# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a31df871-e6d7-5b7c-a79c-88de770a8921
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.08.2009 C-2296/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2296-2008_2009-08-24.pdf

## Full Text

Cour III
C-2296/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  a o û t  2 0 0 9

Francesco Parrino (président du collège), 
Madeleine Hirsig, Stefan Mesmer, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

A._______, 
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

assurance-invalidité (décision du 22 février 2008).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2296/2008

Faits :

A.
La ressortissante espagnole A._______, née en 1958, a travaillé en 
Suisse en 1972 puis de 1976 à 1994 à temps partiel comme dame de 
chambre  et  de  buffet  dans  l'hôtellerie  puis  dans  le  nettoyage  dans 
l'industrie  pharmaceutique  (pces  1  et  8).  De  retour  en  Espagne  en 
1994 elle n'exerça pas d'activité lucrative. Le 7 juillet 2006 elle déposa 
une  demande  de  prestations  d'invalidité  suisse  auprès  de  l'Instituto 
Nacional  de  la  Seguridad  social  qui  la  transmit  à  l'Office  de 
l'assurance-invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (OAIE; 
pce 1).

B.
Dans le cadre de l'examen de la demande l'OAIE porta notamment au 
dossier les documents ci-après:

• le  questionnaire  pour  les  assurés  travaillant  dans  le  ménage 
daté du 19 mars 2007 selon lequel l'assurée vit dans un ména-
ge de 4 adultes, s'occupant peu des tâches domestiques à l'ex-
ception d'un jardin potager, et bénéficiant de l'aide des autres 
membres de la famille (pce 7),

• le  questionnaire à l'assurée daté du 19 mars 2007,  indiquant 
une formation scolaire et la cessation de son activité lucrative 
en  1993  pour  raison  de  santé,  notamment  d'une  dépression 
(pce 8),

• un rapport médical de la Dresse B._______ daté du 24 janvier 
2006,  suite à une cure de réhabilitation du 13 juin au 16 dé-
cembre 2005, posant le diagnostic principal de rachialgie, po-
liarthralgies secondaires et fibromyalgie et de fin de suivi médi-
cal sans amélioration (pce 10),

• un rapport médical de la Dresse C._______ daté du 10 février 
2006 faisant état de migraines avec et sans aura traitées par 
médication,  de  fibromyalgie  depuis  2003  sur  le  plan  rhuma-
tologique,  de  champs  arthrosiques  modérés  en  C5-C6  et  de 
méga-apophyse transversale L5 (pce 11),  rapport  confirmé le 
27 juillet 2006 (pce 13) et le 21 février 2007 (pce 20),

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• un rapport médical E 213 de la Sécurité sociale espagnole daté 
du 5 août 2006 notant des douleurs généralisées à la palpation 
du rachis de type fibromyalgique mais sans limitation ni signe 
de rigidité dans les mouvements, pas de limitations ostéoarticu-
laires et neurologiques des membres supérieurs mais mouve-
ments douloureux, pas de limitations ostéoarticulaires et neuro-
logiques  des  membres  inférieurs,  marche  normale  y  compris 
sur les talons et la pointe des pieds, de discrets champs dégé-
nératifs du rachis; le rapport note un faciès expressif, pas de si-
gne dépressif  ni  anxieux,  un  discours cohérent  et  fluide  (pce 
14),

• une attestation de D._______, psychologue, datée du 27 février 
2007,  indiquant  une  participation  mensuelle  de l'intéressée  à 
une thérapie de groupe de personnes atteintes de fibromyalgie 
(pce 21).

C.
Invité  à  se  déterminer  sur  la  documentation  médicale,  le  Dr 
E._______, de l'OAIE, conclut dans son rapport du 24 mai 2007 à une 
pleine capacité de travail professionnelle et dans le ménage. Il releva 
de pures plaintes subjectives sans aucune atteinte objective et sans 
confirmation psychiatrique de l'atteinte de fibromyalgie (pce 24). Sur 
cette base l'OAIE informa l'assurée par projet de décision du 30 mai 
2007 que sa demande de rente allait être rejetée (pce 25).

L'intéressée s'opposa à ce projet par acte du 10 juillet 2007 faisant va-
loir  une fibromyalgie,  spécialement  une poliarthralgie  et  des rachial-
gies à tous les niveaux,  des migraines et  une dépression anxieuse. 
Elle  conclut  à  l'octroi  d'une rente  entière  et  joignit  à  son envoi  une 
nouvelle documentation médicale dont un rapport médical de la Dres-
se C._______ reprenant le contenu de ses anciens rapports complété 
de la mention d'un syndrome dépressif  anxieux évoluant depuis des 
années et en traitement ainsi qu'un rapport psychiatrique de la Dresse 
F._______  posant  le  diagnostic  de  trouble  dépressif  anxieux 
persistant,  faisant  état  de  la  nécessité  d'un  traitement  ambulatoire 
pour  une  symptomatologie  dépressive,  de  l'anxiété,  une  labilité 
affective,  de  l'anhédonie,  de  l'irritabilité,  un  désintérêt  de  soi,  de 
l'insomnie, atteintes occasionnées par ses limitations physiques et sa 
situation sociofamiliale (pces 26-32).

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Invité à se prononcer sur la nouvelle documentation médicale, le Dr 
E._______ conclut le 19 août 2007 à la nécessité d'une expertise psy-
chiatrique complète, notant l'existence d'une symptomatologie doulou-
reuse rebelle au traitement malgré un traitement passé et actuel assez 
important (pce 34). L'OAIE requit de l'INSS ce rapport en date du 30 
août 2007 (pce 37).

D.
L'INSS adressa à l'OAIE un rapport  E 213 daté du 23 octobre 2007 
notant un bon état général (152cm/52kg), une mobilité du rachis nor-
male, un Lasègue négatif, force, tonus et trophies normaux, une mar-
che normale, posant le diagnostic de fibromyalgie, dysthymie, migrai-
nes avec et sans aura, des déficits fonctionnels minimes objectivement 
appréciés, soit un status permettant à l'assurée d'exercer ses ancien-
nes activités de dame de chambre et de buffet et dans le nettoyage 
ainsi que toute activité adaptée à plein temps (pce 42). L'INSS fit éga-
lement  parvenir  un  nouveau rapport  de  la  Dresse  F._______  du  15 
janvier  2008  confirmant  le  diagnostic  de  trouble  dépressif  anxieux 
persistant (pce 46) et un nouveau rapport E 213 daté du 13 décembre 
2007 mettant l'accent sur les aspects psychiatriques. Celui-ci note un 
bon cadre familial et social, le fait de n'avoir pu maintenir ses activités 
professionnelles en raison de ses douleurs, des activités de lectures, 
un engagement dans une association locale de personnes atteintes de 
fibromyalgie. Il relève un aspect correct, un léger maquillage, un facies 
subdépressif, pas de signe externe d'anxiété, un discours fluide centré 
sur  une  vision  dépréciative  d'elle-même  avec  des  sentiments  de 
culpabilité  à  l'égard  de  sa  fille,  mais  sans  idéation  et  signe 
psychotique,  status  caractérisé  par  un  trouble  dépressif  anxieux 
persistant  lié  aux plaintes physiques et  à  sa situation socio-familiale 
(pce 48). Un rapport  de la Dresse G._______ reçu le 4 février 2008 
releva des migraines avec et sans aura depuis 1999, une fibromyalgie 
diagnostiquée  sur  le  plan  rhumatologique  en  2003,  un  syndrome 
anxiodépressif sous traitement avec exacerbation des symptômes ces 
derniers mois (pce 49).

E.
Invité à se déterminer sur la nouvelle documentation médicale, le Dr 
E._______, dans son rapport du 15 février 2008, nota que l'assurée se 
plaignait  de  poliarthralgies  sans  substrat  organique  objectivable, 
qu'elle ne présentait pas de perte d'intégration sociale dans toutes les 
manifestations de la vie, qu'elle présentait une dépression réactionnel-

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le décrite comme subdépressive dans le rapport E 213, qui n'avait pas 
été  suivie  sur  le  plan  psychiatrique.  Le  Dr  E._______  nota  qu'une 
expertise  complémentaire  n'était  pas  nécessaire.  Il  conclut  à  une 
pleine capacité de travail  dans ses activités antérieures, les plaintes 
de l'assurée n'étant pas du tout incompatibles avec une activité dans 
le  nettoyage  ou  dans  le  ménage.  Il  releva  que  le  traitement 
médicamenteux  suivi  correspondait  à  un  traitement  pour  une 
dépression modérée réactionnelle (pce 51).

F.
Par décision du 22 février 2008, l'OAIE rejeta la demande de presta-
tions d'invalidité au motif qu'il ne ressortait pas du dossier une invalidi-
té de 40% pendant une année au moins (pce 52).

G.
Contre  cette  décision,  l'intéressée  interjeta  recours  le  4  avril  2008 
auprès du Tribunal de céans. Elle fit valoir l'ensemble de ses atteintes 
à  la  santé,  joignit  une  documentation  médicale  déjà  au  dossier  et 
conclut à l'octroi d'une rente entière (pce TAF 1).

H.
Invité à se déterminer sur le recours, l'OAIE transmit le dossier au Dr 
H._______ de son service médical qui, dans son rapport du 18 juillet 
2008,  nota  que  l'intéressée  souffrait  de  fibromyalgie  et  de  migraine 
mais que ces atteintes en relation avec un status psychologique sub-
dépressif et un cadre familial favorable ne fondaient pas selon les cri-
tères juridiques un état invalidant (pce 56). 

Par réponse au recours du 28 juillet 2008, l'OAIE conclut à son rejet. Il 
fit valoir que selon la jurisprudence la fibromyalgie comme les troubles 
somatoformes douloureux ne justifiaient en principe pas d'incapacité 
de travail significative lorsqu'ils n'étaient pas associés à une comorbi-
dité psychiatrique grave et qu'en l'occurrence il était apparu au vu de 
son dossier médical que l'intéressée ne présentait pas d'atteinte psy-
chiatrique grave et  dès lors  d'incapacité  de travail  ouvrant  le droit  à 
une rente d'invalidité (pce TAF 5).

I.
Par réplique du 18 juin 2008, l'intéressée maintint son recours. Elle joi-
gnit à son envoi d'anciens rapports médicaux de 1991 et une attesta-
tion datée du 9 avril 2008 du Dr I._______, médecine interne, selon la-
quelle elle avait été suivie d'octobre 1989 à juillet 1994 pour des mi-

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graines et un état anxiodépressif  et  que l'intéressée avait également 
été suivie dès décembre 1991 par un psychiatre (pce TAF 8).

Par duplique du 2 octobre 2008, l'OAIE maintint sa proposition de rejet 
du recours indiquant que la nouvelle documentation jointe à la réplique 
ne permettait pas de modifier sa prise de position (pce TAF 10).

J.
Par décision incidente du 8 octobre 2008, le Tribunal de céans requit 
de l'intéressée une avance de frais de Fr. 300.-, montant dont elle s'ac-
quitta dans le délai imparti (pces TAF 11-13).

K.
Par envoi du 4 novembre 2008, l'OAIE adressa au Tribunal de céans 
une documentation médicale reçue de l'INSS concernant l'intéressée. 
Invité à se prononcer sur cet envoi, l'OAIE indiqua que la documenta-
tion médicale n'apportait pas de nouveaux éléments propre à modifier 
sa détermination (pce 16).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce  – pré-
vues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fé-
déral  (LTAF, RS 173.32),  le  Tribunal  de  céans,  en  vertu de  l'art. 31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 831.20), 
connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 
contre les décisions prises par l'OAIE.

1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est 
régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas 
autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'as-
surances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fé-
dérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assuran-
ces sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les 
dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales ré-
gies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spécia-

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les sur les assurances sociales le prévoient. En application de l'art. 1 
al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invali-
dité  (art. 1a à  26bis et  28 à 70),  à  moins que la  LAI  ne déroge à la 
LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 L'accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régi-
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  règlement),  et  enfin  le  règlement  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règle-
ment  (CEE)  n° 1408/71 les  ressortissants  des  Etats  membres de la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la 
mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 
l'examen des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressor-
tissent au droit interne suisse. 

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2.2 L'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'une ressortissante de l'Union européenne, l'ALCP 
et  les  règlements  (CEE)  n° 1408/71  du  Conseil  du  14  juin  1971  et 
(CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'applica-
tion du règlement (CEE) n° 1408/71. 

2.3 De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invali-
dité ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (ar-
rêt du Tribunal fédéral I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2; Revue à 
l'intention  des  caisses  de  compensation  [RCC]  1989  p. 330).  Même 
après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré 
qui  prétend une rente  de l'assurance-invalidité  suisse est  déterminé 
exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4).

3.
L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur 
de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au principe 
selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment 
où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 131 V 9 
consid. 1; 130 V 445 consid. 1.2 et les références). Les dispositions de 
la 5ème révision de la LAI entrées en vigueur le 1er janvier 2008 sont ap-
plicables et les dispositions citées ci-après sont sauf précision contrai-
re celles en vigueur à compter du 1er  janvier 2008. Toutefois, le droit à 
la rente s'étendant jusqu'au 31 décembre 2007 s'examine à la lumière 
des anciennes normes.

4.
La recourante a présenté sa demande de rente le 7 juillet 2006. En dé-
rogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI en vigueur jusqu'au 31 dé-
cembre 2007 prévoit  que si  l'assuré présente  sa  demande de rente 
plus  de  douze mois  après  la  naissance  du droit,  les  prestations  ne 
sont allouées que pour les douze mois précédant le dépôt de la de-
mande. En l'espèce, le Tribunal peut se limiter à examiner si la recou-
rante avait droit à une rente le 7 juillet 2005 ou si le droit à une rente 
était né entre cette date et le 22 février 2008, date de la décision atta-
quée marquant la limite dans le temps du pouvoir d'examen de l'autori-
té de recours (ATF 129 V 1 consid. 2.1 et ATF 121 V 362 consid. 1b). 

5.

5.1 Tout requérant doit remplir cumulativement les conditions suivan-
tes pour avoir droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse: 

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• être invalide au sens de la LPGA/LAI et 

• avoir versé des cotisations à l'AVS/AI durant au moins une année, 
respectivement trois années entière à compter du 1er janvier 2008 
(art. 36 al. 1 LAI).

5.2 En l'occurrence, la recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI 
pendant plus de 3 années au total et remplit, partant, la condition de la 
durée minimale de cotisations. Il reste dès lors à examiner si elle est 
invalide au sens de la LAI.

6.

6.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue du-
rée. L'art. 4 al. 1 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmi-
té congénitale, d'une maladie ou d'un accident. L'al. 2 de cette disposi-
tion  mentionne que l'invalidité  est  réputée survenue dès qu'elle  est, 
par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations en-
trant en considération.

6.2 Un assuré a droit  à un quart  de rente s'il  est invalide à 40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins (art. 28 al. 1 LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 et art. 
28 al. 2 LAI en vigueur dès le 1er janvier 2008). Suite à l'entrée en vi-
gueur le 1er juin 2002 de l'Accord bilatéral entre la Suisse et la Com-
munauté européenne, la restriction prévue à l'art. 28 al. 1ter LAI (art. 29 
al. 4 à partir du 1er janvier 2008) - selon laquelle les rentes correspon-
dant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées qu'aux as-
surés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 
13 LPGA) - n'est plus applicable lorsqu'un assuré est un ressortissant 
suisse ou de l'UE et y réside.

6.3 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le  droit  à une rente naît  dès 
que l'assuré présente une incapacité durable de 40% au moins ou dès 
qu'il  a  présenté,  en  moyenne,  une  incapacité  de  travail  de  40% au 
moins pendant une année sans interruption notable (lettre b; voir ATF 
121 V 264 consid. 6). D'après la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé 
et a acquis un caractère essentiellement irréversible, la lettre b si l'état 
de santé est labile, c'est-à-dire susceptible d'une amélioration ou d'une 

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aggravation  (ATF 111  V  21  consid. 2).  Une  incapacité  de  travail  de 
20% doit être prise en compte pour le calcul de l'incapacité de travail 
moyenne selon la let. b de l'art. 29 al. 1 LAI (VSI 1998 p. 126 consid. 
3c). Depuis le 1er janvier 2008, l'art. 28 al. 1 LAI prévoit que l'assuré a 
droit à une rente aux conditions suivantes: a. sa capacité de gain ou 
sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, 
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonna-
blement  exigibles;  b. il  a  présenté  une  incapacité  de  travail  (art.  6 
LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans interrup-
tion notable; c. au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 
40 % au moins.

6.4 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle, 
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles. Seules les conséquences de l'atteinte à la san-
té sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité 
de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas ob-
jectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA dans sa nouvelle teneur en 
vigueur depuis le 1er janvier 2008).

7.
La recourante a travaillé  en Suisse à temps partiel comme dame de 
chambre et de buffet et dans le nettoyage de 1976 à 1994 (cessation 
de travail fin 1993). De retour en Espagne elle n'a plus exercé d'activi-
té lucrative.

Or, la notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4 
LAI, est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 
V  246  consid.  1b).  En  d'autres  termes,  l'assurance-invalidité  suisse 
couvre  seulement  les  pertes  économiques  liées  à  une  atteinte  à  la 
santé physique mentale ou psychique - qui peut résulter d'une infirmité 
congénitale, d'une maladie ou d'un accident - et non la maladie en tant 

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que telle. Selon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 28 al. 2 
LAI (art. 28a al. 1 LAI à compter du 1er janvier 2008), pour évaluer le 
taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas 
invalide  est  comparé  avec  celui  qu'il  pourrait  obtenir  en  exerçant 
l'activité  qui  peut  être  raisonnablement  exigée  de  lui  après  les 
traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché de travail 
équilibré. Selon l'art. 28 al. 2bis LAI (art. 28a al. 2 LAI en vigueur depuis 
le 1er janvier 2008), l'invalidité des assurés qui n'exercent pas d'activité 
lucrative,  et  dont  on  ne  peut  raisonnablement  exiger  qu'ils  en 
entreprennent  une,  est  évaluée,  en  dérogation  à  l'art. 16  LPGA,  en 
fonction de l'incapacité d'accomplir leurs travaux habituels, par quoi il 
faut entendre notamment l'activité usuelle dans le ménage, l'éducation 
des  enfants,  ainsi  que  toute  activité  artistique  ou  d'utilité  publique 
(art. 27 du Règlement du 17 janvier 1961 [RAI, RS 831.201]). Lorsque 
l'assuré exerce une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans 
être rémunéré dans l'entreprise de son conjoint, l'invalidité pour cette 
activité  est  évaluée  selon  l'art.  16  LPGA. S'il  accomplit  ses  travaux 
habituels, l'invalidité est fixée selon l'al. 2 pour cette activité-là. Dans 
ce cas, les parts respectives de l'activité lucrative ou du travail  dans 
l'entreprise du conjoint et de l'accomplissement des travaux habituels 
sont déterminées; le taux d'invalidité  est  calculé d'après le handicap 
dont la personne est affectée dans les deux domaines d'activité (art. 
28 al. 2ter LAI et depuis, le 1er janvier 2008, art. 28a al. 3 LAI).

Selon  une  jurisprudence  constante,  les  données  fournies  par  le 
médecin  constituent  néanmoins  un  élément  utile  pour  apprécier  les 
conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux 
on peut  encore  raisonnablement  exiger  de l'assuré  (ATF 115 V 133 
consid. 2, 114 V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c).

8.
En l'espèce, il est établi que la recourante  souffre essentiellement de 
fibromyalgie, de poliarthralgie, de migraines et d'un trouble anxio-dé-
pressif.

Par voie de conséquence, eu égard au fait qu'il ne s'agit pas là d'un 
état de santé stabilisé, la let. a de l'art. 29 al. 1 LAI est inapplicable; 
seule peut entrer en considération la let. b de cette disposition légale 
prévoyant  en principe une période d'attente d'une année à partir  du 
début de l'incapacité de travail relevante pour la détermination du dé-
but du droit à la rente.

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9.

9.1 Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans 
le  domaine  des  assurances  sociales  (art. 43  LPGA),  l'administration 
est tenue de prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires et 
de recueillir les renseignements dont elle a besoin. En particulier, elle 
doit  mettre en oeuvre une expertise lorsqu'il  apparaît  nécessaire de 
clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a). 

9.2 L'art. 69 al. 2 RAI prescrit que l'Office AI réunit les pièces néces-
saires, en particulier sur l'état de santé du requérant, son activité, sa 
capacité  de  travail  et  son  aptitude  à  être  réadapté,  ainsi  que  sur 
l'indication  de  mesures  déterminées  de  réadaptation;  à  cet  effet 
peuvent être exigés ou effectués des rapports ou des renseignements, 
des expertises ou des enquêtes sur place, il peut être fait appel aux 
spécialistes de l'aide publique ou privée aux invalides. Les Offices AI 
peuvent convoquer les assurés à un entretien (art. 69 al. 3 RAI dans 
sa nouvelle teneur en vigueur à compter du 1er janvier 2008).

9.3 Si  l'administration  ou  le  juge,  se  fondant  sur  une  appréciation 
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles 
ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits présen-
tent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesu-
res probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est su-
perflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des preu-
ves;  UELI KIESER,  ATSG-Kommentar,  2ème éd.,  Zurich  2009,  art. 42 
n° 19  p.  536  et  les  références;  ATF 130  II  425  consid.  2.1  et  les 
références;  arrêt  du  Tribunal  fédéral  9C_859/2007  du  16  décembre 
2008 consid. 5).  Une telle manière de procéder ne viole pas le droit 
d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n° 10 p. 28). 

10.

10.1 Le  juge  des  assurances  sociales  doit  examiner  de  manière 
objective  tous  les  moyens  de  preuve,  quelle  que  soit  leur  prove-
nance,  puis  décider  si  les  documents  à  disposition  permettent  de 
porter  un  jugement  valable  sur  le  droit  litigieux.  Avant  de  conférer 
pleine  valeur  probante  à  un  rapport  médical,  il  s'assurera  que  les 
points  litigieux  ont  fait  l'objet  d'une  étude  circonstanciée,  que  le 
rapport  se fonde sur des examens complets, qu'il  prend également 
en considération les plaintes exprimées par la  personne examinée, 
qu'il  a  été  établi  en  pleine  connaissance  de  l'anamnèse,  que  la 

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description  du  contexte  médical  et  l'appréciation  de  la  situation 
médicale  sont  claires  et  enfin  que  les  conclusions  de l'expert  sont 
dûment motivées (ATF 125 V 351 consid. 3a et les références).

10.2 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui  con-
cerne  la  manière  d'apprécier  certains  types  d'expertise  ou  de 
rapports  médicaux. Ainsi,  le  juge ne s'écarte  en  principe pas  sans 
motifs impératifs des conclusions d'une expertise médicale judiciaire, 
la tâche de l'expert  étant précisément de mettre ses connaissances 
spéciales  à  la  disposition  de  la  justice  afin  de  l'éclairer  sur  les 
aspects  médicaux  d'un  état  de  fait  donné  (ATF  125  V  351  cons. 
3b/aa). Au sujet des rapports établis par les médecins traitant, le juge 
peut et doit  tenir  compte du fait  que selon l'expérience, le  médecin 
traitant  est  généralement  enclin,  en  cas  de  doute,  à  prendre  parti 
pour son patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce 
dernier  (ATF  125  V  351  consid.  3b/cc  et  les  références).  Cette 
constatation  s'applique  de  même  aux  médecins  non  traitant  con-
sultés par un patient en vue d'obtenir un moyen de preuve à l'appui 
de  sa  requête.  Toutefois  le  simple  fait  qu'un  certificat  médical  est 
établi à la demande d'une partie et est produit pendant la procédure 
ne justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur probante (ATF 125 
V 351 consid. 3b/dd et les références citées).

11.

11.1 Le Tribunal fédéral  s'est exprimé sur les conditions auxquelles 
des troubles somatoformes douloureux persistants peuvent présenter 
un  caractère  invalidant  (ATF 130 V 352; arrêt  du  Tribunal  fédéral  I 
870/02 du 21 avril  2004 consid. 3.3.1 et I  515/03 du 15 septembre 
2004  consid.  3.3.1  et  3.3.2  et  les  références  citées;  voir  ég.  JEAN 
PIRROTTA,  Les troubles somatoformes douloureux du point de vue de 
l'assurance-invalidité in: Revue suisse des assurances sociales et de 
la prévoyance professionnelle [RSAS]  2005 p. 517, 523 ss). Il  s'agit 
d'une  affection  reconnue  par  l'Organisation  mondiale  de  la  santé 
sous  le  nom  de  « syndrome  douloureux  somatoforme  persistant », 
caractérisée  par  « une  douleur  persistante  (pendant  au  moins  six 
mois,  en  permanence  et  presque  tous  les  jours),  intense,  et 
s'accompagnant  d'un  sentiment  de  détresse,  n'importe  où  dans  le 
corps, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou 
un  trouble  physique,  et  qui  constitue  en  permanence  la  préoccu-
pation  essentielle  du  patient »  (OMS,  CIM-10:  F45.4).  Le  trouble 

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somatoforme douloureux se définit en termes de discrépance entre la 
subjectivité  du  patient  qui  éprouve  une  douleur  préoccupante  et 
l'objectivité  médicale  qui  ne  permet  pas  de  détecter  ce  que  l'on 
s'attend à trouver en pareil cas sur la base des savoirs acquis et des 
techniques  à  disposition  permettant  de  mesurer  et  objectiver  les 
symptômes  (cf.  PIRROTTA,  op.  cit.,  p.  524).  Du  fait  de  sa  nature 
essentiellement subjective, les experts médicaux et les tribunaux ont 
été contraints de combler un vide par une jurisprudence qui fixe les 
moyens de se déterminer sur l'éventuel  caractère invalidant  de ces 
troubles et qui, par là, sauvegarde au mieux le principe souverain de 
l'égalité de traitement entre tous les assurés (PIERRE-ANDRÉ FAUCHÈRE, 
Douleur somatoforme, Chêne-Bourg 2007, p. 225 et 243 ss; voir ég. 
relativement  à  la  fybromialgie:  ATF  132  V  65  consid.  3.3  et  les 
références médicales citées). En tant que telle la controverse sur la 
nature et les origines du trouble somatoforme douloureux, comme de 
la  fybromyalgie,  n'est  pas  pour  le  juge déterminante. Seule  l'est  la 
répercussion de l'atteinte à la santé diagnostiquée sur la capacité de 
travail (art. 4 al. 1 LAI, art. 16 LPGA; ATF 132 V 65 consid. 3.4).

11.2 Selon  la  jurisprudence,  des  troubles  somatoformes  douloureux 
peuvent dans quelques circonstances restrictives conduire à une inca-
pacité de travail prise en compte par l'assurance-invalidité. Comme il 
n'existe pas de pathogenèse claire et fiable pouvant expliquer l'origine 
des douleurs exprimées, la limitation de la capacité de travail est diffi-
cilement mesurable car l'on ne peut pas déduire l'existence d'une inca-
pacité de travail du simple diagnostic posé. D'ailleurs, par exemple, la 
plupart des patients atteints de fibromyalgie ne se trouvent pas nota-
blement limités dans leurs activités (cf. ATF 132 V 65 consid. 4 et les 
références citées). De tels troubles entrent dans la catégorie des af-
fections psychiques qui nécessitent en principe une expertise psychia-
trique  pour  déterminer  leurs  incidences  sur  la  capacité  de  travail 
quand bien même le diagnostic de fibromyalgie est d'abord le fait d'un 
médecin rhumatologue (ATF 132 V 65 consid. 4.3, 130 V 353 consid. 
2.2.2 et 5.3.2). Les simples plaintes de l'assuré ne suffisent pas pour 
justifier une invalidité partielle voire entière, l'allégation des douleurs 
doit être confirmée par des observations médicales concluantes sans 
quoi il  serait enfreint à l'égalité de traitement entre les assurés. Une 
expertise interdisciplinaire prenant en compte les aspects rhumatologi-
ques et psychiques s'impose de règle à moins que le médecin rhuma-
tologue exclue d'emblée l'inférence psychique dans la  mesure d'une 
comorbidité. Un rapport  d'expertise attestant  de troubles psychiques 

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ayant valeur de maladie est une condition juridique nécessaire mais 
ne  constitue  pas  encore  une  base  suffisante  pour  que  l'on  puisse 
admettre  une  limitation  invalidante  de  la  capacité  de  travail.  No-
tamment,  les troubles somatoformes douloureux persistants n'entraî-
nent pas, en règle générale, une limitation de longue durée de la capa-
cité de travail pouvant conduire à une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 
LAI (ATF 132 V 65 consid. 4.2.1, 130 V 354 consid. 2.2.3), à moins que 
ces troubles ne se manifestent avec une telle sévérité que d'un point 
de vue objectif  la mise en valeur de la capacité de travail  ne puisse 
pratiquement plus raisonnablement être exigée de l'assuré ou qu'elle 
serait même insupportable pour la société. Le juge doit dès lors partir 
de la présomption que les troubles somatoformes douloureux comme 
la fibromyalgie et leurs effets peuvent être surmontés par un effort de 
volonté raisonnablement exigible (ATF 132 V 65 consid. 4.2.1, 131 V 
50; PIRROTTA in: RSAS 2005 p. 525).

11.3 Le  Tribunal  fédéral  a  précisé  que  le  caractère  non  exigible, 
d'une part, d'un effort de volonté en vue de surmonter la douleur et, 
d'autre part, d'un effort de réintégration dans un processus de travail 
n'était admissible que dans des cas exceptionnels, liés dans chaque 
cas  soit  à  la  présence  manifeste  d'une  comorbidité  psychiatrique 
d'une  acuité  et  d'une  durée  importantes,  soit  au  cumul  d'autres 
critères présentant une certaine intensité et constance (cf. ATF 132 V 
65 consid. 4.2.2, 131 V 50, 130 V 354;  PIRROTTA,  op. cit., 525 s.). Tel 
est le cas 1) des affections corporelles chroniques ou d'un processus 
maladif  s'étendant  sur  plusieurs années sans rémission durable,  2) 
d'une perte d'intégration sociale dans toutes les manifestations de la 
vie, 3) d'un état psychologique cristallisé, sans évolution possible au 
plan thérapeutique,  marquant  simultanément  l'échec et  la libération 
du processus de résolutiondu conflit psychique (profit primaire tiré de 
la  maladie),  ou  enfin  4)  de  l'échec  de  traitements  ambulatoires  ou 
stationnaires  conformes  aux  règles  de  l'art  et  de  mesures  de 
réhabilitation,  cela  en  dépit  de  la  motivation  et  des  efforts  de  la 
personne  assurée  pour  surmonter  les  effets  des  troubles  somato-
formes douloureux. Par conséquent, le juge doit conclure à l'absence 
d'une atteinte à la santé ouvrant le droit aux prestations d'assurance 
si les limitations liées à l'exercice d'une activité résultent par exemple 
d'une  exagération  des  symptômes,  d'une  discordance  entre  les 
douleurs  décrites  et  le  comportement  observé,  de  l'allégation 
d'intenses douleurs mal définies et qu'il  y a notamment  absence de 
demande  de  soins,  grandes  divergences  entre  les  informations 

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fournies  par  le  patient  et  celles  ressortant  de  l'anamnèse,  un 
environnement psychosocial intact (cf. ATF 132 V 65 consid. 4.2).

12.
En l'espèce, l'intéressée a été suivie médicalement depuis 1987 pour 
des  migraines  et  un  état  anxio-dépressif,  elle  a  travaillé  à  temps 
partiel jusqu'en 1993 cessant son activité pour cause de dépression 
et  est  retournée en Espagne en 1994. Dans son pays,  l'intéressée 
n'a  pas  repris  d'activité.  Au  dossier  une  documentation  médicale 
atteste  d'un  suivi  thérapeutique  en  Espagne  depuis  2003  pour 
fibromyalgie  liée  à  des  champs  arthrosiques  modérés,  de  discrets 
champs dégénératifs du rachis et à des migraines avec et sans aura. 
Selon un rapport médical E 213 du 5 août 2006 l'intéressée présente 
des  douleurs  généralisées  à  la  palpation  du  rachis  de  type 
fibromyalgique, mais ne présente pas de limitation ni signe de rigidité 
dans  les  mouvements  ni  de  limitations  ostéoarticulaires  et 
neurologiques  des  membres  inférieurs  et  supérieurs.  Elle  peut  se 
déplacer  normalement  et  marcher  tant  sur  la  pointe des  pieds que 
sur les talons. Le rapport note également un faciès expressif, pas de 
signe  dépressif  ni  anxieux,  un  discours  cohérent  et  fluide.  A 
l'encontre de l'avis du service médical de l'OAIE qui s'était prononcé 
pour  une  pleine  capacité  de  travail  de  l'intéressée  malgré  ses 
atteintes  à  la  santé,  l'assurée  a  notamment  produit  deux  rapports 
médicaux  de  la  Dresse  C._______  notant  un  syndrome  dépressif 
anxieux  évoluant  depuis  des  années  et  de  la  Dresse  F._______ 
posant  le  diagnostic  de trouble dépressif  anxieux  persistant  faisant 
état  de la  nécessité  d'un traitement  ambulatoire. Afin  de clarifier  le 
status  psychiatrique  de  l'assurée,  l'OAIE  a  requis  une  expertise 
psychiatrique  de  l'INSS.  Il  appert  de  la  documentation  médicale 
reçue  de  l'INSS,  soit  un  rapport  E  213  du  23  octobre  2007,  que 
l'intéressée malgré ses atteintes à la santé de type fibromyalgique, 
sa dysthymie et ses migraines avec et sans aura, peut  exercer ses 
anciennes  activités  professionnelles  et  toutes  activités  adaptées  à 
plein temps. Un ultérieur rapport  E 213 daté du 13 décembre 2007 
axé  sur  les  aspects  psychiatriques  note  un  bon  cadre  familial  et 
social, un engagement de l'intéressée dans le mouvement associatif 
local  pour  l'aide  aux  personnes  atteintes  de  fibromyalgie,  pas  de 
signe  externe  d'anxiété,  pas  d'idéation  ni  signe  de  la  lignée 
psychotique,  un  discours  fluide  toutefois  centré  sur  une  vision 
dépréciative d'elle même. Le Dr E._______ releva que la médication 
suivie  par  l'intéressée  correspondait  à  un  traitement  pour  une 

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dépression modérée réactionnelle. Il s'ensuit  qu'à l'instar du service 
médical de l'OAIE, le Tribunal de céans retient une fibromyalgie liée à 
un état subdépressif et non à une comorbidité psychiatrique grave ou 
à une constellation de signes évoquant un retrait total de la personne 
dans toutes les manifestations de la vie propre à ouvrir le droit à une 
rente  d'invalidité  conformément  aux  critères  restrictifs  de  la 
jurisprudence  relativement  aux  incidences  invalidentes  de  la 
fibromyalgie.  Cette  appréciation  se  fonde  sur  les  derniers  rapports 
médicaux  complets  et  convaincants  E  213  des  23  octobre  et  13 
décembre 2007, desquels il n'y a pas lieu de s'écarter. C'est donc à 
bon droit que l'OAIE a rejeté la demande de prestations d'invalidité.

13.
Dans le cadre de cette demande de rente, il est utile de rappeler que, 
selon un principe général valable en assurances sociales, l'assuré a 
l'obligation de diminuer le dommage et doit entreprendre de son pro-
pre  chef  tout  ce  qu'on  peut  raisonnablement  attendre  de  lui  afin 
d'atténuer  autant  que  possible  les  conséquences  de  son  invalidité 
(art. 21 al. 4 LPGA; arrêt du Tribunal fédéral I 294/99 du 4 juillet 2000 
consid. 1; ATF 130 V 97 consid. 3.2 et les références citées; ATF 123 
V 233 consid. 3c; UELI KIESER,  Schweizerisches Sozialversicherungs-
recht, Zurich/St-Gall 2008, p. 204; THOMAS LOCHER, Grundriss des Sozi-
alversicherungsrecht,  3ème éd.,  Berne 2003, p. 122 s.,  235, 268 ss). 
Dans ce contexte, il convient de souligner que ni l'âge, ni la situation 
familiale  ou économique,  un  arrêt  prolongé de l'activité  profession-
nelle ou même le refus d'exercer une activité médicalement exigible 
ne constituent un critère relevant pour l'octroi d'une rente d'invalidité 
(arrêt  du  Tribunal  fédéral  I 175/04  du  28  janvier  2005  consid.  3; 
Pratique VSI 1999 p. 247 consid. 1; Pratique VSI 1998 p. 296 consid. 
3b).

14.

14.1 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, fixés par le Tribu-
nal  de  céans  à  Fr. 300.-  sont  mis  à  la  charge  de  la  recourante 
déboutée (art. 69 al. 2 LAI en relation avec les art. 63 al. 1 et 5 PA et 
l'art. 3  let. b  du règlement  du 21 février  2008 concernant  les  frais, 
dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF,  RS  173.320.2]).  Le  montant  en  question  de  Fr. 300.-  est 
compensé avec l'avance de frais fournie.

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14.2 Il  n'est  pas  alloué  de  dépens  (art. 64  al. 1  PA a  contrario  en 
relation avec les art. 7 ss FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà 
versée de Fr. 300.-. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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