# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8114b7ee-35d4-5d26-ac7e-e9e761e08962
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.03.2010 E-1630/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1630-2010_2010-03-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-1630/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  m a r s  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...), 
Afghanistan,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux 
Exilé-e-s (SAJE), en la personne de Karine Povlakic,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 
décision de l'ODM du 9 mars 2010 / N (…).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1630/2010

Vu 

la  demande d'asile  déposée en Suisse par  le  recourant  en  date  du 
16 juillet 2009,

le  procès-verbal  de  l'audition  sommaire  du  28  juillet  2009,  lors  de 
laquelle le recourant a déclaré avoir quitté l'Afghanistan le 15 janvier 
2008, avoir gagné, via l'Iran et la Turquie, l'Italie, où il était arrivé à la 
mi-février 2008, y avoir déposé une demande d'asile et y être demeuré 
jusqu'au 13 juillet  2009, puis être entré clandestinement, le 14 juillet 
2009,  en  Suisse,  parce  qu'en  Italie,  bien  qu'au  bénéfice  d'une 
autorisation de séjour et d'une carte d'identité des autorités italiennes, 
il vivait à la rue, sans possibilité d'assurer sa subsistance,

le procès-verbal relatif au droit d'être entendu accordé au recourant le 
28 juillet 2009 quant à un éventuel transfert en Italie, en tant que pays 
compétent pour examiner sa demande d'asile,

la  décision  du  9  mars  2010,  par  laquelle  l'ODM n'est  pas  entré  en 
matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi en 
Italie, pays compétent pour traiter sa demande d'asile selon l'Accord 
du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté 
européenne  relatif  aux  critères  et  aux  mécanismes  permettant  de 
déterminer  l'Etat  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile 
introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68) 
et  a  chargé  l'autorité  cantonale  compétente  de  l'exécution  de  cette 
mesure,

le recours déposé le 16 mars 2010 contre cette décision, concluant à 
la restitution de l'effet suspensif, à la dispense des frais de procédure, 
à  l'annulation  de  la  décision  entreprise  et  au  renvoi  de  la  cause  à 
l'ODM pour nouvelle décision,  

les autres pièces du dossier reçues de l'ODM le 18 mars 2010,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 

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sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

qu'il  est  en  conséquence  compétent  pour  statuer  sur  la  présente 
cause,

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'office fédéral n'entre pas 
en  matière  sur  une  demande  d'asile  lorsque  le  requérant  peut  se 
rendre  dans  un  Etat  tiers  compétent,  en  vertu  d'un  accord 
international, pour mener la procédure d'asile,

qu'en application de l'AAD, l'ODM examine la compétence relative au 
traitement  d'une  demande  d'asile  selon  les  critères  fixés  dans  le 
règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant 
les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre 
responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un 
des  Etats  membres  par  un  ressortissant  d'un  pays  tiers  (ci-après  : 
règlement Dublin, JO L 50 du 25.2.2003),

que,  s'il  ressort  de cet  examen qu'un autre Etat  est  responsable du 
traitement  de la  demande d'asile,  l'ODM rend  une décision  de non-
entrée  en  matière  après  que  l'Etat  requis  a  accepté  la  prise  ou  la 
reprise  en  charge  du  requérant  d'asile  (cf.  art.  29a  al.  1  de  l'or-
donnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, 
RS 142.311]),  

qu'en  l'espèce,  après  consultation  de  l'Unité  centrale  du  système 
européen Eurodac,  l'ODM a constaté que le  recourant  avait  déposé 
une demande d'asile en Italie le 6 mars 2008,

que le recourant a par ailleurs déclaré, lorsqu'il été entendu par l'ODM, 
avoir reçu une autorisation de séjour en Italie après que les autorités 
italiennes aient  accepté  sa demande d'asile,  et  a  déposé une carte 
d'identité délivrée le (...) 2009 par les autorités italiennes, 

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que, sur la base de ces constatations, l'ODM a adressé le 6 novembre 
2009 une demande de reprise en charge aux autorités italiennes,

que,  celles-ci  n'ayant  pas  répondu  à  cette  requête,  l'ODM  a,  par 
courriel  du  23  novembre  2009,  avisé  les  autorités  italiennes  qu'il 
considérait,  en  application  de  l'art.  20  par.  1  point  c  du  règlement 
Dublin,  que  l'Italie  était  responsable  pour  l'examen  de  la  demande 
d'asile du recourant et les a priées de lui communiquer les modalités 
pratiques du transfert,

que,  par  lettre  du  23  novembre  2009,  à  laquelle  étaient  joints  trois 
rapports  ou  certificats  médicaux,  le  recourant  a  informé  l'ODM qu'il 
souffrait d'un ( ..), nécessitant une opération, faute de quoi il pourrait 
devenir sourd à 85%,

que,  par  la même lettre,  il  a  demandé à l'ODM de lui  communiquer 
copie des pièces du dossier,

que,  par  lettre  du 26 novembre 2009,  l'ODM a informé le  recourant 
qu'il  ne pouvait  pas donner suite  à sa demande, l'instruction n'étant 
pas encore close,

que,  selon  les  indications  figurant  après  les  voies  de  droit  sur  la 
décision entreprise, l'ODM a, en annexe à sa décision de non-entrée 
en matière du 9 mars 2010, communiqué au recourant "les pièces de 
procédure soumises à l'obligation de production avec copie de l'index 
des pièces",

que le  recourant  fait  tout  d'abord  grief  à  l'ODM de  ne pas  lui  avoir 
communiqué  des  éléments  essentiels  du  dossier  sur  lesquels  il  a 
fondé sa décision, en particulier "les pièces A12 à A17 qui contiennent 
ses  données  personnelles  et  les  informations  à  son  sujet 
communiquées aux autorités italiennes",

qu'il  déduit  de  l'art.  3  par. 4  du règlement  Dublin,  prévoyant  que  le 
requérant  d'asile  est  informé par  écrit  de l'application du règlement, 
que  le  requérant  doit  avoir  accès  au  formulaire  de  demande  de 
réadmission,  qui  contient  non  seulement  ses  données personnelles, 
mais encore les dates utiles au calcul  des délais ou les éventuelles 
réserves ou conditions relatives au transfert,

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qu'il  soutient  qu'en  tant  que  personne  vulnérable  il  doit  suivre  un 
traitement  médical  et  doit  être  mis  en  mesure  de  prendre 
connaissance des informations communiquées entre Etats à son sujet 
en vue de son transfert et de vérifier si ses intérêts personnels ont été 
suffisamment pris en considération,

qu'en  l'occurrence  il  ressort  des  indications  figurant  sur  l'index  du 
dossier  de  l'ODM  que  la  pièce  A 15,  soit  le  courriel  des  autorités 
suisses  aux  autorités  italiennes,  du  23  novembre  2009,  constatant 
l'échéance du délai pour répondre à la demande de reprise en charge 
et, en conséquence, l'acceptation implicite de celle-ci par les autorités 
italiennes, devrait avoir été communiqué au recourant,

que cette question peut toutefois rester indécise, tout comme celle de 
savoir  si  le  recourant  peut  se  prévaloir  en  justice  (caractère  "self-
executing")  des dispositions du règlement Dublin  appliquées in casu 
pour déterminer la compétence de l'Italie et, par voie de conséquence, 
s'il  a  droit  dans le  cadre  de la  procédure de non-entrée en matière 
faisant suite à l'acceptation de l'Etat requis, à une communication des 
pièces relatives à la demande des autorités suisses et  à la réponse 
(ou la non-réponse) des autorités requises,

que, quoi qu'il en soit, la décision entreprise contient en l'occurrence 
les  informations  utiles  concernant  les  éléments  sur  lesquels  l'ODM 
s'est  basé pour  conclure à l'acceptation de reprise par  les autorités 
italiennes,  à  savoir  le  courriel  du  6  novembre  2009  demandant  la 
reprise  en  charge  et  l'absence  de  réponse  des  autorités  italiennes 
dans le délai échéant au 21 novembre 2009,

qu'au surplus la conclusion portant sur la communication des données 
personnelles sort  ainsi  du présent  litige, étant  précisé qu'il  demeure 
loisible  au  recourant  de solliciter  cette  communication  en  vue d'une 
éventuelle  rectification,  de  son  effacement  ou  de  son  verrouillage 
(art. 21 par. 9 du règlement Dublin),  

que,  s'agissant  des  indications  concernant  l'état  de  santé  du 
recourant,  il  y  a  lieu  de  relever  que  des  informations  relatives  à  la 
santé de la personne n'ont a priori pas d'incidence pour l'acceptation 
de prise  ou de  reprise  en charge,  dès  lors  qu'elles  ne sont  pas  un 
critère  pour  le  pays  requis,  mais  uniquement,  cas  échéant,  pour  le 
pays  requérant,  si  celui-ci  entend  renoncer  à  un  transfert  en 
application de la clause de souveraineté de l'art. 3 par. 2 du règlement,

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qu'en tout état de cause les informations communiquées aux autorités 
italiennes  dans  le  cadre  de  la  demande  de  reprise  en  charge  ne 
contenaient  en  l'occurrence  pas  d'indication  sur  l'état  de  santé  du 
recourant,  lequel  a  fait  état  pour  la  première  fois  de  problèmes  de 
santé dans son courrier du 23 novembre 2009, 

que,  cela  dit,  il  appartient  à  l'ODM,  ainsi  qu'à  l'autorité  cantonale 
chargée de l'exécution de la décision, d'informer les autorités de l'Etat 
compétent,  avant  le  transfert,  si  l'état  de  santé  de  la  personne 
concernée  devait  requérir  des  soins  médicaux  urgents  ou  des 
précautions particulières lors de l'exécution du transfert et il appartient 
à  l'intéressé  de  se  munir,  cas  échéant,  des  pièces  et  rapports 
médicaux  utiles  en  vue  de  les  communiquer  aux  médecins  dans  le 
pays de transfert,  

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  le  recours,  en  tant  qu'il  conclut  à 
l'annulation  de  la  décision  entreprise  au  motif  que  son  droit  d'être 
entendu a été violé, doit être rejeté, 

que  le  recourant  fait  ensuite  valoir  qu'un  transfert  en  Italie  serait 
contraire  à  l'art.  3  CEDH,  subsidiairement  ne  serait  pas 
raisonnablement exigible en raison de son état de santé, 

qu'il  allègue qu'en Italie il  était  contraint de séjourner dans la rue et 
n'avait pas accès aux soins ni à l'aide sociale, de sorte qu'en cas de 
transfert  il  ne  pourrait  obtenir  les  soins  indispensables  pour  être 
préservé  d'une  évolution  de  son  état  de  santé  vers  une  invalidité 
(surdité à 85%), 

qu'en l'état du dossier, au vu des certificats produits et compte tenu 
des  possibilités  de traitement  en Italie,  l'état  de  santé  du  recourant 
n'apparaît  pas  d'une  gravité  telle  qu'un  transfert  pourrait  avoir  pour 
conséquence d'aggraver son état de santé au point que son renvoi en 
Italie serait  illicite,  au sens relativement restrictif  de la jurisprudence 
de  la  Cour  européenne  des  droits  de  l'homme  (cf. CHRISTIAN 
FILZWIESER/ANDREA SPRUNG,  Dublin  II-Verordnung,  3e  éd.,  Vienne/Graz 
2010, no 9 ad art. 19, p. 152s et jurisprudence citée),

que le recourant n'a aucunement démontré ni même allégué qu'il  se 
serait en vain adressé aux autorités italiennes en vue d'avoir accès à 
des soins médicaux, alors qu'il souffre de (...) depuis un temps certain,

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qu'il n'a d'ailleurs aucunement fait état de problèmes de santé lors de 
son audition par l'ODM, 

que le  Tribunal  ne peut  dès lors  retenir  en l'occurrence la présence 
d'obstacles  rendant  l'exécution  du  transfert  de  l'intéressée illicite  ou 
même inexigible, au sens des art. 83 al. 3 et 4 de la loi fédérale du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  même  à 
admettre que le caractère raisonnablement exigible doive être pris en 
compte dans le cadre d'une procédure de transfert telle que celle de la 
présente espèce, 

que, partant, l'ODM a, à juste titre, rendu une décision de non-entrée 
matière sur la base de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, renvoyé le recourant en 
Italie et ordonné l'exécution de ce transfert,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que  dans  la  mesure  où  il  est  statué  immédiatement  au  fond,  la 
demande formulée dans le  recours tendant  à la  restitution de l'effet 
suspensif est sans objet,

que,  ses  conclusions  apparaissant  d'emblée  vouées  à  l'échec,  la 
demande d'assistance judiciaire partielle du recourant doit être rejetée 
(cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la procédure, les frais de la cause doivent être mis à 
la charge du recourant,  conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition :  

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