# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef1f55d6-49b3-53a2-a4da-10427cf46671
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-30
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 30.12.2022 C/16020/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-16020-2021_2022-12-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 
30 décembre 2022 ainsi qu'au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16020/2021 ACJC/1705/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 30 DECEMBRE 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 

15éme Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le lundi 14 novembre 

2022, comparant par Me Igor ZACHARIA, avocat, De-Beaumont 3,  Case postale 24, 

1211 Genève 12, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant en personne. 

 

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C/16020/2021 

Attendu, EN FAIT, que, par jugement JTPI/13347/2022 prononcé le 14 novembre 2022 
et reçu le 16 novembre 2022 par A______, le Tribunal de première instance, statuant sur 
mesures protectrices de l'union conjugale, a constaté que B______ et A______ vivaient 
séparément depuis le 13 août 2021 (chiffre 1 du dispositif), attribué à B______ la 
jouissance exclusive du domicile conjugal (chiffre 2), attribué à B______ la garde sur 
l'enfant C______, âgé de cinq ans (chiffre 3), réglé les relations personnelles entre 
A______ et l'enfant C______ (chiffre 4), instauré une curatelle d'organisation et de 
surveillance des relations personnelles entre l'enfant et le père (chiffre 5), condamné 
A______ à verser en mains de B______, par mois et d'avances, allocations familiales 
non comprises, la somme de 960 fr. à titre de contribution à l'entretien de l'enfant 
C______, ce à compter du 1er avril 2023 (chiffre 6), arrêté à 800 fr. le montant des frais 
judiciaires, lequel était compensé à due concurrence avec les avances de frais versées, 
l'a mis à la charge des parties à raison d'une moitié chacune et a laissé provisoirement la 
part de A______ à la charge de l'Etat, sous réserve d'une décision contraire de 
l'Assistance juridique (chiffre 8), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (chiffre 9) et 
débouté les parties de toutes autres conclusions (chiffre 10); 

Que, s'agissant du chiffre 6 du dispositif, le Tribunal a retenu que les coûts directs de 
l'enfant C______, lequel se trouvait sous la garde de sa mère, s'élevaient à 960 fr. par 
mois après imputation des allocations familiales de 300 fr. par mois; que la mère 
percevait des indemnités de chômage s'étant élevées à 5'367 fr. 35 en juillet 2022 et à 
6'191 fr. 90 en août 2022, pour des charges mensuelles de 4'855 fr.; que le père 
A______, âgé de 35 ans et au bénéfice d'un CFC de médiamaticien, exerçait une activité 
de coursier lui procurant un revenu de 2'330 fr. par mois, insuffisant pour couvrir son 
minimum vital de 3'144 fr. 55; que toutefois, compte tenu de son âge, de ses huit années 
d'expérience en qualité de "Order Management Specialist" et du fait qu'il était sur le 
point de commencer un nouvel emploi à l'essai, il convenait de retenir qu'il était en 
mesure de réaliser, à compter du 1er avril 2023, un revenu net de 5'500 fr. par mois lui 
permettant de dégager un disponible mensuel de 1'775 fr. 45; qu'il convenait donc de le 
condamner à couvrir les frais d'entretien de son fils à compter de cette date; 

Que, par acte adressé le 28 novembre 2022 à la Cour de justice, A______ a formé un 
appel contre ce jugement, concluant à l'annulation du chiffre 6 de son dispositif et à sa 
libération de toute obligation de contribution à l'entretien de l'enfant C______, sous 
suite de frais et dépens; qu'il a fait valoir pour l'essentiel que l'emploi à l'essai qu'il 
espérait obtenir et dont il avait informé le premier juge ne s'était pas concrétisé et que 
les critères régissant l'imputation d'un revenu hypothétique n'étaient pas réalisés dans le 
cas d'espèce, le premier juge n'ayant notamment pas indiqué dans quel domaine il serait 
en mesure de retrouver un emploi et ne s'étant pas fondé sur des données statistiques 
reconnues pour évaluer le revenu net qu'il pourrait en obtenir; 

Qu'il a requis à titre préalable que l'effet suspensif soit octroyé à son appel, expliquant 
qu'à défaut il ne serait plus en mesure de couvrir ses charges courantes et s'exposerait en 
conséquence à des poursuites, notamment pour son loyer; 

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C/16020/2021 

Qu'interpellée sur la requête d'octroi de l'effet suspensif, l'intimée ne s'est pas 
déterminée; 

Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des 
décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC), telles les 
mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 134 III 667 consid. 1.1); 

Que toutefois, l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être 
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable 
(art. 315 al. 5 CPC); 

Que saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 
cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux 
préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 
exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 
mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 

Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 
28 août 2015 consid. 5) ; 

Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, il appartient à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet 
suspensif, elle serait exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne 
pourrait pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain 
de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 

Qu'en l'espèce l'appel porte exclusivement sur la contribution que l'appelant a été 
condamné à payer pour l'entretien de son fils mineur à compter du 1er avril 2023; que le 
principe et le montant de cette contribution ont été fixés par le premier juge en 
considération de l'activité professionnelle que pourrait exercer l'appelant en déployant 
les efforts que l'on pouvait attendre de sa part et du revenu qu'il pourrait normalement 
en retirer; que le Tribunal s'est en particulier fondé à cet égard sur les déclarations 
tenues par l'appelant le 1er septembre 2022, selon lesquelles il s'apprêtait à débuter une 
période d'essai en qualité de "manager vendeur", emploi pour lequel il espérait, à terme, 
obtenir un salaire mensuel d'environ 5'500 fr.; que, quand bien même selon les allégués 
nouvellement formulés devant la Cour cette opportunité ne s'est pas réalisée, sa simple 
existence paraît indiquer que les prévisions du premier juge n'étaient pas irréalistes et 
que, avant l'expiration du délai d'adaptation au 31 mars 2023 qui lui a été consenti, 
l'appelant pourrait avoir la possibilité de se procurer des revenus lui permettant de 
s'acquitter provisoirement de la contribution mise à sa charge sans que son minimum 
vital ne soit atteint; 

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C/16020/2021 

Que l'existence d'un préjudice irréparable liée à l'exécution immédiate – soit en réalité à 
compter du 1er avril 2023 – du chiffre 6 du jugement contesté n'est ainsi pas rendue 
vraisemblable, avec pour conséquence que la requête d'effet suspensif doit être rejetée; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC).  

* * * * * 

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C/16020/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement 
entrepris : 

Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du 
chiffre 6 du dispositif du jugement JTPI/13347/2022 rendu le 14 novembre 2022 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/16020/2021. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 

 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président ad interim; Valérie BOCHET MARCHAND, 
greffière. 

Le président ad interim : 

 

Monsieur Patrick CHENAUX    

 

 

La greffière : 

 

Valérie BOCHET MARCHAND    

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours: 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 

et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 

subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 

attaquée. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.