# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca7a957b-7fb0-5865-927d-0f9bc3132cde
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.08.2008 A-1829/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1829-2006_2008-08-26.pdf

## Full Text

Cour I
A-1829/2006
{T 1/2}

A r r ê t  d u  2 6  a o û t  2 0 0 8

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), 
Beat Forster, Jérôme Candrian, juges, 
Gilles Simon, greffier.

République et Canton de Genève, 
place de la Taconnerie 7, case postale 3, 
1211 Genève 3,
recourant,

contre

Swisscom (Suisse) SA (auparavant Swisscom 
Fixnet SA), Alte Tiefenaustrasse 6, 3050 Berne,
représentée par Maître Louis Manfrini, BMG Avocats, 
case postale 385, 1211 Genève 8,
intimée,

Office fédéral des transports (OFT),
Palais fédéral Nord, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Répartition des frais de déplacement d'installations de 
télécommunication.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-1829/2006

Faits :

A.

Par décision du 13 avril 1999, l'Office fédéral des transports (OFT) a 
approuvé  les  plans  de  la  ligne  de  tramway  Cornavin-Sécheron,  à 
Genève.  Ce  projet  avait  été  présenté  par  les  Transports  publics 
genevois (TPG), titulaires de la concession n° 5139 du 15 décembre 
1960  pour  la  construction  et  l'exploitation  d'une  infrastructure 
ferroviaire (concession d'infrastructure).

Par décision du 25 janvier 2002, l'OFT a approuvé les plans de la ligne 
de tramway Acacias, également à Genève. Ce projet  avait  aussi  été 
présenté par les TPG.

Dans  ces  deux  décisions,  l'OFT  a  mis  à  la  charge  des  TPG,  entre 
autres,  l'obligation  d'associer  Swisscom  Fixnet  SA  (aujourd'hui 
Swisscom [Suisse] SA, ci-après Swisscom) au projet d'exécution.

B.

Durant  les  chantiers  de  construction  des  deux  lignes  de  tramway 
susmentionnées, Swisscom a procédé à ses frais au déplacement ou 
à la modification de plusieurs installations lui appartenant.

C.

Par  deux  courriers  séparés  –  chacun  relatif  à  l'un  des  projets 
susmentionnés,  mais  au  contenu  similaire  –  du  14  février  2005 
adressés à l'OFT, Swisscom a fait  savoir qu'elle  "souhaite obtenir le 
remboursement  de  ces  frais  par  le  concessionnaire  de  la  ligne  de 
tramway,  respectivement  par  l'Etat  de  Genève  en  sa  qualité  de 
propriétaire des lignes de chemin de fer posées pour usage par les 
Transports  publics  genevois  et  donc  de  maître  de  l'ouvrage  du  
chantier des lignes de chemin de fer ici en cause".

Dans ces courriers, Swisscom relève que la question de la répartition 
des frais n'a pas été réglée lors de l'approbation des plans. Elle estime 
que cette question est de la compétence de l'OFT et invite donc celui-
ci à se prononcer.

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Les  frais  dont  Swisscom  demande  le  remboursement  sont  les 
suivants : concernant  le  chantier  de  la  ligne  de  tramway  Cornavin-
Sécheron, le montant total est de Fr. 290'336.--, composé de frais de 
génie civil (Fr. 47'275.--), d'ingénieurs civils (Fr. 9'420.--) et de pose de 
câbles  et  installations  de  télécommunications  (Fr. 233'641.--)  ; 
concernant  le  chantier  de  la  ligne  Acacias,  le  montant  total  est  de 
Fr. 1'472'462.--,  composé  de  frais  de  génie  civil  (Fr. 1'202'278.--), 
d'ingénieurs civils (Fr. 217'161.--), de pose de câbles et installations de 
télécommunications (Fr. 40'437.--) ainsi que de frais de traitement de 
dossier (Fr. 12'586.--).

Swisscom  a  ainsi  conclu  à  ce  que  l'OFT  condamne  les  TPG et/ou 
l'Etat  de  Genève  au  remboursement  des  sommes  susmentionnées 
avec intérêt à 5% à compter de la date moyenne des paiements des 
factures par Swisscom, ainsi qu'aux frais de la cause. Ces conclusions 
ont  été  légèrement  modifiées  en  cours  de  procédure  :  d'une  part, 
Swisscom a demandé que l'intérêt à 5% ne coure que depuis la date 
de ses deux demandes en paiement du 14 février 2005 ; d'autre part, 
se basant sur les factures définitives désormais en sa possession et 
versées, la somme totale demandée concernant la ligne Acacias a été 
augmentée de Fr. 547.50, atteignant ainsi un total de Fr. 1'473'009.50.

D.

Par  décision  unique  du  18  août  2006,  l'OFT  a  admis  les  deux 
demandes  de  Swisscom  et  a  condamné  les  TPG  au  paiement  de 
l'ensemble  des  sommes  demandées,  soit  au  total  Fr.  1'763'345.50, 
avec  intérêt  à  5%  dès  le  14  février  2005.  Il  a  également  mis  un 
émolument global de Fr. 4'130.- à la charge des TPG.

Dans sa décision, l'OFT a reconnu la qualité de partie aux TPG, se 
fondant en substance sur  "leur qualité de titulaires de la concession 
d'infrastructure  et  de  demandeurs  dans  la  procédure  d'approbation 
des plans". Il n'a par contre pas reconnu la qualité de partie à l'Etat de 
Genève, quand bien même celui-ci  avait  procédé dans la  cause,  ce 
que  les  TPG  n'avaient  pas  fait.  Selon  l'OFT,  le  fait  que  l'Etat  de 
Genève soit propriétaire des installations ferroviaires et que celles-ci 
soient situées sur le domaine public cantonal n'est pas suffisant pour 
que la légitimation passive soit reconnue au canton dans la procédure.

Quant au fond,  l'OFT a retenu que les frais  invoqués par Swisscom 
devaient  être  répartis  selon  les  dispositions  fédérales  sur  le  droit 

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ferroviaire  et,  subsidiairement,  sur  le  droit  d'expropriation,  et  qu'en 
application de ces dispositions, ces frais devaient être pris en charge 
par  les TPG. Ce faisant,  l'OFT n'a pas  suivi  la  position  de l'Etat  de 
Genève,  lequel  estimait  qu'il  appartenait  à  Swisscom  de  supporter 
elle-même  les  frais  de  déplacement  de  ses  conduites,  ceci  en 
application de la législation fédérale sur les télécommunications.

E.

Le  15  septembre  2006,  l'Etat  de  Genève  (ci-après  le  recourant)  a 
interjeté  recours  devant  la  Commission  de  recours  en  matière 
d'infrastructure et d'environnement (CRINEN) contre la décision du 18 
août 2006 de l'OFT (ci-après l'autorité inférieure).

Le recourant rappelle que, selon son droit cantonal, les voies ferrées 
et leur infrastructure lui appartiennent et que, dès lors, c'est en réalité 
lui qui, indirectement, est condamné à rembourser Swisscom (ci-après 
l'intimée). Sur cette base, il estime avoir la qualité pour recourir.

Quant  au  fond,  le  recourant  estime  que  c'est  à  tort  que  l'autorité 
inférieure n'a pas appliqué la législation sur les télécommunications, 
qui  prévoit  que,  si  les  concessionnaires  de  services  de 
télécommunication  peuvent  installer  leurs  lignes  dans  le  domaine 
public gratuitement,  ils doivent  en contrepartie déplacer à leurs frais 
leurs  installations  lorsque  le  propriétaire  du  fonds  veut  faire  de  ce 
dernier  un  usage  incompatible  avec  leur  présence. Or,  le  recourant 
estime que ce cas de figure est réalisé en l'espèce.

Le recourant conclut à l'annulation de la décision attaquée ainsi qu'à 
ce qu'il soit dit et constaté que l'intimée "doit prendre en charge, à ses 
frais  et  risques,  le  déplacement  et  les  modifications  de  ses  
installations sises dans le  domaine public,  lorsque l'Etat  de Genève 
réalise une extension de son réseau de tramway".

F.

Le  15  novembre  2006,  l'autorité  inférieure  s'est  déterminée  sur  le 
recours. 

Elle  confirme  intégralement  la  décision  attaquée  et  s'en  remet  à 
l'appréciation  de  la  CRINEN  concernant  la  qualité  pour  recourir  du 
recourant.

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G.

Le 23 novembre 2006, l'intimée a répondu au recours. 

Elle  s'en  remet  également  à  la  CRINEN  quant  à  la  qualité  pour 
recourir du recourant. Quant au fond, l'intimée relève que les frais dont 
elle  demande  le  remboursement  ont  été  causés  par  des  projets 
ferroviaires et que, par conséquent,  la législation applicable au litige 
doit être la législation sur les chemins de fer. L'intimée estime que le 
fait que le recourant soit propriétaire des installations ferroviaires n'est 
pas relevant quant à la question à trancher dans la présente cause. 

H.

Le 1er janvier 2007, le recours a été transféré au Tribunal administratif 
fédéral (TAF), en lieu et place de la CRINEN, désormais dissoute.

I.

Les autres faits seront  repris,  en tant  que besoin,  dans la  partie  en 
droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 La loi sur le Tribunal administratif  fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, 
RS 173.32) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Aux termes de 
l'art.  53  al.  2  LTAF,  les  recours  qui  sont  pendants  devant  les 
commissions  fédérales  de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les 
services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la loi 
sont  traités  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où 
celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de 
procédure. 

Selon l'art. 33 let. d LTAF, le recours est recevable contre les décisions 
de  la  Chancellerie  fédérale,  des  départements  et  des  unités  de 
l'administration  fédérale  qui  leur  sont  subordonnées  ou 
administrativement rattachées. La décision entreprise du 18 août 2006 
a  été  rendue  par  l'OFT,  unité  de  l'administration  subordonnée  au 

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Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie 
et de la communication (DETEC). Le Tribunal administratif fédéral est 
donc compétent.

1.2 En règle générale, seul le dispositif d'une décision acquiert force 
matérielle, à l'exclusion de ses motifs (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit 
administratif,  Neuchâtel  1984,  vol. II p. 882 et  les références citées, 
PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol. III,  Berne  1992,  ch.  5.4.2.1, 
p. 568).  Ainsi,  seul  le  dispositif  est  en  principe  attaquable  (ANDRÉ 
MOSER/PETER UEBERSAX,  Prozessieren  vor  eidgenössischen 
Rekurskommissionen,  Bâle  et  Francfort-sur-le-Main  1998,  p.28 n. 
marg. 2.9). 

Dans le cas d'espèce, aucun point du dispositif de la décision attaquée 
ne  mentionne  le  recourant,  même  si  celui-ci  avait  précisément 
prétendu  avoir  la  légitimation  passive  dans  le  présent  litige.  Si 
l'autorité  intimée  avait  dénié  explicitement  et  dans  le  dispositif  la 
qualité pour défendre du recourant, le recours de ce dernier n'aurait pu 
porter  précisément  que sur  cette  question,  puisque le  recourant  qui 
s'en  prend  à  une  décision  d'irrecevabilité  ne  peut  soulever  des 
questions  de  fond  (cf.  GRISEL,  op.  cit.  p.  915). Le  TAF est  dès  lors 
habilité à examiner également le fond du litige.

1.3 La  décision  du  18  août  2006  de  l'autorité  inférieure consiste  à 
statuer  sur  un  litige  relatif  à  la  répartition  de  frais  de  déplacement 
d'installations  de  télécommunications. Fondée  sur  l'art.  40  de  la  loi 
fédérale  du  20 décembre  1957  sur  les  chemins  de  fer  (LCdF,  RS 
742.101),  cette  décision remplit  les  conditions  de  l'art.  5  de  la  loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) et le recours, déposé en temps utile et dans les formes et 
délais  prescrits  par  les  art.  50  et  52  PA, est  de  ce  chef  recevable 
(art. 31 LTAF).

2.

La décision attaquée a condamné les TPG au paiement des frais de 
déplacement et non pas le recourant, bien que ce dernier ait participé 
à la procédure de première instance.

A teneur de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris 
part  à  la  procédure  devant  l’autorité  inférieure  ou a  été  privé  de la 
possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision 

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attaquée (let. b), et a un intérêt digne de protection à son annulation 
ou à sa modification (let. c).

2.1 Comme cela a déjà été mentionné précédemment, le recourant a 
activement pris part à l'échange d'écritures devant l'autorité inférieure, 
déposant  notamment  une  réponse  et  une  duplique.  Aux  yeux  de 
l'office, cette participation était  rendue nécessaire par l'art. 40 LCdF. 
Dès  lors  qu'en  l'espèce  il  s'agissait  de  trancher  un  litige  relatif  à 
l'application des dispositions du chapitre de ladite loi  concernant les 
frais et leur répartition ainsi que les indemnités (art. 19 al. 2, 21 al. 2, 
et  25  à  32  LCdF),  une  telle  consultation  n'eût  peut-être  pas  été 
nécessaire;  elle  semble  en  effet  clairement  prévue  s'agissant  des 
mesures à prendre dont il est question à l'art. 40 al. 1 LCdF, mais pas 
nécessairement en ce qui concerne cette répartition des frais (art. 40 
al. 2 LCdF). Cette question peut toutefois être laissée ouverte au vu de 
ce qui suit. 

2.2 S'agissant  de la  condition de l'art. 48 al. 1  let. b  PA, il  convient 
derechef de rappeler que ce sont les TPG qui ont été condamnés au 
paiement et non l'Etat de Genève. Les TPG sont un établissement de 
droit  public  genevois,  qui  ont  la  personnalité  juridique  et  sont 
autonomes  dans  les  limites  de  la  loi  cantonale  sur  les  Transports 
publics  genevois  (LTPG,  Recueil  systématique  de  la  législation 
genevoise [RSG] H 1 55). Par ailleurs, les TPG sont personnellement 
propriétaires de l'actif du patrimoine qui leur est affecté et répondent 
seuls  de  leurs  dettes  et  engagements  (art.  3  LTPG).  Dès  lors,  la 
question de savoir si le recourant est touché par la décision attaquée 
et  s'il  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  son  annulation  ou  sa 
modification doit être à priori tranchée par la négative.

2.3 Le recourant, invoquant son droit cantonal, prétend qu'en tant que 
propriétaire et bailleur de fond des infrastructures ferroviaires des TPG 
(cf. Cahier des charges relatif à l'utilisation du domaine public en vue 
de l'exploitation des Transports publics genevois [RSG H 1 55.04]), il 
est  touché,  à  tout  le  moins  indirectement,  par  la  décision  attaquée. 
Faisant ensuite référence à son argumentation ayant trait au fond du 
litige, il affirme simplement qu'  "en sa qualité de maître de l'ouvrage 
des  travaux  ayant  impliqué  les  modifications  des  installations  de 
Swisscom, l'Etat de Genève se trouve donc condamné, par la décision 
de l'OFT du 18 août  2006,  à rembourser  à Swisscom les  montants  
allégués par cette dernière". 

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L'Etat  de  Genève  n'est  pas  condamné  au  paiement  de  la  somme 
réclamée par Swisscom. Cela étant, il est possible, sans que cela ne 
doive être éclairci plus avant, qu'en sa qualité de bailleur de fond des 
TPG, il doive subventionner cette entreprise de transports en cas de 
déficit.  Les  entreprises  de  transport  public  étant  notoirement 
déficitaires, il est possible également que la condamnation aux frais de 
déplacement des installations de Swisscom n'oblige indirectement le 
recourant  à devoir payer l'équivalent  de cette somme aux TPG. Une 
telle  obligation,  qui  tirerait  en  réalité  son  origine  de dispositions  de 
droit  cantonal  –  qu'il  n'est  pas  utile  de  rechercher  plus  avant  –  ne 
suffirait pas à donner la légitimation de l'art. 48 PA (sur ces questions, 
cf.  GRISEL,  op. cit.  pp. 898  ss,  en  particulier  s'agissant  de l'exigence 
d'un  intérêt  direct  à  l'issue  d'un  litige).  Au  vu  de  ce  qui  suit,  cette 
question sera toutefois laissée ouverte.

3.

3.1 Peuvent être invoqués devant le Tribunal administratif  fédéral : la 
violation  du  droit  fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir 
d'appréciation,  la  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents et l'inopportunité (art. 49 PA).

3.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être 
lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation 
juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit 
administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la 
maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral 
définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 
PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits 
(art.  13  PA)  et  motiver  leur  recours  (art.  52  PA).  En  conséquence, 
l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine 
les  questions  de  droit  non  invoquées  que  dans  la  mesure  où  les 
arguments  des  parties  ou  le  dossier  l'y  incitent  (Arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  A-2347/2006 du 24 septembre 2007 consid. 2  ; 
ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des 
autorités  administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  61.31  consid. 
3.2.2;  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677).

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4.

En substance, le litige porte sur la répartition des frais consécutive au 
déplacement  ou  à  la  modification  des  installations  de  Swisscom, 
mesures rendues nécessaires par la construction des deux lignes de 
tramway (Sécheron et Acacias) des TPG. 

4.1 Il est incontestable et incontesté que ces mesures ont été causées 
par  la  construction  des  deux  lignes  susmentionnées.  Il  résulte  des 
documents  versés  au  dossier  de  l'autorité  de  première  instance 
(annexes aux pièces 1 et 10 notamment), que les mesures prises par 
Swisscom  consistaient  en  déplacement  de  ses  conduites  ou  en 
mesures  de  protection.  Dans  le  premier  cas,  les  conduites  ont  été 
éloignées du tracé du tramway; dans le second cas, les conduites de 
l'intimée  sont  restées  au  même  endroit,  en  parallèle  au  tracé  du 
tramway, mais munies de protections.

4.2 Il est également incontestable que les TPG sont les titulaires de la 
concession  N°  5139  pour  la  construction  et  l'exploitation  d'une 
infrastructure  ferroviaire. Cette  concession a  même été  étendue par 
décision du Conseil fédéral du 19 novembre 2003 (cf. notamment FF 
2003  p. 7239).  A  teneur  de  l'art.  5  al.  1  LCdF, une  concession  est 
nécessaire  pour  construire  et  exploiter  une infrastructure  ferroviaire. 
L'entreprise  concessionnaire  a  l'autorisation  et  l'obligation  de 
construire et  d'exploiter  l'infrastructure ferroviaire conformément à la 
législation ferroviaire et à la concession (art. 5 al. 2 LCdF). Par ailleurs, 
c'est  elle  qui  dispose  du  droit  d'expropriation  conformément  à  la 
législation fédérale en la matière (art. 3 LCdF).

Dès lors, lorsque la LCdF traite de "l'entreprise de chemin de fer ", de 
"l'entreprise"  ou  encore  du  "chemin  de  fer",  elle  vise  l'entreprise 
titulaire  de  la  concession,  ce  que  le  recourant  n'est  pas,  fût-il 
propriétaire des installations utilisées par les TPG, voire des rues sur 
lesquelles ces installations sont construites.

Pour ce motif déjà le recours est mal fondé.

5.  

Le recourant,  qui  conteste l'application de l'art. 19 LCdF prétend en 
premier lieu que l'alinéa 1 de cette disposition ne saurait être appliqué 
au  cas  d'espèce.  Cette  disposition  –  qui  suit  directement  les 

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dispositions applicables en matière d'approbation de plans ferroviaires 
–  prescrit  que  "si  des  travaux  de  construction  affectent  des 
installations  publiques  telles  que  routes  ou  chemins,  conduites  et 
ouvrages  similaires,  l'entreprise  [de  chemin  de  fer]  prendra,  en  tant 
que l'intérêt public l'exige, toutes mesures pour assurer l'utilisation de 
ces  ouvrages".  L'alinéa  2  de  l'art.  19  LCdF  précise  ensuite  que 
"l'entreprise de chemin de fer supporte les frais de ces mesures".

Dès lors que pour le recourant, Swisscom est une entreprise privée, 
ses  installations  ne  seraient  en  aucun  cas  publiques,  mais  privées, 
empêchant ainsi toute application de l'art. 19 LCdF. 

Cette argumentation ne saurait être suivie. A teneur de l'art. 92 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 
101), le domaine des télécommunications est de la compétence de la 
Confédération, laquelle doit veiller à un service universel. Il s'agit donc 
d'un  monopole  étatique  par  lequel  l'Etat  soustrait  une  activité 
économique  à  la  liberté  du  marché  pour  l'exercer  lui-même  ou  en 
céder  l'exercice  à  un  tiers  moyennant  une  concession  (sur  ces 
questions, cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, Vol. III, Berne 1992, ch. 
3.2.1.1  p. 120,  ainsi  que  GRISEL,  op.  cit.  n.  955  ss).  S'agissant  des 
télécommunications,  le  monopole  de  l'art.  92  CST  fait  l'objet  de 
concessions, entre autres en faveur de Swisscom, laquelle est  donc 
concessionnaire. A ce titre,  ses installations ne sont pas de simples 
installations privées,  eût-elle  adopté la  forme juridique d'une société 
anonyme. 

6.

6.1 Le recourant prétend par ailleurs que l'art. 31 LCdF est applicable 
au  cas  d'espèce,  et  par  le  renvoi  contenu  à  l'alinéa  3  de  cette 
disposition, l'art. 35 de la loi fédérale du loi du 30 avril  1997 sur les 
télécommunications  (LTC,  RS  784.10).  En  bref,  son  argumentation 
consiste  à  se  prévaloir  d'une  double  qualité  de  maître  de  l'ouvrage 
(propriétaire des voies ferrées utilisées par les TPG) et de propriétaire 
du domaine public (les rues et routes sur lesquelles ont été installées 
les  deux  nouvelles  lignes)  pour  considérer  que  les  art.  31  LCdF et 
35 LTC sont applicables au cas d'espèce en tant que lex specialis. 

6.2 L'autorité de première instance, quant à elle,  a laissé ouverte la 
question de l'applicabilité de l'art. 31 LCdF et écarté celle de l'art. 35 
LTC, s'inspirant en cela de la jurisprudence du Tribunal fédéral publiée 

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dans l'ATF 131 II 420 et traduite au JdT 2006 I p. 649 et RDAF 2006 I 
703, ci-après arrêt Glattalbahn). Elle ajoute que même si l'art. 31 LCdF 
était applicable, la prise en charge des frais de déplacement n'eût pas 
été  réglée  autrement  dès  lors  que  les  dispositions  en  la  matière 
consacrent, au même titre que la LCdF, le principe de la causalité, à 
savoir que celui qui provoque les travaux doit en assumer les coûts.

6.3 L'art. 31 LCdF est l'une des dispositions qui règle la question du 
croisement  de  voies  ferrées  avec  d'autres  installations  et  plus 
précisément autres que celles visées au sous-chapitre XII  LCdF qui 
traite  de  la  problématique  des  croisements  avec  divers  ouvrages 
(art. 24 ss LCdF).

L'art. 19 LCdF dont il a été question ci-dessus (consid. 5) règle quant 
à  lui  la  question  de  la  prise  en  charge  des  frais  afférents  au 
déplacement – pour des motifs liés à la sécurité – d'autres installations 
publiques.  Ces  "autres  installations  publiques"  sont  à  comprendre 
comme étant toute installation publique susceptible d'entrer en conflit 
avec  la  construction  ou  l'exploitation  d'un  chemin  de  fer. L'alinéa  1 
mentionne les routes, les chemins, conduites et ouvrages similaires.

Au vu des faits à la base du présent litige (cf. consid. 4.1 ci-dessus), à 
savoir que la construction des deux lignes de tramway est à l'origine 
des modifications des lignes de Swisscom, il y a déjà lieu de douter de 
l'applicabilité des art. 24ss LCdF. Si l'on a dû déplacer ou modifier ces 
installations, c'est très vraisemblablement parce que l'on a voulu éviter 
les  risques  inhérents  à  la  présence  de  conduites  électriques 
(conduites de l'intimée et lignes de contacts des TPG), qu'il  s'agisse 
de  risques  à  proprement  parler  (mise  en  danger  de  personnes  ou 
d'objets) ou de risques de perturbations de l'exploitation de l'une ou 
l'autre de ces installations. Quoi qu'il en soit, et comme considéré ci-
dessus (consid. 4.1)  ces  installations  ne  se  croisent  pas,  elles  sont 
parallèles.  Pour  ce  seul  motif  déjà,  l'applicabilité  des  art.  24  et 
suivants, dont l'art. 31 LCdF fait partie, est douteuse.

Au vu du contenu de l'article 19 LCdF et de l'état de fait rappelé ci-
dessus  (consid.  4.1  et  6.3),  cette  disposition  paraît  bien  davantage 
applicable.

6.4 Dans l'éventualité d'une applicabilité de l'art. 31 LCdF, il  y aurait 
lieu, selon le recourant, d'appliquer l'art. 35 LTC auquel l'alinéa 3 du 
premier article renvoie. 

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6.4.1 L'art.  35  LTC  prescrit  en  effet,  en  son  alinéa  2  que  "les 
fournisseurs  de  services  de  télécommunication  tiennent  compte  de 
l'affectation  du  fonds  utilisé  et  prennent  à  leur  charge  les  frais  de 
rétablissement à l'état antérieur. Ils sont tenus de déplacer leurs lignes 
lorsque  le  propriétaire  du  fonds  veut  faire  de  ce  dernier  un  usage 
incompatible avec la présence des lignes". 

L'art. 35 LTC est précédé du titre "utilisation de terrains du domaine 
public".  Le  premier  alinéa  pose  le  principe  que  les  fournisseurs  de 
services  de  télécommunication  peuvent  gratuitement  installer  leurs 
conduites dans les terrains du domaine public. Comme le rappelle fort 
justement  l'autorité  de  première  instance,  cette  faculté  avait  été 
donnée  aux  fournisseurs  de  services  pour  permettre  un 
développement  rapide  et  complet  du  réseau  de  télécommunication 
(cf. FF 1996 III 1396). Dès lors, l'alinéa 2 susmentionné prévoit qu'en 
contrepartie  et  en  cas  de  besoin,  le  fournisseur  de  services  doive 
enlever ses installations à ses frais.

6.4.2 Il  n'est en premier lieu pas certain que l'art. 31 alinéa 3 LCdF 
renvoie effectivement à l'art. 35 LTC. On voit mal en effet pourquoi une 
disposition traitant des croisements entre ouvrages publics renverrait à 
une disposition qui concerne l'utilisation gratuite du domaine public. En 
d'autres  termes  termes,  si  les  art.  24ss  LCdF  traitent  des  relations 
entre deux entreprises dont les ouvrages doivent se croiser, l'art. 35 
LTC  traite  quant  à  lui  de  l'utilisation  du  domaine  public  et  des 
éventuelles  contreparties  de  cette  gratuité  lorsque  le  propriétaire  a 
besoin de son fonds.

6.4.3 Par  ailleurs,  même  si  l'art.  35  LTC  était  applicable, 
l'argumentation du recourant n'est pas fondée. Lorsqu'il prétend avoir 
utilisé, en tant que propriétaire, les rues de Genève pour y installer un 
tramway, il omet tout simplement que ce n'est pas lui qui a installé ces 
nouvelles lignes, mais les TPG qui sont, comme déjà considéré, une 
entité  autonome  et  disposant  de  la  concession  qui  lui  permet  de 
présenter des projets ferroviaires et d'exercer le droit d'expropriation.

L'arrêt du Glattalbahn mentionné ci-dessus ne dit pas autre chose. Il 
rappelle  en  premier  lieu  qu'une  voie  ferrée  est  une  installation 
ferroviaire au sens de l'art. 18  LCdF (ATF précité  consid. 3). Puis  il 
expose qu'il  y a lieu de considérer la véritable relation basée sur les 
faits,  à  savoir  la  relation  entre  l'entreprise  de  chemin  de  fer  et  le 
propriétaire des conduites concernées par la construction de la voie 

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ferrée. Il ajoute encore que dans ce cadre, une éventuelle compétence 
cantonale sur les routes ne joue aucun rôle (consid. 3.1). Terminant 
enfin son raisonnement,  le  Tribunal  fédéral  a considéré que l'art. 35 
LTC est inapplicable. 

La  présente  cause n'a  pas  à  être  considérée autrement  que le  cas 
précité. La situation eût été différente si le recourant avait entrepris lui-
même d'autres travaux incompatibles avec la présence des conduites 
de l'intimée. Tel n'est pas le cas en l'espèce et l'argumentation tirée de 
l'art. 35 LTC est dès lors mal fondée.

6.4.4 Il  découle également de ce qui précède que c'est  à juste titre 
que l'autorité de première instance a fait application de l'art. 19 LCdF 
et condamné les TPG à prendre à sa charge les frais liés aux mesures 
de sécurité causées par la construction des deux lignes de tramway 
du Sécheron et des Acacias.

7.

Dans le cas d'espèce, il  n'y a aucune contestation sur les montants 
auxquels ont été condamnés les TPG. Il n'y a donc pas lieu d'y revenir.

Partant le recours est mal fondé, pour autant que recevable.

8.

Au vu de l'issue du litige, le recourant succombe entièrement. A teneur 
de l'art. 63 alinéa 2 PA, si l'autorité recourante qui succombe n'est pas 
une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans 
la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités 
ou d'établissements publics autonomes. Tel est précisément le cas en 
l'espèce.  A  teneur  de  l'art.  4  du  règlement  du  11  décembre  2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF, RS 173.320.2),  l'émolument  de décision 
peut être fixé, compte tenu de la valeur litigieuse de la présente cause, 
dans  une  fourchette  variant  de  7'000.-  à  40'000.-  francs.  Tout  bien 
considéré, il sera fixé à 15'000.- francs. 

9.

L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie 
ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour 

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les  frais  indispensables  et  relativement  élevés  qui  lui  ont  été 
occasionnés (art. 64 al. 1 PA).

Le  Tribunal  de  céans,  sur  la  base  du  dossier,  arrête  les  dépens  à 
Fr. 5'000.- (art. 14 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, pour autant que recevable est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 15'000.-,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montent  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les trente jours qui suivent l'entrée en force du présent 
arrêt. Le bulletin de versement sera envoyé par courrier séparé.

3.
Le  recourant  est  condamné  à  verser  à  l'intimée  une  indemnité  de 
dépens d'un montant de Fr. 5'000.-.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'intimée (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 041/2006-03-29/39 ; Recommandé)
- au  Département  fédéral  de  l’environnement,  des  transports,  de 

l’énergie et de la communication (DETEC) (Acte judiciaire) 

L'indication des voies de droit se trouve en page suivante

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Gilles Simon

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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