# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 992730ce-b60c-5757-9481-14ae79edabaa
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-18
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 18.05.2024 A1 23 156
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-23-156_2024-05-18.pdf

## Full Text

RVJ / ZWR 2025 21 

  

ATC (Cour de droit public) du 18 juin 2024 – A1 23 156 

Interprétation d’un règlement communal et notion de toit plat  
- Malgré leur autonomie, les communes ne peuvent pas interpréter leur règlement 

communal de police des constructions d’une manière qui irait à l’encontre de son texte 
ou de son but (consid. 3.1.2). 

- Une toiture n’est pas nécessairement constituée d’un seul bloc mais correspond à 
l’ensemble de la couverture de l’habitation, soit à l’ensemble des toits (consid. 3.2.2). 

- La surface plane supérieure d’un bâtiment qui le recouvre et le protège contre les 
intempéries est un toit plat indépendamment de son utilisation en tant que terrasse 
(consid. 3.2.3). 

Auslegung eines kommunalen Reglements und der Begriff des 
Flachdachs 

- Die Gemeinden dürfen trotz ihrer Autonomie ihr kommunales Baupolizeireglement 
nicht in einer Weise auslegen, die dem Text oder dem Zweck des Reglements 
zuwiderläuft (E. 3.1.2). 

- Ein Dach besteht nicht notwendigerweise aus einem einzigen Block, sondern 
entspricht der gesamten Dacheindeckung eines Hauses, also allen Dächern (E. 3.2.2). 

- Die obere ebene Fläche eines Gebäudes, die es abdeckt und vor Witterungseinflüssen 
schützt, ist ein Flachdach, unabhängig, ob es als Terrasse genutzt wird (E. 3.2.3). 

 

Faits (résumé) 
 

A.  Le 8 septembre 2020, X. a déposé une demande d’autorisation de 
construire un immeuble d’habitations de 8 logements avec parking 
extérieur sur la parcelle no xxx, rangée en zone résidentielle de 
moyenne densité R6, selon le plan d’affectation des zones (PAZ) et le 
règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) de la 
commune de A. Sur demande de la commune, le projet a été modifié 
afin de respecter les règles en matière de densité et de nombre de 
niveaux. Le croquis du bâtiment se présente ainsi (cf. coupe C – C) : 

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Cette demande a suscité deux oppositions, dont celle de Y., qui ont été 
rejetées par le Conseil municipal de A. en séance du 20 janvier 2022. 
L’autorisation de construire a été notifiée aux intéressés le 1er mars 2022. 

B.  Le 1er avril 2022, Y. a interjeté un recours administratif auprès du 
Conseil d’Etat à l’encontre de la décision du Conseil communal, 
concluant à son annulation. 

C.  Par décision du 12 juillet 2023, notifiée le 14 juillet 2023, le Conseil 
d’Etat a admis le recours et annulé l’autorisation de construire du 
20 janvier 2022, estimant que le projet ne respectait pas la 
règlementation communale interdisant les toits plats dans la zone en 
question (cf. art. 72 al. 1 et 134 RCCZ). X. a attaqué cette décision 
céans le 13 septembre 2023. 

 

Considérants (extraits) 
 

3.  Dans un premier grief, la recourante invoque une « prétendue 
violation d’un l’intérêt public ». Toutefois à la lecture de son 
argumentation, elle se plaint plutôt d’une mauvaise interprétation des 
art. 72 et 134 RCCZ. Elle conteste ainsi l’assimilation faite par le 
Conseil d’Etat entre les terrasses projetées aux différents niveaux de la 
construction et des toits plats interdits.  

3.1 
3.1.1  En vertu de l’art. 50 al. 1 Cst., l’autonomie communale est 
garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. Une commune 
bénéficie de la protection de son autonomie dans les domaines que le 
droit cantonal ne règle pas de façon exhaustive, mais qu’il laisse en tout 
ou partie dans la sphère communale, conférant par là aux autorités 

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municipales une liberté de décision relativement importante. 
L’existence et l’étendue de l’autonomie communale dans une matière 
concrète sont déterminées essentiellement par la Constitution et la 
législation cantonales (ATF 139 I 169 consid. 6. ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_419/2019 du 14 septembre 2020 consid. 5.2, 1C_645/2017 
du 19 décembre 2018 consid. 4.1.1). L’autonomie communale est en 
particulier garantie en matière d’aménagement du territoire et de police 
des constructions, dans la mesure où il s’agit de domaines incombant 
aux communes (art. 6 let. c LCo ; art. 69 et 70 de la Constitution du 
canton du Valais du 8 mars 1907 [Cst. cant.] ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_419/2019 précité consid. 5.2 et 1C_549/2012 du 2 octobre 2013 
consid. 5.1.1 ; RVJ 2001 p. 51 consid. 4b). Il appartient donc, en 
premier lieu, aux exécutifs locaux de vérifier si les projets qui leur sont 
soumis respectent les réquisits que posent les règlements communaux 
des constructions (RVJ 1992 p. 76 consid. 2c ; ACDP A1 22 157 du 
16 juin 2023 consid. 1.1). 

Lorsque, statuant sur une demande d’autorisation de construire, 
l’autorité communale interprète son règlement en matière de police des 
constructions et évalue les circonstances locales, elle bénéficie d’une 
liberté d’appréciation particulière, que l’instance cantonale de recours 
contrôle avec retenue (cf. art. 3 al. 2 LAT ; ATF 146 II 367 consid. 3.1.4 
non publié ; ACDP A1 22 11 du 6 octobre 2022 consid. 3). Tel est en 
particulier le cas lorsque l’autorité communale octroie ou refuse une 
dérogation (p. ex. arrêt du Tribunal fédéral 1C_540/2018 du 9 mai 2019 
consid. 3.1 et ACDP A1 19 241 du 26 juin 2020 consid. 3.3 et 5.4) ou 
lorsqu’elle applique la clause d’esthétique (p. ex. arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_120/2023 du 7 septembre 2023 consid. 6.1 ; ACDP A1 23 49 
du 7 août 2023 consid. 5.2.2). Dans ces hypothèses, une autorité de 
recours ne peut ainsi pas choisir entre plusieurs solutions disponibles 
et appropriées ou substituer sa propre appréciation à une appréciation 
adéquate de la commune. Cela ne signifie toutefois pas qu’elle doive 
seulement intervenir lorsque l’appréciation de l’instance précédente est 
insoutenable, auquel cas l’étendue de son pouvoir d’examen 
s’apparenterait à un contrôle limité à l’arbitraire contraire à l’art. 33 al. 3 
let. b LAT (ATF 146 II 367 consid. 3.1.4 ; ACDP A1 23 83 du 12 mars 
2024 consid. 6.2). 

3.1.2  La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation 
littérale). Si le texte n’est pas absolument clair, si plusieurs 
interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la 

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véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à 
considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation 
historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur 
lesquelles elle repose, singulièrement de l’intérêt protégé 
(interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d’autres 
dispositions légales (interprétation systématique ; ATF 144 V 313 
consid. 6.1, 142 IV 389 consid. 4.3.1 et 141 III 53 consid. 5.4.1). Il 
convient de ne privilégier aucune méthode d’interprétation, mais de 
s’inspirer d’un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable 
de la norme et de ne se fonder sur la compréhension littérale du texte 
que s’il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste 
(ATF 148 II 444 consid. 5.2, 145 IV 17 consid. 1.2 et 144 V 313 
consid. 6.1). Cela étant, il faut se garder, sous peine de violer le 
principe de la séparation des pouvoirs, de s’écarter d’une interprétation 
qui correspond à l’évidence à la volonté du législateur, en se fondant, 
le cas échéant, sur des considérations relevant du droit désirable (de 
lege ferenda) ; autrement dit, le juge ne saurait se substituer au 
législateur par le biais d’une interprétation extensive ou restrictive des 
dispositions légales en cause (ATF 133 III 257 consid. 2.4 et 130 II 65 
consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_10/2014 du 4 septembre 2014 
consid. 4.1 ; ACDP A1 22 157 précité consid. 3.2.2). 

Le droit administratif se caractérise par le fait que l’interprétation de la 
loi dans l’exercice de la puissance publique n’est pas réservée aux 
juges ; elle incombe en premier lieu à l’administration (MARIOTTI, La 
marge de manœuvre des autorités dans le processus décisionnel, 
thèse, 2023, n° 188 ; TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 
2018, n° 426). Il revient donc également aux autorités administratives 
de recourir, au besoin, aux règles d’interprétation précitées. Tel est en 
particulier le cas lorsque les autorités communales interprètent leurs 
règlements communaux de police des constructions (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_138/2010 du 26 août 2010 consid. 2.4 ; ACDP A1 16 192 
du 28 octobre 2016 consid. 3.2). Néanmoins, même si les communes 
disposent d’une autonomie protégée par la Constitution cantonale dans 
la délimitation des zones à bâtir et leur affectation, cette autonomie ne 
laisse pas place à une interprétation d’une norme du règlement 
communal de police des constructions qui irait à l’encontre de son texte 
ou de son but (arrêts du Tribunal fédéral 1C_525/2010 du 9 mars 2011 
consid. 2.4, 1C_138/2010 précité consid. 2.4 in fine et 1P.543/2003 du 
17 novembre 2003 consid. 2.3 ; ACDP A1 22 157 précité consid. 3.2.2). 

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3.1.3  Les législations cantonales contiennent toutes une clause 
générale d’esthétique (en Valais : cf. art. 25 LC). Au-delà des clauses 
générales, les réglementations cantonales (et parfois communales) 
énoncent des prescriptions constructives qui ont un impact direct ou 
indirect sur l’esthétique des constructions. Deux éléments en particulier 
font systématiquement l’objet d’une référence directe à l’esthétique : les 
toitures et les matériaux et les revêtements ou teintes extérieurs 
(ZUFFEREY, Droit public de la construction, 2024, nos 750 et 754, p. 389 
et 391). Au niveau communal, l’art. 72 RCCZ, disposition générale 
applicable à toutes les zones, prévoit qu’hormis dans les zones à bâtir 
où les toits plats sont autorisés, la pente des toitures est comprise entre 
35 % et 100 % (al. 1). Lorsque l’application stricte des normes prévues 
dans le tableau de réglementation concernant l’orientation et le nombre 
de pans s’adapte mal aux constructions existantes du quartier, le 
Conseil municipal peut adapter les exigences en fonction de cet 
environnement (al. 2). Dans le cadre de la zone R6, l’art. 134 RCCZ 
(tableau du règlement des zones à bâtir) autorise uniquement, sous la 
rubrique « esthétique », les toits à 2 ou 4 pans.  

3.2   
3.2.1  En l’espèce, il n’est pas contesté que les toits plats sont prohibés 
par la réglementation communale dans la zone R6. Est bien plutôt 
litigieuse la question de la qualification des « terrasses » situées à 
chacun des niveaux du bâtiment en tant que « toits plats ». 

Dans sa détermination du 13 juin 2022 devant l’autorité attaquée, la 
commune s’est contentée de retenir que le projet respectait le RCCZ, 
puisqu’il présentait un toit à 2 pans, et que rien n’interdisait la 
construction d’un immeuble en terrasses. 

Selon la recourante, l’art. 134 RCCZ n’exclut pas la construction de 
terrasses en zone R6, l’obligation étant seulement que le bâtiment 
dispose d’un toit à 2 ou 4 pans. Du point de vue littéral, elle estime que 
les mots « toit » et « terrasse » ne sont pas synonymes, puisque ces 
deux notions ne font pas référence à la même fonction, même s’il est 
vrai qu’un toit plat peut parfois être aménagé en terrasse. A cela 
s’ajoute que l’art. 134 RCCZ mentionne également la couleur de la 
couverture du toit, ce qui n’aurait pas de sens si une terrasse pouvait 
être considérée comme un toit. Ainsi, y compris sous l’angle de 
l’interprétation systématique, la notion de « toit » ne pouvait 
correspondre qu’à la partie la plus haute d’un bâtiment. Par 

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conséquent, à suivre la recourante, il faudrait, pour qu’une terrasse soit 
assimilable à un toit plat, qu’elle soit aménagée sur la partie supérieure 
la plus haute d’un bâtiment, ce qui n’est pas le cas des terrasses 
litigieuses.  

Pour sa part, l’autorité attaquée retient que la notion de « toit » 
correspond à la surface supérieure d’un édifice, inclinée ou horizontale, 
respectivement à un agencement approprié de matériaux recouvrant 
une construction et la protégeant contre les intempéries. Elle considère 
donc que, dans la mesure où les terrasses litigieuses recouvrent les 
étages inférieurs et les protègent contre les intempéries, elles doivent 
être assimilées à des toits plats, indépendamment du fait qu’une partie 
de la construction projetée soit également recouverte d’un toit à 2 pans. 
Ce faisant, le Conseil d’Etat a implicitement – mais clairement – estimé 
que l’interprétation du conseil municipal n’était pas soutenable, 
motivation implicite qui s’avère suffisante sous l’angle du droit d’être 
entendu (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). Reste à déterminer si cette 
appréciation doit être confirmée. 

3.2.2  Le droit fédéral, cantonal et communal ne définissent pas les 
notions de « terrasse » et de « toit » ou de « toiture » (respectivement 
de « toit plat » ou de « toiture plate »). La toiture est définie par le Robert 
comme « l’ensemble constitué par la couverture d’un édifice et son 
armature » (dictionnaire disponible à la page Internet : 
https://dictionnaire.lerobert.com, consulté pour la dernière fois le 5 juin 
2024) et, par le Larousse, comme « l’ensemble des toits ou autres 
éléments de couverture d’un bâtiment, d’un édifice » (dictionnaire 
disponible à la page Internet : https://www.larousse.fr/, consulté pour la 
dernière fois le 5 juin 2024). Le toit constitue pour sa part la « surface 
supérieure (d’un édifice) » ou « les matériaux recouvrant une 
construction et la protégeant contre les intempéries » selon le Robert, 
respectivement la « couverture, ouvrage isolant un bâtiment par le haut, 
notamment fait d’un ou plusieurs versants pentus soutenus par une 
charpente » selon le Larousse. Ces définitions démontrent qu’une toiture 
n’est pas nécessairement constituée d’un seul bloc mais correspond à 
l’ensemble de la couverture de l’habitation, soit à l’ensemble des toits. Il 
est donc possible de prévoir plusieurs toits, qui forment ensemble la 
toiture. A cet égard, la Cour de céans a déjà eu l’occasion de valider 
une construction avec des toits multiples, dans la mesure où chacun 
respectait la forme déterminante du toit à 2 pans d’inclinaison égale 
(cf. ACDP A1 16 259 du 23 mars 2018 consid. 6.3). 

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S’agissant d’une terrasse, dans le sens à déterminer ici, selon la 
définition donnée par le Larousse, elle comprend notamment, « dans 
les immeubles présentant des décrochements en hauteur, toute 
surface à l’air libre aménagée devant un appartement ou autre local, 
au-dessus d’un local inférieur ». Dans le même ordre d’idées, le Robert 
la définit comme la « plateforme en plein air d’un étage de maison » ou 
la « toiture plate (d’une maison) ». En outre, dans un arrêt vaudois du 
28 janvier 2022, la CDAP a défini un bâtiment d’habitation dit « en 
terrasse » comme des « niveaux habitables superposés, mais décalés 
les uns par rapport aux autres en fonction de la pente du terrain, ce 
décalage permettant de doter chaque niveau d’une terrasse ouverte 
aménagée sur la dalle qui couvre le niveau immédiatement inférieur » 
(AC.2021.0206 du 28 janvier 2022 consid. 3c citant un arrêt publié dans 
la RDAF 1990 p. 78). Dans un autre arrêt du 26 juillet 2011, la CDAP 
s’est également penchée sur la qualification de terrasses situées au 
dernier étage d’une habitation et liées aux appartements des combles. 
Elle a estimé que l’autorité intimée n’avait pas abusé de son pouvoir 
d’appréciation en qualifiant de « toits plats » les surfaces extérieures 
planes situées à un niveau supérieur, peu importe à cet égard que les 
surfaces en cause soient utilisées en tant que terrasses (AC.2010.0122 
du 26 juillet 2011 consid. 4).  

3.2.3  En l’occurrence, il apparaît que les surfaces planes extérieures 
litigieuses, en tant qu’elles représentent – aux endroits respectifs en 
cause – la surface supérieure du bâtiment, qu’elles recouvrent et 
protègent contre les intempéries (cf. coupe C – C, p. 158 du dossier du 
Conseil d’Etat), sont bel et bien des toits au sens ci-dessus, 
singulièrement des toits plats, ce que ne vient pas remettre en cause 
leur utilisation en tant que terrasses (le Robert évoque à cet égard, à 
titre d’exemple, le « toit plat, en terrasse » ; le Dictionnaire de 
l’Académie française, 9e éd., disponible à la page Internet : 
https://www.dictionnaire-academie.fr/; consulté pour la dernière fois le 
5 juin 2024, évoque également, sous la définition de « toit », un « toit 
en terrasse »). Il en résulte que l’appréciation de l’autorité attaquée, 
selon laquelle les terrasses successives au sud du bâtiment projeté 
constituent des toits plats, correspond à la définition usuelle de ces 
notions et repose dans cette mesure sur des motifs objectifs.  

A l’inverse, on ne voit pas sur quels critères se fonde la recourante 
lorsqu’elle soutient que les terrasses en cause ne sauraient être 
qualifiées de toits. Comme on l’a vu supra (consid. 3.2.2), la 

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jurisprudence a déjà admis la possibilité de prévoir des toits multiples, 
pour autant qu’ils respectent tous les prescriptions relatives à la toiture. 
Ceci démontre bien que la toiture ne correspond pas uniquement à la 
partie supérieure la plus haute recouvrant un bâtiment, mais à 
l’ensemble des éléments servant de couverture à une partie d’une 
construction. Cette interprétation est en outre conforme à la lettre des 
art. 72 et 134 RCCZ. Sur ce point, la mention de la couleur de la 
couverture du toit à l’art. 134 RCCZ en lien avec la zone R6 tend 
également plutôt à prouver que, dans cette zone, les toits-terrasses ne 
sont pas admis. En effet, dans les zones dans lesquelles les toits plats 
sont possibles, il n’est fait aucune mention de la couleur de la 
couverture de la toiture. 

Il est vrai que, dans un arrêt 1C_407/2014 du 8 juin 2015, le Tribunal 
fédéral avait validé l’appréciation de l’instance précédente selon 
laquelle l’interdiction des toits plats ancrée dans la règlementation 
communale n’impliquait pas d’emblée l’interdiction des terrasses ou de 
la création d’une terrasse au niveau des combles et que la commune 
pouvait autoriser la terrasse contestée dès lors que celle-ci ne 
présentait qu’une surface réduite par rapport au bâtiment principal, soit 
environ 20 m2 par rapport au bâtiment d’origine dont la surface était 
trois ou quatre fois supérieure. Le Tribunal fédéral avait néanmoins 
souligné que l’interprétation défendue par le recourant dans ce dossier 
– à savoir que la terrasse litigieuse contrevenait à l’interdiction des toits 
plats – aurait été concevable, mais que, sous l’angle restreint de 
l’interdiction de l’arbitraire, il n’apparaissait pas insoutenable d’autoriser 
une terrasse dont la surface était réduite (20 m2) par rapport à celle de 
l’ensemble de la toiture en pente et qui était de plus en partie couverte 
par l’avant-toit coiffant le pignon secondaire sur une profondeur d’un 
mètre environ (arrêt 1C_407/2014 précité consid. 3).  

Dans un autre arrêt 1C_338/2011 du 30 janvier 2012, le Tribunal 
fédéral s’était notamment penché sur la création de 9 dépendances à 
toit plat dans une zone dans laquelle les toits plats étaient, « en règle 
générale », interdits. Il avait retenu que l’autorité attaquée n’avait pas 
versé dans l’arbitraire en confirmant l’autorisation de construire puisque 
la formulation de la règlementation communale permettait des 
dérogations exceptionnelles et que l’autorité avait apprécié de manière 
globale le projet litigieux et mis en évidence le peu d’importance que 
revêtait la surface des toitures litigieuses au regard de la grande 

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dimension de la parcelle à construire (arrêt 1C_338/2011 précité 
consid. 4.4 et 4.5). 

Il convient particulièrement de noter que, dans ces affaires, l’examen du 
Tribunal fédéral devait se limiter à l’arbitraire, ce qui n’est pas le cas de la 
Cour de céans qui dispose d’un plein pouvoir d’examen (ACDP A1 23 88 
du 5 décembre 2023 consid 2.3.2). En outre, les circonstances ne se 
recoupent pas du tout avec celles de la présente affaire. En effet, le 
projet litigieux ne comprend pas seulement une terrasse au dernier 
étage de taille réduite par rapport au reste du bâtiment, mais trois 
terrasses s’étendant sur toute la largeur de l’immeuble. Ainsi, le 
bâtiment, de 13.51 m par 41.26 m, soit 557.42 m2 (cf. coupe A – A, 
p. 158 du dossier du Conseil d’Etat ; plan des étages N0 et N1, p. 159 
du dossier du Conseil d’Etat), n’est recouvert d’un toit à 2 pans que sur 
une surface de 13.51 m par 17.68 m, soit 238.86 m2 (cf. plan de l’étage 
N3, p. 160 du dossier du Conseil d’Etat), le reste du bâtiment, soit 
318.56 m2, étant donc recouvert par les trois terrasses successives. 
Même si l’on devait admettre que la terrasse du rez-de-chaussée n’est 
pas à prendre en compte dans ce calcul, vu qu’elle ne surplombe que 
le parking partiellement enterré, la partie du bâtiment recouverte par 
des terrasses serait tout de même de 226.29 m2 (8.76 par 13.51 pour 
la terrasse N2 et 7.99 par 13.51 pour la terrasse N3, cf. plan des étages 
N2 et N3, p. 160 du dossier du Conseil d’Etat), ce qui reste important 
comparativement à la surface du toit à 2 pans (238.86 m2). 

En toute hypothèse, l’argument de la recourante selon lequel seule la 
terrasse de l’étage intermédiaire devrait être prise en compte dans cette 
appréciation, et non celle du dernier étage, ne peut pas être suivi. Il 
convient en effet de se pencher sur les circonstances globales pour 
estimer l’impact des terrasses par rapport au reste du projet, comme l’a 
d’ailleurs fait le Tribunal fédéral dans son arrêt 1C_407/2014 précité en 
analysant précisément cette question pour une terrasse au niveau des 
combles. Or, comme on l’a vu, en l’espèce, même sans la terrasse du 
rez-de-chaussée, près de la moitié de la surface du bâtiment est 
couverte par des terrasses, ce qui n’a rien d’une proportion réduite. De 
même, sous l’angle esthétique, la présence des terrasses ne passe pas 
du tout inaperçue et ne peut pas être qualifiée de peu d’importance par 
rapport au reste de la construction puisqu’elles occupent presque toute 
la façade sud (cf. plan des façades, p. 161 du dossier du Conseil 
d’Etat). Le terrain étant par ailleurs plat, l’on ne voit pas que des motifs 
liés à la configuration des lieux puissent justifier la construction d’un 

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immeuble en terrasses, comme la jurisprudence l’a parfois admis dans 
le cas de parcelles présentant une forte déclivité (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_467/2020 du 14 juin 2021 consid. 7.1 et 7.2 et 1C_481/2018 
du 20 mai 2020 consid. 4.3). 

Par conséquent, malgré son autonomie et son large pouvoir en la 
matière, l’appréciation de la commune selon laquelle les art. 72 et 134 
RCCZ pris conjointement n’interdisent pas la construction d’un 
immeuble en terrasses dans la zone R6 s’écarte trop du sens de ces 
normes tel que dégagé ci-dessus pour que la Cour de céans puisse s’y 
rallier. Il s’impose dès lors de constater que la qualification en tant que 
toits plats des terrasses faite par le Conseil d’Etat doit être confirmée, 
les caractéristiques du projet litigieux ne permettant pas de s’éloigner 
de cette appréciation. Partant, le grief est rejeté.