# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c02840f-b0d0-5031-803b-b32fcc052577
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.06.2017 D-7782/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7782-2016_2017-06-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-7782/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Daniela Brüschweiler, Yanick Felley, juges, 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

Kosovo,   

représenté par Me Guy Longchamp, avocat, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Levée de l'admission provisoire (asile);  

décision du SEM du 15 novembre 2016 / N (…). 

 

 

 

D-7782/2016 

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Faits : 

A.  

Par décision du 15 avril 2005, l’ODM (actuellement le SEM) a rejeté la 

demande d’asile de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l’exécution de cette mesure. Le 4 juillet 2005, il a déclaré irrecevable une 

première demande de reconsidération, puis a rejeté, neuf jours plus tard, 

une deuxième demande de l’intéressé. Suite au mariage de celui-ci avec 

une personne admise provisoirement en Suisse, l’ODM a admis une 

troisième demande de reconsidération, a annulé partiellement sa décision 

du 15 avril 2005 et a prononcé une admission provisoire, par décision du 

14 novembre 2005. 

B.  

En date du 11 octobre 2016, le SEM a informé l’intéressé qu’en raison de 

son divorce, il envisageait de lever son admission provisoire et l’a invité à 

faire part de ses éventuelles observations. A._______ n’a formulé aucune 

réponse dans le délai imparti. 

C.  

Par décision du 15 novembre 2016, notifiée deux jours plus tard, le SEM a 

levé l’admission provisoire de l’intéressé, lui a imparti un délai de départ de 

Suisse au 15 décembre 2016 et a chargé le canton de B._______ de 

l’exécution de cette mesure.  

D.  

Par recours du 15 décembre 2016, l’intéressé a conclu, principalement, à 

l’annulation de ladite décision et au maintien de son admission provisoire, 

subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité de première instance. Il 

a produit des copies d’une convention de participation à une mesure active 

du 28 avril 2016 et d’un avis de sortie de l’Hôpital C._______ du  

25 octobre 2016, et demandé la consultation complète du dossier. 

E.  

Par décision incidente du 21 décembre 2016, le Tribunal administratif 

fédéral (ci après le Tribunal) a invité le recourant à produire une procuration 

en original de son mandataire et l’a invité à payer, jusqu’au 5 janvier 2017, 

une avance sur les frais de procédure présumés. 

F.  

Dans le délai imparti, l’intéressé a produit la procuration requise et s’est 

acquitté de l’avance de frais.  

D-7782/2016 

Page 3 

G.  

Le 3 février 2017, le SEM a proposé le rejet du recours et informé le 

Tribunal de la présence au dossier du recourant de deux nouveaux 

documents obtenus des autorités cantonales, à savoir un procès-verbal 

d’audition de la police cantonale (…) du 22 décembre 2016 et un courrier 

du Service de la population du canton de B._______ du 30 janvier 2017, 

duquel il ressort que l’intéressé n’a jamais exercé d’activité lucrative en 

Suisse. 

H.  

Dans le délai qui lui a été imparti pour fournir ses déterminations jusqu’au 

23 février 2017, le recourant a sollicité une prolongation de délai, motivée 

par des raisons organisationnelles et rejetée par le Tribunal. 

I.  

Par ordonnance du 12 avril 2017, le Tribunal a invité le SEM à donner suite 

à la demande de consultation du dossier du recourant. 

J.  

Invité par le Tribunal à compléter son recours suite à la transmission des 

pièces de son dossier, le recourant a déclaré n’avoir pas d’éléments 

supplémentaires à faire valoir. 

K.  

Le 23 mai 2017, D._______ a envoyé au SEM un rapport médical dont il 

ressort que l’intéressé souffre de trouble de l’adaptation avec réaction 

mixte, anxieuse et dépressive et d’un épisode dépressif sévère sans 

symptômes psychotiques. Le traitement consiste en un suivi 

psychothérapeutique bihebdomadaire, pharmacologique et 

médicamenteux. En outre, il ferait l’objet d’importantes insomnies qui 

seraient en lien avec les accusations dont il est victime de la part de son 

épouse et du stress engendré par l’audition prévue avec le procureur. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

D-7782/2016 

Page 4 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de levée de 

l'admission provisoire peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement (cf. art. 83 let. c ch. 3 LTF [RS 173.110]). 

Partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 

LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

1.4 Le Tribunal dispose d'un plein pouvoir de cognition pour ce qui a trait à 

l'application de la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en lien 

avec l'art. 112 LEtr, même lorsque celle-ci intervient dans le cadre ou à la 

suite d'une procédure d'asile (cf. ATAF 2014/26 consid. 5). 

2.  

2.1 Selon l'art. 84 al. 1 et 2 LEtr, le SEM vérifie périodiquement si l'étranger 

remplit les conditions de l'admission provisoire accordée, et la lève si tel 

n'est plus le cas. Ces conditions sont fixées à l'art. 83 LEtr, selon lequel 

l'admission provisoire est ordonnée si l’exécution du renvoi n'est pas licite, 

raisonnablement exigible ou possible. Les conditions de l'admission 

provisoire étant de nature alternative, il suffit que l'une d'entre elles soit 

remplie pour que le renvoi ne puisse pas être exécuté. 

En conséquence, en cas de levée de l'admission provisoire, le SEM doit 

examiner d'office si les trois conditions prévues à l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr pour 

admettre l'exécution du renvoi sont remplies, en se basant sur la situation 

prévalant au moment où il prend sa décision (ATAF 2009/51 consid. 5.4 

p. 748 ; et réf. cit.). 

2.2 L’exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans 

son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83  

al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 

que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou 

sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 

LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel 

pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis ni à la torture ni à des 

peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

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Page 5 

2.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

2.4 L’exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

3.  

3.1 L’exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat respectant le principe du non-

refoulement ne se déclare prêt à l'accueillir. Il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu en tant que réfugié mais soumis à une clause d'exclusion de 

l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

3.2 Il sied d'examiner en particulier si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, 

les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le cas 

d'espèce. 

3.3 Si l'interdiction de la torture ou des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné, des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

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incompatibles avec la disposition en question (cf. arrêt du Tribunal E-

4928/2014 du 18 décembre 2015, consid. 4.5 et réf. cit.). 

3.4 En l’occurrence, le recourant n'ayant pas la qualité de réfugié, il ne peut 

valablement se prévaloir du principe de non-refoulement de l'art. 33 Conv. 

Réfugiés, principe repris par l'art. 5 LAsi (RS 142.31). 

3.5 Il n’a par ailleurs pas établi qu'il risquait d'être soumis, en cas 

d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par 

l'art. 3 de la Conv. torture. Il faut rappeler qu'une simple possibilité de 

mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre 

hautement probable ("real risk") qu'elle serait directement visée par des 

mesures incompatibles avec les dispositions conventionnelles précitées 

(cf. ATAF 2014/28, consid. 11.4 ; cf. également arrêts du Tribunal 

D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 7.1 et D-987/2011 du 25 mars 2013 

consid. 8.2.2 et réf. cit.). 

3.6 L’exécution du renvoi ne contrevient pas non plus à l’art. 8 CEDH, le 

recourant étant divorcé et n’ayant pas d’enfant en Suisse. 

3.7 En outre, invité par le SEM, le 11 octobre 2016, à se prononcer sur son 

intention de lever l’admission provisoire, l’intéressé n’a fait valoir aucun 

élément nouveau depuis la décision du SEM du 14 novembre 2005 

susceptible de remettre en cause l’exécution de son renvoi sous l’angle de 

l’illicéité. 

3.8 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

4.  

4.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

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ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2011/50 

consid. 8.1 à 8.3). 

4.2 Il est notoire que le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

4.3 Il y a lieu encore d’examiner si le renvoi de l’intéressé de Suisse 

pourrait le mettre concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient 

propres. 

4.3.1 Le recourant s’oppose à l’exécution de son renvoi, eu égard à la 

durée de son séjour en Suisse, à son souhait de pouvoir s’y intégrer dans 

le monde du travail et à l’absence de liens familiaux dans son pays 

d’origine. 

Cela étant, il y a lieu de préciser que le degré d’intégration n’entre pas en 

tant que tel dans les critères prévus par l’art. 83 al. 4 LEtr pour l’octroi, 

respectivement le maintien d’une admission provisoire (cf. ATAF 2009/52 

consid. 10.3 in fine; JICRA 2006 n°13 consid. 3.5). La faculté de délivrer 

une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave, en application de l’art. 

14 al. 2 LAsi, appartient aux autorités cantonales, lesquelles doivent 

toutefois obtenir l’approbation préalable du SEM. 

En l’espèce, le séjour de douze ans en Suisse de l’intéressé ne permet pas 

de constater une intégration dans ce pays. En premier lieu, il n’a jamais 

exercé d’activité lucrative. La convention de participation à une mesure 

active du 28 avril 2016 ne change en rien à cette constatation. Ensuite, lors 

de son audition du 22 décembre 2016, malgré une présence de plus de 

onze ans dans le canton de B._______, il a dû faire appel à un interprète 

lors de son audition du 22 décembre 2016 (cf. procès-verbal [pv.] de la 

police cantonale (…) du 22 décembre 2016). Par ailleurs, contrairement à 

ses affirmations, il bénéficie d’un soutien familial au Kosovo et sans doute 

social. En effet, il a mentionné la présence de son père dans son pays 

d’origine lors de son audition du 22 décembre 2016 (cf. pv. op. cit. p. 6). 

De même, il aurait emprunté de l’argent à sa famille, laissant ainsi 

présumer le maintien de liens avec celle-ci (cf. pv. op. cit. p. 4). Enfin, il a 

aussi gardé des liens avec le Kosovo, ayant notamment rencontré sur 

Internet sa dernière amie, domiciliée dans ce pays.  

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Pour ces motifs, le Tribunal parvient à la conclusion que l’intéressé, malgré 

les difficultés initiales liées à son retour au Kosovo, sera en mesure d’y 

faire face, compte tenu des liens maintenus avec ce pays et la présence 

d’un réseau familial et social. Il y a travaillé et, vu son âge, est en mesure 

de se réadapter dans le monde professionnel. S’agissant de son état de 

santé, il ne présente pas des troubles graves, susceptibles d’entraîner une 

dégradation très rapide au point de conduire d’une manière certaine à la 

mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et 

notablement plus grave de son intégrité physique, au sens de la 

jurisprudence constante du Tribunal (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. 

cit. et s’agissant de la situation par rapport au Kosovo, consid. 8.8). 

4.3.2 Dès lors, celle-ci doit être considérée comme raisonnablement 

exigible (art. 83 al. 4 LEtr). 

5.  

Elle est aussi possible (art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 et 

jurisp. cit.), le recourant étant en possession d'un passeport, valable 

jusqu'au 29 janvier 2022. 

6.  

Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a levé l’admission 

provisoire de l’intéressé et a ordonné l’exécution de son renvoi. Il s’ensuit 

que le recours du 15 décembre 2016 est rejeté. 

7.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-7782/2016 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est intégralement couvert par l’avance de frais 

de même montant versée le 9 janvier 2017.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :