# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d1d5d98-f09a-5f16-af57-eadf7344ff7f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.03.2012 A/3154/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3154-2011_2012-03-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3154/2011 ATAS/282/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 mars 2012 

5ème Chambre 
 

 

En la cause 

Madame H__________, domiciliée à Collex 

 

recourante 

 

contre 

SWICA ASSURANCE, Direction générale, Römerstrasse 38, 8401 

Winterthur, représentée par SWICA Organisation de Santé, Service 

juridique, boulevard de Grancy 39, 1001 Lausanne 

intimée 

 

 

 

 

 

A/3154/2011 

- 2/3 - 

 

Vu la décision du 9 septembre 2011 de SWICA ASSURANCE-MALADIE SA ; 

Vu le recours et les écritures échangées; 

Vu l’audience du 29 février 2012 ; 

Vu l’accord intervenu entre les parties ; 

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Donne acte à SWICA ASSURANCE-MALADIE SA qu'elle s'engage à rembourser 

à Madame H__________ la somme de 1'500 fr. pour solde de tout compte à fin 

mars 2012. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Donne acte à Madame H__________ qu'elle accepte cette somme pour solde de 

tout compte de ses prétentions contre SWICA ASSURANCE-MALADIE SA 

relevant de l'assurance obligatoire des soins et/ou des assurances-maladie 

complémentaires qui font l'objet de la présente cause. 

4. Donne acte aux parties que moyennant exécution de cet accord, elles n'ont plus 

aucune prétention l'une envers l'autre en ce qui concerne les traitements oculaires 

effectués aux Etats-Unis en 2009 qui font l'objet de la présente procédure. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 

droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

 

 

 

 

A/3154/2011 

- 3/3 - 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le