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**Case Identifier:** 73b9afb7-805d-5909-a4aa-4e2bc58a910c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.11.2022 A/1206/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1206-2022_2022-11-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1206/2022 ATAS/1030/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 novembre 2022 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à THÔNEX 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-CHÔMAGE, caisse de chômage, sis 
Lagerhausweg 10, BERNE 

 

 

intimé 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/1030/2022

 
 
 

 

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- 2/11 - 

EN FAIT 

 

A.  Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née en ______1970, 
de nationalités australienne et française, s’est inscrite auprès de l’office régional 
de placement (ci-après : l’ORP) du canton de Berne, dès le 1er août 2021. Aussi 
bien sur le formulaire d’inscription à l’ORP que sur le formulaire d’indication de 
la personne assurée pour le mois d’août 2021, l’intéressée avait déclaré qu’elle 
prendrait des vacances pendant le mois d’août 2021, soit respectivement, jusqu’au 
19 août 2021, selon déclaration figurant sur le formulaire d’inscription et jusqu’au 
18 août 2021, selon déclaration figurant sur le formulaire d’indication de la 
personne assurée (ci-après : IPA) pour le mois d’août 2021. 

 Par décision du 19 novembre 2021, l’office de l’assurance-chômage, caisse de B.      a.
chômage (ci-après : l’OAC ou l’intimé) du canton de Berne a postposé le délai-
cadre d’indemnisation qui a été ainsi ouvert à partir du 20 août 2021, au lieu du 
1er août 2021, en raison du fait que l’intéressée avait pris des vacances du 1er au 
19 août 2021. 

b. Par courrier du 25 novembre 2021, l’intéressée s’est opposée à la décision du 
19 novembre 2021. Elle exposait que son niveau d’allemand était limité si bien 
que lorsque la conseillère de l’ORP lui avait expliqué, en allemand, la question 
des vacances, l’intéressée avait compris qu’elle devait nécessairement déclarer des 
dates, raison pour laquelle elle avait inscrit des vacances au mois d’août 2021. 
Elle ajoutait qu’elle avait cherché un emploi jusqu’au début du mois d’août 2021, 
son dernier contact par e-mail avec un employeur potentiel datant du 12 août 
2021. Vu le niveau de ses ressources financières, il lui était impossible de 
considérer qu’elle allait prendre un congé sans revenu au mois d’août 2021, 
notamment du fait qu’elle finançait les études de son fils à l’université. Dans les 
faits, elle n’avait pris que trois jours de vacances, à savoir le 9 août, le 16 et le 
17 août, pour s’occuper de son déménagement de Berne à Genève ; pour cette 
raison, elle concluait que la période de vacances qui devait être prise en compte au 
mois d’août 2021 devait être limitées à trois jours uniquement. 

c. Par décision du 20 décembre 2021, l’OAC a écarté l’opposition et confirmé la 
décision du 19 novembre 2021 au motif que les formulaires reçus par l’intéressée 
et signés par cette dernière étaient rédigés en langue française et qu’il en 
ressortait, au degré de la vraisemblance prépondérante, que la question des 
vacances avait été comprise par l’intéressée. De surcroît, dans son inscription à 
l’ORP en vue du placement, l’intéressée avait indiqué sous absence prévue : 
vacances du 2 juillet au 19 août 2021. Selon les dispositions légales, un assuré 
avait droit à cinq jours non soumis au contrôle (vacances), après soixante jours de 
chômage contrôlé, dans les limites du délai-cadre d’indemnisation. Par contre, les 
jours sans contrôle ne pouvaient pas être pris avant de les avoir acquis. 

 
 
 

 

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- 3/11 - 

 Par acte interjeté en date du 27 janvier 2022, l’intéressée a recouru contre la C.      a.
décision sur opposition du 20 décembre 2021, auprès du Tribunal administratif du 
canton de Berne, cours des affaires de langue française (ci-après : TA). 

b. Par jugement du 8 avril 2022, le TA a constaté qu’au jour où la décision 
querellée avait été rendue, la recourante n’était plus soumise au contrôle 
obligatoire de l’ORP dans le canton de Berne si bien que c’était son lieu de 
domicile au jour de la décision qui était déterminant. Or, la recourante ayant 
déménagé de Berne à Genève et pris domicile dans ce canton, pendant le mois 
d’août 2021, le TA n’était pas compétent à raison du lieu pour traiter le recours du 
27 janvier 2022. Après avoir constaté son incompétence à raison du lieu, le TA a 
transmis d’office la cause à la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre de céans) et a radié la procédure de son rôle. 

c. Dans son mémoire de recours daté du 27 janvier 2022, l’intéressée a conclu 
implicitement à l’annulation de la décision du 20 décembre 2021 et à ce que le 
délai-cadre d’indemnisation soit ouvert pour la période allant du 1er au 18 août 
2021. À l’appui de son recours, l’intéressée a répété avoir mal compris les 
instructions communiquées par sa conseillère en placement, a réitéré ses 
affirmations selon lesquelles elle était apte au placement en juillet et en août, à 
l’exception des jours de déménagement et de pré-rentrée de son établissement 
scolaire actuel et avoir recherché un poste, pour la période des vacances scolaires 
et ce jusqu’au début de son contrat à Genève. Par ailleurs, elle a allégué avoir 
suivi les recommandations données par ses interlocuteurs de l’ORP et de la caisse 
de chômage en ce qui concernait la période de recherche, le nombre de recherches 
d’emploi et les documents à fournir. 

d. Par réponse du 16 mai 2022, l’OAC a conclu au rejet du recours en reprenant 
l’argumentation déjà développée dans la décision querellée. 

e. Par réplique du 4 juillet 2022, la recourante a encore insisté sur la question de la 
déclaration des vacances et réitéré qu’elle avait mal compris les informations 
fournies par sa conseillère en placement, tout en faisant valoir qu’elle était 
disponible et apte au travail, pendant les mois de juillet et août 2021, en dehors 
des trois jours qu’elle avait déjà déclarés dans ses précédentes écritures. 

f. Par courrier du 27 juillet 2022, l’OAC a informé la chambre de céans qu’il 
renonçait à apporter des observations complémentaires. 

g. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

h. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie 
« en droit » du présent arrêt. 

 

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

1.1 En dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA et conformément à l'art. 100 al. 3 LACI, 
en relation avec les art. 128 al. 1 et 119 de l'ordonnance fédérale sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI -
RS 837.02), la compétence à raison du lieu du tribunal cantonal des assurances 
pour connaître des recours contre les décisions des caisses de chômage, dans tous 
les cas non réglés à l'art. 119 al. 1 let. a à d OACI, est déterminée selon le 
domicile de la personne assurée au moment où la décision est prise 
(art. 119 al. 1 let. e et al. 2 OACI ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_162/2010 
du 11 mars 2001 consid. 6.1, arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 179/01 
du 14 août 2003 c. 1.1, JTA AC/2021/357 du 22 novembre 2021, 
VGE ALV/2004/64815 du 29 octobre 2004 ; voir également BORIS RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l'assurance- chômage, 2014, art. 100 n. 35). 

Comme cela ressort du système informatique CALVIN, la recourante s’est 
domiciliée dans le canton de Genève, en date du 1er septembre 2021, soit bien 
avant que l’intimé ait rendu la décision querellée. 

1.2 Dès lors, la compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est 
établie. 

2. Même si le recours a été formé devant un tribunal incompétent, cette circonstance 
est sans conséquence sur l’observation du délai de recours, le recours ayant été 
adressé en temps utile au Tribunal administratif du canton de Berne (art. 60 al. 2 
LPGA en relation avec l’art. 39 al. 2 LPGA et ATF 143 V 363, consid. 2).  

Interjeté dans les délai et forme requis par la loi, compte tenu du renvoi de la 
cause, le recours est recevable (art. 56ss LPGA). 

3. L'objet du litige porte sur le bien-fondé de la décision de l'intimé de faire débuter 
le délai-cadre d’indemnisation de la recourante le 20 août 2021. 

4.  

4.1 L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. 
Conformément à l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré doit, pour bénéficier de cette 
prestation prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, notamment être apte au placement 
(let. f) et satisfaire aux exigences de contrôle (let. g). 

 
 
 

 

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Les conditions de l'art. 8 al. 1, qui sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2), 
sont précisées par plusieurs dispositions de la LACI et de l'OACI, ainsi que - dans 
les limites d'admissibilité de telles directives administratives 
(ATF 144 V 202 ; 144 V 195 ; ATAS/1191/2014 du 18 novembre 2014 consid. 4 
et doctrine et jurisprudence citées) - par les instructions édictées par le Secrétariat 
d'État à l'économie (ci-après : SECO) en sa qualité d'autorité de surveillance de 
l'assurance-chômage chargée d'assurer une application uniforme du droit 
(art. 110 LACI), notamment par le biais du Bulletin relatif à l'indemnité de 
chômage (ci-après : Bulletin LACI IC). 

4.2 L'art. 15 al. 1 LACI dispose qu'est réputé apte à être placé le chômeur qui est 
disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration 
et qui est en mesure et en droit de le faire. Par mesures d’intégration, on entend 
toutes les mesures ordonnées par l’ORP, c’est-à-dire aussi bien les assignations à 
participer à des mesures du marché du travail que les rendez-vous pour les 
entretiens de conseil à l’ORP (arrêt du Tribunal fédéral 8C_64/2020 
du 19 novembre 2020 ; Boris RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, 
Survol des mesures cantonales, Procédure, 2ème éd. 2006, n. 3.9.6 p. 209). 

L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail 
d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer 
une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes 
inhérentes à sa personne, et d'autre part, la disposition à accepter un travail 
convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de 
prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant 
au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des 
employeurs potentiels (ATF 125 V 51 consid. 6a ; ATF 123 V 214 consid. 3 et la 
référence). 

La volonté de l'assuré d'accepter une activité salariée est un élément fondamental 
de l'aptitude au placement. Il ne suffit pas que l'assuré déclare qu'il est disposé à 
être placé. Il doit se mettre à la disposition du service de l'emploi et accepter tout 
travail réputé convenable qui lui est offert. Il doit également chercher activement 
un emploi et participer à une mesure de réinsertion (Bulletin LACI IC B 219 du 
SECO). 

L'assuré qui ne peut être placé que pour un bref laps de temps parce qu'il a pris 
des dispositions à terme n'est en règle générale pas réputé apte à être placé. La 
question de l'aptitude au placement doit être vérifiée au cas par cas. Il y a lieu 
d'examiner en particulier les chances de l'assuré d'être engagé sur le marché du 
travail primaire compte tenu de son profil, de la situation conjoncturelle et de 
l'ensemble des circonstances. Si ses chances d'être engagé sont faibles, l'aptitude 
au placement doit lui être niée. Si l'ORP apprend que l'assuré a pris des 
dispositions à terme (p. ex. un séjour à l'étranger, une formation, etc.), il est alors 
tenu de l'informer des conséquences juridiques qui en résultent sur son aptitude au 
placement (ATF 131 V 472 ; Bulletin LACI IC B226 du SECO). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20V%20215
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20V%20202
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20V%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/1191/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%2051
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20V%20214
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20V%20472

 
 
 

 

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5.  

5.1 La condition de satisfaire aux exigences du contrôle, posée par l'art. 8 al. 1 
let. g LACI, renvoie aux devoirs de l'assuré et prescriptions de contrôle prévus 
par l'art. 17 LACI. Les al. 1 à 3 de cette disposition-ci imposent aux chômeurs des 
devoirs matériels, qui concernent la recherche et l'acceptation d'un emploi, ainsi 
que la participation aux mesures de marché du travail et aux séances et entretiens 
obligatoires, ainsi que des devoirs formels, qui ont pour objet l'inscription au 
chômage et la revendication régulière des prestations au moyen de formules 
officielles (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, 
n. 1 ad art. 17 LACI). 

5.2 En vertu de l'art. 17 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance 
doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on 
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui 
incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la 
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des 
efforts qu'il a fournis (al. 1). En vue de son placement, l’assuré est tenu de 
s’inscrire personnellement aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour 
pour lequel il prétend à l’indemnité de chômage ; il doit ensuite se conformer aux 
prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral (al. 2).  

L'assuré est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé et a 
l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer aux mesures 
relatives au marché du travail, propres à améliorer son aptitude au placement, 
ainsi qu'aux entretiens de conseil, aux réunions d’information et aux consultations 
spécialisées, et de fournir les documents permettant de juger s’il est apte au 
placement ou si le travail proposé est convenable (cf. art. 17 al. 3 LACI). 

5.3 L’art. 25 OACI énonce, d'une part, les conditions auxquelles un assuré peut 
être temporairement dispensé de l'obligation d'être apte au placement (let. a et e) 
et, d'autre part (avec recoupement possible), les motifs qui lui permettent d'obtenir 
un déplacement de la date des entretiens à l'ORP (let. a, b, c et d). Les cas 
d'allègement constituent également des motifs valables justifiant une absence à 
une mesure de marché du travail. L'assuré qui ne remplit pas l'une des conditions 
prévues par les let. a et e de l'art. 25 OACI sera déclaré inapte au placement durant 
les jours où il n'est pas disponible sur le marché du travail. L'inaptitude au 
placement empêche l'indemnisation. En présence d'un motif d'allègement et si les 
durées d'allègement maximales prévues sont dépassées, la période de dépassement 
correspondra à une inaptitude au placement. Par ailleurs, l'assuré sera sanctionné 
sur la base de l'art. 30 al. 1 let. d LACI s'il fait défaut à un entretien sans pouvoir 
se prévaloir de l'un des motifs figurant aux let. a, b, c, et d de l'art. 25 OACI 
(Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 70 
ad art. 17 LACI). 

 
 
 

 

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5.4 L'art. 27 al. 1 OACI prévoit qu'après soixante jours de chômage contrôlés dans 
les limites du délai-cadre d'indemnisation, l'assuré a droit chaque fois à cinq jours 
consécutifs non soumis au contrôle qu'il peut choisir librement et que durant les 
jours sans contrôle, il n’a pas l’obligation d’être apte au placement, mais doit 
remplir les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité (cf. art. 8 LACI). 

Durant les jours sans contrôle, choisis librement, l'assuré n'a pas à effectuer de 
recherches d'emploi. Il est également délié de l'obligation de se rendre aux 
entretiens à l'ORP, de l'obligation d'être apte au placement, ainsi que de celle 
d'accepter un emploi. Les jours sans contrôle remplissent une fonction proche de 
celles des vacances en droit du contrat de travail. Ils ne doivent dès lors être pris 
que consécutivement et par multiple de cinq (cf. art. 27 al. 3 OACI) et non au 
prorata des indemnités touchées, par unités. Ils ne peuvent pas non plus être pris 
par anticipation (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 
2014, n. 81 ad art. 17 LACI et les références citées). 

6.  

6.1 L'art. 27 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine de compétence, 
les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus 
de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1) et que 
chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et 
obligations (al. 2, première phrase). Sont compétents pour cela les assureurs à 
l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs 
obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer 
le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses (al. 2). Si 
un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations 
d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard (al. 3). 

6.2 Selon l'art. 19a OACI, les organes d'exécution mentionnés à l'art. 76 al. 1 let. a 
à d LACI (notamment les caisses de chômage, les autorités cantonales et les ORP) 
renseignent les assurés sur leurs droits et obligations, notamment sur la procédure 
d'inscription et leur obligation de prévenir et d'abréger le chômage. Les caisses 
renseignent les assurés sur leurs droits et obligations entrant dans le domaine 
d'activité des caisses (art. 81 LACI). Les autorités cantonales et les ORP 
renseignent les assurés sur leurs droits et obligations entrant dans leurs domaines 
d'activité spécifiques (art. 85 et 85b LACI).  

6.3 Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA 
comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que 
son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du 
droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Il s'étend non seulement aux 
circonstances de fait déterminantes, mais également aux circonstances de nature 
juridique (SVR 2007 KV n° 14 p. 53 et la référence). Son contenu dépend 
entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle 
est reconnaissable pour l'administration. Aucun devoir de renseignement ou de 

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conseil au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle 
ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se 
trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux 
prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_557/2010 
consid. 4.1). 

6.4 Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner 
est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier 
auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration 
erronée qui peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un 
administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la 
protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (ATF 131 V 472 consid. 5). 
Ce principe protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les 
assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, 
des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration 
(ATF 141 V 530). Il faut que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation 
concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir 
agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se 
rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut 
encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut 
pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de 
préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où 
l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées). Ces 
principes s'appliquent par analogie au défaut de renseignement, la condition (c) 
devant toutefois être formulée de la façon suivante : que l'administré n'ait pas eu 
connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement 
évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472 
consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_601/2009 du 31 mai 2010 consid. 4.2). 

7. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, 
sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de 
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 
consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-
t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration 
ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 
consid. 5a). 

8. En l'espèce, l’intimé considère qu’en raison du fait qu’elle avait déclaré des 
vacances, dès le début du délai-cadre d’indemnisation, la recourante n’avait pas 
encore accumulé un droit aux vacances et n’était pas apte au placement avant le 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20V%20249
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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20II%20627
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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20360
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20324
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20322

 
 
 

 

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20 août 2021, raison pour laquelle le délai-cadre d’indemnisation a été postposé 
au vu de la période de vacances attribuée à la recourante du 1er août au 19 août 
2021 inclus.  

La recourante, de son côté, allègue n’avoir pas pris de vacances pendant toute la 
période retenue par l’intimé – à l’exception de trois jours -  et avoir été induite en 
erreur - en raison de son faible niveau d’allemand et de sa mauvaise 
compréhension - par ce qu’elle aurait compris des propos de sa conseillère en 
placement. 

8.1 En application de l’art. 27 al. 1 OACI, ce n’est qu’après avoir accompli 
soixante jours de chômage dans les limites du délai-cadre d’indemnisation que 
l’assuré a droit chaque fois à cinq jours consécutifs non soumis au contrôle qu’il 
peut choisir librement. Pendant les jours sans contrôle, l’assuré n’est pas tenu 
d’être apte au placement. 

Ces dispositions sont précisées dans le bulletin LACI IC du SECO, notamment 
sous chiffres B364 et B370 qui précisent que l’assuré ne peut prendre des jours 
sans contrôle avant de les avoir acquis. 

Compte tenu de ces éléments, il est établi que la recourante n’avait aucunement le 
droit de commencer son délai-cadre d’indemnisation par la prise de vacances qui 
n’étaient pas encore acquises. 

De ce point de vue, la décision de l’intimé de postposer le début du délai-cadre 
d’indemnisation au lendemain des vacances prises par la recourante, soit dès le 
20 août 2021, ne prête pas le flanc à la critique. 

8.2 La recourante allègue qu’elle était disponible pendant la période en question, 
alors que, dans son formulaire d’inscription à l’ORP en vue du placement, signé et 
daté du 11 juin 2021, sous la rubrique « absences prévues », la recourante indique 
des vacances du 2 juillet au 19 août 2021.  

Étant encore précisé qu’en remplissant son formulaire IPA pour le mois d’août 
2021, daté du 20 août 2021, à la question 6a : « Avez-vous pris des vacances ? », 
la recourante a répondu « du 2 au 18 août » tout en ajoutant sous question 10 : 
« Etes-vous encore au chômage ? » qu’elle reprendra le travail le 30 août 2021. 

Ces éléments démontrent que la recourante avait déjà la volonté, au stade de son 
inscription à l’ORP le 11 juin 2021, c’est-à-dire avant d’avoir eu le premier 
contact avec sa conseillère en placement, de prendre des vacances au mois d’août 
2021. 

8.3 La recourante fait encore valoir une mauvaise compréhension des 
informations qui auraient été données par sa conseillère en placement et ceci en 
raison de son faible niveau en allemand.  

Comme cela a été exposé supra, sous chiffre 6, l’intimé a un devoir d’information 
à l’égard des assurés. Dans l’un de ses premiers échanges avec l’OAC, soit son 

 
 
 

 

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e-mail du 16 juin 2021, la recourante se déclare disponible pour un entretien le 
mardi 22 juin à 13h30, ajoutant qu’elle demandera à son employeur de l’aider, 
concernant l’entretien en allemand. Dans sa réponse par e-mail du 17 juin, 
l’employé de l’OAC répond, en langue anglaise, que la conseillère attribuée à la 
recourante parle français et anglais « Your consultant, Mrs. B______ speaks 
French and English ». 

Dans son e-mail du 23 juin 2021 adressé à la recourante, sa conseillère en 
placement, Madame B______, écrit « Please offer your services for one position 
in July from 1.-31.7.2021 as a teacher (Nachhilfe). Thanks ». La recourante lui 
répond dans la même langue, par e-mail du même jour « Is it OK if it is a Summer 
camp teaching position in my current school ? », étant précisé que la recourante, 
de nationalité australienne et française, maîtrise la langue anglaise selon les 
informations qu’elle a transmises. 

Il ressort de ces échanges que la recourante était parfaitement capable de 
communiquer en anglais avec sa conseillère en placement et que l’allégation du 
malentendu, en raison de l’emploi de la langue allemande mal maîtrisée par la 
recourante, doit donc être écartée. 

Ce d’autant plus, que l’OAC a mis en ligne un site Web en français, informant les 
administrés sur leurs droits et obligations en rapport avec le chômage : 

https://www.weu.be.ch/fr/start/themen/wirtschaft-und-arbeit/arbeitnehmende/ 
arbeitslosenentschaedigung.html 

À la lecture de l’échange d’e-mails du 14 septembre 2021, entre la conseillère en 
placement Mme B______ et une employée de la caisse de chômage, Madame 
C______, cette dernière demande si la recourante a pris des vacances, 
mentionnant que pour la caisse de chômage, elle a retenu une période de vacances 
à partir du 2 août qui reporterait le début du droit aux indemnités au 20 août 2021 
(traduction libre), ce à quoi la conseillère en placement lui répond « Ja sie hatte 
Ferien ». 

C’est donc bien à partir du 20 août 2021 que la recourante avait terminé ses 
vacances et qu’elle était apte au placement. 

8.4 Compte tenu de ces éléments, la chambre de céans considère qu’il est établi au 
degré de la vraisemblance prépondérante que la recourante était suffisamment 
informée de ses droits et qu’elle n’a pas été induite en erreur par sa mauvaise 
compréhension de la langue allemande, ou par des déclarations de sa conseillère 
en placement. 

9. Dès lors, la chambre de céans n’a d’autre choix que de rejeter le recours. 

10. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA, en 
relation avec l'art. 1 LACI). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le