# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f315d82b-f78c-58a4-81c3-6edc80b34a09
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-05-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.05.2025 E-6045/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6045-2022_2025-05-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6045/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  m a i  2 0 2 5  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Markus König et Chrystel Tornare Villanueva, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Libye,   

représenté par Tarig Hassan, 

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple) ; 

décision du SEM du 25 novembre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-6045/2022 

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Faits : 

A.  

Le 22 juin 2014, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse ; il s’est alors présenté 

comme originaire du Soudan et a fait valoir des motifs d’asile en rapport 

avec ce pays. Sa demande a été rejetée par décision du Secrétariat d’Etat 

aux Migrations (ci-après : SEM) du 16 avril 2015. Le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté contre celle-ci 

dans son arrêt du 17 août 2016 (…). 

B.  

Le 8 juillet 2020, le requérant a déposé une première demande multiple, 

déclarant être en réalité ressortissant libyen. A l’appui, il a déposé en copie 

une carte d’identité et un acte de naissance libyens. 

Par décision du 14 août 2020, le SEM n’est pas entré en matière sur cette 

demande, l’avance de frais réclamée en raison du caractère d’emblée voué 

à l’échec de celle-là n’ayant pas été payée. Le Tribunal a rejeté le recours 

formé contre cette décision par arrêt du 8 septembre 2020 (…), 

considérant que le SEM était fondé à conclure sur la base d’un examen 

sommaire qu’au regard du contexte particulier, les documents produits 

sous forme de copie ne paraissaient pas aptes à prouver la nationalité 

libyenne de l’intéressé (cf. p. 5 et 6 dudit arrêt). 

C.  

Le 22 novembre 2021, le requérant a déposé une « demande de 

réexamen », réaffirmant une nouvelle fois être ressortissant libyen ; il aurait 

prétendu être ressortissant soudanais lors de sa fuite en Tunisie, afin de 

ne pas être refoulé en Libye. 

A l’appui de cette demande, l’intéressé a déposé à nouveau, en copie, les 

deux pièces déjà produites lors de la procédure précédente ainsi qu’une 

attestation émanant de la représentation diplomatique libyenne en Suisse, 

datée du (…) septembre 2020 et qui confirmait sa nationalité libyenne. Le 

11 mars 2022, le SEM n’est pas entré en matière sur cette demande et l’a 

adressée au Tribunal, considérant qu’il s’agissait d’une demande de 

révision. 

Interjetant recours contre cette dernière décision, l’intéressé a déposé 

deux nouveaux éléments de preuve, à savoir la copie d’une 

correspondance du SEM à l’autorité cantonale de police des étrangers du 

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(…) septembre 2020, confirmant qu’il avait été reconnu ressortissant libyen 

par la représentation diplomatique de Libye, ainsi qu’une attestation du 

SEM du (…) octobre 2018, indiquant qu’une délégation de la 

représentation du Soudan ne l’avait pas reconnu comme ressortissant de 

cet Etat. 

Dans son arrêt du 31 mars 2022 (…), le Tribunal a considéré que la 

demande du 21 novembre 2021 était en réalité une demande multiple ; il a 

annulé la décision du SEM et invité celui-ci à statuer sur le fond. 

D.  

Entendu par le SEM, le 28 septembre 2022, le requérant a exposé qu’il 

avait toujours vécu à Tripoli où se trouverait encore sa famille, hormis un 

frère ; par ailleurs, son père aurait quitté la Libye en 2011 et se serait 

installé en Algérie. Il appartiendrait au clan B._______, originaire du sud 

du pays, une partie de celui-là soutenant un des fils de Khadafi. 

En 2010, l’intéressé aurait conduit sans permis le véhicule d’un ami en état 

d’ébriété et aurait heurté un enfant ; il se serait alors aussitôt caché chez 

un oncle habitant à proximité. Se renseignant le lendemain, ce dernier 

aurait appris que l’enfant était mort et que sa famille recherchait le 

requérant pour le tuer. Celui-ci serait alors resté chez son oncle. En mars 

2011, après le début de la guerre civile, son oncle lui aurait conseillé de 

quitter le pays, car il le mettait lui-même en danger, la famille de l’enfant 

tué continuant à le rechercher. L’intéressé se serait alors joint à un groupe 

de Soudanais et aurait gagné la Tunisie en leur compagnie, se faisant 

passer pour l’un d’entre eux ; s’étant annoncé au Haut-Commissariat aux 

Réfugiés (HCR), il aurait passé six mois en Tunisie dans un camp pour 

personnes déplacées avant de retourner à Tripoli, soit vers septembre 

2011. 

Au début de 2012, l’intéressé, en compagnie d’un autre oncle, aurait été 

arrêté à un poste de contrôle tenu par la milice de C._______, qui occupait 

alors Tripoli ; son oncle aurait été tué d’un coup de feu et le requérant 

retenu prisonnier. Il aurait subi différents sévices, se voyant couper un doigt 

et blesser d’un coup de baïonnette. Après trois mois, il aurait retrouvé la 

liberté à la faveur d’une attaque d’une milice originaire de D._______. 

A une date indéterminée, le requérant serait alors retourné en Tunisie et 

aurait été reconnu comme réfugié, mais y aurait rencontré des conditions 

de vie difficiles ainsi que l’hostilité de la population. Au printemps 2014, il 

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serait revenu en Libye, puis, grâce à un passeur payé par sa famille, aurait 

pu embarquer deux semaines plus tard dans le port de E._______, sur une 

embarcation rejoignant l’Italie. Il aurait appris que les membres du clan de 

l’enfant tué le recherchaient toujours. 

Le 10 octobre 2022, l’intéressé a produit la copie d’un mandat d’arrêt lancé 

contre lui en date du (…) août 2010, à la suite de l’accident mortel dont il 

s’était rendu responsable. 

E.  

Par décision du 25 novembre 2022, le SEM a refusé de reconnaître la 

qualité de réfugié du requérant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 

renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure, en raison du 

manque de pertinence de ses motifs. 

F.  

Le 28 novembre 2022, le mandataire a requis du SEM la communication 

des pièces du dossier, dont le procès-verbal de l’audition. 

G.  

Le 5 décembre 2022, le SEM a fait parvenir au mandataire les pièces 

réclamées, exception faite de quatre notices internes. 

H.  

Dans le recours interjeté, le 28 décembre 2022, contre cette décision 

auprès du Tribunal, l’intéressé conclut à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé de l’admission 

provisoire et, plus subsidiairement encore, à l’annulation de la décision 

attaquée, requérant l’assistance judiciaire totale. 

Il fait valoir l’enlèvement et les mauvais traitements subis en 2012 ainsi que 

le décès violent de son oncle, qui résulteraient de raisons d’ordre politique. 

En ce qui regarde le caractère licite de l’exécution du renvoi, il allègue 

également le risque de vengeance par le sang qu’entendrait exercer la 

famille de l’enfant dont il aurait causé la mort, danger contre lequel il ne 

pourrait pas être protégé du fait de la situation instable dans son pays 

d’origine. S’agissant de l’exigibilité de cette mesure, il soutient que la 

situation en Libye demeure précaire et que le SEM n’a pas adéquatement 

examiné dans quelle mesure l’exécution du renvoi était licite et 

raisonnablement exigible, compte tenu des conditions prévalant dans les 

diverses parties du pays et de l’absence concrète d’une alternative de 

refuge interne. 

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Enfin, le mandataire fait valoir une violation du droit d’être entendu, dans 

la mesure où il n’a pas été présent lors de l’audition et n’a eu connaissance 

du procès-verbal de celle-ci – comme des autres pièces du dossier – 

qu’après que le SEM ait rendu sa décision. 

I.  

Par décision incidente du 20 janvier 2023, le juge chargé de l’instruction de 

la cause a admis la requête d’assistance judiciaire totale, l’intéressé ayant 

établi qu’il n’était pas en mesure d’assumer les frais de la procédure, et a 

désigné Tarig Hassan comme mandataire d’office. 

J.  

Dans sa réponse du 2 février 2023, le SEM a proposé le rejet du recours. 

Il fait valoir que la transmission à l’intéressé des pièces utiles, après qu’il 

ait rendu sa décision, n’a pas eu d’influence sur la procédure et que, 

notamment dans l’éventualité où il aurait par inadvertance omis de 

transmettre le procès-verbal de l’audition du 28 septembre 2022 en annexe 

à son courrier du 5 décembre suivant, le Tribunal est en mesure, s’il le juge 

utile, de réparer cette informalité. 

K.  

Le 16 février 2023, le Tribunal a transmis au recourant la réponse du SEM 

ainsi que, par mesure de précaution, une copie du procès-verbal de 

l’audition du 28 septembre 2022, l’invitant à déposer une réplique jusqu’au 

6 mars 2023, terme prolongé ensuite, conformément à la demande du 

2 mars 2023. 

Dans sa réplique du 20 mars 2023, l’intéressé maintient qu’il y a eu 

violation du droit d’être entendu, dans la mesure où l’argumentation de son 

recours aurait pu être complétée s’il avait eu connaissance du procès-

verbal de l’audition. Sur le fond, il réitère qu’il se trouve exposé à un risque 

de persécution en cas de retour pour les raisons déjà exposées et que le 

caractère exécutable du renvoi n’a pas été correctement examiné par 

l’autorité intimée. 

L.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

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1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 

PA et 108 al. 2 LAsi). 

2.  

2.1 Le mandataire fait valoir une violation du droit d’être entendu, les 

pièces du dossier – singulièrement le procès-verbal de l’audition du 

28 septembre 2022 – ne lui ayant pas été transmises avant que la décision 

du SEM ne soit rendue. 

2.2 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 

consid. 13.1). 

Ce droit implique également que la décision rendue soit dûment motivée 

afin, d’une part, que le destinataire de la décision puisse comprendre et 

examiner les raisons pour lesquelles la décision a été prise ainsi que se 

déterminer, en toute connaissance de cause, sur l'opportunité d'un recours 

et d’autre part, que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle sur la 

décision attaquée (cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et 

jurisp. cit. ; 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit.). 

2.3 En l’espèce, aucun élément ne permet de retenir que le droit d’être 

entendu de l’intéressé ait été violé, l’argumentation du recours 

apparaissant infondée. En effet, le SEM n’est pas tenu de manière 

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générale de donner connaissance au requérant des pièces du dossier 

avant qu’il ne statue ; il est usuel – et il suffit – qu’il le fasse sur demande 

du requérant après que la décision ait été rendue, dans le cadre de la 

préparation de la procédure de recours. 

Ainsi, les pièces du dossier réclamées, le 28 novembre 2022, par le 

mandataire, lui ont été transmises en date du 5 décembre suivant, soit bien 

avant l’échéance du délai de recours ; par ailleurs, selon la délégation de 

pouvoir jointe audit recours, le mandataire avait désigné un remplaçant – 

qui a signé l’acte de recours – pour la période du 9 décembre 2022 au 

5 janvier 2023, si bien que ce dernier disposait ainsi du temps nécessaire 

pour procéder. Les griefs allégués au sujet du caractère potentiellement 

incomplet de l’argumentation du recours du fait de la transmission tardive 

des pièces tombent ainsi à faux. 

En outre, il ressort de la copie du courriel joint au recours que le SEM avait 

informé Tarig Hassan de la date prévue pour l’audition en date du 

5 septembre 2022. Le même jour, selon les copies de courriels déjà 

produits en procédure de première instance, son étude d’avocats avait fait 

part au SEM de son indisponibilité pour ce jour-là ; elle n’avait cependant 

pas demandé à ce que cette date soit modifiée après que le SEM l’eût 

confirmée. 

Enfin, le procès-verbal en cause a été transmis à nouveau au mandataire 

en annexe à la réponse ; il lui était dès lors loisible de compléter son 

argumentation dans la réplique, possibilité qu’il avait d’ailleurs lui-même 

évoquée dans son recours (cf. acte de recours, pt 5, p. 10) et pour laquelle 

il a bénéficié d’un délai prolongé (cf. let. K.) ; force est de constater qu’il n’a 

fait valoir aucun argument nouveau à cette occasion. 

2.4 Dès lors, le grief portant sur une violation du droit d’être entendu doit 

être écarté. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

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liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

4.  

4.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas été en mesure de faire apparaître 

le caractère pertinent de ses motifs. 

4.2 En effet, il a fait valoir qu’il était menacé des représailles de la famille 

de l’enfant dont il avait causé la mort. Même à laisser indécise, à ce stade 

de l’examen, la question de la persistance d’un tel risque, près de quinze 

ans après les faits, force est de constater que le récit du recourant ne 

permet pas de retenir que ce danger trouve son origine dans un des motifs 

exhaustivement prévus à l’art. 3 al. 1 LAsi. 

Ainsi, ces menaces de vengeance, émanant de tiers, n’auraient pas 

découlé de l’engagement politique de l’intéressé – qui n’en entretenait 

aucun – ni de son appartenance à une ethnie ou à une religion 

quelconque ; le fait qu’il soit issu d’une ethnie originaire du sud du pays 

apparaît n’avoir joué aucun rôle en l’espèce. Par ailleurs, il ne trouvait pas 

non plus son origine dans l’appartenance de l’intéressé à un hypothétique 

groupe social au sens de la jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal E-136/2019 

du 19 décembre 2020 consid. 3.5 et réf. cit., dont SAMAH POSSE-OUSMANE 

/ SARAH PROGIN-THEUERKAUF, Code annoté en droit des migrations, vol. IV, 

Loi sur l’asile, 2015, ad art. 3 p. 26 n° 54). Le mandat d’arrêt lancé contre 

lui à la suite de cet incident – qu’il a décrit de manière variable (cf. procès-

verbal [p-v] de l’audition du 28 septembre 2022, questions 86 et 105) et 

dont l’authenticité n’est pas attestée – apparaît d’ailleurs légitime, en raison 

de l’infraction de droit commun dont il se serait rendu responsable et ne 

change rien à ce constat.  

4.3 Par ailleurs, le meurtre de son oncle, son enlèvement par la milice de 

C._______ et les sévices infligés, alors que celle-ci le retenait prisonnier, 

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sont à mettre en relation avec les événements de la guerre civile libyenne 

qui battait son plein à l’époque. Depuis ces événements, vieux de treize 

ans, la situation s’est totalement modifiée. La Libye est maintenant régie 

par deux gouvernements rivaux – dans la moitié ouest du pays, le 

Gouvernement d’unité nationale siégeant à Tripoli et, dans le moitié est, le 

Gouvernement de stabilité nationale dont le siège est à Syrte – qui ont été 

en mesure de restaurer une certaine stabilité dans le pays ; ces milices 

locales ont ainsi  disparu ou n’ont plus le pouvoir qu’elles détenaient alors 

(cf. UK HOME OFFICE, Country Policy and Information Note, Libya : Security 

situation, avril 2025, accessible sous le lien Internet 

https://assets.publishing.service.gov.uk/media/67ff9817393a986ec5cf8e1

7/LBY+CPIN+Security+situation.pdf ; BERTELSMANN STIFTUNG, Libya 

Country Report 2024, accessible sous le lien Internet https://bti-

project.org/en/reports/country-report/LBY ; sources consultées le 28 avril 

2025). 

En l’espèce, aucun élément ne permet de retenir que l’autorité de fait 

détenant le pouvoir à Tripoli se refuserait à protéger l’intéressé en cas de 

nécessité. 

A cela s’ajoute qu’après avoir rejoint une seconde fois la Tunisie, l’intéressé 

y serait resté pendant quelque deux ans et y aurait obtenu la 

reconnaissance de sa qualité de réfugié (cf. p-v de l’audition du 

28 septembre 2022, question 76) ; il serait ensuite retourné une seconde 

fois en Libye, dans la localité côtière de E._______, pour gagner l’Europe. 

Il n’a pas expliqué de façon convaincante pourquoi il n’était pas resté en 

Tunisie ou n’en était pas parti directement, expliquant son attitude par les 

difficultés de la vie quotidienne ainsi que par l’hostilité des habitants et 

exposant par ailleurs qu’il s’était « ennuyé » dans ce pays (cf. idem). 

4.4 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 

de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de l'asile. 

5.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

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Page 10 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d’une part de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et d’autre 

part de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement 

prohibé par l'art. 3 CEDH ou art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

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Page 11 

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé, le recourant n'a pas rendu 

vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé 

à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne le caractère licite de cette mesure, le Tribunal 

rappelle que si l'interdiction de la torture, des peines et traitements 

inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un 

renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays 

concerné des violations de l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) devraient être 

constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne 

suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition 

démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et 

sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou 

dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation 

de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension 

grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à 

justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que 

la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait 

visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard 

malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 

question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

7.4 En l’espèce, force est de constater que le risque de représailles allégué 

par l’intéressé ne s’est jamais concrétisé lors de ses deux retours à Tripoli 

ou à proximité. Il y a également lieu de relever que le recourant aurait pris 

le risque de retourner « à la maison », à Tripoli, six mois après sa fuite 

(cf. p-v de l’audition du 28 septembre 2022, question 74), alors qu’à l’en 

croire, le risque persistait et que rien ne l’y contraignait. Dès lors, l’acuité 

des risques de vengeance dont il aurait été menacé apparaît 

invraisemblable ; à plus forte raison, tel est aussi le cas aujourd’hui, près 

de quinze ans après les événements. 

Par ailleurs, comme cela a été relevé (cf. consid 4.3), la région de Tripoli 

est régie par une autorité de fait qui apparaît en mesure de protéger le 

recourant en cas de nécessité, si celui-ci en faisait la requête. 

8.  

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Page 12 

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique d’abord aux « réfugiés de 

la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 

la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 

à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3) ou qu'elles seraient, selon toute 

probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement 

dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une 

dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En 

revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la 

population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, 

d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser 

une telle mise en danger (cf. ATAF 2014/26 consid. 7). 

8.2 Dans un arrêt relativement récent, le Tribunal a rappelé qu’une situation 

de violence généralisée régnait dans la majeure partie du territoire libyen 

et qu’en conséquence, l’exécution du renvoi dans ce pays était en principe 

inexigible. S’agissant plus particulièrement de la situation à Tripoli, il a 

retenu qu’en raison de la précarité ainsi que de l’instabilité de la situation 

sécuritaire dans cette ville, mais également du risque de flambées de 

violence et des problèmes d'approvisionnement, l’exécution du renvoi 

devait également être considérée comme étant en principe inexigible, sous 

réserve de facteurs particulièrement favorables, dont il incombait au SEM 

d’établir la réalité par les mesures d’instruction appropriées (cf. arrêt du 

Tribunal E-2269/2019 du 6 mars 2023 consid. 10.3, 10.4 et réf. cit., dont 

arrêt de référence D-6946/2013 du 23 mars 2018 consid. 6.5.3 et 6.5.4). 

8.3 En l’occurrence, avant de rendre sa décision, le SEM n’a ni engagé de 

mesures d’instruction ni procédé à un examen précis pour vérifier quelle 

serait la situation effective du recourant en cas de retour à Tripoli et n’a pas 

davantage évoqué – ou à plus forte raison analysé – les éléments de fait 

favorables ou défavorables à ce retour ainsi que les chances de 

réintégration de l’intéressé dans la capitale. 

E-6045/2022 

Page 13 

De surcroît, c’est à juste titre que l’intéressé relève dans son recours que 

l’argumentation du SEM relative à l’exigibilité de l’exécution du renvoi en 

Libye est trop sommaire. En effet, la décision attaquée retient, de manière 

lapidaire, que « même si la situation actuelle en Libye est précaire, ce pays 

ne connaît pas actuellement de situation de violence généralisée au sens 

de l’art. 83 al. 4 LEI » (cf. décision du SEM p. 7 ; acte de recours, pt 4.2). 

L’autorité intimée n’a pas examiné de manière précise si l’existence d’une 

alternative de refuge interne dans une autre région de la Libye, pouvait être 

retenue, ni si les conditions de celle-ci étaient remplies. 

8.4 Cela étant, il apparaît que la demande multiple du 22 novembre 2021, 

qui se réfère essentiellement à la situation d’insécurité prévalant à Tripoli 

(cf. p. 7 à 9), ne fait état d’aucun élément personnel au recourant et de 

nature à empêcher son renvoi vers la capitale, hormis son appartenance à 

une ethnie discriminée, point dont la portée et la pertinence ont déjà été 

examinées (cf. consid. 4.2). L’intéressé allègue certes un état psychique 

perturbé (cf. demande multiple, p. 9), mais n’a déposé aucun rapport 

médical l’attestant. Or, s’il souffrait réellement de troubles importants, il 

n’aurait pas manqué de les établir. Par ailleurs, ni le recours ni la réplique 

du 20 mars 2023 – qui relèvent la situation troublée régnant à Tripoli, le 

risque de vengeance privée (élément dont la crédibilité a été examinée, 

cf. consid. 7.4) et la longue absence de l’intéressé – ne font valoir 

d’argument nouveaux en lien avec sa situation personnelle dans son pays. 

A ce sujet, l’intéressé a été interrogé de manière approfondie, lors de son 

audition, sur son réseau familial à Tripoli ainsi que ses antécédents 

professionnels ; il a ainsi précisé que sa famille possédait une maison où 

vivaient sa mère, ses deux sœurs ainsi qu’un de ses frères, l’autre frère 

vivant en banlieue à F._______, et qu’aucun d’entre eux n’avait de 

difficultés (cf. p-v de l’audition du 28 septembre 2022, questions 13 à 15, 

22, 36 et 40). Le recourant a également indiqué qu’il avait travaillé comme 

coiffeur, monteur de meubles et que sa famille lui donnait de l’argent si 

nécessaire (cf. idem, question 67), ce qui amène à penser que celle-ci 

bénéficie d’une certaine aisance financière. Il apparaît ainsi qu’il dispose à 

Tripoli d’un réseau familial solide ‒ voire social, y ayant toujours vécu avant 

son départ ‒, en mesure de l’assister en cas de retour et de faciliter sa 

réinstallation, ne souffre pas de problèmes de santé particuliers, est jeune 

ainsi que sans charge de famille et au bénéfice d’expériences 

professionnelles, soit autant d’éléments permettant de retenir l’existence 

de circonstances particulièrement favorables. 

E-6045/2022 

Page 14 

8.5 En conséquence, le Tribunal pouvant revoir librement le fait et le droit 

(art. 62 al. 1 et 2 PA, par renvoi de l’art. 37 LTAF) et compte tenu des 

renseignements précis que l’intéressé a fournis sur sa situation et celles 

de ses proches, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible, quand bien même le SEM n’a pas procédé à une 

analyse précise des conditions de son retour. 

9.  

Enfin, il incombera au recourant d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du 

renvoi ne se heurte ainsi pas à des obstacles insurmontables d'ordre 

technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

10.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

11.  

11.1 L’assistance judiciaire totale ayant été accordée, il n'y a pas lieu de 

percevoir de frais (art. 65 al. 1 PA). 

11.2 En l’absence de note de frais, le Tribunal fixe l'indemnité des 

mandataires commis d'office sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 

220 francs pour les avocats et de 100 à 150 francs pour les représentants 

non titulaires d’un brevet d'avocat (art. 12 FITAF en rapport avec l'art. 10 

al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 

al. 2 FITAF). 

11.3 Dans le cas d’espèce, le Tribunal estime le temps de travail nécessité 

par la procédure de recours (rédaction d’un acte de recours de onze pages, 

d’une réplique de cinq pages et de deux courtes lettres) à neuf heures.  

L'indemnité du mandataire d'office, au tarif horaire de 100 à 150 francs 

applicable aux représentants non titulaires d’un brevet d'avocat (art. 12 

E-6045/2022 

Page 15 

FITAF en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF), est ainsi arrêtée à 1’125 francs, 

au tarif horaire de 125 francs. 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-6045/2022 

Page 16 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

L’indemnité du mandataire d'office est fixée à 1’125 francs, à charge de la 

caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa 

 

 

 

 

Expédition :