# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d845620f-ed23-5e10-b6cb-6edaa00259e3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.11.2022 D-5247/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5247-2022_2022-11-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5247/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 10 novembre 2022 / N (…). 

 

 

 

D-5247/2022 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ le 24 octobre 2022, 

la comparaison des données dactyloscopiques du susnommé avec les 

informations de l’unité centrale du système européen « Eurodac » 

effectuée le 27 octobre 2022, 

les données consignées dans le « procès-verbal » de l’audition sur 

l’enregistrement des données personnelles (ci-après : audition EDP) du 

31 octobre 2022, 

la procuration que le requérant a paraphée le jour suivant en faveur de 

Caritas Suisse, 

le procès-verbal de l’entretien individuel Dublin du 2 novembre 2022, 

la demande de reprise en charge (anglais : take back) du requérant que 

les autorités suisses ont adressée à leurs homologues autrichiennes le 

3 novembre 2022, 

la suite favorable que les autorités autrichiennes ont réservé à cette 

requête à teneur de leur communication du 8 novembre suivant, 

la décision du 10 novembre 2022, notifiée le lendemain, par laquelle le 

SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi  

(recte : transfert) de Suisse vers l’Autriche et a ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté par-devant le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) le 15 novembre 2022 à l’encontre de cette décision, 

assorti de requêtes procédurales tendant, d’une part, au prononcé de 

mesures superprovisionnelles et à l’octroi de l’effet suspensif au recours, 

et, d’autre part, à l’octroi de l’assistance judiciaire totale et à l’exemption du 

versement d’une avance de frais, 

  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 

que l’intéressé, agissant en son nom et pour son propre compte, a qualité 

pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF), 

qu’interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, son recours est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2), 

qu’en l’espèce, il sied de déterminer si le SEM a considéré à bon droit 

pouvoir faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu 

de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent en vertu d’un accord 

international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013,  

ci-après: RD III), 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

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en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés au chapitre III dudit règlement, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que dans une procédure de prise en charge, les critères énumérés au 

chapitre III du règlement (art. 8 à 15 RD III) doivent être appliqués 

successivement (principe de l’application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 RD III), 

que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre  

(art. 7 par. 2 RD III), 

qu’en revanche, dans une procédure de reprise en charge, comme en 

l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon 

le chapitre III du règlement (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 ainsi 

que réf. cit.), 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du RD III est tenu de reprendre en charge – aux 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 RD III – le demandeur dont la 

demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 

d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b RD III), 

qu’il est également tenu de reprendre en charge, aux mêmes conditions, 

le demandeur dont la demande a été rejetée et qui a présenté une 

demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. d RD III), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer un 

demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable 

parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat 

membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 

conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

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fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000,  

ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que, lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier Etat 

auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la 

détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 RD III), 

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement, 

que, comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8.2.1 ; 2012/4 consid. 2.4  ; 2011/9 consid. 4.1 et réf. cit.), le SEM 

doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III, lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public, 

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du  

11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311 ; cf. à ce sujet ATAF 2015/9 

consid. 8.2.2  ; 2012/4 consid. 2.4 in fine et réf. cit.), 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

que le requérant avait déposé une demande d’asile en Autriche le 

19 octobre 2022, 

qu’en date du 3 novembre 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

autrichiennes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 RD III, une 

requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, sur la base de 

l’art. 18 par. 1 let. b RD III,  

que le 8 novembre 2022, soit dans le délai prévu à l’art. 25 par. 1 RD III 

in fine, dites autorités ont expressément admis la compétence de l’Autriche 

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en vertu de l’art. 20 par. 5 RD III, et partant, ont fait droit à la requête de 

reprise en charge du requérant, 

que A._______ a toutefois contesté la compétence de cet Etat dans le 

cadre de la procédure devant le SEM, à tout le moins implicitement, en tant 

qu’il a déclaré lors de l’entretien individuel Dublin ne pas avoir déposé de 

demande d’asile dans ce pays (cf. procès-verbal de l’audition du 

2 novembre 2022, p. 1 s.), 

qu’in casu, dès lors que les empreintes du susnommé figurent dans la base 

de données « Eurodac » et que les autorités autrichiennes ont 

expressément admis sa reprise en charge, tout indique – nonobstant les 

seules allégations contraires de l’intéressé devant le SEM, qu’il n’a 

d’ailleurs pas réitérées à teneur de son recours (cf. acte de recours, p. 1 ss, 

not. p. 2) – qu’il a bien déposé une demande d’asile en Autriche, 

que, par ailleurs, il n’y a aucune raison sérieuse de considérer qu’il existe 

en Autriche des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 

conditions d’accueil des migrants, qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte UE  

(art. 3 par. 2 RD III), 

qu’en effet, l’Autriche est liée à ladite Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive  

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après: directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]), 

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que l’application de l’art. 3 par. 2 RD III ne se justifie donc pas en l’espèce, 

le recourant ne le soutenant pas lui-même au demeurant, 

que la présomption de sécurité peut toutefois être renversée en présence 

d'indices sérieux et avérés que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat 

membre désigné comme responsable ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que dans son écriture du 15 novembre 2022 – qui reprend pour l’essentiel 

ses déclarations dans le cadre de l’entretien Dublin (cf. procès-verbal de 

l’entretien Dublin du 2 novembre 2022, p. 1 s.) –, l’intéressé affirme qu’il ne 

souhaite pas être renvoyé en Autriche car les autorité de ce pays l’auraient 

mal traité, 

que, concrètement, dites autorités lui auraient « pris tout [son] argent » lors 

de son arrivée ; qu’en outre, les policiers auxquels il aurait été confronté se 

seraient « mal comportés », notamment en tant qu’ils l’auraient contraint à 

déposer ses empreintes digitales et qu’ils l’auraient menacé d’expulsion en 

Hongrie ; qu’en Autriche, le requérant n’aurait de surcroît pas pu avoir 

accès à un interprète, 

qu’il a décrit le centre dans lequel il aurait été logé comme étant 

prétendument « très sale » et a allégué qu’il n’y aurait pas reçu 

suffisamment à manger ; qu’il ne s’y serait vu attribuer aucune chambre ni 

aucun endroit pour dormir ; que les quatre à cinq jours qu’il aurait passés 

en Autriche auraient ainsi été « un cauchemar », raison pour laquelle il 

serait profondément angoissé à l’idée de devoir retourner dans ce pays, 

que le recourant affirme de surcroît que son frère, qui constituerait son 

« seul pilier en Europe », vit en Suisse, 

que le Tribunal relève d’emblée que le RD III ne confère pas aux 

demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de l’examen de 

leur demande d’asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu’au contraire, en retenant le principe de l’examen de la demande d’asile 

par un seul et même Etat membre (« one chance only »), le RD III vise à 

lutter contre les demandes d’asile multiples (« asylum shopping »), 

qu’en l’occurrence, l’intéressé n’a pas établi à satisfaction de droit que ses 

conditions de vie en Autriche suite à son transfert revêtiraient un degré de 

pénibilité tel qu’elles emporteraient la violation par la Suisse de ses 

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obligations tirées du droit international public, en particulier des 

art. 3  CEDH et 3 Conv. torture, 

que ses déclarations en la matière constituent de simples allégations, qui 

ne sont corroborées par aucun élément ou moyen de preuve objectif et 

sérieux ; que, ce faisant, elles n’emportent pas la conviction, 

que la présence de son frère en Suisse, telle qu’alléguée, n’est pas 

susceptible, dans les circonstances du cas sous revue, de constituer un 

obstacle dirimant à l’exécution de son transfert en Autriche, notamment 

sous l’angle de l’art. 8 CEDH, 

que les relations familiales visées par cette norme conventionnelle sont 

avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire (« Kernfamilie »), 

soit celles qui existent entre époux ou entre parents et enfants mineurs 

vivant en ménage commun (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2), 

que l’art. 8 CEDH n’a donc pas vocation à s’appliquer dans le cas 

d’espèce,  

qu’enfin, A._______ a déclaré lors de son entretien individuel Dublin qu’il 

était en bonne santé (cf. procès-verbal de l’audition du 2 novembre 2022, 

p. 2), de sorte que sa situation médicale n’est pas susceptible de constituer 

un obstacle à son transfert, 

qu’il ressort de ce qui précède qu’in casu, il n’y a pas d’élément permettant 

de retenir que le SEM aurait violé les obligations internationales de la 

Suisse en prononçant le transfert du susnommé vers l’Autriche, 

qu’à ce stade, il sied encore d’examiner si l’autorité intimée a bien opéré 

un examen sous l’angle d’une application éventuelle de la clause 

humanitaire, au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1,  

qu’au vu des pièces du dossier, le Tribunal constate que le SEM a exercé 

son pouvoir d’appréciation en relation avec la disposition précitée 

(cf. décision querellée, point II, p. 4), 

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, a dûment 

motivé sa décision en tenant compte de toutes les circonstances 

déterminantes du cas d’espèce et n’a commis ni excès ni abus dans 

l’exercice de son pouvoir d’appréciation (sur cette question, 

cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

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que l’examen opéré aux termes de la décision entreprise s’avère donc 

complet et en tous points conforme aux exigences jurisprudentielles  

sus-rappelées, étant relevé qu’en la matière, le Tribunal ne peut substituer 

sa propre appréciation à celle de l’autorité intimée (cf. ibidem), 

que, pour le surplus, il peut être renvoyé aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), et que le recours ne contient 

pas d’arguments nouveaux et déterminants, susceptibles d’en remettre en 

cause le bien-fondé, 

qu’en définitive, c’est donc à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile du requérant, en application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse en 

Autriche, conformément à l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n’étant réalisée (art. 32 OA 1) dans le cas d’espèce, 

qu’aussi, dépourvu de tout élément apte à remettre en cause le dispositif 

de la décision entreprise, le recours du 15 novembre 2022 doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que, dans la mesure où il est directement statué sur le fond, les requêtes 

procédurales tendant au prononcé de mesures superprovisionnelles 

(art. 56 PA), à l’octroi de l’effet suspensif au recours (art. 107a al. 2 LAsi) 

et respectivement à la dispense du versement d’une avance de frais 

(art. 63 al. 4 in fine PA) sont sans objet, 

que, dès lors que les conclusions de l’écriture du 15 novembre 2022 

étaient d’emblée vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire 

totale doit être rejetée elle aussi, l’une au moins des conditions cumulatives 

de l’art. 65 al. 1 PA (en lien avec l’art. 102m al. 1 let. a LAsi) n’étant en 

l’occurrence pas satisfaite, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition de l’arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :