# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58498557-a97e-58a8-900d-7edd47732fe7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-08-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.08.2015 C-6816/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6816-2013_2015-08-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-6816/2013 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  a o û t  2 0 1 5  

Composition 
 Christoph Rohrer, juge unique 

Pascal Montavon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, calcul de rente (décision du 30 octobre 

2013). 

 

 

 

C-6816/2013 

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Faits : 

A.  

Par décision du 30 octobre 2013, l'Office AI pour les assurés résidant à 

l'étranger (OAIE) alloua à A._______, resortissant portugais né en 1956, 

une rente ordinaire d'invalidité d'un montant de 569.- francs à compter du 

1er mars 2013, pour un degré d'invalidité de 100%, établie sur une durée 

de 12 ans et 7 mois de cotisations, soit 12 années complètes par rapport 

aux 35 années de sa classe d'âge, d'une échelle de rente 16, d'un revenu 

annuel moyen déterminant de 32'292.- francs. La décision précisa qu'en 

application de la législation il existait un droit à la rente entière dès le 1er 

décembre 2012 mais que la demande de prestation ayant été introduite le 

3 septembre 2012, la rente ne pouvait être payée qu'à partir du 1er mars 

2013 (pce 65).  

B.  

Contre cette décision l'intéressé interjeta recours auprès du Tribunal de 

céans en date du 28 novembre 2013. Il conclut au réexamen du montant 

alloué compte tenu de son invalidité de 100%. Implicitement il requit l'allo-

cation d'une rente d'un montant supérieur (pce TAF 1). 

C.  

Par réponse au recours du 6 février 2014, l'OAIE confirma le montant de la 

rente allouée et proposa le rejet du recours et la confirmation de la décision 

attaquée. L'OAIE établit en détail le calcul du montant de la rente de 

l'assuré et joignit à sa réponse des extraits des Tables des rentes 

2011/2012 et 2013 applicables (pce TAF 3). 

D.  

Invité par décision incidente du 14 février 2014 à effectuer une avance de 

frais de procédure de 400.- francs et à se déterminer sur la réponse de 

l'OAIE au recours (pce TAF 4), le recourant s'acquitta du montant requis 

dans le délai imparti (pce TAF 5) et, par réplique du 25 février 2014, main-

tint sa requête de nouvel examen du montant alloué faisant valoir être dé-

pendant de l'aide de tiers dans les actes quotidiens d'hygiène et alimenta-

tion. Il joignit à sa réplique une nouvelle documentation médicale. Il sollicita 

la continuation de la procédure en portugais ou italien (pce TAF 7). 

E.  

Par duplique du 18 juin 2014 l'OAIE maintint sa détermination, relevant que 

l'assuré percevait une rente ordinaire entière qui était calculée sur des 

bases objectives et qu'elle ne pouvait être augmentée. Il indiqua que des 

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prestations complémentaires à l'AI pour impotence n'étaient versées qu'à 

des assurés domiciliés et résidant en Suisse (pce TAF 9).  

Le Tribunal de céans porta un double de la duplique à la connaissance du 

recourant par ordonnance du 24 juin 2014 et mit un terme à l'échange des 

écritures (pce TAF 10).  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le Tribunal de céans, en 

vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 

let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 

831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étran-

ger contre les décisions concernant l'octroi de rente d'invalidité prises par 

l'OAIE. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est régie 

par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En 

vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales 

n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 

2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 

830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont 

applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et 

dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le pré-

voient. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'ap-

pliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la 

LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-

sion sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4 Déposé en temps utile dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA 

et 52 PA), le recours est recevable. 

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2.  

2.1 Le recourant est ressortissant portugais domicilié au Portugal. L'accord 

entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur 

la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 

0.142.112.681), dont son annexe II qui règle la coordination des systèmes 

de sécurité sociale, est entré en vigueur le 1er juin 2002. Dans le cadre de 

l'ALCP la Suisse est aussi un "Etat membre" au sens des règlements de 

coordination (art. 1er al. 2 de l'annexe II de l'ALCP). 

2.2 Selon l'art. 1er al. 1 en relation avec la section A de l'annexe II dans sa 

version entrée en force le 1er avril 2012 (cf. la décision n° 1/2012 du Comité 

mixte du 31 mars 2012 remplaçant l'annexe II dudit accord sur la coordina-

tion des systèmes de sécurité sociale [RO 2012 2345]), les parties contrac-

tantes appliquent entre elles le règlement (CE) du Parlement européen et 

du Conseil du 29 avril 2004 n° 883/2004 portant sur la coordination des 

systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), modifié par le règle-

ment du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 n° 

988/2009 (JO L. 284 du 30 octobre 2009), et le règlement (CE) du Parle-

ment européen et du Conseil du 16 septembre 2009 no 987/2009 fixant les 

modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (avec annexes) 

(RS 0.831.109.268.11). Les anciens règlements (CEE) n° 1408/71 et 

(CEE) 574/72 sont, selon l'art. 1er al. 1 en relation avec la section A ch. 3 et 

4 dans la version en vigueur au 1er avril 2012 de l'annexe II à l'ALCP, ap-

plicables entre les parties contractantes dans la mesure où le règlement 

(CE) n° 883/2004 ou (CE) 987/2009 y fait référence ou lorsque des affaires 

qui ont eu lieu par le passé sont concernées (cf. ég. l'art. 87 al. 1 du règle-

ment [CE] n° 883/2004 et l'ATF 138 V 533 consid. 2.2). 

2.3 Selon l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, à moins que le règlement 

n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique 

– tels les ressortissants d'un Etat membre, les apatrides et les réfugiés 

ayant leur domicile dans un Etat membre auxquels les dispositions d'un ou 

plusieurs Etats membres sont ou étaient applicables et leurs survivants (cf. 

l'art. 2 du règlement) – bénéficient des mêmes prestations et sont soumises 

aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que 

les ressortissants de celui-ci. Les allocations pour impotent, en tant que 

prestations spéciales à caractère non contributif, sont, à l'instar d'autres 

prestations à caractère non contributif, soustraites à l’exportation en raison 

d’une inscription correspondante au protocole à l’Annexe II de l’ALCP. 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html

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3.  

Les art. 33a PA et 37 LTAF règlent la question de la langue de la procédure 

devant l'autorité inférieure et l'autorité de recours. La décision est prise 

dans l'une des langues officielles, en général celle dans laquelle les parties 

ont déposé ou déposeraient leurs conclusions, et l'arrêt subséquent, cas 

échéant, est rendu dans la langue de la décision attaquée. Si les parties 

utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée. Les langues 

officielles sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.  

En l'espèce, devant l'autorité inférieure, l'intéressé s'est exprimé en fran-

çais et portugais et la décision attaquée a été rendue en français. Dans le 

cadre de la procédure de recours, le recourant s'est exprimé en portugais 

et a sollicité dans sa réplique une continuation de la procédure en italien 

sans avoir utilisé lui-même l'italien et sans motiver ce choix. La procédure 

de recours ayant été menée en français par le juge instructeur sans qu'au 

début de celle-ci le recourant ait sollicité l'adoption de l'italien, un change-

ment de langue pour le présent arrêt ne se justifie pas. Si l'art. 76 ch. 7 du 

règlement (CE) 883/2004 permet aux assurés de déposer leur mémoire et 

écritures dans une langue étrangère, cette disposition ne confère pas aux 

justiciables un droit à ce qu'une autre langue nationale que celle de la dé-

cision attaquée soit adoptée en procédure de recours (cf. BERNARD COR-

BOZ ET ALII, Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, art. 54 n° 13). 

4.  

L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur de 

la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au principe selon le-

quel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits 

juridiquement déterminants se sont produits (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et 

les références). Les dispositions de la 6ème révision de la LAI (premier volet) 

en vigueur depuis le 1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647) sont 

applicables. 

5.  

L'objet de la contestation est le bien fondé du montant de la rente allouée 

à l'assuré à compter du 1er mars 2013 en application des modalités du cal-

cul des rentes d'invalidité. Il sied de préciser, comme l'a fait l'OAIE dans sa 

duplique, que des prestations d'allocations pour impotent selon l'art. 9 

LPGA et l'art. 42 LAI ne sont versées qu'aux assurés ayant leur domicile et 

résidence habituelle en Suisse eu égard à leur nature de prestations à ca-

ractère non contributif (cf. consid. 2.3 supra in fine).  

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6.  

Selon l'art. 36 al. 2 LAI, les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 

1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) sont ap-

plicables par analogie au calcul des rentes ordinaires. Les bases de calcul 

déterminantes de la LAVS sont celles de 2012, compte tenu du délai d'at-

tente d'une année prévue par l'art. 28 LAI (survenance du cas d'assurance 

et ouverture du droit au 1er décembre 2012; art. 4 al. 2 LAI; ATF 138 V 475 

consid. 3) avec indexation 2013 (droit à la rente le 1er mars 2013 vu le délai 

d'attente de 6 mois à compter du dépôt de la demande (3 septembre 2012) 

conformément à l'art. 29 al. 1 LAI). 

7.  

7.1 La période de cotisations est déterminante dans le calcul du droit à 

la rente (art. 29bis al. 1 LAVS). Sont considérées comme années de 

cotisations les périodes durant lesquelles une personne a payé des 

cotisations et - sous réserve d'être domiciliée en Suisse, art. 1a al. 1 

let. a LAVS - les périodes pendant lesquelles son conjoint a payé au 

moins le double de la cotisation minimale et les périodes pour lesquelles 

des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance 

peuvent être prises en compte (art. 29ter LAVS) entre le 1er janvier qui 

suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui 

précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès, in 

casu ouverture du droit à une rente d'invalidité en application de l'art. 28 

al. 1 LAI). Sont également considérées comme périodes de cotisations 

les périodes pendant lesquelles la personne a été assurée 

facultativement conformément à l'art. 2 LAVS et l'ordon-nance 

concernant l'assurance-vieillesse, survivant et invalidité faculta-tive du 

26 mai 1961 (OAF, RS 831.111). 

7.2 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels (CI) où sont portées les indications nécessaires au 

calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les détails 

(art. 30ter al. 1 LAVS, 133 ss RAVS). Lors de la fixation des rentes, les 

caisses de compensation doivent se fonder sur les indications 

contenues dans les comptes individuels. Lorsqu'il n'est demandé ni ex-

trait de compte ni rectification, ou lorsqu'une demande en rectification a 

été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de 

la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est 

manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS; ATF 

130 V 335 consid. 4.1). 

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7.3 L'art. 50 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse 

et survivants (RAVS, RS 831.101) prévoit qu'une année de cotisations 

est entière lorsqu’une personne a été assurée au sens des art.  1a ou 2 

LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, 

elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des périodes de 

cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS. 

7.4 L'art. 52c RAVS prévoit que les périodes de cotisations entre le 31 dé-

cembre précédant la réalisation du cas d'assurance et la naissance du droit 

peuvent être prises en compte pour combler les lacunes de cotisations. 

Les revenus provenant d'une activité lucrative réalisés durant cette période 

ne sont toutefois pas pris en considération pour le calcul de la rente. 

7.5 En l'espèce, l'OAIE a retenu une période de cotisations de juin 1979 à 

fin 1991 de 12 ans et 7 mois non contestée permettant la prise en compte 

de 12 années complètes de cotisations sur 35 années (1977-2011) de la 

classe d'âge de l'assuré né en 1956 et dont l'ouverture du droit à une rente 

d'invalidité aurait pu intervenir en décembre 2012 (à l'échéance du délai 

d'attente d'une année selon l'art. 28 al. 1 LAI). 

8.  

Conformément à l'art. 29 al. 2 LAVS, les rentes ordinaires sont servies 

sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent une durée com-

plète de cotisations (let. a), ou bien sous forme de rentes partielles aux 

assurés qui comptent une durée incomplète de cotisations (let. b). La rente 

partielle correspond à une fraction de la rente complète (art. 38 al. 1 LAVS). 

Selon l'al. 2 de cette disposition, lors du calcul de cette fraction il est tenu 

compte du rapport existant entre les années entières de cotisations de 

l'assuré et celles de sa classe d'âge. La durée de cotisations est réputée 

complète lorsque l'assuré présente le même nombre d'années de cotisa-

tions que les assurés de sa classe d'âge. S'agissant de rentes ayant pris 

naissance ou qui auraient pris naissance en 2012, ce sont les Tables des 

rentes 2011/2012 qui sont applicables pour la détermination de l'échelle de 

rente, que la rente soit versée à l'ouverture du droit ou ultérieurement. 

Il sied de préciser que la notion de rente complète / partielle en référence 

à la durée de cotisations complète / partielle des assurés de la classe d'âge 

est distincte de la notion de rente entière / partielle en référence au taux 

d'invalidité. La première établit l'importance économique d'une rente en 

fonction des années de cotisations, lesquelles sont au maximum de 43 an-

nées pour une femme et de 44 années pour un homme (sous réserve de 

la survenance d'un cas d'assurance qui implique la prise en compte des 

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années possibles d'assurance jusqu'à l'année d'ouverture du droit à la 

rente), déterminant une rente complète ou partielle au prorata des années 

de cotisations. La deuxième indique le droit à la rente par rapport à une 

rente entière compte tenu du taux d'invalidité. Il s'ensuit qu'un taux d'inva-

lidité par exemple de 70% à 100% ouvrant le droit à une rente d'invalidité 

entière peut donner lieu à une rente partielle ou complète des échelles 1 à 

44 déterminée en fonction des années entières de cotisations effectives et 

des années d'assurance théorique de la classe d'âge. 

9.  

En application des principes à la base du calcul des rentes ordinaires, se-

lon les art. 29bis et 30 LAVS, les rentes sont déterminées en fonction de la 

durée de cotisations de l'assuré et des revenus provenant d'une activité 

lucrative, cas échéant de bonifications pour tâches éducatives et pour 

tâches d'assistance, la somme des revenus étant revalorisée par un fac-

teur de revalorisation puis divisée par le nombre d'années de cotisations. 

Des tables émises régulièrement par le Conseil fédéral (Tables des rentes) 

déterminent le montant des rentes (art. 30bis LAVS). 

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'assuré compte 12 années et 7 mois 

de cotisations. Or, pour le recourant, né en 1956, 12 années entières de 

cotisations sur les 35 années possibles des assurés de sa classe d'âge, 

conférant le droit à une rente entière de l'échelle 44, l'échelle applicable est 

l'échelle 16 correspondant à 36.36% d'une rente complète (cf. Tables des 

rentes 2011 applicables en 2012, p. 10; art. 52 RAVS). 

10.  

Le facteur de revalorisation de la somme des revenus provenant de l'acti-

vité lucrative selon l'art. 30 al. 1er LAVS est fixé chaque année par l'Office 

fédéral des assurances sociales (OFAS) en divisant l'indice des rentes 

(art. 33ter al. 2 LAVS : moyenne arithmétique de l'indice des salaires déter-

miné par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, et 

de l'indice suisse des prix à la consommation) par la moyenne, pondérée 

par le facteur 1.1, des indices des salaires de toutes les années civiles 

inscrites depuis la première inscription déterminante dans le compte indi-

viduel jusqu'à l'année précédant l'ouverture du droit à la rente (art. 51bis 

RAVS). Le facteur de revalorisation appliqué à chaque cas particulier est, 

pour la rente de vieillesse, comme pour la rente d'invalidité, celui corres-

pondant à la première année pour laquelle des cotisations ont été versées 

entre l'année qui suit l'accomplissement de la vingtième année et celle de 

l'ouverture du droit à la rente. 

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En l'espèce le facteur de revalorisation en référence à l'année 2012 (sur-

venance du cas d'assurance; ATF 138 V 475 consid. 3) pour une première 

inscription en 1979 applicable au recourant est 1.094 (Tabelle des facteurs 

de revalorisation 2012). 

11.  

Les revenus de l'assuré pour les années 1979 à 1991 totalisent 364'732.- 

francs. Le facteur de revalorisation appliqué en 2012 à l'année 1979 est 

1.094. Il s'ensuit que le revenu précité revalorisé se monte à 399'017.- 

francs. Compte tenu d'une durée de cotisations de 151 mois (12 ans et 7 

mois), il détermine un revenu annuel moyen de 31'710.- francs. Le recou-

rant, marié, ayant été durant les années précitées sans enfant, ne fait pas 

l'objet d'un splitting de revenus avec un conjoint ni ne bénéficie de contri-

butions pour tâches éducatives (cf. art. 29quinquies al. 3 et 29sexies LAVS). Le 

revenu précité est dès lors retenu pour tel. Or, ce revenu, porté au revenu 

annuel moyen déterminant (RAM) de l'échelle 16 pour les années 

2011/2012 (ouverture du droit) de 32'016.- francs directement supérieur à 

son revenu annuel moyen, donne droit à une rente mensuelle de 564.- 

francs.- en 2012. Cette rente indexée au 1er janvier 2013 se monte à 569.- 

francs.- (RAM de Fr. 32'292.- de l'échelle 16; cf. Tables des rentes 2013 p. 

74). Il appert de ce qui précède que le montant de la rente, déterminée 

valeur 2013 et versée à compter de mars 2013, conformément à l'art. 29 

al. 1 LAI, avec l'augmentation déterminée valeur 2013 est exact. 

12.  

Pour répondre en particulier à la requête du recourant tendant à une reva-

lorisation de sa rente en raison de l'aggravation de son état de santé, le 

mettant en situation alléguée de dépendance vis-à-vis de ses proches, il 

sied de préciser que l'assurance-invalidité est une institution versant des 

rentes calculées sur de seules bases objectives de taux d'invalidité écono-

mique et de cotisations versées et, cas échéant dans la mesure des con-

ditions remplies, aux assurés ayant leur domicile et leur résidence habi-

tuelle (art. 13 LPGA) en Suisse, des allocations pour impotents (art. 9 

LPGA, 42 LAI). L'intéressé ne remplissant pas la condition de domicile et 

de résidence habituelle en Suisse, il ne peut prétendre à des allocations 

complémentaires pour impotents.  

 

13.  

C-6816/2013 

Page 10 

13.1 Le recours étant manifestement infondé, il est rejeté dans une procé-

dure à juge unique en application de l'art. 85bis al. 3 de la loi fédérale du 20 

décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) 

auquel renvoie l'art. 69 al. 2 LAI en relation avec l'art. 23 al. 2 LTAF. 

13.2 Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 6 let. b du règlement con-

cernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

13.3 Il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 et 3 FITAF).  

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté et la décision attaquée confirmée.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

L'avance de frais de procédure de 400.- francs est restituée au recourant. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (N° de réf. _ ; recommandé), 

– à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit figure sur la page suivante.  

Le juge unique : Le greffier : 

  

Christoph Rohrer Pascal Montavon 

 
 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :