# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec1ff5f3-8c39-504d-a8d4-dc7be57babd1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.06.2008 B-6603/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-6603-2007_2008-06-25.pdf

## Full Text

Cour II
B-6603/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  j u i n  2 0 0 8

Jean-Luc Baechler (président du collège), 
Stephan Breitenmoser, Ronald Flury, juges, 
Sandrine Arn, greffière.

X._______, 
recourante,

contre

Office fédéral de la formation professionnelle et de la 
technologie (OFFT), Effingerstrasse 27, 3003 Berne,
autorité inférieure,

Organe Suisse responsable des examens 
professionnels et Supérieurs en Ressources 
Humaines, Examen professionnel pour spécialistes 
en gestion du personnel, case postale 3072, 
2000 Neuchâtel,
première instance.

examen professionnel de spécialiste en gestion de 
personnel.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-6603/2007

Faits :

A.
X._______  (ci-après  la  recourante)  s'est  présentée  aux  examens 
professionnels supérieurs de spécialiste en gestion de personnel lors 
de la session 2006. 

Par décision du 31 octobre 2006, la Commission d'examen a informé 
la candidate de son échec aux examens précités au motif qu'elle avait 
obtenu  trois  fois  la  note  de  3,5  dans  les  branches  « gestion  du 
personnel en entreprise », « développement du personnel » et « droit 
du travail » ainsi qu'une note de 3,0 dans la branche « système social 
de l'entreprise », alors que, selon le règlement d'examen, il ne doit pas 
y  avoir  plus de deux notes inférieures à 4,0 pour  que l'examen soit 
considéré comme réussi.

B.
Par écritures du 29 novembre 2006, X._______ a recouru contre cette 
décision auprès de l'Office fédéral  de la formation professionnelle et 
de la  technologie (OFFT) en concluant  à l'annulation de la décision 
querellée et à la délivrance du brevet fédéral de spécialiste en gestion 
du personnel. 

A l'appui de ses conclusions, elle a contesté l'évaluation de son travail 
dans  les  branches  « développement  du  personnel »  et  « droit  du 
travail » en alléguant que plusieurs de ses réponses avaient été mal 
notées. Concernant la branche « droit du travail », la recourante a mis 
en  cause  l'appréciation  faite  de  ses  réponses  en  concluant  à 
l'attribution de 6 points supplémentaires et à la note 4. S'agissant de la 
branche « développement du personnel », la recourante a revendiqué 
21,5  points  supplémentaires,  son  total  devant  passer  de  50,5  à  72 
points, correspondant à une note au moins égale à 5.

Invitée  à  se  prononcer  sur  le  recours,  la  Commission  d'examen  a 
conclu à son rejet par courrier du 6 février 2007. Ladite Commission, 
après avoir examiné une nouvelle fois les épreuves de la recourante, a 
néanmoins  accordé  2  points  supplémentaires  à  l'examen  de  la 
branche « droit du travail » et a, par conséquent, augmenté la note de 
3,5 à  4  (cf. prise de position  de l'expert  datée du 30 janvier  2007). 
S'agissant de la branche « développement du personnel », l'expert  a 
accordé  1,5  points  supplémentaires  (son  total  s'élevant  alors  à  52 

Page 2

B-6603/2007

points), mais a confirmé que la note correspondante restait à 3,5 (cf. 
prise de position de l'expert datée du 25 janvier 2007). 

Dans  sa  réplique  du  10  mars  2007,  la  recourante  a  maintenu  ses 
précédentes  conclusions.  Elle  estime  que  les  experts  n'ont  pas 
expliqué de manière convaincante pour quelles raisons elle n'avait pas 
obtenu  davantage  de  points  pour  ses  réponses  dans  la  branche 
« développement du personnel ».

Par duplique du 7 mai 2007, la Commission d'examen a complété sa 
prise  de  position  concernant  la  branche  « développement  du 
personnel ».

Dans sa prise de position du 28 juin 2007, la recourante a maintenu sa 
requête tendant à l'octroi de points supplémentaires dans la branche 
« développement du personnel ».

C.
Par  décision  du  3  septembre  2007,  l'OFFT  a  rejeté  le  recours  de 
X._______. Dans la mesure où la Commission d'examen a revu son 
appréciation dans la branche « droit du travail » et octroyé la note 4, 
l'OFFT  a  uniquement  examiné  les  griefs  soulevés  pour  la  branche 
« développement  du  personnel »  dès  lors  que  la  recourante  devait 
impérativement obtenir  un 4 pour se voir  délivrer  le brevet  convoité, 
seules  2  notes  insuffisantes  étant  tolérées  par  le  règlement.  Aux 
termes  de  cet  examen,  l'OFFT  a  conclu  au  maintien  de  la  note 
insuffisante dans la branche « développement du personnel ». Elle a 
par  ailleurs  considéré  que  la  recourante  ne  remplissait  pas  les 
conditions  d'un  cas  limite  et  ne  pouvait  dès  lors  pas  prétendre  à 
l'octroi du brevet fédéral.

D.
Par écritures du 30 septembre 2007, mises à la poste le 1er octobre 
2007,  X._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif  fédéral  en  concluant  à  l'annulation  de  la  décision  de 
l'OFFT et à l'obtention du brevet fédéral de spécialiste en gestion de 
personnel.

A l'appui de ses conclusions, elle maintient intégralement les positions 
prises dans ses  écritures  précédentes. Elle  critique en particulier  la 

Page 3

B-6603/2007

notation des questions n° 4, 6, 8, 9, 11, 12, 16, 19 et 21 relatives à la 
branche  « développement  du  personnel »  revendiquant  des  points 
supplémentaires. De ce fait, son total atteindrait plus de 56 points, ce 
qui  lui  permettrait  d'obtenir,  d'une  part,  la note  de  4  dans  cette 
branche  ainsi  que,  d'autre  part,  une  note  finale  (moyenne)  de  4, 
remplissant ainsi les conditions d'octroi du brevet.

E.
Invité à se prononcer sur le recours, l'OFFT en a proposé le rejet dans 
sa réponse datée du 7 novembre 2008. 

La Commission d'examen s'est quant à elle déterminée sur le recours 
en  date  du  14  avril  2008.  Après  avoir  examiné  une  nouvelle  fois 
l'épreuve de la recourante, elle a accordé 1 point supplémentaire à la 
question  6.2  de  l'examen  de  la  branche  « développement  du 
personnel » (cf. prise de position de l'expert datée du 25 février 2008), 
la note restant toutefois inchangée.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure  seront  repris  plus  loin  dans la  mesure  où cela  se  révèle 
nécessaire.

Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  La 
décision attaquée a été rendue par une des autorités mentionnées à 
l'art. 33  let. d  LTAF. Aucune  des  exceptions  mentionnées  à  l'art. 32 
LTAF n'est par ailleurs réalisée. 

Page 4

B-6603/2007

1.2 La  recourante  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure, est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un 
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La 
qualité pour recourir doit donc lui être reconnue (art. 48 al. 1 PA). 

1.3 Les dispositions  relatives au délai  de  recours,  à  la  forme et  au 
contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les 
autres  conditions  de  recevabilité  (art. 44  ss  PA)  sont  en  outre 
respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.
Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du 
droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  et 
l'inopportunité  de  la  décision  attaquée.  Toutefois,  selon  une 
jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer 
en  matière  d'examens  observent  une  certaine  retenue  en  ce  sens 
qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des 
examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère 
ou  que  difficilement  contrôlables  (ATF  121 I 225  consid. 4b ,  ATF 
118 Ia 488  consid. 4c ;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
B-7818/2006  du  1er février  2008  consid. 2 ;  RENÉ RHINOW/ 
BEAT KRÄHENMANN, Schweizerische  Verwaltungsrechtsprechung, 
Ergänzungsband,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  n° 67,  p. 211  s. ; 
BLAISE KNAPP, Précis  de  droit  administratif,  4ème éd.,  Bâle/Francfort-
sur-le-Main 1991, n° 614). En effet, l'évaluation des épreuves requiert 
le  plus  souvent  des  connaissances  particulières  dont  l'autorité  de 
recours  ne  dispose  pas  (ATF  118  Ia  488  consid. 4c).  Dite  retenue 
s'impose  également  dans  les  cas  où  l'autorité  de  recours  serait  en 
mesure de se livrer  à une évaluation plus approfondie en raison de 
ses  connaissances  professionnelles  sur  le  fond  (ATF  131  I  467 
consid. 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b). De plus, de par leur nature, les 
décisions en matière d'examens ne se prêtent pas bien à un contrôle 
judiciaire étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les 
facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de juger 
de la qualité ni de l'ensemble des épreuves du recourant ni de celles 
des  autres  candidats.  Un  libre  examen  des  décisions  en  matière 
d'examens  pourrait  ainsi  engendrer  des  inégalités  de  traitement 
(ATF 106 Ia 1  consid. 3c ;  ATAF  2007/6  consid. 3 ;  arrêt  du  Tribunal 

Page 5

B-6603/2007

administratif  fédéral  B-6078/2007 du 14 avril  2008 consid. 3 ; JAAC 
65.56 consid. 4).

Par  ailleurs,  dans  le  cadre  de  la  procédure  de  recours,  les 
examinateurs  dont  les  notes  sont  contestées  ont  l'opportunité  de 
prendre position lors de l'échange d'écritures (art. 57 PA). En général, 
ils  procèdent  à  une  nouvelle  évaluation  de  l'épreuve  et  informent 
l'autorité de recours s'ils jugent la correction justifiée. Il faut toutefois 
que  les  examinateurs  se  déterminent  sur  tous  les  griefs  dûment 
motivés  par  le  recourant  et  que  leurs  explications  soient 
compréhensibles et  convaincantes (ATAF 2007/6  consid. 3 ; arrêt  du 
Tribunal administratif fédéral B-6078/2007 du 14 avril 2008 consid. 3). 
Ainsi,  pour  autant  qu'il  n'existe  pas  de  doutes  apparemment  fondés 
sur  l'impartialité  des  personnes  appelées  à  évaluer  les  épreuves, 
l'autorité  de  recours  n'annulera  la  décision  attaquée  que  si  elle 
apparaît  insoutenable  ou  manifestement  injuste,  soit  que  les 
examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives, soit 
que,  sans  émettre  de  telles  exigences,  ils  ont  manifestement  sous-
estimé le travail du candidat (ATF 131 I 467 consid 3.1, ATF 121 I 225 
consid. 4b, ATF 118 Ia 488 consid. 4c, ATF 106 Ia 1 consid. 3c ; arrêt 
du  Tribunal  administratif  fédéral  B-7818/2006  du  1er février  2008 
consid. 2 ; JAAC 69.35 consid. 2). 

La retenue dans le  pouvoir d'examen n'est  toutefois admissible qu'à 
l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, 
dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application 
de  prescriptions  légales  ou  s'il  se  plaint  de  vices  de  procédure, 
l'autorité  de  recours  doit  examiner  les  griefs  soulevés  avec  pleine 
cognition,  sous  peine  de  déni  de  justice  formel.  Selon  le  Tribunal 
fédéral, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui 
concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés 
(ATF 106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2007/6 consid. 3 ; arrêts du Tribunal 
administratif  fédéral  B-7818/2006  du  1er février  2008  consid. 2  et 
B-6078/2007 du 14 avril 2008 consid. 3 ; JAAC 56.16 consid. 2.2 ; voir 
également RHINOW/KRÄHENMANN, op. cit., n° 80, p. 257).

3.
La  Société  suisse  pour  la  gestion  de personnel  (SSGP),  la  Société 
suisse des employés de commerce (SSEC), l'Union patronale suisse, 
l'Union suisse des services de l'emploi (USSE) ainsi que l'Association 

Page 6

B-6603/2007

professionnelle pour la gestion de personnel et la formation (APF) ont 
édicté le 20 décembre 2000, un règlement portant sur les «Examens 
professionnels  pour  l'obtention  du  brevet  fédéral  de  spécialiste  en 
gestion de personnel» (ci-après: le règlement d'examen). Après avoir 
été soumis à la procédure d'opposition usuelle (FF 2001 p. 1113), ce 
règlement a été approuvé le 6 août 2001 par le Département fédéral 
de  l'économie  publique  et  est  entré  en  vigueur  à  la  date  de  son 
approbation.  Aux  termes  de  l'art.  1  du  règlement  d'examen,  les 
associations susmentionnées organisent des examens professionnels 
pour  l'obtention  du  brevet  fédéral  de  spécialiste  en  gestion  de 
personnel  avec  deux  options :  option  A  « système  social  de 
l'entreprise »  et  option  B  « conseil  en  personnel »  ;  ces  examens 
concernent la Suisse entière. Par cet examen, le candidat doit prouver 
qu'il  dispose  des  connaissances  et  capacités  nécessaires  pour 
satisfaire aux  exigences d'une fonction  de spécialiste en gestion de 
personnel. Il  doit  notamment  prouver  qu'il  est  en  mesure  d'assumer 
seul les tâches y relatives (art. 2 al. 1 du règlement d'examen). Pour la 
branche « système social de l'entreprise » (option A), le candidat doit 
prouver qu'il est en mesure d'assumer les tâches administratives de la 
gestion  de  personnel  et  d'apporter  son  soutien  dans  les  autres 
domaines  (art. 2  al. 2  du  règlement  d'examen).  Pour  la  branche 
« conseil  en personnel » (option B), le candidat doit prouver qu'il  est 
en mesure de conseiller les entreprises pour le remplacement adéquat 
d'une personne à un poste de travail, en tenant compte des différents 
aspects  juridiques  et  économiques  (art. 2  al. 3  du  règlement 
d'examen).

Dans  le  cas  d'espèce,  la  recourante  a  choisi  l'option  A  « système 
social de l'entreprise ». Selon l'art. 19 du règlement d'examen, celui-ci 
se compose de quatre épreuves écrites (« Gestion du personnel  en 
entreprise :  administration  du  personnel,  salaires  et  appointements, 
organisation », « Système social  de l'entreprise, partenaires sociaux, 
assurances  sociales »,  « Développement  du  personnel,  formation  et 
formation  continue  du  personnel,  apprentissage »,  « Droit  du 
travail/LSE ») et de trois branches orales (« Gestion du personnel en 
entreprise :  administration  du  personnel,  salaires  et  appointements, 
organisation », « Marketing du personnel », « Bases de la psychologie 
d'entreprise,  de  la  communication,  de  la  conduite  des 
collaborateurs/trices »).

L'art. 21 du règlement d'examen prévoit que toutes les notes sont de 

Page 7

B-6603/2007

valeurs égales (al. 1) et que la note finale de l'examen correspond à la 
moyenne des notes ; elle est arrondie à une décimale (al. 2). Selon 
l'art. 24 du règlement d'examen, les examens sont considérés comme 
étant réussis lorsque la note finale est au moins de 4,0 et ne totalise 
pas plus de deux des sept notes de matières au-dessous de 4,0.

4.
La recourante a échoué à son examen de spécialiste en gestion de 
personnel  parce  qu'elle  n'a  pas  obtenu  une  note  suffisante  dans 
quatre  matières  (« gestion  du  personnel  en  entreprise », 
« développement du personnel », « droit du travail », « système social 
de l'entreprise ») et que sa moyenne générale est inférieure à 4,0. Sa 
note  concernant  la  branche  « droit  du  travail »  a  toutefois  été 
augmentée  de  3,5  à  4,0  durant  la  procédure  de  recours  devant 
l'autorité inférieure.

Comme  mentionné  précédemment,  la  recourante  doit,  pour  réussir 
l'examen, obtenir une note finale (moyenne) de 4,0 et un maximum de 
deux notes de matières inférieures à 4,0 (cf. consid. 3 avec renvoi à 
l'art. 21 du règlement d'examen) ; or, après rectification de sa notation 
à  4,0  en  « droit  du  travail »,  la  recourante  a  encore  trois  notes  de 
matières au-dessous de 4,0 et une note finale (moyenne) inférieure à 
4,0.

5.
Dans  son  mémoire  de  recours,  X._______  conteste  uniquement  le 
résultat  obtenu  lors  de  l'épreuve  écrite  de  la  branche 
« développement du personnel » pour laquelle elle a obtenu un total 
de 52 points (1,5 points supplémentaires lui ayant été octroyés durant 
la procédure de recours devant l'autorité inférieure) correspondant à la 
note de 3,5. Elle  soutient  que plusieurs de ses réponses (questions 
n ° 4,  6,  8,  9,  11,  12,  16,  19  et  21)  ont  été  jugées  de  manière 
incorrecte  par  la  Commission  d'examen, de  sorte  que  des  points 
supplémentaires doivent lui être attribués. Elle estime que son épreuve 
doit être sanctionnée par plus de 56 points, seuil  correspondant à la 
note de 4,0.

C'est  donc  l'appréciation  portée  par  les  experts  de  la  Commission 
d'examen et par l'OFFT que la recourante conteste. Dans un cas de ce 

Page 8

B-6603/2007

genre, le Tribunal administratif fédéral se doit d'observer une certaine 
retenue  dès  lors  qu'il  s'agit  d'un  domaine  où  l'appréciation  de  la 
Commission d'examen prévaut. Il n'annulera la décision attaquée que 
si elle apparaît insoutenable, soit que les experts ou examinateurs ont 
émis  des  exigences  excessives,  soit  que,  sans  émettre  de  telles 
exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat.

Il convient à ce stade d'examiner les questions de l'épreuve écrite dont 
la notation est contestée par la recourante.

5.1
S'agissant  de  la  question  4,  la  recourante  estime  que  sa  réponse 
mérite  1,5  points  de  plus  car  elle  serait  correcte  et  répondrait  à  la 
demande de l'examen. 

La donnée était en substance la suivante : citez trois conditions cadre 
de la Rega qui plaident pour une planification systématique de carrière 
et  trois  autres  qui  compliquent  cette  planification.  Il  fallait  justifier 
chaque réponse par des phrases entières clairement en rapport avec 
le cas.  

La  réponse  litigieuse  se  réfère  à  une  condition  plaidant  pour  la 
planification  de  carrière,  à  savoir :  « situation  extrême »  et  sa 
justification : « au  vu  des  situations  extrêmes,  le  turn-over  serait  un 
handicap ». 

Dans sa prise de position du 25 janvier 2007, l'expert a considéré que 
le lien entre les « situations extrêmes, le turn-over » et la planification 
de carrière n'était pas démontré, ajoutant que les explications données 
ultérieurement à l'occasion du recours ne pouvaient pas être prises en 
considération.  Comme  l'a  précisé  pertinemment  l'autorité  inférieure, 
les experts doivent juger les réponses données lors de l'examen sans 
tenir compte des explications apportées ultérieurement qui rendraient 
une solution plus pertinente. Il faut dès lors constater que la réponse 
de la recourante paraît peu claire et peu justifiée, de sorte que le lien 
avec  le  cas  n'apparaît  pas  établi  de  manière  pertinente.  Dans  ces 
circonstances,  l'appréciation  de la  Commission d'examen ne semble 
pas arbitraire.

Page 9

B-6603/2007

5.2 La  Commission  d'examen  ayant,  par  courrier  du  14  avril  2008, 
octroyé  le  point  supplémentaire  requis  par  la  recourante  pour  la 
question 6, il n'y a pas lieu d'y revenir.

5.3 Quant  à la  question  8,  la  recourante  prétend que ses  réponses 
sont  très  proches  d'autres  solutions  proposées  dans  le  document 
d'aide à la correction, de sorte que 3 points supplémentaires auraient 
dû lui être attribués. 

La donnée de la question était la suivante : en tant que responsable du 
personnel,  vous  êtes  chargé  du  recrutement  du  nouveau  chef  de 
service  de la  centrale d'alarme. Ayant  le  choix  entre  trois  très  bons 
candidats, vous recommandez à la direction d'effectuer un assessment 
individuel adapté aux besoins de la Rega. Il fallait citer quatre raisons 
importantes  pour  lesquelles  un  assessment  individuel  convenait 
particulièrement  bien  par  rapport  aux  autres  méthodes  classiques 
d'évaluation (interview, analyse de carrière, assessment de groupes, 
expertise  graphologique,  etc). Les  réponses devaient  être  formulées 
en phrases entières et  inclure une comparaison claire avec d'autres 
méthodes de sélection. 

Dans  sa  prise  de  position,  l'expert  a  relevé que  les  références  aux 
autres méthodes de sélection faisaient défaut. Dès lors que de telles 
références étaient  explicitement requises dans la donnée et  qu'elles 
figurent  précisément  dans  le  modèle  de  correction,  les  griefs  de  la 
recourante doivent être rejetés. En effet, même si certains éléments de 
réponse sont certes mentionnés par la recourante, il n'en demeure pas 
moins  qu'aucune  comparaison  convaincante  entre  les  méthodes  de 
sélection n'a été menée à bien par la recourante. Il sied à cet égard de 
relever que si la réponse n ° 4 de la recourante mentionne l'analyse de 
carrière comme méthode de sélection, cette réponse ne correspond à 
aucune  solution  du  corrigé,  en  particulier  à  celle  comparant 
l'assessment  individuel  à  l'analyse  de  carrière  (cf.  solution  n° 2  du 
corrigé). La notation initiale paraît donc justifiée et doit être confirmée. 

5.4 La  recourante  requiert  également  des  points  supplémentaires 
s'agissant de la question 9. 

Pour l'essentiel, la donnée était la suivante : suite à un départ rapide 
et imprévu, le chef de la centrale d'alarme « Sauvetage » a été promu 

Page 10

B-6603/2007

au rang de directeur  du département  « Opérations »,  une candidate 
interne est  choisie pour  lui  succéder. Cette  dernière travaille  depuis 
cinq ans à la centrale d'alarme, a de remarquables qualifications, une 
formation de base solide et est très bien acceptée par ses collègues. 
Elle  a  cependant  très  peu  d'expérience  en  matière  de  conduite  du 
personnel.  Il  fallait  donner  et  justifier  trois  mesures  spécifiques  de 
développement  du  personnel  convenant  particulièrement  bien  pour 
procéder avec succès au changement de direction. 

La  première  mesure  proposée  par  la  recourante  était :  « cours  de 
conduite du personnel » et sa justification : « pour l'instant n'a jamais 
eu  de  personnel  sous  ses  ordres.  Un  cours  sur  la  conduite  du 
personnel  est  tout  indiqué  en  l'état »  (réponse  n° 1) ;  la  deuxième 
mesure : « cours de responsabilité d'une unité, cours de gestion d'une 
centrale » et comme justification : « Mme X doit  avoir les moyens de 
réagir et de planifier en fonction de son nouveau poste. Savoir donner 
des ordres » (réponse n° 2).

Dans sa prise de position, l'expert a considéré que les réponses n° 1 
et 2 étaient très similaires et la réponse n°1 donnée en mots-clés. La 
recourante  estime,  quant  à  elle,  que  les  deux  réponses  sont 
clairement  différentes,  la  première  faisant  référence  à  un  cours  de 
conduite  du  personnel  et  la  seconde  à  un  cours  de  gestion 
d'entreprise. En l'espèce, l'autorité de céans estime, dans la limite de 
son  pouvoir  d'examen,  que  l'avis  de  l'expert  n'apparaît  pas 
insoutenable. Il semble en effet que les justifications des réponses n° 1 
et 2 se réfèrent toutes deux à un cours de conduite du personnel, et 
non  pas  à  la  gestion  d'entreprise  (acquisition  de  connaissances 
techniques spécifiques). Sa réponse n° 2 ne traitant pas clairement de 
la gestion d'entreprise et ne se différenciant pas suffisamment de la 
réponse n° 1, la recourante ne peut donc prétendre à l'octroi de points 
supplémentaires ; la notation initiale doit dès lors être confirmée. 

5.5 A la question 11, la recourante a requis 5 points supplémentaires 
de manière que le total des points réalisables lui soit attribué. 

La donnée avait trait à la promotion des collaborateurs de l'entreprise 
par  des  mesures  de  développement  du  personnel.  Les  candidats 
devaient mentionner quatre arguments plaidant en faveur des activités 
de  formation  de  base  et  continue  ainsi  que  justifier  pourquoi  elles 

Page 11

B-6603/2007

étaient pertinentes à la Rega. Chaque argument devait être donné en 
style télégraphique et la justification en phrases entières en expliquant 
de  manière  compréhensible  les  raisons  pour  lesquelles  l'argument 
convenait spécialement pour la formation à la Rega.

La recourante  a  présenté  les  arguments  suivants  : 1) « organisation 
pour  secours  rapides  et  professionnels » ;  2) « situation  extrême  et 
sous  pression » ;  3) « compassion » ;  4) « communication »  et  leur 
justification  respective :  1) « doit  se  doter  d'une  organisation  à  la 
pointe du progrès et de plus doit être rapide » ; 2) « le personnel doit 
être à même de gérer des situations extrêmes et sous stress et des 
nerfs » ;  3) « le  personnel  doit  avoir  certaine  manière  d'agir  et  de 
comprendre  et  d'empathie  lors  de  situation  de  sauvetage » ; 4) « la 
communication est un domaine particulièrement important étant donné 
que la Rega se trouve toujours à sauver des vies ». 

L'expert  a  considéré  que  les  arguments  et  les  justifications  de  la 
recourante  ne  faisaient  pas  de  lien  direct  avec  le  thème  de 
développement ;  il  manquait,  selon  lui,  l'explication  comment  la 
formation contribuait à la compassion, communication, etc.

Force est de constater que les arguments fournis par la recourante, et 
a fortiori  leur justification, ne sont pas en adéquation directe avec le 
sujet demandé ayant pour thème les activités de formation de base et 
continue  (mesures  de  développement  du  personnel) ;  la  recourante 
n'explique en effet pas de quelle manière la formation continue et de 
base  participe  aux  arguments  invoqués  (organisation  pour  secours 
rapides  et  professionnels,  situation  extrême  et  sous  pression, 
compassion  et  communication).  De  surcroît,  les  réponses  de  la 
recourante diffèrent largement de celles proposées dans le corrigé. Au 
vu  des  réponses  données  par  la  recourante,  la  notation  de l'expert 
n'apparaît dès lors pas arbitraire. 

5.6 S'agissant de la question 12, la recourante revendique 1,5 points 
supplémentaires. 

La donnée était en substance la suivante : menant à l'intérieur de la 
Rega  un  travail  de  persuasion  en  faveur  de  l'apprentissage,  vous 
devez citer  trois  raisons importantes en faveur de l'apprentissage et 
indiquer  pourquoi  celles-ci  sont  particulièrement  pertinentes  pour  la 

Page 12

B-6603/2007

Rega ; les raisons devait être clairement différenciables et l'importance 
(formulée en phrases entières) clairement en rapport avec le cas.

Les  trois  raisons  citées  par  la  recourante  sont :  1) « image  de  la 
Rega » ;  2) « personnel formés par ses soins = personnel adapté à sa 
structure  particulière » ; 3) « attractivité »  et  leur  importance 
respective pour la Rega : 1) « la Rega organisation à but non lucratif 
soutenue par 2 millions de donateurs se doit de former et de donner la 
possibilité  à  une  personne  de  faire  un  apprentissage » ;  2) « la 
formation d'apprenti  sera très bénéfique et permettra de répondre et 
d'identifier  d'autant  plus  le  personnel  formé  au  sein  de  l'entreprise 
(...) » ;  3) « la  formation  d'apprenti  va  permettre  de  former  le  profil 
requis  par  la  Rega  avec  des  conditions  de  travail  moderne  et  des 
formations adaptées ». 

L'expert a estimé que les réponses « image » et « attractivité » étaient 
très  similaires  alors  que  les  raisons  devaient  être  clairement 
différenciables. Il n'est en l'espèce pas arbitraire de présumer que ces 
deux  termes  ne  se  distinguent  pas  suffisamment.  A  la  lecture  de 
l'importance  formulée  par  la  recourante  pour  chacune  de  ces  deux 
raisons, il n'est en effet pas insoutenable de considérer que celles-ci 
illustrent la même idée.

Dans  son  recours,  la  recourante  explique  toutefois  que  la  notion 
d'attractivité signifiait in casu « une entreprise attractive pour venir se 
former  et  très  attirante  pour  les  jeunes » ;  elle  ajoute  que  le  profil 
requis par la Rega sera assuré en formant des jeunes auprès de son 
entreprise  et  assurera  par  conséquent  sa  propre  formation 
professionnelle,  ce  qui  correspond,  selon  elle,  à  la  raison  n° 3  du 
corrigé (« formation de la relève interne : en raison du haut niveau de 
spécialisation,  il  est  tout  à  fait  sensé  de  former  sa  propre  relève 
professionnelle »).

Comme souligné précédemment, les experts n'ont pas à tenir compte 
des explications ultérieures susceptibles de rendre une solution plus 
pertinente. Au demeurant, force est de constater que la réponse ainsi 
complétée  paraît  identique  à  la  raison  n° 2  de  la  recourante 
(« personnel  formés  [sic]  par  ses  soins  =  personnel  adapté  à  sa 
structure  particulière »)  et  à  sa  justification  pour  la  Rega  (« la 
formation d'apprenti  sera très bénéfique et permettra de répondre et 
d'identifier  d'autant  plus  le  personnel  formé  au  sein  de  l'entreprise 

Page 13

B-6603/2007

[...] »). Sur le vu de ce qui précède, il n'apparaît dès lors pas arbitraire 
de  considérer  que  les  raisons  citées  par  la  recourante  ne  se 
différencient  pas  suffisamment  les  unes  des  autres.  La  notation  de 
l'expert doit par conséquent être confirmée. 

5.7 La  recourante  requiert  1  point  supplémentaire  s'agissant  de  la 
question 16, estimant que ses réponses sont très proches de celles 
proposées dans l'aide à la correction. L'expert a, quant à lui, considéré 
que les réponses de la recourante étaient très similaires.

Le  cas  proposé  était  le  suivant : les  mécaniciens  sur  aéronefs  sont 
formés dans le cadre d'une formation complémentaire de 2 ans ; en 
d'autres  termes,  ils  ont  déjà  achevé  une  première  formation  (de 
manière idéale, la formation en 4 ans de polymécanicien). Il fallait citer 
trois  raisons  incitant  la  Rega  à  proposer  une  telle  formation 
complémentaire ;  les  réponses  devaient  être  spécifiques  au  cas  et 
formulées en phrases entières. 

Les  deux  réponses  de  la  recourante  dont  la  notation  est  contestée 
sont : « garantir à leur service des mécaniciens hautement qualifiés et 
répondre ainsi 24/24h aux appels pour les sauvetages » et « assurer 
la  maintenance  de  flotte  d'hélicoptères  et  de  jets  par  leur  propre 
moyen ».

Comme relevé par l'autorité  inférieure, les deux réponses litigieuses 
semblent  définir  une  même  idée,  les  explications  fournies 
ultérieurement  par  la  recourante  - pour  rendre  la  solution  plus 
convaincante - ne pouvant être prises en considération. Au demeurant, 
contrairement à la solution mentionnée dans le corrigé, la recourante 
ne fait aucune référence exprès au marché du travail externe (solution 
proposée dans la correction : « la Rega est ainsi  moins tributaire du 
marché  du  travail  externe »).  Bien  qu'exigeante,  l'évaluation  initiale 
n'apparaît pas arbitraire et doit être confirmée. 

5.8 S'agissant  de  la  question  19,  la  recourante  revendique  encore, 
après qu'un demi-point  supplémentaire lui  a  été attribué par l'expert 
lors de sa première prise de position, l'octroi d'un point supplémentaire 
pour sa réponse n° 1. 

Page 14

B-6603/2007

La donnée se présentait en substance de la manière suivante : à sa 
rubrique  « Collaborateurs,  facteur  essentiel  de  notre  succès »,  la 
charte  de  la  Rega  mentionne : « identification  des  collaborateurs  et 
collaboratrices à l'organisation et à la mission de cette dernière ». Le 
candidat  devait  citer,  d'une  part,  quatre  mesures  à  utiliser  pour 
promouvoir spécialement cette identification en cours d'apprentissage 
et, d'autre part, quatre moyens/indicateurs permettant de contrôler les 
effets  de  ces  mesures.  Les  mesures  devaient  être  spécifiques  à  la 
Rega et formulées en phrases entières.

Dans  sa  prise  de  position,  l'expert  a  relevé,  à  juste  titre,  que  la 
réponse  litigieuse  de  la  recourante  relative  aux  mesures 
d'identification, à savoir la solution « sauvetage », n'était pas formulée 
en  phrases  entières.  Dans  la  mesure  où  cette  exigence  était 
clairement  demandée  dans  la  donnée,  la  recourante  ne  saurait  se 
prévaloir de l'octroi d'un point supplémentaire. La notation paraît dès 
lors justifiée et doit être confirmée.

5.9 Quant  à  la  question  21,  la  recourante  demande  à  ce  que  1,5 
points supplémentaires lui soient attribués pour sa réponse n° 1.

La donnée était, pour l'essentiel, la suivante : ayant un entretien avec 
l'apprenant  employé  de  commerce,  trois  mois  avant  la  fin  de  son 
apprentissage,  vous  ne  désirez  pas  vous  limiter  à  lui  proposer  un 
poste  adéquat  au  service  de  la  comptabilité,  mais  vous  souhaitez 
discuter avec lui des bases décisives de son avenir professionnel dans 
le sens d'un véritable entretien de développement. Le candidat devait 
déterminer  quatre  thèmes  importants  pour  l'avenir  professionnel  de 
l'apprenant ainsi que pour la Rega et représentatifs d'un entretien de 
développement ;  il  fallait  également  citer  pour  chacun  des  thèmes 
l'objectif poursuivi. Les réponses devaient désigner de manière claire 
les thèmes et formuler les objectifs en une ou deux phrases. 

Le  thème  dont  la  notation  est  contestée  par  la  recourante  est : 
« changement de secteur, exploitation » et son objectif : « proposer un 
changement  de  secteur  pour  favoriser  la  polyvalence,  apprendre 
éventuellement  une  autres  langue  (secteur  allemand) ».  Dans  son 
recours,  la  recourante  estime  que  sa  solution  est  similaire  à  celle 
proposée dans le modèle de correction, à savoir : « discuter de l'offre 
d'emploi  à  la  Rega »  pour  le  thème  et  « montrer  les  avantages  de 

Page 15

B-6603/2007

l'offre d'emploi. Évaluer les possibilités de formation continue en cours 
d'emploi » pour l'objectif poursuivi.

Dans  sa  prises  de  position,  l'expert  a  considéré  que  les  thèmes 
formulés par la recourante ne se différenciaient pas suffisamment et 
que  les  objectifs  étaient  mal  formulés  (« veut-il  rester  au  même 
poste » et « proposer une formation » ne sont pas, selon l'expert, des 
objectifs).

Tout  d'abord,  compte  tenu  des  thèmes  proposés  dans  le  document 
d'aide  à  la  correction  (à  savoir :  « état  des  lieux  et  rétrospective : 
confronter  ce  qui  devrait  être  et  ce  qui  est  du  point  de  vue  de 
l'apprenant, de l'entreprise » ; « perspective professionnelle générale : 
discuter  des  intérêts,  plans,  possibilités  après  apprentissage » ; 
« discuter  de  l'offre  d'emploi  à  la  Rega » ;  « comment  poursuivre, 
aides  à  la  décision »),  force  est  de  constater  que  ceux-ci  se 
distinguent largement des thèmes tels que formulés par la recourante, 
ces  derniers  manquant  singulièrement  de  clarté,  en  particulier  le 
thème litigieux. Dès  lors,  l'appréciation  de la  Commission d'examen 
selon  laquelle  le  thème  litigieux  ne  s'apparente  pas  au  thème 
« discuter  de  l'offre  d'emploi  à  la  Rega »  proposé  dans  le  corrigé 
- dont la recourante revendique la similitude - n'apparaît pas arbitraire. 
A cet  égard,  l'objectif  donné par  la  recourante  ne fait  d'ailleurs  que 
confirmer  que  ces  deux  thèmes  ne  s'avèrent  pas  similaires  et 
n'illustrent pas la même idée. En outre, c'est à juste titre, que l'expert a 
considéré  que  les  objectifs  n'étaient  pas  clairement  formulés  par  la 
recourante. Le Tribunal de céans doit, dès lors, confirmer l'évaluation 
initiale de la Commission d'admission. 

5.10 Suite au point supplémentaire accordé pour la question 6 par la 
Commission d'examen et après réexamen par le Tribunal de céans, le 
total des points de la recourante pour la branche « développement du 
personnel » s'élève désormais à 53 points. 

Nonobstant,  en  se  référant  à  l'échelle  des  notes  pour  cet  examen, 
force est de constater que la note de 4,0 est acquise dès 56 points (cf. 
Barème  des  notes  2006) ;  or,  il  manque  encore  3  points  à  la 
recourante  pour  qu'elle  obtienne  une  note  suffisante  dans  cette 
matière  et  qu'elle  satisfasse  ainsi  aux  conditions  d'octroi  du  brevet 
fédéral. Par voie de conséquence, l'ensemble des notes obtenues ne 

Page 16

B-6603/2007

lui  permet  pas  de  passer  avec  succès  l'examen  professionnel  de 
spécialiste en gestion de personnel.

6.
Au regard de la marge pour laquelle elle a échoué, il convient encore 
d'examiner si la recourante entre dans la catégorie des cas limites.

La  loi  sur  la  formation  professionnelle  ne  prévoit  pas  de 
réglementation générale sur les cas limites. Dans la mesure où tant le 
règlement  d'examen  que  les  directives  d'application  du  règlement 
d'examen  ne  prévoient  pas  non  plus  une  telle  réglementation,  il 
appartient en principe à la Commission d'examen d'établir  une règle 
pour  le  traitement  des  cas  limites  lorsqu'elle  estime  opportun  d'en 
arrêter une. La définition ainsi que le contenu de la notion de cas limite 
appartiennent à la liberté d'appréciation de ladite commission. Cette 
réglementation doit être soutenable et respecter l'égalité de traitement 
des candidats (ATAF 2007/6 consid. 5.1). Dans la présente affaire, la 
Commission  d'examen  a  édicté  une  réglementation  des  cas  limites 
pour l'année 2006. Elle prévoit que s'il ne manque que 1,5 points au 
candidat  dans  une  branche  pour  avoir  4,0  et  obtenir  le  brevet,  ces 
points manquants lui sont attribués directement. La règle est la même 
si  le  candidat  se  trouve  dans  cette  situation  après  le  dépôt  d'un 
recours. Par ailleurs, le candidat qui possède une moyenne générale 
de 4,3 et plus, et auquel il ne manque que 0,5 point de note dans une 
seule  branche,  se  voit  attribuer  directement  le  demi-point  faisant 
défaut. 

En  l'espèce,  il  ressort  des  épreuves  de  la  recourante  que,  après 
l'octroi de points supplémentaires par la Commission d'examen, il lui 
manque  encore  3  points  pour  atteindre  une note  suffisante  dans  la 
branche  «développement  du  personnel».  Dès  lors,  force  est  de 
constater  que  la  situation  dans  laquelle  se  trouve  la  recourante  ne 
peut  être  considérée  comme  un  cas  limite  selon  la  réglementation 
établie prévoyant l'octroi de 1,5 points au maximum dans une branche. 
De plus, sa moyenne est nettement inférieure à 4,3.

7.
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de maintenir la note insuffisante 
dans la branche « développement du personnel». La recourante ayant 
plus de 2 notes en-dessous de 4,0 (soit dans les branches « gestion 

Page 17

B-6603/2007

du  personnel  en  entreprise »,  « développement  du  personnel »  et 
« système social  de l'entreprise »),  l'échec à  l'examen professionnel 
de spécialiste en gestion de personnel 2006 doit ainsi être confirmé. 

8.
Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le 
droit fédéral, qu'elle ne constate pas les faits de manière inexacte ou 
incomplète  et  qu'elle  n'est  pas  inopportune  (art.  49  PA).  En 
conséquence,  le  recours  doit  être  rejeté  et  la  décision  de  l'OFFT 
confirmée.

9.
Les  frais  de  procédure  comprenant  l'émolument  judiciaire  et  les 
débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 
PA et art. 1 al. 1 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).  L'émolument  judiciaire  est  calculé  en  fonction  de la 
valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon 
de  procéder  des  parties  et  de  leur  situation  financière  (art. 2  al. 1 
1ère phrase et 4 FITAF).

En  l'espèce,  la  recourante  a  succombé  dans  l'ensemble  de  ses 
conclusions.  En  conséquence,  les  frais  de  procédure,  lesquels 
s'élèvent à Fr. 1'000.-, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils 
seront  prélevés  sur  l'avance  de  frais  du  même montant  versée  par 
cette dernière.

10.
L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie 
ayant entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables  et  relativement  élevés  qui  lui  ont  été  occasionnés 
(art. 64  al. 1  PA).  Les  autorité  fédérales  et,  en  règle  générale,  les 
autres  autorités  parties  n'ont  pas  droit  à  des  dépens  (art. 7  al. 3 
FITAF). 

Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens 
(art. 64 PA).

Page 18

B-6603/2007

11.
La  voie  du  recours  en  matière  de  droit  public  au  Tribunal  fédéral 
n'étant pas ouverte en matière de décisions sur le résultat d'examen 
(art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]), le présent arrêt est par conséquent définitif.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'000.-,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais déjà versée de Fr. 1'000.-. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé ; annexes en retour)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 122/wyd ; Recommandé ; annexe : 

dossier en retour)
- à la première instance (Recommandé ; annexes en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Sandrine Arn

Expédition : 1er juillet 2008

Page 19