# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ae5fd98-55e8-5fe0-b454-62a26c0d8d82
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-12-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.12.2017 E-5875/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5875-2017_2017-12-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5875/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  d é c e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l’approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Olivier Toinet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Marie-Claire Kunz,  

Centre Social Protestant (CSP),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 12 septembre 2017 / N (…). 

 

 

 

E-5875/2017 

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Vu 

la demande d’asile déposée par le recourant, le 22 décembre 2015, 

la décision du SEM du 12 septembre 2017 ne reconnaissant pas la qualité 

de réfugié au recourant, rejetant sa demande d’asile, prononçant son ren-

voi et ordonnant son admission provisoire, l’exécution de son renvoi n’étant 

pas raisonnablement exigible, 

le recours formé contre cette décision, le 16 octobre 2017, concluant, prin-

cipalement, à l’annulation de la décision précitée et à ce que la qualité de 

réfugié lui soit reconnue et l’asile accordé et, subsidiairement, à l’annula-

tion de la décision précitée et à ce que la qualité de réfugié lui soit recon-

nue, 

la demande visant à la dispense du paiement des frais de procédure dont 

le recours est assorti, 

la réponse du SEM du 3 novembre 2017 concluant au rejet du recours, 

et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les déci-

sions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi sur l’asile (LAsi, RS 

142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf de-

mande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se pro-

téger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

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leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que la crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif ; 

qu’ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-

à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément 

objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisem-

blance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 con-

sid. 3.1.1), 

que l’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue un réfugié au 

sens de l’art. 3 qu’en quittant son Etat d’origine ou de provenance ou en 

raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-

blable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradic-

toires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière dé-

terminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

qu’en l’espèce, le recourant a déclaré être d’ethnie tigrinya et de religion 

orthodoxe, 

qu’il aurait grandi dans le village de B._______ situé près d’C._______, 

qu’il aurait fréquenté l’école jusqu’à la cinquième année,  

que, de (…) à (…), il aurait travaillé dans un garage à C._______, 

qu’il aurait débuté son service militaire, le (…), et aurait été affecté dans un 

garage d’Etat à D._______,  

qu’accusé d’avoir volé une pompe et un moteur, il aurait été placé en dé-

tention dès le (…), d’abord dans un container dans lequel il aurait passé 

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(…) jours et aurait été battu, puis, pendant (…), dans un une prison dont il 

a dit ignorer le nom et l’emplacement,  

qu’ensuite, il aurait été transféré dans la maison carcérale d’E._______ où 

il serait resté (…) mois, puis il aurait encore passé (…) dans une prison à 

F._______ et aurait été libéré en (…) ou (…), 

qu’à sa sortie, il aurait dû réintégrer son lieu d’affectation militaire, ce qu’il 

n’aurait toutefois pas fait,  

qu’afin d’éviter d’être pris dans une rafle, il se serait caché dans la brousse, 

qu’en (…), il aurait été intercepté et aurait été une nouvelle fois emprisonné 

à E._______ pour une durée (…) environ, 

qu’après avoir été libéré en (…), il aurait reçu deux convocations, l’une en 

(…) et l’autre en (…), lui intimant de suivre une formation de milicien, 

qu’il n’y aurait pas donné suite et aurait alors vécu caché dans la brousse 

et dans son village pendant (…) ans,  

qu’il aurait quitté le pays en (…), épuisé de devoir constamment se cacher 

et de ne pas pouvoir travailler,  

qu’avec l’aide d’un passeur, il se serait rendu au Soudan où il aurait vécu 

pendant (…) ans et y aurait été détenu pendant (…) mois, sans toutefois 

qu’il n’ait précisé les raisons de cette détention,  

que, (…), il aurait fait la rencontre, dans ce pays, de sa compagne actuelle 

avec qui il aurait eu un fils né en Suisse, en (…),  

qu’auparavant, il aurait été marié en Erythrée, en (…), et aurait divorcé de 

sa femme, en (…), avec qui il aurait eu deux enfants,  

que le SEM, dans sa décision, a estimé que les faits allégués par le recou-

rant ne remplissaient pas le critère de vraisemblance prévu par l’art. 7 LAsi 

et que, dès lors, la qualité de réfugié, au sens de l’art. 3 LAsi, ne pouvait 

lui être octroyée, 

que, dans son recours, l’intéressé soutient, pour l’essentiel, que son récit 

est vraisemblable et que les faits allégués devraient lui permettre d’obtenir 

la qualité de réfugié et de se voir accorder l’asile, 

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que, cependant, le récit du recourant souffre d’une absence patente de 

précision, de cohérence et de clarté s’agissant de différents éléments cru-

ciaux, ce qui le prive de vraisemblance, 

qu’en effet, s’agissant des (…) jours qu’il aurait passés dans un container 

en (…), il est resté très évasif – du fait que c’était prétendument difficile 

pour lui d’en parler – indiquant simplement qu’il y faisait chaud, qu’il y avait 

peu d’air et qu’il avait été battu,  

qu’il a déclaré qu’il n’avait « rien à ajouter » à ce sujet, malgré le fait que le 

SEM l’ait invité à détailler son récit (cf. p-v de l’audition du 26 juin 2017, q. 

71), 

qu’à propos de la prison dans laquelle il aurait ensuite passé (…), il a dé-

claré, en tout et pour tout, qu’il y faisait chaud, que des soins n’étaient pas 

prodigués et que les noms des prisonniers étaient inscrits sur les murs,  

qu’au sujet des (…) mois de détention passés à la prison d’E._______, il a 

dit que « c’était mieux (…) car [s]a sœur venait [lui] rendre visite » (cf. p-v 

de l’audition du 26 juin 2017, q. 81), 

qu’afin de décrire l’extérieur de la prison de F._______, il a précisé que 

celle-ci était entourée de deux montagnes et d’une digue, qu’il « y avait 

beaucoup d’arbres » et qu’il était difficile de s’en échapper (cf. p-v de l’au-

dition du 26 juin 2017, q. 88), 

que s’agissant de l’intérieur, bien qu’interrogé à plusieurs reprises à cet 

égard, il s’est contenté d’indiquer que « [o]n était dans une salle. Il y avait 

aussi d’autres pièces où il y avait d’autres prisonniers » (cf. p-v de l’audition 

du 26 juin 2017, q. 89),  qu’il y avait une salle de télévision (cf. p-v de 

l’audition du 26 juin 2017, q. 91), qu’on lui « donn[ait] du pain (…) » (cf. p-

v de l’audition du 26 juin 2017, q. 90), 

que requis de développer ses réponses, il a répondu que « c’[était] tout » 

(cf. p-v de l’audition du 26 juin 2017, q. 93), 

qu’interrogé sur les quelques mois qu’il aurait passés en liberté entre (…) 

ou (…) et (…), il a lapidairement répondu que, puisque il y avait beaucoup 

de rafles, il « se cachai[t] et (…) dormait dans la brousse » (cf. p-v de l’au-

dition du 26 juin 2017, q. 105) et que pour subvenir à ses besoins il se 

rendait « dans la brousse » afin de collecter de la roche qu’il revendait en-

suite (cf. p-v de l’audition du 26 juin 2017, q. 107-109), 

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que concernant son arrestation lors d’une rafle en (…), le SEM lui a de-

mandé à plusieurs reprises de décrire de façon détaillée cet épisode (cf. p-

v de l’audition du 26 juin 2017, q. 111, q. 112, q. 113, q. 117, q. 122, q. 124), 

qu’il s’est contenté, en substance, de répondre que lorsque les militaires 

ont frappé à sa porte, il avait ouvert puis s’était caché sur son lit, que ses 

mains n’avaient pas été ligotées, qu’il était pieds nus, qu’appréhendé, lui 

et d’autres avaient été rassemblés à la sortie de son village avant d’être 

conduits en prison (cf. p-v de l’audition du 26 juin 2017, q. 113 et q. 177),   

que s’agissant des deux lettres de convocation reçues en (…) et en (…), il 

s’est révélé incapable d’en présenter le contenu de façon claire et intelli-

gible (« [le contenu de la lettre] disait que je devais me présenter » [cf. p-v 

de l’audition du 26 juin 2017, q. 129 et q. 132]),  

que, par ailleurs, entre sa libération à la fin de l’année (…) et son départ du 

pays en (…) se sont écoulés près de (…) ans et qu’il est donc peu crédible 

qu’il ait vécu entre la brousse et entre son village, alors qu’il se savait la 

cible des autorités puisqu’ayant été emprisonné à deux reprises et ayant 

reçu deux lettres de convocation,  

que le contenu très sommaire de ses réponses et son incapacité à fournir 

des détails ne sont pas révélateurs d’une expérience vécue,  

qu’au demeurant, un évènement aussi marquant qu’une détention est con-

sidéré comme laissant une trace indélébile dans la mémoire de la personne 

qui l’a vécu, 

que, partant, il devrait ainsi être possible d’en rendre compte de façon pré-

cise, ce que n’a pas fait le recourant, 

que, de plus, s’il s’estimait réellement en danger, il n’aurait pas attendu 

près de trois ans pour quitter le pays,    

qu’il n’a, au demeurant, produit aucun document (ordre de marche, convo-

cations reçues en […] et […]) à même de donner du crédit à ses propos,  

que, par ailleurs, l’allégation selon laquelle il risquerait d’être considéré 

comme un passeur par les autorités de son pays pour avoir organisé le 

départ de quatre de ses compatriotes est, à nouveau, dénuée de toute 

substance,  

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qu’à ce propos, il paraît très improbable qu’il ait pu organiser une telle en-

treprise alors qu’il a dit qu’il vivait caché entre la brousse et son village,  

qu’enfin, le prétendue arrestation de sa sœur par les autorités éry-

thréennes (en lieu et place du recourant qui se trouvait en Suisse) n’est 

appuyée par aucune preuve matérielle et reste dès lors une pure allégation 

dépourvue de toute vraisemblance,    

qu'au vu de l’absence de vraisemblance, au sens de l’art. 7 LAsi, des faits 

allégués, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, est rejeté,  

qu’en outre, le recourant affirme risquer une sanction très lourde en cas de 

retour en raison de son départ illégal du pays et du fait de s’être soustrait 

à ses obligations militaires, 

que se pose donc la question de savoir s’il peut se voir reconnaître la qua-

lité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus 

après la fuite (cf. art. 54 LAsi), en raison de son départ illégal allégué du 

pays (« Republikflucht »), 

que le Tribunal a récemment modifié sa jurisprudence antérieure et a con-

firmé la nouvelle pratique du SEM relative au départ illégal d’Erythrée, 

que, selon l’arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, la sortie 

illégale d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la reconnaissance de la 

qualité de réfugié (cf. consid. 5.1), 

que l’éventualité pour une personne d’être appelée à effectuer le service 

militaire national à la suite d’un retour en Erythrée ne constitue pas en tant 

que telle une mesure de persécution déterminante en matière d’asile, 

qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires (tels le fait que la per-

sonne ait fait partie des opposants au régime ou ait occupé une fonction 

en vue avant la fuite, ait déserté ou encore soit réfractaire au service mili-

taire) à la sortie illégale qui font apparaître le requérant d’asile comme une 

personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, 

consid. 5.1 et 5.2),  

que de tels facteurs font en l’occurrence défaut, 

qu’en effet, le recourant n’a pas rendu vraisemblables les faits qu’il a allé-

gués, à savoir notamment qu’il aurait été emprisonné entre (…) et (…), puis 

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qu’il aurait été pris dans une rafle et placé en détention entre (…) et (…), 

et que les autorités militaires l’auraient convoqué à deux reprises entre (…) 

et (…) et recherché,  

qu’il n’existe donc aucun élément suggérant qu’il a été convoqué au service 

militaire,  

que rien n’indique qu’il serait dans le collimateur des autorités, 

que, dès lors, il ne saurait lui être reproché un refus de servir ou d’avoir 

déserté, 

qu’au demeurant, une obligation potentielle d’accomplir le service national 

en cas de retour en Erythrée n’est pas non plus pertinente sous l’angle de 

l’asile, s’agissant d’une mesure qui n’avait pas sa cause dans l’un des mo-

tifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi (cf. arrêt D-7898/2015 du 30 

janvier 2017), 

que, par ailleurs, la question de savoir si un enrôlement éventuel au service 

national après son retour en Erythrée constituerait un traitement prohibé 

par l’art. 4 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) relève de 

l’examen relatif à l’illicéité, respectivement à l’inexigibilité de l’exécution du 

renvoi (cf., sur ce point, arrêt précité, consid. 5.1), 

que le recourant ayant été mis au bénéfice de l’admission provisoire en 

raison de l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi, il n’y a pas lieu d’exa-

miner le caractère exécutable de cette mesure, les trois conditions préva-

lant à la renonciation à l’exécution du renvoi pour cause d’empêchement 

(impossibilité, illicéité et inexigibilité), figurant à l’art. 83 al. 2 à 4 LEtr, étant 

de nature alternative (ATAF 2009/51, consid. 5.4), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté également s’agissant 

de la qualité de réfugié au sens de l’art. 54 LAsi, 

que, s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une pro-

cédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e 

LAsi),  

que le présent arrêt n’est dès lors motivé que sommairement (cf. art. 111a 

al. 2 LAsi),  

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que, dans la mesure où les conclusions du recourant étaient dès le départ 

dénuées de chance de succès, la demande d’assistance judiciaire partielle 

est rejetée (art. 65 al. 1 PA et art. 110a LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. 

a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-

nités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

qu’en l’occurrence, les frais de procédure sont fixés à 750 francs, 

(dispositif page suivante)    

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure d’un montant de 750 francs sont mis à la charge du 

recourant et doivent être réglés dans les 30 jours dès notification du pré-

sent arrêt au moyen du bulletin de versement joint. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

François Badoud Olivier Toinet 

 

 

Expédition :