# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 48f01d43-519f-54e7-a330-5ffb53d9d1a8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.07.2018 D-275/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-275-2018_2018-07-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-275/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  j u i l l e t  2 0 1 8  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Sylvie Cossy, Daniele Cattaneo, juges, 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Ethiopie,  

(…),   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 11 décembre 2017. 

 

 

 

D-275/2018 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressée le 24 août 2015, 

les procès-verbaux des auditions des 4 septembre 2015 (audition 

sommaire) et 16 janvier 2017 (audition sur les motifs), 

la décision du 11 décembre 2017, par laquelle le SEM a dénié la qualité de 

réfugié à la requérante, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi 

de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours formé le 11 janvier 2018 contre cette décision, assorti d’une 

demande d'assistance judiciaire totale, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée in casu, 

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral et la 

constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui 

du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi 

et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure 

(ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; 

qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 

devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente 

de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.), 

qu’à l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment du 

prononcé de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de 

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motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre 

juridique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 

consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également arrêt 

du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.) ; qu’il 

prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le 

dépôt de la demande d'asile, 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, 

qu’au cours de son audition sommaire, l’intéressée, ressortissante 

éthiopienne appartenant à la communauté oromo, originaire de 

B._______, a déclaré avoir quitté son pays le (…) à la recherche d'un 

emploi et d'un avenir meilleur ; qu’elle a ajouté n’avoir jamais rencontré de 

problèmes ni avec les autorités ni avec des tiers ; que son père, qui aurait 

exercé une fonction importante au sein du Kebele de B._______, aurait 

perdu son poste et une partie de ses terres lors du changement de 

gouvernement, 

que lors de son audition sur les motifs, elle a déclaré que son père, en 

désaccord avec la politique du gouvernement, était en conflit avec le 

Kebele qui voulait lui confisquer ses terres ; qu’un jour, alors que son père 

labourait ses champs avec son aide et celle de deux de ses frères et de sa 

mère, des gens armés du Kebele seraient arrivés et lui auraient enjoint de 

cesser ses activités ; que ses frères ayant cherché à s’interposer, les gens 

du Kebele leur auraient tiré dessus, les forçant à s’enfuir ; que son père 

aurait été arrêté et emmené en prison ; que le soir, les gens du Kebele 

seraient venus à son domicile et se seraient enquis de ses frères ; qu’ils 

seraient revenus tous les jours durant (…) ; que son père aurait ensuite été 

libéré ; (…) plus tard, les gens du Kebele seraient à nouveau venus, 

accompagnés cette fois de policiers ; qu’ils auraient interrogé sa mère au 

sujet de ses deux frères disparus ; qu’ils seraient revenus à plusieurs 

reprises, menaçant et brutalisant tous les membres de la famille ; que lors 

de l’une de ces visites, elle aurait perdu connaissance après avoir été giflée 

et frappée ; qu’après une certaine période d’accalmie, les gens du Kebele 

et des policiers seraient revenus un jour où aurait été présente une amie 

de sa sœur résidant au C._______ ; qu’ils auraient frappé tout le monde ; 

que suite à ces actes de brutalité, l’amie de sa sœur lui aurait proposé de 

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partir avec elle afin de rejoindre sa sœur au C._______ ; qu’elle serait 

partie dès le lendemain, 

que dans sa décision du 11 décembre 2017, le SEM a considéré que les 

déclarations de l’intéressée ne satisfaisaient pas aux exigences de 

vraisemblance de l’art. 7 LAsi ; qu’il a constaté qu’elle avait présenté des 

versions divergentes des raisons l’ayant incitée à quitter son pays, estimant 

que ses explications à cet égard n’étaient pas convaincantes ; qu’il a 

également relevé le caractère confus de ses allégations relatives aux 

problèmes qu’aurait connus son père, 

que le SEM a d’autre part tenu l’exécution du renvoi de la requérante pour 

licite, possible et raisonnablement exigible, 

que dans son recours, la recourante a pour l’essentiel mis en cause la 

traduction de ses déclarations lors de son audition sommaire, soutenant 

que les réponses figurant au procès-verbal ne correspondaient pas à ses 

propos ; qu’elle a par ailleurs affirmé encourir de graves préjudices en cas 

de renvoi dans son pays ; qu’elle a conclu à l’annulation de la décision 

attaquée et à l’octroi de l’asile, subsidiairement à son admission provisoire, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

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qu'en l'espèce, la recourante n'a pas démontré que les exigences légales 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient 

remplies, 

que ses déclarations se limitent à de simples affirmations, qu’aucun 

élément concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent 

étayer, 

qu'elles ne satisfont pas, en outre, aux exigences de vraisemblance de 

l’art. 7 LAsi, 

que comme relevé à bon escient par le SEM et tel que cela ressort de 

l’exposé de ses allégués ci-dessus, l’intéressée a présenté lors de ses 

auditions deux versions radicalement différentes des motifs qui l’auraient 

incitée à quitter son pays, 

qu’ainsi, selon la première version, elle aurait quitté son pays à la 

recherche d'un emploi et d'un avenir meilleur, précisant n’avoir jamais 

rencontré de problèmes ni avec les autorités ni avec des tiers (cf. procès-

verbal de l’audition du 4 septembre 2015, pt. 7), 

que selon la seconde version, elle aurait dû quitter son pays suite aux 

problèmes rencontrés par sa famille avec les autorités locales, ayant été 

elle-même rudoyée à plusieurs reprises par celles-ci (cf. procès-verbal de 

l’audition du 16 janvier 2017, Q. 35 ss), 

que les explications de l’intéressée ne sont pas convaincantes et 

n'enlèvent rien au caractère invraisemblable de ses déclarations, 

qu’en particulier, elle ne saurait se retrancher derrière la prétendue 

mauvaise traduction de ses propos lors de son audition sommaire ; que le 

procès-verbal lui a été relu et traduit à l’issue de l’audition ; qu’elle a 

confirmé que celui-ci correspondait à ses déclarations et à la vérité ; qu’elle 

a apposé sa signature sur toutes les pages du procès-verbal, sans avoir 

formulé la moindre remarque ou plainte quant à la traduction de ses propos 

ou à l’interprète, reconnaissant avoir bien compris ce dernier (cf. procès-

verbal de l’audition du 4 septembre 2015, pt. 9.), 

qu'elle doit en conséquence assumer la responsabilité de ses déclarations, 

qu’en outre, si les déclarations au centre d'enregistrement n'ont certes 

qu'une valeur probatoire restreinte, il n'en demeure pas moins que des 

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motifs d'asile invoqués par la suite comme motifs principaux ne peuvent 

être tenus pour vraisemblables lorsqu'ils n'ont pas été invoqués, au moins 

dans les grandes lignes, lors de l'audition sommaire (cf. Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 2005 n° 7 consid. 6.2.1 et JICRA 1993 n° 3 ; WALTER STÖCKLI, 

Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 

2ème éd., 2009, p. 558 ch. 11.101), 

que la crédibilité du requérant d'asile fait ainsi défaut non seulement 

lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 

encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente (cf. notamment arrêts du 

Tribunal E-3139/2014 du 26 octobre 2015 consid. 2.2.1, D-5840/2014 du 

21 septembre 2015 consid. 5.2), 

qu’il y a tout lieu de penser que l’intéressée, lors de sa seconde audition, 

a tenté de réécrire son vécu d’une manière différente à celui verbalisé lors 

de l’audition sommaire, dans l’espoir de donner plus de substance à sa 

demande d’asile et d’obtenir ainsi la qualité de réfugié et l’asile,  

qu’il y a lieu de rappeler que le fait de quitter son pays d'origine ou de 

provenance pour des raisons économiques, liées selon les circonstances 

à l'absence de toute perspective d'avenir, n'est pas déterminant au sens 

de l'art. 3 al. 1 LAsi, 

qu’au demeurant, l’intéressée n’a pas été en mesure d’expliquer de 

manière consistante les problèmes prétendument rencontrés par son père, 

qu’elle a été très vague sur les motifs qui auraient incité les autorités à 

intervenir à l’encontre de celui-ci, 

qu’elle n’a pas pu situer même de manière approximative la date de son 

arrestation (cf. procès-verbal de l’audition du 16 janvier 2017, Q. 79 s), 

qu’elle n’a pas non plus su dire pour quelles raisons les autorités auraient 

libéré son père après (…) de détention (cf. procès-verbal de l’audition du 

16 janvier 2017, Q. 73), 

qu'il s'ensuit que le recours, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et de l’octroi de l’asile, doit être rejeté et la décision du 

11 décembre 2017 confirmée sur ces points,  

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que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 

séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le 

renvoi (art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, la recourante n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr 

[RS 142.20] ; JICRA 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), 

qu’elle est également possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 

consid. 12 p. 513 ss et jurisp. cit.), la recourante étant tenue de collaborer 

à l’obtention des documents lui permettant de retourner dans son pays 

d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que reste encore la question de savoir si l’exécution du renvoi est 

raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒

8.3 et jurisp. cit.), 

qu'en dépit d'un climat d'instabilité, l’Ethiopie ne connaît pas une situation 

de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de 

son territoire qui permettrait d'emblée — et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce — de présumer, à propos de tous les 

requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. notamment arrêts du Tribunal 

D-4384/2015 du 16 août 2017 consid. 7.3.1, E-5000/2015 du 7 juin 2017 

consid. 7.2, D-6985/2016 du 2 mars 2017 consid. 9.2), 

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que l’exécution du renvoi d'une femme seule en Ethiopie n'est 

raisonnablement exigible qu'en cas de circonstances favorables 

permettant de garantir qu'à son retour, elle ne se retrouvera pas dépourvue 

des ressources au point de voir sa vie mise en danger compte tenu des 

conditions d'existence extrêmement difficiles, auxquelles doit faire face la 

majorité de la population éthiopienne, et de la discrimination des femmes 

sur le marché du travail (cf. ATAF 2011/25 consid. 8.3 à 8.5) ; que les 

chances de réinsertion professionnelle et sociale des femmes en Ethiopie 

dépendent en effet de plusieurs facteurs, dont l'existence d'une formation 

professionnelle, d'une bonne santé, de la possibilité d'accéder à des 

ressources suffisantes et, avant tout, de la présence d'un soutien familial 

et social, à défaut desquels il leur sera très difficile de trouver un logement 

et d'assurer leur survie quotidienne (cf. ATAF précité consid. 8.5 et réf. cit.), 

qu’en l’espèce, le SEM n’a pas examiné à satisfaction cette question, se 

contentant de considérer qu’aucun motif individuel ne permettait de 

conclure à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi, 

qu’or, il ressort de ses auditions que l’intéressée est une femme célibataire, 

sans formation ni expérience professionnelles, 

qu’elle ne provient en outre pas de la capitale, qui offre de meilleures 

chances de trouver un travail que d'autres villes dans le pays ou la 

campagne (cf. ATAF précité consid. 8.6), 

que ses déclarations lors de ses auditions ne permettent pas d’établir si, et 

dans quelle mesure, ses parents ou d’autres membres de sa parenté 

pourraient lui apporter un réel soutien en cas de renvoi, 

que le dossier ne permet ainsi pas de trancher la question de l’exigibilité 

du renvoi de la recourante, sa situation en cas de retour en Ethiopie n'étant 

pas suffisamment établie, 

que les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi 

sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours 

en annulation (art. 61 al. 1 PA) ; qu’une instruction insuffisante ne conduit 

donc pas, par principe, à la cassation de la décision attaquée ; que 

toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une 

décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à 

l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires 

d'ampleur excessive (cf. arrêt du Tribunal E-1439/2016 du 5 avril 2018 

consid. 7.1 et réf. cit.), 

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qu’en l'occurrence, les mesures d'instruction à entreprendre dépassent 

l'ampleur et la nature de celles incombant au Tribunal, 

que, partant, il y a lieu d'annuler la décision de l'autorité inférieure en tant 

qu'elle ordonne l'exécution du renvoi de la recourante, pour établissement 

inexact, voire incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi), 

et de lui renvoyer la cause pour instruction complémentaire 

(éventuellement une audition complémentaire) et nouvelle décision 

(art. 61 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure 

réduits à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2) ; que toutefois, compte tenu des circonstances, il est 

renoncé, à titre exceptionnel, à leur perception (art. 63 al. 1 i. f. PA et 

art. 6 let b FITAF), 

que dans ces conditions, et étant donné qu’il a été statué au fond, la 

demande d’assistance judiciaire totale est sans objet, 

qu’il ne se justifie par ailleurs pas d'allouer des dépens réduits, dans la 

mesure où la recourante n'a pas recouru aux services d'un mandataire ni 

n'a allégué avoir eu à supporter des frais relativement élevés occasionnés 

par la procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 ss FITAF),  

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté en tant qu’il porte sur le refus de la reconnaissance 

de la qualité de réfugié, l’octroi de l’asile et le renvoi. 

2.  

Le recours est admis en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi. 

3.  

La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision. 

4.  

Il est statué sans frais ni dépens. 

5.  

La demande d’assistance judiciaire totale est sans objet. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :