# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 74074711-ce11-5477-a50d-c96201466232
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2022 / 21
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Plainte---2022---21_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FA22.022350-221157

28 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
23 septembre 2022

________________________

Composition
:              M.             
Hack,
président

             
              Mme             
Byrde et M. Maillard, juges

Greffier
              :             
Mme              Debétaz Ponnaz

 

 

*****

 

 

Art.
18 al. 1 LP

 

 

             
Vu la décision rendue le 31 août 2022 par laquelle la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, statuant en qualité d’autorité inférieure de surveillance,
a rejeté la requête en restitution de délai déposée le 2 juin 2022 par W.________,
à [...], dans la poursuite n° 10’353'587 de l’Office
des poursuites du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut
exercée contre lui à l'instance d’I.________SA,
à [...], 

 

             
vu la notification de cette décision au requérant le 9 septembre 2022, 

 

             
vu le recours formé par W.________ par acte déposé le 12 septembre 2022,

 

              
vu la transmission du dossier par l’autorité précédente à la cour de céans,
autorité cantonale supérieure de surveillance, le 13 septembre 2022, 

 

             
vu les autres pièces du dossier ;

 

 

              
attendu que le recours contre une décision de l'autorité inférieure de surveillance doit
être introduit dans un délai de dix jours dès la notification du prononcé (art. 18
al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] et 28 al. 1
LVLP [loi vaudoise d'application de la LP ; RSV 280.05]),

 

             
qu’en l’espèce, le recours a été formé en temps utile ; 

 

             
attendu que le recours doit être motivé (art. 28 al. 3 LVLP), soit indiquer brièvement
les moyens invoqués, faute de quoi il est irrecevable (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018
consid. 4.2),

 

             
que la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de recours selon les art. 319 ss CPC
– applicable par analogie, du fait que l’art. 28 al. 3 LVLP n’a pas de portée
propre (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.2 précité) – exige que le recourant
démontre le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que
son argumentation soit suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (art. 321 al. 1 CPC ; ATF 147
III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, Revue suisse de procédure
civile [RSPC] 2015, p. 512),

 

              
 que la motivation du recours doit donc être topique, soit se rapporter aux questions factuelles
et juridiques tranchées par la décision attaquée (TF 5A_118/ 2018 précité, cf.
aussi CPF 31 août 2021/30 ; CPF 4 novembre 2020/37),

 

             
qu’en l’espèce, l’autorité précédente a considéré que
la notification litigieuse du commandement de payer en cause, le 31 mars 2022, par remise à une
employée du requérant sur le lieu de travail de celui-ci, était régulière et
que le requérant ne faisait valoir aucun empêchement non fautif de former opposition au commandement
de payer dans les dix jours suivant sa notification, 

 

             
que, dans son acte du 12 septembre 2022, le recourant qualifie la décision attaquée d’« injuste
et illégitime », se plaint du « désintérêt » de l’autorité
précédente pour le « certificat médical produit », « soutien[t]
et maintien[t] que l’obligation et le droit de la notification est bafoué dans le cas présent »,
invoque la décision d’octroi de l’effet suspensif du 7 juin 2022 dont les « conditions
encadrées par la loi » perdureraient, « dénonce » l’application
et l’interprétation par l’office des poursuites de l’art. 64 al. 1 LP, conteste
le témoignage de l’agent notificateur entendu par l’autorité précédente
lors de l’audience du 5 juillet 2022 – à laquelle lui-même ne s’est pas présenté
– et « conteste avec véhémence l’association des notifications aux commandements
de payer effectuée par le personnel de la poste et de sa conclusion », 

 

             
que le recourant formule ainsi de nombreuses récriminations, dont certaines d’ailleurs de
façon peu claire, mais ne démontre nullement que le raisonnement de l’autorité précédente
et la motivation de la décision attaquée seraient erronés, 

 

             
que le recours ne satisfait donc pas aux exigences de motivation prévues par la jurisprudence du
Tribunal fédéral y relative, 

 

             
qu'il doit dès lors être déclaré irrecevable ; 

 

             
attendu qu’au surplus, même s’il était recevable, le recours serait manifestement
infondé et devrait être rejeté, 

 

              
que le recourant conteste en effet essentiellement la validité de la notification litigieuse sur
son lieu de travail, alors qu’il lui appartenait de soulever une telle objection dans le cadre
d’une plainte contre cette notification, ce qu’il n’a pas fait, 

 

             
qu’il est d’ailleurs contradictoire de soulever cette objection dans le cadre d’une
procédure en restitution du délai pour former opposition à la poursuite, dès lors
que requérir une telle restitution suppose d’admettre la validité de la notification
et de démontrer que l’on a été sans sa faute empêché de former opposition
dans le délai,

 

             
qu’au demeurant, l’autorité précédente a constaté qu’il ne pouvait
pas être procédé à la notification des actes de poursuite à la prétendue
adresse privée du requérant, à [...], dans la mesure où ce dernier en était
parti en novembre 2021, sans laisser de nouvelle adresse, 

 

             
qu’on relève à cet égard que le recourant s’abstient d’indiquer une
adresse dans son recours, 

 

             
que, par ailleurs, le certificat médical produit par le requérant pour obtenir le report de
l’audience fixée au 5 juillet 2022 n’a pas été ignoré par l’autorité
précédente, qui a constaté que ledit certificat attestait d’une incapacité
de travail et non d’une incapacité à se présenter à une audience du tribunal ;

 

             
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5
LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de
la LP ; RS 281.35]).

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale

supérieure
de surveillance,

p
r o n o n c e :

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. W.________

‑             
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure
de surveillance.

 

             
La greffière :