# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 527924b9-b921-5307-9479-e96f6308fdd8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.09.2025 A/77/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-77-2025_2025-09-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/77/2025-PE ATA/1014/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 septembre 2025 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 mai 

2025 (JTAPI/488/2025) 

- 2/12 - 

A/77/2025 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1995, est arrivé en Suisse le 4 septembre 2023. 

b. Il a déposé une demande d’autorisation de séjour auprès de l’office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM) le 11 septembre 2023 indiquant 
être de nationalité croate et produisant un passeport croate à son nom. 

c. Le 4 septembre 2023, l’OCPM lui a délivré une autorisation de séjour valable 
jusqu’au 3 septembre 2028. 

B.     a. Le 17 mars 2024, A______ a été contrôlé au passage frontière de l’aéroport de 
Genève par l’office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, alors qu’il 
arrivait de Pristina, muni d’un passeport kosovar.  

Lors de ce contrôle, les agents fédéraux ont constaté qu’il avait déjà séjourné plus 
de 90 jours sur une période de 180 jours dans l’espace Schengen, raison pour 
laquelle son entrée en Suisse lui a été refusée. 

Une décision de refus d’entrée et de renvoi à la frontière lui a été notifiée le même 
jour. 

b. Par courriel du 28 mars 2024, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : 
SEM) a transmis à l’OCPM copie du rapport établi par la police internationale de 
Genève concernant l’événement du 17 mars 2024. Il était fort probable que 
l’intéressé se soit présenté à l’OCPM avec un faux passeport croate. L’OCPM 
devait instruire la problématique en vue d’une éventuelle révocation du permis du 
précité. 

c. Le 2 mai 2024, A______ a transmis un formulaire d’annonce de changement 
d’adresse, indiquant être de nationalité croate. 

d. Le 21 mai 2024, les autorités croates ont confirmé qu’A______ n’était pas un de 
leurs ressortissants. 

e. Par courrier du 4 juin 2024, l’OCPM a informé A______ de son intention de 
révoquer son autorisation de séjour pour fausse déclaration ou dissimulation de faits 
essentiels et de prononcer son renvoi de Suisse. 

f. L’intéressé n’a pas exercé son droit d’être entendu. 

g. Par décision du 9 décembre 2024, l’OCPM a révoqué l’autorisation de séjour 
d’A______ à compter du 5 septembre 2023 et a prononcé son renvoi de Suisse avec 
un délai au 9 février 2025 pour quitter le territoire.  

Il avait obtenu son permis sous une identité croate usurpée. Les conditions de 
révocation étaient donc remplies. 

Les conditions légales d’un éventuel octroi d’une autorisation de séjour sous l’angle 
d’un cas d’extrême gravité n’étaient pas remplies : il n’avait pas séjourné en Suisse 

- 3/12 - 

A/77/2025 

pendant une longue période et avait vécu son enfance, son adolescence et sa vie 
d’adulte au Kosovo, son pays d’origine.  

C.     a. Par acte du 9 janvier 2025, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant 
préalablement à son audition, principalement à l’annulation de la décision, à la 
restitution de son autorisation de séjour datée du 4 septembre 2023 et à l’annulation 
du renvoi, subsidiairement à l’annulation de la décision et au renvoi du dossier à 
l’OCPM pour nouvelle décision. 

Le fait qu’il y ait un « doute » sur une usurpation d’identité n’était pas suffisant 
pour révoquer son permis, une telle décision étant très restrictive. L’autorité n’avait 
pas établi les faits. Il avait été mis devant le fait accompli et n’avait pas été impliqué 
dans les échanges qui avaient apparemment eu lieu entre les autorités alors que cela 
le concernait. L’OCPM avait pris sa décision sans respecter son droit d’être 
entendu. 

Par ailleurs, il n’avait pas eu l’occasion de réunir un dossier complet et faire valoir 
ses arguments quant aux conditions d’un cas de rigueur. Cela aurait dû faire l’objet 
d’une décision séparée et l’OCPM aurait dû lui laisser l’occasion de se déterminer 
sur ce volet également. Selon les règles de la bonne foi, il ne pouvait pas s’attendre 
à ce que, dans la décision de révocation de son permis, l’OCPM examine un 
éventuel droit sous l’angle du cas de rigueur. Une décision ayant été rendue, il ne 
pouvait plus faire d’autres demandes car cela serait forcément considéré comme 
une demande de reconsidération pour laquelle les conditions étaient plus strictes. 

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

Par formulaire M daté du 11 septembre 2023, le recourant avait sollicité la 
délivrance d’une autorisation de séjour (permis B) pour ressortissant de l’Union 
européenne. Il y avait indiqué être de nationalité croate et avait joint à sa demande 
un passeport croate portant son identité. Se fondant sur ces déclarations, une 
autorisation de séjour valable du 4 septembre 2023 au 3 septembre 2028 lui avait 
été délivrée.  

À sa demande, les autorités croates avaient confirmé que le recourant n’était pas 
ressortissant croate. Au vu de ces éléments, force était d’admettre qu’en présentant 
un passeport falsifié, en se légitimant en tant que ressortissant croate, le recourant 
l’avait délibérément trompé sur des faits essentiels dont l’exactitude était 
déterminante dans la procédure de réglementation de son séjour en Suisse. Il avait 
ainsi obtenu ladite autorisation de séjour par tromperie. 

Quant à l’argumentaire du recourant afférent au cas de rigueur, il fallait admettre 
que la durée de son séjour, soit un peu plus d’une année, et son intégration en Suisse 
ne permettaient pas la reconnaissance d’une situation de rigueur. 

c. Après que le recourant a répliqué, le TAPI a rejeté le recours, par jugement du 
9 mai 2025. 

- 4/12 - 

A/77/2025 

Le droit d’être entendu du recourant n’avait pas été violé. Il n’avait transmis aucune 
observation dans le délai accordé par l’OCPM pour faire valoir ses déterminations. 
Il n’avait pas non plus transmis d’observations ultérieurement - alors que la décision 
querellée avait été rendue plus de six mois après la lettre d’intention de l’OCPM - 
ni demandé à pouvoir consulter le dossier, lequel contenait notamment les échanges 
entre autorités concernant la question de sa véritable nationalité.  

Il ne contestait pas avoir produit un passeport croate lors de sa demande 
d’autorisation de séjour alors qu’il n’était pas ressortissant de ce pays. Le fait qu’il 
n’ait pas été condamné pénalement pour avoir utilisé un faux passeport n’avait pas 
d’incidence sur la présente procédure. 

Dès lors que le recourant ne pouvait pas se prévaloir de la nationalité croate (ou de 
la nationalité d'un autre État membre de l'Union européenne ou de l'AELE), une 
condition nécessaire à l'octroi (ou maintien) de son autorisation de séjour UE/AELE 
faisait défaut et celle-ci pouvait être révoquée en vertu de l'art. 23 al. 1 de 
l’ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes 
entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses 
États membres, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de 
libre-échange du 22 mai 2002 (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation 
des personnes, OLCP - RS 142.203). Dans ces circonstances, rien ne permettait 
d'affirmer que la décision de révocation de son permis B serait disproportionnée.  

L'appréciation de l'autorité intimée, sous l'angle des art. 30 al. 1 let. b de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20)  
et 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) était admissible, étant en 
particulier relevé son très bref séjour en Suisse, son âge et l’absence d’attaches si 
étroites avec la Suisse que l’on ne saurait exiger de lui qu’il quitte ce pays. Il n’avait 
fourni aucune information complémentaire sur sa situation personnelle dans le 
cadre de la procédure, alors qu’il en avait eu l’opportunité. 

Dès lors qu'elle avait révoqué l'autorisation de séjour du recourant et refusé de lui 
délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur, l'autorité intimée devait 
ordonner son renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEI, aucun 
élément ne laissant pour le surplus supposer que l'exécution de cette mesure ne 
serait pas possible, pas licite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée. 

D.     a. Par acte du 6 juin 2025, A______ a interjeté recours contre ce jugement devant 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Il a conclu à son annulation et à la restitution de son autorisation 
de séjour du 4 septembre 2023. Subsidiairement, une telle autorisation devait lui 
être octroyée. 

Les art. 62 al. 1 let. a LEI en lien avec l’art. 23 al. 1 OLCP avaient été violés. 
L’autorité avait une marge d’appréciation avant de révoquer une autorisation de 
séjour. Il ne se bénéficiait pas de l’aide sociale, subvenait de manière autonome à 

- 5/12 - 

A/77/2025 

ses propres besoins et se trouvait sur le sol suisse depuis presque deux ans. Il avait 
fait preuve d’une intégration irréprochable en Suisse et ne menaçait pas la sécurité 
publique. La pesée des intérêts entre la révocation de son titre de séjour et son 
intégration aurait dû lui être favorable. 

Par ailleurs, l’art. 31 al. 1 OASA en lien avec l’art. 58a al. 1 LEI n’avait pas été 
respecté. Son intégration ne portait pas le flan à la critique. Les possibilités de 
réintégration dans son État de provenance étaient difficiles. Il avait participé 
activement à la vie économique suisse et n’avait plus d’attache sociale et 
économique avec son état d’origine.  

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments étant, en substance, 
semblables à ceux présentés devant le TAPI. 

c. Le recourant a sollicité la traduction des pièces, en langue allemande, produites 
par l’autorité intimée ne pouvant pas se déterminer sur leur contenu. 

d. À réception des documents traduits, le recourant a relevé que cette dernière se 
fondait sur une procédure pénale pour appuyer sa position. Il sollicitait la 
suspension de la présente procédure jusqu’à droit connu sur l’issue de la procédure 
pénale. À défaut, il existait un risque de décisions contradictoires entre les autorités 
administratives et pénales. 

e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger, y compris 
sur la requête de suspension. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le recourant sollicite préalablement la suspension de la présente procédure dans 
l’attente de l’issue de la procédure pénale. 

2.1 Selon l’art. 14 al. 1 LPA, lorsque le sort d’une procédure administrative dépend 
de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de 
la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante 
devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas 
échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions. 

2.2 Cette disposition est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la 
suspension systématique de la procédure chaque fois qu’une autorité civile, pénale 
ou administrative est parallèlement saisie (ATA/829/2025 du 5 août 2025 
consid. 2.1 ; ATA/206/2015 du 24 février 2015 consid. 2c). 

2.3 La suspension de la procédure ne peut pas être ordonnée chaque fois que la 
connaissance du jugement ou de la décision d’une autre autorité serait utile à 

- 6/12 - 

A/77/2025 

l’autorité saisie, mais seulement lorsque cette connaissance est nécessaire parce que 
le sort de la procédure en dépend (ATA/650/2023 du 20 juin 2023 consid. 2.2 et 
l’arrêt cité). Une procédure ne saurait dès lors être suspendue sans que l’autorité 
saisie ait examiné les moyens de droit qui justifieraient une solution du litige sans 
attendre la fin d’une autre procédure. Il serait en effet contraire à la plus élémentaire 
économie de procédure et à l’interdiction du déni de justice formel fondée sur 
l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) d’attendre la décision d’une autre autorité, même si celle-ci est 
susceptible de fournir une solution au litige, si ledit litige peut être tranché sans 
délai sur la base d’autres motifs (ATA/650/2023 précité consid. 2.2 et les arrêts 
cités). 

2.4 En l’espèce, l’issue de la procédure pénale est sans incidence sur la présente 
procédure. Le recourant ne conteste pas avoir produit un passeport croate sans être 
ressortissant de ce pays. Ce fait est par ailleurs établi par les pièces versées au 
dossier. Enfin, les griefs invoqués par le recourant devant la chambre de céans ne 
portent pas sur la problématique traitée par la procédure pénale. En effet, dans son 
recours, l’argumentation du recourant concerne son intégration et les difficultés 
qu’impliqueraient son renvoi dans son pays d’origine. La chambre de céans est dès 
lors en possession d’un dossier complet, en état d’être jugé. 

Les conditions d’une suspension de la présente procédure comme dépendante du 
pénal ne sont en conséquence pas remplies.   

3. Le litige porte sur la révocation de l’autorisation de séjour du recourant par l'OCPM 
ainsi que sur son renvoi de Suisse. 

4. Le recourant se plaint de violations des art. 62 al. 1 let. a LEI en lien avec l’art. 23 
al. 1 OLCP. 

4.1 L’autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l’exception de 
l’autorisation d’établissement, ou une autre décision, lorsque l’étranger ou son 
représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels 
durant la procédure d’autorisation (art. 62 al. 1 let. a LEI). 

4.2 Ce motif de révocation repose sur l’obligation de collaborer prévue par la LEI 
pour les personnes étrangères ainsi que les autres personnes intéressées par 
l’autorisation (art. 90 LEI ; ATF 124 II 361 consid. 4c). L’étranger est tenu de 
collaborer à la constatation des faits et en particulier de fournir des indications 
exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour 
(art. 90 al. 1 let. a LEI ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_161/2013 du 3 septembre 2013 
consid. 2.2.1). 

Sont essentiels au sens de l’art. 62 al. 1 let. a LEI, non seulement les faits au sujet 
desquels l’autorité administrative pose expressément des questions à l’étranger 
durant la procédure, mais encore ceux dont l’intéressé doit savoir qu’ils sont 
déterminants pour l’octroi de l’autorisation (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_148/2015 du 21 août 2015 consid. 5.1 ; 2C_15/2011 du 31 mai 2011 

- 7/12 - 

A/77/2025 

consid. 4.2.1). Le silence – ou l’information erronée – doit avoir été utilisé de 
manière intentionnelle, à savoir dans l’optique d’obtenir une autorisation de police 
des étrangers (arrêts du Tribunal fédéral 2C_656/2011 du 8 mai 2012 consid. 2.1 ; 
2C_595/2011 du 24 janvier 2012 consid. 3.3).  

L’obligation de renseigner fidèlement à la vérité porte sur tous les faits et 
circonstances qui peuvent être déterminants pour la décision d’autorisation et 
l’influencer. Cette obligation s’applique même lorsque les autorités compétentes ne 
demandent pas explicitement un renseignement sur des faits qu’elles auraient de 
toute façon pu déterminer seules avec le soin nécessaire. Une révocation est 
possible, même lorsque les fausses déclarations ou la dissimulation de faits 
essentiels n’ont pas été déterminantes pour l’octroi de l’autorisation. Font partie des 
faits dont la personne étrangère doit savoir qu’ils sont importants pour la décision 
d’autorisation les « faits internes » comme, par exemple, l’intention de mettre un 
terme à un mariage existant ou d’en conclure un nouveau, ainsi que l’existence 
d’enfants issus d’une relation extraconjugale. Pour révoquer une autorisation, il 
n’est pas nécessaire que l’autorisation eût forcément été refusée si les indications 
fournies avaient été exactes et complètes. A contrario, l’existence d’un motif de 
révocation ne conduit pas forcément à la révocation de l’autorisation. Lors de la 
prise de décision, il faut tenir compte des circonstances du cas particulier 
(secrétariat d’État aux migrations [ci-après : SEM], Directives et commentaires, 
Domaine des étrangers, 2013 [ci-après : directives LEI]).  

4.3 L'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la 
Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681), entré en vigueur pour la Suisse le 
1er juin 2002, est applicable aux ressortissants des pays membres de l'UE, dont fait 
partie la Croatie, et de l'AELE et aux membres de leur famille, pour autant que le 
droit national – à savoir la LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier 
l'OASA – ne soit pas plus favorable ou que l'ALCP n'en dispose pas autrement 
(art. 12 ALCP ; art. 2 al. 2 et 3 LEI). 

Les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE 
peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour 
leur délivrance ne sont plus remplies (art. 23 al. 1 OLCP). 

4.4 Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 36 al. 3 Cst., se compose 
des règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé -, de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse 
celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 140 I 
218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 

4.5 En l’espèce, le recourant a indiqué dans sa demande d’autorisation de séjour 
être de nationalité croate et a fourni un passeport de ce pays.  

- 8/12 - 

A/77/2025 

Les autorités croates ont toutefois indiqué que l’intéressé n’était pas l’un de leurs 
ressortissants. Il est par ailleurs établi par pièce que le recourant est kosovar. 

L’intéressé ne contestant pas ne pas être au bénéfice de la nationalité croate ni ne 
démontrant être ressortissant d’un pays signataire de l’ALCP, le grief de violation 
de l’OLCP tombe à faux, les dispositions conventionnelles ne s’appliquant pas à 
son cas. 

Par ailleurs, dès lors que l’intéressé a fourni des indications inexactes sur les 
éléments déterminants pour la réglementation du séjour, il remplit les conditions de 
l’art. 62 al. 1 let. a LEI d’une révocation de son autorisation de séjour. Au vu de la 
portée de la fausse allégation et de la teneur de la disposition légale qui laisse peu 
de place à un pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée, cette dernière a 
correctement appliqué le droit et n’a pas abusé dudit pouvoir.  

La décision respecte par ailleurs le principe de la proportionnalité. Elle est apte à 
atteindre le but d’intérêt public poursuivi, notamment le respect par la population 
qui y demeure de la législation en vigueur, nécessaire pour ce faire et proportionnée 
au sens étroit, le recourant ayant menti dès son arrivée en Suisse pour obtenir une 
autorisation de séjour indue.  

Le grief sera écarté. 

5. Le recourant se plaint d’une violation de l’art. 31 al. 1 OASA en lien avec l’art. 58a 
al. 1 LEI.  

5.1 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, 
telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

5.2 L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 
une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de 
santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance 
(let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger 
à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er septembre 2025, 
ch. 5.6.10). 

5.3 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation 
doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 

- 9/12 - 

A/77/2025 

l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2). 

5.4 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

5.5 Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière 
de l'ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en 
Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 
consid. 3.2). 

5.6 Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). L'autorité 
compétente dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de l'examen 
des conditions de l'art. 31 al. 1 OASA. 

5.7 En l’espèce, le recourant a séjourné d’une manière qui s’est avérée illicite en 
Suisse. De surcroît, son séjour, de deux années seulement, doit être qualifié de court. 
L’intéressé n’a pas fait l’objet d’une intégration particulière, ce d’autant que 
l’attitude qu’il a adoptée relève d’un mépris certain de l’ordre juridique suisse et 
témoigne d’une mauvaise intégration. Son intégration professionnelle ne saurait 
être considérée comme exceptionnelle au sens de la jurisprudence. Il n’allègue pas 
disposer de compétences professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser 
au Kosovo. Il a certes appris le français et ne fait l’objet d’aucune poursuite. 
Toutefois, l'absence de dettes est un aspect en principe attendu de tout étranger 
désireux de s'établir durablement en Suisse et ne constitue donc pas un élément 
extraordinaire en sa faveur. Quant à son intégration sociale, elle ne saurait être 
qualifiée de remarquable. Il ne prétend du reste pas qu'il se serait particulièrement 
investi dans la vie associative et culturelle du canton ou de sa commune de 
résidence, en participant activement à des sociétés locales, par exemple.  

- 10/12 - 

A/77/2025 

S’agissant des possibilités de réintégration dans son pays d’origine, il y a passé 
toute son enfance, son adolescence, et y a vécu jusqu’à ses 28 ans. Il en connait les 
us et coutumes et en parle la langue. 

Le grief sera rejeté. 

6. Reste encore à examiner si la décision de renvoi du recourant est fondée. 

6.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée ou 
dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir 
d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une demande 
d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). 

6.2 En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, révoqué l’autorisation de séjour du 
recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. Pour le surplus, aucun motif ne 
permet de retenir que l'exécution du renvoi ne serait pas possible, licite ou ne 
pourrait raisonnablement être exigée et les pièces du dossier ne démontrent pas le 
contraire. 

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

7. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 juin 2025 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 9 mai 2025 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 

- 11/12 - 

A/77/2025 

Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 

Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Michèle 
PERNET, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

J. PASTEUR 
 

 le président siégeant : 
 
 

P. CHENAUX 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

- 12/12 - 

A/77/2025 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.