# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d97d1824-afe6-5ef2-8b86-0b0b03bcf92a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.01.2022 E-393/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-393-2022_2022-01-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-393/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 1  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique, 

avec l’approbation de Yannick Antoniazza-Hafner, juge ; 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Ethiopie,  

(…),   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 18 janvier 2022 / N (…). 

 

 

 

E-393/2022 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : la 

requérante, l’intéressée ou la recourante) en date du 12 décembre 2021 

auprès du Centre fédéral d’asile (CFA) de B._______, 

l’entretien sur les données personnelles du 16 janvier 2021, 

l’entretien individuel Dublin du 20 décembre 2021, 

la décision du 19 janvier 2022, notifiée le lendemain 20 janvier, par laquelle 

le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas 

entré en matière sur le demande, a prononcé le transfert de l'intéressée 

vers la Pologne et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté 26 janvier 2022, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) et les requêtes 

d’assistance judiciaire totale ainsi que d’octroi de l’effet suspensif dont il 

est assorti,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal en date du 

27 janvier 2021, 

l’ordonnance du même jour suspendant provisoirement l’exécution du 

transfert par la voie des mesures superprovisionnelles, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans 

le cas présent, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

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que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 et 3 PA) et le délai 

(art.108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 [refonte] du 

29.6.2013, règlement Dublin III ; ci-après: RD III), 

que s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, la procédure de 

détermination de l’Etat responsable étant engagée aussitôt qu’une 

demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 RD III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du RD III (art. 8 à 15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 

critères de compétence ; art. 7 par. 1 RD III), 

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que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 RD 

III), 

qu’en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et réf. cit.), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer un 

demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable 

parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat 

membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 

conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; 

ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable, 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a RD III), 

que sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement, 

qu’en l’occurrence, la requérante a déposé son passeport éthiopien, où 

figure un visa polonais valable du (…) octobre 2021 au (…) octobre 2022, 

délivré pour études (« student ») par le consulat de Pologne à Addis-

Abeba, 

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qu’en date du 20 décembre 2021, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

polonaises compétentes, dans les délais fixés à l’art. 21 par. 1 RD III, une 

requête aux fins de prise en charge fondée sur l’art. 12 par. 2 RD III, 

que lesdites autorités ont expressément accepté, le 17 janvier 2022, de 

prendre en charge la requérante, sur la base de cette même disposition, 

que la Pologne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile de l'intéressée, 

que ce point n’est pas contesté, 

que selon la recourante, originaire du Tigré, son père serait emprisonné et 

sa mère privée de son logement, 

que la Pologne ne disposerait pas de centres d’accueil et elle n’aurait pu y 

entamer d’études, en raison des conditions de vie difficiles qu’elle y a 

connues, 

qu’elle aurait vécu clandestinement en Pologne durant deux mois, sans y 

déposer de demande d’asile, et aurait habité un logement collectif qu’elle 

devait partager avec des hommes, 

que dans son acte de recours, elle allègue avoir fait l’objet de deux 

tentatives de viol, 

qu’elle souffrirait de problèmes dentaires et serait perturbée par les 

souvenirs des événements vécus en Ethiopie, 

qu’il n’y a cependant aucune sérieuse raison de penser qu’il existe en 

Pologne des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 

conditions d’accueil des demandeurs, qui entraîneraient un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la CharteUE (art. 3 

par. 2 2ème phrase RD III), 

qu’en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

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qu’il est loisible à la recourante de déposer une demande d’asile en 

Pologne, 

qu’en effet, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs 

d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale [ci-après: directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale 

[ci-après : directive Accueil] ; cf. notamment arrêt du Tribunal F-191/2022 

du 19 janvier 2022 p. 7 à 8), 

qu’en outre, l'intéressée n'a pas démontré l’existence d’un risque concret 

que les autorités polonaises refuseraient de la prendre en charge et de 

mener à terme l’examen de sa demande de protection, en violation de la 

directive Procédure, 

que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 RD III ne se justifie 

pas en l’espèce, 

qu’en conséquence, les risques que l’intéressée pourrait courir en Ethiopie 

devront être appréciés par l’autorité d’asile polonaise compétente et ne 

sont ainsi pas pertinents dans la présente procédure, 

que par ailleurs, la recourante n’a pas démontré que les conditions 

d’existence en Pologne revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité 

qu’elles seraient constitutives d’un traitement contraire à l’art. 3 CEDH ou 

à l’art. 3 Conv. torture,  

qu’en effet, ses allégations sur ce point sont sommaires et peu 

circonstanciées, voire contradictoires, et ne sont aucunement étayées, si 

bien qu’elle n’a pas renversé la présomption rappelée précédemment, 

qu’en outre, elle n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que la Pologne ne respecterait pas le principe du non-refoulement et 

faillirait ainsi à ses obligations internationales en la renvoyant dans un pays 

où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées ou, encore, d’où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans 

un tel pays, 

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qu’elle n'a pas non plus apporté d’indices objectifs, concrets et sérieux 

qu’elle serait elle-même privée durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d’accueil prévues par la directive Accueil, 

qu’au demeurant, si – après son retour en Pologne – la requérante devait 

être contrainte par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine ou si elle devait estimer que ce pays viole ses 

obligations d’assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou 

de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

compétentes en usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive 

Accueil), 

qu’enfin, rien ne permet d’admettre que ses problèmes de santé, du reste 

aucunement documentés, soient d’une gravité particulière, 

que cela dit, sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), 

chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement, 

que ce point, qui ressortit à l’opportunité, ne peut cependant plus être 

examiné au fond par le Tribunal, depuis l’abrogation de l’art. 106 al. 1 let. c 

LAsi, entrée en vigueur le 1er février 2014, 

qu’en présence d’éléments de nature à permettre l’application des clauses 

discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de 

son pouvoir d’appréciation et s’il l’a fait selon des critères objectifs et 

transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le 

droit d’être entendu, l’égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 

2015/9 consid. 7 s.), 

qu’en l’occurrence, le SEM a pris en compte les faits allégués par 

l’intéressée et susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens 

de l’art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, 

RS 142.311), en lien avec l’art. 17 par. 1 RD III,  

qu’il a exercé correctement son pouvoir d’appréciation, en examinant 

notamment s’il y avait lieu d’entrer en matière sur la demande pour des 

raisons humanitaires, et n’a pas fait preuve d’arbitraire dans son 

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appréciation, ni violé le principe de la proportionnalité ou de l’égalité de 

traitement, 

que dès lors, la décision attaquée n’est frappée d’aucune irrégularité sur 

ce point,  

que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et a prononcé le transfert de la recourante vers la Pologne, 

que cela étant, les questions relatives à l’existence d’un empêchement à 

l’exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l’art. 83 al. 2 

à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2015 sur les étrangers et l’intégration 

(LEI, RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu’elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 

consid. 5.2 et réf. citées), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la requête 

formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans 

objet,  

que les mesures superprovisionnelles tombent avec le présent arrêt, 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale est rejetée,  

qu’il y a ainsi lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la 

recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa