# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9be751ce-7339-587a-b6de-395e78273a13
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 11.02.2014 P/5205/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-5205-2013_2014-02-11.pdf

## Full Text

Communiqué l'arrêt aux parties en date du 11 février 2014 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/5205/2013 ACPR/92/2014

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 11 février 2014 

 

Entre 

A______, mineure, représentée par B______ et C______, domiciliée ______, 
comparant par Me Laura SANTONINO, avocate, place de la Fusterie 5, case postale 
5422, 1211 Genève 11, 

recourante 

 

contre l’ordonnance de refus d’expertise rendue le 11 novembre 2013 par le Juge 
des mineurs, 

  

et 

 

D______, domicilié ______, comparant par Me Marie KREIS, avocate, rue le 
Corbusier 10, 1208 Genève,  

 

LE JUGE DES MINEURS, rue des Chaudronniers 7, case postale 3686, 1211 
Genève 3,  

intimés. 

 

 

 

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P/5205/2013 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé le 22 novembre 2013, A______, mineure constituée partie plaignante 
et représentée par ses parents, recourt contre l’ordonnance du 11 novembre 2013 par 
laquelle le Juge des mineurs a rejeté sa demande d’expertise gynécologique. Elle 
conclut à l’annulation de cette décision et à ce que soit enjoint au Juge des mineurs 
d’ordonner une telle expertise. 

B. Les faits pertinents ci-après ressortent du dossier : 

 a. D______, né le ______ 1995, est notamment prévenu de contrainte sexuelle (art. 
189 CP), viol (art. 190 CP) ou actes d’ordre sexuel sur une personne incapable de 
discernement (art. 191 CP), pour avoir, à Genève, dans la nuit du 20 au 21 octobre 
2012, pénétré vaginalement A______, née ______ 1996, avec son sexe « et/ou » 
avec ses doigts. Il affirme n’avoir pas été en érection, pour cause d’alcoolisation. 
A______, cette nuit-là sous l’empire d’alcool et de marijuana, affirme avoir ressenti 
une grande douleur et pleuré ; elle s’est dite certaine d’avoir été pénétrée par le sexe 
du prévenu. Selon le rapport médico-légal, faisant suite à un examen pratiqué le 22 
octobre 2012 dans la matinée, elle présentait une « fissure entre la grande et la petite 
lèvre droite, légère fibrine. Lésions érythémateuses multiples au niveau de la 

fourchette vulvaire et de la petite lèvre gauche. Vagin : érythème au niveau de la 

paroi latérale droite. Col : nullipare, sans lésion visualisée.(…) Hymen : cicatrice à 

8h avec pétéchies punctiformes. » Aucune trace de spermatozoïde n’a été retrouvée. 

 b. Après que le Juge des mineurs eut émis un avis de prochaine clôture et fixé aux 
parties un délai pour présenter d’éventuelles réquisitions de preuve, A______ a, 
notamment, demandé qu’il soit vérifié par expertise si la fissure des lèvres et la 
cicatrice de l’hymen étaient compatibles avec les gestes manuels reconnus par le 
prévenu. 

c. Par l’ordonnance querellée, le Juge des mineurs considère que les lésions 
gynécologiques constatées étaient compatibles avec des actes d’ordre sexuel et que la 
mise en œuvre d’une expertise à une date aussi éloignée des faits n’établirait pas de 
manière irréfutable que la victime avait été violée par le prévenu. Au demeurant, la 
prévention la plus probable était une infraction à l’art. 191 CP, qui réprimait aussi 
l’acte sexuel. 

C. a. À l’appui de son recours, A______ fait valoir que le Juge des mineurs s’était 
substitué à l’expert, alors qu’il n’en avait pas les compétences. Que l’art. 191 CP 
englobe toute pénétration sexuelle était un argument surprenant, car la gravité n’était 
pas la même s’il y avait été procédé avec les doigts ou avec le sexe masculin. 

b. Le Juge des mineurs a déclaré persister dans sa décision. 

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P/5205/2013 

c. D______ propose de rejeter le recours, car le probatoire proposé était inapte à 
prouver le fait offert en preuve. 

d. A______ n’a pas répliqué. 

EN DROIT : 

1. Le recours a été déposé dans le délai imparti et en la forme écrite (art. 3 al. 1 PPMin ; 
art. 396 al. 1 let a. CPP). L’autorité de recours des mineurs est la Chambre de céans 
(art. 7 al. 1 let. c et 39 al. 3 PPMin, 20 al. 1 let. b CPP et 128 al. 2 let. b LOJ). 

2. Pendant l’instruction, l’autorité d’instruction des mineurs, au sens de l’art. 6 al. 1 
let. b PPMin, soit, à Genève, le Juge des mineurs (art. 48 al. 2 LOJ), exerce les 
compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au ministère public à ce stade 
de la procédure (art. 34 al. 2 PPMin). Ses décisions et ses actes de procédure sont 
sujets à recours, au sens des art. 39 al. 1 PPMin et 393 CPP. La qualité pour recourir 
de la partie plaignante n’est pas réglée spécifiquement en procédure pénale des 
mineurs ; l’art. 38 PPMin n’évoque que le prévenu ou ses représentants légaux (al. 1) 
et renvoie pour le surplus à l’art. 382 CPP (al. 3). Selon l’art. 382 al. 1 CPP, toute 
partie – et donc la partie plaignante (art. 18 let. c PPMin) – qui a un intérêt 
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité 
pour recourir. Le recours n’est toutefois ouvert contre les décisions autres que les 
mesures de protection, l’observation, la restriction de l’accès au dossier ou la 
détention avant jugement que s’il en résulte un préjudice irréparable (art. 39 al. 2 
let. e CPP). Lorsqu’une réquisition de preuve est écartée, la règle de l’art. 394 let. b 
CPP s’applique aussi en procédure pénale des mineurs (M. NIGGLI / M. HEER / H. 
WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 7 ad art. 
39 PPMin), à savoir que le recours n’est pas recevable si ladite réquisition peut être 
réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal des mineurs. Les dispositions des 
art. 394 let. b CPP et 39 al. 2 let. e PPMin concordent, par conséquent, sur 
l’exigence, au stade du recours d’une partie plaignante contre une décision de 
l’autorité d’instruction des mineurs, d’un préjudice qui ne puisse pas être réparé 
ultérieurement. 

3. La recourante, invoquant une violation de l’art. 182 CPP, conteste le refus 
d’expertise que lui a opposé le Juge des mineurs. En d’autres termes, elle s’en prend 
au rejet d’une réquisition de preuve qu’elle a formulée à la suite de l’avis de 
prochaine clôture. Encore faut-il, comme exposé ci-dessus, que ce rejet lui cause un 
préjudice irréparable. 

3.1. Au sens de l’art. 394 let. b CPP, la possibilité de recourir ne doit être admise 
que lorsqu’existe un risque, concret, de destruction ou de perte du moyen de preuve 
(SJ 2013 I 91 consid. 2.1. p. 92) ; tel peut être le cas de la nécessité de procéder à une 
expertise en raison de possibles altérations ou modifications de son objet (SJ 2013 I 
91 consid. 2.1. p. 93), des refus d’autopsie (N. SCHMID, Schweizerische 

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P/5205/2013 

Strafprozessordnung : Praxiskommentar, Zurich, 2e éd. 2013, n. 3 ad art. 394), 
d’inspection locale en cas d’accident de la route (M. NIGGLI / M. HEER / H. 
WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 6 ad 
art. 394), d’audition de personnes âgées, gravement malades ou sur le point de partir 
à l’étranger définitivement ou pour une longue durée (SJ précitée, consid. 2.1. p. 93).  

3.2. En l’espèce, la recourante n’explique pas à quel préjudice juridique irréparable 
l’expose l’ordonnance querellée. On ne discerne malaisément, du reste, quel était 
l’objet exact de sa réquisition de preuve. S’il s’agit d’examiner à nouveau son 
anatomie sur les deux aspects qu’elle mettait en exergue dans sa demande, le temps 
qui s’écoulera avant le procès ne les rendra ni plus, ni moins altérés ou modifiés, au 
sens précité, qu’ils ne le seraient déjà depuis la date des faits. S’il s’agit d’entendre 
les auteurs des constatations du 22 octobre 2012 (constatations qui ne se 
différencient guère du résultat d’une expertise en bonne et due forme) sur la 
compatibilité de celles-ci avec une forme de pénétration plutôt qu’une autre, la 
recourante pourra renouveler sa requête d’audition aux débats (art. 189 et 331 al. 2 
CPP). 

3.3. La recourante pourrait objecter, ce qu’elle ne fait toutefois pas, que sa 
participation aux débats n’est pas garantie (art. 20 al. 2 PPMin) ; elle fait uniquement 
valoir que le degré de la faute, en cas de culpabilité d’infraction à l’art. 191 CP, serait 
augmenté si l’origine des lésions gynécologiques était établie dans le sens qu’elle 
soutient. Cette argumentation ne peut être suivie. Comme l’a relevé de manière 
pertinente l’autorité intimée, l’art. 191 CP menace de la même peine tant l’acte 
sexuel que l’acte d’ordre sexuel ou l’acte analogue à l’acte sexuel, lorsqu’il est 
commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance. La nature de la 
pénétration intime importe donc peu, en l’espèce. Or, même à supposer qu’elle 
participe aux débats, la recourante ne pourrait pas s’en prendre à la peine prononcée 
sur le chef d’accusation précité (art. 382 al. 2 CPP, auquel renvoient les art. 3 al. 1 et 
38 al. 3 PPMin) et n’aurait d’ailleurs connaissance de la motivation du jugement 
prononcé que si ses éventuelles conclusions civiles étaient traitées (art. 34 al. 6 et 37 
al. 3 let. c PPMin). Son recours doit, par conséquent, être déclaré irrecevable, faute 
de préjudice juridique irréparable, au sens des art. 39 al. 2 let. e PPMin et 394 let. b 
CPP. 

4. La recourante, qui succombe, assumera les frais de l’instance envers l’État (art. 44 al. 
2 PPMin et 428 al. 1 CPP). 

5. Le prévenu a demandé à être indemnisé pour ses frais de défense. Comme il est au 
bénéfice d’un avocat d’office pour cause de défense obligatoire, son conseil sera 
indemnisé à la fin de la procédure (art. 25 al. 2 PPMin et 135 al. 2 CPP). Il n’a rien 
fait valoir pour qu’il soit présentement dérogé à cette règle. 

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P/5205/2013 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ contre l’ordonnance de refus 
d’expertise rendue le 11 novembre 2013 par le Juge des mineurs. 

Condamne solidairement B______ et C______, en leur qualité de représentants légaux de 
A______, aux frais de la procédure de recours, qui comprendront un émolument de 
CHF 900.-. 

Siégeant : 

Messieurs Christian COQUOZ, président; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges; 
Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 

RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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P/5205/2013 

 ÉTAT DE FRAIS P/5205/2013

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 30.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF   

- délivrance de copies (let. b) CHF   

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision indépendante (let. c) CHF 900.00 

-  CHF   

Total     CHF 1'005.00