# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c44ccc0-7f9f-528e-9850-6d7a6b4125de
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.09.2010 E-5756/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5756-2010_2010-09-17.pdf

## Full Text

Cour V
E-5756/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de Muriel Beck Kadima, juge ;
Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...),
et ses enfants
B._______, née le (...), et
C._______, née le (...),
Angola,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;
décision de l'ODM du 9 août 2010 / N (…).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5756/2010

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le 5 mai 2010,

le  procès-verbal  d'audition  du  11  mai  2010,  dont  il  ressort  que  le 
requérant a déposé une demande d'asile en France le (...) 2007, fait 
qu'il n'a pas contesté,

sa prise de position lors de l'audition précitée, où il a été entendu sur 
la compétence présumée de la France pour l'examen de sa demande 
d'asile et sur un éventuel renvoi dans cet État,

l'accord des autorités françaises des (…) et (…) 2010 à la demande de 
réadmission  de  l'intéressé  et  de  ses  enfants  sur  leur  territoire 
présentée par l'ODM le 18 juin 2010,

la  décision  du  9  août  2010,  notifiée  le  11  août  2010,  par  laquelle  
l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d’asile du requérant 
en application de l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi, RS 142.31), a prononcé son transfert et celui de ses enfants en 
France  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  tout  en  constatant 
l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,

le  recours  du  13  août  2010,  par  lequel  l'intéressé  a  conclu, 
implicitement,  à  l'annulation  de  la  décision  entreprise,  à  l'entrée  en 
matière sur sa demande d'asile et  à la non-application du Règlement 
(CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères 
et  mécanismes  de  détermination  de  l'État  membre  responsable  de 
l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  États 
membres  par  un  ressortissant  d'un  pays  tiers  (ci-après :  règlement 
Dublin II),

la télécopie du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 
16  août  2010  suspendant  à  titre  superprovisionnel  l'exécution  du 
renvoi,

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et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5  de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art 83 
let.  d  ch. 1  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]  ;  Arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse  [ATAF] 
2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé  d'une  telle  décision  (cf.  ATAF 2007/8  consid.  2.1  p. 73  ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240s.),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF) et qu'interjeté dans la forme (art. 52 PA, par 
renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la 
loi, le recours est recevable,

qu'en l'occurrence, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire 
application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de laquelle 
l'office  fédéral  n'entre  en  règle  générale  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un État tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

que pour ce faire, en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre 
la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux cri -
tères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable 
de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou 
en  Suisse  -  auquel  la  Suisse  a  adhéré  avec effet  au  12  décembre 
2008 - (AAD, RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence 
relative  au traitement  d'une demande d'asile  selon les  cri tères fixés 
dans  le  règlement  Dublin  II  (JO  L  50  du  25  février  2003,  p. 1 ss ; 

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cf. art. 1  et  29a  al. 1  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l'asile 
relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; cf. aussi  MATHIAS HERMANN, 
Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen Regelungen über 
die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung von Asylanträgen unter be-
sonderer  Berücksichtigung  der  Assoziation  der  Schweiz, 
Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 193 ss),

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II,  une demande 
d'asile est examinée par un seul État membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par 
ce chapitre (cf. art. 5  par. 1 dudit  règlement),  sauf  application de la 
clause de souveraineté selon l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II,

qu'en l'espèce, l'ODM a demandé aux autorités françaises la reprise 
en charge du recourant et de ses enfants,

que cette requête a été acceptée par la France les 2 et 13 juillet 2010,  
sur le fondement de l'art. 16 par. 1 let. e du règlement Dublin II (reprise 
en charge, [...], d'un ressortissant d'un pays tiers dont l'État requis a 
rejeté la demande et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 
sur le territoire d'un autre État membre),

que cela étant, l'intéressé a notamment déclaré, lors de l'audition du 
11 mai 2010, dans un premier temps, avoir vécu en Angola entre 1999 
et  novembre  2009,  en  République  démocratique  du  Congo  de 
novembre à décembre 2009, puis au Cabinda, jusqu'à son départ pour 
la Suisse en avril 2010,

qu'informé,  lors  de  cette  audition,  qu'il  ressortait  des  recherches 
effectuées  sur  le  fichier  Eurodac  qu'il  avait  en  réalité  déposé  une 
demande d'asile en France le (...) 2007, l'intéressé n'a pas contesté ce 
fait, 

qu'en  conséquence,  aucun  élément  au  dossier  ne  milite  en  faveur 
d'une interruption de son séjour en France depuis (...) 2007 (à tout le 
moins) jusqu'à l'entrée en Suisse de l'intéressé en mai 2010,

qu'il  ressort de ce qui précède que la France est sans conteste l'État 
compétent, en vertu du règlement Dublin II, pour reprendre en charge 
le  recourant  et  ses  enfants,  dans  les  conditions  de  l'art.  20  dudit 
règlement,

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que,  si  tant  est  que  cette  question  doive  être  tranchée  dans 
l'application du règlement Dublin II,  aucune des conditions de l’art. 32 
OA 1 n’étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant 
à une autorisation de séjour ou d'établissement en Suisse, le Tribunal 
est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

qu'en  outre  rien  n'indique  qu'il  faille  appliquer  la  clause  de 
souveraineté (art. 3 par. 2 du règlement Dublin II, resp. art. 29a al. 3 
OA 1),

que la France est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et au Protocole additionnel du 
31 janvier 1967 (Prot, RS 0.142.301), de même qu'à la Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements  cruels,  inhu-
mains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

qu'elle respecte donc le principe du non-refoulement énoncé expres-
sément à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 LAsi, 

que rien dans le dossier ne laisse supposer que cet État faillirait à ses 
obligations  internationales  en  renvoyant  le  recourant  et  ses  enfants 
dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liber té serait 
sérieusement menacée, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints 
à se rendre dans un tel pays,

que le recourant a allégué ne pas vouloir retourner en France à cause 
de l'état de santé et de la situation scolaire de ses filles; que ceci n'est  
pas une obstacle au renvoi en France,

que la France connaît un standard de structures sanitaires équivalent 
à celui de la Suisse et est donc apte à prendre en charge le recourant 
et ses enfants si nécessaire ; que par ailleurs, la France est partie à la 
Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (Conv. 
enfant, RS 0.107) et respecte donc le principe de l'intérêt supérieur de 
l'enfant,

qu'en outre, selon l'art. 16 par. 4 du règlement Dublin II, la France est  
obligée, suite au rejet de la demande d'asile, de prendre et de mettre 
en œuvre les dispositions nécessaires pour faire exécuter sa décision,

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que le  recourant  peut  faire valoir  ses moyens de droit  en France,  y 
compris ceux tirés de la CEDH,

que l'exécution du renvoi  est  enfin  possible (art.  44 al. 2  LAsi  et  83 
al. 2 de la loi  fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, 
RS  142.20]),  la  France  ayant  accepté  de  reprendre  en  charge  le 
recourant et ses enfants en vertu du règlement Dublin II,

que c’est donc à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière sur la 
demande d’asile  de l'intéressé,  a prononcé son transfert  et  celui  de 
ses enfants en France et ordonné l'exécution de cette mesure,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art.  111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procé dure, 
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux 
art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition : 

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