# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef8f546f-31f1-55bb-83e3-11cf65c6ce95
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.12.2023 A/242/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-242-2023_2023-12-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président ; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/242/2023 ATAS/940/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 décembre 2023 

Chambre 2 

 

En la cause 

A______ 

représenté par Me Michael RUDERMANN, avocat 

 

B______ 

représentée par Me Michael RUDERMANN, avocat 

recourants 

 

contre  

HELSANA ASSURANCES SA 

 

intimée 

 

  

 
 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Par signature du 28 octobre 2011, Monsieur A______ (ci-après : l’assuré, A.      a.
l’intéressé ou le recourant), né en 1964, a affilié lui-même et son épouse (« 
personne à assurer »), Madame B______ (ci-après : l’assurée, l’intéressée ou la 
recourante), née en 1980, à HELSANA ASSURANCES SA (ci-après : la caisse-
maladie ou l’intimée) au titre de l’assurance obligatoire des soins selon la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal – RS 832.10), dans le 
modèle d’assurance BeneFit PLUS Telmed, avec effet au 1er janvier 2012. 

b. Il est incontesté et incontestable que l’époux a, durant toute la période 
litigieuse, représenté son épouse. 

Par ailleurs, et comme pour les années suivantes, les factures de prime requéraient 
le paiement au premier jour du mois pour lequel la prime était due. 

c. À partir du 7 juin 2014 à tout le moins et pour plusieurs primes mensuelles de 
l'année 2014 (figurant dans des décomptes), la caisse-maladie a adressé aux deux 
époux des factures et, en cas de non-paiement, des documents intitulés " rappel de 
paiement ", " rappel " puis " dernier rappel ". 

 Par lettres recommandées du 25 novembre 2014, reçues le 28 novembre suivant B.      a.
par la caisse-maladie, les époux assurés ont, chacun séparément, communiqué à 
celle-ci la résiliation au 31 décembre 2014 de leur assurance obligatoire des soins 
selon la LAMal, avec la précision que leur nouvel assureur-maladie prendrait 
contact avec elle dans les meilleurs délais, afin qu’il n’y ait pas d’interruption 
dans la couverture d’assurance-maladie. 

Par courriers du 3 décembre 2014, la caisse-maladie a pris acte de ces résiliations 
et informé les assurés que celles-ci ne seraient effectives que si elle était en 
possession d'une attestation d'assurance du nouvel assureur et s'il ne subsistait 
aucun arriéré de paiement au moment de la fin des contrats. 

b. Le 10 décembre 2014, le nouvel assureur-maladie, ASSURA-BASIS SA (ci-
après : ASSURA) a transmis à la caisse-maladie les noms et coordonnées de ses 
nouveaux assurés selon la LAMal, dont ceux de l’intéressé et de l’intéressée. 

c. Par lettres du 9 janvier 2015, la caisse-maladie a informé les époux assurés et 
ASSURA que la résiliation par ceux-là n’était pas valable en l’absence de 
l’acquittement de toutes les factures, précisant aux intéressés que s’ils désiraient 
changer d’assureur, ils devaient lui adresser une nouvelle lettre de résiliation pour 
la prochaine échéance, la condition restant qu’il n’y ait plus de factures ouvertes. 

Par courriers rédigés en allemand du 3 février 2015 concernant séparément 
chacun des époux assurés avec copie pour information aux concernés, ASSURA a 
fait part à la caisse-maladie, d’une part, de ce qu’elle avait pris note de ce que 
celle-ci était tenue de maintenir les intéressés assurés auprès d’elle conformément 

 
 
 
 

 

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à l’art. 64a al. 6 LAMal et, d’autre part, de ce qu’elle-même leur avait signifié 
l’annulation de leur contrat conclu avec elle. 

d. Par pli de leur mandataire Association suisse des assurés (ci-après : ASSUAS) 
du 30 mars 2015, les époux ont demandé à la caisse-maladie l’annulation de leurs 
assurances obligatoires de soins auprès d’elle au 1er janvier 2015 et lui ont 
transmis une copie d’un courrier du 12 décembre 2014 par lequel l’intéressé, au 
nom de lui-même et de son épouse, demandait à la caisse-maladie de leur envoyer 
le décompte détaillé de leur solde d’assurance-maladie à lui verser au 
31 décembre 2014, afin d’effectuer le paiement de ce solde en un unique 
versement. 

Par lettre du 2 juin 2015 mentionnant l'intéressé comme débiteur et avec pour 
" motif de la créance " les " primes Jan. 14 au Déc. 14 LAMal ", la caisse-maladie 
a répondu aux assurés avoir malheureusement dû constater que leur courrier du 
12 décembre 2014 n'avait jamais été enregistré auprès d'elle ; par conséquent, elle 
n'avait pas pu lui fournir le décompte détaillé désiré. De ce fait, elle accordait à 
l'intéressé le bénéfice du doute concernant l'envoi de son courrier du 12 décembre 
2014, ce dernier s'étant " peut-être égaré dans les méandres de la poste ". Pour ce 
motif, elle était disposée à accepter la résiliation rétroactive de son contrat LAMal 
et de celui de son épouse au 31 décembre 2014 moyennant le paiement des 
arriérés de primes 2014 d'ici au 30 juin 2015, pour le montant de CHF 2'232.90 
figurant dans l'extrait de compte et le bulletin de versement annexés. Devaient de 
plus être fournies les attestations du nouvel assureur valables dès le 1er janvier 
2015 pour chacun des époux assurés. Faute d'entrée dudit paiement et de la remise 
desdites attestations dans le délai précité, la caisse-maladie ne pourrait pas 
procéder à la résiliation. Les intéressés étaient rendus attentifs au fait qu'une 
procédure de poursuite était en cours concernant le présent dossier contentieux. À 
ce jour, l'office des poursuites (ci-après : OP) ne lui avait pas encore communiqué 
le montant des frais de poursuites. 

Le versement requis du montant de CHF 2'232.90 précité, payé le 29 juin 215 au 
guichet postal, est parvenu à la caisse-maladie le 1er juillet 2015, mais aucune 
attestation du nouvel assureur n’a été fournie. 

Une résiliation de l’affiliation des époux à la caisse-maladie, avec changement 
d’assureur, n’est pas intervenue. 

e. À teneur d'une note établie en allemand le 17 mai 2016 par un collaborateur de 
la caisse-maladie et relative à un entretien téléphonique du 13 mai précédent avec 
le conseiller de l'ASSUAS, ledit collaborateur comprenait l'incompréhension de 
ce mandataire que les époux intéressés étaient encore assurés auprès d'elle, 
supposait que l'attestation d'assurance manquait encore et estimait que le 
mandataire devait la lui transmettre, après quoi le contrat serait résilié 
rétroactivement comme convenu. Suivaient ces termes (traduction libre) : " OK, il 

 
 
 
 

 

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va me la transmettre par courriel. Veuillez prendre note que, sur la base de notre 
communication, ASSURA a annulé définitivement le contrat. [À la ligne] Oui, je 
comprends cela. Nous allons tout faire à nouveau rétroactivement et informer 
ASSURA. [À la ligne] Parfait. C'est vraiment très important pour lui ". 

Par courriel envoyé à la caisse-maladie le même 13 mai 2016, quelques minutes 
après ledit entretien téléphonique et en référence à ce dernier ainsi qu'au courrier 
de celle-ci du 2 juin 2015, le mandataire de l'ASSUAS a joint " copie des polices 
d'assurances obligatoires des soins ASSURA de [l'intéressé] et [son épouse] dès le 
1er janvier 2015, comme convenu ", et a remercié la caisse-maladie de sa 
disponibilité et s’est déclaré dans l’attente du prochain courrier de cette caisse 
« confirmant la résiliation des contrats [assurance obligatoire des soins des époux] 
au 1er janvier 2015 ». 

Par courriel du 17 mai 2016, un " spécialiste contentieux spécialisé (gestion des 
débiteurs) " de la caisse-maladie a répondu audit mandataire avoir transmis le 
courriel de ce dernier du 13 mai précédent " à notre service des résiliations pour le 
traitement " et a ajouté " Vous recevrez une confirmation directement de leur 
part ". 

Une telle résiliation, avec changement d'assureur, n'est toutefois pas intervenue. 

f. Par pli du 9 mars 2017 d'un avocat constitué par procuration du 8 mars 
précédent, l'assuré a fait part à la caisse-maladie de ce que, comme requis par la 
lettre de cette dernière du 2 juin 2015, il avait payé la somme de CHF 2'232.90 le 
29 juin 2015 selon récépissé postal produit, mais que néanmoins, depuis cette 
date, elle le poursuivait pour le recouvrement des primes, avec des poursuites qui 
avaient abouti à la délivrance d'actes de défaut de biens. 

Par courrier du 15 mars 2017 rédigé en allemand, la caisse-maladie a indiqué à 
ASSURA devoir accepter la résiliation de la police des époux assurés 
rétroactivement au 31 décembre 2014 en raison des plaintes de ceux-ci, son 
courrier concernant l'art. 64a al. 6 LAMal n'étant pas correct, et a demandé à cet 
assureur-maladie de réactiver les contrats des époux rétroactivement au 
1er janvier 2015. 

Le 18 avril 2017, ASSURA a répondu à la caisse-maladie ne pas pouvoir revenir 
sur l'annulation du contrat de l'assuré auprès d'elle au 1er janvier 2015 auquel elle 
avait procédé à la suite du courrier de la caisse-maladie du 9 janvier 2015 
l'informant du maintien de l’affiliation des intéressés en application de l'art. 64a 
LAMal, et donc ne pas entrer en matière pour une affiliation rétroactive, tout en 
étant à disposition de l'intéressé pour lui adresser une offre afin qu'il puisse la 
rejoindre au 1er janvier 2018. Il incombait à la caisse-maladie de réactiver le 
contrat de l'assuré au 1er janvier 2015. 

 
 
 
 

 

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Par lettre en français du 15 mai 2017 mentionnant l'intéressé et l’intéressée et 
comme " motif de la créance " les " primes Jan. 14 au Déc. 14 LAMal ", la caisse-
maladie a fait part au conseil des époux de ce qu'en réponse à leur demande de 
résiliation rétroactive au 31 décembre 2014, elle maintenait leur affiliation auprès 
d'elle. En effet, selon elle, l’assuré n’avait pas respecté les conditions stipulées 
dans sa lettre du 2 juin 2015 : s’il s’était bien acquitté de la somme de 
CHF 2'232.90 dans le délai imparti, il avait omis de fournir à la caisse-maladie 
une nouvelle attestation d’ASSURA valable dès le 1er janvier 2015 pour lui-même 
et son épouse, étant donné que l’attestation fournie par ASSURA le 10 décembre 
2014 était devenue nulle avec l’envoi du courrier de cette dernière du 3 février 
2015 d’annulation d’affiliation (joint en copie). 

Le changement d'assureur-maladie voulu par les assurés n'a ainsi pas eu lieu. 

g. Il est précisé que les primes selon la LAMal de la caisse-maladie ont fait 
l’objet, dès 2015, de factures et, en cas de non-paiement, de documents intitulés 
" rappel de paiement ", " rappel " puis " dernier rappel ", « sommation », suivis de 
poursuites et des décisions de mainlevées d’opposition. 

h. Par courrier du 8 juin 2018 rédigé par un nouveau conseil constitué par 
procuration signée la veille par l'époux - avocat dont émane l'ensemble des 
courriers postérieurs des intéressés -, les époux ont exigé de la caisse-maladie 
que, conformément à l'art. 7 al. 6 LAMal, le montant des primes dues pour les 
années 2015 à 2018 soit ramené à la hauteur de celles qu'ils auraient payées à 
ASSURA si le changement d'assureur avait pu se faire normalement au 
31 décembre 2014. L'assuré alléguait avoir refusé jusqu'ici de régler les primes 
que la caisse-maladie lui facturait depuis janvier 2015, considérant que cette 
dernière était responsable de la situation litigieuse. Par ailleurs, les actes de défaut 
de biens délivrés dans cette affaire à l'encontre de l'assuré, l'un pour les primes de 
janvier 2015 à janvier 2016 et l'autre pour les primes de janvier à juillet 2015, 
recouvraient deux fois la même période, ce qui n'était pas autorisé. 

Par pli du 14 juin 2018, la caisse-maladie a répondu que dans la lettre informant 
l'assuré des conditions pour qu'il puisse sortir de son affiliation, elle n'était pas 
obligée d'annexer les factures impayées, la question de savoir s'il y avait encore 
des arriérés étant de la responsabilité du client. En outre, selon les actes de défaut 
de biens, l'intéressé n'avait « pas reçu une poursuite pour les mêmes factures ». 
Enfin, l'assuré ayant demandé une séparation du contrat avec effet au 1er avril 
2018, une procuration pour son épouse était sollicitée si des informations relatives 
au contrat de cette dernière étaient utilisées. 

Par pli du 26 juin 2018 faisant suite à un écrit du 14 juin 2018 de la caisse-
maladie, les époux assurés ont transmis à cette dernière une procuration en sa 
faveur signée le 21 juin 2018 par l'épouse et ont contesté les arguments énoncés 
ledit 14 juin 2018 par la caisse-maladie, y compris l'allégation selon laquelle 

 
 
 
 

 

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l'assuré lui aurait demandé " de faire une séparation du contrat avec effet au 
1er avril 2018 ", qui ne reposait pas sur une preuve documentaire. 

Par lettre du 11 juillet 2018, la caisse-maladie a répondu que l'assuré avait utilisé 
sa carte d'assurance pendant la période durant laquelle il estimait ne pas lui avoir 
été affilié, ce qui était contradictoire et impliquait implicitement qu'il avait 
conscience d'être bien assuré auprès d'elle et de vouloir bénéficier de son droit 
aux prestations. Elle a par ailleurs précisé, en correction de son information 
précédente, que la séparation du contrat au 1er avril 2018, avec un contrat 
individuel pour chacun des époux assurés, avait été effectuée en réalité en raison 
des arriérés de paiement et du principe d'individualité de l'assurance. Était joint un 
relevé actuel de ses créances en souffrance à l'égard des époux intéressés. 

Par courrier du 31 août 2018, les époux assurés ont requis de la caisse-maladie, 
sur la base de l'art. 49 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), le prononcé d'une 
décision formelle relative au maintien de leur affiliation auprès d'elle au 1er juin 
2015 jusqu'à ce jour. 

i. Par écrit du 23 janvier 2019 à la caisse-maladie, outre une réitération de la 
demande de prononcé d'une décision formelle " reconnaissant l'erreur commise " 
et statuant sur les conséquences financières de cette dernière, l’assuré a indiqué 
par ailleurs n'avoir pas fait usage de sa carte d'assurance depuis 2015, son épouse 
non plus. À deux reprises seulement en mai 2017 et avril 2018, des prestations 
avaient été facturées directement (pour des soins) à la caisse-maladie par les 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), dont la facture avait été 
réglée par la caisse-maladie - en réalité des factures des 16 juin et 8 juillet 2017 
concernant l'époux pour CHF 329.75 au total -, ainsi que par une pharmacie 
genevoise - pour des médicaments pris en charge par la LAMal obtenus le 
17 avril 2018 à cette pharmacie par l'épouse. Toutefois, ni son épouse ni lui-
même n'étaient à l'origine de ces démarches. À ce sujet, l'intéressé, considérant 
être libéré de son affiliation à l'égard de la caisse-maladie depuis le 1er janvier 
2015, avait toujours pris à sa charge ses frais médicaux et ceux de son épouse, 
sans jamais en demander le remboursement à ladite assurance. Par conséquent, les 
termes de l'opposition - contre une décision de mainlevée d'opposition rendue le 
25 octobre 2018 - étaient maintenus. 

j. Par décisions du 21 juin 2019 " selon l'art. 49 [LPGA] " concernant chacun des 
époux séparément, la caisse-maladie a décidé qu'en raison d'arriérés de paiement 
au moment où le contrat aurait dû prendre fin, soit au 31 décembre 2014, et en 
l'absence d'attestations d'un nouvel assureur - au 30 juin 2015 -, elle maintenait 
son refus de résilier les assurances obligatoires des soins pour le 31 décembre 
2014 ainsi que sa position que leurs contrats se poursuivaient ainsi sans 
changement au 1er janvier 2015. Notamment, dans le cadre du " geste 
commercial " qu'elle avait exceptionnellement accordé le 2 juin 2015 aux époux 

 
 
 
 

 

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et qui impliquait que ces derniers reconnaissaient être en retard de paiement, la 
condition de la fourniture des attestations du nouvel assureur valable dès le 
1er janvier 2015 n'avait pas été remplie par les assurés. 

k. Par acte unique du 19 juillet 2019, les époux intéressés ont formé opposition 
contre ces décisions. 

l. En parallèle, par décision sur opposition du 13 novembre 2019, la caisse-
maladie a admis partiellement l'opposition formée le 3 décembre 2018 par l'assuré 
contre sa décision de mainlevée rendue le 25 octobre 2018 dans la procédure de 
poursuite n° 1______ (commandement de payer à concurrence de CHF 4'411.20 
pour les primes du mari de janvier 2017 à juin 2018 et CHF 4'197.80 pour les 
primes de l’épouse de novembre 2016 à mars 2018, plus les intérêts moratoires, 
les frais de rappel et les frais de contentieux), dans le cadre de laquelle aucun 
paiement n'avait été effectué. En raison de l'autorité de chose jugée pour les 
primes de novembre 2016 à mars 2017 qui avaient fait l'objet d'une décision de 
mainlevée d'opposition rendue le 20 septembre 2017 dans le cadre de la poursuite 
n° 2______, dont l'entrée en force ne permettait pas à la caisse-maladie de lever 
elle-même une opposition à un commandement de payer dans une nouvelle 
poursuite, une telle décision étant de la compétence du juge de la mainlevée, il 
n'était pas entré en matière sur les créances correspondant à ces primes, soit CHF 
3'340.- (créance principale) plus les frais de rappel de CHF 400.- et les intérêts 
moratoires de CHF 302.40. Ainsi, la mainlevée était réformée et l'opposition 
écartée à concurrence de CHF 5'269.- (créance principale) avec intérêts à 5% dès 
le 9 octobre 2018, plus les frais de rappel de CHF 360.- et les intérêts de 5%, de 
CHF 302.40, jusqu'au 8 octobre 2018. 

Par décision sur opposition du 13 novembre 2019 également, la caisse-maladie a 
admis partiellement l'opposition formée le 18 septembre 2019 par l'intéressé 
contre sa décision de mainlevée rendue le 20 août 2019 dans la procédure de 
poursuite n° 3______ (laquelle faisait suite à la réquisition de poursuite adressée 
le 17 mai 2019 à l’OP pour les primes de celui-ci de juillet 2018 à janvier 2019 
pour le montant de CHF 3'453.90, plus les frais de rappel, les frais de contentieux 
et les intérêts moratoires), dans le cadre de laquelle aucun paiement n'avait été 
effectué, en ce sens que ladite décision ne devait pas comprendre les frais de 
poursuite étant donné que ces derniers étaient à la charge du débiteur de par la loi, 
et, pour le surplus, a rejeté l'opposition. La mainlevée était réformée et 
l'opposition écartée à concurrence de CHF 3'453.90 (créance principale) avec 
intérêts à 5% dès le 18 mai 2019, plus les frais de rappel de CHF 420.- et les 
intérêts de 5%, de CHF 107.80, jusqu'au 17 mai 2019. 

Par décision sur opposition aussi du 13 novembre 2019, la caisse-maladie a admis 
partiellement l'opposition formée le 14 février 2019 par l'assurée contre sa 
décision de mainlevée rendue le 28 janvier 2019 dans la procédure de poursuite 
n° 4______ (laquelle faisait suite à la réquisition de poursuite adressée le 

 
 
 
 

 

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26 novembre 2018 à l’OP pour les primes de celle-ci d’avril à juillet 2018 pour le 
montant de CHF 1'924.80, plus les frais de rappel, les frais de contentieux et les 
intérêts moratoires), dans le cadre de laquelle aucun paiement n'avait été effectué, 
en ce sens que ladite décision ne devait pas comprendre les frais de poursuite 
étant donné que ces derniers étaient à la charge du débiteur de par la loi, et, pour 
le surplus, a rejeté l'opposition. La mainlevée était réformée et l'opposition écartée 
à concurrence de CHF 1'924.80 (créance principale) avec intérêts à 5% dès le 
27 novembre 2018, plus les frais de rappel de CHF 200.- et les intérêts de 5%, de 
CHF 65.90, jusqu'au 26 novembre 2018. 

Par acte unique déposé le 16 décembre 2019, les époux assurés ont formé recours 
contre ces trois décisions sur opposition du 13 novembre 2019, concluant, avec 
suite de frais et dépens, à ce que la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la chambre de céans) 
annule lesdites décisions sur oppositions, dise que les poursuites n° 1______,  
3______ et 4______ n’iraient pas leur voie et renvoie le dossier à la caisse-
maladie pour décision sur les conséquences financières de l’impossibilité pour 
eux d’avoir pu changer d’assureur-maladie au 1er janvier 2015, subsidiairement 
statue sur ces conséquences financières en invitant préalablement les parties à 
fournir tous les éléments nécessaires à cette fin concernant, notamment, la 
différence de primes avec ASSURA, les prestations à rembourser, « les poursuites 
ayant déjà fait l’objet de saisies et qui auraient été payées totalement ou 
partiellement, etc. ». 

Cet unique acte de recours a été enregistré et traité par la chambre de céans en 
trois causes séparées pour chacune des décisions sur opposition attaquées, 
A/4620/2019 pour la poursuite n° 1______, A/4621/2019 pour la poursuite 
n° 3______ et A/4623/2019 pour la poursuite n° 4______. Il y a eu une réponse 
de l’intimée, une réplique des recourants, une duplique de la caisse et des 
observations des intéressés. 

m. Entretemps, par décisions sur opposition rendue le 28 février 2020 concernant 
chacun des époux assurés séparément, la caisse-maladie a confirmé ses décisions 
du 21 juin 2019 et a rejeté leur opposition du 19 juillet 2019. Notamment, selon la 
caisse-maladie, pour ce qui était des deux prestations directement facturées à la 
caisse-maladie par les prestataires de soins, la prestation du 22 mai 2017 des 
HUG était effectivement une prestation décomptée selon le mode tiers payant et 
directement facturée à la caisse-maladie. Il était toutefois erroné de prétendre que 
l'assuré et son épouse n'étaient pas à l'origine de ces démarches. En effet, les 
prestataires de soins n'étaient pas en mesure de savoir auprès de quel assureur-
maladie un patient était assuré. C'était donc bien les époux intéressés qui avaient 
fourni aux prestataires les indications relatives à leur assureur-maladie et qui 
étaient dès lors à l'origine, en tiers payant, des prestations précitées. Ceux-ci se 
savaient en conséquence bien assurés auprès de la caisse-maladie. 

 
 
 
 

 

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n. Par acte unique déposé le 13 mars 2020, les époux assurés ont formé recours à 
ces deux décisions sur opposition, concluant, avec suite de frais et dépens, à leur 
annulation et au renvoi du dossier à la caisse-maladie pour décision sur les 
conséquences financières de l’impossibilité pour eux d’avoir pu changer 
d’assureur-maladie au 1er janvier 2015, subsidiairement à ce que la chambre des 
assurances sociales statue sur ces conséquences financières en invitant 
préalablement les parties à fournir tous les éléments nécessaires à cette fin 
concernant, notamment, la différence de primes avec ASSURA, les prestations à 
rembourser, « les poursuites ayant déjà fait l’objet de saisies et qui auraient été 
payées totalement ou partiellement, etc. ». 

Cet unique acte de recours a été enregistré et traité par la chambre de céans en 
deux causes séparées pour chacune des décisions sur opposition attaquées, 
A/930/2020 concernant l’épouse et A/931/2020 concernant le mari. Il y a eu une 
réponse de l’intimée et une réplique des recourants. 

o. Par arrêt du 16 février 2021 (ATAS/126/2021), la chambre des assurances 
sociales a, préalablement, prononcé la jonction des causes A/4620/2019, 
A/4621/2019, A/ 4623/2019, A/930/2020 et A/931/2020 sous le numéro de cause 
A/4620/2019, puis, au fond, a admis les recours (ch. 3 du dispositif), a annulé les 
décisions sur opposition des 13 novembre 2019 et 28 février 2020 (ch. 4), a 
renvoyé la cause à l'intimée pour instruction puis nouvelle(s) décision(s), au sens 
des considérants (ch. 5), et a condamné l'intimée à verser aux recourants, 
solidairement entre eux, une indemnité de CHF 5'000.- à titre de dépens (ch. 6), la 
procédure étant au surplus gratuite (ch. 7). 

D’après la chambre de céans, il ressortait d’une comparaison entre les documents 
figurant au dossier, notamment la facture corrective du 5 janvier 2015, le 
« dernier rappel » du 6 janvier 2015, les factures et rappels de 2014, y compris la 
sommation (« dernier rappel ») du 27 octobre 2014, ainsi que l’extrait de compte 
établi le 2 juin 2015, que les recourants étaient, au 31 décembre 2014, en retard de 
paiement selon les art. 64a al. 1 LAMal et 105l de l’ordonnance sur l'assurance-
maladie du 27 juin 1995 (OAMal - RS 832.102) pour le solde de CHF 604.40 
relatif aux primes de janvier à juillet 2014, de même que pour le montant des 
primes de septembre de CHF 774.20, soit au total CHF 1'378.60. La question 
pouvait demeurer indécise s’ils l’étaient ou non aussi pour les primes de 
novembre 2014 de CHF 774.20, ce qui donnerait dans une telle hypothèse une 
somme totale de CHF 2'152.80 au titre de retard de paiement. Dans les présentes 
circonstances et conformément à la jurisprudence, l’intimée supportait les 
conséquences de l'absence de preuve (ou de vraisemblance prépondérante) de la 
notification aux époux intéressés de son « dernier rappel » du 27 octobre 2014, en 
ce sens que, vu le doute effectif à ce sujet, il y avait lieu de se fonder sur les 
déclarations des destinataires de cette sommation, selon lesquels ils ne l’avaient 
pas reçue. Partant, faute d’existence établie d’une sommation au sens des 

 
 
 
 

 

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art. 64a al. 1 LAMal ainsi que 105b et 105l OAMal, un retard de paiement au 
31 décembre 2014 ne pouvait pas être retenu. 

Par surabondance, à fin 2014, l’intimée n’avait pas respecté son devoir 
d’information à l’égard des recourants au sens de l’art. 105l al. 2 OAMal dans la 
mesure précisée par la jurisprudence. En particulier, à la suite de la réception de la 
lettre de résiliation du 25 novembre 2014 des époux assurés, la caisse-maladie ne 
leur avait, avant la date prévue pour le changement d’assureur-maladie le 
1er janvier 2015, pas indiqué s’ils étaient concrètement encore débiteurs d’arriérés 
et, si oui, pour quel montant, violant ainsi son obligation d’information telle que 
précisée par la jurisprudence, qu’elle ait ou non reçu le courrier qu’ils lui avaient 
écrit le 12 décembre 2014. Par ces violations à fin 2014 de son obligation 
d’information, la caisse-maladie avait rendu impossible le changement 
d’assureur voulu par les époux assurés dans leur courrier de résiliation du 
25 novembre 2014. 

Il s’ensuivait que l’intimée, qui avait en outre été informée par le nouvel assureur 
(ASSURA) en temps utile (le 10 décembre 2014) de l’affiliation auprès d’elle des 
époux assurés conformément à l’art. 7 al. 5 LAMal, n’était, contrairement à ce 
qu’elle a indiqué aux recourants par sa lettre du 9 janvier 2015, pas en droit de 
s’opposer, comme elle l’avait fait, à leur changement d’assureur et leur affiliation 
à ASSURA au 1er janvier 2015. Sa responsabilité pour réparer le dommage qui 
pourrait le cas échéant concrètement en résulter était, partant, engagée 
conformément à l’art. 7 al. 6 LAMal. 

Par la suite, par la lettre de l’ASSUAS du 30 mars 2015, les époux assurés avaient 
maintenu leur volonté de résiliation et de changement d’assureur au 1er janvier 
2015. À la suite du courrier de la caisse-maladie du 2 juin 2015, ils avaient réglé 
dans le délai requis le solde de leurs arriérés de primes de 2014, sans qu’il 
importât qu’ils aient omis de lui transmettre de nouvelles attestations d’affiliation 
au 1er janvier 2015 du nouvel assureur. Durant le mois de mai 2016, l’intimée 
avait, sur rappel de l’ASSUAS, semblé avoir manifesté son intention d’accepter la 
résiliation des contrats au 1er janvier 2015, ce toutefois sans suite. À nouveau, 
après avoir reçu le courrier du 13 mars 2017 de l’avocat des recourants, elle avait, 
par pli du 15 mars 2017, admis qu’il n’y avait pas eu de retard de paiement au 
sens de l’art. 64a al. 6 LAMal et demandé à ASSURA de réactiver les contrats de 
ceux-ci rétroactivement au 1er juin 2015, ce sur quoi celle-ci n’était, par lettre du 
18 avril 2017, pas entrée en matière vu l’annulation des contrats ayant fait suite 
au courrier de l’intimée du 9 janvier 2015. Enfin, un peu plus d’une année plus 
tard, par lettre de leur nouveau conseil du 8 juin 2018, suivie de plusieurs 
courriels puis des recours objets du présent arrêt, les époux intéressés avaient 
exigé de la caisse-maladie que, conformément à l’art. 7 al. 6 LAMal, le montant 
des primes dues pour les années 2015 à 2018 soit ramené à la hauteur de celles 

 
 
 
 

 

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qu’ils auraient payées à ASSURA si le changement d’assureur avait pu se faire 
normalement au 31 décembre 2014. 

À cela s’ajoutait que les époux intéressés avaient, depuis le 1er janvier 2015, 
délibérément refusé de s’acquitter des primes réclamées par la caisse-maladie à 
compter de 2015, ce qui avait occasionné plusieurs poursuites, et qu’ils n’avaient 
bénéficié de prestations de celle-ci que de manière isolée dans le temps et pour de 
petits montants, facturés directement à l’intimée par les prestataires. Ainsi, les 
recourants n’avaient, après le 31 décembre 2014, jamais renoncé à faire valoir la 
résiliation de leur assurance obligatoire de soins auprès de l’intimée, ni, lorsqu’il 
est apparu de manière définitive qu’un changement d’assureur au 1er janvier 2015 
n’était en tout état de cause plus possible, la différence de primes entre celles dues 
à la caisse-maladie depuis le 1er janvier 2015 et celles qui auraient été payées à 
ASSURA. L’intimée ne le prétendait du reste pas. 

Vu ce qui précédait, la caisse-maladie devait, conformément à l’art. 7 al. 6 
LAMal, réparer le dommage qui avait résulté pour les époux assurés de 
l’impossibilité dans laquelle elle les avait illicitement placés de changer 
d’assureur-maladie depuis le 1er janvier 2015, en particulier une éventuelle 
différence de primes en leur faveur. Etant donné cependant qu’en l’état, 
notamment en l’absence de quelque élément que ce soit ressortant du dossier ou 
instruit concernant ce point, il était impossible de déterminer les montants exacts 
constituant ce dommage, il convenait, comme les recourants y concluaient dans 
leurs recours, d’annuler les décisions sur opposition querellées et de renvoyer la 
cause à l’intimée afin qu’elle instruise, d’une manière globale et approfondie, les 
conséquences financières (dommage) pour eux, en particulier la différence des 
primes qu’elle leur a réclamées par rapport aux primes qui auraient été mises à 
leur charge par ASSURA, à compter du 1er janvier 2015, puis rende une ou des 
nouvelles décisions, pouvant consister par exemple en la renonciation à réclamer 
des primes arriérées et/ou en le remboursement d’éventuelles primes payées en 
trop. 

Dans ce cadre et pour les mêmes motifs, devaient être annulées les décisions sur 
opposition du 13 novembre 2019, ce qui incluait l’annulation des mainlevées 
(définitives) des oppositions aux commandements de payer prononcées dans les 
poursuites n° 1______, 3______ et 4______. 

p. Par arrêt 9C_203/2021 du 2 février 2022, le Tribunal fédéral a partiellement 
admis un recours de droit public interjeté par la caisse-maladie contre 
l’ATAS/126/2021 précité, en ce sens que le ch. 4 de son dispositif était annulé en 
tant qu'il portait sur l'annulation des décisions sur opposition du 13 novembre 
2019 ; celles-ci étaient confirmées. Le recours était rejeté pour le surplus. 

Selon la Haute Cour, il était exact qu'en considérant que l'autorité administrative 
avait rendu impossible le changement d'assureur voulu par les assurés pour le 

 
 
 
 

 

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1er janvier 2015, notamment en raison d'une violation de son devoir d'information, 
et en la condamnant à réparer le préjudice en résultant, la juridiction cantonale 
avait implicitement retenu que les assurés étaient restés affiliés à la caisse-maladie 
à compter de la date indiquée. En effet, toute autre interprétation serait contraire 
au droit dans la mesure où les différentes modalités prévues par l'art. 7 LAMal 
excluaient que le candidat au changement d'assureur puisse se trouver sans 
couverture d'assurance ou subir une interruption de sa couverture d'assurance: le 
refus - bien-fondé ou pas - opposé par un assureur à un candidat au changement 
d'assureur n'entraînait dès lors pas une interruption de la protection d'assurance, 
mais le maintien de la couverture d'assurance auprès de l'ancien assureur. 
Ce maintien était du reste conforme à l'obligation de s'assurer prévue par l'art. 3 
al. 1 LAMal. Les assurés ne contestaient en outre pas le maintien de leur 
affiliation à la caisse-maladie ni leur obligation de payer les primes, puisqu'ils 
admettaient en instance fédérale qu'ils restaient, et étaient toujours, affiliés à la 
caisse-maladie, puisqu'elle n'avait pas accepté le changement d'assureur au 
1er janvier 2015 (ni au début 2015, ni à un moment ultérieur). 

Dans la mesure où, en conséquence, les époux étaient restés affiliés à la caisse-
maladie postérieurement au 31 décembre 2014, cette dernière avait l'obligation de 
percevoir des primes et, en cas de non-paiement, de procéder à leur recouvrement 
par voie de poursuites (art. 64a LAMal). L'autorité administrative n'avait pas le 
choix du montant - du reste non contesté - des primes dues par les assurés. Elle 
n'avait donc ni à réduire les primes ni à renoncer à les réclamer dans le cadre des 
poursuites intentées sous peine de violer le droit fédéral. Les considérations 
contraires de la juridiction cantonale sur ce point ne pouvaient être suivies. 

Le tribunal cantonal ne pouvait dès lors pas annuler les décisions sur opposition 
du 13 novembre 2019 concernant les mainlevées d'opposition formées dans les 
poursuites nos 1______, 3______ et 4______, même s'il semblait qu'il n'entendait 
pas nier l'existence de la dette des intimés, mais obliger la caisse-maladie à 
recalculer le montant de cette dette en tenant compte du dommage causé par elle 
aux assurés lors du changement d'assureur. Il ne pouvait en l’occurrence pas y 
avoir de compensation (au sens de l'art. 120 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 
1911, complétant le Code civil suisse [CO, Code des obligations - RS 220]) entre 
la dette des assurés et l'éventuel dommage causé à ceux-ci par la caisse-maladie, 
dans la mesure où le montant du dommage devait encore être déterminé. De plus, 
la compensation ne pouvait être un motif permettant de s'opposer valablement au 
prononcé d'une mainlevée définitive à une opposition formée dans le cadre d'une 
poursuite que si la créance en compensation était prouvée par un jugement au sens 
de l'art. 81 al. 1 LP ou par une reconnaissance inconditionnelle, ces exigences 
faisant défaut en l'espèce. Il convenait dès lors d'admettre le recours sur ce point et 
d'annuler le ch. 4 du dispositif de l'arrêt attaqué en tant qu'il porte sur l'annulation 

 
 
 
 

 

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des décisions sur opposition du 13 novembre 2019, et celles-ci devaient être 
confirmées. 

Concernant la question de la réparation du dommage, il n'était en l'occurrence pas 
contesté qu'au moment de la résiliation de leur contrat le 25 novembre 2014, soit 
dans le délai prévu par l'art. 7 al. 2 LAMal, les intéressés ne s'étaient pas acquittés 
de toutes les factures émises en 2014. Il n'était pas davantage contesté qu'au 
moment indiqué, un nouvel assureur avait accepté l'affiliation des assurés pour le 
début de l'année 2015, qu'il avait cependant annulée quelque temps plus tard après 
avoir été informé par la caisse-maladie que les époux devaient rester assurés 
auprès d'elle (cf. art. 105l al. 3 LAMal). Dans ces circonstances, l'autorité 
administrative était tenue d'informer ceux-ci que leurs résiliations ne déploieraient 
aucun effet si les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires 
ayant fait l'objet d'un rappel jusqu'à un mois avant l'expiration du délai de 
changement ou si les frais de poursuite en cours jusqu'à ce moment n'avaient pas 
été intégralement payés avant l'expiration de ce délai (art. 105l al. 2 OAMal). Elle 
l'avait certes fait d'une manière générale (courriers du 3 décembre 2014), ce qui ne 
suffisait cependant pas pour satisfaire à son devoir d'information. En effet, selon 
la jurisprudence, le devoir d'information impliquait de chiffrer concrètement le 
montant des arriérés dû par les candidats au changement d'assureur et de les en 
informer suffisamment tôt pour qu'ils soient en mesure de régler leurs dettes avant 
l'expiration du délai de résiliation. En ne chiffrant pas le montant des arriérés 
avant le 2 juin 2015, la caisse-maladie avait donc violé son obligation d'informer.   

Cette constatation suffisait à démontrer qu'en violant son obligation d'informer, 
l'autorité administrative avait rendu impossible le changement d'assureur en raison 
d'un comportement fautif de sa part (respectivement de ses collaborateurs) et était 
susceptible d'avoir causé aux assurés un dommage pouvant résulter d'une 
différence de primes favorable à ces derniers que, faute d'éléments d'évaluation 
disponibles, il convenait d'instruire. Il y avait dès lors lieu de rejeter le recours de 
droit public sur ce point. Les ch. 4 et 5 de l'arrêt cantonal en tant qu'ils annulaient 
les décisions du 28 février 2020 - dans la mesure où la recourante y niait 
implicitement toute faute de sa part - et renvoyaient la cause à l'autorité 
administrative pour instruction puis nouvelle(s) décision(s) au sens des 
considérants étaient conformes au droit. 

Les frais judiciaires, arrêtés à CHF 1'200.-, étaient mis pour CHF 600.- à la charge 
de la caisse-maladie et pour CHF 600.- à la charge des assurés. La première 
verserait aux seconds la somme de CHF 1’400.- à titre de dépens pour la 
procédure devant le Tribunal fédéral. La cause était renvoyée à la chambre des 
assurances sociales pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure 
antérieure. 

q. Par arrêt du 29 mars 2022 (ATAS/295/2022) portant uniquement sur la 
question des dépens, la chambre de céans a condamné la caisse-maladie à verser 

 
 
 
 

 

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aux époux assurés, solidairement entre eux, une indemnité de CHF 2'500.- à titre 
de dépens. 

 Entretemps, par lettre du 26 novembre 2021 – toujours de leur conseil –, se C.      a.
référant à l’ATAS/126/2021 précité, les assurés ont fait part à la caisse-maladie de 
ce qu’il « [résiliaient] à nouveau leur assurance obligatoire des soins selon la 
LAMal pour le 31 décembre 2021. 

Le 8 décembre 2021, la caisse-maladie leur a répondu que, faute de paiement 
intégral des primes et des participations aux coûts arriérées, une résiliation de 
l’assurance de base n’était pas possible, de sorte que chacun des époux restait 
assuré auprès d’elle. 

Le 6 janvier 2022, la caisse-maladie a répondu à ASSURA, qui lui avait transmis 
les confirmations d’admissions pour l’assurance obligatoire des soins valable à 
partir du 1er janvier 2022, qu’elle n’avait à ce jour pas reçu de résiliation de la part 
des intéressés et qu’il existait, de plus, des retards de paiement de leur part. 

b. Par courriel du 17 mars 2022, postérieur à l’arrêt du Tribunal fédéral 
9C_203/2021, les époux ont demandé à la caisse-maladie comment et dans quel 
délai elle allait instruire leur dommage ainsi que de leur confirmer qu’elle ne 
s’opposerait plus au changement de caisse, « comme elle [l’avait] encore 
dernièrement fait pour 2022 ». 

Par pli du 23 mars 2022, la caisse-maladie leur a répondu ce qui suit. Le dossier 
avait été transmis au service compétent qui instruirait et rendrait une décision 
dans les meilleurs délais conformément aux jugements cantonaux et fédéraux. 
S’agissant du changement d’assureur-maladie, ce point était indépendant de la 
volonté de la caisse-maladie, étant donné que seuls les assurés étaient en mesure 
d’influencer ce point en payant l’intégralité de leurs arriérés. 

c. À teneur de notices téléphoniques de la caisse-maladie, ASSURA, par une 
collaboratrice, l'a informée le 13 avril 2022 que " la souscription en 2015 d'une 
LAMal standard, franchise CHF 2'500.- avec accident ", s'élevait à CHF 269.30.- 
pour chacun des deux époux. 

d. Par décisions du 17 mai 2022 « selon l’art. 49 [LPGA] » - séparées pour 
chacun des époux –, la caisse-maladie, se référant à l’arrêt du Tribunal fédéral 
9C_203/2021 précité et à un courrier des assurés du 31 mars 2022, a retenu ce qui 
suit. 

Actuellement, le mari lui devait la somme globale de CHF 37'115.80, dont 
CHF 29'172.55 concernant les primes. « En 2015, la prime d’ASSURA (Base 
standard – franchise CHF 2'500.- avec accident) s’élevait à CHF 269.30. Auprès 
[de la caisse-maladie] (Base BeneFit PLUS Telmed – franchise CHF 300.- avec 
accident), elle se montait à CHF 434.60. En l’espèce, la différence (CHF 434.60 – 
CHF 269.30) relative à la réparation du dommage durant l’année 2015 

 
 
 
 

 

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[représentait] un total de CHF 1'983.60, soit CHF 165.30 multiplié par 12 mois ». 
La caisse-maladie décidait donc devoir à l’époux assuré la somme de 
CHF 1'983.60 relative à la réparation du dommage, montant qu’elle compensait 
entièrement sur les primes dues à ce jour, soit CHF 29'172.55. 

À l’heure actuelle, l’épouse lui devait la somme globale de CHF 38'439.70, dont 
CHF 33'647.35 concernant les primes. « En 2015, la prime d’ASSURA (Base 
standard – franchise CHF 2'500.- avec accident) s’élevait à CHF 269.30. Auprès 
[de la caisse-maladie] (Base BeneFit PLUS Telmed – franchise CHF 300.- sans 
accident), elle se montait à CHF 404.20. En l’espèce, la différence (CHF 404.20 – 
CHF 269.30) relative à la réparation du dommage durant l’année 2015 
[représentait] un total de CHF 1'618.80, soit CHF 134.90 multiplié par 12 mois ». 
La caisse-maladie décidait donc devoir à l’épouse assurée la somme de 
CHF 1'618.80 relative à la réparation du dommage, montant qu’elle compensait 
entièrement sur les primes dues à ce jour, soit CHF 33'647.35. 

Était annexée, pour chacun des époux, une « liste des créances en suspens 
personne(s) assuré/e(s) en CHF », portant sur la période entre le 1er janvier 2015 
et le 30 juin 2022 et retenant finalement au total, pour le mari, une créance de 
CHF 29'172.95, des frais de CHF 3'260.-, des intérêts de CHF 3'426.81, des frais 
de poursuite de CHF 1'256.05 et un montant impayé de CHF 37'115.81, et pour 
l’épouse, une créance de CHF 33'927.70, des frais de CHF 2’680.-, des intérêts de 
CHF 1'422.25, des frais de poursuites de CHF 409.75 et un montant impayé de 
CHF 38'439.70. 

e. Par écrit du 16 juin 2022, les intéressés ont formé opposition contre ces 
décisions du 17 mai 2022. 

Selon eux, la caisse-maladie n’avait procédé à aucune instruction du dommage, se 
limitant, à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_203/2021 précité, à prendre 
contact téléphoniquement avec ASSURA. 

La période du dommage causé n’était pas limitée à l’année 2015. C’était donc la 
différence de primes depuis le 1er janvier 2015 jusqu’à ce jour qu’il fallait prendre 
en considération et tant que les époux ne seraient pas autorisés à changer 
d’assureur-maladie. 

Par ailleurs, le mari étant couvert en tant qu’employé pour le risque accidents, il 
n’existait aucune justification de prendre ce risque en considération dans le calcul. 
Le montant de la prime d’ASSURA prise en compte était donc faux, même si la 
différence de prime était insignifiante. 

En outre, les décisions contestées ne tenaient, à tort, pas compte des subsides 
auxquels les époux avaient droit depuis 2015, des frais médicaux qu’ils avaient 
payés durant toutes ces années de leur poche (en compensation), de la 

 
 
 
 

 

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redistribution de la taxe CO2 et de « la restitution partielle par les [assureurs-
maladie] des réserves indues faites sur le dos des assurés ». 

Faisaient également partie du dommage qui leur avait été causé les frais de leur 
défense juridique (hors procédure couverte par les dépens alloués) ainsi que leur 
prétention en indemnisation de leur tort moral pour tous les désagréments 
auxquels ils avaient été confrontés depuis 2015 (stress, honte, dépit et désespoir) 
en raison de la faute exclusive de la caisse-maladie. 

Faisaient aussi partie du dommage les frais, intérêts et frais de poursuites 
comptabilisés indûment. Même si, selon le Tribunal fédéral, la caisse-maladie 
était légalement tenue de poursuivre le paiement des primes, ces frais et intérêts 
résultaient directement de la faute de la caisse-maladie de ne pas avoir autorisé le 
changement d’assureur-maladie au moment où cela était possible. 

Étaient annexés des tableaux « calcul des primes du 01.01.2015 au 20.06.2022 » 
pour chacun des époux. 

f. Par lettre du 14 septembre 2022, se référant notamment à des courriers des 
27 juin et 19 août 2022 de la caisse-maladie qui leur demandait s’ils maintenaient 
leurs oppositions aux dernières poursuites qui leur avaient été notifiées, les époux 
ont répondu que tel était le cas. 

Ils ont en outre, par ce même pli, présenté des tableaux « calcul des primes du 
01.01.2015 au 20.06.2022 » actualisés pour chacun des époux. 

À teneur du – nouveau – tableau concernant l’assuré, et pour toute cette période, 
la somme totale de ces primes se montait à CHF 27'500.40, dont il fallait déduire 
plusieurs montants, de CHF 30'592.50 au total, déductions consistant en les « frais 
juridiques » de CHF 6'775.60 au total (dont CHF 1'500.- de « préjudice moral »), 
le « total subside 01.01.15 au 31.08.22 » de CHF 5'760.- (contre CHF 5'580.- de 
« total subside 01.01.15 au 31.06.22 » selon le premier tableau), le « total 
redistribution taxe CO2 » de CHF 693.60, la « redistribution réserves caisse » de 
CHF 800.-, les « frais test COVID-19 (Confédération) » de 77.-, les « frais 
médicaux payés » (aucun montant) et les « factures payées via poursuites » de 
CHF 16'486.30. Était donc dû au mari le montant de CHF 3'092.10. 

Pour l’assurée, s’agissant également de la période concernée du 1er janvier 2015 
au 30 juin 2022, la somme totale de ces primes s’élevait à CHF 27'294.-, dont il 
fallait déduire plusieurs montants, déductions consistant en les « frais juridiques » 
de CHF 6'775.60 au total (dont CHF 1'500.- de « préjudice moral »), le « total 
subside 01.01.15 au 31.08.22 » de CHF 5'760.- (contre CHF 5'580.- de « total 
subside 01.01.15 au 31.06.22 » selon le premier tableau), le « total redistribution 
taxe CO2 » de CHF 693.60, la « redistribution réserves caisse » de CHF 800.-, les 
« frais test COVID-19 (Confédération) » de 446.-, les « frais médicaux payés 
(moins franchise) » (« frais médicaux payés / franchise CHF 2'500.- / année 

 
 
 
 

 

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2019 : CHF 15'829.75 – CHF 2'500.- = CHF 13'329.75 ») et les « factures payées 
via poursuites » de CHF 294.90. Était donc dû à l’épouse le montant de 
CHF 142.25. 

Selon les intéressés, vu ce dommage, les poursuites introduites contre eux étaient 
infondées, et ils excipaient de la compensation avec le dommage subi. 

Enfin, trois avis de saisie leur avaient été notifiés le 23 août 2023, « à la suite de 
l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 février 2022 », concernant les poursuites 
n° 1______, 4______ et 3______. Si les montants objets de ces avis de saisie 
devaient être recouvrés, ils s’ajouteraient « bien sûr » au dommage subi par les 
époux. 

g. Par décisions sur opposition rendues le 9 décembre 2022, la caisse-maladie a 
rejeté l’opposition de chacun des époux assurés contre ses décisions – initiales – 
du 17 mai 2022, qui étaient confirmées. 

D’après la caisse-maladie, contrairement aux affirmations des opposants, « la 
procédure [concernait] seulement le changement d’assurance de 2014 à 2015 car 
[c’était] pour ledit changement que [le Tribunal fédéral] avait considéré [qu’elle] 
avait violé son obligation d’information et non pour les années suivantes, soit de 
fin 2015 à fin 2021. L’absence de paiements des nombreuses primes et quotes-
parts dès fin 2014 à ce jour avec de nombreuses poursuites et actes de défaut de 
biens ne [concernaient] pas la présente procédure (…) où seul [était] jugé le 
changement d’assurance de 2014 à 2015. En outre le mandataire ne [s’était], à 
raison, pas opposé au principe de la compensation, pleinement valable en matière 
de primes non payées ». « Ceci dit et même si la présente décision concernait 
également les changements d’assurance postérieurs à 2015 ce qui [n’était] pas le 
cas au regard de ce qui [précédait], [les opposants avaient] tout loisir de résilier 
[leurs assurances] conformément aux délais prévus par la LAMal (art. 7 al. 1 
LAMal), ce [qu’ils avaient] fait seulement à fin 2021. Ceci dit, [la caisse-maladie 
n’avait pas pu] accepter [les résiliations] conformément à l’art. 64a al. 6 LAMal 
dans la mesure où [les assurés disposaient] d’importantes dettes à l’égard de [leur] 
assureur-maladie s’agissant de l’absence de paiements des primes et participations 
aux coûts […] ». 

Il n’y avait pas lieu d’enlever le risque accident de l’assuré dans le calcul du 
dommage, ce d’autant moins que celui-ci n’avait jamais fait la demande de 
suspension dudit risque depuis qu’il était assuré auprès de la caisse-maladie. Si on 
retirait ce risque pour les primes auprès d’elle-même et d’ASSURA, ceci serait 
défavorable à l’intéressé. Sur ce point, dans l’état de fait desdites décisions sur 
opposition, pour chacun des époux, « la prime en 2015 d’une LAMal usuelle avec 
une franchise de CHF 2'500.- auprès d’ASSURA s’élevait à CHF 269.30 avec le 
risque accident et à CHF 250.30 sans celui-ci ». 

 
 
 
 

 

A/242/2023 

- 18/40 - 

La taxe environnementale (COV et CO2) n’avait pas été prise en compte afin de 
faciliter le calcul, et, si elle l’avait été, cela n’aurait rien changé car il aurait fallu 
la prendre en considération tant pour la caisse-maladie que pour ASSURA. 

Ceci valait aussi pour la restitution des réserves indues. 

D’éventuels frais juridiques avaient déjà été jugés dans le cadre des procédures 
précédentes entre les parties, et la caisse-maladie ne devait dès lors aucunement 
verser un tel montant, les tribunaux ayant déjà tranché ce point. 

On ne percevait pas pour quels motifs et de quelle manière un tort moral pourrait 
être dû aux intéressés. 

Enfin, on ne voyait pas quelles autres mesures d’instruction la caisse-maladie 
aurait pu prendre, les opposant n’en précisant du reste pas la nature. 

 Par acte – unique – du 25 janvier 2023, les époux assurés ont interjeté recours D.      a.
contre ces deux décisions sur opposition, concluant, « avec suite de frais et 
dépens », à leur annulation, à la constatation que la caisse-maladie les avait 
empêchés fautivement de changer d’assureur-maladie du 1er janvier au 
31 décembre 2022, à la condamnation par conséquent de l’intimée à verser à 
l’époux la somme minimale de CHF 11'766.45, subsidiairement CHF 7'884.50, 
plus intérêts moyens à 5% l’an dès le 1er janvier 2019, à la constatation que la 
caisse-maladie continuait de les empêcher fautivement de changer d’assureur-
maladie au-delà du 31 décembre 2022 et donc à la condamnation de la caisse-
maladie à calculer et indemniser le dommage supplémentaire en découlant pour 
eux, subsidiairement au calcul d’office de ce dommage supplémentaire après 
interpellation des parties sur ce point. 

Les 8 et 9 décembre 2022, la caisse-maladie avait confirmé la réception le 
30 novembre 2022 des résiliations des assurances obligatoires des soins (LAMal) 
des assurés auprès d’elle, mais, le 13 décembre 2022, elle avait conditionné le 
caractère effectif de ces résiliations au règlement, d’ici au 31 décembre 2022, de 
« tous les décomptes de primes et de prestations relatifs à l’assurance de base » 
(y compris les intérêts et frais de poursuite), selon un décompte joint (« Votre 
bulletin de versement ») portant sur la période du 1er janvier 2015 au 12 décembre 
2022 et fixant la somme totale due par les deux époux à CHF 38'374.71 (avec 
bulletin de versement), soit CHF 29'082.32 à la charge du mari et CHF 9'292.40 à 
la charge de l’épouse. 

Plusieurs allégations et pièces étaient présentées concernant les primes facturées 
par l’intimée, celles qui auraient été facturées par ASSURA ainsi que les 
déductions telles que déjà réclamées dans leur opposition du 16 juin 2022 et son 
complément du 14 septembre 2022 (cf. partie en droit ci-après). 

Le dommage relatif à la différence de prime au sens de l’art. 7al. 6 LAMal pour 
les années 2015 à 2022 se montait à CHF 19'714.80 pour le recourant 

 
 
 
 

 

A/242/2023 

- 19/40 - 

(CHF 48'542.40 de primes de l’intimée – CHF 28'827.60 de primes d’ASSURA) 
et à CHF 15'864.- pour la recourante (CHF 45'148.80 de primes de l’intimée – 
CHF 29'284.80 de primes d’ASSURA). 

De la part du mari, était due à la caisse-maladie la somme de CHF 48'542.40 
(représentant les primes de 2015 à 2022), dont à déduire CHF 19'714.80 à titre de 
différence de primes avec ASSURA, CHF 7'488.05 de « frais juridique » (moitié 
du montant total de CHF 14'976.10), CHF 1'500.- de tort moral, CHF 77.- de 
« frais COVID-19 » ainsi que CHF 31'529.- représentant les « créances de primes 
payées à l’OP », soit un montant total de déductions de CHF 60'308.85 (« auquel 
[s’ajoutaient] les frais et intérêts des poursuites au stade de l’opposition et celles 
ayant donné lieu à un [acte de défaut de biens] »). Il en résultait un solde en 
faveur du recourant de CHF 11'766.45 « dont un montant indéterminé (à établir 
par [la caisse-maladie concernait] des primes de [la recourante] ». 

De la part de l’épouse, était due à la caisse-maladie la somme de CHF 45'148.80 
(représentant les primes de 2015 à 2022), dont à déduire CHF 15'865.- 
(recte : CHF 15'864.-) à titre de différence de primes avec ASSURA, 
CHF 7'488.05 de « frais juridique » (moitié du montant total de CHF 14'976.10), 
CHF 1'500.- de tort moral, CHF 13'329.75 de « frais médicaux », CHF 561.- de 
« frais COVID-19 » ainsi que CHF 2'523.05 représentant les « créances de primes 
payées à l’OP », soit un montant total de déductions de CHF 41'266.85 (« auquel 
[s’ajoutaient] les frais et intérêts des poursuites au stade de l’opposition »). Il en 
résultait un solde en faveur de l’intimée de CHF 3'881.95. 

b. Par réponses du 21 février 2023, l’intimée a conclu au rejet du recours, qui 
avait été enregistré sous les numéros de cause A/242/2023 pour le mari, 
respectivement A/243/2023 pour l’épouse. 

c. Par réplique du 28 mars 2023, les recourant ont persisté dans les conclusions de 
leur recours. 

Ils ont, notamment, contesté la valeur probante de l’« extrait de compte pour la 
période du 01.01.2014 au 31.03.2023 » établi le 13 février 2023 par l’intimée 
concernant le mari et, pour la seule période de janvier 2014 à mars 2018, l’épouse, 
de même que l’« extrait de compte pour la période du 01.04.2018 au 31.03.2023 » 
établi le même jour concernant l’épouse, qui avaient été produits par la caisse-
maladie avec ses réponses au recours. 

d. Par lettre du 28 septembre 2023, la chambre de céans a répondu à un courrier 
des recourants du 26 septembre précédent que la cause était gardée à juger sur 
mesures d'instruction ou au fond. 

 

 

 
 
 
 

 

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- 20/40 - 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 LPGA relatives à la LAMal. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai – compte tenu des féries judiciaires – prévus par 
la loi, le recours contre les deux décisions sur opposition du 9 décembre 2022 - 
causes A/242/2023 et A/243/2023 - est recevable concernant ces points (art. 38 
al. 4 let. c et 56 ss LPGA ainsi que 62 ss de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

3.  

3.1 A titre liminaire, il convient d'examiner si les deux causes précitées doivent 
être jointes sous un unique numéro de cause, comme le sollicitent les recourants. 

3.2 En vertu de l'art. 70 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en 
une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à 
une cause juridique commune (al. 1). La jonction n'est toutefois pas ordonnée si la 
première procédure est en état d'être jugée alors que la ou les autres viennent 
d'être introduites (al. 2). 

Selon la doctrine et la jurisprudence, l'art. 70 LPA est une norme potestative. La 
décision de joindre ou non des causes en droit administratif procède ainsi avant 
tout de l'exercice du pouvoir d'appréciation du juge, qui est large en la matière. 
Elle peut également reposer sur des considérations d'économie de procédure, ce 
que l'art. 70 al. 2 LPA rappelle du reste expressément. Une jonction des causes ne 
présente d'utilité que si elle permet de simplifier la procédure ; elle se justifie en 
présence de situations identiques (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code 
annoté de procédure administrative genevoise, 2017, ad art. 70 LPA, n. 894 et 
références jurisprudentielles citées). 

3.3 En l'occurrence, la question litigieuse première et principale est la même dans 
les deux causes, dont l'essentiel de l'état de fait est identique. 

Partant, la jonction des causes A/242/2023 et A/243/2023, sous le n° A/242/2023, 
se justifie. 

4. Aux termes de l’art. 49 LPGA – intitulé « décision » –, l’assureur doit rendre par 
écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions 
importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1). Si le 
requérant rend vraisemblable un intérêt digne d’être protégé, l’assureur rend une 
décision en constatation (al. 2). Les décisions indiquent les voies de droit. Elles 
doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des 

 
 
 
 

 

A/242/2023 

- 21/40 - 

parties. La notification irrégulière d’une décision ne doit entraîner aucun préjudice 
pour l’intéressé (al. 3). L’assureur qui rend une décision touchant l’obligation 
d’un autre assureur d’allouer des prestations est tenu de lui en communiquer un 
exemplaire. Cet autre assureur dispose des mêmes voies de droit que 
l’assuré (al. 4). 

5.  

5.1 Comme indiqué dans les décisions sur opposition du 9 décembre 2022 
querellées (p. 18 ch. 2 de celle concernant l'assuré et p. 17 ch. 2 de celle 
concernant l'assurée ; cf. aussi ch. 2 des parties en droit des réponses au recours), 
l'objet du présent litige, tel que fixé par ces décisions sur opposition comme par 
les décisions initiales du 17 mai 2022, est le calcul du dommage au sens de l'art. 7 
al. 6 LAMal, du fait de l’empêchement des recourants de changer d’assureur-
maladie de par le comportement illicite et fautif de l’intimée, à la suite du renvoi 
prononcé par l'ATAS/126/2021 précité et confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 
9C_203/2021 précité. 

5.2 De jurisprudence constante, le juge apprécie en règle générale la légalité des 
décisions entreprises d'après l'état de fait existant au moment où la décision 
litigieuse a été rendue (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). 
Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent en 
principe faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 144 V 210 
consid. 4.3.1 ; 130 V 130 consid. 2.1). 

En découlent deux conséquences pour le présent litige. 

5.2.1 Premièrement, la période sur laquelle ledit litige porte s'étend en principe du 
1er janvier 2015 - date incontestée - au 31 décembre 2022, vu la date du 
9 décembre 2022 pour le prononcé des décisions sur opposition précitées et étant 
précisé que les recourant n'ont pas changé d'assureur-maladie à tout le moins 
avant cette date. Contrairement à ce que soutient l'intimée, ni la chambre de céans 
ni le Tribunal fédéral n'ont limité la période à prendre en considération aux années 
2014 et 2015. En effet, notamment, dans ledit ATS/126/2021, la chambre des 
assurances sociales a décidé en particulier d'annuler les décisions sur opposition 
du 13 novembre 2019 et de renvoyer la cause à l'intimée afin qu'elle instruise, 
d'une manière globale et approfondie, les conséquences financières (dommage) 
pour eux, en particulier la différence des primes qu'elle leur avait réclamées par 
rapport aux primes qui auraient été mises à leur charge par ASSURA, à compter 
du 1er janvier 2015, puis rende une ou des nouvelles décisions (consid. 11). 

En réalité, la caisse-maladie confond la période durant laquelle elle a violé son 
obligation d'information à l'égard des assurés - que la Haute Cour retient durant la 
période comprise entre fin 2014 et le 2 juin 2015 à tout le moins -, avec la période 
pendant laquelle le dommage au sens précité s'est manifesté et qui peut être plus 
longue que celle de la violation de l'obligation d'informer, durée qui fera l'objet de 

 
 
 
 

 

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- 22/40 - 

l'examen au fond ci-après (en particulier sous l'angle du lien de causalité). Au 
demeurant, le Tribunal fédéral a considéré que cette violation de l'obligation 
d'information entre fin décembre 2014 et le 2 juin 2015 suffisait pour démontrer 
qu'en violant son obligation d'informer, l'autorité administrative avait rendu 
impossible le changement d'assureur en raison d'un comportement fautif de sa part 
(respectivement de ses collaborateurs) et était susceptible d'avoir causé aux 
assurés un dommage ; il n'a donc pas exclu l'existence d'autres violations par 
l'intimée de ses devoirs envers les recourants. 

À cet égard, comme relevé dans l'ATAS/126/2021 précité, ceux-ci n'ont, après le 
31 décembre 2014, jamais renoncé à faire valoir la résiliation de leur assurance 
obligatoire de soins auprès de l'intimée, ni, lorsqu'il est apparu de manière 
définitive qu'un changement d'assureur au 1er janvier 2015 n'était en tout état de 
cause plus possible, la différence de primes entre celles dues à la caisse-maladie 
depuis le 1er janvier 2015 et celles qui auraient été payées à ASSURA (consid. 10) 

5.2.2 Secondement, les conclusions de recours des intéressés tendant à la 
constatation que la caisse-maladie continuait de les empêcher fautivement de 
changer d'assureur-maladie au-delà du 31 décembre 2022 et donc à la 
condamnation de la caisse-maladie à calculer et indemniser le dommage 
supplémentaire en découlant pour eux, subsidiairement au calcul d'office de ce 
dommage supplémentaire après interpellation des parties sur ce point, sont, 
compte tenu de la nature des postes de dommage ici en cause (notamment absence 
de préjudice futur précisément invoqué), irrecevables. 

5.3 L'objet du présent litige ne consistant que dans le calcul du dommage des 
recourants du fait de leur empêchement de changer d’assureur-maladie de par le 
comportement illicite et fautif de l’intimée, l’ajout dans les décisions – initiales – 
du 17 mai 2022 que celle-ci compensait entièrement les montants du dommage 
retenu, de CHF 1'983.60 pour l’assuré et de CHF 1'618.80 pour l’assurée, avec les 
« primes dues » au jour de leur prononcé, qu’elle chiffrait à CHF 29'172.55 
concernant le premier et CHF 33'647.35 concernant la seconde selon des relevés 
joints (« liste des créances en suspens personne(s) assuré/e(s) en CHF »), pose 
problème. 

Selon la jurisprudence, un intérêt digne de protection à la constatation immédiate 
d'un rapport de droit litigieux au sens de l’art. 49 al. 2 LPGA n'existe que lorsque 
le requérant a un intérêt actuel, de droit ou de fait, à la constatation immédiate 
d'un droit, sans que s'y opposent de notables intérêts publics ou privés, et à 
condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé au moyen 
d'une décision formatrice, c'est-à-dire constitutive de droits et d'obligations 
(ATF 142 V 2 consid. 1.1 ; ATF 132 V 257 consid. 1). Ainsi, d’une part, la 
décision en constatation est subsidiaire à la décision formatrice, de sorte que, 
lorsqu’une décision formatrice peut être rendue, une décision en constatation est 
exclue (Valérie DÉFAGO GAUDIN, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 22 

 
 
 
 

 

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ad art. 49 LPGA). D’autre part, le juge retiendra un intérêt pour agir lorsqu'une 
incertitude plane sur les relations juridiques des parties et qu'une constatation 
judiciaire sur l'existence de l'objet du rapport pourrait l'éliminer. Une incertitude 
quelconque ne suffit cependant pas. Il faut bien plus qu'en se prolongeant, elle 
empêche le demandeur de prendre ses décisions et qu'elle lui soit, de ce fait, 
insupportable (ATF 142 V 2 consid. 1.1 et les arrêts cités ; Valérie DÉFAGO 
GAUDIN, op. cit., n. 23 ad art. 49 LPGA). 

Dans le cas présent, l’ajout dans les décisions – initiales – du 17 mai 2022 que la 
caisse-maladie compensait entièrement les montants du dommage retenu avec les 
primes dues au jour de leur prononcé, qu’elle chiffrait précisément, constitue une 
constatation, dans la mesure où cet ajout s’écarte de l’objet du litige et apparaît 
comme secondaire. 

Or, par les nombreuses poursuites introduites contre les recourants et décisions de 
mainlevées, l’intimée a rendu des décisions assimilables à des décisions 
formatrices, c'est-à-dire constitutives de droits et d'obligations. En outre, la 
mention des primes dues dans les décisions du 17 mai 2022 ne répond en l’état 
actuel pas à un besoin d’aplanir une incertitude, mais est de nature à ajouter 
inutilement une complexité supplémentaire au présent litige. Cette conclusion 
s’impose d’autant plus que, selon les relevés joints auxdites décisions initiales 
(« liste des créances en suspens personne(s) assuré/e(s) en CHF »), les sommes 
totales fixées comme dues par chacun des époux ne consistaient pas seulement en 
des créances de primes LAMal – éléments en principe connus par les assurés et 
clairement déterminables –, mais aussi en des frais, des intérêts et des frais de 
poursuite. Ces éléments font, actuellement, l’objet prioritairement de poursuites et 
décisions de mainlevées, comme tel est le cas des sept décisions sur opposition 
rendues le 30 janvier 2023 par l’intimée et objet de l’arrêt prononcé ce jour qui 
joint les causes A/796/2023, A/797/2023, A/798/2023, A/799/2023, A/800/2023, 
A/801/2023 et A/802/2023 sous l’unique numéro de cause A/796/2023. Du reste, 
les parties n’ont, pour l’instant et d’un commun accord, pas cherché à ce que 
l’ensemble des montants dus de part et d’autre jusqu’à présent soient fixés dans 
des décisions de synthèse (au sens de l’art. 49 al. 2 LPGA). 

Au demeurant, dans ses décisions sur opposition querellées, l’intimée admet, à 
tout le moins implicitement, que les sommes qui lui sont dues par les recourants 
ne font pas partie de l’objet de ces décisions sur opposition. En effet, selon la 
caisse-maladie, « l’absence de paiements des nombreuses primes et quotes-parts 
dès fin 2014 à ce jour avec de nombreuses poursuites et actes de défaut de biens 
ne concernent pas la présente procédure (…) où seul est jugé le changement 
d’assurance de 2014 à 2015 ». 

Partant, les conditions de l’art. 49 al. 2 LPGA n’étant pas remplies dans les 
circonstances actuelles, toute éventuelle portée juridiquement contraignante doit 
être niée au sommes totales énoncées comme objets de compensation avec les 

 
 
 
 

 

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dommages de chacun des époux, de CHF 29'172.55 concernant l’assurée et 
CHF 33'647.35 concernant l’assurée (les « primes dues » au jour des prononcés du 
17 mai 2022). Tout au plus, les relevés annexés (« liste des créances en suspens 
personne(s) assuré/e(s) en CHF ») sur lesquels reposent ces sommes totales 
peuvent-ils avoir une éventuelle valeur indicative, dont il n’y a pas lieu de vérifier 
l’exactitude ici. 

Il s’ensuit que les conclusions de recours des époux assurés sont irrecevables en 
tant qu’elles incluent les questions de ce qu’ils doivent à la caisse-maladie et le 
solde après les déductions qu’ils invoquent en leur faveur, irrecevabilité qui inclut 
les postes de dommage intitulés « créances de primes payées à l’OP » et « frais et 
intérêts des poursuites au stade de l’opposition et celles ayant donné lieu à un 
[acte de défaut de biens] », allégués par les recourants. 

Enfin, il n’appartient à la chambre de céans de statuer, dans le présent arrêt, sur la 
manière dont les recourants se verront verser les montants de dommage (au sens 
de l’art. 7 al. 6 LAMal) qui leur seront reconnus ci-après. Un accord entre les 
parties à ce sujet apparaît au demeurant souhaitable. 

5.4 En résumé, seule doit être tranchée dans le présent arrêt la question de savoir 
si les montants du dommage reconnus par la caisse-maladie (CHF 1'983.60 pour 
l’assuré et CHF 1'618.80 pour l’assurée) sont conformes au droit et suffisants où 
si ces montants doivent être augmentés, la période litigieuse s'étendant en principe 
du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022. 

6.  

6.1 Selon l’art. 4 LAMal – ayant pour titre « choix de l’assureur » –, les personnes 
tenues de s’assurer choisissent librement parmi les assureurs autorisés à pratiquer 
l’assurance-maladie sociale en vertu de la loi fédérale sur la surveillance de 
l’assurance-maladie sociale du 26 septembre 2014 (loi sur la surveillance de 
l’assurance-maladie, LSAMal - RS 832.12). 

En vertu de l’art. 7 LAMal – intitulé « changement d’assureur » –, l’assuré peut, 
moyennant un préavis de trois mois, changer d’assureur pour la fin d’un semestre 
d’une année civile (al. 1). Lors de la communication de la nouvelle prime, il peut 
changer d’assureur pour la fin du mois qui précède le début de la validité de la 
nouvelle prime, moyennant un préavis d’un mois. L’assureur doit annoncer à 
chaque assuré les nouvelles primes approuvées par l’Office fédéral de la santé 
publique (office ou OFSP) au moins deux mois à l’avance et signaler à l’assuré 
qu’il a le droit de changer d’assureur (al. 2). Si l’assuré doit changer d’assureur 
parce qu’il change de résidence ou d’emploi, l’affiliation prend fin au moment du 
changement de résidence ou de la prise d’emploi auprès d’un nouvel employeur 
(al. 3). L’affiliation prend fin avec le retrait de l’autorisation de pratiquer 
conformément à l’art. 43 LSAMal lorsque l’assureur cesse, volontairement ou par 
décision administrative, de pratiquer l’assurance-maladie sociale (al. 4 tel qu’en 

 
 
 
 

 

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vigueur dès le 1er janvier 2016, la version antérieure se référant à l’art. 13 aLAMal 
[seule différence]). L’affiliation auprès de l’ancien assureur ne prend fin que 
lorsque le nouvel assureur lui a communiqué qu’il assure l’intéressé sans 
interruption de la protection d’assurance. Si le nouvel assureur omet de faire cette 
communication, il doit réparer le dommage qui en résulte pour l’assuré, en 
particulier la différence de prime. Dès réception de la communication, l’ancien 
assureur informe l’intéressé de la date à partir de laquelle il ne l’assure plus (al. 5). 
Lorsque le changement d’assureur est impossible du fait de l’ancien assureur, 
celui-ci doit réparer le dommage qui en résulte pour l’assuré, en particulier la 
différence de prime (al. 6). 

À teneur de l’art. 64a LAMal – seule disposition légale figurant dans la section 3a 
« non-paiement des primes et des participations aux coûts » –, lorsque l’assuré n’a 
pas payé des primes ou des participations aux coûts échues, l’assureur lui envoie 
une sommation, précédée d’au moins un rappel écrit ; il lui impartit un délai de 
trente jours et l’informe des conséquences d’un retard de paiement (selon l’al. 2 ; 
al. 1). Si, malgré la sommation, l’assuré ne paie pas dans le délai imparti les 
primes – dont le principe est réglé par l’art. 61 LAMal et qui doivent être payées à 
l’avance et en principe tous les mois (art. 90 OAMal) –, les participations aux 
coûts – objet de l’art. 64 LAMal – et les intérêts moratoires dus, l’assureur doit 
engager des poursuites. Le canton peut exiger que l’assureur annonce à l’autorité 
cantonale compétente les débiteurs qui font l’objet de poursuites (al. 2). 
L’assureur annonce à l’autorité cantonale compétente les débiteurs concernés et, 
pour chacun, le montant total des créances relevant de l’assurance obligatoire des 
soins (primes et participations aux coûts arriérées, intérêts moratoires et frais de 
poursuite) pour lesquelles un acte de défaut de biens ou un titre équivalent a été 
délivré durant la période considérée. Il demande à l’organe de contrôle désigné 
par le canton d’attester l’exactitude des données communiquées et transmet cette 
attestation au canton (al. 3). Le canton prend en charge 85% des créances ayant 
fait l’objet de l’annonce prévue à l’al. 3 (al. 4). L’assureur conserve les actes de 
défaut de biens et les titres équivalents jusqu’au paiement intégral des créances 
arriérées. Dès que l’assuré a payé tout ou partie de sa dette à l’assureur, celui-ci 
rétrocède au canton 50% du montant versé par l’assuré (al. 5). En dérogation à 
l’art. 7 LAMal, l’assuré en retard de paiement ne peut pas changer d’assureur tant 
qu’il n’a pas payé intégralement les primes et les participations aux coûts arriérées 
ainsi que les intérêts moratoires et les frais de poursuite. L’art. 7 al. 3 et 4 LAMal 
est réservé (al. 6). 

Aux termes de l’art. 105l – intitulé « changement d’assureur en cas de retard de 
paiement » –, l’assuré est en retard de paiement au sens de l’art. 64a al. 6 LAMal 
dès la notification de la sommation visée à l’art. 105b al. 1 OAMal (al. 1). Si 
l’assuré en retard de paiement demande à changer d’assureur, l’assureur doit 
l’informer après réception de la demande que celle-ci ne déploiera aucun effet si 

 
 
 
 

 

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les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires ayant fait l’objet 
d’un rappel jusqu’au mois précédant l’expiration du délai de changement ou si les 
frais de poursuite en cours jusqu’à ce moment ne sont pas intégralement payés 
avant l’expiration de ce délai (al. 2). Si le paiement n’est pas parvenu à temps à 
l’assureur conformément à l’al. 2, celui-ci doit informer l’assuré qu’il continue à 
être assuré auprès de lui et qu’il ne pourra changer d’assureur qu’au prochain 
terme prévu à l’art. 7 al. 1 et 2 LAMal. L’assureur doit également informer le 
nouvel assureur, dans les soixante jours suivants, que l’assuré continue à être 
assuré auprès de lui (al. 3). 

6.2 Il convient, pour l’interprétation et l’application de l’art. 7 al. 6 LAMAl, de se 
référer à l’arrêt du tribunal fédéral 9C_203/2021 précité consid. 7.2.1 et 7.2.2. 

Si l'ancien assureur est responsable de l'impossibilité de changer d'assureur, il doit 
réparer le dommage subi par l'assuré, en particulier compenser la différence de 
prime (cf. art. 7 al. 6 LAMal). Il s'agit d'une disposition légale spéciale relative à 
l'obligation de l'assureur-maladie de réparer le dommage conforme à la loi 
fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres 
de ses autorités et de ses fonctionnaires (LRCF - RS 170.32; arrêt du Tribunal 
fédéral K 86/01 du 17 juillet 2003 consid. 4.1, non publié in ATF 129 V 394, mais 
in SVR 2004 KV n° 1 p. 1; cf. aussi ATF 139 V 127 consid. 3.2 et 5.1) et, en 
principe, à l'art. 78 LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 9C_367/2017 du 
10 novembre 2017 consid. 5.2.1; Gebhard EUGSTER, Krankenversicherung, in 
Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 3ème éd. 2016, n. 194).   

La conséquence légale de l'impossibilité de changer d'assureur du fait de l'ancien 
assureur n'est pas la reconnaissance rétroactive du changement d'assureur, mais le 
devoir de l'ancien assureur de verser des dommages-intérêts conformément aux 
principes généraux du droit de la responsabilité civile. Elle suppose donc un acte 
ou une omission illicite, un dommage, un lien de causalité entre l'acte ou 
l'omission d'une part et le dommage d'autre part, ainsi qu'une faute (cf. art. 41 CO; 
ATF 130 V 448 consid. 5.2). Selon l'art. 7 al. 6 LAMal, l'assureur répond du 
dommage qui est la conséquence d'un comportement fautif de ses collaborateurs, 
d'une organisation d'entreprise inadéquate ou d'un autre manquement relevant de 
sa responsabilité dans l'application de l'assurance obligatoire des soins. Tout 
dommage effectif et ayant un lien de causalité – naturel et – adéquat avec le 
comportement de l'assureur est déterminant pour l'évaluation de l'obligation de 
réparer. L'assureur fautif doit en particulier rembourser la différence par rapport à 
une prime plus basse du nouvel assureur (art. 7 al. 6 in fine LAMal; 
ATF 129 V 394 consid. 5.2 in fine; arrêt du Tribunal fédéral 9C_367/2017 cité 
consid. 5.2.2; Gebhard EUGSTER, op. cit., n. 193).   

6.3 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 

 
 
 
 

 

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vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, 
sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier 
cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation 
anticipée des preuves; ATF 122 II 464 consid. 4a; ATF 122 III 219 consid. 3c). 
Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 
al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(RS 101 - Cst; SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous 
l'empire de l'art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b; 
ATF 122 V 157 consid. 1d). 

7. En l’espèce, dans le cadre de l’examen au fond du cas, est tout d’abord centrale la 
question du lien de causalité naturelle et adéquate entre l'acte ou l'omission illicite 
de la caisse-maladie d'une part et le dommage d'autre part, ce quant au principe et 
non encore relativement à la composition (postes du dommage) et au montant 
dudit dommage. 

7.1 Le Tribunal fédéral ayant retenu qu’à tout le moins, en ne chiffrant pas le 
montant des arriérés des intéressés avant le 2 juin 2015, la caisse-maladie a violé 
son obligation d'informer, l'acte ou omission illicite et la faute de la part de celle-
ci ainsi que le rapport de causalité sont désormais incontestés pour l’année 2015, 
seule année pour laquelle l’intimée a admis l’existence d’un dommage causé aux 
recourants.  

7.2 Demeurent litigieuses les questions de l'acte ou omission illicite ainsi que du 
lien de causalité pour les années 2016 à 2022. 

7.2.1 Il y a au préalable lieu de préciser ce qui suit. 

De l’ensemble du système de l’assurance obligatoire des soins découle 
l’obligation des assurés de payer les primes fixées par l’assureur-maladie 
(cf. notamment art. 61 LAMal). 

À cet égard, en l’occurrence, le Tribunal fédéral a rappelé que, dans la mesure où 
les intéressés sont restés affiliés à la caisse-maladie postérieurement au 
31 décembre 2014, cette dernière avait l'obligation de percevoir des primes et, en 

 
 
 
 

 

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cas de non-paiement, de procéder à leur recouvrement par voie de poursuites 
(art. 64a LAMal ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_203/2021 précité consid. 6.2.2). 

Ainsi, aucune règle juridique ni circonstance particulière ne dispensaient les 
recourants de payer à l’intimée les primes fixées par cette dernière, quand bien 
même celle-ci les avait empêchés fautivement de changer d’assureur-maladie au 
1er janvier 2015. 

Partant, contrairement à ce qu’ils prétendent (cf. entre autres p. 3 de la réplique), 
les époux intéressés n’étaient pas en droit de refuser (« délibérément ») de payer 
leurs primes dès 2015. 

En conséquence, une impossibilité pour les recourants de changer d’assureur-
maladie à partir du 1er janvier 2016, en tant qu’elle serait causée uniquement par 
le non-paiement de leurs primes dues à l’intimée, ne serait pas imputable à un acte 
ou omission illicite de la part de celle-ci. Une conclusion contraire ne saurait 
découler de l’ATAS/126/2021 précité. 

7.2.2 Dans ces conditions, une éventuelle responsabilité de l’intimée selon l’art. 7 
al. 6 LAMal ne pourrait être engagée pour les années 2016 à 2022 que si celle-ci a 
objectivement et illicitement empêché les recourants de changer d’assureur-
maladie au 1er janvier de chacune de ces années ou si elle les a induits en erreur de 
manière à s’obliger elle-même conformément au principe de la bonne foi. 

Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1 ; ATF 128 II 112 consid. 10b/aa ; 
ATF 126 II 377 consid. 3a et les arrêts cités). De la même façon, le droit à la 
protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d’un 
comportement de l’administration susceptible d’éveiller chez l’administré une 
attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 et les nombreuses 
références citées). 

Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que a) l'autorité soit 
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, 
b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et 
c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude 
du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 
comportement dont il se prévaut pour d) prendre des dispositions auxquelles il ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice, et e) que la réglementation n'ait pas 
changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6 ; 
ATF 129 I 161 consid. 4.1 ; ATF 126 II 377 consid. 3a et les références citées). 

 
 
 
 

 

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Une autorité ne peut toutefois pas valablement promettre le fait d’une autre 
autorité (arrêt du Tribunal fédéral K 7/04 du 27 janvier 2005 consid. 3.1). 

7.2.3 Dans le cas présent, dans sa lettre du 2 juin 2015, l’intimée s’est engagée à 
l’égard des recourants à accepter la résiliation rétroactive de leurs contrats LAMal 
au 31 décembre 2014 moyennant la transmission des attestations du nouvel 
assureur valables dès le 1er janvier 2015 pour chacun des époux assurés ainsi que 
le paiement des arriérés de primes 2014 d’ici au 30 juin 2015, pour le montant de 
CHF 2'232.90 figurant dans l’extrait de compte et le bulletin de versement 
annexés. Les recourants ont versé cette somme dans le délai imparti. 

Or il apparaît que la caisse-maladie n’a rien entrepris en vue de respecter cet 
engagement avant l’entretien téléphonique du 13 mai 2016 rapporté dans une note 
établie en allemand le 17 mai 2016 par un de ses collaborateurs. 

Certes, les recourants n’ont, contrairement à ce que l’intimée leur avait également 
demandé le 2 juin 2015, pas présenté à celle-ci des attestations d’ASSURA 
relatives à leur affiliation auprès de cette dernière à compter du 1er janvier 2015, 
l’assuré alléguant sur ce point avoir été « dans l’ignorance du courrier d’ASSURA 
du 3 février [2015] et croyant à tort que l’attestation de cette assurance qu’il avait 
produite auparavant restait valable » (lettre du conseil des intéressés du 8 juin 
2018, p. 2). 

Cependant, d’une part, il ne pouvait pas échapper à la caisse-maladie 
qu’ASSURA refuserait d’établir de telles attestations tant que l’intimée ne lui 
aurait pas confirmé son acceptation de la résiliation des intéressés avec effet 
rétroactif au 31 décembre 2014. 

D’autre part, entre le 13 mai et le 17 mai 2016, en particulier à la fin de l’échange 
de courriels, la caisse-maladie s’est à nouveau engagée à résilier rétroactivement 
l’assurance obligatoire des soins auprès d’elle au 31 décembre 2014, sans 
formuler de réserves par rapport aux polices d’ASSURA pour les deux époux dès 
le 1er janvier 2015 que leur mandataire (l’ASSUAS) lui avait transmises par 
courriel du 13 mai 2016, ni exiger à nouveau des attestations d’affiliation récentes 
d’ASSURA. Les recourants pouvaient, de bonne foi, déduire de cette attitude de 
l’intimée que celle-ci allait, sans leur demander quoi que ce soit, résilier leur 
affiliation auprès d’elle au 31 décembre 2014 rétroactivement. 

Toutefois, ce n’est qu’à la suite du courrier du 9 mars 2017 du précédent conseil 
des époux que la caisse-maladie a, le 15 mars suivant, demandé à ASSURA, le 
nouvel assureur-maladie prévu, de réactiver les contrats des époux 
rétroactivement au 1er janvier 2015. Le 18 avril 2017, ASSURA lui a répondu ne 
pas pouvoir revenir sur l’annulation du contrat de l’assuré auprès d’elle au 
1er janvier 2015 à la suite du courrier de la caisse-maladie du 9 janvier 2015 
l’informant du maintien de l’affiliation des assurés en application de 
l’art. 64a LAMal, et donc ne pas entrer en matière pour une affiliation rétroactive, 

 
 
 
 

 

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tout en étant à disposition de l’intéressé pour lui adresser une offre afin qu’il 
puisse la rejoindre au 1er janvier 2018 ; ainsi, selon ASSURA, il incombait à la 
caisse-maladie de réactiver ou maintenir le contrat des recourants au 1er janvier 
2015. Vu cette réponse d’ASSURA, la caisse-maladie a, le 15 mai 2017, fait part 
au conseil des époux assurés de ce qu’en réponse à leur demande de résiliation 
rétroactive au 31 décembre 2014, elle maintenait leur affiliation auprès d’elle. 

7.2.4 Il découle de ces faits qu’entre juin 2015 et début mai 2017, l’intimée a 
expressément laissé croire aux recourants qu’elle allait résilier leur assurance 
obligatoire des soins auprès d’elle au 31 décembre 2014, ce qui était 
objectivement, sous l’angle en particulier du principe de la bonne foi, de nature à 
les conduire à penser que cette résiliation interviendrait même s’ils ne 
continuaient pas à régler les primes fixées par la caisse-maladie pour les années 
après 2014. Ce indépendamment de leur obligation – générale – de s’acquitter des 
primes fixées par la caisse-maladie, conformément à l’art. 61 LAMal, puisque les 
intéressés pouvaient à cette époque raisonnablement penser qu’une violation de 
leur part de cette obligation n’aurait pas pour conséquence de les empêcher de 
changer d’assureur-maladie. 

En revanche, entre fin mai et décembre 2017, les époux savaient non seulement 
que leur résiliation de leur affiliation à la caisse-maladie avec effet au 
31 décembre 2014 rétroactivement avait échoué, mais aussi qu’un changement 
d’assureur-maladie au 1er janvier 2018 était conditionné au respect de leur 
obligation de régler entièrement leurs dettes (primes) à l’égard de l’intimée de 
telle sorte qu’ils soient en mesure de résilier leur assurance LAMal auprès d’elle 
pour le 31 décembre 2017. Il est à cet égard rappelé qu’il n’a jamais pu échapper à 
leur connaissance que des primes étaient dues à leur assureur-maladie, que celui-
ci soit l’intimée ou ASSURA, ce malgré des allégués, arguments et demandes 
contraires de leur conseil actuel. 

En conséquence, à partir du 1er janvier 2018, un rapport de causalité naturelle et 
adéquate entre l'acte ou omission illicite de l’intimée et l’absence de changement 
d’assureur-maladie fait défaut. 

7.3 Les conditions de l'acte ou omission illicite et du lien de causalité étant donc 
réalisées pour les années 2015 à 2017, la responsabilité de l’intimée pour le 
dommage au sens de l’art. 7 al. 6 LAMal est engagée dans son principe pour 
ladite période (uniquement). 

8. Il convient dès lors d’examiner un à un les différents postes du dommage que les 
recourants font valoir, ce pour les années 2015 à 2017. 

8.1 Concernant la différence des primes d’ASSURA par rapport à celles de la 
caisse-maladie, il convient de constater et considérer ce qui suit. 

 
 
 
 

 

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8.1.1 L’intimée a, pour l’année 2015, établi et facturé ses propres primes 
mensuelles, pour le recourant, à CHF 434.60, en modèle BeneFit PLUS Telmed, 
franchise de CHF 300.- et avec accident, et, pour la recourante, à CHF 404.20, en 
modèle BeneFit PLUS Telmed, franchise de CHF 300.- et sans accident. Les 
montants de ces primes ne sont pas contestés par les époux intéressés. 

La caisse-maladie a retenu, pour le mari et l’épouse, les primes mensuelles de 
2015 d’ASSURA correspondant à l’assurance « base standard », franchise de 
CHF 2'500.- et avec accident, soit CHF 269.30. Ce montant et ce modèle sont 
conformes aux polices conclues par les assurés avec ASSURA en décembre 2014 
pour l’année 2015, et ne sont pas non plus contestés par les recourants au stade de 
leur recours. 

Partant, comme retenu par l’intimée, la différence de primes en 2015 
concernant le mari se montait effectivement à CHF 1'983.60 ([CHF 434.60 x 12 = 
CHF 5'215.20] – [CHF 269.30 x 12 = CHF 3'231.60]), et celle concernant 
l’épouse à CHF 1'618.80 ([CHF 404.20 x 12 = CHF 4'850.40] – [CHF 269.30 x 
12 = CHF 3'231.60]). 

8.1.2 S’agissant des années suivantes (2016 et 2017), les primes de la caisse-
maladie ont été fixées pour les deux époux selon les mêmes modèle, franchise et 
risque qu’en 2015, et se sont élevées, pour l’assuré, en 2016 à CHF 483.60 et en 
2017 à CHF 507.40, et, pour l’assurée, en 2016 à CHF 449.80 et en 2017 à 
CHF 471.90. 

Il sied de préciser ici ce qui suit. Ces montants de primes sont légèrement 
supérieurs à ceux concrètement facturés par la caisse-maladie, en raison du fait 
que ces derniers incluent la « [redistribution du] produit de la taxe 
environnementale (COV et CO2) à la population », de CHF 5.20 en 2016 et de 
CHF 5.65 en 2017, chaque personne domiciliée en Suisse recevant le même 
montant à ce titre via son assurance-maladie (cf. la page internet de l’Office 
fédéral de l’environnement [OFEV] intitulée « Redistribution de la taxe sur le 
CO2 » et les documents téléchargeables depuis cette page, dont celui du 
15/16 août 2022 intitulé « Historique de la redistribution de la taxe sur le CO2 »). 
Cette redistribution du produit de la taxe environnementale ne saurait être prise en 
compte dans le calcul du dommage des assurés, dans la mesure où elle était 
identique que ce soit auprès de la caisse-maladie ou d’ASSURA. Ceci vaut aussi 
pour les subsides octroyés, étant donné que ceux-ci ne sont pas déterminés par 
l’autorité compétente sur la base des primes concrètement dues par les assurés 
mais en fonction de critères valables pour toute la population genevoise, en 
particulier le groupe considéré et « la prime moyenne calculée par l’Office fédéral 
de la santé publique [ci-après : OFSP], arrondi au franc supérieur » 
(cf. notamment art. 21 et 22 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 29 mai 1997 [LaLAMal - J 3 05], les conditions pour une 
exception selon l’art. 11C al. 6 du règlement d'exécution de la loi d'application de 

 
 
 
 

 

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la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 15 décembre 1997 [RaLAMal - 
J 3 05.01] n’étant manifestement pas réalisées ici). Pour le reste, rien ne permet de 
supposer qu’en 2016 et 2017 à tout le moins, la question de la « redistribution 
réserves caisse » (cf. opposition du 16 juin 2022 et lettre du 14 septembre 2022 
des intéressés) aurait eu une quelconque pertinence pour le calcul de la différence 
des primes LAMal, l’intimée indiquant du reste à ce sujet que de telles réserves 
n’auraient été prises en compte ni pour la prime d’ASSURA ni pour la sienne 
propre. 

Les recourants (cf. annexes à l’opposition du 16 juin 2022 et allégué 25 du 
recours ; aperçus des primes de l’assurance-maladie de base produits qu’ils 
produisent à l’appui de leur recours selon le site internet de l’OFSP 
« https://www.priminfo.admin.ch/fr/praemien ») soutiennent que, de 2016 à 2022 
à tout le moins, ils auraient opté auprès d’ASSURA pour le modèle dit du 
« médecin de famille » afin d’économiser les coûts, avec une franchise de 
CHF 2'500.-, « avec couverture du risque accidents pour [l’épouse] pour 2015 et 
2016 car elle était sans emploi, puis sans couverture de ce risque dès 2017, et sans 
couverture de ce risque pour [le mari] dès 2015 car il était déjà couvert en LAA à 
ce titre ». 

Certes, on ne saurait exclure que les époux assurés auraient le cas échéant changé 
de modèle et de conditions auprès d’ASSURA à partir de 2016, mais il ne s’agit là 
que d’une possibilité, insuffisante pour être considérée comme établie au degré de 
preuve de la vraisemblance prépondérante. En particulier, le motif invoqué par les 
intéressés à l’appui de cette allégation consiste en le besoin de faire des 
économies, ce qui n’est pas précis. On ne voit au demeurant pas pourquoi ils 
n’auraient, au regard d’un tel besoin, pas opté dès 2015 déjà pour le modèle dit du 
« médecin de famille » de même que pour l’absence de couverture du risque 
accident concernant le mari (quand bien même ce dernier a produit à l’appui du 
recours deux certificats de salaire montrant des revenus bruts de plus 
CHF 55'000.- en 2016), l’absence de couverture du risque accident pouvant 
néanmoins être admise en 2017 s’agissant de l’épouse, qui allègue avoir travaillé 
à partir de cette année-ci et dont les pièces produites montrent effectivement des 
certificats de salaire dès 2017 (pour un revenu brut de plus de CHF 40'000.- pour 
cette année-ci). 

Ainsi, et comme cela ressort de la page internet de l’OFSP « Archives des 
primes » (« https://www.priminfo.admin.ch/fr/downloads/archiv », tableaux 
« Primes - Assurance de base » pour le canton de Genève), les primes LAMal 
mensuelles auprès d’ASSURA se seraient élevées, pour le mari, à CHF 307.10 en 
2016 et à CHF 341.50 en 2017, et, pour l’épouse, à CHF 307.10 en 2016 et à 
CHF 317.60 en 2017 (modèle « base standard, franchise de CHF 2'500.-, avec 
accident sauf en 2017 pour l’assurée). 

https://www.priminfo.admin.ch/fr/praemien

 
 
 
 

 

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Il convient dès lors d’admettre les différences de primes suivantes en 2016 et 
2017 : concernant le mari, CHF 4'108.80 au total ([CHF 483.60 x 12 = 
CHF 5'803.20] – [CHF 307.10 x 12 = CHF 3'685.20] en 2016 + ([CHF 507.40 x 
12 = CHF 6'088.80] – [CHF 341.50 x 12 = CHF 4'098.-] en 2017) ; concernant 
l’épouse, CHF 3'564.- au total ([CHF 449.80 x 12 = CHF 5'397.60] – 
[CHF 307.10 x 12 = CHF 3'685.20] en 2016 + ([CHF 471.90 x 12 = 
CHF 5'662.80] – [CHF 317.60 x 12 = CHF 3'811.20] en 2017) ; somme totale 
pour les deux en 2016 et 2017 : CHF 7'672.80. 

8.2 Les « frais médicaux » de 2019 de la recourante, allégués dans le recours, ne 
sauraient en tout état de cause entrer en considération, dans la mesure où ils sont 
postérieurs à l’année 2017. 

Il en va de même des « frais COVID-19 » des deux époux, qui datent quant à eux 
de 2021. 

De surcroît, on ne voit pas ce qui empêchait les recourants d’adresser leurs 
factures d’ordre médical à la caisse-maladie, sachant depuis fin mai 2017 qu’ils 
devaient lui rester affiliés (cf. notamment art. 42 LAMal). 

8.3 Les recourant font par ailleurs valoir un tort moral, au sens de l’art. 49 CO et 
pour le montant de CHF 1'500.- pour chacun des époux, que l’intimée leur aurait 
causé « en raison de son refus illicite qu’ils changent de caisse, puis par son 
attitude ultérieure d’obstruction les obligeant à déployer une immense énergie afin 
que leurs droits soient reconnus ». Selon eux, l’attitude de la caisse-maladie aurait 
ainsi créé chez eux « un grand stress, de la honte face aux multiplications des 
poursuites dont ils ont fait l’objet, du dépit et du désespoir de pouvoir un jour 
tourner la page « [intimée] » », laquelle refuserait obstinément de les libérer, 
« prétextant encore dernièrement qu’ils resteraient ses débiteurs pour des 
montants dépassant tout entendement » (allégué 28 du recours). 

8.3.1 Dans le cadre de l’art. 78 LPGA (intitulé « responsabilité ») – qui ne paraît 
pas s’appliquer directement au présent litige vu son caractère subsidiaire par 
rapport à l’art. 7 al. 6 LAMal –, sont notamment constitutifs d’un dommage non 
seulement les prétentions d’assurance sociale prévues par la loi, mais également 
les autres postes du dommage tels que le préjudice ménager, une indemnité pour 
tort moral (à la condition qu’une faute ait été commise) et les prestations versées à 
tort à un assuré et non recouvrables (Alexis OVERNEY, in Commentaire romand, 
LPGA, 2018, n. 34 ad art. 78 LPGA. 

La question de savoir si une indemnisation est également possible en application 
de l’art. 7 al. 6 LAMal – dans le cadre duquel la nature juridique de la 
responsabilité n’est pas entièrement clarifiée (Gebhard EUGSTER, op. cit., 
n. 194) – pourra demeurer indécise, pour les motifs qui suivent. 

 
 
 
 

 

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8.3.2 Conformément à l’art. 49 CO – intitulé « atteinte à la personnalité » et 
faisant partie du « Chapitre II: Des obligations résultant d’actes illicites » (art. 41 
à 61 CO) –, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une 
somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de 
l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement 
(al. 1). Le juge peut substituer ou ajouter à l’allocation de cette indemnité un autre 
mode de réparation (al. 2). 

Outre notamment un tort moral, c’est-à-dire une souffrance physique ou 
psychique chez la victime, une réparation du tort moral selon l’art. 49 CO suppose 
comme condition une atteinte à un droit de la personnalité (Paul-Henri 
STEINAUER/Christiana FOUNTOULAKIS, Droit des personnes et de la 
protection de l’adulte, 2014, n. 608). Une telle atteinte est celle qui fait l’objet en 
particulier de l’art. 28 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210 ; 
« II. Contre des atteintes – 1. Principe »), en vertu duquel celui qui subit une 
atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute 
personne qui y participe (al. 1), une atteinte étant illicite, à moins qu’elle ne soit 
justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou 
public, ou par la loi (al. 2 ; cf. Paul-Henri STEINAUER/Christiana 
FOUNTOULAKIS, op. cit., n. 553 ss et 608). 

Il existe une classification des droits de la personnalité en fonction de l’objet de la 
protection, ce qui aboutit à trois catégories correspondant successivement aux 
personnalités physique (ceux qui échoient à la personne de par sa seule existence 
physique, sans égard à son appartenance familiale ou à son insertion dans la 
société), affective (notamment droit aux relations avec les proches) et sociale 
(le droit au nom, le droit à l’honneur, le droit au respect de la v