# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ffeab92d-9caf-53fc-8a9b-09a1962c5e0c
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-26
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 26.03.2015 601 2014 114
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2014-114_2015-03-26.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

601 2014 114

Arrêt du 26 mars 2015

Ie Cour administrative

Composition Présidente: Marianne Jungo
Juges: Christian Pfammatter, Gabrielle Multone
Greffier-stagiaire: Alkis Passas

Parties A.________, recourante, représentée par Centre de contact 
Suisses-immigrés (CCSI) / SOS racisme

  

contre

SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée  

   

Objet Droit de cité, établissement, séjour

Recours du 19 août 2014 contre la décision du 10 juin 2014

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 9

considérant en fait

A. A.________, ressortissante colombienne, née en 1967, a quitté son pays d’origine en 2001 
pour s’installer en Espagne. Depuis cette date, elle est régulièrement entrée en Suisse afin de 
rendre visite à des connaissances. A une date inconnue, mais au moins depuis le 1er novembre 
2007, elle séjourne et travaille illégalement dans le Canton de Fribourg. 

B. Le 13 avril 2008, elle a donné naissance à un fils, B.________, reconnu le 17 septembre 
2009 par son père, C.________, ressortissant péruvien au bénéfice d’une autorisation 
d’établissement.

Par courrier du 23 octobre 2009, le père, domicilié à D.________, a requis auprès du Service des 
migrations du Canton de Neuchâtel (ci-après: SMIG) une autorisation d’établissement pour son 
enfant et une autorisation de courte durée en vue du mariage pour A.________. 

Le 5 novembre 2009, le SMIG a demandé à l’intéressé de fournir des informations 
complémentaires sur sa situation personnelle et de présenter plusieurs documents afin de 
déterminer si les conditions du regroupement familial étaient remplies. Il a précisé qu’une 
autorisation pour son enfant ne pourrait lui être délivrée que lorsque le mariage avec la mère serait 
valablement célébré. A cet égard, le SMIG l’a rendu attentif au fait que les requérants devaient 
attendre à l’étranger la décision d’entrée et de séjour en vue du mariage.

L’intéressé n’a pas donné suite à ce courrier.

C. Le 16 août 2011, la Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine a institué une curatelle 
au sens de l'art. 308 al. 2 du code civil (CC; RS 210) en faveur de l'enfant.

Suite à des démarches effectuées par le père dès novembre 2011, le curateur a informé la Justice 
de paix de la volonté des parents d'aménager un droit de visite pour le père. Par décision du 3 avril 
2012, la Justice de paix a aménagé une curatelle de surveillance des relations personnelles (droit 
de visite) au profit de l'enfant. 

D. Le 12 juin 2012, le Service de la population et des migrants du Canton de Fribourg (ci-après: 
SPoMi) a entendu A.________. Lors de cette première audition administrative, qui s’est déroulée 
en français, l’intéressée a indiqué être entrée en Suisse dès 2001 pour se rendre à Fribourg où 
elle aurait vécu jusqu’en 2006, avant d'aller vivre avec C.________ à D.________ jusqu’en 2007. 
Elle est ensuite revenue à Fribourg où elle a donné naissance à son enfant. Alors, le père n’avait 
pas de contact avec son fils, ni ne versait de pension alimentaire. Cependant, des mesures avaient 
récemment été prises pour mettre en place un droit de visite, conformément au vœu des deux 
parents. Il est ressorti également de cette audition que A.________ menait une vie autonome, était 
indépendante financièrement et s’intéressait et participait à la vie publique et sociale du canton. 

Le 5 juillet 2012, le SPoMi a convoqué dans ses locaux l’étrangère en séjour illégal afin de lui 
notifier une décision de renvoi avec délai au 15 août 2012 pour quitter la Suisse et organiser son 
départ pour la Colombie. 

E. Par courrier du 13 septembre 2012, C.________ a une nouvelle fois fait part au SMIG de ses 
projets matrimoniaux avec A.________, cette dernière habitant dorénavant chez lui à D.________ 
avec leur fils. Il a expliqué que le couple avait repris la vie commune et il a fourni, par la même 
occasion, les renseignements demandés par le SMIG dans son courrier du 23 octobre 2009 et 
annexé les documents requis.

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 9

Le 19 février 2013, l'intéressé a indiqué toutefois que le mariage avec A.________ n’était 
finalement plus d’actualité en raison des problèmes insurmontables rencontrés pour obtenir le 
regroupement familial.

Le 4 septembre 2013, le SPoMi a procédé à une audition administrative de A.________ et de 
C.________. A cette occasion, les intéressés ont confirmé l'abandon du projet de mariage. Le père 
a toutefois souligné son désir d’avoir son fils auprès de lui, en indiquant qu'il était désormais sa 
priorité. 

F. Statuant le 3 décembre 2013 sur une requête des parents du 25 septembre 2013, la Justice 
de paix leur a attribué l’autorité parentale conjointe et a approuvé une convention réglant la prise 
en charge, l'autorité parentale conjointe et l'entretien de l'enfant.

G. Le 5 décembre 2013, A.________ a déposé une demande d’autorisation de séjour pour cas 
individuel d’extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; 
RS 142.20), qu’elle a complétée par courrier du 8 janvier 2014. 

A l’appui de cette demande, elle a fait valoir qu'elle séjournait depuis le mois de juin 2001 en 
Suisse et y être bien intégrée; elle avait respecté l’ordre juridique, elle maîtrisait le français, avait 
toujours été active professionnellement et était autonome financièrement. Elle a estimé que le bien 
de son enfant justifiait l’octroi d’une autorisation de séjour pour elle et lui afin que ce dernier puisse 
continuer à entretenir des relations régulières avec son père et sa demi-sœur. Finalement, 
aujourd’hui âgée de 46 ans, elle a indiqué que le centre de ses intérêts était désormais en Suisse 
et qu’il lui serait très difficile de retourner dans son pays où il n’existait aucune perspective d’avenir 
pour elle. 

Le 11 mars 2014, le SPoMi a informé l’intéressée qu’il entendait rejeter sa requête considérant 
qu’elle n’avait pas été en mesure de prouver la durée de son séjour et l’existence de moyens 
financiers suffisants, les récents contacts du père avec son enfant n'étaient en outre pas suffisants 
pour être protégés par l’art. 8 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH; RS 
0.101). 

Dans des observations du 19 avril 2014, A.________ a expliqué qu’elle était bel et bien arrivée en 
Suisse en 2001 ainsi que le prouvait une attestation du curé de l’église qu’elle fréquente et un 
certificat de baptême célébré en Suisse en 2003 d’une petite fille dont elle est la marraine. Elle a 
affirmé par ailleurs suivre des cours de français sur une base régulière et insisté sur l’importance 
des relations familiales qu’entretient désormais son fils avec son père et sa demi-sœur. Elle 
souligne qu’au vu des pauvres moyens financiers du père, son droit de visite ne pourrait s’exercer 
si l'enfant était renvoyé en Colombie. Dès lors, une autorisation de séjour devait leur être accordée 
sous l’angle de l’art. 8 CEDH. 

H. Par décision du 10 juin 2014, le SPoMi a rejeté la demande d’autorisation de séjour de 
A.________ et de son fils, un délai de 30 jours leur étant imparti pour quitter le territoire helvétique. 
Pour l’essentiel, l’autorité a retenu que l’étranger en situation irrégulière n’a aucun droit à l’octroi 
d’une dérogation aux conditions d’admission pour un cas individuel d’extrême gravité et que les 
conditions posées devaient être appréciées de manière restrictive. En l'occurrence, la requérante 
n’avait pas apporté de preuve de son séjour en Suisse depuis 2001. En effet, les versions 
contradictoires soutenues par le père de l’enfant et elle-même concernant la date de son entrée en 
Suisse justifiaient le rejet de la demande d’autorisation de séjour requise. Par ailleurs, le retour de 
l’enfant en Colombie ne constituait pas un cas de rigueur compte tenu de son jeune âge. Sous 
l’angle de la protection de la vie familiale, l’autorité a estimé que, dès lors que le père de l'enfant 
dépendait durablement de l’aide sociale et ne versait pas de pension alimentaire, les conditions 

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 9

posées par l'art. 8 CEDH pour l'octroi d'une autorisation de séjour n'étaient pas remplies. Quant 
aux liens affectifs, ils étaient trop récents et pas suffisamment intenses pour être pris en 
considération. 

I. Agissant le 19 août 2014, A.________ a saisi le Tribunal cantonal d’un recours contre la 
décision du SPoMi, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation et 
à ce que la demande d’autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité soit soumise à 
l’Office fédéral des migrations (ci-après: ODM). Subsidiairement, elle a requis le renvoi de la cause 
au SPoMi nouvelle décision dans le sens des considérants. A l’appui de ses conclusions, la 
recourante invoque la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus de son pouvoir d’appréciation, 
et la constatation inexacte des faits pertinents. 

En substance, elle fait valoir que la durée de son séjour en Suisse justifie la reconnaissance d’un 
cas individuel d’extrême gravité. Quant à son intégration sociale, elle allègue participer de manière 
active aux activités sociales et culturelles, avoir un grand cercle d’amis, maintenir une activité 
liturgique au sein d’une communauté catholique de langue espagnole et éprouver une grande 
satisfaction à vivre selon les valeurs de son pays d’adoption. Elle ajoute avoir toujours eu un 
comportement irréprochable, une bonne réputation, ne pas faire l’objet de poursuites et être au 
bénéfice d’une couverture maladie. Elle est autonome financièrement grâce à divers travaux de 
nettoyage et de baby-sitting réalisés de manière continue. En cas d’obtention d’un permis de 
séjour l’autorisant à travailler, elle affirme avoir de réelles perspectives d’engagement auprès de 
divers employeur. En revanche, ses possibilités de réinsertion dans son pays d’origine lui semblent 
faibles du moment qu’elle est aujourd’hui âgée de 47 ans, qu’elle a quitté son pays depuis plus de 
douze ans et n’y dispose pas de cercle d’amis. Quant à son fils, un départ en Colombie 
constituerait un déracinement profond tant d’un point de vue familial que psychologique. 

Sous l’angle de l’art. 8 CEDH, elle reproche à l’autorité intimée de ne pas avoir pris en compte les 
relations familiales liant l’enfant à son père et à sa demi-sœur, l’enfant étant lui-même très 
demandeur de pouvoir passer du temps avec eux. De plus, contrairement aux affirmations du 
SPoMi, le père de l'enfant s’acquitte régulièrement de la pension alimentaire fixée par la Justice de 
paix. Elle souligne que l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’art. 3 de la Convention relative 
aux droits de l’enfant (CDE; RS 0.107) commande que son fils continue à exercer son droit à des 
relations personnelles avec son père, ce qui ne serait plus possible en cas de renvoi en Colombie. 

Enfin, la recourante estime qu’un tel renvoi ne serait ni licite, ni raisonnablement exigible, car 
contraire au principe de la proportionnalité en faisant fi de sa situation familiale en Suisse, du 
nombre d’années qu’elle y a vécu ainsi que de la détresse profonde créée par un éventuel 
éloignement. 

Le 4 septembre 2014, le SPoMi a fait savoir qu’il n’avait pas d’observation à formuler sur le 
recours, dont il conclut au rejet en se référant à la décision attaquée. 

Par courrier du 29 octobre 2014, la recourante a produit un complément au recours accompagné 
d’un certificat de participation à un cours de français et d’un rapport d’une psychologue attestant 
de l’importance du maintien de l’enfant en Suisse, entouré de ses deux parents et de ses proches, 
pour son développement personnel. 

En annexe au recours, la recourante a formé une demande d'assistance judiciaire partielle.

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 9

en droit

1. a) Déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable en vertu 
de l’art. 7 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (RSF 114.22.1), de sorte que le 
Tribunal cantonal peut entrer en matière sur ses mérites;

b) Selon l’art. 77 du code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), 
le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès ou 
l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, le Tribunal cantonal ne 
peut pas examiner en l'espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA);

2. Dans la mesure où la recourante invoque en priorité le droit de son fils fondé sur l'art. 8 
CEDH d'entretenir des relations familiales avec son père, titulaire d'un permis d'établissement,  
pour obtenir les autorisations de séjour litigieuses, il y a lieu d'examiner en premier lieu cet aspect 
du litige.

a) Selon l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de sa vie privée et 
familiale. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut 
y porter atteinte. Selon une jurisprudence constante, un étranger peut, selon les circonstances, se 
prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH pour 
s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour que l'étranger puisse 
invoquer cette disposition, que la relation entre celui-ci et une personne de sa famille ayant le droit 
de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145; 130 
II 281 consid. 3.1 p. 286).

b) Même si l'existence d'une relation étroite et effective est établie, les liens familiaux ne 
sauraient conférer de manière absolue, en vertu de l'art. 8 CEDH, un droit d'entrée et de séjour 
dans le pays (ATF 139 I 330 consid. 2.1 p. 330 s.; 138 I 246 consid. 3.2.1 p. 250). En effet, une 
ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est possible selon l'art. 8 
par. 2 CEDH, "pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure 
qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au 
bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à 
la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui".

S'agissant de l'intérêt privé à obtenir une autorisation de séjour d'un étranger disposant d'un 
simple droit de visite sur son enfant habilité à résider en Suisse, la jurisprudence considère qu'il 
peut en principe exercer ce droit même s'il vit à l'étranger, au besoin en aménageant ses modalités 
quant à la fréquence et à la durée. Un droit plus étendu peut exister en présence de liens familiaux 
particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique et lorsque, en raison de la distance 
qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, cette relation ne 
pourrait pratiquement pas être maintenue (ATF 139 I 315 consid. 2.2 p. 319). L'exigence du lien 
affectif particulièrement fort doit être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels 
sont effectivement exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards 
d'aujourd'hui, lorsque l'étranger détient déjà un droit de séjour en Suisse, de façon à prendre en 
compte l'art. 9 par. 3 CDE, sans toutefois déduire de dite convention une prétention directe à 
l'octroi d'une autorisation (ATF 139 I 315 consid. 2.4 et 2.5). En outre, le parent qui entend se 
prévaloir de cette garantie doit avoir fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (ATF 
139 I 315 consid. 2.2 p. 319). 

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 9

Le Tribunal fédéral a toutefois assoupli cette jurisprudence lorsque le parent étranger au bénéfice 
du droit de visite, non marié avec la mère et ne vivant pas en ménage commun avec elle, dispose 
néanmoins de l'autorité parentale conjointe sur son enfant, de nationalité suisse (ATF 140 I 145 
consid. 4 p. 149 ss) ou titulaire d'un droit de séjour durable (arrêt du Tribunal fédéral 2C_606/2013, 
consid. 6). Dans ce cas, la contrariété à l'ordre public (comportement irréprochable) ne constitue 
plus une condition indépendante rédhibitoire de refus de permis de séjour, mais un élément parmi 
d'autres à prendre en compte dans la pesée des intérêts. 

En l'espèce, ce n'est pas le parent au bénéfice du droit de visite qui sollicite un permis de séjour au 
titre de l'art. 8 CEDH comme dans la jurisprudence examinée ci-dessus, mais l'enfant qui entend 
maintenir ses relations familiales à l'occasion du droit de visite exercé par son père, au bénéfice 
d'un permis d'établissement et qui dispose de l'autorité parentale conjointe. L'enfant fait valoir 
qu'en raison de la distance qui sépare la Suisse de la Colombie, son renvoi rendra impossible la 
continuation des liens familiaux avec son père, alors même que ceux-ci sont particulièrement forts 
au sens de la jurisprudence.

Sur le principe, aucun motif ne justifie de traiter différemment la présente situation de celle plus 
ordinaire du permis de séjour requis par le parent au bénéfice du droit de visite. En particulier, 
dans la mesure où le père établi en Suisse dispose de l'autorité parentale conjointe et exerce le 
droit de visite, on ne saurait sans autre retenir que l'enfant n'a qu'à suivre le sort de sa mère 
renvoyée sous prétexte que le père n'a pas requis le regroupement familial pour qu'il vive avec lui. 
Dans ce sens, la présente affaire est différente de celle jugée par le Tribunal fédéral le 17 
novembre 2014 (arrêt 2C_234/2014, consid. 1.4) où le père établi s'était désintéressé du sort de 
sa fille avec laquelle il n'avait aucun contact suivi. En l'occurrence, des liens familiaux 
particulièrement forts au sens de la jurisprudence sont allégués et, dans cette perspective, il n'est 
pas possible de ne pas intégrer le bien de l'enfant dans l'appréciation à effectuer sur son droit de 
présence en Suisse.

A supposer que la relation familiale entre le père établi et l'enfant justifie l'octroi d'une autorisation 
de séjour à ce dernier, il va de soi que la mère, qui dispose du droit de garde, devrait pouvoir 
bénéficier du regroupement familial inversé pour rester en Suisse avec lui.

c) En l'occurrence, il ressort du dossier que le père ne s'est pas réellement préoccupé de 
son enfant entre sa naissance, le 18 avril 2008, et le mois de novembre 2011, date à laquelle il a 
entrepris les premières démarches pour obtenir un droit de visite. Son fils avait alors plus de 3 ans 
et demi. Compte tenu du caractère illégal du séjour de la mère en Suisse, il a été difficile 
d'organiser les relations personnelles. Donnant une première suite à la requête du père, le 
curateur de l'enfant (chargé d'une curatelle alimentaire) a saisi la Justice de paix en février 2012 
en l'informant de l'intention des parents et a requis l'instauration d'une curatelle dans ce sens. Une 
séance a été organisée par la Justice de paix le 28 mars 2012 au cours de laquelle les intéressés 
ont confirmé leur volonté de trouver une solution pour le droit de visite. Le père a toutefois déclaré 
à cette occasion qu'en raison de sa situation d'indigence, il n'était pas en mesure de contribuer à 
l'entretien de l'enfant. Par décision du 3 avril 2012, la Justice de paix a nommé une représentante 
du Service de l'enfance et de la jeunesse en qualité de curatrice chargée d'organiser la reprise du 
droit de visite au Point de rencontre afin de permettre au papa et à l'enfant de faire connaissance 
et de veiller au bon déroulement de ce droit de visite (curatelle de surveillance des relations 
personnelles). Parallèlement, le 27 août 2012, les parents ont déposé une demande de mariage. 
Toutefois, compte tenu des difficultés pour réaliser ce regroupement familial, vu l'indigence du 
père, le projet a été abandonné. Le 19 février 2013, le père a été entendu en audition 
administrative. Il a expliqué qu'en raison de sa situation financière précaire, il ne versait pas de 
pension alimentaire pour son fils, mais qu'il donnait une centaine de francs environ tous les mois 

Tribunal cantonal TC
Page 7 de 9

hors toute décision judiciaire. Il a souligné qu'il désirait sérieusement entretenir des relations avec 
l'enfant qu'il avait appris à mieux connaître lorsque la mère et lui étaient venus vivre brièvement 
chez lui durant les quelques mois ayant entouré la demande de mariage abandonnée. Sur requête 
des parents du 25 septembre 2013, la Justice de paix a décidé, le 3 décembre 2013, de lever les 
curatelles qui avaient été instituées et d'accorder aux parents une autorité parentale conjointe. Elle 
a également approuvé une convention réglant la prise en charge, l'autorité parentale conjointe et 
l'entretien de l'enfant. Cette convention prévoit notamment un droit de visite usuel au père (au 
minimum deux week-end par mois et deux semaines de vacances par an) ainsi que le versement 
d'une pension alimentaire mensuelle de 100 francs jusqu'à l'âge de 6 ans, de 150 francs de 7 à 12 
ans et 200 francs de 13 ans jusqu'à l'achèvement ordinaire d'une formation appropriée, mais au 
moins jusqu'à la majorité. Cette convention est actuellement respectée et père et fils entretiennent 
depuis lors des relations personnelles suivies, la pension alimentaire due étant payée. Le père a 
par ailleurs une fille âgée de 16 ans, issue d'un précédent mariage qui vit avec lui; cette dernière 
est intervenue auprès de la Cour pour expliquer qu'elle vit également la relation familiale qui existe 
désormais avec son demi-frère, qu'elle voit régulièrement.

Il apparaît ainsi que l'enfant, âgé de 7 ans, n'entretient véritablement des relations familiales 
sérieuses avec son père que depuis décembre 2013, voire depuis septembre 2013 si l'on se base 
sur la date de la requête auprès de la Justice de paix, soit depuis un an et demi seulement. La 
question se pose dès lors de savoir si cette période a été suffisante pour créer des liens d'une 
intensité assez forte au sens de la jurisprudence. Quand bien même des liens familiaux 
particulièrement solides impliquent par définition un rapport humain d'une certaine intensité qui ne 
peut s'épanouir que par l'écoulement du temps, il n'en demeure pas moins que, sous l'angle de 
l'art. 8 CEDH, seuls sont déterminants la réalité et le caractère effectif des liens qu'un étranger a 
tissé avec le membre de sa famille qui bénéficie du droit de résider en Suisse au moment où le 
droit est invoqué (ATF 140 I 145 consid. 4.2 p. 149). Toute la difficulté consiste ainsi à déterminer 
si le processus de rapprochement entre le père et son fils s'est développé suffisamment pour 
admettre qu'actuellement, les protagonistes entretiennent une véritable relation familiale qui entre 
dans le champ d'application de la norme conventionnelle. A cet égard, il faut rappeler qu'avant 
2013, les intéressés n'étaient pas des étrangers l'un pour l'autre. Même si les contacts n'étaient 
pas suivis, l'enfant savait qui était son père, en tous cas depuis la tentative de créer une vie 
commune dans le cadre de la demande de mariage en été 2012 et vraisemblablement avant, 
lorsque les premières démarches visant à la reconnaissance d'un droit de visite ont été entreprises 
en 2011. En d'autres termes, la relation a pu se développer en automne 2013 sur une base qui 
existait déjà, même si, à cette époque, elle n'avait bien évidemment pas l'intensité requise pour 
être qualifiée de relation familiale étroite et effective. Compte tenu de l'âge de l'enfant et de cette 
situation préexistante, il ne fait pas de doute que le lien qu'il entretient aujourd'hui avec son père 
après un an et demi de relations suivies régulières dans le cadre d'un droit de visite usuel est 
digne d'être protégé par l'art. 8 CEDH. A cet égard, il faut souligner qu'à la différence des cas 
examinés ordinairement par la jurisprudence où un adulte menacé de renvoi affirme entretenir une 
relation stable avec son enfant et où des exigences strictes, notamment dans la durée, doivent 
être posées pour éviter que la relation familiale ne soit qu'un prétexte invoqué abusivement pour 
les besoins de la cause afin d'obtenir un permis de séjour, la présente affaire implique en priorité 
un père établi et son enfant. Le père établi n'est pas menacé de renvoi et n'a aucun motif de 
feindre une relation personnelle. Quant à l'enfant de 7 ans, en une année et demi, il a désormais 
créé le lien avec son père à l'occasion des visites régulières de ce dernier. D'ailleurs, s'agissant du 
temps que met normalement un enfant pour établir une relation avec un parent, il faut rappeler 
que, selon l'art. 264 du code civil (RS 210), l'adoption est ordonnée après notamment que les 
futurs parents adoptifs aient fourni des soins et pourvu à l'éducation pendant au moins un an. 

Tribunal cantonal TC
Page 8 de 9

Certes, sous l'angle économique, la pension que verse le père pour son fils n'est pas élevée. En 
ratifiant la convention d'entretien qui lui était soumise, la Justice de paix a cependant estimé que la 
contribution du père était correcte compte tenu de sa capacité financière précaire et de son statut 
de personne assistée par l'aide sociale. Par ailleurs, contrairement aux affirmations de l'autorité 
intimée qui se réfère à une période antérieure à l'institution du droit de visite, aucun indice ne 
laisse supposer que les affirmations des intéressés quant au paiement régulier de la pension 
alimentaire prévue ne seraient pas conformes à la réalité. 

On doit donc admettre que, dans le cas très particulier, la relation familiale exercée dans le cadre 
du droit de visite entre le père établi, titulaire de l'autorité parentale conjointe, et son fils, en 
situation illégale, est étroite et effective au sens de l'art. 8 CEDH. Encore plus qu'un adulte dans la 
situation inverse, cet enfant peut invoquer la jurisprudence rappelée précédemment.

Il ne fait pas de doute également que, si l'enfant et sa mère étaient renvoyés de Suisse, l'enfant 
perdrait la présence de son père dès lors qu'il est illusoire de croire que la relation pourrait se 
poursuivre moyennant un simple aménagement du droit de visite. Compte tenu de l'éloignement 
de la Colombie et des moyens financiers limités des parents, il est certain qu'un renvoi impliquerait 
la fin pure et simple de la relation familiale qui a été créée.

d) Reste à examiner si des motifs d'intérêt public prépondérants relevant de l'art. 8 § 2 
CEDH justifient de porter atteinte à la relation familiale actuellement vécue. Dans cette 
perspective, il convient de ne pas limiter son appréciation à la relation entre le père et l'enfant, 
mais également d'intégrer la situation de la mère, dès lors que celle-ci dispose du droit de garde et 
que la présence de l'enfant en Suisse implique automatiquement la sienne aussi. 

Etant en séjour illégal dans le pays depuis de nombreuses années, la mère, et accessoirement 
l'enfant depuis sa naissance, n'ont pas eu un comportement irréprochable au sens de la 
jurisprudence puisqu'ils ont contrevenu aux règles sur la police des étrangers. Pendant toute cette 
période, la mère a en plus travaillé sans autorisation. Néanmoins, hormis ces infractions liées à 
son statut, l'intéressée n'est pas connue pour avoir violé la loi pénale et dispose d'une réputation 
de personne honnête et travailleuse. Elle affirme, de manière crédible, être autonome 
financièrement et le soutien qui s'est manifesté en sa faveur dans le cadre de la procédure 
témoigne d'un niveau d'intégration qui n'exclut pas l'octroi d'un permis de séjour. Cela étant, il est 
clair que le lien personnel qui existe désormais entre son fils et le père de celui-ci a visiblement été 
favorisé et vraisemblablement voulu par la mère afin d'assurer la régularisation de leur statut de 
séjour en Suisse. Même si le père s'était déjà manifesté en novembre 2011 pour obtenir un droit 
de visite, il est évident que la recourante a agi sous la pression de la décision de renvoi du 5 juillet 
2012. Après avoir constaté qu'un mariage avec le père de son enfant (envisagé en août 2012) ne 
lui permettrait pas de bénéficier du regroupement familial en raison de l'indigence de l'intéressé, 
elle s'est rabattue sur la solution consistant à accepter de partager l'autorité parentale sur l'enfant 
avec le père et à lui reconnaître un droit de visite ordinaire. Dans ce sens, elle paraît avoir 
instrumentalisé l'aspiration du père à entretenir des relations avec son fils à des fins de police des 
étrangers. Quels qu'en soient les motifs, ce comportement de la recourante n'enlève rien 
cependant à la réalité de la relation père/enfant qu'elle a sciemment contribué à créer et qui existe 
actuellement en dehors de sa sphère personnelle.

Dans la pondération globale des intérêts en présence, le statut de clandestin de la recourante et 
de son fils ainsi que les manœuvres de celle-ci pour tenter de régulariser leur situation ne 
permettent pas de faire primer des exigences d'ordre et de sécurité publics ou les nécessités d'une 
politique restrictive d'immigration sur l'intérêt privé de l'enfant à entretenir des relations familiales 
suivies avec son père établi, titulaire de l'autorité parentale conjointe. Dans ces circonstances, la 

Tribunal cantonal TC
Page 9 de 9

Convention sur les droits de l'enfant impose d'accorder un poids particulier au maintien du lien 
parental par rapport à la protection de l'ordre public suisse (dans un sens similaire, ATF 140 I 145 
consid. 4.3 p. 150, arrêt du Tribunal fédéral 2C_606/2013 du 4 avril 2014, consid. 6.3).

3. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de ce cas particulier, le recours doit donc être 
admis et la décision attaquée annulée. L'affaire est renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle 
accorde formellement les autorisations de séjour fondées sur l'art. 8 CEDH.

Vu l'issue du recours, il est inutile de se prononcer sur les griefs visant l'octroi d'une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur. 

Du moment que la recourante obtient gain de cause, sa demande d'assistance judiciaire est 
devenue sans objet.

L'autorité intimée est exonérée des frais de procédure (art. 133 CPJA). Par ailleurs, le recourant 
étant au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite, il n'a pas droit à une indemnité de partie (art. 
137 CPJA) 

la Cour arrête:

I. Le recours est admis.

Partant, la décision du SPoMi du 10 juin 2014 est annulée et la cause lui est renvoyée pour 
octroi formel des autorisations de séjour fondées sur l'art. 8 CEDH.

II. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué d'indemnité de partie. 

III. Communication.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

Fribourg, le 26 mars 2015/cpf

Présidente Greffier-stagiaire