# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 40bd534d-b19f-57ab-a72e-adb6d82a38a3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.12.2008 C-309/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-309-2006_2008-12-08.pdf

## Full Text

Cour III
C-309/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  d é c e m b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Ruth Beutler, 
Bernard Vaudan, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
4. D._______,
5. E._______,
tous représentés par 
Caritas - Eper Genève Bureau de consultation juridique
en matière d'asile, rue de Carouge 53, case postale 148, 
1211 Genève 4,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-309/2006

Faits :

A.

A.a Le 7 juillet 1997, A._______, né le 1er janvier 1956, ainsi que son 
épouse  B._______,  née  10  juillet  1965,  et  leurs  trois  enfants 
(C._______, né le 15 décembre 1987, D._______, né le 10 décembre 
1989,  et  E._______,  né  le  15  juin  1991),  tous  ressortissants  turcs, 
sont  entrés  en  Suisse  et  y  ont  déposé  une  demande d'asile,  après 
avoir  vécu  en  Allemagne  entre  1990  et  1997.  Leur  demande a  été 
rejetée  le  14  décembre  1998  par  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ci-
après  :  ODR,  actuellement  ODM),  qui  a  également  prononcé  leur 
renvoi. La Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : 
CRA) a rejeté, le 14 mars 2000, le recours des intéressés contre la 
décision de l'ODR précitée, de même que, les 18 août 2000 et 10 avril 
2001, leurs deux demandes de révision. 

Le 10 août 2001, B._______, C._______, D._______ et E._______ ont 
été renvoyés en Turquie où la première a, à son arrivée, passé quatre 
jours  en  détention.  A._______  est,  quant  à  lui,  demeuré 
clandestinement en Suisse. 

A.b Le  23  août  2002,  A._______,  B._______,  D._______  et 
E._______ ont déposé une seconde demande d'asile. 

Le  16  septembre  2002,  B._______,  D._______  et  E._______  sont 
revenus en Suisse. 

Le 10 janvier 2003, A._______et B._______ ont déposé une demande 
de  regroupement  familial  en  faveur  de  leur  fils  aîné,  C._______, 
demeuré en Turquie. Celle-ci a été rejetée le 22 janvier 2003.

Le 29 août  2003,  C._______ a  rejoint  ses  parents  et  ses  frères  en 
Suisse et y a déposé une demande d'asile le 3 septembre 2003.

A.c Par décision du 15 septembre 2004, l'ODR a reconnu la qualité de 
réfugié  à  A._______  au  vu  des  activités  politiques  de  celui-ci  en 
Suisse ainsi que de la médiatisation de l'expulsion de sa famille, lui a 
refusé  l'asile  mais  l'a  admis  provisoirement  en  raison  du  caractère 
illicite de son renvoi en Turquie. B._______ et les enfants ont été mis 

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au bénéfice du même statut  et des mêmes conditions de séjour, au 
titre du regroupement familial. 

B.
Le 31 août 2005, la famille précitée a déposé, par l'entremise de leur 
mandataire,  une  requête  tendant  à  la  transformation  de  leurs 
admissions  provisoires  en  autorisations  de  séjour.  Ils  ont  fait  valoir 
qu'ils séjournaient en Suisse depuis plus de sept ans et qu'ils étaient 
parfaitement  intégrés  dans  ce  pays.  Ils  ont  relevé  que 
C._______fréquentait le Collège X._______, à Genève, où il obtenait 
de bons résultats, et que D._______ et E._______ poursuivaient leur 
scolarité  obligatoire,  respectivement  en  9ème et  8ème année.  Ils  ont 
souligné qu'ils ne bénéficiaient d'aucune aide financière depuis juillet 
2004 et qu'ils n'avaient jamais fait l'objet de poursuites. Les requérants 
ont  également  précisé  que  A._______  travaillait  depuis  mars  2004 
dans le secteur de l'entretien et que B._______, qui avait au préalable 
exercé  un  emploi  de  juillet  1998  à  août  2001,  était  active  dans  le 
même  domaine  que  son  mari  depuis  octobre  2004.  Ils  ont  produit 
diverses  pièces  à  l'appui  de  leur  requête  ainsi  que  deux  lettres  de 
soutien.

C.
Le 22 décembre 2005,  l'Office genevois  de la  population (ci-après : 
OCP) a informé les intéressés qu'il préavisait favorablement l'octroi en 
leur faveur d'autorisations de séjour hors contingent, sous réserve de 
l'approbation de l'ODM.

D.
Le 20 janvier 2006, l'ODM a fait savoir à la famille précitée qu'il avait 
l'intention de ne pas approuver l'octroi en leur faveur d'autorisations de 
séjour en vertu de l'art. 13 let. f  de l'ordonnance du 6 octobre 1986 
limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), tout en leur 
donnant préalablement la possibilité de se déterminer en vertu du droit 
d'être  entendu.  Il  a  en  particulier  observé  que  seule  la  durée  du 
second séjour effectué par les intéressés depuis août 2002 entrait en 
ligne de compte pour l'appréciation du cas et en a déduit qu'un séjour 
aussi  bref  ne  pouvait  constituer  un  cas  de  rigueur  au  sens  de  la 
disposition précitée.

E.
Par  courrier  du  31  janvier  2006,  les  intéressés  ont  rappelé  leur 
intégration  socioprofessionnelle  et  leur  indépendance  financière.  Ils 

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ont insisté sur le fait qu'arrivés en Suisse en juillet  1997, ils avaient 
séjourné dans ce pays depuis près de huit ans et que les enfants du 
couple  avaient  par  conséquent  passé  en  territoire  helvétique  des 
années déterminantes pour le développement de leur personnalité. Ils 
ont  par ailleurs souligné,  sous l'angle de l'égalité  de traitement,  que 
l'ODM avait  admis l'octroi  d'autorisations de séjour dans des cas de 
figure  similaires,  tels  que  le  dossier  (...).  Enfin,  les  intéressés  ont 
produit divers documents à l'appui de leurs allégations.

F.
Par décision du 27 février 2006, l'ODM a refusé d'excepter A._______ 
et  sa famille  des mesures de limitation. Il  a  rappelé que la  pratique 
dans ce domaine voulait que seul leur deuxième séjour en Suisse fût 
pris en considération et que, dans ces circonstances, la durée dudit 
séjour ne satisfaisait pas aux conditions d'application de l'art. 13 let. f 
OLE. Par ailleurs, l'ODM a considéré que la situation des requérants 
n'était pas comparable à celle du dossier (...), eu égard notamment à 
la durée du séjour en Suisse, et que, dès lors, le grief de l'inégalité de 
traitement ne pouvait lui être reproché. Enfin, l'office fédéral a souligné 
que la famille précitée demeurait au bénéfice de l'admission provisoire 
prononcée le 15 septembre 2004.

G.
Agissant par l'entremise de leur conseil, ladite famille a recouru le 15 
mars 2006 contre la décision précitée, concluant à son annulation et à 
l'octroi  d'autorisations  de  séjour  en  leur  faveur. Ils  ont  invoqué  que 
A._______ était resté clandestinement en Suisse après le renvoi de sa 
famille  en août  2001,  estimant  que les risques encourus  en cas  de 
retour  au  pays  le  plaçaient  dans  un  état  de  nécessité.  Aussi,  les 
recourants  ont  soutenu que  A._______ demeurait  en  Suisse depuis 
près de neuf ans et que, au vu de la circulaire du 21 décembre 2001 
concernant  la  réglementation  du  séjour  des  étrangers  dans  les  cas 
personnels d'extrême gravité, révisée le 8 octobre 2004, un tel séjour 
ainsi  que  les  circonstances  l'ayant  engendré  devaient  être  pris  en 
compte  de  manière  appropriée.  Ils  ont,  par  ailleurs,  rappelé  qu'au 
regard de ladite circulaire, leur degré d'intégration en Suisse, pays où 
ils entendaient du reste s'établir à demeure, était un critère primordial 
pour  l'appréciation  de leur  situation. D'autre  part,  les  intéressés ont 
considéré  que  dans  la  mesure  où  le  premier  séjour  en  Suisse  de 
B._______ et de ses enfants pouvait être pris en compte en matière 
d'acquisition de la nationalité helvétique, il  devait  en aller  de même, 

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par analogie, en matière de police des étrangers. A cet égard, ils ont 
relevé  que  leur  deuxième  fils  avait  déposé  une  demande  de 
naturalisation et que leurs deux autres enfants allaient faire de même 
sous  peu.  Ils  ont  versé  au  dossier  diverses  pièces  attestant  la 
présence en Suisse de A._______ en novembre 2001 ainsi qu'en mai, 
juin et juillet 2002. 

H.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 30 mai 2006.

I.
Invités  à  se  déterminer  sur  les  observations  de  l'office  précité,  les 
recourants ont, dans leurs déterminations du 17 juillet 2006, persisté 
dans les motifs et conclusions invoqués dans leur pourvoi. Ils ont, par 
ailleurs, estimé que le préavis de l'ODM était arbitraire, dès lors qu'il 
ne répondait à aucun des arguments développés dans le recours. 

J.
En  date  du  5  décembre  2007,  E._______  a  obtenu  la  nationalité 
helvétique.

K.
Donnant suite à la demande de l'autorité d'instruction, les recourants 
ont fait part des derniers développements relatifs à leur situation, par 
courrier du 13 août 2008. Ils ont en particulier précisé que C._______ 
allait obtenir sous peu la nationalité suisse et que A._______ travaillait 
comme monteur en ventilation depuis le 1er août 2008. Ils ont produit, 
en copie, la carte d'identité et le passeport helvétiques d'E._______, 
l'autorisation fédérale du 18 avril  2008 relative à la naturalisation de 
C._______, ainsi que le contrat de travail de A._______.

L.
Le 3 novembre 2008, C._______ a acquis la nationalité suisse.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après  :  le  TAF ou  le  Tribunal),  en  vertu  de 

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l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En particulier,  les décisions en matière d'exception aux mesures de 
limitation  (cf.  art.  13  let.  f  OLE),  prononcées  par  l'ODM  –  lequel 
constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 
33  let.  d  LTAF  –  sont  susceptibles  de  recours  au  TAF,  qui  statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 
de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS  173.110] 
applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

Dans  la  mesure  où  il  est  compétent,  le  TAF statue  sur  les  recours 
pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage 
ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au  1er janvier 
2007 (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément l'art. 
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de 
certaines  ordonnances  d'exécution,  telle  que  l'OLE  (cf.  art.  91  de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Dès lors que la 
demande qui  est  l'objet  de  la  présente  procédure  de recours  a  été 
déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit  demeure 
applicable, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 
al. 1 LEtr.

1.3 En  revanche,  le  nouveau  droit  de  procédure  est  applicable, 
conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 Le recours du 15 mars 2006, déposé par des personnes habilitées 
à recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), et présenté dans la forme et les délais 
prescrits par la loi (cf. art. 50 et art. 52 PA), est recevable.

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Toutefois,  C._______et  E._______  sont  devenus  citoyens  suisses, 
respectivement les 3 novembre 2008 et 5 décembre 2007. De ce fait, 
les prénommés se trouvent aujourd'hui soustraits à la réglementation 
en matière de police des étrangers et en particulier aux mesures de 
limitation. Il s'ensuit qu'ils n'ont plus, au regard de l'art. 48 al. 1 let. c 
PA, d'intérêt actuel digne de protection à la poursuite de la présente 
procédure. Dès lors,  le  recours est devenu sans objet  en ce qui  les 
concerne et doit, dans cette mesure, être radié du rôle (cf. FRITZ GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème éd., Berne 1983, pp. 154 et 326).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité de la décision entreprise, ce dernier  grief  ne pouvant 
toutefois  être invoqué lorsqu'une autorité  cantonale a statué comme 
autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  A  teneur  de  l'art. 62  al. 4  PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue 
(cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 
2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
Il importe de rappeler à titre liminaire que le TAF ne peut examiner que 
les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente 
s'est  prononcée  sous  la  forme  d'une  décision,  laquelle  détermine 
l'objet  de  la  contestation  (cf.  ATF 131  II  200  consid. 3 ; 130  V  138 
consid.  2.1  et  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération  [JAAC]  69.6  ;  cf.  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif,  Neuchâtel,  1984,  tome  II,  p.933  ;  FRITZ GYGI, 
Verwaltungsrecht,  Berne,  1986,  p.123  et  ss). En l'espèce,  l'objet  du 
litige  est  limité  au  seul  bien-fondé  ou non du  refus  d'exception  aux 
mesures de limitation prononcé par l'ODM le 27 février 2006. Partant, 
les conclusions du recours tendant à l'octroi d'autorisations de séjour 
sont irrecevables.

4.

4.1 En vertu  de  l'art.  13  let.  f  OLE,  ne  sont  pas  comptés  dans  les 
nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de 

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séjour  dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ou  en  raison  de 
considérations de politique générale.

4.2 Selon  la  réglementation  portant  sur  la  répartition  des 
compétences  entre  la  Confédération  et  les  cantons  en  matière 
d'exceptions aux mesures de limitation du nombre des étrangers selon 
l'art. 13 let. b, f et l OLE (cf. art. 52 let. a OLE), l'autorité fédérale n'est 
pas liée par l'appréciation émise par l'OCP dans sa prise de position 
du 22 décembre 2005.

En effet,  sous l'empire de la  LSEE,  si  les cantons avaient  certes  la 
faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des 
autorisations  de  séjour  hors  contingent  au  sens  des  dispositions 
précitées,  la  compétence  décisionnelle  appartenait  toutefois  à  la 
Confédération,  et  plus  particulièrement  à  l'ODM  (cf.  ATAF  2007/16 
consid. 4.3 p. 195, ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées).

Au regard du nouveau droit également, la position de l'OCP ne lie ni 
l'ODM ni le Tribunal (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr en relation avec l'art. 85 
OASA ; voir également le chiffre 1.3.2 des Directives et Commentaires 
de l'ODM, en ligne sur le site de l'ODM > Thèmes > Bases légales > 
Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et 
compétence, version 01.01.2008, consulté le 3 novembre 2008).

5.
Bien que cette disposition n'ait pas été invoquée par les recourants, le 
TAF souligne  que  l'art.  8  de  la  Convention  du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101), qui protège le droit au respect de la vie familiale, 
n'a aucune portée propre dans le cadre de la présente procédure. En 
effet,  celui  qui  est  un  proche parent  d'une personne disposant  d'un 
droit  de présence assuré en Suisse (en particulier nationalité suisse 
ou permis d'établissement) ne peut s'en prévaloir  que dans le cadre 
d'une procédure d'autorisation du droit des étrangers (cf. notamment 
ATF 126 II 335 consid. 3a, 377 consid. 2b/cc, 425 consid. 4c/bb ; ATF 
125  II  633  consid.  3a  ;  122  II  433  consid.  3b  ;  cf.  aussi  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers [RDAF] 1997 I p. 282 : PETER MOCK, Mesures 
de  police  des  étrangers  et  respect  de  la  vie  privées  et  familiale,  in 
Revue de droit suisse [RDS] 1993 I p. 96 et les références citées). Or, 
tel  n'est  pas  le  cas  en l'espèce,  dès lors  que l'objet  de  la  présente 

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procédure  ne  concerne  que  la  question  de  l'assujettissement  des 
recourants  aux  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers. En 
revanche, les critères découlant de l'art. 8 CEDH peuvent être pris en 
considération  pour  examiner  si  l'on  est  en  présence  d'un  cas 
personnel  d'extrême gravité,  au sens de l'art. 13 let. f  OLE, dans la 
mesure où des motifs d'ordre familial seraient liés à cette situation (cf. 
consid. 10  infra ; cf. ATAF 2007/45 consid. 5.2  p. 591  et  références 
citées et arrêt du Tribunal fédéral 2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 
5.1). 

6.

6.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a  pour  but  de  faciliter  la  présence  en  Suisse  d'étrangers  qui,  en 
principe,  seraient  soumis  au  contingentement  des  autorisations  de 
séjour,  mais  pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres 
maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

6.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité  ;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 

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pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf. 
notamment  ATAF  2007/45  consid.  4.2  p.  589/590,  ainsi  que 
jurisprudence et doctrine citées).

6.3 Lorsqu'une  famille  demande  à  être  exemptée  des  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f  OLE, la 
situation  de  chacun  de  ses  membres  ne  doit  en  principe  pas  être 
considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, 
car le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème 
des enfants représente un aspect, certes important, de la situation de 
la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en considération. 
Il  convient  bien  plus  de  porter  une  appréciation  d'ensemble,  tenant 
compte de la situation de tous les membres de la famille (notamment 
de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des parents et 
scolaire des enfants; cf. ATF 123 II 125 consid. 4a p. 129).

D'une manière générale, l'enfant qui a passé les premières années de 
sa vie en Suisse et y a commencé sa scolarité, reste encore attaché 
dans  une  large  mesure  à  son  pays  d'origine  par  le  biais  de  ses 
parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas 
si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un 
déracinement  complet.  Avec  la  scolarisation,  l'intégration  au  milieu 
suisse s'accentue. Il  convient dans cette perspective de tenir compte 
de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et, au moment où se 
pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré 
et  de  la  réussite  de  la  scolarité,  ainsi  que  de  la  possibilité  de 
poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la 
formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour au pays 
d'origine  peut  en  particulier  représenter  une  rigueur  excessive  pour 
des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé 
leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une 
période  essentielle  du  développement  personnel,  scolaire  et 
professionnel,  entraînant  une  intégration  accrue  dans  un  milieu 
déterminé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007 
consid. 3 ; ATF 123 II précité consid. 4 p. 128ss ; ALAIN WURZBURGER, La 
jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des 
étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] I 1997 
p. 297s.).

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6.4 En  référence  à  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  le  TAF  a 
confirmé  que,  de  manière  générale,  des  séjours  effectués  sans 
autorisation idoine ne doivent pas être pris en compte dans l'examen 
d'un cas de rigueur et que la longue durée d'un tel séjour n'est donc 
pas un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité (ATAF 
2007/16  consid. 5.4  p. 192  et  jurisprudence  citée).  De  même,  dans 
l'examen d'un cas de rigueur, il  n'y a pas lieu de définir  à l'intention 
des personnes ayant séjourné illégalement dans ce pays des critères 
particuliers et de leur accorder un traitement de faveur – par rapport 
aux étrangers qui ont toujours séjourné en Suisse dans le respect de 
la réglementation de police des étrangers – dans l'appréciation de leur 
situation  (ATF 130  II  39  consid. 5.4).  Sinon,  l'obstination  à  violer  la 
législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée (ATF 130 
II 39 consid. 3).

6.5 Ainsi  que  l'ODM  l'a  relevé  dans  la  décision  entreprise,  les 
intéressés  ont  été  mis  au  bénéfice  de  l'admission  provisoire  en 
septembre 2004. A cet égard, si les difficultés liées à la précarité du 
statut d'une personne admise à titre provisoire ne conduisent pas, à 
elles seules, à la reconnaissance d'un cas de rigueur, cela ne fait pas 
obstacle à l'admission d'une demande fondée sur l'art. 13 let. f  OLE 
lorsque l'ensemble des autres circonstances le justifient (cf. arrêt  du 
Tribunal administratif fédéral C-197/2006 du 25 avril 2007 consid. 4.1 
et 4.3).

7.

7.1 Les recourants invoquent tout d'abord le bénéfice de la circulaire 
du  21  décembre  2001  sur  la  pratique  de  l'ODM  concernant  la 
réglementation  du  séjour  des  étrangers  dans  les  cas  personnels 
d'extrême gravité.

7.2 Préalablement,  le  TAF  précise  que  selon  la  doctrine  et  la 
jurisprudence, les directives et circulaires de l'administration, si elles 
visent  à  assurer  l'application  uniforme  de  certaines  dispositions 
légales,  n'ont  pas  force  de  loi  et  ne  lient  ni  les  administrés,  ni  les 
tribunaux.  Elles  ne  peuvent  sortir  du  cadre  fixé  par  la  norme 
supérieure  dont  elles  ne  sont  qu'une  concrétisation.  En  d'autres 
termes, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la 
législation ou de la  jurisprudence. Elles ne dispensent  pas non plus 
l'administration de se prononcer à la lumière des circonstances du cas 

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d'espèce (cf. ATAF 2007/16 consid. 6.2 p. 197 ainsi que jurisprudence 
et doctrine citées).

7.3 La circulaire du 21 décembre 2001, révisée pour la dernière fois le 
21 décembre 2006 et adressée en priorité aux autorités de police des 
étrangers,  énonce les conditions générales qu'il  convient  d'examiner 
dans  l'application  de  l'art. 13  let. f  OLE  pour  les  personnes  dont  le 
séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant la pratique en vigueur 
et en citant l'essentiel de la jurisprudence développée jusqu'alors par 
le Tribunal fédéral dans le cadre des recours dont il avait à connaître, 
compétence  aujourd'hui  déchue.  Aux  termes  de  ladite  circulaire  (à 
laquelle il est fait référence au chiffre 433.25 des anciennes Directives 
LSEE de l'ODM valables jusqu'au 31 décembre 2007, en ligne sur le 
site de l'ODM > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires 
>  Archive  Directives  et  commentaires  (abrogé)  >  Directives  > 
Directives  et  commentaires  Entrée,  séjour  et  marché  du  travail, 
consulté  le  5  décembre  2008),  les  critères  déterminants  pour 
l'appréciation  d'un  cas  de  rigueur  sont  la  durée  de  présence  en 
Suisse,  la  période  et  la  durée  de  scolarisation  des  enfants,  le 
comportement  et  l'intégration  des  intéressés,  l'intégration  sociale  de 
tous les membres de la famille, leur état de santé, l'intégration sur le 
marché du travail, l'existence de membres de la famille en Suisse ou à 
l'étranger,  les  possibilités  de  logement  et  d'intégration  dans  le  pays 
d'origine, les procédures antérieures d'autorisation, ainsi que l'attitude 
des autorités compétentes chargées d'exécuter  la  législation sur les 
étrangers dans le cas concret. 

8.

8.1 Au vu de la jurisprudence, c'est à bon droit que l'ODM a retenu, en 
ce  qui  concerne  B._______  et  D._______,  que  seul  leur  deuxième 
séjour en Suisse pouvait être pris en compte (cf. dans ce sens l'arrêt 
du  Tribunal  fédéral  2A.280/2000  du  30  août  2000,  dans  lequel  des 
requérants d'asile déboutés ont quitté la Suisse en 1992, sont revenus 
en 1993, ont été mis au bénéfice de l'admission provisoire en 1995 et 
ont  sollicité  une  exception  aux  mesures  de  limitation  en  1999). 
L'argument  des  recourants  selon  lequel  il  en  va  différemment  en 
matière  de  naturalisation  n'est  pas  pertinent,  dès  lors  que  la 
réglementation  dans  ce  domaine  répond  à  des  exigences  et  à  des 
préoccupations  d'un  ordre  tout  à  fait  différent  de  celles  régissant  la 

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police  des  étrangers  ;  elle  ne  peut,  dans  ces  conditions,  y  être 
transposée par analogie.

8.2 L'examen des pièces versées au dossier  et les déclarations des 
recourants  amènent  le  TAF  à  retenir  que  A._______  séjourne  en 
Suisse de façon ininterrompue depuis le 7 juillet 1997, B._______ et 
D._______  depuis  le  16  septembre  2002,  et  que,  le  15  septembre 
2004, ils ont tous trois été mis au bénéfice de l'admission provisoire. Il 
appert  donc que A._______ demeure en territoire  helvétique depuis 
plus de onze ans, séjour qui s'est déroulé en toute illégalité pendant 
environ deux ans, entre le rejet définitif (en procédure ordinaire) de sa 
première  demande  d'asile  et  le  dépôt  de  sa  seconde  requête. 
B._______  et  D._______,  quant  à  eux,  vivent  en  Suisse  sans 
discontinuer depuis plus de six ans. 

C'est le lieu de relever que le simple fait pour un étranger de séjourner 
en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet 
pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent 
d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier 
l'existence d'un  cas  de rigueur  (cf. ATAF 2007/16 consid. 7  p. 198). 
Dans ces circonstances, les recourants ne sauraient tirer parti  de la 
seule durée de leur séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception 
aux mesures de limitation. 

9.

9.1 Cela  étant,  il  convient  d'examiner  les  critères  d'évaluation  qui, 
autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient  rendre le 
retour  de  A._______,  B._______  et  D._______  dans  leur  patrie 
particulièrement difficile.

9.2 Tel  que  précisé  ci-avant,  le  fait  que  l'étranger  ait  séjourné  en 
Suisse pendant une assez longue période,  qu'il  s'y soit  bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas 
fait  l'objet  de  plaintes  ne  suffit  pas  à  constituer  un  cas  d'extrême 
gravité (cf. consid. 6.2 ci-dessus). En effet, encore faut-il que le refus 
de  soustraire  l'étranger  aux  restrictions  des  nombres  maximums 
comporte  pour  lui  de  graves  conséquences.  Autrement  dit,  il  est 
nécessaire  que  ses  conditions  de  vie  et  d'existence,  comparées  à 
celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause 
de manière accrue.

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9.3 Le comportement de A._______ en Suisse n'est  pas exempt de 
tout reproche, dès lors que le prénommé y a vécu illégalement environ 
deux  ans  entre  le  rejet  définitif  (en  procédure  ordinaire)  de  sa 
première demande d'asile et le dépôt de sa seconde requête en août 
2002, contrevenant ainsi aux décisions prises à son encontre par les 
autorités helvétiques. Il y a toutefois lieu de retenir à sa décharge que 
son comportement a été dicté par les risques qu'il aurait encourus en 
cas de retour en Turquie (cf. let. A.c supra). Aussi se justifie-t-il, dans 
le  cas particulier,  de  relativiser  l'importance desdites infractions  aux 
prescriptions de police des étrangers (cf. à ce propos ATF 130 II 39 
consid. 5.2).

9.4 S'agissant  de  l'intégration  socioprofessionnelle  de  A._______et 
B._______,  elle  ne  revêt  pas  un caractère  exceptionnel.  Malgré  les 
efforts  d'intégration  accomplis  et  les  bons  contacts  établis  avec  la 
population,  les  intéressés  ne  se  sont  pas  créé  avec  la  Suisse  des 
attaches  à  ce  point  profondes  et  durables  qu'ils  ne  puissent  plus 
raisonnablement envisager  un retour dans leur pays d'origine. A cet 
égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage nouées durant 
leur séjour sur le territoire helvétique ne sauraient suffire à justifier une 
exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers.

Les pièces du dossier révèlent qu'au cours de leur séjour en Suisse, 
les  époux précités  n'ont  fait  l'objet  d'aucune poursuite  et  qu'ils  sont 
indépendants  financièrement  depuis  juillet  2004  (cf.  let.  B  supra). 
Hormis  l'illégalité  d'une  partie  du  séjour  de  A._______,  dont 
l'importance – comme dit  précédemment – doit  être  relativisée,  leur 
comportement  n'a  donné  lieu  à  aucune  plainte.  En  revanche,  au 
regard de la nature des emplois qu'ils ont exercés en Suisse (dans le 
secteur  de l'entretien  et,  pour  A._______ depuis  août  2008,  comme 
monteur  en ventilation),  les  prénommés n'ont  pas  acquis  en Suisse 
des connaissances ou des qualifications telles qu'ils ne pourraient plus 
les mettre en pratique ailleurs  qu'en Suisse et  qu'il  faille  considérer 
qu'ils ont fait preuve d'une évolution professionnelle remarquable dans 
ce pays, justifiant à elle seule l'admission d'un cas de rigueur au sens 
de  l'art.  13  let.  f  OLE  (cf.  ATAF  2007/16  consid.  8.3  p.  200  et 
jurisprudence citée).

9.5 A._______et  B._______  ont  vécu  en  Turquie  jusqu'à  l'âge 
d'environ trente-quatre ans, respectivement vingt-cinq ans. Ils ont ainsi 
passé dans leur pays d'origine toute leur jeunesse, leur adolescence 

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et  une  partie  de  leur  vie  d'adulte,  années  qui  apparaissent  comme 
essentielles  pour  la  formation  de  la  personnalité  et,  partant,  pour 
l'intégration sociale et  culturelle  (cf. ATF 123 II  125 consid. 5b/aa p. 
132).  Si  l'on  peut  admettre,  dans  une  certaine  mesure,  que  les 
intéressés ont perdu une partie de leurs racines en Turquie du fait de 
leur  séjour,  depuis  1990,  en  Allemagne  puis  en  Suisse  (certes 
interrompu pour B._______ pendant environ un an suite à son renvoi 
en Turquie en août 2001), le TAF ne saurait toutefois considérer que 
ledit  séjour  ait  été  suffisamment  long  pour  les  rendre  totalement 
étrangers à leur patrie. 

10.

10.1 Les recourants  sont  des  requérants d'asile  dont  les demandes 
ont été rejetées mais à qui la qualité de réfugiés a été reconnue en 
raison  des  persécutions  auxquelles  ils  seraient  exposés  en  cas  de 
retour  en  Turquie,  du  fait  des  activités  politiques  de  A._______  en 
Suisse.

Certes,  la  reconnaissance  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  au 
sens de l'art. 13 let. f OLE ne tend pas à protéger l'étranger contre les 
conséquences  de  la  guerre  ou  contre  des  abus  des  autorités 
étatiques. Le Tribunal fédéral a néanmoins admis qu'il  se justifiait de 
tenir  compte  de  la  situation  particulière  des  requérants  d'asile.  En 
effet, contrairement au travailleur étranger, le requérant d'asile est en 
principe contraint de rompre tout contact avec son pays d'origine ; en 
outre,  il  éprouve  en  général  plus  de  difficultés  à  s'adapter  à  son 
nouveau  milieu.  Ainsi,  un  nouveau  déracinement  en  cas  de  retour 
dans sa patrie peut revêtir pour lui une rigueur plus grave que pour un 
travailleur  étranger ayant conservé des liens avec son pays (cf. ATF 
123 II  125 consid. 3). De ce point  de vue,  il  est  indéniable que les 
recourants seraient confrontés à des difficultés particulières, voire des 
persécutions,  en cas de renvoi  en Turquie. Si  cet  élément n'est  pas 
décisif à lui seul, il y a toutefois lieu d'en tenir compte.

10.2 Outre  que la  réintégration des époux susmentionnés dans leur 
pays  d'origine  serait  très  malaisée,  leur  retour  en  Turquie  serait 
d'autant plus pénible et douloureux qu'il les obligerait à laisser derrière 
eux  deux  fils  qui  entretiennent  d'étroites  relations  avec  eux  et  sont 
appelés à résider durablement en Suisse, par suite de naturalisation. 
De ce point de vue, une séparation de A._______et B._______ d'avec 

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leurs  deux  enfants  suisses,  avec  lesquels  ils  ont  partagé  pendant 
longtemps  les  mêmes  vicissitudes  de  l'existence,  représenterait 
certainement  une  rigueur  excessive  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.340/2001 du 13 novembre 2001 consid. 4c).

10.3 Quant à D._______, qui est né le 10 décembre 1989, il a atteint 
sa majorité après le dépôt du recours. Son sort ne doit donc plus être 
nécessairement lié à celui de ses parents. Il n'en demeure pas moins 
qu'il a quitté sa patrie pour l'Allemagne en 1990, y a séjourné jusqu'en 
1997, a ensuite vécu en Suisse de 1997 jusqu'à son renvoi en août 
2001,  et  demeure  à  nouveau  en  territoire  helvétique  depuis  le  16 
septembre 2002. Il n'a donc résidé que très brièvement dans son pays 
d'origine. En revanche, il vit en Suisse de façon ininterrompue depuis 
environ l'âge de treize ans et est aujourd'hui âgé de près de dix-neuf 
ans. Il  a  donc  passé  dans  ce  pays  toute  son  adolescence,  années 
considérées comme essentielles pour la formation de la personnalité 
et,  partant,  pour l'intégration sociale et  culturelle (cf. ATF 123 II  125 
consid. 5b/aa p. 132). En outre,  une procédure de naturalisation est 
actuellement en cours le  concernant  et  il  ne  ressort  pas du dossier 
qu'il  ait  fait  l'objet  de  plaintes  ou  qu'il  ait  eu  des  problèmes 
d'intégration. Par ailleurs, D._______ est étroitement lié à ses frères, 
citoyens helvétiques, avec qui il a partagé jusqu'ici les mêmes aléas 
de l'existence. Partant, une séparation d'avec C._______et E._______ 
serait pour lui d'une dureté excessive, en cas de levée de l'admission 
provisoire dont il  bénéficie. Aussi, compte tenu des circonstances, la 
situation de D._______, s'il devait quitter la Suisse, serait constitutive 
d'un cas de rigueur (cf. dans ce sens ATF 123 II précité loc. cit. ainsi 
que  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.679/2006  consid.  4.2  et  l'arrêt  du 
Tribunal  administratif  fédéral  C-245/2006  du  18  avril  2008  consid. 
4.5.3). 

11.
En conclusion, compte tenu de l'ensemble des éléments en présence, 
en  particulier  du  déracinement  dont  seraient  victimes  A._______, 
B._______ et D._______ en cas de retour en Turquie, il se justifie de 
les excepter des mesures de limitation, au sens de l'art. 13 let. f OLE. 

12.
Le recours doit en conséquence être admis, dans la mesure où il est 
recevable, et la décision attaquée annulée.

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13.

13.1 Bien qu'elle  succombe, l'autorité  inférieure n'a pas à supporter 
les frais de procédure (cf. art. 63 al. 2 PA).

13.2 Obtenant gain de cause, les recourants n'ont pas à supporter les 
frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et ont droit à 
des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Conformément à l'art. 14 al. 1 et 2 FITAF, les parties qui ont droit aux 
dépens  doivent  faire  parvenir  au  Tribunal,  avant  le  prononcé,  un 
décompte détaillé de leurs prestations, à défaut duquel le Tribunal fixe 
l'indemnité sur la base du dossier. 

En  l'occurrence,  le  17  juillet  2006,  le  mandataire  des  intéressés  a 
produit  une  note  d'honoraires  aux  termes  de  laquelle  les  frais 
d'intervention  s'élevaient  à  cette  date  à  Fr.  1'550.-,  sans  compter 
l'avance de frais de Fr. 700.- qui sera restituée. Selon l'estimation du 
Tribunal, cette somme doit être réduite à Fr. 900.-, TVA comprise, au 
vu de l'ensemble de l'activité  déployée (en particulier  entretien avec 
les  recourants,  rédaction  du  recours  ainsi  que  de  la  réplique,  et 
intervention postérieure au 17 juillet 2006).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours  est  radié  du  rôle  en  tant  qu'il  concerne  C._______et 
E._______.

2.
Le recours de A._______, B._______ et D._______ est admis, dans la 
mesure où il est recevable, et la décision de l'ODM du 27 février 2006 
annulée  en  ce  qui  les  concerne.  Il  est  constaté  que  A._______, 
B._______ et D._______ sont exemptés des mesures de limitation du 
nombre des étrangers.

3.
Il  n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance versée le 26 avril 
2006, soit Fr. 700.-, sera restituée par le service financier du Tribunal. 

4.
L'autorité inférieure versera aux recourants un montant de Fr. 900.- à 
titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (recommandé) ;
- à  l'autorité  inférieure,  avec dossiers  2  207 490 et  N 324 131 en 

retour ; 
- à l'Office genevois de la population, en copie pour information, avec 

dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

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