# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4628f068-e52d-54c2-bdb8-adaacbc8286a
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_5s_04.224.pdf
**Docket/Reference:** ac_5s_04.224.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_5s_04.224.pdf

## Full Text

(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:11)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:12)(cid:1)(cid:2)(cid:7)(cid:1)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:10)(cid:5)(cid:9)(cid:14)(cid:7)(cid:6)(cid:1)(cid:15)(cid:6)(cid:9)(cid:10)(cid:16)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:15)(cid:5)(cid:2)(cid:17)(cid:9)

(cid:14)(cid:15)(cid:5)(cid:2)(cid:9)(cid:10)(cid:16)(cid:12)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:12)(cid:5)(cid:2)(cid:7)(cid:6)(cid:14)(cid:16)(cid:12)(cid:9)(cid:12)(cid:15)(cid:14)(cid:3)(cid:7)(cid:8)(cid:16)(cid:12)(cid:9)

Séance du 17 février 2005 

Statuant sur le recours interjeté le 18 juin 2004 
(5S 04 224) 

X., à Y., recourante, 

par 

contre 

la décision sur opposition rendue le 18 mai 2004 par le Service public de l’emploi, 
Bd de Pérolles 24, à Fribourg, autorité intimée, 

en matière d’assurance-chômage 
(suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité) 

 
 
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C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

X., domiciliée à Y., revendique des indemnités de chômage à compter du 15 
avril 2002. Elle est au bénéfice d’un 7ème délai-cadre.  

En date du 9 mars 2004, l’Office régional de placement Centre District Sarine 
(ci-après :  l’ORP),  remarquant  que  l’assurée  n’avait  pas  fourni  ses  preuves 
de recherches d’emploi pour le mois de février 2004, lui a fixé un ultime délai 
au  23  mars  pour  les  lui  remettre,  faute  de  quoi,  il  la  suspendrait  dans 
l’exercice de son droit à l’indemnité. Il a reçu ces preuves le 25 mars 2004. Il 
n’a cependant pas conservé l’enveloppe les contenant. 

Par  décision  du  5  avril  2004,  le  Service  public  de  l’emploi  du  canton  de 
Fribourg  (ci-après :  le  SPE),  à  Fribourg,  prononce  alors  à  son  encontre  la 
sanction  annoncée  pour  non-respect  du  délai  prolongé  imparti,  soit  une 
suspension dans l’exercice de son droit à l’indemnité d’une durée de 8 jours. 

Elle fait  opposition  en date du 19  avril 2004, alléguant les avoir remise à la 
poste le  22  mars  à 20 heures  en  courrier  A  depuis  Y.  Le  SPE  maintient  sa 
position dans sa décision sur opposition du 18 mai 2004. 

B. 

Contre  cette  décision  sur  opposition,  X.  interjette  un  recours  de  droit 
administratif  auprès  de  la  Cour  de  céans  en  date  du  18  juin  2004.  Elle 
conclut à l’annulation de la sanction. 

Dans ses observations du 22 juillet 2004, le SPE propose le rejet du recours.  

Il n’y a pas eu d’autres échanges d’écritures entre les parties. 

Il  sera  fait  état  des  arguments,  développés  par  elles  à  l’appui  de  leurs 
conclusions, dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que 
cela soit utile à la solution du litige. 

En droit: 

1. 

Interjeté en temps utile et dans les formes légales, le recours est recevable. 

 
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2. 

Aux termes de l’art. 17 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage  obligatoire  et  l’indemnité  en  cas  d’insolvabilité  (LACI ;  RS  837.0), 
l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de 
l’office  du 
tout  ce  qu’on  peut 
raisonnablement  exiger  de  lui  pour  éviter  le  chômage  ou  l’abréger.  Il  lui 
incombe,  en  particulier,  de  chercher  du  travail,  au  besoin  en  dehors  de  la 
profession qu’il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts 
qu’il a fournis. 

travail  compétent,  entreprendre 

L’art.  26  al.  1  de  l’ordonnance  du  31  août  1983  sur  l’assurance-chômage 
obligatoire  et  l’indemnité  en  cas  d’insolvabilité  (OACI ;  RS  837.02)  dispose 
que l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les 
méthodes de postulation ordinaires. Son al. 2 prescrit qu’en s’inscrivant pour 
toucher  des  indemnités,  l’assuré  doit  fournir  à  l’office  compétent  la  preuve 
des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail. 

Selon l’art. 26 al. 2bis OACI, l’assuré doit apporter cette preuve pour chaque 
période de contrôle en remettant ses justificatifs au plus tard le cinq du mois 
suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. S’il ne les a pas remis 
dans ce délai, l’office compétent lui impartit un délai raisonnable pour le faire. 
Simultanément,  il  l’informe  par  écrit  qu’à  l’expiration  de  ce  délai,  et  en 
l’absence  d’excuse  valable,  les  recherches  d’emploi  ne  pourront  pas  être 
prises en considération. 

L’art.  30  al.  1  let.  e  LACI  précise  que  le  droit  de  l’assuré  à  l’indemnité  est 
également suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci a donné  des indications 
fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l’obligation 
de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d’aviser. 

S’agissant  de  la  détermination  du  moment  décisif  pour  la  remise  des 
recherches  d’emploi,  c’est  la  date  de  l’envoi  postal  et  non  celle  de  la 
réception qui est décisive (cf. arrêt de la Cour de céans du 23 octobre 2003 
[5S 03 144] et arrêt subséquent du 4 novembre 2004 [5S 04 278]). 

Aux termes de l’art. 39 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA ;  RS  830.1),  les  écrits 
doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son 
adresse,  à  La  Poste  suisse  ou  à  une  représentation  diplomatique  ou 
consulaire suisse. 

Le principe  inquisitoire  dispense  les  parties  de l’obligation  de  prouver,  mais 
ne  les  libère  pas  du  fardeau  de  la  preuve :  en  cas  d’absence  de  preuve,  il 
s’agit  de  savoir  qui  en  supporte  les  conséquences.  Selon  la  jurisprudence 
relative  à  la  communication  des  décisions  et  au  dépôt  des  recours,  il 
appartient  en  principe  à  l’autorité  qui  a  statué  d’apporter  la  preuve  de  la 

 
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notification (ATF 103  V 65 consid.  2a ; RAMA 1997 n°U 288 p.  444 consid. 
2b ;  RCC  1987  p.  51  consid.  3).  Ces  principes  relatifs  à  la  communication 
des décisions et au dépôt des recours sont applicables également à l’assuré 
pour lequel la preuve de la remise dans un délai péremptoire est la condition 
d’un  droit.  En  matière  d’indemnités  de  chômage,  il  en  résulte  que  le 
requérant  supporte  les  conséquences  de  l’absence  de  preuve  en  ce  qui 
concerne  la  remise  des  cartes  de  contrôle  dans  le  délai  légal  (arrêts  non 
publiés G. du 29 juin 1998 [C 90/97] et H. du 6 novembre 1989 [C 92/88]. En 
général, le sceau postal fait foi de la date de l’expédition. Dans la mesure où 
elle est de nature à prouver l’exactitude d’un fait, l’enveloppe d’un envoi est 
une  pièce  qui  a  une  portée  juridique  et  qui  doit  être  conservée  par 
l’administration  au  dossier  de  l’assuré.  Sinon,  l’administration  empêche  le 
justiciable  de  rapporter  la  preuve  que son envoi  a  été  expédié  à temps.  En 
principe,  le  justiciable  n’a  donc  pas  à  supporter  l’absence  de  preuve  de  la 
date de l’expédition qui résulte de la destruction ou de la perte de l’enveloppe 
(arrêt  non  publié  C/360/97 ;  ATF  124  V  372).  Cette  règle  est  tout 
particulièrement applicable dans les cas limites, quand il existe un doute sur 
la  date  de 
l’expédition  et  s’il  est  possible  d’admettre,  au  vu  des 
circonstances, que le pli a été posté en temps utile; c’est notamment le cas 
lorsqu’il  s’est  écoulé  un  laps  de  temps  relativement  court  entre  la  date 
alléguée  de  l’envoi  et  celle  de  sa  réception  par  l’autorité.  La  règle  n’a 
toutefois  pas  une  portée  absolue;  elle  ne  saurait  s’appliquer  en  toutes 
hypothèses, en  particulier  dans des situations  où il apparaît, avec un  degré 
de  vraisemblance  prépondérante  (ATF  121  V  6  consid.  3b),  que  l’envoi  n’a 
pas été expédié en temps voulu. 

3. 

En  l'espèce,  la  question  litigieuse  est  celle  de  savoir  si  la  décision  de 
suspension du 5 avril 2004 pour non respect du délai de grâce imparti pour 
produire les preuves de recherche a été prononcée à bon droit.  

L’ORP a reçu le formulaire ad hoc le 25 mars 2004 alors qu’il avait fixé à la 
recourante un ultime délai au 23 mars pour les lui adresser.  

La recourante affirme l’avoir posté le 22 mars à 20 heures en courrier A. Elle 
ne peut toutefois pas le prouver. De son côté, l’autorité intimée n’a pas gardé 
l’enveloppe le contenant, mais a simplement apposé la date de réception, à 
savoir le 25 mars 2004.  

Ainsi,  n’existe-t-il  au  dossier  aucun  élément  permettant  de  prouver  la  date 
exacte  de  l’envoi  postal  ici  seul  déterminant  comme  retenu  par  la  loi  et  la 
jurisprudence. Dans  ces conditions, la recourante  n’a  donc  pas  à supporter 
l’absence de preuve de la date de l’expédition de l’enveloppe et il y a lieu de 
considérer que le délai de grâce imparti a été respecté, ce d’autant plus qu’il 

 
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s’est  écoulé  un  court laps  de  temps  entre la date  alléguée  de  l’envoi (le 22 
mars) et celle de sa réception par l’autorité (le 25 mars).  

Partant,  il  convient  d’admettre  son  recours  et  d’annuler  la  décision 
incriminée, aucune sanction ne devant lui être infligée pour ce motif. 

En  application  des  art.  1er  LACI  et  61  let.  a  LPGA,  lesquels  prônent  le 
principe de la gratuité de la procédure, il n’est pas perçu de frais de justice. 

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