# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e134b33-885e-5692-9905-8ee3ad53655c
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1996-04-17
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 17.04.1996 TA.1996.63 (INT.1996.307)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_013_TA-1996-63_1996-04-17.html

## Full Text

A.      S.,
née en 1918, est au bénéfice d'une rente AVS.

Elle a
obtenu en 1981 des prestations complémentaires de la Caisse canto-

nale
neuchâteloise de compensation (ci-après : CCNC), qui ont par la suite

été
régulièrement revues. Elle a ainsi été amenée à remplir une formule de

demande
de révision en 1987 et 1995. A cette dernière occasion, elle a

déclaré
bénéficier d'une petite rente française. La CCNC a rendu le 10

novembre
1995 une décision de demande de restitution remplacée, après

qu'elle
ait obtenu des renseignements complémentaires, par une nouvelle

décision
du 5 décembre 1995. Aux termes de celle-ci, la restitution de

7'684
francs était réclamée à S.

 

B.      Le
11 décembre 1995, S. a écrit à la CCNC en expli-

quant
que sa situation ne lui permettait pas de rembourser la somme récla-

mée. Le
13 décembre 1995, Pro Senectute a également écrit à la CCNC, au

nom de
S., relevant notamment que le fait que la rente fran-

çaise
n'ait pas été annoncée à l'époque "reste un mystère et un acte invo-

lontaire".
Le 22 janvier 1996, la CCNC a rendu une décision refusant d'ac-

corder
la remise. Elle a estimé que le fait de ne pas avoir annoncé la

rente
constituait une négligence excluant que S. puisse être

mise au
bénéfice du principe de la bonne foi. Elle a également décidé

d'opérer
une compensation à concurrence de 168 francs par mois pendant

trois
ans.

 

C.      Le
20 février 1996, Pro Senectute recourt au Tribunal adminis-

tratif,
au nom de S., contre la décision du 22 janvier 1996.

Elle
avance, en bref, qu'aucune négligence ne peut être reprochée à S. Elle conteste
par ailleurs les chiffres du minimum vital

utilisés
par la CCNC pour calculer le montant compensable mensuellement.

Le 27
février 1996, le même recours a été redéposé, contresigné par S.

 

       
Dans ses observations du 7 mars 1996, la CCNC conclut au rejet

du
recours. Elle est d'avis que S. aurait dû constater que la

rente
française ne figurait pas sur les décisions qui lui étaient envoyées

chaque
année. Pour le surplus, elle avance que le calcul du minimum vital

est
conforme aux principes applicables en la matière.

 

                          C O N S I D E R A N
T

                                 en droit

 

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable.

 

2.      a)
Les prestations complémentaires indûment touchées doivent

être
restituées (art.27 al.1 OPC-AVS/AI; 8 al.4 LCPC). La restitution peut

toutefois
ne pas être demandée lorsque l'intéressé était de bonne foi et

serait
mis dans une situation difficile (art.47 al.1 LAVS; 79 al.1 RAVS;

39 ch.1
RLCPC). Ces deux conditions sont cumulatives (RCC 1981, p.242).

 

       
En vertu de l'article 24 OPC-AVS/AI, l'ayant droit aux presta-

tions
complémentaires ou son représentant légal ou, le cas échéant, le

tiers
ou l'autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit

communiquer
sans retard à l'organe cantonal compétent tout changement dans

sa
situation personnelle et toute modification sensible dans la situation

matérielle
du bénéficiaire de la prestation. La bonne foi, première condi-

tion
d'une remise, est ainsi d'emblée exclue lorsque les circonstances de

la
restitution (c'est-à-dire la violation de l'obligation de renseigner)

ont été
provoquées par un comportement dolosif ou une négligence grave;

l'assuré
peut en revanche invoquer sa bonne foi lorsque son comportement

fautif
ou sa négligence ne représentent qu'une violation légère de son

obligation
de renseigner (RCC 1985, p.69). Commet une négligence grave

l'assuré
qui n'observe pas les règles élémentaires de prudence que tout

homme
raisonnable aurait observées dans sa situation pour éviter un dom-

mage
qui, selon le cours ordinaire des choses, était prévisible (RCC 1986,

p.666).
La simple ignorance par l'assuré du fait qu'il n'avait pas droit

aux
prestations versées ne suffit dès lors pas pour admettre qu'il était

de
bonne foi, car on peut exiger de lui qu'il fasse preuve d'un minimum

d'attention
(ATF 110 V 180; RCC 1985, p.63). Il faut ainsi en particulier

examiner
si, en faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait pu

constater
que les versements ne reposaient pas sur une base juridique (RCC

1983,
p.493). Il n'est toutefois pas demandé à un bénéficiaire de presta-

tions
complémentaires de connaître dans leurs moindres détails les règles

inscrites
dans la loi et l'ordonnance (VSI 1994, p.129).

 

       
La deuxième condition de la remise, à savoir la situation diffi-

cile,
est donnée lorsque les deux tiers du revenu à prendre en considéra-

tion
(calculé selon les article 56 ss RAVS) est inférieur à 150 % de la

limite
de revenu de l'article 42 al.1 LAVS (RCC 1990, p.366).

 

       
b) En l'espèce, il est clair, au vu du dossier, que la recou-

rante
n'avait pas conscience de l'irrégularité qui entachait les décisions

de la
caisse depuis 1982. La première question à résoudre est dès lors de

savoir
si on peut lui reprocher une violation de son devoir d'annoncer

spontanément
et sans retard à la caisse le fait qu'elle bénéficiait d'une

rente
étrangère. La réponse à cette question est négative. Le dossier de

la CCNC
contient en effet une formule d'inscription datée du 29 janvier

1982
qui indique expressément cette rente. Il faut donc admettre, bien que

la
recourante ne s'en souvienne plus aujourd'hui, qu'elle s'est spéciale-

ment
adressée à la CCNC pour lui signaler ce nouvel élément. Sa bonne foi

à
l'époque doit dès lors être reconnue car, même si les décisions des an-

nées
1983 et suivantes ne mentionnaient pas ce revenu, S. pou-

vait
penser que, pour une raison ou pour une autre, la rente française, au

demeurant
modeste, n'entrait pas en considération pour le calcul des pres-

tations
complémentaires. On ne pouvait pas exiger d'elle qu'elle s'assure,

après
avoir régulièrement signalé cet élément de revenu, que la CCNC en

tenait
compte conformément aux dispositions légales.

 

       
La seconde question à résoudre est de savoir si le fait de ne

pas
avoir fait état de la rente française lors de la révision de 1987 doit

conduire
à nier la bonne foi de la recourante dès cette époque. La réponse

est
également négative. On ne saurait exclure que S. ait pensé

de
toute bonne foi à ce moment-là que, puisque la CCNC ne prenait pas en

compte
cet élément dont elle était pourtant informée, il n'était plus né-

cessaire
d'en faire état. Il faut par ailleurs relever que, alors que les

formules
utilisées en 1982 et 1995 prévoyaient expressément le cas des

rentes
étrangères, celle de 1987 ne comportait que l'indication "Pension -

retraite
- rente CNA/AMF, etc.", sans référence à des revenus provenant

d'autres
pays.

 

       
Ainsi, la bonne foi de la recourante doit être admise, car elle

pouvait
raisonnablement penser, compte tenu de circonstances particu-

lières,
qu'elle avait droit aux prestations complémentaires qui lui

étaient
servies.

 

       
c) La limite de revenu pour les rentes simples de vieillesse et

les
rentes de veuve, de l'article 42 al.1 LAVS, est actuellement de 14'800

francs
(art.3 de l'ordonnance 95 sur les adaptations à l'évolution des

prix et
des salaires dans le régime de l'AVS et de l'AI). Le 150 % de ce

montant
représente 22'200 francs. Comme les revenus totaux de la recou-

rante
s'élèvent à 17'070 francs (décision de la CCNC du 8.2.1996 fixant

son
droit dès décembre 1995), sa situation, si elle devait restituer la

somme
qui lui est réclamée, serait difficile.

 

3.      Le
recours est donc bien fondé et la décision entreprise doit

être
annulée. Comme les conditions de l'article 47 al.1 LAVS sont réali-

sées,
il y a lieu, statuant au fond, d'accorder à la recourante la remise

de
l'obligation de restituer les prestations complémentaires indûment tou-

chées.

 

       
Il est statué sans frais, la procédure en matière de prestations

complémentaires
étant en principe gratuite (art.85 al.2 litt.a LAVS par

renvoi
de l'art.7 al.2 LPC).

 

                             Par ces motifs,

                        LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

 

1.
Admet le recours.

 

2.
Statuant au fond, accorde à la recourante la remise de l'obligation de

   restituer les prestations complémentaires
indûment touchées.

 

3.
Statue sans frais.

 

 

Neuchâtel,
le 17 avril 1996