# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ecedf46a-6589-581d-8e63-e62086cbb30a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 01.09.2023 A/2860/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-2860-2022_2023-09-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2860/2022-ABST ACST/32/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre constitutionnelle 

Décision du 1
er

 septembre 2023 
 

dans la cause 

 

A______ AG 

B______AG 

C______ AG 

D______SA 

E______ 

F______SA 

G______ 

H______, 

I______ AG 

J______AG 

K______SA 

L______AG 

M______ 

N______ AG 

O______ 

P______ 

Q______ 

R______ 

S______AG 

T______ 

U______ 

V______ 

W______ 

X______ 

Y______AG 

 
 
 

A/2860/2022 

- 2 - 

Z______SA 

AA______AG 

AB______SA 

AC______AG 

AD______ 

AE______ 

AF______ AG 

AG______ 

AH______ 

AI______ 

AJ______SA 

AK______SA 

AL______ 

AM______ AG 
AN______ 
AO______ AG 
AP______SA 
représentés par Me Valentin SCHUMACHER, avocat recourants 

contre 

CONSEIL D’ÉTAT intimé 

et 

AQ______ 
AR______ 
AS______, représentées  
par Me Marc HOCHMANN FAVRE, avocat appelées en cause 

 

 

- 3/6 - 

A/2860/2022 

Vu, en fait, le recours interjeté le 27 juillet 2022 auprès de la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : chambre constitutionnelle) par A______ 
AG, B______AG, C______ AG, D______SA, E______, F______SA, G______, H______, 
I______ AG, J______AG, K______SA, L______AG, M______ N______ AG, O______, 
P______, Q______, R______, S______AG, T______, U______, V______, W______, 
X______, Y______AG, Z______SA, AA______AG, AB______SA, AC______AG, 
AD______, AE______, AF______ AG, AG______, AH______, AI______, AJ______SA, 
AK______SA, AL______, AM______ AG, AN______, AO______ AG et AP______SA 
(ci-après : les assureurs-maladie) contre le règlement fixant le tarif provisoire des 
prestations de psychothérapie pratiquées par les psychologues, dans le cadre de l’assurance 
obligatoire des soins, en l’absence de convention tarifaire, à compter du 1er juillet 2022 
(RTTPPsy - J3 05.26) adopté par le Conseil d’État de la République et du canton de 
Genève en date du 29 juin 2022 ; 

vu que le 29 août 2022, la chambre constitutionnelle, après un échange de vue avec 
le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF), a admis sa compétence ; 

qu’elle a invité le Conseil d’État et la AQ______, l’AR______ et l’AS______ (ci-
après : associations), traitées comme appelées en cause, à se déterminer sur la question de 
l’effet suspensif ; 

que, par décision du 23 novembre 2022, la requête d’effet suspensif a été rejetée ; 

que les associations ont répondu au fond par une écriture circonstanciée de 24 pages, 
puis ont présenté une duplique de onze pages ; 

qu’à la suite d’une modification des directives de l’Office fédéral de la santé 
publique (ci-après : OFSP), les parties ont formulé de nouvelles observations à ce sujet, à 
trois reprises ; 

qu’interpellées sur la question de la suspension de la procédure dans l’attente d’un 
arrêt connexe à rendre par le TAF, les recourantes y ont acquiescé, alors que les 
associations s’y sont opposées ; 

que le 21 juillet 2023, à la suite de l’arrêt du TAF du 29 juin 2023 rendu dans la 
cause C-4375/2022, les recourantes ont retiré leur recours ; 

qu’informées du retrait du recours, les associations ont sollicité l’octroi d’une 
indemnité de procédure ; 

Considérant, en droit, qu’en cas de retrait du recours, il appartient à la chambre 
constitutionnelle de statuer sur les frais de la procédure (art. 89 al. 1 de la de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 LPA) ; 

que celui qui retire son recours est présumé succomber (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_236/2009 du 11 juin 2009) ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010

- 4/6 - 

A/2860/2022 

que, dans le canton de Genève, la juridiction administrative statue sur les frais de 
procédure, indemnités et émoluments dans les limites établies par le règlement du Conseil 
d'État et conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/1042/2021 du 5 octobre 2021 consid. 1a) ; qu’elle peut, sur requête, allouer à la 
partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA) ; 

que l'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », prévoit que la 
juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables occasionnés par la 
procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité de 
CHF 200.- à CHF 10'000.- ; 

que, la juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à la quotité 
de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue qu'une 
participation aux honoraires d'avocat (ATA/46/2022 du 18 janvier 2022 ; ATA/1042/2021 
précité ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017 ; ATA/837/2013 du 19 décembre 2013), ce 
qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 RFPA, dès lors que ce dernier plafonne 
l'indemnité à CHF 10'000.- ; 

que pour déterminer le montant de l'indemnité, il convient de prendre en compte les 
différents actes d'instruction, le nombre d'échanges d'écritures et d'audiences, l'importance 
des écritures produites et la complexité de la cause (ATA/1042/2021 précité ; 
ATA/1031/2018 du 2 octobre 2018 consid. 2b) ; 

qu’en l’espèce, les associations ont déposé de nombreuses écritures, dont leur 
réponse de 24 pages, une réplique de onze pages et plusieurs déterminations sur effet 
suspensif, à la suite de la modification de la directive de l’OFSP et sur suspension ; 
qu’elles ont produit plusieurs chargés volumineux ; que les écritures étaient circonstanciées 
et que la question juridique à traiter, à savoir l’admissibilité au regard tant du droit fédéral 
que cantonal de fixer un tarif provisoire des prestations de psychothérapie pratiquées par 
les psychologues, dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins, en l’absence de 
convention tarifaire, relève d’une certaine complexité, la matière faisant l’objet de 
dispositions fédérales légales et d’ordonnances fédérales ainsi que de directives de l’OFSP 
dont l’enchevêtrement nécessite une analyse fine ; 

que la cause portant sur le fixant d’un tarif, elle présentait également une importance 
financière, qu’il est cependant difficile d’estimer ;  

qu’au vu de l’ensemble de ces éléments, l’indemnité de procédure pour les 
associations sera arrêtée à CHF 2'500.-. 

que l’État de Genève défendant ses propres intérêts et disposant d’un service 
juridique, il ne peut se voir allouer d’indemnité de procédure ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1042/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2890450
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1042/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1484/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/837/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1042/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1031/2018

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A/2860/2022 

qu’une décision sur effet suspensif ayant été rendue, la chambre constitutionnelle 
percevra, conformément à sa pratique (ACST/39/2021 du 24 novembre 2021), un 
émolument de CHF 500.- . 

 

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 

 

raye la cause du rôle ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge solidaire d’A______ AG, B______AG, 
C______ AG, D______SA, E______, F______SA, G______, H______, I______ AG, 
J______AG, K______SA, L______AG, M______ N______ AG, O______, P______, 
Q______, R______, S______AG, T______, U______, V______, W______, X______, 
Y______AG, Z______SA, AA______AG, AB______SA, AC______AG, AD______, 
AE______, AF______ AG, AG______, AH______, AI______, AJ______SA, 
AK______SA, AL______, AM______ AG, AN______, AO______ AG et AP______SA; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 2'500.- à la AQ______, l’AR______ et 
l’AS______, solidairement entre elles, à la charge solidaire d’A______ AG, B______AG, 
C______ AG, D______SA, E______, F______SA, G______, H______, I______ AG, 
J______AG, K______SA, L______AG, M______ N______ AG, O______, P______, 
Q______, R______, S______AG, T______, U______, V______, W______, X______, 
Y______AG, Z______SA, AA______AG, AB______SA, AC______AG, AD______, 
AE______, AF______ AG, AG______, AH______, AI______, AJ______SA, 
AK______SA, AL______, AM______ AG, AN______, AO______ AG et AP______SA; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique la présente décision à Me Valentin SCHUMACHER, avocat des recourants, 
au Conseil d’État, ainsi qu’à Me Marc HOCHMANN FAVRE, avocat des appelées en 
cause. 

Au nom de la chambre constitutionnelle : 

https://decis.justice.ge.ch/cst/show/2847331

- 6/6 - 

A/2860/2022 

la greffière : 
 
 
 

Sylvie CROCI TORTI 

 la juge déléguée : 
 
 
 

Florence KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

Genève, le la greffière :