# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f450482c-11a6-5ad0-b081-220a0863df9d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.01.2012 A/3506/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3506-2011_2012-01-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3506/2011-ELEVOT  ATA/42/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 19 janvier 2012 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur Richard HILL 

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

 

- 2/3 - 

A/3506/2011 

 Vu les recours interjetés les 1er et 21 novembre 2011 par Monsieur Richard Hill 
contre la procédure de vote électronique mise en œuvre pour la votation cantonale du 27 
novembre 2011, et concluant notamment à l’annulation de cette dernière ; 

 vu l’écriture de M. Hill du 19 décembre 2011, dans laquelle il indique renoncer à sa 
conclusion en annulation de la votation susmentionnée ; 

 vu la demande du 13 janvier 2012 du Conseil d’Etat de retirer l’effet suspensif aux 
recours de M. Hill, en raison de l’intérêt public prépondérant à procéder à la validation des 
opérations électorales et à la mise en vigueur des objets adoptés, en particulier la loi 
modifiant la loi sur l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LASI - J 4 04) ; 

 que le Conseil d’Etat relève que M. Hill a retiré ses conclusions en annulation et que 
l’objet du litige demeurant ne nécessite pas le maintien de l’effet suspensif automatique du 
recours ;  

 vu la détermination du 18 janvier 2012 de M. Hill sur la demande susmentionnée, et 
dans laquelle il partage l’analyse du Conseil d’Etat quant à l’existence d’un intérêt public 
prépondérant à la mise en œuvre des textes adoptés, dès lors que les conclusions en 
annulation du scrutin ont été retirées ;  

 Attendu : 

 que sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

 que toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA) ; 

 qu’en l’espèce, le Conseil d’Etat fait valoir des intérêts publics particulièrement 
importants - le respect de la détermination populaire et la nécessité de mettre en œuvre 
rapidement les votes adoptés, en particulier une modification législative relative à l’aide 
sociale - et non contestés par le recourant, ce dernier étant d’accord avec le retrait de l’effet 
suspensif à ses recours ; 

 qu’il sera ainsi fait droit à la demande du Conseil d’Etat ; 

 que les frais seront réservés jusqu’à droit connue au fond ;  

 vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 

 

 

- 3/3 - 

A/3506/2011 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

retire l’effet suspensif aux recours interjetés les 1er et 21 novembre 2011 par 
Monsieur Richard Hill contre la procédure de vote électronique mis en œuvre pour la 
votation cantonale du 27 novembre 2011 ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Monsieur Richard Walter Hill ainsi qu'au 
Conseil d'Etat. 

 
 Le vice-président : 

 
 

Ph. Thélin 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :