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**Case Identifier:** 9cb6e2de-acc2-5597-88f5-266e8c7638c5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 10.08.2009 C/27092/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-27092-2007_2009-08-10.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/27092/2007 - 4 
 
POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 
 
 (CAPH/112/2009) 
 
 
E_____ SA 
Dom. élu : 
Me Arun CHANDRASEKHARAN 
Avenue de Champel 4 
1206 Genève 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 

T1_____ 
 
Commugny 
 
et 
 
A_____ 
p.a. T1_____ 
 
Commugny 
 
Parties intimées 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 

 
 
 
 
 
 

ARRÊT 
 

Du 10 août 2009 
 
 
  Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente 
 
 
  Mmes Ines KREUZER et Sophie SCHINDLER, juges employeurs 
 
  Mme Corinne SULLIGER et M. Raymond FONTAINE, juges salariés 
 
 
  M. Pierre-Alain STÄHLI, greffier d’audience  
 
 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/27092/2007 - 4 

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 * COUR D’APPEL * 
 
 

 

EN FAIT 
 
 

 Par acte du 6 mars 2009, E_____ SA appelle d’un jugement TRPH/102/2009, aux 
termes duquel le Tribunal des Prud’hommes, groupe 4, après avoir déclaré 
recevable la demande en paiement formée contre elle par A_____, en sa qualité 

d’unique héritière de T2_____, d’une part, et par T1_____, d’autre part, la 
condamne à payer à T2_____ (recte  à A_____) fr. 60'691.- net et à T1_____ fr. 

59'532.65 net, ces sommes portant intérêt à 5% l’an dès le 15 février 2007 et 
déboute les parties de toutes autres conclusions.  

 

Les sommes allouées par le Tribunal comprennent des arriérés de salaire 

(fr. 57'091.20 net s’agissant de T2_____ et 65'586.85 net s’agissant de T1_____), le 
solde représentant le remboursement de frais professionnels et des indemnités pour 

vacances non prises en nature. En déboutant les parties de toutes autres conclusions, 

le Tribunal a par ailleurs en particulier rejeté la demande reconventionnelle de 

E_____ SA, tendant à ce que les demandeurs soient condamnés à lui verser fr. 

269'000.- et à ce que T1_____ soit condamné à la relever de toute condamnation 

qui serait prononcée contre elle dans le cadre d’une procédure en paiement intentée 
contre elle par B_____. 

  

 Devant la Cour, l’appelante ne conteste ni les montants alloués à titre d’indemnités 
pour vacances non prises et remboursement de frais, ni les calculs auxquels ont 

procédé les premiers juges s'agissant des arriérés de salaire, ni ne reprend ses con-

clusions reconventionnelles. Elle invoque en revanche l’incompétence de la Juridic-
tion des prud’hommes pour connaître des prétentions de salaire des parties deman-
deresses, soutenant tour à tour en première instance que les créances de salaire de 

T2_____ et T1_____ ont été « converties » en prêt d’actionnaires à la société, dans 
son acte d’appel que les salaires versés à T2_____ et T1_____ lui ont été « rever-
sés » à titre de prêt par ceux-ci, en leur qualité d’actionnaires, enfin à l’audience 
devant la Cour que les créances de salaire ont été éteintes par compensation avec sa 

propre créance en délivrance du prêt consenti par les demandeurs. 

 

 Les parties intimées concluent à la confirmation du jugement déféré. 

 

 Les faits retenus par le Tribunal ne font dans l’ensemble pas l’objet de contestation 
et la Cour entend les faire siens. Ne seront relevés ici que les éléments pertinents 

pour la question qui lui est soumise :  

 

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A. E_____ SA, société anonyme avec siège à Genève, a pour but social 

l’accomplissement de tous mandats et transactions relatifs aux activités de consul-
ting, notamment conseil et services dans les domaines de l'économie, de la fortune, 

de la finance, de l'assurance, de l'investissement ainsi que du droit et du commerce. 

Parmi ses actionnaires figuraient C_____, actionnaire majoritaire et administrateur, 

T2_____ et T1_____.  

 

A_____ est la seule héritière de T2_____.  

 

 

B. T2_____ a été engagé le 3 avril 2006 par E_____ SA en qualité de Senior trading 

officer, avec entrée en fonction le 1er avril 2006, moyennant un salaire mensuel brut 

de fr. 7'500.-, payable douze fois l’an. Le contrat de travail prévoit quatre semaines 
de vacances annuelles et renvoie au Code des Obligations, s’agissant du délai de ré-
siliation.  

 

 T1_____ a été engagé le 30 mai 2006 par E_____ SA en qualité de Director Finan-

cial Market, avec entrée en fonction le 1er juin 2006, moyennant un salaire mensuel 

brut de fr. 7'500.-, versés douze fois l’an. Le contrat de travail prévoit quatre se-
maines de vacances annuelles et renvoie au Code des obligations, s’agissant du dé-
lai de résiliation.  

 

 

C. Bien que des fiches de salaire aient été établies et que les charges légales et 

sociales, impôt à la source inclus, aient été régulièrement acquittées, il n’est pas 
contesté, à ce stade de la procédure, que les salaires nets convenus n’ont en réalité 
pas été effectivement versés (à l’exception de certains d’entre eux, soit ceux que les 
parties demanderesses admettent avoir reçus et ceux que le Tribunal a retenu avoir 

été versés, constatation de fait que les parties ne remettent pas en cause devant la 

Cour).   

 

 Entendu par les premiers juges, C_____ a expliqué que lorsque la société perdait de 

l’argent, les actionnaires lui prêtaient les montants correspondant à leurs salaires 
nets, créances qui demeuraient dues et qui étaient remboursées lorsque la société 

faisait des bénéfices ; les employés non actionnaires recevaient quant à eux 

régulièrement leurs salaires. Aucun document écrit n’atteste des prêts allégués. 
Aucun intérêt rémunérateur des prêts n’a en outre été ni convenu, ni versé, ni 
comptabilisé.  

 

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 T2_____ et T1_____ ont expliqué qu’ils avaient accepté de « différer » le 
versement de leurs salaires, compte tenu de la situation financière précaire de la 

société. Ayant constaté à la lecture des comptes 2006 soumis à l’assemblée 
générale en mai 2008 que la société avait, bien qu’elle soit à court de liquidités, 
notamment acquis une Porsche et, par le biais d’une off-shore, accordé un prêt de 
l’ordre de fr. 900’000 à C_____, ils n’étaient plus d’accord de reporter le paiement 
de leurs arriérés de salaire.   

 

 

D. Tant T1_____ que T2_____ disposaient d’un compte-courant auprès de la société. 
La consultation des extraits desdits comptes-courants produits par les parties permet 

de constater qu’étaient comptabilisés à son crédit, dès le début des rapports de 
travail, le salaire mensuel net ainsi que les frais exposés. Aucune écriture n’apparaît 
au passif en relation avec le paiement du salaire, attestant d’autres versements que 
ceux dont le Tribunal a tenu compte. Aucune écriture ne fait enfin formellement 

état de prêts qui auraient été consentis par les titulaires du compte-courant à la 

société, qu’ils résultent ou non d’une conversion de la créance de salaire.   
 

 Lesdits comptes-courants apparaissent dans le compte de pertes et profits 2006 et 

2007 de la société sous la rubrique « Current account T1_____ » et « Current 

account T2_____ ». C’est le lieu de préciser que ces rubriques comprennent sans 
distinction tant les montants résultant du non paiement du salaire, respectivement 

de l’éventuelle conversion en prêt des créances de salaire que celles relatives au 
remboursement des frais. 

   

 C’est le lieu de préciser encore que les comptes 2006 ont été approuvés par 
l’assemblée générale de la société du 31 mai 2007, « sous réserve d’éventuelles 
irrégularités, qui pourraient apparaître ultérieurement » (tém. D_____, F_____).  

 

 Les comptes 2007 n’ont pas fait l’objet d’approbation à ce jour, à la connaissance 
de la Cour.  

 

 Par courrier du 3 juillet 2008, plusieurs actionnaires, dont T1_____ et A_____, en 

sa qualité d’héritière de T2_____, ont adressé à C_____ et à G_____ un courrier, 
dans lequel ils détaillent leurs contestations relatives aux comptes 2006 et 2007 de 

la société ; plus spécifiquement, ce courrier contient le passage suivant (traduction 

libre de l’anglais): « comptabilisation incorrecte de prêts (of loans) dans les 
comptes finals 2007: Dans les documents comptables 2007, les montants indiqués 

comme prêts de T1_____ et T2_____ (décédé) ne sont pas corrects ; ceci est le 

sujet d’une procédure judiciaire pendante contre C_____ et E_____ SA dirigée par 

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T1_____ et la succession de T2_____ pour recouvrer des salaires et des frais non 

payés ». 

 

 Le témoin D_____, également actionnaire de la société, a affirmé devant le 

Tribunal savoir que la société connaissait des difficultés financières et que les 

salaires et frais de T2_____ et de T1_____ n’étaient pas réglés. A son sens, le 
libellé comptable « Current account » se comprenait comme étant une créance due 

par la société au titulaire du compte.  

 

 Entendu en qualité de témoin par les premiers juges, puis par la Cour, G_____. 

réviseur de la société en 2006 et co-rédacteur d’un rapport d’audit effectué en 
novembre 2008 sur mandat de la société sur les comptes 2006 et 2007, a déclaré 

que, de manière générale, les « current accounts » consistent en des financements 

des actionnaires à la société, ce qui permet à celle-ci de disposer des liquidités 

nécessaires à son financement, le « current account » étant ensuite diminué en 

fonction des dépenses personnelles des actionnaires, des remboursements de frais 

ou des paiements ; comptablement, les salaires ou autres frais personnels non payés 

sont libellés dans une rubrique spéciale, intitulée « dettes sociales » ou « personal 

liabilities ». Devant la Cour. G_____ a précisé que la comptabilisation des créances 

de T2_____ et T1_____ avait été effectuée conformément aux indications fournies 

par C_____ et H_____ (comptable), lesquels étaient ses contacts dans la société. 

C’étaient ces personnes qui lui avaient fourni l’information selon laquelle les 
créances de salaire avaient été converties en prêt, explication qui ne lui avait pas 

parue insolite, compte tenu de la situation de la société.  

 

 H_____ n'a pas été entendue dans le cadre de la présente procédure. 

 

 I_____, chargé par E_____ SA en 2007 de revoir la comptabilité de la société, et 

qui a débuté son activité pour l’exercice 2007, a déclaré sous serment avoir compris 
de C_____ qu’il existait une entente entre actionnaires pour que le montant de leurs 
comptes-courants soit remboursé une fois que la société disposerait de liquidités 

nécessaires. Selon lui, le poste comptable « current account » désignait un compte 

d’actionnaires, alors que le poste « account payable » faisait référence aux dettes 
sociales à l’égard de créanciers autres que les actionnaires. 

 

 

E. Par courriers du 31 juillet 2007, E_____ SA a signifié tant à T2_____ qu’à 
T1_____ la résiliation des rapports de travail.   

 

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 T2_____ est décédé le 23 septembre 2007. Sa veuve et unique héritière, A_____, a 

accepté sa succession.  

 

 

F. Par courrier du 5 octobre 2007, le conseil des parties demanderesses a réclamé à 

C_____ le paiement des salaires arriérés et le remboursement des frais 

professionnels exposés par T2_____ et T1_____. 

 

 Le conseil de E_____ SA, admettant en réponse que T1_____ et T2_____ n’avaient 
pas reçu une partie de leurs salaires respectifs, a fait valoir qu'ils avaient donné leur 

accord sur ce point et qu’ils étaient dès lors infondés à les réclamer. A cela 
s’ajoutait que les derniers mois de leur activité, T2_____ travaillait sur un 
programme informatique dont la société n’avait jamais bénéficié et que T1_____ 
avait, à cette même époque, consacré l’essentiel de son activité à la création et la 
mise en place d’une société J_____ SA, au détriment de son activité pour E_____ 
SA. S’agissant des frais professionnels, les intéressés étaient invités à détailler leurs 
prétentions.  

 

 Ces dernières allégations ont été contredites par les témoins D_____, K_____ et 

L_____ (ces deux derniers anciens employés de E_____ SA), lesquels ont affirmé 

sous serment que les deux intéressés exécutaient correctement leurs tâches jusqu’à 
leur départ de la société. K_____ a en outre déclaré que, selon les renseignements 

émanant de C_____, la création de la société J_____ SA était liée à un projet de 

reprise, par cette dernière, de certaines activités de E_____ SA. 

 

 Ce dernier point a été admis par C_____.   

 

 

G. Par demande déposée au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 30 novembre 
2007, A_____ et T1_____ ont assigné E_____ SA en paiement de respectivement 

fr. 73'851.10 net et fr. 111'849.60 net, avec intérêts moratoires à 5% l’an. 
  

Les prétentions de T2_____ se décomposent comme suit : 

 
- fr.        28'523.25 salaires août à décembre 2006 ; 
- fr.        22'855.25 salaires février à mai 2007 ; 
-   fr.        17'139.- salaires juin à août 2007; 
-  fr.              98.80 remboursement de frais professionnels 2007 ;  
- fr.          5'234.80 indemnité pour vacances non prises en nature. 

 

 Les prétentions de T1_____ se décomposent comme suit :   

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- fr.        44'118.55 salaires mai à juin et août à décembre 2006 ; 
-   fr.        18'467.70 salaires février à avril 2007; 
-   fr.        18'467.70 salaires juin à août 2007; 
- fr.        14'529.90 remboursement de frais professionnels 2006 ; 
-  fr.         8'352.10 remboursement de frais professionnels 2007 ;  
- fr.          3'299.35  remboursement de frais (abonnement au service 

professionnel « Tradestation Technologies » ;   
- fr.          4'615.- indemnités pour vacances non prises en nature. 

 

A l’appui de leurs prétentions, les demandeurs ont fait valoir que la société 
défenderesse reconnaissait leur devoir les montants réclamés au titre de salaires et 

de frais professionnels, ces dettes figurant dans sa comptabilité ; ils ont contesté 

avoir renoncé à percevoir les montants en question. Bien que les rapports 

contractuels arrivaient légalement à échéance le 31 octobre 2007, les demandeurs 

arrêtaient leurs prétentions au 31 août 2007.  

 

 E_____ SA a conclu à l’irrecevabilité de la demande en tant qu’elle avait trait au 
versement de salaires arriérés, les parties demanderesses agissant à ses yeux en 

remboursement d’un prêt accordé à la société en leur qualité d’actionnaires, raison 
pour laquelle le litige échappait à la compétence du Tribunal des prud’hommes et 
devait être soumis à la juridiction civile ordinaire. Les prétentions en paiement de 

salaires impayés en 2006 invoquées avaient en effet été converties en prêt 

d’actionnaire, motif pour lequel elles étaient comptabilisées dans le poste « current 
account » de la comptabilité de la société et non dans le poste « accounts payable ». 

En approuvant les comptes de la société pour l’exercice 2006, T2_____ et T1_____ 
avaient confirmé leur volonté que leurs créances restent impayées jusqu’à ce que 
E_____ SA dispose de profits suffisants pour ce faire. Le même raisonnement 

s’appliquait mutatis mutandis pour les prétentions des demandeurs concernant 
l’année 2007.  

 

E_____ SA a pour le surplus conclu au rejet des autres conclusions en paiement et, 

à titre reconventionnel, a réclamé la condamnation des parties demanderesses, 

prises conjointement et solidairement, à lui verser fr. 269'000.-  avec intérêts à titre 

de dommages-intérêts et celle de T1_____ à la relever de toute condamnation qui 

pourrait être prononcée contre elle dans le cadre d’une autre procédure judiciaire, 
intentée contre elle par B_____.   

 

Les parties demanderesses ont conclu au rejet de la demande reconventionnelle. 

 

 

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H. S’agissant du problème de compétence ratione materiae soulevé devant la Cour, le 
jugement attaqué retient ce qui suit :  

 

« L’article 1er al. 1er lit. a LJP prévoit que sont jugées par ladite juridiction les 
contestations entre employeurs et salariés pour tout ce qui concerne leurs rapports 

découlant d’un contrat de travail, au sens du titre dixième du Code des obligations 
(ci-après CO). 

 

 En l’espèce, un contrat de travail au sens des articles 319 et suivants du Code des 
obligations (ci-après CO) a bel et bien été conclu par les parties, comme admis par 

tous les protagonistes. Le Tribunal de céans est par conséquent compétent à raison 

de la matière pour connaître de la présente cause.  

 

 Toutefois, la partie défenderesse soulève l’exception d’incompétence ratione 
materiae de la Juridiction de céans, au motif que les créances de ses anciens 

employés devaient être qualifiées de créances sociales et non salariales. En effet, 

ces derniers, en leur qualité d’actionnaires, avaient prêté à la société les sommes 
correspondant à leurs salaires impayés et ce, jusqu’à disposition de liquidités 
suffisantes.  

 

 A teneur de l’article 341 al. 1er CO, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la 
durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant 

de dispositions impératives de la loi ou d’une convention collective. Les catalogues 
des articles 361 et 362 CO, comportant les listes des dispositions absolument ou 

relativement impératives, ne sont pas exhaustifs. Les normes prévoyant clairement 

à quelles conditions formelles et dans quelles limites matérielles des dérogations 

sont licites ne figurent en effet pas dans cet inventaire (ATF 124 III 469, et les 

références citées). Partant, le droit à la rémunération de base pour l’activité déjà 
effectuée revêt un caractère impératif protégé par l’article 341 CO (Wyler, Droit du 
travail, 2002, pp. 193 ss ; Aubert, in Code des obligations I, Commentaire romand, 

2003, § 4 ad art. 341 CO, p. 1806). En effet, la rémunération pour l’activité 
accomplie est l’un des éléments caractéristiques et essentiels du contrat de travail. 
Si le travailleur a fourni ses prestations de travail en échange d’un salaire convenu 
ou de conditions de travail convenues, il a donc droit à ce salaire et au respect de 

ces conditions de travail, aussi longtemps que le contrat n’est pas valablement 
modifié (Brunner, Bühler, Waeber, Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 

3e éd., p. 320, ad art. 341, n° 1).  

 

 En l’espèce, les demandeurs sont non seulement actionnaires de la société, mais 
également ses employés. Partant, il existe deux rapports juridiques distincts entre 

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chaque travailleur et la partie défenderesse, soit les relations sociales, lesquelles ne 

relèvent pas de la compétence de l’Autorité de céans, ainsi que les relations de droit 
du travail, qui sont de son ressort. En l’occurrence, les travailleurs étaient au 
bénéfice de contrats de travail prévoyant une rémunération mensuelle brute de fr. 

7'500.- par mois. Les charges sociales y relatives ont toujours été réglées par la 

société et les attestations d’impôts à la source remplies chaque année par 
l’établissement. Il ressort également de la comptabilité auditée de la défenderesse 
que les créances litigieuses y sont libellées comme « salaries ». T1_____ a encore 

souligné que, du point de vue des employés, il n’était pas question de renoncer aux 
salaires pour l’activité effectuée, mais uniquement d’accepter un report provisoire 
de paiement. Force est donc de constater que les créances litigieuses sont d’ordre 
salarial.   

  

 En conséquence et eu égard aux principes rappelés ci-dessus, les travailleurs ne 

pouvaient renoncer valablement à leurs salaires, lesquels constituent l’un des 
éléments essentiels du contrat de travail.  Peu après la fin des rapports de travail, ils 

ont, au demeurant, manifesté auprès de la défenderesse leur intention de bénéficier 

des montants impayés. Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait retenir une 

quelconque renonciation des employés quant au principe même de leur 

rémunération. Peu importe à cet égard que, dans la comptabilité de la défenderesse, 

les créances litigieuses soient budgétées dans le poste « current account ». Il s’agit 
d’une écriture comptable, laquelle ne saurait ôter à une prestation son caractère 
salarial, caractère dont la définition relève du seul droit fédéral. Dans ces 

conditions, peu importe également que les demandeurs aient accepté les comptes 

pour l’exercice 2006 en leur qualité d’actionnaires.  
 

 Le Tribunal de céans reconnaît donc sa compétence à raison de la matière pour 

statuer sur l’intégralité des prétentions qui lui sont soumises. » 
 

 Les arguments des parties en appel seront repris ci-après dans la mesure utile. 

 

 

 

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EN DROIT 
 
 

1. L’appel, interjeté le lundi suivant le dimanche auquel expirait le délai d’appel, a été 
interjeté en temps utile et respecte la forme légale.  

 Il est, partant, recevable. 

 

2. L’appelante conteste que les prétentions des parties intimées en paiement de sa-
laires arriérés relèvent d'un contrat de travail, au motif que ses employés, également 

actionnaires, auraient accepté de « re-prêter » les salaires reçus à la société, alterna-

tivement de « convertir » leurs créances de salaire en prêt d’actionnaire à la société, 
conversion qui serait admissible au regard de l’art. 323b al. 3 CO. 

 

Ainsi que l’a rappelé le Tribunal des prud’hommes, relèvent notamment de la 
compétence de la juridiction des prud’hommes, à teneur de l’art. 1er al. 1er lit. a LJP, 
« les contestations entre employeurs et salariés pour tout ce qui concerne leurs 

rapports découlant d’un contrat de travail, au sens du titre dixième du Code des 
obligations ». 

 

En l’espèce, il est constant que tant T1_____ que T2_____ étaient liés à 
l’appelante, dont ils étaient pas ailleurs actionnaires minoritaires, par un contrat de 
travail. Après avoir soutenu dans son acte d’appel que les salaires des intimés 
avaient été versés, puis lui avaient été « reversés sous la forme d’un prêt », 
l’appelante a admis devant la Cour que, bien que les charges légales et sociales, 
impôt à la source inclus, aient été régulièrement acquittées, le salaire mensuel net 

convenu ne leur a pas régulièrement été versé. Ainsi que le relèvent les premiers 

juges, l’art. 341 CO interdisait aux intimés de renoncer à cette créance de salaire, 
tant que duraient les rapports de travail et durant le mois suivant la fin de ceux-ci, et 

aucune renonciation ultérieure ne résulte du dossier. 

 

L’appelante soutient toutefois que les salaires impayés ont été « convertis en prêt », 
conversion qui serait admissible au regard de l’art. 323b CO, ce qui résulterait en 
particulier du libellé de ses comptes annuels. Les intimés, quant à eux, admettent 

uniquement avoir accepté de différer le paiement de leurs salaires, en raison des 

difficultés financières de la société. L’existence d’une convention de prêt n’est pas 
autrement établie. 

 

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Sur le sujet, le fait que la créance de salaire des intimés ait été comptabilisée dans 

les comptes annuels de la société sous la rubrique « current account » n’est d’aucun 
secours à l’appelante. Ainsi que l’a relevé le réviseur G_____ dans son témoignage, 
ce libellé signifie simplement que la société à une dette en faveur du titulaire du 

compte, mais ne préjuge en rien de la qualification juridique de ladite créance, les 

informations données audit témoin G_____ au sujet de l’existence d’un prêt-
actionnaire émanant pour le surplus uniquement de l’appelante elle-même. Au 
demeurant, l’appelante a traité dans une même rubrique comptable la créance 
résultant des salaires impayés et celle résultant des frais professionnels non 

remboursés et sa position, consistant à soutenir que seule la seconde créance relève 

de la juridiction des prud’hommes, contrairement à la première, est à cet égard 
contradictoire et incompréhensible. 

 

L’appelante se prévaut en outre en vain de la teneur du courrier reçu des 
actionnaires minoritaires, dont les deux intimés, en date du 3 juillet 2008. La lecture 

complète du paragraphe visé par l’appelante ne permet en effet nullement de retenir 
que les intimés admettent être liés à la société par un contrat de prêt ; au contraire, 

ils relèvent que la question fait précisément l’objet de la présente procédure.  
 

Enfin, au regard de l’art. 323b CO, la Cour relève que, contrairement à ce que 
soutient l’appelante, le Tribunal fédéral a estimé que si cette disposition n’interdit 
pas les conventions accordant à l’employeur un délai de paiement (Lohnstündung), 
elle interdit en revanche que le travailleur s’engage à laisser une partie de son 
salaire pour un temps déterminé à l’employeur à titre de prêt (ATF 131 V 444 
consid. 3.3). Dans un arrêt antérieur, le Tribunal fédéral avait par ailleurs déjà jugé 

que l’art. 323b CO interdit la conclusion d’une convention, à teneur de laquelle le 
travailleur s’engage à acheter de la marchandise à l’employeur avec son salaire, ou 
la conclusion de tout autre contrat avec l’employeur entraînant une compensation 
avec le salaire (Truckverbot - ATF 130 III 18, consid. 3.1). 

 

L’appelante fait en vain sur ce point référence à la doctrine (REHBINDER, Comm. 
Bernois, Berne 1985, no 20 ad art. 323b CO ; STAEHELIN/VISCHER, Comm. 

Zurichois, no 21 ad art. 323b CO). Ces auteurs soumettent en effet la validité d’une 
convention de prêt à la condition que le travailleur puisse en disposer en tout temps 

et que le prêt en question porte intérêts, conditions qui ne sont pas réunies en 

l’espèce.    
 

En tout état, l’origine de la créance « découle » bien des rapports de travail existant 
entre les parties, ce que l’appelante admet implicitement elle-même, puisqu’elle 
examine elle-même la question au regard de l’art. 323b CO susvisé. 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/27092/2007 - 4 

- 12 - 
 * COUR D’APPEL * 
 
 

 

 

Les premiers juges ont ainsi avec raison admis la compétence ratione materiae de la 

juridiction des prud’hommes au regard de l’art. 1 al. 1 LJP/ge et leur décision sera 
confirmée, par substitution partielle de motifs.  

 

 

3. La créance salariale des intimés est devenue exigible à la fin des rapports de travail.  

 

 Les calculs auxquels ont procédé les premiers juges n’ont pas fait l’objet de 
contestation en appel et seront confirmés. 

 

 

4. Enfin, le jugement entrepris n’est pas contesté, s’agissant du remboursement des 
frais, des indemnités-vacances et du rejet de la demande reconventionnelle, ce qui 

dispense la Cour de revoir ces questions.  

 

 

5. Les considérants qui précèdent conduisent à la confirmation du jugement attaqué.  

 

 Le libellé du dispositif amène toutefois une précision, dans la mesure où la 

condamnation de l’appelante a été prononcée au profit de T2_____, actuellement 
décédé, alors qu’elle aurait dû l’être en faveur de son unique héritière A_____, 
seule partie à la procédure. Cette erreur de plume manifeste sera corrigée.  

 

 L’appelante succombant dans son appel, l’émolument d’appel versé (2'200 fr.) reste 
acquis à l’Etat. 

 

 Il ne sera pas alloué de dépens, les intimés n’y ayant pas conclu et l’appel n’étant 
pas totalement téméraire. 

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/27092/2007 - 4 

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 * COUR D’APPEL * 
 
 

 

PAR CES MOTIFS 
 

 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 4, 

 
 

A la forme : 

1. Déclare recevable l'appel interjeté par E_____ SA contre le jugement 

TRPH/102/2009 rendu le 9 février 2009 par le Tribunal des prud'hommes dans la 

cause C/27092/2007-4. 

Au fond : 

2. Confirme ce jugement. 

Le précise en ce sens que la condamnation en faveur de T2_____ doit être comprise 

dans le sens que le titulaire actuel de la créance de ce dernier est son unique héri-

tière A_____. 

3. Dit que l’émolument d’appel versé par E_____ SA (2'200 fr.) est acquis à l’Etat. 
 

4. Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

 

 
 
La greffière de juridiction       La présidente