# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 587a1955-472b-547c-915a-34c9961b2fe5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.2024 A/3045/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3045-2022_2024-04-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3045/2022-PE ATA/487/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 avril 2024 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par le service de protection de l'adulte, soit pour lui B______, curatrice 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

28 mars 2023 (JTAPI/356/2023) 

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A/3045/2022 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1991, est de nationalité française. 

b. Par ordonnance du 27 juillet 2018, le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant (ci-après : TPAE) a institué une curatelle de représentation et de gestion en 
faveur d'A______, a désigné B______ (ci-après : la curatrice) et C______, 
collaboratrices auprès du service de protection de l’adulte, aux fonctions de 
curatrices et leur a confié les tâches suivantes : représenter la personne concernée 
dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d’affaires administratives 
et juridiques ; gérer les revenues et biens de la personne concernée et administrer 
ses affaires courantes ; veiller au bien-être social de la personne concernée et la 
représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre. 

B.     a. En juillet 2016, A______ a demandé auprès de l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) qu’une autorisation de séjour lui soit délivrée 
au titre du regroupement familial. 

Selon le formulaire O daté du 20 juillet 2016, il était arrivé à Genève le 10 juillet 
2016. Il serait pris en charge par sa mère, D______, ressortissante du Ghana 
domiciliée à Genève et titulaire d’une carte de légitimation délivrée par le 
Département fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE). Cette prise en 
charge portait sur une durée de séjour en Suisse de cinq ans et jusqu’à concurrence 
de CHF 2’540.- par mois. Cet engagement, entré en vigueur dès sa signature par le 
garant, était renouvelable et prenait fin lorsque la personne prise en charge quittait 
la Suisse. 

b. Le 7 septembre 2016, en réponse à une demande de renseignements du 17 août 
2016, A______ a informé l’OCPM qu’il souhaitait résider à Genève car sa mère s’y 
trouvait également. Diverses pièces ont été produites. 

c. Le 20 janvier 2017, l’OCPM a délivré à A______ une autorisation de séjour sans 
activité lucrative, autorisation qui a été régulièrement renouvelée jusqu’au 9 juillet 
2021. 

d. Le 12 juin 2019, un contrat de séjour permettant à A______ de séjourner au 
E______ à compter du jour même a été conclu ; le prix de l’hébergement en pension 
complète était de CHF 174.- par jour. 

e. Le 26 septembre 2019, une convention d’hébergement a été conclue entre la 
Fondation F______et A______ pour la période du 9 octobre 2019 au 8 octobre 
2022. 

f. Le 22 juin 2021, la curatrice a déposé auprès de l’OCPM une demande de 
renouvellement d’autorisation de séjour en faveur d'A______. Elle a précisé que ce 
dernier était rentier de l’assurance-invalidité (ci-après : AI). 

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g. Le 28 octobre 2021, en réponse à une demande de renseignements de l’OCPM, 
la curatrice a indiqué qu'A______ percevait, depuis le 1er janvier 2021, CHF 5’541.- 
de prestations complémentaires fédérales par mois, dont CHF 606.- réservés au 
règlement des primes d’assurance-maladie. 

Elle a aussi produit une attestation de l’office des poursuites du 28 octobre 2021 
dont il ressort qu'A______ faisait l’objet d’une poursuite (CHF 346.05) et d’un acte 
de défaut de biens (CHF 813.65), précisant que ces montants seraient payés dans 
les prochains mois. Elle a enfin rappelé qu'A______ était reconnu invalide à 100% 
par l’AI. 

h. Le 27 janvier 2022, la curatrice a informé l’OCPM, pièce à l’appui, qu'A______ 
ne faisait plus l’objet de poursuites ni d’actes de défaut de biens. 

i. Le 22 avril 2022, D______ a quitté la Suisse. 

j. Le 15 juin 2022, l’OCPM a informé la curatrice de son intention de refuser la 
demande de renouvellement d’autorisation de séjour en faveur d'A______ et de 
prononcer son renvoi de Suisse. 

k. Le 14 juillet 2022, la curatrice a répondu, concluant au renouvellement de 
l’autorisation de séjour de son pupille, subsidiairement à son admission provisoire. 

l. Par décision du 17 août 2022, l’OCPM a refusé de prolonger l’autorisation de 
séjour d'A______, a prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai au 16 
octobre 2022 pour quitter la Suisse, l’exécution de cette mesure apparaissant 
possible, licite et raisonnablement exigible. 

Il ne remplissait pas les conditions légales pour demeurer en Suisse. L’autorisation 
de séjour octroyée le 20 janvier 2017 avait pour but qu’il puisse être auprès de sa 
mère, laquelle assurait sa prise en charge financière, mais celle-ci avait désormais 
quitté la Suisse. 

L’autorisation de séjour avait été délivrée sur la base de l’art. 24 annexe I de 
l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté 
européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes 
(ALCP - RS 0.142.112.681), mais les conditions de cette disposition n’étaient plus 
remplies, l'intéressé n’étant plus pris en charge financièrement par sa mère et le 
montant de sa rente AVS étant insuffisant pour couvrir ses besoins vitaux ; il 
percevait ainsi des prestations complémentaires fédérales. 

Il n’existait aucun motif important au sens de l’art. 20 de l’ordonnance sur 
l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la 
Confédération suisse et, d’autre part, l’Union européenne et ses États membres, 
ainsi qu’entre les États membres de l’Association européenne de libre-échange du 
22 mai 2002 (OLCP - RS 142.203) justifiant l’octroi d’un titre de séjour. 
Concernant sa situation médicale, le secrétariat d’État aux migrations 
(ci-après : SEM) partait du principe que les citoyens des pays membres de l’Union 

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Européenne pouvaient obtenir dans leur pays les traitements médicaux dont ils 
avaient besoin. 

Les conditions de l’art. 24 annexe I ALCP n’étant pas remplies, son autorisation de 
séjour ne pouvait pas être prolongée selon l’art. 23 al. 1 OLCP. 

Enfin, l’art. 62 al. 1 let. d de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) s’opposait également à une telle prolongation. 

C.     a. Par acte du 16 septembre 2022, A______ a interjeté recours par devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvel examen 
de la demande d’octroi d’une autorisation de séjour sans activité lucrative, voire 
d’une autorisation d’établissement. 

Arrivé en Suisse le 2 août 1995, à l’âge de 4 ans, il avait suivi une partie de sa 
scolarité obligatoire au G______. Il avait quitté la Suisse pour H______, en France 
voisine, le 14 mai 1999, où il avait passé une part appréciable de sa vie, avec sa 
mère et sa sœur, tout en conservant des liens étroits avec Genève, où il exerçait des 
activités avec ses amis et ses proches. Depuis le 10 juillet 2016, il était revenu à 
Genève avec l’intention de s’y installer. Au total, il avait vécu plus de dix ans en 
Suisse. 

Sa situation financière était saine, n’ayant ni dette, ni poursuite, ni acte de défaut de 
biens à son encontre. Son casier judiciaire était vierge. 

Ses troubles psychiques avaient commencé en 2014. Il souffrait de schizophrénie, 
soit d’une pathologie psychiatrique chronique, invalidante et complexe à traiter et 
à stabiliser. Depuis le 9 octobre 2019, il était encadré par la Fondation F______, 
active dans l’encadrement spécifique de personnes vivant avec des troubles 
psychiques. Hébergé par ladite fondation, la vie communautaire évitait qu’il se 
retrouvât seul ; son contact avec ses colocataires et les professionnels de la santé 
était primordial pour son bien-être psychique. Grâce à la collaboration entre sa 
psychiatre, la docteure I______, et le personnel du foyer où il résidait, son évolution 
psychiatrique était favorable. Il avait eu dans d’autres pays des traitements ne 
répondant pas à ses besoins. Ainsi, en France voisine, une psychologue lui avait 
prescrit des médicaments homéopathiques, inefficaces contre la maladie dont il 
souffrait. 

Après avoir commencé son traitement à Genève en 2014, il s’était senti assez en 
confiance pour signer un contrat de travail à Londres, devant débuter en décembre 
2015. Il y avait toutefois fait plusieurs décompensations malgré un suivi 
psychiatrique. Partant, il avait dû interrompre son contrat de travail à Londres en 
mai 2016 et revenir à Genève pour pouvoir y bénéficier d’un suivi médical 
approprié. Bien qu’il eût retrouvé une stabilité psychique, sa psychiatre relevait 
qu’il fallait rester vigilant et poursuivre dans le même cadre de soins pour ne pas 
perturber son équilibre précaire ; il avait besoin d’un mode de vie structuré, avec 
des rituels et des repères stables et l’exclure de cet encadrement serait déstabilisant 

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et nuisible à sa santé psychique. Les échecs des traitements en France voisine et à 
Londres ne faisaient qu’appuyer son besoin de rester dans l’encadrement unique 
genevois. Il n’avait certes pas de famille directe en Suisse, mais avait créé des liens 
étroits avec des personnes dans son lieu de vie et lors de ses activités. Or, en France, 
il n’avait aucun lien médical, social ou professionnel. Le faire déménager en France 
serait nocif à toute la stabilité sociale et psychique qu’il avait pu construire petit à 
petit à Genève. La perte de son actuel encadrement le déstabiliserait et aurait le 
potentiel de causer une rechute psychique qui serait non seulement dangereuse pour 
son bien-être psychique, mais aussi physique. 

Le 14 mai 2019, sa demande de rente AI avait été rejetée car même s’il présentait 
une incapacité de travail de 100% dès le 30 mai 2014, il ne comptait pas trois années 
au moins de cotisations. Le service des prestations complémentaires avait alors été 
saisi, et il recevait des prestations complémentaires fédérales et cantonales depuis 
le 1er décembre 2018, en lieu et place d’une rente AI. 

Dans ces circonstances, la décision entreprise devait être annulée et il devait être 
autorisé à séjourner en Suisse. En effet, il avait des liens étroits avec Genève et était 
parfaitement intégré dans la vie genevoise. Son encadrement par la Fondation 
F______était propice à sa santé mentale et physique, son état psychique ne faisait 
que s’améliorer depuis qu’il était encadré de manière unique et spécifique. Les 
prestations complémentaires qu’il percevait remplaçaient son droit à une rente AI à 
100%. Exiger une indépendance financière de sa part était discriminatoire (ses 
prestations complémentaires ne constituaient pas une aide sociale, mais une 
compensation vu le manque d’années de cotisation nécessaires pour l’obtention 
d’une rente AI, et l’exigence de la capacité d’autosuffisance économique pour 
renouveler son permis de séjour en raison d’une caractéristique dont il n’était pas 
responsable constituait un désavantage au vu de sa maladie psychique). Il n’avait 
pas pu trouver les soins spécifiques dont il avait besoin ailleurs qu’à Genève et son 
renvoi de la Suisse serait nocif à sa stabilité sociale et psychique. 

À l’appui de ces allégations, diverses pièces ont été produites, dont des rapports 
médicaux, une attestation de la Fondation F______ainsi qu’une lettre de sa sœur et 
de sa mère. 

b. Le 6 octobre 2022, un certificat médical rédigé le 3 octobre 2022 par la 
docteure J______a été versé à la procédure. Il en ressortait que ce médecin suivait 
régulièrement A______ depuis septembre 2014, que sa prise en charge 
psychiatrique avait été effectuée de manière très régulière par un des centres 
ambulatoires de psychiatrie et psychothérapie intégrée (ci-après : CAPPI), du fait 
qu’il souffrait d’une pathologie psychotique chronique nécessitant une prise en 
charge très régulière par des psychiatres et psychologues, qu’il n’existait pas de 
structure psychiatrique adaptée à ses besoins en France voisine où il vivait avec sa 
mère, de sorte qu’il avait été pris en charge exclusivement par les structures suisses, 
et qu’il paraissait choquant de vouloir l’expulser en France voisine où aucune 
structure d’accueil de ce type n’existait, en tout cas de qualité équivalente. 

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c. Le 10 novembre 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

La prise en charge d'A______ n’était plus assurée depuis le départ de Suisse de sa 
mère, de sorte que les conditions de l’art. 24 par. 1 annexe 1 ALCP à la base de la 
délivrance de son permis de séjour en 2017 n’étaient désormais plus remplies. Il ne 
disposait en outre pas de moyens financiers propres suffisants et bénéficiait de 
prestations d’assistance pour couvrir ses besoins vitaux, aide qui du point de vue de 
son droit de séjour et dans ce contexte était considérée comme de l’aide sociale. 

Il n’avait pas été établi avec une vraisemblance prépondérante que son état de santé 
psychique ne pourrait être pris en charge de manière adéquate en France. À ce jour, 
il avait retrouvé une stabilité psychique, avait vécu les années essentielles de sa vie 
en France, en particulier son enfance, son adolescence et une bonne partie de sa vie 
d’adulte, de sorte que cet environnement lui était familier. Il y avait aussi sa mère, 
ce qui semblait être un facteur important de stabilité au vu de son dossier. Enfin, 
l’échec des traitements suivis dans d’autres pays, en particulier la situation vécue à 
Londres où il avait pu initier une activité professionnelle, découlait essentiellement 
du ressenti de sa famille. 

d. Le 8 décembre 2022, A______ a persisté dans ses conclusions. 

En ne tenant pas compte des raisons du recours aux prestations complémentaires 
dans le cas d’espèce, alors même qu’un pouvoir d’appréciation lui était conféré et 
qu’il aurait dû en faire usage dans le cas particulier, l’OCPM avait commis un excès 
de son pouvoir d’appréciation. 

Contrairement aux dires de l’OCPM, il était domicilié à Genève et non en France 
voisine. Sa mère vivait actuellement au Ghana. 

Enfin, sa possibilité de réintégration en France était inexistante. Dans son rapport 
médical du 27 juin 2022, la Dre I______ avait indiqué que depuis sa sortie 
d’hospitalisation, « le patient bénéficie d’un suivi psychiatrique très soutenu, avec 
une prise en charge médicale, infirmière, une thérapie groupale et de l’ergothérapie. 
Nous sommes toujours en train d’adapter le traitement médicamenteux afin de 
permettre une stabilisation de la pathologie psychiatrique [...] Un changement de 
structure de soins psychiatriques lui serait très préjudiciable et l’expose à un fort 
risque de décompensation psychiatrique, conduisant très probablement à une 
nouvelle hospitalisation, ce que je considère comme une complication 
psychiatrique grave. De même, un déménagement hors de la Suisse l’exposerait aux 
mêmes risques ». 

e. Par jugement du 28 mars 2023, le TAPI a rejeté le recours. 

A______ percevait mensuellement des prestations complémentaires de CHF 
5’541.-, dont CHF 606.- réservés au règlement des primes d’assurance-maladie, 
depuis le 1er janvier 2021. Il n’indiquait pas bénéficier d’autres sources de revenus, 
ni d’une fortune personnelle. Il ne résultait en outre pas du dossier qu’il eût jamais 
exercé une activité lucrative en Suisse ; à teneur de la décision d’octroi d’une rente 
AI, il était totalement incapable de travailler depuis le 30 mai 2014, soit avant sa 

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venue en Suisse le 10 juillet 2016. Il ne disposait dès lors pas pour lui-même de 
moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale pendant 
son séjour. Ainsi, dans la mesure où la couverture de ses besoins vitaux nécessitait 
le versement de prestations complémentaires mensuelles, il ne pouvait pas se 
prévaloir de l’art. 24 par. 1 annexe I ALCP à l’appui de sa demande de 
renouvellement de son autorisation de séjour. Le fait de ne pas pouvoir réaliser de 
revenu en raison de son état de santé ne permettait pas d’ignorer les conditions de 
l’art. 24 par. 1 annexe I ALCP, disposition qui ne prévoyait pas d’exclusion en 
raison d’une atteinte à la santé. 

Il n'existait pas non plus en l'espèce de motif important de rester en Suisse au sens 
de l'art. 20 OLCP. A______ ne séjournait en Suisse que depuis le mois de juillet 
2016, soit moins de sept ans. Son intégration ne pouvait être qualifiée de réussie, 
considérant en particulier le fait qu’il n’avait jamais exercé d’activité 
professionnelle et les prestations complémentaires qu’il percevait depuis le 
1er décembre 2018. Il n’était pas démontré que le suivi et les soins nécessaires à son 
état ne seraient pas disponibles en France, étant précisé que la seule évocation d’une 
rupture du lien thérapeutique et de la nécessité de nouer un tel lien avec de nouveaux 
thérapeutes en France ne permettait pas de justifier une dérogation aux conditions 
d'admission. Il n'avait pas été prouvé que ses problèmes de santé seraient d’une telle 
gravité que le fait de demeurer en France serait de nature à mettre en danger sa vie 
ou sa santé, ni que le traitement mis en place ne pourrait être suivi qu’en Suisse. Au 
surplus, il fallait tenir compte du fait qu’il était arrivé en Suisse alors qu’il souffrait 
déjà de sa maladie. 

L'octroi d'une autorisation d'établissement n'entrait pas en ligne de compte. 

D.     a. Par acte posté le 12 mai 2023, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le 
jugement précité, concluant principalement à son annulation et à l'octroi d'une 
autorisation d'établissement, subsidiairement au renouvellement de son autorisation 
de séjour ou à une admission provisoire. 

Il avait vécu légalement en Suisse pendant plus de cinq ans, ce qui emportait 
délivrance d'une autorisation d'établissement selon un échange de lettres du 12 avril 
1990 entre la Suisse et le Portugal (sic). 

Subsidiairement, il convenait de lui octroyer une autorisation de séjour pour 
personne sans activité lucrative. Les prestations complémentaires dont il bénéficiait 
ne devaient pas être, dans son cas, considérées comme de l'aide sociale. Il fallait 
prendre en compte qu'elles avaient été accordées uniquement parce qu'il n'avait pas 
cotisé suffisamment longtemps à l'AI. 

À défaut, il devait se voir délivrer une autorisation de séjour pour cas d'extrême 
gravité, étant précisé qu'en raison de son handicap, les critères d'intégration posés 
par la législation devaient être examinés de manière appropriée. 

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Encore, plus subsidiairement, sa situation de santé et les risques que comportaient 
un renvoi en France justifiaient l'octroi d'une admission provisoire. 

b. Le 20 juin 2023, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments soulevés 
dans celui-ci, semblables à ceux présentés en première instance, n'étaient pas de 
nature à modifier sa position. 

c. Le 30 juin 2023, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 1er septembre 2023 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause 
serait gardée à juger. 

d. Le 15 août 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions. S'il était vrai qu'il 
bénéficiait de prestations complémentaires, il avait vécu à Genève quinze ans au 
total et y avait gardé des liens très forts. Un renvoi au motif qu'il était dépendant de 
l'aide sociale serait disproportionné et réduirait à néant tous les efforts qu'il avait 
fournis ainsi que l'accompagnement médico-social mis en place pour assurer sa 
stabilisation. 

e. Le 29 août 2023, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations 
complémentaires. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, 
y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ou pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative n'a pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée (art. 61 al. 2 LPA), sauf s'il s'agit d'une mesure de contrainte prévue par le 
droit des étrangers (art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10), hypothèse non réalisée en l'espèce. 

3. Le litige porte sur le refus de l’OCPM de renouveler l’autorisation de séjour du 
recourant, du refus de lui octroyer une autorisation d’établissement, ainsi que sur le 
prononcé de son renvoi de Suisse. 

3.1 La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), 
devenue la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20), ne s'applique aux ressortissants des États membres de l'Union 
européenne que lorsque l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsqu'elle prévoit 
des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEI). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.20

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3.2 En l'occurrence, le recourant est de nationalité française, de sorte que sa 
situation est réglée par l'ALCP et l'OLCP, notamment l'Annexe I de l'Accord (art. 3, 
4 et 7 let. c ALCP). 

3.3 Les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE 
peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour 
leur délivrance ne sont plus remplies (art. 23 al. 1 OLCP). 

Les droits d'entrée, de séjour et d'accès à une activité économique conformément à 
l'ALCP, y compris le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante 
après la fin d'une activité économique, sont réglés par l'annexe I de l'accord (art. 3, 
4 et 7 let. c ALCP). 

3.4 Selon l'art. 6 § 1 annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d'une partie 
contractante qui occupe un emploi, d'une durée égale ou supérieure à un an, au 
service d'un employeur de l'État d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de 
cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour 
une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de 
validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur 
se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois 
consécutifs. 

Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul 
fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité 
temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve 
en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-
d'œuvre compétent (art. 6 § 6 annexe I ALCP). Ces périodes sont considérées 
comme des périodes d'emploi (art. 4 § 2 annexe I ALCP en lien avec les art. 2 
al. 1 et 4 al. 2 du règlement CEE 1251/70). 

3.5 L'art. 4 § 1 annexe I ALCP consacre le droit de demeurer aux ressortissants 
d'une partie contractante et aux membres de leur famille après la fin de leur activité 
économique. Conformément à l'art. 2 al. 1 let. b du règlement CEE 1251/70, auquel 
l'art. 4 § 2 annexe I ALCP se réfère, le travailleur dispose d'un droit de demeurer à 
la suite d'une incapacité permanente de travail s'il réside d'une façon continue sur 
le territoire de cet État depuis plus de deux ans. Le droit de demeurer suite à une 
incapacité de travail suppose donc un statut antérieur de travailleur salarié. Il est de 
plus nécessaire que le travailleur ait renoncé à exercer son activité professionnelle 
en raison de cette incapacité de travail. Quiconque peut se prévaloir d'un droit de 
demeurer conserve les droits qu'il a acquis en tant que travailleur salarié et peut, en 
particulier, prétendre aux prestations d'aide sociale (ATF 144 II 121 consid. 3.2 in 
RDAF 2019 I p. 534). 

3.6 Selon la jurisprudence, pour pouvoir prétendre au droit de demeurer en Suisse 
sur la base de l'art. 2 § 1 let. b du règlement CEE 1251/70, il faut que l'intéressé ait 
séjourné sur le territoire de l'État en question depuis plus de deux ans au moment 
où l'incapacité de travail intervient. En revanche, cette disposition ne prévoit pas 

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une durée déterminée d'activité (ATF 144 II 121 consid. 3.5.3 p. 127 s.). Par 
ailleurs, ce droit suppose que l'intéressé ait effectivement eu la qualité de travailleur 
et qu'il ait cessé d'occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité de travail 
(ATF 144 II 121 consid. 3.2 ; 141 II 1 consid. 4.2.3). Pour déterminer le moment 
où l'incapacité de travail survient, il convient de se référer aux résultats de la 
procédure d'octroi de la rente AI (ATF 144 II 121 consid. 3.6 ; 141 II 1 
consid. 4.2.1 ; ATA/156/2020 précité consid. 5c). 

Dans l’arrêt 2C_755/2019 du 6 février 2020, le Tribunal fédéral a relevé que ni 
l'ALCP, ni le règlement 1251/70, ni la directive 75/34/CEE ne se prononcent sur la 
question de savoir à partir de quel moment une incapacité permanente de travail 
commence au sens de l'art. 2 par. 1 let. b du règlement précité. Dans son arrêt 
2C_587/2013 du 30 octobre 2013, le Tribunal fédéral a cependant jugé que, pour 
trancher cette question, il y avait en principe lieu de se fonder sur les résultats de la 
procédure AI généralement engagée parallèlement par l'intéressé, cette procédure 
ayant précisément pour but d'établir l'existence d'une incapacité permanente de 
travail et d'en déterminer le début. Cette jurisprudence, qui reconnaît une sorte 
d'effet préjudiciel à la procédure menée par l'office AI, a été confirmée maintes fois 
(ATF 141 II 1 consid. 4.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_134/2019 du 
12 novembre 2019 consid. 4.5, destiné à la publication, et 2C_1102/2013 du 
8 juillet 2014 consid. 4.4). Tout au plus convient-il de reconnaître qu'une incapacité 
permanente de travail a débuté à un autre moment que celui constaté par l'office AI 
lorsque les faits permettent clairement d'établir que l'étranger est devenu 
durablement incapable de travailler avant la date fixée dans la décision d'octroi de 
rente (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1034/2016 du 13 novembre 2017 consid. 4.2). 
Exceptionnellement, il est également possible de ne pas attendre l'issue de la 
procédure AI lorsqu'il n'existe aucun doute quant à la réalité de l'incapacité de 
travail et de son commencement (ATF 141 II 1 consid. 4.2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_771/2014 du 27 août 2015 consid. 2.3.3). 

3.7 Selon l’art. 24 § 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissante d’une partie 
contractante n’exerçant pas d’activité économique dans l’État de résidence et qui 
ne bénéficie pas d’un droit de séjour en vertu d’autres dispositions de l'accord reçoit 
un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à condition qu’elle prouve aux 
autorités nationales compétentes qu’elle dispose pour elle-même et les membres de 
sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide 
sociale pendant leur séjour (let. a) et d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble 
des risques (let. b). Les moyens financiers susvisés sont considérés comme 
suffisants lorsqu’ils dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard 
à leur situation personnelle et, le cas échéant, et à celle des membres de leur famille, 
peuvent prétendre à des prestations d’assistance (art. 24 § 2 Annexe I ALCP). 

Le requérant n’exerçant pas d’activité économique et ne disposant pas de revenus 
suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale ne saurait bénéficier d’une 
autorisation de séjour au sens de l’art. 24 § 1 annexe I ALCP (arrêts du Tribunal 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_1034%2F2016&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-II-1%3Afr&number_of_ranks=0#page1
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fédéral 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 6 ; 2C_567/2017 du 5 mars 2018 
consid. 5.1). 

3.8 Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, les moyens financiers sont réputés suffisants s’ils 
dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives 
« Aide sociale : concepts et normes de calcul » de la Conférence suisse des 
institutions d'action sociale, à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres 
de sa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. 
En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie 
si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient 
l'accès à l'aide (ATF 144 II 113 consid. 4.1 ; 142 II 35 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_987/2019 du 8 juillet 2020 consid. 5.1). 

Les conditions posées à l'art. 24 § 1 annexe I ALCP servent uniquement à éviter de 
grever les finances publiques de l'État d'accueil. Ce but est atteint, quelle que soit 
la source des moyens financiers permettant d'assurer le minimum existentiel de 
l'étranger communautaire et sa famille (ATF 144 II 113 consid. 4.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_243/2015 du 2 novembre 20215 consid. 3.4.2). 

Les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
sont considérées, dans le contexte de l'ALCP, comme de l'aide sociale – 
assimilation qui découle du texte de l'art. 24 § 1 let. a annexe I ALCP, tel que précisé 
par l'art. 16 al. 2 OLCP (ATF 135 II 265 consid. 3.6 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_395/2023 du 7 novembre 2023 consid. 5 ; 2C_975/2022 du 20 avril 2023 
consid. 7.2 ; 2C_534/2019 du 4 février 2020 consid. 3.2.13 et les arrêts cités, non 
publié in ATF 146 II 145), contrairement à ce qui prévaut en lien avec l'art. 63 al. 1 
let. c LEI (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1019/2022 du 7 juin 2023 consid. 3.3.1 et 
les arrêts cités). 

3.9 En l'espèce, le recourant ne peut être considéré comme ayant été travailleur 
salarié au sens de l'art. 4 § 1 cum 6 § 1 Annexe I ALCP, puisqu'il a bénéficié 
uniquement d'une autorisation de séjour sans activité lucrative aux fins de 
regroupement familial avec sa mère et qu'il n'a jamais eu, à teneur du dossier, 
d'emploi salarié en Suisse – le contrat de séjour et la convention d'hébergement ne 
constituant pas un tel emploi. 

Le recourant n’exerce ainsi pas d’activité économique et ne dispose pas de revenus 
suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale, dès lors que ses ressources 
proviennent exclusivement de prestations complémentaires, qui sont considérées 
par la jurisprudence, dans le cadre de l'ALCP, comme de l'aide sociale, 
indépendamment de savoir si lesdites prestations ont été ou non attribuées pour 
pallier une carence de cotisations AI. Dès lors, il ne saurait bénéficier d’une 
autorisation de séjour au sens de l’art. 24 § 1 annexe I ALCP. 

4. Le recourant prétend à l'octroi d'une autorisation d'établissement car il a passé plus 
de cinq ans au bénéfice d'une autorisation de séjour. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_59/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_567/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20II%20113
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_243/2015

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4.1 L’autorisation d’établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans 
conditions (art. 34 al. 1 LEI). Selon l'art. 34 al. 2 LEI, l’autorité compétente peut 
octroyer une autorisation d’établissement à un étranger aux conditions 
suivantes : a) il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d’une autorisation de 
courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue 
au titre d’une autorisation de séjour ; b) il n’existe aucun motif de révocation au 
sens des art. 62 ou 63 al. 2 LEI ; et c) l’étranger est intégré. 

4.2 Selon l'art. 5 OLCP, les ressortissants de l’UE et de l’AELE ainsi que les 
membres de leur famille reçoivent une autorisation d’établissement UE/AELE de 
durée indéterminée sur la base de l’art. 34 LEI et des art. 60 à 63 OASA ainsi qu’en 
conformité avec les conventions d’établissement conclues par la Suisse. L’octroi de 
l’autorisation d’établissement est soumis aux critères d’intégration définis à 
l’art. 58a al. 1 LEI (art. 60 al. 1 OASA). 

4.3 L'étranger n'a en principe pas de droit à une autorisation d'établissement. Il en 
va différemment dans certains cas, notamment en présence d'accords 
d'établissement conclus par la Suisse avec le pays d'origine du requérant – étant 
précisé que les anciens traités d'établissement ne donnent plus droit à une 
autorisation d'établissement (ATF 120 Ib 360 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_789/2018 du 30 janvier 2019 consid. 1.1). 

Un tel accord d'établissement entre la Suisse et la France donne aux Français 
séjournant en Suisse le droit à une autorisation d'établissement après cinq ans 
(Arrangement confidentiel entre la Suisse et la France au sujet de la situation dees 
ressortissants de l'un des deux états résidant dans l'autre du 1er août 1946, accessible 
à l'adresse : https://www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/internationales/internat-
zusarbeit/bilaterales/keine-sr-nr/1946-08-01-niederlassungsvereinbarung-FRA-
f.pdf.download.pdf/1946-08-01-niederlassungsvereinbarung-FRA-f.pdf ; ci-après: 
l'arrangement). 

Le droit à une autorisation d'établissement présuppose un séjour régulier et 
ininterrompu de cinq ans (art. 1 arrangement) : le séjour est régulier lorsqu'il est 
autorisé par le droit des étrangers, mais pas lorsqu'il est simplement toléré en raison 
d'une procédure en cours, pour autant que l'issue du litige ne débouche pas sur une 
autorisation (ATF 137 II 110 consid. 4.4). 

4.4 Selon l'art. 62 al. 1 LEI, l’autorité compétente peut révoquer une autorisation, à 
l’exception de l’autorisation d’établissement, ou une autre décision fondée sur la 
présente loi, dans les cas suivants : d) l’étranger ne respecte pas les conditions dont 
la décision est assortie ; e) l’étranger lui-même ou une personne dont il a la charge 
dépend de l’aide sociale. Selon l'art. 63 al. 2 LEI, l’autorisation d’établissement 
peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères 
d’intégration définis à l’art. 58a ne sont pas remplis. À l'exception de cette dernière 
disposition, les cas de révocation prévus à l'art. 34 LEI sont ceux de l'art. 62 LEI et 
non ceux de l'art. 63 (Minh Son NGUYEN, in Minh Son NGUYEN/Cesla 

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AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. II, 2017, n. 25 ad 
art. 34 LEtr). 

4.5 En l'espèce, comme tout ressortissant français en vertu de l'arrangement – et 
non de l'échange de lettres qu'il cite dans ses écritures, qui concerne à l'évidence les 
seuls ressortissants portugais –, le recourant pouvait bénéficier d'une autorisation 
d'établissement en cas de séjour régulier et ininterrompu de cinq ans sur le territoire 
suisse, pour autant qu'aucun motif de révocation ne soit donné. 

Or le recourant s'est vu délivrer une autorisation de séjour le 20 janvier 2017. 
Celle-ci a été renouvelée jusqu'en 2021, l'autorisation correspondante étant venue à 
échéance le 9 juillet 2021. Depuis le 22 juin 2021, la procédure de renouvellement 
est en cours, si bien que le séjour du recourant est actuellement le fruit d'une 
tolérance et que son séjour régulier n'a donc pas duré cinq ans. 

De surcroît, un motif de révocation est donné. Contrairement à ce qu'a retenu le 
TAPI, il ne s'agit pas de la dépendance à l'aide sociale puisque, comme déjà 
examiné, le fait de bénéficier de prestations complémentaires – soit une assurance 
sociale – n'est pas considéré, pour l'application de la LEI, comme relevant de l'aide 
sociale. En revanche, le motif de l'art. 62 let. d LEI est rempli, dès lors que 
l'autorisation de séjour du recourant a été délivrée au titre du regroupement familial 
avec sa mère. Or celle-ci ne réside plus en Suisse, si bien qu'en y demeurant, le 
recourant ne respecte plus les termes de son autorisation. 

Il n'y a dès lors pas lieu de constater que le recourant aurait droit à une autorisation 
d'établissement. 

5. Il convient encore d’examiner si le recourant peut, à un autre titre, obtenir le 
renouvellement de son autorisation de séjour. 

5.1 Selon l’art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne 
sont pas remplies au sens de l'ALCP ou au sens de la Convention instituant l'AELE, 
une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs 
importants l'exigent. Il n'existe cependant pas de droit en la matière, l'autorité 
cantonale statuant librement, sous réserve de l'approbation du secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM ; art. 29 OLCP). Les autorités compétentes tiennent 
compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 

S'agissant de la notion de « motifs importants », les conditions posées à l’admission 
de l’existence de tels motifs au sens de l'art. 20 OLCP correspondent à celles posées 
à la reconnaissance d’un cas de rigueur en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEI en lien 
avec les précisions apportées par l’art. 31 OASA (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral [ci-après : TAF] F-4332/2018 du 20 août 2019 consid. 6.2 et les arrêts cités). 

Dès lors que l'admission des personnes sans activité lucrative dépend simplement 
de l’existence de moyens financiers suffisants et d’une affiliation à une caisse 
maladie, les cas visés par l’art. 20 OLCP et l'art. 31 OASA ne sont envisageables 
que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens financiers manquent 

- 14/19 - 

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ou, dans des cas d’extrême gravité, pour les membres de la famille ne pouvant pas 
se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial (par ex. frère et sœur, 
oncle, neveu, tante ou nièce ; SEM , Directives et commentaires concernant 
l'ordonnance sur la libre circulation des personnes [Directives OLCP], ch. 8.5). 

5.2 Selon l’art. 31 al. 1 OASA, pour apprécier l’existence d’un cas individuel 
d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l’intégration de la 
personne requérante sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a 
al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger 
à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives Domaine des étrangers, état au 
1er avril 2024, ch. 5.6.10). 

5.3 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation 
doivent être appréciées de manière restrictive. Elles ne confèrent pas de droit à 
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 
consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur 
(ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2). 

La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les éléments 
déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en 
particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 
particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne 
étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne 
pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une maladie grave ne 
pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 
2002 consid. 5.2). 

La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

5.4 Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, 
conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque la personne concernée 
démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue 
période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, 
indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait 

- 15/19 - 

A/3045/2022 

susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul 
fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans 
le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. 
De même, la personne étrangère qui entre pour la première fois en Suisse en 
souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur 
ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 4.2 ; arrêt du 
TAF F-6860/2016 du 6 juillet 2018 consid. 5.2.2 ; ATA/216/2024 du 13 février 
2024 consid. 3.11 ; ATA/822/2023 du 9 août 2023 consid. 3.9). La seule évocation 
d'une rupture du lien thérapeutique et de la nécessité de nouer un tel lien avec de 
nouveaux thérapeutes dans son pays d’origine ne saurait justifier une dérogation 
(ATA/183/2023 du 28 février 2023 consid. 9). 

5.5 En l'espèce, comme indiqué ci-dessus, la question qui se pose consiste à savoir 
si, en cas de retour en France, les conditions de la réintégration sociale du recourant, 
au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient 
gravement compromises. 

Du point de vue de son état de santé, même si l'argument lié à la nécessité d'une 
grande stabilité thérapeutique n'est pas dénué de portée, on ne peut sérieusement 
retenir que le recourant ne pourrait pas être adéquatement pris en charge par le 
système de santé français et que les soins dont il a besoin ne seraient pas disponibles 
en France. Il y a lieu de relever que, selon les écritures mêmes du recourant, ses 
troubles psychiques ont commencé en 2014, et que selon la décision de l'AI, il 
présentait une incapacité de travail de 100% dès le 30 mai 2014, si bien que lorsqu'il 
est entré pour la première fois en Suisse, il souffrait déjà d'une sérieuse atteinte à la 
santé. 

Pour le surplus, le recourant n'a séjourné que sept ans en Suisse et ne présente pas 
une intégration sociale particulièrement poussée – il n'a notamment pas de famille 
en Suisse –, ni une réussite professionnelle remarquable et n'a pas acquis de 
connaissances professionnelles spécifiques. Son retour en France devra certes, au 
vu de sa situation personnelle, être soigneusement planifié par ses curatrices mais 
n'en demeure pas moins raisonnablement exigible. Le recourant ne peut dès lors pas 
obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour sur la base de motifs 
importants au sens de l'OLCP. 

6. Le recourant sollicite enfin son admission provisoire. 

6.1 L'exécution d'un renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter 
la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être 
renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). 

Il ne ressort pas de la procédure que le renvoi du recourant se heurterait à des 
obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de 
l'art. 83 al. 2 LEI, ce qu’il ne fait d'ailleurs pas valoir. L'exécution du renvoi s'avère 
donc possible. 

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6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine 
ou de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse 
relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Le recourant ne soutient pas que ce serait le cas, étant relevé que son renvoi aurait 
lieu en France, pays où il ne court aucun risque particulier. 

6.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 
d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, notamment parce qu'il 
ne pourrait plus recevoir les soins dont il a besoin. L'autorité à qui incombe la 
décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la 
situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de 
Suisse (ATAF 2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10). 

S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en traitement 
médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où ces dernières 
ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 
générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. 
L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être interprété 
comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales 
visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 
hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 
consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 
d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent 
être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités 
de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 
point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou 
à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(arrêt du TAF F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 5.3.4). 

L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, 
au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il 
pourra s'agir, le cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – 
tout en correspondant aux standards du pays d'origine – sont adéquats au regard de 
l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de 
terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux 
disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple 
constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, 
peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats (ATA/137/2022 
du 8 février 2022 consid. 9d et les références citées). 

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6.4 En l'espèce, sans minimiser la pathologie dont souffre le recourant, il ne 
parvient pas à démontrer que les troubles dont il souffre ne pourraient être traités 
ou suivis en France, pays qui dispose d'un système de santé similaire à celui que 
l'on peut trouver en Suisse. S’agissant de la difficulté qu’il invoque en lien avec la 
création d’un lien thérapeutique avec de nouveaux soignants dans son pays 
d’origine, elle ne saurait à elle seule faire obstacle à son renvoi, étant relevé pour le 
surplus que la même problématique pourrait aussi bien se présenter en Suisse. 

Le recourant ne remplit donc pas les conditions d'une admission provisoire au sens 
de l'art. 83 LEI. En tous points mal fondé, le recours sera dès lors rejeté. 

7. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 mai 2023 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 28 mars 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge d'A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à B______, curatrice du recourant, à l'office cantonal de la 
population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au 
secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

- 18/19 - 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

J. PASTEUR 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.