# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96e159df-3056-5df7-9d19-94f0ed74a123
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.08.2020 A/2822/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2822-2019_2020-08-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2822/2019 ATAS/719/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 août 2020 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Enfant A______, représentée par Mme B______ et M. C______, à 
Genève 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. L’enfant A______ (ci-après l’assurée ou la recourante) est née le ______ 2018. 

2. Le 11 janvier 2019, l’assurée a consulté le docteur D______, médecin adjoint au 
Service de chirurgie pédiatrique des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). Ce 
dernier a relevé, dans un rapport du 15 janvier 2019, que l’assurée était née à terme 
par césarienne. Sa croissance était normale, et elle avait des selles quotidiennes 
depuis que la diversification avec des légumes avait commencé. Durant 
l’allaitement exclusif, elle avait eu des selles une fois par semaine, voire une fois 
toutes les deux semaines. Au niveau du périnée, les organes génitaux externes 
étaient normaux. La distance entre la fourchette et l'anus était d’un centimètre, et la 
distance entre l'anus et le coccyx de 18 millimètres. L’Anal Position Index (API), 
soit le ratio entre la distance anale — fourchette et coccyx était de 0.35. Il y avait 
un « joli sphincter » autour de l'anus. Le Dr D______ remarquait un perineal 
groove d'environ 3 millimètres, qui disparaîtrait probablement de lui-même. La 
distance entre l'anus et la fourchette était courte mais le médecin avait expliqué à la 
mère de l’assurée que cette situation ne pouvait être améliorée, et l’avait informée 
du risque de constipation.  

3. Le 20 février 2019, l’assurée a déposé une demande de mesures médicales auprès 
de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après l’OAI ou 
l’intimé), faisant état d’une atrésie et d’une sténose congénitales de l’estomac, de 
l’intestin, du rectum et de l’anus (code 274). 

4. Dans un rapport du 20 mars 2019, le Dr D______ a posé le diagnostic de 
malformation ano-rectale de type anus antéposé, correspondant à une infirmité 
congénitale codée sous numéro 274. Le pronostic était bon, et aucun traitement 
n’était nécessaire. 

5. Dans un avis du 6 mai 2019, la doctoresse E______, médecin au Service médical 
régional de l’assurance-invalidité (SMR), a rappelé le contenu du rapport du Dr 
D______ du 15 janvier 2019. Le sphincter et l’API étaient dans la norme et la 
digestion se faisait quotidiennement. Partant, l’infirmité congénitale listée sous le 
code 274 n’était pas retenue. 

6. Dans un projet de décision du 10 mai 2019, l’OAI a rejeté la demande de 
prestations de l’assurée, se référant au rapport du SMR. 

7. Par décision du 20 juin 2019, l’OAI a confirmé les termes de son projet. Le dossier 
médical ne permettait pas de conclure à une infirmité congénitale reconnue par 
l'assurance-invalidité et les conditions d'une prise en charge de mesures médicales 
n’étaient pas remplies. 

8. Dans un courrier du 9 juillet 2019 au pédiatre de l’assurée, le Dr D______ a indiqué 
avoir revu cette dernière. L’examen clinique révélait un anus positionné 
antérieurement « mais avec un joli sphincter autour ». Le perineal groove constaté 
six mois plus tôt avait disparu. Le médecin s’est dit satisfait de l’évolution de 

 
 
 

 

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l’assurée. On ne pouvait pas améliorer la situation concernant cet anus antéposé 
mais il fallait suivre l’évolution. Il la reverrait en cas de constipation, et dans le cas 
contraire une année plus tard.  

9. Par courrier du 29 juillet 2019 à l’OAI, le Dr D______ a indiqué qu’il suivait 
l’assurée depuis sa naissance pour une malformation anorectale de type anus 
antéposé (code OIC 274). Cette malformation ne nécessitait pas de correction 
chirurgicale mais les patients qui en étaient affectés avaient un risque élevé de 
constipation ainsi que de rupture totale lors d'un accouchement. Il invitait ainsi 
l’OAI à reconsidérer sa décision et à prendre en charge les frais médicaux inhérents 
à cette infirmité congénitale.  

10. Le 30 juillet 2019, le Dr D______ a saisi la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice d’un recours à l’encontre de la décision de l’OAI du 20 juin 2019. 

11. A la demande de la chambre de céans, la mère de l’assurée a signé le recours 
interjeté par le Dr D______. 

12. Dans sa réponse du 9 décembre 2019, l’intimé a conclu au rejet du recours. Le 
dossier de la recourante ne permettait pas de conclure à une infirmité congénitale 
reconnue par l'assurance-invalidité. En effet, comme l’avait mentionné le SMR 
dans son avis du 6 mai 2019, la malformation ano-rectale que présentait la 
recourante ne nécessitait aucun traitement pour l’heure. Une infirmité congénitale 
au sens du chiffre 274 n'était pas retenu car les médecins traitants décrivaient une 
distance d’un centimètre de la fourchette à l'anus, mais un sphincter autour de l'anus 
et un API dans la norme, avec une digestion qui se faisait quotidiennement tout à 
fait normalement. 

13. La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti. 

14. Le 7 avril 2020, la chambre de céans a requis du Dr D______ des informations 
complémentaires. 

15. Le 14 mai 2020, le Dr D______ a indiqué qu’il ne souhaitait plus soutenir le 
recours, un cas précédent n’ayant pas abouti. 

16. Le 30 juin 2020, la mère de la recourante a indiqué qu’elle maintenait son recours. 

17. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

 
 
 

 

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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA). 

3. Le litige consiste à examiner si la recourante a droit à des mesures médicales, 
singulièrement si elle souffre d’une infirmité congénitale. 

a. Aux termes de l’art. 13 LAI, les assurés ont droit aux mesures médicales 
nécessaires au traitement des infirmités congénitales (art. 3 al. 2 LPGA) jusqu’à 
l’âge de 20 ans révolus (al. 1). Le Conseil fédéral établira une liste des infirmités 
pour lesquelles ces mesures sont accordées. Il pourra exclure la prise en charge du 
traitement d’infirmités peu importantes (al. 2). Les mesures médicales accordées 
conformément à l’art. 13 LAI doivent tendre, en principe, à soigner l’infirmité 
congénitale elle-même. 

La liste des infirmités congénitales annexée à l’ordonnance du 9 décembre 1985 
concernant les infirmités congénitales (OIC ; RS 831.232.21) repose sur une 
délégation du législateur au Conseil fédéral (art. 13 al. 2 LAI). La jurisprudence a 
reconnu que le Conseil fédéral et - dans l’hypothèse de l’art. 1 al. 2 OIC - le 
Département fédéral de l’intérieur disposait d’un large pouvoir d’appréciation pour 
déterminer, parmi les infirmités congénitales au sens médical, celles pour lesquelles 
les prestations de l’art. 13 LAI doivent être accordées (infirmités congénitales au 
sens de la LAI ; arrêt du Tribunal fédéral I 544/97 du 14 janvier 1999 consid. 2b et 
les références, in VSI 1999 p. 170). La liste dressée à cette fin, parfois en tenant 
compte d’impératifs légitimes de praticabilité, présente un caractère technique 
marqué. Dans ces conditions, la jurisprudence a prononcé que, si la norme édictée 
restait dans les limites autorisées par la délégation, le juge n’avait pas à décider si la 
solution adoptée représentait la solution la meilleure pour atteindre le but visé par la 
loi, étant donné qu’il ne pouvait substituer sa propre appréciation à celle du Conseil 
fédéral ou du département (ATF 125 V 21 consid. 6a p. 30 ; voir également arrêts 
du Tribunal fédéral 9C_817/2009 du 14 avril 2010 consid. 3.2 ; I 64/01 du 
20 février 2002 consid. 4a). Par ailleurs, dans la mesure où le Département fédéral 
de l’intérieur peut corriger la liste à bref délai en y ajoutant des infirmités 
congénitales évidentes (art. 1 al. 2 2ème phr. OIC), le système mis en place permet 
de tenir raisonnablement compte des progrès de la science médicale (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances I 64/01 du 20 février 2002 consid. 4a/bb). 

La liste des infirmités congénitales annexées à l’OIC inclut à son chiffre 274 le cas 
de l’atrésie et de la sténose congénitales de l’estomac, de l’intestin, du rectum ou de 
l’anus. 

b. Le droit prend naissance au début de l’application des mesures médicales, mais 
au plus tôt à la naissance accomplie de l’enfant (art. 2 al. 1 OIC). Sont réputés 
mesures médicales nécessaires au traitement d’une infirmité congénitale tous les 
actes dont la science médicale a reconnu qu’ils sont indiqués et qu’ils tendent au 
but thérapeutique visé d’une manière simple et adéquate (art. 2 al. 3 OIC). Le droit 
au traitement d’une infirmité congénitale s’éteint à la fin du mois au cours duquel 

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l’assuré a accompli sa 20ème année, même si une mesure entreprise avant ce délai est 
poursuivie (art. 3 OIC). 

Selon la circulaire sur les mesures médicales, publiée par l’office fédéral des 
assurances sociales (ci-après : CMRM, valable depuis le 1er janvier 2015), les 
assurés ont droit aux mesures médicales au sens des art. 3 LPGA et 13 LAI dès que 
l’infirmité congénitale nécessite un traitement (dont font partie les contrôles 
médicaux d’une infirmité congénitale établie en toute certitude) et que le traitement 
offre des chances de succès. Sont réputées mesures médicales nécessaires au 
traitement d’une infirmité congénitale tous les actes dont la science médicale 
reconnaît qu’ils sont indiqués et qu’ils tendent au but thérapeutique visé d’une 
manière simple et adéquate (art. 2 al. 3 OIC). Les prestations octroyées doivent être 
économiques.  

4. a. Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n’est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l’affaire sans apprécier l’ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L’élément déterminant pour la valeur probante d’un rapport médical n’est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le rapport se fonde 
sur des examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l’expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; ATF 133 V 450 
consid. 11.1.3 ; ATF 125 V 351 consid. 3). 

Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d’apprécier certains types d’expertises ou de rapports médicaux. 

b. Un rapport du SMR a pour fonction d’opérer la synthèse des renseignements 
médicaux versés au dossier et de prodiguer des recommandations quant à la suite à 
donner au dossier sur le plan médical. En tant qu’il ne contient aucune observation 
clinique, il se distingue d’une expertise médicale (art. 44 LPGA) ou d’un examen 
médical auquel il arrive au SMR de procéder (art. 49 al. 2 RAI ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1). Ces rapports ne posent pas de 
nouvelles conclusions médicales mais portent une appréciation sur celles déjà 
existantes. Au vu de ces différences, ils ne doivent pas remplir les mêmes exigences 
au niveau de leur contenu que les expertises médicales. On ne saurait en revanche 
leur dénier toute valeur probante. Ils ont notamment pour but de résumer et de 
porter une appréciation sur la situation médicale d’un assuré, ce qui implique aussi, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20V%20231
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20V%20450
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20351
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_542/2011

 
 
 

 

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en présence de pièces médicales contradictoires, de dire s’il y a lieu de se fonder sur 
l’une ou l’autre ou s’il y a lieu de procéder à une instruction complémentaire (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_518/2007 du 14 juillet 2008 consid. 3.2 et les références 
citées). 

c. En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l’expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l’unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). S’il 
est vrai que la relation particulière de confiance unissant un patient et son médecin 
traitant peut influencer l’objectivité ou l’impartialité de celui-ci (cf. ATF 125 V 351 
consid. 3a 52 ; ATF 122 V 157 consid. 1c et les références), ces relations ne 
justifient cependant pas en elles-mêmes l’éviction de tous les avis émanant des 
médecins traitants. Encore faut-il démontrer l’existence d’éléments pouvant jeter un 
doute sur la valeur probante du rapport du médecin concerné et, par conséquent, la 
violation du principe mentionné (arrêt du Tribunal fédéral 9C/973/2011 du 
4 mai 2012 consid. 3.2.1). 

5. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).  

6. a. Lorsque des mesures médicales ne peuvent être octroyées à un assuré mineur 
sous l’angle de l’art. 13 LAI, il y a lieu d’examiner si elles peuvent l’être sur la base 
de l’art. 12 LAI (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 309/05 du 
1er décembre 2005 consid. 2.3.1). 

Conformément à cette disposition, l’assuré a droit, jusqu’à l’âge de 20 ans, aux 
mesures médicales qui n’ont pas pour objet le traitement de l’affection comme telle, 
mais sont directement nécessaires à sa réadaptation professionnelle ou à sa 
réadaptation en vue de l’accomplissement de ses travaux habituels, et sont de nature 
à améliorer de façon durable et importante sa capacité de gain ou 
l’accomplissement de ses travaux habituels, ou à les préserver d’une diminution 
notable (al. 1). 

Aux termes de l’art. 2 al. 1 RAI, sont considérés comme mesures médicales au sens 
de l’art. 12 LAI notamment les actes chirurgicaux, physiothérapeutiques et 
psychothérapeutiques qui visent à supprimer ou à atténuer les séquelles d’une 
infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident – caractérisées par une 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_518/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20351
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20351
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20V%20157
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20321
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20353
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20319

 
 
 

 

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diminution de la mobilité du corps, des facultés sensorielles ou des possibilités de 
contact – pour améliorer de façon durable et importante la capacité de gain ou la 
capacité d’accomplir des travaux habituels ou préserver cette capacité d’une 
diminution notable. Les mesures doivent être considérées comme indiquées dans 
l’état actuel des connaissances médicales et permettre de réadapter l’assuré d’une 
manière simple et adéquate. 

b. Les assurés mineurs qui n’exercent pas d’activité lucrative doivent être 
considérés comme invalides lorsque l’atteinte à leur santé aura pour conséquence 
probable, à l’avenir, une incapacité de gain (art. 5 al. 2 LAI). Dès lors, selon la 
jurisprudence, des mesures médicales appliquées à de jeunes gens peuvent tendre 
de manière prédominante à la réadaptation professionnelle – et être prises en charge 
par l’assurance-invalidité malgré le caractère encore momentanément faible de 
l’affection – lorsque, à défaut de ces mesures, il n’y aurait qu’une guérison 
imparfaite, ou qu’il subsisterait un état stabilisé défectueux qui entraverait la 
formation professionnelle ou la capacité de gain, voire toutes les deux 
(ATF 105 V 20). 

7. En l’occurrence, la recourante présente depuis sa naissance une malformation 
anorectale de type anus antéposé qui ne nécessite pas de correction chirurgicale, 
avec une distance entre la fourchette et l’anus d’un centimètre, un petit perineal 
groove d’environ trois millimètres et un joli sphincter autour de l’anus.  

Le cas d’espèce est similaire à celui jugé par la chambre de céans le 17 mars 2020 
(ATAS/249/2020), où il s’agissait d’une recourante, née en 2018, qui présentait un 
anus antéposé avec un perineal groove à une distance d’à peu près sept à huit 
millimètres de l’extrémité postérieure de la fourchette vulvaire et un sphincter qui 
entourait l’anus à 75 %.  

Dans cet arrêt, la chambre de céans a considéré que selon la nomenclature médicale 
(GANIER / DELAMARE, Dictionnaire des termes de médecine, 26ème éd., Paris 
2000), une atrésie se définit comme une occlusion complète ou incomplète, 
congénitale ou acquise d’un orifice ou d’un conduit naturels (cf. Larousse médical, 
1995), alors qu’une sténose correspond à la diminution permanente du calibre d’un 
orifice ou d’un conduit du corps, avec altération de la paroi (GANIER / 
DELAMARE, Dictionnaire des termes de médecine, 26ème éd., Paris 2000 ; cf. 
aussi Larousse médical, 1995). La malformation portant sur une distance - jugée 
trop courte - entre l’anus et l’extrémité postérieure de la fourchette vulvaire ne 
correspondait pas à une occlusion, complète ou incomplète, ni même à une 
diminution d’un orifice ou d’un conduit du corps, au sens des définitions précitées. 

Cette malformation anorectale n’était ni une atrésie, ni une sténose ; or, seules 
celles-ci entraient dans le cadre des infirmités congénitales pour lesquelles les 
prestations de l’art. 13 LAI devaient être accordées. Par ailleurs, la recourante ne 
prétendait pas que sa capacité de gain serait affectée par cette malformation, de 

 
 
 

 

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sorte que les conditions d’une prise en charge selon l’art. 12 LAI n’étaient pas non 
plus remplies.  

8. Ces considérations peuvent être appliquées au cas d’espèce, de sorte que le recours 
ne peut qu’être rejeté.  

Au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner la recourante au paiement d'un 
émolument de CHF 200.- (art. 69 al. 1 bis LAI). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de la recourante .  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le