# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6c6cb962-1859-5530-a93c-531e20721d24
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.09.2018 A/1593/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1593-2018_2018-09-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Georges ZUFFEREY Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1593/2018 ATAS/773/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 septembre 2018 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée aux AVANCHETS, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître CHEVALIER Suzette 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1593/2018 

- 2/22 - 

EN FAIT 

1. Madame A______, née le ______ 1934, ressortissante italienne, titulaire d'un 
permis C-UE, domiciliée à Genève, veuve, bénéficie des prestations 
complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et cantonales (ci-après : PCC) depuis de 
nombreuses années, soit dès 1989, avec son époux du vivant de ce dernier déjà, 
puis à titre individuel, dès le décès de ce dernier, survenu le ______ 2010. 

2. Durant toutes ces années, des procédures de révision et de mises à jour périodiques 
du dossier ont été opérées, notamment après le décès de son époux en 2010, - le 
SPC ayant alors invité l'assurée à remplir une nouvelle formule de demande de 
prestations en tant que veuve, qu'elle a remplie et signée le 1er juillet 2010 -, 
l'assurée a reçu régulièrement, soit en décembre de chaque année la circulaire 
intitulée « communication importante (pour l'année suivante) » comprenant le 
rappel de l'obligation des bénéficiaires ou de leurs représentants de communiquer 
immédiatement au SPC toute modification de leur situation personnelle et/ou 
économique ; et à la fin de chaque année elle a également reçu régulièrement les 
plans de calculs relatifs au montant des prestations complémentaires (ci-après : PC) 
valables dès le 1er janvier de l'année suivante, afin de les vérifier et de 
communiquer toute modification de sa situation personnelle, sans délai. 

3. Par courrier du 9 juin 2017, le SPC a initié une révision périodique du dossier, 
sollicitant de l'assurée un certain nombre de pièces et/ou renseignements. Il 
s'agissait notamment des justificatifs et des charges de loyer de mai 2017, le 
nombre et l'identité des personnes partageant son logement, le relevé mentionnant 
le capital et les intérêts de son compte postal N° 1______ et de tout autre compte 
bancaire et/ou postal, la formule de déclaration des avoirs bancaires et postaux en 
Suisse et à l'étranger, remplie, signée et accompagnée des relevés mentionnant le 
capital et les intérêts au 31 décembre 2016, la copie du relevé détaillé du 1er janvier 
au 31 mai 2017 avec toutes les écritures, du compte bancaire ou postal sur lequel 
elle percevait la rente de sécurité sociale italienne (INPS), les justificatifs de la 
rente en question pour l'année 2016. Si elle n'avait pas de justificatifs à fournir, elle 
était priée d'informer le SPC par écrit, en en indiquant les motifs. 

4. Par courrier du 29 juin 2017, l'assurée a communiqué au SPC les justificatifs 
concernant le montant de sa rente LPP (CHF 1'206.- par année), le montant de sa 
rente de pension italienne (€ 293.50 par mois) crédité sur le c/c  N° 2______, dont 
elle est titulaire auprès de UniCredit SpA à Caorle /Ve/ Italie, compte soldant par 
un montant de € 6'098.89 en 2016, et les justificatifs fiscaux relatifs à une (autre) 
pension, les justificatifs du loyer de son domicile, ainsi que la déclaration des biens 
mobiliers composés du compte PostFinance susmentionné (CHF 21'859.13 au 
31.12.2016), du c/c  N° 2_______ UniCredit, ainsi qu'une police d'assurance N° 
3______. auprès de La Bâloise. 

5. Par décision du 26 juillet 2017, le SPC ayant mis à jour son dossier, a procédé à un 
nouveau calcul des prestations dès le 1er août 2017 : le montant total mensuel serait 

 
 
 

 

A/1593/2018 

- 3/22 - 

de CHF 1'206.- (CHF 675.- PCF + CHF 531.- PCC). Le montant des subsides de 
l'assurance-maladie serait déterminé par le service de l'assurance-maladie (SAM). 
Le plan de calculs annexé prenait en compte, s'agissant du revenu déterminant (PCF 
et PCC), outre le montant de la rente AVS (CHF 18'900.-), un montant de 
CHF 5'493.05 (CHF 1'296.- [rente 2e pilier] + CHF 4'197.- [rente étrangère]) et 
CHF 7.80 (intérêt de l'épargne).  

6. Par courrier du même jour, le SPC a sollicité de l'assurée des justificatifs 
supplémentaires soit une copie du relevé détaillé (toutes les écritures) du c/c  N° 
2______ UniCredit du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016, du relevé 
mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2012 
de l'ancien compte Crédit Suisse N° 4______, et un même relevé au 31 décembre 
2014 pour le compte postal N° 1______. Elle était en outre priée de fournir les 
justificatifs de la rente de la sécurité sociale italienne en expliquant pour quelle 
raison, en 2010, elle percevait une rente italienne de € 83.- par mois (courrier du 9 
février 2011), alors qu'en 2017 cette rente s'est montée à € 293.50 par mois 
(courrier de UniCredit). 

7. Par décision du 13 octobre 2017, le SPC ayant mis à jour son dossier, a procédé à 
un nouveau calcul des prestations dès le 1er novembre 2017. Le montant total 
mensuel serait de CHF 1'188.- (CHF 657.- PCF + CHF 531.- PCC). Le montant des 
subsides de l'assurance-maladie serait déterminé par le service de l'assurance-
maladie (SAM). Le plan de calculs annexé prenait en compte, s'agissant du revenu 
déterminant (PCF et PCC), outre le montant de la rente AVS (CHF 18'900.-), un 
montant de CHF 5703.65. (CHF 1'296.- [rente 2e pilier] + CHF 4'407.65 [rente 
étrangère]) et CHF 7.80 (intérêt de l'épargne).  

8. Suite à la production par l'assurée de l'extrait de compte détaillé d'UniCredit au 
31 décembre 2016, le SPC a sollicité les justificatifs de diverses factures 
notamment de gaz et d'eau débitées de ce compte ; une attestation officielle délivrée 
par les autorités compétentes indiquant si, à titre conjoint et/ou individuel, elle est 
ou non propriétaire d'un bien immobilier dans la localité où elle paye des factures 
de gaz, d'eau et de consortium ; une évaluation de la valeur locative actuelle du 
marché (estimation par un architecte, un notaire ou un agent immobilier), soit le 
loyer potentiel qu'elle pourrait obtenir du bien immobilier dont elle est 
éventuellement la propriétaire, si le bien devait être loué à des tiers, et une 
estimation officielle de la valeur vénale actuelle du bien immobilier, précisant 
l'année de construction, et le prix de vente potentiel du bien immobilier, si elle 
devait le mettre en vente, les valeurs fiscales n'étant pas reconnues par la législation 
sociale, seules les valeurs du marché faisant foi ; la copie d'un état de la dette et des 
intérêts hypothécaires du 31 décembre 2010 à 2016, le cas échéant ; tous 
justificatifs utiles (acte de donation, d'achat, d'héritage) indiquant comment elle 
était devenue propriétaire ou copropriétaire du bien immobilier, et sa valeur initiale, 
le cas échéant ; les photocopies d'une éventuelle facture d'entretien du bien 
immobilier en Italie, pour les années 2010 à 2016 (réparations conséquentes : 

 
 
 

 

A/1593/2018 

- 4/22 - 

toiture, peintures,(…), si de telles réparations avaient eu lieu ; si le cadastre italien 
certifiait qu'elle n'est pas propriétaire d'un bien immobilier, la copie de l'éventuel 
bail à loyer ou de tout autre justificatif indiquant pour quelle raison elle paye des 
factures de gaz, d'eau et de gestion immobilière en Italie ; enfin de lui retourner la 
déclaration des biens immobiliers dûment remplie et signée. 

9. Par courrier du 28 novembre 2017, l'assurée a communiqué au SPC les 
renseignements et documents suivants : copie de l'acte d'achat du bien acquis par 
son mari en 1972 avec mention de son prix d'achat, ainsi que la copie de l'acte de 
succession dudit bien au moment du décès de son époux en juin 2010 ; et enfin la 
copie de l'acte de donation en faveur de ses enfants. Il n'y avait pas eu de travaux 
conséquents pendant les années 2010 à 2016 et elle n'avait aucune dette 
hypothécaire sur ce bien. Quant à l'estimation de la valeur locative et de la valeur 
vénale, une demande avait été faite auprès d'un agent immobilier, qu'elle 
communiquerait au SPC dès réception. 

10. Par courrier du 16 janvier 2018, l'assurée a communiqué au SPC l'expertise 
d'estimation effectuée par Monsieur B______, architecte (ci-après : expertise 
B______). En substance, après avoir décrit le bien immobilier et l'avoir situé dans 
son contexte géographique, ses équipements techniques (installation électrique, 
télévision, téléphone et interphone, chauffage et climatisation), état d'entretien, et 
conclu que ce bien immobilier a une commerciabilité « discrète », il a évalué la 
surface à prendre en compte (120 m² pour le logement, 12 m² pour le porche 
d'entrée et 120 m² pour le jardin), soit une valeur pondérée totale de 137,80 m² (120 
m² logement + 1,8 m² entrée + 6 m² jardin + 10 m² parties communes). La valeur 
vénale, à raison de € 2'100.- par m², pour la surface pondérée totale, représentait 
une valeur vénale arrondie pouvant atteindre € 289'000.-. La valeur locative 
annuelle était de € 7'000.-. Ces chiffres prenaient en considération la visite et 
l'examen de l'immeuble effectués le 13 janvier 2018, une évaluation comparative 
par rapport à son implantation et sa situation, son état de vétusté, sa conformité 
urbanistique/cadastrale et son état de conservation et sa position sur le marché 
immobilier libre. 

11. Par courrier recommandé du 8 février 2018, le SPC a adressé à l'assurée un courrier 
explicatif auquel étaient annexées trois décisions, datées du 31 janvier 2018 
(prestations complémentaires à l'AVS/AI, et restitution des subsides d'assurance-
maladie) et du 2 février 2018 (restitution des frais médicaux remboursés), portant 
sur les prestations trop perçues pour la période du 1er mars 2011 au 31 janvier 2018, 
d'un montant total de CHF 132'007.15 se décomposant comme suit :  

- prestations complémentaires à l'AVS/AI :         CHF 116'238.00 

- Restitution des subsides pour l'assurance-maladie de base :  CHF    14'528.10  

- Remboursement des frais médicaux :         CHF      1'241.05 

- Total               CHF 132'007.15 

 
 
 

 

A/1593/2018 

- 5/22 - 

Le 1er juillet 2010, elle avait signé un formulaire de demande de prestations par 
lequel elle affirmait ne détenir aucun bien immobilier en Suisse ou à l'étranger 
(« néant »). La déclaration de succession de son époux, décédé le ______ (recte : 
juin) 2010, à l'attention de l'administration fiscale cantonale, cosignée par ses trois 
enfants, ne mentionnait aucun bien immobilier. En outre elle avait déclaré, par 
courrier du 9 février 2011, ne percevoir qu'une seule rente de sécurité sociale 
italienne d'un montant mensuel de € 83.- versé 13 fois par année. Dans le cadre de 
la révision de son dossier, entreprise en juin 2017 et terminée à fin janvier 2018, le 
SPC avait appris qu'en réalité elle percevait dès l'année 2010 une seconde rente 
italienne d'un montant mensuel de € 170.-, versé 13 fois par année. Quant aux biens 
immobiliers, il s'est avéré que le 1er juillet 2010, elle avait hérité des 3/9e du bien 
immobilier de feu son époux, d'une valeur totale de € 289'000.-, soit € 96'333.-, lui 
appartenant en nom propre. Elle avait ensuite, durant l'été 2017, fait donation de sa 
part de propriété (€ 96'333.-) à ses enfants, tout en conservant l'usufruit (3/9e de 
€ 7'000.-, soit € 2'333.-). De par la loi, cette donation ne permettait pas de faire 
abstraction du bien immobilier non déclaré au SPC. Dans la mesure où la restitution 
naissait d'actes punissables pour lesquels la loi pénale prévoit un délai de 
prescription plus long, ce délai était déterminant, sept ans en l'occurrence. La 
reprise du calcul des prestations complémentaires à l'AVS/AI depuis le 
1er mars 2011, en fonction des éléments non déclarés (fortune et seconde rente 
étrangère) aboutissait aux chiffres susmentionnés. Les plans de calculs des 
différentes périodes concernées étaient annexés aux décisions y relatives. 

Les trois décisions des 31 janvier et 2 février 2018 précisaient que l'opposition 
n'aurait pas d'effet suspensif. 

12. Par courrier recommandé du 26 février 2018, l'assurée a formé opposition aux 
différentes décisions annexées au courrier susmentionné du 8 février 2018. 
Lorsqu'elle avait envoyé au SPC l'estimation du bien immobilier, elle ne s'était pas 
aperçue que celle-ci comportait des erreurs notamment au sujet du calcul des 
surfaces, ces erreurs ayant une incidence directe sur la valeur du bien, en 
l'occurrence surestimée. Elle avait repris contact avec l'architecte pour le lui 
signaler, et était dans l'attente d'une expertise complémentaire. Elle annexait à son 
courrier le descriptif de quelques biens comparables au sien, trouvés sur Internet, et 
dont le prix affiché correspondait plus à la valeur de son bien qu'à celle de 
l'expertise B______. Le calcul du SPC pour la fortune personnelle prenait en 
compte une valeur locative ne correspondant aucunement à la réalité, ce bien 
n'ayant jamais été loué, bien dont elle n'était d'ailleurs propriétaire que des 3/9e. La 
valeur de rendement d'un tel bien est en fait proche de 0. L'impact de sa part de 
copropriété de 3/9e de l'immeuble hérité de feu son mari, - propriété familiale dont 
la valeur est essentiellement sentimentale et finalement destinée à ses enfants -, sur 
le calcul de sa situation financière est disproportionné et ne correspond pas à la 
réalité. Elle demandait également la reconsidération de la décision du SPC de 
suspendre toute aide complémentaire : ses revenus ne lui permettaient pas de 

 
 
 

 

A/1593/2018 

- 6/22 - 

survivre sans ces subventions. Elle demandait que l'effet suspensif soit accordé à 
son opposition pour les trois décisions. De plus, au vu de sa situation financière et 
dans l'hypothèse où le SPC déciderait de maintenir ses décisions, elle demandait 
également la reconsidération de la somme réclamée, dans la mesure où elle ne 
dispose pas d'un tel montant et qu'à son âge (84 ans), même un paiement échelonné 
la mettrait dans une situation difficile. 

13. Par décision du 11 avril 2018, le SPC a rejeté la demande de restitution de l'effet 
suspensif en tant qu'elle doit être interprétée comme concluant à ce que le montant 
des PCF et PCC accordées avant la décision du 31 janvier 2018 soient de nouveau 
versées jusqu'à décision sur opposition. En revanche la demande était admise en 
tant qu'elle conclut que le remboursement du montant de CHF 132'007.15 soit 
différé jusqu'à l'entrée en force des décisions des 31 janvier et 2 février 2018. 

14. Par décision sur opposition du 11 avril 2018, le SPC a rejeté l'opposition formée par 
l'assurée le 26 février 2018 à l'encontre des décisions rendues les 31 janvier et 
2 février 2018 expédiées par pli du 8 février 2018. Ces décisions faisaient suite au 
contrôle périodique du dossier initié par la demande de pièces du 9 juin 2017, 
complété les 26 juillet et 10 novembre 2017. Elles rectifiaient le calcul des 
prestations dès le 1er mars 2011 pour tenir compte de la part de propriété de 
l'assurée sur l'immeuble sis à l'étranger, ainsi que de la seconde rente étrangère, 
éléments de fortune et de revenus non déclarés jusqu'alors au SPC. Il en résultait 
que l'opposante ne pouvait plus bénéficier des prestations complémentaires depuis 
le 1er mars 2011, et générait une demande de restitution des montants respectifs de 
CHF 116'238.- de PC versées à tort durant la période du 1er mars 2011 au 
31 janvier 2018, de CHF 14'528.10 de subsides de l'assurance-maladie versés à tort 
et CHF 2'241.05 de frais de maladie pris en charge par le SPC pendant la même 
période. Force était de constater que le droit aux prestations avait été établi de façon 
erronée, dans la mesure où il ne tenait pas compte de la part de l'immeuble et de son 
produit, ainsi que de la seconde rente étrangère, ayant été révélées par le contrôle 
du dossier ; la découverte de ces éléments de revenus constituait un fait important 
justifiant la révision du dossier et le nouveau calcul des prestations. L'omission 
d'annoncer ces éléments constituait une violation de l'obligation de communiquer. 
L'omission d'annoncer l'existence de l'immeuble et le versement de la rente, - lors 
du dépôt de la demande de prestations et ultérieurement, malgré les courriers 
annuels de « communication importante », et les décisions de mise à jour l'invitant 
à contrôler les plans de calcul et annoncer toute modification ou erreurs - constituait 
à tout le moins une négligence grave. Le principe de la révision et son étendue dans 
le temps ne pouvaient être que confirmés. Les valeurs en Euros reposaient sur les 
documents recueillis dans le cadre du contrôle du dossier ; elles avaient été 
converties en francs suisses selon le taux de change fixé par les directives de 
l'Office fédéral des assurances sociales. Le produit immobilier correspondait au 
loyer pouvant être obtenu selon l'estimation produite, peu importe que l'immeuble 
ait ou non été mis en location dans les faits. 

 
 
 

 

A/1593/2018 

- 7/22 - 

15. Par mémoire du 11 mai 2018, l'assurée, représentée par un conseil, a saisi la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice d'un recours contre la 
décision sur opposition du 11 avril 2018. Elle conclut principalement à l'annulation 
de la décision entreprise ; dire que la recourante est dispensée de restituer les 
prestations complémentaires perçues en trop, subsidiairement que le montant des 
prestations perçues en trop à rembourser doit être réduit à CHF 46'756.51, et que la 
restitution porte sur les seules cinq dernières années pour les prestations indûment 
perçues en raison du bien immobilier non déclaré ; que la recourante conserve le 
droit à recevoir les PC selon nouveau calcul du SPC retenant la valeur de 
l'immeuble de CHF 46'756.51 et le produit immobilier de 4.5 % sur ce montant ; 
renvoyer la cause au SPC pour calcul des prestations et nouvelle décision au sens 
des considérants, le tout avec suite de frais et dépens. Femme simple dont le 
français n'est pas la langue maternelle, peu habituée aux formulaires administratifs, 
à la retraite de son époux, malade depuis de nombreuses années et dont elle 
s'occupait, la recourante avait reçu nombre de documents à remplir, notamment 
pour la caisse de retraite. Elle s'était adressée à l'assistante sociale du quartier pour 
que celle-ci remplisse les documents concernés. Cette dernière lui avait indiqué 
qu'elle (et son mari) avai(en)t droit à des prestations complémentaires et en avait 
fait la demande, en remplissant les formulaires en question, sans lui poser de 
questions sur l'existence de biens immobiliers à l'étranger ; elle lui avait fait signer 
cette demande avant de l'acheminer à son destinataire. Quant à la deuxième pension 
italienne non déclarée, la recourante ne comprenant pas le mode de calcul du SPC, 
elle avait pensé que, vu le faible montant de cette pension, qui a commencé à être 
versée après la décision d'octroi des prestations complémentaires, elle ne comptait 
plus. On lui avait dit qu'elle avait droit à un peu de fortune, dont elle ne se 
souvenait pas le montant, celui-ci étant en tout cas supérieur à ce qu'elle pensait 
avoir, et qui ne serait donc pas pris en compte dans les calculs du SPC. Vu le faible 
prix d'acquisition (inférieur à CHF 20'000.-, en 1972) de la petite maison familiale 
en Italie, - dont elle n'était copropriétaire que du tiers -, et qui n'avait jamais été 
louée, étant en plus située à l'étranger, la recourante ne s'était pas doutée un instant 
qu'elle aurait dû la déclarer au SPC. Totalement ignorante de l'évolution du marché 
immobilier, elle s'imaginait que cette maison ne valait même plus son prix d'achat, 
loin de se douter que pour le SPC c'était la valeur vénale et non la valeur 
d'acquisition qui était prise en compte. Cette donation tenait au fait qu'à son âge, 
elle ne se sentait plus à même d'aller en Italie, et ne pouvait plus s'occuper des 
charges de l'immeuble et les assumer. Elle n'en conservait que l'usufruit sur les 3/9e. 
Depuis 1989 qu'elle bénéficiait de prestations complémentaires, elle n'avait à sa 
connaissance jamais reçu de nouveau questionnaire à remplir et signer. Bien qu'elle 
ait expliqué dans son courrier d'opposition que l'évaluation produite du bien 
immobilier comportait des erreurs, et qu'elle avait sollicité un complément 
d'expertise pour les rectifier, l'intimé avait rejeté l'opposition sans attendre le 
complément d'expertise. Devant l'absence de réaction de l'architecte B______, elle 
s'était adressée à un nouveau mandataire, le bureau technique C______, dont elle 

 
 
 

 

A/1593/2018 

- 8/22 - 

produisait l'expertise du 17 avril 2018 (ci-après : l'expertise C______). Cette 
dernière est plus complète que la précédente, comprenant notamment des plans, 
photos et indications sur le détail du calcul des superficies à prendre en compte 
dans la détermination de la valeur vénale. Ces surfaces, (incluant le porche 9,48 m² 
pondérés à 15 % soit 1,42 m², et le jardin de 81 m² pondérés à 5 %, soit 4,05 m²), ne 
représentent au total que 57,08 m², et correspondent aux plans produits. Calculée à 
la même valeur unitaire de € 2'100.-/m², que celle retenue dans l'expertise B______, 
la valeur vénale de l'immeuble n'était que de € 119'868.-, au taux retenu par le SPC, 
CHF 140'269.53, soit, pour la part de copropriété de la recourante, CHF 46'756.51. 
Il y avait lieu en conséquence de procéder à de nouveaux calculs, tant en ce qui 
concerne la fortune que son produit (4.5 % de la valeur de la part de 3/9e, soit CHF 
46'756.51), la valeur du bien immobilier devant être basé sur cette même expertise 
depuis 2011. S'agissant de la période à prendre en compte pour la restitution du 
bien immobilier, lors de la demande initiale de prestations, en 1989, non consciente 
de devoir déclarer un bien immobilier, elle était de bonne foi ; et par la suite elle 
avait toujours pensé que la situation était inchangée ; en conséquence, on ne pouvait 
tout au plus lui reprocher qu'une négligence, et non pas un comportement actif 
conscient et volontaire de tromper l'Etat. Ainsi, à défaut de conscience de volonté, 
on ne pouvait lui imputer un acte pénalement punissable, et partant la prolongation 
du délai de péremption de cinq à sept ans. Pour ce qui concerne en revanche la 
deuxième rente italienne non déclarée, elle pouvait admettre la prise en compte du 
délai de sept ans. 

16. L'intimé s'est déterminé par courrier du 8 juin 2018. S'agissant du principe de la 
révision du dossier et son étendue dans le temps, la décision sur opposition ne 
pouvait être que confirmée. L'omission d'annoncer la part de copropriété sur 
l'immeuble et la rente étrangère litigieuse constituait une violation de l'obligation de 
communiquer, sanctionnée pénalement par la disposition spécifique de la LPC, 
constituant à tout le moins une négligence grave. S'agissant de la nouvelle 
estimation immobilière, diminuant de moitié la valeur de l'immeuble, le SPC 
sollicitait un délai supplémentaire pour examiner cette question et prendre position. 

17. La recourante a répliqué par mémoire du 27 juillet 2018. Elle persiste dans ses 
conclusions antérieures, sauf en ce qui concerne le principe de la bonne foi 
invoquée précédemment, admettant désormais avoir commis une négligence vu les 
nombreux courriers reçus périodiquement, auxquels elle aurait dû être plus 
attentive. Elle renonce dès lors à ses conclusions en dispense de restitution des 
sommes reçues indûment. Au vu des divergences entre l'expertise B______ et 
l'expertise C______, la fille de la recourante avait demandé à M. B______ de revoir 
son expertise. Ce dernier lui avait dès lors communiqué, le 25 juillet 2018, une 
nouvelle évaluation de l'immeuble. Il en ressort que la surface nette (habitable) ne 
serait que de 65 m² auxquels devait s'ajouter la surface du jardin de 80 m². Prenant 
en considération la vétusté de l'édifice, son état de conservation et surtout sa 
conformité au cadastre urbain, la propriété devrait pouvoir atteindre la valeur de 

 
 
 

 

A/1593/2018 

- 9/22 - 

€ 220'000.- sur le marché immobilier libre. L'architecte n'indique toutefois pas le 
calcul par lequel il arrive à ce nouveau montant, et ne donne aucune explication 
concernant sa nouvelle appréciation. Dans sa première expertise il avait indiqué un 
prix unitaire de € 2’100.-/ m², pondéré à 5 % pour le jardin qu'il avait compté pour 
120 m², réduit aujourd'hui à 80 m². Au cours du jour, soit 1 € = CHF 1.16, la valeur 
articulée dans cette nouvelle expertise représente CHF 255'200.-. La recourante 
conteste les deux évaluations B______. Le seul fait que cet expert ait réduit sa 
première estimation de € 289'000.- à € 220'000.- atteste le peu de fiabilité de son 
mode d'évaluation. Seul le prix unitaire de la maison (€ 2’100.-) correspond à celle 
de l'expertise D______ (recte : C______), de sorte que seule cette dernière doit être 
prise en compte.  

18. L'intimé a dupliqué par courrier du 23 août 2018. S'agissant du principe de la 
révision du dossier et de son étendue dans le temps, le SPC prend note que ces 
éléments ne sont plus litigieux, la recourante ayant supprimé ses conclusions 
concernant la dispense de restitution des sommes reçues indûment. Quant à 
l'estimation de la valeur vénale de l'immeuble et du produit locatif potentiel, le SPC 
s'en rapporte à justice. 

19. Sur quoi la chambre de céans a informé les parties de ce que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales complémentaires 
à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, du 14 octobre 1965 
[LPFC; RS/GE J 4 20]; art. 43 LPCC ; art. 61 let. b LPGA). 

3. Selon les dernières conclusions de la recourante, le litige porte sur le calcul 
rétroactif du droit aux prestations complémentaires (PCF et PCC), pour la période 
du 1er mars 2011 au 31 janvier 2018, compte tenu de la prise en compte, dans ce 
nouveau calcul, de la quote-part de copropriété de la recourante dans un bien 
immobilier sis en Italie, et d'une 2e pension de retraite italienne, tous 2 éléments qui 
n'avaient pas été déclarés préalablement au SPC, et qui ont été porté à sa 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/1593/2018 

- 10/22 - 

connaissance dans le cadre de la procédure de révision périodique du dossier initié 
en juin 2017, la contestation portant également sur l'évaluation du bien immobilier 
italien. 

4. a. Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 
4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. 

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants.  

b. Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment : le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) ; un quinzième de la fortune 
nette, dans la mesure où elle dépasse CHF 37’500.- (dès le 1er janvier 2011) pour 
les personnes seules; si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre 
personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d'un immeuble 
qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins, seule la valeur de 
l'immeuble supérieure à CHF 112'500.- entre en considération au titre de la fortune 
(let. c) ; les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (let. g).  

b/aa. La fortune, au sens de l'art. 11 al. 1 let. b et c LPC, comprend toutes les choses 
mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 
propriété de l'assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d’une 
vente ou d’un nantissement par exemple) pour être utilisés (MULLER, 
Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und 
Invalidenversicherung, 2006 n. 35, JÖHL, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 
SBVR XIV, 2016, n. 163 p. 1844s).  

La notion englobe le produit transférable en Suisse d’une fortune qui se trouve à 
l’étranger (ch. 3431.01 des directives de l'office fédéral des assurances sociales 
(OFAS) concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [DPC]). 

b/bb. En vertu de l'art. 17 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI – 
RS 831.301) (en vigueur depuis le 1er janvier 1992), la fortune prise en compte est 
évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton du 
domicile (al. 1). Lorsque l'immeuble ne sert pas à l'habitation du requérant ou à une 
personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, il est pris en 
compte à sa valeur vénale (al. 4), soit la valeur du marché (ch. 3444.02 des DPC). 
Dans ses commentaires concernant la modification de l'OPC-AVS/AI entrée en 
vigueur le 1er janvier 1992, l’OFAS a relevé à propos de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI 
que la valeur vénale, soit la valeur qu'atteindrait un immeuble au cours de 
transactions normales, est en règle générale nettement plus élevée que la valeur 
fiscale; il ne se justifie pas d'effectuer une réévaluation jusqu'à concurrence de la 

 
 
 

 

A/1593/2018 

- 11/22 - 

valeur vénale tant que le bénéficiaire de prestations complémentaires ou toute autre 
personne comprise dans le calcul de ladite prestation vit dans sa propre maison; 
cela dit, il n'en va pas de même si l'immeuble ne sert pas d'habitation aux intéressés, 
et force est de penser qu'il convient alors de prendre en compte la valeur que 
l'immeuble représente véritablement sur le marché; il ne serait pas équitable de 
garder un immeuble pour les héritiers, à la charge de la collectivité publique qui 
octroie des prestations complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral P. 13/01 du 
25 février 2002 consid 5c/aa; RCC 1991 p. 424).  

Si la valeur actuelle (valeur du marché) d’un immeuble n’est pas connue, on peut se 
fonder sur la valeur moyenne entre la valeur selon la législation sur l’impôt 
cantonal direct et la valeur d’assurance immobilière, pour autant que la valeur ainsi 
obtenue ne soit pas manifestement erronée. Quant aux immeubles sis à l’étranger, 
on peut se fonder sur une estimation établie à l’étranger s’il n’est pas 
raisonnablement possible de procéder à une autre estimation (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_540/2009 du 17 septembre 2009; not. ATAS/40/2018; ch. 3444.03 des 
DPC). 

La valeur locative du logement occupé par le propriétaire ou l'usufruitier ainsi que 
le revenu provenant de la sous-location sont estimés selon les critères de la 
législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile (art. 12 OPC-AVS/AI). 
Toutefois, lorsqu’un immeuble n’est pas situé dans le canton de Genève, 
l’administration fiscale peut faire recours à un taux forfaitaire de 4.5% de la valeur 
du bien pour fixer la valeur locative, et ce dans la mesure où les conditions locales 
ne peuvent pas être déterminées aisément, contrairement aux immeubles situés dans 
le canton (ATAS/655/2018; ATAS/43/2010, ATAS/732/2009, ATAS/399/07, 
ATAS 1040/05). 

c. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des 
éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation 
équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a). Pour vérifier s'il 
y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel 
dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs 
respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). Il y a également 
dessaisissement lorsque le bénéficiaire a droit à certains éléments de revenu ou de 
fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou 
encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative possible pour des raisons 
dont il est seul responsable (ATF 123 V 35 consid. 1).  

Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 
sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420). 

À teneur de l'art. 17a al. 1 OPC-AVS/AI, la part de fortune dessaisie à prendre en 
compte est réduite chaque année de CHF 10'000.-. La valeur de la fortune au 

 
 
 

 

A/1593/2018 

- 12/22 - 

moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier de l’année 
suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année (al. 2). Est 
déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant 
réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie 
(al. 3).  

En cas de dessaisissement d’un immeuble, à titre onéreux ou gratuit, est 
déterminante la valeur vénale pour savoir s’il y a renonciation à des parts de fortune 
au sens de l’art. 11 al. 1 let. g LPC. La valeur vénale n’est pas applicable si, 
légalement, il existe un droit d’acquérir l’immeuble à une valeur inférieure (art. 17 
OPC/AVS-AI al. 5). En lieu et place de la valeur vénale, les cantons peuvent 
appliquer uniformément la valeur de répartition déterminante pour les répartitions 
intercantonales (al. 6). Selon la jurisprudence, lorsque le canton a fait usage de cette 
faculté, on ne peut en principe s'en écarter que si cette estimation se révèle abusive 
ou aboutit à un résultat choquant (arrêt du Tribunal fédéral 8C_591/2008 du 
31 juillet 2009 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral P.55/01 du 8 avril 2002 
consid. 3 et les références). 

La valeur vénale d'un immeuble doit reposer sur une valeur officielle ou une valeur 
reconnue comme telle; au besoin, elle sera établie au moyen d'une estimation. Afin 
de respecter l'égalité de traitement, l'administration des prestations complémentaires 
doit toujours mandater le même service officiel pour calculer la valeur vénale d'un 
immeuble (VSI 1993 p. 140). C'est la valeur au moment du dessaisissement qui est 
déterminante (arrêt du Tribunal fédéral P.9/04 du 7 avril 2004 consid. 3.2). 

5. Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes qui remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel 
déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable 
(art. 4 LPCC). 

Le montant annuel de la prestation complémentaire cantonale correspond à la part 
des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l'intéressé 
(art. 15 al. 1 LPCC).  

L'art. 5 al. 1 LPCC stipule que le revenu déterminant est calculé conformément aux 
règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
quelques adaptations, non pertinentes pour le cas d’espèce. 

6. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références).  

 
 
 

 

A/1593/2018 

- 13/22 - 

7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

Selon la jurisprudence, le juge appelé à connaître de la légalité d'une décision 
rendue par les organes de l'assurance sociale doit apprécier l'état de fait déterminant 
existant au moment où la décision sur opposition litigieuse a été rendue (ATF 121 
V 366 consid. 1b et les arrêts cités ; ATF  131 V 407 consid. 2.1.2.1). 

8. Aux termes de l’art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, « les prestations indûment touchées 
doivent être restituées ». 

Selon la jurisprudence, cela implique que soient réunies les conditions d'une 
reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (cf. art. 53 
al. 1er LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations ont été 
accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). La modification de décisions d'octroi de 
prestations complémentaires peut avoir un effet ex tunc - et, partant, justifier la 
répétition de prestations déjà perçues - lorsque sont réalisées les conditions qui 
président à la révocation, par son auteur, d'une décision administrative. 

À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; 
ATF 134 consid. 2c; ATF 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6), de la 
reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur 
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle 
l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 
consid. 3a; ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui concerne 
plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées 
à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 

Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au 
sens des art. 31 LPGA, art. 31 LPC et 11 LPCC et que cette violation est en relation 
de causalité avec la perception indue de prestations d'assurance, la modification de 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=restitution+de+prestations+compl%E9mentaires%2C+d%E9lai+25+al.+1+LPGA&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-V-318%3Afr&number_of_ranks=0#page318

 
 
 

 

A/1593/2018 

- 14/22 - 

la prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres 
conditions mises à la restitution - une obligation de restituer (ATF 119 V 431 
consid. 2; SVR 1995 IV n° 58 p. 165; not. ATAS/191/2016).  

En vertu de l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an 
après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus 
tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant.  

Selon l'art. 31 al. 1 LPC est puni, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit 
frappé d’une peine plus élevée par le code pénal, d’une peine pécuniaire n’excédant 
pas 180 jours-amende: a.     celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, 
ou de toute autre manière, obtient d’un canton ou d’une institution d’utilité 
publique, pour lui-même ou pour autrui, l’octroi indu d’une prestation au sens de la 
présente loi; b.     celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute 
autre manière, obtient sans droit une subvention au sens de la présente loi; c.     
celui qui n’observe pas l’obligation de garder le secret ou abuse, dans l’application 
de la présente loi, de sa fonction ou tire avantage de sa situation professionnelle au 
détriment de tiers ou pour son propre profit; d. Celui qui manque à son obligation 
de communiquer (art. 31, al. 1, LPGA). 

Aux termes de l'art. 97 al. 1 CP l’action pénale se prescrit: a.    par 30 ans si la 
peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie; b.     par quinze 
ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois 
ans; c.     par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de 
liberté de trois ans; d.     par sept ans si la peine maximale encourue est une autre 
peine. 

Pour que le délai de plus longue durée prévu par le droit pénal s'applique, on doit 
être en présence d'un acte punissable. En l'absence d'un jugement pénal, comme 
c'est le cas ici, il appartient au juge administratif d'examiner à titre préjudiciel si les 
circonstances correspondant à une infraction pénale étaient réunies et, partant, si un 
délai de prescription plus long que ceux prévus à l'art. 25 al. 2, 1ère phrase, LPGA 
s’applique en l'espèce (ATF 138 V 74 consid. 6.1; ATF 122 III 225 consid. 4; 118 
V 193 consid. 4a : ATAS/655/2018). 

9. a. En l’occurrence, la recourante ne conteste plus le principe de la prise en compte 
de sa quote-part de propriété sur le bien immobilier familial sis en Italie, dans la 
mesure où elle ne prétend plus avoir de bonne foi omis de déclarer ce bien 
immobilier au SPC, pendant toutes les années concernées, admettant sa négligence 
vu les nombreux courriers reçus périodiquement, et auxquels elle aurait dû être plus 
attentive (mémoire de réplique du 27 juillet 2018 page 4), étant rappelé également 
que déjà, au stade de son recours, elle ne remettait pas formellement en cause la 
prise en compte de la deuxième rente italienne qu'elle n'avait jamais annoncée au 
SPC avant la procédure de révision périodique initiée en juin 2017. 

http://intrapj/perl/decis/119%20V%20431

 
 
 

 

A/1593/2018 

- 15/22 - 

Elle conteste en revanche la valeur du bien immobilier étranger, tel qu'il a été pris 
en compte dans les plans de calcul ayant fondé les décisions querellées, confirmées 
dans la décision sur opposition objet des présentes. 

Conformément à la jurisprudence susmentionnée, en principe la chambre de céans 
doit apprécier la légalité d'une décision en fonction de l'état de fait existant au 
moment où la décision sur opposition a été rendue. On notera toutefois que la 
recourante avait indiqué, dans son opposition, qu'après avoir transmis à l'intimé 
l'évaluation immobilière de l'architecte B______, elle s'était rendue compte que 
celle-ci était pleine d'erreurs, notamment par rapport aux surfaces prises en compte. 
Elle avait précisé avoir sollicité un complément d'expertise de l'intéressé. Elle 
reproche à l'intimé d'avoir rejeté l'opposition sans attendre le résultat des démarches 
en cours à ce sujet. 

b. A l'appui de son recours, expliquant que M. B______ n'ayant pas donné suite à 
sa demande, elle s'était adressée à un autre professionnel, soit le bureau d'ingénieurs 
C______ qui avait procédé à une contre-expertise. Par la suite, et au vu des 
divergences entre l'évaluation B______ et celle de C______, elle avait relancé le 
premier pour lui demander toutes explications concernant les résultats auxquels il 
parvenait. Elle a produit ce complément d'expertise B______, à l'appui de sa 
réplique. 

Force est de constater que les deux évaluations (B______ [initiale] et C______) 
sont fondées sur les mêmes critères : surface habitable, pondération aux mêmes 
taux des surfaces non habitables (porche et jardin), valeur du mètre carré identique (€ 
2'100.-), seuls les chiffres retenus pour les surfaces prises en compte varient entre 
l'une et l'autre. L'expertise C______ est cependant mieux documentée, puisqu'elle 
comporte notamment une copie des plans de la propriété et de l'intérieur du bâtiment, 
dont il résulte que les surfaces prises en compte par le bureau C______ sont 
conformes aux plans, ce qui n'est pas le cas dans l'expertise B______. Ce dernier, 
dans son complément d'expertise, s'est quelque peu rapproché de l'expertise 
C______, mais il subsiste encore des différences de surfaces qu'il n'a pas expliqué, et 
surtout une nouvelle évaluation de la valeur vénale à hauteur de € 220'000.- que cet 
expert ne justifie pas. Or, si l'on part du principe que la surface habitable, réduite 
dans ce complément d'expertise à 65 m², (au lieu de 120), que la surface du jardin a 
été réduite de 120 à 80 m² - qui, avec la pondération déterminerait une surface prise 
en compte à hauteur de 4 m² -, qu'il n'est rien dit du porche évalué dans l'expertise 
initiale à 12 m² et qui, pondéré, déterminait une surface de 1,80 m² (alors que selon 
les plans, cette surface représente 9,48 m²), la nouvelle surface prise en compte par le 
complément d'expertise B______ déterminerait une surface pondérée totale de 70,8 
m², soit un prix unitaire au mètre carré de € 3'107.- qu'il ne justifie absolument pas. 
En conséquence, étant précisé que l'intimé, dans ses dernières écritures, a déclaré s'en 
rapporter à justice, sur ce point, la chambre de céans ne peut accorder aucune 
crédibilité à l'expertise B______. En revanche, et au vu de ce qui précède, l'expertise 
C______ paraît crédible, et ceci au degré de la vraisemblance prépondérante exigée 

 
 
 

 

A/1593/2018 

- 16/22 - 

en matière d'assurances sociales. Il convient dès lors de retenir comme valeur vénale 
totale du bien immobilier le montant de € 119'868.-, dont les 3/9 représentent € 
39'956.-, montant devant être pris en compte dans les plans de calculs de l'intimé, à sa 
contre-valeur en francs suisses au taux de change déterminant, en fonction des 
périodes de calcul rétroactif dès mars 2011. On peut partir de l'idée, comme le 
suggère la recourante - et comme l'avait d'ailleurs fait l'intimé dans ses plans de 
calculs -, que la valeur de ce bien immobilier n'a guère varié de 2011 à 2018, et 
prendre la valeur actuelle comme base des plans de calcul pour toute la période, ce 
qui toutefois, compte tenu de la variation du taux de change, induira des montants 
quelque peu différents d'une période à l'autre, sur toute la période concernée. 

c. Le rendement de la fortune immobilière a, à juste titre, été pris en compte dans les 
plans de calculs de l'intimé. Il en ressort que le produit des biens immobiliers pris en 
compte par l'intimé représente le 2.42 % de la part de copropriété de la recourante, ce 
calcul apparaissant ainsi plus favorable à la recourante que la base de calcul admise 
par la jurisprudence, qui rappelle que lorsqu’un immeuble n’est pas situé dans le 
canton de Genève, l’administration fiscale peut faire recours à un taux forfaitaire de 
4.5% de la valeur du bien pour fixer la valeur locative, et ce dans la mesure où les 
conditions locales ne peuvent pas être déterminées aisément, contrairement aux 
immeubles situés dans le canton (ATAS/655/2018, ATAS/43/2010, ATAS/732/2009, 
ATAS/399/07, ATAS/1040/05). Du reste la recourante indique dans son recours que 
c'est précisément sur la base de ce taux qu'il y aura lieu de corriger le montant du 
produit du bien immobilier, en prenant pour référence la valeur vénale déterminée par 
l'expertise C______. Il se trouve d'ailleurs que la valeur locative retenue par cette 
expertise (€ 455.- par mois, soit € 5'460.- par année), correspond précisément à un 
taux de 4.55 % de la valeur vénale (€ 119'868.-).  

Au vu de ce qui précède, les décisions entreprises devront être annulées, la cause 
étant retournée à l'intimé pour nouveaux calculs et nouvelles décisions. 

10. Dans son recours, la recourante a contesté le délai de péremption à prendre en 
compte dans le cas d'espèce. Certes, dans ses écritures de réplique, elle a finalement 
indiqué qu'elle renonçait à se prévaloir de la bonne foi qu'elle invoquait 
précédemment, admettant avoir commis une négligence, vu les nombreux courriers 
reçus périodiquement, et qu'elle aurait dû être plus attentive au contenu de ces 
missives. C'est sur cette base qu'elle a indiqué réduire ses conclusions, renonçant à 
conclure à la dispense de restitution des sommes reçues indûment. L'intimé en a 
déduit que le principe de la révision et son étendue dans le temps n'étaient plus 
litigieux. Ce raisonnement déductif est fondé en ce qui concerne le principe de la 
révision, mais il ne saurait être admis sans autre pour ce qui est du délai de 
péremption à prendre en compte. Quoi qu'il en soit, la question peut rester ouverte 
de savoir si la recourante, en renonçant à ses conclusions en dispense de restitution 
des prestations indûment perçues admettait implicitement l'application au cas 
d'espèce de la situation prévue à l'art. 25 al. 2 LPGA dernière phrase, selon laquelle 
si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de 

 
 
 

 

A/1593/2018 

- 17/22 - 

prescription plus long, celui-ci est déterminant (en l'espèce sept ans). Il convient en 
effet de vérifier si les décisions entreprises ont correctement appliqué les principes 
résultant de l'art. 25 LPGA. 

a. S’agissant en l’occurrence du délai relatif d’une année, il appert que l’intimé a 
initié en juin 2017 une révision périodique du dossier de la recourante. C'est sur la 
base des premiers renseignements et documents requis de la recourante, notamment 
de la copie des extraits de comptes bancaires suisses et/ou étrangers, des 
justificatifs relatifs à la rente étrangère, et de certains avis de débit ressortant des 
extraits de comptes, que l'intimé, suspectant l'existence potentielle d'un bien 
immobilier sis à l'étranger, et l'existence d'une rente étrangère ne correspondant pas 
aux données annoncées par la recourante, a requis des renseignements 
complémentaires. Il en est ainsi ressorti que la recourante avait hérité en 2010 d'une 
part de copropriété de 3/9e  d'une maison située en Italie, et qu'elle bénéficiait en 
outre d'une deuxième rente italienne, ces éléments n'ayant jamais été déclarés au 
SPC. Demandant dès lors la restitution des prestations indûment touchées, pendant 
la période concernée, par décisions des 31 janvier et 2 février 2018, le SPC a bien 
agi dans l'année où il a eu connaissance de ces éléments. 

b. Quant au délai absolu, il sied d’examiner si l’intimé est en droit de réclamer les 
prestations indûment versées dans les sept ans ayant précédé ses décisions de 
restitution, en application d’un délai plus long prévu par le droit pénal. À cet égard, 
l’intimé invoque que la bénéficiaire se serait rendue coupable de violation de son 
obligation de renseigner, à tout le moins dès l'été 2010, suite au décès de son mari, 
en n'ayant jamais annoncé avoir hérité de ce dernier des 3/9e  de la maison sise en 
Italie dont il était propriétaire, et de ne jamais non plus avoir déclaré la 2e rente 
italienne qu'elle percevait, à tout le moins depuis l'été 2010. Il relève en outre que la 
bénéficiaire n’aurait pas réagi aux communications annuelles du SPC, l’enjoignant 
à annoncer tout changement dans sa situation économique. De son côté, la 
recourante se défend d’avoir commis la moindre infraction pénale. 

c. Pour que le délai de plus longue durée prévu par le droit pénal s'applique, on doit 
être en présence d'un acte punissable. En l'absence d'un jugement pénal, comme 
c'est le cas ici, il appartient au juge administratif d'examiner à titre préjudiciel si les 
circonstances correspondant à une infraction pénale étaient réunies et, partant, si un 
délai de prescription plus long que ceux prévus à l'art. 25 al. 2, 1ère phrase, LPGA 
s’applique en l'espèce (ATF 138 V 74 consid. 6.1; ATF 122 III 225 consid. 4; 118 
V 193 consid. 4a). 

En matière de prestations complémentaires, ce sont principalement les art. 31 LPC 
(art. 16 aLPC), 146 et – dès le 1er octobre 2016 – l'art.148a du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) qui entrent en considération lorsqu’il y a lieu de 
déterminer si le délai de prescription pénal doit trouver application. 

11. Jusqu’au 30 septembre 2002, le délai de prescription de l’action pénale était de cinq 
ans pour l’infraction décrite à l’art. 31 LPC et de dix ans pour celle visée à l’art. 

 
 
 

 

A/1593/2018 

- 18/22 - 

146 CP (art. 70 aCP). Depuis le 1er octobre 2002, l’action pénale se prescrit par 
sept ans pour l’infraction décrite à l’art. 31 LPC et quinze ans pour celle visée à 
l’art. 146 CP (art. 97 al. 1 CP). En cas de modification des délais de prescription de 
l'action pénale, le code pénal prévoit l'application de la lex mitior : les nouveaux 
délais de prescription ne sont applicables aux infractions commises avant l'entrée en 
vigueur de la loi nouvelle que s'ils sont plus favorables à l'auteur de l'infraction. À 
défaut, les anciens délais demeurent applicables (art. 389 al. 1 CP; ATF 134 IV 82 
consid. 6.2.1). En renvoyant, à l'art. 25 al. 2 LPGA, au délai de prescription plus 
long prévu par le droit pénal, le législateur avait pour but d'éviter la péremption 
d'une créance en restitution de prestations indûment versées, en raison d'un acte 
punissable, aussi longtemps que l'auteur de l'infraction reste exposé à une poursuite 
pénale, généralement plus lourde de conséquences. Il est conforme à cet objectif 
d'appliquer dans ce contexte les règles de droit transitoire prévues par le droit pénal 
(ATF 132 III 661 consid. 4.3). Le point de départ du délai au sens de l'art. 25 al. 2, 
2ème phrase LPGA se détermine selon les critères établis à l'art. 98 CP, de sorte 
que le délai commence à courir dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable 
(let. a) et dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises 
(let. b). En cas de délit par omission, le début de la prescription coïncide avec le 
moment où l'auteur aurait dû agir (ATF 138 V 74 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_213 du 4 novembre 2016 consid. 5.3.2). 

12. L’art. 146 CP (escroquerie) punit d’une peine privative de liberté de cinq ans au 
plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein de se procurer ou de 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en 
erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits 
vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte 
déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux 
d’un tiers. L'escroquerie suppose notamment, sur le plan objectif, que l'auteur ait 
usé de tromperie. La tromperie peut être réalisée non seulement par l'affirmation 
d'un fait faux, mais également par la dissimulation d'un fait vrai. A cet égard, on 
distingue la dissimulation d'un fait vrai par commission de celle par omission 
(improprement dite), laquelle ne peut constituer une tromperie que si l'auteur se 
trouve dans une position de garant, à savoir s'il a, en vertu de la loi, d'un contrat ou 
d'un rapport de confiance spécial, une obligation qualifiée de renseigner. Les 
devoirs légaux et contractuels du bénéficiaire de prestations d’assurance d’annoncer 
les modifications de sa situation personnelles susceptibles d’influencer son droit 
aux prestations ne fondent pas une position de garant (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 
et 2.4). 

13. L'assuré qui, en vertu de l'art. 31 LPGA, a l'obligation de communiquer toute 
modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une 
prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir les prestations 
allouées initialement à juste titre, n'adopte pas un comportement actif de tromperie. 
Le fait de continuer à percevoir les prestations allouées ne saurait être interprété 

 
 
 

 

A/1593/2018 

- 19/22 - 

comme la manifestation positive - par acte concluant - du caractère inchangé de la 
situation. Il convient en revanche d'analyser la situation de façon différente lorsque 
la perception de prestations est accompagnée d'autres actions permettant 
objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant l'expression 
du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne répond pas 
ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de l'assureur 
destinées à établir l'existence de modifications de la situation personnelle, médicale 
ou économique; il n'est en effet plus question alors d'une escroquerie par omission, 
mais d'une tromperie active (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.3 ; ATF 140 IV 11 
consid. 2.4.1 et 2.4.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_791/2013 du 3 mars 2014 
consid. 3.1.1). 

14. L’actuel art. 31 al. 1 let. a et d LPC – qui correspond à l’ancien art. 16 al. 1 aLPC 
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 –, punit d'une peine pécuniaire n'excédant 
pas 180 jours-amendes celui qui, par des indications fausses ou incomplètes ou de 
toute autre manière, obtient pour lui-même ou pour autrui l’octroi indu d’une 
prestation au sens de la loi sur les prestations complémentaires (let. a) ou manque à 
son obligation de communiquer (let. d). Le but de la norme est l’exécution 
conforme au droit, la plus efficiente et équitable possible, de la branche d’assurance 
des prestations complémentaires ainsi que la bonne foi dans les rapports entre les 
autorités et les personnes demandant des prestations. La norme constitue une 
infraction de résultat, laquelle est consommée du point de vue formel dès le premier 
versement de prestations complémentaires. À ce moment-là, tous les éléments 
constitutifs objectifs et subjectifs sont réalisés. Il ne s’agit pas d’un délit continu, 
même si, après l’admission d’une demande de prestations complémentaires, les 
versements sont effectués mensuellement et ainsi étalés dans le temps et que le 
demandeur de prestations a, pendant toute la durée des prestations, le devoir, en 
vertu de l’art. 24 OPC-AVS/AI, d’informer les autorités de toutes les circonstances 
qui pourraient avoir une influence sur le versement ou le montant des prestations. 
Celui qui commet une infraction au sens de l’art. 16 aLPC ne crée pas un état de 
fait contraire au droit mais provoque uniquement le résultat de l’infraction qui 
consiste en l’obtention indue de prestations. Le résultat de l’infraction ne dure pas 
mais est accompli à nouveau à chaque versement (ATF 131 IV 83 consid. 2.1.1 ss, 
in JdT 2007 IV 83). 

15. L’art. 24 OPC-AVS/AI, qui règle l’obligation de renseigner, prévoit que les ayants 
droit,  leur représentant légal ou, le cas échéant, les tiers ou les autorités à qui la 
prestation complémentaire est versée, doivent communiquer sans retard à l’organe 
cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et toute 
modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation. 
Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications concernant les 
membres de la famille de l’ayant droit. 

a. En l’espèce, la bénéficiaire semble s’être rendue coupable d’escroquerie en mars 
1989, en signant conjointement avec son mari la demande de PC où la rubrique 

 
 
 

 

A/1593/2018 

- 20/22 - 

relative à la fortune immobilière a été biffée. En effet, elle a adopté à ce moment-là 
un comportement actif de tromperie visant à cacher une information décisive pour 
le calcul des prestations. Toutefois, à l'époque des faits le délai de prescription de 
l’action pénale pour l’infraction visée à l’art. 146 CP était de dix ans (art. 70 aCP), 
de sorte que celle-ci serait de toute manière prescrite, tant sous l'ancien droit que 
celui en vigueur depuis le 1er octobre 2002. Le même raisonnement s'applique, par 
rapport au questionnaire que l'assurée a rempli et signé en date du 1er juillet 2010 ; 
les faits étaient eux aussi prescrits, cette fois-ci par quinze ans, au moment où ont 
été rendues les décisions de restitution. 

b. Cela étant, il sied de relever qu'après juillet 2010, la recourante a continué à taire 
l’existence de l’immeuble dont elle était copropriétaire, alors qu’elle recevait 
chaque année les décisions du SPC adaptant le montant des prestations et en 
parallèle les communications lui rappelant son obligation de déclarer toute 
modification de sa situation financière et de contrôler les montants figurant dans les 
décisions. En ne réagissant pas à ces décisions et communications annuelles, la 
bénéficiaire a exprimé tacitement mais de façon mensongère que sa fortune 
immobilière était nulle et ce faisant, elle a maintenu l’intimé dans son erreur. Par 
ailleurs, elle ne pouvait ignorer que l’immeuble dont elle était copropriétaire n’avait 
pas été pris en considération par l’intimé, ce qui ressortait de manière évidente des 
plans de calculs annexés aux décisions qui lui étaient notifiées chaque année. Elle 
ne méconnaissait pas davantage que sa situation patrimoniale avait une incidence 
sur le calcul des prestations et que des renseignements incomplets à cet égard 
étaient propres à l’exposer à une restitution. Ainsi, par son silence qualifié, la 
recourante a réalisé les conditions objectives et subjectives de l'infraction réprimée 
à l'art. 31 al. 1 let. d LPC (art. 16 al.1 aLPC jusqu’en 2007) chaque année de 2010 à 
2016. Le délai de péremption de plus longue durée prévu par le droit pénal en 
matière d’infraction à l’art. 31 al 1 LPC, soit en l'occurrence sept ans conformément 
à l’art. 97 CP, est par conséquent applicable (ATF 131 IV 83 consid. 2.1.1 ss ; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_171/2014 du 17 septembre 2014 consid. 6.4 s ; 
ATAS/1078/2012 du 30 août 2012 consid. 11c).  

Il résulte de l’application du délai de sept ans au cas d'espèce, que l’intimé pouvait 
donc exiger la restitution des prestations versées depuis mars 2011.  

Pour le reste, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant les plans de calculs de l’intimé, 
que la recourante ne critique pas en tant que tels. 

16. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, les décisions 
entreprises étant annulées et la cause renvoyée à l'intimé pour qu'il procède à de 
nouveaux calculs et de nouvelles décisions. 

17. La recourante, représentée par un conseil, et obtenant partiellement gain de cause, 
une indemnité de CHF 2'000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et 
dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 

 
 
 

 

A/1593/2018 

- 21/22 - 

indemnités en matière administrative, du 30 juillet 1986 [RFPA – RS/GE E 5 
10.03] ; ATF 126 V 11 consid. 2).  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 

 
 
 

 

A/1593/2018 

- 22/22 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Annule la décision sur opposition du Service des prestations complémentaires du 
11 avril 2018 et retourne la cause à l'intimé pour nouveau calcul et nouvelle 
décision, dans le sens des considérants. 

4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 2'000.-, à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le