# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 62a5f6b4-8f05-5bec-a397-d8b1c9f48384
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 601_2010_83_29_09_10.pdf
**Docket/Reference:** 601_2010_83_29_09_10.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf24/601_2010_83_29_09_10.pdf

## Full Text

601 2010-83 

Arrêt du 29 septembre 2010 

Ie COUR ADMINISTRATIVE 

COMPOSITION 

Présidente : 
Juges : 

Marianne Jungo 
Christian Pfammatter, Gabrielle Multone 

PARTIES 

X.,    recourant,  représenté  par  Me  Jacques  Piller,  avocat,  rue  de  Romont 
14, case postale 44, 1702 Fribourg, 

contre 

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA JUSTICE, Grand-Rue 27, case 
postale, 1701 Fribourg, autorité intimée,  

OBJET 

Exécution des peines et des mesures 

Recours du 8 juillet 2010 contre la décision du 7 juin 2010 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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v u  

le  jugement  du  29  avril  2004  du  Tribunal  pénal  de  l'arrondissement  de  la  Broye 
condamnant  X.  à  6  mois  d'emprisonnement  avec  sursis  pendant  4  ans  pour  incendies 
intentionnels,  l'exécution  de  la  peine  étant  suspendue  en  faveur  d'un  traitement 
stationnaire; 

le placement de X. aux Etablissements de St-Jean; 

le  rapport  du  2  novembre  2009  des  Etablissements  de  St-Jean  proposant  de  placer 
l'intéressé au Foyer du Parc, à Couvet; 

la décision prise le 23 février 2010 par le Service d'application des sanctions pénales et 
des  prisons  (SASPP)  refusant,  d'une  part,  la  libération  conditionnelle  de  X.  et,  d'autre 
part, son placement au Foyer du Parc, une expertise sur son état de santé étant requise 
pour le 15 janvier 2011 au plus tard; 

le recours déposé le 26 mars 2010  auprès de la Direction de la sécurité et de la justice 
(ci-après, la Direction) par X. contre la décision du 23 février 2010 en tant que celle-ci lui 
refuse le placement au Foyer du Parc, à Couvet, étant allégué que le Foyer du Parc serait 
mieux à même de l'accueillir et se situerait à proximité du lieu d'habitation de son amie; 

la décision prise le 7 juin 2010 par la Direction refusant d'entrer en matière sur le recours 
dès  lors  que  le  maintien  ou  le  transfert  d'un  détenu  dans  un  établissement  est  un  acte 
d'organisation  de  la  compétence  du  SASPP,  qui,  en  tant  que  mesure  relative  à 
l'exécution,  n'est  pas  susceptible  de  recours  (art.  113  du  code  de  procédure  et  de 
juridiction administrative; CPJA; RSF 150.1), voire ne constitue pas une décision au sens 
de l'art. 5 let. a CPJA, un condamné n'ayant au demeurant pas un droit à être placé dans 
un établissement approprié plutôt que dans un autre; 

le recours déposé le 8 juillet 2010 par X. devant le Tribunal cantonal contre la décision de 
la Direction du 7 juin 2010 dont il demande l'annulation sous suite de frais et dépens, la 
cause  étant  renvoyée  à  l'autorité  intimée  pour  qu'elle  statue  sur  le  recours  du  26  mars 
2010; 

les observations de la Direction du 24 août 2010; 

c o n s i d é r a n t  

que,  déposé  dans  le  délai  et  les  formes  prescrits,  le  recours  est  recevable  en  vertu  de 
l'art.  114  al.  1  let.  a  CPJA.  Le  Tribunal  cantonal  peut  donc  entrer  en  matière  sur  ses 
mérites; 

qu'en  cas  de  recours  contre  une  décision  d’irrecevabilité,  seule  la  question  de  la 
recevabilité  est  l’objet  du  litige,  de  sorte  que  le  recourant  ne  peut  faire  valoir  que  des 
arguments  relatifs  à  cette  problématique,  à  l'exclusion  d'arguments  concernant  le  fond 

 
 
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de l'affaire (ATA du 12 février 2007, 1A 06 116; décision présidentielle du 4 mars 2008, 
2A 07 104); 

que,  lorsqu'il  place  les  personnes  condamnées  dans  les  établissements  d'exécution  des 
peines  et  mesures,  par  un  ordre  d'écrou  (art.  2  al.  2  let.  c  de  l'ordonnance  concernant 
l'application des sanctions pénales; RSF 340.12), le SASPP prend une mesure  relative à 
l'exécution  (art.  4  al.  2  CPJA),  qui  n'est,  en  principe,  pas  susceptible  de  recours 
conformément à l'art. 113 CPJA; 

que,  cela  étant,  l'exclusion  du  recours  contre  les  mesures  d'exécution  des  décisions  ne 
vise  que  les  actes  d'exécution  qui  ne  modifient  pas  la  situation  juridique  des  parties;  il 
n'y  a  pas  d'intérêt  digne  de  protection  à  pouvoir  attaquer  de  tels  actes  car  cela 
permettrait de rattraper ou de répéter un recours omis ou rejeté. La jurisprudence admet 
toutefois  une  exception  en  cas  de  violation  d'un  droit  inaliénable  et  imprescriptible, 
comme  par  exemple  la  liberté  religieuse,  la  liberté  d'établissement  ou  la  liberté 
personnelle  (ATA  du  8  janvier  1997,  3A  96  140;  Message  du  Conseil  d'Etat  du 
4 septembre  1990  accompagnant  le  code  de  procédure  et  de  juridiction  administrative, 
BO 1991 p. 226, ad art. 113); 

que  le  but  des  mesures  thérapeutiques  institutionnelles  prévues  par  l'art.  59  al.  1  du 
code pénal (CP; RS 311.0) est de détourner l'auteur de nouvelles infractions en relation 
avec son trouble mental; 

que,  dans  ce  cadre,  le  traitement  doit  s'effectuer  dans  un  établissement  psychiatrique 
approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures (art. 59 al. 2 CP);  

que, compte tenu de la diversité des établissements entrant en considération pour traiter 
le  trouble  mental,  la  décision  de  placer  un  malade  dans  une  institution  plutôt  qu'une 
autre n'est pas un pur acte d'exécution, mais comporte une appréciation spécifique sur le 
caractère approprié de la prise en charge offerte par ledit établissement, notamment du 
point de vue de l'adéquation du traitement; 

qu'à ce titre, la décision de placement touche directement les droits fondamentaux de la 
personne  et  a  une  signification  propre,  distincte  du  jugement  pénal  ordonnant  le 
traitement institutionnel; 

qu'une personne  exécutant une mesure a dès lors un intérêt digne de protection, fondé 
sur sa liberté personnelle, à pouvoir contester un placement ou, comme en l'espèce, un 
refus de placement dans une institution spécifique; 

que  la  Direction  a  par  conséquent  refusé  à  tort  d'entrer  en  matière  sur  le  recours  du 
26 mars 2010; 

que sa décision doit être annulée et la cause lui être renvoyée pour qu'elle statue sur les 
mérites dudit recours; 

que l'Etat qui succombe est exonéré des frais de procédure (art. 133 CPJA); 

qu'il lui appartient en revanche de verser une indemnité de partie au recourant qui a fait 
appel aux services d'un avocat pour défendre ses intérêts (art. 137 CPJA); 

 
 
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qu'il  y  a  lieu  cependant  de  retrancher  de  la  liste  de  frais  produite  toutes  les  opérations 
antérieures  à  la  prise  de  connaissance  de  la  décision  attaquée  dès  lors  que  celles-ci  ne 
concernent pas la procédure devant le Tribunal cantonal; 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est admis. La décision attaquée  est annulée et la cause est renvoyée  à 
l'autorité intimée pour qu'elle se prononce sur le recours du 26 mars 2010. 

II. 

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

III.  Un  montant  de  1'211  fr.  95  (y  compris  85  fr.  60  de  TVA)  à  verser  à  Me  Jacques 

Piller est mis à la charge de l'Etat de Fribourg. 

Cette  décision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  auprès  du  Tribunal  fédéral,  à  Lausanne, 
dans les 30 jours dès sa notification. 

04.16