# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fecf5d35-2681-5a3c-acd7-414993f49f95
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 18.01.2021 C/18637/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-18637-2017_2021-01-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.01.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18637/2017 ACJC/46/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 18 JANVIER 2021 

 

Entre 

1) Madame A______, domiciliée ______ (Italie), 
2) Monsieur B______, domicilié ______ (GE), demandeurs en révision contre un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 28 septembre 2017, comparant tous 

deux par Madame C______, domiciliée c/o Madame D______, ______ (GE), à l'adresse 

de laquelle ils font élection de domicile, 

et 

SOCIETE IMMOBILIERE E______ SA, sise c/o F______ SA, ______ [GE], 
défenderesse, comparant par Me Daniel BURKHARDT, avocat, rue de la  

Croix d'Or 10, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/18637/2017 

Attendu, EN FAIT, que les parties ont été liées par un contrat de bail à loyer du 25 avril 
2014, portant sur la location d'un appartement de 5,5 pièces au 1

er
 étage de l'immeuble 

sis [no.] ______, rue 1______, à Genève;  

Que par avis officiel du 30 avril 2015, la bailleresse a résilié le bail avec effet au 30 juin 

2015, pour défaut de paiement du loyer; 

Que contestée en temps utile par les locataires, le Tribunal des baux et loyers a, par 

jugement JTBL/836/2016 du 15 septembre 2016, confirmé la validité de cette résiliation 

(cause C/2______/2015); 

Que ce jugement a été confirmé, sur appel, par arrêt de la Cour de justice 

ACJC/866/2017 du 12 juillet 2017, qui n'a fait l'objet d'aucun recours auprès du 

Tribunal fédéral; 

Que par jugement JTBL/905/2017 du 28 septembre 2017, le Tribunal des baux et 

loyers, statuant par la voie de la procédure sommaire en cas clair, a prononcé 

l'évacuation immédiate de A______ et B______ de l'appartement de 5,5 pièces se 

trouvant au 1
er

 étage de l'immeuble sis [no.] ______, rue 1______, à Genève, et autorisé 

la SOCIETE IMMOBILIERE E______ SA à requérir leur expulsion par la force 

publique (cause C/18637/2017); 

Qu'il a également condamné A______ et B______ au paiement de la somme de 

99'991 fr. 20 en mains de la bailleresse, ce montant couvrant les créances dues à titre de 

loyers et indemnités pour occupation illicite du 1
er

 novembre 2014 au 30 septembre 

2017, d'acompte de chauffage de mai 2016 à juillet 2017, de solde de chauffage 

2014/2015 et de solde de chauffage 2015/2016; 

Que par arrêt ACJC/686/2018 du 4 juin 2018, la Cour a déclaré irrecevable l'appel 

formé par B______ et A______ contre ce jugement; que la Cour a retenu que son 

précédent arrêt du 12 juillet 2017 n'ayant fait l'objet d'aucun recours au Tribunal fédéral, 

il était revêtu de l'autorité de la chose jugée et ne pouvait plus être remis en cause, 

hormis par la voie de la révision;  

Que par demande du 23 mai 2019, B______ et A______ ont saisi le Tribunal des baux 

et loyers d'une demande en révision du jugement (JTBL/905/2017) du 28 septembre 

2017; 

Que par demande du 6 juin 2019, B______ et A______ ont saisi la Cour de justice d'une 

demande en révision du même jugement du Tribunal du 28 septembre 2017; 

Que par jugement JTBL/764/2019 du 19 août 2019 notifié aux parties le jour-même, le 

Tribunal, après s'être déclaré compétent pour connaître de la demande de révision, a 

déclaré celle-ci irrecevable et en restitution des loyers trop perçus déposée le  

- 3/4 - 

 

C/18637/2017 

24 mai 2019 (recte : 23 mai 2019) par B______ et A______, débouté les parties de 

toutes autres conclusions et dit que la procédure était gratuite;  

Que par arrêt ACJC/1540/2020 du 9 novembre 2020, la Cour a déclaré recevable le 

recours formé le 2 septembre 2019 par B______ et A______ contre le jugement précité 

et l'a rejeté; 

Considérant, EN DROIT, que la demande en révision doit être déposée auprès du 
tribunal ayant statué en dernière instance (art. 328 al. 1 let. a CPC); que le législateur 

entend par là le tribunal qui a statué en dernier lieu sur la question topique, soit la 

décision qui bénéficie de l'autorité de la chose jugée sur le fond (ATF 134 III 669 

consid. 2 et 3; arrêt du Tribunal fédéral TF 5A_289/2012 du 18 juin 2012 consid. 1.3; 

SCHWEIZER, in Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/ 

Tappy [éd.], 2
ème

 éd. 2019, n. 12 ad art. 328 CPC); 

Qu'en l'espèce, la décision dont la révision est requise est le jugement JTBL/905/2017 

du 28 septembre 2017 rendu par le Tribunal; que la Cour n'a en effet pas statué sur les 

conclusions des demandeurs, dès lors qu'elle a, le 4 juin 2018, déclaré l'appel formé 

contre ce jugement irrecevable; 

Que le Tribunal a par ailleurs statué sur la demande en révision formée par les 

demandeurs et que le recours formé contre cette décision a été rejeté par la Cour le 

5 novembre 2020; 

Que la Cour n'est par conséquent pas compétente pour juger de la demande en révision; 

Que, partant, ladite demande sera déclarée irrecevable, sans qu'il soit nécessaire de 

requérir les observations de la partie adverse (art. 330 CPC); 

Qu'à teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises 

à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les 

cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 

CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%20182

- 4/4 - 

 

C/18637/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevable la demande en révision formée par B______ et A______ le 6 juin 

2019 contre le jugement JTBL/905/2017 rendu le 28 septembre 2017 par le Tribunal des 

baux et loyers dans la cause C/18637/2017-7-SE. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Stéphane PENET et Monsieur Grégoire 

CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss. de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 15'000 fr.