# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b7a6faa8-8754-585e-a590-f25932c933af
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 30.01.2024 C/20118/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-20118-2023_2024-01-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre foncier, par plis recommandés et au Tribunal de première 
instance le 31 janvier 2024. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20118/2023 ACJC/111/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 30 JANVIER 2024 

 

Entre 

A______ SÀRL, sise c/o M. B______, ______ [GE], recourante contre un jugement 

rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 

30 novembre 2023, 

et 

REGISTRE DU COMMERCE, sis rue du Puits-Saint-Pierre 4, case postale 3597, 

1211 Genève 3, intimé.    

 

 

                    .

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C/20118/2023 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/14027/2023 rendu le 30 novembre 2023, communiqué pour 
notification aux parties par plis recommandés du même jour, le Tribunal de 
première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a ordonné la 
dissolution de A______ SÀRL et sa liquidation selon les dispositions applicables 
à la faillite (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 600 fr., (ch. 2), mis à 
la charge de A______ SÀRL et condamné celle-ci à les verser à l’Etat de Genève 
(ch. 3), dit qu’il n’y aurait pas de dépens (ch. 5) et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch.6). 

B. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 17 janvier 2024, 
A______ SÀRL forme recours contre ce jugement, dont elle dit avoir pris 
connaissance le 15 janvier 2024, et en sollicite l'annulation.  

 Elle fait valoir qu’elle n’a reçu "aucune lettre officielle" concernant le jugement 
de faillite.  

C. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier. 

a. Par courrier recommandé du 10 août 2023, le Registre du commerce a sommé 
A______ SÀRL de rétablir dans un délai de trente jours la situation légale en ce 
qui concernait son organisation, une personne domiciliée en Suisse devant 
pouvoir la représenter. 

Cette sommation n'ayant pas été suivie d'effet, le 26 septembre 2023, le 
REGISTRE DU COMMERCE a informé le Tribunal que A______ SÀRL 
présentait des carences dans l’organisation impérativement prescrit par la loi au vu 
de l’absence de signataire domicilié en Suisse. 

 b. Par ordonnance du 3 octobre, le Tribunal a ordonné une procédure écrite et 
imparti un délai de 30 jours, dès réception, à A______ SÀRL pour répondre par 
écrit à la requête ou fournir la preuve documentée du rétablissement de la situation 
légale. 

 Le pli, revenu "non réclamé", a été réexpédié à son destinataire par courrier 
simple le 18 octobre 2023. 

 c. Le 30 novembre 2023, le Tribunal a rendu le jugement querellé. 

 Le pli, revenu "non réclamé", a été réexpédié à son destinataire par courrier 
simple le 14 décembre 2023. 

 Le pli simple est revenu avec la mention "le destinataire est introuvable à 
l’adresse indiquée". 

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C/20118/2023 

EN DROIT 

1. 1.1.1 S'agissant d'une procédure de faillite, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC; art. 174 al. 1, art. 194 al. 1 LP).  

Le recours doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter de la notification 
de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 

1.1.2 Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi 
recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 
CPC). 

L'acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été 
retiré : à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si 
le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). 

Un rapport procédural, qui impose aux parties de se comporter conformément aux 
règles de la bonne foi, soit, notamment, de se préoccuper de ce que les actes 
judiciaires concernant la procédure puissent leur être notifiés, ne prend naissance 
qu'à partir de la litispendance (ATF 138 III 225 consid. 3.1; 130 III 396 
consid. 1.2.3 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 5D_130/2011 du 
22 septembre 2011 consid. 2.1, publié in Pra 2012 (42) 300).  

L'atteinte causée par le défaut d'une citation valablement notifiée est d'une gravité 
telle qu'elle ne peut pas être réparée devant l'instance de recours; si cette atteinte 
est réalisée, la cause doit être renvoyée à l'autorité de première instance (ATF 
138 III 225 consid. 3.3 et les références). 

La nullité doit être constatée d'office, en tout temps et par l'ensemble des autorités 
étatiques; elle peut aussi être constatée en procédure de recours (ATF 137 III 217 
consid. 2.4.3; 132 II 342 consid. 2.1; 122 I 97 consid. 3a), y compris en dépit de 
l'irrecevabilité éventuelle du recours (arrêt du Tribunal fédéral 7B_20/2005 du 
14 septembre 2005 consid. 1.3 non publié aux ATF 131 III 652). 

1.2 En l'espèce, la partie recourante n'a pas retiré le pli recommandé contenant 
l’ordonnance du Tribunal du 3 octobre 2023 lui impartissant un délai pour se 
déterminer sur la requête de l'intimée, ni le jugement du 30 novembre 2023.  

Le fait que la recourante ait été sommée par l'intimée de rétablir la situation légale 
par courrier du 10 août 2023, dont on ignore d'ailleurs s'il lui est parvenu, ne suffit 
pas à considérer que celle-ci devait s'attendre à recevoir une ordonnance du 
Tribunal et encore moins un jugement, de sorte que la fiction de notification ne 
saurait trouver application. 

 Il résulte de ce qui précède que le droit d'être entendue de la partie recourante a 
été violé puisqu'elle n'a pas été valablement invitée à se déterminer sur la requête 

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C/20118/2023 

du 26 septembre 2023 et ainsi été privée de la possibilité de faire valoir ses 
arguments devant le Tribunal. 

La violation du droit d'être entendue de la partie recourante ne peut pas être 
réparée dans le cadre du présent recours puisque la Cour ne dispose pas d'un 
pouvoir d'examen complet. Enfin, rien ne permet de penser en l'état que le renvoi 
constituerait une démarche purement formaliste conduisant à un retard inutile, 
incompatible avec l'intérêt de l'intimée. 

Il résulte de ce qui précède que la décision querellée doit être annulée, ce que la 
Cour peut constater d'entrée de cause (art. 253 CPC), sans préjudice de la 
recevabilité du recours, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la 
tardiveté éventuelle de celui-ci.  

La cause sera dès lors retournée au Tribunal, qui a choisi la procédure écrite 
(art. 253 CPC), pour qu'il impartisse valablement un délai à la partie recourante 
afin qu’elle puisse, le cas échéant, faire valoir ses arguments. 

2. 2.1 Selon l'art. 104 al. 1 CPC, le Tribunal statue sur les frais en règle générale 
dans la décision finale. Compte tenu du renvoi de la cause au Tribunal, le sort des 
frais de première instance sera réglé avec le jugement final (art. 104 al. 1 et 
art. 318 al. 3 CPC).  

Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent 
être mis à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC). 

2.2 En l'espèce, aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il ne sera pas perçu 
de frais judiciaires (art. 7 RTFMC). 

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie recourante, l’art. 107 al. 2 CPC ne 
permettant pas de mettre des dépens à la charge de l’Etat de Genève. 

* * * * * 

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C/20118/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
Annule le jugement JTPI/14027/2023 rendu le 30 novembre 2023 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/20118/2023-10 SFC. 

Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens de recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Laura SESSA 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente  

(art. 74 al. 2 let. d LTF).