullement 

sur l’existence de ces créances, mais, comme mentionné supra, sur la seule question 

de savoir si B_________ dispose d’un intérêt à pouvoir consulter le registre des 

poursuites introduites contre l’Etat du Valais ; qu’or la délivrance à l’intéressé d’un 

extrait de ce registre n’engendre aucune incidence financière immédiate sur les 

finances du canton du Valais, étant précisé qu’un émolument de 17 fr. à 22 fr. - dont le 

montant ne prête pas à discussion en l’espèce - est facturé au requérant pour 

l’établissement d’un tel extrait (art. 12a al. 1 et 2 OELP) ; qu’en réalité, le recours formé 

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céans ne tend qu’à contester l’application que l’autorité inférieure a faite, en 

l’occurrence, de l’art. 8a LP, ce qui ne suffit pas à légitimer le recourant à entreprendre 

la décision attaquée ; que la défense de l’intérêt des tiers poursuivants à ce que leur 

identité demeure confidentielle (écriture de recours, p. 2, avant-dernier paragraphe) ne 

saurait davantage lui conférer la qualité pour recourir ;  

qu’il suit de ce qui précède que le recours ne peut qu’être déclaré irrecevable ;  

que l’effet suspensif, ordonné le 12 septembre 2014, est donc rapporté ; 

qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a 

OELP) ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP) ;  

 

prononce 

 

1. Le recours est irrecevable. 

2. L’effet suspensif, ordonné le 12 septembre 2014, est rapporté. 

3. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. 

 

Sion, le 27 novembre 2014