# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f4497cb-7169-5b3c-bf8a-00cb4bb61047
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.05.2016 A/3988/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3988-2015_2016-05-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3988/2015-LCR ATA/387/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 3 mai 2016 

2ème section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

 
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 janvier 2016 (JTAPI/46/2016) 

- 2/5 - 

A/3988/2015 

EN FAIT 

1.  Par décision du 14 octobre 2015, le service cantonal des véhicules 
(ci-après : SCV) a retiré les permis de circulation et numéro de plaque du véhicule 
de Madame A______ en raison de la suspension de l’assurance en responsabilité 
civile.  

2.  Le 15 novembre 2015, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

3.  Le 17 novembre 2015, le TAPI a adressé par pli recommandé à 
Mme A______ une demande de paiement d’avance de frais de CHF 300.-, à régler 
jusqu’au 17 décembre 2015, sous peine d’irrecevabilité. Dit courrier a été retourné 
au TAPI avec la mention « non réclamé » et aucune avance de frais n’a été 
effectuée dans le délai imparti.  

4.  Par jugement du 19 janvier 2016, le TAPI a déclaré irrecevable le recours de 
Mme A______ pour défaut de paiement de l’avance de frais. Communiqué à 
l’intéressée par pli recommandé du 20 janvier 2016, ce jugement a été retourné au 
TAPI avec la mention non réclamé.  

5.  Le 10 février 2016, le TAPI a adressé son jugement par pli simple à 
Mme A______, en lui précisant qu’il lui avait été notifié valablement par courrier 
recommandé et que le délai de recours avait commencé à courir.  

6.  Le 19 février 2016, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement susmentionné, reprochant au TAPI de ne pas avoir envoyé de rappel à 
sa demande d’avance de frais ni d’avoir cherché à comprendre pourquoi le pli 
recommandé n’avait pas été réclamé. Elle avait des problèmes de santé, 
rencontrait des difficultés conjugales et n’avait plus d’emploi. Son véhicule lui 
était indispensable car sa maladie l’empêchait d’utiliser les transports publics.  

  Elle avait payé son assurance et ne comprenait pas pourquoi elle n’avait pas 
récupéré son permis de circulation.  

7.  Le 23 février 2016, le TAPI a transmis son dossier.  

8.  Le 17 mars 2016, le SCV a informé la chambre administrative que 
Mme A______ s’était mise à jour avec son assurance et que dès lors, la décision 
du 14 octobre 2015 ne déployait plus d’effet, seul l’émolument de décision restant 
dû.  

- 3/5 - 

A/3988/2015 

9.  Le 21 mars 2016, la chambre administrative a transmis par plis simple et 
recommandé le courrier susmentionné à Mme A______ en lui demandant 
d’indiquer jusqu’au 8 avril 2016 si elle souhaitait maintenir son recours. Son 
attention était attirée sur le fait qu’une absence de détermination de sa part 
pourrait être considérée comme un défaut de collaboration entraînant 
l’irrecevabilité du recours, avec suite de frais. Le pli recommandé a été retourné à 
la chambre de céans avec la mention « non réclamé ».  

10.  Mme A______ ne s’étant pas manifestée, le 15 avril 2016, les parties ont été 
informées que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010). 

2.  Le SCV a informé la chambre de céans que la décision du 14 octobre 2015 
ne déployait plus d’effet, seul l’émolument de décision demeurant dû. Le recours 
conserve donc un objet en regard de ce dernier élément. 

3.  Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans les 
procédures qu’elles introduisent elles-mêmes (art. 22 LPA). 

  En cas de défaut de collaboration, la chambre administrative peut prononcer 
l’irrecevabilité de leurs actes (ATA/166/2016 du 23 février 2016 ; ATA/371/2014 
du 20 mai 2014 ainsi que la jurisprudence citée). 

  En l’espèce, la recourante a été invitée à se déterminer sur le maintien de 
son recours et informée du fait qu’une absence de détermination de sa part 
pourrait être considérée comme une absence de collaboration entraînant 
l’irrecevabilité du recours. Cette invite lui a été communiquée par pli simple et 
courrier recommandé à l’adresse qu’elle a indiquée dans ses écritures et qui 
correspond à celle enregistrée auprès de l’OCPM. Le pli recommandé a été 
retourné non réclamé à la juridiction de céans. Le pli simple ne lui a pas été 
retourné. La recourante ne s’est pas manifestée. Au vu de l’ensemble des 
circonstances, la chambre de céans retiendra le défaut de collaboration de la 
recourante (art. 22 LPA). 

4.  Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 

- 4/5 - 

A/3988/2015 

  Vu cette issue, un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 1 et 
2 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 19 février 2016 par Madame A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 janvier 2016 ; 

met un émolument de CHF 250.- à la charge de la recourante ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______, au service cantonal des véhicules, 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

- 5/5 - 

A/3988/2015 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :