# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6359fa6a-9cb5-57f6-878c-a2ea2574a13a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-02-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.02.2025 E-8204/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8204-2024_2025-02-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-8204/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  f é v r i e r  2 0 2 5  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Mathilde Stuby, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Burundi,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 29 novembre 2024 / N (…). 

 

 

 

E-8204/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 2 août 2022, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral pour 

requérants d’asile (CFA) de B._______. 

B.  

Ont été versés au dossier plusieurs documents médicaux datés des 9, 19, 

20, 22, 24 et 30 août, 1er et 13 septembre ainsi que 10, 18, 23 et 

25 octobre 2022, desquels il ressort en particulier que l’intéressé souffrait 

de « varicocèle du côté droit associé à une hydrocèle modérée », 

nécessitant la prise de Dafalgan® 1 g, d’Irfen® 600 mg, de Novalgin® 

500 mg ainsi que de Tramal® 50 mg, un rendez-vous auprès du Service 

d’urologie de l’Hôpital (…) (ci-après : C._______) ayant par ailleurs été 

planifié. Il était également fait état d’une suspicion de gastrite Hélicobacter 

pylori, pour laquelle du Dexilant® 30 mg lui a été prescrit et une 

gastroscopie était recommandée. 

C.  

Le requérant a été entendu sur ses données personnelles, le 12 août 2022, 

et dans le cadre d’un « entretien Dublin », le 16 août suivant. Il a indiqué 

avoir obtenu un visa Schengen de la part de D._______, valable du (…) au 

(…) 2022. Il a également indiqué être entré à E._______, le (…) 2022, puis 

s’être rendu par voie aérienne à F._______ afin de participer à un (…) en 

tant que (…). Il aurait ensuite voyagé en bus jusqu’en G._______, avant 

de rejoindre la Suisse. Interrogé sur son état de santé, il a indiqué souffrir 

de stress, de douleurs à l’estomac, d’une sinusite ainsi que d’une hernie 

ayant occasionné des problèmes testiculaires. 

D.  

Par décision du 13 octobre 2022, le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi 

(RS 142.31) et a prononcé son transfert de Suisse vers F._______, 

pays responsable pour le traitement de sa demande d’asile, chargeant le 

canton de H._______ de procéder à l’exécution de cette mesure. 

E.  

Par arrêt E-4747/2022 du 26 octobre 2022, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours qui avait été formé, le 19 octobre 

précédent, par l’intéressé contre cette décision. 

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F.  

Entendu, le 5 juin 2024, sur ses motifs d’asile, le requérant a déclaré être 

originaire de I._______, commune située dans la province de O._______, 

où il aurait vécu avec son oncle maternel dans une maison appartenant à 

son père. Dès 2013, il aurait travaillé dans la carrosserie de ce dernier en 

parallèle de sa scolarité, puis poursuivi cette activité après l’obtention de 

son diplôme en 2019. 

S’agissant de ses motifs d’asile, il a exposé être membre du parti CNL 

(Congrès national pour la liberté) et avoir été chargé, dans ce cadre, 

de sensibiliser et de recruter des jeunes, en particulier parmi son équipe 

de football, au sein de laquelle il disposait d’une forte influence. Après s’en 

être aperçu, un imbonerakure, dénommé J._______, l’aurait menacé et 

empêché de jouer au football. 

Le 28 janvier 2022, l’intéressé se serait fait remettre une lettre en main 

propre par le représentant du parti CNDD-FDD (Conseil national pour la 

défense de la démocratie – Forces de défense de la démocratie) pour la 

région de I._______, dénommé K._______, lui demandant de rejoindre la 

milice des Imbonerakure afin de combattre les rebelles au Congo. Il en 

aurait informé ses parents, puis se serait rendu avec son père au bureau 

dudit représentant, le même jour, afin de tenter de le faire changer d’avis. 

Celui-là lui aurait répondu qu’il devait attendre d’être convoqué pour suivre 

une formation de courte durée, avant de rejoindre le groupe 

d’Imbonerakure. 

Le 5 mars suivant, le requérant, accompagné de son oncle, se serait rendu 

auprès de la police pour signaler la disparition de ses parents, intervenue 

suite à leur participation à un mariage deux jours auparavant. 

Le 25 mai 2022, il se serait rendu en L._______ avec d’autres membres 

de son groupe de (…) afin d’obtenir un visa auprès de l’ambassade de 

F._______, en vue d’une représentation dans le cadre d’un festival. Durant 

son séjour dans ce pays, il aurait reçu un message de son oncle 

l’avertissant que K._______ s’était rendu à son domicile en compagnie de 

J._______, pour l’informer de la tenue d’une réunion la semaine suivante. 

Par la suite, son oncle lui aurait envoyé un second message, qui indiquait 

que K._______, accompagné de quatre gardes, avait apporté une 

convocation établie à son nom par la police judiciaire, le 13 juin, afin qu’il 

se présente au poste deux jours plus tard. L’intéressé n’ayant pu y donner 

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suite, J._______ serait revenu interroger son oncle à son sujet, le 16 juin 

suivant, et lui aurait demandé de lui transmettre le message. 

Le 10 juillet 2022, un visa aurait été octroyé au groupe de (…). Le même 

jour, le requérant aurait quitté seul la L._______ à bord d’un camion conduit 

par un passeur, avant de rejoindre le Burundi deux jours plus tard. Le 

lendemain matin, J._______ et quatre individus se seraient rendus à son 

domicile et l’auraient emmené de force à bord d’un véhicule, puis conduit 

jusqu’à une grande maison, où ils l’auraient interrogé sur les motifs de son 

voyage en L._______, l’accusant d’avoir prévenu le groupe de combattants 

M._______ de leur intervention au Congo. Niant ces accusations, il aurait 

été frappé au visage et torturé par J._______, puis détenu pendant 

plusieurs heures. Ce dernier serait revenu durant la nuit, accompagné de 

deux individus, et lui aurait proposé de contacter un proche afin de se 

procurer une somme d’argent en échange de sa libération. L’un des 

hommes de main serait parvenu à appeler le cousin du requérant, qui 

aurait accepté de leur donner 3'000 dollars. L’intéressé aurait été libéré 

après avoir été averti qu’il ne devait plus être aperçu au Burundi. 

Le 16 juillet 2022, il aurait quitté légalement son pays par voie aérienne, 

muni de son passeport ainsi que de son visa, à destination de F._______ 

afin de rejoindre son groupe de (…), parti deux jours auparavant. Il serait 

parvenu à échapper aux contrôles effectués à l’aéroport grâce à un agent 

de sécurité que son cousin connaissait. 

Après un séjour de dix jours à F._______, où il aurait été empêché de 

prendre part à la représentation prévue en raison d’un problème de santé, 

il se serait rendu en G._______, avant de rejoindre la Suisse en date du 

2 août 2022. 

En novembre 2022, l’oncle du requérant aurait été informé par la police 

que les parents de ce dernier demeuraient introuvables. 

S’agissant de sa situation médicale, l’intéressé a déclaré être en bonne 

santé et avoir arrêté tout suivi psychothérapeutique, sur avis de son 

médecin traitant. 

Ont été versés en cause, sous forme de copies, une lettre du 

28 janvier 2022 adressée par le président du parti CNDD-FDD de la région 

de I._______ au secrétaire général du même parti ainsi qu’une convocation 

du 13 juin 2022 établie par un officier de la police judiciaire à l’attention du 

requérant. 

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G.  

Par décision du 12 juin 2024, le SEM a informé l’intéressé que sa demande 

d’asile serait traitée dans le cadre d’une procédure étendue. 

H.  

Le 26 septembre 2024, le SEM a procédé à une audition complémentaire 

de l’intéressé. A cette occasion, celui-ci a notamment indiqué avoir appris 

de son oncle qu’après son départ, J._______ lui avait rendu visite à 

plusieurs reprises pour le questionner à son sujet. Il a également déclaré 

souffrir de troubles psychiques, nécessitant une consultation 

psychothérapeutique toutes les deux semaines et un traitement 

médicamenteux à base de Mirtazapine® 25 mg. 

I.  

Dans sa décision du 29 novembre 2024, notifiée le 2 décembre suivant, 

le SEM a dénié la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande 

d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure. 

Retenant que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de 

vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi, il a d’abord souligné plusieurs 

contradictions entre ses différentes auditions, notamment s’agissant du 

dépositaire de la lettre du 28 janvier 2022, de la manière dont son père 

aurait été informé de celle-ci, des messages reçus de son oncle ainsi que 

de la personne ayant remis la convocation du 13 juin à ce dernier. 

Par ailleurs, le SEM a notamment relevé qu’il n’était pas logique que 

l’intéressé, vu comme un opposant actif, ait fait l’objet d’une interdiction de 

jouer au football et d’une lettre de recrutement au lieu d’être arrêté 

immédiatement. Il a également retenu que ses déclarations selon 

lesquelles J._______ lui avait demandé de fuir le Burundi, alors même qu’il 

était accusé d’entretenir des liens avec un groupe de combattants à 

l’étranger, étaient dénuées de sens, tout comme le fait qu’il était encore à 

sa recherche après son départ du pays. 

En outre, il a dénié toute valeur probante aux moyens de preuve produits 

par le requérant. 

Enfin, le SEM a estimé que l’exécution du renvoi du requérant était licite, 

raisonnablement exigible et possible. 

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J.  

Le 27 décembre 2024, agissant seul, l’intéressé a interjeté recours contre 

la décision précitée auprès du Tribunal. Il conclut principalement à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire et, plus 

subsidiairement, à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la 

cause au SEM pour complément d’instruction. Il requiert par ailleurs 

l’exemption du versement d’une avance de frais de procédure ainsi que 

l’octroi de l’assistance judiciaire totale. 

Invoquant une violation des art. 3 et 7 LAsi, il fait valoir que ses 

déclarations sont vraisemblables et déterminantes en matière d’asile. Il se 

prévaut par ailleurs de l’illicéité ainsi que de l’inexigibilité de son renvoi, 

arguant qu’il serait exposé à des traitements prohibés par l’art. 3 CEDH en 

cas de retour dans son pays d’origine et que son état de santé psychique 

s’est considérablement péjoré. 

A l’appui de son recours, il produit deux rapports médicaux des 23 et 

24 décembre 2024. Le premier, établi par deux médecins du Centre de 

psychiatrie et psychothérapie (…), pose le diagnostic d’état de stress post-

traumatique et de dépression moyenne et relève une péjoration de son état 

psychique liée à la perspective de son renvoi, ayant nécessité 

l’augmentation de son traitement médicamenteux à 30 mg de 

Mirtazapine®. Il y est mentionné qu’il ne présente pas d’idées suicidaires. 

Le second, établi par une psychologue de la Maison de santé, fait état de 

symptômes dépressifs importants ainsi que d’idées suicidaires. 

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

  

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Page 7 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, 

le recours est recevable. 

2.  

2.1 Il ne ressort pas du dossier que des mesures d’instruction 

complémentaires sont nécessaires, l’état de fait ayant été établi avec 

suffisamment de précision pour se prononcer en connaissance de cause 

sur le sort de la procédure. 

2.2 En outre, l’étude du dossier ne révèle aucun vice de procédure qui 

rendrait nécessaire la cassation de la décision querellée. 

2.3 Au vu de ce qui précède, la conclusion subsidiaire tendant au renvoi 

de la cause au SEM pour instruction complémentaire, aucunement 

motivée, doit être rejetée. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

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insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

4.  

A l’instar du SEM, le Tribunal estime que les déclarations de l’intéressé 

sont contradictoires et dénuées de logique. Il constate que celui-ci a certes 

fait en sorte de livrer un récit contenant souvent des détails, mais les 

divergences et les incohérences qui le caractérisent le rendent en définitive 

invraisemblable. 

4.1 Le recourant s’est en effet contredit en affirmant dans un premier temps 

que M. N._______ était venu seul lui remettre la lettre de recrutement, le 

28 janvier 2022, avant d’indiquer dans un second temps que celui-là était 

accompagné de J._______ (cf. procès-verbal [p-v] de l’audition sur les 

motifs d’asile du 5 juin 2024, R81 ; p-v de l’audition complémentaire du 

26 septembre 2024, R38). Il a également été divergent lorsqu’il a déclaré 

avoir fait part de cette lettre à son père ultérieurement, puis mentionnant 

que son père était présent au moment de la remise de ce document, dont 

ils avaient découvert le contenu ensemble (cf. p-v de l’audition sur les 

motifs d’asile du 5 juin 2024, R81 ; p-v de l’audition complémentaire du 

26 septembre 2024, R38). L’intéressé s’est aussi contredit en indiquant 

avoir reçu plusieurs messages de la part de son oncle lorsqu’il se trouvait 

en L._______, avant d’affirmer qu’il n’en avait reçu qu’un (cf. p-v de 

l’audition sur les motifs d’asile du 5 juin 2024, R81 ; p-v de l’audition 

complémentaire du 26 septembre 2024, R62). Il a encore été divergent 

lorsqu’il a affirmé que M. N._______ s’était rendu à deux reprises à son 

domicile durant son séjour en L._______ et y avait déposé la convocation, 

puis déclarant que J._______ s’était rendu chez lui pour lui remettre la 

convocation (cf. p-v de l’audition sur les motifs d’asile du 5 juin 2024, R81 ; 

p-v de l’audition complémentaire du 26 septembre 2024, R62). Enfin, le 

recourant a également livré des versions des faits différentes en indiquant 

dans un premier temps que les dernières nouvelles qu’il avait obtenues au 

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sujet de ses parents provenaient de son oncle, qui s’était rendu en 

personne auprès de la police en novembre 2022 (cf. p-v de l’audition sur 

les motifs d’asile du 5 juin 2024, R20), avant de déclarer que celui-ci avait 

reçu un courrier de la part de la police, le 11 novembre 2022, en réponse 

à une demande de recherche introduite le 3 mars précédent (cf. p-v de 

l’audition complémentaire du 26 septembre 2024, R17). 

4.2 Par ailleurs, et surtout, il est pour le moins singulier que le recourant, 

considéré comme un opposant par le CNDD-FDD et refusant de soutenir 

ce parti, se soit uniquement vu interdire de jouer au football et ait fait l’objet 

d’une lettre de recrutement, au lieu d’être immédiatement arrêté. En outre, 

le comportement allégué des individus, qui l’auraient arrêté, torturé et 

accusé d’entretenir des liens en L._______ avec le groupe de rebelles 

M._______, manque de cohérence, vu leur intention initiale d’en faire l’un 

des leurs. Invité à s’exprimer sur les motifs ayant poussé J._______ à le 

soupçonner d’avoir rejoint ledit groupe, il s’est limité à déclarer que ces 

fausses accusations étaient liées à son séjour en L._______ (cf. idem, 

R72), ce qui n’est pas convaincant. De plus, les circonstances dans 

lesquelles J._______ l’aurait libéré n’ont guère de sens. S’il était accusé 

d’être lié à un groupe de rebelles à l’étranger, il n’aurait pas été libéré à la 

condition qu’il quitte le Burundi, en échange d’une simple somme d’argent. 

Enfin, il est surprenant que ce même individu soit encore à sa recherche 

après qu’il lui ait ordonné de quitter son pays. 

4.3 A ces constats, le Tribunal peut ajouter que si, de manière générale, 

il est plausible que le parti au pouvoir ait pu s’en prendre à un opposant 

comme le recourant et tenté même de le convertir à sa cause, il est en 

revanche douteux qu’il ait essayé, sans son consentement, de le faire 

rejoindre les rangs de ses partisans les plus engagés, simplement, 

semble-t-il, parce qu’il était vigoureux physiquement. 

4.4 Dans ces circonstances, la convocation du Commissariat général de la 

police judiciaire datée du 13 juin 2022, à savoir un formulaire pré-imprimé 

et complété à la main, produit sous forme d’une photographie de mauvaise 

qualité, ne contenant aucun élément de sécurité attestant de son 

authenticité, ni mentionnant précisément de motif de convocation, est 

dénuée de valeur probante et suggère qu’elle a été produite pour les 

besoins de la cause. Il en va de même du courrier du 28 janvier 2022 

prétendument établi par le président du parti CNDD-FDD de la région de 

I._______, produit également sous forme de copie, n’excluant pas 

d’éventuelles manipulations, et au contenu manifestement entendu. 

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Enfin, ainsi que l’a relevé le SEM, le fait que ces deux documents 

comportent de grossières fautes de français ou des illogismes en entache 

le sérieux. 

5.  

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM a dénié la qualité 

de réfugié au recourant et rejeté sa demande d’asile. Il s’ensuit que le 

recours, dans lequel celui-ci se limite à affirmer la vraisemblance de ses 

propos, doit être rejeté sur ces points. 

6.  

6.1  

Lorsqu'il rejette la demande d’asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à 

l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal 

est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où 

elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 

Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements 

inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). La personne 

intéressée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée 

personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – 

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par des mesures incompatibles avec les dispositions en question 

(cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

7.3 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu 

vraisemblable qu’il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. Pour les mêmes motifs, il n’a 

pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour lui un véritable risque 

concret et sérieux d’être victime de traitements inhumains ou dégradants 

en cas de retour dans son pays d’origine (art. 3 CEDH et 3 Conv. torture). 

7.4 Le Tribunal admet dès lors que l’exécution de son renvoi sous la forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 LAsi et 

83 al. 3 LEI). 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEI). 

8.2 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes 

intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant 

des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre 

les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 

garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : 

un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss 

et réf. cit.). Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans 

le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas échéant 

avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du 

renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 

Elle ne le sera plus au sens de la disposition précitée si, en raison de 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou 

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psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et 

jurisp. cit.). 

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. 

De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à 

des soins essentiels, au sens défini précédemment, est assuré dans le 

pays d'origine ou de provenance. 

8.3 Même si le Burundi est régulièrement en proie à de vives tensions 

politico-sociales, il est notoire que ce pays ne connaît pas une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée 

– et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, 

à propos de tous ses ressortissants, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

8.4 S’agissant de la situation personnelle du recourant, il ne ressort du 

dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l’exécution du renvoi 

impliquerait une mise en danger concrète de celui-ci. A cet égard, 

le Tribunal relève notamment que l’intéressé est dans la force de l’âge, 

bénéficie d’une formation scolaire complète et dispose d’une expérience 

professionnelle de (…), activité qu’il pourra réintégrer sans difficulté à son 

retour. Il pourra au demeurant se réinstaller dans la commune de 

O._______ aux côtés de son oncle maternel, avec qui il habitait dans un 

logement appartenant à son père. 

8.5 Sur le plan médical, l’intéressé a allégué souffrir de troubles psychiques 

nécessitant une consultation psychothérapeutique toutes les deux 

semaines ainsi qu’un traitement médicamenteux à base de 

Mirtazapine® 25 mg. A l’appui de son recours, il a produit deux rapports 

médicaux des 23 et 24 décembre 2024, faisant état d’un trouble de stress 

post-traumatique et d’une dépression moyenne, ayant nécessité la 

majoration de sa médication à 30 mg de Mirtazapine®. 

E-8204/2024 

Page 13 

Il ne saurait toutefois être retenu que cet état ait eu pour origine les faits 

allégués à l’appui de sa demande d’asile, ceux-ci n’ayant pas été tenus 

pour crédibles tant par le SEM que par le Tribunal. Ainsi, les problèmes 

psychiques de l’intéressé apparaissent liés, en grande partie, à la 

perspective de son renvoi en Suisse – ce que le rapport du 23 décembre 

confirme, réaction qui n’est pas en soi inhabituelle et à laquelle il peut être 

remédié autant que possible par une préparation adéquate au retour. 

Dès lors, bien qu’elles ne sauraient être minimisées, les atteintes à la santé 

du recourant ne suffisent pas à remettre en cause le caractère 

raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi. Elles ne sont en effet 

pas d’une gravité telle qu’en l’absence d’une prise en charge adéquate, 

elles pourraient induire d’une manière certaine une mise en danger 

concrète de sa vie ou une atteinte sérieuse, durable et notablement plus 

grave de son intégrité psychique. 

Par ailleurs, le Burundi dispose d’infrastructures médicales manifestement 

suffisantes pour traiter les problèmes de santé de l’intéressé. Au surplus, 

il peut être renvoyé à la décision du SEM, laquelle est suffisamment 

motivée. 

8.6 S’agissant en particulier des idées suicidaires ressortant du rapport 

médical du 24 décembre 2024, il y a lieu de souligner que le diagnostic 

posé par le médecin se fonde uniquement sur le récit du recourant, dont le 

manque de vraisemblance a été constaté, et qu’il ne corrobore pas celui 

contenu dans le rapport daté de la veille, lequel confirme l’absence d’idées 

suicidaires. 

Il est toutefois rappelé qu’au regard de la jurisprudence constante de la 

CourEDH, des menaces suicidaires n’astreignent pas la Suisse à 

s’abstenir d’exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour 

en prévenir la réalisation (cf. notamment arrêt CourEDH affaire A.S. 

c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 34 et réf. cit.). Ainsi, 

ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») 

ne constituent en soi un obstacle rédhibitoire à l’exécution du renvoi, 

y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger 

présentant des formes concrètes devant être prises en considération 

(cf. arrêts du Tribunal E-4717/2021 du 8 novembre 2021 ; E-5191/2019 du 

25 juin 2020 consid. 7.3.1.2 ; D-2909/2018 du 1er mai 2020 consid. 12.5.3). 

Dans ce contexte, si le recourant venait à présenter des idées suicidaires, 

il appartiendrait aux thérapeutes de le préparer à la perspective de son 

E-8204/2024 

Page 14 

retour au pays et, si des telles menaces auto-agressives devaient 

apparaître au moment de l’organisation du départ de Suisse, 

il appartiendrait également à ceux-ci, respectivement aux autorités 

chargées de l’exécution du renvoi, de prévoir des mesures concrètes pour 

en prévenir la réalisation. 

8.7 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

9.  

9.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter 

la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, 

ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

9.2 En l’occurrence, le recourant est en possession de documents 

suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure 

d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de 

son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui 

permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc 

pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 

également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

10.  

Dans ces conditions, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, 

le SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l’état de fait 

pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être 

examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. 

En conséquence, le recours est rejeté dans son entier. 

11.  

11.1 S'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

11.2 Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

12.  

12.1 Au regard du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du 

recours, la requête d’assistance judiciaire totale doit être rejetée, l’une des 

E-8204/2024 

Page 15 

conditions cumulatives à son octroi n’étant pas remplie (art. 102m al. 1 

let. a LAsi en lien avec l’art. 65 al. 1 PA). 

12.2 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure, d’un montant de 750 francs, à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

12.3 Pour le reste, la demande tendant à l’exemption d’une avance de frais 

est devenue sans objet avec le présent prononcé. 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-8204/2024 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

William Waeber Mathilde Stuby 

 

 

Expédition :