# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 763d610d-c569-50ac-bc38-2e41b7b60f1d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.03.2025 E-7800/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7800-2024_2025-03-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7800/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par Othman Bouslimi,  

cabinet juridique, (…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 22 novembre 2024. 

 

 

 

E-7800/2024 

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Faits : 

A.  

Le 25 août 2022, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral d’asile 

(CFA) de B._______ ; le lendemain, il a été transféré au CFA de 

C._______. 

B.  

Selon le procès-verbal de l’enregistrement de ses données personnelles, 

du 2 septembre 2022, le requérant appartient à la communauté kurde et 

est originaire de la province de Sanliurfa.  

C.  

Le 8 décembre 2022, l’intéressé a été attribué de manière anticipée au 

canton de D._______. 

D.  

Le 22 août 2023, le requérant a été auditionné sur ses motifs. Il a exposé 

qu’il habitait avec les siens dans la ville de E._______. Sa famille l’aurait 

contraint à s’inscrire successivement dans deux institutions religieuses aux 

règles strictes, sises à F._______ et à G._______ ; après trois mois passés 

dans chacune d’elles, il se serait enfui et aurait gagné Istanbul, avec l’aide 

financière de sa sœur. Depuis lors, il n’aurait plus entretenu de liens suivis 

avec sa famille, très traditionaliste et dont il craignait les intentions à son 

égard. 

Arrivé à Istanbul en 2017, l’intéressé aurait travaillé dans un restaurant et 

aurait suivi des cours de formation à distance ; il se serait rapproché du 

Halklarin Demokratik Partisi (HDP) sous l’influence d’une femme du nom 

de H._______, qui lui aurait trouvé une place d’hébergement dans un foyer. 

Dès 2020, il aurait participé aux activités de la section jeunesse du parti, 

prenant part à quelques défilés ou préparant et distribuant du matériel de 

propagande ; son activité serait toutefois demeurée de peu d’intensité. 

En juin 2022, le requérant aurait participé à un rassemblement du HDP à 

I._______, remarquant à cette occasion la présence de policiers en civil. 

Rentrant chez lui, il aurait été interpellé devant son domicile par des 

policiers qui l’auraient accusé d’être un déserteur et de s’être soustrait au 

service militaire. L’emmenant dans un endroit écarté, ils l’auraient interrogé 

sur son engagement politique ; ayant répondu qu’il était peu actif, les 

agents l’auraient menacé, lui montrant des photographies d’une 

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manifestation, sur lesquelles il figurait en compagnie de personnes 

proches du PKK, ce qui pourrait lui valoir des ennuis. Ils l’auraient ensuite 

laissé partir, l’avertissant que son cas s’aggraverait s’il continuait à militer. 

Une semaine plus tard, le (…) juin, les mêmes policiers l’auraient interpellé 

et lui auraient demandé de leur fournir des renseignements ; l’intéressé 

aurait feint d’accepter.  

Le (…) août 2022, dissimulé à bord d’un camion, il aurait quitté 

clandestinement la Turquie avec l’aide d’un passeur et serait arrivé en 

Suisse cinq jours plus tard. Il aurait ensuite appris que les agents s’étaient 

rendus à son domicile d’Istanbul et sur son lieu de travail. L’intéressé a 

déclaré soupçonner qu’une instruction avait été ouverte à son encontre, 

bien que le fichier « e-Devlet » ne comportait pas de mention à ce sujet. 

E.  

Le 25 août 2023, le SEM a décidé de traiter la cause en procédure étendue. 

F.  

Le requérant a été entendu lors d’une audition complémentaire du 10 avril 

2024. Il a alors déclaré qu’il avait apporté occasionnellement son aide au 

HDP pour diffuser de la propagande et versé des contributions volontaires 

au parti. Il aurait pris part à trois rassemblements ; les deux premiers se 

seraient déroulés sans incidents notables, et c’est à l’issue du troisième, 

en juin 2022, qu’il aurait été appréhendé. A l’issue de sa courte 

interpellation, les policiers lui auraient fait signer deux documents dont il ne 

connaîtrait pas le contenu, mais qu’il pensait être liés à l’accusation de 

désertion ; l’intéressé aurait été sommé de se présenter dans les quinze 

jours pour régulariser sa situation militaire. Il se serait ensuite caché chez 

des amis kurdes et aurait trouvé un passeur, avec l’aide duquel il aurait 

quitté la Turquie deux mois et demi plus tard. 

D’après un cousin habitant le même quartier de la ville de E._______ que 

sa famille, la police aurait ensuite rendu visite à cette dernière ; elle serait 

également venue à son domicile d’Istanbul, mais pas sur son lieu de travail. 

L’intéressé a affirmé qu’il n’obtiendrait aucune aide de sa famille, dont les 

conceptions politiques étaient entièrement contraires aux siennes. Après 

son arrivée, il aurait pris part à deux manifestations à J._______ et 

K._______ ainsi que participé aux activités d’une association kurde de 

D._______, sans y jouer de rôle en vue. 

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A l’appui de ses motifs, il a déposé en copie plusieurs documents, obtenus 

avec l’aide de H._______. Il s’agit de deux reçus (« Gelir Makbuzu ») émis, 

les (…) février et (…) août 2022, par le HDP pour deux versements de 200 

livres turques (soit au total 9,60 francs suisses au cours du 5 mars 2025), 

de six photographies de groupe montrant le requérant lors de 

rassemblements tenus en Suisse et de deux documents judiciaires. 

Le premier de ceux-ci est un acte d’accusation émis, le (…) septembre 

2023, par le procureur d’Istanbul pour appartenance à une organisation 

terroriste, en raison de la participation de l’intéressé à une manifestation 

du (…) mars 2022 ainsi qu’à plusieurs rassemblements et réunions du 

Demokratik Toplum Kongresi (Congrès civique démocratique ; DTK), 

organisation non gouvernementale kurde, tenus de 2019 à 2022  ; quant 

au second, il s’agit d’un jugement rendu, le (…) janvier 2024, par le tribunal 

pénal de première instance (« Agir Ceza Makhemesi ») d’Istanbul, 

condamnant le requérant pour appartenance à une organisation terroriste 

(art. 314 al. 2 du code pénal turc), à une peine de cinq ans de détention ; 

cette peine, portée à sept ans et demi en raison du caractère terroriste de 

l’infraction, a fait l’objet d’une réduction d’un sixième et été finalement fixée 

à six ans et trois mois. 

G.  

Le 11 septembre 2024, le SEM a communiqué à l’intéressé le résultat d’une 

analyse interne des documents judiciaires qu’il avait produits. Il en 

ressortait que les numéros de référence du dossier ne correspondaient pas 

à la pratique des autorités judiciaires turques, que les signataires ne 

pouvaient avoir établi les documents en cause et que des indications 

essentielles concernant ces derniers étaient erronées. 

Invité à s’exprimer à ce sujet, le requérant a demandé, le 15 octobre 2024, 

une prolongation du délai pour ce faire jusqu’au 14 novembre suivant, 

requête à laquelle le SEM a donné suite. A cette dernière date, il a requis 

une nouvelle prolongation du délai accordé, que le SEM a cette fois 

refusée. 

H.  

Par décision du 22 novembre 2024, notifiée le 25 novembre suivant, le 

SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié de l’intéressé, rejeté sa 

demande d’asile et prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de 

cette mesure, tant en raison de l’invraisemblance que du manque de 

pertinence de ses motifs. 

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Page 5 

I.  

Dans le recours interjeté, le 13 décembre 2024, contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé 

conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement au prononcé de l’admission provisoire, requérant par 

ailleurs l’assistance judiciaire partielle. Il reprend ses arguments antérieurs 

et demande la fixation d’un nouveau délai pour s’exprimer sur les éléments 

que le SEM considère comme de nature à établir la nature falsifiée des 

documents qu’il a déposés. 

J.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent. 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 

PA et 108 al. 2 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

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préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas été en mesure de faire apparaître 

la vraisemblance et la pertinence de ses motifs. 

3.2 En effet, il ressort de son récit que son activité pour le HDP aurait été 

de peu d’ampleur, à supposer même qu’il y ait adhéré, ce qui ne ressort 

d’aucun des documents produits. Il aurait apporté son aide à la diffusion 

de propagande, participé à trois rassemblements – dont deux se seraient 

déroulés sans problèmes – et versé occasionnellement des contributions 

volontaires modiques ; il a admis n’avoir pas été particulièrement actif et 

n’avoir milité que lorsque son travail lui en laissait le loisir (cf. procès-verbal 

[p-v] de l’audition du 22 août 2022, question 6 ; p-v de l’audition du 10 avril 

2024, questions 51 à 56, 70, 73 à 75). 

Après le troisième rassemblement, tenu en juin 2022, le requérant aurait 

été brièvement retenu par deux agents qui auraient voulu le recruter 

comme informateur en faisant pression sur lui, le menaçant d’être 

sanctionné pour désertion ; lors d’une seconde interpellation, il aurait feint 

d’accepter et aurait été rapidement relâché. Selon l’intéressé, une fois sa 

disparition constatée, la police se serait rendue à son domicile d’Istanbul 

ainsi qu’auprès de sa famille à E._______. Pour autant qu’il soit avéré, il 

n’apparaît cependant pas que cet épisode ait eu d’autres suites ; en outre, 

compte tenu de l’engagement politique de peu d’envergure du recourant, il 

apparaît peu crédible que la police ait pris la peine d’interroger sa famille, 

qui résidait à quelque 1'000 kilomètres d’Istanbul. Enfin, le recourant a 

déclaré qu’après son arrivée en Suisse, il avait pris part à quelques 

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manifestations, mais en faisant en sorte de ne pas être remarqué (cf. p-v 

de l’audition du 10 avril 2024, questions 139, 147 et 148). 

En conclusion, aucun élément solide ne permet d’admettre que l’intéressé 

soit considéré comme un opposant actif et court un risque de persécution 

après son retour en Turquie. 

3.3 Le recourant a fait valoir l’existence d’une procédure pénale ouverte 

contre lui pour appartenance à une organisation terroriste, bien que ses 

déclarations à ce sujet soient confuses (cf. p-v de l’audition du 10 avril 

2024, questions 16, 18, 19 et 136). Il ressort toutefois de l’analyse menée 

par le SEM que l’acte d’accusation et le jugement produits en copie sont 

manifestement falsifiés et comportent des éléments – à savoir les numéros 

de dossier et les données relatives aux signataires – incompatibles avec la 

nature et la date d’émission de ces pièces. Bien que le recourant ait été 

invité à faire valoir ses arguments et que le délai pour ce faire prolongé par 

le SEM, il ne s’est pas exprimé ; en l’état, il n’y a aucune raison de donner 

suite à la nouvelle requête en ce sens faite dans le recours, ce d’autant 

moins que celui-ci ne fait état d’aucun argument nouveau et que l’intéressé 

n’a déposé aucun nouvel élément de preuve depuis le dépôt de celui-ci, il 

y a près de trois mois. 

3.4 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 

de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de l'asile. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi sur 

les étrangers et l’intégration (LEI ; [RS 142.20]). 

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5.2  

5.2.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où 

elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 

Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements 

inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). La personne 

intéressée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée 

personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux 

– par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 

2014/28 consid. 11). 

5.2.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant 

n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 

il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

En outre, pour les raisons exposées, il n’a pas établi la haute probabilité 

d’un risque de traitements contraires aux engagements internationaux 

souscrits par la Suisse. Le Tribunal admet dès lors que l'exécution de son 

renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la 

Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 

LAsi et 83 al. 3 LEI). 

5.3  

5.3.1 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI ; cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 

et jurisp. cit.). 

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5.3.2 En dépit de la résurgence, depuis le mois de juillet 2015, du conflit 

turco-kurde suite à la reprise d’affrontements directs entre les membres du 

PKK et les forces de sécurité étatique dans plusieurs provinces du sud-est, 

la Turquie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. arrêts du Tribunal D-1356 et 1358/2024 du 14 mai 2024 consid. 10.2 ; 

E-4792/2023 du 25 avril 2024 consid. 8.2 et réf. cit. ; E-1682/2024 du 

10 avril 2024 consid. 9.1.1 et réf. cit.). 

5.3.3 Le recourant provient de la province de Sanliurfa, qui fait partie des 

onze provinces affectées par le séisme de février 2023 et vers lesquelles 

l’exécution du renvoi requiert un examen au cas par cas, la situation des 

personnes handicapées, fragiles, malades ou vulnérables pour d’autres 

raisons devant plus particulièrement être prise en considération (cf. arrêt 

de référence du Tribunal E-1308/2023 du 19 mars 2024 consid. 11.3). 

En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. Il est en effet jeune, sans charge de famille et dispose d’une 

expérience professionnelle ; il se trouve par ailleurs en bonne santé (cf. p-v 

de l’audition du 22 août 2022, questions 43 à 47 ; p-v de l’audition du 

10 avril 2024, question 149) et n’a déposé aucun rapport médical attestant 

le contraire. Enfin, il peut également retourner à Istanbul, où il a vécu 

pendant les cinq années antérieures à son départ. 

5.3.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du 

renvoi ne se heurte ainsi pas à des obstacles insurmontables d'ordre 

technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

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6.  

En conclusion, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

7.  

S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

8.  

Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 

l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 

al. 1 PA). En conséquence, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 11 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa 

 

 

Expédition :