# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b0b8348-5f13-5caa-87c5-29b2e61d32c9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.01.2023 C-2298/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2298-2022_2023-01-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2298/2022 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  1 7  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office fédéral de la santé publique (OFSP), 

Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus de l'autorisation pour la vaccination  

contre la fièvre jaune; décision du 4 mai 2022. 

 

 

 

C-2298/2022 

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Vu 

la demande de renouvellement de l’autorisation de vaccination contre la 

fièvre jaune, déposée le 30 juin 2021 par A._______ (annexe 2 à TAF 

pce 8), 

la décision du 4 mai 2022 par laquelle l’Office fédéral de la santé publique 

(OFSP) a rejeté la demande précitée, au motif que A._______ ne 

remplissait pas les conditions énoncées à l’art. 42 de l’ordonnance du 

29 avril 2015 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme 

(Ordonnance sur les épidémies, OEp, RS 818.101.1) et qu’il n’avait pas 

fourni les justificatifs requis, la participation régulière à des formations 

continues en médecine tropicale et médecine des voyages reconnues par 

la Société Suisse de Médecine Tropicale et de Médecine des Voyages 

FMH, conformément à l’art. 43 let. c OEp, étant exigée depuis 2017 

(annexe à TAF pce 1), 

le recours du 23 mai 2022 (date du timbre postal) formé contre cette 

décision devant le Tribunal administratif fédéral, dans lequel A._______ 

demande le réexamen de la décision litigieuse, expliquant les raisons pour 

lesquelles il n’a pas pu accomplir le minimum d’heures de formation 

continue requise par l’art. 43 let. c OEp, et auquel il joint un certificat de 

participation au XIème Congrès Suisse de Vaccination les 28 et 29 octobre 

2021 attestant de l’obtention de 12 crédits de formation (TAF pce 1),  

la réponse du 16 septembre 2022 dans laquelle l’OFSP conclut au rejet du 

recours (TAF pce 8), 

la réplique du 28 octobre 2022 dans laquelle le recourant maintient les 

conclusions de son recours ; il fait notamment valoir, preuves à l’appui, qu’il 

a participé à des formations continues en médecine interne générale de 

2019 à 2021 et qu’il dispose à cet égard d’un diplôme de formation continue 

valable jusqu’en 2024, et qu’il s’est inscrit à la formation continue 

« Reisemedizin update 2022 » organisée par l'Institut suisse de médecine 

tropicale le 1er décembre 2022, lui permettant d’obtenir 7 crédits de 

formation (TAF pce 10 et annexes à TAF pce 10), 

l’écriture du 9 janvier 2023 adressée au Tribunal de céans, dans laquelle 

l’autorité inférieure indique qu’à la lumière de la reprise de la participation 

régulière du recourant à des formations continues, en particulier au sens 

de l’art. 43 let. c OEp, dont les preuves ont été jointes au recours et à la 

réplique, et compte tenu des circonstances particulières de la crise du 

Covid-19, elle a rendu une nouvelle décision de renouvellement de 

C-2298/2022 

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l’autorisation de vacciner contre la fièvre jaune, en application de l’art. 58 

PA, 

la décision du 9 janvier 2023 par laquelle l'autorité inférieure a reconsidéré 

sa décision du 4 mai 2022 et renouvelé l’autorisation de vaccination contre 

la fièvre jaune de A._______, exigeant qu’une attestation de 25 crédits en 

formation continue reconnue par la Société Suisse de Médecine Tropicale 

et de Médecine des Voyages lui soit remise avant la fin de l’année 2023,  

et considérant 

qu’aux termes des art. 31 et 33 let. d LTAF, le recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral est recevable contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA, rendues en particulier par les départements et les unités de 

l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement 

rattachées, 

que l'OFSP est une unité de l'administration fédérale centrale (voir 

annexe 1 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du 

gouvernement et de l’administration [OLOGA, RS 172.010.1] par renvoi de 

l'art. 8 al. 1 let. a), à qui il appartient d’accorder aux médecins qui la 

requièrent et en remplissent les conditions une autorisation pour la 

vaccination contre la fièvre jaune (art. 23 de la loi fédérale du 28 septembre 

2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme [Loi sur les 

épidémies, LEp, RS 818.101] et art. 41 ss OEp), 

que l'acte attaqué satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance 

d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ 

d'exclusion de l'art. 32 LTAF, 

que le Tribunal administratif fédéral est dès lors compétent pour connaître 

du présente litige,  

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF ou les dispositions 

spéciales consacrées par la législation matérielle applicable, ici la LEp et 

l’OEp, n'en disposent autrement, 

que déposé en temps utile (art. 50 PA) et en la forme requise (art. 52 PA) 

par une personne disposant de la qualité pour recourir (art. 48 PA), et 

l’avance sur les frais de procédure présumés d’un montant de CHF 800.- 

ayant été dûment acquittée conformément à l’art. 63 al. 4 PA (TAF pces 2 

à 4), le recours est recevable, 

https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/a0d2df28-be25-477f-924b-dd5e306b60f5/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/9208c720-7ed2-4a2f-bca0-c8efef97c0cb/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/5d1570c7-7515-4456-baeb-cecdcb6a01e3/a0d2df28-be25-477f-924b-dd5e306b60f5/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/0132d254-67f1-49ec-89a9-58436bf83152/a0d2df28-be25-477f-924b-dd5e306b60f5/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/a6abafee-72b3-43bb-a383-238d1e6dd710/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/8a5dd572-7de5-4501-9bc3-2950bbd021ab/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/2dc1cb16-a63f-4d9b-8b3f-39a8bfe8831a/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/d52a22d0-5ca6-4915-b56b-d53ef52066ec/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link

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qu’aux termes de la PA, l’autorité inférieure peut, jusqu’à l’envoi de sa 

réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée (art. 58 

al. 1 PA), 

que l'administration a la possibilité de reconsidérer sa décision non 

seulement jusqu'à l'échéance du délai pour répondre au recours, mais 

également jusqu’à la clôture de l’échange d’écritures, le souci d'économie 

de procédure constituant l'esprit et le but de l'art. 58 PA qui a motivé le 

législateur à instaurer une exception au principe de l'effet dévolutif du 

recours (notamment ATF 130 V 138 consid. 4.2 et les réf. cit. ; ATAF 

2011/30 du 16 novembre 2011 consid. 5.2 et 5.3.1 et les réf. cit. ; arrêt du 

TAF C-6247/2019 du 30 septembre 2022), 

que l’administration notifie alors sans délai une nouvelle décision aux 

parties et en donne connaissance à l'autorité de recours (art. 58 al. 2 PA), 

que l'autorité de recours continue de traiter le recours dans la mesure où 

la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet 

(art. 58 al. 3, 1ère phrase, PA), 

qu’en l’espèce, la décision de reconsidération du 9 janvier 2023 a été prise 

au stade de la duplique, soit avant la clôture de l’échange d’écritures, de 

sorte qu’elle doit être considérée comme valable, 

que, par cette décision, l'autorité inférieure a annulé la décision litigieuse 

du 4 mai 2022 portant sur le refus de renouveler l’autorisation du recourant 

pour la vaccination contre la fièvre jaune, et l’a reconsidérée, renouvelant 

cette autorisation de vaccination en se fondant sur les art. 23 LEp et 41 à 

47 OEp, avec une validité allant jusqu’au 31 mai 2026 au plus tard, 

qu’on peut relever, par souci de complétude, que la décision de 

reconsidération exige également qu’une attestation de 25 crédits en 

formation continue reconnue par la Société Suisse de Médecine Tropicale 

et de Médecine des Voyages FMH soit remise à l’OFSP avant la fin de 

l’année 2023,  

que cette exigence n’empêche toutefois pas l’autorisation renouvelée de 

prendre effet dès la notification de la décision du 9 janvier 2023, 

qu’elle est en outre conforme aux exigences légales et réglementaires en 

la matière, 

https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/512a7177-22f6-4e88-aac3-255b59295df2/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
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https://www.swisslex.ch/doc/unknown/a31f1aa4-ef29-4641-8b12-505dba4c1d55/citeddoc/ebbd7d90-e591-4afe-9c8c-066b79b03b1b/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/8628a66e-9f1c-4792-8507-5c74929819ac/citeddoc/9b51e38a-fe19-47c0-80cd-cd2d70258a54/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/8628a66e-9f1c-4792-8507-5c74929819ac/citeddoc/9b51e38a-fe19-47c0-80cd-cd2d70258a54/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/512a7177-22f6-4e88-aac3-255b59295df2/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link

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qu’en effet, l’art. 43 let. c OEp prévoit que l’OFSP peut accorder une 

autorisation de vaccination contre la fièvre jaune à des médecins qui, 

notamment, peuvent attester d’une participation régulière à des formations 

continues en médecine tropicale et en médecine des voyages reconnues 

par la Société Suisse de Médecine Tropicale et de Médecine des Voyages 

FMH, 

que ces exigences de formation sont précisées dans la Réglementation 

pour la formation continue (RFC) de l’Institut suisse pour la formation 

médicale postgraduée et continue (ISFM ; voir annexe 4 TAF pce 8, ainsi 

que le Bulletin 51 de l’OFSP du 19 décembre 2016, p. 11 [annexe 3 à TAF 

pce 8]), 

que selon l’art. 4 al. 2 RCF, l’étendue de la formation médicale continue 

dépend des besoins de perfectionnement de chaque médecin ; à titre 

indicatif, on considère comme suffisante une formation continue vérifiable 

et structurée de 50 crédits par an, soit 50 heures, auxquelles s’ajoutent 

30 heures dites d’étude personnelle, 

que conformément à l’art. 5a al. 1 RCF, la formation continue essentielle 

spécifique définie par les sociétés de discipline médicale – comme, par 

exemple, la Société Suisse de Médecine Tropicale et de Médecine des 

Voyages – comprend 25 crédits, ce qui ressort également du Programme 

de formation continue (PFC) de la Société suisse de Médecine tropicale et 

de Médecine des Voyages FMH (voir : Fortbildungsprogramm (FBP) 

(siwf.ch)),  

qu’au demeurant, le recourant a lui-même allégué dans sa réplique (TAF 

pce 10) qu’un de ses confrères, se trouvant dans une situation similaire, 

dont l’autorisation avait également expiré le 31 décembre 2021 et qui 

n'avait pas non plus effectué un nombre suffisant de crédits de formation 

continue au moment de sa demande de renouvellement de l’autorisation 

de vaccination, avait toutefois obtenu ce renouvellement de l'OFSP, limité 

à deux ans dans son cas, à la condition de fournir une attestation de 

formation continue de 25 crédits avant la fin de 2023 (annexe 3 à TAF 

pce 10) ; le recourant a fait valoir qu’en ne procédant pas de la sorte à son 

égard, l’OFSP avait agi avec arbitraire et violé l’art. 9 Cst., 

qu’au vu de ce qui précède, il convient de constater que la décision de 

reconsidération du 9 janvier 2023 a rendu la présente procédure de 

recours sans objet, 

https://www.siwf.ch/files/pdf18/fbp_tropenmedizin_f.pdf
https://www.siwf.ch/files/pdf18/fbp_tropenmedizin_f.pdf

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que dans ces circonstances, l'affaire doit être radiée du rôle, dans une 

procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF), 

que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle 

générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné 

cette issue (art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

qu'aucun frais de procédure n'est toutefois mis à la charge des autorités 

inférieures ni des autorités fédérales recourantes ou déboutées (art. 63 

al. 2 PA), 

qu'en l'espèce, il n'y a donc pas lieu de percevoir des frais de procédure,  

que l'avance de frais de CHF 800.- versé par le recourant lui sera par 

conséquent remboursée dès l’entrée en force du présent arrêt, sur le 

compte qu'il aura désigné au Tribunal administratif fédéral,  

qu'en vertu de l'art. 15 FITAF, lorsqu'une procédure devient sans objet, le 

Tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens, l'art. 5 FITAF 

s'appliquant par analogie à leur fixation, 

qu'en l'espèce, le recourant s'est défendu sans faire appel à un ou une 

mandataire professionnel·le et n'a pas démontré avoir eu à supporter des 

frais indispensables et relativement élevés, en conséquence de quoi il ne 

lui est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss FITAF), 

le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

L'affaire est radiée du rôle. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de CHF 800.- 

versée par le recourant lui sera remboursée sur le compte bancaire qu'il 

aura désigné au Tribunal administratif fédéral, dès l’entrée en force du 

présent arrêt. 

 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

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4.  

La présente décision est adressée au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :