# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b2bfe67d-bbd8-5a20-adb3-fc132f0331f9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.05.2016 E-2878/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2878-2016_2016-05-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2878/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  m a i  2 0 1 6   

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Tunisie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 27 avril 2016 / N (…). 

 

 

 

E-2878/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par le recourant, en date du 30 mars 

2016, 

le procès-verbal de son audition au Centre d’enregistrement et de 

procédure (CEP) de Vallorbe, du 7 avril 2016, 

la décision du 27 avril 2016, notifiée le 2 mai suivant à l’intéressé, par 

laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, a 

prononcé son transfert vers l‘Italie en tant qu’Etat compétent pour examiner 

celle-ci, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 9 mai 2016, contre cette décision, auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,  

que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur la 

demande d’asile et de transfert du recourant en Italie en tant qu’Etat 

responsable de la demande d’asile, 

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que, partant, l’objet du litige ne peut porter que sur le bien-fondée de cette 

décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2012/4 consid. 2. et 

jurisprudence citée), 

que les conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et 

à l'octroi de l'asile contenues dans le formulaire pré-imprimé utilisé par le 

recourant pour rédiger son recours sont donc irrecevables,  

qu'il en va de même de sa conclusion tendant à l'admission provisoire,  

qu’en effet, dans le cadre d'une telle procédure, les questions relatives à 

l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour 

des raisons tirées de l'al. 3 et de l'al. 4 de l'art. 83 de la loi fédérale sur les 

étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) ne se posent pas de 

manière distincte, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la 

non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2 p. 275 s. ; 2010/45 

consid. 10.2 p. 645), 

que sont enfin également irrecevables les conclusions 6 et 7, qui ne font 

pas, non plus, partie de l'objet du litige dans le cas d’espèce, où le SEM 

n’entre pas en matière sur la demande d’asile au motif qu’un autre Etat est 

compétent pour la traiter, et donc n’a pas à prendre contact avec le pays 

d’origine de l’intéressé,  

que la question matérielle à résoudre dans le cas d’espèce est de 

déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi (RS 142.31), disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière 

sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat 

tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

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en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

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que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III),   

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que le recourant avait été enregistré comme demandeur de protection en 

Italie, le 5 janvier 2016, 

qu'en date du 12 avril 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 

par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

que, n'ayant pas répondu à la demande de reprise en charge dans le délai 

prévu par l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, l’Italie est réputée l'avoir 

acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé (art. 25 par. 2 du règlement Dublin III),  

que ce point n'est, en soi, pas contesté,  

que le recourant prétend cependant n’avoir pas eu l’intention de déposer 

une demande de protection en Italie, mais y avoir été contraint pour ne pas 

être refoulé dans son pays d’origine après avoir été secouru en mer suite 

à la panne du bateau dans lequel il se trouvait, 

que cet argument n’est pas déterminant, le règlement Dublin III ne 

permettant pas à l’intéressé de choisir librement l’Etat où il souhaite 

déposer sa demande de protection (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3) et la 

compétence de l‘Italie étant de toute façon donnée, vu son entrée, par 

l’Italie, sur le territoire des Etats liés par ledit règlement, 

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que l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III n'est pas applicable en 

l'occurrence,  

qu'en effet, il n'y a pas lieu de retenir qu'il existe en Italie des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la CharteUE,  

que ce pays est lié par cette Charte et est signataire de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

qu'il est, certes, notoire que les autorités italiennes connaissent, 

spécialement depuis 2011, de sérieux problèmes quant à leur capacité 

d'accueil des requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à 

d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des conditions de 

vie, voire de l'accès aux soins médicaux suivant les circonstances 

(cf. notamment ORGANISATION SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR] : Italie, 

Conditions d’accueil ; Situation actuelle des requérant-e-s d’asile et des 

bénéficiaires d’une protection, en particulier celles et ceux de retour en 

Italie dans le cadre de Dublin, octobre 2013),  

que cependant, à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne 

saurait considérer que les conditions matérielles d'accueil des demandeurs 

d'asile en Italie sont caractérisées par des carences structurelles d'une 

ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient 

les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de risques suffisamment 

réels et concrets, pour les requérants, d'être systématiquement exposés à 

une situation de précarité et de dénuement matériel et psychologique, au 

point que leur transfert dans ce pays constituerait, en règle générale, un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de la Cour Européenne des 

droits de l’homme [ci-après : CourEDH] Tarakhel c. Suisse du 

4 novembre 2014, requête n° 29217/12, § 114 et 115 ; cf. également arrêt 

de la CourEDH Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, 

requête n° 27725/10),  

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que la CourEDH l'a encore confirmé dans des affaires plus récentes 

(cf. décision A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, § 36 et 

A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015, requête n° 51428/10),  

que, par ailleurs, l’Italie est également tenue de respecter la directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Procédure) et la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil),  

que, dans ces conditions, cet Etat est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen,   

que, cela dit, la présomption, selon laquelle l'Italie respecte, notamment, 

l'art. 3 CEDH peut être valablement renversée en présence de motifs 

sérieux et avérés de penser que la personne, objet de la mesure de 

transfert, courra un risque réel de subir des traitements contraires à cette 

disposition, 

qu'il convient donc d'examiner de manière approfondie et individualisée la 

situation de la personne intéressée, et de renoncer au transfert si le risque 

est avéré (cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse précité, § 104), 

qu'en l’occurrence, le recourant a déclaré lors de son audition au CEP, qu’il 

n’avait pas pu demeurer en Italie du fait qu’il n’y avait pas de logement pour 

les migrants, qui se trouvaient par conséquent à la rue (cf. pv de l’audition 

au CEP pt 2.06 p. 5), 

que, comme l’a retenu le SEM, il s’agit de pures allégations non étayées, 

que les déclarations de l’intéressé à ce sujet sont au demeurant 

incohérentes, puisqu’il a, par ailleurs, affirmé avoir été logé dans quatre 

centres consécutifs (cf. ibid. pt 5.02 p. 6),  

qu’ainsi il n’a pas établi que ses conditions de vie en Italie, où il ne serait 

resté qu’un peu plus de deux mois, ont revêtu un tel degré de pénibilité et 

de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

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qu’au surplus, force est de constater que le recourant n'a pas démontré 

qu'il présenterait lui-même, pour des raisons de santé ou d'autres motifs 

ayant trait à son parcours personnel, une vulnérabilité particulière face aux 

difficultés d’hébergement évoquées plus haut, 

que, comme l’a relevé le SEM, si l'intéressé devait être contraint par les 

circonstances à mener en Italie une existence non conforme à la dignité 

humaine, ou s'il devait estimer que l'Italie ne respecte pas les Directives 

européennes en matière d'asile, viole ses obligations d'assistance à son 

encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates,  

que, dans son recours, l’intéressé fait encore valoir qu’en raison de son 

départ clandestin de Tunisie, il risque la prison en cas de retour dans son 

pays d’origine et redoute en conséquence d’y être rapatrié par l’Italie, 

qu’il lui appartient de faire valoir les motifs de sa demande de protection 

auprès des autorités italiennes, 

qu’il n’a pas démontré l'existence d'un risque concret que celles-ci 

refuseraient de le reprendre en charge et de mener à terme l'examen de 

sa demande de protection, en violation de la directive Procédure, 

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l’Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

que l’argumentation avancée dans son recours, selon laquelle il n’a pas eu 

l’opportunité de faire une formation professionnelle ou des études dans son 

pays d’origine et s’est trouvé de ce fait démuni face aux autorités policières 

italiennes, n’est pas pertinent,  

qu’en effet, il n’y a pas de raison d’admettre, vu notamment les directives 

européennes précitées, que sa prétendue absence de formation 

l’empêchera de faire valoir les motifs de sa demande de protection ainsi 

que ses droits en Italie,   

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que, dans ces conditions, le transfert vers l'Italie du recourant n'apparaît pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées,  

que, selon l’art. 29a al. 3 de l’Ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 (OA1, 

RS 142.31), le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter 

la demande lorsqu’il ressort de l’examen qu’un autre Etat est compétent, 

qu'en l’occurrence, le recourant, interrogé expressément, lors de son 

audition au CEP, sur ses éventuelles objections à un transfert en Italie, a 

uniquement fait valoir les difficultés d’hébergement des migrants évoquées 

plus haut,  

que, considérant que l’intéressé n’avait ainsi pas fait valoir d'éléments 

susceptibles de constituer des "raisons humanitaires", le SEM n'a pas fait 

preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le principe de l'égalité de 

traitement,  

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 

OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 7 p. 124 ss), 

que, dans son acte de recours, l’intéressé exprime encore son souhait de 

rester en Suisse pour bénéficier de conditions sociales qu’il estime 

meilleures qu’en Italie, 

que cependant, comme déjà relevé plus haut, le règlement Dublin III ne 

confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d’asile, 

qu'en définitive, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur 

la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

requête d’octroi d’effet suspensif figurant dans les conclusions pré-

imprimées de la formule utilisée par le recourant est sans objet,  

qu’il en va de même de la demande de renonciation à la perception d’une 

avance des frais de procédure, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale est rejetée, une des conditions cumulatives à 

son octroi (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA) n’étant pas remplie, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d’octroi d’effet suspensif est sans objet. 

3.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée.  

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier