# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9301c8fa-a7db-596b-ade6-fe5c88c03af3
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2002-02-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer (bis 2006) 13.02.2002 7B.9/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_010_7B-9-2002_2002-02-13.html

## Full Text

[AZA 0/2] 

7B.9/2002 

 

CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

*************************************** 

 

13 février 2002 

 

Composition de la Chambre: Mme Nordmann, présidente, 

Mme Escher et M. Meyer, juges. Greffier: M. Fellay. 

 

________ 

 

Statuant sur la demande d'interprétation 

ou de révision (art. 136 let. d OJ) 

formée par 

C.________, 

 

et 

Dame N.________, 

 

contre 

l'arrêt rendu le 16 novembre 2001 par la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral; 

 

(liquidation de la masse; vente d'un immeuble 

révision d'un arrêt du Tribunal fédéral) 

Vu : 

 

l'acte judiciaire adressé aux requérants le 11 janvier 2002, savoir une ordonnance de la Présidente de la Chambre des poursuites et des faillites leur fixant un délai au 6 février 2002 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., conformément à l'art. 150 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ), sous peine d'irrecevabilité de la demande; 

 

l'avis de la poste selon lequel l'acte judiciaire précité n'a pas été réclamé dans le délai de garde échéant le 22 janvier 2002; 

 

la lettre du requérant C.________ du 4 février 2002, dont il ressort qu'il s'attendait, suite à un entretien avec le secrétariat du Tribunal fédéral, à une seconde communication de l'acte judiciaire par courrier normal; 

 

Considérant : 

 

que l'information prétendument reçue du Tribunal fédéral n'émane pas de la chancellerie compétente; 

 

que selon la jurisprudence, un envoi recommandé est réputé notifié le dernier jour du délai de garde indiqué par la poste, si le destinataire ne le réclame pas (ATF 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34); 

 

que la notification de l'ordonnance du 11 janvier 2002 est ainsi censée avoir eu lieu le 22 janvier 2002; 

 

que l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai fixé, la demande d'interprétation ou de révision doit être déclarée irrecevable en vertu de l'art. 150 al. 4 OJ, aux frais de ses auteurs (art. 156 al. 1 OJ); 

que même si l'avance de frais avait été versée à temps, la demande aurait dû être déclarée irrecevable faute manifestement de remplir les exigences des art. 136 ss et 145 OJ; 

 

que tout nouvel acte du même style dans cette affaire demeurera sans réponse et sera classé purement et simplement; 

 

Par ces motifs, 

 

le Tribunal fédéral, 

 

vu les art. 143 al. 1 et 145 al. 3 OJ: 

 

1. Déclare la demande d'interprétation ou de révision irrecevable. 

 

2. Met à la charge des requérants, solidairement entre eux, un émolument judiciaire de 300 fr. 

 

3. Communique le présent arrêt en copie aux requérants, à l'administration de la faillite de B.________, à l'Office des poursuites et faillites de Montreux et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud. 

__________Lausanne, le 13 février 2002 FYC/frs 

Au nom de la 

Chambre des poursuites et des faillites 

du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: 

La Présidente, Le Greffier,