# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5637d64e-1d0f-50b8-8d6e-4ac990752004
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.07.2008 D-6554/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6554-2006_2008-07-17.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6554/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  j u i l l e t  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège), Walter Stöckli et 
Blaise Pagan, juges,
Ferdinand Vanay, greffier.

X._______, né le [...],
Sri Lanka,
représenté par [...],
recourant,

contre

Office fédéral des réfugiés, actuellement Office fédéral 
des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 26 février 2003 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6554/2006

Faits :

A.
Le requérant a déposé une demande d’asile, le 14 novembre 2001.

B.
Entendu le 20 novembre 2001 et le 23 janvier 2002, il a déclaré être 
d'ethnie tamoule et avoir vécu à Vavuniya, dans la province Nord du 
Sri Lanka. Marié et père de deux enfants, il aurait exercé la profession 
de chauffeur de rickshaw, transportant des passagers pour gagner sa 
vie.  Le  [...]  1999,  des  agents  du  « Criminal  Investigation 
Departement » (ci-après : CID) l’auraient arrêté pour avoir transporté 
des rebelles des LTTE. Il aurait été détenu deux mois dans les locaux 
du  CID,  à  Vavuniya,  puis  deux  jours  dans  la  prison  de  A._______, 
dans la province Centrale Nord, et enfin quatre mois dans la prison de 
B._______, près de Colombo. Déféré le [...] 1999 devant un tribunal de 
Vavuniya, l'intéressé aurait vu son procès être ajourné, mais il aurait 
été  libéré  à  condition  qu'il  se  présente  chaque  quinzaine  dans  les 
locaux du CID pour y signer un registre des présences. Depuis lors, 
son procès aurait été régulièrement ajourné. Un jour, deux membres 
des LTTE auraient appréhendé le requérant à son domicile et l'aurait 
emmené dans un camp en forêt. L'intéressé y aurait été interrogé et 
détenu durant sept jours. Lui ayant fait savoir qu’ils le soupçonnaient 
de collaborer avec les autorités, les rebelles l’auraient  enjoint de ne 
plus se présenter dans les bureaux du CID sous peine de mort, une 
injonction  que le  requérant  aurait  suivie  à la  lettre. Environ un mois 
plus tard, le 13 septembre 2001, alors que l'intéressé rentrait chez lui, 
il  aurait  été  prévenu  par  sa  belle-soeur  que  des  agents  du  CID 
l’attendaient  à  la  maison.  Il  serait  alors  immédiatement  parti  pour 
Negombo, où il aurait séjourné sept à huit jours chez un ami, le temps, 
pour  ce  dernier,  de  l’aider  à  embarquer  à  bord  d’un  bateau  en 
partance pour  l’Italie. Il  y  serait  arrivé  un mois  et  demi  plus tard et 
serait entré clandestinement en Suisse, le 14 novembre 2001.

A  l’appui  de  sa  demande,  le  requérant  a  produit  une  carte  de 
prisonnier délivrée par le CICR, son permis de conduire et une copie 
de sa carte d’identité.

C.
Par décision du 26 février  2003,  notifiée le 1er mars suivant,  l'Office 
fédéral  des réfugiés, actuellement l’Office fédéral  des migrations (ci-

Page 2

D-6554/2006

après : l’ODM), a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé 
le  renvoi  de  Suisse  de  celui-ci  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure.  Dit  office  a  estimé  que  la  crainte  du  requérant  d'être 
condamné pour ne pas s'être présenté dans les bureaux du CID n'était 
pas  objectivement  fondée,  dès  lors  qu'elle  se  basait  sur  des  faits 
rapportés  par  des  tiers,  à  savoir  l'avocat  et  la  belle-soeur  de 
l'intéressé.  En  outre,  il  a  relevé  que  celui-ci  n'avait  produit  aucun 
moyen  de  preuve  à  même  d’établir  notamment  l'existence  de  la 
procédure  judiciaire  ouverte  à  son  encontre,  alors  qu’il  aurait  été 
manifestement en mesure de le faire.

D.
Dans  le  recours  qu'il  a  interjeté,  le  31  mars  2003,  X._______  a 
principalement  conclu,  en  substance,  à  l'annulation  de  la  décision 
précitée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de 
l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire en sa 
faveur.  Il  a  en  outre  sollicité  le  bénéfice  de  l'assistance  judiciaire 
partielle. L'intéressé a rappelé ses motifs de fuite et a versé en cause 
une attestation originale, datée du [...] 1999, émanant de la délégation 
du CICR au Sri Lanka. Il ressort de ce document que le recourant a 
été visité  durant  ses détentions à Vavuniya et  à  A._______ par des 
délégués du CICR. A l'appui  de son recours,  il  a également produit 
une télécopie que son défenseur lui a adressée, le 28 mars 2003, et 
dans  laquelle  celui-ci  certifie  qu’après  avoir  été  arrêté  et  détenu 
quelque  temps,  son  client  a  bien  été  déféré  à  la  Haute  Cour  de 
Vavuniya, que celle-ci lui a délivré un acte d’accusation, le [...] 2000, 
et  qu'un  mandat  d'arrêt  a  été  délivré  contre  lui  pour  ne  pas  s’être 
présenté  devant  cette  cour. Un  autre  document  de plusieurs  pages, 
rédigé en langue étrangère et transmis à l'intéressé par son avocat, a 
encore été versé en cause.

E.
Par  décision  incidente  du  10  avril  2003,  le  juge  alors  chargé  de 
l'instruction a notamment renoncé à percevoir une avance sur les frais 
de  procédure  présumés  et  a  imparti  à  l'intéressé  un  délai  pour 
produire une traduction en bonne et due forme du document en langue 
étrangère versé à l'appui du recours. A défaut, le juge s'est réservé le 
droit d'écarter ce document de l'administration des preuves.

F.
Aucune traduction n'a été versée en cause dans le délai imparti.

Page 3

D-6554/2006

G.
Par  courrier  du  4  juillet  2005,  le  recourant  a  affirmé  souffrir  de 
problèmes de santé tant physiques que psychiques. Par courrier du 16 
août suivant, il a produit un rapport médical daté du 11 août 2005. Il en 
ressort  qu’il  pâtit  des complications sévères d’une opération élective 
effectuée en mai 2003. A la suite de multiples interventions, l'intéressé 
a perdu l’usage de son œil gauche et présente un glaucome difficile à 
traiter  qui  lui  occasionne  de  douloureux  épisodes  d’hypertension 
oculaire.  Il  souffre  aussi  irréversiblement  de  la  cornée  gauche  par 
intermittence, ce qui nécessite par moments la pose d’une lentille de 
contact  thérapeutique  afin  de  calmer  l’inconfort.  Enfin,  la  perte  de 
vision  et  l’apparence  anormale  de  l’œil  ont  profondément  affecté  le 
recourant au plan psychique.

H.
Par courrier  du  15 septembre  2005,  le  recourant  a  versé  en  cause 
deux  rapports  médicaux,  respectivement  établis  les  8  et  18  août 
précédents.

Selon  le  premier  rapport,  le  recourant  souffre  de  trouble  dépressif 
récurrent,  de  syndrome  de  stress  post-traumatique  et  de  troubles 
mentaux et du comportement liés à une consommation d’alcool nocive 
pour la santé. Ces troubles ont nécessité un suivi psychiatrique dès le 
2  juillet  2004.  Malgré  plusieurs  réadaptations  de  son  traitement 
psychotrope et un suivi hebdomadaire, l’état dépressif du patient s’est 
aggravé plus d’une fois, une anxiété massive et des idées suicidaires 
avec  projet  de  passage  à  l’acte  venant  s’ajouter  à  cet  état.  Deux 
brèves hospitalisations, dans un contexte de risque suicidaire majeur 
et de trouble comportementaux suite à des alcoolisations massives ont 
ainsi été nécessaires du 24 septembre 2004 au 4 octobre suivant et 
du 27 janvier 2005 au 1er février suivant. Pour le psychiatre, le renvoi 
de son patient réactiverait assurément ses traumatismes passés qu’il 
n’a d’ailleurs toujours pas pu métaboliser d’un point de vue psychique. 
En  témoignent  ses  nombreuses  rechutes  dépressives  et  les 
fréquentes reviviscences de ses traumatismes passés.

En marge des problèmes ophtalmologiques et psychiatriques, ont été 
diagnostiqués, dans le second rapport médical produit, une dyspepsie 
probablement  fonctionnelle  et  un  syndrome  douloureux  chronique, 
caractérisé par des douleurs fluctuantes, en général très invalidantes 

Page 4

D-6554/2006

et dont l’aggravation est le plus souvent associée à une péjoration du 
syndrome dépressif.

En outre,  le  recourant  a versé en cause l'original  du courrier  du 28 
mars  2003,  émanant  de  son  avocat  au  Sri  Lanka  et  produit  en 
télécopie à l'appui de son recours.

I.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
une détermination du 4 octobre 2005. Dit office a estimé que l'état de 
santé de l'intéressé ne faisait pas obstacle à l'exécution de son renvoi 
de  Suisse,  dès  lors  que  les  grandes  villes  du  Sri  Lanka  et,  plus 
particulièrement  Colombo,  disposent  de  structures  suffisantes  pour 
offrir  à  ceux  qui  en  ont  besoin  des  soins  adéquats.  Il  a  ajouté 
notamment  qu'à  l'exception  des  médicaments  les  plus  récents,  tous 
les traitements utilisés dans les pays développés sont accessibles au 
Sri Lanka, les frais étant pris en charge par le Ministère de la Santé.

J.
Par  réplique du  20  octobre  2005,  le  recourant  a  opposé  aux 
conclusions de l’ODM les avis de l’ophtalmologue, du spécialiste de 
médecine interne et  du psychiatre qui le traitent  actuellement et qui 
tous estiment qu'en l'état, un renvoi au Sri Lanka serait contre-indiqué. 
A  l’appui  de  l’opinion  de  ces  praticiens,  il  a  produit  un  rapport  de 
l’Organisation suisse d'aide aux réfugiés (ci-après : l'OSAR) du 31 mai 
2005  sur  la  situation  au  Sri  Lanka.  Il  en  ressort  notamment  qu’en 
raison d’une pénurie de personnel et d’un important déficit structurel, 
les soins psychiatriques – accessibles essentiellement à Colombo et 
dans  le  sud  du  pays  –  y  sont  rares  et,  pour  les  patients  qui  en 
nécessitent  à  long  terme,  inadéquats.  Quant  à  l'accès  aux 
médicaments  subventionnés,  il  est  souvent  compliqué,  voire 
impossible dans la pratique.

K.
Par ordonnance du 30 décembre 2005,  le  juge instructeur,  estimant 
que  le  recourant  était  toujours  en  contact  avec  l'avocat  chargé  de 
défendre ses intérêts au Sri Lanka, a imparti  à celui-là un délai pour 
produire toute pièce utile à l'établissement des faits allégués à l'appui 
de sa demande d'asile. Il  a précisé à cet égard que le document en 
langue  étrangère  produit  à  l'appui  du  recours  devait  être  écarté  de 
l'administration des preuves, dès lors que n'avait été produite aucune 
traduction dans le délai fixé. Par ailleurs, l'intéressé a aussi été invité à 

Page 5

D-6554/2006

indiquer, document médical à l'appui, si l'opération définitive destinée 
à substituer une prothèse à son oeil, évoquée en juillet 2005, avait eu 
lieu ou était toujours envisagée.

L.
Par courrier  du 2 février 2006, le recourant a d'abord affirmé, sur la 
base  d'une  attestation  médicale  datée  du  16  janvier  2006,  que  la 
question de savoir  s'il  allait  se faire opérer  ou non était  toujours en 
discussion.  S'agissant  du  document  rédigé  en  langue  étrangère  et 
produit à l'appui du recours, l'intéressé a estimé que le juge instructeur 
n'était  pas  habilité  à  l'écarter  de  l'administration  des  preuves.  Le 
recourant  a  en  effet  soutenu  qu'il  ne  disposait  pas  des  moyens 
financiers pour faire traduire cette pièce et que, dès lors que celle-ci 
apparaissait  pertinente  pour  l'issue  de  la  cause,  s'agissant  d'un 
document officiel, il revenait à l'autorité d'en ordonner une traduction. 
Néanmoins, l'intéressé a tout de même produit une traduction partielle 
en français de ce document, effectuée sur la base d'un exemplaire en 
anglais. Il s'agirait d'un « bulletin d'accusation » listant les différentes 
étapes de la procédure judiciaire ouverte contre le recourant,  le [...] 
2000, devant le Tribunal supérieur de Vavuniya, à savoir notamment sa 
mise en accusation pour prévention de terrorisme, sa mise en liberté 
provisoire  sous  caution,  l'ajournement  répété  du  procès  et  la 
disparition  de  l'intéressé.  Celui-ci  a  aussi  versé  en  cause  les 
traductions de trois nouveaux documents, rédigés en cingalais, tout en 
précisant ne pas disposer des pièces originales. Deux de ces pièces 
seraient  des déclarations protocolées,  respectivement datées du [...] 
1999 et du [...] 1999, que le recourant aurait faites lors de sa détention 
dans les locaux du CID. Le troisième document serait une déclaration 
du  [...]  1999,  émanant  du  Commissaire  de  police  adjoint  du  CID et 
préparant  l'audition  de l'intéressé prévue le  même jour. Par ailleurs, 
celui-ci  a  produit  une  attestation  originale  émanant  de  son  avocat, 
datée du 10 janvier 2006, ainsi qu'une attestation du révérend de la St. 
Anthony's Church de Vavuniya, datée du 1er janvier 2006. Les auteurs 
de ces deux documents ont  attesté la  réalité  des motifs de fuite du 
recourant et les risques de sérieux préjudices qu'il encourt en cas de 
retour au Sri Lanka.

Page 6

D-6554/2006

Droit :

1.

1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  31  décembre  2006  sont  traités,  dès  le  1er janvier 
2007,  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS  173.32]).  Tel  est  le  cas  en 
l'espèce.  En  effet,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32 
LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5  de la  loi  fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 
manière  définitive,  conformément  aux  art.  105  de  la  loi  fédérale  du 
26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 
1 de la loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le  Tribunal fédéral  (LTF, RS 
173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 Le  recourant  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  let.  c  PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 
52  PA) et  le  délai  (cf. art.  50  PA, dans sa version antérieure  au 1er 

janvier  2007,  s'agissant  d'un  recours  déposé  avant  cette  date) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 1 et  2 
LAsi).

Page 7

D-6554/2006

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  premier  lieu,  le  Tribunal  estime  devoir  écarter  de 
l'administration des preuves le  document rédigé en langue étrangère 
et produit à l'appui du recours. Cela se justifie parce que l'autorité n'a 
pas été nantie d'une traduction en bonne et due forme dans le délai 
qu'elle avait imparti à l'intéressé, le 10 avril 2003, et parce qu'elle avait 
attiré l'attention de celui-ci sur les conséquences d'une inaction de sa 
part.  A  cet  égard,  si  le  recourant  entendait  se  prévaloir  de  son 
indigence pour justifier une impossibilité de présenter une traduction 
conforme,  il  devait  le  faire  dans  le  délai  fixé.  N'ayant  pas  même 
répondu à cette injonction, il doit se laisser opposer les conséquences 
de son inaction. Depuis lors, il  a certes produit une traduction de ce 
document, par courrier du 2 février 2006. Le Tribunal pourrait en tenir 
compte si  elle  faisait  apparaître ledit  document  comme étant  décisif 
(cf. art. 32 al. 2 PA). Il n'est toutefois pas possible de se prononcer sur 
ce point, dès lors que la traduction fournie n'est que partielle et qu'elle 
aurait été faite sur la base d'un document en anglais (cf. courrier du 2 
février 2006 p. 2), alors que le document originel n'est manifestement 
pas  rédigé  dans  cette  langue.  Cette  traduction  n'offre  donc  pas  de 
garanties de fiabilité suffisantes, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en tenir 
compte.

3.2 Le Tribunal ne peut pas non plus prendre en considération les trois 
traductions  produites  le  2  février  2006,  à  savoir  deux  déclarations 
protocolées du recourant, prises lors de sa détention dans les locaux 
du CID, et un écrit émanant du Commissaire de police adjoint du CID 
préparant  l'audition  de  l'intéressé.  En  effet,  ces  traductions  sont 
dépourvues de toute valeur,  dès lors  qu'aucune des trois  pièces de 
base,  rédigées  en  cingalais  selon  le  recourant,  n'a  été  versée  au 
dossier.

Page 8

D-6554/2006

3.3 En revanche,  sur  le  vu  des  deux documents  émanant  du CICR 
versés  au  dossier,  à  savoir  la  carte  de  prisonnier  et  l'attestation 
originale  du [...]  1999,  le  Tribunal  n'a  pas  de raison de remettre  en 
cause le  fait  que le  recourant  a été arrêté à Vavuniya,  le  [...]  1999, 
incarcéré dans les locaux du CID, puis transféré dans une autre prison 
avant  d'être  libéré,  le  [...]  suivant.  C'est  cependant  tout  ce  que  ces 
pièces  sont  en  mesure  d'établir.  S'agissant  des  conséquences 
judiciaires alléguées par l'intéressé et des risques de persécution dont 
il  a  prétendu  faire  l'objet,  ils  ne  sont  étayés  par  aucun  moyen  de 
preuve décisif. En effet, les courriers émanant de l'avocat du recourant 
au Sri Lanka, datés des 28 mars 2003 et 10 janvier 2006, ne font que 
reprendre les allégués de celui-ci et décrire, de manière générale, les 
suites de la prétendue procédure judiciaire qui serait encore ouverte à 
son encontre. Or, si une telle procédure existait bel et bien, l'intéressé 
aurait  été en mesure d'en produire, par le biais de son représentant 
sur place, les actes essentiels dont celui-ci était nanti. A l'exception du 
document en langue étrangère, dont le Tribunal ne peut tenir compte 
(cf. supra consid. 3.1), tel n'a pas été le cas, en dépit du nouveau délai 
imparti par le juge instructeur en date du 30 décembre 2005. Quant à 
l'attestation  émanant  du  révérend  de  la  St.  Anthony's  Church  de 
Vavuniya,  datée  du  1er janvier  2006,  elle  ne  saurait  constituer  une 
preuve  fiable  des  motifs  de  fuite  du  recourant  et  des  sérieux 
préjudices dont il serait victime en cas de retour au Sri Lanka, dès lors 
qu'un risque de collusion entre l'intéressé et l'auteur de ce courrier ne 
peut être écarté.

3.4 Les  déclarations  du  recourant  en  audition  jettent  également  le 
doute sur la réalité de ses motifs de fuite, dès lors que durant l'audition 
cantonale,  il  n'a  pas  été  en  mesure  de  situer  autrement  que  par 
l'année, 2001, le moment où il aurait été capturé par les LTTE et aurait 
cessé de signer le registre de présences dans les locaux du CID (cf. 
pv  de  dite  audition  p. 8 s.).  Lors  de  l'audition  sommaire,  il  a  certes 
indiqué  que  cela  s'était  passé  en  mai  2001  (cf.  pv  de  dite  audition 
p. 5). Pareilles déclarations ne permettent toutefois pas de comprendre 
pourquoi  les  agents  du  CID  auraient  alors  attendu  plusieurs  mois 
avant  de  se  rendre  au  domicile  de  l'intéressé,  en  septembre  2001. 
Cela  n'est  d'ailleurs  pas  compatible  avec  d'autres  affirmations  du 
recourant, selon lesquelles les agents du CID seraient intervenus un 
mois après qu'il eût cessé de venir s'annoncer à leur bureau (cf. pv de 
l'audition  cantonale  p.  8).  Au  demeurant,  le  recourant  a  encore 
présenté une autre version des faits,  soutenant  qu'il  s'était  annoncé 

Page 9

D-6554/2006

dans les locaux du CID durant 4 ou 5 mois depuis sa libération (cf. 
idem p. 8), soit jusqu'à l'automne 1999.

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de  la  famille  (art.  44  al.  1  LAsi).  Le  renvoi  ne  peut  être  prononcé 
lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de séjour  ou 
d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition 
ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art.  121  al.  2  de  la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de la  loi  fédérale du 16 décembre 2005 sur  les étrangers (LEtr,  RS 
142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette  disposition  a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements  de la  Suisse relevant  du droit  international  (cf. art. 83 
al. 3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de  quelque 
manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

Page 10

D-6554/2006

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (cf. art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 Les trois conditions précitées, susceptibles d'empêcher l'exécution 
du  renvoi  (illicéité,  inexigibilité  et  impossibilité)  sont  de  nature 
alternative : il  suffit  que l'une d'elles soit  réalisée pour que le renvoi 
soit inexécutable. En l'espèce, c'est sur la question de l'exigibilité que 
le Tribunal entend porter son examen.

6.2 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin.

6.3 Dans  un  arrêt  publié  récemment  (cf.  Arrêts  du  Tribunal 
administratif fédéral [ATAF] 2008/2 p. 5 ss), le Tribunal a procédé à une 
analyse détaillée de la situation prévalant au Sri Lanka et a livré ses 
conclusions quant à la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi. 
La pratique quant à un renvoi dans la province Nord du pays n'a à cet 
égard pas été modifiée : l'exécution d'un renvoi dans les districts de 
Killinochchi, Mannar, Vavuniya, Mullaitivu et Jaffna n'est toujours pas 
considérée  comme  raisonnablement  exigible.  Il  en  va  de  même  de 
l'exécution du renvoi dans la province Est du Sri Lanka, à savoir dans 
les districts de Trincomalee, Batticaloa et Ampara. En outre, s'agissant 
de requérants d'asile tamouls déboutés provenant de la province Nord 

Page 11

D-6554/2006

ou de la province Est  du pays, il  faut encore examiner s'il  peut être 
raisonnablement  exigé  d'eux  qu'ils  s'installent  dans  une  autre 
province, notamment à Colombo. Tel sera le cas si le requérant peut 
compter  sur  place  sur  l'existence  d'un  réseau  familial  ou  social 
conséquent et sur une possibilité de logement et de revenu assurée.

6.4 Dans le cas d'espèce, il ne saurait donc être question de renvoyer 
le recourant dans sa région d'origine, un retour à Vavuniya ne pouvant 
être envisagé. Il n'est pas non plus possible d'exiger de l'intéressé qu'il 
s'installe dans une province du centre, de l'ouest ou du sud du pays, et 
en particulier  pas à Colombo. En effet,  le  recourant  n'a  pas allégué 
disposer de membres de sa famille établis dans ces régions et n'y a 
jamais  séjourné  durablement.  Il  a  certes  déclaré  qu'il  avait  un  ami 
dans  la  région  de  Negombo  –  ville  portuaire  située  non  loin  de 
Colombo – qui l'avait caché et aidé à quitter le pays en 2001. Mais ce 
soutien n'apparaît  ni assuré ni suffisant, au regard des critères fixés 
par  la  jurisprudence  précitée,  pour  amener  le  Tribunal  à  considérer 
l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressé comme raisonnablement  exigible 
dans  cette  région.  Dans  ces  conditions,  et  sans  même  avoir  à 
examiner plus avant les problèmes de santé invoqués, il  y  a lieu de 
considérer l'exécution du renvoi comme n'étant  pas raisonnablement 
exigible et de prononcer une admission provisoire, étant précisé que la 
clause  d'exclusion  prévue  à  l'art.  83  al.  7  LEtr  ne  trouve  pas 
application en l'espèce. 

6.5 Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis en tant qu’il 
porte sur l’exécution du renvoi. Les chiffres 4 et 5 de la décision de 
l'ODM du 26 février 2003 sont annulés. Dit office est invité à régler les 
conditions  de  résidence  du  recourant  en  Suisse  conformément  aux 
dispositions régissant l’admission provisoire.

7.

7.1 La demande d'assistance judiciaire partielle, formulée au stade du 
recours,  doit  être  rejetée.  En  effet,  le  recourant  ne  pouvait 
manifestement pas être considéré comme indigent, au sens de l'art. 65 
al. 1 PA, au moment du dépôt du recours, dès lors qu'il  exerçait une 
activité  lucrative et  qu'il  disposait  d'un compte sûretés suffisamment 
provisionné ouvert à son nom.

7.2 Vu le sort de la cause, l'intéressé ayant été partiellement débouté, 
il  y  a  lieu  de mettre  à  sa  charge des frais  réduits  de procédure,  à 

Page 12

D-6554/2006

hauteur de Fr. 300.- (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

7.3 Vu que l'intéressé a obtenu gain de cause en matière d'exécution 
du renvoi,  il  y a lieu de lui  allouer des dépens réduits pour les frais 
indispensables  et  relativement  élevés  induits  par  la  présente 
procédure  (cf.  art.  64  al.  1  PA et  7  al.  2  FITAF).  En  l'absence  de 
décompte  de  prestations,  le  Tribunal  fixe  la  quotité  de  ceux-ci,  ex 
aequo et bono, à Fr. 100.- (cf. art. 10 al. 1 et 2 FITAF), étant précisé 
que le  recourant  a  interjeté  lui-même recours  contre  la  décision  de 
l'ODM du 26 février 2003 et n'a été représenté qu'à partir du 2 février 
2006, date du dernier courrier versé au dossier.

(dispositif page suivante)

Page 13

D-6554/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours,  en  tant  qu’il  porte  sur l’octroi  de l’asile  et  le  renvoi,  est 
rejeté.

2.
Le recours, en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi, est admis. Les 
chiffres  4  et  5  de  la  décision  de  l'ODM  du  26  février  2003  sont 
annulés.

3.
L'ODM  est  invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  du  recourant 
conformément aux dispositions sur l'admission provisoire.

4.
Des frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la 
charge du recourant.  Il devront être versés sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition de cet arrêt.

5.
L'ODM est invité à verser la somme de Fr. 100.- au recourant à titre de 
dépens.

6.
Le présent arrêt est communiqué :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (par courrier interne ; en copie)

- [canton] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition : 

Page 14