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**Case Identifier:** a6e6d796-330b-5452-b6b6-e84fc8943415
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-07-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.07.2015 BB.2015.28
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2015-28_2015-07-28.pdf

## Full Text

Décision du 28 juillet 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  A. LTD,  

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Réalisation d'objets séquestrés (art. 266 al. 5 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2015.28 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente depuis 

2009 une instruction pénale à l'encontre d'entre autres B., alias C. et D. pour 

blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), faux dans les titres 

(art. 251 ch. 1 CP) et escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP). 

 

 

B. Le 19 mai 2011, le MPC a ordonné notamment le séquestre des avoirs 

déposés sur la relation bancaire n° 1 ouverte auprès de la banque E. au nom 

de A. Ltd (in act. 1.1 et act. 6.1, p. 205). 

 

 

C. Le 3 mars 2015, le MPC a rendu une décision quant à la réalisation des 

valeurs patrimoniales séquestrées, ordonnant à la banque E. de vendre la 

totalité des titres déposés sur la relation bancaire de A. Ltd précitée, de 

convertir le produit de la vente en franc suisse et de convertir toutes les 

liquidités en GPB ou CAD dudit compte en devise helvétique (act. 1.1). 

Ladite décision a été notifiée à la banque E. et au conseil de la partie 

plaignante (act. 1.1, p. 7). 

 

 

D. Le 14 mars 2015, A. Ltd, pour adresse «Z.», a recouru contre ladite décision 

par acte daté du 13 mars 2015 et signé par D. (act. 1). Elle conclut à 

l'annulation immédiate de celle-ci, à la mise des frais à la charge du MPC 

ainsi qu'à l'allocation de dépens. L'annexe mentionnée dans le recours, soit 

un certificate of incumbency, fait toutefois défaut («Der Unterzeichnende 

legitimiert sich als Einzeldirektor der einzelzeichnungsberechtigen F. Ltd. 

gemäss dem beiliegenden Certificate of Incumbency der 

Beschwerdefuehrerin»). 

 

 

E. Par lettre recommandée du 20 mars 2015 expédiée à l'adresse précitée, la 

Cour de céans a invité A. Ltd à fournir un extrait du registre du commerce, 

ou tout document jugé équivalent, attestant de la fonction et des pouvoirs au 

sein de la société recourante du signataire du recours (act. 3). 

 

 

F. La Cour de céans a reçu ladite lettre recommandée en retour le 30 mars 

2015 avec la mention «[l]e destinataire est introuvable à l'adresse indiquée». 

La recourante ne s'est par conséquent pas exécutée dans le délai imparti 

(act. 4). 

 

- 3 - 

 

 

G. Invité à répondre, le MPC conclut le 16 avril 2015 au rejet du recours dans 

la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais (act. 6). 

 

 

H. Par un écrit daté du 13 mars 2015, reçu par la Cour de céans le 23 avril 

2015, la recourante a réexpédié son recours, identique en tout point à son 

premier mémoire, exceptée l'adresse, désormais «Y.» (act. 7). 

 

 

I. Le 27 avril 2015, la Cour de céans a transmis pour information à la 

recourante à son nouveau domicile de notification la réponse du MPC 

(act. 8). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure 

pénale, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; GUIDON, Commentaire bâlois, 

Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après: BSK 

StPO], n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], 

Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 

Zurich/Bâle/Genève 2014, 2e éd. [ci-après: Kommentar StPO], no 39 ad 

art. 393 CPP; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 

2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, no 1512). 

 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 

sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 

RS 173.71]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement 

est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de 

recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours 

peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir 

d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation 

incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). 

 

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1.3 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un intérêt 

juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision 

entreprise (art. 382 al. 1 CPP). S'agissant d'une mesure de séquestre d'un 

compte bancaire, seul le titulaire du compte remplit en principe cette 

condition (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10/11 du 18 mai 2011, 

consid. 1.5 et jurisprudence citée). Il doit en aller de même lorsque le recours 

porte sur des opérations de gestion du compte en question (décisions du 

Tribunal pénal fédéral BB.2013.189-190 du 4 juin 2014, consid. 1.3; 

BB.2011.113-114 du 23 décembre 2011, consid. 1.2.1). En tant que titulaire 

de la relation bancaire concernée par la décision du MPC, la recourante 

dispose de la qualité pour recourir. 

 

1.4 La légitimation de D. à engager la recourante fait défaut. De surcroît, la 

relation entre D. et F. Ltd, respectivement le pouvoir de cette dernière de 

représenter A. Ltd, ne sont pas établis. Il ressort toutefois des allégués du 

MPC que D. serait le représentant et administrateur de la recourante 

(act. 1.1, p. 3 et act. 6, p. 2). Quoiqu'il en soit, la question de la recevabilité 

du recours peut en l'occurrence souffrir de rester ouverte au vu du sort de la 

cause sur le fond. 

 

 

2. Dans un premier grief d'ordre formel qu'il sied de traiter en premier lieu, la 

recourante fait valoir une violation de son droit d'être entendu. Elle allègue 

qu'en raison du bref délai de recours, elle n'a pu accéder au dossier avant 

de déposer son mémoire. Il ne ressort néanmoins ni des allégués de la 

recourante ni des pièces en mains de la Cour de céans que le MPC lui aurait 

refusé l'accès au dossier. Par conséquent, ce grief tombe à faux. 

 

 

3. La décision entreprise (act. 1.1) porte sur la réalisation des titres séquestrés 

sur la relation bancaire susmentionnée (v. supra let. C). La recourante fait 

valoir que son compte est géré de manière conservatoire et que la part des 

actions qui compose ce dernier a été fortement réduite (act. 1, p. 1). 

 

3.1 En principe, le sort des avoirs séquestrés est tranché lors du jugement final 

(art. 267 al. 3 CPP). Par conséquent, durant la procédure pénale, les actifs 

gelés sont conservés tels quels. Le législateur a cependant expressément 

prévu une exception à ce principe en permettant à l'autorité pénale de 

procéder à la liquidation anticipée des valeurs bloquées (art. 266 al. 5 CPP). 

Le produit de la vente est, ex lege, frappé de séquestre (art. 266 al. 5 in fine 

CPP; REMUND/WYSS, La gestion d'actifs bancaires séquestrés dans la 

procédure pénale, RPS 133/2015, p. 1 ss, p. 17). La gestion d'un compte 

sous séquestre doit se faire dans le respect des règles émanant de 

- 5 - 

 

 

l'ordonnance sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées du  

3 décembre 2010 (O-Pl; RS 312.057) et des principes que la jurisprudence 

en a dégagé (v. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.113-

114 précitée, consid. 2). 

 

3.2 Aux termes de l'art. 1 l’O-Pl, dans toute la mesure du possible, les valeurs 

patrimoniales séquestrées sont placées de manière que le placement soit 

sûr, qu’elles ne se déprécient pas et qu’elles produisent un rendement. 

L’art. 2 l'O-Pl, qui définit les placements admis comme sûrs et propres à 

éviter une dépréciation pour les espèces, le produit et le rendement 

(Commentaire sur l’ordonnance sur le placement des valeurs patrimoniales 

séquestrées, Office fédéral de la justice), spécifie quant à lui notamment que 

les espèces séquestrées déposées auprès de la caisse d’Etat doivent être 

rémunérées au même taux que les acomptes d’impôt. Celles placées sur un 

compte d’épargne ou un compte courant doivent être rémunérées par 

l’autorité pénale au taux appliqué à ce compte (al. 2). Ces dispositions 

reflètent la pratique suivie jusqu’alors, selon laquelle les valeurs 

patrimoniales doivent être placées en vue d’être conservées. On s’attachera 

au premier chef à maintenir la valeur réelle du capital et à obtenir un 

rendement surtout par des revenus périodiques, c’est-à-dire un intérêt. Il 

n’est pas admissible de procéder à des placements spéculatifs qui ne sont 

pas compatibles avec ce but (TPF 2009 31 consid. 2.6.2; décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2012.146 du 30 janvier 2013, consid. 2.3). 

 

3.3 L'autorité en charge doit non seulement gérer les valeurs patrimoniales 

séquestrées conformément à l'O-PI mais également et avant tout faire en 

sorte que le patrimoine lui-même (entre autres les valeurs au sens des 

art. 965 ss CO; BOMMER/GOLDSCHMID, BSK StPO, n° 31 ad art. 266 CPP) 

soit soustrait aux aléas de la bourse et du marché. Le législateur a voulu 

deux étapes en prévoyant, à l'art. 266 al. 5 CPP, que les papiers-valeurs et 

autres valeurs cotées en bourse ou sur le marché peuvent être réalisées 

sans retard et, à l'al. 6 du même article, que la gestion du patrimoine ainsi 

réalisé soit réglée par l'ordonnance précitée. Quand bien même l'art. 266 

al. 5 CPP est rédigé de manière potestative, il apparaît que si les conditions 

en sont remplies, il impose plutôt un devoir à l'autorité 

(BOMMER/GOLDSCHMID, ibid., n° 32 ad art. 266 CPP). Certes, la question de 

la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) ne saurait être négligée 

(HEIMGARTNER, Kommentar StPO, n° 10 ad art. 266 CPP) mais s'agissant 

de produits financiers cotés ou ayant un prix de marché, il convient de 

considérer que l'intérêt de leur titulaire réside plus dans leur valeur que dans 

le titre qui l'incorpore et que celle-ci est de toute manière sujette à fluctuation 

(décisions du Tribunal pénal fédéral précitées BB.2013.189-190, consid. 3.2; 

BB.2012.146, consid. 2.5). 

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3.4 Aussi, convertir en devise helvétique les titres et autres valeurs cotés en 

bourse revient à leur substituer un avoir dont la stabilité dans le temps est 

plus prévisible. C'est ainsi cette solution qui, de manière générale, devrait 

être privilégiée. La perte comptable que pourrait engendrer la réalisation 

avant terme est compensée par la moindre variabilité de la monnaie 

nationale. En outre, le séquestre doit non seulement ménager les intérêts du 

titulaire mais également garantir notamment les intérêts de l'Etat à 

confisquer (art. 70 CP) ou du lésé à se voir indemniser (art. 73 CP; sur la 

problématique, le sens et le but de l'institution, v. BAUMANN, Commentaire 

bâlois, Strafrecht I, 3e éd., Bâle 2013, nos 2 ss ad art. 70/71 CP). Or, le plus 

petit dénominateur commun à ces intérêts, par nature divergents, réside, 

comme l'a appréhendé le législateur, non seulement dans la gestion 

conservatoire du patrimoine séquestré mais avant tout dans la stabilisation 

dudit patrimoine. Gérer de manière conservatoire des valeurs spéculatives 

ne répond que partiellement à l'objectif de la loi (décision du Tribunal pénal 

fédéral BB.2013.189-190 précitée, consid. 3.2). 

 

3.5 La réalisation anticipée des valeurs séquestrées au sens de l'art. 266 al. 5 

CPP est subordonnée à deux conditions cumulatives. Premièrement, il faut 

que les actifs en cause constituent soit des «objets sujets à une dépréciation 

rapide ou à un entretien dispendieux», soit des «valeurs cotées en bourse 

ou sur le marché». Deuxièmement, l'aliénation anticipée doit, comme évoqué 

précédemment, respecter la garantie de la propriété selon l'art. 26 Cst. – soit 

en substance les conditions de l'art. 36 Cst. permettant une restriction au 

droit de la propriété (REMUND/WYSS, op.cit., p. 18). 

 

3.6 Au vu des caractéristiques spécifiques des actifs négociés en bourse ou sur 

le marché, l'exigence de perte de valeur ou d'entretien onéreux ne subsiste 

que dans une forme affaiblie par rapport à ce qui vaut pour les autres actifs, 

une liquidation anticipée pourra être effectuée, même dans le cas de figure 

où un actif n'est pas sujet à une dépréciation rapide ou à un entretien 

dispendieux (REMUND/WYSS, op.cit., p. 22 et références citées). 

 

3.7 Dans la décision entreprise, le MPC a ordonné à la banque E. de vendre la 

totalité des titres de la relation bancaire n° 1 de la recourante, de convertir le 

produit de ladite vente en CHF ainsi que de convertir toutes les liquidités en 

GBP ou CAD de la relation susmentionnée en devise suisse (act. 1.1, p. 7). 

Il ressort de la décision attaquée que les valeurs patrimoniales déposées sur 

le compte de la recourante comprenaient au 31 décembre 2014 des liquidités 

en devises étrangères autres qu'en USD et EUR (GPB 192'684.-- et CAD 

93'871.--) et environ 25 % de titres (obligations ou placements similaires, 

actions ou placements similaires ainsi que des placements alternatifs; 

act. 1.1, p. 6). 

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3.8 L'objectif du séquestre pénal n'est pas atteint et les divers intérêts qu'il doit 

ménager insuffisamment pris en compte si le substrat n'est pas, avant même 

d'être géré selon l'art. 226 al. 6 CPP, soustrait à la loi du marché et du hasard 

selon l'art. 266 al. 5 CPP (décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2013.189+190 précitée, consid. 3.2). 

 

3.9 Les avoirs visés par la décision querellée, titres et monnaies étrangères, dont 

la valeur dépend notamment du cours de la bourse et du taux de change, 

sont de par leur nature fluctuants. Au demeurant, il ne ressort ni du dossier 

ni des allégués de la recourante que ses placements sous forme 

d'obligations et d'investissements alternatifs ne revêtent pas eux aussi un 

caractère spéculatif. 

 

3.10 Le droit de propriété est gravement atteint par la liquidation anticipée des 

actifs séquestrés et une telle mesure doit par conséquent respecter les trois 

conditions de le l'art. 36 Cst. (REMUND/WYSS, op.cit., p. 23). En l'occurrence, 

l'art. 266 al. 5 CPP permet de remplir la condition de la base légale. Quant à 

l'intérêt public de maintenir la valeur du patrimoine séquestré jusqu'au 

jugement final en vue de son éventuelle restitution, confiscation (art. 70 CP) 

ou de l'indemnisation des lésés, il est ici patent et ne prête pas à discussion. 

S'agissant du principe de la proportionnalité, il est également respecté dans 

le cas présent. En effet, la réalisation des titres de la recourante et la 

conversion en devise helvétique des avoirs en monnaies étrangères sont 

des mesures aptes à préserver la substance du patrimoine séquestré. Il 

n'existe en outre pas de mesure moins incisive pour parvenir à ce résultat. 

Enfin, la proportionnalité au sens étroit est elle aussi respectée. D'une part, 

les avoirs visés, qui n'ont pas de valeur affective pour la recourante, pourront 

être acquis à nouveau par la suite et il ne ressort non plus pas du dossier 

qu'ils représentent une participation majoritaire à une société ou des titres 

de l'entreprise familiale. D'autre part, dans la mesure où le MPC a désormais 

rendu un acte d'accusation dans la présente cause le 19 mai 2015 et que la 

procédure de jugement pendante devant la Cour pénal du Tribunal pénal 

fédéral (SK.2015.20) est à ses prémices, il est manifeste que le séquestre 

sera maintenu encore un certain temps. 

 

3.11 Le grief de la recourante est par conséquent mal fondé. 

 

 

4. Quant aux griefs de la recourante relatifs au bien-fondé du séquestre, 

notamment l'absence de lien entre les faits incriminés et les avoirs présents 

sur le compte de la recourante, ils sortent du cadre du présent recours et 

sont par conséquent irrecevables. C'est le lieu également de rappeler que 

cette question a déjà eu l'occasion d'être tranchée par la Ire Cour des 

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plaintes du Tribunal pénal fédéral par décision BB.2011.61 du 25 octobre 

2011. 

 

 

5. Au vu des considérations qui précèdent, le recours, mal fondé, est rejeté 

dans la mesure de sa recevabilité. 

 

 

6. En tant que partie qui succombe, la recourante se voit mettre à sa charge 

les frais, et ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP selon lequel les frais de 

la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où 

elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Les frais de celle-ci, lesquels 

prendront en l'espèce la forme d'un émolument qui, en application des art. 5 

et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les 

frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RS 173.713.162), sont fixés à CHF 2'000.--. 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 28 juillet 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. Ltd  

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voies de recours ordinaire contre la présente décision.