# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b268be3-f82c-5603-9013-abba2d46f6c2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.10.2009 C-7678/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7678-2008_2009-10-13.pdf

## Full Text

Cour III
C-7678/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  o c t o b r e  2 0 0 9

Bernard Vaudan (président du collège), 
Antonio Imoberdorf, Jean-Daniel Dubey, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

X._______,
représentée par Maître Jacques Emery, 
boulevard Helvétique 19, 1207 Genève,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Passeport pour étrangers
(demande de reconsidération).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7678/2008

Faits :

A.
X._______,  ressortissante  sierra  leonaise  née  le  2  octobre  1975,  a 
déposé une demande d'asile en Suisse le 11 juillet  2001. Le 5 août 
2002,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (actuellement:  ODM)  a  rejeté  sa 
demande d'asile, la guerre civile en Sierra Leone ayant officiellement 
pris  fin  le  18  janvier  2002.  L'intéressée,  en  tant  que  femme  seule 
dépourvue d'un véritable réseau familial dans son pays d'origine, a été 
mise au bénéfice d'une admission provisoire pour inexigibilité de son 
renvoi.

Le 17 décembre 2007, l'ODM a estimé que X._______ remplissait les 
conditions  de  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur.  Son  admission 
provisoire a pris fin et une autorisation de séjour lui a été délivrée par 
l'Office cantonal de la population à Genève (OCP).

B.
Le 9 janvier  2008,  X._______ a sollicité  l'octroi  d'un passeport  pour 
étrangers. Elle a indiqué ne pas être en mesure de se voir établir un 
document de voyage par la représentation de son pays d'origine car 
elle n'était en possession d'aucun papier national.

Par décision du 22 janvier 2008, l'ODM a rejeté la requête tendant à la 
délivrance  d'un  passeport  pour  étrangers  au  motif  que  X._______ 
avait la possibilité de se procurer un passeport national auprès de la 
représentation  de  son  pays  d'origine  en  Suisse  et  qu'il  lui  revenait 
d'entreprendre  une  telle  démarche,  ce  dont  elle  n'avait  aucunement 
apporté la preuve.

C.
Le  9  septembre  2008,  agissant  par  l'entremise  de  son  mandataire, 
X._______  a  demandé à  l'ODM de  reconsidérer  sa  décision  du  22 
janvier 2008. Elle a exposé avoir contacté le Consulat général de la 
République de Sierra Leone à Genève (ci-après: le Consulat), lequel 
lui avait confirmé qu'il ne délivrait plus de passeports, dont l'obtention 
n'était possible qu'à Freetown.

Le  28  octobre  2008,  l'ODM est  entré  en  matière  sur  la  requête  de 
X._______,  mais l'a  rejetée sur  le  fond. Selon les  informations dont 
disposait  l'ODM,  l'intéressée  pouvait  entreprendre  toutes  les 

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démarches  en  vue  de  se  procurer  un  passeport  national  en 
s'adressant à l'Ambassade de Sierra Leone à Bonn. Il lui appartenait 
donc  de  se  mettre  en  relation  avec  cette  représentation,  qui  lui 
indiquerait la procédure à suivre.

D.
Le  1er décembre  2008,  X._______  a  recouru  contre  cette  décision 
devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), 
concluant à son annulation. Elle a indiqué avoir reçu des informations 
complémentaires  du  Consulat:  primo,  sa  présence  personnelle  à 
Freetown  était  nécessaire  pour  obtenir  un  passeport;  secundo,  elle 
devait fournir un certificat de naissance et une carte d'identité à l'appui 
de  sa  requête;  tertio,  elle  pouvait  obtenir  un  laissez-passer  pour 
retourner en Sierra Leone à condition qu'elle ait été identifiée à Berne 
comme citoyenne de la Sierra Leone. Elle a ajouté que la ville dont elle 
était originaire avait été incendiée durant la guerre civile. Il ne lui était 
ainsi  pas  possible de se  voir  délivrer  un  certificat  de  naissance. En 
outre,  elle  était  dépourvue  de  tout  document  d'identité  et  dans 
l'impossibilité de se rendre en Sierra Leone.

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis  du  5  mars  2009.  Cet  Office  a  relevé  que  des  auditions 
centralisées étaient organisées dans ses locaux de Berne-Wabern en 
présence de fonctionnaires de la Sierre Leone. Y étaient convoquées 
les  personnes  intéressées par  un entretien  afin  que leur  nationalité 
puisse  être  vérifiée.  L'ODM  avait  également  reçu  confirmation  que 
toute personne voulant rentrer volontairement au pays pouvait prendre 
contact avec le Consulat ou, par téléphone, avec l'Ambassade sise à 
Bonn. L'ODM a estimé que l'établissement d'un laissez-passer ou d'un 
passeport  se  heurtait  ainsi  à  des  problèmes  administratifs  et 
techniques purement temporaires et que l'on ne pouvait considérer la 
recourante comme étant sans papiers.

Dans  sa  réplique  du  20  mai  2009,  la  recourante  a  signalé  qu'elle 
s'était  adressée  par  écrit  au  Consulat  afin  de  se  faire  établir  un 
laissez-passer, mais que sa requête était restée sans réponse. Elle a 
communiqué, attestation médicale à l'appui, souffrir d'un stress post-
traumatique  qui  l'empêchait  de  retourner  dans  son  pays  d'origine. 
Enfin,  elle  avait  pris  contact  avec  l'Organisation  mondiale  contre  la 
torture (OMCT), qui avait pu vérifier que les bâtiments administratifs 
de  son  village  d'origine  avait  été  complètement  détruits  par  les 

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combats. Dans ces  circonstances,  il  était  plus  qu'improbable  qu'elle 
parvienne à obtenir un passeport une fois rentrée en Sierra Leone.

E.
Le 26 mai 2009, le TAF a ordonné un deuxième échange d'écritures 
avec l'ODM. Le 28 mai 2009, cet Office a précisé la marche à suivre 
pour obtenir un laissez-passer de la part du Consulat (participation à 
une audition centralisée).

Dans ses observations du 26 juin 2009, la recourante a soulevé que 
pour obtenir un passeport national, elle devait préalablement être en 
possession  d'une  carte  d'identité  et  d'un  certificat  de  naissance, 
documents qui ne pouvaient être établis qu'avec le concours de l'état 
civil  de  son  village  d'origine,  lequel  avait  été  totalement  détruit.  Le 
refus de l'ODM était  incompréhensible  et  la  diligence requise de sa 
part totalement disproportionnée.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de  l'art. 31 LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de délivrance de documents de 
voyage pour étrangers prononcées par l'ODM – lequel constitue une 
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 
- sont susceptibles de recours au TAF, qui statue de manière définitive 
(cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 6 de la loi du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la  LTAF n'en dispose pas autrement,  la  procédure 
devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 
art. 50 et art. 52 PA).

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2.

2.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément 
prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 252; Jurisprudence 
des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.45 consid. 
3a  et  réf.  cit.;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel 
1984, tome II p. 947). La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant 
déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des 
décisions,  et  des art. 8 et  29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 
avril 1999 (Cst, RS 101; cf. également arrêt du TAF C-5375/2008 du 10 
mars  2009  consid.  3  et  références  citées).  Dans  la  mesure  où  la 
demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité 
administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel 
est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant 
invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque 
les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis 
que la première décision a été rendue (cf. Semaine judiciaire 2004 I p. 
393 consid. 2; ATF 127 I 133 consid. 6 et références citées; 124 II 1 
consid. 3a.; JAAC 67.106 consid. 1 et réf. cit.; cf. GRISEL, op. cit., vol. II, 
p. 947ss). 

La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait 
toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question 
des  décisions  entrées  en  force,  ni  surtout  viser  à  éluder  les 
dispositions légales sur les délais de recours (ATF 127 I précité, 120 
Ib  42  consid.  2b;  JAAC  63.45  consid.  3a  in  fine;  arrêt  du  Tribunal 
fédéral 2A.20/2004 du 7 avril 2004; GRISEL, op. cit., vol. II, p. 948). Elle 
ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit (ATF 111 Ib 
209 consid. 1 in fine p. 211; JAAC 55.2), à bénéficier d'une nouvelle 
interprétation  ou  d'une  nouvelle  pratique  ou  encore  à  obtenir  une 
nouvelle appréciation des faits qui étaient déjà connus en procédure 
ordinaire (ATF 98 Ia 568 consid. 5b p. 573; JAAC 53.4 consid. 4, JAAC 
53.14  consid.  4;  BLAISE KNAPP,  Précis  de  droit  administratif, 
Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276).

2.2 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par 
analogie  à  l'institution  du  réexamen  (cf.  URSINA BEERLI-BONORAND,  Die 

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ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des 
Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 173), les faits et moyens de 
preuve  nouveaux  au  sens  de  l'art.  66  PA ne  peuvent  entraîner  la 
révision (respectivement la reconsidération) d'une décision entrée en 
force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite 
d'une appréciation juridique correcte -  sur  l'issue de la contestation; 
cela  suppose,  en  d'autres  termes,  que  les  faits  nouveaux  soient 
décisifs  et  que  les  moyens  de  preuve  offerts  soient  propres  à  les 
établir (ATF 122 II 17 consid. 3 p. 19, 110 V 138 consid. 2 p. 141, 108 V 
170  consid.  1  p.  171s.;  Arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
D-4632/2007 du 31 juillet  2007; JAAC 63.45 et  55.2;  GRISEL,  op. cit., 
vol.  II,  p. 944;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss; KNAPP, op. 
cit.,  p.  276;  GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege,  Berne  1983, 
p. 262s.;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire  de  la  loi  fédérale 
d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss).

3.
Dans le cadre de la présente procédure extraordinaire, la recourante a 
principalement  fait  valoir  qu'il  ne  lui  était  pas  possible  de  se  faire 
établir  un  passeport  national  sierra  leonais  par  le  Consulat  ou 
l'Ambassade  de  Sierra  Leone.  Ne  disposant  d'aucun  document 
national,  sa  présence  au  pays  était  indispensable.  Toutefois,  son 
village  d'origine  ayant  été  détruit  durant  la  guerre  civile,  elle  n'était 
plus en mesure de se procurer les actes nécessaires à la délivrance 
d'un passeport national.

4.

4.1 L'ODM est  compétent  pour  établir  des  documents  de voyage et 
des  visas  de  retour  pour  étrangers  (cf.  art.  1  ODV);  il  établit  en 
particulier  des  passeports  pour  étrangers  (cf. art.  2  let.  b  ODV). Ce 
dernier  document  de  voyage  peut  être  remis  à  un  étranger  sans 
papiers  muni  d'une  autorisation  de  séjour  annuelle  (cf.  art.  4  al.  2 
ODV). La condition de sans papiers est,  quant  à elle,  constatée par 
l'ODM dans le cadre de l'examen de la demande (cf. art. 7 al. 3 ODV).

4.2 Contrairement  aux  catégories  de  personnes  visées  à  l'art.  3  et 
l'art. 4 al. 1 ODV (i.e. réfugiés reconnus sous la responsabilité de la 
Suisse,  apatrides  reconnus  selon  la  convention  idoine  et  étrangers 
sans  papiers  au  bénéfice  d'une  autorisation  d'établissement),  les 
personnes visées à l'art. 4 al. 2 ODV n'ont  pas un droit  garanti  à la 

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délivrance  d'un  document  de  voyage,  alors  qu'ils  rempliraient  les 
conditions prévues à cet article. Autrement dit,  en vertu de la nature 
potestative de l'art. 4  al. 2  ODV, l'autorité  compétente  dispose – en 
matière  d'octroi  de  passeports  pour  étrangers  –  d'une  totale  liberté 
d'appréciation, sous réserve de l'art. 13 ODV qui impose, en certaines 
circonstances, le refus de la demande.

En l'occurrence, il est constant que la recourante n'est ni une réfugiée 
reconnue, ni une apatride reconnue, ni au bénéfice d'une autorisation 
d'établissement et qu'elle ne peut, dès lors, se prévaloir d'aucun droit 
à  la  délivrance  d'un  document  de  voyage  de  la  part  des  autorités 
suisses.  Ainsi  qu'il  ressort  de  l'art.  4  al.  2  ODV,  l'octroi  d'un  tel 
document  (soit  formellement  un  passeport  pour  étrangers)  à 
l'intéressée  est  possible,  mais  suppose  qu'elle  réponde  à  la 
qualification d'étranger sans papiers.

5.

5.1 Un étranger est réputé sans papiers au sens de l'art. 7 al. 1 ODV 
lorsqu'il ne possède pas de document de voyage valable émis par son 
Etat d'origine ou de provenance et (let. a) qu'il ne peut être exigé de lui 
qu'il demande aux autorités compétentes de son Etat d'origine ou de 
provenance l'établissement  ou la  prolongation  d'un  tel  document  ou 
(let. b) qu'il est impossible d'obtenir pour lui des documents de voyage.

Dans ce contexte, il  n'est pas inutile de préciser que, même si elles 
n'ont pas, au sens étroit du terme, la charge de la preuve des faits (cf. 
ATF 115 V 113 consid. 8a), les parties sont tenues de collaborer à la 
recherche des preuves, conformément à l'art. 13 PA. En particulier, il 
incombe au recourant,  lorsque les  preuves font  défaut  ou  si  l'on ne 
peut  raisonnablement  exiger  de  l'autorité  qu'elle  les  recueille  et 
lorsqu'il attend un avantage de la décision, de fournir, en vertu de la 
règle universelle sur le fardeau de la preuve inscrite à l'art. 8 du Titre 
préliminaire du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), 
les  preuves  de  son  droit,  à  défaut  de  quoi  il  en  supporte  les 
conséquences (cf. ATF 125 V 193 consid. 2, 122 II 385 consid. 4c/cc, 
114 Ia 1 consid. 8c; JAAC 60.52 consid. 3.2).

5.2 La législation helvétique exige que durant son séjour en Suisse, 
l'étranger  soit  muni  d'une  pièce  de  légitimation  nationale  valable  et 
reconnue (cf. art. 89 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

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étrangers [LEtr, RS 142.20] en relation avec les art. 13 al. 1 LEtr et 8 
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et 
à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). A défaut,  il 
appartient à l'intéressé de s'en procurer une ou de collaborer avec les 
autorités pour en obtenir une (cf. art. 90 let. c LEtr). Les documents de 
voyage délivrés par les autorités suisses aux étrangers, à l'exception 
de ceux établis pour les réfugiés et les apatrides couverts par d'autres 
conventions, n'offrent pas d'alternative à un passeport valable reconnu 
par la communauté internationale. Comme le précise d'ailleurs l'art. 9 
al.  1  ODV,  les  documents  de  voyage  constituent  des  pièces  de 
légitimation de police des étrangers et  ne prouvent  ni  l'identité ni  la 
nationalité  du  détenteur.  En  outre,  il  n'est  pas  sans  importance  de 
souligner que la faculté d'émettre un passeport  à des ressortissants 
nationaux relève du pouvoir exclusif des Etats, selon les procédures et 
les  modalités  fixées  par  le  droit  interne.  En  d'autres  termes,  la 
délivrance,  le  retrait  et  l'annulation  d'un  passeport  relèvent  de  la 
compétence  souveraine  des  Etats  qui  en  définissent  les  conditions 
dans leur législation nationale (cf. les avis de droit de la Direction du 
droit international public du Département des affaires étrangères des 
17  février,  17  juin  et  23  juillet  1999,  Jurisprudence  des  autorités 
administratives de la  Confédération  [JAAC] 64.158,  64.22 ch. 1.1 et 
65.70,  parties  A  et  C).  Les  prescriptions  énoncées  plus  haut 
impliquent  donc logiquement  que,  sous réserve des  cas où il  aurait 
antérieurement obtenu le statut de réfugié ou celui d'admis provisoire 
en  raison  des  dangers  auxquels  il  serait  personnellement  exposés 
dans sa patrie, l'étranger autorisé à séjourner en Suisse se conforme 
aux conditions  d'ordre  formel  et  matériel  auxquelles  les  lois  de son 
pays  d'origine  subordonnent  l'octroi  des  pièces  de  légitimation 
nationales et leur maintien entre les mains de leurs titulaires.

6.
Dans  le  cas  présent,  la  recourante  ne  prétend  pas  être  dans  une 
impossibilité  subjective  de  s'adresser  aux  autorités  compétentes  de 
son Etat d'origine pour que lui soit établi un document de voyage (art. 
7  al.  1  let.  a  ODV),  mais  soutient  se  trouver  dans  l'impossibilité 
objective d'en obtenir un (art. 7 al. 1 let. b ODV).

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7.

7.1 Conformément  aux  critères  posés  par  la  jurisprudence, 
l'établissement  d'un  document  de  voyage  ne  peut  être  tenu  pour 
impossible au sens de l'art. 7 al. 1 let. b ODV que dans l'hypothèse où 
le  ressortissant  étranger  concerné  s'est  efforcé  d'entreprendre  les 
démarches nécessaires en vue de l'obtention d'un tel document, mais 
a  vu  sa  demande  être  rejetée  par  les  autorités  de  son  pays  sans 
motifs  suffisants  ("ohne  zureichende  Gründe"  [cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral C-4253/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4.1]).

Selon la jurisprudence du Tribunal,  des retards d'ordre technique ou 
organisationnel  lors  de  l'établissement  de  documents  de  voyage 
nationaux  ou  de  la  prolongation  de  leur  validité  ne  constituent 
généralement pas une impossibilité au sens de la disposition précitée 
(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1217/2009 du 12 juin 2009 
consid. 4.3.2 et jurisprudence citée).

7.2 En l'espèce, il ressort de l'échange de courriers (juin et août 2008) 
entre le mandataire de la recourante et le Consulat que cette dernière 
représentation ne délivre plus de passeports nationaux. Leur obtention 
n'est  possible  qu'à  Freetown,  où  la  requérante  doit  se  rendre  en 
personne. Elle doit être en possession d'un certificat de naissance et 
d'une  carte  d'identité  au  moment  où  elle  dépose  sa  demande  de 
passeport.

Pour se rendre en Sierra Leone, la recourante doit préalablement avoir 
été identifiée comme citoyenne de ce pays (cf. réponse du Consulat de 
Sierre Leone à la lettre du 4 août 2008). Cela implique que X._______ 
s'annonce auprès de l'ODM afin qu'elle soit convoquée à une audition 
centralisée. Elle devra être entendue par les fonctionnaires de Sierra 
Leone présents à l'audition. Si elle est reconnue comme ressortissante 
de la Sierra Leone, elle pourra solliciter l'octroi d'un laissez-passer qui 
lui permettra de regagner son pays d'origine (cf. préavis de l'ODM du 
28 mai 2009).

7.3 A ce stade de la procédure, X._______, qui est démunie de toute 
pièce d'identité, ne s'est pas encore volontairement présentée devant 
une délégation sierra leonaise en Suisse. Elle ne sait dès lors pas si 
elle se verra accorder un laissez-passer qui l'autorise à regagner son 
pays d'origine. Il convient néanmoins de souligner que la procédure à 

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suivre pour que la recourante obtienne un passeport sierra leonais est 
exigeante. Elle implique notamment un déplacement personnel dans le 
pays d'origine, sans possibilité de se faire représenter par un avocat 
ou une personne de confiance (cf.  a contrario les arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.12 et 13/2005 du 25 avril 2005 consid. 3.3).

Dans ces circonstances, il paraît nécessaire de clarifier préalablement 
les  conditions  auxquelles  la  recourante  pourrait,  une fois  sur  place, 
obtenir un passeport national. Le Consulat a signalé, dans une brève 
réponse,  qu'un  certificat  de  naissance  (birth  certificate)  /  une  carte 
d'identité (ID card) devaient être présentés au moment de la requête. 
Or,  X._______  en  est  dépourvue. Dans  une  intervention  du  20  mai 
2009,  l'OMCT  a  également  relevé:  "Le  district  de  Y.______,  dont 
X._______ est  originaire,  connaît,  encore actuellement,  une instabilité  plus 

grande que le  reste  du pays,  ayant  été  une zone centrale  des conflits,  du 

début jusqu'à la fin de la guerre civile. Par ailleurs, l'OMCT est en possession 

d'informations  spécifiques  sur  la  situation  dans  le  village  de  X._______, 

Z._______, situé dans ce même district de Y._______, où tous les bâtiments 

administratifs ont été brûlés et détruits pendant la guerre civile qui a frappé la 

Sierra Leone et où les rebelles ont exercé une présence particulière pendant 

près de 10 ans. Dans ce contexte, l'obtention de tout document administratif, 

y  compris  de  documents  d'identité,  est  ainsi  rendue  extrêmement  difficile, 

voire impossible".

Cela étant, le Tribunal remarque que ni l'Ambassade de Sierra Leone 
à Bonn, ni un responsable en charge de la délivrance des passeports 
à Freetown ne s'est prononcé de manière circonstanciée sur le cas de 
la  recourante,  qui  a  fui  son pays d'origine  en été  2001 sans aucun 
document. En l'état,  le Tribunal ignore si l'exigence d'un certificat  de 
naissance ou d'une carte d'identité est absolument indispensable, ou 
si une procédure spécifique a été mise en place pour tenir compte de 
la situation particulière des personnes déplacées par les combats et 
dépourvues  de  documents  officiels,  procédure  qui  permettrait  de 
prouver  son  identité  par  des  moyens  indirects,  tels  un  entretien 
personnel,  un  livret  scolaire,  des  lettres  d'un  employeur  ou  des 
témoignages de  parents,  d'amis  ou  de proches. Cette  question  doit 
être approfondie avec le concours de X._______ et, au besoin, celui 
du Consulat général  de Suisse à Freetown, afin que soient connues 
avec  précision  les  conditions  exactes  auxquelles  la  République  de 
Sierra Leone fait dépendre l'octroi d'un passeport. Devront également 
être  évaluées les chances effectives pour  la  recourante d'obtenir  ce 

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document. Ces investigations complémentaires s'imposent également 
pour une question de proportionnalité: contraindre la recourante à se 
rendre  dans  son  pays  d'origine  alors  que  les  probabilités  pour  elle 
d'obtenir gain de cause sont quasi nulles irait au-delà de ce qui peut 
être raisonnablement attendu d'elle.

S'il  est  exact  que  les  autorités  sierra  leonaises  n'ont  jamais 
formellement  opposé  à  X._______  leur  refus  de  lui  octroyer  un 
passeport  national,  l'incapacité,  prouvée  par  pièces,  de  remplir  les 
conditions  posées  à  son  obtention  équivaudrait,  dans  la  situation 
particulière que connait la recourante, à une impossibilité objective au 
sens de l'art. 7 al. 1 let. b ODV.

In  casu,  il  apparaît  que  les  investigations  complémentaires  d'une 
certaine  ampleur  –  dépassant  celle  incombant  généralement  à  une 
autorité  de recours – sont  requises. Le  Tribunal  outrepasserait  donc 
ses  compétences  s'il  y  procédait  de  son  propre  chef.  Ce  faisant,  il 
priverait également la recourante d'une voie de recours. La présente 
cause doit dès lors être cassée.

7.4 X._______ allègue encore avoir subi des traumatismes graves en 
Sierra  Leone  et  souffrir  d'un  stress  post-traumatique  rendant  tout 
retour au pays impossible (cf. attestation médicale du 21 avril 2009).

Cet argument n'est cependant pas déterminant. D'une part, il n'a pas 
été invoqué en septembre 2008, au moment du dépôt de la demande 
de  réexamen  devant  l'ODM,  mais  uniquement  en  mai  2009,  en 
réponse  au  préavis  par  lequel  l'autorité  inférieure  maintenait  sa 
décision.  Il  paraît  ainsi  avoir  été  avancé  essentiellement  pour  les 
besoins de la cause. D'autre part, un éventuel voyage de la recourante 
dans son pays d'origine doit être replacé dans son contexte: il ne s'agit 
aucunement d'un retour définitif, mais d'un déplacement temporaire lié 
à des formalités d'identification,  que X._______ doit  être en mesure 
d'accomplir avec le soutien adéquat de son thérapeute. A toutes fins 
utiles, le Tribunal tient à préciser qu'au sens de l'art. 7 al. 1 let. b ODV, 
l'impossibilité  liée  à  la  délivrance  d'un  document  de  voyage  doit 
provenir du fait de l'Etat d'origine, non de celui de la requérante.

8.
Au vu des éléments qui précèdent,  la décision dont est recours doit 
être  annulée  et  l'affaire  retournée  à  l'ODM  pour  instruction 

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complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.

En conséquence, le recours est admis, dans la mesure où la décision 
de l'ODM du 28 octobre 2008 est annulée.

Compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de mettre de frais 
de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 
à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

Obtenant gain de cause, l'intéressée a droit à des dépens (art. 64 al. 1 
PA  en  relation  avec  l'art.  7  FITAF).  Au  vu  de  l'ensemble  des 
circonstances  du  cas,  de  l'importance  de  l'affaire,  du  degré  de 
difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail  accompli  par le 
mandataire,  le  Tribunal  estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le 
versement  d'un  montant  de  Fr.  1'000.--  à  titre  de  dépens  (TVA 
comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours  est  admis,  la  décision  entreprise  annulée  et  l'affaire 
renvoyée  à  l'ODM  pour  instruction  complémentaire  et  nouvelle 
décision dans le sens des considérants.

2.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure.  La  Caisse  du  Tribunal 
restituera à la  recourante l'avance de Fr. 700.--  versée le  28 janvier 
2009.

3.
L'autorité intimée versera à la recourante un montant de Fr. 1'000.-- à 
titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier N 410 948
- en  copie  pour  information  à  l'Office  cantonal  de  la  population, 

Genève.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Expédition :

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