# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f8db67ea-4d2e-5b95-9882-25bbff865811
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.09.2023 A/1501/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1501-2023_2023-09-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1501/2023 ATAS/668/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 septembre 2023 

Chambre 5 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/668/2023

 
 
 

 

A/1501/2023 

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EN FAIT 

 Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née en ______ A.      a.
1978, divorcée et mère de deux enfants, nés respectivement en février 1999 et en 
juillet 2005, a déposé une demande de prestations complémentaires familiales (ci-
après : PCFam) auprès du service des prestations complémentaires (ci-après : le 
SPC ou l’intimé) en mars 2016. 

b. Des PCFam, ainsi que des prestations d’aide sociale et des subsides 
d’assurance-maladie lui ont été octroyés par décision du SPC du 1er juillet 2019. 

c. En ______ 2021, l’intéressée a mis au monde, hors mariage, un garçon 
prénommé B______ que le père, Monsieur C______, a reconnu par 
« confirmation d’une reconnaissance après la naissance » du 25 mai 2021. 

 Par décision du 13 février 2023, le SPC a recalculé le droit aux prestations de B.      a.
l’intéressée pour la période allant du 1er septembre 2022 au 28 février 2023, 
concernant les PCFam, ainsi que les prestations d’aide sociale et les subsides 
d’assurance-maladie, en tenant compte, notamment, d’un revenu hypothétique de 
l’intéressée, par CHF 12'067.90 et d’une pension alimentaire potentielle par 
CHF 8’076.-. Dès lors que le montant des PCFam déjà versées à l’intéressée était 
supérieur aux prestations auxquelles elle avait droit, le SPC demandait le 
remboursement d’un montant trop perçu de CHF 4’816.-. 

b. L’intéressée s’est opposée à ladite décision, par courrier du 25 février 2023, au 
motif, notamment, que le revenu hypothétique ne correspondait pas aux 
indemnités chômage, qu’elle avait perçues à 80%, et ne tenait pas compte du fait 
qu’elle travaillait uniquement à 50%, depuis le 5 décembre 2022. De plus, elle ne 
recevait aucune pension alimentaire du père de B______, selon une convention 
relative à l’entretien et aux relations personnelles passées entre les deux parents et 
datée du 3 octobre 2022 qui prévoyait que chacun des parents prenait en charge 
l’enfant, selon un tableau d’alternance correspondant, en substance, à une prise en 
charge alternée de l’enfant, à raison de 50% par chacun des parents.  

c. Par décision du 12 avril 2023, le SPC a partiellement admis l’opposition de 
l’intéressée et a ramené le montant devant être restitué de CHF 4’816.- à 
CHF 4’746.-, pour la période allant du 1er septembre 2022 au 28 février 2023, en 
tenant compte du fait que la contribution d’entretien était supprimée à compter du 
1er octobre 2022, suite à la mise en place du système de prise en charge alternée 
de B______, entre l’intéressée et le père de l’enfant. 

 Par acte posté en date du 4 mai 2023, l’intéressée a interjeté recours contre la C.      a.
décision du 12 avril 2023 par-devant la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) au motif que, selon une nouvelle 
convention passée avec le père de l’enfant et datée du 26 avril 2023, il était 
précisé que la convention relative à l’entretien et aux relations personnelles datée 
du 3 octobre 2022 prenait effet dès le 1er février 2022 et non pas dès le 3 octobre 

 
 
 

 

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2022. Compte tenu de cet élément, la décision querellée devait être annulée car 
tenant compte, à tort, d’une contribution d’entretien versée jusqu’au 1er octobre 
2022. La recourante concluait également à la remise de son obligation de 
rembourser le montant réclamé par le SPC. 

b. Par réponse du 25 mai 2023, le SPC a conclu au rejet du recours dès lors que la 
convention conclue entre les parties ne prenait effet qu’à partir du mois d’octobre 
2022 et qu’auparavant, une contribution d’entretien était due. Selon le SPC, il 
était clair que la demande de garde partagée n’avait été envisagée qu’à partir du 
moment où le père de l’enfant s’était retrouvé au chômage, soit depuis le mois de 
septembre 2022, ce qui démontrait bien qu’il n’était pas dans l’intention des 
parties de renoncer au paiement d’une contribution d’entretien avant cette date.  

c. Par réplique du 18 juin 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions au 
motif que, suite à l’avenant du 26 avril 2023, il était clair que l’obligation 
d’entretien du père n’était pas due, à compter du 1er février 2022 et non pas dès le 
3 octobre 2022. 

d. Par duplique du 28 juin 2023, le SPC a relevé que ce n’était qu’après que le 
père de l’enfant s'est retrouvé au chômage, au mois de septembre 2022, qu’il avait 
demandé la garde partagée de l’enfant. C’était pour cette raison que les parties 
avaient conclu la convention d’entretien du 3 octobre 2022 ; il était 
invraisemblable que cette dernière s’applique à partir du mois de février 2022 
alors que le père de l’enfant travaillait à cette époque. 

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

f. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie 
« en droit » du présent arrêt. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de 
l’art. 36A LPCC en vigueur depuis le 1er novembre 2012. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les PCFam sont régies par les dispositions figurant 
aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les 
prestations complémentaires ; LPC - RS 831.30) – auxquelles la LPCC renvoie 
expressément –, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830). 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA - E 5 10] ; art. 43 LPCC).  

4. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande en restitution formulée par 
l’intimé, plus particulièrement sur le calcul du droit de la recourante aux PCFam 
pour la période du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 et le montant de la 
contribution d’entretien retenu pour son fils cadet B______, durant cette période, 
étant précisé que, suite aux explications détaillées sur la prise en compte d’un 
revenu hypothétique, mentionnées en page deux de la décision querellée, la 
recourante n’a pas repris ce grief au niveau de son recours.  

5.  

5.1 La couverture des besoins vitaux en matière d'assurance-vieillesse et 
survivants et d'invalidité est une tâche incombant conjointement à la 
Confédération et aux cantons (art. 112a de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. - RS 101]). Ce principe se trouve 
concrétisé par l'art. 2 al. 1 LPC, selon lequel la Confédération et les cantons 
accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 LPC 
des prestations complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux. Les 
prestations complémentaires prévues par la LPC se composent de la prestation 
complémentaire annuelle, qui est une prestation en espèces, versée 
mensuellement, calculée sur la base de revenus et dépenses réguliers et 
prévisibles, et qui fait l'objet d'un financement conjoint de la Confédération et des 
cantons (art. 3 al. 1 let. a et al. 2, 13 et 15 LPC), et du remboursement des frais de 
maladie et d'invalidité, sur présentation de pièces justificatives, prestations en 
nature à la charge exclusive des cantons (art. 3 al. 1 let. b, 14 et 16 LPC). 

L'art. 2 al. 2 phr. 1 LPC prévoit que les cantons peuvent allouer des prestations 
allant au-delà de celles prévues par la LPC et fixer les conditions d'octroi de ces 
prestations. Ils disposent d'une entière autonomie pour prévoir et régler des aides 
supplémentaires, pour le financement desquelles, toutefois, ils ne reçoivent pas de 
contributions de la Confédération ni, en vertu de l'art. 2 al. 2 phr. 2 LPC, de 
cotisations patronales (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n. 1 ss ad art. 2).  

5.2 Le canton de Genève prévoit deux types de telles prestations sociales, en 
complément ou en marge des prestations complémentaires prévues par la LPC, 
ciblant deux catégories distinctes de bénéficiaires : d'une part, les personnes 
âgées, les conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins et les 
invalides – bénéficiaires pouvant prétendre le cas échéant au versement de 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité (art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC) –, d'autre part, les familles avec enfant(s) – 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101

 
 
 

 

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bénéficiaires pouvant le cas échéant prétendre au versement de prestations 
complémentaires cantonales pour les familles, appelées PCFam (art. 1 al. 2 et 36A 
à 36I LPCC ; ATAS/994/2014 du 9 septembre 2014 ; ATAS/955/2014 
du 25 août 2014). 

5.3 Les PCFam sont régies par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la 
LPCC, les dispositions de la loi fédérale auxquelles la LPCC renvoie 
expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par 
règlement du Conseil d'État de Genève, le règlement relatif aux prestations 
complémentaires familiales du 27 juin 2012 (RPCFam - J 4 25.04), ainsi que par 
la LPGA et ses dispositions d'exécution (art. 1A al. 2 LPCC). 

5.4 Selon l'art. 36A al. 1 LPCC, ont droit aux PCFam les personnes qui, 
cumulativement : ont leur domicile et leur résidence habituelle à Genève depuis 
cinq ans au moins au moment du dépôt de la demande de prestations (let. a), 
vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 18 ans – respectivement 
25 ans si l'enfant poursuit une formation donnant droit à une allocation de 
formation professionnelle (let. b) –, exercent une activité lucrative salariée (let. c), 
ne font pas l'objet d'une taxation d'office par l'administration fiscale cantonale – le 
Conseil d'État définissant les exceptions (let. d) – et répondent aux autres 
conditions prévues par la loi (let. e). 

En vertu de l'art. 36D al. 1 LPCC, le montant annuel des prestations 
complémentaires familiales correspond à la part des dépenses reconnues au sens 
de l'art. 36F qui excède le revenu déterminant au sens de l'art. 36E, mais ne doit 
pas dépasser le montant prévu à l’art. 15 al. 2. 

Selon l’art. 23 al. 1 RPCFam, sont déterminants pour la fixation de la prestation 
complémentaire annuelle : 

a) les revenus provenant de l'exercice d'une activité lucrative obtenus au cours de 
l'année civile précédente, ou les revenus probables convertis en revenu annuel ; 

b) les prestations périodiques en cours, telles que les allocations de logement, les 
allocations familiales, les bourses d'études et autres aides financières destinées à 
l'instruction, les pensions alimentaires et contributions d'entretien ; 

c) l'état de la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est versée. 

Pour les ayants droits dont la fortune et les revenus à prendre en compte peuvent 
être déterminés à l'aide d'une taxation fiscale, la période de calcul correspond à 
celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale, si aucune modification 
sensible de la situation économique de l'ayant droit n'est intervenue entretemps 
(art. 23 al. 2 RPCFam). 

6. Au plan cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phr. LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. Conformément à l’art. 43A LPCC, les 
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont 
soumises à révision si le bénéficiaire ou le service découvre subséquemment des 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/994/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/955/2014

 
 
 

 

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faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne 
pouvaient être produits avant (al. 1). Le SPC peut revenir sur les décisions ou les 
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable 
(al. 2). 

7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 
125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

8. La procédure est régie par le principe inquisitoire, d'après lequel les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe 
n'est pas absolu. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties 
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves 
(ATF 125 V 193 consid. 2 ; VSI 1994, p. 220 consid. 4). Car si le principe 
inquisitoire dispense celles-ci de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du 
fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en 
déduire un droit d'en supporter les conséquences (ATF 117 V 261 consid. 3), sauf 
si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à l'adverse partie 
(ATF 124 V 372 consid. 3 ; RAMA 1999 U 344 p. 418 consid. 3). 

9. En l'espèce, lors du calcul des PCFam, le SPC a retenu dans sa décision querellée 
le montant correspondant à une contribution d’entretien potentielle annuelle de 
CHF 8'076.-, jusqu’au 1er octobre 2022. 

La recourante critique la prise en compte de cette contribution dans la mesure où, 
selon elle, les parents ont convenu, en date du 26 avril 2023, que la convention de 
garde partagée prenait effet « dès le 1er février 2022, malgré la date de signature 
ultérieure ». 

9.1 Il apparaît qu’une des raisons pour lesquelles la convention de garde partagée 
(ci-après : la Convention) a été conclue entre les parents vient du fait que « le père 
est actuellement à la recherche d’un emploi et perçoit des indemnités de 
l’assurance chômage »  

Ce fait est confirmé, non seulement par le texte de la Convention mais également 
par un courrier de l’intéressée au SPC, qui l’a reçu en date du 24 janvier 2023, et 
qui mentionne « et pour la pension alimentaire de mon fils B______, le père a fait 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20321
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20353
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20319
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%20261
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20V%20372

 
 
 

 

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une demande l’année dernier (sic) pour la garde partagée 50/50, puisque depuis 
septembre 2022 il est au chômage et veut aussi s’occuper de notre fils ». 

En l’absence de toute indication quant au moment où la Convention prendrait 
effet, il se justifie de se fonder sur la date de signature de la Convention, soit le 
3 octobre 2022. 

La recourante ne peut pas être suivie quant à la portée de l’avenant du 26 avril 
2023, tant il est évident que le père de l’enfant, qui n’était pas encore au chômage 
en février 2022, ne pouvait pas s’engager à une garde partagée en raison de son 
indisponibilité. Ce n’est qu’à partir du moment où il s’est retrouvé au chômage, au 
mois de septembre 2022 et donc disponible, dans une certaine mesure, pour 
s’occuper de son fils, que la Convention de garde alternée a pu être envisagée par 
les parents. 

Cette conclusion est confirmée par la déclaration de l’intéressée selon laquelle 
c’est depuis que le père est au chômage – soit depuis septembre 2022 - qu’il veut 
aussi s’occuper de son fils. 

Partant, la chambre de céans considère qu’il est établi, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, que jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention de 
garde alternée, soit le 3 octobre 2022, le père de l’enfant B______ était débiteur 
d’une contribution d’entretien en faveur de son fils. 

9.2 Selon l’article 36E, al. 6 LPCC, lorsque l’ayant droit renonce à faire valoir un 
droit à une pension alimentaire, pour lui-même ou en faveur d’un enfant, il est 
tenu compte d’une pension alimentaire hypothétique, dont le montant correspond 
aux avances maximales prévues par la législation cantonale en matière d’avance et 
de recouvrement des pensions alimentaires. 

S’agissant du montant de l’avance maximale, il est fixé par l’art. 2 al. 1 
du règlement d’application de la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions 
alimentaires du 2 juin 1986 (RARPA - E 1 25.01) qui précise que le montant de 
l’avance en faveur d’un enfant correspond à celui de la pension fixée par le 
jugement ou la convention, mais au maximum à CHF 673.- par mois et par enfant, 
soit CHF 8'706.- par an. 

C’est donc à juste titre que l’intimé a retenu ce montant pour calculer la 
contribution d’entretien due jusqu’au 3 octobre 2022.  

10. Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans n’a d’autre choix que de 
rejeter le recours.  

11. Par ailleurs, concernant la demande de remise de rembourser le montant de 
CHF 4’746.-, mentionnée dans le recours, celle-ci est prématurée. La recourante a 
la possibilité, dans les 30 jours qui suivent l’entrée en force du présent arrêt, de 
déposer une demande de remise de son obligation de rembourser auprès du SPC et 
ceci pour autant que les conditions cumulatives de la bonne foi et d’une situation 

 
 
 

 

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(financière) difficile soient réunies (art. 4 de l'ordonnance sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 [OPGA - RS 830.11]). 

12. Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le