# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb99e6f9-b2fd-5122-b3e2-782e6e92cb52
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 29.09.2020 C/15007/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-15007-2020_2020-09-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites et au Registre foncier, par plis recommandés du 06.10.2020. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15007/2020 ACJC/1363/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2020 

 

Entre 

A______ SÀRL, p.n. Mme B______, ______ [GE], recourante contre un jugement 
rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 31 août 
2020, comparant en personne, 

et 

OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, p.a. Mme C______, Substitut, rue du 
Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève, intimé, comparant en personne. 

 

- 2/3 - 
 

C/15007/2020 

Vu le jugement JTPI/10455/2020 non motivé du 31 août 2020, reçu le 5 septembre 2020 
par A______ SÀRL, aux termes duquel le Tribunal de première instance, à la requête du 
Registre du commerce, a prononcé la dissolution de A______ SÀRL et ordonné sa 
liquidation par voie de faillite, cette décision attirant expressément l'attention des parties 
sur la teneur de l'art. 239 al. 2 CPC; 

Vu le recours expédié au greffe de la Cour de justice le 14 septembre 2020 par 
A______ SÀRL contre la condamnation aux frais de la procédure; 

Attendu, EN FAIT, qu'aucune motivation du jugement entrepris n'a été demandée par 
A______ SÀRL auprès du Tribunal de première instance; 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 239 al. 2 CPC, si la motivation du jugement 
n'est pas demandée dans un délai de dix jours dès sa notification, les parties sont 
considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours; 

Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas requis la motivation du jugement dans le 
délai prévu par la loi, de sorte que son recours est irrecevable, ce qui peut être constaté 
d'entrée de cause et sans débats (art. 312 al. 1 in fine CPC); 

Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 
 

C/15007/2020 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ SÀRL le 14 septembre 2020 contre 
le jugement JTPI/10455/2020 rendu le 31 août 2020 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/15007/2020-8 SFC, ordonnant la dissolution de 
A______ SÀRL. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La commise-greffière : 

Laura SESSA 

 

 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.