# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b59092c7-45d4-52ea-92fd-b0f3cb208f6c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.09.2015 C-3940/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3940-2014_2015-09-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 25.02.2016 (1C_543/2015) 

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-3940/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Blaise Vuille, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 

Anna-Barbara Schärer, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Stéphane Boillat,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Annulation de la naturalisation facilitée. 

 

 

 

C-3940/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, originaire d'Algérie et né le 19 septembre 1980, est entré en 

Suisse en vue d'épouser, le 24 mai 2005, une ressortissante suisse née en 

1953, connue deux ans auparavant sur internet. 

B.  

Le 31 mai 2010, le prénommé a déposé une demande de naturalisation 

facilitée selon l'art. 27 de la loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 (LN, 

RS 141.0) auprès de l'Office fédéral des migrations (devenu le Secrétariat 

d'Etat aux migrations depuis le 1er janvier 2015, ci-après : SEM). Dans le 

cadre de cette procédure, les époux ont signé, le 28 décembre 2010, une 

déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre à la même 

adresse, non séparés, sous la forme d'une communauté conjugale effec-

tive et stable et qu'ils n'avaient aucune intention de se séparer ou de divor-

cer (ci-après : déclaration commune). L'intéressé a en outre été informé 

que la naturalisation facilitée n'était pas envisageable lorsque la séparation 

ou le divorce était demandé par l'un des conjoints avant ou pendant la pro-

cédure de naturalisation ou lorsque les époux ne partageaient plus de facto 

une communauté conjugale. Enfin, si cet état de fait était dissimulé, la na-

turalisation facilitée pouvait être annulée dans les cinq ans.   

C.  

La naturalisation facilitée a été octroyée à A._______ par décision du 8 fé-

vrier 2011, entrée en force le 12 mars 2011. 

D.  

En avril 2012, le prénommé a annoncé son changement de domicile et 

s'est installé avec sa nouvelle compagne. Le 29 juillet 2013 est né leur 

enfant adultérin. 

E.  

Interrogée dans le cadre de la procédure en annulation de la naturalisation 

facilitée de l'intéressé, l'épouse de ce dernier a déclaré qu'il était possible 

qu'il ait rencontré sa nouvelle compagne en décembre 2011, étant donné 

que les problèmes de couple avaient commencé à cette époque. Ceux-ci 

auraient consisté en des disputes et une "humeur maussade" (pce SEM 

10, p. 2) de la part de l'intéressé. Par ailleurs, ce dernier aurait perdu son 

père et son frère aîné en l'espace de quelques mois en 2009 et l'année 

suivante sa mère. Il aurait consulté un psychologue, lequel l'aurait contac-

tée et dit : "il vous faut divorcer" (ibid., p. 3). Enfin, ils n'auraient pas entre-

pris de démarches pour sauver leur mariage, dès lors qu'elle doutait de 

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leur utilité et "n'aim[ait] pas le réchauffé" (ibid.). Elle a placé la séparation 

du couple au début de l'année 2012 lorsque A._______ se serait pris une 

chambre près de son lieu de travail. Au moment de la naturalisation facili-

tée, en 2011, "ça allait très bien" (ibid. p. 4) ; ils auraient d'ailleurs fêté en 

présence de sa mère et de son fils. Au demeurant, aucun évènement par-

ticulier ne serait intervenu juste après la naturalisation facilitée, "[à] part la 

rencontre avec cette autre femme. Mais à l'époque, non" (ibid. p. 5). 

F.  

L'intéressé a déclaré, par pli du 7 mars 2014, avoir connu sa nouvelle com-

pagne, une collège de travail, en décembre 2011. Les problèmes de couple 

seraient apparus en août 2011. Ils auraient été d'ordre financier, son 

épouse ne cherchant pas d'activité lucrative alors qu'elle aurait eu des 

actes de défaut de biens pour 63'000 francs, fait qu'il aurait découvert en 

juillet 2011, lorsqu'il aurait dû produire des extraits du registre des pour-

suites pour obtenir un Certificat fédéral de capacité (CFC) d'horloger. Il au-

rait alors pris rendez-vous chez un psychologue, mais son épouse n'aurait 

été présente qu'à une seule séance. Son père serait décédé en septembre 

2010 et sa mère deux ans plus tard. Il aurait finalement eu un burn-out et 

quitté le domicile conjugal, versant à son épouse tout de même 700 francs 

par mois depuis avril 2012. 

G.  

Par décision du 16 juin 2014, le SEM a annulé la naturalisation facilitée de  

A._______ et a précisé que cette annulation faisait également perdre la 

nationalité suisse aux membres de la famille du prénommé qui l'auraient 

acquise en vertu de la décision annulée. Il a retenu en substance que l'en-

chaînement chronologique des faits démontrait que la communauté conju-

gale ne remplissait pas les conditions exigées en la matière. L'intéressé 

n'aurait apporté aucun élément permettant de mettre en doute ceci. En 

particulier, les décès dans la famille ne seraient pas aptes à expliquer une 

soudaine rupture et la situation économique de l'épouse remontait, selon 

les propres déclarations de l'intéressé, à une inactivité professionnelle an-

térieure à la déclaration commune. Enfin, la perte d'un emploi aurait dû 

activer le devoir d'entraide inhérent au mariage plutôt que favoriser la rup-

ture. 

H.  

Par mémoire du 14 juillet 2014, A._______ a formé recours au Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF), concluant à l'annulation 

de la décision du SEM du 16 juin 2014, sous suite de frais et dépens. Il a 

affirmé avoir connu des difficultés de couple en automne 2011, soit après 

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l'octroi de la nationalité suisse, en particulier suite à la découverte des 

actes de défaut de biens de son épouse. Cumulée au fait que cette der-

nière ne s'engageait pas pour trouver une activité lucrative et aux maladies 

et décès survenus dans sa famille, il se serait éloigné d'elle et aurait ren-

contré, en décembre 2011, sa future compagne. Il aurait en outre consulté 

un psychologue-psychothérapeute pendant 25 séances entre décembre 

2011 et décembre 2012. Au surplus, la police ayant constaté que son 

couple ne connaissait pas de difficultés en novembre 2010, il fallait présu-

mer qu'il en allait ainsi également quatre mois plus tard. Dès lors, il formait 

au moment de la déclaration commune et de l'octroi de la naturalisation 

facilitée, laquelle avait fait l'objet d'une fête en famille, une communauté 

conjugale effective. Au demeurant, le recourant a requis l'audition de plu-

sieurs personnes en tant que témoins. 

I.  

Par réponse du 14 octobre 2014, le SEM a rappelé que lorsqu'il existait 

une grande différence d'âge entre les époux, des mesures d'instruction 

permettaient à l'autorité de ne "pas se fourvoyer en cas de désunion pa-

tente", mais n'étaient pas propre à démontrer les conditions subjectives de 

l'union conjugale. Il a ensuite retenu que le recourant avait émargé dès son 

arrivée en Suisse à l'aide sociale, devant ainsi connaître la situation finan-

cière précaire de son épouse. Une telle situation durablement obérée n'au-

rait pas pu échapper à un conjoint vivant dans une communauté conjugale 

effective. En outre, l'autorité inférieure a argué que l'inactivité profession-

nelle de l'épouse de l'intéressé remontait à plusieurs années avant la na-

turalisation facilitée. Enfin, ayant affirmé ne pas s'entendre avec sa famille, 

le recourant ne pouvait prétendre que le décès de ses parents lui aurait 

causé une affection neuropsychiatrique, le certificat médical versé en 

cause ne faisant aucune précision à cet égard. Par ailleurs, son père et 

son frère étaient décédés avant l'octroi de la naturalisation facilitée. Enfin, 

le SEM a constaté que, pour autant qu'il n'ait connu sa future compagne 

qu'en décembre 2011, il apparaissait que le recourant avait entretenu des 

relations extraconjugales avec une collège de travail moins de neuf mois 

après la naturalisation facilitée. 

J.  

Par réplique du 17 novembre 2014, transmise au SEM, le recourant a rap-

pelé qu'il n'avait à aucun moment fait de fausses déclarations et que lors 

de l'octroi de la naturalisation facilitée, aucune séparation n'était envisa-

geable. L'atmosphère et les contacts entretenus par les époux à la fête 

suivant l'octroi de la nationalité suisse, reconnus par tous les participants 

au repas, établissaient selon lui l'absence de difficultés conjugales. Enfin, 

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lors de son arrivée en Suisse, il n'aurait pas été informé des actes de défaut 

de biens de son épouse, cette dernière bénéficiant alors déjà de l'aide so-

ciale.  

K.  

Par lettre du 20 août 2015, le recourant a notamment requis à nouveau, 

pour autant que les autres éléments de preuves indiqués dans son recours 

et sa réplique ne suffisaient pas à démonter la situation intacte de son 

couple, l'audition des témoins mentionnés dans son recours. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions du SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière 

d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au 

Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 

al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 LN). 

1.3  A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, 

présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. 

art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

 

3.  

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3.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage 

avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facili-

tée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside 

depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conju-

gale avec un ressortissant suisse (let. c). 

3.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur 

la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, pré-

suppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à savoir d'une 

union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 CC - mais implique, de surcroît, 

une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté 

de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir 

cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et la jurisprudence citée). 

Une communauté conjugale au sens de l'art. 27 al. 1 let. c et de l'art. 28 al. 

1 let. a LN suppose donc l'existence, au moment de la décision de natura-

lisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir 

(« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme inten-

tion des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la dé-

cision de naturalisation facilitée. Il y a lieu de mettre en doute l'existence 

d'une telle volonté lorsque le mariage est dissous peu après l'obtention de 

la naturalisation facilitée par le conjoint étranger. Dans ces circonstances, 

il y a lieu de présumer que la communauté conjugale n'était plus étroite et 

effective durant la procédure de naturalisation facilitée, la volonté réci-

proque des époux de poursuivre leur vie commune n'existant plus alors (cf. 

ATF 135 II 161, ibid.). 

3.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seule-

ment exister au moment du dépôt de la demande, mais doit aussi subsister 

pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête 

de naturalisation facilitée (cf. ATF 135 II 161, ibid.). 

Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la 

naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant 

suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dis-

positions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contrac-

tée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de 

table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mu-

tuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à 

savoir comme une communauté de destins (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; 

ATF 124 III 52 consid. 2a/aa, ATF 118 II 235 consid. 3b), voire dans la 

perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine). 

http://links.weblaw.ch/ATF-135-II-161
http://links.weblaw.ch/ATF-135-II-161
http://links.weblaw.ch/ATF-135-II-161
http://links.weblaw.ch/ATF-124-III-52
http://links.weblaw.ch/ATF-118-II-235

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Malgré l'évolution des moeurs et des mentalités, seule cette conception du 

mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législa-

teur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues aux art. 27 

et 28 LN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un 

ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4). 

4.  

4.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, le SEM peut, dans 

le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue 

par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essen-

tiels (cf. art. 41 al. 1 et 1bis LN) et qui n'aurait pas été accordée si ces faits 

avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi 

sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in : FF 

1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet). 

L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obte-

nue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trom-

peur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du 

droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de 

fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement 

croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par l'art. 27 al. 1 

let. c LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se con-

former en vertu de cette disposition (cf. ATF 135 II 161, ibid.). Tel est no-

tamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec 

son conjoint, alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la natura-

lisation facilitée ; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jus-

qu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_796/2013 

du 13 mars 2014 consid. 3.1.1 et jurisprudence citée). 

4.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude 

à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout 

abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde 

sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances perti-

nentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au prin-

cipe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 129 III 400 consid. 3.1 et les 

références citées). 

La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 

appréciation des preuves, ce qui vaut également devant le Tribunal de 

céans (cf. art. 40 PCF [RS 273], applicable par renvois des articles 19 PA 

et 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/16
http://links.weblaw.ch/ATF-135-II-161
http://links.weblaw.ch/1C_796/2013
http://links.weblaw.ch/ATF-129-III-400

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pas à des règles de preuve légales, prescrivant à quelles conditions l'auto-

rité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle 

devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport 

aux autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au détri-

ment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si 

elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le 

conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec 

son époux suisse. Comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec 

des faits relevant de la sphère intime, il apparaît légitime que l'autorité s'ap-

puie sur une présomption.  

4.3 En particulier, un enchaînement rapide des événements permet de fon-

der la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleuse-

ment (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 et 130 II 389 consid. 2). A ce titre, la 

jurisprudence actuelle reconnaît que l'enchaînement chronologique des 

événements est rapide lorsque les époux se sont séparés quelques mois 

après la décision de naturalisation - i.e. jusqu'à 20 mois après l'octroi de la 

naturalisation (cf. en ce sens les arrêts du Tribunal fédéral 1C_796/2013 

du 13 mars 2014 consid. 3.2 et 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3) 

- et/ou introduisent rapidement une demande en divorce. Il résulte en effet 

de l'expérience générale de la vie que les problèmes qui amènent un 

couple à se séparer n'apparaissent pas et ne se développent pas jusqu'à 

mener à cette issue en l'espace de quelques mois. Aussi, les éventuelles 

difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs années de vie 

commune, dans une communauté de vie effective, intacte et stable, n'en-

traînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation 

des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives de réconci-

liation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_439/2010 du 28 février 2011 consid. 

6). De même, un ménage uni depuis plusieurs années ne se brise pas dans 

un court laps de temps, sans qu'un événement extraordinaire en soit la 

cause et sans que les conjoints en aient eu le pressentiment, et cela même 

en l'absence d'enfant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des 

époux par rapport à l'autre (cf. en ce sens les arrêts du TF 2C_228/2009 

du 31 août 2009 consid. 3 et 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4). 

4.4 Si la présomption d'acquisition frauduleuse est donnée, il incombe 

alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer 

à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA ; cf. à ce sujet ATF 132 

II 113 consid. 3.2), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette 

présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3). S'agissant d'une présomption 

de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le far-

http://links.weblaw.ch/ATF-135-II-161
http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-388
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deau de la preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rap-

porter la preuve du contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à 

l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. Il suffit qu'il parvienne à faire ad-

mettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en dé-

clarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en 

rendant vraisemblable soit un événement extraordinaire survenu après 

l'octroi de la naturalisation facilitée et susceptible d'expliquer une détério-

ration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de 

ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration com-

mune (cf. ATF 135 II 161 consid. 3, voir également les arrêts du Tribunal 

fédéral 1C_859/2013 du 4 mars 2014 consid. 2.1.2 et 1C_155/2012 du 26 

juillet 2012 consid. 2.2.2). 

5.  

A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'an-

nulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 LN sont réalisées 

dans le cas particulier. 

5.1 Dans sa nouvelle teneur entrée en vigueur le 1er mars 2011, l'art. 41 al. 

1bis LN dispose que la naturalisation peut être annulée dans un délai de 

deux ans à compter du jour où le SEM a pris connaissance des faits déter-

minants, mais au plus tard huit ans après l'octroi de la nationalité suisse. 

Auparavant, l'art. 41 al. 1 LN (RO 1952 1115) prévoyait un délai unique de 

cinq ans dès la naturalisation. Selon la jurisprudence du Tribunal de céans, 

il convient d'appliquer, aux naturalisations pour lesquelles l'ancien délai pé-

remptoire de cinq ans n'était pas encore écoulé au moment de l'entrée en 

vigueur du nouveau droit, l'art. 41 LN dans sa nouvelle teneur et de tenir 

compte du temps écoulé sous l'ancien droit dans le calcul du délai absolu 

de huit ans. S'agissant du délai relatif de deux ans, qui n'existait pas sous 

l'ancien droit, il ne peut commencer à courir, au plus tôt, qu'au moment de 

l'entrée en vigueur du nouveau droit (cf. notamment l'arrêt du Tribunal fé-

déral 1C_540/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1). 

5.2 In casu, les conditions formelles prévues à l'art. 41 LN, qui est appli-

cable dans sa nouvelle teneur, puisqu'au moment de l'entrée en vigueur du 

nouveau droit en mars 2011, l'ancien délai de cinq ans n'était pas encore 

écoulé, sont réalisées. En effet, la naturalisation facilitée accordée au re-

courant le 8 février 2011 a été annulée par l'autorité inférieure avec l'assen-

timent de l'autorité cantonale compétente en date du 16 juin 2014, soit 

avant l'échéance du délai péremptoire prévu par la disposition précitée. En 

outre, le délai relatif de deux ans à compter du jour où le SEM a pris con-

naissance des faits déterminants est également respecté (art. 41 al. 1bis 

http://links.weblaw.ch/ATF-135-II-161
http://links.weblaw.ch/1C_859/2013
http://links.weblaw.ch/1C_155/2012
http://links.weblaw.ch/1C_540/2014

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LN), l'autorité de première instance ayant été informée du domicile séparé 

des époux et de l'enfant adultérin le 23 septembre 2013. 

6.  

Il convient dès lors d'examiner si les circonstances du cas particulier ré-

pondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation faci-

litée. 

6.1 En l'espèce, le Tribunal constate que le recourant et son épouse ont 

conclu mariage le 24 mai 2005. Celui-ci a déposé une demande de natu-

ralisation facilitée en date du 31 mai 2010 et le 28 décembre 2010, les 

époux ont signé une déclaration selon laquelle ils vivaient en communauté 

conjugale effective et stable. En date du 8 février 2011, le SEM a accordé 

la naturalisation facilitée à l'intéressé. Le recourant a rencontré, selon ses 

dires en décembre 2011, sa nouvelle compagne, chez laquelle il a officiel-

lement emménagé en avril 2012 (cf. décision attaquée, p. 2), pour y rester 

jusqu'à ce jour. Il aura un enfant avec elle en juillet 2013.  

Les éléments précités et leur enchaînement chronologique rapide sont de 

nature à fonder la présomption de fait selon laquelle, au moment de la si-

gnature de la déclaration commune et lors de la décision de naturalisation, 

la communauté conjugale du recourant n'était plus stable et orientée vers 

l'avenir au sens de l'art. 27 LN. Le court laps de temps séparant la décla-

ration commune (le 28 décembre 2010), l'octroi de la naturalisation facilitée 

(le 8 février 2011) et la déclaration de départ (13 avril 2012) est de nature 

à fonder la présomption que cette naturalisation a été acquise au moyen 

de déclarations mensongères, respectivement en dissimulant des faits es-

sentiels, contrairement à ce que prétend le recourant (cf. pce TAF 1 p. 8), 

dont l'argumentaire méconnaît la jurisprudence à ce sujet. En effet, comme 

relevé plus haut (cf. supra consid. 4.3), il est conforme à la jurisprudence 

en la matière d'admettre une présomption de fait selon laquelle la commu-

nauté conjugale n'était pas stable lors de l'octroi de la naturalisation si la 

séparation intervient, comme en l'espèce, environ un an plus tard (cf. à ce 

sujet l'arrêt du TF 1C_556/2014 du 4 février 2015 consid. 3.2 : séparation 

16 mois après l'octroi de la naturalisation facilitée). 

6.2 La présomption de fait fondée sur la chronologie rapide des événe-

ments est par ailleurs corroborée par d'autres éléments du dossier. 

En effet, il convient de relever la célérité avec laquelle l'intéressé a déposé 

sa demande de naturalisation facilitée le 31 mai 2010, à savoir environ une 

semaine après l'échéance du délai relatif à la durée du séjour légal en 

C-3940/2014 

Page 11 

Suisse (cf. art. 27 al. 1 let. a LN). Un tel empressement suggère imman-

quablement que le recourant avait hâte d'obtenir la nationalité suisse, ren-

due possible par son mariage avec une citoyenne de ce pays (cf. l'arrêt du 

TF 1C_441/2014 du 15 décembre 2014 consid. 2.4 et l'arrêt du TAF C-

4002/2014 du 26 juin 2015 consid. 6.2.2 et réf. citée). 

A cela s'ajoute qu'aucune procédure de mesures protectrices de l'union 

conjugale ou de tentative de conciliation n'a été entreprise. Si le recourant 

a effectivement consulté un psychologue en décembre 2011 et qu'il a re-

proché à son épouse de n'avoir assisté qu'à une seule séance 

(pce SEM 13 p. 2), il n'en demeure pas moins que ce traitement a com-

mencé après le début de sa nouvelle relation amoureuse et qu'il s'est rapi-

dement accommodé de l'absence de son épouse audites séances. Ce dé-

faut manifeste de volonté de sauver une union qui était prétendument en-

core effective et tournée vers l'avenir quelques mois auparavant constitue 

un indice important incitant à retenir que le recourant n'avait plus l'intention 

de maintenir une communauté conjugale déjà durant la période précédant 

l'octroi de la naturalisation facilitée (cf. l'arrêt du TF 1C_441/2014 précité 

consid. 2.4). 

Il ressort de ce qui précède que l'intéressé s'est rapidement accommodé 

de la rupture de son mariage, lequel avait tout de même duré plus de 6 ans, 

débutant une nouvelle relation, de surcroît avec une femme 38 ans plus 

jeune que son épouse, environ quatre mois après le début des difficultés 

dans son couple, qu'il situe au plus tôt en août 2011 (pce SEM 13), quittant 

le domicile conjugal moins de cinq mois plus tard, soit en avril 2012, et 

concevant un enfant adultérin avec sa nouvelle compagne seulement 

quelques mois plus tard.  

Sur un autre plan, il faut souligner que l'épouse du recourant n'a jamais 

séjourné dans le pays d'origine de son mari, bien que ce dernier s'y soit 

rendu à plusieurs reprises durant leur mariage. Durant son audition, elle 

n'a d'ailleurs pas su dater correctement les décès des membres de la fa-

mille du recourant, indiquant notamment qu'il ne s'était écoulé qu'une seule 

année entre les décès respectifs des parents de l'intéressé.  

Le Tribunal estime que ces éléments contribuent à jeter des doutes sur 

l'intensité des liens entre les époux et viennent ainsi renforcer la présomp-

tion selon laquelle la naturalisation a été acquise au moyen de déclarations 

mensongères, voire en dissimulant des faits essentiels. 

C-3940/2014 

Page 12 

7.  

A ce stade, il convient de déterminer si A._______ a pu renverser cette 

présomption en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement 

extraordinaire intervenu après l'octroi de la naturalisation facilitée suscep-

tible d'expliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal, soit l'ab-

sence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment 

de la signature de la déclaration commune (cf. consid. 4.4 ci-avant et la 

jurisprudence citée). 

7.1 L'intéressé a principalement fait valoir qu'au vu des décès de son frère 

et de son père ainsi que du mauvais état de santé de sa mère, il se trouvait 

déjà dans un état psychique fragile. Ces évènements cumulés à la décou-

verte, en juillet 2011, des actes de défauts de biens pour plusieurs milliers 

de francs de son épouse, laquelle ne se serait pas soucié de trouver du 

travail, l'auraient éloigné de cette dernière. 

L'autorité inférieure a retenu que la version du recourant n'était pas vrai-

semblable, dès lors que, d'une part, il percevait de l'aide sociale depuis le 

début de son mariage, et, d'autre part, la délivrance à maintes reprises de 

tels actes impliquait une situation financière durablement obérée, laquelle 

n'aurait pu échapper à un conjoint vivant dans une communauté conjugale 

effective. 

7.2 Tout d'abord, il sied de relever que le frère du recourant est décédé en 

février 2010 et son père en septembre 2010, soit bien avant l'octroi de la 

naturalisation facilitée. Si, selon les dires de l'intéressé, sa mère était alors 

déjà gravement malade, elle n'est décédée qu'en septembre 2012, soit 

plus d'une année après le début des difficultés conjugales. La chronologie 

des évènements ne permet donc pas d'attribuer à ces décès un impact 

primordial sur la stabilité du couple. Par ailleurs, le recourant a admis que 

lesdits décès l'avaient entre autres éloigné de son épouse, ce qui indique 

que du moins en février 2011, lors de l'octroi de la naturalisation facilitée, 

les liens conjugaux étaient déjà distendus. Quoiqu'il en soit, ces circons-

tances ne sont d'aucun secours au recourant pour démontrer la survenue 

d'un événement extraordinaire postérieur à février 2011.  

Ensuite, comme l'a soulevé de manière convaincante l'autorité inférieure, 

il paraît peu probable que l'intéressé n'ait découvert la situation financière 

obérée de son épouse qu'après six ans de mariage. Pour le moins, cet 

élément n'aurait pas dû le surprendre au point de l'éloigner de sa femme, 

cette dernière percevant de l'aide sociale et n'exerçant aucune activité lu-

C-3940/2014 

Page 13 

crative pendant une longue période. De toute façon, dans ces circons-

tances, le simple fait de découvrir des actes de défaut de biens d'une cer-

taine ampleur ne saurait être considéré, à lui seul, comme un élément ex-

traordinaire et renverser la présomption de fait découlant de l'enchaîne-

ment rapide des évènements (cf. arrêt du TF 1C_441/2014 du 15 dé-

cembre 2014 consid. 2.4). Enfin, si effectivement le recourant avait été dé-

sorienté à ce point pour cette raison, il est étonnant qu'il n'ait recherché 

l'aide d'un psychologue que fin décembre 2011, soit près de six mois après 

la prétendue découverte et lorsqu'il avait déjà débuté une relation amou-

reuse avec une autre femme. Ici également, on ne saurait suivre l'argu-

mentation développée par l'intéressé. 

Finalement, le recourant a tenté de démontrer l'absence de difficultés con-

jugales lors de l'octroi de la naturalisation facilitée en invoquant la fête 

ayant eu lieu à cette occasion avec son épouse et sa belle-famille. Toute-

fois, un tel évènement permet tout au plus de démontrer que le recourant 

s'est réjoui d'obtenir la nationalité suisse, mais ne saurait, en soi, démon-

trer l'absence de difficultés conjugales à ce moment, même si, pour une 

tierce personne, le couple pouvait alors sembler uni (cf. arrêt du 

TF 1C_569/2014 du 27 janvier 2015 consid. 3.3). L'intéressé a également 

insisté sur le fait qu'il lui aurait été impossible de rencontrer sa nouvelle 

compagne avant le mois d'avril 2011, cette dernière vivant alors à (…) et 

travaillant à (…) (pce TAF 1 p. 9 ch. 14). Or, il sied de relever à ce propos 

que la présomption fondée sur la chronologie des évènements ne saurait 

être renversée par le fait qu'une relation extraconjugale soit survenue seu-

lement après la décision de naturalisation, dès lors que pareil élément "ne 

[préjuge] pas de la stabilité du mariage des époux au cours de la procédure 

de naturalisation" (arrêt du TF 1C_516/2012 du 29 juillet 2013 consid. 2.4.1 

et jurisprudence citée ainsi que, en ce sens, l'arrêt du TF 1C_100/2014 du 

24 juin 2014 consid. 3.3). 

Force est par conséquent de constater que les éléments avancés par le 

recourant ne sauraient être considérés comme des événements extraordi-

naires survenus postérieurement à sa naturalisation susceptibles d'expli-

quer la dégradation rapide de l'union conjugale. A ce sujet, il sied de rap-

peler que l'épouse de l'intéressé n'a pas fait valoir un tel évènement sus-

ceptible d'expliquer la dégradation rapide du couple (pce SEM 10 p.5). 

7.3 Aucun élément indiquant que le recourant aurait ignoré la gravité de 

ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration com-

mune n'appert du dossier. A toutes fins utiles, il ressort de la chronologie 

des évènements déterminants et des circonstances décrites ci-dessus 

C-3940/2014 

Page 14 

(cf. supra consid. 6.2 et 7.2) que l'intéressé a rapidement sacrifié son union 

conjugale, de surcroît sans véritable tentative de réconciliation. Il apparaît 

ainsi peu plausible qu'il n'ait découvert la dégradation de son couple qu'à 

ce moment-là (en ce sens, cf. arrêt du TF 1C_207/2011 du 7 octobre 2011 

consid. 3.3 ; voir aussi supra consid. 7.2 1er paragraphe). 

7.4 Ainsi, à défaut d'éléments convaincants apportés par le recourant, le 

Tribunal est d'avis qu'il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait, fondée 

sur l'enchaînement chronologique rapide des événements, selon laquelle 

l'union formée par les époux A._______ ne présentait plus l'intensité et la 

stabilité requises lors de la signature de la déclaration de vie commune et 

au moment de la décision de naturalisation facilitée. 

8.  

En vertu de l'art. 41 al. 3 LN, sauf décision expresse, l'annulation fait éga-

lement perdre la nationalité suisse aux membres de la famille qui l'ont ac-

quise en vertu de la décision annulée. En l'espèce, il ne ressort pas du 

dossier que le recourant aurait eu un autre enfant depuis l'obtention de sa 

naturalisation facilitée que celui né le 29 juillet 2013, de nationalité suisse 

de par sa mère. L'intéressé n'a par ailleurs fait valoir aucun grief spécifique 

s'agissant de ce point du dispositif. 

9.  

L'art. 41 al. 1 LN stipule certes qu'avec l'assentiment de l'autorité du canton 

d'origine, l'office "peut" annuler la naturalisation obtenue par des déclara-

tions mensongères ou une dissimulation de faits essentiels et laisse ainsi 

une marge d'appréciation à l'autorité compétente. Cela étant, selon la ju-

risprudence constante du Tribunal de céans, ce n'est toutefois qu'en pré-

sence de circonstances très exceptionnelles qu'il y a lieu de s'abstenir d'an-

nuler une naturalisation facilitée obtenue sur la base de déclarations men-

songères ou d'une dissimulation de faits essentiels (cf. l'arrêt du TAF C-

5500/2013 du 1er décembre 2014 consid. 12 et la référence citée). Or, les 

arguments avancés par le recourant pour contester la décision de l'ins-

tance inférieure du 16 juin 2014 ne sont pas susceptibles de justifier une 

telle exception. 

10.  

Dans ses mémoires de recours, l'intéressé a requis l'audition de plusieurs 

témoins. 

En l'occurrence, le Tribunal estime que les faits de la cause sont suffisam-

ment établis par les pièces figurant au dossier, de sorte qu'il ne s'avère pas 

http://links.weblaw.ch/BVGer-C-5500/2013
http://links.weblaw.ch/BVGer-C-5500/2013

C-3940/2014 

Page 15 

indispensable de donner suite à ladite requête. A noter que l'audition de 

témoins n'étant prévue qu'à titre subsidiaire en procédure administrative 

(art. 14 al. 1 PA), il n'est procédé à l'audition personnelle de tiers que si 

cela paraît indispensable à l'établissement des faits (cf. ATF 122 II 464 

consid. 4c). A cela s'ajoute que l'autorité est fondée à mettre un terme à 

l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 

conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une apprécia-

tion anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude 

qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 131 I 153 

consid. 3, 130 II 425 consid. 2.1). En l'espèce, les éléments essentiels sur 

lesquels le Tribunal a fondé son appréciation ressortent du dossier et ne 

nécessitent donc aucun complément d'instruction. De plus, les moyens de 

preuve proposés par le recourant sont de nature à corroborer certains faits 

admis par le Tribunal dans la présente cause, en particulier la réalité de la 

fête à l'occasion de l'acquisition de la nationalité suisse par le recourant, 

son contenu et le fait que le couple ne semblait pas, pour une tierce per-

sonne, connaître de difficultés à ce moment (pce TAF 1 p. 6). Pour les 

autres, soit il ne s'agit pas de faits déterminants, telle la date exacte de sa 

rencontre avec sa future compagne, soit le moyen de preuve n'est pas 

propre à prouver l'allégation, telle l'audition de son épouse, du fils de cette 

dernière et de sa belle-mère afin de démontrer l'existence d'une commu-

nauté conjugale effective et stable lors de l'octroi de la naturalisation facili-

tée (cf. arrêt du TF 1C_569/2014 du 27 janvier 2015 consid. 3.3). 

11.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 16 juin 2014, l'autorité 

intimée n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de ma-

nière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inoppor-

tune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

 

 

http://links.weblaw.ch/ATF-122-II-464
http://links.weblaw.ch/ATF-131-I-153
http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-425

C-3940/2014 

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(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'100.-, sont mis à la charge 

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Page 17 

du recourant. Ils sont couverts par l'avance de frais versée le 12 septembre 

2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire) ; 

– à l'autorité inférieure (dossier […] en retour). 

 

 

Le président du collège : 

 

La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Schärer 

 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :