# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a946d94d-54b0-5a26-baab-7ac9a5663651
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.03.2012 A/16/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-16-2012_2012-03-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 

Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/16/2012 ATAS/221/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 mars 2012 

9
ème

  Chambre 

 

En la cause 

Monsieur C__________, domicilié à Genève demandeur 

contre 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, sise rue du Nord 5, 

1920 Martigny 

défenderesse 

 

 

 

 

A/16/2012 

- 2/4 - 

Vu, EN FAIT, le courrier de Monsieur C__________ du 28 novembre 2011 adressé à 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, qui, se référant aux art. 7 al. 3 et 6 LAMal, 

demande à celle-ci de prendre note, en raison de son changement de domicile le 

1
er

 décembre 2011, de sa "démission" pour cette date; 

Vu la réponse de l'assurance du 5 décembre 2011, prenant note du nouveau domicile et 

indiquant que la prime d'assurance sera adaptée en conséquence; que ce courrier précise 

que l'art. 7 al. 3 LAMal n'est pas applicable en l'espèce et que si l'assuré souhaite résilier 

son contrat d'assurance obligatoire, il peut le faire pour le 31 décembre 2011 en 

produisant une attestation d'affiliation de son nouvel assureur et à condition d'avoir 

acquitté l'ensemble des primes et participations aux coûts arriérés; 

Vu la demande en justice expédiée le 3 janvier 2012 par l'assuré demandant à ce que 

son changement auprès d'ASSURA soit approuvé et à ce que MUTUEL 

ASSURANCES MALADIE SA supporte la différence de prime; 

Vu la détermination de cette dernière du 2 février 2012 exposant ne pas avoir rendu de 

décision, de sorte qu'un recours est exclu; 

Attendu qu'elle considère cependant que le recours constitue une demande de décision 

formelle et qu'elle rendra ainsi une telle décision dans les meilleurs délais; 

Qu'invité à se prononcer sur la détermination de l'assurance, l'assuré a indiqué qu'il 

maintenait sa demande, qu'au déni de justice venait s'ajouter un abus de droit, que si une 

décision lui parvenait, celle-ci devait être jointe à sa demande; 

Considérant, EN DROIT, qu'en vertu de l'art. 56 al. 1
er

 LPGA, la Cour de céans ne peut 

connaître d'un contentieux relatif à l'assurance-maladie obligatoire que dans le cadre 

d'un recours dirigé contre une décision sur opposition rendue par l'assurance;  

Que constituent une décision les mesures individuelles et concrètes prises par 

l’assurance dans le cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet 

de créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations, de constater l’existence, 

l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits, de rejeter ou de déclarer 

irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou 

des obligations (art. 5 al. 1
er

 PA applicable par renvoi de l'art. 55 LPGA); 

Qu'en l'espèce, le courrier de l'assurance du 5 décembre 2011 ne constitue pas une telle 

décision, dès lors qu'il ne crée ni ne modifie ni n'annule ni encore ne constate de droit de 

l'assuré, mais ne fait que prendre acte de son changement de domicile et l'informer des 

formalités à accomplir s'il souhaite changer d'assureur maladie; 

Que, par ailleurs, en l'absence d'une décision formelle sujette à recours, un recours n'est 

possible que si l'assurance n'a, malgré la demande de l'assuré, pas rendu de décision ou 

de décision sur opposition (art. 56 al. 2 LPGA); 

 

 

 

 

A/16/2012 

- 3/4 - 

Que cette dernière disposition vise à garantir le droit constitutionnel de l'art. 29 al. 

1 Cst., selon lequel toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou 

administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai 

raisonnable; 

Qu'en l'espèce, il n'apparaît pas que l'assurance peut se voir reprocher d'avoir tardé à 

rendre une décision, ayant répondu dans la semaine au courrier de l'assuré du 

28 novembre 2011; 

Que, par ailleurs, elle a indiqué qu'au vu de la présente demande, elle allait rendre dans 

les meilleurs délais une décision; 

Qu'il n'y a aucune raison de douter, vu la rapidité avec laquelle elle a répondu au 

courrier précité de l'assuré, qu'elle ne rendra pas rapidement une décision; 

Qu'en outre, pour se voir reprocher un déni de justice, l'assurance doit au préalable avoir 

été invitée en vain à rendre une décision (art. 56 al. 2 LPGA); 

Qu'en l'espèce, l'assuré n'a pas sollicité de décision, de sorte que cette condition fait 

également défaut; 

Qu'en définitive, la Cour ne peut pas entrer en matière sur la demande, les conditions de 

recevabilité n'étant pas remplies. 

*  *  *

 

 

 

 

A/16/2012 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 

droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Maryse BRIAND 

 La présidente 

 

 

Florence KRAUSKOPF 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le