# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9326377-239f-5dc4-a8b1-bad40ac32430
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.07.2015 A/1195/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1195-2015_2015-07-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs. 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1195/2015 ATAS/576/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 juillet 2015  

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

Monsieur A______, domicilié à CAROUGE  demandeurs 

 

contre 

NEST SAMMELSTIFTUNG, Molkenstrasse 21, ZURICH   

ALLIANZ SUISSE, SOCIETE D’ASSURANCES SUR LA VIE 
SA, Postfach, ZURICH défenderesses 

 

 

   
 A/1195/2015 

2/5 

EN FAIT 

 

1. Par jugement du 2 mars 2015, la 8ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 1975, et 
Monsieur A______, né le ______ 1971, lesquels s’étaient mariés en date du 5 août 
2005.  

2. Au chiffre 11 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
donné acte aux parties de leur accord de partager par moitié les avoirs de 
prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 17 mars 2015, a été transmis d'office à 
la chambre de céans pour exécution du partage. 

4. La chambre de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 
5 août 2005 et le 17 mars 2015. 

5. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels :  

- qu'au moment du mariage et jusqu’en juin 2005, il a travaillé en tant 
qu’indépendant ;  

- que depuis juin 2005, il est employé par la société C______ SA et affilié à la 
Nest Sammelstiftung auprès de laquelle il a accumulé un avoir de 
CHF 55'972.40 (cf. courrier du 28 mai 2015). 

6. Quant à la demanderesse, il s'est avéré, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels :  

- que de septembre 2005 à janvier 2006, elle a travaillé pour la société 
D______ SA, mais sans être affiliée à la fondation Node LPP (cf. courrier de la 
fondation du 19 juin 2015) ; 

- qu’elle a ensuite traversé une période de chômage avant de retrouver un 
emploi en 2007 pour Madame E______, sans être affiliée à une fondation de 
prévoyance ;  

- que depuis mai 2008, elle travaille pour la société F______ SA et est affiliée à 
Allianz Suisse, auprès de laquelle elle a accumulé un avoir de CHF 22'944.- 
(cf. courrier du 2 juin 2015) ; 

- qu'elle a également été employée, en parallèle, par la société G______ Suisse 
SA en 2009 et 2010 et affiliée à la Fondation collective Vita de la Zurich vie, 
auprès de laquelle elle a accumulé un avoir de CHF 441.70, transféré à la 
Fondation Institution Supplétive (cf. courrier de la fondation du 16 juin 2015) ; 

 

 

   
 A/1195/2015 

3/5 

7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 (ordonnance sur le libre 
passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 
(OPP 2 ; RS 831.441.1). Le taux d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 
1998 au 31 décembre 2002, de 3,25% en 2003, de 2,25% en 2004, de 2,5% de 2005 
à 2007, de 2,75% en 2008, de 2% de 2009 à 2011, de 1,5% en 2012 et 2013 et de 
1,75% dès le 1er janvier 2014.  

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, le 5 août 2005, date du mariage, d’autre part le 17 mars 
2015, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

 

 

   
 A/1195/2015 

4/5 

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à CHF 55'972.40, tandis que celle acquise par la demanderesse 
atteint la somme de CHF 23'385.70 (CHF 441.70 + CH 22'944.-), les intérêts ayant 
déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le 
demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 27'986.20 (CHF 55'972.40 : 2) 
alors qu'elle lui doit celui de CHF 11'692.85 (CHF 23'385.70 : 2), de sorte que c’est 
en définitive le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de CHF 16'293.35 
(CHF 27'986.20 - CHF 11'692.85). 

4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

   
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5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la Nest Sammelstiftung  à transférer, du compte de Monsieur A______, la 
somme de CHF 16'293.35 à Allianz Suisse, société d’assurances sur la vie SA en 
faveur de Madame A______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 18 mars 2015 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le