# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eadc738a-81f4-5bc8-a0d4-529c322cb1c5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.1997 A/680/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-680-1997_1997-09-23.html

## Full Text

A/680/1997

  

  
    
        
            ATA/567/1997

                  
      
      du 23.09.1997
       (  IP
)
      ,   PARTIELMNT ADMIS

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; PAIEMENT; REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); IP
    

      
  
    
      Normes :
      LARPA.10 al.3
    

      
  
    
      Parties :
      MOHR Sylvia / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Un débiteur qui, après avoir été en insolvabilité durable, rembourse au Scarpa un montant de pensions alimentaires ne peut plus être considéré comme étant toujours en insolvabilité durable.
Un débiteur qui, après avoir été en insolvabilité durable, rembourse au Scarpa une somme de trois mille six cent francs, tout en proposant de s'acquitter de mille huit cent francs le mois suivant ne peut plus être considéré comme étant toujours dans une telle situation; de tels indices suffisent à fonder une demande de réexamen auprès de ce service. Cependant, le Scarpa est en droit d'affecter prioritairement les montants précités au remboursement de l'avance consentie par l'Etat, plutôt qu'à l'entretien des enfants de la recourante.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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