# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 22624c08-7218-5977-9e5f-a311a8f65dea
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.04.2010 D-2083/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2083-2010_2010-04-26.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2083/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  a v r i l  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège),
Jean-Pierre Monnet, Hans Schürch, juges ;
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, né  le (...),
B._______, née le (...),
C._______, née le (...),
D._______, né le (...),
Irak,
représentés par le Centre Social Protestant (CSP), en la 
personne de (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 15 mars 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2083/2010

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé et sa famille en 
date du (...) 2009,

les procès-verbaux des auditions du 30 novembre 2009 dont il ressort  
que  les  intéressés  ont  déposé  une  demande  d'asile  en  Bulgarie 
respectivement le (...) et le (...) (fait qu'ils ont caché à l'ODM),

la prise de position des époux requérants lors des auditions précitées,  
où ils  ont  été entendus sur la  compétence présumée de la Bulgarie 
pour l'examen de leur demande d'asile et sur un éventuel renvoi dans 
cet État,

l'accord  des autorités  bulgares  du (...)  à  la  demande présentée  par  
l'ODM le (...) de reprise en charge des intéressés et de leur famille sur  
leur territoire,

la décision du 15 mars 2010 - notifiée le 25 mars 2010 - par laquelle  
l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur 
l'asile (LAsi,  RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande 
d’asile  des  intéressés,  les  a  renvoyés  en  Bulgarie,  pays  compétent 
pour traiter  leur  demande d'asile  selon l'Accord du 26 octobre 2004 
entre  la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif 
aux  critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  a  chargé  le 
canton  F._______  de  l'exécution  de  cette  mesure  et  a  constaté 
l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,

le recours du 31 mars 2010 adressé au Tribunal administratif  fédéral  
(le Tribunal), dans lequel les recourants ont conclu à l'annulation de la 
décision de l'ODM et à l'entrée en matière sur leur demande d'asile, à 
l'octroi  de  l'effet  suspensif  et  de mesures  provisionnelles,  ainsi  qu'à 
l'assistance judiciaire partielle,

les arguments des recourants portant pour l'essentiel sur le défaut de 
motivation de la décision attaquée (absence de base légale), sur les 
conditions précaires de leur séjour en Bulgarie et, coupures de presse 
à l'appui, sur le fait que les autorités bulgares - qui n'auraient à ce jour  
pas statué sur leur demande d'asile - examinent de manière de plus 

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en  plus  sévère  les  demandes  d'asile  de  ressortissants  irakiens,  la 
quasi-totalité  d'entre  eux  se  voyant  octroyer  un  statut  humanitaire 
uniquement,

les documents produits à l'appui du recours, à savoir notamment une 
lettre datée du (...) signée du docteur E._______ et son annexe faisant 
état de problèmes rhumatologiques dont souffre l'intéressé,

les  divers  documents  établis  en  Irak  concernant  la  famille  des 
intéressés,

la  télécopie  du  Tribunal  du  1er  avril  2010  prononçant  l'octroi  de 
mesures superprovisionnelles,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5  de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art 83 
let. d ch. 1 de la loi  du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 
consid. 1.1 p. 57),

que les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable 
par renvoi de l'art. 37 LTAF) et  qu'interjeté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi (art. 52 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi, et art. 108 al.  
2 LAsi), le recours est recevable,

qu'en l'espèce, l'intéressé a notamment déclaré, lors de l'audition du 
30 novembre 2009, être musulman sunnite et avoir été domicilié dans 
une région à forte majorité chiite,

qu'il aurait appartenu au parti (...) sous l'ancien régime,

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qu'à la chute de ce dernier, il aurait été arrêté à deux reprises par des 
inconnus  appartenant  à  des  milices  d'obédience  iranienne  et  aurait 
subi des mauvais traitements,

que sa famille  aurait  été menacée pour les mêmes raisons,  son fils 
aurait  été  tué  après  avoir  été  enlevé en (...)  et  son frère  aurait  été 
assassiné par des « terroristes »,

que le recourant aurait quitté l'Irak le (...) pour rejoindre Damas où il 
aurait été rejoint par son épouse et ses deux enfants en (...),

que  le  (...),  la  famille  requérante  aurait  gagné  Istanbul  avant  de 
transiter par plusieurs pays - inconnus – et de gagner la Suisse le (...)  
2009,

que  son  épouse  et  sa  fille  ont  dans  les  grandes  lignes  repris  les 
déclarations de l'intéressé,

qu'en l'occurrence, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire 
application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de laquelle 
l'office  fédéral  n'entre  en  règle  générale  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un État tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

que pour ce faire, en application de l'AAD, l'office fédéral examine la 
compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les cri-
tères fixés  dans  le  règlement  (CE)  n° 343/2003  du  Conseil  du 
18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermina-
tion de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile 
présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays 
tiers (JO L 50 du 25 février 2003, p. 1 ss ; ci-après règlement Dublin II) 
(cf. art. 1  et  29a  al. 1  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l'asile 
relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; cf. aussi  MATHIAS HERMANN, 
Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen Regelungen über 
die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung von Asylanträgen unter be-
sonderer  Berücksichtigung  der  Assoziation  der  Schweiz, 
Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 193 ss),

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II,  une demande 
d'asile est examinée par un seul État membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III, 

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qu'il  convient  tout  d'abord  de  se  prononcer  sur  le  grief  de  nature 
formelle invoqué par les recourants, à savoir l'existence d'une viola tion 
du droit d'être entendu, ceux-ci reprochant à l'ODM de n'avoir pas cor-
rectement motivé sa décision,

qu'à cet égard, il convient de rappeler que la motivation de la décision 
doit  révéler,  au  moins  brièvement,  les  éléments  de  fait  et  de  droit  
essentiels qui ont influencé l'autorité, autrement dit les motifs qui l'ont 
guidée  et  sur  lesquels  elle  a  fondé  sa  décision,  de  manière  que 
l'intéressé  puisse  se  rendre  compte  de  la  portée  de  celle-ci  et  l'at-
taquer en connaissance de cause (cf. ATF 134 l 83 consid. 4.1 p. 88, 
ATF 129 I 232 consid. 3.2  p. 236,  ATF 126 I 97  consid. 2 p. 102 s. et 
les arrêts cités ; ATAF 2008/47 consid. 3.2 p. 674 s. ; JICRA 2006 n° 4 
consid. 5  p. 44 ss,  JICRA  1995  n° 12  consid. 12c  p. 114 ss,  JICRA 
1995 n° 5 consid. 7 p. 48 ss, JICRA 1994 n° 3 consid. 4a p. 25),

qu'en  l'espèce,  l'ODM,  dans  sa  décision  dont  est  recours,  ne 
mentionne  certes  pas  la  disposition  légale  topique  qui  l'a  amené à 
conclure  que  la  Bulgarie  était  compétente  pour  traiter  la  demande 
d'asile des intéressés, à savoir le règlement Dublin ll,

que  cela  étant,  les  époux  requérants  ont  été  informés,  lors  des 
auditions  du  30  novembre  2009,  qu'il  ressortait  des  recherches 
effectuées sur le fichier EURODAC qu'ils avaient en réalité déposé une 
demande  d'asile  en  Bulgarie  (à  Sofia),  respectivement  le  (...)  et  le 
(...) ; que l'intéressé a d'ailleurs expliqué qu'il s'agissait probablement 
de tiers qui avaient présenté des documents sous leur identité, alors 
que  son  épouse  a  répondu  qu'elle  ne  voulait  pas  que  la  Bulgarie 
étudie  son  dossier  d'asile,  dès  lors  qu'il  s'agit  d'un  pays  pauvre 
n'aidant pas les réfugiés ; qu'ils ont en outre été entendus, lors de la 
même audition, sur une éventuelle réadmission par la Bulgarie,

qu'au demeurant, avec la décision du 29 janvier 2009, les intéressés 
ont  reçu  la  réponse  du  (...)  (pièce  [...])  des  autorités  bulgares  aux 
termes de laquelle elles étaient d'accord de les reprendre sur la base 
de l'art. 16 par. 1 point c du règlement Dublin ll,

que l'art. 16 par. 1  let. c  dudit  règlement  dispose que l'État  membre 
responsable de l'examen d'une demande d'asile est tenu de reprendre 
en charge, dans les conditions de l'art. 20, le demandeur d'asile dont 
la demande est en cours d'examen et qui se trouve, sans en avoir reçu 
la permission, sur le territoire d'un autre État membre,

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que partant, les intéressés ne sauraient prétendre que la motivation de 
l'ODM, certes succinte, les a empêchés de saisir les raisons qui ont 
conduit cet office à prendre une telle décision, ni qu'ils n'auraient pas 
été en mesure de la contester en toute connaissance de cause pour 
ce motif,

qu'en particulier, cet office n'était pas tenu d'indiquer en sus, ni dans la 
requête aux fins de reprise en charge, ni dans la décision attaquée, le 
critère  précis  énoncé  au  chapitre III  du  règlement  Dublin  désignant, 
selon  lui,  la  Bulgarie  comme responsable  (cf. art. 5  par. 2  et  art. 10 
par. 1  ou art. 13 du règlement  Dublin  [Bulgarie  comme premier  État 
membre auprès duquel une demande d'asile a été présentée par les 
intéressés]),

qu'en effet, la mention de ce critère précis ne constitue même pas une 
condition de la  requête aux fins de  reprise en charge selon l'art. 20 
par. 1 point a du règlement Dublin (cf. le formulaire  uniforme pour les 
requêtes  aux  fins  de  reprise en  charge  figurant  en  annexe III  du 
règlement  (CE)  no 1560/2003  de  la  Commission  européenne  du 
2 septembre  2003  portant  modalités  d'application  du  règlement 
Dublin ll  [JO  L  222  du  5  septembre  2003  p.  3ss]  et  art.  2  dudit 
règlement),

qu'une violation du droit d'être entendu des recourants ne saurait dès 
lors être retenue,

que cela étant, la Bulgarie est sans conteste l'État compétent, en vertu 
du règlement Dublin II,  pour reprendre en charge le requérant  et  sa 
famille, dans les conditions de l'art. 20 dudit règlement,

que,  si  tant  est  que  cette  question  doive  être  tranchée  dans 
l'application du règlement Dublin II,  aucune des conditions de l’art. 32 
de  l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 
(OA  1,  RS 142.311)  n’étant  réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un 
droit  du  recourant  et  de  sa  famille  à  une  autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de  confirmer  le  renvoi  (art.  44 
al. 1 LAsi),

que la Bulgarie est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et au Protocole additionnel du 
31 janvier 1967 (Prot, RS 0.142.301), de même qu'à la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et  des libertés fondamentales du 

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4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décem-
bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhu -
mains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

qu'elle respecte donc le principe du non-refoulement énoncé expres-
sément à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 LAsi, 

que rien dans le dossier ne laisse supposer que cet État faillirait à ses 
obligations  internationales  en  renvoyant  le  recourant  ainsi  que  sa 
famille dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liber té 
serait  sérieusement  menacée,  ou  encore  d'où  il  risquerait  d'être 
astreint à se rendre dans un tel pays,

qu'aucun risque de traitements inhumains ou dégradants au sens de 
l'art. 3 CEDH n'est démontré,

qu'il ne ressort ni du dossier ni des documents généraux produits que 
les  autorités  bulgares  n'examineraient  pas  de  manière  approfondie 
sous ces angles les demandes d'asile des requérants, notamment des 
ressortissants irakiens,

que le grief selon lequel la procédure d'asile en Bulgarie n'aurait pas 
été menée de façon correcte ne saurait être retenu dès lors qu'il s'agit  
d'une simple allégation non étayée,

que  l'on  rappellera  dans  ce  sens  que  les  intéressés  ont,  dans  un 
premier temps, caché aux autorités suisses leur séjour en Bulgarie et  
le dépôt d'une demande d'asile dans ce pays, ce qui ne crédibilise pas 
leurs explications,

qu'en conséquence, l'exécution du renvoi du recourant et de sa famille 
en Bulgarie s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 de la loi fédérale 
sur  les  étrangers  du  16 décembre  2005  [LEtr,  RS 142.20] ;  JICRA 
1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

que,  si  tant  est  que  cette  question  doive  être  tranchée  dans 
l'application  du  règlement  Dublin  II, cette  mesure  est  également 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, non seulement 
au vu de l'absence de guerre, de guerre civile ou d'une situation de 
violence  généralisée  dans  ce  pays,  mais  également  eu  égard  à  la  
situation personnelle du recourant et de sa famille,

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qu'en particulier, la lettre datée du (...) signée du docteur E._______ et  
son  annexe faisant  état  de problèmes rhumatologiques  dont  souffre 
l'intéressé ne sont en tout état de cause pas de nature à s'opposer à 
la mesure de renvoi, vu notamment l'absence de risque vital,

que  rien  ne  démontre  que  l'intéressé  ne  pourrait  pas  recevoir  en 
Bulgarie les soins nécessités par son état de santé,

qu'on ne saurait en outre déduire de la Convention relative aux droits 
de l'enfant du 20 novembre 1989 (Conv. droits enfants, RS 0.107) une 
obligation pour la Suisse d'admettre sa responsabilité  pour l'examen 
de la demande d'asile des enfants des recourants,

qu'au vu de ce qui précède, il ne saurait être donné suite à l'offre de 
preuves  portant  sur  divers  documents  originaux  établis  en  Irak 
concernant la famille recourante, celle-ci ne paraissant pas propre à 
élucider les faits (art. 33 PA),

que l'exécution du renvoi  est  enfin  possible (art.  44 al. 2  LAsi  et  83 
al. 2  LEtr),  la  Bulgarie  ayant  accepté  de  prendre  en  charge  le 
recourant et sa famille en vertu du règlement Dublin II,

que le  Tribunal  ne peut  dès lors  retenir  en l'occurrence la présence 
d'obstacles  rendant  l'exécution  du  transfert  des  intéressés  illicite  ou 
même inexigible, au sens des art. 83 al. 3 et 4 LEtr,

que c’est donc à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière sur la 
demande d’asile des intéressés, a prononcé leur renvoi en Bulgarie et 
ordonné l'exécution de cette mesure,

qu'au  vu  des  circonstances  du  cas,  il  est  renoncé  à  un  échange 
d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi),

qu'il convient de renoncer à la perception des frais et que la demande 
d'assistance judiciaire partielle est sans objet,

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure. La  demande  d'assistance 
judiciaire partielle est sans objet.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire des recourants (par courrier recommandé)
- à l'ODM, avec le dossier N_______ (par courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton F._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

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