# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5b73fc7-6ae9-5fb6-ae32-5aba10a96769
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-05-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.05.2015 C-2756/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2756-2015_2015-05-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-2756/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  m a i  2 0 1 5  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Marianne Teuscher, Ruth Beutler, juges, 

Rahel Diethelm, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Anne-Sylvie Dupont, avocate,  

Place Pépinet 4, case postale 6919, 1002 Lausanne, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse 

(frais et dépens). 

 

 

 

C-2756/2015 

Page 2 

Vu 

la décision du 12 mars 2013, par laquelle l'Office fédéral des migrations (ci-

après: l'ODM, depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migra-

tions, ci-après: le SEM) a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une 

autorisation de séjour en faveur de A._______ et a prononcé son renvoi de 

Suisse, 

l'arrêt du 5 juin 2014, par lequel le Tribunal administratif fédéral a rejeté le 

recours que le prénommé a déposé contre la décision de l'ODM du 12 mars 

2013, 

le recours en matière de droit public que l'intéressé a formé contre cet arrêt 

devant le Tribunal fédéral, en concluant à son annulation et à l'octroi d'une 

autorisation de séjour en sa faveur, 

l'arrêt du 25 avril 2015, par lequel le Tribunal fédéral a admis le recours, 

annulé l'arrêt du 5 juin 2014 et renvoyé la cause respectivement au Service 

de la population du canton de Vaud afin qu'il délivre une autorisation de 

séjour à l'intéressé et au Tribunal administratif fédéral pour qu'il statue à 

nouveau sur le sort des frais et dépens de la procédure devant lui, 

et considérant 

que dans la mesure où l'intéressé a obtenu gain de cause dans la procé-

dure C-2033/2013, la demande d'assistance judiciaire contenue dans son 

recours du 10 avril 2013 devient sans objet,  

que pour le même motif, les frais de procédure ne peuvent être mis à sa 

charge (art. 63 al. 1 PA a contrario),  

qu'il en avait déjà été dispensé dans la procédure C-2033/2013, de sorte 

qu'il n'y a pas lieu à remboursement,  

qu'aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge du SEM, confor-

mément à l'art. 63 al. 2 PA,  

que la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais 

nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal ad-minis-

tratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] et art. 64 al. 1 PA), 

C-2756/2015 

Page 3 

que dans la mesure où le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance 

judiciaire totale par ordonnance du 20 juin 2013, le Tribunal a déjà fixé, 

dans son arrêt du 5 juin 2014, les honoraires d'avocat de la mandataire de 

l'intéressé conformément à l'art. 10 al. 1 FITAF,  

que le Tribunal a estimé que, compte tenu de l'ensemble des circonstances 

du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de complexité de celle-ci et 

de l'ampleur du travail accompli par la mandataire du recourant, le verse-

ment d'un montant de Fr. 1'800.- (TVA comprise) à titre d'honoraires et de 

débours apparaissait comme équitable, 

qu'il convient dès lors de fixer l'indemnité due au recourant à titre de dé-

pens à Fr. 1'800.-, débours et TVA compris, 

que, comme déjà relevé, l'octroi de ces dépens solde toute prétention du 

recourant relative aux honoraires et débours de sa mandataire devant la 

juridiction de céans, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'octroyer en sus une in-

demnité à titre d'assistance judiciaire, la demande corrélative se révélant 

sans objet, 

  

C-2756/2015 

Page 4 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Il n'est pas perçu de frais en la cause C-2033/2013. 

2.  

Une indemnité de Fr. 1'800.- est allouée au recourant à titre de dépens, à 

charge de l'autorité inférieure. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens pour la présente procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure 

– au Service de la population du canton de Vaud, pour information. 

 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm 

 

  

C-2756/2015 

Page 5 

Indication des voies de droit : 

Le présente arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :