# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d368967d-aec7-5cd6-9520-45588b8fbfbe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 11.06.2019 P/12978/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-12978-2018_2019-06-11.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/12978/2018 ACPR/427/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 11 juin 2019 

Entre 

A______, actuellement détenue à la prison de B______, comparant par Me Thomas 
BARTH, BARTH & PATEK, boulevard Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12 

recourante, 

 

contre l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue le 20 mai 2019 par le Tribunal des 

mesures de contrainte,  

 

et 

LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 

Genève – case postale 3715, 1211 Genève 3 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

 

- 2/14 - 

P/12978/2018 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 24 mai 2019, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 20 mai 2019 par laquelle le Tribunal des mesures de 
contrainte (ci-après : TMC) a refusé de la mettre en liberté. 

 La recourant conclut à l'annulation de la décision précitée et à sa mise en liberté 
immédiate avec les mesures de substitution suivantes : "conservation" de ses 
documents d'identité et autres documents officiels; interdiction de quitter le territoire 
suisse; interdiction de communiquer avec des personnes qui se sont vues octroyer des 
prêts d'argent et dépôt de sûretés d'un montant de CHF 20'000.-.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. Le 10 juin 2018, le Ministère public a reçu un courrier, non signé, l'auteur 
désirant rester anonyme, dénonçant C______ et A______. Il leur reprochait 
d'accorder des prêts majorés d'intérêts à 20%; les livres de comptes portaient  
les noms, montants prêtés et signatures des clients ainsi que des photos de ces 
derniers prises avec les portables des époux. Le couple faisait aussi du trafic de 
personnes avec une complice, "D______", aux Philippines; ils faisaient payer 
entre CHF 15 et 20'000.- à des compatriotes philippins désireux de venir en 
Suisse qu'ils devaient rembourser à C______ et A______ avec 20% d'intérêts; ils 
logeraient provisoirement certains d'entre eux dans un appartement situé derrière 
E______ [lieu]. Le couple possédait également un immeuble dans la région 
F______ [quartier à Genève]. En outre, C______ exploitait, avec une jeune 
thaïlandaise, un salon de massage près de G______ [France]. Enfin, ils ne 
payaient pas d'impôts.   

b. À teneur du rapport d'arrestation du 4 avril 2019, la police a été mise en présence, 
au domicile des époux A______/C______, 1______ à Genève, de deux femmes 
philippines, H______ et I______. La perquisition de l'appartement situé 2______ 
[GE] a révélé la présence de trois personnes philippines, soit le fils de A______, 
J______, ainsi que H______ et I______. 

H______ a déclaré avoir fait la connaissance de A______ en 2015 et avoir 
rencontré au domicile philippin de cette dernière, à la même époque, D______, 
agent de voyage. Cette dernière avait fait les démarches pour obtenir le visa 
Schengen et lui avait dit de rembourser le prêt de CHF 10'000.- par mensualités 
de CHF 1'200.-, soit un total de CHF 14'400.-, à A______, de la main à la main. 
Elle était ainsi arrivée en 2017 à Genève et avait fini de rembourser sa dette en 
août 2018. Elle ne voulait pas déposer plainte parce que les époux A______/ 
C______ étaient des amis et l'avaient aidée. Elle travaillait comme baby-sitter 
pour un salaire mensuel de CHF 2'500.-. 

- 3/14 - 

P/12978/2018 

I______ a déclaré être venue en Suisse, quelques jours auparavant, pour chercher 
du travail et être hébergée par les époux A______/C______ le temps de le 
trouver. 

C______ a déclaré avoir mis à disposition de l'argent que sa femme prêtait à ses 
connaissances; il ignorait depuis quand elle octroyait ces prêts et comment ces 
personnes la contactaient; il avait convenu avec sa femme que les prêts se 
faisaient sans intérêt mais contre des objets de valeur laissés en garantie; il 
ignorait l'existence d'un carnet de compte. Sa femme lui disait quand l'argent 
n'était pas remboursé et il envoyait un SMS aux emprunteurs. Il payait le loyer de 
CHF 1'250.- de la rue 2______ où deux personnes vivaient, outre son beau-fils, 
lesquelles remettaient chacune CHF 500.- en cash à son épouse. Il n'avait pas 
annoncé cette sous-location aux impôts.  

A______ a déclaré prêter de l'argent, sans intérêt, mais contre remise de bijoux à 
titre de garantie. Elle avait prêté CHF 2'400.- à 4 ou 5 personnes ainsi qu'à 
K______, en août ou septembre 2018, laquelle était décédée sans la rembourser 
de sorte qu'elle avait gardé les bijoux. Elle avait précédemment prêté de l'argent à 
une dizaine de personnes. Les sommes prêtées provenaient de "son trésor", soit 
l'argent qu'elle avait gagné lorsqu'elle travaillait dans l'entreprise de son mari à 
20% en qualité de femme de ménage soit environ CHF 30'000.-. Elle avait jeté le 
carnet de compte. Elle sous-louait l'appartement meublé de la rue 2______ pour 
CHF 1'500.- versés par les deux femmes. Avec ses économies, elle projetait 
d'acheter une maison aux Philippines. 

c. La police a entendu les personnes suivantes: 

c.a. L______ a déclaré avoir emprunté, 5 ou 6 ans auparavant, auprès de 
A______ et en présence du mari de celle-ci, CHF 2'000.- à rembourser en 4 
mensualités de CHF 600.-, soit CHF 2'400.-. Elle savait que c'était la procédure à 
suivre avec eux; elle avait signé un papier sur un "note book" par lequel elle 
s'engageait à rembourser le dû à C______, après avoir mentionné son nom, son 
adresse et son numéro de téléphone. Ce dernier avait enregistré son numéro de 
téléphone et l'avait prise en photo pour pouvoir la reconnaître. Ils avaient les 
photos de toutes les personnes auxquelles ils prêtaient de l'argent. À chaque fois 
qu'elle avait remboursé le prêt, elle réempruntait de l'argent; le remboursement se 
faisait toujours en 4 mensualités. Elle avait dû leur emprunter une dizaine de  
fois, pour plus de CHF 20'000.-. Si elle avait une mensualité de retard, elle 
recevait un SMS de A______ ou de C______ et ils lui demandaient un montant 
supplémentaire de CHF 150.- ou CHF 300.-. En 2018, elle leur avait emprunté 
CHF 5'000.- mais n'avait pu rembourser que CHF 3'500.-; elle leur devait encore 
un total de CHF 8'000.-, soit CHF 5'000.- de capital prêté, CHF 1'000.- d'intérêts 
et CHF 2'000.- d'intérêts de retard (CHF 500.- par mois de retard). Elle avait 
expliqué à A______ que c'était beaucoup d'argent pour elle mais cette dernière 
lui avait dit de discuter avec son mari. Celui-ci lui avait répondu qu'elle devait 

- 4/14 - 

P/12978/2018 

payer et avait menacé de la dénoncer aux poursuites; elle avait eu peur parce que 
sa demande de permis B était en cours. A______ lui a dit qu'elle devait trouver 
un moyen pour s'acquitter de CHF 1'500.- par mois car en ne payant que  
CHF 500.- elle ne versait que les intérêts de retard. Elle travaillait comme 
employée de maison pour CHF 2'400.- par mois. 

c.b. M______ a expliqué s'être rendue en 2015 chez les A______/C______ ayant 
besoin d'argent parce que sa mère était malade. A______ avait traduit leur 
conversation à son mari, lequel décidait s'il allait lui prêter l'argent. Elle avait  
dû écrire dans un carnet qu'elle leur avait emprunté CHF 3'000.- et devait  
leur rembourser CHF 3'600.-, en quatre mensualités de CHF 900.-, ce qui 
correspondait à plus de la moitié de son salaire mensuel qui était à l'époque de 
CHF 1'600.- Le mari avait fait une copie de son passeport et l'avait prise en 
photo, afin de savoir qui l'appelait sur son téléphone. Après avoir remboursé 
l'emprunt, ils lui avaient demandé si elle voulait le renouveler. Ils lui avaient 
alors prêté CHF 3'000.- avec CHF 600.- d'intérêts remboursables par 4 
mensualités. En 2016, elle avait emprunté CHF 5'000.- à rembourser par 
mensualités de CHF 1'500.-. N'ayant pas pu s'exécuter durant un mois, elle avait 
dû verser CHF 500.- de plus d'intérêts, soit un total de CHF 6'500.-. En août 
2017, elle avait encore emprunté CHF 5'000.- aux mêmes conditions, ainsi qu'en 
février 2018. Elle n'avait pu verser que la première mensualité de ce dernier 
emprunt. Le mari lui avait dit qu'elle devait payer au minimum CHF 500.- 
d'intérêts par mois quelle que soit sa situation financière et l'avait menacée de 
faire un scandale chez elle si elle ne payait pas cette somme. Elle avait versé 
CHF 500.- par mois jusqu'en décembre 2018. Le 1er avril 2019, A______ lui 
avait dit qu'elle devait absolument payer CHF 2'000.- pour les intérêts dus depuis 
début 2019 et que son mari, qui avait besoin d'argent, était très fâché de la 
situation et n'était pas d'accord d'attendre même quelques jours. Ce dernier l'avait 
appelée en criant au téléphone et lui ordonnant de venir chez lui. Elle avait ainsi 
emprunté au total CHF 21'000.- et leur aurait versé CHF 32'200.- lorsqu'elle 
aurait tout rembourser.  

c.c. N______ a déclaré qu'en août 2017, son salaire mensuel de CHF 2'000.- ne 
lui permettant pas d'aider son beau-père malade, elle avait obtenu un prêt de  
CHF 2'500.- à rembourser en 4 mensualités de CHF 750.-. Si elle ne versait pas 
une mensualité, elle devait s'acquitter de 10% de la somme empruntée comme 
pénalité. Une amie avait laissé une bague à titre de garantie. A______ avait fait la 
traduction de la conversation à son mari lequel décidait d'octroyer ou non le prêt. 
Elle avait signé dans un livre de compte les conditions du prêt. Lorsqu'elle avait 
eu du retard lors de la dernière mensualité, A______ l'avait menacée de la 
dénoncer auprès de ses employeurs et de la police. Apeurée, elle avait réussi à 
réunir la somme et la payer.  

d. O______ a déposé plainte auprès du Ministère public contre C______. Ce dernier 
lui avait accordé, le 5 février 2011, un prêt de CHF 10'000.- à 20% d'intérêts, 

- 5/14 - 

P/12978/2018 

remboursable sur 5 mois. Elle avait dû rédigé une note dans le cahier de son 
épouse dans lequel elle mentionnait avoir emprunté CHF 12'000.-. Elle lui avait 
remis une paire de boucles d'oreilles et une bague en émeraude en garantie. Elle 
n'avait remboursé que CHF 7'400.- en décembre 2011. En mai 2012, elle avait 
reçu une lettre d'une société de recouvrement. Elle avait répondu ne pas être en 
mesure de rembourser, avait relaté que C______ lui avait mis la main au cou 
dans un lieu public, lorsqu'elle en avait discuté avec lui, et expliqué que le taux 
d'intérêt était bien plus important que celui de [la banque] P______. Elle s'était 
vue notifier un commandement de payer pour CHF 4'600.- et le tribunal avait 
levé l'opposition parce qu'elle avait signé une reconnaissance de dette de  
CHF 12'000.-. Elle voulait récupérer sa parure. 

e. Le 5 avril 2019, le Procureur a prévenu A______ d'usure pour avoir, à Genève, 
de concert avec son époux C______, depuis une date indéterminée et jusqu'au 
jour de son interpellation, prêté de l'argent à de nombreuses personnes à des taux 
usuraires pouvant atteindre 20% et d'infraction à l'art. 116 al. 1 let. a et a bis LEI 
pour avoir, de concert avec son époux, depuis une date indéterminée et jusqu'au 
jour de son interpellation, depuis la Suisse, facilité l'entrée en Suisse et le séjour 
illégal de ressortissants philippins.  

Elle a été placée en détention par ordonnance du TMC du 7 avril 2019. 

f. A______ a admis avoir prêté, depuis 2016, de l'argent à une dizaine de personnes 
philippines, dont elle ne connaissait pas les noms, lesquelles fixaient elles-mêmes 
le taux d'intérêt; elle ignorait que de tels taux d'intérêt étaient interdits. Son mari 
lui avait dit que c'était ses affaires. Elle utilisait le solde de l'argent que son mari 
lui avait remis pour ses voyages ou ses dépenses ainsi que l'argent qu'il mettait 
dans un pot commun, "qui était principalement le sien". Elle établissait les 
documents au nom de son mari, pensant qu'étant philippine les gens ne la 
payeraient peut-être pas. Elle avait demandé à son mari d'appeler les personnes 
qui ne remboursaient pas et qui ne répondaient plus à ses appels; ce dernier leur 
avait ensuite adressé des SMS. Elle n'avait jamais réclamé de payer plus si ces 
personnes avaient du retard. Elle avait prêté CHF 5'000.- à M______, qu'elle 
connaissait son le nom de Q______ ; elle lui avait prêté de l'argent à trois 
reprises. Cette dernière lui avait dit qu'elle lui rembourserait CHF 2'000.- à la fin 
du mois, mais elle-même n'avait pas demandé des intérêts de retard. Elle avait 
prêté CHF 9'000.-, à 5% d'intérêts, ce qui était un taux habituel aux Philippines, à 
H______ qui voulait aller à l'étranger, mais ne l'avait pas aidée à obtenir des 
visas. Elle a contesté lui avoir prêté CHF 10'000.- et avoir reçu en retour  
CHF 14'000.-. Elle l'avait hébergée seulement quelques jours avant qu'elle ne 
trouve un travail en Suisse. Elle n'avait pas fait venir des ressortissants philippins 
ne disposant pas d'autorisation d'entrée en Suisse. Elle était allée chercher 
I______, une copine de sa sœur et de H______, à R______ [France], laquelle 

- 6/14 - 

P/12978/2018 

devait ensuite se rendre à Malte; elle n'avait rien à voir avec le fait qu'elle 
cherchait du travail en Suisse. 

g. C______ a déclaré avoir été très occupé par ses affaires et n'avoir pas vu ce qui 
arrivait; il avait laissé sa femme faire ce qu'elle voulait. Il payait le loyer de la rue 
2______ et pensait que les deux sous-locataires versaient CHF 500.- chacune. Il 
n'avait pas participé à l'octroi des prêts, ne parlant ni l'anglais ni le tagalog, mais 
avait accepté de faire des téléphones et des SMS, que son épouse lui dictait; il 
savait que sa femme établissait les reconnaissances de dettes à son nom à lui mais 
ignorait qu'elle demandait des intérêts de 20%. Il lui était arrivé de prendre des 
photos des débitrices, à la demande de son épouse, qu'il joignait à leur numéro de 
téléphone pour se souvenir de leur visage. 

h. Lors des diverses perquisitions effectuées, ont été saisis :  

- CHF 33'100.-, EUR 3'005.- et PHP 19'000.- (au domicile), CHF 220'000.- et 
EUR 7'000.- (dans le coffre fort S______); 

- des enveloppes contenant des bijoux (domicile et coffre fort); 

- des enveloppes "caution" de plusieurs studios (n° 52, 53, 54) sans précision 
d'adresse (coffre-fort); 

- des objets de valeurs (coffre-fort); 

- 5 livres de compte, dont certaines pages arrachées, listant les noms de 49 
personnes ayant emprunté à C______, entre juillet 2016 et avril 2019, un total de 
CHF 204'200.- (domicile); 

- 3 reconnaissances de dettes datées du 23 janvier 2017 (domicile; pièce 5 
inventaire du 4 avril 2019) à teneur desquelles : 

 D______ reconnait avoir reçu PHP 630'000.- (env. CHF 12'287.-) de 
A______ pour le paiement de visa et de billets d'avion pour T______ et 
H______; 

 H______ reconnaît devoir PHP 450'000.- (env. CHF 8'777.-) à A______; 

 T______ reconnaît devoir PHP 390'000.- (env. CHF 7'606.-) à A______. 

i. À teneur du rapport de renseignements du 10 mai 2019, l'analyse du téléphone de 
C______ a mis en évidence une centaine de notes de crédit, avec le nom et  
une photo du débiteur ainsi que la date et le montant du prêt, entre le  
14 novembre 2013 et le 2 novembre 2018, pour un montant en capital d'environ 
CHF 201'500.-. Les personnes visées, inconnues de l'OCPM et du SYMIC, sont 
majoritairement originaires des Philippines. 

- 7/14 - 

P/12978/2018 

j. Par mandat d'enquête urgent du 14 mai 2019, le Procureur a chargé la police de 
contacter les victimes potentielles, de les auditionner et d'effectuer les démarches 
pour déterminer la fortune mobilière et immobilière ainsi que le train de vie des 
prévenus.  

k. Lors de l'audience du 23 mai 2019, A______ a déclaré avoir octroyé des prêts à 
partir de 2013 ou 2014 avec de l'argent provenant de ses économies. C______ 
était au courant des prêts mais il ne prêtait pas d'argent. Le taux d'intérêt était 
toujours de 20%; parfois, il était de 10% quand l'argent était remboursé tout de 
suite. C'étaient les emprunteurs qui fixaient le taux. Son mari prenait la personne 
en photo et l'attribuait au contact de cette dernière. Les bijoux étaient placés dans 
des enveloppes au nom de la personne qui les remettait en gage et elle les 
déposait à la banque. Entre 2002 et 2005, elle avait travaillé comme ______ pour 
un salaire mensuel de CHF 4'700.- à CHF 5'200.-; elle avait ensuite fait des 
ménages de gauche à droite et des manucures. Son mari lui donnait parfois  
CHF 1'500.-. 

Elle n'avait pas fait venir de compatriotes depuis les Philippines. Elle avait prêté 
CHF 9'000.- (PHP 450'000.-) à H______, une amie de sa sœur, par 
l'intermédiaire de D______ qui avait une agence sur place. H______ devait lui 
rembourser ce montant avec un intérêt de 5%; elle l'avait logée chez elle durant 
un mois. Le nom de T______ ne lui disait rien. L'argent saisi provenait de ses 
gains réalisés sur les prêts.  

l. Lors de la même audience:  

l.a. O______ a déclaré que A______ lui avait prêté CHF 10'000.-, avec 
l'autorisation de son mari, à un taux d'intérêt fixé par le couple. Cette dernière lui 
avait dit d'écrire qu'elle avait reçu CHF 12'000.- de son mari. Les bijoux qu'elle 
avait remis à titre de garantie étaient toujours en possession de A______. Elle 
n'avait pas pu rembourser le prêt parce qu'elle ne pouvait pas travailler étant 
malade, ce que cette dernière avait constaté en venant chez elle. Cependant, 
A______ avait continué à la harceler par téléphone, son mari prenant parfois 
l'appareil pour lui parler également, jusqu'à ce qu'elle ignore les appels. Un soir, 
en 2011, elle avait croisé le couple dans un karaoké; C______ l'avait alors 
injuriée, traitée de pute, dit qu'elle prenait l'argent mais ne remboursait pas. Il lui 
avait dit qu'il la mettrait aux poursuites. Elle lui avait répondu que ce qu'ils 
faisaient était illégal; C______, très énervé, lui avait serré le cou et très vite avait 
enlevé la main. 

C______ a déclaré avoir mis O______ aux poursuites à la demande de son 
épouse; il ne se souvenait pas très bien. Il a contesté l'avoir injuriée et saisie par 
le cou. 

- 8/14 - 

P/12978/2018 

A______ a confirmé que le prêt portait sur CHF 10'000.- en capital et  
CHF 2'000.- d'intérêts. Elle a contesté l'altercation au karaoké; elle ne savait pas 
s'il l'avait insultée; elle disait à son mari de la taper et qu'elle (A______) n'était 
pas éduquée. Elle était allée, avec son mari, au domicile de O______ et avait 
discuter avec le mari de cette dernière. Elle avait demandé à C______ de mettre 
O______ aux poursuites et avait été avec lui chez cette dernière pour demander le 
remboursement. 

 l.b. M______ a déclaré avoir emprunté un total de CHF 21'000.- à A______ 
laquelle avait demandé à son mari si c'était possible. Il lui avait remis l'argent que 
A______ lui avait prêté et avait noté dans son carnet. Cela s'était toujours passé 
de la même façon sauf à deux reprises où son mari n'était pas là. Ce dernier avait 
fait une photo d'elle la première fois. A______ avait fixé le taux d'intérêt. Il était 
arrivé que A______ lui dise d'appeler son mari lequel lui avait dit "vous venez 
pour payer". À une occasion, alors qu'elle ne pouvait pas payer à temps, 
A______ lui avait dit de faire quelque chose pour payer dans les délais sinon son 
mari viendrait chez elle faire un scandale, cela n'était pas arrivé.  

C______ a confirmé les propos de M______ sauf à dire qu'il ne remettait pas 
l'argent à sa femme. Il ne participait pas à la discussion et n'avait jamais encaissé 
les remboursements. Sa femme lui disait ce qu'il devait faire et il s'exécutait; ainsi 
il arrivait qu'il dise oui ou non à l'octroi d'un crédit. Il ne participait pas au 
processus décisionnel. Il avait envoyé des SMS à la demande de son épouse qui 
lui dictait parfois le texte. 

A______ a expliqué qu'elle demandait à son mari avant l'arrivée de M______ s'il 
était d'accord pour le nouveau prêt et une fois que cette dernière était là c'était 
elle qui lui disait que c'était en ordre; son mari ne décidait pas de l'octroi du prêt 
et ne jouait aucun rôle. 

 l.c. L______ a confirmé sa plainte et déclaré avoir emprunter de l'argent à deux 
ou trois reprises à C______ et A______. Il était arrivé que C______ soit présent 
et que sa femme traduise leur conversation; il avait sorti l'argent de sa poche et 
l'avait remis à sa femme qui vérifiait le nombre de billets; il vérifiait ce qui était 
noté dans le carnet; il était rarement présent lorsqu'elle remboursait l'argent. Tant 
A_____ que C______ lui avait adressé des SMS pour le remboursement et il lui 
était arrivé de devoir payer des pénalités de CHF 500.- pour le retard. Son salaire 
mensuel était d'environ CHF 2'000.- et les époux A______/C______ savaient 
qu'elle était pauvre. 

A______ a contesté avoir connu la situation personnelle et financière de L______ 
; son mari ne vérifiait pas ce qui était écrit dans le carnet; il était présent la 
première fois et il avait fait une photo d'elle. 

C______ a contesté être à l'initiative des taux d'intérêt; il ne savait pas que 
L______ était pauvre; il y avait des Philippines qui gagnaient très bien leur vie; 

- 9/14 - 

P/12978/2018 

certaines faisaient des emprunts auprès de sa femme pour construire une maison 
dans leur pays. 

 l.d. N______ a confirmé sa plainte. A______ avait demandé à son mari si elle 
pouvait lui prêter l'argent et lui avait dicté ce qu'elle devait écrire dans un carnet. 
Son mari avait regardé ce qu'elle avait écrit et avait ensuite sorti l'argent de sa 
poche et l'avait donné à sa femme qui avait contrôlé le montant avant de le lui 
remettre; il n'avait pas fait de photo d'elle. Elle lui avait emprunté CHF 2'500.- et 
avait noté CHF 3'000.- dans le carnet. A______ lui avait expliqué les pénalités de 
retard. Lorsqu'elle avait eu des problèmes lors du dernier remboursement, cette 
dernière lui avait dit qu'elle la dénoncerait à son employeur et à la police pour 
leur dire qu'elle n'avait pas de papier. Elle avait eu peur. 

A______ a contesté les menaces ainsi que la présence de son mari lors du prêt. 

m. Par courrier du 24 mai 2019, U______ Sàrl a informé le Procureur de transferts 
d'argent de A______ aux Philippines entre mars 2016 et octobre 2018 à  
5 personnes dont elle-même (CHF 4'181.-) et CHF 7'355.- à H______ en trois 
versements. 

n. A______ née en 1959, est de nationalité suisse et philippine. Elle a trois enfants 
majeurs d'un précédent mariage. Elle n'a pas d'antécédent judiciaire en suisse. 

C. Dans son ordonnance querellée, le TMC a retenu que les charges pesant à l'encontre 
de A______ étaient graves et suffisantes en l'état de la procédure pour justifier son 
maintien en détention provisoire, notamment eu égard aux constatations de la police, 
aux éléments issus de la téléphonie et de l'analyse des carnets, aux déclarations de 
plaignantes et témoins et à ses propres déclarations. Il apparaissait que les prévenus 
avaient, selon toute vraisemblance, profité de la situation de grande faiblesse et 
précarité d'un grand nombre de personnes d'origine philippine et s'étaient enrichis à 
leur dépens. Les charges s'étaient renforcées vu les derniers rapports de 
renseignements. L'instruction, de grande envergure au vu du nombre élevé de 
victimes potentielles, se poursuivait. Une audience de confrontation était fixée le  
23 mai 2019. Le Ministère public avait mandaté la police, le 14 mai 2019, pour 
auditionner les victimes potentielles et déterminer la fortune mobilière et 
immobilière des prévenus, ainsi que leur train de vie. 

 Le risque de fuite était concret même si ténu; A______ vivait en Suisse depuis 
longtemps et était de nationalité suisse, mais également de nationalité philippine. Elle 
semblait avoir réalisé de gros bénéfices par les infractions commises et avoir de 
l'argent à disposition. Au vu de la peine-menace concrètement encourue, elle pourrait 
se rendre dans son pays d'origine afin d'éviter la sanction pénale au regard de la 
gravité et du cumul des faits reprochés.  

Le risque de collusion était concret et important, compte tenu des nombreuses 
personnes à entendre et à confronter, une centaine selon les premières investigations 

- 10/14 - 

P/12978/2018 

policières, étant rappelé que la prévenue avait tendance à minimiser les faits. Les 
victimes étant des personnes fragilisées par leur situation personnelle, la prévenue ne 
devait pas pouvoir les contacter, elle-même ou par l'intermédiaire de tiers, pour les 
influencer. Le risque de collusion perdurait également vis-à-vis de son mari, ce 
malgré les confrontations, et il convenait qu'ils ne puissent pas aligner leurs versions 
en vue des prochaines audiences de confrontation avec les victimes. 

Un risque de réitération était concret mais ténu. Quand bien même la prévenue 
n'avait pas d'antécédents judiciaires, ses agissements duraient depuis plusieurs années 
et elle pourrait continuer à percevoir le versement des intérêts de ses prêts si elle 
devait être mise en liberté.  

Aucune mesure de substitution n'était susceptible d'atteindre le but de la détention, au 
vu des risques retenus. L'interdiction de contact avec les personnes mêlées à la 
procédure était insuffisante pour pallier le risque de collusion en l'état, vu de la 
gravité des faits, des enjeux de la procédure pour la prévenue et du fait que cette 
mesure était difficilement contrôlable. La détention depuis le 7 avril 2019 restait 
proportionnée. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ conteste que les charges retenues contre elle 
soient suffisantes pour justifier une détention provisoire aussi longue. Le montant 
pénalement reproché était de CHF 16'336.-, calculé sur le taux de 8% correspondant 
à la différence entre le taux pratiqué de 20% et celui autorisé légalement de 12%, ne 
justifiait pas sa détention. 

Le TMC qui avait retenu le risque de fuite, n'avait pas tenu compte qu'elle vivait en 
Suisse depuis 25 ans et que sa famille de même que ses amis suisses ; elle n'avait 
plus ni famille ni amis dans son pays d'origine où elle ne retournait qu'une fois par 
année pour passer des vacances avec son mari, qu'elle ne souhaitait pas quitter. Le 
TMC n'avait pas pris en considération son souhait de rester en Suisse ni son 
engagement de ne pas quitter le territoire. Ce risque pouvait être pallier par la caution 
de CHF 20'000.- provenant de ses économies, le dépôt de ses papiers d'identité et 
l'interdiction de quitter le pays.  

S'agissant du risque de réitération, les infractions reprochées n'étaient pas de celles 
retenues par la jurisprudence du Tribunal fédéral comme infractions les plus graves 
permettant de s'exonérer de l'exigence d'antécédents judiciaires. En outre, elle, qui 
ignorait le caractère pénalement répréhensible de ses actes, ne se trouvait pas  
face à des difficultés financières, son mari disposant d'une situation économique 
confortable, de sorte qu'elle ne serait pas tentée de réitérer.  

Aucun élément concret ne permettait de retenir le risque de collusion. Toutes les 
personnes auxquelles elle avait prêté de l'argent étaient identifiables voire identifiées, 
en particulier grâce à sa collaboration ayant indiqué où se trouvaient les carnets. Elle-
même avait eu des difficultés à prendre contact avec ces personnes, raison pour 

- 11/14 - 

P/12978/2018 

laquelle elle avait fait appel à son mari; ces dernières se feraient encore plus discrètes 
à la suite de son emprisonnement. Des confrontations avaient eu lieu. Elle était prête 
à s'engager de ne pas prendre contact avec ces personnes, ce qui était à même de 
pallier le risque de collusion. Son mari et elle avaient été constants lors des audiences 
de confrontation et avaient démontré leur pleine coopération. 

 b. Le TMC persiste dans son ordonnance, sans autres observations. 

c. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Le risque de collusion entre la 
prévenue et son mari était très élevé, ce dernier contestant l'intégralité des faits 
reprochés malgré les déclarations de plusieurs victimes selon lesquelles ils avaient 
agi de concert. Ce risque existait également vis-à-vis des victimes qui étaient en 
position de faiblesse manifeste. Le nombre de victimes potentielles était élevé et la 
police procédait à l'audition de plusieurs d'entre elles. 

 d. La recourante réplique. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner du 
prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant 
un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La recourante ne conteste à juste titre pas l'existence de charges suffisantes et graves, 
compte tenu de la prévention d'usure retenue en co-activité avec son mari, au regard 
des éléments au dossier, en particulier des cartes de notes faisant état des nombreux 
prêts accordés.  

3. La recourante conteste, en revanche, l'existence d'un risque de collusion.  

3.1. Le maintien du prévenu en détention peut être justifié par l'intérêt public lié aux 
besoins de l'instruction en cours, par exemple lorsqu'il est à craindre que l'intéressé 
ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou altérer les preuves, ou qu'il 
prenne contact avec des témoins ou d'autres prévenus pour tenter d'influencer leurs 
déclarations (art. 221 al. 1 let. b CPP). On ne saurait toutefois se contenter d'un 
risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent à toute procédure pénale en 
cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien en détention préventive, présenter 
une certaine vraisemblance. L'autorité doit ainsi démontrer que les circonstances 
particulières de l'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles 
manœuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins 
dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels 
actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en 
compromettrait l'accomplissement (ATF 137 IV 122 consid. 4.2 p. 127 s. ; 132 I 21 

https://intrapj/perl/decis/137%20IV%20122
https://intrapj/perl/decis/132%20I%2021

- 12/14 - 

P/12978/2018 

consid. 3.2 p. 23 ; 128 I 149 consid. 2.1 p. 151 ; 123 I 31 consid. 3c p. 35 et les 
références). 

3.2. En l'espèce, le risque de collusion est important et concret. La police est chargée 
d'entendre les compatriotes philippines de la recourante s'agissant des prêts octroyés 
à des taux usuraires. Ces dernières sont très vraisemblablement dans des situations 
précaires que ce soit sur le plan administratif ou financier. La recourante conteste, 
malgré les déclarations des témoins déjà entendus, que son mari ait eu un rôle actif 
dans l'octroi des prêts, voire les pressions lors des remboursements. Il convient dès 
lors que la police puisse localiser ces victimes potentielles et les entendre sans que la 
prévenue ne prenne contact avec elles préalablement, que ce soit pour orienter leur 
témoignage, voire les inciter à quitter le pays ou partir dans la clandestinité. En outre, 
le rôle des prévenus dans la venue des compatriotes de la recourante en Suisse n'est 
pas encore totalement établi. L'instruction n'a dès lors pas atteint le stade où le risque 
de collusion aurait disparu. L'engagement de la recourante de ne pas contacter les 
témoins n'est à l'évidence pas suffisant et aucune des autres mesures de substitution 
proposées ne permet d'écarter ce risque.  

4. Le risque précité étant suffisant à justifier le prononcé d'une détention pour motifs de 
sûreté, point n'est besoin d'examiner les risques de fuite et réitération également 
retenus par l'ordonnance querellée.  

L'ordonnance querellée ne prête ainsi pas le flanc à la critique. 

5. La recourante invoque une violation du principe de la proportionnalité. 

Elle est prévenue d'infractions graves, dont la peine menace est élevée, si l'on tient 
compte que l'usure est punie d'une peine privative de liberté de 5 ans au plus (art. 157 
ch. 1 CP) et qu'elle est également poursuivie pour infraction à la LEI. La peine 
concrètement encourue, même en l'absence d'antécédents spécifiques, paraît 
également élevée, au vu du nombre de lésés potentiels et de la période pénale 
étendue. Le calcul du dommage fait par la recourante n'est pas un critère légal de 
fixation de la peine. Elle occulte par contre en particulier les critères retenus par le 
Ministère public et le TMC tel que celui d'avoir profité de la faiblesse de ses 
victimes.  

La détention provisoire qui a été ordonnée en avril 2019 respecte, dès lors, le 
principe de la proportionnalité. 

6. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés au total à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

https://intrapj/perl/decis/128%20I%20149
https://intrapj/perl/decis/123%20I%2031

- 13/14 - 

P/12978/2018 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourant (soit, pour elle, son défenseur), au 
Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Sandrine JOURNET, greffière.  

 

 

La greffière : 

Sandrine JOURNET 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

- 14/14 - 

P/12978/2018 

P/12978/2018 ÉTAT DE FRAIS  

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 30.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 795.00 

-  CHF       

Total  CHF  900.00