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**Case Identifier:** 12955b8a-8dc7-5ff3-9aef-b45947b6812d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.12.2016 A/2935/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2935-2016_2016-12-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2935/2016 ATAS/1012/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1er décembre 2016  

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A_____, domiciliée c/o Monsieur A_____, à GENÈVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Caroline 
RENOLD  recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE intimé 

 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

1. Madame A_____ (ci-après : l’assurée), née en 1983, a été victime d’un accident de 
cheval le 22 septembre 2009, qui a eu pour conséquence une fracture ouverte des 
tibia et péroné droits, avec pose de broches le même jour. En raison de complica-
tions (surinfection des fixateurs de broches), l’assurée a dû être réopérée le 11 dé-
cembre 2009, puis le 28 juillet 2010 (pseudarthrose nécessitant la mise en place de 
plaques à vis verrouillées et une greffe osseuse). Ces opérations ont été pratiquées 
en Ardèche. 

2. Le 5 juillet 2010, toujours en incapacité de travail, l’assurée a déposé une demande 
de prestations auprès de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-
après : l’OAI). A cette occasion, elle a indiqué avoir exercé l’activité de gardienne 
d’animaux à 50% et de toiletteuse canine du 15 août 2005 au 1er juin 2010. 

3. Dans son rapport d’évaluation du 31 août 2010 dans le cadre de l’intervention pré-
coce, l’OAI a constaté que l’accident était survenu en Ardèche, où l’assurée passait 
ses vacances chez sa mère, qu’elle y séjournait toujours en raison notamment des 
soins médicaux et de la rééducation intensive et qu’en plus de son activité de gar-
dienne d’animaux exercée à 50%, l’assurée effectuait des heures de travail comme 
toiletteuse auprès du même employeur à un taux d’occupation variable. 

4. Le 18 janvier 2011, l’OAI a annoncé à l’assurée qu’il considérait qu’aucune mesure 
de réadaptation d’ordre professionnel n’était possible, qu’il poursuivait l’instruction 
de sa demande et examinerait son droit à d’éventuelles prestations. 

5. Le 30 mars 2011, l’Hospice général a informé l’OAI qu’il accordait une aide finan-
cière à l’assurée à compter du 1er janvier 2011. 

6. Après une infection du site chirurgical, l’assurée a subi une ablation du matériel 
d’ostéosynthèse à Genève, le 26 janvier 2012. 

7. Le 8 juin 2012, le docteur B_____, spécialiste FMH en médecine interne, a fait état 
de la persistance d’une douleur chronique et d’une importante impotence à la 
marche en raison d’un varus de l’arrière pied droit nécessitant une intervention or-
thopédique correctrice. L’impotence chronique douloureuse de la cheville droite en-
traînait une incapacité de travail totale dans la profession habituelle. Pour retrouver 
une capacité de travail optimale, probablement dans une nouvelle profession, sa pa-
tiente avait besoin d’une formation complémentaire qui devrait tenir compte de ses 
problèmes psychiques, à savoir un trouble développemental traumatique majeur sur 
négligence, maltraitance psychiques et abus sexuel intrafamilial en 1996 (les évè-
nements avaient nécessité son placement dans un foyer pour adolescents entre l’âge 
de 15 et 18 ans). Le médecin a expliqué que l’assurée, en raison d’une « parentisa-
tion majeure », avait fait un tentamen aux psychotropes en 2000 - motivant un suivi 

 
 
 

 

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à la consultation pour adolescents des Hôpitaux universitaires de Genève, puis une 
psychothérapie intensive de 2000 à 2003. C’était là l’expression d’un épisode dé-
pressif majeur sévère non psychotique (F32.2) qui avait entraîné un placement dans 
un foyer pour adolescents. Le médecin précisait par ailleurs qu’après une longue 
hospitalisation en Ardèche, l’assurée était revenue à Genève en présentant une con-
sommation occasionnelle d’héroïne inhalée, secondaire à son trouble du dévelop-
pement psychologique traumatique. 

8. Le 24 janvier 2013, l’assurée a subi une ostéotomie de valgisation à la cheville 
droite et un allongement du tendon jambier postérieur pratiquée par le docteur 
C_____, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie. 

9. Dans un rapport du 4 avril 2013, le Dr B_____ a attesté d’une incapacité de travail 
entière dans toute activité du 22 novembre 2009 à fin mai 2011, du 26 janvier au 
25 février 2012, puis à compter du 1er juillet 2012. Selon le médecin, l’exercice 
d’un travail adapté dans une profession non qualifiée en position assise aurait été 
possible à un taux de 50% du 1er juin 2011 au 25 janvier 2012, puis du 26 février au 
30 juin 2012. Le médecin précisait encore que la consommation d’héroïne avait été 
modeste et n’avait duré que quelques mois ; l’assurée était devenue abstinente fin 
avril 2011. Il s’agissait d’un trouble addictif mineur sans influence directe sur 
l’évolution orthopédique ou sur la santé psychique de l’assurée ou encore sur sa ca-
pacité de travail médico-théorique ou économique. 

10. Par courrier du 4 juin 2013, l’assurée a demandé à l’OAI de transmettre son dossier 
au Dr B_____, ainsi qu’une copie des avis médicaux que rendrait le service médical 
régional de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR) et de ses décisions. 

11. Dans un rapport du 11 novembre 2013, le Dr C_____ a indiqué, que depuis sa con-
sultation du 12 avril 2011, l’assurée était dans l’incapacité totale d’exercer activité, 
même strictement adaptée. A son avis, elle n’avait plus été capable de travailler de-
puis son accident jusqu’à fin juillet 2013. Il préconisait une évaluation par un mé-
decin du travail afin de déterminer la capacité de travail résiduelle. Il considérait 
que l’assurée pouvait désormais bénéficier de mesures de réadaptation profession-
nelle à un taux de 100%. 

12. Le 23 juin 2014, le Dr B_____ a attesté d’une nouvelle incapacité de travail à 100% 
de longue durée due à une rechute grave du trouble dépressif récurrent, épisode ac-
tuel sévère avec symptômes psychotiques (F33.3) et suicidalité. De plus, le 14 juin 
2014, l’assurée avait été victime d’une agression physique grave, avec traumatisme 
cranio-cérébral et piétinement, pour laquelle un bilan était en cours. 

13. Par courrier du 24 juin 2014 adressé à l’OAI, l’assurée a précisé qu’au moment de 
son accident, elle travaillait à mi-temps comme gardienne d’animaux et se préparait 
à une activité de toiletteuse indépendante à 100% après avoir obtenu son diplôme 
de toiletteuse canine en 2007. Son employeur lui avait avancé l’argent pour l’achat 
du matériel et la création d’un salon de toilettage au sein du chenil, qu’elle lui rem-
boursait mensuellement. Par conséquent, elle exerçait un 50% comme gardienne 

 
 
 

 

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d’animaux et un 50%, voire plus, en tant que toiletteuse. Elle avait effectué son ap-
prentissage d’assistante vétérinaire à plein temps et avait toujours travaillé à 100% 
dans ces diverses activités. 

14. Le 23 octobre 2014, le Dr B_____ a fait état d’une aggravation de l’état de santé de 
l’assurée en raison d’un nouvel épisode dépressif majeur survenu en décembre 
2013. L’incapacité de travail était entière depuis le 1er mars 2014 et la capacité de 
travail médico-théorique n’avait pas excédé 50% du 1er juillet 2013 au 28 février 
2014. L’assurée avait développé un épuisement psychique progressif dans une si-
tuation de précarité sociale majeure, de surendettement, d’absence de perspectives 
de travail ou de formation professionnelle, d’inertie des instances sociales, de dou-
leurs chroniques et d’impotence du membre inférieur droit post-accidentelles. Il n’y 
avait pas de traitement auprès d’un psychiatre ; le médecin traitant assumait la prise 
en charge de médecin de premier recours, ainsi qu’une psychothérapie de soutien. 
Selon lui, il importait d’envisager dès que possible un bilan de compétences ainsi 
qu’un plan de réadaptation professionnelle, accompagné éventuellement de soins 
psychiatriques spécifiques. 

15. Le 3 novembre 2015, l’OAI a adressé à l’assurée un projet de décision dont il res-
sortait qu’il se proposait de lui reconnaître le droit à une rente entière d’invalidité 
du 1er janvier au 31 octobre 2011, à une demi-rente du 1er septembre 2011 au 31 oc-
tobre 2012, puis à une rente entière du 1er novembre 2012 au 30 septembre 2013. 
L’OAI admettait que, sans atteinte à la santé, l’assurée aurait travaillé à plein 
temps ; depuis septembre 2009, soit le début du délai d’attente d’un an, son incapa-
cité de travail était entière dans toute activité. Selon le SMR, la capacité de travail 
était de 50% dans une activité adaptée depuis juin 2011. Une aggravation était sur-
venue en août 2012, à compter de laquelle l’incapacité de travail avait à nouveau 
été totale dans toute activité. Dès juillet 2013, l’assurée avait recouvré une pleine 
capacité de travail dans toute activité adaptée. Au vu de l’absence de revenu effectif 
à 100%, il y avait lieu de se référer aux salaires statistiques pour déterminer tant le 
revenu sans invalidité que le revenu d’invalide. Des mesures de réadaptation 
n’étaient pas envisagées car l’assurée était à même de « rétablir son gain » par elle-
même. 

16. Le 26 novembre 2015, par l’intermédiaire du Dr B_____, l’assurée s’est opposée à 
ce projet de décision au motif qu’il ne correspondait pas à la réalité clinique à partir 
du 5 mars 2013. Depuis cette date, elle était dans l’incapacité totale de travailler en 
raison de la conjonction de douleurs chroniques post-opératoires et d’épisodes dé-
pressifs majeurs avec symptômes psychotiques, second tentamen médicamenteux 
en novembre 2014, grave chronicisation de l’état dépressif et plusieurs événements 
extérieurs gravement traumatiques. Subsidiairement, l’assurée mentionnait être à la 
recherche d’un conseil pour défendre ses intérêts. 

17. Par courrier du 22 décembre 2015, Maître Caroline RENOLD s’est constituée pour 
la défense des intérêts de l’assurée, avec élection de domicile en son Étude. 
L’avocate s’est étonnée que le projet de décision n’ait pas été adressé à sa mandante 

 
 
 

 

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à son adresse de correspondance, c'est-à-dire chez son père, et qu’il lui soit parvenu 
par le biais de son assistante sociale. 

18. Le 31 mars 2016, le Dr B_____ a précisé que la situation de sa patiente s’aggravait 
de façon continue. L’anamnèse était compatible avec une dépression récurrente ma-
jeure, avec symptômes psychotiques ou un trouble schizo-affectif. L’assurée était 
sans domicile fixe de longue date, hébergée le plus souvent par des connaissances. 
Le risque suicidaire était élevé. 

19. Le 1er juin 2016, l’OAI a mandaté pour expertise la doctoresse D_____, spécialiste 
FMH en psychiatrie et psychothérapie et accordé à l’assurée un délai pour prendre 
position sur le choix de l’expert et les questions à lui poser.  

20. Par courrier du 16 juin 2016, l’assurée, par le biais de son mandataire, a demandé 
que l’expertise soit confiée au docteur E_____, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, au bénéfice d’une grande expérience dans le traitement de patients 
souffrant d’addiction, notamment d’héroïne. Mentionnant par ailleurs deux frac-
tures récentes au poignet droit et au genou gauche, l’assurée a fait valoir qu’une ex-
pertise orthopédique serait également nécessaire au vu de ses diverses atteintes à la 
santé physique.  

En outre, l’assurée a sollicité la prise en charge des frais et honoraires de son con-
seil, en arguant sa situation financière extrêmement précaire, la complexité du cas 
due à la conjonction de problèmes somatiques et psychiques, le fait que ses pro-
blèmes psychiques rendent son interaction avec l’OAI extrêmement difficile, les  
problèmes d’acheminement de son courrier et la longueur de la procédure. 

21. Le 1er juillet 2016, l’OAI a accepté de confier l’expertise psychiatrique au 
Dr E_____. Pour le surplus, il a indiqué que, selon le SMR, une expertise orthopé-
dique n’était pas nécessaire au vu des éléments déjà en sa possession. L’OAI a 
communiqué à l’assurée les questions qu’il envisageait de poser à l’expert (ques-
tionnaire-type concernant les troubles psychiques). 

22. Par décision du 5 juillet 2016, l’OAI a refusé à l’assurée l’octroi de l’assistance 
juridique.  

L’OAI a considéré qu’il n’y avait pas de circonstances exceptionnelles rendant ob-
jectivement nécessaire l’assistance d’un avocat durant la procédure administrative. 
La participation de l’assurée à la mise en œuvre d’une expertise médicale ne requé-
rait pas de connaissances juridiques. A considérer que sa situation médicale était 
complexe, l’assurée ne soulevait pas de questions de droit ou de fait difficiles ren-
dant indispensable l’assistance d’un avocat. Elle avait pu formuler par 
l’intermédiaire de son médecin traitant des objections qui avaient conduit à la re-
prise de l’instruction ; son mandataire n’avait pas joué de rôle prépondérant dans la 
mise en œuvre de l’expertise. Elle avait pu s’adresser à son assistant social ou à son 
médecin traitant pour interagir au besoin avec les organes de l’assurance-invalidité, 
de sorte qu’une élection de domicile auprès d’un avocat n’était pas indispensable. 

 
 
 

 

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23. Par courrier du 17 août 2016, l’assurée, par le biais de son conseil, a transmis à 
l’OAI des questions complémentaires à l’attention de l’expert - portant notamment 
sur le caractère primaire ou secondaire de la pharmacodépendance et les limitations 
fonctionnelles qu’elle engendrait - que l’OAI a fait suivre à ce dernier. 

24. Le 6 septembre 2016, l’assurée a interjeté recours contre la décision de refus 
d’assistance judiciaire en concluant, sous suite de dépens, à l’octroi de celle-ci dès 
le 16 juin 2016 dans le cadre de la procédure administrative en matière d’assurance-
invalidité et à la dispense de frais pour la procédure judicaire.  

La recourante reprend les arguments déjà avancés précédemment et expose en outre 
qu’au vu de la longueur de la procédure et de l’incapacité de l’intimé à prendre des 
mesures pour la réadaptation ou l’octroi d’une rente, malgré les nombreux rapports 
médicaux existants, le Dr B_____ lui a recommandé de confier la défense de ses in-
térêts à un conseiller juridique.  

La recourante ajoute qu’elle est dans le besoin et que ses chances de succès « sous 
l’angle limité de l’intervention d’un avocat dans la procédure d’expertise » sont 
établies, vu le changement d’expert et les questions complémentaires posées à ce-
lui-ci. Selon elle, la complexité de la procédure rendait l’intervention d’un avocat 
nécessaire en raison de la complexité des faits attestée par la longueur de la procé-
dure, la mise en œuvre d’une expertise, l’interaction d’atteintes physiques et psy-
chiques, ainsi que de nombreuses limitations fonctionnelles.  

La recourante relève encore qu’un médecin traitant n’a pas vocation à défendre les 
intérêts de son patient mais simplement à expliquer sa situation médicale. Celle-ci 
soulève des questions juridiques complexes qui nécessitent des connaissances juri-
diques spécifiques en assurance-invalidité, notamment quant au caractère primaire 
ou secondaire d’un trouble addictif et son impact sur d’autres troubles psychiques, à 
la capacité de rendement et aux limitations fonctionnelles. 

25. Par décision du 15 septembre 2016, la présidence du Tribunal civil a accordé à 
l’assurée l’assistance juridique pour la procédure judiciaire initiée le 6 septembre 
2016. 

26. Par écriture du 20 septembre 2016, la recourante a produit un courrier de l’Hospice 
général du 14 septembre 2016 attestant qu’elle bénéficie de prestations financières 
de sa part depuis le 1er janvier 2011. Cette attestation d’aide financière établit 
qu’elle ne pouvait pas payer les frais d’un avocat. 

27. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 10 octobre 2016, a conclu au 
rejet du recours. 

L’OAI fait valoir qu’il ne suffit pas, pour reconnaître un droit à l’assistance juri-
dique, que des intérêts importants soient en jeu, le cas complexe et l’assuré indi-
gent ; en matière d’assurances sociales, les exigences sont accrues. Or, selon lui, la 
recourante énonce essentiellement des considérations d’ordre général qui peuvent 
s’appliquer à la plupart des procédures concernant l’instruction de demandes de 

 
 
 

 

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prestations, notamment quant aux difficultés rencontrées lors de l’administration 
des preuves et leur appréciation. Elle ne démontre pas en quoi son dossier présente-
rait des difficultés particulières lors de l’établissement des faits ou l’application du 
droit. 

28. Le 12 octobre 2016, la Chambre de céans a transmis cette écriture à la recourante et 
lui a accordé un délai pour consulter les pièces du dossier, faire part de ses re-
marques et produire toutes pièces utiles. 

29. La recourante ne s’étant pas manifestée, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des con-
testations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des as-
surances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Les décisions qui accordent ou refusent l'assistance gratuite d'un conseil juridique 
(art. 37 al. 4 LPGA) sont des décisions d'ordonnancement de la procédure au sens 
de l'art. 52 al. 1 LPGA (ATF 131 V 153 consid. 1), de sorte qu'elles sont directe-
ment attaquables par la voie du recours devant les tribunaux des assurances insti-
tués par les cantons (art. 56 al. 1 et 57 LPGA). Conformément à l’art. 19 al. 3 du 
règlement d'exécution de la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales 
du 23 mars 2005 (ROCAS - J 4 18.01), le refus de l’assistance juridique peut être 
attaqué par la voie du recours auprès de la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice. 

La compétence de la Chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune modi-
fication du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence développée à 
leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

3. Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA et art. 62 al. 1 let. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). Les 
délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 

 
 
 

 

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15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA et art. 89C let. b LPA-
GE). 

En l’espèce, la recourante a interjeté recours le 6 septembre 2016 contre la décision 
du 5 juillet 2016 reçue le lendemain. Le délai de recours a débuté le 7 juillet 2016, a 
été suspendu du 15 juillet au 15 août 2016 et est arrivé à échéance le 6 septembre 
2016 (art. 38 al. 1 LPGA et 17 al. 1  LPA-GE) compte tenu des principes susmen-
tionnés. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable, 
en vertu des art. 56ss LPGA et 89B LPA. 

4. Est litigieux le droit de la recourante à l'assistance juridique dès le 16 juin 2016 
dans le cadre de la procédure administrative. 

5. Aux termes de l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de suc-
cès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un 
défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. 

L’octroi de l’assistance juridique gratuite signifie que la personne indigente est dis-
pensée de payer les avances de frais et les sûretés exigées par l’autorité et que les 
frais d’avocat sont couverts par l’État. La dispense concerne également les frais in-
hérents à l’administration des preuves, comme les indemnités de témoins, 
d’interprètes ou les expertises (Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / Mi-
chel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3e éd., 2013, n. 1619). 

La réglementation cantonale a une teneur identique à la législation fédérale. Elle 
prévoit que l'assistance juridique est octroyée conformément aux prescriptions fédé-
rales en matière de contentieux dans l’assurance-vieillesse et survivants, dans 
l'assurance-invalidité, dans les allocations perte de gain et dans les prestations com-
plémentaires. Elle ne peut être accordée que si la démarche ne paraît pas vouée à 
l’échec, si la complexité de l’affaire l’exige et si l’intéressé est dans le besoin; ces 
conditions sont cumulatives (art. 27D al. 1 de la loi relative à l'office cantonal des 
assurances sociales du 20 septembre 2002 [LOCAS - J 4 18] et art. 19 al. 1 et 2 
ROCAS). 

6. Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si 
les conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, si le requérant est dans le besoin 
et si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée (ATF 125 V 201 
consid. 4a; ATF 125 V 371 consid. 5b et les références). 

Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être con-
sidérées comme sérieuses, de sorte qu'une partie disposant des moyens nécessaires 
renoncerait, après mûre réflexion, à s'y engager en raison des frais auxquels elle 
s'exposerait. Le procès ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les 
risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les perspectives de succès ne sont 
que légèrement inférieures (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1; ATF 128 I 225 con-

 
 
 

 

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sid. 2.5.3 et la référence). Dans tous les cas, les chances de succès ne peuvent pas 
être déniées lorsque la démarche pose des questions complexes et que son issue ap-
paraît incertaine (ATF 124 I 304 consid. 4b). L'autorité procédera à une apprécia-
tion anticipée et sommaire des preuves, sans toutefois instruire une sorte de procès 
à titre préjudiciel (ATF 124 I 304 consid. 2c).  

Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée 
doit être tranché d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives. Prati-
quement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des circonstances 
semblables et dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas dans le besoin, l'assis-
tance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que l'intéressé n'a pas lui-
même des connaissances juridiques suffisantes et que l'intérêt au prononcé d'un ju-
gement justifierait la charge des frais qui en découlent (ATF 103 V 46 consid. b; 
ATF 98 V 115 consid. 3a; cf. aussi ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les références). 

Une partie est dans le besoin lorsque ses ressources ne lui permettent pas de suppor-
ter les frais de procédure et ses propres frais de défense sans entamer les moyens 
nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 et 
ATF 127 I 202 consid. 3b). Les besoins vitaux selon les règles de procédure se si-
tuent au-dessus de ce qui est strictement nécessaire et excèdent le minimum vital 
admis en droit des poursuites (ATF 118 Ia 369 consid. 4). Pour que la notion 
d’indigence soit reconnue, il suffit que le demandeur ne dispose pas de moyens su-
périeurs aux besoins normaux d’une famille modeste (RAMA 1996 p. 208 con-
sid. 2). Les circonstances économiques au moment de la décision sur la requête 
d'assistance judiciaire sont déterminantes (ATF 108 V 265 consid. 4). 

Ces conditions d'octroi de l'assistance judiciaire sont applicables à l'octroi de l'assis-
tance gratuite d'un conseil juridique dans la procédure d'opposition (Revue de 
l'avocat 2005 n. 3 p. 123), respectivement de décision. Toutefois, le point de savoir 
si elles sont réalisées doit être examiné au regard de critères plus sévères dans la 
procédure administrative (arrêt du Tribunal fédéral 8C_297/2008 du 23 septembre 
2008 consid. 3.3). 

7. Toutefois, dans la procédure non contentieuse d'instruction d’une demande de pres-
tations de l'assurance sociale, il n’y a pas de droit à l’assistance juridique lorsque 
les prestations requises sont octroyées à l’issue d’une procédure normale 
d’instruction (RCC 1989 p. 344 consid. 5b). Par conséquent, le droit à l’assistance 
gratuite d’un avocat en procédure d’instruction n’entre en considération qu’à titre 
exceptionnel (Pratique VSI 2000 p. 166 consid. 2b). Aussi, les conditions d’octroi 
de l’assistance juridique dans la procédure administrative doivent être examinées au 
regard de critères plus sévères (arrêt du Tribunal fédéral 8C_297/2008 du 
23 septembre 2008 consid. 3.3). 

Dans la procédure d’instruction d’une demande de prestations, l'assistance par un 
avocat s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait appel à un avo-
cat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance appa-

 
 
 

 

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remment nécessaire et qu'une assistance par le représentant d'une association, par 
un assistant social ou d'autres professionnels ou personnes de confiance d'institu-
tions sociales n'entre pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les arrêts 
cités). A cet égard, il y a lieu de tenir compte des circonstances du cas d'espèce, de 
la particularité des règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités de la 
procédure administrative en cours. En particulier, il faut mentionner, en plus de la 
complexité des questions de droit et de l'état de fait, les circonstances qui tiennent à 
la personne concernée, comme sa capacité de s'orienter dans une procédure (Revue 
de l'avocat 2005 n. 3 p. 123). Dès lors, le fait que l'intéressé puisse bénéficier de 
l'assistance de représentants d'associations, d'assistants sociaux ou encore de spécia-
listes ou de personnes de confiance œuvrant au sein d'institutions sociales permet 
d'inférer que l'assistance d'un avocat n'est ni nécessaire ni indiquée (Revue de 
l’avocat 2005 n. 3 p. 123). En règle générale, l'assistance gratuite est nécessaire 
lorsque la procédure est susceptible d'affecter d'une manière particulièrement grave 
la situation juridique de l'intéressé. Sinon, une telle nécessité n'existe que lorsque à 
la relative difficulté du cas s'ajoute la complexité de l'état de fait ou des questions 
de droit, à laquelle le requérant n'est pas apte à faire face seul (ATF 130 I 180 con-
sid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1 et 
les références). 

8. a) En l’espèce, au vu de la situation financière de la recourante, qui a reçu une aide 
annuelle de l’Hospice général de CHF 14'189.10 pour la période du 1er janvier 2016 
au 30 novembre 2016, il n’est pas contesté que la condition de besoin est réalisée à 
la date de la décision litigieuse (cf. ATF 108 V 265 consid. 4). 

En revanche, les parties s’opposent quant à la question de savoir si l’assistance d’un 
avocat était nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre de l’expertise psychia-
trique. Il y a toutefois lieu de relever que la nécessité de l’assistance d’un avocat ne 
doit pas être examinée au regard de la seule mise en œuvre de ladite expertise, mais 
depuis celle-ci et jusqu’à la clôture de l’instruction permettant à l’intimé de dispo-
ser de tous les éléments nécessaires, médicaux et économiques, pour statuer sur la 
demande de prestations de la recourante, notamment son droit à une rente entière 
d’invalidité au-delà du 30 septembre 2013. 

b) Un litige sur le droit éventuel à une rente d'invalidité n'est pas susceptible d'af-
fecter de manière particulièrement grave la situation juridique de l'intéressé; en re-
vanche, il a une portée considérable (arrêts du Tribunal fédéral des assurances 
I 127/07 du 7 janvier 2008 consid. 5.2.1, I 319/05 du 14 août 2006 consid. 4.2.1 et 
I 75/04 du 7 septembre 2004 consid. 3.3 [résumé in: REAS 2004 p. 317]). La né-
cessité de l'assistance gratuite ne peut donc être admise d'emblée, mais n'existe que 
lorsque à la relative difficulté du cas s'ajoute la complexité de l'état de fait ou des 
questions de droit, à laquelle le requérant n'est pas apte à faire face seul (cf. 
ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les références, arrêt du Tribunal fédéral 9C_105/2007 
du 13 novembre 2007 consid. 3.1). 

 
 
 

 

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En l’occurrence, l’état de fait est complexe, puisque, sur le plan physique, la recou-
rante souffre des séquelles de son accident du 22 septembre 2009 - qui a nécessité 
pas moins de quatre opérations en quatre ans -, mais également de  fractures au poi-
gnet droit et au genou gauche provoquées par un nouvel accident récent qui n’a fait 
l’objet d’aucune instruction de la part de l’intimé. Selon le Dr B_____, la recou-
rante souffre également de troubles psychiques importants, vraisemblablement con-
sécutifs à des négligence, maltraitance psychique et abus sexuel intrafamilial lors de 
l’enfance, respectivement l’adolescence, ayant conduit à des tentamen médicamen-
teux en 2000, puis en novembre 2014. L’assurée a aussi souffert transitoirement, en 
2011, d’une addiction à l’héroïne.  

Selon le Dr B_____, les troubles psychiques ont été notamment aggravés par 
l’absence de perspectives de travail ou de formation professionnelle, ainsi que par 
les douleurs chroniques et l’impotence du membre inférieur droit post-
traumatiques, ce qui atteste de l’interaction des troubles physiques avec les troubles 
psychiques.  

En outre, l’accident de 2009 a rendu impossible la poursuite de l’activité habituelle 
de toiletteuse canine qu’exerçait la recourante en parallèle à celle de gardienne 
d’animaux et qui devait déboucher, à terme, sur une activité de toiletteuse indépen-
dante à 100%. L’état de fait est donc également compliqué du point de vue écono-
mique, puisque la recourante envisageait d’exercer une activité indépendante. Or, 
l’intimé n’a procédé à aucune enquête économique auprès de l’ex-employeur et de 
la recourante afin d’établir quand celle-ci serait devenue indépendante et avec 
quelles perspectives de gain.  

Force est de constater que l’assistance d’un avocat s’impose pour requérir des actes 
d’instruction que l’intimé n’a diligenté d’office comme il aurait dû le faire confor-
mément à l’art. 43 al. 1 LPGA et qui sont pourtant indispensables à la prise de déci-
sion. 

c) Les questions de droit sont également complexes. En effet, en matière de 
troubles psychiques, la jurisprudence a posé un certain nombre de principes et de 
critères normatifs pour permettre d'apprécier - sur les plans médical et juridique - le 
caractère invalidant des syndromes sans pathogenèse ni étiologie claires et sans 
constat de déficit organique (ATF 141 V 281 consid. 4.3 et 4.4), critères que 
l’intimé a repris dans son questionnaire destiné à l’expert, bien que la recourante ne 
semble pourtant aucunement souffrir de tels troubles. 

Le trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère avec symptômes psychotiques 
(F33.3) dont elle est atteinte fait l’objet d’autres règles. Ainsi, les troubles légers et 
moyens de la lignée dépressive, qu'ils soient récurrents ou épisodiques, ne peuvent 
être considérés comme des atteintes à la santé à caractère invalidant que dans les si-
tuations où ils se révèlent résistants aux traitements pratiqués, soit lorsque l'en-
semble des thérapies (ambulatoires et stationnaires) médicalement indiquées et réa-
lisées selon les règles de l'art, avec une coopération optimale de l'assuré, ont 

 
 
 

 

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échoué. Ce n'est que dans cette hypothèse - rare, car il est admis que les dépressions 
sont en règle générale accessibles à un traitement - qu'il est possible de procéder à 
une appréciation de l'exigibilité sur une base objectivée, conformément aux exi-
gences normatives fixées à l'art. 7 al. 2, 2e phrase, LPGA (ATF 140 V 193 con-
sid. 3.3 et les références; arrêts du Tribunal fédéral 9C_146/2015 du 19 janvier 
2016 consid. 3.2 et 9C_13/2016 du 14 avril 2016 consid. 4.2). Cette jurisprudence a 
pour corollaire qu'une évaluation médicale portant sur le caractère invalidant de 
troubles de la lignée dépressive doit reposer non seulement sur un diagnostic cons-
taté selon les règles de l'art, mais également sur une description précise du proces-
sus thérapeutique (y compris le traitement pharmacologique) et sur une évaluation 
détaillée de l'influence d'éventuels facteurs psychosociaux et socioculturels sur 
l'évolution et l'appréciation du tableau clinique (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_55/2016 du 14 juillet 2016 consid. 4.2). Dans un cas d’intrication de problèmes 
de nature psychique et de problèmes ayant pour origine le contexte socioécono-
mique dans lequel l’assurée évolue, soit un cas comparable à celui de la recourante, 
le Tribunal fédéral a admis que la procédure est complexe sur le plan assécurolo-
gique, en raison du risque d’établir le droit aux prestations non pas au regard de la 
gravité objective de l'atteinte à la santé et de ses effets sur la capacité de travail et 
de gain, mais uniquement sur la base de critères anamnestiques (arrêt 9C_55/2016 
déjà cité consid. 5 et 5.1). 

En outre, les questions juridiques sont également complexes sur le plan économique 
s’agissant d’une assurée en début de carrière professionnelle et envisageant de tra-
vailler à 100% comme indépendante. Or, l’intimé a évalué le degré d’invalidité se-
lon la méthode de comparaison des revenus, respectivement en faisant une compa-
raison en pourcent, alors que la recourante dispose d’un diplôme de toiletteuse ca-
nine et que le revenu qu’elle pourrait obtenir dans une activité adaptée tenant 
compte de ses limitations fonctionnelles ne correspond pas à celui qu’elle pourrait 
prétendre en tant que toiletteuse canine. En effet, l'évolution des salaires des per-
sonnes avec ou sans formation professionnelle n'est pas la même. L'expérience 
montre en particulier que dans un grand nombre de catégories professionnelles, le 
salaire initial des personnes ayant terminé leur apprentissage n'est pas supérieur, ou 
ne l'est pas de manière significative, aux rémunérations offertes sur le marché du 
travail pour des activités n'impliquant pas de formation particulière, tandis qu'il 
progresse d'autant plus rapidement par la suite (ATF 124 V 108 consid. 3b; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_262/2016 du 30 août 2016 consid. 5.2). 

Il résulte de ce qui précède que la complexité de l'état de fait et des questions de 
droit nécessitent une aide juridique déjà au stade de la procédure d’instruction de la 
demande de prestations la recourante n'étant pas apte à y faire face seule ou avec 
l’aide d’un assistant social ou de son médecin traitant. En effet, ni l’un, ni l’autre ne 
disposent des connaissances juridiques nécessaires pour conseiller utilement un as-
suré invité à se déterminer, comme en l'espèce, sur les questions soumises à l’expert 

 
 
 

 

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en relation avec le diagnostic de trouble dépressif récurrent et pour vérifier que 
l’administration évalue le degré d’invalidité en conformité avec la jurisprudence. 

d) Enfin, au vu des divers rapports du Dr B_____ et de l’octroi de l’assistance juri-
dique pour la procédure judicaire, la cause n’apparaît pas dépourvue de toutes 
chances de succès. En effet, un justiciable disposant des moyens d'assumer les frais 
d'un avocat ne renoncerait pas, dans de telles circonstances, à recourir à l'aide de 
celui-ci, de sorte que cette condition est également réalisée. 

9. En définitive, les circonstances du cas de la recourante sont exceptionnelles au 
point d'exiger l'assistance d'un avocat au stade de l’instruction de la demande. Dès 
lors, le recours est admis et la décision du 5 juillet 2016 annulée. 

La recourante étant représentée par un avocat et obtenant gain de cause, une indem-
nité de CHF 1’500.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens 
(art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

Selon l’art. 69 al. 1bis LAI, la procédure de recours en matière de contestations por-
tant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI est soumise à des frais de justice. 
Toutefois, le litige ne portant pas sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI, il ne 
sera pas perçu d’émolument (art. 69 al. 1bis LAI a contrario). Pour le surplus, la 
procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA-GE). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision du 5 juillet 2016. 

3. Dit que la recourante a droit à l’assistance juridique dès le 6 juillet 2016. 

4. Condamne l’intimé à verser à la recourante CHF 1'500.- à titre de dépens. 

5. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizer-
hofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit pu-
blic, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en pos-
session du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le