# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1c2bb53f-ffda-588f-8c9d-93a731aafdbd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.2023 A/4199/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4199-2022_2023-01-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4199/2022-MC ATA/22/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 janvier 2023 

en section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Léonard Micheli-Jeannet, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

20 décembre 2022 (JTAPI/1436/2022) 

- 2/15 - 

A/4199/2022 

EN FAIT 

1)  Le 3 février 2008, Monsieur A______, né le ______ 1982, a déposé une 
demande d’asile en Suisse, après avoir prétendu être originaire du Tchad, 
demande qui a été rejetée par l’autorité fédérale migratoire compétente, devenue 
le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), par décision du 16 mars 
2010. Le renvoi de l’intéressé dans son pays d’origine a également été ordonné.  

2)  Le SEM a confié la prise en charge de M. A______ et l’exécution de sa 
décision au canton de Genève.  

3)  M. A______ a également fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse 
prononcée par le SEM le 13 septembre 2011, valable jusqu’au 12 septembre 2021, 
notifiée le 26 avril 2016. 

4)  Le 5 août 2010, les autorités administratives genevoises ont requis le soutien 
du SEM en vue de l’identification de M. A______. 

5)  Le 25 janvier 2021, l’intéressé a été appréhendé par les services de police 
genevois, dans le cadre du démantèlement d’un trafic de cocaïne. 

6)  Prévenu d'infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121 ; trafic de cocaïne) et à la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), 
il a été mis à disposition du Ministère public sur ordre du commissaire de police, 
puis maintenu en détention provisoire dans l'attente de son jugement. 

7)  Par jugement du 31 mai 2022, le Tribunal correctionnel a déclaré 
M. A______ coupable de crime contre la LStup, d'infractions à l'art. 115 al. 1 let. 
a et b LEI, de faux dans les certificats étrangers (art. 252 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 - CP - RS 311.0 - cum 255 CP) et de blanchiment d'argent 
aggravé (art. 305bis ch. 1 et ch. 2 let. c CP) et l’a condamné à une peine privative 
de liberté de trente-six mois, sous déduction de quatre cent nonante et un jours de 
détention avant jugement, la peine privative de liberté ayant été prononcée sans 
sursis à raison de seize mois. Le Tribunal correctionnel a également ordonné 
l’expulsion de Suisse de l’intéressé pour une durée de cinq ans, en application de 
l’art. 66a al. 1 CP et le signalement de l'expulsion dans le système d'information 
Schengen (SIS ; art. 20 de l'ordonnance N-SIS ; RS 362.0). 

8)  Le même jour, M. A______ a été libéré par les autorités pénales et remis 
entre les mains des services de police en vue de son refoulement.  

9)  Selon une communication du SEM du 31 mai 2022 aux autorités 
genevoises, « selon l’analyse de provenance effectuée par Lingua le 

- 3/15 - 

A/4199/2022 

27 janvier 2022, l'intéressé parle un anglais francophone d'Afrique de l'Ouest 
respectivement un anglais gambien avec des expressions françaises » aussi, afin 
de poursuivre le processus d’identification, il était prévu pour l'audition 
centralisée du Mali, qui aurait lieu du 5 au 7 juillet 2022, de la Gambie, prévue en 
août 2022, et du Sénégal, qui devrait avoir lieu à l'automne 2022. 

10)  Le 31 mai 2022, à 18h45, le commissaire de police a émis un ordre de mise 
en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de six 
mois, en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 (en lien avec l'art. 75 al. 1 let. g et 
h LEI) et ch. 3 et 4 LEI. 

  M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi dans son pays d'origine 
car il souhaitait rester en Europe. Il refusait par ailleurs de se soumettre au test 
Covid-19 mais était vacciné. 

11)  Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le même jour. 

12)  Également le 31 mai 2022, une demande de réadmission en Italie a été 
effectuée par le SEM. Celle-ci a toutefois été refusée car il s’est avéré que le 
document d’identité que l’intéressé possédait ne permettait pas une réadmission 
sur ce territoire. 

13)  À l’audience du 2 juin 2022 par devant le TAPI, M. A______ a confirmé 
son refus de retourner dans son pays d'origine, à savoir le Tchad. Il y était né mais 
avait grandi en Lybie, avant de rejoindre l’Europe. Il avait déposé une demande 
d'asile au Luxembourg et ses papiers se trouvaient dans le foyer dans lequel il 
avait logé, le B______, à Luxembourg-Ville. Il avait donné ses empreintes 
digitales, de sorte que les autorités suisses devraient être en mesure de contrôler le 
dépôt de sa demande d’asile. Il avait déjà été entendu par une délégation 
tchadienne en janvier 2022. Il avait également été entendu à Berne en février 2022 
par une autre délégation dont il n'avait pas pu déterminer l'origine. Il n'était 
malheureusement pas en mesure de produire un document qui prouvait sa 
nationalité tchadienne. 

  La représentante du commissaire de police a expliqué que les démarches en 
vue de l'identification de M. A______ avaient été initiées plusieurs mois 
auparavant. Une procédure Lingua avait été mise en œuvre à la fin de l’année 
2021 et le test Lingua réalisé le 27 janvier 2022. À ce stade, M. A______ devait 
être auditionné par diverses délégations africaines, dont les dates dépendaient des 
pays en question. Aucune délégation du Sénégal n'était venue en Suisse depuis 
trois ans et la date initialement annoncée en juin 2022 avait été reportée au mois 
d'octobre 2022. Les délégations du Mali et de Gambie ne venaient pas forcément 
chaque année en Suisse. Il résultait de la consultation des bases de données que 
M. A______ ne figurait pas dans celles d'EuroDac (base de données centrale de 

- 4/15 - 

A/4199/2022 

l’UE où sont collectées les empreintes digitales des personnes relevant de la 
législation sur l’asile), les recherches s’effectuant sur la base des empreintes 
digitales. Dès lors, il ne semblait pas qu'une procédure Dublin soit en cours dans 
un pays européen. Elle n'était pas en mesure d'indiquer exactement pourquoi les 
autorités du Tchad n'avaient pas été interpellées par le SEM, qui en sa qualité 
d'instance compétente en la matière, avait décidé de présenter M. A______ aux 
autorités maliennes, gambiennes et sénégalaises sur la base des éléments en sa 
possession. Des démarches en vue d'une réadmission en Italie avaient également 
été entreprises le 31 mai 2022, dès lors que M. A______ détenait une « carta 
d'identita » apparemment délivrée par ce pays. Elle a conclu à la confirmation de 
l'ordre de mise en détention administrative pour une durée de six mois. 

  M. A______ s'en est rapporté à justice sur le principe de la légalité de la 
détention administrative, mais a conclu à la limitation de sa durée à quatre mois, 
ce qui respectait mieux le principe de proportionnalité. 

14)  Par jugement du 3 juin 2022, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention pour une durée réduite à quatre mois, soit jusqu’au 30 septembre 2022 
inclus. 

  L’intéressé avait été condamné pour crime, était dépourvu de tout document 
d’identité, n’avait entrepris aucune démarche pour en obtenir et ne collaborait 
aucunement à son identification, ce qui obligeait les autorités à le présenter à 
différentes délégations étrangères. Le choix de le présenter à une délégation du 
Mali, puis de la Gambie et du Sénégal, ne prêtait pas flanc à la critique car cela 
permettrait à tout le moins d’exclure ces nationalités si tant est que M. A______ 
collaborait un minimum. Ayant répété son opposition catégorique à son renvoi de 
Suisse, il existait un risque tout à fait concret qu’il disparaisse dans la 
clandestinité au moment où il devrait être présenté devant une délégation 
étrangère. Le principe de la proportionnalité était également respecté au regard de 
l’ensemble des circonstances, notamment sa récente condamnation pénale et la 
menace qu’il présentait pour l’ordre et la sécurité publiques. 

  Le dossier ne contenait aucun justificatif des démarches entreprises depuis 
la mise en œuvre de l'analyse linguistique. L'autorité cantonale se référait à un 
courriel d’un collaborateur du SEM pour soutenir que M. A______ figurait sur la 
liste des prochaines auditions maliennes, gambiennes et sénégalaises, dont les 
dates n’étaient pas fixées à l'exception de celle devant la délégation du Mali du 5 
au 7 juillet 2022. Aucune pièce n’était toutefois produite permettant de retenir que 
ces démarches allaient être entreprises afin d'établir la nationalité et l'identité de 
l’intéressé. Compte tenu du temps prévu avant l'audition par une délégation du 
Sénégal, soit entre quatre à six mois, et nonobstant le comportement de l'intéressé, 
une détention administrative de six mois ne pouvait être avalisée, sauf à vider les 
dispositions sur le contrôle de celle-ci de toute substance en admettant que les 
autorités en charge de l’exécution du renvoi pussent se montrer minimalistes dans 

- 5/15 - 

A/4199/2022 

la démonstration qu’elles ne demeuraient pas passives à l’égard des autorités 
étrangères compétentes. Une prolongation de la détention administrative 
demeurait possible si la démonstration des démarches en cours ou entreprises 
depuis la mise en détention était apportée à satisfaction de droit. 

15)  Par requête motivée du 20 septembre 2022, l’OCPM a sollicité la 
prolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de 
quatre mois, afin de poursuivre le processus de son identification, celui-ci devant 
être présenté aux prochaines auditions centralisées avec le Sénégal, à la mi-
octobre, ainsi qu’avec la Gambie, avant la fin de l’année 2022. 

  Cette mesure constituait l’unique moyen pour mener à terme le rapatriement 
de l’intéressé à destination de son pays d’origine. La durée ne violait par ailleurs 
pas le principe de proportionnalité eu égard au comportement adopté jusqu’ici par 
M. A______. 

16)  À l’audience du 28 septembre 2022, M. A______ a exposé qu’il n’avait pas 
été présenté devant une délégation des autorités maliennes. Il n’avait aucune 
famille au Tchad. Toutes les démarches qu’il avait entreprises étaient en lien avec 
sa demande d’asile déposée au Luxembourg. Il avait habité dans différentes villes 
au Luxembourg et il y avait des amis. Il n'avait reçu en retour son téléphone 
portable, qui lui avait été confisqué, que dix jours auparavant et allait contacter les 
foyers dans lesquels il avait résidé au Luxembourg afin qu’ils lui transmettent les 
informations en leur possession concernant sa demande d’asile. Il ne savait pas 
pourquoi les autorités tchadiennes ne l'avaient pas reconnu comme étant un de 
leurs ressortissants. 

  La représentante de l’OCPM a déposé des pièces complémentaires et 
indiqué qu'elle ignorait si M. A______ avait été présenté à une délégation du Mali 
en juillet 2022. Aucune audition avait été organisée en août 2022. Elle aurait lieu 
d’ici la fin de l’année 2022 par les autorités gambiennes. L’audition par une 
délégation des autorités sénégalaises aurait lieu le 12 octobre 2022 comme cela 
ressortait des pièces produites. 

  Le conseil de l’intéressé a conclu à la réduction de la durée de la 
prolongation à un mois. 

17)  Par jugement du 28 septembre 2022, le TAPI a prolongé la détention 
administrative de l’intéressé pour une durée de douze semaines, soit jusqu’au 
22 décembre 2022 inclus. 

  La légalité de la détention avait déjà été examinée et admise par le TAPI par 
jugement du 3 juin 2022, sans aucun changement des circonstances pertinentes 
depuis lors. 

- 6/15 - 

A/4199/2022 

  L’intéressé avait fait l’objet d’une analyse de provenance Lingua et avait été 
inscrit pour des auditions centralisées devant une délégation du Sénégal, le 
12 octobre 2022, et de la Gambie, d’ici la fin de l’année 2022. L’annulation de 
l’audition par les autorités maliennes n’avait pas d’incidence directe sur le 
déroulement des démarches entreprises, qui étaient multiples, puisque l’identité de 
l’intéressé n’était toujours pas reconnue et que les autorités suisses étaient 
tributaires de la venue des représentants de ces États et ne pouvaient entamer 
d’autres démarches. Leur devoir de diligence et de célérité était donc respecté. 

  La durée maximale légale n’était de loin pas atteinte puisque l’intéressé était 
détenu administrativement depuis le 31 mai 2022. 

  L’assurance de son départ de Suisse répondait toujours à un intérêt public 
certain et toute autre mesure moins incisive que la détention administrative serait 
vaine pour assurer sa présence au moment où il devrait monter dans l’avion 
devant le reconduire dans son pays d’origine. Il n’avait au demeurant entrepris 
aucune démarche de son côté afin de démontrer avoir effectivement déposé une 
demande d’asile au Luxembourg ou que sa nationalité était bien tchadienne. Il ne 
saurait être remis sans autre en liberté pour quitter la Suisse en choisissant lui-
même son lieu de destination, la police devant pouvoir s’assurer de l’effectivité de 
l’exécution de son refoulement par l’OCPM. 

  Au regard des démarches restant à entreprendre, tant du côté des autorités 
que de l’intéressé, une prolongation réduite à douze semaines permettrait la 
concrétisation de certaines d’entre elles et un contrôle de la diligence avec 
laquelle elles seraient menées dans le cadre d’une nouvelle demande de 
prolongation.  

18)  Par arrêt du 18 octobre 2022, la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) a confirmé le jugement entrepris. 

  Les autorités suisses avaient entrepris et mené sans relâche les démarches en 
vue d'établir l'origine de M. A______ afin d'exécuter son expulsion pénale. Il n'y 
avait pas lieu de revenir sur celles effectuées en 2021, dès lors qu'il était sous le 
régime de la détention provisoire dans l'attente de son jugement. Cela étant, après 
l'exclusion d'une possible origine tchadienne, les autorités suisses avaient voulu 
étendre la recherche de nationalité aux origines malienne, gambienne et 
sénégalaise, au vu de ce qui était ressorti du test Lingua effectué par l'intéressé en 
fin d'année 2021. Les recherches perduraient également en raison des 
renseignements insuffisants qu'il avait donnés, étant relevé qu'il n'avait entrepris 
jusqu'alors aucune démarche en vue d'obtenir des documents d'identité du ou des 
pays dont il se prétendait originaire. Il n'amenait en outre aucun élément 
démontrant qu'il aurait pris contact avec les foyers au Luxembourg où il aurait 
logé et laissé des documents susceptibles d'illustrer son statut administratif dans 
ce pays, même après qu'il avait récupéré son téléphone portable. Dans ces 

- 7/15 - 

A/4199/2022 

conditions, c'était de manière légitime que les autorités de migration continuaient 
à explorer d'autres pistes en cherchant à le présenter aux autorités maliennes et 
gambiennes. Il invoquait le principe de célérité de manière abusive, puisque sa 
collaboration était insuffisante et occasionnait la perte de temps liée à la recherche 
de sa véritable origine, une origine tchadienne ayant été exclue, et demandait sa 
mise en liberté en se prévalant de sa propre faute. Enfin, aucune autre mesure que 
la détention administrative n’était à même de garantir sa présence en cas de 
renvoi, au vu de sa volonté affichée mais toute théorique de regagner le 
Luxembourg, de ses violations de la décision de renvoi et d'interdiction d'entrée 
en Suisse prononcées précédemment à son encontre, ainsi que de son absence 
d'attache et de sources licites de revenus en Suisse. 

19)  Le 26 octobre 2022, M. A______ n'a pas été reconnu par la délégation 
malienne selon communication faite au SEM le 3 novembre 2022. 

20)  Par requête motivée du 12 décembre 2022, l'OCPM a sollicité la 
prolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de 
quatre mois, soit jusqu'au 22 avril 2023, afin de poursuivre le processus relatif à 
son identification. À la suite de l'annulation des auditions centralisées sénégalaises 
le 12 octobre 2022, M. A______ serait présenté aux prochaines auditions 
centralisées avec le Sénégal et la Gambie, dont les dates étaient en l’état 
indéterminées.  

21)  Lors de l’audience du 20 décembre 2022 par devant le TAPI, M. A______ a 
indiqué avoir eu des contacts avec des co-détenus d'origine gambienne, qui lui 
avaient dit qu'ils allaient voir une délégation de ce pays le 29 novembre 2022. 
Pour sa part, il n'avait pas été présenté à cette délégation alors qu'il lui avait été 
annoncé précédemment que ce serait le cas. Depuis la dernière procédure, il avait 
contacté les trois foyers dans lesquels il avait séjourné au Luxembourg, mais on 
lui avait répondu qu'il n'y avait aucune trace de son passage. Il avait pu contacter 
une amie et un ami qui étaient actuellement à l'étranger, et ne pouvaient donc rien 
faire pour lui dans l'immédiat, mais qui pourraient se charger d'aller enquêter dans 
ces foyers à leur retour, sans qu’il sache quand. Revenant sur le test Lingua, il a 
relevé qu'on ne lui avait pas précisé sur le moment de quoi il s'agissait, sinon 
vaguement que cela concernait l'examen de sa situation. Il avait eu un entretien 
téléphonique en anglais de cinquante-cinq minutes avec une personne qui l'avait 
préalablement averti que deux ou trois autres personnes écoutaient leur 
conversation. On lui avait aussi dit qu'il pourrait voir le résultat du test et faire 
appel, mais ce n'était que plus tard qu'il avait pu faire le lien avec le test Lingua et 
on ne lui avait jamais donné la possibilité de s'opposer au résultat, qui tenait peut-
être au fait qu'il avait passé vingt ans dans des pays francophones. Il n'avait jamais 
reçu de copie de l'enregistrement de cette conversation téléphonique. Il avait été 
détenu deux nuits d'affilée dans une prison de détention pénale à Berne, afin d'être 
présenté à la délégation malienne, alors que cela ne lui convenait pas du tout, étant 

- 8/15 - 

A/4199/2022 

donné ses problèmes d'asthme. D'autres détenus venus de Genève avec lui, mais 
de la prison de Champ-Dollon, étaient repartis de cet établissement après la 
première nuit et l'audition malienne qui avait suivi. 

  La représentante de l'OCPM a indiqué qu'une délégation gambienne s'était 
présentée à Genève le 29 novembre 2022 mais que la personne qui devait escorter 
M. A______ à cette audition avait subi un accident et n’avait pas été remplacée en 
raison d'une rupture dans la chaîne de communication, de sorte que l’audition 
n'avait pas eu lieu. Une prochaine audition avec une délégation gambienne était 
prévue en 2023, à une date qui n'était pas encore spécifiée. Les auditions 
centralisées avec les délégations guinéenne et sénégalaise devaient avoir lieu au 
printemps 2023 selon le courriel que lui avait adressé le SEM le 20 décembre 
2022, remis au TAPI. 

  M. A______ a déclaré avoir déjà été entendu par une délégation guinéenne 
en janvier 2022, au cours de laquelle on lui avait parlé une langue qu'il ne 
connaissait pas et à la suite de laquelle l'un des membres de la délégation avait 
indiqué à un représentant des autorités suisses qu'il n'était pas guinéen.  

  La représentante de l'OCPM a alors rappelé que toutes les questions 
d'identification étaient centralisées par le SEM et qu'il n'était pas rare qu'une 
audition ait lieu plusieurs fois auprès de la même délégation. Les rapports Lingua 
étaient classés confidentiels, ce que la jurisprudence admettait. L’expulsion de 
M. A______ pourrait être exécutée lorsque son origine serait connue ou lorsqu'il 
remettrait son passeport.  

  M. A______ a conclu au rejet de la demande de prolongation de la détention 
de son mandant et subsidiairement à la réduction de sa durée. 

22)  Par jugement du 21 décembre 2022, le TAPI a prolongé la détention 
administrative pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 22 avril 2023. 

  Il ne pouvait pas se prononcer au sujet de la procédure Lingua à la place des 
autorités compétentes et les autorités suisses n’avaient aucun intérêt à remettre en 
cause une nationalité tchadienne, admise dans la procédure d’asile, dans le cadre 
de son renvoi. 

  Si le principe de célérité avait été violé du fait qu’aucun agent n’avait 
remplacé celui qui avait été empêché d’accompagner l’intéressé à l’audition avec 
la délégation gambienne - alors que la gravité de la mesure de privation de liberté 
dont M. A______ faisait l’objet aurait dû conduire l’autorité à prioriser la 
procédure en vue de l’exécution de son expulsion - il était néanmoins en l’état 
prématuré de lever la détention au motif de l’incertitude quant à la nouvelle date 
d’audition par la délégation gambienne en 2023 puisque d’autres échéances 
étaient prévues en avril 2023, avec des auditions par les autorités sénégalaises et 

- 9/15 - 

A/4199/2022 

guinéennes. La question pourrait cependant se poser au moment d’une prochaine 
demande de prolongation soumise au tribunal. L’absence d’information quant aux 
motifs d’une nouvelle audition par une délégation guinéenne en avril 2023 était 
problématique mais couverte du fait de l’audition par la délégation sénégalaise à 
la même période. Néanmoins, les reports successifs des dates d’audition prévues 
par la délégation sénégalaise, inexpliquées, devenaient problématiques, de sorte 
qu’il devenait de plus en plus pressant au regard du contrôle de la proportionnalité 
de disposer d’éléments clairs permettant de retenir que les autorités suisses 
n’avaient aucune part à la longueur des procédures et aux ajournements 
d’échéances, de simples échanges de courriels entre le SEM et l’OCPM pouvant 
ne plus suffire en tant que moyens de preuve.  

  Ni les quatre mois de détention à l’aéroport de Zurich ni les deux nuits de 
détention dans un établissement de détention pénale à Berne n’étaient pertinents 
dans l’analyse de la poursuite de la détention administrative. 

23)  Par acte déposé du 2 janvier 2023, M. A______ a recouru à la chambre 
administrative contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation suivie de sa 
mise en liberté immédiate. Il a conclu subsidiairement à la réduction de la durée 
de la prolongation de sa détention administrative à six semaines. 

 Le principe de célérité et de diligence des autorités avait été violé dans la 
mesure où les autorités administratives avaient tardé à initier les démarches en vue 
du renvoi, en restant inactives entre janvier et décembre 2021, alors qu’il était 
évident qu’il devrait quitter la Suisse après avoir purgé sa peine. Il n’avait pas pu 
se déterminer sur la non-reconnaissance par les autorités tchadiennes à la fin 2021 
et ses droits n’avaient pas été respectés dans la procédure de présentation à 
différentes délégations. La procédure Lingua ne permettait au demeurant pas de 
renseigner les autorités sur la nationalité d’une personne mais de déterminer son 
lieu de socialisation et était d’autant moins pertinente qu’il se trouvait en Suisse 
depuis plus de dix ans. Il n’avait pas été présenté à la délégation gambienne fin 
2022 à la suite d’une erreur fautive de l’autorité compétente. Tolérer une violation 
du principe de diligence et de célérité sur la seule base d’une probable audition à 
venir devant une autre délégation vidait de son sens le contrôle opéré par les 
tribunaux et il était douteux que l’audition par les autorités sénégalaises - déjà 
reportée à deux reprises - puisse se réaliser en avril 2023. 

 L’OCPM n’avait pas apporté d’élément de réponse permettant d’apprécier 
correctement le délai dans lequel son renvoi pourrait être effectivement exécuté, et 
il ne l’était donc pas dans un délai prévisible, respectivement raisonnable. 

24) L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

 Le recourant n’avait pas entrepris la moindre démarche auprès des autorités 
de son pays d’origine pour obtenir un document de voyage et rentrer dans son 

- 10/15 - 

A/4199/2022 

pays et tentait de faire porter le fardeau de son inaction par les autorités 
helvétiques, lesquelles intervenaient régulièrement auprès de leurs homologues 
étrangères pour pouvoir exécuter l’expulsion. Seuls le comportement 
d’obstruction du recourant et les modifications de date de déplacement en Suisse 
des délégations dans le cadre des auditions centralisées expliquaient le retard dans 
la mise en œuvre de l’expulsion. Non seulement le TAPI n’avait pas instruit la 
question du fonctionnement du service de police concerné avant de qualifier 
l’absence d’accompagnant d’erreur fautive, mais en outre le recourant ne 
démontrait pas que son audition par les autorités gambiennes aurait sans le 
moindre doute abouti à sa reconnaissance et l’exécution de son expulsion vers ce 
pays, dont il indiquait ne pas être originaire. Sa non-présentation résultait d’un 
incident exceptionnel ne découlant pas d’une attitude globalement négligente des 
autorités suisses et le recourant pourrait se procurer sans difficulté le document de 
voyage indispensable à l’exécution de son expulsion s’il se conformait à ses 
obligations. Aucune impossibilité d’exécuter l’expulsion ne pouvait être retenue 
puisque son retard ne tenait qu’au comportement d’opposition du recourant. 

25)  Dans sa réplique du 9 janvier 2023, le recourant a contesté qu’il refusait de 
coopérer avec les autorités en charge de son expulsion, puisqu’il s’était présenté 
devant toutes les délégations et avait participé à l’analyse de provenance Lingua. 
Il ne savait pas quelle démarche il aurait dû entreprendre, puisque le refus des 
autorités tchadiennes de le reconnaitre se basait sur son accent, qui ne pouvait être 
pertinent après plus de dix ans passés dans un environnement francophone. La 
négligence des autorités administratives - lesquelles n’avaient transmis que 
quelques informations sur leurs interventions auprès de leurs homologues - ne 
saurait être problématique uniquement dans l’hypothèse où son audition par les 
autorités gambiennes aurait mené à sa reconnaissance. 

26) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 4 janvier 2023 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai. 

3) a.  La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010

- 11/15 - 

A/4199/2022 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la 
légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée 
que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_256/2013 précité consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 
2.1). 

 b.  À teneur de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, qui renvoie à l'art. 75 al. 1 let. h 
LEI, après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'une 
décision de première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), l'autorité compétente peut, 
afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée 
notamment si celle-ci a été condamnée pour crime, par quoi il faut entendre une 
infraction passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 
CP ; ATA/220/2018 du 8 mars 2018 consid. 4a ; ATA/997/2016 du 23 novembre 
2016 consid. 4a ; ATA/295/2011 du 12 mai 2011 consid. 4). Selon la 
jurisprudence de la chambre administrative de la Cour de justice, pour qu'une 
personne puisse être mise en détention sur la base de cette disposition, elle doit 
avoir été condamnée par une juridiction pénale de première instance, sans qu'il 
soit nécessaire que le jugement soit définitif (ATA/127/2015 du 3 février 2015 
consid. 6). 

  Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six 
mois au total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité 
judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne 
concernée ne coopère pas avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI).  

 c. En l’espèce, le recourant ne conteste pas que les conditions d’une mise en 
détention administrative sont réunies, vu notamment sa condamnation pénale pour 
violation grave de la LStup - soit un crime - et blanchiment d’argent aggravé, et 
son expulsion pénale prononcée pour une durée de cinq ans. 

  Par ailleurs, si sa mise en détention a été prononcée le 31 mai 2022, soit il y 
a désormais plus de six mois, les conditions d’une prolongation sont réalisées au 
sens de l’art. 79 al. 2 LEI, comme examiné ci-après. 

4) a. Ce principe de proportionnalité, garanti par l'art. 36 al. 3 Cst., se compose 
des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse 
celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation 
de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20105
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_256/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_478/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20IV%2097

- 12/15 - 

A/4199/2022 

 b. La détention doit être levée notamment si l'exécution du renvoi ou de 
l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 
al. 6 let. a LEI). L'exécution du renvoi est impossible lorsque le rapatriement est 
pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues 
et que les papiers requis peuvent être obtenus (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_984/2020 du 7 janvier 2021 consid. 4.1 et les références). 

 c. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent 
être entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEI ; « principe de célérité ou de 
diligence »). Il s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; ATA/611/2021 du 8 juin 
2021 consid. 5a). Le principe de célérité est violé si les autorités compétentes 
n'entreprennent aucune démarche en vue de l'exécution du renvoi ou de 
l'expulsion pendant une durée supérieure à deux mois et que leur inactivité ne 
repose pas en première ligne sur le comportement des autorités étrangères ou de la 
personne concernée elle-même (ATF 139 I 206 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1132/2018 du 21 janvier 2019 consid. 3.3). 

5)  Le recourant se plaint principalement d'une violation du principe de célérité, 
reprenant à cet égard pour l'essentiel les mêmes arguments que dans son précédent 
recours. La chambre de céans y a déjà répondu dans l'ATA/1049/2022, entré en 
force. Dans l’intervalle, les autorités ont poursuivi les démarches d’identification 
sans désemparer et la durée de la détention est loin d’avoisiner le maximum légal.  

  Ainsi, il ne peut qu’être constaté que les autorités suisses ont entrepris, bien 
avant la mise en détention du 31 mai 2022, des démarches en vue d'établir 
l'origine du recourant afin de pouvoir exécuter la décision d'exécution pénale. 
Après l'exclusion d'une possible origine tchadienne - entre la fin de l’année 2021 
et le début de 2022 -, pays duquel le recourant se dit originaire mais où il refuse 
de retourner, les autorités ont voulu chercher une autre origine en se fondant sur 
les résultats du test Lingua. À cet égard, comme relevé par le TAPI, il n’appartient 
pas à la juridiction administrative d’entrer en matière sur les griefs du recourant à 
propos du déroulé et des résultats de cet entretien, griefs au demeurant pour le 
moins tardifs.  

  Par ailleurs, le recourant ne démontre nullement les démarches qu’il 
accomplirait en vue d'obtenir des documents d'identité du ou des pays dont il se 
prétend originaire, ne fournissant aucun élément concret sur les amis qui 
pourraient, à leur hypothétique retour de l’étranger, se rendre dans les foyers du 
Luxembourg où il dit avoir vécu pour y retrouver des documents - dont on ne 
comprend guère pour quels motifs il les aurait laissés sur place, au regard de leur 
importance - alors même que lesdits foyers devraient de plus n’avoir aucune trace 
de son passage. Il aurait pu notamment prendre contact avec les autorités 
tchadiennes ou d’un autre Etat pertinent et leur demander un laissez-passer ou 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_984/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.581/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/611/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20206
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1132/2018

- 13/15 - 

A/4199/2022 

donner aux autorités helvétiques des renseignements et détails supplémentaires sur 
son parcours de vie pour permettre de déterminer sa nationalité. 

  Dans ces conditions, c’est de manière légitime que les autorités de migration 
continuent d’explorer d’autres pistes en cherchant à le présenter à des délégations 
d’autres pays, sans avoir de prise sur les dates d’auditions que celles-ci fixeraient. 
S’il est effectivement regrettable qu’un contretemps ait empêché qu’il soit 
présenté à l’audition avec la délégation gambienne, le recourant ne soutient pas 
que celle-ci aurait pu enfin permettre de déterminer sa nationalité, qu’il prétend ne 
pas être la sienne. On ne voit donc pas en quoi il aurait été prétérité. Une autre 
audition a pu en revanche se tenir avec la délégation malienne, sans résultat 
positif, et une audition avec les autorités sénégalaises est prévue, de même qu’une 
nouvelle avec une délégation gambienne, dont les dates ne sont cependant pas 
encore fixées. À cet égard, les échanges de mails entre les autorités compétentes 
sont suffisants pour justifier les démarches effectuées, rien ne permettant de 
remettre en question la bonne foi de l’administration, qui n’a de toute évidence 
aucun intérêt à faire perdurer inutilement la détention en Suisse du recourant. 

  C'est ainsi de manière abusive que le recourant invoque une violation du 
principe de célérité, puisque c'est son refus de collaborer qui occasionne la perte 
de temps liée à la recherche de sa véritable origine, si bien qu'il se prévaut de sa 
propre faute pour demander sa mise en liberté. Pour le surplus, s’il dit ne pas 
comprendre les raisons pour lesquelles les autorités tchadiennes ne l’ont pas 
reconnu, son accent n’étant pas relevant selon lui vu son long séjour en pays 
francophones, il n’évoque pas d’autre moyen pour identifier la ou les nationalités 
qu’il pourrait posséder. 

  En sus de la durée de sa détention - qui tient à son absence de coopération -, 
la détention administrative de l’intéressé respecte le principe de la 
proportionnalité. L'intérêt public à l'exécution de son renvoi est en effet 
prépondérant vu ses condamnations et la longue durée de son expulsion du 
territoire, ce qui exclut toute libération fondée sur des motifs d'opportunité. Dans 
ces circonstances, aucune mesure moins incisive que le maintien en détention 
administrative, notamment une assignation à résidence, aucune ne lui étant au 
demeurant connue, ou l’obligation de se présenter régulièrement à l’autorité, n’est 
à même de garantir la présence du recourant lors de l'exécution du renvoi. La 
détention est ainsi apte à atteindre le but voulu par le législateur, s’avère 
nécessaire, compte tenu de la difficulté prévisible de l’exécution du renvoi en 
raison du refus du recourant d’être renvoyé dans son pays d’origine, une fois qu’il 
sera déterminé.  

  Ladite détention est ainsi conforme au droit et aux principes de 
proportionnalité et de célérité. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

- 14/15 - 

A/4199/2022 

6)  La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera perçu. Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 janvier 2023 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 décembre 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Léonard Micheli-Jeannet, avocat du recourant, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'à l’établissement Favra, 
pour information. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Lauber et Michon Rieben, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 15/15 - 

A/4199/2022 

la greffière : 
 
 

C. Marinheiro 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  

 
 la greffière :