# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 34d17a4b-8524-5531-8e59-7d1dcee09c7b
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-02-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 12.02.2015 RR.2014.256
**Docket/Reference:** RR.2014.256
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2014-256_2015-02-12

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République fédérative du Brésil. Durée de la saisie (art. 33a OEIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République fédérative du Brésil. Durée de la saisie (art. 33a OEIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République fédérative du Brésil. Durée de la saisie (art. 33a OEIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République fédérative du Brésil. Durée de la saisie (art. 33a OEIMP).

Arrêt du 12 février 2015 
Cour des plaintes 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, 

juge président, Roy Garré et Nathalie Zufferey 

Franciolli,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A. LTD., représentée par Mes Matteo Pedrazzini et 

Delphine Jobin, avocats, 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la République fédérative du Brésil 

 

Durée de la saisie (art. 33a OEIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

 

Numéro de dossier: RR.2014.256 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Dans le cadre d'une enquête ouverte contre B. pour blanchiment (art. 305bis 

CP), le Ministère public de la Confédération (ci-après: le MPC) a ordonné le 

20 juillet 2004 le blocage du compte n° 1 ouvert auprès de la banque C. par 

A. Ltd, dont le prénommé est l'ayant droit économique (act. 1.8). 

 

 

B. Le 9 novembre 2004, le Ministère public fédéral du Brésil (ci-après: 

l'autorité requérante) a déposé auprès de l'Office fédéral de la Justice (ci-

après: l'OFJ) une demande d'entraide judiciaire, qu'il a complétée le 

20 octobre 2005. Il a exposé qu'il menait une enquête sur des fraudes 

commises lors de l'adjudication de toute une série de marchés publics 

internationaux dans le domaine de la santé. Ainsi, depuis 1999, de 

nombreuses entreprises auraient conclu des ententes illicites et corrompu 

des fonctionnaires, avec l'aide de plusieurs individus – singulièrement B. – 

afin de se répartir les contrats mis en soumission par le Ministère brésilien 

de la santé pour la fourniture de produits dérivés du sang. Une partie des 

montants versés à ce titre aurait transité sur les comptes de sociétés 

offshore en Suisse puis aurait été rapatriée au Brésil. Etaient requis le 

blocage des comptes bancaires en question, ainsi que la transmission de la 

documentation y relative (act. 1.3 et 1.4). 

 

 

C. Par ordonnance du 3 août 2006, le MPC, à qui l'OFJ avait délégué la cause 

pour traitement, est entré en matière sur la demande; il a ordonné le 

séquestre de la relation bancaire de A. Ltd précitée (act. 1.5). 

 

 

D. Par ordonnance de clôture partielle du 18 juillet 2007, le MPC a ordonné la 

transmission de la documentation bancaire en question. Cet acte est entré 

en force après que A. Ltd l'eut déféré sans succès à la deuxième Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (arrêt RR.2007.133 du 18 septembre 

2007), puis au Tribunal fédéral (arrêt 1C_305/2007 du 14 novembre 2007). 

 

 

E. Par ordonnance du 23 mars 2011, le MPC a levé le séquestre qu'il avait 

prononcé le 20 juillet 2004 (act. 1.8). 

 

F. Le 29 juin 2011, il a sollicité des autorités brésiliennes des renseignements 

complémentaires et leur a demandé de se déterminer sur le maintien du 

séquestre (act. 1.9). 

- 3 - 

 

 

 

 

G. Le 14 juillet 2011, le MPC a rendu une ordonnance de classement dans la 

procédure qu'il avait ouverte contre B. (act. 1.10). 

 

 

H. Le 19 juillet 2011, l'OFJ a transmis au MPC deux documents, datés 

respectivement des 5 et 7 juillet 2011, émanant des autorités brésiliennes 

(act. 1.11). 

 

 

I. Faisant suite à un courrier du MPC du 16 août 2011, l'autorité requérante 

lui a fait parvenir le 2 septembre suivant un écrit adressé par le procureur 

fédéral général du Brésil à la Cour fédérale de la 10e Subrogative de la 

section judiciaire du District fédéral de ce pays (act. 1.15).  

 

 

J. Interpellées le 21 mai 2013 par le MPC sur l'avancement de la procédure, 

les autorités brésiliennes lui ont répondu par courrier du 4 juillet 2013 

(act. 1.16 et 1.17). 

 

 

K. Le 15 mai 2014, A. Ltd a sollicité du MPC la levée immédiate du séquestre 

ordonné le 3 août 2006 (act. 1.21). 

 

 

L. Le 24 juillet 2014, l'autorité requérante a fait savoir à l'OFJ que les citations 

de B., ainsi que d'un autre des principaux suspects de l'enquête, avaient 

été effectuées (act. 9.1). 

 

 

M. Par décision de clôture du 8 août 2014, le MPC a maintenu le séquestre 

(act. 1.1). 

 

 

N. Par mémoire du 10 septembre 2014, A. Ltd interjette un recours contre 

cette décision dont elle demande l'annulation. Elle conclut à la levée 

immédiate du séquestre frappant le compte n° 1 auprès de la banque C. 

(act. 1). 

 

O. Dans leurs réponses respectives du 10 octobre 2004 le MPC et l'OFJ 

concluent au rejet du recours (act. 9 et 11). 

- 4 - 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation 

avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la Loi fédérale sur l'entraide 

internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés 

contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide pénale rendues 

par l'autorité fédérale d'exécution.  

 

1.2 Le 12 mai 2004, la République fédérative du Brésil et la Confédération 

suisse ont conclu un traité d’entraide judiciaire en matière pénale (RS 

0.351.919.81; ci-après: le traité), entré en vigueur le 27 juillet 2009. Les 

dispositions de ce traité l’emportent sur le droit autonome qui régit la 

matière, soit l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). 

Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, 

explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à 

l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 

consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1a). L’application de la norme la plus 

favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 

IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).  

 

1.3 Le recours est dirigé contre la décision de clôture rendue par le MPC le 

8 août 2014 (act. 1). Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir 

contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est 

personnellement et directement touché par celle-ci. La personne visée par 

la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 

al. 3 EIMP). Aux termes de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé 

personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h 

EIMP, en cas d’informations sur un compte, le titulaire du compte dont les 

documents font l’objet de la décision de clôture (v. ATF 137 IV 134 

consid. 5.2.1 et les réf.). En application de ces principes, la qualité pour 

recourir est reconnue à la recourante, en tant que titulaire de la relation 

bancaire visée par la mesure querellée.  

 

- 5 - 

 

 

1.4 Le délai de recours contre l'ordonnance de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de 

poste suisse le 10 septembre 2014, le recours contre la décision 

entreprise, notifiée le 11 août 2014, est intervenu en temps utile (act. 1 et 

1.1).  

 

 

2. La recourante soutient tout d'abord que le document adressé le 5 juillet 

2011 par l'autorité requérante aux autorités suisses (let. H.) est une 

demande d'entraide judiciaire et que, partant, le MPC devait se prononcer 

formellement sur celle-ci. Ayant omis de le faire, il aurait commis une 

violation de l'art. 80a EIMP qui justifierait une levée immédiate de la saisie. 

 

Cette position ne peut pas être suivie. Le document en question mentionne 

uniquement l'existence de poursuites judiciaires contre B. et les mesures 

qui y sont sollicitées consistent dans le seul versement à l'Etat du Brésil du 

produit des activités criminelles menées par celui-ci (cf. act. 1.11 point 9), 

comme préannoncé dans la requête du 9 novembre 2004. De plus, dans 

cet écrit, les autorités brésiliennes ne font état que d'infractions déjà 

évoquées dans la demande de 2004 (ibidem p. 4 et 1.3 p. 2) et se réfèrent 

au même numéro de procédure (2003.34.0010677-8), ainsi qu'à la même 

opération de police ("D."), qu'alors. Ce document ne contient donc aucun 

élément, quant aux agissements investigués, aux personnes soupçonnées 

de les avoir commis ou aux mesures requises, qui permettrait de 

considérer qu'il s'agit d'une nouvelle demande ou d'une demande 

complémentaire. Partant, c'est à bon droit que le MPC n'a pas rendu de 

décision y relative. 

 

 

3.  

3.1 Dans une deuxième série de griefs, la recourante dénonce une violation 

des art. 74a et 94 EIMP. Les avoirs déposés sur le compte bancaire 

litigieux ne constitueraient pas le remploi ou le produit d'une infraction – ce 

que l'Etat requérant ne prétendrait d'ailleurs pas –, ainsi que le prouverait le 

classement par le MPC de la procédure ouverte contre B. La remise par la 

Suisse à l'Etat requérant des valeurs séquestrées, au terme de la 

procédure d'entraide, ne serait dès lors pas envisageable. Qui plus est, le 

prénommé disposerait d'une fortune suffisante pour verser toute créance 

compensatoire que pourraient faire valoir à son encontre les autorités 

brésiliennes. Dans ces conditions, le séquestre litigieux devrait être levé 

immédiatement. 

 

- 6 - 

 

 

3.2 L'alinéa premier de l'art. 74a EIMP (que précisent les alinéas 2 à 7 de cette 

disposition) prévoit que, sur demande de l'autorité étrangère compétente, 

les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au 

terme de la procédure d'entraide (art. 80d EIMP), en vue de confiscation ou 

de restitution à l'ayant droit. 

 

L'art. 94 EIMP traite quant à lui des conditions auxquelles une décision 

définitive et exécutoire d'un Etat étranger peut être exécutée, sur sa 

demande. 

 

3.3 L'autorité requérante a décrit en détail le circuit suivi par les fonds versés 

aux personnes qui auraient agi frauduleusement dans l'octroi de marchés 

publics objet de son enquête. Elle a ainsi exposé qu'après chaque 

adjudication concernée, l'entreprise pharmaceutique l'ayant emporté payait 

aux intéressés, éventuellement à leurs proches, des commissions sur des 

comptes ouverts à l'étranger par des sociétés offshores. Les montants en 

question étaient ensuite transférés vers des paradis fiscaux par le biais 

d'autres sociétés offshore, avant d'être réacheminés au Brésil au moyen de 

virements effectués par des entreprises étrangères détenant des 

succursales dans ce pays, notamment sous couvert d'investissements 

directs. L'autorité requérante a également expliqué de manière 

circonstanciée pourquoi elle soupçonnait B. d'avoir joué un rôle central au 

sein de l'organisation criminelle qui aurait perpétré les actes en question. 

Dès lors, et compte tenu du fait que le prénommé est l'ayant droit 

économique du compte bancaire litigieux, ouvert en Suisse au nom d'une 

société domiciliée aux Iles Vierges britanniques, on ne peut aucunement 

exclure que les avoirs déposés sur cette relation bancaire constituent le 

produit d'infractions poursuivies au Brésil, étant précisé qu'il appartient au 

juge du fond, et non pas à celui de l'entraide, de déterminer le rôle exact 

joué par B. dans l'état de fait sur lequel se fonde la demande d'entraide (v. 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002, consid. 4.3; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2014.32 du 3 juillet 2014, consid. 4.1).  

 

Quant au classement par le MPC de l'instruction ouverte contre B., il ne 

saurait en aucune façon préjuger de l'issue de la procédure menée au 

Brésil à l'encontre de celui-ci sur la base des dispositions pénales topiques 

en vigueur dans ce pays. On relèvera que la thèse de la recourante, selon 

laquelle le MPC a mis un terme à l'instruction après avoir constaté que la 

chronologie des faits (singulièrement la période au cours de laquelle le 

compte litigieux avait été alimenté, prétendument postérieure à celle 

investiguée) excluait tout blanchiment, s'avère mal fondée à la lecture de 

l'ordonnance de classement du 14 juillet 2011. L'autorité en question, qui a 

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conclu que "les investigations menées n'[avaient], à ce jour, pas permis 

d'établir à un niveau suffisant la responsabilité pénale individuelle" de B. 

(act. 1.10, p. 3, pt. 10), a effectivement constaté que l'enquête menée au 

Brésil s'était concentrée principalement sur la période comprise entre 1999 

et 2003 et que la relation bancaire litigieuse avait été créditée de montants 

importants de la part de différentes sociétés entre 1995 et 2004 (ibidem, p. 

2 pt 5 et p. 3 pt. 8).  

 

Enfin, l'argumentation tirée de la situation financière de B. tombe à faux. En 

tant qu'ayant droit économique de la recourante, celui-ci est un tiers à la 

présente procédure et son patrimoine est distinct de celui de la société en 

question. Que le prénommé soit disposé à rembourser personnellement 

une créance compensatoire n'empêche pas l'Etat brésilien de demander 

l'exécution de sa commission rogatoire.  

 

Aussi, la deuxième série de griefs soulevée par la recourante ne révèle-t-

elle aucune violation des art. 74a et 94 EIMP. 

 

 

4.  

4.1 La recourante dénonce enfin une violation de la garantie de la propriété 

(art. 26 al. 1 Cst.) et de l'obligation de célérité (art. 29 al. 1 Cst.). Elle 

soutient que compte tenu du laps de temps important qui s'est écoulé 

depuis la décision ordonnant le séquestre litigieux et de l'absence 

d'avancées dans l'enquête menée au Brésil, la mesure en question doit 

être levée.  

 

Le séquestre doit en principe être maintenu jusqu’au terme de la procédure 

pénale, le cas échéant, jusqu’au moment où l’Etat requérant présentera 

une demande de remise des avoirs saisis en vue de restitution ou de 

confiscation (art. 33a OEIMP, mis en relation avec l’art. 74a EIMP). La 

durée d’un séquestre ordonné en vue de remise ou de confiscation doit 

cependant respecter le principe de la proportionnalité; il ne saurait, partant, 

se prolonger de manière indéfinie (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 721). L’écoulement 

du temps crée par ailleurs le risque d’une atteinte excessive à la garantie 

de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.) ou à l’obligation de célérité ancrée à l’art. 

29 al. 1 Cst. (ATF 126 II 462 consid. 5e). Pour de tels motifs, passé un 

certain délai, la mesure de contrainte peut devoir être levée ou l’entraide 

refusée.  

 

- 8 - 

 

 

Outre qu'il commande de tenir compte de la durée des saisies litigieuses, le 

principe de la proportionnalité exige aussi la prise en considération du 

degré de complexité de l'enquête. Ainsi, le Tribunal pénal fédéral a 

considéré dans l'affaire Salinas qu'un séquestre de douze années était 

encore proportionné (TPF 2007 124 consid. 8.2.3). S'agissant de l’entraide 

accordée aux Philippines dans le cadre de l’affaire Ferdinand Marcos, le 

Tribunal fédéral a considéré que les principes constitutionnels 

susmentionnés n'étaient pas violés quand bien même quinze années 

s'étaient écoulées depuis le séquestre (ATF 126 II 462 consid. 5e), et a 

imparti, cinq ans plus tard, aux autorités de l’Etat requérant un ultime délai 

pour produire une décision de première instance prononçant la confiscation 

des valeurs saisies depuis plus de 20 ans (arrêts du Tribunal fédéral 

1A.335/2005 du 18 août 2006, consid. 6.2, ainsi que du 22 mars 2007; v. 

aussi arrêt du Tribunal fédéral 1A.27/2006 du 21 février 2007). Enfin, dans 

un arrêt récent relatif à l'entraide à Taïwan ayant pour toile de fond les 

affaires dites "des frégates" et "des mirages", le Tribunal fédéral a estimé 

qu'un séquestre d'une durée de treize ans était proportionné (arrêt 

1C_239/2014 du 18 août 2014, consid. 3.3.2). 

 

4.2 Pour mener à bien leurs investigations, les autorités brésiliennes ont dû 

analyser en détail l'ensemble du processus d'adjudication de près de 40 

contrats portant sur des produits dérivés du sang. Cette tâche a nécessité 

la détermination précise, pour chaque étape de ce processus, du rôle qu'y 

ont joué les entreprises pharmaceutiques concernées – une dizaine au 

total – et de nombreuses personnes physiques organisées en groupes et 

sous-groupes distincts (dont un certain nombre aurait détenu, seuls ou 

conjointement, des participations dans l'une ou l'autre des entreprises en 

question) interagissant de manière parfois complexe. L'autorité requérante 

a également dû examiner l'implication dans ce schéma de plusieurs 

fonctionnaires occupant des postes clés auprès du Ministère brésilien de la 

santé et du Secrétariat brésilien des affaires administratives (ou anciens 

fonctionnaires, devenus ensuite consultants dans le domaine de la santé). 

Elle a en outre enquêté sur les nombreux flux financiers liés aux contrats 

en question, opération rendue difficile par l'existence de tout un réseau de 

sociétés-écrans, fréquemment transférées à d'autres entités ou dissoutes 

et remplacées par de nouvelles. Enfin, elle a dû recouper les informations 

obtenues avec celles qu'elle avait recueillies au cours de procédures 

pénales précédemment ouvertes contre certains suspects, afin notamment 

de confirmer l'existence et la nature des relations qu'ils entretenaient entre 

eux. Ainsi, l'autorité requérante, confrontée aux difficultés inhérentes à la 

récolte de preuves dans un cas d'ententes cartellaires à large échelle liées 

à la corruption de hauts fonctionnaires, a dû faire face de surcroît aux 

- 9 - 

 

 

spécificités d'un marché tout à fait particulier, ainsi qu'à une organisation de 

malfaiteurs bien structurée, ayant mis en place pour blanchir l'argent 

illicitement obtenu des véhicules financiers en permanente mutation. Dans 

ces conditions, la durée du séquestre, soit huit ans au moment de la 

décision entreprise, doit encore être considérée comme proportionnée au 

regard de la jurisprudence précitée. Partant, le dernier grief soulevé par la 

recourante est également mal fondé. 

 

4.3 Cela étant, pour justifier le maintien à moyen voire long terme du séquestre 

litigieux, le MPC devra obtenir régulièrement des autorités brésiliennes des 

renseignements précis sur l'évolution de la procédure, en particulier sur 

l'existence d'éventuelles circonstances objectives empêchant qu'un 

jugement de première instance ne soit rendu dans un délai raisonnable. A 

défaut d'explications convaincantes, le séquestre devra être levé si la 

recourante formule à nouveau une demande en ce sens. 

 

 

5. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l’émolument 

d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la 

charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la 

procédure administrative [PA; RS 172.021]). Le montant de l’émolument 

est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la 

façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de 

chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante supportera ainsi les frais du 

présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 7'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 

al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 

[RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement couverts par 

l’avance de frais déjà versée.  

 

 

 

- 10 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 7'000.--, couvert par l'avance de frais déjà acquittée, 

est mis à la charge de la recourante. 

 

 

 

Bellinzone, le 13 février 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Matteo Pedrazzini et Delphine Jobin, avocats 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 
Indication des voies de recours 

 
 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).