# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 838990c3-97ba-5c14-bf62-054f73fd67e8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.10.2010 E-5159/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5159-2006_2010-10-01.pdf

## Full Text

Cour V
E-5159/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  o c t o b r e  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro, (présidente du collège), 
Gérard Scherrer, Christa Luterbacher, juges,
Astrid Dapples, greffière.

A._______, Iran
représenté par (...)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 12 juin 2006 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5159/2006

Faits :

A.
Le 4 juin 2003, l'intéressée a déposé une demande d'asile au Centre  
d'enregistrement des requérants d'asile (CERA), actuellement Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Chiasso.

Entendu  sur  ses  motifs,  il  a  déclaré  qu'il  avait  été  engagé  comme 
ouvrier  par  le  (indication  sur  le  lieu  de  travail),  grâce  à  une 
connaissance occupant un poste à responsabilité au sein dudit minis -
tère. Après deux ans d'activités au sein de (indication sur le lieu de 
travail),  il  aurait  été  nommé comme contrôleur  à  (indication  sur  ses 
tâches). En 1991 (1370 selon le calendrier iranien), il aurait été trans-
féré à (indication sur le lieu de travail). Après une formation de cinq 
mois,  il  aurait  été  officiellement  admis  dans  ce  corps,  sa  fonction 
consistant à surveiller les personnes travaillant dans ces services. Au 
début, il aurait été affecté (indication sur les tâches). En 1997 (soit en 
1376),  il  aurait  été  muté  à  la  direction  générale  et  placé  sous  les 
ordres du colonel T. Il aurait alors dû récolter des informations sur ses 
collègues  et  en  particulier  nouer  à  cet  effet  des  contacts  avec  eux 
dans  le  privé. Au cours  d'un  entretien  en  novembre  1998  (au  mois 
d'azar  1377)  avec  son  supérieur,  il  aurait  refusé  d'exécuter  cette 
mission.  Son  supérieur  aurait  alors  appelé  des  soldats  afin  qu'ils 
procèdent  à  l'arrestation  de  l'intéressé.  Celui-ci  aurait  réussi  à  leur 
échapper  avant  d'être  rattrapé  et  conduit  à  la  prison  militaire  (...).  
Après un mois et demi de détention, il  aurait été conduit devant une 
cour  militaire. Le  juge présent,  au  vu  de  la  nature  confidentielle  de 
l'affaire, aurait  déclaré renoncer à prononcer une condamnation à la 
condition  que  l'intéressé  présente  ses  excuses  à  son  supérieur. 
S'étant excusé, l'intéressé aurait été réintégré dans son poste, à (...). Il  
aurait  cherché  à  notifier  sa  démission,  mais  celle-ci  lui  aurait  été 
refusée. En août/septembre 2001 (sharivar 1380), il aurait à nouveau 
été  muté  auprès  du  colonel  T.  Ce  dernier  lui  aurait  de  nouveau 
demandé d'espionner ses collègues. Ayant fait  l'objet de menaces, il 
aurait  accepté et récolté diverses informations. N'ayant toutefois pas 
transmis,  comme  demandé,  un  rapport  mensuel  régulier  sur  ses 
collègues,  et  soupçonnant  une  arrestation,  il  aurait  quitté 
précipitamment son poste, puis Téhéran, se rendant chez des parents, 
à B._______. Là, il aurait appris que les autorités s'étaient présentées 
à  son  domicile. Aussi,  après  un  mois  et  demi,  il  se  serait  rendu  à 
C._______ et  le  15 mars 2002 il  aurait  fui  l'Iran à destination de la 

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Turquie, où il aurait séjourné clandestinement jusqu'au 1er juin 2003, 
avant de poursuivre son voyage pour la Suisse. Durant son séjour en 
Turquie,  il  aurait  appris  que sa  femme avait  introduit  une  action  en 
divorce.

En juin 2005, il a adhéré à la "Demokratische Vereinigung für Flüchtlin-
ge" (DVF) en Suisse et depuis lors, il a participé à des manifestations  
organisées par ce mouvement en Suisse.

A  l'appui  de  son  dossier,  il  a  produit  la  copie  d'un  contrat 
d'engagement à l'essai en tant que technicien, daté du 2 février 1986 
(13.11.1364), une attestation ainsi qu'une carte de membre de la DVF 
de  même que  plusieurs  documents  relatifs  aux  manifestations  aux-
quelles il a participé en Suisse. Par courrier du 2 juin 2006, il a produit  
de nouveaux documents, relatifs à ses activités politiques déployées 
en Suisse.

B.
Dans le cadre de formalités en vue d'un mariage en Suisse, divers do-
cuments remis par l'intéressé ont été traduits et certifiés conformes à 
la pièce originale par l'Ambassade suisse à Téhéran, à savoir un dupli-
cata d'un acte de naissance, un jugement de divorce du 17 décembre 
2001 et une entrée en force dudit jugement datée du 4 juillet 2002.

C.
Par décision du 12 juin 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile dépo-
sée par l'intéressé, en raison de l'invraisemblance de ses déclarations.  
Ainsi, il a notamment retenu, sur la base des documents produits par 
l'intéressé  en  vue  de  contracter  un  mariage  en  Suisse,  que  l'ex-
épouse  de  ce  dernier  avait  introduit  une  action  en  divorce  vu  que 
l'intéressé avait  quitté le  domicile conjugal  à plusieurs reprises, qu'il  
n'avait  pas d'emploi  adéquat,  qu'il  la frappait,  qu'il  avait  des antécé-
dents judiciaires et que depuis février 2001, il avait abandonné le do -
micile conjugal. Selon le jugement en divorce prononcé le 17 décem-
bre 2001, le Tribunal avait convoqué publiquement l'intéressé à se pré-
senter sans que celui-ci ne réponde aux convocations, l'instruction du 
dossier avait permis de retenir la véracité des faits avancés par l'ex-
épouse et il était sans domicile connu à la date du jugement, soit le 17 
décembre 2001. En conséquence, les faits avancés par l'intéressé à 
l'appui de sa demande d'asile s'inscrivent en faux face à des faits at -
testés par des documents originaux. S'agissant des activités politiques 
exercées par l'intéressé en Suisse, l'ODM a estimé que, bien qu'il soit 

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probable  que  les  autorités  iraniennes  soient  informées  des activités 
politiques  de  leurs  ressortissants  en  exil  et  de  la  tenue  de 
manifestations,  il  était  cependant  exclu,  compte  tenu  du  nombre 
d'expatriés iraniens, que chacun d'entre eux soit surveillé et identifié 
par  les  autorités  iraniennes.  Il  a  également  observé  que  les  dites 
autorités, dans la mesure où elles avaient connaissance du fait que de 
nombreux migrants iraniens s'efforçaient d'obtenir un statut durable en 
Europe - et en particulier en Suisse - au terme d'une procédure d'asile 
en  s'adonnant  à  des  activités  oppositionnelles,  n'avaient  d'intérêt  à 
l'identification  d'une  personne  que  si  l'engagement  de  celle-ci 
constituait à leurs yeux une menace sérieuse pour le régime. En outre, 
l'autorité de première instance a souligné que le requérant n'occupait 
pas une position élevée au sein de la DVF et que, par conséquent, son 
comportement  en  Suisse  n'était  pas  susceptible  d'entraîner  une 
réaction  sérieuse  de  la  part  des  autorités  iraniennes,  ce  d'autant 
moins que le  dossier  ne contenait  aucune preuve que des mesures 
officielles auraient été prises à son encontre en raison de ses activités 
alléguées. L'ODM a donc également prononcé le renvoi de Suisse de 
l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure.

D.
Dans le recours qu'il a interjeté le 14 juillet 2006 l'intéressé a conclu à 
la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsi -
diairement au prononcé de l'admission provisoire, et a sollicité l'octroi 
de l'assistance judiciaire partielle. Il  a rappelé les motifs qui l'avaient 
poussé à fuir, a contesté l'argumentation développée par l'autorité de 
première instance et a fait valoir que l'exécution de son renvoi en Iran 
s'avérait illicite et inexigible. En annexe à son mémoire, il a produit un 
dossier constitué de documents relatifs à ses activités politiques dé-
ployées en Suisse.

E.
Par décision incidente  du  21 juillet  2006,  la  juge instructeure,  alors  
compétente, de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la 
Commission), a autorisé le recourant à attendre en Suisse l'issue de la 
procédure et a renoncé à percevoir une avance de frais, précisant qu'il 
serait  statué  sur  la  requête  d'assistance  judiciaire  partielle 
ultérieurement.

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F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
sa détermination du 22 août 2006. 

G.
Par courrier du 11 juin 2007, l'intéressé a produit de nouveaux moyens 
de preuve relatifs à ses activités exercées en Suisse depuis août 2006 
jusqu'à mai 2007, en particulier des photographies le montrant lors de 
manifestations  de  la  DVF  ayant  eu  lieu  dans  différentes  villes  de 
Suisse,  ainsi  que  des  prises  de  position  écrites,  visibles  sur  le  site  
internet de cette association. Il a également joint un DVD comprenant 
des images prises le 8 juillet 2006, et diffusées sur le site internet de 
l'association.

H.
Par courrier du 18 février 2008, l'intéressé a apporté un complément,  
relatif à ses activités pour le compte de la DVF et joint un CD à son 
courrier. Par ailleurs, il  a fait  savoir  qu'il  était  devenu le responsable 
des relations publiques de la DVF de la section (lieu). A ce titre, il est 
chargé  de  prendre  contact  avec  les  ressortissants  iraniens  nou-
vellement  installés  au Tessin et  avoir  un premier  entretien  avec ces 
derniers. Enfin, par courrier du 14 mai 2008, il  a produit des images 
extraites d'une vidéo parue sur le site „youtube“, le représentant lors  
de sa participation à une manifestation en date du 9 juillet 2006 devant  
l'ambassade d'Iran à Berne.

I.
En  date  du  25  avril  2008,  la  juge  chargée  de  l'instruction  s'est 
adressée à la représentation suisse à Teheran, afin de solliciter son 
concours.

La  représentation  suisse  à  Téhéran  a  fait  parvenir  sa  réponse  par 
courrier du 4 août 2008. Pour l'essentiel, la réponse communiquée au 
recourant  retient  que ce dernier  a certes  été  engagé en 1984 mais 
que son contrat de travail, limité dans le temps, n'a pas été renouvelé 
au delà de 1985. Quant aux circonstances de son arrestation et de sa 
remise en liberté, elles ne paraissent pas davantage correspondre à la  
réalité  en  place.  Enfin,  il  ressort  du  prononcé  du  divorce  que 
l'intéressé n'aurait jamais exercé d'emploi stable. 

J.
Invité  à  se  déterminer  sur  les  renseignements  obtenus  par 

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l'intermédiaire de la représentation suisse à Téhéran, l'intéressé a fait 
part de ses observations par courrier du 24 septembre 2008.

K.
Par détermination du 25 juin 2009, l'ODM a, à l'invitation de la juge 
chargée  de  l'instruction,  pris  à  nouveau  position  sur  le  recours  et  
proposé le maintien de la décision attaquée. Cette détermination n'a à 
ce jour pas été portée à la connaissance de l'intéressé.

L.
Le  8  février  2010,  l'intéressé  a  contracté  mariage  avec  une 
ressortissante (nationalité).

Par courrier du 14 juillet 2010, la juge chargée de l'instruction a invité  
l'intéressé à lui faire savoir s'il entendait maintenir ou non son recours, 
dès lors qu'il lui était loisible de se rendre en (Etat tiers).

Par  courrier  daté  du  29  juillet  2010,  l'intéressé  a  fait  savoir  qu'il  
n'entendait pas retirer son recours, tant que les autorités cantonales 
ne s'étaient pas prononcées sur l'octroi ou non d'une autorisation de 
séjour à son épouse.

Par  courrier  du  30  septembre  2010,  l'intéressé  a  communiqué  à  la 
juge chargée de l'instruction qu'à ce jour, les autorités cantonales ne 
s'étaient toujours pas prononcées sur l'octroi ou non d'une autorisation 
de séjour à son épouse.

M.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si néces -
saire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au sens de  l'art. 5  de la  loi  fédérale du 20 dé-
cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 

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par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les 
décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contes-
tées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 
de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS  142.31).  Le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) statue de manière définitive 

sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA, rendues 

par  l'ODM en matière d'asile  et  de renvoi  (art.  105 LAsi  en relation 

avec les art. 31 à 33;  art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 

2006 sont traités par le Tribunal, entré en fonction le 1er janvier 2007, 

dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Tel est 

le cas en l'espèce.

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 

LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48, 50, dans sa 

version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé 

avant cette date, et 52 PA).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir  
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vrai -
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-
bable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des  points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, le Tribunal considère que l'intéressé n'a nullement 
établi  ni  même  rendu  vraisemblable  qu'il  avait  été  incorporé  dans 
(fonction) et qu'ensuite d'un refus d'ordre il avait été placé en détention 
avant  d'être  remis  en  liberté  et  réintroduit  dans  cette  élite.  Certes, 
dans  son  mémoire  de  recours,  l'intéressé  avance  de  nouveaux 
éléments, en particulier le fait qu'il aurait travaillé avec des codes se-
crets (soit les codes 10013 et 006410972) et sous un faux nom (soit  
D._______).  Force  est  de  constater  toutefois  que  le  seul  document 
produit  par le recourant,  relatif  à son engagement professionnel,  est 
daté du 2 février 1986 et porte sur un contrat d'engagement à l'essai à 
partir  du  01.10.1364  (31.12.1985)  en  qualité  de  technicien 
(complément d'information sur la fonction). Certes, dans son courrier  
du 24 septembre 2008,  l'intéressé déclare  qu'il  aurait  en  réalité  été 
définitivement engagé le 20.4.1363 (soit le 10 juillet 1984), après une 
période d'essai à l'entreprise (lieu). La question de la véracité de ces 
propos  peut  cependant  rester  ouverte. Le  Tribunal  observe  en  effet 
qu'en définitive les documents produits se rapportent uniquement à la 
période  de  1984  à  1985  mais  ne  mentionnent  rien  quant  aux 
événements avancés par l'intéressé à l'appui de sa demande d'asile et 
qui se situeraient en 1991, respectivement 1997/1998 et 2001/2002. 

Pour ce qui a trait à ses activités professionnelles à partir de 1991 en 
particulier (date de son soi-disant transfert au sein de [fonction]), force 
est de constater en effet que l'intéressé n'a pas fourni d'élément ou de 
document  concret,  susceptible de confirmer  ses  déclarations. Quant 
aux codes avec lesquels il aurait travaillé à partir de son engagement 
au  sein  de  (fonction),  ces  éléments,  outre  qu'ils  sont  avancés 
relativement  tardivement  dans  sa  procédure  d'asile,  n'apparaissent 
également pas crédibles. Il  est en effet troublant de constater que le 
contrat d'engagement à l'essai produit au dossier comporte un chiffre 
très similaire à l'un des codes donnés par l'intéressé, soit le numéro 
06410972. Toutefois, ainsi  que cela ressort  de ce document, il  s'agit 
d'un chiffre relatif à une donnée personnelle et non d'un code ("Fils de 
E._______  numéro  personnel  06410972").  Ces  informations,  qu'au 
demeurant  le  recourant  aurait  pu  communiquer  au  cours  de  ses 
auditions,  outre  qu'elles  ne  reposent  sur  aucun  élément  concret 

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aisément vérifiable, apparaissent ainsi avoir été fournies dans le seul 
but de conférer un semblant de crédibilité à ses déclarations. 

Enfin,  le  Tribunal  observe  que  l'enquête  faite  sur  place  par  la  
représentation  suisse  n'a,  sur  ce  point,  pas  non  plus  permis  de 
confirmer les déclarations de l'intéressé.

3.2 Ceci observé, le Tribunal constate que le recourant se prononce 
dans son mémoire sur nombre d'invraisemblances relevées par l'ODM 
pour les expliquer, voire relève ce qu'il considère comme des erreurs 
dans les renvois faits par cet office aux propos protocolés, mais se tait 
singulièrement sur le contenu du jugement du divorce. Or, ainsi que l'a 
relevé l'ODM dans les considérants de la décision attaquée, les faits 
retenus dans l'acte de jugement contredisent sur des points essentiels 
les  déclarations  de  l'intéressé.  Ainsi,  ce  dernier  a  déclaré  avoir 
travaillé jusqu'à quelques semaines avant son départ d'Iran, ce qui ne 
correspond manifestement pas à la réalité. Par ailleurs, comme déjà 
relevé ci-dessus, le seul document fourni par l'intéressé, relatif à son  
vécu professionnel en Iran, consiste en un document établi en 1986, 
portant  sur un engagement à l'essai  pour une période de 6 mois et 
neuf jours, en qualité de technicien (....). Ce document ne permet en 
revanche  nullement  de  corroborer  les  déclarations  de  l'intéressé 
relatives  à  un  éventuel  engagement  au  sein  de  (fonction),  ni  sa 
détention de plusieurs mois pour avoir refusé d'établir des rapports sur  
ses  collègues de travail  contre  son  gré  et  encore  moins  le  fait  qu'il 
aurait été réintroduit dans ses fonctions.

Certes, dans son écrit du 24 septembre 2008, l'intéressé se prononce 
sur  le  contenu  du  jugement  de  divorce,  en  alléguant  que  son  ex-
épouse aurait  usé de la  corruption pour  obtenir  un tel  jugement. Le 
Tribunal ne saurait cependant être convaincu par cette explication. En 
effet,  non  seulement  le  recourant  n'a  pas  estimé  nécessaire  de 
rectifier  le contenu de ce document au moment de sa production et 
attirer  ainsi  l'attention  de  l'ODM  sur  l'inexactitude  de  son  contenu, 
mais  encore,  il  n'a  fourni  aucun  autre  document  susceptible 
d'accréditer  ses  dires.  Aussi,  au  vu  d'un  faisceau  d'indices 
convergents,  le  Tribunal  considère  que  ce  jugement  retient 
vraisemblablement les faits tels qu'ils se sont réellement déroulés. 

3.3 L'intéressé n’a donc pas pu établir de manière crédible l’existence 
de motifs d’asile reposant sur des faits antérieurs à son départ d’Iran. 

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3.4 Il  y  a  encore  lieu  de  déterminer  si  les  activités  politiques  dé-
ployées par le recourant, après son arrivée en Suisse, peuvent fonder 
à elles seules une crainte fondée de future persécution de la part des 
autorités  iraniennes  et  justifier  la  reconnaissance  de  la  qualité  de 
réfugié.

3.4.1 Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays 
d’origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de 
ce pays ou par son comportement dans son pays d’accueil, fait valoir  
des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. 
De tels motifs peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité 
de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, mais le législateur a en revanche 
clairement exclu qu’ils puissent conduire à l’octroi de l’asile, indépen-
damment de la question de savoir s'ils ont été allégués abusivement 
ou non (cf. Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile  [JICRA] 2000 n° 16 consid. 5a p. 141s. et 
réf. cit.,  JICRA  1995  n° 7  consid. 7b  p. 67ss ;  cf. également  WALTER 
STÖCKLI,  in:  Uebersax/Rudin/Hugi  Yar/Geiser  [ed.],  Ausländerrecht, 
Handbuch  für  die  Anwaltspraxis,  Band  VIII,  Bâle  2009,  n. 
marg. 11.55ss,  ALBERTO ACHERMANN/CHRISTINA HAUSAMMANN,  Handbuch des 
Asylrechts, Berne/Stuttgart  1991, p. 111s. ; des mêmes auteurs, Les 
notions  d'asile  et  de réfugié  en  droit  suisse,  in :  WALTER KÄLIN (éd.), 
Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 
1991,  p.  45 ;  SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im 
schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 352s. ; PETER KOCH/BENDICHT 
TELLENBACH,  Die  subjektiven Nachfluchtgründe,  Asyl  1986/2,  p. 2). En 
outre, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs 
subjectifs  intervenus  après  la  fuite,  à  savoir  l’exclusion  de  l’asile, 
interdit  une combinaison  de ceux-ci  avec des motifs  antérieurs  à la 
fuite,  respectivement  des  motifs  objectifs  postérieurs  à  celle-ci,  par 
exemple dans l’hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour 
permettre la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi d'asile 
(cf. JICRA 1995 précitée consid. 8 p. 70). Enfin, lorsqu'une personne 
invoque des motifs subjectifs postérieurs, il peut et doit être attendu de 
sa part  qu'elle  en apporte  la  preuve (cf.  WALTER STÖCKLI, op. cit.,  ch. 
11.148). 

3.4.2 En l'espèce, comme l'a relevé à bon droit  l'ODM dans la déci-
sion du 12 juin 2006, l’appartenance de l'intéressé à la DVF et sa par-
ticipation  régulière  aux  manifestations  organisées  par  cette 
association, respectivement ses prises de position, ne suffisent pas à 

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établir une mise en danger de sa personne en cas de retour en Iran. 
En  effet,  il  est  certes  établi  que,  de  manière  générale,  les  services 
secrets  iraniens  peuvent  exercer  une  surveillance  sur  les  activités 
politiques déployées contre le régime à l’étranger. Toutefois, l'attention 
des  autorités  se  concentre  pour  l'essentiel  sur  les  personnes 
possédant un profil particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel 
d’opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des 
activités  d’une  nature  telle (le  critère  de  dangerosité  se  révélant 
déterminant)  qu’elles  représenteraient  une  menace  sérieuse  et 
concrète pour le gouvernement en question (cf. UK Country of Origin 
Report, Iran, août 2008, pt 27.06ss). Le Centre de documentation en 
matière d'asile (CEDOCA), du Commissariat général aux Réfugiés et 
aux Apatrides en Belgique parvient à des conclusions similaires. Selon 
cet organe, le risque encouru par un ressortissant iranien qui retourne 
dans son pays dépend étroitement de son profil  établi  en Iran avant 
son départ  pour l'étranger ainsi  que de ses activités dans son pays 
d'accueil  (CEDOCA,  Iran:  Danger  for  rejected  asylum  seekers 
returning to Iran, 1er juin 2003). En 2006, l'Organisation suisse d'aide 
aux réfugiés (OSAR) a également eu l'occasion d'établir un document 
thématique  relatif  aux  risques  encourrus  par  des  personnes  ayant 
exercé des activités politiques durant leur séjour à l'étranger (Dangers 
au retour après activités en exil/récolte d'informations par les autorités, 
renseignement de l'analyse-pays de l'OSAR, Michael Kirschner, 4 avril 
2006).  Dans  ce  document,  l'OSAR  a  notamment  analysé  la  DVF, 
retenant  qu'il  s'agissait  d'un  mouvement  essentiellement  actif  en 
Suisse, qui ne devait pas avoir de partisans en Iran. Se positionnant 
plutôt comme un mouvement de tendance démocratique, la DVF s'est 
fixée  comme  objectifs  d'atteindre  ses  buts  avec  des  moyens 
démocratiques  et  pacifiques.  Elle  entend  lutter  contre  „le  fachisme“ 
islamiste et la domination des mollahs ainsi que les crimes commis à 
ce titre et pour la protection des droits de l'homme. Pour ce faire, elle 
édite régulièrement un journal (Kanoun), organise des manifestations 
et  des  conférences,  tient  un  site  internet  et  anime  une  émission 
radiophonique. Fondée en 2004 par Majid Moshayedy (actif en Suisse 
depuis 1989), la DVF comptait en 2006 quelques 220 membres. Dans 
le document précité, Michael Kirschner constate, en se basant sur la 
jurisprudence  allemande,  danoise  et  suisse,  que  les  services  de 
renseignements iraniens surveillent toutes les activités politiques des 
ressortissants  iraniens  en  exil.  Toutefois  pour  ce  qui  concerne  la 
participation  à  des  démonstrations,  leur  attention  se  concentre 
essentiellement  sur  les  activités  d'opposants  présentant  un  profil  

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politique élevé et appartenant notamment aux mouvements de l'IFIR 
(Internationale  Föderation  Iranische  Flüchtlinge),  de  l'API 
(Arbeiterkommunistische  Partei  Irans),  de  la  „Konstitutionalistische 
Partei  Irans“  et  le  KDPI  (Kurdische  Demokratische  Partei  Irans).  A 
propos  de  l'engagement  au  sein  de  la  DVF,  Mehdi  Rezaei,  un 
rédacteur  germanophone  du  Kanoun,  relevait  dans  un  article  de 
presse  que  dans  chaque  organisation  pour  les  réfugiés,  dont 
notamment  la  DVF, on  rencontrait  des  „opportunistes“,  à  savoir  des 
personnes participant à des actions du mouvement dans le seul but de 
se garantir  un  droit  de  séjour  régulier  en Suisse (cf. l'article  intitulé 
„Meinungsfreiheit in Gefahr-auch in der Schweiz“ publié dans la revue 
Kanoun du 3 mars 2009).

3.4.3 Le  Tribunal  a  eu  l'occasion  de  rendre  de  nombreux  arrêts, 
relatifs  à  des  ressortissants  iraniens  ayant  participé  à  des 
manifestations en Suisse,  que ce soit  pour le compte de la DVF ou 
d'autres formations. Dans l'arrêt publié sous ATAF 2009/28, le Tribunal 
s'est  également  penché  sur  la  question  de  savoir  si  une  personne 
ayant participé régulièrement à des manifestations de protestations en 
Suisse  contre  l'Iran  pouvait  se  prévaloir  de  motifs  subjectifs 
postérieurs à la fuite et bénéficier de la qualité de réfugié. Or, dans cet  
arrêt, il a été considéré qu'en dépit d'une participation régulière à des 
manifestations (attestée par photographies et cassettes vidéo), d'une 
prise de parole par mégaphone (attesté par photographie)  et du fait 
d'avoir  assumé certaines  responsabilités  au  sein  du  mouvement  en 
question (personne de contact) l'intéressée ne pouvait pas se prévaloir 
de  motifs  subjectifs  intervenus  après  la  fuite,  bien  que  la  situation 
générale des droits de l'homme en Iran était devenue plus critique. A 
l'appui  de  cette  appréciation,  il  a  été  retenu  que  la  personne  en 
question n'avait pas eu d'activité politique en Iran avant son départ et 
qu'elle  n'y  était  donc  pas  connue  en  tant  qu'opposante  politique, 
qu'elle  ne s'était  pas distinguée par  une position de leader  lors  des 
manifestations auxquelles elle avait participé en Suisse, qu'elle n'avait 
pas été mentionnée nomément dans la presse et que son activité ne 
se distinguait pas à ce point de celle de nombre de ses compatriotes 
critiques envers le  régime actuel  en  Iran. Ainsi,  elle  ne représentait  
pas une menace pour le système politique en Iran. 

3.4.4 Dans les autres arrêts rendus par le Tribunal, que ce soit avant 
ou  après  la  publication  de  l'ATAF 2009/28  précité,  à  chaque  fois  la 
situation  du  recourant  a  fait  l'objet  d'un  examen  individuel  portant 

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essentiellement sur l'exercice ou non d'une activité politique avant le 
départ d'Iran, l'ampleur et la durée de cette activité en Suisse, le profil 
du mouvement pour lequel l'intéressé s'est engagé, voire la présence 
d'autres  éléments  particuliers  susceptibles  d'attirer  l'attention  des 
autorités  iraniennes  sur  le  recourant  en  cas  de  renvoi  (par  ex. 
conversion  de  religion),  afin  de  déterminer  si  des  motifs  subjectifs 
intervenus après la fuite devaient être retenus.

3.4.5 Dans le cas présent, le Tribunal relève que l'intéressé n'a exercé 
aucune activité politique avant son départ d'Iran, susceptible d'attirer 
l'attention  des  autorités  iraniennes  sur  sa  personne.  Il  ressort  bien 
plutôt des pièces du dossier qu'il s'agit d'une personne sans opinions 
politiques marquées, qui ne s'est pas investie dans la vie publique de 
son pays d'origine. Aussi,  il  convient  de retenir  que l'intéressé n'est 
pas  connu  des  autorités  iraniennes  pour  avoir  exercé  une  activité 
d'opposition avant d'avoir quitté l'Iran et n'est donc pas fiché pour ce 
motif. 

3.4.6 Il  convient  cependant  d'examiner  si  ses  activités  politiques 
exercées pour le compte de la DVF en Suisse sont susceptibles de le  
faire  considérer  par  les  autorités  iraniennes  comme  „politisch 
exponierte Person und somit als Bedrohung für das politische System 
im Iran“ selon la formulation de l'arrêt publié précité (cf. consid. 7.4.3 
p. 365).

A  l'appui  de  son  recours,  le  recourant  a  produit  une  nombreuse 
documentation  devant  attester  son  engagement  politique en Suisse. 
Le  Tribunal  constate  cependant  que  l'intéressé  a  commencé  ses 
activités en faveur du DVF deux ans après son arrivée en Suisse, ce 
qui permet de conclure que celui-ci n'était pas, à l'époque de sa venue 
en Suisse, particulièrement intéressé à la chose politique. Ensuite, à 
l'examen des pièces fournies,  le  Tribunal  relève que le  recourant  a, 
entre  autre,  fourni  de  nombreuses  photocopies  de  quelques  textes 
édictés  par  la  DVF. Dans  ces  textes  aucune  référence  à  l'intéressé 
n'est faite et ainsi la production de ces écrits ne permet pas de faire un 
lien avec le recourant et de conclure à une mise en danger de celui-ci. 
De  plus,  il  a  déposé  plusieurs  photographies  le  montrant,  en 
compagnie d'autres personnes, à des manifestations organisées sous 
l'égide de la  DVF et  à côté  de banderolles comportant  des slogans 
sollicitant la liberté pour les prisonniers politiques en Iran, s'opposant 
à la guerre en Iran, dénonçant le manque de sécurité et de démocratie 

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dans  son  pays  d'origine  ainsi  que  le  pouvoir  des  mollahs.  Si  ces 
images attestent certes que l'intéressé a pris part à des manifestations 
pacifiques dans diverses villes de Suisse, il doit cependant être relevé 
qu'il  s'agit  en  fait  de  manifestations  de  peu  d'importance,  avec des 
revendications  d'ordre  général  (toujours  les  mêmes)  par  rapport  à 
l'Iran et qui n'ont pas eu un écho médiatique important. Pour ce qui est 
de la critique à l'égard du régime iranien, il sied de préciser que celle-
ci  est  également  présente,  qu'elle  provienne  du  pôle  „laïc-
réformateurs“ ou des „conservateurs-religieux“. L'opposition au régime 
se manifeste essentiellement  dans la  blogosphère iranienne, qui  est 
très  active  (env.  700'000  blogs  actifs)  et  dans  la  tenue  de 
démonstrations  (par  ex  :  manifestations  du  mois  de  juillet  2009  à 
l'occasion  de  la  mort  de  Neda  Soltani;  du  mois  d'août  2009  des 
familles de personnes détenues en Iran; du mois de septembre 2009 
critiquant le régime en place, du mois de mars 2010 à l'occasion de la  
fête  du  nouvel  an,  du  mois  de  mai  2010  à  l'université  de  Shahid 
Behesti,  etc).  Les  thèmes  récurrents  consistent  en  la  revendication 
d'élections libres et le respect des libertés et des droits fondamentaux. 
Les  autorités  mettent  certes  tout  en  oeuvre  pour  disperser  les 
participants de celles-ci et n'hésitent pas à recourir à la violence et à  
arrêter  des personnes,  notamment les personnes connues pour leur 
opposition au régime, mais les manifestations critiques sont toujours 
présentes en Iran même.

Par rapport  au cas d'espèce, il  convient  de préciser que la DVF est 
une organisation  fondée à  l'étranger,  à  savoir  en Suisse. Selon ses 
propres explications, ce mouvement souhaite réaliser ses objectifs par 
des moyens démocratiques et pacifiques. Cette association n'est pas 
mentionnée parmi les organisations connues d’opposition en exil  ou 

les mouvements de défense des droits humains, actifs aux Etats-Unis 

et en Europe (cf. Michael Kirschner, op. cit. p. 5). Même si les activités 
de  dite  organisation  sont  certainement  surveillées  par  la 
représentation iranienne en Suisse, l'appartenance à un mouvement 
n'ayant  de  prime  abord  aucun  impact  en  Iran  a,  par  la  force  des 
choses,  une  moindre  importance  qu'une  appartenance  à  un 
mouvement d'opposition influent et connu en Iran. Cette appréciation 
s'imposera d'autant plus que le profil  politique du membre de la dite 
association  est  inexistant.  Or,  dans  le  cas  d'espèce,  hormis  la 
participation de l'intéressé à des manifestations pacifiques en Suisse, 
il  n'a  pas  établi  avoir  collaboré  à  des  activités  politiques 
extraordinaires ou remarquables. Ainsi,  on ne saurait  considérer que 

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l'intéressé  a  eu  un  comportement  particulièrement  virulent  ou 
provocateur  à  l'encontre  de  son  pays  d'origine  et  fait  preuve  d’un 
militantisme  très  poussé.  Bien  qu'il  soit  reconnaissable  sur  de 
nombreuses  photographies,  qui  seraient  disponibles  sur  internet,  il 
n'est  pas  exposé  dans  une  plus  large  mesure  que  les  autres 
personnes  figurant  sur  ces  clichés,  au  point  d'attirer  spécialement 
l'attention sur lui et d'être considéré par le régime iranien comme un 
élément  hostile  au  gouvernement. De  surcroît,  il  ressort  du  dossier 
qu'il n’assume aucune fonction dirigeante ou d’instigateur au sein de 
la  DVF  et  n’entre  ainsi  pas  dans  une  catégorie  de  personnes 
susceptibles  de  représenter  un  danger  potentiel  pour  le  régime  de 
Teheran.  En  effet,  quand  bien  même  il  est  devenu  depuis  peu  le 
référant de la section (lieu) de la DVF, dite fonction consistant, selon 
ses  propres  termes,  à  entrer  en  contact  avec  les  ressortissants 
iraniens établis depuis peu en Suisse et à avoir un premier entretien 
avec ces derniers,  on ne saurait  cependant considérer cette charge 
comme  de  premier  plan.  Quant  au  fait  qu'il  aurait  rédigé  plusieurs 
articles (en fait quatre selon la documentation fournie pour les années 
2006  et  2007,  l'intéressé  n'ayant  par  la  suite  pas  produit  d'autres 
documents)  dans la  revue „Kanoun“,  voire sur des revues éditées à 
l'étranger  (l'intéressé  n'a  fourni  aucune  pièce  à  ce  sujet), 
respectivement se serait exprimé sur les ondes radiophoniques de la 
DVF, diffusées  via  internet,  il  ne  saurait  modifier  cette  analyse.  En 
effet,  non  seulement  il  convient  de  constater  que  les  articles  en 
question ne contiennent que des critiques d'ordre général et ne visent 
aucun  dignitaire  en  particulier  du  régime,  faisant  plutôt  part  d'un 
mécontentement par rapport à certains aspects de la vie en Iran, mais 
encore il  n'existe au dossier  aucun indice concret qui permettrait  de 
retenir que les autorités iraniennes soient particulièrement intéressées 
par  les  prises  de  position  de  l'intéressé,  voire  pourraient  y  voir  un 
danger contre le gouvernement d'Iran. Les interventions du recourant 
doivent être considérées comme s'inscrivant dans un courant général. 

Aussi,  au  vu  de  ce  qui  précède,  le  Tribunal  juge  qu'en  dépit  de 
l'engagement de l'intéressé pour la DVF en Suisse,  ses activités ne 
sauraient  cependant  être  qualifiées  ni  d'exceptionnelles  ni 
représentatives  d'un  engagement  idéologique  soutenu  au  point 
d'entraîner un risque de persécution au sens de l'art. 3 LAsi dans son 
pays d'origine et ce, même si elles ont été diffusées sur internet. 

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3.5 Au vu de ce qui  précède, le  recourant  ne peut  pas se prévaloir 
d'une crainte fondée de subir, pour ce motif, des persécutions au sens 
de l'art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays. Partant, les conditions 
d’admission  d’un  motif  subjectif  postérieur  à  la  fuite,  au  sens  de 
l’art. 54 LAsi, ne sont pas réalisées.

3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile,  
doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière  à  ce  sujet,  l'ODM  prononce,  en  règle  générale,  le  renvoi  de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la pro-
cédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une 
autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable, ou qu’il  fait  l’objet 
d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément 
à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du  18  avril  1999  (Cst., 
RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite,  raisonna-
blement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 
83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 
142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 [48] p. 5487). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est  
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quel -
que manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son inté-
grité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs men-
tionnés à  l'art. 3  al. 1  LAsi,  ou encore  d'où elle  risquerait  d'être  as-
treinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être 
soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégra-

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dants (art. 3 CEDH ou encore art. 3 de la convention du 10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhu-
mains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]).

5.2.1 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recou-
rant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays 
d'origine  il  serait  exposé  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

5.2.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse rele-
vant  du droit  international,  pour  les  mêmes raisons que celles  indi-
quées plus  haut,  le  Tribunal  considère  que le  recourant  n'a  pas fait 
valoir à satisfaction un véritable risque concret et sérieux d'être victime 
de  traitements  prohibés  par  le  droit  international,  en  cas  de  renvoi 
dans  son  pays  (cf. dans  ce  sens  : JICRA 1996  n °  18  consid.  14b 
spéc. let. ee  p. 182 ss ; Cour  eur. DH [GC],  arrêt  Saadi  c. / Italie  du 
28 février 2008, req. n ° 37201/06, p. 32 par. 129 ss).

5.2.3 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi est licite au sens des art.  83 
al. 3 LEtr et 44 al. 2 LAsi. 

5.3 L'exécution du renvoi peut  être raisonnablement exigée au sens 
des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr, si elle n'implique pas une mise en  
danger  concrète  de  l'étranger  (cf.  à  ce  propos : JICRA 1996  n ° 23 
consid. 5 et les références citées). 

5.3.1 Ainsi,  l'exécution de la  décision peut  ne pas être  raisonnable-
ment  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion de  l'étranger  dans  son  pays 
d'origine  ou  de  provenance  le  met  concrètement  en  danger,  par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 
de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas 
les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas person -
nellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des  situations  de  guerre,  de 
guerre  civile  ou  de  violence  généralisée,  et  ensuite  aux  personnes 
pour qui  un retour  reviendrait  à  les mettre concrètement en danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient  plus recevoir  les soins dont 
elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans 
chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans 
laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exé-
cution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement 

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de Suisse (cf. à cet égard : JICRA 1999 n ° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 
JICRA 1998 n ° 22 p. 191 ; PETER BOLZLI, in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, 
Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 14 ss ad art. 83).

5.3.2 En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on 
pourrait inférer que l'exécution de cette mesure impliquerait une mise 
en  danger  concrète  et  personnelle  du  recourant  en relation  avec la 
situation régnant dans son pays ou sa région d'origine. 

5.3.2.1 Il n'existe pas actuellement en Iran de situation de guerre, de 
guerre  civile  ou  de  violences  généralisées  sur  l'ensemble  de  son 
territoire  qui  permettrait  d'emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les 
ressortissants de ce pays l'existence d'une mise en danger concrète 
au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

5.3.2.2 En outre, ni l'âge actuel du recourant, ni sa santé (il n'a évo-
qué aucun problème de santé) ni la durée de son séjour précaire en 
Suisse,  ni  les  inconvénients  d'ordre  professionnel  qu'il  pourrait  ren-
contrer  à  son retour  ne constituent  des  circonstances  si  singulières 
ayant trait à sa personne qu'un renvoi serait inexigible.

5.3.3 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de l'intéressé doit être consi -
dérée comme raisonnablement exigible.

5.4 Enfin,  l'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible  au 
sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, le recourant étant tenu de collaborer avec 
les  autorités  compétentes  en  vue  de  l'obtention  de  documents  de 
voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

5.5 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

5.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de ren -
voi et son exécution, doit être également rejeté.

6.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de pro -
cédure à la charge du recourant, conformément aux art.  63 al. 1 PA et 
2  et  3  let. b  du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

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RS 173.320.2). Dans la mesure toutefois, où l'intéressé a sollicité l'as-
sistance judiciaire partielle, il convient d'y donner suite dès lors qu'au  
moment  du  dépôt  du  recours,  l'intéressé  était  indigent  et  les 
conclusions ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM, et au canton.

Le juge : La greffière :

Gérard Scherrer Astrid Dapples

Expédition : 

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