# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96e1b662-2700-5791-81b6-0b97e718d511
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 01.02.2023 PM/938/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PM-938-2022_2023-02-01.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/938/2022 ACPR/80/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 1er février 2023 

 

Entre 

 

L’OFFICE FÉDÉRAL DE LA DOUANE ET DE LA SÉCURITÉ DES 
FRONTIÈRES, domicilié Taubenstrasse 16, 3003 Berne,  

recourant, 

 

contre l'ordonnance rendue le 2 novembre 2022 par le Tribunal d'application des peines et 

des mesures, 

 

et 

 

A______, domicilié ______, Italie, comparant en personne, 

LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 

Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 3715, 1211 Genève 3, 

intimés. 

- 2/8 - 

PM/938/2022 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 14 novembre 2022, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité 
des frontières (ci-après: OFDF) recourt contre l'ordonnance du 2 novembre 2022, 
notifiée le 4 suivant, par laquelle le Tribunal d'application des peines et des mesures 
(ci-après: TAPEM) a refusé de convertir le solde de l'amende – à laquelle A______ a 
été condamné le 19 avril 2022 par mandat de répression – en peine privative de 
liberté de substitution. 

Le recourant conclut à l'admission de son recours et au prononcé de la conversion du 
solde de la peine d'amende en une peine privative de liberté de 59 jours, 
subsidiairement, au renvoi de la cause au TAPEM pour qu'il statue dans le sens des 
considérants. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par mandat de répression du 19 avril 2022, l'OFDF a déclaré A______, 
domicilié en Italie, coupable d'infractions à la loi sur les douanes, à la loi sur les 
épizooties et à la loi sur l'imposition du tabac, pour avoir : 

- lors de son entrée en Suisse le 12 juin 2021, utilisé la voie verte "Rien à déclarer" 
au bureau de douane de Genève-Aéroport, réservée aux voyageurs n'ayant pas de 
marchandises à déclarer, alors qu'il transportait 6.5 kg de viande du groupe tarifaire 1 
et 750 cigarettes du groupe tarifaire 5; 

- lors de son entrée en Suisse le 3 juillet 2021, utilisé la voie verte "Rien à déclarer" 
au bureau de douane de Genève-Aéroport, réservée aux voyageurs n'ayant pas de 
marchandises à déclarer, alors qu'il transportait 4500 cigarettes du groupe tarifaire 5, 
5.7 kg de viande du groupe tarifaire 1 et 1.5 kg de beurre du groupe tarifaire 2. 

A______ a été condamné à une amende de CHF 2'000.-. 

b. Le 12 juin 2021, A______ a versé, en main de l'Administration fédérales des 
douanes (ci-après: AFD, devenue l'OFDF), CHF 150.- en prévision d'une amende. 

c. Par formulaires intitulés "Autorisation pour la notification", établis les 12 juin et 
3 juillet 2021, A______ a désigné comme domicile élu en Suisse, à défaut d'un autre 
domicile de notification, "Douanes suisses – Centre de réexpédition postale – 1211 
Genève". Selon ces formulaires, signés par A______, le Centre de réexpédition était 
chargé de lui adresser les notifications par simple lettre. Ils mentionnaient que "la 
personne, l'entreprise ou l'office de service désigné/e est autorisé/e à recevoir 

- 3/8 - 

PM/938/2022 

légalement, dans la/les présente/s procédure/s, les notifications qui me sont 

adressées. 

Les notifications au domicile élu désigné déclenchent dans ces cas les délais de voies 

de droit ; cela signifie que les délais d'opposition, de recours, ou impartis par 

l'autorité commencent à courir le lendemain de la notification au domicile élu". 

d. Le 13 juillet 2021, l'AFD a établi deux procès-verbaux finals récapitulant les 
faits reprochés à l'intéressé. Ces documents n'ont pas été signés par ce dernier. Ils 
mentionnent cependant chacun que "deux exemplaires du présent procès-verbal final 
ont été notifiés à Monsieur A______". 

e. Le mandat de répression du 19 avril 2022 a été notifié le 22 suivant à la Centrale 
d'expédition des services douaniers, précitée, laquelle l'a transmis à A______ par 
simple lettre, du même jour, envoyée à son adresse en Italie. Cette décision était 
accompagnée d'un formulaire (form. 32.06) précisant que, si aucune opposition 
n'était formée dans les 30 jours, le mandat de répression serait assimilé à un jugement 
passé en force (art. 67 al. 2 DPA). Le délai d'opposition commençait à courir à 
compter de la date de la notification au domicile élu en Suisse.  

f. Par lettre du 20 juin 2022, l'OFDF – n'ayant reçu aucun versement – a envoyé 
une première sommation à A______, à son adresse en Italie, l'informant des 
conséquences légales d'un non-paiement dans les délais. 

g. Par pli du 10 juillet 2022, l'OFDF lui a envoyé une seconde et dernière 
sommation, à la même adresse, en le rendant notamment attentif au fait que, si 
l'amende restait impayée, celle-ci pourrait être convertie en peine privative de liberté. 

h. Le 30 août 2022, l'OFDF a établi une attestation à teneur de laquelle A______ 
n'avait pas fait usage de la voie de droit ouverte contre le mandat de répression. Cette 
décision était par conséquent devenue définitive et exécutoire, au sens de l'art. 67 
al. 2 DPA. 

i. A______ n'ayant ni payé l'amende ni formé opposition, l'OFDF a requis le 
TAPEM, le 5 septembre 2022, de convertir le solde de l'amende, lequel s'élève à 
CHF 1'850.-, en peine privative de liberté de substitution « de 59 jours » (CHF 150.- 
x 66 jours / CHF 2'000.- = 4.95, arrondis à 5 jours; 66 – 5 = 59 [sic]). 

j. Invité par le TAPEM à se déterminer sur cette requête, A______ n'a pas donné 
suite.  

C. Dans l'ordonnance querellée, le TAPEM retient que la décision de l'OFDF du 
19 avril 2022 est entrée en force, faute d'opposition dans le délai légal. Cependant, il 

- 4/8 - 

PM/938/2022 

ne pouvait considérer que les faits reprochés étaient établis. En effet, aucune pièce du 
dossier ne permettait d'établir que A______ avait reconnu les faits reprochés – sa 
signature ne figurant pas sur les procès-verbaux finals – ni que ceux-ci lui avaient été 
notifiés, ni a fortiori que les formalités prévues par l'art. 61 al. 3 DPA avaient été 
observées. Il ne ressortait pas davantage du dossier qu'un procès-verbal, au sens de 
l'art. 38 DPA, eût été établi. Dans ce contexte, la conversion de l’amende prononcée 
en peine privative de liberté de substitution était exclue.  

D. a. À l'appui de son recours, l'OFDF fait valoir que le TAPEM, à l'aune des art. 3 et 
50 LACP, en relation avec l'art. 10 DPA et 36 al. 2 CP, n'était pas compétent pour 
revoir le contenu et la forme de sa décision du 19 avril 2022, ce d'autant qu'elle 
n'était plus attaquable – un mandat de répression non frappé d'opposition étant 
assimilé à un jugement passé en force – et qu'aucune voie de recours extraordinaire 
n'avait été empruntée. Un excès dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation devait 
donc être retenu. 

Par surabondance, aucune violation procédurale n’avait été commise. En premier 
lieu, le formulaire (form. 32.06) "Notification du mandat de répression", lequel 
accompagnait dûment dite décision, expliquait clairement la procédure d'opposition. 
En second lieu, le mandat de répression avait été régulièrement notifié le 22 avril 
2022 au domicile élu en Suisse par le condamné, soit celui désigné chaque fois avec 
le formulaire adéquat (form. 31.75). Que le condamné se fût, par la suite, révélé 
inconnu à l'adresse communiquée par ses soins, à B______, en Italie, ne saurait avoir 
d'incidence sur la validité de la notification du mandat de répression au domicile qu'il 
avait lui-même désigné en Suisse. Ainsi, à défaut d'opposition dans le délai légal, le 
mandat de répression était entré en force et devenu exécutoire.  

Enfin, les procès-verbaux finals avaient valablement été notifiés au domicile élu par 
l'intéressé et semblaient lui être bien parvenus, puisqu'ils n'étaient pas revenus non 
distribués à l’expéditeur. A______ avait, de plus, été formellement informé de 
l'ouverture de la procédure lors de l'établissement des procès-verbaux de constat des 
infractions. L'art. 38 DPA avait, par conséquent, été respecté. 

En conclusion, le refus du TAPEM de procéder à la conversion de l'amende en peine 
privative de liberté de substitution ne reposait sur aucune justification légale.  

b. Invité à se déterminer, le TAPEM maintient les termes de son jugement et 
renonce à formuler des observations. 

c. L'OFDF n'a pas répliqué. 

d. La notification du pli de la Chambre de céans invitant A______ à présenter ses 
éventuelles observations s’est avérée infructueuse. 

- 5/8 - 

PM/938/2022 

EN DROIT : 

1. En vertu de l'art. 50 LaCP, le TAPEM est compétent pour fixer la peine privative de 
liberté de substitution lorsque la peine pécuniaire ou l’amende ont été prononcées par 
l’administration (art. 10 DPA en relation avec les art. 36 al. 2, 106 al. 5 et 333 al. 2 à 
5 CP), en l'occurrence pour statuer sur la demande de l'OFDF de convertir l’amende 
prononcée le 19 avril 2022 en peine privative de liberté de substitution. 

En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le 
délai prescrits (art. 385 al. 1, art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP) par l'OFDF, qui a qualité 
pour attaquer les prononcés cantonaux selon les voies prévues par le CPP 
(art. 80 DPA). 

2. Le CPP s'applique à la procédure de conversion (art. 82 DPA). 

3. Le recourant estime que l'autorité intimée a excédé son pouvoir d'appréciation. 

3.1. Selon l'art. 36 al. 2 CP, applicable par analogie aux contraventions (cf. art. 106 
al. 5 CP), un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution, si la 
peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative.  

Cette règle résulte des exigences découlant de l'art. 5 § 1 (a) et (b) CEDH qui 
requièrent que toute privation de liberté soit ordonnée par un juge. Ce rôle du juge 
apparaît toutefois ici un peu comme un alibi, dans la mesure où il est lié par le 
quantum de la peine pécuniaire fixée dans la décision de condamnation et est tenu de 
respecter le taux de conversion légal d’un jour-amende pour un jour de privation de 
liberté, conformément à l'art. 36 al. 1 CP. Un contrôle de la peine fixée par l’autorité 
administrative ne paraît en principe plus possible, même dans la procédure judiciaire 
de conversion (L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS 
(éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2e éd., Bâle 2021, n. 4 ad 
art. 36) 

3.2. La conversion découle directement de la loi et du jugement pénal pécuniaire. 
L’autorité d’exécution doit uniquement examiner si la peine pécuniaire est 
irrécouvrable. L’autorité d’exécution n’a aucun pouvoir d’appréciation. La fixation 
initiale de la peine pécuniaire ne peut plus être vérifiée dans la procédure de 
conversion. L’autorité d’exécution est liée par le prononcé pénal entré en force (BSK 
StGB-DOLGE, art. 36 n. 13). 

3.3. En l'espèce, l'autorité intimée estime que les faits retenus dans le mandat de 
répression ne seraient pas établis à satisfaction de droit.  

Ce raisonnement ne saurait être suivi. 

- 6/8 - 

PM/938/2022 

En effet, il est établi – et non contesté par l'autorité intimée elle-même – que le 
mandat de répression du 19 avril 2022 est entré en force, faute d'opposition.  

Ce constat ne laissait plus aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité intimée : elle était 
liée par le prononcé pénal entré en force. La procédure de conversion menée par ses 
soins ne pouvait pas conduire au réexamen préjudiciel d’une décision définitive. Une 
telle possibilité heurterait au demeurant le principe de l’autorité de la chose jugée. 

Il s'ensuit que le refus par le premier juge de convertir l’amende en peine privative de 
liberté de substitution, au motif que les faits retenus dans le mandat de répression ne 
seraient pas établis, est constitutif d'un excès du pouvoir d'appréciation (art. 393 al. 2 
let. a CPP). 

Partant, sa décision est injustifiée et constitue une violation de la loi.  

4. Il convient dès lors d'examiner si les conditions de conversion du solde de l'amende 
en peine privative de liberté de substitution étaient réunies. 

4.1. La peine privative de liberté de substitution est prononcée lorsque le condamné 
ne paie pas la peine pécuniaire ou l'amende et que celles-ci sont inexécutables par la 
voie de la poursuite pour dettes (art. 36 al. 1 et 106 al. 5 CP et 91 DPA). 

En application des articles 11 al. 4 DPA et 333 al. 6 let. e CP, les peines en matière 
de contraventions se prescrivent par 7 ans et demi. 

4.2. En l'occurrence, l'amende ayant été prononcée le 19 avril 2022, la peine n'est 
pas prescrite. Par ailleurs, sur les CHF 2'000.- de l'amende, A______ n’a payé qu'un 
montant de CHF 150.-, et c’est vainement que l'OFDF a tenté d’obtenir le 
recouvrement du solde, n'ayant pu intenter de poursuites pour dettes contre le 
prénommé, au vu de son domicile en Italie. 

En outre, comme on l’a vu, la décision de l'OFDF du 19 avril 2022 est entrée en 
force, faute d'opposition (art. 67 DPA). 

Par conséquent, les conditions posées au prononcé d'une peine privative de liberté de 
substitution étaient réalisées, et le recours doit être admis. 

5. Par économie de procédure, et conformément à l'art. 397 al. 2 CPP, la Chambre de 
céans statuera elle-même sur la requête du recourant.  

5.1. Selon l'art. 10 al. 1 DPA, dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le 
juge la convertit en arrêts. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne 
peut être convertie. L'art. 39 aCP, qui définissait les arrêts, ainsi que l'art. 49 aCP, 

- 7/8 - 

PM/938/2022 

prévoyant les modalités de conversion des amendes en arrêts, ayant été abrogés, la 
matière est régie par les art. 36 et 106 CP. 

Selon l'art. 10 al. 3 DPA, en cas de conversion, un jour d'arrêts sera compté pour 
30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque 
des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement. 

Il y a lieu de convertir les amendes qui ne peuvent être recouvrées au taux de 
conversion de CHF 30.- par jour (ATF 141 IV 407). 

5.2. En l'espèce, en appliquant le taux de conversion susmentionné au montant 
impayé de CHF 1'850.-, la Chambre de céans devrait prononcer une peine privative 
de liberté de substitution de 61 jours (qui correspond d’ailleurs, arrondi vers le bas, 
au résultat de 66-5, selon la formule appliquée dans la demande de conversion 
soumise au TAPEM). Ce quantum est cependant supérieur à celui (59 jours) auquel 
est parvenu le recourant dans sa requête en conversion – et auquel il renvoie encore 
expressément dans la conclusion n° 3 de son acte de recours – ; raison pour laquelle 
on s’en tiendra aux 59 jours demandés. 

6. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 

* * * * * 

  

- 8/8 - 

PM/938/2022 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Admet le recours et annule l'ordonnance attaquée. 

Prononce à l'encontre de A______, en substitution du solde (CHF 1'850.-) de l'amende 
prononcée contre lui par mandat de répression de l'OFDF du 19 avril 2022, une peine 
privative de liberté de 59 jours. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, à l'OFDF et au TAPEM. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).