# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd20e34f-7b7c-5ec3-be6d-6a2c11027afd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.03.2014 A/3538/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3538-2013_2014-03-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3538/2013-PROC  ATA/174/2014  

  

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 21 mars 2014 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Madame D______ 

contre 

COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

et  

SERVICE CANTONAL D’AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 

PENSIONS ALIMENTAIRES 

 

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A/3538/2013 

 Attendu que  

1)  Le 5 novembre 2013, Madame D______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative) d’une demande en révision de 
l’arrêt rendu par celle-ci le 31 juillet 2012 (ATA/480/2012) et d’une décision du 
service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : 
Scarpa) du 24 juin 2011 (cause no A/3538/2013). 

  L’ATA/480/2012 a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours 
interjeté par Mme D______ contre la décision du Scarpa susmentionnée. Dite 
décision avait mis fin au mandat de recouvrement de pensions alimentaires, avec 
effet rétroactif au 31 décembre 2003, dès lors qu’il résultait d’une décision de 
l’office cantonal de la population devenu depuis lors l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) que l’intéressée avait quitté la Suisse 
pour la France en date du 1er janvier 2004. Mme D______ devait rembourser la 
somme de CHF 28'266.- reçue à tort à titre d’avance de frais entre le 1er janvier 2004 
et le 30 juin 2007. La chambre administrative a écarté l’argumentation soutenue par 
Mme D______ selon laquelle elle avait vécu au ______, avenue L______ de 1994 à 
2008 et logeait depuis chez son père, ou chez des amis, toujours à Genève où elle 
payait régulièrement ses impôts et autre charges, retenant que la décision de l’OCPM 
enregistrant son départ pour la France au 1er janvier 2004 était en force. Elle avait 
certes recouru contre cette dernière décision en demandant à la chambre de céans que 
son domicile actuel était au ______, avenue L______, mais son recours du 7 mai 
2009 avait été rejeté, le 4 août 2010 (ATA/535/2010). 

  Dans sa demande de révision, Mme D______ conclut à l’annulation de 
l’ATA/480/2012 et de la décision du 24 juin 2011 et à ce que la chambre 
administrative dise que le mandat de recouvrement n’avait pas pris fin avec effet 
rétroactif au 31 décembre 2003 et qu’elle ne devait pas rembourser les avances 
versées entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin  2007 représentant un montant de 
CHF 28'266.-. Elle était en mesure de produire un élément nouveau, soit un courrier 
de la Mairie de Challex du 12 septembre 2013 attestant qu’elle n’avait jamais été 
domiciliée dans cette commune française même si elle y disposait d’un bien 
immobilier. Cela démontrait qu’elle n’avait jamais eu de domicile en France 
contrairement à ce qui ressortait de la décision de l’OCPM du 7 avril 2009. La 
décision du Scarpa ne pourrait donc pas se fonder sur celle de l’OCPM. Mme 
D______ soutenait pour le surplus avoir toujours conservé un domicile à Genève, 
que ce soit au ______, avenue L______ ou chez des membres de sa famille.  

  Mme D______ a assorti sa demande de révision d’une requête de mesures 
provisionnelles tendant à suspendre l’exécution de l’ATA/480/2012 et de la décision 
du Scarpa du 24 juin 2011. Le Scarpa avait obtenu un séquestre sur un bien 

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A/3538/2013 

immobilier dont elle était copropriétaire au ______, avenue ______, en date du 28 
août 2013. Cela lui causait un préjudice irréparable.  

2)  Par décision du 6 novembre 2013, la chambre administrative a suspendu la 
procédure de révision car une demande de révision avait été introduite contre 
l’ATA/536/2010 (cause A/3227/2013). 

3)  Statuant sur recours de Mme D______ le 20 décembre 2013, le Tribunal 
fédéral a rejeté ledit recours contre la décision susmentionnée (Arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_871/2013). Il a relevé dans ses considérants que la décision de suspension 
de la procédure de révision ne présumait en rien de la suite qui allait être donnée à la 
demande de mesures provisionnelles. 

4)  Dans le prolongement de l’arrêt susmentionné, Mme D______ a sollicité  la 
reprise de la procédure pour instruction sur mesures provisionnelles, demande à 
laquelle il a été fait droit par la chambre de céans le 24 janvier 2014.  

5)  Le 5 février 2014, le Scarpa s’en est rapporté à justice quant aux mesures 
provisionnelles sollicitées tout en précisant qu’il ne devrait en aucun cas être procédé 
à la levée du séquestre sur l’appartement dont Mme D______ était copropriétaire, 
sous peine qu’elle s’en dessaisisse et mette à néant les chances de recouvrer les 
montants dus.  

6)  Sur quoi la cause a été gardée à juger sur mesures provisionnelles.  

  

 Considérant que 

1)   La compétence pour ordonner, d’office ou sur requête, des mesures 
provisionnelles en lien avec un recours ou une demande de révision appartient au 
président de la chambre administrative (art. 21 al. 1 et 66 al l. 2 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 ch. 1 du 
règlement interne de la chambre administrative du 21 décembre 2010).   

2)  A teneur de l’art. 21 LPA, l’autorité administrative peut ordonner, d’office ou 
sur requête, des mesures provisionnelles lorsqu’il est nécessaire de régler 
provisoirement la situation en cause jusqu’au prononcé de la décision finale. En cas 
de demande de révision, elle peut en particulier suspendre l'exécution de la décision 
remise en cause (art. 82 LPA). 

3)  Selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles ne sont légitimes 
que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 
consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 
3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2). Elles ne sauraient, en principe tout au 

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moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire 
sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du 
procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures 
provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive 
que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle 
demandée au fond (I. HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungs-
verfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, 265). 

4)  La question de la recevabilité de de la demande de révision et de la requête en 
tant qu'elles visent la décision du Scarpa du 24 juin 2011 peut demeurer ouverte dès 
lors que la mesure sollicitée tant pour celle-ci que pour l'ATA/480/2012 revient en 
réalité à en annuler les effets, ce qui se confond avec les conclusions au fond visant à 
leur annulation. Elles ne peuvent dès lors qu'être refusées.  

  C'est le lieu de relever que la requérante ne démontre pas l'existence d'un 
dommage irréparable du seul fait que le Scarpa a obtenu un séquestre sur un bien 
immobilier lui appartenant, eu égard aux dispositions de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1). 

5)     La requête de mesures provisionnelles dont est assortie la demande de révision 
du  5 novembre 2013 sera rejetée.  

  Le sort des frais de la procédure est réservé jusqu’à droit jugé au fond.  

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE  

rejette la requête de mesures provisionnelles formulée par Madame D______ dans le cadre 
de la demande de révision du 5 novembre 2013 ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Madame D______, ainsi qu’au service 
cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires.  

 
  

 
 

- 5/5 - 

A/3538/2013 

 
Le président : 

 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :