# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d742cc89-be92-56d8-8b0b-80c6191bb6d9
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-05
**Language:** fr
**Title:** Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Empfehlungen nach BGÖ 05.11.2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_EDOEB/CH_EDÖB_006_Recommandation-du-5-_2025-11-05.pdf

## Full Text

Préposé fédéral à la protection des données et à la 
transparence 
PFPDT 

 
 

Feldeggweg 1 
3003 Berne 
Tél. +41 58 463 74 84, Fax +41 58 465 99 96 
www.edoeb.admin.ch 

Berne, 5 novembre 2025 

Recommandation 
selon l’art. 14 de la loi sur la transparence 

concernant la procédure de médiation entre 

X.__ 
(demandeur) 

et 

Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la 
population et des sports SG-DDPS 

 

I Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence constate : 

1. L’Office fédéral de l’armement (armasuisse) dispose d’un crédit de 298 millions de francs pour 
acquérir, sur mandat du Groupement Défense, un système d’exploration sans pilote ni arme. Le 
système se compose de six drones adaptés aux besoins de l’armée, de stations de contrôle au 
sol, de deux simulateurs et de matériel logistique.1 Décidée par le Parlement dans le cadre du 
message sur l’armée 2015, l’acquisition de six drones de reconnaissance ADS 15 du fabricant 
Elbit (ci-après : société A) visait à remplacer le système de drones de reconnaissance 95, utilisé 
jusqu’à fin 2019. À ce jour, l’acquisition du nouveau système de drones accuse un retard consi-
dérable et demeure un défi technique, les ressources financières sont presque épuisées et des 
fonctions essentielles ne sont toujours pas opérationnelles. Le DDPS a décidé de poursuivre le 
projet d’acquisition sous une forme réduite en renonçant à trois fonctionnalités.2  

2. Conformément à la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la 
transparence, LTrans ; RS 152.3), le demandeur (journaliste) a déposé le 24 janvier 2025 auprès 
du Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et 
des sports (SG-DDPS), la demande d’accès suivante : « suite à l’interview accordée par Madame 
la Conseillère fédérale Viola Amherd dans les journaux Tamedia de ce jour3, je vous écris pour 

 
1  CDF, Audit de l’aptitude à l’emploi des drones de reconnaissance, 22 octobre 2024, p.4.  
2  DDPS, communiqué de presse du 4 septembre 2025, consultable sous www.vbs.admin.ch > Portrait > Projets principaux > Projets principaux 

en cours > ADS 15 > Communiqués de presse. 
3  Tagesanzeiger, article du 24 janvier 2025, Viola Amherd im Interview zum Rücktritt aus dem Bundesrat.  

http://www.vbs.admin.ch/

 

 

 

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vous demander l’accès en vertu de la LTrans à l’analyse effectuée par un cabinet d’avocats sur 
le projet ADS 15. » 

3. Le 12 février 2025, le SG-DDPS a informé armasuisse du dépôt de la demande d’accès et a requis 
la transmission du document concerné ainsi qu’une prise de position concernant les éventuels 
caviardages à entreprendre de son point de vue. 

4. Par courriel du 14 février 2025, armasuisse a transmis au SG-DDPS l’analyse identifiée comme 
répondant à la demande d’accès. Il a ensuite précisé qu’il convenait de refuser ou de différer 
l’accès à cette analyse notamment car les négociations seraient encore en cours et que la divul-
gation de ce document pourrait affaiblir la position de la Suisse.  

5. Le 20 février 2025, le SG-DDPS a transmis à armasuisse une proposition de caviardage. 

6. Par courriel du 26 février 2025, armasuisse a maintenu que l’accès devait, à son sens, être refusé 
ou différé. Il a répété que la divulgation de cette analyse nuirait aux négociations toujours en cours. 
Il a ajouté, en s’appuyant sur les dires du cabinet d’avocats ayant rédigé le rapport et ayant été 
consulté dans l’intervalle, que l’accès à cette analyse juridique pourrait compromettre l’indépen-
dance et la liberté du travail juridique des avocats. Cela pourrait également compromettre le secret 
professionnel de l’avocat. Finalement, l’accès à cette analyse pourrait, de l’avis d’armasuisse, 
constituer un précédent préjudiciable pour la pratique du DDPS en matière d’accès à des analyses 
juridiques. 

7. Le 5 mars 2025, le cabinet d’avocats consulté par le SG-DDPS a remis sa prise de position et 
s’est opposé à l’accès en s’appuyant notamment sur l’art. 3 al. 1 let. a, l’art. 5 al. 3 let. b LTrans, 
l’art. 3 al. 1 let. e aLPM par renvoi de l’art. 4 LTrans, l’art. 8 al. 4 LTrans et l’art. 7 al. 1 let. a, b, d, 
h et g LTrans 

8. Le 20 mars 2025, le SG-DDPS a adressé sa prise position au demandeur. Il a débuté celle-ci en 
résumant le contenu de l’analyse effectuée par le cabinet d’avocats en décembre 2021. Selon 
l’autorité, le document consisterait en une « analyse systématique et une détermination des con-
séquences juridiques en cas de résiliation du contrat d’acquisition de l’ADS 15 avec [la société A], 
notamment les différentes options possibles et leurs avantages et inconvénients (par exemple : 
résiliation du contrat, modification du contrat, exécution du contrat). Il s’agit par conséquent d’une 
base pour établir la stratégie et les différentes actions possibles pour le DDPS dans le cadre des 
négociations avec [la société A] pour la suite du projet ADS 15. » Le SG-DDPS a également ajouté 
qu’en « raison du retard pris par le fabricant et du non-respect des étapes convenues contractuel-
lement, plusieurs avenants au contrat d’acquisition ont déjà été négociés. Armasuisse a, entre 
autres, convenu avec [la société A] de prolonger le projet ADS 15 de deux ans, jusqu’à fin 2026. 
Tant que le projet ADS 15 n’est pas terminé, le document demandé contient, de fait, des informa-
tions pertinentes sur la position et la stratégie de négociation du DDPS. » Pour cette raison, l’auto-
rité a expliqué que la position d’armasuisse dans les négociations serait considérablement affai-
blie si la société A en avait connaissance et que l’accès devait donc être refusé en application de 
l’art. 8 al. 4 LTrans. 

En outre, l’autorité a basé son refus d’accès sur l’art. 7 al. 1 let. a LTrans car, selon elle, la divul-
gation de l’analyse juridique pourrait « influencer de manière significative la prise de décision d’ar-
masuisse, dans une affaire en cours qui de plus, continue de faire l’objet de critiques. Dans le cas 
présent, il n’est pas exclu que l’accès au document pendant le déroulement du projet d’acquisition 
puisse conduire à une limitation de la liberté de décision et de négociation de armasuisse. » Fina-
lement, le SG-DDPS a relevé que l’accès devait aussi être refusé car la divulgation de ces infor-
mations pourrait affecter les relations internationales de la Suisse (art. 7 al. 1 let. d LTrans). 
D’après le SG-DDPS, « l’acquisition de biens d’armement est intrinsèquement politique et la con-
fidentialité revêt dans ce cadre une grande importance. L’accès au document permettrait d’obtenir 
des informations sur le contrat de l’ADS 15 et pourrait ainsi violer certains devoirs de confidentialité 
de armasuisse envers [la société A] et indirectement affecter les relations diplomatiques entre la 
Suisse et Israël. » 

9. Le 26 mars 2025, le demandeur a déposé une demande en médiation auprès du Préposé fédéral 
à la protection des données et à la transparence (Préposé) car il conteste l’intégralité de la prise 
de position de l’autorité.  

 

 

 

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10. Par courrier du 28 mars 2025, le Préposé a accusé réception de la demande en médiation. Le 
même jour, il a informé le SG-DDPS du dépôt de la demande en médiation et lui a imparti un délai 
au 17 avril 2025 pour lui transmettre les documents concernés ainsi qu’une éventuelle prise de 
position complémentaire. 

11. Le 17 avril 2025, le SG-DDPS a transmis au Préposé les documents concernés et a renvoyé à sa 
prise de position du 20 mars 2025 adressée au demandeur. 

12. Le 27 mai 2025, une séance de médiation a eu lieu, mais celle-ci n’a toutefois pas permis aux 
participants de parvenir à un accord.  

13. Les allégations du demandeur et du SG-DDPS ainsi que les documents déposés sont pris en 
compte, dans la mesure où cela s'avère nécessaire, dans les considérants ci-après.  

II Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence considère ce qui 
suit : 

A Considérants formels : Médiation et recommandation selon l’art. 14 LTrans 

14. Le demandeur a déposé une demande d’accès au sens de l’art. 10 LTrans auprès du SG-DDPS 
et a reçu une réponse négative. Etant partie à la procédure préliminaire de demande d’accès, il 
est légitimé à déposer une demande en médiation (art. 13 al. 1 let. a LTrans). Celle-ci a été remise 
selon la forme prescrite (forme écrite simple) et dans le délai légal (20 jours à compter de la ré-
ception de la prise de position de l’autorité) au Préposé (art. 13 al. 2 LTrans).  

15. La procédure de médiation peut se dérouler par écrit ou par oral (en présence de tous les intéres-
sés ou de certains d’entre eux), sous l’égide du Préposé. C’est à lui qu’il incombe de fixer les 
modalités4. Si la médiation n’aboutit pas ou si aucune solution consensuelle n’est envisageable, 
le Préposé est tenu par l’art. 14 LTrans de formuler une recommandation fondée sur son appré-
ciation du cas d’espèce.  

B Considérants matériels  

16. Selon l’art. 12 al. 1 de l’ordonnance sur le principe de la transparence dans l’administration (Or-
donnance sur la transparence, OTrans, RS 152.31), le Préposé examine la licéité et l’adéquation 
de l’appréciation de la demande d’accès par l’autorité.5  

17. Sur la base de la demande d’accès du demandeur, le SG-DDPS a requis d’armasuisse qu’il iden-
tifie et lui transmette le document y répondant. Armasuisse a remis au SG-DDPS une « analyse 
effectuée par un cabinet d’avocats » datant de décembre 2021. Ce document comporte « une 
analyse systématique et une détermination des conséquences juridiques en cas de résiliation du 
contrat d’acquisition de l’ADS 15 avec [la société A], notamment les différentes options possibles 
et leurs avantages et inconvénients (par exemple : résiliation du contrat, modification du contrat, 
exécution du contrat). » Cette analyse représente donc l’objet de la présente procédure. 

18. Avant de passer à l’examen des exceptions soulevées par l’autorité, il convient dans un premier 
temps de clarifier la question de la compétence de l’autorité. D’après l’art. 10 al. 1 LTrans, la 
demande d’accès à des documents officiels doit être adressée à l’autorité qui les a produits ou qui 
les a reçus en tant que destinataire principal de la part de tiers qui ne sont pas soumis à la présente 
loi. En l’espèce, la demande d’accès a été adressée au SG-DDPS qui ne détenait pas le document 
demandé. Ce dernier était en main d’armasuisse en sa qualité d’autorité chargée de mener le 
processus d’acquisition des drones ADS 15. Néanmoins, le Préposé, à la lecture du document, 
constate que l’analyse devait en réalité être adressée au SG-DDPS qui en est le destinataire 
principal. Le SG-DDPS est donc bien le destinataire principal du document remis par un ties (le 
cabinet d’avocats) non soumis à la loi sur la transparence. De plus, le Préposé estime que le SG-
DDPS a admis sa compétence en se chargeant du traitement de la demande d’accès et en re-
nonçant à transférer l’affaire à armasuisse6. Pour conclure, la demande d’accès a été remise à la 

 
4 Message relatif à la loi fédérale sur la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans) du 12 février 2003, FF 2003 1807 

(cité : FF 2003), FF 2003 1865.  
5  GUY-ECABERT, in: Brunner/Mader (eds.), Stämpflis Handkommentar zum BGÖ, Berne 2008 (cité: Handkommentar BGÖ), Art. 13 N8. 
6  FF 2003 1861. 

 

 

 

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bonne autorité et le SG-DDPS est l’autorité compétente dans le cadre de la présente procédure 
de médiation.  

19. Le SG-DDPS refuse l’accès au document identifié en s’appuyant sur l’art. 8 al. 4 LTrans et les 
art. 7 al. 1 let. a et d LTrans. Le Préposé va désormais examiner si les conditions sont réalisées 
et si le principe de proportionnalité a été pris en considération. 

20. Conformément à la présomption énoncée à l’art. 6 al. 1 LTrans, tout document officiel est acces-
sible. Si l’autorité décide de refuser l’accès à celui-ci, elle doit prouver que les conditions des art. 
7-9 LTrans - instituant des exceptions au principe de la transparence – sont réalisées. L’autorité 
qui soulève une des exceptions de l’art. 7 al. 1 LTrans doit prouver que la publication du document 
causera une atteinte d’une certaine intensité, cela signifie que des conséquences mineures ou 
désagréables ne suffisent pas. Elle doit également démontrer qu’il existe un risque sérieux que 
cette atteinte se produise.7 Si elle n’y parvient pas, elle supporte alors les conséquences du défaut 
de preuve.8 De plus, selon la jurisprudence9, l’autorité doit respecter le principe de la proportion-
nalité en ce sens que l’accès à des informations ne peut être restreint que dans la mesure où cela 
s’avère nécessaire pour protéger des informations devant rester secrètes. Autrement dit, l’accès 
à un document ne peut pas simplement être entièrement refusé, lorsqu’il contient des informations 
qui ne sont pas accessibles selon les exceptions de la loi sur la transparence. En pareil cas, un 
accès partiel doit être accordé à tous les passages du texte qui ne justifient pas le maintien du 
secret conformément à une des exceptions de la loi sur la transparence.10 

21. Le SG-DDPS estime que l’accès doit être refusé en application de l’art. 7 al. 1 let. a LTrans, car 
« selon la suite donnée au projet, les questions, analyses juridiques et options discutées dans le 
document revêtiront plus ou moins d'importance. Elles sont cependant susceptibles d'influencer 
de manière significative la prise de décision d'armasuisse, dans une affaire en cours qui de plus, 
continue de faire l'objet de critiques. Dans le cas présent, il n'est pas exclu que l'accès au docu-
ment pendant le déroulement du projet d'acquisition conduise à une limitation de la liberté de 
décision et de négociation de armasuisse. »  

22. Conformément à l’art. 7 al. 1 let. a LTrans, l’accès aux documents officiels peut être limité, différé 
ou refusé lorsque sa divulgation est susceptible de porter notablement atteinte au processus de 
libre formation de l’opinion et de la volonté d’une autorité soumise à la loi sur la transparence, d’un 
autre organe législatif ou administratif, ou d’une instance judiciaire. Selon le message relatif à la 
loi sur la transparence11, la protection de la libre formation de l’opinion et de la volonté vise à 
empêcher que l’administration ne soit soumise à une trop forte pression du public par une divul-
gation prématurée d’informations pendant un processus de décision, ce qui pourrait l’empêcher 
de se forger une opinion et une volonté propres en sérénité. L’accès doit porter notablement at-
teinte à la libre formation de l’opinion et de la volonté. La simple possibilité que la publication 
puisse déclencher un débat nourri et controversé n’est pas suffisante pour considérer cette con-
dition comme remplie. Selon le message et la jurisprudence, tout retard ou complication dans le 
processus de décision en raison d’un débat public ne doit pas automatiquement être considéré 
comme une atteinte notable du processus de libre formation de l’opinion et de la volonté d’une 
autorité.12 En outre, le seuil pour l’admission d’une atteinte est plus élevé pour l’art. 7 al. 1 
let. a LTrans que celui des autres dispositions d’exception, dans la mesure où une atteinte notable 
est exigée pour pouvoir restreindre l’accès.13 

23. Le Préposé constate que le SG-DDPS s’est contenté d’une motivation vague et hypothétique, 
sans démontrer concrètement quels éléments de l’analyse risqueraient, par leur divulgation, de 
compromettre notablement le processus de libre formation de l’opinion et de la volonté d’arma-
suisse. De surcroît, l’analyse date de décembre 2021 et avait permis à la cheffe du DDPS de 

 
7  ATF 142 II 340, consid. 2.2 ; arrêt du TAF A-6745/2017 du 6 août 2018, consid. 3.2.3. 
8  Arrêt du TF 1C_14/2016 du 23 juin 2016, consid. 3.4. 
9  ATF 133 II 206, consid. 2.3.3 et arrêt du TAF A-1432/2016 du 5 avril 2017, consid. 5.6.1. 
10  Arrêt du TAF A-746/2016 du 27 août 2016, consid. 4.5. 
11  FF 2003 1849. 
12  FF 2003 1849 ; Arrêt du TAF A-62921/2013 du 28 octobre 2014, consid. 7.2.3 avec renvois. 
13  COTTIER/SCHWEIZER/WIDMER, in: Handkommentar BGÖ, Art. 7, N 15. 

 

 

 

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prendre la décision de poursuivre l’acquisition des drones.14 Une décision qui a depuis été confir-
mée à plusieurs reprises15 et ne semble donc plus pouvoir être compromise. Par conséquent, le 
SG-DDPS n’est pas parvenu à prouver, avec le degré de motivation exigé par la jurisprudence, 
l’existence d’une atteinte notable, sachant que la simple possibilité que la publication puisse dé-
clencher un débat nourri et controversé n’est pas suffisante. Les conditions de l’art. 7 al. 1 
let. a LTrans, ne sont, pour l’instant, pas remplies. L’accès ne peut pas être refusé sur cette base.  

24. Selon sa prise de position du 20 mars 2025, le SG-DDPS estime que l’analyse ne doit pas être 
dévoilée car le document représente une base pour établir la stratégie et les différentes actions 
du DDPS dans le cadre des négociations avec la société A. L’autorité précise qu’en raison du 
retard pris par le fabricant et du non-respect des étapes convenues contractuellement, plusieurs 
avenants au contrat d’acquisition ont été négociés. Le projet ADS 15 a par ailleurs été prolongé 
de deux ans, jusqu’à fin 2026. Selon le SG-DDPS, tant que le projet n’est pas terminé, « le docu-
ment demandé contient, de fait, des informations pertinentes sur la position et la stratégie de 
négociation du DDPS. » Dévoiler ces informations affaiblirait la position du DDPS en permettant 
à la société A d’anticiper sa stratégie. Le SG-DDPS ajoute de surcroît que « l’acquisition de biens 
d’armement est intrinsèquement politique et la confidentialité revêt dans ce cadre une grande 
importance » et que l’accès au document permettrait d’obtenir des informations sur le contrat de 
l’ADS 15, ce qui pourrait violer certains devoirs de confidentialité de armasuisse envers la société 
A et donc indirectement affecter les relations diplomatiques entre la Suisse et Israël. Pour ces 
motifs, le SG-DDPS refuse l’accès en application des art. 7 al. 1 let. d LTrans et 8 al. 4 LTrans.  

25. La jurisprudence16 traitant régulièrement l’application de l’art. 7 al. 1 let. d LTrans et de 
l’art. 8 al. 4 LTrans de manière conjointe, le Préposé va également procéder ainsi.  

26. En vertu de l'art. 8 al. 4 LTrans, le droit d'accès aux documents officiels relatifs à des positions 
prises lors de négociations en cours ou futures est, dans tous les cas, exclu. Cette exception 
s'applique en principe à tous les types de négociations. La raison de cette exception s'explique 
par le fait qu'aucune négociation ne pourrait être menée efficacement si l'une des parties était 
contrainte de dévoiler ses cartes dès le début. Néanmoins, pour bénéficier de cette exception, les 
documents doivent faire ressortir les positions de la Confédération ou de l'administration fédérale, 
c'est-à-dire la stratégie de négociation des autorités suisses. Les documents qui ne traitent ni de 
positions de négociation ni de l'appréciation du processus de négociation ne sont pas concernés 
par l'exclusion prévue à l'art. 8 al. 4 LTrans.17 En outre, selon la jurisprudence18, cette disposition 
ne s'applique pas aux contrats conclus et doit être interprétée de manière restrictive en ce qui 
concerne les négociations futures.19  

27. L’art. 7 al. 1 let. d LTrans s’applique lorsque l’octroi de l’accès aux documents officiels risque de 
compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations interna-
tionales. Cela vaut non seulement pour les intérêts purement nationaux, mais aussi, dans le cadre 
des relations internationales de la Suisse, pour les informations échangées avec d’autres Etats 
ou provenant de ceux-ci et pour lesquelles ces Etats peuvent avoir un intérêt au secret. Les inté-
rêts de la Suisse en matière de politique extérieure pourraient être affectés si un autre Etat a la 
possibilité d'exploiter les données rendues publiques au détriment de la Suisse. En particulier, 
une éventuelle publication d'informations ne doit pas affaiblir les positions de négociation actuelles 
et futures de la Suisse. L'exception est également applicable lorsque, par la mise à disposition de 
certaines informations, les relations envers d'autres Etats ou organisations internationales pour-
raient se détériorer. Le préjudice peut résulter directement de la divulgation de l’information ou 

 
14  Tagesanzeiger, article du 24 janvier 2025, Viola Amherd im Interview zum Rücktritt aus dem Bundesrat. 
15  DDPS, communiqué de presse du 2 octobre 2025, consultable sous www.vbs.admin.ch > Portrait > Projets principaux > Projets principaux en 

cours > ADS 15 > Communiqués de presse ; DDPS, communiqué de presse du 4 septembre 2025, consultable sous www.vbs.admin.ch > 
Portrait > Projets principaux > Projets principaux en cours > ADS 15 > Communiqués de presse. 

16  Arrêts du TAF A-5260/2021 du 1er novembre 2024, consid. 5.2.2s ; A-6313/2015 du 27 avril 2016, consid. 5.6.2s et A-1784/2014 du 30 avril 
2025, consid. 6.3.2. 

17  Arrêt du TAF A-6313/2015 du 27 avril 2016, consid. 5.6.2. 
18  Arrêt du TAF A-306/2015 du 28 décembre 2015, consid. 6.4. 
19  MAHON/GONIN, in: Handkommentar BGÖ, Art. 8, N47 ss. 

http://www.vbs.admin.ch/
http://www.vbs.admin.ch/

 

 

 

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indirectement de l’irritation d’un Etat face à la publication d’informations le concernant ou concer-
nant ses ressortissants.20 Le préjudice redouté en cas de publication des données doit toutefois 
être important et il doit exister un risque sérieux qu'il se produise.21  

28. Il convient de noter à cet égard que, selon la jurisprudence, les décisions à caractère politique, et 
en particulier celles relevant de la politique étrangère, ne sont soumises qu'à un contrôle judiciaire 
limité, car elles ne reposent pas uniquement sur des critères juridiques, mais aussi en partie sur 
des critères politiques. Les instances judiciaires font preuve d'une certaine retenue lors de l'exa-
men de telles décisions. Toutefois, cela ne concerne pas l'appréciation juridique du litige. Seule 
l'opportunité politique de la décision est prise en compte. Cela ne signifie toutefois pas que les 
autorités bénéficient d'une liberté totale, mais que leurs décisions doivent être globalement com-
préhensibles, même si la retenue s’impose. Les autorités doivent exercer leur marge d'apprécia-
tion conformément à leurs obligations.22 

29. Sur la base des communiqués de presse du DDPS, le Préposé constate que le projet d’acquisition 
des drones ADS 15 est toujours en cours, puisque le délai pour sa finalisation a été prolongé à fin 
2026. Par ailleurs, le Préposé note que le DDPS a informé la population le 4 septembre 202523 
qu’après une analyse approfondie, il avait été décidé de poursuivre l’acquisition des 6 drones, 
mais en renonçant à trois fonctionnalités pour garantir les capacités essentielles. D’après le com-
muniqué du 2 octobre 2025, armasuisse mènerait actuellement des discussions à ce sujet avec 
la société A et le troisième des six systèmes de drones de reconnaissance aurait été livré aux 
Forces aériennes suisses pour exploitation.24 Sur la base de ce qui précède, le Préposé considère 
que le projet d’acquisition est encore en cours, ainsi que d’éventuelles discussions impliquant des 
négociations, en particulier concernant des avenants au contrat de base. Par conséquent, il est 
effectivement à craindre que la divulgation du document puisse être exploitée par les partenaires 
de négociation de la Suisse à leur avantage. Le document présente en effet différentes options 
possibles et leurs avantages et inconvénients (par exemple : résiliation du contrat, modification 
du contrat, exécution du contrat). Même si l'on part du principe que le document ne reflète pas les 
positions de négociation effectives ou actuelles de la Suisse au sens de l'art. 8 al. 4 LTrans, 
compte tenu du fait qu’il date de décembre 2021 et que le contrat d’acquisition a subi depuis de 
nombreuses modifications il contient manifestement des informations relatives aux options de né-
gociation et à la marge de manœuvre de la Suisse dans ces négociations. Ceci relève de l'art. 7 al. 
1 let. d LTrans qui offre une protection plus étendue des informations sensibles lors de négocia-
tions internationales.25 Finalement, conformément à la jurisprudence26, le Préposé doit faire 
preuve de retenue dans l’examen de l’application de l’art. 7 al. 1 let. d LTrans et ne peut pas 
exclure que la divulgation de l’analyse demandée, qui porte sur un processus d’acquisition en 
cours, puisse détériorer les relations internationales de la Suisse.  

30. Compte tenu de ce qui précède, le Préposé considère que l’exception de l’art. 7 al. 1 let. d LTrans 
est applicable en l’espèce. Néanmoins, le principe de la proportionnalité doit être pris en considé-
ration et toutes les parties du document ne contenant pas d’informations se rapportant directement 
à la position de négociation de la Suisse doivent être rendues accessibles au demandeur par le 
SG- DDPS et ce avant la fin des négociations. L’identité du rédacteur de ce rapport ne peut par 
exemple pas être caviardée en application de l’art. 7 al. 1 let. d LTrans, ni par ailleurs en applica-
tion de l’art. 7 al. 2 LTrans ou de l’art. 9 al. 1 LTrans27, exceptions que le SG-DDPS n’avaient de 
plus pas soulevé dans sa prise de position (cf. ch. 8). 

 
20  Recommandation du PFPDT du 10 novembre 2014 : BJ / Korrespondenz, ch. 40. 
21  Arrêt du TF 1C_462/2018 du 17 avril 2019, consid. 5.2 ss ; Arrêt du TAF A-4494/2020 du 20 avril 2021, consid. 5.2. 
22  Arrêt du TF 1C_462/2018 du 17 avril 2019 consid. 5.4; ATF 142 II 313 consid. 4.3.  
23  DDPS, communiqué de presse du 4 septembre 2025, consultable sous www.vbs.admin.ch > Portrait > Projets principaux > Projets principaux 

en cours > ADS 15 > Communiqués de presse. 
24  DDPS, communiqué de presse du 2 octobre 2025, consultable sous www.vbs.admin.ch > Portrait > Projets principaux > Projets principaux en 

cours > ADS 15 > Communiqués de presse. 
25  Arrêt du TAF Arrêt du TAF A-5260/2021 du 1er novembre 2024, consid. 5.2.2s ; voir aussi arrêt du TAF A-6313/2015 du 27 avril 2016, consid. 

5.6.2s. 
26  Arrêt du TF 1C_462/2018 du 17 avril 2019 consid. 5.4; ATF 142 II 313 consid. 4.3.  
27  Voir à ce propos l’arrêt du TAF A-1096/2020 du 19 janvier 2021, consid. 4.4.3. 

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31. En résumé, le Préposé constate que l’exception de l’art. 7 al. 1 let. a LTrans n’est pas donnée. En 
revanche, l’accès à l’analyse juridique pourrait compromettre la position de la Suisse dans le cadre 
de négociations en cours ou futures concernant des avenants aux contrats, puisque des discus-
sions sont encore en cours.28 Le Préposé recommande par conséquent au SG-DDPS de caviar-
der, en attendant la fin des négociations, les informations susceptibles d’affaiblir les positions de 
négociation de la Suisse en application de l’art. 7 al. 1 let. d LTrans et d’accorder l’accès, en 
application du principe de proportionnalité, aux informations non couvertes par ladite exception 
(cf. ch. 30).  

 

(Dispositif à la page suivante)  

  

 
28  DDPS, communiqué de presse du 2 octobre 2025, consultable sous www.vbs.admin.ch > Portrait > Projets principaux > Projets principaux en 

cours > ADS 15 > Communiqués de presse. 

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III Se fondant sur les considérants susmentionnés, le Préposé fédéral à la protection des 
données et à la transparence recommande ce qui suit :  

32. Le Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et 
des sports accorde un accès partiel conformément au chiffre 31 à l’analyse faisant l’objet de la 
présente recommandation. 

33. Dans les dix jours à compter de la réception de la recommandation, le demandeur et les tiers 
concernés peuvent requérir que le Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de 
la protection de la population et des sports rende une décision selon l’art. 5 de la loi fédérale sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021) s’ils ne sont pas d’accord avec la recommandation 
(art. 15 al. 1 LTrans). 

34. Le Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et 
des sports rend une décision selon l’art. 5 PA s’il refuse d’octroyer l’accès conformément au chiffre 
31 de la recommandation (art. 15 al. 2 LTrans). 

35. Le Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et 
des sports rend la décision dans les 20 jours à compter de la réception de la recommandation ou 
de la requête de décision (art. 15 al. 3 LTrans).  

36. La présente recommandation est publiée. Afin de protéger les données relatives aux participants 
à la procédure de médiation, le nom du le demandeur est anonymisé (art. 13 al. 3 OTrans).  

37. La recommandation est notifiée à :  

- Recommandé (R) avec avis de réception (version partiellement anonymisée)  
X.__ 
[Demandeur]  

- Recommandé (R) avec avis de réception  
Secrétariat général du Département fédéral de la défense,  
de la protection de la population et des sports 
3003 Berne 

38. Une copie est adressée à :  

- Recommandé (R) avec avis de réception (version partiellement anonymisée)  
Y.__ 
[Tiers concerné] 
 

  

Reto Ammann 
Chef Domaine de direction 
Principe de la transparence 

Mélissa Beutler 
Juriste Domaine de direction 
Principe de la transparence 

 

 

	I Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence constate :
	II Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence considère ce qui suit :
	A Considérants formels : Médiation et recommandation selon l’art. 14 LTrans
	B Considérants matériels

	III Se fondant sur les considérants susmentionnés, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence recommande ce qui suit :
	- Recommandé (R) avec avis de réception (version partiellement anonymisée)  X.__ [Demandeur]
	- Recommandé (R) avec avis de réception  Secrétariat général du Département fédéral de la défense,  de la protection de la population et des sports
	- Recommandé (R) avec avis de réception (version partiellement anonymisée)  Y.__ [Tiers concerné]