# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a0e8c11e-7ac7-52e9-a157-a471fd9bbcbe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-07
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 07.06.2013 C/11866/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-11866-2008_2013-06-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 juin 2013. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11866/2008 ACJC/739/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
 

DU VENDREDI 7 JUIN 2013 

 

Entre 

A______, sise ______ (Mongolie), appelante d'un jugement rendu par la 13e Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 3 décembre 2012, comparant par Mes 
Dominique Brown-Berset et Dominique Ritter, avocates, rue de Vermont 37-39, case 
postale 65, 1211 Genève 20, en l'étude desquelles elle fait élection de domicile, 

et 

B______ AG, sise ______ (Allemagne), intimée, comparant par Mes Didier de 
Montmollin et Niels Schindler, avocats, rue Bartholoni 6, case postale 5210, 1211 
Genève 11, en l'étude desquels elle fait élection de domicile, 

 

- 2/13 - 

 

 

C/11866/2008 

EN FAIT 

A. a) Par jugement du 3 décembre 2012, communiqué pour notification aux parties le 
lendemain, le Tribunal de première instance a débouté A______ de son exception 
d'incompétence ratione loci, fixé l'émolument complémentaire de décision à 
2'000 fr. et condamné A______ en tous les dépens de l'exception, y compris une 
équitable indemnité de 1'500 fr. valant participation aux honoraires d'avocat de 
B______ AG. 

b) Par acte expédié le 21 janvier 2013 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de ce jugement, concluant à son annulation. Elle demande, avec suite de 
frais et dépens, que la Cour constate l'incompétence du Tribunal pour connaître de 
la demande en paiement de B______ AG et la déclare irrecevable pour cette 
raison. A titre subsidiaire, elle conclut au renvoi de la cause au Tribunal pour qu'il 
statue "dans le sens des considérants de l'arrêt de la Cour de justice", avec suite 
de frais et dépens.  

c) Dans sa réponse du 11 avril 2013, B______ AG conclut, avec suite de frais et 
dépens d'appel, au rejet de l'appel interjeté par A______ et à ce que cette dernière 
soit déboutée de toutes autres conclusions.  

d) La Cour a avisé les parties de la mise en délibération de la cause le 12 avril 
2013. 

B. Les faits suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 

a) B______ AG est une société sise à ______ (Allemagne), spécialisée dans le 
forfaitage, soit le rachat de créances commerciales avec un certain escompte, sans 
recours au vendeur.  

A______ est un établissement bancaire de la République de Mongolie. 

b) Le 3 mars 2006, A______ et la société malaysienne C______ ont conclu un 
contrat (ci-après : le "Contrat") aux termes duquel C______ s’engageait à lever 
des fonds pour financer un projet de construction de logements sociaux en 
Mongolie. Elle s'engageait en outre à ne pas mettre en circulation les garanties ou 
autres instruments financiers émis dans ce contexte par A______, laquelle était 
autorisée et avait accepté d’émettre des crédits documentaires en faveur de tiers 
désignés par C______.  

Les crédits documentaires émis en exécution du Contrat ne devaient jamais être 
présentés au paiement et devaient être restitués à leur date d’échéance par la 
banque de paiement ("receiving bank"). 

- 3/13 - 

 

 

C/11866/2008 

c) Dans ce contexte, entre juillet et septembre 2006, A______ a émis trois 
accréditifs destinés à financer des ventes de matières premières, par lesquels elle 
s'engageait, sur ordre de D______ AG (acheteur et donneur d'ordre), à payer le 
prix de vente à E______ (vendeur et bénéficiaire), à la suite de la réception et de 
l'acceptation des documents spécifiés dans les accréditifs.  

E______, société de négoce sise à Dubaï (Émirats arabes unis), dispose d'une 
adresse auprès de la fiduciaire F______ SARL, ______ à Genève. 

Les trois accréditifs précités prévoyaient chacun que le paiement devait être 
effectué au domicile de la banque G______ SA, sise à Genève, en liquidation 
depuis le 14 juillet 2010.  

Les accréditifs étaient soumis aux Règles et usances uniformes (RUU) relatives 
aux crédits documentaires de la Chambre de Commerce Internationale, version 
1993 (RUU 500), ainsi qu'aux RUU 525. 

d) Les deux premiers accréditifs, numérotés 1______ et 2______, tous deux d'un 
montant de USD 16'500'000, ont été émis respectivement le 17 et le 21 juillet 
2006 par A______ en faveur de E______ c/o F______. Ils ont été adressés par 
swift à G______ SA à Genève. 

e) E______ a cédé toutes ses prétentions découlant de l’accréditif 1______ à 
G______ SA le 28 juillet 2006, y compris les créances futures. 

f) Par contrat d'affacturage à forfait du 3 août 2006, G______ SA a vendu à 
B______ AG ses prétentions découlant de l'accréditif 1______ pour un montant 
maximal de USD 16'500'000.  

Cette cession a été communiquée à A______ par swift du lendemain; G______ 
SA était toujours désignée comme domicile de paiement.  

g) Le 18 août 2006, A______ a confirmé à G______ SA que les documents 
présentés sur la base de l'accréditif 1______ avaient été acceptés et que le 
paiement était dû le 1er juin 2007. Le jour même, G______ SA a cédé sa 
prétention découlant dudit accréditif à B______ AG.  

De même, A______ a confirmé le 13 septembre 2006 à G______ SA que la 
deuxième série de documents présentés en relation avec l'accréditif 1______ avait 
été acceptée. Le jour même, cette dernière a cédé un montant supplémentaire de 
USD 1'148'870.25 à B______ AG.  

h) Un troisième accréditif numéroté 3______, d'un montant de USD 1'502'300, a 
été émis par A______ le 21 septembre 2006 en faveur de E______ c/o F______ 
SARL à Genève et adressé par swift à G______ SA. 

- 4/13 - 

 

 

C/11866/2008 

i) Le 16 octobre 2006, A______ a confirmé à G______ SA que les documents 
présentés en relation avec l'accréditif 3______ avaient été acceptés et que le 
montant de USD 1'498'723.44 était dû au 27 juillet 2007. Le jour même, E______ 
a cédé toutes ses prétentions et droits accessoires découlant dudit accréditif à 
G______ SA. 

j) A la suite de l'augmentation de l'accréditif 1______ à USD 17'700'000 le 17 
octobre 2006, G______ SA et B______ AG ont décidé, le 19 octobre 2006, 
d'augmenter le montant maximal acquis sur la base de l'accréditif précité à 
USD 17'648'870.25. 

k) Le 25 octobre 2006, A______ a confirmé à G______ SA que les documents 
présentés en relation avec l'accréditif 2______ avaient été acceptés et que le 
montant de USD 2'227'500 était dû au 24 juillet 2007. Cette dernière a confirmé à 
E______ l'acceptation des documents. Le jour même, E______ a cédé toutes ses 
prétentions découlant de l'accréditif 2______ d’un montant de USD 16'500'000 à 
G______ SA. 

l) Le 3 janvier 2007, G______ SA et B______ AG ont conclu un contrat 
d'affacturage à forfait supplémentaire, tendant à la vente des prétentions d'un 
montant de USD 2'000'000 découlant de l'accréditif 2______ et d'un montant de 
USD 1'498'723.44 découlant de l'accréditif 3______, prétentions qui avaient déjà 
fait l'objet d'une cession les 16 et 25 octobre 2006. 

Ces cessions ont été communiquées à A______, avec l'indication que G______ 
SA à Genève demeurait domicile de paiement au titre des accréditifs précités. 

m) Les 19 décembre 2006 et 23 janvier 2007, B______ AG a cédé à H______ une 
partie de ses prétentions à l’encontre de A______ découlant des trois accréditifs 
susmentionnés. 

Ces cessions ont été notifiées à A______ par courriers des 19 décembre 2006 et 
23 janvier 2007, avec l'indication que le domicile de paiement était auprès de 
G______ SA à Genève.  

n) Par swift du 11 juin 2007, A______ a demandé à G______ SA la prolongation 
des diverses échéances des paiements dus aux termes des crédits documentaires 
1______ et 2______.  

o) A la suite du non-respect de la première échéance de paiement par A______, 
B______ AG a estimé nécessaire de lui demander, par l'intermédiaire de G______ 
SA, un engagement irrévocable de paiement, en plus des accréditifs. 

Par swift du 29 juin 2007, G______ SA, agissant en qualité de domicile de 
paiement et au nom de B______ AG et de H______, a informé A______ que sa 

- 5/13 - 

 

 

C/11866/2008 

requête de prolongation des délais serait acceptée à condition qu'elle s'acquitte des 
intérêts et des frais de restructuration et qu'elle lui adresse, par swift certifié, un 
message comportant un certain libellé, lequel reprenait intégralement les 
instructions de B______ AG.  

A teneur de ce texte prédéfini, A______ s'engageait irrévocablement à payer les 
montants énumérés découlant des accréditifs à "G______ SA, Geneva, 
Switzerland", dans sa fonction de domicile de paiement selon les accréditifs. Ce 
texte prévoyait en outre que cet engagement irrévocable de paiement était soumis 
au droit suisse et que le for de juridiction non exclusif était à Genève, Suisse.  

Cette offre était valable jusqu’au 5 juillet 2007 et soumise aux conditions 
susmentionnées. A défaut, le swift serait considéré comme nul et non avenu et les 
paiements dus à ce moment conformément aux accréditifs seraient considérés 
comme en défaut. 

p) A réception du swift du 29 juin 2007, A______ a requis une prolongation du 
délai de l'offre de B______ AG et H______, indiquant avoir besoin de temps pour 
mener son processus de décision interne, prolongation qui lui a été accordée. 

L'offre précitée, incluant le texte de l'engagement irrévocable de paiement, a été 
discutée par un groupe de travail au sein de A______. Toutefois, aucune 
discussion n'a eu lieu au sujet de la clause de prorogation de for contenue dans 
l'engagement irrévocable.  

q) Le 19 juillet 2007, A______ a adressé un swift à G______ SA, lui confirmant 
son engagement irrévocable de paiement en reprenant sans le modifier le texte qui 
lui avait été communiqué par swift du 29 juin 2007, y compris la clause stipulant 
que cet engagement irrévocable de paiement était régi par le droit suisse et que le 
for non exclusif de juridiction était à Genève ("This irrevocable payment 
undertaking is governed by the law of Switzerland. Non-exclusive place of 

jurisdiction is Geneva, Switzerland").  

r) A______ a réitéré sa reconnaissance de dette par swift du 25 juillet 2007, 
confirmant à G______ SA son engagement irrévocable de lui verser des intérêts et 
frais de restructuration d'un montant total de USD 1'319'556.73 le 28 novembre 
2007.  

G______ SA lui confirma par swift du 7 août 2007 que les conditions préalables 
posées par B______ AG pour la prolongation des délais de paiement étaient 
réalisées et qu'en conséquence, les dates d'échéances des accréditifs étaient 
prolongées de 180 jours. 

- 6/13 - 

 

 

C/11866/2008 

s) En novembre 2007, A______ n'avait honoré aucun de ses engagements aux 
nouvelles échéances, de sorte qu'au mois de décembre 2007, B______ AG l'a 
mise en demeure de payer le montant total de USD 3'315’779.72.  

t) Le 8 avril 2008, B______ AG a requis le séquestre des avoirs de A______ 
auprès de la banque I______ à Zurich pour la somme totale de 4'504'928 fr., soit 
la contrevaleur en CHF des sommes de USD 3'130'019.02 dus à titre de capital sur 
les accréditifs arrivés à échéance et de USD 1'319'556.73 dus au titre des intérêts 
et frais de restructuration. 

Le séquestre a été ordonné le même jour pour un montant de 3'168'956 fr. en 
capital et de 31'426 fr. 80 en intérêts, soit uniquement le montant dû à B______ 
AG dans le cadre de la répartition interne entre elle et H______. Le séquestre a été 
refusé pour le reste, B______ AG n’ayant pas démontré avoir la qualité pour agir 
pour l’intégralité de la prétention relative aux intérêts et aux frais de 
restructuration. 

Le procès-verbal de séquestre a été dressé le 16 avril 2008. 

Les 29 et 30 avril 2008, G______ SA et H______ ont cédé à B______ AG leurs 
créances en participation, afin que cette dernière soit en mesure de faire valoir 
l’intégralité de cette prétention. 

Le procès-verbal de séquestre a été notifié à B______ AG le 19 mai 2008.  

C. a) Par demande déposée le 28 mai 2008 par devant le Tribunal de première 
instance, B______ AG a conclu à la validation du séquestre et au paiement par 
A______ de 4'568'385 fr. 39, soit la contrevaleur en CHF de USD 4'449'575.75 
représentant la somme des montants dus en capital sur la base des trois accréditifs, 
augmentée des intérêts et des frais de restructuration dus.  

b) A______ n'était ni présente ni représentée à l'audience d'introduction du 15 
octobre 2009, à l'issue de laquelle la cause a été remise à plaider sur la régularité 
de l'assignation. 

c) Par jugement JTPI/______ du 24 novembre 2009, le Tribunal a constaté que 
l'assignation avait été valablement signifiée à A______ et a prononcé le défaut à 
son encontre. A titre principal, il a validé le séquestre et condamné A______, avec 
suite de frais et dépens, à payer les sommes réclamées par B______ AG. 

d) Le 9 juin 2010, A______ a formé opposition à défaut du jugement du 24 
novembre 2009, rectifié en date du 26 janvier 2010, et a notamment conclu à 
l'incompétence ratione loci du Tribunal pour connaître de la demande, ainsi qu'à 
l'irrecevabilité de celle-ci pour cette raison.  

- 7/13 - 

 

 

C/11866/2008 

Elle alléguait avoir été victime d'une fraude et avoir été contrainte, dans ce 
contexte, d'accepter d'insérer de manière inhabituelle une clause d'élection de for 
et de droit dans son engagement irrévocable, établi en juillet 2007, dont B______ 
AG et G______ SA lui avaient dicté le libellé.  

e) Par jugement JTPI/______ du 3 février 2011, le Tribunal a notamment déclaré 
recevable l'opposition à défaut formée contre le jugement rendu le 24 novembre 
2009, rétracté ledit jugement et ordonné l'ouverture des enquêtes sur incident 
d'incompétence ratione loci. 

f) Après la clôture des enquêtes, les parties ont persisté dans leurs conclusions sur 
exception d’incompétence ratione loci et la cause a été gardée à juger à l’issue de 
l’audience du 7 juin 2012. 

D. Aux termes du jugement querellé, le Tribunal de première instance a retenu que la 
compétence des tribunaux genevois devait être examinée au regard de l'ancien 
art. 113 LDIP, soit dans sa version antérieure au 1er janvier 2011. En application 
de cette disposition, il a jugé qu'en l'espèce, le lieu d'exécution de la prestation 
litigieuse était le lieu de paiement, soit le domicile de la banque notificatrice à 
Genève. Ce lieu d'exécution avait été désigné par les parties, liées initialement par 
les accréditifs émis par A______ en faveur du vendeur, pour le paiement des 
montants échus au titre des accréditifs. Il en allait de même pour le paiement des 
montants dus à titre d'intérêts et de frais de restructuration que A______ s'était 
engagée à payer en sus, à la suite de la prolongation des échéances des accréditifs. 

Enfin, le premier juge a considéré que la compétence des tribunaux genevois étant 
déjà réalisée en application des dispositions générales de la LDIP pour l'ensemble 
des prétentions formulées à l'encontre de A______, il n'y avait pas lieu d'examiner 
la question de la validité de l'élection de for incluse dans les swifts de juillet 2007 
au regard de l'art. 5 LDIP, dès lors que cette élection de for était également 
effectuée en faveur des tribunaux genevois. 

E. L'argumentation des parties devant la Cour sera examinée ci-après, dans la mesure 
utile. 

EN DROIT 

1. 1.1 Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 
272), les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la 
communication de la décision entreprise. S'agissant en l'espèce d'un appel dirigé 
contre un jugement notifié aux parties après le 1er janvier 2011, la présente cause 
est régie par le nouveau droit de procédure. 

- 8/13 - 

 

 

C/11866/2008 

1.2 La demande en paiement litigieuse ayant été déposée avant le 1er janvier 2011, 
la procédure de première instance a été soumise au droit en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010 (art. 404 al. 1 CPC; arrêts du Tribunal fédéral 4A_8/2012 du 
12 avril 2012 consid. 1; 4A_668/2011 du 11 novembre 2011 consid. 5; TAPPY, 
Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile 
unifiée, in JdT 2010 III 39), soit notamment à la loi de procédure civile genevoise 
du 10 avril 1987 (aLPC).  

2. 2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales et dans les causes 
patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 
CPC). Le délai pour l’introduction de l'appel est de trente jours à compter de la 
notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).  

Interjeté en temps utile, selon la forme prescrite par la loi, et portant sur une cause 
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., le présent appel 
est recevable à la forme. 

2.2 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte 
des faits (art. 310 CPC). La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen.  

3. Dans les causes de nature internationale, l'art. 2 CPC prévoit que les traités 
internationaux et la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 
1987 (LDIP; RS 291) sont réservés. 

En l'espèce, la cause est de nature internationale, l'appelante ayant son siège en 
Mongolie et l'intimée étant sise en Allemagne. Partant, en l'absence de traité 
international applicable, la compétence des tribunaux genevois doit être 
déterminée en application de la LDIP. 

4. En matière contractuelle, la compétence générale des tribunaux suisses est régie 
par les art. 112 ss LDIP. 

Dans son texte originaire, en vigueur au moment du dépôt de l'action en 2008, 
l'art. 113 LDIP (ci-après : "l'ancien art. 113 LDIP") prévoyait que lorsque le 
défendeur n'avait ni domicile ou résidence habituelle, ni établissement en Suisse, 
mais que la prestation litigieuse devait être exécutée en Suisse, l'action pouvait 
être portée devant le tribunal suisse du lieu de l'exécution.  

Il s'agissait d'un for subsidiaire, devant le tribunal suisse du lieu d'exécution de la 
prestation "litigieuse" (DUTOIT, Droit international privé suisse : Commentaire 
de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 4ème éd., 2005, n° 1 ad art. 113 LDIP). 
Dès lors, la compétence des juridictions suisses dépendait du lieu d'exécution de 
la prestation qui, dans le cas concret, servait de base à la demande en justice (ATF 
135 III 556 consid. 3.2). Cette approche a été abandonnée à l'occasion de 

- 9/13 - 

 

 

C/11866/2008 

l'adoption de la Convention de Lugano révisée (BONOMI, in Commentaire 
romand de la Loi sur le droit international privé, BUCHER (édit.), 2011, n° 13 ad 
art. 113 LDIP) : depuis le 1er janvier 2011, l'art. 113 LDIP prévoit un for alternatif 
au lieu d'exécution de la prestation "caractéristique".  

Le législateur a adopté cette modification de l'art. 113 LDIP sans l'assortir de 
disposition transitoire spécifique (Message du 18 février 2009 relatif à l’arrêté 
fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de Lugano révisée 
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des 
décisions en matière civile et commerciale, FF 2009 1497, p. 1546 s.; Arrêté 
fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention concernant la 
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière 
civile et commerciale (Convention de Lugano) du 11 décembre 2009, FF 2009 
7973 ss). Dans un tel cas, la doctrine préconise de se référer aux dispositions 
transitoires de la LDIP, soit aux art. 196 ss LDIP (BUCHER, in Commentaire 
romand, op. cit., n° 1 ad art. 196-199 LDIP). S'agissant de la compétence, 
l'art. 197 LDIP prévoit que les autorités judiciaires ou administratives suisses 
saisies d'actions et requêtes avant l'entrée en vigueur de la LDIP le restent, même 
si leur compétence n'est plus établie par cette loi. 

Il s'ensuit qu'en l'espèce, la compétence des tribunaux genevois doit être examinée 
au regard de l'ancien art. 113 LDIP, dans sa teneur en vigueur au moment du 
dépôt de la demande de l'intimée. Dès lors, c'est le lieu d'exécution de la 
prestation litigieuse qui est déterminant dans la présente cause. 

5. 5.1 Lorsque l'action est portée sur la base de l'art. 113 LDIP (ancienne ou nouvelle 
teneur) devant le juge du lieu d'exécution, son fondement contractuel constitue 
une condition de la compétence. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette 
question doit être jugée sur la base des seules allégations du demandeur (à 
condition qu'elles soient vraisemblables), et ce, même si le défendeur conteste 
l'existence du contrat. Dans ce cas, en effet, l'existence du contrat est un "fait 
doublement pertinent", c'est-à-dire un fait qui relève à la fois de la compétence et 
du fond. Les objections du défendeur ne seront donc examinées qu'au moment de 
juger l'affaire sur le fond (ATF 122 III 249, consid. 3b; 131 III 153, consid. 5.1; 
133 III 295, consid. 6.2). Le for du lieu d'exécution vaut pour toutes les actions en 
matière contractuelle. Ce for vaut également lorsque le litige porte sur la validité 
du contrat. Tel est certainement le cas si le demandeur agit sur la base du contrat 
et l'autre partie prétend à l'inexistence ou à la nullité du lien contractuel 
(BONOMI, in Commentaire romand, op. cit., n° 7-9 ad art. 113 LDIP).  

Par lieu d'exécution du contrat, on entend le lieu prévu dans le contrat, et non pas 
le lieu de son exécution effective. Si les parties n'ont pas prévu de lieu d'exécution 
dans leur contrat ou n'y ont pas procédé à une élection de droit, la détermination 
du lieu d'exécution peut se faire soit selon la lex fori, soit selon la lex causae, en 

- 10/13 - 

 

 

C/11866/2008 

retenant le lieu d'exécution, tel que le prévoit le droit rendu applicable au contrat 
par le droit international privé suisse. Quant à la prestation litigieuse selon l'ancien 
art. 113 LDIP, qui est celle du défendeur, il peut s'agir non pas seulement de la 
prestation caractéristique, mais aussi de l'obligation de payer le prix convenu 
(DUTOIT, op. cit., n° 2 s. ad art. 113 LDIP).  

5.2 En l'espèce, l'intimée s'est fondée sur l'ancien art. 113 LDIP pour saisir les 
tribunaux genevois de sa demande en paiement à l'encontre de l'appelante, 
considérant que le lieu d'exécution de la prestation litigieuse était à Genève.  

La prestation litigieuse invoquée par l'intimée consiste en l'obligation de 
l'appelante d'honorer son engagement de paiement irrévocable sur la base des trois 
accréditifs émis par ses soins, ainsi que de s'acquitter des intérêts et frais de 
restructuration qu'elle s'est engagée à verser en échange de la prolongation des 
échéances desdits accréditifs.  

5.2.1 Les trois accréditifs émis par l'appelante prévoient expressément que le lieu 
d'exécution du paiement des créances qui font l'objet de l'action de l'intimée est au 
domicile de la banque notificatrice à Genève, de sorte il n'y a pas lieu de 
déterminer ce lieu d'exécution en application de la lex fori ou de la lex causae.  

Bien que les prétentions découlant desdits accréditifs aient fait l'objet de plusieurs 
cessions successives - d'abord du bénéficiaire à la banque notificatrice, puis de 
cette dernière à l'intimée - le lieu de paiement des créances est demeuré auprès de 
la banque notificatrice à Genève, ce qui a été dûment communiqué à l'appelante à 
l'époque des faits.  

Partant, il ne fait aucun doute que le lieu d'exécution de l'obligation de l'appelante 
d'honorer les trois accréditifs émis par ses soins pour les montants arrivés à 
échéance était au siège de la banque désignée comme lieu de paiement, soit à 
Genève. Que l'appelante conteste la validité desdits accréditifs n'y change rien; ses 
objections à cet égard ne seront examinées qu'au moment de juger l'affaire sur le 
fond. 

5.2.2 Quant à l'engagement de l'appelante de s'acquitter des intérêts et des frais de 
restructuration résultant de la prolongation des échéances des accréditifs, les 
swifts des 29 juin, 19 juillet et 25 juillet 2007 prévoyaient expressément que le 
paiement devait être effectué au domicile de la banque notificatrice à Genève, 
indépendamment de la question de la validité de la clause d'élection de for 
contenue dans le swift du 19 juillet 2007.  

5.2.3 Il s'ensuit que les parties ont désigné Genève comme étant le lieu 
d'exécution de toutes les prétentions qui font l'objet de la demande de l'intimée.  

- 11/13 - 

 

 

C/11866/2008 

Dans ces circonstances, l'on ne saurait admettre que l'intimée a, dans sa demande, 
renoncé à ce lieu d'exécution en concluant à la condamnation de l'appelante à lui 
payer les sommes réclamées, sans spécifier que ledit paiement devrait intervenir 
en main de la banque notificatrice. Contrairement à ce que soutient l'appelante, 
cette formulation des conclusions de la demande ne constitue nullement une 
renonciation au domicile de paiement tel qu'il résulte des accréditifs et des 
engagements subséquents de l'appelante, comme l'atteste le simple fait que 
l'intimée a spontanément attrait l'appelante à Genève, soit au domicile de la 
banque notificatrice désignée comme lieu d'exécution des prestations litigieuses, à 
l'exclusion du lieu de son siège en Allemagne.  

Au vu de ce qui précède, en application de l'ancien art. 113 LDIP, les tribunaux 
genevois sont compétents pour connaître des prétentions de l'intimée à l'encontre 
de l'appelante.  

Enfin, la compétence des tribunaux genevois étant réalisée en application des 
dispositions générales de la LDIP, et en particulier de l'ancien art. 113 LDIP, pour 
l'ensemble des prétentions formulées à l'encontre de l'appelante, il n'est pas 
nécessaire d'examiner la question de la validité de l'élection de for contenue dans 
le swift du 19 juillet 2007 au regard de l'art. 5 LDIP (inchangé après le 1er janvier 
2011), dès lors que cette élection de for est également effectuée en faveur des 
tribunaux genevois.  

A titre superfétatoire, l'on retiendra néanmoins que l'appelante ne convainc pas 
lorsqu'elle allègue que cette élection de for est sans effet parce qu'elle n'aurait pas 
eu conscience et volonté de la conclure, voire parce qu'elle aurait été contrainte de 
l'accepter. Cette prorogation de for était libellée dans un langage simple et usuel 
pour une telle clause, de sorte que l'on ne saurait admettre que l'appelante n'en a 
pas saisi le sens et la portée lorsqu'elle l'a acceptée par swift du 19 juillet 2007, en 
reprenant sans modification le texte de l'engagement irrévocable de paiement qui 
lui avait été dicté par l'intimée, par l'intermédiaire de la banque notificatrice. Ce 
d'autant plus que l'appelante a demandé et obtenu un délai de réflexion pour 
examiner ce texte, présenté comme l'une des conditions de la prolongation des 
échéances des accréditifs, qu'elle l'a discuté au sein d'un groupe de travail et, 
enfin, qu'elle n'a jamais émis la moindre remarque ou réserve quant à cette 
prorogation de for en faveur des tribunaux genevois. Enfin, il y a lieu de constater 
que l'élection de for contestée n'est pas exclusive et correspond au for déterminé 
en application de l'ancien art. 113 LDIP, de sorte que l'art. 5 al. 2 LDIP invoqué 
par l'appelante n'est pas applicable en l'espèce. Dans ces circonstances, les griefs 
de l'appelante relatifs à cette élection de for sont infondés. 

6. L'appelante, qui succombe dans ses conclusions, sera condamnée aux frais de 
l'appel arrêtés à 3'000 fr. (art. 95 et 106 al. 1 1ère phrase CPC; art. 36 RTFMC - E 
1 05.10).  

- 12/13 - 

 

 

C/11866/2008 

Ce montant est partiellement compensé avec l'avance de frais de 1'600 fr. versée 
par l'appelante, qui reste acquise à l'Etat de Genève.  

Par conséquent, l'appelante sera condamnée à verser 1'400 fr. à l'Etat de Genève, 
soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

L'appelante sera également condamnée aux dépens de l'intimée (art. 95 et 106 
al. 1 CPC), assistée d'un conseil devant la Cour, qui seront arrêtés à 6'000 fr., 
débours et TVA compris (art. 84, 85, 87 et 90 RTFMC; 20 al. 1 et 23 al. 1 LaCC).  

7. La valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b 
LTF), la présente décision est susceptible d'un recours en matière civile au 
Tribunal fédéral (art. 72 al. 1 LTF).  

* * * * * 

- 13/13 - 

 

 

C/11866/2008 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/17229/2012 
rendu le 3 décembre 2012 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/11866/2008-13. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 3'000 fr. et les met à la charge de A______. 

Dit que ce montant est partiellement compensé avec l'avance de frais de 1'600 fr. versée 
par A______, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne en conséquence A______ à verser 1'400 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui 
les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Condamne A______ à verser 6'000 fr. à B______ à titre de dépens d'appel.  

Siégeant : 

Monsieur Jean RUFFIEUX, président; Madame Ariane WEYENETH et 
Madame Elena SAMPEDRO, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

 

Le président : 

Jean RUFFIEUX 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.