# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d1172cb4-162e-5c5d-b1fc-503b2ea9a653
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.07.2018 A/3419/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3419-2017_2018-07-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3419/2017-PE ATA/775/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 24 juillet 2018 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

16 janvier 2018 (JTAPI/37/2018) 

- 2/10 - 

A/3419/2017 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, ressortissant marocain, né en 1986, a été mis au 
bénéfice d’une autorisation de séjour pour regroupement familial le 12 juin 2014, 
à la suite de son mariage, le 12 mai 2014, avec Madame B______, de nationalité 
française, domiciliée à Genève et au bénéfice d’un permis d’établissement.  

2)  Cette union conjugale a été dissoute par un divorce prononcé le 24 juin 2015 
à Genève. 

3)  Le 20 août 2015, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a informé M. A______ de son intention de révoquer son 
autorisation de séjour et d’ordonner son renvoi de Suisse. 

  L’union conjugale avait duré moins de trois ans. Aucun motif déterminant 
ne justifiait sa présence sur le territoire de la Confédération helvétique. 

  L’intéressé disposait de trente jours pour s’exprimer à ce sujet. 

4)  M. A______ a écrit à l’OCPM le 9 septembre 2015. Il travaillait depuis 
quinze mois à l’hôtel C______ et avait un contrat de durée indéterminée. Il était 
bien intégré en Suisse.  

5)  Le 14 février 2016, il a sollicité de l’OCPM une prolongation de son permis 
de séjour pour une durée de six mois ; au terme de ce délai, il devait être transféré 
à l’hôtel C______ de Marrakech, au royaume du Maroc. 

6)  M. A______ ayant informé l’OCPM, le 30 mars 2016, du fait qu’il logeait 
provisoirement dans une auberge de jeunesse, cet office a confirmé à l’intéressé le 
18 août 2016 son intention de révoquer son autorisation de séjour. 

7) a. Le 4 janvier 2017, Mme B______ a informé l’OCPM du fait qu’elle logeait 
gracieusement son ex-époux à son domicile. 

 b. Elle a déposé plainte pénale contre son époux le 8 janvier 2017 et informé, 
le lendemain, l’OCPM, du fait qu’elle revenait sur son accord de loger 
gracieusement son ex-conjoint, ce dernier ayant commis des violences à son 
égard. 

8)  Le 21 février 2017, M. A______ a été condamné par le Ministère public à 
quarante jours-amende à CHF 30.- la journée, ainsi qu’à une amende de 
CHF 240.-, pour lésions corporelles simples, menaces et injure à l’encontre de 
Mme B______. 

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9)  M. A______ a demandé à l’OCPM, le 12 mai 2017, de renouveler son 
permis de séjour. Il effectuait des missions par l’intermédiaire d’une entreprise de 
travail temporaire D______ et devait signer un contrat de durée indéterminée avec 
l’hôtel E______. Il avait à nouveau un domicile. 

10)  Le 2 août 2017, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de 
M. A______. L’intéressé disposait d’un délai échéant au 2 novembre 2017 pour 
quitter la Suisse.  

  La poursuite de son séjour ne s’imposait pas pour des raisons personnelles 
majeures. Son union conjugale avait duré moins de trois ans. Son renvoi au Maroc 
était possible, licite et exigible. 

11)  Le 15 août 2017, M. A______ a saisi le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre la décision précitée. 

  Il avait eu des difficultés à s’adapter à la vie en Suisse et à la vie de couple. 
Il s’était plusieurs fois remis avec son ex-épouse, après leur divorce et il désirait 
que le couple puisse se donner une nouvelle chance. Il avait trouvé un nouveau 
travail à l’hôtel E______. 

12)  Le 18 octobre 2017, l’OCPM a conclu au rejet du recours, reprenant et 
développant les éléments figurant dans la décision initiale.  

13)  Le 7 novembre 2018, M. A______ a maintenu son recours, soulignant le fait 
qu’il était intégré en Suisse aussi bien d’un point de vue économique que 
professionnel.  

14)  Le 28 novembre 2017, l’OCPM a maintenu sa position, l’expérience acquise 
en Suisse pouvant parfaitement être utilisée par l’intéressé dans son pays 
d’origine. 

15)  Par jugement du 16 janvier 2018, le TAPI a rejeté le recours. 

  L’union conjugale du recourant avait duré moins de trois ans et il n’y avait 
pas de raisons personnelles majeures justifiant le renouvellement de l’autorisation 
de séjour de l’intéressé. 

  L’intéressé avait reçu des prestations de l’assurance chômage et de 
l’Hospice général. 

16)  Le 13 février 2018, M. A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative) d’un recours contre le 
jugement précité, concluant à son annulation et à ce que l’OCPM l’admette 
provisoirement en Suisse, subsidiairement à ce qu’un permis de travail soit délivré 
conformément à la demande faite par l’hôtel E______. 

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  Il était exact qu’il était divorcé. Il exerçait une activité lucrative en qualité 
de chef de rang à Genève et ne dépendait pas de l’aide sociale. Son intégration 
sociale, professionnelle et économique devait lui permettre d’obtenir une 
admission provisoire cantonale en application de l’art. 83 al. 6 de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). Subsidiairement, un 
titre de séjour lui permettant de travailler devait lui être accordé. Son intégration 
en Suisse était exceptionnelle au vu de l’étendue des liens tissés sur le plan social. 

17)  Le 19 février 2018, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre 
d’observations. 

18)  Le 19 mars 2018, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Une admission 
provisoire n’était pas envisageable dès lors que l’intéressé ne démontrait pas en 
qui son renvoi au Maroc serait impossible, illicite ou inexigible. 

  Quant à la procédure de demande d’autorisation de travail formulée par son 
employeur, elle était distincte. L’hôtel E______ n’avait pas, à ce jour, déposé une 
telle requête. 

19)  Le 23 avril 2018, M. A______ a exercé son droit à la réplique, reprenant et 
développant son argumentation initiale. 

20)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées, 
par le juge délégué. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La LEtr et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative 
à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr), ce qui est le cas pour 
les ressortissants du Maroc. 

3) a. Aux termes de l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une 
autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins 
de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 
durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. 

- 5/10 - 

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  Après la dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une 
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de 
l’art. 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que 
l'intégration est réussie (art. 50 al. 1 let. a LEtr). L’union conjugale suppose le 
mariage en tant que condition formelle ainsi que la vie commune des époux, sous 
réserve des exceptions de l’art. 49 LEtr (arrêts du Tribunal fédéral 2C_594/2010 
du 24 novembre 2010 consid. 3.1 ; 2C_416/2009 du 8 septembre 2009 
consid. 2.1.2 ; ATA/15/2018 du 9 janvier 2018 et les références citées). 

  Il n’est pas nécessaire d’examiner la condition de la réussite de l’intégration 
lorsque l’union conjugale a duré moins de trois ans, les deux conditions étant 
cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4 ; 2C_220/2014 du 4 juillet 2014 
consid. 2.2 ; ATA/15/2018 précité). 

 b. En l’espèce, le recourant a épousé Mme B______ en mai 2014. Ce mariage, 
dissous le 24 juin 2015, a duré moins de trois ans. Dès lors, le recourant ne peut 
obtenir un permis de séjour en application des dispositions précitées, sans que la 
qualité de son intégration n’ait à être prise en compte. 

4) a. Outre les hypothèses retenues à l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, le droit au 
renouvellement de l'autorisation de séjour existe également si la poursuite du 
séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 
let. b LEtr). 

  L’art. 50 al. 1 let. b LEtr vise à régler les situations qui échappent aux 
dispositions de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le séjour en Suisse durant 
le mariage n’a pas duré trois ans ou parce que l’intégration n’est pas suffisamment 
accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que – eu égard à 
l’ensemble des circonstances – l’étranger se trouve dans un cas de rigueur après la 
dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 
137 II 1 consid. 4.1). À cet égard, c’est la situation personnelle de l’intéressé qui 
est décisive et non l’intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il 
s’agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique 
indéterminée « raisons personnelles majeures » et de l’appliquer au cas d’espèce, 
en gardant à l’esprit que l’art. 50 al. 1 let. b LEtr confère un droit à la poursuite du 
séjour en Suisse, contrairement à l’art. 30 al. 1 let. b LEtr (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 137 II 1 consid. 3).  

 b. D’après le message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la LEtr, 
l’art. 50 al. 1 let. b LEtr exige que des motifs personnels graves imposent la 
poursuite du séjour en Suisse. Il en va ainsi lorsque le conjoint demeurant en 
Suisse est décédé ou lorsque la réinsertion familiale et sociale dans le pays 
d’origine s’avérerait particulièrement difficile en raison de l’échec du mariage 
(FF 2002 II 3469 p. 3510 ss). L’admission d’un cas de rigueur personnel 

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survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose donc que, sur 
la base des circonstances d’espèce, les conséquences pour la vie privée et 
familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du 
droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient d’une intensité 
considérable (ATF 137 II 1 consid. 4.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 à 3.2.3 ; 
ATA/443/2018 du 8 mai 2018). 

 c. Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 
let. b LEtr, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de 
compte, même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas 
individuel d'une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2 ; ATA/443/2018 précité). 

 d. À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, une autorisation de séjour peut être 
octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité ; lors de l’appréciation, il 
convient de tenir compte notamment : a) de l’intégration du requérant ; b) du 
respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; c) de la situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants ; d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la 
vie économique et d’acquérir une formation ; e) de la durée de la présence en 
Suisse ; f) de l’état de santé ; g) des possibilités de réintégration dans l’État de 
provenance. 

  S’agissant de l’intégration professionnelle, celle-ci doit être exceptionnelle ; 
le requérant doit posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu’il 
ne pourrait les utiliser dans son pays d’origine ; ou alors son ascension 
professionnelle est si remarquable qu’elle justifierait une exception aux mesures 
de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 2A543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
ATA/882/2014 du 11 novembre 2014). 

  S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, l'art. 50  
al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise. La question n'est donc pas 
de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais 
uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions 
de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et 
familiale, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 
2010 consid. 4.1). Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de 
vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne constitue pas une raison 
personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEtr, même si ces conditions de vie sont 
moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.1). 

  À elles seules, la longue durée du séjour (principalement en tant que 
requérant d’asile et par dissimulation d’une union conjugale achevée) et 

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l’intégration (travail régulier, absence de condamnations et de dépendance à l’aide 
sociale) ne suffisent pas à rendre la poursuite du séjour imposable au sens de 
l’art. 50 al. 1 let. b LEtr (ATA/443/2018 précité et les références citées). 

5) a. En l'espèce, le recourant a démontré avoir trouvé sa place sur le marché du 
travail, dans l’hôtellerie, et être indépendant financièrement. Son intégration ne 
remplit toutefois pas les exigences strictes de la jurisprudence. D’une part, son 
ascension professionnelle ne peut être qualifiée de remarquable, la profession de 
chef de rang n’atteignant en outre pas un niveau de qualification exceptionnelle. 
D’autre part, ses compétences professionnelles ne sont pas si spécifiques qu’il ne 
pourrait pas les utiliser au Maroc, pays dans lequel il a par ailleurs déjà envisagé 
de travailler dans son domaine d’activité professionnelle.  

 b. Le recourant ne remplit pas non plus la condition du respect de l’ordre 
juridique suisse, ayant fait l’objet d’une condamnation pénale il y a moins de deux 
ans, pour des pour lésions corporelles simples, menaces et injure à l’encontre de 
celle qui fut son épouse. 

 c. S’agissant de sa situation financière, il ressort du dossier qu’il a bénéficié de 
prestations de l’aide sociale, même s’il est actuellement indépendant de ce point 
de vue. Cette condition n’est dès lors pas non plus remplie. 

 d. Le recourant est en Suisse depuis maintenant cinq ans environ, alors qu’il a 
passé les vingt-huit premières années de sa vie dans son pays d’origine.  

  Cette durée ne peut pas être qualifiée de longue, au sens de la disposition et 
des principes rappelés ci-dessus.  

 e. L’intéressé n’indique de plus pas en quoi sa réintégration dans son pays 
d’origine présenterait des problème ou des difficultés particulières. 

 f. Le recourant n’a jamais fait état de problèmes de santé. 

 g. Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut se prévaloir d’un droit au 
renouvellement de son autorisation de séjour en application de l’art. 50 al. 1  
let. b LEtr, les conditions qui permettraient de retenir des raisons personnelles 
majeures ou des motifs personnels graves au sens de la jurisprudence n’étant pas 
remplies. 

6) a.  Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est refusée, 
révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La 
décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d 
al. 1 LEtr). 

 b.  Le renvoi d’un étranger ne peut être ordonné que si l’exécution de celui-ci 
est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). 

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L’exécution n’est pas possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la Suisse pour 
son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un 
de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). Elle n’est pas licite lorsqu’elle serait contraire aux 
engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Elle n’est pas 
raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger l’étranger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

 c.  En l’espèce, le recourant ne fait valoir aucun motif permettant de penser que 
l’exécution de son renvoi serait impossible, illicite ou inexigible et le dossier ne 
laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer le contraire. 

  C’est ainsi à bon droit que le renvoi des recourants a été prononcé et 
l’exécution de celui-ci ordonnée. 

7)  Dans ces circonstances, la décision de l’OCPM et le jugement du TAPI sont 
conformes au droit et le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 

8)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 février 2018 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 janvier 2018 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ;  

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 

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par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

 le greffier-juriste : 
 
 

M. Mazza 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.