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**Case Identifier:** b2ad6a9b-f71d-55b7-8d5e-36d243ad5915
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.06.2010 A-2363/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-2363-2009_2010-06-23.pdf

## Full Text

Cour I
A-2363/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  j u i n  2 0 1 0

André Moser (président du collège), Jérôme Candrian, 
Beat Forster, juges, 
Gilles Simon, greffier.

A._______,
recourant,

contre

Inspection fédérale des installations à courant fort 
(IFICF),
autorité inférieure.

Rapport de sécurité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-2363/2009

Faits :

A.
Par dénonciation du 9 octobre 2008, Romande Energie SA a, en sa 
qualité d'exploitant du réseau d'électricité, communiqué à l'Inspection 
fédérale des installations à courant fort (IFICF) que A._______ n'avait  
pas  transmis  de  rapport  de  sécurité  concernant  les  installations 
électriques 30008874 et 30008875 (numéros de compteur 888248 et 
890653) du bâtiment sis "_______" et dont il est propriétaire.

Préalablement à cette dénonciation, Romande Energie SA avait invité 
A._______ à remettre un tel rapport de sécurité par courriers des 25 
avril 2006, 12 décembre 2006 (premier rappel) et 25 septembre 2007 
(second rappel).

B.
Par courrier du 10 novembre 2008, l'IFICF a imparti à A._______ un 
dernier  délai  jusqu'au  10  février  2009  pour  envoyer  le  rapport  de 
sécurité à l'exploitant de réseau. Et l'IFICF de préciser qu'en cas de 
non remise de ce rapport,  elle  rendrait  une décision soumise à des 
émoluments d'au minimum 500.- francs.

C.
Le 16 mars 2009, l'IFICF a été informée par l'exploitant de réseau que 
celui-ci n'avait toujours pas reçu de rapport de sécurité de la part de 
A._______.

D.
Par  décision  du  20  mars  2009,  l'IFICF  a  imposé  à  A._______ 
d'envoyer  le  rapport  de  sécurité  des  installations  électriques  du 
bâtiment susmentionné jusqu'au 20 mai 2009 à l'exploitant de réseau. 
L'émolument pour l'établissement de cette décision se montait à 500.-  
francs.

E.
Par courriel  du 2 avril  2009, Romande Energie SA a informé l'IFICF 
qu'elle  avait  reçu  le  rapport  de  sécurité  pour  l'installation  technique 
30008874. 

Par courriel  du 14 avril  2009,  Romande Energie SA a enfin informé 
l'IFICF  qu'elle  avait  reçu  le  dernier  rapport  de  sécurité  pour  cette 
affaire ; elle priait simultanément l'IFICF de boucler le dossier. 

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F.
Par  écriture  du  11  avril  2009  (cachet  de  la  poste),  A._______  (le 
recourant) a interjeté recours contre la décision du 20 mars 2009 de 
l'IFICF (l'autorité inférieure) auprès du Tribunal administratif fédéral. 

Le recourant affirme que "l'inspection, la remise à niveau et le rapport  
de  sécurité  ont  été  effectués  et  retournés  dans  les  délais,  soit  le  
18.11.2008 par [s]on électricien, E._______" Il reconnaît certes qu'un 
long délai s'est écoulé entre le contrôle et la remise du rapport, mais 
que cela était dû aux changements successifs de locataires, locataires 
dont  les  installations  personnelles  étaient  d'ailleurs  la  cause  de  la 
plupart des défauts constatés. 

Il considère en substance que sa responsabilité s'arrêtait à mandater 
et à surveiller l'électricien chargé du contrôle, et qu'il  n'avait  aucune 
prise sur la suite de la procédure. Par conséquent, si le rapport n'a pas 
été remis à qui de droit, il estime ne pas en être responsable. Il conclut 
dès  lors  à  ce  que  la  décision  soit  adressée  au  responsable  de cet  
oubli.

G.
L'autorité inférieure a répondu au recours par courrier du 22 juin 2009, 
concluant au rejet de celui-ci.

Elle  constate  que  tant  l'exploitant  de  réseau  qu'elle-même  ont 
demandé  au  recourant  à  plusieurs  reprises  de  faire  un  contrôle 
périodique  de  ses  installations  électriques  (installations  techniques 
30008874 et  30008875 ; numéros de compteur  888248  et  890653), 
chose  que  le  recourant  n'a  pas  faite. L'autorité  inférieure  considère 
que c'est ainsi  à juste titre qu'elle a rendu la décision attaquée. Elle 
estime par ailleurs que si les rapports de sécurité ont finalement été 
remis après la décision attaquée, c'est justement en réaction et grâce 
à celle-ci. En outre, elle constate que le recourant a joint à son recours  
un rapport  de sécurité daté du 28 novembre 2008, mais que celui-ci 
concerne un autre numéro de compteur (71983) que ceux concernés 
par  la  décision  attaquée  (888248  et  890653)  et  donc  qu'il  est 
irrelevant.  Enfin,  l'autorité  inférieure  rappelle  que  le  propriétaire  est 
seul responsable de ses installations, à l'exclusion des locataires ; elle 
relève  néanmoins  que  ceux-ci  peuvent  éventuellement  faire  l'objet 
d'une  action  récursoire  de  la  part  du  propriétaire  pour  les  frais 
occasionnés  par  une  modification  non  autorisée  des  installations 
électriques. 

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H.
Invité à déposer d'éventuelles observations finales, le recourant s'est 
prononcé par courrier du 9 juillet 2009 (cachet de la poste).

Il  insiste  sur  le  fait  qu'il  refuse  de  se  voir  reprocher  la  durée  trop 
longue pour la remise des rapports de sécurité, ceci notamment car 
Romande  Energie  SA  lui  avait  accordé  deux  prolongations  (en 
l'occurrence, les deux délais résultant des rappels des 12 décembre 
2006 et 25 septembre 2007). Il suggère par ailleurs que si le numéro 
de compteur figurant sur le rapport de sécurité du 28 novembre 2008 
est  différent  des  numéros  des  deux  compteurs  concernés  par  la 
décision  attaquée,  c'est  peut-être  parce  qu'il  s'agirait  d'un  numéro 
commun à ceux-ci. Enfin, il  affirme que le rapport  de sécurité aurait  
été remis le 18 novembre 2008 à la société de contrôle T._______ et 
que c'est cette dernière qui aurait tardé pour transmettre ce rapport à 
qui  de  droit  ;  il  produit  à  cet  égard  deux  courriers  de  T._______ 
tendant, selon lui, à prouver cette version des faits. 

I.
Les autres faits  et  arguments des parties seront  repris,  en tant  que 
besoin, dans la partie en droit ci-après.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  la 
juridiction  de céans,  en vertu  de l'art. 31 LTAF, connaît  des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. 

L'IFICF, organe de contrôle des installations électriques à courant fort 
rattaché à l'Office fédéral de l'énergie, est une autorité précédente au 
Tribunal  administratif  fédéral  au  sens  de  l'art.  33  let.  d  LTAF. 
Au demeurant,  l'art.  23  de  la  loi  sur  les  installations  électriques  du 
24 juin  1902  (LIE,  RS  734.0)  mentionne  expressément  le  Tribunal 
administratif  fédéral  comme autorité  de recours contre les décisions 
de  cette  autorité.  La décision  attaquée  satisfait  aux  conditions 
prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et 
ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, 
le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige. 

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La procédure est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose 
pas  autrement  (art.  37  LTAF). Le  recourant  remplit  à  cet  égard  les 
conditions  posées  par  l'art.  48  al.  1  PA s'agissant  de sa  qualité  au 
recours, lequel, interjeté dans les forme et délai prescrits (cf. art. 50 ss 
PA), est donc recevable.

2.
De  manière  générale,  le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  les 
décisions qui lui sont soumises avec pleine cognition. L'analyse porte 
non seulement sur l'application du droit (y compris l'excès ou l'abus du 
pouvoir  d'appréciation)  et  sur  les  faits  (constatation  inexacte  ou 
incomplète des faits pertinents), mais également sur l'opportunité de 
la  décision  attaquée  (art.  49  PA).  Il  fait  cependant  preuve  d'une 
certaine retenue dans l'exercice de son libre pouvoir d'examen lorsque 
la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige. C'est 
en particulier le cas lorsque celles-ci sont techniques, nécessitent des 
connaissances  spéciales  ou  encore  lorsqu'il  s'agit  d'apprécier  des 
questions liées à la sécurité (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 
A-3342/2009 du 7 juillet 2009 consid. 2).

3.
Le présent litige revient à examiner si l'autorité inférieure était en droit  
d'ordonner  au  recourant,  par  décision  du  20  mars  2009,  de 
transmettre à l'exploitant de réseau, dans un délai échéant le 20 mai 
2009, un rapport de sécurité afférent aux installations électriques dont 
il est propriétaire, et à lui imposer un émolument de 500.- francs pour 
le prononcé de cette décision.

4.
Aux  termes  de  l'art.  5  al.  1  de  l'ordonnance  sur  les  installations  à 
basse tension du 7 novembre 2001 (OIBT, RS 734.27), qui trouve son 
fondement  à  l'art.  20  al.  1  LIE,  le  propriétaire  d'une  installation 
électrique  (ou  un représentant  désigné  par  lui)  veille  à  ce  que  son 
installation réponde en tout  temps aux exigences figurant  aux  art. 3 
(exigences  de  sécurité)  et  4  OIBT  (lutte  contre  les  perturbations). 
Dans  ce  but,  l'OIBT  impose  notamment  un  contrôle  périodique  des 
installations électriques (art. 32 al. 4 et 36 OIBT). Ainsi,  six mois au 
moins avant l'expiration d'une période de contrôle (tous les 1, 5, 10 ou 
20 ans selon le type d'installation; cf. annexe à l'OIBT), l'exploitant du 
réseau invitera par écrit le propriétaire de l'installation concernée à lui  
remettre, avant la fin de la période de contrôle, un rapport de sécurité 
conforme  aux  exigences  de  l'art.  37  OIBT  et  certifiant  que  les 

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installations répondent aux prescriptions de l'OIBT et aux règles de la 
technique (art. 36 al. 1 OIBT). A cet effet,  le propriétaire mandatera, 
à ses  frais,  un  organe  de  contrôle  indépendant  qui  procèdera  au 
contrôle  technique  de  l'installation  et  établira  le  rapport  de  sécurité 
correspondant,  que le propriétaire fera ensuite parvenir  à l'exploitant 
de réseau (cf. art. 32 al. 1 OIBT). Le délai pour la remise du rapport  
peut être prolongé d'une année au plus après l'expiration de la période 
de contrôle. Si malgré deux rappels, aucun rapport  de sécurité n'est 
présenté par le propriétaire de l'installation, l'exécution du contrôle est 
confiée à l'IFICF, qui relancera à son tour le responsable et ordonnera 
cas  échéant  les  mesures  nécessaires  (cf.  art.  34  al.  1  et  36  al.  3 
OIBT).

5.
Le recourant ne conteste pas être soumis à l'obligation de produire un 
rapport  de  sécurité  pour  les  installations  électriques  dont  il  est 
propriétaire. Il  admet  aussi  ne  pas  avoir  rempli  son  obligation  dans 
l'ultime  délai  imparti  par  l'autorité  inférieure  (10  février  2009).  Il  
soutient cependant ne pas pouvoir être tenu pour responsable de cette 
situation, ceci car son électricien (E._______) a remis un rapport de 
sécurité le 18 novembre 2008 à l'organe de contrôle T._______ et que 
c'est cet organe qui n'a pas transmis plus loin ce rapport.

Ce "report" de responsabilité sur un tiers ne peut cependant pas être 
admis.  En  effet,  c'est  bel  et  bien  le  propriétaire  d'une  installation 
électrique qui est responsable de l'envoi du rapport de sécurité dans le  
délai imparti (art. 5 al. 1 deuxième phrase en relation avec l'art. 36 al.  
1  OIBT).  En  cas  d'inexécution  ou  d'exécution  tardive  de  cette 
obligation,  il  doit  en  assumer  seul  les  conséquences  (cf.  arrêts  du 
Tribunal administratif  fédéral A-7151/2008 du 10 février 2009 consid. 
3.2 et A-7007/2008 du 24 février  2009 consid. 4). En l'occurrence, il 
est  établi  et  non  contesté  que  le recourant  n'a  pas  satisfait  à  son 
obligation légale de présenter le rapport de sécurité dans l'ultime délai 
imparti  par  l'autorité  inférieure  (10  février  2009),  ce  malgré  les 
courriers  du  25 avril  2006,  12  décembre  2006  (premier  rappel)  et 
25 septembre  2007  (second  rappel)  qui  lui  furent  précédemment 
adressés  par  Romande  Energie  SA.  Ce  n'est  d'ailleurs  qu'après 
notification de la décision attaquée que les rapports de sécurité furent 
finalement  remis,  comme  en  attestent  les  courriels  que  Romande 
Energie SA a adressés à l'autorité inférieure en dates des 2 avril 2009 
(relatif  à l'installation technique 30008874) et 14 avril  2009 (relatif  à 
l'installation  technique  30008875).  C'est  donc  à  bon  droit  que,  le 

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20 mars 2009, l'autorité inférieure a rendu une décision soumise à des 
émoluments  s'élevant  à  500.-  francs,  comme  elle  l'avait  annoncé 
précédemment dans son courrier du 10 novembre 2008 qui ordonnait 
au  recourant  de  transmettre  le  rapport  manquant  à  l'exploitant  de 
réseau jusqu'au 10 février 2009. Le recours doit donc être considéré 
comme infondé. Il en découle qu'il n'y a pas lieu d'examiner sur quoi 
porte  exactement  le  rapport  remis  en  annexe  au  recours  et  qui  se 
rapporte  à  un  numéro  de  compteur  (71983)  différent  de  ceux 
concernés par la décision attaquée (888248 et 890653), pas plus qu'il  
n'y  a lieu  d'examiner  la  responsabilité  éventuelle  des locataires des 
locaux concernés. 

6.
Au vu  de  ce  qui  précède,  le  recours  doit  être  rejeté  et  la  décision 
attaquée confirmée. Dans cette décision, l'autorité inférieure a imparti 
au  recourant  un  délai  échéant  le  20  mai  2009  pour  transmettre  à 
l'exploitant  de  réseau  le  rapport  de  sécurité  relatif  au  bâtiment  sis  
_______. Ce délai est bien évidemment échu au moment du présent 
arrêt. Le recourant ayant cependant finalement transmis le rapport de 
sécurité  des  installations  techniques  30008874  et  30008875  (cf. 
courriels de Romande Energie SA à l'autorité  inférieure des 2 et 14 
avril  2009), il n'y a pas lieu de déterminer un nouveau délai pour ce 
faire. 

7.
En  application  de  l'art.  63  al.  1  PA et  de  l'art.  4  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS  173.320.2),  les  frais  de 
procédure, arrêtés à 500.- francs, sont mis à la charge du recourant. 
Ils sont  compensés  par  l'avance  de  frais  déjà  versée  du  même 
montant. Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a d'emblée 
pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA 
a contrario).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais  de procédure,  d'un montant  de 500.-  francs,  sont  mis à la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
déjà versée de 500.- francs. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______; Recommandé)
- au Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, 

des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) (Acte 
judiciaire)

- à l'exploitant réseau (Romande Energie SA) (Recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

André Moser Gilles Simon

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Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée devant  le  Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit  
public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit  
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 
signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints  
au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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