# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 349fd97b-9bf3-5928-8f05-964909e8dd39
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.10.2020 D-5009/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5009-2020_2020-10-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5009/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  o c t o b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

alias B._______, né le (…),  

alias C._______, né le (…),  

alias D._______, né le (…),  

alias E._______, né le (…),  

Somalie,  

représenté par Mansour Cheema,  

Caritas Suisse,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 1er octobre 2020 / N (…). 

 

 

 

D-5009/2020 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

23 janvier 1992,  

la décision du 27 janvier 1993, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 

prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé et ordonné l’exécution de cette 

mesure,  

la décision du 17 mars 1993, par laquelle il a mis l’intéressé au bénéfice 

d’une admission provisoire,  

la fin de cette admission provisoire, le (…) 201(…), et le départ de 

l’intéressé de Suisse, à cette date,  

la seconde demande d’asile déposée par l’intéressé en Suisse en date du 

20 juillet 2020,  

les procès-verbaux des auditions du 24 juillet et du 10 août 2020,  

la décision du 1er octobre 2020, notifiée le même jour, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur cette seconde demande d’asile, a prononcé le transfert de 

l'intéressé vers la Norvège et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours,  

le recours interjeté, le 8 octobre 2020, contre cette décision, 

les requêtes d’assistance judiciaire partielle et d’octroi de l’effet suspensif 

dont il est assorti,  

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le tribunal), en vertu de 

l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF,  

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

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de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l’espèce,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

qu’interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5),  

que le Tribunal administratif fédéral a admis qu’il y avait lieu d’appliquer la 

jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui permet au 

requérant d’invoquer en procédure une mauvaise application des 

dispositions du règlement relatives à la détermination de l’Etat responsable 

(ATAF 2017 VI/9 consid. 5.3-5.4 p. 100-102),  

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi,  

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013,  

ci-après : règlement Dublin III),  

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2),  

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,  

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que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),  

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),  

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III),  

qu’en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et 

réf. cit.),  

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable,  

que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable,  

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge  

– dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 

d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III) ou le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a 

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été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre 

ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat 

membre (art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III),  

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

qu’en l’occurrence, le recourant a déclaré qu’après la levée de son 

admission provisoire, en 201(…), au motif qu’il était séparé de son  

ex-épouse, il avait quitté la Suisse pour la Norvège, pays qui avait par la 

suite rejeté sa demande d’asile,  

qu’en date du 11 août 2020, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

norvégiennes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et 24 

par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, 

fondée sur l’art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III,  

que, le 17 août suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge le requérant, sur la base de l’art. 18 par. 1 point b de 

ce règlement,  

que la Norvège a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile de l'intéressé,  

que ce point n’est pas contesté, 

qu’il n’y a aucune sérieuse raison de croire qu’il existe, en Norvège, des 

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions 

d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l’art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III),  

que le recourant ne le soutient du reste pas,  

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la 

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protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]),  

que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l’espèce,  

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être 

renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les 

autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),  

qu'en l’espèce, le recourant n'a pas allégué, ni a fortiori démontré que les 

autorités norvégiennes refuseraient d'examiner sa demande de protection, 

ni qu'elles ne respecteraient pas le principe du non-refoulement, et donc 

failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant dans un pays 

où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays,  

que le SEM n'était donc pas non plus tenu par les obligations de la Suisse 

relevant du droit international public de renoncer au transfert du recourant 

vers la Norvège et d'examiner lui-même sa demande d'asile,  

que, dans son acte de recours, le recourant reproche au SEM de n’avoir 

pas examiné l’existence de raisons humanitaires , au sens de l’art. 29a 

al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311) en 

relation avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, dès lors que cette 

autorité s’était contentée de révéler, en page 5 par. 3 et 4 de sa décision, 

que l’art. 29 al. 3 OA 1 était une disposition potestative et que son départ 

de Suisse en 201(…) équivalait à une renonciation de facto de son statut 

en Suisse,  

que, selon lui, le SEM n’avait donc pas procédé à une analyse du cumul 

de facteurs, telle que prévue par la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9), n’ayant 

notamment pas tenu compte de son long séjour en Suisse (du […] 199[…] 

au […] 201[…]) et de la présence dans ce pays de son ex-femme et de ses 

deux enfants majeurs, avec lesquels il avait recommencé à tisser des liens,  

qu’en l’espèce, ce grief est manifestement infondé et doit être écarté,  

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qu’en effet, au consid. II, p. 4 et 5 de sa décision, le SEM a expliqué les 

raisons pour lesquelles il n’y avait pas lieu d’appliquer la clause de 

souveraineté, que ce soit en raison de la présence, en Suisse, de membres 

de la famille du recourant ou en raison de l’état de santé de celui-ci,  

que, mutatis mutandis, le raisonnement du SEM, qui n’a pas été 

valablement remis en cause par le recourant et que le Tribunal fait sien, 

s’applique pour l’examen de la clause humanitaire,  

que, cela étant, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.), 

nonobstant la préférence du recourant de voir sa demande d'asile 

examinée par la Suisse en raison de la présence de familiers dans cet Etat 

et du long séjour qu’il y a effectué jusqu’en 201(…),  

qu'en conclusion, le SEM a, à bon droit, considéré que la Norvège était 

l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection 

internationale introduite par le recourant en Suisse, tenue de le reprendre 

en charge, que le transfert vers ce pays était conforme aux obligations 

internationales de la Suisse, et qu'il n'y avait pas lieu de faire application 

de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III pour des raisons humanitaires,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, cela étant, les questions relatives à l’existence d’un empêchement à 

l’exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l’art. 83 al. 2 

à 4 LEI (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu’elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 

consid. 5.2 et réf. citées), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

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que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

requête formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif est 

sans objet,  

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle est rejetée,  

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l’autorité cantonale.  

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :