# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1c109547-eb15-5378-9a75-15c9fd7bf515
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.03.2022 A/3160/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3160-2021_2022-03-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3160/2021 ATAS/227/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 mars 2022 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame B______, domiciliée c/o Autorité tutélaire, rue des 
Glacis-de-Rive 6, GENÈVE, représentée par le SERVICE DE LA 
PROTECTION DE L’ADULTE 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née  A.      a.
le ______ 1965, a été mise au bénéfice d’une rente entière d’invalidité de  
CHF 900.- par mois, prenant effet au 1er avril 1992, sur la base d’une décision du 
7 septembre 1994 de la caisse cantonale genevoise de compensation. 

b. Par décision du 27 septembre 1995, l’office cantonal des personnes âgées 
(OCPA ; devenu, entretemps, service des prestations complémentaires [ci-après : 
le SPC ou l’intimé]), a accepté le droit aux prestations complémentaires fédérales 
et cantonales de l’intéressée avec effet au 1er juin 1994. 

c. Par ordonnance du 12 mars 1997, le Tribunal tutélaire a prononcé l’interdiction 
de cette dernière et désigné la Tutrice générale aux fonctions de tutrice. 

d. Par pli du 28 juillet 2003, le service du tuteur général (ci-après : STG) a 
informé l’OCPA de changements intervenus dès le 1er juillet 2003 dans la 
situation financière de l’intéressée ; celle-ci avait droit à une rente de USD 195.- 
de la part de la Social Security Administration (ci-après : SSA). À ce pli était 
jointe une décision du 16 juillet 2003 de la SSA des États-Unis, plus précisément 
de la Retirement, Survivors, and Disability Insurance, informant en substance le 
STG que l’intéressée avait droit à des allocations familiales mensuelles de la 
sécurité sociale à partir d’avril 1999, que le premier chèque se monterait à USD 
9’705.-, représentant la somme due jusqu’en juin 2003, que le prochain paiement, 
à hauteur de USD 195.-, afférent au mois de juillet 2003, serait reçu le 3 août 
2003 ou aux alentours de cette date et qu’ensuite, elle recevrait USD 195.- le 3 de 
chaque mois environ. Par ailleurs, il était indiqué, sous « base de notre décision », 
que selon les informations fournies, l’intéressée était née le 6 juillet 1965. Il était 
en outre précisé que les prestations décrites dans cette lettre étaient les seules que 
l’intéressée pouvait recevoir de la sécurité sociale. Suivaient d’autres paragraphes 
consacrés, d’une part, au devoir d’information incombant aux assurés en cas de 
changement de leur situation (notamment en cas de reprise du travail ou 
d’amélioration de leur état de santé) et, d’autre part, aux voies de droit en cas de 
désaccord avec la décision notifiée.  

e. Par courrier du 14 août 2003, l’OCPA a informé le STG que l’intéressée avait 
bénéficié d’un excédent de prestations complémentaires de CHF 11’042.- pour  
la période du 1er avril 1999 au 31 août 2003, que le STG était invité à restituer  
au nom de l’intéressée, et qui s’expliquait par la prise en compte de « rentes 
diverses » dans les décisions annexées, lesquelles recalculaient le droit aux 
prestations complémentaires sur la base de la rente de la SSA, comptabilisée à 
hauteur de CHF 3’234.10 par an sur la période en question (soit douze 
mensualités de USD 195.-, multipliées par le taux de conversion du dollar au  
1er janvier 2003 [1.3821]). 

 
 
 

 

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f. Les décisions de prestations complémentaires subséquentes ont toutes tenu 
compte de la rente de la SSA, à concurrence de CHF 3’234.10 pour la période 
jusqu’au 28 février 2005, respectivement CHF 2’938.90 pour la période du  
1er mars 2005 au 28 février 2006 et CHF 2’522.60 pour la période à partir du  
1er mars 2006, dans le contexte d’une modification non seulement du taux de 
conversion appliqué, mais aussi du montant de la rente de la SSA (USD 205.-), 
indexation dont la première trace au dossier correspond à un chèque du même 
montant émis le 2 décembre 2005 par le Trésor américain (United States 
Treasury) pour le mois de novembre 2005.   

g. Par la suite, le STG, devenu successivement service des tutelles d’adultes  
(ci-après : STA), puis service de protection de l’adulte (ci-après : SPAd), a 
régulièrement communiqué au SPC les changements intervenus dans la situation 
financière de l’intéressée, sans toutefois faire mention d’éventuelles modifications 
qui auraient concerné la rente de la SSA. En parallèle, les décisions de prestations 
complémentaires successives ont continué à inclure cette rente étrangère dans le 
revenu déterminant de l’intéressée, à hauteur de CHF 2’522.60.  

h. Par courrier du 9 juillet 2018 au SPC, le SPAd a relevé que la décision de 
prestations complémentaires du 15 juin 2018 mentionnait une rente étrangère 
s’élevant à CHF 2’522.60 par an. Comme il n’avait pas connaissance de cette 
rente, le SPAd a invité le SPC à lui transmettre les informations qu’il détenait à ce 
sujet. 

i. Le 13 juillet 2018, le SPC a transmis au SPAd : 

- une communication de la banque UBS SA, datée du 2 janvier 2006, 
informant l’intéressée, soit pour elle le STG, de la remise d’un chèque de 
USD 205.- le 2 décembre 2005, correspondant à une contre-valeur de  
CHF 264.95 (au taux de conversion de 1.292500) qui avait été portée au 
crédit du compte de l’intéressée ; 

- une copie du chèque en question, émis le 2 décembre 2005 par le Trésor 
américain à l’ordre de l’intéressée pour le mois de novembre 2005. 

j. Par pli du 21 janvier 2020, la caisse suisse de compensation (ci-après : CSC) 
s’est adressée au Consulat général des États-Unis à Francfort (Allemagne ; ci-
après : le Consulat) en lui annonçant que selon les informations en sa possession, 
l’intéressée avait déposé une demande en vue de l’obtention d’une rente 
d’invalidité américaine. Aussi, la CSC a-t-elle invité ce Consulat à lui transmettre, 
le cas échéant, une copie de la décision de rente correspondante, comportant une 
indication de son montant et du début du droit aux prestations. 

k. Le 17 août 2020, la CSC a relancé le Consulat en relevant que malgré plusieurs 
rappels, son courrier du 21 janvier 2020 était resté sans réponse à ce jour et que 
les renseignements qui y étaient demandés étaient indispensables pour l’examen 
du droit de l’intéressée aux prestations d’assurances sociales en Suisse. 

 
 
 

 

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l. Par pli du 22 septembre 2020, le SPAd a attiré l’attention du SPC quant au fait 
que ses décisions de prestations complémentaires tenaient compte d’une rente 
étrangère que l’intéressée ne percevait pas. Il a ajouté qu’il avait sollicité la CSC 
« pour engager les démarches concernant l’obtention d’une rente américaine » et 
qu’à la lecture des courriers de la CSC des 21 janvier et 17 août 2020 précités, ces 
démarches n’avaient toujours pas abouti à ce jour. Actuellement, le SPAd n’était 
plus en mesure de payer la totalité du placement en foyer de l’intéressée. Afin de 
ne pas péjorer la situation de cette dernière et de lui permettre de maintenir un 
lieu de vie adapté à ses besoins, le SPAd a proposé au SPC de bien vouloir verser 
l’entier des prestations auxquelles elle avait droit. En contrepartie, le SPAd 
s’engageait à restituer au SPC tout rétroactif éventuel dès que les démarches pour 
la rente étrangère auraient abouti. 

m. Le 1er mars 2021, le Consulat a répondu au courrier du 21 janvier 2020 de  
la CSC en l’informant que l’intéressée ne percevait aucune rente de la SSA et 
qu’elle n’avait pas non plus travaillé aux États-Unis.  

 Par décision du 15 mars 2021, le SPC a informé le SPAd qu’il avait recalculé le B.      a.
droit aux prestations complémentaires de l’intéressée à partir du 1er janvier 2019. 
En comparant les prestations déjà versées pour la période du 1er janvier 2019 au 
31 mars 2021 (CHF 89’745.-) au droit rétroactif (CHF 88’905.-), il existait un 
solde rétroactif de CHF 840.- que l’intéressée était invitée à restituer au SPC sous 
trente jours. Quant aux plans de calcul annexés, ils continuaient à prendre en 
compte une rente étrangère de CHF 2’522.60 sur l’ensemble de la période 
précitée.  

b. Par courrier du 15 avril 2021, l’intéressée, agissant par l’intermédiaire de 
Madame B______, intervenante en protection de l’adulte au sein du SPAd et 
curatrice désignée par ordonnance du 27 août 2019  
du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : le TPAE), a formé 
opposition à cette décision en tant qu’elle retenait une rente étrangère d’un 
montant de CHF 2’522.60. Selon le courrier du Consulat du 1er mars 2021 (que  
le SPAd avait d’ores et déjà transmis au SPC), l’intéressée ne percevait aucune 
pension de la part de la SSA et n’avait pas cotisé aux USA. Au demeurant, le 
SPAd avait déjà annoncé au SPC par courriers des 9 juillet 2018 et 22 septembre 
2020 que l’intéressée n’était pas bénéficiaire d’une telle rente américaine. En 
outre, le SPC n’avait jamais répondu à la demande du SPAd, formulée dans  
le courrier du 9 juillet 2018 précité, de lui transmettre les documents en sa 
possession concernant cette rente étrangère. Dès lors qu’elle n’avait perçu aucune 
rente étrangère, l’intéressée a conclu à ce que le SPC annule la décision du 
15 mars 2021 et rende une nouvelle décision rétroagissant au 1er juillet 2018, 
supprimant des plans de calculs la rente en question. 

c. Par décision du 22 juillet 2021, le SPC a rejeté l’opposition, motif pris  
qu’il n’importait pas de savoir si l’intéressée avait travaillé et donc cotisé aux  
États-Unis mais si elle avait droit à une rente. En effet, selon les documents à 

 
 
 

 

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disposition du SPC – à savoir la décision du 16 juillet 2003 de la SSA, reproduite 
en annexe –, l’intéressée recevait à tout le moins en 2003, 2005 et 2006 une  
rente de la « Retirement, Survivor and Disability Insurance ». Le fait qu’elle n’ait 
jamais reçu de rente était dès lors erroné. Celle-ci lui avait été octroyée en raison 
de son invalidité et aucune explication n’avait été donnée au SPC quant à la fin de 
cette rente. Dans ces conditions, il ne pouvait être considéré que l’intéressée ne 
pouvait pas y prétendre et il appartenait au SPAd d’entreprendre les démarches 
auprès des autorités compétentes afin d’obtenir la poursuite du versement de  
cette prestation ou à tout le moins des motifs justificatifs relatifs à son extinction. 
Enfin, il était erroné de prétendre que le SPC n’avait pas donné suite à la demande 
de transmission des documents en sa possession, relatifs à cette rente étrangère. 
En effet, tous les documents en possession du SPC avaient été annexés au courrier 
du 13 juillet 2018 (NDR : hormis la décision du 16 juillet 2003 de la SSA). 

 Le 14 septembre 2021, l’intéressée, représentée par sa curatrice, a saisi la C.      a.
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de 
céans) d’un recours contre cette décision, concluant à son annulation, à ce qu’il 
soit dit que la rente étrangère n’était pas prise en compte dans le calcul des 
prestations complémentaires au minimum à partir du mois de juillet 2018, et que 
l’intimé verse le rétroactif des prestations complémentaires à la recourante pour la 
période manquante, soit au minimum à partir du 1er juillet 2018. 

À l’appui de ses conclusions, la recourante a fait valoir en substance que le 
Consulat avait indiqué qu’elle ne touchait aucune rente et que ce n’était qu’en lui 
notifiant la décision querellée – à laquelle la décision du 16 juillet 2003 de la SSA 
était annexée – que l’intimé lui avait transmis les documents et les explications 
utiles qui lui avaient permis, depuis lors, de rédiger deux courriers datés du  
19 août 2021, de teneur identique, adressés respectivement au Consulat et à la 
Mission des États-Unis d’Amérique, sise à Pregny-Chambésy. 

Par ces lignes, la curatrice de la recourante expliquait à ces deux représentations 
diplomatiques avoir reçu une lettre de la CSC, l’informant que sa pupille ne 
pouvait pas recevoir de rente versée par les États-Unis. Toutefois, la recourante 
avait bien bénéficié, à partir d’avril 1999, d’une rente pour enfant qu’elle n’avait 
plus reçue depuis plusieurs années. Aussi la curatrice souhaitait-elle connaître 
l’état de ce droit, si cette pension était liée au père de sa pupille et si cette dernière 
pouvait toujours y prétendre. 

Sur la base de ces éléments, la recourante a soutenu qu’on ne pouvait pas lui 
reprocher de n’avoir pas fourni tous les efforts raisonnablement exigibles en  
vue du transfert effectif de sa rente étrangère en Suisse puisque l’information 
essentielle, à savoir la décision du 16 juillet 2003 de la SSA, qui avait seulement 
rendu possible les courriers du 19 août 2021, ne lui avait été transmise qu’avec la 
décision litigieuse, soit plus de trois ans après la demande de renseignements 
adressée le 9 juillet 2018 à l’intimé. Dans ces circonstances, les prestations 
complémentaires de la recourante devaient être calculées sans prendre en compte 

 
 
 

 

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le revenu annuel de CHF 2’522.60 tiré de la rente étrangère, ce au moins à partir 
du mois de juillet 2018. 

b. Par réponse du 7 octobre 2021, l’intimé a conclu au rejet du recours en 
renvoyant aux arguments développés dans la décision litigieuse. 

c. Par pli du 26 octobre 2021, la recourante a fait savoir qu’après consultation du 
dossier mis à sa disposition au greffe de la chambre de céans, elle n’avait pas de 
remarques particulières à formuler et qu’elle persistait dans ses conclusions. 

d. Le 27 octobre 2021, une copie de ce pli a été remise, pour information, à 
l’intimé. 

e. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA – RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC – J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2.  

2.1 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 

2.2 La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA – 
E 5 10). 

2.3 Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC). 

2.4 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la 
suspension des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement  
(art. 38 al. 4 let. b LPGA et art. 89C let. b LPA), le recours est recevable. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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3. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que la décision 
litigieuse détermine le montant des prestations complémentaires dues à la 
recourante en tenant compte, dans les revenus de celle-ci, d’une rente étrangère 
servie depuis avril 1999, dont le paiement a pris fin à une date inconnue et pour 
des motifs qui ne ressortent pas du dossier. 

4.  

4.1 Les modifications de la LPC des 22 mars, 20 décembre 2019 et 14 octobre 
2020 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021.  

En vertu des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 
(Réforme des PC), l’ancien droit reste applicable pendant trois ans à compter de 
l’entrée en vigueur de la présente modification aux bénéficiaires de prestations 
complémentaires pour lesquels la réforme des PC entraîne, dans son ensemble, 
une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la 
prestation complémentaire annuelle (al. 1). 

4.2 Selon une jurisprudence constante, le juge apprécie la légalité des décisions 
attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au moment où la 
décision sur opposition litigieuse a été rendue (ATF 131 V 242 consid. 2.1;  
ATF 121 V 362 consid. 1b). Les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits. Par conséquent, 
pour le tribunal chargé de statuer sur une cause pendante au 1er janvier 2021, il  
s’agit d’appliquer le droit (matériel) en vigueur au moment du déroulement des 
faits juridiquement déterminants (ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; ATF 130 V 445  
consid. 1.2.1), étant précisé que le juge n’a pas à prendre en considération les 
modifications de droit ou de l’état de fait postérieures à la date déterminante de  
la décision litigieuse (arrêt du Tribunal fédéral 9C_60/2021 du 22 décembre 2021 
consid. 5.3 et l’arrêt cité). 

4.3 En l’espèce, la période de calcul visée par la décision litigieuse s’étend  
du 1er janvier 2019 au 31 mars 2021. Il ressort par ailleurs des plans de calcul 
annexés à la décision (initiale) du 15 mars 2021 que pour les périodes du  
1er janvier au 28 février 2021 et dès le 1er mars 2021, l’intimé a appliqué le  
droit en vigueur au 1er janvier 2021 en le qualifiant de plus « favorable ». Ce 
point, qui n’est pas contesté, se traduit notamment par la prise en considération,  
dans les dépenses reconnues de la recourante, du montant pour son assurance 
obligatoire des soins (cf. art. 10 al. 3 let. d LPC).  

Au vu de ces éléments, le droit aux prestations complémentaires de la recourante 
sera examiné au regard de l’ancien droit pour la période s’étendant jusqu’au  
31 décembre 2020 et en fonction de la nouvelle réglementation légale après cette 
date (ATF 130 V 445 ; voir aussi ATF 130 V 329). On relèvera toutefois que  
l’art. 11 al. 1 let. d LPC, aux termes duquel les revenus déterminants comprennent 
les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de 
l’AVS et l’AI, n’est pas concerné par les modifications de la LPC des 22 mars,  

 
 
 

 

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20 décembre 2019 et 14 octobre 2020, de sorte que la jurisprudence développée à 
ce propos (ci-après : consid. 5.3) conserve son actualité en tant que la décision 
attaquée continue à prendre en considération la rente étrangère litigieuse pour la 
période de calcul postérieure au 31 décembre 2020. Il s’ensuit que la question du 
droit applicable n’a, en l’espèce, pas d’incidence concrète sur l’issue du litige. 

5.  

5.1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et 
qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont  
droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations 
complémentaires notamment les personnes qui ont droit à une rente ou à une 
allocation pour impotent de l’assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des 
indemnités journalières de l’AI sans interruption pendant six mois au moins, 
conformément à l’art. 4 al. 1 let. c LPC. 

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. 

Aux termes de l’art. 11 al. 1 let. c LPC, les revenus déterminants comprennent 
notamment : un quinzième de la fortune nette dans la mesure où elle dépasse  
CHF 37’500.- pour les personnes seules, (CHF 30’000.- dès le 1er janvier 2021) ; 

5.2 Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui 
remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant 
n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 

Le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 

Selon l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux 
règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d’exécution, moyennant 
certaines adaptations, notamment : les prestations complémentaires fédérales sont 
ajoutées au revenu déterminant (let. a) et en dérogation à l’article 11, alinéa 1, 
lettre c, de la loi fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul 
du revenu déterminant est d’un huitième et ce après déduction des franchises 
prévues par cette disposition (let. c). 

5.3 Comme indiqué ci-dessus (consid. 4.3), les revenus déterminants comprennent 
également les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les 
rentes de l’AVS et de l’AI (art. 11 al. 1 let. d LPC). 

Par rentes et pensions, il faut entendre les prestations périodiques au sens large du 
terme (Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 21 septembre 
1964, FF 1964 II 732). 

 
 
 

 

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Selon la jurisprudence, il convient en principe de prendre en compte uniquement 
les revenus et valeurs patrimoniales effectivement disponibles lors du calcul du 
droit aux prestations complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral des assurances  
P 46/00 du 19 février 2002, consid. 2.3). Une exception s’applique notamment 
aux faits qui doivent être considérés comme une renonciation à des revenus ou 
parts de fortune ; dans ce cas, les valeurs patrimoniales non disponibles ou les 
revenus non réalisés sont également pris en compte (art. 11a al. 2 LPC et 11 al. 1 
let. g aLPC). Il y a notamment dessaisissement lorsque la personne assurée a un 
droit légal à certains revenus et valeurs patrimoniales, mais n’en fait pratiquement 
pas usage ou ne fait pas valoir ses droits (ATF 121 V 204 consid. 4a ; arrêts du 
Tribunal fédéral des assurances P 44/01 du 10 mars 2003, consid. 2.3, et P 18/99 
du 22 septembre 2000, consid. 1b, publié in VSI 2/2001 p. 126). Les prestations 
complémentaires ont ceci de particulier que c’est précisément l’absence de revenu 
et de fortune déterminants qui peut fonder le droit aux prestations et que ces 
dernières sont d’autant plus élevées que le revenu et la fortune déterminants sont 
faibles. Cependant, dans la mesure où l’absence – totale ou partielle – de revenu 
ou de fortune constitue un fait générateur de prestations, la preuve de ce fait,  
qui doit être apportée au degré de la vraisemblance prépondérante, incombe à la 
personne qui requiert des prestations complémentaires, ce qui a pour corollaire 
que celle-ci subit les conséquences d’une éventuelle absence de preuve (arrêt du 
Tribunal fédéral P 38/06 du 11 octobre 2007 consid. 3.3.1 et les réf.). S’agissant 
plus spécifiquement d’une rente étrangère, sa prise en compte dans le revenu 
déterminant dépend de ce qu’elle puisse servir à l’entretien de l’ayant droit, c’est-
à-dire qu’elle soit exportable et qu’il existe une possibilité de transfert effectif en 
Suisse (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 74 ad art. 11, p. 156). Si l’ayant droit 
n’entreprend pas toutes les démarches que l’on peut raisonnablement exiger de  
lui pour obtenir le transfert des prestations de rente en Suisse et que  
le caractère irrécouvrable de celles-ci n’est donc pas établi au degré de la 
vraisemblance prépondérante, cette omission doit être considérée comme un acte 
de dessaisissement au sens des art. 11a al. 2 LPC et 11 al. 1 let. g aLPC et le 
montant de la rente étrangère doit être ajouté au(x) revenu(s) qui sont pris en 
compte pour la détermination du droit aux prestations complémentaires (arrêt du 
Tribunal fédéral P 38/06 précité, consid. 3.3.2.2).  

5.4 En l’espèce, la recourante reproche en substance à l’intimé d’avoir tardé à 
l’informer de l’existence d’une rente versée par la « Retirement, Survivor and 
Disability Insurance » étasunienne, en lui transmettant une copie de la décision 
correspondante du 16 juillet 2003 qu’au moment de la notification de la décision 
sur opposition du 22 juillet 2021. Elle soutient par ailleurs que faute d’avoir été 
informée plus tôt par l’intimé de l’existence de la rente précitée, il n’avait pas été 
possible, avant les courriers du 19 août 2021 adressés respectivement au Consulat 
des États-Unis à Francfort et à la Mission des États-Unis à Pregny-Chambésy,  
de s’enquérir du statut de cette rente qui n’était plus versée, du lien éventuel de 

 
 
 

 

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cette prestation avec le père de la recourante, et si cette dernière, en qualité 
d’ayant droit, pouvait toujours y prétendre. Elle en déduit avoir fait, par ce biais, 
tous les efforts qu’on pouvait raisonnablement exiger d’elle afin qu’un transfert de 
la rente en question ait lieu, sans avoir été en mesure de le faire plutôt, et qu’ainsi, 
il n’y aurait pas lieu de prendre en compte cette rente étrangère dans les revenus 
déterminants à titre de dessaisissement.   

La chambre de céans observe pour sa part qu’en argumentant de la sorte, la 
recourante, soit pour elle sa curatrice et intervenante en protection de l’adulte au 
sein du SPAd, semble ne pas prendre en compte le fait que ce même service de 
l’administration, dénommé STG par le passé, a lui-même transmis au SPC (i.e. à 
l’OCPA), le 28 juillet 2003, une copie de la décision du 16 juillet 2003 de la SSA, 
notifiée au « Tuteur général », et qu’ainsi, le SPAd avait en mains, dès le mois  
de juillet 2003, toutes les informations relatives à l’autorité (apparemment) 
débitrice de la rente. Ces informations auraient précisément commandé que le 
SPAd n’attende pas – suite à son courrier du 9 juillet 2018 – que le SPC lui 
transmette toutes les informations qu’il détenait à ce sujet mais qu’il entreprenne, 
dès l’interruption du versement de la rente, toutes démarches utiles auprès de la 
SSA pour s’enquérir des raisons de cette interruption et, cas échéant, obtenir une 
décision. Le fait que le SPAd ait entamé des démarches en ce sens par courriers 
du 19 août 2021 n’est toutefois d’aucun secours à la recourante puisque ces écrits 
sont de toute manière postérieurs à la période de calcul visée par la décision 
litigieuse. On peut certes être tenté d’objecter que le SPAd avait néanmoins tenté 
(sans succès), le 21 janvier 2020, via la CSC, d’obtenir du Consulat des États-
Unis à Francfort une copie de la décision de rente étasunienne. Cependant, dans la 
mesure où le SPAd était déjà en possession de cette décision depuis juillet 2003, 
on ne saurait considérer que la recourante a entrepris toutes les démarches que 
l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle pour obtenir le transfert de cette rente 
étrangère en Suisse. Compte tenu de cette omission, le caractère irrécouvrable des 
prestations qui en découlent n’est pas établi au degré de la vraisemblance 
prépondérante. Il s’ensuit que l’intimé était fondé à maintenir le montant de la 
rente étrangère dans les plans de calcul de la décision litigieuse.  

6. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

7. La procédure est gratuite (art. 61 LPGA et 89H al. 1 LPA). 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le