# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e7497042-bf7a-520f-a2b1-1e634e7f174d
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-28
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 28.10.2015 CDP.2014.297 (INT.2015.417)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2014-297_2015-10-28.html

## Full Text

A.                           
X. a été engagé dès janvier 2012 en qualité de
médecin-assistant au sein du cabinet du Dr A. à Z. Le 28 novembre 2012, B.,
patiente du cabinet, a dénoncé son comportement, jugé inadéquat, au médecin
cantonal. A la même période, le Dr A. avait été informé par ses collaboratrices
du comportement inapproprié de l'intéressé en relation avec deux autres
patientes, D. et C. Il avait en conséquence mis fin aux rapports de travail
avec X., ce dernier cessant son activité au sein du cabinet dès le 29 novembre
2012. Le Dr A. a porté ces faits à la connaissance du médecin cantonal le 7
décembre 2012. Ayant ouvert une procédure disciplinaire, le médecin cantonal a
entendu X. le 10 décembre 2012, B. le 19 décembre 2012 et C. le 9 janvier 2013.

Par décision du 2 avril 2014, le médecin cantonal a prononcé un blâme à
l'encontre de X. pour violation des devoirs professionnels. Il a retenu que celui-ci
avait abusé de sa position de soignant pour obtenir des faveurs de la part de
deux patientes, Mmes B. et C., qui se trouvaient en situation de
dépendance aggravée par leur état psychique. Il a aussi retenu que l'intéressé
n'avait pas clairement informé ses patientes sur les alternatives
psychothérapeutiques à disposition en cas de symptômes de souffrance psychique
et que, ce faisant, il avait violé son devoir d'information. Dans son recours
contre cette décision auprès du Département des finances et de la santé
(ci-après : DFS), X. a invoqué la violation de son droit d'être entendu en
ce sens qu'il n'avait en particulier pas été informé de la plainte et de
l'audition de C., de sorte qu'il n'avait pas pu s'exprimer à ce propos. Sur le
fond, il a contesté les reproches retenus dans la décision et a conclu à son
annulation. Par décision du 13 octobre 2014, le DFS a rejeté le recours. Il a
aussi rejeté la demande d'assistance administrative.

B.                           
En prévision d'un recours contre la décision du
DFS, X. a sollicité l'assistance judiciaire auprès de la Cour de droit public
du Tribunal cantonal. Elle lui a été accordée par décision du 6 novembre 2014.

C.                           
Par mémoire du 19 novembre 2014, X. recourt
contre la décision du DFS. Il conclut à l'annulation de la décision attaquée en
tant qu'elle confirme une décision viciée faute d'avoir respecté son droit
d'être entendu, de même qu'à l'abandon de toute sanction à son encontre et à
l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le DFS.

D.                           
Dans leurs observations, le DFS et le médecin
cantonal concluent au rejet du recours. X. prend position sur ces écritures,
confirmant les conclusions de son recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.                           
Dans un grief d'ordre formel, qu'il convient
d'examiner en premier lieu, le recourant invoque une violation de son droit
d'être entendu.

En procédure administrative neuchâteloise, le droit d'être entendu
trouve son expression aux articles 21 ss LPJA. La portée que
la jurisprudence neuchâteloise reconnaît à ces articles est identique au droit
d'être entendu tel qu'il est garanti par l'article 29 al. 2 Cst. féd., de sorte
qu'il peut utilement être fait référence à la jurisprudence établie en relation
avec le droit fédéral pour interpréter la législation cantonale. Le droit
d'être entendu – qui comprend en particulier le droit de consulter le dossier –
garantit à toute personne qui est partie à une procédure le droit d'être
informée et entendue avant qu'une décision ne soit prise à son détriment. Cette
règle s'applique en principe sans restrictions pour les questions de fait
(arrêt du TF du 05.01.2015
[1C_436/2014] cons. 3). Le droit d'être entendu implique en particulier que
l'autorité qui envisage de fonder sa décision sur un fait ou une preuve dont il
n'a été question d'aucune manière auparavant doit préalablement entendre
l'administré. Cela implique aussi que l'intéressé doit être informé du dépôt au
dossier de nouvelles pièces importantes qu'il ne connaît pas et qu'il ne peut
pas connaître (ATF 132
V 387 cons. 6.2).

Le droit d'être entendu est une garantie de procédure de caractère
formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (arrêt du TF du 01.10.2013
[9C_205/2013] cons. 1.1). Cependant, pour autant qu'elle ne soit pas d'une
gravité particulière, la violation du droit d'être entendu est réparée lorsque
la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours
jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 132 V 387
cons. 5.1). Toutefois, la réparation d'un vice éventuel ne doit avoir lieu
qu'exceptionnellement (ATF 137 I 195 cons.
2.3.2). La procédure administrative neuchâteloise ne reconnaît aux autorités de
recours – qu'elles soient administrative ou judiciaire – la faculté
d'intervenir en matière d'opportunité que si une loi spéciale le prévoit (art.
33 let. d LPJA).
En l'occurrence, la loi de santé (LS, RSN 800.1), sur
laquelle repose la décision de l'intimé, ne contient à son chapitre 10a –
consacré à la procédure et aux voies de droit – aucune disposition prévoyant le
contrôle de l'opportunité des décisions, son article 124a se limitant à
renvoyer à la LPJA
s'agissant de la procédure applicable. Ainsi, la Cour de céans ne possède pas
le même pouvoir d'examen que l'intimé, de sorte qu'une violation éventuelle du
droit d'être entendu n'est pas susceptible d'être réparée devant elle. Il en va
de même du département (RJN
2002, p. 333 cons. 4), de sorte qu'un renvoi éventuel ne peut avoir lieu
qu'à l'intimé.

3.                           
a) X. reprend devant la Cour de droit public
les explications fournies dans son recours au DFS. Il fait valoir qu'il n'a
jamais été informé de la plainte déposée contre lui par C. et de son audition
subséquente par le médecin cantonal, de sorte qu'il n'a jamais pu prendre
position à ce sujet avant le prononcé de la décision du médecin cantonal. Il
n'en a été informé qu'à réception de la décision de l'intimé puisqu'il n'a
jamais reçu le courrier du 18 juillet 2013, le seul qui fasse mention de
l'audition de C. Il n'avait jusqu'à ce moment aucune raison de penser que
d'autres plaintes que celles de B. avaient été instruites, de sorte qu'il
n'avait pas de raison de consulter le dossier lorsque le médecin cantonal lui
en a offert la possibilité avant le prononcé de sa décision du 2 avril 2014.

b) Il ressort du dossier que le seul document adressé à X. et qui
mentionne l'audition de C. est la lettre du médecin cantonal du 18 juillet
2013. Cette lettre a été envoyée à une adresse auprès d'un tiers ("c/o Y.,
Rue [aaaa], à G.") dont son expéditeur n'était pas sûr, puisqu'il y
invitait le destinataire à "nous contacter au plus vite afin de
préciser votre adresse … ". Selon le système de suivi des envois de La
Poste, ce courrier a été retiré au guichet le 24 juillet 2013 par une personne
dont la signature ne correspond pas à celle du recourant telle qu'elle figure à
plusieurs reprises sur des pièces au dossier. Cela étant, le point déterminant
consiste à savoir si le recourant a eu connaissance de ce courrier et de son
contenu ou s'il pouvait en avoir connaissance en faisant preuve de la diligence
que sa qualité de partie à une procédure en cours exigeait qu'il eût. A cet
égard, il est utile de rappeler que, selon le dossier, le médecin cantonal
avait envoyé au recourant, le 14 décembre 2012 à son adresse à H., le compte
rendu de son audition du 10 décembre 2012 en le priant de le lui retourner
dûment signé. Le recourant n'y avait pas donné suite puisque dans le courrier
du 18 juillet 2013 dont il est question plus haut, le médecin cantonal lui
rappelait qu'il restait dans l'attente de ce document signé de sa part.
Quelques jours plus tard, le médecin cantonal, par courrier du 25 juillet 2013
envoyé à une autre adresse ("Chemin [bbbb], à I."), faisait à
nouveau parvenir au recourant le compte rendu de son audition. Si le contexte
permet de supposer l'existence d'un lien entre la notification du 24 juillet
2013 et le nouveau courrier du 25 juillet 2013, de telle sorte qu'il est tout
au plus possible d'affirmer que le recourant aurait bien eu connaissance de l'existence
du courrier du 18 juillet 2013, le dossier ne permet cependant pas de retenir
qu'il aurait eu connaissance de son contenu et en particulier du passage
concernant l'audition de C. Le dossier est en effet muet sur les circonstances
à l'origine de l'envoi du 25 juillet 2013 et la Cour de céans en est réduite à
ce propos à des conjectures, insuffisantes pour considérer que le recourant
aurait eu connaissance de cet élément nouveau et important qu'était l'audition
de C. Il est indifférent que la correspondance soit toujours transmise à
l'adresse communiquée par le professionnel de la santé en application de son
devoir d'information (art. 4 du règlement concernant
l'exercice des professions médicales universitaires et des autres professions
de la santé, du 02.03.1998 – RSN 801.100), comme le soutient l'intimé dans
ses observations du 15 décembre 2014. En effet, dans le cas d'espèce et comme déjà
relevé plus haut, l'intimé n'était pas sûr de l'adresse en sa possession. Du
reste, si une éventuelle violation de l'obligation de signaler le changement
d'adresse peut faire l'objet d'une sanction sous l'angle disciplinaire, elle ne
saurait justifier une violation des droits procéduraux de l'intéressé. Il est
par ailleurs incompréhensible à la lecture du dossier que l'intimé, nourrissant
des doutes quant à la validité de l'adresse utilisée le 18 juillet 2013 et
ayant obtenu confirmation de son caractère erroné, n'ait pas considéré utile de
répéter le courrier en cause, dont il convient de rappeler qu'il contenait un
élément nouveau important. Ce manquement, conjugué à l'absence de tout autre
courrier ultérieur qui aurait pu porter cet élément à la connaissance du
recourant, est constitutif d'une violation de son droit d'être entendu.

c) La question se pose pour la Cour de céans de savoir s'il convient de
statuer en faisant abstraction des faits à propos desquels le recourant n'a pas
été entendu. Cela reviendrait à examiner le sort qu'il conviendrait de réserver
à la cause en ne prenant en compte que les éléments sur lesquels le recourant a
pu s'exprimer. Il y sera toutefois renoncé. En effet, il ressort de l'examen de
la décision que cette dernière se fonde, sinon de manière prépondérante, à tout
le moins d'une façon importante sur les faits en question. Les écarter pour
examiner la cause à la seule aune des faits restants reviendrait à interférer
dans la liberté d'appréciation de l'autorité quant à la détermination de
l'objet de la contestation et des griefs sur lesquels celui-ci repose.

d) Les motifs qui précèdent aboutissent à l'annulation de la décision
attaquée et de celle de l'intimé. La cause sera renvoyée au médecin cantonal
pour nouvelle décision après avoir donné à l'intéressé la possibilité de
s'exprimer sur tous les éléments déterminants sur lesquels l'intimé entend
fonder sa décision. Cela étant, la nouvelle décision que rendra l'intimé pourra
se fonder sur l'ensemble des éléments tels qu'ils se présenteront au moment où
elle sera rendue. L'intimé demeure libre de limiter les griefs à ceux
mentionnés dans sa décision initiale tout comme il peut aussi en prendre
d'autres en considération. Il pourra ainsi notamment tenir compte d'éléments
qui n'auraient pas été retenus dans la décision initiale ou qui seraient
apparus postérieurement.

4.                           
La cause doit également être renvoyée au
département pour qu'il statue sur les dépens de la procédure de recours qui
s'est déroulée par-devers lui. La conclusion du recourant tendant à ce qu'il
soit mis au bénéfice de l'assistance administrative pour la procédure de
recours devant le département est ainsi sans objet.

5.                           
Il est statué sans frais, les autorités
cantonales n'en payant pas (art. 47 al. 2 LPJA). Vu le sort de
la cause, le recourant a droit à des dépens. Sur la base du dossier (art. 66 TFrais), l'activité
utile du mandataire dans le cadre de la procédure devant la Cour de céans peut
être estimée à six heures, y compris les démarches en relation avec
l'assistance judiciaire. Eu égard au tarif horaire de 250 francs usuellement
appliqué par la Cour de céans (1'500 francs), des débours à raison de 10 % des
honoraires (150 francs, art. 65 TFrais) et de la TVA au taux de 8 % (132
francs), l'indemnité de dépens est fixée à 1'782 francs.

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Admet le recours.

2.    Annule la décision du Département des finances et de la santé du 13
octobre 2014 et la décision du médecin cantonal du 2 avril 2014.

3.    Renvoie la cause au médecin cantonal pour complément d'instruction et
nouvelle décision au sens des considérants.

4.    Invite le Département des finances et de la santé à statuer sur les
dépens de la première instance de recours en faveur du recourant.

5.    Alloue au recourant une indemnité de dépens de 1'782 francs à charge du
médecin cantonal.

Neuchâtel, le 28 octobre
2015