# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bdaaf405-4457-5bb0-9771-e619ac5b5079
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-12-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.12.2023 E-6604/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6604-2023_2023-12-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6604/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  d é c e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérald Bovier, Constance Leisinger, juges, 

Marc Toriel, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Algérie,   

représenté par Preteni Lumturie,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Déni de justice ; modification des données dans le système 

d’information central sur la migration (SYMIC) / N (…). 

 

 

 

E-6604/2023 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le requé-

rant, le recourant ou l'intéressé), le 9 septembre 2023,  

la feuille de données personnelles du même jour mentionnant que celui-ci 

est né le (…),  

le mandat de représentation signé par l'intéressé, le 13 septembre 2023, 

en faveur des juristes et avocat(e)s de B._______, 

le procès-verbal de l’audition pour requérant d’asile mineur non accompa-

gné (RMNA) du 5 octobre 2023, 

le courrier du 11 octobre 2023, par lequel le SEM a informé l’intéressé qu’il 

envisageait de modifier sa date de naissance au 1er janvier 2005 et lui a 

octroyé un droit d’être entendu jusqu’au 17 octobre 2023, 

la prise de position de l’intéressé du 20 octobre 2023 s’opposant à ce 

changement et, à titre subsidiaire, invitant le SEM à mettre en œuvre une 

expertise médico-légale en vue de la détermination de son âge, 

la changement de date de naissance au 1er janvier 2005 (avec mention de 

son caractère litigieux), opéré dans SYMIC, sur requête du SEM du 25 oc-

tobre 2023,  

le courrier du 30 octobre 2023, par lequel l’intéressé, après avoir constaté 

ce changement, a requis du SEM qu’il rende une décision de modification 

des données SYMIC jusqu’au 6 novembre 2023, sans quoi il déposerait un 

recours pour déni de justice, 

le recours pour déni de justice du 29 novembre 2023, assorti de demandes 

de dispense de versement d’une avance de frais, d’assistance judiciaire 

partielle ainsi que de mesures provisionnelles urgentes, tendant à ce qu’il 

soit considéré comme mineur et bénéficie à nouveau de tous ses droits en 

tant que tel jusqu’à droit connu sur l’issue de la cause,  

le courrier du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 4 dé-

cembre 2023 accusant réception de ce recours, 

  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, ap-

plicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que les décisions rendues par le SEM en matière de rectification des don-

nées personnelles, au sens de la loi sur la protection des données du 

25 septembre 2020 (ci-après : LPD ; RS 235.1), contenues dans le registre 

SYMIC, peuvent également être contestées devant le Tribunal 

(art. 33 let. d LTAF), 

qu’en l'espèce, le recourant ne conteste pas une décision, mais se plaint 

de l’absence de décision du SEM relative aux modifications des données 

SYMIC,  

que le recours pour déni de justice ou retard injustifié, prévu à l'art. 46a PA, 

est de la compétence de l'autorité qui serait appelée à statuer sur le recours 

contre la décision attendue (cf. ATAF 2008/15 consid. 3.1.1),  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours,  

qu’aux termes de l'art. 46a PA, le recours est recevable si, sans en avoir le 

droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou 

tarde à le faire (cf. ATAF 2009/1 consid. 3 ; 2008/15 consid. 3.2),  

que, selon la jurisprudence, le dépôt d'un recours pour déni de justice ou 

retard injustifié suppose que l'intéressé ait non seulement requis de l'auto-

rité compétente qu'elle rende une décision, mais ait également un droit à 

se voir notifier une telle décision,  

qu’un tel droit existe lorsqu'une autorité est tenue, de par le droit applicable, 

d'agir en rendant une décision, et que la personne qui s'en prévaut a la 

qualité de partie, au sens de l'art. 6 PA en lien avec l'art. 48 al. 1 PA 

(cf. ATAF 2010/29 consid. 1.2.2 ; 2008/15 précité ibidem),  

que ces conditions sont remplies dans le cas d'espèce,  

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qu’enfin, le recours est déposé dans la forme prescrite par la loi 

(art. 52 al. 1 PA), étant précisé que la recevabilité du recours pour déni de 

justice ou retard injustifié n'est pas soumise à la condition du respect d'un 

quelconque délai (art. 50 al. 2 PA),  

que, vu ce qui précède, le recours est recevable,  

qu’au regard de la particularité du cas, des précédents en la matière (cf. ar-

rêt du TAF A-3184/2022 du 17 août 2022 ; également E-4632/2023 et 

D-5818/2022 du 21 décembre 2022) et de la nécessité de statuer à bref 

délai, il est exceptionnellement renoncé à un échange d’écritures, 

que le recourant se plaint d’un déni de justice formel proscrit par 

l'art. 29 al. 1 Cst., 

qu’en vertu de cette disposition, toute personne a droit, dans une procé-

dure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitable-

ment et jugée dans un délai raisonnable, 

que cette disposition consacre le principe de la célérité, ou, en d'autres 

termes, prohibe le retard injustifié à statuer, 

que viole la garantie ainsi accordée, l'autorité qui ne rend pas une décision 

qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai 

que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme rai-

sonnable, 

que le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances 

particulières de la cause, eu égard en particulier à la complexité de l'affaire, 

au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi 

qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (cf. ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; 

131 V 407 consid. 1.1 ; 130 I 312 consid. 5.1 s. ; voir aussi AUER/MÜL-

LER/SCHINDLER, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Kommen-

tar, 2019, n° 2 ad art. 46a PA, p. 708  et n° 16 ad art. 46a PA, p. 714), 

qu’en l’espèce, le recourant a, au début de sa procédure d’asile, été enre-

gistré dans la banque de données SYMIC comme étant né le (…), soit 

comme mineur, 

que, le 25 octobre 2023, le SEM a demandé la modification de la date de 

naissance de l’intéressé dans SYMIC au 1er janvier 2005 (avec mention du 

caractère litigieux de cette indication), au moyen du formulaire de mutation 

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pour données personnelles, sans toutefois rendre de décision au préa-

lable, 

que cette modification a été effectuée, le lendemain au plus tard, 

que, dans son courrier du 30 octobre 2023, le recourant a demandé qu’une 

décision susceptible de recours concernant la modification des données 

personnelles dans SYMIC lui soit notifiée, 

que cette requête n’a suscité aucune réaction du SEM, la dernière pièce 

enregistrée à son dossier étant une convocation, du 13 novembre 2023, à 

une audition sur les motifs, 

qu’en conséquence, à l’aune de la jurisprudence du Tribunal (cf. notam-

ment arrêt TAF A-3184/2022 précité consid. 4.5 et réf. citées), le recours 

pour déni de justice s’avère fondé, 

qu’il doit donc être admis et la cause renvoyée à l’autorité inférieure, avec 

l’injonction de rendre une décision en matière de modification des données 

personnelles SYMIC, 

que l’intéressé ayant eu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de 

frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), 

que les demandes d’assistance judiciaire partielle et de dispense du paie-

ment de l’avance de frais sont sans objet, 

que, pour autant que recevable, il en va de même de la demande de me-

sures provisionnelles urgentes, 

qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 111ater LAsi), le recourant 

disposant d'un représentant juridique désigné d’office par le SEM,  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable.  

1.  

Il est enjoint au SEM de rendre une décision susceptible de recours en 

matière de modification des données SYMIC. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais.  

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant et au SEM. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Marc Toriel