# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 02767614-57ee-5c2f-b16e-555fdb1a0fdc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.10.2003 A/1269/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1269-1999_2003-10-29.pdf

## Full Text

- 1/4- 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1269/1999 ATAS/169/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 29 OCTOBRE 2003 

4ème Chambre 

En la cause 

Entreprise X__________ RECOURANTE 
 
(actuellement Entreprise Y__________) 
Représentée par Maître Jacques SCHNEIDER 

Rue du Rhône 100 

Case postale 3403    

 

1211 – GENEVE 3  

 

contre 

 

ADMINISTRATION DES CAISSES     INTIMEE 
D’ALLOCATIONS FAMILIALES 
Case postale 5208 

 

1211 - GENEVE  3  

 

 

Siégeant :  

 

Juliana BALDE, Présidente, M. Roger LOZERON et Mme Christine 

BULLIARD, juges assesseurs. 

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1. Attendu en fait que par décision du 22 décembre 1998, l’Administration des 
caisses d’allocations familiales et de prévoyance sociale de la Fédération 

romande des syndicats patronaux (ci-après F.R.S.P. – CIAM) a réclamé à la 

Entreprise X__________ le paiement de Frs. 7'014,85, dû à titre de 

contributions d’allocations familiales sur des rémunérations versées à Monsieur 

Till Gins du 1
er

 janvier 1993 au 31 décembre 1993 ; 

2. Que Entreprise X__________, représentée par la Fiduciaire Z__________, a 

interjeté recours en date du 15 janvier 1999 auprès de la Commission cantonale 

de recours en matière d’allocations familiales ; 

3. Que la recourante se référait aux arguments développés par elle dans le cadre de 

deux recours interjetés en matière d’AVS par-devant la Commission cantonale 

de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants, causes numéros 

60/1999 et 818/1999 ; 

4. Qu’elle contestait en effet que les rémunérations versées au directeur de la 

société soient soumises à cotisations ; 

5. Que par courrier du 20 juin 2003, Madame S__________, administratrice de 

Entreprise Y__________, nouvelle raison sociale de la recourante, a informé 

l’Autorité de recours qu’elle était dans l’attente d’un nouveau décompte de 

l’intimée ; 

6. Que le 9 septembre 2003, la recourante a déclaré qu’elle avait trouvé un accord 

avec l’intimée et que le dossier pouvait être fermé ; 

 

 

1. Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi 
genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ E 2 05) est 

entrée en vigueur le 1
er

 août 2003, instituant un Tribunal cantonal des 

assurances sociales qui statue, en instance unique, notamment sur les 

contestations prévues à l’article 38 de la loi cantonale sur les allocations 

familiales, du 1
er

 mars 1996 (cf. articles 1, lettre r) et 56V alinéa 2, lettre e) 

LOJ) ; 

2. Que conformément à l’article 3 alinéa 3 des Dispositions transitoires de la loi, 

les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes 

devant la Commission cantonale de recours en matière d’allocations familiales 

ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales ; 

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3.  Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie ; 

4. Que la recourante a informé le Tribunal cantonal des assurances sociales qu’elle 

avait trouvé un accord avec la caisse intimée ; 

5. Qu’il convient d’en prendre acte et de constater que le recours est devenu sans 

objet ; 

6. Qu’au vu de l’article 41 alinéa 3 de la loi cantonale sur les allocations familiales 

du 1
er

 mars 1996 (LAF – J 5 10), des dépens ne peuvent être alloués ; 

 

 

 

 
*  *  * 

- 4/4- 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Reçoit le recours ; 

Au fond : 

1. Déclare le recours sans objet. 

 

 

. 

 

Le greffier : 

Walid BEN AMER 

 

La Présidente : 

Juliana BALDE 

 

Le présent arrêt a été notifié aux parties par le greffe