# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 364ce54f-0c36-521a-9829-119f9859ba0d
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 06.07.2021 SK.2019.46
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_SK-2019-46_2021-07-06.pdf

## Full Text

Jugement du 6 juillet 2021 
Cour des affaires pénales 

Composition  Les juges pénaux fédéraux David Bouverat, président, 

Jean-Luc Bacher et  Stephan Zenger     

le greffier Friedo Breitenfeldt  

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

représenté par Madame Graziella de Falco 

Haldemann, procureure fédérale,   

 

 
contre 

 

  
A.,   

assisté par Maître Philippe A. Grumbach, avocat,  

 

 

Objet  
Escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 

CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP); renvoi du 

Tribunal fédéral (arrêt 6B_138/2019 du 6 août 2019) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro du dossier : SK.2019.46 

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SK.2019.46 

Procédure: 

A.  

A.1 Par jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013 rendu 

dans l’affaire de la société minière tchèque Mostecka Uhelna Spolecnost A.S. 

(ci-après: MUS) (cause SK.2011.24), la Cour des affaires pénales du Tribunal 

pénal fédéral (ci-après: la Cour) a prononcé ce qui suit. 

D. a été acquitté des chefs d’accusation de gestion déloyale (art. 158 CP) et de 

blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Il a été condamné pour escroquerie 

(art. 146 al. 1 CP) à une peine pécuniaire de 330 jours-amende à 230 fr. le jour 

avec sursis durant un délai d’épreuve de deux ans. Une créance compensatrice 

en faveur de la Confédération d’un montant de 20'000 fr. a été prononcée à son 

encontre, les frais de procédure ont été mis à sa charge à concurrence de 

20'000 fr. et une indemnité de 80'000 fr. à titre de dépens lui a été allouée.  

A. a été acquitté des chefs d’accusation de complicité de gestion déloyale (art. 25 

CP en lien avec l’art. 158 CP). Il a été condamné pour escroquerie (art. 146 al. 1 

CP) et blanchiment d’argent aggravé et répété (art. 305bis ch. 2 CP) à une peine 

privative de liberté de 48 mois et à une peine pécuniaire de 270 jours-amende à 

150 fr. le jour avec sursis durant un délai d’épreuve de deux ans. Une créance 

compensatrice en faveur de la Confédération d’un montant de 204'109'183 fr. a 

été prononcée à son encontre, les frais de procédure ont été mis à sa charge à 

concurrence de 80'000 fr. et une indemnité de 60'000 fr. à titre de dépens lui a 

été allouée.   

B. a été acquitté du chef d’accusation de gestion déloyale (art. 158 CP). Il a été 

condamné pour complicité d’escroquerie (art. 25 CP en lien avec l’art. 146 al. 1 

CP), blanchiment d’argent aggravé et répété (art. 305bis ch. 2 CP) et faux dans 

les titres (art. 251 ch. 1 CP) à une peine privative de liberté de 46 mois et à une 

peine pécuniaire de 255 jours-amende à 250 fr. le jour avec sursis durant un délai 

d’épreuve de deux ans. Une créance compensatrice en faveur de la 

Confédération d’un montant de 36'047'967 fr. a été prononcée à son encontre, 

les frais de procédure ont été mis à sa charge à concurrence de 80'000 fr. et une 

indemnité de 70'000 fr. à titre de dépens lui a été octroyée.  

E. a été condamné pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP), gestion déloyale 

aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP) et blanchiment d’argent aggravé et répété 

(art. 305bis ch. 2 CP) à une peine privative de liberté de 52 mois et à une peine 

pécuniaire de 285 jours-amende à 42 fr. le jour avec sursis durant un délai 

d’épreuve de deux ans. Une créance compensatrice en faveur de la 

Confédération d’un montant de 383'646'706 fr. a été prononcée à son encontre, 

les frais de procédure ont été mis à sa charge à concurrence de 100'000 fr. et 

une indemnité de 20'000 fr. à titre de dépens lui a été allouée.  

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SK.2019.46 

C. a été acquitté du chef d’accusation de gestion déloyale (art. 158 CP). Il a été 

condamné pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis 

ch. 1 CP) et blanchiment d’argent aggravé et répété (art. 305bis ch. 2 CP) à une 

peine privative de liberté de 37 mois et à une peine pécuniaire de 205 jours-

amende à 50 fr. le jour avec sursis durant un délai d’épreuve de deux ans. Une 

créance compensatrice en faveur de la Confédération d’un montant de 

3'908'086 fr. a été prononcée à son encontre, les frais de procédure ont été mis 

à sa charge à concurrence de 60'000 fr. et une indemnité de 219'955 fr. hors TVA 

a été allouée à son défenseur d’office.  

F. a été acquitté du chef d’accusation de complicité de gestion déloyale (art. 25 

CP en lien avec l’art. 158 CP). Il a été condamné pour escroquerie (art. 146 al. 1 

CP) et blanchiment d’argent aggravé et répété (art. 305bis ch. 2 CP) à une peine 

privative de liberté de 36 mois, dont 16 mois fermes, et à une peine pécuniaire 

de 200 jours-amende à 43 fr. le jour avec sursis durant un délai d’épreuve de 

deux ans. Une créance compensatrice en faveur de la Confédération de 

12'439'383 fr. a été prononcée à son encontre, les frais de procédure ont été mis 

à sa charge à concurrence de 60'000 fr. et une indemnité de 55'000 fr. à titre de 

dépens lui a été octroyée.  

La procédure dirigée contre G. a été classée en raison de son décès le 9 mars 

2013. Une créance compensatrice en faveur de la Confédération de 

77'990'635 fr. a été prononcée à l’encontre de la communauté héréditaire de feu 

G. et le droit de ladite communauté à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure a été 

reconnu dans son principe.  

La Cour a en outre prononcé la confiscation de différents montants sur divers 

comptes, maintenu et levé différents séquestres. 

A.2. Par arrêts du 22 décembre 2017 (causes 6B_653/2014, 6B_659/2014, 

6B_660/2014, 6B_663/2014, 6B_668/2014, 6B_669/2014, 6B_671/2014, 

6B_672/2014, 6B_687/2014, 6B_688/2014 et 6B_695/2014), le Tribunal fédéral 

a confirmé, pour l’essentiel, le jugement précité. Il a notamment rejeté les recours 

formés par E. et F. S’agissant d'A., B. et C., le Tribunal fédéral a partiellement 

admis leurs recours, annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause à la Cour 

pour un nouvel examen des peines et des questions accessoires. Le Tribunal 

fédéral a partiellement admis le recours de D., annulé le jugement attaqué et 

renvoyé la cause à la Cour pour un nouvel examen de l’élément subjectif de 

l’infraction d’escroquerie reprochée au prénommé. Quant au recours formé par 

la République tchèque, le Tribunal fédéral l’a également admis partiellement. Le 

jugement attaqué a été annulé en tant qu’il a refusé la restitution de valeurs 

patrimoniales à la République tchèque (art. 70 al. 1 i.f. CP) et levé certaines 

saisies. En outre, le jugement a été réformé en ce qui concerne les créances 

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compensatrices prononcées en faveur de la Confédération, en ce sens que 

chaque créance compensatrice est prononcée "sous réserve de restitution par le 

créancier au débiteur de ladite créance d’un montant équivalent à celui qui sera, 

le cas échéant, restitué à la République tchèque et qui proviendrait des montants 

saisis dont le débiteur serait titulaire directement ou indirectement". 

A.3. A la suite des renvois du Tribunal fédéral, la cause concernant D. a été 

enregistrée sous la référence SK.2017.75. La cause concernant A., B. et C. a été 

enregistrée sous la référence SK.2017.76 et celle concernant la République 

tchèque a été enregistrée sous la référence SK.2017.77. Par jugement du 3 juillet 

2018 rendu dans la cause SK.2017.75, la Cour a, notamment, confirmé 

l’acquittement de D. des chefs d’accusation de blanchiment d’argent (art. 305bis 

ch. 1 CP) et de gestion déloyale (art. 158 ch. 1 CP) et sa condamnation pour 

l’infraction d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP). Elle l’a condamné à une peine 

pécuniaire de 270 jours-amende à 190 fr., avec sursis durant un délai d’épreuve 

de deux ans. La Cour a arrêté à 40'000 fr. la part des frais imputable à D. et l’a 

condamné à supporter ces frais à concurrence de 20'000 fr., l’autre moitié ayant 

été mise à la charge de la Confédération (art. 426 al. 2 CPP). Le recours formé 

par D. contre le jugement du 3 juillet 2018 a été admis par le Tribunal fédéral qui, 

par arrêt du 27 décembre 2018 a annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause 

à la Cour pour nouvelle instruction et nouvelle décision (arrêt 6B_869/2018). D. 

a été rejugé par la Cour des affaires pénales du TPF le 12 mars 2019 

(SK.2019.3). Saisie d’un appel de D., la Cour d’appel a constaté la prescription 

de l’action pénale et classé la cause par jugement du 8 octobre 2019 

(CA.2019.8). Quant à la cause SK.2017.77 concernant la République tchèque, 

elle fait l’objet d’une procédure séparée, qui est toujours pendante devant la Cour 

des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. 

A.4. Le 17 janvier, respectivement le 26 janvier 2018, A. et B. ont requis la tenue de 

nouveaux débats. Le 14 février 2018, la Cour a imparti un délai au Ministère 

public de la Confédération (ci-après: MPC) et aux trois prévenus pour se 

déterminer sur l’ouverture d’un échange d’écritures en lieu et place d’une 

nouvelle audience de jugement. Le 21 février 2018, le MPC a déclaré s’en 

remettre à justice. Par écriture du 28 février 2018, A. a confirmé sa requête 

tendant à la tenue de nouveaux débats. Le 19 mars 2018, C. s’est exprimé à son 

tour en faveur d’une nouvelle audience de jugement. Le 22 mars, respectivement 

le 5 avril 2018, la Cour a avisé les parties que le réexamen des peines et des 

questions accessoires requis par le Tribunal fédéral pouvait être effectué sur la 

base du dossier. A cette occasion, la Cour a fixé un délai au MPC pour déposer 

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des déterminations écrites sur les points devant être réexaminés. Par écriture du 

26 avril 2018, le MPC a conclu au maintien des peines prononcées par la Cour 

selon son jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013. Il 

s’en est remis à justice s’agissant du sort des questions accessoires et a requis 

que les frais de procédure soient mis à la charge des prévenus. Le 30 avril 2018, 

la Cour a communiqué aux prévenus la détermination écrite du MPC et ils ont 

été invités à se déterminer par écrit sur le réexamen requis par le Tribunal fédéral. 

A. et B. ont chacun déposé une détermination écrite le 11 juin 2018. A. a conclu 

à ce que sa peine privative de liberté soit réduite à 24 mois et qu’il soit mis au 

bénéfice du sursis complet à l’exécution de celle-ci. Il a également requis que les 

frais de procédure soient mis à la charge de la Confédération et qu’une indemnité 

équitable lui soit octroyée pour ses frais de défense dans la présente procédure. 

S’agissant de B., il a requis à ce que la peine privative de liberté qui lui a été 

infligée soit assortie du sursis complet, que la peine pécuniaire à prononcer à 

son encontre n’excède pas 100 jours-amende et que cette dernière peine soit 

également assortie du sursis complet. En outre, il a requis l’octroi d’une indemnité 

équitable pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure conforme aux 

exigences de l’arrêt de renvoi. Quant à C., il s’est déterminé par écrit le 20 juin 

2018. Il a conclu à ce qu’il soit condamné à une peine privative de liberté assortie 

du sursis complet et que les frais de procédure soient mis à la charge de l’Etat. 

Il a également requis l’octroi d’une indemnité pour les dépenses occasionnées 

par l’exercice de ses droits de procédure. Le 12 juin, respectivement le 21 juin 

2018, la Cour a notifié au MPC les déterminations écrites des prévenus A., B. et 

C. pour une réplique éventuelle. Le MPC ayant renoncé à répliquer, la Cour a 

prononcé la clôture de l’échange d’écritures le 3 juillet 2018. Le 17 juillet 2018, la 

Cour a imparti un délai aux défenseurs des prévenus pour qu’ils déposent une 

note d’honoraires indiquant précisément l’activité accomplie dans la présente 

procédure, afin que la Cour puisse se prononcer sur les indemnités pour les frais 

de défense requises par les prévenus. Le 20 août 2018, Maîtres David Bitton et 

Philippe A. Grumbach ont chacun déposé une note d’honoraires chiffrant les frais 

de leur activité à 50'000 fr. (Maître Bitton), respectivement à 56'666 fr. 25 (Maître 

Grumbach). Dans la mesure cependant où ces notes n’ont fourni aucune 

information précise sur l’activité accomplie par Maîtres Bitton et Grumbach, la 

Cour leur a fixé un nouveau délai pour le dépôt d’une note d’honoraires détaillée, 

avec l’indication qu’à défaut, les indemnités pour les frais de défense seront 

arrêtées forfaitairement. Le 31 août 2018, respectivement le 3 septembre 2018, 

Maîtres Bitton et Grumbach ont renoncé à déposer une note d’honoraires 

détaillée et déclaré ne pas être opposés à la fixation d’une indemnité forfaitaire. 

Quant à Maître Pierre-Henry Gapany, il a déposé le 26 septembre 2018 une note 

d’honoraires détaillée, chiffrant à 14'308 fr. 70 (TVA et débours compris) les frais 

de son activité dans la présente procédure. Le 3 octobre 2018, la Cour a avisé 

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les parties qu’elle disposait désormais de toutes les informations nécessaires 

pour rendre son jugement. Il faut encore mentionner que, le 9 mai 2018, la Cour 

a désigné Maître Gapany en qualité de défenseur d’office de C. pour la présente 

procédure, avec effet au 29 décembre 2017 (art. 132 al. 1 let. a et 133 al. 1 CPP). 

A.5. Il faut encore relever qu’E. a adressé au Tribunal fédéral une demande de 

révision de l’arrêt du 22 décembre 2017 rejetant le recours qu’il avait formulé 

contre le jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013. 

Par arrêt du 16 août 2018 (cause 6F_2/2018), le Tribunal fédéral a toutefois 

rejeté sa demande de révision.  

A.6. Le 11 décembre 2018, la Cour a rendu son jugement dans la cause SK.2017.76. 

B. a été acquitté du chef d’accusation de gestion déloyale (art. 158 ch. 1 CP) et 

reconnu coupable de complicité d’escroquerie (art. 25 CP en lien avec l’art. 146 

al. 1 CP), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et de blanchiment d’argent 

aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) ; il a été condamné à une peine privative de liberté 

de 41 mois et à une peine pécuniaire de 230 jours-amende à 180 fr. A. a été 

acquitté du chef d’accusation de complicité de gestion déloyale (art. 25 CP en 

lien avec l’art. 158 CP) et reconnu coupable d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et 

de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) ; il a été condamné à une 

peine privative de liberté de 46 mois et à une peine pécuniaire de 220 jours-

amende à 110 fr. C. a été acquitté du chef d’accusation de gestion déloyale 

(art. 158 CP) et reconnu coupable d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de 

blanchiment d’argent simple et aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) ; il a été 

condamné à une peine privative de liberté de 36 mois et à une peine pécuniaire 

de 180 jours-amende à 35 fr. Trois recours ont été déposés au Tribunal fédéral 

contre celui-ci : un de Me Grumbach pour A. en date du 31 janvier 2019 (TPF II 

673.980.003 ss), un de Me Gapany pour C. en date du 1er février 2019 (TPF II 

673.980.055 ss) et un de Me Bitton pour B. en date du 1er février 2019 (TPF II 

673.980.075 ss). Dans son recours, Me Grumbach a conclu à ce que le jugement 

du 11 décembre 2018 soit réformé en ce sens qu'A. est condamné à une peine 

privative de liberté de 24 mois avec sursis et que la part restante de l’indemnité 

allouée pour l’exercice raisonnable des droits de procédure par 70'800.- fr. au 

minimum lui est versée et n’est pas compensée avec la créance compensatrice. 

Par ailleurs, il a conclu au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle 

fixation des frais et de l’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice 

raisonnable des droits de procédure pour la procédure devant le TPF. 

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A.7. Le Tribunal fédéral a rendu trois arrêts distincts, soit un pour chaque accusé, à 

la suite des recours formés contre le jugement SK.2017.76 du 11 décembre 

2018. Le jugement concernant A. a été rendu le 6 août 2019 et porte la référence 

6B_138/2019. Le Tribunal fédéral a admis le recours formé par A., annulé le 

jugement du 11 décembre 2018 (SK.2017.76) et renvoyé la cause à la Cour des 

affaires pénales pour nouvelle instruction et nouvelle décision. De la lecture des 

considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral, il ressort que la Cour doit tenir une 

nouvelle audience afin d’établir l’état d’esprit de l’accusé avant de statuer (consid. 

2.6) et examiner l’éventuelle violation du principe de célérité (consid. 3.2.2). Elle 

doit également indiquer si elle prononce la compensation de la part restante, 

après compensation avec les frais de justice, de l’indemnité octroyée à A. en 

application de l’art. 429 al. 1 let. a CPP avec la créance compensatrice ; le cas 

échéant, elle doit indiquer clairement sur quel montant (créance compensatrice 

ou valeurs saisies) elle entend imputer ce solde et pour quel motif cette 

imputation constituerait une compensation avec la créance compensatrice 

(consid. 4.3). 

A.8. Par jugement du 2 juin 2020 (SK.2019.47), la Cour a condamné C. à une peine 

privative de liberté de 35 mois et à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 

35 fr., suspendu l’exécution de cette peine privative de liberté à concurrence de 

sa moitié, avec un délai d’épreuve de deux ans et mis le prénommé au bénéfice 

du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire, avec un délai d’épreuve de deux 

ans. 

A.9. Par courrier du 17 octobre 2019, Me Grumbach a informé la Cour que son client 

souhaitait la tenue de débats (TPF 677.510.002). 

A.10. Par jugement du 11 septembre 2020 (SK.2019.48), la Cour a condamné B. à une 

peine privative de liberté de 40 mois et à une peine pécuniaire de 230 jours-

amende à 180 fr. et mis le prénommé au bénéfice du sursis à l’exécution de la 

peine pécuniaire, avec un délai d’épreuve de deux ans. 

A.11. Le 23 décembre 2019, A. a requis l’audition de Maître P., son avocate tchèque, 

et de son ex-épouse, TTTT., du docteur NNN., psychologue (TPF 677.521.013). 

Par ordonnance du 4 février 2020, la direction de la procédure a rejeté ces offres 

de preuves. Elle a considéré en substance que Maître P. ne serait pas en mesure 

de renseigner la Cour mieux que le prévenu sur l’état d’esprit et la situation 

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personnelle actuelle de celui-ci, et que cela valait également pour TTTT., en ce 

qu’elle ne faisait plus ménage commun avec le prévenu. Quant au docteur NNN., 

il n’était pas établi qu’il fût médecin et, à supposer que tel soit le cas, il pourrait 

exposer son avis par écrit (TPF 677.250.001). 

A.12. La Cour a requis et obtenu la production des casiers judiciaires tchèque, 

monégasque et suisse d'A. (respectivement les 15 février 2021, 20 août 2020 et 

28 janvier 2021). Le casier judiciaire suisse (TPF 677.231.1.031) ne contient que 

l’indication de la présente procédure alors que les casiers judiciaires tchèque 

(TPF 677.231.1.035s.) et monégasque (TPF 677.231.1.022) ne contiennent 

aucune inscription. 

A.13. Lors des débats fixés au 2 mars 2020, A. n’a pas comparu; Me Grumbach y a 

déclaré que son client comparaîtrait lors des prochains débats, qui devaient avoir 

lieu le 12 mars 2020. Ces derniers, ainsi que les suivants, fixés au 1er avril 2020, 

ont été annulés en raison de la pandémie de Covid-19. Lors de nouveaux débats 

agendés au 7 septembre 2020, le prévenu n’a pas comparu; il a fourni une 

décision, émanant des autorités de la République tchèque, l’obligeant à se mettre 

en quarantaine. De nouveaux débats, fixés au lundi 22 mars 2021, ont été 

annulés en raison de l’annonce, le vendredi 19 mars 2021, par l’interprète, qu’elle 

ne pourrait pas comparaître, pour cause de maladie. A. a déclaré qu’en raison 

d’examens médicaux, il ne lui était pas possible de se rendre aux débats agendés 

le 26 mars 2021. 

A.14. Lors des débats, qui se sont tenus le 28 avril 2021 en présence d'A., assisté de 

Me Philippe A. Grumbach, la défense a soulevé, au titre de question préjudicielle, 

celle de la prescription absolue. La Cour a répondu qu’elle traiterait la question 

d’office dans son jugement (TPF 677.720.010). 

Au chapitre des offres de preuve, A. a renouvelé celles qu’il avait faites le 

23 novembre 2019. La Cour, n’ayant pas discerné d’arguments ou d’éléments 

nouveaux à l’appui de celles-ci, les a rejetées pour les motifs exposés dans 

l’ordonnance du 4 février 2020 (TPF 677.720.011). 

Lors des débats, Me Grumbach a déposé trois documents rédigés en langue 

tchèque, respectivement anglaise, assortis de leur traduction française, à savoir 

une « expertise psychologique », du docteur NNN. du 30 mars 2021, un certificat 

médical du docteur OOO. du 29 mars 2021 et un certificat médical de la 

doctoresse PPP. du 16 avril 2021.  

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A.15. Le MPC a conclu à ce qu'A. soit condamné à une peine privative de liberté de 

46 mois et à une peine pécuniaire de 20 jours amende à 110.- fr par jour avec 

sursis, ainsi qu’au paiement des frais de la procédure. Me Grumbach a, pour sa 

part, conclu 1) à ce que la quotité de la peine de privation de liberté infligée à A. 

soit réduite à 24 mois, assortie du sursis complet, 2) à ce que la Confédération 

suisse soit condamnée à verser à A. une indemnité minimale de 122'800.- fr à 

titre d’indemnité pour l’exercice raisonnable des droits de procédure (art. 429 al. 

1 let a CPP), dire que cette indemnité sera partiellement compensée avec la part 

des frais de procédure de 52'000.- fr au maximum, la part restante de 70'800.- fr 

au minimum étant versée à A., 3) dire que cette indemnité de 70'800.- fr au 

minimum ne sera pas compensée avec la créance compensatrice ordonné par 

le Tribunal pénal fédéral, et 4) accorder à A. une indemnité à titre de dépens à la 

charge de la Confédération pour la présente procédure devant le Tribunal pénal 

fédéral (TPF 677.721.015). 

B. Faits: 

Les faits essentiels, tels que ressortant du jugement du 10 octobre 2013 et 

complément du 29 novembre 2013 (SK.2011.24), sont les suivants. 

B.1 Les protagonistes de l’affaire MUS 

 

B.1.1 La société MUS était une société minière tchèque active dans la production et la 

distribution d’énergie charbonnière produite dans le bassin houiller de la Bohème 

septentrionale, autour de la ville de V. Elle a été constituée le 1er novembre 1993 

par la réunion de trois anciennes entreprises d’Etat tchèques et inscrite le même 

jour au Registre du commerce, avec siège à V. et un capital social de 

8'835'898'000 CZK divisé en 8'835'898 actions (1'502'102 actions nominatives et 

7'333'796 actions au porteur) ayant chacune une valeur nominale de 1000 CZK. 

Son unique fondateur était le Fonds du Patrimoine national de la République 

tchèque (ci-après: FNM), lequel a libéré la totalité du capital social le 1er 

novembre 1993. Le capital social de 8'835'898'000 CZK correspondait au prix 

(dont l’estimation est citée dans le projet de privatisation) des biens mobiliers et 

d’autres biens des anciennes sociétés nationales mentionnés dans l’acte de 

fondation. Au jour de sa création, MUS était détenue exclusivement par l’Etat 

tchèque. Par la suite, le FNM a cédé 1'585'644 actions au porteur (représentant 

un total d’environ 17,94% du capital social) à près de 100'000 personnes dans le 

cadre d’une privatisation partielle. Il a également cédé 2'100'183 actions au 

porteur (représentant un total d’environ 23.76% du capital social) à 132 fonds 

d’investissement. Jusqu’en février 1998, MUS était majoritairement détenue par 

des entités publiques tchèques. En effet, 46,29% des actions (4'089'763 actions) 

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étaient encore détenus par l’Etat tchèque, via le FNM, et 8,88% (795'230 actions) 

par diverses villes et communes tchèques. 

 

B.1.2 B. est né en République tchèque. Il y a suivi sa scolarité obligatoire, ainsi que 

quatre semestres d'études en sciences sociales à Prague. Il a quitté la 

Tchécoslovaquie en 1979 pour rejoindre la Suisse comme réfugié politique. 

Après avoir travaillé deux ans en Suisse allemande, B. a perçu une bourse du 

canton d'Argovie et commencé des études à l'Université de Fribourg, où il a 

obtenu une licence en droit en 1986. En 1997, il a fondé l'entreprise en raison 

individuelle H. à U. (canton de Fribourg), dont le but statutaire était le conseil en 

gestion et en organisation et le conseil juridique. Dans ce cadre, il a déclaré avoir 

commencé à travailler avec différents clients de nationalité tchèque dont il a 

affirmé ne plus se souvenir des noms. Son activité consistait en du service de 

consulting. Entendu par le MPC le 19 février 2008, B. a déclaré qu'à cette 

époque, il travaillait exclusivement pour le groupe I, mais ne plus se souvenir à 

partir de quelle date. L'entreprise en raison individuelle H. a été radiée du 

Registre du commerce du canton de Fribourg le 15 mai 2008. B. a été membre 

du comité de surveillance de MUS du 28 août 1998 au 31 août 2002. En 2008-

2009, il était administrateur de la société I_1a. SA à Fribourg. 

 

B.1.3 A. est né en République tchèque. Il s'est marié en 1994 et il est le père d'une fille. 

Aux termes de son curriculum vitae, il a obtenu un diplôme gymnasial à Prague 

en 1986. En 1991, il a obtenu un diplôme d'ingénieur en cybernétique technique 

de l'École supérieure technique tchèque à Prague. Il a par la suite exercé des 

activités commerciales indépendantes dans le secteur de la vente de 

marchandises et de services en République tchèque. A partir de 1996, il a occupé 

le poste d'adjoint du Directeur général F., au sein de la société J.a. De 2002 à 

2007, A. a déclaré avoir travaillé à partir de la Suisse comme employé au service 

de la société I. Il a toutefois refusé d'expliquer comment il en était venu à travailler 

pour le groupe I, si quelqu'un l'avait recruté ou s'il avait participé à l'acquisition 

d'actions de MUS pour I. Entre 2002 et 2008, A. était domicilié dans le canton de 

Fribourg. Son unique source de revenu a consisté durant cette période en une 

activité salariée, dans un premier temps auprès de la société K. jusqu'au 30 juin 

2004, puis auprès de la société I_1a. SA. La société K. avait pour administrateur 

l'avocat fribourgeois L. La société suisse I_1a. SA avait quant à elle pour 

administrateur B. Lors des débats du jugement du 10 octobre 2013 et 

complément du 29 novembre 2013, A. a refusé d'indiquer comment il avait fait la 

connaissance et en était venu à collaborer professionnellement tant avec L. 

qu'avec B. Il a également refusé d'indiquer en quoi consistait son travail auprès 

des deux sociétés susmentionnées. 

 

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B.1.4 E. est né en République tchèque. Après avoir obtenu son diplôme de maturité, il 

a fréquenté la Haute Ecole chimico-technologique à Prague, dont il fut diplômé 

avec le titre d'ingénieur. Le 19 juin 1995, il a été nommé au conseil 

d'administration de MUS et il a occupé la fonction de président de ce conseil du 

28 août 1998 au 28 août 2000. À compter du 1er septembre 2002, il a quitté ce 

conseil et commencé à siéger au conseil de surveillance de MUS, où il a occupé 

la fonction de président dès le lendemain et ce jusqu'au 20 août 2003. A la suite 

de la fusion entre MUS et M. (siège en République tchèque), E. a continué 

d'occuper la fonction de président du conseil de surveillance de la nouvelle entité 

(Mostecka Uhelna Spolecnost A.S., Pravni Nastupce; ci-après: MUS_2) jusqu'au 

10 mars 2005. À cette dernière date, N. a acquis la totalité des actions de MUS_2. 

E. était président du conseil d'administration de N. dès le 28 décembre 2004. Il a 

occupé cette fonction jusqu'au 31 janvier 2006, étant précisé qu'en date du 

27 mai 2005, MUS_2 a été dissoute et ses actifs cédés à son unique actionnaire 

N. et qu'en date du 4 juillet 2005, la raison sociale de N. a été changée en 

Mostecka Uhelna A.S. (ci-après: MUS_3). Le 1er février 2006, E. a pris la fonction 

de membre du conseil de surveillance de MUS_3. 

 

B.1.5 C. est né en République tchèque. Il est diplômé de la Haute Ecole des Mines 

Ostrava. C. a été membre du conseil d'administration de MUS du 19 juin 1995 

au 30 août 2000, y exerçant la fonction de président jusqu'au 28 août 1998, puis 

celle de vice-président jusqu'au 25 août 2000. À compter du 31 août 2000, il a 

siégé au conseil de surveillance de MUS jusqu'au 20 août 2003. À la suite de la 

fusion entre MUS et M. survenue le 17 juin 2003, C. a siégé au conseil de 

surveillance de la nouvelle entité (MUS_2) à partir du 26 septembre 2003 

(président à partir du 15 mars 2005). C. a siégé comme vice-président au conseil 

de surveillance de N. du 28 décembre 2004 jusqu'au-delà du 1er février 2006. 

 

B.1.6 G. est né en 1957 et décédé le 9 mars 2013. Il était ressortissant tchèque et 

domicilié à V. (République tchèque). G. a occupé le poste de directeur des 

ressources humaines de MUS et il a siégé au conseil d'administration de cette 

société du 11 juillet 1997 au 2 septembre 2002. Il a occupé la fonction de vice-

président de ce conseil du 25 août 2000 au 2 octobre 2000, puis celle de 

président du même conseil dès cette dernière date. À la suite de la fusion entre 

MUS et M. survenue le 17 juin 2003, G. a été membre du conseil d'administration 

de la nouvelle entité (MUS_2) du 18 août 2003 au 10 mars 2005, président à 

partir du 26 septembre 2003, puis vice-président à partir du 15 mars 2005. G. 

était vice-président du conseil d'administration de N. dès le 28 décembre 2004. Il 

a occupé cette fonction au-delà du 1er février 2006. 

 

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B.1.7 F. est ressortissant tchèque et domicilié à Prague (République tchèque). Il a fait 

des études de droit à l'Université et il était spécialisé dans le domaine du droit 

financier. En 1992, il est devenu négociant en titres (courtier) avec licence. En 

1993, il s'est vu proposer de participer à la création de la société de conseil et 

d'investissement J.a., projet d’E., investisseur au travers de la société O. 

 

B.1.8 D. est né en Belgique. Il est titulaire de diplômes universitaires en droit (Louvain), 

économie (Cambridge et Louvain) et sciences politiques et administratives 

(Louvain). Entre 1963 et 1992, il a donné des cours d'économie au sein des 

universités de Louvain et de Namur. Dès 1957, il est entré au service de la 

Banque Nationale belge, dont il a dirigé le département de la recherche avec le 

titre de Deputy Director entre 1971 et 1973. De novembre 1973 à septembre 

1991, il a exercé la fonction de directeur exécutif de la Banque mondiale, 

d''AAAAA. et de Q. De novembre 1973 à avril 1994, il a exercé la fonction de 

directeur exécutif du Fonds monétaire international (FMI). D. a été directeur du 

groupe I à Washington (Etats-Unis) de septembre 1996 à mai 1998 puis, de 

septembre 1999 à 2003, président de ce même groupe. Il a également été 

administrateur d'I_1a. SA (siège à Fribourg, Suisse). D. a été membre du Conseil 

de surveillance de MUS du 31 août 1999 au 31 août 2002, date de sa démission.  

 

B.1.9 Le groupe J. est un groupe financier tchèque établi à Prague en 1994, chapeauté 

par la société J.a., fondée le 22 avril 1994, active dans le conseil financier, 

principalement le conseil en investissement aux fonds de pension. E. a été l'un 

des co-fondateurs du groupe J. et de J.a. J.a. avait notamment pour sociétés 

filles J.b., J.c. et J.d. Le groupe J. était détenu et contrôlé par E. (au travers de la 

société O.) et F. Ce dernier a été membre du conseil d'administration de J.a. du 

jour de sa fondation, le 22 avril 1994, au 18 février 2003. E. a été membre du 

conseil d'administration de J.a. du 22 avril 1994 au 6 juin 1997. A. a été membre 

du conseil d'administration de J.a. du 6 juin 1997 au 4 mars 2003. Le groupe J. 

comprenait également J.e., société fille de J.a. J.e. a été fondée le 15 juillet 1994. 

F. a siégé au conseil d'administration de J.e. du 28 avril 1997 au 27 octobre 1997. 

A. a siégé au conseil de surveillance de J.e. du 27 octobre 1997 au 6 novembre 

2000. Les ayants droit économiques de J. étaient F. et E., ce dernier au travers 

de la société O. Entre le 21 avril 1999 et le 9 mars 2000, R. (via S.) a acquis la 

totalité des actions de J.a. 

 

B.1.10 R. a été fondée le 13 mai 1997 à X., avec un capital-actions de 2000 GBP et pour 

administrateur T. L'adresse de R. était celle d'une société du groupe S., société 

fiduciaire à X. À sa fondation, R. appartenait à A. et F., à raison de 50% chacun, 

par l'intermédiaire des sociétés AA.a. Limited, respectivement AA.b. Limited, 

toutes deux de siège aux Îles Vierges britanniques. En 1998, R. était détenue par 

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SK.2019.46 

BB. Limited (siège à X.), elle-même détenue à raison de 20% chacune, par cinq 

sociétés de domiciliation, soit CC., dont l’unique ayant droit était G., DD., dont 

l'unique ayant droit était A., EE., dont l'unique ayant droit était E., FF., dont 

l'unique ayant droit était C., et GG., dont l'unique ayant droit était F. Dès le 12 juin 

2002, R. était toujours détenue par BB. dont l'actionnariat avait toutefois été 

modifié. En effet, cette dernière société était désormais détenue à hauteur de 

24% par CC. (G.), de 24% par DD. (A.), de 24% par EE. (E.), 24% par FF. (C.) 

et 4% par HH. dont l'unique ayant droit était B. 

II. a été constituée à Chypre le 6 mars 1997 par A. et F., qui en étaient également 

ayants droit économiques. Courant 1997, R. a repris II. et en a confié 

l'administration au bureau fiduciaire S. Quant à JJ., elle a été fondée le 13 février 

1998 avec siège à Chypre et était administrée par S. Elle était également une 

société fille de R. 

Le groupe KK., dont le siège était à X., était détenu au 31 décembre 2002 par le 

même cercle d'ayants droit économiques que R. et selon la même composition, 

c'est-à-dire à hauteur de 24% par CC. (G.), de 24% par DD. (A.), de 24% par EE. 

(E.), 24% par FF. (C.) et 4% par HH. (B.). Ce groupe avait notamment pour 

sociétés filles LL. et I_2b., cette dernière ayant pour sociétés filles I_2c., I_2d. et 

I_2e. Au 31 décembre 2004, les groupes R. et KK. étaient détenus par BB., elle-

même détenue par B., A., E. et G. 

 

B.1.11 La société MM. SA (ci-après: MM.) a été créée sur la base d'un contrat fiduciaire 

et de domiciliation signé le 24 mars 1997 à Fribourg par E., C. et G. (mandants), 

d'une part, et B. (mandataire), d'autre part. Par ce contrat, B. s'est engagé à 

«fonder au nom des mandants dans le canton de Fribourg une société anonyme 

selon le droit suisse et selon les conditions des parties». Les mandants y ont 

chargé le mandataire «d'exercer en son nom mais pour le compte des seuls 

mandants toutes les tâches liées à la gestion et l'administration de la société». 

B. y a accepté d'être l'unique administrateur de la société avec signature 

individuelle (une action à son nom devant être déposée au siège de la société 

par les mandants) et «s'engage[ait] à n'administrer la société que sur les seules 

instructions des mandants». En application de ce contrat fiduciaire, B. et deux 

avocats domiciliés dans le canton de Fribourg ont constitué MM. par-devant un 

notaire fribourgeois en date du 5 avril 1997. La société a été fondée avec un 

capital-actions de 2'000'000 fr., divisé en 100 actions de 20'000 fr. avec 

restriction à la transmissibilité (selon l'article 5 des statuts). B. a souscrit à titre 

fiduciaire 98 actions et les deux autres fondateurs une action chacun, également 

à titre fiduciaire. Les fondateurs ont produit une attestation délivrée le 2 avril 1997 

par la banque NN., aux termes de laquelle 2'000'000 fr. avaient été déposés 

auprès d'elle à la disposition exclusive de MM. Ce montant avait été versé le 

27 mars 1997 via un compte ouvert auprès de la banque OO. à Zurich dont 

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l'unique ayant droit économique était E., qui disposait seul du droit de signature 

pour cette relation. Selon un extrait du registre des actions de MM. daté du 5 avril 

1997 et signé de la main de B., celui-ci détenait à cette date une action et E., C. 

et G. en détenaient 33 chacun. Selon B., le personnel de MM. était en principe 

de deux personnes, soit lui-même, en tant qu'administrateur, et une secrétaire. 

Dans la gestion de MM., B. a agi sur instructions des actionnaires de ladite 

société. 

Aux termes d'une convention de fiducie signée à Fribourg le 13 juillet 1998, les 

mandants E., C. et G. ont donné instruction au mandataire B. de procéder à 

l'augmentation du capital-actions de MM. de 2'000'000 fr. à 3'600'000 fr., et de 

souscrire pour leur compte les 80 nouvelles actions nominatives de 20'000 fr. Le 

même jour, E., C. et G. ont donné mandat à B. de transférer en leur nom et pour 

leur compte 179 actions nominatives de MM. à la société R. Ainsi, le registre des 

actions de MM. au 17 octobre 1998 faisait état de l'actionnariat suivant: R. pour 

179 actions nominatives de 20'000 fr. (3'580'000 fr.) et B. pour une action 

nominative de 20'000 fr. A noter que l'augmentation de capital a également été 

libérée au moyen de fonds provenant du compte susmentionné ayant E. pour 

unique ayant droit économique et titulaire du droit de signature. Le 17 octobre 

1998, un contrat de fiducie a encore été passé entre R. et B., par lequel ce dernier 

s'est engagé, en lien avec l'administration de MM., à agir sur instructions, pour le 

compte et dans l'intérêt exclusif de R. 

PP. (siège à Prague) a été fondée le 4 juin 1997. Elle a pour fondateur et 

actionnaire unique la société suisse MM. Du jour de sa fondation, elle a été 

administrée par QQ. 

 

B.1.12 Le groupe I._1, de siège au Delaware/USA, a été détenu et dirigé par RR., 

financier américain de grande envergure. Le groupe I._1 était une structure au 

travers de laquelle RR. procédait à des investissements en Europe. Ce groupe 

employait au total une trentaine de personnes, dont des économistes et 

financiers de haut niveau; il disposait de luxueux bureaux à Washington. D., qui 

s'était mis au service de ce groupe après avoir quitté le FMI en 1994, était 

autorisé à le représenter. Le groupe I._2 était constitué de différentes sociétés 

ayant le nom I. dans leur raison sociale, sans toutefois qu'elles ne soient liées au 

groupe I._1 (comme I_2g., I_2f. AG, I_2c., I_2b.). En effet, à une date postérieure 

au contrat de portage du 18 avril 1998 (v. infra consid. B.4.2), RR. a cédé la 

marque I. à B. Plusieurs sociétés du groupe I._2 ont été fondées ou administrées 

par D., sur mandat de B., afin d'entretenir la confusion avec le groupe I._1. Il ne 

s'agissait toutefois que de sociétés de domiciliation, en ce sens qu'elles 

n'exerçaient pas d'activité commerciale. Leur unique fonction était de servir 

d'écran à leurs ayants droit économiques, en détenant des valeurs patrimoniales 

leur appartenant, notamment via des comptes bancaires suisses. Dans la plupart 

des cas, B. bénéficiait d'un droit de signature en rapport avec ces comptes. Le 

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cercle des ayants droit économiques des sociétés du groupe I._2 correspondait 

à celui des groupes R. et KK. Les formulaires A des sociétés du groupe I._2 

étaient modifiés au fur et à mesure des changements dans l'actionnariat des 

groupes R. et KK. En résumé, le groupe I._2 était une structure de coquilles vides 

servant d'instruments à ses ayants droit économiques, dont le cercle coïncidait 

avec celui de R. et KK. Certaines d'entre elles ont également appartenu à un 

moment ou à un autre soit au groupe R., soit au groupe KK. 

B.2 Acquisition de 49,98% des actions MUS 

B.2.1 En substance, entre fin 1996 et mai 1998, E., C., G., tous membres du conseil 

d’administration de MUS, ainsi que A. et F., sont parvenus à s'emparer de la 

quasi-majorité des actions MUS, payées grâce aux liquidités qui avaient été 

détournées de MUS au travers d'un contrat de crédit signé avec J.a. 

 

B.2.2 Le 2 janvier 1997, C., président du conseil d'administration de MUS et E., 

membre de ce conseil, ont signé, au nom de MUS, un contrat de crédit en faveur 

de J.a., représentée par F. Par ce contrat, MUS s'est engagée à fournir à J.a. 

jusqu'à 2'500'000'000 CZK. Quant à J.a., elle devait procéder à des achats 

d'actions de sociétés tierces, dans l'intérêt de MUS, sans toutefois que celle-ci 

n'apparaisse comme l'acheteuse. Le contrat prévoyait que J.a. ne pouvait garder 

par-devers elle les fonds avancés par MUS qu'à concurrence de 20% au plus par 

acompte, le solde devant être investi conformément aux buts du contrat, c'est-à-

dire en faveur de MUS. En exécution de ce contrat, MUS a transféré, en quinze 

versements échelonnés entre le 31 décembre 1996 et le 17 avril 1998, au total 

2'514'000'000 CZK (valeur totale 115'711'403 fr.) sur un compte détenu par J.a. 

auprès d'une banque tchèque, succursale de Prague. Sur le total des montants 

versés par MUS, J.a. a utilisé 447'563'581 CZK pour acquérir des actions de 

sociétés tierces qui ont été transmises à MUS. Pour le surplus, entre le 28 janvier 

1997 et le 14 décembre 1998, J.a. a transmis, en 85 virements, un montant total 

de 1'983'999'883.27 CZK au bénéfice de sa société fille J.e., laissant un solde en 

sa faveur de 82'436'536 CZK. 

 

B.2.3 Durant la période concernée, le groupe J., principalement au travers de J.a. et 

J.e., a acquis de très nombreuses actions MUS sur le marché. Elle les a, au fur 

et à mesure, principalement transmises à II., JJ. (toutes deux sociétés filles de 

R.) ou la banque SS.a., avant qu'elles ne finissent, le 22 mai 1998, en possession 

de PP. (société fille de MM.). C'est ainsi qu'à cette date, selon le SCP, soit le 

registre tchèque des valeurs (Service of the Securities in Prague, ci-après: SCP), 

PP. possédait 4'416'198 actions représentant 49,98% du capital-actions de MUS. 

Elle avait acquis 785'500 actions nominatives auprès de villes et de communes 

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tchèques, 2'850'026 actions au porteur auprès d’II., 774'172 actions au porteur 

auprès de JJ. et 6500 actions au porteur auprès de J.e. L'ensemble de ces 

actions a été acquis au moyen des liquidités transférées par MUS à J.a. en 

exécution du contrat du 2 janvier 1997. 

 

B.2.4 Le 18 octobre 1999, PP. a vendu 4'416'198 actions de MUS à MM. À cette date, 

PP. était détenue à 100% par MM., elle-même détenue par R. 

B.3 Assemblée générale extraordinaire de MUS du 24 avril 1998 

Le 24 avril 1998 s'est tenue à Y. (district de V.) une assemblée générale 

extraordinaire de MUS, convoquée à la demande du FNM et réunissant 

8'514'657 actions (soit 96,4% du capital social de MUS). Parmi les actionnaires 

présents, le FNM détenait 4'089'763 actions (soit 46,29% du capital de MUS et 

environ 48,02% des voix présentes), PP. en détenait 2'649'701 (soit environ 

31,12% des voix présentes) et le fonds d'investissement de la banque SS.b. (soit 

la banque SS.a.) en détenait 1'766'627 (soit environ 20,74% des voix présentes). 

Au jour de cette assemblée, cinq membres du conseil d'administration de MUS 

étaient présents, à savoir C. (président), TT. (vice-président), E., G. et AAA.. La 

sixième place au conseil d'administration était vacante à la suite de la démission 

avec effet immédiat de BBB. survenue le même 24 avril 1998. Au cours de cette 

assemblée du 24 avril 1998, trois propositions émanant du FNM ont été soumises 

au vote. La première consistait à augmenter statutairement le nombre des 

membres du conseil d'administration, le faisant passer de six à sept. La seconde 

consistait à révoquer chacun des membres du conseil d'administration de MUS, 

à l'exception de C. La troisième consistait à révoquer chacun des membres du 

conseil de surveillance de MUS. Le FNM a été systématiquement et de même 

manière minorisé au cours des votes. Ainsi, ne recueillant que 48,1% des voix, 

soit la part correspondant à celles détenues par le FNM, la proposition 

d'augmenter le nombre des membres du conseil d'administration de MUS a été 

rejetée. Il en a été de même de la proposition de résilier chaque mandat de 

conseiller d'administration et de surveillance. Enfin, au moment de pourvoir le 

sixième poste vacant au conseil d'administration de MUS, l'assemblée a donné 

sa préférence, à 51,9% des suffrages, au candidat proposé par PP. (à savoir 

QQ., administrateur de PP.), au détriment de celui mis en avant par le FNM. Le 

résultat systématiquement identique de chacun des votes lors de cette 

assemblée démontre que PP. et la banque SS.a. ont joint leurs votes, étant 

rappelé que dans les jours qui ont suivi l'assemblée générale, la banque SS.a. a 

revendu ses actions MUS à J.e., au prix où elle les avait acquises. Celle-ci les a 

transmises à II. qui les a elle-même transférées à de la banque OO. En outre, E. 

avait des liens avec ces trois entités, dès lors qu'il était actionnaire et avait exercé 

des fonctions dirigeantes tant au sein de PP. qu'au sein du groupe J. et qu'il avait 

occupé durant trois ans (entre 1990 et 1992) le poste de Directeur supérieur du 

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personnel et des succursales auprès de la banque SS.b., dont il était par ailleurs 

membre, jusqu'en 2000, du conseil de surveillance, banque qui l'avait 

recommandé pour le poste de membre du conseil d'administration de MUS. 

B.4 Acquisition des 46,29% d'actions MUS appartenant à l'Etat tchèque (via le 

FNM) 

B.4.1 En substance, E., C., G., A. et F., avec l’aide de B. et de D., ont fait croire à l'Etat 

tchèque qu'un investisseur étranger, soit le groupe I._1, avait acquis la majorité 

des actions MUS au moyen de ses propres deniers et souhaitait acquérir la part 

de 46,29% appartenant au FNM, toujours grâce à ses propres deniers, incitant 

l’Etat tchèque à vendre ses 46,29% d'actions, qui plus est à vil prix. En réalité, 

E., C., G., A. et F. étaient les véritables titulaires de la majorité des actions qu'ils 

avaient acquises grâce aux fonds versés par MUS elle-même (sur la base du 

contrat du 2 janvier 1997) et c'était eux qui cherchaient à s'emparer de la part du 

FNM qu'ils allaient payer à nouveau au moyen de fonds détournés de MUS. 

 

B.4.2 Le 18 avril 1998, I_1b. (société du groupe I._1, représentée par D. a passé avec 

MM. (représentée par B.), un contrat intitulé «contrat de portage» et assorti d'une 

convention de confidentialité. En substance, il ressort des différentes clauses de 

ce contrat que la société I_1b. s'est engagée à apparaître publiquement, en 

particulier dans le contexte économico-politique et médiatique tchèque, comme 

la propriétaire des actions MUS déjà en mains de MM. et comme l'acquéreur des 

actions MUS. Elle s'est en outre engagée à faire apparaître MM. et PP. comme 

ses mandataires. En exécution de ce contrat, D., qui disposait d'une excellente 

réputation, en raison notamment de ses anciennes fonctions au FMI, a 

représenté I._1 en tant que candidat à l'achat des actions MUS auprès des 

autorités légales et des syndicats et a entretenu des contacts avec les médias, 

notamment via des conférences de presse. Il a en particulier fait des déclarations 

conformes aux engagements précités, notamment au Ministre tchèque du 

commerce et de l'industrie et au Ministre des finances, soit auprès des deux 

ministres qui ont présenté au gouvernement tchèque le projet d'arrêté portant sur 

la vente des actions MUS. 

 

B.4.3 Le 16 novembre 1998, agissant au nom de MM., prétendant elle-même agir au 

nom et pour le compte du groupe I._1, B. a offert à l'Etat tchèque 650 millions 

CZK en contrepartie de la participation dans MUS détenue par cet Etat, assurant 

notamment à celui-ci qu'I. avait pour objectif d'être un partenaire à long terme 

pour MUS. Le 3 décembre 1998, le groupe I._1 a répété son offre auprès du 

Ministre tchèque des finances, dans une lettre portant l'en-tête de PP. et cosignée 

par D. pour le groupe I._1, qui réitérait en outre ses intentions de partenariat à 

- 18 - 

SK.2019.46 

long terme avec MUS et indiquait qu'il entendait procéder à un investissement de 

350 millions USD dans la région d'implantation de MUS. Le 7 juin 1999, MM. (par 

B.) a écrit à l'adjoint du Ministre tchèque du commerce et de l'industrie, pour lui 

indiquer que le "groupe d'investissement" représenté par PP. était propriétaire à 

ce jour de 50,026% de MUS, et pour présenter son offre d'achat obligatoire 

(imposée par la loi tchèque) des actions de MUS détenues par l'Etat tchèque, au 

prix de 128 CZK par action. Le 9 juin 1999 a été publiée au Bulletin tchèque du 

commerce une offre publique d'achat de MM. portant sur les actions de MUS 

publiquement négociables. MM. annonçait détenir une participation supérieure à 

50% dans MUS. Son offre demeurait valable jusqu'au 14 août 1999, au prix de 

128 CZK par action. Le 14 juillet 1999, MM. a toutefois confirmé à l'Etat tchèque 

la validité de son offre initiale de racheter la totalité des actions détenues par le 

FNM au prix de 650 millions CZK, soit 24% de plus que le prix légal de l'offre 

obligatoire d'achat, payable en une seule fois. 

 

B.4.4 Par arrêté n° 819 du 28 juillet 1999, le gouvernement tchèque a approuvé à 

l'unanimité des votants la vente des 4'089'763 actions de MUS (représentant une 

participation de 46,29% détenue via le FNM) à MM. au prix de 650 millions 

CZK. La décision du gouvernement tchèque du 28 juillet 1999 a été exécutée par 

contrat du 20 août 1999 entre le FNM et MM., après que cette dernière société a 

payé l'intégralité du prix (650 millions CZK; valeur 28'603'000 fr., resp. 18'835'100 

USD) au FNM le 19 août 1999, depuis un compte ouvert à son nom. MM. avait 

elle-même reçu ces fonds entre le 5 avril et le 11 août 1999, en provenance de 

la société CCC. Limited (ci-après: CCC.), laquelle les avait reçus de DDD., 

laquelle les avait reçus de MUS (v. infra consid. B.5). 

B.5 Capitalisation de DDD. (150 millions USD) et utilisation des fonds 

B.5.1 En substance, entre le 8 décembre 1998 et le 30 avril 2002, E., C., G., A., F. et 

B. sont parvenus à s'emparer d'un montant de 150 millions USD provenant des 

liquidités de MUS, qu'ils ont utilisé pour le reverser à MUS en remboursement du 

prêt du 2 janvier 1997 en faveur de J.a., payer le prix d'achat de la part de 46,29% 

des actions MUS appartenant à la République tchèque et s'approprier le solde 

au travers de nombreuses sociétés-écrans à leur unique profit. 

 

B.5.2 La société DDD. a été fondée à Vaduz le 26 novembre 1998 avec un capital 

social de 30'000 fr. Le 29 décembre 1998, EEE. AG, société spécialisée dans la 

constitution, l'achat et l'administration de sociétés offshore, a cédé DDD. à MUS. 

Par cette cession, MUS a obtenu la titularité des droits du fondateur de DDD. et 

est devenue l'unique ayant droit économique de cette société. DDD. n'a jamais 

eu d'employé, en Suisse ou à l'étranger. Les postes au sein du conseil 

- 19 - 

SK.2019.46 

d'administration de DDD. ont notamment été occupés par E. (jusqu'au 

3 septembre 2003), G. (jusqu'au 3 septembre 2003) et B. (jusqu'à la liquidation 

début 2006), qui disposaient chacun individuellement du droit de donner les 

instructions relatives à la gestion de DDD. et conjointement avec l'un ou l'autre 

des administrateurs d'EEE. AG du droit de signature sur l'un ou l'autre des 

comptes de la société. 

 

B.5.3 MUS a procédé à 13 augmentations de capital de DDD., jusqu'à un montant de 

150 millions USD. Entre le 8 décembre 1998 et le 30 avril 2002, MUS a 

intégralement libéré le capital de sa société fille par 19 versements, totalisant 

150 millions USD (valeur 233'207'210 fr.) sur les comptes de DDD. qu'elle 

détenait dans des banques suisses. DDD. a notamment utilisé les fonds versés 

par MUS pour capitaliser la société CCC. à hauteur de 145'850'000 USD entre le 

26 mars 1999 et le 29 mai 2002. Ce montant a été versé, en plusieurs fois, sur 

un compte au nom de CCC. à X. dont l'ayant droit économique était R. CCC. 

avait été fondée quelques jours plus tôt, soit le 16 mars 1999, à X., avec un 

capital-actions de 500'001'000 USD, divisé en 5 millions d'actions A et 1000 

actions B, ayant chacune une valeur nominale d'un dollar. En contrepartie de ses 

transferts vers CCC., DDD. a reçu 145'850'000 actions A de CCC. Quant aux 

actions B, soit les seules qui donnaient à leurs détenteurs le droit de vote 

concernant la nomination et la révocation des administrateurs, soit celles qui 

conféraient le contrôle effectif de la société, elles étaient détenues par R., dont 

l'apport s'était limité à 1000 USD. 

 

B.5.4 Pratiquement à chaque libération des fonds de souscription versés par DDD. 

pour la capitalisation de CCC., cette dernière transférait immédiatement ou à 

brève échéance ces fonds à MM. C'est ainsi qu'entre le 31 mars 1999 et le 10 juin 

2002, CCC. a procédé à 13 transferts de fonds pour un total de 146'150'000 USD 

sur un compte ouvert au nom de MM. auprès de la Banque FFF., dont l'ayant 

droit économique aux termes du formulaire A était A. 

 

B.5.5 Les fonds versés par CCC. à MM. ont été redistribués par cette dernière à R. et 

à diverses sociétés appartenant à celle-ci, pour un total d'une valeur de 

190'827'500 fr. environ. Ils ont en particulier été utilisés pour "rembourser" à MUS 

le prêt qu'elle avait accordé à J.a. sur la base du contrat du 2 janvier 1997 à 

hauteur de 2'343'829'703 CZK (valeur 63'751'700 USD), pour payer le prix 

d'achat de la part de 46,29% des actions MUS appartenant à l'Etat tchèque à 

hauteur de 650 millions CZK (valeur 18'835'100 USD au 19 août 1999), le solde 

par 63'563'200 USD ayant été ventilé sur des comptes appartenant à diverses 

sociétés du groupe R., bénéficiant entièrement à ses ayants droit économiques. 

- 20 - 

SK.2019.46 

B.6 Réunion de 97,66% des actions MUS en mains de CCC. et ventes 

successives 

B.6.1 Entre le 29 mars 1999 et le 29 novembre 2002, MM. et CCC. ont signé 14 contrats 

aux termes desquels CCC. (acheteuse) acquerrait au total 8'629'471 actions de 

MUS auprès de MM. (venderesse), pour un prix total convenu de 151'268'758 

USD. Ces contrats ont notamment eu pour but de justifier les transferts de fonds 

de CCC. à MM. précités (v. supra consid. B.5) pour un total de 146'150'000 USD 

provenant originellement de MUS. CCC. n'a pas eu d'autres activités 

d'investissement que l'achat d'actions de MUS auprès de MM. Le 16 août 2000, 

S. a indiqué à la banque à X. auprès de laquelle CCC. détenait son compte 

bancaire que le but de cette dernière société était d'acquérir la totalité des actions 

de MUS. 

 

B.6.2 Par contrat du 5 décembre 2002, CCC. a vendu, à crédit, sa part de 97,66% 

d'actions MUS pour un montant de 152'098'815 USD à la société GGG. Limited 

(ci-après: GGG.). Celle-ci avait été constituée à X. le 13 octobre 1998, avec un 

capital total autorisé de 2000 GBP. Elle était détenue, au travers de deux autres 

sociétés, par A. et B. qui en avait confié la gestion à S. Sur la base d'un contrat 

du 12 décembre 2002 signé à Londres, ce n'est pourtant pas GGG., mais une 

première société I. (I_2g., Londres, représentée par T.) qui a transféré les actions 

de MUS à une deuxième société I., à savoir I_2f. AG (Suisse, représentée par 

B.). Les différentes sociétés du groupe I._2 intervenues comme acheteuses à 

crédit subséquemment à GGG. appartenaient au groupe KK. et agissaient au 

nom et pour le compte de ce groupe. 

 

B.6.3 Par contrat du même jour, I_2f. AG a signé (par B.) à Prague, en tant que 

venderesse, un contrat avec M. (acquéreuse) ayant pour objet la vente à crédit 

de 8'629'471 actions de MUS. Dans un document du 25 septembre 2003, annexé 

au contrat susmentionné, il est mentionné que le prix de vente est fixé à 

5'583'267'737 CZK (soit 647 CZK par action) et que le 20 septembre 2003, I_2f. 

AG a transféré à I_2g. son droit au paiement du prix de vente. M. est une société 

de siège à V./République tchèque, fondée le 11 avril 2001. Société fille d'I_2f. 

AG au 12 décembre 2002, elle était originellement détenue par MUS. M. ne 

déployait aucune activité commerciale propre et n'avait aucune substance/valeur, 

hormis son capital-actions. 

B.7 Transformation de MUS en MUS_2 

Le 17 juin 2003, l'assemblée générale de MUS a décidé de dissoudre la société 

avec transfert d'actifs à son actionnaire principal M. Le même jour, l'actionnaire 

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SK.2019.46 

unique de M. a décidé de reprendre les actifs de MUS. Toujours le 17 juin 2003, 

MUS et M. ont signé un contrat de reprise d'actifs par l'actionnaire principal, en 

vertu duquel les actifs de MUS ont été transférés à M., laquelle est devenue le 

successeur juridique de MUS. Le 20 août 2003, le numéro d'identification 1 de la 

société MUS a été radié du Registre du commerce tchèque. Le même 20 août 

2003, la raison sociale de M. (numéro d'identification 2) a été changée en 

Mostecka Uhelna Spolecnost A.S., Pravni Nastupce (MUS_2). Les assemblées 

générales de MUS et de M. ont décidé l'opération précitée sur la base des valeurs 

comptables des entités au 31 décembre 2002. Cette opération a permis d'exclure 

de l'actionnariat de MUS_2 les détenteurs des 206'427 actions de MUS qui 

n'étaient pas détenues par M., de manière à ce que celle-ci puisse passer d'un 

contrôle de 97,66% sur MUS à un contrôle de 100% sur MUS_2. À sa création, 

la nouvelle entité MUS_2 disposait de fonds propres de 4'290'875'000 CZK. Ce 

montant a été calculé en soustrayant aux fonds propres cumulés de MUS 

(9'363'506'000 CZK) et de M. (1'548'000 CZK, soit 0,016% de ceux de MUS) le 

prix des actions acquises par M. convenu par les parties au contrat du 

12 décembre 2002 précité (5'074'179'000 CZK). Les fonds propres de la nouvelle 

entité sont représentés par un capital de 4 milliards CZK et des réserves et un 

bénéfice reporté de 290'875'000 CZK. Ce procédé a permis l'élimination 

comptable de la dette de M. relative à son achat des actions de MUS, laquelle 

avait été comptabilisée dans les livres de M. (v. infra consid. B.8). La totalité des 

actions MUS_2 était ainsi détenue par I_2f. AG. Le 12 décembre 2002, M.a donc 

acheté à crédit à I_2f. AG, sa société mère, la société MUS, alors que les fonds 

propres de MUS étaient plus de 6'200 fois plus élevés que ceux M. 

B.8 Suppression comptable des différentes dettes consécutives aux divers 

achats à crédit des actions MUS 

En résumé, entre le 8 décembre 1998 et le 30 avril 2002, MUS a investi 

150 millions USD pour capitaliser DDD. Au moyen des fonds fournis par MUS, 

DDD. a acquis 99,99% du capital de CCC., entre le 6 août 1999 et le 29 mai 

2002. Au moyen des fonds fournis par DDD. (provenant originellement de MUS), 

CCC. a acquis 8'629'471 actions de MUS auprès de MM. Le 5 décembre 2002, 

CCC. a vendu à crédit ces 8'629'471 actions de MUS à GGG., le prix convenu 

étant de 152'098'815 USD. A partir du 5 décembre 2002, ces 8'629'471 actions 

de MUS (représentant une participation de 97,66% dans MUS) ont donc cessé 

d'être détenues par MUS, via sa société fille CCC. Il résulte de ce contrat du 

5 décembre 2002 que GGG. est devenue débitrice de 152'098'815 USD vis-à-vis 

de CCC. Le 31 août 2003, GGG. a écrit à I_2g. Se référant à un contrat fiduciaire 

passé le 2 juillet 2003 entre ces deux sociétés, la première y a donné instruction 

à la seconde d'acquérir, en son propre nom mais pour le compte de GGG., les 

droits du fondateur de DDD. Par contrat du 31 août 2003, MUS_2 (représentée 

par G.) a vendu DDD. à I_2g. (représentée par B.). Le prix a été fixé à 

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SK.2019.46 

151'550'858 USD. Ce prix n'a toutefois jamais été payé en liquidités. Le 

10 janvier 2006, le conseil d'administration de GGG. a décidé d'accepter le 

transfert des actions A de la société CCC. détenues par DDD. En annexe à cette 

décision figure un contrat du même jour par lequel DDD. (représentée par B.) 

vend à GGG., avec effet au 31 décembre 2005, sa participation dans CCC. au 

prix de 145'850'000 USD. En février 2006, GGG. a procédé à la liquidation de 

DDD., qui a été radiée du registre du commerce de Vaduz le 13 novembre 2006. 

La liquidation n'a pas donné lieu à la restitution de fonds à l'actionnaire, soit à 

GGG., puisque DDD. détenait une créance contre son actionnaire, découlant de 

la vente de CCC. par DDD. à GGG. comparable au montant de son capital, les 

deux soldes pouvant ainsi être compensés. Bien que CCC. n'ait pas encore été 

radiée du registre du commerce de X., la situation était identique s'agissant de la 

dette de GGG. envers CCC., puisque cette dernière, société dormante depuis 

2004, était détenue par son unique débiteur GGG., de sorte que les deux soldes 

(l'actif que CCC. constitue dans les livres de GGG., d'une part, et la dette de 

GGG. envers CCC., d'autre part) pouvaient être compensés par la liquidation de 

CCC. sans restitution de fonds à l'actionnaire. GGG. et les différentes sociétés 

du groupe I._2 ont en réalité agi dans les intérêts du même groupe de personnes 

physiques, soit E., C., G., A. et B. Matériellement, GGG. et le groupe I._2 ont 

ainsi été des instruments (plus précisément des coquilles vides servant d'écran) 

au service des mêmes personnes. Ainsi, la dette de GGG. envers MUS_2 a pu 

être supprimée, du point de vue comptable et sans transfert de fonds, par 

compensation avec la dette comparable de MUS_2 (successeur de M.) envers 

I_2f. AG, qui résultait de la vente à crédit de MUS. Cela s'est traduit par 

l'élimination de 5'074'179'000 CZK des fonds propres de MUS_ 2, à l'occasion 

de la fusion entre MUS et M. Par cette opération comptable, la dette de M. envers 

le groupe I._2 pour l'acquisition de MUS a disparu des états financiers de l'entité 

issue de M. Quant à la créance correspondante de GGG. (pour laquelle agit le 

groupe I.) envers M., elle a été compensée avec la dette résultant de l'acquisition 

de DDD. par GGG. auprès de MUS. Les montants en cause correspondaient à 

la valeur des 150 millions USD transférés du 8 décembre 1998 au 30 avril 2002 

de MUS vers DDD. 

B.9 Transferts subséquents des actions MUS_2 et répartition du prix de vente 

B.9.1 Par le jeu d'un droit d'option exercé par I_2g. le lendemain de la fusion, soit le 

18 juin 2003, cette société a acquis le 100% des actions MUS_2 auprès d'I_2f. 

AG. Par contrat du 14 octobre 2003, I_2g. a vendu 100% des actions MUS_2 à 

I_2c. le prix étant fixé à 10'500'000'000 CZK. 

 

B.9.2 Le 3 janvier 2005, I_2c. a transféré le 100% des actions MUS_2 à I_2b. Le 

10 mars 2005, I_2b. a vendu 100% des actions MUS_2 à la société N. (siège à 

V., République tchèque). Celle-ci a été fondée le 28 décembre 2004, avec pour 

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SK.2019.46 

administrateurs, notamment, E. et G., et pour membres du comité de 

surveillance, notamment, C. et E. La transmissibilité des actions était restreinte 

par un droit d'emption des actionnaires et par la nécessité d'obtenir l'accord du 

conseil d'administration. Selon le contrat du 10 mars 2005, I_2b. a vendu à N., 

représentée par E. et G., la totalité des actions de MUS_2 (capital-actions de 

4 milliards CZK) et d'I_2d. (siège en République tchèque, capital-actions de 

50 millions CZK). Le prix de vente a été fixé à 6 milliards CZK, soit 5'950'000'000 

CZK pour MUS_2 et 50 millions CZK pour I_2d. Aux termes du contrat, ce prix 

devait être payé immédiatement. L'acheteuse déclarait en outre qu'elle 

entreprendrait, après le transfert, de décider de changer les noms des sociétés, 

notamment de supprimer toute référence à «I.». De plus, les parties avaient 

convenu qu'en cas de revente des actions avant le 31 décembre 2005, pour un 

montant supérieur à 10,5 milliards CZK, les vendeurs auraient droit à 36,84% du 

montant excédant 10,5 milliards CZK. Le 11 mars 2005, N. a transféré 

5'940'000'000 CZK sur un compte ouvert auprès de la banque OO. à Zurich au 

nom d'I_2b. Ce compte avait pour ayants droit économiques B., A., E. et G. N. a 

financé ce transfert de 5'940'000'000 CZK grâce à un prêt de 6 milliards CZK 

obtenu de la banque HHH. Ce prêt était garanti par les capitaux de MUS ou par 

les actions de MUS_2 et le remboursement de ce prêt a été effectué au moyen 

des revenus de MUS_2. Le 5 avril 2005, I_2b. a transféré le montant de 

5'940'000'000 CZK sur un compte auprès de la banque OO. à Zurich au nom de 

KK. Ce montant a ensuite été ventilé sur différents comptes au nom de diverses 

sociétés-écrans pour finir par être réparti entre E., qui a reçu 1'546'750'000 CZK, 

G., qui a reçu 1'546'750'000 CZK, et B. et A., qui ont reçu ensemble 

2'846'500'000 CZK. 

B.10 Transformation de MUS_2 en MUS_3 

Le 27 mai 2005, l'assemblée générale de MUS_2 a décidé la dissolution de la 

société et la cession des actifs à son actionnaire unique N. Le même jour, 

l'assemblée générale de N. a décidé la reprise du capital de la société dissoute 

MUS_2, selon contrat passé entre les deux sociétés intéressées le même 27 mai 

2005. Le 4 juillet 2005, le numéro d'identification 2 de la société MUS_2 a donc 

été radié du Registre du commerce tchèque. Le même 4 juillet 2005, la raison 

sociale de N. (numéro d'identification 3) a été changée en MUS_3. Par ce 

procédé, N. est devenue successeur en droit de MUS_2, le siège et le numéro 

d'identification demeurant inchangés. Aux termes du rapport du réviseur III. relatif 

à l'exercice 2005 de MUS_3, les actions de la société MUS_3 étaient détenues 

au 31 décembre 2005 par E. (40%), G. (40%), JJJ. (10%) et KKK. (10%). 

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SK.2019.46 

B.11 Vente de 49% des actions MUS_3  

Le 9 mai 2006, E., G., JJJ. et KKK. ont vendu à LLL. Limited (siège à Chypre) 

40% des actions MUS_3 pour un prix de 8 milliards CZK (valeur 440'693'000 fr.). 

Le 10 mai 2006, LLL. Limited a versé ce montant sur un compte auprès de la 

banque OO. à Zurich ouvert au nom des quatre prénommés. Ce montant a 

ensuite été réparti entre E. et G., qui ont chacun reçu 3 millards CZK (valeur 

165'260'000 fr. au jour du paiement) et JJJ. et KKK., qui ont chacun reçu un 

milliard CZK. Selon le rapport du réviseur III., au 31 décembre 2006, les actions 

de MUS_3 étaient détenues à raison de 40% par LLL. Limited et de 60% par 

MMM., elle-même détenue, au travers d'autres sociétés, par E. (40%), G. (40%), 

JJJ. (10%) et KKK. (10%). Le 23 avril 2007, MMM. a vendu à LLL. Limited 9% 

des actions MUS_3 pour un prix de 1,8 milliards CZK (valeur 105'166'000 fr.). 

LLL. Limited a versé ce montant sur un compte auprès de la banque OO. à Zurich 

ouvert au nom de MMM., dont les ayants droit économiques étaient E., G., JJJ. 

et KKK. Ce montant a ensuite été réparti entre E. qui a reçu 880 millions CZK 

(valeur 51'537'800 fr. au jour du paiement) et G. qui a reçu 900 millions CZK 

(valeur 52'709'100 fr. au jour du paiement). 

B.12 Répartitions des bénéfices entre E., C., G., A., F. et B. 

En 2002-2003, E., C., G., A., F. et B. se sont trouvés en possession de la totalité 

des actions MUS_2 et de liquidités pour un total de 63'563'200 USD (c'est-à-dire 

le solde sur les 150 millions USD provenant de DDD. après "remboursement" du 

prêt de J.a. et paiement des 650 millions CZK à l'Etat tchèque; valeur 

111'154'000 fr.). Le 12 juin 2002, F. est sorti du cercle des ayants droit 

économiques du groupe R. Cette sortie a permis, d'une part, d'augmenter les 

participations respectives d’E., G., C. et A. (passage de 20% à 24%) et, d'autre 

part, l'entrée d'une nouvelle personne dans ce cercle, à savoir B., avec une 

participation de 4% (v. supra consid. B.1.10). Les valeurs patrimoniales reçues 

par F. en contrepartie de sa sortie de R. se sont élevées à au moins 12'439'383 fr. 

Le 20 octobre 2004, C. est sorti du cercle des ayants droit économiques des 

groupes R., KK. et I._2. Sa sortie a eu lieu en contrepartie d'une indemnité de 

500 millions CZK (valeur 15'878'057 EUR, respectivement 24'349'400 fr. au 

21 octobre 2004). 

Par contrat du 7 mars 2005, E., G., A. et B. ont manifesté leur volonté de liquider 

leurs affaires communes en deux parts, soit une première échéant au groupe 

composé d’E. et de G. et une seconde dévolue au groupe formé par A. et B. En 

exécution de ce contrat, le premier groupe formé d’E. et G. a conservé MUS_2, 

à raison de 50% chacun. Le second groupe formé d'A. et B. a conservé 

l'actionnariat des sociétés des groupes R., KK., I._2 et, partant, les liquidités 

déposées sur les comptes bancaires des sociétés faisant partie de ces groupes. 

A. et B. ont par ailleurs perçu une soulte de 2'846'500'000 CZK (valeur 

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SK.2019.46 

147'055'000 fr. le 5 avril 2005) payée par N. en exécution du contrat de vente de 

MUS_2 du 10 mars 2005. En substance, E. a perçu 216'797'800 fr. (165'260'000 

+ 51'537'800 fr.) correspondant à sa part sur la vente de 49% des actions 

MUS_3. Il était en outre en possession de la moitié des 51% des actions de 

MUS_3, part dont la valeur a été estimée à 238'376'000 fr. (valeur fondée sur le 

prix de vente de 49% des actions). Après déduction de la participation d’E. au 

paiement de la soulte due à A. et B., des indemnités de sortie de F. et de C. et 

de différents autres frais, la Cour est arrivée à la conclusion qu’E. avait obtenu 

un avantage économique de 383'646'706 fr. 

G. a perçu 217'969'100 fr. (165'260'000 fr. + 52'709'100 fr.) correspondant à sa 

part sur la vente de 49% des actions MUS_3. Il était en outre en possession de 

la moitié des 51% des actions de MUS_3, part dont la valeur a été estimée à 

238'376'000 fr. (valeur fondée sur le prix de vente de 49% des actions). Après 

déduction de la participation de G. au paiement de la soulte due à A. et B., des 

indemnités de sortie de F. et de C. et de différents autres frais, la Cour est arrivée 

à la conclusion que G. avait obtenu un avantage économique de 385'818'086 fr. 

La part dévolue à A. et B. correspond aux liquidités accumulées sur les comptes 

bancaires des différentes sociétés des groupes R., KK. et I._2, soit un montant 

de 63'563'200 USD (valeur 111'154'000 fr.; c'est-à-dire le solde du montant issu 

de DDD. après paiement du prix de vente de la part de 46,29% des actions MUS 

à l'Etat tchèque et "remboursement" du prêt issu du contrat du 2 janvier 1997), à 

quoi il faut ajouter la soulte versée après la vente des actions MUS_2, soit un 

montant de 2'846'500'000 CZK (valeur 147'055'000 fr.). L'avantage économique 

obtenu par A. et B. s'est par conséquent élevé à 258'209'000 fr. (111'154'000 fr.+ 

147'055'000 fr.). 

En raison de la clé de répartition entre B. et A. (15% pour le premier nommé et 

85% pour le second), la Cour est arrivée à la conclusion que la part d'A. s'est 

élevée, après déduction de sa participation au paiement des indemnités de sortie 

de F. et de C., à 207'889'183 fr.  

Quant à la part de B., la Cour est arrivée à la conclusion qu'elle s'est élevée, 

après déduction de sa participation au paiement des indemnités de sortie de F. 

et de C., à 36'707'967 fr. 

C.  

Le parcours professionnel du prévenu A. a été exposé auparavant (v. supra let. 

B.1.3). Sa situation personnelle, telle qu’elle ressort du formulaire de situation 

personnelle et professionnelle qu’il a remis à la Cour et de son audition devant 

celle-ci, est la suivante.  

A. est divorcé, père d’une fille, et domicilié dans la Principauté de Monaco. Sur 

le plan professionnel, il ferait partie du conseil de surveillance de deux petites 

- 26 - 

SK.2019.46 

entreprises, pour un revenu mensuel de l’ordre de 1'000.- fr. Il aurait investi la 

totalité de sa fortune dans une entreprise et son partenaire contractuel, DDDD., 

refuserait de lui restituer son investissement; pour ce motif, il serait actuellement 

en litige avec de dernier, devant différentes juridictions. A. est propriétaire de 

biens immobiliers pour un total d’environ 1'500'000.- fr. Il est débiteur d’un 

montant de 4'000'000.- EUR (prêtés par des amis pour financer ses différents 

frais d’avocats), s’acquitte mensuellement de 3’300.- EUR au titre de location et 

les primes de sa caisse maladie se montent à 2'400.- fr. par an. Il souffrirait 

d’anxiété chronique, d’attaques de panique et de cauchemars, d’éclats de colère, 

d’une pression artérielle élevée, de tremblement des mains et de « blessures 

curieuses ». A. ne figure pas au casier judiciaire suisse, si ce n’est pour la 

présente procédure, ni aux casiers judiciaires tchèque et monégasque. 

Dans la mesure où d’autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de 

la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent. 

  

- 27 - 

SK.2019.46 

La Cour considère en droit: 

1. Questions préjudicielles et incidentes 

1.1 Lors des débats, la défense a sollicité au titre des questions préjudicielles que la 

Cour s’exprime dans son jugement sur la question de savoir si la prescription 

absolue, n’était pas intervenue en ce qui le concerne. 

S’agissant de la prescription absolue, la Cour s’est exprimée à ce sujet dans son 

jugement SK.2017.76 (consid. 1.2). Elle a retenu qu’elle avait, dans son jugement 

du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, reconnu A. coupable 

d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) ainsi que de blanchiment d’argent aggravé 

(art. 305bis ch. 2 CP) et l’avait acquitté de complicité de gestion déloyale (art. 25 

CP en lien avec l’art. 158 CP). En substance, la Cour avait retenu que les 

prévenus étaient parvenus à s’emparer de la totalité des actions MUS, qu’ils 

avaient payées grâce à un détournement des fonds commis au préjudice de cette 

société. B., A. et C. avaient adressé un recours au Tribunal fédéral contre ce 

jugement. Par arrêts du 22 décembre 2017 (causes 6B_659/2014, 6B_688/2014 

et 6B_695/2014), le Tribunal fédéral avait confirmé les condamnations 

prononcées contre B. et C., et en grande partie contre A., mais avait admis leurs 

recours s’agissant de la quotité de la peine et de certaines questions accessoires 

(frais et dépenses). Compte tenu des arrêts de renvoi du Tribunal fédéral, les 

infractions dont B., A. et C. avaient été reconnus coupables étaient définitivement 

établies. La Cour devait toutefois revoir les peines et certaines questions 

accessoires. Il convenait de relever que le délai de prescription de l’action pénale 

avait cessé définitivement de courir avec le jugement du 10 octobre 2013 et 

complément du 29 novembre 2013, dès lors que le Tribunal fédéral avait 

confirmé les condamnations prononcées à l’encontre des prénommés et que, 

partant, les faits avaient été souverainement établis par le premier jugement 

(v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_659/2014 consid. 12.3.3 et 17.6). 

Ces considérations demeurent entièrement valables et il s’ensuit que la 

prescription absolue n’est pas intervenue en ce qui concerne A., vu que la 

condamnation qui est intervenue pour les infractions dont il s’est rendu coupable 

a force de chose jugée. 

1.2 En ce qui concerne l’audition de témoins requise par la défense, il y a lieu de 

relever qu’un témoignage doit porter sur des faits, éventuellement hypothétiques, 

mais non sur de simples opinions, déductions, questions de droit ou jugements 

de valeur (BÄHLER, Basler Kommentar, 2e  édition, no 6 ad art. 162 CPP). Me 

Grumbach a allégué que le témoignage de l’ex-épouse d'A. permettrait de 

renseigner la Cour sur l’impact de la procédure pénale sur celui-ci, sur le plan 

personnel, et sur sa situation privée actuelle. Il s’agit là de faits internes, 

éminemment personnels et psychologiques, qui relèvent du ressenti subjectif 

- 28 - 

SK.2019.46 

d'A. et que, partant, celui-ci est le plus à même d’exprimer. Les déclarations 

qu’aurait pu faire l’ex-épouse du prévenu auraient relevé de son opinion ou 

d’impressions; ce d’autant que cette personne ne fait actuellement pas ménage 

commun avec A. Tout au plus un médecin aurait-il été, le cas échéant à même 

d’exposer le ressenti du prénommé. Or, les médecins traitants d'A. se sont bien 

exprimés par écrit lors de la présente procédure, à l’instar de son psychologue. 

Finalement, la Cour ne voit pas en quoi le témoignage de l’avocate tchèque d'A. 

aurait permis, comme l’a soutenu ce dernier, de livrer des indications plus 

complètes ou précises sur la situation personnelle de son client que celles que 

l’intéressé était à même de fournir lui-même. Pour ces motifs, le rejet par la Cour 

de la requête visant à l’audition des témoins précités ne viole pas le droit d’être 

entendu d'A. 

2. Arrêt de renvoi 

2.1 Selon la jurisprudence, l'autorité à laquelle la cause est renvoyée par le Tribunal 

fédéral est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de 

l'arrêt du Tribunal fédéral. Elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché 

par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées 

devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 p. 220; 131 III 

91 consid. 5.2 p. 94). La motivation de l'arrêt de renvoi fixe tant le cadre du nouvel 

état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 

2 p. 335; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1347/2016 du 12 février 2018 consid. 1). 

Ce principe connaît toutefois une exception pour des points qui n'ont pas été 

attaqués ou ne l'ont pas été valablement, mais qui sont intimement liés à ceux 

sur lesquels le recours a été admis (ATF 117 IV 97 consid. 4b p. 104 s.). Ainsi, 

dans la fixation de la peine, l'autorité inférieure, à qui le Tribunal fédéral a renvoyé 

la cause pour qu'il soit statué à nouveau, est libre d'apprécier autrement que dans 

le premier jugement si une circonstance atténuante peut être retenue. En effet, 

elle doit infliger la peine qui, au vu de l'ensemble des circonstances, lui paraît 

appropriée. Elle doit tenir compte notamment de la situation personnelle du 

prévenu au moment du nouveau prononcé (ATF 113 IV 47 consid. 4 p. 47; arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 1.2.1). 

2.2 En l’espèce, dans son jugement du 10 octobre 2013 et complément du 

29 novembre 2013, la Cour a reconnu B. coupable de complicité d'escroquerie 

(art. 25 CP et 146 al. 1 CP), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et de 

blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP). A. a été reconnu coupable 

d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis 

ch. 2 CP). Quant à C., il a été reconnu coupable d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) 

- 29 - 

SK.2019.46 

et de blanchiment d’argent simple et aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). Les trois 

prévenus ont été acquittés du chef d’accusation de gestion déloyale (art. 158 CP) 

et ils ont bénéficié d’un acquittement partiel pour certains faits concernant 

l’infraction de blanchiment d’argent aggravé dont ils ont néanmoins été reconnus 

coupables. De même, B. a bénéficié d’un acquittement partiel pour certains faits 

concernant l’infraction de faux dans les titres à laquelle il a été condamné. En 

substance, la Cour a retenu que les prévenus étaient parvenus à s’emparer de 

la totalité des actions MUS, qu’ils ont payées grâce à un détournement des fonds 

commis au préjudice de cette société. B., A. et C. ont adressé un recours au 

Tribunal fédéral contre ce jugement. En ce qui concerne A., le Tribunal fédéral a 

estimé qu’il devait être acquitté, faute de compétence territoriale, de l’accusation 

de blanchiment d’argent concernant la vente des actions MUS par M à CCC. 

entre le 29 mars 1999 et le 29 novembre 2002 et l’achat et la revente de ces 

actions par I_2f. AG le 12 décembre 2002. En revanche, le Tribunal fédéral a 

confirmé la condamnation d'A. pour les autres actes de blanchiment retenus par 

la Cour et pour l’infraction d'escroquerie. Il a néanmoins renvoyé la cause à la 

Cour pour le réexamen de la peine et des questions accessoires. Compte tenu 

des arrêts de renvoi du Tribunal fédéral, les infractions dont B., A. et C. ont été 

reconnus coupables sont définitives. La Cour doit toutefois revoir les peines et 

certaines questions accessoires. Il convient de relever que le délai de 

prescription de l’action pénale a cessé définitivement de courir avec le jugement 

du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, dès lors que le 

Tribunal fédéral a confirmé les condamnations prononcées à l’encontre des 

prénommés et que, partant, les faits ont été souverainement établis par le 

premier jugement (v. arrêts du Tribunal fédéral 6B_659/2014 consid. 12.3.3 et 

17.6 [B.]; 6B_688/2014 consid. 17.2.3 [A.]; 6B_695/2014 consid. 18.9 [C.]).  

3. Lex mitior 

3.1 Conformément à la règle de la lex mitior ancrée à l'art. 2 al. 2 CP, le nouveau 

droit est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son 

entrée en vigueur, si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le 

nouveau droit lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de 

l'infraction. La détermination du droit le plus favorable s'effectue par une 

comparaison concrète de la situation du prévenu, suivant qu'il est jugé à l'aune 

de l'ancien ou du nouveau droit. Doivent en principe être examinées au premier 

chef les conditions légales de l'infraction litigieuse. Lorsque le comportement est 

punissable tant en vertu de l'ancien que du nouveau droit, il y a lieu de procéder 

à une comparaison d'ensemble des sanctions encourues. L'importance de la 

peine maximale joue un rôle décisif (ATF 135 IV 113 consid. 2.2 p. 114). L'ancien 

et le nouveau droit ne peuvent être combinés. On ne saurait, à raison d'un seul 

- 30 - 

SK.2019.46 

et même état de fait, appliquer l'ancien droit pour déterminer quelle infraction a 

été commise et le nouveau droit pour décider si et comment l'auteur doit être 

puni. En revanche, si l'auteur a commis plusieurs infractions indépendantes qui 

sont punissables pénalement, il convient d'examiner séparément, en relation 

avec chacune des infractions, lequel de l'ancien ou du nouveau droit est le plus 

favorable (ATF 134 IV 82 consid. 6.2.3 p. 88 s. et l'arrêt cité). Seules les règles 

de droit matériel sont concernées par la lex mitior, les règles procédurales étant, 

quant à elles, soumises au principe tempus regis actum, qui les rend applicables 

sitôt qu'elles sont entrées en vigueur (ATF 117 IV 369 consid. 4d i.f. p. 375). 

3.2 En l’occurrence, les faits concernant l’infraction d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) 

dont B., A. et C. ont été reconnus coupables sont survenus entre le mois de 

janvier 1998 et le 28 juillet 1999, cette dernière date correspondant à l’adoption 

de l’arrêté n° 819 par le gouvernement tchèque. Les faits concernant l’infraction 

de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) dont les prénommés ont 

été reconnus coupables sont survenus entre le 28 décembre 1998 et le 

2 septembre 2007. Les faits concernant l’infraction de blanchiment d’argent 

simple (art. 305bis ch. 1 CP) dont C. a aussi été reconnu coupable sont survenus 

entre novembre et décembre 2007. Enfin, les faits concernant l’infraction de faux 

dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) imputée à B. sont survenus entre le 15 février 

1999 et le 12 février 2001. Avant le 1er janvier 2007, date de l’entrée en vigueur 

des modifications du 13 décembre 2002 concernant les dispositions générales 

du Code pénal (RO 2006 3459), l’infraction d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) était 

punie de la réclusion de cinq ans au plus ou de l’emprisonnement. Depuis le 

1er janvier 2007, il s’agit d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou 

d’une peine pécuniaire. Avant le 1er janvier 2007, l’infraction de blanchiment 

d'argent était punie de l’emprisonnement ou de l’amende pour le cas simple 

(art. 305bis ch. 1 aCP), respectivement de la réclusion pour cinq ans au plus ou 

l’emprisonnement, peine cumulée avec une amende d’un million de fr. au plus, 

pour le cas aggravé (art. 305bis ch. 2 aCP). Depuis le 1er janvier 2007, il s’agit 

d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire 

(art. 305bis ch. 1 CP), respectivement d’une peine privative de liberté de cinq ans 

au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 305bis ch. 2 CP), étant précisé que, pour 

le cas grave, une peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus doit également 

être prononcée en cas de peine privative de liberté. Enfin, avant le 1er janvier 

2007, l’infraction de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) était punie de la 

réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement. Depuis le 1er janvier 

2007, il s’agit d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine 

pécuniaire. Les sanctions prévues par ces infractions, dans leur version en 

vigueur depuis le 1er janvier 2007, n’ont pas été modifiées par l’entrée en vigueur 

- 31 - 

SK.2019.46 

le 1er janvier 2018 de la modification du 19 juin 2015 du Code pénal concernant 

la réforme du droit des sanctions (RO 2016 1249). En revanche, certaines 

dispositions du Code pénal concernant la fixation de la peine pécuniaire et le 

sursis ont été modifiées par l’entrée en vigueur de la novelle précitée le 1er janvier 

2018. Compte tenu des modifications apportées au droit des sanctions 

postérieurement aux faits pour lesquels B., A. et C. ont été condamnés, il s’agira 

concrètement de déterminer si le nouveau droit en vigueur depuis le 1er janvier 

2018 leur est plus favorable que le droit qui leur a été appliqué dans le premier 

jugement (art. 2 al. 2 CP). Cette analyse interviendra ci-après (v. infra consid. 6). 

 

4. Fixation de la peine 

4.1  

4.1.1 Selon l’article 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend 

en considération les antécédents et la situation personnelle de celui-ci ainsi que 

l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité 

de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 

répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure 

dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu 

de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

 

4.1.2 L’art. 47 CP correspond à l'art. 63 aCP et à la jurisprudence y relative. Le principe 

demeure que la peine doit être fixée d'après la culpabilité de l'auteur et celle-ci 

doit être appréciée en fonction d'une série de critères, énumérés, de manière non 

limitative, à l'art. 47 al. 2 CP et dont la jurisprudence rendue en application de 

l'art. 63 aCP exigeait déjà qu'ils soient pris en compte (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 

p. 19). Comme sous l’ancien droit, la culpabilité de l'auteur doit être évaluée en 

fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, 

à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et 

son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont 

pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les 

buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la 

culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), 

à savoir les antécédents (judiciaires ou non judiciaires), la réputation, la situation 

personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, 

risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le 

comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 

consid. 6.1.1 p. 66 s.; 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 

- 32 - 

SK.2019.46 

s.; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20; arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 

19 avril 2012 consid. 1.1). Le texte de l’art. 47 CP ajoute aux critères mentionnés 

par l’art. 63 aCP la nécessité de prendre en considération l'effet de la peine sur 

l'avenir du condamné. Il ne fait en cela que codifier la jurisprudence selon laquelle 

le juge doit éviter les sanctions qui pourraient détourner l'intéressé de l'évolution 

souhaitable (ATF 128 IV 73 consid. 4 p. 79 s.; 127 IV 97 consid. 3 p. 101; 121 IV 

97 consid. 2c p. 101 s.; 119 IV 125 consid. 3b p. 126 s.; 118 IV 337 consid 2c p. 

340). Comme l’art. 63 aCP, l’art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation 

au juge (arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 

27.2.2). Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, le juge doit respecter, en 

particulier, le principe d'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.; ATF 135 IV 191 

consid. 3.2 p. 193 s.; pour l'art. 63 aCP, v. ATF 120 IV 136 consid. 3a p. 144 et 

les arrêts cités). S'il est appelé à juger les coauteurs d'une même infraction ou 

des coprévenus ayant participé ensemble au même complexe de faits délictueux, 

il est tenu de veiller à ce que la différence des peines infligées aux intéressés soit 

justifiée par une différence dans les circonstances personnelles en fonction 

desquelles, conformément à l'art. 47 CP (ou à l’art. 63 aCP), la peine doit être 

individualisée (ATF 135 IV 191 consid. 3.2 p. 193 s.; 121 IV 202 consid. 2d p. 

204 ss). 

 

4.1.3 Dans sa décision, le juge doit exposer les éléments essentiels relatifs à l'acte ou 

à l'auteur qu'il prend en compte (art. 50 CP). L'art. 50 CP n'a fait que codifier la 

jurisprudence antérieure (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 20). Ainsi, le condamné 

doit connaître les aspects pertinents qui ont été pris en considération et comment 

ils ont été appréciés. Le juge peut passer sous silence les éléments qui, sans 

abus du pouvoir d'appréciation, lui apparaissent non pertinents ou d'une 

importance mineure. La motivation doit justifier la peine prononcée, en 

permettant de suivre le raisonnement adopté (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.2 p. 

246; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 20). Cependant, le juge n'est pas tenu d'exprimer 

en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments 

qu'il cite (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61). 

4.2 Aux termes de l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a 

sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que 

l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle. Le contenu de cette disposition est 

sensiblement similaire à celui de l'art. 64 aCP. Cette disposition ne fixe pas de 

délai. Selon la jurisprudence, l'atténuation de la peine en raison du temps écoulé 

depuis l'infraction procède de la même idée que la prescription. L'effet guérisseur 

du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de punir, doit aussi pouvoir être 

pris en considération lorsque la prescription n'est pas encore acquise, si 

- 33 - 

SK.2019.46 

l'infraction est ancienne et si le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle. 

Cela suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction. 

Cette condition est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de 

prescription de l'action pénale se sont écoulés. Pour déterminer si l'action pénale 

est proche de la prescription, le juge doit se référer à la date à laquelle les faits 

ont été souverainement établis (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 p. 148). 

4.3  

4.3.1 Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. garantissent notamment à toute personne le droit 

à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions 

consacrent le principe de la célérité et prohibent le retard injustifié à statuer. 

L’autorité viole cette garantie lorsqu’elle ne rend pas une décision qui lui incombe 

de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de 

l’affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 143 IV 373 

consid. 1.3.1 p. 377 ; ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331 s.). La violation du principe 

de la célérité peut avoir pour conséquence la diminution de la peine, parfois 

l’exemption de toute peine ou encore une ordonnance de classement en tant 

qu’ultima ratio dans les cas les plus extrêmes (ATF 143 IV 373 consid. 1.4.1 

p. 377 s. ; ATF 135 IV 12 consid 3.6 p. 26 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_122/2017 

du 8 janvier 2019 consid. 11.7.1). L’exigence découlant du principe de la célérité 

se distingue de la circonstance atténuante de l’écoulement du temps (art. 48 let. 

e CP). Cependant, lorsque les conditions de l’art. 48 let. e CP et d’une violation 

du principe de la célérité sont réalisées, il convient de prendre en considération 

les deux facteurs de réduction de peine (arrêt du Tribunal fédéral 6B_122/2017 

du 8 janvier 2019 consid. 11.7.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_189/2017 du 

7 décembre 2017 consid. 5.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_14/2007 du 

17 avril 2007 consid. 6.8.1). La Cour n’est pas tenue d’exprimer en chiffres ou en 

pourcentages la portée accordée à chacune des circonstances d’atténuation 

mentionnées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_122/2017 du 8 janvier 2019, consid. 

11.7.3 ; ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 et les arrêts cités). 

 

4.3.2 Pour évaluer si le principe de la célérité a été violé ou non dans un cas d’espèce, 

il convient de considérer la période allant du moment où la personne concernée 

a eu connaissance – par n’importe quel moyen – du fait que l’autorité pénale 

nourrit des soupçons à son encontre jusqu’au moment de la notification du 

jugement de la dernière instance, à l’exclusion de la procédure de révision ou de 

grâce (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2ème édition, 2018, p. 103 

no 4079 ; WOHLERS, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 

2ème édition, no 6 ad art. 5 StPO). C’est ainsi la durée d’ensemble de la procédure 

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qui est déterminante (arrêt du Tribunal fédéral 6B_122/2017 du 8 janvier 2019 

11.7.3.). 

 

4.3.3 Deux aspects du principe de la célérité doivent être distingués (SUMMERS, Basler 

Kommentar, 2ème édition, no 8 ad art. 5 StPO) : 

- la durée totale de la procédure peut être disproportionnée ; 

- la durée totale de la procédure ne semble pas disproportionnée, mais il y a 

des discontinuités temporelles manifestes (« krasse Zeitlücke ») durant 

certaines périodes qui présentent des moments d’inactivité injustifiée ; ces 

périodes d’inactivité peuvent concerner n’importe quelle phase de la 

procédure. 

 

4.3.4 Il faut ainsi, d’une part, examiner la durée de la procédure de manière globale et, 

d’autre part, contrôler si d’inévitables temps morts sont d’une durée choquante 

(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2ème édition, no 5 ad art. 

5 CPP). « Même si, dans son ensemble, la procédure semble avoir été menée 

dans un laps de temps raisonnable, le principe de la célérité peut être violé 

lorsque l’autorité est restée trop longtemps inactive au cours de l’une des phases 

de la procédure » (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2ème édition, 

2018, p. 104 no 4079). 

 

4.3.5 Il n’existe pas de durée standard admissible pour une procédure car celle-ci doit 

être estimée selon l’ensemble des circonstances particulières du cas d’espèce 

(JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2ème édition, 2018, p. 103 no 

4079 ; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, 2ème édition, no 4 

ad art. 5 CPP ; SUMMERS, Basler Kommentar, 2ème édition, no 7 ad art. 5 StPO). 

Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie dans chaque 

cas concret, en considération de l’ensemble des circonstances particulières, 

lesquelles commandent généralement une évaluation globale (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_431/2019 du 5 juillet 2019 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_545/2015 du 10 février 2016 consid. 4.1 ; ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 p. 

377, JdT 2018 IV 146 p. 149 ; ATF 130 I 312 p. 332). Comme on ne peut pas 

exiger de l’autorité pénale qu’elle s’occupe constamment d’une seule et unique 

affaire, il est inévitable qu’une procédure comporte quelques temps morts. 

Lorsqu’aucun d’eux n’est d’une durée vraiment choquante, c’est l’appréciation 

d’ensemble qui prévaut; des périodes d’activités intenses peuvent donc 

compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison 

d’autres affaires. Le principe de la célérité peut être violé, même si les autorités 

pénales n’ont commis aucune faute; elles ne sauraient exciper des insuffisances 

de l’organisation judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_431/2019 du 5 juillet 

2019 consid. 6.1 ; ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56 s.). Il ressort de la 

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jurisprudence fédérale qu’une procédure de 4 ans et demi pour une violation 

grave des règles de la circulation routière ne viole pas le principe de la célérité 

(ATF 119 IV 107 consid. 1c p. 110 s.) alors que selon la jurisprudence de la Cour 

européenne des droits de l’homme, apparaissent comme des carences 

choquantes une inactivité de 13 ou 14 mois au stade de l’instruction, un délai de 

4 ans pour qu’il soit statué sur un recours contre l’acte d’accusation, un délai de 

10 ou 11 mois pour que le dossier soit transmis à l’autorité de recours (ATF 124 

I 139 consid. 2c p. 144). 

 

4.3.6 Lorsqu’une procédure paraît particulièrement longue et par conséquent 

déraisonnable, trois éléments doivent être examinés pour estimer si la durée de 

la procédure est acceptable ou non au regard du principe de la célérité : le 

comportement des autorités, soit le rythme de conduite de la procédure, la 

complexité du dossier et l’attitude de l’accusé et/ou de la défense (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_431/2019 du 5 juillet 2019 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_545/2015 du 10 février 2016 consid. 4.1 ; JEANNERET/KUHN, Précis 

de procédure pénale, 2ème édition, 2018, p. 103 no 4079 ; SUMMERS, Basler 

Kommentar, 2ème édition, nos 9-13 ad art. 5 StPO) ; le comportement des autorités 

est le critère principal (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2ème 

édition, no 4 ad art. 5 CPP ; SUMMERS, Basler Kommentar, 2ème édition, no 14 ad 

art. 5 StPO). S’agissant du critère de la complexité du dossier, qui peut être de 

nature juridique ou factuelle, il faut admettre que l’examen de questions 

juridiques ou factuelles compliquées exige nécessairement du temps (WOHLERS, 

Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2ème édition, no 11 ad 

art. 5 StPO). 

 

4.3.7 Afin qu’une violation du principe de la célérité puisse être retenue, il faut qu’il 

ressorte de l’examen du cas d’espèce que les autorités auraient été en mesure 

de traiter le cas particulier dans un laps de temps notablement plus court 

(WOHLERS, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2ème édition, 

no 11 ad art. 5 StPO). C’est notamment le cas lorsque la procédure reste inactive 

pendant un laps de temps de plusieurs mois (ATF 122 IV 103 consid. I.4. p. 111; 

WOHLERS, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2ème édition, 

no 11 ad art. 5 StPO). 

 

4.3.8 S’agissant du prévenu, on peut attendre de lui qu’il étaie les raisons pour 

lesquelles la violation du principe de la célérité qu’il invoque