# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a156cf64-3169-5074-85f9-e6f4b3377a45
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.09.2015 AC/221/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-221-2015_2015-09-04.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 9 septembre 2015 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/221/2015 DAAJ/49/2015 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU VENDREDI 4 SEPTEMBRE 2015 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée c/o ______, Genève, 

représentée par Me Dominique de WECK, avocat, rue des Cordiers 14, 1207 Genève, 

 

contre la décision du 6 mars 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

 

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AC/221/2015 

EN FAIT 

A. a. A______ et B______ se sont mariés le ______ 1997 à la Chaux-de-Fonds. 

Deux enfants sont issus de cette union, C______, né le ______ 1999 et D______, né le 

______ 2012. 

Les époux, qui vivaient en France, se sont séparés à une date indéterminée. 

b. Le 21 mai 2014, B______ a requis le divorce devant le Tribunal de Grande Instance 
de Bourg-en-Bresse (ci-après : le TGI). 

Par ordonnance de non-conciliation prononcée le 5 novembre 2014, le TGI, après avoir 

dit que la juridiction française était compétente pour connaître du divorce des époux 

A______ et B______ et que la loi française était applicable à celui-ci, a autorisé les 

époux à introduire l'instance en divorce, les a renvoyés à saisir le juge aux affaires 

familiales pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, ceux-ci disposant pour 

ce faire d'un délai de 30 mois dès le prononcé de l'ordonnance, sans quoi les 

dispositions de l'ordonnance deviendraient caduques. 

Sur mesures provisoires, en ce qui concerne les enfants, le TGI, après avoir dit que la 

juridiction française était compétente pour statuer sur les mesures d'exercice de l'autorité 

parentale et sur l'obligation alimentaire et que la loi française était applicable aux deux 

questions, a notamment fixé la résidence de C______ au domicile de son père et celle de 

D______ au domicile de sa mère et a condamné B______ à payer à son épouse une 

contribution d'entretien mensuelle de 300 Euros pour D______.  

c. A______ vit actuellement à Genève avec ses deux enfants. B______ a signé un 
document le 27 novembre 2014, attestant que C______ était désormais domicilié auprès 

de A______.  

B. Le 27 janvier 2015, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance juridique 
notamment pour déposer une "action en aliments" contre B______, afin d'obtenir des 

pensions alimentaires pour ses enfants, étant précisé que celui-ci ne versait pas les 

contributions d'entretien fixées par le TGI. 

C. Par décision du 11 mars 2015, reçue le 23 mars 2015, le Vice-président du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique dans son intégralité, y compris en ce qui 

concerne "l'action alimentaire". Sur ce point, il a été retenu que les tribunaux suisses 

semblaient incompétents en raison de la litispendance créée auprès du TGI, de sorte que 

les chances de succès de l'action envisagée apparaissaient extrêmement faibles. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 26 mars 2015 à la 
présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de cette décision 

et à l'octroi de l'assistance juridique, en précisant qu'elle conteste la décision querellée 

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uniquement en tant qu'elle concerne "l'action alimentaire" pour ses enfants. Le domicile 

des enfants ayant été déplacé en Suisse depuis l'ordonnance du TGI, il existe selon elle 

un for dans ce pays. Elle soutient que le montant des contributions doit être adapté aux 

conditions de vie en Suisse et que seule une action dans ce pays lui permettra d'obtenir 

une contribution convenable pour ses enfants. 

b. Dans ses observations du 7 avril 2015, le Vice-président du Tribunal civil - selon 
lequel la recourante demande dans son recours l'assistance juridique pour faire régler le 

droit de garde et de visite durant la procédure de divorce - relève que celle-ci n'a pas 

présenté cette demande dans le cadre de sa requête d'assistance juridique. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 

fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 

auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 

al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. La recourante fait grief à l'autorité de première instance d'avoir violé la loi en retenant 
que les chances de succès d'une action étaient très faibles. 

2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

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AC/221/2015 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4; 133 III 614 consid. 5; 129 I 

129 consid. 2.3.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1
er

 décembre 

2008 consid. 4.2). 

2.2. En l'espèce, la recourante, représentée par un avocat, sollicite l'assistance juridique 
pour intenter, à Genève, une "action alimentaire" contre son époux afin d'obtenir une 

contribution à l'entretien de ses enfants. 

Cette "action alimentaire" n'est toutefois pas envisageable a priori et ne présente, dès 

lors, pas de chances de succès, indépendamment du déplacement du domicile des 

enfants en Suisse. 

En effet, l'époux de la recourante a requis le divorce devant le TGI, le 21 mai 2014 et 

des mesures provisoires - prononcées par le TGI le 5 novembre 2014 - régissent 

actuellement la question de l'entretien des enfants. La recourante n'allègue pas une 

quelconque impossibilité à obtenir auprès du TGI la modification de ces mesures 

provisoires pour les adapter, si elle s'y estime fondée, à sa nouvelle situation. A cet 

égard, sa supposition que seule une action en Suisse permettrait d'obtenir une 

"contribution convenable" pour ses enfants n'est pas déterminante. Il s'ensuit qu'à la 

litispendance créée par la requête de divorce s'ajoute le défaut d'intérêt digne de 

protection de la recourante à agir en Suisse. 

Par ailleurs, la recourante n'a pas indiqué si elle a agi en exécution des mesures 

provisoires en vigueur, ce qu'on aurait raisonnablement pu attendre d'elle avant qu'elle 

ne sollicite une aide financière pour saisir les tribunaux genevois. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

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AC/221/2015 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 6 mars 2015 par 

le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/221/2015. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'étude de Me Dominique de WECK 

(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.