# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59fb57b4-f2aa-5997-bef0-783fa9df2544
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 29.08.2019 P/251/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-251-2019_2019-08-29.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/251/2019                                                                                                     AARP/304/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 29 août 2019 

 

Entre 

 

A______, sans domicile connu, actuellement détenu à [l'établissement pénitentiaire] 

B______, ______, comparant par Me H______, avocate,  

appelant, 

 

 

contre le jugement JTDP/737/2019 rendu le 29 mai 2019 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 30 mai 2019, A______ a annoncé appeler du jugement 
rendu la veille, dont les motifs lui ont été notifiés le 12 juin suivant, par lequel le 
Tribunal de police l'a reconnu coupable de vol (art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]), tentative de vol (art. 22 al. 1 et 139 ch. 1 
CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), 
tentative de violation de domicile (art. 22 al. 1 et 186 CP), entrée et séjour illégaux 
(art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du  
16 décembre 2005 [LEI - RS 142.20]), l'a condamné à une peine privative de liberté 
de huit mois, sous déduction de 138 jours de détention avant jugement, 
complémentaire à celles prononcées les 18 janvier et 27 mars 2019 par la Chambre 
pénale d'appel et de révision (CPAR) et le Ministère public (MP), a renoncé à 
révoquer la libération conditionnelle octroyée le 7 octobre 2017 par le Tribunal 
d'application des peines et des mesures (TAPEM - solde de peine de 176 jours), a 
ordonné son expulsion du territoire suisse durant cinq ans, son maintien en détention 
pour motifs de sûreté et mis à sa charge la moitié des frais de première instance par 
CHF 1'005.50, ainsi qu'un émolument complémentaire de CHF 600.-. 

Le Tribunal de police a également condamné C______ à une peine privative de 
liberté de six mois pour vol (art. 139 ch. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144  
al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et rupture de ban (art. 291 CP). 

 b. Par acte expédié le 27 juin 2019, A______ a formé une déclaration d'appel au sens 
de l'art. 399 al. 3 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP -
 RS 312.0), concluant à sa condamnation à une peine privative de liberté de six mois 
et à ce qu'il soit renoncé à l'expulser de Suisse. 

 c. Selon l'acte d'accusation du MP du 18 avril 2019, il est reproché à A______ 
d'avoir, à Genève : 

 - le 17 décembre 2018, tenté de pénétrer sans droit dans l'appartement de D______ 
sis [no.] ______, rue 1______, en arrachant le cylindre de la porte palière, sans 
toutefois parvenir à ses fins, pour y dérober et s'approprier sans droit des objets et 
valeurs, endommageant ainsi la serrure de l'appartement et causant un dommage 
d'environ CHF 500.- correspondant aux frais de réparation, étant précisé que plainte 
pénale a été déposée ; 

- le 31 décembre 2018, agissant de concert avec C______, arraché le cylindre de la 
porte palière de l'appartement de E______, sis rue 2______ [no.] ______, causant de 
la sorte un dommage de CHF 350.- correspondant aux frais de réparation, puis  
d'y avoir pénétré sans droit et dérobé divers objets et valeurs, soit CHF 200.-,  
EUR 300.-, trois paires de chaussures, un téléphone portable, une montre R______, 
des lunettes de soleil et un casque Bluetooth, pour un montant total de CHF 2'800.-, 
étant précisé que plainte pénale a été déposée ; 

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 - d'octobre 2018, date de son entrée en Suisse, au 12 janvier 2019, date de son 
interpellation, pénétré et séjourné sur le territoire suisse sans les autorisations 
nécessaires ni les moyens de subsistance suffisants, alors qu'il faisait l'objet d'une 
interdiction d'entrée de 2017 à 2027, notifiée le 7 octobre 2017. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a.a. A teneur du rapport d'arrestation du 7 janvier 2019, les images transmises à la 
police par E______, issues de la caméra de vidéosurveillance installée dans sa 
chambre, ont permis de reconnaître A______ et C______ comme étant les auteurs du 
cambriolage commis le 31 décembre 2018. 

 a.b. Selon le rapport du 12 janvier 2019, A______ a été interpellé par la police à 
03h40 à la sortie d'une boîte de nuit aux Pâquis. Il portait le même bonnet noir à 
étoiles blanches et les mêmes chaussures F______ noir et or que sur les images de 
vidéosurveillance prises lors du cambriolage du 31 décembre 2018. 

a.c. Interrogé par la police, A______ a tout d'abord nié avoir participé au 
cambriolage de l'appartement de E______, affirmant n'avoir pas commis de vol 
depuis son arrivée à Genève. Après avoir visionné les images de vidéosurveillance, il 
a reconnu son implication, précisant qu'il était alors accompagné d'un dénommé 
"G______" qu'il avait rencontré en prison et qu'il a identifié comme étant C______. 
Le 31 décembre 2018, il n'avait pas d'argent et avait dit à C______ qu'il allait en 
voler. C______ avait voulu l'accompagner. A______ avait utilisé une clé à molette et 
un tournevis pour arracher le cylindre de la porte du logement. Une fois à l'intérieur, 
ils avaient pris les objets signalés volés par le plaignant et s'étaient partagés le butin à 
parts égales. Il avait honte de ce qu'ils avaient fait et demandait pardon à leur 
victime.  

 a.d. Devant le MP, A______ a confirmé ses précédentes déclarations, ajoutant que 
sur les 27 antécédents figurant dans l'extrait de son casier judiciaire suisse, les deux-
tiers concernaient un certain "A______ [orthographe différente]", avec lequel il avait 
été confondu. Il n'avait fait que neuf séjours en prison à Genève. 

 b.a. Il ressort du rapport de police du 6 février 2019 qu'une correspondance de profil 
ADN a été établie avec celui de A______, suite à l'analyse d'un prélèvement 
biologique effectué par la Brigade de police technique et scientifique (BPTS) lors 
d'une tentative d'arrachage de cylindre effectuée sur la porte de l'appartement de 
D______ le 17 décembre 2018.  

 b.b. A nouveau entendu par le MP, A______ a indiqué avoir, à une seule reprise, 
dans le quartier où se trouve le logement de D______, tenté d'entrer dans un 
appartement pour y commettre un vol, sans toutefois y parvenir. Il avait agi seul et 
n'avait pas réussi à arracher le cylindre de la serrure. Informé de la découverte de son 
ADN sur la porte de l'appartement de D______, A______ a reconnu la façade de 
l'immeuble en question et confirmé être l'auteur de cette tentative de cambriolage. 

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 c. Selon le Système d'information central sur la migration (SYMIC), A______ fait 
l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse, valable du 23 septembre 2017 au  
22 septembre 2027, notifiée le 7 octobre 2017. 

d. Devant le Tribunal de police, A______ a reconnu être l'auteur des faits qui lui 
étaient reprochés, tels que décrits dans l'acte d'accusation du MP. Il a à nouveau 
exprimé des regrets et demandé à ses victimes et aux autorités de pardonner ses actes 
dont il avait honte. Il avait un comportement correct en détention, faisant des travaux 
de nettoyage.   

C. a. Par ordonnance présidentielle du 23 juillet 2019, la CPAR a ouvert une procédure 
orale et rejeté les réquisitions de preuves formulées par A______. Celui-ci y avait 
renoncé tant devant le MP que lors des débats de première instance. Le dossier 
contenait les éléments nécessaires et suffisants pour se prononcer sur la mesure 
d'expulsion et l'appelant aurait tout loisir de s'exprimer sur ses relations avec ses 
enfants lors des débats d'appel. A______ n'a pas renouvelé ses réquisitions de 
preuves devant la juridiction d'appel.  

 b. Devant la CPAR, représenté par Me G______, avocate stagiaire excusant  
Me H______, A______ persiste dans les conclusions de sa déclaration d'appel.  
Le Tribunal de police avait retenu à tort les 27 antécédents figurant à son casier 
judiciaire au moment du jugement. Le contenu de son casier était erroné  
en raison d'une confusion avec un homonyme, qui avait entraîné l'inscription de 
condamnations dont il n'avait en réalité par fait l'objet. Après rectification de l'OFJ, 
son casier judiciaire ne faisait plus mention que de neuf condamnations. Le premier 
juge avait en outre mal apprécié son comportement durant la procédure. Il n'avait en 
effet ni varié dans ses explications, ni cherché à nier ou minimiser ses actes. Il avait 
en outre manifesté un repentir sincère et adopté une attitude irréprochable face aux 
diverses autorités. La fixation de la peine doit ainsi être revue à l'aune de ce qui 
précède et ramenée à six mois de peine privative de liberté, sous déduction des jours 
de détention avant jugement. Enfin, il ne devait pas faire l'objet d'une expulsion du 
territoire Suisse car, contrairement à ce qu'avait retenu le Tribunal de police, il devait 
pouvoir entretenir des relations avec ses deux fils, sa présence et son soutien étant 
indispensable à leur bon développement au regard de leur fort lien. Il était arrivé en 
Suisse alors qu'il était jeune et y était intégré, contrairement à l'Algérie, où il avait 
passé peu de temps et où une intégration serait particulièrement difficile. Il souhaitait 
rester à Genève pour "faire sa vie". Dans ces circonstances, le principe de 
proportionnalité ne serait pas respecté en cas d'expulsion. 

 c. Aux termes d'un courrier du 18 juillet 2019, le MP conclut au rejet de l'appel. Il 
n'était pas relevant que neuf condamnations plutôt que vingt-sept figurent au casier 
judiciaire de l'appelant, dans la mesure où les antécédents maintenus étaient 
spécifiques et qu'ils s'étendaient sur une période de dix ans, ce qui démontraient que 
ce dernier n'avait pas tiré d'enseignement de ses précédentes condamnations et s'était 
installé durablement dans la délinquance. La lourde peine prononcée à son encontre 

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en mars/mai 2017 et la libération conditionnelle dont il avait pu bénéficier n'avaient 
pas même été suffisantes pour l'empêcher de récidiver. Le premier juge avait en outre 
prononcé une peine complémentaire à celles prononcées le 18 janvier et le 27 mars 
2019 en application de l'art. 49 al. 2 CP, selon lequel l'auteur ne doit pas être puni 
plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. 
Or, dans la mesure où elles ne figuraient plus au casier judiciaire de l'appelant, elles 
ne pouvaient plus être prises en compte dans le cadre de la fixation de la peine. 
Partant, l'éventuelle réduction de peine qui découlerait de la rectification du casier 
judiciaire devrait être compensée par l'absence d'application du principe de 
l'aggravation. La quotité de la peine devait dès lors rester inchangée. S'agissant de 
l'expulsion, le MP fait intégralement siens les considérants du jugement entrepris. 

 d. A l'issue des débats, les parties ont renoncé à la lecture publique de l'arrêt, dont le 
dispositif leur a été notifié dans les 24 heures. Au surplus, la cause a été gardée à 
juger.  

D. a. A______ a indiqué être né le ______ 1974 à S______/Algérie, pays dont il est 
ressortissant et où il a suivi l'école jusqu'à l'âge de 12 ans. Après avoir quitté l'école, 
il dit avoir travaillé [dans le domaine] ______ pour aider sa famille. Son père est 
décédé en 2005 et, à l'exception d'un frère à T______ [France] et de ses deux enfants 
à Genève, les membres de sa famille vivent en Algérie. Il vit en Suisse depuis 
1993/1994, sans papiers d'identité ni permis de séjour. Son passeport se trouverait en 
Algérie. Il est célibataire et père de deux enfants, I______, né à Genève le ______ 
1998, dont la mère est J______, et K______, né à Genève le ______ 2003, dont la 
mère est L______. Tous deux sont de nationalité suisse et vivent à Genève. Il a vécu 
avec sa première compagne de 1998 à 2000 et avec la seconde de 2002 à 2009. 
J______ a quitté la Suisse en 2000/2001 pour l'Algérie, pays dans lequel elle réside 
encore actuellement, en raison d'un accident ayant eu lieu un peu plus d'un an après 
la naissance de I______. Après ce départ, A______ s'est occupé seul de ce dernier, 
avant qu'il ne soit placé pendant un an dans un foyer, puis huit ans dans une famille 
d'accueil. Durant cette période, il dit avoir vu son fils chaque samedi. I______ a 
ensuite été placé dans un foyer à M______ [France] pendant cinq ou six ans, durant 
lesquels A______ affirme l'avoir vu un week-end sur deux. Lorsqu'il a eu 16 ans, 
I______ est allé vivre chez sa grand-mère, N______. Il est actuellement détenu à la 
prison de O______. L'autre fils de l'appelant, K______, vit avec sa mère. Il est né 
avec la jaunisse mais se porte bien aujourd'hui. A______ dit avoir travaillé dans une 
entreprise de nettoyage de vitres jusqu'en 2011 mais ne pas avoir été en mesure de 
contribuer à l'entretien de ses enfants. Entre 2009 et 2019, il a été incarcéré à 
plusieurs reprises. Durant ses séjours en prison, il a pu voir son frère une fois, parler 
à sa mère au téléphone deux fois, mais n'a eu, selon ses propres dires, aucun contact 
avec ses fils. En octobre 2017, à sa sortie de prison, il a été renvoyé dans son pays 
d'origine, où il a vécu près d'un an. Il dit avoir été bien accueilli mais s'être senti 
comme un étranger après 25 années passées en Suisse. Lorsqu'il était en Algérie, 
K______ l'a rejoint durant trois semaines durant les vacances scolaires. L'appelant 
affirme être revenu en Suisse en octobre 2018 à la demande de ses enfants, lesquels 

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se plaignaient d'avoir été abandonnés. Depuis lors, il a tout d'abord indiqué avoir 
vécu à Annemasse chez un ami dont il ne veut pas dire le nom, puis n'avoir pas quitté 
Genève d'octobre 2018 au jour de son arrestation.  

Il n'a pas d'emploi ni de ressources financières et profite de l'hospitalité du Centre 
U______ ou d'amis pour manger et se loger. Il ne peut pas inviter ses fils chez lui, 
mais ils s'appellent souvent. Il souhaite rester à Genève, régulariser sa situation 
administrative, rester avec ses enfants et trouver un travail pour pouvoir enfin mener 
une vie normale. 

b.a. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse au 15 mai 2019, pris en 
considération par le Tribunal de police dans le jugement entrepris, A______ avait 
utilisé 17 fausses identités et avait été condamné à 28 reprises entre 2009 et 2019, à 
de nombreuses peines privatives de liberté, pour l'essentiel en raison d'infractions 
contre le patrimoine, la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes 
du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et la LEI. 

La peine querellée a été déclarée complémentaire aux condamnations prononcées :  

- le 18 janvier 2019 par la CPAR à une peine privative de liberté de trois mois et à 
une amende de CHF 300.-, avec expulsion (facultative) de huit ans, pour séjour 
illégal et infractions aux art. 19 al. 1 et 19a LStup ; 

- le 27 mars 2019 par le MP à une peine privative de liberté de 180 jours pour rupture 
de ban. 

b.b. Statuant le 27 juin 2019 sur la requête en rectification de son casier judiciaire 
formée par A______, l'Office fédéral de la justice (OFJ), se fondant sur l'état des 
inscriptions à cette date, soit 27 condamnations, a indiqué que ses recherches lui 
avaient permis de constater que 18 inscriptions ne le concernaient pas et devaient par 
conséquent être radiées, notamment les condamnations prononcées les 18 janvier et 
27 mars 2019. 

b.c. Selon l'extrait de son casier au 22 août 2019, A______ a été condamné : 

-  le 11 juin 2009 par le Tribunal de police à une peine privative de liberté de 
14 mois, avec sursis durant cinq ans, révoqué le 13 juin 2013, pour crime contre la 
LStup, entrée et séjour illégaux ; 

- le 4 mars 2010 par le Juge d'instruction à une peine privative de liberté de deux 
mois pour délit manqué de vol, dommages à la propriété et séjour illégal ; 

- le 26 août 2010 par le Tribunal de police à une peine privative de liberté de cinq 
mois pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile et séjour illégal. Une 
libération conditionnelle a été octroyée par le TAPEM le 4 novembre 2010, révoquée 
le 15 juin 2012 ; 

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- le 9 mars 2011 par le MP à une peine privative de liberté de six mois pour vol, 
dommages à la propriété et séjour illégal ; 

- le 15 juin 2012 par la CPAR à une peine privative de liberté de 14 mois pour vol, 
recel, dommages à la propriété, délit manqué de violation de domicile et séjour 
illégal ; 

- le 13 juin 2013 par le Tribunal correctionnel de P______ à Q______ [VD] à une 
peine privative de liberté de trois mois pour vol, tentative de vol, dommages à la 
propriété et violation de domicile ; 

- le 19 mars 2015 par le Tribunal de police à une peine privative de liberté de 
13 mois pour vols, tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile et 
séjour illégal. Une libération conditionnelle a été octroyée par le TAPEM le 2 juin 
2015, révoquée le 28 mars 2017 ; 

- le 28 mars 2017 par la CPAR à une peine privative de liberté de 27 mois pour vols, 
dommages à la propriété, violation de domicile et délit contre la LStup. Une 
libération conditionnelle a été octroyée par le TAPEM le 7 octobre 2017, non 
révoquée ; 

- le 30 mai 2017 par le MP pour vol, dommages à la propriété et violation de 
domicile. Le MP a renoncé à prononcer une peine additionnelle à celles du 19 mars 
2015 et du 28 mars 2017. 

E. Me H______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel comptabilisant 10 heures d'activité de chef d'étude, comprenant  
90 minutes d'entretien avec le client et 510 minutes pour la rédaction de la demande 
de rectification du casier judiciaire, l'annonce d'appel, la prise de connaissance du 
jugement motivé, la rédaction de la déclaration d'appel motivée (335 minutes) ainsi 
que pour la préparation des bordereaux de pièces et la préparation de l'audience et  
12 heures d'activité d'avocate stagiaire, comprenant 300 minutes d'examen du dossier 
et 240 minutes de préparation d'audience ainsi que 180 minutes d'audience. A cela 
s'ajoutent des frais de CHF 62.- pour la commande d'actes de naissance.  

 En première instance, Me H______ a été indemnisée pour une activité de 14 heures et 
5 minutes.  

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

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2. 2.1. Le vol (art. 139 ch. 1 CP) est passible d'une peine pécuniaire ou d'une peine 
privative de liberté de cinq ans au plus, tandis que les infractions de violation de 
domicile (art. 186 CP) et de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) sont 
sanctionnées par une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté de trois ans 
au plus. La violation de l'art. 115 al. 1 let. a et b LEI est quant à elle sanctionnée 
d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté d'un an au plus. 

 2.2. L'art. 22 al. 1 CP prévoit que le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un 
crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire 
à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. 

Selon la jurisprudence, il y a tentative, lorsque l'auteur a réalisé tous les éléments 
subjectifs de l'infraction et manifesté sa décision de la commettre, alors que les 
éléments objectifs font, en tout ou en partie, défaut (ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1; 
128 IV 18 consid. 3b; 122 IV 246 consid. 3a). 

2.3. La juridiction d'appel n'est pas liée par les conclusions des parties, sauf 
lorsqu'elle statue sur une action civile (art. 391 al. 1 let. b CPP). Ce principe est 
restreint à un double égard : d'une part, la juridiction d'appel n'examine que les points 
attaqués du jugement de première instance (art. 404 al. 1 CPP), et d'autre part, elle 
doit observer l'interdiction de la reformatio in pejus inscrite à l'art. 391 al. 2 CPP. 

Conformément à cette disposition, l'autorité de recours ne peut pas modifier une 
décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté 
uniquement en sa faveur (art. 391 al. 2 1ère phrase CPP). Une sanction plus sévère 
demeure réservée en cas de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du 
tribunal de première instance (art. 391 al. 2 2ème phrase CPP). L'interdiction de la 
reformatio in pejus ne fait pas partie des droits constitutionnels et ne saurait être 
déduite de la CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 6B_332/2009 du 4 août 2009 consid. 
4.2 ; 6B_411/2007 du 2 novembre 2007 consid. 1.3). 

L'existence d'une reformatio in pejus doit être examinée à l'aune du dispositif (ATF 
142 IV 129 consid. 4.5 p. 136 ; ATF 141 IV 132 consid. 2.7.3 p. 140 ; ATF  
139 IV 282 consid. 2.6 p. 289 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1021/2016 du  
20 septembre 2017 consid. 2.1.1). Le dispositif du dernier arrêt en cause ne doit pas 
être modifié en défaveur du prévenu par le biais d'un verdict de culpabilité plus 
sévère ou par le prononcé d'une peine plus lourde que ceux résultant du dispositif de 
l'arrêt préalablement querellé. Il n'est toutefois pas interdit à l'autorité de recours de 
s'exprimer dans ses considérants sur la qualification juridique, lorsque l'autorité 
précédente s'est fondée sur un autre état de fait ou des considérations juridiques 
erronées (ATF 142 IV 129 consid. 4.5 p. 136 ; ATF 141 IV 132 consid. 2.7.3 p. 140 ; 
ATF 139 IV 282 consid. 2.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_69/2016 du 29 septembre 
2016 consid. 2.2.1). 

2.4. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 

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l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la  
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; ATF 
136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 
consid. 6.1 p. 20).  

Selon la jurisprudence, pour apprécier la situation personnelle, le juge peut prendre 
en considération le comportement postérieurement à l'acte et au cours de la 
procédure pénale et notamment l'existence ou l'absence de repentir après l'acte et la 
volonté de s'amender (ATF 118 IV 21 consid. 2b ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_334/2009 du 20 juillet 2009 consid. 2.1 et 6B_992/2008 du 5 mars 2009 consid. 
5.2.). 

La bonne collaboration à l'enquête peut, même lorsqu'elle ne remplit pas les 
conditions d'un repentir sincère, constituer un élément favorable pour la fixation de la 
peine dans le cadre ordinaire de l'art. 47 CP. Le repentir sincère suppose une prise de 
conscience du caractère répréhensible de l'infraction et un changement d'état d'esprit 
sincère du délinquant, qu'une bonne collaboration à l'enquête n'implique pas 
nécessairement. C'est pourquoi la circonstance atténuante du repentir sincère, d'une 
part, et la bonne collaboration à l'enquête, d'autre part, sont deux éléments à décharge 
en principe distincts, qui peuvent du reste entrer en concours (cf. sous l'empire des 
art. 63 et 64 aCP, ATF 121 IV 202 consid. 2d/cc ; ATF 107 IV 98 consid. 1). 

Le repentir sincère n'est réalisé que si l'auteur a adopté un comportement particulier, 
désintéressé et méritoire. L'auteur doit avoir agi de son propre mouvement (ATF  
107 IV 98 consid. 1 p. 99 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_890/2015 du 16 décembre 2015 consid. 2.4.2). Le seul fait qu'un délinquant ait 
passé des aveux ou manifesté des remords ne suffit pas ; il n'est en effet pas rare que, 
confronté à des moyens de preuve ou constatant qu'il ne pourra échapper à une 
sanction, un accusé choisisse de dire la vérité ou d'exprimer des regrets ; un tel 

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comportement n'est pas particulièrement méritoire (ATF 117 IV 112 consid. 1 ;  
116 IV 288 consid. 2a). 

Des aveux qui ne sont pas l'expression d'un repentir, qui n'ont facilité en rien le 
déroulement de la procédure et qui sont intervenus sous la pression des preuves 
accumulées ne peuvent conduire à une réduction de la peine (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_198/2013 du 3 juin 2013 consid. 1.3.3 et 6B_13/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.4). 

L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Celui-ci ne viole le droit 
fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères 
étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération des éléments 
d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est 
exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir 
d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61). 

2.5. Conformément à l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 

Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre,  
l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour 
l'infraction abstraitement - d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à 
sanctionner - la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi 
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il 
augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là 
aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 127 IV 101 consid. 2b  
p. 104; arrêts du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1; 
6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid. 2.1).  

Lorsque les différentes infractions sont étroitement liées sur les plans matériel et 
temporel, de sorte qu'elles ne peuvent pas être séparées et être jugées pour elles 
seules, le juge ne viole pas le droit fédéral s'il ne détermine pas pour chaque 
infraction une peine hypothétique, mais fixe une peine de manière globale (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1011/2014 du 16 mars 2015 consid. 4.4). 

Le juge a l'obligation d'aggraver la peine en cas de concours d'infraction (ATF  
103 IV 225 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1216/2017 du 11 juin 2018 consid. 1.1.1). 

2.6. En l'espèce, le Tribunal de police a reconnu l'appelant coupable de violation de 
domicile (art. 186 CP), de tentative de violation de domicile (art. 22 al. 1 cum 186 
CP), de vol (art. 139 ch. 1 CP), de tentative de vol (art. 22 al. 1 cum 139 CP), de 
dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et d'entrée et séjour illégaux (art. 115  
al. 1 let. a et b LEI), infractions dont il admet la commission.  

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L'appelant ne remet en cause ni le type de peine prononcée, ni le refus du sursis – le 
pronostic ne pouvant qu'être mauvais au vu de ses nombreuses récidives – mais 
conteste la quotité de sa peine, dont l'adéquation et la proportionnalité, au regard 
notamment de la rectification du casier judiciaire effectuée par l'OFJ, doit dès lors 
être examinée par la CPAR. 

Sa faute ne peut être qualifiée que d'importante. Il a agi à tout le moins à deux 
reprises en portant atteinte à la sphère privée de ses victimes ainsi qu'à leur 
patrimoine. Son mobile, qui relève de l'appât du gain, est purement égoïste. Sa 
situation personnelle, certes précaire, ne justifie pas ses actes, ce d'autant moins 
qu'elle est la conséquence de sa décision de revenir illégalement en Suisse.  

Il y a concours d'infractions, facteur aggravant de la peine.  

Sa collaboration ne peut pas être qualifiée de bonne. Tout au plus a-t-elle été 
moyenne. Si l'appelant a reconnu les faits qui lui étaient reprochés, il ne l'a fait 
qu'après avoir été confronté à des preuves irréfutables de sa culpabilité, à savoir aux 
images de vidéosurveillance prises dans la chambre de l'une des victimes et à la 
découverte de son ADN sur la porte de l'autre. Ses explications n'ont pas aidé à la 
résolution de faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs. Certes, l'appelant a 
regretté ses actes mais cela ne suffit pas à justifier une réduction de sa peine.  

La prise de conscience de l'appelant n'est pas bonne non plus, dans la mesure où ses 
multiples récidives démontrent qu'il n'a pas retiré d'enseignement de ses précédentes 
condamnations. S'il indique vouloir désormais changer de vie, il ne fait pas mention 
d'un projet concrètement étayé. 

Après épuration, le casier judiciaire de l'appelant fait encore mention de neuf 
antécédents. Bien que leur nombre ait été drastiquement réduit, il n'en demeure pas 
moins qu'il s'agit d'une quantité importante de condamnations, de surcroît spécifiques 
et qui s'étendent sur une longue période, de 2009 à 2017. Ainsi, le casier judiciaire  
de l'appelant, même expurgé, démontre qu'il s'est inscrit durablement dans la 
délinquance, au mépris de toutes ses précédentes condamnations. 

Au regard de ce qui précède la peine pourrait être diminuée, bien que dans une faible 
mesure, mais elle devrait également être fixée individuellement puisqu'elle ne peut 
plus être prononcée de manière complémentaire à celles des 18 janvier et 27 mars 
2019, lesquelles ont été retirées du casier judiciaire de l'appelant.  

Au regard des infractions commises et de leur peine menace, la peine prononcée par 
le premier juge est clémente. En application toutefois du principe de l'interdiction de 
la reformatio in pejus, la peine privative de liberté de 8 mois, sous déduction des 
jours de détention avant jugement, sera confirmée, la renonciation à la révocation de 
la libération conditionnelle octroyée le 7 octobre 2017 étant par ailleurs acquise à 
l'appelant. 

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3. 3.1. Les dispositions sur l'expulsion ne s'appliquent qu'aux infractions commises à 
partir du 1er octobre 2016. Les antécédents judiciaires antérieurs au 1er octobre 2016 
sont pris en considération, y compris les antécédents de droit pénal des mineurs 
(AARP/185/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.1 ; AARP/119/2017 du 20 mars 2017 
consid. 4.1 ; AARP/179/2017 du 30 mai 2017 consid. 3.1.2). 

 3.2. Conformément à l'art. 66a al. 1 CP, le juge expulse un étranger du territoire 
suisse pour une durée de cinq à quinze ans s'il est reconnu coupable de l'une des 
infractions énumérées aux let. a à o. Selon l'al. 2 de cette disposition, il peut 
néanmoins être renoncé à l'expulsion, exceptionnellement, lorsque celle-ci mettrait 
l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion 
ne l'emportent pas sur son intérêt à demeurer en Suisse, la situation de celui qui est 
né et a grandi en Suisse méritant une prise en compte particulière (AARP/119/2017 
du 20 mars 2017 consid. 4.1). 

Ainsi, l'art. 66a CP prévoit l'expulsion "obligatoire" de l'étranger condamné pour 
l'une des infractions ou combinaison d'infractions listées à l'al. 1, quelle que soit la 
quotité de la peine prononcée à son encontre. L'expulsion est donc également en 
principe indépendante de la gravité des faits retenus (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 1.1 = SJ 2018 I 397 ; A. BONARD, 
Expulsion pénale : la mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi, questions choisies et 
premières jurisprudences, in Forumpoenale 5/2017 p. 315 ; G. FIOLKA / L. 
VETTERLI, Die Landesverweisung in Art. 66a ff StGB als strafrechtliche Sanktion, 
in Plädoyer 5/2016 p. 84). 

3.3. L'art. 66a al. 2 CP définit une "Kannvorschrift", en ce sens que le juge n'a pas 
l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par 
cette disposition sont remplies. Ces conditions sont cumulatives (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_706/2018 du 7 août 2018 consid. 2.1 ; 6B_296/2018 du 13 juillet 2018 
consid. 3.2 ; 6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 1.1 et les références = SJ  
2018 I 397). Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, 
il faut donc que cette mesure mette l'étranger dans une "situation personnelle grave" 
et que l'intérêt public soit de peu d'importance, c'est-à-dire que l'intérêt public à 
l'expulsion ne l'emporte pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_612/2018 du 22 août 2018 consid. 2.1 ; 6B_296/2018 
du 13 juillet 2018 consid. 3.2 ; 6B_1299/2017 du 10 avril 2018 consid. 2.1 ;                      
M. BUSSLINGER / P. UEBERSAX,. Härtefallklausel und Migrationsrecht der 
Landesverweisung, in Plädoyer 5/2016 p. 96 ss ; A. BERGER, Umsetzungs-
gesetzgebung zur Ausschaffungsinitiative, in Jusletter 7 août 2017 n. 6.1 p. 20). Le 
fait que la clause de rigueur soit une norme potestative ne signifie pas que le juge 
pénal pourrait librement décider d'appliquer ou non l'exception de l'art. 66a al. 2 CP. 
Le juge doit faire usage du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par une norme 
potestative dans le respect des principes constitutionnels. S'il devait refuser de 
renoncer à l'expulsion alors que les conditions de la clause de rigueur sont remplies, 
le principe de proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. serait violé. Le juge doit ainsi 

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renoncer à l'expulsion lorsque les conditions de l'art. 66a al. 2 CP sont réunies, 
conformément au principe de proportionnalité (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1027/2018 du 7 novembre 2018 consid. 1.3 ; 6B_724/2018 du 30 octobre 2018 
consid. 2.3.2 et les références). 

En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de 
l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence 
d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale 
garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en 
particulier l'art. 8 CEDH (arrêts 6B_1027/2018 du 7 novembre 2018 consid. 1.4 ; 
6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.3.2 ; 6B_371/2018 du 21 août 2018 
consid. 2.5). La reconnaissance d'un cas de rigueur ne se résume pas à la simple 
constatation des potentielles conditions de vie dans le pays d'origine ou du moins la 
comparaison entre les conditions de vie en Suisse et dans le pays d'origine, mais 
aussi à la prise en considération des éléments de la culpabilité ou de l'acte (M. 
BUSSLINGER / P. UEBERSAX, op. cit., p. 101 ; G. FIOLKA / L. VETTERLI,  
op. cit., p. 87 ; AARP/185/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2). 

La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une "situation personnelle grave" 
(première condition cumulative) ni n'indique les critères à prendre en compte dans la 
pesée des intérêts (seconde condition cumulative). 

En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de l'art. 66a al. 2 CP, le 
législateur a fait usage d'un concept ancré depuis longtemps dans le droit des 
étrangers. Compte tenu également du lien étroit entre l'expulsion pénale et les 
mesures du droit des étrangers, il est justifié de s'inspirer, de manière générale, des 
critères prévus par l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) et de la jurisprudence y 
relative, dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 OASA 
prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels 
d'extrême gravité. Elle commande de tenir compte notamment de l'intégration du 
requérant, du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant, de la situation 
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité 
des enfants, de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie 
économique et d'acquérir une formation, de la durée de la présence en Suisse, de 
l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance. 
Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève 
du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir 
compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné. En règle générale, il 
convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP 
lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine 
importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la 
Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 
CEDH (ATF 144 IV 332, consid. 3.3.2). 

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Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 6B_706/2018 du 7 août 2018 
consid. 2.1), pour se prévaloir du respect au droit de sa vie privée, l'étranger doit 
établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la 
Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le 
Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, 
à partie d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et 
dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une 
pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un 
élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en 
Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance. 

Pour pouvoir invoquer l'art. 8 CEDH, non seulement l'étranger doit pouvoir justifier 
d'une relation étroite et effective avec une personne de sa famille, mais il faut aussi 
que cette dernière possède le droit de résider durablement en Suisse, ce qui suppose 
qu'elle ait la nationalité suisse ou qu'elle soit au bénéfice d'une autorisation 
d'établissement ou d'un droit certain à une autorisation de séjour. Selon la 
jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1299/2017 du 10 avril 2018 consid. 2.1), 
les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille 
nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs 
vivant en ménage commun. 

3.4. En l'occurrence, l'appelant a notamment été reconnu coupable de vol (art. 139 
CP) et de violation de domicile (art. 186 CP), qui constituent des cas d'expulsion 
obligatoire au sens de l'art. 66a al. 1 let. d CP, même au stade de la tentative (ATF 
144 IV 168 consid. 1.4.1. p. 171). 

Au vu de ses antécédents, même expurgés, il est durablement inscrit dans la 
délinquance, puisqu'il a été condamné à neuf reprises ces dix dernières années, de 
surcroît pour des infractions non dénuées de gravité telles que séjour illégal, vol et 
dommages à la propriété. Son comportement témoigne de son incapacité à respecter 
l'ordre juridique suisse et les sanctions prononcées contre lui ne parviennent pas à le 
détourner de la commission de nouvelles infractions. Ainsi, on ne peut sous-estimer 
la gravité des infractions faisant l'objet du jugement entrepris. Il est en particulier à 
craindre que le recourant menace à nouveau l'ordre et la sécurité publics. 

La durée de son séjour en Suisse est certes longue, mais sa portée doit être relativisée 
puisqu'elle n'a jamais été autorisée. Il a vécu durant plus d'une vingtaine d'années 
dans l'illégalité, multipliant les infractions et les condamnations. Son long séjour en 
Suisse, qui est la conséquence d'un comportement illicite, et non d'une tolérance 
particulière des autorités, ne peut pas être retenu en sa faveur dans l'appréciation des 
conditions du prononcé d'une expulsion, ce d'autant plus qu'il a été passé dans une 
assez large mesure en détention.  

Il ne s'est par ailleurs jamais intégré en Suisse et, du fait de son statut administratif, 
n'a jamais eu d'activité professionnelle déclarée. Il est sans domicile, dormant chez 
des connaissances ou [au Centre U______]. 

- 15/20 - 

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Ses deux fils, de nationalité suisse, résident à Genève. Toutefois, l'appelant ne saurait 
se prévaloir de l'existence d'une relation étroite et effective avec eux pour contester 
son expulsion. Il ne vit pas avec ses enfants, dont l'un est majeur, et n'entretient pas 
de contact régulier avec eux. Selon ses propres dires, il n'a jamais fait en sorte de 
pouvoir leur téléphoner ou les voir durant ses séjours en prison, lesquels ont 
constitué une grande partie de son temps passé en Suisse entre 2009 et 2019. Il n'est 
pas étayé qu'il en ait été autrement lorsqu'il était en liberté. Tout au plus a-t-il été en 
contact de manière ponctuelle avec ses fils, sans que cela ne puisse néanmoins être 
assimilé à une vie de famille. L'appelant n'a pas non contribué financièrement à leur 
entretien. De tels liens, pouvant être qualifié de ténus, ne seraient pas menacés par 
son expulsion et pourraient être maintenus. Il est encore relevé à cet égard que 
lorsqu'il se trouvait en Algérie après sa dernière expulsion de Suisse en 2017, son fils 
K______ l'a rejoint pour les vacances. Vu l'absence de problèmes particuliers de 
santé chez l'un ou l'autre de ses fils, ces voyages pourraient être réitérés. 

Par ailleurs, l'intérêt public à l'expulsion de l'appelant est manifeste au regard, d'une 
part, de ses nombreux antécédents spécifiques et du risque de récidive et, d'autre part, 
de la gravité des infractions présentement sanctionnées.  

Il est encore relevé pour le surplus que l'appelant fait déjà l'objet d'une interdiction 
d'entrée en Suisse en vigueur jusqu'en 2027, à laquelle il doit en tout état de cause se 
conformer. 

Au vu de ce qui précède, l'expulsion prononcée par le Tribunal de police, dont la 
durée correspond au minimum légal, doit être confirmée. 

4. Les motifs ayant conduit le premier juge à prononcer, par ordonnance séparée du  
29 mai 2019, le maintien de l'appelant en détention pour des motifs de sûreté sont 
toujours d'actualité, ce que celui-ci ne conteste au demeurant pas, de sorte que la 
mesure sera reconduite mutatis mutandis (ATF 139 IV 277 consid. 2.2 à 2.3). 

5. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
CPP). 

6. 6.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. L'art. 16 du règlement sur l'assistance 
juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) dispose que l'indemnité, en matière 
pénale, est calculée selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat 
stagiaire CHF 110.- (let. a) ; collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude 
CHF 200.- (let. c). En cas d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 

 Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance, et des 
difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu. Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération 
que dans la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement du 

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mandat par un avocat expérimenté. On exige de la part de l'avocat qu'il soit expéditif 
et efficace dans son travail et qu'il concentre son attention sur les points essentiels. 
Des démarches superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées (ordonnance de 
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.176 du 25 avril 2014, consid. 
6 ; ACPR/458/2015 du 27 août 2015 consid. 3.1.1.). 

 De jurisprudence constante à Genève, il n'appartient pas à l'assistance judiciaire 
d'indemniser le maître de stage pour la formation qu'il a l'obligation de fournir à son 
stagiaire (AARP/331/2015 du 27 juillet 2015 ; AARP/325/2015 du 20 juillet 2015 et 
AARP/300/2015 du 16 juillet 2015 ; ACPR/167/2017 du 15 mars 2017 consid. 4.3). 

 L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est 
majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction d'actes procéduraux simples, courriers ou 
notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et 
décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; 
voir aussi les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 
du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 
3.5.3). Des exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur 
d'opérations dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 

 Les documents ne nécessitant pas ou peu de motivation ou autre investissement 
particulier en terme de travail juridique, telle la déclaration d'appel, sont en principe 
inclus dans le forfait (ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2014.51 du 21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 ; BB.2013.127 
du 4 décembre 2013 consid. 4.2). 

 6.2. En l'occurrence, Me H______ produit un état de frais comptabilisant pour la 
seule procédure d'appel 10 heures d'activité de chef d'étude et 12 heures d'activité 
d'avocat stagiaire, soit 22 heures au total. L'état de frais ainsi déposé apparaît 
excessif au regard de la nature et de la complexité de la cause.  

 Le temps consacré à la rédaction de l'annonce d'appel, à la rédaction de la déclaration 
d'appel, ainsi que celui employé à la confection de bordereaux de pièces et à la prise 
de connaissance du jugement entrepris ne seront pas considérés séparément, étant 
couvert par le forfait. 

 L'activité déployée par l'avocate stagiaire sera également diminuée à 240 minutes 
pour l'examen du dossier et 120 minutes pour la préparation de l'audience, le temps 
consacré pour ce poste par le chef d'étude devant être quant à lui supprimé. Cette 
activité n'était pas nécessaire, dans la mesure où Me H______ n'a pas pris part à 
l'audience par-devant la Cour. Il est relevé également que, s'il devait s'agir de cela, la 
formation de l'avocate-stagiaire l'ayant excusée n'a pas à être indemnisée. 

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 Par ailleurs, le temps consacré à l'audience sera indemnisé à hauteur de 65 minutes et 
non de 180 minutes. 

 6.3. En conclusion, l'indemnité sera arrêtée à CHF 1'650.60 correspondant à 2 heures 
et 15 minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure et à 7 heures et 5 minutes 
d'activité au tarif de CHF 110.-/heure, plus les débours en CHF 62.-, la majoration 
forfaitaire de 20% et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 113.60. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/737/2019 rendu le 29 mai 
2019 par le Tribunal de police dans la procédure P/251/2019. 

Le rejette pour l'essentiel. 

Annule le jugement JTDP/737/2019 rendu le 29 mai 2019 par le Tribunal de police en ce 
qui le concerne. 

Et statuant à nouveau : 

Déclare A______ coupable de violation de domicile (art. 186 CP), de tentative de violation 
de domicile (art. 22 al. 1 cum 186 CP), de vol (art. 139 ch.1 CP) de tentative de vol (art. 22 
al. 1 cum 139 CP), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), d'entrée et séjour 
illégaux (art. 115 al. 1 let. a et b LEI). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 8 mois, sous déduction de  
230 jours de détention avant jugement (art. 40 CP). 

Renonce à révoquer la libération conditionnelle accordée le 7 octobre 2017 par le Tribunal 
d'application des peines et des mesures de Genève (solde de peine de 176 jours) (art. 89  
al. 1 CP). 

Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 CP). 

Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). 

Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure de première instance, qui 
s'élèvent en totalité à CHF 2'011.-, y compris un émolument de jugement de CHF 600.- 
(art. 426 al. 1 CPP). 

Condamne A______ à payer à l'Etat de Genève un émolument complémentaire de 
jugement de première instance de CHF 600.-. 

Ordonne, par prononcé séparé, le maintien de A______ en détention pour motifs de sûreté 
(art. 231 al. 1 CPP). 

Condamne A______ au frais de la procédure d'appel, en CHF 3'245.-, comprenant un 
émolument de jugement de CHF 3'000.- (art. 428 al. 1 CPP). 

Fixe à CHF 4'071.05 l'indemnité de procédure due à Me H______, défenseur d'office de 
A______ (art. 135 CPP) pour la procédure de première instance. 

Arrête à CHF 1'650.60, forfait, débours et TVA compris, le montant des frais et honoraires 
de Me H______, défenseur d'office de A______ (art. 135 CPP), pour la procédure d'appel.  

- 19/20 - 

P/251/2019 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, à B______, au Service de 
l'application des peines et des mesures, à l'Office cantonal de la population et des 
migrations, au Secrétariat d'Etat aux migrations et au Service des contraventions. 

Siégeant : 

Monsieur Pierre MARQUIS, président, juge suppléant ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Madame Valérie LAUBER, juges ; Madame Cécile JOLIMAY, 
greffière-juriste. 

 

La greffière : 

Florence PEIRY 

 Le président : 

Pierre MARQUIS 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 

(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 

par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

- 20/20 - 

P/251/2019 

 

P/251/2019 ÉTAT DE FRAIS AARP/304/2019 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'605.50 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 120.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 50.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 3'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF 3'245.00 

Total général (première instance + appel) :  CHF 4'850.50