# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 17026968-85a8-5df4-b2f7-1e83bfee1236
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 240
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_240-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

240

 

PE21.016495-MYO

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
12 avril 2022

__________________

Composition
:               Mme             
Fonjallaz,
juge unique

Greffière             
:              Mme             
Desponds

 

*****

 

Art.
354 al. 1 CPP 

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 25 mars 2022 par M.________
contre le prononcé rendu le 23 mars 2022 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause n° PE21.016495-MYO,
la juge unique de la Chambre des recours pénale considère :

 

 

             
En fait :

 

 

A.             
a) Le
8 juillet 2021, le stand alimentaire de la [...], dans le périmètre du [...],
a fait l’objet d’un contrôle
par l’Office de la consommation. Il est ressorti des analyses bactériologiques consécutives
aux prélèvements effectués ce jour-là (P. 4/2) que trois des cinq échantillons
analysés présentaient des résultats non conformes aux exigences légales, démontrant
que les règles minimales d’hygiène alimentaire n’avaient pas été respectées
ou que les produits n’avaient pas été entreposés dans des conditions de conservation
appropriées. 

 

             
Par décision du 15 juillet 2021, l’Office
cantonal de la consommation a notamment accordé à M.________, responsable de la sécurité
alimentaire dudit stand, un délai au 20 août 2021 pour renseigner des mesures prises afin d’éviter
la répétition des infractions constatées. 

 

             
Par courrier du 27 août 2021 adressé sous pli recommandé, l’Office cantonal de la
consommation, en l’absence de réponse de M.________ dans le délai précédemment
imparti, lui a accordé un nouveau délai au 11 septembre 2021 pour procéder comme requis
et l’a informé qu’une fois ce délai échu, une dénonciation auprès
de l’autorité de poursuite pénale serait effectuée. 

 

             
Le 21 septembre 2021, l’Office de la consommation a dénoncé M.________ au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public)
pour insoumission à une décision de l’autorité.

 

             
b)
Par courrier 5 octobre 2021 (P. 5), le Ministère public a transmis à M.________ la dénonciation
de l’Office de la consommation du 21 septembre 2021 et lui a fait savoir qu’il envisageait
de rendre une ordonnance pénale sans procéder à son audition, les faits reprochés
apparaissant clairs. Dans ce même envoi, le Ministère public a accordé au précité
un délai de vingt jours pour exprimer par écrit son souhait, le cas échéant, d’être
entendu, respectivement remplir et lui retourner le formulaire de renseignements sur sa situation personnelle.

 

             
Le 9 octobre 2021, M.________ a répondu au Ministère public, dans un courrier (P. 6) à
la teneur suivante : 

« Madame
la Procureure, 

Suite
à notre entretien téléphonique de mercredi 6 octobre 2021 et selon votre demande, je vous
confirme ce qui suit : 

Ma
licence n’a pas été impliquée ni utilisée pour le Stand alimentaire « 
[...] », comme mentionné dans la dénonciation du Chimiste cantonal, Office de la
consommation, 1066 Epalinges, en date du 21 septembre 2021. Je m’oppose à cette dénonciation.
Cette structure était éphémère et faisait partie de l’organisation de « Dolce
Riviera ». 

 

             
Par courrier du 20 octobre 2021 (P. 8/0), l’Office de la consommation s’est déterminé
sur le courrier de M.________ du 9 octobre 2021 : 

« En
premier lieu, et suite à la demande de notre collaborateur M. [...], l’un des organisateurs
de la manifestation concernée lui a transmis par courriel du 30 juin 2021 les coordonnées des
différentes personnes responsables en matière d’hygiène, dont celles de M. M.________,
s’agissant du stand de la [...] (...). En outre, lors du passage de M. [...] sur place, cette information
lui a été confirmée. Au vu de ces éléments, il n’y a pas lieu de douter
que M. M.________ était
bel et bien la personne responsable du stand alimentaire concerné. 

En
deuxième lieu, l’argumentaire de M. M.________, intervenant à ce stade de la procédure
nous apparaît pour le moins surprenant puisqu’il n’a jamais réagi aux deux courriers
que notre Office lui a adressés (...). En effet, M. M.________ n’a, d’une part, pas
fait usage de son droit de former opposition au rapport d’analyse-décision du 15 juillet 2021.
D’autre part, il n’a pas réagi à notre courrier relance du 27 août 2021, envoyé
par recommandé, et lui signifiant la dénonciation pénale dont il pourrait faire l’objet.
Quasiment trois mois se sont écoulés entre le jour du prélèvement effectué par
M. [...] et l’envoi de la dénonciation pénale par notre Office, période durant laquelle
M. M.________ ne s’est jamais manifesté auprès de notre autorité. 

En
conclusion, il nous apparaît que l’argumentaire de M. M.________ doit être rejeté
et que ce dernier doit bel et bien être considéré comme la personne responsable du stand
alimentaire concerné et endosser les obligations qui lui incombent de par la loi ».

 

             
c) Par
ordonnance pénale du 26 novembre 2021, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné M.________ à une amende de 500 fr., convertible en cinq jours de peine privative
de liberté en cas de non-paiement, pour insoumission à une décision de l’autorité
et contravention à la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

 

             
Cette ordonnance a été adressée le jour-même à M.________, sous pli recommandé
avec accusé de réception, à l’adresse « rue
de Lausanne 14, 1530 Payerne ». 

 

             
Selon le suivi de la Poste (« track
and trace » ; P. 10), l’envoi
a été « distribué
au guichet » le 30 novembre 2021. 

             
Par courrier du 2 mars 2022 (P. 9/2) adressé à la Direction du recouvrement – Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (ci-après : DGAIC), M.________
a déclaré faire opposition « à
la sanction de 500 fr. qui [lui est] infligée ».

 

             
Par courrier du 6 mars 2022 (P. 9/1) adressé au Ministère public, M.________ a transmis copies
de sa correspondance avec la DGAIC et a sollicité un « complément
d’informations » de la part de
la magistrate. 

 

             
Le 9 mars 2022 (P. 11), le Ministère public a indiqué à M.________ que la facturation
reçue par le DGAIC découlait de l’ordonnance pénale rendue à son encontre le
26 novembre 2021, laquelle avait été distribuée au guichet postal le 30 novembre 2021
et qu’il lui appartenait, le cas échéant, de faire opposition dans les dix jours suivants.
La Procureure a précisé à M.________ que s’il n’avait pas été en
mesure de faire opposition pour de justes motifs dans le délai de dix jours, il lui était loisible
de lui présenter, dans les dix jours, une demande de restitution de délai d’opposition
avec explications et pièces justificatives à l’appui et qu’elle statuerait dès
réception de son courrier. 

 

             
Par courrier du 16 mars 2022 (P. 12/1) adressé au Ministère public, M.________ a expliqué
que le stand qui avait fait l’objet d’un contrôle sanitaire en été 2021 lors
du [...] était géré par la [...], tandis que le [...], avenue [...] à [...] servait
uniquement d’adresse de réception des factures. Il a indiqué, pièces à l’appui
(P. 12/2 et 12/3), que ladite fondation s’était acquittée de la « facture
de pénalité » le 23 août
2021 et, considérant que la facture de 500 fr. qu’il avait personnellement reçue du DGAIC
correspondait à la somme déjà versée par la [...], respectivement qu’il n’était
« personnellement
pas responsable des faits concernant la décision pénale et que [sa] licence n’état
pas engagée », il a demandé
à la Procureure de « réviser
[son] jugement ». 

 

             
Le 17 mars 2022, le Ministère public, considérant l’opposition comme non valablement
déposée, car tardive, a transmis le dossier de la cause au Tribunal de l’arrondissement
de l’Est vaudois pour qu’il statue sur la recevabilité de celle-ci. 

 

 

B.             
Par prononcé du 23 mars 2022, la Présidente
du Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré irrecevable l’opposition
à l’ordonnance pénale du 26 novembre 2021 formée les 6 et 16 mars 2022 par M.________
(I), a dit que l’ordonnance pénale rendue le 26 novembre 2021 était exécutoire (II)
et a rendu sa décision sans frais (III). 

 

             
La Présidente, après avoir constaté que la notification de l’ordonnance pénale
était intervenue régulièrement le 30 novembre 2021, moment où M.________ avait été
retirer le pli postal, a considéré que l’opposition devait s’exercer dans les dix
jours dès cette date, à savoir jusqu’au 10 décembre 2021 au plus tard. Elle a conclu
que l’opposition formée par lettres des 6 et 16 mars 2022 était manifestement tardive.

 

C.             
Par acte du 25 mars 2022, adressé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois, qui l’a transmis au Tribunal de l’arrondissement
de l’Est vaudois comme objet de sa compétence, qui l’a à son tour transmis à
la Chambre de céans, M.________ a recouru contre ce prononcé, en concluant implicitement à
son annulation. 

 

             
A l’appui de son recours, M.________ a produit un courrier daté du 9 octobre 2021, émis
par ses soins, adressé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
dont la teneur a la suivante : 

 

« Madame
la Procureure, 

Suite
à notre entretien téléphonique du mercredi 6 octobre 2021 et selon votre demande, je vous
confirme ce qui suit :

Ma
licence n’avait jamais été impliquée ni utilisée pour le Stand alimentaire
«  [...] », comme mentionné dans la dénonciation du Chimiste Cantonal,
Office de la consommation, 1066 Epalinges, en date du 21 septembre 2021 ».

 

             
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures. 

 

 

             
En droit
:

 

1.             

1.1             
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition
formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public
(cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP ;
Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,Jugendstrafprozessord-nung,
2e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 StPO ; CREP 5 novembre 2021/1009 ;CREP 14 septembre
2021/857).

 

             
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

 

1.2             
Interjeté en temps utile par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
transmis d’office à l’autorité compétente par l’autorité incompétence
à laquelle il était adressé (art. 91 al. 4 CPP) et satisfaisant aux exigences de forme
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de M.________ est recevable. 

 

1.3             
Conformément aux art. 395 let. a CPP, 67 al. 1 let. i LOJV, 12 al. 1 ROTC (règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1) et 13 al. 2 LVCPP, un membre de la Chambre
des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique lorsque le recours porte,
tel que c’est le cas en l’espèce, sur une contravention. 

 

2.             
Le recourant fait valoir que le courrier qu’il
a adressé au Ministère public le 9 octobre 2021 valait opposition et s’étonne en
conséquence du prononcé rendu par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de
l’Est vaudois. 

 

2.1             
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le prévenu peut former opposition
contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans un délai
de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (art. 91 al. 2 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance
pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).

 

             
Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance
pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal
la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère
public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.

 

2.2             
Selon l'art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés – dont
les ordonnances (cf. art. 80 al. 2e phrase CPP) – par lettre signature ou par tout autre mode de
communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police. Toute
communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège
du destinataire (art. 87 al. 1 CPP).

 

             
Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié
par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise.

 

2.3             
En l’espèce, le pli contenant l’ordonnance pénale du 26 novembre 2021 a été
distribué au guichet le 30 novembre 2021. Dès cette date, M.________ disposait de dix jours
pour former opposition. Il n’en a rien fait. Ce n’est qu’à réception de la
facture du DGAIC, en février 2022, qu’il a manifesté son désaccord avec ladite ordonnance.
Or, il a ainsi réagi, au plus tôt, le 2 mars 2022, lorsqu’il a écrit au dit
service en se référant à la facture datée du 21 février 2022. A ce moment, le
délai pour former opposition à l’ordonnance pénale du 26 novembre 2021 était
échu. Dans ces conditions, c’est à bon droit que le Tribunal d’arrondissement de
l’Est vaudois a déclaré irrecevable l’opposition formée par M.________. 

 

3.             
Il s’ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé entrepris confirmé. 

 

             
Les frais d’arrêt, par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de
M.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). 

 

 

Par
ces motifs,

la
juge unique

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté. 

             
II.             
Le prononcé du 23 mars 2022 est confirmé.

             
III.             
Les frais d’arrêt, par 720 fr. (sept
cent vingt francs), sont mis à la charge de M.________. 

             
IV.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
juge unique :               La greffière
:

 

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
M.________,

-             
Ministère public central, 

 

             
et communiqué à :

‑             
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,

-             
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
La greffière :