# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 04c1f4f8-c122-5f1c-86e1-35d0358b0dad
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1996-01-16
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 16.01.1996 JAAC 60.116
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_999_JAAC-60-116--_1996-01-16.pdf

## Full Text

JAAC 60.116

Déc. de la Comm. eur. DH du 16 janvier 1996,
déclarant irrecevables les req. N° 21803/93 et

22035/93, C. A. c / Suisse

Procédure pénale. Récusation d’un juge.

Art. 6 § 1 CEDH. Caractère équitable du procès.

Pour assurer une bonne administration de la justice, les Etats peuvent
fixer des délais dans lesquels les parties doivent faire valoir leurs
moyens de droit.

Art. 26 CEDH. Epuisement des voies de recours internes.

Les voies de recours internes n’ont pas été épuisées lorsque le tribunal
interne n’entre pas en matière, pour cause de tardiveté, sur une
demande en récusation d’un membre du tribunal.

Strafverfahren. Richterablehnung.

Art. 6 § 1 EMRK. Billigkeit des Verfahrens.

Im Sinne einer wirksamen Gerichtsverwaltung dürfen die Staaten
Fristen festlegen, innerhalb welcher die Parteien ihre Rechtsmittel
geltend machen müssen.

Art. 26 EMRK. Erschöpfung des innerstaatlichen Rechtszuges.

Der innerstaatliche Rechtszug ist nicht ausgeschöpft, wenn das
nationale Gericht auf das Gesuch um Ablehnung eines Mitglieds des
Gerichts wegen Verspätung nicht eintritt.

1

Procedura penale. Ricusazione di un giudice.

Art. 6 § 1 CEDU. Equità della procedura.

Al fine di garantire un’amministrazione efficace della giustizia, gli Stati
possono fissare termini entro i quali le parti devono far valere i propri
mezzi giuridici.

Art. 26 CEDU. Esaurimento delle vie di ricorso interne.

Le vie di ricorso interne non sono esaurite se il tribunale interno non
entra nel merito della domanda di ricusazione di un membro del
tribunale a causa di ritardo.

(...) l’art. 6 CEDH n’interdit pas aux Etats contractants de réglementer la
procédure par-devant les tribunaux internes, en particulier afin d’assurer
une bonne administration de la justice. A cet égard, la Commission a déjà
déclaré que vise à un tel but la fixation de délais dans lesquels les parties
doivent faire valoir leurs moyens (cf. mutatis mutandis déc. du 15 juillet 1986
sur la req. N° 10857/84, DR 48, p. 106) et que les voies de recours internes n’ont
pas été épuisées, au sens de l’art. 26 CEDH, lorsqu’une demande a été rejetée
pour retard indû (déc. du 1er juillet 1985 sur la req. N° 10636/83, DR 43, p. 171).

En l’espèce [affaire qui concerne un gynécologue inculpé d’attentats à la
pudeur commis au cours de visites médicales], la Commission observe que
la demande de récusation formulée par le requérant à l’encontre de V. H.
[magistrate siégeant au sein du tribunal supérieur cantonal appelé à juger]
en raison de son engagement au sein d’organisations oeuvrant en faveur
des femmes a été écartée pour cause de tardiveté par les tribunaux internes.
La Commission relève à cet égard que, conformément aux art. 26 et 30 du
Code de procédure pénale du canton de Schaffhouse, une telle demande
devait être soulevée par les parties au procès elles-mêmes et ce, aussitôt le
motif de récusation connu. La Commission constate que le Tribunal fédéral
(TF), dans son arrêt du 27 août 1992, a admis que le requérant connaissait les
activités reprochées à V. H. dès le début de la procédure par-devant le tribunal
supérieur cantonal et que cette décision a été rendue sur la base d’un examen
minutieux des éléments figurant au dossier. La Commission ne décèle aucune
indication pouvant l’amener à conclure que les tribunaux internes ont fait
preuve d’arbitraire en déclarant tardive la demande de récusation présentée
en raison des activités de V. H. au sein d’organisations féministes.

Dans ces circonstances, la Commission ne saurait considérer que l’exigence de
l’épuisement des voies de recours internes a été satisfaite. Il s’ensuit que cette
partie de la requête doit être rejetée en application des art. 26 et 27 § 3 CEDH.

2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 60.116 - Déc. de la Comm. eur. DH du 16 janvier 1996, déclarant irrecevables les

req. N° 21803/93 et 22035/93, C. A. c / Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1996
Année

Anno

Band 60
Volume

Volume

Seite ---
Page

Pagina

Ref. No 150 002 903

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Déc. de la Comm. eur. DH du 16 janvier 1996, déclarant irrecevables les req. N° 21803/93 et 22035/93, C. A. c / Suisse