# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 20c1e118-beaa-5805-a7e8-d26aabaac829
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.04.2014 A/4058/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4058-2013_2014-04-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Maria Esther 

SPEDALIERO et Jean-Pierre WAVRE , Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4058/2013 ATAS/561/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 avril 2014 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CHATELAINE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître DUCOR Philippe 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/4058/2013 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1961, a déposé une 

demande de prestations auprès de l’office cantonal de l’assurance invalidité (ci-

après OAI) le 29 juillet 2012. 

2. Il exerçait en qualité de physiothérapeute indépendant à 100% depuis le 1
er

 janvier 

1988. Son revenu annuel brut s’élevait à CHF 128'599,25 en 2011. Incapable de 

travailler à 50% depuis le 27 avril 2012 et en totale incapacité depuis le 29 mai 

2012, il percevait des indemnités journalières de la MOBILIERE, son assurance 

perte de gain en cas de maladie. Il était soigné par le Dr B______, chirurgien de la 

main, pour des douleurs aux deux poignets. 

3. A la demande de l’OAI, M. A______ a versé au dossier copie de ses comptes de 

pertes et profits ainsi que de ses bilans des années 2009 à 2011. 

4. La MOBILIERE a transmis copie de son dossier à l’OAI le 15 août 2012. Les 

pièces suivantes y figurent : 

- un certificat médical du Dr B______ du 6 juin 2012. Il posait le diagnostic 

d’arthrose avancée des deux poignets. Les premiers symptômes étaient apparus 

six mois auparavant. Le médecin mentionnait qu’une incapacité de longue durée 

était probable, nécessitant une réorientation professionnelle ;  

- dans sa déclaration de sinistre à la MOBILIERE l’assuré avait mentionné 

travailler 40 heures par semaine, 5 jours par semaine dans son cabinet ; 

- l’extrait du compte individuel de la caisse cantonale genevoise de compensation 

(ci-après : CI). 

5. Selon un rapport d’évaluation d’un conseiller en réadaptation de l’OAI, il fallait 

soutenir M. A______  dans son projet dans le cadre de l’intervention précoce, à 

savoir un cours de cafetier et éventuellement d’autres cours utiles pour la mise en 

place de son projet professionnel (anglais, comptabilité, informatique, marketing, 

formations gastrosuisse, etc).  

6. Par communication du 20 septembre 2012, l’OAI a informé l’assuré qu’il prenait en 

charge les frais pour le cours de cafetier du 8 octobre 2012 au 17 décembre 2012.  

7. Par courrier du 29 septembre 2012, le Dr B______ a précisé que les douleurs 

chroniques des deux poignets s’étaient progressivement aggravées et rendait le 

travail de plus en plus difficile en raison des douleurs, le travail de l’assuré 

consistant essentiellement en des mobilisations et des massages. Les symptômes 

étaient des douleurs des deux poignets, mécano-dépendantes, une raideur matinale 

et un manque de force. L’examen montrait une trophicité musculaire bien 

maintenue des avant-bras des deux côtés, une synovite radio-carpienne dorsale des 

deux côtés, une palpation douloureuse des espaces radio-carpiens et médio-

carpiens, en particulier sur les articulations scapho-lunaires et luno-triquétrales. La 

mobilité des deux poignets était remarquablement maintenue avec une flexion-

 

 

 

 

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extension de 80-0-70° des deux côtés, et une inclinaison radio-ulnaire de 25-0-40° 

des deux côtés, toutes ces positions étant cependant douloureuses aux extrêmes. La 

pronosupination était libre et indolore des deux côtés. Radiologiquement, l’arthrose 

dominait sur la médio-carpienne des deux côtés, de type SLAC Wrist, marquée. 

Son pronostic consistait en un enraidissement progressif probable. Si les poignets 

pouvaient être ménagés, on pouvait cependant s’attendre à une stabilisation et à un 

contrôle raisonnable des douleurs.  

8. En réponse à un questionnaire de l’OAI, le Dr B______ a précisé, le 1
er

 novembre 

2012, que le patient pouvait travailler à 100% dans une activité adaptée respectant 

les limitations fonctionnelles. Il était réadaptable dès le 1
er

 septembre 2012. 

9. Par entretien téléphonique du 4 mars 2013, l’assuré a informé l’OAI qu’il avait 

réussi son cours de cafetier-restaurateur. La construction d’un bateau, partie 

intégrante de son projet de réadaptation, était en bonne voie. L’assuré avait un 

projet de chambres d’hôtes sur le lac Léman. Il demandait la prise en charge du 

permis bateau mer, ce que l’OAI a accepté par communication du 6 mars 2013. 

10. Par communication du 20 mars 2013, l’OAI a informé M. A______ que des 

mesures d’intervention précoce ainsi que d’éventuelles mesures de réadaptation 

professionnelle n’étaient en l’état pas indiquées. 

11. A la demande de l’OAI, l’assuré a transmis, le 31 mai 2013, copie des comptes de 

son activité de physiothérapeute pour l’année 2012. 

12. Un  rapport d’enquête pour activité professionnelle indépendante a été rendu le 

21 juin 2013. M. A______ était physiothérapeute à 100% depuis 1985. Il était 

devenu indépendant en 1989 en ouvrant un premier cabinet à la rue D______ qu’il 

avait remis en 1991. En 1992, il avait ouvert son second cabinet au 1______ ch. du 

E_____ qu’il avait dû remettre en 2012. Il pratiquait principalement de la 

physiothérapie générale, respiratoire et pédiatrique. L’assuré avait été obligé 

d’arrêter son activité professionnelle de physiothérapeute suite à son atteinte à la 

santé. Suite à celle-ci il avait créé la société C______ Sarl, à savoir un catamaran-

hôtel sur le lac Léman. Il avait dû acheter un bateau, trouver l’emplacement, le 

personnel et le financement. La société était inscrite au registre du commerce. 

L’adresse commerciale correspondait à  celle de l’assuré. Le but de la société était 

décrit comme « organisation de croisières à voile (croisières gourmandes, 

excursions, loisirs, participation évènements sportifs, sortie pêche) et navigation sur 

le lac Léman en catamaran avec skipper et prestations de grande hôtellerie. Hors 

saison, la société offrait onze lits en Bed & Breakfast à ses hôtes. Sur le capital-

action de CHF 100'000.-, M. A______ en détenait CHF 60'000.-. Il était associé-

gérant avec signature individuelle. 

Concernant l’évolution de l’exploitation de l’assuré dans son activité de 

physiothérapeute indépendant, le chiffre d’affaires était sensiblement similaire entre 

2008 et 2012. Il ressortait des comptes que l’intéressé travaillait seul jusqu’à 

 

 

 

 

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l’atteinte à sa santé, qui avait impliqué l’engagement d’une collaboratrice. Une 

forte diminution de loyer en 2011 avait induit une augmentation du bénéfice. 

13. Par projet de décision du 21 octobre 2013, l’OAI a indiqué que la capacité de 

travail et de gain de M. A______ avaient fortement diminué. Il avait exercé son 

activité de physiothérapeute depuis 1988 à 100%. Sans invalidité, il aurait conservé 

son cabinet. Son invalidité devait être analysée selon le statut de personne 

indépendante à 100%. Selon le service médical régional (ci-après : SMR) de 

l’assurance invalidité, l’atteinte à la santé entrainait une incapacité totale de 

travailler dans sa précédente activité, mais une capacité entière dans une activité 

adaptée à ses limitations fonctionnelles dès le 1
er

 septembre 2012. Il ressortait de 

l’enquête économique pour les indépendants que depuis fin avril 2012, le préjudice 

économique était total dans l’activité habituelle. L’OAI retenait un revenu sans 

invalidité de CHF 86'987.- pour l’année 2011, soit CHF 87'648, indexé pour 2012. 

Concernant le revenu d’invalide, il convenait de se référer à l’enquête suisse sur les 

salaires (ci-après : ESS) publiée par l’office fédéral de la statistique puisque 

l’assuré avait repris ou allait reprendre une activité lucrative ne correspondant pas à 

l’exigibilité médicale. Selon l’ESS 2010, table 1 (ci-après : TA1), pour un homme, 

tous secteurs confondus (total), pour une activité simple et répétitive (niveau 4), 

indexée à 2012 au moyen de l’indice suisse des salaires (ISS), le revenu d’invalide 

s’élevait à CHF 62'217.- Après réduction d’un taux de 10% en raison de limitations 

fonctionnelles et de l’ancienneté, le revenu d’invalide serait de CHF 55'995.- Les 

autres critères habituellement admis ne permettaient pas de réduction 

supplémentaire. La perte de gain se montait à CHF 31'653.-, représentant un taux 

d’invalidité de 36%. L’assuré n’avait pas droit à une rente d’invalidité. Des mesures 

professionnelles n’étaient pas adéquates au regard de sa nouvelle activité 

d’indépendant dans l’hôtellerie-restauration. Son projet avait été soutenu par l’OAI 

dans le cadre de l’intervention précoce. La demande était rejetée. 

14. Par courrier du 4 novembre 2013, l’assuré a fait part de sa désapprobation avec le 

projet de décision.  Son handicap physique évoluait défavorablement, limitant de 

manière croissante ses capacités fonctionnelles globales. Quelle que soit le 

reclassement professionnel vers lequel il se dirigeait, il avait besoin d’aide pour 

toutes les activités manuelles. Son médecin traitant en avait attesté le 19 septembre 

2013. Ceci était particulièrement vrai dans le projet qu’il souhaitait réaliser, soit une 

nouvelle activité économique dans le paysage genevois, à savoir un accueil d’hôtes 

en chambres privées sur un bateau dans la rade genevoise. Il devrait être assisté 

pour plusieurs tâches, telles que la cuisine, l’entretien du bateau, des cabines ou des 

chambres, des salles de bains, le port des bagages, faire  les courses, la navigation, 

etc. Il n’était plus en mesure de compter sur sa seule force de travail pour y arriver 

en raison de son handicap physique. Il contestait le montant de CHF 86'987.- pour 

2011, puisque son bilan indiquait CHF 85'729,56. A ce bénéfice net de 2011, il 

convenait de rajouter l’AVS payée de CHF 10'759,25 soit un revenu 2011 de 

CHF 96'488,81 et non de CHF 86'987.-.  

 

 

 

 

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15. Par avis du 12 novembre 2013, le service des indépendants a précisé avoir tenu 

compte de moyenne des CI entre 2008 et 2011. Le montant des charges sociales 

était basé non pas sur le paiement effectif mais sur les taux applicables aux revenus 

de l’assuré soit, 9,7% pour les revenus supérieurs à CHF 56'200.-. En l’espèce, cela 

représentait 9,7% de CHF 79'277.- soit CHF 7'690.-. Ce calcul était favorable à 

l’assuré. Le montant qu’il avait acquitté en cotisations sociales en 2011 était 

largement supérieur aux années précédentes. Même en retenant une moyenne des 

coûts effectifs, le calcul opéré par l’OAI était plus favorable à l’assuré. La référence 

au revenu moyen soumis à cotisations pour les années 2008 à 2011 permettait aussi 

d’éviter d’accorder trop de poids à une fluctuation passagère du revenu à la hausse 

ou à la baisse, juste avant l’atteinte à la santé. Cette manière de faire équilibrait les 

bonnes et moins bonnes années.  

16. Selon le rapport de réadaptation professionnelle du 20 novembre 2013, l’évaluation 

théorique de 36% d’invalidité était maintenue. L’OAI n’avait pas fait de 

comparaison avec la T7, ligne 37, niveau 2 relative à l’hôtellerie-restauration car il 

existait différents secteurs d’activité dans lesquels l’assuré était en mesure de 

mettre en valeur une capacité résiduelle de travail. La nouvelle activité, 

polyvalente, était incertaine en matière d’adéquation aux limitations fonctionnelles.  

17. Par décision du 3 décembre 2013, l’OAI a rejeté la demande de rente. Elle reprenait 

l’argumentation développée dans son projet de décision.  

18. Par courrier du 15 décembre 2013, M. A______ a interjeté recours contre la 

décision de l’OAI du 3 décembre 2013. Il ne contestait plus les montants retenus 

par l’OAI. Seul était litigieux le taux d’activité à 100% retenu. Il fallait tenir 

compte d’une activité lucrative entre 60 et 70%. Le relevé de son activité 

professionnelle montrait, sur la base du nombre de séances de physiothérapie 

réalisé annuellement, auquel s’ajoutait un certain nombre d’heures de tâches 

administratives incombant à cette activité, que son taux d’activité était de 72% en 

moyenne sur les 10 ans passés, diminuant à 70% les quatre dernières années, et à 

68% en moyenne les 2 dernières années complètes.  

Ces chiffres étaient cohérents en comparaison de sept autres cabinets de 

physiothérapie. 

Par ailleurs, son handicap l’entravait de façon importante dans des tâches 

ménagères. Son épouse travaillait à 100% aux hôpitaux universitaires de Genève 

(ci-après : HUG). Pour l’entretien de son ménage, il essayait de faire le maximum, 

mais se trouvait en réelle difficulté pour porter des charges, telles que les courses. 

Pour l’entretien du jardin et du bâtiment, il avait dû faire appel à des aides 

extérieures. Il avait été contraint de renoncer à des activités non rémunérées de 

volleyball, car la manipulation du ballon était devenue trop pénible et l’installation 

du matériel ne lui était plus possible. 

19. Par réponse du 21 janvier 2014, l’OAI a conclu au rejet du recours. Seule la 

question du statut de l’assuré restait litigieuse. Le recourant n’apportait aucun 

 

 

 

 

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élément susceptible de modifier l’appréciation du cas. Il apparaissait vraisemblable 

de façon prépondérante que l’assuré aurait continué à exercer une activité lucrative 

à plein temps si l’atteinte à la santé n’était pas survenue.  

20. Par réplique du 12 février 2014, l’assuré a conclu à l’octroi de trois quarts de rente, 

subsidiairement à ce qu’une enquête ménagère soit ordonnée. 

Il a rappelé que selon la jurisprudence, sans indice concluant que le taux 

d’occupation réduite était effectivement consacré à des hobbies ou des activités 

semblables, il fallait partir, en règle générale du principe que ce temps était 

consacré à des activités de tenue du ménage. M. A______ avait réduit depuis 

plusieurs années son taux d’activité compte tenu des nécessités du ménage composé 

de deux adultes et trois enfants. Son épouse était médecin interniste et exerçait sa 

profession en cabinet à titre indépendant. Elle était par ailleurs médecin-adjointe 

chez X______, responsable de la formation post-graduée. Enfin, elle était membre 

du bureau de l’association des médecins du canton de Genève. Ses nombreuses 

activités professionnelles ne lui laissaient que peu de temps pour s’occuper des 

tâches habituelles du ménage. Avant l’atteinte à la santé, M. A______  exerçait une 

activité lucrative à temps partiel à un taux de 72%. Ce calcul était fondé sur l’année 

2011, précédant la survenance de l’atteinte à la santé. Sur 1'387,5 heures travaillées, 

1'291,5 consistaient en de l’activité de physiothérapeute et 72 heures représentaient 

du travail administratif. En tenant compte d’un horaire annuel de 1'920 heures, cela 

donnait un taux d’activité de 72%. La méthode mixte d’évaluation de l’invalidité 

devait s’appliquer. L’incapacité totale de travailler dans son activité professionnelle 

n’était pas contestée. Les CHF 55'995.- retenus par l’OAI représentaient une 

activité à 100%. A 72%, cela représentait CHF 40'316,40.  Dans son rapport 

médical du 19 septembre 2013, le Dr B______ avait clairement mentionné que le 

patient était entravé « pratiquement dans toutes les activités en force, même 

modérée, qu’elles soient domestiques ou sportives ». Il en ressortait un taux 

d’invalidité de 54% pour la part relative à l’activité lucrative et 100% pour les 

tâches ménagères, soit 66,65%  selon la méthode mixte ce qui ouvrait le droit au 

recourant à trois quarts de rente. A défaut de partager l’opinion selon laquelle 

l’invalidité dans les tâches ménagères représentait 100%, une enquête devait être 

ordonnée. Enfin, il déplorait le manque de soin dans le traitement de son dossier. 

Plusieurs dispositions légales citées par l’OAI étaient abrogées et la mention selon 

laquelle le recours avait été interjeté par un conseil était erronée. 

21. Par duplique du 5 mars 2014, l’OAI a persisté dans ses conclusions. Le statut 

d’actif était plus favorable à l’assuré. Il était contradictoire de conclure qu’un 

éventuel taux d’incapacité dans l’accomplissement des tâches ménagères s’élèverait 

à 100%, alors même que la capacité résiduelle de travail n’était pas contestée. 

22. Par courrier du 7 mars 2014, les parties ont été informées que la cause était gardée à 

juger. 

EN DROIT 

 

 

 

 

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1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-

invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 

générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 

correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 

modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 

développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

3. Les modifications de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 21 mars 2003 

(4
ème

 révision), du 6 octobre 2006 (5
ème

 révision) et du 18 mars 2011 (révision 6a), 

entrées en vigueur le 1
er

 janvier 2004, respectivement, le 1
er

 janvier 2008 et le 

1
er

 janvier 2012, entraînent la modification de nombreuses dispositions légales dans 

le domaine de l'assurance-invalidité. 

Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 

consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). En ce qui concerne en 

revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit 

s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 

6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).  

En l'espèce, la décision litigieuse du 3 décembre 2013 est postérieure à l'entrée en 

vigueur des modifications de la LAI suscitées. Par conséquent, du point de vue 

matériel, le droit éventuel à des prestations d'invalidité doit être examiné au regard 

des modifications de la LAI consécutives aux 4
ème

, 5
ème

 et 6
ème

 révisions de cette 

loi, dans la mesure de leur pertinence (ATF 130 V 445 et les références; voir 

également ATF 130 V 329). Cela étant, ces novelles n'ont pas amené de 

modifications substantielles en matière d'évaluation de l'invalidité (ATFA non 

publié I 249/05 du 11 juillet 2006, consid. 2.1 et Message concernant la 

modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 22 juin 2005, FF 2005 

p. 4322). 

4. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et le 

délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56ss LPGA. 

5. Le litige porte sur le droit de l’assuré à une rente invalidité, singulièrement sur la 

méthode à appliquer pour le calcul de l’invalidité. 

 

 

 

 

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6. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 

ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 

accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 

incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 

gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 

diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 

après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). (al 1). 

Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de 

la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si 

celle-ci n’est pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1
er

 janvier 

2008). 

7. En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 

70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 

demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 

40% au moins.  

Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 

pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 

peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 

réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA; ATF 130 V 343 

consid. 3.4). La détermination du taux d'invalidité ne saurait reposer sur la simple 

évaluation médico-théorique de la capacité de travail de l'assuré car cela revient à 

déduire de manière abstraite le degré d'invalidité de l'incapacité de travail, sans 

tenir compte de l'incidence économique de l'atteinte à la santé (ATF 114 V 281 

consid. 1c et 310 consid. 3c; RAMA 1996 n° U 237 p. 36 consid. 3b). 

Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 

droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont 

les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 

d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle 

seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle 

entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré 

(ATFA non publié I 654/00 du 9 avril 2001, consid. 1).  

8. Tant lors de l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une révision de 

celle-ci (art. 17 LPGA), il faut examiner sous l'angle des art. 4 et 5 LAI quelle 

méthode d'évaluation de l'invalidité il convient d'appliquer (art. 28a LAI, en 

corrélation avec les art. 27 ss RAI). Le choix de l'une des trois méthodes entrant en 

considération (méthode générale de comparaison des revenus, méthode mixte, 

méthode spécifique) dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré 

exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré exerçant une activité 

lucrative à temps partiel, assuré non actif. On décidera que l'assuré appartient à 

l'une ou l'autre de ces trois catégories en fonction de ce qu'il aurait fait dans les 

mêmes circonstances si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. Pour les assurés 

travaillant dans le ménage, il convient d'examiner si l'assuré, étant valide, aurait 

 

 

 

 

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consacré l'essentiel de son activité à son ménage ou à une occupation lucrative 

après son mariage, cela à la lumière de sa situation personnelle, familiale, sociale et 

professionnelle. Ainsi, pour déterminer voire circonscrire le champ d'activité 

probable de l'assuré, s’il était demeuré valide, on tiendra compte d'éléments tels que 

la situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de l'assuré, ses 

qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et talents 

personnels étant précisé qu’aucun de ces critères ne doit toutefois recevoir la 

priorité d’entrée de jeu (ATF 117 V 194 consid. 3b; Pratique VSI 1997 p. 301 ss 

consid. 2b). Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de 

l'évolution de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, 

encore que, pour admettre l'éventualité de la reprise d'une activité lucrative partielle 

ou complète, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des 

assurances sociales atteigne le degré de vraisemblance prépondérante (ATF 130 V 

393 consid. 3.3 et ATF 125 V 146 consid. 2c ainsi que les références). 

9. La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 

exactement que possible les montants des revenus avec et sans invalidité et en les 

confrontant l'un avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité 

(méthode générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 30 consid. 1 et ATF 

104 V 136 consid. 2a et 2b). Pour procéder à la comparaison des revenus, il 

convient de se placer au moment de la naissance du droit à la rente; les revenus 

avec et sans invalidité doivent être déterminés par rapport à un même moment et les 

modifications de ces revenus susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues 

jusqu'au moment où la décision est rendue doivent être prises en compte 

(ATF 129 V 222 et ATF 128 V 174). 

Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait, au degré de 

la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au moment déterminant s'il 

n'était pas invalide (RAMA 2000 n°U 400 p. 381, consid. 2a). Ce revenu doit être 

évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu’il convient, en règle 

générale, de se référer au dernier salaire que l’assuré a obtenu avant l’atteinte à sa 

santé, en tenant compte de l’évolution des salaires (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1). 

Ce n'est qu'en présence de circonstances particulières qu'il peut se justifier qu'on 

s'en écarte et qu'on recoure aux données statistiques résultant des ESS édité par 

l'Office fédéral de la statistique. Tel sera le cas lorsqu'on ne dispose d'aucun 

renseignement au sujet de la dernière activité professionnelle de l'assuré ou si le 

dernier salaire que celui-ci a perçu ne correspond manifestement pas à ce qu'il 

aurait été en mesure de réaliser, selon toute vraisemblance, en tant que personne 

valide; par exemple, lorsqu'avant d'être reconnu définitivement incapable de 

travailler, l'assuré était au chômage ou rencontrait d'ores et déjà des difficultés 

professionnelles en raison d'une dégradation progressive de son état de santé ou 

encore percevait une rémunération inférieure aux normes de salaire usuelles. On 

peut également songer à la situation dans laquelle le poste de travail de l'assuré 

avant la survenance de l'atteinte à la santé n'existe plus au moment déterminant de 

 

 

 

 

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l'évaluation de l'invalidité (ATFA non publiés I 168/05 du 24 avril 2006, consid. 

3.3 et B 80/01 du 17 octobre 2003, consid. 5.2.2).  

Quant au revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en fonction de la situation 

professionnelle concrète de l'intéressé. Lorsque l'assuré n'a pas repris d'activité, ou 

aucune activité adaptée lui permettant de mettre pleinement en valeur sa capacité de 

travail résiduelle, contrairement à ce qui serait raisonnablement exigible de sa part, 

le revenu d'invalide peut être évalué sur la base de données statistiques, telles 

qu'elles résultent de l’ESS (ATF 126 V 75 consid. 3b/aa et bb). On se réfère alors à 

la statistique des salaires bruts standardisés, en se fondant toujours sur la médiane 

ou valeur centrale (ATF 124 V 321 consid. 3b/bb).  

10. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 

preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 

convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 

et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 

il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 

ATF 122 II 464 consid. 4a, ATF122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 

procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst; SVR 2001 IV 

n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 

toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b, 122 V 157 consid. 1d). 

11. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 

loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 

les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 

V 193 consid. 2). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un 

principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 

faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

12. Selon la jurisprudence, en présence de deux versions différentes et contradictoires 

d'un fait, la préférence est accordée à celle que l'assuré a donnée alors qu'il en 

ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant 

être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 45 consid. 

2a). Cette jurisprudence dite des «premières déclarations ou des déclarations de la 

première heure» s'applique de manière générale en matière d'assurances sociales 

(ATF non publié 9C_663/2009 du 1er février 2010, consid. 3.2). 

13. En l’espèce, seule est litigieuse la question de la méthode de calcul de l’invalidité, 

le recourant se prévalant de la méthode mixte alors que l’intimé applique la 

méthode de comparaison des revenus. 

 

 

 

 

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- 11/13 -

14. Il ressort du dossier que, dans les premières pièces du dossier, le recourant a 

toujours mentionné travailler à 100%. 

Dans sa demande de prestations à l’assurance invalidité du 29 juillet 2012, il a 

indiqué  (ch. 5.4) être physiothérapeute et exercer à 100% en qualité d’indépendant. 

Dans la déclaration faite à la Mobilière en juin 2012, l’intéressé a indiqué que son 

horaire était de 5 jours par semaine, à raison de 40 heures. A la question de 

l’horaire hebdomadaire de l’entreprise, il a mentionné 40 heures.  

Il ressort du procès-verbal de l’entretien du 19 septembre 2012 que l’assuré a 

mentionné un taux d’activité de 100% (page 2). 

Le document rempli pour Swiss life et signé par le recourant le 15 juillet 2012 

mentionne qu’il travaille à temps complet, 42 heures par semaine, en qualité de 

physiothérapeute indépendant. 

Lors de la transmission, le 3 mai 2013, de ses bilans et comptes de pertes et profits, 

le recourant a précisé « je vous ferai suivre dès réception mon bilan comptable 2012 

tenant compte de mon activité de physiothérapie du 1
er

 janvier 2012 au 26 avril 

2012 à 100% puis à 50% du 27 avril au 28 mai 2012 ». 

Lors de son envoi du 31 mai 2013, il a confirmé le taux d’activité de 100% 

jusqu’au début de son incapacité de travail, le 26 avril 2012. 

Le projet de décision de l’OAI du 21 octobre 2013 mentionnait clairement que le 

statut d’assuré retenu était celui d’une personne indépendante à 100%. Ce point n’a 

pas fait l’objet de contestation de la part de l’assuré dans sa lettre du 4 novembre 

2013. 

La contestation du taux d’activité (de 100% en faveur d’un statut mixte avec 

activité lucrative de 72%) n’a été alléguée la première fois que dans le cadre du 

recours. 

Les affirmations selon lesquelles l’intéressé aurait dû diminuer son taux d’activité à 

cause de cette atteinte à sa santé depuis de nombreuses années ne résiste pas non 

plus à l’examen au vu du certificat médical de son médecin traitant du 6 juin 2012 à 

la Mobilière selon lequel les premiers symptômes de l’affection n’étaient apparus 

que six mois auparavant. 

De même les comparaisons mathématiques faites par le recourant entre un total de 

1'920 heures annuelles pour une activité à temps plein et la simple addition de ses 

consultations facturées ne résistent pas à l’examen, toute activité indépendante 

comprenant une part non facturable directement au client. 

Enfin, l’argument selon lequel M. A______ avait réduit depuis plusieurs années son 

taux d’activité compte tenu des nécessités du ménage composé de deux adultes et 

trois enfants ne résistent pas à l’examen compte tenu des déclarations de l’assuré 

lui-même, jusqu’à la date à laquelle il a interjeté recours. 

 

 

 

 

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- 12/13 -

Les allégations du recourant n’apparaissent donc pas convaincantes dans la mesure 

elles contredisent ses premières déclarations. 

C’est ainsi à juste titre que l’OAI s’est fondée sur la méthode générale de 

comparaison des revenus. 

15. La conclusion tendant à ce qu’une enquête ménagère soit effectuée n’est pas 

pertinente vu ce qui précède. 

16. Les montants des revenus avec et sans invalidité ne sont plus contestés. Le taux 

d’invalidité de 36% est fondé. Il n’ouvre pas droit à une rente.  

17. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Etant donné que depuis le 1er juillet 

2006, la procédure n'est plus gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), il y a lieu de condamner 

le recourant au paiement d'un émolument de 200 fr. 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de  CHF 200.- à la charge du recourant.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

  

La greffière 

 

 

 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

 

 

 

Francine PAYOT ZEN-

RUFFINEN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le