# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** add1bb5a-34c4-5d8a-b802-8466bba5f599
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.05.2008 B-8243/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-8243-2007_2008-05-20.pdf

## Full Text

Cour II
B-8243/2007/scl
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  m a i  2 0 0 8

Bernard Maitre (président de cour), David Aschmann, 
Hans Urech, juges, 
Olivier Veluz, greffier.

U._______,
représentée par Me Jean-Jacques Haizmann, 
case postale 61, 1000 Lausanne 26,
recourante,

contre

Office fédéral de la formation professionnelle et de la 
technologie (OFFT), Effingerstrasse 27, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Reconnaissance de diplôme / Déni de justice.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-8243/2007

Faits :

A.
U._______, de nationalité française, s'est vue décerner le 7 juin 1995 
le  brevet  français  d'aptitude aux fonctions d'animateur  de camps de 
vacances  et  de  loisirs.  Le  29 septembre  1994,  elle  a  obtenu  le 
certificat français d'auxiliaire de puéricultrice. De 1995 à 2006, Dame 
U._______ a suivi divers modules de formation complémentaire dans 
le  domaine  de  la  petite  enfance,  d'une  durée  de  quelques  jours 
chacun. Elle a été employée par le Centre communal d'action sociale 
de la ville de Grenoble d'abord en qualité d'agent social territorial du 
1er au 30 novembre 1994 puis en qualité d'auxiliaire de puéricultrice du 
1er décembre  1994  jusqu'au  1er octobre  2007,  comme  l'atteste  un 
certificat de travail établi à cette date.

Le 13 juin 2007, Dame U._______ a déposé auprès de l'Office fédéral 
de  la  formation  professionnelle  et  de  la  technologie  (OFFT)  une 
demande  de  reconnaissance  de  son  certificat  d'auxiliaire  de 
puéricultrice.  Elle  a  confirmé  sa  demande  par  courrier  du  11 juillet 
2007.

Suite  à  cette  demande,  U._______  et  l'OFFT  ont  échangé  une 
correspondance régulière sur l'évolution de la procédure. Par courriel 
du 24 juillet 2007, l'OFFT a en particulier avisé la demanderesse que 
contact avait été pris avec les autorités gouvernementales françaises 
dans  le  but  de  s'enquérir  des  dispositions  législatives  ayant  régi  la 
formation d'auxiliaire de puéricultrice, celles-ci n'étant pas disponibles 
sur  Internet.  Le  28 novembre  2007,  l'Office  fédéral  a  informé  la 
demanderesse  que  les  démarches  entreprises  auprès  desdites 
autorités étaient restées vaines et qu'il  avait  saisi l'Institut  suisse de 
droit comparé (ISDC) afin qu'il lui transmette les documents législatifs 
requis. Le  17 décembre 2007,  la  demanderesse a  été informée que 
lesdits  documents avaient  été  fournis  par  l'ISDC et  que son dossier 
était ainsi complet depuis le 5 décembre 2007.

B.

B.a Par courrier  du  28 novembre  2007  adressé  à  l'OFFT  et  intitulé 
"plainte  administrative  pour  déni  de  justice  formel  et  action  en 
responsabilité  de  la  Confédération  (...)",  U._______  a  demandé  à 
l'OFFT  notamment  de  statuer  sur  sa  demande  de  reconnaissance 

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avec célérité.

A l'appui de ses conclusions, Dame U._______ fit valoir en substance 
que le délai à disposition de l'OFFT pour statuer sur sa demande de 
reconnaissance  était  dépassé  et  que  l'absence  de  décision 
l'empêchait d'obtenir un travail et une autorisation de séjour.

B.b En date du 3 décembre 2007, l'OFFT a transmis ce courrier  au 
Tribunal  administratif  fédéral.  Le  20 décembre  2007,  ce  dernier  a 
notamment  invité  Dame  U._______  à  faire  savoir  si  elle  entendait 
recourir  pour  déni  de  justice  et  à  formuler,  le  cas  échéant,  des 
conclusions  claires allant  dans ce sens. Il  a  également  indiqué qu'il 
n'était  pas  compétent  pour  statuer  sur  une  éventuelle  action  en 
responsabilité de la recourante.

B.c Par  mémoire  du  28 décembre  2007,  U._______  (ci-après :  la 
recourante)  recourt  formellement  pour  déni  de  justice  auprès  du 
Tribunal administratif  fédéral contre l'absence de décision de l'OFFT. 
Elle conclut à ce qu'il "plaise au Tribunal de constater que l'OFFT n'a 
pas  statué à temps dans le  dossier  de  reconnaissance de certificat 
français  d'auxiliaire  de  puéricultrice  (...)  et  d'enjoindre  l'OFFT  de 
statuer dans les meilleurs délais".

A  l'appui  de  ses  conclusions,  la  recourante  soutient  que  l'OFFT 
disposait  d'un délai de quatre mois pour statuer sur sa demande de 
reconnaissance. Le fait  qu'aucune décision n'ait  été rendue avant  le 
14 octobre 2007 devrait être considéré comme tardif, donc constitutif 
de déni de justice formel.

C.
Par  décision  incidente  du  1er février  2008,  l'OFFT  a  suspendu  la 
procédure  de  reconnaissance  de  diplôme  introduite  par  U._______ 
jusqu'au 31 mai 2009.

L'OFFT a constaté que l'exercice des professions du domaine de la 
petite enfance était réglementé en Suisse et qu'un diplôme de niveau 
secondaire II était  exigé. Un tel  diplôme répondrait  à la définition du 
"certificat" tel que défini par la Directive européenne 92/51/CEE. Sous 
réserve  de  l'art. 7  de  ladite  directive,  l'OFFT  a  estimé  que  la 
recourante  était  légitimée à  obtenir  une  reconnaissance  de diplôme 
attestant  que son certificat  français  d'auxiliaire  de puéricultrice  était 

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équivalent  au  CFC  d'assistante  socio-éducative,  orientation 
"accompagnement des enfants".

L'OFFT a comparé la formation de la recourante avec celle proposée 
en Suisse. Sur cette base, il  a considéré qu'il  était  manifeste que la 
formation  de  la  recourante  différait  sur  des  points  substantiels  des 
exigences suisses.

Les premiers apprentissages d'assistants  socio-éducatifs,  orientation 
"accompagnement  des  enfants",  ne  se  terminant  qu'en  2009,  les 
autorités  cantonales  ne  sauraient  pas  encore  sur  quoi  portera 
l'examen d'apprentissage et, en conséquence, quel sera le niveau de 
connaissances  et  de  compétences  exigé.  De  surcroît,  les  experts 
cantonaux  ne  seraient  pas  encore  formés. Dans  ces  circonstances, 
l'OFFT  se  serait  trouvé  dans  l'incapacité  de  déterminer  quelles 
matières n'auraient pas été acquises par la recourante et surtout de 
décider  par  quels  cours,  respectivement  par  quelles  procédures  de 
contrôle, ces matières pourraient être rattrapées et donc de mener à 
terme la procédure de reconnaissance. L'autorité inférieure a en outre 
précisé  que  les  mesures  de  compensation  étaient  financées  par  la 
règle de la couverture des coûts, de sorte que construire un examen 
sur mesure demanderait  des semaines de travail  dont  le  coût  serait 
totalement disproportionné.

L'autorité inférieure a enfin jugé que sa décision n'était ni arbitraire ni 
disproportionnée, dans la mesure où la recourante avait la possibilité 
de  travailler  en  Suisse  en  qualité  d'auxiliaire.  Cette  activité 
professionnelle  pourrait  de  plus  être  considérée  comme  stage 
d'adaptation,  de  sorte  que  la  recourante  n'aurait  plus  à  passer 
l'évaluation  du  stage  à  supposer  qu'elle  choisisse  cette  mesure  de 
compensation lorsqu'elle lui sera proposée.

D.
Par  mémoire  du  7 février  2008,  U._______  recourt  contre  cette 
décision  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral.  Elle  confirme  ses 
précédentes  conclusions  et  les  complète  en  concluant  à  ce  qu'il 
"plaise au Tribunal administratif fédéral de (...) lui offrir le choix, si elle 
souhaite déjà obtenir une équivalence à la formation suisse niveau ES 
(éducatrice  de  la  petite  enfance)  et  ensuite  seulement  à  la  future 
formation suisse niveau HES (assistante socio-éducative), le tout sous 
suite de frais et dépens".

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Sous l'angle du déni de justice, la recourante reprend, pour l'essentiel, 
les arguments développés dans le cadre de ses précédentes écritures. 
Elle soutient que l'OFFT aurait  dû statuer sur sa demande dans les 
quatre mois à partir du moment où elle a fourni les documents dont on 
peut raisonnablement attendre d'elle la production. L'OFFT aurait donc 
fixé à tort le dies a quo dudit délai à partir du moment où il a obtenu 
les  informations  sur  la  formation  d'auxiliaire  de  puériculture.  Par 
ailleurs,  la  recourante  allègue  que  la  suspension  de  la  procédure 
jusqu'en juin 2009 engendrera un dommage économique durable. Elle 
prétend  enfin  qu'elle  n'a  pas  à  attendre  que  la  Suisse  prenne  des 
mesures pour reconnaître son diplôme.

Par ailleurs, la reconnaissance que l'OFFT entend accorder avec des 
mesures compensatoires serait, selon la recourante, discriminatoire.

E.
Invité à se prononcer sur les recours, l'OFFT en propose le rejet sous 
suite de frais au terme de sa réponse du 11 mars 2008.

S'agissant du premier grief de la recourante (déni de justice), l'OFFT 
déclare s'en tenir  à la motivation de sa décision incidente. Quant au 
second  grief,  l'OFFT  expose  quelques  motifs  à  l'appui  de  ses 
conclusions.

F.
Par  courrier  du  17 mars  2008,  la  recourante  a  formulé  ses 
observations sur la réponse de l'OFFT et a repris, pour l'essentiel, les 
arguments  développés  dans  ses  précédentes  écritures.  Elle  a 
également demandé une expertise de son dossier de reconnaissance. 
Elle  a  enfin  indiqué  qu'elle  était  actuellement  employée  sur  appel 
comme auxiliaire dans une structure municipale vaudoise.

G.
Dans son courrier du 17 avril 2008, l'OFFT a renoncé à formuler ses 
remarques au précédent courrier de la recourante.

H.
La  recourante  n'ayant  pas  présenté  de  demande  pour  des  débats 
publics, il est admis qu'elle y a renoncé tacitement.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 

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procédure  seront  repris  plus  loin  dans la  mesure  où cela  se  révèle 
nécessaire.

Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1 ; 
ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 410).

1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021 ; art. 31 de la loi du 
17 juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32]), 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF. 
Demeurent  réservées  les  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 LTAF.

En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral est saisi de deux recours : 
le  premier,  du  28 novembre  2007  pour  déni  de  justice  et  retard 
injustifié  (consid. 1.1.1)  et,  le  second,  du  7 février  2008  contre  la 
décision incidente de l'OFFT du 1er février 2008 (consid. 1.1.2).

1.1.1 Dans  son  recours  du  28 novembre  2007,  la  recourante  ne 
conteste pas une décision, mais se plaint expressément d'un déni de 
justice,  à  raison  d'un  retard  injustifié  de  l'OFFT  à  statuer  sur  sa 
demande de reconnaissance de diplôme.

Aux termes de l'art. 46a PA, le recours est recevable si, sans en avoir 
le  droit,  l'autorité  saisie  s'abstient  de  rendre  une  décision  sujette  à 
recours  ou  tarde  à  le  faire.  Les  décisions  rendues  par  l'OFFT  en 
matière de reconnaissance de diplôme peuvent être contestées devant 
le Tribunal administratif fédéral en vertu de l'art. 33 let. d LTAF.

Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le 
recours du 28 novembre 2007.

1.1.2 La  décision  attaquée,  qui  émane de l'OFFT, est  une  décision 
incidente au sens de l'art. 5 al. 2 PA qui ne met pas fin à la procédure.

Conformément  à  l'art. 46  al. 1  PA  –  dont  la  teneur  est  presque 

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identique  à  l'art. 93  al. 1  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal  fédéral  (LTF,  RS 173.110),  de  sorte  que  la  jurisprudence 
développée  par  la  Haute  Cour  sur  cette  question  peut  être  reprise 
dans le contexte de l'art. 46 al. 1 PA –, une décision incidente ne peut 
être  examinée  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  que  si  elle  peut 
causer  un  préjudice  irréparable  (let. a)  ou  si  l'admission  du  recours 
peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Il est en l'espèce 
manifeste que la seconde hypothèse n'entre pas en considération ici, 
de  sorte  qu'il  convient  uniquement  d'examiner  si  le  recours  est 
recevable au regard de l'art. 46 al. 1 let. a PA.

Pour  qu'un  préjudice  soit  irréparable,  il  doit  s'agir,  selon  la 
jurisprudence,  d'un  dommage de nature  juridique qui  ne  puisse pas 
être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision 
favorable  au  recourant  (ATF 131  I  57  consid. 1,  ATF 127  I  92 
consid. 1c et les arrêts cit.). Le Tribunal fédéral, saisi de recours contre 
des décisions de suspension a, dans deux arrêts récents (ATF 134 IV 
43 ; arrêt du TF 1B_273/2007 du 6 février 2008), repris, dans le cadre 
de l'art. 93 al. 1 LTF, la jurisprudence relative à l'art. 87 de l'ancienne 
loi  fédérale  du  16 décembre  1943  sur  l'organisation  judiciaire  (aOJ, 
RO 3 521). Cette jurisprudence constante  admet  que l'on renonce à 
l'exigence d'un préjudice irréparable lorsque le recourant se plaint d'un 
refus  de  l'autorité  de  statuer  ou  d'un  retard  injustifié  à  le  faire 
(ATF 120 III  143 consid. 1b,  ATF 117 Ia  336 consid. 1a ; arrêt  du TF 
1P.623/2002 du 6 mars 2003 publié in : Pra 92/2003 no 207 p. 1129). Il 
doit en effet pouvoir être remédié immédiatement à un retard injustifié 
lorsque l'autorité  suspend sans raison suffisante  le  traitement  d'une 
procédure  (ATF 123  II  268  consid. 1b/bb).  Dans  ces  deux  arrêts,  la 
Haute Cour a toutefois précisé cette jurisprudence en distinguant les 
cas où le recourant faisait valoir une violation du principe de célérité, 
des autres cas où la mesure de suspension était  critiquée pour elle-
même.  Il  a  retenu  que  la  renonciation  à  l'exigence  d'un  préjudice 
irréparable s'appliquait essentiellement aux cas où la suspension de la 
procédure était prononcée sine die, pour une durée indéterminée ou 
lorsque la reprise de la procédure dépendait d'un événement incertain, 
sur lequel l'intéressé n'avait aucune prise. Ainsi, si la suspension est 
critiquée  parce  que  la  durée  de  la  procédure  est  à  ce  stade  déjà 
excessive,  ou  parce  que  cette  durée  de  la  procédure  entraînera 
nécessairement la violation du principe de célérité, le Tribunal fédéral 
a  considéré  que  le  recours  contre  la  suspension  était  recevable 

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nonobstant son caractère incident. Lorsque la suspension est critiquée 
parce que la durée de la procédure est à ce stade déjà excessive, ou 
parce  que  cette  mesure  entraînera  nécessairement  la  violation  du 
principe de célérité, le Tribunal fédéral exige que cette argumentation 
soit exposée de manière précise (voir les deux arrêts récents précités ; 
voir  également :  ATF 133  II  249  consid. 1.4.2).  Le  cas  échéant,  le 
recours  contre  la  suspension  est  recevable  nonobstant  le  caractère 
incident  de  l'ordonnance,  ce  conformément  aux  principes 
jurisprudentiels  évoqués  ci-dessus.  En  revanche,  si  la  suspension 
critiquée intervient à un stade de la procédure où il est évident que le 
principe de célérité n'a pas été violé, et que le recourant ne prétend 
pas être nécessairement exposé au risque, à terme, d'une violation de 
la garantie du jugement dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., 
RS  101]),  il  faut  considérer  que  la  contestation  ne  porte  pas  sur 
l'application  de  cette  dernière  garantie.  Autrement  dit,  le  Tribunal 
fédéral a estimé qu'il n'était pas, en pareil cas, saisi d'un recours pour 
déni de justice formel, à cause d'un refus de statuer, mais d'un recours 
pour  violation  d'autres  garanties  constitutionnelles.  Dans  cette 
hypothèse,  la  Haute  Cour  considère  qu'il  n'y  a  aucun  motif  de 
renoncer  à  soumettre  le  recours  aux  conditions  de  recevabilité  de 
l'art. 93  al. 1  LTF.  Le  Tribunal  administratif  fédéral  n'entend  pas 
s'écarter de cette jurisprudence.

En l'espèce,  l'argumentation développée par la recourante dans son 
recours  du  7 février  2008  n'est  pas  très  claire.  Il  paraît  néanmoins 
qu'on se trouve dans la première situation exposée ci-dessus. En effet, 
la  recourante,  qui  reprend  les  conclusions  développées  dans  son 
recours  pour  déni  de  justice  du  28 novembre  2008,  laisse  entendre 
qu'elle se plaint d'un déni de justice formel, à raison, d'une part, d'un 
retard  injustifié  de l'autorité  inférieure  à statuer  sur  sa  demande de 
reconnaissance déposée le 13 juin 2007 et, d'autre part, d'un refus de 
statuer de dite autorité dans le délai de quatre mois imparti à celle-ci 
par la législation européenne.

Le  Tribunal  administratif  fédéral  est  dès  lors  également  compétent 
pour connaître du recours du 7 février 2008.

1.2 La  recourante,  qui  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure, est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un 
intérêt  digne  de  protection  à  son  annulation  ou  à  sa  modification 

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(art. 48 al. 1 PA). Lorsque le recours a pour objet la dénonciation d'un 
déni de justice formel, l'existence d'un intérêt matériel n'a cependant 
pas  à  être  établie,  seule  devant  être  remplie  l'exigence  d'un  intérêt 
actuel  (Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 65.15 consid. 1c et les réf. cit.). Cette condition 
est remplie en ce qui concerne le recours du 28 novembre 2007, dans 
la mesure où aucune décision n'avait encore été rendue à cette date. 
La qualité pour recourir doit donc être reconnue à la recourante.

1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, 
à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11, 50 et 52 al. 1 
PA), ainsi  que les autres conditions de recevabilité  (art. 44 ss et  63 
al. 4 PA) sont en outre respectées.

1.4 Dans  son  mémoire  de  recours  du  7 février  2008,  la  recourante 
conclut également à ce qu'il "plaise au Tribunal administratif fédéral de 
(...) lui offrir le choix, si elle souhaite déjà obtenir une équivalence à la 
formation suisse niveau ES (éducatrice de la petite enfance) et ensuite 
seulement à la future formation suisse niveau HES (assistante socio-
éducative)".

En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours 
peut  statuer  que sur  des  points  que l'autorité  inférieure a examinés 
(voir :  THOMAS MERKLI/ARTHUR AESCHLIMANN/RUTH HERZOG,  Kommentar zum 
Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, Berne 1997, 
ad  art. 65,  n. 29  et ad  art. 81,  n. 5 ;  KÖLZ/HÄNER,  op. cit.,  n° 403  ss). 
Ainsi, l'objet du litige ne peut s'étendre à des éléments qui ne sont pas 
compris  dans  l'objet  du  recours  (ATF 117  Ib  414  consid. 1d ; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., ad art. 51 n. 2 et ad art. 72 n. 6). Il 
s'ensuit  que  l'autorité  de  recours  ne  peut  examiner  et  juger,  en 
principe,  que  les  rapports  juridiques  à  propos  desquels  l'autorité 
administrative  compétente  s'est  prononcée  préalablement  d'une 
manière qui la lie, sous la forme d'un décision (arrêt du TF K 76/00 du 
17 octobre 2000 consid. 1).

En  l'espèce,  l'objet  du  recours  consiste  à  déterminer  si,  d'une part, 
l'autorité  inférieure  a  tardé  à  statuer  sur  la  demande  de 
reconnaissance  introduite  par  la  recourante  et,  d'autre  part,  si 
l'autorité,  en  violation  du  principe  de  la  célérité,  a  suspendu  sans 
raison  suffisante  le  traitement  de  dite  procédure.  Dans  ses  motifs, 
l'OFFT a certes relevé que la recourante était légitimée à obtenir une 

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certaine  reconnaissance  de  diplôme,  sous  réserve  des  mesures  de 
compensation prévues par la  législation en vigueur. Il  n'en demeure 
pas moins que cette appréciation ne lie  pas encore l'OFFT, dans la 
mesure où dit office ne se prononce pas encore sur ce point par une 
décision  formelle,  celui-ci  n'étant  pas  réglé  dans  le  dispositif  de  la 
décision attaquée. Ainsi, la conclusion de la recourante mentionnée ci-
dessus, outre le fait qu'elle soit difficile à comprendre, dépasse l'objet 
du litige et doit en conséquence être déclarée irrecevable.

1.5 La recourante demande à ce que son dossier de reconnaissance 
soit  soumis  à  un expert  neutre. Cette  demande dépasse également 
l'objet du litige. Elle est dès lors irrecevable.

Il  suit  de  ce  qui  précède  que  le  recours  pour  déni  de  justice  du 
28 novembre  2007  est  recevable.  Le  recours  du  7 février  2008  est 
quant  à  lui  recevable dans la  seule  mesure  où il  a  trait  au  déni  de 
justice.

2.
Invoquant une violation de l'art. 29 al. 1 Cst., la recourante se plaint de 
déni de justice formel, à raison d'un retard injustifié et d'un refus de 
statuer de l'autorité inférieure sur sa demande de reconnaissance de 
diplôme.

2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une 
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée 
équitablement  et  jugée  dans  un  délai  raisonnable.  Le  caractère 
raisonnable ou adéquat s'apprécie au regard de la nature de l'affaire et 
de  l'ensemble  des  circonstances.  Cet  art. 29  al. 1  Cst.  consacre  le 
principe de la célérité, dans le sens où il prohibe le retard injustifié à 
statuer. L'autorité  viole  cette  garantie  constitutionnelle  lorsqu'elle  ne 
rend  pas  une  décision  qu'il  lui  incombe  de  prendre  dans  le  délai 
prescrit  par  la  loi  ou  dans  le  délai  que  la  nature  de  l'affaire  et  les 
circonstances  font  apparaître  comme  raisonnable  (ATF 130  I  312 
consid. 5.1  et  les  réf. cit. ;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
B-326/2008 du 17 avril 2008 consid. 2.1).

Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure ne peut pas être 
fixé  de  manière  absolue,  mais  doit  être  apprécié  dans  chaque  cas 
d'espèce  en  tenant  compte  de  toutes  les  circonstances  et  de 
l'ensemble de la procédure (arrêt du TF 12T_1/2007 du 29 mai 2007 

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consid. 3.3).  Sont  ainsi  notamment  à  prendre  en  considération  le 
degré de complexité de l'affaire, le temps qu'exige l'instruction de la 
procédure (JEAN-FRANÇOIS AUBERT/PASCAL MAHON, Petit commentaire de la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18 avril  1999, 
Zurich  2003,  Mahon ad art. 29  n° 4),  l'enjeu que revêt  le  litige  pour 
l'intéressé ainsi  que le comportement de ce dernier et des autorités 
compétentes. Le comportement de l'intéressé s'apprécie avec moins 
de  rigueur  en  procédure  pénale  et  administrative  qu'en  procédure 
civile.  Celui-ci  doit  toutefois  entreprendre  ce  qui  est  en  son  pouvoir 
pour que l'autorité fasse diligence, notamment en l'invitant à accélérer 
la  procédure  ou en recourant,  le  cas  échéant,  pour  retard  injustifié. 
Quant à l'autorité, on ne saurait lui reprocher quelques "temps morts" 
qui  sont  inévitables  dans  une  procédure.  Lorsqu'aucun  d'eux  n'est 
d'une  durée  vraiment  choquante,  c'est  l'appréciation  d'ensemble  qui 
prévaut (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 et la  réf. cit.). Une organisation 
déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent toutefois justifier la 
lenteur excessive d'une procédure, dans la mesure où il appartient à 
l'État  d'organiser ses juridictions de manière à garantir  aux citoyens 
une administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I  312 
consid. 5.2 ;  voir  aussi :  arrêt  du  TF 1P.449/2006  du  15 septembre 
2006 consid. 3.1).

2.2 Il  s'agit  en  l'espèce  d'une  procédure  de  reconnaissance  de 
diplôme concernant une ressortissante française titulaire du certificat 
français d'auxiliaire de puéricultrice. L'Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération  suisse,  d'une  part,  et  la  Communauté  européenne  et 
ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes 
(RS 0.142.112.681 ; ci-après : ALCP) trouve donc application.

Dit  accord  a  pour  objectif  d'accorder  aux  ressortissants  des  États 
membres  de  la  Communauté  européenne  et  de  la  Suisse  le  droit 
d'entrée,  de  séjour,  d'accès  à  une  activité  économique  salariée, 
d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le 
territoire  des  parties  contractantes  (art.  1  let.  a  ALCP).  Il  vise 
également  à  accorder  les  mêmes  conditions  de  vie,  d'emploi  et  de 
travail que celles accordées aux nationaux (art. 1 let. d ALCP).

Dans  ce  cadre,  l'art. 9  ALCP  prévoit  que  les  parties  contractantes 
prennent les mesures nécessaires, conformément à l'annexe III,  afin 
de faciliter aux ressortissants des États membres de la Communauté 
européenne  et  de  la  Suisse  l'accès  aux  activités  salariées  et 

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indépendantes  et  leur  exercice,  ainsi  que  la  prestation  de  services. 
Selon  cette  annexe,  intitulée  «reconnaissance  mutuelle  des 
qualifications professionnelles (diplômes, certificats et autres titres)», 
les  parties  conviennent  d'appliquer,  notamment,  la  Directive 
92/51/CEE  du  Conseil  du  18  juin  1992,  relative  à  "un  deuxième 
système  général  de  reconnaissance  des  formations 
professionnelles" (ci-après: la Directive). Aux termes de l'art. 2 § 1er de 
la Directive, celle-ci s'applique à tout ressortissant d'un État membre 
voulant  exercer  à  titre  indépendant  ou  salarié  une  profession 
réglementée dans un État membre d'accueil. Il n'est en l'espèce pas 
contesté que les professions du domaine de la petite enfance sont, en 
Suisse,  réglementées. Dite  directive  trouve ainsi  application  dans la 
situation du cas d'espèce.

L'application de la Directive 92/51/CEE implique une comparaison de 
la  formation  professionnelle  acquise  par  le  migrant  dans  son  État 
d'origine  avec  la  formation  professionnelle  dispensée  en  Suisse  et 
requise pour l'exercice de la profession réglementée (voir notamment 
en  ce  sens  l'art. 7  de  la  Directive ;  voir  également :  "Guide  pour 
l'utilisateur du système général de reconnaissance des qualifications 
professionnelles"  établi  par  la  Commission européenne [ci-après : le 
Guide ;  ec.europa.eu/internal_market/qualifications/general-system_ 
guides_fr.htm],  p. 7 ; "Code de conduite approuvé par le groupe des 
coordinateurs  pour  le  système  général  de  reconnaissance  des 
diplômes" également établi par la Commission européenne [ci-après : 
le  Code  de  conduite ;  ec.europa.eu/internal_market/qualifications/ 
general-system_guides_fr.htm], p. 3).

Dite  directive  vise  à  abolir  les  obstacles  à  la  libre  circulation  des 
personnes,  en  particulier  à  supprimer  les  obstacles  à  l'accès  aux 
professions réglementées et à leur exercice (ch. 1 et 18 du préambule 
de la Directive). Dans ce contexte, l'art. 12 ch. 2 de la Directive prévoit 
que  la  procédure  d'examen  d'une  demande  d'exercice  d'une 
profession réglementée doit être achevée dans les plus brefs délais et 
sanctionnée  par  une  décision  motivée  de  l'autorité  compétente  de 
l'État  membre  d'accueil,  au  plus  tard  quatre  mois  à  compter  de  la 
présentation  du  dossier  complet  de  l'intéressé.  Cette  décision,  ou 
l'absence de décision, est susceptible d'un recours de droit interne.

Selon le  Guide,  un dossier  est  complet  lorsque tous les  documents 
nécessaires à la  demande de reconnaissance ont  été déposés (voir 

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Guide, p. 8). Le Code de conduite énumère notamment les documents 
que  le  migrant  peut  être  invité  à  fournir  à  l'autorité  compétente  de 
l'État  membre  d'accueil  (Code  de  conduite,  p. 6  s.,  colonne  B).  Le 
migrant  ne  doit  en  revanche  pas  fournir  des  informations  sur  sa 
formation dont le caractère détaillé serait  disproportionné (voir  Code 
de conduite, p. 6, colonne C let. c). Selon le Code de conduite, il est 
souhaitable  que,  en  cas  de  doute,  des  contacts  bilatéraux  soient 
établis entre les autorités nationales (Code de conduite, p. 6, colonne 
A). Il  ressort  enfin du Code de conduite que le délai de quatre mois 
commence  à  courir  à  partir  du  moment  où  l'autorité  a  informé  le 
migrant du fait que son dossier est complet ; l'autorité compétente ne 
doit  pas  utiliser  cette  pratique  pour  ralentir  la  procédure  (Code  de 
conduite, p. 11 s., ch. 10 et 11, colonnes A, B et C).

2.3 Aux termes de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et 
procède s'il y a lieu à l'administration de preuves (...). En l'espèce, il 
ressort  de l'état  de faits établi  ci-dessus (voir : let. A) que l'OFFT ne 
disposait  pas, lors du dépôt  de la  demande de reconnaissance, des 
dispositions  législatives  françaises  régissant  la  formation  d'auxiliaire 
de puéricultrice et que ces documents étaient nécessaires à l'examen 
de ladite demande. Dans ces circonstances, force est d'admettre que 
le dossier n'était, lors du dépôt, pas complet, ce dont a été avisée la 
recourante. L'OFFT devait donc procéder à l'administration de preuves. 
Dans  la  mesure  où  l'autorité  compétente  en  matière  de 
reconnaissance  de  diplôme  est  amenée  à  comparer,  comme  nous 
venons de le voir (voir consid. 2.2), la formation acquise par le migrant 
dans son pays d'origine avec celle dispensée dans le pays d'accueil, 
l'OFFT devait donc en l'espèce rechercher et prendre connaissance du 
contenu de la formation française d'auxiliaire de puéricultrice dont la 
reconnaissance  est  demandée,  en  requérant,  par  exemple,  la 
production de textes législatifs la régissant. On ne saurait dès lors de 
bonne  foi  reprocher  à  l'OFFT  ni  de  ne  pas  disposer  des  textes 
législatifs français ayant régi ladite formation ni même d'ailleurs de ne 
pas  connaître  l'ensemble  des  cursus  de  formations  dispensées  en 
dehors des frontières helvétiques.

Conformément à la pratique souhaitée par la Commission européenne 
exposée  dans  le  Code  de  conduite,  l'autorité  inférieure  a  d'abord 
rapidement  contacté  les  autorités  françaises  pour  obtenir  ces 
documents. Malgré de nombreux rappels, ces documents n'ont jamais 
été  fournis  par  ces  autorités.  On  ne  saurait  dès  lors  aujourd'hui 

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reprocher  à  l'Office  fédéral  l'incurie  des  autorités  administratives 
françaises  et  prétendre  que  dit  office  viole  la  libre  circulation  des 
personnes en ayant tardé à considérer que le dossier  était  complet. 
Bien au contraire, face à ce silence, il  ressort  des pièces du dossier 
que l'OFFT a saisi l'Institut suisse de droit comparé (ISDC) pour que 
les documents requis soient fournis. Dès réception de ces documents, 
l'OFFT  a  consulté,  conformément  au  ch. 19  du  préambule  de  la 
Directive,  les  autorités  compétentes  dispensant  la  formation 
professionnelle  d'assistante  socio-éducative  dans  les  cantons  de 
Fribourg,  Genève,  Neuchâtel,  Vaud et  du  Valais.  Une  séance  a  par 
ailleurs  été  organisée  le  16 janvier  2008  avec  les  responsables  de 
l'Office vaudois de la formation professionnelle au cours de laquelle le 
dossier de la recourante a été examiné. Il  ressort  de ce qui précède 
que  l'OFFT  a  accompli  les  démarches  que  l'on  pouvait 
raisonnablement attendre de lui  pour que la procédure soit  achevée 
dans  les  plus  brefs  délais,  comme  le  prescrit  l'art. 12  ch. 2  de  la 
Directive, et qu'il  n'a en aucun cas fait  obstacle à la libre circulation 
des personnes.

Par ailleurs, l'art. 13 al. 1 let. a PA prescrit une obligation des parties 
de collaborer à la constatation des faits dans une procédure qu'elles 
introduisent  elles-mêmes. Certes,  comme nous l'avons vu ci-dessus, 
l'OFFT ne pouvait, selon le Code de conduite, exiger de la recourante 
la  production  des  documents  législatifs  en  cause.  Néanmoins,  la 
recourante a été informée du fait que son dossier n'était pas complet 
faute de contenir lesdits textes. Dans ces conditions, elle pouvait les 
produire  de  sa  propre  initiative,  si  elle  entendait  obtenir  plus 
rapidement une décision.

Il suit de ce qui précède que, au moment où la décision incidente a été 
prise par l'OFFT, la durée de la procédure était raisonnable et qu'elle 
n'était dès lors pas constitutive de déni de justice.

Il  appert  également  de  ce  qui  précède  que  les  autres  griefs  de  la 
recourante,  notamment  selon  lesquels  l'OFFT  manquerait 
d'expérience  en  matière  de  reconnaissance  de  diplôme  et 
"cruellement  de  forces  vives  par  rapport  à  l'ampleur  des 
responsabilités  qui  lui  sont  attribuées",  sont  totalement  dénués  de 
pertinence.

Le recours est donc mal fondé sur ce point.

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3.
Reste encore à examiner si la décision de suspension est constitutive 
de  déni  de  justice  en  tant  qu'elle  suspend  la  procédure  de 
reconnaissance de diplôme jusqu'au 31 mai 2009. En d'autres termes, 
il convient d'examiner si des motifs pertinents justifiaient la suspension 
litigieuse  (voir :  ANDRÉ MOSER/PETER UEBERSAX,  Prozessieren  vor 
eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle 1998, n. marg. 3.11).

3.1 De manière générale, la décision de suspension relève du large 
pouvoir  d'appréciation  du  juge  saisi  (ATF 119  II  386  consid. 1  b, 
ATF 105  II  308  consid. 2 ;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
B-5168/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2.1 ;  WALTHER J. HABSCHEID, 
Schweizerisches  Zivilprozess-  und  Gerichtsorganisationsrecht,  2ème 
éd.,  Bâle 1990,  n. marg. 152). Sauf  excès ou abus,  l'exercice  de ce 
pouvoir  est  en  principe  soustrait  au  contrôle  du  Tribunal  fédéral 
(ATF 133 III  139 consid. 6.1, ATF 120 Ib 156 consid. 2c). Le Tribunal 
administratif fédéral entend observer la même retenue. Dans le cadre 
de l'exercice de ce pouvoir, le magistrat doit procéder à la pesée des 
intérêts  en  présence  (voir  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
B-5168/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2.1). Dans les cas limites, 
l'exigence de célérité l'emporte (ATF 119 II 386 consid. 1b).

3.2 En l'espèce, l'OFFT a considéré que la recourante était légitimée, 
sous réserve de l'art. 7 de la Directive, à obtenir une reconnaissance 
en  Suisse  de  son  certificat  français  d'auxiliaire  de  puéricultrice. 
L'examen de  l'apprentissage  du  diplôme suisse  n'étant  pas  finalisé, 
l'OFFT s'est objectivement retrouvé dans l'impossibilité de donner une 
réponse satisfaisante sur, d'une part, les lacunes de la formation de la 
recourante et, d'autre part, les mesures de compensation à mettre en 
oeuvre en application de l'art. 7 de la Directive, de même que sur la 
question de savoir si la pratique professionnelle de la recourante était 
de  nature  à  combler  les  lacunes  de  sa  formation.  En  outre,  le  fait 
d'organiser un programme de compensation sur mesure pour le cas 
d'espèce  demanderait  des  semaines  de  travail  dont  le  coût  serait 
disproportionné.  Procédant  à  une  pesée  des  intérêts  en  présence, 
l'OFFT a jugé que la suspension de la procédure n'était une solution ni 
arbitraire ni disproportionnée, dans la mesure où la recourante aurait 
la possibilité de travailler en Suisse et où elle pourrait faire valoir son 
éventuelle activité professionnelle comme stage d'adaptation.

Il ressort de ce qui précède que l'OFFT n'a manifestement pas abusé 

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de  son  large  pouvoir  d'appréciation  en  suspendant  la  procédure 
litigieuse.  Dit  office  doit  en  effet  examiner  soigneusement  les 
demandes de reconnaissance qui lui sont soumises, au risque, sinon, 
de baisser la valeur des diplômes délivrés en Suisse. C'est donc dire 
que la  décision  de suspension querellée,  qui  repose sur  des  motifs 
pertinents, n'est ni arbitraire ni disproportionnée. Elle ne se heurte pas 
non plus à l'art. 29 al. 1 Cst. sanctionnant le déni de justice.

Le recours est également mal fondé sur ce point.

4.
Enfin,  la  recourante soutient  que l'OFFT a violé  l'art. 12  ch. 2 de la 
Directive.  Le  délai  de  quatre  mois  prévu  dans  dite  disposition 
débuterait  à  partir  du  moment  où  le  requérant  a  déposé  tous  les 
documents  dont  on  pouvait  raisonnablement  attendre  de  lui  la 
production.  Dans  ces  conditions,  la  recourante  prétend  qu'une 
décision  finale  aurait  dû  être  en  l'espèce  rendue  au  plus  tard  le 
14 octobre 2007.

4.1 Une simple lecture de l'art. 12 ch. 2 de la Directive ("La procédure 
d'examen d'une demande d'exercice d'une profession réglementée doit 
être  achevée  dans  les  plus  brefs  délais  et  sanctionnée  par  une 
décision motivée de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, 
au  plus  tard  quatre  mois  à  compter  de  la  présentation  du  dossier 
complet  de  l'intéressé")  permet  de  constater  que  ledit  délai  ne 
commence  à  courir  que  lorsque  le  dossier  est  complet,  c'est-à-dire 
lorsque l'autorité compétente a indiqué que l'ensemble des documents 
nécessaires  à  la  demande de reconnaissance sont  à  sa  disposition 
(voir : p. 8 du Guide pour l'utilisateur en relation avec les ch. 10 et 11 
du Code de conduite).

4.2 Force  est  de  constater,  à  la  lumière  du  consid. 4.1,  que, 
contrairement  à  ce  que soutient  la  recourante,  l'OFFT n'a  pas  violé 
l'art. 12 ch. 2 de la Directive en n'ayant pas rendu de décision avant le 
14 octobre 2007, le délai de quatre mois ne commençant à courir qu'à 
partir  du moment où l'autorité saisie dispose de tous les documents 
nécessaires à la demande de reconnaissance.

De surcroît,  la  recourante a certes été avisée que son dossier  était 
complet  depuis  le  5 décembre  2007. Néanmoins,  tel  ne  semble  pas 
être le cas. En effet, comme nous venons de le voir (voir consid. 3.2), 

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l'OFFT  est  encore  aujourd'hui  dans  l'impossibilité  de  comparer  la 
formation de la recourante avec celle proposée en Suisse qui n'est pas 
encore finalisée. C'est dire que le dossier ne paraît pas complet.

Au demeurant, la disposition précitée vise à éviter de faire obstacle à 
la  libre  circulation  des  personnes  ainsi  que  l'indique  notamment  le 
préambule  de  la  Directive  (voir  ci-dessus :  consid. 2.2).  Or,  la 
recourante est aujourd'hui domiciliée dans le canton de Vaud, où elle 
exerce  une  activité  professionnelle  dans  le  domaine  de  la  petite 
enfance.  C'est  dire  que  la  décision  litigieuse  ne  constitue  pas  un 
obstacle à la libre circulation des personnes, ni même à l'accès à une 
activité salariée.

Force est donc de conclure que l'OFFT n'a pas violé l'ALCP.

Le recours est ainsi mal fondé sur ce point.

5.
Il suit de ce qui précède que le recours du 28 novembre 2007 interjeté 
par  U._______,  mal  fondé,  doit  être  rejeté.  Le  recours  du  7 février 
2008 doit quant à lui être rejeté dans la mesure où il est recevable.

5.1 Les frais  de procédure comprenant  l'émolument  judiciaire  et  les 
débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 
PA et art. 1 al. 1 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction 
de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la 
façon  de  procéder  des  parties  et  de  leur  situation  financière  (art. 2 
al. 1 1ère phrase et 4 FITAF).

En  l'espèce,  la  recourante  a  succombé  dans  l'ensemble  de  ses 
conclusions.  En  conséquence,  les  frais  de  procédure,  lesquels 
s'élèvent à Fr. 600.-, doivent être mis à sa charge. Ils sont compensés 
par l'avance de frais versée le 16 janvier 2008.

5.2 Au vu de l'issue de la  procédure,  il  n'est  pas alloué de dépens 
(art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 FITAF).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours du 28 novembre 2007 est rejeté.

2.
Le  recours  du  7 février  2008  est  rejeté  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable.

3.
Le demande d'expertise est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà 
versée.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire ; annexe : bulletin de versement)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 353 / bef ; Acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'économie (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président de cour : Le greffier :

Bernard Maitre Olivier Veluz

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 
LTF).

Expédition : 26 mai 2008

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