# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d840040c-00a3-57ce-bf48-65bcb6227c2e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.03.2010 D-661/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-661-2010_2010-03-23.pdf

## Full Text

Cour IV
D-661/2010/
{T 0/2}

D é c i s i o n  i n c i d e n t e  d u  
2 3  m a r s  2 0 1 0

Gérard Scherrer (président du collège), 
Gérald Bovier, Martin Zoller, juges, 
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...],
Tunisie,
représenté par Me Daniel Weber, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Demande de récusation visant le juge instructeur et le 
greffier en la cause D-143/2010.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-661/2010

Faits:

A.
Le 18 décembre 2008, soit quatre jours après son entrée en Suisse, 
A._______ a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement 
et de procédure (CEP) de Vallorbe.

Entendu  sommairement,  le  23  décembre  2008,  puis  sur  ses  motifs 
d'asile, le 10 juin et le 21 octobre 2009, il a notamment déclaré qu'il 
était directeur d'une société [...] dont le siège était à Tunis, qu'il était 
opposant au pouvoir depuis ses années estudiantines et que depuis 
2001,  il  était  militant  du Congrès pour la  république (CPR),  un parti 
interdit  en Tunisie pour lequel il  avait  organisé des manifestations et 
distribué  des  tracts.  Le  25  novembre  2008,  alors  qu'il  était  en 
déplacement,  il  aurait  été  averti  par  son  assistant  que  deux 
personnes, qui se seraient présentées comme des contrôleurs fiscaux, 
avaient  fouillé  son  bureau,  confisqué  son  passeport  et  saisi  des 
documents de propagande. Après avoir pris langue téléphoniquement 
avec un ami  travaillant  dans la  police qui  lui  aurait  révélé que dites 
personnes étaient des policiers, A._______ se serait  caché dans un 
appartement  sis  dans  la  banlieue  de  Tunis  jusqu'à  son  départ  de 
Tunisie,  le  11  décembre  2008,  date  à  laquelle  il  aurait  embarqué, 
grâce à l'aide d'un passeur, sur  un navire à destination de l'Italie. Il 
aurait ensuite rejoint la Suisse en voiture.

Le requérant a notamment déposé sa carte d'identité, son permis de 
conduire, ainsi que des documents du CPR.

B.
Par décision du 26 novembre 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile, 
au  motif  que  les  déclarations  de  l'intéressé  n'étaient  pas 
vraisemblables,  a  prononcé  le  renvoi  de  celui-ci  de  Suisse  et  a 
ordonné l'exécution de cette mesure.

C.
Dans le recours interjeté le 11 janvier 2010, A._______ a contesté les 
éléments d'invraisemblance mis en exergue par l'autorité inférieure et 
a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de 
l'asile,  subsidiairement  de  l'admission  provisoire,  et  a  demandé 
l'assistance judiciaire totale.

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Etaient  notamment  jointes  à  son recours  (annexe 5)  les  copies  des 
pages 9, 10, 15 et 16 de son passeport.

D.  
Par ordonnance du 19 janvier  2010,  le  juge instructeur,  considérant 
que le recourant, d'une part, avait déclaré être entré clandestinement 
en  Suisse  et  s'être  fait  subtiliser  son  passeport  par  des  personnes 
ayant fouillé son bureau, et, d'autre part, avait déposé à l'appui de son 
recours  des  copies  de  pages  dudit  passeport  sans  donner 
d'explications sur la manière dont celui-ci  lui  était  parvenu, a estimé 
que  l'intéressé  était  en  possession  de  son  passeport.  Il  l'a  par 
conséquent invité à le déposer ou à lui  en faire parvenir des copies 
des 32 pages, jusqu'au 2 février 2010. 

Dans la  même ordonnance,  le  juge instructeur  a également  déclaré 
qu'il statuera sur la demande d'assistance judiciaire totale à réception 
du document requis.

E.
Par courrier du 2 février 2010, le recourant a sollicité la récusation du 
juge instructeur et du greffier en charge de sa cause. Il a expliqué qu'il 
avait  fait  des  copies  de  certaines  pages  de  son  passeport  (celles 
contenant les visas les plus récents) après être retourné en Tunisie en 
[...] suite à un séjour [pays], copies qu'il avait ensuite confiées à son 
épouse  qui  les  lui  avait  fait  parvenir.  Il  a  ensuite  rappelé  avoir 
mentionné de manière constante,  lors  de ses auditions et  dans son 
recours, que son passeport  avait  été confisqué et  qu'il  ne possédait 
donc  plus  ce  document. En  conséquence,  il  a  soutenu  que  le  juge 
instructeur  et  le  greffier,  en  retenant  sans  preuve  qu'il  était  en 
possession  de  son  passeport  (en  copie  ou  en  original),  lui 
reprochaient d'avoir menti lors de ses auditions et s'étaient forgés une 
idée préconçue au sujet de sa crédibilité personnelle.

F.
Dans leur prise de position du 10 février 2010, le juge instructeur et le 
greffier ont émis des réserves quant à la recevabilité de la demande 
de  récusation  du  greffier,  dès  lors  que  le  juge  instructeur  assumait 
l'entière responsabilité du contenu de l'ordonnance du 19 janvier 2010. 
Sur  le  fond,  ils  ont  rappelé  que  le  recourant  avait  de  manière 
constante déclaré que son passeport avait été saisi par des policiers 
lors d'une perquisition dans son bureau à fin novembre 2008 et qu'il 
n'avait  à aucun moment mentionné l'existence de copies. Ils  avaient 

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donc légitimement déduit  que l'intéressé était  en possession de son 
passeport, ou à tout le moins de copies de celui-ci, dès lors qu'il avait 
déposé, à l'appui de son recours, des copies de certaines pages de ce 
document  sans  expliquer  comment  et  quand  celles-ci  lui  étaient 
parvenues. 

Enfin, le juge instructeur et le greffier ont estimé que les faits motivant 
la demande de récusation n'avaient pas été rendus vraisemblables au 
sens de l'art. 36 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110) et ont relevé que, selon un arrêt du Tribunal fédéral 
(ATF 131  I  113  consid.  3.6),  même  une  décision  négative  sur  une 
demande d'assistance judiciaire en raison d'un manque de chances de 
succès ne suffisait  pas pour  fonder  la  récusation  du juge qui  l'avait 
rendue.  Dans  la  mesure  où  l'ordonnance  du  19  janvier  2010  ne 
contenait  aucune  appréciation  quant  aux  chances  de  succès  du 
recours de l'intéressé, ni même quant à la crédibilité des propos tenus 
par ce dernier, ils ont proposé le rejet de la demande de récusation.

G.
Dans sa réplique du 25 février 2010, A._______ a maintenu ses griefs 
et conclusions. Il a d'abord observé que le greffier avait participé à la 
décision  du  19 janvier  2010. Ensuite,  il  a  expliqué  qu'il  ne  lui  avait 
jamais été demandé s'il  possédait  des copies (en tout ou partie)  de 
son  passeport  et  a  confirmé  ses  explications  contenues  à  ce  sujet 
dans  son  courrier  du  2  février  2010.  Même  s'il  avait  déposé  deux 
pages –  en copie  –  de son passeport  à  l'appui  du  recours,  le  juge 
instructeur  et  le  greffier  ne  pouvaient  en  tirer  la  conclusion  qu'il 
possédait son passeport (ou des copies de celui-ci) sans éveiller une 
apparence manifeste de partialité. 

Droit:

1.

1.1 Le Tribunal administratif  fédéral,  qui  statue de manière définitive 
sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi 
notamment  (art. 105  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998  [LAsi,  RS 
142.31] en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art. 83  let.  d  ch.  1 
LTF),  est  également  compétent  pour  se  prononcer  définitivement, 

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comme en l'espèce, sur une demande de récusation (cf. ATAF 2007/4 
consid. 1.1 p. 28 s.). 

1.2 Selon  l'art.  38  LTAF,  les  dispositions  de  la  LTF  relatives  à  la 
récusation s'appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal 
administratif  fédéral.  Les  motifs  de  récusation  des  juges  et  des 
greffiers  énumérés  à  l'art.  34  LTF  valent  donc  également  pour  le 
Tribunal administratif fédéral, étant précisé que cette disposition ne fait 
que concrétiser les art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101) et 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH, RS 0.101) dans le sens où elle tend à garantir l'indépendance 
et l'impartialité du tribunal (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_755/2008 
du 7 janvier 2009).

1.3 Présentée en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, 
la demande de récusation déposée par A._______, en sa qualité de 
partie à la procédure, est recevable (cf. art. 36 al. 1 phr. 1 LTF). Peut 
en  outre  rester  indécise  la  question  de  savoir  si  la  demande  de 
récusation  présentée  contre  le  greffier  (cf.  les  observations  du  10 
février  2010 citées sous let. F supra relevant  que seul  le  juge avait 
participé au processus décisionnel quant au contenu de l'ordonnance 
du 19 janvier précédent) est ou non recevable (sur cette question: cf. 
ATF 115 Ia 224),  dans la mesure où la demande de récusation doit 
être rejetée.

2.  

2.1 En l'espèce, le recourant a soulevé le motif de récusation exposé 
à l'art. 34 al. 1 let. e LTF. 

2.2 Cette  disposition  a  la  portée  d'une  clause  générale,  dans  la 
mesure où elle permet la récusation d'un juge, dès que celui-ci peut 
être  prévenu  de  toute  autre  manière  que  les  motifs  énumérés  à 
l'art. 34 al. 1 let. a à d LTF, notamment en raison d'une amitié étroite 
ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire (arrêt 
du Tribunal fédéral 8F_3/2008 du 20 août 2008). Sont visées toutes les 
circonstances  propres  à  révéler  une  apparence  de  prévention  et  à 
faire douter de l'impartialité du juge. Alors que dans les autres cas de 
récusation de l'art. 34 al. 1 LTF, le législateur présume que des faits 
déterminés emportent prévention, il s'en remet ici à l'appréciation de 
l'autorité compétente pour statuer.

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L'existence d'un motif de prévention au sens de l'art. 34 al. 1 let. e LTF 
est  une  question  d'appréciation,  qui  doit  être  tranchée  de  manière 
objective. Il  y  a  apparence de prévention  lorsque les  circonstances, 
envisagées objectivement, font naître un doute quant à l'impartialité du 
juge  (ATF  133  I  1  consid.  6.2  p.  6;  arrêts  du  Tribunal  fédéral 
2C_755/2008 du 7 janvier 2009 consid. 3.2 et 8F_3/2008 du 20 août 
2008). Seul l'aspect objectif compte, les considérations subjectives ne 
sont  pas pertinentes. Ainsi,  une apparence de prévention ne saurait 
être retenue sur la base des impressions purement individuelles des 
parties au procès (ATF 134 I 20 consid. 4.2 p. 21, ATF 131 I 24 consid. 
1.1  p.  25;  ATAF  2007/5  consid.  2.3  p.  39;  ISABELLE HÄNER,  Basler 
Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, n. 17 ad art. 34 LTF p. 294 s.; JEAN-
FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire  de  la  loi  fédérale  d'organisation 
judiciaire du 16 décembre 1943, vol. I,  Berne 1990, n. 3.1 ad art. 22 
OJ  p.  111 s.  et  n.  5.2  ad  art.  23  OJ  p. 123 s.).  En  revanche,  la 
récusation  sera  admise  dès  qu'il  existe  une apparence objective de 
prévention, peu importe que le juge concerné se sente lui-même apte 
à se prononcer en toute impartialité (ATF 131 I 24 consid. 1.1 p. 25). 
En  d'autres  termes,  il  faut  que  l'on  puisse  garantir  que  le  procès 
demeure ouvert (ATF 133 I 1 consid. 6.2 p. 6; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_755/2008 du 7 janvier 2009 et 8F_3/2008 du 20 août 2008). 

2.3 Celui qui avance un motif de récusation fondé sur la prévention du 
juge doit rendre vraisemblable, en fournissant des éléments concrets, 
l'existence  de  circonstances  propres  à  susciter  l'apparence  de 
prévention et à faire naître un risque de partialité (art. 36 al. 1 phr. 2 
LTF). Tel pourra notamment  être  le  cas  de déclarations faites  par  le 
juge  au  sujet  de  la  cause  ou  de  l'une  des  parties,  de  son 
comportement envers celle-ci ou encore de faits antérieurs permettant 
de douter  de son impartialité (arrêt du Tribunal fédéral  5A_133/2007 
du 15 juin 2007 consid. 2.1; ATAF 2007/5 du 9 mai 2007 consid. 2.3). 

Ce  sont  essentiellement  les  déclarations  avant  ou  pendant  la 
procédure  qui  peuvent  fonder  une  dénonciation  pour  apparence  de 
prévention, et non les motifs à l'appui de la décision rendue (cf. ATF 
134 I 238 consid. 2.1 p. 240; arrêt du Tribunal fédéral 2P.77/2005 du 
26 août  2005 consid. 3.3;  YVES DONZALLAZ,  Loi sur  le  Tribunal  fédéral, 
Commentaire, Berne 2008, n. 558 p. 286). Le simple fait d'avoir rendu 
une décision défavorable à une partie dans le cadre d'une procédure 
antérieure  ne  constitue  pas,  à  lui  seul,  un  motif  de  récusation  pour 

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apparence de prévention (arrêt du Tribunal fédéral 7B.147/2002 du 19 
août 2002; ATF 114 Ia 278 consid. 1; cf. art. 34 al. 2 LTF).

3.  

3.1 Le recourant  allègue  que le  juge instructeur  et  le  greffier  en  la 
cause D-143/2010 ont une idée préconçue de l'affaire, parce qu'ils lui 
ont  demandé de  produire  (cf. l'ordonnance  du 19  janvier  2010)  son 
passeport  –  en  original  ou  en  copie  –  alors  même  qu'il  avait 
précédemment déclaré, lors de ses auditions, puis dans son recours, 
n'être  plus  en  possession  de  ce  document,  et  qu'ils  doivent  être 
récusés.

3.2 En  l'espèce,  le  recourant  n'apporte  aucune  explication 
circonstanciée,  ni  aucun  début  de  démonstration,  susceptibles  de 
soutenir son point de vue.

En effet, par l'ordonnance du 19 janvier 2010, le juge instructeur et le 
greffier ont uniquement procédé à un examen objectif  du dossier qui 
les a amenés à exiger du recourant qu'il dépose son passeport. De la 
sorte, ils ont procédé à une mesure d'instruction qui ne préjugeait en 
rien du sort  de la cause sur le fond, ce que le recourant admet par 
ailleurs (cf. sa réponse du 25 février  2010 p. 1: "[…] der Pass dient 
ohnehin  einzig  der  Identifikation  und  ist  in  casu  kein  Beweismittel, 
welches  in  irgend  einer  Weise  notwendig  und  relevant  wäre  für  die 
Frage  der  Asylgewärung.").  Au  demeurant,  il  convient  encore  de 
rappeler que, dans certaines circonstances non réunies en l'espèce, le 
juge instructeur doit procéder à un examen préjudiciel des mérites de 
la  cause  qui  lui  est  soumise,  en  vue  notamment  de  l'octroi  de 
l'assistance  judiciaire  ou  de  mesures  provisionnelles.  Or,  même 
l'opinion  qu'il  se  forge à  cette  occasion  ne remet  pas  à  lui  seul  en 
cause  son  impartialité  (ATF  134  I  238  consid.  2.3,  ATF 131  I  113 
consid. 3.7). Ainsi et a fortiori, une mesure d'instruction ne contenant 
aucune appréciation quant aux chances de succès du recours, fût-elle 
erronée ou injustifiée, ne saurait suffire pour considérer que le juge ou 
le greffier ont une opinion préconçue (cf. dans ce sens: ATF 125 I 119 
consid. 3f p. 125, ATF 116 Ia 135 consid. 3a p. 138 s.). Au demeurant 
le juge instructeur et le greffier en la cause D-143/2010 ont pris acte 
(cf. leur prise de position du 10 février 2010, p. 2, § 3) des explications 
du  recourant  relatives  à  la  manière  dont  celui-ci  s'était  procuré  les 
copies des quatre pages – et seulement celles-ci – de son passeport.

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4.  

4.1 Au  vu  de  ce  qui  précède,  la  demande  de  récusation  doit  être 
rejetée.

4.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 
fixés à Fr. 700.-, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 
3  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
La demande de récusation est rejetée.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
La présente décision incidente est adressée:

- au mandataire du recourant  (par courrier recommandé; annexe: un 
bulletin de versement)

- au juge instructeur et au greffier de la cause D-143/2010 (en copie)

Le président du collège: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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