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**Case Identifier:** 2841ee71-9046-54e9-a7b9-63bb24160d0d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 06.12.2018 C/30481/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-30481-2017_2018-12-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.12.2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/30481/2017 ACJC/1721/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 6 DECEMBRE 2018 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'une ordonnance rendue par la 
20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 octobre 2018, 

comparant par Me Dominique Bavarel, avocat, boulevard Saint-Georges 72,  

1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. 

 

- 2/4 - 

 

C/30481/2017 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 17 octobre 2018, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures provisionnelles, a attribué à B______ la garde exclusive 

de C______, né le ______ 2006 (chiffre 1 du dispositif), réservé à A______ un droit de 

visite sur C______, né le ______ 2006, qui s’exercera selon les modalités décrites  
(ch. 2), maintenu l’interdiction faite à A______ de quitter le territoire suisse avec 
C______ (ch. 3), prononcé les mesures mentionnées aux chiffres 1 et 2 ci-dessus sous la 

menace de la peine prévue à l’article 292 CP (ch. 4), maintenu l’ordre donné à l’Office 
fédéral de la police de procéder à l’inscription immédiate, dans le système de recherches 
informatisées de police (RIPOL) et dans le système d’information Schengen (SIS) en 
vue de l’interdiction de sortie du territoire suisse de l’enfant C______ en compagnie de 
sa mère, A______ (ch. 5), instauré une curatelle d'appui éducatif et une curatelle 

d'organisation et surveillance des relations personnelles (ch. 6), dit que le curateur aura 

notamment pour mission d'instaurer un suivi thérapeutique de l'enfant, l'autorité 

parentale étant limitée en conséquence (ch. 7), transmis le jugement au Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant pour la nomination du curateur (ch. 8), exhorté les 

parties à suivre une thérapie familiale (ch. 9), statué sur les frais (ch. 10 à 12) et débouté 

les parties de toutes autres conclusions (ch. 13); 

Que par acte déposé au greffe de la Cour le 29 octobre 2018, A______ a formé recours 

contre cette ordonnance, concluant à l'annulation des ch. 1 à 5, 6 s'agissant de 

l'instauration d'une curatelle d'appui éducatif et 7 de son dispositif; qu'elle a sollicité 

l'attribution de la garde exclusive sur l'enfant C______, à ce qu'un droit de visite d'un 

week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires soit réservé à B______ et à la 

confirmation de l'ordonnance attaquée pour le surplus; 

Qu'elle a également conclu à l'octroi de l'effet suspensif à son appel; qu'elle invoque 

qu'elle s'est occupée jusqu'à présent de l'enfant et qu'il convient de ne pas modifier 

l'organisation de la famille et la manière dont l'enfant est prise en charge, ce qui justifie 

l'octroi de l'effet suspensif aux ch. 1 et 2 du dispositif de l'ordonnance attaquée; que 

l'interdiction de quitter le territoire ne se justifie par ailleurs pas en l'absence de risque 

concret de déplacement illicite de l'enfant et l'effet suspensif devait ainsi être accordé 

aux ch. 3 à 5 du dispositif de l'ordonnance attaquée; enfin l'instauration immédiate d'une 

curatelle d'appui éducatif ne se justifiait pas; 

Qu'invité à se déterminer, B______ a répondu au recours, mais ne s'est, à bien le 

comprendre, pas déterminé sur la question de l'effet suspensif; qu'il a notamment relevé 

que A______ vivait actuellement dans son appartement à Genève avec son fils mais 

qu'il persistait à demander la garde exclusive sur son fils; qu'il acceptait la levée de 

l'interdiction de voyager faite à A______; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 

Que la décision attaquée portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 

suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC);  

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C/30481/2017 

Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 

exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 

difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 

fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 

ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 

fédéral 4P_5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a);  

Que l'octroi ou le refus de l'effet suspensif doit, sauf motifs sérieux, éviter aux enfants 

des changements successifs à court terme, le bien de l'enfant commandant, dans la règle, 

de maintenir les choses en l'état et de laisser celui-ci auprès de la personne qui lui sert 

de référence (ATF 138 III 565 consid. 4.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_419/2014  

du 9 octobre 2014 consid. 7.1; 5A_648/2014 du 3 octobre 2014 consid. 3.2.2; 

5A_556/2013 du 7 octobre 2013 consid. 3.2.2; 5A_780/2012 du 8 novembre 2012 

consid. 3.3.2); 

Qu'en l'espèce, l'intimé ne s'est pas opposé à ce que l'enfant reste auprès de sa mère 

durant la procédure d'appel, ce qui est conforme à son intérêt afin d'éviter un 

changement qui pourrait n'être que provisoire dans l'hypothèse où l'appel était admis sur 

cette question; la requête d'effet suspensif sera dès lors admise sur ce point; 

Que concernant l'interdiction de la mère de quitter le territoire suisse avec l'enfant, 

l'intimé a accepté sa levée; que l'octroi de l'effet suspensif peut être accordé à cet égard; 

Qu'enfin, l'instauration d'une curatelle d'appui éducatif immédiate et durant la procédure 

d'appel ne paraît pas indispensable au bien-être de l'enfant, de sorte que l'effet suspensif 

sera octroyé sur cette question; 

En définitive, la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire des ch. 1 à 5, 6 

s'agissant de la curatelle d'appui éducatif et 7 du dispositif de l'ordonnance attaquée sera 

admise; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 

fond (art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * 

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C/30481/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 

Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire des 

ch. 1 à 5, 6 s'agissant de la curatelle d'appui éducatif et 7 du dispositif de l'ordonnance 

OTPI/629/2018 rendue le 17 octobre 2018 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/30481/2017-20. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Sophie MARTINEZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 

et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 

subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 

attaquée. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.