# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e5431f60-adb6-540d-9996-34c60e3655bd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-05-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.05.2022 D-1851/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1851-2022_2022-05-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1851/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  m a i  2 0 2 2  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Camilla Mariéthoz Wyssen, Nina Spälti Giannakitsas, juges, 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak,   

représenté par Lucile Coutaz, Caritas Suisse, 

(…),  

recourant,   
 

 
Contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr,  

art. 31a al. 1 let. a LAsi) et renvoi ; 

décision du SEM du 11 avril 2022 / N (…). 

 

 

 

D-1851/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 13 janvier 2022, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé, le 

recourant) a déposé une demande d’asile au centre fédéral pour 

requérants d’asile (CFA) du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : 

SEM) à B._______. 

B.  

Le 17 janvier 2022, les recherches effectuées par le SEM dans la base de 

données de l'unité centrale du système européen automatisé 

d'identification d'empreintes digitales (Eurodac) ont révélé que le requérant 

avait déposé une demande d’asile en Grèce le (…) 2018 et avait obtenu 

une protection internationale dans ce pays le (…) 2019. 

C.  

Le 18 janvier 2022, le requérant a signé un mandat de représentation 

juridique en faveur de Caritas Suisse. 

D.  

Le 19 janvier 2022, le SEM a informé Caritas Suisse qu’il envisageait de 

ne pas entrer en matière sur la demande d’asile du requérant, en vertu de 

l’art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31) et de prononcer le renvoi de celui-ci 

en Grèce, au motif que les autorités de ce pays lui avaient octroyé une 

protection internationale. Il a invité l’intéressé à s’exprimer sur ces points. 

E.  

Lors de son audition sur les données personnelles du 19 janvier 2022, 

le requérant a déclaré qu’il était ressortissant irakien, d’ethnie kurde et 

sans confession. Il était célibataire et sans enfants. Toute sa famille se 

trouvait en Irak. Il était né et avait vécu dans la province irakienne de 

C._______. Après avoir été scolarisé pendant douze ans, il avait exercé 

diverses activités professionnelles. Il avait fui son pays d’origine en (…) 

2017 et avait rejoint la Grèce où il était demeuré quatre ans. Il était entré 

en Suisse le 9 janvier 2022. 

F.  

Selon des rapports médicaux du centre (…), établis les 19 et 25 janvier 

2022, le requérant souffrait d’une gastrite chronique acutisée, d’un 

pityrisasis versicolor et d’une dermatite séborrhéique au cuir chevelu. 

D-1851/2022 

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G.  

Par lettre de son mandataire du 26 janvier 2022, le requérant a fait valoir 

son droit d’être entendu. Il s’est opposé à son renvoi en Grèce et a 

demandé à bénéficier de l’admission provisoire. A titre subsidiaire, il a 

demandé des mesures d’instruction portant sur son état de santé, dès lors 

que celui-ci pourrait faire obstacle, selon lui, à l’exécution du renvoi. Il a 

exposé que, lors de son séjour en Grèce, il avait vécu des mois dans la rue 

au cours de l’année 2020 ; durant cette période, il avait été partiellement 

pris en charge par une association de quartier. A partir du mois de (…) 

2020, il avait occupé un emploi et avait vécu dans un appartement à 

D._______ En (…) 2021, des islamistes salafistes l’avaient agressé et 

blessé au bras avec un couteau. Par la suite, il avait été menacé de mort 

s’il portait plainte contre ses agresseurs. Il était alors parti s’installer à 

E._______. Il avait pourvu à ses besoins pendant plusieurs mois grâce à 

ses économies, puis avait dû vivre dans la rue pendant une semaine, au 

mois de (…) 2021. Au cours de cette période, son ancien employeur l’avait 

informé que ses agresseurs étaient à sa recherche et, vu sa situation, 

l’avait aidé puis soutenu financièrement pour quitter la Grèce. Le requérant 

a considéré que, compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, de la 

prise en charge des migrants par les autorités grecques qu’il considérait 

comme inadéquate ainsi que des allergies et des problèmes 

dermatologiques dont il souffrait, son renvoi en Grèce le contraindrait à 

vivre dans des conditions inhumaines et dégradantes.  

H.  

Le 27 janvier 2022, le requérant a adressé au SEM divers moyens de 

preuve, notamment des captures d’écran d’un système de messagerie 

relatives à des menaces, des insultes et des intimidations dont il aurait fait 

l’objet de la part de militants islamistes en 2017 ([…]), 2020 ([…]) et 2021 

([…]).  

I.  

Selon un rapport médical du centre (…), daté du 1er février 2022, le 

requérant souffrait de douleurs thoraciques, d’une épigastralgie et d’un 

trouble de stress post-traumatique (PTSD). 

J.  

Selon des rapports médicaux des 24 février et 17 mars 2022 du centre (…) 

et du Dr F._______, l’intéressé souffrait de douleurs dentaires, liées à des 

caries, et à l’œil droit, dues à une sécheresse oculaire. 

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K.  

Selon des rapports médicaux du centre de soins (…) et du centre (…), 

datés respectivement des 18 mars 2022 et 1er avril 2022, le requérant 

présentait un état de stress post-traumatique et un épisode dépressif 

moyen, pour lesquels un traitement lui avait été prescrit (Escitalopram 10 

mg 1 cpr/jr, Temesta 1 mg 1 cpr/jr en réserve, Olanzapine 2.5 mg 1 cpr/jr). 

L.  

Le 31 mars 2022, le SEM a adressé aux autorités grecques une demande 

de réadmission de l’intéressé, en application de l’accord bilatéral de 

réadmission entre la Suisse et la Grèce du 28 août 2006 (RS 

0.142.113.729) et de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et 

du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures 

communes applicables dans les Etats membres au retour des 

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 du 

24.12.2008). 

M.  

Par communication du 5 avril 2022, les autorités grecques ont accepté la 

requête du 31 mars 2022, et ont relevé que l’intéressé bénéficiait en Grèce 

d’un permis de séjour valable jusqu’au (…) décembre 2022. 

N.  

Le 7 avril 2022, le SEM a communiqué au représentant juridique du 

requérant un projet de décision de non-entrée en matière sur la demande 

d’asile du 13 janvier 2022 et de renvoi de l’intéressé en Grèce. 

O.  

Par pli du même jour de son représentant, le requérant s’est déterminé sur 

le projet du SEM. Il s’est opposé à son renvoi de Suisse et a demandé à 

bénéficier de l’admission provisoire. Il a fait valoir qu’en cas de retour en 

Grèce, il serait menacé, voire tué, par les militants islamistes qui l’avaient 

déjà pris pour cible dans ce pays, et serait contraint de vivre dans des 

conditions particulièrement précaires. En outre, son renvoi aggraverait ses 

problèmes de santé et, sous cet angle, mettrait sa vie en danger. 

P.   

Par décision du 11 avril 2022, notifiée le même jour, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de 

l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, a prononcé son renvoi en Grèce et a ordonné 

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l’exécution de cette mesure en considérant qu’elle était licite, 

raisonnablement exigible et possible.  

Q.  

Par recours formé auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

Tribunal) le 20 avril 2022, le requérant a conclu à l’annulation de la décision 

du 11 avril 2022 et, principalement, à l’entrée en matière sur sa demande 

d’asile, subsidiairement, au prononcé de l’admission provisoire compte 

tenu du caractère inexigible, voire illicite, de l’exécution de son renvoi en 

Grèce, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision. Il a requis la dispense du versement 

de l’avance des frais de procédure et l’octroi de l’assistance judiciaire 

partielle. 

R.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), 

le Tribunal connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi). En particulier, 

les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de renvoi peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, en lien avec 

l’art. 6a al. 1 LAsi). 

En conséquence, le Tribunal est compétent pour connaître du présent 

litige. 

Il statue de manière définitive, dès lors que le recourant ne fait pas l’objet 

d’une demande d'extradition déposée par l'Etat dont il cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 

RS 173.110]). 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF).  

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1.3 Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est 

recevable (cf. art. 52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 

1.4 Il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 En matière d’asile et de renvoi, le Tribunal examine les motifs de 

recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou 

excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et d'un établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 44, 1ère phrase LAsi, 

art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Concernant l’exécution du renvoi, il a un plein 

pouvoir de cognition, de sorte qu’il peut également examiner le grief de 

l'inopportunité (cf. art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20], en relation avec l'art. 49 

PA ; ATAF 2014/26 consid. 5.6 et 7.8). 

2.2 Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à 

l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2). 

LAsi). 

3.  

3.1 Le recourant invoque une violation du droit d’être entendu concernant 

la non-entrée en matière sur sa demande d’asile ainsi qu’un établissement 

incomplet et inexact des faits pertinents dans le cadre de l’examen des 

conditions requises pour la mise en œuvre de son renvoi en Grèce.  

3.2 Ces griefs d’ordre formel doivent être examinés en premier lieu, dans 

la mesure où leur admission est susceptible d’entraîner l’annulation de 

la décision entreprise, sans égard aux chances de succès du recours 

sur le fond (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, 138 I 252 consid. 5 ; 

WALDMANN/BICKEL, in : Waldmann/Weissenberger [éd], Praxiskommentar 

Verwaltungsverfahrengesetz, 2ème éd., 2016, ad art. 29 n° 28 ss et 106 ss). 

4.  

4.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti à 

l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101) et concrétisé en droit administratif par les art. 29 

ss PA, l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le 

destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement et que l'autorité 

de recours soit en mesure d’exercer son contrôle (cf. ATAF 2010/3 consid. 

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5 ; ATF 135 V 65 consid. 2.6, 134 I 83 consid. 4.1). Pour répondre à ces 

exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs 

qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce 

que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de celle-ci et la 

contester à bon escient (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.2). L'autorité n’est 

toutefois pas tenue d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de 

preuve et griefs invoqués par les parties ; elle peut se limiter à l'examen 

des questions décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 142 II 154 consid. 

4.2, 139 IV 179 consid. 2.2, 138 I 232 consid. 5.1).  

4.2 Le recourant reproche au SEM de ne pas être entré en matière sur la 

demande d’asile sans avoir vérifié si la présomption de l’art. 6a al. 2 let. b 

LAsi, selon laquelle la Grèce est un Etat tiers sûr au sens de cette 

disposition, devait être en l’espèce renversée. 

4.2.1 Dans son Message du 26 mai 2010 concernant la modification de la 

loi sur l’asile, le Conseil fédéral a rappelé que les Etats tiers qu'il désignait 

comme sûrs étaient présumés offrir des garanties de respect du principe 

de non-refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), raison 

pour laquelle l'exception prévue à l'art. 31a al. 2 LAsi (indices de non-

respect du principe de non-refoulement par l'Etat tiers) n'englobait pas 

dans son champ d'application l'art. 31a al. 1 let. a LAsi (cf. Message du 

26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. 4075). Toutefois, en disposant que le 

SEM, « en règle générale », n’entre pas en matière sur une demande 

d’asile dans les cas énoncés par la loi, l’art. 31a al. 1 LAsi indique que des 

exceptions sont possibles. Le Conseil fédéral a précisé que le SEM était 

libre de traiter matériellement les demandes d’asile, par exemple lorsque, 

dans un cas d’espèce, le droit constitutionnel ou le droit international 

s’opposait à un renvoi (cf. Message du 26 mai 2010 précité, FF 2010 4035, 

spéc. 4075). Il a ajouté qu’il y avait lieu de vérifier systématiquement si 

l'exécution du renvoi était licite et raisonnablement exigible, conformément 

à l'art. 44 LAsi (qui renvoie aux art. 83 et 84 LEI). Cette vérification par le 

SEM a lieu lors de l’examen individuel de la demande d’asile de la 

personne concernée, dans l’exercice de sa compétence prévue à l’art. 6a 

al. 1 LAsi. Elle n’a pas pour objet la question de la désignation de l’Etat de 

renvoi concerné en tant qu’Etat tiers sûr. Il en découle que la position du 

recourant sur ce point et le reproche formulé dans ce cadre à l’encontre du 

SEM n’ont donc pas à être discutés plus amplement. 

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4.2.2 Il y a lieu de rappeler qu’il demeure possible à tout requérant de 

démontrer que, dans son cas particulier, l’exécution de son renvoi dans 

le pays de l’Union Européenne (UE) concerné n’est pas licite, ou de 

renverser la présomption selon laquelle elle est exigible. Ces points seront 

examinés ci-après (cf. consid. 9 et 10). 

4.3 En conclusion, le grief de violation du droit d’être entendu est infondé 

et doit donc être rejeté. 

5.  

5.1 Conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA, en relation avec 

l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède, 

s’il y a lieu, à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement 

des faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est 

toutefois relativisé par le devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA et 

8 LAsi ; cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; arrêt du 

Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019 pp. 5-6). 

5.2 L’autorité appelée à rendre une décision en matière d’asile peut en 

principe se limiter à prendre en considération les allégués du requérant et 

procéder à l’administration des preuves offertes par ce dernier, sans avoir 

à se livrer, en sus, à des mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 

2012/21 consid. 5.1). En tout état de cause, elle peut mettre un terme à 

l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 

conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des moyens de preuve qui lui sont encore proposés, 

elle a la certitude que ces derniers ne pourraient l’amener à modifier son 

opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1). 

5.3 L’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les 

circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la 

décision n'ont pas été pris en considération par l'autorité inférieure ; il est 

inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, 

a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen 

de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en 

contradiction avec les pièces (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi ; ATAF 2014/2 

consid. 5.1, 2012/21 consid. 5.1, 2007/37 consid. 2.3 ; KÖLZ/HÄNER/ 

BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 

Bundes, 3ème éd., 2013, n° 1043, p. 369 ss). 

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Page 9 

En vertu de son devoir de collaboration, le requérant est tenu de désigner 

de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et 

de les fournir sans retard, ou de s’efforcer de se les procurer dans un 

délai approprié, pour autant qu’on puisse raisonnablement l’exiger de lui 

(cf. art. 8 al. 1 let. d LAsi ; ATAF 2011/54 consid. 5.1, 2009/50 consid. 

10.2.1). 

5.4 Le recourant reproche au SEM d’avoir prononcé l’exécution du renvoi 

sans avoir pris en considération, de manière complète et exacte, la nature 

et l’étendue de ses problèmes de santé. Il lui fait également grief de ne 

pas avoir instruit suffisamment son état de santé et les répercussions 

concrètes qu’aurait sur celui-ci son renvoi en Grèce. 

Le Tribunal constate que les éléments de fait liés à l’état de santé du 

recourant, ont été dûment recueillis par l'autorité inférieure.  

L’intéressé a pu décrire en détail sa situation personnelle, notamment d’un 

point de vue médical, ainsi que les conditions, selon lui intolérables, dans 

lesquelles il aurait vécu à son retour en Grèce en raison de l’offre de soins 

prétendument insuffisante dont il aurait bénéficié dans ce pays (cf. lettres 

des 26 janvier et 7 avril 2022). Il a également eu la possibilité de remettre 

au SEM les moyens de preuve utiles concernant son état de santé, les 

traitements prescrits et les mesures préconisées pour la poursuite de sa 

prise en charge thérapeutique ; à ce titre, il a produit plusieurs certificats et 

rapports médicaux, régulièrement mis à jour par divers spécialistes et 

centres de soins jusqu’à dix jours avant la décision contestée (cf. lettres 

des 26 janvier et 7 avril 2022 ; pièces médicales des 1er février, 24 février, 

1er mars, 17 mars, 18 mars et 1er avril 2022).  

Pour sa part, le SEM a pris en considération les pièces versées au dossier, 

lesquelles contiennent toutes les informations pertinentes relatives à 

l’état de santé du recourant, ainsi que les déclarations de celui-ci sur les 

troubles dont il souffre et leurs conséquences sur l’exécution de son renvoi 

(cf. décision du 11 avril 2022, titre I par. 4 à 4, 16, titre III par. 1 pp. 7-10, 

par. 2). 

Il sied de relever que, dans le cadre de sa prise de position du 7 avril 2022, 

l’intéressé avait la possibilité de produire des moyens de preuve 

complémentaires si son état de santé s’était aggravé, ou si d’autres soins 

que ceux en cours ou prévus lui avaient été prescrits. Or, à cette occasion, 

il s’est limité à faire référence aux documents médicaux déjà transmis et 

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n’a fait valoir aucun élément justifiant des investigations complémentaires 

de la part du SEM. Il importe de relever que, dans son recours, il n’a pas 

soutenu avoir été empêché de remettre d'office, avant la décision 

contestée, un nouveau rapport médical circonstancié le concernant. 

Au vu de ce qui précède, il apparaît que l’autorité inférieure était fondée 

à considérer, au vu des pièces produites, que les faits pertinents relatifs à 

la situation personnelle de l’intéressé, et en particulier à ses problèmes de 

santé, avaient été dûment établis et qu’il n’avait dès lors pas à entreprendre 

des actes d’instruction sur ce point (cf. décision, titre III, par. 1 p. 9). 

Il convient encore de relever que, dans le cadre du recours également, 

l’intéressé n’a pas fait valoir de faits ou de moyens de preuve nouveaux 

portant sur son état de santé. 

5.5 Partant, les griefs de violation de la maxime inquisitoire et 

d’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent portant sur 

la situation médicale du recourant sont infondés. 

Les conclusions visant au renvoi du dossier au SEM pour instruction 

complémentaire, sont dès lors rejetées. 

6.  

L’intéressé conteste le refus du SEM d’entrer en matière sur sa demande 

de protection. 

6.1 Selon l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, en règle générale, le SEM n'entre pas 

en matière sur une demande d'asile, si le requérant peut retourner dans un 

Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné 

auparavant. 

6.2 Le 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble des 

Etats de l'UE et de l'Association européenne de libre-échange comme des 

Etats tiers sûrs au sens de l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, estimant qu’ils 

respectaient effectivement le principe de non-refoulement (cf. communiqué 

du Département fédéral de justice et police du 14 décembre 2007, en 

ligne : http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/2007/2007-12-

142.html). 

6.3 En l’espèce, le recourant n’a pas allégué, ni a fortiori rendu crédible, 

que la Grèce faillirait à ses obligations en le renvoyant dans son pays 

d’origine, au mépris de la protection internationale qu'elle lui a accordée et 

http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/%20aktuell/

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du principe de non-refoulement qu’elle est présumée respecter (cf. art. 6a 

al. 2 let. b LAsi). 

6.4 La possibilité pour le requérant de retourner dans un Etat tiers sûr, au 

sens de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, présuppose que sa réadmission par cet 

Etat soit garantie (cf. Message du Conseil fédéral du 4 septembre 2002 

concernant la modification de la loi sur l’asile, de la loi fédérale sur 

l’assurance-maladie et de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 

survivants, FF 2002 6359, spéc. 6399).  

En l’occurrence, cette condition est réalisée, la Grèce ayant accepté, le 

5 avril 2022, de réadmettre sur son territoire le recourant, lequel bénéficie 

dans ce pays d’une protection internationale depuis le (…) 2019 et d’un 

permis de séjour valable jusqu’au (…) décembre 2022. 

6.5 Au vu de ce qui précède, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 

let. a LAsi sont réunies. Partant, c’est à bon droit que le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé. 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, 

le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 

l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44, 

1ère phrase LAsi).  

7.2 Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 al. 1 let. a-d OA 1 

(RS 142.311), lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, fait l'objet d'une décision d'extradition, 

d’une décision d’expulsion conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. ou à l’art. 68 

LEI, ou d’une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens des art. 66a 

et 66abis du code pénal du 21 décembre 1937 (RS 311.0) ou 49a et 49abis 

du code pénal militaire du 13 juin 1927 (RS 321.0). L’expression « est 

titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable » comprise 

à l'art. 32 let. a OA 1 doit être interprétée en ce sens que le renvoi de Suisse 

ne peut être prononcé lorsque le requérant peut prétendre à un droit à 

l'obtention d'une autorisation de séjour au sens de l’art.100 al. 1 let. b ch. 3 

de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943, remplacé 

par les art. 83 let. c ch. 2 LTF et 14 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2013/37 consid. 

4.4.2 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 

en matière d’asile [JICRA] 2001 n° 21 consid. 9a). 

D-1851/2022 

Page 12 

7.3 En l’occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée, la décision du SEM en tant qu’elle prononce le renvoi du recourant 

en Grèce est fondée et doit donc être confirmée. 

8.  

8.1 L’exécution du renvoi ou de l’expulsion est ordonnée si elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, 

le SEM décide d’admettre à titre provisoire l’étranger (cf. art. 83 al. 1 LEI, 

applicable par renvoi de l'art. 44 LAsi ; ATAF 2009/51 consid. 5.4). 

8.2 En matière d'asile, le requérant qui se prévaut d'obstacles à l'exécution 

du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement 

probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement 

exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (cf. ATAF 

2011/24 consid. 10.2 et réf. cit.). 

9.  

9.1 L’exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 

dans son Etat d’origine, dans son Etat de provenance ou un Etat tiers est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEI). 

9.2 En l’espèce, dans la mesure où il n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile, il est admis que la Grèce ne contreviendra pas au 

principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 Conv. réfugiés. 

9.3 Le recourant soutient que la mise en œuvre de son renvoi vers la Grèce 

serait illicite, dès lors qu’elle contreviendrait aux art. 3 CEDH (RS 0.101), 

3 et 16 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 

RS 0.105).  

Se référant à des rapports d’organisations non gouvernementales 

(notamment Human Right Watch, Amnesty International, Organisation 

suisse d'aide aux réfugiés, Refugees Support Aegean, Greek Council for 

Refugees, Stiftung PRO ASYL), il considère en particulier que l’application 

des garanties offertes par le droit européen et la législation grecque aux 

bénéficiaires de la protection internationale, en matière notamment d’accès 

au logement, au marché du travail, à l’aide sociale et aux soins, n’est pas 

assurée. En outre, il soutient qu’il n’y a pas en Grèce de voies de recours 

D-1851/2022 

Page 13 

effectives permettant de faire valoir ses droits devant les autorités 

compétentes, ni de possibilités de pouvoir bénéficier du soutien 

d’organisations caritatives. Il affirme que, dans ce contexte, il serait 

contraint de vivre dans le dénuement le plus complet et n’aurait pas accès 

aux soins nécessités par son état de santé, de sorte que ses conditions de 

vie seraient inhumaines et dégradantes. 

9.4 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 

générale en Grèce et des circonstances propres au recourant, il y a de 

sérieuses raisons de penser que celui-ci, en tant que personne bénéficiant 

de la protection internationale, serait exposé à un risque réel de subir un 

traitement contraire aux art. 3 CEDH, 3 et 16 Conv. torture, en cas de retour 

dans ce pays. 

9.5 Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou 

dégradants s’applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une extradition 

seraient prohibés par le seul fait que dans le pays concerné des violations 

de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir 

des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne 

qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle 

un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de 

traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans ce pays. Il en 

ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l’art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu’elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la 

disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

9.6 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 

obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 

personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 

aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 

un certain niveau de vie.  

Par ailleurs, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait pire que dans l’Etat contractant qui l’expulse ne suffit 

pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

D-1851/2022 

Page 14 

les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 

ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 

Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des 

services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 

(cf. CourEDH, arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête 

n° 41738/10, par. 176 et réf. cit ; décisions Naima Mohammed Hassan c. 

Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180, et 

Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête 

n° 27725/10, par. 65 à 73). 

Un Etat peut certes engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH 

– ce qui rendrait l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il 

place, par ses actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement 

dépendant de l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des 

droits qui lui permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, 

dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la 

dignité humaine (cf. CourEDH, arrêts : M.S.S c. Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, requête no 30696/09, par. 250 ss et 263 ; Tarakhel c. 

Suisse du 4 novembre 2014, requête no 29217/12, par. 95 ss ; A.S. c. 

Suisse du 30 juin 2015, requête no 39350/13, par. 27 ss). 

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 

CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, par. 71 ; arrêt 

Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes n° 8319/07 et 

11449/07, par. 281 à 292). 

9.7 Dans sa jurisprudence constante, encore récemment confirmée 

(cf. arrêt du Tribunal E-3427/2021 et E-3431/2021 [causes jointes] du 

28 mars 2022 [prévu à la publication en tant qu’arrêt de référence] 

consid. 9.1 et 11.2), le Tribunal considère que la Grèce, en tant qu’Etat 

signataire de la CEDH, de la Conv. torture, de la Conv. réfugiés et du 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), est tenue de 

respecter ses obligations internationales. S’agissant des personnes qui y 

ont obtenu un statut de protection internationale, l’existence d’obstacles à 

l’exécution du renvoi, sous l’angle de la licéité, n’est admise que dans les 

cas particuliers dans lesquels il existe des indices concrets d’un risque de 

violation des dispositions du droit international contraignant.  

D-1851/2022 

Page 15 

9.8 Le Tribunal n’ignore pas les informations résultant des rapports de 

plusieurs organisations non gouvernementales – dont celles auxquelles le 

recourant se réfère dans son recours – relatives à la situation actuelle des 

réfugiés et des titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. Dans son 

arrêt récent E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) précité, il a 

procédé à une analyse approfondie de la situation des bénéficiaires d’une 

protection internationale dans ce pays, fondée sur une pluralité de sources 

actuelles, fiables et pertinentes (cf. arrêt précité, consid. 8 ss). Au terme de 

cet examen, le Tribunal a confirmé sa jurisprudence selon laquelle il n’y a 

pas lieu de conclure que les bénéficiaires de la protection internationale 

se trouvent dans ce pays, d'une manière générale (indépendamment des 

situations d’espèce), totalement dépendants de l'aide publique, confrontés 

à l'indifférence des autorités et dans une situation de privations à ce point 

grave qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes 

connus et les lacunes constatées n’ont pas une ampleur telle qu’ils 

permettraient de conclure que ce pays n’aurait, par principe, pas la volonté 

ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires d’une protection 

internationale les droits et les prérogatives qui leurs reviennent, 

respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par les voies 

juridiques disponibles (cf. en particulier, arrêt précité consid. 11.2 ; 

également arrêts du Tribunal E-1343/2022 du 21 avril 2022 consid. 5.5 

et jurisprudence citée, E-1493/2022 du 14 avril 2022 consid. 7.2.2,  

E-447/2022 du 15 mars 2022 consid. 8.1.1, E-5292/2021 du 9 mars 2022 

consid. 9.4.1, E-5659/2021 du 31 janvier 2022 consid. 4.4.1, E-5615/2021 

du 26 janvier 2022 consid. 6.3, D-4746/2021 du 5 novembre 2021 consid. 

5.4.2 et jurisprudence citée). 

Cela étant, le requérant peut établir que, dans son cas particulier, le renvoi 

est illicite. Il lui appartient cependant d’en apporter la démonstration en 

mettant en lumière la spécificité de sa situation personnelle. 

9.9 En l’occurrence, le recourant a déposé une demande d’asile en Grèce 

le (…) 2018 et a obtenu la protection internationale le (…) 2019. Les 

autorités grecques lui ont par ailleurs délivré un permis de séjour. 

Au vu des éléments du dossier, l’intéressé ne démontre pas que, durant 

son séjour en Grèce, il s’est trouvé dans une situation de dénuement 

matériel extrême incompatible avec la dignité humaine. Il n’apporte pas 

non plus la démonstration que, malgré la protection qui lui avait été 

accordée, il a été alors confronté à l’indifférence des autorités, ni qu’il s’est 

D-1851/2022 

Page 16 

retrouvé, comme il le soutient, dans une situation de précarité et de 

privations l’ayant contraint à quitter le pays.  

En tout état de cause, il n’a pas démontré avoir épuisé toutes les 

possibilités de faire valoir ses droits en Grèce, étant relevé qu’il existe 

d’ailleurs sur place des organisations d’aide pouvant servir notamment 

d’intermédiaire pour les démarches administratives. 

9.10 Le recourant n’a pas établi non plus que, selon toute probabilité, son 

retour en Grèce le conduirait irrémédiablement, comme il le soutient, à un 

dénuement complet et à une situation d’abandon qui impliqueraient 

notamment une dégradation grave de son état de santé physique et 

psychique. 

Il y a lieu de rappeler que la Grèce est liée par la Directive 2011/95/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les 

normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des 

pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection 

internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 

pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 

protection (refonte, JO L 337/9 du 20.12.2011, ci-après : directive 

Qualification). Sur cette base, elle est tenue d’assurer aux bénéficiaires 

d'une protection internationale, à l’instar du recourant, un accès aux soins 

de santé, dans les mêmes conditions que celles appliquées à ses 

ressortissants, à l'emploi et à la protection sociale. Elle a également 

l’obligation de leur assurer l’accès à un logement et à la liberté de 

circulation à l'intérieur du territoire, dans des conditions équivalentes à 

celles accordées aux ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans 

le pays (cf. chap. VII de la directive Qualification).  

En l’occurrence, aucun élément sérieux et concret ne permet de retenir 

qu’à son retour en Grèce, malgré des possibilités de soutien sur place, le 

recourant se trouverait confronté à l’indifférence tant des autorités que de 

toutes les organisations, notamment privées, susceptibles de lui venir en 

aide. Certes, les conditions de vie matérielles des personnes bénéficiant 

d’une protection internationale, comme l’intéressé, pourraient être plus 

précaires que celles que connaissent habituellement les personnes 

bénéficiant en Suisse du même statut. Toutefois, le présent dossier ne 

laisse apparaître aucune circonstance portant à retenir que l’exécution du 

renvoi de l’intéressé constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 

à l’art. 3 Conv. torture, combiné avec l’art. 16 Conv. torture. 

D-1851/2022 

Page 17 

9.11 S’agissant enfin de l’état de santé du recourant, il importe de rappeler 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa 

maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. CourEDH, arrêts : A.S. c. Suisse du 30 juin 2015 précité, par. 31 ss, 

S.J. c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120, N. c. 

Royaume Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss ; décisions : 

E.O. c. Italie du 10 mai 2012, n° 34724/10, par. 38 ss, Ndangoya c. Suède 

du 22 juin 2004, requête n° 17868/03 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit 

de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit 

connaître un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide 

décès après le retour confine à la certitude. La CourEDH a toutefois précisé 

qu’un cas très exceptionnel au sens précité devait être reconnu également 

lorsqu’il existait des motifs sérieux de croire que la personne gravement 

malade ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel 

d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de 

santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative 

de son espérance de vie (cf. CourEDH, arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016 précité, par. 183 ; dans ce sens également, arrêt de la 

Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire 

C-578/16).  

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint, au vu des 

documents médicaux figurant au dossier (cf. infra consid. 10.5). 

9.12 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi du recourant ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu’il s’avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI). 

10.  

L’intéressé invoque enfin le caractère inexigible de l’exécution de son 

renvoi. 

10.1 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des 

personnes venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 

exigible. Cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il 

rend vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne 

saurait être raisonnablement exigé (cf. Message du Conseil fédéral du 

D-1851/2022 

Page 18 

26 mai 2010 précité, FF 2010 4035, spéc. 4093). Le Tribunal a confirmé 

récemment que l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une 

protection internationale demeurait généralement exigible et a fixé des 

critères plus stricts pour certains groupes de personnes vulnérables, à 

savoir les familles avec enfants, les mineurs non accompagnés et les 

personnes souffrant d’une maladie grave (cf. arrêt du Tribunal E-3427/2021 

et E-3431/2021 [causes jointes] précité, consid. 11.5). 

10.2 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des 

personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 

la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b ; ATAF 2011/50 consid. 

8.3). Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, 

d'autre part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi 

demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou 

psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas 

tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 

de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave à son intégrité physique. 

10.3 Le recourant soutient que la mise en œuvre du renvoi est inexigible 

en raison des conditions difficiles dans lesquelles il serait contraint de vivre 

en Grèce, de réseaux d’islamistes qui seraient à sa recherche pour le tuer 

et de ses problèmes de santé. 

10.4  Les raisons d’ordre général invoquées par l’intéressé pour s’opposer 

à l’exécution du renvoi, soit les conditions de vie en Grèce et l’absence 

d’assistance des autorités grecques, ne suffisent pas en soi à réaliser une 

mise en danger concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. ATAF 

2011/50 consid. 8.1 à 8.3, 2010/41 consid. 8.3.5, 2008/34 consid. 11.2.2, 

2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a), de sorte qu’elles ne 

constituent pas un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du 

renvoi. 

10.5 Au sujet des allégations de l’intéressé en lien avec l’agression qu’il 

aurait subie à D._______ en 2021 de la part d’islamistes salafistes et des 

menaces de mort qu’ils auraient proférées à son encontre, le Tribunal 

D-1851/2022 

Page 19 

estime que le recourant n’a pas établi à satisfaction de droit qu’un retour 

en Grèce l’exposerait à un danger concret en raison des faits rapportés. 

En effet, le recourant n'a pas démontré que la police grecque resterait 

inactive à l'annonce de comportements délictueux dont il serait la cible ou 

en cas d'indices concrets de sérieux risques pour lui. Rien n'indique non 

plus que les autorités policières, administratives et judiciaires grecques 

renoncent de manière systématique ou ciblée, s'agissant d'étrangers 

vivant sur leur territoire, à poursuivre ce genre de comportement. Au 

demeurant, il ne ressort pas du dossier que l’intéressé devra retourner 

vivre dans la ville, voire dans la région, dans laquelle il soutient avoir été 

victime des agissements invoqués. 

10.6 Les motifs de santé dont se prévaut le recourant ne lui confèrent pas 

le statut de personne vulnérable, au sens de la jurisprudence récente 

concernant le renvoi en Grèce de requérants bénéficiant de la protection 

internationale (cf. supra consid. 10.1). 

Il ressort en effet des documents médicaux produits que l’intéressé a 

consulté en raison de diverses affections somatiques (cf. problèmes 

dentaires, oculaires, douleurs thoraciques et épigastriques, gastrite 

chronique acutisée, pityrisasis versicolor, dermatite séborrhéique) pour 

lesquelles il a reçu les soins utiles en ambulatoire. En l’état, rien n’indique 

qu’il souffre de troubles physiques de nature à faire obstacle à un retour en 

Grèce.  

Quant à ses troubles psychiques (cf. PTSD, épisode dépressif moyen), 

le recourant s’est vu prescrire un traitement antidépresseur et anxiolytique. 

Il ne ressort pas du dossier que son état se serait significativement aggravé 

depuis lors. Il peut donc être retenu, au vu des rapports médicaux produits, 

que l’intéressé se trouve dans une situation médicale stable. Il apparaît 

en particulier que les pensées suicidaires sporadiques ou passives 

(cf. rapports médicaux des 18 mars et 1er avril 2022) dont il se prévaut n’ont 

pas entraîné de consultations complémentaires, ni de décompensation 

importante. 

10.7 Enfin, il n’y a en l’occurrence aucun motif d’admettre que le recourant 

ne pourra pas, à terme, obtenir les soins requis par son état de santé, étant 

notamment rappelé que, contrairement à ce qu’il laisse entendre, la prise 

en charge de troubles psychiques est assurée en Grèce. Le statut de réfugié 

du recourant lui assure du reste en principe un accès aux soins de santé dans 

D-1851/2022 

Page 20 

les mêmes conditions que les ressortissants grecs (cf. arrêt du Tribunal  

E-1985/2021 du 27 septembre 2021 consid. 7.4.1). 

10.8 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

11.  

L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), dès lors que 

les autorités grecques ont expressément donné leur accord à la 

réadmission de l'intéressé, celui-ci ayant obtenu en Grèce l’asile et un 

permis de séjour valable jusqu’en (…) 2022.  

12.  

Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 

(cf. art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune.  

En conséquence, le recours est rejeté. 

13.  

Dès lors qu’il a été immédiatement statué sur le fond, la requête tendant à 

la dispense du paiement d’une avance des frais de procédure est devenue 

sans objet.  

14.  

Le recourant sollicite l'assistance judiciaire partielle.  

14.1 Les conclusions du recours ne sont pas apparues d’emblée vouées à 

l'échec au moment de leur dépôt. En outre, l’indigence du recourant doit 

être admise, dès lors qu’il ne disposait pas de moyens financiers à son 

arrivée en Suisse et n’a pas exercé d’activité lucrative depuis lors.  

14.2 En conséquence, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 

admise (art. 65 al. 1 PA). Il est donc statué sans frais. 

 

 

(dispositif page suivante)   

D-1851/2022 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :