# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ae8703d2-076d-5c9c-8af1-653981a18972
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.12.2022 A/834/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-834-2022_2022-12-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/834/2022 ATAS/1141/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 décembre 2022 

15ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié LE GRAND-SACONNEX, 
représenté par Madame Laura BISIANI du Syndicat SIT  

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des 
Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/834/2022 

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EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1981, ressortissant A.      a.
tunisien, est arrivé en Suisse le ______ 2010. Il a été mis au bénéfice d’une 
autorisation de séjour L pour suivre des études, régulièrement renouvelée 
jusqu’au 30 septembre 2017. 

b. L’assuré a obtenu un bachelor of Science de la Haute école spécialisée de 
Suisse occidentale (HES-SO) le 16 septembre 2017. À la suite de l’obtention de 
ce diplôme, l’assuré a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour de courte 
durée en vue de trouver du travail, valable jusqu’au 20 mai 2018.  

c. Une société vaudoise, souhaitant engager l’assuré dès le 1er mai 2018, a 
entrepris des démarches, le 24 avril 2018, auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) pour qu’une autorisation de séjour 
avec activité lucrative soit délivrée à ce dernier.  

d. La société n’ayant pas poursuivi les démarches entreprises pour engager 
l’assuré ni répondu à diverses demandes de l’OCPM, le service cantonal de 
l’emploi du canton de Vaud a informé l’assuré, par décision exécutoire du 19 
septembre 2018, qu’il ne pouvait pas entrer en matière sur la demande 
d’autorisation de séjour sollicitée en sa faveur. Cette décision a été communiquée 
à l’OCPM. 

e. Par décision du 9 novembre 2018, l’OCPM a informé l’assuré qu’il ne lui 
délivrerait pas l’autorisation de séjour requise et a prononcé son renvoi en lui 
impartissant un délai au 1er décembre 2018 pour quitter la Suisse. 

f. Par acte du 10 décembre 2018, l’assuré a recouru contre cette décision en 
saisissant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), 
concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour avec activité 
lucrative.  

g. Le 1er avril 2019, B______ SA a sollicité une autorisation de séjour en faveur 
de l’assuré, en indiquant l’engager à titre de chef de production et de la 
maintenance dès cette même date.  

h. Le 21 mai 2019, l’OCPM a autorisé l’assuré à travailler pour B______ SA 
jusqu’à droit connu sur le recours en précisant sur l’autorisation que celle-ci était 
révocable en tout temps. 

i. Par jugement du 28 mai 2019, le tribunal a rejeté le recours de l’assuré et 
confirmé la décision de renvoi. Le conseil de l’assuré lui a annoncé que son 
recours avait été rejeté. La décision n’a pas été attaquée et est entrée en force le 
15 juillet 2019. 

j. Le 21 juin 2019, soit avant l’entrée en force dudit jugement, l’assuré a généré 
par internet une attestation de l’OCPM selon laquelle il « réside sur le territoire du 

 
 
 

 

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canton depuis le 17 juillet 2010 dans l’attente d’une décision définitive pour 
l’octroi ou la prolongation de son autorisation de séjour ». 

k. L’assuré, sous la plume du syndicat SIT, a résilié son contrat de travail au 
1erjuillet 2019 faute de recevoir son salaire et a introduit une action par devant la 
juridiction des Prud’hommes.  

 Le 1er septembre 2019, l’assuré s’est inscrit à l’office cantonal de l’emploi, (ci-B.      a.
après : OCE) en montrant son permis L de courte durée. Dans le curriculum vitae 
qu’il a remis à l’OCE, l’assuré a indiqué qu’il était au bénéfice d’un permis de 
travail B. Sur la confirmation d’inscription, il a été noté que l’assuré était à la 
recherche d’un emploi dès le 1er septembre 2019 et était au bénéfice d’un permis 
de séjour L de courte durée – échéance au 21 juin 2020.  

b. L’assuré s’est inscrit auprès de la caisse de chômage SIT. 

c. Le 2 septembre 2019, l’OCE a reçu de l’assuré une copie de l’attestation de 
l’OCPM du 21 juin 2019 ainsi que la lettre de résiliation de son ancien contrat de 
travail au 1er juillet 2019. 

d. Par courrier du 2 septembre 2019, le syndicat SIT, pour le compte de l’assuré, a 
demandé à l’OCPM de suspendre la décision de renvoi adressée à ce dernier le 
18 juillet 2019 afin qu’il puisse faire valoir ses droits, en exposant qu’il était en 
procédure contre son ex-employeur pour des salaires impayés, à l’instar de dix 
autres employés de cet employeur. Le SIT exposait qu’il était impératif que 
l’assuré puisse être présent en Suisse pour répondre aux convocations en justice 
dans le cadre du conflit de droit du travail l’opposant à son ex-employeur.  

e. Par courrier du 24 août 2020, la caisse SIT a attiré l’attention de l’assuré sur le 
fait que la dernière copie de son permis de séjour arrivait à échéance le 31 juillet 
2020, de sorte qu’elle lui demandait de lui faire parvenir son permis renouvelé en 
précisant que sans ce document, elle ne pourrait plus lui verser d’indemnité de 
chômage au-delà de cette date.  

f. Le SIT a ensuite demandé à l’OCPM, par courriel le 21 octobre 2020, si 
l’assuré était autorisé à travailler en Suisse afin de déterminer son droit au 
chômage. Le lendemain, l’OCPM a répondu que l’assuré avait déposé une 
demande de permis de séjour en vue de se marier, soit une autorisation de courte 
durée sans activité lucrative. Il n’était donc pas autorisé à travailler en Suisse.  

 Par décision du 12 février 2021, l’OCE a prononcé l’inaptitude au placement C.      a.
de l’assuré dès le 1er septembre 2019. Ce dernier n’avait pas indiqué que le 
jugement du tribunal, entré en force le 15 juillet 2019, confirmait qu’il n’était pas 
autorisé à travailler en Suisse et prononçait son renvoi. Il s’était inscrit en 
montrant une attestation générée sur le site de l’OCPM après le prononcé du 
jugement qu’il s’était vu notifier mais avant l’entrée en force de ce dernier. Il 
n’était pas en droit de travailler en Suisse, de sorte qu’il devait être considéré 
inapte au placement dès son inscription.   

 
 
 

 

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b. L’assuré a fait opposition à cette décision, le 3 mars 2021. Il avait présenté 
l’attestation de l’OCPM lors de son inscription au chômage et avait indiqué à sa 
conseillère en placement son projet de se marier avec Madame C______, laquelle 
avait confirmé par courriel à l’OCPM du 28 juillet 2020 sa volonté de se marier 
avec l’assuré. Les précités s’étaient d’ailleurs mariés le ______ 2021.  

c. Par décision du 14 avril 2021, l’OCE a partiellement admis l’opposition de 
l’assuré, dans la mesure où, marié depuis le 20 février 2021, il devait être reconnu 
apte au placement dès cette date. L’OCE a confirmé en revanche l’inaptitude au 
placement de l’assuré du 1er septembre 2019 au 19 février 2021.  

 Par décision du 9 août 2021, la caisse SIT a sollicité la restitution de D.      a.
CHF 27'042.80 compte tenu de l’inaptitude au placement de l’assuré.  

b. Par courrier du 16 août 2021, l’assuré a sollicité la remise de son obligation de 
rembourser ce montant au motif qu’il l’avait reçu de bonne foi et que le 
remboursement le mettrait dans une situation de grande précarité. En effet, il 
pensait que s’il avait trouvé un emploi, il aurait eu droit à une autorisation de 
travailler. Il était « en droit de penser qu’une autorisation de travail lui serait 
délivrée au moins pendant la procédure auprès du tribunal des Prud’hommes, et 
pendant la procédure pour faire valoir ses créances auprès de l’Office des faillites 
et l’Insolvabilité ». Il avait un avocat pour le représenter au tribunal administratif 
et le syndicat le représentait dans son litige de droit du travail, de sorte que cela 
avait rendu la situation confuse pour lui. Il n’avait pas été informé du fait qu’il ne 
pouvait pas travailler.   

c. Par décision du 7 janvier 2022, l’OCE a refusé la demande de remise, dans la 
mesure où l’assuré n’avait pas indiqué qu’il n’était pas au bénéfice d’une 
autorisation de séjour avec droit de travailler lors de son inscription au chômage 
ni plus tard et n’avait pas fait état du jugement du tribunal administratif 
confirmant la décision de l’OCPM du 9 novembre 2018, selon laquelle l’assuré 
n’avait pas droit à la délivrance d’une autorisation de séjour et confirmant son 
renvoi de Suisse.  

d. L’assuré s’est opposé, le 8 février 2022, à cette décision pour les motifs 
invoqués dans son courrier du 16 août 2021. 

e. Par décision sur opposition du 14 février 2022, l’OCE a rejeté l’opposition et 
confirmé le refus de remise. L’assuré avait eu connaissance du jugement du 
tribunal administratif du 28 mai 2019. Il avait dû comprendre dans la mesure où il 
est bilingue français selon son curriculum vitae et que son permis L portait la 
mention que la prise d’une activité était soumise à autorisation. En sus, l’OCPM 
l’avait autorisé à travailler, le 21 mai 2019, uniquement pour B______ SA et ce, 
uniquement, jusqu’à droit connu sur le recours interjeté par lui le 10 décembre 
2018. S’il avait eu des difficultés de compréhension, il aurait pu s’adresser à ses 
divers mandataires, ce qu’il n’avait pas fait. Il appartenait à l’assuré de transmettre 

 
 
 

 

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le jugement en force lors de son inscription à l’OCE, ce qu’il n’avait pas fait 
même ultérieurement. Sa bonne foi ne pouvait ainsi pas être retenue.  

 Par acte du 16 mars 2022, l’assuré a saisi la chambre des assurances sociales de E.      a.
la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) d’un recours contre cette décision 
en invoquant sa bonne foi et sa situation difficile. Il indique que l’OCE a noté, à 
tort, dans son inscription au chômage qu’il était au bénéfice d’un titre de séjour 
valable jusqu’à la fin juin 2020. C’est en raison de cette inscription que la caisse 
lui avait versé des indemnités sans solliciter d’autres pièces avant le 24 août 2020.  

b. Par acte du 11 avril 2022, l’OCE a persisté dans les termes de sa décision.  

c. Par courrier du 4 mai 2022, l’assuré a lui aussi persisté dans les termes de son 
recours, de sorte que la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2.  

2.1 Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA.  

2.2 Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

2.3 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 

3. Le litige porte sur les conditions de la remise de l'obligation de restituer la somme 
de CHF 27'042.80 au sens de l'art. 95 al. 2 LACI, singulièrement sur celle de la 
bonne foi du recourant. 

3.1 Selon l'art. 95 al. 2 LACI, si le bénéficiaire était de bonne foi en acceptant des 
prestations indues et si leur restitution devait entraîner des rigueurs particulières, 
on y renoncera, sur demande, en tout ou partie.  

3.2  L'art. 25 al. 1 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 95 LACI, expose 
également que les prestations indûment touchées doivent être restituées. La 
restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le 
mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont 
cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de 

 
 
 

 

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restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1). 

3.3 L'art. 4 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) précise que la restitution 
entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, 
ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est 
déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la 
décision de restitution est exécutoire (al. 2). 

3.4 Au regard de la jurisprudence relative à l'art. 25 LPGA, la procédure de 
restitution des prestations implique trois étapes en principe distinctes : une 
première décision sur le caractère indu des prestations, soit sur le point de savoir 
si les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision 
par laquelle celles-ci ont été allouées sont réalisées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 207/04 du 20 janvier 2006 consid. 4) ; 
une seconde décision sur la restitution en tant que telle des prestations, qui 
comprend en particulier l'examen des effets rétroactifs ou non de la correction à 
opérer en raison du caractère indu des prestations, à la lumière de l'art. 25 al. 1, 
1ère phrase LPGA et des dispositions particulières et, le cas échéant, une 
troisième décision sur la remise de l'obligation de restituer au sens de l'art. 25 al. 
1, 2ème phrase LPGA (cf. art. 3 et OPGA ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2011 
du 4 janvier 2012 consid. 5.1.1 et 5.2). 

3.5 Le délai de 30 jours prévu par l'art. 4 al. 4 OPGA pour le dépôt de la demande 
de remise est un délai d'ordre et non un délai de péremption (ATF 132 V 42 
consid. 3). 

3.6 Savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle générale (art. 3 du 
Code civil suisse, du 10 décembre 1907 - CC - RS 210), est réalisée doit être 
examiné dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition 
de la bonne foi doit être remplie dans la période où l’assuré concerné a reçu les 
prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références). 

3.7 La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du 
fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque 
les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer 
ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence 
grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 
l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer 
ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 

 
 
 

 

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9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3, 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 
4  et 9C_14/2007 du 2 mai 2007 consid. 4 ; DTA 2003 n° 29 p. 260 consid. 1.2 et 
les références ; RSAS 1999 p. 384 ; Ueli KIESER, Kommentar zum Bundesgesetz 
über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts - ATSG, 2020, n. 65 ad 
art. 25 LPGA).  

3.8 On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce 
qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans 
une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 
3d ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4). La mesure 
de l'attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères 
objectifs, où l'on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la 
subjectivité de la personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau 
de formation, etc. ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_413/2016 du 26 septembre 2016 
consid. 3.1 ; Sylvie PÉTREMAND, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 69 
ad art. 25 LPGA). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la 
vigilance exigible, l’assuré aurait pu constater que les versements ne reposaient 
pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de 
connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est 
exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour 
calculer son droit aux prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des 
erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2).  

3.9 On ajoutera que la bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment 
du versement, s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou devait 
savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la prestation était indue (art. 3 
al. 2 CC ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_319/2013 du 
27 octobre 2013 consid. 2.2).  

3.10 S’agissant du caractère dû ou indu des prestations versées, l’on ajoutera que 
l'assuré a droit à l'indemnité de chômage, entre autres conditions, s'il est apte au 
placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Selon l'art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être 
placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à 
des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire. L'aptitude au 
placement suppose, logiquement, que l'intéressé soit au bénéfice d'une 
autorisation de travail qui lui permette, le cas échéant, d'accepter l'offre d'un 
employeur potentiel. À défaut d'une telle autorisation, les organes de l'assurance-
chômage ou, en cas de recours, le juge ont le pouvoir de trancher 
préjudiciellement le point de savoir si, au regard de la réglementation applicable, 
le ressortissant étranger serait en droit d'exercer une activité lucrative (ATF 120 V 
378 consid. 3a). Il s'agit de déterminer - de manière prospective, sur la base des 
faits tels qu'ils se sont déroulés jusqu'au moment de la décision sur opposition 
(ATF 143 V 168 consid. 2; 120 V 385 consid. 2) - si l'assuré, ressortissant 
étranger, pouvait ou non compter sur l'obtention d'une autorisation de travail (arrêt 

 
 
 

 

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8C_654/2019 du 14 avril 2020 consid. 2.1 et les références, in SVR 2020 ALV n° 
17 p. 53).   

3.11 Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie 
par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références).  

3.12 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions 
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré 
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de 
fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 
consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

4.  

En l’espèce, il est incontesté que, lors de son inscription auprès de l’OCE, le 
recourant n’était au bénéfice d'aucune autorisation de séjour, son renvoi de Suisse 
étant exécutoire (art. 64 al. 1 let. c LEI), et à plus forte raison, d'aucune 
autorisation de travail (art. 11 al. 1 LEI a contrario), si bien que son aptitude au 
placement a été niée à bon droit par l’intimé.  

Le recourant ne peut être suivi lorsqu’il prétend avoir ignoré qu’il ne pouvait pas 
travailler en Suisse, dans la mesure où il a lui-même contesté, avec l’aide d’un 
avocat, la décision de l’OCPM du 9 novembre 2018, lui refusant une autorisation 
de séjour avec autorisation de travailler, et ce dans le but de continuer à résider en 
Suisse et à y travailler. Il n’ignorait ainsi pas que cette décision le privait du droit 
de rester en Suisse et d’y travailler, raisons pour lesquelles il a, par acte du 
10 décembre 2018, recouru contre cette décision en concluant notamment à 
l’octroi d’une autorisation de séjour avec activité lucrative. Le refus 
d’autorisation, confirmé par une décision judiciaire, avait au demeurant été 
prononcé à la suite d’une décision similaire du service cantonal de l’emploi du 
canton de Vaud du 19 septembre 2018 par laquelle le recourant s’était déjà vu 
notifier un refus d’autorisation de travailler en Suisse à la suite d’une période de 
six mois accordée à la fin de ses études pour trouver un emploi. Aussi, lorsqu’il a 
été informé du jugement du 28 mai 2019, le recourant ne pouvait avoir aucun 

 
 
 

 

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doute sur le fait qu’il n’était pas autorisé à travailler en Suisse et se savait sous le 
coup d’un renvoi.  

L’autorisation provisoire qu’il avait requise pour travailler au B______ SA n’y 
changeait rien, dans la mesure où celle-ci portait la mention expresse du fait 
qu’elle était valable uniquement jusqu’à droit connu sur le recours qu’il avait 
précisément introduit en vue d’être autorisé à travailler en Suisse.  

Par ailleurs, le recourant, cette fois avec l’aide du syndicat SIT, a, en date du 
2 septembre 2019, demandé à l’OCPM de suspendre la décision de renvoi de 
Suisse afin qu’il puisse faire valoir ses droits, en exposant qu’il était en procédure 
contre son ex-employeur. Cela démontre encore que le recourant se savait sous le 
coup de cette décision et en comprenait l’effet exécutoire puisqu’il a formé une 
demande afin d’éviter cette exécution.   

Enfin, le recourant ne peut pas se prévaloir du fait que la caisse de chômage ne lui 
ait pas demandé de document supplémentaire quant à son statut en Suisse avant 
2020 ou du fait que l’OCE aurait à tort inscrit qu’il disposait d’une autorisation de 
séjour valable jusqu’à fin juin 2020 pour plaider sa bonne foi alors qu’il était 
supposé transmettre les documents utiles, en particulier le jugement du tribunal 
administratif de première instance qu’il savait exécutoire dès le 15 juillet 2019 et 
non pas se contenter de remettre une attestation générée sur le site de l’OCPM 
avant l’entrée en force du jugement pour tromper l’OCE et la caisse. L’attestation 
obtenue sur le site de l’OCPM, produite par le recourant en septembre 2019 alors 
que le jugement du tribunal administratif était en force, ne reflétait pas le véritable 
statut du recourant au jour de son inscription. Le fait que le recourant l’a produite 
en lieu et place du jugement du tribunal démontre là encore qu’il avait conscience 
de l’importance de son statut légal en Suisse pour pouvoir prétendre à des 
indemnités de chômage. 

En agissant de la sorte, le recourant a volontairement induit en erreur 
l’administration afin de percevoir lesdites prestations.  

Dans ces circonstances, l’on ne peut que retenir qu’au moment de s'inscrire à 
l'assurance-chômage, le recourant savait sans aucun doute possible qu’il devait 
être titulaire d’une autorisation de séjour et a fortiori d’une autorisation de 
travailler en Suisse pour prétendre à l’indemnité de chômage, ce qui n’était pas 
compte tenu du jugement du tribunal administratif.  

Les prestations de chômage ayant été obtenues indûment sur la base d’une 
omission volontaire, constitutive d’un comportement dolosif du recourant, la 
bonne foi de ce dernier ne peut qu’être niée.  

Partant, la décision attaquée sera confirmée, la remise de l’obligation de restituer 
ne peut être accordée, les deux conditions, soit la bonne foi et la situation 
financière difficile, étant cumulatives. 

5. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.  

 
 
 

 

A/834/2022 

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6. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le