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**Case Identifier:** 92e07544-fe96-5036-8b37-8aede2382a8a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 06.09.2021 C/2866/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-2866-2021_2021-09-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 septembre 
2021. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2866/2021 ACJC/1111/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 6 SEPTEMBRE 2021 

Entre 

A______ SÀRL, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 21ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 juillet 2021, comparant par 
Me Arun CHANDRASEKHARAN, avocat, Des Gouttes & Associés, avenue de 
Champel 4, 1206 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______ AG, sise ______ [ZH], intimée, comparant par Me Serge PATEK, avocat, 
BARTH & PATEK, boulevard Helvétique 6, case postale , 1211 Genève 12, en l'Étude 
duquel elle fait élection de domicile.  

 

 

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C/2866/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/9053/2021 du 5 juillet 2021, reçu par A______ SARL le 
8 juillet 2021, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure 
sommaire, a prononcé la mainlevée provisoire, à hauteur de 78'480 fr. 60 avec 
intérêts à 5% dès le 4 juin 2020, de l'opposition formée par A______ SARL au 
commandement de payer, poursuite n° 1______ notifié par B______ AG (ch. 1 du 
dispositif), condamné A______ SARL à verser à cette dernière 500 fr. de frais 
judiciaires (ch. 2 et 3) ainsi que 2'166 fr. de dépens (ch. 3) et débouté les parties 
de toutes autres conclusions (ch. 4). 

B. a. Le 19 juillet 2021, A______ SARL a formé recours contre ce jugement, 
concluant à ce que la Cour l'annule et rejette la requête de mainlevée de 
l'opposition, avec suite de frais et dépens. 

 b. Le 26 juillet 2021, B______ AG a conclu au rejet du recours, avec suite de frais 
et dépens. 

 c. Les parties ont été informées le 19 août 2021 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

 a. Le 13 juillet 2018, B______ AG, en tant que bailleresse, a conclu avec 
A______ SARL et C______, locataires solidaires, un contrat de bail à loyer 
portant sur un bureau et des places de stationnement situés dans l'immeuble 
commercial sis avenue 2______, à Genève.  

 La durée du bail était de cinq ans, soit du 1er septembre 2018 au 31 août 2023.  

 Le loyer a été fixé à 19'620 fr. 15, payable par mois et d'avance au 1er jour du 
mois.  

 Il a été convenu que, du 1er septembre 2018 au 1er avril 2019, les locataires ne 
s'acquitteraient que des frais accessoires et que les loyers seraient dus à compter 
du 1er avril 2019. 

 b. Le 12 juin 2020, B______ AG a fait notifier à A______ SARL un 
commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur 81'360 fr. 60 avec 
intérêts à 5% dès le 4 juin 2020 au titre de loyers dus au 5 juin 2020. 

 Opposition a été formée à ce commandement de payer. 

 c. Le 16 février 2021, B______ AG a requis du Tribunal le prononcé de la 
mainlevée provisoire de cette opposition. 

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 Elle a fait valoir dans sa requête que sa partie adverse avait cessé tout paiement 
dès le mois de février 2020. Elle restait ainsi lui devoir 81'360 fr. 20 au 5 juin 
2020, "déduction faite de la facture de 1'238 fr. 55 du 9 novembre 2018 ne valant 
pas titre de mainlevée". 

 Elle a produit à l'appui de sa requête un décompte de gérance pour la période du 
31 août 2017 au 1er février 2021, faisant état d'un montant de 82'599 fr. 15 dû au 
1er juin 2020, sous déduction d'une facture de 1'238 fr. 55. 

 d. Lors de l'audience du Tribunal du 28 juin 2021, A______ SARL a conclu au 
rejet de la requête, faisant valoir que ni le commandement de payer, ni la requête, 
ni les pièces ne permettaient de "renseigner" au sujet de la créance. Celle-ci n'était 
pas individualisée et l'on ignorait pour quelle période les loyers étaient réclamés. 
Il existait également une incertitude au sujet des intérêts qui étaient demandés dès 
le 4 juin 2020 alors que le loyer était dû dès le 1er jour du mois. 

B______ AG a indiqué que quatre mois de loyers étaient dus, sous déduction d'un 
solde de frais accessoires en faveur de A______ SARL. Le loyer exigible au 
premier jour du mois l'était évidemment également le cinquième jour du mois. 
Elle persistait dès lors dans sa requête. 

 La cause a été gardée à juger par le Tribunal à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 

Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans 
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 
CPC). 

En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et selon la forme prescrite par la 
loi, de sorte qu'il est recevable. 

1.2 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 

L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 
à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 
la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2307). 

1.3 La procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), la preuve des 
faits allégués doit être apportée par titres (art. 254 al. 1 CPC). Les maximes des 

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débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et art. 58 
al. 1 CPC). 

2. Le Tribunal a retenu qu'il ressortait du décompte produit par l'intimée que le loyer 
en 19'620 fr. 15 avait été payé 11 fois depuis le 1er avril 2019, de sorte que le 
loyer était à jour jusqu'en février 2020. Les loyers de mars à juin 2020 étaient 
échus le 12 juin 2020, jour de la notification du commandement de payer, soit 
quatre fois 19'620 fr. 15, correspondant à 78'480 fr. 60. La mainlevée de 
l'opposition devait être prononcée à concurrence de ce dernier montant, intérêts en 
sus, étant relevé que le décompte produit par l'intimée indiquait sans doute 
possible que les loyers n'étaient plus payés depuis février 2020 et que la locataire 
ne pouvait l'ignorer. 

 La recourante fait valoir que le contrat de bail ne vaut pas titre de mainlevée de 
l'opposition car l'intimée n'a pas joint à sa requête la formule officielle de fixation 
du loyer. A cela s'ajoutait que le commandement de payer ne mentionnait pas la 
période pour laquelle les loyers étaient requis. Le montant réclamé n'était pas un 
multiple du loyer de 19'620 fr. 15 et le décompte produit par l'intimée remontait 
jusqu'au 31 août 2017. 

 2.1.1 Selon l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut 
requérir la mainlevée provisoire.   

Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa 
libération (art. 82 al. 2 LP). 

Constitue une reconnaissance de dette au sens de cette disposition, en particulier, 
l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa 
volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent 
déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 139 III 297 consid. 
2.3.1).  

Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition pour la 
somme d'argent incombant au poursuivi lorsque les conditions d'exigibilité de la 
dette sont établies et, en particulier dans les contrats bilatéraux, lorsque le 
poursuivant prouve avoir exécuté les prestations dont dépend l'exigibilité (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_1017/2017 du 12 septembre 2018 consid. 4.1.1). 

2.1.2 Le contrat de bail vaut titre de mainlevée pour le loyer initial. Dans les 
cantons où l'usage de la formule officielle est obligatoire à la conclusion de tout 
nouveau bail (art. 270 al. 2 CO), le contrat de bail ne vaut titre de mainlevée que 
si le créancier y joint la formule officielle (ABBET/ VEUILLET, La mainlevée de 
l'opposition, 2017, n. 162 ad art. 82 LP; TRÜMPY, La mainlevée d'opposition 

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provisoire en droit du bail, le titre, les exceptions et la nouvelle procédure civile, 
BlSchK 2010, p. 106). 

La possibilité prévue par l'art. 270 al. 2 CO ne s'applique que pour un bail relatif à 
un logement, la formule officielle ne pouvant pas être imposée pour la conclusion 
d'un bail commercial (ATF 117 Ia 328 consid. 3; 124 I 127 consid. 2). 

2.1.3 Selon la jurisprudence, le commandement de payer et la requête de 
mainlevée en matière de prestations périodiques doivent renseigner exactement le 
débiteur sur chaque détail de la créance déduite en poursuite et sur les imputations 
à faire valoir. Cette exigence n'a pas pour seule raison d'être de permettre au 
débiteur de préparer sa défense, mais elle est encore destinée à donner au juge de 
la mainlevée les moyens de trancher une contestation éventuelle portant sur la 
libération du débiteur. Il appartient au juge d'examiner d'office cette question 
(SJ 1988 p. 506). 

Néanmoins, il ne s'agit pas d'une règle absolue, dans la mesure où il suffit que le 
débiteur sache à quoi s'en tenir sans que le commandement de payer et la requête 
de mainlevée le renseignent de façon spécifique sur le détail de chaque créance s'il 
dispose d'éléments clairs et cohérents quant à la teneur de la créance en poursuite 
(arrêt du Tribunal fédéral du 21 décembre 2005 dans la cause 5P_149/2005 
consid. 2.3). Toute périphrase relative à la cause de la créance, qui permet au 
poursuivi, conjointement avec les autres indications figurant sur le 
commandement de payer, de reconnaître la somme déduite en poursuite, doit 
suffire. Il suffit que la cause de la créance soit exprimée succinctement en vertu du 
principe de la bonne foi, qui doit aussi être observé dans le droit de l'exécution 
forcée (ATF 121 III 18 consid. 2 = JT 1997 II 95). 

2.1.4 Les conclusions dans une procédure de mainlevée portent sur l'octroi de 
celle-ci. La conclusion tendant simplement au prononcé de la mainlevée est 
suffisante. En cas d'imprécision ou d'erreur, notamment sur le numéro de la 
poursuite ou sur le montant, le juge peut interpréter les conclusions selon le 
principe de la confiance. Il n'est par ailleurs par lié par le type de mainlevée requis 
(ABBET/ VEUILLET,  op. cit., n. 64 ad art. 84 LP). 

2.2 En l'espèce, contrairement à ce que fait valoir la recourante, l'intimée n'était 
pas tenue de produire la formule de fixation officielle du loyer à l'appui de sa 
requête de mainlevée car cette formule n'est obligatoire que pour les baux 
d'habitation. Or les parties sont liées par un bail commercial. 

C'est par ailleurs à juste titre que le Tribunal a retenu que les exigences légales 
s'agissant de la précision de la désignation de la créance poursuivie étaient 
respectées. 

http://intrapj/perl/decis/5P.149/2005

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Il résulte en effet des allégations figurant dans la requête de mainlevée et du 
décompte produit par l'intimée à l'appui de celle-ci que le loyer, en 19'620 fr. 15, 
n'a plus été versé depuis mars 2020. L'intimée pouvait et devait ainsi comprendre 
à la lecture des documents fournis par sa partie adverse que, au 5 juin 2020, quatre 
mois de loyer étaient échus, soit 78'480 fr. 60. 

Le fait que le commandement de payer indique un montant supérieur ne fait pas 
échec au prononcé de la mainlevée provisoire puisque le juge peut allouer à une 
partie un montant inférieur à celui qui est requis (art. 58 CPC; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_449/2014 du 2.10.2014 c. 6.2). 

Le fait que la somme figurant dans le commandement de payer ne soit pas un 
multiple du montant du loyer est quant à lui dénué de pertinence, de même que le 
fait que le décompte produit par l'intimée couvre, en plus de la période pertinente, 
une période antérieure à la date de la conclusion du bail. 

Il était en outre loisible à l'intimée de réclamer des intérêts moratoires dès le 5 juin 
2020, alors même qu'elle aurait pu en réclamer pour une période antérieure. 

Il résulte de ce qui précède que le Tribunal a prononcé à bon droit la mainlevée 
provisoire de l'opposition à concurrence de 78'480 fr. 60 avec intérêts à 5% dès le 
4 juin 2020. 

Le recours sera dès lors rejeté. 

3. La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais du recours (art. 106 al. 1 
CPC). 

 Les frais judiciaires seront arrêtés à 750 fr. (art. 48 et 61 OELP) et compensés 
avec l'avance versée par la recourante, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 CPC). 

Un montant de 2'000 fr., débours et TVA inclus, sera alloué à l'intimée à titre de 
dépens de recours (art. 85, 88, 89 et 90 RTFMC). 

 

* * * * * 

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C/2866/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 19 juillet 2021 par A______ SÀRL contre le 
jugement JTPI/9053/2021 rendu le 5 juillet 2021 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/2866/2021. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Met les frais judiciaires de recours, arrêtés à 750 fr. et compensé avec l'avance fournie, 
acquise à l'Etat de Genève, à la charge de A______ SARL. 

Condamne A______ SARL à verser à B______ AG 2'000 fr. à titre de dépens de 
recours. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Laura SESSA 

 
 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.