# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 986a2a74-1969-5738-bb9a-764b02621ef3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.11.2008 E-7796/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7796-2006_2008-11-27.pdf

## Full Text

Cour V
E-7796/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  n o v e m b r e  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Maurice Brodard, Regula Schenker Senn, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A.________, née le (...),
Irak,
représentée par Me Raphaël Tatti, avocat, (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Demande d'autorisation d'entrée en Suisse au titre de 
l'asile ; décision de l'ODM du 24 septembre 2004 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7796/2006

Faits :

A.
B._______ et  son épouse,  C._______, ainsi  que leur fils  D._______ 
ont quitté Bagdad le (...) 2001 et se sont rendus en bus en Jordanie, 
où ils ont pris, en date du (...) 2001, un vol à destination de Genève 
pour  y  rejoindre  un  frère  de  B._______,  naturalisé  suisse.  Le 
8 octobre 2001,  ils  ont  déposé  une  demande  d'asile.  Entendus  en 
langue  des  signes,  B._______  et  son  épouse  ont,  en  particulier, 
déclaré  qu'ils  étaient  de  religion  musulmane  et  qu'ils  avaient  été 
persécutés par les autorités militaires du régime de Saddam Hussein 
en  raison  du  fait  qu'ils  étaient  sourds-muets.  Ils  ont  précisé  qu'ils 
avaient laissé leur fille A._______ à Bagdad parce qu'elle n'avait pas 
voulu les suivre, qu'elle était restée chez son oncle paternel et que la 
tante paternelle assumait les frais d'écolage. 

B.
Par  décision  du  9  août  2002,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée le 8 octobre 2001 par les intéressés, prononcé leur renvoi de 
Suisse et leur a accordé l'admission provisoire au motif que l'exécution 
de leur renvoi n'était pas raisonnablement exigible.

C.
Par acte du 11 septembre 2002,  les intéressés ont  interjeté recours 
contre la décision précitée en matière d'asile auprès de la Commission 
suisse de recours en matière d'asile (CRA).

D.
Par lettre du 5 juillet 2004 adressée au Bureau de liaison de la Suisse, 
à Bagdad, B._______ et son épouse ont déposé une demande d'asile 
en  faveur  de  leur  fille  A._______,  alors  âgée  de  (...)  ans,  et  ont 
demandé à ce qu'elle soit autorisée à entrer en Suisse et soit incluse 
dans leur procédure d'asile. Le 28 juillet 2004, le Bureau de liaison a 
transmis dite demande à l'ODM, avec une copie de la carte d'identité 
de l'enfant.

E.
Par lettre du 27 août 2004, l'ODM a invité les parents à préciser les 
éventuels  motifs  personnels  d'asile  de  leur  fille  et  la  situation  de 
celle-ci en Irak. Par lettre du 10 septembre 2004, ceux-ci ont répondu 
que leur fille  avait  les mêmes motifs d'asile  qu'eux, qu'ils  étaient en 

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particulier  inquiets  pour  elle  en  raison  de  l'insécurité  prévalant  à 
Bagdad, que leur fille vivait chez sa tante paternelle, seul membre de 
la  famille  encore domicilié  en Irak,  qu'elle  était  laissée à elle-même 
toute la journée, puisqu'elle n'était plus scolarisée depuis près d'un an, 
que  la  tante  vivait  seule  et  travaillait  toute  la  journée,  et  que  le 
handicap dont  ils  souffraient rendait  impossible toute communication 
téléphonique.

F.
Par décision du 24 septembre 2004,  l'ODM a refusé la délivrance à 
A._______  d'une  autorisation  d'entrée  en  Suisse  et  a  rejeté  la 
demande d'asile de celle-ci. Il a considéré que l'intéressée n'avait pas 
fait  valoir  de motifs d'asile personnels, que les motifs d'asile de ses 
parents  étaient  périmés  depuis  la  chute  du  régime  de  Saddam 
Hussein, qu'elle ne se prévalait donc pas d'une crainte objectivement 
fondée d'être personnellement victime de persécutions ciblées contre 
elle  et  enfin  qu'elle  ne  remplissait  pas  les  conditions  d'un 
regroupement familial avec ses parents ni sous l'angle de l'art. 51 de 
la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), dès lors que ceux-ci 
n'avaient  pas été reconnus réfugiés, ni  sous l'angle des dispositions 
légales  applicables  aux  personnes  admises  provisoirement,  puisque 
ceux-ci  ne disposaient  pas d'un droit  de présence assuré en Suisse 
conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral. 

G.
Par acte interjeté le 25 octobre 2004 par l'entremise de son précédent 
mandataire, A._______ a recouru contre la  décision précitée auprès 
de  la  CRA  et  a  conclu  à  l'octroi  en  sa  faveur  d'une  autorisation 
d'entrée en Suisse. Elle a fait valoir que, compte tenu des aléas de la 
guerre  civile  auxquels  elle  était  exposée,  l'ODM  a  mésusé  de  son 
large pouvoir d'appréciation que lui conféraient les dispositions légales 
et  la  jurisprudence applicables en matière d'autorisation d'entrée en 
Suisse de requérants d'asile domiciliés à l'étranger.  

H.
Par décision incidente du 15 novembre 2004, le juge instructeur alors 
en charge de l'affaire a renoncé à percevoir une avance des frais de 
procédure.

I.
Dans  sa  réponse  du  7  février  2006,  transmise le  23 mars  2007 au 
mandataire de la recourante, l'ODM a complété son point de vue en 

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indiquant  que  les  conditions  du  regroupement  familial  n'étaient  pas 
remplies  en l'espèce  parce que les  conditions  de transformation  en 
une autorisation  annuelle  de séjour,  prescrites  à l'art. 24  OERE,  ne 
l'étaient pas non plus et que sa pratique ne reconnaissait aucun droit 
au regroupement  familial  de personnes admises provisoirement ni  a 
fortiori de requérants d'asile.

J.
Par arrêt  du 8  mars  2007,  le  Tribunal  administratif  fédéral,  qui  avait 
repris la cause de la CRA entre-temps dissoute, a rejeté le recours du 
11  septembre  2002  en  tant  qu'il  était  dirigé  contre  la  décision, 
prononcée le 9 août 2002, de refus de reconnaissance de la qualité de 
réfugié à B._______, à son épouse ainsi qu'à leur fils et de rejet de 
leur demande d'asile.

K.
Invité par le nouveau juge instructeur à se déterminer sur la réponse 
de l'ODM du 7 février 2006 et sur la nouvelle situation issue de l'arrêt 
précité, le mandataire a, dans ses écrits des 27 avril et 29 mai 2007, 
maintenu la motivation et les conclusions précédemment émises.

L.
Les autres faits importants de la cause seront évoqués, si nécessaire, 
dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021).  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM 
concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif  fédéral  conformément  à  l'art. 33  let. d  LTAF ;  elles 
n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

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1.2 Les recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent 
(cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Tel est le cas en l'espèce.

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr. 2 
LTAF).

1.4 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi,  le recours est  recevable (cf. art. 48 ss, 
dans leur version en vigueur au moment du dépôt du recours).

2.

2.1 Les procédures d'asile pendantes au 1er janvier 2007 sont régies 
par  le  nouveau  droit  (cf. révision  de  la  LAsi  du  16  décembre  2006, 
ch. III, al. 1 des dispositions transitoires relatives à la modification du 
16 décembre 2005 [RO 2006 4762]). 

2.2 L'art. 20 LAsi, intitulé "demande d'asile présentée à l'étranger et 
autorisation  d'entrer  en  Suisse",  prescrit  qu'afin  d'établir  les  faits, 
l'office  autorise  le  requérant  à  entrer  en  Suisse  si  celui-ci  ne  peut 
raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de domicile ou de 
séjour ni se rendre dans un autre Etat (al. 2). Le Département fédéral 
de  justice  et  police  (département)  peut  habiliter  les  représentations 
suisses à accorder l'autorisation d'entrer en Suisse aux requérants qui 
rendent  vraisemblable  que  leur  vie,  leur  intégrité  corporelle  ou  leur 
liberté sont  exposées à une menace imminente pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3, al. 1 (al. 3).

Selon l'art. 3 LAsi, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat 
d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à 
de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de 
leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à 
un  groupe  social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont 
notamment  considérées  comme  de  sérieux  préjudices  la  mise  en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que 
les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. 

L'art.  51  LAsi,  dans  sa  version  du  1er  janvier  2007,  intitulé  "asile 
accordé  aux  familles",  dispose  que  le  conjoint  ou  le  partenaire 
enregistré d'un réfugié et leurs enfants mineurs sont reconnus comme 

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réfugiés  et  obtiennent  l'asile,  pour  autant  qu'aucune  circonstance 
particulière ne s'y oppose (al. 1). D'autres proches parents d'un réfugié 
vivant  en  Suisse peuvent  obtenir  l'asile  accordé  à  la  famille,  si  des 
raisons  particulières  (explicitées  à  l'art. 38  de  l'ordonnance  1  du 
11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure  [OA 1,  RS 142.311]) 
plaident en faveur du regroupement familial (al. 2). Si les ayants droit 
définis  aux  al.  1  et  2  ont  été  séparés  par  la  fuite  et  se  trouvent  à 
l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande (al. 4). 

2.3
Une demande d'asile,  en tant  que demande de protection dans son 
acception  large  (cf. art. 18  LAsi),  englobe  aussi  bien  la  demande 
d'asile au sens de l'art. 3 LAsi que la demande d'asile familial prévue 
par  l'art. 51  LAsi  (cf.  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse 
[ATAF]  2007/19  p. 220 ss;  Jurisprudence  et  Informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile  [JICRA] 2000 n° 27 
consid. 4  p. 235 s.).  Cependant,  l'art. 51  LAsi  ne  trouve  application 
qu'à  la  condition  que  les  ayants  droit  n'aient  pas  invoqué  d'être 
exposés eux-mêmes à de sérieux préjudices selon l'art. 3 LAsi ou d'en 
craindre à juste titre. Cela ressort tant du message du Conseil fédéral 
du 4 décembre 1995 (FF 1996 II 68) que de l'art. 37 OA 1 qui dispose 
que  "la  qualité  de  réfugié  n'est  étendue  au  conjoint,  au  partenaire 
enregistré ou à un parent de son bénéficiaire conformément à l'art. 51 
al. 1  de  la  loi  que s'il  a  été  constaté,  en  vertu  de  l'art.  5,  qu'ils  ne 
remplissent pas personnellement les conditions visées à l'art. 3 LAsi" 
(cf. également ATAF 2007/19 consid. 3.3 p. 225 s. ; JICRA 1998 n° 19 
consid. 4c/aa p. 173 ; MARIO GATTIKER, La procédure d'asile et de renvoi, 
édité  par  l'Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés  [OSAR], 
Berne 1999, ch. 2.2, p. 96). 

2.4 En l'espèce, le Tribunal constate que les parents de la recourante 
ont  déposé,  le  5  juillet  2004,  une  demande  visant  exclusivement  à 
intégrer leur fille dans la procédure d'asile qu'ils  avaient  eux-mêmes 
engagée  en  Suisse.  Il  ressort  de  leurs  écrits  des  5  juillet  et 
10 septembre 2004 qu'ils n'ont pas fait valoir des persécutions au sens 
étroit de l'art. 3 LAsi, qui auraient été dirigées de manière ciblée contre 
leur fille. Au contraire, ils se sont limités à préciser que leur fille restée 
au pays était exposée à la situation générale d'insécurité prévalant en 
Irak. Or, ce  motif  est  manifestement  étranger  à la  notion  de réfugié 
définie à l'art. 3 LAsi, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant 

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la demande en tant qu'elle porte sur la reconnaissance de la qualité 
originaire de réfugiée. 

2.5 S'agissant de la qualité de réfugiée à titre dérivé, il est patent que 
les conditions de l'art. 51 LAsi ne sont pas remplies, dès lors que les 
parents de la recourante ne se sont pas vu reconnaître la qualité de 
réfugiés, leur recours ayant été rejeté en dernière instance par arrêt 
du 8 mars 2007.

2.6 Dans ces conditions, l'art. 20 al. 2 et  3 LAsi  n'est  pas non plus 
applicable,  dès lors  qu'il  ne  vise  que les demandes d'asile  au sens 
mentionné  ci-dessus  (consid.  2.3)  et  non  les  demandes  de 
regroupement familial avec des étrangers admis provisoirement.

2.7 Le  Tribunal  relève  -  comme  il  l'a  déjà  fait  précédemment  les 
23 mars  2007  et  15  juillet  2008  dans  ses  actes  adressés  au 
mandataire -  que les demandes visant à inclure des membres de la 
famille  dans l'admission provisoire doivent  être  déposées auprès  de 
l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers (cf. art. 74 al. 1 
de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative, du 24 octobre 2007 [OASA, RS 142.201], reprenant 
la règle précédemment posée à l'art. 24 al. 1 OERE, dans sa version 
entrée  en vigueur  le  1er  janvier  2007). Une  telle  demande ressortit 
exclusivement au droit des étrangers et sort du cadre du présent litige. 
Il  appartiendra  ainsi  aux  autorités  compétentes  en  la  matière 
d'instruire et de se prononcer sur la  demande en ce sens, déposée 
parallèlement à la présente procédure. 

3. Il s'ensuit que la décision attaquée doit être confirmée et le recours 
doit être rejeté au sens des considérants.

4.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure  à  la  charge  de  la  recourante,  conformément  aux  art. 63 
al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2). Vu les circonstances particulières de l'affaire, le 
Tribunal y renonce en application de l'art. 6 let. b FITAF.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté au sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire de la recourante (par courrier recommandé) ; 
- à  l'ODM,  avec  le  dossier  N_______  (par  courrier  interne ;  en 

copie) ;
- au (...) (en copie).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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