# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0aff7c2a-13fd-5183-959c-7f9bbeb17636
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.01.2024 P/17522/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-17522-2022_2024-01-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE, juge, et Monsieur Pierre BUNGENER, juge suppléant ; 
Madame Sandra BACQUET-FERUGLIO, greffière-juriste délibérante.  

 

 REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/17522/2022 AARP/39/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 23 janvier 2024 

 

Entre 

A______, domicilié c/o B______, ______ [GE], comparant par Me C______, avocate,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/784/2023 rendu le 14 juin 2023 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

D______ Sàrl, partie plaignante,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

- 2/16 - 

P/17522/2022 

EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 14 juin 2023, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de vol (art. 139 ch. 1 du Code pénal 
suisse [CP]), de brigandage (art. 140 ch. 1 CP), de dommages à la propriété (art. 144 
al. 1 CP) et de violation de domicile (art. 186 CP). 

 Il a été condamné à une peine privative de liberté de 12 mois, avec sursis (délai 
d'épreuve : trois ans). Son expulsion de Suisse a été ordonnée pour une durée de 
cinq ans. Les frais de la procédure ont été mis à sa charge.  

 b.a. A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant : 

 à son acquittement des infractions retenues en lien avec le point 1.1 de l'acte 
d'accusation : vol (art. 139 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP) et 
violation de domicile (art. 186 CP) ;  

 au prononcé d'une peine privative de liberté de dix mois, avec sursis complet ; 

 à ce qu'il soit renoncé à son expulsion ; 

 à ce qu'il soit condamné à la moitié des frais de la procédure. 

b.b. Le MP renonce à présenter un appel joint.  

 c. Selon l'acte d'accusation du 9 novembre 2022, il est reproché ce qui suit à 
A______, à Genève : 

 point 1.1 de l'acte d'accusation : dans la nuit du 28 décembre (23h00) au 
29 décembre 2017 (5h00), il a pénétré sans droit dans l'établissement public 
"E______", sis à l'angle entre la rue 1______ no. ______ et la rue 2______ 
no. ______, en brisant la vitre de la porte principale au moyen d'un pavé, 
l'endommageant de la sorte, et, une fois à l'intérieur, il a dérobé la somme de 
CHF 420.-, une caisse enregistreuse et un ordinateur portable, dans le but de se 
les approprier sans droit et de s'enrichir de leur valeur, étant précisé que celle des 
biens dérobés a été estimée à CHF 3'800.- et le dommage total (y compris les 
travaux de réparation de la vitrine et de la serrure de la porte d'entrée) à 
CHF 10'000.-. 

F______ Sàrl, dont la raison sociale est aujourd'hui D______ Sàrl, a déposé 
plainte pour ces faits ; 

- 3/16 - 

P/17522/2022 

 point 1.2 de l'acte d'accusation : le 14 août 2019, vers 6h50, alors que G______, 
âgée de 87 ans, sortait de chez elle et verrouillait la porte de son appartement, il 
l'a saisie par derrière, a placé sa main sur sa bouche et son visage, lui 
occasionnant ainsi des blessures à cet endroit et des difficultés de respirer, puis l'a 
contrainte par la force physique à se rendre à l'intérieur de son appartement en la 
portant dans sa chambre. Il lui a ensuite demandé sa carte bancaire, s'est fait 
remettre CHF 2'000.- en espèces, ainsi que des bijoux d'une valeur totale oscillant 
entre CHF 7'000.- et 8'000.-.  

La victime, fortement choquée et apeurée, a subi des rougeurs à la joue et une 
coupure sous l'œil. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a.a. L'analyse génétique effectuée sur le pavé utilisé pour briser la vitre de la porte 
principale du bar précité a mis en évidence le profil ADN de A______. 

 a.b. Entendu par la police, puis par le Ministère public (MP), A______ a contesté 
être l'auteur du cambriolage, sans avoir d'explication à la présence de son ADN sur 
ce pavé.  

Il avait le "souvenir d'avoir participé à des travaux de rénovation dans un restaurant 
kebab appartenant à un certain H______". Il ne se rappelait plus le nom de 
l'établissement. Le chantier avait duré un ou deux mois. Il a ajouté qu'"initialement", 
il avait fréquenté le café restaurant comme client. Il avait sympathisé avec le patron 
et lui avait offert son aide pour les travaux. Il n'avait pas été rémunéré mais avait 
récupéré de la ferraille sur place et reçu une "petite compensation" pour ses frais 
personnels à hauteur de CHF 100.-. 

En première instance, il a indiqué ne plus se souvenir de la date des travaux de 
rénovation. Il s'agissait d'une rénovation complète. 

a.c. Devant le MP, H______, l'associé gérant de F______ Sàrl, puis D______ Sàrl, a 
déclaré que A______ fréquentait régulièrement son café restaurant. Il était surpris 
que ce soit le suspect, car il soupçonnait une autre personne.  

Lors des débats d'appel, H______ a précisé que A______ avait été un client fréquent 
du bar "aux alentours de 2017". "Il avait pour habitude de jouer aux machines à 
loterie". Il ne lui avait jamais demandé de l'aide ou ne l'avait pas employé pour des 
travaux dans son bar. Il avait transformé son bar en restaurant-kebab en mars 2018. Il 
avait soupçonné son ancien gérant d'être l'auteur du cambriolage, car ils s'étaient 
quittés "un peu fâchés". 

- 4/16 - 

P/17522/2022 

b. Les faits visés dans l'acte d'accusation au point 1.2, ayant fondé la condamnation 
pour brigandage, ne sont pas contestés, de sorte qu'il sera renvoyé au jugement 
entrepris (cf. art. 82 al. 4 du Code de procédure pénale suisse [CPP]). 

C. a. Par la voix de son conseil, qui l'a représenté lors des débats d'appel en raison de 
son hospitalisation, A______ persiste dans ses conclusions.  

 b. Par courrier du 1er décembre 2023, le MP conclut au rejet de l'appel. 

 c. Les arguments plaidés seront discutés, dans la mesure de leur pertinence, au fil des 
considérants qui suivent.  

D. a. A______ est né en 1979 en Bosnie-Herzégovine, pays dont il est originaire. Il y a 
suivi sa scolarité et obtenu un certificat de menuisier. Il a quitté son pays en raison de 
la guerre et du manque de travail, et est arrivé à Genève en mai 2000. Il a obtenu un 
statut de réfugié, puis un permis F et, depuis 2006, un permis B. 

 En 2006, il s'est marié. Son couple a eu deux garçons nés en 2005 et 2009. A______ 
s'est séparé en 2015 et le divorce a été prononcé en 2019. Les enfants vivent avec 
leur mère. A______ bénéficie d'un droit de visite usuel.  

 Au cours de la procédure, il a varié sur ses liens avec son pays d'origine. Affirmant 
dans un premier temps ne plus avoir de famille en Bosnie, excepté sa sœur, 
gravement malade (laquelle est décédée en 2023), il a ensuite déclaré que sa mère 
vivait là-bas. Son père et son frère étaient décédés pendant la guerre. Il se rendait une 
fois par année en Bosnie avec ses fils, pour rendre visite à sa mère et sa sœur. Ses 
enfants parlent et écrivent le bosniaque. 

 En Suisse, il a travaillé dans le secteur du nettoyage dès 2001, tout en étant 
partiellement assisté par l'Hospice général d'octobre 2000 à février 2009. En dernier 
lieu, il était employé par l'entreprise I______ SA, de mai 2017 à décembre 2021 
(principalement pour des nettoyages de fin de chantier et de la conciergerie 
d'immeubles), pour un traitement annuel de CHF 61'000.- environ. Il était en charge 
de l'immeuble de G______ lorsqu'il l'avait agressée. Il a été licencié avec effet au 
31 décembre 2021 et est en arrêt maladie depuis le 28 décembre 2021. Il perçoit des 
indemnités perte de gain maladie nettes de CHF 3'500.- par mois. En novembre 
2022, il a déposé une demande auprès de l'assurance invalidité, mais n'a pas encore 
obtenu de réponse. 

 Il contribue à l'entretien de ses enfants à hauteur de CHF 1'200.- par mois, s'acquitte 
d'un loyer mensuel de CHF 928.- et de son assurance-maladie à hauteur de 
CHF 384.-. Il a des dettes concernant des primes d'assurance-maladie et un crédit à la 
consommation.  

- 5/16 - 

P/17522/2022 

 b. S'agissant de sa santé, il a déclaré avoir des problèmes de dos et être en traitement 
pour dépression. Il a eu des hernies discales et souffre des cervicales. Il est 
médicamenté pour ses douleurs, par voie orale et par infiltration. Il n'exclut pas 
devoir être opéré.  

 Il a produit les pièces suivantes : 

 En première instance : 

 une attestation du 16 mai 2023 de son médecin généraliste à teneur de laquelle il 
souffrait d'une polymorbidité composée de douleurs liées à sa colonne vertébrale 
(cervicales, dorsales et lombaires), apparues en 2011, et d'un trouble psychique 
complexe avec modification durable de la personnalité depuis 2016, année de son 
divorce. Le traitement de ses troubles physiques était actuellement conservatif 
mais une intervention chirurgicale n'était pas exclue en cas de péjoration. Le 
médecin estimait qu'un traitement psychiatrique et psycho-social adapté était 
inexistant en Bosnie ; 

 une attestation du 24 janvier 2023 de sa neurologue, établie après une IRM 
pratiquée le 26 octobre 2022 : A______ souffrait de lombalgies chroniques et 
d'une lombosciatalgie gauche depuis 2016, avec fluctuations de la 
symptomatologie d'une lombarthrose importante avec hernie discale. La dernière 
infiltration de dérivés cortisonés effectuée en novembre 2022 n'avait pas été 
bénéfique. La docteure préconisait de continuer un traitement conservateur 
médicamenteux et de la physiothérapie ; 

 un rapport du 1er juin 2022 de sa psychiatre et psychothérapeute à teneur duquel 
il était atteint de troubles mentaux et du comportement, d'un trouble dépressif 
récurrent (moyen à sévère) et d'une modification durable de la personnalité. Cet 
état pouvait être rattaché au traumatisme de la guerre en Bosnie, à la perte de son 
père et de son frère, ainsi qu'à sa venue en Suisse comme réfugié, mais également 
à la séparation de son couple en 2016 et à la perte d'argent au casino. Il 
bénéficiait d'un traitement médicamenteux et d'un suivi psychothérapeutique, 
débuté en mai 2022, à raison d'une fois par semaine. 

 En appel : 

 un rapport du 7 novembre 2023 de sa spécialiste en neurochirurgie, dont il ressort 
que le patient, entre mai et novembre 2023, n'avait pas effectué les infiltrations 
préconisées en raison du décès de sa sœur. Les douleurs persistaient, notamment 
au coude, de même que la cervicobrachialgie. La docteure concluait avoir "à 
nouveau encouragé le patient de suivre le traitement recommandé", soit des 
infiltrations "test et thérapeutiques". Concernant une éventuelle indication 

- 6/16 - 

P/17522/2022 

chirurgicale "chez un patient non déficitaire", elle recommandait d'attendre l'effet 
d'environ deux infiltrations ; 

 un certificat médical du 28 novembre 2023 attestant de son hospitalisation depuis 
la veille, en lien avec sa dépression ; 

 une attestation de ses psychologue et psychiatre du 28 novembre 2023 selon 
laquelle A______ avait entamé un suivi auprès d'elles en janvier 2023. Le 
diagnostic était un trouble dépressif récurrent, avec un épisode actuel sévère, 
accompagnés de symptômes psychotiques et d'un état de stress post-traumatique ; 

 différents documents concernant la situation en Bosnie, sur le plan économique et 
social, et sur le système de santé.  

c. En première instance, A______ a indiqué considérer que le tort causé à G______ 
était "une faute grave, ce n'était jamais arrivé dans [sa] vie". Il a demandé pardon 
pour les actes commis à son égard. 

d. À teneur de l'extrait de son casier judiciaire, A______ a été condamné le 11 août 
2022 par le MP, pour appropriation illégitime, à une peine pécuniaire de 90 jours-
amende à CHF 80.- l'unité (délai d'épreuve : trois ans). Les faits se sont produits en 
2022.  

E. Me C______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 5h30 d'activité de cheffe d'étude 
et 5h00 d'activité de stagiaire hors débats d'appel, lesquels ont duré 0h45, dont 0h20 
pour la rédaction de l'annonce d'appel (0h10 par le stagiaire) et de la déclaration 
d'appel (0h10 par la cheffe d'étude). 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 

2. 2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant 
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. 

- 7/16 - 

P/17522/2022 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait 
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à 
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et 
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. 
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à 
l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ;  
138 V 74 consid. 7). 

2.2. L'art. 139 ch. 1 CP sanctionne quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers 
un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui 
dans le but de se l'approprier. 

2.3. Se rend coupable de dommages à la propriété au sens de l'art. 144 al. 1 CP, 
quiconque aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à 
autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui. 

2.4. Selon l'art. 186 CP, est punissable de violation de domicile quiconque, d'une 
manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, aura pénétré dans une maison, 
dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, 
cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré 
au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit. 

L'infraction est réalisée dès que l'auteur s'introduit, contre la volonté de l'ayant droit, 
dans le domaine clos (ATF 128 IV 81 consid. 4a). 

2.5. En l'espèce, la présence de l'ADN du prévenu sur le pavé ayant servi à briser la 
vitre de la porte ne trouve aucune explication, excepté qu'il est l'auteur des faits. En 
effet, ses déclarations quant à sa participation à la rénovation de l'établissement ne 
sont corroborées par aucun élément au dossier et, en tous les cas, n'expliquent pas 
encore la raison pour laquelle son ADN se serait retrouvé sur ce pavé. Il n'a jamais 
soutenu que des pavés avaient été utilisés lors de la rénovation de l'établissement. Le 
propriétaire de l'établissement, s'il a confirmé que le prévenu était un client régulier, 
a expressément exclu l'avoir employé ou avoir sollicité son aide pour des travaux 
effectués dans son bar, précisant qu'ils avaient eu lieu en mars 2018, soit plusieurs 
mois après le cambriolage. Vu les éléments au dossier, le fait qu'il ait soupçonné son 
ancien gérant ne remet aucunement en doute que l'appelant est l'auteur des faits. 
L'hypothèse, soutenue par la défense, d'un pavé touché par le prévenu avant 
utilisation par un cambrioleur ganté ne trouve aucun fondement au dossier et est 
purement théorique.  

- 8/16 - 

P/17522/2022 

Enfin, l'appelant connaissait les lieux et, selon toute vraisemblance, les habitudes du 
patron (horaires, emplacement de l'ordinateur et de la caisse, etc.) puisqu'il 
fréquentait régulièrement l'établissement. 

Partant, il ne fait aucun doute que le prévenu est l'auteur du cambriolage. 

En commettant les faits tels que décrits dans l'acte d'accusation, le prévenu réalise les 
éléments objectifs et subjectifs des infractions de vol (art. 139 ch. 1 CP), de 
dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et de violation de domicile (art. 186 CP). 

Le jugement entrepris sera intégralement confirmé sur ce point.  

3. 3.1. Le brigandage est sanctionné d'une peine privative de liberté de six mois à dix 
ans (art. 140 ch. 1 CP). L'auteur de l'infraction de vol (art. 139 ch. 1 CP) est puni 
d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Les 
infractions de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et de violation de domicile 
(art. 186 CP) sont passibles d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire. 

3.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5). 

3.3. La faute du prévenu est sérieuse. Il s'en est pris à plusieurs biens juridiques 
protégés, la liberté d'autrui, l'intégrité physique et le patrimoine. Il a agi sans 
considération aucune pour sa victime, n'hésitant pas à user de violence envers une 
personne très âgée, qu'il connaissait et saluait chaque jour.  

- 9/16 - 

P/17522/2022 

Le prévenu a agi par pur égoïsme, mû par la perspective d'un gain immédiat, sans se 
préoccuper plus avant des conséquences de ses agissements sur autrui.  

Rien dans sa situation personnelle ne justifie ses actes. Au moment des faits, il avait 
un travail et ne semblait pas devoir faire face à un contexte particulièrement difficile, 
ayant lui-même déclaré avoir utilisé partiellement l'argent dérobé à G______ pour 
"gâter" ses enfants.  

La collaboration du prévenu ne peut pas être qualifiée de bonne, vu ses aveux 
partiels, étant précisé qu'il n'a admis les faits commis à l'encontre de G______ que 
dans un second temps et confronté à des éléments de preuve incontestables. Il 
persiste à nier, encore en appel, être l'auteur du cambriolage malgré la présence de 
son ADN sur place et les déclarations du propriétaire du restaurant. 

Sa prise de conscience semble ébauchée s'agissant du brigandage commis. Il a 
reconnu que sa faute était grave et demandé pardon pour son comportement. Tel n'est 
pas le cas du cambriolage contesté, ce qui laisse songeur. 

Il y a plusieurs infractions passibles du même type de peine, entraînant l'application 
du principe d'aggravation (art. 49 CP).  

Le type de peine, non contesté en appel, sera confirmé.  

Une peine privative de liberté de 16 mois se justifie, soit 12 mois pour réprimer le 
brigandage, l'infraction objectivement la plus grave, augmentés de deux mois pour le 
vol (peine hypothétique : trois mois), de deux fois un mois pour les dommages à la 
propriété et pour la violation de domicile (peine hypothétique pour chacune des 
infractions : 45 jours).  

Compte tenu de l'interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP), la peine 
privative de liberté de 12 mois arrêtée par le TP sera confirmée. 

L'octroi du sursis, dont la durée du délai d'épreuve fixée par le TP est adéquate, est 
acquis à l'appelant (art. 391 al. 2 CP).  

4. 4.1.1. Selon l'art. 66a al. 1 CP, le juge expulse un étranger du territoire suisse pour 
une durée de cinq à quinze ans s'il est reconnu coupable de brigandage (let. c) ou de 
vol en lien avec une violation de domicile (let. d). 

Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait 
l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion 
ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, 
il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en 
Suisse (al. 2). 

- 10/16 - 

P/17522/2022 

4.1.2. Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut 
que cette mesure mette l'étranger dans une situation personnelle grave et que l'intérêt 
public soit de peu d'importance, c'est-à-dire que les intérêts publics à l'expulsion ne 
l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. Le juge doit 
renoncer à l'expulsion lorsque les conditions de l'art. 66a al. 2 CP sont réunies, 
conformément au principe de proportionnalité (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ;  
144 IV 332 consid. 3.3). 

4.1.3. Pour définir la première condition cumulative, à savoir la "situation 
personnelle grave", il convient de s'inspirer, de manière générale, des critères prévus 
par l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative (OASA) et de la jurisprudence y relative. L'art. 31 al. 1 OASA 
prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels 
d'extrême gravité. Elle commande de tenir compte notamment de l'intégration du 
requérant selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 LEI, du respect de l'ordre 
juridique suisse par le requérant, de la situation familiale, particulièrement de la 
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation 
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 
une formation, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l'État de provenance. Comme la liste de l'art. 31 
al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge 
devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de 
réinsertion sociale du condamné, tout comme du risque de récidive ou d'une 
délinquance récurrente (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.1 ; 144 IV 332 consid. 3.3.1 et 
3.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_45/2020 du 14 mars 2022 consid. 3.3.2). 

4.1.4. En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens 
de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence 
d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale 
garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en 
particulier l'art. 8 CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 6B_364/2022 du 8 juin 2022 
consid. 5.1). 

Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens 
de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et 
professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux 
qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une 
approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de 
séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de 
présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, 
en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en 
n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en 
prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_364/2022 du 8 juin 2022 consid. 5.1). 

- 11/16 - 

P/17522/2022 

Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst.), 
qui garantit notamment le droit au respect de la vie familiale, pour s'opposer à 
l'éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu'il entretienne une relation étroite 
et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en 
Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1). Les relations familiales visées par l'art. 8 par. 1 
CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui 
existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage 
commun (arrêt du Tribunal fédéral 6B_364/2022 du 8 juin 2022 consid. 5.1). 

Selon l'état de santé de l'intéressé et les prestations de soins disponibles dans l'État 
d'origine, l'expulsion du territoire suisse peut par ailleurs placer l'étranger dans une 
situation personnelle grave au sens de l'art. 66a CP ou se révéler disproportionnée 
sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH. Lorsque l'intéressé souffre d'une maladie ou 
d'une infirmité, il sied d'examiner le niveau d'atteinte à la santé, les prestations 
médicales qui sont à disposition dans le pays d'origine ainsi que les conséquences 
négatives que cela peut engendrer pour la personne concernée (ATF 145 IV 455 
consid. 9.1). En matière d'expulsion pénale, l'autorité de jugement appelée à 
prononcer une telle mesure doit examiner si, en raison de l'état de santé du prévenu, 
la mesure se révèle disproportionnée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_822/2021 du 
4 juillet 2022 consid. 2.1.2 ; 6B_1226/2021 du 1er avril 2022 consid. 2.1.4). 

4.2. En l'espèce, vu les infractions commises, les deux complexes de fait entraînent 
l'expulsion obligatoire de l'appelant (art. 66a al. 1 let. c et d CP). 

4.2.1. Pour motif présidant à la renonciation à son expulsion, l'appelant se prévaut 
essentiellement de son état de santé psychique et physique qui l'empêcherait d'être 
traité de manière adéquate en Bosnie-Herzégovine et l'exposerait à des conditions de 
vie assimilables à un mauvais traitement. Il s'agit dès lors d'apprécier si l'appelant se 
trouve concrètement dans une "situation personnelle grave" prohibant le prononcé de 
son expulsion. 

L'appelant souffre d'un trouble dépressif récurrent avec des symptômes psychotiques 
et d'un état de stress post-traumatique, lié notamment au traumatisme de la guerre en 
Bosnie, puis à son divorce. Il est suivi régulièrement sur le plan psychiatrique et 
psychologique et bénéficie d'un traitement médicamenteux. Lors des débats d'appel, 
il était hospitalisé en lien avec sa dépression. Sur le plan physique, il souffre de 
lombalgies chroniques, accompagnées de douleurs à la colonne vertébrale, apparues 
dès 2011. En 2023, le traitement en place (sous la forme d'infiltrations de dérivés 
cortisonés) ne semblait pas suffisant pour pallier les douleurs. Les médecins 
préconisaient d'augmenter le nombre d'infiltrations, de poursuivre le traitement 
médicamenteux et la physiothérapie, n'excluant pas le recours à la chirurgie. En 
raison de ses troubles, une demande de rente a été déposée auprès de l'assurance-
invalidité et est en cours d'examen.  

- 12/16 - 

P/17522/2022 

En cas de retour en Bosnie-Herzégovine, cet accès aux soins serait à l'évidence plus 
difficile. En effet, la Bosnie-Herzégovine ne dispose pas d'un système de santé 
performant et accessible à tous. La qualité et les coûts peuvent varier entre les villes 
et les régions moins peuplées. Partant, il n'est pas certain que l'appelant pourra 
bénéficier du traitement approprié. Par ailleurs, même si le pays dispose de structures 
médicales, la situation sanitaire n'est de loin pas comparable à celle prévalant en 
Suisse et l'on ignore si la prise en charge et les traitements nécessaires seront 
disponibles. 

Si une telle situation ne peut être assimilée à un traitement inhumain ou dégradant au 
sens de l'art. 3 CEDH, les problèmes de santé rencontrés par l'appelant n'atteignant 
pas le seuil de gravité très élevé requis par la jurisprudence topique (cf. supra 
consid. 4.1.3), il reste qu'un retour en Bosnie-Herzégovine le placerait dans une 
situation périlleuse immédiate, faute d'accès à un système de santé approprié pour ses 
troubles physiques et psychiques, ce qui est assimilable à une situation personnelle 
grave. 

4.2.2. Reste à déterminer si l'intérêt privé de l'appelant à demeurer en Suisse pourrait 
l'emporter sur les intérêts publics présidant à son expulsion selon le principe de la 
proportionnalité. 

Les actes commis par le prévenu sont graves et se sont déroulés à deux ans 
d'intervalle. Cela étant, l'appelant réside régulièrement en Suisse depuis plus de 
23 ans, pays dans lequel il a construit une famille et où ses enfants sont nés. Il a 
travaillé pratiquement depuis son arrivée et n'a cessé ses activités professionnelles 
que récemment en raison de la dégradation de son état de santé.  

Si l'intérêt public à son expulsion est manifeste au vu des graves infractions 
reprochées, la mise en balance avec sa situation personnelle susceptible de se péjorer 
gravement en cas d'expulsion en Bosnie-Herzégovine, la longue durée de son séjour 
régulier en Suisse et son intégration, fait que l'on se trouve dans un cas limite et que 
la balance des intérêts en cause, dans ces circonstances, peut encore pencher en sa 
faveur. 

4.3. Partant, l'appel sera admis sur ce point et le prévenu mis au bénéfice de la clause 
de rigueur de l'art. 66 al. 2 CP. 

Son attention est néanmoins attirée sur le fait que s'il devait commettre de nouvelles 
infractions spécifiques, l'exception du cas de rigueur retenue dans la présente 
procédure pourrait être reconsidérée et les intérêts publics présidant à son expulsion 
l'emporter alors sur son intérêt privé. 

5. L'appelant, qui succombe en partie, supportera 60% des frais de la procédure envers 
l'État (art. 428 CPP), lesquels comprennent un émolument d'arrêt de CHF 1'500.-. 

- 13/16 - 

P/17522/2022 

L'émolument complémentaire de jugement, arrêté à CHF 600.- par le TP, suivra le 
même sort. 

 Compte tenu de la confirmation des verdicts de culpabilité, il n'y a pas lieu de revoir 
la répartition des frais de la procédure préliminaire et de première instance (art. 426 
al. 1 CPP). 

6. Considéré globalement, l'état de frais produit par Me C______, défenseure d'office de 
A______, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance 
judiciaire gratuite en matière pénale, excepté le temps consacré à la rédaction de 
l'annonce d'appel et de la déclaration d'appel, inclus dans le forfait, qui sera 
retranché. 

Sa rémunération sera partant arrêtée à CHF 2'124.85 correspondant à 5h20 d'activité 
au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 1'066.65) et 4h50 d'activité au tarif de CHF 110.-
/heure (CHF 531.65), plus la majoration forfaitaire de 20% (CHF 319.65), le 
déplacement aux débats d'appel (CHF 55.-) et la TVA au taux de 7.7% 
(CHF 151.90). 

* * * * *  

- 14/16 - 

P/17522/2022 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/784/2023 rendu le 14 juin 
2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/17522/2022. 

L'admet partiellement. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Déclare A______ coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP), de brigandage (art. 140 ch. 1 CP), de 
dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et de violation de domicile (art. 186 CP). 

Acquitte A______ de séquestration (art. 183 ch. 1 CP). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 12 mois, sous déduction de 
61 jours de détention avant jugement (art. 40 CP). 

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 et 
44 CP). 

Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, 
lesquels s'élèvent à CHF 1'283.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Prend acte de ce que le premier juge a arrêté la rémunération de Me C______, défenseure 
d'office de A______ pour la procédure préliminaire et de première instance, à 
CHF 5'298.85 (art. 135 CPP). 

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'725.-, lesquels comprennent un émolument 
d'arrêt de CHF 1'500.-. 

Met 60% de ces frais, soit CHF 1'035.-, à la charge de A______ et laisse le solde à la 
charge de l'État. 

Met 60% de l’émolument complémentaire de jugement de première instance de CHF 600.- 
à la charge de A______, soit CHF 360.-. 

- 15/16 - 

P/17522/2022 

Arrête à CHF 2'124.85, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseure d'office de A______, pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police ainsi qu'à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 

 

La greffière : 

 Melina CHODYNIECKI 

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale.  

 

  

- 16/16 - 

P/17522/2022 

 ÉTAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'883.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 50.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'725.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 3'608.00