# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c417797c-90e4-5554-9c5e-c664e121ca48
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-09
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 09.06.2017 602 2015 126
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_602-2015-126_2017-06-09.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

602 2015 126
602 2015 127

Arrêt du 9 juin 2017

IIe Cour administrative

Composition Président: Christian Pfammatter 
Juges: Johannes Frölicher, Dominique Gross 
Greffier-stagiaire: Elio Lopes

Parties A.________ et B.________, recourants, représentés par 
Me Sébastien Dorthe, avocat 

contre

PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA GRUYÈRE, autorité intimée,  

C.________ SÀRL, intimée

Objet Aménagement du territoire et constructions

Recours du 27 novembre 2015 contre la décision du 26 octobre 
2015

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attendu

qu'au début 2014, la société C.________ Sàrl s'est installée dans une partie des locaux 
anciennement exploités par la raboterie de l'entreprise D.________ SA - qui cessait son activité - 
sis E.________, à G.________, sur le territoire de la Commune de F.________, sur les art. hhh 
RF (bâtiment) et iii RF (places de parc), respectivement en zone d'activité et en zone mixte, selon 
le plan d'aménagement local (PAL) en vigueur;

que, le 27 août 2014, la société a déposé une demande de permis de construire afin d'aménager 
deux portes en façade Nord de son bâtiment. Cette démarche a fait l'objet, notamment, de 
l'opposition de A.________ et B.________, propriétaires voisins de l'art. jjj RF, situé en zone mixte;

que, le 17 octobre 2014, C.________ Sàrl a déposé une autre demande de permis de construire 
pour procéder à des transformations intérieures et extérieures (isolation thermique, modification du 
système de chauffage, installation d'une cheminée pour chauffage à gaz) avec changement 
d'affectation du bâtiment existant en atelier de menuiserie et création de places de parc avec 
dérogation à l'art. 116 de la loi cantonale du 15 décembre 1967 sur les routes (LR; RSF 741.1). 
Les mêmes voisins ont également formé opposition;

qu'après jonction des deux demandes de permis, le projet a été préavisé négativement par le 
Service de l'environnement (SEn) et par le Service de la mobilité (SMo), le premier en raison d'un 
système d'évacuation des eaux usées via une fosse septique qui n'était plus admis et parce qu'il 
manquait une étude de bruit (rapport acoustique), le second parce que les places de parc sur l'art. 
iii RF devaient être reculées du bord de la chaussée pour garantir la sécurité et la visibilité;

que, rendue attentive aux préavis défavorables, la requérante a déposés le 22 juin 2015 des plans 
modifiés, une étude acoustique et un courrier de la commune en lien avec le Plan général 
d'évacuation des eaux de la zone concernée. Sur la base de la nouvelle situation, les services 
spécialisés concernés ont émis des préavis favorables avec conditions. Ainsi, le SMo a exigé 
le 22 juillet 2015 que, "par rapport à la distance à la route, les portes ne doivent pas entrer dans le 
gabarit routier à n'importe quel moment, même de manière temporaire" et que "les manœuvres 
d'attente d'un véhicule avant l'ouverture des portes doivent s'effectuer hors du domaine public 
sans entraver la circulation sur celui-ci". Pour sa part, le SEn a indiqué le 21 août 2015 que "les 
travaux bruyants doivent impérativement être exécutés avec portes et fenêtres de la façade Nord 
fermées";

que, par décisions du 26 octobre 2015, le Préfet du district de la Gruyère a rejeté les oppositions et 
délivré le permis de construire requis sous réserve de l'observation stricte des plans, des 
conditions des préavis communaux et cantonaux. Sous chiffre 8 du permis, il a prévu spécialement 
que "les travaux bruyants doivent impérativement être exécutés avec portes et fenêtres de la 
façade Nord fermées" et, sous chiffre 10, il a exigé que, "dans la mesure du possible, les véhicules 
de livraison devront attendre, durant le temps de chargement/déchargement, en dehors du 
domaine public. Si tel ne peut être le cas, la requérante veillera toutefois à ce que lesdits véhicules 
entravent le moins possible le domaine public et que, lors des déchargements, un espace d'une 
largeur suffisante pour le passage d'un véhicule soit assuré"; 

qu'agissant le 27 novembre 2015, A.________ et B.________ ont contesté devant le Tribunal 
cantonal les décisions préfectorales du 26 octobre 2015, dont ils demandent l'annulation, sous 

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suite de frais et dépens. Ils concluent principalement au refus du permis de construire et 
subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour instruction complémentaire dans le 
sens des considérants. A l'appui de leurs conclusions, ils font valoir tout d'abord une violation de 
l'art. 11 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01), en lien 
avec l'art. 40 de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB; 
RS 814.41) et son annexe 6. Ils estiment que l'étude de bruit produite par l'intimée n'est pas 
convaincante et n'a vraisemblablement pas été faite lorsque la menuiserie était véritablement 
active. De plus, ils affirment qu'aucune étude n'a été effectuée avec les portes de la façade Nord 
ouvertes. Ils soulignent qu'il n'existe aucune garantie que les portes resteront fermées. Les 
recourants invoquent par ailleurs une violation des art. 91, 93 al. 1 et 2 et 123 al. 1 LR. Ils estiment 
qu'il n'était pas possible de se baser uniquement sur l'affirmation de l'intimée selon laquelle les 
livraisons n'interviennent que trois fois par semaine à raison de 10 minutes chaque fois pour 
considérer qu'il serait disproportionné de refuser l'autorisation d'aménager des portes en façade 
Nord sous prétexte que les opérations de chargement et de déchargement sont limitées. Ils 
indiquent que la route est encombrée bien plus souvent et qu'aucune solution alternative n'a été 
recherchée. A leur avis, il est impossible qu'un camion attende ailleurs que sur la route, vu la 
configuration des lieux, ce d'autant plus qu'avec l'aménagement des nouvelles places de parc qui 
seront occupées, il n'est pas possible d'utiliser l'art. iii RF. De plus, l'intimée stationne 
régulièrement une benne qui empiète sur la route communale. La voie publique est ainsi 
encombrée et crée un danger pour la circulation. Enfin, les recourants se plaignent d'une 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. Rappelant que, dans son préavis de 
synthèse, le Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) s'est référé aux préavis 
positifs du SEn et du SMo en précisant qu'il n'était pas en mesure d'affirmer que ces conditions 
sont concrètement respectées, ils estiment que le préfet ne pouvait pas statuer sans effectuer une 
inspection des lieux, qui lui aurait permis de constater que les exigences des préavis cantonaux 
sont irréalistes en raison de la configuration des lieux. Ils relèvent en outre qu'on ne connaît pas le 
nombre quotidien de livraisons en lien avec l'utilisation de la route;

que, le 15 janvier 2016, le préfet a indiqué qu'il n'avait pas d'observations à formuler sur le recours 
et qu'il se référait à sa décision;

que, le 19 janvier 2016, l'intimée s'est déterminée sur les griefs des recourants. Elle explique que 
la porte litigieuse respecte totalement le gabarit de la route et que, s'agissant de son utilité, elle 
permet l'accès pour un déchargement des livraisons avec un élévateur, alors que l'autre porte 
existante ne permet qu'un déchargement à bras, exténuant et dangereux. Elle relève en outre que 
les machines actuelles installées dans la menuiserie sont peu bruyantes et que le niveau sonore 
est bien au-dessous des maxima autorisés dans la zone. Elle n'a pas l'intention d'arrêter les 
machines pour les quelques livraisons effectuées pendant 15 minutes durant les heures de travail. 
En ce qui concerne la benne placée le long du bâtiment, elle indique qu'elle est entreposée le 
temps d'aspirer les copeaux destinés au chauffage, soit environ quatre fois par année. A son avis, 
la largeur de la route et de la place est suffisante pour circuler en tout temps. Elle rappelle que les 
fenêtres ont été remplacées volontairement par des verres impossibles à ouvrir. Ceux-ci sont anti-
bruit et largement au-dessus des normes;

que, le 28 janvier 2016, la commune a estimé qu'il serait judicieux de procéder à une inspection 
des lieux pour constater les faits plus concrètement;

que, le 24 juin 2016, les recourants sont intervenus pour indiquer que les problèmes de bruit et de 
circulation invoqués dans leur mémoire se confirmaient avec la venue de la bonne saison. Ils 

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mentionnent qu'à plusieurs reprises la porte litigieuse est restée ouverte durant de longues 
périodes et rapportent qu'un ouvrier de l'intimée leur aurait déclaré "qu'il ne fallait pas rêver, cet 
été, quand il fera chaud, ils ne fermeraient jamais la porte". Quant aux manœuvres de chargement 
et de déchargement, les recourants ont souligné, photographie à l'appui, qu'elles se font sur la voie 
de circulation publique;

que, le 12 juillet 216, le Juge délégué à l'instruction du recours a procédé à une inspection des 
lieux. Les exploitants de la menuiserie ont indiqué que les livraisons par la porte litigieuse avaient 
généralement lieu les mardis et jeudis, parfois les lundis et duraient chaque fois environ 20 
minutes. Ces livraisons avaient lieu, selon eux, environ 5 fois par semaine entre 08h00 et 16h00. Il 
pouvait arriver qu'elles se produisent parfois plus tôt, vers 07h00. Cela étant, confrontés à leurs 
déclarations divergentes, ils ont admis qu'en réalité, leur nombre variait d'une semaine à l'autre, 
entre 10 et 3. Indépendamment des livraisons, le Juge délégué a constaté qu'en cas de fermeture 
de la porte, les nuisances sonores sont parfaitement supportables par le voisinage. Une des 
questions essentielles posée par le recours était par conséquent de savoir si la règle d'exploitation 
qui impose sa fermeture lorsqu'il n'y a pas de livraison est respectée. Les responsables de 
l'entreprise intimée ont indiqué qu'ils avaient mis les choses au point avec le personnel et que la 
condition de fermeture de la porte est désormais bien respectée. Le Juge délégué a estimé qu'il 
fallait quand même étudier la possibilité de placer un dispositif de fermeture automatique de la 
porte. En ce qui concerne l'entrave au passage sur la voie publique, un responsable de l'intimée a 
indiqué avoir mis en place une nouvelle façon de procéder pour le déchargement des véhicules. 
Le camion est placé parallèlement au bâtiment sur la place en gravier et n'empiète pas sur la voie 
publique. L'élévateur est ensuite tourné vers la porte pour le déchargement. Sur la base de ces 
explications, le Juge délégué a conclu qu'il n'y avait plus véritablement de problèmes concernant 
les véhicules de livraison. Enfin, s'agissant de la benne placée le long du bâtiment, il a été 
expliqué que l'intimée achète des copeaux 6 à 7 fois par ans et qu'il faut trois jours pour aspirer la 
totalité des copeaux pour se chauffer. Plan à l'appui, cette benne peut être placée à côté du 
bâtiment sans empêcher le passage sur la voie publique. Finalement, le Juge délégué a mandaté 
le SEn pour qu'il dépose un bref rapport sur la praticabilité d'une ouverture de la ventilation pour 
éviter d'aérer la menuiserie par la porte en été et sur la possibilité d'installer un système 
automatique de fermeture de cette porte;

que, le 11 août 2016, les recourants sont intervenus pour indiquer qu'un camion avait procédé à 
un déchargement de marchandises à 06h25 en étant stationné de manière perpendiculaire à la 
menuiserie;

que, le 14 novembre 2016, le SEn a déposé le rapport requis lors de l'inspection des lieux. Il 
indique que l'adjonction d'une minuterie à la porte garantissant la fermeture automatique de celle-
ci après un certain moment d'ouverture n'est pas une véritable solution dès lors que le dispositif 
pourrait être court-circuité par le mode manuel. Face à cette situation, et sur la base des 
explications des responsables de l'entreprise intimée qui ont démontré que les employés avaient 
été spécialement informés sur la nécessité de fermer la porte et qu'eux-mêmes se montraient très 
stricts sur l'application de cette directive, le SEn estime que la solution consistant à s'appuyer sur 
ces directives est tout à fait acceptable, même si elle ne garantit pas un sans-faute. Le Service 
relève au demeurant qu'aucune plainte ou remarque n'a été portée à sa connaissance depuis 
l'inspection des lieux. S'agissant du risque d'ouverture de la porte à des fins d'aération en cas de 
fortes chaleurs, le SEn constate que les fenêtres sur la façade Sud sont munies de rideaux 
intérieurs. L'utilisation de ces rideaux permet de garder une température à l'intérieur plus basse 
qu'à l'extérieur. Du moment que l'ouverture de la porte aurait pour effet de supprimer cet avantage, 

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un tel comportement n'est pas pertinent. Pour le surplus, le SEn souligne que l'excellente qualité 
des vitrages garantit une absence de gêne auprès du voisinage. En ce qui concerne les horaires 
de livraisons, il est d'avis que la période de 07h00 – 18h00 est tout à fait viable pour le voisinage et 
l'entreprise. Une pause d'une heure à midi dès 12h00 est à respecter comme dans les entreprises 
similaires connues. Cela étant, le SEn indique avoir été surpris d'apprendre que l'intimée suspend 
son activité dès le vendredi midi jusqu'au lundi, étant entendu qu'exceptionnellement des travaux 
peuvent être exécutés le samedi. Sur cette base, l'autorité spécialisée estime que la situation qui 
prévaut est conforme à la LPE et à l'OPB, pour autant que les conditions concernant l'horaire de 
livraison et la fermeture effective de la porte principale soient respectées;

que, le 9 février 2017, les recourants se sont déterminés sur le rapport du SEn. Ils ont exigé 
qu'une minuterie soit quand même installée sur la porte pour garantir la fermeture automatique de 
celle-ci, même s'il est possible de passer en mode manuel. Ils imputent à l'existence de la 
procédure de recours et à la pression qu'elle exerce sur l'intimée le fait qu'ils n'aient pas constaté 
de difficultés particulières en lien avec l'ouverture des portes depuis juillet 2016. Ils demandent que 
l'horaire des livraisons soit inscrit dans les conditions d'exploitation liées au permis de construire. 
En ce qui concerne les entraves au passage sur la voie publique, ils requièrent que les conditions 
de livraison - à savoir que les camions soient placés parallèlement au bâtiment devant le porte de 
livraison sur la place en gravier sans empiéter sur la voie publique – soient également intégrées au 
permis, comme aussi l'obligation de placer les bennes à copeaux de manière à ce quelles 
n'empiètent pas sur la route;

considérant

que, déposé dans le délai et les formes prescrits - et l'avance des frais de procédure ayant été 
versée en temps utile - le recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. c du code 
fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). Le 
Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites;

qu'en matière de bruit, il y a lieu de se référer tout d'abord à l'étude acoustique du 15 juin 2015 
déposée par l'intimée dans la procédure de permis de construire et qui conclut à un respect des 
valeurs limites d'immision avec une marge d'environ 10-15 dB(A) par rapport aux valeurs 
autorisées en période diurne. Contrairement à ce qu'ont prétendu les recourants, aucun indice ne 
justifie de mettre en doute ces résultats qui ont été largement confirmés par les constatations faites 
lors de l'inspection des lieux et par le rapport du SEn du 14 novembre 2016. Du moment que la 
menuiserie de l'intimée respecte clairement la valeur diurne de planification (VP) pour une zone de 
degré III de sensibilité au bruit selon l'Annexe 6 OPB (soit 60 dB[A]), il est inutile de déterminer s'il 
s'agit d'une installation nouvelle au sens de l'art. 7 OPB ou d'une installation sensiblement 
modifiée selon l'art. 8 OPB par rapport à l'ancienne raboterie. Il suffit de constater que la norme la 
plus sévère applicable à une installation nouvelle et qui exige le respect des VP est de toute 
manière respectée;

que cette situation favorable dépend cependant du respect des conditions d'exploitation qui ont été 
préconisées par le SEn;

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que, tout d'abord, il est impératif que la porte Nord litigieuse reste en principe fermée et ne soit 
ouverte que pour procéder aux livraisons;

qu'après un premier temps de flottement, au cours duquel des collaborateurs de l'intimée ont 
laissé la porte ouverte, essentiellement pour des motifs d'aération, il apparaît que, depuis 
l'inspection des lieux du 12 juillet 2016, les responsables de l'entreprise ont pris conscience de 
l'importance de cette condition d'exploitation - y compris pour la pérennité de la menuiserie à cet 
endroit - et ont émis des directives strictes pour en exiger le respect par le personnel;

que, depuis cette date, aucune plainte n'a été émise et les recourants eux-mêmes en conviennent;

que, dans ces circonstances, la question se pose de savoir s'il se justifie, en plus, d'exiger 
l'installation d'une minuterie qui fermerait automatiquement la porte après un certain temps 
d'ouverture. A cet égard, il faut prendre en considération que, pour des raisons pratiques et de 
sécurité, la fermeture automatique doit pouvoir être déclenchée pour passer en contrôle manuel, 
lorsque la porte est utilisée pour les livraisons. Partant, l'utilité d'une fermeture automatique est 
très restreinte et ne concernerait que les cas rares où la porte est laissée ouverte par 
inadvertance. Dans les autres situations, que ce soit pour des motifs légitimes ou non, l'ouverture 
sera volontaire et une installation susceptible d'être déclenchée n'y changera rien. Il n'est donc pas 
raisonnable d'exiger de l'intimée qu'elle procède à des frais supplémentaires qui ne sont pas de 
nature à garantir le résultat visé. Dans ce contexte, la règle de comportement qui prévoit 
l'obligation de fermer la porte lorsqu'il n'y a pas de livraison en cours est suffisante, surtout si l'on 
tient compte de la présence de voisins attentifs à son respect scrupuleux, qui n'hésiteront pas à 
saisir les autorités en cas de besoin;

que, contrairement à ce que prétendent les recourants, la pression exercée par la présente 
procédure n'est pas le seul motif qui a conduit les collaborateurs de l'intimée à respecter 
l'obligation de fermer la dite porte. Il ressort du rapport du SEn du 14 novembre 2016 que le risque 
d'ouverture de la porte à des fins d'aération en cas de fortes chaleurs n'est pas aussi grand 
qu'admis initialement. En effet, les fenêtres de la menuiserie sont munies de rideaux intérieurs qui 
permettent de garder une température intérieure inférieure à celle qui règne à l'extérieur. Une 
ouverture de la porte principale serait ainsi contreproductive. De plus, une aération mécanique est 
utilisée en permanence. Du moment que les collaborateurs ont été dûment informés de ces 
aménagements en leur faveur, on ne voit pas pourquoi ils ouvriraient la porte. Ils n'ont a priori 
aucune raison d'adopter un autre comportement que celui qui a prévalu à satisfaction en été 2016;

que, par ailleurs, dès l'instant où il est admis que la porte soit ouverte pour effectuer les livraisons, 
il est nécessaire que ces dernières respectent un horaire. Celui qui a été proposé par le SEn le 14 
novembre 2016 n'a soulevé aucune objection et correspond aux exigences usuelles en la matière. 
Il permet de tenir compte des nécessités de l'entreprise - qui n'a pas besoin d'arrêter ses machines 
pendant l'opération - tout en préservant la tranquillité du voisinage. Le fait que le nombre des 
livraisons puisse varier entre 3 et 10 par semaine pour une vingtaine de minutes chacune n'est pas 
de nature à provoquer un dépassement des valeurs limites applicables. Peu importe dès lors que, 
dans un premier temps, l'intimée ait annoncé seulement trois livraisons hebdomadaires à dix 
minutes chacune. En outre, le fait que l'intimée suspende volontairement son activité le vendredi à 
midi jusqu'au lundi matin n'implique pas, à l'évidence, une restriction correspondante de l'horaire 
des livraisons qui lui est imposé et qui s'étend ainsi du lundi au vendredi de 07h00 à 18h00, avec 
une pause d'une heure dès 12h00;

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que si, exceptionnellement, des travaux doivent être effectués un samedi, la porte doit rester 
fermée et, en cas de chargement ou de déchargement, les machines doivent être arrêtées 
pendant tout le temps de l'ouverture de la porte;

que, moyennant le respect de ces conditions, l'aménagement de la menuiserie est conforme aux 
règles de l'art. 11 LPE et aux normes correspondantes de l'OPB;

qu'en matière de circulation, les recourants se plaignent de perturbations du trafic sur la route 
communale provoquées par les camions de livraison et par l'installation récurrente d'une benne sur 
la voie publique. Ils estiment que l'intimée met ainsi en danger la sécurité routière;

que l'instruction de la cause a montré cependant qu'il est possible d'effectuer les livraisons sans 
que les véhicules impliqués ne gênent la circulation sur la route communale adjacente. Les 
représentants de l'intimée (cf. PV du 12 juillet 2016 p. 4) ont expliqué avoir mis au point un 
processus de déchargement qui n'empiète pas sur la voie publique. Le camion est placé 
parallèlement au bâtiment sur la place en gravier et l'élévateur est ensuite tourné vers la porte 
litigieuse pour le déchargement. De même, il a été démontré, plan de situation à l'appui, que la 
benne à copeaux peut être placée le long du bâtiment sans empêcher le passage sur la voie 
publique. Il ressort clairement des photographies prises lors de l'inspection des lieux que la 
configuration des lieux permet effectivement de procéder à ces aménagements. En particulier, la 
place en gravier de l'intimée (art. iii RF) laisse suffisamment de place entre les voitures parquées 
et la route pour permettre les chargements/déchargements d'un camion placé longitudinalement 
par rapport à la menuiserie. Les manœuvres de l'élévateur se font certes sur la route, mais 
n'entravent pas sérieusement la circulation et l'endroit est suffisamment dégagé pour que celles-ci 
n'impliquent pas un danger particulier pour la sécurité routière. Par ailleurs, le bâtiment présente 
des décrochements qui permettent d'installer une benne à copeaux sans empiéter sur le domaine 
public. Il convient dès lors de prendre acte de ces possibilités et d'en exiger la mise en œuvre. 
Certes, il n'est pas garanti que chaque livreur externe à l'entreprise connaisse les conditions de 
déchargement. Il appartiendra cependant à l'intimée de les informer en la matière pour éviter 
d'éventuelles fausses manœuvres, de sorte qu'un positionnement perpendiculaire au bâtiment tel 
qu'il s'est produit le 21 juillet 2016 ne se reproduise plus;

que, pour autant que ces règles de comportement soient respectées, on peut admettre que les 
dispositions citées par les recourants, soit les art. 91, 93 et 123 LR, sont encore respectées, 
compte tenu de l'emplacement de l'entreprise intimée, coincée entre la route communale et la 
rivière, qui ne laisse pas d'alternatives, et le nombre relativement peu important de livraisons 
hebdomadaires;

qu'il apparaît ainsi que les conclusions principales des recourants - qui demandaient l'annulation 
du permis de construire - s'avèrent sans pertinence et doivent être rejetées;

qu'il n'y a pas lieu non plus de donner suite à leur conclusion subsidiaire qui visait le renvoi de la 
cause au préfet pour nouvelle décision après instruction complémentaire;

que, cela étant, une grande partie de l'instruction complémentaire qu'ils demandaient a été menée 
par la Cour de céans, rendant ainsi sans objet la demande de renvoi à l'autorité inférieure. Dans 
cette perspective, les recourants ont obtenu partiellement gain de cause. Le déroulement de la 
procédure montre en effet qu'il était nécessaire de clarifier la faisabilité des conditions posées par 
les services spécialisés de l'Etat et de les préciser avant d'accorder le permis de construire requis;

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que le dispositif de l'arrêt ci-dessous complète en conséquence le permis de construire llitigieux;

que, dès l'instant où la Cour a statué sur le fond de l'affaire, la demande de restitution de l'effet 
suspensif (procédure 602 2015 127) est devenue sans objet;

qu'au vu de l'issue de recours et conformément à l'art. 132 CPJA, les frais de procédure, par 
CHF 2'500.- doivent être répartis à raison de ½ à charge des recourants, ¼ à charge de l'intimée 
et ¼ à charge de l'Etat de Fribourg, agissant par le préfet, étant entendu que cette collectivité 
publique est exonérée de sa part aux frais (art. 133 CPJA);

que, pour les mêmes motifs, il se justifie d'allouer une indemnité de partie réduite (½) aux 
recourants, qui obtiennent partiellement gain de cause et qui ont fait appel aux services d'un 
avocat pour défendre leurs intérêts (art. 138 CPJA). La charge de cette indemnité incombe par 
moitié à l'intimée et par moitié à l'Etat de Fribourg;

que l'intimée, qui a agi sans avocat, n'a pas droit à une telle indemnité réduite pour la part du 
procès qu'elle a gagné (art. 137 CPJA);

que l'Etat de Fribourg n'a pas droit non plus à une telle indemnité réduite (art. 139 CPJA);

la Cour arrête:

I. Le recours est admis partiellement dans le sens des considérants.

La décision attaquée est modifiée comme suit:

Chiffre 8: 

Les travaux bruyants doivent impérativement être exécutés avec portes et fenêtres de la façade 
Nord fermées. La porte principale ne peut être ouverte, machines en marche, que pour procéder 
aux livraisons et doit être refermée aussitôt.

Les livraisons sont autorisées du lundi au vendredi de 07h00 à 18h00, avec une pause d'une 
heure dès midi. 

Si, exceptionnellement, des travaux doivent être effectués un samedi, la porte doit rester fermée 
et, en cas de livraison (chargement/déchargement), les machines doivent être arrêtées pendant 
tout le temps de l'ouverture de la porte.

Chiffre 10:

Les véhicules de livraison devront attendre en dehors du domaine public. Ils seront placés 
parallèlement au bâtiment, sur la place en gravier, et l'élévateur effectuera le 
chargement/déchargement depuis cet endroit.

La benne à copeaux sera placée le long du bâtiment principal, sans empiéter sur le domaine 
public.

II. Des frais de procédure sont mis à la charge des recourants, solidairement, à raison de 
CHF  1'250.-, et à la charge de l'intimée à raison de CHF 625.-. La part des frais des recourants 

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est prélevée sur l'avance de frais qu'ils ont effectuée et dont le solde (CHF 1'250.-) leur est 
restitué.

III. Un montant de CHF 2'390.60 (y compris CHF 159.- de TVA) à verser à Me Sébastien Dorthe 
à titre d'indemnité de partie réduite est mis à la charge de l'intimée par CHF 1'195.30 et à la 
charge de l'Etat de Fribourg par CHF 1'195.30.

IV. Communication.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 
jours dès sa notification.

La fixation du montant des frais de procédure et de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 30 
jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de 
la décision est contestée (art. 148 CPJA).

Fribourg, le 9 juin 2017/cpf

Président Greffier-stagiaire