# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba9ec5a4-ad25-5288-ae78-a168b69a3ce6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.06.2010 E-3892/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3892-2010_2010-06-08.pdf

## Full Text

Cour V
E-3892/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  j u i n  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Céline Berberat, greffière.

A._______, né le (...),
alias B._______, né le (...),
Congo (Kinshasa),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 
décision de l'ODM du 21 avril 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3892/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
22 février 2010,

le procès-verbal de l'audition sommaire du 1er mars 2010,

la requête présentée par l'ODM en date du 11 mars 2010 aux autorités 
espagnoles en vue du transfert du recourant,

la réponse positive du 18 mars 2010 des autorités espagnoles,

la  décision  du  21  avril  2010,  notifiée  le  25  mai  2010,  par  laquelle 
l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, 
a  prononcé  son  renvoi  en  Espagne  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure,

le recours, daté du 30 mai 2010 et mis à la poste le lendemain, contre 
la décision précitée,

l'ordonnance  du  1er  juin  2010,  par  laquelle  le  Tribunal  administratif 
fédéral (TAF) a suspendu à titre de mesure provisionnelle l'exécution 
du renvoi du recourant,

la  réception,  le  2 juin 2010,  du  dossier  de  première  instance  par  le 
Tribunal, 

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  -  lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 de la loi sur 
l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), 

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que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  (cf. art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en  l'espèce,  après  consultation  de  l'Unité  centrale  du  système 
européen EURODAC, l'ODM a constaté que le recourant avait déposé 
une demande d'asile en Espagne (à C._______) le 1er octobre 2004,

que ces faits ont été confirmés par le recourant (cf. p.-v. de l'audition 
du 1er mars 2010 p. 2),

qu'il  a  précisé  que  les  autorités  espagnoles  avaient  rejeté 
définitivement sa demande d'asile dans une décision sur recours,

que,  pour  s'opposer  à  son  transfert  vers  l'Espagne,  le  recourant  a 
déclaré  qu'il  n'avait  pas  bénéficié  dans  ce  pays  d'un  encadrement 
adéquat et qu'il ne souhaitait pas y retourner car il faisait l'objet à tort 
d'une procédure pénale et craignait d'être placé en détention ou d'être 
condamné,

que, s'agissant des motifs de sa demande d'asile et des circonstances 
de sa fuite, il a indiqué avoir quitté son domicile de Kinshasa en 1999 
ou en 2000 en raison des réactions hostiles de la population envers 
son épouse d'origine rwandaise, et avoir trouvé refuge avec sa femme 
et  ses trois  enfants dans un camp de la  Croix-Rouge au Mali,  où il  
aurait  laissé sa famille,  pour chercher un emploi  à l'étranger afin de 
subvenir à leurs besoins,

que, dans les considérants de la décision attaquée, l'ODM a d'abord 
constaté  que  l'intéressé  avait  déposé  une  demande  d'asile  en 
Espagne, en date du 1er octobre 2004,

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qu'il  a  ensuite  mentionné  que  l'Espagne  était  l'Etat  compétent  pour 
mener  la  procédure  d'asile,  conformément  à  l'Accord  du 
26 octobre 2004  entre  la  Confédération  suisse  et  la  Communauté 
européenne  relatif  aux  critères  et  aux  mécanismes  permettant  de 
déterminer  l'Etat  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile 
introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68),

qu'il  a  en  outre  indiqué  que  l'Espagne  avait  acquiescé,  le 
18 mars 2010, à la  requête du 11 mars 2010 aux fins de reprise en 
charge fondée sur l'art. 16 (plus précisément l'art. 16 § 1 point e) du 
règlement CE no 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères 
et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de 
l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats 
membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25 février 
2003 p. 1; ci-après : règlement Dublin),

qu'ayant  considéré  que les conditions  d'application  de l'art.  34  al. 2 
let. d LAsi étaient réalisées, cet office n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile de l'intéressé et a prononcé son renvoi en Espagne et 
ordonné l'exécution de cette mesure sur la base de l'art. 44 al. 1 LAsi,

qu'il  a  estimé  que  l'exécution  de  cette  mesure  était  licite, 
raisonnablement exigible et possible,

que  dans  son  recours,  l'intéressé  a  allégué,  en  substance,  que  les 
autorités espagnoles, en prononçant une décision définitive de renvoi 
vers le  Congo, lui  avaient  refusé la  protection internationale que sa 
situation requérait,

que  certes,  il  appartient  aux  autorités  suisses  de  veiller  à  ce  que 
l'intéressé ne soit pas exposé, en cas de transfert en Espagne, à un 
traitement  contraire  au  droit  international,  en  particulier  à 
l'art. 3 CEDH, 

que l'Espagne est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut  des  réfugiés  (Conv.  réf.,  RS  0.142.30),  de  même  qu'à  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), et à la Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

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que,  vu  la  présomption  de  respect  du  droit  international  public  par 
l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, il appartient au 
recourant  de la  renverser en s'appuyant  sur des indices sérieux qui 
permettraient d'admettre que, dans son cas précis, les autorités de cet 
Etat ne respecteraient pas ce droit,

que,  si  l'Espagne,  Etat  compétent  pour  l'examen  de  la  demande 
d'asile,  a  rejeté  la  demande d'asile  du recourant,  le  Tribunal  est  en 
droit, sauf indices sérieux en sens contraire, de partir du principe que 
le recourant ne remplit pas les conditions pour la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et qu'en conséquence un transfert vers l'Espagne ne 
viole pas le principe de non-refoulement (art. 33 Conv. réf.),

que  le  recourant  n'a  apporté  aucun  indice  sérieux  susceptible  de 
démontrer  que  l'Espagne  ne  respecterait  pas  le  principe  du  non-
refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales,

que le recourant a encore invoqué en substance que son transfert en 
Espagne mettrait sa vie concrètement en danger, et ainsi constituerait  
un  mauvais  traitement  prohibé  par  l'art.  3  CEDH,  car  il  aurait  vécu 
dans une grande précarité dans ce pays depuis son arrivée en 2004,

qu'il n'aurait obtenu ni logement ni aide sociale,

que  l'Espagne  est  liée  par  les  règles  générales  relatives  aux 
conditions  matérielles  d'accueil  qui  imposent  aux  pays membres  de 
prendre  des  mesures  qui  permettent  de  garantir  un  niveau  de  vie 
adéquat  pour  la  santé  et  d'assurer  la  subsistance  des  demandeurs 
d'asile  (cf  art.  2  point  j  et  art.  13  §  2  de la  directive  2003/9/CE du 
Conseil  du  27  janvier  2003  relative  à  des  normes  minimales  pour 
l'accueil  des  demandeurs  d'asile  dans  les  Etats  membres  ; publiée 
sous JO L 31/18 du 6 février 2003),

que les décisions négatives quant à l'octroi des avantages prévus par 
la directive 2003/9/CE doivent pouvoir faire l'objet d'un recours dans le 
cadre des procédures prévues par le droit national espagnol (cf. art. 21 
de cette directive),

que l'argument du recourant relatif à la précarité de ses conditions de 
vie  après  son transfert  vers l'Espagne est  donc mal  fondé,  dès lors 
qu'il lui appartient de mieux agir vis-à-vis des autorités espagnoles,

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qu'enfin  le  recourant  a  indiqué  qu'une  procédure  pénale  avait  été 
ouverte contre lui en Espagne, au cours de laquelle, il n'avait pas été 
en  mesure  de  faire  valoir  ses  droits  de  prévenu  et  avait  été  placé 
arbitrairement en détention durant trois jours,

qu'il n'avait pas commis l'infraction dont il était soupçonné,

qu'en cas de transfert, il craint d'être à nouveau placé en détention et  
de  n'être  pas  en  mesure  d'assurer  correctement  sa  défense  par 
manque de moyens financiers pour mandater un avocat,

que le recourant n'a pas démontré qu'il n'avait pas été en mesure de 
faire valoir ses droits dans la procédure ouverte contre lui, 

que,  selon ses  propres  déclarations,  il  a  bénéficié  de la  nomination 
d'un  avocat  commis  d'office  afin  d'assurer  sa  défense  (cf.  p.-v. de 
l'audition du 1er mars 2010 p. 2-3),

que  concernant  la  prétendue  détention  provisoire  arbitraire  dont  il  
aurait été victime, il appartenait au recourant de faire valoir ses droits 
et  d'invoquer  une  violation  de  sa  liberté  personnelle,  cas  échéant, 
directement auprès des autorités judiciaires espagnoles, voire auprès 
de la Cour européenne des droits de l'homme, 

qu'en sus, le recourant n'a pas rendu crédible l'existence d'un risque 
actuel  d'être  à  nouveau  placé  en  détention  provisoire  en  cas  de 
transfert  en Espagne, dès lors qu'il  a  précisé que sa responsabilité, 
dans le cadre de la procédure pénale alléguée, avait été exclue et qu'il  
avait  été  relaxé  au  terme  des  trois  jours  de  détention  (cf.  p.-v. de 
l'audition du 1er mars 2010 p. 2),

qu'au vu de ce qui précède, le recourant n'a manifestement pas établi 
l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux que son transfert 
vers  l'Espagne  serait  contraire  à  l'art.  3  CEDH  ou  à  une  autre 
obligation du droit international public auquel la Suisse est liée,

qu'à  l'instar  de  l'ODM,  le  Tribunal  ne  peut  retenir  la  présence 
d'obstacles  rendant  le  transfert  de  l'intéressé  illicite  ou  même 
inexigible,

qu'en  effet,  il  n'existe  à  l'évidence  pas  non  plus  de  raisons 
humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 

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1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1, 
RS 142.311) ou de l'art. 83 al. 4 LEtr (à supposer que cette disposition 
s'applique par analogie), susceptibles de faire échec au transfert,

que,  partant,  il  n'y  a  pas lieu  de faire  application  de l'art. 3  §  2  du 
règlement Dublin (clause de souveraineté),

que, dans ces conditions, c'est à juste titre que l’ODM n’est pas entré 
en matière sur la demande d’asile du recourant en vertu de l'art. 34 al. 
2 let. d LAsi, 

que c'est également à juste titre que l'ODM a prononcé le renvoi de 
Suisse en application de l'art. 44 al. 1 LAsi  (en l'absence d'un droit à 
une autorisation de séjour, cf. art. 32 let. a OA1),

qu'il ressort de la systématique du règlement Dublin que la non-entrée 
en matière sur la demande d'asile et le renvoi (ou transfert)  forment 
une seule et même décision indissociable,

qu'il  n'y  a  pas  de  place  pour  un  véritable  examen  séparé  des 
conditions empêchant l'exécution du renvoi (ou transfert), une fois qu'il 
a été décidé que la clause de souveraineté de l'art. 3 § 2 du règlement 
Dublin ne s'appliquait pas,

que, pour les raisons déjà explicitées ci-dessus, l'exécution du renvoi 
(ou transfert) du recourant vers l'Espagne est manifestement licite et 
raisonnablement exigible, 

qu'elle  est  également par  définition  possible,  dès  lors  que  l'Etat 
responsable de l'examen de la demande d'asile est tenu en vertu  de 
l'art. 20 § 1 point e du règlement Dublin de réadmettre le recourant sur 
son territoire dans le délai réglementaire, 

qu'il n'y a donc ici logiquement pas non plus de place pour un examen 
séparé d'une éventuelle renonciation au transfert pour impossibilité de 
l'exécution  du  renvoi  (ou  transfert),  au  sens  de  l'art  83  al.  4  LEtr 
appliqué par analogie,

qu'il résulte de ce qui précède que le recours doit donc être rejeté et la 
décision de première instance confirmée,

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que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt  n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge du  recourant (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 

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