# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 40320135-0b4d-57f3-9358-acba243471a5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 20.12.2012 P/15030/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-15030-2011_2012-12-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli recommandé du 28 décembre 2012 et à 
l'autorité inférieure. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15030/2011 AARP/455/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du jeudi 20 décembre 2012 

 

Entre 

A______, comparant par Me Robert ASSAEL, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 

1211 Genève 11, 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

 

appelants et intimés sur autre appel, 

 

contre le jugement JTCO/96/2012 rendu le 23 juillet 2012 par le Tribunal correctionnel, 

 

et 

X______, comparant par Me Férida BEJAOUI HINNEN, avocate, chemin des Merles 14, 

1213 Onex, 

 

 

intimé. 

 

 

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P/15030/2011 

EN FAIT 

A. a. Par lettre déposée le 26 juillet 2012, A______ a annoncé appeler du jugement 
rendu par le Tribunal correctionnel (TCO) le 23 juillet 2012, notifié dans son 
intégralité le 24 août 2012, dans la cause P/15030/2011, par lequel le tribunal de 
première instance a reconnu coupable X______ d’infraction à l’article 115 al. 1 let. b 
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20) et 
l’acquitta des chefs de tentative de meurtre et de contrainte sexuelle avec cruauté 
(art. 22 al. 1, 111 et 189 ch. 1 et 3 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
[CP ; RS 311.0]). X______ a été condamné à une peine de 60 jours-amende à CHF 
30.– le jour, avec sursis pendant trois ans, sous déduction de 225 jours de détention 
préventive. Les premiers juges ont renoncé à révoquer un sursis à une peine 
pécuniaire de trente jours-amende à CHF 30.– le jour prononcé le 31 août 2011 et ont 
débouté A______ de ses conclusions civiles. 

 Par acte du 13 septembre 2012, A______ conclut à la condamnation de X______ des 
chefs de tentative de meurtre et de contrainte sexuelle avec cruauté et au versement 
d’une indemnité pour tort moral d’un montant de CHF 30'000.–, avec intérêts dès le 
14 octobre 2011, le tout avec suite de frais et dépens. 

 b. Le Ministère public a déposé une annonce d’appel le 27 juillet 2012 et une 
déclaration le 11 septembre 2012 ; il conclut à la condamnation du prévenu des chefs 
de tentative de meurtre et de contrainte sexuelle avec cruauté et au prononcé d’une 
peine privative de liberté d’une durée de sept ans. 

 c. Par lettres des 2 et 4 octobre 2012, A______ et le Ministère public appuient leurs 
appels respectifs.  

 d. Le 4 octobre 2012, X______ conclut à la confirmation du jugement attaqué. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a. La centrale d’appels de la police a reçu le 14 octobre 2011 à 04 heures 43 un appel 
téléphonique de A______ ; prostituée exerçant rue de Berne, elle venait de se faire 
agresser par un « Albanais » à proximité d’une école aux Pâquis et se trouvait rue du 
B______ où elle fut prise en charge par une patrouille de la gendarmerie. 

 b. Le 25 octobre 2011, la police judiciaire procéda à une audition de A______ sur les 
lieux de l’agression, au 36 de la rue du B______, puis entendit l’intéressée le 
surlendemain. Elle était arrivée vers 01 heure du matin rue de Berne pour s’y 
prostituer. Après avoir déambulé, elle avait été abordée par un jeune « Albanais » 
disposant de CHF 80.–, mais qui était parti. Aux environs de 02 heures du matin, elle 
avait rencontré à nouveau cette personne, qui avait refusé de se rendre au domicile de 
A______ en raison du prix du trajet en taxi. Ce client avait alors proposé à la partie 
plaignante de se rendre dans un appartement sis rue du B______ ; après avoir simulé 
un appel téléphonique, il expliqua à A______ que l’appartement était occupé et 

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voulait une relation dans la rue. Les deux protagonistes se sont alors rendus à la porte 
d’un garage où la discussion reprit durant trois quarts d’heure à une heure, selon 
A______. Lorsque cette dernière voulut partir, comprenant qu’elle ne serait pas 
payée, elle fut agressée par son client qui l’avait étranglée en lui criant qu’elle allait 
mourir. De peur, elle déféqua dans son collant. Elle finit par accepter de lui prodiguer 
une fellation, puis s’enfuit avec le préservatif contenant le sperme de son client.  Son 
agresseur portait une boucle d’oreille. 

 c. Un constat médical fut établi les 14 et 15 octobre 2011 par les hôpitaux 
universitaires de Genève (HUG) et le centre universitaire romand de médecine légale 
(CURML) ; il a été confirmé et complété le 8 décembre 2011. Des traces de violence 
avaient été objectivées ; la patiente présentait notamment une double fracture du 
larynx, associée à un œdème de la muqueuse laryngée, un œdème de la corde vocale 
et un œdème de Reinke, des érythèmes, des dermabrasions sur la face, le cou, les 
membres supérieurs et inférieurs et le dos ainsi que des ecchymoses. La palpation du 
cou était douloureuse et les yeux présentaient des pétéchies. 

 d. Lors d’une audition de police ultérieure, A______ n’a pas été en mesure de 
reconnaître son agresseur sur des planches photographiques. 

 e. En audience de confrontation, A______ a reconnu X______ et a affirmé qu’il avait 
un frère à Oslo, selon les explications de ce dernier. 

f. Selon le rapport du CURML du 7 décembre 2011, des traces ADN de X______ ont 
été retrouvées à l’intérieur et à l’extérieur du préservatif, ainsi que sur le côté externe 
du col de la veste et de la chemise de A______. Aucune trace ADN de X______ 
n’avait été trouvée sur la partie centrale de la chemise ou sur les ongles de A______. 

g. Ayant été ainsi identifié, X______ a été entendu par la police judiciaire le 13 
décembre 2011. Il était sorti d’un bar vers 02 ou 03 heures du matin un soir d’octobre 
et avait été abordé par une femme qui lui avait proposé d’échanger des prestations 
d’ordre sexuel contre de la cocaïne. Il avait refusé d’aller chez elle et avait proposé 
que la fellation lui soit prodiguée à la porte d’un garage. Il avait caché un mouchoir 
en papier roulé en boulette dans un paquet de cigarettes pour lui faire croire qu’il 
s’agissait de cocaïne. La prostituée avait gardé le préservatif après éjaculation. 
Questionné par la police, X______ a nié avoir frappé cette personne. La présence de 
son ADN sur les vêtements de la partie plaignante s’expliquait par le fait qu’il l’avait 
touchée durant l’acte. 

h. L’analyse rétroactive des données du téléphone portable de X______ a permis 
d’établir que la dernière borne activée le 14 octobre 2011 dans le quartier des Pâquis 
le fut à 02 heures 38. La conversation suivante eut lieu à 09 heures 51. 

i. Lors de sa première audition par le Procureur, X______ a modifié ses déclarations 
quant à l’heure de sa première rencontre avec A______. Il la situait vers minuit ou 

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minuit et demi, puis a dit ne plus s’en souvenir. Lors d’une audition subséquente, il 
situa sa sortie d’un bar entre 22 heures et minuit. Devant le TCO, il déclara que le bar 
qu’il avait fréquenté fermait à 1 heure du matin. 

Quant à la présence de son sperme sur les vêtements de la prostituée, il l’expliquait 
par le fait que A______ avait dû l’y mettre elle-même. 

Les déclarations de X______ quant au sort du préservatif qui avait orné son sexe lors 
de la fellation ont été diverses : lors de l’interrogatoire de police et lors de sa 
première audition par le Procureur, il déclara que A______ l’avait gardé et mis dans 
son sac ; par la suite, il exposa l’avoir enlevé lui-même et laissé sur place. Devant le 
TCO, il expliqua que ce préservatif avait été retrouvé par la police et qu’il se 
souvenait l’avoir laissé sur place. 

Il n’avait jamais porté de boucle d’oreille. 

 j. Selon l'acte d'accusation du 3 mai 2012, il était reproché à X______  d’avoir tenté 
de tuer A______ dans la nuit du 14 octobre 2011 entre 1 heure et 4 heures 43 du 
matin, de l’avoir contrainte à la commission d’un acte sexuel sous la forme d’une 
fellation, avec la circonstance aggravante de la cruauté et d’avoir séjourné 
illégalement en Suisse. 

C. a. Par ordonnance du 22 octobre 2012, les parties ont été convoquées aux débats 
d’appel, appointés le 14 novembre 2012. 

 b. Au jour dit et devant la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR), A______ 
était absente, pour raisons de santé selon son avocate, qui la représentait. X______ 
était défaillant et son conseil a indiqué ne pas être en mesure de prendre contact avec 
lui. 

 Sur requête du Ministère public, présent, la procédure par défaut a été engagée. 

 c. Le 19 novembre 2012, la CPAR a été informée que le prévenu avait été refoulé 
hors de Suisse. 

 d. La cause ayant déjà été reconvoquée dans l’intervalle, une seconde audience a eu 
lieu le 13 décembre 2012 ; A______, défaillante, était représentée par son conseil et 
X______ par le sien. Les parties ont persisté dans leurs conclusions écrites. 

D. Né en 1983, X______ est de nationalité tunisienne ; sa famille vit en Tunisie où il 
compte quatre frères et une sœur. Scolarisé jusqu’à l’âge de dix-sept ans, il a obtenu 
un diplôme de technicien en climatisation et a travaillé dans ce domaine jusqu’à ses 
vingt ans. Il quitta la Tunisie pour l’Europe le 24 mars 2011. Il n’a travaillé que 
clandestinement durant quatre jours à Genève en qualité de peintre, outre une activité 
bénévole d’un mois au « Carré ». Il vivait grâce aux versements d’un de ses frères 
vivant à Oslo. 

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 Ses antécédents en Suisse comportent deux condamnations par voie d’ordonnance 
pénale, l’une le 31 août 2011 pour vol à une peine pécuniaire de trente jours-amende 
à CHF 30.– le jour, avec sursis pour une durée de deux ans, l’autre, du 18 septembre 
2012, pour infraction à la LEtr et à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup ; RS 812.121) à une peine privative de liberté 
de 60 jours et à une amende de CHF 200.–. 

 

EN DROIT  

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

 La partie plaignante et le Ministère public concluent à une condamnation du prévenu 
des chefs de tentative de meurtre et de contrainte sexuelle avec cruauté, outre les 
conclusions civiles de la partie plaignante. 

2. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 Cst. et 10 al. 3 CPP, 
concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. 

 2.1 En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 
I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités). 

 2.2 Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit 
au juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 

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théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss, ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss). 

 2.3 Le prévenu est mis en cause par l’appelante pour l’avoir étranglée dans le but 
d’obtenir d’elle un acte sexuel et de lui avoir causé diverses lésions lors de cette 
agression. La réalité de la fellation, qui n’est pas contestée par les parties, repose 
également sur la découverte des traces ADN correspondant à la personne du prévenu 
sur et dans le préservatif utilisé à l’occasion de cette relation. La question de l’origine 
des violences subies par la partie plaignante, attestées par un rapport médical, est 
litigieuse. 

 L’intimé soutient qu’elles sont le fait d’une ou de plusieurs autres personnes. Il faut 
relever à cet égard que l’appelante n’a pas reconnu l’intimé sur photo, mais 
seulement lors d’une audience de confrontation, qu’elle le qualifiait d’ « Albanais », 
que des traces ADN de l’intimé ont été retrouvées sur le col des deux vêtements de 
l’appelante, mais pas sur le corps de cette dernière et que beaucoup de temps se serait 
écoulé entre la fin de la rencontre entre les deux protagonistes et l’appel de la partie 
plaignante à la centrale de la police. 

 La thèse de l’agression commise par l’intimé est fondée sur les déclarations de la 
victime lors de l’audience de confrontation, les traces ADN retrouvées sur ces 
vêtements, la chronologie qu’elle a indiquée, et les détails qu’elle a donnés quant au 
contenu des discussions avec le prévenu, concernant notamment ses moyens 
d’existence et sa famille, ses déclarations étant à cet égard constantes. Il en va de 
même de sa description des faits eux-mêmes. En outre, le récit par l’appelante de la 
violence physique exercée à son égard est cohérent avec les constatations médicales 
objectives. On ne conçoit guère que ce récit soit mensonger, voire vise à cacher 
d’autres actes commis au cours de la même nuit sur la personne de la même 
péripatéticienne. 

 L’examen attentif du dossier démontre que l’intimé adapta ses déclarations au fur et 
à mesure de sa connaissance du dossier : il exposa tout d’abord avoir rencontré 
l’appelante vers 02 ou 03 heures du matin dans le quartier des Pâquis et qu’il avait 
été question de se rendre en taxi au domicile de la prostituée ; par la suite, il modifia 
ses déclarations, faisant remonter dans la soirée cette rencontre, ce qui laisserait alors 
plus du temps pour la commission des faits de violence par un tiers. Il agit de même 
concernant le condom, déclarant tout d’abord qu’il avait été emporté par l’appelante, 
puis laissé sur place, voire recueilli par la police, ce qui ne correspond à aucun 
élément du dossier. 

 Il faut relever en outre que la victime relata d’une manière convaincante les longues 
discussions avec l’intimé, comportant notamment des détails sur sa vie, comme la 

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présence d’un frère à Oslo, les disputes liées à la question de la rémunération, de 
même que les déplacements dans le quartier des Pâquis. L’ensemble de ces 
circonstances ne permet pas de conclure à une prestation sexuelle exécutée 
rapidement et laissant le temps nécessaire à la satisfaction d’autres clients avant 
l’appel à la police. 

 Les imprécisions dans les déclarations de l’appelante, telles qu’elles ont été relevées 
par les premiers juges, ne permettent pas de remettre en question la thèse défendue 
par l’appelante quant aux actes commis et à la personne de leur auteur. Ainsi que 
cela a déjà été relevé, la cohérence entre la description faite par la victime de 
l’agression et les rapports médicaux, la présence de l’ADN de l’intimé sur les 
vêtements de la péripatéticienne, les détails qu’elle a pu donner de la vie de son 
agresseur pèsent notablement plus lourds que les erreurs de l’intéressée sur l’accent 
de son client et le port d’une boucle d’oreille. 

 La Cour de céans parvient ainsi à la conviction que les faits reprochés à l’intimé ont 
bien été commis par le prévenu. L’ensemble des indices convergents permet de 
retenir qu’il est l’auteur des violences subies par l’appelante. Quant aux éléments qui 
pourraient affaiblir les déclarations de cette dernière, ils ne sont pas d’une force telle 
qu’ils permettraient d’éprouver un doute raisonnable.  

3. L’art. 111 CP réprime le comportement de celui qui aura intentionnellement tué une 
personne. 

 Sur le plan subjectif, l'auteur doit avoir l'intention de causer par son comportement la 
mort d'autrui. Le dessein de commettre une infraction est donné si l'auteur agit en 
vue de parvenir à un but qui se confond avec la perpétration du délit ou qui la 
présuppose. Pour admettre le dessein, il est nécessaire et suffisant d'établir que 
l'auteur a consciemment agi en vue de réaliser l'état de fait incriminé 
(cf. P. GRAVEN, L'infraction pénale punissable, 2e éd., Berne 1995, p. 200 n° 152). 

 Il y a dol éventuel lorsque l'auteur, qui ne veut pas le résultat dommageable pour lui-
même, envisage le résultat de son acte comme possible et l'accepte au cas où il se 
produirait (ATF 133 IV 9 = JdT 2007 I 573 consid. 4.1 p. 579 ; 131 IV 1 consid. 2.2 
p. 4 s. ; 130 IV 58 consid. 8.2 p. 61). Le dol éventuel peut aussi être retenu lorsque 
l’auteur accepte par indifférence que le danger créé se matérialise ; le dol éventuel 
implique ainsi l’indifférence de l’auteur quant à la réalisation de l’état de fait 
incriminé (Ph. GRAVEN/B. STRÄULI, L’infraction pénale punissable, 2e éd., Berne 
1995, n° 156 p. 208). 

 Cette interprétation raisonnable doit prendre en compte le degré de probabilité de la 
survenance du résultat de l'infraction reprochée, tel qu'il apparaît à la lumière des 
circonstances et de l'expérience de la vie (ATF 133 IV 1 consid. 4.6 p. 8). La 
probabilité doit être d'un degré élevé car le dol éventuel ne peut pas être admis à la 
légère (ATF 133 IV 9 consid. 4.2.5 p. 19 ; arrêt du Tribunal fédéral 6S.127/2007 du 6 

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juillet 2007 consid. 2.3 – relatif à l'art. 129 CP – avec la jurisprudence et la doctrine 
citées). 

 Il est acquis que l’intimé ne voulait pas la mort de l’appelante, mais s’est montré 
violent à son égard. Il n’avait pas le dessein de mettre fin aux jours de la victime. 
Demeure la question du dol éventuel. Selon le cours ordinaire des choses et 
l’expérience générale de la vie, la strangulation est de nature à provoquer le décès, et 
il n’en va pas autrement dans les circonstances litigieuses. L’intimé voulait obtenir 
une prestation sexuelle de l’appelante, fût-ce au prix de violence ou de tromperie, 
mais rien n’indique dans le dossier qu’il se serait accommodé d’un décès, voire qu’il 
avait envisagé ce risque et qu’il l’avait accepté. 

 Il convient donc d’acquitter l’intimé du chef de tentative de meurtre. 

4. L’article 189 CP punit notamment celui qui, usant de menace ou de violence envers 
une personne, l’aura contrainte à subir un acte analogue à l’acte sexuel ou un autre 
acte d’ordre sexuel (al. 1). Si l’auteur a agi avec cruauté, notamment en faisant usage 
d’une arme ou d’un autre objet dangereux, la peine privative de liberté est de trois 
ans au moins (al. 3). 

 4.1 Selon la jurisprudence, les violences psychiques et celles physiques doivent être 
traitées de la même manière au regard de l’article 189 CP (ATF 128 IV 97 consid. 3a 
p. 104). Quant à la circonstance de la cruauté, elle vise toutes les souffrances 
infligées au-delà de ce qui est nécessaire pour la réalisation de l’infraction de base 
(cf. ATF 119 IV 224 consid. 3 p. 228-229). En raison de la valeur élevée du seuil de 
la peine privative de liberté, il y n’a lieu de retenir cette circonstance aggravante 
lorsque les souffrances endurées vont au-delà de ce qui est nécessaire pour la 
commission de l’infraction de base. 

 4.2 L’appelante, péripatéticienne de métier, avait consenti à une fellation contre une 
rémunération à hauteur de CHF 80.–. Au lieu de s’acquitter du prix de la prestation, 
l’intimé l’obtint par la force, voire en échange d’une fausse boulette de cocaïne, ce à 
quoi sa victime n’avait pas consenti. Elle n’avait donc pas acquiescé à un acte 
d’ordre sexuel. Les conditions de l’infraction de base sont réunies. S’agissant de 
celles de l’aggravante, les nombreuses atteintes à la santé prouvées par le rapport 
médical des HUG, dont une double fracture du larynx, une atteinte à la corde vocale, 
des pétéchies, des dermabrasions à de nombreux endroits du corps et des ecchymoses 
démontrent un recours à la violence très manifestement supérieur à celle nécessaire 
pour obtenir le consentement de la victime. 

 Le prévenu doit donc être déclaré coupable de contrainte sexuelle aggravée au sens 
de l’article 189 al. 3 CP. 

5. Selon l'article 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 

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l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Comme sous l'ancien 
droit, le facteur essentiel est celui de la faute.  

 Les critères énumérés, de manière non exhaustive, par cette disposition légale 
correspondent à ceux fixés par l'article 63 aCP et la jurisprudence élaborée en 
application de cette ancienne disposition. Cette jurisprudence conserve toute sa 
valeur, de sorte que l'on peut continuer à s'y référer (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_992/2008 du 5 mars 2009 consid. 5.1). 

 5.1 Lorsque le juge est en présence de deux infractions dont l'une a été commise 
avant une précédente condamnation et l'autre après celle-ci, il faut d'abord, 
déterminer l'infraction pour laquelle la loi prévoit la peine la plus grave, puis évaluer 
la sanction qu'elle mérite dans le cas concret. Il faut ensuite l'augmenter en fonction 
de la peine évaluée pour l'autre infraction à juger. L'élément de la peine d'ensemble 
relatif à l'acte en concours rétrospectif sera déterminé comme une peine 
additionnelle. Cette méthode permet d'appliquer l'article 49 al. 1 CP sans négliger 
l'article 49 al. 2 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_28/2008 du 10 avril 2008 consid. 
3.3.2 avec référence aux ATF 127 IV 106 consid. 2 p. 107 ; 116 IV 14 consid. 2b 
p. 17 et les références citées). 

 5.2 S’agissant du crime commis par le prévenu, soit une contrainte sexuelle aggravée 
(art. 189 al. 3 CP), il s’agit d’une infraction grave, comme le démontre l’échelle des 
peines, qui va de trois à vingt ans. L’intimé est certes isolé en Suisse où aucun 
membre de sa famille n’est présent et où il n’a pas d’activité professionnelle à plein 
temps. Il avait toutefois consenti à une relation sexuelle marchande et aurait pu 
l’obtenir en respectant les termes fixés pour celle-ci. La violence qui précéda cet acte 
est constitutive d’une faute lourde. L’atteinte à l’avenir du prévenu, compte tenu de 
l’absence d’enracinement social, ne constitue pas un motif de réduction du quantum 
de la peine. 

 5.3 Ce crime vient en concours avec l’infraction à la LEtr, admise. Il faut également 
tenir compte de la condamnation prononcée le 18 septembre 2012 pour des faits 
intervenus entre le 31 août 2012 et le 17 septembre 2012 dont le quantum est de 60 
jours de privation de liberté. 

 Une peine d’une durée de quatre ans et quatre mois, déclarée complémentaire à celle 
du 18 septembre 2012 sera prononcée. Il n’y a pas lieu de révoquer le sursis octroyé 
le 31 août 2011 pour des faits constitutifs de vol, en raison de la différence des biens 
juridiques protégés. 

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 6. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 6P.1/2007 - 6S.12/2007 du 30 
mars 2007), les montants accordés au titre de réparation morale en application de 
l'art. 49 CO dans des cas de viol s'élèvent à des montants de CHF 15'000.- à 20'000.-, 
voire plus selon les décisions prises par des juridictions cantonales. Dans un arrêt 
isolé, rendu par le Tribunal fédéral le 23 mars 2007 (cause 6C_442/2006), les deux 
filles victimes de multiples agissements à caractère sexuel de leur père se sont vu 
allouer une somme de CHF 50'000.– chacune à titre de réparation du tort moral. Les 
circonstances de ce dernier cas sont toutefois d'une gravité telle que cet arrêt ne 
permet pas de s’écarter des sommes habituellement retenues pour apprécier le 
montant qui doit être versé à la partie plaignante dans la présente cause. 

 Compte tenu de l’ensemble des blessures subies, de la brutalité de l’attaque et de 
l’effet sur la santé de l’appelante, un montant fixé en équité à CHF 20'000.– permet 
de tenir compte tant de la gravité des faits proprement dits que des suites pour la 
partie plaignante ; ce montant sera assorti des intérêts à 5 %. 

7.  Le prévenu succombe ; il sera condamné aux frais de la procédure, comprenant un 
émolument d’appel de CHF 3'000.– (art. 428 CPP). En application de l’article 433 
CPP, il y a lieu d’allouer à l’appelante une indemnité de CHF 30'494.– sur la base de 
sa dernière note de frais et honoraires, établie le 22 juillet 2012, étant précisé 
qu’aucune autre note de frais n’a été déposée pour la procédure d’appel. 

 * * * * * 

- 11/13 - 

P/15030/2011 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ et le Ministère public contre le jugement JTCO/96/2012 
rendu le 23 juillet 2012 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/15030/2011. 

Annule ce jugement dans la mesure où il acquitte X______ de la prévention d’acte sexuel 
avec cruauté et le condamne à une peine de 60 jours-amende à CHF 30.– le jour, avec 
sursis pendant trois ans. 

Et statuant à nouveau : 

Reconnaît X______ coupable de contrainte sexuelle avec cruauté (art. 189 ch. 1 et 3 CP). 

Condamne X______ à une peine privative de liberté d’une durée de quatre ans et quatre 
mois pour contrainte aggravée au sens de l’article 189 al. 3 CP et pour séjour illégal en 
Suisse au sens de l’article 115 al. 1 let. b LEtr. 

Dit que la présente peine est complémentaire à celle fixée par ordonnance pénale du 
Ministère public du 18 septembre 2012 (60 jours de peine privative de liberté, amende, 
CHF 200.–, détention avant jugement, 2 jours)  

Le condamne au paiement d’une indemnité de CHF 20'000.– en faveur de A______, avec 
intérêts à 5 % dès le 14 octobre 2011, au titre du tort moral. 

Le condamne au paiement d’une indemnité de procédure de CHF 30'494.– en faveur de 
A______. 

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel et de première instance, qui 
comprennent un émolument d’arrêt d’un montant de CHF 3'000.–. 

Siégeant : 

M. François PAYCHÈRE, président, M. Jacques DELIEUTRAZ et Mme Alessandra 
CAMBI FAVRE-BULLE, juges, Mme Kristina DE LUCIA, greffière-juriste. 

 

        La greffière :       Le président : 

Dorianne LEUTWYLER        François PAYCHÊRE 

 

 

 

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P/15030/2011 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

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P/15030/2011 

 

P/15030/2011 ÉTAT DE FRAIS AARP/455/2012 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : CHF 500.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF ---- 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i), frais de 
poste 

CHF 340.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 50.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 3'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF 3'465.00 

Total général (première instance + appel) :  CHF 3'965.00