# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6983e86d-6c2f-5f70-9072-cca3fec69857
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-05-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.05.2022 D-5381/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5381-2021_2022-05-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5381/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  m a i  2 0 2 2  

 

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, (présidente du collège),  

Yanick Felley, Susanne Bolz-Reimann, juges ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

née le (…) 

Iran,   

représentée par Susanne Sadri,  

Asylhilfe Bern,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 5 novembre 2021 / N (…). 

 

 

 

D-5381/2021 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissante iranienne d’ethnie perse, a déposé une 

demande d’asile en Suisse, le (…) avril 2019. 

B.  

Entendue le 23 avril 2019, l’intéressée a déclaré être née à B._______, 

avoir quitté l’Iran le (…) 2019 et être arrivée en Suisse (…) jours plus tard.  

C.  

Par courrier de sa représentante légale du 30 avril 2019, A._______ a 

expliqué au SEM que le passeur lui avait confisqué son passeport et sa 

carte d’identité en échange d’un faux passeport italien et que lors du 

voyage, il lui avait fait des avances et l’avait menacée. Celui-ci serait 

détenu dans le canton de C._______ suite à une plainte pénale. 

L’intéressée se trouverait dans un état psychologique très fragile. 

D.  

Lors de ses auditions des 15 et 23 mai 2019, l’intéressée a déclaré avoir 

toujours vécu à B._______ et débuté des activités politiques, d’abord à titre 

personnel, puis au sein d’un petit groupe de personnes, entre mai et 

septembre 2018, prenant part à des manifestations surtout en lien avec la 

défense des droits et libertés des femmes, elle-même étant contre le port 

du « hijab ». En raison de problèmes réguliers avec le port du « hijab » et 

du mécontentement répété qu'elle avait manifesté lors de ses 

interpellations par la sécurité de son université, elle aurait fait l’objet de 

rapports de la part du comité de discipline et de ce fait été convoquée à 

deux reprises par celui-ci. Au terme de la première séance, elle aurait signé 

un engagement à se conformer aux règles. Lors de la seconde, le directeur 

des Bassidj de l'université aurait procédé à des attouchements et l'aurait 

contrainte à en pratiquer sur lui. Choquée, elle aurait repris les cours plus 

d'un mois plus tard, après avoir rédigé une plainte remise à la direction de 

son établissement. Elle aurait été convoquée chez le directeur et par la 

suite menacée à longueur de journée, notamment par des appels 

téléphoniques. Elle aurait également été arrêtée à plusieurs reprises pour 

non-respect du port du « hijab ». En outre, elle n’aurait jamais reçu son 

certificat de fin d’études. Au début de mars 2019, les autorités seraient 

passées à son domicile, alors qu’elle était absente, et auraient emporté 

des livres interdits ainsi que l’ordinateur contenant des documents en 

relation avec ses activités politiques. Elles auraient aussi présenté un 

mandat d’arrêt à son père. Dès lors, l’intéressée aurait séjourné quelques 

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jours chez une amie avant de quitter l’Iran. Depuis son départ, elle aurait 

été recherchée au domicile de ses parents. 

L’intéressée a produit, sous forme de photocopies, sa carte d’étudiante, 

une traduction officielle de son certificat de naissance, son 

« shenasnameh », une plainte pour tentative de viol adressée à la direction 

de son université, une clé USB contenant huit films de manifestations, ainsi 

que des photos de manifestations. 

E.  

Le 22 juillet 2019, le SEM s'est adressé à l'Ambassade de Suisse à 

Téhéran (ci-après : l’ambassade), l'interrogeant sur le passeport de 

l’intéressée, sur l’existence d’un mandat d’arrêt national, sur le 

déroulement de ses études à l’Université [nom de l’Université] de 

B._______, ainsi que sur la situation professionnelle de son père. 

Le 12 août 2019, ladite représentation suisse a communiqué au SEM le 

résultat de ses recherches. L’intéressée se serait fait établir un passeport 

à la fin de l’année (…), au moyen duquel elle aurait quitté l’Iran depuis 

l’aéroport de Téhéran le (…) 2019. Elle ne ferait l’objet d’aucune poursuite 

et ne serait pas recherchée pour des motifs ayant trait à des activités contre 

le régime iranien. En outre, un mandat d’arrêt ne serait remis qu’au 

prévenu et en aucun cas à ses proches. Enfin, si l’intéressée était 

effectivement inscrite à l’Université [nom de l’Université] de B._______, 

l’absence d’un certificat de fin d’études pourrait être expliquée par 

l’abandon volontaire de ses études en raison des montants d’inscription 

exorbitants. 

F.  

Lors d’une audition complémentaire du 19 septembre 2019, le SEM a 

notamment entendu l’intéressée sur les résultats des investigations 

entreprises. Le 30 septembre 2019, celle-ci a également pris position par 

écrit et produit un certificat médical du 18 septembre 2019. 

G.  

Par décision du 14 novembre 2019, le SEM, faisant application des art. 3 

et 7 LAsi (RS 142.31), a rejeté la demande d’asile de l’intéressée, prononcé 

son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

H.  

Par recours du 16 décembre 2019, l’intéressée, soutenant que son droit 

d’être entendu avait été violé, a conclu à l’annulation de cette décision, à 

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la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire. Elle a également 

produit un courrier de l’aumônier du Centre fédéral pour requérants d’asile 

de D._______ du 6 décembre 2019, ainsi qu’un certificat médical du  

6 décembre 2019. 

I.  

Dans sa prise de position du 5 mars 2020, l’intéressée a notamment 

soutenu avoir adhéré à la communauté bahaïe de Suisse et a produit sa 

carte de membre et un courrier de ladite communauté du 21 janvier 2020. 

J.  

Par arrêt D-6660/2019 du 11 mai 2021, le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) a annulé la décision du SEM du 14 novembre 2019 

et lui a renvoyé la cause pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision. Il a notamment constaté que le SEM n’avait pas transmis 

correctement les documents relatifs à la demande d’ambassade à 

l’intéressée. En outre, il a invité ledit Secrétariat à prendre position sur la 

conversion de l'intéressée à la religion bahaïe, ainsi que sur l’ouverture 

d’une procédure fondée sur les dispositions légales concernant la traite 

d'êtres humains. 

K.  

Le 24 juin 2021, le SEM a accordé le droit d’être entendu sur les résultats 

de l’enquête de l’ambassade en transmettant une copie de la demande du 

22 juillet 2019, ainsi qu’une copie anonymisée de la réponse, à l’intéressée. 

L.  

Le 13 juillet 2021, l’intéressée a pris position sur ces documents et a produit 

une copie de son diplôme de fin d’études, obtenu de son père, un rapport 

médical du 8 juillet 2021, une attestation de l’Université de C._______ du  

(…) 2021, un certificat d’activité bénévole de l’Association E._______ du 

(…) 2021, une attestation de bénévolat des associations F._______ et 

G._______, un contrat de travail au sein de l’Association H._______, des 

photos prises durant l’été (année) lors des rencontres des jeunes de 

confession bahaïe à C._______, ainsi qu’une correspondance via 

Facebook avec un individu dénommée I._______ du (…) 2019. 

M.  

Lors d’une audition complémentaire du 2 septembre 2021, l’intéressée a 

été entendue sur sa conversion à la foi bahaïe et a produit un rapport 

médical du 13 août 2021. 

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N.  

Par décision du 5 novembre 2021, notifiée quatre jours plus tard, le SEM, 

considérant que les déclarations de l’intéressée n’étaient manifestement 

pas crédibles, a rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse 

et ordonné l’exécution de cette mesure.  

Il a notamment retenu que l’intéressée n’avait pas valablement contesté 

les conclusions du rapport d’ambassade selon lesquelles elle avait obtenu 

un passeport peu avant son départ d’Iran et qu’elle ne faisait l’objet 

d’aucune poursuite par les tribunaux révolutionnaires ou ceux de droit 

commun, ne cessant au cours des auditions de modifier ses déclarations 

en fonction des éléments qui lui étaient présentés. De plus, elle avait 

obtenu son diplôme de fin d’études quand bien même elle aurait connu des 

problèmes avec le directeur des Bassidj de son université. En outre, la date 

de fin d’études mentionnée sur ledit document ne correspondait pas à celle 

que la recourante avait alléguée. Par ailleurs, le SEM a également relevé 

que ses déclarations contradictoires quant à la chronologie des 

événements rendaient les problèmes avec le directeur des Bassidj 

invraisemblables et qu’elle avait déclaré à la Police cantonale J._______ 

avoir appris par cœur ses motifs d’asile. Enfin, elle avait tenu des propos 

contradictoires au sujet de sa sortie d’Iran.  

S’agissant des prétendues activités politiques de l’intéressée en Iran, le 

SEM a considéré qu’elle n’était membre d’aucun parti politique et que les 

arrestations dont elle aurait fait l’objet n’étaient pas ciblées contre elle. De 

plus, il a retenu qu’elle n’avait jamais donné des détails précis sur ces 

activités et que même si elles devaient se révéler vraisemblables, elle ne 

saurait craindre une persécution pour ce motif, compte tenu de leur peu 

d’importance, respectivement de l’absence de son profil politique. 

Concernant l’appartenance de l’intéressée à la communauté bahaïe, si le 

SEM n’a remis en cause son côté formel, il a retenu par contre que 

l’intéressée n’avait pas rendu vraisemblable sa conviction intérieure, 

compte tenu du moment de cette conversion, soit peu après la réception 

de la décision du rejet de sa demande d’asile, de la personnalité de sa 

mandataire et de sa méconnaissance d’éléments essentiels de cette foi. Il 

a ensuite considéré que l’engagement effectué jusqu’à maintenant par la 

recourante en faveur de la communauté bahaïe ne saurait l’avoir mise dans 

le collimateur des autorités iraniennes. En outre, il a fait la même 

appréciation s’agissant des activités politiques que l’intéressée aurait 

déployées en Suisse. 

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Enfin, le SEM a retenu que l’exécution du renvoi de l’intéressée de Suisse 

était licite, raisonnablement exigible et possible, celle-ci n’ayant pas 

démontré que les conditions de l’infraction de traite d’êtres humains étaient 

en l’espèce remplies, alors que tant la situation en Iran que ses conditions 

personnelles n’étaient pas de nature à mettre sa vie ou sa santé 

concrètement en danger en cas de retour dans son pays d’origine.  

O.  

Par recours du 8 décembre 2021, l’intéressée, tout en sollicitant la 

dispense de l’avance de frais et l’assistance judiciaire partielle et totale, a 

conclu à l’annulation de ladite décision, à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, et au prononcé d’une admission 

provisoire. 

D’abord, elle a contesté les conclusions du rapport de l’ambassade en 

remettant en cause l’intégrité de la personne mandatée par celle-ci. De 

plus, elle a expliqué les contradictions retenues par le SEM concernant sa 

sortie d’Iran par son état psychique déficient lors de ses auditions. 

S’agissant de ses activités politiques déployées en Iran, elle a soutenu que 

les autorités iraniennes poursuivaient les opposants même lorsque leurs 

activités sont de peu d’importance. Elle a également précisé que son 

engagement en Suisse lui fait craindre de sérieux préjudices en cas de 

retour dans son pays d’origine. 

Concernant sa conversion à la communauté bahaïe, la recourante a remis 

en cause la compétence d’un collaborateur du SEM de pouvoir juger de sa 

conviction spirituelle et a relevé avoir apporté suffisamment d’éléments 

susceptibles de témoigner de cette conviction. En outre, sa conversion 

serait parvenue à la connaissance des autorités, notamment en raison de 

la publication de photos dans le bulletin officiel de la communauté. 

Enfin, l’intéressée a soutenu que l’exécution de son renvoi était illicite et 

inexigible, relevant notamment qu’elle n’avait pas de possibilité de refuge 

interne en Iran et qu’étant une femme seule, célibataire et sans contact 

avec sa famille, ses conditions de vie y seraient difficiles. 

P.  

Le 13 décembre 2021, le Tribunal a accusé réception du recours et, 

rejetant les demandes d’assistance judiciaire partielle et totale, par 

décision incidente du 15 décembre 2021, a invité l’intéressée à verser une 

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avance sur les frais de procédure présumée, effectuée dans le délai 

imparti. 

Q.  

Le 13 janvier 2022, la recourante a produit un courrier de l’Assemblée 

spirituelle nationale des bahaïs de Suisse du (…) 2022, ainsi qu’une 

photocopie d’un contrat de travail au sein de H._______. 

R.  

Le 3 février 2022, l’intéressée a produit une convocation à une audition 

devant la Police cantonale J._______ du 15 décembre 2021. 

S.  

Pour des questions d’organisation, une nouvelle juge en la personne de 

Chrystel Tornare Villanueva a repris l’instruction de la cause. 

T.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si besoin, dans 

les considérants en droit. 

 

Droit  

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal 

est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

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1.4 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), 

le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du 

renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI 

en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5). 

1.5 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 

(art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 

celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 

2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi ; cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

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Page 9 

3.  

3.1 En l’espèce, le Tribunal considère que les motifs d’asile de l’intéressée 

sont invraisemblables. 

3.1.1 Les résultats de l’enquête d’ambassade quant à sa sortie légale de 

l’Iran et l’absence de poursuite à son encontre dans ce pays, ne sont pas 

valablement contestés par la recourante, celle-ci se limitant à remettre en 

cause l’impartialité de la personne mandatée par l’ambassade. De plus, les 

conclusions de l’enquête ne font que corroborer la conclusion qui doit être 

tirée des déclarations faites par l’intéressée lors de ses auditions, à savoir 

qu’elle n’était en aucun cas poursuivie par les autorités iraniennes pour 

« troubles à l’ordre public, incitation à ne pas respecter les lois 

vestimentaires, opposition aux lois imposées par la République islamique 

d’Iran, propagation de la corruption dans les lieux publics et être contre la 

force suprême qui est le Président de la République islamique d’Iran  

(cf. procès-verbal d’audition [pv.] du 23 mai 2019, réponse à la question 

177, p. 25).  

En effet, l’intéressée a entrepris des démarches auprès de l’autorité 

iranienne compétente en vue d’obtenir un passeport, qu’elle a reçu à la fin 

de l’année 2018 et au moyen duquel elle a quitté l’Iran par avion sans 

rencontrer de problème, le (…) 2019. Ceci est pour le moins contradictoire 

avec le fait qu’elle aurait été au même moment dans le collimateur des 

membres de la force paramilitaire des Bassidj, qui l’auraient menacée et 

même arrêtée à maintes reprises. L’explication selon laquelle un passeport 

peut être obtenu même si le demandeur est dans le collimateur des 

autorités n’emporte pas la conviction du Tribunal (cf. pv. du 19 septembre 

2020, réponse à la question 33, p. 8).  

De plus, les déclarations contradictoires de l’intéressée en relation avec sa 

sortie d’Iran, selon une première version par voie terrestre puis, selon une 

seconde version, par voie aérienne, ainsi qu’avec la date de l’obtention de 

son passeport, tantôt deux ou trois ans avant son départ, tantôt à la fin de 

l’année 2018, ne plaident pas non plus en faveur de la vraisemblance de 

ses motifs d’asile (cf. pv. du 15 mai 2019, réponses aux questions 149 et 

218, p. 17 et 25 ; prise de position du 30 septembre 2019 et acte de recours 

du 16 décembre 2019, p. 6). 

Il en est de même de l’existence d’un mandat d’arrêt à son encontre.  

Celui-ci aurait été montré à son père lors du passage des autorités au 

domicile familial, « sur son insistance » ou, selon une autre version, il 

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n’aurait pas été présenté à ses parents (cf. pv. du 23 mai 2019, réponses 

aux questions 173 et 179, p. 25 et pv. du 19 septembre 2019, réponse à la 

question 34, p. 8). A cela s’ajoute que l’intéressée a pu énumérer 

précisément les charges retenues par le mandat d’arrêt, qui lui auraient été 

rapportées par son père, alors que celui-ci n’en aurait vu le contenu que 

dans la précipitation (cf. pv. du 22 mai 2019, réponse à la question 177, 

p. 25 et courrier du 30 septembre 2019, p. 2). 

Cela étant, l’absence de poursuite contre elle est en totale adéquation avec 

le profil politique allégué par l’intéressée. Ainsi, elle n’a jamais été membre 

d’un parti politique. Ses activités, débutées à titre personnel en juillet 2018 

et concrétisées ensuite au sein d’un petit groupe de personnes, par la 

participation à des manifestations pacifiques et par des écrits sur les 

réseaux sociaux, auraient visé le port obligatoire du « hijab » et démontré 

son soutien à l’avocate Nasrin Sotoudeh, spécialiste des droits de l’homme 

(cf. pv. du 23 mai 2019, réponses aux questions 5 et 8 p. 5 s.). Au cours de 

ces manifestations, l’intéressée n’a toutefois pas tenu de rôle particulier, se 

limitant à rassembler les participantes et à les informer sur les modalités 

des manifestations (cf. pv. du 23 mai 2019, réponses aux questions 18 et 

21, p. 7). S’agissant des moyens de preuve produits, ni les photos 

représentant la recourante dans la rue devant des gens, ni les vidéos 

publiées sur les réseaux sociaux ne sont susceptibles de démontrer un 

profil présentant une menace pour les autorités. Enfin, pour autant qu’elles 

soient vraisemblables, les arrestations dont elle aurait fait l’objet lors des 

manifestations, ne la visaient pas personnellement mais concernaient un 

grand nombre de participantes, celles-ci ne respectant pas le port du 

« hijab » (cf. pv. du 23 mai 2019, réponses aux questions 157 à 162, p. 23). 

De plus, elle aurait été à chaque fois relâchée moyennant le paiement 

d’une amende, ce qui n’aurait pas été le cas si l’intéressée avait représenté 

une menace pour les autorités (cf. pv. du 23 mai 2019, réponse à la 

question 154, p. 22). Dans tous les cas, les poursuites ultérieures dont elle 

aurait fait l’objet ont été infirmées par l’enquête d’ambassade. Au vu de ce 

qui précède, la visite des autorités à son domicile au début mars 2019, au 

cours de laquelle elles auraient emporté des livres interdits et l’ordinateur 

contenant des documents en relation avec ses activités politiques, ainsi 

que présenté un mandat d’arrêt à son père, n’est pas crédible. Cet élément 

constitutif de sa fuite d’Iran, est mis à mal non seulement par l’absence de 

poursuite à son égard mais également par son départ légal de son pays 

d’origine sans avoir rencontré de problème. Aussi, la visite des autorités 

qui aurait suivi son départ d’Iran n’est également pas vraisemblable. 

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Les allégations de la recourante quant aux menaces et arrestations 

auxquelles elle se serait heurtée suite à l’envoi de sa lettre de dénonciation 

à l’encontre du directeur des Bassidj de son université, à la direction dudit 

établissement, sont également invraisemblables. D’abord, bien que le 

directeur de l’université l’ait avertie des graves conséquences que l’envoi 

de ce document allait lui valoir, l’intéressée a pu finir ses études (cf. pv. du 

23 mai 2019, réponses aux questions 3 et 58 s., p. 3 et 12). Ensuite, alors 

qu’en raison de ces problèmes, il lui aurait été impossible d’obtenir son 

diplôme de fin d’études, son père a pu en obtenir une copie que l’intéressé 

a produite (cf. pv. du 23 mai 2019, réponses aux questions 57 et 60, p. 12, 

et courrier du 13 juillet 2021). De plus, la date de la fin de ses études au  

(…), mentionnée sur le diplôme, n’est pas en concordance avec celle 

alléguée par l’intéressée, à savoir en novembre 2018 (cf. pv. du  

23 mai 2019, réponse à la question 59, p. 12). En outre, la recourante 

n’explique en rien les raisons pour lesquelles la copie de son diplôme de 

fin d’études n’a été produite qu’avec son courrier du 13 juillet 2021, alors 

que son père l’aurait obtenue le 20 mai 2020. Enfin, le Tribunal cherche en 

vain les raisons pour lesquelles des membres du Bassidj, force 

paramilitaire influente en Iran, l’auraient menacée sept à huit fois par mois 

durant quatre à six mois, sans que ces menaces n’aient été mises à 

exécution, alors qu’ils auraient eu tout le loisir de le faire, l’intéressée 

fréquentant les lieux publics comme les parcs et les salles de sport (cf. pv. 

du 23 mai 2019, réponses aux questions 30 à 38, p. 9 s.).  

3.1.2 Au vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM a refusé l’asile à 

la recourante. 

3.2 L’intéressée soutient encore qu’elle a continué ses activités 

d’opposition en Suisse et qu’elle s’est convertie à la foi bahaïe. Il y a ainsi 

lieu d’examiner si elle peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à 

l'exclusion de l'asile, en application de l’art. 54 LAsi. 

Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou 

de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de cette disposition. 

3.2.1 En l’espèce, la recourante soutient que depuis son arrivée en Suisse 

elle s’est intéressée au mouvement d’opposition et a participé à deux 

manifestations à C._______, au cours desquelles elle aurait distribué des 

tracts et chanté. Cela étant, il est admis que les services secrets iraniens 

sont en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques 

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déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant à 

l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des 

autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes avec un profil 

particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d’opposition de masse et 

qui occupent des fonctions ou déploient des activités d’une nature telle (le 

critère de dangerosité se révélant déterminant) qu’elles représenteraient 

une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en question  

(cf. arrêts du TAF D-7148/2018 du 18 décembre 2019 consid. 3.8.3 et  

D-830/2016 du 20 juillet 2016 consid. 4 ; ATAF 2009/28 consid. 7.4.3). 

La recourante ne représente pas une telle menace. En effet, elle 

n’appartenait à aucun parti politique en Iran et n’était pas connue comme 

opposante politique avant son départ de pays. De plus, elle ne s'est pas 

distinguée par une position de leader lors des deux manifestations 

auxquelles elle a participé en Suisse. Elle n'a pas non plus été mentionnée 

nommément dans la presse ni exercé une activité dépassant outre mesure 

celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime en Iran. Il 

est en outre impossible de prendre connaissance du contenu de son 

compte « Instagram », celui-ci n’étant pas public. En tout état de cause, 

elle ne se distingue pas par un rôle de meneur susceptible d’être perçu 

comme une menace sérieuse et concrète pour le régime en place, propre 

à l’exposer à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour. 

Cette appréciation est également valable pour les activités déployées ces 

deux dernières années en faveur de la promotion des droits humains et 

des personnes migrantes (cf. courrier du 13 juillet 2021 et ses annexes) et 

dont la connaissance par les autorités iraniennes n’est pour le surplus pas 

démontrée.  

3.2.2 Cela dit, l’intéressée a été entendue, dans le cadre d’une audition le 

2 septembre 2021, concernant sa conversion à la communauté bahaïe. 

Elle a produit à ce sujet sa carte de membre, une attestation de 

l’Assemblée spirituelle nationale des bahaïs de Suisse du (…) 2022 ainsi 

que des photos prises lors des rencontres des jeunes de confession bahaïe 

à C._______ lors de l’été (année), lesquelles ont été publiées dans le 

« Bahaï Magazine ».  

3.2.3 Il est reconnu que les adeptes du bahaïsme sont soumis à une 

persécution collective en Iran (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.3.2.2). 

L'appartenance formelle à cette communauté ne suffit toutefois pas à 

établir une mise en danger en cas de retour au pays, le fait de disposer 

d'une carte de membre n'impliquant pas automatiquement une 

identification en tant que converti par les autorités iraniennes (cf. arrêts du 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/28

D-5381/2021 

Page 13 

Tribunal E-5466/2021 du 22 décembre 2021, p. 6 s. ; E-2642/2020 du  

13 juillet 2020 consid. 7.3 et E-4382/2020 du 22 septembre 2020  

consid. 7.3 ; cf. également arrêt du Tribunal E-6398/2020 du 11 janvier 

2021 consid. 7.4.2 s.). Le SEM et le Tribunal ont constaté, à plusieurs 

reprises, une augmentation du nombre de demandeurs d'asile iraniens 

déboutés qui tentent de rejoindre l'église bahaïe, sans toutefois faire état 

de convictions particulières (cf. notamment arrêt du Tribunal  

E-6398/2020 précité consid. 5.1.1 et 7.4). 

En l'espèce, indépendamment de la sincérité de l’engagement de 

l’intéressée dans la foi bahaïe, rien n'indique qu’elle ait assumé des 

activités ou fait preuve d'un engagement particulier au service de cette 

communauté, ni que lesdites activités aient eu une quelconque publicité 

susceptible de la placer dans le collimateur des autorités. Il est relevé au 

passage que la recourante aurait signé sa carte de déclaration le  

(…) 2019, fait approuvé par l’Assemblée spirituelle nationale en (…) 2020 

(cf. courrier du 10 janvier 2022), soit moins de (…) mois après la réception 

de la décision négative du SEM et seulement quelques jours après le dépôt 

de son recours. Concernant les activités exercées au sein de la 

communauté, elle aurait pris part à l’école d’hiver (année) à K._______ et 

au camp d’été pour jeunes de la Suisse romande ainsi qu’à une conférence 

à C._______ en 2020. A la fin du mois de novembre 2021, elle aurait 

participé aux commémorations du centenaire de l’ascension d’Abdul-Bahá 

et soutenu l’organisation d’une réunion de prières à C._______. Toutefois, 

ces activités ont été essentiellement effectuées dans le cadre de la 

communauté et non à l’extérieur, ce qui aurait pu l’exposer à un large 

public. De plus, il ne peut être déduit de ces activités un profil religieux 

particulièrement engagé en faveur du bahaïsme, qui aurait été susceptible 

d’attirer l’attention des autorités iraniennes. Enfin, les photos extraites du 

magazine bahaïe, représentant l’intéressée effectuant des activités 

sportives lors des journées de la jeunesse à C._______ ne sont pas 

pertinentes, son identité n’étant pas citée. Il n'y a dès lors aucune raison 

de penser que les autorités iraniennes aient identifié la recourante comme 

une véritable convertie, ni même qu’elles aient eu vent de son 

appartenance formelle au bahaïsme. L'intéressée n'a ainsi pas rendu 

vraisemblable que sa prétendue conversion fonde un risque de 

persécution en cas de retour au pays. 

3.2.4 Il s’ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu’il conteste la  

non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l’asile et le 

dispositif de la décision du 5 novembre 2021 confirmé sur ces points. 

http://links.weblaw.ch/BVGer-E-2642/2020
http://links.weblaw.ch/BVGer-E-4382/2020
http://links.weblaw.ch/BVGer-E-6398/2020
http://links.weblaw.ch/BVGer-E-6398/2020

D-5381/2021 

Page 14 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1, 

(RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou 

d'une décision de renvoi, notamment, conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

(RS 101). 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l’admission 

provisoire doit être prononcée (art. 83 al. 1 LEI). 

5.2 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du  

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

5.3 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante 

n’a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, 

elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

5.4 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, 

trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique 

indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne 

D-5381/2021 

Page 15 

signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le 

seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH 

devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais 

traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque 

cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable 

risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime 

de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi 

dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. notamment arrêts du 

Tribunal D-4984/2015 du 13 juillet 2017 consid. 10.3 ; D-6981/2013 du 

4 février 2016 consid. 7.3 ; D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 7.1 ; 

D-987/2011 du 25 mars 2013 consid. 8.2.2 et jurisp. cit.). 

L’intéressée soutient avoir été victime de traite d'êtres humains. Or, les 

éléments constitutifs de cette infraction n’apparaissent pas réunis en 

l’espèce. En effet, un but d’exploitation ne peut être déduit de ses 

allégations, son départ d’Iran ayant été organisé et payé par son père et 

l’intéressée ayant été accompagnée d’un passeur qui était l’ex-compagnon 

de sa sœur (cf. pv. de la Police cantonale bernoise du 22 juin 2020,  

lignes 122 ss. et 453). De plus, le motif de son départ, à savoir les 

problèmes qu’elle aurait rencontrés avec les autorités, est totalement 

étranger à la notion d’exploitation.    

Par ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de 

l’homme (ci-après : CourEDH), le retour forcé des personnes touchées 

dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que dans des situations très exceptionnelles (cf. arrêt 

Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, et 

arrêts cités). Tel est le cas si la personne concernée se trouve à un stade 

de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme 

une perspective proche ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire 

qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un 

risque réel que la personne renvoyée soit exposée à un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des 

souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie 

(cf. arrêt Paposhvili, § 183). En l’espèce, le cas de la recourante est 

D-5381/2021 

Page 16 

différent, sa situation médicale n’étant pas de nature à fonder un risque de 

violation de l’art. 3 CEDH (cf. infra). 

Au vu de ce qui précède, l’intéressée n’a pas rendu hautement probable 

qu’elle serait personnellement visée, en cas de retour dans son pays 

d’origine, par des mesures incompatibles avec l’art. 3 CEDH ou d’autres 

dispositions contraignantes de droit international.  

5.5 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante, sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

6.  

6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution du renvoi peut ne pas être 

raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. 

6.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles 

seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement 

et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la 

famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 

à la mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et réf. cit. ; voir également à ce 

propos ATAF 2014/26 consid. 7.6). 

6.3 En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 

socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à 

trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute 

perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des 

infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être 

confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une 

mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2010/41  

consid. 8.3.6 et ATAF 2014/26 consid. 7.6). 

D-5381/2021 

Page 17 

6.4 Il convient en outre de rappeler qu'en matière d'exécution du renvoi, 

les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes 

dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de 

surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi 

leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590). 

6.5 L’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

6.6 Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que la recourante pourrait être 

mise concrètement en danger pour des motifs qui lui sont propres. Agée 

de (…) ans, elle est jeune, sans charge de famille et au bénéfice d’une 

formation supérieure conclue par l’obtention d’un diplôme de fin d’études 

de l’Université de B._______ en (…). Elle peut également se prévaloir 

d’une expérience professionnelle dans ce domaine, ayant exercé 

notamment comme (…). Elle dispose aussi d’un réseau familial et social 

dans son pays d’origine, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre 

de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés. 

6.7  

6.7.1 L'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse 

ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus 

recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 

générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 

humaine (ATAF 2011/50 consid. 8.3). L'art. 83 al. 4 LEI, disposition 

exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 

saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un 

droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 

mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple 

motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé 

qu'on trouve en Suisse. L'exécution du renvoi demeure ainsi 

raisonnablement exigible si les troubles ne peuvent être qualifiés de 

graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

D-5381/2021 

Page 18 

notablement plus grave de son intégrité physique (ATAF 2014/26  

consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3). 

6.7.2 En l'espèce, selon le rapport médical du 13 août 2021, l’intéressée 

présente un [diagnostic] pour lequel elle a bénéficié d’un [traitement]. Un 

[traitement] a été établi pour une durée indéterminée. Elle ne serait plus 

suivie régulièrement.  Au vu de ce qui précède, l’état de santé de la 

recourante n’est pas d'une gravité telle qu'il puisse constituer un obstacle à 

l'exécution du renvoi au sens de la jurisprudence. D’abord, ses problèmes 

psychiques apparaissent avoir déjà été diagnostiqués en Iran, où ils ont été pris 

en charge. De plus, elle est actuellement toujours en contact avec son médecin 

traitant en Iran en raison de ses problèmes, le consultant par téléphone (cf. 

courrier du 13 juillet 2021).  Ensuite, les soins psychiatriques sont accessibles 

en Iran. En effet, la plupart des médicaments y sont disponibles, dont les 

antidépresseurs et les anxiolytiques, et le gouvernement tente de garantir 

pour tous les Iraniens la gratuité des traitements médicaux et 

l’approvisionnement en médicaments (cf. en ce sens arrêt du Tribunal  

E-2878/2019 du 27 juin 2019 consid. 5.3.2). En outre, en cas de besoin, il 

reviendra à l’intéressée de mettre en place, avec l'aide de ses thérapeutes, 

les conditions lui permettant d'appréhender un retour dans son pays 

d'origine (cf. arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme 

[CourEDH], A.S. contre Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, par. 34 et  

réf. cit.; arrêts du Tribunal D-2160/2014 du 1er mai 2014, D-253/2014 du  

13 février 2014 consid. 7.3 et E-1302/2011 du 2 avril 2012 consid. 6.2 et 

6.3.2). De même, les autorités chargées de l'exécution du renvoi de 

l'intéressée devront prévoir un accompagnement par une personne dotée 

de compétences médicales ou par toute autre personne susceptible de lui 

apporter un soutien adéquat, s'il résultait d'un examen médical avant le 

départ qu'un tel accompagnement était nécessaire. Par ailleurs, elle 

pourra, le cas échéant, constituer une réserve de médicaments, avant 

son départ de Suisse et, au besoin, présenter au SEM, après la clôture 

de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de 

l'art. 93 LAsi. 

6.8 Il résulte de ce qui précède que l’exécution du renvoi est 

raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 

 

 

7.  

D-5381/2021 

Page 19 

7.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas 

quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat 

tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

7.2 En l’espèce, la recourante est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12).  

8.  

Enfin, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde 

ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. 

9.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, 

doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé 

sur ce point. 

10.  

Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3  

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,  

RS 173.320.2]). 

 

 

 (dispositif page suivante) 

  

D-5381/2021 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est intégralement couvert par l’avance de 

frais de même montant versée le 29 décembre 2021. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villenueva Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :