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**Case Identifier:** 72d9cdfc-9d69-534b-bc33-857f38b29f0f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 17.09.2020 A/1726/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1726-2020_2020-09-17.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1726/2020-CS DCSO/325/20 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2020 

Plainte 17 LP (A/1726/2020-CS) formée en date du 11 juin 2020 par A______ SA, 

comparant en personne. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 

par plis recommandés du greffier du 17 septembre 2020 
à : 

- A______ SA 

______ 

______. 

- B______ SARL 

c/o C______ 

c/o D______ Protection juridique SA 

______ 

______. 

- E______ SA 

c/o F______ ASSURANCES SA 

______ 

______. 

- G______ SA 

______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

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A/1726/2020-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ SA est une société de droit suisse ayant son siège à la rue 1______ 

[no.] ______, [code postal] H______ (Genève). 

 I______, domicilié à la rue 2______ [no.] ______, [code postal] J______ (Vaud), 

est l'administrateur de la société, avec signature individuelle. 

 La société exploite une succursale à la rue 3______ [no.] ______, [code postal] 

K______ (Vaud). 

 b. A______ SA fait l'objet des poursuites n° 4______, requise par E______ SA, 

n° 5______, requise par B______ SARL, et n° 6______, requise par G______ 

SA. 

 c. Le 27 mai 2020, l'Office cantonal des poursuites de Genève (ci-après : l'Office) 

a fait notifier – par la Poste – à A______ SA un commandement de payer dans 
chacune des trois poursuites considérées, à l'adresse du domicile de I______ à 

J______ [VD], en mains de son épouse, L______. 

 Ces trois commandements de payer sont demeurés libres d'opposition. 

B. a. Par courrier du 11 juin 2020, reçu par l'Office le 15 juin 2020 et transmis le 

lendemain à la Chambre de surveillance pour raison de compétence, A______ SA, 

représentée par I______, a déclaré faire opposition totale aux commandements de 

payer, poursuites n
os

 4______, 5______ et 6______, tout en sollicitant la 

restitution du délai pour former opposition auxdites poursuites. 

 I______ a exposé qu'il n'avait pas été en mesure de former opposition plus tôt en 

raison du décès de son père, survenu le ______ février 2020, et du "stress intense" 

induit par cette situation, tant sur le plan familial que professionnel, ce qui avait 

entraîné des soucis de santé. Le médecin lui avait diagnostiqué un malaise 

cardiaque et l'avait enjoint à observer un "repos total". Son épouse, qui souhaitait 

le "préserver d'ultérieurs souci/complication", avait réceptionné les actes de 

poursuites mais ne les lui avaient remis que le 10 juin 2020. Au surplus, un 

"certificat médical attestant de cet état de fait [pouvait] être remis [à l'Office] à 

[sa] demande". 

 b. Dans son rapport explicatif du 10 juillet 2020, l'Office a conclu au rejet de la 

plainte. Il a relevé que la plaignante n'avait fourni aucune pièce attestant des 

problèmes de santé invoqués par I______ et que l'on ignorait tout de la durée de 

l'empêchement allégué. Au surplus, il n'était pas contesté que les actes litigieux 

avaient été notifiés au domicile de l'administrateur de A______ SA, en main de 

l'épouse de ce dernier. 

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 c. Par détermination datée du 10 juillet 2020, B______ SARL a conclu à 

l'irrecevabilité de la plainte, subsidiairement à son rejet. A l'instar de l'Office, elle 

a relevé que l'empêchement dont se prévalait la plaignante n'était pas documenté 

et qu'en tout état, le fait d'observer un "repos total" ne signifiait pas pour autant 

que l'intéressé aurait été empêché de prendre connaissance de son courrier. Il 

convenait donc de retenir que les commandements de payer avaient été 

valablement notifiés sans être frappés d'opposition. 

 E______ SA et G______ SA ont renoncé à se déterminer par écrit. 

 d. Le 29 juillet 2020, la Chambre de surveillance a transmis les observations de 

l'Office et de B______ SARL à la plaignante et informé les parties que 

l'instruction de la cause était close. A______ SA n'a pas réagi à ce courrier. 

 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 

al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être 

attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). A qualité pour former une plainte 

toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, 

ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure 

de l'Office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 

consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 

 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 

art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 

jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).  

 1.2 La plainte respecte en l'occurrence la forme écrite, émane d'une partie lésée ou 

exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés et disposant donc de la 

qualité pour agir par cette voie, et comporte une motivation et des conclusions. 

Elle est, dans cette mesure, recevable. 

2. 2.1.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 

d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 

Cette notification consiste en la remise de l'acte en mains du poursuivi ou, en 

l'absence de ce dernier, en mains d'une personne de remplacement désignée par la 

loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 al. 1 à 3 LP). La notification est 

opérée par le préposé ou un employé de l'Office ou par la Poste (art. 72 al. 1 LP); 

dans cette dernière hypothèse, l'employé postal agit en qualité d'auxiliaire de 

l'Office, auquel ses actes sont imputables (ATF 119 III 8 cons. 3b). La notification 

d'un commandement de payer fait courir le délai de dix jours pour y former 

opposition (art. 74 al. 1 LP). 

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La notification donne lieu à l'établissement par l'agent notificateur d'un procès-

verbal, par lequel ce dernier doit attester, sur chaque exemplaire de l'acte, la date à 

laquelle il a été remis, l'endroit de cette remise et la personne qui l'a reçu (art. 72 

al. 2 LP). Ce procès-verbal constitue un titre authentique au sens de l'art. 9 al. 1 

CC, avec pour conséquence que les faits qu'il constate et dont l'inexactitude n'est 

pas prouvée sont réputés établis (art. 9 al. 1 CC; ATF 120 III 117 consid. 2). 

2.1.2 L'art. 65 LP dresse une liste des personnes qui sont réputées être les 

destinataires directs autorisés à recevoir des actes de poursuite dirigés contre les 

personnes morales ou les sociétés. Le but de cette disposition est, compte tenu des 

lourdes conséquences attachées à la notification d'un acte de poursuite, de garantir 

une notification effective à l'un ou l'autre des représentants autorisés afin qu'il 

puisse, par exemple pour le commandement de payer, examiner l'opportunité d'y 

former opposition en pleine connaissance de cause (ATF 118 III 10 consid. 3a;  

117 III 10 consid. 5a; 116 III 8 consid. 1b). 

 S'agissant des sociétés anonymes, l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP prescrit que les actes de 

poursuite doivent être notifiés à leur représentant, c'est-à-dire à un membre de 

l'administration, à un directeur ou à un fondé de procuration.  

 Pour les personnes morales, la notification – en mains du représentant légal selon 
l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP – peut intervenir alternativement : (i) dans les bureaux de la 
poursuivie, soit les locaux où elle exerce sa propre activité, (ii) au lieu désigné à 

cet effet par la poursuivie (cf. art. 66 al. 1 LP), (iii) au domicile privé du 

représentant légal ou à l'endroit où celui-ci exerce habituellement sa profession 

(étant précisé qu'une tentative préalable auprès des bureaux de la poursuivie n'est 

pas nécessaire), (iv) ainsi que dans n'importe quel autre lieu, en particulier au 

guichet de la poste ou de l'office des poursuites (JAQUES, De la notification des 

actes de poursuite, in BlSchK 2011, pp. 177 ss., pp. 182, §4.4 et les références 

citées). 

 Lorsque la notification intervient hors des bureaux de la poursuivie et que le 

représentant légal n'est pas trouvé à son domicile ou sur son lieu de travail, l'acte 

de poursuite peut alors être remis à une personne adulte de son ménage ou à un 

employé (art. 64 al. 1 in fine LP) audit domicile/lieu de travail : l'art. 64 al. 1 LP 

contient en effet un principe général qui vient compléter l'art. 65 al. 1 LP (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_905/2016 du 30 mars 2017 consid. 3.3 et les références 

citées; JAQUES, op. cit., pp. 184-186, §§ 5.1 et 5.2).  

 Lorsque la notification intervient régulièrement en mains d'une personne de 

substitution au sens des art. 64 al. 1 et 65 al. 2 LP, elle est réputée effectuée lors 

de la remise de l'acte à cette personne. Le fait que celle-ci, par la suite, ne remette 

par hypothèse pas l'acte ou ne le remette que tardivement au débiteur ou à son 

représentant au sens de l'art. 65 al. 1 LP n'affecte ni la validité de la notification ni 

https://intrapj/perl/decis/118%20III%2010
https://intrapj/perl/decis/117%20III%2010
https://intrapj/perl/decis/116%20III%208

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la date à compter de laquelle elle déploie ses effets (JAQUES, op. cit., pp. 184-186, 

§§ 5.1 et 5.2 et les références citées). 

 2.2.1 En l'espèce, il résulte des pièces du dossier, en particulier des procès-

verbaux de notification figurant au verso des trois commandements de payer 

litigieux, dont l'exactitude n'est pas remise en cause par la plaignante, que ladite 

notification a été effectuée le 27 mai 2020, hors période de féries de poursuites, au 

domicile de l'administrateur unique de la société et en mains de l'épouse de ce 

dernier. A cet égard, la plaignante ne soutient ni dans sa plainte ni dans une 

réplique spontanée que son représentant légal aurait été présent à son domicile 

lors du passage de la Poste le 27 mai 2020. 

 L'agent notificateur pouvait donc régulièrement remettre les commandements de 

payer à l'une des personnes de substitution prévues par l'art. 64 al. 1 LP, soit in 

casu à une personne adulte du ménage de l'administrateur de la société poursuivie, 

ainsi que cela résulte des procès-verbaux de notification. Le fait que les 

commandements de payer n'aient par hypothèse pas été transmis au représentant 

légal de la plaignante avant le 10 juin 2020, comme celle-ci l'allègue, est sans 

influence sur la régularité de la notification de ces actes et donc sur sa date de 

prise d'effet. 

 2.2.2 Il découle de ce qui précède que les oppositions du 10 juin 2020 sont 

tardives et donc irrecevables, faute d'avoir été formées dans le délai légal de 10 

jours, ce que la plaignante ne conteste du reste pas. 

3. Il reste à examiner si la plaignante se prévaut d'un motif valable pour obtenir la 

restitution du délai pour former opposition aux poursuites concernées. 

 3.1.1 Aux termes de l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute 

d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance de lui restituer 

le délai. L'intéressé doit agir à compter de la fin de l'empêchement et déposer une 

requête motivée dans un délai légal égal au délai échu. 

 S'agissant plus précisément de la restitution du délai pour former opposition au 

commandement de payer, la requête motivée doit être déposée auprès de l'autorité 

de surveillance dans les dix jours. 

 3.1.2 Pour qu'un empêchement non fautif puisse être retenu, il faut que la partie 

n'ayant pas respecté le délai se soit trouvée, de manière imprévue et sans aucune 

faute de sa part, dans l'impossibilité non seulement d'accomplir elle-même l'acte 

omis mais également de mandater une tierce personne à cette fin (ATF 112 V 255 

consid. 2a; 119 II 86 consid. 2a; RUSSENBERGER/MINET, in KUKO SchKG, 

2
ème

 éd., 2014, n. 22 ad art. 33 LP; NORDMANN, in BK SchKG I, n. 11 ad art. 33 

LP). Tel sera le cas, par exemple, en cas d'accident, de maladie grave et soudaine, 

de service militaire, de faux renseignement donné par l'autorité ou encore d'erreur 

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de transmission (NORDMANN, op. cit., n. 11 ad art. 33 LP et les références citées; 

ERARD, in CR LP, 2005, n. 22 ad art. 33 LP; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_231/2012 du 21 mai 2012 consid. 2). Une maladie de courte durée, une 

absence ou une surcharge de travail ne sont en revanche pas constitutives d'un 

empêchement non fautif (arrêts du Tribunal fédéral 7B.190/2002 du 17 décembre 

2002; 7B_108/2004 du 24 juin 2004 consid. 2.2.1; 7B_64/2006 du 9 mai 2006 

consid. 3). 

 3.2.1 En l'espèce, la plaignante a formé sa demande de restitution dix-neuf jours 

après s'être vu notifier les commandements de payer concernés. Pour justifier la 

tardiveté des oppositions formées le 10 juin 2020, elle fait valoir que son 

administrateur s'était trouvé dans un état de "stress intense" suite au décès de son 

père, survenu le ______ février 2020 (à savoir plus de quatre mois avant la 

notification litigieuse), ce qui l'avait affecté dans sa santé. La plaignante est 

toutefois restée très vague dans ses explications, puisqu'elle n'a pas spécifié la date 

à laquelle l'intéressé avait été victime d'un malaise cardiaque, tandis qu'elle n'a 

donné aucune indication sur la durée et sur la nature de la convalescence qui s'en 

est suivi. A cet égard, le fait d'observer un "repos total" n'est pas manifestement 

incompatible avec le fait de recevoir son courrier et, si besoin, de déléguer à une 

tierce personne la tâche de réceptionner d'éventuels actes de poursuite. 

 Ainsi que l'ont relevé l'Office et l'une des créancières, la plaignante n'a pas fourni 

le moindre élément probant susceptible d'étayer les problèmes de santé évoqués 

dans sa plainte. Elle n'a d'ailleurs pas jugé utile de produire spontanément des 

attestations médicales à ce sujet suite aux déterminations de l'Office et de 

B______ SARL, pas plus qu'elle n'a adressé de détermination spontanée à la 

Chambre de céans, dans les dix jours suivant la réception de l'avis de clôture de 

l'instruction, pour solliciter d'éventuelles mesures probatoires, telle que l'audition 

du médecin traitant de son représentant légal. 

 En tout état, il ne ressort pas des explications fournies par la plaignante que les 

problèmes de santé rencontrés par son administrateur au printemps 2020 

revêtaient une gravité susceptible d'empêcher la communication des oppositions à 

l'Office, alors qu'il s'agit d'une démarche simple, pouvant être accomplie aussi 

oralement. La plaignante, qui se réfère à des problèmes ayant débuté quatre mois 

avant la notification des commandements de payer, n'a du reste pas allégué ni 

rendu vraisemblable que I______ aurait été contraint de se faire assister durant la 

période considérée (à savoir de février à juin 2020) pour gérer ses affaires ou pour 

accomplir d'autres tâches courantes. Elle ne soutient pas non plus que l'épouse de 

l'intéressé aurait été incapable de solliciter l'aide de tiers (mandataire 

professionnel, personne de confiance, etc.) pour suppléer son conjoint si 

nécessaire. A cet égard, rien n'indique que l'agent notificateur aurait donné des 

renseignements incomplets ou erronés à L______ lors de la remise des actes de 

poursuite; il suffisait du reste à cette dernière d'examiner les commandements de 

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payer et de lire les indications y figurant pour en apprécier la portée et, cas 

échéant, solliciter les renseignements utiles auprès de l'Office ou d'une tierce 

personne. 

 La plaignante ne soutient pas non plus que l'état de santé de son administrateur se 

serait subitement aggravé entre fin mai et début juin 2020, de manière 

imprévisible et sans faute de sa part. 

 Eu égard aux considérations qui précèdent, il appert que les problèmes de santé 

invoqués ne constituent pas, au vu des principes exposés ci-avant, un 

empêchement non fautif au sens de l'art. 33 al. 4 LP. 

 Il suit de là que la requête en restitution du délai pour former opposition aux 

poursuites n
os

 4______, 5______ et 6______ est mal fondée et doit être rejetée. 

 3.2.2 En définitive, la plainte sera rejetée dans la mesure de sa recevabilité. 

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée par A______ SA le  

11 juin 2020 dans le cadre des poursuites n
os

 4______, 5______ et 6______. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur  

Anthony HUGUENIN, juges assesseur(e)s; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

 

Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.