# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ebc27813-3715-5005-8a90-36223439cee7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-05-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.05.2015 E-6201/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6201-2014_2015-05-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6201/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 9  m a i  2 0 1 5  

Composition 

 
Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Daniele Cattaneo, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Sandrine Michellod, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Guinée,   

représenté par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

 

Objet 

 
Levée de l'admission provisoire ;  

décision de l'ODM du 24 septembre 2014 / N (…). 

 

 

E-6201/2014 

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Faits : 

A.  

A.a Le 1er septembre 2002, A._______ a déposé une demande d'asile en 

Suisse; le 17 septembre 2002, l'office fédéral des réfugiés (ODR, désor-

mais SEM) l'a rejetée et, le 4 décembre 2002, la commission suisse de 

recours en matière d'asile (CRA, désormais le Tribunal administratif fédéral 

[ci-après: le Tribunal]) a déclaré irrecevable le recours déposé à l'encontre 

de cette décision. 

A.b Le 15 juillet 2005, en raison de ses problèmes de santé, le recourant 

a déposé une demande de reconsidération de la décision précitée en ce 

qu'elle concernait l'exécution de son renvoi, demande rejetée le 29 juillet 

2005. Suite au recours, daté du 1er septembre 2005, interjeté par l'intéressé 

auprès de la CRA, l'ODM a, dans sa décision du 11 octobre 2005, reconsi-

déré sa décision et mis l'intéressé au bénéfice d'une admission provisoire, 

considérant que l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exi-

gible en raison des particularités de sa situation, notamment de ses pro-

blèmes de santé. La CRA a radié le recours du rôle. 

A.c Par décision du 5 avril 2007, l'ODM a prononcé la levée de l'admission 

provisoire considérant qu'il existait une infrastructure médicale en Guinée 

capable de prendre en charge l'intéressé; il a ainsi considéré que l'exécu-

tion de son renvoi était raisonnablement exigible. 

A.d Suite au recours, daté du 8 mai 2007, interjeté auprès du Tribunal, et 

aux nouvelles pièces versées au dossier, le 17 mars 2010, à savoir un cer-

tificat médical et une attestation médicale, l'ODM a, dans sa décision du 

14 avril 2010, annulé la décision du 5 avril 2007 et maintenu l'admission 

provisoire du recourant, en raison de l'inexigibilité de l'exécution de son 

renvoi. Le 20 avril 2010, le Tribunal a radié le recours du rôle. 

B.  

Par jugement du (…) 2012, le (…) a condamné l'intéressé à une peine pri-

vative de liberté de quinze mois, pour faux dans les certificats et blanchi-

ment d'argent. 

C.  

Par courrier du 19 mars 2014, l'ODM a informé le recourant de son inten-

tion de lever l'admission provisoire prononcée en sa faveur et l'a invité à 

prendre position et à produire un certificat médical actualisé. Le recourant 

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a transmis ses observations dans le délai imparti et une attestation médi-

cale datée du 28 mars 2014. 

D.  

Par décision du 24 septembre 2014, notifiée le lendemain, l'ODM a, en 

application de l'art. 83 al. 7 let. a LEtr, levé l'admission provisoire pronon-

cée en faveur de l'intéressé le 11 octobre 2005. 

E.  

Dans son recours du 24 octobre 2014, l'intéressé a conclu, principalement, 

à l'annulation de la décision de l'ODM du 24 septembre 2014 et au maintien 

de l'admission provisoire en raison de l'inexigibilité du renvoi, subsidiaire-

ment de son illicéité, et, sur le plan procédural, a sollicité l'assistance judi-

ciaire totale. 

F.  

Par décision incidente du 10 novembre 2014, le Tribunal a admis la de-

mande d'assistance judiciaire totale. 

G.  

Le 13 novembre 2014, l'ODM s'est déterminé sur le recours, concluant à 

son rejet; la réponse de l'ODM a été transmise au recourant le 18 no-

vembre 2014. 

H.  

Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront analysés, si né-

cessaire, dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les dé-

cisions au sens de l'art. 5 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions 

rendues par le SEM en matière de levée de l'admission provisoire (art. 33 

let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]).  

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Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 

LTAF n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme 

(art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est 

recevable. 

1.4 Selon l'art. 49 PA, les motifs de recours, qui peuvent être invoqués de-

vant le Tribunal, sont la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou 

excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b) ou l'inopportunité, sauf 

si une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (let. c). 

1.5 Le Tribunal examine librement l'application du droit fédéral, sans être 

lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 49 et 62 al. 4 PA, 

applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Il peut ainsi admettre ou rejeter un 

recours pour un motif autre que ceux invoqués devant lui (ATAF 2007/41 

consid. 2). 

2.  

2.1 L'art. 84 al. 1 et 2 LEtr dispose que le SEM lève l'admission provisoire 

et ordonne l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'il constate, après véri-

fication, que la personne concernée (étranger ou requérant d'asile) n'en 

remplit plus les conditions.  

2.2 En principe, une admission provisoire ne peut être levée que si l'exé-

cution du renvoi est à la fois licite, raisonnablement exigible et possible 

(art. 83 al. 2, 3 et 4 LEtr a contrario). Il incombe alors à l'autorité appelée à 

statuer de vérifier que les trois conditions précitées sont cumulativement 

remplies (ATF 2009/51 consid. 5.4). 

2.3 Aux termes de l'art. 84 al. 3 LEtr, une admission provisoire accordée 

en vertu de l'art. 83 al. 2 LEtr (impossibilité) ou al. 4 (inexigibilité), peut 

également être levée, quand bien même les conditions à son maintien se-

raient toujours réalisées, si les motifs visés à l'art. 83 al. 7 LEtr sont réunis 

et qu'une autorité cantonale, l'office fédéral de la police ou le Service de 

renseignement de la Confédération en fait la demande. 

2.4 Selon l'art. 83 al. 7 LEtr, l'admission provisoire liée aux art. 2 et 4 de 

cette disposition n'est pas ordonnée lorsque l'étranger a été condamné à 

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une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou 

a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 64 ou 61 du code pénal 

(let. a), lorsque l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité 

et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou repré-

sente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse 

(let. b), ou lorsque l'impossibilité d'exécuter le renvoi ou l'expulsion est due 

au comportement de l'étranger (let. c). 

3.  

3.1 En l'espèce, dans sa décision du 24 septembre 2014, l'ODM a levé 

l'admission provisoire du recourant sur la base de l'art. 83 al. 7 let. a LEtr, 

en raison de sa condamnation à une peine privative de liberté de quinze 

mois pour faux dans les certificats et blanchiment d'argent.  

3.2 La notion juridique de "peine privative de liberté de longue durée", re-

tenue à l'art. 83 al. 7 let. a LEtr, est identique à celle figurant à l'art. 62 let. b 

LEtr s'agissant de la révocation d'une autorisation de séjour (ou d'établis-

sement, vu le renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr). Dans sa jurisprudence 

développée en relation avec l'art. 62 let. b LEtr, le Tribunal fédéral consi-

dère qu'il y a lieu de retenir l'existence d'une "peine privative de liberté de 

longue durée" dès le prononcé d'une peine supérieure à un an (resp. 

360 jours) d'emprisonnement. Il s'agit d'une limite fixe, indépendante des 

circonstances du cas d'espèce (ATF 135 II 377 consid. 4.2), qui doit impé-

rativement résulter d'un seul jugement pénal (ATF 137 II 297 consid. 2). En 

revanche, il importe peu que la peine ait été prononcée avec un sursis 

complet ou partiel, ou sans sursis (ATF 139 I 16 consid. 2.1 p. 18s). Cette 

définition peut être reprise mutatis mutandis pour l'interprétation de l'art. 83 

al. 7 let. a LEtr (notamment PETER BOLZLI, in: Migrationsrecht Kommentar, 

3e éd. 2012, art. 83 p. 237; RUEDI ILLES, in: Bundesgesetz über die Auslän-

derinnen und Ausländer, 2010, art. 83 al. 7 p. 804). 

3.3 La peine infligée au recourant, d'une quotité de quinze mois, est dès 

lors sans conteste une peine de longue durée au sens de l'art. 83 al. 7 let. a 

LEtr. Le fait qu'il ait bénéficié d'une libération conditionnelle aux deux-tiers 

de sa peine pour bonne conduite n'y change rien. 

4.  

4.1 Cela étant, l'admission provisoire n'est pas pour autant automatique-

ment levée. L'autorité doit en effet veiller à ce que sa décision soit conforme 

au principe de proportionnalité et procéder à une pesée des intérêts en 

présence, tenant compte de l'ensemble des circonstances (ATAF 2007/32 

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consid. 3.2 relatif à l'ancien art. 14a al. 6 LSEE ; JICRA 2006 n° 30 ; éga-

lement BOLZLI, op. cit., p. 237). Selon l'art. 96 al. 1 LEtr, les autorités com-

pétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, de la 

situation personnelle de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration. 

Certes, cette disposition s'adresse aux autorités compétentes en matière 

de mesures d'éloignement, et donc plus spécifiquement aux autorités de 

police des étrangers compétentes en matière d'autorisations de séjour 

(ATF 135 II 377 consid. 4.2). Néanmoins, l'autorité compétente en matière 

d'asile, appelée à vérifier si la personne concernée remplit toujours les con-

ditions de l'admission provisoire, le cas échéant si les motifs visés à l'art. 83 

al. 7 LEtr sont réunis, et à prononcer la levée de l'admission provisoire 

conformément aux dispositions de la LEtr, doit nécessairement statuer en 

conformité avec le principe de proportionnalité. Cette disposition est d'ail-

leurs une concrétisation, en matière de police des étrangers, du principe 

de la proportionnalité inscrit à l'art. 5 Cst. (dans ce sens ATF 139 I 16 con-

sid. 2.2.1 in initio). 

4.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, relative à l'application de 

l'art. 62 let. b LEtr, le refus de l'autorisation, respectivement sa révocation, 

ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce 

fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances.  

4.3 Dans la pesée des intérêts à laquelle elle doit se livrer, l’autorité doit 

notamment déterminer si une mesure en soi adéquate pour protéger l’ordre 

et la sécurité publics n’induit pas, pour l’intéressé, un préjudice démesuré 

par rapport au bénéfice escompté au profit de l’intérêt général. Dans ce 

contexte, il y a lieu, pour apprécier l’incidence de la mesure sur la situation 

de la personne, de tenir compte, d’une part, de l’intensité du besoin de 

protection de cette dernière et, d’autre part, des effets qu’entraînerait pour 

elle et sa famille, la levée de l’admission provisoire, compte tenu de la du-

rée de son séjour en Suisse, de son degré d’intégration, ou encore de l’im-

portance de son déracinement par rapport à son pays d’origine (JICRA 

2006 n° 11 consid. 7.2.3). Les mesures d'éloignement sont soumises à des 

conditions d'autant plus strictes que l'intéressé a passé une longue période 

en Suisse (ATF 139 I 31 consid. 2.3.1; arrêts du TF 2C_480/2013 du 24 oc-

tobre 2013 consid. 4.3.2; 2C_166/2013 du 12 novembre 2013 consid. 2.2). 

 

 

5.  

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5.1 En l'occurrence, l'ODM considère qu'il paraît raisonnable d'estimer que 

l'intérêt de la Suisse à exécuter le renvoi l'emporte sur celui de l'intéressé 

à demeurer sur le sol helvétique. Plus précisément, il estime que l'intérêt 

public à la protection de la collectivité publique est prépondérant face au 

développement du marché de la drogue. 

Ainsi, malgré la longue durée du séjour de l'intéressé en Suisse (12 ans) 

depuis l'âge de 18 ans, l'éloignement se justifie en raison de la gravité des 

infractions pour lesquelles il a été condamné. 

De plus, l'ODM considère que les années passées en Guinée ne sont pas 

moins déterminantes pour l'intégration socio-culturelle que le séjour en 

Suisse, étant donné que l'intéressé a passé la plus grande partie de son 

existence dans son pays d'origine, dont les années essentielles de l'en-

fance et de l'adolescence. Du reste, il ne peut pas non plus se prévaloir 

d'une intégration socioprofessionnelle particulièrement marquée en Suisse 

ni de liens étroits avec le tissu social helvétique. 

Quant à ses problèmes médicaux, l'ODM relève qu'ils ne rendent pas l'exé-

cution du renvoi illicite, dès lors qu'il existe un service de diabétologie à 

l'hôpital de B._______ à Conakry et qu'il y a lieu d'estimer que le recourant 

pourra y recevoir les soins nécessaires. 

5.2 Le recourant conteste cette appréciation et invoque une violation du 

principe de la proportionnalité. En effet, il fait valoir être un délinquant pri-

maire et se prévaut d'une intégration socio-professionnelle en Suisse 

exemplaire. Il a ainsi démontré sa volonté de s'insérer le plus rapidement 

possible sur le marché du travail afin d'être financièrement autonome; ce 

sont des événements extérieurs à sa volonté qui l'ont contraint à renoncer 

à ses emplois, ce qui a eu une incidence sur sa demande d'autorisation de 

séjour. C'est dans ce contexte difficile qu'il a commis les délits qui lui sont 

reprochés et qui doivent être considérés comme des incidents de parcours. 

Il a également démontré un comportement exemplaire durant sa détention 

ce qui lui a valu une remise de peine. Il y a en outre lieu de tenir compte 

de son long séjour en Suisse, de la présence de sa fille, âgée de (…) ans, 

en France et de l'absence de liens sociaux et familiaux dans son pays d'ori-

gine. Finalement, son renvoi aurait de graves conséquences sur son état 

de santé. Il souffre de diabète de type 1, nécessitant non seulement un 

suivi régulier mais également une insulinothérapie par multiples injections 

pour assurer sa survie. Selon l'attestation médicale du 8 octobre 2014, un 

renvoi dans son pays pourrait nuire à sa santé. En effet, il doit être assuré 

de pouvoir trouver un traitement adéquat d'insuline dans son pays, car, en 

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Page 8 

l'absence d'un tel traitement, il court le risque de subir une décompensation 

sévère avec coma, voire de décéder. En résumé, il est patent que l'intérêt 

privé du recourant à rester en Suisse est supérieur à l'intérêt public de la 

Suisse à l'exécution du renvoi. 

5.3 Le Tribunal relève que l'autorité de première instance n'a pas analysé 

correctement la question de l'exécution du renvoi du recourant au regard 

de son état de santé et de sa possible prise en charge en Guinée. Elle n'a 

notamment pas tenu compte de l'épidémie liée au virus Ebola et des con-

séquences que cette épidémie a sur le système de santé dans ce pays. 

5.4 Avant même la propagation du virus Ebola, l'accès aux soins de per-

sonnes atteintes du diabète était difficile en Guinée. D'après une enquête 

réalisée en décembre 2009 et janvier 2010 à Conakry, et dans certaines 

régions du pays, plus de 5 à 6% des adultes guinéens étaient diabétiques. 

Cette maladie tuait, soit par méconnaissance des personnes atteintes, soit 

en raison d'un accès aux soins difficile. Le pays manquait de locaux adé-

quats au regard du nombre croissant de malades, ce qui empêchait leur 

prise en charge effective (Lejourguinee.com, Santé: 6% des adultes gui-

néens développent le diabète, 01.02. 2014, lejourguinee.com/in-

dex.php/fr/societe/2790-sante-6-des-adultes-guineens-developpent-le-

diabete, consulté le 06.03.2015; Tamtamguinee.com, Journée mondiale du 

diabète : dépistage gratuit pour  la population, 15.11.201 www.tamtamgui-

nee.com/fichiers/livre12−999. 

php?langue=fr&type=rub24&code=calb23679, consulté le 06.03.2015). 

Or, selon l'Organisation mondiale de la santé "la maladie à virus Ebola a 

dévasté les systèmes de santé et les économies de la Guinée, du Libéria 

et de la Sierra Leone. Au début de l'épidémie, les services de santé pu-

blique existants, déjà limités, ont été réaffectés pour s'occuper des patients 

victime d'Ebola. De plus, de nombreux agents de santé ont été infectés par 

le virus et sont morts. Le résultat net est que les populations se sont heur-

tées à des obstacles importants pour accéder aux soins dont elles avaient 

besoin, qu'il s'agisse de la maladie à virus Ebola ou d'autres affections plus 

classiques" (Organisation mondiale de la santé, Mise en place de sys-

tèmes de santé résilients dans les pays touchés par la maladie à virus 

Ebola, 09.01.2015 apps.who.int/gb/ebwha/pdf_files/ EB136/B136_INF5-

fr.pdf, consulté le 06.03.2015). 

5.5 Ainsi, la seule référence de l'ODM à l'existence d'un service de diabé-

tologie à l'hôpital de B._______ à Conakry ne suffit pas. Au vu du certificat 

http://lejourguinee.com/index.php/fr/societe/2790-sante-6-des-adultes-guineens-developpent-le-diabete
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http://lejourguinee.com/index.php/fr/societe/2790-sante-6-des-adultes-guineens-developpent-le-diabete
http://www.tamtamguinee.com/fichiers/livre12−999.php?langue=fr&type=rub24&code=calb23679
http://www.tamtamguinee.com/fichiers/livre12−999.php?langue=fr&type=rub24&code=calb23679
http://www.tamtamguinee.com/fichiers/livre12−999.php?langue=fr&type=rub24&code=calb23679
http://apps.who.int/gb/ebwha/pdf_files/EB136/B136_INF5-fr.pdf
http://apps.who.int/gb/ebwha/pdf_files/EB136/B136_INF5-fr.pdf

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médical du 8 octobre 2014, le recourant doit pouvoir bénéficier d'un traite-

ment adéquat d'insuline faute de quoi son pronostic vital peut être engagé. 

Or, au vu de la situation dans le pays du recourant, ce traitement n'est de 

loin pas garanti. L'ODM aurait ainsi dû s'assurer que le recourant pouvait 

être médicalement pris en charge à son retour avant de lever l'admission 

provisoire.  

5.6 Le Tribunal constate dès lors que l'état de fait n'est pas suffisamment 

établi (art. 49 let. b PA) pour conclure que l'admission provisoire du recou-

rant peut être levée, l'intérêt public l'emportant sur son intérêt privé à rester 

en Suisse, voire même que l'exécution de son renvoi est licite, cas dans 

lequel l'art. 83 al. 7 LEtr n'est pas applicable. 

5.7 Ainsi, si le SEM entend vérifier que le recourant remplit encore les con-

ditions de l'admission provisoire dans le but éventuel de la lever ─ en raison 

notamment de sa condamnation à une peine privative de liberté de longue 

durée au sens de l'art. 83 al. 7 let. a LEtr ─ il devra procéder à un complé-

ment d'instruction sur la possibilité pour le recourant d'être médicalement 

pris en charge en Guinée, malgré l'épidémie liée au virus Ebola. Il devra 

s'assurer que l'exécution du renvoi du recourant est licite et procéder à une 

pesée des intérêts en tenant compte de cette nouvelle problématique.    

6.  

Il s'ensuit que le recours est admis, la décision attaquée annulée et l'ad-

mission provisoire, prononcée le 11 octobre 2005, maintenue. Le dossier 

est renvoyé au SEM pour complément d'instruction éventuel. 

7.  

Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 

et 2 PA). 

8.  

8.1 Par ailleurs, l'intéressé ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de lui 

octroyer des dépens pour les frais nécessaires et relativement élevés cau-

sés par le litige (art. 64 al. 1 PA; art. 7 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

8.2 En l'absence d'une note de frais produite par le mandataire de l'inté-

ressé, ceux-ci sont fixés sur la base des pièces figurant au dossier de re-

cours (art. 14 al. 2 2ème phrase FITAF), et sont arrêtés, ex aequo et bono, 

à 400 francs. 

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(dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision de l'ODM du 2 septembre 2014 est annulée et l'admission pro-

visoire prononcée le 11 octobre 2005 maintenue. 

3.  

Le dossier est renvoyé au SEM pour complément d'instruction éventuel 

dans le sens des considérants. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Le SEM versera au mandataire du recourant la somme de 400 francs à 

titre de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège: La greffière: 

  

Sylvie Cossy Sandrine Michellod 

 

 

Expédition :