# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e974bff-d9e7-5467-9b3a-ae289f79b53d
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-06
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 06.02.2014 C2 13 50
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C2-13-50_2014-02-06.pdf

## Full Text

RVJ / ZWR 2014 293 

Profession d’avocat - courrier confidentiel entre avocats - ATC 
(Autorité de surveillance des avocats) du 6 février 2014, Me X. c. 
Chambre de surveillance des avocats - TCV C2 13 50 

Profession d’avocat : réserves d’usage 

- Procédure disciplinaire : compétence, procédure, voies de droit (art. 2 al. 1, 34 al. 1 
LLCA ; 13 al. 1 let. b et 14 al. 2 let. a et al. 3 LPAV ; 20 al. 4 let. h ROT ; consid. 1). 

- Notion et portée de la confidentialité des pourparlers transactionnels (art. 12 let. a, 17 
LLCA ; 6 al. 1, 26 al. 1 et 2 CSD ; consid. 2.1). 

- Notion, portée et levée du secret professionnel (art. 13 LLCA ; 321 CP ; consid. 2.2). 

- Ni la chambre de surveillance des avocats ni l’autorité cantonale de surveillance ne 
sauraient libérer un avocat de l’obligation de confidentialité. A défaut d’assentiment 
de son confrère, la décision de verser en procédure les courriers échangés relève du 
libre arbitre de l’intéressé (consid. 3). 

Anwalt: Vertraulichkeitsvorbehalt 

- Disziplinarverfahren: Zuständigkeit, Verfahren, Rechtsweg (Art. 2 Abs. 1, Art. 34 
Abs. 1 BGFA; Art. 13 Abs. 1 lit. b und Art. 14 Abs. 2 lit. a und Abs. 3 Anwaltsgesetz; 
Art. 20 Abs. 4 lit. h Organisationsreglement; E. 1). 

- Begriff und Tragweite der Vertraulichkeit von Vergleichsverhandlungen (Art. 12 lit. a, 
Art. 17 BGFA; Art. 6 Abs. 1, Art. 26 Abs. 1 und 2 Standesregeln des Schweize-
rischen Anwaltsverbands; E. 2.1). 

- Berufsgeheimnis: Begriff, Tragweite und Entbindung (Art. 13 BGFA; Art. 321 StGB; 
E. 2.2). 

- Weder die Aufsichtskammer der Anwälte noch die kantonale Aufsichtsbehörde über 
die Anwälte können einen Anwalt von dessen Pflicht zur Vertraulichkeit befreien. 
Entscheidet sich ein Anwalt, vertrauliche Schreiben ohne Zustimmung seines Kolle-
gen in den Prozess einzuführen, tut er dies auf eigene Verantwortung (E. 3). 

 

Faits (résumé) 
 

A.  Les époux A. sont en litige avec leur voisin B. au sujet d’une servi-
tude de passage. Dans le cadre de cette procédure, ceux-là, repré-
sentés par Me C., et celui-ci, représenté par Me X., ont recherché une 
solution transactionnelle. Les deux avocats ont ainsi échangé plu-
sieurs offres et contre-offres tendant à clore le litige. 

Le 9 septembre 2010, Me X. a sollicité son confrère de l’autoriser à 
déposer en procédure les courriers confidentiels échangés. Me C. s’y 
est opposé et l’a informé que les époux A. avaient déposé plainte 
pénale contre B. 

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Le 31 janvier 2011, Me X. a saisi la chambre de surveillance des 
avocats d’une requête tendant à être autorisé à déposer dans la pro-
cédure pénale ouverte contre son client les courriers échangés à titre 
confidentiel avec son confrère. Par décision du 21 août 2013, cette 
autorité s’est déclarée incompétente.  

B.  Le 25 septembre 2013, Me X. a interjeté recours de droit adminis-
tratif contre cette décision.  

 

Considérants (extraits) 
 

1.1  La procédure disciplinaire concernant les avocats pratiquant la 
représentation en justice est régie par le droit cantonal (art. 2 al. 1 et 
34 al. 1 LLCA). En Valais, la surveillance est exercée par la Chambre 
de surveillance dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours de 
droit administratif dans les trente jours auprès de l’autorité cantonale 
de surveillance des avocats, composée de trois juges cantonaux 
(art. 13 al. 1 let. b et 14 al. 2 let. a LPav ; art. 20 al. 4 let. h ROT). La 
procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridic-
tion administratives (LPJA ; art. 14 al. 3 LPAv et 23 al. 5 RLPAv). 

1.2  En l’espèce, la décision attaquée a été expédiée le 22 août 2013 
et reçue le 26 août suivant par le recourant. Remis à l’office postal le 
25 septembre 2013, le mémoire de recours respecte le délai de trente 
jours (art. 46 al. 1, 79a let. c et 80 al. 1 let. b LPJA). Il est valable en la 
forme (art. 80 al. 1 let. c et 48 LPJA). Par ailleurs, le recourant, desti-
nataire de la décision querellée, revêt la qualité pour recourir (art. 80 
al. 1 let. a et 44 al. 1 let. a LPJA). Il convient dès lors d’entrer en 
matière. 

2.  Le recourant laisse ouverte la question de savoir si l’échange de 
courriers avec son confrère C. peut être qualifié d’accord définitif ou 
si, au contraire, il ne s’agissait que de pourparlers. Il soutient en 
revanche que, dans la mesure où l’intérêt de son client à prouver son 
innocence doit l’emporter sur l’intérêt public au respect des réserves 
d’usage, la correspondance échangée entre confrères doit pouvoir 
être déposée en justice.  

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2.1  L’art. 12 let. a LLCA prévoit que l’avocat exerce sa profession 
avec soin et diligence. Le respect de la confidentialité des discussions 
à des fins transactionnelles et l’inadmissibilité de leur utilisation en 
procédure sont compris dans le devoir de diligence de l’avocat au 
sens de cet article. Cette clause de confidentialité, qui demeure géné-
rale, doit être interprétée à l’aune des règles déontologiques de la pro-
fession, à condition toutefois qu’elles expriment une conception 
commune au niveau national (arrêt 2A.658/2004 du 3 mai 2005 
consid. 3.1). L’article 26 par. 2 du code suisse de déontologie (CSD) 
dispose ainsi qu’il ne peut être fait état, en procédure, de documents 
ou du contenu de propositions transactionnelles ou de discussions 
confidentielles. Le caractère confidentiel d’une communication adres-
sée à un confrère doit être clairement exprimé dans cette dernière 
(art. 26 par. 1 CSD). Sauf accord exprès de la partie adverse, l’avocat 
ne porte donc pas à la connaissance du tribunal des propositions 
transactionnelles (art. 6 CSD). Lorsque les parties parviennent à un 
accord, celui-ci perd son caractère confidentiel et les parties peuvent 
s’en prévaloir. Toute la correspondance ayant précédé l’accord 
conserve en revanche son caractère confidentiel (Bohnet/Martenet, 
Droit de la profession d’avocat, 2009, n. 1193 et la référence). 

Le but de la confidentialité des pourparlers transactionnels, connu 
dans différents codes de déontologie comme étant la règle des "réser-
ves d’usage", est de permettre aux avocats de rechercher une solu-
tion transactionnelle au litige dont ils sont chargés, sans craindre que 
les propositions ou renseignements échangés n’affaiblissent la posi-
tion procédurale de leur mandant en cas d’échec de la transaction. La 
confidentialité qui couvre les pourparlers s’étend tant aux discussions 
tenues qu’aux documents ou courriers remis (Chappuis, La profession 
d’avocat, tome I, 2013, p. 44). Le principe de confidentialité des 
pourparlers transactionnels n’est pas une simple règle de collégialité, 
mais trouve ses fondements dans l’intérêt public. Sans lui, les parties 
n’auraient pas la possibilité de s’exprimer librement et sans arrière-
pensée dans la recherche d’une solution extrajudiciaire. Ce principe 
est le corollaire indispensable au devoir imposé à l’avocat de favoriser 
le règlement à l’amiable des litiges. Il tend dès lors à éviter des procès 
inutiles, dans l’intérêt des clients et de l’administration de la justice 
(arrêts 2C_900/2010 consid. 1.8 et 2A.658/2004 consid. 3.3 ; arrêt de 
la Cour de Justice de Genève ATA/174/2013 du 19 mars 2013). 

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Le non-respect d’une clause de confidentialité constitue une violation 
de l’obligation de soin et de diligence prévue à l’article 12 let. a LLCA 
et peut dès lors entraîner une sanction disciplinaire fondée sur l’art. 17 
LLCA (ATF 140 III 6 consid. 3.1 ; arrêt 2C_900/2010 du 17 juin 2011 
consid. 1.4 ; Valticos, Commentaire romand, 2010, n. 58 ad art. 12 
LLCA). Un courrier confidentiel ne peut pas être déposé en justice, 
quand bien même serait-il caviardé. L’utilité, voire même la nécessité, 
de se prévaloir de documents à caractère transactionnel ne justifie 
donc pas d’exception à la règle, mais en souligne au contraire la 
portée. Selon la jurisprudence en effet, cette règle, qui ne s’applique 
qu’à la correspondance entre avocats soumis à la LLCA, doit être 
interprétée dans un sens absolu et appliquée avec rigueur (arrêt 
2A.658/2004 consid. 4.3 ; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1196).  

C’est l’autorité de surveillance qui décide si elle entend prononcer une 
sanction disciplinaire à l’encontre d’un avocat qui a violé son devoir de 
diligence ("Kann-Vorschrift" ; cf. à ce propos Poledna, in Fellmann/ 
Zindel, Kommentar zum Anwaltgesetz, 2011, n. 2 ad art. 17 LLCA). 
Elle dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation, mais 
demeure tenue de respecter les principes d’égalité de traitement et de 
proportionnalité. D’une manière générale, le prononcé d’une mesure 
disciplinaire doit répondre à un intérêt public (Bohnet/Martenet, op. 
cit., n. 2178). De telles mesures ne visent en effet pas, au premier 
plan, à punir le destinataire, mais à l'amener à adopter à l'avenir un 
comportement conforme aux exigences de la profession et à rétablir le 
fonctionnement correct de celle-ci. En ce sens, les sanctions 
disciplinaires se distinguent des sanctions pénales (arrêt 2C_66/2013 
du 7 mai 2013 consid. 7.2).  

2.2  Selon l’art. 13 LLCA, l'avocat est soumis au secret professionnel 
pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans 
l'exercice de sa profession ; cette obligation n'est pas limitée dans le 
temps et elle est applicable à l'égard des tiers ; le fait d'être délié du 
secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui 
ont été confiés. Le secret professionnel de l’avocat est également 
protégé par l’art. 321 CP. L’avocat est le titulaire de son secret et il 
reste maître de celui-ci en toutes circonstances. Il est libre de divul-
guer ou non des faits qui lui ont été confiés, même après avoir été 
délié du secret, fût-ce à sa propre initiative ; ni le client ni l'autorité de 
surveillance ne peuvent le contraindre à témoigner (ATF 136 III 296 
consid. 3.3). L’avocat doit toutefois obtenir le consentement de son 

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client, bénéficiaire du secret, pour pouvoir révéler des faits couverts 
par le secret. Lorsque l'accord du client ne peut pas être obtenu, 
l'avocat peut s'adresser à l'autorité compétente en vue d'obtenir la 
levée du secret professionnel. Une procédure de levée du secret pro-
fessionnel de l'avocat ne saurait par conséquent avoir lieu que dans la 
mesure où le client s'oppose à la levée de ce secret ou n'est plus en 
mesure de donner son consentement (Maurer/Gross, Commentaire 
romand, n. 391 ad art. 13 LLCA). Seul l'avocat dépositaire du secret 
peut saisir l'autorité compétente pour en être délié, à l'exclusion de 
tout tiers, même intéressé, qu'il s'agisse du client, d'une autorité judi-
ciaire ou d'un autre avocat (arrêt 2C_587/2012 du 24 octobre 2012 
consid. 2.4 ; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1913 ; Maurer/Gross, op. cit., 
n. 398 ad art. 13 LLCA). L’autorité saisie d’une demande de levée du 
secret professionnel doit procéder à une pesée des intérêts en pré-
sence, au terme de laquelle elle examine l’intérêt de l'avocat à être 
délié du secret et celui du client qui entend continuer à en bénéficier 
(Nater/Zindel, in : Fellmann/Zindel, Kommentar zum Anwaltgesetz, 
2011, Art. 13 N. 137). 

Le secret professionnel assure l'indépendance de l'avocat face aux 
tiers et protège l'exercice de la profession, ce qui est dans l'intérêt de 
l'administration de la justice. Il permet cependant également de pré-
server les droits du justiciable qui doit pouvoir compter sur la discré-
tion de son mandataire. Le secret professionnel est essentiel à la 
consécration effective des droits matériels du justiciable : il protège 
l'ordre juridique et garantit l'accès à la justice (ATF 135 III 597 consid. 
3.4 ; arrêt 2C_587/2012 consid. 2.5 ; Bohnet/Martenet, op. cit., 
n. 1805 ss). Le principe de confidentialité ne saurait ainsi découler du 
secret professionnel, dans la mesure où ces deux principes ne pour-
suivent pas le même but (Steullet, Remarques sur les "réserves 
d’usage" en droit jurassien, in RJJ 1995 p. 309). 

3.  En l’espèce, le recourant entend produire en cause des correspon-
dances confidentielles en se référant à l’art. 15 des us et coutumes du 
barreau valaisan, disposition qui prévoit que la correspondance 
échangée entre avocats peut être déposée en procédure si les 
intérêts du mandant l’exigent impérieusement, à moins toutefois 
qu’elles ne portent la mention "confidentiel". Ce faisant, il perd de vue 
que l’art. 26 par. 2 CSD, entré en vigueur le 1er juillet 2005, exclut 
expressément la production, en procédure, de documents ou du 
contenu de propositions transactionnelles ou de discussions confiden-

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tielles. L’art. 26 par. 2 CSD, qui s’applique à tous les avocats mem-
bres d’un ordre cantonal et qui revêt dès lors une portée nationale, 
prime l’article 15 des us et coutumes qui lui est contraire (cf. à ce 
propos Bohnet/Martenet, op. cit., n. 275 ss). X. ne saurait donc s’en 
prévaloir. En outre, dans la mesure où les courriers en cause ont été 
expressément échangés sous le sceau de la confidentialité, l’art. 15 
des us et coutumes du barreau valaisan ne lui est d’aucun secours. 

L’art. 321 ch. 2 CP dispose que le détenteur d’un secret professionnel 
peut révéler celui-ci si l’autorité de surveillance l’y autorise par écrit. 
Cette disposition ne s’applique cependant pas par analogie au prin-
cipe de confidentialité de la correspondance échangée entre avocats, 
contrairement à ce que semble penser le recourant. Le principe de 
confidentialité, tel que consacré par la jurisprudence et la doctrine 
suisse, ne repose en effet pas sur le même fondement que le secret 
professionnel. Alors que le principe de confidentialité tend à éviter des 
procès inutiles, dans l’intérêt des clients et de l’administration de la 
justice en protégeant celui qui fait des offres transactionnelles, le 
secret professionnel protège le client de l’avocat, qui peut se confier à 
lui sans crainte des conséquences engendrées par ses révélations. Il 
permet aussi d’assurer l’indépendance de l’avocat face à la justice, 
dans la mesure où celui-ci n’est pas obligé de révéler les secrets qui 
lui sont confiés.  

Le recourant ne peut pas exiger la levée de la confidentialité des 
courriers échangés avec son confrère en mettant en balance les 
intérêts de son client avec celui du respect des réserves d’usage. Car, 
selon la jurisprudence, le principe de confidentialité doit être stricte-
ment appliqué, sans exception. Le Tribunal fédéral ne permet dès lors 
aucune dérogation au principe de confidentialité de la correspondance 
échangée entre avocats, hormis dans les cas où l’avocat qui s’en 
prévaut le fait avec l’assentiment de son confrère ou lorsque de tels 
documents permettent de retracer un accord définitif. 

Par ailleurs, si le justiciable B. est protégé par le secret professionnel, 
il ne l’est pas par le principe de confidentialité des échanges entre 
confrères, qui poursuit des buts différents. Le principe de confidentia-
lité protège et oblige seulement les avocats qui tentent de trouver une 
issue transactionnelle à un litige, à l’exclusion de tous autres justicia-
bles. Puisque seuls les avocats sont liés par les réserves d’usage, 
seul un avocat pourrait libérer son confrère de l’obligation de confi-

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dentialité. Au reste, si l’art. 17 LPav prévoit expressément que le pré-
sident de l’autorité cantonale de surveillance des avocats est compé-
tent pour la levée du secret professionnel, il n’existe aucune règle 
correspondante dans tout l’ordre juridique suisse s’agissant de la 
confidentialité. Dans la mesure où Me C. a refusé de le libérer de son 
obligation de confidentialité par lettre du 10 décembre 2010, X. ne 
peut pas déposer en procédure l’échange de courriers confidentiels, à 
moins que celles-ci retracent la conclusion d’un accord définitif ou qu’il 
puisse se prévaloir d’un fait justificatif excluant la punissabilité (art. 17 
CP par analogie). Partant, l’avocat X. est seul habilité à décider si le 
dépôt de la correspondance qu’il a échangée avec son confrère C. 
peut intervenir dans le respect de l’art. 12 let. a LLCA et de la juris-
prudence y relative. Cette décision relève de son libre arbitre. Car ni la 
Chambre de surveillance, ni l’Autorité cantonale ne sauraient lui 
accorder un blanc-seing lui permettant de passer outre à une régle-
mentation à laquelle il est soumis. C’est donc à tort que, par analogie 
avec la procédure de levée du secret professionnel, le recourant 
s’adresse à une autorité pour être libéré de son obligation de confi-
dentialité. 

Mal fondé, le recours ne peut être que rejeté.