# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b5af776-59b1-554c-919f-8bbc76655ae0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 24.05.2024 P/23379/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-23379-2023_2024-05-24.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/23379/2023 ACPR/385/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 24 mai 2024 

 

Entre 

A______, représenté par Me Razi ABDERRAHIM, avocat, Rive Avocats, rue François-
Versonnex 7, 1207 Genève, 

recourant, 

contre la décision rendue le 15 avril 2024 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 29 avril 2024, A______ recourt contre la décision du 15 avril 
2024, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé de 
retrancher de la procédure ses déclarations faites à la police lors de son audition du 
10 octobre 2023. 

 Le recourant conclut à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit ordonné au 
Ministère public de retrancher ce procès-verbal de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Il ressort du rapport de renseignements du 12 octobre 2023 que deux jours plus 

tôt, dans l'après-midi, le gendarme B______ était arrêté, au volant d'un véhicule de 
service, à un feu rouge sur la route de Meyrin, à l'intersection avec la l'avenue 
Wendt. Un individu, identifié par la suite comme étant le nommé A______, avait 
remonté, à scooter, la file de véhicules à l'arrêt et était entré en collision avec le 
rétroviseur droit du véhicule conduit par le gendarme. Le choc n'avait provoqué 
aucun dégât. Le scootériste n'avait toutefois pas voulu s'arrêter, malgré le fait que le 
policier se fût légitimé comme tel, et avait cumulé les infractions à la LCR dans la 
course-poursuite qui s'était ensuivie. Il s'était "peu après" spontanément présenté au 
poste de police de C______. 

b. Selon le rapport d'intervention du 10 octobre 2023, un médecin était intervenu au 
poste à 18h50, à la demande de A______, "pour anxiété". L'intéressé ne prenait pas 
de traitement et qu'il n'y avait rien à signaler au niveau de son auscultation cardio-
pulmonaire. A______ n'avait pas émis de doléances particulières. Il avait reçu, à 
19h00, un comprimé de Lexotanil 3 mg. Un second comprimé lui avait été prescrit 
en réserve pour la nuit. Il devait faire l'objet d'une surveillance "normale". 

c. A______ a signé le formulaire des droits et obligations du prévenu à 19h20. 

d. Son audition par la police a débuté à 19h32. Il a confirmé avoir pris 
connaissance de ses droits.  

Il a répondu comme suit aux questions de la police : 

 il avait touché, à la vitesse au pas, le rétroviseur d'une voiture, qu'il avait 
immédiatement remis en place; 

 le conducteur de la voiture lui avait dit par la vitre "faites attention la prochaine 
fois" et il s'était excusé. Le conducteur avait ajouté "je suis de la police"; il avait 

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répondu qu'il ne pouvait pas le savoir, vu l'absence de signe distinctif; il ne l'avait 
pas entendu lui dire de se stationner plus loin ni n'avait vu qu'il s'était légitimé au 
moyen de sa carte police; 

 il avait pris peur parce que, alors qu'il avait 18 ans et se trouvait avec ses parents 
en voyage en Espagne, deux personnes avaient tenté de se faire passer pour des 
policiers afin de les racketter; 

 il n'avait pas vu de feu bleu ni entendu de sirène; il était angoissé et avait 
beaucoup de doutes; 

 il n'avait ni slalomé entre les véhicules ni roulé à une vitesse inadaptée et ne 
s'expliquait pas comment le policier n'avait pas pu le rattraper; 

 il a contesté en substance toute course-poursuite, mais a concédé avoir, à la suite 
d'une inattention, roulé à contresens, sur une voie de bus, franchi une ligne jaune 
séparant les voies de circulation et effectué un demi-tour sur route; il voulait se 
rendre dans un poste de police pour se renseigner sur le prétendu policier et était 
en état de panique; il ignorait que des policiers travaillaient en Suisse sans 
uniforme ni voiture de police. 

e. A______ a été condamné en raison de ces faits, par ordonnance pénale du 
1er février 2024, pour empêchement d'accomplir un acte officiel, à une peine 
pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 60.- l'unité, sous déduction d'un jour de 
détention avant jugement, assortie du sursis, délai d'épreuve de 3 ans. 

Il a formé opposition contre cette ordonnance le 13 février 2024. 

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public retient que A______ avait été dûment 
informé de ses droits lors de son audition, dont celui d'avoir un avocat. Rien 
n'indiquait qu'il avait exprimé, avant ou lors de son audition, sa volonté de faire appel 
à un avocat. La présence d'un avocat n'était en tout état pas obligatoire au sens de 
l'art. 130 CPP, au vu des charges pesant à son encontre. S'agissant de son état de 
santé, il avait été en mesure de répondre aux questions de la police avec précision, en 
fournissant de nombreux détails quant au déroulement des faits. Le médecin qui 
l'avait ausculté n'avait rien relevé de particulier. Il n'était ainsi pas possible de retenir, 
à ce stade de la procédure, faute d'indices objectifs, qu'il était manifestement 
incapable de prendre part à son audition. 

D. a. A l'appui de son recours, A______ fait valoir une application arbitraire par le 

Ministère public des art. 114 al. 1 et 140 et ss CPP et l'absence de prise en compte de 
faits ressortant "à l'évidence" du dossier. 

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 B______ ne lui avait dit être policier qu'après que lui-même avait cru être poursuivi, 
étant rappelé que celui-ci circulait dans un véhicule banalisé et portait une veste en 
cuir noir ainsi qu'une capuche. Il s'était senti en danger par la conduite du prétendu 
policier – il "collait" son motocycle –. Il lui avait dit de se retrouver au poste. 

 Il avait été entendu comme prévenu sans avocat, alors même qu'il en avait demandé 
un à plusieurs reprises. Comme il était en état de choc manifeste, à la suite de 
l'altercation violente qu'il venait d'avoir avec le policier, et n'avait jamais eu affaire à 
la police, il avait lu ses droits sans les comprendre. Il avait fait une crise d'anxiété 
sévère qui avait nécessité l'intervention d'un médecin et la prise d'un Lexotanil 3 mg, 
outre la prescription d'un comprimé en réserve pour la nuit. Le Dr D______ avait 
attesté le 28 mars 2024 qu'il souffrait depuis le 10 octobre 2023 d'un état de stress 
post-traumatique qui nécessitait un suivi psychiatrique et un traitement 
d'antidépresseurs. Il découlait de ces éléments qu'il n'était manifestement pas apte à 
prendre part à l'audition policière, de sorte que le procès-verbal du 10 octobre 2023 
devait être retiré de la procédure. 

 Le recourant produit une prescription du Dr D______, médecin généraliste 
consultant à E______, France, du 28 mars 2024 pour du paracétamol et plusieurs 
médicaments préconisés en cas de troubles digestifs. 

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP ; ATF 143 IV 475 consid. 2.9 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_485/2021 du 26 novembre 2021 consid. 2.4 et 2.4.3). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. Le recourant reproche au Ministère public d'avoir refusé de retirer du dossier le 
procès-verbal de son audition du 10 octobre 2023 par la police, qu'il estime avoir été 
obtenu au moyen de méthodes d'administration des preuves interdites (art. 140 CPP). 

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3.1. Selon l'art. 140 CPP, les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, 
les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés 
intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves 

(al. 1). Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur 
mise en œuvre (al. 2). Les preuves administrées en violation de cette disposition ne 
sont en aucun cas exploitables (art. 141 al. 1 CPP). Les pièces y relatives doivent être 
retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la 
procédure, puis détruites (art. 141 al. 5 CPP). 

3.2.  Au nombre des méthodes proscrites par l'art. 140 al. 1 CPP – disposition qui 
doit être interprétée de manière restrictive (cf. Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 140) – figure notamment le recours à des 
produits alcoolisés, des stupéfiants ou des produits psychotropes dans le but de 
plonger le prévenu dans un état second (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 140 ; 
M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Basler Kommentar StPO, 2e 
éd., Bâle 2014, n. 67 ad art. 140). Il faut que le moyen soit propre à réduire 
véritablement les facultés ou le libre arbitre de l'intéressé, ce qui doit s'apprécier en 
fonction des capacités de chacun. Suivant les circonstances, il conviendra de s'en 
remettre aux données scientifiques, notamment lorsque des médicaments, 
susceptibles d'affecter la vigilance du prévenu, lui ont été administrés pour des 
raisons de santé (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE 
[éds], op. cit, n. 25 ad art. 140). 

La loi vise uniquement un comportement actif de la part des autorités, qui font elles-
mêmes usage de moyens prohibés. Toutefois, la doctrine s'accorde à dire qu'une 
attitude passive, consistant à profiter d'un état de diminution préexistant de l'intéressé 
– par ex. la prise de médicaments ou de stupéfiants altérant les facultés intellectuelles 
du sujet –, est également couverte par l'art. 141 al. 1 CPP, en vertu du principe de la 
bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 

DEPEURSINGE [éds], op. cit, n. 27 ad art. 140 ; voir aussi A. DONATSCH / 
V. LIEBER / S. SUMMERS / W. WOHLERS [éds], Kommentar zur 
Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 3e éd., Zurich 2020, n. 4 ad art. 140 et 
nbp 42 ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER [éds], op. cit., n. 69 ad 
art. 140). 

3.3. Toutefois, n'importe quelle altération physique ou psychique ne suffit pas, la 
doctrine faisant ici un parallèle avec la capacité de prendre part aux débats de 
l'art. 114 CPP (N. SCHMID / D. JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, 

Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2018, n. 2 ad art. 140). 

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Selon l'art. 114 al. 1 CPP, le prévenu est capable de prendre part aux débats s'il est 
physiquement et mentalement apte à les suivre. Le prévenu doit être en état physique 
et psychique de participer aux audiences et aux actes de la procédure 
(Verhandlungsfähigkeit), en faisant usage de tous les moyens de défense pertinents 
(Verteidigungsfähigkeit) et en étant apte à répondre normalement aux questions qui 
lui sont posées (Vernehmungsfähigkeit). Les exigences pour admettre la capacité de 
prendre part aux débats ne sont pas très élevées, dans la mesure où le prévenu peut 
faire valoir ses moyens de défense par un défenseur. En principe, seul le jeune âge, 
une altération physique ou psychique sévère ou encore une grave maladie sont de 
nature à influencer cette capacité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_123/2020 du 26 
novembre 2020 consid. 2.1). 

Si le prévenu ne dispose que d'une capacité limitée à prendre part aux débats, il peut 
le faire avec l'assistance de son défenseur (art. 130 let. c CPP) ou de son éventuel 
représentant légal, pour autant qu'il en résulte une garantie adéquate des droits de la 
défense et que la collaboration personnelle du prévenu ne soit pas indispensable à 
l'acte d’instruction envisagé (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE [éds], op. cit, n. 4 ad art. 114). En cas de doute sur la capacité du 
prévenu de prendre part aux débats, il y a lieu d'ordonner une expertise judiciaire 
(art. 251 al. 2 let. b CPP ; A. DONATSCH / V. LIEBER / S. SUMMERS / 

W. WOHLERS [éds], op. cit., n. 4 ad art. 114). 

Les actes dirigés contre un prévenu qui n'a pas la capacité de prendre part aux débats 
ne sont pas exploitables contre ce dernier (A. DONATSCH / V. LIEBER / 

S. SUMMERS / W. WOHLERS [éds], op. cit., n. 5 ad art. 114 ; L. MOREILLON / 
A. PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 4 ad art. 114). Cela vaut particulièrement dans 
le cadre de la première audition du prévenu qui, en pratique, sera souvent décisive : 
l'équité de la procédure commande en effet que le prévenu ait non seulement la 
possibilité de se défendre de manière effective, mais qu'il soit également en capacité 
de le faire (R. FORNITO, Beweisverbote im schweizerischen Strafprozess, thèse 
Saint-Gall 2000, p. 100). 

4. En l'espèce, le recourant affirme qu'il n'était pas en état de répondre à la police et 
aurait, à plusieurs reprises, en vain, sollicité la présence d'un avocat. Certes, il ressort 
du dossier qu'il a requis l'intervention d'un médecin pour une crise d'anxiété, lequel 
lui a administré à 19h00 un Lexotanil 3 mg. Il a signé le formulaire de ses droits et 
obligations 20 minutes plus tard, sans autres commentaires, et a été entendu dès 
19h32. Il ne prétend pas que ce médicament, ayant pour but de calmer sa crise 
d'anxiété, aurait eu pour effet de le plonger dans un état second.  

Le seul état d'anxiété et la prise d'un Lexotanil, dans son dosage médian (3 mg versus 
1,5 et 6 mg) selon le compendium, directement accessible sur internet à l'adresse 
https://compendium.ch/fr/product/6046-lexotanil-tabl-1-5-mg/mpro consultée le 

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21 mai 2024), ne permettent pas de considérer que le recourant n'était pas 
physiquement et mentalement apte à participer à l'audition, au sens de l'art. 114 CPP, 
ni que la police aurait fait usage de moyens prohibés ou aurait profité d'un état de 
diminution préexistant de l'intéressé, dont elle se serait rendue compte. Lorsque 
l'audition a commencé, le recourant n'a fait aucune réserve sur son état; il a répondu 
clairement et sans difficultés aux questions posées, apportant même des éléments 
précis de son vécu (l'épisode du racket en Espagne par de faux policiers).  

Enfin, le stress post-traumatique évoqué par son médecin généraliste, consultant à 
E______, France, soit à 227 km du lieu de domicile du recourant, sis au F______, 
selon attestation du 28 mars 2024, pas plus que la prescription par ce médecin de 
divers médicaments, le 28 mars 2024 également, dont aucun n'a pour effet de traiter 
des troubles psychologiques, ne saurait démontrer a posteriori un état de santé et de 
vigilance altéré le 10 octobre 2023 au soir. 

Ce n'est en définitive qu'en réaction à la réception de l'ordonnance pénale du 
1er février 2024 que le recourant a cherché à obtenir du Ministère public le retrait de 
sa déclaration faite près de quatre mois plus tôt. 

Il s'ensuit qu'il n'y pas lieu de déclarer le procès-verbal litigieux inexploitable 
(art. 141 al. 1 CPP), et encore moins de le retirer du dossier pénal (art. 145 al. 5 
CPP).  

Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 

Siégeant :  

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier.  
 

Le greffier : 

Selim AMMANN 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
  

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P/23379/2023 ÉTAT DE FRAIS   
 

 

 

COUR DE JUSTICE 
 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 

 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 915.00 

Total  CHF   1'000.00