# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b486e744-bf57-5ab3-ad10-d37b0fd099bf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 27.10.2022 P/10593/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10593-2022_2022-10-27.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10593/2022 ACPR/739/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 27 octobre 2022 

 

Entre 

A______, domiciliée ______[GE], comparant par Me Garance STACKELBERG, avocate, 

BST Avocats, boulevard des Tranchées 4, 1205 Genève, 

recourante, 

contre l'ordonnance de refus d'octroi de l'assistance judiciaire rendue le 25 août 2022 par le 

Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/3 - 

P/10593/2022 

Vu : 

- l'ordonnance du 25 août 2022, communiquée sous pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'accorder à A______ l'assistance judiciaire 
gratuite, 

- le recours formé par A______ contre cette décision, 

- les observations du Ministère public, du 13 octobre 2022. 

Attendu, que : 

- le 19 mai 2022, A______ a demandé le bénéfice de l'assistance juridique 
gratuite en qualité de partie plaignante, 

- le Ministère public a refusé, au motif que la précitée ne remplissait pas la 
condition de l'indigence, 

- dans son recours, A______ conclut à l'octroi de l'assistance juridique gratuite 
(art. 136 CPP) et à la nomination de son conseil en qualité d'avocat d'office, 

- dans ses observations, le Ministère public déclare vouloir retirer 
l'ordonnance de refus d'octroi de l'assistance judiciaire et accorder celle-ci à 
A______. 

Considérant, en droit, que : 

- lorsque, avant que l'autorité de recours n'ait tranché, l'autorité intimée rend 
une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions 
prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n'a pas 
succombé, au sens de la disposition précitée (ACPR/98/2013 du 13 mars 
2013 ; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013), 

- les frais du présent recours seront laissés à la charge de l'État (art. 20 RAJ), 

- le conseil juridique gratuit sera indemnisé à la fin de la procédure 
(cf. art. 135 al. 2 cum 138 CPP), de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'indemniser, 
à ce stade, pour le recours. 

* * * * * 

 

- 3/3 - 

P/10593/2022 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (soit pour elle son conseil) et au 
Ministère public. 

 Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).