# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0dd9875b-1da0-506d-8c6c-97102fb06322
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.08.2020 D-3893/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3893-2020_2020-08-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3893/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  a o û t  2 0 2 0  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Camilla Mariéthoz Wyssen, Daniele Cattaneo, juges, 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,  

représenté par Me Mustafa Balcin, avocat,  

requérant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Demande de révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 

du 19 juin 2020 / D-2071/2020. 

 

 

 

D-3893/2020 

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Vu 

le départ en avion, le 13 septembre 2013, de A._______ de la Turquie, 

muni de son passeport et d’un visa d’étudiant, pour aller poursuivre ses 

études en Suisse, y résidant au bénéfice d’une autorisation de séjour 

(permis B),  

le départ de l’intéressé pour la France, après le non renouvellement de 

cette autorisation, et la demande d’asile qu’il y a déposée, le 27 juin 2018,  

le retour de l’intéressé en Suisse, pays ayant auparavant reconnu sa 

compétence dans l’examen de la demande d’asile de l’intéressé, après une 

requête en ce sens des autorités françaises,  

la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé, le 11 février 2019,  

les procès-verbaux des auditions des 22 février et 20 novembre 2019, lors 

desquelles il a notamment exposé qu’il avait été membre durant ses 

études, à l’instar de la plupart des étudiants, de B._______, un mouvement 

s’occupant essentiellement d’événements culturels, comme le Newroz et 

des concerts, mais aussi politiques, telles la commémoration du 1er mai ou 

l’organisation de manifestations ; qu’à l’issue de ses études, il aurait 

exclusivement participé aux manifestations du Newroz, échappant à une 

arrestation en 2013 ; qu’en Turquie, il aurait été interrogé, lui et ses 

parents, à plusieurs reprises par la police, à la recherche de son cousin, 

actif au sein du parti C._______, la dernière fois en juillet 2012, après le 

départ de ce dernier de Turquie ; qu’après son arrivée en Suisse, 

l’intéressé a ajouté qu’il avait œuvré au sein de plusieurs organisations 

kurdes, tels le parti D._______ lors des élections de 2015, les associations 

E._______ et F._______ et la G._______ ; que, depuis son départ de 

Turquie, sa famille aurait reçu à trois reprises la visite de policiers, désirant 

connaître où il résidait en Europe et s’il y avait des activités politiques,  

la décision du 13 mars 2020, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d’asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 

l'exécution de cette mesure,  

l'arrêt en la cause D-2071/2020 du 19 juin 2020, par lequel le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours, interjeté le 

16 avril précédent, contre cette décision,  

l'acte du 3 août 2020 par lequel le requérant a demandé la révision de cet 

arrêt,  

D-3893/2020 

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les demandes de mesures provisionnelles, d’assistance judiciaire totale et 

de dispense du paiement de l’avance des frais de procédure dont il est 

assorti,  

le courrier du Tribunal du 5 août 2020 prononçant la suspension de 

l’exécution du renvoi du requérant à titre de mesures superprovisionnelles,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce,  

que le Tribunal se prononce également de manière définitive sur les 

demandes de révision dirigées contre ses propres arrêts rendus dans ce 

domaine,  

que sont alors applicables les dispositions idoines de la LTF (art. 121 à 128 

LTF, applicables par analogie en vertu du renvoi de l’art. 45 LTAF ; 

cf. ATAF 2007/21 consid. 2.1 et consid. 5.1 ainsi que 2007/11 consid. 4.5), 

que le contenu et la forme de la demande de révision sont, pour leur part, 

régis par l’art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de l’art. 47 LTAF, 

qu'ayant fait l'objet de l'arrêt mis en cause par la présente demande de 

révision, le requérant a qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA par analogie ; 

cf. ATF 138 V 161 consid. 2.5.2, 121 IV 317 consid. 1a et 114 II 189 

consid. 2),  

que présentée dans la forme (art. 67 al. 3 PA) et le délai prescrits par la loi 

(art. 124 LTF), la demande est recevable, 

qu'aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal 

peut être requise dans les affaires civiles et les affaires de droit public si le 

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requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de 

preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure 

précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à cet 

arrêt (cf. ATAF 2013/22 consid. 3-13), 

que le moyen est en principe admissible pour autant que le demandeur 

n’ait pas pu l’invoquer dans la procédure précédente, 

que cela implique aussi qu’il doit avoir fait preuve de toute la diligence que 

l’on peut exiger de lui, soit celle d’un plaideur consciencieux, 

que celle-ci fera défaut si, par exemple, la découverte du fait ou du moyen 

de preuve est le fruit de recherches qui aurait pu et dû être effectuées plus 

tôt, 

qu’en résumé, il s’agit d’une impossibilité non fautive d’avoir eu 

connaissance du fait pour pouvoir l’invoquer à temps devant l’autorité 

précédente (cf. ATAF 2013/37 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral [ci-

après : TF] 9F_2/2010 du 27 mai 2010 consid. 1 ; PIERRE FERRARI, in : 

Commentaire de la LTF, 2ème éd., Berne 2014, n °18 ad art. 123 LTF, 

p. 1421 ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 

Berne 2008, n° 4706 ss), 

que la voie de la révision ne permet pas de rediscuter l’argumentation 

juridique contenue dans l’arrêt dont la révision est demandée (cf. arrêt du 

TF 6B_1062/2009 du 3 novembre 2010 consid. 5.1.1 ; ATAF 2007/21 

consid. 7.2 et 8.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse 

de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b et 1993 n° 18 

consid. 2a et 3a), 

que les faits nouveaux et preuves nouvelles ne peuvent entraîner la 

révision que s’ils sont importants, c’est-à-dire de nature à influer – ensuite 

d’une appréciation juridique correcte – sur l’issue de la contestation,  

que cela suppose en d’autres termes que les faits nouveaux soient décisifs 

et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir 

(cf. ATF 127 V 353 consid. 5b, 121 IV 317 consid. 1a et 108 V 170 consid. 

1 ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd. 

2006, n° 1833 p. 392), 

que les allégués doivent être pertinents, c’est-à-dire susceptibles de 

modifier l’état de fait à la base de l’arrêt entrepris et de conduire à un 

jugement différent en fonction d’une appréciation juridique correcte, 

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que, pour leur part, les preuves doivent servir à établir soit les faits 

nouveaux importants qui motivent la révision soit des faits qui étaient certes 

connus lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu être 

prouvés, au détriment du demandeur,  

qu’une preuve est dès lors considérée comme concluante quand il faut 

admettre qu’elle aurait conduit le juge à statuer autrement s’il en avait eu 

connaissance dans la procédure principale,  

que le moyen de preuve n’a pas pour but de provoquer une nouvelle 

appréciation de faits connus, mais bien d’établir ces derniers (cf. arrêt du 

TF 4A_144/2010 du 28 septembre 2010 consid. 2.1.2), 

qu’en d’autres termes, le moyen de preuve ne doit pas seulement servir à 

l’appréciation des faits, mais aussi à l’établissement de ces derniers, 

qu’à l’appui de sa demande de révision, le requérant a déposé, en original, 

trois documents (annexes 4 à 6) établis les 9,17 et 19 mars 2020 émanant 

d’autorités de poursuite pénale turques de la région de H._______ 

démontrant les investigations menées contre lui, après avoir été dénoncé, 

en raison d’activités politiques exercées tant dans son pays d’origine qu’en 

Suisse, pour propagande en faveur d’une organisation terroriste, atteinte à 

la nation et à la république turques, ses institutions et les organes de l’Etat, 

et pour insultes à l’Etat turc et ses institutions,  

qu’il a également déposé, en original, huit autres documents (annexes 7 à 

14) censés démontrer les investigations entreprises contre lui dans son 

pays d’origine,  

qu’il affirme s’être mis en quête des documents précités après le prononcé 

du Tribunal du 19 juin 2020, et avoir pu les obtenir par le biais de son 

avocate sur place,  

qu'en l'occurrence, la valeur probante des trois premiers documents cités 

a été tranchée par le Tribunal, dans son arrêt du 19 juin 2020,  

qu’en effet, le Tribunal a estimé que ces moyens de preuve, alors produits 

en copie, n’étaient pas probants notamment parce qu’ils étaient des 

documents de nature interne, dont le contenu (l’adresse du requérant en 

Suisse) était de surcroît erroné,  

que la production de ces pièces, prétendument sous leur forme originale, 

n’y change rien,  

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que le Tribunal avait également pris connaissance et tenu compte de  

l’annexe 14 (un rapport de l’association des droits de l’homme du bureau 

de H._______ du 15 novembre 201[…]),  

que les quatre moyens de preuve précités, qui ne sont pas nouveaux au 

sens de l’art. 123 al. 2 let. a LTF, ne sont donc de nature à ouvrir la voie de 

la révision,  

que, s’agissant des sept autres moyens de preuve (annexes 7 à 13), bien 

qu’inédits, ils n’ont aucune valeur probante,  

qu’en effet, relatifs à des investigations menées par les autorités en vue 

d’une éventuelle suite judiciaire, ils constituent également des documents 

de nature interne,  

que la piètre qualité (notamment, absence de papier officiel) des 

documents émanant prétendument d’autorités turques renforce 

l’appréciation du Tribunal selon laquelle ceux-ci auraient été confectionnés 

pour les besoins de la cause,  

qu’enfin, au même titre que les moyens de preuve répertoriés sous les 

annexes 4 à 6, ceux répertoriés sous les annexes 12 et 13 mentionnent 

également une adresse du requérant en Suisse où celui-ci n’a jamais 

résidé,  

qu’au regard de ce qui précède, la demande de révision doit être rejetée, 

dans la mesure où elle est recevable,  

que, compte tenu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions 

formulées dans cette demande, il y a lieu de rejeter également la demande 

d’assistance judiciaire totale (art. 65 al. 1 et 2 PA, applicable par renvoi de 

l’art. 68 al. 2 PA et de l’art. 102m al. 2 LAsi), 

que le prononcé immédiat d’un arrêt sur le fond rend sans objet les 

requêtes de mesures provisionnelles et de dispense de versement d’une 

avance de frais, 

qu'avec le présent prononcé, les mesures superprovisionnelles prises par 

le Tribunal, le 5 août 2020, sont levées, 

que, compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du requérant (cf. art. 63 al. 1 en relation avec l’art. 68 

al. 2 PA ; art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

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dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]),  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de révision est rejetée, pour autant que recevable.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du requérant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du requérant, au SEM et à 

l'autorité cantonale.  

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :