# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7695a525-18bb-5d2a-a828-eb3e9dab032f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.10.2008 E-6105/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6105-2008_2008-10-01.pdf

## Full Text

Cour V
E-6105/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  o c t o b r e  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 
Antoine Willa, greffier.

X._______, né le (...), Gambie,
domicilié (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 15 septembre 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6105/2008

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  X._______  en  date  du 
22 juillet 2008,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les  procès-verbaux  d'audition  datés  des  31 juillet,  11  août  et 
4 septembre 2008,

la décision du 15 septembre 2008, par laquelle l'ODM, en se fondant 
sur  l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
recourant,  motif  pris  que  celui-ci  n'avait  produit  aucun  document 
d'identité  ou  de  voyage  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par 
l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée, a prononcé le renvoi du recourant et 
ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte de recours du 24 septembre 2008, par lequel l'intéressé a conclu 
à l'entrée en matière, à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse, et 
à la dispense du versement d'une avance de frais,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal en date du 
26 septembre 2008,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

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que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que  l'intéressé  a  dit  être  originaire  du  quartier  de  A._______,  où  il 
aurait vécu avec sa famille,

qu'à une date indéterminée, au début ou au milieu de 2007, son père, 
qui avait été présenté aux élections parlementaires par le parti  UDP, 
mais  sans  être  élu,  aurait  été  arrêté  sur  son  lieu  de  travail  et 
emprisonné,

que deux semaines plus tard environ, deux hommes cagoulés auraient 
fait irruption de nuit au domicile familial et se seraient emparés de la 
mère et de la soeur du requérant,

que celui-ci aurait pu s'enfuir par l'entrée principale, sans être vu, et se 
serait caché chez un ami, lequel lui aurait conseillé de quitter le pays,

qu'une  fois  arrivé  au  Sénégal,  l'intéressé  se  serait  rendu  en 
Mauritanie,  où  il  aurait  travaillé  un  mois  comme  berger,  avant  de 
gagner la Libye, où il serait resté de trois à cinq mois,

qu'avec l'aide d'un inconnu, il aurait ensuite embarqué sur un bateau 
pour l'Italie, avant de gagner la Suisse,

que  le  requérant  a  été  interpellé  par  les  autorités  douanières  à 
B._______,  le  21  juillet  2008,  à  l'arrivée  d'un  train  provenant  de 
C._______,  et  s'est  vu  refuser  l'entrée  en  Suisse,  car  il  ne  pouvait 
justifier de son identité,

que l'intéressé a affirmé, au dépôt de sa demande, être né le (...), ce 
qui aurait fait de lui un mineur,

que  lors  de  son  interpellation  par  les  douanes,  et  auditionné  en 
anglais, il a toutefois déclaré être né en (...),

qu'entendu à ce sujet le 11 août 2008 (et également lors de l'audition 
du 4 septembre suivant), il a imputé cette divergence à une erreur de 
traduction,  hypothèse  invraisemblable,  si  bien  qu'il  y  a  lieu  de  tenir 
l'intéressé pour majeur,

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que ce dernier n'a en outre pas tenté de faire la preuve de sa minorité, 
ainsi  que  cela  lui  incombait  (cf.  à  ce  sujet  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2001 n° 22 p. 180ss),

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une telle décision  (cf. Jurisprudence et informations de la Commis-
sion  suisse  de  recours  en  matière  d’asile  [JICRA] 2004  n°  34 
consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s.,  et  jurisp.  cit.),  si  bien  que  la  conclusion  tendant  à  la 
reconnaissance de  la qualité de réfugié n'est pas recevable,

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile,

qu'il n'a pas établi qu'il avait des motifs excusables de ne pas être à 
même de se procurer de tels documents,

qu'en  effet,  il  n'est  pas  crédible  qu'il  n'ait  jamais  possédé  de  pièce 
d'identité,

qu'en outre, il lui était loisible d'entamer des démarches auprès de sa 
proche  famille,  dont  la  disparition  n'est  pas  vraisemblable  (cf.  plus 
bas),  pour se faire adresser un document remplissant  les exigences 
posées par la LAsi,

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que l'intéressé, contrairement à ce qu'il  affirme, est arrivé à Genève 
par le train en provenance d'Espagne,

que  cette  tentative  de  dissimuler  les  conditions  de  son  voyage  et 
l'itinéraire suivi est de nature à jeter le doute sur l'absence prétendue 
de documents d'identité,

que dans le même sens, la description vague et peu crédible qu'il  a 
faite  de  son  trajet,  sans  fournir  aucune  précision  d'ordre 
chronologique,  achèvent  de  convaincre  le  Tribunal  qu'il  n'était  pas 
démuni de tels documents,

qu'il est donc hautement probable que l'intéressé a accompli son trajet 
en possession de documents d'identité valables, qu'il n'a pas produits,

qu'il  ne  ressort  pas  non  plus  du  dossier  que  l'une  ou  l'autre  des 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,

qu’en  effet,  une  éventuelle  qualité  de  réfugié  de  l'intéressé  est 
clairement  exclue,  ceci  sans  que  des  actes  d'instruction 
supplémentaires  soient  nécessaires,  au  vu  de  l'invraisemblance  de 
ses motifs,

qu'il faut ainsi constater que le recourant n'a fourni aucun détail sur les 
activités  politiques  de  son  père,  ainsi  que  sur  les  raisons  et  les 
circonstances de son arrestation,

que sa propre fuite, tel qu'il  l'a dépeinte, ne revêt aucune crédibilité, 
car on comprend mal comment il aurait pu quitter sa maison sans être 
repéré,

que de manière générale, le récit se distingue non seulement par son 
caractère rocambolesque, mais également par une complète absence 
de détails vérifiables et de cohérence chronologique, facteurs qui ne 
peuvent qu'en faire douter de la vraisemblance,

qu'au surplus,  l'intéressé affirme dans son acte de recours que ses 
parents  seraient  morts,  assertion  d'autant  mois  crédible  qu'il  n'en  a 
jamais fait état lors de l'instruction,

qu’au vu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que l’ODM n’est 
pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant, si bien que, 

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sur ce point,  son recours doit  être rejeté et  la  décision de première 
instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet,  la Gambie ne se trouve pas en proie à une guerre, une 
guerre civile ou à des violences généralisées,

qu’en outre, le recourant est jeune, sans charge de famille et n’a pas 
allégué de problème de santé particulier,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

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que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que la demande de dispense du versement d'une avance de frais est 
sans objet, la décision au fond étant rendue,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  par  courrier  recommandé  (annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division Séjour et Aide au retour, avec dossier N_______ 
(en copie)

- au () (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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