# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58161655-b877-58cf-b264-fbcca8c6ad1e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.11.2008 A/1148/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1148-2008_2008-11-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Monique RIONDEL et Georges PANCHAUD, 

Arbitres 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1148/2008 ATAS/1324/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

Chambre 7 

du 21 novembre 2008 

 

En la cause 

ASSURA, Assurance maladie et accident, sise Z.i. En Budron 
A1;Case postale 4, 1052 LE MONT-s-LAUSANNE 

demandeur 

 

contre 

Monsieur G__________, domicilié à GENEVE 

 

 

défendeur 

 

 
 
 

 

A/1148/2008 

- 2/5 - 

Attendu que par demande déposée le 12 juin 2007 par-devant la Commission paritaire 
Association suisse des chiropraticiens - ASC / santésuisse (ci-après la Commission), 
ASSURA SA conclut à l’annulation de trois factures - 545 fr. 60 + 77 fr pour soins 
dispensés du 30 juin au 28 septembre 2005 dans un cas, 398 fr. 20 pour soins dispensés 
du 29 mars au 3 mai 2006 dans un autre cas - émises par le Dr G__________, 
chiropraticien, pour des soins prodigués par Madame H__________, collaboratrice de 
ce dernier, non détentrice d’une autorisation de pratiquer à charge de l’assurance 
obligatoire des soins ; 

Que par courrier adressé du 10 mars 2008, la Commission informe ASSURA SA qu'elle 
n'est pas parvenue à trouver une proposition de conciliation commune, tout en résumant 
les positions ; 

Que par demande déposée par-devant le Tribunal de céans le 4 avril 2008, ASSURA SA 
conclut à ce qu'il soit constaté que Madame H__________ ne disposait pas d'une 
autorisation de pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins et que, partant, le 
Dr G__________ soit tenu d'annuler les factures litigieuses ; 

Que par courrier du 14 avril 2008, le Tribunal de céans a invité les parties à désigner 
leur arbitre parmi les représentants de leur groupe, nommés par le Conseil d’État dans 
son arrêté du 1er mars 2006 ; 

Que par lettre du 21 avril 2008, ASSURA SA a désigné son arbitre; 

Que sans réponse de la part du défendeur, le Tribunal de céans a accordé à ce dernier un 
nouveau délai afin de lui communiquer le nom de l’arbitre choisi ;  

Qu’à la fin dudit délai, et sans réponse de la part du défendeur, le Tribunal de céans a 
informé ce dernier que sans réponse de sa part d’ici au 24 juin 2008, le Tribunal lui 
désignerait un arbitre d'office; 

Que par lettre du 23 juin 2008, le défendeur indique commencer « à trouver des 
arrangements avec les patients de l’assurance qui n’ont pas été remboursés », sans pour 
autant communiquer au Tribunal de céans le nom d’un arbitre représentant son groupe ; 

Que suite aux ordonnances des 11 juillet 2008 et 25 août 2008 du Tribunal de céans, les 
arbitres désignés d'office se sont récusés; 

Que suite à l'ordonnance de désignation d'arbitre du 22 septembre 2008, le Tribunal 
arbitral a pu être finalement constitué; 

 
 
 

 

A/1148/2008 

- 3/5 - 

Que lors de l’audience de comparution personnelles des parties qui s’est tenue en date 
du 21 novembre 2008, les parties ont déclaré ce qui suit : 

« Madame I__________: 

Nous avons écrit à Monsieur G__________ suite à l’avis de la Commission 

paritaire. En vain. 

Monsieur G__________: 

Dans le cadre de la commission paritaire, j’avais déposé un dossier et je m’étais 

exprimé.  Je savais que j’étais dans l’illégalité s’agissant du permis de travail de 

ma collaboratrice, mais j’ignorais que j’étais aussi dans l’illégalité par rapport 

aux assurances sociales, dès lors qu’elle n’était pas au bénéfice d’une autorisation 

de pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins. J’avais déjà proposé de 

rembourser mes patients, ce que j’ai fait. Maintenant, j’avais demandé à Assura de 

faire une liste des patients qui n’avaient pas été remboursés.  

Madame I__________: 

Nous n’avons jamais reçu de courrier directement de Monsieur G__________. Il y 

a un défaut de communication. Les factures que nous avons produites dans le cadre 

de notre demande, soit trois factures, n’ont pas été remboursées à nos assurés. 

Ponctuellement, nous avons encore des assurés qui nous contactent. 

Une assurée récemment nous a fait savoir que sa facture avait été annulée, mais 

pas remboursée. Elle ne sait plus comment faire, raison pour laquelle elle passe 

par nous. 

Monsieur G__________: 

Je suis prêt à payer les trois factures en cause. Mais je voudrais la liste des autres 

factures en suspens. 

Madame I__________: 

Si le Dr G__________ accepte de rembourser ses factures, il doit le faire 

directement aux assurés en question, dès lors que nous n’avons pas remboursé ses 

factures. 

Monsieur G__________: 

Je vous demande de m’envoyer les factures en question comportant les noms des 

assurés, que je m’engage à rembourser. Je souhaite également obtenir une liste des 

assurés avec une facture, le cas échéant, qui n’aurait pas été remboursée. Je les 

rembourserai également directement. » 

 
 
 

 

A/1148/2008 

- 4/5 - 

Qu'il convient dès lors de prendre acte de l’accord intervenu entre les parties; 

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n’étant pas gratuite, les frais du 
Tribunal, à hauteur de 720 fr. sont mis à la charge du défendeur (art. 46 LaLAMal); 

Qu'en revanche, le Tribunal renonce à percevoir un émolument; 

 

* * * * *

 
 
 

 

A/1148/2008 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL  DES ASSURANCES: 

Statuant d’accord entre les parties 

(conformément à l’art. 56 W LOJ) 

1. Donne acte au Dr G__________ de ce qu'il s'engage à rembourser directement ses 
patients du montant des factures de 545 fr. 60 et 77 fr. pour l'un et 398 fr. 20 pour 
l'autre. 

2. L'y condamne en tant que de besoin. 

3. Donne acte au Dr G__________ de ce qu'il s'engage à rembourser directement ses 
patients du montant des factures émises pour les soins prodigués par sa 
collaboratrice. 

4. L'y condamne en tant que de besoin. 

5. Invite en conséquence ASSURA SA à communiquer au défendeur la liste des 
factures non remboursées.  

6. Condamne le défendeur au paiement des frais du Tribunal arbitral à hauteur de  
720 fr. 

7. Renonce à percevoir un émolument. 

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 

Sylvie CHAMOUX 

 La présidente 
 
 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le