# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7679f2ae-a150-59e9-8cbd-61893c534f03
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.01.2023 D-5882/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5882-2022_2023-01-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5882/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Simon Thurnheer, juge ; 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

Burundi,  

recourant,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 14 décembre 2022 / N (…). 

 

 

 

D-5882/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse en date du 24 octobre 

2022. Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : SEM), sur la base d’une comparaison 

dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

ont révélé que le prénommé avait déposé une demande d’asile en Croatie 

le 19 octobre 2022. 

B.  

Le 28 octobre 2022, l’intéressé a signé un mandat de représentation en 

faveur de Caritas Suisse (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]). 

C.  

Deux journaux de soins datés du 18 novembre 2022 ont fait état d’une 

suspicion de gale et de plaintes du requérant ayant trait à une douleur à 

(…) et aux (…) « depuis un moment » (cf. pièces SEM 15 et 16). 

D.  

Entendu le 25 novembre 2022 dans le cadre d’un entretien individuel 

« Dublin », A._______ a déclaré en substance avoir quitté le Burundi le 21 

septembre 2022 et s’être rendu, par avion, en B._______, où il serait resté 

durant une semaine, avant de partir à pied en direction de la Croatie. Alors 

qu’il se trouvait, de nuit, dans une forêt, il aurait été interpellé par des 

policiers croates – lesquels l’auraient frappé et insulté – et aurait été 

conduit dans un bâtiment où ses empreintes auraient été prises. Le même 

jour, ceux-ci l’auraient forcé à signer un document dont il n’aurait pas 

compris la teneur. Ils l’auraient ensuite déposé dans une forêt et lui auraient 

dit de s’en aller. A cette occasion, ils lui auraient dit que lui et ses 

camarades n’étaient pas les bienvenus, avant de tirer en l’air. L’intéressé 

aurait alors marché pendant deux jours, avant de prendre un train jusqu’en 

Suisse.  

Invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision de 

non-entrée en matière et sur son éventuel transfert vers la Croatie, Etat en 

principe responsable pour le traitement de sa requête de protection 

internationale, il a exposé avoir été maltraité en Croatie, où il aurait failli 

mourir. Il a ajouté être homosexuel et ignorer s’il y serait bien traité, cet Etat 

ne respectant pas, selon lui, les droits de l’homme. 

D-5882/2022 

Page 3 

S’agissant de son état de santé, il a déclaré avoir des douleurs à (…), et 

souffrir « parfois » de constipation et de forts maux de tête. Sur le plan 

psychologique, il a expliqué se sentir perdu lorsqu’il pensait à ce qui lui 

était arrivé tant au Burundi qu’en Croatie et perdre « parfois » 

connaissance. 

E.  

Le 29 novembre 2022, le SEM a soumis aux autorités croates une requête 

aux fins de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b 

du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; référence complète : 

règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). 

F.  

Par communication du 13 décembre 2022, lesdites autorités ont 

expressément accepté de reprendre en charge le requérant, sur la base 

de l’art. 20 par. 5 RD III. 

G.  

Par décision du 14 décembre 2022, notifiée le lendemain, le Secrétariat 

d’Etat, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile formée par A._______, a prononcé son transfert 

vers la Croatie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en 

outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

H.  

Selon un formulaire médical F2 rempli le 15 décembre 2022, A._______ a 

fait valoir ressentir des douleurs au (…) depuis plusieurs années ainsi que 

des douleurs au (…) depuis quelques jours. Il souhaite également 

bénéficier d’un suivi psychologique, en raison de troubles du sommeil et 

des cauchemars, ainsi que de stress durant la journée. Le même jour ainsi 

que le 23 décembre 2022, le prénommé a consulté un médecin, pour 

l’essentiel pour des motifs liés aux douleurs précitées (cf. pièces SEM 25 

et 27). 

I.  

Le mandat de représentation par Caritas Suisse a été résilié en date du 

20 décembre 2022 (art. 102h al. 4 LAsi). 

D-5882/2022 

Page 4 

J.  

Le 20 décembre 2022, A._______ a interjeté recours contre la décision 

précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). A titre 

préalable, il a sollicité le prononcé de mesures provisionnelles urgentes 

(art. 56 PA), l’octroi de l’effet suspensif (art. 107a al. 2 LAsi) ainsi que 

l’assistance judiciaire totale (art. 65 al. 1 PA et art. 102m al. 1 let. a LAsi) 

et, subsidiairement, la dispense du versement d’une avance de frais 

(art. 63 al. 4 PA). Sur le fond, il a conclu à l’annulation de la décision 

attaquée et, à titre principal, à l’entrée en matière sur sa demande d’asile 

et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM. 

K.  

Par ordonnance du 4 janvier 2023, l’exécution du transfert du prénommé a 

été suspendue à titre de mesures superprovisionnelles. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 

exception, non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, 

applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; son recours, qui a été interjeté dans 

la forme et le délai prescrits, est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi).  

2.  

2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

2.2 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

D-5882/2022 

Page 5 

3.  

3.1 En l’occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2). 

3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 RD III).  

3.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a, en principe, aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 

et 8.2.1 et réf. cit.).  

4.  

4.1 En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d'établir, après consultation de l'unité centrale du système européen 

« Eurodac », que A._______ a déposé une demande d'asile en Croatie le 

19 octobre 2022. 

4.2 En date du 29 novembre 2022, le Secrétariat d'Etat a dès lors soumis 

aux autorités croates compétentes, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge du 

prénommé, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b de ce même règlement.  

D-5882/2022 

Page 6 

4.3 Le 13 décembre suivant, soit dans le délai fixé par l'art. 25 par. 1 RD III, 

lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge 

l'intéressé, sur la base de l'art. 20 par. 5 RD III. 

4.3.1 En vertu de cet article, l'Etat membre auprès duquel la demande de 

protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 RD III, et en vue 

d'achever le processus de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen de la demande de protection internationale, de reprendre en 

charge le demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre 

de séjour, ou qui y introduit une demande de protection internationale après 

avoir retiré sa première demande présentée dans un autre Etat membre 

pendant le processus de détermination de l'Etat membre responsable. 

Cette obligation cesse lorsque l’Etat membre auquel il est demandé 

d’achever le processus de détermination de l’Etat membre responsable 

peut établir que le demandeur a quitté entre-temps le territoire des Etats 

membres pendant une période d’au moins trois mois ou a obtenu un titre 

de séjour d’un autre Etat membre. 

4.3.2 Cette disposition implique ainsi le retrait de la demande de protection 

internationale tel que défini à l’art. 2 let. e RD III. Conformément à la 

directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait 

de la protection internationale (ci-après : directive Procédure), à laquelle 

renvoie l’article précité, les démarches par lesquelles le demandeur met fin 

aux procédures déclenchées par l’introduction de sa demande de 

protection internationale peuvent être explicites ou implicites. Ainsi, un 

demandeur qui a formellement averti l’autorité compétente de l’Etat 

membre dans lequel il avait introduit sa première demande de son souhait 

de renoncer à celle-ci avant que le processus de détermination de l’Etat 

membre responsable soit achevé pourra néanmoins être transféré vers ce 

premier Etat membre en vue de l’achèvement dudit processus. Un transfert 

à cette fin vers ledit premier Etat membre est également possible dans une 

situation dans laquelle un demandeur a implicitement mis un terme à la 

procédure en quittant cet Etat membre, avant que le processus de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande 

soit achevé. Dans ce cas de figure, même si le demandeur n’a pas informé 

l’autorité compétente de ce premier Etat membre de son souhait de 

renoncer à sa demande, le processus de détermination de l’Etat 

responsable est toujours en cours dans cet Etat membre. Partant, il y a lieu 

de considérer que l’art. 20 par. 5 RD III est également applicable dans une 

D-5882/2022 

Page 7 

telle situation, le départ du demandeur du territoire d’un Etat membre dans 

lequel il a introduit une demande de protection internationale devant alors 

être assimilé, aux fins de l’application de cette disposition, à un retrait 

implicite de cette demande (cf. arrêt de la Cour de justice de l’Union 

européenne [CJUE] C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019, points 48 à 50). 

4.3.3 En l’espèce, lorsqu’elles ont accepté la requête de reprise en charge 

formulée par le SEM, les autorités croates se sont expressément référées, 

dans leur communication du 13 décembre 2022, à la directive Procédure, 

à laquelle renvoie l’art. 20 par. 5 RD III, tout en précisant se fonder sur cette 

disposition afin de continuer à déterminer la responsabilité de la personne 

susmentionnée (« in order to continue to determine responsability for the 

above mentioned person »). Il ressort ainsi de cette communication 

qu’elles reconnaissent le dépôt par A._______ d’une demande de 

protection internationale dans leur pays, ce que corroborent également les 

informations ressortant des données enregistrées dans le système 

« Eurodac » (cf. supra, consid. A et 4.1). A cet égard, le fait, pour le 

prénommé, de n’avoir pas eu l’intention de déposer une telle demande 

dans ce pays n’est pas décisif, l’inscription dans ledit système démontrant 

au contraire que l’intéressé en a bel et bien introduit une en date du 

19 octobre 2022. Dans ces conditions et dans la mesure où celui-ci n’a pas 

quitté le territoire des Etats membres ni n’a obtenu de titre de séjour de la 

part d’un Etat membre dans l’intervalle, il se justifie de faire application de 

l’art. 20 par. 5 RD III, conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra, 

consid. 4.3.2). 

La Croatie a du reste reconnu sa compétence pour achever le processus 

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la 

demande d’asile déposée par A._______, point que celui-ci n’a d’ailleurs 

pas contesté à l’appui de son recours. 

5.  

5.1 Cela étant, il y a lieu d’examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du 

règlement Dublin III, s’il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe en 

Croatie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 

Charte UE). 

D-5882/2022 

Page 8 

5.2 Il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions. 

5.3 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

Procédure ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale [ci-après : directive Accueil]). 

5.4 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l'Etat 

requérant doit renoncer au transfert. 

5.5 Aux yeux du Tribunal, nonobstant les prises de position critiques de 

nombreux organismes (notamment le Conseil de l’Europe) en la matière, 

le système d’asile et d’accueil croate ne présente pas de défaillances 

systémiques, respectivement de risques avérés de push-backs à la 

frontière avec la Bosnie et Herzégovine, s’agissant des requérants qui ont 

déjà déposé une demande de protection internationale en Croatie et qui 

sont explicitement repris en charge par cet Etat dans le cadre d’une 

procédure Dublin (cf. arrêts du Tribunal F-3426/2022 du 20 décembre 2022 

consid. 5.5 et jurisp. cit. ; E-2755/2022 du 8 septembre 2022 consid. 5.2.3 

et jurisp. cit. ; E-1854/2022 du 1er septembre 2022 consid. 6.4 et jurisp. cit. ; 

D-3316/2022 du 29 août 2022 ; E-3554/2022 du 25 août 2022 consid. 6.2 

et jurisp. cit.). 

5.6 En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

D-5882/2022 

Page 9 

requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, 

n’est pas renversée. 

5.7 Enfin, le souhait du requérant de voir sa demande d’asile traitée en 

Suisse plutôt qu’en Croatie ne remet nullement en cause la compétence 

de ce pays, étant entendu que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 

souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leurs demandes d'asile. 

5.8 Partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie pas en 

l'espèce, l’intéressé ne le soutenant du reste pas à l’appui de son recours. 

6.  

6.1 Pour s’opposer à son transfert, l’intéressé a fait valoir, devant le SEM, 

avoir été maltraité et injurié en Croatie, les policiers ayant de surcroît tenu 

des propos à caractère raciste lors de son interpellation. Il a également 

déclaré être homosexuel et douter que cet Etat le traite correctement, dans 

la mesure où celui-ci ne respecterait pas les droits de l’homme 

(cf. procès-verbal du 25 novembre 2022, p. 1 s.). Il a également invoqué 

son état de santé, son représentant juridique requérant l’instruction d’office 

sur ce point.  

A l’appui de son recours, il a allégué ne pas vouloir retourner en Croatie, 

au motif qu’il y aurait subi un traitement inhumain, à savoir qu’il aurait été 

battu par les autorités croates, lesquelles « l’auraient forcé à déposer ses 

empreintes, avant de le forcer à quitter leur territoire ». En outre, il a rappelé 

qu’il était homosexuel et a affirmé avoir subi en Croatie des insultes 

homophobes, raison pour laquelle il craignait d’y retourner. Il a également 

indiqué y avoir subi « un grand traumatisme ». 

Ce faisant, il a implicitement sollicité l’application de la clause 

discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté). 

6.2 Sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a 

retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 

D-5882/2022 

Page 10 

pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre 

cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a 

al. 3 de l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311 ; 

cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

6.3 Le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 

jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH ; cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête no 41738/10), susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que 

cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 

destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 

à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 

vie. Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le 

renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, 

soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 

irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la 

CourEDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 

7.  

7.1 En l’occurrence, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un risque 

concret et avéré que les autorités croates refuseraient de le reprendre en 

charge et de poursuivre l'examen de sa demande de protection, en 

violation de la directive Procédure. A cet égard, force est de relever à 

nouveau que dites autorités ont expressément accepté la requête de 

reprise en charge du SEM (cf. supra, consid. F et 4.3). 

7.2 En outre, le recourant n’a fourni aucun élément concret et sérieux selon 

lequel les autorités croates ne respecteraient pas le principe du 

non-refoulement et donc failliraient à leurs obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

D-5882/2022 

Page 11 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays. 

7.3 En ce qui concerne les craintes émises par le recourant en relation 

avec son orientation sexuelle, c’est à juste titre que le SEM a relevé que la 

Croatie était un Etat de droit disposant d’une autorité policière fonctionnelle 

apte à offrir une protection adéquate, et qu’il n’existait aucun indice 

permettant de considérer que celle-ci lui refuserait son aide et ne serait pas 

en mesure de le protéger contre d’hypothétiques agressions de tiers. 

7.4 S’agissant des allégations de A._______ selon lesquelles il aurait été 

maltraité et insulté par les autorités croates, il sied tout d’abord de relever 

qu’elles sont non seulement divergentes – le prénommé faisant valoir avoir 

subi de leur part des injures à caractère tantôt raciste, tantôt homophobe – 

mais surtout se limitent à de simples allégations, qu’aucun élément ni 

moyen de preuve déterminant ne viennent étayer. A cet égard, si l’intéressé 

a certes déclaré, lors de son entretien individuel du 25 novembre 2022, 

s’être fait piétiner (…) par la police croate au moment de son interpellation, 

il n’en demeure pas moins qu’il ne s’est plaint auprès de l’infirmière du 

centre d’hébergement que de douleurs au (…) « depuis plusieurs 

années », sans mentionner (…) (cf. consid. H ci-dessus). Quant au 

certificat médical du 15 décembre 2022 posant le diagnostic d’une 

contusion à (…), il n’atteste pas les causes exactes de cette affection, 

encore moins les circonstances de celle-ci. 

Au demeurant, de tels faits, même avérés, ce qui n’est pas le cas ici, ne 

revêtiraient pas un tel degré de pénibilité et de gravité qu’ils seraient 

constitutifs d’un traitement contraire à l’art. 3 CEDH ou encore à l’art. 3 

Conv. torture. Le requérant n’a pas non plus apporté d’indices objectifs, 

concrets et sérieux qu’il serait lui-même privé durablement de tout accès 

aux conditions matérielles minimales d’accueil prévues par la directive 

Accueil et qu’il ne pourrait pas bénéficier de l’aide dont il pourrait avoir 

besoin pour faire valoir ses droits. 

7.5 En ce qui concerne la situation médicale, il ressort du dossier que 

A._______ souffre, sur le plan physique, pour l’essentiel de douleurs à (…) 

et aux (…), pour lesquelles il a consulté un médecin à deux reprises, les 

15 et 23 décembre 2022. Celui-ci ne lui a pas détecté de troubles aigus et 

lui a prescrit des antalgiques (cf. certificats médicaux des 15 et 

23 décembre 2022). En outre, lui ayant également diagnostiqué un trouble 

anxieux probable – le prénommé lui ayant fait part, lors de leur dernière 

D-5882/2022 

Page 12 

entrevue, de troubles du sommeil et de symptômes d'anxiété, sans idées 

suicidaires, et lui ayant demandé en conséquence une consultation 

psychologique – il a indiqué, sans autre précision, que son patient serait 

convoqué « prochainement » à une consultation auprès d’une Unité de 

psychiatrie ambulatoire. 

7.5.1 Au vu de la nature des problèmes de santé décrits ci-dessus, rien ne 

permet d’inférer qu’un transfert vers la Croatie représenterait un danger 

concret pour la santé du recourant, au sens de la jurisprudence stricte 

rappelée au consid. 6.3 ci-avant. En effet, force est de constater que les 

examens médicaux subis, les diagnostics posés et les traitements suivis 

ne sont pas révélateurs de maladies d’une gravité ou d’une spécificité telle 

qu’elles ne pourraient pas être traitées en Croatie, pays disposant de 

structures médicales adéquates (cf. arrêts du Tribunal E-4732/2022 du 

31 octobre 2022 consid. 6.3.4 ; E-2755/2022 précité consid. 6.4 ; 

D-1241/2022 du 25 mars 2022). 

7.5.2 En outre, la Croatie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en 

sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 

qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé 

mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

7.5.3 Dans ces conditions, la situation médicale du recourant n’est 

manifestement pas susceptible de constituer un obstacle à son transfert 

vers l’Etat Dublin compétent, en l’occurrence la Croatie. 

7.5.4 En tout état de cause, dans le cas où l'intéressé devait avoir besoin 

de soins particuliers au moment de son transfert vers la Croatie, il lui 

appartiendrait d'en informer les autorités suisses chargées de l'exécution 

de cette mesure. Le cas échéant, il incomberait à celles-ci de transmettre, 

sous une forme appropriée, aux autorités croates les renseignements 

permettant une éventuelle prise en charge médicale spécifique (art. 31 et 

32 RD III). 

7.6 Au demeurant, si – après son transfert en Croatie – l’intéressé devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

D-5882/2022 

Page 13 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités croates, en usant 

des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil). 

7.7 Il convient encore de rappeler que le règlement Dublin ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 

souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme État responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 2017 VI/5 

consid. 8.2.1). 

7.8 Par conséquent, le transfert du recourant vers la Croatie n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

7.9 Par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8).  

7.10 En conclusion, c'est à bon droit que l’autorité intimée a considéré qu'il 

n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée 

à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées 

du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des 

raisons humanitaires. 

8.  

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers la 

Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Par conséquent, le 

recours doit être rejeté. 

9.  

S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 

avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors 

renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que 

sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

 

D-5882/2022 

Page 14 

10.  

10.1 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les 

demandes tendant à l’octroi de l’effet suspensif et à la dispense du 

versement d’une avance de frais sont sans objet. Les conclusions du 

recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire 

totale est rejetée. 

10.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-5882/2022 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’octroi de l’effet suspensif est sans objet. 

3.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée.  

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Gérald Bovier Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :