# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d9f39d89-865d-5afd-a22d-9534f418bfd1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.09.2021 E-3575/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3575-2021_2021-09-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3575/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

William Waeber, Christa Luterbacher, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Me Sophie Bobillier, avocate, 

(…), 

requérant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral  

E-7317/2017 du 23 avril 2021. 

 

 

 

E-3575/2021 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par le requérant, le 

17 décembre 2015, dans laquelle celui-ci a en substance fait valoir être 

recherché par les autorités sri-lankaises en raison de ses activités passées 

pour les LTTE, 

la décision du 27 novembre 2017, par laquelle le SEM a rejeté cette 

demande, tant en raison de l’invraisemblance que du manque de 

pertinence des motifs invoqués, et prononcé le renvoi de l’intéressé ainsi 

que l’exécution de cette mesure, 

l’arrêt E-7317/2017 du 23 avril 2021, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours déposé, le 

27 décembre 2017, contre cette décision, retenant notamment que s’il ne 

pouvait être exclu que l’intéressé ait pu être un membre des LTTE et qu’il 

ait rempli diverses tâches pour le mouvement, il n’était en revanche pas 

crédible qu’il soit aujourd’hui recherché par les autorités sri-lankaises et 

que celles-ci connaissent ses antécédents, 

la demande déposée par l’intéressé, le 2 août 2021, auprès du SEM, 

tendant à la reconsidération de la décision du 27 novembre 2017, dans 

laquelle il a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé d’une 

admission provisoire et, plus subsidiairement, à la mise en œuvre d’une 

nouvelle audition, 

les requêtes d’effet suspensif et d’assistance judiciaire partielle dont est 

assortie cette demande ainsi que les moyens de preuve suivants : 

- la photocopie d’une convocation de la police sri-lankaise datée du 

(…) janvier 2021 et son enveloppe d’expédition (pièce 1),  

- un article de "Yahoo ! news" du 2 juin 2021 traitant de la prolongation 

du "lockdown" au Sri Lanka en raison de la pandémie de Covid-19 

(pièce 2),  

- des rapports de l’OSAR du 5 décembre 2019, de l’ONU publié en 

janvier 2021, de Human Rights Watch du 1er février 2021 et du 

Human Rights Council du 9 février 2021 (pièces 3, 4, 7 et 8) 

exposant la situation actuelle au Sri Lanka, notamment sous l’angle 

des droits de l’homme, 

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- un article de "swissinfo" du 24 mars 2021 intitulé "Ce que signifie la 

résolution de l’ONU sur le Sri Lanka pour la Suisse" (pièce 5), 

- la Déclaration de la Suisse lors du dialogue interactif sur la situation 

des droits de l’homme au Sri Lanka à la 46ème session du Conseil 

des droits de l’homme, du 24 février 2021 (pièce 6), 

- des articles du "Tamil Guardian" des 12 avril, 5 mai, 2, 7 et 

12 juin 2021 concernant notamment de nombreuses arrestations 

d’anciens membres actifs des LTTE (pièces 9 à 13), 

- un article du "Tamil Guardian" du 12 avril (recte : 5 juin) 2021 à 

propos de la modification de la jurisprudence britannique, 

reconnaissant un risque de persécutions en cas de retour pour les 

Tamouls déployant des activités politiques en exil (pièce 14), et 

- deux documents médicaux établis, les 2 et 22 juillet 2021, par le 

Service (…) (pièces 15 et 16), 

la transmission par le SEM de l’acte précité et de ses annexes au Tribunal, 

le 9 août 2021, en tant qu’objet de sa compétence (cf. art. 8 al. 1 PA 

[RS 172.021]), dont le requérant a été avisé, 

l’ordonnance du 11 août 2021, par laquelle la juge en charge de 

l’instruction a suspendu l’exécution du renvoi de l’intéressé, à titre de 

mesure superprovisionnelle, 

le complément du 10 août 2021, transmis au Tribunal trois jours plus tard, 

comportant la convocation du (…) janvier 2021 et son enveloppe 

d’expédition, en original, ainsi qu’un rapport succinct de B._______ du 

19 novembre 2017 concernant le requérant, 

 

et considérant 

que la demande du 2 août 2021 comporte notamment des moyens de 

preuve inédits antérieurs à l’arrêt du Tribunal E-7317/2017 du 

23 avril 2021,  

que c’est dès lors à bon droit que le SEM a transmis au Tribunal la 

demande précitée en tant qu’objet de sa compétence, étant rappelé que 

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l'examen d'une demande de révision précède celui d'une éventuelle 

demande de réexamen, 

que le Tribunal est compétent pour statuer sur les demandes de révision 

formées contre ses propres arrêts (cf. art. 121 LTF [RS 173.110], 

applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF [RS 173.32] ; ATAF 2007/21 

consid. 2.1 p. 242 s. et consid. 5.1 p. 246), 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 

LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF), 

qu’ayant fait l'objet de l'arrêt mis en cause par la présente demande de 

révision, le requérant a qualité pour agir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que la demande est présentée dans la forme prescrite par la loi (cf. art. 52 

al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 67 al. 3 PA auquel renvoie 

l'art. 47 LTAF), 

qu’en cas d’admission du motif, le Tribunal annule l’arrêt attaqué en 

révision et statue à nouveau (art. 128 al. 1 LTF), ce qui implique, d’entrée 

de cause, l’irrecevabilité de la conclusion plus subsidiaire du requérant 

tendant au renvoi de la cause au SEM pour une audition complémentaire 

et une nouvelle décision, 

que la révision peut notamment être demandée lorsque le requérant 

découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve 

concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à 

l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt 

(cf. art. 123 al. 2 let. a LTF),  

que le requérant doit avoir fait preuve de toute la diligence que l’on peut 

exiger de lui, soit celle d’un plaideur consciencieux, celle-ci faisant défaut 

si, par exemple, la découverte du fait ou du moyen de preuve est le fruit de 

recherches qui auraient pu et dû être effectuées plus tôt, 

qu’en résumé, il s'agit d'une impossibilité non fautive d'avoir eu 

connaissance de l’élément nouveau pour pouvoir l'invoquer à temps 

(cf. ATAF 2013/37 consid. 2.1 et jurisp. cit.), 

qu’un moyen de preuve est considéré comme concluant, lorsqu'il faut 

admettre qu'il aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu 

connaissance dans la procédure principale, 

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que la demande de révision fondée sur l’existence de faits et/ou de moyens 

de preuve nouveaux doit être déposée dans les 90 jours qui suivent leur 

découverte (cf. art. 124 al. 1 let. d LTF), 

qu’en l’occurrence, le requérant produit une convocation de la police sri-

lankaise, datée du (…) janvier 2021, tendant selon lui à démontrer qu’il 

serait recherché par le "département de l’investigation terroriste à 

C._______", en raison de ses activités passées pour les LTTE, 

qu’il explique que suite au rejet de son recours par le Tribunal, le 

23 avril 2021, il avait contacté ses parents au pays, leur demandant s’ils 

avaient reçu des documents le concernant, le cas échéant, de les lui 

envoyer rapidement par courrier, 

que ses parents l’auraient informé avoir effectivement reçu un document à 

son sujet, en janvier 2021, sans toutefois lui indiquer de quoi il s’agissait, 

car son père craignait d’être sur écoute téléphonique à cause de ses 

démêlés avec la police locale, 

que l’envoi du document aurait pris plusieurs mois en raison du 

confinement de la population sri-lankaise due à la pandémie de Covid-19 

(cf. pièce 2), ce qui aurait empêché, pendant un certain temps, ses parents 

de se rendre à la poste, 

que le requérant aurait finalement accusé réception dudit document en 

provenance du Sri Lanka, le 25 juillet 2021, 

que la vérification de la date d’expédition de cet envoi se révèle en 

l’occurrence impossible en raison de la mauvaise qualité d’impression du 

tampon figurant sur l’enveloppe, 

que cela dit, il apparaît pour le moins surprenant que les parents du 

requérant n'aient pas spontanément et plus rapidement informé leur fils 

qu’il avait été convoqué par les autorités sri-lankaises, compte tenu de sa 

procédure d’asile pendante en Suisse, 

qu’il est également étonnant que le requérant ait attendu l’arrêt du Tribunal 

rejetant son recours avant de s’enquérir, auprès de ses parents, 

d’éventuels éléments nouveaux le concernant, 

que la question de savoir si le requérant aurait pu (et dû), en faisant preuve 

de la diligence requise, produire la convocation du (…) janvier 2021 en 

procédure ordinaire peut toutefois demeurer indécise, dans la mesure où 

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cette pièce, même en admettant qu’elle ait été déposée dans le délai légal 

de l’art. 124 al. 1 let. d LTF, n’est pas concluante, 

que force est de rappeler que le Tribunal a considéré, dans son arrêt 

querellé, qu’il était invraisemblable que les autorités sri-lankaises aient 

connaissance des activités passées du requérant pour les LTTE et soient 

à sa recherche pour ce motif, 

que la découverte de l’identité du requérant, suite à la saisie du sac de son 

ancien chef, contenant sa photographie et ses coordonnées dans son 

agenda, a été jugée invraisemblable, 

que, par ailleurs, les recherches alléguées à compter de 2007 ne sont pas 

apparues crédibles, vu qu’il avait continué à militer activement durant les 

deux années qui suivirent et compte tenu de son récit peu clair des 

interrogatoires de membres de sa famille à son sujet, 

que le Tribunal a dès lors considéré que son comportement ne 

correspondait pas à celui d’une personne fuyant un risque de persécution 

et cherchant à s’en protéger, 

que dans ces circonstances, il est invraisemblable que l’intéressé ait été 

convoqué en janvier 2021, alors qu’il avait quitté le pays en été 2009, soit 

onze ans plus tôt, sans avoir été identifié par les autorités sri-lankaises 

comme un membre actif des LTTE, 

que la convocation produite n’indique d’ailleurs pas qu’une enquête pénale 

serait ouverte contre son destinataire, mais mentionne uniquement que 

celui-ci serait convoqué pour "une déclaration orale" (cf. la traduction libre 

en page 9 du mémoire de recours), 

qu’il n’est en outre pas plausible que les autorités lui délivrent une 

convocation à son domicile à D._______, le (…) janvier 2021 à 9 heures, 

l’enjoignant à se présenter à C._______, à la même date et à la même 

heure, 

qu’il est de surcroît surprenant, sans que cet élément soit en tant que tel 

déterminant, que le nom d’expéditeur sur l’enveloppe d’accompagnement 

ne corresponde pas à celui de ses parents (ni de son frère), qui lui auraient 

selon ses dires fait parvenir la convocation depuis le Sri Lanka, 

qu’au vu de ce qui précède, la convocation du (…) janvier 2021 n’est pas 

de nature à influer sur le sort de la cause au fond, 

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que s’agissant du rapport succinct de B._______ du 19 novembre 2017 

résumant notamment les motifs d’asile de l’intéressé, il aurait 

manifestement pu être invoqué pendant la procédure ordinaire, de sorte 

qu’il n’ouvre pas la voie de la révision, 

que les rapports de l’OSAR, de l’ONU, de Human Rights Watch et du 

Human Rights Council ainsi que les articles des sites Internet "swissinfo" 

et du "Tamil Guardian", de même que la Déclaration de la Suisse lors de la 

46ème session du Conseil des droits de l’homme (pièces 3 à 9), antérieurs 

à l’arrêt du Tribunal du 23 avril 2021, auraient également pu et dû être 

produits dans la procédure précédente et ne sont du reste pas pertinents 

pour l’issue de la cause, car étant de portée générale et ne concernant pas 

personnellement A._______, 

qu’enfin, en tant que fondée sur les moyens de preuve qui sont postérieurs 

à l’arrêt du Tribunal du 23 avril 2021, la demande de révision est 

irrecevable,  

que tel est le cas des pièces 10 à 14, qui concernent la situation générale 

au Sri Lanka, étant précisé que l’article de presse produit sous le no 14 date 

du 5 juin 2021, et non du 12 avril 2021, tel que cela figure sur le bordereau 

de pièces joint à la demande du 2 août 2021, 

qu’il en va de même des pièces 15 et 16, lesquelles se réfèrent à l’état de 

santé de l’intéressé en juillet 2021, soit après le prononcé de l’arrêt du 

Tribunal du 23 avril 2021, 

que, par conséquent, la demande du 2 août 2021, en tant qu’elle constitue 

une demande de révision de l’arrêt E-7317/2017 du 23 avril 2021, doit être 

rejetée pour autant que recevable, 

que, pour le surplus, en tant qu’elle est également susceptible de constituer 

une demande de réexamen (cf. art. 111b LAsi), elle est 

exceptionnellement retournée au SEM, saisi en premier lieu, afin qu’il 

puisse examiner si celle-ci relève éventuellement de sa compétence, 

que, ce faisant, le Tribunal n’entend cependant aucunement préjuger de la 

recevabilité ou du bien-fondé de la l’acte du 2 août 2021, en tant que 

demande de réexamen, 

qu'au vu du présent arrêt, les mesures superprovisionnelles ordonnées le 

11 août 2021 sont désormais caduques, 

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qu’aux termes de l’art. 65 al. 1 PA, la partie qui ne dispose pas de 

ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée 

vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, 

son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure,  

qu’au vu de ce qui précède, les conclusions de la demande de révision 

étaient d’emblée dépourvues de chances de succès, 

qu’il s’ensuit que la requête d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, 

indépendamment de l’indigence du requérant (qui n’est pas établie en 

l’occurrence),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un 

montant de 1'500 francs, à la charge du requérant, conformément à 

l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de révision est rejetée pour autant que recevable. 

2.  

Pour le reste, la cause est renvoyée au SEM comme objet de sa 

compétence, au sens des considérants. 

3.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 

du requérant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au requérant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset