# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cc1e101e-5a18-5b52-9867-109403cb661a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.09.2009 D-4698/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4698-2006_2009-09-17.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4698/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Gérard Scherrer (président du collège),
Gérald Bovier et Hans Schürch, juges;
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
Bosnie et Herzégovine,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 30 juin 2005 /
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4698/2006

Faits :

A.
Le 15 juin 2005, A._______ a déposé une demande d'asile au centre 
d'enregistrement  (CERA;  actuellement  et  ci-après:  centre 
d'enregistrement et de procédure, CEP) de Vallorbe.

Entendu  les  21  et  27  juin  2005,  le  requérant  a  déclaré  qu'il  était 
bosniaque,  musulman,  originaire  (lieu  de  naissance)  de  Zvornik  et 
qu'il  avait  perdu  la  quasi-totalité  de  sa  famille  durant  la  guerre. 
Orphelin, il aurait été recueilli dans un foyer, près de Tuzla, de 1992 à 
2001. Devenu majeur et ayant terminé sa formation de [...], il aurait dû 
quitter ce foyer. Il se serait installé, en informant les autorités de Tuzla, 
dans une  maison abandonnée de Crno  Blato  ayant  appartenu à  un 
Serbe. Il  y  aurait  vécu jusqu'au 10 mars 2004,  date à laquelle  il  en 
aurait été expulsé en raison du retour de son propriétaire. A._______ 
aurait alors décidé de se rendre dans le village de Seferovici, où il était 
domicilié avant la guerre. Sa maison ayant été détruite, il aurait résidé 
dans une cabane qu'il  aurait  construite  sur  sa  parcelle. Les  Serbes 
auraient  cependant  commencé à le  menacer  pour  le  faire  fuir. Le  6 
juillet 2004, il aurait été attaqué, battu et menacé de mort par ceux-ci. 
Informée  de  l'événement,  la  police  l'aurait  enjoint  de  quitter  la 
République  serbe  de  Bosnie  pour  rejoindre  la  Fédération  croato-
musulmane.  L'intéressé  serait  donc  reparti  pour  Tuzla.  Il  y  aurait 
travaillé  occasionnellement,  habitant  "n'importe  où",  même  dans  la 
rue,  parvenant  parfois à se payer un logement. Le 7 février  2005,  il 
serait retourné dans sa cabane de Seferovici, malgré les risques que 
cela comportait. Les intimidations et menaces de mort auraient repris 
de la part des Serbes. Ceux-ci se seraient pour la dernière fois rendus 
au domicile de l'intéressé le 10 juin 2005, de sorte qu'il aurait décidé 
de quitter son pays, mettant son projet à exécution le 13 juin suivant.

L'intéressé a produit une carte d'identité, qu'il a décrite comme étant 
provisoire,  délivrée à [...]  le  [...]  et  mentionnant  son adresse à Crno 
Blato. Il a fourni par ailleurs un certificat de nationalité et un certificat 
de naissance, tous deux délivrés à Zvornik, respectivement les [...] et 
[...]. Il a encore versé au dossier une attestation délivrée à [...], le [...], 
certifiant la destruction de la maison familiale, une attestation obtenue 
à [...], le [...], faisant état des traccasseries à son encontre de la part 
de la police serbe, un duplicata de cette dernière attestation, délivrée 

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cependant  à  [...],  le  [...],  et  une  attestation  établie  à  [...],  le  [...], 
authentifiant les circonstances du décès de ses proches.

B.
Par décision du 30 juin 2005, l'ODM, relevant plusieurs contradictions 
dans le récit, a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, en raison de 
l'invraisemblance des faits allégués, a prononcé son renvoi de Suisse 
et a ordonné l'exécution de cette mesure. Il a constaté par ailleurs qu'il 
était contraire à toute logique que le duplicata de l'attestation du 2 avril 
2004 ait été délivré par une autorité différente de celle ayant émis le 
document  original.  Il  a  considéré  encore  que  les  persécutions 
invoquées n'étaient pas pertinentes en regard de la loi sur l'asile, dans 
la  mesure  où  elles  n'émanaient  pas  d'agents  de  l'Etat.  Il  a  indiqué 
enfin que l'intéressé avait la possibilité d'échapper à ses agresseurs 
en s'établissant en Fédération croato-musulmane.

C.
Le 27 juillet 2005, A._______ a recouru contre la décision de l'ODM 
auprès  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile, 
compétente à l'époque. Il a en particulier fait valoir qu'il était poursuivi 
dans  son  pays  par  des  criminels  recherchés  par  le  Tribunal  pénal 
international  pour  l'ex-Yougoslavie  parce  qu'il  avait  été  témoin  de 
massacres  et  d'ordres  donnés  durant  la  guerre,  notamment  par  un 
certain  [...].  Il  a  précisé  par  ailleurs  les  dates  de  ses  différentes 
domiciliations et altercations avec les Serbes. Il a fait état enfin de ce 
qu'il  était  en  traitement  psychiatrique,  annonçant  la  production  de 
certificats médicaux pour en attester. Il a conclu à la reconnaissance 
de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et à l'inexécution de son 
renvoi. Il a demandé par ailleurs à être mis au bénéfice de l'assistance 
judiciaire.

D.
Le  30  septembre  2005,  A._______  a  versé  au  dossier  un  certificat 
médical, daté du 29 septembre 2005, posant chez lui le diagnostic de 
trouble de l'adaptation avec réaction anxieuse prédominante.

E.
Le  13  novembre  2008,  l'intéressé  a  produit,  sur  réquisition  du  juge 
instructeur, un rapport médical, daté du 12 novembre 2008, rédigé par 
le  Directeur  médical  et  une  psychologue  stagiaire  du  Centre  de 
Psychotraumatologie et  de médiation,  à Neuchâtel. Ce rapport  pose 
principalement le diagnostic de trouble de stress post-traumatique, de 

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trouble  dépressif  majeur  avec  symptômes  psychotiques  et  de  haute 
tension  artérielle.  Parmi  les  antécédents  psychosociaux  cités  figure 
notamment  l'emprisonnement,  à  l'âge  de  neuf  ans,  de  la  soeur  de 
l'intéressé et de ses parents dans un camp et la mise à mort de ceux-
ci. Le rapport mentionne encore que le recourant est suivi en thérapie 
cognito-comportementale  et  fait  l'objet  d'une  médication  (Cipralex, 
Visken  et  Trittico).  Sous  ce  traitement,  l'état  de  l'intéressé  reste 
stationnaire,  mais  présente  un certain  amendement  des  symptômes 
anxio-dépressifs. Le pronostic pourrait être bon si le patient se sentait 
en  sécurité  en  s'intégrant  sur  le  plan  socio-professionnel.  Les 
médecins concluent en indiquant que "si des précautions ne sont pas 
prises  pour  une  meilleure  prise  en  charge  psychosociale  (...)  les 
risques  de  complication  ou  de  passage  à  l'acte  auto-agressif  sont 
possibles".

F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en 
date du 7 janvier 2009. Il a considéré notamment que les problèmes 
de santé de l'intéressé n'étaient pas graves au point de mettre sa vie 
en  danger  en  cas  de  retour  en  Fédération  croato-musulmane,  où 
l'infrastructure  médicale  était  suffisante  pour  assurer  la  prise  en 
charge  des  pathologies  présentées.  Il  a  estimé  par  ailleurs  que 
A._______  avait  la  possibilité  de  se  faire  réenregistrer  auprès  des 
autorités de Tuzla afin de bénéficier de prestations sociales. 

G.
Le 26 janvier 2009, le recourant a contesté l'appréciation actualisée de 
l'ODM,  soutenant  qu'un  renvoi  impliquait,  au  vu  du  dernier  rapport 
médical produit, une dégradation rapide de son état de santé et une 
mise en danger de son existence. Il a affirmé notamment que l'accès 
aux soins et traitements requis n'étaient pas garanti pour des raisons 
tenant tant au système de santé défaillant sur place qu'à sa situation 
personnelle de malade sans réseau familial. Il a soutenu en particulier 
ne pas pouvoir assurer financièrement les traitements nécessaires ni 
accéder à l'aide sociale dans son pays. Il a contesté enfin la possibilité 
de se faire enregistrer à Tuzla afin de bénéficier du soutien de l'Etat, 
relevant avoir été, de 2001 à 2004, sans travail officiel, sans domicile 
fixe et sans couverture d'assurances, sa carte d'identité mentionnant 
expressément que son domicile était temporaire.

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A._______ réaffirme, sur la base de ces éléments, que son retour en 
Fédération croato-musulmane n'est pas raisonnablement exigible.

H.
Les  autres  faits  importants  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. En  particulier,  les  décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), lequel, en cette 
matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 de la 
loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) et 83 let. d ch. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la Commission suisse de 
recours en matière d'asile  au 31 décembre 2006 sont  traités par  le 
Tribunal, entré en fonction le 1er janvier 2007, dans la mesure où il est 
compétent. Tel est le cas en l'espèce. Le nouveau droit de procédure 
s’applique (art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 
délai  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (art.  48  al. 1,  50, 
dans sa version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours 
déposé avant cette date, et 52 PA).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 

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social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.
3.1 En  l'occurrence,  le  Tribunal  peut  se  dispenser  d'examiner  les 
déclarations de l'intéressé sous l'angle de la vraisemblance, dans la 
mesure où les motifs d'asile allégués, à les considérer comme ayant 
existé, ne sont plus déterminants au regard de l'art. 3 LAsi, l'intéressé 
ayant  l'occasion de s'établir  en Fédération croato-musulmane (cf. ci-
dessous). Le Tribunal tient à relever cependant que les circonstances, 
dans lesquelles le recourant a obtenu les attestations produites ont été 
décrites  de  manière  contradictoire  et  demeurent  non  établies.  Il 
convient  à  cet  égard  de  renvoyer  aux  considérants  de  la  décision 
attaquée. Ce constat permet de douter des relations que le recourant 
a dit entretenir avec les différentes autorités de son pays. Le Tribunal 
doit  également  souligner  qu'il  était  contraire  à  toute  attente  qu'en 
février  2005,  pourtant  déjà  affecté  par  les  événements  de  guerre 
difficiles  vécus  dans  la  région  et  par  une  première  tentative 
douloureuse  de  récupérer  sa  maison  (menaces  de  mort,  mauvais 
traitements),  l'intéressé ait  décidé de retourner en République serbe 
de Bosnie. Celui-ci devait en effet savoir, vu le peu de temps qui s'était 
écoulé depuis son précédant départ de la région, que les choses ne 
pouvaient  avoir  évolué  de  manière  significative  dans  l'intervalle.  La 
situation  de  détresse  dans  laquelle  il  se  trouvait  prétendument 
n'explique manifestement pas ce choix.

Le seul nouvel argument en relation avec la qualité de réfugié avancé 
dans le recours doit, lui, être écarté. Le recourant ne saurait en effet 

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se prévaloir valablement d'une crainte de persécution de la part d'un 
criminel de guerre dont il aurait été témoin des agissements, lui étant 
notamment  possible,  dans  un  tel  cadre,  de  se  mettre  sous  la 
protection  d'autorités  auprès  desquelles  il  pourrait  être  appelé  à 
témoigner éventuellement.

3.2 Cela dit, selon la jurisprudence (cf. Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de  recours en matière d'asile [JICRA] 2000 
n° 2 consid. 9b), les Bosniaques ayant quitté la Bosnie et Herzégovine 
après  le  12 décembre  1996  peuvent  se  rendre  dans  la  partie  du 
territoire de ce pays où leur ethnie est majoritaire et dans laquelle ils 
bénéficient  d'une  sécurité  suffisamment  grande  et  durable,  au  point 
qu'une  protection  internationale  - par  définition  subsidiaire -  contre 
d'éventuelles  persécutions  ethniques  ne  se  justifie  plus.  A._______ 
s'est  pour le  moins annoncé en Fédération croato-musulmane avant 
son départ pour la Suisse, y a travaillé et y a résidé. Il n'a pas allégué 
avoir été exposé ou craindre d'être exposé à des préjudices pertinents 
au regard de l'art. 3 LAsi dans cette partie du pays. En vertu des lois 
en vigueur, il peut retourner dans la région de Tuzla et même apporter 
la preuve de son enregistrement précédant au moyen de son ancienne 
carte (même si elle mentionne que son domicile à Crno Blato avait un 
caractère  provisoire).  Les  questions  liées  à  l'obtention  des  droits 
sociaux  découlant  de  l'enregistrement  doivent  être  traitées  sous 
l'angle de l'exécution du renvoi.

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

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4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.
5.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi 
ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance 
le  met  concrètement  en danger,  par  exemple  en  cas  de guerre,  de 
guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 
83 al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.
6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il  s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 

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fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.1.1 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  en  Fédération  croato-
musulmane, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 
LAsi.

6.1.2 En  ce  qui  concerne  les  autres  engagements  de  la  Suisse 
relevant  du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art.  3  CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains,  trouve  application  dans  le  présent  cas  d'espèce.  Si 
l'interdiction  de  la  torture,  des  peines  et  traitements  inhumains  ou 
dégradants  s'applique  indépendamment  de  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  –  par  des 
mesures incompatibles avec la  disposition en question (JICRA 1996 
no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

6.1.3 En  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  établi  qu'un  tel  risque 
hautement probable pèse sur lui (cf. consid. 3 ci-dessus). 

6.1.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.

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7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  ne peut  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont  elles  ont  besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité, 
condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un 
dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, 
les  difficultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la 
population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, 
d'emplois,  et  de  moyens  de  formation,  ne  suffisent  pas  en  soi  à 
réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision 
doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à 
la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger concerné dans son 
pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de 
son éloignement de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 
2005 no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit.).

7.2 S’agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical en Suisse,  le  Tribunal  rappelle  que l’exécution du renvoi ne 
devient inexigible qu’à partir du moment où, en raison de l’absence de 
possibilités de traitement dans le pays d’origine, l’état de santé de la 
personne  concernée  se  dégraderait  très  rapidement,  au  point  de 
conduire,  d’une  manière  certaine,  à  la  mise  en  danger  concrète  de 
l’intégrité  physique ou psychique (cf. JICRA 2003 n°  24 p. 158). En 
revanche, l’art.  83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision de 
renvoi au simple motif que l’infrastructure hospitalière et le savoir-faire 
médical en Suisse correspondent à une qualité non accessible dans le 
pays d’origine ou le pays tiers de résidence. Ainsi, il  ne suffit pas de 
constater,  pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un 
traitement prescrit  sur la base de standards suisses ne pourrait  être 
poursuivi  dans  les  mêmes  conditions  dans  le  pays  de  l'étranger. 
L'accès aux soins,  le cas échéant  des soins alternatifs,  qui,  tout  en 
correspondant  aux  standards  du  pays  d'origine,  sont  suffisants  au 

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sens défini ci-dessus, doit être garanti. Fussent-ils d'un niveau offrant 
une qualité de vie moindre que celle offerte en Suisse. En particulier, 
des traitements sur la base de médicaments génériques ou anciens et 
moins développés peuvent,  selon les  circonstances,  être considérés 
comme  adéquats.  Si  les  soins  essentiels  nécessaires  peuvent  être 
assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger, 
l'exécution  du  renvoi  sera  raisonnablement  exigible. Dans  le  cas  de 
pathologies  graves  ou  particulièrement  invalidantes,  l'examen  ne 
dépendra pas seulement de la maladie et des possibilités de la traiter, 
mais  aussi,  dans  le  cadre  d'une  pondération  de  l'ensemble  des 
éléments  ayant  trait  à  l'exigibilité  du  renvoi  (cf.  JICRA  2003  no  24 
consid. 5b p. 158), de la situation concrète de la personne concernée 
(présence  d'un  réseau  social  ou  familial,  aptitude  à  travailler, 
financement des traitements,  charges familiales, etc.).

7.3 Il  est  notoire  que la  Bosnie et  Herzégovine ne connaît  pas  une 
situation  de guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée  sur 
l'ensemble de son territoire  qui  permettrait  d'emblée de présumer, à 
propos de tous les requérants provenant de cet Etat,  et  quelles que 
soient les circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en 
danger concrète au sens des dispositions légales précitées (cf.  dans 
ce sens JICRA 2003 n° 8 consid. 8b p. 55, JICRA 2000 n° 2 consid. 7 
p. 18 ss, JICRA 1999 n° 8 p. 50 ss, JICRA 1999 n° 6 p. 34 ss). Dès 
lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  est,  sous  cet  angle, 
raisonnablement exigible.

7.4 En ce qui concerne les possibilité offertes par le système de santé 
en  Fédération  croato-musulmane,  la  jurisprudence  publiée  dans 
JICRA  2002  n°12 (consid. 10b  p.  104  s.)  demeure  globalement 
toujours  d'actualité  (cf.  à  ce  sujet  l'arrêt  du  Tribunal  administratif 
fédéral  non  publié  du  3  juin  2008,  en  la  cause  D-7122/2006, 
consid. 8.3.3 à 8.3.5.2 et la documentation citée). Les soins simples 
ou courants sont généralement accessibles dans toute cette partie de 
la Bosnie et Herzégovine. Il n’en est en revanche pas de même des 
thérapies plus complexes. Les personnes nécessitant un suivi médical 
particulier doivent le plus souvent se rendre dans les grands centres 
médicaux (Sarajevo, Tuzla, Mostar, Zenica,  etc.). Et même dans ces 
centres,  diverses  pathologies  graves  nécessitant  un  suivi  médical 
approfondi  ne  peuvent  en  règle  générale  pas  être  soignées 
convenablement. L’approvisionnement en médicaments autres que les 
remèdes  de base  est  dans  l'ensemble  toujours  assuré,  en  tout  cas 

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dans  les  grands  centres  urbains,  pour  les  personnes  disposant  de 
ressources financières suffisantes. Est toujours également d'actualité 
le caractère aléatoire des possibilités de traitement pour les personnes 
qui  souffrent  de  graves  troubles  psychiques  nécessitant 
impérativement  un  suivi  médical spécifique  important  et  de  longue 
durée.

Pour accéder aux soins financés par le système en place, la personne 
malade  devra  par  ailleurs  intégrer  le  système  de  santé  bosniaque, 
démarche  qui  peut  s'avérer  complexe  (cf.  arrêt  non  publié  précité, 
consid. 8.3.5.1). Le constat selon lequel une personne malade qui ne 
peut se faire inscrire auprès des autorités communales sera forcée de 
financer  elle-même  les  soins  qui  lui  sont  nécessaires  est  toujours 
d'actualité (cf. JICRA 2002 n° 12 consid. 10 let. d p. 106). Il en va de 
même s'agissant de la constatation selon laquelle l'inscription officielle 
auprès des autorités de sa commune - et donc l'accès à l'assurance 
maladie - ne signifie  pas pour autant que la personne malade verra 
l'entier  de  son  traitement  financé.  En  outre,  et  malgré  plusieurs 
tentatives des autorités bosniaques pour modifier cet état de faits, la 
couverture des soins par l'assurance maladie est toujours limitée à la 
région (soit l'entité ou le canton) où la personne est enregistrée. Cet 
inconvénient a donc pour conséquence que, si un traitement n'est pas 
disponible dans le canton où la personne concernée est enregistrée, 
et qu'elle doit se rendre dans un autre canton, voire à l'étranger, pour 
se faire soigner, la totalité des frais y afférents seront à sa charge.

7.5 In casu, A._______ présente un état de santé déficient, lequel a 
nécessité  un suivi  psychothérapeutique et médicamenteux. Il  souffre 
notamment de trouble de stress post-traumatique, de trouble dépressif 
majeur avec symptômes psychotiques et  de haute tension artérielle. 
Le dernier rapport mécial produit, rédigé le 12 novembre 2008, fait état 
d'un  état  stationnaire,  relevant  toutefois  un  "amendement  des 
symptômes anxio-dépressif". Le pronostic avancé n'est pas mauvais, à 
la condition toutefois que l'intéressé puisse s'intégrer sur le plan socio-
professionnel  et  si  des  précautions  sont  prises  pour  une  meilleure 
prise en charge psychosociale.

Aussi  pénibles  que  puissent  être  les  causes  ayant  entraîné  les 
traumatismes de l'intéressé (au vu des certificats  médicaux fournis), 
les  troubles  psychiques  et  les  disfonctionnements  au  niveau  de  la 
pression artérielle ne sont pas d'une gravité telle qu'ils font obstacles à 

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l'exécution du renvoi. Les traitements médicamenteux ne revêtent en 
particulier pas une spécificité permettant de conclure à l'impossibilité 
d'un suivi au pays. Certes, au vu de la situation décrite ci-dessus, la 
qualité des soins risque fort d'être moins élevée qu'en Suisse, en ce 
qui concerne en tous les cas le suivi psychothérapeutique. Cela sans 
toutefois conduire à une dégradation mettant immédiatement la vie de 
l'intéressé en danger. Certes, également, les médecins font état d'une 
possibilité d'aggravation de l'état du recourant si celui-ci ne se trouve 
pas  dûment  pris  en  charge  sur  un  plan  psycho-social.  Force  est 
cependant de constater qu'au vu du dossier et du rapport médical lui-
même, l'intéressé n'est pas parvenu à s'intégrer en Suisse. En l'état, il 
incombe  plus  aux  thérapeutes,  dans  ce  contexte,  de  préparer  le 
recourant  à  un  retour  dans  son  pays  d'origine. Une  telle  démarche 
doit toutefois s'effectuer avec toute la prudence requise et toute l'aide 
dont peut bénéficier l'intéressé dans le cadre de l'aide au retour. Cette 
aide  doit  permettre  de  faire  face  aux  difficultés  qui  attendent 
A._______ dans un premier temps. Ensuite, étant jeune, sans charge 
de famille, ayant habité la région de Tuzla ou ses environs, région dans 
laquelle  sont  dispensés  les  soins  dont  il  a  besoin,  et  ayant  eu 
l'opportunité de suivre la formation de [...], il lui incombera d'assumer 
son quotidien.

7.6 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.
Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants  pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

9.
9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.

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10.1 Dès lors que les conditions de l'art. 65 al. 1 PA sont réalisées, la 
demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

10.2 L'affaire n'ayant pas présenté une difficulté justifiant l'intervention 
d'un  mandataire  (d'ailleurs,  le  représentant  de  l'intéressé  n'est 
intervenu qu'en fin de procédure), la demande d'assistance judiciaire 
totale doit aussi être rejetée.

10.3 Conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, RS 173.320.2),  il  y  a  lieu  de 
mettre les frais de procédure à la charge du recourant. 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

4.
Il est statué sans frais.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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