# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d2c2117b-f57f-5f38-80ff-919c32216c97
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-02-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.02.2014 E-3764/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3764-2013_2014-02-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3764/2013 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 4  f é v r i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Walter Stöckli, juges, 

Thierry Leibzig, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), et ses enfants 

B._______, né le (…), et 

C._______, né le (…), 

Kosovo,   

tous représentés par (…), Elisa - Asile,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision de l'ODM du 8 juin 2013 / N (…). 

 

 

E-3764/2013 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par la recourante et ses enfants, 

en date du (…), 

les extraits du fichier de l'unité centrale du système européen Eurodac, 

dont il ressort que la recourante a déposé, le (…), une demande d'asile 

en Hongrie,  

le procès-verbal de l'audition sommaire du 17 mai 2013, aux termes 

duquel la recourante a déclaré, en substance, qu'elle était une 

ressortissante kosovare d'ethnie albanaise et qu'elle était veuve ; que son 

défunt mari était un malfrat ayant traité avec des criminels en 

Macédoine ; que, suite au décès de son mari, elle avait été victime de 

menaces répétées par des personnes proches de celui-ci ; que ces 

mêmes personnes avaient également menacé de s'en prendre à ses 

enfants et de les kidnapper si elle refusait de payer les dettes de son 

défunt mari ; que, ne disposant pas de moyens financiers suffisants pour 

fuir avec ses enfants, elle avait laissé ces derniers sous la garde de son 

père et avait quitté le Kosovo seule, le (…) ; qu'elle souhaitait se rendre 

directement en Suisse, où son père et ses enfants devaient ensuite la 

rejoindre, mais qu'elle avait été arrêtée en Hongrie, où les autorités 

l'avaient obligée à déposer une demande d'asile ; qu'elle était demeurée 

seulement trois jours en Hongrie, suite à quoi elle avait décidé de 

retourner au Kosovo pour retrouver ses enfants et rassembler assez de 

ressources pour fuir avec eux vers la Suisse ; que, le (…), elle et ses 

enfants avaient quitté le Kosovo grâce à l'aide de deux passeurs ; que les 

intéressés étaient finalement entrés en Suisse le (…), après avoir transité 

par l'Albanie puis l'Italie, 

la requête aux fins de reprise en charge de la recourante et de ses 

enfants, adressée le 30 mai 2013 par l'ODM aux autorités hongroises, 

fondée sur l'art. 16 par. 1 point c du règlement (CE) n° 343/2003 du 

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un 

pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003, ci-après : règlement Dublin II),  

la réponse du 6 juin 2013, par laquelle les autorités hongroises ont 

accepté de reprendre en charge l'intéressée avec ses deux enfants en 

vertu de l'art. 16 par. 1 point e du règlement Dublin II et ont précisé que la 

recourante avait déposé, sans enfants, une demande d'asile le (…) et 

E-3764/2013 

Page 3 

que, suite à sa disparition trois jours plus tard, il avait été mis fin à sa 

procédure d'asile, le (…),  

la décision du 8 juin 2013, notifiée le 25 juin suivant, par laquelle l'ODM, 

se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, 

RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la 

recourante et de ses enfants, a prononcé leur renvoi (transfert) en 

Hongrie et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 2 juillet 2013, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel la 

recourante a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM du 8 juin 2013 

et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile,  

les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'exemption du 

versement d'une avance de frais, assorties au recours, 

les mesures provisionnelles du 4 juillet 2013, suspendant l'exécution du 

renvoi,  

l'ordonnance du 15 novembre 2013, par laquelle le juge en charge de 

l'instruction a invité l'ODM à se déterminer sur le recours, compte tenu 

des récents développements jurisprudentiels du Tribunal, dans son arrêt 

topique E-2093/2012 du 9 octobre 2013 relatif à la situation des 

demandeurs d'asile en Hongrie, 

la réponse de l'ODM du 12 décembre 2013, par laquelle cet office a 

maintenu son point de vue et a préconisé le rejet du recours, précisant 

notamment que, s'il n'était pas exclu que les intéressés soient placés en 

détention après leur transfert, une telle détention ne constituait toutefois 

pas un motif d'illicéité de l'exécution du renvoi, parce qu'elle serait 

conforme à la nouvelle directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale (refonte) (JO L 180/96 

du 29.06.2013, ci-après : directive "Accueil" [refonte]), qu'il appartenait 

aux intéressés de ne pas remplir les critères permettant leur mise en 

détention une fois leur transfert réalisé, en particulier de ne pas entraver 

la procédure d'asile ni de disparaître, que, s'agissant des familles placées 

en détention, les autorités hongroises tenaient compte de l'intérêt 

supérieur des enfants, et qu'aucun indice ne laissait penser que la 

Hongrie violerait le principe de non-refoulement, 

E-3764/2013 

Page 4 

la réplique du 6 janvier 2014, par laquelle le mandataire de la recourante, 

entretemps constitué, a critiqué la réponse de l'ODM et a notamment 

invoqué le risque élevé que la recourante et ses enfants encouraient 

d'être mis en détention en cas de transfert en Hongrie, en raison 

notamment de la disparition de la recourante en (…), et a renvoyé à ce 

sujet au considérant 9.2 de l'arrêt du Tribunal E-2093/2012 précité, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),  

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément aux  

art. 33 let. d LTAF et 105 LAsi,  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son 

recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'en l'occurrence l'ODM a fait application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, 

dans sa version en vigueur au moment du prononcé de la décision, 

disposition en vertu de laquelle l'office fédéral n'entrait pas en matière sur 

une demande d'asile lorsque les requérants pouvaient se rendre dans un 

Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

que cette disposition a été remplacée par l'art. 31a al.1 let. b LAsi, entré 

en vigueur le 1
er
 février 2014, dont la teneur est identique, 

qu'en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 

(AAD, RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les 

E-3764/2013 

Page 5 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable 

de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003 ; 

ci-après règlement Dublin II) (art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; 

MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen 

Regelungen über die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung von 

Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 

Schweiz, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 193 ss), 

que le règlement Dublin II a été abrogé par le règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement 

Dublin III), applicable pour tous les Etats de l'Union européenne depuis le 

1
er

 janvier 2014, 

que le règlement Dublin III a été notifié à la Suisse par la Commission 

européenne, le 3 juillet 2013 (cf. art. 4 par. 2 de l'AAD),  

que par l'échange de notes du 14 août 2013, la Mission de la Suisse 

auprès de l'Union européenne a informé la Commission européenne de la 

reprise, par la Suisse, du règlement Dublin III, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles (cf. art. 4 par. 3 de 

l'AAD),   

que conformément à l'art. 4 par. 5 de l'AAD, l'échange de notes précité 

crée des droits et obligations entre la Suisse et les Etats membres de 

l'Union européenne, 

que, le 18 décembre 2013, le Conseil fédéral a décidé, sur la base de 

l'art. 7b al. 1 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du 

gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 171), d'une application 

provisoire par la Suisse du règlement Dublin III, à partir du 

1
er

 janvier 2014,  

que l'échange de notes du 14 août 2013 précité (RO 2013 5505 ; 

RS 0.142.392.680.01) indique en note de bas de page les dispositions du 

règlement Dublin III qui s'appliquent provisoirement en Suisse, à partir du 

1
er

 janvier 2014,  

E-3764/2013 

Page 6 

qu'il ressort toutefois de l'art. 49 du règlement Dublin III que le règlement 

Dublin II s'applique pour la détermination de l'Etat responsable lorsque 

tant la demande de protection internationale que la requête de prise ou 

de reprise en charge sont antérieures au 1
er
 janvier 2014,  

qu'en l'occurrence, la demande d'asile de la recourante et de ses enfants 

a été déposée le (…),  

que l'ODM a présenté sa requête de reprise en charge aux autorités 

hongroises compétentes le 30 mai 2013,   

que le règlement Dublin II demeure ainsi applicable pour la détermination 

de l'Etat compétent dans le cas d'espèce, 

que la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la 

demande d'asile de la recourante doit donc se faire conformément aux 

critères énoncés dans ledit règlement, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 2
ème

 phr. du règlement Dublin II, une 

demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé à l'aide des critères fixés par son chapitre III, 

que l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié un 

membre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a 

délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le 

demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de 

l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a 

été présentée en premier (art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du 

règlement Dublin II), 

que l'Etat membre sur le territoire duquel le demandeur a séjourné de 

manière continue durant cinq mois avant l'introduction de sa demande est 

tenu de prendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 17 à 19 

du règlement Dublin II, le demandeur d'asile qui a introduit une demande 

dans un autre Etat membre (cf. art. 10 par. 2 et art. 16 par. 1 point a du 

règlement Dublin II), 

que cette obligation cesse si le ressortissant d'un pays tiers a quitté le 

territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à 

moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré 

par l'Etat membre responsable (art. 16 par. 3 du règlement Dublin II), 

E-3764/2013 

Page 7 

qu'en l'espèce, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé que la 

recourante avait déposé une demande d'asile en Hongrie en (…), 

que lors de son audition du 17 mai 2013, la recourante n'a pas contesté 

ce fait, 

que, comme précisé ci-dessus, le 30 mai 2013, l'ODM a présenté aux 

autorités hongroises compétentes une requête aux fins de prise en 

charge fondée sur l'art. 16 par. 1 point c du règlement Dublin II, 

que, le 6 juin suivant, ces autorités ont expressément accepté le transfert 

de la recourante et de ses enfants vers la Hongrie, en application de 

l'art. 16 par. 1 point e du règlement Dublin II, 

que la compétence de ce pays est ainsi donnée sur la base de ce critère, 

ce que la recourante ne conteste d'ailleurs pas, 

que la recourante soutient cependant que la Suisse devrait faire 

application de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du 

règlement Dublin II ou, subsidiairement, de la clause humanitaire, en 

application de l'art. 29a al. 3 OA 1, et examiner sa demande, 

qu'à l'appui de sa réplique du 6 janvier 2014, elle avance notamment 

qu'en tant que requérante d'asile ayant quitté la Hongrie avant la fin de sa 

procédure et transférée en application du règlement Dublin II, elle risque 

d'être interpellée à son arrivée et placée en détention, de surcroît avec 

ses deux enfants, en violation du droit international, dès lors que les 

nouvelles normes hongroises concernant la détention ne comprendraient 

aucune garantie pour les familles et les personnes vulnérables, 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 1
ère

 phr. du règlement Dublin II ("clause de 

souveraineté"), par dérogation au paragraphe 1, chaque Etat membre 

peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un 

ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en 

vertu des critères fixés dans le règlement Dublin II,  

que, selon la jurisprudence (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.4 p. 27, 

ATAF 2011/35 p. 717 ss, ATAF 2011/9 consid. 4.1 p. 114 s., 

ATAF 2010/45 consid. 7 et 8 p. 636 ss), il y a lieu de renoncer au 

transfert au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux engagements de 

la Suisse relevant du droit international, ou encore pour des raisons 

humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

E-3764/2013 

Page 8 

que lorsqu'il s'agit de se saisir d'une demande pour des raisons 

humanitaires, au sens de cette disposition, l'ODM dispose d'une large 

marge d'appréciation dont il doit faire usage (cf. ATAF 2011/9 consid. 8 

p. 121 s.), 

que la Hongrie est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), à la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention  

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),  

qu'en principe, les Etats membres de l'espace Dublin sont présumés 

respecter le principe de non-refoulement au sens large du terme 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), en particulier le droit des requérants 

portant sur l'examen selon une procédure juste et équitable de leur 

demande, et leur garantir une protection conforme au droit international, 

comme d'ailleurs au droit européen (cf. directive n° 2005/85/CE du 

Conseil du 1
er
 décembre 2005 relative à des normes minimales 

concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les 

Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après : directive "Accueil"] 

et directive n° 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les 

normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les 

ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au 

statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin 

d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts 

[JO L 304/12 du 30.09.2004]),  

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable (cf. notamment 

arrêt du 21 décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne 

[CJUE], N. S. c. Secretary of State for the Home Department et M. E. et 

autres c. Refugee Applications Commissioner et Minister for Justice, 

Equality and Law Reform, affaires jointes C-411/10 et C-493/10), 

qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violation des normes minimales de 

l'Union européenne (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 p. 796 s. ; ATAF 

2010/45 consid. 7.4 et 7.5 p. 637 ss et réf. cit. ; cf. également arrêts de la 

Cour européenne des droits des l'homme [CourEDH] M.S.S. c. Belgique 

et Grèce du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09, §§ 341 ss, R.U. 

c. Grèce du 7 juin 2011, requête n° 2237/08, §§ 74 ss),  

E-3764/2013 

Page 9 

qu'elle peut également être renversée en présence d'indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le 

droit international (cf. ATAF 2010/45 précité), 

que, dans son arrêt E-2093/2012 du 9 octobre 2013, le Tribunal s'est 

penché de manière approfondie sur la situation des requérants d'asile en 

Hongrie, eu égard aux nombreux rapports publiés entre 2010 et fin 2012 

faisant état de sérieuses préoccupations à ce sujet, 

que d'importantes défaillances ont ainsi pu être relevées dans le 

traitement des procédures, dont notamment le non-accès au territoire, 

respectivement à la procédure d'asile, le risque d'expulsion avant 

l'examen de la demande d'asile, le risque de non-examen matériel des 

motifs d'asile et de violation du principe de non-refoulement pour les 

personnes transférées en application du règlement Dublin II et pour les 

personnes ayant transité par un pays considéré par la Hongrie comme 

"sûr" ou encore le risque de détention administrative de longue durée, 

ainsi que des défaillances dans les conditions d'hébergement (cf. arrêt du 

Tribunal E-2093/2012 du 9 octobre 2013 consid. 6.3 et réf. cit.),  

que les autorités hongroises ne sont cependant pas demeurées inactives 

face aux critiques émises notamment par le Haut commissariat des 

Nations unies pour les réfugiés (ci-après : HCR), des changements ayant 

été initiés tant au niveau législatif que sur le plan administratif, 

que ces amendements positifs ont été relatés dans les derniers rapports 

parus sur la situation (cf. arrêt du Tribunal E-2093/2012 précité 

consid. 8.1 et réf. cit.) ; qu'entre autres, le Ministère de l'Intérieur hongrois 

a, dans une réponse datée du 11 octobre 2012, indiqué que chaque 

demande d'asile déposée par une personne transférée dans le cadre du 

règlement Dublin II faisait désormais l'objet d'un examen au fond 

(cf. réponse du Ministère de l'Intérieur, du 11 octobre 2012, en ligne sur le 

site du gouvernement hongrois <http://www.kormany.hu/en/ministry-of-

interior/news>, consulté le 20 février 2014),  

que, néanmoins, de nouvelles modifications de la législation hongroise 

sur l'asile, entrées en vigueur au 1
er
 juillet 2013, prévoient plusieurs motifs 

pour le placement en détention des demandeurs d'asile, en particulier si 

la demande a été présentée dans un aéroport, si le demandeur s'est 

enfui, a disparu ou entrave la procédure d'asile de toute autre manière ou 

encore pour vérifier sa nationalité ou son identité ; que ces motifs sont 

libellés de manière relativement large, ce qui fait craindre aux 

E-3764/2013 

Page 10 

observateurs une application systématique de cette détention, sans 

garantie de contrôle judicaire (cf. notamment CHH, Brief information note 

on the main asylum-related legal changes in Hungary as of 1 July 2013, 

28 juin 2013, en ligne sur le site <http://helsinki.hu/wp-

content/uploads/HHC-update-hungary-asylum-1-July-2013.pdf>, consulté 

le 20 février 2014), 

que les observateurs de terrain déplorent en outre une reprise partielle et 

incomplète de dispositions relatives au placement en rétention des 

demandeurs d'asile prévues dans la directive "Accueil" (refonte) ; qu'en 

particulier, celle imposant la prise en compte des besoins spécifiques des 

personnes vulnérables (art. 11 directive "Accueil" [refonte]) ne paraît pas 

avoir été transposée de manière satisfaisante (cf. arrêt du Tribunal E-

2093/2012 précité consid. 8.2 et réf. cit.), 

que la Hongrie a connu durant l'année 2013 un très net accroissement du 

nombre de procédures (en l'occurrence, près de huit fois plus de 

demandes enregistrées durant le troisième trimestre de 2013 par rapport 

au troisième trimestre 2012, selon les statistiques de l'Union 

européenne ; cf. EUROSTAT, ALEXANDROS BITOULAS, Asylum applicants 

and first instance decisions on asylum applications: third quarter 2013, en 

ligne sur le site <http://www.ec.europa.eu> <index<statistiques 

<population<migrations internationales et asile, consulté le 

20 février 2014) ; que, surpeuplés, les principaux centres connaissent de 

ce fait une dégradation sensible des conditions d'accueil, en particulier 

des conditions d'hygiène,  

que la présomption du respect par la Hongrie des conventions 

pertinentes en matière de protection des droits de l'homme ne peut ainsi 

plus être maintenue sans réserve ; que l'autorité doit partant se livrer à un 

examen approfondi du cas d'espèce au regard de la situation qui règne 

dans ce pays de destination (cf. arrêt du Tribunal E-2093/2012 précité, 

consid. 9.2), examen allant au-delà du certain automatisme qu'autorise la 

présomption de sécurité, 

que, lors de cet examen, il y a notamment lieu de répondre à la question 

de savoir si la personne concernée est particulièrement vulnérable et, cas 

échéant, s'il apparaît probable qu'elle remplisse les conditions d'un 

placement en détention, 

que la présente procédure concerne une femme seule avec deux enfants 

en bas âge, respectivement de (…) et (…) ans,  

E-3764/2013 

Page 11 

que cette cellule familiale appartient manifestement à un groupe de 

personnes vulnérables au sens de ce qui précède, 

que la recourante a déjà déposé une demande d'asile dans ce pays puis 

disparu trois jours plus tard, suite à quoi les autorités hongroises ont clos 

sa procédure d'asile, comme indiqué dans leur courrier du 6 juin 2013 ; 

que cet élément constitue clairement, au regard des amendements 

législatifs de juillet 2013, un motif de mise en détention selon la loi 

hongroise, 

qu'en outre, les autorités hongroises pourraient aisément présumer, après 

le transfert des intéressés réalisé, un risque sérieux que ceux-ci tentent à 

nouveau de prendre la fuite, 

que la probabilité prépondérante d'une détention en cas de transfert dans 

ce pays est dès lors, elle aussi, suffisamment établie, 

que, s'agissant des conditions de détention des requérants d'asile en 

Hongrie, il convient de rappeler que, par le passé, les observateurs - et 

notamment le HCR - avaient fait état, en particulier, de carences 

importantes en matière d'hygiène dans certains centres de détention, 

d'administration systématique de tranquillisants, de violences commises 

par les gardiens, de l'utilisation de menottes lors des trajets pour les 

auditions (HCR, Hungary as a country of asylum, avril 2012, en ligne sur 

le site <http://refworld.org><UNHCR<country position<hungary, consulté 

le 20 février 2014) ; que la CourEDH, dans son arrêt Mohammed c. 

Autriche du 6 juin 2013, s'était déclarée "particulièrement préoccupée" 

par ces faits (cf. requête n° 2283/2012, § 99), 

que, dans son arrêt E-2093/2012 du 9 octobre 2013, le Tribunal a 

considéré que, si les conditions en cas de rétention ou détention 

ordonnée sur la base des nouvelles dispositions en vigueur devaient 

s'avérer toujours aussi préoccupantes, cela constituerait un motif d'être 

particulièrement attentif aux objections à un éventuel transfert, en 

présence spécialement de personnes vulnérables,  

que, comme relevé ci-dessus, les observateurs de terrain ont fait part de 

leurs préoccupations du fait que les nouvelles normes hongroises 

concernant la rétention ou détention des requérants d'asile ne sont pas 

assorties de cautèles suffisantes concernant les personnes vulnérables 

ou certaines catégories d'entre elles (cf. arrêt du Tribunal E-2093/2012 

précité consid. 8.2 et réf. cit.), 

E-3764/2013 

Page 12 

qu'il convient également de rappeler ici que l'inadéquation des centres de 

rétention administrative à l'accueil des familles et aux besoins des enfants 

peut être constitutive, selon les circonstances, d'une violation de 

l'art. 3 CEDH (cf. notamment arrêt CourEDH Popov c. France du 

19 janvier 2012, requêtes n° 39472/07 et n° 39474/07, § 91 ss), 

que, comme indiqué précédemment, l'accroissement constant des 

demandeurs d'asile en Hongrie a pour corollaire la surpopulation des 

centres d'hébergement et la dégradation des conditions d'accueil, 

qu'en outre, l'accès à une assistance juridique gratuite pour assurer la 

défense des besoins de la recourante et de ses enfants ne pourrait être 

garanti, à brève échéance, en raison du nombre important de 

demandeurs d'asile enregistrés en Hongrie (cf. arrêt du Tribunal E-

2093/2012 précité consid. 8.2), 

qu'en définitive, à la lumière des considérants qui précèdent, la question 

de l'illicéité du transfert vers la Hongrie de la recourante et de ses enfants 

se pose sérieusement, 

que cette question peut toutefois demeurer ouverte en l'espèce, 

qu'en effet, compte tenu de la situation actuelle en Hongrie et des 

circonstances particulières du cas d'espèce, en particulier de la situation 

de vulnérabilité de la recourante et de ses deux enfants ainsi que du 

risque important d'une mise en détention en cas de transfert dans ce 

pays, le Tribunal estime qu'il y a lieu d'admettre la compétence de la 

Suisse pour examiner la demande d'asile de recourante et de ses enfants 

pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en relation 

avec l'art. 3 par. 2 1
ère

 phr. du règlement Dublin II, 

que c'est donc à tort que l'ODM, en application de l'ancien art. 34 al. 2 

let. d LAsi (remplacé le 1
er
 février 2014 par l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, dont la 

teneur est identique), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile 

déposée par les intéressés en Suisse,  

que, dans ces conditions, le recours doit être admis et la décision 

attaquée annulée, pour violation du droit fédéral (art. 106 al. 1 let. a LAsi), 

que la cause est renvoyée à l'ODM afin que cet office examine la 

demande d'asile de la recourante et de ses enfants, 

E-3764/2013 

Page 13 

que la recourante ayant eu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de 

frais de procédure (cf. art. 63 al.1 et 2 PA), de sorte que la demande 

d'assistance judiciaire partielle est sans objet, 

que, conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 ss du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), il se justifie 

d'accorder des dépens à la recourante, 

que le mandataire n'étant intervenu qu'au stade de la réplique, les 

dépens sont fixés sur la base du dossier, ex aequo et bono, à 400 francs 

(cf. art. 14 al. 2 FITAF), 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-3764/2013 

Page 14 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision de l'ODM du 8 juin 2013 est annulée.  

3.  

L'ODM est invité à statuer sur la demande d'asile. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

5.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.  

6.  

L'ODM versera à la recourante une indemnité d'un montant de 400 francs 

à titre de dépens. 

7.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM et 

à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig 

 

 

Expédition :