# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6536812d-e9fe-517d-8113-63d5ca1d09b3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.08.2010 A/286/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-286-2010_2010-08-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/286/2010-PRISON ATA/541/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 4 août 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Monsieur  B______ 
  

contre 

PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 

 

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A/286/2010 

EN FAIT 

1.  Par arrêt du 9 mars 2010, le Tribunal administratif a déclaré irrecevable le 
recours interjeté le 19 janvier 2010 par Monsieur B______, ce dernier n’ayant pas 
produit la décision attaquée malgré les invitations qui lui avaient été adressées 
dans ce sens (ATA/166/2010). 

2.  Statuant le 26 avril 2010, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt précité pour 
formalisme excessif prohibé par l’art. 25 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (Arrêt du Tribunal fédéral 
1B_91/2010). 

  Le Tribunal administratif aurait dû demander au directeur de la prison de 
Champ-Dollon (ci-après : le directeur), si ce n’était qu’il produise la décision 
attaquée, à tout le moins qu’il se détermine sur les allégations du recourant. 

  La Haute Cour a renvoyé la cause au Tribunal administratif. 

3.  Le tribunal de céans a repris l’instruction de la cause et invité le directeur à 
présenter ses observations, étant précisé que dans l’intervalle, M. B______ a été 
transféré aux établissements de la Plaine de l’Orbe (ci-après : EPO). 

4.  Le 3 juin 2010, l’office pénitentiaire a transmis au Tribunal administratif un 
tirage du dossier de la sanction disciplinaire infligée à M. B______ le 23 
décembre 2009. 

  Il en ressort les éléments suivants : 

− Le 21 décembre 2009, le gardien J______ a établi un rapport à l’intention 
du directeur rédigé comme suit : « ce matin, le détenu B______ défèque à 
même le sol de la cellule forte (CF) 181, sous prétexte qu’il n’a pas sa 
chaise. Cet après-midi alors que je lui propose de nettoyer, ce dernier 
m’ordonne de lui donner sa crème « fortalis ». Je cite : « donnez moi ma 
crème ou je nettoie pas ». Je lui réponds que je vais voir avec le médical et 
qu’en attendant il nettoie sa cellule. Il refuse se montre menaçant et se met à 
gesticuler. Je reprends le matériel de nettoyage et sors de la cellule. Par la 
suite, il sonne à maintes reprises et réclame sa crème. Comme je refuse de 
lui donner autre chose que ce qui est inscrit sur la liste donnée par le 
médical, il devient agressif et me traite d’enculé de tortionnaire ». 

− La décision du 23 décembre 2009 du directeur précisant qu’il a entendu 
M. B______ ce jour à 08h20. Une sanction de trois jours de cellule forte lui 
a été signifiée à 08h25 pour insultes répétées et menaces envers le 

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personnel. Le détenu B______ traite le soussigné de « fils de pute » au 
moment où ce dernier lui signifie la sanction. 

− La notification de la punition du 23 décembre 2009 à 08h25 stipulant 
qu’elle est exécutoire immédiatement nonobstant recours. 

5.  Nanti de ces éléments, M. B______ s’est déterminé le 27 juin 2010. Après 
avoir stigmatisé le cynisme du personnel de Champ-Dollon, le contexte dans 
lequel il avait été amené à déféquer auprès de son lit et de son échange de propos 
avec le gardien concerné, il a précisé n’avoir jamais menacé ni insulté le 
personnel « car traiter de tortionnaire de merde un tortionnaire de merde n’est que 
justice - quoiqu’essayer d’expliquer le concert de la « justice » au tribunal de 
céans soit une quichotterie utopique, en insultant le directeur, je n’ai fait que mon 
devoir. En effet, étant innocent de ce dont il m’accusait (et condamnait, malgré 
ma réclamation d’innocence) et ayant un haut respect pour la justice et l’équité (à 
l’intention des juges : cherchez un dictionnaire encyclopédique pour comprendre 
ces deux termes correctement), il ne me restait plus que l’insulter, pour équilibrer 
la balance. C’est un peu près comme si vous traitez une personne comme malade 
mentale, vous ne pouvez pas (si vous avez un minimum d’intelligence - bon ok, je 
rêve !!!) plus tard lui exiger « se comporter convenablement ». 

6.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Suite à l’arrêt de renvoi du 26 avril 2010 du Tribunal fédéral, la recevabilité 
du recours est acquise. 

2. a. Aux termes de l’art. 60 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), ont qualité pour recourir toutes les personnes 
qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée et modifiée. 

 b. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le recourant doit avoir un intérêt 
pratique à l’admission du recours, soit qu’elle soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 consid. 2 
c/aa p. 43 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002, consid. 3).  

  Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 128 II 34 
consid. 1b p. 36 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 
consid. 2.2 ; 2C_74/2007 du 28 mars 2007 consid. 2 ; H. SEILER, 
Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n. 33 ad art. 89 
LTF p. 365 ; K. SPUHLER/A. DOLGE/D. VOCK, Kurzkommentar zum 

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Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 ad art. 89 LTF p. 167). 
L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours. S’il s’éteint 
pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du 
rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.732/2006 du 23 avril 2007 consid. 1 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 
consid. 3 et 4 ; ATA/175/2007 du 17 avril 2007 consid. 2a ; ATA/915/2004 du 
23 novembre 2004 consid. 2b) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 
p. 286 et ss. ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_69/2007 
du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 ; ATA/640/2005 du 
27 septembre 2005 ; ATA/552/2005 du 16 août 2005). 

  La fonction du juge n’est d'ailleurs pas de « faire de la doctrine ». Les 
tribunaux ne se prononcent ainsi que sur des recours dont l’admission élimine 
véritablement un préjudice concret (P. MOOR, Droit administratif, tome II, Berne, 
2002, p. 642). 

 c. Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison 
de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours 
à la censure de l’autorité de recours (ATF 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 129 I 113 
consid. 1.7 p. 119 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; 127 I 164 consid. 1a p. 166 ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 2P.69/2006 du 5 juillet 2006 et les arrêts cités ; 
ATA/266/2007 du 22 mai 2007 consid. 2). Cela étant, l’obligation d’entrer en 
matière sur un recours, dans certaines circonstances, nonobstant l’absence d’un 
intérêt actuel, ne saurait avoir pour effet de créer une voie de recours non prévue 
par le droit cantonal (ATF 127 I 115 consid. 3c p.118). 

  En l’espèce, le recourant a contesté une sanction de mise en cellule forte 
pour une durée de trois jours. Celle-ci a été exécutée.  

  Depuis lors, le recourant ne se trouve plus à la prison de Champ-Dollon 
mais aux EPO. 

  Dans ces circonstances, la condition de l’intérêt actuel au recours n’est plus 
remplie et celui-ci doit être déclaré irrecevable. 

  A supposer qu’une situation similaire puisse se reproduire, ce qui 
permettrait, selon la jurisprudence du tribunal de céans, de passer outre l’exigence 
de l’intérêt actuel, elle ne pourrait l’être que dans l’établissement dans lequel se 
trouve actuellement le recourant. Or, en raison du lieu de situation des EPO, le 
Tribunal administratif ne serait pas compétent pour en connaître. 

  Il s’ensuit que le recours sera déclaré irrecevable. 

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3.  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 11 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 (RFPA - E 5 10.03). 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare irrecevable le recours interjeté le 19 janvier 2010 par Monsieur B______ contre 
la décision du 23 décembre 2009 de la prison de Champ-Dollon ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur B______ ainsi qu'à la prison de 
Champ-Dollon. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

 

 

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A/286/2010 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :