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**Case Identifier:** 97e15583-3c6c-5492-af7f-df50d23294a4
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-07-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 03.07.2023 SK.2023.4
**Docket/Reference:** SK.2023.4
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2023-4_2023-07-03

## Full Text

Provocation et incitation à la violation des devoirs militaires (276 ch. 1 CP);;Provocation et incitation à la violation des devoirs militaires (276 ch. 1 CP);;Provocation et incitation à la violation des devoirs militaires (276 ch. 1 CP);;Provocation et incitation à la violation des devoirs militaires (276 ch. 1 CP)

Jugement du 3 juillet 2023 

Cour des affaires pénales 

Composition  Le juge pénal fédéral Bertrand Perrin, juge unique, 

la greffière Sarah Biayi  

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

représenté par Marco Renna, Procureur fédéral 

 

 
contre 

  
1. A., défendu par Maître Nathanaël Pétermann,  

2. B., défendu par Maître David Raedler,  

3. C., défendu par Maître Fabio Burgener 

Objet  
Provocation et incitation à la violation des devoirs 

militaires (276 ch. 1 CP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro du dossier : SK.2023.4 

- 2 - 

SK.2023.4 

Conclusions du Ministère public de la Confédération: 

Le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) conclut à ce qu’il plaise à la Cour 

des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral de : 

B. 

1. Reconnaître B. coupable de provocation à la violation des devoirs militaires (art. 276 

ch. 1 CP). 

2. Condamner B. à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à CHF 50.-, correspondant 

à CHF 2’500.-. L’exécution de la peine pécuniaire est suspendue en fixant un délai 

d’épreuve de 2 années. 

3. Condamner B., en plus de la peine avec sursis, à une amende de CHF 500.- et, en 

cas de non-paiement fautif, à une peine privative de liberté de 10 jours. 

4. Détruire l’ensemble des données contenues sur les supports de données suivants, 

saisis par la Police judiciaire fédérale le 26 mai 2021 : 

− Copie forensique des données de l'ordinateur portable Apple MacBook Pro 

Model […] (no AMS 27722) 

− Copie forensique des données du téléphone portable LG nexus 5X 

(no AMS 27721) 

− Copie forensique des données de divers services Cloud liés à la boîte email 

B.@gmail.com (no AMS 27724) 

− Copie forensique des données du Cloud Google Drive liés à la boîte email 

B.@gmail.com (no AMS 25242) 

− Copie forensique des données du Cloud Google Drive liés à la boîte email 

B.@gmail.com (no AMS 27723) 

5. Détruire les données obtenues le 23 février 2021 de la part de F. AG sur https://G. et 

enregistrées sous https://G.zip (no AMS 100952). 

6. Condamner B. à payer une partie des frais de la cause pour un montant CHF 2’833.30 

auxquels s’ajoutent les débours et émoluments du Tribunal pénal fédéral. 

7. Charger le canton de Vaud de l’exécution de la peine (art. 74 LOAP en relation avec 

l’art. 31 ss CPP). 

  

- 3 - 

SK.2023.4 

C. 

1. Reconnaître C. coupable de provocation à la violation des devoirs militaires (art. 276 

ch. 1 CP). 

2. Condamner C. à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à CHF 10.-, correspondant 

à CHF 500.-. L’exécution de la peine pécuniaire est suspendue en fixant un délai 

d’épreuve de 2 années. 

3. Condamner C., en plus de la peine avec sursis, à une amende de CHF 300.- et, en 

cas de non-paiement fautif, à une peine privative de liberté de 30 jours. 

4. Condamner C. à payer une partie des frais de la cause pour un montant de 

CHF 2’833.30 auxquels s’ajoutent les débours et émoluments du Tribunal pénal 

fédéral. 

5. Charger le canton de Vaud de l’exécution de la peine (art. 74 LOAP en relation avec 

l’art. 31 ss CPP). 

A. 

1. Reconnaître A. coupable de provocation à la violation des devoirs militaires (art. 276 

ch. 1 CP). 

2. Condamner A. à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 20.-, correspondant 

à CHF 1’200.-. L’exécution de la peine pécuniaire est suspendue en fixant un délai 

d’épreuve de 2 années. 

3. Condamner A., en plus de la peine avec sursis, à une amende de CHF 300.- et, en 

cas de non-paiement fautif, à une peine privative de liberté de 5 jours. 

4. Constater que la peine est entièrement complémentaire à celles prononcées par la 

Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal le 17 juin 2021 et par le Ministère public de 

l’arrondissement de la Côte, Morges, le 1er juillet 2022 (art. 49 al. 2 CP). 

5. Restituer à A. les objets suivants, saisis par la Police judiciaire fédérale le 26 mai 

2021 : 

− Ordinateur portable Macbook pro […] (no AMS 14494) 

− Ordinateur portable Toshiba Tecra […] (no AMS 14514) 

− Ordinateur portable Toshiba Satellite […] (no AMS 14518) 

− Ordinateur portable MacBook Pro […] (no AMS 14519) 

  

- 4 - 

SK.2023.4 

6. Détruire l’ensemble des données contenues sur les supports de données suivants, 

saisis par la Police judiciaire fédérale le 26 mai 2021 : 

− Copie forensique des données de l'ordinateur portable Macbook Pro 

[…] (no AMS 14875) 

− Copie forensique des données de l'ordinateur portable Toshiba Tecra […] 

(no AMS 14877) 

− Copie forensique des données de l'ordinateur portable Toshiba Satellite 

[…] (no AMS 14878) 

− Copie forensique des données de l'ordinateur portable MacBook Pro […] 

(no AMS 14876) 

− Copie forensique des données de la tablette Apple iPad […] (no AMS 27807) 

− Copie forensique des données du téléphone portable Nokia Eseries, imei : […] 

+ carte SIM (no AMS 14879) 

− Copie forensique des données du téléphone portable SAMSUNG Galaxy S8+ 

+ SIM (no AMS 100232) 

− Copie forensique des données de l'ordinateur portable Microsoft Surface Pro 

Model […] 256GB (no AMS 100230) 

− Copie forensique des données de la tour d'ordinateur Computersystem 

Miditower ZALMAN Intel i7 (no AMS 100228) 

− Copie forensique des données de divers services Cloud liés au PC Tower 

Zalman (no AMS 100229) 

− Copie forensique des données de divers services Cloud liés la Microsoft 

Surface Pro (no AMS 100231) 

− Copie forensique des données de divers services Cloud liés à Samsung 

Galaxy S8+ (no AMS 100233) 

− Copie forensique des données de la boîte email D.@yahoo.fr (no AMS 

100234) 

− Copie forensique des données de la boîte email et compte liés à 

E.@gmail.com (no AMS 100235) 

7. Condamner A. à payer une partie des frais de la cause pour un montant CHF 2’833.30 

auxquels s’ajoutent Ies débours et émoluments du Tribunal pénal fédéral. 

- 5 - 

SK.2023.4 

8. Charger le canton de Vaud de l’exécution de la peine (art. 74 LOAP en relation avec 

l’art. 31 ss CPP). 

  

- 6 - 

SK.2023.4 

Conclusions de A. 

A. a l’honneur de conclure, à ce qu’il plaise au Juge unique de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral : 

I. Libérer A. du chef d’accusation de provocation et incitation à la violation des devoirs 

militaires (art. 276 ch. 1 CP). 

II. Les objets saisis par la Police judiciaire fédérale le 26 mai 2021, sont restitués à A.: 

− Ordinateur portable Macbook pro […] (no AMS 14494) 

− Ordinateur portable Toshiba Tecra […] (no AMS 14514) 

− Ordinateur portable Toshiba Satellite […] (no AMS 14518) 

− Ordinateur portable MacBook Pro […] (no AMS 14519) 

III. L’ensemble des données contenues sur les supports de données, saisis par la Police 

judiciaire fédérale sont détruites: 

− Copie forensique des données de l'ordinateur portable Macbook Pro […] 

(no AMS 14875) 

− Copie forensique des données de l'ordinateur portable Toshiba Tecra […] 

(no AMS 14877) 

− Copie forensique des données de l'ordinateur portable Toshiba Satellite […] 

(no AMS 14878) 

− Copie forensique des données de l'ordinateur portable MacBook Pro […] 

(no AMS 14876) 

− Copie forensique des données de la tablette Apple iPad […] (no AMS 27807) 

− Copie forensique des données du téléphone portable Nokia Eseries, imei : […] 

+ carte SIM (no AMS 14879) 

− Copie forensique des données du téléphone portable SAMSUNG Galaxy S8+ 

+ SIM (no AMS 100232) 

− Copie forensique des données de l'ordinateur portable Microsoft Surface Pro 

Model […] 256GB (no AMS 100230) 

− Copie forensique des données de la tour d'ordinateur Computersystem 

Miditower ZALMAN Intel i7 (no AMS 100228) 

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SK.2023.4 

− Copie forensique des données de divers services Cloud liés au PC Tower 

Zalman (no AMS 100229) 

− Copie forensique des données de divers services Cloud liés la Microsoft 

Surface Pro (no AMS 100231) 

− Copie forensique des données de divers services Cloud liés à Samsung 

Galaxy S8+ (no AMS 100233) 

− Copie forensique des données de la boîte email D.@yahoo.fr 

(no AMS 100234) 

− Copie forensique des données de la boîte email et compte liés à 

E.@gmail.com (no AMS 100235) 

IV. Octroyer à A. une indemnité de CHF 5’000.- (cinq mille francs) au titre des mesures 

de perquisitions illicites diligentées à son égard au sens de l’article 431 CPP. 

V. Octroyer à A. une indemnité qui ne sera pas inférieure à CHF 13’435.50.- (treize mille 

quatre cent trente-cinq francs et cinquante centimes) au titre d’indemnité pour 

l’exercice raisonnable de ses droits de défense au sens de l’article 429 CPP. 

VI. Octroyer à A. une indemnité de 5'000.- francs au titre de l’art. 429 let. c CPP.  

 

Conclusions de B. 

Il est demandé au Tribunal de: 

I. Acquitter M. B. du chef de provocation et incitation à la violation des devoirs 

militaires au sens de l’art. 276 al. 1 CP; 

II. D’octroyer à M. B. une pleine indemnité au sens de l’art. 429 CPP couvrant 

l’intégralité des dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de 

procédure de même qu’un montant de CHF 5’000.- au titre de dommage 

économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale ainsi 

que réparation du tort moral subi ; 

III. D’octroyer à M. B. une indemnité de CHF 5’000.- au titre des mesures de 

perquisitions illicites diligentées à leur égard au sens de l’art. 431 CPP; 

IV. Mettre les frais de procédure à la charge de la Confédération. 

Conclusions de C. 

Monsieur C. conclut respectueusement à ce que la Cour des affaires pénales du Tribunal 

pénal fédéral : 

- 8 - 

SK.2023.4 

1. l’acquitte de l’infraction de provocation et incitation à la violation des devoirs militaires 

(art. 276 CP); 

2. condamne la Confédération au paiement d’une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure à hauteur du 

décompte d’heures déposé pendant l’audience de jugement (art. 429 al. 1 let. a 

CPP); 

3. condamne la Confédération au paiement d’un montant de CHF 5’000.- à titre de tort 

moral en raison de l’atteinte à sa personnalité (art. 429 al. 1 let. c CPP); 

4. mette l’intégralité des frais de la procédure à la charge de la Confédération (art. 423 

CPP et art. 426 al. 3 let. b CPP). 

  

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SK.2023.4 

Procédure: 

A. En date du 9 juin 2020, le Conseiller national, J., a déposé une dénonciation contre 

inconnu auprès du Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) pour 

provocation et incitation à la violation des devoirs militaires (MPC 05-00-00-0001).  

B. Le 13 octobre 2020 , le MPC a déposé une demande d’autorisation de poursuite 

contre inconnu (MPC 01-02-00-0001) auprès du Département fédéral de justice et 

police (ci-après : DFJP), lequel a délivré une autorisation de poursuivre en matière 

de délit politique, le 28 janvier 2021 (MPC 01-02-00-0007). 

C. Le 2 février 2021, le MPC a ouvert une instruction contre inconnu pour provocation 

et incitation à la violation des devoirs militaires (art. 276 ch.1 du code pénal (ci-

après : CP)) (SV.20.0661-REM) (MPC 01-01-00-0001). 

D. En date du 6 avril 2021, le MPC a étendu la procédure pénale contre inconnu à A. 

Le 8 février 2022, par ordonnance d’extension, l’instruction a également été 

étendue à B. et C. (MPC 01-01-00-0002 s.).  

E. Le MPC a rendu en date du 9 décembre 2022, trois ordonnances pénales 

distinctes inscrites sous le même numéro d’affaire (SV.20.0661-REM) à l’encontre 

de A., B. et C. pour provocation et incitation à la violation des devoirs militaires 

(art. 276 ch. 1 CP) (TPF 03-01-00-0001 ; 03-02-00-0001 ; 03-03-00-0001). 

F. Par la suite, C. et B. ont fait opposition à dites ordonnances pénales 

respectivement le 14 décembre 2022 et le 19 décembre 2022, tandis que A. a 

formé opposition par courrier non daté, reçu le 21 décembre 2022 (TPF 03-01-00-

0005 ; 03-02-00-0006 ; 03-03-00-0007).  

G. En date du 12 janvier 2023, le MPC a transmis l’entier du dossier de la cause 

SV.20.0661-REM à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-

après : la Cour) comme objet de sa compétence. Les causes ont été enregistrées 

sous les numéros d’affaire SK.2023.4, 6 et 7 (TPF 4.120.001).  

H. Par décision du 27 mars 2023, les causes SK.2023.4, 6 et 7 ont été jointes sous 

le numéro d’affaire SK.2023.4 (TPF 4.931.001).  

I. Par courrier du 29 mars 2023, la Cour a imparti un délai au 10 avril 2023 aux 

parties pour qu’elles présentent et motivent leurs réquisitions de preuve tout en 

indiquant que la Cour allait requérir d’office un extrait actualisé du casier judiciaire 

des prévenus et procéder durant les débats à leur interrogatoire sur leur situation 

personnelle et les faits de l’accusation. Le même jour, les parties ont été citées à 

comparaître aux débats du 5 mai 2023 (TPF 4.400.003).  

J. En date du 24 avril 2023, la Cour a rendu une ordonnance sur les moyens de 

preuve, par laquelle elle a ordonné la production au dossier du détail de la 

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SK.2023.4 

justification de l’ensemble des frais induits par la procédure, jusqu’au stade de la 

mise en acquisition, en mains du MPC, ainsi que le formulaire relatif à la situation 

personnelle des prévenus, dûment rempli et signé. Pour le surplus, elle a rejeté 

les réquisitions de preuve des parties (TPF 4.250.001).  

K. Les débats se sont déroulés le 5 mai 2023 en présence du MPC, représenté par 

le Procureur fédéral Marco Renna, le prévenu A., assisté de son défenseur, Maître 

Nathanaël Pétermann, le prévenu B., assisté de son défenseur, Maître David 

Raedler et le prévenu C., assisté de son défenseur Maître Fabio Burgener. La 

Cour a procédé à des communications d’ordre formelle. Les parties ont soulevé 

des questions préjudicielles relatives à l’administration des preuves, lesquelles ont 

été rejetées. Après la clôture de l'administration des preuves, les parties ont plaidé 

à tour de rôle. À l’issue des débats, la Cour s’est retirée pour délibérer 

(TPF 4.720.001).  

Faits : 

L. Reproches des ordonnances pénales  

Le MPC reproche aux prévenus, A., C. et B. d’avoir, en Suisse dans le canton de 

Vaud, le lundi 11 mai 2020, à 10h00, publié sur Internet, au nom de O., et dans le 

cas de A., d’avoir également envoyé à plusieurs adresses électroniques, un article 

intitulé «L’Armée, je boycotte» dans lequel «O. appelle à faire grève militaire. Par 

éthique, morale, responsabilité écologique et sociale, nous ne consentons pas à 

payer la taxe, ni à aller au service militaire» tout en précisant que «Si vous devez 

payer la taxe militaire, ne la payez pas » et que «Si vous êtes appelé au service 

militaire, n’y allez pas », et en indiquant qu’elle (O.) s’engage à tenter de soutenir 

les personnes qui recevraient des ordonnances pénales et autres répressions en 

lien avec cette action.  

Selon le MPC, le rôle de chaque prévenu aurait été le suivant : 

A. aurait été l’initiateur et l’auteur du texte « L’Armée, je boycotte », texte qu’il 

aurait ensuite, à Lausanne (VD), à son domicile, ou en tout autre lieu en Suisse, 

le lundi 11 mai 2020, à 06h01, intentionnellement envoyé depuis l’adresse L@L.ch 

à 222 adresses courriel liées majoritairement à des organes de presse ou 

journalistes en Suisse.  

C. aurait ensuite demandé à B., le dimanche 10 mai 2020 vers 22h00, puis le lundi 

11 mai 2020 vers 08h00, via l’application Telegram, s’il avait accès au site Internet 

L@L.ch afin de mettre le communiqué sur l’armée en ligne le 11 mai 2022 entre 

08h00 et 10h00.  

B. aurait ensuite procédé à la mise en ligne du texte sur le site Internet, le lundi 11 

mai 2020 à 10h00 en se connectant avec son compte B.@gmail.com le même jour 

dès 08h43.  

- 11 - 

SK.2023.4 

En agissant de la manière décrite ci-avant, A., B. et C. auraient intentionnellement 

publié sur Internet à l’attention d’un large public, dont un nombre non négligeable 

de personnes astreintes au service militaire, des informations précises et 

concrètes visant à les inciter à refuser de servir ou à ne pas payer leur taxe militaire 

et, par conséquent, à violer leurs obligations militaires. 

M. Le texte : « L’Armée, je boycotte » 

Selon les ordonnances pénales du 9 décembre 2022, les prévenus auraient 

partagé de concert le texte incriminé, dénommé « L’Armée je boycotte », dont la 

teneur est la suivante :  

« L’Armée, je boycotte 
 

O. appelle à faire grève militaire. Par éthique, morale, responsabilité écologique et 

sociale, nous ne consentons pas à payer la taxe, ni à aller au service militaire. Nous 

n'acceptons pas de donner de l'argent et du temps à une institution qui est inutile et nuisible 

face aux enjeux actuelles tels que les crises sociales et environnementales. Nous 

exigeons que l'armée soit radicalement modifiée ou soit supprimée. 

Dans notre lettre ouverte [1] au gouvernement, DDPS et à l'Armée suisse, nous 

demandons des changements majeurs pour l'institution militaire. Pour que celle-ci soit 

compatible face aux nécessités sociales et écologiques actuelles.  

 

Comment participer et/ou faire grève ?  

Si vous devez payer la taxe militaire, ne la payez pas. C'est ainsi que la désobéissance 

civile fut imaginée et théorisée pour la première fois par Henry David Thoreau en 1849. En 

opposition à son gouvernement qui tolérait l'esclavagisme et menait une guerre, il a refusé 

de payer ces impôts. En remplacement nous vous invitons à faire dons de cet argent à des 

organisations en accord avec vos valeurs. Aussi nous vous conseillons de vider votre 

compte bancaire pour empêcher un prélèvement non consenti.  

Si vous êtes appelé au service militaire, n'y allez pas. Nous vous invitons — en 

remplacement à l'engagement militaire — d'apporter votre temps et énergie ailleurs, par 

exemple dans le milieu agricole. Car d'autres services sont bien plus essentiels pour la 

communauté ou pour vous-même et votre temps est important. Un service différent, 

comme par exemple un service climat [2], qui serait correspondre aux réels besoins 

actuels. Le gouvernement ne le met pas en place, alors nous le faisons.  

Si vous êtes en recrutement, évitez l'armée. Engagez-vous au service civil, ou à la 

protection civile. Le gouvernement et l'Armée tentent de rendre le service civil moins 

attrayant [3]. Il est donc encore plus important de montrer nos valeurs, notre envie de 

contribuer réellement à la communauté ou de nous montrer dégoûté par l'armée — et par 

ces vidéos de propagande.  

Pour celles et ceux qui n'ont pas ou plus d'affaires avec l'Armée. Vous pouvez aussi 

aider. Par exemple en partageant votre soutien, sur les réseaux ou autres, ou en apportant 

de l'aide aux grévistes.  

 

Pour tou•te•x•s, n'hésitez pas à envoyer votre témoignage. Un texte, une vidéo ou sous 

un autre format que vous pourriez publier sur vos réseaux avec le #GrèveMilitaire. ou nous 

envoyer à notre adresse mail, L@L.ch. 

- 12 - 

SK.2023.4 

Nous savons que selon votre situation personnelle vous n'avez pas la possibilité de donner 

votre temps ou votre argent. C'est pourquoi nous vous demandons en priorité de vous 

écouter. Nous n'attendons pas à ce que la participation à ce mouvement soit élevée. Déjà 

car cela ne concerne qu'une faible portion de la population. Ensuite car les risques 

encourus peuvent potentiellement être élevés. Nous tenterons de vous soutenir, mais pour 

cela, informez-nous de votre participation et — si vous en recevez — des ordonnances 

pénales et autres répressions. Participer à cette grève militaire nécessite une forte 

volonté de défendre ces idées au prix potentiel de notre liberté. 

1.Envoyé précédemment  
2.http://[…]  
3.http://[…] » 

Il ressort du rapport de la police judiciaire fédérale (ci-après : PJF) du 12 août 2020 

(MPC 10-00-00-0008) que le texte a été publié le 11 mai 2020 sur la page d’accueil 

du site Internet de la section vaudoise du collectif O., https://G. Le texte était alors 

répertorié dans la catégorie « Communiqués ».  

Selon le rapport d’analyse des données transmises par l'hébergeur F. AG pour le 

site Internet https://G. (MPC 0-00-00-0026 ss), la publication du texte a été faite 

par le biais du compte d’utilisateur numéro 54, dont le nom d’utilisateur est « B. » 

avec comme adresse e-mail « B.@gmail.com ». Le texte a également été transmis 

le 11 mai 2020 à 222 adresses courriel liées en majorité à des organes de presse 

ou journalistes en Suisse (MPC 10-00-00-0030 ss). Les courriels en question ont 

été signés par « A. », avec la mention du numéro de téléphone de A., soit le 

« +41 […] » (MPC 10-00-00-0039 ss ; TPF 4.233.4.009). 

N. Déclarations de D. 

Durant son interrogatoire du 26 mai 2021 auprès de la PJF (MPC 12-01-00-0001 

ss.), en qualité de personne appelée à donner des renseignements, D. a indiqué 

qu’il avait pris connaissance du texte « L’Armée, je boycotte » dans le cadre de 

son activité militante auprès de O. Il a indiqué que l’auteur du texte était 

probablement A. qui lui avait fait part de son projet de l’écrire. Il ne savait pas si 

d'autres personnes avaient participé à sa rédaction.  

Sur la question de savoir qui étaient les administrateurs du site https://G., D. a 

indiqué qu’ils étaient plusieurs à pouvoir éditer le site, sans pouvoir donner de 

noms. Il ne savait pas qui avait publié le texte sur le site et qui avait accès à 

l’adresse mail https://G. Néanmoins, à la lecture des deux e-mails envoyés le 

11 mai 2020 à 05.58 heures et à 06.01 heures depuis cette adresse (MPC 12-01-

00-0018), il a constaté que ces derniers étaient signés par A. Il a ainsi déclaré « Il 

n'y a pas besoin de chercher midi à 14h pour connaître la personne qui a écrit les 

deux textes que vous venez de me présenter. » 

Durant son interrogatoire du 20 avril 2022 auprès de la PJF (MPC 12-01-00-0001 

ss.), D. a déclaré retirer ces précédentes déclarations et a refusé de répondre aux 

questions.  

- 13 - 

SK.2023.4 

O. Déclarations de A. 

Durant son interrogatoire du 26 mai 2021 et du 12 avril 2022 par la PJF (MPC 

13 01-00-0001 ; 13-01-00-0022), ainsi que durant celui du 15 août 2022 par-

devant le MPC (MPC 13-01-00-0038 ss.), le prévenu a répondu aux questions en 

indiquant qu’il n’avait rien à déclarer.  

Durant les débats du 5 mai 2023 (TPF 4.733.001 ss.), un extrait de conversation 

sur un groupe WhatsApp, qui s’est déroulée après la publication du texte, a été 

présenté au prévenu. Dans cette conversation, D. avait déclaré, se référant à 

l’appel à la grève militaire : « c'est A. qui a lancé ça parce que ça le faisait rager 

de recevoir sa taxe militaire et il a pas fait exactement les choses comme il faut... » 

(MPC 10-00-00-0099). Confronté à cet extrait, A. a répondu que s’il avait 

hypothétiquement lancé « ça », ça n’aurait pas été dans cette optique. Il n’aurait 

en effet pas de problème à dépenser de l’argent, si cet argent était bien utilisé. Or, 

cela n’avait pas de sens pour lui de dépenser de l’argent en faveur de l’armée, vu 

qu’il ne la cautionnait pas. Concernant le texte, « L’Armée je boycotte », le prévenu 

a indiqué qu’il n’était ni l’initiateur, ni l’auteur du texte, mais qu’il approuvait le texte, 

idéologiquement (TPF 4.733.008). Il voyait la procédure menée à son encontre 

comme une forme de répression de son idéologie. Du reste, à la majorité des 

questions, le prévenu a indiqué qu’il n’avait rien à déclarer.  

P. Déclarations de B. 

Durant son interrogatoire du 26 mai 2021 auprès de la PJF (MPC 12-02-00-0001 

ss.), questionné sur le fait que la publication incriminée avait été faite avec le 

compte numéro 54, dont le nom d'utilisateur était « B. », avec comme adresse e-

mail « B.@gmail.com », le prévenu a déclaré qu’il avait participé à l'élaboration du 

site Internet https://G. et que c'était bien son login qui était utilisé par l'ensemble 

de O. L'adresse « B.@gmail.com  » était bien son adresse et il l’avait créée lui-

même. En revanche, le numéro 54 ne lui disait rien et il ne savait pas combien de 

personnes avaient accès à ce compte, mais ce dernier était partagé. Pour le reste 

et la majorité des questions, il a simplement répondu qu’il ne souhaitait pas faire 

de commentaire.   

Durant son audition du 12 avril 2022 par la PJF (MPC 13-02-00-0001 ss.), le 

prévenu a déclaré concernant un contact enregistré dans son téléphone portable 

LG Nexus (no AMS 25241) sous "M.", avec le n° de téléphone +41 […], qu’il 

s’agissait d’une connaissance à lui qui se faisait possiblement appeler « N. ». 

Concernant le contenu des messages échangés entre le 10 mai 2020 et le 11 mai 

2020 entre lui et N. et sur le fait qu’il mettrait en évidence le fait que N. lui aurait 

demandé de publier les textes mis en cause sur le site Internet de O., il a répondu 

que c’était possible (MPC 13-02-00-0004). 

mailto:loic.bernet@gmail.com

- 14 - 

SK.2023.4 

Durant son audition du 15 août 2022 par-devant le MPC (MPC 13-02-00-0018 ss.), 

le prévenu a dans l’ensemble déclaré qu’il ne souhaitait pas faire de commentaire. 

Durant les débats du 5 mai 2023 (TPF 4.731.001 ss.), B. a répondu qu’il aurait pu 

avoir mis le texte « L’Armée, je boycotte » en ligne sur le site https://G., mais qu’il 

ne s’en souvenait pas. Il a confirmé dans l’ensemble ses précédentes déclarations.  

A la question du MPC de savoir pour quelles raisons entre le 21 août 2019 et le 

6 novembre 2020 (donc sur une période d’un peu plus d’une année) il s’était 

connecté à pas moins de 1’259 reprises depuis son ordinateur portable sur le site 

Internet L@L.ch sur le compte administrateur, il a indiqué que, jusqu’à la période 

de l’affaire dont il est question, il était administrateur principal du site Internet et 

s’occupait de mettre en ligne du contenu. Il a quitté le mouvement de O., durant la 

période de publication du texte « L’Armée, je boycotte » pour se concentrer sur 

d’autres projets associatifs.  

Le prévenu a indiqué que selon lui, la question de l’armée et du service militaire 

étaient des questions assez importantes à discuter en collectivité. Il a fait le choix 

du service civil et regrette son durcissement pour y accéder. Il est selon lui, 

important de discuter des moyens investis dans l’armée, et où va l’argent de l’État. 

Cet argent pouvait être plutôt investi dans des associations ayant des impacts 

bénéfiques plus importants.  

Concernant la perquisition et la saisie de ses outils informatiques, ces derniers ont 

eu des impacts assez importants dans son travail, car du jour au lendemain, il s’est 

retrouvé injoignable, sans téléphone et sans ordinateur. Il travaille sur son 

ordinateur portable, qui lui avait été confisqué durant une semaine. Il n’avait donc 

plus accès à ses dossiers, ni à son logiciel de dessin pour les plans et était 

complètement dépendant de son collègue et de son matériel à lui pour pouvoir 

travailler tant bien que mal pendant cette semaine-là (TPF 4.731.006). 

Les procédures ouvertes à son encontre ont tendance à le freiner dans son 

engagement politique en raison du temps qu’elles prennent et de la charge 

mentale qu’elles engendrent. La raison principale de son désengagement avec 

l’ « O. », c’était qu’il s’était lancé dans la mise en place d’une ACP, soit d’une 

structure de panier de légumes contractuelle sur prix dans un contexte de 

maraîchage urbain qu’il a mise en place de manière assez intensive en peu de 

temps (TPF 4.731.007).   

Q. Déclarations de C. 

Durant son audition du 12 avril 2022 par la PJF (MPC 13-03-00-0001) et durant 

son audition du 15 août 2022 par-devant le MPC (MPC 13-03-00-0023), le prévenu 

a indiqué dans l’ensemble qu’il n’avait rien à déclarer.  

- 15 - 

SK.2023.4 

Durant les débats du 5 mai 2023 (TPF 4.732.001), à la question de savoir s’il aurait 

demandé à B. le dimanche 10 mai 2020 vers 22h00, puis le lundi 11 mai 2020 vers 

8h en utilisant l’application Telegram, s’il avait accès au site web vaudois afin de 

mettre le communiqué sur l’armée en ligne le 11 mai entre 8h00 et 10h00, le 

prévenu a répondu qu’il reconnaissait cet échange, qu’il avait bien envoyé ce 

message et qu’il utilisait le pseudonyme « N. ». Sur question de son défenseur, à 

savoir quel a été l’impact de la perquisition et de la procédure sur son engagement, 

et au niveau personnel, le prévenu a répondu que cela avait été très angoissant. 

Il y a eu un grand mouvement de peur au sein du collectif O., voire de paranoïa. 

Concernant le message qu’il a envoyé à B., il a précisé l’avoir rédigé sur demande 

de A. Ce dernier lui avait demandé oralement s’il savait comment publier sur le site 

Internet. C. lui a répondu que oui, que s’il ne se trompait pas, B. savait le faire. 

C’est pour ces raisons qu’il y a eu ces échanges de messages entre lui et B. 

R. Situation personnelle de A. 

A. a fait un apprentissage en laborantin en biologie. Il a ensuite travaillé dans 

différents secteurs agricoles en parallèle à des formations complémentaires sur la 

fertilité des sols et le compostage. Il a ensuite travaillé dans une entreprise dans 

le domaine agricole et pour des jardins. Il travaille actuellement dans l’aide au 

parascolaire, à un taux d’activité d’environ 15% (TPF 4.733.002 s. et 

TPF 4.233.4.008 ss.). Il ne s’agit pas d’un emploi fixe.  

Il estime ses revenus (variables) à moins de CHF 1'000.- brut par mois, soit environ 

CHF 700.-. Ses charges mensuelles sont les suivantes : CHF 200.- par mois pour 

l’assurance maladie, subventions comprises, ainsi qu’un montant mensuel de 

CHF 150.- à raison des amendes qui lui ont été infligées. Pour le reste, il ne paye 

pas d’impôt, et n’a pas chiffré ses frais de logement. Il n’a fait l’objet d’aucune 

poursuite (TPF 4.233.3.002). 

Il ressort de son casier judiciaire qu’il a fait l’objet d’une condamnation en date du 

17 juin 2021 pour violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires, 

participation active à un attroupement, empêchement d’accomplir un acte officiel, 

entrave aux services d’intérêt général, violation des règles de la circulation au sens 

de la LF sur la circulation routière. Il a été sanctionné à une peine pécuniaire de 

125 jours-amande de CHF 10.- et à une amende de CHF 1'000.-.  

Il a également fait l’objet d’une condamnation le 1er juillet 2022 pour insoumission 

à une décision de l’autorité et empêchement d’accomplir un acte officiel. Il a été 

sanctionné d’une amende de CHF 300.- et à une peine pécuniaire de 30 jours-

amende de CHF 30.- (TPF 4.233.1.002). 

S. Situation personnelle de B. 

B. a étudié l’architecture à l’EPFL. Il possède son propre bureau d’architectes avec 

un ami. Il est à la fois indépendant et salarié. Son salaire mensuel est de 

- 16 - 

SK.2023.4 

CHF 2'500.- pour un taux d’occupation à 80%. Ses frais mensuels comportent ses 

frais de logement (CHF 667.-) et ses frais d’assurance maladie (CHF 49.40), 

subsides compris, ainsi que les frais de remboursement des dettes pour la création 

de son bureau d’architecte (CHF 5'500.-) (TPF 4.731.002 et 4.231.4.008). Il ne fait 

l’objet d’aucune poursuite (TPF 4.231.3.002) et n’a pas d’inscription à son casier 

judiciaire. 

T. Situation personnelle de C. 

Après l’école obligatoire, C. a fait un apprentissage en électronique puis une année 

d’enseignement. À la suite de son service civil, il a entamé ses études actuelles, 

soit un Bachelor en écriture littéraire à U. (TPF 4.732.002). Il ne possède aucun 

revenu fixe et est soutenu par sa mère et ses économies personnelles, sous 

réserve des allocations de formation qu’il perçoit. Ses frais mensuels comprennent 

son loyer (CHF 430.-) qu’il paye lui-même et son assurance maladie (CHF 487.65). 

Il ne fait l’objet d’aucune poursuite (TPF 4.232.3.002) et n’a pas d’inscription à son 

casier judiciaire. 

Dans la mesure où d’autres précisions de fait sont nécessaires, elles seront 

apportées dans les considérants qui suivent. 

  

- 17 - 

SK.2023.4 

Le Juge unique considère en droit: 

1. Compétence de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

1.1 La Cour examine d’office si sa compétence à raison de la matière et du lieu est 

donnée au regard de l’art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des 

autorités pénales de la Confédération (RS 173.719 ; ci-après : LOAP), des art. 3 

et 8 CP, ainsi que des art. 23 et 24 du code de procédure pénale (ci-après : CPP). 

1.2 Les faits reprochés aux prévenus sont survenus en Suisse, de sorte que la 

compétence juridictionnelle des autorités suisses est donnée (art. 3 et 8 CP).  

1.3 Les infractions visées au titre 13 CP, auquel est rattachée l’infraction de 

provocation et incitation à la violation des devoirs militaires (276 CP), commise 

contre la Confédération et ses autorités, sont soumises à la juridiction fédérale 

(art. 23 al. 1 let. h CPP).  

1.4 Conformément à l’art. 35 al. 1 LOAP, les cours des affaires pénales statuent en 

première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf 

si le MPC a délégué leur jugement aux autorités cantonales.  

1.5 L’art 36 al. 2 LOAP dispose que le président de la Cour des affaires pénales du 

Tribunal pénal fédéral, qui peut confier cette tâche à un autre juge, statue en 

qualité de juge unique dans les cas visés à l’art. 19 al. 2 CPP, soit en matière de 

crimes et délits, à l’exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert 

une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de 

l’art. 64 CP, un traitement au sens de l’art. 59 al. 3 CP ou une privation de liberté 

de plus de deux ans lors de la révocation d’un sursis. 

1.6 Aux termes de l’art. 356 CPP, lorsqu’il décide de maintenir l’ordonnance pénale, 

le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première 

instance en vue des débats. L’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation. 

1.7 Aux termes des ordonnances pénales du 9 décembre 2022 qui, dans la présente 

procédure, tiennent lieu d’actes d’accusation, les agissements reprochés à A., B. 

et C. ont été dirigés contre la sécurité militaire et la défense nationale et donc, 

par extension, contre l’armée, en tant qu’autorité fédérale et contre la 

Confédération (infra consid. 3.1.2). L’infraction en cause est donc du ressort de 

la juridiction fédérale et la compétence de la Cour de céans est donnée. Par 

ailleurs, l’infraction reprochée aux prévenus constitue un délit et le MPC n’a pas 

conclu au prononcé d’une peine privative de liberté supérieure à deux ans, si bien 

que la Cour statue à juge unique.  

  

- 18 - 

SK.2023.4 

2. Validité des ordonnances pénales et des oppositions 

La validité des ordonnances pénales attaquées et des oppositions à celles-ci 

n’appelle pas de remarques particulières. 

Droit matériel 

3. Provocation et incitation à la violation des devoirs militaires 

3.1  

3.1.1 Aux termes de l’art. 276 CP, ch. 1, quiconque provoque publiquement à la 

désobéissance à un ordre militaire, à une violation des devoirs de service, au 

refus de servir ou à la désertion, quiconque incite une personne astreinte au 

service à commettre une de ces infractions, est puni d’une peine privative de 

liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 

3.1.2 Le bien juridique protégé par l’art. 276 CP est la puissance de l’armée et donc la 

sécurité intérieure et extérieure du pays (GODEL, Commentaire romand – Code 

pénal II, 2017, N 1 ad art. 276 CP ; DUPUIS ET AL. [éd.], Petit commentaire du 

code pénal, 2e éd. 2017, N 1 ad art. 276 CP). L’idée sous-jacente est que l’armée 

est menacée et affaiblie dans l’accomplissement de ses tâches lorsque des 

personnes astreintes au service militaire refusent d’accomplir ce dernier ou 

violent leurs obligations de service d’une autre manière (WEHRENBERG, Basler 

Kommentar, 4e éd. 2019, N 2 ad art. 276 CP). L’art. 276 CP est avant tout, mais 

pas uniquement, dirigé contre la propagande antimilitariste 

(STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II, 7e éd. 

2013, N 2, p. 320 ; WEHRENBERG, Basler Kommentar, 4e éd. 2019, N 2 ad art. 

276 CP).  

3.1.3 La provocation et l’incitation à la violation des devoirs militaires sont des délits de 

mise en danger abstraite (DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, Strafrecht IV, 5e éd. 

2017, N 1.1 ad art. 276 CP ; WEHRENBERG, Basler Kommentar, 4e éd. 2019, N 6 

ad art. 276 CP). Par conséquent, l’adoption de l’une des deux variantes du 

comportement punissable suffit pour consommer l’infraction. En tant qu’infraction 

de mise en danger abstraite, l’art. 276 CP n’exige pas que les devoirs militaires 

soient effectivement violés. Il n’est pas non plus nécessaire qu’un individu ait 

effectivement pris connaissance de la provocation (CORBOZ, Les infractions en 

droit suisse, 3e éd., 2010 N 5 ad art. 276 CP ; WEHRENBERG, Basler Kommentar, 

4e éd. 2019, N 17 ad art. 276 CP; ATF 97 IV 104, JdT 1972 IV 59, consid. 3/b ; 

ATF 111 IV 151, JdT 1985 IV 147, consid. 3; ATF 99 1V 92, JdT 1974 IV 50, 

consid. 1b.) 

3.1.4 Ce sont également des infractions formelles qui n’impliquent donc pas, par 

définition, la survenance d’un résultat (GODEL, Commentaire romand – Code 

- 19 - 

SK.2023.4 

pénal II, 2017, N 19 ad art. 276 CP ; WEHRENBERG, Basler Kommentar, 4e éd. 

2019, N 6 ad art. 276 CP). 

3.1.5 L’art. 276 CP sanctionne une infraction spéciale, l’auteur ne pouvant être qu’une 

personne civile qui n’est pas soumise au droit et à la juridiction militaires (GODEL, 

Commentaire romand – Code pénal II, 2017, N 7 ad art 276 CP). Il ne s’applique 

qu’à des civils qui agissent en temps de paix (GODEL, Commentaire romand – 

Code pénal II, 2017, N 3 ad art 276 CP). Il constitue le pendant de l’art. 98 du 

Code pénal militaire (ci-après : CPM) (GODEL, Commentaire romand – Code 

pénal II, 2017, N 3 ad art. 276 CP). En cas de service actif (art. 4 al. 1 CPM), ou 

en temps de guerre (art. 5 CPM), l’auteur civil est soumis au droit pénal militaire 

(GODEL, Commentaire romand – Code pénal II, 2017, N 4 ad art. 276 CP). 

3.1.6 Le destinataire, auteur matériel de la violation du devoir militaire, est une 

personne astreinte au service en Suisse (GODEL, Commentaire romand – Code 

pénal II, 2017, N 8 ad art 276 CP). Il suffit de constater l’existence de l’aptitude 

au service du destinataire au moment de la proclamation ou de l’incitation 

antimilitariste (GODEL, Commentaire romand – Code pénal II, 2017, N 16 ad 

art. 276 CP). 

3.1.7 La notion de « devoirs militaires » englobe toutes les obligations militaires 

contenues dans le CPM (GODEL, Commentaire romand – Code pénal II, 2017, 

N 27 ad art. 276 CP). Le refus de servir représente une violation de ces devoirs. 

L’art. 81 CPM, intitulé refus de servir et désertion, sanctionne la personne qui, 

dans le dessein de refuser le service militaire, ne participe pas à la journée 

d’information ou au recrutement ; ne se présente pas à son audition lors d’un 

contrôle de sécurité relatif aux personnes ou à l’examen médical en vue d’une 

nouvelle appréciation de son aptitude ; ne se présente pas au service militaire, 

bien qu’elle y ait été convoquée ; abandonne sa troupe ou son emploi militaire 

sans autorisation ; ne rejoint pas sa troupe après une absence justifiée ; refuse, 

après être entrée en service, d’exécuter un ordre concernant le service qui lui 

était adressé.  

3.1.8 Les comportements punissables sanctionnés par l’art. 276 CP consistent à 

provoquer publiquement ou à inciter à violer un devoir militaire. Dans le second 

cas, l’auteur n’agit pas publiquement et s’adresse à un individu déterminé 

(GODEL, Commentaire romand – Code pénal II, 2017, N 24 ad art. 276 CP). La 

provocation, quant à elle, consiste en une expression orale ou écrite qui vise une 

violation d’un devoir de servir et qui, par sa forme et son contenu, exerce une 

certaine pression sur son destinataire (DUPUIS ET AL. [éd.], Petit commentaire du 

code pénal, 2e éd., 2017, N 7 ad art. 276 CP). Si la forme importe peu, le propos 

doit en revanche être susceptible d’influencer la volonté de l’interlocuteur (DUPUIS 

ET AL. [éd.], Petit commentaire du code pénal, 2e éd., 2017, N 7 ad art. 276 CP; 

GODEL, Commentaire romand – Code pénal II, 2017, N 22 ad art. 276 CP ; 

WEHRENBERG, Basler Kommentar, 4e éd. 2019, N 13 ad art. 276 CP ; 

- 20 - 

SK.2023.4 

DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, Strafrecht IV, 5e éd., 2017, N 1.1 ad art. 276 

CP). Une constatation énoncée avec retenue et objectivité, une remarque 

formulée en passant, une affirmation faite sans insistance ne suffisent pas 

(TRECHSEL/PIETH, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4e éd. 

2021, N 2 ad art. 276 CP; RO 99-IV-92 = JdT 1974 IV p. 50, 52 ; RO 97-IV-107 

= JdT 1972 IV 60/61). Il doit s’agir d’un propos empreint d'une insistance certaine, 

qui, par sa forme et son contenu, est de nature à influencer la volonté de son 

destinataire (ATF 99 IV 94 consid. 1 b) ; 97 IV 104 consid. 3), sans qu'il désigne 

nécessairement de manière explicite l'infraction visée, cette dernière devant 

cependant pouvoir être déduite, par un lecteur non prévenu, du contenu ou du 

contexte de l'appel (arrêt du Tribunal fédéral 6B_645/2007 du 2 mai 2008 consid. 

8.2.1 ; ATF 111 IV 151 consid. 1a p. 152). 

3.1.9 La provocation doit être publique : elle doit être rendue accessible à un nombre 

indéterminé de personnes ou à un large cercle de personnes, lesquelles ne sont 

pas liées entre elles (DUPUIS ET AL. [éd.], Petit commentaire du code pénal, 2e éd. 

2017, N 9 ad art. 276 CP et les références citées ; TRECHSEL/PIETH, 

Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4e éd. 2021, N 2 ad art. 

276 CP). Est notamment publique, une provocation ou une incitation publiée sur 

un forum de discussion Internet librement accessible (arrêt 6B_645/2007 du 

2 mai 2008 consid. 8.2.3). 

3.1.10 L’infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant (WEHRENBERG, 

Basler Kommentar, 4e éd. 2019, N 18 ad art. 276 CP ; TRECHSEL/VEST, 

Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4e éd. 2021, N 5 ad 

art. 276 CP).  

3.1.11 Suite à la mise en consultation de l’avant-projet relatif à l’harmonisation des 

peines, le rapport explicatif du 8 septembre 2010 relevait que l’attitude à l’égard 

des objecteurs de conscience a évolué en Suisse et qu’il était possible de choisir 

un service civil de remplacement depuis 1996. Les appels publics à la violation 

des devoirs militaires ne faisaient en outre plus l’objet de poursuites pénales 

depuis 1992. L’art. 276 CP serait donc devenu dénué de toute importance 

pratique, dès lors que celui-ci ne s’applique à des civils qu’en temps de paix 

tandis qu’en temps de guerre, ce sont les dispositions du CPM qui s’appliquent. 

En outre, seul un petit nombre de condamnations, sur la base de cet article, a 

été enregistré durant les 40 dernières années (rapport explicatif relatif à la loi 

fédérale sur l'harmonisation des peines dans le code pénal, le code pénal 

militaire et le droit pénal accessoire du 8 septembre 2010, Office fédéral de la 

justice [éd.], Berne 2010, p. 9 et 41 s. ; WEHRENBERG, Basler Kommentar, 4e éd. 

2019, N 3 et 31 ad art. 276 CP).  

3.1.12 A ce jour, il sied de constater que la jurisprudence rendue en application de l’art. 

276 CP est très peu nombreuse. À cet égard, on peut citer en tout et pour tout 

trois arrêts rendus par le Tribunal fédéral respectivement en 1971 (ATF 97 IV 

https://www.swisslex.ch/doc/previews/6dc14d81-1514-4db8-852f-232408d76522%2C02330a9f-d9ca-4828-9774-5b4c5e0e14d5/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/163fe86c-04d3-4aac-bee8-a98d66e130f0/citeddoc/49c64aae-7ae7-4609-b637-ca204150eb82/source/document-link

- 21 - 

SK.2023.4 

104), 1973 (ATF 99 IV 92) et 1985 (ATF 11 IV 151), ainsi qu’une brève mention 

dans un arrêt rendu en 2007 (arrêt du Tribunal fédéral du 2 mai 2008 

6B_645/2007). Excepté cette dernière référence, cela fait 38 ans que l’art. 276 

CP n’a pas été appliqué.  

3.1.13 Il convient toutefois de souligner que la disposition n’a pas formellement été 

abrogée et qu’elle demeure donc applicable. La question de son maintien ou de 

sa suppression relève de la compétence du législateur.  

4. Reproche des ordonnances pénales 

Pour rappel, le MPC reproche en substance aux prévenus, A., C. et B. d’avoir 

publié de concert, en Suisse, au nom de O. sur le site Internet L@L.ch, et dans 

le cas de A., d’avoir également envoyé à plusieurs adresses électroniques, dont 

à des organes de presse ou journalistes en Suisse, un article intitulé «L’Armée, 

je boycotte» dans lequel «O. appelle à faire grève militaire. Par éthique, morale, 

responsabilité écologique et sociale, nous ne consentons pas à payer la taxe, ni 

à aller au service militaire» tout en précisant que «Si vous devez payer la taxe 

militaire, ne la payez pas » et que «Si vous êtes appelé au service militaire, n’y 

allez pas », et en indiquant qu’elle s’engage à tenter de soutenir les personnes 

qui recevraient des ordonnances pénales et autres répressions en lien avec cette 

action.  

Les prévenus se seraient ainsi rendus coupables de provocation et incitation à la 

violation des devoirs militaires (276 ch. 1 CP).  

5. Subsomption 

5.1 Le texte « L’Armée, je boycotte » 

5.1.1 Pour établir si le texte « L’Armée, je boycotte » remplit les conditions objectives 

de l’infraction de provocation et incitation à la violation des devoirs militaires, il 

convient d’analyser son contenu. À cet égard, plusieurs injonctions mises en gras 

dans le texte, dont certaines ont été retranscrites dans les ordonnances pénales, 

sont susceptibles de remplir les conditions de l’infraction de 276 ch. 1 CP: 

5.1.2 Le texte est introduit de la manière suivante : 

«O. appelle à faire grève militaire. Par éthique, morale, responsabilité 

écologique et sociale, nous ne consentons pas … à aller au service 

militaire. Nous n'acceptons pas de donner de l'argent et du temps à une 

institution qui est inutile et nuisible face aux enjeux actuelles tels que les 

crises sociales et environnementales.»  

L’auteur du texte exprime son opinion à l’égard du service militaire en insinuant 

que cette institution ne respecterait aucune valeur sociale et environnementale 

- 22 - 

SK.2023.4 

et ne remplirait pas non plus son rôle à l’égard de la collectivité. L’auteur 

s’exprime en utilisant la première personne du pluriel et fait référence au collectif, 

O. En lui-même, le propos pourrait être considéré comme une provocation ou 

une incitation, mais il ne suffit pas, à lui seul et doit être mis en lien avec d’autres 

parties du texte.  

Dans la suite du texte, intitulée « Comment participer et/ou faire grève ? », 

l’article propose au lecteur plusieurs méthodes afin de participer à la grève, qu’il 

présente sous forme d’injonctions, lesquelles sont les suivantes :  

La première injonction « Si vous devez payer la taxe militaire, ne la payez 

pas. », exhorte le lecteur, sans équivoque, à faire fi de l’obligation de payer la 

taxe militaire.  

Cet ordre encourage les personnes astreintes au paiement de la taxe militaire à 

ne pas s’en acquitter. Toutefois, force est de constater que la taxe militaire n’est 

pas une obligation militaire, à défaut de figurer dans le catalogue des dispositions 

du CPM. Cette obligation figure dans la Loi fédérale sur la taxe d’exemption de 

l’obligation de servir (LTEO, RS 661). Ceci vaut également pour les propos qui 

suivent cette injonction et qui invite le destinataire du texte : « à faire dons de cet 

argent à des organisations en accord avec vos valeurs. Aussi nous vous 

conseillons de vider votre compte bancaire pour empêcher un prélèvement non 

consenti. ».  

Il en résulte que l’injonction « Si vous devez payer la taxe militaire, ne la payez 

pas. », ne saurait entrer dans le champ d’application de l’art. 276 CP.  

La seconde injonction :« Si vous êtes en recrutement, évitez l'armée. », est 

suivie des termes « Engagez-vous au service civil, ou à la protection civile. Le 

gouvernement et l'Armée tentent de rendre le service civil moins attrayant […]. ». 

À la lecture de ces propos, on constate que l’auteur de l’article tente d’encourager 

le destinataire à privilégier le service civil ou la protection civile par rapport à 

l’armée.  

En l’occurrence, le service civil et la protection civile ne sont pas assimilables au 

service militaire, dans la mesure où il s’agit d’institutions séparées, régies par des 

bases légales différentes. Le service civil est ouvert aux personnes astreintes au 

service militaire qui ne peuvent pas concilier ce dernier avec leur conscience. 

Cette possibilité est concrétisée à l’art. 1 de la Loi fédérale sur le service civil 

depuis son entrée en vigueur, le 1er octobre 1996 (RS 824.0). Le choix d’effectuer 

un service civil plutôt que le service militaire ne contrevient pas aux devoirs 

militaires au sens du CPM. Partant, le fait d’encourager à renoncer à 

l’engagement au service militaire au profit du service civil et de la protection civile, 

n’a pas de caractère pénal.  

- 23 - 

SK.2023.4 

Il convient de relever qu’après que l’auteur a enjoint le destinataire à privilégier 

le service civil ou la protection civile lors du recrutement, il appuie à nouveau ces 

propos un peu plus loin, au 5ème paragraphe: « Le gouvernement et l'Armée 

tentent de rendre le service civil moins attrayant […]. Il est donc encore plus 

important de montrer nos valeurs, notre envie de contribuer réellement à la 

communauté ou de nous montrer dégoûté par l'armée ».  

Concernant l’injonction : « Si vous êtes appelé au service militaire, n'y allez 

pas. », l’auteur du texte s’adresse, ici, directement aux personnes astreintes au 

service militaire, qui ont renoncé au service civil. Il les encourage avec insistance 

à ne pas se rendre au service militaire. Il propose en outre au destinataire des 

alternatives : « Nous vous invitons — en remplacement à l'engagement militaire 

— d'apporter votre temps et énergie ailleurs, par exemple dans le milieu agricole. 

», « un service climat [..], qui serait correspondre aux réels besoins actuels. ». Il 

ajoute que d’« autres services sont plus essentiel(s) pour la communauté ».  

Le message véhiculé par ce passage est que l’armée ne remplirait pas son rôle 

à l’égard de la collectivité et dans la lutte pour la protection du climat. Par 

conséquent, cette institution serait désuète, raison pour laquelle, il ne faudrait 

pas donner suite à l’appel à se rendre au service militaire.  

Au vu de ce qui précède, un examen complet de l’article démontre avant tout qu’il 

s’agit principalement d’une plaidoirie en faveur du service civil. L’article déplore 

également le manque de moyen que déploierait l’armée pour défendre la cause 

écologique. Le logo à la fin du texte, qui représente un soldat qui s’agenouille 

devant une plante, sur fond vert, semble illustrer visuellement et en résumé la 

pensée de l’auteur.   

Toutefois la phrase « Si vous êtes appelé au service militaire, n'y allez pas. », 

très explicite et en plus en gras dans le texte, doit être considérée comme une 

provocation à la désobéissance à l’obligation de répondre à l’appel au service 

militaire au sens de l’art. 81 CPM, car il s’agit d’une expression écrite visant une 

violation d’un devoir de servir et qui, par sa forme et son contenu, est de nature 

à exercer une certaine pression sur son destinataire. En outre, le texte a été 

rendu public et s’adresse à un nombre indéterminé de personnes (voir infra 

consid. 5.2.3 s. et 5.3.2 s.), de sorte qu’il s’agit d’une provocation. 

5.1.3 Au niveau subjectif, l’auteur du texte «L’Armée, je boycotte» avait manifestement 

la conscience et la volonté de réaliser les éléments objectifs de l’infraction, car 

en guise de conclusion au texte, il enjoint le lecteur à faire preuve de prudence :   

« nous vous demandons en priorité de vous écouter. Nous n'attendons pas à ce 

que la participation à ce mouvement soit élevée. Déjà car cela ne concerne 

qu'une faible portion de la population. Ensuite car les risques encourus peuvent 

potentiellement être élevés. Nous tenterons de vous soutenir, mais pour cela, 

- 24 - 

SK.2023.4 

informez-nous de votre participation et — si vous en recevez — des ordonnances 

pénales et autres répressions. Participer à cette grève militaire nécessite une 

forte volonté de défendre ces idées au prix potentiel de notre liberté. » 

En indiquant que la participation au mouvement peut entraîner des sanctions 

pénales, l’auteur du texte confirme qu’il est conscient que ses propos ont pour 

conséquence d’influencer les destinataires à commettre une infraction pénale, 

passible d’une ordonnance pénale ou d’une autre sanction, soit la violation au 

devoir de servir. 

5.1.4 La phrase précitée constitue donc une provocation au sens de l’art. 276 ch. 1 CP.  

5.2 Qualification des actes de A. 

5.2.1 Après l’examen de l’état de fait et des preuves au dossier, la Cour est arrivée à 

la conclusion que A. est l’initiateur et auteur du texte « L’Armée, je boycotte » et 

qu’il a intentionnellement envoyé en Suisse, depuis l’adresse L@L.ch à 222 

adresses courriel liées, en majorité à des organes de presse ou journalistes en 

Suisse, un article intitulé «L’Armée, je boycotte ». Cette conclusion s’impose à la 

lumière des moyens de preuve suivants :  

5.2.2 Tout d’abord, durant son audition du 26 mai 2021 par la PJF en qualité de 

personne appelée à donner des renseignements, D. a désigné à plusieurs 

reprises A. comme étant l’initiateur du texte en cause, ainsi qu’une fois en tant 

que l’auteur du texte (MPC 12-01-00-0003, 0004 et 0006).  

Il ressort ensuite de l’extrait du PV de l’assemblée du 27 avril 2020 d’O. 

(« 27.04.2020 ODJ+PV.pfd » ; MPC 10-00-00-0103 s.), tenue par 

visioconférence via l’application Zoom, que le sujet « L’armée, je boycott » était 

mentionné à l’ordre du jour. Lors de cette assemblée, un dénommé « A. », dont 

on présume qu’il s’agit de A. a déclaré: « Je voulais rappeler le début de la 

désobéissance civile, théorisée par Thoreau en 1jsp combien. ». À la lecture du 

texte, « l’Armée, je boycotte », on constate qu’Henry David Thoreau est bien 

mentionné au second paragraphe (MPC 10-00-00-0013 ; 10-00-00-0103). Le 

prévenu a également déclaré, lors de cette même assemblée : « Je suis prêt à 

vider mes comptes bancaires…», idée également exprimée au second 

paragraphe du texte « L’Armée, je boycotte ». Il ressort de l’analyse des données 

du téléphone portable de D. que ce dernier a reçu une invitation à participer à 

une réunion par visioconférence via l’application Zoom sur le sujet « L’armée, je 

boycotte » pour le 2 mai 2020 avec la remarque :« Demander à Ioris si vous 

voulez rejoindre. » (MPC 10-00-00-0097). 

Dans le cadre d’une discussion le 6 mai 2020, soit 5 jours avant la publication du 

texte sur le site Internet (11 mai 2020), sur l’application Telegram entre D. et A., 

on constate que D. lui a écrit : «A part ça, super ton initiative ! Je vais pas y 

prendre part parce que j’ai déjà fait mon service militaire, mais je risque de mettre 

- 25 - 

SK.2023.4 

un témoignage anonyme dans le doc si j’ai le temps.». A., lui répond un peu plus 

loin, « Tu as raison en plus j'ai fais unseconddocument pour les personnes qui 

participent »(10-00-00-0098). Dans ce message, D. commente la « Lettre 

ouverte au Gouvernement, DDPS et à l’Armée suisse », texte visiblement rédigé 

par A. Il est considéré par D. comme l’initiateur du texte et A. lui fait part de son 

envie d’en écrire un second destiné aux participants de la grève militaire, dont on 

présume qu’il s’agit du texte « L’Armée, je boycotte ». Il sied de noter que ces 

deux textes ont été publiés sur le site Internet https://G. le même jour. Les deux 

textes partagent également une introduction quasiment identique (MPC 10-00-

00-0008 ; 10-00-00-0015).   

A. a en outre lui-même écrit sur le groupe Telegram « P. », le 9 mai 2020, soit 

quelques jours avant la publication du texte :« J’ai programmé une publication 

Grève militaire pour lundi 8h. Et je vais en remettre une pour lundi 10h voilà juste 

pour informer que ces plages horaires sont prises Ahahah. » 

Dans le cadre d’une conversation du 12 mai 2020 (un jour après la publication 

du texte sur le site Internet), entre 8 participants dont D. sur l'application 

WhatsApp, ce dernier a notamment déclaré concernant l’appel à la grève militaire 

et au texte rédigé, « c'est A. qui a lancé ça parce que ça le faisait rager de 

recevoir sa taxe militaire et il a pas fait exactement les choses comme il faut... ». 

À nouveau, la taxe militaire est bien mentionnée au second paragraphe du texte, 

« L’Armée, je boycotte ». Dans ce message, A. est encore une fois désigné 

comme étant l’initiateur. Interrogé sur cette déclaration de D. durant les débats 

du 5 mai 2023, A. a répondu que s’il avait hypothétiquement lancé « ça », en 

référence au texte incriminé, cela n’aurait pas été dans l’idée de ne pas payer la 

taxe militaire. Il ne cautionne pas l’armée et préfère donc dépenser son argent 

« pour financer des associations ou des collectifs qui font quelque chose de 

réel », idée exprimée dans le texte (supra consid. 5.1.2) (TPF 4.733.005). 

Enfin il a revendiqué sa participation au mouvement de la grève militaire et en 

tant que signataire de l’appel à la grève militaire, dans plusieurs articles de 

journaux (MPC 10-00-00-0022-0023). Cela confirme ses déclarations durant les 

débats du 5 mai 2023, durant lesquels, il a affirmé partager l’idéologie du texte 

(TPF 4.733.008). 

5.2.3 Suite à l’analyse des données de l’hébergeur du site Internet G., il sied de 

constater que deux courriels envoyés le 11 mai 2020, dont l’un étant I’ « Appel à 

la grève militaire », a été signé par A., avec l’indication de son numéro de 

téléphone portable (MPC 10-00-00-0029). Ce courriel a été transmis à 222 

adresses courriel liées en majorité à des organes de presse ou journalistes en 

Suisse et un fichier était joint à ce courriel, ce dernier n’a pas pu être extrait durant 

l’enquête. Cependant, le message contenu dans le courriel laisse à penser qu’il 

s’agit du texte « L’Armée, je boycotte », notamment car il s’agit d’un résumé du 

texte, avec des extraits de ce dernier et qu’il renvoie au document annexé pour 

- 26 - 

SK.2023.4 

plus de détails : « O. appelle à faire Grève Militaire. Par éthique, morale, 

responsabilité écologique et sociale, nous ne consentons pas à payer la taxe, ni 

à aller au service militaire. En remplacement nous donnerons notre argent et 

notre temps là où ils ne seront pas gaspillés et où nos valeurs seront respectées. 

Nous exigeons que l'armée soit radicalement modifiée ou soit supprimée. La 

suite et les détails dans le document annexé. » (MPC 10-00-00-0030 ; 10-00-00-

0039).  

5.2.4 Les faits concernant A., tels qu’ils ressortent de l’ordonnance pénale du 

9 décembre 2022 sont établis : A. est bien l’auteur du texte incriminé, qu’il a 

ensuite transmis à plus de 200 adresses courriel liées en majorité à des organes 

de presse ou journalistes en Suisse, rendant ainsi le texte accessible à un large 

public, dont un bon nombre d’individus astreints au service militaire.  

5.2.5 Au niveau subjectif, A. avait conscience qu’en partageant le texte sur Internet et 

en l’envoyant par courriel à un certain nombre de journaliste, il se rendait 

coupable de provocation à la violation des devoirs militaires (art. 276 ch. 1 CP). 

Son objectif était justement que le texte soit communiqué à un grand nombre de 

personnes afin qu’elles rejoignent le mouvement. 

5.2.6 Partant, les conclusions que la Cour a tirées du texte « L’Armée, je boycotte », 

lui sont applicables en tant qu’auteur du texte (supra consid. 5.1). Le prévenu 

s’est rendu coupable de la violation à l’art. 276 ch. 1 CP. 

5.3 Qualification des actes de B. 

5.3.1 Après l’examen de l’état de fait et des preuves au dossier, la Cour est arrivée à 

la conclusion que B. a procédé à la mise en ligne du texte « L’Armée, je 

boycotte » sur le site Internet https://G. le lundi 11 mai 2020 à 10h00, en se 

connectant avec son compte B.@gmail.com  le même jour dès 08h43. Cette 

conclusion s’impose à la lumière des moyens de preuve suivants :  

5.3.2 Il ressort de l’analyse des données issues de F. AG, en lien avec le compte 

utilisateur du site Internet https://G., que la publication sur le site du texte 

« L’Armée, je boycotte » a été réalisée par le compte d’utilisateur n° 54, dont 

l’utilisateur est un certain « B. ». L’adresse e-mail rattachée à ce compte est 

l’adresse « B.@gmail.com » (MPC 0-00-00-0028). Lors de son audition par la 

PJF en date du 26 mai 2021, B. a indiqué avoir participé à l’élaboration du site 

Internet https://G., que son login est utilisé par l’ensemble des membres de O., 

et que l’adresse « B.@gmail.com » est bien l’adresse qu’il a créée pour lui (MPC 

12-02-00-0004). Il était en outre en charge de s’occuper du site Internet au 

moment de la publication du texte incriminé (MPC 13-02-00-0003).  

Il a confirmé avoir été contacté le 10 mai 2020 vers 22h00, soit la veille de la 

publication du texte, par C., sous le pseudonyme N., via l’application Telegram. 

Dans cette conversation, C. a demandé à B. s’il possédait les accès au site web 

- 27 - 

SK.2023.4 

vaudois afin « de faire une publication pour le communiqué sur la’rmée demain » 

(TPF 4.731.004 ; MPC 10-00-00-0105 s.). Le « communiqué sur l’armée » faisait 

bien référence au texte « L’Armée, je boycotte », selon les déclarations de C. 

(TPF 4.732.003). Au fil de cet échange de messages, on constate que B. a 

accepté de publier le texte : « Je peux faire oui, dis moi juste quand » (MPC 10-

00-00-0106). Il a lui-même confirmé durant les débats du 5 mai 2023 que sa 

réponse à C. indiquait qu’il pouvait s’en charger (TPF 4.731.004). Un examen 

des données issues de l’ordinateur portable de B. permet de constater qu’il s’était 

connecté à plusieurs reprises au compte https://G., le 11 mai 2020, soit le jour de 

la publication du texte, entre 09h43 et 09h46 (MPC 10-00-00-0106). L’analyse 

croisée des données issues de l’hébergeur du site Internet https://G. et de 

l’ordinateur portable de B. mettent en évidence qu’il s’était connecté avec l’aide 

de son ordinateur portable personnel à la page administrateur du site Internet 

https://G. pour éditer entre autres le poste relatif au texte « L’Armée, je boycotte » 

le 11 mai 2020 dès 09h49. Il a également programmé la publication du texte pour 

que celle-ci ait lieu à une certaine heure le 11 mai 2020. (MPC 10-00-00-0234 s). 

5.3.3 Au vu de ce qui précède, la Cour estime que les faits le concernant et qui 

ressortent de l’ordonnance pénale du 9 décembre 2022, sont établis. Si B. n’a 

certes pas participé à l’écriture du texte, il l’a toutefois publié sur Internet, le 

rendant accessible a un grand nombre de personnes, dont un bon nombre 

astreint au service militaire. 

5.3.4 Le prévenu savait au moment de publier ce texte sur Internet qu’il le rendait 

accessible. Son objectif était justement que le texte ait une influence sur un grand 

nombre de personnes pour convaincre ces dernières de participer à la grève 

militaire.  

5.3.5 Il a ainsi provoqué un certain nombre d’individus à violer leur obligation de servir 

et s’est rendu coupable de la violation à l’art. 276 ch. 1 CP. 

5.3.6 À ce stade, il convient de constater que les comportements de A. et de B. sont 

typiques de l’infraction de provocation à la violation des devoirs militaires au sens 

de l’art. 276 CP.  

5.4 Qualification des actes de C. 

5.4.1 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. En vertu de cette dernière, une 

infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé 

auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne 

déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit 

connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures 

auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa 

défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2; 141 IV 132 consid. 3.4.1). Selon l’art. 350 

al. 1 CPP, le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation 

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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%229+cpp%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-IV-132%3Afr&number_of_ranks=0#page132

- 28 - 

SK.2023.4 

(principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation). Il peut également retenir dans 

son jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci 

sont secondaires et n'ont aucune influence sur l'appréciation juridique. Le 

principe de l'accusation est également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être 

entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et 

de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. 

a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation; arrêts 

du Tribunal fédéral 6B_136/2021 du 6 septembre 2021 consid. 3.3; 

6B_1188/2020 du 7 juillet 2021 consid. 2.1; 6B_623/2020 du 11 mars 2021 

consid. 1.1).   

Selon l'art. 325 let. f. CPP, l'acte d'accusation désigne le plus brièvement 

possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et 

l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder 

de l'auteur, les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de 

l'avis du ministère public. En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les 

faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments 

constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu. L'acte d'accusation définit l'objet 

du procès et sert également à informer le prévenu (fonctions de délimitation et 

d'information; arrêt du Tribunal fédéral 6B_88/2022 du 16 mars 2023 consid. 1.1 ; 

ATF 143 IV 63 consid. 2.2; 141 IV 132 consid. 3.4.1 et les références citées).  

En vertu de l'art. 356 al. 1, 2ème phrase CPP, l'ordonnance pénale tient lieu d'acte 

d'accusation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1110/2020 du 15 décembre 2020 

consid. 1.1). L'ordonnance pénale doit fournir les mêmes indications qu'un acte 

d'accusation (ATF 145 IV 438 consid. 1.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_1325/2021 du 27 septembre 2022 consid. 6.3.1 destiné à la publication; 

6B_38/2022 du 11 mai 2022 consid. 2.2; 6B_1262/2021 du 23 mars 2022 consid. 

3.1). La description des faits doit, même s'agissant des éléments constitutifs 

simples d'une contravention, satisfaire aux exigences d'un acte d'accusation 

(arrêt du Tribunal fédéral 6B_837/2022 du 17 avril 2023 consid. 1.1 ; ATF 140 IV 

188 consid. 1.5; arrêt 6B_644/2022 du 9 février 2023 consid. 2.1).  

5.4.2 Après l’examen de l’état de fait et des preuves au dossier, la Cour est arrivée à 

la conclusion que C. a demandé à B., le dimanche 10 mai 2020 vers 22h00, puis 

le lundi 11 mai 2020 vers 08h00, en utilisant l’application Telegram, s’il avait 

accès au site web vaudois afin de mettre le communiqué sur l’armée en ligne le 

11 mai 2022 entre 08h00 et 10h00. Cette conclusion s’impose à la lumière des 

moyens preuves suivants :  

5.4.3 C. a admis lors des débats du 5 mai 2023 avoir demandé à B. le dimanche 10 

mai 2020 vers 22h00, puis le lundi 11 mai 2020 vers 8h en utilisant l’application 

Telegram, sous le pseudonyme « N. » s’il avait accès au site web vaudois afin 

de mettre le communiqué sur l’armée en ligne le 11 mai entre 8h00 et 10h00 

(TPF 4.732.003 ; MPC 10-00-00-0105 s) :  

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%229+cpp%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-63%3Afr&number_of_ranks=0#page63
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%229+cpp%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-IV-132%3Afr&number_of_ranks=0#page132
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%229+cpp%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-438%3Afr&number_of_ranks=0#page438
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%229+cpp%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-IV-188%3Afr&number_of_ranks=0#page188
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%229+cpp%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-IV-188%3Afr&number_of_ranks=0#page188

- 29 - 

SK.2023.4 

« hey c’est toi qui as accès au site web vaudois ? » 

« est-ce qu’il y a moyent de faire une publication pour le communiqué sur 

la’rmée de demain ? » 

Durant les débats, il a également reconnu que dans cet échange de messages, 

« le communiqué sur l’armée » faisait référence au texte « L’Armée, je boycotte » 

(TPF 4.732.003). 

5.4.4 Au vu de ce qui précède, la Cour estime que les faits le concernant et qui 

ressortent de l’ordonnance pénale du 9 décembre 2022 sont établis. Dans le 

cadre de son réquisitoire, le MPC a considéré que C. avait manifestement servi 

de courroie de transmission entre A. et B. et qu’il lui aurait également transmis le 

texte incriminé. Cependant, les moyens de preuve figurant au dossier ne 

permettent pas de soutenir le fait que C. aurait transmis physiquement ou 

électroniquement l’article incriminé, ceci, malgré l’analyse des supports 

informatiques de B., qui aurait dû révéler un éventuel canal de transmission. En 

outre, aucun support informatique utilisé par C. n’a pu être perquisitionné par la 

PJF.  

En l’état, le dossier permet uniquement de conclure que C. a effectivement 

échangé les messages précités avec B., lui demandant s’il pouvait publier le texte 

sur le site Internet (MPC 10-00-00-0105 s.). Du reste, l’acte d’accusation lui 

reproche spécifiquement ce dernier acte uniquement, non punissable en lui-

même. La Cour ne pourrait dès lors entrer en matière sur des faits qui s’écartent 

de ceux arrêtés dans l’acte d’accusation, de par le principe de l’accusation. En 

outre, le comportement de C. ne s’apparente ici pas à celui du coauteur de 

l’infraction. Il pourrait tout au plus être considéré comme un éventuel complice. 

Toutefois aucune réserve n’ayant été formulée au sens de l’art. 344 CPP, la 

question peut ici demeurer ouverte.  

5.4.5 Au vu de ce qui précède, force est de constater que les faits précis tels que 

décrits dans l’ordonnance pénale du 9 décembre 2022 rendue à l’encontre de C. 

ne sont pas constitutifs de l’infraction de l’art. 276 CP. La seule conclusion qui 

s’impose est l’acquittement de C.  

6. La liberté d’expression (art. 10 CEDH et 16 Cst.) 

6.1.1 L’opinion unanime de la doctrine est que l’application de l’art. 276 CP à un cas 

d’espèce nécessite toujours l’examen du respect du principe de proportionnalité, 

tel qu’il découle des art. 36 Cst et 10 al. 2 CEDH. (DUPUIS ET AL. [éd.], Petit 

commentaire du code pénal, 2e éd. 2017, N 16 ad art. 276 CP ; GODEL, 

Commentaire romand – Code pénal II, 2017, N 2 ad art. 276 CP ; 

DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, Strafrecht IV, 5e éd., 2017, N 4 ad art. 276 CP; 

TRECHSEL/PIETH, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4e éd. 

2021, N 4 ad art. 276 CP ; WEHRENBERG, Commentaire bâlois, 4e éd., 2019, N 

- 30 - 

SK.2023.4 

17 ad art. 276 CP ; STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, 

Besonderer Teil II, 2013, 7e éd., § 49 N 5). 

6.1.2 Le Conseil fédéral avait d’ailleurs lui-même retenu cette approche lorsque le 

Conseiller national J. lui avait demandé s’il comptait déposer plainte contre la 

« lettre ouverte » publiée et partagée conjointement au texte « L’Armée, je 

boycotte ». Le Conseil fédéral avait alors répondu : « La liberté d'opinion garantie 

par la Constitution fédérale et la punissabilité prévue à l'article 276 du code pénal 

doivent être mises en balance dans chaque cas particulier. Le droit pénal sert à 

prévenir et à punir les crimes et les délits. Il ne vise pas à restreindre la liberté 

d'opinion ou à prévenir quelque opinion indésirable. » (MPC 05-00-00-0002). 

6.1.3 Le Tribunal fédéral considère que l’art. 276 CP est l’une des dispositions pénales 

qui limite la liberté d’expression au sens de l’art. 16 de la Constitution fédérale 

(ci-après : Cst.) et 10 CEDH (ATF 99 IV 92, c. 2 f, JdT 1974 IV 50). L’arrêt 

susmentionné partait du principe que : « Comme une liberté constitutionnelle 

n'est pas garantie dans l'absolu mais seulement dans les limites posées par la 

loi, les intimés ne peuvent se prévaloir de la liberté d'expression que pour autant 

que l'art. 276 CP n'est pas violé. ». Il convient ici de relever que la pratique du 

Tribunal fédéral a changé depuis les années 70, puisque ce dernier considère 

aujourd’hui qu’une condamnation pénale peut porter atteinte à la liberté 

d’expression d’un individu (ATF 147 IV 145 consid. 2.4.2). Dans sa pratique, le 

Tribunal fédéral rejoint celle de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-

après : CourEDH) qui estime qu’une « ingérence dans le droit à la liberté 

d’expression prenant la forme d’une condamnation pénale appelle 

immanquablement un examen judiciaire détaillé du comportement précis qu’il est 

envisagé de sanctionner ». (GENTON/FAVROD-COUNE, in SJ 2022 p. 623 : Liberté 

d’expression et répression pénale, p. 634 ; Jecker contre Suisse du 5 octobre 

2020, § 41 ; Perinçek contre Suisse [GC] du 15 octobre 2015, § 275 ; Handzhiyski 

contre Bulgarie du 6 avril 2021, § 52). Cette pratique s’est également répandue 

au niveau cantonal (arrêts du Tribunal cantonal Vaud PE19.025172 du 

28 septembre 2022 et PE21.008901 du 19 janvier 2023 ; arrêts de la Cour de 

justice Genève AARP/410/2021 du 17 décembre 2021 et  AARP/411/2021 du 

23 décembre 2021, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 6B_246/2022 du 

12 décembre 2022 ; arrêt du Tribunal cantonal Fribourg 501 2021 90 du 

30 novembre 2022). 

6.1.4 En vertu de l’art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se 

comporte de manière licite, même si l’acte est punissable en vertu du présent 

code ou d’une autre loi. 

6.1.5 Il convient d’examiner la problématique sous l’angle de l’atteinte à la liberté 

d’expression garantie par les art. 10 CEDH et 16 Cst. 

https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=GE-ARP-PARP-2021-12-17-AARP-410-2021-2884371&q=aarp/410/2021&sel_lang=fr
http://links.weblaw.ch/6B%20246/2022

- 31 - 

SK.2023.4 

6.1.6 Aux termes de l'art. 10 CEDH, toute personne a droit à la liberté d'expression. 

Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer 

des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités 

publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas 

les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de 

télévision à un régime d'autorisations (par. 1). L'exercice de ces libertés 

comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines 

formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent 

des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité 

nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre 

et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la 

protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation 

d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir 

judiciaire (par. 2). Selon l'art. 16 Cst., la liberté d'opinion et la liberté d'information 

sont garanties (al. 1). Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de 

répandre librement son opinion (al. 2). Toute personne a le droit de recevoir 

librement des informations, de se les procurer aux sources généralement 

accessibles et de les diffuser (al. 3). 

6.1.7 Les principes généraux à suivre pour déterminer si une ingérence dans l’exercice 

du droit à la liberté d’expression est « nécessaire dans une société 

démocratique », au sens de l’article 10 § 2 de la Convention, sont bien établis 

dans la jurisprudence de la Cour. La liberté d’expression constitue l’un des 

fondements essentiels d’une société démocratique et l’une des conditions 

primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du 

paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou 

« idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou 

indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi 

le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est 

pas de « société démocratique ». Telle que la consacre l’article 10, elle est 

assortie d’exceptions qui sont toutefois d’interprétation restrictive, et le besoin de 

la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (Erkizia Almandoz 

c. Espagne, 22 juin 2021 no 5869/17, § 37). 

6.1.8 Outre la substance des idées et informations exprimées, l’article 10 CEDH 

protège aussi leur mode d’expression (GENTON/FAVROD-COUNE, in SJ 2022 p. 

623: Liberté d’expression et répression pénale, p. 633). Le boycott est avant tout 

une modalité d’expression d’opinions protestataires. L’appel au boycott, qui vise 

à communiquer ces opinions tout en conviant à des actions spécifiques qui leur 

sont liées, relève donc en principe de la protection de l’article 10 de la 

Convention. (Baldassi et autres c. France, 11 juin 2020, nos 15271/16 § 62 et 63 

et les arrêts cités). Enfin, de l’avis de certains auteurs de doctrine, la 

jurisprudence de la CourEDH admettrait même que la commission d’une 

infraction puisse dans certains cas être considérée comme un mode d’expression 

(DEMAY, Le droit face à la désobéissance civile, Quelle catégorisation pour un 

- 32 - 

SK.2023.4 

«objet juridique non identifié», thèse Lausanne 2022, N 858 ; GENTON/FAVROD-

COUNE, in SJ 2022 p. 623 : Liberté d’expression et répression pénale, p. 635).  

Ainsi, pour déterminer si l’ingérence des autorités publiques dans le droit à la 

liberté d’expression est « nécessaire dans une société démocratique », l’élément 

essentiel à prendre en considération est le fait que le discours exhorte à l’usage 

de la violence ou qu’il constitue un discours de haine. Par nature, le discours 

politique est source de polémiques et est souvent virulent. Il n’en demeure pas 

moins d’intérêt public, sauf s’il dégénère en un appel à la violence, à la haine ou 

à l’intolérance. Là se trouve la limite à ne pas dépasser (Baldassi et autres c. 

France, 11 juin 2020, nos 15271/16 § 79). 

6.1.9 La CourEDH a reconnu à plusieurs reprises le rôle crucial joué par les médias 

s’agissant de faciliter l’exercice par le public du droit de recevoir et de 

communiquer des informations et des idées et de contribuer à la réalisation de 

ce droit. À la fonction de la presse qui consiste à diffuser des informations et des 

idées sur des questions d’intérêt général s’ajoute le droit pour le public d’en 

recevoir. S’il en allait autrement, la presse ne pourrait jouer son rôle 

indispensable de « chien de garde » (Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie [GC], 

no 18030/11, § 165, 8 novembre 2016, CEDH 2016, avec d’autres références). 

Compte tenu de ce que les sites Internet contribuent grandement à améliorer 

l’accès du public à l’actualité et, de manière générale, à faciliter la diffusion de 

l’information (Delfi AS c. Estonie [GC], no 64569/09, § 133, CEDH 2015), la 

fonction des blogueurs et des utilisateurs populaires des médias sociaux peut 

aussi être assimilée à celle de « chien de garde public » en ce qui concerne la 

protection offerte par l’article 10 CEDH (Magyar Helsinki Bizottsàg c.Hongrie 

[GC], 18030/11, § 168). 

6.1.10 En l’espèce, il est clair que la condamnation de A. et B. constituerait une atteinte 

à leur liberté d’expression. 

6.1.11 Une restriction se justifie au sens de l’art. 10 par. 2 CEDH si elle est prévue par 

la loi, dirigée vers un ou des buts légitimes, et nécessaire dans une société 

démocratique. De même, l’art. 36 Cst prévoit que les restrictions graves des 

droits fondamentaux doivent être fondées sur une base claire et explicite dans 

une loi au sens formel, tandis que les restrictions légères peuvent être fondées 

sur une loi au sens matériel. La gravité de la restriction s'apprécie selon des 

critères objectifs, l'appréciation de la personne touchée n'étant pas décisive 

(ATF 147 IV 145 consid. 2.4.1 ; GENTON/FAVROD-COUNE, in SJ 2022 p.623 : 

Liberté d’expression et répression pénale, p. 641). Elles doivent aussi être 

justifiées par un intérêt public et être proportionnées. 

6.1.12 Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 Cst., exige 

qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de 

- 33 - 

SK.2023.4 

l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins 

incisive (règle de la nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà 

du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics 

ou privés compromis (ATF 147 IV 145 consid. 2.4.1). 

6.1.13 Dans l’arrêt Ergin c. Turquie (n° 6) du 4 août 2006, un rédacteur en chef d’un 

journal avait publié un article suite auquel il avait été accusé de la violation de 

l’art. 155 du code pénal turc réprimant : 

« quiconque (…) publie des articles incitant la population à violer les lois ou 

portant atteinte à la sécurité du pays, fait paraître des publications visant à inciter 

autrui à se soustraire au service militaire (...) ».  

L’article de journal en question critiquait en substance le cérémonial des départs 

au service militaire. L’auteur expliquait que l’enthousiasme qui accompagnait ces 

départs niait la fin tragique qui attendait une partie des individus appelés, soit la 

mutilation ou la mort (§ 32). La Cour a observé que les propos contenus dans 

l’article litigieux donnaient au récit une connotation hostile au service militaire. 

Toutefois, au terme de son examen, elle a estimé que l’article litigieux n’exhortait 

pas à l’usage de la violence, à la résistance armée, ou au soulèvement. Il ne 

s’agissait pas non plus d’un discours de haine, ce qui était l’élément essentiel à 

prendre en considération. L’article publié dans un journal, destiné à un large 

public ne visait pas ni dans sa forme, ni dans son contenu à provoquer une 

désertion immédiate (§ 34). 

6.1.14 Selon la CourEDH (Ergin c. Turquie (n° 6) du 4 août 2006, § 34), cet arrêt se 

distinguait de l’arrêt Arrowsmith c. Royaume-Uni, no 7050/75, dans lequel une 

activiste pacifiste membre d’une organisation, avait distribué un tract dans le 

cadre d’une opération intitulée « Campagne en faveur du retrait britannique 

d’Irlande du Nord ». La distribution de ces tracts avait été effectuée dans un camp 

militaire où étaient stationnés des bataillons devant prochainement être envoyés 

en Irlande du Nord (Arrowsmith c. Royaume-Uni, no 7050/75, rapport de la 

Commission du 12 octobre 1978, Décisions et Rapports (DR) § 10-11).  

L’activiste avait été inculpée d’infraction à la loi de 1934 du Royaume-Uni relative 

à l’incitation à la désertion qui réprime notamment : 

« quiconque (…) tente de détourner un membre des forces armée de Sa Majesté 

de son devoir ou de son allégeance à Sa Majesté se rend coupable d’un délit au 

titre de la présente loi. » (art. 1) et « quiconque dans l’intention de commettre, de 

faciliter, de conseiller ou de faire commettre un délit relevant de l’article 1 de la 

présente loi, a en sa possession ou sous son contrôle un document de nature 

telle que la diffusion d’exemplaire de ce document à des membre des Forces de 

Sa Majesté constituerait un tel délit, se rend coupable d’un délit en vertu de la 

présente loi. » (art. 2) (§ 14 et notes de bas de page). 

https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22display%22:[2],%22tabview%22:[%22related%22],%22itemid%22:[%22002-3323%22]}
https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22display%22:[2],%22tabview%22:[%22related%22],%22itemid%22:[%22002-3323%22]}

- 34 - 

SK.2023.4 

En l’espèce, la requérante ne s’était pas contentée de faire des déclarations 

exprimant son mécontentement vis-à-vis de la politique britannique en Irlande du 

Nord. Elle avait, au travers du tract distribué, incité les soldats à la désertion en 

leur indiquant divers moyens pour se faire (§ 92). Dans ce contexte, la 

condamnation et la sanction répondaient à un objectif conforme à l’art. 10 § 2 

CEDH, soit la protection de la sécurité nationale et la défense de l’ordre dans 

l’armée (§ 94). Au sujet de la condition de nécessité, la Commission avait estimé 

que l’ouverture d’une poursuite contre l’activiste intéressée se justifiait en raison 

de la situation difficile en Irlande du Nord et des répercussions éventuelles de la 

campagne menée par la requérante. Elle avait exprimé son intention de continuer 

à poursuivre son action à moins d’y être empêchée par des mesures d’interdiction 

et ceci malgré les avertissements de la police d’arrêter la distribution de ses tracts 

(§96-98). Au vu de cela, la sanction infligée à l’intéressée n’était manifestement 

pas disproportionnée et respectait les exigences de l’art. 10 § 2 CEDH.  

6.1.15 L’intérêt de ces deux arrêts réside dans leur illustration de la portée de la liberté 

d’expression dans un contexte où elle entre potentiellement en conflit avec la 

sécurité militaire. À cet égard, il convient de souligner les similitudes qui existent 

entre l’art. 155 du Code pénal turque, les art. 1 et 2 de la loi de 1934 du Royaume-

Uni relative à l’incitation à la désertion et l’art. 276 CP suisse. Ces articles 

répriment, en substance, le fait d’encourager les individus concernés à se 

soustraire au service militaire.  

6.1.16 In casu, la restriction est fondée sur une base légale. Il s’agit de l’art. 276 CP. La 

restriction est dirigée vers un but légitime, soit la garantie de la puissance de 

l’armée et donc la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Il convient donc 

d’établir si une condamnation fondée sur l’art. 276 CP constituerait une restriction 

inadmissible du droit des prévenus au regard du principe de proportionnalité.  

6.1.17 A. et B. ont publié cet appel au boycott, sur Internet au nom de « O. ». Cette 

action avait visiblement pour but de sensibiliser la population et d’alimenter le 

débat public concernant les questions de la protection du climat et du rôle de 

l’armée suisse dans cette lutte. Les prévenus exerçaient ici la fonction de « garde 

publique ». Le texte « L’Armée, je boycotte » s’inscrit donc dans un débat 

politique et bénéficie d’une protection accrue au regard de la liberté d’expression, 

l’art. 10 CEDH ne laissant aucune place à la restriction de la liberté d’expression 

dans ce contexte comme l’a souligné la CourEDH, sous réserve des propos qui 

exhortent à l’usage de la violence ou qui constitue un discours de haine.  

6.1.18 À cet égard, le texte « L’Armée, je boycotte » ne contient aucun propos haineux 

ou incitatifs à la violence ou à l’intolérance. Aucune atteinte au patrimoine, à la 

liberté d’autrui ou à d’autres biens juridiques n’est à déplorer. Les prévenus n’ont 

exprimé leur opinion que de manière purement verbale et il faut admettre que, 

dans un débat d’idées, celui qui les diffuse cherche en principe à convaincre 

autrui d’adhérer à son opinion.  

- 35 - 

SK.2023.4 

6.1.19 Il convient de mettre en balance les intérêts en cause, soit la mise en danger de 

la puissance de l’armée d’une part et la liberté d’expression d’autre part. Si pour 

la réalisation de l’infraction une simple mise en danger abstraite suffit, dans le 

cadre de la pesée des intérêts, il faut prendre en compte l’intensité de la mise en 

danger ou de l’atteinte. 

6.1.20 La Suisse vit en temps de paix et donc la mise en danger peut être considérée 

comme faible. Il en irait différemment en temps de guerre ou de service actif.  

6.1.21 Dans l’arrêt Ergin c. Turquie précité (consid. supra 6.1.13), selon le Tribunal de 

l’état-major turc, « le requérant, en dénigrant le service militaire, avait également 

dénigré la lutte menée contre l’organisation terroriste PKK, qui tuait des soldats, 

des policiers, des enseignants et des fonctionnaires » (§11). Sur la base de ces 

propos, il convient de constater que la sécurité intérieure était bien plus menacée 

en Turquie qu’elle ne l’était en Suisse au moment de la publication du texte 

faisant l’objet de la présente procédure. Malgré tout, la CourEDH a estimé que la 

condamnation du requérant ne répondait pas à un besoin social impérieux. 

L’arrêt Arrowsmith c. Royaume-Uni (consid. supra 6.1.14) s’inscrivait quant à lui 

dans le contexte particulièrement violent et sanglant des affrontements de 

l’époque en Irlande du Nord, très éloigné de la situation helvétique.  

6.1.22 Dans la présente affaire, le texte a été publié lors de l’opération «CORONA 20 », 

comme l’a mentionné le MPC dans la décision de poursuite judiciaire du 

13 octobre 2020 (MPC 01-02-00-0005). Toutefois, l’opération « CORONA 20 » a 

pris fin le 30 juin 2020, alors que le texte incriminé a été publié le 11 mai 2020, 

soit vers la fin du déploiement. En outre, le 29 mai 2020, des militaires dans le 

domaine sanitaire avaient déjà été libérés de leurs obligations de servir. La 

publication du texte n’a engendré aucune réaction de la part du Département 

fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (ci-après : 

DDPS), ce qui tend à démontrer qu’il n’estimait pas se trouver face à une 

véritable menace. Au final, l’opération « CORONA 20 » a même été considérée 

comme une réussite, selon les mots du DDPS (CORONA 20 : l'engagement de 

l'armée est officiellement terminé, du 30.06.2020 in: 

Communiqué,https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques

.msg-id-79655.html, page consultée la dernière fois le 9 août 2023 ; article 

également mentionné dans le dossier MPC 01-02-00-0005). Le Conseil fédéral, 

a quant à lui expressément refusé de réagir (consid. supra 6.1.2 ; MPC 05-00-

00-0002). Or, il s’agit de l’autorité la mieux placée pour estimer les dangers qui 

menacent la sécurité intérieure (ou extérieure) du pays. On peut donc considérer, 

en l’occurrence, qu’il n’y a eu aucune mise en danger concrète de la sécurité 

militaire.  

6.1.23 Après l’examen du cas à la lumière des exigences posées par la jurisprudence 

de la CourEDH, force est d’admettre qu’une condamnation basée sur l’art. 276 

CP serait contraire au principe de proportionnalité. En d’autres termes, la 

- 36 - 

SK.2023.4 

condamnation ne s’avérerait pas nécessaire dans une société démocratique, au 

sens de l’art. 10 § 2 CEDH. La même conclusion s’impose au regard des art. 16 

et 36 Cst., dès lors que même si la mesure est apte à atteindre le but visé, on 

peut douter qu’elle soit nécessaire et on ne peut retenir qu’elle soit proportionnée, 

au sens étroit, suite à la mise en balance des intérêts en présence.  

6.1.24 Dans une période où les actions militantes sont souvent critiquées pour leurs 

atteintes notamment au patrimoine ou à la liberté d’autrui, il convient, dans une 

société démocratique, de laisser aux individus un espace pour pouvoir exprimer 

leurs opinions de manière purement verbale et pacifique, dans le respect des 

règles formulées par la CourEDH et la Cst. 

6.1.25 Il convient, finalement, de déterminer quelle conséquence tirer sur le plan pénal 

de l’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. Elle pourrait avoir une 

influence sur la mesure de la peine. Les conditions de la punissabilité (typicité, 

illicéité et culpabilité) seraient considérées comme remplies et le prévenu, 

reconnu coupable, serait mis au bénéfice d’une réduction de peine, voire d’une 

exemption de toute peine. Deux approches peuvent alors être suivies : 

6.1.26 La première considère que les droits fondamentaux inscrits dans la Cst. et la 

CEDH sont applicables directement après l’analyse de la typicité, de l’illicéité et 

de la culpabilité. À l’issue de cette analyse en trois points, si une atteinte à un 

droit fondamental était constatée, il se justifierait de prononcer une réduction, 

une exemption de peine, voire un acquittement. 

6.1.27 Une seconde solution consiste à considérer que si l’atteinte portée par l’acte 

étatique à la liberté fondamentale ne remplit pas les conditions à la restriction de 

cette dernière, en particulier le respect du principe de proportionnalité, l’auteur 

de l’infraction peut se prévaloir de la CEDH en tant que fait justificatif au sens de 

l’art. 14 CP. Dans l’ATF 147 IV 145, le prévenu, chroniqueur judiciaire, avait été 

condamné pour insoumission à une décision de l’autorité (art. 292 CP). Le 

Tribunal fédéral a estimé que cette condamnation représentait une restriction 

inadmissible à sa liberté d’expression, notamment parce qu’elle n’était pas 

nécessaire dans société démocratique. Il a renvoyé la cause à l’autorité 

cantonale pour qu’elle acquitte l’intéressé. Le Tribunal fédéral a considéré que 

les conditions de la punissabilité n’étaient pas remplies. La typicité avait été 

admise, comme c’est le cas dans la présente procédure, et la condition de 

culpabilité (responsabilité pénale) n’était pas en question. Par conséquent, il est 

possible de soutenir que la solution retenue impliquait que le comportement était 

considéré comme licite. Cette licéité provenait de l’existence d’un fait justificatif 

au sens de l’art. 14 CP. 

6.1.28 In casu, quelle que soit l’approche retenue (consid. supra 6.1.26, 6.1.27), en se 

fondant sur la jurisprudence précitée (ATF 147 IV 145), la conséquence à une 

restriction inadmissible à la liberté d’expression doit être l’acquittement des 

- 37 - 

SK.2023.4 

prévenus (voir également arrêts du Tribunal cantonal Vaud PE19.025172 du 

28 septembre 2022 et PE21.008901 du 19 janvier 2023, lesquels appliquent 

l’article 14 CP ; arrêts de la Cour de justice Genève AARP/410/2021 du 

17 décembre 2021 et  AARP/411/2021 du 23 décembre 2021, confirmé par arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_246/2022 du 12 décembre 2022 ; arrêt du Tribunal 

cantonal Fribourg 501 2021 90 du 30 novembre 2022 ; certains de ces arrêts 

sont également cités dans BLUWSTEIN / DEMAY / BENOIT, Désobéissance civile et 

procès climatiques en Suisse, in : Jusletter 26 juin 2023).  

7. Sort des objets mis en sûreté et destruction des données 

7.1  

7.1.1 Aux termes de l'art. 267 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère 

public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales 

à l'ayant droit. 

7.1.2 En l’espèce, au vu de l’issue de la procédure, les ordinateurs portables de A. 

saisis par la PJF en date du 26 mai 2021, des suites de la perquisition (MPC 10-

00-00-0082), lui sont restitués : 

i) Ordinateur portable Macbook pro […] (no AMS 14494) 

ii) Ordinateur portable Toshiba Tecra […] (no AMS 14514) 

iii) Ordinateur portable Toshiba Satellite […] (no AMS 14518) 

iv) Ordinateur portable MacBook Pro […] (no AMS 14519) 

7.1.3 Toutes les données contenues sur les supports de données suivants, saisis par 

la PJF le 26 mai 2021 (MPC 10-00-00-0071 ; 10-00-00-0087), sont détruites: 

v) Copie forensique des données de l'ordinateur portable Apple MacBook Pro 

Model […] (no AMS 27722) 

vi) Copie forensique des données du téléphone portable LG nexus 5X 

(no AMS 27721) 

vii) Copie forensique des données de divers services Cloud liés à la boîte email 

B.@gmail.com (no AMS 27724) 

viii) Copie forensique des données du Cloud Google Drive liés à la boîte email 

B.@gmail.com (no AMS 25242) 

ix) Copie forensique des données du Cloud Google Drive liés à la boîte email 

B.@gmail.com (no AMS 27723) 

https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=GE-ARP-PARP-2021-12-17-AARP-410-2021-2884371&q=aarp/410/2021&sel_lang=fr
http://links.weblaw.ch/6B%20246/2022

- 38 - 

SK.2023.4 

x) Copie forensique des données de l'ordinateur portable Macbook Pro […] 

(no AMS 14875) 

xi) Copie forensique des données de l'ordinateur portable Toshiba Tecra […] 

(no AMS 14877) 

xii) Copie forensique des données de l'ordinateur portable Toshiba Satellite 

[…] (no AMS 14878) 

xiii) Copie forensique des données de l'ordinateur portable MacBook Pro […] 

(no AMS 14876) 

xiv) Copie forensique des données de la tablette Apple iPad […] (no AMS 

27807) 

xv) Copie forensique des données du téléphone portable Nokia Eseries, imei : 

[…] + carte SIM (no AMS 14879) 

xvi) Copie forensique des données du téléphone portable SAMSUNG Galaxy 

S8+ + SIM (no AMS 100232) 

xvii) Copie forensique des données de l'ordinateur portable Microsoft Surface 

Pro Model […] 256GB (no AMS 100230) 

xviii) Copie forensique des données de la tour d'ordinateur Computersystem 

Miditower ZALMAN Intel i7 (no AMS 100228) 

xix) Copie forensique des données de divers services Cloud liés au PC Tower 

Zalman (no AMS 100229) 

xx) Copie forensique des données de divers services Cloud liés la Microsoft 

Surface Pro (no AMS 100231) 

xxi) Copie forensique des données de divers services Cloud liés à Samsung 

Galaxy S8+ (no AMS 100233) 

xxii) Copie forensique des données de la boîte email D.@yahoo.fr (no AMS 

100234) 

xxiii) Copie forensique des données de la boîte email et compte liés à 

E.@gmail.com (no AMS 100235) 

7.1.4 Les données obtenues le 23 février 2021 de la part de F. AG sur https://G. et 

enregistrées sous https://G.zip (no AMS 100952) sont également détruites (MPC 

10-00-00-0026 ss.). 

  

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SK.2023.4 

8. Frais 

8.1  

8.1.1 Conformément à l’art. 421 al. 1 CPP, l’autorité pénale fixe les frais dans la 

décision finale. Les frais de procédure se composent des émoluments visant à 

couvrir les frais et des débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP en 

lien avec l’art. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale, 

RS 173.713.162 ; RFPPF). 

8.1.2 Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées