# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e64cb757-0a22-501f-9e62-82610366d6c6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.01.2018 D-7059/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7059-2017_2018-01-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-7059/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  j a n v i e r  2 0 1 8  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Ouganda,   

représentée par Gabriella Tau, Caritas Suisse,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière 

de réexamen) ; 

décision du SEM du 13 novembre 2017 / N (…). 

 

 

 

D-7059/2017 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressée le 10 août 2015, 

la décision du 9 mars 2017, par laquelle le SEM a rejeté sa demande au 

motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de 

vraisemblance de l’art. 7 LAsi (RS 142.31), a prononcé son renvoi de 

Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté le 28 avril 2017 par la recourante contre cette décision, 

assorti d’une demande d’assistance judiciaire totale, 

la décision incidente du 3 mai 2017, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), considérant les conclusions formulées dans 

le recours d’emblée vouées à l’échec, a rejeté la demande d’assistance 

judiciaire totale et a imparti à la recourante un délai au 18 mai 2017 pour 

verser une avance de frais de 750 francs, sous peine d’irrecevabilité du 

recours, 

le courrier du 18 mai 2017, par laquelle la recourante a demandé la 

reconsidération de la décision incidente du 3 mai 2017 et a réitéré sa 

demande d’assistance judiciaire totale, 

la décision incidente du 23 mai 2017, par laquelle le Tribunal a rejeté la 

demande de reconsidération précitée et a imparti à la recourante un ultime 

délai de trois jours dès notification pour effectuer le versement du montant 

de 750 francs requis à titre d’avance de frais, 

l’arrêt D-2463/2017 du 8 juin 2017, par lequel le Tribunal, après avoir 

constaté que l’avance de frais requise n’avait pas été versée dans l’ultime 

délai imparti, a déclaré irrecevable le recours du 28 avril 2017, 

l’acte du 1er novembre 2017, par lequel l’intéressée a demandé le 

réexamen de la décision du 9 mars 2017, 

la décision du 13 novembre 2017, par laquelle le SEM a rejeté cette 

demande, 

le recours formé le 14 décembre 2017 par la recourante contre cette 

décision, assorti de demandes d’octroi de l’effet suspensif et d’assistance 

judiciaire totale, 

 

D-7059/2017 

Page 3 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées devant 

le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée in casu, 

que l’intéressée a qualité pour recourir (cf. art 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, 

que la loi sur l'asile prévoit à son art. 111b la possibilité de déposer une 

demande de réexamen dûment motivée dans les 30 jours qui suivent la 

découverte du motif de réexamen ; que la procédure est, pour le surplus, 

régie par les art. 66 à 68 PA, 

qu'en principe, une telle demande ne constitue pas une voie de droit 

(ordinaire ou extraordinaire) ; que partant, sous réserve des conditions 

fixées à l'art. 111b LAsi, le SEM n'est tenu de s'en saisir que dans deux 

situations : lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération 

qualifiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou 

que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le 

requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une "demande 

d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement 

notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou, 

en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 

2010/27 consid. 2.1 et réf. cit.), 

que la demande d'adaptation tend à faire adapter par l'autorité de première 

instance sa décision parce que, depuis son prononcé ou le prononcé sur 

recours, s'est créée une situation nouvelle dans les faits qui constitue une 

modification notable des circonstances ; que conformément au principe de 

la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, se 

prévaloir de faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (cf. ATAF 2010/27 

D-7059/2017 

Page 4 

consid. 2.1.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 5), 

qu'en outre, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 

révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 

décisions administratives entrées en force de chose jugée 

(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181, ATF 121 Ib 42 consid. 2b p. 47 ; 

cf. également dans ce sens arrêt du Tribunal D-6246/2009 du 9 mars 2010 

p. 5 et réf. cit.), 

qu’en l’espèce, l’intéressée a principalement motivé sa demande de 

réexamen du 1er novembre 2017 en invoquant, à titre de nouveau moyen 

de preuve, un rapport médical établi le 28 septembre 2017, à même 

d’étayer, selon elle, ses allégations relatives aux violences sexuelles, 

physiques et psychiques qu’elle aurait subies en Ouganda, 

qu’il ressort de ce rapport qu’elle souffre d’un épisode dépressif moyen 

(F32.1) et d’un état de stress post-traumatique (PTSD ; F43.1) ; que bien 

que ne présentant pas d’idées suicidaires lors de son premier entretien, 

elle a néanmoins dû être hospitalisée en (…) en raison d’idées suicidaires 

consécutives à l’annonce de la décision de renvoi dans son pays d’origine, 

que toutefois, comme relevé à juste titre par le SEM, selon la pratique du 

Tribunal, le diagnostic d'un PTSD n’établit pas en soi la réalité des causes 

du traumatisme (les persécutions alléguées) ni les circonstances dans 

lesquelles le traumatisme s’est produit, et ne constitue qu’un indice parmi 

bien d’autres dont il faut tenir compte pour l'évaluation de la crédibilité des 

allégués de persécution (cf. ATAF 2015/11 consid. 7.2.1 et 7.2.2 et 

réf. cit.), 

qu’in casu, le rapport médical précité, qui se fonde sur les seules 

déclarations de l’intéressée, n’apporte aucun élément de fait nouveau de 

nature à influer sur l’appréciation d’invraisemblance des motifs d’asile de 

la recourante, telle que retenue par le SEM dans sa décision du 

9 mars 2017, bénéficiant de l’autorité de la chose décidée, suite à 

l’irrecevabilité du recours du 28 avril 2017, 

que les autres motifs invoqués par l’intéressée à l’appui de sa demande de 

réexamen, respectivement du présent recours, tenant aux événements 

qu’elle aurait vécus dans son pays d’origine et à l’application de la 

Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de 

D-7059/2017 

Page 5 

discrimination à l’égard des femmes (RS 0.108), l’ont déjà été dans le 

cadre de la procédure ordinaire ; qu’il n’y a dès lors pas lieu d’y revenir, 

que le réexamen d'une décision ne peut avoir pour résultat d'obtenir une 

nouvelle appréciation de faits connus lors de ladite décision (cf. dans ce 

sens JICRA 2003 no 7 p. 45 et jurisp. cit.), 

qu'en outre, comme relevé ci-dessus, une demande de réexamen ne 

saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions 

administratives entrées en force, 

qu’à relever encore que le recours du 28 avril 2017, interjeté contre la 

décision du SEM du 9 mars 2017, a été déclaré irrecevable le 8 juin 2017 

pour défaut du versement de l’avance de frais requise (cf. arrêt 

D-2463/2017 précité), 

que le réexamen ne peut également pas servir à pallier le manque de 

diligence d’un recourant ou de son mandataire, 

que l’intéressée a d’autre part soutenu que l’exécution de son renvoi était 

illicite et inexigible, compte tenu de son état de santé,  

que comme relevé ci-dessus, selon le libellé de l’art. 111b al. 1 LAsi, les 

motifs de réexamen doivent être invoqués dans les 30 jours suivant leur 

découverte, 

que la question de savoir si une demande de réexamen a été déposée 

dans ce délai de 30 jours relève de la recevabilité (cf. arrêt du Tribunal 

E-4143/2014 du 2 février 2016, consid. 4.5 et réf. cit.), 

qu’en l'espèce, le SEM a implicitement admis la recevabilité des motifs 

portant sur les problèmes médicaux de l’intéressée, puisqu’il s’est 

prononcé à leur sujet, 

que le Tribunal observe cependant que la recevabilité de la demande du 

1er novembre 2017, en tant qu’elle porte sur l’état de santé de la 

recourante, au regard du délai prévu à l’art. 111b al. 1 LAsi, est douteuse, 

que conformément au principe de la bonne foi, la découverte du motif de 

révision ou de réexamen implique que le requérant a une connaissance 

suffisamment sûre du fait nouveau pour pouvoir l'invoquer, même s'il n'est 

pas en mesure d'en apporter une preuve certaine (cf. arrêt du Tribunal 

E-3863/2015 du 2 juillet 2015 consid. 3.1), 

D-7059/2017 

Page 6 

qu’en l’occurrence, il ressort du rapport médical du 28 septembre 2017 que 

l’intéressée est suivie depuis le 29 mai 2017 ; qu’elle présentait dès le 

premier entretien avec son thérapeute un épisode dépressif moyen et des 

éléments d’un PTSD (cf. rapport médical précité, p. 1) ; qu’elle a par 

ailleurs dû être hospitalisée en (…) en raison d’idées suicidaires, après 

avoir été convoquée par les autorités cantonales à un entretien en vue de 

son retour en Ouganda, 

qu’il pourrait dès lors être retenu que la recourante avait une connaissance 

suffisamment sûre de ses troubles psychiques et des traitements 

nécessaires pour pouvoir les invoquer et, surtout, en offrir la preuve par la 

production d'un certificat médical avant le 2 octobre 2017, date qui précède 

de trente jours le dépôt de la demande de réexamen,  

que cette question peut toutefois demeurer ouverte, dans la mesure où, 

pour les motifs qui suivent, les éléments de santé soulevés, 

indépendamment de l’éventuelle tardiveté de leur invocation, ne sont pas 

décisifs sous l’angle de l’exigibilité (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; RS 142.20) ni, a 

fortiori, de la licéité (cf. art. 83 al. 3 LEtr) de l’exécution du renvoi, 

qu’en effet, il n’apparaît pas que les problèmes de santé de la recourante, 

tels qu’ils ressortent du rapport médical du 28 septembre 2017, soient 

susceptibles de faire obstacle à l’exécution du renvoi ; que l’Ouganda 

dispose d'infrastructures médicales offrant des soins médicaux essentiels, 

y compris psychiatriques, accessibles au surplus gratuitement (cf. arrêts 

du Tribunal D-5758/2010 du 2 juillet 2013 consid. 9.4.3 et 9.4.4, 

E-442/2015 du 13 mars 2015 p. 7 ; sur la notion de soins essentiels, 

ATAF 2011/50 consid. 8.3, ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; GABRIELLE 

STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, pp 81 s. et 87) ; que 

son état de santé ne saurait ainsi se dégrader très rapidement, en raison 

d'un renvoi vers ce pays, au point de conduire d'une manière certaine à la 

mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.3 et réf. cit.), 

que l’existence d’un standard de soins plus élevé en Suisse qu’en 

Ouganda et donc le fait que la recourante puisse se trouver dans ce pays 

dans une situation moins favorable que celle dont elle jouit en Suisse ne 

sont pas déterminants au sens de la jurisprudence précitée, 

que bien que cela ne soit pas décisif, il convient par ailleurs de mentionner 

qu'il sera possible à la recourante de se constituer une réserve de 

D-7059/2017 

Page 7 

médicaments avant son départ de Suisse et, si cela s’avérait nécessaire, 

de présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une 

demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une 

aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux 

art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au 

financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps 

convenable, une prise en charge des soins médicaux indispensables, 

que cela étant, l’autorité de céans est consciente de l’impact d’une décision 

négative et du stress lié à un renvoi sur l’état de santé psychique de 

l’intéressée ; qu'elle considère néanmoins qu'il appartiendra à ses 

thérapeutes de la préparer à la perspective d'un retour et aux autorités 

d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait 

son état lors de l'organisation du renvoi, 

qu’à ce sujet, il y a lieu de rappeler que la péjoration de l'état psychique est 

une réaction qui peut être couramment observée chez une personne dont 

la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir 

un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi ; que par ailleurs, selon la 

pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances 

suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y 

compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant 

des formes concrètes devant être prises en considération ; que dans 

l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de 

l'exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures 

adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé 

(cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-1248/2017 du 8 août 2017 consid. 7.05 ; 

E-859/2017 du 11 juillet 2017 p. 7), 

qu’il s'ensuit que c'est à bon droit que le SEM a rejeté la demande de 

réexamen du 1er novembre 2017, 

que partant, le recours du 14 décembre 2017 doit être rejeté, dans la 

mesure où il est recevable, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

D-7059/2017 

Page 8 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande d’octroi de l’effet suspensif est sans objet (cf. art. 111b 

al. 3 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 et 

2 PA ; art. 110a al. 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-7059/2017 

Page 9 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d’octroi de l’effet suspensif est sans objet. 

3.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, par le biais de sa mandataire, 

au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :