# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 403bc4ee-ea59-5ae2-9c9b-b688a141e483
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.01.2021 A/2820/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2820-2020_2021-01-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2820/2020-EXPLOI ATA/83/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 janvier 2021 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

Messieurs  A______ et B______  
représentés par Me Pascal Pétroz, avocat  

contre 

COMMUNE DE C______ 
représentée par Me François Bellanger, avocat 

- 2/11 - 

A/2820/2020 

EN FAIT 

1.  Par courrier du 23 juin 2020, le service de la gérance du département des 
infrastructures (ci-après : le département) a autorisé Messieurs  A______ et 
B______ à utiliser le domaine public pour l’installation de la buvette 
« D______ », par la suite renommée « D______» (ci-après : D______) sur la 
parcelle n°1______ ( ci-après : parcelle) de la commune de C______ (ci-après : la 
commune) pour la période du 15 juin au 30 septembre 2020. Un plan précisait 
l’endroit où elle serait installée, la structure prévue étant de 45m2 environ. Cette 
autorisation était subordonnée à l’accord de la commune.  

2.  Par courriel du 24 juin 2020, M. A______ a annoncé à la commune avoir 
obtenu l’autorisation d’utiliser le domaine public pour le « D______ ».  

3.  Par courriel du 26 juin 2020, Madame E______, conseillère administrative 
de la commune, a demandé à M. A______ de lui remettre copie de l’autorisation 
précitée et, si une terrasse devait être aménagée sur la parcelle, l’a prié de déposer 
une demande à cet égard auprès de la commune. 

4.  Par courriel du 28 juin 2020, M. A______ a transmis une copie de ladite 
autorisation à Mme E______. Il a précisé que l’équipe du « D______ » ne 
souhaitait pas installer de terrasse. 

5.  Par courriel du 29 juin 2020, Mme E______ a indiqué à M. A______ que 
l’autorisation précédemment transmise se rapportait uniquement à l’occupation du 
domaine public et qu’il ne s’agissait pas d’une autorisation d’exploitation de 
buvette ; celle-ci devant être délivrée par le service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN).  

6.  Par courriel du même jour, M. A______ a répondu qu’une autorisation du 
PCTN ne leur était pas nécessaire dans la mesure où leur activité se limitait à la 
vente d’aliments et de boissons à l’emporter et qu’aucune terrasse, bien 
qu’initialement prévue par les plans, ne serait établie sur la parcelle. 

7.  Par courriel du 1er juillet 2020, le PCTN a confirmé à Mme E______ 
qu’aucune autorisation de sa part n’était requise pour la vente de boissons et 
d’aliments à l’emporter, pour autant qu’il ne s’agisse pas de vente à consommer 
sur place (« pas de tables, de chaises, de manges-debout, de terrasse avec tables et 
chaises ») ou de vente d’alcool à l’emporter.  

8.  Le 18 juillet 2020, l’exploitation du Food truck « D______ » a commencé.  

9.   Par courriel du 21 juillet 2020 adressé à M. A______, Mme E______ est 
notamment revenue sur un contrôle effectué par la police municipale. Lors de 

- 3/11 - 

A/2820/2020 

celui-ci, les agents municipaux avaient relevé la présence de chaises longues aux 
abords de l’installation « D______ », sans qu’aucune autorisation en faveur de 
l’exploitation d’une terrasse ne lui ait été délivrée. Partant, Mme E______ a prié 
M. A______ de retirer tous les accessoires et installations mobiles (chaises, 
chaises longues, plancher…) sous peine de dénonciation. 

 Il sera revenu en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt 
sur la description précise de l’installation.  

10.  Par courriel du 22 juillet 2020, M. A______ a indiqué à Mme E______ que 
leur stand ne disposait pas de terrasse et que celle-ci n’était pas souhaitée par 
l’équipe du « D______ ». Les chaises longues étaient dorénavant pliées et 
rangées, mais demeuraient à la disposition des usagers du site en échange d’une 
pièce d’identité.  

11.  Par contrôles effectués les 23 et 25 juillet 2020, la police municipale de la 
commune a constaté l’installation d’une terrasse ainsi qu’une structure solide sur 
la parcelle. Les agents municipaux ont enjoint aux intéressés d’immédiatement 
démonter cette installation.  

12.  Lors de son audition du 30 juillet 2020 par des représentants de la 
commune, M. A______ a déclaré que sa structure n’était pas une terrasse, mais un 
support destiné à recevoir des installations d’exploitation en raison de 
l’irrégularité du terrain de la parcelle. Il n’avait pas eu le temps de retirer cet 
aménagement. En outre, il trouvait disproportionné de devoir démonter ladite 
structure sans qu’une décision formelle ne lui ait été adressée au préalable. 
L’absence d’autorisation formelle pour la terrasse relevait d’un simple malentendu 
et il allait entreprendre les démarches pour en obtenir une.  

13.  Par décision du 30 juillet 2020, la commune a infligé une amende 
administrative de CHF 3'000.- à MM. A______ et B______, pris conjointement et 
solidairement, et les a sommés de démonter l’installation dans les quarante-huit 
heures.  

14.  Le 5 août 2020, la police municipale a constaté que la structure était 
toujours en place.  

15.  Par acte du 14 septembre 2020, MM. A______ et B______, agissant 
conjointement, ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée en 
concluant à son annulation.  

  Selon le projet originel et les plans annexés, une terrasse était initialement 
prévue à côté du Food truck « D______ ». Or, dans la mesure où ils souhaitaient 
uniquement faire commerce d’aliments et de boissons à consommer à l’emporter, 
ils avaient renoncé à installer une terrasse.  

- 4/11 - 

A/2820/2020 

  Monsieur F______, conseiller administratif de la commune, s’était rendu sur 
le site une fois le stand érigé sans jamais invoquer un quelconque défaut 
d’autorisation d’exploitation.  

  Par ailleurs, Monsieur G______, chef du secteur inspectorat du PCTN, leur 
avait expliqué qu’ils n’étaient pas soumis à la loi du 19 mars 2015 sur la 
restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD - 
RS I 2 22), dans la mesure où le Food truck « D______ » ne permettait pas à leur 
clientèle de consommer des aliments et des boissons sur place.  

  Toutefois, si la chambre de céans devait considérer que cette loi était 
applicable, il n’en demeurerait pas moins que leur installation n’était pas une 
terrasse au sens de la loi. En effet, leur activité se limitait à la vente d’aliments et 
de boissons à l’emporter, sans que leur clientèle ait la possibilité – même debout – 
de consommer sur place. Par ailleurs, leur structure servait uniquement à 
entreposer le Food truck « D______ » ainsi que le matériel et la marchandise 
destinée à la vente. 

  Par ailleurs, dans la mesure où le département et la commune les avaient 
autorisés à installer leur stand, ils disposaient de toutes les autorisations 
nécessaires. La sanction était infondée, subsidiairement disproportionnée.  

16.  La commune a conclu au rejet du recours.  

  Les plans annexés à l’autorisation du département indiquaient 
l’emplacement initial de la remorque « D______ », l’espace destiné au rangement 
technique ainsi qu’une grande terrasse dont la mise en place était conditionnée à 
l’autorisation de la commune.  

  Or, sans pour autant en obtenir l’autorisation, les intéressés avaient érigé 
une terrasse sur laquelle avait notamment été disposées une table et des chaises 
longues, permettant ainsi à la clientèle du « D______ » de consommer des 
aliments et des boissons sur place. Dès lors, les recourants étaient soumis à la 
LRDBHD et devaient obtenir une autorisation de la commune pour 
l’aménagement de cette terrasse sur le domaine public. 

  Par ailleurs, même si les recourants n’avaient pas érigé de terrasse, il n’en 
demeurait pas moins qu’ils avaient installé un bar, leurs réfrigérateurs et leurs 
mobiliers sur le domaine public communal sans y avoir été autorisés. Partant, la 
commune était compétente et légitimée à prendre des sanctions administratives. À 
ce titre, l’amende administrative infligée aux intéressés n’était pas 
disproportionnée, étant précisé que celle-ci avait été établie en tenant compte de 
l’élaboration de différents rapports, de l’audition des intéressés et des nombreuses 
correspondances avec ceux-ci, soit une activité ayant nécessité une vingtaine 

- 5/11 - 

A/2820/2020 

d’heures de travail représentant CHF 3'000.- au tarif de CHF 150.- de l’heure 
(20 heures X CHF 150.- = CHF 3'000.-).  

17.  Par réplique du 19 novembre 2020, les recourants ont précisé leurs 
précédentes écritures.  

  Les chaises, initialement proposées à la clientèle pour qu’elle puisse 
s’installer au bord du lac Léman, avaient été retirées à la suite d’une discussion 
avec les agents municipaux. Par ailleurs, ils ne proposaient pas de tables, chaises, 
mange-debout ou terrasse à leurs clients. Ceux-ci ne pouvaient dès lors pas 
consommer d’aliments et de boissons sur place. En sus, l’espace destiné à ce que 
les clients puissent retirer leurs marchandises était restreint et ne s’apparentait pas 
à « un comptoir de bar ».  

  Le 6 août 2020, ils avaient une nouvelle fois pris contact avec M. G______, 
qui leur avait assuré que leur stand ne contrevenait pas à l’autorisation qui leur 
avait été délivrée. Par ailleurs, ils avaient simplement  
interchangé l’emplacement, originairement prévu par les plans, de la remorque 
avec celui de la tente technique pour des raisons de logistique.  

18.  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

2.  Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus 
du pouvoir d'appréciation et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA). Les juridictions administratives n'ont pas 
de compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 

3.  Dans un premier grief, les recourants considèrent que leur activité n’était 
pas couverte par le champs d’application de la LRDBHD.  

 a. La LRDBHD a pour but de régler les conditions d'exploitation des 
entreprises vouées à la restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur 
place, à l’hébergement, ou encore au divertissement public (art. 1 LRDBHD). Les 
exceptions au champ d’application sont prévues à l’art. 2 LRDBHD. 

  Cette loi définit une entreprise comme toute forme d'exploitation d'une 
activité vouée à la restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur place, 

- 6/11 - 

A/2820/2020 

à l’hébergement, ou encore au divertissement public, exercée contre rémunération 
ou à titre professionnel (art. 3 let. a LRDBHD).  

 b. En l’espèce, il est admis par les recourants que leur activité a consisté en la 
vente d’aliments et de boissons. Seul est contesté, par les intéressés, le caractère 
de consommation « sur place » de leurs produits.  

  La notion de consommation « sur place », n’est pas définie par la LRDBHD 
et son règlement d’application du 28 octobre 2015 (RRDBHD - I 2 22.0).  

  Il ressort notamment des plans d’exploitation de la parcelle que le Food 
truck « D______ », d’un diamètre d’environ 2,4 m, devait être placé à côté d’une 
terrasse large d’environ 4,5 m, étant rappelé que les recourants ont à plusieurs 
reprises exprimé leur volonté de renoncer à l’établissement d’une terrasse sise sur 
la parcelle.  

  Or, il apparaît que les recourants ont érigé, à l’emplacement initialement 
prévu pour la terrasse, une structure en bois large d’environ 4 m, qui était 
accessible par deux marches d’escaliers, longeant la structure sur presque l’entier 
de la longueur, et soutenue par des cylindres en acier posés sur des plaques de 
béton ou de pierre. 

  Ont notamment été positionnés sur cette structure le Food truck « D______ 
» ainsi qu’une tente technique. Sous celle-ci, se trouvent certes deux 
réfrigérateurs, mais aussi une table, des chaises, des chaises longues à disposition 
et surtout un bar composé de deux éléments dont chacun fait, selon les 
photographies, au minimum la même longueur que le diamètre du « D______ ». 
C’est ainsi une longueur de bar d’environ 5 m qui est offerte à la clientèle sous 
une tente, rectangulaire, d’une hauteur de plus de 2,5 m et d’une surface, en 
conséquence, de plus de 20 m2.  

  Ledit mobilier, soit notamment le comptoir, a permis aux clients d’acheter et 
donc, de consommer des aliments et des boissons. 

  Selon la jurisprudence, l’installation d’un mobilier fréquemment visible au 
sein d’un d’établissement public dans lequel il est possible de consommer des 
aliments et/ou boissons, conduit à retenir que la clientèle devait pouvoir emporter 
les produits achetés, mais également les consommer sur place (ATA/34/2018 du 
16 janvier 2018 consid. 4c).  

  Les recourants ont, par ailleurs, proposé à leur clientèle, contre dépôt de leur 
pièce d’identité, des chaises longues qui pouvaient être disposées aux abords de la 
parcelle. Partant, dans la mesure où ils ont procuré du mobilier devant leur être 
restitué, ils ont offert à leur clientèle la possibilité de consommer sur place les 
aliments et boissons vendus. À cet égard, il importe peu que lesdites chaises aient 
été disposées à l’intérieur ou à l’extérieur du périmètre de la parcelle. 

- 7/11 - 

A/2820/2020 

  À l’aune des éléments susmentionnés, il convient donc de conclure que c’est 
à tort que les recourants ont considéré qu’ils n’étaient pas soumis à la LRDBHD, 
dès lors qu’ils ont exploité une entreprise vouée à la restauration et/ou débit de 
boissons à consommer notamment sur place au sens de l’art.1 LRDBHD.  

  Ce grief sera donc rejeté et la LRDBHD appliquée au présent cas.  

4.   Dans un second grief, les intéressés considèrent que l’installation litigieuse 
n’est pas une terrasse au sens de la LRDBHD.  

 a.  La LRDBHD définit la terrasse comme étant un espace en plein air qui peut 
être saisonnière ou permanente, couvert ou fermé, permettant la consommation de 
boissons ou d'aliments, qui est accessoire à une entreprise et qui se situe sur 
domaine public ou privé (art. 3 let. r LRDBHD).  

 b. En l’espèce, les recourants ont exploité le Food truck « D______ ». La 
définition du statut du « D______ » au sens de la LRDBHD souffrira de rester 
indécise compte tenu de ce qui suit.  

  Au regard des éléments du cas d’espèce, la structure litigieuse doit être 
qualifiée de terrasse. En effet, elle a été temporairement érigée en plein air, a 
permis la consommation de boissons et d’aliments et était accessoire au Food 
truck « D______ », de sorte qu’elle correspond aux caractéristiques d’une terrasse 
au sens de la LRDBHD.  

  Ainsi, ce grief sera également écarté.  

5.  Les recourants invoquent le défaut de compétence de la commune pour leur 
infliger une sanction administrative, qu’ils considèrent par ailleurs comme étant 
disproportionnée.  

 a. La commune du lieu de situation de l'entreprise est compétente pour 
autoriser l'exploitation des terrasses. Si la terrasse est située sur domaine privé, 
l'accord du propriétaire du terrain est également nécessaire (art. 4 al. 2 LRDBHD).  

  Les communes fixent les conditions d'exploitation propres à chaque terrasse, 
notamment les horaires, en tenant compte de la configuration des lieux, de la 
proximité et du type de voisinage, ainsi que de tout autre élément pertinent (art. 15 
al. 1 LRDBHD). Pour des motifs d'ordre public et/ou en cas de violation des 
conditions d'exploitation visées notamment à l’art. 15 al. 1 LRDBHD, les 
communes sont habilitées à prendre, pour ce qui touche à l'exploitation de la 
terrasse concernée, les mesures et sanctions prévues par la LRDBHD, lesquelles 
sont applicables par analogie (art. 15 al. 3 LRDBHD et art. 4 al. 2 RRDBHD).  

 b.  Selon l'art. 60 al. 1 LRDBHD, le département est l'autorité compétente pour 
décider des mesures et sanctions relatives à l'application de la LRDBHD. Sont 

- 8/11 - 

A/2820/2020 

réservées les dispositions spéciales de la LRDBHD qui désignent d'autres 
autorités, de même que les mesures et sanctions prévues par d'autres lois et 
règlements qui relèvent notamment des domaines visés à l'art. 1 al. 4 LRDBHD.   

  Le département intime l’ordre de cesser immédiatement l’exploitation de 
toute entreprise exploitée sans autorisation en vigueur (art. 61 al. 1 LRDBHD). 
Aux termes de l'art. 65 LRDBHD intitulé « amendes administratives », en cas 
d'infraction à ladite loi et à ses dispositions d'exécution, ainsi qu'aux conditions 
des autorisations, le département peut infliger une amende administrative de 
CHF 300.- à CHF 60'000.- en sus du prononcé de l'une des mesures prévues aux 
art. 61, 62 et 64, respectivement à la place ou en sus du prononcé de l'une des 
mesures prévues à l'art. 63 LRDBHD (al. 1). Si l'infraction a été commise dans la 
gestion d'une personne morale, d'une société en commandite, d'une société en nom 
collectif ou d'une entreprise en raison individuelle, la sanction de l'amende est 
applicable aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom. La personne 
morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise individuelle répondent 
solidairement des amendes. La sanction est applicable directement aux sociétés ou 
entreprises précitées lorsqu'il n'apparaît pas de prime abord quelles sont les 
personnes responsables (art. 65 al. 2 LRDBHD). 

 c. Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C'est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/82/2020 du 28 janvier 2020 consid. 9b ; ATA/1599/2019 du 
29 octobre 2019 consid. 12b ; ATA/1411/2017 du 17 octobre 2017 consid. 6b et 
les références citées). 

  En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif. 
On doit cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(ATA/82/2020 du 28 janvier 2020 consid. 9b ; ATA/319/2017 du 21 mars 2017 
consid. 3d et les références citées). 

  L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l'auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/82/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1599/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1411/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%204%2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20311.0
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/82/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/319/2017

- 9/11 - 

A/2820/2020 

compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures 
(art. 47 al. 2 CP ; ATA/319/2017 précité consid. 3d et les références citées). 

  Selon la jurisprudence constante, l'administration doit faire preuve de 
sévérité afin d'assurer le respect de la loi et jouit d'un large pouvoir d'appréciation 
pour infliger une amende. La juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès 
ou d'abus. Enfin, l'amende doit respecter le principe de la proportionnalité 
(art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/82/2020 du 28 janvier 2020 consid. 9b ; ATA/1249/2019 
du 13 août 2019 consid. 5c et les références citées).  

  La chambre de céans a notamment jugée qu’une amende administrative à 
hauteur de CHF 400.- pour l’exploitation d’un établissement ayant engendré des 
inconvénients pour le voisinage respectait le principe de proportionnalité 
(ATA/344/2020 du 4 avril 2020 consid. 6c). Dans des causes relatives à des 
infractions de prête-nom, la chambre administrative a retenu que des amendes 
administratives de CHF 1'500.- et de CHF 2'740.- n’étaient pas disproportionnées 
(ATA/280/2020 du 10 mars 2020 consid. 6c ; ATA/82/2020 du 28 janvier 2020 
consid. 8d). 

 d. Dans le cas d’espèce, la commune était compétente pour autoriser 
l’exploitation d’une terrasse sise sur son territoire communal. Dans la mesure où 
les recourants ont érigé une terrasse sans y avoir été autorisés par la précitée, 
celle-ci était également habilitée à les sanctionner. Partant, les intéressés ayant 
contrevenu aux dispositions légales relatives à l’établissement d’une terrasse, une 
sanction administrative est dès lors justifiée (art. 15 al. 3 LRDBHD et art. 4  
al. 2 RRDBHD). À ce titre, il sera rappelé que la fermeture d’une exploitation 
sans autorisation ainsi qu’une amende administrative sont des mesures prévues 
par la LRDBHD (art. 61 al. 1 LRDBHD et art. 65 al. 1 LRDBHD) et auxquelles la 
commune pouvait recourir pour sanctionner les manquements des intéressés. 
Toutefois, l’injonction de démonter la terrasse étant devenue sans objet, la 
chambre de céans examinera uniquement si l’amende infligée était correctement 
établie au regard des principes applicables à la fixation de la peine.  

  À cet égard, force est de constater que les éléments pris en considération par 
la commune pour l’établissement du montant de l’amende administrative ne 
relèvent pas des principes applicables à la fixation de la peine. En effet, la 
commune a fixé l’amende de CHF 3'000.- eu égard aux heures de travail 
déployées par ses différents services, alors que la précitée aurait dû en réalité tenir 
compte de la culpabilité des intéressés, de leurs antécédents et de leur situation 
personnelle pour en établir le montant. 

  Ainsi, bien que l’amende administrative soit confirmée dans son principe, la 
chambre administrative renverra le dossier à la commune pour qu’elle en fixe la 
quotité conformément aux critères précités. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/319/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/82/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1249/2019

- 10/11 - 

A/2820/2020 

  Le recours sera admis sur ce seul élément.  

6.  Vu l’admission partielle du recours, un émolument, réduit, de CHF 250.- 
sera mis à la charge des recourants (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée, le principe de l’amende ayant été confirmé et seule la 
quotité de celle-ci restant à déterminer (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2020 par Messieurs A______ et 
B______ contre la décision de la commune de C______ du 30 juillet 2020 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule la décision du 30 juillet 2020 en tant que le montant de l’amende est fixé à 
CHF 3'000.- et la confirme pour le surplus ; 

renvoie le dossier à la commune au sens des considérants ;  

met un émolument de CHF 250.- à la charge de Messieurs A______ et  
B______ , pris solidairement ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pascal Pétroz, avocat des recourants, ainsi qu'à 
Me François Bellanger, avocat de la commune de C______. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 11/11 - 

A/2820/2020 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :