# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c589220d-bbdd-5f1b-a5d7-f17fd6a72289
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.04.2010 C-4270/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4270-2008_2010-04-01.pdf

## Full Text

Cour III
C-4270/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  a v r i l  2 0 1 0

Francesco Parrino (président du collège), 
Johannes Frölicher, Franziska Schneider, juges, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______,
représentée par Filippo Spagnolo, rue de la Tannerie 12, 
case postale 1746, 1227 Carouge GE,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 28 mai 2008)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4270/2008

Faits : 

A.
La ressortissante portugaise et française A._______, née en 1958, est 
domiciliée  à  X  en  France.  Elle  travaille  depuis  le  1er février  2000 
auprès de l'entreprise Rolex SA, sise à Chêne-Bourg dans le canton 
de Genève, en qualité d'ouvrière en horlogerie à 80%. Le 6 avril 2003, 
en  se  rendant  en  voiture  à  son  travail,  A._______  est  victime  d'un 
malaise,  perd  connaissance  et  sort  de  la  route,  sans  toutefois 
physiquement se blesser. Elle ne reprendra plus son activité lucrative 
(pce 1 ss).

En date du 14 mai 2004, A._______ dépose une requête auprès de 
l'assurance-invalidité  suisse  en  raison  de  "troubles  neurologiques", 
demandant un reclassement dans une nouvelle  profession et  l'octroi 
d'une rente (pce 2). 

B.
Les documents médicaux suivants sont déposés au dossier:

• les  comptes-rendus  de  l'Hôpital  cantonal,  desquels  il  ressort  que 
A._______ souffre de malaises avec chutes d'origine indéterminée 
et d'un épisode dépressif moyen (pces 27);

• le certificat du 4 août 2004 du Dr B._______, qui diagnostique des 
troubles  d'allure  somatique  pouvant  entrer  dans  le  cadre  de 
manifestations  hystériques  ou  psychosomatiques,  mais  mal 
étiquetés et conclut  à une incapacité de travail  totale de l'assurée 
dans toute activité (pce 14);

• l'attestation du 28 septembre 2004 du Dr C._______, lequel fait état  
de  malaises  avec perte  de  connaissance,  fréquents,  de  survenue 
brutale,  sans prodromes, avec blessures (contusion,  hématome, 1 
fracture), d'étiologie inconnue (pces 19 s.);

• d'autres  rapports  médicaux  confirmant  les  diagnostics  connus 
(pces 16, 32, 52, également 55).

Sur  recommandation  du  Service  médical  régional  AI  (SMR)  (pces 
36 s.), une expertise psychiatrique est requise par l'Office cantonal de 
l'assurance-invalidité  du canton  de Genève (OAI-GE),  en charge de 

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l'instruction  du  dossier  (pce  40).  La  Dresse  D._______,  psychiatre, 
dans  son  rapport  d'expertise  du  24 novembre 2006,  retient  comme 
affection ayant une répercussion sur la capacité de travail, un trouble 
anxieux d'intensité  modérée,  se  traduisant  par  un trouble  dissociatif  
avec  malaises  et  pertes  de  connaissance.  Aux  questions  "L'activité 
exercée jusqu'ici est-elle encore exigible? Si oui, dans quelle mesure 
(heures par jour)?", la Dresse D._______ répond "Oui, dans un milieu 
aménagé [...]  entre  6  heures  et  6  heures  30 par  jour". Ce médecin 
retient  ainsi  que  la  capacité  de  travail  de  l'assurée  pourrait  être 
estimée de 70 à 80%, que ce soit dans l'activité exercée jusqu'ici ou 
dans d'autres activités, et exclut toute diminution de rendement dans 
ces  conditions.  Elle  précise  toutefois  que  l'employeur  doit  être 
compréhensif et tolérer ces troubles (pce 43).

La  Dresse  E._______  du  SMR,  dans  sa  prise  de  position  du 
19 décembre 2006,  retient  une  capacité  de  travail  de  100%  dans 
l'activité  habituelle  et  de  70  à  80%  dans  une  activité  adaptée.  Il  
existerait  à  son  sens  toutefois  des  limitations  fonctionnelles 
nécessitant des protections en cas de chute lors de la position assise, 
des  limitations  quantitatives  dues  au  trouble  anxieux  d'intensité 
modérée  et  aux  troubles  dissociatifs,  ainsi  que  la  nécessité  de 
travailler pour un employeur compréhensif et tolérant. Dans le ménage, 
seul le repassage serait considéré comme un danger (pce 45).

C.
Par  décision  du  9  février  2007  confirmant  le  projet  de  décision  du 
20 décembre 2006, l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant  à  l'étranger  (OAIE)  rejette  la  demande  de  prestations  de 
A._______,  estimant,  sur  la  base  notamment  de  l'expertise 
psychiatrique,  que l'assurée n'est  pas invalide au sens de la  loi. En 
effet,  malgré  l'atteinte  à  la  santé,  sa  capacité  de  travail 
raisonnablement  exigible  serait  de  80%  dans  son  activité 
professionnelle habituelle. Or, dans la mesure où elle travaillait déjà à 
80% avant l'atteinte à la santé, l'OAIE soutient qu'il peut être exigé de 
l'intéressée qu'elle  reprenne son activité  professionnelle  aux mêmes 
conditions qu'auparavant (pces 46, 53 s.). 

Par  acte  du  7  mars  2007,  A._______,  par  l'intermédiaire  de  son 
représentant,  interjette  recours  contre  la  décision  du  9  février  2007 
auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  en  concluant  à  la 
reconnaissance d'une incapacité de travail totale pour toute profession 

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et  à  l'octroi  partant  d'une  rente  d'invalidité  entière.  Elle  verse  au 
dossier l'attestation du 26 janvier 2007 du Dr C._______, psychiatre, 
lequel  soutient que la prise en charge psychologique n'a pas permis 
de  dégager  une  modalité  qui  permettrait  de  contrôler  les 
manifestations  pathologiques  dont  souffre  la  recourante  et  que  dès 
lors  l'état  de santé de la  recourante engendrerait  une incapacité de 
travail totale (pces 55).

Dans sa réponse du 25 juin 2007 au recours, l'OAIE, se fondant sur la 
prise  de position  du 9  mai  2007  de la  Dresse  E._______  du SMR, 
expose avoir  commis une erreur dans l'évaluation de la capacité de 
travail de A._______ dans sa profession habituelle, qu'il estime depuis 
lors nulle. L'Office, considérant devoir déterminer le taux d'invalidité de 
l'assurée correspondant à une capacité de travail  résiduelle de 70 à 
80%  dans  une  activité  adaptée,  conclut  à  l'admission  partielle  du 
recours et au renvoi de la cause à l'administration (pces 58 ss).

Le Tribunal administratif fédéral, par arrêt du 17 octobre 2007 (dans la 
cause C-1762/2007),  admet par conséquent partiellement le  recours 
et  renvoie  le  dossier  à  l'OAIE pour  nouvelle  décision sous suite  de 
frais et dépens (pce 64).

D.
Donnant  suit  à  l'arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral,  l'OAIE,  par 
décision du 28 mai 2008 confirmant son projet de décision du 8 avril  
2008, retient implicitement que l'assurée ne peut plus reprendre son 
ancienne activité et effectue dès lors une comparaison de ses revenus 
d'invalide et sans invalidité selon la méthode mixte. Depuis le 1 er avril 
2003,  l'autorité  reconnaît  à  l'assurée  une  perte  de  gain  de  47.60% 
(revenu sans invalidité de Fr. 55'120.- comparé au revenu d'invalide de 
Fr. 28'903.-) pour la partie « activité professionnelle » exercée à 80%, 
ce qui correspond à un taux d'invalidité de 38%. Pour ce qui est  de 
l'empêchement  dans  le  ménage  (correspondant  au  20%  restant), 
l'OAIE retient  une incapacité de 15%, qui  équivaut  à 3% d'invalidité 
supplémentaire.  Il  en  résulte  un  taux  d'invalidité  de  41%.  Dès  le 
1er août  2005,  l'OAIE  estime  que  l'assurée  aurait  repris  son  activité 
professionnelle à plein temps. Il en découle un taux d'invalidité de 48% 
(revenu  sans  invalidité  de  Fr. 56'043.-,  revenu  d'invalide  de 
Fr. 29'227.-).  L'Office  octroie  donc  à  A._______  un  quart  de  rente 
d'invalidité dès le 1er avril 2004 (pces 65 ss; cf. pce 1 TAF).
Le  25  juin  2008,  A._______,  par  le  truchement  de  son mandataire, 

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interjette  recours  à  l'encontre  de  la  décision  du  28  mai  2008,  en 
concluant  à  l'annulation  de  la  décision  attaquée  ainsi  qu'à  l'octroi 
d'une  rente  d'invalidité  supérieure.  La  recourante  avance  pour 
l'essentiel que la sécurité sociale française lui reconnaît une invalidité 
d'au moins deux tiers et que les médecins sollicités ont estimé qu'elle 
était incapable de travailler dans toute profession (pce 1 TAF).

L'assurée,  dans  son  écriture  ampliative  du  22  septembre  2008, 
conteste en outre le fait qu'elle aurait souhaité reprendre une activité  
lucrative  à  plein  temps  à  compter  de 2005  et  critique l'appréciation 
médicale du SMR (pce 7 TAF).

E.
Dans sa réponse du 22 décembre 2008, l'OAIE, se référant à la prise 
de  position  du  19  décembre  2008  de  l'OAI-GE  et  à  la  décision 
querellée,  conclut  au  rejet  du  recours  et  à  la  confirmation  de  la 
décision  attaquée  (pce  11  TAF).  A._______,  par  son  mandataire, 
produit  encore,  le  29  décembre  2008,  deux  documents  de  son 
institution de prévoyance (pce 12 TAF).

Par  décision  incidente  du  27  février  2009,  le  Tribunal  administratif 
fédéral  fixe l'avance pour les frais  présumés à Fr. 300.-  et  octroie à 
A._______ un délai de 30 jours pour la verser (pce 15 TAF). L'avance 
est payée le 16 mars 2009 (pce 17 TAF).

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l’art. 32 de la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal administratif  fédéral 
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art.  31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art.  33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par l'OAIE concernant l'assurance-
invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral conformément à l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), celui-ci étant dès lors 
compétent pour connaître de la présente cause.

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2.

2.1 En  vertu  de  l'art. 3  let. dbis PA,  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales  (LPGA,  RS 830.1)  est  applicable. Selon l'art.  1 
al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la 
LPGA.

2.2 La  recourante  est  particulièrement  touchée  par  la  décision 
attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée (art. 59 LPGA). Elle a, partant, qualité pour recourir.

2.3 Dans  la  mesure  où  le  recours  a  été  introduit  dans  le  délai 
(pce 1 TAF) et la forme prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), l'avance de 
frais fournie dans le délai (cf. pces 15 à 17 TAF), il est entré en matière  
sur le fond du recours.

3.
La  recourante  est  citoyenne  d'un  Etat  membre  de  la  Communauté 
européenne. Par  conséquent,  est  applicable  en l'espèce l'accord  du 
21 juin  1999  entre  la  Confédération  suisse,  d'une  part,  et  la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part,  sur la 
libre  circulation  des  personnes,  entré  en  vigueur  le  1er juin  2002 
(ALCP, RS 0.142.112.681) – dont l'Annexe II règle la coordination des 
systèmes de sécurité sociale (art. 80a LAI).

Conformément à l'art. 3 al. 1 du règlement du 14 juin 1971 (CEE) N° 
1408/71 du Conseil, les personnes, qui résident sur le territoire de l'un 
des Etats membres et auxquelles les dispositions dudit règlement sont 
applicables,  sont  soumises  aux  obligations  et  sont  admises  au 
bénéfice  de  la  législation  de  tout  Etat  membre  dans  les  mêmes 
conditions  que  les  ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de 
dispositions  particulières  contenues  dans  ledit  règlement.  Comme 
avant l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré 
qui  prétend une rente  de l'assurance-invalidité  suisse est  déterminé 
exclusivement  d'après  le  droit  suisse  (art.  40  par.  4  du 
règlement 1408/71).

4.
L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur 

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de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au principe 
selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment  
où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 131 V 9 
consid. 1, 130 V 445 consid. 1.2 et réf. cit.). Les dispositions de la 5ème 

révision  de  la  LAI  entrées  en  vigueur  le  1er  janvier  2008  sont 
applicables  et  les  dispositions  citées  ci-après  sont,  sauf  précision 
contraire, celles en vigueur à compter du 1er janvier 2008. Toutefois, le 
droit à la rente s'étendant jusqu'au 31 décembre 2007 s'examine à la 
lumière des anciennes normes.

5.
La recourante a présenté sa demande de rente le  14 mai  2004. En 
dérogation  à  l'art. 24  LPGA,  l'art. 48  al. 2  LAI,  dans  sa  teneur  en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, prévoit que si l'assuré présente 
sa demande de rente plus de douze mois après la naissance du droit,  
les prestations ne sont allouées que pour les douze mois précédant le 
dépôt  de  la  demande.  Concrètement,  le  Tribunal  peut  se  limiter  à 
examiner si la recourante avait droit à une rente le  14 mai 2003 (12 
mois avant le dépôt de la demande) ou si le droit à une rente était né 
entre  cette  date  et  le  28  mai  2008,  date  de  la  décision  attaquée 
marquant la limite dans le temps du pouvoir d'examen de l'autorité de 
recours (ATF 130 V 445 consid. 1.2 et 1.2.1).

6.

6.1 Tout  requérant  doit  remplir  cumulativement  les  conditions 
suivantes pour avoir droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse: 

• être invalide au sens de la LPGA/LAI et 

• avoir versé des cotisations à l'AVS/AI suisse durant une année au 
moins  (art.  36  LAI  dans  sa  teneur  en  vigueur  jusqu'au  31 
décembre  2007).  A  compter  du  1er janvier  2008,  l'assuré  doit 
toutefois compter au moins trois années de cotisations (art. 36 LAI 
dans  sa  nouvelle  teneur  modifiée  le  6  octobre  2006).  Dans  ce 
cadre, les cotisations versées à une assurance sociale assimilée 
d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Association 
européenne  de  libre  échange  (AELE)  peuvent  également  être 
prises  en considération,  à  condition  qu'une année au moins  de 
cotisations peut être comptabilisée en Suisse (FF 2005 p. 4065; 
art. 45 du règlement 1408/71).

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6.2 En l'occurrence, la recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI 
pendant plus de trois années au total et remplit, partant, la condition 
de la durée minimale de cotisations. Il reste dès lors à examiner si elle 
est invalide au sens de la LAI.

7.

7.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident.  L'al.  2  de  cette 
disposition mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération.

7.2 Un assuré a droit  à un quart  de rente s'il  est invalide à 40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins (art. 28 al. 1 LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 et art.  
28  al. 2  LAI  en vigueur  dès le  1er janvier  2008). Suite à  l'entrée en 
vigueur  le  1er juin  2002  de  l'Accord  bilatéral  entre  la  Suisse  et  la 
Communauté européenne, la  restriction prévue à l'art. 28 al. 1 ter  LAI 
(art. 29 al. 4 à partir  du 1er janvier  2008) - selon laquelle les rentes 
correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées 
qu'aux assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence habituelle  en 
Suisse (art. 13 LPGA) - n'est plus applicable lorsqu'un assuré est un 
ressortissant suisse ou de l'UE et y réside.

7.3 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le  droit  à une rente naît  dès 
que l'assuré présente une incapacité durable de 40% au moins (lettre 
a) ou dès qu'il  a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 
40% au moins pendant une année sans interruption notable (lettre b; 
voir  ATF 121 V 264 consid. 6). D'après la jurisprudence constante du 
Tribunal fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est  
stabilisé et a acquis un caractère essentiellement irréversible, la lettre 
b  si  l'état  de  santé  est  labile,  c'est-à-dire  susceptible  d'une 
amélioration  ou  d'une  aggravation  (ATF  111  V  21  consid.  2).  Une 
incapacité de travail de 20% doit être prise en compte pour le calcul 
de l'incapacité de travail moyenne selon la let. b de l'art. 29 al. 1 LAI 
(VSI 1998 p. 126 consid. 3c). Depuis le 1er janvier 2008, l'art. 28 al. 1 
LAI prévoit que l'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes: a. 
sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels 

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ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de 
réadaptation raisonnablement exigibles; b. il a présenté une incapacité 
de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année 
sans interruption notable; c. au terme de cette année, il  est  invalide 
(art. 8 LPGA) à 40% au moins.

7.4 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle,  
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation  exigibles.  Seules  les  conséquences  de  l'atteinte  à  la 
santé  sont  prises  en  compte  pour  juger  de  la  présence  d'une 
incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci  
n'est  pas  objectivement  surmontable  (art.  7  al.  2  LPGA  dans  sa 
nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2008).

7.5 Selon  l'art.  8  al.  3  LPGA  et  5  LAI,  les  assurés  majeurs  qui 
n'exerçaient  pas  d'activité  lucrative  avant  d'être  atteints  dans  leur 
santé physique,  mentale ou psychique,  et  dont  il  ne peut  être exigé 
qu'ils en exercent une, sont réputés invalides si l'atteinte les empêche 
d'accomplir  leurs  travaux  habituels.  L'art.  27  du  Règlement  sur 
l'assurance-invalidité  du  17  janvier  1961  (RAI,  RS  831.201)  précise 
que par travaux habituels des assurés travaillant  dans le ménage, il  
faut  entendre,  notamment,  l'activité  usuelle  dans  le  ménage, 
l'éducation des enfants  ainsi  que  toute  activité  artistique  ou  d'utilité 
publique.  Il  faut  toutefois  préciser  que  lorsque  l'assuré  exerce  une 
activité  lucrative  à  temps  partiel,  l'invalidité  pour  cette  activité  est  
évaluée  selon  l'art.  16  LPGA.  S'il  accomplit  ses  travaux  habituels, 
l'invalidité est fixée selon l'art. 28 al. 2bis LAI pour cette activité-là. Dans 
ce  cas,  les  parts  respectives  de  l'activité  lucrative  et  de 
l'accomplissement  des  travaux  habituels  sont  déterminées;  le  taux 
d'invalidité  est  calculé  d'après  le  handicap  dont  la  personne  est 
affectée dans les deux domaines d'activité (art. 28 al. 2 ter LAI; méthode 
mixte).

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8.

8.1 La recourante a travaillé  comme frontalière en Suisse, à compter 
du  1er février  2000,  en qualité  d'ouvrière  en horlogerie  à  80%.  Le 6 
avril  2003,  en se rendant en voiture à son travail,  elle a été victime 
d'un malaise, a perdu connaissance et sa voiture est sortie de la route. 
L'assurée n'a, depuis ce jour, plus repris son activité lucrative.

Or, la notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4 
LAI, est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 
V  246  consid.  1b).  En  d'autres  termes,  l'assurance-invalidité  suisse 
couvre  seulement  les  pertes  économiques  liées  à  une  atteinte  à  la 
santé physique mentale ou psychique - qui peut résulter d'une infirmité 
congénitale, d'une maladie ou d'un accident - et non la maladie en tant  
que telle. Selon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 28 al. 2 
LAI (art. 28a al. 1 LAI à compter du 1er janvier 2008), pour évaluer le 
taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas 
invalide  est  comparé  avec  celui  qu'il  pourrait  obtenir  en  exerçant 
l'activité  qui  peut  être  raisonnablement  exigée  de  lui  après  les 
traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché de travail  
équilibré.

Selon  une  jurisprudence  constante,  les  données  fournies  par  le 
médecin  constituent  néanmoins  un  élément  utile  pour  apprécier  les 
conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux 
on peut  encore  raisonnablement  exiger  de l'assuré  (ATF 115 V 133 
consid. 2, 114 V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c).

8.2 Chez les assurés travaillant dans le ménage, le degré d'invalidité 
se détermine, en règle générale, au moyen d'une enquête économique 
sur place (VSI 2001 p. 158 consid. 3c), alors que l'incapacité de travail 
correspond à la diminution – attestée médicalement – du rendement 
fonctionnel  dans  l'accomplissement  des  travaux  habituels.  Dans  le 
cadre  de la  méthode mixte,  il  y  a lieu de se fonder, par analogie à 
l'évaluation  du  degré  d'invalidité,  sur  la  moyenne  pondérée  de 
l'incapacité  de  travail  dans  les  deux  secteurs  d'activité.  Le  Tribunal 
fédéral  des  assurances  a  précisé  qu'en  cas  d'atteinte  à  la  santé 
psychique,  l'enquête  sur  les  activités  ménagères  est  un  moyen 
approprié pour évaluer l'invalidité de ces personnes. Toutefois, en cas 
de  divergences  entre  les  résultats  de  l'enquête  économique  sur  le 
ménage  et  les  constatations  d'ordre  médical  relatives  à  la  capacité 

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d'accomplir les travaux habituels, ces dernières ont en règle générale 
plus de poids que l'enquête à domicile (VSI 2004 p. 137 consid. 5.3; 
ATF 130 V 97 consid. 3.3).

9.
En l'espèce, il est établi que la recourante  souffre essentiellement de 
troubles anxieux d'intensité  modérée,  se  traduisant  par  des  troubles 
dissociatifs avec malaises et pertes de connaissance.

En ce qui concerne la période antérieure au 1er janvier 2008, la let. a 
de l'art. 29 al. 1 LAI est dès lors inapplicable, eu égard au fait qu'il ne 
s'agit  pas  là  d'un  état  de  santé  stabilisé;  seule  peut  entrer  en 
considération la let. b de cette disposition légale prévoyant en principe 
une période d'attente d'une année à partir du début de l'incapacité de 
travail déterminante pour le début du droit à la rente.

10.
L'art.  69  al.  2  du  règlement  sur  l'assurance-invalidité  du  17  janvier 
1961  (RAI,  RS  831.201) prescrit  que  l'Office  AI  réunit  les  pièces 
nécessaires,  en  particulier  sur  l'état  de  santé  du  requérant,  son 
activité,  sa capacité de travail  et  son aptitude à être réadapté,  ainsi 
que  sur  l'indication  de  mesures  déterminées  de  réadaptation;  à  cet 
effet  peuvent  être  exigés  ou  effectués  des  rapports  ou  des 
renseignements, des expertises ou des enquêtes sur place, il peut être 
fait appel aux spécialistes de l'aide publique ou privée aux invalides.  
Les Offices de l'assurance-invalidité peuvent convoquer les assurés à 
un entretien, la date de celui-ci devant leur être communiquée dans un 
délai approprié (art. 69 al. 3 RAI dans sa nouvelle teneur en vigueur à 
compter du 1er janvier 2008).

Le  Tribunal  de  céans  doit  examiner  de  manière  objective  tous  les 
moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si les 
documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport 
médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude 
circonstanciée,  que le  rapport  se  fonde  sur  des examens  complets, 
qu'il  prend également en considération les plaintes exprimées par la 
personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine  connaissance  de 
l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de 
la  situation  médicale  sont  claires  et  enfin  que  les  conclusions  de 
l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 352 consid. 3a et réf. cit.).

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11.

11.1 En l'occurrence, l'autorité inférieure a considéré que l'assurée ne 
peut plus reprendre son ancienne activité d'ouvrière dans l'horlogerie 
et dès lors effectué une comparaison de ses revenus d'invalide et sans 
invalidité. L'autorité lui a reconnu un taux d'invalidité de 41% depuis le 
6 avril  2003  ainsi  que  de  48%  dès  le  1er août  2005  et  lui  a,  par 
conséquent, octroyé un quart de rente d'invalidité à partir du 1er avril 
2004.

La recourante, pour sa part,  fait  valoir  en substance que la sécurité 
sociale française l'a reconnue totalement incapable de travailler dans 
toute activité professionnelle et qu'il devrait dès lors en être de même 
en Suisse. Elle expose ne plus pouvoir exercer d'activité lucrative et  
conclut, implicitement, à l'octroi d'une rente d'invalidité supérieure.

11.2 Le Tribunal de céans relève qu'en l'espèce, dans ses prises de 
position des 19 décembre 2006 et 9 mai 2007, la Dresse E._______ 
du SMR, en se fondant sur le rapport d'expertise psychiatrique du 24 
novembre 2006 de la Dresse D._______, la première fois a retenu une 
pleine capacité de travail de la recourante dans sa dernière profession 
et  la  seconde  fois  conclu  à  une  capacité  nulle.  Or,  aux  questions 
"L'activité  exercée  jusqu'ici  est-elle  encore  exigible?  Si  oui,  dans 
quelle mesure (heures par jour)?", la Dresse D._______ a, en réalité,  
clairement  répondu par  l'affirmative,  tout  en précisant  que ce travail 
devait  s'effectuer  dans  un  milieu  aménagé,  pour  un  employeur 
compréhensif disposé à tolérer ces troubles, à raison de 6 heures à 6 
heures  30  par  jour  (70  à  80%).  L'autorité  inférieure  ne  saurait  par 
conséquent  être  suivie  lorsqu'elle  nie  l'existence  d'une  capacité  de 
travail  résiduelle  de l'assurée dans son activité  habituelle. D'ailleurs,  
au  vu  de  la  nature  des  affections  diagnostiquées,  on  ne  voit  pas 
pourquoi  la  recourante  serait  handicapée  davantage  dans  la 
profession  d'ouvrière  dans  l'horlogerie  que  dans  une  autre  activité 
professionnelle.

Il  ne serait  toutefois pas opportun de se baser, sans autre forme de 
procès, sur les conclusions prises par la Dresse D._______ et ainsi de 
rejeter par une « reformatio in peius » la demande de prestations de la 
recourante.  L'expertise  psychiatrique  effectuée  par  la  Dresse 
D._______ le 16 novembre 2006 risque de ne plus correspondre à la 
situation clinique de la recourante existante à la date de la décision 

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attaquée.  D'ailleurs,  d'autres  documents  médicaux  plus  récents,  à 
l'exemple  de  l'attestation  du  26  janvier  2007  du  Dr  C._______, 
concluent  à  une incapacité  de travail  totale  de l'assurée dans toute 
activité.  Une  aggravation  de  l'état  de  santé  de  celle-ci,  qui  serait  
survenue après le 16 novembre 2006, ne peut donc être exclue avec 
une vraisemblance suffisante. Il est le lieu de rappeler (cf. supra 3.) à 
la recourante, pour le surplus, que la Suisse n'appartient pas à l'Union 
européenne et que, dès lors, seuls l'accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération  suisse,  d'une  part,  et  la  Communauté  européenne  et 
ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, 
entré  en  vigueur  le  1er juin  2002  (ALCP,  RS  0.142.112.681)  et  le 
règlement  du  14  juin  1971  (CEE)  N°  1408/71  du  Conseil  sont 
susceptibles de trouver  application  en l'espèce. Le degré d'invalidité 
d'un assuré qui prétend une rente de l'assurance-invalidité suisse est 
ainsi  déterminé exclusivement  d'après  le  droit  suisse. Les  décisions 
prises par la sécurité sociale française ne lient donc pas les autorités 
suisses.

L'instruction de la demande de prestations AI est en outre lacunaire en 
ce qui concerne l'application de la méthode mixte. Il n'est en particulier  
pas établi que la recourante aurait repris une activité lucrative à 100% 
dès le  1er août  2005. Il  semble  qu'elle  aurait  déclaré  ce fait  lors  de 
l'enquête économique sur le ménage du 31 mars 2008. Toutefois, par 
la suite, l'intéressée est revenue sur ses déclarations. Il convient dès 
lors  d'approfondir  ce  point  et,  dans  le  cadre  de  l'instruction 
complémentaire,  réexaminer  si  l'invalidité  doit  être  évaluée  selon  la 
méthode mixte ou générale.

11.3 Le recours doit, par voie de conséquence, être admis en ce sens 
que  la  décision  attaquée  doit  être  annulée  et  la  cause  renvoyée  à 
l'OAIE,  afin  que  celui-ci  prenne  une  nouvelle  décision,  après  avoir 
procédé à une instruction complémentaire (art. 61 PA). A cet effet, une 
nouvelle expertise psychiatrique sera effectuée. L'ensemble du dossier 
devra  ensuite  être  soumis  pour  examen  à  un  médecin  du  service 
médical de l'administration. L'autorité inférieure examinera à nouveau 
si l'invalidité de l'assurée doit être évaluée selon quelle méthode mixte 
ou générale.

12.

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12.1 Selon la jurisprudence, la partie qui a formé recours est réputée 
avoir  obtenu  gain  de  cause  lorsque  la  cause  est  renvoyée  à 
l'administration  pour  instruction  complémentaire  et  nouvelle  décision 
(ATF 132 V 215 consid. 6.2).

Il  n'est  donc  pas  perçu  de  frais  de  procédure  (art.  63  al.  2  PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). L'avance de frais de Fr. 300.-, 
versée par la recourante le 16 mars 2009, lui est remboursée.

12.2 En  vertu  de  l'art. 64  PA  et  de  l'art. 7  du  règlement  du  11 
décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, RS  173.320.2),  la  partie  ayant 
obtenu  entièrement  ou  partiellement  gain  de  cause  a  droit  à  une 
indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui  
ont été occasionnés. Les honoraires du représentant sont fixés, selon 
l'appréciation de l'autorité, en raison de l'importance et de la difficulté 
du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que le représentant a 
dû y consacrer. 

En l'espèce, le travail accompli par le représentant de la recourante en 
instance de recours a essentiellement consisté dans la rédaction d'un 
recours d'une page et d'une écriture ampliative de quatre pages. Il se 
justifie dès lors d'allouer à la partie recourante une indemnité à titre de 
dépens de Fr. 1'000.- à charge de l'autorité inférieure.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours du 25 juin 2008 est partiellement admis et la décision du 
28 mai 2008 annulée. La cause est renvoyée à l'Office de l'assurance-
invalidité pour les assurés résidant à l'étranger afin que celui-ci fasse 
compléter l'instruction au sens du considérant 11.3 et prenne ensuite 
une nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 300.- 
versée par A._______ lui est remboursée.

3.
Une  indemnité  de  dépens  de  Fr. 1'000.-  est  allouée  à  la  partie 

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recourante  à  charge  de  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les 
assurés résidant à l'étranger.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. xxx.xx.xxx.xxx)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient  
remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée devant  le  Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification.  
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du 
recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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