# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c43ea619-c63e-5250-aab4-948b6732c993
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-04-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.04.2000 A/958/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-958-1999_2000-04-04.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/958/1999-JPT 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 4 avril 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

PLAKANDA AWI A.G. PUBLICITE EXTERIEURE 

représentée par Me Pierre-Louis Manfrini, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 

 

 

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 _____________ 

 

A/958/1999-JPT 

 EN FAIT 

 

1.  Le 17 février 1999, la société Plakanda Awi A.G. 

(ci-après : Plakanda) a déposé auprès du département de 

justice et police et des transports (ci-après : le DJPT) une 

demande en autorisation d'installer trois panneaux 

d'affichage publicitaire sur le domaine privé, à l'adresse 

rue Jacques-Grosselin 16, 1227 Carouge. 

 

2.  Après plusieurs rappels, le DJPT a refusé 

l'autorisation sollicitée le 31 août 1999, au motif que 

l'implantation de panneaux publicitaires à une intersection 

compromettait la sécurité du trafic. 

 

3.  Le 4 octobre 1999, Plakanda a saisi le Tribunal 

administratif d'un recours. Le DJPT n'avait pas abordé la 

question de l'égalité de traitement, en dépit du fait que 

Plakanda ait attiré son attention sur ce point, si bien que 

la décision attaquée violait ledit principe. La société 

générale d'affichage, par exemple, disposait de nombreux 

panneaux publicitaires à des intersections et à des distances 

de moins de trois mètres de la chaussée. De plus, les cinq 

conditions permettant d'avoir droit à un traitement illégal 

accordé à un tiers étaient remplies en l'espèce. 

 

4.  Le DJPT s'est opposé au recours le 9 novembre 1999. 

Contrairement à ce que soutenaient la recourante, sa décision 

était suffisamment motivée. En outre, il a relevé qu'il 

n'avait jamais été appelé à rendre des décisions en matière 

d'affichage sur terrains publics ou privés; jusqu'à un arrêt 

rendu le 10 novembre 1998 par le Tribunal administratif, il 

s'était borné à émettre des préavis. En conséquence, on ne 

pouvait lui reprocher de diverger dans sa pratique. 

 

  Au surplus, le DJPT a critiqué l'attitude de Plakanda 

qui avait installé, en d'autres lieux, des panneaux 

publicitaire en violation flagrante de la loi fédérale sur 

la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) 

et ce, sans déposer de requête en autorisation.  

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Depuis le 1er janvier 2000, le Tribunal administratif 

a une compétence générale - sous réserve de cas non réalisés 

en l'espèce - pour connaître des décisions rendues par les 

autorités et juridictions administratives.  

 

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  Dès lors, interjeté dans les délais prévus par la loi 

et devant l'autorité compétente, le recours est recevable 

(art. 56 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 

novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi 

sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 

5 10). 

 

2. a. Selon l'article 6 LCR, les réclames et autres annon-

ces qui pourraient créer une confusion avec les signaux et 

les marques ou compromettre d'une autre manière la sécurité 

du trafic, par exemple en détournant l'attention des usagers 

de la route, sont interdites sur les routes ouvertes aux 

véhicules automobiles ou aux cycles, ainsi qu'à leurs abords. 

 

  L'article 97 chiffre 2 de l'ordonnance sur la signa-

lisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21) 

précise qu'à l'intérieur des localités, les réclames 

routières ayant leur propre support se trouveront à trois 

mètres au moins du bord de la chaussée. De telles réclames 

sont notamment interdites à proximité du sommet des côtes, 

des passages à niveaux, ainsi que des tournants sans 

visibilité, des intersections et des passages étroits (art. 

96 ch. 1 let. a OSR).  

 

 b. A Genève, le DJPT est l'autorité compétente en matière 

de gestion de la circulation routière (art. 2 ch. 1 de la loi 

d'application de la législation fédérale sur la circulation 

routière du 18 décembre 1987 - H 1 05; art. 1 al. 2 du règlement 

d'exécution de la loi d'application de la législation 

fédérale sur la circulation routière du 30 janvier 1989 - H 

1 05.01). 

 

 c. Il apparaît, au vu de ce qui précède, que le DJPT est 

bien l'autorité compétente pour délivrer ou refuser les 

autorisations d'apposer des réclames sur terrains privés, en 

bordure de la voie publique (ATA P. du 10 novembre 1998). De 

plus, dans le cas d'espèce, les panneaux de publicité 

litigieux sont à moins de trois mètres du bord de la chaussée, 

à proximité d'une intersection. 

 

  En conséquence, force est de constater que l'auto-

risation litigieuse ne pouvait pas être accordée sans violer 

la LCR et ses dispositions d'application.  

 

3. a. Selon la jurisprudence, un justiciable ne saurait en 

principe se prétendre victime d'une inégalité de traitement 

au sens de l'article 29 de la Constitution fédérale du 18 avril 

1999 (RS 101) lorsque la loi est correctement appliquée à son 

cas, alors même que dans d'autres cas, elle aurait reçu une 

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fausse application ou n'aurait pas été appliquée du tout (ATF 

115 Ia 83; 113 Ib 313; 113 Ia 456; 112 Ib 387 et jurisprudences 

citées; Revue fiscale 1987 p. 91; ATA M.-M. du 5 juin 1991; 

W.-S du 24 janvier 1990; T. du 13 avril 1988; E. du 23 mars 

1988; B. du 24 juin 1987; A. AUER, L'égalité dans l'illé-

galité, ZBl. 1978, pp. 281 ss, 290 ss). 

 

  Cependant, cela présuppose de la part de l'autorité 

dont la décision est attaquée la volonté d'appliquer corre-

ctement à l'avenir les dispositions légales en question et 

de les faire appliquer par les services qui lui sont 

subordonnés (A. AUER, op. cit. p. 292 note 23). 

 

  En revanche, si l'autorité persiste à maintenir une 

pratique reconnue illégale ou s'il y a de sérieuses raisons 

de penser qu'elle va persister dans celle-ci (Revue fiscale 

1987, p. 91), le citoyen peut demander que la faveur accordée 

illégalement à des tiers le soit aussi à lui-même (ATF 105 

V 192; 104 Ib 373; 103 Ia 244; 99 Ib 383; 99 Ib 291; 98 Ia 

658; 98 Ia 161; 90 I 167; A. AUER, op. cit. pp. 292, 293), 

cette faveur prenant fin lorsque l'autorité modifie sa 

pratique illégale (ATF 99 Ib 291, 384).  

 

  Encore faut-il qu'il n'existe pas un intérêt public 

prépondérant au respect de la légalité qui conduise à donner 

la préférence à celle-ci au détriment de l'égalité de trai-

tement (ATF 99 Ib 384), ni d'ailleurs qu'aucun intérêt privé 

de tiers prépondérant ne s'y oppose (ATF 108 Ia 213, 214; B. 

KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd. 1991, ch. 491 

p. 104; B. KNAPP, Cours de droit administratif, 1994, ch. 491 

pp. 42, 43). 

 

  Toutefois, si l'illégalité d'une pratique est consta-

tée à l'occasion d'un recours contre le refus d'un traitement 

illégal, le Tribunal fédéral n'admettra pas le recours, s'"il 

ne peut pas être exclu que l'administration changera sa poli-

tique" (ATF 112 Ib 387). Il présumera, dans le silence de 

l'autorité, que celle-ci se conformera au jugement qu'il aura 

rendu quant à l'interprétation correcte de la règle en cause 

(ATF 115 Ia 83). 

 

 b. En l'espèce, il apparaît que, ces dernières années, 

il y a eu un flou certain dans l'application des dispositions 

de la loi fédérale sur la circulation routière concernant les 

panneaux d'affichage à Genève. Toutefois, le DJPT n'avait 

jamais été saisi, jusqu'alors, de requêtes tendant à 

autoriser l'installation de tels panneaux (voir, par exemple, 

ATA K. du 5 mai 1998). Les autorités qui les délivraient 

demandaient au service de police d'émettre des préavis, qui 

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pouvaient être suivis ou non. Le département intimé semble 

décidé à appliquer les dispositions fédérales de manière 

stricte, lorsqu'il lui appartiendra de statuer. 

 

  Le Tribunal administratif relèvera également que le 

Conseil d'Etat a saisi le Grand Conseil d'un projet de loi 

(PL 8078) visant précisément à harmoniser la gestion de 

l'affichage public dans le canton de Genève et prévoyant 

notamment d'instaurer une procédure de décision préalable du 

DJPT pour tous les procédés de réclames qui pourraient créer 

une gêne pour la circulation ou une confusion avec la 

signalisation (art. 6 ch. 3 du projet de loi). Le rapport du 

23 décembre 1999 de la commission du Grand-Conseil chargée 

d'étudier ce projet propose d'instaurer une procédure de 

préavis et d'accorder au DJPT la qualité pour recourir contre 

les décisions.  

 

  Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions 

permettant à la recourante d'obtenir un traitement illégal 

par égalité de traitement n'est pas remplie : l'autorité ne 

persistera pas à maintenir une pratique illégale. Par 

conséquent, le recours devra être rejeté. Toute autre 

solution reviendrait à décider de ne plus appliquer les 

dispositions de la LCR sur les panneaux publicitaires dans 

le canton de Genève, puisque le DJPT se verrait annuler la 

première décision par lui rendue en la matière, au nom du 

principe de l'égalité de traitement dans l'illégalité.  

 

4.  Le recours sera ainsi rejeté. Un émolument de CHF 

1'500.- sera mis à la charge de Plakanda. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 4 octobre 1999 par Plakanda AWI A.G. Publicité 

extérieure contre la décision du département de justice et 

police et des transports du 31 août 1999; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge de la recourante un 

émolument de CHF 1'500.-; 

   

   dit que conformément aux articles 97 

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et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le 

présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit 

administratif, dans les trente jours dès sa notification, par 

devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire; il est adressé 

en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 

joints à l'envoi; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Pierre-Louis Manfrini, avocat de la recourante, ainsi qu'au 

département de justice et police et des transports. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

    Au nom du Tribunal administratif : 

            le secrétaire-juriste :  le vice-président : 

 

   O. Bindschedler Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci