# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e3d6656-4a69-5536-bcdb-446df147dc6b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-10
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 10.05.2024 C/7099/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-7099-2020_2024-05-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 mai 2024. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7099/2020 ACJC/598/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 10 MAI 2024 

 

Entre 

A______ SARL, sise c/o B______ Sàrl, ______ [GE], intimée sur appel et requérante 
sur requête de sûretés, représentée par Me Cédric KURTH, avocat, route de Bernex 340, 

case postale 187, 1233 Bernex,  

et 

C______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 9ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 18 août 2023, et citée sur requête de 

sûretés, représentée par Me Damien TOURNAIRE, avocat, rue de la Corraterie 14, 

1204 Genève. 

 

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C/7099/2020 

EN FAIT 

A. a. A______ SARL est une société sise à D______ (Genève), dont le but social 
consiste notamment en la réalisation de tous travaux de bâtiment dans le secteur 

du second œuvre. 

b. C______ SA est une société sise à E______ (Genève), dont le but social 
consiste en la rénovation et le traitement des façades, l’ingénierie du bâtiment, la 
pose de sols en résine notamment pour les parkings, les collectivités et les 

ouvrages d’art, ainsi que tous travaux spéciaux.  

c. Un litige oppose les parties en lien avec la rénovation d’immeubles situés 
rue 1______. 

Par acte introduit le 7 décembre 2020, A______ SARL a formé devant le Tribunal 
de première instance (ci-après : le Tribunal) une demande en paiement à 

l’encontre de C______ SA, concluant à la condamnation de cette dernière à lui 
verser la somme de 34'786 fr. 75 avec intérêts à 5% dès le 27 mai 2019. 

d. Par jugement JTPI/9226/2023 du 18 août 2023, le Tribunal a condamné 
C______ SA à payer à A______ SARL la somme de 29'560 fr. 05 avec intérêts à 

5% dès le 27 mai 2019 (chiffre 2 du dispositif); les frais ont été arrêtés à 4'000 fr., 

compensés à due concurrence avec les avances fournies par les parties (ch. 3), 

C______ SA étant condamnée à payer 3'800 fr. à sa partie adverse en 

remboursement de l’avance fournie (ch. 4) et 6'115 fr. à titre de dépens (ch. 5), les 
parties étant déboutées de toutes autres conclusions (ch. 6). 

B. a. Le 21 septembre 2023, C______ SA a formé appel contre ce jugement, 
concluant à l’annulation des chiffres 2, 5 et 6 de son dispositif et au déboutement 
de A______ SARL de toutes ses conclusions. 

 b. Dans sa réponse du 14 décembre 2023, A______ SARL a conclu au rejet « du 
recours », sous suite de frais et dépens. 

 c. C______ SA a répliqué le 1er février 2024, persistant dans ses conclusions. 

 d. A______ SARL a dupliqué le 8 mars 2024, persistant dans ses conclusions. 

 Elle a par ailleurs conclu au dépôt de sûretés, « compte tenu de la prochaine 
remise des locaux et du risque de mise en faillite » de sa partie adverse.  Sur ce 

point, elle a allégué que C______ SA faisait face « à une lourde problématique 

financière » et qu’elle risquait de déposer son bilan « prochainement » ; la société 
F______ SA « aurait » déjà organisé la reprise des bureaux et locaux de dépôt de 

l’appelante « dans un mois ». A______ SARL a fondé sa requête de sûretés sur 
l’art. 99 al. 1 let. a et d CPC. 

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 e.  C______ SA a répondu à la requête de sûretés, contestant les faits allégués et 
concluant à son rejet en raison d’une part de sa tardiveté et d’autre part de son 
absence de fondement. L’intimée n’avait pas prouvé que l’appelante serait 
insolvable, ni qu’elle serait en faillite ou ferait l’objet d’une procédure 
concordataire.   

 f. Par avis du greffe de la Cour du 3 mai 2024, les parties ont été informées de ce 
que la cause était gardée à juger sur la requête de sûretés.  

EN DROIT 

1. 1.1.1 L'article 99 al. 1 CPC prévoit que le demandeur doit, sur requête du 
défendeur et pour autant que l'une ou l'autre des conditions énumérées sous lettres 

a à d soient remplies, fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens.  

L'institution des sûretés, connue avant l'entrée en vigueur du CPC sous la 

dénomination de cautio judicatum solvi, a pour but de donner au défendeur une 

assurance raisonnable que, s'il gagne son procès, il pourra effectivement recouvrer 

les dépens qui lui seront alloués à la charge de son adversaire : le procès implique 

en effet des dépenses que le défendeur n'a pas choisi d'exposer et dont il est juste 

qu'il puisse se faire indemniser si la demande dirigée contre lui était infondée 

(TAPPY, CR CPC, 2019, n. 3 ad art. 99 CPC; SUTER/VON HOLZEN, in 

Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), SUTTER-

SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER (éd.), 3ème éd. 2016, n. 2 ad art. 99 CPC). 

A teneur du texte de la loi, seul le défendeur de première instance peut requérir 

des sûretés du demandeur. Néanmoins des sûretés peuvent également être exigées 

en deuxième instance, pour les frais futurs (arrêt du Tribunal fédéral 4A_26/2013 

du 5 septembre 2013 consid. 2 et les références citées; RÜEGG, in Basler 

Kommentar, 2010, Schweizerische Zivilprozessordnung, SPÜHLER/TENCIO/INFAN

GER (éd.), 2017, n. 5 ad art. 99 CPC; STERCHI, in Berner Kommentar ZPO, 

Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, 2012, n. 10 ad art. 99 LPC). 

1.1.2 Selon une jurisprudence bien établie du Tribunal fédéral, un recourant ne 
peut demander des sûretés en déposant simultanément sa réponse sur le recours, 

car il n'a plus d'intérêt à les obtenir, ayant déjà exposé en réalité tous les frais 

susceptibles de justifier des dépens en sa faveur, de telle sorte que sa requête est 

irrecevable (ATF 118 II 87 consid. 2, JdT 1993 I 316; 79 II 295 consid. 3, 

JdT 1954 I 528; arrêt du Tribunal fédéral 4A_188/2007 du 13 septembre 2007 

consid. 1.4). 

1.2 En l’espèce, l’intimée a sollicité le versement de sûretés dans le cadre de sa 
duplique du 8 mars 2024, sans indiquer quand et comment elle avait eu 

connaissance des difficultés financières de l’appelante. 

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La question de la recevabilité de la requête peut toutefois demeurer indécise, 

celle-ci étant, quoiqu’il en soit, infondée pour les raisons qui vont suivre. 

2. 2.1 Le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir des sûretés en garantie 
des dépens lorsqu’il paraît insolvable, notamment en raison d’une mise en faillite, 
d’une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d’actes de défaut de 
biens (art. 99 al. 1 let. a CPC) ou lorsque d’autres raisons font apparaître un risque 
considérable que les dépens ne soient pas versés (art. 99 al. 1 let. d CPC).  

 2.2 En l’espèce, l’intimée s’est contentée d’alléguer le fait que l’appelante 
connaîtrait des difficultés financières avec un risque de mise en faillite et qu’elle 
serait sur le point de remettre ses locaux, sans produire toutefois le moindre 

élément qui viendrait appuyer ses dires. La Cour ne saurait par conséquent, sur les 

seules allégations de l’intimée, contestées par l’appelante, ordonner la fourniture 
de sûretés. 

 Au vu de ce qui précède, la requête sera rejetée. 

3. Il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête en constitution de sûretés en garantie des dépens : 

Rejette la requête formée le 8 mars 2024 par A______ SARL visant à la fourniture de 

sûretés par C______ SA. 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 

Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

 
 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 

à 77 et 90 ss de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 

également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 

interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 

recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire.  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.