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**Case Identifier:** 01956bd9-7dd3-59ab-921a-7a88e56270ed
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.06.2018 A/1120/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1120-2018_2018-06-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1120/2018-ICC ATA/562/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 juin 2018 

4
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 

contre 

 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

_________ 

 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

3 mai 2018 (JTAPI/426/2018) 

- 2/4 - 

A/1120/2018 

EN FAIT 

1.  Par jugement du 3 mai 2018, le Tribunal administratif de première instance 

(ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le recours interjeté le 31 mars 2018 par 

Madame A______ (ci-après : la contribuable) contre la décision de 

l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) du 16 février 2018 rejetant 
sa réclamation du 7 février 2017. 

  La contribuable avait recouru le 31 mars 2018 seulement contre une 

décision qu’elle indiquait elle-même avoir reçue le 16 février 2018. Le recours 
était dès lors tardif. 

2.  Le 15 mai 2018, la contribuable a recouru auprès de la chambre 

administrative de la Cour de  justice (ci-après : la chambre administrative) en 

argumentant sur le fond du litige l’opposant à l’AFC-GE et en concluant 
implicitement à ce qu’il lui soit donné gain de cause. 

3.  Le 22 mai 2018, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 

4.  Le 28 mai 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 

juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  L’objet du litige est le jugement du TAPI déclarant irrecevable le recours 
dont l’a saisi la contribuable le 31 mars 2018. 

3.  Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 

contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de 
preuve (al. 2, phr. 1). L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but 
de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui 
est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs 
formulés à son encontre (ATA/535/2017 du 9 mai 2017 consid. 2c et la 

jurisprudence citée). Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et 

pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse (ATA/209/2015 du 24 février 2015 
consid. 2c et la jurisprudence citée). S’il convient de ne pas se montrer trop strict 

- 3/4 - 

A/1120/2018 

sur la manière dont sont formulées les conclusions du recourant en raison du 

caractère peu formaliste de cette disposition, la chambre administrative et la partie 

adverse doivent toutefois pouvoir comprendre avec certitude les fins du recourant 

(ATA/535/2017 précité consid. 2b et la jurisprudence citée). 

4.  En l’espèce, dans ses écritures devant la chambre de céans, la recourante 
conteste la décision de l’AFC-GE. Elle ne formule en revanche aucune critique 
contre le jugement du TAPI qui, considérant que le recours était tardif,  n’est pas 
entré en matière sur le fond du litige. Elle ne remet pas en question le fait d’avoir 
recouru tardivement devant la juridiction de première instance.  

  Dans ces circonstances, le recours, en tout état manifestement mal fondé, ne 

peut qu’être rejeté, dans la mesure où il est recevable, sans instruction (art. 72 
LPA). 

5.  Vu les motifs ayant conduit à l’issue du litige, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, dans mesure où il est recevable, le recours interjeté le 15 mai 2018 par 

Madame A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

3 mai 2018 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 

adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______, à l'administration fiscale cantonale, 

ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, juges. 

- 4/4 - 

A/1120/2018 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

Ch. Junod 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :