# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c5f11c54-a4bc-53c2-be69-df6c00baf3ff
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.03.2025 E-7793/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7793-2024_2025-03-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7793/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva, Roswitha Petry, juges, 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Maître Baptiste Allimann,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 13 novembre 2024 / N (…). 

 

 

 

E-7793/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 4 septembre 2023, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou 

l’intéressé), mineur non accompagné, a déposé une demande d’asile en 

Suisse. 

B.  

L’intéressé a été entendu le 26 septembre 2023 (audition sommaire) et le 

23 octobre 2023 (audition sur les motifs d’asile). 

Il ressort notamment de ses auditions que le requérant, d’ethnie tamoule, 

est né dans la province de B._______ et a grandi avec sa famille dans la 

ville de C._______ (district de D._______, province du Nord). 

A une date indéterminée entre janvier et mai 2023, l’intéressé aurait été 

accosté par des inconnus, qui l’auraient contraint à acheminer un colis 

contenant de la drogue jusqu’à son école. Il aurait fait mine d’accepter mais 

se serait débarrassé du paquet en cours de route. Poursuivi par ces 

malfaiteurs, il serait parvenu in extremis dans l’enceinte de l’école, où il 

aurait exposé la situation au gardien. Ce dernier aurait averti la police, qui 

aurait interpellé les individus.  

Quelques jours plus tard, suite à leur libération, ces hommes se seraient 

présentés au domicile du requérant, lequel aurait eu le temps de se cacher. 

Ils auraient brutalisé les parents et la sœur de l’intéressé et menacé celui-

ci de mort.  

Suite à cet événement, le requérant et sa mère auraient quitté le domicile 

familial et erré dans les rues de D._______ durant trois semaines. Par 

malchance, ils auraient néanmoins été repérés par les malfaiteurs précités. 

Craignant pour sa vie, l’intéressé se serait rendu à E._______, où sa mère 

aurait trouvé un passeur afin de lui faire quitter le pays. Il aurait pris l’avion 

pour un pays inconnu, où il aurait patienté quelques semaines, avant de 

poursuivre sa route par un itinéraire indéterminé jusqu’en Suisse, où il 

serait arrivé le 4 septembre 2023. Son départ illégal du Sri Lanka 

l’exposerait selon lui à des représailles des autorités en cas de retour. 

Le requérant a déclaré avoir des crises d’angoisses avec, parfois, des 

difficultés à respirer et l’impression que son cœur allait s’arrêter. Aucun 

document médical n’a été versé au dossier du SEM. 

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Page 3 

A l’appui de sa demande d’asile, l’intéressé a déposé des copies de son 

acte de naissance, de la carte d’identité de sa mère et du certificat de 

mariage de ses parents. 

C.  

Par décision du 15 décembre 2023, le SEM a dénié au requérant la qualité 

de réfugié, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure. 

Le SEM a retenu que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas 

aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. 

Selon l’autorité intimée, le requérant n’avait pas démontré qu’il risquait 

d’être exposé au Sri Lanka à un risque de persécution pertinente en 

matière d’asile. Le SEM a en outre relevé que les pièces au dossier 

révélaient que l’intéressé était venu en Europe au moyen d’un visa 

touristique obtenu, avec l’aide de ses parents, auprès de l’Ambassade de 

Norvège à New Dehli et qu’il avait ainsi menti sur les modalités de son 

départ du pays et de son voyage. 

Toujours selon le SEM, l’exécution du renvoi de l’intéressé était en outre 

licite, raisonnablement exigible et possible. 

D.  

Le 15 janvier 2024, le requérant, alors représenté par Me Jean-Marie 

Allimann, a interjeté recours contre la décision du 15 décembre 2023 

devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à 

l’octroi de l’asile, subsidiairement à être mis au bénéfice de l’admission 

provisoire, plus subsidiairement au renvoi de la cause au SEM. En outre, il 

a notamment requis l’octroi d’un délai pour compléter le recours. 

L’intéressé a réitéré les éléments de sa demande d’asile, affirmant avoir 

été pris pour cible par les dealers précités en raison de son ethnie tamoule 

et risquer d’être persécuté par ceux-ci en cas de retour au Sri Lanka. Il a 

soutenu que ses déclarations sur ce point avaient été précises, détaillées 

et cohérentes, et qu’elles étaient étayées par des moyens de preuve. A cet 

égard, il a produit une copie d’une lettre d’un prêtre sri-lankais du 

29 octobre 2023, confirmant ses motifs de fuite et le fait qu’il risquerait sa 

vie au Sri Lanka. Il a encore déposé quatre articles de presse sri-lankais, 

avec leur traduction, relatifs au trafic de drogue dans la région de 

D._______ notamment. 

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Il a en substance affirmé ne pas avoir été au fait des modalités 

d’organisation de son voyage, en raison de son âge, et a soutenu qu’on ne 

saurait lui reprocher des déclarations prétendument contradictoires, 

compte tenu de sa jeunesse et du fait qu’il ne maîtrise pas les procédures 

liées aux demandes de visas. Il a encore affirmé que l’exécution de son 

renvoi était contraire à son intérêt supérieur, en tant que mineur, et violait 

ainsi la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 

(CDE ; RS 0.107). Il a déposé un courrier du 10 septembre 2023, par lequel 

son oncle et sa tante, l’hébergeant en Suisse, ont demandé à Caritas de 

pouvoir le prendre en charge. Enfin, il a sollicité une enquête sociale 

internationale en vue d’évaluer ses conditions de vie au Sri Lanka et de 

recueillir les explications de ses parents quant aux craintes qu’il nourrirait.  

E.  

Par décision incidente du 25 janvier 2024, le juge instructeur a imparti à 

l’intéressé un délai au 7 février suivant pour compléter son recours. 

F.  

L’intéressé a complété son recours et en a confirmé les conclusions par 

courrier du 7 février 2024. 

G.  

Il a encore complété son recours par courrier du 5 mars 2024. 

En particulier, il a produit un rapport médical du 1er mars 2024 dont il ressort 

qu’il souffrait d’un trouble dépressif aigu majeur et de troubles anxieux liés 

à un syndrome de stress post-traumatique ; il présentait notamment des 

idées suicidaires scénarisées ; sa problématique était en lien avec la 

situation au Sri Lanka ; il bénéficiait d’une psychothérapie avec mise en 

place d’un traitement médicamenteux depuis le 19 janvier 2024 ; sa 

situation pouvait être qualifiée d’instable ; un suivi intensif était essentiel 

dans sa situation; il présentait un haut risque suicidaire en l’absence de 

traitement ; un traitement médical adéquat dans son pays d’origine était 

fortement compromis ; un renvoi au Sri Lanka aurait des conséquences 

catastrophiques. 

L’intéressé a notamment répété que le gouvernement sri-lankais favorisait 

la vente de drogue aux Tamouls. Lui-même et sa famille auraient été 

frappés et menacés à plusieurs reprises par des trafiquants, au moyen 

d’armes et de couteaux. En tant que jeune Tamoul, il ne jouirait d’aucune 

protection de l’Etat sri-lankais. En cas de retour dans son pays d’origine, il 

ne pourrait pas être pris en charge par ses proches, ses parents ayant fui 

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le domicile familial afin d’échapper aux persécutions subies par la minorité 

tamoule. 

L’intéressé a encore déposé une lettre rappelant ses motifs d’asile, une 

lettre de soutien d’un abbé de F._______, du 28 février 2024, ainsi que 

deux extraits d’articles de presse relatifs au trafic de drogue au Nord du Sri 

Lanka. 

H.  

Par courrier du 7 mars 2024, l’intéressé a produit un courriel de son 

assistante sociale et curatrice, daté de la veille. 

Il en ressort que sa santé mentale se dégradait de plus en plus. Il avait des 

idées noires et pensait quotidiennement au suicide, ce qui était lié à son 

potentiel renvoi de Suisse. Il pouvait éventuellement être hospitalisé, selon 

sa curatrice. 

Par courrier du 8 mars 2023, l’intéressé a indiqué, documents à l’appui, 

qu’une demande d’hospitalisation était en cours, en raison d’un risque de 

passage à l’acte élevé. 

I.  

Par arrêt E-348/2024 du 3 mai 2024, le Tribunal a rejeté le recours du 

15 janvier 2024, en tant qu'il contestait le refus de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, le refus d'octroi de l'asile ainsi que le renvoi de Suisse, 

et l’a admis, en tant qu'il contestait l'exécution du renvoi. Le Tribunal a en 

effet considéré ne pas disposer d’éléments suffisants pour se prononcer 

de manière définitive sur l’exigibilité de cette mesure. Il a ainsi annulé les 

chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 15 décembre 2023 et renvoyé 

la cause au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision, 

chargeant l’autorité intimée d’établir les conditions dans lesquelles le 

requérant pourrait être accueilli en cas de retour au Sri Lanka, ainsi que 

les possibilités qu’il aurait d’y d’obtenir des soins adéquats. 

J.  

Le 23 mai 2024, le SEM a adressé une demande de renseignements à la 

représentation suisse à Colombo afin de préciser les conditions dans 

lesquelles l’intéressé pourrait être pris en charge à son retour au Sri Lanka. 

K.  

L’agent de liaison sur place a déposé son rapport le 11 juillet 2024. Il en 

ressort notamment que les parents de l’intéressé, dont l’identité et 

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l’adresse ont été confirmées, sont propriétaires de leur logement. Leur 

situation financière est légèrement inférieure à la moyenne à D._______, 

mais leur permet de subvenir aux besoins de la famille. Ils exploitent une 

boutique qui leur rapporte l’équivalent d’environ 30 à 45 francs par mois. 

Ces revenus sont complétés par la vente de leurs propres produits et les 

activités du père du requérant en tant que journalier. En outre, les parents 

de l’intéressé bénéficient sporadiquement du soutien de membres de la 

famille vivant à l’étranger. La mère du requérant n’a ni affirmé ni nié que la 

famille était en mesure de prendre en charge le requérant. Elle a seulement 

indiqué qu’elle ne serait pas contente que son fils revienne au pays en 

raison des risques, liés à ses motifs d’asile, qu’il y courrait. 

Dans le cas d’espèce, l’agent de liaison part du principe que la famille de 

l’intéressé ira le chercher à l’aéroport à son retour et le reprendra en 

charge. Il précise que la famille en a les moyens financiers et pourra si 

nécessaire compter sur le soutien des membres de celle-ci vivant à 

l’étranger. Il ajoute, en les citant, que des solutions de prise en charge 

existent pour les enfants mineurs ne pouvant être accueillis dans leur 

famille à leur retour de l’étranger. 

L.  

Le 16 juillet 2024, le SEM a octroyé à Me Baptiste Allimann un droit d’être 

entendu sur le résultat de l’enquête d’ambassade. Il a notamment joint à 

son envoi des copies de la demande de renseignements du 23 mai 2024 

(en anglais), du rapport du 11 juillet suivant (en allemand) ainsi que de 

moyens de preuve (en tamoul et/ou en anglais) déposés par l’intéressé. 

M.  

Les 23 juillet 2024, le mandataire a demandé au SEM la prolongation au 

30 août suivant du délai pour prendre position, invoquant les féries 

estivales. Il a également sollicité la traduction en français des annexes au 

courrier du SEM du 16 juillet « pour pouvoir comprendre les tenants et 

aboutissants de la procédure concernant (s)on client ». 

Le 2 août 2024, le SEM a accordé la prolongation requise et indiqué que 

la traduction des moyens de preuve incombait en principe au requérant 

d’asile. Il a précisé qu’en l’espèce, les documents en question concernaient 

uniquement l’identité de l’intéressé, question non litigieuse. 

N.  

Le 29 août 2024, le mandataire de l’intéressé a demandé au SEM une 

deuxième prolongation du délai précité, au 20 septembre suivant, 

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invoquant une surcharge de travail. Il a derechef sollicité la traduction du 

rapport du 11 juillet 2024, « afin que (s)on client puisse en comprendre tous 

les tenants et aboutissants, lui qui est mineur », indiquant néanmoins qu’il 

était « d’ores et déjà en mesure de constater que le rapport […] fait état 

d’une situation très précaire concernant la situation personnelle de la 

famille de (s)on client au Sri Lanka » et que « les problèmes de son client 

avec une bande active dans le trafic de stupéfiants semblent par ailleurs 

ressortir du rapport […] ». 

Le SEM a accordé la prolongation requise le 17 septembre 2024. 

O.  

Le 18 septembre 2024, le mandataire de l’intéressé a demandé au SEM 

une nouvelle prolongation de délai, au 11 octobre suivant, invoquant 

encore une surcharge de travail. Il a à nouveau demandé la traduction du 

rapport du 11 juillet 2024 précité. 

Par courriel du 2 octobre 2024, le SEM a octroyé la prolongation requise 

et indiqué qu’aucune traduction ne serait fournie ; la demande de 

renseignements du 23 mai 2024 ne posait manifestement pas de problème 

de compréhension ; le rapport du 11 juillet 2024 était rédigé dans une 

langue nationale ; les documents d’identité de l’intéressé ne présentaient 

pas d’intérêt particulier et étaient au demeurant libellés en anglais ainsi que 

dans la langue du requérant. 

P.  

Par courriel du même jour, l’intéressé a à nouveau sollicité une traduction 

du rapport du 11 juillet 2024. 

Par courriel du lendemain, le SEM a répondu au mandataire de l’intéressé 

que, pour des raisons de confidentialité, il serait répondu par courrier à sa 

demande de traduction. 

Par courrier du 3 octobre 2024, l’autorité intimée a encore prolongé le délai 

précité au 18 octobre 2024. Elle a indiqué à Me Baptiste Allimann qu’en 

tant que mandataire professionnel ayant disposé de plus de deux mois et 

demi pour exercer son droit d’être entendu, il était en mesure d’informer 

son mandant du contenu du rapport du 11 juillet 2024, rédigé en allemand. 

Elle a néanmoins traduit en français le cœur de ce rapport, ayant trait à la 

situation socio-économique de la famille de l’intéressé et à sa capacité à 

prendre celui-ci en charge. 

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Page 8 

Q.  

Le mandataire de l’intéressé a déposé sa prise de position le 16 octobre 

2024. Il a indiqué être « toujours dans l’attente d’une traduction des 

différents documents qui figurent au dossier […] ». Il a contesté les 

conclusions du rapport du 11 juillet 2024, affirmant que la famille de 

l’intéressé n’avait pas les moyens financiers de subvenir à son entretien et 

ne pourrait bénéficier d’un soutien de ses membres vivant à l’étranger, 

soutenant qu’un renvoi ne pouvait être exécuté. Il est en outre revenu sur 

les motifs d’asile du requérant. 

R.  

Par décision du 13 novembre 2024 (ci-après : la décision querellée), 

notifiée le lendemain, le SEM a dénié au requérant la qualité de réfugié, 

rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l’exécution de cette mesure. 

Le SEM a notamment retenu que cette mesure était licite, raisonnablement 

exigible – eu égard en particulier aux résultats de l’enquête d’ambassade – 

et possible. 

S.  

Le 12 décembre 2024, le requérant, toujours représenté par Me Baptiste 

Allimann, a interjeté recours contre la décision querellée devant le Tribunal, 

concluant à l’octroi de l’asile, subsidiairement à être mis au bénéfice de 

l’admission provisoire, plus subsidiairement au renvoi de la cause au SEM. 

Il a en outre requis la dispense de l’avance des frais de procédure ainsi 

que l'assistance judiciaire totale. 

Formellement, il reproche au SEM de ne pas avoir donné suite à sa 

demande de traduction. Il indique en outre qu’un des deux signataires de 

la décision querellée n’a pas signé personnellement celle-ci, l’identité de la 

personne ayant signé avec la mention « p.o » n’étant pas connue. 

Sur le fond, il réitère ses motifs d’asile et indique avoir besoin de protection 

dans son pays d’origine en raison de son ethnie.  

Il affirme en outre que l’exécution de son renvoi serait contraire à l’art. 3 

CEDH et à la CDE, dès lors qu’il risquerait d’être pris pour cible par des 

dealers et qu’il ne pourrait être pris en charge par sa famille en cas de 

retour au Sri Lanka. Sur ce dernier point, il argue en substance que les 

conclusions contraires de l’enquête d’ambassade ne sont étayées par 

aucun élément objectif. 

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Page 9 

Il joint à son recours : 

- une lettre d’un prêtre sri-lankais du 29 octobre 2023 ainsi qu’un courrier 

de son oncle et de sa tante à Caritas du 10 septembre 2023 (déjà 

produits dans le cadre du recours du 15 janvier 2024, cf. let. D) ; 

- une attestation d’un pasteur du 3 décembre 2024, une attestation d’un 

prêtre du 6 décembre 2024, deux courriers adressés au SEM par ses 

proches le 10 décembre 2024, une lettre de sa main, traduite en langue 

française par un proche ainsi qu’une attestation de sa mère revenant 

notamment sur ses motifs de fuite et sur les risques qu’il courrait en 

cas de retour au Sri Lanka ; 

- un budget d’aide sociale du 29 novembre 2024. 

T.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

exception non réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statuer 

définitivement. 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

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Page 10 

1.5 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

Comme exposé, l'intéressé conclut, à titre principal, à l’octroi de l’asile dans 

son recours du 12 décembre 2024. Cela dit, il est rappelé que le Tribunal, 

par l’arrêt E-348/2024 précité, a rejeté le recours formé contre la décision 

du SEM du 15 décembre 2023, en tant qu'il contestait le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, le refus d'octroi de l'asile ainsi que 

le renvoi de Suisse, ne renvoyant la cause au SEM pour nouvelle décision 

que sur la question de l’exécution du renvoi (cf. let. I). Il n’appartenait ainsi 

pas à l’autorité intimée de statuer à nouveau sur ces matières, la procédure 

étant close en ce qui les concernait. La décision du 13 novembre 2024 

étant nulle sur ces questions, les conclusions du recours du 12 décembre 

2024 s’y rapportant sont irrecevables. Les documents joints au recours, 

dans la mesure où ils ont trait aux motifs d’asile de l’intéressé, n’ont ainsi 

pas à être examinés dans le cadre de la présente procédure. 

3.  

Il sied d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par 

l’intéressé, ceux-ci étant susceptibles de conduire à l’annulation de la 

décision querellée. 

3.1 Comme indiqué, le recourant fait grief au SEM de ne pas avoir donné 

suite à sa demande de traduction de certaines pièces du dossier, 

notamment le rapport du 11 juillet 2024. Il fait ainsi valoir, en substance, 

une violation de son droit d’être entendu. 

Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 

I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). 

Cela dit, bon nombre des documents en langue étrangère se rapportent à 

l’identité du recourant et/ou à des faits connus, non contestés. Il est ensuite 

rappelé que le SEM a fourni au mandataire de l’intéressé une traduction 

en français de l’essentiel du rapport précité dans son courrier du 3 octobre 

2024 (cf. let. P). On ne saurait en outre considérer que la traduction par le 

SEM des pièces du dossier rédigées en allemand ou en anglais soit 

nécessaire à leur compréhension par le recourant, celui-ci étant assisté 

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Page 11 

d’un avocat et les pièces en question étant aisément traduisibles. On 

relèvera d’ailleurs que ledit mandataire avait manifestement compris le 

contenu du rapport du 11 juillet 2024 avant même que le SEM ne lui en 

fournisse la traduction (cf. let. N), ce qui implique qu’il était en mesure d’en 

communiquer lui-même les tenants et aboutissants à l’intéressé, étant 

encore rappelé qu’il a au final bénéficié de plus de deux mois pour ce faire. 

La demande de traduction de la pièce du dossier rédigée en anglais 

apparaît d’autant plus singulière que le recourant a lui-même produit des 

documents dans cette langue. L’intéressé ne justifie ainsi d’aucun intérêt à 

sa demande de traduction, laquelle paraît avoir été déposée à d’autres fins, 

celui-ci invoquant souvent de surcroît une surcharge de travail. Il en résulte 

que le SEM n’a pas violé son droit d’être entendu. 

3.2 Comme exposé, l’intéressé reproche encore à l’autorité intimée le fait 

que l’identité d’un des deux signataires de la décision querellée n’est pas 

connue, dès lors que celui-ci a signé avec la mention « p.o ». Quoi qu’il en 

dise, il ne met toutefois en lumière aucun indice d’irrégularité. On se 

limitera à constater que la décision querellée est notamment signée par 

une cheffe de section du SEM, de sorte que sa validité formelle ne fait 

aucun doute, l’argumentation controuvée de l’intéressé devant être 

écartée. 

3.3 Sur le vu de ce qui précède, les griefs formels soulevés par le recourant 

sont infondés et doivent être rejetés. 

4.  

4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

E-7793/2024 

Page 12 

4.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105). 

5.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas démontré qu’il risquait 

d’être exposé au Sri Lanka à un risque de persécution pertinente en 

matière d’asile (cf. let. C et E-348/2024 précité, consid. 3).  

5.3 S'agissant des autres engagements de la Suisse relevant du droit 

international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit 

la torture, les peines ou traitements inhumains, s’applique dans le cas 

d'espèce. 

5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

E-7793/2024 

Page 13 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

5.5 En l’occurrence, le recourant n’a pas démontré à satisfaction de droit 

qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et 

avérés, d'être victimes de torture ou encore d'un traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi au Sri 

Lanka. Il n’a notamment pas établi avoir épuisé, dans ce pays, les 

possibilités de protection à l’encontre des individus dont il aurait été 

victime, les autorités sri-lankaises étant capables et désireuses de protéger 

leurs citoyens, y compris d’ethnie tamoule, contre les agissements de 

criminels ; lesdites autorités sont en outre connues pour la lutte qu’elles 

livrent aux trafiquants de drogues (cf. arrêt E-348/2024 précité, 

consid. 3.2). Les documents joints au recours, dans la mesure où ils sont 

censés étayer les risques sécuritaires que l’intéressé dit courir en cas de 

retour au Sri Lanka, ne sont pas de nature à modifier cette appréciation. 

5.6 Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu de 

considérer que les problèmes de santé évoqués par le recourant ne sont 

pas d’une gravité telle qu’il se justifierait de renoncer à son renvoi (cf., à ce 

sujet, arrêt Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête 

no 41738/10). En effet, force est de constater que le dossier ne permet pas 

de retenir l’existence de maladies d’une gravité, d’une urgence ou d’une 

spécificité telles qu’elles ne pourraient pas être traitées au Sri Lanka 

(cf. également consid. 6.5). 

5.7 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant s'avère licite (art. 44 LAsi 

et 83 al. 3 LEI). 

6.  

6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

E-7793/2024 

Page 14 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

6.2  Dans l’arrêt de référence E-1866/2015 précité, le Tribunal a jugé que 

l'exécution du renvoi de requérants d’asile déboutés d'ethnie tamoule vers 

les provinces du Nord et de l'Est du Sri Lanka était exigible, dès lors que 

les critères individuels d'exigibilité, tenant à l'existence d'un solide réseau 

de relations familiales ou sociales, à l’accès à un logement et à la 

perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, étaient remplis. 

Cette jurisprudence demeure valable même si l'on tient compte de la 

situation économique difficile qui règne actuellement dans une grande 

partie du Sri Lanka ainsi que de la situation politique et sociale tendue 

(cf. arrêt du Tribunal E-217/2022 du 1er décembre 2023 consid. 10.2). 

6.3 En présence d’un requérant d’asile mineur non accompagné, comme 

c’est le cas en l’espèce, il y a en outre lieu de vérifier concrètement que ce 

dernier pourra, après son retour, être pris en charge de manière adéquate 

par des membres de la famille ou, subsidiairement, par un tiers ou un 

établissement approprié, qui pourront lui offrir l’encadrement nécessaire en 

fonction de son âge et de sa maturité. Selon une jurisprudence constante, 

l’intérêt supérieur de l’enfant, découlant notamment de l’art. 3 al. 1 CDE, 

peut entrer en contradiction avec l'exécution de son renvoi et rendre cette 

mesure inexigible. Les critères à examiner, dans le cadre d’une pesée des 

intérêts, sont l'âge de l'enfant, son degré de maturité, ses liens de 

dépendance, la nature de ses relations avec les personnes qui le 

soutiennent (proximité, intensité, importance pour son épanouissement), 

l'engagement, la capacité de soutien et les ressources de celles-ci, l'état et 

les perspectives de son développement et de sa formation scolaire, 

respectivement professionnelle, le degré de réussite de son intégration, 

ainsi que les chances et les difficultés d'une réinstallation dans le pays 

d'origine (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2). 

Au regard du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, la qualité de mineur 

non accompagné impose en outre à l’autorité d’asile de subordonner 

l’exécution du renvoi à la réalisation de conditions spécifiques, notamment 

celle, concrétisée à l’art. 69 al. 4 LEI, de vérifier, au stade de l’instruction 

déjà, dans quelle mesure il pourra concrètement être pris en charge, après 

son retour, par un membre de sa famille ou une institution spécialisée 

E-7793/2024 

Page 15 

(cf. ATAF 2015/30 consid. 7.3 et arrêt du Tribunal E-1279/2014 du 

7 septembre 2015 consid. 5 [en particulier consid. 5.1.6]). Ces clarifications 

concrètes, y compris les éventuelles garanties de prise en charge par une 

institution appropriée, doivent être effectuées par le SEM avant qu'une 

décision de renvoi ne soit rendue, afin qu’elles puissent, le cas échéant, 

faire l’objet d’un contrôle judiciaire. De tels éléments de fait font partie de 

la décision attaquable ; elles n’en constituent pas des modalités 

d'exécution, qui ne pourraient plus être examinées par l'instance de 

recours (cf. ATAF 2021 VI/3 consid. 11.5.2 ; 2015/30 précité). 

S'il y a certes lieu d'admettre que tant la prise en charge que l'encadrement 

d'un adolescent de (…) ans ne nécessitera pas des mesures aussi 

étendues que celles à prévoir pour un enfant en bas âge, il n'en demeure 

pas moins qu'un mineur doit pouvoir à tout le moins disposer d'un point de 

chute comprenant le gîte et le couvert, afin d'éviter qu'il ne soit livré à lui-

même en ce qui concerne ses besoins élémentaires (cf. arrêt E-1279/2014 

précité consid. 5.1.7). 

6.4 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

du recourant. 

Comme exposé, et quoi qu’en dise l’intéressé, il ressort de l’enquête 

d’ambassade effectuée que celui-ci pourra être accueilli par ses proches 

en cas de retour dans son pays d’origine. Les membres de sa famille 

nucléaire se trouvent au Sri Lanka, l’adresse de ses parents ayant été 

confirmée et ceux-ci ayant été dûment contactés. Le Tribunal relève à cet 

égard que le recourant a manifestement tenté de dissimuler la vérité en 

déclarant, dans le cadre de son recours du 15 janvier 2024 (cf. let. D et G) 

que ses parents avaient dû fuir le domicile familial afin d’échapper aux 

persécutions subies par la minorité tamoule, ce qui jette le doute sur le 

reste de ses allégations. Le recourant a par ailleurs admis entretenir une 

relation étroite avec ses parents et avoir vécu auprès de sa famille, dans 

des conditions « moyennes », tout en étant scolarisé, jusqu’à son départ 

du pays. Comme l’a relevé l’autorité intimée, le recourant a en outre rallié 

l’Europe au bénéfice d’un visa – pour rappel, il a sur ce point également 

dissimulé la vérité –, ce qui indique que ses parents ont pris toutes les 

précautions afin qu’il voyage dans les conditions les plus sûres. De plus, 

l’intéressé est en contact régulier avec ses parents depuis son arrivée en 

Suisse et n’a pu dissimuler sa tristesse à leur évocation.  

E-7793/2024 

Page 16 

Il ressort en outre des déclarations du recourant que celui-ci a suivi sa 

scolarité jusqu'à la fin de la dixième année. Il bénéficie ainsi déjà d'une 

formation scolaire. Ses chances de réintégration au Sri Lanka peuvent dès 

lors être considérées comme bonnes, étant encore rappelé qu'il a (…) ans 

et paraît en mesure d'entreprendre une formation, afin d'exercer une 

activité professionnelle dans son pays d'origine. Le fait qu'il ne pourrait y 

poursuivre une formation dans les mêmes conditions qu'en Suisse n'est 

pas déterminant. 

Aucun élément concret ne suggère ainsi que le recourant ne pourrait 

reprendre au Sri Lanka la vie qu’il y menait avant son départ. Par ailleurs, 

compte tenu de son âge et de la durée son séjour en Suisse, rien n’indique 

que son degré d’intégration en Suisse soit tel qu’un renvoi dans son pays 

d’origine constituerait un déracinement de nature à mettre en danger son 

développement. Ici encore, les documents joints au recours ne suffisent 

pas à modifier cette conclusion. 

L’exécution du renvoi de l’intéressé au Sri Lanka est ainsi conforme à son 

intérêt supérieur en tant que mineur, au sens de l’art. 3 al. 1 CDE. 

6.5  

6.5.1 S’agissant de l’état de santé de l’intéressé, il est rappelé que 

l’exécution du renvoi ne cesse d’être raisonnablement exigible que si, en 

raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 

de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou 

psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; Jurisprudence et Informations 

de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 

consid. 5b p. 157 s.). 

6.5.2 En l’espèce, malgré les instructions contenues dans l’arrêt 

E-348/2024 précité, le SEM n’a pas examiné les possibilités pour 

l’intéressé d’obtenir des soins adéquats au Sri Lanka. Cela dit, le recourant 

n’est pas revenu sur les troubles allégués dans le cadre de son courrier du 

5 mars 2024 (cf. let. G) et n’a produit aucun nouveau document médical 

depuis lors, ce qui indique qu’il ne tient pas son état de santé pour décisif 

et que, malgré la teneur du rapport médical du 1er mars 2024, il se trouve 

à tout le moins dans une situation médical stable, ne nécessitant aucun 

soin d’urgence. Dans ces conditions, les conclusions de ce rapport médical 

isolé peuvent d’ailleurs être tenues pour étonnantes. Il est notamment 

E-7793/2024 

Page 17 

singulier que les affections dont il fait état n’aient été alléguées qu’au stade 

du recours contre la décision du SEM du 15 décembre 2023, ce qui 

suggère que celles-ci pourraient être réactionnelles à ce prononcé. En 

effet, le recourant ne s’était jusqu’alors exprimé que succinctement sur son 

état de santé psychique, lors de son audition, évoquant seulement des 

crises d’angoisse. Le rapport en question a en outre apparemment été 

établi sur la base des déclarations de l’intéressé et contient une 

appréciation de la situation au Sri Lanka qui excède le cadre médical. En 

toute hypothèse, malgré la situation économique actuelle au Sri Lanka, le 

recourant pourra y bénéficier des soins essentiels qui pourraient être 

nécessités par ses affections, notamment en y poursuivant le suivi initié en 

Suisse (cf. en particulier SEM, Focus Sri Lanka, Gesundheitswesen : 

Psychiatrische Versorgung, 14 avril 2023). Rien n’indique en outre que 

l’intéressé s’expose à un risque de retraumatisation en cas de retour dans 

son pays d’origine, dès lors que, comme exposé, il pourra, si nécessaire, 

y obtenir la protection des autorités contre les agissements des trafiquants 

de drogue auxquels il aurait eu affaire, dans l’hypothèse – peu probable – 

où il serait à nouveau confronté à ceux-ci. 

6.5.3 Comme déjà dit, il ressort du rapport médical du 1er mars 2024 précité 

ainsi que du courriel de son assistante sociale et curatrice du 6 mars 

suivant que l’intéressé aurait exprimé des idées suicidaires. Il a réitéré 

celles-ci dans la lettre qu’il a jointe à son recours du 12 décembre 2024, 

indiquant notamment qu’il mettrait fin à sa vie en Suisse plutôt que de 

retourner au Sri Lanka. 

Il est rappelé que, selon la pratique du Tribunal et des instances 

européennes, des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne constituent 

pas, en soi, un obstacle à l’exécution du renvoi, seule une mise en danger 

présentant des formes concrètes, lesquelles font défaut en l’espèce, 

devant être prise en considération. Des « menaces de suicide » 

n'astreignent pas non plus l'Etat contractant à s'abstenir d'exécuter le 

renvoi et ce même en cas d'antécédent de tentative de suicide, mais à 

prendre les mesures concrètes que l'on peut raisonnablement 

attendre de lui pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt CourEDH du 30 juin 

2015, en l'affaire A.S. c. Suisse, no 39350/13, par. 34 et réf. cit.). Dans son 

arrêt en l’affaire Fernandes de Oliveira c. Portugal du 31 janvier 2019 

(Grande chambre, requête n° 78103/14, par. 115 et 126 et réf. cit.), la 

CourEDH a établi une liste de critères pertinents pour évaluer les risques 

de suicide, en particulier dans le cas de personnes privées de leur liberté 

par les autorités, afin d’établir si celles-ci savaient ou auraient dû savoir 

qu’il existait pour la vie d’un individu donné un risque réel et immédiat, 

E-7793/2024 

Page 18 

déclenchant l’obligation de prendre des mesures préventives adéquates. 

Ces facteurs incluent généralement : les antécédents de troubles mentaux, 

la gravité de la maladie mentale, des tentatives de suicide ou des actes 

d’auto-agression antérieurs, les pensées ou menaces suicidaires et les 

signes de détresse physique ou mentale. Il n’y a en l’état pas de facteur de 

risque réel et immédiat de suicide concernant le recourant. En outre, il n’est 

pas connu pour des antécédents avérés que ce soit de trouble mental, de 

tentative de suicide ou d’acte d’auto-agression, ni – selon les pièces 

figurant au dossier – n’a dû être hospitalisé dans un service psychiatrique 

depuis son entrée en Suisse. 

Il sied de relever que les tendances suicidaires de l’intéressé se sont 

manifestées à la suite du rejet de sa demande d’asile. Or une péjoration 

de l’état psychique de la personne concernée est fréquemment observée 

dans de telles situations, sans faire obstacle à l’exécution du renvoi. Si des 

menaces auto-agressives devaient néanmoins (ré)apparaître au moment 

de l’organisation du départ de Suisse, il appartiendrait aux autorités 

chargées de l'exécution du renvoi de prévoir des mesures concrètes pour 

en prévenir la réalisation (cf. arrêt du Tribunal D-2909/2018 du 1er mai 2020 

consid. 12.5.3 et jurisp. cit.). Il appartiendra également au thérapeute du 

recourant de le préparer à la perspective de son retour au Sri Lanka. Les 

menaces auto-agressives qui apparaîtraient par la suite devront et 

pourront, le cas échéant, être gérées dans ce pays. Il est enfin rappelé que 

l’intéressé retrouvera son cadre familial, en particulier ses parents, les 

indices au dossier confirmant le souci de ceux-ci d’accompagner au mieux 

leur fils. 

6.5.4 Bien que cela ne soit pas décisif, il est également rappelé qu’il sera 

possible au recourant de se constituer une réserve de médicaments avant 

son départ de Suisse et, si cela s’avérait nécessaire, de présenter au SEM, 

après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour 

au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que 

prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 

2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), 

en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge 

des soins médicaux indispensables. 

6.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible, y compris sous l'angle du bien de l'enfant. 

7.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

E-7793/2024 

Page 19 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

8.  

Partant, le recours doit être rejeté. 

9.  

La demande de dispense d’une avance des frais de procédure devient 

sans objet avec le présent arrêt. 

10.  

10.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de l'intéressé, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

10.2 Les conclusions du recours n’étaient toutefois pas d’emblée vouées à 

l’échec et le recourant peut être tenu pour indigent, de sorte que la 

demande d’assistance judiciaire, en tant qu’elle tend à la dispense du 

paiement des frais de procédure, doit être admise (art. 65 al. 1 PA). Il est 

donc statué sans frais. 

11.  

11.1 L’art. 102m al. 1 let. a LAsi trouve en outre application dans le cadre 

de la présente procédure, vu l’objet du litige. Il y a dès lors lieu d’admettre 

la demande d’assistance judiciaire totale et de désigner Me Baptiste 

Allimann en qualité de mandataire d’office. 

11.2 Il sied enfin d'allouer à celui-ci une indemnité à titre d'honoraires et de 

débours (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à 

l'art. 12 FITAF). En l'absence de décompte de prestations, comme c'est le 

cas en l'espèce, cette indemnité est fixée sur la base du dossier (art. 14 

al. 2, 2ème phrase FITAF). Compte tenu du travail déployé et de la nature 

de la cause, elle est fixée à 1’000 francs, tous frais et taxes inclus. 

 

(dispositif page suivante) 

E-7793/2024 

Page 20 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Maître Baptiste Allimann est désigné en qualité de mandataire d'office du 

recourant pour la présente procédure. Le Tribunal lui versera le montant 

de 1’000 francs pour son mandat d’office. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège  : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :