# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2e778f5f-0381-5ce2-b5f3-38568d7ab15a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.06.2010 E-3598/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3598-2010_2010-06-14.pdf

## Full Text

Cour V
E-3598/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  j u i n  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Hans Schürch, Maurice Brodard, juges, 
Olivier Bleicker, greffier.

B._______, 
son épouse, C._______,
et leur enfant, D._______,
Kosovo,
représentés par Me Laurent Gilliard, avocat,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 11 mai 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3598/2010

Faits :

A.
Le  5  avril  2010,  après  avoir  franchi  irrégulièrement  la  frontière, 
B._______, C._______ et leur enfant ont déposé une demande d'asile 
au Centre d'enregistrement et procédure (CEP) de (...). 

B.
B.a Entendus les 13 et 22 avril 2010, les requérants ont déclaré parler 
le romani et le serbo-croate (langue des auditions), (informations sur 
leur  situation  personnelle),  appartenir  à  l'ethnie  « Rom »,  être 
ressortissants du Kosovo, de confession musulmane, (informations sur 
leur situation personnelle) et avoir un unique enfant.

B.b Ils ont fait valoir, en substance, qu'ils craignent pour leur sécurité 
au  Kosovo en  raison  de leur  appartenance  à  la  communauté  Rom. 
B._______ aurait en outre été frappé et menacé de mort à plusieurs 
reprises par des membres de la communauté albanaise en raison d'un 
emploi, bien rétribué, qu'il  aurait occupé (information sur sa situation 
personnelle).  Ils  soulignent  enfin  que  leur  enfant  souffrirait  d'un 
problème de santé (« souffle au coeur »).

C.
Par décision du 11 mai 2010, l'Office fédéral des migrations (ci-après : 
l'office fédéral) n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des 
intéressés en application de l'art. 34 al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur 
l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné 
l'exécution de cette mesure.

D.
Le 19 mai 2010, les recourants ont déposé un recours contre cette dé-
cision,  dont  ils  demandent  l'annulation. Ils  estiment  que  leur  appar-
tenance à une minorité ethnique au Kosovo devait constituer un indice 
de persécution susceptible de faire échec à la décision de non-entrée 
en matière sur leur demande d'asile.

E.
Le 8 juin 2010, l'ODM a conclu au rejet du recours.

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E-3598/2010

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  [PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans les formes (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable.

2.
Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en ma-
tière sur la demande d'asile des recourants, l'objet du recours ne peut 
porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision  (cf. ATAF  2009/54 
consid. 1.3.3,  ATAF 2007/8  consid. 5 ; Jurisprudence  et  informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 
n° 34 consid. 2.1  p. 240 s.,  JICRA 1996 n° 5  consid. 3  p. 39,  JICRA 
1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s.).

3.
Dans le cas particulier, il y a dès lors lieu de déterminer si l'office fédé -
ral était fondé à faire application de l'art. 34 al. 1 LAsi, disposition aux 
termes  de  laquelle  il  n'est  pas  entré  en  matière  sur  une  demande 
d'asile si  le requérant  vient  d'un Etat où il  ne risque pas d'être per-
sécuté, au sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi ; cette disposition n'est pas 
applicable s'il existe des indices de persécution.

3.1 Selon la jurisprudence, la notion de persécution de l'art. 34 LAsi 
doit être comprise au sens de l'art. 18 LAsi, soit dans un sens large 
comprenant les sérieux préjudices selon l'art. 3 LAsi, mais également 
les empêchements résultant de l'art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 2 à 4 LEtr, 
soit notamment les risques de violation des droits humains menaçant 
un individu en particulier  au sens de l'art. 3 CEDH et 3 CT. Sous la 
notion  large  de  persécution,  sont  cependant  pris  en  compte 
uniquement  les  empêchements  à  l'exécution  du  renvoi  émanant  de 
l'être humain (cf. JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/aa et les références).

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E-3598/2010

3.2 En l'espèce, l'ODM n'a pas remis en cause l'appartenance des re-
courants à la communauté Rom du Kosovo. L'office fédéral a toutefois 
considéré que l'appartenance ethnique alléguée ne saurait à elle seule 
constituer  un  indice  de  persécution,  précisant  que  les  Roms  ne 
seraient  pas  victimes  d'actes  systématiques  de  violence  ou  de  dis-
criminations  au  Kosovo.  Or,  dans  le  cadre  de  l'art.  34  al.  1  LAsi, 
comme on l'a vu précédemment, les empêchements à l'exécution du 
renvoi  doivent  également  être  analysés.  Dans  le  cadre  d'une 
jurisprudence  toujours  actuelle  (cf.  ATAF  du  15  avril  2010, 
D-7561/2008, consid. 8.3.1), le Tribunal a précisé que compte tenu du 
climat  régnant  entre  les  différentes  communautés  ethniques  au 
Kosovo (cf. sur cette question : COMITÉ CONSULTATIF DE LA CONVENTION-CADRE 
POUR LA PROTECTION DES MINORITÉS NATIONALES, Deuxième Avis sur le Kosovo, 
31 mai 2010, doc n° ACFC/OP/II(2009)004, ad art. 4, spéc. par. 73 ss), 
l'exécution du renvoi des membres de la communauté Rom devait faire 
l'objet d'un examen circonstancié (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.4). Cela 
signifie, en particulier, qu'il doit être établi, sur la base d'une enquête 
individuelle sur place, que les critères de sécurité et de réintégration 
définis par la jurisprudence sont remplis. Dans le cas d'espèce, un tel  
examen n'a pas été fait. Aussi, le Tribunal constate que l'affaire n'a pas 
été  instruite  par  l'autorité  de  première  instance  en  relation  avec  la 
jurisprudence  développée  pour  la  minorité  Rom  du  Kosovo,  ainsi 
l'instruction du dossier apparaît être incomplète. 

3.3 Compte tenu de ce qui  précède, la décision entreprise doit  être 
annulée et  le  dossier  renvoyé à  l'ODM afin  qu'il  soit  procédé à des 
mesures  d'instruction  complémentaires  et  qu'une  nouvelle  décision 
soit prise.

3.4 Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis. 

4.
Vu  l'issue  de  la  cause,  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure 
(cf. art. 63 al. 2 et 3 PA). 

5.
Une indemnité de dépens pour la présente procédure d'un montant de 
Fr. 600.- sera versée par l'ODM aux recourants (art. 64 PA).

(dispositif page suivante)

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E-3598/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours  est  admis  et  la  décision  de  l 'ODM du  11  mai  2010  est 
annulée.  La  cause  est  renvoyée  à  l'office  fédéral  pour  complément 
d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une  indemnité  de  Fr.  600.-  est  allouée  aux  recourants  à  titre  de 
dépens, à la charge de l'ODM.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM, 
ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

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