# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7f0e5784-b32d-5c81-adff-70b9ceb9ac60
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.04.2015 E-1781/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1781-2015_2015-04-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1781/2015 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  a v r i l  2 0 1 5  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérald Bovier, Sylvie Cossy, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Bélarus,   

(…) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations 

(SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ; 

décision du SEM du 2 mars 2015 / N (…). 

 

 

 

E-1781/2015 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le recourant) a déposé, le 20 décembre 2013, une 

demande d'asile en Suisse. 

Le 30 décembre suivant, il a été entendu sur ses données personnelles au 

Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Il a déclaré 

être mineur, né le (…), ressortissant du Bélarus, orphelin de père et de 

mère, avoir vécu, jusqu'à son départ de son pays d'origine, à B._______, 

avec son frère, de onze ans son aîné et n'avoir aucun autre proche parent. 

Son frère, qui aurait rencontré de sérieux problèmes avec des créanciers 

au Bélarus, l'aurait fait précipitamment partir parce qu'il aurait estimé la 

situation trop dangereuse pour lui. 

Le recourant n'a déposé aucun document d'identité. Il a déclaré ne pas 

posséder de carte d'identité et être trop jeune pour l'obtention d'un 

passeport.   

B.   

L'audition de l'intéressé sur ses motifs d'asile a eu lieu devant l'ODM 

(actuellement et ci-après : le SEM), le 15 juillet 2014, en présence d'un 

collaborateur de l'Office (…) désigné par l'autorité cantonale compétente 

comme personne de confiance pour l'assister dans le cadre de sa 

procédure d'asile.  

Selon ses déclarations, le recourant et son frère auraient vécu grâce à une 

rente que lui-même recevait de l'Etat et aux revenus que son frère réalisait, 

en travaillant dans une station-service. Un soir, alors que le recourant se 

trouvait dans sa chambre, deux personnes auraient frappé à leur porte et 

son frère leur aurait ouvert. Ces individus auraient aussitôt commencé à 

tabasser son frère. L'un d'eux serait entré dans la chambre du recourant et 

se serait emparé de l'ordinateur sur lequel il était en train de jouer, en le 

bousculant violemment parce qu'il s'y opposait. Ces personnes seraient 

rapidement parties, emportant encore la télévision ainsi que d'autres 

appareils électriques. Pris de panique, le recourant aurait, après leur 

départ, supplié son frère, sérieusement blessé au visage, d'appeler 

l'ambulance et la police, mais celui-ci s'y serait opposé. Le lendemain 

matin, son frère lui aurait dit de partir parce que la situation était trop 

dangereuse et qu'il pouvait être kidnappé. Son frère l'aurait confié à un ami, 

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qui l'aurait emmené à une gare routière ; de là, un camionneur l'aurait 

emmené jusqu'en Suisse.   

C.  

Le 15 octobre 2014, le SEM a informé le recourant qu'il avait fait effectuer 

des recherches par l'intermédiaire de la représentation suisse au Bélarus 

et lui a transmis une copie – caviardée dans la mesure où des intérêts 

publics ou privés prépondérants l'imposaient – de la réponse reçue. Aux 

termes de cette dernière, les renseignements fournis par l'intéressé sur sa 

personne et ses proches sont inventés ; leurs noms, prénoms, dates de 

naissance et adresse ne figurent pas sur les bases de données du 

Ministère de l'Intérieur ; l'école où il a dit avoir étudié n'est pas située à 

l'adresse indiquée, mais à une quinzaine de kilomètres environ de l'endroit 

où il aurait été domicilié. La représentation suisse précisait encore qu'en 

cas de retour dans son pays d'origine, le recourant serait identifié par les 

services compétents du Ministère de l'intérieur et qu'il serait remis à sa 

famille ou, s'il était vraiment orphelin et sans proches parents pouvant le 

prendre en charge, serait "mis en tutelle d'Etat dans un orphelinat", où il 

serait entretenu jusqu'à sa majorité.  

D.  

Le recourant s'est déterminé sur les informations reçues par courrier du 28 

octobre 2014. Il a contesté les résultats des investigations menées par le 

SEM et maintenu ses dires, en réaffirmant que les données qu'il avait 

fournies étaient exactes.  

E.   

Par décision du 2 mars 2015, notifiée le lendemain, le SEM a refusé de lui 

reconnaître la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé 

son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.  

F.  

Le recourant a interjeté recours contre cette décision, le 19 mars 2015. Il a 

conclu à l'annulation de cette dernière en tant qu'elle ordonne l'exécution 

de son renvoi et à l'octroi d'une admission provisoire. Il a demandé à être 

dispensé de l'avance des frais de procédure.  

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.  

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer sur la présente 

cause. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). 

1.3 Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.4 Il peut être renoncé, en l'occurrence, à un échange d'écritures 

(cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

Le recourant n'a pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle 

refuse de lui reconnaître la qualité de réfugié et rejette sa demande d'asile, 

de sorte que, sur ces points (chiffres 1 et 2 du dispositif), la décision 

entreprise a acquis force de chose décidée. 

3.  

3.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

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d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à 

l'art. 121 al. 2 Cst. 

3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

4.  

4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par 

l'art. 83 LEtr (RS 142.20). 

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque 

manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 

l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre 

dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à 

des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

4.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

5.   

5.1 Le recourant soutient tout d'abord que l'état de fait n'est pas 

correctement établi. Il fait valoir qu'il ne peut s'appuyer sur aucun réseau 

familial, qu'il a été menacé de mort s'il dénonçait à la police les agresseurs 

de son frère, qu'il est mineur et qu'il serait concrètement en danger en cas 

de retour dans son pays d'origine.  

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5.2  Ce grief d'établissement incorrect des faits n'est pas fondé. En effet, 

les faits ont en l'occurrence été établis par le SEM sur la base des 

informations données par l'intéressé lors de ses auditions et d'une enquête 

réalisée dans son pays d'origine, par l'intermédiaire de la représentation 

suisse, dont il ressort que les informations données sur sa personne sont 

fausses (cf. let. C ci-dessus). Invité à se déterminer sur les résultats de 

cette enquête, le recourant n'a fourni aucun nouvel élément concret de 

nature à établir la véracité de ses dires ou à mettre en cause la validité des 

informations obtenues par le biais de l'ambassade. Il n'a, en particulier, pas 

démontré qu'il aurait pris contact avec son frère, dont il a dit ne pas avoir 

le numéro de téléphone mais pouvoir lui écrire (cf. pv de l'audition au CEP 

p. 9 et de l'audition sur les motifs Q. 106). Il aurait en effet pu tenter 

d'obtenir des preuves de ses affirmations, par exemple l'acte de naissance 

qui se trouverait à son domicile. Même s'il est mineur, il lui incombe de 

collaborer à l'établissement des faits qu'il allègue. L'intéressé n'ayant pas 

fourni de preuves de son identité, ni d'autres éléments contredisant les 

résultats de l'enquête, le SEM n'avait pas à entreprendre des mesures 

supplémentaires d'instruction et il a réuni, pour statuer, l'ensemble des 

éléments utiles.   

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 En ce qui concerne les engagements de la Suisse relevant du droit 

international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit 

la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le 

présent cas d'espèce. 

6.2.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

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violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

6.2.2 En l'occurrence, force est de constater que le recourant n'a pas rendu 

crédible le fait qu'il était en danger. D'abord, comme relevé plus haut, les 

informations qu'il a données sur sa personne ne correspondent pas à la 

réalité. Ensuite, même dans l'hypothèse où ses allégués concernant les 

ennuis de son frère reposeraient sur un fond de vérité, le recourant ne 

prétend pas avoir essayé d'obtenir la protection de la police et ne fournit 

aucun élément démontrant que leurs agresseurs seraient si puissants et si 

déterminés qu'il n'avait d'autre choix que de quitter le pays pour leur 

échapper ou que le danger allégué serait encore actuel et concret et qu'il 

n'aurait aucun moyen de s'en protéger. Dans ces conditions, il y a lieu de 

retenir que le recourant n'a pas établi à satisfaction l'existence d'un risque 

avéré de subir des traitements prohibés en cas de renvoi dans son pays 

d'origine, de la part des individus qui s'en seraient pris à son frère. 

Quant à la crainte exprimée, au stade du recours, de se retrouver 

emprisonné dans des conditions inhumaines en cas de retour au Bélarus, 

elle n'est pas non plus fondée sur un quelconque indice concret. Le 

recourant n'a aucunement allégué ni a fortiori démontré que les autorités 

de son pays d'origine pourraient avoir des motifs de le mettre en prison. 

6.3 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEtr). 

7.  

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7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3). 

7.2 Le Bélarus ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au 

sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

7.3 Même si l'identité du recourant n'est pas établie, le SEM n'a pas mis en 

doute – et le Tribunal n'a pas de raison de le faire – qu'il ait l'âge allégué. 

La qualité de mineur non accompagné de l'intéressé impose à l'autorité 

d'asile de subordonner l'exécution de son renvoi à la réalisation de 

conditions déterminées. 

7.3.1 Concrétisant le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant posé à l'art. 3 

al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant 

(RS 0.107), la jurisprudence relative aux requérants mineurs non 

accompagnés impose à l'autorité ordonnant l'exécution du renvoi de 

vérifier de manière concrète – déjà au stade de l'instruction – que le 

requérant pourra, après son retour, être pris en charge de manière 

adéquate par des membres de sa famille ou par une institution spécialisée, 

qui pourront lui offrir l'encadrement nécessaire ; à cet égard, l'affirmation 

toute générale, selon laquelle l'exécution de son renvoi est exigible parce 

qu'il peut retourner dans sa famille ou parce qu'il existe dans son pays 

d'origine ou de provenance des institutions appropriées auxquelles il peut 

s'adresser, n'est pas suffisante (cf. JICRA 2006 n° 24 consid. 6.2 ; voir 

aussi arrêts du Tribunal D-990/2014 du 27 mars 2014 p. 3, E-1024/2013 

du 29 juillet 2013 p. 3 et D-5414/2010 du 9 janvier 2013 p. 8).    

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Page 9 

7.3.2 En l'occurrence, le SEM a retenu – au vu des résultats de l'enquête 

faite par l'intermédiaire de la représentation suisse – que l'intéressé cachait 

l'existence d'un réseau familial en Bélarus et que l'exécution de son renvoi 

devait, dans ces conditions, être considérée comme raisonnablement 

exigible. Cette argumentation doit être explicitée. Le fait qu'un mineur non 

accompagné cache l'existence d'un réseau familial ne suffit pas à conclure 

que l'exécution de son renvoi est conforme aux obligations précitées. En 

l'occurrence, la décision du SEM n'est cependant pas basée sur cette seule 

constatation. Elle est fondée sur l'ensemble des résultats de l'enquête de 

la représentation suisse. De celle-ci ressort, d'une part, le constat selon 

lequel les renseignements fournis par le recourant, en particulier sur son 

identité et celle des membres de sa famille, ne correspondent pas à la 

réalité. D'autre part, la représentation suisse a recueilli des informations 

sur la situation concrète de l'intéressé après l'exécution du renvoi. Le 

recourant a eu l'occasion de se déterminer sur ces éléments qui lui ont été 

transmis par le SEM le 15 octobre 2014 (cf. let. C ci-dessus). Tant que 

l'intéressé ne fournit pas d'autres informations vérifiables ou des preuves 

de son identité, le SEM n'a pas la possibilité de vérifier de manière plus 

concrète les personnes ou institutions auxquelles il pourra être confié à son 

retour dans son pays d'origine. Il ressort cependant de manière 

suffisamment claire des informations transmises par la représentation 

suisse que tout sera mis en œuvre pour identifier le recourant et qu'il sera 

tenu dûment compte de sa minorité puisque, s'il ne dispose pas de parents 

pouvant le prendre en charge, il sera confié jusqu'à sa majorité à un 

orphelinat de l'Etat. 

7.4 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi doit ainsi être également 

considérée comme raisonnablement exigible, au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEtr. 

8.  

Enfin, le recourant est tenu de collaborer avec les autorités chargées de 

l'exécution du renvoi aux fins d'obtenir des documents de voyage lui 

permettant de quitter la Suisse et rejoindre son pays. L'exécution du renvoi 

ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique 

et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 

10.   

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10.1  Dans la mesure où il est statué directement sur le recours, la 

demande de dispense de l'avance des frais de procédure est sans objet.  

10.2 Vu l'issue de la cause, ces frais devraient être mis à la charge du 

recourant (cf. art. 63 al. 1 PA).  

10.3 Il y est toutefois renoncé, vu les circonstances particulières du cas 

d'espèce (cf. art. 63 al. 1 PA i.f. et art. 6 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande de dispense de l'avance des frais de procédure est sans objet. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier