# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e0aa7597-87d7-5be4-9f7f-3ea7d8297233
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-10-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.10.2017 E-5348/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5348-2016_2017-10-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5348/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  o c t o b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;  

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentée par Rêzan Zehrê, Caritas Suisse,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 4 août 2016 / N (…). 

 

 

 

E-5348/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 22 avril 2015, A._______, ressortissante érythréenne, est entrée en 

Suisse et a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de 

procédure (CEP) de B._______.  

B.  

Lors de ses auditions du 11 mai 2015 et du 27 juillet 2016, elle a déclaré 

avoir été envoyée en 2012 dans le camp militaire de SAWA pour y effectuer 

sa 12ème année scolaire, puis avoir été incorporée dans l’armée, en 2013, 

en raison de résultats scolaires insuffisants. En (…) 2013, au cours d’un 

exercice de survie qui comportait notamment une marche de plusieurs 

jours, elle serait tombée malade et aurait quitté sans autorisation son unité, 

avec deux de ses camarades. Elle aurait alors rejoint son oncle à 

C._______ et serait demeurée environ deux mois chez lui. Sa mère serait 

ensuite venue la chercher pour la ramener à son domicile, à D._______, 

où elle serait demeurée cachée pendant sept mois. En (…) 2014, après 

avoir été dénoncée par des voisins, elle aurait reçu une convocation des 

autorités locales (Mimihidar). Craignant des sanctions, elle aurait quitté 

illégalement son pays, en (…) 2014, pour atteindre l’Ethiopie et le camp de 

réfugiés de E._______. En (…) 2015, elle aurait rejoint le Soudan, puis la 

Libye, avant d’embarquer sur un bateau à destination de l’Italie et de 

finalement gagner la Suisse.  

A titre de moyens de preuve, l’intéressée a remis sa carte d’identité ainsi 

qu’un certificat d’examen à l’école de SAWA (« Admission Card n° […] »).  

C.  

Par décision du 4 août 2016, notifiée le 6 août suivant, le SEM a rejeté la 

demande d’asile de l’intéressée, au motif que ses déclarations n’étaient 

pas vraisemblables, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 

l’exécution de cette mesure.  

Il a estimé que les déclarations de l’intéressée étaient vagues, 

stéréotypées et que son récit manquait de détails précis et circonstanciés, 

notamment s’agissant de la fuite de son unité lors de l’exercice de survie, 

de son séjour à C._______, de la convocation des autorités locales en 

2014 et, enfin, et de la préparation ainsi que des modalités de son départ 

du pays. 

En outre, après avoir rappelé quelques déclarations de l’intéressée 

concernant la fuite de son unité et les quelque neufs mois qui ont suivi, 

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durant lesquels elle serait demeurée chez son oncle puis à son domicile 

sans être inquiétée par les autorités, le SEM a estimé peu crédible que 

l’intéressée fût réellement en danger au pays en raison de sa fuite de la 

semaine de survie. Il a en particulier constaté que l’intéressée avait reçu 

une convocation des autorités neuf mois après sa fuite et a considéré que 

cela tendait à démontrer que ladite convocation n’était pas en lien avec son 

escapade. Il a en outre relevé que l’intéressée n’avait eu aucun problème 

durant la période précitée et que, depuis son départ du pays, sa famille 

n’avait fait l’objet d’aucune mesure particulière de la part des autorités 

locales. Il a également estimé peu crédible que la recourante ait subitement 

optée seule pour l’exil, sans discussion avec sa famille et sans préparation 

concrète ni financement assuré. Il a enfin relevé que l’intéressée s’était 

contredite sur les circonstances de son voyage jusqu’à la frontière 

éthiopienne, dans la mesure où celle-ci avait déclaré dans un premier 

temps avoir voyagé à pied, alors qu’elle avait déclaré par la suite avoir pris 

le bus jusqu’à F._______, puis avoir marché jusqu’à la frontière.  

Le SEM a encore relevé que les craintes de l’intéressée d’être persécutée 

à son retour en Erythrée en raison de son départ illégal n’étaient pas 

fondées, dès lors qu’elle n’avait pas enfreint le « Proclamation on National 

Service » de 1995. 

Enfin, il a estimé que l’exécution du renvoi était licite, raisonnablement 

exigible et possible, dans la mesure notamment où l’intéressée, jeune et 

en bonne santé, disposait dans son pays d’origine d’un réseau familial et 

social sur lequel elle pouvait compter à son retour.  

D.  

Dans le recours interjeté le 5 septembre 2017, l’intéressée a conclu, 

principalement, à l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, et, subsidiairement, à l’octroi 

de l’admission provisoire en raison de l’illicéité, respectivement de 

l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi. Elle a demandé l’octroi de 

l’assistance judiciaire totale.  

D’abord, elle a reproché au SEM une violation du droit d’être entendu pour 

manque d’instruction. Elle a notamment reproché au SEM de ne l’avoir pas 

suffisamment interrogée durant ses auditions sur sa période dans le camp 

militaire de SAWA. Elle a en outre relevé que le SEM ne lui avait posé 

aucune question sur les conséquences que sa famille a subies en raison 

de la désertion de son père et de son propre départ. 

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Sur le fond, elle a contesté les éléments d'invraisemblance avancés par le 

SEM. S’agissant de sa formation à SAWA, elle a répété avoir expliqué avoir 

suivi des cours normaux pendant 7 mois puis un entraînement militaire 

pendant 5 mois, et a précisé qu’elle avait décrit, lors de ses auditions, ses 

diverses activités ainsi que les conditions de sa formation militaire. Elle a 

également rappelé ses déclarations relatives à la fuite de son unité et a 

souligné qu’elle avait bien expliqué qu’elle s’était cachée des autorités 

auprès de sa famille car elle ne pouvait pas faire confiance à d’autres 

personnes, qu’elle était restée la plupart du temps à la maison, qu’elle avait 

finalement été dénoncée par ses voisins qui l’avaient vue par hasard, et 

qu’elle craignait par la suite d’être arrêtée et de devoir retourner à l’armée 

ou alors de faire de la prison pour cause de désertion. S’agissant de la 

convocation reçue en (…) 2014, elle a précisé qu’il s’agissait d’un 

document étatique connu de tous les érythréens, et qu’il s’agissait bel et 

bien d’une convocation pour accomplir son service national.  

Elle a en conséquence soutenu que, contrairement à ce qu’avait prétendu 

le SEM dans la décision attaquée, il s’agissait de considérer qu’elle avait 

bel et bien enfreint la « Proclamation on National Service » de 1995 et 

qu’elle risquait dès lors d’être exposée à de sérieux préjudices en cas de 

retour en Erythrée. 

Enfin, elle a soutenu devoir effectuer, à son retour, son service militaire ou 

civil, d’une durée indéterminée, en violation des art. 3 et 4 de la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de sorte que l’exécution de son renvoi 

était illicite ou inexigible.  

E.  

Le 14 octobre 2016, la recourante a fait parvenir au Tribunal quatre copies 

de photos d’elle, dont une où elle figure en uniforme militaire. Elle a fait 

valoir que celles-ci établissaient sa présence à l’école militaire de SAWA 

avant son départ d’Erythrée. 

F.  

Par décision incidente du 27 octobre 2016, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a admis la demande d’assistance judiciaire totale et 

a désigné Rêzan Zehrê en qualité de mandataire d'office. 

G.  

Par courrier du 25 mars 2017, l’intéressée a actualisé la situation de 

plusieurs membres de sa famille. Elle a fait valoir que sa sœur était arrivée 

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en Suisse et y avait déposé une demande d’asile, précisant que celle-ci 

avait donné des informations très angoissantes concernant la vie de sa 

famille demeurée en Erythrée. Elle a rappelé que son père avait également 

fui l’Erythrée et qu’il se trouvait désormais en G._______. Pour étayer ses 

dires, elle a produit une copie de la carte d’identité de son père et de son 

attestation de réfugié en G._______. Elle a en outre allégué que son frère 

avait disparu et que, selon les informations données par sa sœur, les 

autorités érythréennes continuaient de faire pression sur leur mère et 

menaçaient de confisquer la maison familiale en raison du départ des 

différents membres de la famille. 

H.  

Le 5 mai 2017, l’intéressée a fait parvenir au Tribunal l’original du certificat 

de participation au service national de son père, ainsi qu’une traduction en 

français de ce document. 

Le 29 mai suivant, elle a également produit une copie de l’autorisation de 

séjour en Suisse de sa sœur. 

I.  

Par courrier du 22 septembre 2017, la recourante a complété son recours 

en renvoyant à l’arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017, dans lequel le Tribunal 

a abordé les différents facteurs plaidant en faveur d’une libération du 

service national érythréen en cas de retour au pays. Elle a fait valoir qu’elle 

ne faisait aucunement partie des groupes de personnes cités dans cet 

arrêt, pour lesquels une réincorporation dans l’armée érythréenne est 

considérée comme peu probable. Elle a dès lors réitéré qu’elle remplissait 

toutes les conditions de l’art. 3 LAsi [RS 142.31] et a demandé au Tribunal 

de statuer sur son recours dans les meilleurs délais. 

J.  

Les autres faits importants seront examinés, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent.  

  

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Page 6 

Droit : 

1.   

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile  

– lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 

l'art. 32 LTAF –  peuvent être contestées devant le Tribunal conformément 

à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 

LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il 

statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, son recours est recevable. 

2.   

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6).  

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(cf. art. 7 LAsi). 

2.3 L'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au 

sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance ou 

en raison de son comportement ultérieur (cf. art. 54 LAsi). 

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3.   

3.1 En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure 

administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, 

qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle 

dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, 

ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office  

(cf. art. 12 PA et ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Dans le cadre de la 

procédure d'asile de première instance, l'obligation d'instruire et d'établir 

les faits pertinents incombe ainsi au SEM. La maxime inquisitoire trouve sa 

limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des 

faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (cf. art. 13 PA et 8 LAsi ; 

cf. également ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2.1). 

3.2 S'agissant de l'obligation de motiver (déduite du droit d'être entendu, 

garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 

du 18 avril 1999 [Cst., RS 101] ; cf. également art. 35 PA), l'autorité n'a 

certes pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de 

preuve et griefs invoqués par les parties, mais doit mentionner, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 I 232 

consid. 5.1 et les références citées). Il y a violation du droit d’être entendu 

si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et traiter les 

problèmes pertinents (cf. ATF 122 IV 8 consid. 2c ; 118 Ia 35 consid. 2e). 

4.  

4.1 En l’espèce, le Tribunal n’est pas en mesure de statuer sur la base du 

dossier.  

4.1.1 En effet, si le SEM a estimé que les auditions de l’intéressée étaient 

parsemées de déclarations stéréotypées et sans substance, s’agissant en 

particulier de sa fuite lors de son exercice militaire et des neuf mois qui ont 

suivi, l’autorité de première instance n’a toutefois nullement remis en 

cause, dans la décision attaquée, les déclarations de l’intéressée relatives 

à sa formation militaire à l’école de SAWA. Pour sa part, le Tribunal ne 

décèle aucune invraisemblance essentielle dans les déclarations de la 

recourante relatives à sa 12ème année scolaire à SAWA et à l’entraînement 

militaire qu’elle y a ensuite suivi. Certes, les déclarations de l’intéressée à 

ce sujet durant ses auditions demeurent assez générales. Il apparaît 

toutefois que le SEM, durant les deux auditions de la recourante, n’a pas 

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demandé de détails particuliers concernant la période de la recourante à 

SAWA, en particulier s’agissant des cours qu’elle y a suivis, du 

déroulement de sa vie quotidienne, du camp d’entraînement en tant que 

tel, de l’unité dans laquelle elle a été attribuée, de sa hiérarchie ou encore 

des armes qu’elle apprenait à manipuler. Force est en outre de constater 

que la recourante a toujours répondu de manière cohérente aux questions 

du SEM portant sur sa période passée à SAWA.  

4.1.2 A cela s’ajoute que, si le SEM a certes mentionné que l’intéressée 

avait produit sa carte d’identité ainsi qu’un « papier scolaire » (cf. consid. I 

ch. 1), il a manifestement omis de prendre en compte que ce dernier 

document était une carte d’inscription aux examens à l’école militaire de 

SAWA.  

Dans la partie en droit de sa décision (cf. consid. II ch. 1), le SEM n'a par 

ailleurs effectué aucune appréciation des documents susmentionnés et a 

même ignoré l’existence de dite carte d’inscription, un moyen de preuve 

qui pourrait pourtant s’avérer déterminant, dans la mesure où il tend à 

établir l’inscription de l’intéressée à l’école militaire de SAWA et à 

corroborer ses dires s’agissant de son incorporation militaire. A ce titre, le 

Tribunal rappelle que, si la sortie illégale d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à 

justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 54 LAsi, 

un risque majeur de sanction en cas de retour doit par contre être admis 

en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale (tel le fait que 

la personne ait déserté ou soit réfractaire au service militaire) faisant 

apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux 

des autorités érythréennes (cf. arrêt du Tribunal D-7898/2015 du 

30 janvier 2017 [publié sur le site internet du Tribunal comme arrêt de 

référence] consid. 5.1 et 5.2). Le SEM ne pouvait dès lors pas se contenter 

de retenir que la recourante n’a pas enfreint la « Proclamation on National 

Service » de 1995, tout en ignorant le moyen de preuve susmentionné. 

Dans la mesure où le moyen de preuve produit par l’intéressée tend à 

établir qu’elle a déjà été en contact avec des autorités militaires et qu’elle 

a effectué une formation militaire avant son départ du pays, il appartenait 

à tout le moins au SEM de se prononcer sur ledit moyen de preuve et de 

préciser si les allégations de l’intéressée relatives à son incorporation à 

l’école militaire de SAWA et sa fuite subséquente du pays peuvent la faire 

apparaître, en cas de retour en Erythrée, comme une persona non grata 

aux yeux des autorités érythréennes au sens de l’arrêt de référence du 

Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017. 

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4.2 Le SEM a dès lors commis une violation de l’obligation de motiver et a 

établi de manière incomplète l’état de fait pertinent.  

5.  

5.1 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'annuler la décision attaquée, pour 

violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi) et établissement 

inexact et incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. b LAsi). Partant, 

il y a lieu de renvoyer la cause au SEM pour complément d'instruction et 

nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA). 

5.2 Il appartiendra en particulier au SEM de se pencher sur la valeur 

probante des moyens de preuve produits par l’intéressée en lien avec son 

incorporation à l’école militaire de SAWA (carte d’inscription aux examens 

à l’école de SAWA, mais également photos de la recourante produites 

durant la procédure de recours) et de motiver sa décision sur ce point. Si 

nécessaire, le SEM pourra également procéder à une audition 

complémentaire portant sur la période passée par l’intéressée à SAWA. S’il 

devait estimer vraisemblable l’entraînement militaire de la recourante, le 

SEM devra notamment analyser si les faits allégués par l’intéressée, en 

conjonction avec son départ du pays, sont susceptibles de la faire 

apparaitre comme persona non grata aux yeux des autorités érythréennes 

au sens de l’arrêt de référence du Tribunal D-7898/2015 précité. Dans cette 

évaluation, il lui appartiendra également de tenir compte des autres 

éléments du cas d’espèce, notamment les allégations de la recourante 

selon lesquelles son père a déserté le service national érythréen. Enfin, au 

cas où le Secrétariat d’Etat devait arriver à la conclusion que la recourante 

ne remplit pas les conditions mises à la reconnaissance de l’asile, 

respectivement de la qualité de réfugié, il devrait alors aussi évaluer, autant 

que requis par les circonstances, l’argumentaire du recours en lien avec la 

licéité, respectivement l’exigibilité, de l’exécution du renvoi de l’intéressée, 

en tenant compte notamment du complément au recours du 

22 septembre 2017 et de la jurisprudence récente du Tribunal (cf. arrêt  

D-2311/2016 précité, publié sur le site internet du Tribunal comme arrêt de 

référence). 

6.  

Le recours s'avérant manifestement fondé, il est admis dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

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7.  

7.1 La recourante obtenant gain de cause, il n'est pas perçu de frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 PA).  

7.2 Pour la même raison, elle peut prétendre à l'allocation de dépens 

(cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ainsi, compte tenu de la note d'honoraires 

du 2 septembre 2016 et des démarches ultérieures du mandataire, le 

Tribunal fixe les dépens à 2’188 francs, à la charge du SEM, pour l'activité 

indispensable déployée par le mandataire dans la présente procédure de 

recours.  

7.3 Le montant alloué à titre de dépens couvre entièrement les honoraires 

qui devraient être versés par le Tribunal au titre de l'assistance judiciaire 

totale. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision du SEM du 4 août 2016 est annulée et la cause lui est renvoyée 

pour nouvelle décision au sens des considérants.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Le SEM versera à la recourante la somme de 2’188 francs à titre de 

dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig