# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8e566b7d-0986-52fd-87c5-8350c7756c4e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 14.04.2022 P/13715/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-13715-2021_2022-04-14.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13715/2021 ACPR/252/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 14 avril 2022 

 

Entre 

A______, mineure, domiciliée ______, comparant par Me B______, avocate,  

recourante 

en déni de justice,  

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,  

intimé 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 7 mars 2022, A______ recourt pour déni de justice, qu'elle 
reproche au Ministère public.  

La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, au constat d'une violation de 
l'obligation de procéder à une enquête effective au sens de la CEDH et à ce qu'il soit 
enjoint au Ministère public de convoquer à bref délai une audience de confrontation 
des parties.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 21 juin 2021, C______, agissant en qualité de représentante légale de sa fille 
mineure, A______, née le ______ 2007, a déposé plainte contre D______, ancien 
professeur de ______ [activité sportive] de sa fille, lui reprochant d'avoir abusé 
sexuellement de celle-ci.  

Le 15 juin précédent, la marraine de A______ l'avait informée que le prénommé 
avait contraint sa fille à lui prodiguer une fellation. Son amie lui avait précisé avoir 
elle-même été mise au courant par sa propre fille, E______, laquelle avait recueilli 
les confidences de A______. 

Questionnée sur ces faits, cette dernière avait d'abord nié, puis pleuré, pour 
finalement "tout lui expliquer". Un mercredi après-midi, dans le courant du mois de 
mai 2021, D______ et elle s'étaient donnés rendez-vous en bas de son immeuble à 
elle, puis, sur l'initiative du prénommé, s'étaient rendus à la cave où ils s'étaient 
embrassés. L'intéressé lui avait touché le sexe, mais elle l'avait repoussé. Puis, il 
avait voulu la pénétrer vaginalement, ce qu'elle avait refusé. Ensuite, il l'avait placée 
contre un mur, avait baissé son pantalon à lui, et l'avait contraint à lui prodiguer une 
fellation, jusqu'à éjaculation.  

b. Entendue le même jour par la police, selon le protocole NICHD, A______ a, en 
substance, confirmé les faits relatés par sa mère, ajoutant que D______ lui avait 
baissé son short, avait glissé son sexe entre ses cuisses et s'était frotté contre elle, 
sans la pénétrer vaginalement. Il lui avait également introduit les doigts dans son 
vagin, mais elle s'était dégagée.  

c.  Le 7 juillet 2021, D______, né le ______ 2001, a été auditionné par la police en 
qualité de prévenu. Il a, en substance, reconnu s'être fait prodiguer une fellation par 
A______, affirmant toutefois que cet acte était consenti. Par ailleurs, il pensait que 
l'intéressée était âgée de quinze ans et n'avait appris son âge réel – 13 ans –  que deux 
jours après les faits.  

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d.  Le rapport d'arrestation du 7 juillet 2021, auquel est annexé le DVD de l'audition 
EVIG de A______ du 21 juin 2021, contient un résumé de celle-ci. Il y est également 
mentionné que la transcription de ladite audition était en cours et serait transmise au 
Ministère public dès réception.  

e.  Le 8 juillet 2021, le Ministère public a ouvert une instruction pénale et prévenu 
D______ d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP) et d'entrée, séjour et 
travail illégaux en Suisse (art. 115 al. 1 let. a, b, et c LÉI).  

f.  Il a ensuite ordonné la mise en liberté de l'intéressé moyennant des mesures de 
substitution et chargé la police d'extraire et analyser le contenu du téléphone portable 
du prévenu et de procéder à l'audition de E______ ainsi que de la mère de cette 
dernière.  

g.  Par missives des 14 et 20 juillet 2021, en des termes semblables, Me B______ 
s'est constituée au pénal et au civil pour la défense des intérêts de A______, tout en 
produisant une procuration signée par la mère de celle-ci, a demandé que sa 
mandante soit mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, et requis du Ministère 
public de pouvoir consulter le dossier.  

Le 27 juillet suivant, la Procureure y a apposé son "n'empêche".   

h.  Par lettre de son conseil du 13 août 2021, A______ a sollicité la mise en 
prévention complémentaire de D______ pour contrainte sexuelle (art. 189 CP).  

i.  Par ordonnance du 25 août 2021, le Ministère public a accordé l'assistance 
judiciaire à la plaignante et désigné Me B______ pour la défense de ses intérêts, avec 
effet au 14 juillet 2021.  

j.  Par pli du 20 septembre 2021, A______ a demandé à pouvoir consulter le 
dossier.  

La Procureure y a apposé son "n'empêche" le lendemain.  

k.  Par courrier du 4 octobre 2021, A______ a demandé à ce que la transcription de 
son audition EVIG soit versée à la procédure. En outre, elle sollicitait l'audition de 
E______, auprès de laquelle elle s'était confiée à la suite de son agression.  

l.  Par lettre du 6 décembre 2021, la plaignante a demandé à pouvoir consulter le 
dossier.  

Le même jour, la Procureure y a apposé son "n'empêche".  

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m.  Par lettre de son conseil du 13 décembre 2021, A______ a rappelé la teneur de 
ses courriers des 13 août et 4 octobre 2021, demeurés sans suite.  

En consultant le dossier, elle avait constaté qu'aucun acte d'instruction n'avait été 
entrepris par le Ministère public depuis le 8 juillet 2021. Dans la mesure où la 
procédure portait sur des actes sexuels commis sur une enfant, il convenait de donner 
une suite favorable à ses demandes dans les meilleurs délais.  

n.  Par réponse manuscrite du lendemain, la Procureure lui a indiqué qu'un mandat 
d'actes d'enquête était en cours à la police et qu'une fois celui-ci exécuté, une 
confrontation serait agendée.  

o.  Selon une note au dossier du 21 décembre 2021 de la greffière, les auditions des 
témoins et analyse du téléphone portable de D______ étaient prévues pour le début 
de l'année 2022, sans plus de précisions. Dans la mesure où le prévenu n'était pas 
détenu, la procédure n'était "pas passée en priorité".    

p.  Le même jour, le Ministère public a saisi le TMC d'une demande de 
prolongation des mesures de substitution pour une durée de six mois, qui a été 
approuvée le 23 décembre 2021 (OTMC/4255/2021).  

q.  Par lettre de son conseil du 21 janvier 2022, A______ a réitéré ses réquisitions 
de preuve, auxquelles le Ministère public n'avait pas donné suite, précisant envisager 
la saisine de la Chambre de céans pour déni de justice.  

r. Par réponse du 25 janvier 2022, le Ministère public lui a indiqué que la 
transcription de l'audition EVIG ne lui était pas encore parvenue, de sorte qu'il ne 
pouvait lui en être remis copie. Par ailleurs, l'audition de E______ avait été déléguée 
à la police. Cette dernière ayant été relancée, une audience ne tarderait pas à être 
convoquée et la plaignante en serait, le cas échéant, informée, puisque l'audition se 
déroulerait contradictoirement. Quant à la mise en prévention complémentaire 
sollicitée par la plaignante, sa nécessité serait analysée à réception de la transcription 
de l'audition EVIG et du résultat du mandat d'actes d'enquête du 8 juillet 2021. 

s.  Par lettres de son conseil des 8 et 9 février 2022, A______ a invité le Ministère 
public à impartir un délai au 28 février suivant à la police pour produire la 
transcription de l'audition susmentionnée et procéder à l'audition du témoin, à défaut 
de quoi elle agirait en déni de justice.  

Par ailleurs, à la relecture du dossier, elle avait constaté que les mesures de 
substitution ordonnées par le TMC à l'égard du prévenu le 9 juillet 2021 avaient "pris 
fin le 7 janvier 2022". Par conséquent, elle demandait à être informée de la durée de 

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la prolongation desdites mesures ou, le cas échéant, des raisons de l'absence d'une 
demande dans ce sens.  

t. Par deux e-fax du 14 février 2021, la Procureure a répondu que la police avait 
déjà été relancée et que, dans l'attente de la transcription, l'avocate était invitée à 
visionner le DVD de l'audition de sa cliente. Pour le surplus, elle lui a indiqué que les 
mesures de substitution à l'égard de D______ avaient été prolongées jusqu'au 7 juin 
2022 et que la décision y relative figurait au dossier.  

u. Par missive du 28 février 2022, l'avocate de la plaignante a requis de pouvoir 
consulter le dossier.  

Le même jour, le Ministère public y a apposé son "n'empêche".  

v. Le 7 avril 2022, la police a transmis la transcription de l’audition EVIG au 
Ministère public. 

C. a. Dans son recours, A______ relève avoir adressé plusieurs courriers au 
Ministère public requérant l'administration de preuves et la mise en prévention 
complémentaire du prévenu. Or, huit mois s'étaient écoulés depuis l'ouverture de 
l'instruction et aucune suite n'avait été donnée à ses requêtes.   

Un mandat d'actes d'enquête avait été émis par la Procureure le 8 juillet 2021. À cet 
égard, la police n'avait été relancée que le 21 décembre 2021, à la suite de 
l'intervention de son conseil, et sans que cela n'eût abouti à la production d'un rapport 
de police. Par ailleurs, la transcription de son audition EVIG n'avait toujours pas été 
versée au dossier.  

Une telle manière de procéder n'était manifestement pas conforme au droit de toute 
personne à ce que sa cause fût traitée dans un délai raisonnable et menée à terme sans 
retard injustifié. Cette inaction était d'autant plus grave que la procédure concernait 
une enfant ayant été victime d'agression sexuelle. Dans ces circonstances, le délai 
écoulé ainsi que l'inactivité du Ministère public consacraient un déni de justice.  

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT : 

1. Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai 
(art. 396 al. 2 CPP). Par ailleurs, le présent recours a été déposé selon la forme 
prescrite (art. 393 et 396 al. 1 CPP) et émane de la plaignante (art. 104 al. 1 let. b 
CPP), qui, agissant par son avocate, mandatée par sa représentante légale (art. 106 

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al. 2 CPP), a qualité pour agir ayant un intérêt juridiquement protégé à ce qu'il soit 
statué sur sa demande (art. 382 al. 1 CPP).  

Partant, il est recevable. 

2. La recourante se plaint d'un déni de justice.  

2.1. À teneur de l'art. 5 al. 1 CPP, les autorités pénales engagent les procédures 
pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié. Cette disposition 
concrétise le principe de célérité, et prohibe le retard injustifié à statuer, posé par 
l'art. 29 al. 1 Cst., qui garantit notamment à toute personne, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai 
raisonnable. Si l'autorité refuse de statuer sur une requête qui lui a été adressée, soit 
en l'ignorant purement et simplement, soit en refusant d'entrer en matière, elle 
commet un déni de justice formel (G. PIQUEREZ/ A. MACALUSO, Procédure 
pénale suisse : Manuel, 3e éd., Zurich 2011, n. 187). 

Pour déterminer la durée raisonnable, il y a lieu de se fonder sur des éléments 
objectifs. Doivent notamment être pris en compte le degré de complexité de l'affaire, 
l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et 
des autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_590/2012 du 13 mars 2013 consid. 3.1). Comme on ne peut pas exiger de 
l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, il est 
inévitable qu'une procédure comporte quelques temps morts. Lorsqu'aucun d'eux 
n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut; des 
périodes d'activités intenses peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé 
momentanément de côté en raison d'autres affaires (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3). 
Seul un manquement particulièrement grave, faisant au surplus apparaître que 
l'autorité de poursuite n'est plus en mesure de conduire la procédure à chef dans un 
délai raisonnable, pourrait conduire à l'admission de la violation du principe de 
célérité. En cas de retard de moindre gravité, des injonctions particulières peuvent 
être données, comme par exemple la fixation d'un délai maximum pour clore 
l'instruction (cf. ATF 128 I 149 consid. 2.2, rendu en matière de détention 
préventive). 

Selon la jurisprudence, apparaissent comme des carences choquantes une inactivité 
de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction, un délai de quatre ans pour qu'il 
soit statué sur un recours contre l'acte d'accusation ou encore un délai de dix ou 
onze mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours (ATF 124 I 139 
consid. 2c; 119 IV 107 consid. 1c). Toutefois, pour pouvoir invoquer avec succès un 
retard injustifié à statuer, la partie doit être vainement intervenue auprès de l'autorité 
pénale pour que celle-ci statue à bref délai (arrêt du Tribunal fédéral 1B_24/2013 du 
12 février 2013 et les références citées; ACPR/122/2013 du 28 mars 2013). Il 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20I%20312
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_590/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20IV%2054
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20I%20149
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20I%20139
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20IV%20107
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_24/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/122/2013

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appartient, en effet, au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que 
l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en 
recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332). 
Cette règle découle du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), qui doit présider aux 
relations entre organes de l'État et particuliers (arrêts du Tribunal fédéral 
2A.588/2006 du 19 avril 2007 consid. 2 et la référence à l'ATF 125 V 373 
consid. 2b/aa p. 375; 6B_1066/2013 du 27 février 2014 consid. 1.1.2). 

2.2. En l'espèce, la lecture du dossier ne révèle aucune période d'inactivité notable 
de la part du Ministère public.  

À la suite du dépôt de plainte, le 21 juin 2021, la Procureure a ouvert une instruction 
pénale et entendu la personne mise en cause le 8 juillet 2021. À l'issue de l'audience, 
elle a transmis à la police un mandat d'actes d'enquête visant à extraire et analyser le 
contenu du téléphone portable du prévenu, ainsi qu'à entendre deux témoins. Elle a 
relancé la police le 21 décembre 2021. Il est vrai qu’elle n’a agi qu’à la suite du pli 
de la recourante du 13 précédent.  

Cette démarche après une période de quatre mois sans aucun acte d'instruction peut 
susciter l’interrogation, d’autant qu’une atteinte grave à l’intégrité sexuelle d’une 
mineure est en jeu – et n’a pas été contestée par le prévenu, ce qui devrait faciliter en 
soi une progression de l’instruction et une prompte clôture de la procédure 
préliminaire.  

Cela étant, la durée susmentionnée, même augmentée de l’écoulement du temps 
jusqu’à la date de dépôt du recours, ne se qualifie pas encore de lenteur significative 
dans la conduite de la procédure, car un tel laps de temps reste en-deçà des limites à 
partir desquelles la jurisprudence considère qu’une inactivité de l’autorité pénale est 
choquante.  

Par ailleurs, la police a informé la Procureure que les auditions et analyse requises 
seraient achevées au début de l'année 2022 ; elle lui a récemment transmis la 
transcription de l’audition de la recourante. La Procureure a également précisé qu'une 
fois en possession de ces éléments, une audience de confrontation serait convoquée. 
En l'état, rien ne laisse donc supposer que la procédure préliminaire ne sera pas 
menée à terme dans un délai raisonnable. Par ailleurs, la Procureure n'a pas refusé la 
mise en prévention complémentaire sollicitée par la recourante, mais considère qu'il 
y a lieu d'attendre la réception du rapport de police pour décider si elle se justifie. 

Dans l'intervalle, aucune preuve n'est, pour le surplus, menacée de disparition. 

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, on peut admettre qu’aucun déni de 
justice ni aucun retard à statuer ne sont constitués. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20I%20312
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.588/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20373
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1066/2013

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3. Le recours s'avère infondé et pouvait être traité d'emblée par la Chambre de céans 
sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 a contrario CPP).   

4. La recourante succombe, mais, dans la mesure où l'assistance judiciaire lui a été 
accordée, sera exonérée des frais de la procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP). 

5. Il n'y a pas lieu d'indemniser, à ce stade (cf. art. 135 al. 2 cum 138 al. 1 CPP), son 
conseil juridique gratuit.  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours.  

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.  

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).