# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b186e0a5-8d25-5bad-b7c1-489f9500a0a9
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2015 / 546
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2015---546_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

D14.040192-150698

327  

 

 

cour
d’appel CIVILE

____________________________

Arrêt du
25 juin 2015

__________________

Composition
:               Mme COURBAT, juge déléguée

Greffière             
:              Mme Boryszewski 

 

 

*****

 

 

Art.
241 al. 3 CPC; 65 al. 4 et 67 al. 1 TFJC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par A.U.________,
à Genolier, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 23 avril 2015 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant l'appelant d’avec
B.U.________,
née [...],
à Gland, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 avril 2015, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte a notamment dit que A.U.________ contribuera à l'entretien des siens pas le régulier
versement d'une pension d'un montant de 4'000 fr., allocations familiales non comprises, payable d'avance
le premier de chaque mois en mains de B.U.________, née [...], dès et y compris le 1er
octobre 2014. 

 

 

2.             
Par acte du 4 mai 2015, A.U.________ a interjeté appel contre l’ordonnance précitée.

 

             
Par courrier du 24 juin 2015, l'appelant a déclaré avoir conclu avec l'intimée une convention
complète sur les effets du divorce et retirer son appel. Il convient d’en prendre acte et
de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la cour de
céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010,
RSV 211.02]).

 

 

3.             
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits de deux tiers dès lors que l'appel a été retiré avant que le dossier
ait circulé auprès de la Juge déléguée (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 400 fr. (= 1'200
/ 3) (art. 65 al. 4 TFJC) et mis à la charge de l'appelant (art. 106 al. 1 CPC).

 

                           
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance en faveur de l'intimée,
celle-ci n'ayant pas été inviter à se déterminer. 

 

 

Par
ces motifs,

la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

prononce
:

 

             
I.             
Il est pris acte du retrait de l'appel.

 

II.             
 La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant.

 

             
IV.             
L'arrêt est exécutoire.

 

 

La
juge déléguée :              
La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me Jean Orso (pour l'appelant),

‑             
Me Bernadette Schindler Velasco (pour l'intimée).

 

La
juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.

 

Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires,
le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins
à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000
fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.

 

             
La greffière :