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**Case Identifier:** bbe42b1e-146f-5aed-89bc-5069641d524a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 16.09.2021 A/2631/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2631-2020_2021-09-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2631/2020-CS DCSO/353/21 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 16 SEPTEMBRE 2021 

 

Plainte 17 LP (A/2631/2020-CS) formée en date du 1er septembre 2020 par A______, 

élisant domicile en l'étude de Me Denis Mathey, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ 
c/o Me MATHEY Denis 

Rue du Grand-Chêne 4 

1003 Lausanne. 

- B______  

c/o C______ 

______ 

______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/2631/2020-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 22 juin 2020, B______ [assurance-maladie] a engagé à l'encontre de 

A______, domiciliée au foyer pour étudiants D______ à Genève, une poursuite 

ordinaire en recouvrement de 2'575 fr. 30, plus intérêts à 5% dès le 23 juin 2020, 

de 73 fr. 30 et 120 fr., montants allégués dus au titre de primes LAMal pour la 

période de juin à décembre 2019. 

 b. Le même jour, l'Office a rédigé un commandement de payer, poursuite 

n° 1______ qu'il a remis à la Poste pour notification. Après quatre tentatives de 

distribution les 7, 9, 10 et 13 juillet 2020, le commandement de payer a été 

retourné à l'Office non distribué.  

 c. Le 3 août 2020, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a adressé à 

A______, par courrier A+, un avis d'une notification simplifiée d'un acte de 

poursuite selon l'Ordonnance fédérale COVID-19 justice et droit procédural. 

 d. Par pli A+ adressé le 10 août 2020 à A______, distribué le 12 août 2020 par la 

Poste suisse, l'Office a procédé à la notification simplifiée du commandement de 

payer considéré. 

 e. Par courrier daté du 26 août 2020, expédié par pli recommandé le 1
er

 septembre 

2020 à l'Office, A______ a déclaré qu'elle formait opposition totale au 

commandement de payer, poursuite n° 1______. Elle demandait à toutes fins 

utiles la restitution du délai d'opposition, exposant qu'elle avait eu connaissance 

du commandement de payer "aujourd'hui" (le 26 août 2020) et qu'elle avait été 

empêchée d'agir avant. 

B. a. Par acte posté le 1er septembre 2020 à la Chambre de surveillance, A______ a 

fait valoir qu'elle résidait dans un foyer pour étudiants, dans lequel les 

permanences de distribution du courrier étaient la plupart du temps fermées 

depuis le confinement. De manière générale, la distribution du courrier connaissait 

des retards. Elle a sollicité la restitution du délai pour former opposition et l'octroi 

de l'effet suspensif. 

 b. Dans son rapport du 9 octobre 2020, l'Office a conclu au rejet de la plainte. Les 

conditions pour procéder à une notification simplifiée au sens de l'art. 7 de 

l'Ordonnance instaurant des mesures en lien avec le Coronavirus (Ordonnance 

COVID-19 justice et droit procédural du 16 avril 2020) avaient été respectées.  

 Pour ce qui était de la demande de restitution du délai d'opposition, que l'Office 

n'avait pas traitée, au vu du dépôt de la plainte, il y avait lieu de la rejeter, dès lors 

que A______ ne fournissait aucun élément étayant ses allégations selon lesquelles 

elle n'avait eu connaissance du commandement de payer que le 26 août 2020. 

- 3/6 - 

 

 

A/2631/2020-CS 

 c. A l'audience du 7 septembre 2021, le conseil de A______ a indiqué que sa 

cliente, qui avait été gravement malade, était retournée vivre en France. Elle avait 

annoncé son départ à l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après 

: OCPM) le 2 septembre 2021.  

 L'Office a exposé qu'il ignorait si le foyer Saint-Justin, où avait résidé la 

plaignante, disposait de boîtes à lettres individuelles pour chaque résident. 

 d. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 

al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 

attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), comme la notification d'un acte 

de poursuite. 

 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 

art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 

jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 

(art. 22 al. 1 LP). 

 1.2 Quand bien même elle est intitulée demande de restitution de délai, la plainte 

vise les circonstances ayant entouré la notification simplifiée du commandement 

de payer litigieux, qui relèvent de la compétence de la Chambre de céans. Elle 

émane d'une personne ayant qualité pour la déposer, est dirigée contre un acte 

pouvant être contesté par cette voie et respecte les exigences de forme résultant de 

la loi. 

 Déposée dans les dix jours à compter de la prise de connaissance alléguée du 

commandement de payer, la plainte est recevable à la forme. 

2. 2.1.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 

d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 

Cette notification consiste en la remise physique en main du poursuivi ou, en 

l'absence de ce dernier, en main d'une personne de remplacement désignée par la 

loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 LP), de l'acte à notifier, et ce 

sous forme ouverte (et non sous pli fermé), de manière à ce que le récipiendaire 

puisse immédiatement en prendre connaissance et, dans le cas du commandement 

de payer, former opposition (art. 74 al. 1 LP; MALACRIDA/ROESLER, in KUKO 

SchKG, 2ème éd., 2014, n. 2 ad art. 72 LP; WUTHRICH/SCHOCH, in BAK 

SchKG I, 2ème éd., n. 10 et 11 ad art. 72 LP). 

- 4/6 - 

 

 

A/2631/2020-CS 

 La notification est opérée par le préposé ou un employé de l'Office ou par la Poste 

(art. 72 al. 1 LP); dans cette dernière hypothèse, l'employé postal agit en qualité 

d'auxiliaire de l'Office, auquel ses actes sont imputables (ATF 119 III 8 cons. 3b). 

C'est sur l'Office que pèse le fardeau de la preuve de la notification régulière du 

commandement de payer (ATF 120 III 117 consid. 2). 

 2.1.2 Selon l'art. 7 al. 1 de l'Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural en 

vigueur au moment de la notification litigieuse, un acte de poursuite peut être 

notifié contre une preuve de notification n'impliquant pas la remise d'un reçu 

lorsqu'une première tentative de notification par la voie ordinaire a échoué et que 

le destinataire a été informé de la notification au plus tard le jour la précédant. La 

preuve de la notification remplace l'attestation visée à l'art. 72 al. 2 LP (art. 7 al. 2 

de l'Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural). Le commentaire officiel 

de l'art. 7 de l'Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, repris par 

l'Instruction n° 8 du Service de haute surveillance LP du 28 septembre 2020, 

précise que la notification par pli A+ est conforme aux exigences posées par cette 

disposition. 

 2.1.3 La notification d'un commandement de payer fait courir le délai de dix jours 

pour y former opposition (art. 74 al. 1 LP). 

 En cas de notification irrégulière d'un commandement de payer, le délai 

d'opposition court dès le jour où le débiteur a effectivement eu connaissance du 

commandement de payer. 

 Un vice affectant la procédure de notification entraîne la nullité de cette dernière 

si l'acte notifié n'est pas parvenu à la connaissance du débiteur (ATF 110 III 9 

consid. 2). Si en revanche, malgré ce vice, le débiteur a connaissance de l'acte 

notifié ou de son contenu essentiel, la notification n'est qu'annulable (ATF  

128 III 101 consid. 2). Le délai pour former une plainte (art. 17 al. 2 LP), comme 

celui pour former opposition si l'acte notifié était un commandement de payer, 

commence alors à courir au moment de cette prise de connaissance (ATF  

128 III 101 consid. 2). 

 2.2 En l'espèce, les conditions pour procéder à une notification simplifiée du 

commandement de payer, au sens de l'Ordonnance COVID-19 justice et droit 

procédural, étaient réunies, l'Office ayant préalablement tenté en vain de le 

notifier selon la procédure ordinaire puis adressé à la plaignante un avis de 

notification simplifiée. 

 Il est par ailleurs établi par le "Track and Trace" de la Poste, dont la force 

probante n'est en tant que telle pas remise en cause, que le commandement de 

payer a été expédié par courrier A+ le 10 août 2020 et a été distribué le 12 août 

2020.  

- 5/6 - 

 

 

A/2631/2020-CS 

 Toutefois, la plaignante, qui résidait dans un foyer pour étudiants, a allégué qu'il y 

avait des problèmes de distribution du courrier au sein la résidence, ce qui laisse 

penser qu'il y avait un système centralisé de gestion du courrier voire des boîtes à 

lettres partagées par des personnes ne faisant pas ménage commun, comme à la 

Cité universitaire de Genève (cf. DCSO/20/2021 du 21 janvier 2021). Aussi, le 

"Track and Trace" ne saurait dans le cas d'espèce valoir preuve du dépôt du 

commandement de payer par l'agent postal directement dans la boîte à lettres de la 

plaignante. Dans la mesure où c'est sur l'Office que pèse le fardeau de la preuve de 

la notification du commandement de payer, l'incertitude qui entoure la notification 

profite à la poursuivie. 

 A défaut d'autres éléments au dossier, il convient de considérer que la plaignante a 

eu connaissance du commandement de payer querellé le 26 août 2020, 

conformément à ses allégations, de sorte qu'en formant opposition par pli 

recommandé du 1
er

 septembre 2020, elle a agi en temps utile. 

 Il sera donc ordonné à l'Office d'enregistrer l'opposition formée le 1
er

 septembre 

2020 au commandement de payer, poursuite n° 1______, et de la consigner sur 

l'exemplaire du commandement de payer destiné à la poursuivante, de manière à 

ce que celle-ci puisse si elle le souhaite agir pour qu'elle soit écartée.  

3.  La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

 

* * * * * 

- 6/6 - 

 

 

A/2631/2020-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 1
er

 septembre 2020 par A______ contre le 

commandement de payer, poursuite n° 1______. 

Au fond : 

L'admet dans le sens des considérants de la présente décision. 

Donne acte à A______ de ce qu'elle a valablement formé opposition le 1
er

 septembre 

2020 au commandement de payer, poursuite n° 1______. 

Ordonne à l'Office cantonal des poursuites d'enregistrer ladite opposition et de la 

consigner sur l'exemplaire du commandement de payer destiné à la créancière 

poursuivante. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 

Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 

greffière. 

La présidente : 

 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.