# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 211bcbed-1e99-5577-b8ca-ee510706dd21
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.11.2023 A/1209/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1209-2023_2023-11-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente ; Andres PEREZ et Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1209/2023 ATAS/913/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 novembre 2023 

Chambre 9 

 

En la cause 

A______ 
représenté par Me Björn BETTEX  

 

 

recourant 

 

contre  

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 
106.1 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 La société B______, en liquidation (ci-après : la société), avec siège à Genève, A.      a.
a été inscrite au registre du commerce de Genève (ci-après : RC) le 12 janvier 
2010, avec comme but social les prestations de services à d'autres sociétés et 
entités, notamment de services d'administration, de comptabilité, de contrôle et de 
gestion financière. 

b. La société était affiliée à la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération 
des entreprises romandes FER CIAM 106.1 (ci-après : la caisse). 

c. La société a été dissoute par suite de faillite prononcée par jugement du 
Tribunal de première instance du 21 janvier 2019. 

Par jugement du 31 octobre 2019, le Tribunal de première instance a ordonné la 
liquidation sommaire de la faillite. 

La procédure de faillite a été clôturée par jugement du 5 août 2021 et la société a 
été radiée d’office selon publication dans la Feuille officielle suisse du commerce 
(FOSC) du 13 août 2021. 

d. Monsieur A______ (ci-après : l’administrateur) en était administrateur et 
président avec signature individuelle entre janvier 2010 et février 2011, puis 
administrateur avec signature individuelle jusqu’à la radiation de la société. 

 Par décision du 22 décembre 2021, la caisse a réclamé à l’administrateur le B.      a.
paiement de la somme de CHF 71'194.35, correspondant à son dommage en 
raison du non-paiement des cotisations paritaires AVS/AI/APG/AC et celles dues 
au titre du régime des allocations familiales des périodes d’avril à juillet 2016, 
d’avril à août 2017, de janvier à décembre 2018 et à un solde de frais et intérêts 
sur les périodes d’août 2016, septembre et octobre 2017.  

b. Le 21 janvier 2022, l’administrateur a formé opposition à cette décision, faisant 
valoir que la faillite de la société avait été prononcée le 21 janvier 2019. Or, le 
délai de prescription était à cette époque de deux ans, si bien que la créance de la 
caisse était prescrite. Il était par ailleurs fondé de retenir que l’autorité avait eu 
connaissance du dommage bien avant la date de la faillite de la société. 

c. Le 3 mars 2023, la caisse a rejeté l’opposition. Sa connaissance du dommage 
datait de l’état de collocation, soit du 16 mars 2020, et non de la faillite ou 
auparavant. Son action en réparation du dommage datait quant à elle du 
22 décembre 2021. Elle avait ainsi manifestement respecté les délais applicables. 
Sur le fond, qui n’était pas abordé dans l’opposition, l’administrateur devait 
répondre du dommage en sa qualité d’organe formel de la société. 

 Par acte du 5 avril 2023, l’administrateur a formé recours devant la chambre C.      a.
des assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant à sa 

 
 
 

 

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réformation en ce sens qu’aucun montant n’est dû par l’administrateur, 
subsidiairement à son annulation. 

L’était de fait contenait des inexactitudes qui devaient conduire à l’annulation de 
la décision. En effet, différents montants étaient mentionnés s’agissant du 
montant du dommage. La créance de la caisse était en outre prescrite. En effet, 
elle avait eu connaissance du dommage bien avant le dépôt de l’état de 
collocation. Entre 2016 et 2018, elle avait introduit des poursuites à l’encontre de 
la société. En 2018, la société avait été exclue de ses membres. Le 30 avril 2019, 
elle avait averti le recourant que si elle constatait un dommage dans la faillite, la 
caisse en réclamerait le dommage aux organes responsables. 

b. Par réponse du 4 mai 2023, la caisse a maintenu les termes de sa décision sur 
opposition. Si divers montants avaient été mentionnés dans la décision sur 
opposition, c’était en raison du fait que les montants de cotisations arriérées 
avaient varié dans le temps et que ces montants ne correspondaient pas, 
juridiquement, à ce que constituait le dommage au sens de l’art. 52 LAVS. 
S’agissant de la prescription, ni le fait d’introduire des poursuites, ni l’exclusion 
de la société de la FER Genève, ni l’annonce du 30 avril 2019 ne constituaient une 
connaissance du dommage. La date du dépôt de l’état de collocation dans la 
faillite valait ainsi connaissance du dommage. En agissant en réparation du 
dommage le 22 décembre 2021, la caisse avait respecté les délais de prescription. 

c. Par réplique du 7 août 2023, l’administré a relevé que la société avait fait face à 
des difficultés financières importantes, ainsi qu’à des difficultés de trésorerie. Il 
avait des raisons sérieuses et objectives de penser qu’il pourrait s’acquitter des 
cotisations dans un délai raisonnable. 

d. La chambre de céans a transmis cette écriture à l’intimée. 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal 
des assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent 
pour traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 

 
 
 

 

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recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que 
soit le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 184/06 
du 25 avril 2007 consid. 2.3). 

Le siège de la société ayant été situé dans le canton de Genève jusqu’au moment 
de sa faillite, la chambre de céans est également compétente ratione loci. 

1.3 Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56ss LPGA). 

2. Le litige porte sur la responsabilité du recourant pour le dommage subi par 
l'intimée du fait du défaut de paiement des cotisations sociales pour les salaires 
versés par la société de 2016 à 2018. 

3. Le recourant fait valoir en premier lieu que la prétention de la caisse est prescrite. 

3.1 L’art. 52 al. 3 LAVS, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2020, 
prévoit que l’action en réparation du dommage se prescrit conformément aux 
dispositions du code des obligations sur les actes illicites. Cette disposition 
renvoie à l’art. 60 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil 
suisse (Code des obligations [CO] - RS 220), selon lequel l’action en dommages-
intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de réparation morale se 
prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du 
dommage ainsi que la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans 
à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé. 

Ces deux dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Jusqu’au 
31 décembre 2019, l’ancien art. 52 al. 3 LAVS prévoyait que le droit à la 
réparation se prescrivait deux ans après que la caisse de compensation compétente 
a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance 
du dommage. En renvoyant aux nouvelles dispositions du CO relatives à la 
prescription, le nouvel art. 52 al. 3 LAVS porte le délai de prescription relatif de 
deux à trois ans et le délai de prescription absolu de cinq à dix ans. En outre, le 
délai absolu de prescription ne commence plus à courir à la survenance du 
dommage mais le jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé, ce qui 
inclut les dommages causés par une omission, les dommages survenant de 
manière répétée et les dommages résultant d’une action prolongée dans le temps. 
Les autres aspects de la prescription, notamment les motifs d’empêchement ou de 
suspension et les actes interruptifs, sont régis par les art. 130ss CO (Message 
relatif à la modification du code des obligations [droit de la prescription] du 
29 novembre 2013, FF 2014 221, spéc. pp. 237 et 260).  

S’agissant de déterminer le droit de la prescription applicable, l’art. 49 al. 1 Titre 
final CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), ici pertinent, règle de 
manière générale les questions de droit transitoire en matière de prescription et a 
été réécrit lors de la révision du droit de la prescription (FF 2014 221, 230 s.). 
Selon cette disposition, lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription 
plus longs que l’ancien droit, le nouveau droit s’applique dès lors que la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20220
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prescription n’est pas échue en vertu de l’ancien droit (al. 1). L’entrée en vigueur 
du nouveau droit est sans effet sur le début des délais de prescription en cours, à 
moins que la loi n’en dispose autrement (al. 3). 

3.2 Selon la jurisprudence rendue à propos de l’ancien art. 52 al. 3 LAVS, la 
caisse de compensation a connaissance du dommage au moment où elle doit 
savoir, en usant de l’attention qu’on est en droit d’attendre d’elle, que les 
circonstances ne lui permettent plus d’exiger le paiement des cotisations, mais 
peuvent entraîner l’obligation de réparer le dommage. C’est à ce moment que le 
délai relatif commence à courir. En cas de faillite, le moment de la connaissance 
du dommage correspond en règle générale à celui du dépôt de l’état de collocation 
ou celui de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite faute 
d’actifs (ATF 129 V 193 consid. 2.3). Quant au moment de la survenance du 
dommage, il s’agit du moment où l’on doit admettre que les cotisations dues ne 
peuvent plus être recouvrées pour des motifs juridiques ou des motifs de fait. 
Ainsi, en cas de faillite, en raison de l’impossibilité pour la caisse de récupérer les 
cotisations dans la procédure ordinaire de recouvrement, le dommage subi par la 
caisse est réputé être survenu le jour de la faillite ; le jour de la survenance du 
dommage marque celui de la naissance de la créance en réparation et de la date à 
partir de laquelle court le délai absolu (ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_246/2017 du 18 décembre 2017 consid. 4.2).  

S’agissant de délais de prescription et non de péremption, cela signifie qu’ils ne 
sont pas sauvegardés une fois pour toutes avec la décision relative aux dommages-
intérêts ; le droit à la réparation du dommage peut donc aussi se prescrire durant la 
procédure d’opposition ou la procédure de recours qui s’ensuit. Tandis que le juge 
ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou une décision, 
« chaque acte judiciaire des parties » suffit à produire cet effet (art. 138 al. 1 CO). 
Cette notion d’acte judiciaire des parties doit être interprétée largement, tout en 
ayant égard à la ratio legis de la disposition citée, qui est de sanctionner l’inaction 
du créancier. Il faut donc considérer comme acte judiciaire d’une partie tout acte 
de procédure relatif au droit invoqué en justice et susceptible de faire progresser 
l’instance (arrêt du Tribunal fédéral 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 4.2 et 
les références citées). La prescription du droit à la réparation du dommage vis-à-
vis de l’organe employeur ne peut être interrompue que par des actes qui se 
rapportent à la créance. Les actes concernant la créance vis-à-vis de l’employeur 
n’engagent aucun effet interruptif de délai. En outre, l’art. 136 CO ne s’applique 
pas à l’organe tenu subsidiairement à la réparation de l’art. 52 LAVS, de sorte que 
les actes interruptifs de la prescription contre la personne morale (débiteur 
primaire) ne peuvent lui être opposés (ATF 141 V 487 consid. 4). 

3.3 S’agissant des actes interruptifs de prescription, il résulte de la jurisprudence 
rendue à propos de l’art. 52 al. 3 aLAVS les éléments qui suivent. 

Les délais de prescription sont interrompus par les actes énumérés à l’art. 135 CO 
(applicable par analogie) ainsi que par tous les actes adéquats par lesquels la 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_289/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20487

 
 
 

 

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créance en dommages-intérêts est invoquée de manière appropriée à l’encontre du 
débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 9C_641/2020 du 30 mars 2021 consid. 5.3 et la 
référence ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_400/2020 du 19 octobre 2020 consid. 
3.2.1 et la référence). Tant la décision que l’opposition interrompent les délais de 
prescription (ATF 135 V 74 consid. 4.2.2). 

La prescription est notamment interrompue par une action ou une exception 
devant un tribunal (art. 135 ch. 2 CO par analogie) et recommence à courir 
lorsque le litige devant l'instance saisie est clos (art. 138 al. 1 CO ; ATF 147 III 
419 consid. 5.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_906/2017 du 21 juin 2018 
consid. 1.2 ; sur l'application par analogie des dispositions générales selon les art. 
135 ss CO, cf. ATF 141 V 487 consid. 2.3 et les références ; ATF 135 V 
74 consid. 4.2.1 et les références). 

3.4 En l’espèce, le prononcé de la faillite, en date du 21 janvier 2019, marque le 
début du délai de prescription absolu de cinq ans prévu par l’ancien droit. Quant 
au délai relatif de deux ans (toujours selon l’ancien droit), il court depuis le 
moment de la connaissance du dommage, soit en l’occurrence, depuis la 
publication de l’état de collocation, le 16 mars 2020. Contrairement à ce que 
soutient le recourant, ni le fait d’introduire des poursuites, ni l’exclusion de la 
société de la FER Genève, ni l’annonce de l’intimée que si un dommage devait 
être constaté, elle en réclamerait réparation aux organes de la société, ne 
constituent des circonstances exceptionnelles qui justifieraient de faire courir le 
délai de prescription avant le dépôt de l'état de collocation, moment qui 
correspond en règle générale à celui de la connaissance du dommage au sens de 
l'art. 52 al. 3 LAVS (ATF 129 V 193 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_246/2018 du 18 décembre 2017 consid. 4.2 ; ATAS/1065/2022 du 2 décembre 
2022 consid. 3.4 ; ATAS/768/2022 du 2 septembre 2022 consid. 3.3 ; 
ATAS/713/2021 du 30 juin 2021 consid. 6.2). Le fait que la caisse intimée avait 
connaissance de la situation financière difficile de la société constituait certes un 
indice que sa créance ne serait probablement pas réglée à temps ou seulement 
dans une mesure insuffisante. Toutefois, cela ne fixait pas encore de manière 
définitive quels étaient les biens qui faisaient partie de la masse en faillite. Seule 
la procédure de faillite a permis de clarifier la situation quant aux actifs et passifs 
de la société faillie et des chances de recouvrement de l'intimée. À cet égard, le 
créancier n'est en principe en mesure de connaître le montant des actifs, sa propre 
collocation dans la liquidation, ainsi que le dividende prévisible avec 
suffisamment de certitude qu'une fois la procédure de collocation avec dépôt de 
l'état de collocation et de l'inventaire achevée (cf. ATF 116 V 72 consid. 3c).  

Ainsi, tant le délai absolu (cinq ans dès le prononcé de la faillite) que le délai 
relatif (deux ans dès la publication de l’état de collocation) n’étaient pas échus 
lorsque le nouveau droit de la prescription est entré en vigueur au 1er janvier 2020, 
de sorte que c’est le nouveau droit qui s’applique. En l’occurrence, en demandant 
la réparation du dommage au recourant le 22 décembre 2021, l’intimée a 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_641/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_400/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20V%2074
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20419
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20419
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_906/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20487
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valablement interrompu la prescription relative de trois ans. Quant au délai de 
prescription absolue, il n’est pas non plus échu. 

4. L’action en réparation du dommage n’étant pas prescrite, il convient à présent 
d’examiner si les autres conditions de la responsabilité de l’art. 52 LAVS sont 
réalisées. 

4.1 À teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, si l'employeur est une personne morale, les 
membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion 
ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs 
personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement 
de la totalité du dommage. 

Selon la jurisprudence, si l'employeur est une personne morale, la responsabilité 
peut s'étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom, notamment 
quand la personne morale n'existe plus au moment où la responsabilité est 
engagée (ATF 123 V 12 consid. 5b ; ATF 122 V 65 consid. 4a). Le caractère 
subsidiaire de la responsabilité des organes d'une personne morale signifie que la 
caisse de compensation ne peut agir contre ces derniers que si le débiteur des 
cotisations (la personne morale) est devenu insolvable (ATF 123 V 12 consid. 5b). 

L'art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l'organe d'une personne morale 
directement débiteur de cotisations d'assurances sociales. En revanche, il le rend 
responsable du dommage qu'il a causé aux différentes assurances sociales 
fédérales, intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au 
paiement des cotisations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 

La notion d'organe selon l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se 
dégage de l'art. 754 al. 1 CO. En matière de responsabilité des organes d'une 
société anonyme, l'art. 52 LAVS vise en première ligne les organes statutaires ou 
légaux de celle-ci, soit les administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs 
(ATF 128 III 29 consid. 3a ; Thomas NUSSBAUMER, Les caisses de 
compensation en tant que parties à une procédure de réparation 
d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in RCC 1991 p. 403). 

4.2 L'obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les 
cas où le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, 
par l'employeur, des prescriptions régissant l'assurance-vieillesse et survivants 
(RCC 1978 p. 259 ; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d'une certaine 
gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 

Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d'une négligence grave 
l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la 
diligence requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en 
général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20V%2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20V%2065
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20V%2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20III%2029
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20V%20243

 
 
 

 

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celle de l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de 
poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au 
respect des prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également 
lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur 
(ATF 108 V 189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement 
imputables à chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d'examiner si 
et dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, 
compte tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. 
Savoir si un organe a commis une faute dépend des responsabilités et des 
compétences qui lui ont été confiées par l'entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La 
négligence grave mentionnée à l'art. 52 LAVS est admise très largement par la 
jurisprudence (ATF 132 III 523 consid. 4.6). 

Commet notamment une faute grave, l'organe qui verse des salaires pour lesquels 
les créances de cotisations qui en découlent de par la loi ne sont pas couvertes 
(SVR 1995 AHV n° 70 p. 214 consid. 5 ; voir également l'arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1). Commet également une faute 
grave celui qui ne démissionne pas de ses fonctions alors qu'il se trouvait, en 
raison de l'attitude du tiers, dans l'incapacité de prendre les mesures qui 
s'imposaient s'agissant du paiement des cotisations ou qui se trouvait dans 
l'incapacité d'exercer son devoir de surveillance (voir par exemple : arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 4.3 ; 9C_289/2009 du 
19 mai 2010 consid. 6.2). 

Dans certaines circonstances, un employeur peut causer intentionnellement un 
préjudice sans être dans l'obligation de le réparer, lorsqu'il retarde le paiement des 
cotisations pour maintenir son entreprise en vie, lors d'une passe de trésorerie 
difficile. Mais il faut alors, pour qu'un tel comportement ne tombe pas 
ultérieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, que l'on puisse admettre que 
l'employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons sérieuses et 
objectives de penser qu'il pourrait s'acquitter des cotisations dues dans un délai 
raisonnable (arrêts du Tribunal fédéral9C_320/2018 du 20 septembre 2018 consid. 
4.2 ; 9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1). À cet égard, la seule expectative 
que la société retrouve un équilibre financier ne suffit pas ; il faut des éléments 
concrets et objectifs selon lesquels on peut admettre que la situation économique 
de la société se stabilisera dans un laps de temps déterminé et que celle-ci 
recouvrera sa capacité financière (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
H 163/06 du 11 juin 2007 consid. 4.4). Ce qui est déterminant, ce n'est pas de 
savoir si l'employeur croyait réellement que l'entreprise pouvait être sauvée et que 
les cotisations seraient payées dans un proche avenir, il s'agit bien plutôt 
d'examiner si une telle attitude était alors défendable, objectivement, aux yeux 
d'un tiers responsable (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 19/07 du 
10 décembre 2007 consid. 4.1). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/108%20V%20199
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_926/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20III%20523
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_338/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_344/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_289/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_338/2007

 
 
 

 

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- 9/11 - 

4.3 La responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS suppose enfin un 
rapport de causalité (naturelle et) adéquate entre la violation intentionnelle ou par 
négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage. La causalité est 
adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait 
considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la 
survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2). 

4.4 Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de 
compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations 
paritaires (cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, 
les contributions aux frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de 
sommation et les frais de poursuite (Directives sur la perception des cotisations - 
DP, nos 8016 et 8017). 

Par arrêt du 30 janvier 2020 (ATAS/79/2020), la chambre de céans a jugé qu’il 
n’existait pas de base légale suffisante pour rechercher les employeurs ou leurs 
organes pour le dommage résultant du défaut de paiement des cotisations dues en 
vertu de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption du 
21 avril 2005 (LAMat - J 5 07). 

Selon l’art. 11A LAMat, entré en vigueur le 1er février 2023, l’employeur qui, 
intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des prescriptions et 
cause ainsi un dommage au fonds cantonal de compensation de l’assurance-
maternité ou à la caisse de compensation AVS est tenu de le réparer. L’art. 52 de 
la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants s’applique par analogie. 

5. En l'espèce, le recourant était administrateur de la société, avec signature 
individuelle depuis l’inscription de la société au RC jusqu’à sa radiation. Il 
disposait ainsi de la qualité d'organe formel de la société à teneur du RC durant 
toute la période pendant laquelle les cotisations sociales étaient en souffrance (soit 
d’avril à juillet 2016, d’avril à août 2017 et de janvier à décembre 2018), ce qui 
n’est pas contesté. Conformément aux dispositions précitées, il répond du 
dommage à titre subsidiaire. Dans sa réplique, le recourant fait valoir qu’au 
moment où il a décidé de ne pas remplir son devoir de versement, il avait des 
raisons sérieuses et objectives de penser qu’il pourrait s’acquitter des cotisations 
dues dans un délai raisonnable. Il n’expose toutefois pas quelles seraient ces 
raisons, étant rappelé que, selon la jurisprudence, il faut des éléments concrets et 
objectifs selon lesquels on peut admettre que la situation économique de la société 
se stabilisera dans un laps de temps déterminé. C’est le lieu de préciser que la 
société a eu des difficultés à régler ses cotisations depuis 2015 et que l’intimée 
l’avait alors menacée de déposer une plainte pour soustraction de cotisations. 
Suite à cela, la société avait fait l’objet de divers rappels, sommations et 
poursuites. Il appert ainsi que le recourant a commis une faute grave en laissant en 
souffrance les créances de la caisse intimée pendant plusieurs années, étant 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20V%20177
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/79/2020

 
 
 

 

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précisé que ces manquements sont sans aucun doute en rapport de causalité 
naturelle et adéquate avec le dommage subi par l’intimée. 

Le recourant soutient enfin que la décision entreprise contiendrait des 
incohérences s’agissant du montant du dommage. Or, dans sa réponse, la caisse 
intimée a détaillé l’ensemble des calculs ayant abouti aux montants mentionnés 
dans les différentes pièces au dossier. Elle a notamment expliqué, pièces à l’appui, 
que le montant du dommage s’élevait à CHF 71'194.35, duquel il convenait de 
retrancher les versements effectués par le recourant du 3 février au 11 juillet 2022, 
soit au total CHF 8'500.-. Le montant ainsi obtenu, soit CHF 62'694.35, 
correspond aux pièces au dossier, de sorte qu’il doit être confirmé. On précisera, 
enfin, que ce montant ne comprend pas le dommage lié au non-paiement des 
cotisations de la LAMat, ce qui est conforme à la jurisprudence de la chambre de 
céans. La décision en réparation ayant été rendue antérieurement au 1er février 
2023, l’art. 11A LAMat ne s’applique pas au cas d’espèce. 

6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le