# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d6bb9c94-941c-5819-8f92-76e1f23d9060
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 14.09.2021 C/7518/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-7518-2021_2021-09-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7518/2021 ACJC/1158/2021 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 13 SEPTEMBRE 2021 

 

Requête (C/7518/2021) formée le 4 mars 2021 par Monsieur A______,  

domicilié ______ [GE], comparant en personne, tendant à l'adoption de B______, née 

le ______ 2002. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    14 septembre 2021 à : 

 

- Monsieur A______ 

 _______, ______ [GE]. 

- Madame B______ 

______, ______ (CÔTE D’IVOIRE). 

- Madame C______  

 _______, ______ [GE]. 

 

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C/7518/2021 

EN FAIT 

A. a) A______, né le ______ 1949 à E______ (France), est de nationalité française. 

Le ______ 2016, il a épousé à Genève D______, née le ______ 1988 à F______ 

(G______/Côte d'Ivoire), de nationalité ivoirienne. 

Cette dernière est la mère de B______, née le ______ 2002 à G______ (Côte 

d'Ivoire), dont le père est H______, décédé le ______ 2012 à I______ (France). 

A______ et C______ vivent à Genève (le premier depuis le 18 novembre 1970), 

au bénéfice d'un permis de séjour.  

b) Le 4 septembre 2021, A______ a adressé à la Cour de justice une requête 

visant le prononcé de l'adoption par lui-même de la fille de son épouse. La 

requête, extrêmement succincte, précise que B______ vit en Côte d'Ivoire.  

Etait joint à la requête un document signé par cette dernière, mentionnant son 

accord à son adoption par l'époux de sa mère. Elle a précisé se sentir isolée depuis 

le décès de son père et le départ de sa mère pour la Suisse. Elle avait trouvé en la 

personne de son beau-père une figure paternelle et serait heureuse d'être sa fille 

adoptive. Dans un autre document, B______ a indiqué souhaiter acquérir le nom 

de A______ et également vouloir conserver son nom de famille actuel. Le dossier 

contient un certificat de résidence établi le 21 mai 2021 par la Préfecture de police 

de G______ [Côte d'Ivoire], mentionnant le fait que B______, de profession aide-

soignante, est régulièrement domiciliée à G______ depuis 2002.  

C______ a confirmé, dans un courrier non daté joint à la requête, donner son 

accord à l'adoption de sa fille par son époux.  

Le dossier contient enfin un courrier du 12 mai 2021 par lequel J______ a déclaré 

autoriser son père, A______, à adopter B______, ainsi qu'un courrier du 19 mai 

2021 signé par K______, mentionnant son accord avec le projet d'adoption de son 

père A______. 

A l'appui de sa requête, A______ a produit les documents suivants: un "carnet 

individuel de paiement scolaire" concernant l'élève "B______" (sic), attestant de 

divers paiements effectués en 2019 et 2020, dont la provenance ne peut être 

déterminée; de nombreux reçus de L______ attestant de versements par A______ 

de sommes d'argent en faveur des dénommés M______ et N______, versements 

effectués entre 2015 et 2021; un courrier de N______ du 25 mai 2021 

mentionnant qu'il est le responsable, à G______, de B______, fille de sa petite 

sœur C______. Le dossier contient également le diplôme d'aide-soignante obtenu 
par B______ en Côte d'Ivoire. 

  

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C/7518/2021 

EN DROIT 

1. La requête d'adoption présente des éléments d'extranéité du fait de la nationalité 

étrangère de la personne majeure sujette à adoption et de l'adoptant. 

Au vu du domicile du requérant dans le canton de Genève, la Cour de justice est 

compétente pour statuer sur l'adoption (art. 75 al. 1 LDIP, 268 al. 1 CC, 120 al. 1 

let. c LOJ). 

Le droit suisse est applicable (art. 77 al. 1 LDIP). 

2. 2.1.1 Selon l'art. 266 al. 1 CC, dans sa nouvelle teneur selon le ch. I de la loi 

fédérale du 17 juin 2016, une personne majeure peut être adoptée si elle a besoin 

de l'assistance permanente d'autrui en raison d'une infirmité physique, mentale ou 

psychique et que le ou les adoptants lui ont fourni des soins pendant au moins un 

an (ch. 1), lorsque, durant sa minorité, le ou les adoptants lui ont fourni des soins 

et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an (ch. 2), ou, pour d'autres 

justes motifs, lorsqu'elle a fait ménage commun pendant au moins un an avec le 

ou les adoptants (ch. 3). 

Les dispositions sur l'adoption des mineurs s'appliquent par analogie, à l'exception 

de celle sur le consentement des parents (art. 266 al. 2 CC). 

Selon l'art. 266 al. 1 CC, et à l'instar de la phase probatoire exigée pour l'adoption 

d'un mineur, le majeur et les futurs parents adoptifs doivent avoir partagé toit et 

table durant un an au moins (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 6
ème

 éd. 2019, 

n. 383). (…). La communauté domestique n'est pas interrompue par des absences 
occasionnelles, notamment pour des raisons professionnelles ou de formation; en 

revanche, l'on ne saurait conclure à son existence du seul fait que le majeur passe 

ses week-ends ou ses vacances avec ses adoptants, ou encore qu'il leur rend visite 

de temps à autre. (…). Si l'année de vie commune doit obligatoirement avoir été 
accomplie durant la minorité dans le cas prévu par l'art. 266 al. 1 ch. 2 CC, la 

question du moment du déroulement de la communauté domestique est sans 

importance pour les hypothèses figurant à l'art. 266 al. 1 ch. 1 et 3 CC 

(MEIER/STETTLER, op. cit. n. 384 et 385). 

2.2 En l'espèce, il ressort de la procédure que le requérant et la candidate à 

l'adoption n'ont jamais fait ménage commun. Alors que le requérant vit à Genève 

depuis le 18 novembre 1970, la candidate à l'adoption réside depuis sa naissance 

dans son pays d'origine, la Côte d'Ivoire. Le requérant a certes contribué à son 

entretien et par voie de conséquence à son éducation en lui faisant parvenir 

régulièrement de l'argent, les premiers versements étant intervenus en 2015, soit 

durant la minorité de B______, mais cet engagement financier ne suffit pas à 

considérer que l'une ou l'autre des conditions de l'art. 266 al. 1 CC serait remplie 

et ce même si le requérant et la candidate à l'adoption ont, par hypothèse (ce qui 

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C/7518/2021 

n'est au demeurant même pas allégué), passé des périodes de vacances ensemble, 

en Suisse ou en Côte d'Ivoire.  

Au vu de ce qui précède, la requête doit être rejetée.  

3. Les frais de la procédure, arrêtés à 200 fr., seront mis à la charge du requérant et 

compensés avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève à due 

concurrence (art. 111 al. 1 CC). Le solde de l'avance de frais, en 800 fr., sera 

restitué au requérant.  

* * * * * 

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C/7518/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Déboute A______ de sa requête du 4 mars 2021 visant l'adoption par lui-même de 

B______. 

Arrête les frais de la procédure à 200 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève à due 

concurrence. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le solde de son 

avance de frais en 800 fr. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente 

décision peut faire l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice dans les 10 jours qui suivent sa notification. 

 

L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1,  

case postale 3108, 1211 Genève 3.