# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d464829-88ef-5832-8e56-4e2a7f3bf484
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.2023 A/661/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-661-2023_2023-06-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/661/2023-AIDSO ATA/690/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 juin 2023 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Francesco LA SPADA, avocat 

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL intimé 
 

 

- 2/11 - 

A/661/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ (ci-après : la bénéficiaire), née le ______ 1994, a épousé D______ le 
______ 2020. De cette union est née E______, le ______ 2020. 

b. Les époux ont divorcé le 7 novembre 2022. 

B.     a. Le 11 juin 2019, la bénéficiaire s’était présentée à un entretien d’accueil à 
l’hospice en vue d’une demande d’aide financière.  

Lors de cet entretien, elle a signé un document intitulé « Mon engagement en 
demandant une aide financière à l’Hospice général » (ci-après : « mon 
engagement »), par lequel elle a pris acte de la subsidiarité des prestations d’aide 
financière versées par l’hospice à toute autre ressource provenant du travail, de la 
famille, de la fortune et de prestations sociales. Elle s’est notamment engagée à 
faire valoir immédiatement tous les droits auxquels elle pouvait prétendre en 
matière de prestations sociales (exemple : allocations de logement) et tout mettre 
en œuvre pour améliorer sa situation sociale et financière, notamment en 
recherchant activement une activité rémunérée ou en participant à un stage 
d’évaluation à l’emploi et/ou aux mesures d’insertion professionnelle qui lui 
seraient proposées. Elle a également pris acte qu’en cas de violation de ses 
engagements, l’hospice se réservait le droit de réduire ou de supprimer les 
prestations d’aide financière qu’il lui accordait et, le cas échéant, de déposer une 
plainte pénale à son encontre. 

b. Elle ne s’est toutefois plus manifestée après cet entretien. 

c. Par appel du 24 mars 2020, l’intéressée a une nouvelle fois sollicité l’aide 
financière de l’hospice. 

d. Le 3 avril 2020, la bénéficiaire et son époux ont complété et signé le document 
« demande de prestations d’aide sociale financière », dans lequel ils ont 
notamment indiqué qu’ils ne percevaient pas de revenus provenant d’une 
quelconque activité salariée ou indépendante, qu’ils n’étaient pas propriétaires 
d’un bien immobilier en Suisse ou à l’étranger, qu’ils ne détenaient qu’un seul 
compte bancaire, soit un compte à l’UBS, dont la bénéficiaire était titulaire et 
qu’ils ne détenaient pas d’assurance-vie. 

e. Le 5 mai 2020, sur demande de leur assistant social du Centre d’action sociale 
(ci-après : CAS) des Eaux-Vives, les époux ont transmis un nouvel exemplaire de 
leur demande, précisant que l’époux avait un emploi salarié auprès de B______, 
qu’il percevait des revenus à ce titre et qu’il était titulaire d’un compte 
POSTFINANCE. S’agissant d’une assurance-vie au nom de l’époux, les 
intéressés ont indiqué « oui non ». 

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f. Au mois de juillet 2020, l’hospice a accordé aux intéressés des prestations 
d’aide sociale financière avec effet au 1er avril 2020. 

g. Le 10 juin 2021, les époux ont remis à l’hospice le document « demande de 
prestations d’aide sociale financière / Réévaluation » complété et signé par leurs 
soins, dans lequel ils n’ont annoncé aucun autre changement dans leur situation 
personnelle et financière. 

h. Ils ont bénéficié de prestations d’aide sociale financière de l’Hospice général 
(ci-après : l’hospice) pour les mois d’avril 2020 à novembre 2022, l’intéressée 
ayant encore bénéficié desdites prestations pour le mois de décembre 2022. 

C.     a. Le 29 septembre 2022, une enquête du service des enquêtes et conformités de 
l’hospice (ci-après : SEC) a été activée pour contrôler la situation personnelle et 
économique de la bénéficiaire. 

La lecture des divers relevés bancaires de la bénéficiaire laissait apparaître des 
dépenses importantes, notamment en boutiques de luxe. 

b. Le 12 décembre 2022, le SEC a rendu son rapport d’enquête. 

La bénéficiaire avait perçu des revenus provenant d’activités lucratives durant la 
période d’aide sociale financière, notamment en travaillant pour la société 
C______ au cours de l’année 2021. Elle avait également perçu des entrées de 
salaire de provenance non identifiée dans le courant de l’année 2022. Elle était 
titulaire de trois comptes bancaires qui n’avaient jamais été déclarés à l’hospice, 
soit un compte épargne jeunesse UBS n° 1______, dont le solde s’élevait à CHF 
35'396.06 en date du 1er avril 2020 et à CHF 5'825.80 en date du 30 septembre 
2022, un compte d’épargne BCGE n° 2______, dont le solde s’élevait à CHF 
38'844.45 au 21 octobre 2022 et un compte privé POSTFINANCE n° 3______, 
dont le solde s’élevait à CHF 43'493.07 en date du 1er avril 2020 et à CHF 
50'570.32 au 31 octobre 2022. 

c. Par courriel du 15 décembre 2022, l’assistante sociale a annoncé à la 
bénéficiaire qu’au vu des éléments ressortis durant l’enquête, et de son défaut de 
collaboration, l’aide financière accordée par l’hospice prendrait fin au 31 
décembre 2022. 

d. Le 21 décembre 2022, la bénéficiaire s’est présentée à son entretien périodique, 
accompagnée de sa mère et de sa fille. Confrontée aux résultats du rapport 
d’enquête, elle a indiqué qu’elle n’avait pas connaissance des comptes bancaires 
non déclarés, enregistrés à son nom. Elle n’avait pas non plus connaissance des 
biens immobiliers dont son ex-époux était propriétaire. Concernant les revenus et 
activités non déclarés de ce dernier, elle ignorait qu’il n’avait pas remis les 
documents y relatifs à l’hospice. 

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e. Par décision du 23 décembre 2022, le CAS des Eaux-Vives a mis fin au 
versement des prestations d’aide sociale financière de la bénéficiaire avec effet 
« au 1er avril 2020 », au motif qu’elle avait caché des éléments de revenus et de 
fortune qui n’avaient pas pu être pris en compte dans l’évaluation de son droit aux 
prestations d’aide sociale. Il l’a avertie qu’une « décision de versements indus » 
lui parviendrait ultérieurement. 

f. Par courrier du 30 décembre 2022, la bénéficiaire a formé opposition, faisant 
valoir qu’elle n’avait jamais souscrit d’assurance-vie. L’argent sur le compte 
POSTFINANCE appartenait à sa mère, raison pour laquelle elle ne l’avait pas 
déclaré. Depuis, elle avait clôturé le compte et sa mère avait récupéré son argent 
(soit CHF 50'580.-). Le compte BCGE avait été ouvert par sa mère alors qu’elle 
était encore mineure. Il avait été utilisé pour payer ses études. Par la suite, sa mère 
y avait déposé de l’argent en vue de payer des travaux. Cet argent ne lui 
appartenait donc pas. Elle avait également clôturé ce compte. Quant au compte 
épargne jeunesse UBS, il avait été automatiquement ouvert dans la mesure où elle 
détenait un compte courant auprès de la banque UBS. Les rentrées d’argent 
provenaient d’un compte en France au nom de sa mère. Le montant de 
CHF 34'161.05 appartenait à sa mère, étant précisé que celle-ci n’avait pas de 
compte en Suisse « à part celui pour le paiement du loyer » et qu’elle ne pouvait 
faire autrement que placer son argent sur son compte pour effectuer ses paiements 
en Suisse. Le compte présentait un solde nul, mais elle ne pouvait le clôturer car il 
était lié son compte courant. 

g. Par décision du 10 février 2023, l’hospice a rejeté l’opposition formée par la 
bénéficiaire et confirmé la décision du CAS du 23 décembre 2022 en tant qu’elle 
mettait fin au versement des prestations d’aide sociale financière au 31 décembre 
2022. 

La bénéficiaire et son ex-époux avaient reçu des prestations d’aide sociale 
financière sans déclarer l’ensemble de leurs revenus et de leur fortune. En agissant 
ainsi, ils avaient gravement violé leur obligation de renseigner. Ils avaient ainsi 
conduit l’hospice à leur verser des prestations d’aide sociale auxquelles ils ne 
pouvaient prétendre, puisqu’ils ne remplissaient pas les conditions posées par la 
loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04). 
La bénéficiaire n’avait notamment pas déclaré être titulaire des trois comptes 
bancaires UBS, BCGE et POSTFINANCE. Le solde de compte postal la plaçait 
en dehors des barèmes de fortune prévus par la loi. Il y avait lieu de considérer les 
sommes figurant sur le compte d’un bénéficiaire comme lui appartenant, et cela 
indépendamment des explications qu’il pouvait donner. Le fait qu’elle ne 
disposait plus des montants litigieux n’était pas pertinent. 

D.     a. Par acte expédié le 27 février 2023, la bénéficiaire a recouru devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

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cette décision, concluant à la poursuite du versement de ses prestations d’aide 
sociale. 

Le 3 avril 2020, elle avait mentionné qu’elle détenait un compte UBS et que son 
ex-mari détenait un compte POSTFINANCE. Durant la crise sanitaire, toutes ses 
cartes bancaires étaient à découvert et ses dettes s’élevaient à CHF 6’000.-. Il 
n’avait jamais été caché que son ex-mari et elle-même vivaient dans l’appartement 
de sa mère. Les dépenses en boutiques de luxe étaient des achats spontanés dus à 
son moral fragilisé suite à de nombreux décès survenus entre 2018 et 2021. Ces 
dépenses isolées ne reflétaient aucunement un mode de vie général et elle ne 
comptait en aucun cas sur les services de l’hospice pour les rembourser. Elle 
n’avait pas remis les décomptes bancaires en temps et en heure car elle devait les 
imprimer à ses frais. Elle n’avait jamais dit qu’elle n’en avait pas connaissance, 
mais avait simplement souligné que l’argent ne lui appartenait pas. Enfin, le 
comportement de l’inspectrice avait été inacceptable. 

b. Par réponse du 28 mars 2023, l’hospice a conclu au rejet du recours. 

Dès qu’une somme était versée sur le compte d’un bénéficiaire, elle était 
considérée comme lui appartenant. Admettre que des sommes déposées sur un 
compte puissent appartenir à un tiers ouvrirait la porte à des abus qu’une 
institution gérant des deniers publics ne pouvait tolérer. Il incombait à celui qui 
acceptait de recevoir sur son compte des sommes qui n’étaient pas les siennes 
d’en assumer les conséquences sur le plan juridique. 

Au-delà de l’omission initiale de la recourante de ne pas déclarer l’existence de 
ces comptes bancaires, elle avait persisté à ne pas communiquer les informations 
utiles durant une longue période. 

La recourante avait agi dans l’unique but d’entrer dans les barèmes d’aide sociale 
et de pouvoir bénéficier de prestations de l’hospice. Ce comportement déloyal 
violait le principe de la bonne foi et était constitutif d’un abus de droit. 

c. Le 25 mai 2023, la recourante a ajouté qu’elle n’arrivait plus à subvenir à ses 
besoins élémentaires depuis le mois de décembre 2022. Elle a produit une 
attestation datée du 8 mai 2023, indiquant qu’elle avait emprunté à une amie la 
somme mensuelle de CHF 3'500.- de décembre 2022 à avril 2023. 

d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 

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05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 de loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 [LIASI - J 4 04]). 

2. Est litigieux le bien-fondé de la décision de l’hospice mettant fin au versement des 
prestations d’aide sociale financière au 31 décembre 2022. 

2.1 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA), sans être limité par les 
allégués et les offres de preuves des parties. Dans la mesure où l'on peut 
raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle les recueille, elle réunit ainsi les 
renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle 
apprécie les moyens de preuve des parties et recourt s’il y a lieu à d'autres moyens 
de preuve (art. 20 LPA). 

2.2 Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et 
n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et 
de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. 

2.3 En droit genevois, la LIASI et le règlement d’exécution de la LIASI du 
25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) mettent en œuvre ce principe constitutionnel. 

À teneur de son art. 1 al. 1, la LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et 
d’aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social 
et professionnel. Conformément à l’art. 9 al. 1 in initio LIASI, les prestations 
d’aide financière sont subsidiaires à toute autre source de revenu. 

Ont droit à des prestations d'aide financière les personnes majeures qui ne sont pas 
en mesure de subvenir à leur entretien ou à celui des membres de la famille dont 
ils ont la charge (art. 8 al. 1 LIASI). Ces prestations ne sont pas remboursables, 
sous réserve des art. 12 al. 2 et 36 à 41 LIASI (art. 8 al. 2 LIASI). L’art. 11 
al. 1 LIASI précise que ces personnes doivent avoir leur domicile et leur résidence 
effective sur le territoire genevois (let. a), ne pas être en mesure de subvenir à leur 
entretien (let. b) et répondre aux autres conditions de la loi (let. c). 

Les prestations d'aide financière sont accordées aux personnes dont le revenu 
mensuel déterminant n'atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins 
de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement du 
Conseil d'État (art. 21 al. 1 LIASI). L'art. 1 al. 1 RIASI prévoit que les limites de 
fortune permettant de bénéficier des prestations d'aide financière sont de 
CHF 4'000.- pour une personne seule majeure (let. a), de CHF 8'000.- pour un 
couple (let. b) et de CHF 2'000.- pour chaque enfant à charge (let. c). Le total de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%204%2004.01

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la fortune ne peut en aucun cas dépasser la somme de CHF 10'000.- pour 
l’ensemble du groupe familial (art. 1 al. 2 RIASI). 

2.4 Selon l’art. 32 al. 1 LIASI, le demandeur doit fournir gratuitement tous les 
renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des 
prestations d'aide financière. Le bénéficiaire doit immédiatement déclarer à 
l'hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des 
prestations d'aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 33 al. 
1 LIASI). 

La LIASI impose un devoir de collaboration et de renseignement (ATA/768/2015 
du 28 juillet 2015 consid. 7a ; ATA/1024/2014 du 16 décembre 2014 ; 
ATA/864/2014 du 4 novembre 2014). 

Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l’Hospice général » concrétise notamment l’obligation de collaborer en exigeant 
du demandeur qu’il mette tout en œuvre pour améliorer sa situation sociale et 
financière. 

2.5 L’art. 35 al. 1 LIASI décrit six cas dans lesquels les prestations d'aide 
financière peuvent être réduites, suspendues, refusées ou supprimées. 

Tel est notamment le cas lorsque le bénéficiaire ne répond pas ou cesse de 
répondre aux conditions de la LIASI (let. a), ne s'acquitte pas intentionnellement 
de son obligation de collaborer telle que prescrite par l'art. 32 LIASI (let. c) ou 
refuse de donner les informations requises, donne des indications fausses ou 
incomplètes ou cache des informations utiles (let. d). 

2.6 La chambre de céans a déjà considéré à plusieurs reprises qu'il n'appartenait 
pas à l'État et indirectement à la collectivité, de désintéresser d'éventuels 
créanciers. En effet, tel n'est pas le but de la loi, qui poursuit celui de soutenir les 
personnes rencontrant des difficultés financières, en les aidant à se réinsérer 
socialement et professionnellement, étant rappelé que l'aide est subsidiaire, de 
manière absolue, à toute autre ressource. Il n'est ainsi pas acceptable d'être au 
bénéfice d'une aide sociale ordinaire et d'utiliser sa fortune personnelle et 
récemment acquise pour désintéresser ses créanciers (ATA/1001/2022 du 4 
octobre 2022 consid. 5 ; ATA/815/2021 du 10 août 2021 consid. 5e ; 
ATA/26/2021 du 12 janvier 2021 consid. 4f ; ATA/479/2018 du 15 mai 2018 
consid. 6 et les références citées). 

2.7 Selon la jurisprudence, la suppression ou la réduction des prestations 
d'assistance doit au surplus être conforme au principe de la proportionnalité, 
imposant une pesée de l'ensemble des circonstances. Il faut alors prendre en 
considération la personnalité et la conduite du bénéficiaire des prestations, la 
gravité des fautes qui lui sont reprochées, les circonstances de la suppression des 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/768/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1024/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/864/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/479/2018

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prestations ainsi que l'ensemble de la situation de la personne concernée (ATF 122 
II 193 ; ATA/1271/2017 du 12 septembre 2017 consid. 6c ; ATA/357/2017 du 
23 mars 2017). 

Le bénéficiaire des prestations d'assistance est tenu de se conformer au principe de 
la bonne foi dans ses relations avec l'administration, notamment en ce qui 
concerne l'obligation de renseigner prévue par la loi, sous peine d'abus de droit. Si 
le bénéficiaire n'agit pas de bonne foi, son attitude doit être sanctionnée et les 
décisions qu'il a obtenues en sa faveur peuvent être révoquées en principe en tout 
temps (ATA/1237/2018 précité consid. 2e ; ATA/265/2017 du 7 mars 2017 
consid. 15b). 

2.8 En l'espèce, il ressort du dossier que la recourante a omis de déclarer les trois 
comptes bancaires mentionnés dans le rapport d’enquête dont elle était titulaire, 
soit un compte épargne jeunesse UBS n° 1______, dont le solde s’élevait à CHF 
5'825.80 en date du 30 septembre 2022, un compte d’épargne BCGE n° 2______, 
dont le solde s’élevait à CHF 38'844.45 au 21 octobre 2022 et un compte privé 
POSTFINANCE n° 3______, dont le solde s’élevait à CHF 50'570.32 au 31 
octobre 2022.  

La recourante détenait ainsi plus de CHF 90'000.- en octobre 2022, de sorte que sa 
fortune dépassait largement les seuils prévus à l’art. 1 al. 1 RIASI à partir duquel 
l’aide financière ne peut plus être accordée. 

Dans ses écritures, la recourante fait valoir que l’argent déposé sur ces comptes ne 
lui appartenait pas. Il n’est cependant pas contesté qu’elle en était titulaire. Or, 
ainsi que l’a relevé l’intimé, dès lors qu’une somme est versée sur le compte d’un 
bénéficiaire, elle doit être considérée comme lui appartenant, n'étant ni 
individualisée, ni individualisable (ATA/405/2021 du 13 avril 2021 consid. 5). Le 
fait que ces comptes aient été par la suite clôturés n’est pas non plus pertinent. 
Conformément à la jurisprudence précitée, il n’appartient pas à l’État et 
indirectement à la collectivité, de désintéresser d’éventuels créanciers. En effet, tel 
n’est pas le but de la loi, qui poursuit celui de soutenir les personnes rencontrant 
des difficultés financières, en les aidant à se réinsérer socialement et 
professionnellement, étant rappelé que l’aide est subsidiaire, de manière absolue, à 
toute autre ressource. Il n’est ainsi pas acceptable d’être au bénéfice d’une aide 
sociale ordinaire et d’utiliser sa fortune personnelle pour désintéresser ses 
créanciers (ATA/479/2018 du 15 mai 2018 consid. 6). 

C’est partant à juste titre, qu’en application de l’art. 35 al. 1 let. a LIASI, l’hospice 
a mis fin à ses prestations d’aide financière.  

S’ajoute à cela que la recourante ne s’est pas acquittée de son obligation de 
collaborer et a donné des indications incomplètes. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1271/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/357/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1237/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/265/2017

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En effet, en signant les formulaires de demande de prestations et les documents 
« Mon engagement », la recourante a attesté de ce que les informations qu'elle 
avait fournies étaient exactes et complètes. Or, dans sa demande du 3 avril 2020, 
elle n'a déclaré que son compte bancaire auprès de l’UBS. Contrairement à ce 
qu’elle soutient dans son recours, elle n’a pas mentionné l’existence d’un compte 
POSTFINANCE détenu par son mari. Ce n’est que dans leur demande du 5 mai 
2020 que les époux ont évoquée le compte postal, précisant que le mari en était 
titulaire. La recourante n’a toutefois jamais signalé l’existence des trois autres 
comptes dont elle était titulaire, soit le compte épargne jeunesse UBS, le compte 
d’épargne BCGE et le compte privé POSTFINANCE. Ce n’est qu’à réception du 
rapport d’enquête que l’intimé en a eu connaissance. La recourante ne conteste 
pas n’avoir jamais signalé l’existence de ces comptes. Elle fait toutefois valoir 
qu’elle n’avait pas à le faire puisque l’argent s’y trouvant ne lui appartenait pas. 
Or, contrairement à ce qu’elle prétend, son obligation consistait à informer 
l'hospice de tous ses éléments de fortune, en particulier de l'existence de tous ses 
comptes bancaires ou postaux. L'appréciation de la situation financière appartient 
à l'hospice ; il n'incombe pas au bénéficiaire de décider de la pertinence de ses 
éléments de fortune pour la détermination des prestations d'aide sociale. La 
recourante doit donc se voir reprocher d'avoir violé son devoir de renseigner en ne 
signalant pas qu'elle détenait d’autres comptes que celui ouvert auprès de l’UBS, 
seul compte déclaré dans sa demande de prestations du 3 avril 2020. 

Il ressort par ailleurs de l'analyse des relevés de compte, en particulier du compte 
épargne jeunesse UBS n° 1______, que de nombreuses transactions intitulées 
« entrée salaire » ont été versées, pour un montant total de CHF 44'082.- de 
janvier à novembre 2022. Par ailleurs, selon l’extrait de compte individuel de la 
recourante, des cotisations AVS ont été enregistrées à son nom entre décembre 
2020 et juillet 2021. Celle-ci, qui avait pourtant indiqué à l’intimé qu’elle ne 
percevait pas de revenus provenant d’une quelconque activité salariée ou 
indépendante, n’a jamais expliqué la provenance des revenus versés sur son 
compte, ni la nature de l’activité soumise à cotisations. 

La suppression des prestations litigieuses se justifiait également sur la base des 
let. c et d de l’art. 35 al. 1 LIASI, ce qu’a retenu à juste titre l’intimé. 

Enfin, dans une argumentation confuse, la recourante conteste les constats réalisés 
par l’inspecteur lors de la visite domiciliaire et fait valoir que les dépenses de luxe 
étaient des achats spontanés dus à son état de santé fragilisé. Ces griefs n’ont 
toutefois aucune incidence sur l’issue du litige, la décision litigieuse étant fondée, 
comme on l’a vu, sur les éléments de revenus et de fortune non déclarés par la 
recourante. 

Au vu de ce qui précède, l’hospice a, à juste titre, mis fin à ses prestations d’aide 
financière au 31 décembre 2022. Le recours est donc mal fondé. 

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3. Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée, la recourante succombant (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 février 2023 par A______ contre la décision 
de l’Hospice général du 10 février 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Francesco LA SPADA, avocat de la recourante ainsi 
qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Valérie LAUBER, Eleanor 
McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. DIKAMONA 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 11/11 - 

A/661/2023 

  

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 
la greffière :