# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6af80a5f-81e5-55b8-a8a2-f7df1b8a9778
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 08.08.2017 C/19913/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-19913-2016_2017-08-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 août 2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19913/2016 ACJC/959/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 8 AOÛT 2017 

 

Entre 

A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 3ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 21 juin 2017, comparant en personne, 

et 

B______, domiciliée ______(GE), intimée, comparant par Me Camille Maulini, 
avocate, boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève, en l'étude de laquelle elle fait 

élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/19913/2016 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/8215/2017-3 rendu sur mesures protectrices de l'union 
conjugale par le Tribunal de première instance le 21 juin 2017, communiqué aux parties 

pour notification le 26 juin 2017; 

Vu le courrier expédié au greffe de la Cour de justice, le 6 juillet 2017, par A______, 

par lequel il indique former recours contre le jugement; 

Attendu qu'aucun autre acte n'a été déposé à ce jour; 

Considérant, EN DROIT, que le jugement rendu le 21 juin 2017, en procédure 
sommaire, par le Tribunal de première instance était susceptible d'appel dans un délai de 

dix jours dès sa notification auprès de la Cour de justice; 

Qu'en l'espèce la qualification d'appel ou de recours de l'acte déposé par A______ peut 

demeurer indécise; 

Qu'en effet tant l'appel que le recours doivent être motivés (art. 311 al. 1 et 321 

al. 1 CPC); 

Qu'il incombe à l'appelant, respectivement au recourant, de motiver son acte, c’est-à-

dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée; que sa motivation doit 

être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, 

ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant 

attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 

consid. 4.3.1); 

Que l'acte doit comporter également des conclusions; 

Qu'en l'espèce, il ressort du courrier de A______ du 6 juillet 2017 sa volonté de 

contester le jugement du Tribunal de première instance; cependant, ledit courrier ne 

comporte aucune motivation, ni aucune conclusion; 

Qu'aucun autre acte n'a été adressé à la Cour dans le délai légal d'appel; 

Que l'acte d'appel, respectivement de recours, sera donc déclaré irrecevable; 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais. 

* * * * * * 

- 3/3 - 

 

C/19913/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare irrecevable l'appel, respectivement le recours, interjeté par A______ contre le 

jugement JTPI/8215/2017 rendu le 21 juin 2017 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/19913/2016-3. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires de recours. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Florence 

KRAUSKOPF et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, 

greffière. 

 

La présidente : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.