# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b2fedc42-d655-532d-a7e4-2ec17c13107e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 08.07.2019 PS/38/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-38-2019_2019-07-08.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/38/2019 ACPR/524/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 8 juillet 2019 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à l'établissement de B______, chemin ______, ______ (GE), 

comparant en personne, 

recourant, 

 

contre la décision rendue le 14 juin 2019 par le Service de l'application des peines et 

mesures, 

 

et 

LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route des Acacias 

82, 1227 Les Acacias,  

intimé. 

 

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PS/38/2019 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 18 juin 2019, A______ recourt 
contre la décision du 14 juin 2019, notifiée à une date non précisée par le dossier, par 
laquelle le Service de l'application des peines et mesures (ci-après, SAPEM) a refusé 
sa demande d'autorisation de sortie. 

Le recourant demande l'octroi d'une sortie. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______, né le ______ 1978, est de nationalité française, divorcé et père de 
deux enfants, C______ (né en 2002) et D______ (né en 2008). 

b. À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à 
27 reprises depuis 2007, principalement pour des infractions de vol, violation de 
domicile et dommages à la propriété, ainsi que pour des violations de la LStup. 

c. Le 1er mars 2018, la peine de 9 mois de peine privative de liberté pour vol, 
violation de domicile, dommages à la propriété (P/1______/2017) a été suspendue au 
profit d'un traitement institutionnel des addictions (art. 60 CP). 

Dans le cadre de cette procédure, A______ a été incarcéré à la prison de E______ du 
14 juin 2017 au 3 avril 2018, puis transféré à la Fondation F______ le 3 avril 2018. 
Son séjour s'est terminé par sa nouvelle arrestation, le 17 juillet 2018. 

d. A______ a, à nouveau, été condamné, le 19 septembre 2018 par le Tribunal de 
police (P/2______/2018) à une peine privative de liberté de 3 mois, ainsi qu'à une 
amende, pour vol, violation de domicile et violation de l'art. 19a ch. 1 LStup. Son 
expulsion du territoire suisse pour une durée de 20 ans a en outre été prononcée.  

e. Selon l'ordre d'exécution des peines figurant au dossier, A______ est incarcéré 
depuis le 1er mars 2018. Les deux tiers de la peine sont venus à échéance le 21 février 
2019 et la fin de la peine est prévue le 1er janvier 2020.  

f. Sa demande de libération conditionnelle a été rejetée par jugement du Tribunal 
d'application des peines et des mesures (ci-après, TAPEM), du 20 février 2019 
(PM/3______/2019). 

g. A______ a fait l'objet d'une expertise psychiatrique, le 4 décembre 2017 (dans le 
cadre de la procédure P/1______/2017 susmentionnée). L'expert a conclu qu'il 
souffrait de troubles mentaux et du comportement liés à l'absorption de drogues 

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multiples et de troubles liés à l'utilisation d'autres substances psychoactives 
multiples, syndrome de dépendance; de même que des troubles mentaux et du 
comportement liés à l’utilisation de dérivés du cannabis, syndrome de dépendance, 
utilisation épisodique, et de personnalité dyssociale. Selon l'expert, A______ ne 
présentait pas de dangerosité pour autrui, ni pour lui-même, mais il existait de 
grandes probabilités qu'il commette à nouveau le même type d'infractions, au vu de 
ses antécédents et des diagnostics posés, notamment lorsqu'il se trouvait sous la 
consommation continue ou présentait un syndrome de sevrage aux substances 
psychoactives multiples. L'expert a préconisé un traitement multidisciplinaire, 
d'abord en régime institutionnel, puis une progressive ouverture des soins vers le 
milieu ambulatoire. 

h.  Le but du séjour de A______ à la Fondation F______, du 3 avril au 17 juillet 
2018, était d'éviter les comportements problématiques, de continuer à gérer les 
émotions, de renouer le lien avec ses enfants, de retrouver un rythme de vie normale 
et une vie sociale. La consommation de substances (cocaïne, héroïne et 
benzodiazépines) était proscrite. Des sorties accompagnées et non accompagnées ont 
été accordées par le SAPEM.  

Toutefois, A______ a consommé de la cocaïne dès sa sortie du 12 avril 2018, a 
annoncé une consommation de cocaïne le 11 mai 2018 lors de la prise d'urine et n'a 
pas respecté le cadre horaire du plan de week-end les 12 et 13 mai 2018. Il ressort du 
bilan de situation établi le 22 mai 2018 par la Fondation F______ que bien qu'il était 
investi dans un travail introspectif lié à son addiction et avait repris contact avec son 
ex-femme, rencontré l'un de ses fils et contacté l'autre, A______ avait fait trois 
rechutes et une fugue.  

Par la suite, il n'a pas respecté le cadre de la sortie du 26-27 mai 2018 et consommé 
de la cocaïne, de l'héroïne et de l'alcool; n'a pas respecté le cadre de la sortie du 2-3 
juin 2018 et consommé de la cocaïne et de l'héroïne; a fait une sortie non annoncée le 
15 juin 2018; n'a pas respecté le cadre de la sortie du 16-17 juin 2018; a consommé 
de la cocaïne les 18 et 19 juin 2018 et de l'héroïne le 20 juin 2018; n'est pas rentré de 
la sortie du 30 juin 2018; a été retrouvé par la police le 5 juillet 2018, avant de fuguer 
à nouveau le même jour, étant relevé qu'il a consommé de la drogue pendant ses cinq 
jours de fugue. Le 13 juillet 2018, A______ a été hospitalisé en vue d'un sevrage, qui 
n'a finalement pas pu être mis en place, l'intéressé ayant fugué le jour de son 
admission. 

i. Le plan d'exécution de la mesure (PEM), élaboré le 18 juin 2018, n'a jamais été 
validé par le SAPEM, compte tenu du comportement de l'intéressé. 

j. Lors de l'audience du 2 octobre 2018 devant le TAPEM, A______ a déclaré, 
s'agissant de ses liens avec ses fils, qu'après une absence de contacts avec son aîné 

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depuis 7 ans environ, il l'avait revu une fois pendant son séjour à la Fondation 
F______. La dernière fois qu'il avait vu le cadet, l'enfant devait avoir 2 ans. Il était 
conscient qu'il faisait l'objet d'une expulsion du territoire suisse pour 20 ans et qu'il 
devrait s'organiser différemment avec ses enfants et était tributaire d'une décision du 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant à cet égard.  

k. Par jugement du 2 octobre 2018, le TAPEM a constaté l'échec de la mesure 
institutionnelle au sens de l'art. 60 CP, levé celle-ci et ordonné l'exécution du solde 
de la peine suspendue. 

l. Le 6 mai 2019, A______ a formé une demande d'autorisation de sortie, pour 
passer du temps avec son fils, déposer des CV et se confronter à la vie civile. 

m. La direction de l'établissement de B______ a émis un préavis négatif, bien que le 
comportement de A______ en détention pouvait être qualifié de bon. Le précité, qui 
n'était pas au bénéfice d'un plan d'exécution de la sanction, voulait passer du temps 
avec son fils aîné alors que l'enfant ne l'avait jamais visité auparavant. Il voulait en 
outre chercher du travail alors qu'il était interdit de séjour en Suisse. 

C. Le SAPEM a motivé son refus par le risque de fuite concret, notamment au vu des 
nombreuses [fugues] et consommation de produits toxiques lors du placement de 
A______ en exécution de la mesure. L'intéressé ne disposait en outre pas 
d'autorisation de séjour, de sorte qu'une réinsertion en Suisse n'était pas envisageable. 

 D. a. À l'appui de son recours, A______ qualifie de "faux" les motifs avancés par le 
SAPEM pour justifier son refus. Le risque de fuite était selon lui "nul", car s'il avait 
voulu fuir, il aurait pu le faire lors de son placement à la Fondation F______. Par 
ailleurs, il avait une attache forte avec ses deux fils, qui ne pouvaient 
malheureusement pas lui rendre visite car ils étaient mineurs et il était "en froid" avec 
leur mère. Il envisageait de demander la "révision" du procès où il avait écopé "de 
cette extraordinaire sanction d'une peine de 3 mois avec une expulsion de 20 ans" 
alors qu'il n'avait commis qu'un vol de deux parfums. Ses autres délits, avant, étaient 
liés à son problème de toxicomanie, qu'il traitait avec sérieux grâce à une médication 
appropriée et un suivi psychologique. La fuite évoquée par le SAPEM ne lui serait 
donc pas du tout bénéfique, en particulier compte tenu du temps qu'il lui restait 
jusqu'à la fin de la peine. Son fils aîné, adolescent, était à une étape sensible de sa vie 
et avait besoin de sentir que son père était présent pour lui et son frère. 

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 

 

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EN DROIT : 

1. 1.1. En vertu de l'art. 42 al. 1 let. a LaCP, la Chambre pénale de recours de la Cour 
de justice connaît des recours dirigés contre les décisions rendues par le département 
de la sécurité, ses offices et ses services conformément à l’article 40 LaCP (art. 439 
al. 1 CPP), les articles 379 à 397 CPP s’appliquant par analogie. Pour le surplus, la 
loi sur la procédure administrative (LPA; RS E 5 10) est applicable (art. 40 al. 4 
LaCP). 

1.2. Le recours est donc en l'espèce recevable pour être dirigé contre une décision 
rendue par le SAPEM, dans une matière pour laquelle il est compétent (art. 40 al. 1 et 
5 al. 1 let. d LaCP; art. 11 al. 1 let. e du Règlement sur l'exécution des peines et 
mesures - REPM), avoir été déposé moins de dix jours après la date de la décision 
(art. 396 CPP) et émaner du condamné visé par la décision querellée et qui a un 
intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la décision entreprise (382 CPP).  

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. Le recourant se plaint de n'avoir pu bénéficier de l'autorisation de sortie demandée. 

3.1. Conformément à l'art. 84 al. 6 CP, des congés d'une longueur appropriée sont 
accordés au détenu pour lui permettre d'entretenir des relations avec le monde 
extérieur, de préparer sa libération ou pour des motifs particuliers, pour autant que 
son comportement pendant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et qu'il n'y ait 
pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette d'autres infractions.  

L'octroi de tels congés constitue un allégement dans l'exécution de la peine, soit un 
adoucissement du régime de privation de liberté (art. 75a al. 2 CP). 

Les conditions posées par l'art. 84 al. 6 CP s'interprètent à la lumière de celles posées 
à l'octroi de la libération conditionnelle. Il convient donc non seulement d'évaluer le 
risque de fuite présenté par le condamné, mais également d'émettre un pronostic sur 
son comportement pendant la brève durée du congé; à cet égard, il n'est pas 
nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé : un pronostic non défavorable 
est suffisant pour accorder le congé requis (ATF 133 IV 201 consid. 2.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1074/2009 du 28 janvier 2010). Ce pronostic doit être posé sur 
la base d'une appréciation globale, prenant en considération les antécédents de 
l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre des délits 
qui sont à l'origine de sa condamnation, et, surtout, le degré de son éventuel 
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra, ou, 

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s'agissant d'un congé, des conditions dans lesquelles celui-ci se déroulera (ATF 133 
IV 201 consid. 2.3). 

3.2. Le Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes 
condamnées adultes et jeunes adultes (RASPCA – E 4 55.15) compte, au nombre des 
autorisations de sortie, le congé, qui est un des moyens dont dispose l'autorité 
compétente pour permettre à la personne détenue d'entretenir des relations avec le 
monde extérieur et de préparer sa libération (art. 3 let. a 1ère phr.). Le principe du 
congé doit être prévu dans le PES pour autant qu'il puisse être utilement établi (art. 3 
let. a 2ème phr.). 

3.3. En l'espèce, le recourant, condamné à de nombreuses reprises notamment pour 
vol et violation de la LStup, a démontré, l'année dernière, dans le cadre de l'exécution 
de la mesure dont il faisait l'objet, son incapacité à respecter le cadre des sorties. Il a 
fugué et consommé à plusieurs reprises des stupéfiants. Désormais, il conteste 
l'expulsion du territoire suisse prononcée contre lui. Le risque est donc non 
seulement grand, mais concret, que, mis au bénéfice d'une autorisation de sortie, il 
commette de nouvelles infractions à la LStup, voire des vols pour se procurer l'argent 
nécessaire à assouvir sa consommation. Il existe également un risque que le 
recourant, pour éviter l'expulsion, n'entre dans la clandestinité, puisqu'il n'a pas hésité 
à fuguer durant cinq jours – au terme desquels il a été ramené par la police – alors 
qu'il séjournait à la Fondation F______.  

Dans ce contexte, c'est en vain que le recourant invoque la présence de ses enfants, 
en Suisse, comme constitutives selon lui d'attaches devant le détourner des 
comportements précités. Il n'a rencontré l'aîné de ses fils qu'une fois, en 2018, après 
sept ans d'absence et n'a pas revu le cadet – âgé de 11 ans – depuis que ce dernier 
était âgé de 2 ans. Il ne s'agit pas là de liens particulièrement forts, de nature à retenir 
le recourant d'agir différemment qu'il ne l'a fait durant l'exécution de la mesure. 

4. Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 600.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au SAPEM. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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PS/38/2019 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 600.00 

-  CHF       

Total  CHF  695.00