# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8eee02cc-2262-5e2b-ab08-e76f4ab8b446
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 22.09.2025 C/733/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-733-2025_2025-09-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 24 septembre 

2025 et au Tribunal de première instance. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/733/2025 ACJC/1280/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 22 SEPTEMBRE 2025 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ (ZG), recourante contre un jugement JTPI/7143/2025 rendu 

par la 6ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 juin 2025, 

représentée par Me Michele CARATSCH, avocate, Zeltweg 44, case postale, 8032 Zürich, 

et 

B______ SA, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me Cyrus SIASSI, avocat, 

SIASSI McCUNN BUSSARD, avenue de Champel 29, case postale 344, 1211 Genève 12. 

 

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C/733/2025 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/7143/2025 du 10 juin 2025, le Tribunal de première instance a 
débouté A______ SA de ses conclusions en mainlevée définitive prises à 

l'encontre de B______ SA (chiffre 1 du dispositif), laissé les frais judiciaires, 

arrêtés à 400 fr., à sa charge (ch. 2 et 3) et l'a condamnée à verser 2'891 fr. à sa 

partie adverse à titre de dépens (ch. 4).  

 En substance, le Tribunal a refusé, préalablement, de reconnaître la sentence 

arbitrale invoquée à titre de mainlevée au motif que les pièces produites, qui ne 

contenaient ni les originaux ni de copies certifiées conformes de la sentence 

arbitrale et de la clause compromissoire, mais que de simples copies, ne 

satisfaisaient pas aux exigences formelles de reconnaissance. Dite sentence ne 

valait en conséquence pas titre de mainlevée. 

B.  a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 23 juin 2025, A______ SA 
recourt contre ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. 

 Cela fait, elle conclut à ce que la sentence arbitrale rendue le 21 novembre, 
respectivement le 9 décembre 2024 soit préalablement reconnue en Suisse et au 

prononcé de la mainlevée dans la poursuite n° 1______ portant sur le montant de 

23'971 fr. 40 avec suite d'intérêts. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la 

cause au Tribunal pour nouvelle décision.  

 A l'appui de son recours, elle produit une pièce nouvelle, à savoir une copie 

certifiée conforme de la sentence arbitrale n° 2______ du 9 décembre 2024 dont 

la reconnaissance est requise, établie par un notaire établi à C______ [Royaume-

Uni].  

 b. Dans sa réponse, B______ SA conclut au rejet du recours et à l'irrecevabilité de 
la pièce nouvelle produite à son appui.  

 c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives.  

 d. Par écriture du 12 août 2025, A______ SA a déposé une demande d'effet 
suspensif, laquelle a été rejetée par décision de la Cour du 21 août 2025. 

 e. Les parties ont été informées par avis du greffe du 22 août 2025 de ce que la 
cause était gardée à juger.  

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure.  

 a. Par sentence arbitrale n° n° 2______ du 21 novembre 2024, le Tribunal arbitral 
de The Grain and Feed Trade Association (GAFTA), sis à Londres, Royaume-

Uni, a condamné B______ SA à verser à A______ SA la somme de 

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19'637.18 USD, avec intérêts à 5% dès le 8 juillet 2024, actualisés sur une base de 

trois mois, ainsi que des frais de procédure de 5'595 GBP, les intérêts sur le 

montant alloué devant être payés jusqu'à ce que le montant alloué soit payé dans 

son intégralité. 

 b. A la demande de A______ SA, le Tribunal arbitral a procédé à une correction 
de la sentence qui n'a cependant rien changé au dispositif ou aux montants alloués 

en faveur de celle-ci (sentence n° 2______ du 9 décembre 2024). 

 c. Le 10 décembre 2024, A______ SA a fait notifier à B______ SA un 
commandement de payer, poursuite n° 1______, pour la somme de 23'971 fr. 40 

indiquant comme cause de l'obligation la décision du Tribunal arbitral "GAFTA-

AWARD n° 2______, Invoice n° 3______". 

B______ SA y a formé opposition.  

d. Par acte du 13 janvier 2025, A______ SA a sollicité la mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer précité avec suite de frais 

judiciaires et dépens. 

A l'appui de sa requête, elle a produit une copie de la sentence arbitrale des 

21 novembre et 9 décembre 2024, ainsi que de la clause d'arbitrage.  

e. Lors de l'audience du 9 mai 2025 devant le Tribunal, A______ SA a persisté 
dans ses conclusions. 

B______ SA a principalement conclu au rejet de la demande de mainlevée, avec 

suite de frais et dépens, faute de production par sa partie adverse de l'original ou 

d'une copie certifiée conforme de la sentence arbitrale et de la clause 

compromissoire.  

Elle a versé au dossier un chargé de pièces, comprenant, notamment, une copie 

des documents de la procédure d'arbitrage.  

A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC).  

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 

introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 

notification de la décision motivée, compte tenu de l'application de la procédure 

sommaire (art. 251 let. a CPC). 

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 1.2 Interjeté en temps utile et selon la forme prévue par la loi, le recours est 
recevable. 

 1.3 La procédure sommaire s'applique (art. 251 let. a CPC). 

 1.4 En matière de recours, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 

 Dans l'hypothèse où l'exequatur d'un jugement étranger est requis dans une 

procédure contradictoire de mainlevée définitive (art. 81 al. 3 LP), comme en 

l'espèce, et non pas dans une procédure unilatérale et distincte de la poursuite, les 

allégations et moyens de preuve admissibles s'étendent déjà en première instance 

à tout ce qui est nécessaire pour vérifier les conditions matérielles de la 

reconnaissance et de l'exécution (arrêt du Tribunal fédéral 5A_441/2011 du 

16 décembre 2011 consid. 4.2.1), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'admettre des faits 

et moyens de preuve nouveaux en procédure de recours (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_899/2020 du 15 novembre 2021 consid. 2.2.2 ; 5A_818/2014 du 29 juillet 

2015 consid. 4.1). 

Au vu de cette règle, l’appelante devait produire tous les documents dont elle 
entendait se prévaloir devant le Tribunal. La pièce qu’elle produit, pour la 
première fois, en appel est un document nouveau établi par un notaire qui ne 

figurait pas au dossier de première instance. Par conséquent, cette pièce, nouvelle, 

est irrecevable. 

1.5 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 

CPC). 

2. La recourante reproche au Tribunal d'avoir refusé de reconnaître la sentence 
arbitrale étrangère au motif que les pièces produites ne répondaient pas aux 

exigences formelles de reconnaissance. Elle soutient que les copies de la sentence 

et de la clause arbitrale étaient suffisantes pour obtenir l'exequatur dans la mesure 

où ni l'authenticité de la clause arbitrale ni celle de la sentence n'était contestée. 

2.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.   

Une sentence arbitrale étrangère, si elle est au préalable déclarée exécutoire, est 

assimilée à un jugement et constitue un titre de mainlevée définitive (ATF  

139 III 135 consid. 4.5.1; 130 III 125 consid. 2).  

Le juge doit statuer à titre incident sur l'exequatur de la sentence arbitrale 

étrangère (ATF 143 III 404 consid. 5.2.1; 135 III 670 consid. 1.3.2), en appliquant 

la Convention conclue à New-York le 10 juin 1958 pour la reconnaissance et 

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l'exécution des sentences arbitrales étrangères (CNY, RS 0.277.12; ATF  

135 III 136 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_441/2015 du 4 février 2016 

consid. 1). Il doit procéder à un examen sommaire du droit et se fonder sur les 

faits rendus simplement vraisemblables. Le requérant doit rendre le cas de 

mainlevée vraisemblable et démontrer que, prima facie, aucune objection ne 

s'oppose à la reconnaissance et à l'exécution de la sentence (ATF 139 III 135 

consid. 4.5.2). 

2.1.1 Selon l'art. IV al. 1 let. a et b CNY, la partie qui demande la reconnaissance 
et l'exécution d'une sentence arbitrale étrangère doit fournir, en même temps que 

la demande, l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet 

original réunissant les conditions requises pour son authenticité et l'original de la 

convention par laquelle les parties se sont soumises à l'arbitrage, ou une copie 

réunissant les conditions requises pour son authenticité. 

Selon la jurisprudence, il convient d'éviter tout formalisme excessif dans 

l'application de cette norme. Il convient de garder à l'esprit le but de la disposition 

qui est de fournir, par un moyen de preuve formel, la certitude que la décision est 

authentique et qu'elle a acquis force de chose jugée (ATF 138 III 520 consid. 4; 

arrêts du Tribunal fédéral 5A_17/2022 du 4 août 2022 consid. 5.3.3 et 

5A_344/2012 du 18 septembre 2012 consid. 4.3 s'agissant de l'art. 29 al. 1 let. a et 

b LDIP; ABBET, La mainlevée de l'opposition, 2ème éd., 2022, p. 102).  

La jurisprudence et la doctrine admettent que l'absence de document original ou 

certifié conforme n'entraîne pas systématiquement le refus de l'exequatur (arrêts 

du Tribunal fédéral 5A_17/2022 du 4 août 2022 consid. 5.3.1 et les références 

citées, 5A_441/2015 du 4 février 2016 consid. 3.5; ABBET, op. cit, p. 102). La 

preuve littérale n'est, en effet, pas le seul moyen admissible pour établir la 

réalisation des conditions de la reconnaissance ou de l'exécution d'un jugement 

étranger (arrêts du Tribunal fédéral 5A_344/2012 du 18 septembre 2012 consid. 4.4; 

5P_353/1991 du 24 avril 1992 consid. 3c non publié aux ATF 118 Ia 118).  

En particulier, le comportement des parties peut, dans des circonstances 

particulières et conformément au principe de la bonne foi, pallier l'absence de 

forme (arrêt du Tribunal fédéral 5A_441/2015 du 4 février 2016 consid. 3.5). Le 

grief d'absence d'authentification de la clause compromissoire doit également être 

rejeté lorsque la partie qui s'en prévaut ne conteste pas l'authenticité de celle-ci 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_427/2011 du 10 octobre 2011 consid. 5 et les 

références citées). Il n'est pas non plus arbitraire de prononcer la mainlevée 

définitive de l'opposition sur la base d'une sentence arbitrale, bien que le créancier 

n'ait pas produit la convention d'arbitrage dont elle découle (ATF 130 III 125 

consid. 2.1). 

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2.2 En l'espèce, la sentence arbitrale dont l'exequatur est sollicité à titre préjudiciel 
a été rendue par le Tribunal arbitral de la GAFTA, sis à Londres. 

Il n'est pas contesté que la recourante n'a pas produit l'original ni une copie 

certifiée conforme de la sentence et de la clause d'arbitrage à l'appui de sa requête 

du 13 janvier 2025, mais de simples copies.  

Cela étant, devant le Tribunal, l'intimée n'a formulé aucune objection quant à 

l'authenticité et au caractère complet de l'expédition versée par la recourante ni n'a 

mis en cause l'entrée en force de la décision étrangère. Elle ne le soulève pas 

davantage devant la Cour. Elle fait uniquement valoir que les pièces produites ne 

rempliraient pas les exigences formelles de la reconnaissance, faute d'être des 

originales ou des copies conformes. 

Or, la jurisprudence rendue en la matière ne prévoit pas une application aussi 

stricte des règles formelles de reconnaissance que celle soutenue par l’intimée. Le 
but de la loi est d’obtenir la certitude que la décision dont la reconnaissance est 
requise est authentique et qu'elle a acquis force de chose jugée, ce qui peut 

découler d’autres pièces du dossier que la décision en elle-même, voire du 
comportement des parties.  

En l’occurrence, selon les règles d'arbitrage convenues par les parties, toutes les 
communications adressées dans le cadre de la procédure arbitrale devaient être 

transmises par voie électronique, pour des motifs de célérité, et en application de 

ces règles, la sentence arbitrale a été notifiée aux parties par simple courrier 

électronique, ce qui n'est pas contesté. Les parties ont ainsi reconnu que la 

procédure menée sous forme électronique, qui n'aboutit pas à une décision sur 

papier en version originale, revêtait néanmoins un caractère officiel et authentique.  

De plus, l'intimée a elle-même produit des titres lors de l'audience du 9 mai 2025 

devant le Tribunal, comprenant notamment une copie de la clause d'arbitrage et de 

la sentence arbitrale dont le contenu est identique aux pièces produites par la 

recourante.    

Il est ainsi rendu vraisemblable que la sentence arbitrale produite à l'appui de la 

requête en mainlevée revêt un caractère authentique, lequel n’est, au demeurant, 
pas contesté en tant que tel. Le simple fait que la décision étrangère ne soit pas 

produite en version originale ou certifiée conforme ne saurait suffire, dans le cas 

d’espèce, à faire échec à sa reconnaissance puisque l'authenticité peut, 
conformément à la jurisprudence applicable en la matière, résulter d'autres 

documents ainsi que du comportement des parties.    

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir le caractère authentique de la 

sentence arbitrale à la base de la requête de mainlevée. Contraindre la recourante à 

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déposer une nouvelle requête aux seules fins d'attester un fait acquis constituerait, 

en l'occurrence, un formalisme excessif.  

Le recours doit dès lors être admis.  

Dans la mesure où les autres conditions de la mainlevée n'ont pas été examinées 

par l'autorité précédente et que celles-ci ne peuvent l'être pour la première fois 

devant l'instance de recours, qui dispose d'un pouvoir de cognition limité (art. 327 

al. 3 let. a et b a contrario CPC), la cause sera renvoyée au Tribunal pour nouvelle 

décision.  

3. Lorsque l'autorité de recours statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC applicable par analogie; JEANDIN, in 

Commentaire romand CPC, 2019, n° 9 ad art. 327 CPC). 

 3.1 La cause étant renvoyée au Tribunal, le sort des frais de première instance sera 
réglé dans la décision finale (art. 104 al. 1 CPC). 

3.2 Les frais judiciaires de la procédure de recours seront arrêtés à 800 fr. au total, 
soit 200 fr. pour la décision rendue sur effet suspensif et à 600 fr. pour le présent 

arrêt (art. 48 et 61 OELP). Ils seront mis à hauteur de 200 fr à la charge de la 

recourante, qui succombe dans sa demande sur effet suspensif (art. 106 al. 1 

CPC), et compensés avec la première avance du même montant qu'elle a fournie, 

laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Pour le surplus, ils 

seront mis à la charge de l'intimée, qui succombe au fond, à concurrence de 

600 fr. La seconde avance de frais versée par la recourante lui sera restituée 

puisqu’elle obtient gain de cause au fond (art. 111 al. 1 CPC) et l’intimée sera 
condamnée à verser 600 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire.  

Vu l'issue du litige, l'intimée sera condamnée à verser à la recourante 2'500 fr., 

TVA et débours compris, à titre de dépens de recours (art. 84, 85, 87, 89 et 90 

RTFMC). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 23 juin 2025 par A______ SA contre le 

jugement JTPI/7143/2025 rendu le 10 juin 2025 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/733/2025–6 SML. 

Au fond : 

Annule le jugement entrepris. 

Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision dans le sens 

des considérants. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions.   

Sur les frais : 

Arrête les frais de la procédure de recours à 800 fr., les met à la charge de A______ SA 

à hauteur de 200 fr. ainsi qu’à la charge de B______ SA à hauteur de 600 fr. et dit qu’ils 
sont partiellement compensés avec les avances fournies par les parties.  

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SA son avance 

de 600 fr.  

Condamne B______ SA à verser 600 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire à 

titre de frais judiciaires de recours. 

Condamne B______ SA à verser 2'500 fr. à A______ SA à titre de dépens de recours.  

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 

Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière. 

 

 

 

 

  

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.