# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 35772b5c-1385-5e26-8a64-15ab502c2c08
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.11.2021 A/1757/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1757-2021_2021-11-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1757/2021-PROC ATA/1161/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 novembre 2021 

 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Claudio Fedele, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉ 
 

 

- 2/7 - 

A/1757/2021 

EN FAIT 

1)  Par arrêt ATA/395/2021 du 13 avril 2021, la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a pris acte du courrier du 
département de la sécurité, de l’emploi et de la santé, devenu depuis le 
département de la sécurité, de la population et de la santé (ci-après : DSPS), du 
26 mars 2021, par lequel celui-ci l’informait qu’il annulait sa décision du 
11 novembre 2020 suite à l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_546/2020 du 25 janvier 
2021. 

  Dite décision refusait de verser à M. A______ son salaire entre l’entrée en 
force de sa révocation par le Conseil d’État le 30 mai 2018 et celle de sa 
réintégration consécutive à l’annulation de la révocation par la chambre 
administrative le 11 février 2020. 

  Constatant que le recours interjeté le 23 novembre 2020 par M. A______ 
contre cette décision était devenu sans objet, la chambre administrative a rayé la 
cause du rôle, dit qu’il n’était pas perçu d’émolument et alloué à M. A______ une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.-. 

2)  Par acte remis à la poste le 20 mai 2021, M. A______ a élevé réclamation 
auprès de la chambre administrative contre cet arrêt, concluant à ce que 
l’indemnité qui lui était allouée à la charge de l’État de Genève soit portée à 
CHF 3'000.-, la somme de CHF 1'000.- n’étant ni équitable ni proportionnée à 
l’activité déployée par son conseil. 

  La décision qu’il avait dû provoquer et le recours qu’il avait dû interjeter 
contre elle s’inscrivaient dans le prolongement d’une extraordinairement longue et 
pénible procédure disciplinaire qui l’avait déjà opposé au DSPS et à laquelle un 
point final avait été mis par le Tribunal fédéral. 

  Le DSPS refusait d’assumer les conséquences financières de cette défaite 
dans le cadre de la première procédure disciplinaire, considérant en particulier que 
l’annulation de sa décision de révocation n’emportait aucun effet ex tunc. 

  Son conseil avait dû provoquer la décision du 11 novembre 2020, l’analyser, 
rédiger et déposer le recours du 23 novembre 2020 ainsi qu’un bordereau de 
pièces, lui transmettre l’invitation à payer l’avance de frais, prendre connaissance 
de la demande de prolongation de délai présentée par l’intimé, étudier ses 
observations rédigées sur treize pages et prendre connaissance de ses pièces, 
rédiger une réplique, surveiller le sort d’une autre procédure pendante devant le 
Tribunal fédéral, étrangère aux parties mais étonnamment pertinente pour le 
DSPS, transmettre à la chambre administrative une copie anonymisée de l’arrêt du 

- 3/7 - 

A/1757/2021 

Tribunal fédéral, prendre connaissance de la décision du DSPS annulant sa 
décision du 11 novembre 2020, rédiger et déposer une brève détermination suite à 
cette annulation et enfin prendre connaissance de l’arrêt dont il était réclamation. 

  Il produisait un relevé d’activité du 12 novembre 2020 au 19 mai 2021 
totalisant un peu plus de quinze heures d’activité. 

3)  Le 23 juillet 2021, l’office du personnel de l’État (ci-après : OPE) a conclu 
au rejet du recours. 

  L’arrêt du Tribunal fédéral du 25 août 2020 avait alloué à M. A______ une 
indemnité à titre de dépens, observant que le montant que ce dernier réclamait 
était excessif compte tenu entre autres de la connaissance préalable du dossier par 
son avocat et de l’ampleur de la réponse. 

  Le 2 octobre 2020, les représentants du DSPS avaient reçu M. A______ et 
son conseil pour lui présenter sa nouvelle fonction dans le contexte de sa 
réintégration et lui avaient expliqué qu’ils attendaient une décision du Tribunal 
fédéral dans une procédure similaire concernant un arriéré de traitement après 
réintégration. 

  Le 14 octobre 2020, M. A______ avait ce nonobstant sommé le DSPS de 
rendre une décision sujette à recours, ce que ce dernier avait fait le 11 novembre 
2020. M. A______ avait recouru contre cette décision auprès de la chambre 
administrative. 

  Dans son recours, M. A______ n’avait développé aucune argumentation 
juridique détaillée pour contester l’analyse du DSPS, se limitant à soutenir que 
celle-ci ne méritait pas qu’il s’y attarde pour la contredire. 

  Le Tribunal fédéral avait rendu son arrêt le 25 janvier 2021. L’avocat de 
M. A______ en avait transmis une copie à la chambre administrative ainsi qu’au 
DSPS le 4 mars 2021. Le 24 mars 2021, le Conseiller d’État en charge du DSPS 
avait confirmé à M. A______ qu’il annulait sa décision du 11 novembre 2020 et 
que son traitement pour la période du 1er septembre 2018 au 31 janvier 2020 serait 
versé dans les meilleurs délais avec un intérêt moratoire. 

  Le 7 mai 2021, le Conseiller d’État en charge du DSPS avait écrit à l’avocat 
de M. A______ qu’il ne pouvait accepter l’allégation selon laquelle il avait dû 
provoquer une décision concernant les arriérés de traitement de son mandant et la 
contester devant la chambre administrative. L’État ne verserait à M. A______ 
aucune somme au-delà de celle à laquelle il avait été condamné par l’arrêt du 
13 avril 2021. 

- 4/7 - 

A/1757/2021 

  Avant la fin du mois de mai 2021, le DPSP avait versé à M. A______ un 
montant de CHF 143'535.-. Le 18 juin 2021, il lui avait payé les intérêts 
moratoires. 

4)  Le 28 juillet 2021, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 

  Il avait bien dû provoquer une décision, étant rappelé que dans la procédure 
disciplinaire et au stade de l’échange d’écritures portant sur la restitution de l’effet 
suspensif, l’État avait promis qu’en cas d’annulation de la révocation, il pourrait 
sans difficultés faire valoir ses prétentions salariales et obtiendrait la restitution de 
son traitement depuis la fin du versement. 

  Il n’avait pas caché son opposition à la proposition d’attendre l’arrêt du 
Tribunal fédéral et n’avait pas à accepter cette proposition. Même si l’État s’était 
formellement engagé auprès de lui, il aurait objectivement été fondé à ne plus lui 
faire confiance. 

  On ne pouvait lui reprocher l’indigence de son recours dès lors que la 
décision attaquée était dépourvue d’analyse juridique. 

5)  Le 29 juillet 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  Elle peut, sur requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou 
partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables causés par 
le recours (art. 87 al. 2 LPA). Ces questions peuvent faire l’objet d’une 
réclamation dans le délai de trente jours dès la notification de la décision (art. 87 
al. 4 LPA). 

  Adressée en temps utile à la chambre de céans, la présente réclamation a été 
formée dans le délai légal. 

2) a. La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/581/2009 du 10 novembre 2009 et les références citées). 

  L’art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », 

- 5/7 - 

A/1757/2021 

prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 

 b. La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également 
quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/334/2018 du 10 avril 
2018 ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017), ce qui résulte aussi, 
implicitement, de l’art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l’indemnité à 
CHF 10'000.-. Enfin, la garantie de la propriété (art. 26 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) n'impose nullement 
une pleine compensation du coût de la défense de la partie victorieuse (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 24 août 2010). 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les décisions des tribunaux en 
matière de frais et dépens n’ont pas à être motivées, l’autorité restant néanmoins 
liée par le principe général de l’interdiction de l’arbitraire (ATF 114 Ia 332 
consid. 2b ; 111 Ia 1). 

3)  Le recourant conteste le montant de l’indemnité, arrêté à CHF 1'000.- par la 
chambre administrative dans son arrêt du 13 avril 2021. 

 a. La fixation des dépens implique une appréciation consciencieuse des 
critères qui découlent de l'esprit et du but de la réglementation légale (ATF 107 Ia 
202 consid. 3 ; arrêts 1C_435/2015 du 17 septembre 2015 consid. 3 ; 1P.63/2005 
du 22 mars 2005 consid. 3). Elle s'effectue en fonction des circonstances 
particulières de chaque cas d'espèce, tenant compte notamment de la nature et de 
l'importance de la cause, du temps utile que l'avocat lui a consacré, de la qualité 
de son travail, du nombre d'audiences auxquelles il a pris part, des opérations 
effectuées et du résultat obtenu (ATF 122 I 1 consid. 3a ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2D_35/2016 du 21 avril 2017 consid. 6.2 ; 2C_825/2016 du 6 février 2017 
consid. 3.1).  

 b. En l’espèce, le conseil de M. A______ connaissait bien l’état de fait, 
puisqu’il avait formé un recours le 29 juin 2018 contre la révocation de 
M. A______. La restitution de l’effet suspensif avait été refusée le 15 août 2018 
(ATA/826/2018). Le recours avait ensuite été admis le 11 février 2020 
(ATA/137/2020). La décision de révocation avait été annulée, ce qui emportait 
ex lege sa réintégration, et la chambre de céans lui avait alloué une indemnité de 
procédure de CHF 3'000.-. Un recours de l’État de Genève contre cet arrêt avait 
ensuite été rejeté par le Tribunal fédéral le 25 août 2020 (arrêt 8C_203/2020), 
lequel avait alloué à M. A______ une indemnité de CHF 2'800.-. Il avait par 
ailleurs formé recours le 17 décembre 2018 contre le refus de reporter la fin des 
rapports de service pour cause de maladie, recours qu’il avait retiré le 18 février 
2019 (ATA/151/2019 du 19 janvier 2019). 

- 6/7 - 

A/1757/2021 

  Malgré la suggestion de l’État d’attendre l’arrêt du Tribunal fédéral dans 
une cause similaire, M. A______ a souhaité provoquer une décision, laquelle l’a 
conduit à rédiger un recours, puis une réplique. 

  Le recours comporte, outre la page de garde, neuf pages, dont cinq de faits, 
une et demie de droit et une de conclusions. La réplique, qui reprend en partie le 
recours, comporte deux pages et demie. 

  Il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur la question de l’opportunité de 
provoquer une décision et d’avoir à faire un recours sans attendre l’arrêt du 
Tribunal fédéral et alors que les prétentions pécuniaires n’étaient pas prescrites. 

  Il suffit de constater que l’activité déployée et l’argumentation présentée – 
soit en substance qu’il était évident que le traitement était dû ex nunc en cas de 
réintégration suite à une révocation – a été convenablement indemnisée par un 
montant de CHF 1'000.-, lequel peut par ailleurs être mis en regard de celui de 
CHF 3'000.- alloué au terme de la procédure, autrement plus longue et 
comprenant des audiences, ayant abouti à l’annulation de la révocation, étant 
rappelé pour le surplus que, conformément à la jurisprudence, il ne s’agit que 
d’une participation aux honoraires du conseil du recourant. 

  Les reproches adressés par le recourant à l’État sont par ailleurs sans 
pertinence pour la solution de la réclamation. 

  Mal fondée, celle-ci sera rejetée. 

4)  Aucun émolument ne sera perçu pour la réclamation (art. 87 al. 1 LPA) et 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable la réclamation formée le 20 mai 2021 par M. A______ contre l’arrêt 
de la chambre administrative de la Cour de justice du 13 avril 2021 ; 

au fond : 

la rejette ; 

- 7/7 - 

A/1757/2021 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour la 
présente cause ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Claudio Fedele, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de la sécurité, de la population et de la santé. 

Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, M. Michel, Mmes Payot  
Zen-Ruffinen et Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :