# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5eafbfa9-43fd-581f-b006-e7a0c1f75091
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.03.2012 D-1025/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1025-2012_2012-03-01.pdf

## Full Text

B u n d e s ve r w a l t u n g s g e r i c h t  

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1025/2012 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1
e r

 m a r s  2 0 1 2  

Composition 

 
Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juges ; 

Yves Beck, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le 14 novembre 1989, Serbie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 

3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM 

du 15 février 2012 / (…). 

 

 

D-1025/2012 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 31 octobre 

2011, 

le document qui lui a été remis le même jour, dans lequel l’autorité 

compétente attirait son attention, d’une part, sur la nécessité de déposer 

dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d’identité et, 

d’autre part, sur l’issue éventuelle de la procédure en l’absence de 

réponse concrète à cette injonction, 

les procès-verbaux des auditions du 9 novembre 2011 et du 7 février 

2012, dont il ressort que l'intéressé aurait quitté la Serbie parce que son 

père (dossier ODM […], arrêt du Tribunal administratif fédéral 

D-1022/2012), musicien, avait été maltraité par des Kosovars et parce 

que sa sœur aînée prénommée B._______ (dossier ODM […], arrêt du 

Tribunal administratif fédéral D-1023/2012), que son père avait refusé de 

donner en mariage à l'un d'entre eux, craignait d'être enlevée, ayant reçu 

des menaces en ce sens,  

la décision du 15 février 2012, notifiée le 20 février suivant, par laquelle 

l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur 

l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande 

d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

le recours du 22 février 2012, par lequel l'intéressé a rappelé ses motifs 

d'asile et a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, 

subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, et a demandé 

l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, respectivement à être dispensé 

de toute avance de frais, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (le Tribunal), le 23 février 2012,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

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1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée 

par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),  

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent litige, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. 

art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 p. 777, ATAF 2007/8 

consid. 2.1 p. 73 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse 

de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240 s.), 

que les conclusions du recours tendant à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et à l'octroi de l'asile sont donc irrecevables, 

que, cela précisé, il convient de déterminer si c'est à juste titre que l'ODM 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, 

qu’en vertu de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n’est pas entré en matière sur 

une demande d’asile si le recourant ne remet pas aux autorités, dans un 

délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de 

voyage ou ses pièces d’identité, 

que cette disposition n’est applicable ni lorsque le recourant rend 

vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni 

si sa qualité de réfugié est établie au terme de l’audition, conformément 

aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l’audition fait apparaître la nécessité d’introduire 

d’autres mesures d’instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour 

constater l’existence d’un empêchement à l’exécution du renvoi (cf. 

art. 32 al. 3 LAsi ; ATAF 2009/50 consid. 5 à 8 p. 725 ss), 

que selon l’art. 1a de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à 

la procédure (OA 1, RS 142.311), constitue un document de voyage, tout 

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document officiel autorisant l’entrée dans l’Etat d’origine ou dans d’autres 

Etats, tel qu’un passeport ou un document de voyage de remplacement 

(let. b), tandis qu’est considéré comme pièce d’identité tout document 

officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver 

l’identité du détenteur (let. c), 

que les motifs sont excusables, au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, 

lorsque le requérant d'asile rend vraisemblable qu'il s'est rendu en Suisse 

en laissant ses papiers d'identité dans son pays d'origine et qu'il s'efforce 

immédiatement et sérieusement de se les procurer dans un délai 

approprié (cf. ATAF 2010/2 spéc. consid. 6.2 p. 28 s.), 

qu'en l'espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, les pièces 

versées en cause (la photocopie d'une carte d'identité et un acte de 

naissance) ne peuvent pas être qualifiées de documents de voyage ou 

d'identité au sens de l'art. 1a OA 1 (cf. ATAF 2007/7 p. 55 ss), 

que, rendu attentif à son obligation de déposer dans les 48 heures des 

documents d'identité valables (cf. supra), il ne s'est pas non plus efforcé 

de s'en procurer immédiatement et sérieusement, 

qu'il n'est pas crédible qu'il n'ait pas pris sa carte d'identité, au motif qu'il 

serait parti de manière précipitée (cf. le pv de l'audition du 9 novembre 

2011, ch. 4.03 et 4.07, p. 5 s.) ; que, si tel avait été le cas, il n'aurait pas 

eu non plus suffisamment de temps pour en faire un photocopie,  

qu'en tout état de cause, il aurait pu et dû prendre langue avec ses 

grands-parents ou sa tante, qui auraient pu les lui faire parvenir (cf. le pv 

de l'audition du 7 février 2012 question 13 et 14, p. 3), ce qu'il n'a pas fait 

sans aucun motif valable, 

qu'il cherche donc probablement à dissimuler ses documents de voyage 

ou d'identité, respectivement à empêcher les autorités suisses d'entrer en 

leur possession, 

qu'ainsi, il n'a pas établi avoir été empêché pour des motifs excusables 

de remettre de tels documents dans le délai imparti (cf. art. 32 al. 3 let. a 

LAsi ; ATAF 2010/2 consid. 6 p. 28 s.), 

qu’il ne ressort pas non plus du dossier que l’une ou l’autre des 

exceptions prévues à l’art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée, 

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qu'avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi, le 

législateur a introduit une procédure sommaire au terme de laquelle – 

 nonobstant la dénomination de "décision de non-entrée en matière" – il 

est jugé, sur le fond, sinon de l'existence, du moins de la non-existence 

de la qualité de réfugié, 

qu'ainsi, selon cette disposition, il n'est pas entré en matière sur une 

demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, il peut être constaté 

que le requérant n'a manifestement pas la qualité de réfugié, 

que le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut 

résulter de l'invraisemblance ou encore du manque de pertinence des 

allégués (cf. ATAF 2007/8 p. 71 ss), 

qu'en l'espèce, et comme l'ODM l'a à juste titre relevé, le recourant ne 

saurait se prévaloir, à bon escient, de faits (les menaces d'enlèvement 

sur sa sœur aînée et les mauvais traitements subis par son père), aussi 

graves soient-ils, qui ne le concernent pas, 

qu'autrement dit, il n'a jamais personnellement subi de préjudices 

déterminants en matière d'asile lorsqu'il était dans son pays d'origine et 

n'a manifestement aucune crainte objectivement fondée d'en subir s'il 

devait y retourner, 

qu'il l'a du reste admis (cf. le pv de l'audition du 7 février 2012, questions 

23 et 50, p. 3 et 6),  

que ses explications (cf. le recours, p. 2), selon lesquelles les agresseurs 

de sa sœur aînée et de son père, s'en prendraient inévitablement à lui, ne 

reposent sur aucun fondement et doivent être écartées ; qu'elles 

contredisent, en outre, ses propos tenus antérieurement (cf. le pv de 

l'audition du 7 février 2012, question 50, p. 6),  

qu'en conclusion, ses motifs de protection ne sont manifestement pas 

pertinents, 

qu'au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d’être victime, 

en cas de retour dans son pays d’origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, 

RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

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[Conv. torture, RS 0.105] ; cf. ATAF 2009/50 précité, consid. 5-8, et JICRA 

1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.), 

que, n'ayant pas établi un risque de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 

LAsi, il ne peut se prévaloir de l’art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le 

principe de non-refoulement énoncé à l’art. 33 de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

RS 0.142.30), 

que l'exécution du renvoi, pour les motifs retenus ci-dessus, s'avère donc 

licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 

2005 [LEtr, RS 142.20]), 

que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de procéder à des mesures 

d'instruction complémentaire visant à établir la qualité de réfugié du 

recourant ou à constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du 

renvoi sous l'angle de la licéité (art. 32 al. 3 let. b et c LAsi ; ATAF 

2009/50 consid. 8 p. 730 ss), 

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile du recourant, si bien que, sur ce point, 

le recours doit être rejeté et la décision de première instance confirmée, 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 OA 1 n’étant réalisée, en l’absence 

notamment d’un droit du recourant à une autorisation de séjour ou 

d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (cf. art. 44 

al. 1 LAsi), 

que l’exécution du renvoi est non seulement licite (cf. supra), mais 

également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2009/51 

consid. 5.5 p. 748, ATAF 2009/28 consid. 9.3.1 p. 367, ATAF 2007/10 

consid. 5.1 p. 111 ; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215 s., et jurisp. 

cit.),  

qu'en effet, la Serbie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou une situation de violence généralisée, 

qu’en outre, le recourant est jeune et n'a pas allégué de problème de 

santé particulier,  

que l’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 

2008/34 consid. 12 p. 513 ss et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

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collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d’origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

être également rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la demande d'assistance judiciaire présentée simultanément au 

recours est rejetée, les conclusions de celui-ci étant, au vu de ce qui 

précède, d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que les frais de procédure sont mis à la charge du recourant, 

conformément à l'art. 63 al. 1 PA ainsi qu'à l'art. 2 et à l'art. 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

que la demande de dispense du paiement de l'avance de frais est, quant 

à elle, sans objet, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le 

fond, 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande de dispense du paiement de l'avance des frais présumés de 

la procédure est sans objet. 

3.  

La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :