# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd279e20-49df-5c4b-b9ee-a6c6702378bc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.05.2021 A-2786/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-2786-2018_2021-05-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 20.02.2023 (1C_387/2021) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-2786/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  m a i  2 0 2 1  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège), 

Claudia Pasqualetto Péquignot, Christine Ackermann, juges, 

Johanna Hirsch-Sadik, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______, 

2. B._______, 

3. C._______, 

4. D._______, 

5. E._______, 

6. F._______, 

7. G._______, 

8. H._______, 

9. I._______, 

10. J._______, 

11. K._______, 

12. L._______, 

13. M._______, 

14. N._______, 

15. O._______, 

16. P._______, 

17. Q._______, 

18. R._______, 

19. S._______, 

20. T._______, 

21. U._______, 

22. V._______, 

23. W._______, 

22 - 23 agissant par 

X._______, 

 

tous représentés par Maître Nicolas Cottier, 

recourants,   
 

 
contre 

 
 Département fédéral de l'environnement, des transports, 

de l'énergie et de la communication DETEC, 

Palais fédéral nord, 3003 Bern,  

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Approbation des plans (Protection contre le bruit; Gilly – St- 

Prex N01) ; décision du DETEC du 6 avril 2018. 

 

 

 

A-2786/2018 

Page 3 

Faits : 

A.  

A.a Le 2 février 2016, l’Office fédéral des routes (l’OFROU) a soumis au 

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de 

la communication (le DETEC) une demande d’approbation du projet « N01 

– AP protection contre le bruit – Communes de Gilly, Rolle, Féchy, Etoy, St-

Prex ». Il ressort du rapport de l’OFROU annexé à la demande qu’en raison 

des immissions des sections de route N01/05 et N01/06 (tronçons du UH-

Km 41.603 au UH-Km 45.482, du UH-Km 48.014 au UH-Km 49.333 et du 

UH-Km 50.984 au Km 56.021), les valeurs limites pour le bruit routier sont 

dépassées actuellement et le seront dans le futur sur le territoire des Com-

munes de Gilly, Rolle, Féchy, Etoy et St-Prex et qu’un assainissement est 

nécessaire. En particulier, pour la Commune de St-Prex, il y est précisé 

qu’à l’horizon de planification 2030 avec les mesures de protection contre 

le bruit déjà existantes – dont l’efficacité s’élève à 55% vis-à-vis des immis-

sions de la route nationale – les valeurs limites d’immission (VLI) seront 

dépassées pour 11 bâtiments et 1 parcelle équipée non bâtie, en raison 

des immissions de la route nationale, et qu’étant donné qu’aucune mesure 

de protection contre le bruit n’est prévue par le projet, le nombre d’objets 

en dépassement des valeurs limites restera inchangé. Le rapport précise 

que diverses mesures antibruit ont été examinées, dont des parois anti-

bruit, mais que ces parois ne seront pas réalisées car leur indice du carac-

tère économiquement supportable et de la proportionnalité (le WTI, « Index 

der Wirtschaftlichen Tragbarkeit ») est de 0.1 dans le secteur Beaufort, res-

pectivement de 0.6 dans le secteur Marcy, soit inférieur à 1 et donc insuffi-

sant. Par conséquent, l’OFROU demande des allégements en raison du 

bruit de la route nationale. Il spécifie qu’un revêtement phono-absorbant 

de type SDA8, classe A, a déjà été posé en 2012 et que les vitesses signa-

lisées actuelles resteront inchangées à 120 km/h. 

A.b Dans le cadre de la mise à l’enquête publique du projet du 1er avril au 

2 mai 2016, A._______, B._______, C._______, D._______, E._______ et 

F._______, G._______ et H._______, I._______ et J._______, Y._______, 

L._______, M._______, N._______, O._______, P._______, Q._______, 

R._______, S._______, T._______ et Z._______ (les opposants) ont 

formé opposition contre celui-ci. En substance, ils avancent que le péri-

mètre étudié a été pris a minima, contestent la fiabilité des mesures et de 

la méthode appliquée pour calculer les incidences sonores de l’autoroute 

sur les bâtiments situés dans le périmètre étudié et critiquent le fait que les 

corrections apportées aux calculs des immissions à St-Prex sont toutes 

négatives. Ils font valoir que l’OFROU s’est contenté de retenir les mesures 

A-2786/2018 

Page 4 

les plus coûteuses, n’a pas étudié des mesures moins coûteuses, et s’op-

posent aux demandes d’allégement. Ils ont demandé une entrevue avec 

les experts du DETEC. 

A.c Par courrier du 13 juin 2016, l’OFROU a conclu au rejet de l’opposition. 

Il est d’avis que la méthode appliquée pour évaluer les niveaux sonores à 

St-Prex est conforme aux exigences légales, que la plausibilité des calculs 

du modèle a été vérifiée à l’aide de mesurages acoustiques normalisés 

pour des conditions moyennes annuelles à des emplacements représen-

tatifs et que la suppression des corrections impliquerait des demandes d’al-

légements supplémentaires mais ne rendrait pas la réalisation d’une paroi 

antibruit possible d’un point de vue économique. Il ajoute que le calcul WTI 

s’opère sur la base de coûts standardisés pour toute la Suisse et que les 

variantes figurant dans le rapport sont celles présentant le WTI le plus 

élevé. Il précise qu’une digue antibruit aurait une emprise importante sur le 

terrain agricole, classé en surface d’assolement (SDA), difficilement com-

pensable, et n’est pas économiquement supportable. Il considère que 

toutes les mesures possibles pour limiter les immissions sur les parcelles 

des opposants sont disproportionnées et qu’une entrevue avec ces der-

niers n’est pas nécessaire car les mesures antibruit sont documentées 

dans le dossier d’enquête publique. 

A.d Par courrier du 20 juin 2016, la Direction générale de la mobilité et des 

routes (la DGMR) ainsi qu’entre autres, la Direction générale de l’environ-

nement (la DGE) du canton de Vaud se sont déterminées sur le projet. 

Elles préavisent négativement le projet concernant la lutte contre le bruit, 

notamment au motif qu’une grande partie du tronçon autoroutier étudié bé-

néfice d’une correction très élevée de -4 dB et demandent des explications 

complémentaires à ce sujet. Elles remarquent que la pose d’un enrobé plus 

performant en terme de lutte contre le bruit, de type drainant ou SDA4, 

permettrait de diminuer le nombre d’allégements. 

A.e Par lettre du 5 juillet 2016, l’Office fédéral de l’environnement (l’OFEV) 

a également demandé des éclaircissements concernant la correction gé-

nérale du modèle. 

A.f Par courrier du 11 octobre 2016, l’OFROU a déposé un rapport succinct 

de mesurages complémentaires et une étude de sensibilité, confirmant no-

tamment les corrections appliquées dans la Commune de St-Prex. Il spé-

cifie que pour le secteur Marcy, sans correction de calage, 4 bâtiments 

supplémentaires seraient concernés par un dépassement des VLI et que 

le WTI serait de 0.8. Le 22 novembre 2016, l’OFEV a adhéré aux résultats 

A-2786/2018 

Page 5 

de ce rapport. Le 9 décembre 2016, la DGMR et la DGE ont pris note des 

compléments de l’OFROU et ont maintenu leur demande que la qualité 

phonique du nouveau revêtement de l’autoroute soit similaire à celle de 

l’ancien dans un état normal. 

A.g Par lettre du 12 décembre 2016, les opposants ont fait valoir que les 

VLI de nuit seront également dépassées de 1 dB(A) en 2030 pour l’im-

meuble au ch. de Marcy (…). Ils demandent l’étude de la pose d’un revê-

tement routier plus efficace sur toute la traversée de St-Prex, de la mise en 

place d’un écran antibruit avec un WTI calculé sur la base des coûts effec-

tifs et non théoriques dans le secteur Marcy et de la mise en place d’une 

butte antibruit dans le secteur Beaufort. En outre, ils produisent un rapport 

d’analyse du dossier d’assainissement du bruit routier de la société 

A.A._______ SA, bureau d'ingénieur-conseil notamment dans le domaine 

de l'acoustique architecturale, environnementale et industrielle, duquel il 

ressort qu’elle a elle-même mesuré le bruit routier et a modélisé informati-

quement sa propagation. En substance, cette société critique les niveaux 

d’évaluation pronostiqués pour 2030 par l’OFROU. 

A.h Par courrier du 6 mars 2017, l’OFROU a remarqué que les résultats 

obtenus par A.A._______ SA s’écartaient peu – plus ou moins 1 à 2 dB(A) 

– de ses propres résultats et que ces différences étaient comprises dans 

la marge de précision admise. Il a précisé que l’étude d’assainissement du 

bruit concluait au respect des VLI pour le bâtiment Marcy (…). Par lettre du 

4 mai 2017, l’OFEV a adhéré à l’avis de l’OFROU. 

A.i Par courrier du 31 juillet 2017, les opposants ont fait parvenir leur prise 

de position finale. Ils produisent un isophone du bruit autoroutier établi par 

la société B.B._______ SA, un bureau d'ingénieurs, de géologues, de spé-

cialistes de l'environnement et d'urbanistes en relation avec les domaines 

de l'environnement. Ils déposent également une évaluation financière de 

C.C._______ SA, société active notamment dans la fourniture de services 

en tant qu'architecte, entrepreneur général, directeur des travaux et ingé-

nieur. Il ressort de l’évaluation financière que cette société s’engage à réa-

liser et à financer les travaux des buttes de Beaufort et Marcy contre l’aban-

don de versements de redevances pour la mise en dépôt des matériaux 

d’excavation non pollués d’environ 115'000 m3 dont le montant se rap-

proche des coûts des travaux, que cette société pourra économiser des 

frais de transport, que la présence de canalisations impliquant des frais 

d’aménagements supplémentaires est réservée et doit être vérifiée et que 

le chemin longeant la bute de Beaufort ne sera pas remplacé. 

A-2786/2018 

Page 6 

B.  

Par décision du 6 avril 2018, le DETEC a approuvé sans charges le projet 

« N01 – Projet de protection contre le bruit – Communes de Gilly / Rolle / 

Féchy / Etoy / St-Prex », a accordé les allégements demandés pour le bruit 

de la route nationale dont ceux pour la Commune de St-Prex (dépasse-

ments tolérés de la route nationale de 4 dB[A] la nuit au ch. de Beaufort 

[…] [allégement 1] au ch. de Marcy […] [allégement 2] et pour la parcelle 

non bâtie n° […] [allégement 5] ; de 3 dB[A] la nuit au ch. de Marcy […] 

[allégement 2] ; de 2 dB[A] la nuit au ch. de Marcy […] [allégement 2] ; de 

4 dB[A] le jour et de 8 dB[A] la nuit à la rte de Lussy […] [allégement 3] ; 

de 5 dB[A] le jour et de 9 dB[A] la nuit au ch. de Hollandia […] [allégement 

3] ; de 1 dB[A] la nuit au ch. de la Portaz […] [allégement 4] ; et de 5 dB[A] 

le jour pour la parcelle non bâtie n° […] [allégement 6]), et a rejeté notam-

ment l’opposition des opposants. En substance, il relève que le projet dé-

finitif prévoit le remplacement du revêtement existant par un revêtement 

pauvre en émissions sonores de type SDA8 classe A dans le cadre de l’en-

tretien courant de la route, ce qui ne constitue pas une modification consi-

dérable, et qu’il n’y a donc pas lieu d’effectuer une étude de l’impact sur 

l’environnement, ni une notice environnementale. Il rappelle que le tronçon 

de route nationale correspond à une installation fixe existante et que, par-

tant, les VLI sont applicables. 

Concernant l’opposition des habitants de la Commune de St-Prex, le DE-

TEC retient que les valeurs de bruit indiquées dans le secteur des oppo-

sants sont correctes, qu’en particulier la correction du modèle de -2 à -3 

dB(A) appliquée à Marcy s’explique par la topographie des lieux, est justi-

fiée et ne pénalise pas les riverains. Il ajoute que les coûts standards, tou-

jours appliqués par l’OFROU, évitent que des zones de montagne et celles 

avec un sol rendant la construction d’une paroi antibruit difficile ne soient 

pénalisées. Il explique que la valeur des biens protégés ne joue pas non 

plus de rôle pour éviter que les habitations chères ne bénéficient de plus 

de mesures antibruit que les communes défavorisées, où la valeur des im-

meubles est inférieure. Il considère que l’égalité de traitement avec les 

autres riverains de routes nationales est respectée, que les WTI obtenus 

avec la valeur de 1'700 francs/m2 sont conformes à la législation fédérale 

et que les parois antibruit ont été à juste titre écartées. En outre, il estime 

qu’une butte antibruit permettrait de diminuer les coûts, et approuve la 

constatation de l’OFROU qu’aucune butte ne parviendrait à atteindre le 

seuil WTI de 1 pour le secteur Beaufort, mais que tel n’est pas le cas pour 

le secteur Marcy où le WTI est plus proche de 1. Selon lui, le véritable 

problème est que l’espace nécessaire pour la butte empiéterait sur une 

partie du terrain agricole du champ jouxtant la route nationale, classé 

A-2786/2018 

Page 7 

comme SDA, que les réserves de SDA du canton de Vaud sont limitées, 

qu’aucune des autorités consultées ne s’est explicitement déclarée favo-

rable à la solution proposée et que l’aménagement d’une butte dans ces 

conditions est fortement compromis. Il concède que de telles collaborations 

existent en ce qui concerne la protection sonore mais que, dans ces cas, 

les autorités sont prêtes à assumer des frais de protection contre le bruit 

dépassant le cadre légal. 

C.  

C.a Le 11 mai 2018, la A._______, B._______, C._______, D._______, 

E._______ et F._______, G._______ et H._______, I._______ et 

J._______, K._______, L._______, M._______, N._______, O._______, 

P._______, Q._______, R._______, S._______, T._______, U._______ et 

X._______ (les recourants) ont déposé un recours auprès du Tribunal ad-

ministratif fédéral (le Tribunal) contre la décision du 6 avril 2018 du DETEC 

(l’autorité inférieure). Ils concluent, avec suite de frais et dépens, dont les 

frais d’expertise de 9'000 francs de A.A._______ SA, à titre principal, à ce 

que la décision attaquée soit réformée en ce sens que les demandes de 

mesures d’allégement nos 1 à 4 de la Commune de St-Prex (ch. de Beaufort 

[…], ch. de Marcy […], rte de Lussy […], ch. de Hollandia […], ch. de la 

Portaz […]) soient rejetées, et à ce qu’ordre soit donné à l’OFROU d’assai-

nir le secteur autoroutier traversant la Commune de St-Prex sur la base du 

projet de buttes antibruit dans les secteurs Marcy-Beaufort, élaboré par la 

société B.B._______ SA. A titre subsidiaire, ils concluent à ce que la déci-

sion attaquée soit annulée, la cause renvoyée à l’autorité inférieure pour 

complément d’instruction, à ce qu’ordre lui soit donné d’organiser une ins-

pection locale en leur présence ainsi que d’entreprendre les démarches 

nécessaires auprès des autorités compétentes avec leur participation afin 

de mettre en place les buttes antibruit dans les secteurs indiqués par la 

société B.B._______ SA. 

A l’appui de leur recours, les recourants font valoir que leur droit d’être en-

tendu a été violé, que les mesures sonores sont incomplètes et biaisées, 

qu’aucune mesure d’assainissement n’est proposée, soit aucun revête-

ment phono-absorbant efficace ni limitation de vitesse ni encore d’ouvrage 

antibruit. Ils estiment que leur projet de butte antibruit est réalisable sur le 

plan de la technique et de l’exploitation, économiquement supportable, res-

pecte presque entièrement les SDA, bénéficiera à de nombreux riverains, 

permettra de respecter les VLI et d’assainir effectivement le tronçon auto-

routier sans accorder d’allégements. En outre, ils considèrent que le droit 

fédéral de l’environnement concernant la protection contre le bruit a été 

A-2786/2018 

Page 8 

violé, qu’il est important d’assainir par la procédure fédérale, que la déci-

sion attaquée est inopportune et qu’ils sont victimes d’une inégalité de trai-

tement dans la mesure où de nombreux secteurs autoroutiers similaires 

ont été assainis en Suisse. 

C.b Par mémoire en réponse du 18 juin 2018, l’autorité inférieure a conclu 

au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, confirmant la déci-

sion attaquée. Elle maintient que le projet des buttes antibruit n’est pas 

économiquement supportable et que le terrain est protégé comme SDA. 

Selon elle, un tel projet pourrait uniquement être réalisé hors du cadre de 

la procédure fédérale d’assainissement avec les autorisations commu-

nales, cantonales et fédérales nécessaires. Elle demande à ce que 

l’OFROU et l’OFEV soient consultés. 

C.c Par écriture du 6 juillet 2018, l’OFROU a conclu au rejet du recours 

dans la mesure de sa recevabilité, avec suite de frais. En substance, il 

explique que les mesures sonores sont correctes, qu’aucune variante de 

mesures antibruit, y compris le projet des recourants, n’est économique-

ment supportable (WTI de 0.4 pour les buttes à Beaufort et Marcy) et que 

les principes d’égalité de traitement et de précaution sont respectés. Il pré-

cise qu’un revêtement phono-absorbant ne convient pas aux autoroutes et 

qu’une limitation de vitesse serait disproportionnée. En outre, il souligne 

que les travaux de buttes antibruit sont plus compliqués à réaliser que de 

déverser des matériaux à un endroit, qu’un certain nombre de prestations 

n’ont pas été prises en compte dans le devis de C.C._______ SA et que le 

maintien de SDA est un intérêt prépondérant permettant l’octroi d’allége-

ments. Il indique ne pas s’opposer d’emblée à des aménagements privés 

et est d’avis que le projet assainit le tronçon autoroutier d’un point de vue 

du bruit. 

C.d Par mémoire en réplique du 13 octobre 2018, les recourants ont con-

firmé les conclusions de leur recours. Au surplus, ils demandent que les 

autorités cantonales soient interpellées pour clarifier le point des SDA. 

C.e Par mémoire en duplique du 9 novembre 2018, l’autorité inférieure a 

confirmé la décision attaquée ainsi que sa réponse et s’est ralliée à l’écri-

ture de l’OFROU. 

C.f Par écriture du 21 novembre 2018, la Commune de St-Prex a précisé 

qu’elle n’était pas opposée au projet des recourants, sous réserve des dé-

cisions prises par les instances supérieures et des conditions imposées 

A-2786/2018 

Page 9 

par les services cantonaux compétents concernant le paysage, la biodiver-

sité ainsi que les SDA. Elle a indiqué que les infrastructures existantes, 

telles que les chemins et conduites souterraines, seront à recréer. 

C.g Par écriture du 27 novembre 2018, la DGMR a renvoyé à son préavis 

du 20 juin 2016 et a renoncé à formuler d’autres déterminations. 

C.h Par écriture du 11 janvier 2019, l’OFEV a confirmé la décision attaquée 

ainsi que la position de l’OFROU, tant concernant la détermination du bruit 

que la méthodologie de calcul du WTI et l’octroi des allégements. 

C.i Dans leur écriture subséquente des 25 janvier et 1er avril 2019, 

l’OFROU et les recourants ont maintenu leurs conclusions et argumenta-

tion respectives. 

D.  

D.a Le Tribunal a ensuite instruit le dossier en posant des questions com-

plémentaires à l’OFROU concernant le calcul du WTI des buttes antibruit 

à Beaufort et à Marcy, ainsi qu’à l’Office fédéral du développement territo-

rial (l’ARE) et à la DGMR s’agissant des SDA. 

D.b Par écriture du 30 octobre 2020, l’OFROU a donné des précisions sur 

le loyer annuel moyen utilisé pour calculer le préjudice dû au bruit dans le 

WTI et a calculé le WTI de manière séparée pour la butte de Beaufort (WTI 

0.1) et celle de Marcy (WTI 0.5). 

D.c Par écritures des 12 novembre et 3 décembre 2020, l’ARE a indiqué 

que le projet des recourants portait atteinte de manière massive au terrain 

cultivé, que les SDA existantes seraient perdues pendant la phase des tra-

vaux et jusqu’à l’achèvement de la remise en culture, et qu’après, les sur-

faces continueront d’être exploitables mais qu’elle se prêteront probable-

ment moins bien à l’agriculture en raison de la pente. 

D.d Par écriture du 3 décembre 2020, la DGMR a produit la réponse coor-

donnée du canton de Vaud. La Direction générale du territoire et du loge-

ment (la DGTL) et la DGE expliquent que pour savoir si le projet implique 

une perte de SDA, une expertise pédologique formelle est nécessaire et 

qu’elle fait défaut. La DGTL préavise négativement le projet. Elle considère 

que l’aménagement de buttes antibruit en lien avec l’autoroute n’est pas 

conforme à l’affectation de la zone agricole et qu’un changement en zone 

spéciale ne peut pas non plus être admis. La DGE précise qu’un tel impact 

sur des SDA peut être admis pour des intérêts publics prépondérants. 

A-2786/2018 

Page 10 

D.e Par observations finales du 18 février 2021, les recourants rappellent 

que les buttes, pouvant être mises en place gratuitement, permettent de 

diminuer les coûts, et sont donc à la fois économiquement supportables et 

sans impact sur les SDA. 

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris en tant 

que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt. 

Droit : 

1.  

La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral n'en dispose pas autre-

ment (art. 37 LTAF, RS 173.32). Le Tribunal examine d'office sa compé-

tence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 

1.1 En vertu des art. 31 et 33 let. d LTAF, et sous réserve des exceptions 

prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les déci-

sions au sens de l’art. 5 PA rendues par les départements et unités de 

l’administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement 

rattachées. Le DETEC constitue un département de l’administration fédé-

rale. L’acte attaqué du 6 avril 2018, par lequel l’autorité inférieure approuve 

le projet « N01 – Projet de protection contre le bruit – Communes de Gilly 

/ Rolle / Féchy / Etoy / St-Prex », accorde les allégements demandés et 

rejette l’opposition des recourants, satisfaisait aux conditions qui prévalent 

à la reconnaissance d’une décision au sens de l’art. 5 al. 1 PA et n’entre 

pas dans le champ d’exclusion de l’art. 32 LTAF. Partant, le Tribunal admi-

nistratif fédéral est compétent pour connaître du présent recours. 

1.2  

1.2.1 Les recourants U._______, V._______ et W._______ indiquent qu’ils 

n’ont pas pu participer à la procédure d’opposition sans leur faute car le 

dossier de mise à l’enquête ne leur permettait pas de constater qu’ils pou-

vaient disposer d’un intérêt digne de protection, que le projet de butte an-

tibruit réduit de manière importante les nuisances sonores de l’autoroute 

subies par leur parcelle, qu’ils sont particulièrement concernés par la déci-

sion attaquée, qu’ils disposent d’un intérêt digne de protection à son annu-

lation et donc de la qualité pour recourir. 

L’autorité inférieure et l’OFROU remarquent que les recourants susmen-

tionnés n’ont pas formé opposition et qu’ils ne bénéficient donc pas de la 

qualité pour recourir. 

A-2786/2018 

Page 11 

1.2.1.1 Selon l’art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part 

à la procédure devant l’autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de 

le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt 

digne de protection à son annulation ou à sa modification. L’art. 27d al. 1 

de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN, RS 

725.11) prévoit que quiconque a qualité de partie en vertu de la PA ou de 

la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx, RS 711) peut faire 

opposition auprès du département pendant le délai de mise à l’enquête 

contre le projet définitif ou les alignements qui y sont fixés et que toute 

personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. 

1.2.1.2 En l’espèce, les recourants U._______ ainsi que V._______ et 

W._______, n’ont pas formé opposition auprès de l’autorité inférieure, bien 

que le projet définitif a été correctement mis à l’enquête publique du 1er 

avril au 2 mai 2016 au Greffe municipal de la Commune de St-Prex, qu’ils 

avaient donc la possibilité de comprendre l’impact du projet sur leurs droits 

et de faire valoir leurs griefs dans ce cadre. Ils sont par conséquent exclus 

de la présente procédure de recours et leur recours est irrecevable. 

1.2.2 Les autres recourants ont formé opposition et ont pris part à la pro-

cédure devant l’autorité inférieure. Ils sont destinataires de la décision at-

taquée, qui rejette leur opposition, sont particulièrement atteints en tant que 

propriétaires d’immeubles longeant la route nationale dans la commune de 

St-Prex et ont un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou 

sa modification. Ils ont donc qualité pour recourir conformément aux art. 48 

al. 1 PA et 27d al. 1 LRN. En particulier, la recourante K._______ a acheté 

le bien-fonds de Y._______, laquelle avait dûment formé opposition dans 

le délai, et se substitue à cette dernière dans la présente procédure de 

recours. 

1.3 Pour le reste, déposé dans le délai et les formes prescrites (art. 50 et 

52 PA), le recours de A._______, B._______, C._______, D._______, 

E._______ et F._______, G._______ et H._______, I._______ et 

J._______, K._______, L._______, M._______, N._______, O._______, 

P._______, Q._______, R._______, S._______, T._______ est recevable 

quant à la forme. Il convient d’entrer en matière sur celui-ci. 

2.  

2.1 Quant à l’objet du présent litige, il y lieu de considérer ce qui suit. 

2.1.1 L’objet de la procédure administrative et, ainsi, l’objet du litige, cons-

titue la relation juridique réglée par la décision, dans la mesure où celle-ci 

A-2786/2018 

Page 12 

est attaquée. Par conséquent, l’objet du litige est déterminé par deux élé-

ments : d’une part, par la décision attaquée, aussi nommé l’objet de la con-

testation et, d’autre part, par les conclusions des parties. L'objet du litige, 

délimité par les conclusions des parties, ne saurait s'étendre au-delà de 

l'objet de la contestation. Au cours de la procédure de recours, l’objet du 

litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rap-

port à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif 

de l'arrêt entrepris (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2, 136 II 457 consid. 4.2 ; 

ATAF 2017 V/4 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-

2569/2018 du 4 juin 2019 consid. 1.5.1). S’il ne ressort pas clairement des 

conclusions des parties la manière dont la décision attaquée doit être mo-

difiée, il peut être fait appel à la motivation du recours pour les comprendre. 

Cependant, l’objet du litige est uniquement constitué par les conséquences 

juridiques demandées et non pas par leur motivation (cf. ATF 131 II 200 

consid. 3.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_330/2013 du 15 octobre 2013 

consid. 2.1, 2C_343/2010 du 11 avril 2011 consid. 2.5, 2C_446/2007 du 22 

janvier 2008 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-

3006/2017 du 4 décembre 2018 consid. 1.3.1 ; FLÜCKIGER, in: Praxiskom-

mentar VwVG, 2ème éd. 2016, art. 7 n. 19). 

2.1.2 En l’espèce, il ressort clairement des conclusions des recourants, re-

présentés par un avocat également recourant à titre personnel dans la pré-

sente affaire, que la décision attaquée doit être principalement modifiée en 

ce sens que le bruit du secteur autoroutier les concernant doit être assaini 

par la construction de buttes antibruit ou, subsidiairement, doit être annulée 

et la cause renvoyée à l’autorité inférieure dans le but d’assainir le secteur 

par la même mesure. Dans leurs motifs, les recourants font valoir qu’un 

revêtement de meilleure qualité phono-absorbante devrait être posé sur 

l’autoroute pour des raisons d’égalité de traitement, vu qu’un tel revêtement 

a été posé par l’OFROU à quelques kilomètres de St-Prex (km 43.8 à 46). 

Ils relèvent également que la solution de la limitation de vitesse a été écar-

tée sans plus de détails ni expertise à ce sujet, contestent qu’elle soit im-

possible dans leur secteur et rappellent qu’ils proposent une solution per-

mettant d’éviter une telle mesure. Or, ces deux motifs sortent de l’objet du 

litige, limité par les conclusions du recours à l’assainissement du bruit auto-

routier par le projet de buttes antibruit. Partant, les arguments des parties 

ayant traits au revêtement phono-absorbant et à la limitation de vitesse ne 

seront pas traités dans le présent arrêt. En outre, les recourants ne criti-

quent pas, dans la présente procédure de recours, le fait que les parois 

antibruit n’ont pas été retenues comme mesures d’assainissement en rai-

son de leur caractère économiquement disproportionné. Cette question 

sort donc également de l’objet litige. 

A-2786/2018 

Page 13 

2.1.3 Ainsi, l’objet du litige porte sur la question de savoir si l’autorité infé-

rieure aurait dû admettre l’opposition des recourants, refuser les allége-

ments demandés par l’OFROU pour les secteurs Beaufort et Marcy de la 

Commune de St-Prex et ordonner l’assainissement du bruit autoroutier de 

ces secteurs par la construction de buttes antibruit (cf. consid. 6 à 8). Au 

préalable, il s’agira d’examiner si le droit d’être entendu des recourants a 

été respecté (cf. consid. 3), si les immissions de bruit déterminées par 

l’OFROU, sur lesquelles l’autorité inférieure s’est fondée pour statuer, sont 

exactes et complètes (cf. consid. 4) ainsi que de rappeler le cadre juridique 

applicable à la protection contre le bruit (cf. consid. 5). En dernier lieu, il 

conviendra d’évoquer la question de l’opportunité de la décision attaquée 

et de rappeler le cadre dans lequel le présent arrêt est rendu (cf. consid. 9). 

2.2 Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure 

(art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). 

Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 

PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entre-

prise (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesver-

waltungsgericht, 2ème éd., 2013, n °2.156). Il se limite en principe aux griefs 

soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la 

mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 

I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-4998/2015 du 17 novembre 2016 consid. 1.6.1). 

2.3 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal administratif fédéral dis-

pose d'une pleine cognition (art. 49 PA). Il fait cependant preuve d’une cer-

taine retenue dans l’exercice de son libre pouvoir d’examen lorsque la na-

ture des questions litigieuses qui lui sont soumises l’exige, singulièrement 

lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales ou encore 

lorsqu’il s’agit de circonstances locales ou techniques que l’autorité qui a 

rendu la décision connaît mieux. Dans de telles circonstances, il ne peut 

pas substituer son propre pouvoir d’appréciation à celui de l’autorité infé-

rieure, laquelle dispose de connaissances spécifiques qu’elle est mieux à 

même de mettre en œuvre et d’apprécier (cf. ATF 135 II 296 consid. 4.4.3, 

133 II 35 consid. 3 ; ATAF 2019 II/1 consid. 2.1 non publié, 2012/23 con-

sid. 4 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4095/2019 du 19 juin 2020 

consid. 2.3). Cela vaut dans tous les cas lorsque celle-ci a examiné les 

éléments essentiels à la base de la décision et mené les investigations 

nécessaires de manière approfondie et détaillée (cf. ATF 142 II 451 con-

sid. 4.5.1, 138 II 77 consid. 6.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_329/2012 du 

27 novembre 2012 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-

2587/2018 du 20 février 2019 consid. 2, A-7744/2015 du 29 novembre 

A-2786/2018 

Page 14 

2017 consid. 2.2.2, A-1619/2011 du 20 décembre 2011 consid. 3). Le Tri-

bunal annule le prononcé attaqué si l'autorité inférieure s'est laissée guider 

par des considérations non objectives, étrangères au but visé par les dis-

positions applicables, ou viole des principes généraux du droit, tels l'inter-

diction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi ou la proportion-

nalité (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4089/2015 du 18 no-

vembre 2016 consid. 6.2.1, A-545/2013 du 24 juin 2014 consid. 5.2.2). 

3.  

Il convient de commencer par examiner si le droit d’être entendu des re-

courants a été respecté. 

3.1  

3.1.1 Les recourants font valoir que l’absence de séance organisée par les 

autorités compétentes dans ce dossier complexe a porté atteinte à leur 

droit d’être effectivement entendu, que de nombreux riverains n’ont pas 

compris que le dossier de mise à l’enquête se limitait à des demandes d’al-

lègements et que, vu la limitation du pouvoir d’examen du Tribunal concer-

nant les questions techniques, il est important que les administrés puissent 

prendre position en amont, dans la phase d’analyse technique. Ils sont 

d’avis qu’une séance leur aurait permis de mieux comprendre le dossier, 

de se déterminer de manière complète sur son contenu, de résoudre les 

contradictions entre l’OFROU et A.A._______ SA concernant les mesures 

sonores et de discuter de la solution qu’ils proposent. 

3.1.2 L’autorité inférieure fait valoir que les recourants ont eu accès à l’en-

semble des pièces du dossier, qu’ils ont pu se déterminer dessus et ont 

très bien su exprimer leurs griefs, qu’il a été accédé à leur demande de 

vérification des mesures sonores et qu’une rencontre avec eux n’aurait ap-

porté aucun élément supplémentaire ni permis de trouver un accord. 

3.2 Le droit d'être entendu est une garantie inscrite à l'art. 29 al. 2 de la 

Constitution fédérale du 28 avril 1999 (Cst., RS 101) de caractère formel, 

dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indé-

pendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 139 II 

489 consid. 3.3, 132 II 485 consid. 3.2, 122 II 464 consid. 4a ; ATAF 

2013/23 consid. 6.4.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4089/2015 

précité consid. 5.2.1). Il comprend les droits de s'exprimer, de consulter le 

dossier, de faire administrer des preuves et de participer à l'administration 

de celles-ci, d'obtenir une décision motivée et de se faire représenter ou 

assister (cf. art. 26 à 33 et 35 PA ; ATAF 2009/54 consid. 2.2 ; arrêt du Tri-

bunal administratif fédéral A-4343/2018 du 1er février 2021 consid. 3.2.1). 

A-2786/2018 

Page 15 

L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant 

de prendre une décision. C’est le droit pour le justiciable de s’exprimer sur 

les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant sa si-

tuation juridique, soit le droit d'exposer ses arguments de droit, de fait ou 

d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer 

sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.1, 135 I 

279 consid. 2.3 ; ATAF 2010/53 consid. 13.1, 2009/54 consid. 2.2 ; arrêt du 

Tribunal administratif fédéral A-6775/2016 du 28 juin 2018 consid. 5.1). En 

revanche, dans une procédure administrative, le droit d'être entendu n'im-

plique pas le droit d'être entendu oralement devant l’organe de décision 

(cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3, 130 II 425 consid. 2.1, 122 II 464 consid. 4c ; 

arrêt du Tribunal fédéral 1C_61/2011 du 4 mai 2011 consid. 3.2 ; ATAF 

2009/54 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4089/2015 

précité consid. 5.2.1). 

La procédure d'approbation des plans en matière de routes nationales con-

naît une réglementation spéciale pour entendre les parties, comme cela 

est le cas pour la plupart des lois spéciales réglant les domaines relevant 

de l'administration de masse. Le droit des parties de s'exprimer est garanti 

par l'opposition au sens de l'art. 27d LRN, dans une procédure formalisée 

(cf. ATF 143 II 467 consid. 2.2, 138 I 131 consid. 5.1, 135 II 286 con-

sid. 5.3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6775/2016 précité con-

sid. 5.1, A-3535/2016 du 6 mars 2018 consid. 5.1.2, A-2415/2016 du 16 

octobre 2017 consid. 3.1.3 ; WALDMANN/BICKEL, in: Praxiskommentar 

VwVG, 2ème éd. 2016, art. 30a n° 7 ss). 

3.3 En l’espèce, les recourants ont pu consulter le dossier du projet de pro-

tection contre le bruit. Ils ont eu pleinement l’occasion de s’exprimer et 

d'exposer leurs arguments avant que l’autorité inférieure ne rende sa déci-

sion par leur opposition du 2 mai 2016, leur détermination du 12 décembre 

2016 et leur prise de position finale du 31 juillet 2017. Ces écritures ont été 

transmises à l’OFROU pour détermination ainsi qu’à l’OFEV et aux ser-

vices compétents du canton de Vaud pour information. Ils ont reçu les 

prises de position de l’OFROU, de l’OFEV ainsi que celles des services 

compétents du canton de Vaud et ont pu répondre aux déterminations de 

ces autorités. En outre, dans ses écritures, l’OFROU a examiné de manière 

approfondie les griefs des recourants, a expliqué la méthode appliquée 

pour déterminer les immissions de bruit de la route nationale, a effectué 

des mesurages complémentaires pour vérifier si son modèle était correc-

tement calibré, s’est déterminé sur le rapport de A.A._______ SA et a ex-

pliqué les raisons pour lesquelles il estimait que les mesures antibruit pro-

posées par les recourants étaient disproportionnées et porteraient atteinte 

A-2786/2018 

Page 16 

aux SDA. La procédure administrative n’accordant pas le droit d’être en-

tendu oralement, il ne peut pas être reproché à l’autorité inférieure d’avoir 

considéré qu’elle disposait de suffisamment d’éléments pour rendre une 

décision en connaissance de cause, qu’une séance serait superflue et de 

ne pas avoir donné suite à la requête des recourants. Ces derniers n’avan-

cent pas non plus que la décision entreprise serait insuffisamment motivée. 

Par ailleurs, le fait qu’ils ne soient pas satisfaits sur le fond de la position 

retenue par l’autorité inférieure n’est pas constitutif d’une violation du droit 

d’être entendu. 

Partant, le Tribunal retient que le droit d’être entendu des recourants a été 

respecté dans la procédure devant l’autorité inférieure et leur grief à ce titre 

est mal fondé. 

4.  

Dès lors, il s’agit d’examiner si les faits pertinents ont été constatés par 

l’autorité inférieure de manière complète et exacte (cf. art. 49 let. b PA). 

4.1  

4.1.1 Les recourants font valoir que les mesures sonores sont incomplètes, 

respectivement biaisées par une correction du modèle qui ne se justifie 

pas. Ils critiquent le fait que les immissions de bruit sont calculées dans 

des conditions idéales, soit trafic moyen, route sèche et pas de vent, et ne 

prennent pas en compte les situations de pluie, de fort trafic ou de vents 

dominants. Ils avancent qu’en supprimant la correction, le périmètre des 

habitations concernées est plus étendu. Ils indiquent que les 11 bâtiments 

pour lesquels les VLI seront dépassées en 2030 dans la Commune de St-

Prex n’ont pas été pris en compte dans le calcul du WTI. 

Il ressort du rapport de A.A._______ SA produit par les recourants que 

cette société a effectué 11 mesurages du bruit routier le 12 octobre 2016 

selon la méthode de type SEM dans une météo favorable (temps sec et 

ensoleillé avec vent léger du nord) et que, pour la modélisation informa-

tique de la propagation du bruit, le calcul des niveaux d’évaluation a été 

réalisé à l’aide du logiciel Cadna-A (version 4.6), de la méthode de calcul 

de l’OFEV Stl-86 (corr. 95) et d’un modèle numérique du terrain en 3D 

(cf. pièce n° 20 du dossier du DETEC, courrier de A.A._______ SA du 30 

novembre 2016, p. 1 à 3). Cette société déplore en particulier que l’OFROU 

ne donne pas davantage de précisions sur ses mesurages, rendant impos-

sible de les vérifier et d’expliquer les différences avec les siens. Elle estime 

que des mesurages plus nombreux et détaillés seraient nécessaires pour 

A-2786/2018 

Page 17 

permettre un calage précis du modèle de calcul, que l’origine de la diffé-

rence entre les mesurages et les calculs provient d’une autre cause que 

celle avancée par l’OFROU et que les niveaux d’évaluation pronostiqués 

pour 2030 par l’OFROU sont systématiquement biaisés par une correction 

du modèle qui ne se justifie pas. 

4.1.2 L’OFROU explique que, dans le cadre de la détermination du bruit 

des routes nationales, des mesurages effectués de manière correcte dans 

des conditions normales et reproductibles (temps sec et en l’absence de 

vent) sont utilisés pour calibrer les calculs du modèle. Il souligne que des 

mesurages complémentaires les confirmant ont été effectués au cours des 

mois de septembre et octobre 2016 et qu’il a déjà répondu aux interroga-

tions des recourants dans sa prise de position du 6 mars 2017. En outre, 

renvoyant au dossier d’approbation des plans, il remarque que tous les 

bâtiments présentant un niveau sonore supérieure à VLI-5 dB(A) ont été 

pris en compte dans le calcul WTI et qu’une mesure de protection contre 

le bruit a été testée pour tous les bâtiments présentant un dépassement 

des VLI. 

A cet égard, il ressort du rapport de l’OFROU du 5 novembre 2015 (cf. Rap-

port i2, p. 16, chap. 2.5.2), que les immissions de bruit ont été déterminées 

en moyenne annuelle selon les spécifications de l’ordonnance du 15 dé-

cembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB, RS 814.41) et du Ma-

nuel du bruit routier, à l’aide du programme informatique IMMI version 2013 

(Wölfel MessSysteme Software GmbH) sur la base de l’algorithme de cal-

cul StL-86+, permettant de calculer la propagation et les immissions de 

bruit à partir des valeurs d’émission et que les calculs ont été effectués en 

utilisant les paramètres de configuration standards du Manuel technique 

tracé/environnement (notice n° 21 001-21003 Détermination du bruit rou-

tier). 

4.2  

4.2.1 Selon l’art. 38 OPB, les immissions de bruit sont déterminées sous 

forme de niveau d’évaluation Lr ou de niveau maximum Lmax sur la base 

de calculs ou de mesures (al. 1) et les exigences en matière de modèles 

de calcul et d’appareils de mesure doivent être conformes à l’annexe 2 de 

l’OPB (al. 3). Les mesures ne constituent donc pas une exigence légale 

mais permettent d'étalonner le modèle de calcul choisi et de fixer la situa-

tion de départ (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_366/2017 du 21 novembre 

2018 consid. 4.3). Le modèle StL-86+ (légèrement modifié dans les an-

nées 90) qui est encore couramment appliqué (cf. SCHGUANIN/ZIEGLER, 

Manuel du bruit routier, L’environnement pratique n° 0637, 2006 [le Manuel 

A-2786/2018 

Page 18 

du bruit routier], p. 26 ss) n'est pas recommandé pour les situations où les 

vitesses sont inférieures à 50 km/h (cf. arrêts du Tribunal fédéral 

1C_366/2017 précité consid. 4.3, 1C_589/2014 du 3 février 2016 con-

sid. 5.1). Par ailleurs, l'autorité qui apprécie des données de fait, issues 

d'un rapport technique, pour en tirer des conséquences juridiques doit être 

assurée que ces résultats présentent un degré de précision suffisant. L'im-

précision d'un résultat peut provenir d'erreurs "systématiques" (décalage 

systématique de la moyenne par rapport à la valeur "vraie", erreurs quant 

à l'instrumentation, à la procédure de mesurage, au choix des paramètres 

d'un modèle, etc.). Ces sources d'erreurs doivent en principe être élimi-

nées. En outre, des erreurs "de type aléatoire" se produisent, qui sont dues 

à de nombreux facteurs influençant les résultats de manière incontrôlable 

et parfois inévitable (vent, pression atmosphérique, température, etc. ; 

cf. ATF 126 II 480 consid. 6b ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-

3092/2009 du 18 janvier 2010 consid. 7.3 ; HOFFMANN, Lärm und Lärmbe-

kämpfung in der Schweiz, EMPA, 2e éd. 2000, p. 11.3, 11.4). La valeur 

moyenne (niveau Lr) est déterminante pour apprécier le respect des va-

leurs limites (valeurs de planification, valeurs limites d'immission, valeurs 

d'alarme). Ainsi, lorsque le niveau Lr est égal ou inférieur à la valeur limite, 

celle-ci est considérée comme respectée (cf. ATF 126 II 480 consid. 6c, 

125 II 129 consid. 6 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_161/2015 du 22 dé-

cembre 2015 consid. 4.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-

7744/2015 précité consid. 6.5.4, A-3092/2009 précité consid. 7.3). 

4.2.2 Dans les domaines techniques, le Tribunal ne peut pas s’écarter sans 

raison valable d’une expertise (cf. ATF 132 II 257 consid. 4.4.1, 130 I 337 

consid. 5.4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_589/2014 précité consid. 5). Il 

doit examiner si, sur la base des autres moyens de preuves et allégués 

des parties, il existe des objections sérieuses qui plaident à l’encontre de 

la cohérence d’une expertise. Si la cohérence d’une expertise apparaît 

douteuse sur des points essentiels, le Tribunal doit si besoin requérir des 

preuves complémentaires pour clarifier ce doute (cf. ATF 136 II 539 con-

sid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_104/2017 du 25 juin 2018 con-

sid. 9.1, 1C_589/2014 précité consid. 5 ; arrêt du Tribunal administratif fé-

déral A-7744/2015 précité consid. 2.2.1). Un poids considérable doit être 

accordé aux prises de position de l’OFEV sur le vu de ses compétences 

particulières, lequel constitue le service spécialisé de la Confédération pour 

la protection de l’environnement (cf. art. 42 al. 2 LPE ; arrêts du Tribunal 

fédéral 1C_589/2014 précité consid. 5, 1C_211/2011 du 20 février 2012 

consid. 5.2.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4095/2019 précité 

consid. 4.3). Cela vaut en particulier pour les questions méthodologiques 

dans les domaines dans lesquels l’OFEV édicte des recommandations sur 

A-2786/2018 

Page 19 

les mesures, des programmes de calcul ou d’autres aides à l’exécution. 

C’est pourquoi une critique convaincante de l’OFEV constitue une raison 

de déroger au résultat d’une expertise ou d’exiger des clarifications com-

plémentaires (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_589/2014 précité consid. 5, 

in DEP 2016 p. 319, 1C_482/2012 du 14 mai 2014 consid. 2.6 et 2.7). 

4.3  

4.3.1 En l’espèce, l’OFROU a déterminé les immissions de bruit sur la base 

d’un modèle de calcul, calibré par des mesures. Par ailleurs, l’algorithme 

de calcul StL-86+ utilisé par l’OFROU n’a pas été désavoué par le Tribunal 

fédéral pour les autoroutes où les vitesses sont supérieures à 50 km/h. En 

outre, dans le secteur des recourants, l’OFROU a effectué 3 mesurages de 

courte durée (MCD), deux au sud de l’autoroute (MCD 54, km 54.6, au 

nord-ouest du secteur Marcy et MCD 55, km 55.1, au nord du secteur Per-

ceval) et un au nord de l’autoroute (MCD 56, km 54.8), ces MCD ayant 

servi de base à toutes les corrections du modèle (cf. Rapport i2, p. 19 sv. , 

chap. 2.6, ainsi qu’annexes 3.1 et 3.2 de ce rapport : mesurages acous-

tiques et corrections du modèle ; comparaison entre les mesurages acous-

tiques et les calculs). Il a remarqué un écart moyen entre les valeurs me-

surées et calculées dB(A) de -4.5 (MCD 54), respectivement de -2.4 (MCD 

55), et a proposé une correction locale du modèle de -3 dB(A) dans le sec-

teur MCD 54 de Marcy, respectivement de –2 dB(A) dans le secteur MCD 

55 de Perceval (cf. Rapport i2, p. 23, chap. 2.7). Suite aux demandes de 

précision de la DGMR, de la DGE et de l’OFEV, l’OFROU a effectué un 

mesurage supplémentaire à St-Prex MCD 104 au sud de l’autoroute entre 

le MCD 54 et le MCD 55, au nord-est du secteur Marcy, confirmant la cor-

rection à la baisse du modèle (cf. dossier du DETEC, pièce n° 16, annexe 

1, Mesurages complémentaires et étude de sensibilité de l’OFROU du 7 

octobre 2016, Rapport succinct, p. 4). 

4.3.2 Le Tribunal note ensuite que l’OFEV, service spécialisé de la Confé-

dération, a approuvé ces corrections du modèle et que la DGMR et la DGE 

n’ont pas réitéré leur critique quant à la correction élevée du modèle suite 

aux compléments apportés par l’OFROU (cf. consid. A.f). En outre, le bu-

reau d’ingénieur-conseil A.A._______ SA, spécialisé en la matière, man-

daté par les recourants, a lui-même remarqué que, de manière générale, 

les niveaux sonores obtenus par mesurage étaient nettement moins élevés 

que ceux obtenus par calcul et que la différence variait entre -1 dB(A) et 

+10 dB(A) avec une différence moyenne de +4.6 dB(A) et a, à l’instar de 

l’OFROU, corrigé ses calculs à la baisse en conséquence. Ce même bu-

reau indique que, concernant les niveaux d’évaluation après calage de son 

A-2786/2018 

Page 20 

modèle de calcul pour l’horizon d’assainissement 2030, les valeurs obte-

nues seraient 1 dB(A) plus faibles pour le bâtiment Beaufort (…) et 2 dB(A) 

plus élevées pour le bâtiment Marcy (…), en comparaison avec les niveaux 

d’évaluation pronostiqués par l’OFROU, et que le bâtiment Marcy (…) su-

birait un dépassement des VLI nuit de 1 dB(A), alors qu’il n’est pas men-

tionné dans les allégements demandés par l’OFROU (cf. pièce n° 20 du 

dossier du DETEC, courrier de A.A._______ SA du 30 novembre 2016, p. 3 

à 5). Le Tribunal note que les différences constatées entre les détermina-

tions des immissions de bruit par l’OFROU et par A.A._______ SA sont 

mineures (1 à 2 dB[A]) et se situent dans un intervalle de précision admis-

sible. En outre, le fait que cette société considère que l’origine de cette 

différence provient d’un biais systématique lié à la source du bruit, tel que 

le revêtement routier de bonne qualité et une vitesse des véhicules nette-

ment inférieure à 120 km/h, et non d’une atténuation due à l’effet de sol en 

raison de la topographie complexe, comme avancé par l’OFROU (cf. dos-

sier du DETEC, pièce n° 20, courrier de A.A._______ SA du 30 novembre 

2016, p. 3 et 5), n’est pas décisif en l’espèce, étant donné qu’elle arrive à 

des résultats qui s’écartent point ou peu de ceux de l’OFROU. 

4.4 Vu le domaine éminemment technique, l’avis de l’OFEV ainsi que le 

rapport d’analyse de A.A._______ SA mandaté par les recourants, le Tri-

bunal considère qu’il n’existe pas d’objections sérieuses plaidant à l’en-

contre de la cohérence de l’expertise produite par l’OFROU, déterminant 

les immissions du bruit autoroutier notamment dans les secteurs habités 

par les recourants et sur laquelle l’autorité inférieure s’est basée pour sta-

tuer. Partant, il estime qu’il n’a pas de raison valable de s’en écarter ni 

besoin de requérir des preuves complémentaires. Il retient que les immis-

sions de bruit ont été déterminées par l’OFROU de manière complète et 

exacte et que l’autorité inférieure s’est à juste titre basée dessus pour sta-

tuer. 

5.  

Il s’agit à présent de rappeler le cadre juridique applicable à la protection 

contre le bruit. 

5.1 Selon l’art. 11 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de 

l’environnement (LPE, RS 814.01), le bruit est limité par des mesures 

prises à la source (limitation des émissions ; al. 1). Indépendamment des 

nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions 

dans la mesure que permettent l’état de la technique et les conditions d’ex-

ploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable (prin-

cipe de prévention ; al. 2). Les émissions seront limitées plus sévèrement 

A-2786/2018 

Page 21 

s’il appert ou s’il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge 

actuelle de l’environnement, seront nuisibles ou incommodantes (al. 3 ; li-

mitation plus sévère). Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance des 

VLI applicables à l’évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes 

(art. 13 al. 1 LPE). Elles sont fixées de manière que les immissions infé-

rieures à ces valeurs ne gênent pas de manière sensible la population dans 

son bien-être (art. 15 LPE ; ATF 121 II 378 consid. 11a). Les lieux d’habi-

tation doivent être préservés autant que possible des atteintes nuisibles ou 

incommodantes, telles que le bruit (art. 3 al. 3 let. b de la loi fédérale du 22 

juin 1979 sur l’aménagement du territoire [LAT, RS 700] ; cf. ATF 136 I 389 

consid. 3.3.3). Des mesures de protection ne doivent pas être prises seu-

lement quand les atteintes sont nuisibles ou incommodantes, soit quand 

elles dépassent les VLI. En effet, toutes les émissions superflues doivent 

déjà être évitées sur la base du principe de précaution (cf. ATF 133 II 169 

consid. 3.1, 126 II 366 consid. 2b ; SCHRADE/WIESTNER, in: Kommentar 

zum Umweltschutzgesetz, vol. II, 2002, art. 16 n° 43). Il ne faut cependant 

pas interpréter ce principe dans le sens d'une interdiction complète de tout 

bruit inutile. Il n'existe aucun droit au silence absolu et les dérangements 

bénins doivent être tolérés (cf. art. 15 LPE ; ATF 146 II 17 consid. 6.4, 133 

II 169 consid. 3.2 et les réf. cit., JdT 2009 I 708). 

5.2 Un projet ne satisfait pas à la législation sur la protection contre le bruit 

au motif qu'il respecte les valeurs d'exposition déterminantes. Il s'agit bien 

davantage d'examiner chaque cas particulier à l'aune des critères prévus 

aux art. 11 al. 2 LPE afin de déterminer si le principe de prévention justifie 

des limitations supplémentaires (cf. ATF 124 II 517 consid. 4b, JdT 1999 I 

658 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_182/2019 du 17 août 2020 consid. 6.2 ; 

arrêt du Tribunal administratif fédéral A-604/2017 du 22 mars 2018 consid. 

5.1 ; GRIFFEL/RAUSCH, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, Ergän-

zungsband zur 2. Auflage, 2011, art. 11 n° 11). Pour les installations fixes 

publiques, qui ne sont pas gérées selon les principes de l’économie de 

marché, la distinction entre la limitation préventive et celle plus sévère des 

émissions n’a pas une importance capitale dans la pratique. Le critère dé-

cisif dans les deux cas est celui de la proportionnalité de la mesure. Ce-

pendant, lorsque les valeurs d’exposition sont dépassées, des mesures 

plus incisives peuvent être proportionnées (cf. ATF 127 II 306 consid. 8, 

124 II 517 consid. 5a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_182/2019 précité con-

sid. 6.2 et 6.4 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1251/2012 du 15 

janvier 2014 consid. 24.2 et 27.6.5 ; GRIFFEL/RAUSCH, op. cit., art. 11 nos 13 

et 25). 

A-2786/2018 

Page 22 

5.3 Les installations fixes existantes, telles que les routes nationales 

(cf. art. 2 al. 1 OPB), qui ne satisfont pas aux prescriptions légales – dont 

les art. 11 al. 2 et 3 LPE ainsi que celles précisant les exigences en matière 

de protection contre le bruit – doivent être assainies (cf. art. 16 al. 1 LPE ; 

ATF 126 II 480 consid. 3a, 126 II 366 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_366/2017 précité consid. 4.1), dans la mesure où cela est réalisable 

sur le plan de la technique et de l’exploitation et économiquement suppor-

table, et de telle façon que les VLI ne soient plus dépassées (art. 13 al. 2 

OPB). Des allégements peuvent être accordés si l’assainissement entra-

verait de manière excessive l’exploitation ou entraînerait des frais dispro-

portionnés ou si des intérêts prépondérants, notamment dans les do-

maines de la protection des sites, de la nature et du paysage, de la sécurité 

de la circulation et de l’exploitation ainsi que de la défense générale, s’op-

posent à l’assainissement (art. 17 LPE et 14 OPB ; ATF 141 II 483 consid. 

3.2. 138 II 379 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_183/2019 du 17 

août 2020 consid. 4.1 et 4.2, 1C_54/2019 du 11 novembre 2019 con-

sid. 2.1.2). Cela présuppose une pesée complète des intérêts en présence.  

L’octroi d’allégements permettant le dépassement des VLI dans une situa-

tion concrète a pour conséquence que les riverains devront vivre à l’avenir 

aussi avec des nuisances sonores nocives pour la santé, ce pour une du-

rée indéterminée, et constitue l’ultima ratio (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

1C_589/2014 précité consid. 5.5, in DEP 2016 p. 319). Il constitue une 

autorisation dérogatoire, qui ne peut être délivrée que dans des cas parti-

culiers et qui doit être appliquée de manière restrictive (cf. ATF 138 II 379 

consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_183/2019 précité consid. 4.2, 

1C_350/2019 du 16 juin 2020 consid. 4.1, 1C_117/2017 du 20 mars 2018 

consid. 3.1, 1C_589/2014 précité consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal adminis-

tratif fédéral A-2587/2018 précité consid. 4.1 et 4.2, A-1619/2011 précité 

consid. 6.2, A-6594/2010 du 29 avril 2011 consid. 5.2). Elle présuppose 

que toutes les mesures d’assainissement entrant en considération, qui ne 

présentent pas de désavantages majeurs et qui n’apparaissent pas mani-

festement disproportionnées, ainsi que leurs effets doivent être suffisam-

ment étudiés (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_74/2012 du 19 juin 2012 

consid. 3.1, non publié dans l’ATF 138 II 379, 1C_183/2019 précité con-

sid. 4.2, 1C_350/2019 précité consid. 4.1). 

5.4 L’appréciation complète d’un projet et la pesée des intérêts doivent 

avoir lieu dans une seule procédure et être intégrées dans une décision 

globale (cf. ATAF 2019 II/1 consid. 4.3.1, 2016/35 consid. 3.3 et les réf. cit. ; 

arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3197/2014 du 22 février 2016 con-

sid. 3.1, A-6798/2013 du 5 novembre 2014 consid. 3.2). Lors de la pesée 

A-2786/2018 

Page 23 

des intérêts, les intérêts touchés doivent dans un premier temps être dé-

terminés. Seuls des intérêts pertinents et reconnus juridiquement, soit par 

la constitution, la loi, une ordonnance ou par une planification doivent être 

pris en considération. Les intérêts ainsi identifiés doivent, dans un deu-

xième temps, être évalués dans une discussion présentant les consé-

quences des possibilités de décisions et des alternatives. L’appréciation 

effectuée par le législateur, les conséquences économiques, les risques de 

dommage ainsi que la possibilité de limiter ou d’annuler des répercussions 

indésirables entrent en ligne de compte comme éléments de la pondération 

à effectuer (cf. ATF 134 II 97 consid. 3.1, 129 II 63 consid. 3.1 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_96/2018 du 11 octobre 2018 consid. 3.3.1 ; ATAF 2019 

II/1 consid. 4.3.1, 2016/35 consid. 3.4 ; arrêts du Tribunal administratif fé-

déral A-6753/2016 du 1er février 2018 consid. 3.4, A-4930/2011 du 26 jan-

vier 2012 consid. 4.1). Finalement, il s’agit de pondérer ces différents inté-

rêts le plus complètement possible et de présenter cette pondération dans 

la motivation du jugement (cf. ATF 134 II 97 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal 

administratif fédéral A-1351/2017 du 25 juillet 2017 consid. 4.3, A-

1251/2012 précité consid. 27.2). 

5.5 S’agissant d’une question de droit, le Tribunal administratif fédéral exa-

mine en principe librement si la pesée des intérêts en présence a été ef-

fectuée correctement. Cependant, le Tribunal n’est ni l’autorité de planifi-

cation supérieure de la Confédération pour la construction et l’aménage-

ment des routes nationales ni autorité de surveillance pour les questions 

de protection de l’environnement. Il doit respecter les compétences et le 

pouvoir d’appréciation des autorités chargées de la planification des routes 

nationales. La tâche du Tribunal est de juger si la pondération des intérêts 

a été effectuée dans le respect du droit fédéral et, en particulier, si tous les 

aspects pertinents de l’affaire et les alternatives ont été examinés et si les 

clarifications nécessaires ont été effectuées soigneusement et de manière 

complète (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_104/2017 précité consid. 5.1, 

1E.16/2005 du 14 février 2006 consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif 

fédéral A-2947/2017 du 20 juin 2019 consid. 5.2 et 5.3, A-1251/2012 pré-

cité consid. 27.3). 

6.  

À présent, il convient d’examiner si l’autorité inférieure a violé le droit en 

accordant les allégements demandés par l’OFROU dans le cadre du projet 

« N01 – AP protection contre le bruit – Communes de Gilly, Rolle, Féchy, 

Etoy, St-Prex » pour les secteurs Beaufort et Marcy de la Commune de St-

Prex et en rejetant l’opposition des recourants proposant l’assainissement 

effectif du bruit de ces secteurs par la construction de buttes antibruit. Dans 

A-2786/2018 

Page 24 

la pesée complète des intérêts en présence, sont litigieuses les questions 

de savoir si le projet des recourants est supportable économiquement et 

donc proportionné (cf. consid.7) et si l’intérêt des recourants à être effecti-

vement protégés contre les effets nocifs du bruit pèse plus lourd que l’inté-

rêt à la protection des SDA (cf. consid. 8). En particulier, il n’est pas con-

testé par l’autorité inférieure, ni par l’OFROU ou l’OFEV, que le projet de 

buttes antibruit des recourants est réalisable sur le plan de la technique et 

de l’exploitation (art. 13 al. 2 lit. a OPB), permettrait le respect des VLI pour 

les objets concernés par la mesure (cf. écriture de l’OFROU du 6 juillet 

2018, pièce n° 6 ; écriture de l’OFROU du 30 octobre 2020, pièces nos 5 et 

6) et qu’il n’est pas possible d’adapter l’orientation des bâtiments des re-

courants déjà construits, contrairement à l’affaire objet de l’ATF 138 II 379. 

7.  

Il convient dès lors d’examiner la question de savoir si l’autorité inférieure 

a à juste titre retenu que le projet des recourants n’était pas supportable 

économiquement et donc disproportionné. 

7.1 Les recourants estiment que la méthode défendue par les autorités 

viole les principes de légalité, d’égalité de traitement et de proportionnalité 

et que les conditions pour octroyer des allégements ne sont pas remplies. 

7.1.1 S’agissant du calcul du WTI, ils affirment que le principe d’égalité de 

traitement impose d’appliquer les coûts et bénéfices effectifs, tant pour les 

travaux que pour la valeur locative. Selon eux, l’approche basée sur les 

coûts standards vise à simplifier en vue de la mise à l’enquête mais n’em-

pêche pas, au stade de la demande d’allégement ou de l’opposition, de 

réétudier le dossier à la demande de l’administré sur la base de solutions 

concrètes permettant la réalisation des objectifs légaux. Ils ajoutent que la 

procédure d’opposition ne se limite pas à une vérification des calculs théo-

riques et que le Manuel du bruit routier n’est qu’une directive de l’adminis-

tration, aidant à la prise de décision, mais ne jouit pas de la même force 

légale qu’une loi ou une ordonnance. Ils rappellent que l’annexe 4b de ce 

manuel prévoit la prise en compte de projets spécifiques et de coûts con-

crets pour le calcul du WTI lorsque ceux-ci sont disponibles et que les va-

leurs indicatives ne doivent être utilisées qu’en l’absence de devis préci-

sant les coûts effectifs. Ils remarquent que le Conseil fédéral, dans sa ré-

ponse à la motion Grüter, confirme la subsidiarité des valeurs théoriques. 

7.1.2 En outre, les recourants soutiennent que l’approche de l’administra-

tion a pour effet que les projets avec des coûts effectifs supérieurs aux 

coûts et loyers théoriques sont favorisés au détriment de ceux avec des 

A-2786/2018 

Page 25 

coûts effectifs inférieurs et que la Confédération est amenée à financer des 

projets qui ne sont pas effectivement économiquement supportables et à 

refuser d’autres projets qui le sont, ce qui instaure une inégalité de traite-

ment juridique. Ils observent que la législation fédérale en la matière ne 

vise pas à mettre en place une égalité de fait entre les citoyens mais à les 

protéger contre les nuisances sonores, devoir incombant à la Confédéra-

tion. Ils remarquent que les arrêts du Tribunal administratif fédéral cités par 

l’OFROU ne font pas référence à la notion de traitement équitable de 

l’OFEV et l’OFROU, ni n’imposent des valeurs théoriques. 

7.1.3 Les recourants ajoutent que la mise en place des buttes limitera les 

frais de la Confédération au minimum, tels que le déplacement du grillage 

autoroutier et éventuellement d’une conduite d’eau, et que le chemin com-

munal sera maintenu. Ils sont d’avis qu’il n’y a aucun investissement de 

fonds privés de A._______ puisque les surfaces demeureront exploitables 

comme SDA et que seuls comptent les coûts effectifs de la mesure, peu 

importe si le propriétaire renonce à toute compensation financière. Concer-

nant la législation sur les marchés publics, ils estiment qu’il est possible de 

procéder à un appel d’offres publiques et que le critère financier étant très 

important, C.C._______ SA remportera vraisemblablement celui-ci. En 

outre, ils affirment que la gestion des eaux de surface et la mise en place 

des drainages seront pris en charge par C.C._______ SA et que des 

fouilles archéologiques n’ont pas lieu d’être. 

7.1.4 S’agissant des coûts effectifs de leur projet, les recourants estiment 

qu’ils seront inférieurs au montant de 500'000 francs fixé par le Manuel du 

bruit routier. Pour répondre au calcul du WTI de l’OFROU, ils proposent un 

calcul WTI fondé sur les coûts effectifs. S’agissant des coûts annuels, ils 

précisent que l’intérêt sur le capital est de 0.6%, soit le taux des emprunts 

de la Confédération à 30 ans depuis longtemps, et non de 3%. Ils sont 

d’avis que les coûts d’entretien et d’exploitation annuels effectifs seront 

plus bas que ceux avancés par l’OFROU, vu que le taux de 1% doit être 

calculé sur l’investissement effectif et que l’essentiel de la butte sera cultivé 

par un fermier et entretenue à ses frais. Tenant compte de la gratuité des 

travaux à Marcy et du coût standard des travaux à Beaufort, ils calculent le 

coût d’investissement total de leur projet à 1'414'443 francs et les coûts 

annuels à 43'901 francs, nettement inférieurs aux montants pronostiqués 

par l’OFROU de 4'438'000 francs, respectivement de 270'803 francs, sur 

la base des coûts standards pour Marcy et Beaufort. Concernant le rapport 

préjudice/utilité, ils remarquent que l’affirmation selon laquelle le loyer 

moyen n’a pas bougé depuis 2007 n’est ni fondée ni pertinente, compte 

tenu de l’évolution des prix du logement en Suisse. Ils avancent que le 

A-2786/2018 

Page 26 

montant du dommage annuel évalué par l’OFROU de 28'485 francs est 

insuffisant, eu égard aux 9 bâtiments concernés et qu’aucun préjudice ré-

siduel ne devrait être retenu, vu que la mesure a une efficacité de 100%. 

Ils soulignent que même en retenant le montant de l’OFROU, le ratio uti-

lité/coût (efficience) est de 0.55 pour la densité de construction actuelle et 

de 0.60 pour une densité de construction à 100%. Les recourants sont 

d’avis qu’avec le financement des travaux par C.C._______ SA et la mise 

à disposition du terrain par A._______ sans contrepartie financière, leur 

projet est économiquement supportable puisque que son WTI, se situant 

entre 2.2 et 2.4, est bon. 

7.1.5 Les recourants estiment que, pour évaluer le caractère proportionné 

de l’obligation d’assainir, il faut également prendre en compte le principe 

de précaution. Ils soulignent que le bruit a un impact négatif sur leur santé 

et la valeur de leurs biens, que les autorités ont une obligation d’assainir et 

qu’elles se doivent d’étudier toutes les mesures possibles avant de deman-

der des allégements. Ils soutiennent que les calculs de proportionnalité du 

projet doivent prendre en compte tous les riverains bénéficiant de la me-

sure antibruit envisagée, indépendamment d’un dépassement des VLI, et 

qu’il ressort de l’isophone du bruit routier que leur projet bénéficiera à tout 

le quartier nord de St-Prex, soit environ un millier de personnes, et réduira 

le bruit d’au moins 5 dB(A) pour un bon nombre d’habitations. 

7.1.6 Par ailleurs, les recourants jugent qu’ils sont victimes d’une inégalité 

de traitement dans la mesure où de nombreux secteurs similaires au leur, 

d’un point de vue de la distance des riverains par rapport à l’autoroute et 

de la densité d’habitation, ont été assainis, tels que les buttes antibruit 

entre Genève et Lausanne, les murs antibruit entre Lausanne et Yverdon 

et dans le contournement de Lausanne, pour lequel une baisse de vitesse 

à 100 km/h est en outre prévue. Au besoin, ils requièrent que l’OFROU 

produise une cartographie de ces mesures, en particulier entre Lausanne 

et Genève. Ils rappellent que l’autoroute A1 n’a fait l’objet d’aucune mesure 

de protection contre le bruit lors de sa construction en 1964, contrairement 

à l’autoroute récente d’Yverdon-Neuchâtel qui bénéficie de valeurs de pla-

nification plus basses, alors que l’A1 est soumise à un trafic bien plus im-

portant que celle-ci. Finalement, ils estiment que le canton de Vaud leur a 

montré son soutien en préconisant d’autres types de revêtements. 

7.2  

7.2.1 L’autorité inférieure, quant à elle, allègue que les outils utilisés pour 

le calcul du WTI sont standards, ne peuvent pas être modifiés au cas par 

cas pour des raisons d’égalité de traitement et que les calculs de l’OFROU, 

A-2786/2018 

Page 27 

confirmés par l’OFEV, ont démontré que la construction des buttes n’était 

pas économiquement supportable. 

7.2.2 L’OFEV fait valoir que le fait de placer la butte antibruit sur une par-

celle privée propriété d’une recourante et de soustraire ainsi des fonds pri-

vés dans le calcul du coût d’investissement, ne peut pas être reconnu pour 

l’évaluation d’une mesure antibruit car cela contreviendrait à une applica-

tion uniforme de la méthode de calcul et créerait une inégalité de traite-

ment. Il ajoute que cela aurait pour conséquence que les personnes ayant 

la possibilité d’investir des fonds privés dans des mesures de protection 

contre le bruit à mettre en place par les autorités pourraient être mieux 

protégées que le reste de la population. En outre, l’OFEV constate que le 

périmètre d’étude arrêté par l’OFROU n’est pas limité aux habitations su-

bissant un dépassement des VLI mais prend en considération d’autres bâ-

timents riverains tant au nord qu’au sud de l’axe autoroutier, est en cela 

conforme à la règle VLI-5 dB(A) et respecte le principe de prévention. 

7.2.3  

7.2.3.1 L’OFROU, pour sa part, rappelle que la législation en la matière 

prévoit un régime différencié selon si l’installation est nouvelle ou existante. 

Il remarque que l’autoroute A1, installation existante, est assainie d’un 

point de vue du bruit dans le cadre du présent projet. Il explique que pour 

des raisons d’égalité de traitement des bordiers des routes nationales, de 

compréhensibilité et de traçabilité des décisions, les coûts des mesures 

antibruit utilisés pour la détermination de l'efficience sont basés sur des 

coûts de référence valables pour tous les niveaux de projets et pour toute 

la Suisse et ne représentent pas toujours les coûts réels. En outre, il in-

dique que le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral ont reconnu 

la méthode de calcul WTI et que le Conseil fédéral a pris position en ce 

sens le 15 novembre 2017 sur la motion Grüter. L’OFROU précise que le 

coût effectif d’une paroi antibruit n’est pas connu au moment de la réalisa-

tion d’un projet définitif mais seulement durant la phase suivante, lors du 

projet de détail. Il ajoute que le fait de tenir compte du coût effectif d’une 

paroi antibruit rendrait sa réalisation dans des secteurs complexes non 

supportable économiquement. Il estime qu’il ne peut entrer en matière sur 

des propositions de tiers basées sur des coûts individuels, même si la gra-

tuité de certains postes mènerait à une augmentation du WTI. Il est d’avis 

que déroger à cette règle reviendrait à ne plus tenir compte des coûts de 

référence valables pour toute la Suisse et à financer des projets qui, sans 

cette participation, seraient disproportionnés. Selon lui, le principe d’égalité 

ne serait pas respecté et le but du WTI réduit à néant. Il en conclut que 

l’évaluation du caractère économiquement supportable d’une mesure de 

A-2786/2018 

Page 28 

protection basée sur des coûts standards est légale et que le projet d’as-

sainissement du bruit ne doit pas être modifié. 

7.2.3.2 Concernant les buttes antibruit à Beaufort et Marcy, l’OFROU rap-

pelle que les travaux doivent être mis en soumission et ne peuvent pas être 

attribués hors concurrence, que leur construction est plus complexe que 

de déverser des matériaux, qu’elles doivent être drainées, construites par 

couches avec différents matériaux, que des infrastructures doivent être dé-

placées et que la terre végétale doit être stockée puis remise en place. Il 

précise que la gestion du trafic, l’établissement d’une notice d’impact sur 

l’environnement, les suivis environnementaux de réalisation et pédolo-

gique, la gestion des eaux de surface et la mise en place de drainages, la 

reconstruction du chemin existant, les coûts liés au suivi du projet par le 

personnel de la Confédération, ainsi que d’éventuels fouilles archéolo-

giques, indemnisations pour les surfaces utilisées pour le stockage tempo-

raire des terres et coûts liés au remplacement des surfaces SDA perdues, 

n’ont pas été prises en compte par le devis de C.C._______ SA et seraient 

à la charge de la Confédération. 

7.2.3.3 En particulier, l’OFROU remarque que le projet de buttes proposé 

par les recourants, calculé avec un coût standard pour ce type d’ouvrage 

de 1'000 francs/m2, coûterait au total 4'438'000 francs pour les secteurs 

Beaufort et Marcy, soit un coût annuel de 270'803 francs, que les VLI se-

raient respectées pour les 9 bâtiments concernés par la mesure, que l’uti-

lité de celle-ci s’élèverait à 24'261 francs, son efficience à 0.09 (24'261 

francs/270'803 francs) et son WTI à 0.4 (0.09X100/25), soit un résultat in-

suffisant (cf. écriture de l’OFROU du 6 juillet 2018, pièce n° 6). Il ajoute 

qu’en tenant compte d’un intérêt sur le capital de 0.6% et d’un coût d’ex-

ploitation de 0.5%, le coût annuel de la mesure passerait à 184'279 francs 

et le résultat WTI de 0.4 à 0.5 pour la densité de construction actuelle. Il en 

conclut que la mesure antibruit proposée n’est pas supportable économi-

quement et ne peut pas être réalisée par la Confédération. En outre, il ex-

plique que bien que la mesure aurait une efficacité de 100%, soit plus au-

cun dépassement des VLI, le préjudice dû au bruit serait néanmoins supé-

rieur à 0 franc car la limite inférieure des préjudices est fixée à VLI-5 dB(A) 

et qu’un certain nombre de bâtiments protégés par l’obstacle en question 

tomberait dans cette limite. Il précise que, pour des raisons d’égalité de 

traitement, le calcul de l’utilité s’effectue sur la base de loyers locatifs uni-

formes pour l’ensemble de la Suisse, que le loyer annuel moyen utilisé est 

celui de 2007, s’élevant à 150 francs/m2, tel qu’il figure dans l’annexe 4b 

du Manuel du bruit routier et la fiche technique n° 21 001-20106, et que ce 

loyer n’a augmenté que de quelques francs depuis 2007. Il indique que 

A-2786/2018 

Page 29 

tous les objets qui sont dans le périmètre d’influence des buttes antibruit, 

soit qui voient leurs immissions diminuer et qui, sans mesure, ont des im-

missions supérieures à VLI-5 dB(A), au total 19 bâtiments, ont été pris en 

compte dans le calcul WTI. 

7.2.3.4 L’OFROU ajoute encore qu’en effectuant un calcul séparé pour les 

deux buttes, le coût d’investissement à Beaufort serait de 2'253'000 francs, 

les coûts annuels de 137'476 francs, l’utilité de la mesure de 6'188 francs, 

l’efficience de 0.02, l’efficacité de 100% et le résultat WTI de 0.1. Pour la 

butte à Marcy, le coût d’investissement serait de 2'185'000 francs, les coûts 

annuels de 133'327 francs, l’utilité de la mesure de 17'475 francs, l’effi-

cience de 0.13, l’efficacité de 100% et le résultat WTI de 0.5, nettement 

inférieur à 1 (cf. écriture de l’OFROU du 30 octobre 2020, pièces nos 5 et 

6). Il spécifie que les surfaces de plancher prises en compte dans le calcul 

ont été largement comptées. 

7.3  

7.3.1 Une décision viole le droit à l'égalité de traitement ancré à l'art. 8 al. 1 

Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par au-

cun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou 

qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent sur le vu des circons-

tances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière 

identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente 

(cf. ATF 137 I 58 consid. 4.4, 136 I 297 consid. 6.1, 134 I 23 consid. 9.1 et 

réf. cit. ; ATAF 2011/19 consid. 49.2.1). En particulier s’agissant de la pro-

tection contre le bruit, l’octroi ou non d’allégements, et donc le traitement 

différencié des riverains des autoroutes, dépend des circonstances con-

crètes du cas d’espèce et de la pesée des intérêts à effectuer, et doit être 

justifié par des motifs objectifs. Le droit de la protection contre le bruit mène 

inévitablement à un traitement différencié des administrés en fonction de 

leur situation locale spécifique (cf. GOSSWEILER, Lärmentschädigungen bei 

öffentlichen Verkehrsanlagen, in : DEP 2015 p. 467 ss, p. 492-494 ; GOSS-

WEILER, Entschädigungen für Lärm von öffentlichen Verkehrsanlagen – 

Elemente für eine Neuordnung durch den Gesetzgeber, in : SzU 28/2014, 

p. 505 sv. n° 821 sv. [cit. SzU 28/2014]). 

7.3.2 Une mesure d’assainissement est économiquement supportable si 

ses coûts se situent dans un rapport raisonnable par rapport à ses effets. 

Pour les installations de transport publiques, il faut effectuer une pesée des 

intérêts entre les coûts et l’utilité d’une mesure. A cette fin, il s’agit d’évaluer 

notamment l’ampleur du dépassement des valeurs limites d’exposition, les 

réductions possibles du bruit et le nombre de personnes concernées par le 

A-2786/2018 

Page 30 

bruit et de les comparer avec les coûts attendus des différentes mesures 

de protection (cf. GOSSWEILER, SzU 28/2014, p. 112 n° 201). Le nombre 

des riverains touchés par du bruit dépassant les VLI doit être maintenu le 

plus bas possible (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.172/2004 du 21 sep-

tembre 2004 consid. 4.2). Si la pesée des intérêts aboutit à une dispropor-

tion entre les coûts et l’utilité de l’assainissement, un allégement doit être 

accordé. L’OFEV et l’OFROU ont développé un modèle de calcul pour les 

routes nationales afin de standardiser l’examen du caractère économique-

ment supportable d’une mesure de protection (cf. GOSSWEILER, SzU 

28/2014, p. 117 n. 210, p. 120 n. 218). 

7.3.3 Lors de la planification d’installations publiques, le temps et les coûts 

investis pour l’élaboration de variantes de projet et d’alternatives, y compris 

des mesures de protection, doivent rester dans des proportions accep-

tables. S’il apparaît déjà sur la base d’une esquisse du projet ou d’un calcul 

sommaire des coûts qu’une solution est entachée d’importants désavan-

tages, elle peut être écartée sans études ou devis plus approfondis du pro-

cessus de sélection comme étant inappropriée. Les autorités d’opposition 

disposent de suffisamment de spécialistes pour estimer l’ordre de grandeur 

des coûts de mesures de construction supplémentaires, telles qu’un mur 

ou une butte antibruit, sans devoir élaborer un projet détaillé (cf. ATF 117 

Ib 425 consid. 9d ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_183/2019 précité consid. 

4.2 et 4.6, 1C_350/2019 précité consid. 4.1, 1C_11/2017 du 2 mars 2018 

consid. 2.1, 1A.141/2006 du 27 septembre 2006 consid. 11.1 ; arrêts du 

Tribunal administratif fédéral A-2947/2017 précité consid. 5.4.1.4, A-

2587/2018 précité consid. 6.4.2, A-1251/2012 précité consid. 27.3). Il ap-

paraît en principe approprié que l’OFROU s’aide d’un système de forfait 

pour juger de la proportionnalité de mesures antibruit lors de l’avant-projet 

s’agissant des coûts attendus puisqu’à ce stade, il ne dispose en général 

pas encore d’offres concrètes (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-

2587/2018 précité consid. 6.4.2). Bien qu’une schématisation soit permise 

lors du calcul du WTI, des différences fondamentales entre les circons-

tances concrètes et la situation standard doivent être prises en compte 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_183/2019 précité consid. 5.3). 

7.3.4  

7.3.4.1 L’OFEV et l’OFROU ont édité une aide à l’exécution pour l’assai-

nissement du bruit (cf. le Manuel du bruit routier, ainsi que notamment ses 

annexes 4a et 4b, versions du 18 décembre 2007 ; complété par BICH-

SEL/MUFF, Caractère économiquement supportable et proportionnalité des 

mesures de protection contre le bruit, optimisation de la pesée des intérêts, 

A-2786/2018 

Page 31 

L’environnement pratique n° 0609, 2006 [Caractère économiquement sup-

portable et proportionnalité] ; publiés sur www.bafu.admin.ch > Thèmes > 

Thème Bruit > Publications et études [ > Manuel du bruit routier > Annexes], 

page consultée le 26 avril 2021). Ces documents ne constituent pas des 

ordonnances proprement dites, mais de simples aides à l'application de 

l'OPB. Ils s'appliquent à l'assainissement des routes existantes. Même en 

tant que directives applicables au cas d'espèce, ces textes n’ont pas pour 

autant force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même 

l'administration. Ils tendent à assurer l'application uniforme de certaines 

dispositions légales, et à expliciter leur interprétation. Ils ne dispensent pas 

cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'es-

pèce. De telles directives ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme su-

périeure qu'elles sont censées concrétiser. A défaut de lacune, elles ne 

peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la 

jurisprudence (cf. ATF 133 II 305 consid. 8.1, 121 II 473 consid. 2b et les 

réf. cit.). D'autres solutions que celles retenues par le Manuel du bruit rou-

tier sont également admissibles au regard du droit fédéral (cf. arrêt du Tri-

bunal fédéral 1C_506/2009 du 17 mai 2010 consid. 4.1 ; Manuel du bruit 

routier, p. 2). Les autorités judiciaires doivent cependant prendre en 

compte ces directives administratives lors de leur prise de décision pour 

autant qu’elles permettent une interprétation satisfaisante et adaptée au 

cas concret des dispositions légales applicables (cf. ATF 142 II 182 consid. 

2.3.3, 141 V 139 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-

2587/2018 précité consid. 4.3, A-1619/2011 précité consid. 6.3, A-

6594/2010 précité consid. 5.3). 

7.3.4.2 Le Manuel du bruit routier propose une méthode pour juger de la 

proportionnalité d’une mesure de protection contre le bruit, laquelle com-

pare les coûts d’une telle mesure avec son utilité. Les coûts correspondent 

aux moyens financiers à débourser pour la planification, la réalisation, l’ex-

ploitation et l’entretien de la mesure. En termes d’économie publique, l’uti-

lité de la mesure est définie comme le coût du bruit qui peut être évité à la 

population grâce à la mesure. La différence entre le coût du bruit sans la 

mesure et avec la mesure correspond à l’utilité économique de celle-ci pour 

la collectivité. Le rapport entre l’utilité et le coût de la mesure (l’efficience) 

et le degré de réalisation des objectifs par rapport aux valeurs limites pres-

crites par l’OPB (l’efficacité) sont mis en balance et présentés dans un dia-

gramme d’efficacité et d’efficience, duquel résulte la valeur caractéristique 

du WTI de la mesure qui donne une recommandation sur la réalisation et 

la suite à donner à la procédure (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_183/2019 

précité consid. 4.3, 1C_480/2010 du 23 février 2011 consid. 4.4 ; arrêt du 

http://www.bafu.admin.ch/

A-2786/2018 

Page 32 

Tribunal administratif fédéral A-1251/2012 précité consid. 27.6.5 ; Carac-

tère économiquement supportable et proportionnalité, p. 8, 12, 13). Le WTI 

se calcule de la manière suivante : WTI = efficacité X efficience / 25. Un 

WTI inférieur à 0.5 est très mauvais et inférieur à 1.0 est insuffisant (cf. ar-

rêts du Tribunal fédéral 1C_183/2019 précité consid. 4.3, 1C_480/2010 

précité consid. 4.4 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2587/2018 

précité consid. 4.3, A-1619/2011 précité consid. 6.3, A-6594/2010 précité 

consid. 5.3, A-623/2010 du 14 septembre 2010 consid. 7.3, A-3092/2009 

précité consid. 8.2 ; cf. Caractère économiquement supportable et propor-

tionnalité, p. 9, 10, 15). Si une mesure atteint un WTI inférieur à 1, il peut 

être en principe déduit du fait qu’elle est disproportionnée du point de vue 

de la limitation plus sévère des émissions (cf. art. 11 al.  3 LPE), qu’elle 

l’est également selon la limitation préventive (cf. art. 11 al. 2 LPE ; arrêt du 

Tribunal administratif fédéral A-1251/2012 précité consid. 27.6.5). Pour 

une efficacité de 100%, le coût de la mesure en termes d’économie pu-

blique peut être jusqu’à quatre fois plus élevé que son utilité (efficience = 

0.25 ; cf. Caractère économiquement supportable et proportionnalité, 

p. 16), ce qui compenserait une éventuelle légère surestimation des va-

leurs indicatives. 

7.3.4.3 Enfin, le Manuel du bruit routier prévoit que, pour permettre le calcul 

de l’efficience des projets d’assainissement, des bases de coûts et des 

loyers unifiés sont définis pour garantir un traitement équitable des per-

sonnes concernées dans toute la Suisse (cf. Manuel du bruit routier, p. 8, 

22 ; annexe 4a, p. 6). L’annexe 4a précise également que les coûts des 

mesures de protection contre le bruit doivent être aussi précis que l’état du 

projet le permet, qu’en l’absence de devis au stade de l’avant-projet, les 

coûts doivent être estimés sur la base de valeurs indicatives à n’utiliser que 

si aucune autre valeur spécifique précise n’est disponible (cf. annexe 4a, 

p. 6 ; annexe 4b, p. 2). L’annexe 4b prévoit que le loyer annuel moyen pour 

l’année 2007 en Suisse s’élève à 150 francs/m2 par an et que le coût d’une 

butte antibruit se monte à 1'000 francs/m2 pour une durée de vie de 30 ans. 

Elle calcule des intérêts sur le capital de 3% et l’entretien à 1% du coût 

d’investissement. Elle précise que les valeurs indicatives sont issues de 

projets définitifs actuels réalisés sur des autoroutes et sont légèrement su-

restimées afin d’offrir une certaine marge de sécurité (cf. annexe 4b, p. 2 ; 

arrêt du Tribunal fédéral 1C_183/2019 précité consid. 5.2 et 5.3 concernant 

les coûts d’une paroi antibruit prévus par l’annexe 4b ; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-1619/2011 précité consid. 9.3.5). 

 

A-2786/2018 

Page 33 

7.4  

7.4.1 En l’espèce, il est établi que les sections nos 5 et 6 de la route natio-

nale A1 sont des installations fixes existantes et que les art. 11, 16 et 17 

LPE ainsi que les art. 13 ss OPB s’appliquent à leur assainissement. La 

situation des recourants n’est donc pas la même que celle de riverains de 

sections d’autoroutes construites après le 1er janvier 1985, soumises au 

régime légal des installations fixes nouvelles. Par ailleurs, les recourants 

n’expliquent pas de manière concrète en quoi leur situation serait similaire 

en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la décision à pren-

dre à celle d’autres riverains d’autoroutes existantes, ayant eux bénéficié 

de mesures de protection contre le bruit. Il est ici rappelé que l’octroi ou 

non d’allégements en matière de protection contre le bruit dépend forte-

ment des circonstances concrètes du cas d’espèce. 

7.4.2 S’agissant de la question de savoir si le projet des recourants est 

supportable économiquement, il convient de distinguer la question de la 

prise en compte des coûts effectifs en lieu et place des coûts standards 

pour calculer le WTI, de celle de la prise en charge partielle des coûts d’une 

mesure antibruit par des particuliers afin de diminuer les frais à la charge 

de la Confédération et d’améliorer ainsi l’efficience et le résultat du WTI. 

En effet, lors du calcul de l’indice du caractère économiquement suppor-

table, le coût et l’utilité d’une mesure sont comparés, abstraction faite de la 

personne du payeur et de celle du bénéficiaire. En termes d’économie pu-

blique, de la même manière qu’il importe peu de savoir à qui profite une 

mesure pour chiffrer son utilité, savoir qui en supporte les coûts est sans 

pertinence pour les estimer. Le coût d’une mesure ne diminue pas du fait 

qu’il est pris en charge en partie par une personne autre que le détenteur 

de l’installation. En fin de compte, seul le total des coûts et de l’utilité 

compte pour calculer l’efficience d’une mesure. En l’espèce, les recourants 

ne produisent pas un devis estimant les coûts effectifs pour l’entier de leur 

projet qui ferait ressortir une différence fondamentale entre les circons-

tances concrètes et la situation standard, indépendamment d’une contribu-

tion de leur part. Au contraire, ils se disent prêts à financer une partie de la 

mesure antibruit en mettant à disposition gratuitement une partie du terrain 

sur lequel les buttes antibruit seraient construites ainsi qu’en abandonnant 

les redevances pour la mise en dépôt de matériaux d’excavation en faveur 

de la société C.C._______ SA en échange du financement d’une partie des 

travaux par celle-ci, afin que le solde restant soit supportable économique-

ment et pris en charge par l’Etat. C’est par cette prise en charge partielle 

des coûts des mesures antibruit qu’ils arrivent, dans leurs calculs, à un WTI 

supérieur au seuil limite de 1, sans qu’il n’y ait besoin de déterminer si le 

coût standard de 1'000 francs/m2 contient ou non des frais d’acquisition de 

A-2786/2018 

Page 34 

droits réels pour la construction d’une butte antibruit. Or, si cette manière 

de faire était admise, cela favoriserait les personnes disposant de suffisam-

ment de moyens financiers, en espèce ou en nature, pour prendre en 

charge une partie des coûts d’une mesure, alors que, sans cette contribu-

tion, la mesure antibruit ne serait pas supportable économiquement et ne 

serait pas prise en charge par l’Etat. La prise en charge partielle des coûts 

d’une mesure antibruit ne peut pas être considérée comme un motif rai-

sonnable, au regard de la situation de fait à réglementer, pour établir une 

distinction juridique en l’espèce. Partant, la décision entreprise ne viole pas 

l’égalité de traitement en ne retenant pas la contribution partielle des re-

courants dans le calcul du WTI. 

7.4.3 Concernant la motion 17.3702 de Franz Grüter, « Les véritables 

coûts des mesures de protection contre le bruit », qui charge le Conseil 

fédéral d’appliquer l’annexe 4b du Manuel du bruit routier de manière con-

séquente et d’adapter dans la mesure du possible le calcul des coûts aux 

prix du marché, le Tribunal note que bien qu’elle a été adoptée par le Con-

seil national le 12 septembre 2019 (cf. BO 2019 N 1529), elle a été rejetée 

par le Conseil des Etats le 8 décembre 2020 (cf. BO 2020 E 1258), lequel 

a suivi la proposition du Conseil fédéral, pour des raisons de praticabilité 

d’une évaluation des coûts d’une mesure au stade de l’avant-projet et 

d’égalité de traitement des riverains d’autoroutes dans toute la Suisse. 

L’état des délibérations de la motion parlementaire est actuellement liquidé 

et il n’y a donc pas lieu de tenir compte de cette motion dans la présente 

procédure. 

7.4.4 La valeur indicative de 1'000 francs/m2 de butte antibruit, soit au total 

4'438'000 francs pour 4’438 m2 (butte Beaufort 2'253 m2, 2'253'000 francs ; 

butte Marcy 2'185 m2, 2'185'000 francs), utilisée par l’OFROU, se base sur 

des coûts historiques pour des mesures de même nature. Elle n’a pas pour 

vocation d’établir de manière exacte le coût des mesures proposées par 

les recourants mais permet d’estimer leur ordre de grandeur et de se 

rendre compte rapidement, sans étude approfondie, que la mise en place 

de buttes antibruit dans les secteurs Beaufort et Marcy (WTI Beaufort-

Marcy 0.4 [mauvais] ; WTI Beaufort 0.1 [mauvais] ; WTI Marcy 0.5 [insuffi-

sant]), n’est pas supportable économiquement. Il est ici remarqué que 

l’OFROU a commis une erreur dans le calcul WTI de la butte antibruit à 

Beaufort en prenant les coûts d’investissement et les coûts annuels pour 

les deux buttes (4'438'000 francs, 270'803 francs), au lieu des coûts uni-

quement pour la butte de Beaufort (2'253'000 francs, 137'476 francs ; 

cf.° écriture de l’OFROU du 30 octobre 2020, pièce n° 5). Cependant, 

même en retenant ces derniers coûts, l’efficience augmenterait à 0.05 et le 

A-2786/2018 

Page 35 

WTI à 0.2, ce qui resterait insuffisant (efficience = 6'188 francs/137'476 

francs ; WTI = 0.05X100/25). 

7.4.5 Vu que l’efficacité du projet litigieux est de 100%, la Confédération 

l’aurait pris en charge si son utilité en termes d’économie publique avait 

atteint au moins le quart de son coût (efficience 0.25), ce qui est loin d’être 

le cas en l’espèce (efficience Beaufort-Marcy 0.09 ; efficience Beaufort 

0.05 ; efficience Marcy 0.13). A cet égard, il est intéressant de remarquer 

que si une butte antibruit permettrait de réduire les coûts à Beaufort par 

rapport à une paroi antibruit, estimée à 2'584'000 francs (1'520 m2 X 1'700 

francs/m2), cela ne serait pas le cas à Marcy, où une paroi antibruit est 

estimée à 1'785'000 francs (1'050 m2 X 1'700 francs/m2). Cela est dû au 

fait que des buttes auraient une surface nettement plus importante que des 

parois. Partant, la supposition de l’autorité inférieure, selon laquelle une 

butte permettrait de diminuer les coûts et potentiellement d’atteindre un 

WTI de 1 pour Marcy doit être infirmée (cf. consid. B). Les recourants n’al-

lèguent ni ne démontrent en quoi les valeurs indicatives utilisées par 

l’OFROU s’écarteraient à ce point des loyers et des coûts effectifs, indé-

pendamment d’une prise en charge partielle de leur part, que leur projet 

serait économiquement supportable. Ils ne font pas non plus valoir que leur 

situation concrète présenterait d’autres différences essentielles qui impo-

seraient de s’écarter du loyer annuel moyen de référence ni de la valeur 

indicative prévue pour une butte antibruit. Au contraire, c’est uniquement 

grâce à leur prise en charge partielle qu’ils arrivent à obtenir un WTI supé-

rieur à 1, sans qu’il n’y ait besoin de trancher si le taux à 3% des intérêts 

sur le capital utilisé par l’OFROU est excessif ou non. Le Tribunal retient 

que l’estimation des coûts effectuée par l’OFROU s’éloigne tellement du 

seuil admissible de WTI 1 qu’il peut être admis que, même en demandant 

des devis estimant les coûts sur la base du projet concret pour son entier, 

le seuil de 1 ne serait pas atteint. 

7.4.6 Ensuite, le Tribunal remarque que les calculs WTI du projet des re-

courants tient compte des 8 bâtiments (ch. de Beaufort […], ch. de Marcy 

[…], propriété d’une partie des recourants) et de la parcelle équipée non 

bâtie n° (…) des secteurs Beaufort et Marcy pour lesquels les VLI seront 

dépassées en 2030 (allégements nos1, 2 et 5) ainsi que de 10 bâtiments 

supplémentaires (ch. de Beaufort […], propriété d’une recourante, et 9 bâ-

timents à Marcy, dont ceux sis au ch. de Marcy […] et à la rte de Lussy […] 

propriété de deux recourants), qui ont des immissions supérieures à VLI-5 

dB(A) mais ne dépassant pas les VLI, concernés par le projet des recou-

rants. Certes, le calcul WTI ne prend pas en compte l’utilité économique 

des buttes antibruit pour les bâtiments du secteur Perceval (rte de Lussy 

A-2786/2018 

Page 36 

[…] et ch. de Hollandia […]) et du secteur de la Portaz (ch. de la Portaz 

[…]), alors que les VLI seront dépassées en 2030 également pour ces 3 

bâtiments (allégements nos 3 et 4) et que les recourants concluent au rejet 

des demandes de mesures d’allégements nos 1 à 4 (cf. écriture de 

l’OFROU du 6 juillet 2018, pièce n° 6 ; écriture de l’OFROU du 30 octobre 

2020, pièces nos 5 et 6  ; pour la correspondance entre les numéros d’objet 

figurant dans les différents calculs WTI de l’OFROU et leur adresse voir le 

Rapport i2, annexe 4.2, p. 10-14). Cependant, les recourants n’arguent pas 

que ces 3 bâtiments auraient dû être pris en compte dans les calculs WTI 

de leur projet et que leur prise en compte aurait amélioré l’utilité écono-

mique des buttes. Il ne ressort pas non plus de l’isophone du bruit routier 

qu’ils ont produit que leur projet profiterait à ces 3 bâtiments (cf. recours du 

11 mai 2018, pièce n° 3). 

7.4.7 En outre, le Tribunal constate que, sans la mesure souhaitée par les 

recourants, un nombre relativement faible d’immeubles et de personnes 

(20 à 25 personnes) subiraient un dépassement des VLI à Beaufort et à 

Marcy alors qu’avec la mesure plus aucune personne ne subirait de dé-

passement dans ces secteurs (efficacité de 100% ; cf. écriture de l’OFROU 

du 6 juillet 2018, pièce n° 6 ; écriture de l’OFROU du 30 octobre 2020, 

pièces nos 5 et 6). Si un dépassement des VLI de 2 dB(A) la nuit au ch. de 

Marcy […] peut être qualifié de moindre, un dépassement des VLI de 4 

dB(A) la nuit au ch. de Beaufort […], au ch. de Marcy […] et pour la parcelle 

non bâtie n° […] est net (cf. ATF 146 II 187 consid. 4.5.3 [dépassements 

de 7 à 8 dB(A) la nuit ne pouvant pas être qualifiés de « peu important » 

ou « mesuré »], ATF 145 II 189 consid. 8.3.3 [dépassements résiduels de 

jour de 2 dB(A) à l’endroit des fenêtres ouvrantes pouvant être qualifiés de 

moindre, VLI fortement dépassées +6 dB(A)], 142 II 100 consid. 4.5 [VLI 

fortement dépassées, soit jusqu’à +10 dB], 138 II 379 consid. 5.6.1 [dépas-

sement minime des VLI de 1 dB(A) la nuit à certains endroits ; arrêt du 

Tribunal administratif fédéral A-817/2010 du 16 février 2011 consid. 8.3 sv. 

[dépassement minime des VP de 1-2 dB(A), VP et VLI clairement dépas-

sées de 9-10, respectivement de 4-5 dB(A) ; cf. consid. B ci-dessus). Ce 

nonobstant, le préjudice dû au bruit en raison des dépassements des VLI 

est pris en compte dans les différents calculs WTI et ne permet pas d’at-

teindre le seuil limite de 1. Partant, la mesure de protection contre le bruit 

autoroutier, souhaitée par les recourants, est disproportionnée et n’est pas 

supportable économiquement. Le Tribunal retient que l’autorité inférieure a 

accordé à juste titre les allégements litigieux pour ce motif déjà. 

7.4.8 Finalement, s’agissant de la limitation préventive des émissions, le 

Tribunal constate que, dans son calcul du WTI des buttes antibruit, 

A-2786/2018 

Page 37 

l’OFROU n’a pas seulement inclus les 9 objets pour lesquels les VLI sont 

dépassées mais a également tenu compte de 10 objets supplémentaires 

avec une charge acoustique supérieure à VLI-5 dB(A) pour évaluer l’utilité 

économique des mesures. Il remarque également que le WTI est éloigné 

du seuil de 1 et qu’il ne ressort pas du dossier des circonstances particu-

lières qui rendraient le projet de buttes antibruit de 4'438 m2 proportionné 

du point de vue de la limitation préventive. Il en conclut que le projet pro-

posé par les recourants entraînerait des frais disproportionnés tant sous 

l’angle de la limitation plus sévère (cf. art. 11 al. 3 LPE) que sous celui de 

la limitation préventive des émissions (cf. art. 11 al. 2 LPE). Partant, l’auto-

rité inférieure n’a pas non plus violé le principe de prévention en accordant 

les allègements demandés par l’OFROU.