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**Case Identifier:** 2717d231-cf1c-5d71-919d-b7ccab7ce247
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.04.2021 C-203/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-203-2021_2021-04-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-203/2021 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  2 8  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, 

Barbara Scherer, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé 

(DSES), agissant pour le Conseil d'Etat,  

Rue de l'Hôtel-de-Ville 14,  

Case postale 3952, 1211 Genève 3,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-maladie ; déni de justice ; limitation de 

l'admission à pratiquer à charge de l'assurance-maladie 

obligatoire. 

 

 

 

C-203/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : recourant ou intéressé), né le […], est au bénéfice 

d’un diplôme de médecin et d’un titre postgrade en médecine générale 

délivrés par les autorités françaises. Les […], la Commission des 

professions médicales suisse (MEBEKO) a reconnu ces diplômes (DSES 

pces 5 et 6).  

B.  

B.a Suite à la requête du 4 août 2016 (DSES pce 7), le département de 

l’emploi, des affaires sociales et de la santé de la République et du canton 

de Genève (ci-après : DSES) a accordé au recourant par arrêté du 

26 octobre 2016 une autorisation à exercer la profession de médecin dans 

le canton de Genève (DSES pce 8) ; par contre, par un autre arrêté du 

même jour, l’intéressé s’est vu refuser le droit de prodiguer des soins à la 

charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS; DSES pce 9). 

B.b Le 15 octobre 2018, le recourant a demandé la reconsidération de 

l’arrêté du 26 octobre 2016 (DSES pce 11) et, par deux arrêtés du 

14 décembre 2018, l’intéressé a été autorisé à exercer la profession de 

médecin dans le canton de Genève (DSES pce 19) mais il n’a pas été 

admis à prodiguer des soins à la charge de l’AOS (DSES pce 20).  

B.c Le recourant a recouru contre l’arrêté rejetant son admission à facturer 

à la charge de l’AOS auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

TAF ou Tribunal) lequel par arrêt C-61/2019 du 5 juin 2020 a admis 

partiellement le recours, annulé l’arrêté du 14 décembre 2018 et renvoyé 

l'affaire à l’autorité inférieure pour nouvel examen et décision dans le sens 

des considérants. 

B.d Les 25 juin, 6 août et 9 novembre 2020 le recourant est venu par écrit 

aux nouvelles dans son dossier et le service du médecin cantonal (SMC) 

lui a répondu par actes des 25 juin et 11 août 2020 que l’instruction était 

en cours (DSES pces 22 à 25 et 27). Le 2 décembre 2020, le recourant a 

mis le DSES en demeure, critiquant que depuis l’arrêt du TAF plus de 

6 mois étaient écoulés ce qui lui serait terriblement préjudiciable (DSES 

pce 30). Le 9 décembre 2020, la direction générale de la santé (DGS) a 

répondu au recourant et lui a exposé le résultat de l’instruction selon lequel 

une suite négative serait donnée à sa demande d’admission. Le recourant 

a, de plus, été invité à déposer une prise de position (DSES pce 31). Ce 

dernier y a donné suite le 15 décembre 2020 et a contesté les conclusions 

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de la DGS. Par ailleurs, il a imparti à l’autorité un délai jusqu’au 10 janvier 

2021 pour lui communiquer sa décision (DSES pce 32). 

C.  

Le 15 janvier 2021, l’intéressé a déposé un recours pour déni de justice 

auprès du TAF et conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à la 

constatation d’un déni de justice dont il serait victime et à condamner 

l’autorité inférieure à l’inscrire dans ses registres en tant qu’il est autorisé 

à pratiquer à la charge de l’AOS ou à lui délivrer sans délai supplémentaire 

une autorisation de pratiquer à la charge de l’AOS. Le recourant a en 

particulier fait grief que le DSES n’avait communiqué aucune décision dans 

un délai de 6 mois depuis l’arrêt C-61/2019 cité et a soutenu que l’autorité 

aurait négligé d’accomplir les mesures d’instructions requises (TAF pce 1).  

Le 26 janvier 2021, la DSG a répondu au recourant et notamment 

mentionné qu’en raison de la situation sanitaire due à la COVID-19, les 

autorités sanitaires genevoises étaient particulièrement sollicitées et qu’il 

en résultait un retard dans le traitement des dossiers courants (DSES 

pce 34). Le recourant, le 30 janvier 2021, a riposté que la surcharge due à 

la pandémie ne justifiait en aucune manière le déni de justice dont il faisait 

l’objet (DSES pce 36). 

Dans sa réponse au recours du 1er mars 2021, l’autorité inférieure a conclu 

à son rejet dans la mesure de sa recevabilité. Pour l’essentiel, elle a avancé 

la complexité de l’affaire qui a nécessité de réunir différentes informations 

pertinentes et de les recouper minutieusement. Elle a également soulevé 

que la DGS avait systématiquement répondu aux courriers du recourant 

de sorte que celui-ci était au courant de l’instruction. Par ailleurs, elle a 

informé que la décision sera rendue prochainement (TAF pce 9). 

Par arrêté du 12 mars 2021, l’autorité inférieure a décidé sur le fond de la 

requête du recourant et n’a pas autorisé celui-ci à facturer à la charge de 

l’AOS dans le cadre de l’exercice de la profession de médecin dans le 

canton de Genève (TAF pce 14 annexe). 

Le 1er avril 2021, le recourant a demandé une prolongation du délai que le 

TAF avait fixé au 9 avril 2021 pour déposer d’éventuelles observations 

(TAF pces 10 et 15). 

  

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Droit : 

1.  

Le Tribunal de céans examine d’office et avec une pleine cognition sa 

compétence et les conditions de recevabilité des recours qui lui sont 

soumis (art. 7 PA [RS 172.021]; ATAF 2016/15 consid. 1; 2014/4 

consid. 1.2). Par ailleurs, il applique le droit d’office.  

2.  

2.1 Au regard des art. 31, 32 et 33 let. i de la loi sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF; RS 173.32) ainsi que des art. 53 al. 1 et 90a al. 2 de la loi 

fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), en relation avec 

l'art. 55a LAMal, le TAF est compétent pour connaître les recours interjetés 

contre les décisions des gouvernements cantonaux traitant de la limitation 

d’admission des médecins à pratiquer à la charge de l’AOS. Il est précisé 

que le Tribunal est également compétent lorsque la décision a été rendue 

par une direction ou un département cantonal (ATF 134 V 45 rendu sous 

l’art. 34 LTAF, remplacé depuis le 1er janvier 2009 par l’art. 53 LAMal; arrêt 

du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 9G_2/2008 du 11 décembre 2008).  

2.2 Conformément à l’art. 46a PA (RS 172.021), en relation avec 

l’art. 37 LTAF, le TAF qui peut examiner le recours déposé contre la 

décision de l’autorité inférieure (cf. ATAF 2008/15 consid. 3.1.1) est 

également compétent lorsque celle-ci s'abstient de rendre une décision 

sujette à recours (déni de justice) ou tarde à le faire (retard injustifié).  

2.3 La présente procédure est régie par la LTAF et la PA auxquelles l’art. 53 

al. 2 LAMal renvoie, sous réserve des exceptions énoncées à ce même 

article qui ont trait à la rationalisation de la procédure (ATAF 2012/9 

consid. 4.3.1). En particulier, la LPGA (RS 830.1) n'est pas applicable, 

l’art. 55a LAMal, en tant que mesure extraordinaire de maîtrise des coûts, 

faisant partie du domaine « budget global » visé par l’art. 1er al. 2 let. b 

LAMal (voir aussi art. 2 LPGA; notamment : TAF C-604/2012 du 

16 décembre 2015 consid. 1.3; C-1837/2014 du 26 novembre 2014;          

C-3048/2009 du 13 juillet 2009 consid. 4). 

2.4 En vertu de l'art. 50 al. 2 PA, le recours pour déni de justice ou retard 

injustifié peut être formé en tout temps de sorte que ce moyen de droit n'est 

en principe pas soumis à l'observation d'un délai (cf. ATAF 2010/29 

consid. 1.2.2; voir aussi TAF F-5906/2020 du 25 janvier 2021). 

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2.5 Enfin, le présent recours a été déposé dans les formes requises par la 

loi (art. 52 PA) et l’avance de frais de procédure présumés de 2'000 francs 

versées dans le délai imparti (TAF pces 2 à 4). Le recours est donc en 

principe recevable. 

3.  

3.1 Au sens de l’art. 46a PA cité, il y a refus de statuer, explicite ou tacite, 

constitutif de déni de justice lorsque l’autorité ne rend pas de décision 

formelle pouvant faire l’objet d’un recours alors qu’elle serait tenue de le 

faire selon la législation. Il y a retard injustifié à statuer lorsque 

l’administration diffère sa décision ou sa décision sur opposition au-delà de 

tout délai raisonnable (JEAN MÉTRAL, Commentaire romand, Loi sur la 

partie générale des assurances sociales, 2018, art. 56 n° 48 et 49). Cela 

étant, la distinction entre refus de statuer ou tardiveté dans le devoir de 

statuer n'a guère d’importance, les principes qui découlent de l’art. 29 al. 1 

Cst. (RS 101) selon lequel toute personne a droit, dans une procédure 

judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et 

jugée dans un délai raisonnable, s’appliquent en effet dans les deux cas 

(cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif II : Les actes 

administratifs et leur contrôle, 3ème éd., 2011, p. 336). L'art. 6 par. 1 CEDH 

(RS 0.101) n'offre du reste pas une protection plus étendue que celle de 

l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 130 I 312 consid. 5.1; THIERRY TANQUEREL, Manuel 

de droit administratif, 2e édition 2018, n° 1500 p. 511). 

3.2 Pour être admis un recours fondé sur l’art. 46a PA doit donc porter sur 

l’absence d’une décision. Cela suppose que le recourant ait préalablement 

demandé à l’autorité compétente de rendre une décision ; de plus, il faut 

que l’autorité saisie doive, conformément à la loi, rendre une décision, et 

que le requérant ait qualité de partie au titre des art. 6 et 48 al. 1 PA 

(ATAF 2010/29 consid. 1.2.2, 2009/1 consid. 3, 5.1 et 6 ; JÉRÔME 

CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, La 

procédure devant les autorités administratives fédérales et le Tribunal 

administratif fédéral, 2013, n° 114). 

3.3 Conformément aux art. 6 et 48 al. 1 PA en relation avec l’art. 46a PA, a 

qualité de partie et de recourir quiconque a pris part à la procédure devant 

l’autorité ou a été privé de la possibilité de le faire et possède un intérêt 

digne de protection à ce qu'une décision ou une décision sur opposition 

soit rendue et est spécialement atteint par le fait que la décision ne soit pas 

rendue ou tarde indûment (cf. TAF C-5662/2020 du 17 février 2021 

consid. 2.4; voir aussi ATF 133 V 188 consid. 4.1 et 4.2). 

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La notion de l'intérêt digne de protection suppose notamment que le 

recourant possède un intérêt actuel et pratique pour recourir et ce non 

seulement au moment du dépôt du recours, mais également lors du 

prononcé de la décision sur recours (ATF 142 I 135 consid. 1.3; 141 II 14 

consid. 4.4; 128 II 34 consid. 1b). Cet intérêt est déterminé en fonction du 

but poursuivi par le recours et des conséquences et de la portée d'une 

éventuelle admission de celui-ci (TF 1C_453/2008 du 12 février 2009 

consid. 1.2). Dès lors, il faut que la décision de l'autorité de recours puisse 

encore remédier aux désagréments que la décision attaquée – ici, 

l'absence de décision – occasionne au recourant (cf. ATF 141 II 14 

consid. 4.4; ISABELLE HÄNER, VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über 

das Verwaltungsverfahren, 2e édition 2019, art. 48 PA n° 22).  

Le but d'un recours pour déni de justice ou retard injustifié au sens de 

l'art. 46a PA est d'amener l'autorité tenue de le faire à rendre une décision. 

Par conséquent, si la décision attendue a d’ores et déjà été rendue au 

moment du dépôt du recours, l’intérêt digne de protection fait défaut et le 

recours pour déni de justice est irrecevable (ATAF 2016/17 consid. 3.3; 

2010/53 consid. 1.2.3; 2010/29 consid. 1.2.2) ; des allégations quant aux 

vices de contenu ou de forme doivent être invoquées par le biais d'un 

recours ordinaire (TAF A-443/2016 du 18 janvier 2018 consid. 2.2.3;            

B-1290/2017 du 22 septembre 2017 consid. 1.2). En outre, si l'autorité 

compétente rend sa décision au fond au cours de la procédure de recours 

pour déni de justice – en effet, l’autorité garde la compétence de statuer 

sur le fond de la cause, le recours pour déni de justice et retard injustifié 

n’ayant pas d’effet dévolutif (JACQUES DUBEY/JEAN BAPTISTE ZUFFEREY, 

Droit administratif général, 2014, n° 2009) – il est généralement admis que 

l’intérêt actuel disparaît et le recours, devenu sans objet, est, partant, 

radiée du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1; TF 2C_516/2017 du 14 septembre 

2017 consid. 4.2.1; TAF C-5664/2020 du 17 février 2021 consid. 2.4;           

C-429/2019 du 30 avril 2019 consid. 1.6.3; C-5208/2018 du 28 février 2019 

consid. 1.7.2; voir aussi : ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; ATAF 2007/12 

consid. 2.1; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, 2e édition 

2014, art. 89 LTF n° 23; MARKUS MÜLLER/PETER BIERI, VwVG, 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Kommentar, 2e édition 

2019, art. 46a, n° 24 s.; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e édition 

2015, pp. 483 et 622 s).  

3.4 Lors de l’admission du recours fondé sur l’art. 46a PA, le tribunal 

constate le déni de justice. De plus, il renvoie la cause à l'autorité inférieure 

en la sommant de remédier aux irrégularités mises en évidence dont 

d’instruire et de statuer à bref délai. La constatation du déni de justice 

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constitue pour le recourant une forme de réparation (cf. art. 61 al. 1 PA; 

PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., p. 339; JÉRÔME CANDRIAN, op. cit., 

n° 118; JACQUES DUBEY/JEAN BAPTISTE ZUFFEREY, op. cit., n° 2009). Le 

Tribunal n'a pas à entrer en matière sur d'autres conclusions ; il ne peut 

pas, notamment, rendre la décision sur le fond (ATF 129 V 411 consid. 1.4; 

TF 9C_366/2016 du 11 août 2016 consid. 3; TAF C-5961/2019 du 

20 octobre 2020 consid. 3.3; JEAN MÉTRAL, op. cit., art. 56 n° 47; 

KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspfle-

ge des Bundes, 3e édition 2013, n° 1312; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, 

op. cit., p. 339). 

4.  

4.1 Dans le cas concret, s’agissant de la conclusion principale du recourant 

visant la constatation d’un déni de justice, le TAF remarque que par arrêté 

du 12 mars 2021 qui est postérieur à l’introduction du présent recours, le 

DSES a décidé sur le fond de la demande du recourant qui avait requis 

son admission à pratiquer et à facturer à charge de l’AOS. Dès lors, le 

recourant ne possède plus d’un intérêt digne de protection, actuel et 

pratique, pour recourir pour déni de justice contre le DSES et le litige 

devenu sans objet doit être radié du rôle. Le recourant n’a d’ailleurs pas 

fait valoir d’éléments qui justifieraient une entrée en matière à titre 

exceptionnel (cf. consid. 3.3). 

4.2 En outre, le Tribunal constate que le recours est irrecevable dans la 

mesure où le recourant a également conclu à la condamnation de l’autorité 

inférieure à l’inscrire dans ses registres en tant qu’il est autorisé à pratiquer 

à charge de l’AOS ou à délivrer sans délai supplémentaire une autorisation 

de pratiquer à charge de l’AOS. En effet, contrairement à ce que prétend 

le recourant, ces conclusions vont au-delà de celles qui peuvent faire l’objet 

d’un recours pour déni de justice, étant rappelé que le Tribunal ne peut pas, 

en particulier, se prononcer sur le fond du litige (consid. 3.4). Ainsi, le 

Tribunal ne pourra pas non plus se déterminer sur les différentes violations 

légales alléguées par le recourant à ce sujet.  

4.2.1 Au vu de ce qui précède, le recours est radié du rôle pour autant qu’il 

soit recevable dans une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. b 

LTAF).  

4.3 Au vu de cette issue de la cause, la demande de prolongation du délai 

pour déposer des éventuelles observations que le recourant a formulé le 

1er avril 2021 est sans objet.  

C-203/2021 

Page 8 

5.  

Il convient encore de décider de la participation aux frais de la présente 

procédure et de l’allocation de dépens.  

5.1  

5.1.1 Aux termes de l’art. 5, 1ère phrase FITAF (RS 173.320.2), lorsque la 

procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la 

charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue. 

Autrement dit, dans un premier lieu, c’est à la partie qui a provoqué 

inutilement la procédure de recours de supporter les frais de celle-ci. La 

détermination de cette partie s’effectue selon des critères matériels qui ont 

guidé l’acte formel donnant lieu à l’issue ; en particulier, il n’importe pas de 

savoir qui a accompli l’acte de procédure qui a amené l’autorité à radier la 

procédure du rôle (TF 2C_564/2013 du 11 février 2013 consid. 2.4; 

8C_60/2010 du 4 mai 2010 consid. 4.2.1; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e édition 2013, n° 4.56 

et 4.72 pp. 260 et 267; JÉRÔME CANDRIAN, op. cit., n° 211).  

5.1.2 Si la procédure est devenue sans objet sans que cela soit imputable 

aux parties, la 2ème phrase de l’art. 5 FITAF prévoit que les frais de 

procédure sont fixés au vu de l’état des faits avant la survenance du motif 

de liquidation. Dans cette situation, l’issue probable du litige doit être prise 

en compte (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 267 n° 4.57 et 4.73 

pp. 260 et 268).  

5.1.3 Si aucune partie n’est responsable du fait que la procédure est 

devenue sans objet et si, de plus, l'issue probable de la procédure 

n'apparaît pas évidente, le TAF dispose d’une liberté d’appréciation large 

dans la fixation de la répartition des frais, la FITAF ne prévoyant pas de 

méthode particulière (TF 5A_657/2010 cité consid. 2.3; MOSER/BEUSCH/ 

KNEUBÜHLER, op. cit., n° 4.57a p. 260; s’agissant de la jurisprudence du 

TF voir 9C_151/2016 du 27 janvier 2017 consid. 2.3 et références; voir 

aussi TF 2C_564/2013 du 11 février 2014 consid. 2.4). 

5.1.4 Conformément à l’art. 15 FITAF, l’art. 5 FITAF s'applique par analogie 

à l’allocation des dépens lorsqu’une procédure devient sans objet. En vertu 

de l’art. 8 al. 1 FITAF, les dépens comprennent les frais de représentation 

et les éventuels autres frais de la partie. 

5.1.5 Selon la jurisprudence, le Tribunal motive sa décision sur les frais et 

dépens brièvement (cf. ATF 125 V 373 consid. 2a; TF 8C_698/2012 du 

C-203/2021 

Page 9 

12 décembre 2012 consid. 2.1) et se fonde sur une appréciation sommaire 

des faits tels qu’ils existaient avant l’élément qui a mis un terme au litige 

(TF 5A_657/2010 du 17 mars 2011 consid. 2.3). Notamment, lorsqu’il 

détermine l’issue probable du litige, il n’examine pas en détail les chances 

de succès et n’entreprend pas d’autres démarches. Il doit plutôt s’agir 

d’une brève évaluation des actes au dossier et la décision à prendre au 

sujet des frais de la procédure et des dépens ne saurait conduire le 

Tribunal à rendre un arrêt de fond, voire à préjuger d'une question juridique 

sensible (TF 5A_657/2010 consid. 2.3; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

op. cit., n° 4.57 p. 260). 

5.2  

5.2.1 En l’espèce, le recours, pour autant qu’il est recevable, est radié du 

rôle puisque le DSES a statué sur le fond de la requête du recourant par 

arrêté du 12 mars 2021 (consid. 4.3). Au regard des critères déterminants 

de l’art. 5, 1ère phrase, FITAF (cf. consid. 5.1.1), le TAF estime que cette 

issue de la cause n’est pas imputable aux parties. En particulier, le DSES 

qui a rendu son arrêté au terme de l’instruction de la demande du recourant 

n’en est pas responsable au sens de la disposition. Dès lors, l’art. 5, 

2ème phrase, FITAF trouve application et il appartient au TAF d’apprécier 

l’issue probable du litige dans le cadre d’un examen sommaire des faits 

(cf. consid. 5.1.5). Concrètement, dans la mesure où il est incontesté que 

le DSES n’a pas refusé de statuer sur la requête du recourant, il se pose 

la question de savoir si le DSES a différé sa décision au-delà de tout délai 

raisonnable.  

5.2.2 Selon la jurisprudence, le caractère raisonnable de la durée de la 

procédure doit être apprécié compte tenu de toutes les circonstances du 

cas concret et de l’ensemble de la procédure, tel le degré de complexité 

de l’affaire, le temps qu’exige l’instruction de la procédure, l’enjeu que revêt 

le litige pour la personne intéressée ainsi que le comportement de celle-ci 

et des autorités intimées etc. (cf. ATF 135 I 265 consid. 4.4; 131 V 407 

consid. 1.1; 130 I 312 consid. 5.2; 129 V 411; TF 9C_230/20189 du 4 juin 

2018 consid. 3.2; JÉRÔME CANDRIAN, op. cit., n° 117; PIERRE 

MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., p. 336 s.; THIERRY TANQUEREL, Manuel de 

droit administratif, 2e édition 2018, n° 1501). Si quelques « temps morts » 

ne peuvent pas être reprochés à l'autorité (TF 9C_230/2018 du 4 juin 2018 

consid. 3.3), il importe en particulier que l'administration fasse 

régulièrement avancer le dossier par des actes concrets (TF I 57/02 du 

24 octobre 2002 consid. 3 et 4; TAF C-6747/2018 du 9 septembre 2019 

consid. 3.2; C-302/2017 du 18 juillet 2017 consid. 4.1; C-33/2013 du 13 juin 

C-203/2021 

Page 10 

2013 consid. 2; UELI KIESER, ATSG-Kommentar zum Bundesgesetz über 

den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, ATSG, 4e édition, 

2020, art. 56 LPGA n° 35). Il peut également avoir retard injustifié lorsque 

la procédure est prolongée par des mesures d’instructions inutiles et que 

l'autorité a à ce sujet clairement outrepassé son pouvoir d’appréciation 

(ATF 136 V 156 consid. 3.3; 131 V 407 consid. 1.1; TF 8C_1014/2012 du 

3 juillet 2013 consid. 4 et 7.2). Cela étant, bien que la procédure soit 

gouvernée par le principe de célérité, cette maxime ne saurait l'emporter 

sur la nécessité d'une instruction complète (cf. ATF 129 V 411 consid. 1.2; 

119 Ib 325 consid. 5b; TAF C-5204/2012 du 5 octobre 2012 consid. 4.1). 

5.3 En l’espèce, le TAF note que la demande du recourant date du 

15 octobre 2018 déjà. De plus, il est constant que l’affaire présente pour le 

recourant un intérêt important puisqu’il souhaite pratiquer et facturer à la 

charge de l’AOS.  

Cela étant, par arrêt C-61/2019 du 5 juin 2020, le dossier a été renvoyé à 

l’autorité cantonale pour nouvel examen et décision dans le sens des 

considérations et par arrêté du 12 mars 2021, 9 mois après, la nouvelle 

décision a été rendue. Entre-temps, l’autorité a procédé à un sondage 

auprès de tous les médecins praticiens enregistrés exerçant à Genève afin 

d’évaluer la couverture des besoins et de déterminer le nombre 

d’équivalents temps plein de ceux exerçant à la charge de la LAMal 

(DSES pce 26) et, le […] 2020, elle a soumis le dossier du recourant devant 

la Commission quadripartite consultative (DSES pce 28) qui selon l’art. 10 

du règlement genevois du 16 avril 2014 de l’application de l’ordonnance 

fédérale sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à 

pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire (RaOLAF; RS/Ge 

J 3 05.50) a pour but de réunir, aux fins de consultation, les représentants 

des principaux partenaires de la santé concernés par la limitation 

d’admission. L’autorité a également consolidé son tableau des médecins 

praticiens en équivalent temps plein (ETP; DSES pce 29). Par courrier du 

9 décembre 2020, la DSG a ensuite exposé au recourant le résultat de son 

instruction et l’a invité à prendre position (DSES pce 31). Il apparaît donc 

que depuis l’arrêt C-61/2019 cité, l’autorité a régulièrement avancé le 

traitement du dossier. En outre, l’affaire impliquait l’examen des différentes 

conditions légales et la récolte d’informations diverses. Contrairement à ce 

que soutient le recourant, les instructions entreprises par l’autorité – voire, 

le sondage pratiqué auprès des médecins praticiens et la consultation de 

la Commission quadripartite – n’apparaissent pas, dans le cadre du 

présent examen sommaire des faits, inutiles au sens de la jurisprudence 

(cf. 5.2.2) puisque l’autorité, selon l’arrêt C-61/2019, a dû compléter son 

C-203/2021 

Page 11 

instruction et évaluer le besoin en soins de médecins praticiens compte 

tenu des ressources effectives et des critères légaux (cf. consid. 10 de 

l’arrêt). En particulier, il n’y a pas lieu d’examiner en détail les griefs du 

recourant qui met en cause la fiabilité de la méthode du sondage effectué 

par l’autorité. Le cas échéant, ces arguments peuvent être avancés et 

examinés lors du recours ordinaire interjeté contre l’arrêté du 12 mars 

2021.  

Plus encore, le Tribunal constate que par courrier du 9 décembre 2020, 

l’autorité intimée a accordé au recourant le droit d’être entendu, ce que 

l’arrêt C-61/2019 cité exigeait également (consid. 10 de l’arrêt).  

De surcroît, le délai de 6 mois avancé par le recourant au terme duquel la 

nouvelle décision aurait dû être rendue ne repose sur aucune base légale. 

Le Tribunal n’a pas non plus imparti au canton un délai concret pour rendre 

sa décision, ce qu’il n’avait d’ailleurs pas à faire sans risque de violer le 

principe de l'égalité de traitement inscrit dans la Constitution fédérale et les 

droits des autres justiciables (cf. TAF A-385/2017 du 21 août 2017 consid. 

2.3; A-6037/2011 du 15 mai 2021 consid. 7.2; MARKUS MÜLLER/PETER 

BIERI, op. cit., art. 46a n° 26). Du reste, il est dans l’intérêt du recourant que 

l’état de fait soit établi correctement et son droit d’être entendu garanti.  

Enfin, l’autorité cantonale a remarqué à juste titre qu’elle a répondu au 

recourant, qui est souvent venu aux nouvelles dans son dossier. Ce dernier 

était donc au courant de l’instruction. 

5.4 Pour conclure, le Tribunal est d’avis que le recours, pour autant qu’il 

est recevable, aurait probablement dû être rejeté puisque, comme 

démontré ci-dessus, l’autorité inférieure a traité le dossier avec la diligence 

requise, faisant avancer la procédure dans des délais raisonnables. Par 

conséquent, le recourant doit prendre en charge les frais de la présente 

procédure (cf. art. 5, 2e phrase, FITAF; consid. 5.1.2) qui s’élèvent à 

800 francs compte tenu de l’ampleur et de la difficulté de la cause (cf. art. 2 

et 4 FITAF en relation avec l’art. 63 al. 5 PA et l’art. 16 al. 1 let. a LTAF). Ce 

montant est prélevé sur l’avance de frais de 2'000 francs dont le recourant 

s’est acquittée (TAF pces 2 à 4) et le solde de 1'200 francs lui est 

remboursé par la caisse du Tribunal. Pour les mêmes raisons, aucun 

dépens n’est alloué au recourant (cf. art. 15 FITAF cité; consid. 5.1.4) ; 

l’autorité cantonale n’y a pas droit (cf. art. 7 al. 3 FITAF). 

  

C-203/2021 

Page 12 

6.  

En application de l'art. 83 let. r de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, 

RS 173.110), les décisions en matière d'assurance maladie rendues par le 

Tribunal de céans ne peuvent pas être attaquées devant le Tribunal fédéral 

(alors même que l'art. 34 LTAF, auquel se réfère l'art. 83 let. r LTF, a été 

abrogé le 1er janvier 2009 et remplacé par les art. 53 al. 1 et 90a LAMal). 

La présente décision est donc finale et entre en force dès sa notification 

(cf. TAF C-3997/2014 du 16 décembre 2016 consid. 11 et références). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante. 

  

C-203/2021 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

Le recours, pour autant qu’il est recevable, est radié du rôle. 

2.  

La demande du recourant tendant à la prolongation du délai pour déposer 

d’éventuelles observations est sans objet.  

3.   

Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge du recourant. Ce 

montant est prélevé sur l’avance de frais déjà versée de 2'000 francs. Le 

solde de 1'200 francs est restitué au recourant.  

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

La présente décision est adressée : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […]; Acte judiciaire) 

– à l'Office fédéral de la santé publique (Recommandé). 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer