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**Case Identifier:** f5327dea-2747-53b8-b251-ebbeaf28ad5c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.01.2022 A/3408/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3408-2021_2022-01-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3408/2021-DIV ATA/17/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 janvier 2022 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Carole Van De Sandt, avocate  

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 
 

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A/3408/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______1965, domicilié à B______, a déposé le 2 
septembre 2021 une demande de délivrance d'un certificat de bonnes vies et 
mœurs (ci-après : CBVM) auprès du service des commissaires de police. 

2)  Selon la fiche de renseignements en vue de son établissement établie à cette 
même date, le commissaire de police a refusé de lui en délivrer un au motif qu'il 
était prévenu dans deux procédures pénales en cours auprès du Ministère public 
(ci-après : MP), ce qui a été formalisé par décision du 6 septembre 2021. 

3)  M. A______ a formé recours contre cette décision par acte expédié à la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) le 6 octobre 2021. Il a conclu préalablement à l'apport de la 
procédure pénale et, au fond, à l'annulation de cette décision. 

  Il était le fondateur de la C______ (ci-après : C______), inscrite au registre 
du commerce de Genève, ayant pour but de faire le commerce de produits 
provenant de chanvre légal (CBD). Il était préalablement président de l'association 
D______ (ci-après : D______). 

  Il n'avait fait l'objet d'aucune condamnation depuis vingt ans. Certes, il 
faisait l'objet de deux procédures pénales en cours, portant sur des infractions à la 
loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121), mais les quantités et qualité des produits inventoriés 
comportaient pour grande part du matériel destiné à être transformé ainsi que des 
déchets issus de la production de chanvre légal dont la qualité, en particulier le 
taux de tétrahydrocannabinol (ci-après : THC), devait être abaissée pour servir 
notamment à la confection de pommades et autres produits cosmétiques. Ces 
procédures avaient pour objet l'activité déployée par D______ qui militait pour 
l'accès à l'usage thérapeutique du cannabis. La procureure en charge de ces deux 
procédures n'était pas opposée à ce qu'il déploie une activité dans le cadre de la 
C______, pour autant que les autorisations nécessaires soient obtenues. 

  Il développait en détail les processus politiques en cours en vue de légaliser 
l'usage du CBD à des fins thérapeutiques. En conséquence de quoi, le 
comportement qui lui était reproché dans le cadre des procédures pénales 
pendantes n'apparaissait pas répréhensible par rapport à des critères rattachés aux 
valeurs régissant la vie des hommes en société. Lesdites procédures ne faisaient 
donc pas obstacle à la vente de cannabis légale dans le cadre de l'activité de 
l'activité de la C______, de sorte qu'elles ne pouvaient lui être opposées pour 
refuser la délivrance d'un CBVM. Dans la mesure où malgré cette circonstance le 
commissaire de police refusait de lui en délivrer un, sa décision violait le principe 

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de proportionnalité et portait atteinte à la liberté de commerce de la C______, 
étant relevé que le MP ne s'opposait pas à cette activité pour autant qu'il bénéficie 
de l'autorisation requise. 

4)  Le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 

  M. A______, quand bien même son casier judiciaire était vierge, avait 
occupé les services de police depuis sa minorité en raison de nombreux actes 
délictuels, voire criminels. La veille de ses 17 ans, il avait été arrêté pour avoir 
arraché le sac à main d'une femme afin de s'emparer de son contenu et de s'acheter 
du haschisch ; en mars 1987, il avait reconnu être consommateur d'héroïne ; en 
février 1996, il se disait toujours consommateur de haschisch ; en juin 1988, il 
s'était vu retirer son permis de conduire pour une durée de deux mois en raison 
d'un très important excès de vitesse ; en avril 1999, il avait circulé en état d'ébriété 
et provoqué un accident de la circulation avant de s'enfuir ; en juin 1999, il avait 
été arrêté dans le cadre d'un trafic portant sur plusieurs kilos de haschisch et avait 
alors reconnu s'adonner à un trafic de cette substance depuis environ quinze ans ; 
en septembre 2015, par deux fois, le service des douanes en poste avait intercepté 
des colis postaux qui lui étaient destinés contenant respectivement 33 et 
15 graines de cannabis prohibé ; le 22 août 2017, il avait été arrêté avec deux 
autres personnes dans le cadre d'une enquête concernant un trafic de stupéfiants 
visant D______, dont il avait reconnu être le président et qui vendait du cannabis, 
soit de la marijuana, dont les taux étaient supérieurs à 1 %, uniquement à des 
personnes titulaires d'un certificat médical (P/1______/2015 en cours auprès du 
MP) ; le 15 octobre 2020, il avait été arrêté pour trafic de stupéfiants et avait 
indiqué à la police avoir vendu, au cours des trois années précédant son 
interpellation, un total de plus de 47 kg de marijuana contenant un taux de THC 
supérieur à 1 %, à trente personnes (P/2______/2020 en cours au MP). 

  Il avait sollicité la délivrance d'un CBVM afin d'obtenir du service de police 
du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : la PCTN) l'autorisation 
d'exploiter « un commerce de vente de CBD (cannabis légal) ». Or, depuis sa 
minorité, il n'avait jamais cessé ses actes contraires au droit. Les deux enquêtes 
pénales en cours à son endroit, ouverte déjà depuis 2015 pour la première, 
démontraient qu'il n'hésitait pas à violer la loi en toute connaissance de cause, 
ayant expressément reconnu avoir vendu du cannabis illégal et pas seulement du 
CBD, à de très nombreux tiers. Il était évident que, contrairement aux exigences 
posées par les art. 9 let. d et 10 de la loi sur la restauration, le débit de boissons, 
l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) il ne 
respecterait pas les contraintes légales régissant la vente de CBD s'il venait à être 
autorisé à exploiter le commerce envisagé, les pièces versées à la procédure 
établissant qu'il ne le faisait déjà pas. 

  Dans ces circonstances, il remplissait les conditions de refus posées par 
l'art. 10 al. 1 let. b de la loi sur les renseignements et les dossiers de police et la 

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délivrance des certificats de bonne vie et mœurs du 29 septembre 1977 (LCBVM - 
F 1 25). Son honorabilité pouvait être déniée avec certitude. 

  Le commissaire de police a joint toutes les pièces en mains de la police 
concernant les occurrences susmentionnées depuis le 10 novembre 1982. 

5)  Dans sa réplique du 9 décembre 2021, M. A______ a conclu à ce qu'il soit 
ordonné au commissaire de police de produire le premier rapport en lien avec son 
interpellation du 11 novembre 1982. Il avait en effet été frappé au sol pour lui 
faire avouer le vol de la montre de marque Rolex qu'il portait alors au poignet, 
laquelle lui avait en réalité été léguée par son grand-père, ce qui avait conduit à 
son hospitalisation aux hôpitaux universitaires de Genève, pour plusieurs jours, où 
les policiers étaient venus lui rendre visite pour lui présenter des excuses afin 
d'éviter le dépôt d'une plainte pénale par ses parents. Il avait par la suite toujours 
immédiatement reconnu les faits reprochés par la police, à l'exception du cas où, 
en état d'ébriété, il avait provoqué un accident de la circulation. Au demeurant, les 
reproches des autorités s'étaient toujours amoindris au fur et à mesure que 
progressait l'instruction, d'où un casier vierge de toute inscription. 

  Le commissaire de police ne se déterminait sur aucun des points qu'il avait 
développés dans son recours et qui justifiaient que le CBVM lui soit délivré. 
Ainsi, les constatations de police et les inventaires de matériel saisi à la C______, 
respectivement au siège d' D______, n'étaient pas propres à établir les infractions 
reprochées. Un dépassement du taux de THC pouvait avoir lieu dans toute 
entreprise produisant du CBD, dès lors que de telles entreprises pratiquaient 
notamment des extractions d'huiles essentielles de CBD. Deuxièmement, ces 
procédures avaient principalement pour objet l'activité déployée par D______ en 
lien avec l'usage thérapeutique du cannabis, sous recommandation et soutien de la 
ville de Genève qui payait même les cotisations de certains membres handicapés, 
tandis que l'Hospice général payait les produits et quelques cotisations de 
personnes en difficultés financières. Enfin, la procureure en charge de la 
procédure n'était pas opposée à ce qu'il déploie une activité dans le cadre de la 
C______, pour autant que les autorisations nécessaires soient obtenues, selon 
n'empêche apposé le 23 novembre 2021 sur le courrier de son conseil du même 
jour (pièce 10 de son chargé). Le commissaire ne s'exprimait enfin pas au sujet 
des constats faits par le Conseil fédéral et le parlement quant à l'évolution de la 
perception sur l'usage du cannabis. 

  S'agissant des deux procédures pénales en cours, il n'existait aucune plainte 
en cours d'instruction, puisque l'infraction en cause était poursuivie d'office. Il 
contestait les faits dans le cadre de leur instruction. 

6)  Les parties ont été informées, le 14 décembre 2021, que la cause était gardée 
à juger.   

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7)  Les éléments ressortant pour le surplus des pièces produites par les parties 
seront repris ci-dessous dans la mesure nécessaire du traitement du recours. 

EN DROIT 

   

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant a conclu à « l'apport de la procédure pénale » et requis dans sa 
réplique la production par le commissaire de police de l'intégralité du rapport 
d'arrestation du 11 novembre 1982. Sa teneur expliquerait qu'il aurait ensuite 
immédiatement avoué les faits à la police lors de ses interpellations subséquentes, 
à l'exception de l'une d'entre elles. 

 a. Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment 
le droit pour l’intéressé de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves 
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 135 I 279 consid. 2.3). 

 b. En l'espèce, il n'est pas nécessaire d'ordonner l'apport de l'une ou des deux 
procédures pénales en cours au MP. Les pièces transmises par la police suffisent à 
renseigner utilement sur les faits ayant mené à leur ouverture, faits sur lesquels le 
recourant a pu se positionner par écrit à deux reprises devant la chambre de céans. 

  La production d'une partie du rapport d'arrestation du 10 novembre 1982 qui 
ne serait pas déjà produite n'est pas de nature à influencer le sort du recours, 
comme il sera vu ci-dessous. Par ailleurs, quand bien même le recourant aurait 
connu une première interpellation à l'issue de laquelle il aurait subi des lésions 
corporelles nécessitant une hospitalisation pour quelques jours, elle ne saurait à 
elle seule démontrer qu'il aurait par la suite avoué à la police des infractions dont 
il n'aurait pas été l'auteur, étant relevé qu'au-delà de tels aveux, existent en amont 
les circonstances de ses interpellations. 

  Partant, il ne sera pas donné suite à ses demandes d'actes d'instruction. 

3)  Le litige porte sur le bien-fondé du refus de délivrer un CBVM au recourant. 

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 a. Quiconque justifie de son identité et satisfait aux exigences du chapitre IV 
de la loi peut requérir la délivrance d’un CBVM (art. 8 LCBVM). Le CBVM est 
délivré par un commissaire de police (art. 15 LCBVM). Il est refusé notamment à 
celui dont le casier judiciaire contient une condamnation à une peine privative de 
liberté. L’autorité compétente apprécie librement, eu égard aux circonstances, si 
certaines condamnations de peu de gravité peuvent ne pas être retenues. Il peut en 
être de même des condamnations en raison d’une infraction non intentionnelle 
(art. 10 al. 1 let. a LCBVM) ; à celui dont l’honorabilité peut être déniée avec 
certitude en raison soit d’une ou plusieurs plaintes fondées concernant son 
comportement, soit de contraventions encourues par lui à réitérées reprises, 
notamment pour ivrognerie ou toxicomanie, ou encore s’il s’agit d’un failli 
inexcusable (art. 10 al. 1 let. b LCBVM). Les faits de peu d’importance ou ceux 
qui sont contestés et non établis ne sont pas pris en considération (art. 10 
al. 2 LCBVM). 

  Celui qui tombe sous le coup de l'art. 10 al. 1 let. a LCBVM peut néanmoins 
recevoir un CBVM si la moitié de la durée déterminante pour l'élimination de 
l'inscription en vertu de l'art. 369 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0) est écoulée (art. 11 al. 1 LCBVM). Selon cette dernière 
disposition, les jugements qui prononcent une peine privative de liberté avec 
sursis, une privation de liberté avec sursis, une peine pécuniaire, un travail 
d'intérêt général ou une amende comme peine principale sont éliminés d'office 
après dix ans (art. 369 al. 3 CP). Le délai d'élimination de l'inscription court à 
compter du jour où le jugement est exécutoire, pour les jugements visés 
notamment à l'al. 3 (art. 369 al. 6 let. a CP). 

 b. Celui qui tombe sous le coup de l’art. 10 al. 1 let. b LCBVM peut recevoir 
un CBVM si dans les deux ans qui précèdent la demande, sa conduite n’a donné 
lieu à aucun fait pouvant porter atteinte à son honorabilité (art. 11 al. 2 LCBVM). 

  L’art. 10 al. 1 let. b LCBVM a été introduit dans le but de saisir les 
comportements relevant du droit pénal dès leur commission, et de permettre au 
commissaire de police d’en tenir compte avant la fin de l’instruction pénale et le 
prononcé judiciaire (MGC 1977/V 4774). Celui qui a fait l’objet de plaintes, 
même si elles sont encore en cours d’instruction, peut ainsi faire l’objet d’un refus 
de délivrance d’un CBVM (ATA/116/2019 du 5 février 2019 et les références 
citées). 

 c. Une interprétation littérale de l'art. 10 al. 2 LCBVM viderait l'institution du 
CBVM de son sens : elle mettrait le requérant non pas au bénéfice du doute, mais 
du manque d'information. Elle empêcherait le commissaire de police d'apprécier si 
les faits resteront vraisemblablement et définitivement non établis ou si, au 
contraire, ils seront susceptibles d'être prouvés. En revanche, une interprétation 
qui négligerait le but de l'al. 2 porterait une atteinte grave à la liberté individuelle. 
C'est pourquoi il appartient au commissaire de police d'effectuer ses recherches en 

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tenant compte, notamment, de la gravité de l'infraction, de la complexité des 
enquêtes et des circonstances particulières ; il devra, dans un délai raisonnable et 
après avoir procédé à une pesée des intérêts en cause, prendre une décision 
motivée permettant un contrôle judiciaire (ATA/648/2017 du 13 juin 2017). 

4) a. Le CBVM vise à assurer la constatation de la bonne réputation de l’intéressé 
à l’égard des tiers dans certaines situations où il est requis, par exemple pour la 
prise d’un emploi. L’exclusion d’un tel certificat est attachée à l’existence d’un 
comportement répréhensible par rapport aux critères éthiques adoptés par la 
majorité de la population. La bonne réputation peut se définir comme le fait de ne 
pas avoir enfreint les lois régissant la vie des hommes en société, ni heurté au 
mépris d’autrui les conceptions généralement répandues, conçues comme des 
valeurs et formant la conscience juridique de la majorité de la population 
(ATA/1028/2018 du 2 octobre 2018 et les références citées). De plus, selon une 
jurisprudence constante, pour apprécier si une personne peut se voir délivrer un 
CBVM, il faut prendre en considération l’usage qu’il entend en faire. 
L’honorabilité d’un requérant, ou les conséquences qu’il faut tirer de son 
inconduite, doivent ainsi être appréciées plus ou moins gravement selon l’emploi 
qu’il entend en faire, c’est-à-dire suivant l’activité professionnelle envisagée 
(ATA/116/2019 et les références citées). 

 b. L’exigence d’honorabilité doit permettre d’examiner si le comportement de 
l’intéressé est compatible avec l’activité pour laquelle l’autorisation est requise, 
même si le candidat concerné n’a pas été condamné pénalement (ATA/1226/2017 
du 22 août 2017 et les références citées). 

 c. Les dispositions précitées doivent être interprétées dans le respect du 
principe de la proportionnalité, qui se compose des règles d’aptitude – qui exige 
que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé – de nécessité – qui impose 
qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la 
moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat 
escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_494/2018 du 10 janvier 2019 consid. 3.3). 

 d. La décision de délivrer ou non un CBVM ne relève pas de l’opportunité, 
mais repose sur des éléments objectifs et d’autres relevant du pouvoir 
d’appréciation de l’autorité, dont l’excès et l’abus sont revus par la chambre de 
céans avec plein pouvoir d’examen (art. 61 al. 1 let. a et al. 2 LPA ; ATA/14/2019 
du 8 janvier 2019). 

5)  La loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons 
alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac du 17 janvier 
2020 (LTGVEAT - I 2 25) a pour buts d’assurer qu’aucun établissement qui lui 
est soumis ne soit susceptible de troubler l’ordre public, en particulier la 

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tranquillité et la santé publiques, du fait de son propriétaire ou de son exploitant, 
ainsi qu’en raison de sa construction, de son aménagement et de son implantation. 
Elle vise également à protéger la santé des mineurs, notamment contre les risques 
d’addiction (art. 1 al. 1 LTGVEAT). Toute autorisation prévue par cette loi ne 
peut être délivrée que si les buts énoncés à l’al. 1 sont susceptibles d’être atteints 
(al. 2). 

  La LTGVEAT régit la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de 
boissons alcooliques, ainsi que la remise à titre gratuit et la vente de produits du 
tabac et de produits assimilés au tabac (art. 2). 

  Est notamment expressément réservée la loi fédérale sur les stupéfiants et 
les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121 ; art. 3 
let. c LTGVEAT). 

  Sont entre autres considérés comme des produits assimilés au tabac les 
produits à base de végétaux qui peuvent être consommés selon un mode similaire 
aux produits du tabac (fumés, chauffés, prisés ou à usage oral), notamment le 
cannabis légal, à savoir du cannabis présentant un faible THC (art. 4 al. 3 let. a 
LTGVEAT). 

  Est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation la vente de produits 
du tabac et de produits assimilés au tabac, y compris l’exploitation d’appareils 
automatiques délivrant ces produits (art. 7 al. 1 let. b LTGVEAT). L’autorisation 
est délivrée à condition notamment que le requérant offre, par ses antécédents et 
son comportement, toute garantie que l’établissement soit exploité conformément 
aux dispositions de la LTGVEAT et aux prescriptions en matière de police des 
étrangers, de sécurité sociale et de droit du travail (art. 8 al. 1 let. c LTGVEAT). 

6)  Garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., le principe de la proportionnalité exige qu'une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 
et les intérêts publics ou privés compromis (ATA/762/2020 du 18 août 2020 
consid. 6b et les références citées). 

7) a. Telle qu’elle est garantie par l’art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique 
comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité 
économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté 
protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à 
la production d’un gain ou d’un revenu (ATF 128 I 19 consid. 4c.aa ; Message du 
Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, 
in FF 1997 I 1 ss, p. 176). Le libre exercice d’une profession implique de pouvoir 
choisir le moment, le lieu, les moyens de production, la forme juridique, les 
partenaires, les clients, les conditions de travail, les prix, les coûts, soit tous les 

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éléments qui organisent et structurent le processus social conduisant à la 
production d’un gain (Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3ème éd., 2013, n. 952). Tant les 
personnes physiques que les personnes morales sont titulaires de la liberté 
économique ainsi définie (ATF 131 I 223 consid. 4.1 ; Message précité, 
FF 1997 I 1 ss, p. 179). 

 b. Comme tout droit fondamental, la liberté économique peut être restreinte, 
pour autant qu'une telle restriction soit fondée sur une base légale, repose sur un 
intérêt public ou sur la protection d'un droit fondamental d'autrui et soit 
proportionnée au but visé (art. 36 Cst. ; ATF 131 I 223 consid. 4.1 et 4.3). 

8) a. En l'espèce, le recourant entend faire commerce de cannabis légal. Certes 
son casier judiciaire ne comporte aucune inscription.  

 b. Usant de son pouvoir d’appréciation, le commissaire de police a pris 
d'autres éléments en considération pour fonder sa décision, soit les neuf 
interpellations dont il a été l'objet depuis 1982, comprenant celles faisant encore 
l'objet de deux procédures pénales en cours auprès du MP. 

  Les interpellations entre novembre 1982 et juin 1999 ne sont pas pertinentes 
en l’espèce, compte tenu de leur ancienneté (art. 11 al. 1 LCBVM). En revanche, 
les deux procédures pénales en cours le sont.  

  Il ressort des pièces produites par le commissaire de police que le 22 août 
2017, la police a procédé, après enquête notamment, à l'arrestation du recourant 
en lien avec un trafic au sein de D______, dont des membres remettaient de la 
marijuana à des toxicomanes, contrairement à la législation en vigueur. Le 
recourant s'occupait avec un autre membre de l'ouverture et de la fermeture d'une 
arcade commerciale sise à la rue E______, à Genève et servait les clients, en 
nombre et aux profils très variés, s'y présentant. L'analyse de la marijuana saisie 
dans un sachet acquis par un client le 31 mars 2017 avait démontré qu'elle 
présentait un THC de 15. 1 %, soit nettement supérieur au taux autorisé de 1 %. 
Lors de la perquisition de l'arcade, la police avait notamment découvert plus de 2 
kg de marijuana, près de 1,5 kg de marijuana avec plus de 1 % de THC, 104 g de 
poudre de CBD blanche, 10 g de poudre de CBD verte, 681 g de « space cake » 
contenant plus de 1 % de THC, et diverses fioles d'huile de cannabis et de CBD. 
Alors que la police procédait à cette perquisition, elle avait dû refouler neuf 
clients venant acheter des produits à base de cannabis. La perquisition effectuée 
au domicile du recourant, à F______, en France, avait permis la découverte de 77 
plans de cannabis de diverses tailles, de 470 boutures, et de six sachets contenant 
de la marijuana séchée. 

  Après avoir pris connaissance de ses droits, le recourant a en substance 
reconnu vendre du cannabis, avec les autres membres du comité de D______, 

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depuis novembre 2015. Ce n'était que depuis le mois de mai 2017 qu'il vendait du 
cannabis légal, soit du CBD. Auparavant, l'ensemble du cannabis vendu présentait 
un THC à 1 %. Il a contesté avoir retiré un quelconque bénéfice personnel 
financier de ces ventes. 

  Compte tenu de ces éléments et quand bien même au stade du recours il 
conteste ces faits, ils suffisent pour que le commissaire en tienne compte pour 
juger de son honorabilité. 

  S'y ajoute la deuxième procédure pénale dans le cadre de laquelle, alors 
même que la première procédure était toujours en cours, le recourant a été 
interpellé le 16 octobre 2020 également pour infraction à la LStup. À cette date, la 
police a perçu de fortes odeurs de marijuana à hauteur de la rue G______ à Plan-
les-Ouates. Dans un local, que le recourant y louait, la police a découvert la 
présence de deux tentes noires remplies de pots de marijuana, un système de 
ventilation et de nombreux produits servant à la production de plantes. Ce sont 
153 plantes avec pot qui ont été saisies en sus, dans une armoire, ainsi que près de 
6 kg de marijuana. Le recourant détenait dans sa voiture deux tentes pour la 
culture avec armature. Dans un local sis au chemin I______ à B______, la police 
a notamment découvert d'innombrables sachets de marijuana, de cannabis, de 
plaquettes de cannabis compressé, du matériel de conditionnement, des bidons 
contenant des dizaines de kilos de cannabis, dont l'un, de plus de 4 kg, au THC de 
10 %, un autre de près de 3 kg au taux de 8.4 %, un autre de 740 g au taux de 12. 
9 %, un autre de 2,5 kg au taux de 11.2 % (etc.). Après que ses droits lui ont été 
lus, le recourant a expliqué qu'il était le seul à s'occuper de la plantation, dont le 
taux de THC était trop élevé pour certains membres de D______. Il avait vendu 
entre 5 et 10 g de marijuana à 15 ou 30 personnes avec un taux de THC trop élevé, 
à côté des plus de 477 kg de THC vendus à une trentaine de personnes. Il avait 
injecté CHF 10'000.- pour ce commerce. En tout, 312 plantes de cannabis, plus de 
26 kg de marijuana et 152 kg de CBD ont été saisis. 

  Ces éléments, quand bien même le recourant indique qu'il en aurait contesté 
la matérialité en cours d'instruction, suffisaient pour que le commissaire de police, 
sans abuser de son pouvoir d'appréciation, considère que les conditions de 
délivrance d'un CBVM n'étaient pas réalisées. Ceci est d'autant plus vrai que la 
délivrance de ce certificat est en l'espèce demandée pour obtenir l'autorisation 
d'exploiter un lieu de distribution de CBD. 

  Dans ces conditions, le fait que la procédure pénale concerne des infractions 
contre la LStup, quand bien même il s'agit là d'une infraction poursuivie d'office, 
n'est pas propre à rendre la décision attaquée disproportionnée, au vu du but 
d’intérêt public précité. Au contraire, dans les circonstances du cas d'espèce où 
précisément il est question de distribuer un produit dérivé du cannabis, la sécurité 
du public est en jeu.  

- 11/12 - 

A/3408/2021 

  À cet égard, il n'est pas suffisant de soutenir que le processus législatif est 
en cours en vue de légaliser le CBD ni que la procureure en charge de la 
procédure pénale aurait donné son n'empêche le 23 novembre 2021 concernant les 
projets pilote du recourant, ce qui ne veut pas encore dire qu'elle ait donné son 
accord pour qu'il exploite un dispensaire de CBD, pour que cela remette en cause 
l'appréciation du commissaire de police. 

  L’art. 10 al. 1 let. b LCBVM permettant à l’autorité intimée de saisir les 
comportements relevant du droit pénal avant la fin de l’instruction pénale et un 
prononcé judiciaire, le commissaire de police n'a pas abusé de son pouvoir 
d’appréciation en refusant au recourant la délivrance d’un CBVM, alors que deux 
procédures pénales le visant sont encore en cours. Par ailleurs, si la décision 
attaquée est de nature à porter atteinte à la liberté économique du recourant, 
celle-ci doit s’effacer devant l’intérêt public prépondérant au respect des principes 
généraux de la sécurité et de la santé publique. 

  Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée est conforme au droit. 
Le grief du recourant sera dès lors écarté. 

  Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 

9)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 octobre 2021 par Monsieur A______ contre la 
décision du commissaire de police du 6 septembre 2021 ; 

 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 

- 12/12 - 

A/3408/2021 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Carole Van De Sandt, avocate du recourant, ainsi 
qu'au commissaire de police. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :