# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cbacce4c-9925-5914-b0b7-0f7ce96f7f4f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.01.2021 E-6935/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6935-2019_2021-01-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6935/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Gérard Scherrer et Gabriela Freihofer, juges, 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Nigéria,   

représenté par Guillaume Kasongo,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Qualité de réfugié (demande d'asile multiple) et renvoi ;  

décision du SEM du 2 décembre 2019 / N (…). 

 

 

 

E-6935/2019 

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Faits : 

A.  

A.a Le 7 avril 2013, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une première demande d’asile en Suisse. 

A.b Il a alors déclaré être de nationalité libérienne et d’ethnie « vaï », de 

par son père, qu’il n’aurait jamais connu. Peu après sa naissance, il aurait 

quitté le Libéria pour s’installer au Cameroun, où il aurait grandi avec sa 

mère. Il a indiqué qu’il avait quitté ce pays en raison de menaces de mort 

reçues de la part de la famille d’une jeune fille qu’il fréquentait. Il a ajouté, 

qu’après le décès de sa mère, il n’avait plus personne pour le soutenir et 

avait exercé différents petits « boulots » pour survivre. 

A.c Le (…) 2014, le requérant a été soumis à une analyse de provenance. 

Le rapport de l’expert du (…) 2014 conclut que l’intéressé n’est pas un 

ressortissant du Cameroun, mais du Nigéria, compte tenu de son manque 

de connaissances au sujet du Cameroun et de ses particularités 

linguistiques. 

A.d Par décision du 26 septembre 2014, le SEM a rejeté la première 

demande d’asile de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l’exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement 

exigible et possible. Il a estimé que les déclarations du requérant ne 

satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la 

qualité de réfugié selon l’art. 3 LAsi. Il a par ailleurs constaté que l’intéressé 

avait trompé les autorités sur son identité. 

A.e Par arrêt du 11 novembre 2014, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a déclaré irrecevable le recours interjeté, le 

2 octobre 2014, contre la décision précitée, faute de paiement de l’avance 

de frais requise. 

B.  

Le 17 octobre 2019, le requérant a adressé au SEM un mémoire intitulé 

« demande d’asile », dans lequel il concluait, principalement, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, 

subsidiairement, à l’admission provisoire. Il a indiqué être originaire de 

B._______, dans le district de C._______ (actuel Etat d’Imo), dans le 

Biafraland, mais être né au Libéria et avoir grandi au Cameroun avec sa 

mère, qui se serait réfugiée dans ce pays pour fuir la guerre civile nigériane 

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et les rivalités ethniques. Ses parents seraient tous les deux originaires du 

Biafra dans le sud-est du Nigéria. Son père aurait été un leader d’un 

mouvement indépendantiste de la République du Biafra et lui-même aurait 

toujours combattu pour l’indépendance du Biafra. Il a soutenu que, depuis 

son arrivée en Suisse, il était devenu très actif politiquement, était membre 

du mouvement « Indigenous People of Biafra » (ci-après : IPOB) et 

combattait les injustices dont était victime le peuple biafrais. Il a déclaré 

qu’à ce titre, il avait pris position en faveur de la cause du Biafra sur les 

réseaux sociaux et avait participé, en Suisse, à des manifestations et des 

réunions de soutien au Biafra. Il a souligné que les autorités nigérianes 

considéraient l’IPOB comme une organisation terroriste et qu’en cas de 

retour au Nigéria, il risquait d’être condamné à la peine de mort. 

A l’appui de sa demande, il a produit un article de journal du 

15 septembre 2017, tiré d’Internet et intitulé « Nigéria : le mouvement 

pro-Biafra IPOB classé mouvement terroriste », une attestation de l’IPOB 

délivrée le (…) 2019 et des photographies de manifestations ainsi que de 

réunions auxquelles il aurait participé. 

C.  

Par décision du 2 décembre 2019, le SEM a rejeté cette seconde demande 

d’asile, considérée comme une demande d’asile multiple (art. 111c LAsi 

[RS 142.31]), et prononcé le renvoi de l’intéressé ainsi que l’exécution de 

cette mesure. Il a relevé que, bien que le gouvernement nigérian ait qualifié 

l’IPOB d’organisation terroriste, il ne pouvait en être déduit que tous les 

militants de ce mouvement étaient actuellement exposés à des actes de 

persécutions systématiques ou des atteintes graves en raison de leur 

engagement politique. Il a ainsi estimé que le seul fait d’appartenir à l’IPOB 

ne suffisait pas à établir une situation de crainte fondée de préjudices 

graves au sens de l’art. 3 LAsi. Il a par ailleurs souligné que les activités 

déployées par l’intéressé n’étaient pas suffisantes pour établir une mise en 

danger en cas de retour au Nigéria, dans la mesure où les autorités 

nigérianes portaient avant tout leur attention, non pas sur de simples 

membres ou sympathisants de l'IPOB, mais sur des militants ayant des 

responsabilités importantes dans le mouvement ou déployant des activités 

d'une nature telle qu'elles représentaient un danger ou une menace pour 

l'Etat nigérian et son intégrité territoriale. Le SEM a encore constaté que, 

lors du dépôt de sa première demande d’asile, l’intéressé avait invoqué 

des motifs sans aucun lien avec l’IPOB ou la cause du Biafra. Enfin, il a 

estimé qu’il n’existait aucun indice de nature à démontrer que l'Etat nigérian 

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serait informé de l’engagement du requérant en faveur de l'IPOB ou qu'il 

envisagerait de prendre des mesures à l’encontre de l’intéressé. 

D.  

Le 30 décembre 2019, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal. Il conclut, implicitement et principalement, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, voire à l’annulation de la décision 

attaquée et au renvoi de l’affaire au SEM, et, subsidiairement, à l’admission 

provisoire, requérant par ailleurs l’assistance judiciaire partielle. 

Il rappelle qu’il exerce, depuis plusieurs années, des activités politiques en 

faveur du Biafra, en participant à des réunions et des manifestations 

organisées par les Biafrais de Suisse ainsi qu’en intervenant sur les 

réseaux sociaux. Se référant à un rapport de l’OSAR du 19 juillet 2020 

intitulé « Nigéria : situation des membres du groupe IPOB », il souligne qu’il 

est probable que les activistes de l’IPOB engagés à l’étranger soient 

arrêtés à leur retour au Nigeria, précisant toutefois que tous les membres 

de l'IPOB ne font pas face au même risque, ceux les plus en vue étant les 

plus exposés. Par ailleurs, il soutient qu’il risque d’être condamné à la 

peine de mort en cas de retour dans son pays, dans la mesure où l’IPOB 

est considérée comme une organisation terroriste par les autorités 

nigérianes. Enfin, il estime que le SEM a violé son droit d’être entendu en 

renonçant à procéder à une audition et à l’entendre personnellement sur 

ses motifs d’asile. 

Outre les documents déjà déposés à l’appui de sa seconde demande 

d’asile, l’intéressé a produit le rapport de l’OSAR du 19 juillet 2020 précité. 

E.  

Par courrier du 11 janvier 2020, le recourant a produit deux documents 

attestant de son indigence. 

F.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

 

 

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir, présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 

al. 1 PA et art. 108 al. 6 LAsi). 

1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures dans la présente affaire 

(art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

Dans la décision attaquée, le SEM a qualifié la demande du recourant du 

17 octobre 2019 de demande d’asile multiple. Cette qualification est 

exacte. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal (cf. ATAF 2014/39 

consid. 4.5), une demande visant à la constatation de la qualité de réfugié, 

présentée par un étranger qui, avant l’échéance du délai de cinq ans, a 

déjà fait l’objet d’une procédure d’asile en Suisse, laquelle s’est terminée 

par une décision négative entrée en force, et qui allègue des faits nouveaux 

(postérieurs à la clôture de la procédure précédente) doit en principe être 

traitée comme une nouvelle demande d’asile au sens de l’art. 111c LAsi. 

3.  

3.1 Cela dit, il convient de se prononcer préalablement sur le grief d’ordre 

formel soulevé par le recourant. Celui-ci reproche au SEM d’avoir violé son 

droit d’être entendu, dans le mesure où il n’a pas été entendu lors d’une 

audition, suite au dépôt de sa seconde demande d’asile. 

3.2 Ancré à l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu a été concrétisé, en 

droit administratif, par les art. 29 ss PA. Selon ces dispositions, il comprend 

pour le justiciable, le droit de s’expliquer sur les faits, avant qu’une décision 

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ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits 

de nature à influer sur le sort de la cause, celui d’avoir accès à son dossier 

et celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. arrêt du TF 

1C.505/2008 du 17 février 2009 consid. 4.1 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; 

ATAF 2013/23 consid. 6.1, 2010/53 consid. 13.1 ; PIERRE MOOR / 

ETIENNE POLTIER, Droit administratif, les actes administratifs et leur 

contrôle, volume II, 3e éd., 2011, p. 311 s.). 

3.3 Il est toutefois relevé que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, 

l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le droit d'être entendu oralement 

(cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). Ainsi, bien que la loi 

sur l’asile prévoie la tenue d’une audition dans le cadre d’une première 

procédure d’asile (art. 29 LAsi), tel n’est pas le cas s’agissant d’une 

demande d’asile multiple au sens de l’art. 111c LAsi. A cet égard, 

s’exprimant de manière détaillée sur l’art. 111c LAsi et ses conséquences 

sur la procédure, le Tribunal a, dans sa jurisprudence, retenu en particulier 

que la procédure relative à une demande d’asile multiple était, en principe, 

écrite (cf. ATAF 2014/39 consid. 5.3). 

3.4 En l’occurrence, le recourant a eu amplement loisir de présenter les 

motifs de sa deuxième demande d’asile, par l’intermédiaire de son 

mandataire, dans un écrit de 7 pages daté du 17 octobre 2019. Il a expliqué 

à cette occasion les faits qui étaient, selon lui, nouveaux et déterminants 

pour fonder sa deuxième demande d’asile. 

3.5 L’intéressé a ainsi eu la possibilité, avec le soutien de son mandataire, 

d’exposer de manière libre et complète ses nouveaux motifs d’asile. Dans 

ces circonstances, il y a lieu d’admettre que le SEM n’avait aucun motif 

objectivement fondé de douter de l’énoncé exhaustif des éléments de faits 

nécessaires pour statuer sur la deuxième demande d’asile de l’intéressé. 

Cela étant, rien n’obligeait l’autorité intimée à entreprendre une audition 

sur les motifs. 

3.6 En conséquence, il convient d’écarter ce grief et de rejeter la demande 

tendant au renvoi du dossier au SEM pour ce motif. 

4.  

4.1 En l’espèce, le recourant fait valoir qu’en raison d’activités politiques 

déployées en Suisse après la fin de sa première procédure d’asile, il peut 

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se prévaloir d’une crainte fondée de persécutions en cas de retour au 

Nigéria. 

4.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 

à 5.6). 

4.3 Aux termes de l'art. 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui 

n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat 

d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. 

Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays d’origine ou 

de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

son comportement postérieur, fait ainsi valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de cette dernière disposition. 

4.4 En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après 

un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les 

activités politiques exercées après le départ du pays d'origine sont arrivées 

à la connaissance des autorités de ce pays et que le comportement du 

requérant entraînerait, de manière hautement probable, un risque de 

persécution de leur part (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit ; 2008/57 

consid. 4.4 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d’asile [JICRA] 1995 n° 9 consid. 8c et réf. cit. ; MARIO 

GATTIKER, La procédure d'asile et de renvoi, 3e éd., 1999, p. 77 s.). 

5.  

5.1 Cela étant, l’intéressé fait valoir qu’il est un membre actif de l’IPOB, 

qu’il a participé à plusieurs manifestations et réunions en Suisse contre le 

gouvernement nigérian et qu’il s’affiche à visage découvert sur les réseaux 

sociaux pour défendre les intérêts du Biafra. 

5.2 Il ressort du rapport de l’OSAR cité précédemment (cf. p.5), produit par 

le recourant lui-même, que les autorités nigérianes s’intéressent 

essentiellement aux militants revêtant un profil particulier et non aux 

simples membres ou sympathisants de l’IPOB séjournant à l’étranger. En 

effet, selon ce rapport, la probabilité d’arrestation des activistes de l’IPOB 

de l’étranger existe en cas de retour, mais elle concerne avant tout les plus 

en vue d’entre eux, étant précisé que tous les membres de l’IPOB ne font 

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pas face au même risque. En outre, compte tenu du nombre d’expatriés 

nigérians originaires du Biafra, dont la plupart sont membres ou 

sympathisants de l’IPOB, il apparaît peu probable que lesdites autorités 

puissent – ou même souhaitent – surveiller et identifier toutes les 

personnes de par le monde qui militeraient en faveur de l’indépendance du 

Biafra. 

5.3 En l’espèce, le recourant est resté très vague sur les informations ou 

le contenu des messages qu’il aurait publiés sur Internet, se limitant à 

indiquer qu’il diffusait des photographies de ses activités politiques sur ses 

pages « (…) » et qu’il intervenait de manière ponctuelle sur des forums de 

discussion concernant les Biafrais. Il n’a par ailleurs donné aucune adresse 

Internet à laquelle ceux-ci pourraient être consultés. Rien n’indique ainsi 

que la présence du recourant sur les réseaux sociaux ait été d’une ampleur 

telle qu’elle ait pu parvenir à l’attention des autorités nigérianes. Il en va de 

même pour ses participations à des manifestations ou des réunions en 

faveur de l’indépendance de la région du Biafra. En effet, aucun élément 

au dossier ne permet de retenir qu’il ait, dans ce contexte, occupé une 

fonction particulièrement exposée le distinguant de ses nombreux autres 

compatriotes participant à de tels événements. A ce sujet, les 

photographies, qui le représentent dans le cadre de telles manifestations 

ou réunions, ne permettent pas de rendre vraisemblable que l’intéressé 

aurait été particulièrement actif pour la cause du Biafra. Il ressort plutôt de 

ces pièces que de nombreuses personnes ont participé à ces événements 

et que l’intéressé, le plus souvent difficilement reconnaissable, n’avait 

aucune fonction, ni activité particulière, mais se fondait dans la masse des 

participants. De plus, rien n’indique que ces photographies aient été 

rendues publiques et encore moins que les autorités nigérianes aient pu 

en avoir connaissance.  

5.4 Dans ces conditions, l'intéressé n’a pas établi avoir déployé une activité 

politique intense en exil. Même en admettant qu’il soit membre de l’IPOB, 

la fonction exercée dans cette organisation n'ayant rien de dirigeante ou 

de particulièrement exposée au regard des pièces du dossier, il n'y a pas 

lieu d'admettre qu'il ait fait preuve d'un militantisme de nature à avoir attiré 

l’attention des autorités nigérianes. Il n’apparaît dès lors pas que les 

activités de l’intéressé en Suisse auraient conduit à son identification par 

lesdites autorités en tant que membre ou soutien de l’IPOB. L’attestation 

de cette organisation du (…) 2019, au demeurant non signée, ne saurait 

modifiée cette appréciation.  

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Du reste, rien n’indique que le recourant disposait d’un profil particulier au 

regard de son vécu avant son départ du pays permettant d’admettre que 

ses activités en exil auraient pu susciter une surveillance plus accrue des 

autorités nigérianes à son égard. En effet, il apparaît que l’intéressé n’a été 

actif politiquement et sur les réseaux sociaux qu’après son arrivée en 

Suisse et que son soutien à la cause du Biafra ne s’est pas manifesté 

auparavant. Le Tribunal constate ainsi que, lors de la procédure d’asile 

ordinaire, l’intéressé n’a fait aucune mention de son prétendu engagement 

en faveur de l’indépendance du Biafra. En outre, contrairement à ce qu’il 

soutient dans le cadre de sa seconde demande d’asile, - à savoir que ses 

parents seraient tous les deux originaires du Biafra, que son père aurait 

été un leader d’un mouvement indépendantiste de la République du Biafra 

et que lui-même aurait toujours combattu pour l’indépendance du Biafra -, 

il a indiqué lors de sa première procédure d’asile, d’une part, qu’il n’avait 

jamais connu son père et qu’il savait juste qu’il était de nationalité 

libérienne ainsi que d’ethnie « vaï » (cf.  procès-verbal [ci-après : p-v] 

d’audition du 4 juin 2013, pt 1.08, 1.11 et 1.16.04, et p-v d’audition du 

23 mai 2014, R 9) et, d’autre part, qu’il ne connaissait pas l’origine de sa 

mère, mais pensait « qu’elle était du Cameroun » (cf. p-v d’audition du 

23 mai 2014, R 53). Ces constatations permettent légitimement de mettre 

en doute la crédibilité du recourant quant à l’origine et aux circonstances 

de son engagement en faveur de l’indépendance de la région du Biafra. 

En conclusion, ni l’appartenance de l’intéressé à l’IPOB ni les activités 

politiques déployées en Suisse ne permettent d’établir une crainte fondée 

de persécution en cas de retour au Nigéria. 

5.5 Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM a estimé 

que les motifs d’asile nouvellement allégués par le recourant à l’appui de 

sa demande multiple ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié selon l’art. 3 LAsi. Il s’ensuit que le 

recours, en tant qu’il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, doit être rejeté. 

6.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

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Page 10 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

7.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

7.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

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Page 11 

8.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le 

recourant n'a pas établi qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

8.5 En l'occurrence, au regard de l’absence de risques concrets et sérieux 

de traitements de cette nature, le Tribunal retient que l'exécution du renvoi 

du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle 

s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

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« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

9.2 En l’occurrence, le Nigéria ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

9.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. A cet égard, le Tribunal relève qu’il est jeune, sans charge de 

famille, au bénéfice d’une formation de (…) ainsi que d'expériences 

professionnelles et n'a pas allégué de problème de santé particulier.  

9.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

10.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

11.  

Au regard de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 

(art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En 

conséquence, le recours est rejeté. 

 

 

E-6935/2019 

Page 13 

12.  

12.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

12.2 Toutefois, le recourant étant indigent et les conclusions du recours, au 

moment de leur dépôt, n’apparaissant pas d’emblée vouées à l’échec, le 

Tribunal admet la requête d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA), 

de sorte qu’il est statué sans frais. 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-6935/2019 

Page 14 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Grégory Sauder Chrystel Tornare Villanueva