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**Case Identifier:** 26b98bcd-4722-5db9-afe0-f884a2848a41
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.08.2023 A/1737/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1737-2023_2023-08-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1737/2023-PROF ATA/882/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 août 2023 

 

 dans la cause 

 

A______ recourant 

représenté par Me Franck AMMANN, avocat 

contre 

COMMISSION DU BARREAU intimée 

 

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A/1737/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ exerce la profession d’avocat à Genève. 

b. Une procédure d’instruction pénale a été ouverte, dans le canton de Vaud, à son 
encontre le 25 août 2022 par le Ministère public compétent pour des faits 

susceptibles d’être qualifiés de voies de fait, injure et menaces. Elle a ensuite été 
étendue, en deux temps, d’abord à des faits susceptibles d’être qualifiés de voies 
de fait, dommages à la propriété, diffamation, injure, menaces, menaces 

qualifiées, contrainte et conduite sans autorisation, puis à des faits susceptibles 

d’être qualifiés de dommages à la propriété, diffamation, contrainte et conduite 
sans autorisation. 

c. L’avis d’ouverture de l’instruction pénale du 25 août 2022 a été transmis à la 
Commission du barreau (ci-après : la commission) le 2 septembre suivant. Il était 

notamment reproché à l’intéressé d’avoir envoyé à un tiers des messages au 
contenu menaçant et injurieux, avec des menaces de mort, d’avoir eu un 
comportement lui causant des problèmes pour respirer (main sur nez et bouche) et 

de l’avoir menacé. L’intéressé avait partiellement reconnu ces faits lors de son 
audition du 19 août 2022. 

d. L’avis d’extension d’instruction du 21 mars 2023 a été transmis à la 
commission le 30 mars 2023 et comportait les éléments suivants. L’intéressé était 
détenu au sein d’une prison vaudoise. Il lui était reproché de nouveaux 
comportements susceptibles d’être pénalement répréhensibles à l’encontre de la 
personne tierce précitée, entre autres de l’avoir accusée auprès de tiers d’être une 
escroc, tenu des propos portant atteinte à son honneur auprès d’autrui, avoir 
conduit régulièrement, pendant la période hors détention, qui avait duré du 

22 septembre au 26 octobre 2022, un véhicule automobile alors qu’il était sous le 
coup d’un retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée et avoir 
immatriculé son véhicule au nom de sociétés prête-noms. L’intéressé n’avait 
reconnu qu’une infime partie de ces faits lors de son audition du 22 février 2023. 

e. Outre les informations précitées du Ministère public vaudois compétent, la 

commission a reçu un courrier du 19 janvier 2023 d’une juridiction pénale 
genevoise l’informant d’une absence et d’un « empêchement physique » de 
l’intéressé à exercer la profession pour une durée indéterminée. Elle avait ainsi 
appris que ce dernier était incarcéré dans le canton de Vaud. 

B.     a. Après avoir informé l’avocat, le 13 septembre 2022, de l’ouverture d’une 
procédure disciplinaire à son encontre et de sa suspension en raison de la 

procédure pénale pendante, la commission a décidé d’étendre la procédure 

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disciplinaire ouverte à son encontre parce qu’il ne l’avait pas informée de son 
incarcération, ce qu’elle lui a communiqué par courrier du 15 février 2023. 

Elle l’a également informé que la question de la radiation de son inscription au 
registre cantonal des avocats se posait du fait de son incarcération puisqu’il n’était 
plus en mesure de pratiquer. 

b. L’intéressé n’a pas transmis d’observations dans le délai imparti par la 
commission dans le courrier précité. 

c. Par décision du 31 janvier 2023, le président de la commission a désigné un 

avocat en qualité de suppléant de l’intéressé afin de sauvegarder les intérêts des 
clients de ce dernier. 

d. Par décision du 8 mai 2023, déclarée exécutoire nonobstant recours, la 

commission a prononcé la radiation de l’intéressé du registre cantonal des avocats 
en raison de son incarcération l’empêchant de pratiquer et de remplir ses devoirs 
professionnels, en vertu des art. 8 al. 1 et 9 de la loi fédérale sur la libre 

circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61) et compte tenu de 

l’intérêt public à ce que le registre cantonal n’induise pas le public en erreur sur 
les capacités réelles d’exercer la profession d’avocat.  

Cette décision réservait la possibilité de solliciter la réinscription audit registre 

après la disparition de la cause de sa radiation, sous réserve de l’art. 8 LLCA. 

C.     a. Par acte mis à la poste le 22 mai 2023, l’intéressé, représenté par un avocat, a 
recouru contre la décision du 8 mai 2023 de la commission auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en 

concluant principalement à son annulation et préalablement à la restitution de 

l’effet suspensif. Cette décision était injustifiée et disproportionnée au motif qu’il 
était détenu à titre provisoire et qu’un suppléant lui avait été désigné, ce qui 
palliait son « incapacité d’exercer provisoire ». Ses clients et les autorités avaient 
été informés de cette suppléance, de sorte qu’il n’y avait pas d’intérêt public à sa 
radiation. 

b. La commission a maintenu sa position. 

c. Invité le 1er juin 2023 à répliquer, le recourant n’y a pas donné suite. 

d. Le 27 juin 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 

(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 

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05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le présent litige porte sur la question de savoir si la radiation du recourant du 

registre cantonal des avocats est conforme au droit. 

2.1 Selon l’art. 5 al. 1 LLCA, chaque canton institue un registre des avocats qui 
disposent d’une adresse professionnelle sur le territoire cantonal et qui remplissent 
les conditions prévues aux art. 7 et 8 LLCA. Figurent notamment audit registre 

(art. 5 al. 2 LLCA) les attestations établissant que les conditions prévues à l’art. 8 
LLCA sont remplies (let. c) et le(s) adresse(s) professionnelle(s) (let. d). Il est 

tenu par l’autorité chargée de la surveillance des avocats (art. 5 al. 3 LLCA), soit à 
Genève la commission (art. 14 et 21 de la loi sur la profession d’avocat du 26 
avril 2002 - LPAv - E 6 10). Cette dernière inscrit l’avocat audit registre à 
certaines conditions, en particulier celle de remplir les exigences de l’art. 8 LLCA 
(art. 6 al. 2 LLCA). Elle publie cette inscription dans un organe cantonal officiel 

(art. 6 al. 3 LLCA). 

2.2 L’art. 8 LLCA règle les conditions personnelles que doit remplir l’avocat pour 
être inscrit au registre cantonal des avocats, notamment celle d’être en mesure de 
pratiquer en toute indépendance (art. 8 al. 1 let. d LLCA).  

2.2.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'indépendance au sens de l'art. 8 

al. 1 let. d LLCA est l'indépendance dite structurelle ou institutionnelle. Elle 

garantit que l'avocat peut se consacrer entièrement à la défense des intérêts de ses 

clients, sans être influencé par des circonstances étrangères à la cause. Elle est un 

principe essentiel de la profession d'avocat et doit être garantie tant à l'égard du 

juge et des parties que du client. L'indépendance de l'avocat est d'intérêt public 

(ATF 145 II 229 consid. 6.1 et les arrêts cités). Elle se présente comme le 

fondement indispensable de la confiance envers les avocats (ATF 138 II 440 

consid. 5 ; 130 II 87 consid. 4.1). L’indépendance de l’avocat face à l’État et à ses 
organes, à l’image de l’indépendance des tribunaux, est essentielle au 
fonctionnement de l’État de droit (François BOHNET/Christian REISER in 
Michel VALTICOS/Christian REISER/Benoît CHAPPUIS/François BOHNET 

[éd.], Commentaire romand – Loi sur les avocats, 2ème éd., 2022, n. 36c ad art. 8 
LLCA). 

2.2.2 L’indépendance structurelle est une condition d’inscription au registre des 
avocats, qui doit exister préalablement à l’inscription. Elle se distingue de 
l’indépendance prévue à l’art. 12 let. b et c LLCA, qui impose aux avocats de 
veiller dans chaque affaire à une activité indépendante et exempte de conflits 

d'intérêts (indépendance spécifique à chaque mandat). Il n'est pas nécessaire pour 

être inscrit que toute atteinte à l'indépendance soit d'entrée de cause exclue ; 

l'inscription doit être refusée seulement lorsque, sans investigations approfondies, 

il apparaît avec une certaine vraisemblance que l'intéressé, du fait de sa situation 

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particulière, ne remplit pas la condition de l'indépendance (ATF 145 II 229 

consid. 6.2 et les arrêts cités). 

Le point de savoir si un avocat remplit la condition de l'indépendance structurelle 

s'examine en fonction de l'organisation concrètement mise en place. L'avocat ne 

doit pas se trouver dans une relation de dépendance économique ou d'autre nature 

envers des autorités étatiques, des tiers ou des clients. Il doit au contraire pouvoir 

représenter sans restriction l'intérêt de son mandant, d'un point de vue objectif et 

sans égard à des liens personnels ou économiques (ATF 145 II 229 consid. 6.3 et 

les arrêts cités). 

2.3 L’avocat qui ne remplit plus l’une des conditions d’inscription est radié du 
registre (art. 9 LLCA). Il s’agit d’une radiation d’office par l’autorité de 
surveillance, qui est impérative lorsqu’une desdites conditions n’est pas ou plus 
remplie. Elle n’est pas une sanction disciplinaire, mais une mesure administrative 
en ce sens qu’elle constate que les conditions d’inscription au registre ne sont plus 
réunies (Christian REISER, op. cit., n. 3 ad art. 9 LLCA ; ATA/317/2020 du 

31 mars 2020 consid. 2b et 3b).  

2.3.1 Concernant la condition posée à l’art. 8 al. 1 let. c LLCA exigeant de ne pas 
faire l’objet d’un acte de défaut de biens, le Tribunal fédéral a déjà jugé que 
l’existence de tels actes conduisait à la radiation au sens de l’art. 9 LLCA, 
l’autorité de surveillance ne disposant dans un tel cas d’aucun pouvoir 
d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_305/2020 du 30 octobre 2020 consid. 
3.2 et les arrêts cités). Ladite radiation intervenait, indépendamment de la question 

de savoir si ces actes étaient provisoires ou définitifs, et perdurait jusqu’à ce que 
les conditions personnelles soient à nouveau réunies pour procéder à la 

réinscription de l’avocat (arrêt du Tribunal fédéral 2C_735/2020 du 30 octobre 
2020 consid. 2.1). Par ailleurs, le nombre d’acte de défaut de bien n’était pas 
déterminant, la loi se basant sur la simple existence de tels actes. Une radiation 

intervenant en raison de l’existence de ceux-ci n’était pas contraire au principe de 
la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 2C_735/2020 précité consid. 2.2.4). 

2.3.2 Dans une affaire concernant la condition de l’art. 8 al. 1 let. d LLCA, le 
Tribunal fédéral a considéré qu'il appartenait à chaque avocat qui souhaitait être 

inscrit dans un registre cantonal de démontrer qu'il remplissait les différentes 

conditions prévues à l'art. 8 LLCA et de faire personnellement en sorte de les 

respecter sur la durée, s'il n'entendait pas se faire radier dudit registre en 

application de l'art. 9 LLCA (ATF 147 II 61 consid. 4.1). En fonction des 

circonstances, on pouvait tout au plus demander à l’avocat dont la radiation était 
envisagée de régulariser au plus vite sa situation en intervenant lui-même sur 

l’organisation de son étude pour autant qu’une telle mesure entre dans sa sphère 
d’influence. Si l’exigence relative à l’indépendance au sens de l’art. 8 LLCA 
n’était pas respectée, l’autorité de surveillance devait refuser l’inscription au 
registre, respectivement procéder à la radiation (ATF 147 II 61 consid. 4.2).  

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2.3.3 Le contrôle du respect de l’exigence d’indépendance de l’art. 8 al. 1 let. d 
LLCA est une tâche permanente de l’autorité de surveillance. Ce contrôle est le 
plus souvent déclenché par une annonce de l’avocat lui-même conformément à 
son obligation résultant de l’art. 12 let. j LLCA (Christian REISER, op. cit., n. 7a 
ad art. 9 LLCA). Cette disposition pose comme règle professionnelle de l’avocat 
qu’il communique à l’autorité de surveillance toute modification relative aux 
indications du registre le concernant. 

2.4 En l’espèce, le recourant ne conteste pas être incarcéré mais invoque le fait 
que son incapacité à exercer est provisoire et qu’un suppléant, désigné par la 
commission, y pallie. À l’instar de la jurisprudence fédérale précitée, il y a lieu de 
constater que le caractère provisoire ou définitif n’est pas un critère pris en 
compte à l’art. 8 al. 1 let. d LLCA. Seule la capacité du recourant de pratiquer en 
toute indépendance est décisive pour remplir cette condition personnelle, 

nécessaire à son inscription dans le registre cantonal des avocats.  

Il ne fait pas de doute que l’incarcération du recourant l’empêche non seulement 
de pouvoir concrètement exercer la profession d’avocat, mais le place également 
dans un rapport de dépendance par rapport aux autorités pénales compétentes 

compte tenu des faits qui lui sont reprochés. Le fait qu’un suppléant ait été 
désigné pour sauvegarder les intérêts de ses clients ne change rien à son incapacité 

à pouvoir défendre ceux-ci librement et en toute indépendance. La commission 

relève d’ailleurs, à raison, que la capacité pour un avocat de pouvoir exercer sa 
profession implique notamment qu’il puisse s’entretenir librement avec ses clients 
et les représenter devant les autorités administratives ou judiciaires. Bien qu’invité 
à répliquer et défendu par un avocat auprès de qui il avait élu domicile, le 

recourant n’a pas apporté d’éléments complémentaires à son recours.  

Dans ces circonstances et conformément à la jurisprudence précitée, la 

commission n’a pas violé le principe de la proportionnalité. La condition de 
l’indépendance institutionnelle est fondamentale à la confiance envers les avocats. 
Faute de remplir cette condition, la commission doit procéder à la radiation de 

l’inscription du recourant au registre cantonal des avocats. Compte tenu de son 
caractère public (art. 6 al. 3 LLC) et de sa fonction (art. 5 al. 1 cum art. 8 LLCA), 

la tenue correcte dudit registre, qui incombe à la commission (art. 5 al. 3 LLCA), 

est essentielle à l’exercice de la profession d’avocat. Par conséquent, la décision 
litigieuse est conforme au droit.  

Le recours sera donc rejeté, ce qui rend sans objet la demande de restitution de 

l’effet suspensif. 

3. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 

al. 2 LPA). 

 

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* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 mai 2023 par A______ contre la décision de 

la Commission du barreau du 8 mai 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 800.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Franck AMMANN, avocat du recourant, ainsi qu'à la 

commission du barreau. 

Siégeant : Francine Payot ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 

Jean-Marc VERNIORY, Claudio MASCOTTO, Fabienne MICHON 

RIEBEN, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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Genève, le  
 

 la greffière :