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**Case Identifier:** 708942b0-4bc5-5d97-9547-024ab403fa32
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 31.01.2022 C/3591/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-3591-2021_2022-01-31.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 3 février 2022. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3591/2021 ACJC/161/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 31 JANVIER 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, France, recourante contre un jugement rendu 
par la 18ème chambre du Tribunal de première de ce canton, citée sur demande de 
restitution, comparant par Me Vanja MEGEVAND, avocate, Bonnant & Associés, 
chemin de Kermély, case postale 473, 1211 Genève 12, en l'Étude de laquelle elle fait 
élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, requérant sur demande de 
restitution, comparant par Me Enis DACI, avocat, Lexpro, rue Rodolphe-Töpffer 8, 
1206 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 

 

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C/3591/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/11438/2021 du 13 septembre 2021, le Tribunal de première 
instance, statuant par voie de procédure sommaire, a notamment rejeté la requête 
en mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______, initiée par A______ à l'encontre de B______ (ch. 1 du 
dispositif). 

En substance, le Tribunal a considéré que le contrat de transfert produit aurait pu 
constituer un titre de mainlevée pour le prix de vente s'il savait été produit dans 
son intégralité. L'acquéreur avait reconnu la dette. Cependant, il s'était prévalu de 
l'exécution incomplète de la prestation de son adverse partie, question qui devait 
être tranchée par le juge du fond. En tout état, l'objection avait été suffisamment 
rendue vraisemblable, de sorte que la mainlevée provisoire ne pouvait pas être 
prononcée. 

B.  a. Par acte expédié le 27 septembre 2021 à la Cour de justice A______ a formé 
recours contre ce jugement, sollicitant son annulation. Elle a notamment conclu à 
ce que la Cour prononce la mainlevée provisoire de l'opposition précitée, sous 
suite de frais et dépens. 

 Elle a produit de nouvelles pièces (n. 2 à 4 et 7), ainsi que les pages paires du 
contrat de vente (n. 6) et a formé de nouveaux allégués. 

b. Par pli recommandé du 9 novembre 2021, la Cour a imparti un délai de 10 jours 
à B______ pour répondre au recours. Le précité a retiré ledit pli à la Poste le 
13 novembre suivant. 

c. Par courrier du 23 novembre 2021, le conseil nouvellement constitué pour la 
défense des intérêts de B______ a sollicité la prolongation du délai pour répondre, 
motif pris de sa "récente constitution" et de ce qu'il n'avait pu s'entretenir 
"suffisamment" avec son client. 

d. Par pli du 25 novembre 2021, la Cour a informé B______ de ce que les délais 
légaux ne pouvaient pas être prolongés. 

Ce courrier n'a pas été adressé au conseil du précité. 

e. Le 2 décembre 2021, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 

f. Par courrier du 3 décembre 2021, le conseil de B______ a sollicité la restitution 
du délai pour répondre au recours. Il a fait valoir que le pli fixant le délai de 
10 jours pour répondre au recours ne faisait aucune mention de ce que ledit délai 

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n'était pas prolongeable. B______ l'avait consulté le 23 novembre 2021 en fin 
d'après-midi. 

g. A______ ne s'est pas déterminée sur la demande de restitution dans le délai fixé 
à cet effet. 

h. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 10 janvier 2022 de ce que la 
cause était gardée à juger sur demande de restitution. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. L'entreprise individuelle A______, C______.CH, inscrite au Registre du 
commerce de Genève le ______ 2015, a été radiée dudit Registre le ______ 2018. 
Elle avait pour but l'exploitation d'un site e-commerce de recrutement.  

A______ en était la titulaire, avec signature individuelle. 

 b. C______ SA, inscrite au Registre genevois le ______ 2018, a pour but de 
recruter, sélectionner et placer, de façon stable ou temporaire, du personnel auprès 
d'entreprises, ainsi que de fournir toute assistance dans le domaine du personnel, 
du recrutement et de la formation des cadres.  

A______ en a été l'administratrice, avec signature collective à deux, jusqu'au 
3 mai 2019. 

c. Le 24 avril 2019, A______, venderesse, et B______, acheteur, ont conclu un 
contrat de transfert d'actions, portant sur 30% des actions nominatives liées de la 
société C______ SA.  

 Dans son préambule, le contrat mentionne que le capital-actions, entièrement 
libéré, de 100'000 fr. est divisé en cent actions nominatives liées de 1'000 fr. 
chacune. B______ détenait 40% dudit capital et était intéressé à l'acquisition des 
30% détenus par A______. 

 Les parties sont convenues d'un prix de vente de 15'000 fr, payable dans les 
60 jours à compter de la signature du contrat, sous déduction d'une somme de 
5'000 fr. déjà versée. En contre-partie, A______ s'est engagée à transférer la 
propriété des actions à B______ au jour de la signature du contrat. 

 d. A la requête de A______, l'Office cantonal des poursuites a notifié le 22 janvier 
2021 à B______ un commandement de payer, poursuite n° 1______, pour la 
somme de 10'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 24 juin 2019. 

 La cause de l'obligation était le paiement des parts de la société C______ SA. 

 Opposition y a été formée. 

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 e. Par requête expédiée le 22 février 2021 au Tribunal, A______, comparant en 
personne, a sollicité le prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition formée 
au commandement précité. 

 Elle a produit la poursuite en cause, un procès-verbal de l'assemblée générale 
extraordinaire de C______ SA du 24 avril 2019, ainsi que les pages 1 et 3 du 
contrat de transfert d'actions. 

 f. A l'audience du Tribunal du 21 juin 2021, B______ a déclaré reconnaître la 
créance. Il ne s'était pas acquitté du prix de vente motif pris de ce que A______ 
avait refusé de lui transmettre les accès aux domaines informatiques (adresse mail, 
site internet), faisant à son sens partie de l'achat de "la société".  

A______, assistée d'un avocat, a déclaré que "les parts [avaient] été transférées". 
Le contrat ne stipulait pas que le nom de domaine de l'ancienne société 
(C______.CH) devait être transmis à B______. Elle était disposée à le vendre, 
contre rémunération. 

 Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée de l'opposition, seule la voie du 
recours est ouverte (art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure 
sommaire s'applique (art. 251 let. a CPC). 

1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours 
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 251 let. 
a et 321 al. 1 et 2 CPC). Déposé selon la forme et le délai prescrits, le recours est 
recevable. 

1.3 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, 
mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant que les griefs formulés et 
motivés par le recourant (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd. 
2010, n. 2307). 

Le recours étant instruit en procédure sommaire, la maxime des débats s'applique 
et la preuve des faits allégués doit être apportée par titre (art. 55 al. 1, 255 let. a 
a contrario et 254 CPC). Le principe de disposition est applicable (art. 58 al. 1 
CPC).  

1.4.1 Les conclusions, les allégations et les pièces nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 

1.4.2 En vertu du devoir d'interpellation du juge (art. 56 CPC), il appartient au 
Tribunal d'attirer l'attention de la partie requérante sur l'insuffisance des titres 

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déposés avec la requête (cf. ABBET, La mainlevée de l'opposition, 2017, n. 57 ad 
art. 84 LP). 

Comme il n’y a pas d’obligation à être représenté devant les tribunaux suisses 
(art. 69 CPC), le devoir d’interpellation devrait permettre à une partie sans 
connaissances juridiques d’agir seule, en atténuant les rigueurs de la maxime des 
débats. Le juge devrait ainsi avoir un rôle actif, non seulement dans l’organisation 
de la procédure, mais également dans la recherche de la vérité matérielle 
(CHABLOZ, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 1 
ad art. 56 CPC). En pratique, le devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC s’applique 
à toutes les procédures ordinaires et sommaires soumises à la maxime des débats 
(CHABLOZ, op. cit., n. 3 ad art. 56 CPC). 

1.4.3 Dans le présent cas, la recourante, qui a comparu en personne en première 
instance jusqu'à l'audience du Tribunal, n'a produit que les pages impaires du 
contrat de vente. Compte tenu de ce qui précède et du fait qu'il pouvait être 
aisément constaté que les pages paires de ce contrat étaient manquantes – pièce 
cruciale du dossier, dès lors qu'il s'agit d'une procédure sur titre – le Tribunal a 
violé son devoir d'interpellation. 

La pièce n. 6 produite, comportant l'intégralité du texte du contrat, sera dès lors 
admise à la procédure. 

Les pièces n. 2 et 3 constituent des faits notoires (extraits du Registre du 
commerce). 

En revanche, la pièce n. 7 est irrecevable, de même que les allégations nouvelles 
de la recourante.  

2. L'intimé a sollicité la restitution du délai pour répondre au recours. 

2.1 Aux termes de l'art. 322 al. 1 et 2 CPC, l'instance de recours notifie le recours 
à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit dans un délai de 10 jours 
pour les décisions prises en procédure sommaire. 

Le délai de réponse au recours est un délai légal qui n'est par conséquent pas 
susceptible d'être prolongé (art. 321 al. 1 et 2 et 322 al. 1 et 2 CPC, en lien avec 
l'art. 144 al. 1 CPC; ATF 141 III 554 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_807/2012 du 6 février 2013 consid. 5.3).   

2.2.1 Aux termes de l'art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un délai 
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie 
défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas 
imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère. 

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Le défaut doit découler d'une absence de faute ou d'une faute légère. La faute 
légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou 
excusable, n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave 
suppose la violation de règles de prudence vraiment élémentaires qui s'imposent 
impérieusement à toute personne raisonnable (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1; 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 
consid. 5.1 et les références). Le point de savoir quelles circonstances excusables 
une partie a rendu vraisemblables concerne l'appréciation des preuves et constitue 
une question de fait. En revanche, dire si la faute de la partie requérante peut 
encore être qualifiée de légère au regard des constatations de fait souveraines de 
l'autorité précédente est une question de droit (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1; 4A_163/2015 précité consid. 4.1; 
5A_927/2015 précité consid. 5.1; 5A_94/2015 précité consid. 6.1). 

Contrairement à l'art. 144 CPC relatif à la prolongation de délai, l'art. 148 CPC 
n'exclut pas la restitution d'un délai légal (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1.1; 5A_890/2019 du 9 décembre 2019 
consid. 3; TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 
2019, n. 8 ad art. 148 CPC; GOZZI, Basler Kommentar ZPO, 3ème éd., 2017,  
n. 6 ad art. 148 CPC; STAEHELIN, Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, 2016, n. 5 et 15 ad 
art. 148 CPC). 

Il suffit que les conditions (matérielles) d'application de l'art. 148 CPC soient 
rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve. La 
requête de restitution doit ainsi être motivée, c'est-à-dire indiquer l'empêchement, 
et accompagnée des moyens de preuve disponibles (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1 et les références). 

  Une maladie subite (ou un accident) d'une certaine gravité qui empêche la partie 
de se présenter ou de prendre à temps les dispositions nécessaires peut justifier 
une restitution de délai (arrêts du Tribunal fédéral 5A_280/2020 précité, ibid; 
4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1 et l'arrêt cité; TAPPY, op. cit., n. 14 
ad art. 148 CPC; GOZZI, op. cit., n. 20 ad art. 148 CPC). Seule la maladie 
survenant à la fin du délai de recours et empêchant la partie de défendre elle-
même ses intérêts, ainsi que de recourir à temps aux services d'un tiers, constitue 
un empêchement non fautif (ATF 119 II 86 consid. 2b; 112 V 255 consid. 2a; 
COLOMBINI, Code de procédure civile, 2018, n. 1.3.2.3.2 ad art. 148 CPC).  

La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut 
a disparu (art. 148 al. 2 CPC). Si une décision a été communiquée, la restitution 
ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la 
décision (art. 148 al. 2 et 3 CPC).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_52/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_163/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_927/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_94/2015
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2.2.2 En l'espèce, l'intimé a reçu le pli de la Cour lui impartissant un délai de 
10 jours pour répondre au recours le 13 novembre 2021. La réponse devait dès 
lors être déposée le 23 novembre 2021 au plus tard. A teneur des allégués de 
l'intimé, il a ce jour-là en fin d'après-midi consulté son avocat. Il incombait à ce 
dernier, qui ne pouvait ignorer qu'un délai légal pour répondre à un recours n'est 
pas prolongeable, de s'employer à déposer une réponse plutôt que de rédiger un 
courrier posté le 23 novembre 2021, voué à l'échec, ou de s'enquérir des raisons 
qui auraient pu empêcher l'intimé de le consulter avant l'échéance du délai pour 
former cas échéant une demande de restitution. A cet égard, l'intimé ne fait valoir 
aucune circonstance dont résulterait que le défaut serait dû à une faute légère ou à 
une absence de faute. Il appartenait en effet à l'intimé de prendre les dispositions 
nécessaires afin de consulter un avocat dès réception du courrier de la Cour ou à 
tout le moins avant l'échéance du délai qu'il savait fixée au 23 novembre 2021, ce 
qu'il n'a pas fait.  

Par conséquent, la requête de restitution est infondée, de sorte qu'elle sera rejetée. 

La cause est ainsi en état d'être jugée. 

3.  La recourante reproche au Tribunal de ne pas avoir prononcé la mainlevée 
provisoire de l'opposition. 

3.1 Selon l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut 
requérir la mainlevée provisoire. 

Le juge de la mainlevée provisoire doit vérifier d'office notamment l'existence 
matérielle d'une reconnaissance de dette (ATF 142 III 720 consid. 4.1 et la 
référence; 139 III 444 consid. 4.1.1, et les références; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_940/2020 du 27 janvier 2021 consid. 3.1; 5A_40/2013 du 29 octobre 2013 
consid. 2.2), l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, 
l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention 
déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 139 III 444 précité consid. 4.1.1 et 
les références; GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour 
dettes et la faillite, 1999, n. 73ss ad art. 82 LP). 

Par reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, il faut entendre 
notamment l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi, d'où ressort sa volonté 
de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent 
déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1; 
136 III 624 consid. 4.2.2; 136 III 627 consid. 2). 

Un contrat bilatéral ne vaut ainsi reconnaissance de dette que si le poursuivant a 
rempli ou garanti les obligations légales ou contractuelles exigibles avant le 
paiement dont il requiert le recouvrement, ou au moment de ce paiement 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20720
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%20444
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_940/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_40/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%20444
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%20297
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20III%20624
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20III%20627

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(GILLIERON, op. cit., n. 45 ad art. 82 LP), c'est-à-dire s'il a exécuté ou offert 
d'exécuter sa propre prestation en rapport d'échange (ATF 116 III 72; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_1017/2017 du 12 septembre 2018 consid. 4.4.1). La question 
de la fourniture de la prestation du poursuivant ne constitue donc pas à un moyen 
libératoire au sens de l'art. 82 al. 2 LP que le débiteur devrait rendre 
vraisemblable. Elle relève de la contestation d'une exigence mise à l'admission 
d'un contrat bilatéral parfait comme titre de mainlevée provisoire au sens de 
l'art. 82 al. 1 LP (arrêt du Tribunal fédéral 5A_1017/2017 précité consid. 4.3.2 et 
4.3.3). 

3.2 Le contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 80 ss LP) est une 
procédure sur pièces ("Urkundenprozess") (art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est 
pas de constater la réalité d'une créance, mais l'existence d'un titre exécutoire; le 
juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre produit par le 
créancier poursuivant, sa nature formelle, et non pas la validité de la prétention 
déduite en poursuite (ATF 145 III 160 consid. 5.1; 142 III 720 consid. 4.1.1). Le 
prononcé de mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites et ne fonde 
pas l'exception de chose jugée (res judicata) quant à l'existence de la créance 
(ATF 140 III 48 consid. 3; 136 III 583 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_450/2019 du 24 février 2020 consid. 3.1). 

3.3 Lorsqu'il procède à l'interprétation du titre, le juge de la mainlevée provisoire 
ne peut prendre en compte que les éléments intrinsèques à ce titre, à l'exclusion 
des éléments extrinsèques qui échappent à son pouvoir d'examen (ATF  
145 III 20 consid. 4.3.3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_940/2020 précité consid. 
3.2.2; 5A_65/2020 du 7 juillet 2020 consid. 4.2.4; 5A_388/2019 du 7 janvier 2020 
consid. 4.1.3 et les références). Si le sens ou l'interprétation du titre de mainlevée 
invoqué est source de doutes ou si la reconnaissance de dette ne ressort que d'actes 
concluants, la mainlevée provisoire doit être refusée. La volonté de payer du 
poursuivi doit ressortir clairement des pièces produites, à défaut de quoi elle ne 
peut être déterminée que par le juge du fond (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_940/2020 précité consid. 3.2.2; 5A_65/2020 précité consid. 4.2.4; 
5A_388/2019 précité consid. 4.1.3; 5A_89/2019 du 1er mai 2019 consid. 5.1.3).   

Le juge de la mainlevée n'a pas à trancher de délicates questions de droit matériel 
ou pour la solution desquelles le pouvoir d'appréciation joue un rôle important, la 
décision sur de telles questions étant réservée au juge du fond (VEUILLET, op. cit., 
n. 106 ad art. 84 LP). 

3.4 Le poursuivi peut faire échec à la mainlevée provisoire en rendant 
immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). Il peut se prévaloir 
de tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment la 
reconnaissance de dette (ATF 145 III 20 consid. 4.1.2; 142 III 720 consid. 4.1 et 
la référence); il doit alors établir, au degré de la vraisemblance, le moyen 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/116%20III%2072
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_1017/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_1017/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20III%20160
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20720
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20III%2048
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20III%20583
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_450/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20III%2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_940/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_65/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_388/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_940/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_65/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_388/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_89/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20III%2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20720

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C/3591/2021 

libératoire (arrêts du Tribunal fédéral 5A_139/2018 précité consid. 2.6.1; 
5A_833/2017 du 8 mars 2018 consid. 2.2 et les références). 

De simples affirmations ne sont pas suffisantes. Contrairement à la procédure de 
mainlevée définitive, dans la mainlevée provisoire, le débiteur n'a pas à apporter 
la preuve absolue (ou stricte) de ses moyens libératoires, mais doit seulement les 
rendre vraisemblables (ATF 132 III 140 consid. 4.1.2). 

Le juge n'a pas donc à être persuadé de l'existence des faits allégués; il doit, en se 
fondant sur des éléments objectifs, avoir l'impression qu'ils se sont produits, sans 
exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement. Le juge 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider si un état de fait est 
vraisemblable ou non. Plus la reconnaissance de dette est claire plus la 
vraisemblance de la libération doit être accrue (VEUILLET, op. cit., n. 107 ad art. 
82 LP et les références citées). 

3.5 En l'espèce, il n'est pas contesté que les parties ont conclu un contrat de 
transfert d'actions de la société C______ SA, pour le prix de 15'000 fr., dont 
5'000 fr. ont été versés par l'intimé à la recourante. Il n'est également à juste titre 
pas contesté que la recourante a transféré les actions qu'elle détenait à l'intimé. A 
l'audience du Tribunal, l'intimé a au demeurant reconnu devoir la somme de 
10'000 fr. La recourante a dès lors démontré avoir exécuté sa prestation. Elle 
dispose ainsi d'une reconnaissance de dette. 

Au titre de moyen libératoire, l'intimé a allégué que la recourante ne lui avait pas 
transféré le nom de domaine de" l'ancienne société". Il faut comprendre de ce qui 
précède qu'il s'agit de la société individuelle dont la recourante était titulaire. 
D'une part, ni le préambule du contrat, ni le texte de celui-ci ne font mention d'un 
nom de domaine. D'autre part, l'intimé échoue à rendre vraisemblable que les 
parties seraient convenues de ce transfert. Il apparaît au demeurant douteux que ce 
transfert eusse été prévu, la raison individuelle de la société en question ayant été 
radiée du Registre en _______ 2018, soit plus de six mois avant la conclusion du 
contrat de transfert.  

C'est dès lors à tort que le Tribunal a débouté la recourante de ses conclusions en 
mainlevée provisoire. Au vu de ce qui précède, le recours est fondé.  

3.6 Le jugement attaqué sera annulé et il sera statué à nouveau (art. 327 al. 3 let. b 
CPC) dans le sens que la requête de mainlevée provisoire de l'opposition de la 
recourante sera prononcée. 

4.  Lorsque l'instance de recours statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC par analogie; JEANDIN, in Commentaire 
romand, Code de procédure civile, 2019, n. 9 ad art. 327 CPC). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_139/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_833/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20III%20140

- 10/12 - 
 

C/3591/2021 

L'intimé, qui succombe tant sur le fond que sur sa requête de restitution, sera 
condamné aux frais judicaires de la procédure de première instance et de recours 
(art. 106 al. 1 CPC), arrêtés, respectivement à 300 fr. et 750 fr. (450 fr. pour le 
recours et 300 fr. pour la restitution) (art. 48 et 61 OELP; art. 25 RTFMC), 
partiellement compensés avec les avances fournies, qui restent acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

L'intimé versera à ce titre 450 fr. à la recourante, qui en a fait l'avance (art. 111 
al. 2 CPC). Il versera également 300 fr. à l'Etat de Genève. 

Pour le surplus, l'intimé sera condamné à verser à la recourante des dépens de 
première instance et de recours réduits à 1'000 fr., compte tenu du fait que la 
recourante a fait usage du formulaire disponible sur le site de l'Etat pour déposer 
sa requête de mainlevée et que son conseil l'a assistée à l'audience du Tribunal, et 
de la brève écriture de recours (art. 85, 89 et 90 RTFMC; art. 23 al. 1, 25 et 26 
LaCC). 

* * * * * 

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C/3591/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 27 septembre 2021 par A______ contre le 
jugement JTPI/11438/2021 rendu le 13 septembre 2021 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/3591/2021-18 SML. 

Statuant sur demande de restitution : 

Rejette la requête formée le 3 décembre 2021 par B______ de restitution du délai pour 
répondre au recours déposé le 27 septembre 2021 par A______. 

Au fond : 

Annule le jugement. 

Cela fait et statuant à nouveau : 

Prononce la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais des deux instances : 

Arrête les frais judiciaires à 1'050 fr., partiellement compensés avec les avances de frais 
fournies, acquises à l'Etat de Genève, et les met à la charge de B______. 

Condamne B______ à verser à A______ 750 fr. à titre de remboursement. 

Condamne B______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire, la somme de 300 fr. 

Condamne B______ à verser à A______ 1'000 fr. à titre de dépens de première instance 
et de recours. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame  
Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Laura SESSA 

 

- 12/12 - 
 

C/3591/2021 

 

Indication des voies de recours : 

 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.