# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8e43fa1a-9662-5d04-82a4-0f89e3cd8426
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.03.2012 D-403/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-403-2010_2012-03-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-403/2010 

 

 

 

 A r r ê t  d u  6  m a r s  2 0 1 2  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Gérard Scherrer, Martin Zoller, juges, 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le […], Togo, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure 

 

Objet 

 
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 23 décembre 2009 / 

N […]. 

 

 

D-403/2010 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, le 22 avril 2008. 

B.  

Entendue sur ses motifs d'asile au Centre d'enregistrement et de 

procédure (CEP) de Vallorbe, le 24 avril 2008, et lors de deux auditions 

fédérales, les 7 mai 2008 et 15 décembre 2009, l'intéressée a déclaré 

avoir épousé coutumièrement en 1999 un certain B._______, 

sergent-chef dans l'armée togolaise. Le 13 novembre 2007, celui-ci 

l'aurait informée qu'il s'absentait quelque temps pour une mission. Le 

20 novembre 2007, un ou plusieurs inconnus, selon les versions, se 

seraient rendus au domicile familial et lui auraient demandé où se trouvait 

son époux. Le 21 novembre 2007, des militaires seraient revenus et 

auraient pris l'unité centrale de l'ordinateur de son mari. Le lendemain, 

trois militaires se seraient présentés à son domicile et l'auraient 

emmenée à la Direction de la police judiciaire (DPJ). Elle aurait été 

interrogée sur son mari et sur la relation entre celui-ci et son cousin 

C._______ (N […]). A cette occasion, elle aurait été battue. Le 

25 novembre 2007, un militaire qui connaissait son époux l'aurait fait 

sortir de prison. Après avoir séjourné quelques temps à D._______, chez 

un médecin, ami de l'un de ses cousins, elle aurait quitté son pays 

d'origine en date du 21 avril 2008. 

A l'appui de sa demande d'asile, la requérante a produit trois 

photographies, une lettre, un dessin ainsi que deux enveloppes. 

C.  

Par décision du 23 décembre 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 

A._______, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 

cette mesure. Cet office a estimé que l'intéressée n'avait pas rendu 

vraisemblable les préjudices allégués. Il a en particulier relevé une série 

de contradictions dans son récit, portant sur des points essentiels de ses 

motifs d'asile. 

D.  

Par recours daté du 22 janvier 2010 et posté le 21 janvier 

2010, A._______ a conclu à l'annulation de la décision du 23 décembre 

2009 et à la reconnaissance du statut de réfugié ainsi qu'à l'octroi de 

l'asile, subsidiairement à être mise au bénéfice d'une admission 

provisoire. A titre préalable, elle a requis l'assistance judiciaire partielle et 

un délai supplémentaire pour déposer un mémoire complémentaire. 

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E.  

Par décision incidente du 26 janvier 2010, le juge instructeur du Tribunal 

administratif fédéral (Tribunal) alors en charge du dossier a imparti à la 

recourante un délai au 9 février 2010 pour déposer un mémoire 

complémentaire et renoncé à percevoir une avance en garantie des frais 

de procédure présumés. 

F.  

Le 8 février 2010, l'intéressée a produit un mémoire complémentaire. 

G.  

Par courrier daté du 5 mai 2011 et posté le lendemain, C._______ a fait 

parvenir au Tribunal un écrit faisant notamment état des risques de 

persécution réfléchie que la recourante encourt en raison de leur lien de 

parenté. 

H.  

Invité à se prononcer sur le présent recours, l'ODM en a proposé le rejet, 

dans sa détermination du 8 juin 2011. Il a en particulier estimé que, 

contrairement à l'avis de C._______, le seul fait de porter le nom de […] 

au Togo ne suffisait pas à placer un individu dans une situation de crainte 

fondée de préjudices graves au sens de la loi sur l'asile. 

I.  

Le 24 juin 2011, la recourante a déposé ses observations suite à la 

réponse de l'ODM et après y avoir été conviée, par ordonnance du 16 juin 

2011. 

J.  

Par courrier non signé du 10 juillet 2011, l'intéressée a produit la copie 

scannée d'une carte professionnelle militaire établie à E._______, le […], 

au nom de B._______, à titre de preuve. Dans son écrit, elle a précisé 

que l'original de ce document avait été envoyé par courrier postal depuis 

le Ghana et qu'elle le transmettrait dès qu'elle l'aurait reçu. 

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

  

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Page 4 

Droit : 

1.  

1.1. Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de 

la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 

de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

(LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant 

recherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2. La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

2.2. Quiconque demande l’asile (recourant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

2.3. La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

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dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément 

subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 

(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon 

toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le 

plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui 

qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 

d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 

pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée 

sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans 

un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures 

étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette 

optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se 

produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2010/44 

consid. 3.3 p. 620 ainsi que les références de jurisprudence et de 

doctrine citées ; cf. également Organisation suisse d'aide au réfugiés 

[OSAR] [édit.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne 2009, 

p. 188 s.; ASTRID EPINEY/BERNHARD WALDMANN/ANDREA EGBUNA-

JOSS/MAGNUS OESCHGER, Die Anerkennung als Flüchtling im 

europäischen und schweizerischen Recht, in : Jusletter 26 mai 2008, 

p. 33; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, 

p. 447 ss). 

2.4. La crainte fondée de persécutions futures n'est, en outre, 

déterminante au sens de l'art. 3 LAsi que lorsque le requérant établit ou 

rend vraisemblable qu'il pourrait être victime de persécutions avec une 

haute probabilité et dans un proche avenir (cf. ATAF 2008/12 consid. 5.1). 

Une simple éventualité de persécutions futures ne suffit pas. Des indices 

concrets et sérieux doivent faire apparaître ces persécutions comme 

imminentes et réalistes. Ainsi, une crainte de persécutions futures n'est 

objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une 

personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons 

objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, 

d'être victime de persécutions à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle 

qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/44 consid 3.4 et jurisp. cit.). 

2.5. Les motifs d'asile postérieurs à la fuite du pays («Nachfluchtgründe») 

sont ceux tirés d'une menace de persécution qui n'a surgi qu'au moment 

même où le requérant d'asile a quitté son pays d'origine ou 

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qu'ultérieurement, lors de son séjour dans un autre pays ; ils ne sont donc 

pas la cause du départ de celui-ci (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5 ainsi que 

les références de doctrine citées). Ils se divisent en motifs objectifs et 

motifs subjectifs. Les premiers sont dus à des circonstances de fait 

intervenant dans le pays d'origine indépendamment de la personne du 

requérant, ou mieux encore de sa volonté (cf. ATAF 2010/44 précité ainsi 

que les références de jurisprudence et de doctrine citées), tandis que les 

seconds, au contraire, sont créés par le comportement même du 

requérant, par exemple par son départ (« Republikflucht »), par le dépôt 

de sa demande d'asile ou par ses activités politiques pendant son exil. 

2.6. Le Tribunal tient compte de la situation dans l'État concerné et des 

éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce. Il prend 

en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt 

de la demande d'asile (cf. notamment ATAF 2010/44 consid. 3.6, 

ATAF 2008/4 consid. 5.4. et jurisp cit.). 

3.  

A l'appui tant de sa demande d'asile que de son recours, A._______ a 

allégué avoir fait l'objet de persécutions de la part des autorités 

togolaises, en raison de son mari, militaire de carrière, lequel aurait 

transmis des informations confidentielles à son cousin C._______, 

activiste politique ayant obtenu l'asile en Suisse en […]. Elle a également 

fait valoir une crainte fondée de futures persécutions du fait tant des 

persécutions passées alléguées que des risques de représailles liés au 

cousin précité dont elle porte le même nom de famille. 

4.  

4.1. S'agissant des moyens de preuve versés au dossier tendant à 

démontrer la réalité des préjudices allégués, la recourante a produit, en 

procédure de recours, une copie d'une carte professionnelle militaire 

établie au nom d'un certain B._______, ainsi qu'un écrit de C._______, 

réfugié politique. 

En ce qui concerne tout d'abord la carte professionnelle militaire, elle n'a 

aucune valeur probante dès lors qu'elle n'a été produite que sous forme 

de photocopie, procédé n'excluant nullement les manipulations. Du reste, 

bien qu'elle se soit engagée, il y a maintenant plus de six mois, à en 

produire l'original, la recourante n'a pas donné suite à sa promesse. 

S'ajoute à cela que l'authenticité de ce document est d'emblée sujette à 

caution. Emis un samedi, l'intéressée n'a donné aucune explication tant 

sur la manière dont elle l'a obtenu que sur la raison pour laquelle elle en a 

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transmis une copie que le 10 juillet 2011, quand bien même cette carte 

militaire a été établie plus de cinq ans auparavant. La production de cette 

pièce est d'autant plus étonnante que la recourante a allégué ne pas 

avoir de nouvelles de son titulaire depuis son départ en mission, 

en novembre 2007. En tout état de cause, ce moyen de preuve ne 

démontre nullement les préjudices allégués, ni même les liens 

effectifs que la recourante aurait entretenus avec B._______. Tout au plus 

atteste-t-il que ce dernier était sergent dans l'armée togolaise au moment 

de son établissement, le […]. 

Pour ce qui a trait à l'écrit du 10 juillet 2011 de C._______, sa valeur 

probante ne peut pas non plus être admise. En sus du fait que ce dernier 

y reprend dans les grandes lignes ses propres motifs d'asile, le contenu 

de sa missive est très vague et se limite en réalité à de simples 

affirmations nullement étayées pour ce qui a trait aux faits allégués par la 

recourante. A titre d'exemple, il n'indique pas en quoi précisément 

auraient consisté les informations que lui aurait transmises le mari 

coutumier de l'intéressée, ni même les sanctions dont cette dernière 

aurait fait l'objet de la part des autorités togolaises. 

Quant aux trois photographies produites devant l'ODM, elles sont 

également dénuées de toute valeur probante. Indépendamment du fait 

que le lieu et la date à laquelle elles ont été prises ne sont pas établis, ni 

d'ailleurs l'identité des personnes qui y sont représentées, elles ne sont 

pas de nature à démontrer que la recourante aurait subi personnellement 

des préjudices pour les motifs allégués et serait recherchée par les 

autorités de son pays d'origine. Il en va de même s'agissant de la lettre 

non datée qui aurait été écrite par les enfants de l'intéressée et dont le 

contenu, en sus du fait qu'elle n'a strictement aucun caractère officiel, se 

limite à de simples affirmations – par ailleurs peu circonstanciées et peu 

claires – ne reposant sur aucun élément concret. 

4.2. En plus de la production des moyens de preuves mentionnés 

ci-dessus tendant à démontrer la réalité de ses allégations, la recrourante 

a justifié les invraisemblances relevées dans la décision attaquée par le 

fait qu'elle était stressée lors de ses auditions. Cette explication ne saurait 

toutefois être admise sur la base des pièces figurant au dossier, d'autant 

moins qu'elle a été entendue de manière approfondie dans le cadre non 

pas d'une mais de deux auditions fédérales, les 24 avril 2008 et 

15 décembre 2009. Le contenu des procès-verbaux établis a été relu à 

l'intéressée, laquelle en a confirmé l'exactitude en y apposant sa 

signature à la fin de chaque page. Au cours de sa troisième audition, elle 

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a même eu la possibilité de se déterminer sur plusieurs divergences 

marquantes de son récit, à savoir sur la manière dont son mari l'aurait 

informée de son départ en mission (cf. audition fédérale du 15 décembre 

2009 p. 6 question 99) et sur le nombre de personnes qui se seraient 

rendues à son domicile le 20 novembre 2007 (cf. audition fédérale du 

15 décembre 2009 p. 7 question 74). En outre, il ne ressort pas des 

différentes auditions qu'elle aurait eu du mal à s'exprimer. Dans ces 

conditions, la recourante ne saurait, sur la base d'une telle 

argumentation, atténuer la portée de ses propos qui ressortent clairement 

des différents procès-verbaux. 

Cela étant, en sus des invraisemblances justement retenues par l'ODM, 

le Tribunal relèvera que l'intéressée n'a pas été constante s'agissant des 

raisons pour lesquelles elle aurait été dans le collimateur des autorités 

togolaises, déclarant tantôt ne pas savoir ce que celles-ci lui reprochaient 

(cf. audition du 7 mai 2008 p. 6 question 45), tantôt être allée en prison à 

cause de son mari (cf. audition du 15 décembre 2009 p. 5 question 5). En 

outre, elle a affirmé d'abord que les militaires lui avaient précisé le genre 

de données que son mari aurait transmises à C._______ (cf. audition au 

CEP p. 5), avant de prétendre le contraire (cf. audition du 7 mai 2008 p. 6 

question 35). Elle a également tenu des propos divergents s'agissant de 

l'engagement politique d'opposant de C._______, déclarant dans un 

premier temps qu'elle ignorait totalement que celui-ci écrivait des articles 

contre le régime en place (audition au CEP p. 5), dans un second temps 

qu'elle était au courant de ses activités politiques sur Internet (auditions 

du 7 mai 2008 p. 5 question 31 et du 15 décembre 2009 p. 9 question 

108). De surcroît, son récit est entaché d'incohérences, en particulier 

lorsqu'elle déclare que son mari aurait transmis des informations 

confidentielles à C._______, tout en affirmant que tous deux ne se 

connaissaient pas (audition fédérale du 7 mai 2008 p. 6 question 34) et 

qu'elle-même n'avait plus eu de contact avec celui-ci à partir de 2003 

(cf. audition fédérale du 7 mai 2008 p. 5 question 27). Enfin, le récit selon 

lequel l'intéressée n'aurait plus de nouvelles de son mari depuis son 

départ en mission et ignorerait dans quelle situation il se trouve 

(cf. mémoire de recours p. 3) n'est pas crédible, dans la mesure où il 

ressort de l'audition du 15 décembre 2009 qu'elle a pu avoir de ses 

nouvelles par l'intermédiaire de sa cousine (cf. p. 4 question 32) mais 

qu'elle n'avait aucun empressement à reprendre contact avec lui (cf. p. 4 

question 36).  

C'est donc à bon droit que l'ODM a retenu que les motifs d'asile allégués 

par la recourante ne remplissaient pas les conditions de l'art. 7 LAsi, car 

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contradictoires à plus d'un titre (cf. décision attaquée consid. en droit 

p. 2 et 3). 

4.3. Partant, l'intéressée n'est pas parvenue à rendre crédible qu'elle a 

fait l'objet de persécutions passées avant de quitter son pays d'origine, en 

avril 2008, pour les motifs invoqués. 

4.4. Il convient par ailleurs de constater que depuis le départ de 

l'intéressée du Togo le 21 avril 2008, la situation prévalant dans ce pays a 

continué à évoluer dans un sens généralement positif (cf. à ce sujet 

arrêts du Tribunal E-6558/2007 du 5 octobre 2010, consid. 3.2.1.1 et 

3.2.1.2, E-6776/2008 du 27 mai 2011, consid. 4.1, et D-890/2011 du 

16 janvier 2012 consid. 3.5). Après les troubles graves qui ont marqué le 

printemps 2005, après le décès de l'ancien président Eyadema, des 

élections législatives ont désigné, en octobre 2007, un nouveau 

Parlement ; en mai 2009, le Conseil des ministres a adopté le décret 

portant sur la nomination des membres de la commission "Vérité, Justice 

et Réconciliation", dont l'objectif est de faire la lumière sur les actes de 

violence à caractère politique commis au Togo entre 1958 et 2005 et 

de parvenir à une réconciliation complète entre tous les Togolais ; 

le président Faure Gnassingbe a été réélu en mars 2010, lors d'un scrutin 

régulier. Les partis d'opposition y sont dorénavant autorisés et peuvent 

exercer leurs activités librement. Les arrestations motivées par des 

raisons politiques sont devenues beaucoup plus rares, même si en 2010, 

une quinzaine de militants actifs de partis d'opposition ont été arrêtés et 

détenus arbitrairement. Ces derniers ont toutefois été relâchés après 

quelques semaines (cf. US Department of State, Country Reports on 

Human Rights Practices, mars 2011). 

4.5. Dans ces conditions et indépendamment de la vraisemblance 

des allégations de la recourante, laquelle n'a jamais exercé, faut-il le 

rappeler, la moindre activité politique, cette dernière ne saurait plus se 

prévaloir, six ans après avoir quitté son pays d'origine, d'une crainte 

objectivement fondée de subir des persécutions en raison de faits 

survenus antérieurement à sa fuite du Togo. 

5.  

A._______ invoquant également un risque de persécutions futures, en 

raison de ses liens de parenté avec C._______ - dont l'engagement 

politique marqué et les persécutions subies de ce fait encore en août et 

septembre 2010, ont été admis par l'ODM, lequel lui a octroyé l'asile par 

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décision du 6 janvier 2011 -, il reste à examiner si elle est fondée à 

craindre une telle persécution dite réfléchie (ou réflexe). 

5.1. Il y a persécution réfléchie lorsque des proches de personnes 

recherchées sont exposés à des représailles en vue d'exercer des 

pressions sur ces personnes ou leur famille. En matière de persécution 

réfléchie, il y a lieu d'apprécier l'intensité du risque d'une telle persécution 

en fonction des circonstances du cas d'espèce. Aussi, il convient de 

prendre en compte que ces mesures n'ont pas nécessairement pour but 

l'obtention de renseignements, mais qu'elles peuvent également viser des 

personnes qui s'engagent ouvertement en faveur de leurs proches ou 

encore être prises en guise de représailles, pour punir tous les membres 

d'une même famille pour les agissements de l'un d'entre eux, soit parce 

qu'ils sont soupçonnés de partager ses opinions et ses buts, soit pour les 

intimider ou pour tenter de faire taire l'activiste en question. Dans 

l'évaluation des circonstances concrètes et objectives, on tient également 

compte de la situation générale du pays d'origine en matière de droits 

humains, des modèles de persécution "usuellement" appliqués ainsi que 

du comportement général des organes étatiques à l'égard de personnes 

ou groupes de personnes dont la situation est comparable à celle du 

requérant d'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 4.1.3 et jurisp. cit.). 

5.2. En l'occurrence, au vu des éléments du dossier, la 

crainte d'A._______ d'être exposée à une persécution réfléchie ne saurait 

être admise. En effet, celle-ci est sans profil politique et n'a pas rendu 

vraisemblable avoir été dans le collimateur des autorités togolaises 

antérieurement à son départ du Togo. Elle n'a également pas démontré 

avoir entretenu des relations particulièrement étroites avec son cousin, 

comme déjà relevé au considérant 4.2 ci-dessus. En outre, eu égard aux 

changements survenus au Togo ces dernières années (cf. ch. 4.4 ci-

dessus), le fait d'avoir un lien de parenté avec C._______ ne saurait à lui-

seul justifier une crainte fondée de préjudices graves en cas de retour au 

Togo. Rien ne permet en particulier de retenir qu'il existe dans ce pays 

une politique systématique des autorités togolaises consistant à s'en 

prendre aux parents d'un réfugié politique reconnu. Du reste, en sus du 

fait que […] est un nom de famille couramment porté en Afrique, et 

notamment au Togo, la réalité de ce lien familial n'a même jamais été 

démontrée, et se limite en fin de compte à une simple affirmation 

nullement étayée.  

Certes, la recourante a produit un écrit, daté du 5 mai 2011, 

de C._______, lequel y fait état de son engagement politique ainsi que de 

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son arrestation au Togo le 11 août 2010 suivie d'une détention de 

plusieurs semaines. Ce dernier en déduit qu'un risque de persécution 

réfléchie est bien réel dans le cas de sa parente. Ce moyen de preuve ne 

saurait toutefois modifier l'appréciation du Tribunal. D'une part, il se limite, 

sous l'angle des risques de représailles dont pourrait faire l'objet la 

recourante, à de simples affirmations ne reposant sur aucun élément 

concret et sérieux. D'autre part, comme la relevé à juste titre l'ODM dans 

sa détermination du 8 juin 2011, certaines informations contenues dans 

cet écrit ne sont pas fiables car contraires à la réalité. Tel est en 

particulier le cas de celles relatives aux circonstances de la libération de 

C._______. Dans ces conditions, cet écrit n'est pas non plus de nature à 

démontrer la persécution réflexe alléguée par la recourante qui, faut-il le 

rappeler, ne s'est jamais engagée politiquement.  

5.3. Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'admettre que la 

recourante puisse se prévaloir d'une crainte fondée de subir, en raison de 

son lien de famille avec C._______, de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays. 

6.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté pour ce qui a trait tant 

à la reconnaissance de la qualité de réfugié qu'à l'octroi de l’asile. 

7.  

7.1. Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le recourant d’asile dispose d’une autorisation de 

séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 

d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 

de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

7.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en 

l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

8.  

L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Dans le cas contraire, l'ODM 

D-403/2010 

Page 12 

prononce l’admission provisoire réglée par l’art. 83 de la loi fédérale sur 

les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). 

9.  

9.1. L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de 

l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de 

l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un 

traitement prohibé par l’art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101) ou encore l’art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à 

l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA], du 25 avril 1990, 

in : FF 1990 II 624). 

9.2. L’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante 

n'a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, 

elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

9.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. Si l’interdiction de la torture, des peines et 

traitements inhumains (ou dégradants) s’applique indépendamment de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un 

renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays 

concerné des violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une 

simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu’il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 

d’être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en 

cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu’une situation de guerre, de 

guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave 

accompagnée de violations des droits de l’homme ne suffit pas à justifier 

la mise en œuvre de la protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la 

personne concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait 

visée personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard 

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Page 13 

malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 

question (cf. arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme 

[CourEDH] en l'affaire F. H. c/Suède du 20 janvier 2009, requête 

n° 32621/06, et en l'affaire Saadi c/Italie du 28 février 2008, requête 

n° 37201/06, par. 124 à 127, et réf. cit.). 

9.4. En l’occurrence, la recourante n'a pas, pour les motifs déjà exposés 

dans les considérants ci-dessus, démontré à satisfaction qu'il existait 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Togo. 

9.5. Dès lors, l’exécution du renvoi de la recourante sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 

83 al. 3 LEtr). 

10.  

10.1. L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée 

si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale (art. 83 al. 4 LEtr). Cette disposition s'applique en premier lieu 

aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas 

les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

lesquelles un retour dans leur pays d'origine ou de provenance 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce 

qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, 

selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement 

complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur 

état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. L'autorité à qui incombe la 

décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 

liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son 

pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son 

éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009 /52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 

consid. 11.1, ATAF 2007/10 consid. 5.1 et réf. cit.). 

10.2. Il est notoire que le Togo ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée - et 

indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à 

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propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 

danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

10.3. En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l’exécution du renvoi de la recourante impliquerait pour elle 

une mise en danger concrète. A cet égard, le Tribunal relève qu'elle est 

dans la pleine force de l'âge, au bénéfice d'une formation scolaire 

jusqu'au brevet d'études du premier cycle et d'une formation 

professionnelle de pâtissière (cf attestation du 16 novembre 1998), métier 

qu'elle a exercé durant douze ans au Togo et qui lui a permis, selon ses 

propres dires, de subvenir à ses besoins et ceux de ses enfants 

(cf. audition au CEP p. 2). De plus, elle n'a pas allégué ni a fortiori établi 

qu'elle souffrait de problèmes de santé particuliers pour lesquels elle ne 

pourrait être soignée au Togo et qui seraient susceptibles de rendre son 

renvoi inexécutable. Par ailleurs, elle a encore une nombreuse parenté 

sur place, en particulier sa cousine qui a d'ailleurs pris en charge ses 

enfants depuis son départ du pays, soit autant de facteurs qui devraient 

lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés. 

10.4. Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

11.  

Enfin, la recourante est en mesure d’entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d’origine en vue de 

l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12 p. 513-515). 

12.  

12.1. Cela étant, l’exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 

dispositions légales. 

12.2. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi 

et son exécution, doit être également rejeté. 

13.  

Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 

PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

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Page 15 

RS 173.320.2). Toutefois, compte tenu du fait que le recours n'était pas 

d'emblée voué à l'échec lors de son dépôt, et vu l'indigence de la 

recourante, il y a lieu d'admettre sa demande d'assistance judiciaire 

partielle, en application de l'art. 65 al.1 PA. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 16 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :