# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7da82011-e42b-5714-998c-8c65da7a477b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 13.09.2023 AC/1991/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1991-2023_2023-09-13.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 15.09.2023. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1991/2023 DAAJ/96/2023 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 13 SEPTEMBRE 2023 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], 

 

contre la décision du 18 août 2023 de la vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

- 2/3 - 

 

AC/1991/2023 

Vu la requête d'assistance juridique formée le 7 juillet 2023 par A______ tendant à l'obtention 

de l'assistance juridique pour faire recours à l'encontre d'une ordonnance rendue par le 

Tribunal de première instance dans la cause C/1______/2023;  

Vu la décision de la vice-présidente du Tribunal civil du 18 août 2023 rejetant cette requête et 

expédiée pour notification par pli recommandé du 23 août 2023, retiré au guichet postal le 

25 août 2023; 

Vu, EN FAIT, le recours formé par A______ le 5 septembre 2023 et expédié à la Cour civile 
à la même date; 

Considérant, EN DROIT, que la décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119 
al. 3 CPC), est sujette à recours en tant qu'elle refuse l'assistance judiciaire (art. 121 CPC); 

Que le président de la Cour de justice est l'autorité compétente pour connaître des recours 

(art. 22 al. 2 LaCC), compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ); 

Qu'à teneur de l'art. 138 CPC, les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par 

envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (al. 1); 

Que le recours doit être formé dans un délai de dix jours dès sa notification (art. 321 

al. 2 CPC); 

Qu'à teneur de l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du 

délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse; 

Qu'en date du 25 août 2023, A______ s'est présentée au guichet de la Poste afin de retirer 

cette décision; 

Que le délai de recours de dix jours est par conséquent arrivé à échéance le 4 septembre 2023; 

Que le recours daté et expédié à la Cour de justice en date du 5 septembre 2023 est tardif, de 

sorte qu'il est irrecevable. 

Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 

procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

AC/1991/2023 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 18 août 2023 

par la vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/1991/2023. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La vice-présidente : 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 

72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.