# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 01a957b9-fdd5-5c8f-94ba-0706be30efa2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.06.2017 A/2758/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2758-2017_2017-06-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2758/2017-MC  ATA/1032/2017  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 29 juin 2017 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

COMMISSAIRE DE POLICE 
  

contre 

Monsieur A______ 
représenté par Me Jonathan Cohen, avocat 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

29 juin 2017 (JTAPI/718/2017) 

- 2/4 - 

A/2758/2017 

 Vu le jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 
29 juin 2017 annulant l’ordre de mise en détention administrative émis par le commissaire 
de police le 26 juin 2017 à l’encontre de Monsieur A______, ressortissant argentin, pour 
une durée de sept semaines, ordonnant la mise en liberté immédiate du précité – pour des 
motifs liés au principe de la proportionnalité – et l’astreignant à se rendre au service de 
police indiqué par le commissaire de police au sens des considérants ; 

 vu le recours interjeté le 29 juin 2017 par le commissaire de police auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
concluant, sur mesures provisionnelles, à la restitution de l’effet suspensif et au maintien 
en détention administrative de M. A______ jusqu’à droit connu au fond, au fond, à 
l’annulation du jugement du TAPI du 29 juin 2017 et à la confirmation de l’ordre de mise 
en détention prononcé le 26 juin 2017 ; 

 Considérant, en droit : 

 que la saisine de la chambre administrative en matière de contrôle de la détention 
administrative est complète, celle-ci pouvant confirmer, réformer ou annuler la décision 
attaquée, revoir l’opportunité et le cas échéant, ordonner la mise en liberté de l'étranger 
(art. 10 al. 2 et 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 -  
LaLEtr - F 2 10) ; 

 que l'autorité peut d'office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles 
(art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

 que le recours du commissaire de police n'a pas d'effet suspensif, de sorte que le 
jugement du TAPI, ordonnant la libération immédiate de M. A______ est en principe 
immédiatement exécutoire (ATA/391/2015 du 24 avril 2015 ; ATA/914/2014 du 
20 novembre 2014) ; 

 que dans la mesure où le jugement querellé a été valablement notifié dans la matinée, 
les mesures permettant de sauvegarder l’état de fait jusqu’à droit jugé par la chambre de 
céans peuvent encore raisonnablement être ordonnées ; 

 qu'il n'est toutefois, dans ces circonstances, matériellement pas possible d'effectuer le 
contrôle du jugement du TAPI avant son exécution, notamment en raison des exigences 
liées au respect du droit d'être entendu de l'intéressé, de même que du caractère 
insuffisamment motivé du recours ; 

 qu'il n'est pas possible de prendre la présente décision en permettant à l'intéressé de 
se déterminer préalablement ; 

 qu’il est relevé qu’un vol à destination de l’Argentine est d’ores et déjà réservé au 
5 juillet 2017 par l’autorité fédérale compétente ; 

- 3/4 - 

A/2758/2017 

 qu'il existe un intérêt public à assurer le renvoi de ce dernier (ATA/391/2015 
précité ; ATA/914/2014 précité) ; 

 qu'il existe dès lors un intérêt public à ce que la chambre administrative puisse 
contrôler le jugement précité avant toute mise en liberté de M. A______, si bien qu'à titre 
provisionnel, la chambre administrative prolongera la détention administrative en vue de 
l’exécution du renvoi de celui-ci, jusqu'à ce qu'elle ait statué sur le fond du recours du 
commissaire de police du 29 juin 2017, soit dans les dix jours qui suivent sa saisine (art. 10 
al. 2 1ère phr. LaLEtr) ; 

 que la présente décision est prise en application de l’art. 7 du règlement interne de la 
chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

prolonge la détention administrative de Monsieur A______ jusqu'à ce qu'elle ait statué sur 
le recours du commissaire de police du 29 juin 2017 ; 

impartit au commissaire de police un délai au lundi 3 juillet 2017 à 12h00 pour compléter 
son recours avec une motivation suffisante ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique la présente décision, en copie, au commissaire de police, au Tribunal 
administratif de première instance, à Me Jonathan Cohen, avocat de Monsieur A______, 
ainsi qu’à l’établissement Favra, pour information. 

 
  

La présidente : 
 
 

Ch. Junod 

 

 
 

 

- 4/4 - 

A/2758/2017 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :