# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9a4f2fce-8d1c-5251-9f74-af2a9986c17b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-05-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.05.2015 E-747/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-747-2015_2015-05-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-747/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  m a i  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

William Waeber, Esther Karpathakis, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision du SEM du 20 janvier 2015 / N (…). 

 

 

 

E-747/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 23 septembre 2014, B._______ a déposé une demande d'asile en 

Suisse, pour elle et sa fille mineure. 

Par décision incidente du 3 octobre 2014, B._______ a été attribuée au 

canton de J._______. 

B.  

Le 7 octobre 2014, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse. 

Sur la feuille de données personnelles, sous rubrique "état civil", il a coché 

non pas les cases "célibataire" et "marié", mais la case "autre", tout en 

indiquant sous rubrique "nom du conjoint", la dénommée B._______. 

C.   

La comparaison, le surlendemain, de ses données dactyloscopiques avec 

celles enregistrées dans la banque de données Eurodac n'a pas donné de 

résultat. 

D.  

Lors de son audition du 30 octobre 2014, le recourant a déclaré, en 

substance, qu'il était de nationalité érythréenne, d'ethnie et de langue 

maternelle tigrinya, parlant bien l'amharique, et de religion chrétienne 

orthodoxe et qu'il était né dans la capitale éthiopienne. L'original de sa 

carte d'identité, qu'il a produite en copie, se trouverait chez une 

connaissance au Soudan.  

 

Il aurait eu, pour dernière adresse de domicile en Erythrée, la ville de 

C._______, située dans la région de Zoba Debub. Il y aurait formé une 

union libre avec la dénommée D._______ et leurs deux enfants communs, 

nés respectivement le (…) 2003 et le (…) 2006, jusqu'à son départ du pays. 

  

 

Il aurait été incorporé en 1996 dans une unité de la défense antiaérienne 

et y aurait servi jusqu'en 2009. Il aurait été emprisonné à quatre reprises, 

soit en 2001 à E._______ durant huit mois, en 2006 à F._______ durant 

un an, en 2007 à F._______ durant six mois, et en 2009 à G._______ 

durant six mois. En dernier lieu, il aurait été sanctionné pour avoir refusé 

l'ordre d'exécuter sommairement des soldats de son unité stationnée à 

Mendefera et dans ses environs. Ceux-ci auraient été appréhendés alors 

qu'ils auraient tenté de quitter le pays. A sa libération en août 2009, le 

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recourant aurait appris que sa partenaire avait commencé à collaborer 

avec la police secrète et qu'elle était tombée enceinte des œuvres d'un 

tiers. Il l'aurait par conséquent battue, suite à quoi il aurait eu des 

problèmes avec le chef de ladite police et été placé en détention durant dix 

jours.  

  

Le 22 octobre 2009, il aurait rejoint la ville de Rama, entrant ainsi 

clandestinement en Ethiopie. Il aurait été appréhendé et mené à Mai Aini. 

Le 5 mai 2010, il y aurait célébré un mariage selon la coutume, avec une 

compatriote dénommée B._______, en présence de quatre témoins. En 

avril 2013, il aurait rejoint Khartoum avec elle. Le 18 juillet 2014, ils auraient 

rejoint ensemble la Libye. Sa compagne aurait dû embarquer à destination 

de l'Italie en premier, les femmes ayant été séparées des hommes. Le 

21 septembre 2014, le recourant aurait à son tour embarqué à destination 

de l'Italie. Après l'arraisonnement de l'embarcation en mer, il aurait été 

amené par la marine italienne, le 24 septembre 2014, en Sicile, à Palerme. 

Il aurait ensuite été transféré, par voie aérienne, à Milan et placé dans un 

foyer. Le lendemain, il aurait quitté le foyer. Il aurait vécu durant deux 

semaines dans la rue, à la place de la gare. Il aurait ensuite pris un train 

jusqu'en Suisse, où il serait entré clandestinement le 7 octobre 2014, 

comme en attesterait le titre de transport qu'il a produit. Ses empreintes 

digitales n'auraient à aucun moment été relevées par les autorités 

italiennes.  

 

Après son départ illégal d'Erythrée, il aurait été exigé de ses parents qu'ils 

paient une amende de 50'000 nafkas. Son père aurait ensuite été arrêté et 

placé en détention, avant d'être libéré trois mois plus tard en raison, d'une 

part, de la dégradation de son état de santé et, d'autre part, du versement 

de 10'000 nafkas.     

 

Les deux enfants du recourant et la mère de ceux-ci, avec laquelle il serait 

resté en contact téléphonique, séjourneraient encore à C._______, tout 

comme ses parents et trois de ses sœurs. Il aurait encore deux sœurs en 

Ethiopie, ainsi qu'un frère en Allemagne.  

 

Sa compagne actuelle aurait une fille, qui serait issue d'un viol perpétré à 

Sawa par le dénommé H._______. L'enfant porterait le nom de cet homme. 

Le recourant considérerait cette enfant comme sienne et celle-ci le 

considérerait comme son père.   

 

Il serait opposé à son transfert en Italie, parce qu'il souhaiterait vivre en 

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Suisse auprès de "sa femme". Il aurait convenu avec celle-ci qu'il aurait pu 

contacter par téléphone après être arrivé en Suisse, qu'il allait la rejoindre 

à Lucerne, où à sa connaissance elle séjournait, une fois qu'il ne serait plus 

clandestin en Suisse et que son transfert dans le canton du même nom 

serait autorisé. 

E.  

Selon une notice interne du 31 octobre 2014 de l'ODM, contactée par 

téléphone, B._______ a accepté que l'intéressé la rejoigne dans son 

canton d'attribution (autre que Lucerne). 

F.  

Par décision incidente du 4 novembre 2014, l'ODM a attribué le recourant 

au même canton que celui auquel avaient été attribuées B._______ et sa 

fille. 

G.  

Le 11 novembre 2014, le SEM a soumis à l'Unité Dublin Italie une requête 

aux fins de prise en charge du recourant, fondée sur l'art. 13 par. 1 du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride [refonte] (entrée illégale sur le territoire par 

une frontière extérieure). Il a informé l'autorité italienne que le recourant 

avait invoqué la présence de son épouse en Suisse et que celle-ci avait 

fait l'objet le 8 octobre 2014 d'une requête de sa part aux fins de prise en 

charge à l'Unité Dublin Italie. Il a relevé qu'il doutait sérieusement que ces 

personnes étaient mariées et même qu'elles formaient un couple et qu'il 

considérait donc le recourant comme étant célibataire. 

H.  

Le 21 janvier 2015, le SEM a communiqué à l'Unité Dublin Italie que vu 

l'absence de réponse à sa requête de prise en charge, il considérait que 

l'Italie était devenue responsable, le 12 janvier 2015, de l'examen de la 

demande d'asile du recourant.  

I.  

Par décision du 20 janvier 2015 (notifiée le 29 janvier 2015), le SEM n'est 

pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son 

renvoi (transfert) de Suisse en Italie, et a ordonné l'exécution de cette 

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mesure. Il a indiqué qu'il remettait au recourant les pièces de la procédure 

soumises à l'obligation de production, conformément à l'index des pièces, 

et qu'un éventuel recours ne déploierait pas d'effet suspensif. 

 

Dans cette décision, il a examiné, en premier lieu, si les conditions 

d'application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi étaient réunies.  

 

Après avoir rappelé la définition des "membres de la famille" comprise à 

l'art. 2 point i (recte : point g) du règlement Dublin III, plus précisément du 

"partenaire non marié engagé dans une relation stable", il a mentionné que 

l'art. 1 (recte : 1a) let. e de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 

RS 142.311) assimilait aux conjoints les personnes qui vivaient en 

concubinage de manière durable. Il a précisé que, d'une manière générale, 

le concubinat devait être crédible et avoir duré au moins deux ans pour être 

considéré comme durable.  

 

Il a relevé que les déclarations du recourant, selon lesquelles il était marié 

coutumièrement depuis le 5 mai 2010, étaient divergentes de celles de sa 

prétendue "épouse". Il a constaté que le recourant n'avait déposé ni 

document d'identité, ni acte de mariage, ni acte de reconnaissance de 

l'enfant dont il se considérait comme le père "biologique". Il a conclu de ce 

qui précède que le recourant n'avait pas établi à satisfaction de droit qu'il 

était marié coutumièrement depuis le 5 mai 2010. Il a ajouté que, même si 

le recourant avait établi l'existence d'un mariage coutumier, ce mariage ne 

serait pas reconnu par les autorités suisses, de sorte que les conditions 

d'application de l'art. 2 point i (recte : g) du règlement Dublin III ne seraient 

pas remplies.   

 

Il a estimé qu'il ne ressortait pas des déclarations du recourant qu'il avait 

vécu en couple avec sa prétendue épouse de manière stable et durable. Il 

en a conclu que sa relation ne pouvait pas être considérée comme un 

concubinage.  

  

Il a conclu de ce qui précède que la responsabilité de la Suisse pour 

l'examen de la demande d'asile du recourant n'était pas établie et que cet 

examen était donc bien de la responsabilité de l'Italie. A son avis, l'Italie 

était devenue, le 12 janvier 2015, l'Etat membre responsable de l'examen 

de cette demande d'asile en l'absence, dans le délai réglementaire, d'une 

réponse des autorités italiennes à sa requête aux fins de prise en charge. 

Il a, en définitive, estimé que les conditions prévues à l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi lui permettant de refuser d'entrer en matière sur la demande 

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d'asile du recourant étaient réunies.  

 

En second lieu, il a examiné si, en application de l'art. 44 LAsi, sa décision 

de non-entrée en matière pouvait être assortie d'une décision de renvoi et 

d'exécution de cette mesure. Il a répondu par l'affirmative, motif pris de la 

licéité, de l'exigibilité et de la possibilité de l'exécution du renvoi vers l'Italie. 

Sous l'angle de la licéité, il a relevé que l'art. 8 CEDH ne trouvait pas 

application, d'une part, parce que le lien matrimonial n'était pas établi et, 

d'autre part, parce que la prétendue "épouse" ne disposait pas d'un droit 

de présence assuré en Suisse. Il a estimé que l'exécution du renvoi ne 

heurtait pas le principe de non-refoulement, que ce soit celui ancré à l'art. 5 

LAsi (recte : art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 

des réfugiés [RS 0.142.30, Conv. réfugiés]) ou celui ancré à l'art. 3 CEDH, 

dès lors que l'Italie respectait ces dispositions conventionnelles et qu'il 

n'existait aucun indice laissant présager qu'en cas de retour dans ce pays, 

le recourant serait exposé à une violation de ces dispositions. Il a estimé 

que l'exécution du renvoi vers l'Italie était exigible, dès lors que ni la 

situation politique régnant dans ce pays ni aucun autre motif ne 

s'opposaient à cette mesure. Il a enfin indiqué que le renvoi était réalisable 

et son exécution possible. 

J.  

Par acte du 5 février 2015, l'intéressé a recouru contre la décision du 

20 janvier 2015 précitée. Il a conclu à l'annulation de celle-ci et au renvoi 

de sa cause au SEM pour que celui-ci examine sa demande d'asile au 

fond. Il a sollicité l'effet suspensif et l'assistance judiciaire partielle. 

Il a allégué qu'il avait rencontré sa compagne en 2010 en Ethiopie et qu'elle 

était la mère d'une fille issue d'une précédente union. Lui et sa compagne 

auraient formalisé leur union en Ethiopie, "selon la tradition", par une petite 

cérémonie devant l'Eglise orthodoxe, en présence de deux témoins 

chacun. Il ne disposerait pas d'un titre attestant de son mariage religieux. 

Il se serait mis en ménage commun avec sa compagne et l'enfant de celle-

ci en Libye. Il s'occuperait de cette enfant depuis deux ans comme si elle 

avait été sa fille biologique. Il serait resté en contact avec sa compagne 

durant son voyage depuis la Libye et sa séparation d'avec elle n'aurait pas 

été dans son intention. Depuis le 11 octobre 2014, il vivrait en ménage 

commun avec elle et la fille de celle-ci, dans un centre d'accueil des 

migrants. Il serait dans leur intention de poursuivre leur vie commune.

  

 

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Il a invoqué que, d'après la jurisprudence du Tribunal publiée sous ATAF 

2013/24 consid. 5.3, les mariages religieux étaient reconnus en Suisse au 

même titre que les mariages civils. Il a fait valoir qu'il entretenait avec sa 

compagne une relation réelle et effectivement vécue, comparable à une 

relation fondée sur le mariage, préexistante au dépôt de sa demande 

d'asile. Il a invoqué que le maintien de la relation familiale était dans l'intérêt 

de l'enfant et qu'il y avait lieu de prendre en considération l'importance de 

la stabilité de cette relation pour cette enfant compte tenu de la fragilisation 

de ses relations sociales liées à son parcours migratoire. Il a conclu qu'il y 

avait lieu de considérer qu'il était impliqué dans une relation de 

concubinage stable au sens de l'art. 1a OA 1 et de l'art. 2 du règlement 

Dublin III. Il a fait valoir que les conditions d'application de l'art. 10 du 

règlement Dublin III étaient réunies, dès lors que la demande d'asile de sa 

concubine présente en Suisse n'avait pas encore fait l'objet d'une première 

décision sur le fond. Il a rappelé que le but du règlement Dublin III était de 

favoriser la réunion des familles, conformément à l'art. 15 de son 

préambule. Il a fait valoir qu'en application de l'art. 10 du règlement 

Dublin III, subsidiairement de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 

du règlement Dublin III, du principe de l'unité de la famille garanti à l'art. 44 

LAsi et à l'art. 8 CEDH, ou encore de l'art. 29a OA 1, il incombait à la Suisse 

d'examiner sa demande d'asile. Il a ajouté que, d'après les arrêts du 

Tribunal D-1787/2013 du 8 août 2013 et D-4102/2013 du 24 juillet 2013, il 

incombait au SEM de traiter les demandes d'asile de chacun des membres 

de sa famille s'il ne parvenait pas à obtenir l'admission de chacun d'eux en 

Italie.  

K.  

Dans son écrit du 9 février 2015, le recourant a fait valoir que la condition 

d'un accord écrit des intéressés prévue à l'art. 10 du règlement Dublin III 

était remplie. Il y a joint un écrit de sa compagne, daté du 3 février 2015. 

Elle y fait part de son mariage en 2010 en Ethiopie avec lui, de leur 

réunification familiale survenue le 11 novembre 2014 dans le foyer 

d'accueil des migrants, et de son souhait de pouvoir poursuivre sa vie de 

couple avec lui. 

L.   

Par décision incidente du 11 février 2015, le Tribunal a admis la demande 

d'effet suspensif et invité le SEM à informer sans délai l'Unité Dublin Italie 

de tout report du transfert dû à une procédure de recours ayant un effet 

suspensif.  

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Page 8 

M.  

Le 12 février 2015, le recourant a produit, à l'invitation du Tribunal, une 

attestation d'assistance financière datée du 9 décembre 2015.  

N.  

Par ordonnance du 18 février 2015, le Tribunal a admis la demande du 

recourant d'assistance judiciaire partielle.  

Il a invité le SEM à se prononcer sur une demande qui lui avait été 

adressée le 5 février 2015 par la mandataire du recourant (communication 

d'une pièce) et à transmettre ensuite au Tribunal sa réponse sur le recours. 

O.   

Par décision du 5 mars 2015, et en réponse à ladite demande du 

mandataire, le SEM lui a transmis une copie du procès-verbal de l'audition 

du 2 octobre 2014 de B._______ (N …) aux termes duquel il ressort ce qui 

suit : 

B._______ a déclaré, en substance, qu'elle était de nationalité 

érythréenne, d'ethnie et de langue maternelle tigrinya, et de religion 

chrétienne orthodoxe. Elle aurait laissé sa carte d'identité chez une amie 

au Soudan.  

 

En 2007, à l'âge de 19 ans, elle aurait subi un viol par un militaire gradé, 

alors qu'elle aurait effectué sa douzième année de scolarité au camp de 

Sawa. Sa fille I._______ en serait issue. Elle l'aurait fait enregistrer sous 

le nom de son père biologique, à l'insu de celui-ci.  

Elle serait célibataire. "Elle aurait un ami depuis l'Ethiopie", dénommé 

A._______, qui serait âgé d'environ (…) ans. Elle aurait voyagé avec lui 

jusqu'en Libye. Elle aurait appris qu'il était arrivé en Italie.  

 

Elle aurait quitté l'Erythrée le 16 janvier 2010, pour l'Ethiopie. Elle y 

aurait vécu dans le camp de Mai Aini jusqu'en avril 2013. Elle aurait 

ensuite rejoint Khartoum, puis, le 18 juillet 2014, la Libye. Elle aurait 

embarqué à destination de l'Italie. Après l'arraisonnement de 

l'embarcation en mer, elle aurait été amenée, le 14 septembre 2014, par 

la marine italienne en Sicile. Elle aurait été conduite dans un foyer, 

qu'elle aurait quitté trois jours plus tard pour aller à Catane. Puis, elle 

aurait gagné Milan, et enfin la Suisse, le 23 septembre 2014. Ses 

empreintes digitales n'auraient, à aucun moment, été relevées par les 

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autorités italiennes. Elle serait opposée à son renvoi dans ce pays, de 

crainte de devoir dormir dehors et d'être à nouveau la victime d'un viol. 

P.   

Dans sa réponse du 6 mars 2015, le SEM a proposé le rejet du recours. 

  

Il a mis en exergue que la prétendue épouse s'était présentée comme étant 

célibataire lors de son arrivée en Suisse et qu'elle avait déclaré, lors de son 

audition du 2 octobre 2014, que le recourant était un ami, mais non qu'elle 

s'était mariée religieusement en Ethiopie avec lui. Il a relevé que ce n'était 

que dans son écrit du 3 mars 2015, que celle-ci était revenue sur ses 

déclarations en alléguant un mariage avec le recourant en 2010. Il a retenu 

qu'en l'absence de documents et eu égard aux déclarations contradictoires 

des personnes concernées, le mariage ne pouvait être considéré comme 

crédible.   

 

Il a encore mis en évidence les déclarations du recourant sur son vécu en 

concubinage avec la mère de ses deux enfants jusqu'à son départ 

d'Erythrée en 2009 et sur le maintien de contacts téléphoniques avec cette 

femme. Il a relevé que le recourant avait fourni des réponses divergentes 

de celles de sa prétendue épouse lorsqu'il avait été interrogé sur la date 

de naissance de celle-ci et sur les membres de la famille de celle-ci. Il a 

rappelé que le recourant était arrivé en Suisse séparément de sa 

"prétendue épouse" et remarqué qu'il n'avait dans un premier temps pas 

essayé de la rejoindre. Il a mis en évidence que, lors de son audition, le 

recourant avait expliqué qu'il n'avait depuis son arrivée en Suisse pas 

rencontré son "épouse", qui selon lui séjournait à Lucerne, et qu'il l'avait en 

revanche contactée par téléphone ; il a constaté qu'il ne ressortait pourtant 

pas du dossier qu'elle se trouvait effectivement à Lucerne. Il a conclu que 

ces éléments contradictoires portaient à croire que la relation entre le 

recourant et sa prétendue "épouse" n'était pas aussi étroite que le 

recourant le faisait valoir.   

 

Il a relevé qu'il ne ressortait pas des déclarations de la "prétendue épouse" 

du recourant qu'elle aurait vécu avec celui-ci pendant deux ans, dès lors 

qu'elle ne l'avait mentionné qu'en ce qui concernait le voyage d'Ethiopie en 

Libye effectué en sa compagnie. Il a ajouté que la durée de leur relation 

était fortement sujette à caution, dès lors que le recourant déclarait, d'une 

part, être marié depuis 2010 et, d'autre part, avoir vécu en communauté 

avec elle deux ans seulement. Il a, par conséquent, estimé que ni le 

mariage ni la relation de concubinage n'étaient crédibles. Pour le SEM, il 

E-747/2015 

Page 10 

n'y avait par conséquent pas besoin d'examiner la nature des liens entre le 

recourant et la fille de sa prétendue concubine. Il a conclu que ni l'art. 10 

du règlement Dublin III, ni la clause de souveraineté ne pouvaient trouver 

application. 

Q.  

Par courrier du 26 mars 2015, le recourant a fait savoir au Tribunal qu'il 

renonçait à répliquer. 

R.  

Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants 

qui suivent.  

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), applicable par le renvoi de 

l'art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens 

de l’art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant 

l’asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal 

conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour 

connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d 

ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent 

autrement. 

1.3 A l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le recourant peut 

invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, 

notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(let. b). Il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [prévu à publication]). 

1.4 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 

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3ème éd., Berne 2011, p. 782). La procédure est régie par la maxime 

inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office (cf. art. 

12 PA) et apprécie les preuves selon sa libre conviction (cf. art. 40 de la loi 

du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable 

par le renvoi de l'art. 19 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à 

l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En 

conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs 

soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la 

mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 

2009/57 consid. 1.2 p. 798; ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 

6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 

61.31 consid. 3.2.2; MOSER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, ch. 1.55, p. 25; 

KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI,Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-

pflege des Bundes, 3ème éd., 2013, n° 1136, p. 398; voir aussi CLÉMENCE 

GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, 

2008, p. 57, 76 et 82 s.).  

1.5 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al.1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

2.  

Le recourant invoque d'abord que la décision attaquée emporte violation 

de l'art. 10 du règlement Dublin III. Cette disposition désignerait à son avis 

la Suisse comme étant l'Etat membre responsable de l'examen de sa 

demande d'asile.  

2.1 L'art. 10 du règlement Dublin III ne vise pas exclusivement les relations 

entre Etats concernés, mais concrétise aussi, du moins partiellement, le 

droit des demandeurs d'asile au respect de leur vie familiale rappelé dans 

les considérants 14 à 17 du préambule dudit règlement. Il est par 

conséquent directement applicable et ainsi justiciable devant le Tribunal 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 6.3.2). Il désignerait selon le recourant la Suisse 

comme étant l'Etat membre responsable (et non un autre Etat membre). 

Dans un tel cas de figure, l'échéance du délai pour déposer une requête 

aux fins de prise en charge nouvellement fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III n'a pas d'incidence. En outre, la requête du SEM aux fins de prise 

en charge, réputée acceptée par l'Italie, était fondée sur l'art. 13 par. 1 du 

règlement Dublin III, soit un critère hiérarchiquement inférieur à l'art. 10 du 

règlement Dublin III (cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Par 

E-747/2015 

Page 12 

conséquent, il y a lieu d'examiner si les conditions d'application de cet art. 

10 sont réunies. 

2.2 L'expression "membres de la famille" figurant à l'art. 10 du règlement 

Dublin III est définie à l'art. 2 point g dudit règlement. Selon cette définition, 

la famille doit avoir préexisté dans le pays d'origine. Cette condition n'est, 

à l'évidence, pas remplie en l'occurrence, le recourant ayant déclaré avoir 

formé une communauté de vie avec une autre femme avant son départ 

d'Erythrée. Cela dit, la question de savoir si cette condition demeure une 

condition d'application de l'art. 10 du règlement Dublin III, nonobstant 

l'art. 7 par. 3 dudit règlement, peut demeurer indécise, eu égard aux 

considérants qui suivent.  

2.3 Le recourant conteste l'appréciation du SEM, selon laquelle il n'a pas 

établi à satisfaction de droit s'être marié selon la religion en Ethiopie, en 

mai 2010, avec B._______.   

 

Force est cependant de constater que l'appréciation du SEM est conforme 

au droit. En effet, d'une part, le recourant ne dispose pas d'un certificat de 

mariage qu'il aurait pu produire. Il ne prétend pas que le mariage qu'il dit 

avoir célébré selon la religion ou la coutume (selon les versions) a fait 

l'objet d'un enregistrement auprès d'un officier d'état civil en Ethiopie, ce 

qui aurait supposé pour des ressortissants étrangers à ce pays comme lui 

et sa compagne la production notamment d'un document vérifiable 

attestant de leur célibat (cf. Refugee Documentation Centre [Ireland], 

Country Marriage Pack, Ethiopia, août 2013, p. 11 s.). Ainsi, aucune preuve 

du mariage n'a été produite. A noter qu'en l'absence de production d'une 

décision étrangère, la question de sa reconnaissance en droit suisse ne se 

pose pas. D'autre part, celle qu'il a désignée comme son épouse ne se 

considérait pas comme telle, puisqu'elle a dit être célibataire et a fait 

référence à lui comme son "ami depuis l'Ethiopie" lorsqu'elle a été 

entendue par le SEM. Le fait qu'elle soit revenue ultérieurement sur ses 

déclarations n'y change rien. En définitive, il n'y a ni preuve ni indices 

cohérents, vérifiables et suffisamment détaillés qui permettraient de tenir 

le mariage religieux ou coutumier pour établi (cf. art. 22 par. 5 du règlement 

Dublin III). 

2.4 Le recourant conteste l'appréciation du SEM, selon laquelle il n'a pas 

établi, à satisfaction de droit, former un concubinage stable avec sa 

compagne.  

E-747/2015 

Page 13 

2.4.1 Selon la jurisprudence, la relation de concubinage stable doit être 

comprise comme une communauté de vie d'une certaine durée, voire 

durable, entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui 

présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique, et 

qui est parfois désignée comme une communauté de toit, de table et de lit ; 

le juge doit procéder à une appréciation de tous les facteurs déterminants, 

étant précisé que la qualité d'une communauté de vie s'évalue au regard 

de l'ensemble des circonstances de la vie commune (cf. ATF 138 III 157 

consid. 2.3.3 ; ATAF 2012/4 consid. 3.3.2). Dans plusieurs domaines du 

droit, la portée du concubinage a été appréhendée en fonction de sa durée. 

En droit des étrangers, il a été jugé qu'une durée de vie commune de trois 

ans était insuffisante pour qu'un couple n'ayant ni projet de mariage ni 

enfant puisse voir sa relation considérée comme atteignant le degré de 

stabilité et d'intensité requis pour pouvoir être assimilée à une union 

conjugale et bénéficier de la protection prévue par l'art. 8 CEDH (cf. ATF 

138 III 157 consid. 2.3.3 et réf. citée).   

 

Partant, le SEM n'était pas fondé à retenir que le concubinage devait durer 

depuis au moins deux ans pour être considéré comme stable en droit des 

étrangers, cette règle relevant du droit en matière d'aide sociale, mais non 

de droit des étrangers plus restrictif et seul déterminant conformément à la 

définition prévue à l'art. 2 point g du règlement Dublin III. 

2.4.2 Dans son recours, l'intéressé a allégué avoir rencontré B._______ en 

Ethiopie et s'être mis en ménage commun avec elle en Libye. Selon leurs 

déclarations convergentes lors de leurs auditions respectives, ils auraient 

rejoint ensemble ce pays le 18 juillet 2014. Ils n'y auraient séjourné que 

deux mois, avant d'embarquer, séparément, à destination de l'Italie. Ils se 

seraient réunis en Suisse selon les versions, le 11 octobre 2014 ou le 

11 novembre 2014. Au moment du dépôt, le 7 octobre 2014, par le 

recourant, de sa demande d'asile en Suisse (cf. art. 7 par. 2 du règlement 

Dublin III), la durée de sa communauté de vie (de toit) passée avec sa 

concubine de quelques mois en Libye était largement insuffisante pour que 

leur relation puisse être qualifiée pour cette raison déjà de concubinage 

stable. Il en irait de même dans l'hypothèse où il faudrait tenir compte de 

la situation ultérieure au dépôt de la demande d'asile (cf. art. 7 par. 3 du 

règlement Dublin III). Il n'y a ni preuve ni indices cohérents, vérifiables et 

suffisamment détaillés qui permettraient d'admettre que le recourant forme 

avec B._______ un concubinage bien établi dans la durée. En outre, il n'a 

pas allégué avoir entrepris des démarches en vue d'un mariage en Suisse 

avec elle. A fortiori, il n'y a pas d'indices d'un mariage sérieusement voulu 

E-747/2015 

Page 14 

et imminent. En outre, le recourant n'a pas eu d'enfant commun avec sa 

partenaire. Il n'est ni le père biologique de la fille de celle-ci ni n'a aucun 

lien juridique de paternité avec elle. Pour le reste, il n'a aucunement étayé, 

par des allégués de faits concrets, son assertion, selon laquelle il a élevé 

cette enfant comme s'il en était le père.  

2.4.3 Au vu de ce qui précède, il n'y a ni preuve ni indices cohérents, 

vérifiables et suffisamment détaillés qui permettraient de tenir pour établi 

que le recourant est engagé avec B._______ dans une relation stable au 

sens de l'art. 2 point g du règlement Dublin III (ou, autrement dit, qu'ils aient 

vécu en concubinage de manière durable au sens de l'art. 1a let. e OA 1).  

2.5 Au vu de ce qui précède, l'appréciation du SEM, selon laquelle le 

recourant n'a pas établi à satisfaction de droit former une famille avec 

B._______ et la fille de celle-ci au sens de l'art. 2 point g du règlement 

Dublin III, est conforme au droit. Partant, le grief de violation de l'art. 10 du 

règlement Dublin III est infondé.   

3.  

C'est donc à bon droit que le SEM a retenu que la responsabilité de la 

Suisse sur la base des critères familiaux énoncés au chap. III du règlement 

Dublin III, en particulier son art. 10, n'était pas établie. Il était donc fondé à 

retenir que l'Italie était l'Etat membre réputé responsable, en l'absence 

dans le délai règlementaire d'une réponse à sa requête aux fins de prise 

en charge fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, conformément 

à l'art. 22 par. 7 dudit règlement.  

4.  

Le recourant invoque ensuite une violation de la clause dite de 

souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, de l'art. 8 CEDH, du 

principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi, et, enfin, de l'art. 29a 

al. 3 OA 1. Il estime que le SEM doit examiner sa demande d'asile, parce 

que son transfert en Italie le séparerait de sa concubine et de la fille de 

celle-ci qu'il désigne comme des membres de sa famille.  

4.1 L'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III n'est pas directement applicable, 

mais sa violation peut être invoquée en justice en combinaison avec celle 

d'une norme de droit international public directement applicable ou d'une 

norme de droit fédéral (cf. ATAF E-641/2014 précité consid. 5.2 et 7.4, 

ATAF 2012/4 consid. 4.3 et 4.4). Après un examen d'office à titre 

préliminaire du respect, par le SEM, de l'obligation de motiver sa décision, 

E-747/2015 

Page 15 

composante du droit d'être entendu du recourant (consid. 4.2), il s'agira 

d'examiner, en premier lieu, l'empêchement au transfert qui relèverait du 

respect du droit international public (consid. 4.3) et, en second lieu, celui 

qui relèverait de la tradition humanitaire de la Suisse (consid. 4.4).  

4.2 A titre préliminaire, se pose la question de savoir si le SEM a respecté 

l'obligation de motiver sa décision, composante du droit d'être entendu du 

recourant (cf. ATAF 2010/3 consid. 5 ; arrêt E-5644/2009 du Tribunal du 

31 août 2010 consid. 6.2 non publié in : ATAF 2010/45).  

4.2.1 Après avoir refusé la non-entrée en matière sur la demande d'asile 

du recourant en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi et du règlement 

Dublin III, le SEM s'est fondé explicitement sur l'art. 44 LAsi et 

implicitement sur l'art. 83 al. 1 LEtr a contrario (auquel renvoie l'art. 44 

LAsi), pour confirmer la mise en œuvre du renvoi du recourant vers l'Etat 

membre responsable de l'examen de sa demande d'asile et rejeter ainsi 

l'opposition de celui-ci à son transfert motivée par la présence en Suisse 

de sa concubine et de la fille de celle-ci. L'art. 83 al. 1 LEtr prévoit 

l'admission provisoire, qui constitue une mesure qui se substitue à la mise 

en œuvre du renvoi lorsque celle-ci s'avère illicite, inexigible ou impossible 

et que le renvoi est donc inexécutable. L'application de cette disposition (et 

donc le prononcé d'une admission provisoire) n'est pas compatible avec le 

prononcé d'une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile 

fondée sur la responsabilité pour l'examiner d'un autre Etat membre 

désigné par le règlement Dublin III, étant donné que cette responsabilité 

est indissociablement liée à la mise en œuvre du transfert vers cet Etat. 

Par conséquent, ce ne sont pas les obstacles à l'exécution du renvoi au 

sens de l'art. 83 al. 1 LEtr que le SEM aurait dû exclure pour confirmer la 

mise en œuvre du transfert du recourant vers l'Italie et rejeter ainsi 

l'opposition de celui-ci à son transfert. Pour motiver sa décision de non-

entrée en matière sur la demande d'asile du recourant fondée sur la 

responsabilité d'un autre Etat membre pour l'examiner assortie d'une 

décision de transfert (y compris d'exécution de cette mesure) vers cet Etat, 

il aurait dû, s'il s'était conformé à la jurisprudence du Tribunal, exclure la 

non-conformité du transfert du recourant aux engagements de la Suisse 

relevant du droit international ainsi que l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 et, par conséquent, l'application de la clause 

dite de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF E-

641/2014 précité, consid. 8.2 et 9.1 ; ATAF 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 

consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2). La motivation présentée par 

le SEM, quant à la base légale appliquée (c'est-à-dire l'art. 83 al. 1 LAsi a 

E-747/2015 

Page 16 

contrario par renvoi de l'art. 44 LAsi), n'est pas compatible avec la 

jurisprudence précitée du Tribunal. Le point de savoir si elle est correcte 

ne relève toutefois pas du droit d'être entendu. 

4.2.2 Seule est décisive sous l'angle du droit du recourant à une décision 

motivée, la question de savoir si l'on peut discerner les motifs qui ont guidé 

la décision du SEM (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237 et réf. jur.). Le 

recourant n'a avancé devant le SEM aucune objection à un transfert vers 

l'Italie autre que son souhait de se réunir en Suisse avec sa partenaire. En 

confirmant la licéité de l'exécution du renvoi du recourant vers l'Italie au 

sens de l'art. 83 al. 3 LEtr, le SEM a indiqué les motifs pour lesquels il 

considérait que le transfert ne violait ni l'art. 33 Conv. réfugiés, ni l'art. 3 

CEDH, ni l'art. 8 CEDH. En excluant l'inexigibilité du transfert, au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEtr, il a retenu que "ni la situation politique régnant en Italie 

ni aucun autre motif" ne s'opposaient à sa mise en œuvre. Par conséquent, 

il a énoncé d'une manière suffisamment individualisée, bien que succincte, 

que l'opposition formulée par le recourant à son transfert ne justifiait pas 

selon lui qu'il y soit renoncé, que ce soit en raison des engagements de la 

Suisse relevant du droit international ou en raison de la tradition 

humanitaire de la Suisse. Partant, on peut discerner les motifs qui ont guidé 

le SEM dans le prononcé de sa décision ; ainsi, le recourant a pu se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause.  

4.2.3 Par conséquent, le droit à une décision motivée est respecté, même 

si la motivation présentée est partiellement erronée. 

4.3 Quant au fond de l'affaire, il s'agit en premier lieu d'examiner le grief de 

violation de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III combiné respectivement 

avec l'art. 8 CEDH et avec l'art. 44 LAsi, du fait de la présence en Suisse 

de celles que le recourant désigne comme des membres de sa famille.  

4.3.1 Comme le SEM l'a relevé, le recourant n'est pas fondé à invoquer le 

respect de sa "vie familiale" au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer 

à son transfert en Italie et à la séparation en résultant d'avec sa partenaire 

et la fille de celle-ci. En effet, outre que ces dernières ne possèdent pas, 

en tant que requérantes d'asile, un droit de présence assuré (ou durable) 

en Suisse, qui lui permettrait, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, 

d'invoquer l'art. 8 CEDH pour s'opposer à une séparation d'avec elles, pour 

les mêmes raisons que celles exposées ci-avant (cf. consid. 2), il n'a pas 

établi à satisfaction de droit qu'il forme avec elles une "vie familiale", au 

sens de cette disposition conventionnelle (voir ATAF 2012/4 consid. 4.3 et 

E-747/2015 

Page 17 

4.4). Il ne saurait par conséquent pas non plus tirer valablement de droit à 

n'être pas séparé d'avec elles du principe de l'unité de la famille ancré à 

l'art. 44 LAsi, qui n'a, au demeurant, pas de portée propre dans les cas 

d'application du règlement Dublin (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.8) ; en tout 

état de cause, il n'a pas expliqué dans son recours pour quelle raison 

concrète il en irait différemment dans le cas d'espèce. 

4.3.2 Le grief de violation de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, combiné 

respectivement avec l'art. 8 CEDH et avec l'art. 44 LAsi, est donc infondé.  

4.3.3 La conformité du transfert avec le principe du non-refoulement ancré 

à l'art. 33 Conv. réfugiés et à l'art. 3 CEDH est incontestée. Au vu du 

dossier, il y a lieu de confirmer l'appréciation du SEM quant à l'absence 

d'indices sérieux qui donneraient à penser que, dans le cas concret, l'Italie 

ne respecterait pas ses obligations conventionnelles à l'égard du 

recourant.  

4.3.4 En conclusion, c'est à bon droit que le SEM a retenu que le transfert 

du recourant vers l'Italie n'emportait pas violation des obligations 

internationales de la Suisse. 

4.4 Il s'agit en second lieu d'examiner le grief de violation de l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III, combiné avec l'art. 29a al. 3 OA 1, du fait de la 

présence en Suisse de celles que le recourant désigne comme des 

membres de sa famille. 

4.4.1 Certes, comme déjà dit (voir consid. 4.2 ci-avant), le SEM a examiné 

l'existence de raisons humanitaires faisant obstacle à l'exécution du renvoi 

en s'appuyant de manière erronée sur l'art. 83 al. 4 LEtr en lieu et place 

d'examiner s'il y avait lieu de renoncer à la décision de non-entrée en 

matière et de transfert en application de l'art. 7 par. 1 du règlement Dublin 

III, combiné avec l'art. 29a al. 3 OA 1. Toutefois, en faisant cette erreur, il 

n'a en l'espèce pas commis un excès négatif du pouvoir d'appréciation que 

lui confère l'art. 29a al. 3 OA 1, dès lors que, conformément à la 

jurisprudence du Tribunal, la notion de "raisons humanitaires" au sens de 

cette dernière disposition doit être interprétée et appliquée de manière plus 

restrictive que le concept de "mise concrète en danger" retenu à l'art. 83 

al. 4 LEtr lui aussi fondé sur la tradition humanitaire de la Suisse (cf. ATAF 

E-641/2014 précité, consid. 7.5, 8.2 et 9.1 ; ATAF 2012/4 consid. 4.7, 

2011/9 consid. 4.1 et 2010/45 consid. 8.2.2). Le SEM n'a commis ni excès 

ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre 

E-747/2015 

Page 18 

l'existence de raisons humanitaires malgré la présence, en Suisse, de la 

compagne du recourant et de la fille de celle-ci, étant encore une fois 

rappelé que, de jurisprudence constante, seule une relation de 

concubinage stable est assimilée à une relation fondée sur le mariage et, 

par conséquent, protégée par la loi. L'appréciation du SEM quant à 

l'absence de raisons humanitaires est conforme au droit. 

4.4.2 Le grief de violation de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III combiné 

avec l'art. 29a al. 3 OA 1 est donc infondé.  

5.    

Au vu de ce qui précède, la décision du SEM de non-entrée en matière sur 

la demande d'asile du recourant, de renvoi de celui-ci de Suisse en Italie, 

et d'exécution de cette mesure, est conforme au droit et ne repose pas sur 

un établissement inexact ou incomplet des faits pertinents (cf. art. 106 al. 

1 LAsi), le Tribunal rappelant qu'il ne lui est plus possible de statuer en 

opportunité. Partant, le recours doit être rejeté, et la décision attaquée 

confirmée. 

6.  

La demande d'assistance judiciaire partielle a été admise par ordonnance 

du 18 février 2015 du Tribunal. Par conséquent, il n'est pas perçu de frais 

de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).  

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-747/2015 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :