# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b37c1514-b0be-534c-bd96-2d7cea72c757
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.10.2021 A/1518/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1518-2021_2021-10-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1518/2021-CS DCSO/410/21 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 21 OCTOBRE 2021 

 

Plainte 17 LP (A/1518/2021-CS) formée en date du 3 mai 2021 par A______ SA, 

élisant domicile en l'étude de Me Philippe Gorla, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- A______ SA 
c/o Me GORLA Philippe 

Avenue de Champel 24 

1206 Genève. 

- CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION 
Rue des Gares 12 

Case postale 2595 

1211 Genève 2. 

- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 

FISCALE CANTONALE 
Hôtel des finances 

Rue du Stand 26 

Case postale 3937 

1211 Genève 3. 

 

 

 

 

A/1518/2021-CS 

- 2 - 

- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 

FISCALE CANTONALE, SERVICE 

NUMERISATION ET COURRIER 
Rue du Stand 26 

Case postale 3840 

1211 Genève 3. 

- OBERGERICHT DES KANTONS ZUG 
Krichenstrasse 6 

6301 Zug. 

- SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE 

LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR 
PCTN - Secteur juridique 

Rue de Bandol 1 

1213 Onex. 

- VILLE DE GENEVE, TAXE 

PROFESSIONNELLE COMMUNALE 
Rue Pierre-Fatio 17 

case postale 3693 

1211 Genève 3. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/1518/2021-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ SA fait l'objet de 49 poursuites ordinaires qui participent à la même 

saisie, série n° 1______. 

 b. A teneur du procès-verbal de saisie établi le 8 octobre 2019 dans la série 

précitée, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a saisi des biens 

mobiliers, soit une chambre froide B______ de 2013, et d'autres objets (fours, 

générateur, thermoformeuse, etc.), pour une valeur d'estimation totale de 

176'500 fr. 

 Ces objets ont été laissés en mains de la société débitrice. 

 c. Entre le 15 octobre et le 28 novembre 2019, un certain nombre de créanciers a 

requis la vente des objets saisis. 

 d. A______ SA ayant procédé à des versements en faveur des créanciers ayant 

requis la vente, l'Office lui a accordé, à sa demande, des sursis à la vente, fondés 

sur l'art. 123 LP. D'une durée de six à douze mois, ces sursis étaient subordonnés 

au respect par A______ SA d'un échéancier de paiement. En cas de défaut de 

paiement d'un acompte, le sursis serait caduc de plein droit et la vente serait 

ordonnée sans nouvelle réquisition du créancier. 

 Les conditions de paiement relatives aux sursis accordés n'ont pas toutes été 

respectées par A______ SA. 

 e. Par courrier du 20 avril 2021, l'Office a envoyé à A______ SA un avis de 

constat, par lequel il annonçait vouloir constater la présence et la conformité des 

biens saisis par une visite sur place le 14 mai 2021 à 10h30. La date de la vente 

aux enchères serait communiquée ultérieurement. 

B. a. Par acte posté le 3 mai 2021, A______ SA a formé plainte auprès de la 

Chambre de surveillance contre l'avis de constat du 20 avril 2021, reçu le 

lendemain. 

 L'Office avait violé le principe de la bonne foi, en transmettant le dossier au 

service des ventes, alors qu'il avait jusqu'ici temporisé, sensible aux difficultés 

économiques auxquelles la société était confrontée. 

 A______ SA n'avait pas de raisons de s'attendre à un changement d'attitude de 

l'Office, qui s'était montré conciliant, notamment en raison de la situation 

sanitaire. 

 b. Aux termes de sa réponse, l'Office a indiqué qu'il avait accordé 21 sursis à la 

vente entre novembre 2019 et janvier 2020. Toutefois, les plans de paiement 

n'avaient pas été respectés et les délais accordés étaient désormais échus. Une 

majorité des sursis n'avait été suivie que d'un seul et unique versement effectué  

fin 2019.  

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A/1518/2021-CS 

 c. En réaction au rapport de l'Office, A______ SA a observé que sur les  

23 poursuites visées dans l'avis de constat du 20 avril 2021, huit avaient été 

soldées en mai 2021, pour un montant total de 51'221 fr. 05. De plus, l'Office 

avait proposé de nouveaux sursis en février 2021, à la condition qu'un premier 

acompte soit payé. 

 d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 

(art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 

138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai 

utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 

et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à 

l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte.  

2. 2.1.1 L'office des poursuites chargé d'exécuter la saisie de biens meubles peut les 

laisser provisoirement (c'est-à-dire jusqu'à leur enlèvement en vue de leur 

réalisation) entre les mains du débiteur ou du tiers détenteur, à charge de ces 

derniers de les représenter en tout temps (art. 98 al. 2 LP; cf. DE GOTTRAU,  

CR LP, n° 17 ad art. 98 LP).  

 2.1.2 Lors de l'établissement du procès-verbal de saisie, les biens meubles laissés 

entre les mains du débiteur ou du tiers détenteur sont saisis par simple inscription 

au procès-verbal de saisie ou par communication orale. La saisie consiste dans ce 

cas en "la déclaration par laquelle l’office signifie au débiteur poursuivi [...] que 
certains de ses biens sont mis sous-main de justice" et qu’il n’a pas droit d’en 
disposer (STOFFEL / CHABLOZ, Voies d'exécution, 2016, p. 164).  

 2.1.3 Lorsque le créancier requiert la réalisation des objets saisis (art. 116 LP), 

l'Office en informe le débiteur dans les trois jours (art. 120 LP) et procède à la 

réalisation dix jours au plus tôt et deux mois au plus tard à compter de la réception 

de la réquisition (art. 122 LP).  

 2.2.1 En vertu de l'art. 123 al. 1 LP, lorsque le débiteur rend vraisemblable qu'il 

peut acquitter sa dette par acomptes réguliers et appropriés, l'Office peut renvoyer 

la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué. Dans 

les poursuites requises en raison de créances colloquées en première classe  

(art. 219 al. 4 LP), la réalisation peut être renvoyée de six mois au plus (art. 123 

al. 2 LP).  

 L'office des poursuites doit calculer le nombre et le montant des acomptes de telle 

sorte que la prétention déduite en poursuite soit éteinte en capital, intérêts et frais 

avec le paiement du dernier acompte. Le sursis ne peut être accordé s'il apparaît 

que le poursuivi ne pourra l'éteindre dans le délai maximal de douze, 

respectivement six mois. Lorsque le montant de la prétention déduite en poursuite 

ou les possibilités patrimoniales du poursuivi le permettent, l'office des poursuites 

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A/1518/2021-CS 

doit prévoir des acomptes plus élevés afin de réduire la durée du sursis 

(BETTSCHART, CR LP, n° 13 ad art. 123 LP).  

 Le sursis à la réalisation ne peut être accordé qu'une seule fois dans la même 

poursuite (CR LP n° 17 ad art. 123 LP).  

 2.2.2 Le sursis est caduc de plein droit lorsqu'un acompte n'est pas versé ou l'est 

avec retard (art. 123 al. 5 LP), et ce, quelle que soit la cause du retard. Dans ce 

cas, l'office des poursuites doit procéder immédiatement à la réalisation sans 

nouvelle réquisition du poursuivant. L'office n'est pas habilité à interpeller une 

nouvelle fois le poursuivi, ni à lui fixer un nouveau délai de paiement (ATF 95 III 

16, 18, JdT 1969 II 114, 116, CR LP, n° 21 ad art. 123 LP).  

 2.3 En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que l'Office a laissé les actifs 

saisis, listés dans le procès-verbal de saisie du 8 octobre 2019, en les mains de la 

société débitrice. L'Office était ainsi légitimé à solliciter en tout temps la 

possibilité de constater l'existence et l'état de ces actifs, et ce indépendamment de 

l'avancement de la procédure de réalisation (cf. art. 98 al. 2 LP).  

 Aussi, l'avis de constat envoyé par l'Office à la plaignante n'est en tant que tel pas 

critiquable.  

 La société débitrice se plaint en réalité du fait que l'Office a repris les démarches 

en vue de la réalisation des actifs saisis, nonobstant les sursis à la vente 

précédemment accordés, entre novembre 2019 et janvier 2020. 

 Or, dans la mesure où ces sursis à la vente sont arrivés à échéance au plus tard en 

janvier 2021, à l'expiration de la durée maximale de douze mois, l'Office était tenu 

de reprendre le processus de réalisation, une prolongation du sursis n'entrant pas 

en ligne de compte.  

 La plaignante avait ainsi nécessairement conscience du fait que seul le complet 

désintéressement de l'ensemble des créanciers devant bénéficier du produit de la 

vente pouvait entraîner l'annulation de celle-ci.  

 En réalité, la plaignante a pu bénéficier d'une extrême mansuétude de la part de 

l'Office, lequel n'a pas immédiatement repris le processus de réalisation, 

nonobstant le non-respect par la débitrice d'une partie au moins des échéances de 

paiement.  

 Or, la plaignante ne saurait se prévaloir de cette bienveillance pour s'opposer à la 

vente des actifs saisis. On ne voit de surcroît pas quel préjudice la débitrice aurait 

pu subir, dès lors qu'elle n'allègue pas qu'elle serait en mesure de régler ses dettes 

en évitant la vente de ses actifs.  

 La plainte doit en conséquence être rejetée, puisqu'elle se révèle infondée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

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A/1518/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 3 mai 2021 par A______ SA contre l'avis de 

constat du 20 avril 2021, série n° 1______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et 

Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

 

La présidente : 

 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.