# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3705b3a3-e854-5a5e-ab73-093f579f8387
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 22.04.2014 C/3305/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-3305-2013_2014-04-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29.04.2014. 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3305/2013 ACJC/509/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 22 AVRIL 2014 

Entre 

1) A______, domicilié ______ (GE),  

2) B______ Sàrl, ayant son siège ______, Genève, appelants d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 11 février 2014, comparant tous les deux par Me Michel 

Lellouch, avocat, quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève, en l'étude duquel ils font élection 

de domicile aux fins des présentes, 

 

et 

 

C______ SA, sise ______, Genève, intimée, comparant par Me Christian Buonomo, 
avocat, quai Gustave-Ador 26, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile aux fins des présentes. 

 

 

- 2/4 - 

 

 

C/3305/2013 

Vu le jugement du Tribunal des baux et loyers rendu le 11 février 2014 en la cause 

C/3305/2013-9-OSB; 

Vu l'appel formé le 17 mars 2014 par A______ et B______ Sàrl contre ce jugement; 

Vu les conclusions d'accord signées par les parties et déposées le 15 avril 2014 au greffe 

de la Cour; 

Que toute transaction a les effets d'une décision d'entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Considérant que l'accord peut être homologué; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

  

- 3/4 - 

 

 

C/3305/2013 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Statuant d'accord entre les parties : 

Donne acte aux parties de ce que le contrat de bail conclu le 7 novembre 1969, entre 

B______ Sàrl et A______ et C______ SA portant sur tous les locaux ______ à Genève, 

est résilié pour le 31 mai 2014, sans possibilité de prolongation de bail. 

Donne acte à B______ Sàrl et à A______ de leur engagement de quitter les locaux d'ici 

au 31 mai 2014 au plus tard et à remettre à C______ SA les clés des locaux dans le 

même délai. 

Donne acte aux parties de ce que les locaux seront restitués en l'état actuel et que 

C______ SA renonce à demander leur remise en l'état initial. 

Donne acte à B______ Sàrl et à A______ de leur engagement de payer à C______ SA 

la somme de 8'178 fr. 90 d'ici au 30 avril 2014. 

Donne acte à C______ SA de son engagement de payer à B______ Sàrl et à A______ la 

somme de 50'000 fr. d'ici au 31 mai 2014, contre remise des clés des locaux, en versant 

ce montant sur le compte bancaire de A______ auprès de la banque D______ SA ayant 

l'IBAN CH1______. 

Donne acte aux parties de ce que moyennant paiement du montant susvisé de 50'000 fr., 

C______ SA est autorisée à requérir, dès le 1
er

 juin 2014, l'évacuation des locaux, par la 

force publique, de B______ Sàrl et de A______. 

Ordonne la libération, en faveur de A______, sur son compte bancaire auprès de 

D______ SA ayant l'IBAN CH1______, de la garantie bancaire relative au contrat de 

bail, n
o
 2______, d'IBAN CH3______, constituée auprès de la banque D______ SA. 

Donne acte aux parties de ce qu'elles n'ont plus aucune autre prétention à faire valoir 

l'une contre l'autre. 

Condamne en tant que de besoin les parties à respecter et à exécuter les dispositions qui 

précèdent. 

Raye la cause du rôle. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Daniela CHIABUDINI et 

Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Bertrand REICH et Monsieur 

Thierry STICHER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

- 4/4 - 

 

 

C/3305/2013 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.