# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 55c7778e-fd69-5e89-a429-0134585f335d
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 21.04.2017 BB.2017.72
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2017-72_2017-04-21.pdf

## Full Text

Décision du 21 avril 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président,  

Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  1. A.,  

2. B. SA, 

tous deux représentés par Mes Jean-Marc Carnicé et 

Clément Emery, avocats,  

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Actes de procédure du Ministère public de la Confé-
dération (art. 393 al. 1 let. a CPP) 
 
Entraide judiciaire internationale "active" en matière 
pénale à la Tunisie (art. 25 al. 2 EIMP) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2017.72-73 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- l'enquête diligentée par le Ministère public de la Confédération (ci-après: 

MPC) contre le dénommé A. sous référence SV.11.0035, 

 

- les demandes d'entraide judiciaire adressées le 15 juillet 2016 aux autorités 

tunisiennes par le Procureur fédéral en charge de la procédure susmen-

tionnée (ci-après: le Procureur fédéral), 

 

- le complément du 30 novembre 2016 auxdites demandes, par lequel le 

Procureur fédéral précise l'ordre de priorités dans lequel il souhaiterait voir 

ses demandes exécutées (act. 1.12), 

 

- le complément du 14 décembre 2016, par lequel le Procureur fédéral de-

mande aux autorités tunisiennes, "[e]n complément à sa lettre du 30 no-

vembre 2016 […] de bien vouloir procéder à la traduction en français de la 

documentation qui doit être acheminée en Suisse dans le cadre des deux 

commissions rogatoires internationales datées du 15 juillet 2016" (act. 1.1), 

 

- le recours formé le 18 avril 2017 par A. et la société B. SA, par lequel ces 

derniers requièrent en substance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral qu'elle annule la décision du 14 décembre 2016 susmentionnée, au 

motif que le MPC "n'est pas autorisé à déléguer aux autorités tunisiennes 

la traduction des moyens de preuve" (act. 1), 

 

 

 

et considérant: 

 

que l'autorité de céans examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont 

adressés (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.13-14 du 17 mars 2009, 

consid. 1.2); 

 

que les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des auto-

rités pénales [LOAP; RS 173.71]); 

 

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour con-

naître des recours dirigés contre les décisions rendues en application de la loi 

fédérale sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (EIMP; RS 

351.1), comme le prévoit l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP; 

 

- 3 - 

 

 

que, selon l'art. 25 al. 2 EIMP, le recours n’est recevable contre une demande 

suisse adressée à un Etat étranger que si elle est présentée aux fins de lui 

faire assumer la poursuite pénale ou l’exécution d’un jugement; 

 

que la décision à laquelle s'en prennent ici les recourants ne s'inscrit manifes-

tement pas dans l'une ou l'autre des deux hypothèses embrassées par la dis-

position susmentionnée; 

 

que le recours est partant manifestement irrecevable à l'aune des règles ap-

plicables en matière d'entraide pénale internationale; 

 

que les recourants ne contestent pas le constat qui précède, mais fondent leur 

démarche procédurale sur le Code de procédure pénale suisse, arguant du 

fait que la "décision" du MPC du 14 décembre 2016 violerait les droits que le-

dit code leur octroierait en matière de traduction de moyens de preuve, singu-

lièrement qu'elle violerait l'art. 68 en lien avec les art. 182 ss CPP; 

 

qu'en particulier, la voie choisie par le MPC pour obtenir les traductions en 

question ferait notamment fi du droit des recourants de s'exprimer sur le choix 

du traducteur (art. 68 al. 5 en lien avec l'art. 184 al. 3 CPP); 

 

que, toujours selon les recourants, dans la mesure où les pièces ainsi obte-

nues des autorités tunisiennes seront versées à la procédure suisse en viola-

tion desdits droits, ils disposeraient d'un intérêt juridique à recourir à l'encontre 

de l'acte du MPC du 14 décembre 2016, lequel serait à traiter comme une 

"décision" au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP; 

 

qu'il n'en est rien; 

 

que la démarche du Procureur fédéral s'inscrit en effet clairement dans le 

cadre d'une demande d'entraide dite "active" portant sur la remise de moyens 

de preuve, démarche gouvernée par les règles applicables en matière d'en-

traide judiciaire, soit en l'espèce les dispositions de l'EIMP; 

 

que, comme rappelé ci-avant, le législateur ayant expressément limité les 

possibilités de recours en matière d'entraide "active" (art. 25 al. 2 EIMP), les 

recourants ne sauraient se prévaloir d'une voie de recours à ce stade 

(v. ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 

4e éd. 2014, p. 506; v. également arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.77 

du 13 décembre 2016, consid. 3.1); 

 

- 4 - 

 

 

que la question soulevée par les recourants a trait à l'exploitabilité des 

preuves qui seront, potentiellement, versées à la procédure nationale dans 

l'hypothèse où les autorités tunisiennes donnent suite à la demande d'entraide 

helvétique; 

 

qu'un éventuel recours portant sur ce point ne pourra être envisagé qu'une 

fois l'entraide exécutée et les moyens de preuve versés au dossier pénal 

suisse (v. GLESS/SCHAFFNER, in Basler Kommentar, Internationales Strafrecht, 

2015, nos 26 ss ad art. 25 EIMP), les raisons d'économie de procédure invo-

quées par les recourants ne leur étant d'aucun secours à ce stade; 

 

que vu le numerus clausus des décisions sujettes à recours selon l'EIMP, on 

ne saurait contourner la "lex specialis" que celle-ci constitue, en admettant 

d'entrer en matière sur un recours fondé sur l'art. 393 al. 1 CPP; 

 

que compte tenu de l’irrecevabilité manifeste du recours, il a été renoncé à 

procéder à un échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario); 

 

qu'en tant que parties qui succombent, les recourants doivent supporter les 

frais de la présente décision (art. 428 al. 1 CPP), lesquels seront fixés à  

CHF 1'000.-- (art. 5 et 8 al. 1 RFPPF), à leur charge solidaire. 

 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge solidaire des recourants. 

 

 

Bellinzone, le 21 avril 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Jean-Marc Carnicé et Clément Emery, avocats  

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 
 

 

Indication des voies de recours 

Les décisions de la Cour des plaintes rendues en application du Code de procédure pénale suisse 
peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral uniquement si elles concernent des me-
sures de contraintes (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; 
LTF). 

 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).