# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90c13d7e-a7a2-5cca-bacb-69a778d9df74
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-10
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.03.2010 PS.2009.0018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PS-2009-0018_2010-03-10.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 10 mars 2010 

  
	
  Composition

  	
  M. Alain Zumsteg, président; M. François Gillard et Mme Isabelle
  Perrin,  assesseurs; M. Mathieu Thibault
  Burlet, greffier.

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  A.X.________, à ********, représentée par Me Matthieu GENILLOD, avocat à Lausanne, 
  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de prévoyance
  et d'aide sociales, Bureau de recouvrement et
  d'avances de pensions alimentaires, à Lausanne,   

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  BUREAU DE L'ASSISTANCE
  JUDICIAIRE Secteur recouvrement, Assistance
  judiciaire - Octroi,  

  

   

 

	
  Objet

  	
  Recours A.X.________ c/ décision du
  Service de prévoyance et d'aide sociales du 23 février 2009 (refus et restitution d'avances sur pensions alimentaires)        

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
A.X.________ (ci-après: la recourante), née le 14
juin 1969, de nationalité serbe et monténégrine, a épousé le 13 octobre 2006 à
Lausanne (VD) B.X.________, né le 5 septembre 1955, également originaire de
Serbie et Monténégro.

Par convention du 25 septembre 2007
passée devant le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne et ratifiée
séance tenante par celui-ci pour valoir prononcé de mesures protectrices de
l'union conjugale, B.X.________ s'est engagé à contribuer à l'entretien de A.X.________
par le versement d'une pension mensuelle de 800 fr., payable d'avance le premier
de chaque mois, dès et y compris le 1er août 2007.

Par prononcé de mesures
préprotectrices de l'union conjugale du 23 octobre 2007, le Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne a ordonné à l'employeur d'B.X.________ de
prélever sur le salaire de celui-ci le montant de 800 fr. et de le verser
directement sur le compte postal de A.X.________. Cet avis aux débiteurs a été
confirmé par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 19
décembre 2007. 

B.                              
A.X.________ a requis l'intervention du Service de
prévoyance et d'aide sociales (ci-après: le SPAS) le 8 novembre 2007. Elle a
fait cession à l'Etat de Vaud le même jour de ses droits sur les pensions
alimentaires futures et les pensions échues dans les six mois précédents. Dans
un formulaire complété le 3 décembre 2007, la recourante a indiqué que son
époux ne lui avait versé que 300 fr. au début du mois de septembre 2007 en
paiement de la pension du mois d'août 2007, et qu'il ne lui avait plus rien
versé depuis. 

Dans sa décision du 28 janvier 2008,
le SPAS a accordé à la recourante une avance mensuelle sur pensions
alimentaires de 345 fr. par mois à partir du 1er novembre 2007,
l'avance n'étant toutefois que de 45 fr. pour le mois de janvier 2008, en
raison d'un versement de 300 fr. effectué par le débiteur.

Le 29 janvier 2008, le SPAS s'est
adressé à l'employeur d'B.X.________ afin qu'il retienne la somme de 800 fr.
sur le salaire de son employé et le verse directement au SPAS, en application
du prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 19 décembre 2007.
Le SPAS a également déposé une plainte pénale le 27 mars 2008 contre B.X.________
pour violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP). 

C.                              
Le SPAS a agi contre B.X.________ par la voie de
poursuites. 

Une première réquisition de poursuite,
portant sur un montant de 4'800 fr. (plus accessoires) pour les pensions
alimentaires du 1er août 2007 au 29 février 2008, a été adressée à
l'Office des poursuites de Lausanne-Est. Le commandement de payer (poursuite n°
1********), notifié le 3 mars 2008, a été frappé d'opposition totale, levée
définitivement par prononcé du Juge de paix du district de Lausanne le 23 juin
2008.

Une deuxième poursuite, portant sur un
montant de 3'200 fr. (plus accessoires) pour les contributions d'entretien des
mois de mars 2008 à juin 2008, a fait l'objet d'un commandement de payer
(poursuite n° 2********) notifié à B.X.________ le 2 juillet 2008, lequel a
fait opposition totale. Le SPAS a requis la mainlevée définitive de
l'opposition le 4 août 2008. Le poursuivi s'est présenté à l'audience qu'a
tenue le juge de paix le 14 octobre 2008, mais personne ne s'y est rendu pour
le SPAS. Le juge de paix a rendu un prononcé sous forme de dispositif le 30
octobre 2008, accordant la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence
de 1'600 fr. (plus accessoires). Le poursuivi a demandé la motivation du
dispositif le 13 novembre 2008. Dans les considérants de la décision, rendus le
2 février 2009, le juge de paix a exposé que le poursuivi avait produit un
jugement du 29 avril 2008 du Tribunal de district de Prishtina (Kosovo), selon
lequel les époux étaient divorcés, ainsi qu'un certificat d'état civil délivré
le 10 juillet 2008 par le Service du registre civil de la commune de Lipjan
(Kosovo) attestant qu'B.X.________ était désormais divorcé, et qu'en
conséquence, les mesures protectrices de l'union conjugale étaient caduques
depuis le 29 avril 2008.

Entre-temps, le SPAS avait encore
introduit une poursuite (n° 3********) à l'encontre d'B.X.________ pour le
paiement des contributions d'entretien des mois de juillet à novembre 2008,
mais l'a retirée le 19 février 2009, vu le contenu du prononcé motivé du 2
février 2009.

D.                              
Pour sa part, le Contrôle des habitants de Lausanne
n'a pas reconnu le jugement de divorce prononcé au Kosovo. Il a transmis ce
document à la recourante au début du mois de septembre 2008, en précisant qu'il
ne pouvait pas en tenir compte et que la recourante restait considérée comme
mariée mais séparée. C'est cet état civil qui ressort encore d'une déclaration
de résidence délivrée par le contrôle des habitants le 18 février 2009.

E.                              
Le 4 février 2009, le SPAS a informé la recourante
que, dans son prononcé de mainlevée du 30 octobre 2008, le juge de paix avait
retenu que le divorce de la recourante avait été prononcé le 29 avril 2008 par
le Tribunal du district de Prishtina (Kosovo) et qu'aucune contribution d'entretien
n'était prévue en faveur de la recourante. Le SPAS a demandé à la recourante de
se déterminer le plus rapidement possible et a décidé d'interrompre
provisoirement le versement des avances. 

Le 13 février 2009, le SPAS a prié B.X.________
de lui faire parvenir une copie du jugement de divorce, ce qu'il a fait. Selon
la traduction du jugement qui figure au dossier, le Tribunal du district de
Prishtina a dissous, par jugement du 29 avril 2008 "entré en vigueur" le 27 mai 2008, le
mariage des époux Grajcevci. Le tribunal de district a retenu que le domicile
de A.X.________, défenderesse, était inconnu, et qu'elle était représentée par
Me Hamit Gashi de Prishtina comme "représentant
provisoire légal". Sur le fond, le divorce a été prononcé en raison
de la détérioration des rapports conjugaux et de l'interruption des relations
maritales. Aucune contribution d'un époux en faveur de l'autre n'a été arrêtée.
Un certificat d'état civil du 10 juillet 2008, délivré à Lipjan et produit au
dossier, atteste qu'B.X.________ est divorcé.

Le 23 février 2009, le SPAS a rendu à
l'encontre de la recourante une décision dont le contenu est le suivant:

"Madame,

Compte tenu du jugement de divorce rendu le 29
avril 2008 par le Tribunal du district de Prishtina (Kosovo), du certificat
d'Etat civil délivré le 10 juillet 2008 par le service du registre civil de la
commune de Lipjan (Kosovo) et du prononcé de mainlevée rendu le 14 octobre 2008
par le la Justice de Paix du district de Lausanne, nous stoppons notre
intervention à partir du 1er mai 2008.

Au vu de ce qui précède, nous vous confirmons
nos courriers de 4 et 13 février 2008 selon lesquels nous vous demandons la
restitution de nos avances touchées à tort pour les mois de mai 2008 et de
septembre 2008 à février 2009, soit un montant total de Fr. 2'415.00."

F.                               
A.X.________ a recouru contre cette décision par
acte du 26 mars 2009, remis à un bureau de poste suisse le même jour et qui
contient les conclusions suivantes, prises avec suite de frais et dépens:

I.-       Le recours est admis

Principalement,

II.-      La décision rendue le 23 février
2009 par le Service de prévoyance et d'aides sociales, Bureau de recouvrement
et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA), mettant un terme à leur
intervention et demandant le remboursement des avances touchées pour les mois
de mai 2008 et de septembre 2008 à février 2009 par CHF 2'415.- est annulée.

Subsidiairement,

III.-     La
décision rendue le 23 février 2009 par le Service de prévoyance et d'aides
sociales, Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA)
mettant un terme à leur intervention et demandant le remboursement des avances
touchées pour les mois de mai 2008 et de septembre 2008 à février 2009 par CHF
2'415.- est réformée en ce sens que Madame A.X.________, née Y.________, n'est
pas tenue de rembourser les avances perçues.

Dans ses déterminations du 21 avril
2009, le SPAS a conclu au rejet du recours. Le même jour, le SPAS a demandé la
levée de l'effet suspensif. 

Le 29 avril 2009, le juge instructeur
a admis partiellement la requête de levée d'effet suspensif et a déclaré
exécutoire nonobstant recours la décision du SPAS du 23 février 2009 dans la
mesure où elle refusait à A.X.________ toute avance sur pensions alimentaires à
partir du 1er mai 2008. 

Le 15 mai 2009, la recourante a
produit une décision d'octroi de l'assistance judiciaire du 13 mai 2009,
couvrant notamment l'avance des émoluments de justice et l'avance de la
totalité des débours du greffe dans la présente cause. Dans sa lettre du 19
juin 2009, la recourante a déclaré qu'elle n'entendait pas déposer de mémoire
complémentaire et a renvoyé à l'acte de recours du 26 mars 2009. Elle a
cependant rappelé que le Contrôle des habitants de la ville de Lausanne avait
refusé de prendre en considération le jugement de divorce rendu au Kosovo. 

Invité à faire part de ses ultimes
observations, le SPAS a déclaré, le 30 juin 2009, qu'il s'en remettait à
justice.

Le tribunal a statué par voie de
circulation.

 

Considérant en droit

1.                               
Déposé en temps utile, le recours satisfait aux
conditions formelles énoncées à l'art. 79 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Il y a donc lieu d'entrer en
matière sur le fond.

2.                               
Selon l'art. 9 al. 1 de la loi du 10
février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA;
RSV 850.36), l’Etat peut accorder au créancier d'aliments, enfant ou adulte,
qui se trouve dans une situation économique difficile, des avances totales ou
partielles sur les pensions courantes. Le règlement du 30 novembre 2005 d'application
de la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions
alimentaires (RLRAPA; RSV 850.36.1) fixe les limites de fortune et de
revenus en deçà desquelles les avances sont octroyées, et détermine aussi le
montant maximum des avances, qui sont en principe non remboursables (art. 9 al.
4 LRAPA). Elles peuvent néanmoins donner lieu à restitution
aux conditions fixées par les art. 13 et 14 LRAPA. En particulier, le Service de
prévoyance et d’aide sociales réclame par voie de décision, au bénéficiaire ou
à sa succession, le remboursement des prestations perçues indûment (art. 13 al.
1 LRAPA). Selon l’art. 15 RLRAPA, le service exige le remboursement des
montants indus si le bénéficiaire tait des faits importants ou dissimule des
pièces utiles. 

3.                               
La recourante fait valoir que le jugement rendu au
Kosovo ne peut pas être reconnu en Suisse et que, partant, le SPAS n'aurait pas
dû, sur cette base, cesser son intervention. Elle évoque l'avis du Contrôle des
habitants de Lausanne, qui n'a pas tenu compte du jugement de divorce et la
considère toujours comme mariée. Le SPAS, pour sa part, s'estime lié par les
considérants du prononcé du juge de paix du 2 février 2009, qui a reconnu le
jugement kosovar et refusé en conséquence, pour la période postérieure au
divorce, la mainlevée définitive de l'opposition.

a) A défaut de convention particulière
liant la Suisse au Kosovo, la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit
international privé (LDIP; RS 291) définit les conditions de reconnaissance du
jugement de divorce kosovar (art. 1 al. 1 let. c, 1 al. 2 LDIP).

Selon l’art. 25 LDIP, une décision étrangère est reconnue en Suisse si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l’Etat
dans lequel la décision a été rendue était donnée (let. a); si la décision n’est plus
susceptible de recours ordinaire ou si elle est définitive
(let. b) et s’il n’y a pas de motif de refus au sens de
l’art. 27 (let. c). L'art. 27 al. 1 LDIP prévoit notamment que la
reconnaissance d’une décision étrangère doit être refusée si elle est
manifestement incompatible avec l’ordre public suisse. La reconnaissance d'une
décision doit être également refusée si un partie établit qu'elle n'a pas été
citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le droit de sa
résidence habituelle, à moins qu'elle n'ait procédé au fond sans faire de
réserve (art. 27 al. 2 let. a LDIP), ou que la décision a été rendue en
violation de principes fondamentaux ressortissant à la conception suisse du
droit de procédure, notamment que ladite partie n'a pas eu la possibilité de
faire valoir ses moyens (art. 27 al. 2 let. b LDIP), ou encore qu'un litige
entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà été introduit en Suisse ou
y a déjà été jugé, ou qu'il a précédemment été jugé dans un Etat tiers, pour
autant que cette dernière décision remplisse les conditions de sa
reconnaissance (art. 27 al. 2 let. c LDIP). La décision étrangère ne peut
cependant pas faire l'objet d'une révision au fond (art. 27 al. 3 LDIP).

Selon Bucher/Bonomi, la décision
étrangère qui répond aux conditions de sa reconnaissance en Suisse y est
reconnue de plein droit, sans qu'aucune procédure ne soit requise à cet effet.
Une autorité suisse peut être appelée à se prononcer sur la reconnaissance de
deux manières. Elle peut en être saisie à titre préalable dans une procédure
engagée par une demande principale ayant un objet différent. Selon l'art. 29
al. 3 LDIP, cette autorité jouit alors de la compétence pour juger sur la
reconnaissance, mais celle-ci n'est pas assortie de l'autorité de la chose
jugée (Andreas Bucher/Andrea Bonomi, Droit international privé, Helbing &
Lichtenhahn, Bâle, 2001, p. 76 s. § 306). Une telle reconnaissance incidente
n'a que des effets limités à la procédure dans laquelle elle s'inscrit
(François Knoepfler/Philippe Schweizer, Précis de droit international privé
suisse, Editions Staempfli & Cie SA, Berne, 1990, p. 227 § 729). Les
cantons doivent prévoir une possibilité pour qu'une décision étrangère reconnue
en vertu des art. 25 à 27 LDIP puisse être déclarée exécutoire à la requête de
l'intéressé (art. 28 LDIP; Bucher/Bonomi, op. cit., p. 78 § 312). L'exécution des
décisions étrangères en Suisse a ceci de particulier que l'exécution forcée
ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir dépend du droit
fédéral (art. 38 al. 1 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite [LP; RS 281.1]; Schmidt, Commentaire romand,
Poursuite et faillite, n. 8 ad art. 80 LP), tandis que dans les autres cas,
elle relève du droit cantonal (Bucher/Bonomi, op. cit., p. 77 § 308).

Le législateur cantonal a réglé cette
question en adoptant notamment l'art. 507 du Code de procédure civile du 14
décembre 1966 (CPC; 270.11), qui dispose ce qui suit:

"1 L'autorité compétente pour
reconnaître et déclarer exécutoire, à la requête de l'intéressé, les jugements
rendus dans un pays étranger est le président du tribunal d'arrondissement du
lieu où doit se dérouler l'exécution.

2 Le juge de la
mainlevée est toutefois compétent pour statuer sur la reconnaissance et
l'exécution de jugements étrangers comportant une condamnation au paiement
d'une somme d'argent ou à la prestation de sûretés."

b) Contrairement à ce que soutient le SPAS,
la procédure de mainlevée devant le juge de paix n'a pas donné lieu à
application de l'art. 507 CPC. En effet, l'art. 507 al. 2 CPC traite de la
reconnaissance et de l'exécution de jugements étrangers comportant une
condamnation au paiement d'une somme d'argent ou à la prestation de sûreté, ce
qui n'est manifestement pas le cas du jugement de divorce rendu au Kosovo,
lequel ne prévoit aucune condamnation pécuniaire de quelque sorte que ce soit
(ni contribution d'entretien, ni dépens). Le jugement dont l'exécution était
demandée n'était autre que la convention de mesures protectrices de l'union
conjugale du 25 septembre 2007 ratifiée par le Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne pour valoir prononcé de mesures protectrices de
l'union conjugale. La procédure n'avait donc pas pour but la reconnaissance et
l'exécution d'un jugement étranger, mais la mainlevée de l'opposition. Le juge
de paix s'est certes posé la question de la reconnaissance du jugement de
divorce, mais ne l'a examiné que comme moyen libératoire au sens de l'art. 81
LP. Il s'agissait donc d'une question préjudicielle et non de l'objet du
prononcé de mainlevée, soit une reconnaissance préalable selon l'art. 29 al. 3
LDIP, qui ne jouit pas de l'autorité de la chose jugée et n'a que des effets
limités à la procédure dans laquelle elle s'inscrit. La LP ne donne pas une
plus grande portée que la LDIP à cette reconnaissance, puisqu'il est constant que
le jugement prononçant ou refusant la mainlevée ne sortit d'effet qu'en ce qui
concerne la poursuite, dont la procédure sommaire de mainlevée constitue un
incident (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, n. 83 ad art. 80 LP et les références citées; Schmidt,
Commentaire romand, Poursuite et faillite, n. 17 s. ad art. 80 LP et n. 5 ad
art. 79 LP).

C'est donc à tort que le SPAS s'estime
lié par la décision du juge de paix reconnaissant le jugement de divorce
reconnu au Kosovo.

c) L'avis du Contrôle des habitants de
Lausanne à la recourante, refusant de reconnaître le divorce prononcé au Kosovo,
ne lie pas le SPAS. En effet, il n'a fait qu'examiner de manière incidente la
reconnaissance du jugement dans le but de tenir à jour le registre de la
population résidente (art. 17 al. 1 ch. 4 de la loi du 9 mai 1983 sur le
contrôle des habitants [LCH; RSV 142.01]). La déclaration de résidence produite
par la recourante n'atteste au demeurant que de la résidence et non de
l'identité de la personne ou de son état civil (art. 8 al. 1 du règlement
d'application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants [RLCH; RSV
142.01.1]), ce que rappelle expressément le texte de la déclaration de
résidence.

d) Le SPAS ne pouvait pas se reposer,
s'agissant de la reconnaissance du jugement kosovar, sur l'appréciation du juge
de paix, mais devait examiner, avant de mettre fin à ses avances et demander la
restitution d'une partie de celles-ci, si les conditions de la reconnaissance
du jugement de divorce rendu au Kosovo étaient réunies.

aa) L'art. 25 al. 1 let. c LDIP soumet
la reconnaissance à l'absence de motif de refus au sens de l'art. 27 LDIP,
lequel exige le respect de l'ordre public matériel (art. 27 al. 1 LDIP) et procédural
(art. 27 al. 2 LDIP). C'est à la partie défenderesse à la reconnaissance
qu'incombe la charge de la preuve de l'existence d'un motif de refus de
reconnaissance tenant à la violation de l'ordre public suisse procédural (Bernard
Dutoit, op. cit., n. 6 ad art. 27 LDIP; Bucher/Bonomi, op. cit., p. 70 § 279).
Ce fardeau de la preuve est cependant atténué par le fait que la décision dont
la reconnaissance est demandée doit être accompagnée, en cas de jugement par
défaut, d'un document officiel établissant que le défaillant a été cité
régulièrement et qu'il a eu la possibilité de faire valoir ses moyens (art. 29
al. 1 let. c LDIP).

bb) Une telle attestation fait en l'occurrence
défaut, quand bien même il ressort du jugement de divorce qu'il a été rendu en
l'absence de la recourante. Bien plus, ce jugement indique que l'adresse de
cette dernière est inconnue, alors que le demandeur, lui-même domicilié à
Lausanne, ne pouvait ignorer l'adresse de son épouse. Tout porte ainsi à croire
qu'il a caché cette adresse au juge, de manière à ce que la recourante ne
puisse pas faire valoir ses droits dans la procédure de divorce. Le fait qu'elle
ait été dotée d'un "représentant provisoire légal" qui s'est
opposé à la demande de divorce n'y change rien, dans la mesure où ce
représentant n'a visiblement eu aucun contact avec la recourante, qui n'a ainsi
pas pu faire valoir ses moyens par son intermédiaire. 

Ainsi les conditions d'une
reconnaissance du jugement de divorce rendu au Kosovo ne sont pas remplies, et
l'autorité intimée ne peut pas considérer comme caduque la convention de mesure
protectrice de l'union conjugale ratifiée par le Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne le 25 septembre 2007. C'est donc à tort que le SPAS
a cessé le versement des avances sur pensions alimentaires et exigé le
remboursement d'une partie des avances effectuées.

e) Pour le surplus, le refus de mainlevée
opposé au SPAS dans sa poursuite en paiement des contributions alimentaires
dont il a obtenu la cession n'est pas un motif de cessation des avances. Le SPAS
reste libre d'intenter à nouveau une poursuite contre l'époux de la recourante
pour les mêmes montants dont il a déjà tenté d'obtenir l'exécution forcée. En
effet, le jugement prononçant ou refusant la mainlevée ne sortit d'effet qu'en
ce qui concerne la poursuite, dont la procédure sommaire de mainlevée constitue
un incident; le poursuivant est libre d'introduire une nouvelle requête de
mainlevée pour la même créance, dans une autre voire dans la même poursuite (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 83
ad art. 80 LP et les références citées; Schmidt, Commentaire romand, Poursuite
et faillite, n. 17 s. ad art. 80 LP et n. 5 ad art. 79 LP; ATF 99 Ia 423,
traduit in JdT 1974 II 78 consid. 4 p. 78; 98 Ia 527, traduit in JdT 1974 II 8
consid. 4 p. 16; 65 III 49, traduit in JdT 1939 II 87). Le SPAS pourra aussi en
cas de nouveau refus de mainlevée, recourir contre cette décision.

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                                  
Le recours est admis.

II.                                
La décision du Service de prévoyance et d'aide
sociales du 23 février 2009 est annulée.

III.                               
L'arrêt est rendu sans frais.

IV.                             
L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire du Service de
prévoyance et d'aide sociales, versera à A.X.________ une indemnité de 1'000 (mille)
francs à titre de dépens.

Lausanne, le 10 mars 2010

 

Le président:                                                                                             Le
greffier:

                                                                                                                  

Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

 

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.