# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ff7de1e1-6f3a-5ba7-9941-bcdc7b687e3b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 12.11.2015 AC/2022/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2022-2015_2015-11-12.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 13 novembre 2015 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2022/2015 DAAJ/94/2015 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU JEUDI 12 NOVEMBRE 2015 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, ______, Genève, 

représentée par Me Elodie SKOULIKAS, avocate, Zutter Locciola Buche & Ass., rue du 
Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, 

 

contre la décision du 12 août 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/2022/2015 

EN FAIT 

A. Le 7 juillet 2015, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance juridique 
pour déposer une demande unilatérale en divorce fondée sur l'art. 115 CC, son époux 
l'ayant abandonnée le 22 décembre 2014 et ne s'étant plus manifesté depuis. 

B. Par décision du 12 août 2015, reçue par la recourante le 17 du même mois, le 
Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au 
motif que ses chances de succès d'obtenir le divorce sur la base de l'art. 115 CC ne 
présentait guère de chances de succès dès lors que le seul abandon du domicile conjugal 
ne constituait en aucun cas un motif sérieux rendant la continuation du mariage 
insupportable. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 27 août 2015 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 
attaquée et à ce que l'assistance juridique lui soit accordée pour déposer une demande 
unilatérale de divorce sur la base de l'art. 115 CC. 

Elle reproche au premier juge d'avoir considéré qu'il ne lui était pas insupportable de 
continuer d'être l'épouse d'un homme qui l'a abandonnée sans scrupule, sans le sous et 
sans nouvelles, de sorte que son mariage n'a plus rien d'effectif. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. A teneur l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 

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Par conséquent, les nouveaux allégués nouveaux de la recourante sont écartées de la 
procédure. 

3. 3.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 
129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 
2008 consid. 4.2). 

3.1.2. L'art. 115 CC autorise chaque époux à demander le divorce avant l'expiration du 
délai de deux ans lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la 
continuation du mariage insupportable. 

Cette cause de divorce - subsidiaire à celle de l'art. 114 CC - permet de déroger à la 
règle du divorce sur demande unilatérale dans des cas où il serait excessivement 
rigoureux d'imposer au demandeur de patienter durant le délai légal de séparation. Il 
s'agit ainsi de déterminer si le maintien du lien légal peut raisonnablement être exigé sur 
le plan affectif et psychique, autrement dit si la réaction émotionnelle et spirituelle qui 
pousse le conjoint demandeur à ressentir comme insupportable la perpétuation de ce lien 
pendant deux ans est objectivement compréhensible, des réactions excessives, suscitées 
par une susceptibilité particulièrement vive, étant toutefois insuffisantes. Savoir si tel 
est le cas dépend des circonstances particulières de chaque espèce, de sorte qu'il n'est 
pas possible, ni souhaitable, d'établir des catégories fermes de motifs sérieux au sens de 
l'art. 115 CC, la formulation ouverte de cette disposition devant précisément permettre 
aux tribunaux de tenir compte des circonstances du cas particulier et d'appliquer ainsi 

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les règles du droit et de l'équité (ATF 127 III 129 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_177/2012 du 2 mai 2012 consid. 2.1 et les références jurisprudentielles et de 
doctrine citées).  

Ce qui importe ce n'est pas de savoir si l'on peut exiger de l'époux demandeur la reprise 
de la vie commune, mais si on peut lui imposer la continuation du mariage, en tant que 
lien légal (ATF 126 III 404 consid. 5b p. 411). 

La simple séparation des époux pendant une certaine durée, ainsi  que l'éloignement ou 
l'incompatibilité de caractère ne suffisent pas pour que le divorce puisse être demandé 
unilatéralement. Toutefois, lorsque l'un des époux fait preuve de mépris pour la 
personnalité de l'autre, on peut en déduire objectivement que le maintien des liens 
juridique est rendu intolérable (ATF 127 III 129 consid. = SJ 2001 I 263). 

C'est au juge d'apprécier les circonstances particulières de chaque cas. Peuvent entrer en 
considération, outre les violences physiques, l'entretien d'une relation tierce, l'infidélité 
ouverte, le fait de ne pas maintenir de liens avec les enfants du couple alors que ceux-ci 
expriment leur volonté de telles relations, la grave maladie mentale rendant la relation 
insupportable, le harcèlement, le dénigrement systématique dans l'entourage sont des 
motifs sérieux (MONTAVON, Abrégé de droit civil, Art. 1er à 640 CC/LPart., 2013,  
p. 269).  

3.2. En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a retenu qu'à lui seul l'abandon du 
domicile conjugal ne constituait pas un motif sérieux rendant la continuation du mariage 
insupportable pour la recourante. 

En revanche, les conditions dans lesquelles son époux a mis fin à la vie commune – à  
savoir en se désintéressant totalement de ce qui pouvait advenir d'elle, la laissant 
totalement livrée à elle-même  et en lui refusant les moyens d'entrer en contact avec lui 
en cas de nécessité, soit un comportement en contradiction avec le devoir de soutien 
entre époux qui résulte du mariage – rendent a priori objectivement vraisemblable le 
sentiment de trahison de la recourante et celui de l'atteinte irrémédiable de la confiance 
placée envers son conjoint.  

La recourante relève, en outre, à juste titre que le Tribunal fédéral ne s'est jamais 
prononcé sur un cas identique au sien de sorte que le juge du Tribunal de première 
instance aura toute latitude pour prendre sa décision dans le cadre de la marge 
d'appréciation que lui donne l'art. 115 CC. 

Au vu de ce qui précède, il convient d'admettre que l'action en divorce que souhaite 
introduire la recourante en application de l'art. 115 CC n'est, a priori, pas dénuée de 
chances de succès. 

Par conséquent, la décision querellée sera annulée et et la cause renvoyée au premier 
juge pour nouvelle décision après examen des conditions d'indigence. 

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4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 27 août 2015 par A______ contre la décision rendue le 
12 août 2015 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2022/2015. 

Au fond : 

Admet le recours et annule la décision entreprise. 

Cela fait : 

Renvoie la cause au Vice-président du Tribunal civil pour nouvelle décision au sens des 
considérants. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Elodie SKOULIKAS 
(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.