# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fae9fd82-53b2-5af2-95a9-2cb315e736d6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.11.2011 A/1036/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1036-2011_2011-11-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1036/2011-FPUBL ATA/675/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1
er

 novembre 2011 

 

dans la cause 

 

LE SYNDICAT X______ 

 représenté par Me Christian Dandres, avocat  

contre 

MAISON Y ______  
représentée par Me Patrick Udry, avocat 

et 

CHAMBRE DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL 

- 2/5 - 

A/1036/2011 

EN FAIT 

1.  Par décision du 16 mars 2011 déclarée exécutoire nonobstant recours, la 
chambre des relations collectives du travail (ci-après : CRCT) a admis sa 
compétence pour connaître du conflit collectif de travail opposant le syndicat 
X______; ci-après : le syndicat) à la Maison Y______, établissement de droit 
public dont le personnel est soumis au statut de la fonction publique, tel que défini 
par la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir 
judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 
5 05 ; art. 1 et 10 de la loi concernant la « Maison Y______ » du 11 mai 2011 - 
PA 664.00). 

2.  Par acte du 4 avril 2011, le syndicat a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), juridiction de 
recours mentionnée par la CRCT dans la décision précitée. Le syndicat a conclu à 
la restitution de l’effet suspensif et à l’annulation de la décision querellée, la 
CRCT n’étant pas compétente pour connaître des litiges entre l’Etat et ses 
fonctionnaires, sous réserve d’exceptions non réalisées en l’espèce.  

3.  Par jugement du 8 avril 2011, le TAPI a déclaré le recours irrecevable, 
n’étant pas compétent selon la loi pour connaître dudit recours. Il a transmis le 
dossier à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 

4.  Le 17 mai 2011, la Maison Y______ s’en est rapportée à justice.  

5.  Le 18 mai 2011, la CRCT a conclu au rejet du recours, sa compétence 
devant être reconnue.  

  Aucune disposition de la loi concernant la CRCT du 29 avril 1999 (LCRCT 
- J 1 15) ne permettait d’exclure les établissements publics de son champ 
d’application, s’agissant de la conciliation d’un conflit collectif.  

6.  Le 25 mai 2011, un délai au 20 juin 2011 a été fixé au syndicat par le juge 
délégué pour formuler toute requête complémentaire. A défaut, la cause serait 
gardée à juger en l’état.  

7.  Le syndicat n’a pas fait usage de cette possibilité et la cause a été gardée à 
juger.  

8.  Le 16 septembre 2011 lors d’une séance ad hoc, le juge délégué a consulté 
les présidents des chambres civile et des prud’hommes de la Cour de justice au 
sujet de la compétence pour statuer sur le litige, afin de recueillir l’accord desdites 
chambres avant que la chambre administrative ne tranche la cause (art. 118 A de 

- 3/5 - 

A/1036/2011 

la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Le 
résultat de cette consultation sera mentionné ci-après. 

EN DROIT 

1.  La chambre de céans  statue d’office sur sa compétence.  

2.  La CRCT a les compétences suivantes : prévenir et concilier, dans la mesure 
du possible, les différends d’ordre collectif concernant les conditions de travail, y 
compris l’application de la loi fédérale sur l’égalité, du 24 mars 1995 et remplir la 
fonction d’office cantonal de conciliation au sens de l’art. 30 de la loi fédérale sur 
le travail dans les fabriques, du 18 juin 1914 (art. 1 al. 1 let a LCRCT) ; susciter la 
conclusion de conventions collectives de travail (art. 356 de la loi fédérale 
complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911  - Livre cinquième : Droit des 
obligations - CO - RS 220 ; art. 1 al. 1 let b LCRCT) ; édicter des contrats-type de 
travail d’office ou sur la proposition d’intéressés (art. 359 et 360a CO ; art. 1 al. 1 
let. c LCRCT) ; trancher les différends collectifs comme tribunal arbitral public 
(art. 1 al. 1 let e LCRCT).  

  Jusqu’au 27 septembre 2011, elle avait en outre la compétence de juger les 
litiges, comme instance judiciaire cantonale unique, dans les limites fixées par la 
LCRCT (art. 1 al. 1 let d aLCRCT) et de  statuer, en instance cantonale unique, 
sur la désignation, la mission et la répartition des coûts de l’organe de contrôle 
spécial, au sens de l’art. 6 de la loi fédérale permettant d’étendre le champ 
d’application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956 (art. 1 
al. 1 let f aLCRCT). La première de ces compétences a été reprise par le tribunal 
des prud’hommes (art. 1 al. 1 let. d - f de la loi sur le tribunal des prud’hommes, 
du 11 février 2010 - LTPH - J 3 10) et la CRCT ne statue plus en instance 
cantonale unique dans l’exercice de la seconde (art. 1 al. 1 let. f LCRCT).  

  Le président de la CRCT est élu par le Grand Conseil et les assesseurs, 
employeurs et salariés sont nommés par les juges prud’hommes (art. 3 LCRCT). 
L’art. 6 al. 1 LCRCT énumère les motifs de récusation des membres de la 
chambre et renvoie pour le surplus aux dispositions pertinentes du code de 
procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272 ; art. 6 al. 3 LCRCT).  

  En matière de conciliation, ce sont également les règles du CPC qui 
s’appliquent pour l’administration des preuves (art. 5 al. 2 du règlement 
d’application de la LCRCT, du 7 juillet 1999 - RCRCT - J 1 15.01). 

  Ainsi, l’activité de la CRCT s’inscrit dans un contexte procédural civil. Ce 
sont les juridictions civiles qui ont repris ses compétences de jugement, ou sont 
amenées à statuer en cas de contestation, dès lors que le CPC s’applique. Il est 
ainsi conforme à une saine économie de procédure que les questions relatives à 

- 4/5 - 

A/1036/2011 

l’étendue de la compétence ratione materiae de la CRCT soient également 
tranchées par une juridiction civile. Les chambres civiles et des prud’hommes 
consultées le 16 septembre 2011 partagent cette conclusion, l’une et l’autre étant 
d’avis qu’il appartient à la seconde de statuer. S’agissant d’une question de 
répartition des compétences entre chambres de la Cour de justice, les parties n’ont 
pas à être interpellées au sujet du résultat de cet échange de vue, l’art. 118A LOJ 
dont la teneur est proche de celle de l’art. 23 de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) - ayant une portée uniquement 
interne. 

3.  Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable et la cause 
transmise à la chambre des prud’hommes (art. 118A LOJ). 

  Vu l’issue du litige aucun émolument ne sera perçu, ni aucune indemnité 
allouée (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare irrecevable le recours interjeté le 11 avril 2011 par le syndicat X______, 
SSP/VPOD contre la décision de la chambre des relations du travail du  16 mars 2011 ; 

transmet la cause à la chambre des prud’hommes de la Cour de Justice ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
civile ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Christian Dandres, avocat du recourant, à Me Patrick 
Udry, avocat de la Maison Y______, ainsi qu’à la chambre des relations collectives de 
travail et à la chambre des prud’hommes de la Cour de justice.  

- 5/5 - 

A/1036/2011 

Siégeants : M. Thélin,  président, Mmes Hurni, Junod, M. Verniory, juges et 
Mme Chirazi, juge suppléante 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :