# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6559a50b-c4c7-57c2-a41d-3b79bd65bfd7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.09.2020 C/22381/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-22381-2019_2020-09-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 octobre 2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22381/2019 ACJC/1316/2020  

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2020 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 
19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 avril 2020, 

comparant par Me Dimitri Lavrov, avocat,  

rue Charles-Sturm 20, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Anne-Laure 
Diverchy, avocate, rue du Mont-de-Sion 8,  

1206 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

 

- 2/14 - 

 

C/22381/2019 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/4471/2020 du 14 avril 2020, reçu par A______ le  
16 avril suivant, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure 

sommaire sur mesures protectrices de l'union conjugale, a autorisé les époux à 

vivre séparés (ch. 1 du dispositif), condamné A______ à verser en mains de 

B______, par mois et d'avance, à titre de contribution à son entretien, la somme 

de 2'000 fr. avec effet à compter d'octobre 2018 (ch. 2), arrêté les frais judiciaires 

à 280 fr., partiellement compensés avec l'avance fournie par A______ et mis à la 

charge de ce dernier à raison d'une moitié et à la charge de l'Etat pour l'autre 

moitié, sous réserve d'une décision de l'assistance judiciaire, ordonné aux Services 

financiers du Pouvoir judiciaire de restituer la somme de 60 fr. à A______ (ch. 3), 

dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 5). 

B. a. Par acte expédié le 27 avril 2020 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle du chiffre 2 du dispositif de ce jugement, dont il sollicite l'annulation. Il 

conclut, sous suite de frais judiciaires et dépens d'appel, à sa condamnation à 

payer à B______, à titre de contributions d'entretien, 535 fr. par mois du 4 octobre 

2018 au 4 octobre 2019, puis 1'000 fr. par mois. 

 b. Dans sa réponse du 8 juin 2020, B______ conclut, sous suite de frais judiciaires 
et dépens, à la confirmation du jugement entrepris. 

 c. En l'absence de réplique, les parties ont été informées par plis de la Cour du  
30 juin 2020 de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. B______, née ______ [nom de jeune fille] le ______ 1974 à ______ 
(Biélorussie) et A______, né le ______ 1969 à ______ (______, Suède), se sont 

mariés le ______ 2011 à ______ (Genève). 

 Aucun enfant n'est issu de cette union. 

 B______ a un fils majeur, issu d'une précédente union, qui vit avec elle. 

 b. Le 4 octobre 2018, B______ a quitté le domicile conjugal. 

 c. A______ vit au domicile conjugal avec sa nouvelle compagne et les trois 
enfants mineurs de celle-ci. Il est le père du quatrième enfant de sa compagne, qui 

devait naître en juin 2020. 

 d. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 4 octobre 2019, B______ a requis le 
prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale. Elle a conclu à ce que le 

- 3/14 - 

 

C/22381/2019 

Tribunal donne acte aux parties de ce qu'elles s'étaient constituées des domiciles 

séparés et condamne A______ à lui verser, par mois et d'avance, une contribution 

à son entretien de 2'000 fr. à compter du 4 octobre 2018. 

 e. Lors de l'audience du Tribunal du 9 décembre 2019, A______ s'est opposé au 
versement d'une contribution d'entretien en faveur de son épouse.  

 f. La situation financière et personnelle des parties est la suivante : 

 f.a B______ a travaillé à plein temps en qualité de conseillère de vente pour la 
société C______ moyennant un salaire mensuel net moyen de 4'400 fr. jusqu'au 

30 avril 2019, date à laquelle elle a été licenciée. Elle a perçu depuis mai 2019 des 

indemnités de l'assurance chômage de 3'040 fr. en moyenne. Elle a travaillé à 

50 % comme conseillère de vente en août 2019, mais a été remerciée à l'issue de 

son temps d'essai à la fin du même mois. Elle est depuis lors à nouveau au 

chômage.  

 Les charges mensuelles de B______ ont été établies par le Tribunal à 2'440 fr., 
soit un montant d'entretien de base selon les normes OP limité à 850 fr., compte 

tenu de sa colocation avec son fils majeur, la prime d'assurance-maladie, (313 fr.), 

la moitié de son loyer (625 fr.) et ses impôts (651 fr. 20). 

 f.b Le Tribunal a retenu que A______ réalise un revenu total arrondi de 9'890 fr., 
provenant de son activité de salarié (6'164 fr.) et de loyers qu'il perçoit de locaux 

industriels dont il est propriétaire, qui se montent à 3'728 fr. par mois (revenu 

annuel de 44'744 fr. net). 

 Dans sa déclaration fiscale 2018, A______ a déclaré un revenu brut immobilier de 

76'249 fr. et des charges et frais d'entretien d'immeubles de 31'525 fr. Ces 

montants ont été retenus par l'Administration fiscale cantonale dans son avis de 

taxation du 2 décembre 2019. Selon les attestations annexées à la déclaration 
fiscale de A______, les intérêts hypothécaires relatifs à son logement se montaient 

à 12'024 fr. en 2018 (4'505 fr. + 7'519 fr.), soit 1'002 fr. par mois. Les intérêts 

hypothécaires de ses locaux commerciaux étaient de 4699 fr. 05 (2086 fr. 55 + 

2612 fr. 50), soit 391 fr. 60 par mois. 

 Les charges mensuelles de A______ ont été établies à 2'650 fr., soit un montant 

d'entretien de base selon les normes OP limité à 850 fr., l'intéressé vivant avec sa 

nouvelle compagne, un loyer de 501 fr. correspondant à la moitié des intérêts 

hypothécaires de son appartement (1'002 fr.), la prime d'assurance-maladie 

(322 fr.), ses acomptes d'impôts (588 fr.) et les dettes hypothécaires liées à 

l'immeuble dont il est propriétaire (391 fr. 60).  

 Jusqu'à la séparation, A______ s'acquittait des acomptes d'impôts du couple. 

Entre janvier et fin septembre 2018, il a versé des acomptes à hauteur de 9'200 fr. 

- 4/14 - 

 

C/22381/2019 

pour les impôts cantonaux et communaux et 1'930 fr. pour l'impôt fédéral direct, 

soit un total de 11'130 fr. Compte tenu de la séparation intervenue en octobre 

2018, l'administration fiscale a opéré une répartition des acomptes entre les époux, 

désormais imposés séparément. Elle a imputé à A______ la moitié des versements 

pour les impôts cantonaux et communaux, intérêts compris (4'604 fr. 05) et une 

part proportionnelle des acomptes pour l'impôt fédéral direct (1'282 fr. 50), le 

reste étant attribué à B______. 

F. Dans son jugement du 14 avril 2020, le Tribunal a retenu que B______ était en 
mesure de retrouver un emploi dans son domaine d'activité et de réaliser un 

revenu de 4'000 fr. net, ce dans un délai de trois mois, soit à compter du mois 

d'août 2020. 

 Le solde disponible de B______ était ainsi de 1'960 fr. (4'200 fr. – 2'440 fr.) 
jusqu'en avril 2019 et de 600 fr. (3'040 fr. – 2'440 fr.) depuis mai 2019. A compter 
d'août 2020, son solde disponible a été estimé à 1'560 fr (4'000 fr. – 2'440 fr.). 

 Quant à A______, compte tenu de ses revenus de 9'890 fr., son solde disponible 

était de 7'240 fr. jusqu'à la naissance de son enfant; il était de 6'940 fr. dès lors, 

compte tenu de la moitié du montant de base de l'enfant selon les normes 

d'insaisissabilité et de son assurance maladie, se montant ensemble à 300 fr. 

 Le Tribunal, appliquant la méthode du minimum vital avec répartition de 

l'excédent, a ainsi retenu que le disponible des parties était de 9'200 fr. jusqu'en 

avril 2019, à répartir pour moitié en faveur de chacun des époux. La contribution 

due par A______ à B______ se montait dès lors à 2'640 fr. A compter de mai 

2019, le solde disponible des parties était de 7'840 fr., à répartir pour moitié en 

faveur de chacun des époux, de sorte que la contribution d'entretien en faveur de 

B______ pouvait être fixée 3'320 fr. Dès août 2020, le solde disponible des parties 

allait être de 8'500 fr., à répartir pour moitié en faveur des époux, la contribution 

d'entretien due par A______ à B______ pouvant s'élever dès lors à 2'690 fr. 

Partant, le Tribunal a donné droit à la conclusion de B______ tendant au 

versement de 2'000 fr. par mois. 

EN DROIT 

1. 1.1 Interjeté dans le délai utile de dix jours (art. 271 lit. a et 314 al. 1 CPC), 
suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC), à l'encontre de 

mesures protectrices de l'union conjugale, lesquelles sont considérées comme des 

mesures provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (ATF 137 III 475 

consid. 4.1) et statuant sur une affaire pécuniaire, dont la valeur litigieuse est 

supérieure à 10'000 fr. (art. 92 CPC), l'appel est recevable. 

 1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 

https://intrapj/perl/decis/137%20III%20475

- 5/14 - 

 

C/22381/2019 

Sa cognition est cependant limitée à la simple vraisemblance des faits et à un 

examen sommaire du droit, dans la mesure où les mesures provisionnelles sont 

soumises à la procédure sommaire, avec administration restreinte des moyens de 

preuve (art. 271 CPC; ATF 138 III 97; arrêt du Tribunal fédéral 5A_466/2019 du 

25 septembre 2019 consid. 4.2). Les moyens de preuve sont limités à ceux qui 

sont immédiatement disponibles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_334/2019 du  

31 janvier 2019 consid. 4.1; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, n. 1556 et 

1900 et ss., p. 283 et 349), l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à 

celle de sécurité (arrêt du Tribunal fédéral 5A_335/2019 du 4 septembre 2019 

consid. 3.4). 

1.3 La fixation de la contribution d'entretien du conjoint dans le cadre de mesures 
protectrices de l'union conjugale est soumise à la maxime de disposition  

(art. 58 CPC; ATF 129 III 417 consid. 2.1.2; arrêt 5A_751/2019 du  

25 février 2020 consid. 1.1) et à la maxime inquisitoire (art. 272 CPC; ATF 129 

III 417 précité ibid). L'art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale 

ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent. 

La maxime inquisitoire sociale ne dispense en effet pas les parties de collaborer 

activement à la procédure. Il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la 

cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2 et références citées).  

2. L'appelant se plaint d'une constatation inexacte des faits concernant ses revenus et 
ses charges, les revenus et les charges de l'intimée, ainsi que du montant de la 

contribution à l'entretien en faveur de cette dernière. 

 2.1 En cas de suspension de la vie commune, la loi prévoit que le juge fixe les 
contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux (art. 176 

al. 1 ch. 1 CC).  

 2.1.1 Le principe et le montant de la contribution d'entretien due selon l'art. 176 
al. 1 ch. 1 CC se déterminent en fonction des facultés économiques et des besoins 

respectifs des époux. Le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que 

les conjoints ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources 

entre eux (art. 163 al. 2 CC), l'art. 163 CC demeurant en effet la cause de leur 

obligation d'entretien réciproque. Il doit ensuite prendre en considération qu'en cas 

de suspension de la vie commune (art. 175 s. CC), le but de l'art. 163 CC, soit 

l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux le devoir de 

participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée. 

Si leur situation financière le permet encore, le standard de vie antérieur, choisi 

d'un commun accord, doit être maintenu pour les deux parties (ATF 140 III 337 

consid. 4.2.1 et 4.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_534/2019 du 31 janvier 2020 

consid. 4.1 et les références citées). Quand il n'est pas possible de conserver ce 

niveau de vie, les époux ont droit à un train de vie semblable (ATF 140 III 337 

- 6/14 - 

 

C/22381/2019 

consid. 4.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_276/2019 du 10 octobre 2019 

consid. 6.1 et les références citées ).  

 La loi n'impose pas de méthode de calcul de la contribution d'entretien (ATF 140 

III 337 consid. 4.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_465/2016 du 19 janvier 2017 

consid. 7.2.2). Sa fixation relève de l'appréciation du juge, qui jouit à cet égard 

d'un large pouvoir et applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; ATF 127 

III 136 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_329/2019 du 25 octobre 2019 

consid. 4.1). Quelle que soit la méthode appliquée, le train de vie mené jusqu'à la 

cessation de la vie commune constitue la limite supérieure du droit à l'entretien 

(ATF 140 III 337 consid. 4.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_534/2019 du  

31 janvier 2020 consid. 4.1 et les références citées). Le minimum vital du 

débirentier doit dans tous les cas être préservé (ATF 144 III 502 consid. 6.4;  

140 III 337 consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_104/2017 du 11 mai 2017 

consid. 3.3.4.2). 

 L'une des méthodes de calcul en cas de situations financières modestes ou 

moyennes et tant que dure le mariage est celle dite du minimum vital, avec 

répartition de l'excédent (arrêt du Tribunal fédéral 5A_587/2018 du  

23 octobre 2018 consid. 3.1). Elle consiste à évaluer les ressources de chacun des 

époux, puis à calculer leurs besoins en prenant comme point de départ le 

minimum vital de base du droit des poursuites (art. 93 LP), élargi des dépenses 

incompressibles, tels que les frais de logement, les cotisations d'assurance-maladie 

obligatoire et les frais de transports publics (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_329/2016 du 6 décembre 2016 consid. 4.1; BASTONS BULLETTI, L'entretien 

après le divorce : Méthodes de calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 II 77, 

p. 84 ss et 101 ss). Si les conditions financières sont favorables, il est possible 

d'ajouter au minimum vital du droit des poursuites d'autres charges, comme les 

impôts et certaines primes d'assurances non obligatoires (RC privée, ménage, 

complémentaires d'assurance-maladie) (BASTONS BULLETTI, op. cit., p. 90 et 91). 

Seules les charges effectives, dont le débirentier s'acquitte réellement, doivent être 

prises en compte (ATF 121 III 20 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_717/2019 du 20 avril 2020 consid. 3.1.2.2 et les références citées). 

 L'excédent est en règle générale réparti par moitié entre les époux (ATF 121 I 97 

consid. 3b; 114 II 26 consid. 7), à moins que l'un d'entre eux ne doive subvenir 

aux besoins d'enfants mineurs communs (ATF 126 III 8 consid. 3c et les 

références citées) ou que des circonstances importantes ne justifient de s'en écarter 

(ATF 119 II 314 consid. 4b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5A_745/2015 du  

15 juin 2016 consid. 4.5.2.2). En particulier, la répartition par moitié ne doit pas 

conduire à une augmentation du train de vie de l'époux crédirentier (ATF 119 II 

314 consid. 4b/bb; ATF 114 II 26 consid. 8). 

- 7/14 - 

 

C/22381/2019 

 2.1.3 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du 
revenu effectif des époux. Il peut toutefois imputer un revenu hypothétique à l'une 

des parties, dans la mesure où celle-ci pourrait le réaliser en faisant preuve de 

bonne volonté et en accomplissant l'effort qui peut être raisonnablement exigé 

d'elle. Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit 

examiner successivement deux conditions. Il doit d'abord déterminer si l'on peut 

raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou 

augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de 

santé. Le juge doit ensuite établir si la personne a la possibilité effective d'exercer 

l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des 

circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail  

(ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 103 consid. 4.2.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_717/2019 du 20 avril 2020 consid. 3.2.3). Pour arrêter le montant du salaire, 

le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure des 

salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources 

comme les conventions collectives de travail (ATF 137 III 118 consid. 3.2; arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 6.1.1 non publié aux 

ATF 144 III 377). 

 Si le juge entend exiger d'une partie la prise ou la reprise d'une activité lucrative, 

ou encore l'extension de celle-ci, il doit généralement lui accorder un délai 

approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation et retrouver un emploi, délai qui 

doit être fixé en fonction des circonstances concrètes du cas particulier (ATF 129 

III 417 consid. 2.2 et la référence; arrêt du Tribunal fédéral 5A_534/2019 du  

31 janvier 2020 consid. 4.1 et les références citées). Toutefois, lorsque le 

crédirentier renonce volontairement à une activité lucrative alors qu'il travaillait 

déjà avant la séparation, il n'est pas arbitraire de lui imputer le revenu qu'il gagnait 

précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la renonciation (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_584/2016 du 14 février 2017). 

 2.1.4 Lorsqu'il s'agit de fixer non pas une pension après divorce mais la 
contribution à l'entretien durant les mesures protectrices de l'union conjugale ou 

les mesures provisoires dans le cadre du procès en divorce, il convient de prendre 

en considération que le conjoint vit en communauté avec une autre personne. 

Dans ces circonstances, il n'est pas arbitraire de considérer que son compagnon 

pourrait participer pour moitié aux frais communs, même si sa participation 

effective est moindre (arrêt du Tribunal fédéral 5A_855/2017 du 11 avril 2018 

consid. 3.1). Ainsi, si le débiteur d'entretien vit en concubinage, il convient de ne 

prendre en compte, dans le calcul de son minimum vital, que la moitié du montant 

mensuel de base prévu pour le couple (130 III 765 consid. 2.4; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_6/2019 du 3 juillet 2019), soit la moitié de 1'700 fr. (Normes 

d'insaisissabilité pour l'année 2020 - RS/GE E 3 60.04), quand bien même il ne 

s'agit que d'une (simple) communauté domestique et que le concubin n'apporte 

aucun soutien financier au débirentier (ATF 144 III 502 consid. 6.6; 138 III 97 

- 8/14 - 

 

C/22381/2019 

consid. 2.3.2; ACJC/1326/2016 du 7 octobre 2016, consid. 5.1.2). Si l'on peut 

s'écarter de la répartition par moitié en ce qui concerne les frais communs (loyer, 

entretien de l'enfant), la répartition du montant de base LP par moitié est absolue 

et résulte du seul fait que les charges de base du débiteur sont inférieures en raison 

de la vie commune (arrêt du Tribunal fédéral 5A_855/2017 précité consid. 3.1). 

Par ailleurs, comme la loi n'impose aucune obligation d'entretien entre personnes 

non mariées, le débiteur d'entretien ne peut diminuer la contribution en faveur de 

son époux en se prévalant d'un concubinage et de l'entretien qu'il fournirait à ce 

titre à son nouveau compagnon (CHRISTINAT, Concubins, de la trame de fond au 

premier plan, Newsletter DroitMatrimonial.ch, avril 2014). 

 2.1.5 Selon l'art. 276a al. 1 CC, l'obligation d'entretien envers un enfant mineur 
prime les autres obligations d'entretien du droit de la famille. Par ailleurs, chaque 

époux est tenu d’assister son conjoint de façon appropriée dans l’accomplissement 
de son obligation d’entretien envers les enfants nés avant le mariage (art. 278 
al. 2 CO). Ce devoir d'assistance n'existe pas pour le concubin à l'égard de l'enfant 

de son partenaire, sauf à y être engagé dans une convention de partenariat 

(MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 6
ème

 éd. 2019, n. 1349; 

FOUNTOULAKIS/BREITSCHMID, in Basler Kommentar, ZGB I, n. 6 ad art. 278 CC; 

PIOTET, in Commentaire romand, CC I, n. 11 ad art. 278 CC). 

2.2 En l'espèce, les parties ne remettent pas en cause la méthode du minimum vital 
avec répartition de l'excédent appliquée par le premier juge, laquelle est par 

ailleurs conforme aux principes rappelés ci-avant.  

Il convient dès lors de déterminer les revenus et les charges des parties. 

2.2.1 Le salaire mensuel de l'appelant est de 6'164 fr. Ce point n'est pas contesté 
par les parties. 

S'agissant des revenus immobiliers, c'est à tort que l'appelant reproche au Tribunal 

de ne pas avoir déduit les charges relatives à l'entretien des locaux en location. 

L'autorité précédente s'est en effet basée sur les montants avancés par l'appelant 

dans sa déclaration fiscale et retenus par l'autorité de taxation, soit un revenu brut 

immobilier de 76'249 fr. (6'354 fr. par mois), dont il convient de déduire des 

charges et frais d'entretien de 31'525 fr. (2'627 fr. par mois), les intérêts 

hypothécaires étant comptabilisés séparément dans les charges de l'appelant 

(consid. 2.2.2 ci-dessous). Le revenu net immobilier de l'appelant se monte donc à 

3'727 fr. par mois (6'354 fr. – 2'627 fr.).  

Dès lors, c'est à juste titre que le Tribunal a établi le revenu de l'appelant à 

9'890 fr. (6'164 fr. + 3'727 fr., arrondi).  

2.2.2 S'agissant des charges de l'appelant, le Tribunal a, à juste titre, retenu la 
moitié du montant de base OP d'un couple compte tenu du concubinage avec sa 

- 9/14 - 

 

C/22381/2019 

nouvelle compagne (850 fr.). Contrairement à ce que soutient l'appelant, le fait 

que sa compagne ne serait pas en mesure de subvenir à ses besoins de base n'a 

aucune incidence. Le soutien que l'appelant prétend fournir à sa concubine, qui ne 

repose sur aucune obligation, ne saurait réduire l'entretien dû, de par la loi, à son 

épouse. 

La Cour retiendra en revanche l'intégralité des intérêts hypothécaires relatifs au 

logement de l'appelant. D'une part, avec la naissance de l'enfant commun de 

l'appelant et de sa compagne, la capacité de travail de cette dernière sera 

vraisemblablement limitée. D'autre part, le couple vit dans le logement familial 

que l'appelant partageait auparavant avec son épouse. Ainsi, ses frais de logement 

n'ont pas augmenté du fait de la constitution d'un nouveau foyer et restent les 

mêmes que s'il avait continué à vivre seul dans le logement familial. Les intérêts 

hypothécaires de ce logement se montent à 1'002 fr. par mois. 

Par ailleurs, comme retenu par l'autorité précédente, les intérêts hypothécaires des 

locaux commerciaux dont l'appelant est propriétaire se montent à 391 fr. 60 par 

mois. 

Les frais de prise en charge des enfants de la compagne de l'appelant n'ont pas à 

être pris en compte, faute de devoir d'assistance de l'appelant. Les allégations de 

l'appelant à cet égard ne sont dès lors pas pertinentes. 

S'agissant des charges relatives à l'enfant commun de l'appelant et de sa 

compagne, qui devait naître en juin 2020 d'après les déclarations de l'appelant, les 

parties admettent en revanche le montant de 300 fr. retenu par le Tribunal, de 

sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir. L'appelant voudrait voir les charges relatives à 

l'enfant prises en compte dès le mois de juin 2020. Toutefois, aucune pièce au 

dossier ne permet d'établir le terme prévu pour la naissance ou la date de celle-ci. 

En particulier, il appartenait à l'appelant de faire valoir, le cas échéant, des faits 

nouveaux une fois l'enfant né (art. 317 al. 1 CPC). La Cour s'en tiendra dès lors au 

moment déterminant retenu par le Tribunal, soit août 2020. 

S'agissant du montant des primes d'assurance-maladie, le Tribunal a, à juste titre, 

retenu le montant de 322 fr. que l'appelant a déclaré payer lors de son audition par 

le Tribunal. Le montant de 623 fr. 50 que l'appelant entend voir retenu ressort de 

sa déclaration fiscale. Cependant, en l'absence de décompte de primes attestant 

que le montant précité aurait été réellement payé, ce document a simple valeur 

d'allégation.  

Pour la même raison, les frais médicaux avancés par l'appelant ne doivent pas être 

pris en compte, ce d'autant plus qu'ils n'ont pas été allégués en première instance, 

étant précisé qu'il en ira de même pour les frais médicaux de l'intimée  

(cf. consid. 2.2.4).  

- 10/14 - 

 

C/22381/2019 

En première instance, l'appelant n'a ni allégué, ni prouvé les frais de transport qu'il 

voudrait voir pris en compte. Dès lors, il ne peut pas être reproché au Tribunal de 

ne pas avoir retenu cette charge, dont il n'est pas vraisemblable qu'il ait à la 

supporter, quand bien même il exerce une activité salariée, de sorte qu'elle ne sera 

pas retenue, l'appelant n'invoquant par ailleurs aucun fait nouveau recevable à cet 

égard permettant d'en tenir compte. Au vu de l'issue du litige, point n'est par 

ailleurs besoin de déterminer si des frais de transports publics devraient être pris 

en compte. 

L'appelant conteste encore le montant des impôts. Rien ne permet d'affirmer qu'il 

ne s'acquitterait pas de ses impôts, de sorte que sa dette fiscale doit être prise en 

compte dans le calcul de ses charges. Il convient d'estimer les impôts de l'appelant 

au moyen de la calculette mise à disposition par l'Administration fiscale cantonale 

sur son site internet. Compte tenu d'un domicile à D______ [GE], d'un revenu 

annuel net de 118'680 fr. (9'890 fr. x 12), déduction faite du forfait de frais 

professionnels (1'697 fr.), des intérêts hypothécaires de l'appartement et des 

locaux commerciaux (4'505 fr. + 7'519 fr. + 2086 fr. 55 + 2'162 fr. 50 = 16'723 fr., 

arrondi), des primes d'assurance-maladie (322 fr. x 12 = 3'864 fr.) et de la 

contribution d'entretien due à l'intimée (24'000 fr.), les impôts de l'appelant 

peuvent être estimés à  

14'347 fr. 35 par an, soit 1'195 fr. 60 par mois. Pour calculer la charge fiscale à 

partir d'août 2020, il faudrait encore tenir compte de la présence d'un enfant à 

charge dans le foyer de l'appelant. Vu l'issue de l'appel, la Cour ne procédera 

toutefois pas à ce calcul, étant néanmoins relevé que cette circonstance réduira les 

impôts de l'appelant. 

En définitive, les charges de l'appelant se montent à 3'761 fr. 20 (850 fr. + 

1'002 fr. + 322 fr. + 1'195 fr. 60 + 391 fr. 60) jusqu'à fin juillet 2020. Dès le mois 

d'août 2020, elles seront de 4'061 fr. 20 compte tenu de l'entretien de l'enfant 

commun de l'appelant et de sa compagne. 

2.2.3 Les revenus effectifs réalisés par l'intimée ne sont pas contestés par les 
parties. L'appelant soutient toutefois que le revenu hypothétique imputé à celle-ci 

devrait être arrêté à 4'400 fr. compte tenu du salaire qu'elle réalisait avant son 

licenciement. Par ailleurs, l'appelant soutient qu'aucun délai n'aurait dû être 

accordé à l'intimée pour qu'elle trouve un emploi. 

Il ressort du calculateur individuel de salaires de la Confédération "Salarium" que 

le salaire brut mensuel médian pour une activité à plein temps (40h/semaine), de 

type "Commerçant(e)s et vendeurs/euses", sans fonction de cadre, dans la branche 

"Commerce de détail", s'élevait pour les femmes titulaires d'un permis 

d'établissement, à 4'250 fr. Il n'est dès lors pas vraisemblable que l'intimée puisse 

obtenir le montant allégué par l'appelant, en l'absence d'élément permettant de le 

retenir, le fait que tel a déjà été le cas par le passé n'étant pas à lui seul suffisant. 

- 11/14 - 

 

C/22381/2019 

Compte tenu de déductions sociales de l'ordre de 10 à 15%, le montant de 

4'000 fr. retenu par le Tribunal paraît même élevé; il n'est toutefois pas remis en 

cause par l'intimée, de sorte que la Cour n'y reviendra pas. 

S'agissant du délai accordé à l'intimée, on ne saurait assimiler sa situation à celle 

d'une personne qui aurait volontairement diminué son revenu. En effet, ce n'est 

pas elle qui a mis fin à ses précédents emplois, mais elle a été licenciée, la 

première fois en avril 2019 après une incapacité de travail prolongée et la seconde 

en août 2019, après avoir travaillé un mois à 50%. Il n'existe par ailleurs pas 

d'élément rendant vraisemblable qu'elle a volontairement renoncé à l'obtention 

d'un revenu, la perception d'indemnités de chômage tendant plutôt à indiquer 

qu'elle a fait des efforts pour retrouver un emploi. Dès lors, il n'y a pas lieu 

d'imputer le revenu hypothétique rétroactivement et le délai de trois mois accordé 

par le Tribunal est adéquat. 

En définitive, le revenu hypothétique de 4'000 fr. imputé à l'intimée à partir du  

1
er

 août 2020 sera confirmé. Pour le surplus, conformément à ce qu'a retenu le 

Tribunal, son revenu mensuel était de 4'400 fr. jusqu'en avril 2019 et de 3'040 fr. 

entre mai 2019 et juillet 2020. 

2.2.4 S'agissant des charges de l'intimée, l'appelant soutient que l'autorité 
précédente aurait dû tenir compte de 270 fr. de frais médicaux et de frais de 

transport de 70 fr. et arrêter celles-ci à 2'780 fr.  

L'intimée n'a pas allégué ces charges en première instance et ne s'en prévaut pas 

non plus devant la Cour. Dès lors, la Cour ne s'écartera pas du montant des 

charges retenu par le Tribunal, soit 2'440 fr. 

2.2.5 Compte tenu de ce qui précède, le revenu total des parties était de 14'290 fr. 
jusqu'en avril 2019 (9'890 fr. + 4'400 fr.), de 12'930 fr. de mai 2019 à juillet 2020 

(9'890 fr. + 3'040 fr.) et sera de 13'890 fr. dès août 2020. Les charges des parties 

se montaient à 6'201 fr. 20 jusqu'en juillet 2020 et seront de 6'501 fr. 20 dès  

août 2020.  

Dès lors, jusqu'en en avril 2019, le disponible (arrondi) des parties était de 

8'088 fr., dont la moitié, soit 4'044 fr. revient à l'épouse. Compte tenu d'un 

disponible propre de 1'960 fr. (4'400 fr. – 2'440 fr.), elle pourrait prétendre à une 
contribution d'entretien de 2'084 fr.  

Pour la période de mai 2019 à juillet 2020, le disponible (arrondi) des parties était 

de 6'728 fr., dont la moitié, soit 3'364 fr., revient à l'épouse. Compte tenu d'un 

disponible propre de 600 fr. (3'040 fr. – 2'440 fr.), elle pourrait prétendre à une 
contribution d'entretien de 2'764 fr. 

- 12/14 - 

 

C/22381/2019 

Dès août 2020, le disponible (arrondi) des parties sera de 7'388 fr., dont la moitié, 

soit 3'694 fr., revient à l'épouse. Compte tenu d'un disponible propre de 1'560 fr. 

(4'000 – 2'440), elle peut prétendre à une contribution d'entretien de 2'134 fr. 

L'appelant soutient que le disponible ne devrait pas être partagé par moitié, car il 

vit avec cinq, voire six personnes dans son foyer, dont il assume les charges, alors 

que l'intimée cohabite avec son fils majeur. Ce faisant, il perd de vue que l'intimée 

peut prétendre au maintien du train de vie précédant la séparation, ce que la 

répartition de l'excédent par moitié vise à préserver. En particulier, l'appelant 

n'allègue pas que la contribution d'entretien placerait l'intimée dans une situation 

meilleure que celle qui prévalait avant la séparation. Il ne se justifie donc pas de 

modifier la clé de répartition usuelle. Du reste, attribuer à l'appelant, pour les 

motifs qu'il avance, une proportion plus importante de l'excédent, reviendrait à lui 

reconnaître un devoir d'entretien envers sa compagne et les enfants de celle-ci, qui 

entrerait en concurrence avec l'obligation d'entretien envers l'intimée. Or, comme 

exposé plus haut, une telle obligation n'existe pas en l'espèce, hormis l'entretien dû 

à l'enfant commun de l'appelant et de sa compagne, qui a été pris en compte dans 

les charges de l'appelant. 

2.3 Vu ce qui précède, c'est à bon droit que le Tribunal a fixé la contribution 
d'entretien à 2'000 fr., qui correspond à la somme réclamée par l'intimée. 

3. L'appelant reproche au Tribunal d'avoir retenu qu'il n'avait pas contribué à 
l'entretien de l'intimée depuis la séparation. Il soutient qu'il conviendrait de 

déduire du montant de la contribution d'entretien les acomptes versés pour les 

impôts 2018, imputés à l'intimée par l'Administration fiscale cantonale. Au total, 

un montant de 5'565 fr., soit 465 fr. par mois (463 fr. 75, arrondi) aurait déjà été 

versé pour l'entretien de l'intimée; par conséquent, ce montant devrait être déduit 

de la contribution d'entretien pour la période allant du 4 octobre 2018 au  

4 octobre 2019. 

 3.1 Les contributions pécuniaires fixées par le juge en procédure de mesures 
protectrices de l'union conjugale peuvent être réclamées pour l'avenir et pour 

l'année qui précède l'introduction de la requête (art. 279 al. 1, 173 al. 3 CC, 

applicable dans le cadre de l'organisation de la vie séparée selon l'art. 176 CC; 

ATF 115 II 201 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_458/2014 du  

8 septembre 2014, cons 4.1.2; 5A_935/2012 du 11 juin 2013 consid. 3.2; 

5A_930/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.3). La contribution prend effet – au plus 
tôt – au moment du dépôt de la requête ou à une date ultérieure, l'octroi d'un tel 
effet rétroactif relevant toutefois de l'appréciation du juge (arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_681/2014 du 14 avril 2015, consid. 4.3; 5P.442/2006 du  

8 janvier 2007 consid. 3.2; ATF 111 II 103 consid. 4). Un éventuel effet rétroactif 

ne se justifie que si l'entretien dû n'a pas été assumé en nature ou en espèces et dès 

- 13/14 - 

 

C/22381/2019 

qu'il a cessé de l'être (arrêt du Tribunal fédéral 5A_591/2011 du 7 décembre 2011, 

consid. 5.2). 

3.2 En l'espèce, les parties ne contestent pas que l'appelant payait les factures du 
couple avant leur séparation intervenue le 4 octobre 2018, ce qui semble inclure 

les acomptes pour les impôts 2018 du couple. En revanche, l'appelant n'a rien 

payé à partir de cette date et il n'a du reste pas allégué devant le Tribunal avoir 

contribué à l'entretien de l'intimée après la séparation. 

On peut tout au plus imaginer une diminution de la contribution d'entretien due 

pour octobre à décembre 2018 dans la mesure où les impôts de l'intimée relatifs à 

ces mois-là auraient déjà été couverts par les acomptes versés par l'époux avant la 

séparation. Dans cette optique, il appartenait toutefois à l'appelant d'alléguer et de 

rendre vraisemblable que les acomptes payés par lui et imputés à l'intimée 

dépassaient la part des impôts afférente aux mois de janvier à septembre 2018, 

période où les époux vivaient encore ensemble et où l'appelant s'acquittait des 

factures du couple. Faute d'une telle démonstration, le grief de l'appelant sera 

écarté.  

3.3 Vu ce qui précède, il n'y a pas lieu de réduire la contribution d'entretien 
réclamée par l'intimée. Le jugement de première instance sera donc confirmé. 

4.  Les frais judiciaires d'appel seront fixés à 800 fr. (art. 31 et 37 RTFMC), mis à la 
charge de l'appelant, qui succombe, et compensés avec l'avance versée par  

celui-ci, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 106 al.1 et 111 al. 1 CPC).  

Compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres 

dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. C CPC). 

* * * * * 

- 14/14 - 

 

C/22381/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 27 avril 2020 par A______ contre le  

chiffre 2 du dispositif du jugement JTPI/4471/2020 rendu le 14 avril 2020 par  

le Tribunal de première instance dans la cause C/22381/2019-19. 

Au fond : 

Confirme le jugement attaqué. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 800 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE,  

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Sophie MARTINEZ 

 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110