# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 01436cd4-3ee2-55b4-b00b-6ff1031bab42
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 17.10.2025 A/3419/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-3419-2025_2025-10-17.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3419/2025-RECU ACST/42/2025  

COUR DE JUSTICE 

Délégation des juges de la Cour de justice                                         
en matière de récusation  

Décision du 17 octobre 2025 

 

   dans la cause 

 

A______, B______, C______ et D______ 

          demandeurs 

contre 

E______, F______, H______, I______, J______, K______, L______, M______, 

N______, O______, P______     défendeurs 

 

 

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 A/3419/2025   

EN FAIT 

A.  a. Par acte expédié le 27 septembre 2025, le C______ (ci-après : C______), 

D______ (ci-après : D______), A______ et B______ ont recouru auprès de la 

chambre constitutionnelle de la Cour de justice contre la décision de validation de 

la candidature de Q______ sur la liste n° 2 du parti politique R______ de 

S______ à l’élection du Conseil municipal de cette commune, concluant 

principalement à l’annulation de cette validation, à ce que Q______ soit déclaré 

inéligible et radié de la liste n° 2 R______ des bulletins de vote remis aux 

électeurs S______ et qu’un « rappel à la loi » soit signifié à ce candidat, aux 

R______ de S______, au service des votations et élections et au Conseil d’État 

afin qu’ils respectent ou fassent respecter « l’interdiction de faire de la 

propagande électorale » en usant de la fonction de conseiller administratif du 

candidat. Subsidiairement, Q______ devait démissionner de son poste auprès de 

l’exécutif communal pour se présenter à l’élection au Conseil municipal. 

b. La cause a été enregistrée sous le numéro 1______. 

B.   a. Par requête expédiée le 27 septembre 2025 également, le C______, D______, 

A______ et B______ ont demandé la récusation dans la cause précitée de tous les 

juges de la Cour de justice membres des R______ ou du T______ (ci-après : 

T______), à savoir E______, F______, H______, I______, J______, K______, 

L______, M______, N______, O______ et P______. 

Certes, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la 

nomination des juges par un membre de l’exécutif ou le Parlement ne créait pas de 

dépendance de ceux-ci à leur égard une fois nommés. Il convenait toutefois de 

souligner plusieurs points spécifiques au processus d’élection des juges en Suisse. 

L’élection de ceux-ci par le parlement fédéral ou cantonal était de nature à jeter un 

doute sérieux sur leur indépendance et impartialité. Se référant à des ouvrages de 

doctrine et l’avis, notamment, d’un ancien juge fédéral, les demandeurs 

soulignaient la fragilité de l’indépendance des juges, notamment au moment de 

leur réélection. L’art. I.8 des Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire 

publiés par l’Organisation des Nations Unies recommandait que le juge 

s’abstienne d’adhérer à un parti politique, de recueillir des fonds à des fins 

politiques, d’assister à des réunions politiques ou à des activités de financement 

politique, de verser une contribution à des partis ou destinée à des campagnes 

politiques et de prendre part en public à des controverses de caractère politique. 

L’élection des juges genevois par le Parlement ou le Grand Conseil violait le 

principe de la séparation des pouvoirs et l’appartenance à un parti politique nuisait 

aux critères internationaux en matière de nomination des magistrats. Il était 

extrêmement rare qu’un tribunal cantonal admette le recours d’un contribuable en 

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matière d’impôts ou de taxes. Les art. 29ss de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), l’art. 6 § 1de la Convention 

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 

1950 (CEDH - RS 0.101), l’art. 4 § 1 du protocole additionnel n° 7 de la CEDH et 

l’art. 14 § 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques étaient 

violés. 

Retraçant l’historique du mode d’élection des juges genevois, les demandeurs 

relevaient que désormais, seuls les juges titulaires au nombre d’environ 150 

étaient élus, tous les six ans, par le Peuple, les juges non titulaires (suppléants, 

assesseurs, procureurs extraordinaires) et les juges de la juridiction des 

prud’hommes, au nombre d’environ 450, étant élus par le Grand Conseil. La 

commission interpartis, réunissant les partis politiques siégeant au Grand Conseil, 

négociait les candidatures aux élections judiciaires en fonction de leurs 

compétences, mais aussi de leur appartenance politique. Cette mainmise des partis 

avait été critiquée par D______ et le C______, qui avaient dénoncé une 

politisation excessive du processus et une marginalisation des petits partis ou des 

candidats hors parti. Le transfert au Grand Conseil du pouvoir d’élire la majorité 

des juges accentuait la domination des grands partis. Tant avant que depuis la 

modification de la Constitution cantonale en 2012, la commission interpartis avait 

contribué à l’élection tacite des juges et, partant, empêché le Peuple de jouer son 

rôle constitutionnel. Cette pratique limitait l’exercice direct des droits 

démocratiques des citoyens. 

En l’espèce, le T______ et R______ s’étaient apparentés pour l’élection au 

Conseil municipal de S______. Compte tenu de la proximité politique des juges 

de la Cour de justice membres du T______ et des R______, ceux-ci étaient 

prévenus et devaient se récuser dans le litige concernant ladite élection. 

b. Par courrier du 2 octobre 2025, la délégation des juges de la Cour de justice en 

matière de récusation a informé les demandeurs de sa composition. 

c. Par courrier du 9 octobre 2025, elle les a informés que la cause était gardée à 

juger. 

EN DROIT 

1. Selon l'art. 15A al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 (LPA - E 5 10), la demande de récusation doit être présentée sans délai et 

par écrit à la juridiction compétente, ce qui est le cas en l’espèce. 

2. La décision sur récusation est prise par une délégation de trois juges, dont le 

président de la Cour de justice ou la vice-présidente en charge de la Cour de droit 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010

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public et deux juges titulaires de la chambre concernée selon leur rang (art. 15A 

al. 5 LPA ; art. 31 al. 2 du règlement de la Cour de justice [RCJ - E 2 05.47]). 

En l'espèce, la composition de la délégation, formée de la vice-présidente en 

charge de la Cour de droit public et de deux juges de la chambre constitutionnelle, 

selon leur rang, est conforme aux dispositions précitées. 

3. La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 

6 CEDH n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du 

magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être 

prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et 

fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances 

constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions 

purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 

I 159 consid. 4.3 ; 143 IV 69 consid. 3.2). L'impartialité subjective d'un magistrat 

se présume jusqu'à preuve du contraire (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_40/2023 du 17 mai 2023 consid. 2.3). 

La récusation doit cependant rester l'exception et ne peut être admise à la légère, 

dès lors qu'à défaut, il y aurait danger que les règles de compétence des tribunaux 

et ainsi, le droit d'être jugé par un tribunal ordinaire, institué par la loi, soient 

vidés de leur substance (arrêts du Tribunal fédéral 2C_187/2021 du 11 mai 2021 

consid. 3.1 ; 1C_654/2018 du 25 mars 2019 consid. 3.1). 

3.1 Selon l'art. 15A al. 1 LPA, les juges se récusent s'ils ont un intérêt personnel 

dans la cause (let. a), s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre (let. b), s'ils 

se trouvent apparentés ou alliés d'une partie ou d'un représentant de partie (let. c à 

e) ou s'ils pourraient être prévenus de toute autre manière (let. f). 

L’art. 15A LPA est calqué sur les art. 47 ss du code de procédure civile du 

19 décembre 2008 (CPC - RS 272 ; ATA/987/2019 du 4 juin 2019 consid. 2b), 

ces derniers, tout comme les art. 56 ss du code de procédure pénale suisse du 

5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), avec lesquels ils sont harmonisés, étant calqués, 

à l'exception de quelques points mineurs, sur les art. 34 ss de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110), si bien que la doctrine, et la 

jurisprudence rendue à leur sujet, valent en principe de manière analogique (arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.2). 

3.2 La question de l’appartenance des juges à un parti politique et la rétrocession 

d’une partie fixe ou proportionnelle de leur salaire à celui-ci, débattue notamment 

par la doctrine citée par les demandeurs, a fait l’objet de réflexions du législateur, 

notamment fédéral, qui a adopté de nouvelles dispositions sur la transparence du 

financement des partis politiques en particulier (art. 76c ss de la loi fédérale sur 

les droits politiques - RS161.1 - introduit par le ch. I de la loi fédérale du 18 juin 

2021, intitulée transparence du financement de la vie politique, en vigueur depuis 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_187/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_654/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20272
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/987/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20312.0
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_621/2011

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 A/3419/2025   

le 23 octobre 2022), les travaux parlementaires et le message du Conseil fédéral se 

référant notamment aux rapports et recommandations successifs du Groupe 

d’États contre la corruption, émanation du Conseil de l’Europe, consultables sur le 

site de l’Office fédéral de la justice sous www.bj.admin.ch/bj/fr/home/sicherheit/ 

korruption/greco.html.  

Cela étant, de jurisprudence constante, la seule appartenance d'une ou d’un juge à 

un parti politique, auquel elle ou il reverserait une partie de son salaire, ne suffit 

pas à mettre en doute son indépendance ou son impartialité (ATF 138 I 1 

consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_496/2016 du 5 janvier 2017 consid. 3). 

Selon le Tribunal fédéral, le grief selon lequel les juges seraient « sous le contrôle 

et les ordres des partis politiques qui les ont élus » ne constitue pas un motif de 

récusation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_57/2023 du 3 février 2023 consid. 3 ; 

1B_496/2016 du 5 janvier 2017 consid. 3).  

Le système d'élection (directe ou indirecte) des juges, pour un mandat limité et 

soumis à réélection, est traditionnellement pratiqué en Suisse aux niveaux 

cantonal et fédéral. Ce système repose sur le postulat qu'une fois élus, les 

magistrats sont présumés capables de prendre le recul nécessaire par rapport à leur 

parti politique et de se prononcer objectivement sur le litige qui divise les parties 

(ATF 105 Ia 157 consid 6a ; ATF 138 I I concernant un magistrat ayant travaillé 

pour une association de protection des locataires ; 1P.667/2006 du 29 novembre 

2006, consid. 3.1; 1P.138/2002 du 17 juin 2002 concernant un juge également 

membre d'une confrérie impliquée dans la cause). Ainsi, l'appartenance d'une ou 

un juge à un parti politique ne fonde une suspicion de partialité que si elle 

s'accompagne d'autres circonstances propres à démontrer que cette personne 

pourrait subir une influence au point de ne plus apparaître comme impartiale dans 

le traitement d'une cause particulière (arrêts du Tribunal fédéral 1C_485/2018 du 

29 octobre 2018 consid. 4 ; 1B_460/2012 du 25 septembre 2012 cnsid. 3.2).  

3.3 En l’espèce, il convient de constater que si, certes, les juges de la Cour de 

justice dont la récusation est demandée sont tous membres d’un parti politique, à 

savoir du T______ ou des R______, cet élément ne constitue pas, en soi, une 

cause de récusation. Comme exposé ci-avant, la seule appartenance à un parti 

politique et la rétrocession à celui-ci d’une partie fixe ou proportionnelle de leur 

salaire ne suffit pas à mettre en doute leur indépendance ou leur impartialité. Par 

ailleurs, le législateur genevois a expressément prévu, à l’art. 118 al. 2 let. c de la 

loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), que la 

chambre constitutionnelle soit composée en tenant compte « de l’équilibre des 

sensibilités politiques ». Une composition de ladite chambre ne tenant pas compte 

de ce critère ne serait ainsi pas conforme à la disposition précitée.  

Pour le surplus, les demandeurs n’allèguent aucune circonstance particulière 

propre à fonder la suspicion que les juges dont ils sollicitent la récusation 

http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/sicherheit/%20korruption/greco.html
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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_496/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_57/2023
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subiraient une influence de leur parti politique au point de ne plus apparaître 

comme impartiaux pour traiter de la cause 1______. 

Eu égard à ce qui précède, la demande en récusation en bloc des juges affiliés aux 

R______ et au T______, manifestement mal fondée, sera rejetée, ce à quoi 

l’autorité de céans peut conclure sans autre acte d'instruction (art. 72 LPA). 

4. Il ne sera pas perçu d'émolument et, les demandeurs succombant, ils ne peuvent se 

voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

La Délégation des Juges de la Cour de justice 

rejette la requête de récusation formée le 27 septembre 2025 par le C______, D______, 

A______ et B______ contre les Juges E______, F______, H______, I______, J______, 

K______, L______, M______, N______, O______ et P______ ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique la présente décision au C______, D______, à A______ et B______ ainsi 

qu’à E______, F______, H______, I______, J______, K______, L______, M______, 

N______, O______ et P______ et, pour information, à Q______et au Conseil d’État. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY et Blaise 

PAGAN, juges. 

Au nom de la Délégation des Juges de la Cour de justice: 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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la greffière : 

 

 

N. DESCHAMPS 

 

 la présidente : 

 

 

F. KRAUSKOPF 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :