# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 703169f2-ad87-5c09-ab67-b52742365ea6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.10.2018 E-4284/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4284-2016_2018-10-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4284/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérald Bovier, Christa Luterbacher, juges, 

François Pernet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentée par Michèle Künzi,  

Berner Rechtsberatungsstelle für Menschen in Not,  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Qualité de réfugié et renvoi ;  

décision du SEM du 10 juin 2016 / N (…). 

 

 

 

E-4284/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 14 mai 2015, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse.  

B.  

Entendue le 4 juin 2015 et le 13 mai 2016, la requérante a déclaré être née 

en Ethiopie et avoir rejoint l’Erythrée à l’âge de six ou sept ans. Elle aurait 

alors vécu à B._______ avec sa famille. En 2008, elle aurait été contrainte 

d’interrompre sa scolarité en fin de septième année et de se marier. Elle 

aurait divorcé en 2009. En 2010, début 2011 ou encore 2014, selon les 

versions, elle aurait reçu, au domicile de sa mère, une première 

convocation au service national. Elle n’aurait pas donné suite à cette 

convocation et aurait vécu cachée auprès d'un oncle et d'une tante, ne 

revenant à son domicile que pour dormir. Par la suite, elle aurait reçu une 

convocation par année durant quatre ans. Elle se serait, dès 2009 ou 2010, 

déplacée régulièrement à C._______ afin d’y vendre des légumes. En 

2012, durant quatre mois, elle aurait essayé, en vain, de créer un 

commerce de vêtements à B._______, s’approvisionnant à D._______. 

Durant ces déplacements, la recourante aurait été contrôlée à plusieurs 

barrages routiers, qu'elle aurait passés sans encombre, après avoir 

présenté sa carte d'identité.  

En février 2015, lasse de cette situation, elle aurait quitté l’Erythrée, à pied, 

pour rejoindre le Soudan en compagnie de deux inconnus, rencontrés le 

jour même par hasard. Elle se serait ensuite rendue en Libye, puis en Italie 

et enfin en Suisse. 

C.  

Par décision du 10 juin 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile déposée 

par la recourante, au motif que les faits allégués n’étaient pas 

vraisemblables, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution 

de cette mesure. 

Le SEM a considéré que la recourante n’avait pas rendu vraisemblables 

les évènements qui l’avaient amenée à fuir son pays d’origine, ni sa sortie 

illégale en elle-même. Il a indiqué notamment qu’il était peu crédible que 

les autorités érythréennes n’aient pas arrêté la recourante durant les cinq 

années où elle était prétendument recherchée, alors qu'elle avait voyagé 

pour faire du commerce, qu'elle avait régulièrement été contrôlée et qu'elle 

avait même été condamnée à payer des amendes. Il a estimé contraire à 

toute logique que la recourante ait décidé de quitter le pays le jour même 

de la notification de sa dernière convocation militaire, sans la moindre 

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préparation, alors qu'elle pensait à le faire depuis longtemps et qu’elle 

bénéficiait de quarante-huit heures pour se présenter aux autorités. Il a par 

aileurs relevé plusieurs contradictions dans le récit de la recourante, celle-

ci ayant notamment tenu des propos divergents sur la date de la réception 

de sa première convocation et sur la sort qu'elle avait réservé à ce 

document (tantôt perdu, tantôt détruit par le feu, par elle). 

D.  

L’intéressée a interjeté recours contre la décision du SEM, le 11 juillet 2016, 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a 

conclu à la reconnaissance de sa qualité de réfugiée et à l’octroi de 

l’admission provisoire. L’intéressée a aussi demandé à être dispensée du 

paiement des frais de procédure et à se voir désigner un mandataire 

d’office. 

Dans son mémoire, la recourante conteste principalement 

l’invraisemblance de sa sortie illégale d’Erythrée. Elle met également en 

avant les risques découlant de son refus de servir et de son départ illégal.  

E.  

Par décision incidente du 15 juillet 2016, le Tribunal a dispensé la 

recourante du paiement des frais de procédure et a désigné Michèle Künzi 

en qualité de mandataire d’office pour la présente procédure. 

   

Droit : 

1.   

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

E-4284/2016 

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2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.   

3.1 En l’espèce, le Tribunal ne peut que se rallier à l’appréciation du SEM 

relative à la vraisemblance des allégations de l’intéressée. Il est en effet 

peu crédible que celle-ci soit parvenue à vivre les cinq années qui ont 

précédé son départ du pays de la manière décrite. A en croire son récit, 

elle a continué à se déplacer sans entraves, et manifestement sans 

craintes sérieuses d'être arrêtée, notamment à C._______ afin d’y vendre 

des légumes à un arrêt de bus, rentrant tous les soirs dormir au domicile 

de ses parents. Non seulement elle a voyagé au vu et au su des autorités, 

mais elle a également été mise à l'amende, dans la mesure où elle ne se 

conformait pas aux règles relatives au commerce auquel elle s'adonnait, 

sans que les autorités ne sanctionnent un quelconque refus de servir. De 

même, elle aurait effectué, durant quatre mois, des allers-retours à 

D._______ afin d’y acheter des habits et de les revendre à B._______. 

Lors de ces déplacements, elle aurait été régulièrement contrôlée par les 

autorités, sans être ennuyée. Son argument selon lequel les autorités de 

D._______ ignoraient qu’elle était recherchée n’est guère convaincant 

dans le contexte rapporté, ne serait-ce que parce qu'elle risquait également 

de subir des contrôles en chemin, proche de son domicile. 

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D’autres points amènent le Tribunal à considérer le récit de l’intéressée 

comme étant invraisemblable. Ainsi, elle a tenu des propos flous, voire 

divergents, sur la date de réception de sa première convocation militaire. 

Si elle a clairement avancé l'année 2010 dans un premier temps, elle s'est 

ravisée lorsqu'elle s'est rendu compte que la chronologie des événements 

exposés la contraignait à fixer cette réception en 2011. Elle a cité à un autre 

moment l'année 2012, et même l'année 2014, précisant que les autorités, 

après son divorce, s'étaient aperçues, 4 ans plus tard, qu'elle pouvait 

effectuer son service (cf. audition du 13 mai 2016, réponse à la question 

130, en lien avec la réponse à la question 135). L'attitude des autorités à 

son égard, telle que rapportée, n'est par ailleurs simplement pas plausible. 

A l'en croire, celles-ci se seraient pratiquement limitées à lui envoyer une 

nouvelle convocation, chaque année, remise sans commentaires, ses 

refus d'y donner suite n'étant pas réellement sanctionnés. 

Le récit du départ du pays apparaît, lui, stéréotypé et fluctuant. Il n’est pas 

crédible que l’intéressée, qui pensait quitter son pays depuis un certain 

temps déjà, ait décidé en un instant de le faire, sans rien emporter, sans la 

moindre préparation et sans que les événements ne la poussent à partir 

dans l'urgence. La rencontre fortuite de deux compatriotes souhaitant 

quitter comme elle le pays apparaît dans ce tableau comme une 

coïncidence bien trop heureuse pour être, elle aussi, crédible. Dans ces 

conditions, les véritables circonstances à l’origine de son départ du pays 

ne peuvent être celles qu’elle a invoquées. 

3.2 Au vu de ce qui précède, il ne saurait être retenu que l’intéressée a 

déserté, ni même qu’elle avait avant son départ transgressé les règles 

relatives à l’obligation d’effectuer le service national. Il n’est cependant pas 

exclu qu’elle puisse être à l’avenir soumise à une telle obligation. 

A ce sujet, le Tribunal rappelle que le refus de servir et la désertion sont 

sévèrement punis en Erythrée. La sanction infligée s’accompagne en 

général d’une incarcération dans des conditions inhumaines, et souvent de 

tortures, dans la mesure où la désertion et le refus de servir sont 

considérés comme une manifestation d’opposition au régime ; comme 

telle, cette sanction revêt le caractère d’une persécution, et la crainte 

fondée d’y être exposé entraîne la reconnaissance de la qualité de réfugié 

(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2006 no 3 ; arrêt E-1740/2016 du 9 février 2018, 

consid. 5.1). 

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Une telle crainte est cependant fondée que si la personne en cause a déjà 

été concrètement en contact avec l’autorité militaire, ou avec une autre 

autorité dans la mesure où ce contact laissait présager un prochain 

recrutement (par exemple, à la suite de la réception d’une convocation de 

l’armée). Comme on l’a vu, un tel cas de figure ne peut être retenu ici ; la 

seule possibilité qu’une convocation puisse lui être adressée dans un 

avenir plus ou moins proche n’est pas suffisante. 

3.3 Enfin, dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, publié comme 

arrêt de référence, le Tribunal a examiné dans quelle mesure les 

Erythréens qui ont quitté leur pays illégalement doivent craindre des 

mesures de persécution, à ce titre, en cas de retour. 

Suite à une analyse approfondie des informations disponibles, il est arrivé 

à la conclusion que la pratique, selon laquelle la sortie illégale d’Erythrée 

justifiait en soi la reconnaissance de la qualité de réfugié, ne pouvait pas 

être maintenue. Cette appréciation repose essentiellement sur le constat 

que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également 

des personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée, 

pour de brefs séjours, sans subir de sérieux préjudices. Dès lors, les 

personnes sorties sans autorisation d’Erythrée ne peuvent plus être 

considérées, de manière générale, comme exposées à une peine sévère 

pour un motif pertinent en matière d’asile. 

Un risque majeur de sanction, ou de sérieux préjudices au sens de 

l’art. 3 LAsi, en cas de retour, ne peut être désormais admis qu’en 

présence de facteurs supplémentaires défavorables, tel le fait d’avoir 

appartenu à un groupe d’opposants au régime, avoir occupé une fonction 

en vue avant la fuite, avoir déserté ou encore s’être soustrait au service 

militaire, qui font dès lors apparaître le requérant comme une personne 

indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, 

consid. 5.2). Or, en l’espèce, aucune de ces circonstances n’est réalisée. 

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaitre 

la qualité de réfugié de l’intéressée, doit être rejeté. 

4.   

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

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l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEtr 

(RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 

LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, 

ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines 

ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(cf. art. 83 al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (cf. art. 83 al. 2 LEtr). 

6.   

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

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de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

6.4 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (destiné à publication 

comme ATAF), le Tribunal s’est penché sur la question de la licéité de 

l’exécution du renvoi en Erythrée dans le cas où il existe un risque 

d’incorporation dans le service national militaire ou civil ; pour ce faire, il a 

tenu compte des objectifs du service, du système de recrutement, de la 

durée des obligations, du cercle des personnes intéressées, et des 

conditions qui caractérisent ce service (consid. 5.1). 

E-4284/2016 

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Il a ainsi constaté notamment que les soldats, durant leur formation 

militaire, sont exposés à l’arbitraire de leurs supérieurs, qui punissent 

sévèrement les manifestations d’indiscipline, les opinions divergentes et 

les tentatives de fuite ; de plus, il a été relevé que les femmes incorporées 

dans l’armée sont de manière courante la cible d’atteintes sexuelles de la 

part de leurs supérieurs, sans cependant que celles-ci soient 

systématiques (arrêt précité, consid. 5.2.1). 

Cette situation d’arbitraire prévaut également durant l’accomplissement du 

service militaire, les personnes continuant à y être exposées sans réelle 

possibilité de protection, vu les carences dans les autorités de contrôle ; le 

pouvoir des supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d’entrave et les 

mêmes abus peuvent être constatés, sans pour autant qu’ils puissent être 

tenus pour généralisés (arrêt précité, consid. 5.2.2). S’agissant du service 

civil, il est très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine à couvrir 

leurs besoins avec la solde versée (consid. 5.2.2). Les soldats peuvent, en 

outre, être utilisés comme main-d’œuvre pour toutes sortes de travaux 

utiles à l’économie nationale, sans lien avec les tâches proprement 

militaires.  

6.5 Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le 

Tribunal est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut 

être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l’art. 4 ch. 1 

CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, est 

sans durée préalablement déterminée et peut se prolonger de cinq à dix 

ans, il ne constitue pas une obligation civique normale (art. 4 ch. 3 let. d 

CEDH) ; il représente une charge disproportionnée, et se trouve 

susceptible d’être qualifié de travail forcé au sens de l’art. 4 ch. 2 CEDH. 

Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements 

et atteintes infligés aux personnes incorporées dans le service national, 

qu’il soit militaire ou civil, soient à ce point généralisés que chacune d’entre 

elles risque concrètement et sérieusement de se voir infliger de tels sévices 

(consid. 6.1.4). L’existence d’un danger sérieux, du fait de 

l’accomplissement du service national, d’être exposé à une violation crasse 

de l’art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou obligatoire) ne peut 

ainsi être retenue (consid. 6.1.5) ; il en va de même du risque d’être soumis 

à un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 3 CEDH (consid. 

6.1.6). 

E-4284/2016 

Page 10 

6.6 En conclusion, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et d’être 

tenu d’accomplir le service national n’est pas en soi de nature à rendre 

illicite l’exécution du renvoi en Erythrée. 

En l’espèce, le Tribunal constate que la recourante, pour les raisons 

exposées plus haut, n’a pas établi la forte probabilité d’un risque de 

traitement contraire au droit international ; dès lors, l'exécution du renvoi 

sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi 

et art. 83 al. 3 LEtr). 

7.   

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3-7.10, ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.). 

7.2 Il est notoire que l’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

En outre, les conditions de vie s’y sont améliorées, bien que la situation 

économique reste difficile ; l’état des ressources médicales, l’accès à l’eau 

et à la nourriture, ainsi que les conditions de formation, se sont stabilisés. 

Les transferts d’argent importants effectués par la diaspora profitent 

d’ailleurs à une grande partie de la population. En outre, le 9 juillet 2018, 

un accord de paix a été signé avec l’Ethiopie, qui met fin au conflit entre 

les deux pays et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur (cf. 

Neue Zürcher Zeitung, Äthiopien und Eritrea schliessen Frieden, 9 juillet 

2018). Dans ce contexte, l’exécution du renvoi ne cesse d’être exigible 

qu’en présence de circonstances personnelles particulières, de nature à 

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Page 11 

mettre en péril la capacité de survie de la personne renvoyée ; cette 

exécution ne requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure, 

des circonstances individuelles spécialement favorables (cf. arrêt  

D-2311/2016 du 17 août 2017 (publié comme arrêt de référence), 

consid. 16). Le seul risque d’être incorporé dans le service national, à 

supposer qu’elle y soit physiquement apte, ne peut pas être considéré en 

soi comme un obstacle à l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr 

(cf. arrêt E-5022/2017 précité, consid. 6.2). 

7.3 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont 

on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en 

danger concrète de la recourante. A cet égard, le Tribunal relève qu’elle est 

jeune, en bonne santé et qu'elle peut compter sur un solide réseau familial 

en Erythrée qui pourra l'aider dans sa réinstallation et la soutenir ensuite. 

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Le Tribunal rappelle enfin que si un retour forcé en Erythrée n’est pas 

possible, le choix existant d’un retour volontaire empêche de conclure à 

une impossibilité de l’exécution du renvoi, au sens de l’art. 83 al. 2 LEtr. 

L'exécution du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). Il incombe donc à la recourante d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. 

9.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours doit être 

rejeté. 

10.  

10.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

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indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, sa demande de dispense de paiement des frais de procédure a 

été admise. Il n'est, par conséquent, pas perçu de frais de procédure. 

10.2 Par décision incidente du 15 juillet 2016 Michèle Künzi a été désignée 

mandataire d’office dans la présente procédure. 

10.3 Par conséquent, il y a lieu de lui accorder une indemnité à titre 

d'honoraires et de débours (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 

conformément à l'art. 12 FITAF). En cas de représentation d’office, le tarif 

horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants 

n’exerçant pas la profession d’avocat (cf. art. 12 en rapport avec l’art. 10 al. 

2 FITAF et décision incidente du 15 juillet 2016). Sur la base de la note de 

frais du 11 juillet 2016, retenant 6 heures de travail nécessaires, au vu du 

mémoire de recours, à un tarif horaire de 150 francs, cette indemnité est 

arrêtée à 1'020 francs, TVA comprise.  

 

(dispositif : page suivante) 

E-4284/2016 

Page 13 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

La caisse du Tribunal versera à Michèle Künzi une indemnité de 1'020 

francs, à titre d'honoraires. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber François Pernet