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**Case Identifier:** eba6a733-bed5-54ca-a5be-d9263bff8744
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-10
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 10.05.2013 C/11667/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-11667-2008_2013-05-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13.05.2013. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11667/2008 ACJC/600/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
 

DU VENDREDI 10 MAI 2013 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, 1226 Thônex, appelante d'un jugement rendu 
par la 15ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 novembre 

2012, comparant par Me Mauro Poggia, avocat, rue de Beaumont 11, 1206 Genève, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

Et 

Mesdames B______ et C______, Messieurs D______ et E______, tous les quatre 
domiciliés ________, 1208 Genève, hoirs BCDE______ comparant par Me Michel 

Bergmann, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude 

duquel ils font élection de domicile. 

 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement du 2 novembre 2012, communiqué pour notification aux parties le 
jour même, le Tribunal de première instance a débouté A______ (ci-après 

également : la patiente) de sa demande en paiement du 28 mai 2008 contre les 

consorts B______, C______, D______ et E______ (ci-après également : les hoirs 

BCDE______), héritiers du Dr F______ (ch. 1 du dispositif), et l'a condamnée en 

tous les dépens, lesquels comprenaient une indemnité de procédure de 9'500 fr. 

valant participation aux honoraires d'avocat des hoirs BCDE______ (ch. 2). 

 Dans le cadre de cette procédure, A______ sollicitait la réparation du dommage 

matériel et du tort moral qu'elle soutenait avoir subis en raison de l'intervention 

chirurgicale de gastroplastie laparoscopique avec anneau gastrique (ci-après : la 

gastroplastie) pratiquée le 17 avril 2000 par le Dr F____________ (ci-après 

également : le chirurgien), sans son consentement. Ce dernier étant décédé le 11 

octobre 2005, A______ avait attrait l'ensemble de ses héritiers en justice. 

 Dans son jugement, le Tribunal a refusé d'ordonner l'expertise sollicitée par 

A______, dès lors qu'il se jugeait suffisamment informé, sur la base de 

l'instruction de la cause et des pièces produites par les parties, pour examiner le 

dommage et le lien de causalité naturelle et adéquate entre celui-ci et les faits 

reprochés au chirurgien. Au fond, il a considéré qu'il n'était pas démontré que 

A______ avait donné son consentement éclairé au Dr F____________ pour qu'il 

pratique une gastroplastie au lieu d'un bypass bilio-digestif, tel que cela avait été 

initialement convenu. Le comportement du chirurgien constituait dès lors une 

violation fautive de son mandat. Après ce constat, il a jugé qu'il n'existait toutefois 

pas de lien de causalité naturelle et adéquate entre la violation fautive du mandat 

et les différentes atteintes à la santé alléguées par A______ et le dommage en 

résultant, de sorte que le Dr F____________ ne pouvait pas être tenu pour 

responsable du dommage. Le premier juge a également retenu que l'intervention 

du 17 avril 2000 était aisément réversible, que A______ avait d'ailleurs fait retirer 

l'anneau ainsi posé et fait pratiquer un bypass bilio-digestif par un autre chirurgien 

en date du 23 novembre 2001. L'instruction de la cause n’avait pas permis 

d’établir que la première intervention chirurgicale était "à l’origine et la cause 

unique" des atteintes à la santé de A______ et du dommage en résultant, mais 

avait en revanche démontré que la seconde intervention était la cause de graves 

complications, telles que le dumping syndrom, précoce et tardif, et les douleurs 

abdominales persistantes qui péjoraient l'état de santé de A______. 

 Par ailleurs, l’état dépressif chronique d’intensité sévère et le syndrome de stress 

post-traumatique allégués par A______ comme étant des conséquences de la 

gastroplastie ne pouvaient pas, selon le premier juge, être en lien avec cette 

intervention, dès lors que la première de ces pathologies existait bien avant celle-

ci et que le syndrome de stress post-traumatique n'était apparu qu'après la seconde 

intervention (le bypass bilio-digestif). A______ n'avait en outre pas requis de 

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suivi psychiatrique après la gastroplastie. Le trouble dépressif récurrent et l’état de 

stress post-traumatique n'étaient donc pas en lien de causalité avec l'intervention 

du 17 avril 2000. 

 A défaut de lien de causalité entre la violation fautive de son mandat par le 

chirurgien, les atteintes dont souffre A______ et le dommage allégué par cette 

dernière, le premier juge l'a déboutée de sa demande des dommages-intérêts. 

B. a. Par acte du 5 décembre 2012, A______ appelle de ce jugement, dont elle 
sollicite l'annulation. Cela fait, elle conclut, principalement, au renvoi de la cause 

au premier juge afin qu'il ordonne une expertise psychiatrique et statue à nouveau.  

 A titre subsidiaire, elle conclut, sous suite de frais judiciaires et de dépens, à ce 
que la Cour condamne les hoirs BCDE______ à lui verser 50'000 fr. avec intérêts 

à 5% l'an dès le 17 avril 2000 au titre de tort moral, 808'173 fr. au titre de perte de 

gain, ainsi que les intérêts à 5% l'an sur un montant de 771'437 fr. dès le 1er juin 

2007. 

 Elle prend également des conclusions subsidiaires tendant à ce que la Cour 

condamne les hoirs BCDE______ aux dépens de première instance et d'appel et 

statue sur l'appel sans frais à charge des parties.  

 b. Les hoirs BCDE______ concluent, sous suite de frais judiciaires et de dépens, à 
la confirmation du jugement querellé et prennent, dans la mesure où la Cour ne 

confirmerait pas ledit jugement, des conclusions subsidiaires tendant au renvoi de 

la cause au Tribunal pour qu'il mette en œuvre une expertise judiciaire en vue de 

déterminer quelles sont les atteintes à la santé dont souffre A______ des suites 

exclusives de la gastroplastie pratiquée le 17 avril 2000 par le Dr F____________.  

 En substance, ils reprochent au premier juge d'avoir établi de façon lacunaire les 
faits de la cause et d'avoir considéré, à tort, que A______ n'avait pas donné son 

consentement à la gastroplastie. Ils estiment, au contraire, ce fait comme établi et 

partant que le Dr F____________ n'a commis aucune violation fautive de son 

mandat. 

C. La Cour retient les faits pertinents suivants du dossier qui lui est soumis : 

 a. A______ est née le ______ 1961 au Portugal. Elle a suivi sa scolarité 
obligatoire jusqu'à 13 ans, puis a commencé à travailler dans une usine. En raison 

de violences que lui faisait subir sa mère, A______ a fait une première tentative 

de suicide à l'âge 15 ans. 

 b. A 17 ans, A______ est tombée enceinte et a épousé le père de son enfant, avec 
lequel elle a ensuite eu un deuxième enfant. Compte tenu des sévices que son 

époux lui infligeait depuis leur mariage, elle a fait une autre tentative de suicide, 

durant sa deuxième grossesse. Après ces événements, elle a quitté son époux et 

s'est réfugiée, avec ses enfants, chez l'un de ses frères. Elle s'est ensuite installée 

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en Suisse en 1985, où elle a rencontré son second époux. Ils se sont mariés en 

1992. 

 c. Son deuxième époux est décédé en 1993. Cette dernière a alors souffert d'une 
dépression passagère, de deux ou trois mois, et a consulté pour la première fois, 

dans une permanence médicale, le médecin G______ (ci-après également : le 

médecin généraliste ou traitant).  

 d. En 1995, A______ a, à nouveau, subi un épisode dépressif sévère avec perte de 
mémoire, en lien avec des problèmes que traversait alors sa fille. Le Dr G______, 

compte tenu du refus de sa patiente de consulter un psychiatre, lui a lui-même 

prescrit des antidépresseurs. A cette époque, A______ s'est mise à prendre 

beaucoup de poids, dévorant les aliments et buvant beaucoup d'alcool.  

 e. Compte tenu de sa surcharge pondérale, A______ a commencé à souffrir de 
dorso-lombalgies, de gonalgies (atteintes aux genoux), de douleurs dans les pieds 

et a dû subir plusieurs interventions, dont un curetage du tunnel tarsien et 

l'ablation d'un kyste synovial en novembre 1999. Cette intervention a été 

compliquée par l'apparition d'une thrombose veineuse profonde. A______ n'a, 

depuis lors, jamais cessé de souffrir de douleurs persistantes l'obligeant 

notamment à porter des chaussures et des semelles orthopédiques. Elle a 

également dû subir un curetage du canal carpien en 2000. Pour ces motifs, elle a 

été en arrêt de travail total dès le 14 octobre 1999.  

 f. Constatant que sa patiente souffrait d'une obésité morbide (soit un poids entre 
108 et 110 kg, pour une taille de 155 cm et un indice de masse corporelle (BMI) 

de 45 à 46), d'alcoolisme et compte tenu du fait que les régimes qu'elle avait 

suivis n'avaient pas donné de résultats, le Dr G______ lui a conseillé une 

intervention de chirurgie bariatrique pour l'aider à perdre du poids. Il lui a exposé 

les deux méthodes chirurgicales envisageables, soit le bypass bilio-digestif 

comprenant la création d'une poche gastrique par agrafage, sur laquelle est suturée 

une portion de l'intestin grêle, de façon à ce qu'une portion d'intestin ne reçoive 

plus d’aliments, soit la gastroplastie, impliquant l'installation d'un anneau siliconé 

dans l'estomac relié à une chambre d’injection, par laquelle est injecté un liquide 

pour le gonfler et réduire la capacité de l'estomac. Refusant l'implantation d’un 

corps étranger dans son abdomen, A______ avait alors indiqué à son médecin 

généraliste préférer le bypass bilio-digestif.  

 En raison d'un délai d'attente d'environ un an pour faire cette intervention aux 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), le Dr G______ a adressé sa 

patiente à son confrère le Dr F____________, spécialiste FMH en chirurgie, qui 

pratiquait la chirurgie bariatrique aux HUG et également à l'Hôpital de Nyon, où 

les délais d'attente étaient plus courts. Le Dr G______ avait établi une ordonnance 

à l’attention de son confrère lui indiquant le type d’intervention à pratiquer, soit 

un bypass bilio-digestif. 

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 g. A______ s'est rendue à une première consultation chez le Dr F____________, 
le 20 juillet 1998, puis est revenue le voir le 15 mars 2000. Les notes manuscrites 

du chirurgien lors de cette consultation indiquent que la patiente désirait un 

bypass bilio-digestif. Une autre annotation semble indiquer que la gastroplastie 

serait plus indiquée. Après ce second entretien, le chirurgien a néanmoins sollicité 

auprès de l'assurance-maladie de la patiente une prise en charge d'un bypass bilio-

digestif, que celle-ci a confirmée par pli du 31 mars 2000.  

 h. Lors d'une troisième consultation, le 11 avril 2000, le Dr F____________ a 
proposé à A______ de pratiquer l'intervention le 17 avril 2000, dès lors que l'une 

de ses patientes - qui devait être opérée ce jour-là - s'était désistée. Il a exposé à la 

patiente l’opportunité de procéder à une gastroplastie en lieu et place d’un bypass 

bilio-digestif, ses habitudes alimentaires et le fait que le bypass bilio-digestif était 

plus mutilant que la gastroplastie plaidant en faveur de cette dernière intervention. 

A l'issue de cette consultation, le chirurgien a considéré que sa patiente avait 

accepté qu'il pratique une gastroplastie au lieu d'un bypass bilio-digestif et a 

adressé à l'Hôpital de Nyon un bon d'admission en vue de cette intervention. Le 

chirurgien a inscrit dans son dossier médical qu'il pratiquerait une gastroplastie à 

l'Hôpital de Nyon le 17 avril 2000 à 8h15, sans mentionner que la patiente avait 

donné son consentement et les raisons de son changement d'avis. 

 i. En date du 17 avril 2000, le chirurgien a procédé à une gastroplastie. 
L'opération a été réalisée dans les règles de l'art et les suites opératoires ont été 

simples et afébriles. 

 j. Après trois jours d'hospitalisation, A______ est rentrée à son domicile, au 
bénéfice d’un arrêt de travail à 100% jusqu’au 25 avril 2000. Censée revoir le Dr 

F____________ le 22 avril 2000, elle ne l'a plus recontacté. 

 k. Se plaignant auprès de son médecin traitant d'avoir subi une gastroplastie au 
lieu d'un bypass bilio-digestif, A______ lui a expliqué qu'elle n'avait pas donné 

son consentement au Dr F____________ et n'avait pris connaissance de la nature 

de l'intervention pratiquée qu'après celle-ci de la bouche d'une infirmière.  

 l. Considérant que son confrère n'aurait pas dû pratiquer une gastroplastie 
contrairement au souhait de sa patiente, le Dr G______ a alors adressé celle-ci à 

un autre chirurgien, le Dr H______, pour qu'il assure le suivi postopératoire et 

procède au gonflage de l’anneau mis en place le 17 avril 2000. A______ a 

rencontré ce dernier pour arrêter la date du gonflage. Une salle d’intervention 

avait été réservée à cet effet. Cependant, peu avant l'intervention, A______ a 

annoncé au Dr H______ qu'elle renonçait à faire gonfler l'anneau. 

 m. Le 23 mai 2001, A______, qui était en incapacité totale et durable de travail 
depuis le 14 octobre 1999, a fait une demande de rente auprès de l'assurance-

invalidité (ci-après : l'AI). Celle-ci lui a été octroyée avec effet rétroactif au 15 

octobre 2000, compte tenu du fait que le droit à une rente d'invalidité ne prend 

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naissance, en cas d'invalidité reconnue (art. 8 LPGA - RS 830.1) qu'à l'issue d'une 

période d'incapacité de travail ininterrompue d'un an (art. 28 LAI - RS 831.20), 

comme c'était le cas en l'espèce entre le 14 octobre 1999 et le 15 octobre 2000. 

 n. Invoquant un défaut de consentement, A______ a déposé une plainte contre le 
Dr F____________ auprès du Département de l’action sociale et de la santé du 

Canton de Genève (ci-après : le Département) le 14 février 2001. Sur préavis de la 

Commission de surveillance des professions de la santé, qui avait instruit la cause 

et entendu les parties, le Département a constaté, dans une décision du 27 août 

2003, que le Dr F____________ n’était pas parvenu à démontrer qu'il avait 

recueilli le consentement éclairé de sa patiente en vue de la gastroplastie. 

 o. Dès lors que sa patiente avait renoncé à faire gonfler l'anneau gastrique, le 
Dr G______ a demandé au Dr I______, chirurgien aux HUG, de retirer l'anneau 

de sa patiente et d'effectuer un bypass bilio-digestif. L'intervention a été pratiquée 

aux HUG le 23 novembre 2001 et prise en charge par l'assurance-maladie de 

A______. A la suite de celle-ci, elle a perdu 45 kg mais a également souffert d'une 

complication rare due au bypass bilio-digestif, soit une problématique 

extrêmement douloureuse et gênante faite de douleurs abdominales 

immédiatement post prandiales extrêmes accompagnées de vomissements et de 

diarrhées profuses, imputées à un dumping syndrom et à une déformation du 

moignon gastrique en cascade. 

 p. Par acte du 28 mai 2008, A______, considérant qu'elle était atteinte dans sa 
santé en raison d'une intervention chirurgicale à laquelle elle n'avait pas consenti, 

a actionné devant le Tribunal de première instance les héritiers du Dr 

F____________, ce dernier étant décédé le 11 octobre 2005, en réparation de son 

dommage et de son tort moral. Elle invoquait la responsabilité du chirurgien pour 

la violation de son contrat de mandat et avait sollicité à titre de dommages et 

intérêts les montants de, respectivement, 50'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 17 

avril 2000 pour tort moral, 808'173 fr. pour la perte de gain et des intérêts de 5% 

l'an sur un montant de 771'437 fr. dès le 1er juin 2007.  

 Elle a soutenu qu'elle n'avait découvert qu'à son réveil à l'hôpital, de la bouche 
d'une infirmière, qu'une gastroplastie avait été pratiquée sans son consentement. 

Elle tentait d'expliquer l'acte du chirurgien, en soutenant que ce dernier avait dû 

confondre son traitement avec celui qui était destiné à la patiente dont elle avait 

pris la place à l'Hôpital de Nyon le jour de l'intervention litigieuse, ou qu'il avait 

volontairement pratiqué l'intervention contestée car il préférait cette méthode à 

celle du bypass bilio-digestif ou encore qu'il avait choisi cette intervention car elle 

était plus courte à pratiquer que celle qui avait été initialement convenue. Elle 

exposait avoir été choquée par le fait que cette intervention ne correspondait pas à 

celle envisagée, avoir souffert de crises d’angoisse, d’insomnies et de cauchemars, 

l'ayant peu à peu fait sombrer dans un état dépressif. Elle considérait qu'elle avait 

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été atteinte dans sa santé en raison de ce choc, du refus du Dr F____________ de 

reconnaître son erreur ainsi qu'en raison du fait de douleurs abdominales.  

 A______ a versé une avance de frais de 20'403 fr. 

 q. Les hoirs BCDE______ ont conclu au déboutement de A______ de toutes ses 
conclusions, contestant la responsabilité du Dr F____________, le défaut de 

consentement et le lien de causalité entre l'intervention du 17 avril 2000 et les 

dommages allégués par A______.  

 A cet égard, le Dr F____________ avait toujours affirmé avoir obtenu le 
consentement préalable de A______. Lors de son audition devant la Commission 

de surveillance des professions de la santé, il avait précisé avoir indiqué à sa 

patiente, durant la consultation du 11 avril 2000, qu'une gastroplastie était plus 

justifiée dans son cas. Compte tenu de l’anamnèse de la patiente, de ses habitudes 

alimentaires et de ses besoins, il avait préconisé une gastroplastie, soit une 

intervention moins invasive que le bypass bilio-digestif et réversible. Les 

complications médicales alléguées par A______ étaient sans lien direct avec cette 

intervention mais en lien avec l’opération de bypass bilio-digestif de 2001. 

A______ n'avait d'ailleurs pas été suivie par un psychiatre après la première 

intervention.  

 r. Au nombre des pièces produites par A______ figure l'intégralité du dossier AI 
la concernant, et en particulier un rapport d'expertise pluridisciplinaire établi par 

le Service régional médical de l'AI le 1er mai 2006. 

 Ce rapport indique que, sur le plan psychiatrique, la patiente souffre d'un trouble 
de l'attention, de la concentration et de la mémoire, d'une tristesse exprimée 

accompagnée d'un sentiment de désespoir, d'inutilité, de perte de confiance en soi 

ainsi que des ruminations existentielles, sans idées suicidaires, d'une diminution 

de la libido, de l'intérêt et du plaisir pour les activités de la vie quotidienne et des 

activités agréables. 

 L'anamnèse psychiatrique révèle que A______ a vécu un premier épisode 

dépressif ayant nécessité l'introduction d'un traitement antidépresseur en 1993, un 

deuxième épisode d'intensité sévère avec symptômes psychotiques (stupeur 

dépressive) en 1995 et un troisième épisode en 2000, à la suite de l'intervention 

chirurgicale digestive pratiquée par le Dr F____________, à l'origine d'un état de 

"stress traumatique". En outre, selon les experts, le dumping syndrom dont 

l'apparition remonte à 2003 est la conséquence du bypass bilio-digestif qui a 

provoqué chez A______ "l'installation d'un état de stress post traumatique 

chronique, avec effondrement progressif des ressources psychiques". Le trouble 

dépressif récurrent avec épisodes moyens à sévères, symptômes psychotiques et 

l'état de stress post-traumatique (selon CIM-10, modification durable de la 

personnalité) ont été considérés par les experts comme étant à l'origine de 

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l'atteinte à la santé mentale de la patiente justifiant son incapacité de travail de 

longue durée. 

 Le rapport établit qu'en sus de ses troubles psychologiques, la patiente souffre 

d'atteintes à sa santé physique qui réduisent entièrement sa capacité de travail 

depuis 1999 déjà, à savoir de nombreuses atteintes ostéoarticulaires (syndrome 

rotulien, fracture de vertèbre L1, périarthrite scapulohumérale et des lombalgies 

chroniques). Par ailleurs, les experts ont constaté que A______ présentait depuis 

2003 une problématique complexe concernant la sphère intestinale, lui causant 

des douleurs abdominales intermittentes violentes et imprévisibles associées à un 

dumping syndrom, en lien avec le bypass bilio-digestif pratiqué en 2001 et à la 

forme apparemment singulière du moignon gastrique. 

 Il est également exposé que A______ a fait deux chutes durant l'année 2003 et 

souffre depuis lors de l'épaule droite et de lombalgies aggravées. Elle a subi une 

hystérectomie en 2004 et plusieurs traitements par infiltrations pour des douleurs 

dans les genoux. 

 Il ressort par ailleurs du dossier AI de A______ que le Dr G______, dans un 

courrier à l'AI du 23 mai 2001, affirmait que le problème principal de sa patiente 

était son excès pondéral, ses autres problèmes physiques et psychologiques n'étant 

que secondaires, et que celui-ci pourrait être résolu au moyen d'une nouvelle 

intervention à l'occasion de laquelle l'anneau posé le 17 avril 2000 serait enlevé et 

un bypass bilio-digestif pratiqué. Sa patiente pourrait ensuite recommencer à 

travailler. 

 s. Lors des enquêtes, le Dr J______, qui avait assisté le Dr F____________ lors 
de l’intervention du 17 avril 2000 et suivi la patiente les trois jours suivant 

l'intervention, a indiqué que la patiente avait paru étonnée du type d’intervention 

subie. Il a indiqué que l'intervention pratiquée correspondait à celle qui avait été 

convenue avec le Dr F____________, qui figurait dans le bon d'admission de la 

patiente et pour laquelle il avait été sollicité. Il a précisé que le dumping syndrom 

ne pouvait pas être considéré comme une complication du bypass bilio-digestif 

mais plutôt comme un effet secondaire. La gastroplastie n'engendrait en tous les 

cas pas ce type de problème. 

 Le Dr H______ a, pour sa part, indiqué qu'il n'y avait eu aucune complication 

avec l'anneau gastrique et que A______ ne lui avait pas demandé de l'enlever.  

 Le Dr G______ a soutenu que l'état dépressif et le syndrome post traumatique 

dont souffrait sa patiente étaient uniquement dus au fait que cette dernière avait 

subi - sans son consentement - une gastroplastie le 17 avril 2000 en lieu et place 

d'un bypass bilio-digestif.  

 t. Au terme des auditions de témoins, A______ a annoncé qu'elle sollicitait une 
expertise sur le dommage et le lien de causalité entre celui-ci et la faute du 

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chirurgien. Les hoirs BCDE______ ont pris note de cette annonce, sans s'y rallier 

et la cause a été remise à plaider sur l'expertise et sur le fond. 

D. L'argumentation des parties devant la Cour sera reprise ci-après dans la mesure 
utile. 

EN DROIT 

1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier 

état des conclusions dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 

En l'espèce, l'appel a été formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie 

qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première 

instance rendue dans une cause patrimoniale dont les conclusions, dans leur 

dernier état devant le Tribunal de première instance, portent sur un montant 

supérieur à 10'000 fr. 

L'appel est recevable à la forme. 

2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des 
faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, 

y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la 

décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office (JEANDIN, 

CPC, Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/ 

Tappy (éd.), 2011, n° 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement 

l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance 

(JEANDIN, op. cit., n° 6 ad art. 310 CPC). 

3. L'appelante fait grief au premier juge d'avoir violé son droit à la preuve, en 
refusant d'ordonner l'expertise qu'elle sollicitait. Pour ce motif, elle conclut à titre 

principal au renvoi de la cause au premier juge pour qu'il ordonne ladite expertise 

en vue d'établir l'existence d'un lien de causalité naturelle et adéquate entre la 

violation fautive de son mandat par le chirurgien et le dommage et le tort moral 

subis par elle à la suite de la gastroplastie. 

 3.1 Le droit à la preuve et à la contre-preuve se déduit d'une manière générale du 
droit d'être entendu et de l'art. 8 CC (ATF 137 I 279 consid. 2.3; 135 II 286 

consid. 5.1; 135 V 465 consid. 4.3.2). Le juge viole cette disposition s'il refuse 

d'administrer une preuve régulièrement offerte, dans les formes et les délais 

prévus par la loi de procédure, et portant sur un fait pertinent pour l'appréciation 

juridique de la cause (ATF 133 III 189 consid. 5.2.2 et les références citées; arrêts 

du Tribunal fédéral 5A_726/2009 du 30 avril 2010 consid. 3.1 non publié in ATF 

136 III 365; 5A_620/2007 du 7 janvier 2010 consid. 6.1 publié in SJ 2010 I 

p. 568). 

 Cette disposition ne régit cependant pas l'appréciation des preuves et elle n'exclut 
pas non plus que le juge puisse, sur la base d'une appréciation anticipée des 

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preuves déjà disponibles, refuser l'administration d'une preuve supplémentaire au 

motif qu'il la tient pour impropre à modifier sa conviction (ATF 138 III 374 

consid. 4.3.1 et 4.3.2; 131 III 222 consid. 4.3). 

 En l'occurrence, le Tribunal a examiné la requête d'expertise à l'aune de l'ancienne 

loi de procédure civile genevoise (aLPC), la demande ayant été introduite avant 

l'entrée en vigueur du CPC (art. 404 al. 1 CPC). 

 L'aLPC instituait la preuve par expertise à son art. 255 al. 1, lequel autorisait le 

juge, pour s'éclairer sur une question de fait requérant l'avis d'un spécialiste, à 

ordonner qu'il soit procédé à une expertise. Le fait nécessitant le recours à un 

spécialiste devait être allégué avec précision, en temps utile et devait être 

pertinent, auquel cas la partie qui l'alléguait disposait d'un droit à l'ordonnance 

d'une expertise. Cette mesure avait toutefois un caractère subsidiaire par rapport à 

l'enquête par témoins; l'on ne pouvait y recourir pour remédier à l'absence de 

preuve portant sur des faits de nature non technique (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

4A_390/2012 du 13 novembre 2012 consid. 2 citant BERTOSSA/GAILLARD/ 

GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, vol. II, 

n° 4 ad art. 255 aLPC). 

 3.2 En l'espèce, se jugeant suffisamment renseigné sur le dommage et le lien de 
causalité entre la violation fautive du mandat qu'il a imputée au chirurgien et le 

dommage de l'appelante, compte tenu du résultat des enquêtes et des pièces 

produites par les parties, le premier juge a écarté, par une appréciation anticipée 

des preuves, l'expertise sollicitée. 

 Figure au nombre des pièces au dossier le rapport d'expertise pluridisciplinaire de 

l'AI, dans lequel l'état de santé de l'appelante, avant et après l'intervention 

litigieuse, ainsi que son évolution après la seconde intervention bariatrique en 

2001 ont été expliqués par plusieurs médecins. Ce rapport met en évidence les 

atteintes à la santé de l'appelante qui existaient déjà avant la première intervention 

et celles qui ne découlent pas de l'intervention litigieuse mais de l'intervention 

subséquente. Ces éléments ressortent également des déclarations des médecins 

entendus en qualité de témoins par le premier juge, et notamment celles du 

médecin généraliste de l'appelante. En sus du diagnostic des atteintes psychiques 

et physiques de l'appelante, les médecins mandatés par l'AI et les témoins se sont 

prononcés sur les causes de ces atteintes et sur les conséquences des deux 

interventions bariatriques. Les éléments du dossier étaient donc pertinents et 

suffisants pour permettre au premier juge de trancher la question du dommage et 

du lien de causalité naturelle et adéquate entre le comportement reproché au 

chirurgien et le dommage subi par l'appelante, sans qu'une expertise judiciaire ne 

soit mise en œuvre. 

 Le premier juge pouvait dès lors, sans violer le droit à la preuve de l'appelante, 

refuser d'ordonner l'expertise judiciaire sollicitée.  

- 11/17 - 

 

 

C/11667/2008 

 La cause étant en état d'être jugée, il appartient à la Cour de trancher la question 
de la causalité naturelle et adéquate qui est contestée devant elle, en se fondant sur 

le dossier qui lui a été soumis. L'administration des preuves ne nécessitant pas de 

complément, la Cour ne renverra pas la cause au premier juge. La conclusion 

principale de l'appelante tendant à ce renvoi sera donc rejetée.  

4. Le premier juge a considéré sur la base des preuves administrées, à l'instar du 
Département et de la Commission de surveillance des professions de la santé qui 

s'étaient préalablement prononcés sur ce point, que le chirurgien n'avait pas 

démontré qu'il avait obtenu le consentement éclairé de l'appelante avant de 

pratiquer la gastroplastie litigieuse. Il a dès lors retenu que le chirurgien avait 

commis une violation fautive de son mandat. 

 4.1 Lorsqu'un médecin entreprend une opération chirurgicale, celle-ci se 
caractérise comme une atteinte portée au corps humain. Or, l'intégrité corporelle 

est un droit absolu et toute lésion corporelle est en principe illicite. L'illicéité ne 

peut être levée, pour des actes thérapeutiques, que si le médecin apporte la preuve 

qu'il a obtenu le consentement éclairé du patient, sauf consentement hypothétique 

ou état de nécessité. C'est dans ce contexte qu'ont été développés les principes 

jurisprudentiels évoqués par le recourant (cf. ATF 133 III 121 consid. 4.1.1 et 

4.1.3). 

 Le médecin est tenu de donner au patient, en termes clairs, intelligibles et aussi 

complets que possible, une information sur le diagnostic, la thérapie, le pronostic, 

les alternatives au traitement proposé, les risques de celui-ci, éventuellement sur 

l'évolution spontanée de la maladie et les questions financières, notamment 

relatives à l'assurance (art. 394 al. 1 et 398 al. 2 CO; ATF 133 III 121 

consid. 4.1.2). 

 4.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'appelante avait manifesté sa volonté 
d'être opérée au moyen de la technique du bypass bilio-digestif. Elle refusait la 

gastroplastie, jugeant que cette intervention imposait l’implantation d'un corps 

étranger dans son abdomen. Il ressort de l'instruction de la cause que le médecin 

généraliste de l'appelante l'avait envoyée chez l'un de ses confrères chirurgiens 

pour qu'il pratique un bypass bilio-digestif en rédigeant une ordonnance en ce sens 

à l'attention de ce chirurgien. Ce dernier connaissait donc la volonté de la patiente 

et l'avait inscrite dans son dossier médical. Toutefois, il a indiqué dans une note 

manuscrite un mois avant l'intervention qu'il pratiquerait une gastroplastie.  

 S'il jugeait que la gastroplastie était plus indiquée, alors qu'il savait que sa patiente 

ne voulait pas de ce type d'intervention, il devait obtenir son consentement éclairé, 

après lui avoir donné une information suffisante démontrant le bien-fondé de cette 

intervention. Cela se justifiait d'autant plus qu'il avait jusqu'alors accepté de faire 

un bypass bilio-digestif et sollicité, à cette fin, la prise en charge de cette 

intervention par l'assurance-maladie de l'appelante. Or, rien dans le dossier 

- 12/17 - 

 

 

C/11667/2008 

médical n'indique que l'appelante a changé d'avis après avoir reçu une information 

convaincante sur la gastroplastie.  

 Compte tenu de ces éléments, l'on ne saurait conclure que le chirurgien a obtenu 

le consentement de sa patiente sur la base d'une information suffisante. L'on ne 

peut pas davantage déduire du fait que le chirurgien a indiqué dans le bon 

d'admission adressé à l'Hôpital de Nyon qu'il pratiquerait une gastroplastie le 

17 avril 2000, ni de la lettre qu'il a adressée au médecin généraliste de la patiente 

le jour de l'intervention, qu'il aurait donné une information suffisante à sa patiente 

et recueilli son consentement. Contrairement à ce que soutiennent les hoirs 

BCDE______, il n'a dès lors pas été établi que l'appelante avait donné son 

consentement.  

 Il faut ainsi admettre, à l'instar du Tribunal, que le chirurgien a violé fautivement 

ses obligations contractuelles envers l'appelante et commis un acte illicite en 

procédant à une intervention chirurgicale non indispensable en l'absence de 

l'accord de sa patiente. 

 Le jugement entrepris est exempt de toute critique sur ce point. 

5. L'appelante fait grief au premier juge d'avoir nié le lien de causalité naturelle et 
adéquate entre son dommage et la violation fautive du mandat par le chirurgien. 

Elle soutient que l'intervention litigieuse est la cause de son état dépressif, d'un 

stress post-traumatique et de douleurs abdominales. 

 5.1 En sus de la violation fautive de l'une de ses obligations contractuelles par le 
mandataire, le patient doit avoir subi un dommage ou un tort moral donnant lieu à 

indemnité (art. 97, 99 al. 3 et 47 CO) et il doit exister un rapport de causalité 

naturelle et adéquate entre la violation fautive de l'obligation contractuelle et le 

dommage ou le tort moral subis. Il incombe au patient d'apporter la preuve des 

faits correspondant à chacune de ces conditions, sauf pour la faute qui est 

présumée (art. 8 CC; art. 97 al. 1 CO). Si l'une des quatre conditions n'est pas 

réalisée, l'action doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_737/2011 du 2 mai 2012 consid. 2.2; 4A_266/2011 

du 19 août 2011 consid. 2.1.1). 

 S'agissant du lien de causalité naturelle, un fait est la cause naturelle d'un résultat 
s'il en constitue l'une des conditions sine qua non. En d'autres termes, il existe un 

lien de causalité naturelle entre deux événements lorsque, sans le premier, le 

second ne se serait pas produit; il n'est pas nécessaire que l'événement considéré 

soit la cause unique ou immédiate du résultat (ATF 133 III 462 consid 4.2.2; 128 

III 174 consid. 2b, 128 III 180 consid. 2d; 125 IV 195 consid. 2b; 122 IV 17 

consid. 2c/aa; 119 V 335 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_760/2011 du 23 

mai 2012 consid. 3.2). L'existence d'un lien de causalité naturelle entre le fait 

générateur de responsabilité et le dommage est une question de fait que le juge 

doit trancher selon la règle du degré de vraisemblance prépondérante. En pareil 

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C/11667/2008 

cas, l'allégement de la preuve se justifie par le fait que, en raison de la nature 

même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas possible ou ne peut être 

raisonnablement exigée de celui qui en supporte le fardeau (ATF 133 III 81 

consid. 4.2.2; 132 III 715 consid. 3.1; 130 III 321 consid. 3.2 et les références 

citées). 

 Quant à la causalité adéquate, un fait constitue la cause adéquate d'un résultat s'il 

est propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à 

entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit; le constat de la causalité 

adéquate relève du droit (ATF 123 III 110 consid. 2 et 3a; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_266/2011 du 19 août 2011 consid. 2.1.3). 

 5.2 En l'espèce, l'instruction de la cause n'a pas permis de démontrer que la 
gastroplastie pratiquée sans l'accord de l'appelante le 17 avril 2000 était non 

conforme aux règles de l'art ou qu'elle avait donné lieu à des complications. Les 

différents médecins entendus à ce sujet ont exposé que l'anneau gastrique avait été 

correctement posé et avait pu être retiré sans séquelles pour l'appelante. Les 

vomissements et les douleurs allégués par l'appelante ne sont pas démontrés pour 

la période suivant la gastroplastie. Elles ont en revanche été mises en lien de 

causalité avec l'intervention de bypass bilio-digestif par les médecins du Service 

régional médical de l'AI.  

 Le Dr G______ est le seul médecin à avoir soutenu que l'appelante avait souffert 
d'un stress post-traumatique après la pose de l'anneau gastrique. Les déclarations 

de ce médecin doivent être prises avec circonspection dans le cas d'espèce, 

compte tenu du fait qu'il est le médecin traitant de l'appelante et qu'il n'est ni 

chirurgien ni psychiatre. Par ailleurs, quand bien même il a affirmé que son 

confrère chirurgien avait violé son mandat et causé des atteintes psychologiques et 

physiques à sa patiente, il n'a pas immédiatement jugé qu'il était utile de faire 

retirer l'anneau gastrique mais il a, au contraire, conseillée à sa patiente de le faire 

gonfler comme il est usuel de le faire. Il jugeait donc que la gastroplastie avait été 

effectuée conformément aux règles de l'art et que sa patiente pouvait en tirer un 

avantage. Il a en sus affirmé, dans un courrier à l'AI du 23 mai 2001, que le 

problème principal de sa patiente était son excès pondéral, ses autres problèmes 

physiques et psychologiques n'étant que secondaires, et que celui-ci pourrait être 

résolu au moyen d'une nouvelle intervention à l'occasion de laquelle l'anneau posé 

le 17 avril 2000 serait enlevé et un bypass bilio-digestif pratiqué.  

 Il a également été démontré que le bypass bilio-digestif a été suivi d'une 
complication rare, à savoir un dumping syndrom, précoce et tardif, et de douleurs 

abdominales nécessitant l'injection de morphine. Cette intervention a 

irrémédiablement péjoré la qualité de vie de l'appelante. Le dumping syndrom ne 

pouvant pas être une conséquence d'une gastroplastie, les atteintes qu'il a générées 

sur le plan physique et la dégradation de la qualité de vie qui en a résulté pour 

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C/11667/2008 

l'appelante ne peuvent donc pas être en lien de causalité naturelle avec 

l'intervention litigieuse.  

 S'agissant de l'état dépressif sévère chronique dont souffre l'appelante, cette 

atteinte psychique avait déjà été diagnostiquée avant l'intervention litigieuse. En 

effet, l'appelante avait déjà souffert de dépression en 1993 et en 1995. Elle avait 

cependant toujours refusé de consulter un psychiatre. Elle y a recouru pour la 

première fois à la suite de l'intervention du bypass bilio-digestif qui avait eu lieu 

en novembre 2001. Le stress post-traumatique est apparu, si l'on suit les avis des 

experts de l'AI et non l'avis du médecin traitant de l'appelante qui n'est lui-même 

pas psychiatre, après l'intervention du bypass bilio-digestif, le dossier AI de 

l'appelante indiquant à cet égard que cette dernière a "provoqu[é] l’installation 

d’un état de stress post traumatique chronique, avec effondrement progressif des 

ressources psychiques. Le trouble dépressif récurrent avec des épisodes sévères 

avec symptômes psychotiques et l’état de stress post traumatique (selon la CIM-

10 modification durable de la personnalité) est à l’origine d’une atteinte à la 

santé mentale ayant pour conséquence une incapacité de travail de longue durée" 

et non pas après l'intervention litigieuse. 

 Ainsi, le trouble dépressif était préexistant à la gastroplastie, de sorte que celle-ci 

ne pouvait pas être une cause sine qua non de celui-ci, et l'état de stress post-

traumatique chronique, avec effondrement progressif des ressources psychiques, 

était l'une des conséquences du bypass bilio-digestif et non pas de l'intervention 

litigieuse.  

 En tout état de cause, l’incapacité de travail de l'appelante était la conséquence de 

diverses atteintes à la santé déjà diagnostiquées en 1999, telles que les lombalgies, 

les problèmes de pieds, de genoux et un état dépressif. Ces atteintes affectaient la 

capacité de travail de l'appelante avant même que la gastroplastie ne soit réalisée. 

Le droit à la rente d'invalidité de l'appelante s'est à cet égard ouvert le 15 octobre 

2000, soit après le délai légal d'attente d'un an depuis l'incapacité durable de 

travail (Partie en fait let. m supra). Ces atteintes préexistantes constituaient dès 

lors les causes sine qua non de l'incapacité de travail de l'appelante, de sorte que 

les atteintes subséquentes ne pouvaient pas réduire une capacité de travail déjà 

nulle.  

 Eu égard à ce qui précède, c'est à juste titre que le premier juge a nié le lien de 

causalité naturelle entre l'intervention pratiquée sans le consentement de 

l'appelante le 17 avril 2000, les atteintes physiques, la dépression et le choc post-

traumatique allégués par celle-ci et son incapacité de travail et de gains. Le 

Tribunal n'était dès lors pas tenu d'examiner l'existence d'un lien de causalité 

adéquate ni la condition du dommage. 

 Infondé, le grief de l'appelante doit être rejeté. Le jugement sera confirmé sur ce 

point. 

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C/11667/2008 

6. L'appelante reproche encore au premier juge de ne pas lui avoir alloué d'indemnité 
pour tort moral.  

 6.1 Selon l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances 
particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort 

d'homme, à la famille, une indemnité équitable à titre de réparation morale. Ces 

circonstances particulières doivent consister dans l'importance de l'atteinte à la 

personnalité du lésé, l'art. 47 CO étant un cas d'application de l'art. 49 CO. Les 

lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que psychiques, 

doivent donc en principe impliquer une importante douleur physique ou morale ou 

avoir causé une atteinte durable à la santé; parmi les circonstances qui peuvent, 

selon les cas, justifier l'application de l'art. 47 CO, figurent une longue période de 

souffrance et d'incapacité de travail, de même que les préjudices psychiques 

importants tel qu'un état post-traumatique conduisant à un changement durable de 

la personnalité (arrêts du Tribunal fédéral 4A_489/2007 du 22 février 2008 

consid. 8.2 et les références citées; 4C.283/2005 du 18 janvier 2006 consid. 3.1.1; 

GUYAZ, L'indemnisation du tort moral en cas d'accident, in SJ 2003 II p. 1 ss, 

16). L'indemnité pour tort moral a pour but exclusif de compenser le préjudice que 

représente une atteinte au bien-être moral; le principe d'une indemnisation du tort 

moral et l'ampleur de la réparation dépendent d'une manière décisive de la gravité 

de l'atteinte et de la possibilité d'adoucir de façon sensible, par le versement d'une 

somme d'argent, la douleur physique ou morale. La fixation de l'indemnité 

satisfactoire relève de l'appréciation du juge (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_266/2011 du 19 août 2011 consid. 2.1.4). 

 Lorsque - comme c'est le cas en l'espèce - la demande porte sur une indemnité 

pour tort moral, la partie demanderesse doit prouver non pas l'existence d'un 

dommage, mais d'un tort moral qui soit en relation de causalité avec la violation 

fautive du contrat (arrêts du Tribunal fédéral 4A_266/2011 du 19 août 2011 

consid. 2.1.1; 4A_227/2007 du 26 septembre 2007 consid. 3.7.2). 

 En matière médicale, le patient ne peut obtenir une indemnité pour tort moral que 
s'il prouve que l'opération pratiquée faute de consentement éclairé est en relation 

de causalité naturelle et adéquate avec la survenance d'un tort moral (art. 8 CC, 

art. 97 al. 1 CO; arrêts du Tribunal fédéral 4A_266/2011 du 19 août 2011 

consid. 2.1.3; 4C.9/2005 du 24 mars 2005 consid. 5.5).  

 6.2 Le lien de causalité naturelle et adéquate entre l'intervention litigieuse et le tort 
moral allégué n'a pas été retenu par le premier juge.  

 A cet égard, il est établi que l'appelante était déjà dans une grande souffrance 
avant l'intervention du 17 avril 2000 en raison de troubles physiques et psychiques 

préexistants ayant notamment conduit à son obésité morbide. Ensuite, il est 

apparu que le stress post-traumatique était la conséquence de la deuxième 

intervention, ce qui a modifié de façon durable la personnalité de l'appelante. 

L'intervention litigieuse n'a certes pas amélioré l'état de santé préexistant chez 

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C/11667/2008 

l'appelante mais elle ne saurait être considérée comme la cause sine qua non des 

souffrances dont elle a été victime à la suite du bypass bilio-digestif. En outre, 

l'appelante a vraisemblablement subi des souffrances à la suite de l'intervention 

qui a été pratiquée sur elle sans son consentement, mais celles-ci ne doivent pas 

être confondues avec celles qu'elle endurait déjà avant l'intervention litigieuse ni 

avec les souffrances qui sont la conséquence du stress post-traumatique consécutif 

à la seconde intervention. 

 Les souffrances consécutives à l'intervention litigieuse, qui ont duré au maximum 

jusqu'à la deuxième intervention, ne constituent, dans ce contexte, pas une atteinte 

à la santé suffisamment importante et durable pour justifier l'allocation d'une 

indemnité.  

 Le grief de l'appelante sera dès lors rejeté et le jugement querellé confirmé dans 

son intégralité.  

7. Les frais judiciaires d'appel seront fixés à 20'000 fr. (art. 13, 17 et 35 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC) - E 1 05.10) et mis à 

la charge de l'appelante, qui succombe entièrement dans ses conclusions (art. 95 

al. 2, 104 al. 1, 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC). 

 L'appelante sera également condamnée à verser aux hoirs BCDE______, 

conjointement et solidairement, à titre de dépens d'appel, un montant de 

20'000 fr., débours et TVA compris (art. 85 et 90 RTFMC; art. 95 al. 3, 104 al. 1, 

105 al. 2 et 106 al. 1 CPC; art. 20 al. 1 et 4 et 26 al. 1 LaCC). 

 Compte tenu du sort de la cause, il n'y a pas lieu de modifier les frais judiciaires et 

les dépens arrêtés en première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

8. La valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr., le présent arrêt est susceptible 
d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral (art. 72 LTF). 

* * * * * 

  

- 17/17 - 

 

 

C/11667/2008 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/15831/2012 

rendu le 2 novembre 2012 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/11667/2008-15. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 20'000 fr.  

Les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance de 

frais de 36'000 fr. versée par cette dernière, le solde de 16'000 fr. devant lui être restitué 

par l'Etat.  

Condamne A______ à verser à B______, C______, D______ et E______, 

conjointement et solidairement, un montant de 20'000 fr. à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Monsieur Grégory BOVEY et 

Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. 

 

Le président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 La greffière : 

Barbara SPECKER 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.