# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d107c00-dd21-5de5-83dc-79bf081c1320
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.05.2010 E-2864/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2864-2009_2010-05-31.pdf

## Full Text

Cour V
E-2864/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  m a i  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Gérald Bovier, Gabriela Freihofer, juges,
Sara Pelletier, greffière.

A._______,
Nigéria,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 1er avril 2009 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2864/2009

Faits :

A.
Le  (...),  après  avoir  franchi  clandestinement  la  frontière  suisse, 
A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement 
et de procédure (CEP) de (...).

B.

B.a Entendu  les  15  et  28  janvier  2009,  le  requérant  a  indiqué  être 
ressortissant  nigérian,  (données  personnelles).  Depuis  (...),  il  aurait 
été milicien du " Movement for the Emancipation of the Niger Delta " 
(MEND).

B.b A l'appui de sa demande d'asile, il a fait valoir, en substance, les  
faits suivants :

B.b.a En (...), alors que le déversage de produits pétroliers polluait les 
cours  de  la  rivière  C._______ et  l'empêchait  de  gagner  sa  vie,  le 
requérant aurait été présenté au chef du MEND, D._______. Il aurait 
alors  intégré  l'organisation  et  depuis  lors  (...)  aurait  participé 
activement à des attaques contre les forces gouvernementales,  à la 
destruction  d'installations  pétrolières  et  l'enlèvement  d'officiels 
nigérians ou d'employés de compagnies pétrolières.

A titre d'exemple, il serait notamment allé chercher des munitions (...)  
et aurait fait sauter un pipeline (...). En (...), à E._______, il aurait fait  
sauter  des  réservoirs  d'une  compagnie  pétrolière.  Fin  (...),  il  aurait  
participé  à  l'enlèvement  d'un  politicien  dont  il  ignore  le  nom  à 
F._______ et aurait fait sauter un pipeline en pleine mer (...).

Il affirme également avoir été arrêté par la police et détenu quelques 
jours à trois occasions (...). Il  aurait  chaque fois été relâché grâce à 
l'intervention du MEND.

B.b.b En (...), il aurait pourtant été las du combat mené par le MEND 
et de l'évolution du mouvement. Il aurait souhaité le quitter et en aurait  
parlé à un de ses amis. A ce propos, il  mentionne le fait  que, vu la 
nature et le mode de fonctionnement de ce groupement, on ne pouvait 
pas en sortir impunément. Le (...), il aurait renoncé à participer à un 
enlèvement, prétextant une maladie et le (...), il  aurait été averti  que 

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des membres du MEND étaient à sa recherche. Il serait donc sorti de 
la  maison familiale  de ses  oncles  (dans laquelle  il  logeait)  et  serait 
resté à proximité afin d'observer ce qui allait se passer. Vers minuit, un 
groupe  de  six  hommes  aurait  forcé  la  porte  de  la  maison  de  ses 
oncles, commencé à tirer et bouté le feu au bâtiment. Suite à cela, il  
aurait rejoint la ville de G._______, où vivent sa femme et un ami à lui.  
Il  se  serait  rendu  chez  son  ami  pour  y  prendre  des  affaires  et  de 
l'argent,  mais  n'aurait  pas  eu  le  temps  de  voir  sa  femme. Il  aurait  
ensuite gagné H._______ au moyen d'un bateau rapide. Deux jours 
plus tard, le (...), il aurait embarqué à bord d'un bateau pour la Suisse. 
Le (...), il a été contrôlé sans ticket de transport sur la ligne (...).

B.c L'intéressé s'est légitimé oralement. A son arrivée au CEP, il était  
en  possession  de  timbres  espagnols  et  d'un  sachet  en  plastique 
espagnol. Il a expliqué que ces objets appartenaient à un tiers et qu'il  
avait  dû  mélanger  leurs  affaires  lors  de  son  départ  précipité  du 
Nigéria. Le recourant  était  également en possession de 1'380 euros 
(...).

C.
Par décision du 1er avril 2009, l'ODM, considérant que ses déclarations 
n'étaient pas vraisemblables, a rejeté la demande d'asile du requérant, 
a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure.

D.
Par acte  du  4  mai  2009,  le  requérant  a  recouru  contre  la  décision 
précitée.  Il  demande  au  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après :  le 
Tribunal) d'annuler la décision de l'ODM en tant qu'elle porte sur l'asile  
et l'exécution de son renvoi de Suisse. Son recours est assorti  d'une 
demande de dispense de l'avance des frais de procédure.

Pour l'essentiel, le requérant oppose sa propre version des faits à celle 
retenue  par  l'ODM et,  se  référant  aux  déclarations  qu'il  a  faites  en 
cours  d'instruction,  souligne  que  celles-ci  ne  seraient  pas 
inconciliables  avec le  contexte  politico-militaire  du  Nigéria  et  que  la 
vraisemblance de son récit  ne doit  pas être remise en cause par le 
simple fait que certaines de ses déclarations ont été mal exprimées ou 
mal traduites.

Les autres faits ressortant  du dossier  seront abordés, si  nécessaire, 
dans les considérants en droit ci-après.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 
l'ODM concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
conformément à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 
142.31).

1.2 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, 
il est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne 
de protection  à  son annulation  ou sa modification. Il  a  donc qualité 
pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans la forme et  
les délais prescrits par la loi (art. 52 PA et  108 al. 1 LAsi), le recours 
est recevable sous cet angle.

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.  

3.1 En  l'occurrence,  l'ODM  a  considéré  que  les  déclarations  de 
l'intéressé ne sont pas vraisemblables (art. 7 LAsi) et ne satisfont donc 
pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de 
réfugié. L'ODM invoque notamment le fait que certaines allégations de 
l'intéressé sont contradictoires et illogiques.

3.2 A l'examen du dossier, le Tribunal juge qu'effectivement, au vu des 
déclarations  contradictoires  et  peu  convaincantes  du  recourant,  les 
motifs  avancés  à  la  base  de  sa  demande  d'asile  doivent  être 
considérés  comme  invraisemblables,  indépendamment  de  la 
pertinence de ceux-ci sous l'angle de l'art. 3 LAsi.

3.2.1 Le  Tribunal  constate  en  effet  que  le  recourant  se  contredit  à 
plusieurs reprises sur des points essentiels.

Ainsi,  lors  de  sa  première  audition,  il  a  indiqué  n'avoir  eu  aucun 
problème avec les  autorités  nigérianes  (A5/9  p. 6). Il  s'est  toutefois  
ravisé  lors  de  sa  seconde  audition,  affirmant  que  sa  photo  était  
connue des forces de police, qu'il était recherché par les autorités et 
avait déjà été arrêté et incarcéré à trois reprises par le passé (A9/18, 
p. 10 Q63, p. 11 Q69 et Q70, p. 12 Q71). Dans ses explications à ce 
sujet, le recourant justifie sa première réponse en précisant qu'elle se 
rapportait à d'éventuels problèmes avec les autorités de son pays « en 
dehors de ses activités pour le MEND ». Cette affirmation ne convainc 
toutefois pas le Tribunal, puisque tout au long de sa première audition, 
le recourant parle des raisons qui l'auraient poussé à quitter son pays, 
à savoir ses activités au sein du MEND, mais ne mentionne aucune 
arrestation ou incarcération. De ce fait,  lorsque la question lui  a été 
posée, il ne pouvait logiquement pas exclure les problèmes qu'il aurait 
eus avec les autorités de son pays à cause de son activité puisqu'ils 
seraient, entre autres, à l'origine de sa fuite.

De même, lorsqu'il explique comment l'argent trouvé en sa possession 
a été changé en euros (A5/9 p. 5, A9/18 p. 6 Q24, A9/18 p. 13 Q79, 
A9/18 p. 15 Q95) ou qu'il hésite lorsque l'ODM lui demande qui est le 
propriétaire  des  affaires  (sac,  agenda,  porte-monnaie...)  qu'il 
transportait  (A5/9 p. 2 pt. 3, A9/18 p. 14-15 Q90 à 95),  le  recourant 

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laisse supposer que les circonstances de son départ du Nigéria et de 
son arrivée en Europe ne seraient pas celles qu'il prétend.

3.2.2 En outre,  dans l'énoncé des faits  ayant  amené le  recourant  à 
venir  en  Suisse,  le  Tribunal  juge  que  ce  dernier  se  montre  peu 
convaincant  d'abord  par  le  manque de  détails  pertinents  fournis  en 
relation avec les faits allégués, mais aussi par l'absence de précision 
dans les descriptions faites, ainsi que par l'incohérence de certains de 
ses dires.

Ainsi, lorsque le recourant affirme avoir été activiste du MEND depuis 
(...),  il  dénote  une  certaine  méconnaissance  du  mouvement  dans 
lequel il prétend avoir été engagé. En effet, il importe de souligner que 
le  MEND  ne  s'est  fait  connaître  que  depuis  (...).  Avant  cela,  les 
revenus  du  pétrole  et  leur  attribution  étaient  déjà  sources  de 
nombreuses luttes de pouvoir, mais le MEND ne figurait  pas encore 
parmi les différents groupements impliqués. L'un de ces mouvements 
était  alors  effectivement  dirigé  par  D._______.  Cependant,  (...)  ce 
dernier  a  été  arrêté  puis  emprisonné pour  trahison. De  ce fait,  son 
mouvement a perdu de sa virulence et le MEND, composé notamment 
d'anciens du mouvement et divisé en différentes factions régionales, 
s'est alors manifesté en s'impliquant fortement dans les conflits liés au 
pétrole dans la région du Delta. Compte tenu de ces éléments, il est 
incompréhensible  que  le  recourant  n'ait  fait  aucune  mention  des 
changements intervenus au sein du mouvement dans lequel il prétend 
avoir été engagé depuis (...). Cela apparaît d'autant plus troublant que 
le recourant affirme avoir dépendu de D._______ (A 5/9 p. 4 pt. 15, A 
9/18 p. 5 Q24 et p. 8 Q45). Il ne semble de plus connaître aucun autre  
nom de personnes impliquées dans ce mouvement, si ce n'est celui de 
son ami K._______ et ne parle pas non plus de la personne qui aurait  
remplacé  D._______  après  son  arrestation  et  son  emprisonnement 
(...).

En  outre,  les  explications  données  et  descriptions  faites  des 
différentes actions auxquelles le recourant prétend avoir participé se 
singularisent  par  un  manque  de  détails  (A  9/18  p.  6-9  Q28-Q52),  
notamment techniques (surtout lorsqu'il parle de son travail de [...]) ou 
organisationnels  (lorsqu'il  répond  aux  questions  relatives  aux 
kidnappings ou aux livraisons d'armes auxquels il aurait pris part).

Le  Tribunal  relève  également  que  le  recourant  se  montre  peu 

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convaincant dans le récit de son arrivée en Europe, notamment dans 
la description de son voyage vers la Suisse (A5/9, p. 2 pt. 3 et p. 6 pt. 
16,  A9/18  p.  6  Q24)  ou  dans  les  justifications  qu'il  donne  pour 
expliquer  la  présence  dans  ses  affaires  de  timbres  et  d'un  sac  en 
plastique espagnols,  ainsi  que l'inscription  de  plusieurs  numéros de 
téléphone espagnols dans son agenda (A9/18 p. 14 Q90 à Q95, A5/9 
p. 2 pt. 3). 

Enfin, le Tribunal ne se laisse pas non plus convaincre par le fait que, 
affirmant avoir vu des hommes armés forcer l'entrée de la maison de 
ses  oncles,  tirer  et  mettre  le  feu  au  bâtiment,  le  requérant  ne 
mentionne pas le  sort  de ses habitants (A5/9 p. 5,  A9/18 p. 6 Q24) 
avant  que  l'ODM ne  relève cet  élément  dans  sa  décision  datée  du 
1er avril 2009. Même si aucune question n'a été posée au recourant à 
ce sujet  lors  des auditions,  il  paraît  inimaginable au Tribunal  qu'une 
personne  choisissant  de  fuir  pour  échapper  à  des  hommes  qui, 
décidés à le tuer, s'en prennent devant ses yeux à une partie de sa 
famille et à leurs biens, ne mentionne pas, dans les motifs de sa fuite, 
le fait que ces derniers seraient décédées suite à ces événements. Qui 
plus  est,  et  comme  l'a  relevé  l'ODM,  le  document  présenté  par  le 
recourant comme étant le certificat de décès de son oncle laisse, tant  
par sa forme que par son contenu, planer de sérieux doutes quant à 
son authenticité, sans compter que rien n'atteste le décès de la tante  
du recourant.

Au vu de ces éléments, le Tribunal considère qu'il est inutile d'analyser 
plus en détail les autres arguments soulevés dans le recours.

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile,  
doit être rejeté.

3.4 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS 
142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait  l’objet  d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art.  121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

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3.5 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

4.

4.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le 1er janvier 2008.

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture  ni  à  des  peines  ou  traitements  inhumains  ou  dégradants 
(art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

4.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.

5.1 L'exécution du renvoi n'est pas licite, lorsque la Suisse, pour des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 

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d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture,  RS 0.105) (voir  à  ce  propos JICRA 1996 n°  18 consid. 14b 
let. ee p. 186,  ainsi  que l'arrêt de la Cour européenne des droits de 
l'homme  en  l'affaire  Saadi  c.  /  Italie  du  28  février  2008,  req. 
n° 37201/06, p. 32 par. 129 ss ainsi que Message du Conseil fédéral à 
l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 
1990, in: FF 1990 II 624).

5.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 
de  non-refoulement  de  l'art. 5  LAsi.  Comme  exposé  plus  haut,  le 
recourant  n'a  en  effet  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour 
dans son pays d'origine, il  serait  exposé à de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi.

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art. 3 CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée  par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux,  
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  –  par  des 
mesures incompatibles avec la  disposition en question (JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

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5.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que le recourant n'a pas été en 
mesure de démontrer qu'il existait pour lui un véritable risque concret  
et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou 
dégradants en cas de renvoi en  Nigéria, au sens de l'art. 3 CEDH et 
de l'art. 3 de la Conv. torture. Dans ces circonstances, l'exécution du 
renvoi du recourant s'avère conforme aux engagements internationaux 
de la Suisse.

5.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  sous  forme  de  refoulement  ne 
transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite  (art.  44  al. 2  LAsi  et  83 
al. 3 LEtr).

6.

6.1

6.1.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. En revanche, les difficultés socio-économiques 
qui  sont  le  lot  habituel  de  la  population  locale,  en  particulier  des 
pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, 
ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à 
qui  incombe la  décision doit  donc,  dans chaque cas,  confronter  les 
aspects  humanitaires  liés  à  la  situation  dans  laquelle  se  trouverait 
l'étranger  concerné  dans  son  pays  après  l'exécution  du  renvoi  à 
l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de  Suisse 
(ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et jurisp. citée et JICRA 2005 n o 24 
consid. 10.1 p. 215 et jurisp. citée).

6.1.2 En  l'occurrence,  malgré  le  climat  d'instabilité  prévalant  dans 
certaines  parties  du  pays  comme  la  région  pétrolifère  du  Delta  du 
Niger,  le  Nigéria  n'est  pas  en  proie  à  une  situation  de  guerre,  de 

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guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  sur  l'ensemble  de  son 
territoire, qui permettrait d’emblée – et indépendamment des circons-
tances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortis -
sants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de 
l’art. 83 al. 4 LEtr.

6.2

6.2.1 Dans le cas d'une problématique médicale, il sied de relever que 
l'exécution  du renvoi  n'est  pas  raisonnablement  exigible uniquement 
dans la mesure où le recourant  ne pourrait  plus,  dans le pays dans 
lequel il est renvoyé, recevoir les soins essentiels, c'est-à-dire avoir un 
accès à une médecine générale et  d'urgence garantissant  la dignité 
humaine (Gabrielle Steffen, Le droit aux soins : pourquoi un droit aux 
soins ? Quel  droit  ?  Quels soins ? Pour qui  ?,  in  : Droit  aux soins,  
Berne 2007, p. 41 ss, spéc. p. 51 s.). Cependant,  l'art. 83 al. 4 LEtr 
reste  une  disposition  d'exception  et,  partant,  ne  peut  pas  être 
interprétée  comme  une  norme  comprenant  un  droit  d'accès  à  des 
soins d'un standard au moins équivalent  aux standards suisses ; ce 
qui importe, c'est la possibilité d'accéder à des soins adéquats à l'état 
de santé  de l'intéressé,  fussent-ils  d'une  qualité,  d'une  efficacité  ou 
d'une utilité (qualité de vie) moindre que ceux disponibles en Suisse  ; 
en revanche, cette disposition peut trouver application si, en raison de 
l'absence de possibilités effectives de traitement dans le pays d'origine 
ou de provenance, l'état de santé de la personne concernée risquait  
de  se  dégrader  rapidement,  au  point  de  conduire,  d'une  manière 
certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou 
psychique (ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b 
p. 157 s et jurisp. citée).

6.2.2 Le  fait  que  le  recourant  souffre  d'un  diabète  (...)  et  suive 
actuellement  un  traitement  médical  doit  donc  être  analysé  plus  en 
détail.  Selon le  rapport  médical  (...),  le  recourant  suit  un  traitement 
antidiabétique (...) ; les mesures de suivi recommandées consistent en 
la continuation du traitement actuel ainsi qu'en des bilans d'extension 
du  diabète  (...).  Selon  les  médecins,  un  accès  à  un  traitement  
médicamenteux  quotidien  (insulinothérapie  et  antidiabétiques  oraux) 
ainsi  qu'une  proximité  avec  des  structures  de  santé  capables  de 
prendre en charge les complications d'un diabète insulinodépendant 
(tels que le coma hyper- ou hypoglycémique) sont nécessaires. Au vu 
de cela,  le recourant  allègue qu'en cas de retour dans son pays,  le 

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traitement  de  sa  maladie  serait  problématique,  car  difficilement 
accessible, tant géographiquement que financièrement.

A cet égard, le Tribunal relève que le traitement du diabète (...) est, de 
manière générale, possible au Nigéria, notamment dans les hôpitaux 
de  E._______  et  de  H._______,  que  les  médicaments  nécessaires 
sont disponibles dans le pays et qu'un système d'assurance maladie 
existe  pour  les  personnes  employées.  En  outre,  les  arguments 
soulevés  par  le  recourant  concernant  l'inaccessibilité  financière  et 
géographique des soins ne peuvent pas être retenus. En effet, aucun 
indice ne laisse supposer que ses problèmes de santé affectent son 
aptitude à vivre de manière indépendante et à travailler afin d'assumer 
son entretien et il est libre de s'établir dans l'endroit qui lui semble le  
plus adéquat au vu de sa situation personnelle,  sans être obligé de 
retourner dans son village (...). Afin  de garantir  la continuité de son 
traitement lors de son retour dans son pays d'origine, il lui est loisible 
de  solliciter  une  aide  individuelle  au  retour.  De  plus,  (données 
personnelles). De ce fait, le Tribunal considère que le recourant est en 
mesure  de  faire  face  aux  difficultés  de  réadaptation  à  son  pays 
d'origine  et  (…)  ne  devrait  pas  être  confronté  à  des  problèmes 
insurmontables de nature à le mettre concrètement en danger.

6.3 Ainsi,  après  une  pesée  de  tous  les  intérêts  en  présence,  le 
Tribunal considère qu'une réadaptation dans son pays d'origine, bien 
que non exempte de difficultés,  ne  devrait  pas  poser  de  problèmes 
insurmontables  de  nature  à  mettre  concrètement  le  recourant  en 
danger.

6.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

7.
Enfin,  même si le recourant n'est actuellement pas en possession de 
documents suffisants pour rentrer dans son pays, il  est tenu, au sens 
de l'art. 8 al. 4 LAsi, de collaborer à l'obtention de ces derniers. Il peut 
donc être attendu de lui qu'il entreprenne les démarches nécessaires 
auprès de la représentation de son pays afin d'obtenir les documents 
de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne 
se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique 
et s'avère également possible.

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8.

8.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

8.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

9.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  les  frais  de  procédure  devraient, 
conformément  aux art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 173.320.2),  être  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Toutefois,  compte  tenu  des  circonstances 
particulières du cas d'espèce, il n'est pas perçu de frais de procédure. 
La demande d'assistance judiciaire partielle est donc sans objet.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Sara Pelletier

Expédition : 

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