# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7fa49459-bc6e-53a8-a7fe-bae6d5ae5f0d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.06.2010 E-4506/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4506-2010_2010-06-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-4506/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  j u i n  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...), Sénégal,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 
décision de l'ODM du 11 mai 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4506/2010

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le 13 mars 2010,

les investigations  de l'ODM, le 15 mars 2010, dans le système euro-
péen "Eurodac" (ci-après Eurodac), lesquelles ont révélé que le requé-
rant avait déjà déposé une demande d'asile en Italie le 15 septembre 
2008,

l'audition sommaire du 22 mars  2010,  durant laquelle l'intéressé a  eu 
la possibilité de se déterminer sur la compétence éventuelle de l'Italie 
pour traiter sa demande d'asile du 13 mars 2010 ainsi que sur un pos-
sible transfert dans cet Etat,

la requête  de reprise en charge  présentée  le 6 avril  2010 par l'ODM 
aux autorités italiennes, basée sur l'art. 16 § 1 pt. c du règlement (CE) 
n° 343/2003 du Conseil  du 18 février 2003 établissant les critères et 
mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'exa-
men d'une demande d'asile  présentée dans l'un des Etats  membres 
par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-
après règlement Dublin II),

l'absence de réponse des autorités italiennes dans le délai échéant le 
21 avril 2010,

la  décision  du  11 mai  2010,  notifiée  le  18 juin  2010,  par  laquelle 
l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur 
l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande 
d'asile  du  requérant, a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  vers  l'Italie 
- pays compétent pour traiter sa demande selon l'accord du 26 octobre 
2004  entre  la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne 
relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68) - et  a chargé le 
canton compétent de l'exécution de cette mesure, tout en constatant 
aussi l'absence d'effet suspensif d'un éventuel recours,

le recours interjeté, le 22 juin  2010, contre la décision précitée, con-
cluant  à  son  annulation,  à  l'entrée  en  matière  sur  la  demande  du 
13 mars 2010 et à l'octroi de l'asile ainsi que, subsidiairement, à l'oc-

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troi de l'admission provisoire en raison du caractère non raisonnable-
ment exigible et impossible de l'exécution du renvoi en Italie,

la demande implicite d'octroi de l'effet suspensif et la requête d'assis-
tance judiciaire partielle dont il est assorti,

la télécopie du Tribunal administratif fédéral (Tribunal) du 23 juin 2010, 
par laquelle cette autorité a suspendu l'exécution du renvoi de l'inté -
ressé, à titre de mesure préprovisionnelle,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal conformément aux art. 105 
LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tri-
bunal fédéral (LTF, RS 173.110),

qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédé -
ral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les argu-
ments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 
PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation 
retenue  par  l'autorité  de  première  instance  (cf. dans  le  même sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile  [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5,  JICRA 1994 n° 29 
consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre 
motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant 
une argumentation différente de celle de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours,  interjeté  dans  la  forme (art. 52  PA) et  le  délai  (art. 108  al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

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que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile  basée sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'autorité 
de  recours  se  limite  à  examiner  le  bien-fondé  d'une  telle  décision ; 
qu'ainsi, des conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et à l'octroi de l'asile ne sont pas recevables et, en cas d'ad-
mission dudit recours, le Tribunal ne peut qu'annuler la décision entre-
prise  et  renvoyer le  dossier  à l'autorité  inférieure  pour  qu'elle  rende 
une nouvelle décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; JICRA 2004 
n° 34 consid. 2.1 p. 240 s.),

que, partant, la conclusion formulée dans le recours du 22 juin 2010 
tendant à l'octroi de l'asile n'est pas recevable,

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fon -
dé à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu 
de laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas en matière  sur  une demande 
d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compé-
tent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asi -
le et de renvoi,

que pour ce faire, en application de l'AAD, l'ODM examine la compé-
tence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 
fixés  dans  le  règlement  Dublin II  (cf. art. 1  et  29a  al. 1  de  l'ordon-
nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA1, RS 
142.311] ; MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, Eine Analyse der euro-
päischen Regelungen über die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung 
von Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation 
der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 § 1 du règlement Dublin II),

qu'aux  termes  de  l'art. 3  § 1  du  règlement  Dublin II,  une  demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

qu'ainsi, l'Etat compétent est celui où réside déjà légalement un mem-
bre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a déli-
vré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le de-
mandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de 
l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a 

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été présentée en premier (art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du rè-
glement Dublin II),

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, 
après consultation d'Eurodac, que le recourant avait, le  15 septembre 
2008, déposé une demande d'asile en Italie,

que, le 6 avril 2010, l'ODM a présenté aux autorités italiennes compé-
tentes une requête tendant au transfert de l'intéressé dans cet Etat,

que l'Italie n'ayant pas répondu à la requête de reprise en charge dé-
posée par les autorités suisses dans le délai prévu à l'art.  20 § 1 pt. b 
du règlement Dublin II, ce pays est réputé avoir accepté la reprise en 
charge du recourant (art. 20 § 1 pt. c),

que la  compétence de  l'Italie  pour  mener  la  procédure d'asile  intro-
duite en Suisse est dès lors effectivement donnée,

qu'en outre,  il  n'existe  en l'occurrence aucune raison que la  Suisse 
fasse usage de la possibilité qui lui est offerte de traiter elle-même cet-
te demande, l'application de la clause de souveraineté prévue à l'a rt. 3 
§ 2  du  règlement  Dublin II  devant  rester  exceptionnelle  (cf. CHRISTIAN 
FILZWIESER/ANDREA SPRUNG,  Dublin  II-Verordnung,  3e éd.,  Vienne/Graz 
2010,  K 8 ad art. 3  p. 74 ;  cf. aussi  en particulier  l'argumentation  ci-
après relative aux obligations de la Suisse fondées sur le droit interna-
tional),

que le recourant  a invoqué que ses conditions de vie en Italie étaient 
précaires et que les jeunes y étaient très racistes,

que l'Italie est partie à la convention du 28 juillet 1951 relative au sta-
tut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), de même qu'à la convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101)  ainsi  qu'à la convention du 10 dé-
cembre 1984 contre la  torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

que rien au dossier ne laisse supposer que cet Etat faillirait à ses obli -
gations internationales (p. ex. respect du principe de non-refoulement) 
en renvoyant le recourant dans un pays où sa vie, son intégrité corpo-
relle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il 
risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays,

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qu'en l'espèce,  l'intéressé  n'a pas été en mesure d'établir  l'existence 
d'un risque personnel concret et sérieux d'être exposé à un traitement 
contraire aux dispositions de la CEDH, et en particulier à son art. 3,

que sauf circonstances très exceptionnelles - telle en particulier la né-
cessité, qui, au vu dossier, n'est pas donnée en l'occurrence, de rece-
voir des soins complexes et indispensables dont l'interruption équivau-
drait  sans aucun doute  possible  à  un traitement  cruel  et  inhumain - 
des conditions d'existence, même particulièrement précaires (cf. à ce 
sujet aussi le document de novembre 2009 de l'Observatoire suisse du 
droit  d'asile  et  des étrangers joint  au mémoire de recours),  ne sau-
raient constituer un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH et être suffi-
santes  pour  empêcher  le  transfert  dans  un  pays  européen  partie  à 
l’accord d’association à Dublin,

qu'en outre, rien au dossier ne permet d'admettre que l'intéressé cour-
rait  un  risque  personnel  concret  et  sérieux  d'être  victime  en  Italie  
d'actes à caractère raciste,

qu'en conséquence, le transfert du recourant en Italie s'avère licite (sur 
la notion d'illicéité cf. Jurisprudence et informations de la Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  1996  n° 18  consid. 
14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit., à propos de l'art. 83 al. 3 de la loi fédé-
rale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]),

qu'il n'existe pas d'autres motifs d'ordre humanitaire et liés à la situa -
tion du recourant (homme jeune  et en bonne santé)  permettant d'ad-
mettre une mise en danger concrète de celui-ci en cas de transfert en 
Italie,

qu'au vu de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur la demande d'asile du recourant,

que dans ces conditions, c'est également à bon droit que l'ODM a pro-
noncé le renvoi de Suisse en application de l'art.  44 al. 1 LAsi (en l'ab-
sence d'un droit à une autorisation de séjour ; cf. art. 32 let. a OA 1),

qu'il  ressort de la systématique du règlement Dublin II que la non-en-
trée en matière sur la demande d'asile et le renvoi (ou transfert) for-
ment une seule et même décision indissociable,

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qu'il n'y a dès lors pas lieu de procéder à un véritable examen séparé 
des conditions empêchant l'exécution du transfert, une fois qu'il a été 
décidé  que  la  clause  de  souveraineté  de  l'art. 3  § 2  du  règlement 
Dublin II ne s'appliquait pas,

qu'en d'autres termes, il n'y a pas de place pour un examen d'un em-
pêchement au renvoi (ou au transfert), tiré de l'illicéité ou de l'inexigibi -
lité de l'exécution du renvoi qui conduirait, en vertu de l'art.  83 al. 3 ou 
al. 4  LEtr  à  l'octroi  d'une  admission  provisoire,  comme c'est  le  cas 
dans les autres situations de non-entrée en matière,

qu'ainsi,  l'exécution  du  renvoi  (ou  du  transfert)  doit  être  considérée 
comme licite et exigible,

que cette mesure est également  par définition possible, dès lors que 
l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile est tenu en vertu 
de l'art. 20 § 1 pt. e du règlement Dublin II de réadmettre le recourant 
sur son territoire dans le délai réglementaire,

qu'il n'y a donc ici logiquement pas non plus de place pour un examen 
séparé d'une éventuelle renonciation au transfert pour impossibilité de 
l'exécution du renvoi (ou du transfert) au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté - dans la mesure 
où il est recevable (cf. à ce sujet les conclusions relatives à l'octroi de 
l'asile et de l'admission provisoire) - et la décision attaquée confirmée,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art.  111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que le Tribunal ayant statué sur le fond de la cause, la demande d'oc-
troi de l'effet suspensif au recours est sans objet,

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la de -
mande d'assistance judiciaire partielle  doit  être  rejetée (art.  65 al.  1 
PA),

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral (FITAF,  RS 
173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité can-
tonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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