# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca15c41f-b8a7-5286-ba92-6aa14eef1bef
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 27.05.2020 BB.2020.17
**Docket/Reference:** BB.2020.17
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2020-17_2020-05-27

## Full Text

Réalisation anticipée de valeurs cotées en bourse (art. 266 al. 5 CPP).;;Réalisation anticipée de valeurs cotées en bourse (art. 266 al. 5 CPP).;;Réalisation anticipée de valeurs cotées en bourse (art. 266 al. 5 CPP).;;Réalisation anticipée de valeurs cotées en bourse (art. 266 al. 5 CPP).

Décision du 27 mai 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  A., représentée par Mes Serge Calame et Léonard 

Stoyanov, avocats, 

 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

intimé 

 

   

Objet  Réalisation anticipée de valeurs cotées en bourse 

(art. 266 al. 5 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2020.17  

Procédure secondaire: BP.2020.7  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente une 

instruction pénale référencée SV.15.0969 contre B. et C. (art. 158 CP, 

art. 312 CP, art. 322septies CP et art. 305bis CP) et contre D. et E. (art. 146 CP, 

art. 158 CP, art. 314 CID, art. 322septies CP, art. 251 CP et art. 305bis CP) et 

contre inconnu (in act. 1.10). 

 

 

B. Dans le cadre de la procédure SV.15.0969 menée par le MPC, ce dernier a 

prononcé le 29 septembre 2017 un séquestre à hauteur de USD 43'786'600 

sur les avoirs détenus sur la relation n° 1 au nom de A., sise à Abu Dhabi, 

Emirats Arabes Unis, ouverte auprès de la banque F. AG à Zurich, dont 

l’ayant droit économique est G. (act. 1.4 et in act. 5, p. 2). Le MPC 

soupçonnait alors que des paiements de EUR 1'750'033.37, reçu le 2 avril 

2014 de H. Ltd, et de USD 41'356'000, reçus entre le 26 juin 2013 et le 

4 septembre 2014 d’I. Ltd, soient liés au scandale du fonds souverain 

malaisien 1MDB (1 Malaysia Development Berhad; act. 1.4, p. 5). 

 

 

C. Le 3 février 2020, le MPC a rendu une ordonnance de réalisation anticipée 

de valeurs patrimoniales séquestrées déposées sur la relation bancaire n° 1 

de A. À cet égard, il a ordonné à la banque F. AG de procéder à la réalisation 

à concurrence du montant séquestré, soit USD 43'786'600, des titres J. sis 

sur ladite relation et la conversion en devise USD des valeurs patrimoniales 

résultant de la liquidation desdits titres (act. 1.2). 

 

 

D. Le 13 février 2020, A. a interjeté recours contre ledit prononcé. Elle conclut, 

en substance, à l’octroi de l’effet suspensif et à l’annulation de l’ordonnance 

du MPC du 3 février 2020 (act. 1). 

 

 

E. Le juge rapporteur a octroyé l’effet suspensif au recours à titre 

superprovisoire le 17 février 2020 (BP.2020.17, act. 2). 

 

 

F. Invité à répondre, le MPC, le 24 février 2020, conclut au rejet de la requête 

d’effet suspensif ainsi qu’au rejet du recours (act. 5). 

 

 

G. Le 10 mars 2020, A. a répliqué et persiste dans ses conclusions (act. 8). 

 

- 3 - 

 

 

H. Invité à dupliquer, le MPC persiste dans ses conclusions le 25 mars 2020 

(act. 12). 

 

 

I. Le 6 avril 2020, A. a déposé des observations spontanées et persiste à 

nouveau dans ses conclusions (act. 15). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure 

pénale, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; GUIDON, Commentaire bâlois, 

2e éd. 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER, Donatsch/Hansjakob/Lieber 

[édit.], in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 

2e éd. 2014, [ci-après: Kommentar StPO], n° 39 ad art. 393 CPP; 

SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 

3e éd. 2017, n° 1512). 

 

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation 

des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS173.71]). Le recours 

contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé 

par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). 

Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation 

du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de 

justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des 

faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c). 

 

1.2 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un intérêt 

juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision 

entreprise (art. 382 al. 1 CPP). S'agissant d'une mesure de séquestre d'un 

compte bancaire, seul le titulaire du compte remplit en principe cette 

condition (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10/11 du 18 mai 2011 

consid. 1.5 et jurisprudence citée). Il doit en aller de même lorsque le recours 

porte sur des opérations de gestion du compte en question (décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2011.113-114 du 23 décembre 2011 consid.1.2.1). 

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En tant que titulaire de relation bancaire concernée par la décision du MPC, 

la recourante dispose donc de la qualité pour recourir. 

 

1.3 Compte tenu de ce qui précède et dès lors que le recours a été interjeté en 

temps utile, il y a lieu d’entrer en matière. 

 

 

2. La décision entreprise porte sur la réalisation anticipée, à concurrence du 

montant séquestré, soit USD 43'786'600, des titres J. sis sur la relation 

bancaire n° 1 de la recourante et sur la conversion en devise USD des 

valeurs patrimoniales résultant de la liquidation desdits titres. 

 

2.1 Dans un premier grief d'ordre formel, qu'il sied de traiter en premier lieu, la 

recourante se plaint d’une violation de l’art. 29 Cst. Elle reproche au MPC un 

déni de justice, subsidiairement un défaut de motivation (act. 1, p. 12). 

 

2.2 La recourante fait valoir qu’elle a requis une levée du séquestre le 24 janvier 

2020, soit avant le rendu de l’ordonnance attaquée du 3 février 2020, et que 

l’autorité intimée ne pouvait dès lors pas rendre un tel prononcé sans avoir 

préalablement et séparément statué sur ladite requête. Subsidiairement, elle 

argue que la décision de refus de lever le séquestre doit consister en une 

ordonnance formelle et motivée. Or l’ordonnance entreprise ne dit mot sur le 

maintien du séquestre (act. 1, p. 12 s.). 

 

2.3 Quant au MPC, en introduction, il explique que la recourante a reçu 

EUR 1'750'033 le 2 avril 2014 en provenance du compte H. Ltd ouvert 

auprès de la banque K. SA en Suisse, dont l’ayant droit économique est L., 

l’un des principaux participants à la fraude relative au fonds souverain 

malaisien 1MDB, et à ce jour toujours en fuite. Par ailleurs, USD 41'356'000 

ont été transférés sur les comptes de la recourante entre le 26 juin 2013 et 

le 4 septembre 2014 depuis le compte I. Ltd ouvert auprès de la banque M. à 

Singapour, dont l’ayant droit économique est N., associé de L., participant à 

la fraude et également en fuite. Suite aux investigations menées par le MPC, 

il est apparu que les fonds reçus par la recourante sont directement traçables 

à 1MDB dont les avoirs sont soupçonnés avoir été divertis (act. 5, p. 2). Lors 

de ses échanges de correspondance avec l’autorité intimée, la recourante a 

expliqué au MPC que les fonds perçus en sa qualité d’escrow agent, soit 

EUR 31'053'393, reçus d’I. Ltd., et EUR 1'750'033.37 reçus de H. Ltd, l’ont 

été en échange de prestations effectives ressortant d’une activité 

typiquement commerciale et économiquement justifiée au vu des prestations 

fournies. A. allègue en effet avoir agi dans le cadre de l’affrètement du yacht 

O. par son propriétaire, P. Limited (act. 1.7, p. 4). Le MPC relève en outre 

qu’il s’est prononcé le 7 juin 2018 sur la question de la levée du séquestre. 

- 5 - 

 

 

Par la suite, il a, à maintes reprises, soit le 23 janvier 2019, le 9 juillet 2019, 

le 27 novembre 2019 et 7 février 2020, requis de la recourante la preuve du 

reversement des fonds reçus sur ses comptes en faveur des prestations 

liées à l’affrètement du yacht O. Par conséquent, il n’y aurait pas eu de déni 

de justice (act. 5, p. 8). 

 

2.4 Une autorité commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 

Cst. lorsqu'elle n'entre pas en matière dans une cause qui lui est soumise 

dans les formes et délais prescrits, alors qu'elle devrait s'en saisir (ATF 141 

I 172 consid. 5.2; 135 I 6 consid. 2.1; 134 I 229 consid. 2.3). Elle viole en 

revanche le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle ne 

respecte pas son obligation de motiver ses décisions afin que le justiciable 

puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Pour 

satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins 

brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision 

(ATF 143 III 65 consid. 5.2). Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter 

tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut 

au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour 

pertinents (ATF 138 I 232 consid. 5.1; 137 II 266 consid. 3.2). L'essentiel est 

que la décision indique clairement les faits qui sont établis et les déductions 

juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 142 II 154 

consid. 4.2; 135 II 145 consid. 8.2). 

 

2.5 Il ressort du dossier que le MPC a donné suite le 7 février 2020 à la requête 

de la recourante du 24 janvier 2020. À cette occasion, le MPC a indiqué à 

celle-là qu’il est toujours dans l’attente de la documentation permettant de 

démontrer que les fonds transférés sur les comptes en question ont en effet 

été dépensés dans le cadre de l’activité d’escrow agent de la recourante. 

 

2.6 La recourante se réfère notamment à la jurisprudence de la décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2017.175 du 28 mars 2018. Il ressort de ladite 

décision que la Cour de céans avait estimé, compte tenu des circonstances 

particulières de l’affaire, qu’il apparaissait nécessaire de répondre à la 

demande de levée de séquestre formulée préalablement à l’annonce d'une 

éventuelle réalisation, avant qu'une décision ne soit prise sur la réalisation 

anticipée des avoirs en question. L’autorité de céans relève toutefois que 

dans le cas présent, les valeurs patrimoniales visées sont des actions cotées 

en bourse. La Cour a déjà eu l’occasion de souligner que, s'agissant de 

produits financiers cotés ou ayant un prix de marché, il convient de 

considérer que l'intérêt de leur titulaire réside plus dans leur valeur que dans 

le titre qui l'incorpore et que celle-ci est de toute manière sujette à fluctuation 

(infra consid. 3.2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.146 du 

30 janvier 2013 consid. 2.5). Dès lors, on ne saurait retenir qu’en 

- 6 - 

 

 

l’occurrence une décision relative à la levée des séquestres devait 

impérativement intervenir avant l’ordonnance querellée. De plus, le MPC 

s’est déjà prononcé au préalable sur une requête de levée de séquestre 

(act. 1.8) et a donné à plusieurs reprises l’opportunité à la recourante de 

démontrer la provenance des fonds litigieux. En effet, dans son écrit du 

7 juin 2018, le MPC a notamment précisé, afin de motiver le maintien du 

séquestre, qu’en l’état actuel de la procédure, il ne disposait pas des 

éléments permettant d’apprécier l’état des connaissances de la recourante 

au moment de la réception des valeurs patrimoniales (art. 70 al. 2 CP). À cet 

égard, l’instruction a mis en lumière que G., qui détient la recourante, aurait 

des liens d’affaires avec le prévenu E. (act. 1.8). Il ressort également d’une 

lettre du MPC du 9 juillet 2019, qu’il est toujours en attente « de la preuve 

que [la recourante] a fourni une contre-prestation adéquate au sens des 

art. 70 al. 2 CP cum 71 al. 3 CP en contrepartie des fonds reçus de [I. Ltd] 

et [H. Ltd] ». Le 23 janvier 2019, le MPC, s’adressant aux conseils de la 

recourante, requérait les « documents permettant de confirmer ou d’infirmer 

que [cette dernière] a repris le paiement des factures dès décembre 2015 et 

qu’il s’agit là de sommes payées à titre d’escrow (contrats, factures, etc.); les 

documents établissant la destination finale des montants reçus par [la 

recourante] à titre de “takeholder” et/ou d’“escrow” ». Le MPC a alors précisé 

que « ces documents doivent être produits tant pour les versements objet 

[du] courrier du 23 avril 2018 [de la recourante] que pour les transferts 

intervenus dès décembre 2015, dont le témoin a expliqué qu’ils intervenaient 

également au titre d’une activité d’escrow » (act. 1.10). Le 9 juillet 2019, le 

MPC requérait encore « l’ensemble des documents démontrant que les 

fonds versés par I. Ltd et H. Ltd à [la recourante] ont effectivement été utilisés 

dans le cadre d’une activité d’escrow et affectés au paiement de frais relatifs 

au yacht O., en relation avec la location à des tiers ». Le MPC exigeait 

également « l’ensemble des documents démontrant que les fonds reçus par 

[la recourante] dès 2015 proviennent effectivement des locataires du bateau 

et ont été affectés au paiement des frais du yacht O., comme le soutient [la 

recourante] » (act. 1.12). Le 27 novembre 2019, le MPC indiquait notamment 

à la recourante « que la documentation fournie ne permet pas à ce stade de 

retenir de contreprestation adéquate de la part de [la recourante] en lien avec 

les virements effectués par [I. Ltd] et [H. Ltd] sur les comptes de [la 

recourante] ouverts à Abu Dhabi auprès de la banque Q. Ltd et la banque 

R. ». Afin de confirmer que l’argent reçu par la recourante en 2013 et 2014 

a été dépensé dans le cadre de son activité d’escrow agent, le MPC l’a 

exhorté de lui fournir les avis de débit, messages Swift ainsi que les extraits 

des comptes de [la recourante] correspondant à l’ensemble des paiements 

effectués pour le chartering du yacht P. (act. 1.15). Le 14 janvier 2020, le 

MPC communiquait à la recourante son intention d’ordonner à très bref délai 

la vente d’une partie du portefeuille d’actions J. détenues par la recourante, 

- 7 - 

 

 

à concurrence du montant séquestré, déduction faite de l’éventuel solde en 

cash disponible sur la relation, au vu de l’effondrement du cours de ces 

actions (act. 1.16) 

 

2.7 Au vu de ce qui précède et dans ce contexte particulier, on ne saurait 

reprocher un quelconque déni de justice de la part du MPC. 

 

2.8 Quant à la question de la motivation du maintien du séquestre, il ressort du 

dossier que la recourante a transmis au MPC le 24 janvier 2020 la 

« documentation complémentaire requise en vue de la levée du séquestre » 

(act. 1.17). Le 3 février 2020, le MPC a rendu l’ordonnance querellée, 

motivée du fait notamment de l’effondrement du cours des actions J. et que 

la recourante n’était pas en mesure de fournir une garantie à hauteur du 

montant séquestré (act. 1.2). Le 7 février 2020, soit dans le délai de recours 

contre l’ordonnance précitée, le MPC a motivé le maintien du séquestre en 

indiquant à la recourante qu’il était toujours « dans l’attente de la 

documentation idoine, les documents fournis jusqu’à présent ne permettant 

pas de démontrer que les fonds transférés sur les comptes susmentionnés 

ont en effet été dépensés dans le cadre de l’activité d’escrow agent [de la 

recourante] » (act. 1.21). La Cour de céans constate que le MPC a motivé 

son ordonnance de réalisation anticipée de valeurs patrimoniales 

séquestrées de manière à ce que la recourante puisse en comprendre le 

sens et la portée. Sur la base des indications qui y figurent, elle a été en 

mesure de saisir le fondement essentiel et a pu attaquer utilement 

l’ordonnance. Cela démontre que la recourante a pu comprendre le sens de 

la décision attaquée, d’autant qu’elle a rédigé un mémoire de recours 

circonstancié contre le prononcé litigieux. Enfin, même à admettre une 

violation du droit d’être entendu, force est de constater que le vice serait 

guéri au cours de la présente procédure (par exemple décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2016.375 du 30 mars 2017 consid. 3.1; sur la réparation du 

droit d’être entendu en général cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2). En effet, le 

MPC a fourni des indications complémentaires – singulièrement quant aux 

motifs du maintien du séquestre, notamment en relation avec la 

documentation complémentaire fournie par la recourante le 24 janvier 

2020 – dans sa réponse au recours (act. 5). La recourante a pu y faire valoir 

ses moyens devant la Cour de céans, qui dispose d’une pleine cognition en 

fait et en droit (supra consid. 1.1). 

 

2.9 Au vu de ce qui précède, le droit d’être entendu de la recourante a été 

respecté, respectivement son éventuelle violation guérie. Ce grief, mal 

fondé, doit être rejeté. 

 

 

- 8 - 

 

 

3. La recourante se plaint d’une violation de l’art. 266 al. 5 CPP. Elle relève que 

le MPC a séquestré les actions J. le 29 septembre 2017 lorsqu’elles valaient 

USD 36.861. L’autorité a néanmoins attendu plus de deux ans pour ordonner 

la réalisation anticipée de ces titres dont la valeur était alors de USD 13.52 

(act. 1, p. 14). Elle estime, que conformément à la directive interne du MPC, 

le MPC aurait dû ordonner la réalisation des titres sans retard, soit avant que 

la valeur du titre ne se déprécie et certainement pas après. Vu la valeur 

actuelle des titres séquestrés, leur réalisation ne serait plus une mesure apte 

à préserver la substance du patrimoine séquestré. La recourante allègue en 

outre que le cours est reparti à la hausse. Elle estime dès lors que réaliser 

ces titres alors même qu’ils prennent de la valeur va à l’encontre du but de 

l’art. 266 al. 5 CPP. Par ailleurs, la réalisation des avoirs séquestrés ne 

respecterait pas plus le principe de la proportionnalité au sens étroit. Selon 

la recourante, les titres ne pourraient plus être acquis par la suite en quantité 

équivalente s’ils sont réalisés alors que le cours reprend. Une analyse 

effective de la documentation fournie par la recourante permettrait d’établir 

à brève échéance que le séquestre doit être levé. La pesée des intérêts en 

présence devrait conduire la Cour de céans à reconnaître que la garantie de 

propriété de la recourante est prépondérante. Dans tous les cas, la décision 

du MPC serait à tout le moins inopportune (act. 1, p. 14 s.). De surcroît, la 

recourante fait valoir que le cours de l’action J., s’il a naturellement fluctué, 

n’a pas pour autant été volatile, si bien qu’il ne se justifie pas de réaliser de 

manière anticipée ses actions. D’autre part et surtout, elle estime qu’au vu 

de la documentation fournie au MPC et des recherches actuellement en 

cours pour permettre de répondre aux dernières questions du MPC, la levée 

du séquestre ne paraît pas lointaine (act. 10, p. 8). Enfin, la recourante relève 

que puisque la cotation des titres J. a été suspendue, il n’est pas possible 

d’en vendre les actions (act. 15, p. 2). 

 

3.1  

3.1.1 Le MPC rappelle que, selon les explications relatives aux virements 

effectués par I. Ltd et H. Ltd que lui a données la recourante, il s’agissait de 

montants versés dans le cadre de la location par I. Ltd d’un yacht de luxe, le 

yacht O., propriété de P. Ltd. La recourante aurait agi à titre d’escrow agent 

ou agent fiduciaire et aurait ainsi directement reçu les montants nécessaires 

à l’affrètement du yacht O. qu’il aurait redistribués aux prestataires impliqués 

dans cet affrètement. Si ces éléments faisaient ressortir le fait que le yacht 

O. avait été loué par I. Ltd, ceux-ci ne permettaient pas de retracer la contre-

prestation effectuée par la recourante suite aux montants reçus totalisant 

USD 43'786'600 ni de prouver sa bonne foi au moment de la réception des 

avoirs (act. 5, p. 3). De l’avis du MPC, il était légitime qu’il requière de la 

recourante la production des preuves de la redistribution de ces fonds aux 

prestataires engagés dans l’affrètement du yacht O. L’autorité intimée estime 

- 9 - 

 

 

que les tableaux récapitulatifs et factures fournis par les mandataires de la 

recourante démontraient sur ces points-là qu’une activité liée à l’affrètement 

du yacht O. avait eu lieu. Toutefois, aucun document produit ne permettait 

pour autant de confirmer que les montants perçus par la recourante faisant 

l’objet du séquestre ont effectivement été utilisés au paiement des frais 

mentionnés. Aucun document ne démontrait l’existence de sortie de fonds 

depuis les comptes détenus par la recourante (act. 5, p. 4). 

 

3.1.2 Quant à la documentation additionnelle fournie par la recourante le 24 janvier 

2020, le MPC relève que les avis de débit, messages Swift ainsi que les 

extraits de comptes de la recourante correspondant à l’ensemble des 

paiements effectués pour le chartering du yacht O. n’ont pas été remis. En 

outre, les documents fournis sur quelques postes bien précis étaient 

lacunaires et caviardés (act. 5, p. 6). S’agissant des pièces nos 25 à 28 

(act. 10.1 à 10.5) produites par la recourante avec sa réplique, elles 

permettent, selon le MPC, de confirmer que EUR 94'000 et EUR 133'000 ont 

été débités de relations ouvertes au nom de la recourante. Dès lors, l’autorité 

intimée ne comprend pas que la recourante ne puisse pas attester de 

l’ensemble des débits effectués et totalisant USD 43'768'600, tel que requis 

à plusieurs reprises par le MPC (act. 12, p. 2). 

 

3.1.3 Le MPC indique que le 3 février 2020, soit la date à laquelle l’ordonnance 

querellée a été rendue, la banque F. AG l’a informé que le montant de 

USD 43'768'600 séquestré était à peine couvert au vu de la poursuite de la 

chute du cours des actions J. À cette date, le cours de ladite action atteignait 

GPB 10.36, soit une perte de 60 % depuis le 16 décembre 2019. Ainsi, vu 

l’urgence de la situation et de la non fourniture de garanties équivalentes de 

la part de la recourante, le MPC a ordonné la réalisation anticipée des actions 

J. à concurrence du montant séquestré. Il précise encore qu’il a requis dans 

le prononcé attaqué que la vente des actions séquestrées s’effectue de 

manière échelonnée, ceci afin de respecter le volume d’échange quotidien 

et de ne pas influencer à la baisse le cours (act. 5, p. 7). Dans sa duplique, 

le MPC a rendu la Cour de céans attentive au fait que depuis le 27 février 

2020, le cours du titre J. a été suspendu par l’instance de régulation 

britannique Financial Conduct Authority (act. 12 p. 2; act. 12.1 à 12.3). 

 

3.2 L'autorité en charge doit non seulement gérer les valeurs patrimoniales 

séquestrées conformément à l'ordonnance sur le placement des valeurs 

patrimoniales séquestrées (O-PI; RS 312.057) mais également et avant tout 

faire en sorte que le patrimoine lui-même (entre autres les valeurs au sens 

des art. 965 ss CO; BOMMER/GOLDSCHMID, Commentaire bâlois, 2e éd. 2014, 

n° 31 ad art. 266 CPP) soit soustrait aux aléas de la bourse et du marché. 

Le législateur a voulu deux étapes en prévoyant, à l'art. 266 al. 5 CPP, que 

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les papiers-valeurs et autres valeurs cotées en bourse ou sur le marché 

peuvent être réalisées sans retard et, à l'al. 6 du même article, que la gestion 

du patrimoine ainsi réalisé soit réglée par l'ordonnance précitée. Quand bien 

même l'art. 266 al. 5 CPP est rédigé de manière potestative, il apparaît que 

si les conditions en sont remplies, il impose plutôt un devoir à l'autorité 

(BOMMER/GOLDSCHMID, op. cit.,n° 32 ad art. 266 CPP). Certes, la question 

de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) ne saurait être négligée 

(HEIMGARTNER, in Kommentar StPO, n° 10 ad art. 266 CPP) mais, comme 

vu supra (consid. 2.6), s'agissant de produits financiers cotés ou ayant un 

prix de marché, il convient de considérer que l'intérêt de leur titulaire réside 

plus dans leur valeur que dans le titre qui l'incorpore et que celle-.ci est de 

toute manière sujette à fluctuation. Pour être conforme à l'art. 26 Cst., la 

vente anticipée, qui repose sur une base légale claire, doit en outre se 

justifier par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la 

proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 129 I 337 consid. 4.1 et les arrêts 

cités). 

 

3.3 Aussi, convertir en USD les titres et autres valeurs cotés en bourse revient 

à leur substituer un avoir dont la stabilité dans le temps est plus prévisible. 

En outre, le séquestre doit non seulement ménager les intérêts du titulaire 

mais également garantir notamment les intérêts de l'Etat à confisquer (art. 70 

CP) ou du lésé à se voir indemniser (art. 73 CP; sur la problématique, le sens 

et le but de l'institution, v. BAUMANN, Commentaire bâlois, 4e éd. 2019, nos 2 

ss ad art. 70/71 CP). Or, le plus petit dénominateur commun à ces intérêts, 

par nature divergents, réside, comme l'a appréhendé le législateur, non 

seulement dans la gestion conservatoire du patrimoine séquestré mais avant 

tout dans la stabilisation dudit patrimoine. Gérer de manière conservatoire 

des valeurs spéculatives ne répond que partiellement à l'objectif de la loi 

(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.189+BB.2013.190 du 4 juin 

2014 consid. 3.2). Il ressort des déterminations du MPC que le cours des 

actions en question s’est effondré et qu’il a été suspendu par l’instance de 

régulation britannique Financial Conduct Authority (act. 5 et ses annexes; 

act. 12 p. 2; act. 12.1 à 12.3). 

 

3.4 S’agissant du caviardage reproché par le MPC à la recourante (supra 

consid. 3.1.2), elle affirme que ledit caviardage partiel de certaines pièces se 

justifie dans la mesure où les informations caviardées sont sans rapport avec 

l’enquête du MPC. Les numéros de compte et le nom de leur titulaire n’ont 

pas été caviardés (act. 15). Elle allègue que le cours des actions J. avait 

chuté en raison de l’attaque violente d’un « short seller » qui a parié sur une 

baisse de cours de l’action et qui l’a provoquée en publiant un rapport négatif 

sur la société durant les fêtes de fin d’année (act. 1.17). De surcroît, des 

hausses du cours du titre J. ont pu être observées depuis le 8 janvier 2020. 

- 11 - 

 

 

En particulier, le titre a repris 32 % le 10 février 2020 (act. 1.23). Elle argue 

donc qu’après avoir connu une baisse sous l’effet d’annonce du « short 

seller », le cours des actions séquestrées est reparti à la hausse. Ainsi, selon 

la recourante, une vente des actions après que leur prix ait intégré les effets 

de cette manœuvre ne permettrait pas d’éviter une dépréciation 

supplémentaire des titres, plutôt elle empêcherait la recourante de profiter 

de la tendance haussière (act. 1, p. 11). Il n'en demeure pas moins que cet 

argument ressortit à une logique spéculative puisqu'il suppose que lesdits 

titres verront ensuite leur valeur remonter, alors que l'hypothèse inverse est 

tout aussi envisageable. Or, comme exposé ci-avant, l'objectif du séquestre 

pénal n'est pas atteint et les divers intérêts qu'il doit ménager insuffisamment 

pris en compte si le substrat n'est pas, avant même d'être géré selon 

l'art. 226 al. 6 CPP, soustrait à la loi du marché et du hasard selon l'art. 266 

al. 5 CPP. 

 

3.5 Il va de soi que l'opportunité de cette réalisation doit être examinée avec soin 

par le MPC. La Cour de céans peut contrôler non seulement la légalité 

(art. 393 al. 1 let. a CPP), mais aussi l’opportunité des décisions qui lui sont 

déférées par la voie du recours (art. 393 al. 2 let. c CPP), en ce sens que, 

intervenant à l’intérieur même du cadre légal dans lequel l’autorité dont l’acte 

est attaqué exerce sa liberté d’appréciation, elle ne vérifie pas si des normes 

juridiques ont été violées, mais si la décision en cause est bien la meilleure 

qu’on puisse prendre dans ce cadre (décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2013.122 du 25 novembre 2013 consid. 4.1; JdT 2012 III 30). En 

l'occurrence, il est établi que le cours des titres en question s’est effondré et 

est par conséquent fluctuant. Il est également manifeste que la procédure 

dans laquelle le séquestre a été prononcé, donc l'intervalle entre la décision 

querellée et la levée du séquestre sera relativement long. Ce constat découle 

notamment des difficultés de la recourante à fournir au MPC les documents 

nécessaires pour démontrer que les fonds transférés sur les comptes en 

question ont en effet été dépensés dans le cadre de l’activité d’escrow agent 

alléguée. Il ressort du dossier que l’autorité intimée requiert la documentation 

depuis déjà plus d’une année (supra consid. 2.3 in fine et 2.6). Il se justifie 

dès lors de prendre des mesures en vue de conserver le substrat du 

séquestre avant qu'intervienne la décision finale le concernant. Vu ce qui 

précède, la décision du MPC de réaliser lesdits titres et de convertir leur 

valeur en USD était adéquate. Par conséquent, le recours doit être rejeté. 

 

 

4. Au vu de ce qui précède, la requête d’effet suspensif est devenue sans objet. 

 

 

5. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 

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la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 

CPP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal 

pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à 

CHF 2'000.-- et mis à la charge de la recourante. 

 

- 13 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La requête d’effet suspensif est sans objet. 

 

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 28 mai 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Serge Calame et Léonard Stoyanov, avocats 

- Ministère public de la Confédération  

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).