# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6bc20260-9d48-54ea-a550-f28f7c90905f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.2010 A/229/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-229-2010_2010-03-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/229/2010-PROF ATA/146/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 2 mars 2010 

2ème section 

   dans la cause 

 

 

 

 

Monsieur X______ 
 
 
 
 

contre 
 
 
 
 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 
 
 
 

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A/229/2010 

EN FAIT 

1.  Monsieur X______, né en 1956, a prêté serment en qualité d’avocat le 
6 novembre 1996 et il est inscrit depuis cette date au registre cantonal des avocats 
du canton de Genève, tenu par la Commission du barreau (ci-après : la 
commission. 

2.  Le 1er octobre 2009, Monsieur le Procureur général a informé ladite 
commission qu’il avait autorisé l’exécution d’un jugement d’évacuation du 
domicile professionnel de M. X______, 36, rue Y______ en raison d’un important 
retard dans le paiement de son loyer. La commission a interpellé l’office des 
poursuites qui l’a informée de l’existence de plusieurs actes de défaut de biens (ci-
après : ADB) délivrés à l’encontre de l’intéressé. 

3.  Le 15 octobre 2009, la commission a invité M. X______ à se déterminer au 
sujet des faits précités. 

4.  Celui-ci a répondu le 30 octobre 2009, sans contester qu’il faisait l’objet de 
plusieurs ADB. Il allait régulariser prochainement sa situation car il était dans 
l’attente d’un versement de CHF 50’000.-.  

  Le 24 novembre 2009, la commission a relancé l’intéressé qui n’avait pas 
justifié du rachat des ADB. Le 3 décembre 2009, M. X______ a sollicité un délai 
au 31 décembre 2009 pour régulariser sa situation.  

5.  Par décision du 14 décembre 2009, la commission a constaté qu’il existait à 
cette date plusieurs ADB totalisant près de CHF 17’000.- à l’encontre de 
l’intéressé et elle a prononcé sa radiation du registre cantonal. Elle lui a imparti un 
délai de cinq jours, dès l’entrée en force de cette décision, pour proposer un 
suppléant. 

6.  Par acte posté le 21 janvier 2010, M. X______ a recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif en concluant à sa mise à néant. De plus, 
statuant à nouveau, le tribunal devait constater que son droit à "être inscrit au 
registre cantonal subsiste (susbsistait)" et compenser les frais de procédure. 
Préalablement toutefois, le recourant souhaitait compléter son acte de recours afin 
de bénéficier d’un délai pour racheter les ADB. Il était sur le point de pouvoir le 
faire car il venait d’inscrire au registre du commerce, l’association F______ et une 
banque privée genevoise était prête à injecter un montant initial de 
CHF 300’000’000.- dans I______. Sa situation financière s’était dégradée car il 
avait dû se tenir à l’entière disposition de cette entité. 

  La décision attaquée ne tenait pas suffisamment compte de l’intérêt qui était 
le sien à pouvoir exercer sa profession, ce d’autant qu’il était également membre 

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A/229/2010 

de la Constituante genevoise et qu’une telle radiation aurait, par sa répercussion 
dans les médias, des conséquences néfastes, le parti politique auquel il appartenait 
étant fréquemment et fortement critiqué par ces derniers. 

7.  Le 25 janvier 2010, le juge délégué a écrit au recourant pour l’informer que 
le motif invoqué ne justifiait pas qu’il complète son recours. En revanche, d’ici le 
29 janvier 2010, il était prié de prouver par pièces la preuve du rachat ou de la 
radiation desdits ADB. 

8.  Par fax du 29 janvier 2010, M. X______ a produit une attestation du 
25 janvier 2010 de la régie E_____ S.A. selon laquelle à cette date, le paiement 
des loyers de ses locaux professionnels 36, rue Y______, étaient à jour. En 
revanche, il était dans l’impossibilité de justifier du rachat ou de la radiation des 
ADB. Le responsable de la fondation susmentionnée n’était pas venu à Genève 
comme il l’avait pourtant promis. 

9.  Ces documents ont été transmis à la commission le 1er février 2010. Celle-ci 
a été invitée à produire un extrait de l’office des poursuites comportant la liste 
actualisée des ADB. 

10.  Le 15 février 2010, la commission a produit un relevé de l’office des 
poursuites faisant état de quarante-cinq ADB. Ceux-ci ne permettaient pas le 
maintien de l’inscription de M. X______ au registre cantonal. Référence était faite 
à l’art. 8 al. 1 let. c de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 
23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61).  

11.  La commission a produit son dossier le 24 février 2010. 

12.  Les documents communiqués par la commission le 15 février 2010 ont été 
transmis pour information au recourant et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le 1er juin 2002 est entrée en vigueur la LLCA du 23 juin 2000. Celle-ci 
s’applique à l’exercice de la profession d’avocat en Suisse. La seule réserve 
instituée par son art. 3 en faveur du droit cantonal a trait aux exigences pour 
l’obtention du brevet d’avocat et à l’autorisation délivrée au titulaire de ce brevet 
de représenter les parties devant leurs autorités judiciaires.  

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  La loi cantonale sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 est entrée en 
vigueur le 1er juin 2002 (LPAv - E 6 10) également. 

3.  Pour pratiquer la profession d’avocat, un avocat remplissant les conditions 
requises par ces deux lois doit être inscrit dans le registre cantonal, en l’espèce 
dans celui du canton de Genève, et c’est la commission qui exerce la tâche de 
surveillance de la profession (art. 5 à 9 et art. 14 LLCA, art. 14 à 21, 26 et 28 
LPAv). 

4.  A teneur des art. 8 al. 1 let. c LLCA et 26 let d LPAv, l’avocat qui dispose 
des conditions de formation requises doit, en outre, ne pas faire l’objet d’un acte 
de défaut de biens. 

  Si les conditions pour le maintien d’une inscription dans le registre cantonal 
des avocats exerçant cette profession ne sont pas remplies, la commission n’a 
aucune latitude et ne peut que prononcer la radiation de l’intéressé de ce tableau, 
jusqu’à ce qu’il satisfasse à nouveau aux conditions légales (ATA/759/1999 du 14 
décembre 1999). 

5.  En l’espèce, il est établi par les pièces de la procédure, et en particulier par 
le dernier relevé produit par la commission le 15 février 2010, que le recourant 
fait à ce jour l’objet de quarante-cinq ADB, ce qu’il ne conteste pas. Celui-ci se 
borne à alléguer qu’il espère des rentrées d’argent et qu’il pourra s’acquitter de ses 
dettes mais à la date du 29 janvier 2010, il n’avait pu produire qu’une attestation 
certifiant qu’il s’était acquitté du paiement des loyers de ses locaux professionnels 
en indiquant lui-même dans son courrier qu’il était dans l’impossibilité de justifier 
du rachat ou de la radiation desdits ADB. 

6.  Dans ces conditions, la décision de la commission était parfaitement fondée. 
Le recours sera rejeté. 

7.  Vu l’issue du litige et la situation financière du recourant, un émolument de 
CHF 500.- sera mis à sa charge (art. 87 LPA).  

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 janvier 2010 par Monsieur X______ contre 
la décision de la Commission du barreau du 14 décembre 2009 ; 

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A/229/2010 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur X______ ainsi qu'à la Commission du barreau. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :