# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d7cb5695-5e11-5efc-8c9e-55224d3a62b7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-02-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.02.2016 E-935/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-935-2016_2016-02-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-935/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  f é v r i e r  2 0 1 6  

Composition 
 François Badoud, juge unique,   

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Syrie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 9 février 2016 / N (…). 

 

 

 

E-935/2016 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 28 dé-

cembre 2015, 

la décision du 9 février 2016 (notifiée, le 15 février 2016), par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers l'Allemagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 15 février 2016, contre cette décision, 

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 17 février 2016, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

E-935/2016 

Page 3 

quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-

tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après: règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

qu'en outre, selon l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, lorsque, du fait 

d’une grossesse, d’un enfant nouveau-né, d’une maladie grave, d’un han-

dicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l’assistance 

de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère 

résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, 

son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans 

un État membre est dépendant de l’assistance du demandeur, les États 

membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur 

et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition 

que les liens familiaux aient existé dans le pays d’origine, que l’enfant, le 

frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de 

prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en 

aient exprimé le souhait par écrit, 

que cette disposition, bien que placée dans le chapitre IV du règlement 

Dublin III, doit également être considérée comme un critère de détermina-

tion de l'Etat responsable (cf. CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, Du-

blin III-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, état au 1er 

février 2014, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 16 ; cf. également les articles 7 

E-935/2016 

Page 4 

par. 3 et 17 par. 2 du règlement Dublin III, qui comptent l'art. 16 du règle-

ment Dublin III parmi des critères), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de-

vient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la de-

mande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un 

autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur 

le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement Du-

blin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que l'intéressé a déposé une demande d'asile en Allemagne, le 25 dé-

cembre 2015, 

E-935/2016 

Page 5 

qu'en date du 2 février 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités alle-

mandes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 

par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, 

fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

que, le 6 février suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge le requérant, sur la base de cette même disposition, 

que l'Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, 

que le recourant s'oppose toutefois à son transfert et déclare n'avoir jamais 

déposé de demande d'asile en Allemagne,  

qu'il n'aurait que transité par cet Etat, dans le but de se rendre en Suisse 

et y rejoindre sa sœur qui vit à B._______,  

que le lien familial qui l'unit à sa parente serait très fort, l'intéressé ne sou-

haitant par ailleurs pas vivre seul en Allemagne, dans "un pays où il n'a 

personne", 

qu'en outre, la révision du règlement Dublin devant favoriser l'unité de la 

famille, il estime pouvoir demeurer en Suisse pour la poursuite de sa pro-

cédure d'asile, 

que, s'agissant d'abord de la demande d'asile déposée en Allemagne, 

comme déjà observé, il ressort expressément de la consultation de l'unité 

centrale «Eurodac», que le recourant a déposé une telle demande dans 

cet Etat, le 25 décembre 2015,  

qu'aucun élément ne permet de contester ce fait,  

qu'au contraire, l'Allemagne l'a d'ailleurs confirmé par l'acceptation, le 6 fé-

vrier 2015, de la demande de reprise en charge de l'intéressé, lui adressée 

par le Suisse,  

que pour ce qui est des liens familiaux, ils peuvent, certes, entrer en ligne 

de compte dans la désignation de l'Etat Dublin responsable,  

que tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce,  

E-935/2016 

Page 6 

qu'en effet, le lien de parenté entre une personne majeure et ses frères ou 

sœurs, n'est pas couvert par la définition de "membre de la famille", au 

sens de l'art. 2 lettre g du règlement Dublin III, 

qu'en outre, l'intéressé ne fait valoir aucun lien de dépendance nécessité 

par un besoin d'assistance entre lui et sa sœur, susceptible de conduire à 

l'application de l'art. 16 du règlement Dublin III,  

que l'Allemagne demeure dès lors l'Etat responsable pour traiter la de-

mande d'asile de l'intéressé,  

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Allemagne, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'ac-

cueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la Con-

vention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traite-

ments cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfu-

giés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale, ci-après: directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-

après: directive Accueil]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait consi-

dérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées et 

concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouvernemen-

tales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Alle-

magne, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des défaillances 

E-935/2016 

Page 7 

structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de 

chances de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités 

allemandes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont 

pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. 

arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 

30696/09), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce, 

qu'en outre, l'intéressé n'a fourni aucun élément concret susceptible de dé-

montrer que l'Allemagne ne respecterait pas le principe du non-refoule-

ment, et donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant 

dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sé-

rieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se 

rendre dans un tel pays,  

qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

que cela dit, le SEM a correctement examiné s'il y avait lieu d'appliquer la 

clause de souveraineté prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, en 

lien avec l'art. 29a al. 3 OA1, 

que cette autorité a établi de manière suffisamment complète l'état de fait 

pertinent et n'a commis ici ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation 

lors de cet examen (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

que dès lors, la décision attaquée n'est frappée d'aucune irrégularité sur 

ce point, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Allemagne, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure [OA 1, RS 142.311]), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

E-935/2016 

Page 8 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-935/2016 

Page 9 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Beata Jastrzebska