# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f77c130e-818d-502e-be4b-294cbe361c54
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.06.2024 A/2136/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2136-2024_2024-06-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2136/2024 MC JTAPI/663/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 27 juin 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Raffaella MEAKIN, avocate 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

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A/2136/2024 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1979 et originaire d'Irak, est connu des services 
de police et de la justice suisse.  

Selon ses dires, il n'a pas d'enfants et sa famille, dont sa mère et ses frères vivaient 
à B______ (Irak). Lorsqu'il s'y rendait, il était logé, nourri et aidé financièrement 
par sa mère. Il s'y était rendu pour la dernière fois en 2020. En 2006, il avait quitté 
son pays d'origine pour s'installer en France, à C______. Son titre de séjour français 
lui avait été retiré en 2012, notamment en raison d'un séjour en Irak et de ses 
condamnations en France. Il s'était ensuite établi à Genève. En 2016, il avait obtenu 
une attestation tolérant sa présence en Suisse durant les démarches en lien avec son 
mariage, puis avait obtenu un permis B le 24 mars 2017. S'agissant de sa situation 
personnelle, il n'avait aucune source de revenu. Il avait des dettes à hauteur de CHF 
140'000.-.  

2. Son casier judiciaire français fait état de trois condamnations à des peines privatives 
de liberté de quatre mois avec sursis, un an assorti du sursis partiel et un an et demi 
ferme entre 2008 et 2012 pour des faits de violence sur une personne chargée de 
mission de service public, violence sur un conjoint / concubin / partenaire et 
violence avec usage ou menace d'une arme.  

3. Par ailleurs, selon la procédure d'entraide versée au dossier, il ressort que M. 
A______ avait reconnu avoir, le 7 mars 2017, au casino de D______(France), 
frappé un homme car, selon lui, ce dernier pensait pouvoir gagner de l'argent en le 
poussant et en le mettant en colère. 

4. Selon un acte d'accusation du 10 décembre 2019, l'intéressé a notamment été accusé 
des faits suivants : 

- Le 25 mai 2015, il avait giflé Madame E______, qui circulait au volant de son 
véhicule, car elle repoussait ses avances, l'avait menacée de mort à plusieurs 
reprises, l'avait saisie par les cheveux pour l'empêcher de sortir du véhicule, 
l'avait frappée au visage à plusieurs reprises, lui causant des lésions au nez et une 
fracture de la main, et endommagé son téléphone portable ; 

- Le 5 décembre 2015, il avait violé les règles de la circulation routière, conduisant 
sans permis et causant intentionnellement la chute de Monsieur F______ de son 
motocycle, causant des dommages à hauteur de CHF 3000.- et assénant à ce 
dernier plusieurs coups de pieds au niveau des jambes ; 

- Le 16 octobre 2017, M. A______ avait donné à son épouse avec qui il faisait 
ménage commun, Madame G______, plusieurs coups de poing au visage, lui 
causant des hématomes, ecchymoses, œdème et plaies ;  

- Le 6 janvier 2019, il avait intentionnellement bousculé Madame G______, la 
faisant chuter, et lui avait asséné des coups de poing au visage, lui causant des 
lésions. 

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5. Par arrêt du 16 novembre 2021, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour 
de justice a déclaré M. A______ coupable de lésions corporelles simples, lésions 
corporelles simples contre une personne hors d'état de se défendre ou de se protéger, 
dommages à la propriété, tentative de contrainte, séjour illégal et conduite sans 
permis, l'a condamné à une peine privative de liberté de seize mois, sous déduction 
de 442 jours correspondant à 300 jours pour la détention avant jugement et 142 
jours pour l'imputation des mesures de substitution, a ordonné un traitement 
ambulatoire sous la forme d'une suivi préconisé par l'expert, et a ordonné 
l'expulsion de Suisse de l'intéressé pour une durée de trois ans.  

6. Le juge de la Cour de justice pénale a notamment retenu ce qui suit : 

L'appelant, qui a été condamné à quatre reprises en Suisse entre octobre 2013 et 

avril 2017 et trois fois en France entre 2008 et 2012 pour des faits de violence non 

dénués de gravité, est coutumier de comportements illicites. Son comportement 

témoigne de son incapacité à respecter l'ordre juridique suisse, les sanctions 

prononcées contre lui ne parvenant manifestement pas à le détourner de la 

commission de nouvelles infractions. Il est ainsi à craindre avec une forte 

probabilité que l'appelant menace à nouveau l'ordre et la sécurité publique. Les 

infractions commises, et en particulier les lésions corporelles simples, sont d'une 

gravité certaine (…). Il ne peut être considéré que son intégration en Suisse est 
réussie (…)  

En dehors de son épouse, qu'il a violentée à plusieurs reprises, l'appelant ne 

possède aucun lien étroit avec la Suisse. Rien n'indique que le retour de l'appelant 

en Irak le mettait dans une situation personnelle grave. (…) Au regard de ce qui 
précède, l'intérêt à l'expulsion de l'appelant l'emporte sur son intérêt privé à 

demeurer en Suisse. (pièce 1, consid. 5.3.1, page 33).  

7. Par courrier du 21 mars 2023, l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a octroyé à M. A______ un délai de cinq jours pour s'exprimer 
au sujet de son expulsion judiciaire, conformément à son droit d'être entendu.  

8. Par décision du 22 décembre 2023, l'OCPM a décidé de ne pas reporter l'expulsion 
judiciaire prononcée à l'encontre de M. A______ le 16 novembre 2021, lui 
octroyant un délai de 48 heure dès sa libération pour quitter la Suisse.  

9. L'intéressé a été interpellé par la police genevoise le 12 décembre 2023 et prévenu 
de menaces, contraintes dans le cadre de violences conjugales, séjour illégal et 
empêchement d'accomplir un acte officiel. Il ressortait du rapport d'arrestation que 
l'intéressé, en date du 12 décembre 2023, avait menacé son épouse, Madame 
H______, de la tuer avec une arme à feu, avait voulu lui jeter de l'acide au visage 
et l'étrangler jusqu'à la mort. Le même jour, l'intéressé avait contraint physiquement 
son épouse afin de lui faire embrasser ses chaussures, l'avait contrainte à le suivre 
à l'extérieur pour une promenade forcée et l'avait forcée à fouiller son smartphone. 
Par ailleurs, il avait poussé Mme H______ contre sa porte palière d'appartement. 
Entendu par les services de police, l'intéressé avait nié les faits. S'agissant de sa 

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situation personnelle, il n'avait aucune famille ni attache particulière en Suisse, étant 
précisé qu'il était séparé de son épouse, Mme H______, et qu'il souhaitait divorcer. 
Il ne travaillait pas.    

10. Le 13 décembre 2023, M. A______ a été entendu par le Ministère public puis 
maintenu en détention provisoire à la prison de Champ-Dollon.  

11. Par courrier du 13 décembre 2023, Mme H______ a informé l'OCPM du fait de sa 
séparation avec son mari, M. A______, depuis le 1er septembre 2023.  

12. Le 9 janvier 2024, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice a informé 
l'OCPM du fait que M. A______ avait déposé un recours contre la décision de non-
report d'expulsion judiciaire prise à son encontre le 22 décembre 2023.  

13. Par ordonnance pénale du 12 avril 2024, le Ministère public a condamné M. 
A______, alors qu'il était détenu à la prison de Champ-Dollon, pour menaces (art. 
180 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0)), menaces 
commises par le conjoint (art. 180 al. 2 let. a CP), contrainte (art. 181 CP), 
empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP), rupture de ban (art. 
291 al. 1 CP), acte préparatoires délictueux à la séquestration ou à l'enlèvement (art. 
260bis al. 1 let. e CP) et délit contre la loi fédérale sur les armes (LArm), et l'a 
condamné à une peine privative de liberté de cinq mois, sous déduction de 78 jours 
de détention avant jugement. 

14. Le 17 juin 2024, le SAPEM a émis un ordre d'exécution à jour concernant la 
détention de l'intéressé, mentionnant une fin de peine au 25 juin 2024.  

15. Le 17 juin 2024, l'OCPM a appris que la cause relative au recours interjeté par M. 
A______ contre la décision de non-report d'expulsion judiciaire avait été rayée du 
rôle [par la Chambre pénale de recours] sans décision formelle. La décision de non-
report d'expulsion était donc désormais définitive.  

16. Le jour-même 2024, les services de police ont adressé au Secrétariat d'Etat aux 
migrations une demande d'identification et d'obtention des documents de voyage en 
faveur de M. A______, annexant à ladite demande, notamment, une copie de son 
passeport iraquien. En effet, il ressortait du dépôt de Champ-Dollon que l'intéressé 
n'était pas porteur de son passeport.  

17. A sa sortie de prison, le 25 juin 2024, l'intéressé a été remis en mains des services 
de police en vue de l'exécution de son expulsion. 

18. Le 25 juin 2024, à 14h55, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de deux mois, 
fondant cette décision notamment sur les art. 75 al. 1 let. h cum 76 al. 1 let. b ch. 1 
LEI. 

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en 
Irak, car il s'agissait d'un pays en guerre. Le procès-verbal d'audition mentionne que 
la détention pour des motifs de droit des étrangers a débuté le même jour à 14h30. 

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19. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour. 

20. Lors de l'audience de ce jour, M. A______ a indiqué que l'une des condamnations 
prononcées contre lui en France était injustifiée car il avait clairement été victime 
d'une agression mais son agresseur et lui avaient été condamnés comme s'ils avaient 
les mêmes torts. S'agissant des violences qui lui étaient reprochées à l'égard de son 
épouse, elle avait abusé de la situation et avait profité du fait qu'elle connaissait son 
histoire. Il avait été condamné alors que la procureur en charge de l'affaire lui avait 
laissé entendre qu'en donnant son accord, il pourrait échapper à une expulsion. Il 
aurait également voulu pouvoir s'opposer à certains actes mais avait pâti du manque 
de diligence de sa précédente mandataire. Celle-ci avait précisé qu'il n'avait aucune 
chance de s'opposer à sa condamnation au vu de ses antécédents. Sur question de 
son conseil, il n'était absolument pas au courant du fait qu'une expulsion avait été 
prononcée à son encontre en 2021. Ni son avocate ni aucun de ceux qu'il avait 
consultés par la suite, ni le service de probation et d'insertion ne lui en avaient parlé. 
D'ailleurs il ne comprenait pas pourquoi on l'avait autorisé à se marier le 13 mars 
2023 avec Mme H______. 

Le conseil de M. A______ a déposé des pièces complémentaires sous bordereau 
numéroté de 1 à 3. 

Sur question de son conseil, M. A______ a expliqué que la pièce n°2 émanait d'une 
milice chiite qui lui voulait du mal, son frère et son père ayant déjà reçu des menaces 
et des avertissements de sa part, étant précisé que sa famille était sunnite. La 
formulation selon laquelle M. A______ devait venir pour obtenir la justice divine 
ne voulait pas dire grand-chose de clair mais il savait qu'il était potentiellement 
menacé de mort. Il avait reçu d'autres lettres de menace par la suite. Il s'estimait 
toujours en danger à l'heure actuelle. Lorsqu'il était retourné en Irak depuis 2005, il 
n'avait jamais séjourné plus de deux jours d'affilée pour sa sécurité. D'ailleurs lors 
d'une de ces visites, sa famille avait reçu des visites menaçantes de personnes qui 
savaient manifestement qu'il était présent à ce moment-là et son père lui avait 
d'ailleurs demandé de partir immédiatement car il craignait pour la vie de toute la 
famille. Sur question de son avocate, il a expliqué avoir un réseau d'amis et de 
connaissances important à Genève. Des amis suisses avaient d'ailleurs écrit une 
attestation pour témoigner en sa faveur. 

La représentante du commissaire de police, sur question du tribunal, concernant la 
manière dont s'était terminée la procédure dans le cadre de laquelle M. A______ 
avait contesté le non report de son expulsion judiciaire, a expliqué avoir appris du 
SAPEM que la fin de détention de M. A______ allait intervenir le 25 juin 2024, 
alors que le commissaire de police n'avait aucune information sur la suite donnée à 
la contestation par M. A______ du non report de son expulsion judiciaire. Elle avait 
elle-même eu un téléphone avec la CPR, lui expliquant que M. A______ avait été 
invité à motiver son recours et qu'il ne l'avait pas fait, de sorte que la cause avait été 
rayée du rôle sans décision formelle.  

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M. A______ a expliqué que durant ses six mois de détention à Champ-Dollon, il 
n'avait vu un ou une assistante sociale qu'à trois reprises et qu'il n'avait pas compris 
quoi que ce soit aux démarches qui étaient faites en son nom. Par ailleurs, il avait 
rencontré à quelques reprises un avocat qui lui avait répété que le mieux était qu'il 
se plie aux décisions rendues à son égard. Sur question du tribunal, personne n'avait 
parlé avec lui du fait qu'une juridiction l'avait consulté pour expliquer les raisons 
qui pouvaient selon lui s'opposer à son retour en Irak. 

Sur question du tribunal, le conseil de M. A______ a expliqué que l'avocate de ce 
dernier n'avait eu qu'environ 24 heures pour se pencher sur son dossier, de sorte 
qu'aucune décision n'avait encore été prise sur l'éventualité de le défendre pour 
tenter de contester la procédure par laquelle la CPR avait fini par rayer la cause du 
rôle. 

M. A______ a ajouté que son précédent conseil lui avait parlé d'une audience qui 
devait se tenir le 4 mai ou le 4 juin 2024 devant un tribunal, tout en lui suggérant 
d'accepter les charges qui pesaient contre lui pour des violences à l'égard de son 
épouse. Sur question du tribunal de savoir jusqu'à quand sa précédente avocate était 
constituée, il a indiqué ne pas le savoir mais l'avoir vue la dernière fois il y avait 
environ un mois ou deux. 

La représentant du commissaire de police a précisé, s'agissant du mariage qui avait 
eu lieu en mars 2023, que M. A______ était titulaire d'un permis B en cours de 
validité, étant précisé que dans ce genre de situation, les expulsions prononcées 
dans les cas où celles-ci étaient facultatives n'entraînaient la caducité du permis B 
qu'au moment où l'expulsion était exécutée. Elle a produit des directives du SEM 
concernant la procédure de retour à destination de l'Irak, qui impliquaient un 
passeport en cours de validité ou un laissez-passer. A ce jour, elle n'avait pas de 
nouvelles de la demande de soutien au renvoi adressée au SEM et elle ne savait pas 
combien de temps les démarches pourraient prendre jusqu'à l'exécution de 
l'expulsion. Elle a conclu à la confirmation de l'ordre de mise en détention 
administrative pour une durée de deux mois. 

Le conseil de M. A______ a conclu à la mise en liberté immédiate de son client, 
subsidiairement à ce que sa détention soit remplacée par une mesure subsidiaire. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office 
la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou 
d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 

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décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les 
étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr). 

2. En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant 
ce jour, la détention administrative ayant débuté le 25 juin 2024 à 14h30. 

3. L'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l'art. 75 al. 1 lettre h LEI, permet 
d'ordonner la détention administrative d'un ressortissant étranger afin d'assurer 
l'exécution d'une décision de renvoi ou d'expulsion notifiée à celui-ci, lorsque la 
personne concernée a été condamnée pour crime, par quoi il faut entendre une 
infraction passible d’une peine privative de liberté de plus de 3 ans (art. 10 al. 2 
CP). 

4. Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEI, lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion a été 
notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, placer la personne 
concernée en détention administrative, notamment si celle-ci menace sérieusement 
d'autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle 
et fait l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif (ch. 1 
renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. g LEI). 

5. Comme la loi exige une menace sérieuse ou une mise en danger grave de la vie ou 
de l'intégrité corporelle d'autres personnes, il faut que le comportement 
répréhensible revête une certaine intensité. Les infractions, y compris en relation 
avec les stupéfiants, qui apparaissent comme des cas bagatelles ne suffisent pas 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_293/2012 du 18 avril 2012 consid. 4.3 ; 2A.35/2000 
du 10 février 2000 consid. 2b/bb ; 2A.450/1995 du 3 novembre 1995 consid. 5a). 
Enfin, comme la disposition est tournée vers le futur et tend à empêcher que 
l'étranger continue son comportement dangereux, il faut en outre faire un pronostic 
pour déterminer si, sur la base des circonstances connues, il existe un risque sérieux 
que d'autres mises en danger graves se reproduisent (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_293/2012 du 18 avril 2012 consid. 4.3 ; 2A.480/2003 du 26 août 2004 consid. 
3.1 et les nombreuses références citées). 

6. En l'espèce, M. A______ fait l'objet d'une mesure d'expulsion de Suisse prononcée 
le 16 novembre 2021 par la Chambre pénale d'appel et de révision du canton de 
Genève pour une durée de trois ans. De plus, il a été condamné par ordonnance 
pénale du 14 avril 2024, notamment, pour actes préparatoires à la séquestration ou 
à l'enlèvement, infraction passible d'une peine privative de cinq ans (art. 260bis al. 
1 let. c CP), ce qui est donc un crime. 

7. Par conséquent, sur le principe, la détention administrative de M. A______ a été 
prononcée conformément au droit. 

8. Selon le texte de l'art. 76 al. 1 LEI, l'autorité "peut" prononcer la détention 
administrative lorsque les conditions légales sont réunies. L'utilisation de la forme 
potestative signifie qu'elle n'en a pas l'obligation et que, dans la marge 
d'appréciation dont elle dispose dans l'application de la loi, elle se doit d'examiner 
la proportionnalité de la mesure qu'elle envisage de prendre. 

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9. Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., se compose des règles 
d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de la 
personne concernée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 
125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 
juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 2012 consid. 7). 

10. Il convient dès lors d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la 
détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 par. 1 let. f 
CEDH est adaptée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 92 consid. 
2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.1 ; 
2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 
3.1 ; 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1). 

11. Par ailleurs, les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être 
entreprises sans tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est 
subordonnée (arrêt 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 
mai 2010 ; ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 
et les références citées). 

12. En l'espèce, M. A______ soutient que son expulsion à destination de l'Irak ne peut 
être exécutée en raison de la dangerosité de la situation générale dans ce pays et des 
dangers qui pèsent spécifiquement sur lui au vu des recherches dont il fait l'objet de 
la part d'une milice chiite. Il se réfère à cet égard aux art. 83 al. 4 LEI et 5 al. 1 de 
la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31). Il se réfère également aux 
constatations faites par le Haut commissariat aux réfugiés sur le fait que les 
personnes forcées à retourner en Irak seraient exposées à des risques considérables, 
en particulier celles recherchées par des milices. Il renvoie encore aux conseils pour 
les voyageurs à destination de l'Irak, mis en ligne par le Département fédéral des 
affaires étrangères, qui souligne notamment un risque élevé d'enlèvement pouvant 
entraîner la mort, par des groupes terroristes ou criminels, aussi bien pour les 
personnes irakiennes que les personnes étrangères. Enfin, il se réfère à la lettre de 
menace du 19 juillet 2008 qu'il a produite durant l'audience, émanant d'une milice 
chiite.  

La question du caractère exigible de l'expulsion de M. A______ à destination de 
l'Irak a fait l'objet d'une décision de non-report rendue par l'OCPM le 22 décembre 
2023 et devenue à priori définitive suite au fait que le recours interjeté par M. 
A______ contre cette décision auprès de la chambre pénale de recours a été rayée 
du rôle selon les informations découlant du dossier. Il n'appartient pas au tribunal 
de céans de se substituer à l'autorité compétente pour examiner cette question, ce 
d'autant qu'en l'espèce, les circonstances entourant l'issue de la procédure 
susmentionnée semblent peu claires, en particulier quant à savoir si le droit d'être 

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entendu de M. A______ a fait l'objet de notification à un mandataire 
professionnellement qualifié ou si cette notification lui a été directement adressée à 
Champ-Dollon et s'il a alors eu l'occasion d'en prendre connaissance. Ainsi, il est à 
tout le moins prématuré que le tribunal examine lui-même une question sur laquelle 
il n'est pas à priori impossible que M. A______ obtienne d'une manière ou d'une 
autre un nouvel examen par l'autorité normalement compétente pour cela. Il 
convient à cet égard de relever qu'en l'état, les autorités chargées d'exécuter 
l'expulsion de M. A______ ne disposent pas de documents permettant son renvoi 
immédiat en Irak et que les démarches nécessaires à cette fin sont susceptibles de 
prendre un certain temps.  

Quant au fait qu'une mesure moins incisive que la détention administrative 
permettrait également d'atteindre le but recherché, cela apparaît peu vraisemblable, 
compte tenu du fait que M. A______ s'est montré à de nombreuses reprises, aussi 
bien en France qu'en Suisse, très peu respectueux de l'ordre juridique et qu'il a 
également démontré un tempérament impulsif, qui conduit à douter de sa capacité 
à agir de manière réfléchie et surtout contre ses intérêts, par simple respect d'une 
obligation administrative. 

Il a également souligné qu'il ne représentait pas un danger ou une menace pour la 
société dans son ensemble, dans la mesure où les infractions pour lesquelles il avait 
été sanctionné avaient été commises à l'intérieur de son couple. Il s'agit cependant 
d'une représentation tronquée de la situation, puisqu'il s'est également montré 
violent à l'égard d'autres personnes que sa conjointe. A cet égard, il existe un intérêt 
public manifeste à ce que M. A______ puisse être éloigné de Suisse. 

Enfin, les autorités compétentes ont agi avec diligence et la durée de détention 
prononcée à l'égard de M. A______ apparaît proportionnée à la durée des démarches 
qui apparaît à priori nécessaire pour mener à bien ces dernières. 

13. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée de deux mois. 

14. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. 
A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 
al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en 
outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 25 juin 2024 à 14h55 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée 
de deux mois, soit jusqu'au 24 août 2024 inclus ; 

2. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le   La greffière