# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f2aa9425-34c8-51e8-ad28-bf0a4a5f430c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-04-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.04.2001 A/240/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-240-2001_2001-04-24.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/240/2001-ASAN 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 24 avril 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame S_______ 

représentée par Me Ghislaine de Marsano-Ernoult, avocate 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL DE SURVEILLANCE PSYCHIATRIQUE 

 

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 _____________ 

 

A/240/2001-ASAN 

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame  S_______, née en 1961, a fait l'objet, le 

25 novembre 1997, d'une ordonnance de non-lieu prononcée 

par la Chambre d'accusation de la République et canton de 

Genève, aux termes de laquelle son hospitalisation dans 

un établissement approprié était ordonnée, en application 

de l'article 43 chiffre 1 alinéa 1 du Code pénal suisse 

du 21 décembre 1937 (CPS - RS - 331.0). Cette décision 

reposait notamment sur l'expertise psychiatrique 

effectuée par la Dresse Gelez, médecin assistant au 

département de psychiatrie des Hôpitaux universitaires de 

Genève (HUG), visée par le Professeur T. Harding, 

directeur de l'Institut universitaire de médecine légale 

(IUML) le 10 juillet 1997, posant le diagnostic d'une 

maladie mentale sous forme d'un trouble délirant induit. 

 

2.  Par décision du 3 mai 1999, le Conseil de sur-

veillance psychiatrique (CSP) a autorisé la levée à 

l'essai de l'hospitalisation de Mme S_______. Le CSP a 

retenu que la cause de la mesure (anomalie psychique) 

n'avait pas totalement disparu, mais que le danger 

s'était atténué de façon notable et que le traitement 

ambulatoire organisé proposé était de nature à prévenir 

la commission de nouvelles infractions. Mme S_______ a 

été soumise à un régime médico-légal ambulatoire, placé 

sous la responsabilité du Dr Vucetic, chef de clinique 

adjoint à la Consultation, remplacé, dès le 25 octobre 

1999, par le Dr Rey-Bellet, chef de clinique au 

département de psychiatrie HUG, Consultation des 

Eaux-Vives. Elle honore ponctuellement les entretiens à 

la Consultation. 

 

  Mme S_______ vit actuellement avec son ami, 

Monsieur  P_______. 

 

3.  Le 16 avril 2000, Mme S_______ a fait l'objet 

d'une admission non volontaire à l'hôpital de Belle-Idée. 

Dans sa séance plénière du 8 mai 2000, le CSP a décidé le 

maintien du statut actuel, sans intervenir dans le plan 

des soins. 

 

4.  Le 8 juin 2000, Mme S_______ a donné naissance à 

un fils E_______, issue des oeuvres de M. P_______. 

L'accouchement a eu lieu à l'hôpital de Belle-Idée, unité 

des Lilas. 

 

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  Mme S_______ a quitté Belle-Idée le 27 juin 2000, 

mais suite à une recrudescence des éléments délirants, 

une nouvelle hospitalisation en entrée non volontaire est 

intervenue du 5 au 18 août 2000. 

 

  Quant au bébé, il est resté, dans un premier 

temps, en observation dans le service de pédiatrie, puis 

il a été placé au foyer Piccolo, avec un suivi très 

régulier de la protection de la jeunesse (PdJ). Selon un 

planning établi par la PdJ, le retour complet de 

l'enfant, au domicile de ses parents, devait être 

organisé dès le mois de janvier 2001, avec une prise en 

charge par l'intermédiaire du service des infirmières à 

domicile, de la consultation des nourrissons et de la 

pédiatrie. 

 

5.  Le 29 novembre 2000, le Dr Rey-Bellet a établi un 

rapport destiné au CSP. Depuis la sortie de la clinique 

de Belle-Idée du 18 août 2000, l'état clinique de Mme 

S_______ restait stable, avec une relativement bonne 

compliance médicamenteuse et aux rendez-vous à la 

Consultation. Un encadrement très important avait été 

nécessaire eu égard à la situation de l'enfant E_______. 

Mme S_______ avait commencé, par l'intermédiaire d'une 

avocate de Psytchex, une demande de levée de l'article 43 

CPS. Il avait rencontré cette dernière pour lui permettre 

de consulter le dossier médical. Cette demande, bien que 

faite de manière très posée, semblait représenter un 

acting out de la patiente, avec le désir de se libérer de 

toute contrainte, sans vraiment prendre en compte les 

difficultés actuelles qu'elle rencontrait. Pour cette 

raison et vu le risque toujours très présent de 

décompensation psychotique, une levée de l'article 43 CPS 

ne semblait pas du tout souhaitable. 

 

6.  Le 5 décembre 2000, l'avocate de Mme S_______ a 

déposé auprès du CSP une demande de levée au sens de 

l'article 43 chiffre 4 CPS. Le traitement médical ordonné 

par le juge pénal, sur la base de l'article 43 CPS, 

devait être levé si son but - la prévention de nouvelles 

infractions - était atteint ou si la cause, l'anomalie 

psychique, avait disparu. Depuis trois ans et malgré les 

vives craintes exprimées par le milieu médical aucune 

infraction n'avait été relevée à l'encontre de Mme 

S_______. La représentante de la PdJ qui avait rencontré, 

pour la première fois, Mme S_______, à l'occasion de la 

naissance d'E_______, avait constaté qu'elle avait un 

comportement adéquat. Il était nécessaire afin de 

préserver ce nouvel équilibre de lever l'entrave et la 

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menace que constituait une mesure au titre de l'article 

43 CPS. 

 

  En annexe, figurait un courrier de la PdJ du 18 

octobre 2000 adressé au Tribunal tutélaire concernant 

l'évolution de la situation depuis la naissance 

d'E_______ et préconisait le retour de l'enfant chez ses 

parents. Etait également jointe une lettre du 23 juin 

2000 du Dr Baier Aujeski, chef de clinique de l'unité de 

développement, département de pédiatrie HUG, adressée au 

Tribunal tutélaire, attestant que Mme S_______ et M. 

P_______ se montraient adéquats par rapport à leur 

enfant. Cela étant, l'équipe soignante pluridisciplinaire 

de l'unité de développement avait encore besoin de 

plusieurs semaines pour pouvoir évaluer la situation qui 

manifestait des inquiétudes majeures en connaissance de 

la situation parentale représentant un risque important 

de maltraitance et de négligence envers l'enfant. 

 

7.  Le CSP a accusé réception de la demande précitée 

par courrier du 12 octobre 2000 (sic!) (recte 12 décembre 

2000) adressé au mandataire de Mme S_______. Il 

l'informait que la demande serait instruite et qu'elle 

serait tenue au courant de la décision qu'il serait amené 

à prendre à la fin de l'hiver. 

 

8.  Ce même 12 décembre 2000, dans le cadre de la 

surveillance des patients soumis aux articles 43 et 44 

CPS, le CSP a convoqué Mme S_______ personnellement pour 

un entretien fixé au 22 janvier 2001 à 18 heures. 

 

9.  Le 22 janvier 2001, une délégation du CSP, formée 

des Drs Dubuis, Petite et M. Weber, a rencontré Mme 

S_______. Selon une note établie par le Dr Dubuis, Mme 

S_______ avait insisté sur son mieux être, sa lucidité, 

son rôle positif de mère et réfutait l'obligation d'un 

suivi de son traitement. Une demande AI était en cours 

depuis août 2000. Elle se rendait chaque semaine à la 

Consultation du XXXI Décembre, mais en contestait la 

nécessité. Elle acceptait le traitement médicamenteux 

avec réticence, sans en ressentir le besoin. Son désir 

était de "sortir de la psychiatrie" encore anosognosique 

de tout problème psychologique. A l'entretien, en 

opposition, Mme S_______ était calme, rigide, froide dans 

un fonctionnement qu'elle estimait adéquat, sans 

reconnaître l'effet du traitement ambulatoire (note du 26 

janvier 2001, Dr Dubuis). 

 

10.  Par décision du 5 février 2001, le CSP, se basant 

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notamment sur le préavis négatif émis par la délégation 

du CSP qui avait rencontré Mme S_______ le 22 janvier 

2001, a refusé la levée de la mesure. Il ressortait 

clairement des faits énoncés que Mme S_______ n'était pas 

guérie et que la poursuite d'un traitement psychiatrique 

s'imposait. 

 

  Dite décision a été notifiée à Mme S_______ ainsi 

qu'à son conseil par pli recommandé du 12 février 2001. 

 

11.  Dans l'intervalle, soit le 8 février 2001, 

l'avocate de Mme S_______ s'était adressée au CSP. Elle 

était étonnée de ne pas avoir été informée de la 

convocation de sa cliente pour le 5 février 2001 (sic) à 

18 heures, alors qu'elle avait personnellement adressé 

une demande de levée de l'article 43 CPS. Elle demandait 

au CSP que lui soient communiqués le rapport établi par 

le médecin traitant de Mme S_______ ou tout autre 

document émanant de tiers dont le CSP aurait sollicité 

l'avis. Elle demandait également la communication du 

procès-verbal de l'audition de Mme S_______ et enfin 

l'autorisation de consulter le dossier médical, tout en 

se réservant le soin d'exprimer ses observations dès que 

ces documents auraient été portés à sa connaissance. 

 

12.  Par courrier du 14 février 2001, le CSP a transmis 

au conseil de Mme S_______ la copie de la lettre du 29 

novembre 2000 du Dr Rey-Bellet ainsi que le rapport du 26 

janvier 2001 du CSP. Le président du CSP a relevé que 

lors de l'entretien du 22 janvier 2001 avec Mme S_______, 

alors que la délégation du CSP s'était étonnée qu'elle 

n'accompagne pas sa cliente, celle-ci avait indiqué que 

son conseil n'était pas disponible et qu'elle ne voyait 

pas d'inconvénient à ce que l'entretien se poursuive. 

Néanmoins, le CSP pouvait entendre à nouveau Mme S_______ 

en présence de son avocate si cette dernière le souhai-

tait. 

 

13.  Par acte du 15 mars 2001, Mme S_______ a saisi le 

Tribunal administratif d'un recours dirigé contre la 

décision du 5 février 2001 du CSP. Elle a invoqué la 

violation des principes de procédure commise par le CSP, 

notamment la violation de son droit d'être entendue. De 

plus, le CSP n'avait pas sollicité l'avis du médecin 

traitant et s'était fondé sur un rapport périodique 

établi le 29 novembre 2000, soit antérieurement à la 

demande de levée de la mesure, par le Dr Rey-Bellet. Sur 

le fond, les conditions de levée de l'article 43 CPS 

étaient réunies. 

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14.  Le CSP a transmis son dossier le 30 mars 2001, 

déclarant qu'il n'avait pas d'observations à formuler. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Le CSP est composé de six médecins, dont quatre 

psychiatres, d'un infirmier en psychiatrie, d'un 

magistrat ou ancien magistrat du pouvoir judiciaire, de 

deux avocats et de deux travailleurs sociaux, psychologue 

ou professionnel de la santé. Agissant in corpore ou en 

délégation, le CSP a suivi très régulièrement le 

traitement de la recourante depuis le non-lieu prononcé 

en 1997, puis dès la levée à l'essai de l'hospitalisation 

prononcée en 1999. 

 

  Selon sa jurisprudence, le Tribunal administratif 

s'impose une certaine retenue, s'agissant des questions 

techniques, lorsque l'autorité intimée ou la commission 

de préavis dont il s'agit est composée de spécialistes 

ayant les compétences requises (ATA L. du 9 janvier 2001 

et les références citées). 

 

3.  La recourante reproche notamment à l'autorité 

intimée d'avoir violé son droit d'être entendue, dans la 

mesure où elle n'a pas eu connaissance des pièces sur 

lesquelles s'est fondé le CSP pour prendre sa décision et 

qu'elle n'a pas davantage eu la possibilité de se 

déterminer sur les informations recueillies. 

 

 a. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, 

en particulier, le droit pour le justiciable de 

s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son 

détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits 

de nature à influer sur le sort de la décision, celui 

d'avoir accès au dossier, celui de participer à 

l'administration des preuves, d'en prendre connaissance 

et de se déterminer à leur propos (ATF 124 I 49 consid. 

3a p. 51, 241 consid. 2 p. 242; 124 II 132 consid. 2b p. 

137; 124 V 180 consid. 1a p. 181, consid. 3b p. 375 et 

les références citées). L'autorité qui verse au dossier 

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de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans 

son jugement est tenue d'en aviser les parties (ATF 124 

II 132 consid. 2b p. 137; 114 Ia 97 consid. 2c p. 100; 

112 Ia 198 consid. 2a p. 202; 111 Ib 294 consid. 2b p. 

299). 

 

  Le droit d'être entendu est une garantie 

constitutionnelle de caractère formel, dont la violation 

doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, 

indépendamment des chances de succès du recours sur le 

fond (ATF 124 V 180 consid. 4a p. 183; 122 II 464 consid. 

4a p. 469 et les arrêts cités; ATF P. du 17 août 2000, 

n.p.). 

 

  De plus, le principe de la bonne foi entre 

administration et administré, exprimé aujourd'hui aux 

articles 5 alinéa 3 et 9 Cst. et déduit auparavant de 

l'article 4 aCst., exige que l'une et l'autre se 

comportent réciproquement de manière loyale. En 

particulier, l'administration doit s'abstenir de toute 

attitude propre à tromper l'administré et elle ne saurait 

tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection 

ou insuffisance de sa part (ATF 124 II 265 consid. 4a 

p. 269/270 et les arrêts cités; voir également ATF 126 II 

97 consid. 4b p. 104/105 et les références citées). 

 

 b. En l'espèce, l'autorité intimée s'est fondée sur 

l'avis du Dr Rey-Bellet du 29 novembre 2000 pour refuser 

la levée de la mesure de l'article 43 CPS. Il est patent 

que l'autorité intimée n'a pas communiqué à la recourante 

ce document et que par ailleurs cette pièce a joué un 

rôle important dans la prise de décision. La 

jurisprudence admet toutefois dans certains cas qu'il 

suffit que l'autorité tienne le dossier à disposition des 

parties pour respecter leur droit d'être entendu (ATF 112 

Ia 198 consid. 4a p. 202 et les références citées). Cette 

exception n'entre cependant pas en considération en 

l'espèce. En effet, d'une part le document précité a été 

établi avant la demande de levée de la mesure adressée au 

CSP et, d'autre part, le dossier du CSP ne contient 

aucune mesure d'instruction établie suite à cette 

demande, hormis l'audition de la recourante, encore que 

cette mesure est intervenue dans le cadre de la 

surveillance des patients soumis aux articles 43 et 44 

CPS et non pas comme mesure d'instruction propre à la 

demande de levée de la mesure. De plus, cette audition a 

eu lieu hors la présence de l'avocate ayant présenté la 

demande de levée. Certes, le CSP a proposé à cette 

dernière la réaudition de la recourante, mais alors que 

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la décision avait déjà été prise et notifiée. 

 

4.  Il résulte de ce qui précède que c'est à juste 

titre que la recourante invoque une violation de son 

droit d'être entendue. La décision sera annulée et la 

cause renvoyée à l'autorité intimée pour instruction et 

nouvelle décision. Il appartiendra en particulier au CSP 

d'interpeller le Dr Rey-Bellet, responsable du traitement 

de la recourante, et/ou tout autre médecin ainsi que les 

représentants des services officiels ayant suivi 

régulièrement Mme S_______ notamment depuis son 

accouchement, tout en donnant à cette dernière l'occasion 

de s'exprimer sur les mesures d'instruction entreprises. 

 

5.  La recourante qui obtient gain de cause ne sera 

pas condamnée à payer un émolument de justice. Il ne lui 

sera pas alloué d'indemnité de procédure, faute de 

conclusion dans ce sens. 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 15 mars 2001 par Madame  S_______ contre la 

décision du conseil de surveillance psychiatrique du 5 

février 2001; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   annule la décision entreprise; 

 

   renvoie la cause au conseil de 

surveillance psychiatrique pour nouvelle décision dans le 

sens des considérants; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument, ni alloué d'indemnité; 

 

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

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et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Ghislaine de Marsano-Ernoult, avocate de la recourante, 

ainsi qu'au conseil de surveillance psychiatrique. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

      V. Montani D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci