# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6eeae9e3-2bb2-5352-9c39-0cc19b729d43
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.06.2014 A/1207/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1207-2014_2014-06-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Christian PRALONG, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1207/2014 ATAS/793/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 juin 2014 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENEVE recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, service juridique, sis rue 

des Gares 16, GENEVE intimé 

 

 

 

 

 

A/1207/2014 

- 2/6 -

EN FAIT 

1. Le 1
er

 novembre 2013, Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) s’est annoncé à 

l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) en déclarant rechercher un emploi à 

plein temps en qualité de barman ou d’employé de buffet. 

2. Le 14 novembre 2013, un poste d’aide-cuisinier-plongeur, à repourvoir auprès du 

restaurant B______, lui a été assigné. Le contrat proposé était de durée 

indéterminée, le taux d’activité de 100% ; l’assuré devait faire acte de candidature 

auprès de l’employeur jusqu’au 18 novembre 2013. L’assignation mentionnait 

l’adresse de l’employeur et précisait que la candidature pouvait se faire par 

téléphone ou par visite personnelle.  

3. L’employeur ayant informé l’Office régional de placement (ci-après : ORP), par 

courrier du 30 novembre 2013, que l’assuré n’avait pas fait acte de candidature, ce 

dernier a été invité à s’expliquer. 

4. Le 28 janvier 2014, l’assuré a expliqué que le numéro de téléphone de l’employeur 

ne figurait pas sur l’assignation qui lui avait été remise. Il avait en vain tenté de 

joindre sa conseillère en personnel pour se renseigner. Finalement, il s’était 

présenté chez l’employeur le 28 janvier 2014 et avait obtenu un rendez-vous pour le 

lendemain. 

5. Par décision du 4 mars 2014, l’OCE a prononcé la suspension du droit à 

l’indemnité de l’assuré pour une durée de 35 jours, au motif qu’il avait laissé 

échapper une possibilité concrète d’emploi. 

6. L’assuré s’est opposé à cette décision en alléguant s’être présenté auprès de 

l’employeur le 28 janvier 2014. Le responsable étant absent, une employée lui avait 

suggéré de repasser le lendemain, mais il avait reçu un appel concernant un nouvel 

emploi qui devait débuter le 29 janvier 2014, raison pour laquelle il avait renoncé à 

se représenter. Il n’avait ainsi pas refusé un emploi, mais simplement préféré en 

accepter un autre. 

7. Par décision du 14 avril 2014, l’OCE a confirmé sa décision de suspension. 

L’OCE a relevé qu’il ne ressortait pas du dossier que l’assuré aurait conclu un 

contrat de travail à partir du 29 janvier 2014. En réalité, on lui avait enjoint de 

suivre un programme d’emploi temporaire fédéral du 29 janvier au 29 juillet 2014, 

mesure qu’il avait d’ailleurs abandonnée en cours de route, le 31 janvier 2014. 

8. Par écriture du 22 avril 2014, déposée au greffe de la Cour de céans le 29 avril 

2014, l’assuré a interjeté recours.  

Il allègue avoir eu des difficultés à trouver l’adresse de l’employeur. 

9. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 21 mai 2014, a conclu au rejet 

du recours.  

Il fait remarquer que s’il est exact que le numéro de téléphone de l’employeur ne 

figure pas sur l’assignation, son adresse était cependant expressément mentionnée, 

 

 

 

 

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ainsi que le fait qu’il était possible de faire acte de candidature par téléphone ou par 

le biais d’une visite personnelle.  

L’intimé relève par ailleurs que l’assuré n’avait aucune raison d’attendre le 

28 janvier 2014 pour faire acte de candidature. 

10. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 26 juin 2014, au 

cours de laquelle le recourant a expliqué n’avoir pas remarqué que l’adresse de 

l’employeur figurait au verso de l’assignation.  

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 

1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 56 à 60 LPGA), 

est recevable.  

3. Le litige porte sur la suspension des indemnités de chômage du recourant pour une 

durée de 35 jours, pour non-respect d’une assignation d’emploi. 

4. Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs 

qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire leur dommage 

(ATF 123 V 96 et références citées). En font notamment partie les prescriptions de 

contrôle et les instructions de l’office du travail prévues à l’art. 17 de la loi fédérale 

sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 

25 juin 1982 (LACI). Cette disposition prévoit notamment, en son alinéa 3, que 

l’assuré est tenu d’accepter le travail convenable qui lui est proposé. Il a ainsi 

l'obligation de participer aux mesures relatives au marché du travail propres à 

améliorer son aptitude au placement, aux entretiens de conseil, aux réunions 

d'information, etc.  

Lorsqu’un assuré ne respecte pas ces prescriptions et instructions, il adopte un 

comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son 

chômage. L’art. 30 al. 1 let. d LACI permet alors de le sanctionner par la 

suspension de son droit à l’indemnité de chômage. De même, l'art. 30 al. 1 let. c 

LACI prévoit une suspension du droit à l'indemnité lorsqu'il est établi que l'assuré 

 

 

 

 

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ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail 

convenable. 

Jurisprudence et doctrine s’accordent à dire qu’une telle mesure constitue une 

manière appropriée et adéquate de faire participer l’assuré au dommage qu’il cause 

à l’assurance-chômage par une attitude contraire à ses obligations (ATF 125 V 199 

consid. 6a ; 124 V 227 consid. 2b ; 122 V 40 consid. 4c/aa et 44 consid. 3c/aa ; 

RIEMER-KAFKA, Die Pflicht zur Selbstverantwortung, p. 461, GERHARDS, 

Kommentar zum AVIG, tome 1, ad. Art. 30). 

Il y a refus d'un travail convenable assigné au chômeur lorsque ce dernier ne se 

donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur, lorsqu’il refuse 

explicitement un emploi, mais aussi quand il omet d'accepter expressément un 

emploi par une déclaration que les circonstances exigeaient qu'il fît (ATF 122 V 38 

consid. 3b et les références; DTA 1986 n° 5 p. 22, partie II. consid. 1a; Thomas 

NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundes-

verwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 704). Ainsi, afin de ne pas 

compromettre la possibilité de mettre un terme à son chômage, l'assuré doit, lors 

des pourparlers avec l'employeur futur, manifester clairement qu'il est disposé à 

passer un contrat (DTA 1984 no 14 p. 167). 

5. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute de l’assuré et 

ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Selon 

l’art. 45 al. 2 de l’ordonnance fédérale sur l’assurance-chômage du 31 août 1983 

(OACI), la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 

30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute 

grave.  

L’art. 45 al. 3 OACI dispose qu’il y a faute grave lorsque l’assuré abandonne un 

emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi ou lorsqu’il 

refuse un emploi réputé convenable sans motif valable.  

Le Tribunal fédéral des assurances a jugé que l'art. 45 al. 3 OACI - qui qualifie de 

faute grave le refus d’emploi convenable - est conforme à la loi et qu’en de telles 

circonstances, le pouvoir d'appréciation de l'administration et du juge des 

assurances sociales est par conséquent limité par la durée de la sanction prévue 

pour une faute grave - à savoir entre 31 et 60 jours (ATFA C 386/97 du 9 novembre 

1998) 

6. En l’espèce, force est de constater que le recourant n’a pas donné suite à 

l’assignation d’emploi de l’intimé dans le délai imparti au 18 novembre 2011 – 

délai figurant sur le recto de l’assignation en question.  

Les explications du recourant selon lesquelles il n’aurait pas remarqué l’adresse de 

l’employeur figurant au verso de l’assignation ne sauraient suffire à excuser son 

manquement, qui doit être qualifié de grave au sens de la jurisprudence. On peine 

en effet à comprendre qu’il ait fallu au recourant près de trois mois pour prendre 

contact avec l’employeur désigné. On relèvera au surplus que la motivation de 

 

 

 

 

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l’intéressé semble douteuse puisqu’il n’a pas cru bon de se représenter comme 

convenu chez l’employeur le 29 janvier 2014. Contrairement à ce qu’il allègue, 

aucun contrat de travail ne lui a été proposé, qui expliquerait qu’il ait préféré un 

poste plutôt que celui assigné. Quoi qu’il en soit, les délais de candidature étaient 

largement dépassés.  

En conséquence, il y a lieu de retenir que le recourant a fait échouer une possibilité 

concrète d’emploi et commis une faute que la jurisprudence considère comme 

grave.  

Dès lors, la suspension du droit à l’indemnité prononcée par l’autorité intimée ne 

peut qu'être confirmée.  

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le