# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 51ae2b41-379f-589b-bc8a-34685f84abf2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.01.2023 A/1660/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1660-2018_2023-01-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente suppléante.  

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1660/2018 ATAS/1/2023 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 9 janvier 2023 

 

En la cause 

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 

SUPRA-1846 SA 

AMB ASSURANCES 

CAISSE-MALADIE DE LA VALLÉE D'ENTREMONT 
SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE 

MUTUEL ASSURANCES SA 

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 

Toutes représentées par GROUPE MUTUEL, sis rue des 
Cèdres 5, MARTIGNY 

 

demanderesses 

 

 
 
 

 

A/1660/2018 

- 2/3 - 

contre 

A______ SA, exploitant du CENTRE MÉDICO-CHIRURGICAL 
B______, à GENEVE 

 

 

défenderesse 

 

  

 
 
 

 

A/1660/2018 

- 3/3 - 

Vu la demande du 15 mai 2018 des assurances-maladie citées dans le rubrum à 
l'encontre du Centre médico-chirurgical B______, exploité par A______ SA ; 

Vu la suspension de la cause, par ordonnance du 19 juin 2018, jusqu'à droit connu dans 
la procédure pénale à l'encontre de Madame C______, médecin audit centre, et le 
responsable de celui-ci ; 

Vu l'ordonnance pénale du 30 août 2021 à l'encontre de Mme C______ ; 

Attendu que, par ordonnance du 6 septembre 2022, le Tribunal de céans a repris 
l'instruction de la cause et a fixé un délai aux demanderesses pour actualiser leurs 
conclusions ; 

Que par courrier du 15 décembre 2022, les demanderesses ont retiré leur demande en 
paiement à l'encontre de la défenderesse, une transaction extrajudiciaire ayant été 
conclue entre les parties ; 

Qu'il convient d'en prendre note et de rayer la cause du rôle ; 

Que la procédure devant le Tribunal arbitral n’étant pas gratuite (cf. art. 46 LaLAMal), 
les parties seront condamnées au paiement d'un émolument de justice de CHF 200.- à 
part égale, au vu de l'issue de la procédure ; 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 

1. Constate le retrait de la demande. 

2. Raye la cause du rôle.  

3. Met un émolument de justice de CHF 200.- à la charge des demanderesses à raison 
de CHF 100.- et de la défenderesse à raison du même montant. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Maryline GATTUSO 

 La présidente suppléante 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le