# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9fd0d7c1-33c3-57d7-a955-6bc7cfae368a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.11.2017 E-8006/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8006-2016_2017-11-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-8006/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2  n o v e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation de Daniela Brüschweiler, juge ; 

François Pernet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Philippe Stern,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 28 novembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-8006/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 6 juillet 

2016, 

les procès-verbaux des auditions de l’intéressé du 14 juillet 2016 sur ses 

données personnelles et du 16 novembre suivant sur ses motifs d’asile, 

la décision du 28 novembre 2016, par laquelle le SEM a dénié au recourant 

la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi 

de Suisse mais a renoncé à l’exécution de cette mesure au profit d’une 

admission provisoire, 

le recours du 23 décembre 2016 formé par l’intéressé contre cette décision, 

par lequel il a conclu à l'octroi de l'asile et subsidiairement à la reconnais-

sance de la qualité de réfugié,  

la demande d’assistance judiciaire totale dont il était assorti, 

la décision incidente du 10 janvier 2017, par laquelle le Tribunal adminis-

tratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a octroyé l’assistance judiciaire totale 

au recourant et a désigné Philippe Stern en qualité de mandataire d’office 

de l’intéressé, 

la décision de reconsidération partielle, du 20 janvier 2017, par laquelle le 

SEM a reconnu la qualité de réfugié du recourant,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile 

(LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF), 

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que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA par renvoi de l’art. 6 LAsi) 

et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est rece-

vable, 

qu’en vertu de l’art. 2 LAsi, la Suisse accorde l’asile aux réfugiés sur de-

mande, conformément aux dispositions de cette loi, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi) 

que l’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue un réfugié au 

sens de l’art. 3 LAsi qu’en quittant son Etat d’origine ou de provenance ou 

en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi),  

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-

blable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

qu'en l'espèce, par décision du 20 janvier 2017, le SEM a reconnu la qualité 

de réfugié à l'intéressé, sur la base de motifs subjectifs survenus après la 

fuite au sens de l'art. 54 LAsi, 

que sur ce point, le recours est dès lors devenu sans objet, 

que reste à examiner si le recourant peut encore prétendre à l'octroi de 

l'asile, autrement dit s'il peut également se prévaloir de la qualité de réfugié 

pour des motifs en rapport avec des événements antérieurs à son départ 

d'Erythrée ou avec des circonstances de fait intervenues après son départ 

d'Erythrée et indépendantes de sa personne ou de sa volonté (motifs ob-

jectifs postérieurs à la fuite ; cf. également ATAF 2010/44 consid. 3.5 et 

réf. cit.), 

que lors de ses auditions, le recourant a indiqué avoir été pris dans une 

rafle au printemps 2015 et placé en détention, 

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qu’il a toutefois été libéré après vingt-quatre heures du fait de sa minorité,  

que l’intéressé ajoute qu’en mai 2015, il aurait été arrêté un nouvelle fois 

alors qu’il tentait de sortir illégalement d’Erythrée, 

qu’il aurait été relâché après environ quinze jours de détention, encore une 

fois du fait de sa minorité,  

que par la suite, il aurait été convoqué par l’administration locale (le « mi-

mihdar ») afin d’expliquer les raisons de son absentéisme scolaire,  

qu’il se serait alors senti surveillé par des milices locales,  

qu’il aurait en définitive quitté illégalement l’Erythrée, en automne 2015, 

parce que "tout y était noir", qu'il "n'y avait pas de perspectives" et que "tout 

tournait autour de l'armée", 

que, dans sa décision du 28 novembre 2016, le SEM a souligné qu’il ne 

ressortait pas du dossier que le recourant devrait s’attendre à être exposé 

à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour en Ery-

thrée, 

que dans son recours, en écho à ce qu’il avait laissé entendre lors des 

auditions, le recourant conteste l’appréciation du SEM s’agissant des con-

séquences d’un départ illégal d’Erythrée et réaffirme sa crainte d’y être à 

nouveau emprisonné,   

que cet allégué a été pris en considération dans le cadre de la reconsidé-

ration du 20 janvier 2017 du SEM, lequel lui a octroyé la qualité de réfugié, 

que concernant les évènements antérieurs à son départ, le recourant pré-

cise qu’il n’a pas été convoqué au service militaire ni été dans ce cadre en 

contact avec les autorités, 

qu’il ne peut dès lors pas être considéré comme un réfractaire ou un dé-

serteur, 

que sa crainte d’être un jour à nouveau pris dans une rafle ne suffit pas à 

considérer qu’il serait personnellement exposé à une persécution détermi-

nante en matière d’asile,  

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que bien qu’emprisonné à deux reprises, force est de constater que le re-

courant a été libéré à chaque fois, dès sa minorité reconnue,  

que dès sa libération, les autorités se sont désintéressées de son cas, 

qu'il n'était en effet plus recherché, que ce soit pour faire l'armée ou en 

raison de sa tentative de quitter le pays, 

que ses parents, ainsi que ses frères et sœurs vivent toujours en Erythrée 

et n’ont, au vu du dossier, pas été inquiétés par les autorités, 

que l’affirmation du recourant selon laquelle il se sentait surveillé par des 

milices locales n’est en rien étayée, 

que ses problèmes scolaires ne sont pas déterminants en regard de l'art. 

3 LAsi, 

que dans ces conditions, on ne saurait admettre qu’au moment de quitter 

son pays, l’intéressé était exposé à de sérieux préjudices ou craignait à 

juste titre de l’être en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, 

de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions po-

litiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, en tant qu'il n'est pas 

devenu sans objet, 

que s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

que le présent arrêt n’est motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 2 

LAsi), 

que vu l'issue de la cause en matière d’asile, il y aurait lieu de mettre des 

frais de procédure réduits à la charge du recourant, conformément aux 

art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

que le recourant a toutefois été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire 

totale, de sorte qu’il n'est pas perçu de frais, 

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que vu l'issue de la cause en matière de reconnaissance de la qualité de 

réfugié, l'intéressé a droit à une indemnité partielle à titre de dépens, à la 

charge de l'autorité de première instance, pour les frais indispensables qui 

lui ont été occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 

1 et 2 PA et art. 8 ss FITAF ; cf. également ATF 131 II 200 consid. 7.2), 

que sur la base du décompte de prestation du 23 décembre 2016, cette 

indemnité est fixée à 250 francs,  

que l’indemnité due au mandataire au titre de sa défense d’office, à la 

charge du Tribunal, est calculée de manière similaire aux dépens 

(cf. art. 12 FITAF), le tarif horaire étant toutefois fixé à 150 francs, confor-

mément à la pratique du Tribunal en matière d’asile (cf. décision incidente 

du 10 janvier 2017), 

qu’elle est ainsi arrêtée à 250 francs, 

(dispositif : page suivante)  

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le SEM versera au recourant le montant de 250 francs à titre de dépens. 

4.  

La caisse du Tribunal versera la somme de 250 francs à Philippe Stern au 

titre de sa défense d’office. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber François Pernet 

 

 

Expédition :