# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e492250-958c-5ce9-a5ba-ac3eeb7b3001
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.11.2010 C-3724/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3724-2009_2010-11-04.pdf

## Full Text

Cour III
C-3724/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  n o v e m b r e  2 0 1 0

Francesco Parrino (président du collège), 
Stefan Mesmer, Franziska Schneider, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

A._______, 
représenté par Maîtres François Membrez 
et Damien Chervaz, 1211 Genève 3,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité, décision du 29 avril 2009.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3724/2009

Faits :

A.
Le ressortissant portugais A._______, né en 1950, a travaillé et cotisé 
aux assurances sociales en Suisse durant les années 1982 à 1998 (cf. 
pce  1  et  allégué  de  l'acte  de  recours).  A  la  suite  d'un  accident  du 
travail l'ayant notamment atteint au bras droit survenu le 1 er septembre 
1992 dans le cadre de son activité de chauffeur livreur, il  fut mis au 
bénéfice d'une demi-rente d'invalidité limitée dans le temps du 1 er mai 
au 30 novembre 1994  (pce 3).  Il  retourna au Portugal  en 1998. Sa 
dernière activité dans son pays a été celle d'employé de magasin et 
aide boulanger du 1er février 2002 au 31 janvier 2004 (pce 36). 

B.
En date du 4 janvier 2006 l'intéressé déposa une demande de presta -
tions d'invalidité suisse auprès du Centro Nacional de Pensoes qui la 
transmit à l'Office de l'assurance-invalidité pour les personnes résidant 
à l'étranger (OAIE, pce 14). Il appert de cette demande la cessation de 
l'activité professionnelle de l'intéressé exercée à plein temps au 1er fé-
vrier 2004 pour cause d'atteinte à la santé (pces 24 s.). Dans ses rap -
ports des 30 avril et 19 juin 2007 le Dr B._______ de l'OAIE nota un 
status  post  cancer  du rectum opéré en 2004 ne présentant  aucune 
complication et  sans signe de récidive,  un status de coronaropathie 
(suspicion d'ancienne ischémie légère) et port  d'un pace-maker avec 
facteurs de risques cardiovasculaires, une ancienne lésion des mem-
bres supérieurs dédommagée par une rente de 10% par la SUVA, une 
hypertrophie prostatique et une hyperlipémie non invalidantes, soit des 
atteintes lui permettant malgré elles d'exercer son activité antérieure 
(pces 37 et 44). Cette appréciation fit l'objet d'un rejet de demande de 
prestations par  décision du 21 juin 2007 entrée en force suite à un 
arrêt  du  8  novembre  2007  du  Tribunal  de  céans  constatant  l'irrece-
vabilité  d'un  recours  contre  ladite  décision  faute  de  motifs  et 
conclusions au recours interjeté (pce 46).

C.
En date du 14 février 2008 l'intéressé déposa une nouvelle demande 
de prestations d'invalidité par l'entremise du Centro Nacional de Pen-
soes (pce 47). L'OAIE reçut notamment les documents ci-après:

- un rapport  TC de la  colonne lombo-sacrée daté  du 19 juin  2007 
(pce 50),

Page 2

C-3724/2009

- un rapport d'ecocardiographie daté du 29 novembre 2007 (pce 51),

- un rapport  E 213 du 24 octobre 2009 (Dr C._______) faisant état 
d'un  status  sans  particularirés  (170cm/66kg),  de  rigidité  à  la  co-
lonne lombaire, de status post opération d'un adénocarcinome, du 
port d'un pace-maker depuis 2004, de discopathie L5-S1, atteintes 
entraînant une incapacité pour toute profession (pce 52).

D.
Invitée par l'OAIE à se déterminer sur la nouvelle demande de presta-
tions,  la  Dresse  D._______  indiqua  dans  son  rapport  du  26  février 
2009  que  la  nouvelle  documentation  médicale  n'établissait  pas  que 
l'invalidité s'était modifiée de manière à influencer de manière signifi -
cative la capacité de travail (pce 56).

E.
Par projet de décision du 4 mars 2009, l'OAIE informa l'assuré que se-
lon la législation lorsque la rente a été refusée parce que le degré d'in-
validité était insuffisant, la nouvelle demande ne pouvait être examinée 
que s'il était établi de manière plausible que l'invalidité s'était modifiée  
de manière à influencer le droit aux prestations, qu'il avait été constaté 
en l'occurrence que tel n'était pas le cas d'où le fait que la demande 
ne pouvait être examinée (pce 57).

L'intéressé contesta ce projet par acte du 31 mars 2009. Il joignit à son 
acte un rapport TAC de la colonne lombo-sacrée déjà au dossier et un 
document administratif portugais daté du 30 mars 2009 lui reconnais-
sant un taux d'invalidité de 80% relevant des altérations du rythme car-
diaque avec crise de bradyarythmie impliquant le port d'un pace-ma-
ker, de l'ostéoporose, un status post opération d'un adénocarcinome 
du colon sous surveillance, des graves altérations de la colonne verté -
brale au niveau lombo-sacrée avec hernie discale pour processus dé-
génératif  avec  compression  moyenne,  atteintes  ne  permettant  pas 
l'exercice d'une quelconque activité [lucrative] (pce 59).

Ayant  soumis  la  nouvelle  documentation  médicale  à  la  Dresse 
D._______, qui dans son rapport du 24 avril 2009 conclut que celle-ci 
n'apportait pas d'élément médical nouveau qui n'ait été pris en compte 
lors des prises de position précédentes (pce 62), l'OAIE, par décision 
du 29 avril 2009, confirma que la nouvelle demande de prestation ne 
pouvait  être examinée, la documentation médicale n'ayant pas établi 

Page 3

C-3724/2009

de  manière  plausible  que  l'invalidité  s'était  modifiée  de  manière  à 
influencer le droit aux prestations (pce 63).

F.
Contre cette décision, l'intéressé, représenté par Me F. Membrez, in-
terjeta recours en date du 9 juin 2009 auprès du Tribunal  de céans 
qu'il compléta par un mémoire ampliatif réservé du 19 août 2009 as-
sorti d'une demande d'assistance judiciaire étayée et d'un rapport mé-
dical  du  Dr  E._______  non  daté.  Il  conclut  au  fond  à  l'octroi  d'une 
rente entière, subsidiairement à pouvoir prouver les faits allégués no-
tamment par le  biais d'une expertise ou par l'audition de ses méde-
cins. Il fit valoir une grave détérioration de sa santé en 2007, une alté -
ration du rythme cardiaque avec crise de bradycardie nécessitant  la 
pose d'un pace-maker, de l'ostéoporose et  des modifications graves 
de la colonne vertébrale au niveau lombo-sacrée avec hernie discale 
dégénérative et compression moyenne, atteintes entraînant une inca-
pacité  de  travail  de  80% reconnue  au  Portugal  dès  juillet  2007  de 
sorte  qu'entre  sa  demande du 4  janvier  2006 et  celle  du 14 février 
2008 l'aggravation était manifeste obligeant l'OAIE à entrer en matière 
sur sa demande. Il nota que le fait d'une invalidité de 80% reconnue au 
Portugal était à lui seul un fait nouveau déterminant, bien que le taux à 
retenir soit de 100%, les autorités suisses n'étant pas liées par cette 
estimation de 80% (pces TAF 1, 2 et 6).

G.
Par décision incidente du 21 août 2009, le Tribunal de céans accorda 
l'assistance judiciaire totale à l'intéressé et requit l'OAIE de se déter -
miner sur le recours (pce TAF 8).

H.
Dans sa réponse du 2 octobre 2009, l'OAIE conclut au rejet du recours 
et à la confirmation de la décision litigieuse. Il indiqua que son service 
médical avait dans le cadre de la deuxième demande de rente (prise 
de position du 30 avril 2007), sur la base d'un status après opération 
d'un  cancer  du  rectum  sans  signe  de  récidive,  d'une  coronopathie 
chez  un  porteur  de  pace-maker  présentant  des  facteurs  de  risques 
cardiovasculaires, d'une ancienne lésion post traumatique du membre 
supérieur droit, considéré que l'activité exercée en dernier lieu demeu-
rait totalement exigible. Il nota que les diagnostics d'hyperlipémie, fac-
teur  de  risque  cardiovasculaire,  et  d'hypertrophie  bénigne  de  la 
prostate  (déjà  objectivée  par  le  rapport  d'échographie  du  11  mai 

Page 4

C-3724/2009

2007), atteintes sans caractère invalidant, avaient permis de confirmer 
les précédentes conclusions. S'agissant de la troisième demande de 
rente, laquelle avait mentionné une discopathie L5-S1 objectivée et un 
taux d'invalidité de 80% reconnu au Portugal pour toute activité, il nota 
que son service médical avait maintenu ses conclusions du fait qu'une 
modification significative de l'invalidité n'avait pas été rendue plausible. 
Il souligna enfin, en regard de la requête d'expertise, que la nouvelle  
demande de prestations de l'intéressé n'étant pas régie par le principe 
inquisitoire,  il  n'était  pas tenu d'établir  d'office un complément  d'ins-
truction sur le plan médical (pce TAF 9).

I.
Par réplique du 17 novembre 2009 l'intéressé fit valoir l'aggravation en 
intensité de ses atteintes à la santé et indiqua que l'altération impor-
tante  de  la  colonne  vertébrale  au  niveau  lombo-sacrée  avec hernie 
discale et compression moyenne avait été diagnostiquée pour la pre-
mière  fois  que le  18 juin  2007 et  n'avait  donc pas pu être  prise  en 
compte dans le cadre de la décision du 21 juin 2007 de l'OAIE. Enfin il  
releva  qu'il  y  avait  quelque  deux  ans  entre  les  deux  dernières  de-
mandes et qu'entre temps son état de santé s'était manifestement ag-
gravé notamment au niveau lombo-sacrée (pce TAF 11).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce  – pré-
vues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fé-
déral  (LTAF, RS 173.32),  le  Tribunal  de  céans,  en  vertu de  l'art. 31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 831.20), 
connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 
contre les décisions prises par l'OAIE.

1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est 
régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas 
autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'as-
surances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fé-
dérale  du 6  octobre  2000 sur  la  partie  générale  du droit  des  assu-
rances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art.  2 LPGA, 

Page 5

C-3724/2009

les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales 
régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spé-
ciales sur les assurances sociales le prévoient. Selon l'art.  1 al. 1 LAI, 
les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-invalidité 
(art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 L'accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil  du 14 juin 1971 relatif  à  l'application  des ré-
gimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  règlement),  et  enfin  le  règlement  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règle-
ment  (CEE)  n° 1408/71 les  ressortissants  des Etats  membres de la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la  
mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 
l'examen des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressor -
tissent au droit interne suisse. 

Page 6

C-3724/2009

2.2 L'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 
les règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du 
règlement (CEE) n° 1408/71. 

2.3 De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invali-
dité ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (ar -
rêt du Tribunal fédéral I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2; Revue à 
l'intention  des  caisses  de  compensation  [RCC]  1989  p. 330). Même 
après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré 
qui  prétend une rente  de l'assurance-invalidité  suisse est  déterminé 
exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4).

3.
L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur 
de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au principe 
selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment  
où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 131 V 9 
consid. 1; 130 V 445 consid. 1.2 et les références). Les dispositions de 
la 5ème révision de la LAI entrées en vigueur le 1er janvier 2008 sont ap-
plicables et  les dispositions citées ci-après sont  celles en vigueur  à 
compter du 1er janvier 2008. En ce qui concerne les faits déterminants, 
selon la jurisprudence, le Tribunal de céans doit se limiter à examiner 
la situation de fait existant jusqu'à la date de la décision attaquée (ATF 
130 V 445 consid. 1.2).

4.

4.1 La décision dont est recours fait suite à une deuxième demande 
de rente, une précédente demande ayant été rejetée par décision du 
21 juin 2007 entrée en force. 

En application de l'art. 87 al. 3 et 4 du règlement du 17 janvier 1961 
sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), lorsque la rente a été re-
fusée parce que le degré d'invalidité était  insuffisant, la nouvelle de -
mande de l'assuré ne peut être examinée que si elle établit de façon 
plausible  que  l'invalidité  s'est  modifiée  de  manière  à  influencer  ses 
droits. Il appartient au demandeur d'apporter cette preuve. Le principe 
inquisitoire ne s'applique pas à la procédure prévue par l'art.  87 al. 3 
RAI (ATF 130 V 68 consid. 5.2.5; arrêt du Tribunal fédéral I 607/04 du 6 
décembre 2005 consid. 3). A défaut d'apporter cette preuve préalable 

Page 7

C-3724/2009

au nouvel examen du droit à la rente, l'affaire est liquidée sans autre 
examen par une décision de non-entrée en matière sujette à recours 
devant le tribunal compétent. Toutefois, le degré de la preuve exigée 
par l'art. 87 al. 3 RAI n'est pas celui de la haute vraisemblance prépon -
dérante généralement exigée en matière d'assurance sociale. Il  suffit  
que certains  indices (simple vraisemblance)  militent  en faveur d'une 
aggravation de l'état de santé, même si subsiste la possibilité que la 
modification  invoquée soit  démentie  par  un examen plus  approfondi 
(cf. arrêt  du Tribunal fédéral 9C_881/2007 du 22 févier 2008 consid.  
2.2. et 9C_708/2007 du 11 septembre 2008 consid. 2.2). Par ailleurs,  
si l'administration entre en matière sur la demande (ce qu'elle n'a pas 
fait en l'espèce), elle doit instruire la cause et déterminer si la modifi -
cation du degré d'invalidité rendue plausible par l'assuré s'est effecti-
vement produite (ATF 130 V 71 consid. 2.2).

4.2 Dans l'examen des allégations de l'assuré quant à la péjoration de 
son état  de santé,  l'administration doit  se montrer  d'autant  plus exi -
geante pour apprécier le caractère plausible des allégations de l'assu-
ré que le laps de temps qui s'est écoulé depuis sa décision antérieure 
est bref. Elle jouit sur ce point d'un certain pouvoir d'appréciation que 
le juge doit  en principe respecter. Le juge doit  comparer la situation 
existante au moment  du rejet  de la  demande de rente avec les cir -
constances existantes au moment de la décision de refus d'entrer en 
matière sur la nouvelle demande (arrêt du Tribunal fédéral I 187/05 du 
11 mai 2006, voir ég. ATF 130 V 349 consid. 3.5). Le juge ne doit exa-
miner  comment  l'administration  a  tranché la  question  de l'entrée  en 
matière  que  lorsque  ce  point  est  litigieux,  c'est-à-dire  uniquement 
quand l'administration a refusé d'entrer en matière en se fondant sur 
l'art. 87 al. 4 RAI et que l'assuré a interjeté recours pour ce motif. Ce 
contrôle par l'autorité judiciaire n'est en revanche pas nécessaire lors-
que  l'administration  est  entrée  en  matière  sur  la  nouvelle  demande 
(ATF 109 V 114 consid. 2b; ATF du 8 janvier 2007 cause I 597/05). Ces 
principes, développés par la jurisprudence en relation avec la nouvelle 
demande de prestations (art. 87 al. 3 et 4 RAI), sont également appli-
cables, par analogie, à la demande de révision (ATF 130 V 73 consid. 
3, 109 V 264 consid. 3). 

4.3 Il faut dès lors examiner la question de savoir si c'est à juste titre 
que l'administration a rendu une décision de refus d'entrer en matière.  
Il est à relever dans ce cadre, en ce qui concerne la valeur probante 
des rapports établis par les médecins traitants, que le juge peut et doit 

Page 8

C-3724/2009

tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est en-
clin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la 
relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V consid. 3a, 122 
V 160 consid. 1c et  les références). Cette réserve s'applique égale-
ment aux rapports médicaux que l'intéressé sollicite de médecins non 
traitants spécialement mandatés pour étayer un dossier médical. Tou-
tefois  le  simple  fait  qu'un certificat  médical  est  établi  à  la  demande 
d'une partie et est produit pendant la procédure ne justifie pas en soi  
des doutes quant à sa valeur probante (ATF 125 V 353 consid. 3b/dd 
et les références citées).

5.

5.1 En l'espèce, il  y a préliminairement lieu de constater qu'entre la 
décision 21 juin 2007 et  celle du 29 avril  2009 quelque 16 mois se 
sont écoulés, ce qui correspond à une période relativement brève.

Dans le cadre de sa précédente demande de prestations, il a été rete-
nu par le service médical de l'OAIE un status post cancer du rectum 
opéré en 2004 ne présentant aucune complication et sans signe de ré-
cidive, un status de coronaropathie (suspicion d'ancienne ischémie lé-
gère) et port  d'un pace-maker avec facteurs de risques cardiovascu-
laires, une ancienne lésion des membres supérieurs, une hypertrophie 
prostatique et une hyperlipémie non invalidantes, soit des atteintes lui 
permettant malgré elles d'exercer son activité antérieure d'employé de 
magasin et d'aide boulanger. Ce constat justifia le rejet de la demande 
de rente par décision du 21 juin 2007 entrée en force.

5.2 Dans le cadre de la demande de rente subséquente déposée le 
14 décembre 2008, après que l'intéressé obtint la reconnaissance se-
lon la législation portugaise d'une invalidité de 80%, trois documents 
médicaux furent nouvellement produits, à savoir un rapport TC de la 
colonne lombo-sacrée du 19 juin 2007, un rapport d'ecocardiographie 
daté du 29 novembre 2007 et  un rapport  E 213 daté du 24 octobre 
2009. Ce dernier retint certes une incapacité de travail pour toute acti -
vité  mais n'indiqua sur le plan clinique qu'une rigidité  de la  colonne 
lombaire, un status post opération d'un adénocarcinome, le port  d'un 
pace-maker depuis 2004, une discopathie L5-S1. En tout  les cas ce 
constat, comme le releva le service médical de l'OAIE, ne permet pas 
de retenir une incapacité de travail pour toute activité selon les critères 
d'appréciation de l'invalidité selon la législation suisse pour laquelle la 
capacité de travail résiduelle est déterminante et non les atteintes à la 

Page 9

C-3724/2009

santé. Il s'ensuit que c'est à raison que la Dresse D._______ a retenu 
dans son rapport  du 26 février  2009 que la nouvelle  documentation 
médicale n'établissait pas que l'invalidité s'était modifiée affectant de 
manière significative la  capacité de travail. Une discopathie L5-S1 a 
certes  été  nouvellement  relevée  de  même  encore  par  la  suite  de 
l'ostéoporose. Mais ces atteintes qui sont également en relation avec 
l'âge ne sont pas constitutives d'une incapacité de travail significative 
déterminante  pour  l'assurance-invalidité  et  l'altération  de  la  colonne 
vertébrale ne saurait in casu être qualifiée de grave vu que l'intéressé 
n'est  pas  régulièrement  suivi  médicalement.  Le  seul  constat 
d'altérations  de  la  colonne  vertébrale  même  avec  compression 
moyenne  au  niveau  lombo-sacrée  par  rapport  à  un  status  sans 
altération n'ouvre pas le droit à une rente d'invalidité. Spécifiquement 
l'intéressé n'a pas fait valoir être suivi médicalement pour son hernie 
discale  avec  compression  moyenne  et  souffrir  de  cette  atteinte  au 
point  de  nécessiter  une  prochaine  intervention  chirurgicale  dont  le 
status post  opératoire pourrait  éventuellement être invalidant  en cas 
d'échec de l'opération, laquelle est courante en cas de compression 
discale sans entraîner une longue interruption de travail.

5.3 Dans ses écritures l'intéressé fait valoir que le fait d'avoir été re-
connu en incapacité de travail de 80% par la Sécurité sociale portu -
gaise constituait déjà en lui-même l'indice d'une plausible détérioration 
de son état de santé. Bien que l'administration de l'assurance-invalidité 
suisse ne soit pas liée par les décisions d'un organisme étranger dont 
les  critères  d'application  des  normes  de  droit  social  sont  différents 
dans un contexte économique différent (ce que reconnaît l'art. 40 al. 4  
du règlement 1408/71 en relation avec son l'Annexe V qui ne prévoit 
pas de concordance entre la Suisse et le Portugal), il est néanmoins 
patent qu'elle doit en prendre connaissance et intégrer celles-ci dans 
le cadre de l'examen des demandes de prestations qui lui  sont sou-
mises mais sans autres effets. Il  s'ensuit  que les rapports  médicaux 
qui  lui  sont  présentés  et  leur  appréciation  par  son  service  médical  
dans le cadre de l'ensemble du dossier sont seuls déterminants.

Or,  en  l'espèce,  la  nouvelle  documentation  médicale,  complétée  en 
dernier lieu par le rapport médical du Dr E._______, ne permet pas de 
constater une plausible aggravation significative de l'état de santé de 
l'assuré au point de retenir, selon les critères suisses, une plausible 
incapacité de travail de 40% sur une année au moins dans son activité 
d'employé de magasin et d'aide boulanger. En particulier, de règle, et 

Page 10

C-3724/2009

sauf complications documentées que l'intéressé n'a pas fait valoir de-
puis la pose d'un pace-maker pour réguler ses crises d'arythmie car -
diaque,  le  port  d'un  pace-maker  n'affecte  pas  la  capacité  de  travail  
dans des activités ordinaires dont fait partie celle d'employé de maga-
sin et en très grande partie d'aide boulanger. C'est donc à raison que 
l'OAIE n'est pas entré en matière sur la demande du 14 février 2008.

Mal fondé le recours doit ainsi être rejeté tant en ce qui concerne la 
demande de prestations qu'en ce qui concerne la réquisition d'une ex-
pertise médicale vu la nature non inquisitoire de la procédure d'exa-
men ayant abouti à la décision attaquée.

6.

6.1 Le recourant étant au bénéfice de l'assistance judiciaire par déci-
sion incidente du 21 août 2009, il n'est pas perçu de frais de procé-
dure (art. 65 PA; art. 6 du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]).

6.2 Il est alloué au représentant du recourant une indemnité d'avocat 
commis d'office (art. 12 FITAF) de Fr. 2'000.- à charge de la caisse du 
Tribunal de céans.

Page 11

C-3724/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Il est alloué au représentant du recourant une indemnité de Fr. 2'000.- 
à charge de la caisse du Tribunal.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au représentant du recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 12