# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** defa532d-a516-590a-9649-805e83617c38
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.10.2018 D-871/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-871-2018_2018-10-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-871/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Sylvie Cossy, Nina Spälti Giannakitsas, juges; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Isaura Tracchia,  

Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Qualité de réfugié et renvoi;  

décision du SEM du 11 janvier 2018 / N (…). 

 

 

 

D-871/2018 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, en date du 3 

septembre 2014, 

les procès-verbaux des auditions des 10 septembre 2014 et 8 avril 2016, 

lors desquelles l’intéressé a déclaré avoir vécu à B._______, où il a 

échappé à trois tentatives d’enrôlement forcé; que voulant, d’une part, 

améliorer sa situation économique, d’autre part, éviter le service militaire, 

il aurait quitté l’Erythrée en janvier 2013 et serait arrivé en Suisse le 3 

septembre 2014, 

la décision du 21 juin 2016, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile 

de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure,  

la décision du 9 octobre 2017, par laquelle le SEM a annulé sa décision du 

21 juin 2016 et a repris la procédure, 

la radiation du recours formé contre cette décision, le 16 octobre 2017, 

la nouvelle décision du 11 janvier 2018, par laquelle le SEM, faisant 

application des art. 3 et 7 LAsi (RS 142.31), a rejeté la demande d'asile de 

l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure,  

le recours du 12 février 2018, par lequel l'intéressé, tout en sollicitant la 

dispense de l’avance de frais et l'assistance judiciaire totale, a conclu 

principalement à l'annulation de ladite décision et à la reconnaissance de 

la qualité de réfugié, subsidiairement, à l’octroi d’une admission provisoire, 

la décision incidente du 14 février 2018, par laquelle le Tribunal 

administratif fédéral (le Tribunal) a rejeté les demandes de dispense de 

l’avance de frais et d’assistance judiciaire totale du recourant, et l’a invité 

à verser, jusqu’au 1er mars 2018, une avance de frais de 750 francs, 

l’attestation d’assistance financière du 22 février 2018, 

l’ordonnance du 1er mars 2018, par laquelle le Tribunal a annulé sa décision 

incidente du 14 février 2018, a admis les demandes de dispense de 

l’avance de frais et d’assistance judiciaire totale, et a désigné Isaura 

Tracchia mandataire d’office du recourant dans la présente procédure, 

D-871/2018 

Page 3 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. LTF, [RS 

173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés 

d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief 

d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi 

ATAF 2014/26, consid. 5.6), 

qu’à titre liminaire, il convient de constater que l’intéressé n’a motivé son 

recours et pris des conclusions qu’en matière de reconnaissance de la 

qualité de réfugié et de l’exécution du renvoi, si bien que la décision du 

SEM du 11 janvier 2018 a force de chose décidée en ce qui concerne le 

refus de l’asile,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2010/44 

consid. 3.1‒3.6 p. 619‒621), 

D-871/2018 

Page 4 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu’elles ont refusé 

de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à 

juste titre de l’être, les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) étant 

réservées (art. 3 al. 3 LAsi),  

que l’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue un réfugié au 

sens de l’art. 3 qu’en quittant son Etat d’origine ou de provenance ou en 

raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi), 

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu’en l’espèce, l’intéressé soutient que le fait qu’il soit en âge de servir est 

un élément justifiant l’octroi de la qualité de réfugié pour des motifs 

postérieurs à la fuite, et que son renvoi en Erythrée l’exposerait à des 

mesures contraires aux art. 3 et 4 CEDH (RS 0.101), 

que, selon l’arrêt du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié 

comme arrêt de référence), une sortie illégale d’Erythrée ne suffit plus, en 

soi, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié (consid. 5),  

qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires qui font apparaître le 

requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux des autorités 

érythréennes,  

qu’en l’espèce, contrairement à ce que soutient l’intéressé, de tels facteurs 

font défaut, 

D-871/2018 

Page 5 

qu’il n’a pas rendu vraisemblable avoir eu des contacts avec les autorités 

militaires dans son pays d’origine, 

qu’en effet, sa déclaration selon laquelle il n’aurait pas reçu de convocation 

militaire est en contradiction avec le fait que les militaires auraient remis à 

sa mère une convocation à deux reprises, dont il aurait pris connaissance 

du contenu (cf. procès-verbal d’audition [pv.] du 10 septembre 2014, pt 

7.01, p. 9 et pv. du 8 avril 2016, réponses aux questions 73 et 77, p. 7),  

qu’invité à s’exprimer sur cette contradiction, il n’a pas été en mesure de 

donner une explication convaincante (cf. pv. du 8 avril 2016, réponse à la 

question 82, p. 8), 

qu’en outre, il aurait reçu la dernière convocation en 2011, soit à l’âge de 

15 ans, ce qui est contraire à la réalité (cf. pv. du 10 septembre 2014, pt. 

7.01, p. 9 et arrêt du Tribunal E-5022/2017 du 10 juillet 2018 consid. 5.1.4 

[prévu à la publication]), 

que, de plus, cette déclaration ne correspond pas avec le fait qu’il aurait 

reçu les convocations en 2012 (cf. pv. du 8 avril 2016, réponse à la question 

76, p. 7), 

que travaillant comme berger en dehors de la ville, ne fréquentant pas 

l’école et âgé seulement de quinze ans, respectivement seize ans, il n’est 

pas crédible qu’il ait été l’objet de recherches par les autorités militaires 

dans le but de l’enrôler, 

qu’enfin, étant mineur au moment de son départ, il n’avait pas encore 

atteint l’âge d’être recruté, 

que, par ailleurs, il ne ressort pas du dossier qu’il ait connu des problèmes 

avec des tiers ou mené d’activités politiques, 

qu’il n’a ainsi jamais exercé une quelconque activité d’opposition au régime 

dont il pourrait être déduit qu’il pourrait être personnellement dans le 

collimateur des autorités érythréennes, 

qu’en outre, le Tribunal a précisé que le risque d’être soumis à l’obligation 

d’accomplir le service national en cas de retour en Erythrée n’est pas non 

plus pertinent sous l’angle de l’asile, l’accomplissement de cette obligation 

ne devant pas être assimilée à un sérieux préjudice qui aurait sa cause 

dans l’un des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi (cf. Arrêt du 

D-871/2018 

Page 6 

Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017, consid. 5.1 [publié comme arrêt 

de référence]), 

que la question de savoir si un enrôlement éventuel au service national 

après son retour en Erythrée constituerait un traitement prohibé par les 

art. 3 et 4 CEDH (RS. 0.101) ou encore par l’art. 3 de la Convention du 10 

décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105) relève de l’examen 

relatif à l’illicéité, respectivement à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi (cf. 

arrêt op. cit. consid. 5.1), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite, doit être rejeté, 

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 OA 1 (RS 142.311) n’étant réalisée, 

en l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de 

séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi),  

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible ; que si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée ; que celle-ci est réglée par les art. 83 et 84 

de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 

applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi, 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas démontré qu'il serait, 

en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens 

de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus établi à 

satisfaction de droit un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en 

cas de retour en Erythrée, de traitements inhumains ou dégradants (cf. 

art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture), 

qu’un enrôlement éventuel au service national après son retour en Erythrée 

ne constitue pas un traitement prohibé par les art. 3 et 4 CEDH (cf. arrêt 

D-871/2018 

Page 7 

du Tribunal E-5022/2017 du 10 juillet 2018 consid. 6.1 [prévu à la 

publication]), de sorte que la jurisprudence citée à l’appui de son recours 

n’est pas pertinente, 

qu’aucun autre élément du dossier ne permet de retenir l’existence d’un 

risque pour l’intéressé d’être victime d’un traitement prohibé par les 

dispositions précitées, 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr), 

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr), dans la 

mesure où elle ne fait pas apparaître une mise en danger concrète du 

recourant,  

que l'Erythrée ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou 

une violence généralisée (cf. arrêts du Tribunal E-5022/2017 précité, 

consid. 6.2, et D-2311/2016 du 17 août 2017 consid. 17 [publié comme 

arrêt de référence]),  

que le recourant, majeur et au bénéfice d’une expérience professionnelle 

acquise dans un restaurant au Soudan, n’a pas contesté être en bonne 

santé et disposer d’un réseau familial et social dans son pays d’origine ; 

qu’en outre, sa famille possède des terrains, soit autant de facteurs 

susceptibles de favoriser son retour en Erythrée,  

qu’enfin, si un retour forcé en Erythrée n’est d’une manière générale pas 

possible (cf. arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et D-2311/2016 

consid. 19), le recourant, débouté, est tenu d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse 

(cf. art. 8 al. 4 LAsi),  

qu’au vu de ce qui précède, le recours en matière de renvoi doit également 

être rejeté, 

que vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que la demande d’assistance judiciaire totale ayant toutefois été admise, il 

y a lieu de statuer sans frais, 

D-871/2018 

Page 8 

qu’il convient par ailleurs d'allouer une indemnité à titre d'honoraires et de 

débours à la mandataire d’office (art. 8 à 11 en relation avec les art. 12 et 

14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]),  

qu’en cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est 

dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants ne bénéficiant 

pas du brevet d’avocat (cf. art. 12 FITAF en lien avec l'art. 10 al. 2 FITAF), 

seuls les frais nécessaires étant indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF), 

qu’au vu de ce qui précède, le Tribunal fixe ainsi l’indemnité due à la 

mandataire d’office à 400 francs,  

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  

D-871/2018 

Page 9 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Un montant de 400 francs, à charge de la caisse du Tribunal, est versé à 

la mandataire d’office à titre d’indemnité.   

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :