# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f4a1ba86-9055-59df-a7fc-04c875069fd0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.04.2008 E-7050/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7050-2006_2008-04-24.pdf

## Full Text

Cour V
E-7050/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  a v r i l  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège)
Robert Galliker et Jenny de Coulon Scuntaro, juges 
Ilaria Tassini Jung, greffière.

A._______, née le [...],
B._______, née le [...],
Nigéria,
représentées par François Miéville, 
Centre Social Protestant (CSP), case postale 171, 
1211 Genève 8,
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile, renvoi et exécution du renvoi ; décision de l'ODM 
du 16 août 2002 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7050/2006

Faits :

A.
Le 20 novembre 2000,  jour  de son arrivée en Suisse,  A._______ a 
déposé une demande d'asile  au centre  d'enregistrement  (CERA) de 
Vallorbe.

B.
Entendue  audit  centre  le  22  novembre  2000,  puis  par  les  autorités 
cantonales et fédérales compétentes, les 26 janvier 2001 et 28 février 
2002, la requérante, d'ethnie ijaw et de religion chrétienne, a déclaré 
être née à C._______ (Edo State) et y avoir toujours vécu jusqu'à son 
départ du pays. Elle a exposé que, le [...] ou le [...], selon les versions, 
son père  l'aurait  informée qu'il  l'avait  promise en mariage et  qu'elle 
devait se soumettre au rite de l'excision, comme le voulait la tradition 
qui prévalait  dans son pays et sa communauté ethnique. S'opposant 
farouchement  à  cette  pratique,  la  requérante  serait  partie  chez  sa 
tante à D._______. Cependant,  le [...],  son père l'aurait  ramenée au 
domicile  familial  et  enfermée dans une pièce dans l'attente de cette 
mutilation. Après quelques heures ou une semaine plus tard, selon les 
versions, son jeune frère l'aurait libérée et lui aurait donné de l'argent. 
Elle se serait alors enfuie et réfugiée chez son ami à E._______. Elle 
aurait  ensuite  appris  que  son  père  l'avait  également  recherchée  à 
E._______, motif pour lequel son ami l'aurait aidée à quitter le pays. 
Le  [...],  elle  aurait  embarqué  à  bord  d'un  bateau  en  partance  pour 
l'Italie.  A  son  arrivée  dans  ce  pays,  un  inconnu  l'aurait  aidée  à 
rejoindre la Suisse. Elle aurait accompli son périple dépourvue de tout 
document d'identité  et  sans subir  de contrôles. Elle  a ajouté que sa 
mère  l'avait  informée,  lors  d'un  contact  téléphonique,  que  son  père 
l'avait reniée et qu'il ne voulait plus la voir tant qu'il était en vie à cause 
des  ennuis  qu'elle  lui  avait  causés  au  sein  de  leur  communauté 
ethnique. 

C.
Par  décision  du  16  août  2002,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR), 
actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM), a rejeté 
la  demande  d'asile  déposée  par  A._______,  au  motif  que  ses 
déclarations  ne  satisfaisaient  pas  aux  conditions  requises  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi sur 
l'asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS  142.31).  Il  a  relevé  que  les 
persécutions  alléguées  étaient  limitées  au  plan  local  ou  régional  et 

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que  la  requérante  pouvait  s'y  soustraire  en  s'établissant  dans  une 
autre  partie  du  Nigéria.  L'ODM  a  également  considéré  que  les 
préjudices  craints  étaient  le  fait  de  tiers  et  que  l'intéressée  n'avait 
nullement  établi  que les autorités  nigérianes avaient  manqué à  leur 
devoir de protection. Cet office a ajouté que la requérante n'avait pas 
demandé  protection  aux  autorités  de  son  pays,  alors  que  pourtant, 
dans  l'Edo  State  où  elle  vivait,  une  loi  punissant  les  mutilations 
génitales avait  été adoptée en novembre 1989. L'ODM a également 
prononcé le renvoi de l'intéressée de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette  mesure,  qu'il  a  considérée  comme  licite,  raisonnablement 
exigible et possible. 

D.
Le  23  septembre  2002,  A._______  a  interjeté  recours  contre  cette 
décision  auprès  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière 
d'asile  (ci-après  :  la  Commission).  Elle  a  conclu,  principalement,  à 
l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité 
de réfugiée et à l'octroi  de l'asile,  subsidiairement,  à l'inexigibilité de 
l'exécution du renvoi. Elle a également demandé à être dispensée de 
l'avance des frais et des frais de procédure. Elle a repris les faits à 
l'origine de sa demande d'asile  et  contesté l'argumentation avancée 
par l'ODM. Elle a souligné que son récit correspondait à la réalité en 
ce qui concernait les mutilations génitales féminines. Elle a produit, à 
cet effet, des extraits des rapports de l'Organisation suisse d'aide aux 
réfugiés  (OSAR)  de  mai  2002,  du  Haut  commissariat  des  Nations 
Unies  pour  les  réfugiés  (HCR)  de  janvier  2001  et  de  l'ODM d'août 
1999,  indiquant  que  les  mutilations  génitales  féminines  étaient 
pratiquées à une très large échelle au Nigéria, ainsi qu'un extrait d'un 
rapport  non daté du "Groupe femmes pour l'abolition des mutilations 
sexuelles  et  autres  pratiques  affectant  la  santé  des  femmes et  des 
enfants (GAMS)", spécifiant que les mutilations étaient effectuées à la 
naissance, pendant la petite enfance, à l'adolescence, juste avant le 
mariage  ou  après  la  naissance  du  premier  enfant.  En  outre,  elle  a 
relevé qu'il lui aurait été difficile, voire impossible, de s'établir ailleurs 
au Nigéria afin d'échapper à son père, dès lors qu'elle était mineure à 
l'époque des faits, qu'elle n'avait jamais quitté le domicile parental et 
qu'elle  aurait  inévitablement  contacté  sa  famille  qui  aurait  eu 
rapidement  connaissance  de  son  nouveau  lieu  de  séjour.  Selon 
l'intéressée,  le  fait  qu'elle  soit  aujourd'hui  majeure  ne  ferait 
vraisemblablement  pas  renoncer  son  père  à  la  faire  exciser  et  il  la 
retrouverait où qu'elle soit au Nigéria. Elle a soutenu que la mutilation 

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génitale qu'elle devait subir devait être considérée comme un sérieux 
préjudice au sens de l'art. 3 LAsi. D'autre part, bien que cette menace 
provenait d'un tiers, en l'occurrence son père, la recourante a constaté 
l'absence de volonté de l'Etat nigérian de lutter contre les mutilations 
génitales  féminines  et  de  protéger  les  femmes  touchées  par  cette 
pratique,  malgré  l'existence  de  lois  dans  certains  Etats  du  pays, 
comme dans l'Edo State, d'où vient la recourante. A ce sujet, elle s'est 
référée au rapport 2001 du US Departement of State Country Report 
on Humain Rights Practices. Elle  a enfin rappelé qu'elle était  en fait 
originaire  du  Delta  State  qui,  à  sa  connaissance,  n'aurait  pas 
promulgué de loi contre les mutilations génitales féminines. 

La recourante a également produit un article de mars 1999 tiré du site 
Internet www.crlp.org   ayant trait aux mutilations génitales féminines et 
aux  lois  et  à  la  politique  adoptées  à  travers  le  monde  pour  les 
combattre.

E.
En complément à son recours,  le  27 septembre 2002,  A._______ a 
versé au dossier les documents suivants :

- une note qu'elle a rédigée de sa main confirmant ses dires ;

- une copie d'une décision du Sénat fédéral indépendant pour l'asile 
de la  République  d'Autriche du  21 mars  2002 accordant  l'asile  à 
une ressortissante camerounaise menacée de mutilations génitales 
dans son pays ;

- une copie d'un article du journal "Le Monde" du 9 décembre 2001, 
annonçant  que  la  "commission  des  recours  des  réfugiés"  avait 
accordé  le  statut  de  réfugiés  à  un  couple  de  Maliens  et  à  une 
Somalienne qui avaient dû quitter leur pays après avoir refusé de 
soumettre leurs filles à l'excision.

F.
Par décision  incidente  du  2  octobre  2002,  le  juge  instructeur  de  la 
Commission a renoncé à percevoir une avance en garantie des frais 
de procédure  présumés,  son compte  de sûretés  étant  suffisamment 
approvisionné,  et  informé  la  recourante  qu'il  statuerait  sur  les  frais 
dans la décision finale.

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http://www.crlp.org/

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G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet, par 
détermination  du  10  octobre  2002.  Il  a  estimé  que  le  recours  ne 
contenait  aucune élément ou moyen de preuve nouveau susceptible 
de  modifier  son  point  de  vue.  Il  a  rappelé  que  la  recourante  était 
majeure,  émancipée  et  autonome  et  qu'il  pouvait  être  exigé  d'elle 
qu'elle  s'établisse  dans une région du Nigéria  où elle  ne serait  pas 
inquiétée.  Cet  office  a  également  rappelé  qu'il  n'était  nullement 
démontré que l'Etat nigérian avait manqué à son devoir de protection, 
dès  lors  que  l'intéressée  n'avait  pas  sollicité  la  protection  de  ce 
dernier.

H.
Dans  sa  réplique  du  25  octobre  2002,  A._______  a  contesté  le 
contenu du préavis de l'autorité de première instance et repris, pour 
l'essentiel, l'argumentation développée dans son recours et dans son 
mémoire complémentaire du 27 septembre 2002. Elle a souligné que 
le  Nigéria  "n'était  pas  un  pays  où  une  jeune  femme  seule  pouvait 
s'établir au hasard dans un endroit où elle ne possédait aucun lien de 
famille ou de clan" ; l'y renvoyer reviendrait à en faire une proie facile 
pour  tous  les  individus  sans  scrupules  qui  ne  manqueraient  pas 
d'exploiter sa vulnérabilité. Elle a rappelé craindre, en cas de retour, 
de devoir subir l'excision.

I.
Dans  une  seconde  détermination  du  28  novembre  2006,  l'ODM, 
s'appuyant sur le rapport établi par la police des étrangers du canton 
de [...] du 6 octobre 2006, a confirmé que la recourante ne remplissait 
pas  les  critères  relatifs  à  l'existence  d'une  situation  de  détresse 
personnelles grave (ancien article 44 al. 3 à 5 LAsi).

J.
En date du 14 décembre 2006, A._______ a contesté l'appréciation de 
l'ODM et soutenu qu'elle et sa fille remplissaient les conditions du cas 
de  détresse  personnelle  grave.  Elle  a  fait  valoir  qu'elle  maîtrisait 
parfaitement le français et qu'elle avait toujours cherché à subvenir à 
ses propres besoins en exerçant plusieurs emplois en tant que femme 
de  chambre  et  nettoyeuse.  Elle  a  ajouté  qu'elle  était  une  mère 
célibataire sans nouvelles du père de son enfant et que sa fille serait 
également menacée de mutilations sexuelles au Nigéria. Elle a encore 
relevé  qu'elle  ne  pouvait  pas  retourner  dans  sa  ville  natale  de 

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C._______ où vivait sa famille et qu'elle ne pouvait s'installer nulle part 
ailleurs  au  Nigéria  car  elle  n'y  avait  jamais  vécu,  n'y  connaissait 
personne et n'y avait jamais travaillé. En cas de renvoi dans son pays, 
sa vie et celle de sa fille seraient concrètement mises en danger, au 
vu des conditions dans lesquelles elles devraient vivre. 

K.
Par lettre  du 22 janvier  2008,  l'autorité  cantonale  [...]  compétente  a 
informé le Tribunal administratif  fédéral (ci-après : le Tribunal) qu'elle 
n'entendait  pas  accorder  une  autorisation  de  séjour  pour  cas  de 
rigueur à la recourante et à sa fille, les conditions posées par l'art. 14 
al. 2 LAsi n'étant pas remplies. 

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) rendues par l'ODM 
en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 
31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif  fédéral 
[LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recours, qui  étaient pendants devant l'ancienne Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  au  31  décembre  2006,  sont 
traités par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 
phr. 1 LTAF).  Le nouveau droit  de procédure s’applique (art. 53 al. 2 
phr. 2 LTAF).

1.3 La recourante a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par 
la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 

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leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence,  dans  son  recours,  A._______  a  allégué  qu'elle 
avait quitté le Nigéria afin d'échapper à son père qui entendait lui faire 
subir une excision et qu'elle craignait de ne pas pouvoir s'y soustraire 
en cas de retour. De plus, elle a invoqué l'absence de volonté de l'Etat 
nigérian  de  lutter  contre  les  mutilations  génitales  féminines  et  de 
protéger les femmes touchées par cette pratique. 

3.2 Selon  la  jurisprudence  de  la  Commission  (cf.  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2006 n°  18 consid. 10  p. )  qui  a  été reprise  par  le  présent 
Tribunal,  les  sérieux  préjudices  de  l'art.  3  LAsi  peuvent  être  non 
seulement  causés  par  des  agents  étatiques,  ils  peuvent  également 
être le fait de tiers lorsque l'Etat n’entreprend rien pour empêcher leurs 
auteurs de les commettre ou pour les sanctionner, que ce soit parce 
qu’il  tolère  voire  soutient  de  tels  agissements  ou,  sans  intention 
délibérée  de  nuire,  parce  qu’il  n’a  pas  la  capacité  de  les  prévenir. 
Autrement dit, il n’existe pas de persécution déterminante en matière 
d’asile,  si  l’Etat  offre  une  protection  appropriée  pour  empêcher  la 
perpétration  d’actes  de  persécution  et  que  la  victime  dispose  d’un 
accès raisonnable à cette protection. En effet, selon le principe de la 
subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection 
nationale, l’on peut exiger d’un requérant d’asile qu’il épuise dans son 

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propre  pays  les  possibilités  de  protection  contre  d’éventuelles 
persécutions avant de solliciter celle d’un Etat tiers.

3.3 La  mutilation  génitale  féminine  (la  MGF,  appelée  aussi 
circoncision  féminine)  regroupe  un  ensemble  de  pratiques 
traditionnelles  qui  consistent  toutes  en  une  forme  d'ablation  des 
organes génitaux d'une femme ou d'une fille, telles la clitoridectomie, 
l'excision et  l'infibulation. Bien que moins fréquente depuis quelques 
années,  elle  demeure  encore  répandue  au  Nigéria,  essentiellement 
chez les Yoroubas (dans le sud-ouest), les Igbos (dans le sud-est), les 
Haoussas (dans le  nord)  et  les  Kanouris  (également  dans le  nord). 
L'âge  auquel  les  femmes  subissent  cette  pratique  dépend  des 
traditions  du  groupe  ethnique  auquel  elles  appartiennent  et  de  la 
région où elles  habitent  ; toutefois,  dans la  majorité  des régions  du 
Nigéria, les filles la subissent à la naissance (cf. Nigéria : information 
sur les MGF, Direction des recherches, Commission de l'immigration et 
du  statut  du  réfugié  au  Canada,  Ottawa,  27  novembre  2003  et  30 
octobre  2006,  en  ligne  sur  le  site  internet  de  la  Commission  de 
l'immigration et du statut du réfugié du Canada > Recherches sur les 
pays  d'origine  >  Réponses  aux  demandes  >  Recherche  en  texte 
intégral  >  NGA41705.EF  et  NGA101531.EF,  visité  le  7  avril  2008). 
Bien  qu'il  n'existe  encore  pas  de  loi  fédérale  interdisant  la  MGF, le 
gouvernement  nigérian  a  publiquement  critiqué  cette  pratique.  Un 
projet  de  loi  sur  la  "violence  contre  les  femmes  :  les  mutilations 
sexuelles féminines" a cependant été adopté par la chambre basse de 
l'Assemblée  nationale  et  est  actuellement  soumis  au  Sénat  pour 
approbation  (cf.  doc.  cités  ci-dessus).  De  plus,  plusieurs  Etats  du 
Nigéria ont adopté des lois interdisant cette pratique, dont l'Edo State 
(d'où est  originaire la  recourante)  en octobre 1999 et  le  Delta State 
(d'où est originaire le père de l'intéressée) en avril 2001. En outre, lors 
de la Conférence internationale sur la tolérance zéro à la mutilation 
génitale  des  femmes,  tenue  à  Addis-Abeba  en  février  2003,  les 
gouvernements et les ONG internationales ont adopté un plan d'action 
commun  sur  la  politique  à  adopter,  comprenant  notamment  la 
production  de  matériel  de  sensibilisation,  des  programmes  pour  les 
dirigeants  religieux,  la  participation  des  jeunes,  la  formation  des 
médias et des professionnels de la santé et des mesures législatives. 
A  cela  s'ajoute  que,  le  30  avril  2003,  le  Conseil  exécutif  fédéral 
nigérian a approuvé la politique et le plan d'action nationaux présentés 
par le ministère fédéral de la santé publique, visant l'élimination de la 
pratique  de  la  MGF.  De  nombreuses  organisations  nationales  et 

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internationales de défense des droits de la personne, dont le Comité 
interafricain  (CI-AF)  sur  les  pratiques  traditionnelles  néfastes, 
poursuivent leurs efforts en vue d'éradiquer cette pratique. Par ailleurs, 
les institutions gouvernementales et plusieurs ONG aident les femmes 
qui  refusent  de  se  soumettre  à  la  MGF  au  Nigéria  (cf.  doc. 
NGA101531.EF cité ci-dessus). Dès lors, et  quand bien même cette 
pratique demeure encore pratiquée au Nigéria - elle décline toutefois 
dans les grands centres urbains -, l'on ne saurait considérer que les 
autorités nigérianes encouragent,  soutiennent  ou même tolèrent une 
telle  pratique. L'on  ne  saurait  non plus  prétendre  que  le  Nigéria  ne 
dispose  pas  d'infrastructures  suffisantes  et  accessibles  pour  lutter 
contre  ces  mauvais  traitements.  Il  sied  de  relever  à  cet  égard  que 
A._______ n'a pas, selon ses dires, sollicité la protection des autorités 
de son pays (cf. pv d'audition fédérale p. 9). Elle n'a non plus apporté 
d'éléments rendant  hautement probable que les autorités nigérianes 
ne  voulaient  ou  ne  pouvaient  pas  poursuivre  le  coupable.  Par 
conséquent, les préjudices que craint de subir l'intéressée ne sont pas 
pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugiée au sens de 
l'art. 3 LAsi. Au demeurant, dès lors que A._______ a affirmé que son 
père l'avait reniée et qu'il ne voulait plus la voir tant qu'il était en vie 
(cf. let.  B.  supra),  elle  ne  devrait  plus  être  exposée  à  de  nouvelles 
menaces d'excision; il en va de même pour sa fille. Quoi qu'il en soit, 
elle devrait pouvoir poursuivre en justice l'auteur de ces menaces tant 
dans l'Edo State que le Delta State (cf. ci-dessus) et  solliciter  l'aide 
des  institutions  gouvernementales  et  des  ONG  qui  offrent  leurs 
services aux femmes qui refusent de se soumettre à la MGF (cf. doc. 
NGA101531.EF cité ci-dessus).

3.4 Au vu de ce qui précède, point n'est besoin d'examiner plus avant 
les  autres  griefs  du  recours.  En  outre,  les  documents  versés  au 
dossier ne sauraient modifier l'appréciation du Tribunal.

3.5 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 

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procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

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6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut (cf. consid. 3.3 
supra), aucun élément au dossier ne permet de penser qu'en cas de 
retour  dans  leur  pays  d'origine,  la  recourante  et  sa  fille  seraient 
exposées à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 

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mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que l'intéressée n'a pas été en 
mesure d'établir l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux 
d'être soumise, ainsi  que sa fille,  en cas de renvoi au Nigéria,  à un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 Conv. torture.

6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante et de sa fille ne 
contrevient  à  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 
LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

7.2 Il  est  notoire  que  le  Nigéria  ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait 
d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 Le Tribunal n'est pas sans ignorer que le retour d'une femme seule 
au Nigéria, accompagnée d'un enfant en bas âge (3 ans et demi), ne 
sera  pas  exempt  de  difficultés,  de  surcroît  après  plusieurs  années 

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passées en Suisse. A cet égard, il  sied cependant de relever que la 
recourante est une jeune femme de [...] ans, au bénéfice d'un certificat 
de fin d'études secondaires (cf. pv d'audition cantonale p. 5) et qu'elle 
n'a  pas  allégué  qu'elle  ou  sa  fille  souffrait  de  problèmes  de  santé 
particuliers. Elle maîtrise en outre l'anglais (cf. pv d'audition au CERA. 
2),  parle parfaitement le français et a toujours cherché à subvenir à 
ses propres besoins en Suisse en exerçant plusieurs emplois en tant 
que femme de chambre et nettoyeuse (cf. let. J. supra). Dès lors qu'elle 
a  acquis  aujourd'hui  une  certaine  maturité,  qu'elle  est  devenue 
autonome  et  responsable,  rien  n'indique  qu'elle  se  verrait  dans 
l'impossibilité  de trouver une activité  professionnelle  (comme elle  l'a 
fait  en  Suisse)  susceptible  de  subvenir  à  ses  propres  besoins  et  à 
ceux de sa fille. Par ailleurs,  si  elle  n'entend pas retourner  dans sa 
ville natale de C._______, il lui est loisible de s'établir dans une autre 
grande ville,  par exemple à E._______, où vit  son ancien ami, ou à 
D._______, où habite sa tante. Enfin, elle devrait pouvoir compter, sur 
place,  sur  l'aide  et  le  soutien  de  sa  mère,  de  son  frère  (qui  l'avait 
libérée et  lui  avait  donné de l'argent  (cf. let. A.  supra),  de sa soeur, 
avec qui elle a des contacts (cf. le courrier du 14 décembre 2006), de 
sa  tante  et  de  son  ancien  ami.  Ainsi,  la  recourante  et  sa  fille  ne 
seraient pas seules et démunies à leur retour au Nigéria.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.

Enfin,  la  recourante  et  sa  fille  sont  en  possession  de  documents 
suffisants  pour  rentrer  dans  leur  pays  ou,  à  tout  le  moins,  sont  en 
mesure  d'entreprendre  toute  démarche  nécessaire  auprès  de  la 
représentation  de  leur  pays  d'origine  en  vue  de  l'obtention  de 
documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution 
du  renvoi  ne  se  heurte  donc  pas  à  des  obstacles  insurmontables 
d'ordre technique et s'avère également possible.

9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

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10.

10.1 La demande de dispense des frais de procédure est admise, dès 
lors que les conclusions du recours n'étaient pas d'emblée vouées à 
l'échec et que l'indigence de la recourante doit être admise sur la base 
des renseignements à disposition du Tribunal (cf. art. 65 al. 1 PA).

10.2 Il n'y a dès lors pas lieu de percevoir de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de dispense des frais de procédure est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire de la recourante (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (par courrier interne ; en copie)
- Police des étrangers du canton de [...] (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Ilaria Tassini Jung

Expédition : 

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