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**Case Identifier:** 65572957-9645-50a3-944e-f6b08de701f1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.11.2014 B-5566/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5566-2012_2014-11-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 05.01.2016 (8C_26/2015) 

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour II 

B-5566/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  1 8  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Pietro Angeli-Busi (président du collège), 

Jean-Luc Baechler et Philippe Weissenberger, juges, 

Pierre-Emmanuel Ruedin, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______ Sàrl, 

[…], 

représentée par Maître Etienne J. Patrocle, avocat, 

[…], 

recourante, 

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, 

Marché du travail et assurance-chômage, 

Holzikofenweg 36, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Restitution de prestations LACI. 

 

 

B-5566/2012 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Du 13 mai 2010 au 31 juillet 2010 et du 6 août 2010 au 30 novembre 

2010, A._______ Sàrl (ci-après : recourante) a fait valoir une perte de 

travail et a obtenu de la part de la Caisse cantonale de chômage 

X._______ (ci-après : CCC) des indemnités en cas de réduction de 

l'horaire de travail (ci-après : RHT) en faveur de trois de ses employés. 

Le 20 mars 2012, lors d'une visite dans les locaux de la recourante, un 

inspecteur du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO ; ci-après : autorité 

inférieure) a procédé à divers contrôles. À cette occasion, la recourante a 

signé un rapport intitulé "Documents vérifiés" sur lequel figurait une 

mention selon laquelle "[a]ucun enregistrement ad hoc du temps de travail 

[…] n'a été effectué par l'entreprise [...]". 

A.b  

A.b.a Par décision sur révision AGK 2012-43 du 14 mai 2012, l'autorité 

inférieure a demandé à la recourante de rembourser un montant de 

Fr. 60'023.55 à la CCC. 

A.b.b Par décision sur révision AGK 2012-43 du 22 juin 2012, l'autorité 

inférieure a annulé et remplacé la décision sur révision AGK 2012-43 du 

14 mai 2012 et elle a demandé à la recourante de rembourser un montant 

de Fr. 56'785.10 à la CCC. 

L'autorité inférieure indique qu'aucun contrôle du temps de travail n'a été 

instauré par la recourante durant toute la période de réduction de l'horaire 

de travail. Elle ajoute que le formulaire "Rapport concernant les heures 

perdues pour des raisons d'ordre économique" ne peut remplacer un 

contrôle du temps de travail authentique qui sert, en premier lieu, à 

contrôler les heures effectivement travaillées lors d'un contrôle 

d'employeur par un réviseur. Elle conclut que, du fait que le temps de travail 

n'est pas contrôlable, le droit à l'indemnité en cas de RHT n'est pas reconnu 

pour les périodes du 13 mai 2010 au 31 juillet 2010 et du 6 août 2010 au 

30 novembre 2010. 

L'autorité inférieure relève en outre que des heures perdues en cas de RHT 

ont parfois été revendiquées alors que les trois collaborateurs concernés 

étaient en vacances, en déménagement ou en incapacité de travail à 

100 % pour cause de maladie, c'est-à-dire pour des motifs autres que des 

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motifs dus à des facteurs économiques. Elle considère par ailleurs que le 

gain horaire de A._______ et de B._______ a été calculé en retenant une 

part de frais forfaitaire de représentation de Fr. 200.–, respectivement de 

Fr. 150.–, alors que ces montants devaient en être exclus. Elle ajoute que 

le gain horaire de B._______ a été revu à la hausse dès le mois d'août 

2010 lors de la diminution de son temps de travail de 100 % à 50 % passant 

à un salaire mensuel de Fr. 3'700.– à Fr. 1'900.– au lieu de Fr. 1'850.–. 

Enfin, elle indique que, après que A._______ a résilié son contrat de travail 

par lettre du 15 septembre 2010, des heures perdues en cas de RHT ont 

été indemnisées pendant le délai légal de congé, soit durant les mois 

d'octobre et novembre 2010. 

A.c Par courrier du 24 août 2012, la recourante a fait opposition contre la 

décision de l'autorité inférieure du 22 juin 2012. Elle affirme que "[l]e 

contrôle dans notre entreprise se fait de manière visuelle et tient compte 

de toutes les allées et venues de nos collaborateurs". Elle reproche à 

l'autorité inférieure de ne pas avoir tenu compte de son "tableau annuel 

des absences, présences et déplacements" et indique que "[l]es autres 

moyens informatiques, tels qu'Outlook, Z._______ complétaient notre 

vision et contrôle du travail". Elle ajoute qu'aucune heure supplémentaire 

n'a été effectuée par ses employés. Selon elle, tous les documents 

demandés ont été remis à l'autorité inférieure lors de l'inspection. La 

recourante déclare enfin que, "[p]our le reste des remarques soulevées 

(point 1.1) elles peuvent être partiellement acceptées, mais nous sommes 

convaincus qu'elles pourront être revues lors de votre révision". 

A.d Par décision sur opposition (concernant la décision sur révision 

AGK-2012-43) du 21 septembre 2012 (ci-après : décision attaquée), 

l'autorité inférieure a rejeté l'opposition formée le 24 août 2012 par la 

recourante et l'a ainsi astreinte à rembourser à la CCC des prestations 

indues pour un montant de Fr. 56'785.10. 

L'autorité inférieure indique qu'il est légitime de demander en restitution 

des indemnités indûment perçues même si la procédure entraîne des 

difficultés financières pour l'entreprise qui en pâtit. Elle juge que la 

recourante n'a pas démontré qu'elle avait un système de contrôle quotidien 

du temps de travail au sens des dispositions légales et de la jurisprudence. 

Elle ajoute que plusieurs documents remis à la recourante par les différents 

organes d'exécution font clairement état de son obligation d'instaurer un tel 

système. Selon l'autorité inférieure, une telle obligation n'est pas remplie 

par des déductions liées à la gestion du personnel (notamment au moyen 

d'un tableau annuel indiquant uniquement les absences, les présences et 

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les déplacements des collaborateurs), au règlement de l'entreprise et aux 

heures supplémentaires. L'autorité inférieure relève enfin, s'agissant des 

autres irrégularités constatées, qu'elle sont admises, car elles ne sont pas 

contestées par la recourante. 

B.  

Par mémoire du 25 octobre 2012, la recourante a formé recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral contre cette décision sur opposition rendue 

par l'autorité inférieure le 21 septembre 2012. 

La recourante demande préalablement à ce qu'elle soit autorisée à 

compléter son recours conformément à l'art. 53 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Elle 

conclut ensuite à la recevabilité de son recours, à la récusation du SECO 

(art. 10 al. 1 let. d PA) et à son remplacement par une autorité 

indépendante et neutre laissée au libre choix du Tribunal administratif 

fédéral. Elle demande par ailleurs la réforme de la décision attaquée (en 

ce sens que l'opposition est admise et qu'elle ne doit pas restituer le 

montant de Fr. 56'785.10 à la CCC). À titre subsidiaire, la recourante 

conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi du dossier à 

l'autorité inférieure pour instruction complémentaire, le tout avec suite de 

frais et dépens. 

Sur le plan procédural, la recourante requiert en particulier la production 

complète de son dossier auprès de l'autorité inférieure et de la CCC, 

l'admission de ses moyens de preuve, notamment les relevés d'heures 

établis sur la base d'Outlook, Z._______ et d'autres documents en sa 

possession, l'audition de témoins, son audition par les juges du Tribunal 

administratif fédéral et, enfin, la mise en œuvre de débats publics 

conformément à l'art. 40 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et à l'arrêt du Tribunal fédéral 

9C_198/2011 du 11 novembre 2011. 

Dans sa motivation, la recourante affirme qu'elle "n'a ni les moyens 

financiers, ni la main d'œuvre, ni le temps pour mettre en place un système 

d'enregistrement du temps de travail, tel que cartes de timbrages ou 

rapports sur les heures, etc.". Elle indique que c'est de façon pragmatique 

qu'elle contrôlait l'horaire de travail de ses employés. Sur la base de divers 

éléments, mais également au moyen de témoignages et des formulaires 

"Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d'ordre 

économique", elle soutient être en mesure – et offre dans le cadre de la 

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présente procédure – de démontrer l'horaire de travail de ses trois 

employés ayant bénéficié des indemnités. 

Se référant à la législation, à la jurisprudence et à la doctrine, la recourante 

estime que les exigences de l'autorité inférieure formulées dans sa 

"circulaire RHT" violent non seulement l'art. 31 al. 3 let. a de la loi fédérale 

du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 

d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI, RS 837.0) et l'art. 46b 

al. 1 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire 

et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI, RS 837.02), mais également 

son droit à la preuve. La recourante soutient en effet qu'une entreprise doit 

pouvoir apporter la preuve de la réduction de l'horaire de travail librement 

par tous les moyens raisonnables à sa disposition. Elle est d'avis que le 

fait que ni l'autorité inférieure ni la CCC ne lui aient permis d'apporter tous 

ses moyens de preuve constitue un violation claire de son droit d'être 

entendue. Elle affirme enfin que l'autorité inférieure a violé son obligation 

d'établir les faits d'office et a fait preuve de partialité, requérant de ce fait 

la récusation de l'autorité inférieure dans son ensemble. 

C.  

C.a Par décision incidente du 31 octobre 2012, le Tribunal administratif 

fédéral a invité la recourante à payer une avance sur les frais de procédure 

présumés de Fr. 3'000.– jusqu'au 30 novembre 2012. 

C.b Le 30 novembre 2012, la recourante a déposé une demande 

d’assistance judiciaire totale. 

C.c Par ordonnance du 10 janvier 2013, le Tribunal administratif fédéral a 

invité la recourante à produire son bilan et son compte pertes et profits 

complets au 31 décembre 2012 et à remplir, pour son ayant droit 

économique, le formulaire "Demande d'assistance judiciaire" en y joignant 

les moyens de preuve requis, l'avisant que, à défaut, il serait statué sur la 

base du dossier. 

C.d Suite à l'obtention d'une prolongation de délai, la recourante a, par 

courrier du 21 février 2013, transmis le formulaire "Demande d'assistance 

judiciaire" pour son ayant droit économique et a demandé une ultime 

prolongation de délai pour produire son bilan et son compte pertes et profits 

complets au 31 décembre 2012. 

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C.e Suite à l'obtention de la prolongation de délai demandée, la recourante 

a, par courrier du 21 mars 2013, porté à la connaissance du Tribunal 

administratif fédéral son bilan et son compte pertes et profits au 

31 décembre 2012. 

C.f Par décision incidente du 4 avril 2013, le Tribunal administratif fédéral 

a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale de la recourante et a 

indiqué qu'il impartirait un délai à la recourante pour s'acquitter de l'avance 

sur les frais de procédure présumés de Fr. 3'000.– dès l'entrée en force de 

la décision incidente. 

C.g Par décision incidente du 22 mai 2013, le Tribunal administratif fédéral 

a invité la recourante à s'acquitter de l'avance de frais jusqu'au 21 juin 

2013. 

C.h Par décision incidente du 2 juillet 2013, le Tribunal administratif fédéral 

a rejeté la demande de prolongation de délai de la recourante du 21 juin 

2013 et il lui a imparti un délai de grâce au 15 juillet 2013 pour s'acquitter 

de l'avance de frais. 

C.i Le 15 juillet 2013, la recourante a versé l'avance de frais de Fr. 3'000.–

. 

D.  

Dans sa réponse du 27 août 2013, accompagnée du dossier complet de la 

cause, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours et à la confirmation 

de la décision attaquée. 

L'autorité inférieure relève tout d'abord qu'il est clair que, contrairement à 

ce que soutient la recourante, Outlook et Z._______ n'étaient utilisés que 

comme moyens accessoires par rapport au contrôle de présence visuel 

des employés et que ce contrôle se basait donc surtout sur les allées et 

venues des collaborateurs. En outre, la messagerie électronique Outlook 

et les systèmes de gestion Z._______ ne permettraient pas d'établir de 

manière précise le temps de travail d'un employé au sens de l'art. 46b 

OACI. La recourante n'aurait donc pas respecté son obligation de se mettre 

en conformité avec les prescriptions légales, dont les extraits figurent dans 

la brochure fournie aux employeurs. L'autorité inférieure conteste par 

ailleurs toute violation du droit d'être entendue de la recourante. Elle 

s'explique enfin à propos du rapport intitulé "Documents vérifiés" et conclut 

que les conditions de la récusation au sens de l'art. 10 al. 1 let. d PA ne 

sont pas remplies. 

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Page 7 

E.  

E.a Par décision incidente du 7 février 2014, le Tribunal administratif 

fédéral a donné à la recourante la possibilité de déposer une réplique. Par 

ailleurs, en lui demandant de se prononcer sur la pertinence de ces 

moyens de preuve, il l'a invitée à déposer les relevés d'heures établis sur 

la base de la messagerie électronique, du calendrier et du gestionnaire de 

tâches Outlook, ainsi que du système de gestion des projets Z._______ ou 

d'autres documents en sa possession. Il a également invité la recourante 

à indiquer si elle maintenait ses requêtes tendant à "son audition par les 

juges du Tribunal de céans" et à l'audition de témoins (recours, p. 7), faute 

de quoi il renoncerait à requérir ces moyens de preuve. Enfin, il a invité la 

recourante, si elle maintenait ces requêtes, à les préciser et à indiquer en 

quoi ces auditions seraient propres à élucider les faits de la cause, faute 

de quoi il renoncerait à requérir ces moyens de preuve. 

E.b Dans sa réplique du 14 avril 2014, la recourante commence par 

indiquer qu'elle ne maintient pas sa requête tendant à la production 

complète de son dossier auprès de la CCC. Elle déclare par ailleurs 

renoncer à sa demande de pouvoir déposer un mémoire complémentaire 

au sens de l'art. 53 PA, dans la mesure où elle bénéficie d'un droit de 

réplique. 

En sus de sa requête de moyens de preuve formulée dans son recours, 

notamment "sa requête tendant à son audition par les juges du Tribunal de 

céans", qu'elle maintient expressément, la recourante requiert l'audition de 

dix témoins. Elle ajoute qu'elle a remis à la CCC ainsi qu'à l'autorité 

inférieure divers documents amplement suffisants pour déterminer la 

réduction de l'horaire de travail de ses employés et que ces documents 

n'ont manifestement pas été établis après coup. 

La recourante explique qu'elle reportait immédiatement – soit à la fin de la 

période, soit au plus tard en fin de semaine – les heures effectuées par ses 

employés sur les "Rapports concernant les heures perdues pour des 

raisons d'ordre économique", rapports qui faisaient alors office de "feuilles-

horaire ("timesheet")". Elle soutient que, mis en lien avec les fiches de 

demande de congé et avis d'absence des employés en cause, ces rapports 

suffisent à déterminer la réduction de l'horaire de travail et que toute 

exigence supplémentaire sortirait du cadre légal. Elle ajoute que les 

"timesheets" de l'année 2011 qu'elle dépose permettent, par extrapolation, 

de déterminer en partie la réduction de l'horaire des employés en cause en 

2010. 

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La recourante considère que les exigences de l'autorité inférieure en 

matière d'établissement des heures de travail effectivement accomplies 

sont excessives et arbitraires dans la mesure où elles n'apportent pas plus 

d'informations que celles qu'elle a déjà produites. Selon elle, ces exigences 

n'apparaissent pas de façon explicite dans les documents remis aux 

employeurs par la CCC ou l'autorité inférieure. 

La recourante estime par ailleurs qu'elle a manifestement été abusée dans 

sa bonne foi puisqu'elle a agi sur la base d'instructions erronées, 

respectivement d'absence d'instructions, de la part de la CCC et de 

l'autorité inférieure. Elle juge qu'elle était légitimement en droit de penser 

avoir agi conformément au droit, ce d'autant qu'elle était en contact avec 

la CCC, qui corrigeait régulièrement ses demandes d'indemnités en cas de 

RHT. 

La recourante requiert enfin de l'autorité inférieure la remise au Tribunal 

administratif fédéral de toutes ses statistiques relatives aux indemnités en 

cas de RHT, notamment en ce qui concerne le nombre de décisions 

tendant à leur restitution. Elle soutient que ces chiffres montreront 

clairement qu'il existe un problème d'information par la CCC et l'autorité 

inférieure. 

F.  

Dans sa duplique du 21 août 2014, l'autorité inférieure a conclu au rejet du 

recours et à la confirmation de la décision attaquée. 

Elle affirme que "[l]'info service "L'indemnité en cas de réduction de 

l'horaire de travail" et le formulaire "Demande d'indemnité en cas de 

réduction de l'horaire de travail" rendent suffisamment attentifs les 

employeurs à l'obligation de disposer d'un système de contrôle du temps 

de travail". Se référant à la jurisprudence, elle indique que la remise 

régulière du "Rapport concernant les heures perdues pour des raisons 

économiques" ne dispense pas l'entreprise de mettre en place un contrôle 

authentique des heures effectivement travaillées et que ce document ne 

peut en outre pas faire office de feuille-horaire. Elle estime que le contrôle 

des présences et des absences, même en cas d'horaire quotidien fixe dans 

une petite entreprise, et les affirmations orales de l'entreprise selon 

lesquelles les employés n'ont pas exécuté d'heures supplémentaires ne 

suffisent pas non plus à prouver, sans doute possible, le temps de travail 

effectif des employés concernés. Elle ajoute que la recourante a confirmé 

qu'elle n'avait aucun système de contrôle du temps de travail en apposant 

sa signature sur le rapport intitulé "Documents vérifiés", puis, à nouveau, 

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dans sa réplique. L'autorité inférieure juge que le contrôle des allées et 

venues, les systèmes informatiques Outlook et Z._______ et les 

"timesheets" mensuels ne sont pas des outils de contrôle du temps de 

travail suffisants. Elle est d'avis que, malgré le fait qu'elle soit une petite 

entreprise, la recourante avait, comme toute entreprise demandant une 

indemnité en cas de RHT, l'obligation – rappelée notamment dans les 

décisions du Service de l'emploi – de contrôler le temps de travail de ses 

employés. Vu la jurisprudence, l'autorité inférieure conteste la possibilité 

de prouver la réduction de l'horaire de travail par l'audition des témoins 

proposés par la recourante. Elle rappelle encore que, selon l'art. 46b al. 2 

OACI, la recourante avait l'obligation de conserver les documents relatifs 

au contrôle du temps de travail pendant cinq ans et devait donc prendre 

certaines précautions, notamment pour parer à l'éventualité d'un problème 

informatique. 

L'autorité inférieure répète que l'exigence du contrôle du temps de travail 

est explicitement mentionnée dans les documents remis aux employeurs. 

Elle ajoute qu'un employeur ne peut pas tirer avantage de sa propre 

méconnaissance du droit. 

L'autorité inférieure estime que la recourante ne pouvait pas ignorer qu'elle 

avait l'obligation d'instaurer un système de contrôle du temps de travail 

propre à établir la perte de travail à l'heure près. Elle affirme que, en 

remettant l'"Info-Service" à l'entreprise, elle a rempli son obligation de 

renseigner prévue à l'art. 27 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la 

partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1). Elle 

soutient qu'il n'y a donc eu, en l'espèce, ni absence d'instruction ni remise 

d'informations inexactes et qu'il n'appartient pas à la caisse de vérifier de 

manière approfondie si toutes les conditions du droit à l'indemnité sont 

remplies. Elle conclut que la recourante n'a pas été abusée dans sa bonne 

foi. 

Enfin, en ce qui concerne la requête de statistiques relatives à la RHT, 

l'autorité inférieure considère que, vu la jurisprudence claire en la matière, 

ces données ne constituent pas un moyen de preuve utile. 

G.  

Dans des observations du 16 septembre 2014, la recourante répète que 

les explications de l'autorité inférieure au sujet des documents à fournir par 

les entreprises qui demandent des indemnités en cas de RHT ne sont pas 

suffisamment claires. Elle estime qu'elle était en droit de croire qu'elle avait 

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satisfait à toutes ses obligations. Elle indique enfin qu'elle "persiste dans 

ses conclusions, ainsi que ses réquisitions des preuves". 

H.  

Les autres éléments du dossier et les arguments avancés par les parties 

au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire. 

 

 

Droit : 

1. Recevabilité du recours 

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. d LTAF, art. 101 LACI, art. 5 al. 2 PA). 

La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (cf. art. 48 al. 1 

PA, art. 59 LPGA). 

Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la 

forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'à l'avance de frais 

(cf. art. 11, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA ; art. 60 al. 1 LPGA) sont par 

ailleurs respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2. Récusation 

2.1 Dans son recours, la recourante fait valoir que l'autorité inférieure a fait 

preuve de partialité, du fait de la présence, sur le rapport intitulé 

"Documents vérifiés" (pièce no 14 du dossier de l'autorité inférieure), d'une 

mention pré-imprimée (selon laquelle "[a]ucun enregistrement ad hoc du 

temps de travail […] n'a été effectué par l'entreprise [...]") et du fait de son 

refus d'admettre les moyens de preuve qu'elle proposait. Dans la mesure 

où le formulaire pré-imprimé est un document officiel de l'autorité inférieure 

et non pas du seul inspecteur en cause, elle requiert la récusation de 

l'autorité inférieure dans son ensemble. 

Dans sa réponse, à propos du rapport intitulé "Documents vérifiés", 

l'autorité inférieure indique que, lorsqu'une entreprise effectue un contrôle 

des heures travaillées conformément à ses obligations, l'inspecteur biffe la 

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mention pré-imprimée avant de le faire signer. Elle ajoute que son opinion 

n'est ainsi pas formée avant le contrôle par la présence de cette mention. 

Elle conclut que les conditions de la récusation au sens de l'art. 10 al. 1 

let. d PA ne sont pas remplies. 

2.2 Selon l’art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), toute personne a droit à ce que sa 

cause soit tranchée par un tribunal compétent, indépendant et impartial. 

Selon la jurisprudence, ces dispositions visent notamment à éviter que des 

circonstances extérieures à la cause puissent influencer le jugement en 

faveur ou au détriment d'une partie, auquel cas il existe une obligation de 

récusation. En tant que tels, les principes déduits de l'art. 30 al. 1 Cst. ne 

s'appliquent toutefois qu'aux autorités judiciaires ; ils ne sont pas 

transposables sans autre aux autorités administratives (ATF 125 I 119 

consid. 3f; arrêts du Tribunal fédéral 5P.284/2000 du 8 septembre 2000 

consid. 4 et 2P.231/1997 du 19 mai 1998 consid. 2b, in : Schweizerisches 

Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 1999 p. 74 ss, 77 ; arrêt 

du Tribunal administratif fédéral A-6466/2008 du 1er juin 2010 consid. 2.5). 

L'obligation de récusation des autorités administratives et exécutives se 

fonde quant à elle sur la clause générale de l'art. 29 al. 1 Cst. En procédure 

administrative fédérale, cette disposition est concrétisée à l'art. 10 PA 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_810/2009 du 26 mai 2010 consid. 4.1 ; 

arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6466/2008 du 1er juin 2010 

consid. 2.2). Selon l'art. 10 al. 1 PA, les personnes appelées à rendre ou à 

préparer une décision administrative doivent se récuser si elles ont un 

intérêt personnel dans l'affaire (let. a), si elles sont le conjoint ou le 

partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec 

elle (let. b), si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe ou 

jusqu'au troisième degré en ligne collatérale (let. bbis), si elles représentent 

une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie (let. c) ou si, 

pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans 

l'affaire (let. d). Ces motifs s'étendent non seulement à celui qui est appelé 

à rendre formellement la décision, mais également à toute personne – 

collaborateur juridique ou scientifique, enquêteur, etc. – appelée à 

participer de manière non négligeable à la préparation de cette dernière ou 

simplement à l'instruction du dossier (arrêt du Tribunal administratif fédéral 

B-6251/2007 du 1er octobre 2008 consid. 3.1.1 ; décision du 15 mars 2006 

de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral [ci-

après : CRP] 2005-041 consid. 3a/cc/bbb). Une telle solution est 

particulièrement justifiée en matière administrative, la décision étant le plus 

souvent rendue par le supérieur hiérarchique (chef de service ou d'office), 

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mais préparée, voire matériellement prise par l'un de ses collaborateurs, 

sous réserve de son approbation (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, Volume II : Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., 

Berne 2011, ch. 2.2.5.2 let. b, p. 273). 

Aucun des motifs de récusation énoncés à l'art. 10 al. 1 let. a à c PA 

n'entrant ici en considération, il convient de ne s'intéresser qu'à la clause 

générale de l'art. 10 al. 1 let. d PA, selon laquelle les personnes appelées 

à rendre ou à préparer une décision administrative doivent se récuser si, 

pour d'autres raisons (que celles mentionnées à l'art. 10 al. 1 let. a à c PA), 

elles pourraient avoir une "opinion préconçue dans l'affaire". 

La récusation selon l'art. 10 al. 1 let. d PA n'exige pas la preuve de la 

prévention effective de la personne visée, une disposition interne de sa 

part ne pouvant guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent 

l'apparence d'une opinion préconçue et fassent redouter, du point de vue 

d'un "homme raisonnable", un traitement partial du dossier. Seules des 

circonstances objectives et sérieuses doivent toutefois être prises en 

considération, les impressions purement individuelles des personnes 

impliquées n'étant pas décisives (arrêt du Tribunal fédéral 1B_146/2010 du 

23 juin 2010 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral 

A-6143/2013 et A-6144/2013 du 3 février 2014 consid. 2.2.2-2.2.3, 

A-5758/2012 du 15 octobre 2013 consid. 4.2.1, A-6466/2008 du 1er juin 

2010 consid. 2.6 et B-7504/2007 du 9 mars 2009 consid. 9.2.2 ; décision 

du 15 mars 2006 de la CRP 2005-041 consid. 3a/cc/bbb ; 

cf. MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.5.2 let. b, p. 272 ; FLORENCE AUBRY 

GIRARDIN, in : Bernard Corboz/Alain Wurzburger/Pierre Ferrari/Jean-

Maurice Frésard/Florence Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, 2e éd., 

Berne 2014, art. 34 N 32). 

2.3 En l'espèce, le rapport intitulé "Documents vérifiés lors du contrôle de 

la légitimité de l'indemnité perçue en cas de réduction de l'horaire de travail 

ou d'intempéries" (pièce no 14 du dossier de l'autorité inférieure), qui a été 

complété par l'inspecteur de l'autorité inférieure lors de sa visite effectuée 

dans les locaux de la recourante le 20 mars 2012, contient notamment la 

mention pré-imprimée suivante : 

"Aucun enregistrement ad hoc du temps de travail susceptible de fournir des 

renseignements sur les heures travaillées (y c. les heures en plus et les heures 

supplémentaires), les heures de travail perdues dues à des facteurs d'ordre 

économique ou aux conditions météorologiques, ainsi que sur les absences 

(vacances, jours fériés, maladie, accident, service militaire, etc.) n'a été 

B-5566/2012 

Page 13 

effectué par l'entreprise pour les travailleurs et pendant les périodes de 

décompte suivantes :" 

Comme l'indique l'autorité inférieure dans sa réponse, cette mention est 

destinée à être biffée par l'inspecteur dans le cas où l'entreprise en cause 

a mis sur pied un système de contrôle des heures travaillées. C'est par 

conséquent pour des raisons purement pratiques que cette mention figure 

dans le rapport : en effet, si elle est nécessaire, il n'incombe pas à 

l'inspecteur de l'écrire lui-même et, si elle n'est pas nécessaire, il lui suffit 

de la biffer. Rien ne laisse penser que la seule présence de cette mention 

sur le rapport amène l'inspecteur et l'autorité inférieure à considérer plus 

facilement que l'entreprise contrôlée ne respecte pas ses obligations. Par 

ailleurs, contrairement à ce que soutient la recourante, il ne saurait être 

reproché à l'autorité inférieure de violer son obligation d'établir les faits 

d'office en procédant de la sorte, ce d'autant que, en la matière, le fardeau 

de la preuve incombe clairement à la recourante (cf. consid. 5.1 in limine). 

Dans son recours, la recourante indique en outre que l'autorité inférieure a 

refusé d'admettre les moyens de preuve qu'elle proposait. Or, comme il 

sera développé plus bas (consid. 3.1-3.4), le droit d'être entendue de la 

recourante n'a pas été violé par l'autorité inférieure. La recourante ne 

fournit par ailleurs aucun élément objectif et sérieux qui pourrait faire 

redouter un traitement partial de son dossier de la part de l'inspecteur et/ou 

de l'autorité inférieure. 

Dans ces conditions, aucun motif de récusation au sens de l'art. 10 al. 1 

let. d PA ne saurait être retenu à l'encontre de l'inspecteur qui a effectué 

le contrôle du 20 mars 2012 et de l'autorité inférieure dans son ensemble. 

3. Droit d'être entendu 

3.1 Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend 

notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments 

pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit 

prise, le droit de consulter le dossier (ATF 126 I 7 consid. 2b), de produire 

des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 

preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves 

essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela 

est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 136 I 265 consid. 3.2, 

ATF 135 II 286 consid. 5.1, ATF 129 II 497 consid. 2.2 [et les arrêts cités], 

ATF 127 III 576 consid. 2c, ATF 124 II 132 consid. 2b [et les arrêts cités]). 

3.2  

B-5566/2012 

Page 14 

3.2.1 Invoquant son droit à la preuve, la recourante soutient dans son 

recours que l'entreprise doit pouvoir apporter la preuve librement par tous 

les moyens raisonnables à sa disposition, par exemple par des dossiers 

ou une messagerie électroniques. Elle estime en effet que la messagerie 

électronique Outlook est probablement mieux à même de démontrer les 

heures travaillées qu'un système de fichier Excel ou de timbrage. La 

recourante est d'avis que le fait que ni l'autorité inférieure ni la CCC ne lui 

aient permis d'apporter ces moyens de preuve constitue une violation claire 

de son droit d'être entendue et elle demande l'admission de ses moyens 

de preuve, notamment les relevés d'heures établis sur la base d'Outlook, 

Z._______ et d'autres documents en sa possession. Sur la base de ces 

éléments, mais également au moyen de témoignages et des formulaires 

"Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d'ordre 

économique", elle soutient être en mesure – et offre dans le cadre de la 

présente procédure – de démontrer l'horaire de travail de ses 

trois employés ayant bénéficié des indemnités. 

3.2.2 Il s'avère que, dans son opposition du 24 août 2012 devant l'autorité 

inférieure, la recourante se limite à indiquer que "[l]es autres moyens 

informatiques, tels qu'Outlook, Z._______ complétaient notre vision et 

contrôle du travail". Or, il ne peut être considéré que cette simple 

affirmation constitue une réelle offre de preuves (art. 33 al. 1 PA) par 

laquelle la recourante invite l'autorité inférieure à consulter ces sources 

informatiques, ce d'autant que la recourante n'indique pas en quoi ces 

éléments pourraient être propres à élucider les faits. Dans ces conditions 

déjà, une violation du droit d'être entendu ne saurait être retenue. Il 

convient d'ajouter que, en la matière, le fardeau de la preuve incombe 

clairement à la recourante (cf. consid. 5.1 in limine) et que rien ne 

l'empêchait de déposer – devant l'autorité inférieure déjà – des documents 

supplémentaires propres à étayer sa position. 

Force est par ailleurs de constater que la recourante elle-même n'est pas 

en mesure de tirer quoi que ce soit de ces sources informatiques. En effet, 

par décision incidente du 7 février 2014, le Tribunal administratif fédéral a 

invité la recourante à déposer "les relevés d'heures établis sur la base de 

la messagerie électronique, du calendrier et du gestionnaire de tâches 

Outlook, ainsi que du système de gestion des projets Z._______ ou 

d'autres documents en sa possession, pour autant que ces moyens de 

preuve évoqués dans son recours du 25 octobre 2012 (p. 6-7) soient […] 

propres à établir de manière précise l'ampleur de la perte de travail". Il a 

en outre invité la recourante à, "[l]e cas échéant, […] en particulier […] 

établir que ces moyens de preuve ont le degré de précision requis par la 

B-5566/2012 

Page 15 

jurisprudence […], qu'ils ne constituent pas des documents établis 

ultérieurement et qu'ils ne sont pas modifiables sans que la modification ne 

soit mentionnée". Bien qu'elle indique dans son recours que sa manière de 

contrôler le temps de travail était complétée surtout par la messagerie 

électronique Outlook et par le logiciel de gestion de projet Z._______, 

qu'elle est en mesure de démontrer l'horaire de travail de ses 

trois employés ayant bénéficié des indemnités et qu'elle conteste 

l'affirmation de l'autorité inférieure selon laquelle la messagerie 

électronique Outlook n'est pas un "outil de communication et d'organisation 

du travail", la recourante affirme, dans sa réplique, qu'elle a remis à la CCC 

ainsi qu'à l'autorité inférieure divers documents amplement suffisants pour 

déterminer la réduction de l'horaire de travail de ses employés (les contrats 

de travail des trois employés [et leurs annexes], le "Règlement du 

personnel valable au 1er juin 2007" de la recourante, les comptes salaire 

personnels des employés en cause, les formulaires intitulés "DEMANDE 

DE CONGÉ / AVIS D'ABSENCE" et les formulaires "Rapport concernant 

les heures perdues pour des raisons d'ordre économique") et que ces 

documents n'ont manifestement pas été établis après coup. Elle ne donne 

en revanche aucune information complémentaire au sujet de la 

messagerie électronique, du calendrier et du gestionnaire de tâches 

Outlook, ainsi que du système de gestion des projets Z._______ ou 

d'autres documents en sa possession. 

Dans ces conditions, il est difficile de comprendre comment la recourante 

peut – de bonne foi – reprocher à l'autorité inférieure d'avoir violé son droit 

d'être entendue en lien avec ce qu'il convient de qualifier de prétendue offre 

de preuves (cf. également : ATAF 2007/21 consid. 11.1.4 ; BERNHARD 

WALDMANN/JÜRG BICKEL, in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger 

[éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, art. 33 N 9). 

En tout état de cause, vu la rigueur de la jurisprudence, le Tribunal 

administratif fédéral ne voit guère comment de tels moyens de preuve 

pourraient paraître propres à élucider les faits (art. 33 al. 1 PA), en 

particulier à établir de manière précise et si possible indiscutable, à l'heure 

près, le temps de travail des employés concernés (cf. consid. 5.1). 

3.3  

3.3.1 Dans son recours, la recourante se plaint par ailleurs d'une violation 

de son droit d'être entendue du fait que l'inspection n'a duré que 4 heures 

et que, à aucun moment, elle n'a eu l'opportunité de présenter d'autres 

B-5566/2012 

Page 16 

preuves pour démontrer son contrôle des heures de travail, notamment 

parce que son directeur n'a pas pu être présent lors de l'inspection, ayant 

dû se rendre en urgence auprès de clients (recours, p. 4-5). La recourante 

ajoute que, durant la procédure, l'autorité inférieure ne lui a pas permis 

d'apporter tous ses moyens de preuve, qui lui auraient notamment permis 

de démontrer qu'il n'y a pas eu de prise en compte erronée d'un gain 

horaire déterminant concernant B._______ et C._______ (décision sur 

révision AGK 2012-43 du 22 juin 2012, ch. 3.2) ni de perception indue des 

indemnités de réduction de l'horaire de travail des mois d'octobre et de 

novembre 2010 pour B._______ (décision sur révision AGK 2012-43 du 

22 juin 2012, ch. 3.3) (recours, p. 5 et 12). 

Dans sa réponse, l'autorité inférieure soutient quant à elle que, bien que 

l'inspection n'ait duré que 4 heures, la recourante aurait déjà dû avoir à 

disposition tous les documents nécessaires permettant à l'inspecteur 

d'établir précisément le temps de présence des employés. L'autorité 

inférieure indique par ailleurs que, alors qu'elle aurait pu le faire, la 

recourante n'a, dans son opposition du 24 août 2012, fourni aucun relevé 

des messageries électroniques ou du système de gestion de ses 

employés, mais uniquement une copie de son règlement du personnel. La 

recourante aurait dès lors eu, à maintes reprises, la possibilité de présenter 

tous ses moyens de preuve, de sorte que son droit d'être entendue n'aurait 

pas été violé. 

3.3.2 Comme il a été relevé plus haut (consid. 3.2.2 in limine) et comme 

l'indique à juste titre l'autorité inférieure dans sa réponse, rien n'empêchait 

la recourante de déposer – devant l'autorité inférieure déjà – des 

documents supplémentaires propres à étayer sa position, ce d'autant 

qu'elle avait été expressément informée, par e-mail du 8 mars 2012, qu'elle 

devait préparer "tout document permettant de contrôler la présence et 

l'absence d'une personne sur son lieu de travail" (pièce no 13 du dossier 

de l'autorité inférieure). Il s'avère dès lors que la durée de l'inspection n'est 

guère déterminante, pas plus que le fait que l'inspecteur n'ait pas rencontré 

le directeur de la recourante. 

3.4 En conclusion, le Tribunal administratif fédéral retient que le droit d'être 

entendue de la recourante n'a pas été violé par l'autorité inférieure. 

4. Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail 

4.1 La LACI vise à garantir aux personnes assurées une compensation 

convenable du manque à gagner causé par le chômage, la réduction de 

B-5566/2012 

Page 17 

l'horaire de travail, les intempéries et l'insolvabilité de l'employeur (art. 1a 

al. 1 LACI). 

L'art. 31 al. 1 LACI prévoit que les travailleurs dont la durée normale du 

travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de 

réduction de l'horaire de travail lorsqu'ils sont tenus de cotiser à l'assurance 

ou qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge minimum de l'assujettissement aux 

cotisations AVS (let. a), la perte de travail doit être prise en considération 

(art. 32 LACI) (let. b), le congé n'a pas été donné (let. c), la réduction de 

l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l'on peut 

admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois en question (let. d). 

Selon l'art. 32 al. 1 LACI, la perte de travail est prise en considération 

lorsqu'elle est due à des facteurs d'ordre économique et est inévitable 

(let. a) et qu'elle est d'au moins 10 % de l'ensemble des heures 

normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise (let. b). 

4.2 Est réputée durée normale du travail, la durée contractuelle du travail 

accompli par le travailleur, mais au plus la durée selon l'usage local dans 

la branche économique en question ; pour les travailleurs dont le temps de 

travail est variable, l'horaire annuel moyen convenu contractuellement est 

considéré comme horaire normal de travail (art. 46 al. 1 OACI). La durée 

de travail n'est réputée réduite que si elle n'atteint pas la durée normale du 

travail, une fois additionnées les heures de travail en plus. Comptent 

comme heures de travail en plus les heures payées ou non encore payées 

qui excèdent le nombre d'heures à effectuer selon l'horaire de travail 

contractuel. Ne comptent pas comme heures de travail en plus les heures 

effectuées dans le cadre du régime d'horaire mobile de l'entreprise, pour 

autant qu'elles ne dépassent pas 20 heures, ni les heures de 

compensation ou de rattrapage imposées par l'entreprise pour compenser 

des ponts entre les jours fériés (art. 46 al. 2 OACI). 

4.3 Les prestations indûment touchées doivent être restituées (art. 95 al. 1 

LACI en lien avec l'art. 25 al. 1 LPGA). 

L'organe de compensation – qui "est administré par le SECO" (art. 83 al. 3 

LACI) – révise les paiements des caisses ou confie cette tâche, en tout ou 

partie, aux cantons ou à un autre organe (art. 83 al. 1 let. d LACI). Lorsqu'il 

constate que les prescriptions légales ne sont pas appliquées ou ne le sont 

pas correctement, il donne à la caisse ou à l'autorité compétente les 

instructions nécessaires (art. 83a al. 1 LACI). En matière de contrôles 

auprès des employeurs, l'organe de compensation prend les dispositions 

B-5566/2012 

Page 18 

nécessaires par voie de décision. La caisse est chargée de l'encaissement 

(art. 83a al. 3 LACI). 

L'organe de contrôle et les bureaux fiduciaires qu'il a mandatés contrôlent 

périodiquement par sondages auprès des employeurs les indemnités 

versées en cas de réduction de l'horaire de travail ou en cas d'intempéries 

(art. 110 al. 4 OACI). L'organe de compensation communique à 

l'employeur, par voie de décision, le résultat du contrôle effectué auprès de 

ce dernier. La caisse se charge de l'encaissement des éventuels montants 

à rembourser en se fondant sur la décision de l'organe de compensation 

(art. 111 al. 2 OACI). 

5. Contrôle du temps de travail 

En l'espèce, dans la décision attaquée, l'autorité inférieure rejette 

l'opposition formée par la recourante et l'astreint ainsi à rembourser à la 

CCC un montant de Fr. 56'785.10 correspondant à des indemnités en cas 

de réduction de l'horaire de travail indûment touchées. À l'appui de sa 

décision, elle soutient que la recourante ne disposait pas d'un système de 

contrôle de l'horaire de travail. 

5.1 Selon l'art. 31 al. 3 let. a LACI, les travailleurs dont la réduction de 

l'horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est 

pas suffisamment contrôlable n'ont pas droit à l'indemnité en cas de 

réduction de l'horaire de travail. L'art. 46b OACI ("Perte de travail 

contrôlable [art. 31, al. 3, let. a, LACI]") précise que la perte de travail n'est 

suffisamment contrôlable que si le temps de travail est contrôlé par 

l'entreprise (al. 1) ; il prévoit en outre que l'employeur conserve les 

documents relatifs au contrôle du temps de travail pendant cinq ans (al. 2). 

Selon la jurisprudence, le caractère contrôlable de la perte de travail est 

une condition de fond du droit à l'indemnité qui soit est remplie soit fait 

défaut (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1156/2013 du 

26 septembre 2013 consid. 3.1). Lorsque la réduction n'est pas 

suffisamment contrôlable, l'octroi de prestations apparaît donc comme 

erroné et justifie une restitution ; vouloir émettre des doutes à ce sujet 

revient à inverser le fardeau de la preuve qui, sur ce point précis, incombe 

clairement à l'employeur (cf. arrêts du Tribunal fédéral 8C_469/2011 du 

29 décembre 2011 consid. 5 et C 86/01 du 12 juin 2001 consid. 1 ; arrêts 

du Tribunal administratif fédéral B-2909/2012 du 3 septembre 2013 

consid. 6.4, B-3939/2011 du 29 novembre 2011 consid. 4.1, B-8093/2010 

du 16 juin 2011 consid. 3 et B-7901/2007 du 10 novembre 2008 

B-5566/2012 

Page 19 

consid. 4.3.3 ; BORIS RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des 

mesures cantonales, Procédure, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 490 

[et les réf. cit.]). L'entreprise doit ainsi être en mesure d'établir de manière 

précise et si possible indiscutable, à l'heure près, l'ampleur de la réduction 

donnant lieu à l'indemnisation pour chaque bénéficiaire de l'indemnité 

(cf. arrêts du Tribunal fédéral C 86/01 du 12 juin 2001 consid. 1 et C 367/99 

du 12 mai 2000 consid. 1b ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 

B-3424/2010 du 6 avril 2011 consid. 4). 

Sauf circonstances exceptionnelles, l'exigence relative au contrôle du 

temps de travail n'est satisfaite que par un relevé quotidien et suivi des 

heures de travail effectivement accomplies par les employés concernés par 

la réduction de l'horaire de travail, qui ne peut être remplacé par des 

documents présentés seulement après coup (par exemple des rapports 

hebdomadaires ou des renseignements donnés par les employés 

concernés) (cf. arrêt du Tribunal fédéral C 269/03 du 25 mai 2004 

consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral B-2909/2012 du 

3 septembre 2013 consid. 6.1 in limine et 6.1 in fine, B-3083/2012 du 

20 août 2013 consid. 3.2 et B-3364/2011 du 14 juin 2012 consid. 4.1 [et les 

réf. cit.]). Il en va de même dans le cas de personnes percevant un salaire 

mensuel (cf. arrêt du Tribunal fédéral C 140/02 du 8 octobre 2002 

consid. 3.3). L'horaire de travail peut être vérifié au moyen de cartes de 

timbrage, de rapports sur les heures ou sur les déplacements accomplis, 

ainsi que par le biais de toute autre pièce attestant cet horaire (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral C 295/02 du 12 juin 2003 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral B-7898/2007 du 13 mai 2008 consid. 3.1 ; décision de 

l'ancienne Commission fédérale de recours DFE du 1er juin 2005, in : 

Revue du droit du travail et assurance-chômage [DTA] 2005 p. 283 

consid. 4.3 ; THOMAS NUSSBAUMER, in : Ulrich Meyer [éd.], 

Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Tome XIV, Soziale Sicherheit, 

2e éd., Bâle 2007, p. 2315 ; RUBIN, op. cit., p. 486). Les heures travaillées 

ne doivent ainsi pas impérativement être établies électroniquement ou 

mécaniquement (cf. arrêt du Tribunal fédéral C 269/03 du 25 mai 2004 

consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral B-8093/2010 du 16 juin 

2011 consid. 3 et B-7898/2007 du 13 mai 2008 consid. 3.1). 

La perte de travail n'est réputée suffisamment contrôlable que si les heures 

effectives de travail peuvent être contrôlées pour chaque jour, ceci étant la 

seule façon de garantir que les heures supplémentaires devant être 

compensées pendant la période de décompte soient prises en compte 

dans le calcul de la perte de travail mensuelle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

C 86/01 du 12 juin 2001 consid. 1 ; RUBIN, op. cit., p. 490). Un total des 

B-5566/2012 

Page 20 

heures perdues à la fin du mois ne permet pas de rendre suffisamment 

contrôlable la perte de travail (cf. ERWIN MURER/HANS ULRICH STAUFFER, 

Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, 

4e éd., Bâle/Genève, 2013, p. 205). Le fait de contrôler les présences et 

les absences n'est pas non plus suffisant (cf. arrêt du Tribunal administratif 

fédéral B-3939/2011 du 29 novembre 2011 consid. 4.1 [et les réf. cit.]), ceci 

même en cas d'horaire de travail fixe pratiqué dans une petite entreprise 

(cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral B-3364/2011 du 14 juin 2012 

consid. 4.3-4.3.3 [et les réf. cit.] [confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 

8C_652/2012 du 6 décembre 2012 consid. 4] et B-7902/2007 du 24 juin 

2007 [recte : 24 juin 2008] consid. 6.2.2). 

Les heures travaillées doivent ainsi être relevées – que ce soit sur papier, 

mécaniquement ou électroniquement – au moins quotidiennement par 

l'employé lui-même ou par son supérieur, ces relevés ne devant pas 

pouvoir être modifiables ultérieurement sans que la modification ne soit 

mentionnée dans le système (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral 

B-3996/2013 du 27 mai 2014 consid. 6.1.1 in fine, B-325/2013 du 20 mai 

2014 consid. 4.1, B-2909/2012 du 3 septembre 2013 consid. 6.1 in fine et 

B-3083/2012 du 20 août 2013 consid. 3.2 [et les réf. cit.]). 

5.2  

5.2.1 Dans son recours, la recourante indique que c'est de façon 

pragmatique qu'elle contrôlait l'horaire de travail de ses employés au 

moyen d'un tableau noir affiché sur le mur des bureaux sur lequel étaient 

notées les heures effectuées, complété par des formulaires intitulés 

"Demande de congé/Avis d'absence" remplis par les employés et visés par 

la direction, ainsi que – et surtout – au moyen de la messagerie 

électronique Outlook et du logiciel de gestion de projet Z._______, utilisés 

par tous les employés. Sur la base de ces éléments, mais également au 

moyen de témoignages et des formulaires "Rapport concernant les heures 

perdues pour des raisons d'ordre économique", elle soutient être en 

mesure – et offre dans le cadre de la présente procédure – de démontrer 

l'horaire de travail de ses trois employés ayant bénéficié des indemnités. 

Dans sa réplique, la recourante répète qu'elle surveillait chaque jour les 

allées et venues de ses employés. Elle précise qu'elle "s'assurait que ses 

employés travaillent soit une matinée et/ou une après-midi pleine, soit une 

période de 4 ou 8 heures, et ce, afin de simplifier les calculs et mieux 

contrôler les horaires de ses employés ; ces heures étaient alors 

immédiatement reportées par la recourante, soit à la fin de la période, soit 

B-5566/2012 

Page 21 

au plus tard en fin de semaine, sur les rapports concernant les heures 

perdues pour des raisons d'ordre économique, rapports qui faisaient alors 

office de feuilles-horaire ("timesheet")". Elle soutient que les formulaires 

"Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d'ordre 

économique", mis en lien avec les fiches de demande de congé et avis 

d'absence des employés en cause, suffisent à déterminer la réduction de 

l'horaire de travail. 

5.2.2  

5.2.2.1 Il s'avère que la manière "pragmatique" dont la recourante affirme 

avoir contrôlé le temps de travail de ses employés ne remplit à l'évidence 

pas les exigences strictes posées par la jurisprudence. Le fait de surveiller 

les allées et les venues des employés n'est clairement pas suffisant. En 

outre, rien ne peut bien entendu être tiré du "tableau noir affiché sur le mur 

des bureaux sur lequel était noté [sic] les heures effectuées" mentionné 

par la recourante dans son recours, un tel tableau ne remplissant d'ailleurs 

pas les exigences posées par l'art. 46b al. 2 OACI, selon lequel l'employeur 

conserve les documents relatifs au contrôle du temps de travail pendant 

cinq ans. Quant au simple fait de s'assurer que les employés effectuent 

des périodes de travail de durée uniforme, il ne saurait en aucun cas être 

qualifié de système de contrôle du temps de travail, puisque, qui plus est 

dans les circonstances particulières dans lesquelles se trouve une 

entreprise qui demande des indemnités en cas de RHT, rien ne permet de 

vérifier – entre autres – dans quelle mesure les heures théoriques sont 

réellement effectuées (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 

B-3996/2013 du 27 mai 2014 consid. 7.3) et si des heures supplémentaires 

sont effectuées (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_652/2012 du 6 décembre 

2012 consid. 4 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral B-1156/2013 du 

26 septembre 2013 consid. 3.3 et B-766/2011 du 8 mai 2012 consid. 5.2). 

À noter encore que le "Règlement du personnel valable au 1er juin 2007" 

de la recourante (pièce no 9 du dossier de l'autorité inférieure, p. 6) prévoit 

que "[l]e principe de l'horaire libre est appliqué", en contradiction avec 

l'affirmation de la recourante selon laquelle elle "s'assurait que ses 

employés travaillent soit une matinée et/ou une après-midi pleine, soit une 

période de 4 ou 8 heures" (réplique, p. 4). 

5.2.2.2 Dans son opposition du 24 août 2012, la recourante indique que, 

selon son règlement d'entreprise, les collaborateurs sont encouragés à ne 

pas effectuer des heures supplémentaires, que, dans toutes les fiches de 

salaire remises à l'autorité inférieure, aucune heure supplémentaire n'a été 

payée et qu'elle ne peut imaginer qu'un collaborateur soumis à une 

B-5566/2012 

Page 22 

diminution de travail soit tenté d'exécuter plus d'heures dans une période 

calme. Or, la recourante ne parvient pas, par ces seuls éléments, à 

démontrer, sans doute possible, que ses employés n'ont travaillé aucune 

heure en plus durant la période en cause. À elles seules, les difficultés 

économiques rencontrées par une entreprise ne permettent en effet pas 

d'établir qu'aucune heure supplémentaire n'a été effectuée (cf. arrêt du 

Tribunal administratif fédéral B-1156/2013 du 26 septembre 2013 

consid. 3.3). 

5.2.2.3 La recourante affirme qu'elle reportait les heures (théoriques) "soit 

à la fin de la période, soit au plus tard en fin de semaine, sur les rapports 

concernant les heures perdues pour des raisons d'ordre économique, 

rapports qui faisaient alors office de feuilles-horaire ("timesheet")" 

(réplique, p. 4). Sans compter le fait qu'un report en fin de semaine 

seulement ouvre la porte à de nombreuses imprécisions, la recourante ne 

parvient pas à établir qu'elle procédait de manière suivie à de tels relevés. 

Elle admet d'ailleurs dans son opposition du 24 août 2012 qu'elle n'avait 

pas "un résumé papier mentionnant les heures de présences" (pièce no 8 

du dossier de l'autorité inférieure, p. 2). Par ailleurs, la jurisprudence a 

confirmé à plusieurs reprises que le formulaire "Rapport concernant les 

heures perdues pour raisons d'ordre économique", qui fait partie des 

documents à remettre à la caisse cantonale de chômage pour chaque 

période de décompte, ne satisfaisait pas à l'exigence d'un contrôle suivi de 

l'horaire de travail par l'entreprise au sens de l'art. 46b al. 1 OACI 

(cf. notamment : arrêt du Tribunal fédéral C 260/00 du 22 août 2001 

consid. 2b ; arrêts du Tribunal administratif fédéral B-325/2013 du 20 mai 

2014 consid. 4.2, B-2880/2011 du 24 juillet 2012 consid. 4.3, B-8093/2010 

du 16 juin 2011 consid. 4.2 et B-3424/2010 du 6 avril 2011 consid. 5). Un 

tel rapport ne peut en effet être assimilé à un relevé horaire établi 

quotidiennement. 

5.2.2.4 Quant aux formulaires intitulés "DEMANDE DE CONGÉ / AVIS 

D'ABSENCE", ils constituent certes des documents importants puisqu'ils 

permettent d'établir les absences des employés. Ils ne sont toutefois 

d'aucune utilité pour établir à l'heure près le temps de travail des employés 

durant leurs jours de présence (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 

B-1156/2013 du 26 septembre 2013 consid. 3.3 in limine). Il en va d'ailleurs 

de même des contrats de travail des employés en cause, de leurs comptes 

salaire personnels ainsi que du "Règlement du personnel valable au 1er juin 

2007" de la recourante (pièce no 9 du dossier de l'autorité inférieure). 

B-5566/2012 

Page 23 

5.2.2.5 Dans sa réplique, la recourante soutient encore que, sur la base 

des "timesheets" des employés, il suffit de comparer pour une période "les 

heures effectuées et facturées par clients par rapport aux heures 

contractuelles à effectuer". La recourante indique qu'elle n'est 

malheureusement pas en mesure de produire les "timesheets" pour 

l'année 2010 en raison d'un problème informatique, ce que peut attester 

F._______. Elle affirme toutefois que les "timesheets" de l'année 2011, 

qu'elle dépose, permettent, par extrapolation et à l'aide de témoignages, 

de déterminer en partie la réduction de l'horaire en 2010 des employés en 

cause. 

Il s'avère que les "timesheets" que la recourante dépose ne font que 

recenser, selon ses propres termes, les heures "facturées", par mois de 

l'année 2011 et par client. Il est dès lors absolument clair que de tels 

documents ne sont pas suffisamment précis pour répondre aux exigences 

strictes de la jurisprudence puisqu'ils ne renseignent que sur des totaux 

mensuels d'heures. Qui plus est, rien n'indique que les heures "facturées" 

aux clients correspondent aux heures effectuées en réalité par les 

employés de la recourante. Peu importe par conséquent que la recourante 

ne soit plus en mesure de produire de tels documents pour l'année 2010. 

Il va d'ailleurs de soi que l'extrapolation proposée par la recourante sur la 

base des données de l'année 2011 ne répond pas aux exigences de la 

jurisprudence. 

5.2.2.6 Au cours de la procédure, la recourante a soutenu que le temps de 

travail de ses employés pouvait être établi notamment au moyen de la 

messagerie électronique Outlook et du logiciel de gestion de projet 

Z._______, utilisés par tous les employés. Or, la recourante n'ayant pas 

donné suite à la demande expresse d'apporter ces moyens de preuve 

formulée par le Tribunal administratif fédéral dans sa décision incidente du 

7 février 2014, force est d'admettre qu'il ne peut être tiré quoi que ce soit 

de ces sources informatiques (cf. consid. 3.2.2). 

5.2.2.7 Enfin, comme le relève l'autorité inférieure dans la décision 

attaquée (p. 2), la recourante a confirmé le 20 mars 2012, par l'apposition 

de sa signature sur le rapport intitulé "Documents vérifiés" (pièce no 14 du 

dossier de l'autorité inférieure), qu'elle n'avait pas de système de contrôle 

quotidien du temps de travail (dans le même sens : arrêt du Tribunal 

administratif fédéral B-3083/2012 du 20 août 2013 consid. 3.3). La 

recourante était en effet libre de refuser de signer ce rapport si elle estimait 

qu'il ne reflétait pas la réalité. Est dès lors sans pertinence le fait que la 

recourante affirme qu'elle "a signé en bas de page confirmant uniquement 

B-5566/2012 

Page 24 

la vérification des documents mentionnés manuscritement sur ce 

document par l'inspecteur du SECO" (recours, p. 4). 

5.3  

5.3.1 Se référant à la législation, à la jurisprudence et à la doctrine, la 

recourante "estime que les exigences du SECO formulées dans sa 

circulaire RHT, et appliquées à son cas d'espèce", violent non seulement 

l'art. 31 al. 3 let. a LACI et l'art. 46b al. 1 OACI, mais également son droit à 

la preuve (recours, p. 10). L'exigence d'un "système d'enregistrement du 

temps de travail" posée par l'autorité inférieure constituerait une condition 

supplémentaire que ne prévoirait pas l'art. 46b OACI, "qui ne formule[rait] 

qu'une exigence de principe (le "contrôle"), mais non de moyen". Le moyen 

de contrôle devrait en effet être laissé au libre choix de l'entreprise 

(recours, p. 10). 

5.3.2 Force est tout d'abord de constater que les règles appliquées par 

l'autorité inférieure dans la décision attaquée sont parfaitement conformes 

à la jurisprudence bien établie du Tribunal fédéral et du Tribunal 

administratif fédéral – qui a été rappelée plus haut (consid. 5.1) et que le 

Tribunal administratif fédéral avait pris la peine de présenter de manière 

détaillée à la recourante dans sa décision incidente du 7 février 2014. 

En outre, comme le relève d'ailleurs à juste titre la recourante (recours, 

p. 11 in limine), la jurisprudence n'exige pas que les heures travaillées 

soient impérativement établies électroniquement ou mécaniquement. Or, 

dans la décision attaquée, l'autorité inférieure précise bien qu'une 

entreprise "n'est pas tenue de posséder une timbreuse mécanique ou un 

système informatique de contrôle du temps de travail mais a l'obligation de 

mettre en place un système de contrôle comparable de telle sorte que 

toutes les heures travaillées – y compris les heures supplémentaires et 

toutes autres absences liées à la maladie, l'accident, le service militaire, 

les vacances etc. – par chaque employé puissent être contrôlables" 

(décision attaquée, p. 2). 

Dès lors, contrairement à ce qu'affirme la recourante, l'autorité inférieure 

se limite, conformément à l'art. 46b OACI, à exiger un contrôle et elle laisse 

clairement à l'entreprise le libre choix du moyen de contrôle, qui peut ainsi 

être adapté aux spécificités de l'entreprise. C'est ainsi à tort que la 

recourante considère que l'autorité inférieure impose "une condition 

supplémentaire que ne prévoit pas l'art. 46b OACI" (recours, p. 10) et viole 

ainsi son droit à la preuve. 

B-5566/2012 

Page 25 

À noter d'ailleurs que tant la "Circulaire RHT" que la brochure intitulée "Info-

Service, Assurance-chômage (AC), Information aux employeurs, 

L’indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail" se limitent à donner 

des exemples de système d'enregistrement du temps de travail 

(Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Marché du travail et assurance-

chômage (TC), Circulaire relative à l'indemnité en cas de réduction de 

l'horaire de travail, Circulaire RHT, Janvier 2005 [remplacée par : 

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche 

DEFR, Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Marché du 

travail / Assurance-chômage (TC), Bulletin LACI RHT (janvier 2014)], B34 

["(par exemple cartes de timbrages, rapports sur les heures, etc.)"] ; 

Département fédéral de l'économie DFE, Info-Service, Assurance-

chômage (AC), Information aux employeurs, L’indemnité en cas de 

réduction de l'horaire de travail [ci-après : brochure "Info-Service"], édition 

2009 [cf. également : édition 2011], ch. 7 ["(par ex. cartes de timbrage, 

rapports sur les heures)"]). 

En conclusion, les exigences de l'autorité inférieure doivent être qualifiées 

de parfaitement conformes au droit en vigueur. 

5.4  

5.4.1 Dans sa réplique, la recourante affirme encore qu'elle ne voit pas ce 

que des "timesheets" apporteraient de plus par rapport aux documents 

qu'elle a déposés, qu'une telle exigence est disproportionnée par rapport à 

son cas concret et que la preuve de la réduction de l'horaire de travail peut 

être apportée de toute autre manière, que ce soit par titre ou par 

témoignage. Elle indique par ailleurs que "[l]a [CCC] et le SECO exigent 

que l'entreprise établisse notamment "à l'heure près, l'ampleur de la 

réduction donnant lieu à l'indemnisation pour chaque bénéficiaire de 

l'indemnité", que cette exigence n'est satisfaite "que par un relevé quotidien 

et suivi des heures de travail effectivement accomplies par les employés 

concernés par la réduction de l'horaire de travail", que "la perte de travail 

n'est réputée suffisamment contrôlable que si les heures effectives de 

travail peuvent être contrôlées pour chaque jour", qu'un "total des heures 

perdues à la fin du mois ne permet pas de rendre suffisamment contrôlable 

la perte de travail", que "le fait de contrôler les présences et les absences 

n'est pas non plus suffisant, … ceci même en cas d'horaire de travail fixe 

pratiqué dans une petite entreprise", et que "les heures travaillées doivent 

ainsi être relevées … au moins quotidiennement"." (réplique, p. 6). La 

recourante considère que "ces exigences supplémentaires sont 

B-5566/2012 

Page 26 

excessives et arbitraires dans la mesure où elles n'apportent pas plus 

d'information que celles [qu'elle a] déjà produites" (réplique, p. 6). 

5.4.2 Il s'avère que les exigences que la recourante énumère et qu'elle 

qualifie de "supplémentaires" sont en réalité directement tirées de la 

jurisprudence (cf. consid. 5.1). Cette jurisprudence relève en particulier 

que le fait d'exiger des relevés quotidiens d'heures en plus des formulaires 

"Rapport concernant les heures perdues pour raisons d'ordre économique" 

ne peut être qualifié de formalisme excessif, car de tels relevés permettent 

de contrôler le contenu des formulaires (cf. arrêts du Tribunal administratif 

fédéral B-3996/2013 du 27 mai 2014 consid. 6.2.2 et B-325/2013 du 

20 mai 2014 consid. 4.4). Ces exigences ne sauraient par ailleurs être 

considérées comme excessives et arbitraires, puisque, contrairement à ce 

qu'affirme la recourante, elles permettent à l'évidence d'apporter des 

informations plus détaillées que celles que la recourante a produites. Il ne 

fait en effet aucun doute que des relevés quotidiens et suivis des heures 

de travail effectivement accomplies ("timesheets") permettent d'avoir une 

image beaucoup plus fiable de la réalité que des données (plus ou moins 

théoriques) reportées (de manière plus ou moins espacée dans le temps) 

dans des formulaires "Rapport concernant les heures perdues pour raisons 

d'ordre économique". Quant à l'éventualité, évoquée par la recourante 

dans sa réplique, que de tels relevés quotidiens fassent l'objet de 

manipulations, elle ne saurait remettre en cause ces conclusions. Le 

simple fait qu'une règle soit susceptible d'être violée ne saurait en effet 

signifier qu'elle est excessive ou arbitraire. 

5.5 En conclusion, la recourante ne parvient manifestement pas, au sens 

de l'art. 31 al. 3 let. a LACI et de l'art. 46b OACI, à établir de manière 

suffisamment précise l'ampleur de la réduction du temps de travail donnant 

lieu à indemnisation. 

6. Bonne foi 

6.1 Dans sa réplique, la recourante affirme que les exigences posées par 

l'autorité inférieure "n'apparaissent que dans la doctrine ou la jurisprudence 

[…], inaccessibles aux employeurs, sauf à engager un juriste, et ne sont 

nullement retranscrites de façon explicite dans les documents remis aux 

employeurs par la [CCC] ou le SECO" (réplique, p. 6). La recourante 

considère qu'elle "a manifestement été abusée dans sa bonne foi 

puisqu'elle a agi, ou plutôt omis d'agir en n'établissant pas les timesheets 

quotidiens exigés, sur la foi d'instructions erronées, respectivement 

d'absence d'instructions, de la [CCC] et du SECO" (réplique, p. 7). Elle 

B-5566/2012 

Page 27 

soutient que, au moment d'effectuer sa demande d'indemnité en cas de 

RHT par Internet, aucun des documents à disposition – que ce soit la 

brochure "Info-Service" ou les formulaires à remplir – n'indique clairement 

la nécessité d'établir des "timesheets quotidiens". Elle ajoute qu'il aurait été 

facile pour la CCC d'inclure dans ses formulaires un modèle de "timesheet 

quotidien", comme le fait la Caisse cantonale de chômage G._______. Elle 

affirme par ailleurs que, en cours de procédure, l'attention de la recourante 

sur l'exigence de "timesheets quotidiens" n'a été attirée ni par la CCC ni 

par l'autorité inférieure ; au contraire, la CCC signait chaque mois la check-

list des documents et des informations remis pour le calcul des indemnités 

en cas de RHT. La recourante estime qu'elle était dès lors légitimement en 

droit de penser avoir agi conformément au droit, ce d'autant qu'elle était en 

contact avec la CCC, qui corrigeait régulièrement ses demandes 

d'indemnité en cas de RHT et qui, à aucun moment, ne lui a indiqué ou 

laissé penser qu'il manquait des documents, en particulier des "timesheets 

quotidiens". Selon la recourante, les instructions données par la CCC et 

l'autorité inférieure étaient incomplètes et insuffisantes, ce qui conduisait 

les employeurs à être abusés dans leur bonne foi. 

La recourante indique encore que, en réponse à la question de savoir quels 

documents devaient être préparés en vue de l'inspection, l'inspecteur n'a 

pas mentionné les "timesheets quotidiens" dans son e-mail du 8 mars 

2012. Elle soutient que l'autorité inférieure omettait sciemment de 

mentionner cette condition, ce que confirment la mention pré-imprimée sur 

le rapport intitulé "Documents vérifiés" (puisque cette mention ne concerne 

que l'une des conditions auxquelles doit satisfaire l'employeur) ainsi que 

son libellé sous forme négative. Elle estime en effet que l'autorité inférieure 

connaissait les problèmes rencontrés régulièrement par les employeurs 

avec la tenue de "timesheets quotidiens" et savait que ces employeurs 

allaient nécessairement se tromper, sans quoi il n'y aurait pas de raison de 

faire figurer la mention pré-imprimée sur le rapport en question. L'autorité 

inférieure n'aurait rien entrepris pour remédier à la situation, engageant 

clairement sa responsabilité et violant la bonne foi de la recourante 

(réplique, p. 10). 

6.2 Ancrée à l'art. 9 Cst., la protection de la bonne foi donne à toute 

personne le droit d'être traitée par les organes de l'Etat conformément aux 

règles de la bonne foi. Elle protège le citoyen dans la confiance légitime 

qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il règle sa 

conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 

déterminé de l'administration (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 [et les réf. cit.] ; 

B-5566/2012 

Page 28 

arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2880/2011 du 24 juillet 2012 

consid. 7.2). 

6.3  

6.3.1 Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a indiqué qu'il serait 

souhaitable que les employeurs soient informés de manière plus détaillée 

au sujet de leur obligation d'instaurer un système de contrôle du temps de 

travail (arrêts du Tribunal fédéral 8C_375/2007 du 28 septembre 2007 

consid. 2.2 et C 115/06 du 4 septembre 2006 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral B-3996/2013 du 27 mai 2014 consid. 9.5). Il a 

néanmoins jugé que la brochure "Info-Service" de l'autorité inférieure 

satisfaisait à l'obligation de renseigner prévue à l'art. 27 al. 1 LPGA 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_375/2007 du 28 septembre 2007 

consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral B-3996/2013 du 27 mai 

2014 consid. 9.4 et 9.6, B-325/2013 du 20 mai 2014 consid. 6.2, 

B-2880/2011 du 24 juillet 2012 consid. 7.3, B-3939/2011 du 29 novembre 

2011 consid. 6.2, B-8093/2010 du 16 juin 2011 consid. 4.3.1 et 

B-7898/2007 du 13 mai 2008 consid. 4.2). 

La recourante, qui indique avoir eu cette brochure à disposition au moment 

d'effectuer sa demande d'indemnité en cas de RHT par Internet, ne pouvait 

donc pas ignorer qu'elle avait l'obligation d'instaurer un système de 

contrôle du temps de travail destiné à "rendre compte quotidiennement des 

heures de travail fournies" (brochure "Info-Service", édition 2009 

[cf. également : édition 2011], ch. 7). Dans le doute, son devoir de diligence 

lui imposait de se renseigner auprès des autorités compétentes pour savoir 

si le système qu'elle avait mis en place était suffisant (cf. arrêts du Tribunal 

administratif fédéral B-3996/2013 du 27 mai 2014 consid. 9.6 et 

B-1156/2013 du 26 septembre 2013 consid. 3.5). Par conséquent, peu 

importe, notamment, que l'inspecteur de l'autorité inférieure n'ait pas 

mentionné, dans son e-mail du 8 mars 2012, les "timesheets quotidiens" 

parmi les documents à préparer en vue de l'inspection. 

6.3.2 N'y changent rien le fait que la CCC corrigeait régulièrement les 

demandes d'indemnités en cas de RHT de la recourante et le fait qu'elle 

signait chaque mois la check-list des documents et des informations remis 

pour le calcul des indemnités en cas de RHT. En effet, selon la 

jurisprudence, à laquelle se réfère d'ailleurs l'autorité inférieure dans sa 

duplique, la caisse de chômage n'a pas à vérifier de manière approfondie, 

au moment du dépôt du préavis ou en cours d'indemnisation, si toutes les 

conditions du droit à l'indemnité sont remplies. Elle ne dispose pas 

B-5566/2012 

Page 29 

forcément alors de toutes les informations nécessaires sur la méthode de 

contrôle instaurée par l'employeur, puisque celui-ci ne doit pas remettre les 

documents y relatifs au moment du préavis de réduction de l'horaire de 

travail, mais les conserver en vue d'éventuels contrôles subséquents 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral C 208/02 du 27 octobre 2003 consid. 4.2-4.3 ; 

arrêts du Tribunal administratif fédéral B-2909/2012 du 3 septembre 2013 

consid. 6.6, B-2880/2011 du 24 juillet 2012 consid. 4.3 in fine et 

B-3939/2011 du 29 novembre 2011 consid. 6.2 in fine ; cf. également : 

arrêt du Tribunal fédéral 8C_652/2012 du 6 décembre 2012 consid. 5.2.2 ; 

BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 

Genève/Zurich/Bâle 2014, art. 31 LACI N 37 in fine). Il ne saurait dès lors 

être reproché à la CCC de n'avoir pas attiré l'attention de la recourante sur 

un quelconque manquement quant aux pièces justificatives produites. 

6.3.3 Il convient d'ajouter que, vu la jurisprudence, qui considère les 

informations fournies par la brochure "Info-Service" comme suffisantes 

(cf. consid. 6.3.1), rien n'obligeait – même si le Tribunal fédéral émet un 

certain nombre de vœux à ce sujet – la CCC d'inclure dans ses formulaires 

un modèle de "timesheet quotidien", comme le font, selon les allégations 

de la recourante (cf. consid. 7.2.1), d'autres caisses de chômage. Le 

Tribunal administratif fédéral a d'ailleurs jugé qu'une entreprise ne saurait 

tirer argument du fait que, contrairement à ce qui a été fait par la suite, 

aucun formulaire au sujet du contrôle du temps de travail en cas d'horaire 

fixe ne lui a été remis pendant deux ans (cf. arrêt du Tribunal administratif 

fédéral B-1156/2013 du 26 septembre 2013 consid. 3.5). 

6.3.4 En conclusion, la recourante ne saurait se prévaloir de sa bonne foi 

pour justifier le fait qu'elle n'a pas contrôlé le temps de travail de ses 

employés de manière conforme à l'art. 31 al. 3 let. a LACI et à l'art. 46b 

OACI. 

7. Offres de preuves 

7.1 Selon l'art. 33 al. 1 PA, "[l]'autorité admet les moyens de preuve offerts 

par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits". Par ailleurs, tel 

qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend 

notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes et 

d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes 

(cf. consid. 3.1). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des 

mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de 

former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

B-5566/2012 

Page 30 

certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion 

(ATF 136 I 229 consid. 5.3, ATF 130 II 425 consid. 2.1, ATF 125 I 127 

consid. 6c/cc in fine, ATF 124 I 208 consid. 4a [et les arrêts cités] ; arrêt du 

Tribunal administratif fédéral B-325/2013 du 20 mai 2014 consid. 4.2 in 

fine). 

7.2  

7.2.1 Dans sa réplique, la recourante affirme que la majorité des décisions 

relatives aux indemnités en cas de RHT portent sur leur restitution en 

raison d'une violation de l'art. 31 al. 3 let. a LACI et de l'art. 46b al. 1 OACI, 

en particulier en raison de l'absence de "timesheets quotidiens". Elle 

requiert par conséquent de l'autorité inférieure la remise au Tribunal 

administratif fédéral de toutes ses statistiques relatives aux indemnités en 

cas de RHT, notamment en ce qui concerne le nombre de décisions 

tendant à leur restitution. Elle estime que ces chiffres montreront 

clairement qu'il existe un problème d'information par la CCC et l'autorité 

inférieure. Elle se réfère en particulier à la jurisprudence publiée en la 

matière et à une brève enquête téléphonique qu'elle a menée auprès des 

caisses de chômage G._______, H._______ et I._______ et qui a révélé 

un changement notable de pratique depuis 2010 en ce qui concerne 

l'information aux employeurs, notamment au sujet de la nécessité de 

"timesheets quotidiens". La Caisse cantonale de chômage G._______ 

mettrait ainsi désormais à la disposition des employeurs un modèle de 

"timesheet quotidien" et organiserait un entretien personnel avec 

l'employeur pour lui expliquer ses obligations. Les employeurs seraient 

également informés de manière plus détaillée dans les cantons […]. 

Comme il a été relevé plus haut sur la base de la jurisprudence 

(consid. 6.3.1-6.3.4), la recourante était suffisamment informée au sujet de 

ses obligations et elle ne pouvait notamment prétendre se faire remettre 

un modèle de formulaire au sujet du contrôle du temps de travail. Les 

statistiques de l'autorité inférieure relatives aux indemnités en cas de RHT 

ne sauraient changer quoi que ce soit à ce constat. Il convient dès lors de 

rejeter la requête par laquelle la recourante demande leur remise au 

Tribunal administratif fédéral. 

7.2.2 Dans son recours, la recourante demande l'audition de témoins ainsi 

que son audition par les juges du Tribunal administratif fédéral. Dans sa 

réplique, en sus de sa requête de moyens de preuve formulée dans son 

recours, elle requiert notamment l'audition de quatre de ses employés 

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(C._______, D._______, B._______ et E._______) en vue d'établir le 

temps de travail des employés concernés par les mesures. 

Selon une jurisprudence bien établie, l'absence de documents propres à 

déterminer l'horaire de travail ne saurait être compensée par des 

renseignements donnés ultérieurement par les travailleurs concernés ou 

par d’autres personnes, dans la mesure où il est improbable que ces 

personnes puissent donner, de mémoire, une information détaillée sur les 

horaires de travail en question (cf. arrêt du Tribunal fédéral C 229/00 du 

30 juillet 2001 consid. 1b ; arrêts du Tribunal administratif fédéral 

B-325/2013 du 20 mai 2014 consid. 4.2 in fine, B-1156/2013 du 

26 septembre 2013 consid. 3.4, B-3939/2011 du 29 novembre 2011 

consid. 5.2, B-3424/2010 du 6 avril 2011 consid. 6.1 et B-8569/2007 du 

24 juin 2008 consid. 2.3). 

Il ne saurait en aller autrement en l'espèce au sujet d'heures effectuées, 

pour les plus récentes, il y a quatre ans. La requête d'audition des quatre 

employés de la recourante doit dès lors être rejetée. 

Pour les mêmes motifs, la requête de la recourante tendant à "son audition 

par les juges du tribunal de céans" (recours, p. 7), destinée à "expliciter les 

circonstances dans lesquelles elle a respecté ses obligations légales" 

(réplique, p. 2), doit également être rejetée. 

7.2.3 Dans sa réplique, la recourante requiert en outre l'audition de 

F._______ (informaticien en charge du réseau informatique de la 

recourante de 2009 à 2011) dans le but d'établir que la majorité de ses 

données administratives et commerciales de l'année 2010 ont été perdues 

à la suite d'un problème informatique. 

Comme il a été relevé plus haut (consid. 5.2.2.5), les "timesheets" de 

l'année 2010, que la recourante affirme être empêchée de déposer suite à 

ce problème informatique, ne seraient quoi qu'il en soit pas suffisamment 

précises pour répondre aux exigences strictes de la jurisprudence. Il est 

dès lors inutile d'auditionner le témoin en question au sujet du problème 

informatique auquel la recourante se réfère. 

7.2.4 Dans sa réplique, la recourante requiert encore l'audition de deux 

personnes travaillant à la CCC (J._______ et K._______), afin qu'elles se 

prononcent sur le processus de validation des documents et des 

informations qu'elle leur remettait pour le calcul des indemnités en cas de 

RHT. 

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Vu que, selon la jurisprudence, la CCC n'avait l'obligation ni de vérifier de 

manière approfondie si toutes les conditions du droit à l'indemnité étaient 

remplies ni d'attirer l'attention de la recourante sur un quelconque 

manquement quant aux pièces justificatives produites (cf. consid. 6.3.2), il 

ne se justifie pas d'entendre des employés de la CCC. 

7.2.5 Dans sa réplique, la recourante requiert enfin l'audition de trois 

personnes travaillant à la Caisse cantonale de chômage, respectivement 

G._______, I._______ et H._______, afin qu'elles expliquent leur pratique 

en lien avec les indemnités en cas de RHT et, en particulier, la mise à 

disposition de modèles de "timesheet" quotidiens à remplir. 

Comme il a été relevé plus haut (consid. 6.3.1-6.3.4), la recourante était 

suffisamment informée au sujet de ses obligations et elle ne pouvait 

notamment prétendre se faire remettre un modèle de formulaire au sujet 

du contrôle du temps de travail. Du fait que la pratique d'autres cantons ne 

saurait changer quoi que ce soit à ce constat, il convient de rejeter la 

requête d'audition de ces trois témoins. 

8. Demande de débats publics 

8.1 La recourante demande, dans son recours, "la mise en œuvre de 

débats publics conformément à l'art. 40, al. 2 LTAF et à l'arrêt du TF 

9C_198/2011 du 11 novembre 2011". 

8.2 L'art. 40 al. 1 LTAF prévoit que, "[s]i l'affaire porte sur des prétentions 

à caractère civil ou sur une accusation en matière pénale au sens de 

l'art. 6, par. 1, de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101], le juge 

instructeur ordonne des débats publics, pour autant qu'une partie le 

demande ou qu'un intérêt public important le justifie". Selon l'art. 40 al. 2 

LTAF, "[l]e président de la cour ou le juge unique peut ordonner des débats 

publics dans d'autres affaires". 

8.3 Selon la jurisprudence et la doctrine, l'ensemble des prétentions 

relevant du droit des assurances sociales entre dans le champ 

d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 136 I 279 consid. 1, ATF 134 V 

401 consid. 5.3, ATF 131 V 66 consid. 3.3, ATF 125 V 499 consid. 2a, ATF 

122 V 47 consid. 2a ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 

Bâle 2013, n. 3.171). La présente procédure, qui s'inscrit dans le cadre de 

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Page 33 

l'assurance-chômage, a par conséquent pour objet une prétention à 

caractère civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. 

Il s'avère que la requête de la recourante se base expressément sur 

l'art. 40 al. 2 LTAF. Or, ce n'est que "dans d'autres affaires", c'est-à-dire 

dans des affaires dont l'objet n'est pas visé par l'art. 6 par. 1 CEDH, que 

l'art. 40 al. 2 LTAF donne au président de la cour ou au juge unique la 

possibilité d'ordonner des débats publics. En effet, le Message du Conseil 

fédéral concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale du 

28 février 2001 indique que, "[e]n dehors du domaine d’application de 

l'art. 6, § 1, CEDH, le Tribunal administratif fédéral ne sera pas obligé de 

tenir des débats, mais il pourra le faire (al. 2). Il aura donc un pouvoir 

discrétionnaire sur cette question. La compétence de décider sera donnée 

au président de la cour ou, dans les cas de son ressort, au juge unique" 

(FF 2001, p. 4000, p. 4191-4192). Dans les affaires qui, comme en 

l'espèce, portent sur des prétentions à caractère civil au sens de l'art. 6 

par. 1 CEDH, c'est en revanche l'art. 40 al. 1 LTAF qui est applicable. 

Si elle se base expressément sur l'art. 40 al. 2 LTAF, la demande de la 

recourante se réfère également à un arrêt du Tribunal fédéral dans lequel 

la mise en œuvre de débats publics est fondée sur l'art. 6 par. 1 CEDH 

(arrêt du Tribunal fédéral 9C_198/2011 du 11 novembre 2011 consid. 2.1-

2.2). Il se justifie dès lors d'examiner la présente demande sous l'angle de 

l'art. 40 al. 1 LTAF, ce d'autant que le Tribunal administratif fédéral ne voit 

aucune raison d'ordonner des débats publics en application de l'art. 40 al. 2 

LTAF. 

8.4 L'art. 6 par. 1 CEDH, auquel se réfère l'art. 40 al. 1 LTAF, garantit 

notamment à chacun le droit à ce que sa cause soit entendue 

publiquement. La publicité des débats implique le droit pour le justiciable 

de plaider sa cause (arrêt du Tribunal fédéral 2C_349/2012 du 18 mars 

2013 consid. 3.2). L'obligation d'organiser des débats publics au sens de 

l'art. 6 par. 1 CEDH suppose une demande formulée de manière claire et 

indiscutable. Une requête de preuve (demande tendant à la comparution 

personnelle, à l'interrogatoire des parties, à l'audition de témoins ou à une 

inspection locale) ne suffit pas à fonder une telle obligation (cf. ATF 122 V 

47 consid. 3a ; cf. arrêts du Tribunal fédéral 8C_964/2012 du 

16 septembre 2013 consid. 3.2 et 5A_306/2013 du 15 juillet 2013 

consid. 2.1). 

La recourante justifie sa demande de débats publics en indiquant qu'elle 

"estime important de pouvoir expliquer de vive voix au Tribunal de céans 

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Page 34 

l'organisation de son entreprise et les mesures prises pour satisfaire à ses 

obligations" (recours, p. 7). Une telle motivation met toutefois avant tout en 

évidence une requête de preuve plutôt qu'une demande de débats publics. 

Il s'avère en effet que la recourante souhaite essentiellement contribuer à 

l'établissement des faits de manière orale devant le Tribunal administratif 

fédéral. Or, comme il a été jugé plus haut (consid. 7.2.2), la requête de la 

recourante tendant à "son audition par les juges du tribunal de céans" 

(recours, p. 7), destinée à "expliciter les circonstances dans lesquelles elle 

a respecté ses obligations légales" (réplique, p. 2), doit être rejetée. En 

outre, si elle demande la tenue d'une audience et désire être entendue par 

le Tribunal administratif fédéral, la recourante ne revendique pas 

clairement le caractère public de cette audience. Il ne saurait dès lors être 

considéré que la recourante a, au sens de la jurisprudence (cf. également : 

FRANK SEETHALER/KASPAR PLÜSS, in : Bernhard Waldmann/Philippe 

Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, art. 57 N 59), formulé de 

manière claire et indiscutable une demande de débats publics. Pour cette 

raison déjà, il doit être renoncé à la mise en œuvre de débats publics. 

8.5 En outre, même s'il devait être considéré que la recourante a 

valablement formulé une demande de débats publics au sens l'art. 40 al. 1 

LTAF, il ne saurait y être donné suite. 

En effet, selon la jurisprudence et la doctrine, il peut, malgré la demande 

expresse d'une partie, être renoncé à la mise en œuvre de débats publics 

lorsque la requête est chicanière, dilatoire ou abusive, lorsque – sans 

débats publics – il apparaît avec suffisamment de certitude que le recours 

est manifestement infondé ou irrecevable (ATF 122 V 47 consid. 3b/dd), 

lorsque le litige porte sur des questions hautement techniques ou, enfin, 

lorsque les conclusions matérielles de la partie qui demande des débats 

publics peuvent être admises sur la seule base du dossier (cf. ATF 136 I 

279 consid. 1, ATF 122 V 47 consid. 2e et 3b ; cf. arrêts du Tribunal fédéral 

9C_680/2013 du 28 février 2014 consid. 2.2-2.4, 8C_273/2013 du 

20 décembre 2013 consid. 1.3-1.4 et 8C_964/2012 du 16 septembre 2013 

consid. 3.2 ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-4820/2012 du 

8 août 2014 consid. 8.2 ; cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., 

n. 3.164a ; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 

Zurich/Bâle/Genève 2013, n. 226). 

En l'espèce, dans son recours, la recourante cherche tout d'abord, sans 

véritable motif objectif et sérieux, à obtenir la récusation de l'inspecteur qui 

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Page 35 

a effectué le contrôle du 20 mars 2012 et de l'autorité inférieure dans son 

ensemble (consid. 2.1-2.3). Elle tente par ailleurs de démontrer une 

violation de son droit d'être entendue en lien avec des offres de preuves 

dont elle prétend qu'elles n'ont pas été prises en considération, mais dont 

il s'avère qu'elle ne jugeait elle-même pas utile d'y donner suite 

(consid. 3.1-3.4). Sur le fond, la recourante persiste à soutenir qu'elle a 

respecté ses obligations au sens de l'art. 31 al. 3 let. a LACI et de l'art. 46b 

OACI, alors que tel n'est à l'évidence pas le cas au regard d'une 

jurisprudence bien établie qui, en outre, ne lui permet clairement pas de se 

prévaloir de sa bonne foi (consid. 4-6.3.4). 

Il apparaît dès lors avec suffisamment de certitude que le recours est 

manifestement mal fondé, de sorte qu'il peut être renoncé à la mise en 

œuvre des débats publics que la recourante prétend avoir demandés. 

Enfin, si l'on considère au surplus les multiples offres de preuves dénuées 

de pertinence faites par la recourante (consid. 7.1-7.2.5) et les nombreuses 

étapes procédurales qui ont été nécessaires pour obtenir de la recourante 

le versement de l'avance de frais, près de neuf mois après le dépôt du 

recours (consid. C.a-C.i), un caractère manifestement dilatoire ou abusif 

doit être reconnu à la demande formulée par la recourante. 

8.6 En conclusion, vu qu'aucun intérêt public important au sens de l'art. 40 

al. 1 LTAF ne justifie par ailleurs la mise en œuvre de tels débats, il convient 

de rejeter la demande de débats publics formulée par la recourante. 

9. Conclusion 

Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que l'autorité inférieure a 

considéré comme insuffisamment contrôlables les pertes de travail en 

cause et qu'elle a par conséquent astreint la recourante à rembourser à la 

CCC un montant de Fr. 56'785.10 correspondant à des indemnités en cas 

de réduction de l'horaire de travail indûment touchées du 13 mai 2010 au 

31 juillet 2010 et du 6 août 2010 au 30 novembre 2010 en faveur de trois 

de ses employés. 

Peuvent ainsi rester ouvertes les questions liées aux heures revendiquées 

pour des motifs autres que des motifs dus à des facteurs économiques, au 

calcul du gain horaire et aux heures revendiquées pendant le délai légal 

de congé (cf. consid. A.b.b in fine). 

Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté. 

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Page 36 

10. Frais 

10.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les 

débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et 

art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et art. 4 

FITAF). 

10.2 En l'espèce, les frais de procédure, qui doivent être fixés à Fr. 3'000.–

, sont mis à la charge de la recourante, qui succombe. 

Ce montant sera compensé, dès l'entrée en force du présent arrêt, par 

l'avance de frais de Fr. 3'000.– versée par la recourante le 15 juillet 2013. 

  

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11. Dépens 

Vu qu'elle succombe, la recourante n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 

al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF). 

Quant à l'autorité inférieure, elle n'a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 

FITAF). 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les réquisitions de preuves formulées par la recourante sont rejetées. 

2.  

La demande de débats publics formulée par la recourante est rejetée. 

3.  

Le recours est rejeté. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 3'000.–, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant sera compensé, dès l'entrée en force du 

présent arrêt, par l'avance de frais de Fr. 3'000.– déjà versée par la 

recourante. 

5.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

6.  

Un double des observations de la recourante du 16 septembre 2014 est 

transmis à l'autorité inférieure. 

  

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Page 38 

7.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (no de réf. […] ; acte judiciaire ; annexe : cf. ch. 6) 

– au Département fédéral de l'économie DEFR (acte judiciaire) 

– à la Caisse cantonale de chômage X._______ (CCC), […] (en extrait) 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Pierre-Emmanuel Ruedin 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 24 novembre 2014