# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 34281adc-55be-5cdd-951a-b8815283dcd2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.03.2010 E-7878/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7878-2007_2010-03-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-7878/2007/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  m a r s  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Regula Schenker Senn, Maurice Brodard, juges, 
Astrid Dapples, greffière.

A._______,
Cameroun,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi de Suisse (réexamen); décision de 
l'ODM du 19 octobre 2007 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7878/2007

Faits :

A.
L'intéressée a déposé une demande d'asile en Suisse, le 25 octobre 
2003. Cette  demande a  été  rejetée par  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(ODR,  aujourd'hui  ODM)  le  4  février  2004,  décision  confirmée,  sur 
recours,  par  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en  matière 
d’asile (CRA) en date du 24 juillet 2006.

B.
Le 28 août 2006, l'intéressée a déposé une demande de réexamen du 
caractère  exécutable  du  renvoi,  en  remettant  en  cause  la  licéité  et 
l'exigibilité  ;  elle  a  exposé  souffrir  de  problèmes  de  santé  qui  ne 
pourraient être pris en charge dans son pays d'origine.

L'intéressée a joint  à  sa demande plusieurs documents. Le  premier, 
établi  le  18  août  2006  par  les  Hôpitaux  Universitaires  de  Genève, 
département  de  Neuroscience  et  de  Dermatologie,  atteste  que 
l'intéressée souffre d'un glaucome chronique à angle ouvert  bilatéral 
avancé. Elle  est  actuellement  en traitement  sous Lumigan des deux 
côtés et le responsable de la consulation des glaucomes envisage une 
éventuelle opération de glaucome des deux côtés dans le futur proche. 
Le  second,  établi  le  21  août  2006  par  la  doctoresse  B._______, 
spécialiste  FMH  de  médecine  interne,  atteste  que  l'intéressée 
présente un syndrome de stress post-traumatique secondaire à une 
maltraitance  et  à  des  brutalités  policières  pour  lequel  elle  bénéficie 
d'un suivi psychothérapeutique auprès de C._______, au centre LAVI. 
Dans ce contexte, l'intéressée se plaint de céphalées, de troubles du 
sommeil,  d'une  asthénie  fluctuante,  de  vertiges,  de  troubles  de  la 
concentration,  de  troubles  digestifs  et  de  douleurs  de  l'hémisphère 
gauche,  devenues  chroniques,  situées  essentiellement  au  niveau 
thoracique et  du membre inférieur gauche. Les troubles fonctionnels 
digestifs  sont  actuellement  plus  ou  moins  jugulés  par  un  traitement 
symptomatique d'IPP, de sucralfates et de Lactulose. Les douleurs de 
l'hémicorps gauche sont fluctuantes dans leur intensité plus ou moins 
jugulées par un traitement antalgique de Dafalgan 3x 1g associés à un 
traitement régulier de physiothérapie antalgique. Outre ces problèmes, 
l'intéressée  souffre  également  d'un  glaucome  chronique  à  angle 
ouvert,  bilatéral,  avancé,  pour lequel  elle est suivie à la polyclinique 
d'Ophtalmologie. Le troisième rapport a été établi le 22 août 2006 par 
l'Institut de recherche et de consultation pour la personne et fait état 

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de la nécessité pour l'intéressée de suivre un traitement, en raison des 
difficultés d'ordre psychologique dont elle souffre. 

C.
Par courrier du 12 octobre 2006, la mandataire de l'intéressée a fait 
parvenir  à  l'ODM  une  lettre  rédigée  par  C._______,  dans  laquelle 
celle-ci prend position sur les considérants de la décision rendue par 
la CRA le 24 juillet 2006.

D.
En date du 21 août  2007,  l'ODM a invité  l'intéressée à  produire  un 
certificat  médical  récent. Celle-ci  y a donné suite par courrier  du 31 
août 2007, versant au dossier quatre rapports, établis par le docteur 
D._______, spécialiste FMH en gynécologie-obstétrique, la doctoresse 
B._______,  spécialiste  FMH  de  médecine  interne,  C._______, 
psychologue,  Institut  de  recherche  et  de  consultation  pour  la 
personne, et les Hôpitaux universitaires de Genève, département des 
Neurosciences clinique et Dermatologie. 

E.
Par  décision  du  19  octobre  2007,  l'ODM  a  rejeté  la  demande,  les 
traitements  nécessités  par  l'intéressée  étant  disponibles  au 
Cameroun, où elle dispose de surcroît d'un réseau étendu d'amis et de 
connaissances.

F.
Interjetant  recours  contre  cette  décision,  le  21  novembre  2007, 
l'intéressée a repris ses arguments antérieurs, faisant valoir son état 
de santé et les difficultés pratiques d'un traitement dans son pays. Elle 
a  conclu  au  prononcé  de  l'admission  provisoire,  et  a  requis 
l'assistance judiciaire partielle, ainsi que des mesures provisionnelles.

En annexe à son mémoire, elle a joint un certificat médical établi par le 
docteur  D._______,  ainsi  que  les  copies  d'une  convocation  à  une 
audition par le Tribunal de district de Zurich en date du 19 février 2007 
et  d'une plainte déposée le 14 mars 2007 par devant  le  Tribunal  de 
district de Zurich.

G.
Par  ordonnance  du  27  novembre  2007,  le  Tribunal  a  ordonné  des 
mesures provisionnelles et  admis la  demande d'assistance judiciaire 
partielle de l'intéressée.

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H.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans sa prise de position du 11 décembre 2007.

L'intéressée  s'est  déterminée  sur  cet  avis  par  courrier  du  7  janvier 
2008,  en  annexe duquel  elle  a  produit  le  certificat  de  décès  de  sa 
mère.

I.
Par courrier daté du 7 mai 2008, l'intéressée a fait parvenir au Tribunal 
la copie d'un extrait de son acte de naissance.

J.
Par courrier du 10 juillet 2009, l'intéressée a fait parvenir au Tribunal 
un nouveau certificat médical établi le 30 juin 2009 par la doctoresse 
B._______.

K.
Par ordonnance du 15 septembre 2009, le Tribunal a invité l'intéressée 
à  produire  un  certificat  médical  récent  la  concernant  ainsi  qu'à  le 
renseigner sur l'issue de la procédure engagée le 14 mars 2007 contre 
la Direction des Finances du canton de Zurich.

L'intéressée  a  fait  suite  à  ces  demandes  par  courriers  des  30 
septembre et 19 octobre 2009. Par ailleurs, par courrier du 12 octobre 
2009,  les  Hôpitaux  universitaires  de  Genève  ont  également  fait 
parvenir un rapport au Tribunal.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 

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contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 La  demande  de  réexamen,  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise,  n'est  pas  expressément  prévue  par  la  PA.  La 
jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit 
de demander la révision des décisions et de l'art. 4 aCst, actuellement 
l'art.  29  al.  1  et  2  de  la  Constitution  fédérale  de  la  Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst, RS 101). Une demande de réexamen ne 
constitue pas une voie de droit ordinaire. Partant, l'ODM n'est tenu de 
s'en saisir que lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération 
qualifiée",  à  savoir  lorsque  le  requérant  invoque  un  des  motifs  de 
révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par  analogie  ou lorsqu'elle 
constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se 
prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé 
de  la  décision  matérielle  de  première  instance  (si  la  demande 
d'adaptation  porte  sur  le  réexamen  d'un  refus  de  l'asile  [et  non 
simplement d'une mesure de renvoi], l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera en 
principe applicable).

2.2 Une  demande  de  nouvel  examen  ne  saurait  servir  à  remettre 
continuellement  en  question  des  décisions  administratives.  En 
conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure 
le  réexamen  d'une  décision  de  première  instance  entrée  en  force 
lorsque le  requérant  le  sollicite  en  se  fondant  sur  des  moyens  qu'il 
aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond 
(Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 2003 n° 17 cons. 2 p. 103-104).

3.

3.1 En l'espèce, arguant de son état de santé, la recourante remet en 
cause le caractère licite et raisonnablement exigible de l'exécution du 
renvoi. La  question à  résoudre  est  donc de déterminer  s'il  s'agit  en 

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l'occurrence  d'un  point  nouveau,  et  si  les  problèmes  médicaux 
touchant  l'intéressée  ont  une  portée  suffisante  pour  mener  à  une 
appréciation différente de celle effectuée en procédure ordinaire.

La  dégradation  de  l'état  de  santé  de  la  recourante  est 
incontestablement un élément nouveau. Quant à sa portée, le Tribunal 
retient ce qui suit :

3.2 Il n'y a pas lieu d'admettre que l'exécution du renvoi soit illicite. En 
effet,  faisant  application  de  l'art.  3  de la  convention  du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101), la Cour européenne des droits de 
l'homme a admis, s'agissant de personnes atteintes dans leur santé, 
que  le  renvoi  forcé  n'est  susceptible  de  constituer  une  violation  de 
cette  disposition  que  dans  des  cas  très  exceptionnels,  à  savoir  si 
l'intéressé se trouve dans un stade de sa maladie avancé et terminal, 
au point que sa mort apparaît comme une perspective proche ou que 
l'hypothèse de son rapide décès après le renvoi confine à la certitude.

Dans le cas d'espèce, l'intéressée est atteinte de troubles psychologi-
ques et physiques, pour lesquels elle est  maintenant traitée. Il  n'y a 
pas lieu de considérer que son retour au Cameroun serait de nature à 
la  mettre  dans un danger  de mort  imminent  ; en  effet,  dans le  cas 
d'atteintes  psychiques,  un  tel  risque  ne  peut  par  nature  que  rester 
hypothétique.  En  ce  qui  concerne  ses  troubles  physiques  (en 
particulier  le  glaucome  à  angle  ouvert,  le  syndrome  douloureux 
chronique avec douleurs  de tout  l'hémicorps  gauche,  fluctuantes,  et 
les troubles digestifs chroniques d'origine fonctionnelle),  force est de 
constater  que le  traitement  mis en place,  constituant  en la  prise de 
divers  médicaments,  est  disponible  au  Cameroun.  Ce  seul  constat 
suffit à conclure à la licéité du prononcé de l'exécution du renvoi.

3.3 Quant au caractère non raisonnablement exigible de l'exécution du 
renvoi, il convient de rappeler, s'agissant des personnes en traitement 
médical en Suisse, qu'une telle hypothèse suppose que ces personnes 
pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels,  faute  desquels  leur 
état  de  santé  se  dégraderait  très  rapidement  au  point  de  conduire 
d'une manière certaine à la mise en danger concrète de leur vie ou à 
une  atteinte  sérieuse,  durable,  et  notablement  plus  grave  de  leur 
intégrité  physique. L'art.  83  al. 4  de  la  loi  fédérale  du  16 décembre 
2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  ne  saurait  être  interprété 
comme conférant un droit général d'accès en Suisse à des mesures 

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médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274s.).

Dans le  cas  particulier,  les  soins  indispensables  à  la  recourante,  ni 
importants ni compliqués, ne contre-indiquent pas catégoriquement un 
retour au Cameroun. En effet, force est de constater que l'intéressée 
nécessite  avant tout un traitement médicamenteux, que ce soit  pour 
ses troubles digestifs, pour son glaucome ou encore pour ses douleurs 
chroniques situées sur tout l'hémicorps gauche (dans ce dernier cas, 
un traitement physiothérapeutique a également été mis en place). Or, il 
est  manifeste  que  ces  traitements  peuvent  être  poursuivis  au 
Cameroun, ainsi que l'a fait observer l'ODM dans sa prise de position 
du 11 décembre 2007. Aussi, s'il  est certes regrettable qu'une partie 
des  affections  dont  souffre  l'intéressée  sont  apparues  en  Suisse, 
celles-ci  ne  sauraient  toutefois  fonder  un  droit  au  prononcé  d'une 
admission  provisoire  au  titre  d'une  compensation.  De  même,  le 
Tribunal partage l'opinion de l'ODM, selon laquelle l'intéressée dispose 
encore d'un vaste réseau de connaissances et d'amis dans son pays 
et  ce,  en  dépit  du  décès  de  sa  mère.  Sous  cet  angle,  le  Tribunal 
observe d'ailleurs que l'intéressée a quitté son pays alors qu'elle était 
âgée  de  38  ans,  donc  majeure  depuis  de  nombreuses  années  et 
habituée à s'assumer seule. L'absence d'une figure  maternelle  n'est 
donc également pas constitutive d'un obstacle à l'exécution du renvoi. 
Enfin,  quand  bien  même  l'intéressée  présente  des  douleurs 
chroniques  sur  tout  l'hémicorps  gauche,  le  Tribunal  retient  que  la 
doctoresse B._______, dans son attestation du 30 juin 2009, n'a pas 
exclu que l'intéressée puisse exercer une activité de quelques heures 
par  jour. Or,  ainsi  qu'elle  l'a  déclaré  lors  de  son arrivée en  Suisse, 
l'intéressée a exercé une activité de commerçante et a également fait 
des  travaux  de  couture.  De  l'avis  du  Tribunal,  on  peut  attendre  de 
l'intéressée qu'elle  reprenne ces activités. En conclusion,  le  Tribunal 
estime que l'état de l'intéressée ne nécessite pas des soins que seule 
la Suisse serait à même de lui offrir et dont la suppression entraînerait 
une  mise  en  danger  concrète  et  rapide  de  sa  vie.  Quant  aux 
médicaments nécessaires, ils pourraient d'ailleurs lui être fournis sous 
la forme d'une aide au retour appropriée.

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3.4 Dès lors,  le  recours doit  être rejeté,  l'intéressée n'ayant  pas fait 
valoir de faits nouveaux et décisifs de nature à entraîner le réexamen 
de la décision de l'ODM.

4.

4.1 L'intéressée  ayant  sollicité  et  obtenu  l'assistance  judiciaire 
partielle (art. 65 al. 1 PA), il est statué sans frais.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et au canton.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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