# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 735a7995-c0a0-585c-ab03-ad346dedefbd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.05.2010 E-2965/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2965-2010_2010-05-03.pdf

## Full Text

Cour V
E-2965/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  m a i  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Pietro Angeli-Busi, juge ;
Christian Dubois, greffier.

A._______,
Congo (Kinshasa),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 19 avril 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2965/2010

Faits :

A.
Le 3 mars 2010, A._______, ressortissant congolais d'ethnie lega et 
de langue maternelle swahili, a déposé une demande d'asile au centre 
d'enregistrement et de procédure (ci-après, CEP) de Vallorbe. Entendu 
sommairement treize jours plus tard, ainsi que sur ses motifs d'asile, 
en date du 24 mars 2010, il a dit être né et avoir vécu à Lubumbashi 
jusqu'en 2004, et ensuite à Kinshasa. A l'appui de sa demande, il a en 
substance  déclaré  avoir  adhéré  en  2002  au  Mouvement  pour  la 
Libération du Congo (MLC). A partir de 2003, il aurait activement milité 
pour  ce  mouvement  et  aurait  été  rémunéré  par  lui.  Après  la 
proclamation  des  résultats  de  l'élection  présidentielle  de  2006 
déclarant  vainqueur  du scrutin  l'actuel chef  de l'État,  Joseph Kabila, 
la Cour suprême du Congo aurait été incendiée, en date du 27 octobre 
2006.  Cet événement  aurait  été  imputé  aux  membres  du  MLC  qui 
auraient  été arrêtés en grand nombre. Afin  d'échapper  à la  capture, 
A._______ se serait  caché dans l'une des propriétés de Jean-Pierre 
Bemba, alors dirigeant du MLC. En mars 2007, il se serait réfugié chez 
un  ami.  Le  mois  suivant,  il  aurait  été  arrêté  puis  incarcéré  sans 
jugement à la prison de Makala, dont il se serait évadé le 12 novembre 
2009,  grâce à  l'aide  d'une  avocate  dénommée  "B._______".  Après 
avoir gagné le même jour le Congo-Brazzaville, il aurait quitté ce pays 
par avion,  le 26 février  2010,  en utilisant  un passeport  d'emprunt  au 
nom de  C._______. L'intéressé  a  produit  les  copies  d'une  carte  de 
membre  et  d'une attestation  du  MLC  datées  du  13  juin  2005, 
respectivement du 21 novembre 2009. Il a indiqué n'avoir jamais eu de 
passeport et a expliqué avoir obtenu une carte d'électeur (perdue lors 
de son arrestation d'avril 2007) tenant lieu de carte d'identité dans son 
pays, raison pour laquelle il n'aurait jamais possédé ce document-là.   

B.
B.a Par décision  du 19  avril  2010,  notifiée  le  surlendemain,  l'ODM, 
faisant  application  de  l'art.  32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26  juin  1998 
sur l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la 
demande  d'asile  de  A._______,  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de 
celui-ci  et  a  ordonné l'exécution  de cette mesure  un jour  après  son 
entrée en force. Il  a constaté que le requérant  n'avait  produit  aucun 
document  d'identité  ou  de voyage  selon  la  disposition  précitée  et  a 
estimé  qu'aucune  des  exceptions  visées  par  l'art. 32  al. 3  LAsi 
n'était réalisée in casu.

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B.b Dit office a, d'une part, considéré que A._______ n'avait présenté 
aucun motif excusable justifiant la non-production, dans le délai légal 
de 48 heures, des documents d'identité ou de voyage exigés par la loi. 
Il  a  fait  remarquer  que  le  requérant  avait  vécu  plusieurs  années  à 
Kinshasa, qu'il s'y était marié civilement en 2005, et qu'il devait donc 
forcément  disposer  de  tels  documents  dans  son  pays  d'origine, 
ainsi que  d'un  réseau  social  suffisamment  étendu  lui  permettant 
d'entreprendre  des  démarches  en  vue  de  prouver  son  identité. 
L'autorité inférieure a par ailleurs jugé peu crédible la description par 
l'intéressé de son périple aérien entre le Congo-Brazzaville et Prague 
(via l'aéroport français de Charles-de-Gaulle), qu'il aurait accompli en 
se servant d'un passeport d'emprunt présenté par une tierce personne 
lors des contrôles. Elle a en dès lors déduit que A._______ avait tenté 
de dissimuler les véritables circonstances de son voyage et qu'il s'était 
en réalité rendu en Suisse  avec ses véritables documents d'identité. 

B.c Dite autorité a, d'autre part, relevé que l'incarcération alléguée du 
requérant  à  Makala  n'était  étayée  par  aucun  élément  concret, 
l'attestation  du  MLC  se  référant  à  cet  égard  uniquement  à  la 
"tracasserie"  infligée  par  les  militaires  congolais.  Elle  a  en  outre 
observé que l'incendie de la Cour suprême congolaise ne s'était pas 
déroulé  le  27  octobre  2006,  contrairement  aux  indications  répétées 
données à ce propos par l'intéressé. 

B.d Dans ces circonstances, l'ODM a estimé que les motifs invoqués 
par  le  requérant  à  l'appui  de  sa  demande de  protection  du  3  mars 
2010 ne satisfaisaient pas aux exigences de haute probabilité posées 
par  l'art.  7  LAsi,  ni  ne  remplissaient  les  conditions  mises  à  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi. Au vu des 
éléments du dossier, il a considéré que d'autres mesures d'instruction 
selon l'art. 32 al. 2 let. c LAsi ne se justifiaient pas en l'espèce.

B.e L'ODM a,  enfin,  jugé possible,  licite  et  raisonnablement  exigible 
l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressé  en  République  démocratique  du 
Congo.

C.
Par recours du 27 avril  2010, A._______ a, principalement, conclu à 
l'annulation de la décision de l'ODM ainsi qu'à l'entrée en matière sur 
sa  demande  d'asile,  subsidiairement,  à  l'obtention  de  l'admission 
provisoire. Il  a  déposé  la  copie  d'un  certificat  de  naissance  le 
concernant,  émis le 23 avril  2010, accompagné d'un duplicata d'une 

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attestation du MLC délivrée, en date du 24 avril 2010, par le dénommé 
D._______, "Secrétaire Exécutif  Interfédéral" du MLC, lequel déclare 
notamment que A._______ a été arrêté pendant deux ans au "centre 
Pénitentiel  de  rééducation  de  Kinshasa".  Le  recourant a  requis 
l'assistance  judiciaire  partielle  et  un  délai  supplémentaire  pour 
produire l'original du certificat de naissance précité.

D.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après,  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5 de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure ad-
ministrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et 
de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les  art. 31 à 33 de la loi du 
17 juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; 
art. 83 let. d  ch. 1 de la  loi  fédérale du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

La procédure applicable est régie par la PA, pour autant que la LTAF 
n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 PA) ainsi que le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une telle décision. Il ne peut ainsi que confirmer le prononcé attaqué 
ou  l'annuler,  et,  dans  ce  dernier  cas,  renvoyer  l'affaire  à  l'autorité 
inférieure pour qu'elle prenne une nouvelle décision (cf. Jurisprudence 
et  informations  de  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en 
matière d’asile  [JICRA]  2004 n°  34 consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n°  5 
cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s. ; Ulrich Meyer/Isabel von 
Zwehl,  L'objet  du  litige  en  procédure  de  droit  administratif  fédéral, 
in Mélanges  en  l'honneur  de  Pierre  Moor,  Berne,  2005,  p. 435 ss, 
p. 439 ch. 8).

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2.

2.1 En l'occurrence, il convient de déterminer si l'ODM a valablement 
appliqué l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, aux termes duquel il n’est pas entré 
en matière sur une demande d’asile si le requérant ne remet pas aux 
autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, 
ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ; pareille disposition 
n’est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend  vraisemblable  que, 
pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de 
réfugié est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 
LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la  nécessité  d'introduire  d'autres 
mesures  d'instruction  pour  établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour 
constater  l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  au 
sens de l'art. 32 al. 3 LAsi  rendant  pareille  mesure illicite  (voir  à  ce 
propos l'arrêt du Tribunal en la cause E-423/2009 consid. 7.3 et 8.4, 
destiné à publication).

2.2 Selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'État  d'origine  ou  dans  d'autres  États, 
tel qu'un  passeport  ou  un  document  de  voyage  de  remplacement 
(let. b), tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document 
officiel  comportant  une  photographie  délivré  dans  le  but  de  prouver 
l'identité  du  détenteur  (let.  c).  Seuls  les  documents  de  voyage 
(passeports) ou pièces d'identité remplissent en principe les exigences 
précitées, au contraire des documents établis à d'autres fins, tels que 
les  permis  de  conduire,  les  cartes  professionnelles,  les  certificats 
scolaires et les actes de naissance (ATAF 2007/7 p. 55ss).

2.3 Avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à l'art. 32 
al. 3  LAsi,  le  législateur  a  également  voulu  instaurer  une procédure 
d'examen matériel  sommaire  et  définitif  de  l'existence ou non de la 
qualité  de  réfugié.  Ainsi,  selon  le  droit  actuel,  il  n'est  pas  entré  en 
matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, 
il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement pas les 
conditions  de  la  qualité  de  réfugié.  Le  caractère  manifeste  de 
l'absence  de  la  qualité  de  réfugié  peut  tout  aussi  bien  ressortir  de 
l'invraisemblance  du  récit  que  de  son  manque  de  pertinence  sous 
l'angle de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de 
la  vraisemblance  ou  de  la  pertinence  des  allégués,  des  mesures 
d'instruction  complémentaires  au  sens  de  l'art. 32  al.  3  let.  c  LAsi, 

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la procédure  ordinaire  devra  être  suivie.  Il  en  ira  de  même lorsqu'il 
n'apparaît pas clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen 
sommaire,  qu'il  n'y  a  pas  lieu  d'ordonner  de  mesures  d'instruction 
tendant  à  constater  l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du 
renvoi  au  sens  de  l'art. 32  al.  3  let. c  LAsi  (ATAF 2007/8 
consid. 5.6.5-5.7 p. 90ss et arrêt E-423/2009 susmentionné).

3.

3.1 En l'espèce,  A._______  n'a  pas  remis  aux  autorités  suisses, 
dans le  délai  légal  de  48  heures  (art.  32  al.  2  let.  a  LAsi), 
ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, tels que définis au 
considérant 2.2 ci-dessus. 

Il  n'a  pas  non  plus  présenté  de  motifs  excusables  susceptibles  de 
justifier la non-production de tels documents, au sens de l’art. 32 al. 3 
let. a  LAsi.  A  cet  égard,  le Tribunal  renvoie  au  considérant  I  (ch. 1) 
pertinent  de la  décision  entreprise  (cf.  également  let.  B.b  supra). 
Il souligne en particulier que l'arrestation alléguée du mois d'avril 2007 
au cours de laquelle la carte d'électeur du recourant aurait été perdue 
ou  confisquée  par  les  agents  (cf.  pv  d'audition  sommaire,  p.  3, 
resp.  mémoire  du  27  avril  2010,  p.  3)  n'est  pas  vraisemblable, 
pour les motifs exposés plus en détail ci-après (cf. consid. 3.2.2 infra).

Au surplus, il convient de rappeler que le délai de 48 heures énoncé 
à l'art. 32 al. 2 let. a LAsi est un délai légal non prolongeable (art. 22 
al. 1 PA). L'autorité de céans écarte donc la demande, présentée au 
stade  du  recours  (cf.  let.  C  supra),  tendant  à  l'octroi  d'un  délai 
supplémentaire  pour  produire  le  certificat  original  de  naissance, 
lequel ne  vaut  de  toute  manière  pas  pièce  d'identité  au  sens  de 
l'art. 32 al. 2 let. a LAsi (cf. consid. 2.2 supra).

3.2 

3.2.1  Aux  termes  de  l'art.  3  al.  1  et  2  LAsi,  sont  des  réfugiés  les 
personnes  qui,  dans  leur  État  d'origine  ou  dans  le  pays  de  leur 
dernière  résidence,  sont  exposées  à  de  sérieux  préjudices  ou 
craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé 
ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme 
de  sérieux  préjudices  la  mise  en  danger  de  la  vie,  de  l'intégrité 

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corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent 
une pression psychique insupportable. 

Quiconque  demande  l’asile  (requérant)  doit  prouver  ou  du  moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.2.2  En  l'occurrence,  c'est  à  bon  droit  que  l’autorité  inférieure  a 
estimé, après un examen matériel sommaire, que la qualité de réfugié 
revendiquée par l'intéressé n'était  pas établie  au terme de l'audition 
(art. 32 al. 3 let. b LAsi). A._______ n'a en effet apporté aucun élément 
réfutant  le bien-fondé de l'argumentation retenue par l'ODM pour lui 
dénier pareille qualité (cf. décision querellée, consid. I, ch. 2, p. 3 et let. 
B.c supra) à laquelle il est donc renvoyé. Le Tribunal rappelle pour sa 
part  que  le  deuxième tour  de l'élection  présidentielle  congolaise  de 
2006 s'est  déroulé  le  29 octobre 2006,  qu'en date  du 15 novembre 
2006,  la  Commission  électorale  nationale  congolaise  a  proclamé 
Joseph Kabila vainqueur du scrutin, et que le recours interjeté le 18 
novembre 2006 contre cette proclamation a été rejeté, le 27 novembre 
2006,  par  la  Cour  suprême  congolaise.  Celle-ci  a,  en  outre,  été 
incendiée  six  jours  plus  tôt  par  des  manifestants  proches  de  Jean-
Pierre Bemba, et non le 27 octobre 2006, comme affirmé à tort et de 
manière réitérée par le recourant. Dans ces circonstances, la version 
de ce dernier, selon laquelle il serait passé dans la clandestinité le 27 
octobre 2006 déjà, afin d'échapper aux arrestations lancées contre les 
militants du MLC accusés de cette incendie, n'est pas crédible.

Par ailleurs, l'incapacité de l'intéressé à situer les dates d'événements 
cruciaux  de la  vie  politique congolaise  comme le  deuxième tour  de 
l'élection présidentielle, ou encore, le sommet de Sun city scellant la 
réconciliation  entre  les  différentes  factions  congolaises  (cf.  pv 
d'audition  sommaire,  p.  6),  accentue  les  doutes  planant  sur  ses 
activités prétendues pour le MLC depuis 2002.

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Les deux documents versés en procédure de première instance (cf. let. 
A supra) ainsi  que le  certificat  de naissance et  l'attestation du MLC 
annexés au mémoire de recours ne revêtent  qu'une valeur probante 
réduite,  dans  la  mesure  où  ils  ont  été  produits  sous  forme  de 
photocopies, technique de reproduction ouvrant la porte à toutes les 
possibilités  de  manipulation.  Leur  contenu  renforce  au  surplus 
les éléments d'invraisemblance retenus ci-dessus contre le recourant. 
Ainsi, l'on relèvera, à titre d'exemples, que la carte du MLC du 13 juin 
2005,  partiellement  illisible,  ne  comporte  aucun  timbre  et  que 
l'attestation  de  ce  même mouvement  du  24  avril  2010  évoque  une 
incarcération  de  deux  ans  au  "centre  pénitentiel  de  rééducation  de 
Kinshasa"  alors  que  A._______  a  affirmé  avoir  été  emprisonné  à 
Makala  du  mois  d'avril  2007  au  12  novembre  2009,  soit une  durée 
totale de détention d'environ deux ans et demi. 

Les  conditions  légales  mises  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de 
réfugié  de  l'intéressé  n'étant  manifestement  pas  remplies,  il  ne  se 
justifie pas de diligenter d'autres mesures d'instruction en la matière. 
La première condition prévue par l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est dès lors 
pas réalisée.

3.3

3.3.1 Cela  étant,  il  reste  encore  à  vérifier  si  la  seconde  condition 
prévue  par  cette  disposition  trouve  application,  à  savoir  si  des 
mesures d'instruction s'avèrent nécessaires pour constater l'existence 
d'un empêchement rendant illicite l'exécution du renvoi selon l'art. 44 
al. 2 LAsi,  régie par l'art. 83 al. 3 de la loi  fédérale du 16 décembre 
2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20 ; cf. consid. 4.2 infra). 

3.3.2 

3.3.2.1 S’agissant  notamment  du degré  de  la  preuve  de  mauvais 
traitements en cas d’exécution de la mesure de renvoi, les organes de 
Strasbourg  ont  souligné  que  la  personne  invoquant  l'art.  3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) devait démontrer à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants 
en  cas  de  renvoi  dans  son  pays.  Les organes  de  la  convention 
estiment  qu'une simple possibilité  de mauvais traitements n'entraîne 

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pas en soi une infraction à l'article 3 CEDH, et exige la preuve fondée 
sur  un  faisceau  d'indices  ou  de  présomptions  non  réfutées, 
suffisamment graves, précis et concordants, sans qu'il faille exiger une 
certitude absolue (JICRA 1996 no 18 précitée consid. 14b/ee p. 186, 
ainsi  que  l'arrêt de  la  Cour  en  l'affaire  Saadi  c. / Italie  du  28 février 
2008, req. n° 37201/06, p. 32 par. 129 ss). 

3.3.2.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi de A._______ dans son 
pays  d'origine  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-refoulement 
ancré  à  l'art.  5  LAsi,  dès  lors  que,  comme  constaté  plus  haut 
(cf. consid. 3.2.2 supra), l'intéressé ne remplit manifestement pas les 
exigences  posées  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié. 
Plus  généralement  (ibid.),  il  n'a  pas  été  en mesure  de démontrer  à 
satisfaction qu'il existait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants 
en cas de renvoi en République démocratique du Congo, au sens de 
l'art. 3  CEDH  et  de  l'art. 3  de la  Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105). Dans ces conditions, l'exécution 
du renvoi du renvoi du recourant  dans cet  État s'avère licite (art. 83 
al. 3 LEtr).

3.3.3 Partant, aucune mesure d'instruction ne s'avère nécessaire pour 
constater  l'existence  d'un  empêchement  rendant  illicite  la  mesure 
précitée (cf. art. 32 al. 2 let. c LAsi et consid. 2.1 supra) . 

4.
Vu ce qui  précède,  la  décision  de l'ODM du 19 avril  2010 doit  être 
confirmée,  en  ce  qu'elle  prononce  la  non-entrée  en  matière  sur  la 
demande  d'asile  de  A._______.  Le  recours  est  donc  rejeté  sur  ce 
point.

5.

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière, 
l'ODM  ordonne,  en  règle  générale,  le  renvoi  de  Suisse,  ainsi  que 
l'exécution de cette mesure (art. 44 al. 1 LAsi).
 
Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite, ou ne peut être 
raisonnablement  exigée,  dit  office  règle  les  conditions  de  résidence 
conformément  aux  dispositions  de  la  LEtr  concernant  l'admission 
provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). 

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5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant 
en l'occurrence réalisée (art. 32 de l'Ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure; OA 1, RS 142.311), le Tribunal est 
tenu, de par la loi, de confirmer également cette mesure.

5.3 Pour les raisons déjà explicitées ci-dessus, l'exécution du renvoi 
est licite (cf. consid. 3.3.2.2 supra). 

5.4 Pareille  mesure  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83 
al. 4  LEtr  et  ATAF  2007/10  consid.  5.1  p.  111).  D'une  part, 
la République  démocratique  du  Congo  n'est  pas  en  proie  à  une 
situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  ou  de  violence  généralisée. 
S'agissant,  d'autre part,  de  la  situation  personnelle  de  l'intéressé, 
le Tribunal  relève  que  celui-ci  est  jeune  et  n'a  pas  invoqué  de 
problèmes de santé particuliers. Il pourra en outre bénéficier de l'appui 
du réseau social  et/ou familial  ayant  organisé son voyage par avion 
vers l'Europe.  

5.5 L’exécution  du renvoi  est  enfin  possible  (art. 83  al. 2  LEtr)  et  le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

5.6 Dans  ces  conditions,  c’est  à  juste  titre  que  l’ODM  a  prononcé 
l'exécution  du renvoi  de  A._______ en République démocratique du 
Congo.

6.
En définitive, le recours, manifestement infondé, est rejeté par l'office 
du juge unique,  avec l'approbation d'un  second juge (art. 111 let. e 
LAsi).

Le présent arrêt,  rendu sans échange d'écritures, est sommairement 
motivé (art. 111a LAsi).

7.

7.1 La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  (cf.  let.  C  supra) 
doit elle aussi  être rejetée, le recours étant d'emblée voué à l'échec 
pour les raisons déjà explicitées aux considérants 3 et 4 ci-dessus.

7.2 Le  recourant,  ayant  succombé,  doit  prendre  les  frais  judiciaires 
(Fr. 600.-) à sa charge (art. 63 al. 1 PA et art. 3 let. a du règlement du 

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E-2965/2010

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif : page suivante)

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E-2965/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à Fr. 600.-, sont supportés par A._______. 
Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours 
dès l'expédition de cet arrêt.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM,  ainsi  qu'à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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