# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3909ee0e-252f-5abd-88d1-acc52fc5553c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.04.2024 A/1047/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1047-2024_2024-04-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, président. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1047/2024 ATAS/281/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 avril 2024 

Chambre 5 
 

 

En la cause 

A______ 

 

demanderesse 

 

contre 

GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA SA 

 

défenderesse 

 

  

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/281/2024

 
 
 

 

A/3243/2019 

- 2/3 - 

Vu la demande en paiement déposée par-devant la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), en date du 26 mars 2024, par 
Madame A______ (ci-après : la demanderesse), à l'encontre de Groupe Mutuel 
Assurances GMA SA (ci-après : la défenderesse), assurance perte de gain maladie, 
réclamant à cette dernière le versement d'indemnités journalières perte de gain à hauteur 
de CHF 2'146.80, avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2023, sous suite de frais ; 

Vu l'écriture de la demanderesse du 24 avril 2024 informant la chambre de céans qu’un 
accord était intervenu avec la défenderesse, qu’elle retirait sa demande en paiement et 
concluait à ce que la cause soit rayée du rôle ; 

Vu l’art. 114 let. e du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272), 
stipulant qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires en matière de demandes relatives à des 
assurances sociales complémentaires ; 

Vu l’art. 107 al. 1 let. f CPC, permettant de répartir les dépens de manière équitable en 
fonction de circonstances particulières ; 

Attendu que la défenderesse n’a pas eu besoin de répondre à la demande en paiement, 
en raison de l’accord intervenu ; 

Qu’en dehors du dépôt de la demande et d’un courrier de la défenderesse demandant 
l’octroi d’un délai, il n’y a pas eu d’échange d’écritures entre les parties ; 

Que la demanderesse, qui n’est pas représentée, retire sa demande ; 

Que la défenderesse n’a pas eu recours à un mandataire professionnel. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

 
 
 

 

A/3243/2019 

- 3/3 - 

LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire 

du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) 

1. Prend acte du retrait de la demande. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005