# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9fae924a-ea86-5974-b27b-7e8ef16fa494
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-08-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.08.2019 E-3683/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3683-2019_2019-08-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3683/2019 

 

 
 A r r ê t  d u  7  a o û t  2 0 1 9  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège), 

Christa Luterbacher et Jean-Pierre Monnet, juges ;  

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 
   

Parties  A._______, né le (…),  

sa compagne, 

B._______, née le (…), la fille de cette dernière, 

C._______, née le (…),  

et leur fils commun, 

D._______, né le (…), 

Colombie,   

représentés par Fabienne Lang, Caritas Suisse, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (délai de recours raccourci) ;  

décision du SEM du 9 juillet 2019. 

 

 

 

E-3683/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le (…) 2019, A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), sa 

compagne, B._______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) et leurs 

deux enfants ont déposé une demande d’asile à l’aéroport de E._______. 

Ils étaient accompagnés de leur beau-frère, respectivement frère, 

F._______. Ils ont ensuite été autorisés à entrer en Suisse et transférés au 

Centre fédéral pour requérants d’asile de G._______. 

B.  

Entendus sommairement, le 31 mai 2019, puis plus particulièrement sur 

leurs motifs d’asile, les 27 et 28 juin 2019, en présence de la mandataire 

attribuée par le SEM conformément à l’art. 102h al. 1 LAsi, ils ont indiqué 

être nés et avoir vécu dans la ville de H._______ jusqu’à leur départ du 

pays. Ils auraient fait d’abord ménage commun avec la fille de l’intéressée 

depuis 2010, leur fils étant né en 2014. 

(…), le recourant aurait travaillé dans différentes (…) de la ville de 

H._______. En (…) 2016, sur son initiative, un programme (…) aurait été 

mis en place, avec le soutien de sa hiérarchie et l’aide financière de 

fondations privées. Il aurait dirigé ce programme et aurait mené ses 

activités directement sur le terrain. Il aurait toutefois reçu plusieurs fois des 

avertissements de la part des narcotrafiquants et aurait été menacé de 

représailles s’il ne cessait pas lesdites activités. Sa compagne et sa 

belle-fille auraient par la suite été suivies et interpellées dans la rue, des 

tentatives d’enlèvement ayant même été perpétrées sur cette dernière. 

Entre (…) et (…) 2018, le frère de son épouse et sa famille seraient venus 

vivre avec les intéressés pour plus de sécurité, afin que celle-là ne reste 

jamais seule au domicile familial. De même, après (…) 2018, l’intéressé 

n’aurait plus travaillé dans les zones à risques dans le cadre de son 

programme (…), mais aurait été transféré dans un autre (…), où il aurait 

officié (…). La famille aurait encore reçu une lettre avec des menaces de 

mort en (…) 2019. En dépit de leur déménagement dans un quartier 

sécurisé - entrepris de leur propre initiative -, ils auraient encore reçu des 

menaces de mort jusqu’à leur domicile. Pour sa part, l’intéressé aurait 

déposé des plaintes en (…) 2018, (…) et (…) 2019 auprès de différentes 

autorités, mais ces dernières n’y auraient donné aucune suite particulière. 

Craignant pour sa sécurité et celle de sa famille, il aurait démissionné de 

son poste de (…) en (…) 2019. 

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Par ailleurs, l’intéressé a exposé avoir dénoncé, en (…) 2017, des policiers 

pour corruption et déposé une plainte, en (…) 2017, après avoir été victime 

de « racisme » de la part de deux collègues. 

L’intéressée a déclaré, quant à elle, avoir été interpellée à plusieurs 

reprises par des membres de groupes de narcotrafiquants durant l’année 

2018 et avoir reçu personnellement, de leurs mains, une lettre contenant 

des menaces de mort en (…) 2019. Elle a ajouté que ces personnes 

avaient essayé d’enlever sa fille à la sortie de l’école, dans la rue et dans 

un supermarché. Pour cette raison, celle-ci n’aurait plus été scolarisée et 

n’aurait plus osé sortir de chez elle. 

Enfin, les intéressés ont encore indiqué que, craignant pour leur sécurité 

et celle de leurs enfants, ils auraient quitté leur pays, le (…) 2019, en raison 

du manque de réaction des autorités suite à leurs nombreuses plaintes. De 

même, ils ont déclaré que l’épouse du frère de la recourante avait fait l’objet 

de menaces après leur départ du pays et qu’elle avait porté plainte. 

A l’appui de leurs dires, ils ont produit leurs passeports, des permis de 

conduire, des cartes d’identité, des cartes délivrées par le (…) et une carte 

du (…). Ils ont également fourni de nombreux documents, en particulier, 

une carte professionnelle attestant la fonction de l’intéressé dans (…) de 

H._______, divers articles de journaux, un lien vers une vidéo d’un 

reportage télévisé concernant le travail de l’intéressé, les menaces dont il 

aurait été victime et l’inaction des autorités, des photographies 

représentant l’intéressé dans le cadre de son travail, une copie d’une lettre 

de menaces ainsi qu’une copie de l’autorisation de sortie de Colombie pour 

la fille de la recourante. Ils ont encore présenté des copies de plusieurs 

plaintes déposées auprès de différentes autorités et des documents 

concernant leurs assurances familiales ainsi qu’une demande de 

protection auprès du « (…)». Enfin, ils ont remis des documents médicaux 

les concernant. 

C.  

Le 4 juillet 2019, le SEM a communiqué son projet de décision à la 

mandataire, laquelle lui a fait parvenir, le lendemain, sa prise de position, 

en vertu de l’art. 102k al. 1 let. c LAsi. 

D.  

Par décision du 9 juillet 2019, le SEM a rejeté la demande d’asile des 

intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible. Il 

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a considéré que les déclarations des intéressés ne satisfaisaient pas aux 

conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon 

l’art. 3 LAsi, les problèmes rencontrés avec des groupes liés au trafic de 

stupéfiants n’ayant pas de lien avec leur race, leur religion, leur nationalité, 

leur appartenance à un groupe social déterminé ou leur opinion politique. 

Il a ensuite estimé pour l’essentiel que la Colombie disposait d’un système 

judiciaire effectif, auquel les citoyens ont accès et qui permet de déceler, 

de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution. Il a 

relevé que les intéressés avaient pu faire enregistrer des plaintes et eu la 

possibilité de s’adresser à un « Ombudsman ». 

E.  

Le 18 juillet 2019, les intéressés ont interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Ils 

concluent en substance, principalement, à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, à l’admission 

provisoire, requérant par ailleurs l’assistance judiciaire partielle. 

Ils font valoir pour l’essentiel que le SEM a nié à tort le caractère politique 

des préjudices subis. Ainsi, se référant à différentes sources, ils soulignent 

que, dans « certains pays d’Amérique centrale », des groupes 

particulièrement puissants et importants sont à même d’exercer un contrôle 

et un pouvoir de facto dans les régions où ils opèrent et que, dans de tels 

cas, le fait de s’opposer ou d’exprimer des objections quant aux activités 

de ces groupes peut être considéré comme « une opinion politique » au 

sens de la Convention de Genève. Ils reprochent par ailleurs au SEM de 

ne pas avoir examiné et analysé leurs allégations quant aux risques 

encourus à la lumière de la situation sécuritaire en Colombie et plus 

particulièrement dans la région de H._______. Citant le rapport de l’OSAR 

(Organisation suisse d’aide aux réfugiés) « Colombie : groupes armés 

criminels et protection de l’Etat » du 15 juillet 2019, ils relèvent un 

phénomène d’atomisation des groupes criminels, tout particulièrement 

dans la région et la ville de H._______, qui compte plus de 100 groupes et 

bandes organisés et allèguent dès lors qu’il est compréhensible, dans ces 

conditions, qu’ils n’aient pas pu nommer et identifier avec certitude le 

groupe ou les personnes qui les menaçaient. Ils rappellent également que 

leurs nombreuses démarches visant à obtenir une protection étatique sont 

toutes restées infructueuses. Se basant sur le rapport de l’OSAR précité, 

ils soutiennent que l’Etat colombien n’a pas la capacité d’assurer des 

mesures de protection effectives. Les intéressés indiquent enfin que leur 

état de santé est fragile et que l’intéressé a dû être hospitalisé à deux 

reprises les 11 et 13 juillet 2019. 

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Page 5 

F.  

Par courrier 31 juillet 2019, les recourants ont allégué avoir souffert de 

crises de panique, après notification de la décision du SEM du 10 juillet 

2019 ; à l’appui de leurs dires, ils ont produit deux rapports médicaux du 

24 juillet 2019 attestant qu’ils sont en proie à des troubles de l’adaptation, 

pour lesquels ils prennent un traitement médicamenteux et sont suivis par 

le Centre hospitalier (…). 

G.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent.  

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir ; présenté dans la forme et 

dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA 

ainsi qu’art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

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insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2–5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, les intéressés indiquent avoir fait l’objet de menaces 

de mort et de mesures d’intimidation de la part de membres de groupes de 

narcotrafiquants. L’intéressé déclare également avoir subi des abus 

d’autorité après avoir dénoncé des collègues pour corruption et avoir été 

victime de discrimination raciale dans le cadre de son travail en 2017. 

3.2 S’agissant d’abord des problèmes rencontrés en 2017 avec des 

collègues dans le cadre de son travail, les agissements décrits par 

l’intéressé - notamment une mission de deux jours dans une zone jugée 

dangereuse ou encore des collègues qui ne le laissaient plus conduire - ne 

correspondent pas aux caractéristiques d'une persécution - comme le SEM 

l’a relevé à juste titre dans sa décision -, dans la mesure où elles 

n'atteignent manifestement pas un niveau d’intensité suffisant pour pouvoir 

admettre l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Il ne 

peut être ignoré non plus qu’en dépit de ces prétendus problèmes, 

l’intéressé a tout de même été nommé (…) en (…) 2017 (cf. procès-verbal 

[ci-après : p-v] d’audition du recourant du 31 mai 2019, pt 7.02) et a 

également reçu de nombreuses distinctions au cours de sa carrière, la 

dernière datant du (…) 2018 (cf. document « […]» du […] 2019). 

3.3 Concernant ensuite les problèmes que les intéressés auraient 

rencontrés avec des narcotrafiquants, force est de constater que ces motifs 

ne sont pas pertinents au sens de l’art. 3 LAsi. En effet, ces agissements 

ne sont en rien liés à leur race, leur religion, leur nationalité, leur 

appartenance à un groupe social déterminé ou leurs opinions politiques. 

Les griefs soulevés à cet égard dans le recours ne sauraient être suivis. 

Bien que certains groupes particulièrement puissants et importants soient 

à même d’exercer un contrôle et un pouvoir de facto dans les régions où 

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ils opèrent et que le fait de s’opposer à leurs activités puisse être considéré 

comme « une opinion politique » - comme le soulignent également les 

intéressés en citant le UNHCR (UNHCR, Guidance, p. 16, points 45-51) -, 

ceux-ci ont toutefois indiqué ignorer à qui ils avaient été confrontés (cf. p-v 

d’audition du recourant du 31 mai 2019, pt 7.02  et du 27 juin 2019, R 99 

et R 168 s. ainsi que p-v d’audition de la recourante du 28 juin 2019, 

R 42 s.). De même, les recourants n’ont amené aucun début d’indice 

permettant d’identifier à quel groupe de narcotrafiquants appartenaient les 

personnes qui les ont notamment menacés. En l’absence d’éléments 

suffisants, rien ne permet de retenir qu’ils auraient subi des pressions de 

la part d’un groupe à ce point puissant qu’il contrôlerait de fait leur région 

d’origine, de sorte qu’il y aurait lieu d’examiner leurs motifs en relation avec 

l’art. 3 LAsi. Dans ces conditions, il n’y a pas besoin de déterminer si les 

recourants pourraient obtenir dans leur région de provenance une 

protection adéquate de la part des autorités étatiques, voire s’ils 

bénéficieraient d’une possibilité de refuge interne, excluant le besoin de 

protection internationale. 

3.4 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de l’asile et de 

la reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté. 

4.  

Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l’art. 32 

al. 1 OA 1, n’étant en l’espèce réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, 

de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 

fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20). 

5.2 L’exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

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à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, les 

recourants ne font valoir aucun motif valable au sens de l’art. 3 LAsi 

permettant de retenir qu’en cas de retour dans leur pays d’origine, ils 

seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de cette disposition. 

5.4 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le cas présent. 

5.4.1 Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

5.4.2 Le SEM a considéré que l’Etat colombien prenait des mesures 

raisonnables pour empêcher les persécutions, disposait d’un système 

judiciaire effectif, auquel les citoyens avaient accès et qui permettait de 

poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution. Il a 

ajouté que les intéressés avaient eu accès à la justice, pu faire enregistrer 

leurs plaintes et eu la possibilité de s’adresser à un « Ombudsman ».  

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Page 9 

5.4.3 Cependant, selon les informations à disposition du Tribunal 

(cf. rapport de l’IRB [Immigration and Refugee Board of Canada] d’avril 

2018, « the presence and activities of Los Rastrojos, including in 

Buenaventura ; information on their relationship with the Gaitanist Self-

Defense Forces of Colombia, https ://www.ecoi.net/de/dokument/1431275, 

consulté le 29 juillet 2019 ; Amnesty International, Déclaration publique, 

9 avril 2018, https://www.amnesty.org/download/Documents/ 

AMR2381902018FRENCH.pdf, consulté le 29 juillet 2019 ; Semana, 

Abogados lideraban banda de sicarios en Cali, 16 

mai 2019,  https://www.semana.com/nacion/articulo/abogados-lideraban-

banda-de-sicarios-en-cali/615520, consulté le 29 juillet 2019 ; Capital, 

Attentat contre la police attribué aux narcotrafiquants, 28 janvier 2018, 

https:// www.capital.fr / economie-politique / colombie-cinq-policiers-tues-

dans-lattaque–dun–commissariat–1268615, consulté le 30 juillet 2019), les 

homicides et les menaces proférées contre des militants des droits 

humains, y compris les personnes assumant des responsabilités au sein 

de la société, auraient augmenté depuis l’accord de paix de 2016. La 

I._______, dont sont originaires les intéressés, serait l’une des régions les 

plus touchées par la violence armée et les homicides constitueraient un 

problème profondément enraciné. De très nombreux groupes criminels 

(plus de 100) seraient présents dans la région de H._______. Par ailleurs, 

des groupes armés illégaux établiraient des liens étroits avec les autorités 

et les forces de sécurité de l’Etat dans leurs zones d’influence et se 

présenteraient politiquement comme des « forces de l’ordre ». En 

particulier, le groupe « Los Rastrojos » qui serait présent à H._______ 

aurait montré qu’il avait la capacité de corrompre des membres des forces 

de sécurité. La presse fait en outre mention d’un attentat qui aurait été 

perpétré contre des policiers par des narcotrafiquants en représailles 

d’actions menées par la police. De plus, la population civile serait exposée 

à la violence en raison du vide d’autorité laissé par l’Etat. Par ailleurs, les 

mesures de protection que l’Etat a mises en place seraient inadaptées aux 

conditions de vie dans les zones les plus affectées par la violence. Une 

unité nationale de protection (Unidad Nacional de Protecciòn, UNP) 

existerait depuis 2011, mais son fonctionnement serait très critiqué. 

L’inefficacité et la lenteur de la mise en œuvre des mesures sont décriées. 

En outre, l’étude du niveau de risque effectuée par cette unité en vue 

d’accorder une protection ne tiendrait pas compte du contexte des 

menaces et les responsables de cette unité s’appuieraient sur des listes 

de présence des groupes criminels qui seraient inexactes. 

5.4.4 Ces informations concordent avec les déclarations des intéressés, 

selon lesquelles ils auraient été menacés de mort par des narcotrafiquants 

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Page 10 

et aucune mesure effective n’aurait été mise en place pour les protéger, 

les obligeant à rester cloîtrés chez eux. Ces déclarations sont en outre 

étayées par plusieurs pièces, dont le SEM n’a, en l’état, pas remis en cause 

la portée. Dans ces conditions, le fait que, selon leurs dires, les recourants 

ont déposé plainte auprès de la police n’implique pas pour autant qu’ils ont 

reçu une protection adéquate contre les agissements des groupes de 

narcotrafiquants dans leur région, ni contre leurs menaces de mort. Rien 

n’indique non plus, en l’état du dossier, que les auteurs de ces agissements 

aient fait l’objet de poursuites pénales suite aux plaintes déposées par les 

recourants et que les narcotrafiquants les ayant prétendument menacés 

soient effectivement combattus par les autorités colombiennes dans la 

région de H._______. Par conséquent, il convient d’instruire la cause pour 

déterminer si les conditions d’une protection effective et adéquate sont 

remplies en l’espèce. Sur la base des éléments à disposition et en 

l’absence de remise en cause substantielle du récit des recourants, le SEM 

ne pouvait y renoncer et se limiter à affirmer sans aucune indication ou 

instruction supplémentaire que les structures étatiques suffisaient, soit 

notamment sans vérifier les tenants et aboutissants des diverses plaintes 

déposées par les recourants pour les raisons alléguées, documents 

produits en espagnol et pour lesquels il n’a requis, au demeurant, aucune 

traduction dans une langue officielle suisse, à tout le moins pour les 

passages essentiels. De même, pour le cas où il devait se révéler, au terme 

de l’instruction à mener, qu’il n’y a pas de possibilité pour les recourants 

d’obtenir une protection adéquate dans leur région d’origine, il resterait à 

examiner celle pour ces derniers de se réinstaller dans une autre région du 

pays, en prenant en considération notamment leur état de santé 

(cf. consid. 7). 

Dans ces conditions, il n’appartient pas au Tribunal de se substituer à 

l’autorité administrative, en particulier pour savoir, le cas échéant, dans 

quelles conditions les recourants peuvent obtenir des autorités 

colombiennes une protection adéquate contre les agissements allégués 

car, en application de la maxime inquisitoire, c'est à l'autorité administrative 

qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète, de 

diriger la procédure, de définir les faits qu'elle considère comme pertinents 

ainsi que les preuves nécessaires qu'elle ordonne et apprécie d'office 

(art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2009/60 

consid. 2.1.1 ; 2012/21 consid. 5 ; notamment arrêt du Tribunal 

D-6271/2018 du 18 décembre 2018). De son côté, la partie à l'obligation 

de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour 

connaître (art. 13 PA et. 8 LAsi ; cf. ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 

consid. 10.2.1).   

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Page 11 

6.  

Partant, en tant qu’il conteste l’exécution du renvoi, le recours est admis, 

la décision attaquée partiellement annulée pour établissement incomplet 

de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et la cause renvoyée au 

SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision, dans le sens des 

considérants (art. 61 al. 1 PA).  

7.  

Dans le cadre des questions touchant à l’exécution du renvoi, le SEM devra 

encore évaluer l’état de santé des recourants (cf. notamment p-v d’audition 

du recourant du 27 juin 2019, R 174 à 180). S’il a certes renoncé à 

demander des investigations supplémentaires à ce sujet, il ne s’est 

toutefois pas prononcé sur la compatibilité de cette mesure avec leur état 

de santé (art. 83 al. 4 LEI). Cela s’avère d’autant plus nécessaire que leur 

état a évolué depuis leur arrivée en Suisse. En particulier, le recourant 

aurait été hospitalisé à deux reprises comme l’a mentionné sa mandataire 

dans le recours (cf. recours du 18 juillet 2019, p. 3) et les recourants 

présentent des troubles de l’adaptation depuis la notification de la décision 

du 9 juillet 2019. Par ailleurs, la fille de la recourante présente un état de 

stress psychologique nécessitant une prise en charge pédopsychiatrique 

(cf. recours du 18 juillet 2019, p. 3, et formulaire F2 du 27 juin 2019 la 

concernant).  

8.  

8.1 Compte tenu de l’issue de la cause, il n’est pas perçu de frais de 

procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

8.2 Par ailleurs, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens aux recourants. En 

effet, ceux-ci sont représentés par la représentante juridique qui leur a été 

attribuée par le prestataire mandaté par le SEM, conformément à l’art. 102f 

LAsi. 

(dispositif : page suivante)  

E-3683/2019 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, en tant qu’il concerne l’octroi de l’asile, la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le renvoi de Suisse ; partant, les 

chiffres 1à 3 du dispositif de la décision du SEM du 9 juillet 2019 sont 

confirmés. 

2.  

Le recours est admis, en tant qu’il conteste l’exécution du renvoi ; partant, 

les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du SEM du 9 juillet 2019 sont 

annulés et la cause lui est retournée pour complément d’instruction et 

nouvelle décision sur cette question, dans le sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Grégory Sauder Chrystel Tornare Villanueva