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**Case Identifier:** 99d4ab50-b97c-5b79-b263-1524f1a79d02
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 14.09.2018 C/6474/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-6474-2018_2018-09-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 octobre 2018. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6474/2018 ACJC/1228/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 14 SEPTEMBRE 2018 

 

Entre 

A______ SARL, sise ______, requérante suivant requête en institution d'un contrôle 
spécial déposée le 20 mars 2018, comparant par Me J______, avocat,______, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile,  

et 

B______ SA, sise ______, citée, comparant par Me I______, avocat, ______, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/6474/2018 

EN FAIT 

A. a. A______ SARL, sise au Luxembourg, est une société à responsabilité limitée 
de droit luxembourgeois. 

C______ en est l'associé unique. 

b. B______ SA, de siège au 1______ à Genève, est active dans les services et 
conseils financiers, en particulier en matière de gestion de fortune, conseils en 

placement, planification patrimoniale. Elle a également pour but de consentir des 

prêts et d'accorder des garanties, à l'exclusion de toute activité soumise à la Loi 

sur les bourses et valeurs mobilières (LBVM). Son capital-actions est de 

1'000'000 fr., divisé en mille actions de 100 fr. et neuf-cents de 1'000 fr., toutes 

nominatives. 

Ses actionnaires sont A______ SARL et D______, à raison de la moitié chacun. 

C______ et D______ étaient tous deux au bénéfice d'un pouvoir de signature 

individuelle, le premier en qualité d'administrateur secrétaire et le second en tant 

qu'administrateur président.  

Par courrier du 6 novembre 2017, C______ a démissionné de ses fonctions 

d'administrateur, son inscription ayant été radiée le ______ 2017. D______ est 

depuis lors seul administrateur. 

c. D______ est l'administrateur unique de E______ SA, de siège également au 
1______ à Genève, dont le but social est de donner des conseils dans les domaines 

financier et administratif.  

d. A______ SARL et D______, ce dernier par l'intermédiaire de la société 
F______ LTD, incorporée à Malte, détiennent également près de 50% du capital-

actions de la société G______ LTD, aussi incorporée à Malte, laquelle détient 

l'ensemble des actions d'une société belge H______. 

e. B______ SA n'a ainsi aucun lien capitalistique avec F______ LTD, E______ 
SA ou H______. 

f. En 2016, à une date inconnue, C______ et B______ SA ont signé une 
convention de postposition, aux termes de laquelle les créances du premier, d'un 

montant de 4'460'000 fr., étaient postposées derrière toutes les autres créances 

actuelles et futures de la société, et ce afin d'éviter l'avis au juge par le conseil 

d'administration de B______ SA, selon l'art. 725 al. 2 CO. 

g. Dans un document intitulé "balance des soldes" de B______ SA, du 1er au  
31 décembre 2016, produit par C______, figurent notamment les montants et 

éléments suivants : 

- 1'640'754 fr. 46 au titre de "remboursements clients";  

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- sous la rubrique "frais de vente", 36'865 fr. 99 pour "apporteur d'affaires" et 

800'000 fr. de "prestations services - E______ SA";  

- sous la rubrique "frais généraux", 243'415 fr. 67 de frais de voyages, 

déplacement, billets d'avions et frais de véhicules, 49'184 fr. 30 de frais de 

représentation forfaitaire et 109'060 fr.96 de frais de représentation, soit au total 

401'660 fr. 93;  

- un poste "prestation à soi-même" crédité de 19'474 fr., également dans les "frais 

généraux";  

- toujours dans les "frais généraux", 131'624 fr. 26 de "pub - cadeaux, réception, 

dons";  

- dans la rubrique "comptes intercompanies", un solde de 227'996 fr. 35, dû par 

E______ SA, après versement à celle-ci de 716'003 fr. 12, et un crédit de  

488'036 fr. 77; 

- dans la rubrique "créance actionnaire" un montant de 98'999 fr. 59.  

h. Une "assemblée générale ordinaire des actionnaires - exercice 2016" de 
B______ SA a été convoquée le 20 décembre 2017 à Genève dans les locaux de la 

société, sous la plume de D______. 

i. Par courriers des 14 et 19 décembre 2017, A______ SARL a demandé à 
B______ SA de lui transmettre le rapport de gestion, le rapport de révision de 

l'exercice 2016 ainsi que les comptes 2016.  

A______ SARL a reçu les documents demandés le 20 décembre 2017 à 8h30, à 

son siège au Luxembourg, et son conseil des copies au début de l'assemblée 

générale. 

Dans un courrier du 22 décembre 2017 adressé à A______ SARL, B______ SA a 

fait valoir que la demande de documents du 14 décembre 2017 était abusive, 

C______, bénéficiaire économique de A______ SARL, ayant été en charge de la 

supervision des comptes 2016 et en contact régulier avec le comptable et le 

réviseur, en sa qualité d'administrateur de B______ SA jusqu'en novembre 2017. 

j. L'assemblée générale de B______ SA s'est tenue le 20 décembre 2017. Etaient 
présents D______ en qualité d'administrateur et d'actionnaire, lequel a assuré la 

présidence de l'assemblée, I______, avocat, désigné secrétaire par D______ et 

J______, avocat, représentant A______ SARL. 

Selon le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport de gestion et les 

comptes ont été approuvés, par une voix pour (celle prépondérante du président 

D______) et par une voix contre (celle de A______ SARL). La décharge des 

administrateurs a été refusée, chacun d'eux votant contre celle de l'autre. D______ 

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a été réélu membre du conseil d'administration grâce à sa voix prépondérante, 

A______ SARL s'y étant opposée. 

Sous la rubrique "divers", il est mentionné les points sur lesquels A______ SARL 

souhaitait obtenir des précisions, ainsi que les réponses apportées. Ainsi, 

notamment :  

- remboursement à un client de 1'600'000 fr. D______ a indiqué qu'il s'agissait 

d'un remboursement d'honoraires basé sur un accord mettant fin à un litige sur la 

gestion du portefeuille dudit client. A______ SARL n'a pas posé d'autre question 

sur ce point. 

- prêt à E______ SA. Selon D______, C______ était informé de ce prêt, octroyé 

avant l'exercice 2016 et figurant dans les comptes précédents, approuvés par 

l'assemblée générale. Le prêt, partiellement remboursé, le serait intégralement. 

- honoraires versés par la société à E______ SA. Ceux-ci ont été versés sur la base 

d'un contrat signé par C______. Selon D______, la société n'a pas reçu 

l'intégralité de ce qui lui était dû, en 2016, faute de liquidités suffisantes de 

B______ SA. 

- prestation à soi-même. Selon D______, il s'agit du remboursement de frais 

justifiés par l'activité de la société. A______ SARL n'a pas posé d'autre question 

sur ce point. 

- créances d'actionnaires en compte courant. Le montant concerne la créance de 

D______ et sera payé rapidement. 

- frais de représentation. Selon D______, ces frais sont justifiés, notamment dans 

le cadre de la diversification des activités de la société, et correspondent aux 

standards dans le milieu de la gestion de fortune. Certains cadeaux étaient 

nécessaires au maintien de la clientèle.  

- contrat entre E______ SA [et] B______ SA. A______ SARL souhaite voir ce 

document, ce que ne lui permet pas sa qualité d'actionnaire. Dans la mesure où 

C______ l'a signé, la société doit en connaître le contenu. 

Il est encore mentionné, sous "contrôle spécial", que, "sans autres précisions", 

A______ SARL a demandé à ce qu'il soit procédé à un contrôle spécial sur le 

bien-fondé du remboursement au client ainsi que sur d'éventuelles prestations à 

soi-même. Le président s'est opposé à ce contrôle, au motif que les questions 

avaient été abordées et des réponses données. 

L'objet, soumis au vote, a été refusé, par une voix contre (D______) et une voix 

pour (A______ SARL). Le contrôle spécial n'a ainsi pas été ordonné par 

l'assemblée générale. 

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k. Par courrier du 7 février 2018, B______ SA a transmis à A______ SARL copie 
du procès-verbal de l'assemblée générale, en précisant que C______ pouvait en 

tout temps adresser à la société les questions qu'il aurait, qu'elles soient les mêmes 

que celles déjà posées lors de l'assemblée générale ou nouvelles. 

l. Par courrier du 13 mars 2018, A______ SARL a fait valoir que le procès-verbal 
comportait d'importantes lacunes et imprécisions et devait être rectifié, ainsi, 

notamment, s'agissant des points suivants : 

- remboursement d'honoraires à un client : le procès-verbal devait être complété, 

afin qu'y figure l'identité du ou des clients bénéficiaires et que soit mentionné s'il 

existait une convention entre les parties, précisions non données par D______. 

- prêt à E______ SA : le procès-verbal devait mentionner les termes et conditions 

de ce prêt, en particulier les intérêts, son échéance et les sûretés fournies, éléments 

que D______ avait refusé de communiquer. 

- honoraires versés à E______ SA : le procès-verbal ne mentionnait pas que 

D______ avait refusé de répondre à la question de savoir si ces honoraires étaient 

justifiés eu égard aux services rendus et à la situation financière de B______ SA. 

- prestation à soi-même : D______ n'avait pas donné d'explication sur ce point, de 

sorte que le procès-verbal devait être rectifié. 

- créance d'actionnaire : le procès-verbal ne mentionnait pas les questions posées 

sur ce point par A______ SARL, se limitant à retranscrire la réponse de D______. 

- frais de représentation et de déplacement : A______ SARL soutient que le 

procès-verbal est silencieux sur la réponse donnée par D______ sur ce point. 

- libéralités : le procès-verbal devrait mentionner les bénéficiaires des cadeaux. 

- contrôle spécial : contrairement à ce qui figurait au procès-verbal, A______ 
SARL avait demandé l'institution d'un contrôle spécial sur tous les points qui 

précèdent. 

m. Le 12 avril 2018, B______ SA s'est opposée à toute modification relative à des 
points non soulevés ou non discutés en détail lors de l'assemblée générale. Elle a 

contesté la validité des modifications demandées par A______ SARL dans son 

courrier du 13 mars 2018.  

Pour le surplus, elle a indiqué mettre à disposition de A______ SARL, au siège de 

la société, les documents relatifs au prêt et aux honoraires de E______ SA et 

donné des explications sur ces points. Elle fournirait également à A______ SARL 

les "informations demandées par le biais du courrier du 13 mars 2018". 

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n. Le 24 mai 2018, A______ SARL a mis B______ SA en demeure de lui 
transmettre un procès-verbal de l'assemblée générale du 20 décembre 2017 rectifié 

conformément à son courrier du 13 mars 2018. 

B. a. Entretemps, par requête déposée le 20 mars 2018 devant la Cour de céans, 
A______ SARL a sollicité l'instauration d'un contrôle spécial, concluant à ce 

qu'un contrôleur soit désigné et chargé de rendre un rapport détaillé répondant aux 

questions suivantes :  

- S'agissant du remboursement d'honoraires: pour quels motifs B______ SA a 

remboursé lors de l'exercice 2016 des honoraires d'un montant de 1'640'754 fr. 46 

à l'un de ses clients? Existe-t-il un accord écrit documentant ce remboursement 

d'honoraires ? Qui est le bénéficiaire de ce remboursement d'honoraires, 

subsidiairement s'agit-il d'une personne proche de D______ ? 

- S'agissant des prêts accordés à E______ SA: quel en est le but? Existe-t-il un 

accord écrit en documentant l'octroi? Quels sont leur échéance et le taux d'intérêts 

applicable? Des sûretés ont-elles été fournies, si oui, de quelle nature ? 

- S'agissant des honoraires versés en 2016 à E______ SA : quels en sont les 

paramètres et ceux-ci ont-ils été appliqués ? 

- Quelle est la nature de la prestation de 19'474 fr., référencée comme "prestation 

à soi-même" dans le document intitulé "Balance des soldes"? Qui est le 

bénéficiaire de cette prestation ? Pour quels motifs cette prestation a-t-elle été 

effectuée par B______ SA? Fait-elle l'objet d'un accord écrit entre B______ SA et 

le bénéficiaire concerné ? 

- S'agissant des avances octroyées à D______ : quel en est le but? Existe-il un 

accord écrit les documentant? Quelle est leur échéance, quel est le taux d'intérêt 

applicable, existe-t-il des sûretés, si oui lesquelles ? 

- S'agissant des frais de représentation et de déplacement : quelle est la part des 

frais de représentation et de déplacement encourus par B______ SA en 2016 qui 

se rapporte à des frais liés à l'entité H______ ? Ces frais incluent-ils des dépenses 

privées de D______, respectivement des personnes proches de ce dernier? Est-ce 

qu'il existe d'autres charges qui ont été supportées par B______ SA en 2016 et qui 

se rapportent à des dépenses privées de D______, respectivement de personnes 

proches de ce dernier ? 

- Quelle est la nature des libéralités référencées comme "Pub - cadeaux, réception, 

dons" dans le document intitulé "Balance des soldes" ? Qui en est le bénéficiaire? 

Est-ce D______, respectivement des personnes proches de ce dernier ? Pour quels 

motifs ces libéralités ont-elles été effectuées ?  

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- S'agissant d'éventuelles prestations de B______ SA à D______ : est-ce que lors 

de l'exercice 2016 D______, respectivement une personne proche de ce dernier, a 

bénéficié de prestations de B______ SA sans contrepartie correspondante ? 

A______ SARL a conclu, pour le surplus, à ce que B______ SA soit condamnée 

au paiement des frais du contrôleur spécial et déboutée de toutes autres ou 

contraires conclusions, sous suite de frais et dépens. 

b. Par courrier du greffe de la Cour du 4 avril 2018, un délai de dix jours a été 
imparti à B______ SA pour répondre à la requête. 

c. Par courrier du 16 avril 2018 du greffe de la Cour, la Chambre de céans a 
répondu favorablement à la requête de prolongation du délai au 26 avril 2018 de 

B______ SA, à laquelle était annexé un certificat médical. 

d. B______ SA a adressé une seconde demande de prolongation de délai le 
18 avril 2018, à laquelle était joint un certificat médical attestant d'une incapacité 

de travail de 100% de D______ jusqu'au 17 mai 2018. 

e. Par ordonnance ACJC/485/2018 du 19 avril 2018, la Chambre de céans a 
imparti un délai au 23 avril 2018 à B______ SA pour fournir toutes explications 

utiles quant à son incapacité de répondre dans le délai prolongé, pièces 

justificatives à l'appui. 

f. Par pli du 23 avril 2018, B______ SA a exposé que son administrateur unique 
avait subi une opération au niveau du genou sans que le certificat produit ne 

l'atteste. 

g. Par ordonnance ACJC/514/2018 du 25 avril 2018, la Chambre de céans a 
octroyé un ultime délai au 26 mai 2018 à B______ SA pour se déterminer sur la 

requête de contrôle spécial. 

h. Par réponse déposée le 25 mai 2018, B______ SA a conclu à l'irrecevabilité de 
la requête de A______ SARL et à ce que celle-ci soit déboutée de toutes autres ou 

contraires conclusions avec suite de frais et dépens. 

Subsidiairement, elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que le contrôleur 

spécial soit chargé de rendre un rapport sur les questions posées par A______ 

SARL, à l'exclusion du nom de clients. 

i. B______ SA et A______ SARL ont été avisées le 1er juin 2018 par le greffe de 
la Cour de ce que la cause était gardée à juger. 

j. Le 4 juin 2018, A______ SARL a déposé des déterminations spontanées et 
produit des nouvelles pièces. 

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k. Par courrier du 18 juin 2018, la Cour a accordé un délai de dix jours dès 
réception à B______ SA pour dupliquer. 

l. Par duplique du 2 juillet 2018, B______ SA a persisté dans ses conclusions et 
déposé de nouvelles pièces. 

m. Par avis du 10 juillet 2018, les parties ont à nouveau été informées de ce que la 
cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 Conformément à l'art. 5 al. 1 let. g CPC, le droit cantonal a institué la 
juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur la 

désignation d'un contrôleur spécial en vertus de l'art. 697b du CO.  

Selon l'art. 120 al. 1 let. a LOJ, la Chambre civile de la Cour de justice exerce les 

compétences que le CPC attribue à l'autorité d'appel, à l'autorité de recours, à la 

juridiction cantonale unique ou au tribunal supérieur en matière d'arbitrage, sauf si 

la loi désigne une autre autorité.  

En l'espèce, la loi ne désigne aucune autre autorité, de sorte que la Chambre civile 

de la Cour de justice est compétente pour connaître de l'institution d'un contrôle 

spécial visant une société dont le siège est à Genève (art. 10 al. 1 let. b CPC).  

1.2 Selon l'art. 250 let. c ch. 8 CPC, la procédure sommaire s'applique à 
l'institution d'un contrôle spécial de la société anonyme (art. 697a à 697g CO). La 

procédure sommaire est applicable (art. 250 let. c ch. 8 CPC), ainsi que la maxime 

des débats (art. 55 et 255 CPC a contrario). Les dispositions de la procédure 

ordinaire sont applicables par analogie, à moins que la loi n'en dispose autrement 

(art. 219 CPC). 

2. Toutes les pièces produites par les parties sont recevables (art. 254 CPC et 256  
al. 1 CPC). 

3. 4.1 Le droit à la désignation d'un contrôleur spécial selon l'art. 697b CO est un 
droit autonome des actionnaires.  

L'institution d'un contrôle spécial suppose que les informations qu'il vise  

ont fait l'objet d'une demande préalable de renseignement ou de consultation (ATF 

133 III 453 consid. 7.5 = JdT 2008 I p. 20; ATF 133 III 133 consid. 3.2 =  

SJ 2007 I p. 349; ATF 123 III 261 consid. 3a = JdT 1999 I p. 27) et que les 

informations visées par la requête ont substantiellement le même objet (BÖCKLI, 

Schweizerisches Aktienrecht, 2009, § 41, n. 41).  

Le requérant doit en outre avoir demandé l'institution d'un contrôleur spécial à 

l'assemblé générale. Après la prise de décision au sein de l'assemblée générale, le 

procès-verbal, servant de moyen de preuve, doit être dressé et mentionner les 

https://intrapj/perl/decis/133%20III%20453
https://intrapj/perl/decis/133%20III%20133
https://intrapj/perl/decis/123%20III%20261

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demandes de renseignement et les réponses données (art. 702 al. 2 ch. 3 CO), 

l'énoncé de la proposition de contrôle spécial et le résultat de la votation (PAULI 

PEDRAZZINI, Commentaire romand, 2017, n° 24 ad art. 697a CO). 

Selon les circonstances, notamment lors de requêtes concernant des informations 

qui ne sont pas d'emblée à disposition ou qui consistent en un large catalogue de 

questions, il peut être indiqué de soumettre la demande de renseignement, par 

écrit, préalablement à l'assemblée générale. Les demandes de renseignement et les 

réponses données sont à mentionner dans le procès-verbal (art. 702 al. 2  

ch. 3 CO). Il doit être exigé des actionnaires qu'ils fassent preuve d'une certaine 

diligence lors de la formulation de leur requête de renseignement ou de 

consultation et, par-là, qu'ils indiquent clairement, autant que l'état de leur 

connaissance le leur permet, sur quels éléments ils souhaiteraient recevoir de plus 

amples éclaircissements (ATF 140 III 610 consid. 2.2 = JdT 2015 II 433; 

ATF 123 III 261 consid. 3a = JdT 1999 I 27). 

Le requérant ne peut pas se contenter de rendre vraisemblable le fait d'avoir 

exercé son droit à être renseigné ou à consulter les pièces avant de déposer la 

demande de contrôle spécial à l'assemblée générale, mais il doit le prouver, en ce 

sens qu'il doit convaincre le Tribunal selon les règles ordinaires relatives au degré 

de la preuve, de telle sorte que celui-ci n'ait plus aucun doute sérieux. Il est 

recommandé d'insister pour que la demande soit portée au procès-verbal 

(ATF 143 III 610 consid. 4.3.4 = JdT 2015 II 433 et les références citées). 

3.2 En l'espèce, la requête a été déposée le 20 mars 2018, soit trois mois après la 
tenue de l'assemblée générale du 20 décembre lors de laquelle la requérante a 

demandé, sans succès, la nomination d'un contrôleur spécial (art. 697b al. 1 CO, 

art. 142 al. 2 et 143 al. 1 CPC). Représentant plus de 10% du capital-actions de la 

citée, la requérante est légitimée à agir. 

Est litigieux le point de savoir si la requérante a exercé son droit aux 

renseignements objets de la présente requête avant de demander à l'assemblée 

générale l'institution d'un contrôle spécial. L'intimée soutient que tel n'est pas le 

cas, les questions figurant dans le courrier du 13 mars 2018, identiques à celles de 

la requête, n'ayant pas été posées lors de l'assemblée générale.  

Il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale du 20 décembre 2017 que les 

points sur lesquels la requérante voudrait qu'un contrôle spécial soit institué ont 

été abordés sous "divers". Les questions posées par la requérante en relation avec 

ces points ne figurent pas toujours au procès-verbal ou alors brièvement. Les 

réponses apportées sont également retranscrites de manière succincte. La 

requérante s'est appuyée essentiellement sur la "balance des soldes" en sa 

possession pour formuler ses questions lors de l'assemblée générale, n'ayant eu 

connaissance des autres documents que quelques minutes avant l'assemblée 

générale. Le procès-verbal, tenu par le conseil de la citée, doit être considéré avec 

https://intrapj/perl/decis/140%20III%20610
https://intrapj/perl/decis/2015%20II%20433
https://intrapj/perl/decis/123%20III%20261
https://intrapj/perl/decis/1999%20I%2027
https://intrapj/perl/decis/143%20III%20610
https://intrapj/perl/decis/2015%20II%20433

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circonspection. Dès lors, compte tenu de ces différents éléments, la Cour retient 

que la requérante a prouvé avoir posé, lors de l'assemblée générale, des questions 

portant substantiellement sur le même objet que celles figurant dans la requête. La 

mention au procès-verbal que "sans autre précision", le contrôle spécial est limité 

au bien-fondé du remboursement au client ainsi qu'aux prestations à soi-même, 

suivi de celle que les questions ont été abordées et les réponses données est trop 

imprécise pour retenir la preuve d'une limitation du contrôle sollicité. 

Reste à examiner si les autres conditions posées pour l'instauration d'un contrôle 

spécial sont réalisées. 

4. 5.1.1 Selon l'art. 697b al. 2 CO, les requérants ont droit à la désignation d'un 
contrôleur spécial lorsqu'ils rendent vraisemblable que des fondateurs ou des 

organes ont violé la loi et les statuts et qu'ils ont ainsi causé un préjudice à la 

société ou aux actionnaires. 

5.1.2 Comme toute action judiciaire, la requête visant l'institution d'un contrôle 
spécial doit répondre à un intérêt juridique actuel (art. 59 al. 2 let. a et 60 CPC). 

Celui-ci fait défaut si les faits pour lesquels le contrôle spécial est sollicité sont 

connus du requérant. Cet intérêt existe en revanche si le conseil d'administration 

délivre une réponse incomplète ou fausse. Il appartient au requérant d'indiquer et 

de rendre vraisemblable que des doutes subsistent par rapport aux informations 

fournies (ATF 123 III 261 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 4A_215/2010 du 

27 juillet 2010 consid. 3.1.2).  

Par ailleurs, l'existence d'un tel intérêt implique que l'élucidation des faits 

sollicitée serve à l'exercice d'autres droits d'actionnaire du requérant (art. 697a  

al. 1 CO; arrêt du Tribunal fédéral 4C_190/2005 consid. 3.2; jugement du 

Bezirksgericht Zurich du 20 juillet 2001, consid. 2 C, in ZR 2002 p. 33;  

BÖCKLI, op. cit., § 16 n. 49; PAULI PEDRAZZINI, op. cit., n. 15 s. ad art. 697a CO; 

CASUTT, Was brachte die Sonderprüfung als neues Instrument des 

Aktionärschutzes ?, in L'Expert-Comptable Suisse 5/02, p. 506 ss, p. 509). 

5.1.3 Le contrôle spécial tend principalement, voire exclusivement, à tirer au clair 
la responsabilité des organes. Les requérants cherchent indirectement à établir 

cette responsabilité (ATF 120 II 393 consid. 2 et 4c = JdT 1995 I p. 571; arrêt du 

Tribunal fédéral 4C_64/2003 consid. 5.3 = Pra 2004 p. 135). Le contrôle spécial 

vise à obtenir des informations qui permettront aux actionnaires de décider si et 

comment exercer leurs droits, ainsi que de déterminer les chances de succès d'une 

action en dommages-intérêts (ATF 123 III 261 consid. 4a = JdT 1999 I p. 27). 

C'est pourquoi l'instauration d'un contrôle spécial suppose la vraisemblance d'un 

dommage causé à la société ou aux actionnaires (ATF 123 III 261 consid. 4 =  

JdT 1999 I p. 27; ATF 120 II 393 consid. 2 et 4c = JdT 1995 I p. 571) ainsi que 

d'actions et d'omissions des organes causant ce dommage. Le juge ne doit ni se 

https://intrapj/perl/decis/123%20III%20261
https://intrapj/perl/decis/4A_2015/2010
https://intrapj/perl/decis/4C.190/2005
https://intrapj/perl/decis/120%20II%20393
https://intrapj/perl/decis/4C.64/2003
https://intrapj/perl/decis/123%20III%20261
https://intrapj/perl/decis/123%20III%20261
https://intrapj/perl/decis/120%20II%20393

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contenter de simples allégations ni exiger une preuve stricte (ATF 120 II 393 

consid. 4c = JdT 1995 I p. 571; arrêt du Tribunal fédéral 4C_64/2003 consid. 5.3 

= Pra 2004 p. 135). L'exposé de simples soupçons ou l'affirmation de 

comportements contraires à la gestion ne suffisent pas non plus. Il incombe au 

requérant de rendre vraisemblable que le comportement ou l'omission viole une 

disposition légale ou statutaire précise et d'indiquer en quoi consiste la violation 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_215/2010 consid. 3.1.3). Le requérant doit à tout le 

moins esquisser son reproche et exposer les indices objectifs qui permettent de 

conclure que ses allégations sont vraisemblables (BÖCKLI, op. cit., § 16 n. 44). 

5.1.4 L'objet du contrôle spécial doit viser des faits déterminés (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_215/2010 consid. 3.1.3 et 4C_64/2003 consid. 5.4 = Pra 2004 p. 135). 

Ainsi, le contrôle ne peut pas porter sur des appréciations, ou des jugements de 

valeur, sur les objets examinés. De même, un examen général d'une partie de la 

gestion de la société, dans l'espoir de découvrir des irrégularités, n'est pas 

admissible (arrêt du Tribunal fédéral 4A_215/2010 consid. 3.1.4.). Le contrôle 

spécial n'est ni un examen global, ni une "fishing expedition" (arrêt du Tribunal 

fédéral 4C_190/2005 consid. 3.4.2; BÖCKLI, op. cit., § 16 n. 53). L'examen de la 

qualité générale de la gestion est ainsi exclue (arrêt du Tribunal fédéral 

4C_64/2003 consid. 5.3 = Pra 2004 p. 135). Le contrôle spécial ne concerne ni des 

décisions d'appréciation, ni l'opportunité de décisions de gestion. Il ne s'agit pas 

non plus d'une évaluation, ni de l'établissement d'une expertise juridique ou 

d'appréciations juridiques (BÖCKLI, op. cit., § 16 n. 53; MÜLLER/LIPP/PLÜSS,  

op. cit., p. 591). Ainsi, le contrôleur spécial peut, par exemple, déterminer la 

rémunération d'un organe; en revanche, il ne peut apprécier sa justification 

(BÖCKLI, op. cit., § 16 n. 53, note 116; WEBER, Basler Kommentar, 2008, n. 17 ad 

art. 697a OR). Le contrôle peut porter sur de nombreux faits si son objet est 

clairement délimité par le requérant. La délimitation doit porter sur le type 

d'événements à examiner (par exemple un type déterminé de transactions) et la 

période visée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_215/2010 consid. 3.1.4). Enfin, seuls 

les faits internes à la société peuvent faire l'objet d'un contrôle spécial. Des faits 

extérieurs à la société ne sont pas concernés par cette mesure, même lorsqu'ils 

sont propres à influer le cours des affaires de la société (ATF 123 III 261 

consid. 2a = JdT 1999 I p. 27). 

5.2 En l'espèce, la requérante sollicite des renseignements complémentaires sur les 
réponses reçues à ses questions, sans exposer quel est son intérêt à agir de la sorte. 

Elle se limite à faire valoir que les réponses apportées sont incomplètes, sans 

prétendre qu'elles seraient inexactes. Il est en outre acquis que l'animateur  

de la requérante a siégé au conseil d'administration de la citée non seulement 

durant l'exercice 2016, mais jusqu'en novembre 2017, et qu'il a signé des 

documents dont il demande la production ou des explications sur leur contenu.  

La citée a mis à sa disposition tous les documents concernant le prêt consenti et 

les honoraires versés à E______ SA. Elle s'est engagée à lui fournir des 

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https://intrapj/perl/decis/4A_215/2010
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renseignements complémentaires. La prétendue méconnaissance de la requérante 

des éléments sur lesquels porte sa requête est ainsi peu vraisemblable, et, partant, 

son intérêt à agir. En outre, elle n'allègue pas non plus quelle disposition légale ou 

statutaire aurait été violée, ni quel dommage aurait été causé à la société ou aux 

actionnaires, fondant possiblement une action en responsabilité. Elle ne fournit 

aucun indice étayant le soupçon que des prestations auraient été faites en faveur 

de proches de D______, ce qui, au demeurant, n'emporterait pas encore leur 

illicéité. Ces questions, comme celle toute générale concernant d'éventuelles 

prestations de la citée à D______ sans contrepartie, relèvent manifestement d'une 

"fishing expedition". Enfin, s'agissant des explications sollicitées sur la "prestation 

à soi-même", on comprend mal quel est l'intérêt de la requérante, tel que défini ci-

dessus, dans la mesure où il s'agit de montants portés au crédit de la citée.  

Au vu des considérations qui précèdent, la requête d'institution d'un contrôle 

spécial sera rejetée. 

5. La requérante qui succombe (art. 106 CPC) supportera les frais judiciaires arrêtés 
à 3'000 fr. (art. 26 RTMC), partiellement compensés par l'avance de frais 

effectuée. La requérante sera ainsi condamnée à verser la somme de 1'000 fr. à 

l'Etat de Genève, au titre de solde des frais. 

Elle versera un montant de 2'800 fr. à la citée à titre de dépens (art. 23 LaCC, 

art. 86 et 88 RTFMC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant par voie de procédure sommaire et en instance unique : 

Rejette la requête en institution de contrôle spécial déposée le 20 mars 2018 au Greffe 

de la Cour de justice par A______ SARL. 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 3'000 fr., les met à la charge de A______ SARL et 

les compense avec l'avance fournie de 2'000 fr., qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ SARL à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 

financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 1'000 fr. 

Condamne A______ SARL à verser à B______ SA un montant de 2'800 fr. à titre de 

dépens. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 

CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 
La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110