# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5df37d97-5415-5415-9bd9-5d4a988a1d77
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-17
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsgericht 17.11.2014 200 2013 1111
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_Verwaltungsgericht/BE_VG_001_200-2013-1111_2014-11-17.pdf

## Full Text

200.2013.1111.AVS

CHA/BEJ

Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française

Jugement du juge unique du 17 novembre 2014

Droit des assurances sociales

B. Rolli, juge
A. de Chambrier, greffier

A.________
recourant

contre

Caisse de compensation du canton de Berne (CCB)
Division cotisations et allocations 
Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée

relatif à une décision sur opposition rendue par cette dernière le 12 novembre 2013

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 novembre 14, 200.13.1111.AVS, page 2

En fait:

A.

La société B.________, avec siège à C.________, a été fondée en 2003 et 
avait notamment comme but statutaire le conseil, la formation et la 
supervision du personnel des services extérieurs, ainsi que l'offre d'un 
service de négociateur et de conseiller dans le domaine des assurances et 
des investissements. Entrée en liquidation le 6 décembre 2006, la société a 
été radiée du registre du commerce le 25 novembre 2010. Cette société 
était affiliée à la CCB.

B.

Par décision du 8 juin 2012, la caisse précitée a réclamé à A.________, en 
sa qualité d'associé, directeur et, depuis le 13 décembre 2006, liquidateur 
de la société, le paiement d'un montant de Fr. 6'685.55, à titre de 
réparation du dommage, résultant du non-paiement de cotisations 
paritaires par la société pour l'année 2008 (ce montant comprenant des 
cotisations non payées pour l'année 2008, avec intérêts moratoires, taxes 
légales de sommation, frais de poursuite et d'administration, ainsi que des 
frais de sommation pour l'année 2009; dossier [dos.] CCB 8 et 12). 
L'opposition formée par l'intéressé contre cette décision a été rejeté par la 
CCB par décision sur opposition du 12 novembre 2013.

C.

Le 12 décembre 2013, l'intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) contre la décision sur opposition 
précitée. En substance, le recourant a conclu à l'annulation de la décision 
précitée et contesté l'existence d'une faute grave.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 novembre 14, 200.13.1111.AVS, page 3

Par mémoire de réponse du 28 janvier 2014, la CCB a conclu au rejet du 
recours. Les 19 février et 13 mars 2014, les parties ont, respectivement, 
répliqué et dupliqué. 

En droit:

1.

1.1 La décision sur opposition du 12 novembre 2013 représente l'objet 
de la contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et 
condamne le recourant à réparer un dommage de Fr. 6'685.55 causé à 
l'intimée du fait de cotisations paritaires, de frais administratifs et de 
poursuite, de taxes de sommation, d'amende, d'intérêts moratoires pour 
l'année 2008 et de frais de sommation pour l'année 2009 impayés par la 
société B.________ (radiée entre-temps du registre du commerce). L'objet 
du litige porte quant à lui sur l'annulation de cette décision et, partant, la 
libération de l'intéressé de l'obligation de réparer le dommage précité. Sont 
particulièrement critiqués l'existence d'un dommage, l'ampleur de celui-ci, 
ainsi que le principe de la responsabilité du recourant pour le dommage 
causé.

1.2 Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir, le recours, sous réserve de ce qui suit, est recevable (art. 56 ss de 
la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales [LPGA, RS 830.1], art. 52 al. 5 de la loi fédérale du 
20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, 
RS 831.10] et art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]). Dans son 
recours, l'intéressé demande l'annulation des décisions rendues par la CCB. Dans 
la mesure où, par ce biais, il demande l'annulation de la décision du 8 juin 2012, 
cette conclusion est irrecevable. En effet, en raison de l'effet dévolutif du recours, 
la décision sur opposition du 12 novembre 2013 a remplacé la décision initiale de 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 novembre 14, 200.13.1111.AVS, page 4

l’intimée du 8 juin 2012 et seul ce nouveau prononcé (sur opposition) est sujet à 
recours (UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2009, art. 52 n. 39; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum Gesetz über die 
Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997 art. 60 n. 7 et art. 74 n. 6). En 
outre, comme susmentionné, la décision sur opposition du 12 novembre 2013 
représente l'objet de la contestation et fixe les limites de ce qui peut être critiqué 
par le recours (qui, lui, détermine l'objet du litige devant le TA; ATF 131 V 164 
c. 2.1, 125 V 413 c. 1; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 49 n. 2 et art. 72 
n. 6). Il en découle qu’il n’appartient pas au TA de se prononcer sur les cotisations 
fixées dans la taxation d'office, entrée en force, du 10 novembre 2009 (dos. CCB 
13), ni sur la détermination du statut de l'assuré. Dans la mesure où le recours 
contient de telles conclusions, il est irrecevable.

1.3 La valeur litigieuse étant inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la 
cause incombe au juge unique de la Cour des affaires de langue française 
du TA (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 
sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]).

1.4 Le Tribunal examine librement la décision contestée et n'est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA, art. 80 let. c ch. 1 
et 84 al. 3 LPJA).

2. 

Sur le plan temporel, sont en principe applicables – sous réserve d'une 
règle contraire de droit transitoire – les dispositions en vigueur au moment 
où les faits juridiquement déterminants se sont produits ou au moment de 
l'état de fait ayant des conséquences juridiques (ATF 132 V 215 c. 3.1.1). 
Au 1er janvier 2012, sont entrées en vigueur de nouvelles dispositions dans 
le domaine du droit de l'assurance-vieillesse et survivants (modifications du 
17 juin 2011; RO 2011 4745 ss). A cette occasion, la disposition 
concernant la responsabilité de l'employeur (art. 52 LAVS) a été modifiée 
dans le but d'intégrer les caractéristiques importantes de la réparation du 
dommage qui ont été développées par la jurisprudence. La conception de 
base n'a toutefois pas changé, la responsabilité restant limitée à la faute 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 novembre 14, 200.13.1111.AVS, page 5

grave (FF 2011 519 p. 536 et 537). En l'occurrence, les créances litigieuses 
concernent les années 2008 et 2009 et il convient donc d'appliquer les 
dispositions de la LAVS dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2011 (RO 2002 3371 p. 3399 et 3400).

3.

3.1 L’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, 
n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, 
est tenu à réparation. La caisse de compensation compétente fait valoir sa 
créance en réparation du dommage par voie de décision (anc. art. 52 al. 1 
et 2 LAVS, correspondant à l'actuel art. 52 al. 1 et 4 LAVS). Si l’employeur 
est une personne morale, les membres de l’administration et toutes les 
personnes qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre 
subsidiaire du dommage (ATF 129 V 11, 123 V 12 c. 5b; actuel art. 52 al. 2 
phr. 1 LAVS). 

3.2 En vertu des art. 66 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 
l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 6 de la loi fédérale du 25 juin 1982 
sur l'assurance-chômage (LACI, RS 837.0; cf. ATF 113 V 186) et 21 al. 2 
de la loi fédérale 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain 
(LAPG, RS 834.1), la réglementation de l’art. 52 LAVS s’applique par 
analogie au domaine des cotisations de l’assurance-invalidité, de 
l’assurance-chômage et dans le régime des allocations pour perte de gain. 
Il en va de même pour le domaine des cotisations dans le régime des 
allocations familiales (art. 25 let. c de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur 
les allocations familiales [LAFam, RS 836.2], en vigueur depuis le 
1er janvier 2009), ainsi que cela valait également jusqu’au 31 décembre 
2008 dans l’ancien régime cantonal des allocations pour enfants (art. 32 
al. 2 de l’ancienne loi cantonale sur les allocations pour enfants [aLAE, 
BL 1993/456, 1961/47]).

3.3 Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de 
compensation compétente a eu connaissance du dommage, mais au plus 
tard cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être 
interrompus (art. 52 al. 3 LAVS). Le dommage est réputé survenu dès que 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 novembre 14, 200.13.1111.AVS, page 6

l’on doit admettre que les cotisations dues ne peuvent plus être recouvrées 
pour des motifs juridiques ou de fait, que ce soit en raison de la péremption 
des cotisations (art. 16 al. 1 LAVS) ou de l’insolvabilité de l’employeur 
(ATF 136 V 268 c. 2.6, 134 V 257 c. 3.2). La caisse de compensation a 
connaissance du dommage au moment où elle doit savoir, en usant de 
l’attention qu’on est en droit d’exiger d’elle, que les circonstances ne lui 
permettent plus d’exiger le paiement des cotisations, mais peuvent 
entraîner l’obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 193 c. 2.1).

3.4 Il y a dommage au sens de l'art. 52 LAVS dès qu'un montant 
appartenant ou revenant à une caisse de compensation lui échappe. 
L'ampleur du dommage est égale au capital dont la caisse de 
compensation se trouve lésée. Il comprend les cotisations paritaires (part 
du salarié et part de l’employeur) perçues par ce dernier; les frais 
d'administration et de poursuite, les frais de dossier et de sommation, ainsi 
que les intérêts moratoires (ATF 121 III 382 c. 3b/bb; SVR 2007 AHV n° 2 
c. 5, 1999 AHV n° 16 c. 5). Les amendes d'ordre ne font en revanche pas 
partie du dommage (SVR 2009 AHV n° 3 c. 7).

3.5 Le dommage doit résulter d’une violation des prescriptions. L'art. 14 
al. 1 LAVS, en relation avec les art. 34 ss du règlement fédéral du 
31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS, 
RS 831.101), prescrit que l'employeur doit déduire, lors de chaque 
versement de salaire, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse 
de compensation en même temps que sa propre cotisation. Les 
employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses les pièces 
comptables relatives aux salaires versés à leurs employés, de manière que 
les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. 
L'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et de régler les 
comptes est une tâche de droit public prescrite par la loi. Le Tribunal 
fédéral (TF) a répété que celui qui néglige de l'accomplir enfreint des 
prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS et doit, par conséquent, réparer la 
totalité du dommage qui en résulte (ATF 118 V 193 c. 2a). 

3.6 La condition essentielle de l'obligation de réparer le dommage 
réside, selon le texte même de l'art. 52 LAVS, dans le fait que l'employeur 
a, intentionnellement ou par négligence grave, violé des prescriptions et 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 novembre 14, 200.13.1111.AVS, page 7

ainsi causé un préjudice. L'intention et la négligence constituent différentes 
formes de la faute. L'art. 52 LAVS consacre en conséquence une 
responsabilité pour faute résultant du droit public (ATF 108 V 183 c. 1b).

3.6.1 Selon la jurisprudence, se rend coupable d'une négligence grave, 
l'employeur qui ne fait pas preuve de l'attention qu'un homme raisonnable 
aurait observée dans la même situation et dans les mêmes circonstances 
(SVR 2011 AHV n° 14 c. 3.2). La mesure de la diligence requise s'apprécie 
d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en général attendre, en 
matière commerciale, d'un employeur de la même catégorie que celle de la 
personne intéressée. En présence d'une société anonyme, il y a en 
principe lieu de poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention 
qu'elle doit accorder au respect des prescriptions. Une distinction 
semblable s'impose également lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité 
subsidiaire des organes de l'employeur (ATF 112 V 156 c. 4, 108 V 199 
c. 3a). 

3.6.2 De jurisprudence constante, tout manquement des employeurs, en 
tant qu’institution d’exécution de l’assurance, aux obligations de droit public 
qui leur incombent ne doit pas nécessairement être assimilé à une faute 
qualifiée de leurs organes au sens de l'art. 52 LAVS. La violation 
intentionnelle ou par négligence de prescriptions doit bien plus revêtir une 
certaine gravité. Tel pourrait ne pas être le cas, par exemple, si la durée 
pendant laquelle les cotisations sont restées en souffrance est relativement 
courte, mais il convient toujours d’apprécier l’ensemble des circonstances 
concrètes du cas d’espèce. En outre, l’absence de décompte ou de 
paiement des cotisations paritaires ne fonde pas, déjà à elle seule, une 
faute qualifiée, car cela aboutirait à une responsabilité causale non prévue 
à l’art. 52 LAVS et de fait inadmissible au sens de la loi et de la 
jurisprudence. Il faut bien plus tenir compte à ce propos de l’ensemble des 
circonstances d’espèce. Par conséquent, en cas de violation des 
prescriptions en matière d’AVS, l’administration et le tribunal des 
assurances ne peuvent se limiter à examiner l’existence d’éventuels motifs 
d’exculpation ou de justification, mais doivent en priorité rechercher si le 
manquement constaté peut être assimilé à une faute qualifiée au sens de 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 novembre 14, 200.13.1111.AVS, page 8

l’art. 52 LAVS (ATF 136 V 268 c. 3, 121 V 243 c. 4b et 5; TF H 273/03 du 
4 octobre 2004 c. 3.2.1).

3.6.3 En présence d’une illicéité établie, la présomption vaut toutefois 
d’un comportement intentionnel ou gravement négligent de l’employeur, 
respectivement de ses organes. Cela implique une obligation de coopérer 
accrue de la personne jugée lors de l’instruction, respectivement la 
constatation d’office par la caisse de compensation et le tribunal cantonal 
des assurances de l’état de fait juridiquement déterminant en vue de 
l’appréciation de la faute (art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA). Il incombe en 
principe à l’employeur ou ses organes d’alléguer les motifs qui excluent 
une faute au sens d’une intention ou d’une négligence grave, de produire 
les preuves y relatives ou de les requérir. Si de telles circonstances ne sont 
pas invoquées ou ne sont pas suffisamment étayées, si elles ne sont pas 
sans autre manifestes ou que les investigations menées n’aboutissent à 
aucun résultat concluant, la personne jugée doit assumer les 
conséquences de l’absence de preuve. Cette réglementation vaut aussi par 
rapport à d’éventuels motifs de justification ou d’exculpation (SVR 2011 
AHV n° 13 c. 4.1).

3.6.4 Une obligation de diligence pour les gérants, qui correspond à celle 
prévue dans le droit de la société anonyme (art. 717 al. 1 du Code des 
obligations du 30 mars 1911 [CO, RS 220]), est expressément ancrée à 
l’art. 812 al. 1 CO. Cette obligation comprend également le contrôle et la 
surveillance du respect de l’obligation d’effectuer des décomptes et de 
payer des cotisations envers la caisse de compensation (ATF 126 V 237; 
TF 9C_204/2008 du 6 mai 2009 c. 3.1).

3.7 L’obligation de réparer le dommage dans un cas particulier n’est 
fondée que s’il n’existe pas de circonstances qui font apparaître le 
comportement de l’employeur comme justifié ou qui excluent une faute de 
sa part, qu’il s’agisse d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave. 
C’est ainsi qu’un employeur qui cause un dommage à la caisse de 
compensation en enfreignant intentionnellement des prescriptions de l’AVS 
peut ne pas être tenu de réparer ledit dommage s’il existe des 
circonstances particulières qui laissent apparaître l’inobservation des 
prescriptions en question comme autorisée ou non fautive. Il peut ainsi 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 novembre 14, 200.13.1111.AVS, page 9

arriver qu’un employeur qui doit faire face à des difficultés financières 
parvienne à sauver l’existence de son entreprise en ne payant pas les 
cotisations. Un tel comportement n’entraîne toutefois pas une 
responsabilité au sens de l’art. 52 LAVS que si, au moment de prendre sa 
décision, l’employeur était en droit d’admettre sur la base de circonstances 
objectives et d’une évaluation sérieuse de la situation que l’entreprise 
survivrait et qu’il serait en mesure de régler la créance de la caisse de 
compensation dans le délai utile (ATF 108 V 183 c. 1b et 189 c. 2b; 
VSI 2003 p. 97 c. 3a; SVR 2011 AHV n° 13 c. 6.1).

3.8 Enfin, la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS 
suppose un rapport de causalité adéquate entre la violation intentionnelle 
ou par négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage 
(ATF 119 V 401 c. 4a). Cette condition fait défaut lorsque même un 
comportement conforme aux obligations n’aurait pas pu empêcher le 
dommage. La simple hypothèse, selon laquelle le dommage serait survenu 
même en cas de comportement conforme aux obligations, n’élimine pas la 
nature adéquate. Le fait qu’un dommage serait de toute façon survenu doit 
bien plus être établi avec certitude ou au moins avec une vraisemblance 
élevée. Le comportement fautif d’un assujetti répondant solidairement peut 
seulement alors être considéré comme non causal pour la survenance du 
dommage si la faute du tiers ou du lésé est à ce point grave que son propre 
manquement passe au second plan et n’apparaît ainsi plus, d’après le 
cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, comme une cause 
dommageable adéquate (SVR 2011 AHV n° 16 c. 4.3.1).

4.

4.1 En l'espèce, le recourant ne fait à juste titre pas valoir que le droit à 
réparation serait prescrit. Un acte de défaut de biens pour les arriérés de 
cotisation paritaires courant du 1er janvier au 31 décembre 2008 a été établi 
le 8 octobre 2010 par l'Office des poursuites du Seeland et reçu par la CCB 
le 13 octobre 2010 (dos. CCB 11). Le dommage est ainsi survenu au plus 
tard à cette dernière date, si bien qu'en rendant sa décision de réparation 
du dommage le 8 juin 2012, l'intimée a en tout cas respecté aussi bien le 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 novembre 14, 200.13.1111.AVS, page 
10

délai de prescription relatif de deux ans (dès la connaissance du 
dommage), que le délai absolu de cinq ans de l'art. 52 al. 3 LAVS (ATF 136 
V 268 c. 2.6 et 113 V 256 c. 3c; voir c. 3.3 ci-dessus). L'acte de défaut de 
biens précité démontrant l'insolvabilité de la société, le même constat 
s'impose pour la sommation concernant l'année 2009 (voir let. B ci-
dessus). 

4.2 En tant qu'associé titulaire de la signature individuelle depuis la 
constitution de la B.________ en 2003 jusqu'à la radiation, inscrit au 
registre du commerce en qualité de gérant unique, puis d'associé-gérant et 
liquidateur unique de la société, il est incontestable que le recourant doit 
être considéré comme organe de celle-ci (extrait du registre du commerce 
[…]).

4.3

4.3.1 Le recourant allègue ne pas avoir occasionné de dommage à la 
CCB, ni à d'hypothétiques employés. Or, s'il est vrai que le questionnaire 
d'affiliation pour employeur du 30 juin 2003 indiquait que la société 
n'employait pas de salarié (dos. CCB 7), ce que le recourant a réaffirmé à 
la CCB par courrier du 19 août 2011 (dos. CCB 9), ces éléments ne 
sauraient être déterminants. En effet, il ressort également des attestations 
de salaires pour les années 2003 et 2004, signées de la main du recourant, 
que ce dernier lui-même a été salarié de ladite société et a perçu un salaire 
annuel de Fr. 24'000.- (dos CCB 32 et 33). Au surplus et au vu du dossier, 
la société (désormais radiée) s'est, de 2003 à 2007, acquittée des 
cotisations paritaires (à la suite parfois de taxations d'office), sans contester 
qu'elle occupait, à tout le moins, un salarié. En agissant de la sorte, elle a 
reconnu son statut d'employeur et devait donc verser lesdites cotisations. 

4.3.2 Le recourant indique également être choqué par le montant du 
salaire retenu dans la taxation d'office, qui passe de Fr. 24'000.- à 
Fr. 40'000.-. Comme déjà mentionné, dans la présente procédure, le 
recourant ne peut plus contester le montant des cotisations établi par 
taxation d'office dans la décision du 10 novembre 2009 (voir c. 1.2 ci-
dessus). L'intéressé n'a pas formé d'opposition contre cette dernière, qui lui 
avait été notifiée à son adresse privée, et celle-ci est entrée en force. A 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 novembre 14, 200.13.1111.AVS, page 
11

toutes fins utiles, il peut être souligné qu'une telle décision ne pourrait être 
remise en question que si elle était manifestement erronée ou si des motifs 
de révision étaient donnés (art. 53 LPGA). Or, en l'occurrence, le recourant 
se contente d'alléguer que l'augmentation du salaire retenu est excessive, 
mais n'indique pas d'éléments permettant de retenir l'existence d'une erreur 
manifeste ou un motif de révision. Par ailleurs, le salaire retenu pour 
l'année 2008 n'augmente que de Fr. 2'000.- par rapport au salaire fixé pour 
2007 (Fr. 40'000.- diminué de Fr. 38'000.-; dos. CCB 13 et 20). Une telle 
augmentation n'est en rien excessive et ne saurait être critiquée. Au 
demeurant, il sied de relever que le recourant n'avait, semble-t-il, pas 
contesté les salaires mentionnés dans les décisions de taxation d'office 
pour les années 2005 et 2007 (Fr. 36'000.- pour 2005; dos. CCB 29 et 30).

4.3.3 Le non-paiement de cotisations paritaires pour l'année 2008, ainsi 
que des frais de sommation pour l'année 2009 a causé un préjudice à 
l'intimée. Cette dernière, dans sa décision du 8 juin 2012, chiffre le montant 
de son dommage à Fr. 6'685.55. Le compte de cotisations paritaires du 
7 juin 2012 révèle toutefois que le montant du dommage retenu par 
l'intimée comprend une amende d'ordre de Fr. 300.- (dos. CCB 8). Un tel 
élément ne pouvant appartenir au dommage (voir c. 3.4 ci-dessus), il 
convient de le déduire du montant de ce dernier, lequel s'élève dès lors à 
Fr. 6'345.55. Au surplus, aucun élément au dossier ne vient remettre en 
question les autres postes du dommage indiqué par la CCB, si bien que ce 
dernier montant peut être confirmé (voir ATF 119 V 347 c. 1a au sujet des 
limites du principe de l'instruction d'office par rapport au principe de 
l'allégation [Rügeprinzip]).

4.4 Les cotisations paritaires dues n'ayant pas été versées, la condition 
de l'illicéité est sans conteste donnée (voir c. 3.5 ci-dessus). L'employeur 
s'est soit acquitté des paiements de cotisations en retard, soit ne les a pas 
acquittés. Les lacunes dans le règlement des cotisations résultent du reste 
aussi de violations des prescriptions en matière de remise des décomptes 
de salaires (art. 36 RAVS).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 novembre 14, 200.13.1111.AVS, page 
12

4.5

4.5.1 L'illicéité étant établie, la présomption vaut d’un comportement 
intentionnel ou gravement négligent de l’employeur, respectivement de ses 
organes (voir c. 3.6.3 ci-dessus).

4.5.2 Dans son recours, l'intéressé reconnaît avoir été négligent, en 
plaçant toute sa confiance dans une fiduciaire qu'il croyait professionnelle, 
consciencieuse et compétente, mais qui s'est révélée, selon lui, inapte 
dans l'accomplissement de sa tâche. Il conteste, en revanche, avoir agi 
intentionnellement ou avoir fait preuve de négligence grave. Il ajoute avoir 
toujours transmis les documents nécessaires à sa fiduciaire et que, surpris 
de la fixation d'office des cotisations, il s'est directement adressé à cette 
dernière qui lui avait alors indiqué qu'il ne devait pas s'inquiéter et que tout 
allait pouvoir être rattrapé.

4.5.3 En l'occurrence, le recourant, qui n'étaye en rien ses allégations, ne 
peut pas se cacher derrière d'éventuels dysfonctionnements de sa 
fiduciaire. En effet, la délégation d'une partie de ses tâches à un tiers ne le 
déchargeait aucunement de ses obligations (arrêts du TF 9C_153/2009 du 
18 novembre 2009 c. 6.2, avec références, H 221/02 du 17 juillet  2003 
c. 4.2.1 et H 337/00 du 7 juin 2001 c. 3a). En sa qualité d'associé-gérant et 
liquidateur, il lui incombait de veiller personnellement à ce que les 
cotisations paritaires afférentes aux salaires versés soient effectivement 
payées à la caisse de compensation. Il ne peut se libérer de cette 
responsabilité en se bornant à soutenir qu'il avait fait confiance à sa 
fiduciaire (TF 9C_961/2012 du 18 mars 2013 c. 4.2; voir c. 3.6.4 ci-dessus). 
En outre, l'intéressé ne convainc pas lorsqu'il allègue qu'avant 2008 tout 
avait bien fonctionné avec sa fiduciaire (voir opposition; dos. CCB 7). Pour 
les années 2005 et 2007, les cotisations avaient déjà dû être fixées d'office, 
après sommation, faute de production des attestations de salaires (dos. 
CCB 20, 28, 29 et 31). De plus, il ressort du dossier que, dès 2006, 
l'ensemble des courriers de la CCB a été adressé personnellement au 
recourant à son adresse privée. Or, à tout le moins pour ce qui concerne la 
période en cause, le recourant n'y a pas donné suite. Vu la teneur des 
courriers reçus (rappel, sommation), il ne pouvait à l'évidence pas 
simplement s'en remettre à sa fiduciaire. Dans les présentes circonstances, 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 novembre 14, 200.13.1111.AVS, page 
13

son devoir de vigilance et de surveillance (cura in custodiendo), en tant 
qu'associé-gérant et liquidateur, était accru et il lui appartenait de vérifier, 
puis de s'assurer que les versements étaient effectués. Sa passivité, de 
même que le fait de ne s'enquérir de la situation auprès de sa fiduciaire 
qu'au stade de la taxation d'office et de se contenter de propos rassurants 
de celle-ci (voir recours) relèvent d'une négligence qui doit, sous l'angle de 
l'art. 52 LAVS, être qualifiée de grave (ATF 112 V 1 c. 2b; TF 9C_961/2012 
précité c. 4.2). 

4.5.4 Au surplus, le recourant ne fait valoir aucune circonstance 
permettant de justifier son comportement ou d'exclure une faute de sa part 
(voir c. 3.7 ci-dessus). Ainsi, il y a lieu d'admettre qu'en ne veillant pas au 
décompte complet des salaires et au versement régulier des cotisations 
paritaires à qui de droit, le recourant a agi pour le moins avec une grave 
négligence.

4.6 Un lien de causalité est à l'évidence donné. En n'exécutant pas 
correctement sa charge d'associé-gérant et de liquidateur, notamment en 
ne veillant pas au versement des cotisations sociales en 2008, le recourant 
a indéniablement provoqué le dommage subi par l'intimée.

4.7 Enfin, le recourant ne fait à raison pas valoir de faute concomitante 
de la CCB (ATF 122 V 185 c. 3c; SVR 2012 AHV n° 13 c. 3.3.1 et 3.3.2). 

4.8 En conclusion, les conditions cumulatives de l'art. 52 LAVS étant 
remplies, c'est à juste titre que la décision attaquée confirme que le 
recourant, en sa qualité d'organe de l'ancienne société, est tenu de 
rembourser le dommage subi par l'intimée. Celui-ci est toutefois corrigé à 
Fr. 6'345.55 (voir c. 4.3.3 ci-dessus).

5.

5.1 La procédure est gratuite (art. 1 al. 1 LAVS, en relation avec l'art. 61 
let. a LPGA).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 novembre 14, 200.13.1111.AVS, page 
14

5.2 Le gain de cause très partiel du recourant, qui n'est pas représenté, 
ne justifie pas l'octroi de dépens ni d'indemnité de partie (art. 1 al. 1 LAVS, 
en relation avec l'art. 61 let. g LPGA; 104 al. 1 et 2 LPJA).

Par ces motifs:

1. Le recours est très partiellement admis en ce sens que le montant dû 
par le recourant à titre de réparation du dommage est fixé à Fr. 6'345.55. 
Pour le surplus, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens ou 
d'indemnité de partie.

3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le juge: Le greffier:

Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).