# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c4677465-2616-56c6-b43f-1c9f023ecefc
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-16
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.03.2022 PE.2022.0020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2022-0020_2022-03-16.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 16 mars 2022 

  
	
  Composition

  	
  Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; Mme Danièle Revey et Mme
  Marie-Pierre Bernel, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier. 

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
   A.________,
  à ********, 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la population (SPOP),
  à Lausanne.   

  

   

 

	
  Objet

  	
  Recours A.________ c/ décision du Service de la population
  (SPOP) du 17 février 2022, ordonnant l'assignation à résidence pour une durée
  de 3 mois.

  

 

Vu les faits suivants:

A.                         
A.________, ressortissant iranien né en 1998, a déposé une demande
d'asile en Suisse le 30 août 2021 après avoir transité par l'Italie. Lors de
son audition du 16 septembre 2021, il a déclaré avoir peur de retourner en
Italie, parce que dans ce pays vivraient les frères et sœurs d'une personne
avec laquelle il aurait des problèmes.

B.                         
Par décision du 11 janvier 2022, le Secrétariat d'Etat aux migrations
(SEM) n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, a renvoyé A.________
vers l'Italie en tant qu'Etat Dublin responsable et lui a ordonné de quitter la
Suisse au plus tard le jour suivant l'échéance du délai de recours à défaut de
quoi il pourrait être placé en détention et transféré sous contrainte. Le
canton de Vaud a été chargé de l'exécution de ce renvoi. L'intéressé n'a pas
contesté la décision du SEM, qui est entrée en force le 19 janvier 2022.

C.                         
Depuis le 27 janvier 2022, A.________, qui n'a pas quitté la Suisse par
ses propres moyens dans le délai de départ fixé par la décision de renvoi, est hébergé
au Foyer de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) de ********

Un vol à destination de l'Italie a été réservé pour
le 8 février 2022. L'intéressé a refusé de signer le plan de vol, qui lui a été
remis le 2 février 2022 par le Service de la population (SPOP). Le même jour,
il a dû être hospitalisé au CHUV en raison d'un tentamen médicamenteux. Il en est
sorti le 11 février 2022. Selon le rapport médical établi, il a déclaré à son
arrivée aux urgences qu'il se tuerait s'il était renvoyé en Italie, où il aurait
fait "certaines choses pas correctes" l'empêchant d'y retourner. En
raison de cette hospitalisation, le vol prévu pour le 8 février 2022 a dû être
annulé.

Un nouveau vol à destination de l'Italie a été
réservé pour le 4 mars 2022. Les autorités italiennes l'ont toutefois annulé en
raison d'un manque de capacité.

Le 17 février 2022, lors d'un entretien qui s'est déroulé
dans les locaux du SPOP, A.________ a déclaré qu'il ne voulait pas retourner en
Italie, car il n'avait aucune garantie sur le sort que lui réserveraient les
autorités de ce pays. Il a refusé par ailleurs de signer un document, aux
termes duquel il acceptait de retourner volontairement en Italie et de coopérer
avec les autorités suisses.

Par décision du même jour remise en mains propres à A.________,
le SPOP a ordonné l'assignation à résidence de l'intéressé au Foyer EVAM de ********,
tous les jours de 22h00 à 7h00, pour une durée de trois mois.

Le 22 février 2022, une collaboratrice du Service
social international Suisse (SSI Suisse) a informé le SPOP qu'elle avait rencontré
A.________, qui lui avait indiqué être convaincu qu'en cas de retour en Italie,
il serait renvoyé aussitôt en Iran.

D.                         
Par acte remis à la poste le 25 février 2022, A.________ a recouru
contre la mesure d'assignation à résidence prononcée à son encontre devant la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en concluant
à sa levée immédiate. Il a fait valoir qu'aucun élément ne permettait de
retenir qu'il s'opposerait à son retour lorsque celui-ci serait organisé. Il a
reproché également à l'autorité intimée de n'avoir pas tenu compte de son état
de santé et du suivi psychiatrique dont il avait besoin. Il jugeait pour ces
motifs que la mesure prononcée à son encontre était prématurée et injustifiée.

Dans sa réponse du 9 mars 2022, le SPOP a conclu au
rejet du recours.

Considérant en droit:

1.                          
Selon l'art. 30 de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers et l’intégration
(LVLEI; BLV 142.11), la décision du SPOP ordonnant une assignation d'un lieu de
résidence (art. 13 al. 1 LVLEI) peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal,
dans les dix jours dès notification de la décision attaquée; l'acte de recours
est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI). Le Tribunal cantonal
doit statuer à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEI). 

En l'occurrence, le recours a été formé en temps
utile et selon les formes prescrites. Il y a lieu d'entrer en matière sur le
fond.

2.                          
Le recourant soutient que la mesure d'assignation à résidence prononcée
à son encontre serait prématurée et injustifiée. Il soutient en effet qu'aucun élément
ne permettrait d'établir son refus de collaborer avec les autorités en vue de
son renvoi en Italie. Il souligne à cet égard n'avoir jamais menti sur son
identité, ni donné des informations contradictoires, ni encore manqué un rendez-vous
fixé par le SPOP. Il se prévaut en outre de son état de santé et du suivi psychiatrique
dont il a besoin.

a) Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. b de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS
142.20), l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas
quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région
déterminée, lorsque l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou
d'expulsion entrée en force et que des éléments concrets font redouter qu'il ne
quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou qu'il n'a pas respecté le
délai qui lui était imparti pour quitter le territoire.

L'assignation d'un lieu de résidence prévue par
cette disposition vise à permettre le contrôle du lieu de séjour de l'intéressé
et à s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la préparation et
l'exécution de son renvoi de Suisse par les autorités (cf. TF 2C_88/2019 du 29
août 2019 consid. 3.2; TF 2C_830/2015 du 1er avril 2016 consid. 5.3;
TF 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.1), mais aussi, en tant que mesure
de contrainte poursuivant les mêmes buts que la détention administrative, à
inciter la personne à se conformer à son obligation de quitter la Suisse (cf. ATF 144 II 16 consid.
4; ég. TF 2C_88/2019 précité consid. 3.2; aussi Gregor Chatton/Laurent Merz, in
Nguyen/Amarelle [éds.], Code annoté de droit des migrations, vol. II: Loi sur
les étrangers [LEtr], Berne 2017, n° 22 ad art. 74 LEtr). 

Pour qu'une telle assignation soit prononcée, il
faut que l'étranger soit frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion, que
cette décision soit entrée en force et que des éléments concrets fassent
craindre que l'étranger ne quitte pas la Suisse dans le délai prescrit ou qu'il
soit constaté qu'il n'a d'ores et déjà pas respecté le délai qui lui était
imparti pour quitter le territoire (cf. ATF 144 II 16 consid.
3.1; ég. Chatton/Merz, op. cit., no 21 ad art. 74 LEtr).
La mesure doit en outre respecter le principe de la proportionnalité. Elle doit
notamment ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but
poursuivi et il doit exister un rapport raisonnable entre ce but et le moyen
choisi (cf. ATF 144 II 16 consid.
2.2; 142 II 1 consid. 2.3).

b) En l'espèce, le recourant fait l'objet d'une décision
de renvoi entrée en force. Il devait selon cette décision quitter le territoire
suisse au plus tard le jour suivant l'échéance du délai de recours, soit le 19
janvier 2022. Il a été expressément avisé que, dans le cas contraire, il
s'exposerait à des mesures de contraintes.

Le recourant n'a malgré cet avertissement pas respecté
le délai de départ fixé, ce qui suffit pour justifier la mesure d'assignation à
résidence prévue par l'art. 74 al. 1 let. b LEI. A cela s'ajoute -
quoi qu'en dise l'intéressé - qu'il existe des éléments concrets qui permettent
de douter de sa volonté de collaborer à l'exécution de son renvoi et d'embarquer
volontairement sur le nouveau vol qui sera organisé pour lui (les deux premiers
vols réservés pour lui ayant été annulés sans qu'il en soit responsable).
Certes, il a toujours donné suite aux rendez-vous qui lui ont été fixés par le
SPOP. Lors de l'entretien du 17 février 2022, il a toutefois clairement indiqué
qu'il ne voulait pas retourner en Italie, car il n'avait aucune garantie sur le
sort que lui réserveraient les autorités de ce pays. Il a par ailleurs refusé
de signer la déclaration de départ volontaire qui lui a été présentée. Auparavant,
dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile et lors de son arrivée aux urgences
le 2 février 2022, il avait déjà déclaré craindre un retour en Italie. Il l'a
encore répété à une collaboratrice du SSI Suisse après la notification de la
décision attaquée. On relève en outre qu'il a refusé de signer le plan de vol
que le SPOP lui avait remis le 2 février 2022.

S'agissant des problèmes de santé dont le recourant
se prévaut, on rappelle que l'assignation à résidence litigieuse n'est prévue
que la nuit, de 22 heures à 7 heures du matin. Elle n'empêchera ainsi pas
l'intéressé de se rendre à des rendez-vous médicaux et de poursuivre le suivi
psychiatrique qu'il allègue avoir entrepris.

Il y a lieu de souligner encore que le principe même
du renvoi ne fait pas l'objet de la décision attaquée et qu'il n'a ainsi pas à
être examiné dans le cadre de la présente procédure.

Au regard de ces éléments, l'autorité intimée n'a
pas violé le droit, ni abusé de son pouvoir d'appréciation en prononçant une mesure
d'assignation à résidence à l'encontre du recourant.

3.                          
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Compte tenu de la situation du recourant,
il est renoncé à percevoir un émolument de justice (cf. art. 50 LPA-VD). Il n'y
a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).

 

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                            
Le recours est rejeté.

II.                          
La décision du Service de la population du 17 février 2022 est
confirmée.

III.                        
L'arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.

Lausanne, le 16 mars 2022

 

La présidente:                                                                                          Le
greffier:

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint., ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.