# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1643a21d-d967-5974-8c4c-2e01234d160c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 15.02.2024 A/420/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-420-2024_2024-02-15.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/420/2024-CS DCSO/50/24 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 15 FEVRIER 2024 

 

Plainte 17 LP (A/420/2024-CS) formée en date du 7 février 2024 par A______, 

représenté par B______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du     ______                       

à : 

- A______ 

c/o B______ C______ 

Société de recouvrement 

______ 

______ [GE]. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

- 2/3 - 

 

 

A/420/2024-CS 

 

Attendu EN FAIT que par décision du 9 janvier 2024, l'Office cantonal des poursuites 

(ci-après: l'Office) a informé A______ de ce qu'il ne pouvait pas donner suite à sa 

réquisition de poursuite du 8 décembre 2023, qui n'était pas conforme aux réquisits de 

l'article 4 de l'ordonnance du DFJP du 24 novembre 2015; 

Que cette décision a été reçue par A______ le 12 janvier 2024, selon le suivi des envois 

de la Poste; 

Que par pli simple daté du 24 janvier 2024, reçu par l'Office le 1
er

 février 2024, 

A______ a demandé à l'Office d'annuler la décision du 9 janvier 2024, voire de 

transmettre le dossier à la Chambre de surveillance, le courrier valant plainte; 

Que des observations n'ont pas été requises. 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 

let. c LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne 

peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles le refus de l'office 

de donner suite à une réquisition de poursuite; que la plainte doit être déposée, sous 

forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par 

renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP); 

Conformément à l'art. 143 al. 1 CPC, applicable au délai de l'art. 17 al. 2 LP par renvoi 

de l'art. 31 LP, ledit délai est réputé respecté lorsque l'acte est remis, au plus tard le 

dernier jour, à l'autorité de surveillance ou, à l'attention de celle-ci, à la poste suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse; 

Qu'en l'espèce, le délai de dix jours pour former plainte contre la décision de l'Office du 

9 janvier 2024, notifiée le 12 janvier 2024, est arrivé à échéance le 22 janvier 2024; 

Que le courrier du plaignant est daté du 24 janvier 2024, soit une date postérieure à 

l'échéance du délai de plainte; qu'il a par ailleurs été expédié à une date inconnue et est 

parvenu à l'Office le 1
er

 février 2024, bien après l'échéance du délai; que la plainte est 

ainsi manifestement tardive, ce qui sera constaté sans instruction préalable 

(art. 72 LPA); 

Qu'il n'y a pas lieu à la perception d'un émolument ni à l'octroi de dépens (art. 20a al. 1 

ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a et 62 OELP).   

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

A/420/2024-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable la plainte datée du 24 janvier 2024 formée par A______ contre la 

décision de l'Office cantonal des poursuites du 9 janvier 2024 dans la poursuite 

n° 1______. 

 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 

Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 

 

La présidente : 

 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

 

Elise CAIRUS 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.