# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 570ee1ef-c9cc-569b-9ded-7a47f5b44fd2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.04.2014 A/3706/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3706-2012_2014-04-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Olivier LEVY et Pierre-Bernard PETITAT, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3706/2012 ATAS/511/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 avril 2014 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame H__________, domiciliée à GENEVE 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3706/2012 

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EN FAIT 

1. Au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité (AI), Madame H__________ (ci-

après : l’assurée), née en 1947 et séparée judiciairement depuis le 13 mars 2002, 

perçoit des prestations complémentaires cantonales et fédérales ainsi qu’un subside 

d’assurance-maladie depuis 2003. 

2. Le 17 décembre 2010, le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a 

établi le droit aux prestations dès le 1er janvier 2011 en tenant compte d’un forfait 

pour personne seule, de la rente AI, de l’épargne de CHF 78'139,70 et des intérêts 

de l’épargne. Il a alloué des prestations complémentaires mensuelles de CHF 227.- 

sur le plan fédéral, de CHF 644.- sur le plan cantonal et un subside d’assurance-

maladie de CHF 450.-. 

3. Le 8 août 2011, le SPC a mis en œuvre une révision périodique du dossier de 

l’assurée et a constaté que, selon les données de l’office cantonal de la population 

(OCP), Monsieur H__________ (ci-après : le mari), né en 1950, avait repris la vie 

commune dès le 1er octobre 2007. Le SPC a demandé à l’assurée de lui transmettre 

toute une série de pièces, notamment les relevés des avoirs bancaires de son mari et 

d’elle-même de 2006 à 2010, les justificatifs de ses comptes de libre-passage auprès 

d’Axa, BCG et Crédit suisse de 2006 à 2010, les attestations de salaire de son mari 

de 2007 à 2010, la fiche de salaire de janvier 2011 à ce jour et les taxations fiscales 

2007 à 2010. 

4. Par courrier reçu le 3 octobre 2011, l’assurée a notamment informé le SPC que le 

logement était partagé par deux personnes et que les comptes de libre-passage 

n’existaient plus. Elle a transmis les pièces demandées, notamment les taxations 

fiscales indiquant un revenu de son mari pour perte de salaire de CHF 31'352.- en 

2007, CHF 26'523.- en 2008, CHF 10'329.- en 2009, CHF 11'241.- en 2010, et le 

formulaire de révision périodique complété faisant état d’une rente mensuelle AI de 

CHF 1'930.-, d’avoirs bancaires négatifs au 31 décembre 2010 pour elle-même et 

son mari ainsi que d’un loyer mensuel de CHF 750.-. Elle a également communiqué 

un formulaire du département de l’instruction publique, établi le 24 janvier 2011 et 

autorisant son mari à effectuer des remplacements dans l’enseignement secondaire 

du 24 janvier au 31 décembre 2011 en physique et mathématiques.  

5. Le 24 octobre 2011, elle a transmis au SPC les certificats de salaire de son mari 

mentionnant un salaire net de CHF 14'814,85 en 2007, CHF 7'783,85 en 2008, 

CHF 26'267,35 en 2009 et CHF 18'267.- en 2010. 

6. Le 16 décembre 2011, le SPC a fixé le droit aux prestations dès le 1er janvier 2012 

en tenant compte d’un forfait pour personne seule, de la rente AI, de l’épargne de 

CHF 78'139,70 et des intérêts de l’épargne. Il a allouée des prestations 

complémentaires mensuelles de CHF 114.- sur le plan fédéral, de CHF 503.- sur le 

plan cantonal et un subside d’assurance-maladie de CHF 463.-. 

7. Par décision du 12 juin 2012, le SPC a recalculé le droit aux prestations de l’assurée 

du 1er novembre 2007 au 30 juin 2012 suite à son « mariage ». Il en résultait un 

 
 
 

 

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solde en faveur du SPC de CHF 41'732.- dont il a réclamé la restitution. Il devait 

interrompre le versement de ses prestations et du subside d’assurance-maladie dès 

le 31 octobre 2007 et établir une décision pour couple valable dès le 1er novembre 

2007. 

8. Par nouvelle décision du 28 juin 2012, le SPC a informé l’assurée qu’il avait 

recalculé son droit aux prestations du 1er novembre 2007 au 30 juin 2012 suite à la 

révision de son dossier. Dans ses nouveaux calculs, il a tenu compte du forfait pour 

couple. Il a pris en considération le revenu du mari de CHF 14'814,85 en 2007, 

CHF 7'783,85 en 2008, CHF 26'267,35 en 2009 et CHF 18'267.- dès 2010. En plus, 

de la rente AVS, il a également comptabilisé des prestations périodiques à raison de 

CHF 29'448,95 en 2007, CHF 24'913,05 en 2008, CHF 9'702,05 en 2009 et 

CHF 10'555,85 dès 2010. Enfin, il a pris en compte des biens dessaisis à hauteur de 

CHF 38'139,70 en 2007, CHF 28'139,70 en 2008, CHF 18'139,70 en 2009 et 

CHF 8'139,70 en 2010 ainsi qu’un produit hypothétique de biens dessaisis. Il 

résultait de ce calcul que l’assurée n’avait plus droit à des prestations 

complémentaires et au subside d’assurance-maladie du 1er novembre 2007 au 

31 décembre 2008. Dès le 1er janvier 2009, elle avait droit au subside d’assurance-

maladie et aux prestations complémentaires cantonales uniquement, à savoir 

mensuellement CHF 174.- en 2009, CHF 551.- en 2010 et CHF 584.- dès 2011. Le 

solde en sa faveur de CHF 19'212.- était « réparti » au SPC en remboursement 

d’une dette existante. 

9. Par décision du même jour, le SPC a demandé à l’assurée, au nom et pour le 

compte du service de l’assurance-maladie, le remboursement du subside de 

l’assurance-maladie  pour l’année 2007 à raison de CHF 830.-. 

10. Le 5 juillet 2012, le SPC a réclamé à l’assurée la restitution de CHF 22'520.- de 

prestations complémentaires ainsi que de CHF 830.- de subside d’assurance-

maladie et a annexé ses décisions du 28 juin 2012. 

11. Le 18 juillet 2012, l’assurée s’est opposée à la décision du 5 juillet 2012. Il lui 

semblait s’être rendue auprès de l’OCP en 2007 pour lui communiquer le domicile 

de son mari. De plus, le SPC avait recalculé ses prestations en décembre 2011 et 

elle ne percevait plus que CHF 617.-. Elle avait absolument besoin de ces 

prestations pour survivre car son mari n’avait plus aucun revenu depuis le mois de 

mars 2012. 

12. Le 18 septembre 2012, le SPC a demandé à l’assurée de lui transmettre, s’agissant 

de son mari, l’attestation de fin d’activité de l’ex-employeur ainsi que l’attestation 

de fin de versement des indemnités journalières et de lui indiquer s’il avait eu 

d’autres revenus depuis janvier 2012. 

13. Par courrier du 18 octobre 2012, l’assurée a informé le SPC qu’elle n’était pas en 

mesure de lui communiquer une attestation de fin d’activité de son mari, celui-ci 

n’ayant pas de contrat de travail. Son mari n’avait aucune activité depuis le mois de 

 
 
 

 

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mars 2012, mois à partir duquel il n’avait plus droit à des indemnités journalières. 

Elle a ajouté qu’elle était atteinte de bipolarité depuis plusieurs années. 

14. Dans sa décision du 13 novembre 2012, le SPC a admis partiellement l’opposition 

en ne tenant plus compte du gain du mari ainsi que des prestations périodiques dès 

le 1er mars 2012 et en prenant en considération, dès cette date, un gain potentiel du 

conjoint de CHF 14'418.- établi sur la base de l’enquête suisse sur la structure des 

salaires (ESS), à savoir 25 % des salaires statistiques pour un homme de 62 ans, 

retenu à raison des deux-tiers après déduction du montant forfaitaire de 

CHF 1'500.-. Le rétroactif dû à l’assurée s’élevait désormais à CHF 9'846.- 

amortissant d’autant la restitution réclamée qui était ramenée à CHF 13'504.-. Le 

SPC a joint un nouveau plan de calcul et décompte sur opposition faisant état d’un 

droit aux prestations complémentaires mensuelles de CHF 574.- sur le plan fédéral 

et de CHF 1'104.- sur le plan cantonal dès le 1er mars 2012. 

15. Par acte du 7 décembre 2012, l’assurée a recouru contre ladite décision. Elle 

confirme s’être rendue auprès de l’OCP en octobre 2007 pour déclarer que son mari 

habitait désormais à nouveau au domicile conjugal. Elle pensait que ce service 

transmettait cette information à l’intimé. Elle en déduit qu’elle ne doit pas être 

amendée pour cela. De toute façon, elle ne peut pas s'acquitter du montant de 

CHF 13'504.- car elle ne perçoit que CHF 580.- par mois de l'intimé. Elle allègue 

au surplus que son mari est sans travail, âgé de plus de 62 ans et sans ressources 

financières depuis la fin du mois de mars 2012. 

16. Dans sa réponse du 18 janvier 2013, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a 

observé qu’en vertu de son obligation légale de lui communiquer tout changement 

dans sa situation personnelle, il appartenait à la recourante de l’informer du retour 

de son mari au domicile conjugal, ce qu’elle n’avait pas fait. Les difficultés 

financières de la recourante pour rembourser le montant réclamé en restitution 

devaient faire l’objet d’une demande de remise sur laquelle il ne serait pas statué 

avant l’entrée en force de la décision litigieuse. 

17. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 6 mars 2013, la 

recourante a expliqué que son mari avait été plus d'une année au chômage et qu'à 

compter de mars 2012, il ne percevait plus aucune indemnité. Elle a déclaré qu’il 

est malade, souffre de trois cancers différents pour lesquels il est en traitement au 

service d'oncologie des HUG et est incapable de travailler. Il avait commencé ses 

traitements l'été dernier. Il s'était rendu en Algérie durant 15 jours à trois semaines 

et était rentré pour se faire soigner.  

Selon l’intimé, il conviendrait que la recourante produise des documents médicaux 

concernant son mari, notamment quant à sa capacité de travail et la durée de 

l'incapacité de travail. 

18. Entendu le même jour à titre de renseignement, le mari a expliqué avoir travaillé 

durant un certain nombre d'années, jusqu'en mars 2012. Il faisait des heures de 

remplacement dans des établissements, en tant qu'enseignant en mathématiques et 

 
 
 

 

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physique. Il a précisé avoir été des années au chômage, durant lesquelles il avait 

réalisé des gains intermédiaires. A mi-mars 2012, il était arrivé en fin de droit. Il 

n'avait plus eu d'heures d'enseignement en raison de ses problèmes de santé qui 

l'empêchaient de travailler depuis l'année 2012. Il allait demander un certificat 

médical. Il a refusé de répondre à la question de savoir combien de temps et 

pourquoi il était allé en Algérie l'été dernier.  

19. Le 27 mars 2013, la recourante a produit dans la procédure un certificat médical du 

service d’oncologie des HUG daté du 26 mars 2013 et attestant une capacité de 

travail nulle de son mari dès le 11 janvier 2013. 

20. Le 28 mars 2013, la chambre de céans a imparti un délai à la recourante pour 

communiquer tout document attestant de l'incapacité de travail de son mari pour 

l'année 2012 et lui indiquer s'il avait déposé une demande d'aide auprès de 

l'Hospice général après la fin de son droit au chômage.  

21. Le 8 avril 2013, la recourante a communiqué un certificat médical établi en date du 

20 juillet 2012 à Tiaret (Algérie) par la Dresse I__________, docteur en médecine 

générale, échographie générale et obstétricale. Après avoir examiné le patient et 

procédé à un examen échographique, elle a conclu à son inaptitude physique à 

exercer toute activité professionnelle (invalidité à 100 %). La recourante a précisé 

qu'à ce jour, son mari n'avait pas demandé de l'aide auprès de l'Hospice général. 

22. Dans son écriture du 23 avril 2013, l’intimé a proposé, sur la base du certificat 

médical produit le 10 avril 2013 (recte : 8 avril 2013), de reconsidérer sa position et 

de supprimer le gain potentiel pris en compte pour le mari, dès le 1er avril 2013. 

23. Le 30 juillet 2013, la chambre de céans a demandé à l’intimé de produire tous 

documents et explications utiles au sujet des biens dessaisis en 2007 retenus à 

raison de CHF 38'139,70 dans la décision de restitution du 5 juillet 2012. 

24. Dans son écriture du 12 septembre 2012, l’intimé a expliqué que, selon les pièces 

jointes, la recourante avait encaissé deux comptes de libre-passage pour un total de 

CHF 76'401.- au 31 décembre 2002. Par conséquent, sa fortune s’élevait au 

1er janvier 2003 à CHF 78'139,70. Or, selon l’avis de taxation fiscale pour l’année 

2006, la fortune mobilière de la recourante était nulle. Il a persisté dans ses 

précédentes conclusions. Il a produit deux relevés de compte de libre-passage, l’un 

émanant d’Axa du 6 janvier 2003 qui mentionnait un avoir au 31 décembre 2002 de 

CHF 56'167.- et l’autre de la BCG du 21 janvier 2002 qui faisait état d’un solde au 

31 décembre 2001 de CHF 20'234,90 ainsi que d’une date de retraite au 19 octobre 

2010. 

25. Dans son écriture du 10 octobre 2013, la fille de la recourante, au bénéfice d’une 

procuration signée de sa mère, a indiqué qu’elle s’occupait des démarches 

administratives de ses parents depuis 10 ans. Son père avait perdu son poste fixe de 

professeur en 1998 et n’avait depuis lors touché aucune aide étatique, si ce n’est 

une rente complémentaire de l’AI. Il avait continué à travailler en effectuant des 

missions ponctuelles de remplacement jusqu’à la découverte de son cancer. Ses 

 
 
 

 

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parents touchaient à eux deux à peine le minimum vital depuis plus de 10 ans. 

Lorsque sa mère avait perçu sa prestation de libre-passage, elle avait utilisé cet 

argent uniquement pour ses dépenses quotidiennes de première nécessité. Elle 

pouvait en attester car, en accord avec la banque et sa mère, elle avait imposé à 

cette dernière de lui faire contresigner tout retrait d’argent. Ses parents étaient tous 

les deux atteints de troubles psychiques. Sa mère souffrait d’un trouble bipolaire 

depuis son plus jeune âge ainsi que de plusieurs cancers du sein et avait subi une 

opération de la gorge. Quant à son père, il était actuellement en train de combattre 

un cancer de la prostate et était dépressif depuis la perte de son activité 

professionnelle, soit depuis environ 15 ans. Entre l’avis de taxation de 2006 et le 

versement de la prestation de libre-passage en 2002, soit pendant quatre ans, cette 

dernière avait été utilisée mensuellement pour subvenir aux besoins de la cellule 

familiale. Ses parents s’étaient séparés à de multiples reprises depuis son plus jeune 

âge dont une fois en 2000. Ils étaient de bonne foi et n’avaient pas volontairement 

caché la reprise de la vie commune. Ils ne savaient pas eux-mêmes qu’ils allaient 

vivre à nouveau ensemble et avaient pris cette décision dans une optique de soutien 

mutuel entre personnes dépendantes. Ils vivaient très simplement et elle subvenait à 

leurs besoins en cas de nécessité. 

26. Dans son écriture du 6 novembre 2013, l’intimé a souligné que la prise en compte 

du bien dessaisi n’avait aucune incidence sur le calcul de la prestation 

complémentaire puisque le montant du bien dessaisi était inférieur aux deniers de 

nécessité. Il allait notifier prochainement une nouvelle décision supprimant la prise 

en compte du gain potentiel de l’époux dès le 1er avril 2013. La question de la 

bonne foi serait examinée dans le cadre de la demande de remise dès l’entrée en 

force de la décision litigieuse sur le fond. 

27. Le 7 novembre 2013, la chambre de céans a transmis cette écriture à la recourante 

et, sur ce, a gardé la cause à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006 (LPC; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 

134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur 

les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

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2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 

aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 

expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 

cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 

la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 

silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

3. La LPC a connu plusieurs modifications concernant le montant des revenus 

déterminants, entrées en vigueur le 1er janvier 2008 et le 1er janvier 2011. En cas de 

changement de règles de droit, sont en principe applicables du point de vue 

temporel les règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement 

déterminants se sont produits (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 et les références), la 

législation applicable reste celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état 

de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, 

sous réserve de dispositions particulières de droit transitoire (ATF 130 V 445 

consid. 1.2.1; arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 18/07 du 7 février 2007 

consid. 1.2). Par conséquent, le droit aux prestations complémentaires de la 

recourante se détermine selon les dispositions légales dans leur ancienne teneur 

pour l’application du droit jusqu'au 31 décembre 2007 (citées ci-après : aLPC), 

selon le droit en vigueur du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 (citées ci-après : 

LPC) pour l’application du droit pendant cette période, puis selon les dispositions 

légales en vigueur dès le 1er janvier 2011 pour l’application du droit en 2011 et 

2012 (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1; ATF 127 V 466 consid.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_935/2010 du 18 février 2011 consid. 2). 

4. Le délai de recours est de 30 jours (art. 62 al. 1 de la de loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10];  art. 9 de la loi cantonale du 

14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-

vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPFC; RSG J 4 20]; art. 43 

LPCC). Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 

(art. 62 ss LPA). 

5. L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 

juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision 

– constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 

attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont 

identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 

revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 

déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 

dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige (ATF 125 V 414 

consid. 1b et 2 et les références citées). 

Les questions qui – bien qu’elles soient visées par la décision administrative, et 

fassent ainsi partie de l’objet de la contestation – ne sont plus litigieuses, d’après les 

conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l’objet du litige, ne 

sont examinées par le juge que s’il existe un rapport de connexité étroit entre les 

 
 
 

 

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points non contestés et l’objet du litige (ATF 122 V 244 consid. 2a, ATF 117 V 295 

consid. 2a; voir aussi ATF 122 V 36 consid. 2a). Par ailleurs, l’autorité de recours 

n’examine les questions formant l’objet du litige, mais qui ne sont pas contestées, 

que s’il existe des motifs suffisants de le faire au regard des allégations des parties 

ou d’indices ressortant du dossier (ATF 125 V 417 consid. 2c). 

Au vu des conclusions de la recourante et de la décision dont est recours, l’objet du 

litige consiste à déterminer si l’intimé est en droit de demander la restitution des 

prestations complémentaires et du subside d’assurance-maladie pour la période du 

1er novembre 2007 au 30 juin 2012, notamment si un revenu du mari doit être pris 

en compte du 1er janvier 2011 au 29 février 2012, puis un gain potentiel du 1er mars 

au 30 juin 2012 et si la recourante s’est dessaisie de ses comptes de libre passage à 

raison de CHF 38'139,70 en 2006. Même si dans son écriture du 6 novembre 2013, 

l’intimé soutient que la prise en considération du bien dessaisi n’a aucune incidence 

sur le calcul de la prestation complémentaire car le montant dudit bien est inférieur 

aux deniers de nécessité, la chambre de céans ne partage toutefois pas cet avis. En 

effet, s’il devait être admis que la recourante ne s’est pas dessaisie de ses comptes 

de libre passage dans la mesure où ceux-ci n’ont servi qu’aux dépenses 

quotidiennes de première nécessité, le calcul du droit aux prestations serait erroné 

car il comptabiliserait à tort un produit hypothétique des biens dessaisis qui 

diminuerait mensuellement le droit aux prestations cantonales de CHF 15.- en 2009 

et de CHF 5.- en 2010, ce qui n’est pas insignifiant au sens de l’art. 25 al. 1 let. d de 

l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI; RS 831.301). 

6. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 

remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 

des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 

notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-

vieillesse et survivants ou ont droit à une rente de l’AI (art. 4 al. 1 let. a et c LPC).  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 

complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 

(art. 3 al. 1 LPC). Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond 

à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 

LPC). Les revenus déterminants comprennent notamment les ressources et parts de 

fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC). 

7. a) L’art. 10 al. 1 let. a LPC prévoit, pour les personnes vivant à domicile, que les 

dépenses reconnues comprennent les montants destinés à la couverture des besoins 

vitaux, soit, par année 28'575 francs (28'080 francs du 1er janvier 2009 au 

31 décembre 2010, 27'210 francs du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, 

24'180 francs au moins et 27'210 francs au plus du 1er janvier au 31 décembre 

2007) pour les couples (ch. 2). Selon la let. b de cette disposition, les dépenses 

reconnues comprennent en outre le loyer d’un appartement et les frais accessoires 

 
 
 

 

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y relatifs; le montant annuel maximal reconnu est de 15'000 francs pour les couples 

(ch. 2). 

b) En vertu de l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent 

notamment deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de 

l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 

1’500 francs. pour les couples (let. a); le produit de la fortune mobilière et 

immobilière (let. b); un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les 

bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 40’000 francs 

pour les couples (60'000 francs dès le 1er janvier 2011; let. c); les rentes, pensions et 

autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d); les 

ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g). 

c) A teneur de l'art. 17a OPC-AVS/AI, la part de fortune dessaisie à prendre en 

compte (art. 11 al. 1 let. g LPC) est réduite chaque année de 10 000 francs (al. 1). 

La valeur de la fortune au moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle 

au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite 

chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire 

annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la 

prestation est servie (al. 3).  

8. Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui remplissent 

les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le 

revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 

Le montant de la prestation complémentaire correspondant à la différence entre les 

dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 

Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 

aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 

certaines adaptations, notamment : les prestations complémentaires fédérales sont 

ajoutées au revenu déterminant (let. a) et en dérogation à l'article 11, alinéa 1, lettre 

c, de la loi fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du 

revenu déterminant est de un huitième, respectivement de un cinquième pour les 

bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction des franchises prévues 

par cette disposition (let. c). 

9. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments 

de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente 

(ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a). Ces deux conditions ne sont 

pas cumulatives, mais alternatives (ATF 131 V 329 consid. 4.3). Pour vérifier s'il y 

a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel dessaisissement, 

il faut comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs respectives au 

moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b; arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). Il y a également dessaisissement 

lorsque le bénéficiaire a droit à certains éléments de revenu ou de fortune mais n'en 

fait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il 

 
 
 

 

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renonce à exercer une activité lucrative possible pour des raisons dont il est seul 

responsable (ATF 123 V 35 consid. 1).  

Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 

sans limite de temps (FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 

complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420).  

Une contre-prestation peut être considérée comme adéquate lorsqu'elle n'entame 

pas la fortune ou au contraire l'augmente, mais également lorsqu'elle consiste en des 

dépenses destinées à l'acquisition de biens de consommation (JÖHL, 

Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, SBVR, 2ème éd. 2006, p. 1807 n. 234). Le 

Tribunal fédéral a considéré qu'il n'y avait pas dessaisissement dans le cas d'une 

assurée ayant épuisé sa fortune après avoir vécu dans un certain luxe (ATF 115 V 

352 consid. 5b). Lorsque l'assuré ne renonce pas à des biens sans obligation légale 

ni contre-prestation adéquate, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas lieu de tenir 

compte d'une fortune (hypothétique) dans le calcul de la prestation complémentaire, 

même si l'assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens avant de requérir une telle 

prestation. En effet, il n'appartient pas aux organes compétents en matière de 

prestations complémentaires de procéder à un contrôle du mode de vie des assurés 

ni d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une ligne que l'on pourrait qualifier de 

« normale » et qu'il faudrait au demeurant préciser. Il convient bien plutôt de se 

fonder sur les circonstances concrètes, à savoir le fait que l'assuré ne dispose pas 

des moyens nécessaires pour subvenir à ses besoins vitaux, et - sous réserve des 

restrictions découlant de l'art. 11 al. 1 let. g LPC - de ne pas se préoccuper des 

raisons de cette situation (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 65/04 du 

29 août 2005 consid. 5.3.1; VSI 1994 p. 225 ss consid. 3b). 

10. Il y a également dessaisissement lorsque le conjoint d'une personne assurée 

s'abstient de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'il pourrait se voir obligé 

d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 163 CC. Il appartient à 

l'administration ou, en cas de recours, au juge d'examiner si l'on peut exiger de 

l'intéressé qu'il exerce une activité lucrative et, le cas échéant, de fixer le salaire 

qu'il pourrait en retirer en faisant preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il y a lieu 

d'appliquer à titre préalable les principes du droit de la famille, compte tenu des 

circonstances du cas d'espèce (ATF 117 V 292 consid. 3c; VSI 2001 p. 126 

consid. 1b). Cette question doit être examinée à l'aune des critères posés en droit de 

la famille, c'est-à-dire notamment en prenant en considération l'âge de la personne 

concernée, son état de santé, ses connaissances linguistiques, sa formation 

professionnelle, l'activité exercée précédemment, le marché de l'emploi et, le cas 

échéant, le temps plus ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie 

professionnelle (ATF 134 V 53 consid. 4.1 et les références ; ATF 117 V 287 

consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 8C_470/2008 du 29 janvier 2009 consid. 3 et les 

références). 

Il importe également, lors de la fixation d’un revenu hypothétique, de tenir compte 

du fait que la reprise – ou l’extension – d’une activité lucrative exige une période 

 
 
 

 

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d’adaptation, et qu’après une longue absence de la vie professionnelle, une pleine 

intégration sur le marché de l’emploi n’est plus possible à partir d’un certain âge. 

Les principes prévus en matière d’entretien après le divorce sont aussi pertinents à 

cet égard. Ainsi tient-on compte, dans le cadre de la fixation d’une contribution 

d’entretien, de la nécessité éventuelle d’une insertion ou réinsertion professionnelle 

(art. 125 al. 2 let. ch. 7 CC). Dans la pratique, cela se traduit régulièrement sous la 

forme de contribution d’entretien limitées dans le temps ou dégressives (ATF 115 II 

431 consid. 5 et ATF 114 II 303 consid. 3d ainsi que les références). Sous l’angle 

du calcul PC, les principes susévoqués peuvent être mis en oeuvre, s’agissant de la 

reprise ou de l’extension d’une activité lucrative, par l’octroi à la personne 

concernée d’une période – réaliste – d’adaptation, avant d’envisager la prise en 

compte d’un revenu hypothétique (VSI 2/2001 p. 126 consid. 1b). 

En ce qui concerne le critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le 

marché de l’emploi, il importe de savoir si et à quelles conditions l’intéressé est en 

mesure de trouver un travail. A cet égard, il faut prendre en considération, d’une 

part, l’offre des emplois vacants appropriés et, d’autre part, le nombre de personnes 

recherchant un travail (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 2/99 du 

9 décembre 1999). Il y a lieu d’examiner concrètement la situation du marché du 

travail (arrêts du Tribunal fédéral 8C_655/2007 du 26 juin 2008, P 61/03 du 

22 mars 2004, P 88/01 du 8 octobre 2002 et P 18/02 du 9 juillet 2002). 

Lorsqu’il s’avère que c’est pour des motifs conjoncturels que le conjoint d’un 

bénéficiaire n’a pas été en mesure de mettre en valeur sa capacité de gain dans 

l'activité correspondant à sa formation et son expérience professionnelles, on ne 

saurait prendre en compte de gain potentiel car son inactivité ne constitue pas une 

renonciation à des ressources au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC (arrêts du Tribunal 

fédéral 9C_150/2009 du 26 novembre 2009 consid. 6.2, 9C_30/2009 du 6 octobre 

2009 consid. 4.2 et P 88/01 du 8 octobre 2002).  

11. Selon les directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 

de l’office fédéral des assurances sociales dans leur version en vigueur en 2012 

(DPC), aucun revenu hypothétique n’est toutefois pris en compte si le conjoint non 

invalide peut faire valoir l’une ou l’autre des conditions suivantes: malgré tous ses 

efforts, il ne trouve aucun emploi. Cette hypothèse peut être considérée comme 

réalisée lorsqu’il s’est adressé à un ORP et prouve que ses recherches d’emploi sont 

suffisantes qualitativement et quantitativement; lorsqu’il touche des allocations de 

chômage (ch. 3482.03). 

Si la PC en cours doit être réduite en raison de la prise en compte d’un revenu 

hypothétique pour le conjoint non invalide, le délai d’adaptation accordé doit être 

adéquat. L’art. 25 al. 4 OPC, n’est pas applicable. Pour la procédure, il est renvoyé 

par analogie aux nos 4130.05 et 4130.06 (ch. 3482.06). 

Lorsque, alors qu’une PC annuelle est déjà versée, un revenu hypothétique 

minimum doit être pris en compte pour un assuré partiellement invalide ou pour 

 
 
 

 

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une veuve ou un veuf non invalide, la réduction de ladite PC en cours ne devient 

effective que six mois après notification de la décision correspondante 

(ch. 4130.05). 

12. Dans un premier grief, la recourante conteste l’existence d’un dessaisissement de 

revenu s’agissant de son mari. 

L’intimé a pris en compte un revenu du mari à raison de CHF 18'267.- du 

1er janvier 2010 au 29 février 2012, puis un gain potentiel du conjoint de 

CHF 14'418.- du 1er mars au 30 juin 2012. Il a également accepté de ne plus tenir 

compte du gain potentiel de l’époux dès le 1er avril 2013 au vu du certificat médical 

du 20 juillet 2012 faisant état d’une inaptitude physique de 100 % à exercer toute 

activité professionnelle. 

Selon le courrier de la recourante du 15 octobre 2012 et les déclarations 

concordantes de son mari lors de son audition par la chambre de céans, ce dernier a 

cessé de travailler en mars 2012, n’ayant plus eu d’heures d’enseignement en raison 

de ses problèmes de santé. Il a également cessé de toucher des indemnités de 

l’assurance-chômage dès la mi-mars 2012, étant arrivé en fin de droit. Par 

conséquent, l’intimé a retenu à juste titre un revenu du mari jusqu’au 29 février 

2012. 

Pour la période du 1er mars au 30 juin 2012, l’intimé n’a plus pris en considération 

un revenu du mari, mais un gain potentiel de CHF 14'418.-. A relever que l’intimé 

ne tient plus compte dudit gain potentiel à partir du 1er avril 2013 au vu du certificat 

médical du 20 juillet 2012 qui a été communiqué par la recourante le 8 avril 2013. 

Or, la recourante a produit, le 27 mars 2013,  un autre certificat médical établi par 

les HUG en date du 26 mars 2013 qui fait état d’une incapacité de travail entière 

depuis le 11 janvier 2013. Par conséquent, au regard de l’art. 25 OCP-AVS/AI, le 

gain potentiel ne devrait plus être pris en compte au plus tard à partir du 1er mars 

2013. Toutefois, il n’y a pas lieu de trancher cette question car la période 

postérieure au 30 juin 2012 ne fait pas l’objet de la présente procédure qui se limite 

au réexamen du droit aux prestations du 1er novembre 2007 au 30 juin 2012. 

En revanche, en retenant un gain potentiel à partir du 1er mars 2012, l’intimé n’a 

tenu compte ni de la jurisprudence, ni des directives DPC qui lui imposent 

d’examiner concrètement si le mari de la recourante était en mesure de trouver un 

travail au vu du marché de l’emploi et de son âge, puis, dans l’affirmative, de ne 

pas tenir compte d’un gain potentiel pendant les six premiers mois après la 

notification de la décision à titre de délai d’adaptation adéquat. 

En l’espèce, le mari est né le 14 mars 1950, de sorte qu’au moment de la décision 

sur opposition du 13 novembre 2012, il était âgé de 62 ans révolus. Or, selon la 

jurisprudence de la chambre de céans (ATAS/1078/2012 du 30.08.2012 consid. 12 

b/bb), on doit admettre qu’à compter de l’année durant laquelle l’intéressé atteint 

l’âge de 62 ans, ses chances de retrouver un emploi sont devenues quasiment 

inexistantes, de sorte qu’à compter de cette date, aucun gain potentiel n’est retenu, 

 
 
 

 

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en l’occurrence dès le 1er mars 2012. Par ailleurs au vu de l’état de santé du mari, 

l’intimé ne pouvait pas retenir un gain potentiel avec effet rétroactif sans lui 

accorder un délai d’adaptation d’une période – réaliste –, avant d’envisager la prise 

en compte d’un revenu hypothétique, à savoir six mois dès la notification de la 

décision sur opposition du 13 novembre 2012, selon les directives DPC. Enfin, 

l’époux de la recourante est également en fin de droit des prestations de 

l’assurance-chômage depuis la mi-mars 2012 ce qui, selon lesdites directives, 

permet de retenir que, malgré tous ses efforts, il n’était pas en mesure de trouver un 

emploi dès ce moment. 

Par conséquent, au vu de ce qui précède, aucun gain potentiel du mari ne peut être 

admis à partir du 1er mars 2012. 

13. Dans un deuxième moyen, la recourante conteste s’être dessaisie de ses polices de 

libre passage. 

a) La chambre de céans observe que les décisions de l’intimé à ce sujet sont 

insuffisamment motivées puisqu’elle a dû demander des explications en cours de 

procédure pour comprendre en quoi consistait le dessaisissement. Au demeurant, la 

recourante n’a saisi l'ensemble des aspects de la décision de restitution que dans sa 

dernière écriture, après avoir obtenu des explications de l’intimé sur les biens 

dessaisis et leur produit hypothétique. 

Il ressort des explications de l’intimé du 12 septembre 2013 qu’il a retenu un 

dessaisissement au motif que la taxation fiscale de 2006 ne mentionne aucune 

fortune mobilière alors que la recourante avait encaissé deux comptes de libre-

passage pour un total de CHF 76'401.- au 31 décembre 2002. 

b) Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 

principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 

constatés d'office par l'assureur, qui prend les mesures d'instruction nécessaires et 

recueille les renseignements dont il a besoin (cf. art. 43 al. 1 LPGA). Le devoir 

d'instruction s'étend jusqu'à ce que les faits nécessaires à l'examen des prétentions 

en cause soient suffisamment élucidés (arrêt du Tribunal fédéral 8C_364/2007 du 

19 novembre 2007 consid. 3.2). Sont pertinents tous les faits dont l'existence peut 

influencer d'une manière ou d'une autre le jugement relatif à la prétention litigieuse. 

(VSI 1994 p. 220 consid. 4a). Conformément au principe inquisitoire, il appartient 

en premier chef à l'administration de déterminer, en fonction de l'état de fait à 

élucider, quels sont les mesures d'instruction qu'il convient de mettre en oeuvre 

dans un cas d'espèce donné. Elle dispose à cet égard d'une grande liberté 

d'appréciation. Si elle estime que l'état de fait déterminant n'est pas suffisamment 

établi, ou qu'il existe des doutes sérieux quant à la valeur probante des éléments 

recueillis, l'administration doit mettre en oeuvre les mesures nécessaires au 

complément de l'instruction (ATF 132 V 108 consid. 6.5). Elle est tenue d’éclaircir 

l’état de fait déterminant avant de rendre sa décision (ATF 132 V 368 consid. 4). 

 
 
 

 

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Mais le principe inquisitoire n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir 

des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier 

l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement 

exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, 

faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 

preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références). 

La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, 

l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son 

contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l’autorité mentionne, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de 

manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 

l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a ainsi pas l'obligation d'exposer et 

de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties; elle 

peut au contraire se limiter aux points essentiels pour la décision à rendre (ATF 133 

III 439 consid. 3.3 et les références). 

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 

la violation doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée 

indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond Selon la 

jurisprudence, la violation du droit d'être entendu - pour autant qu'elle ne soit pas 

d'une gravité particulière - est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de 

s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Au 

demeurant, la réparation d'un vice éventuel ne doit avoir lieu qu'exceptionnellement 

(ATF 127 V 431 consid. 3d/aa; ATF 126 V 131 consid. 2b et les références). Elle 

peut se justifier en présence d'un vice grave notamment lorsque le renvoi 

constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 

procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2; ATF 133 

I 201 consid. 2.2). Enfin, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 

conséquences de la violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir eu le loisir de 

faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement 

qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse 

(ATAS/1081/2013 du 6 novembre 2013 consid. 4c; ATA/304/2013 du 14 mai 2013 

consid. 4c; ATA/126/2013 du 26 février 2013). 

La garantie de la double instance doit être mise en relation avec le droit d’être 

entendu, avec lequel elle se confond dans une certaine mesure tout au moins ; elle 

n’est pas, en tant que telle dans le domaine du droit administratif, une garantie 

générale de procédure ou un droit constitutionnel des citoyens. Il s’agit pour les 

parties d’éviter qu’une réparation de la violation du droit d’être entendu n’ait pour 

conséquence de les priver de la possibilité de faire valoir leurs arguments devant 

deux autorités successives (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 431/02 du 

8 novembre 2002 consid. 3.1). 

 
 
 

 

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14. Dans le cas d’espèce, il appartenait à l’intimé d’instruire afin de déterminer si la 

recourante, comme elle l’affirme, a utilisé ses polices de libre-passage pour 

subvenir à ses besoins quotidiens à partir de 2002, avant de retenir d’emblée un 

dessaisissement de fortune au seul motif qu’elle n’avait plus de fortune mobilière 

en 2006. A cette fin, il lui incombait de tenir compte de la situation concrète de la 

recourante durant la période en question, notamment en requérant des décomptes 

bancaires détaillés, respectivement des justificatifs pour les dépenses importantes.  

De cette absence d’instruction complémentaire et de motivation de la décision 

litigieuse, il résulte une violation du droit d’être entendu de la recourante. Bien que 

la chambre de céans dispose du même pouvoir d’examen que l’intimé, une 

réparation de cette violation est impossible, la recourante n’ayant pas eu accès à des 

motifs qu’elle aurait pu contester. En conséquence, l’absence de motivation a 

empêché la recourante de faire valoir ses arguments aussi efficacement qu’elle 

l’aurait fait sans cette violation. Même en cas de motivation subséquente, la 

violation du droit d’être entendu a eu pour conséquence de priver la recourante de 

la possibilité de faire valoir ses arguments devant deux autorités successives. Enfin, 

l’instruction déficiente implique l’absence au dossier des documents pertinents, ce 

qui exclut toute possibilité de statuer sur cet aspect du litige. Aucune demande, ni 

mise en demeure écrite, ni autres éléments du dossier ne permettent par ailleurs de 

conclure à un manque de collaboration de la recourante qui justifierait de lui 

imputer la responsabilité des lacunes du dossier. 

Au vu de ces lacunes, la décision du 28 juin 2012 ainsi que celle du 13 novembre 

2012 qui la confirme partiellement ne satisfont manifestement pas aux exigences de 

motivation prévues par l'art. 49 al. 3 LPGA, de sorte qu'il se justifie de les annuler. 

L'annulation pour défaut de motivation de ces décisions conduit au renvoi de la 

cause à l’intimé pour qu'il rende une nouvelle décision satisfaisant aux exigences de 

motivation. Dans ce contexte, il lui appartiendra d'examiner, d’instruire et de se 

prononcer clairement sur le point de savoir si les conditions d’un dessaisissement 

sont réalisées. 

15. a) S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 

1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'Ordonnance sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 

(OPGA; RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales indûment touchées 

doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers.  

L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 

jurisprudence rendue à propos des anciens articles 47 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ou 

95 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 

d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0) (p. ex. ATF 129 V 110 

consid. 1.1; ATF 126 V 23 consid. 4b et ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient 

remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la 

décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées 

 
 
 

 

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(ATF 130 V 318 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 

14 novembre 2006 consid. 3 et les références). Ceci est confirmé sous l'empire de la 

LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 4 janvier 2009 consid. 4). A cet 

égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée en force 

formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont découverts 

des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à 

une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 122 V 134 

consid. 2c; ATF 122 V 169 V consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6), de la 

reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur 

laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle 

l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute erronée 

et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 consid. 3a; 

ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui concerne plus 

particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations 

complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées à 

une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit 

simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du 

Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 

Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 

décision.  

b) Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 

indûment touchées doivent être restituées.  

L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 

l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 

(RPCC-AVS/AI; RSG J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 

prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 

personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 

l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2).  

c) En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 

s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 

mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.  

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 

qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 consid. 

1). 

Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut 

être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que 

prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 

pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 du 21 mars 2006 

consid. 2.5). 

16. En l’espèce, le mari de la recourante a repris la vie commune à partir du 1er octobre 

2007. 

 
 
 

 

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Etant donné que, notamment, le revenu du mari et les prestations périodiques n’ont 

pas été pris en compte dans les calculs du droit aux prestations alors qu’ils devaient 

l’être, la recourante a perçu des prestations auxquelles elle n’avait pas droit.  

Ces faits sont importants car de nature à modifier le calcul du revenu déterminant et 

ils existaient déjà lorsque les décisions entrées en force ont été rendues, mais ils ont 

été découverts après coup lors d'un contrôle périodique en octobre 2011. Par 

conséquent, il s’agit d'un motif de révision procédurale (ATF 122 V 134 consid. 2d 

et les arrêts cités). Partant, en vertu de l’art. 25 al. 1 LPGA, l’intimé était en droit de 

réclamer la restitution des prestations versées indument à la recourante 

indépendamment de sa bonne foi dès lors qu’il y a lieu de rétablir la situation 

légale. 

Le montant des prestations indues fixé par l’intimé ne prête pas le flanc à la critique 

pour la période du 1er novembre 2007 au 31 décembre 2008 dès lors que la 

recourante n’a de toute façon pas droit à des prestations complémentaires pour cette 

période. Pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, au vu de la 

violation du droit d’être entendu de la recourante commis par l’intimé, le dossier 

doit lui être renvoyé pour nouvelle décision après instruction. Pour la période du 

1er janvier 2011 au 29 février 2012, le montant des prestations indues retenu par 

l’intimé n’est également pas contestable. En revanche, il l’est pour la période du 

1er mars au 30 juin 2012 en tant que l’intimé a retenu à tort un gain potentiel du 

mari. Quoi qu’il en soit, même après rectification des décisions dans le sens des 

considérants, la recourante aura perçu des prestations indues. 

17. Dans un dernier moyen, la recourante invoque sa bonne foi ainsi que sa situation 

financière difficile et demande à être dispensée de son obligation de restituer. 

Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 

restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 

qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 

L’art. 4 OPGA précise que la restitution entière ou partielle des prestations allouées 

indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans 

une situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation 

difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 2). Les autorités 

auxquelles les prestations ont été versées en vertu de l’art. 20 LPGA ou des 

dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer le fait qu’elles seraient mises 

dans une situation difficile (al. 3). La demande de remise doit être présentée par 

écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus 

tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution (al. 4). La 

remise fait l’objet d’une décision (al. 5).  

Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la 

décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une 

procédure distincte. Intrinsèquement, une remise de l'obligation de restituer n'a de 

 
 
 

 

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sens que pour la personne tenue à restitution (arrêt du Tribunal fédéral 

9C_211/2009 du 26 février 2010 consid. 3.1). 

En l’espèce, la décision de restitution n’étant pas entrée en force, l’intimé n’est pas 

entré en matière, à juste titre, sur la demande de remise. 

18. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis au sens des considérants 

et le dossier renvoyé à l’intimé pour instruction complémentaire quant à un 

éventuel dessaisissement en 2006 avec des effets pour les années 2009 et 2010, puis 

nouvelle décision ne prenant pas en compte un gain hypothétique pour le mari de la 

recourante. La décision du 28 juin 2012 ainsi que la décision sur opposition du 

13 novembre 2012 seront annulées au sens des considérants. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement au sens des considérants et annule les décisions du 28 juin 

2012 ainsi que du 13 novembre 2012. 

3. Dit qu’aucun gain potentiel de l’époux ne doit être pris en considération dès le 

1er mars 2012. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire quant à un éventuel 

dessaisissement en 2006, puis nouvelle décision au sens des considérants. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le