# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50f9765d-41b8-5de0-bc0e-3cbb40ef28c1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.05.2020 D-671/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-671-2016_2020-05-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-671/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  m a i  2 0 2 0  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner, Contessina Theis, juges, 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par Me Michael Steiner, avocat,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 23 décembre 2015. 

 

 

 

D-671/2016 

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Faits : 

A.  

L’intéressé est entré en Suisse le 8 avril 2011 et a déposé, le même jour, 

une demande d’asile. 

B.  

Il a été entendu le 19 avril 2011 (audition sommaire) et le 27 août 2013 

(audition sur les motifs). Il en ressort les éléments suivants : 

D'ethnie kurde, le requérant serait originaire de B._______. Dans les 

années (…), il aurait participé à des manifestations de soutien à la cause 

kurde qui auraient été réprimées par la police. En (…), il se serait marié et 

aurait par la suite eu (…) enfants avec son épouse. Après avoir tenu une 

(…), il aurait exploité, dès (…), un magasin (…). Membre depuis (…) du 

DTP (successeur du HADEP, actuellement DBP/HDP), il aurait participé à 

la fête du Newroz, le (…), au cours de laquelle il aurait distribué des tracts 

pour son parti. Un ou deux jours plus tard, des individus cagoulés, 

membres de la "police politique", se seraient présentés à son domicile et 

l'auraient emmené en voiture, après lui avoir bandé les yeux. Il aurait été 

conduit dans un lieu inconnu, où il aurait été battu et interrogé sur ses 

activités pour le DTP. Au bout d'environ trois heures d'interrogatoire, il 

aurait été ramené devant chez lui et laissé sur le trottoir, couvert de sang. 

Après avoir reçu des soins par sa mère, il aurait repris le travail quelques 

jours plus tard. En (…), des personnes seraient venues le voir dans son 

magasin et auraient exigé de lui une somme de 20'000 livres turques. 

Selon les versions, le requérant aurait dû se rendre le soir même à un point 

de rendez-vous pour livrer l'argent, ou les personnes en question seraient 

revenues au magasin chercher l'argent, le lendemain après-midi. En (…), 

l'intéressé se serait une nouvelle fois fait extorquer de l'argent, à savoir 

10'000 livres, qu'il aurait payé par crainte de subir des mauvais traitements. 

En (…), on aurait exigé de lui le versement de 20'000 livres 

supplémentaires. En manque de liquidités, il n'aurait pas pu rassembler la 

somme dans le délai imparti, de sorte que les individus qui le persécutaient 

auraient brûlé son magasin, de nuit. Le matin suivant, il se serait rendu 

dans un poste de police. Selon une première version, il aurait voulu porter 

plainte suite à la destruction de son magasin, mais aurait été emmené au 

sous-sol par les policiers, où il aurait été battu. Par la suite, on l'aurait 

contraint à signer un procès-verbal préparé à l'avance concernant 

l'incendie. Il aurait en outre porté plainte contre inconnu, ne voulant pas 

courir le risque de dénoncer les auteurs. Selon une seconde version, une 

fois au poste de police, il n'aurait pas été pris au sérieux et aurait renoncé 

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à porter plainte. Il n'aurait en outre rien signé, et serait rentré chez lui. Le 

soir, vers minuit, alors qu'il rentrait chez lui, il aurait été embarqué de force 

dans une voiture et conduit au poste de police. C'est alors qu'il aurait été 

frappé avec des barres métalliques, puis forcé de signer un procès-verbal, 

dans lequel il aurait reconnu qu'un court-circuit était à l'origine du sinistre. 

En (…), à la fête du Newroz, l'intéressé aurait une nouvelle fois été 

emmené de force dans un endroit où il aurait été battu, puis aurait été 

relâché. On lui aurait par ailleurs signifié, à cette occasion, qu'il ne 

repartirait pas vivant la fois suivante. Plus tard, (…), les mêmes personnes 

s'en seraient pris à sa mère, lui cassant une jambe, tandis qu'il était absent 

de son domicile. Le (…), en pleine nuit, le requérant aurait encore été 

emmené de force, cette fois-ci au poste de police, où il aurait été frappé au 

moyen de matraques, avant d'être relâché. Sa mère l'aurait alors incité à 

quitter le pays. Le (…), il aurait entamé son voyage en bus, puis en camion, 

jusqu'en Suisse, aidé par des passeurs.  

L'intéressé a en outre déclaré qu'on s'en était vraisemblablement pris à lui 

parce qu'il était riche, et non pour des motifs d'ordre politique, dans la 

mesure où il n'était pas quelqu'un d'important dans son parti. Il a également 

indiqué qu’(…) après son arrivée en Suisse, les individus qui l'avaient 

persécuté avaient pris contact avec sa famille, car ils étaient à sa 

recherche. Cela étant, mis à part l'un de ses frères, également 

sympathisant d'un parti pro-kurde et qui aurait quitté la Turquie pour 

C._______ en (…), aucun autre membre de sa famille n'aurait été inquiété 

par les autorités. 

C.  

Par décision du 30 août 2013, notifiée le 2 septembre suivant, l’Office 

fédéral des migrations (ODM, actuellement le Secrétariat d’Etat aux 

migrations, ci-après : le SEM) a rejeté la demande d'asile présentée par 

l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de 

cette mesure. 

L'autorité a retenu en substance que les motifs d'asile invoqués étaient 

contradictoires et invraisemblables. Il a en outre estimé que l'exécution du 

renvoi en Turquie était licite, raisonnablement exigible et possible. 

D.  

L’intéressé a interjeté recours contre dite décision le 30 septembre 2013 

par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

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concluant principalement à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé 

d'une admission provisoire. 

A l'appui du recours et dans le cadre de l’instruction, plusieurs moyens de 

preuve ont été produits, à savoir : 

– la copie d'un courrier du (…), adressé par la police turque au procureur 

général, relatif à l'incendie du magasin de l'intéressé ; 

– la copie d'un extrait du registre de la Chambre de commerce, établi le 

(…), concernant le magasin du requérant ; 

– des copies de documents médicaux concernant le recourant en langue 

turque ; 

– la copie d'un formulaire d'adhésion au BDP, au nom de l'intéressé ; 

– une lettre manuscrite du (…), émanant d'un membre du Comité de 

l'Association du (…), attestant la qualité de membre de cette 

association du requérant depuis une année ; 

– des photographies et films réalisés lors de manifestations pro-kurdes 

qui se sont tenues en Suisse, auxquelles le recourant a participé ; 

– des extraits du profil Facebook de l'intéressé ; 

– deux lettres rédigées de sa main, accompagnées de leur traduction en 

français, dans lesquelles il a expliqué que ses proches avaient reçu la 

visite de membres du PKK ("Partiya Karkerên Kurdistan" [Parti des 

travailleurs du Kurdistan]) à leur domicile en Turquie, qu'ils avaient été 

maltraités et qu'il n'avait plus de nouvelles d'eux depuis lors ; 

– plusieurs rapports médicaux. 

E.  

Par arrêt D-5501/2013 du 19 novembre 2014, le Tribunal a admis le 

recours, retenant un établissement inexact et incomplet de l’état de fait 

pertinent, ainsi qu’une violation du droit d’être entendu de l’intéressé de la 

part du SEM. L’autorité de recours a jugé que celui-ci n’avait pas tenu 

compte des nombreuses et importantes difficultés de compréhension 

apparues entre le requérant et l’interprète lors de l’audition sur les motifs 

du 27 août 2013 (qui s’est déroulée en langue kurde), et de ne pas avoir 

procédé à une nouvelle audition avec un autre interprète. Elle a également 

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reproché au SEM de ne pas avoir interrogé l’intéressé plus en détail sur 

certains faits essentiels relatifs à ses motifs d’asile, en particulier sur 

l’identité et la motivation de ses persécuteurs en (…) et (…), sur la période 

entre (…) et (…) et les circonstances qui auraient fait cesser toute 

persécution durant trois ans, ainsi que sur les événements précis de (…) 

qui auraient conduit à son départ du pays. 

F.  

En date du 14 avril 2015, l’intéressé a été entendu dans le cadre d’une 

audition complémentaire, laquelle s’est déroulée en langue turque selon 

son souhait. 

Interrogé sur son engagement politique, il a expliqué avoir distribué des 

brochures pour le compte du DTP, dont il était membre depuis (…), et avoir 

participé à des manifestations. Il a toutefois affirmé ne pas avoir été « très 

impliqué » et ne pas avoir endossé de rôle prépondérant au sein du parti. 

Revenant sur son arrestation lors de la fête du Newroz en (…), il a indiqué 

que deux individus masqués s’étaient présentés chez lui en pleine nuit, lui 

avaient bandé les yeux et l’avaient emmené en voiture dans un sous-sol à 

un endroit inconnu. Battu et torturé au moyens de « chocs électriques », il 

aurait perdu connaissance et se serait réveillé dans la rue, à proximité de 

son domicile. Il a précisé que beaucoup d’autres Kurdes avaient subi le 

même sort à la même période et que certains avaient même été tués. Par 

la suite, l’intéressé aurait continué de vivre et de travailler normalement, 

mais il n’aurait pas pris part aux manifestations du Newroz en (…) et (…), 

par peur des conséquences, et n’aurait plus eu de problèmes jusqu’en (…). 

Cela étant, en (…), sa mère aurait reçu un coup de pied de la part d’un 

individu qui, avec d’autres personnes, cherchait à savoir où il se trouvait. 

Agée et fragile, elle aurait eu la jambe brisée. En (…), il aurait à nouveau 

participé aux réjouissances du Newroz, au motif que « tout le monde y 

allait ». Comme en (…), on serait venu le chercher à son domicile la nuit 

suivant la fête et il aurait subi à peu près le même traitement qu’en (…). 

Après dix jours de soins dispensés par sa mère, celle-ci lui aurait conseillé 

de quitter le pays.  

Le requérant a, en outre, déclaré avoir été informé par sa mère, (…), que 

trois ou quatre membres du PKK s’étaient, par deux fois, présentés au 

domicile familial à sa recherche, dans le but de l’emmener combattre en 

D._______. Constatant son absence, ils auraient menacé d’enrôler de 

force sa femme. Interrogé sur d’éventuels mauvais traitements subis par 

ses proches à l’occasion de ces visites, il a indiqué que sa mère et sa 

femme avaient reçu des « petits coups de pied », mais que ses enfants 

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n’avaient pas été maltraités. Sa mère lui aurait fait savoir, par ailleurs, 

qu’elle ignorait où se trouvaient son épouse et leurs enfants.  

En Suisse, l’intéressé aurait pris part à quelques manifestations pro-

kurdes, au cours desquelles il n’aurait toutefois joué aucun rôle particulier. 

Après avoir appris que des membres du PKK avaient menacé sa famille, il 

n’aurait cependant plus participé à aucun rassemblement. Il a également 

prétendu ne plus vouloir soutenir le (…), dont il était simple membre, au 

motif qu’on en voulait uniquement à son argent et qu’on l’avait traité de 

traître. 

G.  

Par décision du 23 décembre 2015, notifiée le 31 suivant, le SEM a rejeté 

la demande d'asile présentée par l'intéressé, a prononcé son renvoi de 

Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. 

Le Secrétariat d’Etat a considéré que les trois courtes arrestations subies 

par le requérant entre (…) et (…) à la suite de sa participation aux fêtes du 

Newroz n’étaient pas d’une intensité suffisante pour constituer de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, 

RS 142.31), soulignant encore qu’il n’avait pas enduré de préjudices 

particulièrement ciblés ou plus importants que l’ensemble des activistes 

kurdes dans le contexte de ces manifestations. Le SEM a relevé qu’il en 

allait de même des pressions financières exercées sur sa personne et de 

l’incendie de son magasin, pour autant que ces faits fussent bien l’œuvre 

des autorités, observant au surplus qu’il pouvait se soustraire aux 

pressions et menaces en s’installant ailleurs en Turquie. S’agissant de son 

engagement politique, l’autorité de première instance a estimé que sa 

seule qualité de membre du DTP n’était pas suffisante pour avoir suscité 

l’intérêt des autorités turques et l’exposer à un risque de persécutions, 

précisant que le fait d’avoir appris par sa famille depuis la Suisse qu’il était 

recherché dans son pays n’était pas décisif. En outre, les activités 

politiques déployées en Suisse par l’intéressé n’ont pas été jugées 

susceptibles d’attirer sur lui l’attention des autorités turques et d’engendrer 

des mesures de rétorsion de leur part, le requérant ayant de surcroît cessé 

toute activité plusieurs mois auparavant. Quant aux visites de membres du 

PKK au domicile familial, les faits avancés par l’intéressé ont été 

considérés comme invraisemblables, au vu notamment des divergences 

entre le contenu des deux lettres produites par-devant le Tribunal, à l’appui 

de son recours du 30 septembre 2013, et ses déclarations lors de l’audition 

du 14 avril 2015.  

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Le SEM a par ailleurs estimé que l’exécution du renvoi en Turquie était 

licite, raisonnablement exigible et possible. Il a notamment souligné que le 

requérant disposait d’un réseau familial et social à B._______, où il avait 

toujours vécu, et qu’il lui était également loisible de s’installer ailleurs en 

Turquie. Il a finalement relevé que ses problèmes de santé (syndrome 

d’apnée du sommeil modéré, état anxieux important et épisode dépressif 

moyen avec syndrome somatique) ne s’opposaient pas à l’exécution de 

son renvoi dans son pays, où des soins essentiels étaient disponibles. 

H.  

Le 1er février 2016, l’intéressé a formé recours contre la décision précitée, 

concluant principalement à la cassation de la décision pour établissement 

inexact et incomplet de l’état de fait pertinent et au renvoi de la cause au 

SEM pour nouvelle décision, subsidiairement, dans l’ordre, à l’octroi de 

l’asile, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et au prononcé d’une 

admission provisoire. 

Le recourant a fait valoir différents griefs d’ordre formel, invoquant une 

violation de son droit d’être entendu et un établissement inexact et 

incomplet de l’état de fait pertinent. Il a tout d’abord reproché au SEM de 

ne pas avoir tenu compte, dans sa décision, du climat de persécutions à 

l’encontre des Kurdes en Turquie, en particulier dans le sud-est du pays, 

théâtre de situations de guerre, et de ne pas avoir motivé sa décision à ce 

sujet. Selon l’intéressé, l’autorité intimée aurait, en outre, omis de 

mentionner le fait qu’il avait été frappé avec des matraques et que des 

électrochocs lui avaient été infligés. De même, le SEM aurait occulté, dans 

sa décision, les coups reçus par sa mère et sa jambe cassée, les 

conséquences psychologiques des mauvais traitements infligés à sa 

personne, ainsi que la volonté du PKK de le recruter et de l’envoyer en 

D._______. Par ailleurs, le Secrétariat d’Etat aurait dû procéder à une 

nouvelle audition, suite à l’aggravation de la situation sécuritaire en 

Turquie, plus particulièrement dans sa région d’origine. 

Sur le fond, le recourant a souligné que le SEM n’avait pas remis en 

question la vraisemblance de ses motifs d’asile. Il a assuré que ses propos 

concernant les visites et les menaces du PKK étaient eux aussi conformes 

à la réalité, expliquant que les divergences relevées par l’autorité de 

première instance étaient de peu d’importance et qu’elles étaient dues à 

des problèmes de mémoire consécutifs aux traumatismes subis dans son 

pays. Revenant sur son profil et sur les événements vécus en Turquie, et 

insistant sur le fait qu’il était exposé à un risque de persécutions de la part 

des autorités turques et du PKK, il a estimé nourrir une crainte fondée 

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d’être victime de sérieux préjudices, au sens de l’art. 3 LAsi, en cas de 

retour. Pour étayer ses dires, il a produit la copie d’une convocation non 

datée à une audience du Tribunal de police de E._______ du (…), obtenue 

par son épouse, laquelle aurait à nouveau été maltraitée par des membres 

du PKK, en (…). S’agissant de son engagement politique en Suisse, il a 

soutenu s’être montré particulièrement actif et a défendu l’idée selon 

laquelle les autorités turques, ayant eu connaissance de ses activités, 

l’arrêteraient immédiatement en cas de retour en Turquie. Sur le plan de 

l’exécution du renvoi, l’intéressé a évoqué une situation de violence 

généralisée à B._______ et une détérioration de la situation sécuritaire 

pour les Kurdes dans le sud-est de la Turquie. Il a, enfin, fait allusion à ses 

problèmes de santé, à l’absence dans son pays d’un réseau familial ou 

social susceptible de lui procurer un soutien suffisant, et à sa bonne 

intégration en Suisse. 

En sus de la convocation au Tribunal de police de E._______, le recourant 

a produit les moyens de preuve suivants : 

– des photographies de son épouse prises après son agression de (…) 

par des membres du PKK ; 

– des extraits de son profil Facebook ; 

– une photographie de ses enfants ; 

– des articles de presse sur la situation en Turquie ; 

– des photographies de scènes de violence prises dans le sud-est de la 

Turquie ; 

– un extrait de la page Twitter de B._______. 

I.  

Par décision incidente du 9 février 2016, le juge chargé de l’instruction a 

imparti au recourant un délai au 24 février 2016 pour verser un montant de 

600 francs en garantie des frais de procédure présumés, sous peine 

d’irrecevabilité du recours. 

Le 12 février 2016, le recourant a versé la somme requise. 

J.  

Par courrier du 16 février 2016, l’intéressé a fait parvenir au Tribunal de 

nouveaux moyens de preuve, à savoir des photographies de son épouse 

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blessée après avoir été maltraitée par des soldats turcs à son domicile, le 

(…). Il a, en outre, exposé que sa sœur était décédée d’un infarctus le (…), 

alors que des villes proches de B._______ étaient bombardées. 

K.  

Invité à se déterminer sur le recours du 1er février 2016 dans le cadre d’un 

échange d'écritures engagé selon l'art. 57 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), le 

SEM en a proposé le rejet le 10 mars 2016. Dans sa détermination, il a 

reconnu qu’une recrudescence du conflit turco-kurde, se traduisant par une 

hausse des affrontements violents entre le PKK et les forces de sécurité 

turques, pouvait être observée dans la région d’origine du recourant, mais 

a considéré que celle-ci ne se trouvait pas pour autant en proie à une 

situation de violence généralisée. 

L’autorité intimée a par ailleurs rappelé que les visites de membres du PKK 

au domicile familial dans le but d’envoyer l’intéressé combattre en 

D._______ n’étaient pas vraisemblables et que les raisons qui auraient 

poussé le PKK à jeter son dévolu sur une personne ayant quitté le pays 

des années auparavant n’étaient pas compréhensibles. 

Enfin, le SEM a estimé que les moyens de preuve produits à l’appui du 

recours n’étaient pas susceptibles de modifier son appréciation. Il a 

notamment souligné que le recourant n’avait jamais fait allusion à la 

convocation pour une audience du (…) et que, lors de sa dernière audition, 

il avait dit ignorer si une procédure pénale avait été ouverte à son encontre. 

Au vu de l’importance d’un tel document et de sa date d’émission, le 

Secrétariat d’Etat a considéré qu’il n’était pas crédible que l’intéressé n’en 

ait pas eu connaissance plus tôt et qu’il aurait dû obtenir et déposer 

l’original de cette pièce plus tôt en procédure. S’agissant des 

photographies de sa femme produites en annexes du recours et du courrier 

du 16 février 2016, l’autorité intimée a indiqué qu’elles n’étaient pas à 

même de démontrer que les blessures avaient été infligées dans les 

circonstances alléguées. Les autres moyens de preuve ont été jugés non 

pertinents, notamment les articles de presse reflétant la situation générale 

en Turquie. 

L.  

Dans ses observations du 29 mars 2016, le recourant a critiqué la 

motivation du SEM en lien avec les pressions exercées par le PKK pour 

envoyer un membre de la famille en D._______, estimant que le 

Secrétariat d’Etat avait arbitrairement conclu à l’invraisemblance de ces 

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faits, et défendant la valeur probante des moyens de preuve les étayant, 

en particulier les photographies de son épouse. Il a, en outre, expliqué 

n’avoir eu connaissance de la convocation pour une audience en (…) que 

tardivement, par sa femme, au motif qu’il se trouvait à l’étranger, et s’est 

plaint que certains moyens de preuve (en particulier les extraits de son 

compte Facebook) n’aient pas été suffisamment examinés par le SEM. Il 

est ensuite revenu sur ses motifs d’asile, insistant sur le fait qu’il était 

exposé à des risques de persécutions de la part des autorités turques et 

du PKK. Il a également indiqué que la situation des Kurdes en Turquie 

s’était encore aggravée depuis le dépôt du recours et que la violence avait 

augmenté, l’offensive des forces turques dans B._______ ayant causé des 

explosions massives, plusieurs incendies et de nombreux blessés. Par 

ailleurs, dans la mesure où tout individu affichant un simple soutien au PKK 

pouvait être inquiété par le régime, une personne présentant le profil du 

recourant serait d’autant plus en danger. Celui-ci s’est, enfin, présenté 

comme un militant politique actif en Suisse, à travers notamment ses 

activités sur les réseaux sociaux et sa participation à des manifestations.  

L’intéressé a déposé de nouveaux moyens de preuve, à savoir des articles 

de presse portant sur la situation en Turquie, ainsi que de nouveaux 

extraits de son profil Facebook. 

M.  

Par courrier du 4 avril 2016, le recourant a fait parvenir au Tribunal des 

photographies de lui-même prenant part à des manifestations pro-kurdes 

dans différentes villes de Suisse, ainsi qu’un article de journal relatant l’un 

de ces rassemblements.  

N.  

Le 28 janvier 2017, l’intéressé a fait état d’une détérioration de la situation 

sécuritaire dans le sud-est de la Turquie, en particulier à B._______, en 

raison de l’intensification des affrontements entre les forces turques et 

kurdes. Il a, en outre, dénoncé le renforcement de la répression du régime 

turc à l’encontre de tout individu considéré comme opposant ou hostile à 

sa politique, notamment les Kurdes basés dans le sud-est du pays. 

A l’appui de ses propos, il a produit des articles de presse et des rapports 

d’organisations gouvernementales et non gouvernementales. 

O.  

Invité par le Tribunal à se prononcer sur les derniers courriers du recourant, 

le SEM a, dans sa détermination du 28 février 2017, estimé que dits 

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courriers ne contenaient aucun élément ou moyen de preuve nouveau 

susceptible de modifier son point de vue. S’agissant de la situation 

sécuritaire à B._______, il a renvoyé à ses arguments énoncés dans sa 

détermination du 10 mars 2016. 

P.  

Dans ses observations du 15 mars 2017, le recourant a déploré l’absence 

de prise en considération, par l’autorité intimée, de l’aggravation de la 

situation en Turquie, sur l’ensemble de son territoire, sur les plans de la 

sécurité et des droits de l’homme, et du danger y prévalant pour lui, compte 

tenu de son important engagement politique et des persécutions déjà 

subies, dont la vraisemblance n’a pas été contestée par dite autorité. Il a 

estimé que pour cette raison, la décision querellée devait être annulée et 

la cause renvoyée au SEM, avec la consigne d’établir les faits pertinents 

de manière complète et exacte. 

Le recourant a, par ailleurs, soutenu que la répression du régime turc se 

manifestait jusqu’en Suisse, où des ressortissants turcs seraient surveillés, 

photographiés, voire menacés. Il a soutenu que lui-même était concerné 

par ces mesures au vu de son profil, rappelant qu’il avait déjà été persécuté 

par les autorités turques par le passé en raison de ses activités en faveur 

de la cause kurde. Il a encore affirmé qu’il n’existait pas de possibilité de 

refuge interne en Turquie et a conclu que la qualité de réfugié devait lui 

être reconnue et l’asile lui être octroyé.  

Pour étayer ses dires, le recourant a produit de nouveaux articles de 

presse et autres rapports sur la situation en Turquie. 

Q.  

Par courrier du 17 mai 2017, l’intéressé a transmis au Tribunal un article 

de presse relatif à l’arrestation, en Turquie, de ressortissants turcs ayant 

critiqué le régime alors qu’ils séjournaient en Suisse. 

R.  

Par courrier du 28 juillet 2017, il a déposé deux nouveaux articles de 

presse démontrant selon lui que la répression des Kurdes en Turquie 

augmentait fortement. Il en a conclu qu’ayant déjà été pris pour cible, il 

risquait d’autant plus d’être persécuté au vu de ces derniers 

développements.  

S.  

Par courrier du 4 août 2017, le recourant a informé le Tribunal que son 

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épouse et ses (…) enfants étaient arrivés en Suisse et avaient déposé une 

demande d’asile. 

T.  

Par courrier du 18 janvier 2018, il a soutenu que les opposants (supposés) 

au régime turcs étaient espionnés et poursuivis même en Suisse. Il a ajouté 

que les autorités turques s'employaient activement à identifier les ennemis 

présumés de l'Etat et les partisans de Fethullah Gülen à l'étranger et à les 

faire revenir en Turquie au moyen de mandats d'arrêt internationaux. A ce 

sujet, il a déposé trois articles de presse. 

U.  

Par courrier du 29 mars 2018, il a mis en exergue la dégradation de la 

situation en Turquie, ainsi que l’augmentation de la répression de 

l’opposition à l’étranger. A ce sujet, il a fait valoir que les autorités turques 

étaient soupçonnées de vouloir faire éliminer des dissidents résidant à 

l’étranger par leurs services secrets. A titre de moyens de preuve, il a 

produit une série d’articles de presse. 

V.  

Par courrier du 5 octobre 2018, il a produit de nouveaux articles de presse 

relatant : 

– les moyens mis en œuvre par les autorités turques pour espionner les 

opposants en Allemagne ; 

– les problèmes rencontrés en Turquie par sept double-nationaux turco-

suisses empêchés de quitter le pays ; 

– l’attaque au cocktail molotov du consulat turc à Zurich ; 

– la mesure dans laquelle les autorités turques ont agi en Turquie contre 

les personnes ayant critiqué l'entrée de l'armée turque et des milices 

syriennes alliées dans Afrin ; 

– l’arrestation lors de ses vacances en Turquie d’un citoyen turc résidant 

en Allemagne, accusé d’avoir critiqué le président Erdogan sur 

Facebook. 

W.  

Par courrier du 10 mai 2019, le recourant a produit deux articles de presse 

relatant l’arrestation en Turquie d’un Kurde résidant à Bienne, illustrant 

selon lui les risques qu’il encourrait en cas de retour dans son pays. 

D-671/2016 

Page 13 

X.  

Le 26 septembre 2019, il s’est enquis de l’état de la procédure. 

Le Tribunal lui a répondu le 8 octobre 2019. 

Y.  

Par courrier du 9 octobre 2019, il a produit un article de presse illustrant 

selon lui comment les autorités turques, même en Suisse, agissent avec 

véhémence et arbitraire contre les Kurdes turcs. 

Z.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la modification du 

25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi) sont régies 

par l’ancien droit, sauf exceptions non réalisées en l'espèce (cf. al. 1 des 

dispositions transitoires). 

1.2 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu. 

1.3 En matière d’asile, le Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, 

les motifs de recours tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour 

abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 

D-671/2016 

Page 14 

1.4 En matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief 

d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; 

cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6 et 7.8). 

1.5 Il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le 

recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de 

l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2). Il peut ainsi 

admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou 

le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; MOOR/POLTIER, 

Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.). 

1.6 Il s'appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt 

s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement 

à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique 

(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 ; 

arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.). Il 

prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le 

dépôt de la demande d'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6). 

2.  

Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme 

(art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

3.  

3.1 Préliminairement, le recourant a fait valoir un grief d’ordre formel, 

reprochant au SEM d'avoir violé son droit d'être entendu, en rendant une 

décision insuffisamment motivée, soit sans mentionner ni tenir compte de 

certains éléments importants tenant au climat de persécutions à l’encontre 

des Kurdes en Turquie, aux sévices que lui et sa mère auraient subis, et 

aux tentatives de recrutement du PKK. Il a également soutenu que le SEM 

aurait dû procéder à une nouvelle audition, suite à l’aggravation de la 

situation sécuritaire en Turquie. 

3.2 Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), et 

concrétisé à l'art. 35 PA, comprend notamment le devoir pour l'autorité de 

motiver sa décision, afin que le destinataire puisse se rendre compte de la 

D-671/2016 

Page 15 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause et que l'autorité 

de recours puisse exercer son contrôle (cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 

2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit.).  

La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne au 

moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas 

l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et 

griefs invoqués par les parties. Elle peut au contraire se limiter à ceux qui 

lui paraissent pertinents (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1, p. 238). 

3.3 En l’espèce, les griefs du recourant ne sont pas fondés. Ainsi, dans la 

décision querellée, le SEM a bien fait allusion au sort des Kurdes en 

Turquie (cf. décision du 23 décembre 2015, consid. I/2, p. 5). Il s’est 

également prononcé quant à la recrudescence du conflit turco-kurde dans 

le cadre de sa détermination du 10 mars 2016.  

Par ailleurs, si le SEM n’a certes pas précisé que l’intéressé avait déclaré 

avoir reçu des coups de matraque et subi des électrochocs, il a toutefois 

bien mentionné les maltraitances qui lui aurait été infligées entre (…) et 

(…). Il ne saurait à cet égard lui être reproché de ne pas avoir cité au mot 

près, dans sa décision, tous les détails fournis par le requérant. 

De plus, contrairement à ce qui est affirmé par le recourant, le SEM a bien 

fait mention de la jambe cassée de sa mère et des tentatives de 

recrutement de la part du PKK, estimant ses allégations à ce sujet 

invraisemblables. 

Le Tribunal ne voit en outre pas en quoi une nouvelle audition de l’intéressé 

aurait pu s’avérer nécessaire, voire même utile, un éventuel changement 

de situation en Turquie étant indépendant de ses motifs d’asile. 

Il est enfin rappelé que l’obligation pour l’autorité d’établir l’état de fait de 

manière exacte et complète relève du fond et non pas d’un principe de 

procédure découlant du droit d’être entendu. Cette question sera dès lors 

examinée plus avant. 

3.4 Il découle de ce qui précède que le grief fait au SEM d'une violation du 

droit d'être entendu est infondé. 

 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2013/34

D-671/2016 

Page 16 

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

4.2 Conformément à la jurisprudence, l’asile n’est pas accordé en guise de 

compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré 

de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de 

l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection 

actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision (ou, 

sur recours, au moment du prononcé de l’arrêt). 

S’agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite de leur 

pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution subie est 

présumé en l’absence de possibilité de refuge interne ; cette présomption 

est renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel ou matériel 

(changement objectif de circonstances). 

Le lien temporel de causalité entre les préjudices subis et la fuite du pays 

est rompu lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la dernière 

persécution subie et le départ à l'étranger. Ainsi, celui qui attend, depuis la 

dernière persécution, plus de six à douze mois avant de quitter son pays, 

ne peut en principe plus prétendre valablement à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs plausibles ou des raisons 

personnelles peuvent expliquer un départ différé (cf. ATAF 2011/50 

consid. 3.1.2.1). 

Pour les personnes n’ayant pas subi de persécution avant le départ de leur 

pays, ou s’étant vu opposer une rupture du lien de causalité, il importe de 

vérifier encore l’existence, en cas de retour dans leur pays, d’une crainte 

fondée de persécution. Cette crainte face à des persécutions à venir, telle 

que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une 

situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un 

élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes 

raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un 

D-671/2016 

Page 17 

tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon 

toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le 

plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence d’une persécution antérieure, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui 

qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 

d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 

pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur 

des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un 

avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures 

déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se 

référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un 

avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en 

considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de 

la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté 

contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du 

candidat à l'asile (cf. ATAF 2011/50 précité consid. 3.1.1 ; 2010/57 

consid. 2.4 et jurisp. cit.). 

4.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

5.  

5.1 En l’occurrence, le recourant a allégué avoir quitté son pays, parce qu’il 

était dans le collimateur des autorités en raison de ses activités en faveur 

de la cause kurde, en particulier pour le compte du parti DTP (actuellement 

DBP/HDP), dont il serait membre depuis (…). 

5.2 Force est d’abord de constater que le SEM, dans sa décision du 

23 décembre 2015, n’a pas mis en doute la vraisemblance des 

déclarations de l’intéressé relatives à ses activités politiques et aux 

préjudices qu’il aurait subis avant son départ. 

5.3 S’agissant de l’activité politique du recourant, le Tribunal constate que 

ce dernier n’était qu’un simple membre du DTP, sans responsabilité de 

D-671/2016 

Page 18 

direction, ni engagement particulier (cf. procès-verbaux des auditions du 

19 avril 2011, pt. 15, p. 7, du 27 août 2013, Q. 42 ss, 51, 57, 93, et du 

14 avril 2015, Q. 10 ss). A cet égard, il y a lieu de relever son absence de 

réelle implication, dès lors qu’il n’a pas su mentionner le nom complet de 

son parti et qu’il a reconnu ignorer ce qu’il en était advenu (cf. procès-

verbal de l’audition du 14 avril 2015, Q. 8 s.). Son activité se serait limitée 

à la distribution de tracts incitant à prendre part aux manifestations 

organisées à l’occasion du Newroz et à sa participation à certaines de 

celles-ci.  

5.4 Partant, le recourant ne présentait pas un profil politique susceptible 

d’attirer particulièrement sur lui l’attention des autorités turques. Les 

moyens de preuve versés au dossier ne sauraient à cet égard remettre en 

cause cette appréciation, dès lors qu’ils ne sont pas de nature à établir qu’il 

aurait été exposé, au moment de son départ du pays, à de sérieux 

préjudices ou craignait de l’être en raison de son appartenance au DTP. 

5.5 Il ressort d’ailleurs de ses déclarations que les pressions qui auraient 

été exercées sur lui en (…) et (…), débouchant finalement sur l’incendie 

de son commerce, indépendamment de la question de leur vraisemblance, 

n’auraient pas eu pour fondement l’un des motifs de l’art. 3 LAsi, mais se 

seraient apparentées à des actes de racket, dus non pas à son implication 

politique, mais à sa bonne situation financière (cf. procès-verbal de 

l’audition du 27 août 2013, Q. 93 et 100). 

Au demeurant, il y a lieu de relever qu’il n’y a ni rapport de causalité 

temporel entre ces actes et le départ du pays en (…), ni rapport de 

causalité matériel entre ces événements et le besoin de protection allégué 

(cf. à ce sujet ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et 3.1.2.2). A cet égard, il est 

rappelé que l'asile n'est pas accordé en guise de compensation à des 

préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré et actuel de protection.  

5.6 L’intéressé aurait certes été arrêté à trois reprises, en (…), (…) et (…), 

après sa participation aux manifestations organisées à l’occasion du 

Newroz, et détenu à chaque fois durant quelques heures, durant lesquelles 

il aurait été maltraité.  

Force est d’abord de constater que le lien de causalité temporel entre les 

arrestations et détentions de (…) et (…) et le départ du recourant est 

rompu. 

D-671/2016 

Page 19 

Par ailleurs, il y a lieu de relever que ces arrestations, y compris celle de 

(…), ne le visaient pas personnellement, mais concernaient, de la même 

manière, « beaucoup d’autres gens » ayant participé à la fête du Newroz 

(cf. procès-verbal de l’audition du 14 avril 2015, Q. 38). Il est ainsi à 

remarquer que, n’ayant pas pris part à la fête du Newroz en (…) et (…) 

parce qu’il travaillait, il n’aurait pas rencontré personnellement de 

problèmes entre ses arrestations de (…) et de (…) (cf. procès-verbaux des 

auditions du 27 août 2013, Q. 118, et du 14 avril 2015, Q. 46, 65 ss). Le 

fait que des personnes indéterminées aient pu se rendre une fois à son 

domicile en (…), alors qu’il se trouvait encore au travail et, ne le trouvant 

pas sur place, frapper sa mère, ne modifie pas cette appréciation. Si ces 

personnes en avaient réellement eu après l’intéressé, elles auraient pu le 

contacter sans problème une autre fois, que ce soit à son domicile ou à 

son travail.  

Partant, les mesures engagées contre lui par les autorités se seraient 

inscrites dans un contexte général spécifique lié aux manifestations du 

Newroz et ne l’auraient pas visé personnellement. De plus, il aurait à 

chaque fois, y compris en (…), été libéré sans suite après seulement 

quelques heures de détention. 

Dans ces conditions, même à tenir pour vraisemblable qu’elle se soient 

déroulées dans de mauvaises conditions, ces trois arrestations et ces 

brèves détentions, réparties sur (…) ans et n’excédant pas quelques 

heures, ne sont pas d’une intensité suffisante pour constituer de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

5.7 Par ailleurs, la simple appartenance du recourant à l'ethnie kurde ne 

s'avère pas suffisante sous cet angle, en l'absence d'actes de violence ou 

de graves discriminations systématiques à l'encontre de cette ethnie en 

Turquie. 

5.8 Au moment de son départ de Turquie, le recourant n'était donc pas 

sous la menace d'actes déterminants en matière d'asile et ne remplissait 

pas les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, au sens 

de l’art. 3 LAsi. 

6.  

6.1 Il convient d’examiner ensuite si le recourant peut se prévaloir d'un 

risque de persécution en raison de motifs survenus postérieurement à son 

départ de Turquie. 

D-671/2016 

Page 20 

6.2 Les motifs d'asile postérieurs à la fuite du pays (« Nachfluchtgründe ») 

sont ceux tirés d'une menace de persécution qui a surgi au moment même 

où le requérant d'asile a quitté son pays d'origine ou ultérieurement, lors 

de son séjour dans un autre pays ; ils ne sont donc pas la cause du départ 

de celui-ci. Dans ce cadre, il convient de distinguer les motifs objectifs des 

motifs subjectifs. Les premiers sont dus à des circonstances de fait 

intervenant dans le pays d'origine indépendamment de la personne du 

requérant, ou mieux encore de sa volonté, tandis que les seconds, au 

contraire, sont créés par le comportement même du requérant, par 

exemple par son départ (« Republikflucht »), par le dépôt de sa demande 

d'asile ou par ses activités politiques pendant son exil (cf. ATAF 2010/44 

consid. 3.5 et réf. cit.). 

6.3  

6.3.1 A cet égard, l’intéressé a allégué que, environ (…) ans après son 

départ, sa famille avait été approchée à deux reprises par des membres 

du PKK qui voulaient le recruter pour l’envoyer combattre en D._______. 

Ceux-ci, en son absence, auraient menacé d’emmener son épouse à sa 

place. Ils s’en seraient en outre pris physiquement à cette dernière et à sa 

mère, ainsi que, selon les versions, à ses enfants. Avant de partir, ils 

auraient averti les membres de sa famille qu’ils seraient désormais 

considérés comme des traîtres. Depuis lors, le recourant, comme sa mère, 

auraient perdu la trace de sa femme et de ses enfants. 

Dans le cadre de son recours, il a ajouté, photographies à l’appui, que le 

PKK s’en était à nouveau pris à son épouse, en (…). 

Suite à ces événements, le recourant craindrait les représailles du PKK en 

cas de retour dans son pays. 

6.3.2 Ses déclarations à ce sujet se limitent toutefois à de simples 

affirmations, qu’aucun élément concret ni moyen de preuve fiable et 

déterminant ne viennent étayer. 

Elles ne satisfont, pas, en outre, aux exigences de vraisemblance de 

l’art. 7 LAsi. 

A l’instar du SEM, le Tribunal juge en effet qu’il n’est pas crédible que le 

PKK ait cherché à recruter une personne ayant quitté le pays depuis 

plusieurs années, la tentative d’explication de l’intéressé à ce sujet, tenant 

aux besoins en hommes du PKK en raison de la situation conflictuelle 

D-671/2016 

Page 21 

(cf. procès-verbal de l’audition du 14 avril 2015, Q. 100), n’étant clairement 

pas convaincante. Ses déclarations relatives aux visites du PKK ont par 

ailleurs été pour le moins confuses, vacillantes et divergentes, voire 

contradictoires (cf. ibidem, Q. 86 ss, sp. 101 ss).  

Il y a encore lieu de relever que les déclarations de l’épouse et des enfants 

du recourant ne recoupent en rien les siennes. Ainsi, son épouse, lors de 

ses auditions, n’a pas fait la moindre allusion à ces épisodes, précisant au 

contraire ne jamais avoir rencontré de problèmes avec des tiers (autres 

que les autorités). De plus, alors qu’il a prétendu que lui et sa mère avaient 

perdu leur trace depuis les premières visites du PKK (cf. ibidem, Q. 96 et 

107), il ressort de leurs déclarations que son épouse et ses enfants 

auraient continué de vivre en compagnie de la mère de l’intéressé jusqu’à 

leur départ du pays, en (…). 

Les photographies de son épouse, qui auraient été prises consécutivement 

à une prétendue agression de la part de membres du PKK en (…), ne sont 

pas déterminantes, dans la mesure où, comme relevé par le SEM dans 

son préavis du 10 mars 2016, elles ne sont pas de nature à établir l’origine 

de ses blessures. 

Partant, au vu de l’invraisemblance de ses allégations à ce sujet, il n’est 

pas établi que le recourant serait personnellement visé et ferait l’objet de 

sérieux préjudices de la part du PKK en cas de retour et cela 

indépendamment de la question de savoir si l’Etat turc pourrait ou non 

assurer une protection appropriée à l’intéressé en cas de retour. Par 

conséquent, il ne peut se prévaloir de ce chef d’une crainte fondée de 

persécutions futures déterminantes selon l'art. 3 LAsi en cas de retour 

dans son pays d’origine. 

6.4  

6.4.1 Cela étant, le recourant est d’ethnie kurde, membre depuis (…) du 

DTP (actuellement DBP/HDP) et, suite aux activités qu’il a exercées en 

faveur de la cause kurde, a été arrêté et détenu au moins à trois reprises 

durant quelques heures, durant lesquelles il aurait été maltraité, voire 

torturé. Il a en outre également déployé quelques activités politiques en 

Suisse, que ce soit en participant à des manifestations ou sur les réseaux 

sociaux. 

Le Tribunal constate que le SEM n’a nullement mis en doute la 

vraisemblance du récit de l’intéressé au sujet de ces éléments, ni dans sa 

D-671/2016 

Page 22 

décision du 23 décembre 2015 ni dans le cadre de ses déterminations 

subséquentes. 

Le recourant a par ailleurs produit la copie d’une convocation non datée à 

une audience du Tribunal de police de E._______ du (…), soutenant ne 

pas avoir été informé auparavant de l’ouverture d’une procédure pénale à 

son encontre. S’il apparaît certes douteux que l’intéressé n’en ait pas été 

avisé auparavant, on ne peut toutefois, en l’état, l’exclure. 

A cela s’ajoute que, lors de leurs auditions, l’épouse et les enfants de 

l’intéressé ont déclaré que des policiers à la recherche de ce dernier 

s’étaient rendus à plusieurs reprises à leur domicile. 

Enfin, toujours dans le cadre de ses auditions, l’épouse du recourant a 

soutenu qu’elle-même et plusieurs membres de sa famille maternelle 

étaient également recherchés par les autorités. A cette occasion, elle a 

déclaré être membre du BDP (actuellement DBP/HDP) et avoir œuvré en 

faveur de la cause kurde. 

6.4.2 Il convient dès lors de déterminer si l’intéressé, compte tenu de son 

profil, est aujourd’hui objectivement fondé à craindre d’être exposé à une 

persécution future en cas de retour en Turquie, compte tenu de l’évolution 

de la situation dans ce pays. 

6.4.3 Après le départ de l’intéressé, la situation s’est en effet 

considérablement détériorée en Turquie, tant sur le plan politique que sur 

le plan des droits de l’homme. 

6.4.4 L’état d’urgence, décrété le 20 juillet 2016 après le coup d’Etat 

manqué du 15 juillet 2016, était prévu initialement pour une période de 

90 jours, mais a sans cesse été prorogé, jusqu’au 19 juillet 2018. Plus de 

4'000 magistrats ont été suspendus et près d’un demi-million d’arrestations 

ont été dénombrées à la suite de cette tentative de coup d’Etat (cf. Der 

Spiegel, Justizreform in der Türkei : Erdogans Komestik, 28.10.2019, 

< https://www.spiegel.de/politik/ausland/tuerkei-was-steckt-hinter-der-

justizreform-von-recep-tayyip-erdogan-a-1293347.html >, consulté le 

23.03.2020), touchant en premier lieu des activistes des droits de l’homme, 

des journalistes, des magistrats et des députés de l’opposition, en 

particulier du parti pro-kurde DBP (successeur du BDP, respectivement du 

DTP) intégré dans la coalition du HPD (pour des liens supposés avec le 

PKK). Le risque d’être dans le collimateur des autorités ou de subir une 

arrestation concerne également le cercle familial de membres présumés 

D-671/2016 

Page 23 

du PKK ou d’un groupement proche du PKK (cf. arrêts du Tribunal 

D-6761/2018 du 26 février 2020 consid. 5.4 et réf. cit ; E-1620/2017 et 

E-1625/2017 du 24 janvier 2019 consid. 3.2.4 et réf. cit. ; D-660/2019 du 

18 octobre 2019 consid. 5.5 et jurisp. cit. ; E-7096/2017 du 21 novembre 

2018 consid. 3.4.2 et réf. cit. ; E-6468/2014 du 7 mars 2018 consid. 3.6 et 

jurisp. cit. ; E-3288/2015 du 21 août 2017 consid. 4.4 et réf. cit. ; 

E-3490/2014 du 16 mai 2017 consid. 8.4 et réf. cit.). 

6.4.5 En définitive, l’état d’urgence proclamé le 20 juillet 2016, lequel n’a 

finalement pas été reconduit près de deux ans plus tard seulement, a 

provoqué une détérioration de la situation des droits de l’homme, en 

particulier dans le sud-est de la Turquie, ainsi qu’une érosion de l’Etat de 

droit au profit de l’arbitraire (cf. E-7096/2017 consid. 3.4.2 et réf. cit.). 

6.5 Dans son second préavis du 28 février 2017, le SEM n’a pas pris en 

considération cette évolution, se limitant à renvoyer à son premier préavis 

du 10 mars 2016 s’agissant de la situation régnant dans la région d’origine 

du recourant, considérant que celle-ci n’était pas en proie à des violences 

généralisées sur l’ensemble de son territoire. Ce faisant, il ne s’est pas 

penché sur la question des motifs objectifs postérieurs à la fuite du pays. 

Or, l’évolution de la situation en Turquie ne permet pas d’exclure, sans 

autre investigation, que le recourant n’a pas, à l’heure actuelle, une crainte 

fondée de persécution pour le cas où il devrait être renvoyé dans son pays, 

compte tenu de son profil personnel, tant sur le plan politique que sur le 

plan familial, tel que relevé ci-dessus (cf. consid. 6.4). 

6.6 En raison de l’ampleur des mesures d’instruction à entreprendre, il y a 

lieu de casser la décision du SEM du 23 décembre 2015 et de lui renvoyer 

la cause pour nouvelle instruction et nouvelle décision. 

6.6.1 Le SEM devra notamment vérifier si, dans le contexte politique 

actuel, l’intéressé doit légitimement craindre d’être exposé, tant sur le plan 

objectif que subjectif, à une persécution au sens de l’art. 3 LAsi en cas de 

retour en Turquie. Pour ce faire, le SEM devra procéder à des mesures 

d’instruction visant à compléter et clarifier l’état de fait et à statuer en 

connaissance de cause, eu égard à la détérioration de la situation sur le 

plan politique et des droits de l’homme en Turquie, depuis la tentative de 

coup d’Etat du 15 juillet 2016 et des vagues d’arrestations qui ont suivi, et 

au regard du profil du recourant, notamment de ses liens avec le DTP 

(actuellement DBP/HDP), de ses diverses détentions, de son séjour de 

plusieurs années en Suisse et des activités qu’il y a menées. A ce sujet, il 

appartiendra en particulier au SEM de se déterminer plus en détail que 

D-671/2016 

Page 24 

dans le cadre de son préavis du 10 mars 2016 s’agissant de l’activité du 

recourant sur les réseaux sociaux. Il lui appartiendra également de vérifier, 

dans la mesure du possible, si le recourant est fiché, voire recherché dans 

son pays ou s’il y fait effectivement l’objet d’une procédure pénale. Il devra 

en outre tenir compte des déclarations de l’épouse et des enfants de 

l’intéressé et, le cas échéant, confronter ce dernier à celles-là. 

6.6.2 Par ailleurs, si le SEM venait à confirmer, après instruction 

complémentaire, le rejet de la demande d’asile, il devra, dans le cadre de 

l’examen de l’exécution du renvoi, actualiser la situation de l’intéressé, 

notamment en ce qui concerne sa situation familiale ou son état de santé. 

7.  

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours, d'annuler la 

décision du SEM du 23 décembre 2015 pour établissement inexact, voire 

incomplet de l'état de fait pertinent et de lui renvoyer la cause pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA). 

8.  

8.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1). 

8.2 Dès lors, vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure 

(art. 63 al. 1 et 2 PA). L’avance de frais, d’un montant de 600 francs, 

versée par le recourant le 12 février 2016 lui sera donc restituée. 

8.3 Par ailleurs, le recourant ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de lui 

allouer une indemnité à titre de dépens pour les frais nécessaires et 

relativement élevés causés par le litige (art 64 al. 1 PA ; art. 7 ss du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), à la 

charge du SEM. Leur quotité, déterminée sur la base du dossier en 

l’absence d’un décompte de son mandataire (art. 14 al. 2 FITAF), est fixée, 

ex aequo et bono, à 2’000 francs (y compris le supplément TVA selon 

l’art. 9 al. 1 let. c FITAF). 

 

(dispositif page suivante)  

D-671/2016 

Page 25 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 23 décembre 2015 est annulée. 

3.  

La cause est renvoyée au SEM pour complément d’instruction et nouvelle 

décision, au sens des considérants. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais d’un montant de 

600 francs versée le 12 février 2016 par le recourant lui sera restituée par 

le service financier du Tribunal. 

5.  

Une indemnité de 2’000 francs est allouée au recourant à titre de dépens, 

à charge du SEM. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, par l’intermédiaire de son 

mandataire, au SEM, et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

 

 

 

 

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :