# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** de94466b-fc6b-5889-8010-a02e2655eb86
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.07.2009 D-5414/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5414-2006_2009-07-21.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5414/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  j u i l l e t  2 0 0 9

Blaise Pagan (président du collège), 
Maurice Brodard, Thomas Wespi, juges, 
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, né le (...),
Serbie,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 16 décembre 
2005 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5414/2006

Faits :

A.
Le  23  août  2004,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  en 
Suisse.

Lors  de  ses  auditions,  il  a  déclaré  être  ressortissant  de  Serbie-
Monténégro  (actuellement  et  ci-après  :  Serbie),  d'origine  ethnique 
albanaise,  né  à  B.______  [ville  en  Serbie  actuelle].  Depuis  sa 
naissance,  il  aurait  été  domicilié  à  C._______  (actuelle  République 
Srpska  ;  Bosnie  et  Herzégovine),  où  il  aurait  travaillé  en  tant 
qu'installateur de chauffage. Au moment de l'éclatement de la guerre 
en 1992, il aurait perdu ses papiers ; les autorités de C._______ - qui 
ne lui auraient alors pas établi de nouveaux documents d'identité - lui 
auraient à cette époque conseillé de retourner à B._______. Au mois 
de juin 2002, l'intéressé aurait été agressé par quatre inconnus serbes 
qui l'auraient traité de « musulman » et de « Shiptar » et lui auraient 
cassé des dents. N'étant pas en mesure de donner l'identité de ses 
agresseurs au poste de police, l'intéressé se serait heurté à une fin de 
non-recevoir. Sans documents d'identité et sans travail, il aurait quitté 
la  Serbie pour rejoindre la Suisse le  21 août  2004,  transitant  par la 
Croatie et certains pays qu'il dit ne pas connaître.

B.
Par  ordonnance  de  condamnation  du  14  juillet  2005,  [une  autorité 
judiciaire]  a  condamné  l'intéressé  à  une  peine  de  dix  jours 
d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour vol (art. 139 ch. 
1 du Code pénal suisse [CPS, RS 311.0]).

C.
Par décision du 16 décembre 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
de  l'intéressé,  considérant  que  sa  demande ne  satisfaisait  pas  aux 
exigences de vraisemblance (art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 
sur l'asile [LAsi, RS 142.31]  et de pertinence  (art. 3 LAsi, absence de 
persécutions étatiques) de la loi et a prononcé son renvoi de Suisse et 
ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  considérée  comme  licite, 
raisonnablement exigible et possible en Serbie.

D.
Par  acte  du  17  janvier  2006,  l'intéressé  a  contesté  la  décision 
uniquement  en  tant  qu'elle  portait  sur  l'exécution  de  la  mesure  de 

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renvoi. Il a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM et à l'octroi de 
l'admission provisoire en Suisse,  ainsi  qu'à la  dispense des frais de 
procédure.

Il  a  tout  d'abord  fait  valoir  que l'exécution  de son renvoi  n'était  pas 
raisonnablement exigible en Serbie, dès lors que le seul lien avec cet 
Etat est sa naissance et qu'il n'en possède pas la nationalité ; il a dans 
ce sens produit un extrait du registre des naissances - et sa traduction 
- établi à B._______, document daté du 26 octobre 2005.

Le recourant a ensuite fait valoir que l'exécution de son renvoi n'était 
pas  non  plus  raisonnablement  exigible  en  Bosnie-Herzégovine,  dès 
lors qu'il ne possède pas la citoyenneté de la commune de C._______, 
préalable à l'acquisition de la citoyenneté bosniaque ; il a dans ce sens 
versé en cause un certificat  de ladite  commune -  et  sa traduction  - 
daté du 23 novembre 2005 attestant qu'il  n'est enregistré ni  dans le 
registre des naissances ni dans le registre des citoyens du village de 
C._______.

L'intéressé a enfin fait  valoir  que son état psychologique fragilisé ne 
permettait  pas  d'envisager  une  mesure  de  renvoi.  Il  a  produit,  le 
1er février 2006, une attestation médicale datée du 30 janvier 2006 et 
rédigée par le docteur D._______ faisant état d'un syndrome de stress 
post-traumatique,  d'un  état  dépressif  et  d'un  status  post  fracture  du 
poignet droit avec ostéosynthèse en août 2005.

E.
Par  décision  incidente  du  6  février  2006,  le  juge  instructeur  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a notamment 
renoncé au versement d'une avance de frais de procédure, décidant 
qu'il serait statué sur la demande d'assistance judiciaire partielle dans 
la décision au fond.

F.
En date du 10 février 2006, l'ODM a adressé à l'Ambassade de Suisse 
à  Sarajevo  une  demande  de  renseignements  portant  sur  les  deux 
documents officiels produits à l'appui du recours, sur le séjour allégué 
de l'intéressé à C._______, sur la citoyenneté de ce dernier par rapport 
à cette commune - respectivement la Bosnie et Herzégovine -, sur les 
conditions  dans  lesquelles  il  pourrait  y  résider,  ainsi  que  sur  les 
conséquences d'un retour en Serbie.

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Le 11 avril 2006, l'ambassade a communiqué à l'office les conclusions 
consignées  dans  un  rapport,  dont  il  ressort  pour  l'essentiel  que 
l'attestation  de  la  commune  de  C._______  est  authentique  et  que 
l'intéressé ne dispose pas de la citoyenneté de ladite commune, sise 
actuellement en République Srpska, ni de la nationalité de la Bosnie et 
Herzégovine  -  qu'il  n'a  pas  demandée  -,  et  donc  qu'il  ne  pourrait  y 
résider officiellement.

G.
Par préavis du 24 avril 2006 - communiqué au recourant à la dernière 
adresse indiquée par celui-ci -, l'ODM a préconisé le rejet du recours.

L'office  a  pour  l'essentiel  repris  l'analyse  faite  dans  le  rapport 
d'ambassade.  Il  a  en  outre  constaté,  en  référence  au  certificat  de 
naissance délivré par  la  commune de B._______,  que l'intéressé est 
originaire de cette commune par sa naissance et qu'il jouit également 
de la nationalité serbe.

S'agissant  des  troubles  de  santé  allégués,  l'ODM  a  constaté  qu'ils 
n'étaient pas de nature à s'opposer au renvoi.

H.
En date du 25 avril 2006, l'intéressé a été condamné par [une autorité 
judiciaire] à 55 jours d'emprisonnement, sous déduction de 52 jours de 
détention préventive, pour vol (art. 139 CPS).

I.
Le 12 octobre 2006, il a été condamné par [une autorité judiciaire] à 
six mois d'emprisonnement sous déduction de 22 jours de détention 
préventive  pour  vol  d'importance  mineure  et  recel  (art.  139  ch.  1, 
172ter al. 1 et 160 ch. 1 al. 1 CPS) CPS) ; le magistrat a révoqué le 
sursis accordé le 14 juillet 2005 et prononcé l'expulsion de l'intéressé 
pour une durée de cinq ans (art. 55 CPS).

J.
Le  12  février  2007,  [l'autorité  cantonale  de  police  des  étrangers]  a 
transmis à l'autorité de céans une lettre que lui a adressée le 9 février 
2007 le recourant par un avocat et qui lui demande d'examiner s'il ne 
devrait  pas être traité  en tant  qu'apatride et  subsidiairement  en tant 
que requérant d'asile.

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K.
En date du 27 novembre 2007, l'intéressé a été condamné par [une 
autorité  judiciaire]  à  une  peine  de  quatre  mois  d'emprisonnement, 
sous déduction de 72 jours de détention préventive, pour escroquerie 
(art.146 al. 1 CPS ) et vol (art. 139 ch. 1 CPS). 

L.
Par décision incidente du 12 février 2009, le Tribunal a invité l'intéressé 
à fournir, jusqu'au 27 février 2009, tous renseignements utiles sur sa 
situation  actuelle  et  à  produire,  le  cas  échéant,  un  certificat  médical 
complet et détaillé le concernant.

En outre, le recourant a été prié de communiquer au Tribunal, dans le 
même délai, quels obstacles s'opposeraient actuellement à un renvoi et 
de se déterminer sur une éventuelle application de l'art. 83 al. 7 de la loi 
fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20), 
entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008,  qui  reprend  la  solution  de 
l'art. 14a al. 6 de l'ancienne loi fédérale sur le séjour et l'établissement 
des  étrangers  (aLSEE,  RS  142.20),  abrogée,  aux  termes  duquel  la 
disposition légale relative à l'exigibilité de l'exécution du renvoi (art. 14a 
al. 4 aLSEE) n'est pas applicable lorsque l'étranger expulsé ou renvoyé 
a compromis la sécurité et l'ordre publics ou qu'il leur a porté gravement 
atteinte.

Ce courrier a été retourné au Tribunal avec la mention « non-réclamé ».

M.
Par acte d'accusation du 16 avril 2009, [le ministère public] a requis une 
peine de huit  mois  d'emprisonnement et  une amende de Fr. 500.--  à 
l'encontre de l'intéressé pour vol (art. 139 ch. 1 CPS).

Sur la base de cet acte d'accusation, [une autorité judiciaire] a notifié à 
l'intéressé - en détention préventive - un jugement du  29 mai 2009 le 
condamnant à une peine de huit mois d'emprisonnement pour vol.

N.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

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Droit :

1.
1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  statue  de  manière 
définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021),  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi 
(art. 6a al. 1 et 105 LAsi)  en relation avec les art. 31 à 34 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 
173.32) (cf. art. 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]  ;  Arrêts  du 
Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

Il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
p. 207). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux 
invoqués  devant  lui  ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une 
argumentation différente de celle de l'autorité intimée.

1.2 Les  recours  qui  étaient  pendants  devant  la  CRA  au 
31 décembre 2006  sont  traités  par  le  Tribunal,  entré  en  activité  le 
1er janvier  2007,  dans  la  mesure  où  il  est  compétent  (art. 53 al. 2 
LTAF).  Tel  est  le  cas  en  l'espèce.  Le  nouveau  droit  de  procédure 
s’applique (art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48, 50 et 52 PA).

2.
Le recourant n'a pas contesté la décision de l'ODM en tant qu'elle lui 
dénie la qualité de réfugié, rejette sa demande d'asile et prononce son 
renvoi de Suisse, de sorte que, sur ces points, elle a acquis force de 
chose décidée. Reste  à examiner  si  l'ODM a,  à  juste  titre,  ordonné 
l'exécution du renvoi du recourant dans son pays d'origine.

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3.

3.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par  l'art.  83  LEtr,  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a aLSEE.

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEtr, dont le contenu est identique à celui de l'art. 14a al. 
3  aLSEE).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de  quelque 
manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en 
droit interne le principe de non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 
de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  de  réfugiés 
[Conv., RS 0.142.30]). Nul ne peut être soumis à la torture ni  à des 
peines  ou  traitements  inhumains  ou  dégradants  (art. 3 de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

3.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr, qui  remplace, de manière plus complète 
l'art. 14a al. 4 aLSEE).

3.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr, qui 
remplace l'art. 14a al. 2 aLSEE).

4.
4.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 

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serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105)  (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 
624).

4.2 En l'espèce, le recourant n'ayant pas remis en cause la décision 
de  l'ODM  du  16  décembre  2005  en  tant  qu'elle  lui  dénie  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, il ne saurait se prévaloir du 
principe  de  non-refoulement  prévu  à  l'art.  5  LAsi,  disposition  qui 
s'applique  uniquement  aux  réfugiés.  En  outre,  aucun  élément  du 
dossier ne permet d'admettre l'existence d'un risque concret et sérieux 
pour  le  recourant  d'être  personnellement  exposé  à  un  traitement 
prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore par l'art. 3 Conv. torture (cf. JICRA 
2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 
2003 n° 10 consid. 10a p. 65s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130s., 
JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121s. et  JICRA 1996 n°  18 consid. 
14b/ee p. 186s.). Force est de constater, du reste, que l'intéressé ne le 
prétend pas.

L'exécution du renvoi est donc licite.

5.
5.1 Selon  les  art.  14a  al.  4  aLSEE et  83  al.  4  LEtr,  l'exécution  du 
renvoi  ne  peut  notamment  pas  être  raisonnablement  exigée  si  elle 
implique une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition 
s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la  violence",  soit  aux 
étrangers  qui  ne  remplissent  pas  les  conditions  de  la  qualité  de 
réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui 
fuient  des  situations  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 
généralisée.  Elle  vaut  aussi  pour  les  personnes  pour  qui  un  retour 
reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment  parce 
qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou 
qu'elles seraient,  selon toute probabilité,  condamnées à devoir  vivre 
durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi 
exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à 
l'invalidité,  voire  à  la  mort.  En  revanche,  les  difficultés  socio-
économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la  population  locale,  en 
particulier  des  pénuries  de  soins,  de  logement,  d'emplois,  et  de 
moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise 

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en  danger  (ATAF  2007/10  consid.  5.1  p.  111  ;  JICRA  2005  n°  24 
consid.  10.1  p. 215,  JICRA  1998  n°  11  p. 69ss,  JICRA  1996  n°  2 
p. 12ss  et  JICRA  1994  n°  19  consid.  6b  p. 148s.).  L'autorité  à  qui 
incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2005 n° 24 
consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, JICRA 2002 
n° 11 p. 99ss, JICRA 1999 n° 28 consid. 5b p. 170, JICRA 1998 n° 22 
consid. 7a p. 191, et jurisp. citée). Il s'agit donc d'examiner, au regard 
des  critères  explicités  ci-dessus,  si  le  recourant  peut  conclure  au 
caractère inexigible de l'exécution de son renvoi,  compte  tenu de la 
situation  prévalant  dans  son  pays,  d'une  part,  et  des  motifs 
personnels, d'autre part (JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215).

5.2 Aux termes de l'art. 83 al. 7 LEtr, qui  a remplacé l'art. 14a al. 6 
aLSEE, l'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée 
notamment  si  l'étranger  a  été  condamné  à  une  peine  privative  de 
liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une 
mesure pénale au sens des art. 64 ou 61 CPS (let. a), ou s'il attente 
de  manière  grave  ou  répétée  à  la  sécurité  et  à  l'ordre  publics  en 
Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace 
pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. b).

Cette  disposition  légale a remplacé,  avec effet  au  1er  janvier  2008, 
l'art. 14a al. 6 aLSEE, qui dispose que l'al. 4 (inexigibilité de l'exécution 
du renvoi) n'est pas applicable lorsque l'étranger expulsé ou renvoyé a 
compromis la sécurité et l'ordre publics ou qu'il leur a porté gravement 
atteinte.  La  question  de  savoir  laquelle  des  deux  dispositions  est 
applicable ratione temporis peut demeurer ouverte, dans la mesure où 
leur application mène en l'occurrence à la même conclusion.

En référence à la jurisprudence développée en application de l'art. 14a 
al. 6 aLSEE, l'art. 83 al. 7 LEtr doit être appliqué de manière restrictive. 
Seules des mises en danger graves de la sécurité et de l'ordre publics 
ou des atteintes graves à ces derniers justifient l'absence d'examen de 
l'exigibilité et de la possibilité de l'exécution du renvoi au sens de l'art. 
83 al. 4 LEtr. Une condamnation à une peine privative de liberté avec 
sursis  n'est,  en  général,  pas  suffisante,  mais  la  récidive,  la  quotité 
particulièrement élevée d'une peine ou encore l'atteinte à des biens 
protégés  particulièrement  précieux  peuvent  justifier  l'application  de 

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cette disposition, même si le juge pénal a renoncé à une peine ferme. 
Lorsqu'elle applique l'art. 83 al. 7 LEtr, y compris dans le cadre d'une 
levée d'admission provisoire, l'autorité doit respecter le principe de la 
proportionnalité  et  procéder  à  une pesée  des intérêts  en  présence, 
tenant compte de l'ensemble des circonstances. Elle doit ainsi mettre 
en  balance  l'intérêt  particulier  de  l'étranger  à  bénéficier  de  la 
protection de l'admission provisoire, pour autant que les conditions en 
soient remplies, avec l'intérêt public à ce que ce statut ne lui soit pas 
accordé (ATAF 2007/32 précité consid. 3.2 p. 386 ; JICRA 2006 n° 30 
p. 323ss, JICRA 2006 n° 23 précitée consid. 8.1-8.4 p. 247ss et JICRA 
2004 n° 39 p. 267ss, et la jurisprudence citée).

Pour  déterminer  si  l'exclusion  de  l'admission  provisoire  pour 
inexigibilité  ou  impossibilité  est  conforme  au  principe  de 
proportionnalité,  il  convient  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des 
circonstances  personnelles,  en  particulier  de  la  gravité  de  la  peine 
prononcée et du risque pour la sécurité et l'ordre publics (gravité de la 
faute,  nature  des  biens  juridiques  lésés  ou  mis  en  danger, 
circonstances particulières dans lesquelles les actes reprochés ont été 
commis, pronostic, respectivement risque de récidive), ainsi  que des 
antécédents de la personne (JICRA 2006 n° 30 consid. 6.3.1 p. 326 et 
la jurisprudence citée).

Dans son message du 8 mars 2002 relatif à la LEtr, le Conseil fédéral 
mentionne  que  « la  sécurité  et  l'ordre  publics  constituent  le  terme 
générique des biens juridiquement protégés : l'ordre public comprend 
l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect 
doit être considéré selon l'opinion sociale et ethnique (recte : éthique) 
dominante  comme  une  condition  inéluctable  d'une  cohabitation 
humaine ordonnée. La sécurité publique signifie l'inviolabilité de l'ordre 
juridique objectif, des biens juridiques des individus (vie, santé, liberté, 
propriété, etc.) ainsi que des institutions de l'Etat. Il y a ainsi violation 
de  la  sécurité  et  de  l'ordre  publics  notamment  en  cas  de  violation 
importante  ou  répétée  des  prescriptions  légales  ou  de  décisions 
d'autorités  et  en  cas  de  non-accomplissement  d'obligations  de  droit 
public  ou  privé.  C'est  aussi  le  cas  lorsque  les  actes  individuels  ne 
justifient pas en eux-mêmes une révocation (l'art. 62 let. b LEtr prévoit 
cette mesure en cas de condamnation à une peine privative de liberté 
de  longue  durée),  mais  que  leur  répétition  montre  que la  personne 
concernée  n'est  pas  prête  à  se  conformer  à  l'ordre  en  vigueur » 
(FF 2002 p. 3469ss, spéc. 3564 ; ATAF 2007/32 consid. 3.5 p. 389).

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5.3 Dans  le  cas  particulier,  l'intéressé  a  fait  l'objet  en  tout  de  cinq 
procédures et condamnations pour diverses infractions pénales, et a 
été  incarcéré  sur  la  base  de  peines  fermes  à  quatre  reprises,  la 
première fois à la suite de la deuxième sentence, prononcée le 25 avril 
2006.

Après moins d'une année de séjour en Suisse, l'intéressé a déjà fait 
l'objet,  le  14  juillet  2005, d'une  première  condamnation  pour  vol 
d'habits de marque en magasin d'une valeur totale de Fr. 1'153.--, par 
[une autorité judiciaire]. Un peu plus de neuf mois plus tard, le 25 avril 
2006, il était une nouvelle fois condamné, par [une autorité judiciaire], 
à  55 jours d'emprisonnement,  pour  le  même délit,  mais  cette fois-ci 
pour une valeur totale d'environ Fr. 4'500.--. Moins de six  mois plus 
tard, le 12 octobre 2006, [une autorité judiciaire] le condamnait à six 
mois d'emprisonnement pour vol d'importance mineure et recel portant 
sur un grand nombre d'habits, accessoires et parfums de luxe d'une 
valeur totale d'au moins Fr. 13'590.-- ; le magistrat a alors révoqué le 
sursis accordé le 14 juillet 2005 et prononcé l'expulsion de l'intéressé 
pour  une  durée  de  cinq  ans,  et  a  exclu  un  pronostic  favorable,  en 
raison  de  l'absence  d'amendement  de  l'intéressé  suite  à  la 
condamnation  du  25  avril  2006.  L'intéressé  est  sorti  de  prison  le 
24 janvier 2007, après avoir accompli les deux tiers de sa peine. En 
date du 27 novembre 2007, il  a une nouvelle fois été condamné par 
[une autorité judiciaire] à une peine de quatre mois d'emprisonnement, 
pour  escroquerie  à  l'assurance  (art.  146 al. 1  CPS)  et  vol  (art.  139 
ch. 1 CPS) pour des actes commis entre 2006 et 2007, notamment le 
17  mars  2007.  Enfin, l'intéressé  a  été  condamné  par  [une  autorité 
judiciaire],  en  date  du  29  mai  2009,  à  une  peine  de  huit  mois 
d'emprisonnement pour vol de divers habits et lunettes de marque.

Dès  lors,  on  doit  admettre  que  l'intéressé  a  non  seulement  porté 
systématiquement  atteinte  à  un  bien  juridiquement  protégé 
d'importance et inclu dans la notion de sécurité publique - la propriété 
d'autrui - (cf. FF 2002 p. 3469ss, spéc. 3564 ; ATAF 2007/32 consid. 
3.5 p. 389), en volant des objets d'une valeur certaine et qui ne sont 
en  tout  état  de  cause  pas  de  première  nécessité,  mais  a  aussi 
systématiquement  renouvelé  ses  agissements,  ce  qui  lui  a  valu  la 
révocation du sursis d'abord prononcé. Il a ainsi montré qu'il n'hésitait 
pas  à  persister  dans  ses  activités  délictueuses,  commencées 
seulement quelques mois après son arrivée en Suisse et motivées par 
le  seul  appât  du  gain,  et  qu'il  était  susceptible  de  récidiver  à  tout 

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moment. Il sied à cet égard de souligner une aggravation progressive 
du comportement délictueux du requérant. Le danger pour l'ordre et la 
sécurité publics qu'il présente doit donc être qualifié de grave.

Dans  ces  conditions,  l'intérêt  public  à  l'éloignement  du  recourant 
n'apparaît pas discutable.

A cela s'ajoute que lors des jugements successifs, il n'a pas pu être 
pris en compte de bons renseignements sur le compte de l'intéressé, 
notamment  au  niveau  de  son  intégration.  Au  contraire,  dans  son 
ordonnance  de  condamnation  du  12  octobre  2006,  [une  autorité 
judiciaire]  a  exclu  un  pronostic  favorable,  en  raison  de  l'absence 
d'amendement  de  l'intéressé.  On  soulignera  par  ailleurs  qu'un  état 
dépressif (cf. let D ci-dessus), qui avait justifié un traitement médical et 
psychologique  de  soutien,  ne  saurait  suffire  pour  faire  prévaloir 
l'intérêt privé sur l'intérêt public ; en effet, des troubles dépressifs ne 
sauraient excuser la commission d'infractions. 

Enfin,  indépendamment  de  l'absence  de  pronostic  favorable,  il 
convient  de  souligner  qu'en  matière  de  droit  des  étrangers,  l'intérêt 
public  au  refus  de  l'admission  provisoire  en  cas  d'atteinte  grave  à 
l'ordre public ne consiste pas, en tout cas pas seulement, à prévenir 
de  nouvelles  atteintes  par  la  personne  concernée  ; il  ne  s'agit  pas 
uniquement d'éviter un risque futur. La formulation même de l'art. 14a 
al. 6 aLSEE, au passé composé ("a compromis" ou "a porté atteinte") 
le démontre. Au-delà du cas particulier, il y va pour la collectivité d'une 
lutte  efficace  contre  les  comportements  qui  la  mettent  en  danger 
(ATAF 2007/32 précité consid. 3.7.3 p. 391). 

5.4 Dans ces conditions, l'intérêt public à l'éloignement du recourant 
apparaît indiscutable et prime son intérêt à bénéficier le cas échéant 
de l'admission provisoire, au vu de la multiplicité des condamnations 
dont il  a fait  l'objet,  qui  plus est en l'absence de pronostic favorable 
ainsi que d'amendement et d'intention de ne pas persévérer dans la 
délinquance. 

En conclusion, vu l'application de l'art. 83 al. 7 LEtr, il n'y a pas lieu de 
se pencher sur le caractère raisonnablement exigible de l'exécution du 
renvoi de l'intéressé. Il en irait de même si c'était l'art. 14a al. 6 aLSEE 
qui s'appliquait.

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6.
En vertu de l'art. 83 al. 7 LEtr, l'admission provisoire pour impossibilité 
de l'exécution du renvoi au sens de art. 83 al. 2 LEtr ne peut pas être 
ordonnée. Quoi qu'il en soit, l'exécution ne se heurte pas en l'espèce à 
des obstacles d'ordre technique et s'avère possible (art. 83 al. 2 LEtr, 
qui a remplacé l'art. 14a al. 2 aLSEE).

Cela étant, le recourant est tenu d'entreprendre toute démarche utile 
en  vue  de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de 
quitter la Suisse (cf. aussi l'art. 8 al. 4 LAsi), ce qu'il a démontré être 
en mesure  de faire en regard de la  production des attestations des 
communes de C._______ et B._______.

7.
La lettre de son conseil – qui n'est pas constitué dans le cadre de la 
présente procédure – adressée le 9 février 2007 à [l'autorité cantonale 
de police des étranger] ne constitue pas une requête et ne contient du 
reste  aucune  conclusion  claire  dans  le  sens  d'une  reconnaissance 
d'une prétendue apatridie.

A cet égard, l'apatridie de l'intéressé n'est aucunement établie (cf. art. 
1  de  la  Convention  du  28  septembre  1954  relative  au  statut  des 
apatrides  [RS  0.142.40]).  Les  attestations  des  communes  de 
C._______ et B._______ ne sont pas probantes sur ce point, dans la 
mesure où elles n'émanent pas des autorités nationales chargées de 
reconnaître ou d'octroyer la nationalité. En outre, au vu du dossier, on 
constate que l'intéressé n'a fait aucune démarche pour obtenir ou se 
voir  confirmer  la  nationalité  de  la  Bosnie  et  Herzégovine  ou  de  la 
Serbie.

8.
Cela étant, l'exécution du renvoi est conforme aux dispositions légales. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

9.
La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  l'intéressé 
n'ayant pas établi  ne pas disposer de ressources suffisantes (art. 65 
al. 1  PA). Il  convient  dès lors de mettre les frais de procédure à sa 
charge, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-- sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant  (par courrier recommandé [...] ; annexes : un bulletin 
de  versement,  une  traduction  certifiée  conforme  de  l'extrait  du 
registre  des  naissances  de  la  commune  de  B._______  du 
26 octobre 2005 et une traduction certifiée conforme du certificat de 
la commune de C._______ du 23 novembre 2005)

- à l'ODM, Division séjour,  avec le dossier  N _______ (par courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton E._______ (en copie)
- à  la  police  des  étrangers  du  canton  F._______  (en  copie  ; pour 

information [...])

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

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