# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 01379019-9697-5103-87a3-2d19abb27671
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.08.2017 E-890/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-890-2017_2017-08-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-890/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  a o û t  2 0 1 7  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

David R. Wenger, William Waeber, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, alias A._______,  

né le (…), 

Erythrée,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 12 janvier 2017 / N (…). 

 

 

 

E-890/2017 

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Faits : 

A.  

Le 6 juin 2016, A._______ a déposé une demande d’asile auprès du Centre 

d'enregistrement et de procédure de B._______. 

B.  

Entendu les 20 juin et 21 novembre 2016, le recourant a déclaré être céli-

bataire, sans enfant, et provenir de la ville de C._______, où il avait tou-

jours vécu avec sa mère et ses frères. Renvoyé de l’école alors qu’il était 

en 7ème année, il aurait travaillé pendant trois mois comme apprenti dans 

un atelier métallurgique.  

En mars 2014, après l’interruption de sa scolarité, l’intéressé aurait fait l’ob-

jet d’une rafle, mais aurait été libéré le jour même sur présentation de son 

bulletin scolaire. Une semaine avant son départ d’Erythrée, il aurait pris 

part à une bagarre entre élèves, qui aurait notamment fait un blessé dans 

le camp adverse. Ses acolytes auraient aussi endommagé des voitures par 

des jets de pierres. Dénoncé pour ces méfaits, l’intéressé aurait été recher-

ché par la police à son domicile, raison pour laquelle il aurait passé plu-

sieurs nuits caché dans des champs. Craignant d’être enrôlé de force dans 

l’armée et d’être arrêté pour les infractions susmentionnées à l’instar de 

ses camarades, il aurait aussitôt décidé de partir. Il aurait quitté son pays 

clandestinement, à la fin 2014, et aurait transité par l’Ethiopie, le Soudan, 

la Libye et l’Italie avant d’entrer en Suisse, par voie ferroviaire, le 5 juin 

2016. A son arrivée, il aurait appris que son frère aîné, D._______, avait 

été arrêté par les autorités érythréennes alors qu’il tentait de quitter clan-

destinement le pays et qu’il était détenu à E._______. 

C.  

Par décision du 12 janvier 2017, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté la 

demande d’asile de l’intéressé au vu du manque de pertinence des motifs 

invoqués. Il a cependant prononcé son admission provisoire, l'exécution de 

son renvoi n'étant pas raisonnablement exigible. 

D.  

Interjetant recours contre cette décision, le 9 février 2017, A._______ a 

maintenu qu’il était recherché par la police pour les infractions précitées et 

risquait, en cas de rafle ou de contrôle, un enrôlement forcé dans l’armée, 

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puisqu’il était dépourvu de papier d’identité, de laissez-passer et d’attesta-

tion de suivi scolaire. Il a par ailleurs fait valoir les risques résultant de son 

départ clandestin d'Erythrée. Il s’est référé à plusieurs rapports de l’OSAR 

(Organisation suisse d’aide aux réfugiés) et du « Home Office » anglais. Il 

a conclu à la reconnaissance de sa qualité de réfugié ainsi qu’à l'octroi de 

l'asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour complément 

d’instruction et nouvelle décision. Il a demandé à être mis au bénéfice de 

l'assistance judiciaire partielle et a produit une attestation d’indigence da-

tée du 26 janvier 2017. 

E.  

Par décision incidente du 28 février 2017, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle 

et imparti un délai à l’intéressé pour s’acquitter d’une avance de frais de 

600 francs. 

F.  

Dans son courrier du 13 mars 2017, le recourant a insisté sur le risque de 

persécutions réfléchies à son égard en cas de retour en raison de l’arres-

tation de son frère par les autorités érythréennes. Il a réitéré sa demande 

d'assistance judiciaire partielle. 

G.  

Par décision incidente du 16 mars 2017, le Tribunal, compte tenu des cir-

constances particulières du cas et de la minorité du recourant, a annulé sa 

décision du 28 février précédent et a admis la demande d'assistance judi-

ciaire partielle. 

H.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 28 mars 2017. Il a estimé que le risque de persécutions 

réfléchies susmentionné était invraisemblable car invoqué tardivement. 

I.  

Le recourant n’a pas fait usage de son droit de réplique, octroyé par ordon-

nance du Tribunal du 31 mars 2017. 

J.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les consi-

dérants en droit qui suivent. 

 

E-890/2017 

Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les auto-

rités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 con-

sid. 5.2 à 5.6).  

2.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en ma-

tière d'asile est reconnue, lorsqu'une personne ne se contente pas d'invo-

quer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population de son 

pays d'origine, et ainsi les conséquences indirectes non ciblées de la 

guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre elle 

en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, de 

sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile (cf. ATAF 

2011/51 consid. 7.1 et réf. cit., ATAF 2008/12 consid. 7 et réf. cit.). 

2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif ; ainsi, 

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sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l’asile a été refusé à l'intéressé, le SEM estimant qu’il 

avait été relâché suite à la rafle de mars 2014 et que les autorités éry-

thréennes étaient légitimées à le rechercher en raison de son implication 

dans une bagarre ayant causé un blessé. Le recourant conteste cette ap-

préciation et fait valoir une crainte fondée d’enrôlement forcé dans l’armée 

en cas de nouvelle rafle ou de contrôle, puisqu’il ne possède pas de lais-

sez-passer, ainsi que d’arrestation et de poursuite pénale. 

A l’instar de l’autorité de première instance, le Tribunal considère que ces 

motifs ne sont pas pertinents sous l’angle de l’art. 3 LAsi. Le simple fait 

d’avoir été détenu provisoirement en mars 2014 pendant tout au plus une 

journée ne constitue de toute évidence pas une persécution déterminante 

au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi, faute d’intensité suffisante, étant précisé que 

le recourant a été relâché sur présentation de son bulletin scolaire. En 

outre, l’éventualité d’être raflé ou contrôlé ne prend pas personnellement 

le recourant pour cible et est dénué de tout rapport avec la notion d'asile 

politique rappelée ci-dessus. Par ailleurs, l’arrestation du recourant par les 

autorités érythréennes pour une infraction pénale, pour autant que l’on 

puisse l’admettre, serait légitime, celui-ci n’ayant ni allégué ni a fortiori éta-

bli encourir une condamnation pour un motif déterminant en matière d'asile 

ou risquer d’être condamné à une peine sensiblement plus sévère pour un 

motif relevant de l'asile (cf. ATAF 2014/28 consid. 8.3). Au contraire, il af-

firme que ses camarades impliqués dans la bagarre ont été relâchés peu 

après leur interpellation et il ne ressort du dossier aucun élément suscep-

tible de laisser penser qu’il en aurait été autrement dans son cas.  

3.2 L’intéressé invoque, en procédure de recours, un risque de persécution 

réfléchie en cas de retour en raison de l’arrestation de son frère par les 

autorités alors qu’il tentait de quitter illégalement l’Erythrée. Le SEM estime 

ce motif invraisemblable pour cause de tardiveté. 

Le Tribunal considère, indépendamment de la vraisemblance de cet allé-

gué, que ce motif n’est pas non plus pertinent en matière d’asile. Cette 

arrestation ne concerne pas directement et personnellement le recourant 

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et il n’est pas établi que les autorités interpelleraient l’intéressé en lieu et 

place de son frère, alors que ce dernier est lui-même détenu pour les actes 

qui lui sont reprochés.  

3.3 L’intéressé argue également dans son recours des risques que ferait 

peser sur lui sa sortie illégale du pays, accrus en raison de la détention de 

son frère par les autorités érythréennes, qui devraient entraîner la recon-

naissance de sa qualité de réfugié (art. 54 LAsi). 

Dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, publié comme arrêt de 

référence, le Tribunal a examiné dans quelle mesure les Erythréens et Ery-

thréennes qui quittent leur pays illégalement doivent craindre des mesures 

de persécution à ce titre en cas de retour. Suite à une analyse approfondie 

des informations actuelles sur le pays, il est arrivé à la conclusion que sa 

pratique, selon laquelle la sortie illégale d’Erythrée justifiait en soi la recon-

naissance de la qualité de réfugié, ne pouvait pas être maintenue, dans la 

mesure où le seul fait pour une personne d’avoir quitté ce pays de manière 

illégale ne l’exposait pas à une persécution déterminante en matière 

d’asile. Cette décision repose essentiellement sur le constat que des 

membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des per-

sonnes qui avaient quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée 

(pour de brefs séjours) sans subir de sérieux préjudices. Ainsi, les per-

sonnes sorties illégalement ne peuvent plus prétendre être considérées de 

manière générale comme des traîtres et exposées dans leur pays à une 

peine sévère pour un motif pertinent en matière d’asile. Un risque majeur 

de sanction, respectivement de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, 

en cas de retour, ne peut être désormais admis qu’en présence de facteurs 

supplémentaires (tel le fait que la personne ait fait partie des opposants au 

régime ou ait occupé une fonction en vue avant la fuite, ait déserté ou en-

core soit réfractaire au service militaire) à la sortie illégale qui font appa-

raître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux des 

autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.2). 

Le Tribunal considère que les facteurs supplémentaires évoqués ci-avant 

ne peuvent être retenus dans le cas d’espèce. La situation particulière ne 

présente pas un risque accru d’arrestation du recourant en cas de retour 

en raison de la détention de son frère, ainsi qu’exposé au considérant qui 

précède. Par ailleurs, l’intéressé a été relâché suite à la rafle de mars 2014 

sur simple présentation de son bulletin scolaire sans avoir été inquiété ou 

recherché personnellement après cet événement. Il n’a pas non plus été 

convoqué par l’armée et n’a donc pas refusé de servir ni déserté le service 

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national. Au demeurant, l’éventualité d’être appelé à effectuer le service 

militaire à son retour en Erythrée ne constitue pas, en soi, une mesure de 

persécution déterminante en matière d’asile (cf. arrêt précité, consid. 5.1, 

p. 42), cette hypothèse n’apparaissant de surcroît pas comme certaine et 

imminente en cas de retour de l’intéressé, au sens de la jurisprudence rap-

pelée ci-dessus. Ainsi, celui-ci ne présente aucun profil particulier suscep-

tible de faire naître des soupçons à son encontre de la part des autorités ; 

son seul départ illégal d’Erythrée ne suffit pas à fonder une crainte de sé-

rieux préjudices déterminants en matière d’asile en cas de retour.  

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnais-

sance de la qualité de réfugié et d'octroi de l'asile, doit être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de sé-

jour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradi-

tion ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. La 

décision rendue par le SEM quant au renvoi est ainsi confirmée. 

Quant à son exécution, le Tribunal constate que le SEM a exclu le refoule-

ment de l'intéressé dans son pays d'origine et a prononcé son admission 

provisoire. Cette question n'a donc pas à être tranchée. 

5.  

Dans la mesure où le recourant bénéficie de l’assistance judiciaire partielle, 

il n’est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset