# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bfa12977-ae16-505b-9ce7-c1370b2571de
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.03.2021 A-6933/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-6933-2017_2021-03-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-6933/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  m a r s  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),  

Jérôme Candrian, Jürg Steiger, juges, 

Julien Delaye, greffier. 
 

 
 

Parties 
 Ville de Genève,   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Chemins de fer fédéraux suisses CFF SA,  

intimée,  

 

Commission fédérale d'estimation du 

1er arrondissement,   

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Indemnité consécutive à une expropriation. 

 

A-6933/2017 

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Faits : 

A.  

La Ville de Genève (ci-après : la recourante) est propriétaire des parcelles 

no [1] et DP [2], sises sur la commune de Genève-[…] 

(ci-après : respectivement les parcelles no [1] et DP [2]).  

La parcelle no [1] a une surface de 5'604 m2. Elle est située entre la rue [...] 

et la rue [...]. Elle se trouve en partie en zone 3 et en partie en zone de 

verdure. 

La parcelle DP [2] appartient au domaine public et sa surface est de 

2'386 m2. Il s’agit d’un tronçon de la rue [...]. 

B.  

B.a  

Le 6 mars 2006, les Chemins de fer fédéraux suisses CFF SA 

(ci-après : l’intimée) et la République et Canton de Genève ont déposé une 

demande d’approbation des plans auprès de l’Office fédéral des Transports 

(ci-après : l’OFT) pour le projet ferroviaire Cornavin Eaux Vives-

Annemasse (ci-après : CEVA). Ce projet présentait sur 77 % de son tracé 

des installations en sous-sol et, à l’exception de deux ponts à construire, 

des aménagements des lignes existantes. 

B.b Par décision du 5 mai 2008, l’OFT a approuvé, avec charges, les plans 

du CEVA. La décision de l’OFT accorde à l’intimée le droit d’exproprier les 

propriétaires concernés selon les plans d’emprises et les tableaux des 

droits à exproprier. Elle prescrit que les demandes d’indemnités présentées 

au cours de la mise à l’enquête seront transmises à la Commission 

fédérale d’estimation du 1er arrondissement (ci-après : l’autorité inférieure). 

B.c Les recours interjetés contre cette décision ont été rejetés par le 

Tribunal administratif fédéral qui a, par arrêt A-3713/2008 du 15 juin 2011, 

confirmé l’approbation des plans du CEVA. Les recours au Tribunal fédéral 

ont été rejetés en date du 15 mars 2012. 

C.  

C.a Le 14 avril 2016, l’intimée a saisi l’autorité inférieure d’une procédure 

visant à estimer le montant de l’indemnité due à la recourante pour la 

constitution d’une emprise définitive et d’une emprise provisoire sur la 

parcelle DP [2] d’une part, ainsi que pour la constitution d’une emprise 

définitive, d’une emprise provisoire et d’une servitude de superficie sur la 

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parcelle no [1] d’autre part. Les emprises provisoires étaient demandées 

pour une durée d’une année et demie. 

C.b La recourante a conclu, en substance, au versement d’une indemnité 

de 223'840 francs, correspondant à 1'000 francs par m2 pour les 

installations fixes et à une taxe de 65 m2 pour les emprises de chantier et 

installations analogues. 

C.c Le 18 janvier 2017, l’autorité inférieure a tenu une séance de 

conciliation et auditionné les parties. 

D.  

Par décision du 31 octobre 2017, l’autorité inférieure a partiellement admis 

la demande de la recourante, lui a octroyé une indemnité de 6'100 francs, 

avec intérêts à 5 % dès le 18 janvier 2017, mis à la charge de l’intimée les 

frais de la procédure et renoncé à allouer à la recourante une indemnité à 

titre de dépens. 

Elle constate que l’assiette de la servitude de superficie n’est que de 41 m2 

en zone de verdure et que la profondeur des droits demandés est de plus 

de 19 mètres. En l’absence de projet concret d’agrandissement, elle estime 

que la constitution de la servitude n’entraîne pas de diminution de la valeur 

du fonds de la recourante. Au surplus, elle détermine à 50 francs le prix 

au m2 en zone de verdure, compte tenu de la situation de la parcelle au 

centre-ville. L’emprise définitive sur la parcelle no [1] portant en l’espèce 

sur une surface de 101 m2, elle fixe l’indemnité due à ce titre à 5'050 francs. 

Concernant la parcelle DP [2], elle fixe également le prix à 50 francs au m2, 

compte tenu de ce que la recourante ne subirait aucun dommage plus 

important que s’il s’était agi d’un terrain en zone de verdure et qu’aucun 

projet de construction n’était prévu. L’emprise définitive sur cette parcelle 

étant en l’occurrence de 21 m2, elle fixe l’indemnité due à ce titre à 1'050 

francs. S’agissant enfin des emprises provisoires de 788 m2 sur la parcelle 

no [1] et de 141 m2 sur la parcelle DP [2], elle estime que la recourante n’a 

pas démontré ni rendu vraisemblable qu’elles lui causaient un dommage. 

Dans ces conditions, elle retient que la recourante n’a pas droit à une 

indemnité pour les emprises provisoires. Elle fixe ainsi le montant total de 

l’indemnité due à la recourante à 6'100 francs. 

E.  

La recourante a formé recours, le 7 décembre 2017, contre cette décision 

devant le Tribunal administratif fédéral. Elle conclut, sous suite de frais et 

dépens, à ce que la décision attaquée soit annulée et à ce que l’intimée 

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soit condamnée à lui verser une indemnité de 182'840 francs, avec intérêts 

à 5 % dès la date de la décision d’approbation des plans, à savoir 

mai 2008.  

F.  

Le 15 janvier 2018, l’autorité inférieure a renoncé à prendre position sur le 

recours du 7 décembre 2017 et renvoyé, au surplus, aux considérants de 

la décision attaquée. 

G.  

Par mémoire de réponse du 15 janvier 2018, l’intimée a conclu, sous suite 

de frais, à l’irrecevabilité du recours en raison de sa tardiveté et, 

subsidiairement, à son rejet. 

H.  

Dans ses observations finales du 29 janvier 2021, la recourante a précisé 

avoir reçu la décision attaquée le 7 novembre 2017. Elle a maintenu, pour 

le reste, l’ensemble de ses conclusions. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s’avère 

nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (art. 31, 32, 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 5 de la loi fédérale du 20 

décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] et art. 77 

al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [LEx, RS 711]). 

1.2 La recourante, en tant que propriétaire des parcelles concernées, a 

qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, en lien avec 78 al. 1 LEx). Les 

dispositions relatives à la forme et au contenu du mémoire de recours 

(art. 52 al. 1 PA) sont en outre respectées. 

1.3 L’intimée soulève la question du respect du délai légal pour le dépôt du 

recours et conclut à son irrecevabilité. 

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1.3.1 Elle relève que la décision attaquée a été notifiée aux parties par pli 

recommandé le 3 novembre 2017, soit un vendredi. La décision aurait dû 

être réceptionnée le lundi 6 novembre 2017. Partant, en déposant son 

recours le 7 décembre 2017, la recourante n’aurait pas respecté le délai 

légal de recours. 

La recourante fait valoir qu’un timbre humide portant la date du 

7 novembre 2017 a été apposé par ses services sur la décision attaquée, 

ce qui en attesterait la réception ce jour-là. Partant, elle estime avoir 

respecté le délai légal de recours en déposant celui-ci le 7 décembre 2017. 

1.3.2 En vertu de l’art. 50 PA, le recours doit être déposé dans les 30 jours 

qui suivent la notification de la décision. L’autorité notifie ses décisions aux 

parties par écrit (art. 34 al. 1 PA). La notification d’un acte administratif ou 

judiciaire obéit au principe de la réception, ce qui implique que l’acte 

parvienne dans la sphère d’influence de son destinataire et que ce dernier, 

en organisant normalement ses affaires, soit à même d’en prendre 

connaissance (cf. ATF 145 IV 252 consid. 1.3.2, 144 IV 57 consid. 2.3.2, 

142 III 599 consid. 2.4.1 et 122 I 139 consid. 1 ; arrêt du TAF A-5679/2020 

du 4 janvier 2021 consid. 1). Il n’est, par contre, pas nécessaire que le 

destinataire ait personnellement en main l’acte, encore moins qu’il en 

prenne effectivement connaissance (cf. ATF 109 Ia 15 consid. 4 ; THIERRY 

TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, no 1570). L’envoi par pli 

recommandé n’a qu’une fonction de preuve, cette dernière incombant à 

l’autorité (cf. ATF 129 I 8 consid. 2 ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, vol. 2, 3ème éd. 2011, p. 35 ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction 

à la procédure administrative fédérale, 2013, n° 71). 

Lorsque le destinataire d’un pli recommandé n'est pas atteint et qu'un avis 

de retrait est déposé dans sa boîte à lettres ou sa case postale, cet envoi 

est considéré comme notifié au moment où il est retiré. En revanche, si le 

retrait n'a pas lieu dans le délai de garde de 7 jours, il est réputé notifié le 

dernier jour de ce délai (cf. ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; arrêts 

du TF 6B_923/2018 du 19 novembre 2018 consid. 4 et 1C_171/2011 du 

26 mai 2011 consid. 2.1 ; arrêt du TAF A-6687/2019 du 20 avril 2020 

consid. 3.1). Cette fiction de notification n'est applicable que lorsque la 

communication d'un acte officiel doit être attendue avec une certaine 

vraisemblance (cf. ATF 134 V 49 consid. 4). La jurisprudence du Tribunal 

fédéral établit une présomption réfragable que l'employé postal a 

correctement inséré l'avis de retrait dans la boîte à lettres ou la case 

postale du destinataire et que la date du dépôt, telle qu'elle figure sur la 

liste des notifications, est exacte. Dite présomption entraîne un 

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renversement du fardeau de la preuve au détriment du destinataire. Si ce 

dernier n'arrive pas à établir l'absence de dépôt dans sa boîte postale au 

jour attesté par le facteur, la remise est censée être intervenue en ces lieu 

et date. Toutefois, le destinataire ne doit pas en apporter la preuve stricte 

et il suffit d'établir qu'il existe une vraisemblance prépondérante que des 

erreurs se sont produites lors de la notification (cf. arrêt 1C_171/2011 

précité consid. 2.2). 

1.3.3 En l’occurrence, la décision attaquée indique avoir été expédiée le 

vendredi 3 novembre 2017 par pli recommandé. La recourante prétend 

l’avoir reçu le mardi 7 novembre 2017, ainsi que cela ressort du timbre 

humide apposé à l’époque sur la décision attaquée. En l’absence du 

Track&Trace de l’expédition de la décision attaquée, aucun élément au 

dossier ne permet de douter que le pli a été effectivement reçu le 7 

novembre 2017. L’intimée ne fait ainsi qu’alléguer qu’il pouvait être attendu 

qu’un pli recommandé remis le vendredi 4 novembre 2017 soit distribué le 

lundi suivant, soit le 6 novembre 2017. Elle n’apporte toutefois aucun 

élément abondant en ce sens et, sans que ne soit encore déposé un avis 

de retrait, il n’est pas impossible qu’en raison des délais de traitement 

interne de la Poste, un envoi sous pli recommandé déposé un vendredi ne 

soit distribué que le mardi suivant. Rien ne permet ainsi de remettre en 

doute la parole de la recourante, lorsqu’elle indique avoir reçu le pli 

recommandé le mardi 7 novembre 2017. Il suit de là que, en déposant son 

recours le 7 décembre 2017, la recourante a respecté le délai légal de 30 

jours de l’art. 50 PA. 

1.4 Le recours est par conséquent recevable. 

2.  

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l’excès 

ou l’abus du pouvoir d’appréciation, pour constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents, ainsi que pour inopportunité, sauf si une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 

2.1 Le Tribunal administratif fédéral fait cependant preuve d’une certaine 

retenue dans l’exercice de son pouvoir d’examen lorsque la nature des 

questions litigieuses qui lui sont soumises l’exige, singulièrement lorsque 

leur analyse nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu’il 

s’agit de circonstances locales que l’autorité qui a rendu la décision connaît 

mieux (cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3. ; arrêt du TAF A-379/2016 du 8 

septembre 2016 consid. 2.2). 

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2.2 La procédure fédérale est essentiellement régie par la maxime 

inquisitoire, ce qui signifie que l’autorité administrative constate les faits 

d’office et procède, s’il y a lieu, à l’administration de preuves par les 

moyens idoines (art. 12 PA). La maxime inquisitoire doit cependant être 

relativisée par son corollaire : le devoir de collaborer des parties 

(art. 13 PA ; cf. CLÉMENCE GRISEL, L’obligation de collaborer des parties en 

procédure administrative, 2008, no 142). La procédure de recours devant 

le Tribunal administratif fédéral est également régie par la maxime 

inquisitoire en vertu de l’art. 37 LTAF. Celle-ci est cependant quelque peu 

tempérée, notamment en raison du fait qu’il ne s’agit, dans ce cas, pas d’un 

établissement des faits ab ovo. Il convient de tenir compte de l’état de fait 

déjà établi par l’autorité inférieure. Dans ce sens, le principe inquisitoire est 

une obligation de vérifier d’office les faits constatés par l’autorité inférieure 

plus que de les établir (cf. arrêts du TAF A-5584/2008 du 11 juin 2010 

consid. 1.2.1 et A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 1.3.2). 

2.3 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d’office, sans être lié 

par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique 

développée dans la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER/BEUSCH/LORENZ 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

2e éd. 2013, no 2.165). Il se limite en principe aux griefs soulevés et 

n’examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 

consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2.). 

3.  

La loi fédérale sur l’expropriation régit l’exercice du droit d’expropriation 

pour des travaux qui sont dans l’intérêt de la Confédération ou d’une partie 

considérable du pays, ainsi que pour d’autres buts d’intérêt public reconnus 

par une loi fédérale (art. 1 LEx). La Confédération peut exercer elle-même 

le droit d’expropriation ou le conférer à des tiers (art. 2 LEx). 

L’expropriation ne peut avoir lieu que moyennant indemnité pleine et 

entière (art. 16 LEx). Sauf disposition légale ou convention contraire, 

l’indemnité est payable en argent sous la forme d’un capital ou d’une rente 

(art. 17 LEx). Doivent être pris en considération, pour la fixation de 

l’indemnité, tous préjudices subis par l’exproprié du chef de la suppression 

ou de la diminution de ses droits. En conséquence, l’indemnité comprend 

notamment la pleine valeur vénale du droit exproprié et le montant de tous 

autres préjudices subis par l’exproprié, en tant qu’ils peuvent être prévus, 

dans le cours normal des choses, comme une conséquence de 

l’expropriation. Elle comprend, en outre, en cas d’expropriation partielle 

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d’un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les 

uns des autres, le montant dont est réduite la valeur vénale de la partie 

restante (art. 19 let. a, b et c LEx). 

Selon l’art. 19bis LEx, dans sa nouvelle teneur au 1er janvier 2021 

(RO 2020 4085, FF 2018 4817), est déterminante la valeur vénale du jour 

où le titre d’expropriation devient exécutoire. L’art. 19bis al. 1 aLEx retenait 

la valeur vénale du jour de l’audience de conciliation. 

L’estimation de la valeur vénale doit tenir compte dans une juste mesure 

de la possibilité de mieux utiliser l’immeuble (art. 20 al. 1 LEx). L’estimation 

de la valeur vénale des immeubles doit tenir compte des servitudes 

existantes lors du dépôt du plan d’expropriation, usufruits exceptés, ainsi 

que des baux à loyer et à ferme annotés au registre foncier (art. 21 al. 1 

LEx). Si d’autres droits personnels, tels que des droits de préemption, 

d’emption et de réméré, sont annotés au registre foncier, l’indemnité 

accordée aux ayants droit en conformité de l’art. 23 est portée en déduction 

(art. 21 al. 2 LEx). En cas d’expropriation partielle, il n’est pas accordé 

d’indemnité de dépréciation pour la partie restante, lorsque la dépréciation 

se trouve compensée par des avantages particuliers résultant de 

l’entreprise de l’expropriant. Par contre, il est tenu compte du dommage 

résultant de la perte ou de la diminution d’avantages influant sur la valeur 

vénale et que la partie restante aurait, selon toute vraisemblance, 

conservés s’il n’y avait pas eu d’expropriation (art. 22 LEx). 

4.  

L’objet du litige porte sur le montant de l’indemnité que doit verser l’intimée 

à la recourante pour la constitution, sur la parcelle no [1], d’une emprise 

définitive de 101 m2 et d’une emprise provisoire de 788 m2, ainsi que, sur 

la parcelle DP [2], d’une emprise définitive de 21 m2 et d’une emprise 

provisoire de 141 m2. 

En revanche, la recourante ne remet pas en cause le fait que l’inscription 

d’une servitude de superficie en sous-sol n’a pas diminué la valeur vénale 

de la parcelle no [1]. Ce point n’est, par conséquent, pas litigieux. 

5.  

La recourante se plaint d’une constatation inexacte et incomplète des faits 

pertinents et d’une violation des art. 16 ss LEx. 

5.1 La recourante fait d’abord valoir, à titre principal, que c’est à tort que 

l’autorité inférieure a écarté l’application du règlement genevois sur le tarif 

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des empiètements sur ou sous le domaine public du 21 décembre 

1988 (RTEDP/GE, RSG L 1 10.15). Elle rappelle que ce règlement a pour 

but de fixer le montant des indemnités dues en cas d’emprises sur ou sous 

des parcelles affectées au domaine public, notamment celui de la Ville de 

Genève, et que le législateur cantonal a souhaité standardiser et 

uniformiser le coût de l’occupation de ces parcelles en cas d’usage accru 

ou privatif du domaine public. Les montants dus aux communes et au 

canton seraient donc fixés par ce règlement, afin de garantir une parfaite 

égalité de traitement et transparence. Elle précise qu’elle applique ce 

règlement par analogie en cas d’emprise sur ou sous son domaine privé, 

dans la mesure où celui-ci est affecté à un usage public, tel un parc. Elle 

considère que les tarifs prévus par ce règlement sont applicables 

indifféremment de l’identité de l’occupant et de la destination de 

l’occupation. Ceux-ci s’élèveraient à 1'000 francs le m2 pour les emprises 

définitives et à 65 francs le m2 pour les emprises provisoires. Dans le cas 

d’espèce, cela représenterait une indemnité totale de 182'840 francs, à 

savoir, pour la parcelle DP [2], 21 m2 à 1'000 francs pour l’emprise définitive 

et 148 m2 à 65 francs pour l’emprise provisoire, ainsi que, pour la parcelle 

no [1], 101 m2 à 1'000 francs pour l’emprise définitive et 788 m2 à 65 francs 

pour l’emprise provisoire. Si le règlement sur le tarif des empiètements sur 

ou sous le domaine public ne devait pas être applicable, elle considère que 

l’autorité inférieure a mal apprécié la valeur des parcelles en retenant un 

prix de 50 francs par m2. Elle estime celle-ci à 100 francs par m2. Elle se 

fonde, à cet effet, sur une expertise privée réalisée par un conseiller 

immobilier (cf. pièce no 7 de la recourante ; ci-après :  l’expertise privée). 

L’indemnité se monterait ainsi à 12'200 francs, à savoir 21 m2 à 100 francs 

pour la parcelle DP [2] et 101 m2 à 100 francs pour la parcelle no [1]. Elle 

ne conclut alors, à titre subsidiaire, à aucune indemnité pour les emprises 

provisoires sur les deux parcelles. En tout état de cause, elle estime que 

l’indemnité doit porter intérêt à compter de la décision d’approbation des 

plans. 

L’intimée conteste les griefs soulevés par la recourante. Elle relève d’abord 

que le règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine 

public ne respecte pas le principe selon lequel le calcul de l’indemnité 

repose sur la notion de « valeur vénale ». L’indemnité ne peut dès lors pas 

reposer sur un montant fixe, immuable dans le temps, et qui ne tient pas 

compte du marché immobilier et de la situation de la parcelle. Elle rappelle 

que la parcelle no [1] fait partie du plan localisé de quartier « [A] » no [...] 

adopté par le Conseil d’État le […] (cf. pièces 1 et 2 de l’intimée) et qu’il 

n’est pas plausible que ce plan soit modifié dans un avenir proche. Elle 

relève que l’expertise privée produite par la recourante n’expliquerait pas 

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pourquoi il serait justifié de retenir un prix entre 50 et 100 francs par m2 en 

zone de verdure. Selon les données de l’Office cantonal genevois de la 

statistique, la dernière vente de terrain situé en zone de verdure 

remonterait, en effet, à 2012, au prix de 53 francs par m2 (cf. pièces 3, 4 et 

5 de l’intimée). L’expertise privée ne tiendrait, au surplus, pas compte de 

l’existence du plan localisé de quartier et de l’affectation à des 

constructions et installations d’intérêts public imposée par ce plan. La 

parcelle no [1] serait ainsi dénuée de tout rendement. L’intimée estime donc 

que la valeur de la surface concernée par l’emprise définitive ne saurait 

dépasser le montant de 50 francs par m2 retenu par l’autorité inférieure. Il 

en irait de même de la parcelle DP [2]. Quant au calcul de l’intérêt, il y aurait 

lieu de retenir l’application du taux d’intérêt de référence applicable aux 

contrats de bail publié sur le site Internet de l’Office fédéral du logement. 

Ce taux serait de 1.5 % depuis le 2 juin 2017, alors qu’auparavant, il était 

de 1.75 % depuis le 2 juin 2015. Enfin, l’intimée rappelle que l’intérêt n’est 

pas dû depuis la date de la décision d’approbation des plans, mais depuis 

la prise de possession des emprises concernées. 

5.2 Les principes régissant l’estimation de l’indemnité d’expropriation sont 

les suivants. 

5.2.1 L’expropriation ne peut avoir lieu que moyennant indemnité pleine et 

entière (art. 16 LEx ; cf. supra consid. 3). L’indemnité doit placer l’exproprié 

dans une situation économiquement équivalente à celle dont il aurait 

bénéficié sans expropriation. Elle ne doit ainsi pas conduire à un 

appauvrissement ou à un enrichissement de l’exproprié (cf. ATF 95 I 453 

consid. 2 et 93 I 554 consid. 3 ; arrêt du TAF A-6928/2015 du 

2 décembre 2017 consid. 3.1). Selon l’art. 19 LEx, doivent ainsi être pris 

en considération tous les préjudices subis par l’exproprié en raison de la 

suppression ou de la diminution de ses droits. L’indemnité comprend 

notamment la pleine valeur vénale du droit exproprié (let. a), en cas 

d’expropriation partielle, le montant dont est réduite la valeur vénale de la 

partie restante (let. b), ainsi que le montant de tous autres préjudices subis 

par l’exproprié, en tant qu’ils peuvent être prévus, dans le cours normal des 

choses, comme une conséquence de l’expropriation (let. c). 

Le versement d’une indemnité est ainsi soumis à trois conditions 

cumulatives : l’atteinte à un droit, la réalisation d’un dommage et l’existence 

d’un rapport de causalité adéquate entre les deux (cf. arrêt du TAF 

A-6928/2015 précité consid. 3.4 et A-1359/2013 du 5 juin 2014 consid. 4.1 ; 

PIERMARCO ZEN-RUFFINEN/CHRISTINE GUY-ECABERT, Aménagement du 

territoire, construction, expropriation, 2001, no 1137). La perte de la valeur 

A-6933/2017 

Page 11 

vénale du bien-fonds n’est ainsi pas compensée lorsqu’elle aurait eu lieu, 

malgré tout, en l’absence d’expropriation. A cet égard, une simple 

probabilité ou attente, fondée sur des considérations conjoncturelles ou 

économiques, ou sur des prévisions futures sans fondement précis, ne 

suffit pas à rattacher une perte de la valeur vénale à l’expropriation 

(cf. ZEN-RUFFINEN/GUY-ECABERT, op. cit., n° 1138). 

5.2.2 En matière d'expropriation, pour déterminer la valeur vénale, 

plusieurs méthodes sont possibles, telles que la méthode comparative (ou 

statistique) qui fixe la valeur des immeubles sur la base des prix 

effectivement payés pour des fonds semblables, la méthode fondée sur la 

valeur de rendement qui détermine le capital correspondant au revenu 

actuel de l'objet exproprié, la méthode régressive (ou rétrospective ou 

déductive) qui détermine la valeur d'un terrain en fonction du rendement 

qui pourra être obtenu après que des bâtiments auront été édifiés ou 

encore la méthode fondée sur la situation de l'immeuble (méthode 

hédoniste). L'utilisation de la méthode statistique est prescrite lorsqu'elle 

peut être pratiquée, car elle permet d'établir le plus sûrement le prix que 

serait prêt à payer un nombre indéterminé d'acheteurs intéressés sur le 

marché libre pour le bien-fonds en question (cf. ATF 122 I 168 consid. 3a ; 

arrêt du TAF A-6674/2014 du 7 décembre 2015 consid. 6.5.1 ; RAPHAËL 

EGGS, Les « autres préjudices » de l'expropriation, 2013, no 272). 

Cela étant, la méthode comparative donne un résultat correct pour autant 

que l'on dispose d'un nombre suffisant d'objets présentant des 

caractéristiques analogues, même si la comparaison n'exige pas que les 

objets soient complètement identiques quant à leur situation, leur surface, 

l'état des équipements et les possibilités d'utilisation. En effet, ces 

différences peuvent être pondérées, cas échéant, par des réductions ou 

des majorations (cf. ATF 122 I 168 consid. 3a). Si les caractéristiques des 

parcelles sont similaires, il n’est pas non plus nécessaire qu’elles soient 

situées dans le même quartier (cf. ATF 122 II 246 consid. 3a ; arrêt du TF 

1A.28/2005 du 29 juillet 2005 consid. 2.2 ; arrêts du TAF A-6947/2015 du 

19 décembre 2017 consid. 3.1.5.2 et A-6674/2014 du 7 décembre 2015 

consid. 6.5.2). D’un point de vue temporel, il est donc également possible 

de prendre en compte les opérations juridiques antérieures à l’année 

déterminante ou qui concernent des fonds se trouvant dans une situation 

comparable et présentant des caractéristiques similaires, mais qui sont 

situés dans des quartiers plus éloignés ou éventuellement dans des 

communes voisines (cf. arrêt du TF 1E.14/2006 du 6 août 2007 

consid. 4.2 ; arrêt A-6947/2015 précité consid. 3.1.5.2). Enfin, la 

disponibilité limitée des contrats de vente n’est, en soi, pas suffisante pour 

A-6933/2017 

Page 12 

faire abstraction de la méthode comparative. Pour autant qu'elles soient 

examinées avec soin et qu'il n'y ait pas de preuve que des circonstances 

inhabituelles aient influencé la conclusion d'un contrat, même des 

comparaisons individuelles peuvent permettre de tirer des conclusions sur 

le niveau général des prix et peuvent donc être prises en compte lors de la 

détermination de l'indemnisation (cf. ATF 122 I 168 consid. 3.2 ; arrêt 

A-6947/2015 précité consid. 3.1.5.2). 

A défaut, si la méthode comparative ne peut être employée, les autres 

méthodes seront utilisées. Le résultat de l'application d'une méthode peut 

être aussi vérifié par une autre méthode. Dans certains cas particuliers, il 

n'est pas rare d'en combiner plusieurs pour arriver au résultat final (cf. ATF 

134 II 49 consid. 15.1). L’autorité inférieure – composée d'experts 

bénéficiant de compétences spécialisées – dispose d'un large pouvoir 

d'appréciation dans le choix de la méthode. Elle peut même développer sa 

propre méthode du moment qu'elle respecte le droit fédéral (cf. ATF 138 II 

77 consid. 3.1 et 6), l'important étant d'avoir recours à un moyen objectif et 

clairement posé pour calculer la valeur vénale et qui se révèle adéquat par 

rapport à l'objet en question (cf. EGGS, op. cit., n° 373). 

5.2.3 Enfin, l'art. 19 let. c LEx permet au propriétaire du fonds grevé de 

réclamer un dédommagement pour d'autres préjudices pour autant qu'ils 

soient pécuniaires ou patrimoniaux. En effet, la pleine indemnité prévue à 

l'art. 16 LEx exclut l'indemnisation d'un préjudice immatériel ou affectif 

(cf. ATF 112 Ib 531 consid. 4 ; arrêt du TF 1C_173/2007 du 14 septembre 

2007 consid. 2.3.2 ; ATAF 2014/16 consid. 12 ; ZEN RUFFINEN/GUY-

ECABERT, op. cit., n° 1133). Il ne faut toutefois pas confondre ce dommage 

immatériel non indemnisable au titre de la loi sur l’expropriation avec le 

dommage entièrement subjectif qui se fonde sur l'intérêt spécial de 

l'exproprié à conserver son bien-fonds plutôt qu'à le vendre et qui est 

reconnu par le Tribunal fédéral dans certaines conditions (cf. ATF 113 Ib 39 

consid. 2 et 112 Ib 514 consid. 2). Par ailleurs, les inconvénients 

psychologiques dus à la présence d'une installation souterraine peuvent 

être pris en compte s'ils affectent la valeur vénale (cf. arrêt du TF du 5 

novembre 1975 consid 2c, in : ZBl 77/1976 p. 158 s.). Les effets indirects 

d'une construction souterraine sur l'usage de la surface doivent être pris 

en considération dans le calcul de l'indemnité (cf. MATHIEU CARREL, le 

régime du sous-sol en droit suisse, Fribourg 2015, n° 214). 

5.2.4 La date déterminante pour le calcul est celle de l’audience de 

conciliation (dies aestimandi ; art. 19bis aLEx), les dispositions transitoires 

de la modification du 19 juin 2020 précisant que les procédures 

A-6933/2017 

Page 13 

d’expropriation ouvertes avant l’entrée en vigueur de la modification 

(le 1er janvier 2021) sont terminées sous le régime de l’ancien droit (al. 1). 

Il n'est fait exception au principe de l'art. 19bis aLEx que pour autant que 

le régime d'aménagement du territoire de la parcelle concernée ne 

constitue pas un effet anticipé – peu importe si c'est en faveur ou en 

défaveur de l'exproprié – causé par l'ouvrage projeté. Dans cette 

hypothèse, en effet, il y aurait lieu de faire abstraction de cet effet anticipé, 

conformément à l'art. 20 al. 3 LEx (cf. ATF 134 II 49 consid. 12 ; arrêt du 

TAF A-6928/2015 du 20 décembre 2017 consid. 3.5). Les effets anticipés 

d'un ouvrage peuvent se manifester par la création de zones réservées ou 

par un classement (ou déclassement) de parcelles de la part d'une autorité 

communale – par exemple – qui procéderait à un nouvel aménagement 

pour tenir compte du projet à venir. De tels effets anticipés au sens de 

l'art. 20 al. 3 LEx pourraient évidemment avoir un effet sur la valeur des 

terrains concernés ; lorsque tel est le cas, la Commission fédérale 

d’estimation ne doit pas tenir compte de ces changements 

(cf. arrêt A-6928/2015 précité consid. 3.5). 

Le dies aestimandi détermine les circonstances de fait et de droit sur 

lesquelles l’évaluation doit être fondée et porte sur tous les éléments du 

préjudice énumérés à l’art. 19 let. a à c LEx (cf. ATF 134 II 152 consid. 11.2 

et 121 II 350 consid. 5d). Elle ne détermine ainsi pas seulement le statut 

factuel du bien exproprié, mais aussi son statut juridique. Il peut être fait 

exception à ce principe s’il apparaît que le régime de planification auquel 

l’immeuble est soumis constitue, en soi, un effet anticipé de l’expropriation 

(cf. ATF 134 II 39 consid. 12, 129 II 470 consid. 5 et 119 Ib 366 consid. 5). 

5.3 Il s’agit, dans un premier temps, de déterminer si c’est à tort ou à raison 

que l’autorité inférieure a écarté l’application du règlement genevois fixant 

le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public pour déterminer le 

montant de l’indemnité due à la recourante pour la constitution, au profit de 

l’intimée, des emprises définitives et provisoires, respectivement de 21 m2 

et 148 m2 pour la parcelle DP [2], et de 101 m2 et 788 m2 pour la parcelle 

no [1]. 

5.3.1 A cet effet, il y a lieu de rappeler que, garanti à l'art. 49 al. 1 Cst., le 

principe de la primauté du droit fédéral fait obstacle à l'adoption ou à 

l'application de règles cantonales qui éludent des prescriptions de droit 

fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but 

ou par les moyens qu'elles mettent en œuvre, ou qui empiètent sur des 

matières que le législateur fédéral a réglementées de façon exhaustive. 

Cependant, même si la législation fédérale est considérée comme 

A-6933/2017 

Page 14 

exhaustive dans un domaine donné, une loi cantonale peut subsister dans 

le même domaine en particulier si elle poursuit un autre but que celui 

recherché par le droit fédéral. En outre, même si, en raison du caractère 

exhaustif de la législation fédérale, le canton ne peut plus légiférer dans 

une matière, il n'est pas toujours privé de toute possibilité d'action. Ce n'est 

que lorsque la législation fédérale exclut toute réglementation dans un 

domaine particulier que le canton perd toute compétence pour adopter des 

dispositions complétives, quand bien même celles-ci ne contrediraient pas 

le droit fédéral ou seraient même en accord avec celui-ci (cf. ATF 138 I 435 

consid. 3.1, 137 I 167 consid. 3.4 et 133 I 110 consid. 4.1). 

5.3.2 Selon l'art. 26 al. 1 Cst., la propriété est garantie. L'art. 26 al. 2 Cst. 

pose le principe de la pleine indemnisation en cas d'expropriation ou de 

mesure équivalente (cf. not. ATF 131 I 333 consid. 3.1). La disposition 

constitutionnelle précitée dote la Confédération et les cantons d’une 

compétence parallèle ; ils disposent chacun de leur propre loi 

d’expropriation (cf. GIOVANNI BIAGGINI, BV Kommentar, 2e éd. 2017, 

art. 26 N 26). Au niveau fédéral, l’indemnisation repose, comme considéré, 

sur la valeur vénale de la parcelle expropriée (cf. supra consid. 5.2.1 ; 

art. 19 let. a LEx). Tel est généralement aussi le cas dans les cantons 

(p. ex. à Genève, art. 18 al. 1 let. a de la loi genevoise du 10 juin 1933 sur 

l’expropriation pour cause d’utilité publique [LEx/GE, RSG L 7 05]). 

5.3.3 A l’inverse, l’utilisation accrue du domaine public donne lieu à une 

indemnité que doit verser l’utilisateur à la collectivité publique. La plupart 

des cantons ont adopté une loi générale qui règle cette utilisation (p. ex. à 

Genève, art. 13 ss de la loi genevoise du 24 juin 1961 sur le domaine public 

[LDPu/GE, RSG L 1 05]) et les indemnités dues par l’utilisateur à la 

commune ou au canton concerné (p. ex. à Genève, art. 3 ss RTEDP/GE). 

Au niveau fédéral, une telle loi n’existe pas. L’usage accru du domaine 

public relève plutôt d’une réglementation sectorielle selon l’affectation du 

bien public concerné (p. ex. art. 18 et 18a de la loi fédérale du 20 mars 

2009 sur le transport de voyageurs [LTV, RS 745.1] et art. 23 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [LCdF, RS 742.101]). 

5.3.4 Il suit de là que la loi sur l’expropriation et la réglementation sur 

l’usage du domaine public poursuivent des buts différents. Pour ce seul 

motif déjà, la réglementation sur l’usage du domaine public, en particulier 

le règlement genevois sur le tarif des empiètements sur ou sous le domaine 

public, n’est pas applicable pour calculer l’indemnité due en matière 

d’expropriation. Au demeurant, ledit règlement relève – comme son nom 

l’indique – de la législation cantonale. Il importe ainsi peu de savoir si les 

A-6933/2017 

Page 15 

autorités genevoises appliquent celui-ci par analogie pour le calcul des 

indemnités d’expropriation. Une telle application ne lierait, en tout état de 

cause, pas les autorités fédérales et encore moins le Tribunal administratif 

fédéral. Enfin, par surabondance, il y a lieu de relever que l’application d’un 

règlement cantonal pour le calcul des indemnités d’expropriation au niveau 

fédéral permettrait aux cantons et aux communes de fixer unilatéralement 

le montant des indemnités qu’ils percevraient en cas d’expropriation par la 

Confédération. Une telle situation constituerait manifestement une violation 

du principe de l’égalité de traitement, en tant qu’elle favoriserait les 

collectivités publiques par rapport aux propriétaires privés. Une telle façon 

de faire est manifestement contraire à tous les principes sur lesquels 

repose l’indemnité en cas d’expropriation. 

Par conséquent, c’est à bon droit que l’autorité inférieure a rejeté 

l’application du règlement genevois sur le tarif des empiètements sur ou 

sous le domaine public pour déterminer le montant de l’indemnité due par 

l’intimée en raison de la constitution des emprises définitives et provisoires 

litigieuses sur les parcelles concernées. 

Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce point. 

5.4 Dans un deuxième temps, il s’agit de déterminer si l’autorité inférieure 

a bien apprécié la valeur vénale des parcelles litigieuses en retenant un 

montant de 50 francs par m2 et si elle a bien calculé le montant de 

l’indemnité due à la recourante. 

5.4.1 Se fondant sur la situation en date du 18 janvier 2017, l’autorité 

inférieure a retenu que l’assiette des emprises définitives en surface était 

de 101 m2 pour la parcelle no [1] et de 21 m2 pour la parcelle DP [2]. Elle 

est, ensuite, restée dans la fourchette basse de l’expertise privée, en 

retenant un prix de 50 par m2. 

5.4.2 Les résultats issus d'expertises privées sont considérés comme de 

simples allégués des parties (cf. ATF 142 II 355 consid. 6 et 141 IV 369 

consid. 6). Il en découle que le tribunal les apprécie librement (art. 40 de la 

loi fédérale de procédure civile fédérale [PCF, RS 273] applicable par 

analogie par renvoi de l’art. 19 PA). L’appréciation des preuves est libre, 

en ce sens qu’elle n’obéit pas à des règles de preuves légales, prescrivant 

à quelles conditions le juge devrait admettre que la preuve a abouti et 

quelle valeur probante il devrait reconnaître aux différents moyens de 

preuve les uns par rapport aux autres (cf. arrêt du TF 5A.12/2006 du 23 

août 2006 consid. 2.3). 

A-6933/2017 

Page 16 

5.4.3 Cela étant, l’expertise privée (cf. pièce 6 de la recourante) met en 

évidence qu’il n’existe pas suffisamment de transactions portant sur des 

biens semblables pour pouvoir estimer une valeur vénale. L’expert privé 

propose ainsi d’approcher celle-ci par le rendement potentiel, en partant 

du principe qu’un bien n’a de valeur que par ce qu’il rapporte.  

Après quelques développements concernant spécifiquement la 

méthodologie employée pour le calcul du rendement potentiel des 

sous-sols – non applicable au cas d’espèce en tant que l’objet du litige 

porte uniquement sur les emprises de surface –, l’expert privé parvient à la 

conclusion qu’à Genève, les prix payés pour des parcelles en zone de 

verdure peut varier entre 50 francs et 100 francs le m2 dans les projets 

d’urbanisation en zone de développement. Compte tenu de la localisation 

de la parcelle no [1], en zone urbaine centrale dense, il estime qu’un 

montant de 100 francs par m2 devrait être retenu dans le calcul de 

l’indemnité pour l’emprise définitive de 101 m2 sur la parcelle no [1]. 

5.4.4 En l’occurrence, en application de la méthode comparative 

(cf. supra consid. 5.2.2), il ressort des statistiques de l’Office cantonal de 

la statistique OCSTAT qu’entre 2007 et 2017, deux terrains non bâtis en 

zone de verdure ont été vendus en Ville de Genève (un terrain en 2007 et 

un terrain en 2012). Ce chiffre se monte à sept, si l’on considère tout le 

canton. Le terrain cédé en 2007 l’a été pour un montant de 1 francs par m2 

et celui en 2012 pour un montant de 53 francs par m2. Si on considère les 

cinq autres terrains en zone de verdure dans le reste du canton, ceux-ci 

ont été vendus, dans l’ordre chronologique, au prix de 78 francs par m2, 34 

francs par m2, 35 francs par m2, 23 francs par m2 et 100 francs par m2 

(cf. OCSTAT, Statistiques cantonales, Transactions et prix de l’immobilier, 

www.ge.ch > Statistique > Les 21 domaines > 05. Prix > Transactions et 

prix de l’immobilier > Tableaux). 

En l’état, la moyenne du prix des terrains en zone de verdure, dans 

l’ensemble du canton, se monte donc à 46.3 francs le m2. En Ville de 

Genève, on constate de grandes disparités, avec toutefois un maxima à 

53 francs le m2. En définitive, en application de la méthode comparative, 

on constate que la fourchette de prix, que ce soit dans le canton ou en Ville 

de Genève, se situe plutôt dans la tranche minimale retenue par l’expert 

privé. 

5.4.5 Compte tenu du nombre restreint de transactions en Ville de Genève 

et des disparités importantes constatées, il y a lieu de tenir compte 

également des spécificités de fait et de droit des parcelles litigieuses. 

A-6933/2017 

Page 17 

La parcelle no [1], qui appartient au domaine privé de la recourante, est 

située en partie en zone 3 et en partie en zone de verdure. Se trouvent sur 

la parcelle le parc des [A] et un bâtiment d’une surface totale de 921 m2 

abritant une école primaire. La zone d’emprise définitive, d’une surface de 

101 m2, se trouve exclusivement en zone de verdure. La parcelle fait partie 

du plan localisé de quartier « [A] » no [...], adopté par le Conseil d’État le 

[...]. Ce plan comprend les parcelles no [… à …] et [1]. Il réserve un large 

espace libre non constructible, avec servitude de non-bâtir en faveur de la 

Ville de Genève et de l’État de Genève sur la parcelle privée no […], ainsi 

qu’un large espace libre, en zone de verdure, ouvert au public qui s’étend 

sur les autres parcelles appartenant à la recourante. Quant au terrain situé 

en zone 3, il est destiné à des constructions et installations d’intérêt public 

(école et préau). 

Le plan localisé de quartier englobe ce qui, communément, est appelé le 

Parc des [A]. Le site Internet de la Ville de Genève le décrit ainsi : « Ce 

petit parc offre un espace boisé et ombragé bienvenu dans ce quartier. Le 

parc entoure l’école de [A]. Le préau de l’école intègre une place de jeux 

qui s’étend sur la zone de verdure voisine […]. Le parc de [A] permet 

notamment de rejoindre le parc […] depuis […], via la rue […], en évitant 

les axes routiers. La parcelle du parc de [A] a été achetée en 1958 par la 

Ville de Genève afin d’y construire une école. Le parc a été agrandi en 

1963 et prolongé par un espace vert proprement dit » (cf. www.geneve.ch 

> Plan de Ville > Parc de [A]). 

Dans le cadre de la procédure d’approbation de ce plan, le Conseil 

administratif de la Ville de Genève a rappelé qu’il a pour but d’obtenir la 

redéfinition du cadre légal du périmètre central du quartier de [A], afin de 

le rendre conforme à l’aménagement actuel et à la réalité bâtie du lieu ainsi 

qu’à la volonté populaire exprimée lors de la votation communale du 8 juin 

1997. Il estimait qu’il y avait lieu de confirmer et d’étendre la notion de 

lisibilité d’espace vert ouvert au public. Pour mémoire, la votation 

susmentionnée portait sur l’approbation d’un plan localisé de quartier 

prévoyant la construction d’un immeuble de sept étages à la place de la 

zone réservée à des installations publiques (école et parc ; 

cf. Mémorial des séances du Conseil municipal de la Ville de Genève, 

séance du 17 avril 1996, p. 3931 ss, www.ville-ge.ch/archivesenligne > 

Mémorial des séances du Conseil municipal > 1990 > 1995-1996 > 17 Avril 

96 – 28 Mai 96). Ce plan a été rejeté par 51.63% des votants (pour les 

résultats, cf. www.ge.ch > votations > votation populaire du 8 juin 1997). 

Au surplus, la recourante a confirmé n’avoir aucun projet de construction 

A-6933/2017 

Page 18 

et il n’apparaît pas qu’un changement d’affectation dans le cadre du plan 

localisé de quartier puisse être envisagé dans un avenir proche. 

Force est ainsi de constater que la destination de parc de la partie de la 

parcelle no [1] qui se situe en zone de verdure est l’émanation de la volonté 

populaire. Si elle se situe, certes, dans une zone urbaine centrale, à l’instar 

de ce que retient l’expert privé, on ne saisit pas en quoi il y aurait lieu de 

s’éloigner des prix moyens constatés pour la vente de terrains non bâtis 

situés en zone de verdure, dans le canton de Genève. En retenant un 

montant de 50 francs par m2, l’autorité inférieure est restée dans la 

fourchette donnée par l’expert privé. Elle a tenu compte ensuite de 

l’ensemble des éléments de fait et de droit à même d’influencer la valeur 

vénale de la parcelle no [1], et non uniquement de sa situation en zone 

urbaine centrale comme l’a fait l’expert privé. La recourante n’apporte, au 

surplus, aucun élément supplémentaire tendant à démontrer qu’il y aurait 

lieu de retenir un montant supérieur à 50 francs par m2. Elle se contente 

de renvoyer au montant proposé par l’expert privé, lequel ne tient pas 

compte, comme considéré, des particularités de fait et de droit de la 

parcelle en cause. Enfin, il y a lieu de rappeler que les Commissions 

fédérales d’estimation sont composées d’experts dans le domaine de 

l’immobilier, aux bénéfices de connaissances spéciales et qui connaissent 

bien les circonstances locales. 

Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l’analyse effectuée par 

l’autorité inférieure et de retenir une valeur vénale de 50 francs par m2 pour 

la partie de la parcelle no [1] se situant en zone de verdure. La constitution 

d’une emprise définitive de 101 m2 sur cette parcelle a ainsi causé un 

dommage de 5’050 francs à la recourante. 

5.4.6 Quant à la parcelle DP [2], elle fait partie du domaine public. Elle se 

situe en bordure du parc des [A]. Il s’agit d’un tronçon de la rue [...]. La 

zone d’emprise définitive est de 21 m2. L’autorité inférieure retient, par 

analogie, une valeur vénale identique à la parcelle no [1], soit 50 francs par 

m2. Ni la recourante, ni l’intimée ne remettent en cause le principe de cette 

application analogique. Le Tribunal ne voit, lui aussi, aucune raison de s’en 

éloigner. Il suit de là qu’il y a lieu de retenir que la constitution d’une emprise 

définitive de 21 m2 sur la parcelle DP [2] a causé un dommage de 1'050 

francs à la recourante. 

5.4.7 Enfin, il y a lieu de rappeler que la recourante n’a formulé aucun grief 

à l’encontre de la décision attaquée s’agissant des emprises provisoires, 

ni formulé de conclusions subsidiaires chiffrées en ce sens. Elle n’explique 

A-6933/2017 

Page 19 

notamment pas en quoi il serait insoutenable de retenir que les emprises 

provisoires ne lui ont causé aucun dommage. Le Tribunal ne voit, lui non 

plus, pas en quoi la décision attaquée porterait le flanc à la critique sur ce 

point. 

5.4.8 Il suit de là que la constitution d’une emprise définitive de 101 m2 sur 

la parcelle no [1] et de 21 m2 sur la parcelle DP [2] a causé un dommage 

de 6'100 francs à la recourante. Au surplus, la recourante ne démontre ni 

ne rend vraisemblable que les emprises provisoires lui aient causé un 

dommage. Enfin, elle ne rend pas plausible avoir subi un quelconque 

dommage supplémentaire. 

Partant, la décision attaquée, qui octroie une indemnité de 6'100 francs à 

la recourante pour la constitution d’une emprise définitive de 101 m2 sur la 

parcelle no [1] et de 21 m2 sur la parcelle DP [2], peut être confirmée sur ce 

point. 

5.5 Reste encore à régler la question des intérêts et du dies a quo pour 

leur calcul. 

5.5.1 La recourante estime que l’indemnité doit porter intérêt non pas dès 

la date de l’audience de conciliation, mais depuis la date d’approbation des 

plans. Elle ne remet pas en cause le taux d’intérêt de 5 % retenu par 

l’autorité inférieure. 

L’intimée, pour sa part, rappelle que l’indemnité doit porter non pas depuis 

la date d’approbation des plans, mais depuis la date de prise de 

possession. Elle remet ensuite en cause le taux d’intérêt retenu par 

l’autorité inférieure et rappelle qu’est applicable le taux d'intérêt de 

référence pour les contrats de bail publié sur le site Internet de l'Office 

fédéral du logement. 

5.5.2 A cet effet, il y a lieu de rappeler que, selon l’art. 76 al. 5 LEx, 

l'indemnité d'expropriation doit porter intérêt au taux usuel dès le jour de la 

prise de possession. Le Tribunal administratif fédéral a édicté une 

instruction sur la fixation du taux d'intérêt usuel au sens de l'art. 76 al. 5 LEx 

(cf. Décision du 9 novembre 2009 de la Cour I, chambre I, intérêt au taux 

usuel, www.bvger.ch > Le Tribunal > Les Missions du Tribunal administratif 

fédéral > surveillance > Intérêt au taux usuel.pdf). Le taux d'intérêt usuel 

prévu aux art. 19bis al. 4, 76 al. 5 et 88 al. 1 LEx correspond au taux 

d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail publié sur le site 

Internet de l'Office fédéral du logement. Ce taux s’élevait notamment à 

A-6933/2017 

Page 20 

1.75 % l’an jusqu’au 2 juin 2017, puis à 1.5 % l’an jusqu’au 3 mars 2020, 

et enfin, depuis cette date, à 1.25 % l’an (cf. www.bwo.admin.ch > Droit du 

bail > Taux de référence > Evolution du taux de référence et du taux 

d’intérêt moyen). 

5.5.3 En l’espèce, la prise de possession a eu lieu, comme le confirme la 

recourante, au début effectif des travaux sur les parcelles litigieuses. 

Partant, l’indemnité de 6'100 francs allouée à la recourante porte intérêt 

selon les taux de référence applicables aux contrats de bail publiés sur le 

site Internet de l'Office fédéral du logement, dès le début effectif des 

travaux sur les parcelles no [1] et DP [2]. 

L’autorité inférieure ayant fixé l’intérêt à 5 % l’an dès le 18 janvier 2017, il 

y a lieu d’annuler la décision attaquée sur ce point et de fixer les intérêts 

en conséquence. 

6.  

S’agissant de la fixation des intérêts, la décision attaquée repose, comme 

considéré, sur une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents 

et viole le droit fédéral. Elle doit, par conséquent, être partiellement 

annulée. En revanche, c’est à bon droit que l’autorité inférieure a fixé le 

montant de l’indemnité due à la recourante à 6'100 francs. L’analyse de 

l’autorité inférieure peut donc être confirmée sur ce point. 

Il suit de là que le recours doit être partiellement admis, en tant qu’il portait 

sur le dies a quo pour le calcul des intérêts et rejeté pour le surplus. Le 

chiffre 1 du dispositif de la décision attaquée est réformé, en tant que le 

montant dû par l’intimée à la recourante pour expropriation suite aux 

emprises définitives de 101 m2 sur la parcelle no [1] et de 21 m2 sur la 

parcelle DP [2] doit être fixé à 6'100 francs, plus intérêts dès le début 

effectif des travaux sur les parcelles no [1] et DP [2]. S’agissant du taux 

d’intérêt, il convient d’appliquer les taux de référence applicables aux 

contrats de bail publiés sur le site Internet de l'Office fédéral du logement. 

7.  

Conformément aux art. 114 al. 1 et 115 al. 1 LEx, les frais causés par la 

procédure devant l’autorité inférieure, y compris les dépens alloués à 

l’exproprié, sont généralement supportés par l’expropriant. 

Les art. 114 al. 1 et 115 al. 1 LEx constitue ainsi une lex specialis par 

rapport aux art. 63 et 64 PA. Par conséquent, les dispositions de 

l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en 

A-6933/2017 

Page 21 

procédure administrative (RS 172.041.0) ne trouvent application que dans 

la mesure où elles sont compatibles avec les art. 114 al. 1 et 115 al. 1 LEx. 

C’est en particulier le cas en ce qui concerne les règles générales relatives 

au calcul de l’émolument de décision et les dispositions relatives à la 

fixation de l’indemnité de dépens.  

En l’espèce, l’autorité inférieure a mis les frais de la procédure à la charge 

de l’intimée et renoncé à allouer des dépens à la recourante. Les parties 

ne le contestent pas et le Tribunal ne voit aucune raison de s’en éloigner. 

8.  

S’agissant des frais causés par la procédure devant le Tribunal 

administratif fédéral, y compris les dépens, ils sont également 

généralement supportés par l’expropriant (art. 116 al. 1 LEx). 

8.1 Lorsque le recourant succombe intégralement ou en majeure partie, 

les frais et les dépens peuvent être répartis autrement ; les frais causés 

inutilement seront supportés dans chaque cas par celui qui les a 

occasionnés. Selon la pratique du Tribunal fédéral et du Tribunal 

administratif fédéral, il est notamment possible de réduire ou de supprimer 

l'indemnité de dépens de l'exproprié (cf. arrêts du TF 1A.108/2006 du 

7 novembre 2006 consid. 5 et 1E.16/2005 du 14 février 2006 consid. 6 ; 

arrêts du TAF A-6434/2018 du 21 décembre 2018 consid. 8.1 et 

A-2863/2012 du 31 juillet 2012 consid. 6.1). 

8.2 En l’occurrence, le recours est certes partiellement admis en tant qu’il 

porte sur la question du dies a quo pour le calcul des intérêts. Toutefois, la 

recourante succombe dans la majeure partie de ses conclusions. De 

même, les griefs soulevés par la recourante sont mal fondés. La recourante 

s’est ainsi contentée de les alléguer, sans fournir le moindre élément 

supplémentaire qui démontrerait en quoi l’analyse de l’autorité inférieure 

aurait pu porter le flanc à la critique. Il suit de là qu’il y a lieu de s’écarter 

du principe selon lequel l’expropriant supporte les frais de la procédure, de 

fixer les frais de la procédure à 5'000 francs (art. 4 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] et de les mettre à la 

charge de la recourante. 

Quant aux dépens, la recourante succombe dans la majeure partie de ses 

conclusions. Au surplus, elle n’est pas représentée par un mandataire 

professionnel et ne fait pas non plus état d’éventuels frais au sens de 

l’art. 13 FITAF qui pourrait conduire au versement de dépens en application 

A-6933/2017 

Page 22 

de la règle générale de l’art. 116 al. 1 LEx. Partant, elle n’a pas droit à des 

dépens. 

Quant à l’intimée, pour tenir compte de la règle générale exprimée à 

l'art. 116 LEx, des dépens ne lui seront pas alloués bien qu’elle ait eu, en 

grande partie, gain de cause. Elle n’est, dans tous les cas, pas représentée 

par un mandataire professionnel et ne fait, elle non plus, état d’aucuns frais 

au sens de l’art. 13 FITAF qui pourrait conduire au versement de dépens. 

  

A-6933/2017 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis. Partant, le chiffre 1 du dispositif de la 

décision attaquée est réformé comme suit : 

Fixe le montant dû par les CHEMINS DE FER FEDERAUX SUISSES à la 

VILLE DE GENEVE pour expropriation suite aux emprises définitives 

de 101  m2 sur la parcelle no [1] Genève-[…] et de 21 m2 sur la parcelle DP [2] 

Genève-[…] à 6'100 francs, plus intérêts dès le début effectif des travaux sur 

les parcelles no [1] Genève-[…] et DP [2] Genève-[…], selon les taux de 

référence applicables aux contrats de bail publiés sur le site Internet de l'Office 

fédéral du logement. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 5'000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

après l'entrée en force du présent arrêt. Le délai de paiement est de 

30 jours à compter de la date de facturation. Le bulletin de versement sera 

envoyé par courrier séparé. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'intimée (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Julien Delaye 

A-6933/2017 

Page 24 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 

(art. 42 LTF). 

 

Expédition : 24 mars 2021