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**Case Identifier:** 1adbaed4-0cbd-5b06-a58c-ef1ee931899b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.08.2009 C-115/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-115-2009_2009-08-24.pdf

## Full Text

Cour III
C-115/2009
{T 0/2}

d é c i s i o n  d u  2 4  a o û t  2 0 0 9

Vito Valenti, juge unique, 
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

A._______,
représenté par Madame B._______,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 9 décembre 2008; 
révision d'une rente).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-115/2009

Vu

la  demande  de  prestations  de  l'assurance-invalidité  déposée  par 
l'intéressé le 18 avril 2002 auprès de l'Office cantonal de l'assurance-
invalidité du Canton du Valais (Office AI VS; pce 1),

la décision du 25 avril  2003 (pce 33),  par laquelle l'Office AI VS met 
l'assuré  au  bénéfice  d'une  rente  entière  extraordinaire  d'invalidité  à 
partir du 1er avril 2001,

le projet de décision du 23 septembre 2008 (pce 103), par lequel l'OAIE 
informe l'assuré que son dossier a été réexaminé suite à la réception, le 
11  mars  2008,  de  la  documentation  médicale  requise  auprès  de 
l'Organisme de liaison italien; il signale que, selon lui, il ne présente plus 
un taux d'invalidité suffisant pour ouvrir le droit à une rente à partir du 12 
février  2008  et  que  par  conséquent,  en  application  de  l'art. 88a  du 
règlement  du  17 janvier  1961  sur  l’assurance-invalidité  (RAI,  RS 
831.201),  son droit  à une rente entière s'est  éteint à partir  du 31 mai 
2008; par ailleurs, il indique que le versement de la rente d'invalidité est 
suspendu  du  1er novembre  2007  au  23  juin  2008,  étant  donné  que 
l'intéressé a été incarcéré pendant cette période,

l'écriture  du  23  octobre  2008  (pce  104),  par  lequel  le  recourant, 
représenté par Madame B._______, conteste qu'il soit à nouveau apte au 
travail  à plus de 60%, mais signale à l'autorité  inférieure qu'il  n'a  pas 
d'objection quant au fait que sa rente d'invalidité soit suspendue pendant 
la durée de la peine privative de liberté ("Il  est par contre logique que 
l'argent perçu durant cette période vous soit restitué ou soit compensé."); 

le décision du 9 décembre 2008 (pce 112) supprimant le droit à la rente 
entière à partir du 1er  juin 2008 et se réservant le droit de demander la 
restitution de la rente versé pour le mois de novembre 2007,

le recours du 8 janvier 2009 formé par l'intéressé contre cette décision 
devant le Tribunal administratif fédéral, par lequel le recourant conteste 
la suppression de la rente (à partir du 1er  juin 2008) et fait valoir une 
incapacité totale de travail (pce TAF 1 et pce TAF 9),

le  réponse  de  l'autorité  inférieure  du  25  mai  2009  (pce  TAF  13) 
concluant  au  rejet  du  recours  et  à  la  confirmation  de  la  décision 
attaquée,

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la réplique du 29 juin 2009 (pce TAF 15), par laquelle le recourant fait 
parvenir  de  la  documentation  médicale  nouvelle  au  Tribunal 
administratif fédéral, 

l'ordonnance du 2 juillet 2009, par laquelle le Tribunal de céans invite 
l'autorité inférieure à déposer une duplique jusqu'au 17 août 2009 (pce 
TAF 16),

le  courrier  daté  du  17  août  2009  (pce  TAF  17)  par  lequel  l'OAIE 
informe le Tribunal de céans qu'il a pris les deux décisions suivantes 
en application de l'art. 53 al. 3 LPGA:
- une décision du 17 août 2008 par laquelle le recourant est informé 

qu'il  "présente  toujours  un  taux  d'invalidité  de  100%.  Par 
conséquent, le droit à une rente entière est maintenu même après 
le 1er juin 2008" (pce 119 et 120);

- une décision  du 17 août  2008 accordant  à C._______ une rente 
extraordinaire d'invalidité pour enfant liée à la rente du père à partir 
du 1er juin 2008 (rente entière; pce 119.1),

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi 
fédérale du 19 juin  1959 sur l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 831.20), 
connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 
contre les décisions concernant l'octroi de rente d'invalidité prises par 
l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),

que, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so-
ciales (LPGA, RS 830.1) est applicable ; en application de l'art. 1 al. 1 
LAI,  les dispositions de la LPGA s'appliquent  à l'assurance-invalidité 
(art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA,

que, selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son 
préavis,  reconsidérer  une  décision  contre  laquelle  un  recours  a  été 
formé,

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que cette disposition correspond à l'art. 58 al. 1 PA (arrêt du Tribunal 
fédéral  I  115/06  du  15  juin  2007  consid. 2.1;  U.  KIESER,  ATSG-
Kommentar, Zurich Bâle Genève 2009, art. 53 n° 29), 

que  l'on  peut  par  conséquent  se  référer  à  la  jurisprudence  et  la 
doctrine  relatives  à  l'art. 58  al. 1 PA  pour  interpréter  l'art. 53 
al. 3 LPGA,

que,  selon  la  jurisprudence  et  la  doctrine  majoritaire,  la  notion  de 
préavis  doit  être  interprétée  dans  un  sens  large  en  ce  sens  que 
l'administration  a  encore  la  possibilité  de  révoquer  sa  décision  si 
l'autorité de recours, après le dépôt de la réponse au recours, a invité 
celle-ci  à  prendre  à  nouveau  position  dans  un  échange  d'écriture 
ultérieur (ATF 130 V 238 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral I 115/06 
du  15  juin  2007,  consid. 2.1;  A.  PFLEIDERER,  in:  B.  WALD-
MANN/PH. WEISSENBERGER [éd.],  Praxiskommentar  zum  Bundesgesetz 
über  das  Verwaltungsverfahren,  Zurich  Bâle  Genève  2009,  art. 58 
n° 36; A. MÄCHLER, in: CH. AUER/M. MÜLLER/B. SCHINDLER, Kommentar zum 
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren Zurich/Saint Gall 2008, 
art. 58 n° 12),

que, par ordonnance du 2 juillet 2009, le Tribunal de céans a imparti à 
l'autorité inférieure un délai jusqu'au 17 août 2009 pour déposer une 
duplique (pce TAF 16); 

que,  dans  sa  duplique  du  17  août  2009  (pce  TAF  17),  l'autorité 
inférieure déclare révoquer la décision entreprise en reconnaissant au 
recourant, par décision du 17 août 2009 (pce 119), un droit à percevoir 
une rente extraordinaire d'invalidité (rente entière) à partir du 1er juin 
2008,

que,  au vu de la jurisprudence et  de la  doctrine précitées,  l'autorité 
était en droit de révoquer sa décision,

que le recourant a indiqué qu'il n'avait pas d'objection quant au fait que 
sa  rente  d'invalidité  soit  suspendue  pendant  la  durée  de  la  peine 
privative  de  liberté  (cf.  jugement  de  la  justice  italienne  faisant  part 
d'une incarcération de l'intéressé du 22 octobre 2007 au 23 juin 2008 
[pce 92]), mais que, par contre, il contestait qu'il fût à nouveau apte au 
travail à plus de 60% à partir du 1er juin 2008 (cf. courrier daté du 23 
octobre  2008,  produit  en  procédure  d'audition  devant  l'autorité 
inférieure [pce 104]; mémoire de recours du 8 janvier 2009 [pce TAF 

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1];  lettre  du  recourant  du  26  février  2009  jointe  en  annexe  à  la 
demande d'assistance judiciaire [pce TAF 9]),

que par conséquent, en l'espèce, seule était litigieuse la question de 
savoir si le prononcé concernant la suppression de la rente entière du 
recourant à partir du 1er juin 2008 était légitime,

qu'il  appert  donc  que  l'autorité  inférieure,  en  reconnaissant  par 
décision du 17 août 2009 un droit  du recourant à recevoir une rente 
d'invalidité entière à partir du 1er juin 2008, a donné entièrement suite 
aux conclusions de celui-ci,

que la cause est ainsi devenue sans objet,

qu'elle doit par conséquent être rayée du rôle,

que  la  présente  décision  relève  de  la  compétence  du  juge  unique 
(art. 23 al. 1 let. a LTAF),

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 PA),

que la demande d'assistance judiciaire du recourant est ainsi devenue 
sans objet,

que  le  recourant  a  agi  sans  avoir  eu  recours  à  un  mandataire 
professionnel  et  n'a  pas  démontré  avoir  eu  à  supporter  des  frais 
indispensables et relativement élevés,

qu'il  ne lui  est  par  conséquent  pas allouée une indemnité à titre  de 
dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif à la page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La cause C-115/2009, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure. La  demande  d'assistance 
judiciaire partielle au sens de l'art. 65 al. 1 PA est ainsi devenue sans 
objet.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la représentante du recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf.)
- à l'Office des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 
signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints 
au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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