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**Case Identifier:** 94093a59-38a8-50a2-af93-0e4fc47f3f1c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 26.01.2024 AC/2791/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2791-2023_2024-01-26.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 8 février 2024 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2791/2023 DAAJ/7/2024 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 26 JANVIER 2024 

 

 

Statuant sur les recours déposés par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], 

représentée par Me B______, avocate,  

 

contre les décisions des 16 et 31 octobre 2023 de la Vice-Présidence du Tribunal civil. 

 

 

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AC/2791/2023 

EN FAIT 

A. a. La Commune de C______ est propriétaire de la parcelle n. 1______ plan n. 2______, 
sise sur la commune de C______ [GE], sur laquelle s'élève le bâtiment d'habitation 
n. 3______, situé rue 4______ no. ______, [code postal] Genève. 

b. En date du 2 octobre 1978, D______ et E______ ont conclu avec la Commune de 
C______ un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un logement de quatre 
pièces et d'une cave situés dans cet immeuble. 

 Un nouveau bail portant sur le même logement a été conclu le 20 mai 1983. 

 Par avenant au bail du ______ mai 2002, D______ est devenu seul titulaire du bail, 
suite au décès de son épouse.  

 Le montant du loyer a été fixé en dernier lieu à 1'481 fr. par mois. 

c. Le 28 septembre 2004, A______ (ci-après : la recourante) s'est domiciliée à l'adresse 
de D______ et a vécu avec celui-ci jusqu'à son décès, le ______ septembre 2021. 

d. Par pli recommandé du 10 novembre 2021 adressé à F______, unique héritière de 
D______, le bail a été résilié pour le 31 octobre 2022.  

e. Par pli recommandé du 18 novembre 2021, [la régie immobilière] G______, chargée 
de gérer l'immeuble concerné, a informé la recourante qu'elle était disposée à convenir 
d'un délai de restitution du logement échéant au 31 janvier 2023.  

f. La recourante occupe toujours le logement.  

g. La Commune de C______ a formé une requête en évacuation en cas clair devant le 
Tribunal de première instance à l'encontre de la recourante (C/5______/2023).  

B. Le 5 octobre 2023, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour sa défense à 
l'action en évacuation en cas clair, déposée par la Commune de C______ par-devant le 
Tribunal de première instance. 

A l'appui de sa démarche, elle a exposé qu'elle occupait, depuis 2004, l'appartement 
dont D______ était titulaire, avec celui-ci et s'acquittait de la moitié du loyer auprès de 
ce dernier. Elle devait dès lors être considérée comme une sous-locataire partielle du 
logement.  

Suite au décès de D______, la Commune de C______ avait résilié le bail et s'était 
montrée intransigeante sur la possibilité de lui attribuer le bail de l'appartement qu'elle 
occupait depuis plus de dix-huit ans, malgré une situation sociale, financière et de santé 
particulièrement précaire. 

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De plus, diverses questions juridiques se posaient dans le cadre de la procédure en 
évacuation initiée par la Commune de C______, notamment s'agissant de la compétence 
ratione materiae du Tribunal et des "suites d'un bail de sous-location, indépendamment 
du fait que le bail principal ait pris fin", lesquelles représentaient un enjeu de taille 
puisqu'elle ne pourrait bénéficier des garanties offertes par l'art. 30 LaCC devant le 
Tribunal de première instance.  

Selon A______, l'assistance d'un avocat était ici indispensable compte tenu des 
restrictions s'agissant de l'admissibilité des moyens de preuves et des enjeux de la 
procédure, mais également dans la mesure où la Commune de C______ était 
représentée par [la régie immobilière] G______, composée de professionnels de 
l'immobilier titulaires du brevet d'avocat.  

Émargeant à l'aide sociale depuis de nombreuses années, elle ne disposait en outre pas 
de ressources financières suffisantes pour assurer ses frais de défense ainsi que les frais 
judicaires. 

A l'appui de sa demande, elle a notamment produit un courrier de son médecin, le 
Dr H______ daté du 18 janvier 2022, à teneur duquel elle aurait assumé le rôle de 
proche-aidante à l'égard de feu D______, patient dont le même médecin avait assuré le 
suivi, ainsi que des décomptes de l'Hospice général (juillet à septembre 2023) indiquant 
un loyer à charge de 1'100 fr. 

C. Par décision AJC/5174/2023 du 16 octobre 2023, notifiée le 19 octobre 2023, la Vice-
Présidence du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique 
précitée, au motif que la cause de la recourante était dénuée de chances de succès. 

Sur la question de la compétence du Tribunal de première instance pour statuer sur la 
requête dirigée à l'encontre de la recourante, elle a considéré que cette dernière n'avait 
pas rendu vraisemblable son statut de sous-locataire, ne produisant aucun contrat de 
sous-location. Il apparaissait au contraire que la recourante faisait ménage commun avec 
son ancien compagnon et que, si elle payait certes la moitié du loyer, il s'agissait 
toutefois d'un accord entre eux, cet élément ne pouvant constituer l'existence d'une sous-
location partielle. Dans ces conditions, le Tribunal apparaissait compétent rationae 
materiae. 

La recourante n'avait en outre aucun moyen de se défendre dans le cadre de la requête 
en évacuation, dès lors qu'elle ne disposait d'aucun titre valable pour demeurer dans le 
logement litigieux. Les chances de succès de sa défense étaient par conséquent 
extrêmement faibles.  

Pour ces motifs, la requête devait être rejetée.  

D. a. Recours est formé contre cette décision par acte expédié le 30 octobre 2023 à la 
Présidence de la Cour de justice.  

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Préalablement, la recourante conclut à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure 
de recours et à la nomination de Me B______. 

Principalement, elle conclut à l'annulation de la décision du 16 octobre 2023, à l'octroi 
de l'assistance juridique pour la procédure C/5______/2023 avec effet au 5 octobre 2023 
et à la nomination de Me B______. 

La recourante produit des pièces nouvelles. 

b. La Vice-Présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

E. a. Parallèlement à son recours, la recourante a déposé, le 20 octobre 2023, une demande 
de reconsidération de la décision du 16 octobre 2023 auprès de l'Autorité de première 
instance. 

b. Par décision AJC/5470/2023 du 31 octobre 2023, reçue par la recourante le 
10 novembre 2023, la Vice-Présidence du Tribunal civil a rejeté sa demande de 
reconsidération, au motif que les pièces produites ne démontraient pas l'existence d'un 
rapport de sous-location, laquelle n'avait, en tout état, jamais été annoncée à la 
bailleresse. Les documents nouvellement produits n'étaient dès lors pas susceptibles de 
remettre en cause la décision du 16 octobre 2023. 

c. La recourante a formé recours contre cette décision par acte déposé le 17 novembre 
2023 à la Présidence de la Cour de justice. 

d. La Vice-Présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 de la Loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-GE - E 5 10), compétence expressément 
déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 de la Loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ   E 2 05) et 10 al. 1 du Règlement 
de la Cour de justice (RSG-E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès 
de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 al. 3 LPA; 130, 131 et 
321 al. 1 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 - CPC - RS 272, applicables 
par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 du Règlement sur l'assistance juridique du 
28 juillet 2010 - RAJ - E 2 05.04; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 
2011 consid. 2.2). 

1.2. En l'espèce, les recours sont recevables pour avoir été interjetés dans le délai utile et 
en la forme écrite prescrite par la loi. 

Vu leur connexité, les deux recours seront traités dans une seule décision. 

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1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. A titre préalable, la recourante sollicite l'assistance judiciaire pour la procédure de 
recours. Cette demande devant être formulée auprès de la Présidence du Tribunal civil 
(art. 1 al. 1 RAJ), il ne sera pas entré en matière. 

4. 4.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

https://intrapj/perl/decis/5A_572/2015
http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614

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ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2).  

4.1.2. Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, 
la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties. Ce devoir de 
collaborer ressort en particulier de l'art. 119 al. 2 CPC qui prévoit que le requérant doit 
justifier de sa situation de fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de 
preuve qu'il entend invoquer. Il doit ressortir clairement des écritures de la partie 
requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire et il lui 
appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et 
d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_984/2022 du 27 mars 2023 consid. 3.2 et les références citées). 

Le plaideur assisté d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de 
collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à 
l'octroi de l'assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour 
démontrer que celles-ci sont remplies. Le juge n'a de ce fait pas l'obligation de lui 
octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance judiciaire 
lacunaire ou imprécise (arrêt du Tribunal fédéral 4A_480/2022 du 29 novembre 2022 
consid. 3.2). Ainsi, lorsque le requérant assisté ne satisfait pas (suffisamment) à ses 
obligations, la requête peut être rejetée faute d'être suffisamment étayée (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_694/2022 du 23 janvier 2023 consid. 4.1). 

4.1.3. La compétence ratione materiae de la juridiction genevoise des baux et loyers est 
définie par l'art. 89 LOJ. Selon cette disposition, le Tribunal des baux et loyers connaît 
des litiges relatifs au contrat de bail à loyer (art. 253 à 273c CO) et au contrat de bail à 
ferme non agricole (art. 275 à 304 CO) portant sur une chose immobilière (art. 89 al. 1 
let. a LOJ).  

La Cour, dans un arrêt de principe du 6 mai 2019 (ACJC/646/2019), a considéré qu'il y 
avait lieu d'admettre que la juridiction des baux et loyers peut connaître des litiges 
survenant entre un bailleur principal et un sous-locataire, la notion de « litiges relatifs au 
contrat de bail à loyer » au sens de l'art. 89 LOJ devant être comprise extensivement. 
Ainsi, le Tribunal des baux et loyers est compétent à raison de la matière pour statuer 
sur tout litige relatif aux baux et loyers opposant un bailleur principal à un sous-
locataire (restitution des locaux, évacuation, exécution de l'évacuation, demande en 
paiement d'une indemnité pour occupation illicite, etc.). Cette compétence ne 
concernera cependant que les rapports entre un bailleur principal et un sous-locataire, à 
l'exclusion d'un squatteur, d'un occupant non titulaire d'un contrat de bail de sous-
location ou d'un occupant à titre gratuit titulaire d'un contrat de prêt à usage, cas où la 
compétence de la juridiction ordinaire demeure (art. 86 LOJ). 

4.1.4. Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une 
chose au locataire, moyennant un loyer (art. 253 CO). La formation du contrat de bail 
suppose la réunion de quatre éléments : une cession de l'usage, une chose, un loyer et 

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une certaine durée (BOHNET/DIETSCHY-MARTENET, Commentaire pratique, Droit du 
bail, art. 253 CO N. 58). La conclusion du contrat de bail est soumise aux règles 
générales des art. 1ss CO (arrêt du Tribunal fédéral 4A_75/2015 du 9 juin 2015, 
consid. 3.1.1), la loi ne prescrivant aucune forme pour le contrat de bail (art. 11 al. 1 
CO). Ainsi, un contrat de bail peut être conclu sous la forme écrite (art. 16 CO), 
expressément ou implicitement. Le contrat de bail peut également être conclu oralement 
de manière tacite ou par acte concluant (art. 1 al. 2 CO). Cela étant pour que tel soit le 
cas les parties doivent manifester leur volonté de façon concordante sur tous les points 
essentiels du contrat. En matière de bail, le Tribunal fédéral a relevé que la conclusion 
d'un bail tacite ne doit être retenue qu'avec prudence (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_75/2015, consid. 4.1 et 4A_499/2013 du 4 février 2014, consid. 3.3.1). Dans 
l'analyse que doit conduire la juridiction, l'ensemble des circonstances doit être pris en 
compte (arrêt du Tribunal fédéral 4A_247/2008 du 19 août 2008, consid. 3.2.1). 

4.1.5. Sauf stipulation contraire, le locataire n'est pas tenu d'occuper lui-même la chose 
louée (ATF 136 III 186 consid. 3.1.2). Le locataire peut ainsi sous-louer tout ou partie 
de la chose avec le consentement du bailleur (art. 262 al. 1 CO). 

La jurisprudence admet également que le locataire puisse remettre l'usage de la chose 
louée à un tiers sous forme de prêt à usage lorsque le locataire cède par contrat l'usage 
de la chose louée sans contre-prestation. En marge du prêt à usage, le Tribunal fédéral a 
également admis l'hébergement de familiers par le locataire, notamment son conjoint, 
son partenaire, son concubin, ses enfants, ainsi que d'autres proches, par exemple des 
amis. Un tel hébergement n'est ni une sous-location, ni un prêt à usage, faute d'animus 
contrahendi et est toujours possible aussi longtemps que cela ne provoque pas une sur-
occupation des locaux (arrêt du Tribunal fédéral 4A_521/2021 du 3 janvier 2023 
consid. 3.2.3 et les références citées).  

4.2. En l'espèce, la recourante soutient qu'en partageant l'appartement de feu D______ 
durant de nombreuses années et en s'acquittant auprès de celui-ci d'une partie du loyer, 
elle aurait eu le statut de sous-locataire partielle dudit logement jusqu'au décès du 
locataire en septembre 2021. Le litige qui l'oppose à la Commune de C______ devrait 
ainsi, selon elle, être considéré comme relevant de la compétence du Tribunal des baux 
et loyers et non de celle du Tribunal de première instance.  

Si les liens entre la recourante et le défunt ne sont pas clairement établis, il n'en demeure 
pas moins qu'à teneur des pièces produites, la recourante, qualifiée de proche-aidante 
par son médecin, qui était également le médecin de feu D______, prenait en charge plus 
de la moitié du loyer.  

Il ne peut ainsi être déduit de ces seuls faits que le défunt et la recourante étaient des 
concubins qui partageaient leur loyer, ce d'autant que personne, pas même la Commune 
de C______, n'a allégué que feu D______ était le compagnon de la recourante. Il 
apparaît au contraire que les intéressés ont conclu un contrat de sous-location tacite 
permettant à la recourante d'occuper le logement à titre onéreux. 

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Au vu de ce qui précède, il ne paraît pas impossible que le Tribunal de première 
instance considère que la recourante soit titulaire d'un contrat de sous-location et, par 
conséquent, déclare la requête en évacuation irrecevable pour défaut de compétence 
ratione materiae. 

C'est dès lors à tort que la Vice-présidence du Tribunal civil a refusé d'octroyer 
l'assistance judiciaire à la recourante, sa défense à l'action en évacuation en cas clair 
n'apparaissant pas d'emblée dénuée de chances de succès. 

Le recours sera donc admis, la décision querellée annulée et la cause renvoyée à la vice-
présidence du Tribunal civil pour examen de la condition d'indigence. 

Compte tenu de ce qui précède, le recours formé contre la décision du 31 octobre 2023 
de la Vice-présidence du Tribunal civil refusant la reconsidération de la décision du 
16 octobre 2023 est dès lors sans objet. 

5. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevables les recours formés par A______ contre les décisions rendues les 16 et 
31 octobre 2023 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2791/2023. 

Au fond : 

Annule la décision AJC/5174/2023 du 16 octobre 2023 et, cela fait, statuant à nouveau : 

Renvoie la cause à la vice-présidence du Tribunal civil pour nouvelle décision. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 
CPC). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 

72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.