# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 60af65ac-36d8-5acf-960b-40953c634ea5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 10.12.2025 P/20472/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-20472-2022_2025-12-10.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/20472/2022 ACPR/1041/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 10 décembre 2025 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, représenté par Me B______, 

avocate,  

recourant, 

 

contre l’ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 16 novembre 2025 par le 

Tribunal des mesures de contrainte, 

et 

LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9,  

1204 Genève, case postale 3715, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,  

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

- 2/4 - 

P/20472/2022 

Vu : 

- l'ordonnance rendue par le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après, TMC) le 

16 novembre 2025 – notifiée à l'audience –, ordonnant la mise en détention 

provisoire de A______, jusqu'au 13 février 2026; 

- le recours expédié par A______, en personne, le 1er décembre 2025 à la Chambre de 

céans. 

Attendu que : 

- dans sa lettre, A______ conclut à l'annulation de l’ordonnance querellée et à sa mise 

en liberté immédiate moyennant diverses mesures de substitution qu'il énumère. 

Considérant en droit que: 

- le recours contre une ordonnance portant sur la détention provisoire peut être formé 

par le prévenu dans un délai de dix jours (art. 222, 393 al. 1 let. c et 396 al. 1 CPP); 

- le délai court dès le lendemain de la notification de la décision querellée (art. 90 al. 1 

CPP) et est observé si l'acte est accompli auprès de l'autorité au plus tard le dernier 

jour du délai (art. 91 al. 1 CPP); 

- en l'occurrence, le recourant a reçu notification de l'ordonnance de mise en détention 

provisoire lors de l'audience du 16 novembre 2025, de sorte que le délai pour recourir 

venait à échéance le 26 suivant; 

- expédié le 1er décembre 2025, le recours est manifestement tardif, partant 

irrecevable; 

- le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, arrêtés 

à CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 

matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

- 3/4 - 

P/20472/2022 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Déclare le recours irrecevable. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au Ministère 

public et au Tribunal des mesures de contrainte. 

Le communique, pour information, au recourant, en personne. 

Siégeant :  

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD 

et Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 

les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

  

- 4/4 - 

P/20472/2022 

P/20472/2022 ÉTAT DE FRAIS  ACPR/      

 

 

 

COUR DE JUSTICE 
 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03). 

 

Débours (art. 2)   

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)   

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 215.00 

Total  CHF   300.00