# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 100339bb-a86b-5de9-b511-b83509afaab6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.10.2016 C/2343/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-2343-2013_2016-10-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 octobre 2016. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2343/2013 ACJC/1386/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 21 OCTOBRE 2016 

Entre 

A______, sise ______, appelante et intimée sur appel joint d'un jugement rendu par la 
2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 novembre 2015, 

comparant par Me Rodolphe Gautier, avocat, 5, rue Pedro-Meylan, 1208 Genève, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______, sise ______, intimée et appelante sur appel joint, comparant par Me Michel 
Bergmann, avocat, 8-10, rue de Hesse, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile. 

 

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EN FAIT 

A. a. Fondée en ______ en Russie, la société C______ LLC est active dans le 
commerce de grain. 

Entre 2002 et 2010, elle a étoffé son activité par l'acquisition de sociétés actives 

dans tous les domaines nécessaires au commerce de grain à l'intérieur de la Russie 

et à l'exportation, ainsi que dans le stockage et la transformation du grain et la 

vente du produit final par la création et l'acquisition de diverses sociétés, 

notamment D______ LLC et E______ LTD (ci-après : «groupe C______»). 

Le 23 novembre 2006, F______, qui détenait la majorité des parts de la société 

C______ LLC, a fondé la société C______ TRADING SA, société anonyme de 

droit suisse dont le siège se trouvait à Lausanne, active dans le négoce de matière 

première, en particulier des céréales. 

b. B______ est une banque active, entre autres, dans le négoce des matières 
premières. 

c. En janvier 2007, B______ a accordé une ligne de crédit à C______ TRADING 
SA destinée à financer des transactions de nature agricole, soit principalement 

l'acquisition de grain d'origine russe et kazakh auprès des sociétés C______ LLC 

et/ou D______ LLC. 

Dans ce cadre, B______ et C______ TRADING SA ont notamment signé, le  

10 janvier 2007, un «Trust agreement», un «General pledge agreement» et un 

«Pledge of goods and assignement of claims». 

A teneur de l'article 1 du Pledge of goods and assignement of claims : 

"The client hereby grants to the Bank a right of pledge over all goods : 

- which are delivered by the Client, or on its behalf, into the possession of the 
Bank or its respective agents or to another person authorised by the Bank to 
hold the same to the Bank's order or on the Bank's behalf; or 

- which are received into the custody or control of any depot, warehouse, 
handling agent, or during transit, where the Bank has been granted possession, 
or an interest of or in such goods in accordance with the terms of agreements 
granting control of such goods directly or indirectly to the Bank, independently 
of the denomination of such agreement and/or of the document indicating that 
the goods are held for the account and/or to the order of the Bank (such as for 
example bills of lading, warehouse receipt, warrants, holding certificates, 
FCR); or 

- the acquisition for which have been financed, in whole or in part, by the Bank 
to the Client or the Debtor, by way for example of loans, overdraft on current 
account, issuance of a documentary credit, a guarantee, a stand-by letter of 
credit or any other kind of financing granted by the Bank; or 

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- which have been specified by the Client as goods over which the Bank has a 
security interest or where such goods have been provided as collateral to the 
Bank. 

In the event of an exchange or a replacement of the Goods, the pledge shall 
automatically cover and extend to the replacement assets." 

Chaque transaction était de la sorte garantie par la marchandise, en l'occurrence 

des céréales, achetée en vertu des contrats financés. 

d. Pendant plusieurs années, B______ a financé les transactions de C______ 
TRADING SA sans qu'aucun problème ne survienne. 

Avant chaque financement, les documents suivants devaient être remis à 

B______ : 

- Le contrat d'achat de la marchandise. 

-  Une "Letter of Assignement", à savoir une déclaration de la partie venderesse 

par laquelle elle cédait ses droits sur la marchandise à B______ dès réception du 

prix de vente. 

-  Un document appelé «Form 1______», à savoir une quittance de réception de 

la marchandise délivrée par l'exploitant du silo qui confirme avoir reçu la 

marchandise de la part du vendeur et précise les caractéristiques de celle-ci. 

-  Un «Forwarder's Certificate of Receipt (FCR)», soit une attestation de prise en 

charge de la marchandise émise par le transitaire. 

Ce document indique le lieu et le jour de son émission et est signé par la personne 

qui l'a émis, avec indication de son nom et de son domicile. Il mentionne  

le nom et le domicile du déposant et désigne la marchandise entreposée,  

avec indication de sa qualité et de sa quantité. Il précise que la marchandise, 

portant la "marque" n° 1, est "in bulk" et "customs cleared free for export and 

from any incumbencies". Le document indique en outre le lieu de stockage de la 

marchandise et précise que celle-ci est "held to the irrevocable order and benefit 

of the Consignee", celui-ci étant désigné comme étant la B______. 

Selon ce document, le transitaire confirme en outre ce qui suit "we will not move 

the cargo without  instructions of (…) B______". 

Le transitaire certifie en outre "having assumed control of the (…) consignment in 
external apparent good order and conditions at the disposal of the consignee" et 

précise que les instructions de transfert ou les instructions autorisant la cession par 

un tiers ("Forwarding instructions", "Instructions authorizing disposal by a third 

party") "can only be cancelled or altered if the original Certificate is surrendered 

to us."  

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 e. Selon le témoin E______, employé de la B______, entendu par le Tribunal le 
nantissement de la marchandise en droit russe est en soi un type de garantie, mais 

il est aléatoire, car il ne protège notamment pas contre la fraude ou la disparition 

de la marchandise. Il n'est pas de pratique générale de l'utiliser car cela implique 

d'engager une procédure devant un tribunal russe en cas de défaut. 

f. B______ procédait chaque année à une analyse financière des bilans audités du 
groupe C______ et des employés de la banque se déplaçaient en Russie pour juger 

de la «valeur» du groupe. 

En 2009, B______ a constaté des tensions de trésorerie, notamment en lien avec 

le remboursement d'un prêt début 2009 à une banque russe qui pratiquait des taux 

prohibitifs. Elle a toutefois estimé que la pérennité du groupe n'était pas en péril. 

g. Le 16 mars 2010, B______, C______ TRADING SA et F______ Ltd – société 
faisant partie du groupe international F______ spécialisé dans l'inspection des 

matières premières d'origine agricole – ont signé un «Stock Monitoring 
Agreement» (SMA) qui prévoyait que F______ vérifierait la présence de la 

marchandise de manière régulière dans le lieu de stockage et des documents y 

relatifs, ce pour le compte de la banque. 

F______ fait partie des grandes sociétés d'inspection et travaillait déjà avec les 

«groupe C______». Elle était l'un des seuls surveillants agréés à faire des 

opérations de surveillance en Russie et B______ avait déjà travaillé avec elle au 

Brésil à sa satisfaction. Les autres acteurs du marché, comme la banque G______ 

ou la banque H______, travaillaient aussi avec F______ pour le contrôle en 

Russie (témoins I______ et E______). 

La présence de la marchandise dans les silos devait être contrôlée à une fréquence 

de tous les quinze jours environs, contrôles qui faisaient l'objet d'un «Stock 

report» (récépissé d'entrepôt) (art. 2 SMA). 

Les «Stock report» émis par F______ portaient notamment la mention : «This is 

to certify that we, the undersigned, hereby, confirm the following goods held to 

the irrevocable disposal of Messrs «B______» (…) have been checked at date and 
place specified below and found in apparent good order and condition (…). The 
quantity is specified as per the silo documents on the day of inspection". [ensuite 

sont indiqués la nature et la quantité ainsi que le lieu de conservation de la 

marchandise].This stock report is not a document of title and cannot be 

negotiated, transferred or used as collateral security in any manner». 

Les «Stock report» ne conféraient pas la propriété de la marchandise au détenteur 

du document. Ils confirmaient la présence de la marchandise et le fait que celle-ci 

était à la disposition irrévocable de la banque (témoin I______). 

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B______ recevait des copies des documents de contrôles, qui lui étaient adressées 

sous forme de documents scannés ou facsimilés, les originaux étant détenus pour 

son compte par F______. 

B. a. En 2010, le «groupe C______» était le deuxième exportateur de céréales de 
Russie. Il employait environ 4'500 salariés et fournissait au total 6 à 7 millions de 

tonnes de blé par an dans le monde (témoin I______). 

 Au cours de l'année 2010, B______ a financé cinq contrats de vente de céréales 

conclus entre C______ TRADING SA, en qualité d'acheteur, et les sociétés 

C______ LLC ou D______, en qualité de fournisseurs, portant sur une quantité de 

176'000 tonnes métriques (TM) de céréales (155'000 TM facturées). 

Ces contrats étaient les suivants : 

 contrat n° 1______ du 5 février 2010, portant sur 25'000 TM de blé,  
pour une valeur de 3'875'000 USD, étant précisé que le financement  

n'a finalement porté que sur 19'000 TM de blé pour une valeur de 

2'945'000 USD; 

 contrat n° 2______ du 25 mars 2010, portant sur 40'000 TM de blé, pour 
une valeur de 6'200'000 USD; 

 contrat n° 3______ du 19 avril 2010, portant sur 33'000 TM de blé, pour 
une valeur de 5'115'000 USD; 

 contrat n° 4______ du 18 mai 2010, portant sur 30'000 TM de blé, pour 
une valeur de 4'650'000 USD; 

 contrat n° 5______ du 16 juillet 2010, portant sur 40'000 TM de blé,  
pour une valeur de 6'600'000 USD, étant précisé que le financement  

n'a finalement porté que sur 33'000 TM de blé pour une valeur de 

4'950'000 USD. 

b. Les versements effectués par B______ sur la base de ces contrats équivalaient à 
un total de 18'996'587,12 USD. 

Ils ont été effectués par B______ à réception des copies des «Forwarder's 

Certificate of Receipt», «Form 1______», «Letter of Assignment» et «Stock 

Report» relatifs à chaque contrat que lui a fait parvenir F______. 

C. a. Le 8 juillet 2010, A______ (ci-après : A______ SA), société anonyme active 
dans le domaine des assurances et B______ ont conclu une «Police d'Assurance 

Globale de Banque» (ci-après : la police), couvrant la période du 1er avril 2010 au 

31 mars 2011. 

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b. Cette assurance avait notamment pour but d'assurer B______ contre la 
contrefaçon de papiers-valeurs (art. 2.1.3 de la police). 

Par un «Avenant n° 1», consacré à la couverture pour les activités de «Trade 

Financing», les parties ont prévu que la clause d'assurance 2.1.3 («papiers valeurs 

contrefaits») était supprimée et remplacée par la clause suivante (art. 3 de 

l'avenant) : 

«Sont assurées les pertes pécuniaires subies par l'assuré découlant du fait 
que la banque assurée ait accepté et agi en toute bonne foi, dans l'exercice 
normal de son activité professionnelle, sur la base de titres mis en gage qui 

a) sont munis d'une signature contrefaite ou fausse, ou 

b) contiennent une modification frauduleuse, ou 

c) sont contrefaits, ou 

d) ont été perdus ou volés. 

L'assurance couvre exclusivement les titres mis en gage qui sont 
physiquement et continuellement en possession de la banque assurée ou de 
celle de la banque correspondante de la banque assurée dans le cas où la 
banque assurée participe à des crédits. Pour ces crédits, la possession 
physique doit être continue jusqu'au moment où la perte résultant du titre 
ou document qui leur est assimilé est découverte. 

Nonobstant ce qui précède, la garantie de cette clause d'assurance sera 
accordée uniquement si les titres mis en gage sont des documents écrits 
dont la nature juridique est familière à l'employé qui les reçoit». 

c. L'art. 4.35 lettres a) à e) de la police définit la notion de «Titres mis en gage», 
mentionnant, notamment, à titre exemplatif, les parts de fonds de placement, 

actions, obligations, actes fiduciaires, titres hypothécaires ou billets à ordre. 

Cette définition est complétée par l'avenant n° 1 précité, pour les activités 
de "Trade financing" en ce sens que «pour la seule application de la clause 
d'assurance 2.1.3 (Papiers valeurs contrefaits), les points additionnels 
suivants sont ajoutés à la définition 4.35 (Titres mis en gage) : 

f) Certificats de dépôt lorsqu'ils sont mis en gage par la banque assurée 
pour garantir un crédit, à l'exception des certificats de dépôts émis par la 
banque assurée, ou 

g) Lettres de crédit, ou 

h) Connaissements, documents d'embarcation, récépissés d'entrepôt et 
autres récépissés de nature et effets similaires, "trust receipt", "railway 
bills", garanties d'exécution (performance guarantees) ou autre cautions de 
nature et effets similaires lorsqu'ils sont mis en gage par le preneur 
d'assurance pour garantir un crédit.» 

d. L'art. 3.1 de la police dresse la liste des exclusions générales qui s'appliquent à 
toutes les garanties. Sont notamment exclus de la couverture d'assurance les 

sinistres impliquant toutes disparitions inexpliquées de biens matériels (3.1.8) ou 

encore toutes pertes subies par la banque assurée lorsqu'elle n'a pas respecté la 

règlementation ou les usages de la profession ou à la suite de toute violation de 

lois, décrets ou réglementation concernant la constitution, la gestion et la conduite 

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de l'assuré et/ou de ses activités professionnelles ou de ses opérations dans toute 

juridiction y afférente de façon directe ou indirecte (3.1.15). 

e. La limite de garantie a été fixée à 20'000'000 fr. par année (art. 1.7 de la Police 
d'Assurance) et la franchise applicable à tout sinistre tombant dans le champ 

d'application et couvert par les garanties de l'avenant a été fixée à 5'000'000 fr. par 

sinistre (art. 5 de l'avenant). 

Selon les articles 5.14 et 5.15 de la police, le preneur d'assurance pouvait choisir 

son siège suisse comme for et le droit suisse est applicable. 

f. Dans le cadre de la négociation du contrat d'assurance, A______ SA a demandé 
à la banque de remplir un questionnaire «Trade Finance Sector», qui constitue, 

selon le chiffre 5 du questionnaire, la base du contrat d'assurance à conclure et en 

fait partie intégrante. 

Requise d'indiquer le type de garanties utilisées par la banque, B______ a 

notamment mentionné ce qui suit "Collateral and Management Agreements as 

well as Stock Monitoring Agreements with various and wellknown survey 

companies" (chiffre 1.5). 

A la question de savoir quel était le type documents/contrats utilisés dans ce 

domaine, la banque a indiqué ce qui suit «usually talking about short term 

transactions financings rely on a/m general documentation and transactional 

documentation such as but not limited to bill of lading, warehouse receipts, 

forwarder companies receipts, railway bills, performance guarantees». 

D. a. Le 5 août 2010, le gouvernement russe a décrété un embargo à l'exportation des 
céréales russes entre le 15 août 2010 et le 31 décembre 2010, puis jusqu'au 20 juin 

2011. 

En raison de cet embargo, C______ TRADING SA ne pouvait plus revendre les 

marchandises financées par B______ sur le marché international. Les frais de 

stockage dans des silos portuaires étant élevés, C______ TRADING SA et 

B______ sont convenues de déplacer la marchandise dans des silos à l'intérieur 

des terres ou de l'échanger avec des quantités équivalentes de céréales de même 

type et de même qualité qui se trouvaient déjà stockées à l'intérieur des terres. 

Tel fut le cas, à teneur des FRC établis entre le 30 août et le 21 septembre 2010 

pour les marchandises objets des contrats n° 1______ du 5 février 2010, 

n° 2______ du 25 mars 2010, n° 3______ du 19 avril 20, n° 4______ du 18 mai 

2010 et n° 5______ du 16 juillet 2010. 

b. Le 7 septembre 2010, afin de renforcer la surveillance des lieux de stockage  
à la suite de l'embargo, C______ TRADING SA en qualité d'emprunteur, 

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C______ LLC en qualité de déposant, B______ en qualité de créancier et 

F______, société sise à Genève, en qualité de superviseur, ont signé un 

«Collateral Management Agreement» (CMA) pour les opérations en cours. 

Les CMA, plus contraignants que les SMA, impliquaient, outre les contrôles 

d'entrées dans le silo et à intervalles réguliers bimensuels, un contrôle permanent 

de l'existence des stocks par la présence d'un contrôleur 7 jours sur 7, 24 heures 

sur 24 pour surveiller la marchandise et les entrepôts (témoins I______ et 

E______). 

c. Le même type de contrat a été signé le même jour avec D______ en qualité de 
déposant. 

d. Sur la base de ces accords, F______ a émis – les 14, 20 et 22 septembres 2010 
– des «Non-Negotiable Warehouse receipts» et des rapports hebdomadaires 
attestant de la réception et de la présence des céréales dans les silos pour le 

compte de B______. Il est notamment mentionné sur les «Warehouse receipts» : 

«This is to certify that F______ International Commodity Services SA has 

received the following goods for storage, in apparent good order and conditions 

(…) subject to the Collateral Management Agreement (…) under which the goods 
are pledged in favour of B______ and will not released without latter 

autorisation». Ce document porte la mention selon laquelle «this receipt is not a 

document of title and cannot be negociated, transferred or used as collateral 

security to any thid party to this agreement». 

Comme pour les «Stock report», B______ recevait des copies des documents de 

contrôles susmentionnés, qui lui étaient adressées sous forme de scans ou 

facsimilés, les originaux étant détenus pour son compte par F______. 

E. a. Par courriel du 26 novembre 2010, F______ a informé B______ de 
l'impossibilité d'accéder au silo de M______ (région N______, Russie) et du fait 

que le directeur du silo avait indiqué qu'il n'existait pas de marchandise 

appartenant au «groupe C______» dans ce silo. 

b. Les 2 et 3 décembre 2010, Ivan I______, représentant B______, et J______, 
représentant la banque K______ – qui avait aussi financé C______ TRADING 
SA pour des transactions similaires –, se sont rendus en Russie pour rencontrer les 
dirigeants des sociétés russes. F______ a alors admis que les marchandises 

n'existaient pas ou n'existaient que partiellement et que les documents fournis aux 

banques suisses, en particulier la B______, étaient des faux. 

c. Une inspection des silos effectuée les 15 et 17 décembre 2010 par L______ a 
permis de constater que la marchandise présente dans les silos appartenait à des 

tiers, qu'aucune marchandise n'y avait été entreposée par l'une des sociétés du 

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«groupe C______» en 2010 et que les formulaires remis à B______ (notamment 

«Form 1______») n'avaient pas été émis par la direction des silos. 

Il est alors apparu que B______ ainsi que d'autres banques suisses (la banque G, 

la banque H et la banque K) avaient été victimes d'une fraude de grande ampleur  

dans le cadre du financement des activités de négoce international du «groupe 

C______», en particulier de la part de C______ TRADING SA. 

Le «groupe C______» connaissait des difficultés depuis la crise de 2008 et ses 

bilans avaient été falsifiés depuis l'exercice 2009, en particulier s'agissant de 

l'évaluation des stocks. Les fonds ou une partie des fonds versés par B______ 

n'avaient pas été utilisés par le «groupe C______» pour les achats prévus mais 

pour faire face à ses obligations commerciales. 

Les céréales censées être à disposition de B______ n'existaient pas ou n'existaient 

que partiellement dans la réalité et les documents fournis étaient des faux. 

Les certificats d'entreposage émis par F______, tant dans le cadre des SMA que 

des CMA, n'avaient pas fait l'objet de contrôle physique ou visuel. Les contrôleurs 

s'étaient contentés de rencontrer les représentants du «groupe C______» sur place, 

lesquels leur remettaient les documents d'attestations nécessaires. 

d. La faillite de C______ TRADING SA a été prononcée le 22 mars 2011 et la 
liquidation du «groupe C______» est en cours en Russie depuis mars 2011. 

F. a. Par courrier du 18 avril 2011, B______ a annoncé le sinistre à A______ SA. 

b. Après plusieurs mois d'échanges de correspondance avec B______, A______ 
SA a, par courrier du 29 mars 2012, refusé de couvrir le sinistre, au motif que les 

circonstances et les causes du dommage n'étaient pas établies de sorte qu'il n'était 

pas démontré qu'un cas d'assurance était réalisé. L'assurance a également fait 

valoir que les pratiques de financement de la banque n'étaient pas conformes aux 

conditions posées par l'avenant n° 1 de la police car la banque n'avait à aucun 

moment des documents qui lui permettaient la saisie directe du blé en Russie. 

c. B______ a en outre agi par voie arbitrale à l'encontre de F______. Courant 
2013, un accord prévoyant le paiement à la banque d'une somme totale de 

4'875'000 USD, versée le 4 novembre 2013, a été conclu. 

G. a. Par demande déposée en vue de conciliation le 7 févier 2013 – transmise à 
A______ SA le 15 mars suivant – et introduite au fond le 14 juin 2013, B______ 
a assigné A______ SA en paiement de 13'987'621,12 USD (correspondant à 

13'966'193 fr. au taux de change de 0.99840 du 26 novembre 2010) avec intérêts à 

5% dès le 16 mai 2011, sous suite de frais et dépens. 

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b. A______ SA a conclu au rejet de la demande au motif, notamment, que les 
documents falsifiés sur lesquels s'était fondée B______ pour accorder les crédits 

n'étaient pas des «titres mis en gage» au sens de la police de sorte qu'aucun cas 

d'assurance n'était survenu. 

Elle a expressément admis le montant du dommage allégué par B______, à savoir 

13'987'621,12 USD après déduction de la franchise contractuelle en 5'000'000 fr. 

(réponse, p. 6, ad allégué 70). 

c. Par jugement du 27 mars 2015, le Tribunal criminel du Tribunal 
d'arrondissement de Lausanne a reconnu F______ coupable d'escroquerie par 

métier et de faux dans les titres, au détriment de B______ et d'autres 

établissements bancaires suisses. Il a été condamné à une peine privative de liberté 

de 4 ans. S'agissant de B______, il a été déclaré débiteur à son égard de la somme 

de 14'121'587,12 USD plus intérêts à 5% l'an du 3 décembre 2010 au 4 novembre 

2013 sur la somme de 18'996'587,12 USD et à 5% l'an dès le 5 novembre 2013 sur 

la somme de 14'121'587,12 USD. 

Le Tribunal criminel a retenu que les documents présentés au titre de garantie du 

crédit accordé par B______, étaient des faux et que la marchandise n'avait jamais 

existé. Les fonds prêtés par les banques suisses avaient servi à un processus 

frauduleux destiné à maintenir le groupe C______ en vie après 2008. 

d. Par jugement du 13 novembre 2015, le Tribunal de première instance a 
condamné A______ SA à payer à B______ la somme de 13'987'621,12 USD avec 

intérêts à 5% dès le 16 mai 2011 (ch. 1 du dispositif), mis à charge de A______ 

SA les frais judiciaires, arrêtés à 151'200 fr., condamné cette dernière à payer 

125'000 fr. à B______ au titre des dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 5). 

Il a notamment retenu que la notion de titres ou papiers-valeurs telle que définie 

par les parties dans le contrat recouvrait les "documents d'embarcation", 

"récépissés d'entrepôt" et "autres récépissés de nature et effet similaires" et qu'une 

simple analyse lexicale des termes employés l'avait convaincu que les "stock 

report" ou "récépissés d'entrepôt", de même que les FCR ou "document 

d'embarcation", voire autres récépissés et les 1______ ou autres récépissés étaient 

des titres ou papiers-valeurs au sens où les parties l'entendaient. La série de titres 

litigieux ayant été remise à la banque au fur et à mesure des différentes 

transactions, il devait être admis que ces titres, représentatifs d'une certaine 

quantité et qualité de marchandise, avaient été "mis en gage" auprès de B______, 

qu'ils garantissaient l'existence des céréales et permettaient la libération du crédit. 

La banque, par le biais des copies reçues, était en possession des titres de façon 

continuelle de sorte que ceux-ci avaient été "physiquement et continuellement en 

possession de la banque assurée ou de banque correspondante". Le cas d'assurance 

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était par conséquent réalisé.  A______ SA avait en outre échoué à prouver une 

lacune dans les obligations de diligence et de contrôle de B______ et un éventuel 

manquement de cette dernière dans cette affaire ne saurait être qualifié de grave. 

Il n'y avait dès lors pas lieu de réduire les prestations qui lui étaient octroyées. 

H. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 16 décembre 2015, A______ 
SA appelle de ce jugement, qu'elle a reçu le 16 novembre 2015. Elle conclut à son 

annulation et à ce que B______ soit déboutée de toutes ses conclusions, avec suite 

de frais judiciaires et dépens. 

b. B______ conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement, avec suite 
de frais et dépens. 

Sur appel joint, elle conclut à l'annulation du jugement et à la condamnation de 

A______ SA à lui payer 13'966'193 fr. avec intérêts à 5% dès le 16 mai 2011, "si 

par impossible la Cour devait considérer que les dommages-intérêts devaient être 

libellés en francs suisses et non en dollars". 

c.  A______ SA a conclu au rejet de l'appel joint, avec suite de frais et dépens. 

d. Dans leurs écritures ultérieures, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 

e. Les parties ont été informées par la Cour de ce que la cause était gardée à juger 
par courrier du 14 juin 2016. 

f. Par ordonnance de la Cour du 19 septembre 2016, la traduction des pièces 
rédigées en langue russe par les parties a été ordonnée. Les traductions ont été 

déposées dans le délai imparti. 

g. A______ SA sera désignée ci-après en qualité d'appelante et B______ en 
qualité d'intimée. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile de 30 jours 
(art. 311 al. 1 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 

CPC), à l'encontre d'une décision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC) qui statue sur 

une demande en paiement dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. 

(art. 91 al. 1, 92 et 308 al. 2 CPC). 

L'appel joint est également recevable (art. 313 al. 1 CPC). 

1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le 

juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC). 

- 12/24 - 
 

C/2343/2013 

Elle applique, en outre, la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 

al. 1 et 58 al. 1 CPC). 

2. Les parties ne contestent, à juste titre, pas que le rapport juridique les liant est régi 
par la LCA, respectivement par le droit des obligations pour ce qui n'est pas réglé 

par ladite loi (art. 100 al. 1 LCA). 

3. L'appelante fait valoir que seule la falsification de papiers-valeurs pouvant être 
nantis au sens du code suisse des obligations était couverte par la police; les 

documents falsifiés en l'espèce n'incorporaient aucun droit et ne pouvaient par 

conséquent pas être nantis, de sorte qu'aucun cas d'assurance n'était réalisé. 

L'intimée soutient pour sa part que l'avenant conclu par les parties avait pour but 

d'étendre la couverture de la police à d'autres documents remis en garantie. 

 3.1 Les dispositions d'un contrat d'assurance, de même que les conditions 
générales qui y ont été expressément incorporées, doivent être interprétées selon 

les mêmes principes que les autres dispositions contractuelles (ATF 135 III 410 

consid. 3.2). 

Pour déterminer ce que les parties voulaient, le juge doit recourir en premier lieu à 

l'interprétation subjective, c'est-à-dire rechercher la réelle et commune intention 

des parties, le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices, sans s'arrêter aux 

expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir (art. 18 al. 1 

CO; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_205/2016 du 

23 juin 2016 consid. 2.1). 

Ce n'est que si le juge ne parvient pas à déterminer cette volonté réelle des parties 

- parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il constate 

qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la 

conclusion du contrat (ATF 131 III 280 consid. 3.1 p. 286) - ce qui ne ressort pas 

déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit résulter de 

l'administration des preuves (arrêt 5C_252/2004 du 30 mai 2005 consid. 4.3) - 

qu'il doit recourir à l'interprétation objective, à savoir rechercher la volonté 

objective des parties, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, 

chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de 

volonté de l'autre (application du principe de la confiance; ATF 140 III 134 

consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_205/2016 précité). Ce principe permet 

d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, 

même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 

3.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_205/2016 précité). 

Lorsque les parties sont convenues de donner à certains mots ou expressions un 

sens déterminé, cette définition l'emporte (WINIGER, Commentaire romand, 2012, 

n. 30, ad art. 18 CO; ATF 97 II 72 consid. 4; 85 II 344 consid. 1b). 

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- 13/24 - 
 

C/2343/2013 

Dans le domaine particulier du contrat d'assurance, l'art. 33 LCA prévoit que 

l'assureur répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque 

contre les conséquences duquel l'assurance a été conclue, à moins que le contrat 

n'exclue certains événements d'une manière précise, non équivoque; il en résulte 

que le preneur d'assurance est couvert contre le risque tel qu'il pouvait le 

comprendre de bonne foi à la lecture du contrat et des conditions générales 

incorporées à celui-ci. Si l'assureur entend apporter des restrictions ou des 

exceptions, il lui incombe de l'exprimer clairement (ATF 135 III 410 consid. 3; 

133 III 675 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_451/2015 précité). 

3.2 Selon l'art 965 CO, sont des papiers-valeurs, tous les titres auxquels un droit 
est incorporé d'une manière qu'il soit impossible de le faire valoir ou de le 

transférer indépendamment du titre. Tel est notamment le cas des actions, 

obligations, cédules hypothécaires, parts de fonds de placement et billets à ordre. 

A teneur de l'art. 1153 CO, les titres représentatifs de marchandises émis comme 

papiers-valeurs par un entrepositaire ou un voiturier doivent mentionner (1) le lieu 

et le jour de l'émission, ainsi que la signature de la personne qui émet le titre (2) le 

nom et le domicile de cette personne (3) le nom et le domicile du déposant ou de 

l'expéditeur (4) la désignation de la marchandise entreposée ou expédiée, avec 

indication de sa qualité, de sa quantité et des signes qui peuvent l'individualiser 

(5) les émoluments et frais à payer ou dont le paiement été anticipé (6) les 

conventions particulières des intéressés relatives à la manutention des 

marchandises (7) le nombre des exemplaires du titre (8) le nom de la personne qui 

a le droit de disposer ou la mention que le titre est à ordre ou au porteur. 

 Les titres émis pour des marchandises entreposées ou qui sont l'objet d'un contrat 

de transport ne constituent point des papiers-valeurs si les formes requises par la 

loi n'ont pas été observées; ils n'ont que le caractère de récépissés ou d'autres 

documents probatoires (art. 1155 al. 1 CO). 

L'entrepositaire (ou le transporteur) peut choisir de délivrer un simple reçu ou 

d'émettre un titre représentatif de marchandise qui incorpore la créance 

contractuelle en restitution de l'entreposant contre l'émetteur. Son but et son utilité 

pratique résident dans la faculté de pouvoir transmettre le titre à la place des 

marchandises (MÜLLER/RISKE, Contrats de droit suisse, 2012, n. 2421 et 2422 

p. 508; KOLLER, Basler Kommentar OR I, 5ème éd., 2011, n. 8 et 9 ad art. 482 

CO). 

Si le connaissement maritime et le certificat de dépôt sont des titres représentatifs 

de marchandises au sens de l'art. 1153 CO, soit des papiers-valeurs, les titres 

délivrés par des transporteurs routiers, ferroviaires, aériens ou effectuant des 

transports combinés, ne sont, en règle générale, pas des papiers-valeurs. Ils 

constituent des reçus, des reconnaissances de dettes, voire des titres de 

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- 14/24 - 
 

C/2343/2013 

légitimation, dont la portée n'est toutefois pas toujours univoque, mais n'ont pas 

vocation à transférer la possession de la marchandise. Aussi, pour bénéficier de 

cet avantage, ils doivent être transformés, de cas en cas, en papiers-valeurs, en 

respectant les exigences de l'art. 1153 CO (PETITPIERRE-SAUVAIN, Les papiers-

valeurs, in Traité de droit privé suisse VIII/7, 2006, n. 822, p. 241 et n. 830, 

p. 243). 

C'est le contenu du document, et non son appellation qui n'est pas toujours 

univoque, qui déterminera sa nature. Il s'agira d'un papier-valeur s'il remplit les 

conditions posées par l'art. 1153 CO ou d'un simple reçu, récépissé, document 

probatoire, soit un titre de légitimation autorisant le titulaire à exiger la restitution 

des marchandises, si l'une des conditions de l'art. 1153 vient à faire défaut. 

Tout titre qui incorpore une créance en remise d'une marchandise confiée sera 

considéré comme un papier-valeur représentatif de marchandises s'il contient les 

éléments exigés par l'art. 1153 CO. Il n'existe pas de numerus clausus des papiers-

valeurs représentatifs de marchandises en droit suisse (PETITPIERRE-SAUVAIN, 

op. cit., n. 791, p. 231 et n. 816, p. 239; STEINAUER, Les droits réels, Tome I, 

2012, n. 296b, p. 122). 

3.3 Selon l'art. 902 al. 1 CC, le nantissement des papiers-valeurs qui représentent 
des marchandises emporte droit de gage sur celles-ci. 

Un document dépourvu d'une énonciation prescrite par l'art. 1153 CO n'équivaut 

pas à un titre représentatif de marchandises au sens de la loi; le transfert de la 

propriété ou la remise en nantissement de la marchandise ne peuvent pas se faire 

par la remise d'un tel document. Cependant, un papier-valeur nul selon l'art. 1153 

CO demeure valable comme moyen de preuve et titre de légitimation pour le 

porteur, et la remise de ce titre peut être considérée comme une délégation de 

possession propre à constituer un nantissement (art. 924 al. 1 CC) (ATF109 II 144 

consid. 3). 

3.4 En l'espèce, les parties ont convenu, par avenant, d'étendre la couverture 
d'assurance à la remise en garantie de documents autres que les papiers valeurs 

"classiques" mentionnés au chiffre 4.35 lettre a) à e) de la police, tels que parts de 

fonds de placement, actions, obligations, titres hypothécaires ou billets à ordre. 

L'avenant précise ainsi que doivent être également considérés comme des «Titres 

mis en gage» couverts par la police les «connaissements, documents 

d'embarcation, récépissés d'entrepôt et autres récépissés de nature et effets 

similaires, "trust receipt", "railway bills", garanties d'exécution (performance 

guarantees) ou autre cautions de nature et effets similaires lorsqu'ils sont mis en 

gage par le preneur d'assurance pour garantir un crédit » (art. 2 let. h) de 

l'avenant). 

- 15/24 - 
 

C/2343/2013 

Si les connaissements sont des papiers-valeurs au sens du code des obligations, les 

autres documents cités par la lettre h) de l'avenant ne remplissent pas forcément 

les conditions de l'art. 1153 CO et ne sont pas en eux-mêmes des papiers-valeurs 

au sens du droit suisse. 

En l'espèce, plusieurs documents étaient remis à la banque en garantie des crédits 

octroyés. Parmi ceux-ci, les FRC répondent pour l'essentiel aux exigences de l'art. 

1153 CO puisqu'ils sont émis et signés par l'entrepositaire de la marchandise, avec 

indication de son nom et de son domicile, indiquent le lieu et le jour de leur 

émission, le nom et le domicile du déposant et désignent la marchandise 

entreposée, avec indication de sa qualité et de sa quantité, et du fait qu'elle n'est 

pas soumises à des droits douaniers. Ces documents précisent en outre que la 

marchandise est conservé irrévocablement pour le compte de B______ et ne peut 

être déplacée que sur instructions de celle-ci et sur présentation du titre. 

La question de savoir si ces FCR correspondent exactement à la notion de papiers-

valeurs au sens du droit suisse peut cependant rester ouverte. En effet, il ressort de 

la formulation de l'avenant que les parties ont souhaité définir de manière large la 

notion de "titres mis en gage" puisque la liste des documents concernés n'est  

qu'exemplative, la notion étant étendue aux "autres récépissés" ou "cautions" "de 

nature et effets similaires". A cela s'ajoute que, comme le relève à juste titre 

l'intimée, il n'est pas contesté que les termes "mis en gage par le preneur 

d'assurance" signifiaient pour les parties "reçus en gage", ce qui confirme que 

celles-ci n'ont pas entendu donner à cette expression un sens étroit, limité aux 

seuls concepts juridiques expressément prévus par le droit suisse. 

L'analyse des discussions entre les parties ayant conduit à la conclusion de 

l'avenant confirme que la notion de "titres mis en gage" contenue par celui-ci doit 

s'entendre dans un sens large. 

Il n'est en effet pas contesté que l'avenant a été conclu à la demande de l'intimée 

pour couvrir ses besoins spécifiques en matière de «Trade Financing» et qu'elle 

avait annoncé faire usage dans ce domaine de différents documents qui ne 

comportaient généralement pas toutes les mentions nécessaires pour acquérir la 

qualité de papier-valeur au sens du droit suisse.  

En particulier, dans le questionnaire qu'elle a rempli à la demande de l'appelante, 

elle a précisé que les documents utilisés en matière de «Trade Financing» étaient 

notamment des "bill of lading, warehouse receipts, forwarder companies receipts, 

railway bills, performance guarantees", expressions qui ont été reprises dans 

l'avenant, lequel visait précisément à étendre la couverture d'assurance aux 

activités de l'intimée dans ce domaine. 

Le questionnaire en question mentionne en outre expressément, au titre de 

garanties utilisées par la banque, les Collateral and Management Agreements et 

- 16/24 - 
 

C/2343/2013 

Stock Monitoring Agreements qui ont été conclus dans le cadre des transactions 

litigieuses. 

A cet égard, contrairement à ce que soutient l'appelante, ce questionnaire, préparé 

par ses soins, ne saurait être considéré comme n'ayant aucune portée s'agissant du 

sens des termes de la police d'assurance puisqu'il est expressément mentionné à la 

fin du questionnaire en question que celui-ci constitue la base du contrat 

d'assurance à conclure et en fait partie intégrante. 

Si l'appelante avait entendu limiter la couverture d'assurance à la seule 

contrefaçon de documents revêtant la qualité de papier-valeurs au sens des articles 

965 et 1153 CO cette restriction aurait dû figurer précisément et de manière non 

équivoque dans la police d'assurance, ce qui n'est pas le cas. 

Enfin, contrairement à ce que prétend l'appelante, le nantissement d'un document 

qui ne comprend pas toutes les mentions prévues par l'art. 1153 CO n'est pas exclu 

par l'article 902 CC. 

Compte tenu de ce qui précède, l'événement litigieux en l'espèce, à savoir la 

contrefaçon des documents fournis à l'intimée en garantie des crédits octroyés à 

C______ TRADING SA, présente bien le caractère du risque contre les 

conséquences duquel l'assurance a été conclus.  

4. L'appelante fait valoir que les documents litigieux auraient dû être détenus en 
original par l'intimée, ce qui n'a jamais été le cas. 

 4.1 Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de 
la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a 

promis (art. 394 al. 1 CO). 

Selon l'art. 400 al. 1 CO, le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui 

rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de 

ce chef, à quelque titre que ce soit. 

Cet article est applicable non seulement aux biens et aux droits réels et personnels, 

mais aussi aux choses qui n'ont pas de valeur patrimoniale tels des documents. 

Le mandataire doit aussi remettre ce qu'il a lui-même créé en l'exécution du 

mandat (WERRO, Commentaire romand, 2012, n. 13 et 14 ad. 400 CO). 

4.2 Le possesseur pour autrui, auxiliaire de la possession, exerce directement la 
maîtrise de fait sur un bien, mais seulement à titre subalterne, pour le compte 

d'une autre personne qui, elle, est possesseur (STEINAUER, Les droits réels, Tome 

I, 2012, n. 203, p. 95). 

Lorsque le représentant direct de l'acquéreur jouit, par rapport au représenté, d'une 

position suffisamment indépendante (l'intermédiaire, par exemple, est un 

- 17/24 - 
 

C/2343/2013 

usufruitier ou un locataire), il acquiert pour lui la possession immédiate et dérivée, 

et procure par là même la possession médiate et originaire au représenté (art. 923 

CC ; STEINAUER, op. cit., n. 258, p. 109). 

Le mandataire est en principe auxiliaire de la possession quant aux biens qui lui 

sont remis pour exécuter son mandat. Il est en revanche possesseur dérivé s'il est 

autorisé à disposer de ces biens à l'égard de tiers ou est investi d'un certain 

pouvoir de décider de leur utilisation (cas du banquier par rapport aux titres à 

négocier, de l'avocat par rapport aux pièces du procès) (STEINAUER, op. cit., 

n. 205b, p. 95 et n. 258a,  p. 109). 

 4.3 En l'espèce, selon la police d'assurance, «l'assurance couvre exclusivement les 
titres mis en gage qui sont physiquement et continuellement en possession de la 

banque assurée» afin que l'intimée puisse faire valoir ses droits en présentant le 

document qui lui avait été remis en garantie. 

Il n'est pas contesté que tous les documents originaux étaient en mains de 

F______ et que celle-ci ne les détenait pas pour elle-même mais pour l'intimée à 

des fins pratiques, que ce soit à titre d'auxiliaire de la possession ou en qualité de 

possesseur dérivé. 

Par conséquent, dès lors que F______ pouvait et devait à tout moment remettre les 

documents originaux à l'intimée qui en était le possesseur originaire, les exigences 

posées par la police d'assurance sur ce point sont respectées. 

5. L'appelante fait valoir que des cas d'exclusion de la police sont réalisés dès lors 
que la marchandise a disparu de manière inexpliquée et que l'intimée n'a pas 

respecté les usages commerciaux en matière de financement bancaire, en 

particulier dans le cadre du négoce international. 

 5.1 L'art. 3.1.8 de la police prévoit que les disparitions inexpliquées de biens 
matériels sont exclues de la police d'assurance. 

En l'espèce, la police ne couvrait pas la valeur de la marchandise mais les pertes 

subies du fait de la falsification des titres mis en gage. Dès lors, le risque couvert 

est le non-remboursement de l'emprunt en raison de la falsification de documents 

et non la disparition, expliquée ou non, de la marchandise garantissant le prêt. 

En tout état de cause, cette marchandise n'a pas à proprement parler, disparu, 

puisqu'elle n'a jamais été acquise ou ne l'a été que partiellement. 

Par conséquent, cette exclusion n'est pas applicable au cas d'espèce. 

5.2 L'art. 3.1.15 de la police exclut également de la couverture «toutes pertes 
subies par l'assurée lorsque la banque assurée n'a pas respecté la réglementation 

et/ou la législation en vigueur ou les usages de la profession ou à la suite de toute 

- 18/24 - 
 

C/2343/2013 

violation de lois, décrets ou réglementations concernant la constitution, la gestion 

et la conduite de l'assurée et/ou de ses activités professionnelles ou de ses 

opérations dans toute la juridiction y afférente de façon directe ou indirecte». 

Se fondant sur des auteurs de doctrine et l'avis d'un «chief financial officer» 

auprès d'une société de négoce international, l'appelante fait valoir qu'en matière 

commerciale, la mise en gage de biens est l'unique forme sécurisant véritablement 

les engagements d'un établissement bancaire, soit par la mise en gage des biens 

eux-mêmes, soit par le biais de titres représentatifs de marchandise, le 

«warehouse keeper» devant être neutre et indépendant. Ce faisant, l'appelante 

n'établit cependant pas quelles règlementation et/ou législation et/ou usage en 

vigueur l'intimée aurait violé, étant souligné que les quelques avis qu'elles citent 

ne sauraient avoir valeur d'usage. 

Les allégations de l'appelante sur ce point sont en outre infirmées par les 

déclarations du témoin E______, qui a indiqué que le nantissement direct de la 

marchandise en Russie était possible, mais peu utilisé en pratique, au motif qu'il 

n'offrait pas de protection contre la fraude ou la disparition de la marchandise. 

L'intimée a pris les précautions que l'on pouvait attendre d'elle au vu des 

circonstances puisqu'elle a exigé un droit de gage sur la marchandise et a fait 

appel à un organe de contrôle indépendant et neutre ayant un accès effectif aux 

silos pour vérifier l'existence de la marchandise en question. 

Le choix de F______ pour procéder à la surveillance de la marchandise n'est pas 

critiquable puis qu'il s'agissait de l'une des rares sociétés à être autorisée à exercer 

une activité de contrôle en Russie et qu'elle était indépendante du «groupe 

C______». Aucun indice concret et déterminant ne lui permettait de penser, à 

l'époque des faits, que les employés de F______ en Russie ne satisfaisaient pas à 

leurs devoirs de contrôle. 

Par conséquent, il n'est pas démontré que l'exclusion prévue par l'art. 3.1.15 de la 

police d'assurance est réalisée. 

6. L'appelante fait également valoir que l'indemnité due à l'intimée doit être réduite 
en raison de son manque de diligence. 

 6.1 Selon l'art. 14 al. 2 LCA, si le preneur d'assurance a causé le sinistre par une 
faute grave, l'assureur est autorisé à réduire sa prestation dans la mesure répondant 

au degré de la faute. 

La notion de faute grave figurant à l'art. 14 al. 2 LCA ne s'oppose pas seulement à 

la faute légère dont parle l'art. 14 al. 4 LCA, mais aussi à la faute moyenne ou 

intermédiaire (ATF 100 II 332 consid. 3a). Commet une faute grave celui qui 

viole un devoir élémentaire de prudence dont le respect s'impose à toute personne 

http://justice.geneve.ch/perl/decis/100%20II%20332

- 19/24 - 
 

C/2343/2013 

raisonnable placée dans la même situation (ATF 128 III 76 consid. 1b; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_239/2015 du 6 octobre 2015 consid. 2.1). Pour dire si la faute 

est grave, il faut l'apprécier de manière objective en tenant compte des 

circonstances d'espèce (arrêt du Tribunal fédéral 4A_226/2013 du 7 octobre 2013 

consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral du 6 octobre 2015 4A_239/2015 

consid. 2.1). La faute grave au sens de l'art. 14 al. 2 LCA ne doit pas être 

interprétée de manière plus restrictive que dans les autres domaines du droit civil. 

Elle doit qualifier un comportement inexplicable à l'évidence et provoquer une 

réaction de surprise chez autrui ("Comment peut-on agir ainsi!") (arrêts du 

Tribunal fédéral 5C.86/2001 du 3 septembre 2001 consid. 2a; 5C_175/2003 du 

24 février 2004 consid. 5.1). 

Commet une faute grave quiconque viole une règle élémentaire de prudence qui, 

dans les mêmes circonstances, se serait imposée à tout homme raisonnable, ou se 

rend coupable d'une inattention inexcusable au regard des circonstances, ou fait 

montre d'une absence totale de réflexion (à titre d'exemple, pour ces formulations 

ou pour des énoncés similaires, ATF 92 II 50; 88 II 430; 85 II 248; 64 II 237). 

On se montrera plus sévère lorsque l'ayant droit a eu le temps de réfléchir aux 

conséquences de son acte et n'a pas été placé dans une situation d'urgence (arrêt 

5C.127/1988 du 29 septembre 1988 consid. 3a, in SJ 1989 p. 102). 

La faute grave doit être en relation de causalité adéquate avec le sinistre pour que 

l'assureur puisse réduire sa prestation (CARRE, Loi fédérale sur le contrat 

d'assurance, 2000, p. 181). 

S'agissant d'un moyen libératoire, il incombe à l'assureur de prouver, au moins 

sous la forme d'une vraisemblance prépondérante, les faits permettant l'application 

de l'art. 14 al. 2 LCA (arrêt 4A_431/2010 du 17 novembre 2010 consid. 2.6, in 

SJ 2011 I p. 137). 

6.2 En l'espèce, l'intimée est liée contractuellement à C______ TRADING SA, 
soit une société suisse, même si cette dernière fait partie d'un groupe russe. 

L'appelante n'explique pas pourquoi des précautions spéciales auraient dû être 

prises du fait de la nationalité du groupe. Cela étant, il s'agissait d'un groupe 

internationalement reconnu et avec lequel l'intimée avait déjà travaillé plusieurs 

années sans qu'aucun problème ne surgisse. Chaque année, l'intimée a contrôlé les 

comptes de C______ TRADING SA et ceux du groupe et elle se rendait 

régulièrement en Russie pour rencontrer les responsables de celui-ci. 

Ces précautions apparaissent suffisantes au regard des informations dont disposait 

à l'époque l'intimée. 

Il s'est avéré ultérieurement que les comptes du groupe ont été manipulés dès 

2009. L'appelante ne fait toutefois pas valoir que l'intimée aurait pu et dû s'en 

apercevoir. 

http://justice.geneve.ch/perl/decis/128%20III%2076
http://justice.geneve.ch/perl/decis/4A_239/2015
http://justice.geneve.ch/perl/decis/4A_226/2013
http://justice.geneve.ch/perl/decis/4A_239/2015
http://justice.geneve.ch/perl/decis/5C.86/2001
http://justice.geneve.ch/perl/decis/5C.175/2003
http://justice.geneve.ch/perl/decis/92%20II%2050
http://justice.geneve.ch/perl/decis/88%20II%20430
http://justice.geneve.ch/perl/decis/85%20II%20248
http://justice.geneve.ch/perl/decis/64%20II%20237

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C/2343/2013 

Par ailleurs, eu égard à l'urgence de la situation à la suite de l'embargo et à la 

nécessité de prendre rapidement des mesures pour sauvegarder la marchandise, il 

ne peut être reproché à l'intimée de ne pas avoir relevé des incohérences entre les 

divers documents reçus et de ne pas avoir elle-même surveillé les transferts, alors 

qu'elle avait engagé une société de contrôle pour ce faire. 

Enfin, les autres grandes banques ayant financé le négoce international du 

«groupe C______» à la même période ont aussi été abusées. L'on peut en conclure 

que la fraude dont elles ont été victimes n'était pas si flagrante que tout 

établissement bancaire diligent et raisonnable aurait pu et dû la détecter. 

Par conséquent, l'intimée n'a pas manqué aux règles de prudence auxquelles elle 

était soumise dans le cadre du financement des contrats litigieux. 

7. L'appelante fait valoir que le montant du dommage correspond à la perte subie par 
l'intimée après déduction du montant reçu à titre de dédommagement par 

F______, la franchise devant être déduite de ce dernier montant. 

7.1 Selon l'art. 72 al. 1 LCA, les prétentions que l'ayant droit peut avoir contre des 
tiers en raison d'actes illicites passent à l'assureur jusqu'à concurrence de 

l'indemnité payée. 

L'art. 72 LCA prévoit un régime de subrogation légale de l'assureur dans les droits 

que l'ayant droit peut avoir contre des tiers en raison d'actes illicites, et ce jusqu'à 

concurrence de l'indemnité payée, sous réserve de la franchise contractuellement 

convenue et de l'obligation faite au lésé de diminuer son dommage selon l'art. 60 

LCA (LECHOT/CAVADINI, Le recours de l'assureur bâtiment contre le locataire, in 

Droit de la responsabilité civile et des assurances, 2012, p. 251). 

Selon le droit préférentiel du lésé initialement consacré à l'art. 88 LCR, puis 

déclaré par le Tribunal fédéral comme étant  un principe général de droit non écrit  

applicable à toute la responsabilité civile, le lésé qui a conclu une assurance pour 

couvrir un risque doit être indemnisé pour l'intégralité du dommage qu'il subit, par 

préférence à l'assureur qui exerce un recours, lequel doit se contenter d'un 

éventuel solde. En d'autres termes, le lésé qui a conclu une assurance pour couvrir 

un risque doit être indemnisé pour l'intégralité du dommage qu'il subit et a un 

droit de priorité pour le remboursement de sa franchise de la part du tiers 

responsable, par préférence sur l'assurance (OFTINGER/STARK, Schweizerisches 

Haftpflichtsrecht, Band II/2, par. 26, n. 428; ATF 96 II 354 consid. III 3 à 5, 

JdT 1971 I 277; ATF 117 II 609 consid. 11, JdT 1992 I 727, FRESARD-FELLAY, 

Le recours subrogatoire de l'assurance accident sociale contre le tiers responsable 

ou son assureur, 2007, p. 321). 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/529f79ed-0eae-4137-8c65-debf605fd5bd/a10b14c2-975e-4bd0-bb46-9b6ec0eb7845?source=document-link&SP=7%7Cfozekr
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/529f79ed-0eae-4137-8c65-debf605fd5bd/2adc341a-8df0-44c2-9901-81f7209fd9eb?source=document-link&SP=7%7Cfozekr
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/529f79ed-0eae-4137-8c65-debf605fd5bd/2adc341a-8df0-44c2-9901-81f7209fd9eb?source=document-link&SP=7%7Cfozekr

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C/2343/2013 

7.2 En l'espèce, le dommage subi par l'intimée s'élève à 18'996'587,12 USD. 
L'intimée a été indemnisée par F______ à hauteur de 4'875'000 USD. La police 

d'assurance conclue entre les parties prévoit une franchise de 5'000'000 fr. 

L'indemnité perçue par l'intimée de la part de F______ étant inférieure au montant 

de la franchise et la banque devant être indemnisée de son dommage de préférence 

à l'assurance, le montant de 4'875'000 USD versé par F______ à la B______ n'a 

pas à être déduit du dommage subi par celle-ci. 

A cela s'ajoute que le montant du dommage en 13'987'621,12 USD réclamé par 

l'intimée a été expressément admis par l'appelante dans sa réponse. 

C'est par conséquent à juste titre que le Tribunal a condamné l'appelante à verser à 

l'intimée 13'987'621,12 USD soit 18'996'587 USD sous déduction de 5'000'000 fr. 

correspondant à 5'008'966 USD, étant précisé que le taux de change utilisé n'est 

pas contesté par l'appelante. 

8. L'appelante conteste enfin le point de départ des intérêts moratoires fixés par le 
premier juge. 

 8.1 La LCA règle le moment de l'échéance de la créance résultant du contrat 
d'assurance: celle-ci est échue 4 semaines après le moment où l'assureur a reçu les 

renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la 

prétention (art. 41 al. 1 LCA). La LCA ne contient toutefois pas de dispositions 

sur la demeure, laquelle est dès lors régie, en vertu de l'art. 100 al. 1 LCA, par les 

art. 102 ss CO (arrêt du Tribunal fédéral 5C_177/2005 consid. 6.1). 

Le débiteur d'une obligation est en demeure par l'interpellation du créancier 

(art. 102 al. 1 CO). Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun 

accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen 

d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration 

de ce jour (art. 102 al. 2 CO). L'intérêt moratoire - de 5% l'an (art. 104 al. 1 CO) - 

est dû à partir du jour suivant celui où le débiteur a reçu l'interpellation (ATF 103 

II 102 consid. 1a) ou, en cas d'ouverture d'une action en justice, dès le lendemain 

du jour où la demande en justice a été notifiée au débiteur (ATF 98 II 23 

consid. 7; arrêt du Tribunal fédéral 5C_177/2005 consid. 6.1; THEVENOZ, 

Commentaire romand, 2012, n. 9 ad art. 104 CO). 

La notification au débiteur du dépôt en conciliation de l'action en paiement vaut 

interpellation (THEVENOZ, op. cit., n. 22 ad art. 102 CO). 

8.2 En l'espèce, l'intimée n'allègue pas avoir interpellé l'appelante, ni ne prétend 
que le contrat d'assurance prévoit un terme à l'expiration duquel l'appelante serait 

tombée en demeure. 

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C/2343/2013 

La demande en paiement déposée en conciliation le 2 février 2013 a été expédiée 

à l'appelante le vendredi 15 mars 2013, de sorte que l'on peut admettre que cette 

dernière l'a reçue le lundi suivant, soit le 18 mars 2013. 

Les intérêts moratoires de 5% courent ainsi dès le 19 mars 2013. 

Le jugement querellé sera modifié sur ce point. 

9. La B______ prend des conclusions sur appel joint visant à ce que la 
condamnation en paiement de l'appelante soit formulée en francs suisses, si la 

Cour devait considérer que les dommages-intérêts devaient être formulés dans 

cette monnaie. 

 En l'espèce, aucune des parties ne soutient que tel devrait être le cas, de sorte 
qu'en application de la maxime de disposition, la Cour n'a pas à examiner d'office 

cette question. L'appel joint sera par conséquent rejeté. 

10. Compte tenu de l'issue de l'appel, il n'y a pas lieu de modifier la fixation et la 
répartition des frais effectuée par le Tribunal. 

Les frais d'appel seront mis à charge de A______ SA qui succombe sur l'essentiel 

de ses conclusions (art. 106 CPC). 

 Les frais judiciaires d'appel seront fixés à 80'000 fr. et compensés avec l'avance de 
150'000 fr. versée par A______ SA, qui reste acquise à l'Etat de Genève à due 

concurrence (art. 111 al. 1 CPC). Le solde de l'avance sera restitué à A______ SA. 

Les dépens d'appel seront arrêtés à 60'000 fr., débours et TVA compris (art. 85 et 

90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 

* * * * * * 

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C/2343/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevables l'appel interjeté le 16 décembre 2015 par A______ et l'appel joint 

formé le 25 février 2016 par la B______ contre le jugement JTPI/13218/2015 rendu le 

13 novembre 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause C/2343/2013-20. 

Au fond : 

Annule le chiffre 1 du dispositif de ce jugement, et cela fait, statuant à nouveau : 

Condamne A______ à payer à la B______ la somme de 13'987'621,12 USD avec 

intérêts à 5% l'an dès le 19 mars 2013. 

Confirme le jugement querellé pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 80'000 fr. et les compense à hauteur de ce montant 

avec l'avance effectuée par A______ qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Les met à charge de A______. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à cette dernière le solde en 

70'000 fr. de l'avance de frais versée. 

Condamne A______ à verser 60'000 fr. à la B______ à titre de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

 

 

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C/2343/2013 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110