# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 84750809-e50d-57db-b9a6-035d160bc876
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 19.11.2021 P/11842/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-11842-2017_2021-11-19.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/11842/2017 ACPR/798/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 19 novembre 2021 

 

Entre 

A______, B______ INC, C______, D______, E______ INC et SCI F______, comparant 

par Me Giorgio CAMPÁ, avocat, avenue Pictet-de-Rochemont 7, 1207 Genève, 

recourants 

 

contre l'ordonnance rendue le 6 juillet 2021 par le Ministère public 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 

Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé 

 

- 2/5 - 

P/11842/2017 

Vu : 

- le recours formé le 19 juillet 2021 par A______, B______ INC, C______, 
D______, E______ INC et SCI F______, constitués parties plaignantes, contre la 
décision par laquelle le Ministère public leur a, le 6 juillet 2021, imposé de garder le 
silence sur le contenu d'un rapport de l'Autorité de surveillance des marchés 
financiers (FINMA) et leur a interdit de le divulguer; 

- la demande d'effet suspensif qui assortit le recours; 

- l'ordonnance (OCPR/29/2021) rendue le 20 juillet 2021 et notifiée le lendemain par 
laquelle la Direction de la procédure de la Chambre de céans a rejeté la demande 
d'effet suspensif et imparti aux recourants un délai pour payer des sûretés, en 
CHF 2'500.-; 

- les prolongations de délai demandées à ces fins par A______, B______ INC, 
C______, D______, E______ INC et SCI F______ les 22 juillet et 30 août 2021. 

Attendu que : 

- le 22 juillet 2021, A______, B______ INC, C______, D______, E______ INC et 
SCI F______ ont demandé la prolongation du délai (imparti au 6 août 2021) pour 
s'acquitter des sûretés, en invoquant les complications inhérentes à un paiement 
requis de parties domiciliées à l'étranger, "dont certaines sont en hoirie"; 

- ladite prolongation leur a été accordée jusqu'au 31 août 2021, comme ils le 
demandaient; 

- le 30 août 2021, les recourants ont sollicité une nouvelle prolongation, en se 
prévalant "également et surtout" des complications liées aux formalités 
successorales entraînées par le décès, le ______ 2021, de C______, dont ils avaient 
tenu la Chambre de céans informée à l'occasion d'un recours qu'ils avaient interjeté 
dans une cause parallèle (tranchée depuis lors, cf. ACPR/767/2021 du 10 novembre 
2021); 

- le lendemain, la Direction de la procédure de la Chambre de céans leur a accordé la 
prolongation requise, soit jusqu'au 30 septembre 2021, avec l'avertissement que ce 
nouveau délai ne serait pas prolongé; 

- renseignements pris auprès du Service financier du Pouvoir judiciaire à la date du 
6 octobre 2021, aucun versement de quiconque n'est intervenu à l'échéance. 

- 3/5 - 

P/11842/2017 

Considérant en droit que : 

- l’art. 383 al. 1 CPP permet à la direction de la procédure de demander des sûretés à 
la partie plaignante – comme le sont en l'occurrence chacun des recourants –, en vue 
de couvrir les frais et indemnité éventuelles de la procédure de recours; 

- si les sûretés ne sont pas payées, l'autorité de recours n'entre pas en matière (art. 383 
al. 2 CPP); 

- en l'occurrence, le délai de paiement, prolongé à deux reprises, est échu depuis le 
30 septembre 2021; 

- le montant requis n'est pas parvenu au Pouvoir judiciaire; 

- les recourants, fût-ce postérieurement à l'expiration du terme qu'ils avaient eux-
mêmes sollicité, n'ont pas redemandé de prolongation ni payé le montant réclamé; 

- ils avaient commencé par invoquer des difficultés dues à leurs domiciles étrangers, 
ainsi que l'état d'hoirie existant entre "certains" d'entre eux, puis se sont prévalus 
"également et surtout" de complications successorales par suite du décès de 
C______; 

- ce faisant, ils n'allèguent ni n'établissent en quoi pareil contretemps affectait 
nécessairement aussi les autres recourants, qui agissaient conjointement avec le 
défunt (ou avec ceux qui se présentent comme ses héritiers); 

- dans la mesure où la demande de sûretés s'adressait aux recourants solidairement et 
qu'elle n'a pas été acquittée à l'échéance prolongée qu'ils avaient sollicitée en 
commun, il n'y a donc pas à entrer en matière sur le recours; 

- des frais réduits seront prélevés, mis solidairement à la charge des recourants 
(art. 418 al. 2 CPP). 

* * * * * 

- 4/5 - 

P/11842/2017 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

N'entre pas en matière sur le recours déposé le 19 juillet 2021 et raye la cause du rôle. 

Met à la charge de A______, B______ INC, C______, D______, E______ INC et 
SCI F______, conjointement et solidairement, les frais de la procédure, qui comprendront 
un émolument de CHF 800.-. 

Notifie la présente décision à A______, B______ INC, C______, D______, E______ INC, 
SCI F______ et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

- 5/5 - 

P/11842/2017 

 

P/11842/2017 ÉTAT DE FRAIS  

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 800.00 

-  CHF      

Total  CHF   885.00