# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3edea19a-56e4-5ba2-9b1b-3a67d87537d8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.06.2009 A/2919/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2919-2008_2009-06-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2919/2008-PE ATA/301/2009 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 18 juin 2009 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 
 
 
 
Madame C______ 
représentée par Me Marco Crisante, avocat  

 
 
 

contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
 
 
et 
 
 
 

 
 
 

A/2919/2008 

- 2 - 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE

- 3/5 - 

A/2919/2008 

 Vu la décision prise le 7 juillet 2008 par l’office cantonal de la population (ci-
après : OCP) révoquant l’autorisation de séjour de Madame C______, de nationalité 
roumaine, séparée depuis mars 2007 de son époux, Monsieur C______, ressortissant 
italien, aucune reprise de la vie commune n’étant envisagée, et vu le délai au 7 octobre 
2008 imparti à l’intéressée pour quitter le territoire ;  

 vu la décision prise le 10 mars 2009 par la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : CCRA) rejetant le recours de l’intéressée et 
confirmant ainsi la décision attaquée en déclarant que le recours n’aurait pas d’effet 
suspensif en application de l’art. 3 al. 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10 et les modifications de celle-ci du 25 avril 
2008 ; 

 vu le recours interjeté auprès du Tribunal administratif par Mme C______ le 20 
avril 2009 concluant préalablement, à la restitution de l’effet suspensif et 
principalement, à la délivrance d’une autorisation de séjour ; 

 vu la détermination de l’OCP des 3 et 4 juin 2009 rappelant que les époux 
C______ s’étaient mariés en septembre 2004 et séparés définitivement à la fin 2006, 
voire au début 2007 et que la révocation de l’autorisation de séjour de Mme C______ 
(et non pas le refus de renouveler son autorisation comme l’avait mentionné la CCRA) 
constituait une décision à contenu négatif, de sorte que l’effet suspensif ne pouvait être 
restitué d’une part et que l’octroi de mesures provisionnelles n’était en l’état pas 
possible car celles-ci reviendraient à donner gain de cause à la recourante sur le fond du 
litige d’autre part ; 

 vu le dossier produit par la CCRA, et en particulier le procès-verbal d’audition de 
comparution personnelle du 10 mars 2009, au cours de laquelle Mme C______ a déclaré 
qu’elle allait déposer ces toutes prochaines semaines une demande unilatérale en 
divorce ; 

 attendu que la demande de restitution d’effet suspensif doit être considérée 
comme une requête de mesures provisionnelles, la décision attaquée étant une 
révocation d’autorisation de séjour, soit une décision à contenu négatif comme le relève 
l’OCP (A. GRISEL, Trait de Droit administratif, Neuchâtel 1984 p. 923 ; F. GYGI, 
L’effet suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administrative in RDAF 
1976, p. 221 et 225 ; ATA/275/2009 du 4 juin 2009) ; 

 qu’en application de l’art. 21 al. 1er de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’autorité peut, d’office ou sur requête, ordonner les 
mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés ; 

 que de telles mesures sont ordonnées par le Président s’il s’agit d’une autorité 
collégiale ou d’une juridiction administrative (art. 21 al. 2 LPA) ; 

- 4/5 - 

A/2919/2008 

 que les mesures provisionnelles sollicitées par la recourante équivaudraient, si 
elles étaient prononcée, à l’admission du recours avant jugement sur le fond, l’intéressée 
se voyant ainsi reconnaître provisoirement la possibilité de rester en Suisse au-delà de la 
date du 7 octobre 2008, au demeurant déjà échue ; 

 qu’au vu du dossier, les intérêts de la recourante à rester en Suisse n’apparaissent 
pas prépondérants au regard de l’intérêt public au respect des dispositions légales 
applicables en matière de droit des étrangers ; 

 vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 1er janvier 2009 ; 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

rejette la requête de mesures provisionnelles du 20 avril 2009 ; 

fixe à l’office cantonal de la population un délai au 30 juin pour se déterminer sur le 
fond du litige ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Marco Crisante, avocat de la 
recourante, à l'office cantonal de la population ainsi qu'à la commission cantonale de 
recours en matière administrative. 

 

 La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 

L. Bovy 

 

 

 

 

- 5/5 - 

A/2919/2008 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :