# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 10bcbcc8-bc1a-5e9e-b85a-2b14440939ea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.05.2021 AC/319/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-319-2021_2021-05-04.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 6 mai 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/319/2021 DAAJ/64/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 4 MAI 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______[GE], 

 

représenté par Me Liza SANT'ANA LIMA, avocate, rue de Lausanne 69, 1202 Genève, 

 

contre la décision du 17 mars 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

- 2/3 - 

 

AC/319/2021 

Vu la décision AJC/1630/2021 rendue le 17 mars 2021 par la Vice-présidente du Tribunal 
civil dans la cause AC/319/2021 et reçue le 22 mars 2021 par A______ (ci-après : le 
recourant); 

Vu le recours formé par celui-ci le 30 mars 2021 à l'encontre de cette décision; 

Attendu que le recourant, par courrier du 8 avril 2021, a retiré ce recours, la Vice-présidente 
du Tribunal civil ayant rendu une nouvelle décision, le 6 avril 2021, annulant et remplaçant la 
décision querellée;  

Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une 
décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

  

- 3/3 - 

 

AC/319/2021 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/1630/2021 rendue 
le 17 mars 2021 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/319/2021. 

Raye la cause du rôle. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Liza SANT'ANA 
LIMA (art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.