# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 51db6d9b-fb6a-5c43-95d5-21c5c92e3e94
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.03.2025 E-835/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-835-2025_2025-03-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-835/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Deborah D'Aveni, juge unique,  

avec l'approbation de Markus König, juge ; 

Alessandra Stevanin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Sri Lanka,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(recours en matière de réexamen) ;  

décision du SEM du 30 janvier 2025. 

 

 

 

E-835/2025 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse, le 8 septembre 2014, par 

A._______ (ci-après : l’intéressée, la requérante ou la recourante),  

la décision du 13 novembre 2015, par laquelle le SEM a refusé de lui 

reconnaître la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé 

son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, décision 

confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi : 

Tribunal) E-8088/2015 du 2 octobre 2017, 

la demande d’asile multiple introduite, le 3 janvier 2018, par l’intéressée, 

rejetée par décision du SEM du 21 septembre 2018 (décision confirmée 

par arrêt du Tribunal E-5775/2018 du 14 décembre 2020), 

la seconde demande d’asile multiple introduite, le 9 avril 2021, par 

l’intéressée, également rejetée par décision du SEM du 11 juin 2021 

(décision confirmée par arrêt du Tribunal E-3312/2021 du 29 mai 2024), 

la demande du 16 octobre 2024, par laquelle la requérante, représentée 

par Alexandre Mwanza, a sollicité du SEM « la réouverture de sa procédure 

d’asile en Suisse »,   

les pièces annexées à cette demande, à savoir un document de la 

préfecture de B._______, une confirmation de vol de l’aéroport de 

C._______ à destination de D._______ établie par l’agence Star Travels, 

la photographie d’une quittance de visa apposée sur le passeport de 

l’intéressée ainsi qu’un formulaire d’application pour un visa national 

adressé à l’ambassade d’Italie, 

le courrier du SEM du 31 octobre 2024,  

la réponse de l’intéressée du 12 novembre 2024, 

le courrier du SEM du 22 novembre 2024,  

la réponse de l’intéressée du 12 décembre 2024, 

la décision du 30 janvier 2025, notifiée le 3 février suivant, par laquelle le 

SEM n’est pas entré en matière sur la demande du 16 octobre 2024, a 

prononcé le renvoi de Suisse de la requérante, a ordonné l’exécution de 

cette mesure et a mis un émolument de 600 francs à sa charge, 

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le recours interjeté, le 7 février 2025, contre cette décision auprès du 

Tribunal, par lequel l’intéressée – agissant désormais en son nom – a 

conclu à son annulation et au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision, 

les demandes de dispense du versement de l’avance de frais, de mesures 

superprovisionnelles et d’effet suspensif dont il est assorti, 

la décision incidente du 14 février 2025, par laquelle la juge instructeur, 

considérant d’emblée vouées à l’échec les conclusions du recours, a rejeté 

les demandes susmentionnées et a invité la recourante à verser une 

avance de frais dans un délai échéant le 3 mars 2025, 

le versement, le 19 février 2025, de l’avance de frais sur le compte du 

Tribunal, 

les deux plis postaux du 20 février 2025, par lesquels l’intéressée a 

notamment informé le Tribunal, preuve à l’appui, que l’avance de frais avait 

été versée dans le délai imparti et a prié celui-ci « d’être équitable dans le 

traitement de [son] cas parce que [sa] vie en dépend »,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM en 

matière d’asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal 

(cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai (cf. art. 52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

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qu’en l’occurrence, à l’appui de sa demande du 16 octobre 2024, 

l’intéressée a sollicité du SEM la réouverture de sa procédure d’asile, 

alléguant pour la première fois avoir été victime d’exploitation sexuelle 

durant son parcours migratoire, lorsqu’elle séjournait en Italie, et être ainsi 

victime de traite des êtres humains, 

qu’à l’appui de ses allégations, elle s’est référée à son « dossier 

d’immigration » en Italie – dont elle produit certaines pièces en annexe à 

sa demande – et a sollicité la consultation par le SEM du système 

d’information sur les visas pour s’assurer de son passage en Italie au 

moyen d’un visa Schengen délivré par les autorités italiennes, 

qu’elle a soutenu ne pas avoir eu le courage d’invoquer les abus subis plus 

tôt, au motif qu’elle ne voulait pas aborder des motifs de persécution 

sexuelle en présence d’un homme, 

qu’elle a encore fait valoir l’absence de protection adéquate de la part des 

autorités de son pays d’origine contre les éventuels futurs préjudices 

qu’elle pourrait subir de la part du réseau – basé au Sri Lanka – qui l’a 

exploitée, en raison de son genre, son origine ethnique, son absence de 

ressources financières et l’origine cinghalaise de ses persécuteurs, 

que, par courriers des 31 octobre et 22 novembre 2024, considérant 

lacunaire la requête du 16 octobre 2024, le SEM a invité la requérante à 

compléter ses allégations, en répondant à certaines questions précises 

concernant les circonstances des abus invoqués (notamment date, lieu et 

personnes impliquées), 

que, par courriers des 12 novembre et 12 décembre 2024, la requérante a 

répondu avoir rejoint l’Italie pour y travailler en tant que (…) entre juillet 

2014 et janvier 2015,  

qu’elle y aurait été accueillie à l’aéroport de D._______ par un certain 

E._______ qui l’aurait ensuite conduite à (…), lequel l’aurait embrassée, 

lui aurait fait des attouchements et aurait prélevé son sang pour des 

examens médicaux, tout en l’insultant et en la traitant de « sale tamoule » 

une semaine durant, 

qu’à l’occasion d’une soirée organisée par (…), elle aurait été droguée et 

probablement abusée puis, par la suite, contrainte de tourner des films 

pornographiques interraciaux violents, dont les vidéos auraient été 

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publiées sur Internet, ainsi que de se prostituer tout en photographiant les 

cartes bancaires de ses clients, 

que, dans sa décision, qualifiant la demande du 16 octobre 2024 de 

réexamen qualifié, le SEM a considéré que l’intéressée s’était contentée 

d’avancer de vagues affirmations au sujet d’abus qu’elle aurait subis dix 

ans auparavant, dépourvues de moyen de preuve tangible et aucunement 

documentées, 

qu’il a ajouté que la requérante, bien qu’invitée à deux reprises à compléter 

ses allégations et à se déterminer de manière détaillée sur les abus 

invoqués, s’était montrée incapable de nommer les auteurs de ses 

agressions et d’exposer les circonstances dans lesquelles ces dernières 

étaient survenues,  

qu’il a par ailleurs indiqué ne pas comprendre les raisons pour lesquelles 

de tels faits, compte tenu de leur gravité, n’avaient jusqu’alors jamais été 

évoqués, écartant l’argument selon lequel la requérante n’avait pas eu le 

courage d’en parler en présence d’un collaborateur du SEM de sexe 

masculin, 

qu’il a relevé à ce sujet que la loi prévoyait expressément la possibilité pour 

un(e) requérant(e) d’être entendu(e) par une personne de même sexe en 

cas d’allégations de persécutions liées au genre et que l’intéressée en avait 

selon toute vraisemblance été informée en temps utile, dans la mesure où 

elle avait été représentée par un mandataire professionnel dans le cadre 

de ses précédentes procédures, 

que, dans son recours, l’intéressée reproche au SEM d’avoir faussement 

indiqué dans sa décision que la procédure ordinaire avait été définitivement 

close par arrêt du Tribunal E-3312/2021 du 29 mai 2024, 

qu’elle lui reproche également de ne pas avoir ordonné l’effet suspensif à 

sa décision, tout en prononçant toutefois son renvoi et l’exécution de cette 

mesure, 

qu’elle lui fait grief de lui avoir donné à deux reprises l’occasion de se 

déterminer sur ses allégations de traite humaine, quand bien même les 

indications qu’elle avait fournies dans le cadre de sa première réponse 

étaient selon elle amplement suffisantes, 

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qu’elle lui reproche en outre d’avoir une nouvelle fois confié le traitement 

de sa demande de réexamen à un collaborateur de sexe masculin, qui 

n’est pas en mesure de ressentir son vécu, 

qu’elle expose encore que son retard à alléguer les abus sexuels 

s’explique par les sentiments de culpabilité et de honte ressentis et le 

contexte culturel de son pays d’origine, tout en invoquant qu’aucun homme 

d’origine tamoule n’acceptera de l’épouser et qu’elle ne pourra se confier 

à aucun membre de son entourage, 

que cette argumentation n’est pas de nature à remettre en cause la 

décision du SEM,  

qu’on peine en effet à comprendre les reproches formulés par la recourante 

à l’encontre de l’autorité inférieure, cette dernière ayant instruit sa 

demande du 16 octobre 2024 avec toute la diligence requise et de manière 

complète, notamment en l’invitant à étayer ses allégations à plusieurs 

reprises,  

que malgré les nombreuses occasions offertes à la recourante pour 

compléter ses allégations de traite humaine, ses explications sont restées 

vagues, dépourvues de substance et soutenues par aucun moyen de 

preuve, 

qu’en effet, dûment invitée par le SEM à exposer les circonstances 

précises des abus invoqués, notamment en exposant le lieu, la date et les 

auteurs des faits allégués ainsi que la manière dont elle s’était retrouvée 

sous emprise de ces personnes et les raisons de son silence jusqu’alors, 

l’intéressée s’est pour l’essentiel contentée de répondre que les faits 

s’étaient déroulés à D._______, à (…), où elle avait été droguée, abusée 

et contrainte de tourner des films pornographiques violents, 

qu’invitée par le SEM à étayer davantage ses allégations, elle s’est 

contentée de renvoyer le même courrier à l’autorité inférieure, en y 

apposant des sous-titres sur chacun des paragraphes, 

qu’elle a ainsi failli, contrairement à ce qui est allégué dans le recours, à 

donner des explications circonstanciées sur les abus prétendument subis 

dans le passé, 

que les pièces produites à l’appui du recours ne lui sont d’aucun secours, 

celles-ci n’étant pas de nature à établir les abus sexuels invoqués, mais 

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uniquement le passage de la recourante en Italie, ce qui n’est en soi pas 

contesté, 

qu’on peine par ailleurs à comprendre les raisons pour lesquelles la 

recourante se plaint dans son recours d’avoir été invitée à deux reprises 

par le SEM à se déterminer, un tel procédé étant dans son propre intérêt, 

qu’elle n’avait en outre aucune raison valable de tarder à invoquer les faits 

litigieux, étant donné qu’elle aurait eu tout le loisir de les alléguer dans le 

cadre de sa procédure ordinaire, voire des nombreuses procédures 

extraordinaires introduites depuis le rejet de sa demande d’asile, 

qu’elle n’apporte aucun début d’explication tangible sur cette tardiveté 

dans ses écrits, le fait qu’un pasteur lui aurait recommandé d’en parler pour 

s’en libérer s’avérant clairement insuffisant, 

que, dans ces conditions, le SEM n’avait pas à examiner le grief d’absence 

de protection adéquate de la part des autorités sri-lankaises,    

que les reproches adressés au SEM concernant la date de clôture de la 

procédure ordinaire, l’absence d’effet suspensif et le traitement de sa 

demande de réexamen par un collaborateur de sexe opposé sont infondés,  

qu’en effet, le dépôt d’une demande de réexamen auprès du SEM ne 

suspend pas de par la loi l’exécution du renvoi, 

qu’aucun élément ne suggère qu’un collaborateur du SEM de sexe 

masculin n’aurait pas été en mesure de traiter sa demande avec tout le 

professionnalisme requis, 

qu’à toutes fins utiles, il est rappelé que la mise en œuvre d’un auditoire de 

même sexe concerne uniquement l’audition (cf. art. 6 de l’Ordonnance 1 

sur l’asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]) et qu’au surplus, les voies 

extraordinaires prévoient le principe d’une procédure écrite (cf. art. 111b 

al. 1 et 111c al. 1 LAsi), 

que force est donc de constater que l’intéressée – faute de motivation 

suffisante, qualifiée à juste titre d’indigence crasse par le SEM – ne s’est 

prévalue valablement d’aucun élément ou fait nouveau et important propre 

à conduire à la reconsidération de la décision du SEM du 

8 septembre 2014,  

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que c’est ainsi à bon droit que dite autorité n’est pas entrée en matière sur 

la demande de réexamen du 16 octobre 2024, 

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée en l'espèce, le 

Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI [RS 142.20]), 

qu’en l’occurrence, les questions liées à l'exécution du renvoi de 

l'intéressée ont été examinées tant par le SEM, dans sa décision du 

11 juin 2021, que par le Tribunal dans son arrêt E-3312/2021 du 

29 mai 2024, auxquels il peut être renvoyé, 

qu’en définitive, en l'absence de tout élément nouveau de nature à 

conduire au réexamen de ces questions et au vu des considérants qui 

précèdent, l'exécution du renvoi doit être considérée comme étant toujours 

licite, raisonnablement exigible et possible, 

que, partant, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un 

montant de 2'000 francs, à la charge de la recourante, conformément aux 

art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que ceux-ci sont entièrement compensés par l'avance de frais du même 

montant versée le 19 février 2025, 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 2'000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont entièrement compensés par l'avance de frais de 

même montant déjà versée le 19 février 2025. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Alessandra Stevanin 

 

 

Expédition :