# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97e98797-23e2-5615-bf44-4de0e83e9193
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 15.09.2000 P/6722/1993
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-6722-1993_2000-09-15.pdf

## Full Text

AUDIENCE DU VENDREDI 15 SEPTEMBRE 2000 

 

 ---------------------------------------------- 

 

   COUR DE JUSTICE 
                                       ORDONNANCE DE LA 
                                     CHAMBRE D'ACCUSATION 
 ┌──────────────────┐ 
 │  Réf : P/______ │ 
 │  │            statuant sur le recours déposé par 
 │  OCA/251/00 │ 
 └──────────────────┘ 
 

    L______, L______, L______, M ______ SA, M 

______ SA, M______, recourantes, comparant toutes 

par Me ______, avocat, en l'étude duquel elles font 

élection de domicile, 

 

 

 contre 

 

 

  la décision du juge d'instruction prise le 2 

mai 2000 

 

 

 

  Intimés : A______, A______, G______, comparant 

par Me ______, avocat, en l'étude duquel ils font 

élection de domicile, 

       R______, comparant par Me ______, avocate, en 

l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 

        W______, comparant par Me ______, avocat, en 

l'étude duquel il fait élection de domicile, 

      R______, domiciliée ______, 

      LE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et 

canton de Genève, en son Parquet, Palais de 

justice, place du Bourg-de-Four à Genève. 

 

 

 

  

  

       - EN FAIT  - 

 

  A. Par acte déposé le 15 mai 2000 au greffe de la Chambre 

d'accusation, les sociétés L______, L______, L______, M______, M ______ SA 

et M ______ SA en liquidation (ci-après L______ et autres, respectivement 

les recourantes), recourent contre une décision rendue le 2 mai 2000, 

qu'elles ont reçue le 4, par laquelle le juge d'instruction leur refuse la 

qualité de partie civile dans le cadre de la présente procédure, ouverte 

pour escroquerie, gestion déloyale et faux dans les titres, à l'encontre de 

sept mis en cause, actuellement inculpés, et par laquelle le juge 

d'instruction refuse également aux recourantes la faculté de se faire 

représenter par un certain M______. 

 

 B. Les éléments suivants ressortent de la procédure: 

  

 a. Le 23 juin 1993, la société H______ (ci-après H______), ainsi 

que les sociétés présentement recourantes ont déposé plainte, avec 

constitution de partie civile, pour escroquerie, gestion déloyale et faux 

dans les titres en exposant avoir été conduites, grâce à un stratagème 

astucieux, à acquérir, grâce à un prêt de l'A______, l'hôtel O______, sis à 

Londres, pour un prix excédant de plus de cinq millions de livres sterling 

sa valeur réelle. Les agissements déloyaux dénoncés étaient imputables à 

des personnes physiques qui avaient toutes été des organes ou des 

mandataires de l'une ou l'autre des sociétés plaignantes. 

 

 Plus précisément, il ressort en substance de l'exposé des 

plaignantes que l'achat de l'hôtel O______ s'est effectué en 1990; selon le 

contrat l'acheteur était H______, société antillaise, et le vendeur était 

une société A______, sise à Londres; A______ avait elle-même acquis cet 

hôtel le jour-même, à un prix inférieur de 5.1 millions de livres sterling. 

 

 b. Le juge d'instruction a procédé, entre septembre 1998 et 

décembre 1999 à l'inculpation, pour escroquerie commise dans le contexte 

susmentionné, successivement d' R______ et de A______, en leur qualité 

d'employés de M ______, puis de A______, de G______, de R______ et de 

W______, en leur qualité d'intermédiaires, intervenus entre le vendeur et 

  

 

 

 

l'acheteur de l'hôtel. 

 

 c. Le juge d'instruction a admis, depuis le 7 novembre 1996, que 

les sociétés présentement recourantes, qui se présentent comme les 

bailleresses de fond dans le cadre de l'opération litigieuse, et comme les 

actionnaires directes ou indirectes de H______, soient représentées par 

M______; ce dernier a été qualifié sur les procès-verbaux de "représentant 

direct ou indirect des actionnaires des parties civiles".  

 

 En date du 11 février 2000, les inculpés W______ et A______ 

contestèrent cette qualité, exposant que M______ n'avait pas justifié de 

ses pouvoirs, de même qu'ils contestèrent la qualité de parties civiles des 

sociétés recourantes. Selon l'inculpé R______, M______ serait même 

pénalement impliqué pour avoir falsifié des documents, dans le contexte de 

la présente affaire. 

 

 d. Par ordonnance du 2 mai 2000, le juge d'instruction a admis la 

qualité de partie civile d'H______, mais a refusé cette qualité aux autres 

sociétés plaignantes; selon ce magistrat, H______ subissait un dommage 

direct à concurrence de plus de trois millions de livres sterling, à la 

suite de l'opération dénoncée, mais les autres sociétés - qui étaient 

directement ou indirectement les actionnaires d'H______ - étaient 

indirectement lésées et ne revêtaient pas cette qualité; la jurisprudence 

imposait en effet l'existence d'un dommage direct. Le juge d'instruction 

refusa par ailleurs à M______ le droit de représenter lesdites sociétés 

dans le cadre de la présente procédure. 

 

 C. A l'appui de leur recours contre dette décision, L______ et 

autres soutiennent en substance que, si H______ subit un dommage, il en va 

nécessairement de même de son actionnaire direct unique, la société 

L______, ainsi que de toutes les autres appelantes, vu les liens étroits 

existant entre elles : L______ en effet est elle-même détenue par M ______, 

entité à laquelle appartiennent toutes les recourantes. Les recourantes 

invoquent une décision de la Chambre d'accusation qui, selon elles, avait 

été rendue dans un contexte similaire, et qui admettait la qualité de 

partie civile de l'actionnaire, dans une procédure dirigée contre un ancien 

administrateur de la société, notamment pour escroquerie (OCA 226 du 20 

septembre 1996).  

  

 

 

 

 

 Les recourantes indiquent aussi que M______ possède des pouvoirs 

émanant en particulier de M______ et de M ______, ce qui l'autorise à 

représenter en procédure les sociétés recourantes. 

 

 D. Dans ses observations en réponse au recours, le juge 

d'instruction a déclaré persister dans les termes de son ordonnance; seule 

H______ subissait, éventuellement, un dommage direct; ce dommage avait été 

assumé par la banque anglaise qui avait prêté les fonds, et qui n'avait pu 

finalement en récupérer qu'un tiers environ. 

 

 Le Parquet s'en est rapporté à l'appréciation de la Chambre 

d'accusation sur les mérites du recours. 

 

 W______ et R______ ont conclu au déboutement des recourantes. 

 

 E. A l'audience du 30 août 2000, le conseil des recourantes, seul 

à plaider, a persisté dans les conclusions du recours. Ces dernières 

avaient rendu suffisamment vraisemblable à ce stade de la procédure 

qu'elles subissaient un dommage direct, en relation de causalité avec les 

agissements dénoncés. 

 

 A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 

 

   

- EN DROIT  - 

 

  1. Le recours respecte la forme et le délai prescrits par 

l'article 192 CPP; il concerne une décision sujette à recours et émane de 

sociétés qui sont plaignantes et qui prétendent à la qualité de parties 

civiles. La personne qui prétend avoir la qualité de partie civile peut 

recourir à la Chambre d'accusation contre le refus du juge d'instruction de 

lui reconnaître cette qualité (SJ 1986 p. 468 No 1.7 et p.488 No 7.6; cf. 

aussi Poncet  , Le nouveau Code de procédure pénale genevois annoté, 1978, 

ad art. 25 p. 105). Le recours est ainsi recevable. 

 

 Même si les recourantes ont été admises à participer jusqu'ici à 

la procédure, l'objection soulevée par les inculpés n'est pas tardive, la 

  

 

 

 

qualité de partie civile pouvant en effet être réexaminée en tout état de 

cause. 

 

 2. Seule peut se constituer partie civile la personne physique ou 

morale qui subit un dommage actuel, direct et personnel en rapport de 

causalité adéquate avec l'infraction poursuivie. L'exigence d'un dommage 

direct exclut les tiers qui ne sont qu'indirectement touchés (par 

contrecoup) par un acte punissable (notamment les cessionnaires, les 

actionnaires, les personnes subrogées ex lege ou ex contractu). L'existence 

d'un intérêt actuel et pratique  à agir est une condition préalable à la 

recevabilité de tout recours; il s'agit d'un principe général de procédure 

(en matière civile: SJ 1993 p.201 c.2; en matière de droit public: ATF 118 

Ia 490 c.1a; ATF 116 II 729 c.6 et les références citées; SJ 1985 p.110 

c.2a; en matière de recours administratif ou de droit administratif ATF 111 

Ib 185 c.2; en matière de pourvoi en nullité: SJ 1994 p.429 c.2c) 

applicable aussi devant la Chambre d'accusation (OCA 224 du    20 septembre 

1996). Il convient enfin de ne pas perdre de vue que le but ultime de 

l'institution de partie civile est de permettre au lésé d'engager l'action 

civile, déjà dans le procès pénal; or, l'action civile vise à la réparation 

d'un préjudice (SJ 1990 p. 424 no 4.4). La procédure pénale en elle-même 

est prioritairement destinée à l'exercice de l'action publique et 

subsidiairement seulement à la protection des intérêts privés (SJ 1986 p. 

467 no 1.4). 

 

 En application de ces principes, la qualité de partie civile a, 

par exemple, été refusée, dans le cadre d'une procédure pour banqueroute 

simple, à l'actionnaire ayant perdu l'investissement fait dans une société 

anonyme, car son dommage était indirect (OCA 235 du 27 septembre 1996). 

 

 3. Cette qualité doit être également refusée en l'espèce, en ce 

qui concerne les sociétés recourantes, actionnaires directes, ou 

indirectes, de la société H______, et se disant bailleresses de fonds, 

parce qu'elles ne subissent, le cas échéant, qu'un dommage indirect, du 

fait des agissements des inculpés.  

 

 Il a certes été statué - comme le relèvent les recourantes - que 

des actionnaires étaient habilités à se constituer partie civile, dans le 

cadre d'une procédure dirigée contre un ancien administrateur de la 

  

 

 

 

société, notamment pour escroquerie, parce que ces actionnaires possédaient 

la faculté d'agir contre les organes de la société avant le prononcé de la 

faillite; la décision concernée rappelait à ce sujet qu'à teneur de l'art. 

756 al.1 CO, la société et chaque actionnaire avaient le droit, hors 

faillite, d'intenter action contre le ou les organes responsables, en 

réclamant le paiement de dommages et intérêts en faveur de la société. 

Selon l'art. 754 CO, cette responsabilité était fondée sur les manquements 

à leurs devoirs procédant d'une faute commise dans leur gestion, s'agissant 

de sanctionner un acte contraire au droit (Rechtswidrigkeit), qui a sa 

source dans un devoir objectif de diligence (cf. Böckli ,  op. cit., Nos 

1971 et 1973). La solution prévue par l'art. 756 al. 1 CO prenait en 

considération le fait qu'il fallait donner aux actionnaires la faculté de 

procéder, en cas d'inaction de la direction de la société, ce qui 

permettait de résoudre le conflit d'intérêts qui se poserait si seule la 

société bénéficiait de la légitimation active (Böckli ,  op. cit., No 

2006). (OCA 226 du 20 septembre 1996). 

 

  L'état de fait qui a conduit à cette décision diffère notablement 

de la présente espèce; en admettant tout d'abord que les recourantes soient 

effectivement intervenues dans la transaction litigieuse comme bailleresses 

de fonds, et en admettant encore - ce qui n'est même pas prétendu et que 

rien dans la procédure ne permet d'admettre - que le statut juridique 

d'H______, société antillaise, comporte des dispositions de droit civil 

analogues à celles du code  suisse des obligations, ci-dessus mentionnées, 

ceci ne justifierait pas encore que les actionnaires de cette société, 

voire ses bailleurs de fonds, agissent à ses côtés dans la présente 

procédure, puisqu'elle y intervient déjà elle-même, comme seule acheteuse, 

directement lésée. L'inaction qu'il s'agissant de combler, dans l'hypothèse 

mentionnée au paragraphe précédent, n'existe donc pas ici. 

 

 Par conséquent, c'est à juste titre que le juge d'instruction, se 

fondant sur la jurisprudence topique, a écarté la constitution de partie 

civile des recourantes, et partant, la possibilité pour elles de se faire 

représenter aux audiences, en tant que parties civiles, par M______. 

 

 4. L'ordonnance entreprise doit ainsi être confirmée, et les 

recourantes déboutées de toutes leurs conclusions.  

 

  

 

 

 

 

P a r   c e s   m o t i f s , 

 

l a   C h a m b r e   d ' a c c u s a t i o n   : 

 

 

  A la forme  : 

  Reçoit le recours interjeté par L______, L______, L______, 

M______, M ______ SA et M ______ SA en liquidation contre l'ordonnance 

rendue le 2 mai 2000 par le juge d'instruction dans la procédure P/______. 

 Au fond  : 

  Le rejette et confirme la décision précitée. 

 Siégeant  :