# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** efeb32f7-ef72-571c-a056-3d8cf8ca551c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.11.2023 E-5235/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5235-2023_2023-11-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5235/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2  n o v e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Yanick Felley, William Waeber, juges, 

Miléna Follonier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Justine Gay Philippin, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Modification des données dans le système d'information 

central sur la migration (SYMIC) ;  

décision du SEM du 28 août 2023. 

 

 

 

E-5235/2023 

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Faits : 

A.  

Le 15 juin 2023, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. Il 

ressort de la feuille sur les données personnelles ("Personalienblatt für 

Asylsuchende"), remplie par ses soins au centre de Boudry, qu’il serait né 

le (…) 2005.  

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, sur la base d’une 

comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen 

"Eurodac", que l’intéressé avait déposé des demandes d’asile en Autriche, 

le (…) décembre 2022, puis en France, le (…) janvier 2023. La banque de 

données "IPAS-Cgfr" ainsi qu’un rapport du Corps des gardes-frontières 

suisses du (…) décembre 2023 indiquaient, par ailleurs, que le prénommé 

avait été intercepté à la gare de B._______ et enregistré comme étant né 

le (…) 2000. 

B.  

L’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas 

Suisse le 21 juin 2023. 

C.  

Entendu en présence de sa représentante juridique, le 17 juillet 2023, dans 

le cadre d’une audition pour requérant d’asile mineur non accompagné 

(RMNA), il a indiqué s’être trompé en mentionnant la date de naissance du 

(…) 2005 à son arrivée au centre, expliquant qu’il n’avait pas sa tazkira 

avec lui ce jour-là et qu’il connaissait uniquement l’année de sa naissance 

selon le calendrier afghan (1384, soit l’année 2005 selon le calendrier 

grégorien). Il aurait ensuite appelé son père qui se serait seulement 

souvenu qu’il était né au début de l’hiver, soit "le dixième, onzième ou 

douzième mois de l’année dans le calendrier afghan". Il aurait actuellement 

"17 ans et demi". Il se serait rendu compte de son erreur initiale suite à la 

réception d’une copie de sa tazkira, laquelle indiquait qu’il était âgé de 15 

ans lors de son établissement, le (…) 2020. Selon lui, il fallait retenir la date 

figurant sur cette pièce ainsi que sur ses documents scolaires, à savoir "le 

septième ou huitième mois de 1384". Interrogé sur sa vie en Afghanistan, 

il a notamment indiqué avoir été scolarisé pendant neuf ans. Il aurait arrêté 

ses études en hiver 2021 après l’arrivée des talibans afin de suivre son 

père en Iran.  

S’agissant de son parcours migratoire, il a expliqué qu’après cinq mois 

passé en Iran, il avait rejoint seul la Turquie, son père étant trop faible pour 

l’accompagner. De là, il aurait gagné l’Europe par la route des Balkans, son 

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but étant de se rendre à Londres. Lors de son passage en Autriche et en 

France, il aurait été contraint de donner ses empreintes. En Autriche, il 

aurait déclaré avoir 17 ans et, en France, il se serait annoncé comme plus 

âgé afin d’être placé dans un centre ouvert. Il ne se rappellerait plus de la 

date de naissance qu’il avait indiquée aux gardes-frontières lors de son 

contrôle à B._______. 

En fin d’audition, l’auditeur a communiqué au recourant qu’il envisageait 

de le soumettre à une expertise médico-légale visant à déterminer son âge. 

La représentation juridique s’est plainte de cette mesure d’instruction, 

estimant que son mandant avait clairement expliqué les raisons des 

différentes dates de naissance fournies aux autorités. Il n’avait du reste pas 

pu se déterminer sur le fait qu’il avait été considéré comme majeur par les 

autorités autrichiennes, ce point n’ayant pas été abordé durant l’audition.  

A l’appui de ses déclarations, l’intéressé a produit plusieurs documents 

sous forme de copies, en particulier une tazkira ainsi que des pièces en 

lien avec ses motifs d’asile. 

D.  

Le 20 juillet 2023, le SEM a mandaté un centre de médecine légale pour 

réaliser une expertise visant à déterminer l’âge de l’intéressé.  

Le 8 août 2023, ce centre a transmis au SEM son rapport, fondé sur un 

examen clinique ainsi que sur des examens radiologiques (radiographie 

standard de la dentition et de la main ainsi qu’un CT-scanner des 

articulations sterno-claviculaires). Selon les conclusions prises dans ce 

rapport, l’âge moyen de l’intéressé se situerait entre 20 et 23 ans, tandis 

que l’âge minimum serait de 19 ans. De l’avis des médecins signataires, il 

serait exclu qu’il soit âgé de moins de 18 ans et, partant, qu’il soit né le (…) 

2005 (date de naissance impliquant que l’expertisé soit âgé de […] ans et 

[…] mois). 

E.  

Par courrier du 11 août 2023, le SEM a informé l’intéressé qu’il estimait que 

sa minorité n’avait pas été rendue vraisemblable, qu’il envisageait de le 

considérer comme majeur pour la suite de la procédure et de l’inscrire dans 

le système d’information central sur la migration (SYMIC) comme étant né 

le (…) 2004. L’autorité intimée a notamment relevé qu’il n’était pas 

plausible que l’intéressé dispose de si peu d’informations au sujet de son 

âge et de sa date de naissance alors qu’il avait été scolarisé, avait obtenu 

une tazkira dans son pays et qu’il pouvait s’attendre à être interrogé sur ce 

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point dans le cadre de sa demande d’asile. Il lui a également reproché de 

ne pas avoir été en mesure d’indiquer en quelle année il avait débuté 

l’école et quand il avait interrompu sa scolarité. Du reste, ses réponses en 

lien avec son voyage étaient ambiguës ; il avait démenti avoir demandé 

l’asile en France et en Allemagne, ce qui contredisait les informations 

recueillies par le SEM par le biais de la banque de données "Eurodac". 

L’intéressé tenterait, par son comportement, de dissimuler des 

informations pertinentes sur son âge, ne voulant pas donner de 

renseignements susceptibles de desservir sa cause. Il a ajouté que la 

tazkira, produite sous forme de copie uniquement, n’avait qu’une valeur 

probante réduite, celle-ci étant dépourvue d’éléments de sécurité fiables et 

présentant d’importants risques de falsification. Quant aux résultats de 

l’expertise médicale visant à déterminer son âge, ils constituaient un indice 

très fort de sa majorité. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le 

SEM en a conclu que la minorité alléguée apparaissait invraisemblable et 

a donné à l’intéressé l’occasion de s’exprimer à ce sujet. 

F.  

Le même jour, le SEM a soumis aux autorités françaises et autrichiennes 

compétentes des requêtes aux fins de reprise en charge, fondées sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (règlement [UE] no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

[refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013]). 

G.  

Dans sa détermination du 14 août 2023, l’intéressé a en particulier soutenu 

qu’il avait fourni des déclarations suffisamment détaillées concernant son 

âge et qu’elles étaient en adéquation avec sa jeunesse, son niveau 

d’éducation, les us et coutumes de son pays et son inexpérience, de sorte 

que le SEM devait faire preuve d’une certaine indulgence quant à leur 

appréciation générale. Cette autorité aurait dû, selon lui, l’informer si elle 

jugeait ses déclarations insuffisamment détaillées et lui signifier qu’il 

attendait des propos plus précis de sa part. Les dates de naissance en 

Afghanistan n’ayant pas la même valeur qu’en Suisse, il était plausible qu’il 

ne connaisse pas son âge exact et qu’il se soit, partant, référé à la date 

d’établissement de sa tazkira. Les explications apportées concernant son 

erreur de date, à savoir entre celle indiquée sur la feuille sur les données 

personnelles à son arrivée au centre et celle alléguée lors de son entretien 

Dublin, étaient claires et convaincantes. En outre, sa manière de répondre 

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aux questions posées par l’auditeur (par exemple le fait qu’il se réfère aux 

cheveux blancs de son père pour estimer l’âge de celui-ci ou qu’il 

mentionne sa poussée de dents pour situer le moment de son entrée à 

l’école) correspondait à la manière de réfléchir d’un mineur. 

Concernant l’examen médico-légal, il a rappelé qu’il ne provenait pas de la 

même population que l’échantillon de référence utilisé. Il ne pouvait donc 

être tiré des conclusions claires de l’examen en question, celui-ci 

représentant tout au plus un indice plaidant en faveur ou en défaveur de la 

minorité alléguée. Il a finalement invité le SEM à reconsidérer sa position 

ou, subsidiairement, à rendre une décision susceptible de recours 

concernant la modification de sa date de naissance dans SYMIC. 

H.  

Le 17 août 2023, le SEM a requis le changement de la date de naissance 

du recourant au (…) 2004 dans SYMIC, avec mention du caractère 

litigieux, et sollicité la suppression du code matière "mineur non 

accompagné". 

I.  

Par courrier du même jour, l’intéressé a demandé une nouvelle fois à ce 

qu’une décision susceptible de recours soit rendue sans délai sur la 

modification de ses données SYMIC, sous peine de déni de justice. 

J.  

Le 23 août 2023, les autorités autrichiennes ont accepté de reprendre en 

charge l’intéressé.  

K.  

Par courriers des 24 et 25 août 2023, complétés quatre jours plus tard, 

l’intéressé a remis au SEM des copies de son carnet de vaccination ainsi 

que de son relevé de notes scolaires de 7ème année. Il a précisé que ces 

documents démontraient qu’il était né en 2005.  

L.  

Par décision du 28 août 2023, notifiée le même jour, le SEM a constaté la 

modification de la date de naissance de l’intéressé au 1er janvier 2004 dans 

SYMIC, opérée précédemment (cf. let. H.), et retiré l’effet suspensif à un 

éventuel recours. 

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Il a en substance considéré que l’intéressé n’avait pas rendu sa minorité 

vraisemblable, reprenant pour l’essentiel les arguments développés dans 

son courrier du 11 août précédent (cf. supra, let. E). 

M.  

Le 27 septembre 2023, l’intéressé a recouru contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il en a demandé 

l’annulation et, principalement, la rectification de ses données personnelles 

en ce sens que sa date de naissance soit modifiée dans SYMIC au (…) 

2005, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire. A titre incident, il a sollicité la dispense du versement 

d’une avance de frais, l’octroi de l’assistance judiciaire partielle et la 

restitution de l’effet suspensif au recours. 

Sous l’angle des griefs formels, le recourant a fait valoir que le SEM avait 

violé la maxime inquisitoire et son droit d’être entendu, dès lors qu’il n’avait 

pas examiné tous les moyens de preuve remis (en particulier le relevé de 

notes), qu’il n’avait pas tenu compte du fait que ses déclarations étaient 

demeurées en tout point constantes et qu’il n’avait pas été confronté à 

certaines questions décisives pour la détermination de son âge durant 

l’audition du 17 juillet 2023. Il reproche également au SEM d’avoir sollicité 

sa reprise en charge auprès des autorités françaises et autrichiennes sans 

mentionner sa potentielle minorité, alors qu’il n’avait pas encore exercé son 

droit d’être entendu, et que ses données personnelles n’avaient pas encore 

été modifiées dans SYMIC.  

Sur le fond, l’intéressé a reproché en substance au SEM de ne pas avoir 

procédé à une appréciation globale de tous les éléments, en accordant une 

valeur trop importante à ceux plaidant en défaveur de la minorité alléguée. 

Le SEM aurait dû, selon lui, accorder moins d’importance au fait qu’il 

n’avait pas fourni de document d’identité en original, dans la mesure où, 

même déposée sous cette forme, sa tazkira n’aurait eu aucune force 

probante compte tenu de l’impossibilité de vérifier les données d’un tel 

document en Afghanistan. Le SEM n’aurait pas non plus examiné ses 

déclarations avec l’indulgence exigée par la situation, à savoir qu’il avait 

quitté son pays très jeune et que ses années de scolarité ne pouvaient être 

jugées équivalentes à celles d’un jeune adolescent du même âge en 

Suisse. Certes, les déclarations relatives à son âge avaient été peu 

précises. Elles avaient cependant été constantes tout au long de la 

procédure et concordaient parfaitement avec la manière de penser ou de 

réagir des mineurs. Quant à l’ambiguïté sur le fait qu’il aurait déposé une 

demande d’asile ou non en France et en Autriche, elle s’expliquait par le 

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fait que le recourant ignorait qu’en donnant ses empreintes, les autorités 

de ces pays considèreraient qu’il demandait l’asile. Dans ce cadre, il a 

rappelé qu’il ne lui avait pas été laissé la possibilité de s’expliquer sur les 

raisons pour lesquelles il avait été enregistré comme majeur par les 

autorités autrichiennes, cette information ne lui ayant été communiquée 

qu’en fin d’audition. Ce faisant, aucune contradiction ne pouvait lui être 

reprochée. Quant aux résultats de l’expertise médico-légale, il a maintenu 

que le SEM ne pouvait pas se baser pour ceux-ci afin de conclure à sa 

majorité, au regard des critères retenus par la jurisprudence du Tribunal.  

N.  

La juge en charge de l’instruction a accusé réception du recours, le 

2 octobre 2023. 

O.  

Par courrier du 11 octobre 2023, le recourant a réitéré sa demande de 

restitution de l’effet suspensif. Il a fait valoir en substance être 

particulièrement vulnérable et nécessiter un suivi psychologique, dont la 

mise en place serait entravée par ses différents changements de centres 

depuis la modification de ses données SYMIC.  

P.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le présent litige porte sur la rectification des données personnelles du 

recourant, à savoir sa date de naissance, au sens de la loi fédérale sur la 

protection des données (ci-après : LPD ; RS 235.1), contenues dans 

SYMIC (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système 

d'information central sur la migration [ci-après : ordonnance 

SYMIC ; RS 142.513]) ; dans cette matière, le Tribunal ne statue pas de 

manière définitive, une voie de droit étant ouverte au Tribunal fédéral 

(art. 82 ss LTF ; arrêt du TF 1C_452/2021 du 23 novembre 2022 

consid. 1). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.  

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1.2 En matière de protection des données, la procédure devant le Tribunal 

est régie par la PA (art. 25 al. 4 aLPD).  

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA).  

1.4 Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 50 al. 1 

PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 La nouvelle loi sur la protection des données du 25 septembre 2020 

est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Les dispositions transitoires 

de cette loi prévoient que celle-ci ne s’applique pas aux recours pendants 

contre les décisions de première instance rendues avant son entrée en 

vigueur ; dans ces affaires l’ancien droit s’applique (art. 70 nLPD).  

En l’espèce, la décision querellée ayant été rendue le 28 août 2023, 

l’ancien droit demeure applicable.  

2.2 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 

uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 

qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 

2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et 

de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées dans le 

registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la 

personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure 

d'asile (cf. arrêt du Tribunal A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.1 et 

réf. cit.). 

2.3 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 

la PA. Conformément à l’art. 5 al. 2 aLPD, celui qui traite des données 

personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 

traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 

qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 5 al. 2 aLPD en relation 

avec l'art. 25 al. 3 let. a aLPD). Le droit à obtenir une rectification dans un 

tel cas est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient 

au maître du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver 

l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En 

revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d'une 

donnée de prouver l'exactitude de la modification demandée 

(cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal 

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A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres termes, lorsqu'une 

personne demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans 

le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la 

modification demandée, ou au moins son haut degré de vraisemblance, et, 

d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles 

objections pertinentes quant à l'authenticité des documents produits. Le 

point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché 

de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes 

du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt du 

Tribunal A-3153/2017 précité consid. 3.2 ainsi que réf. et doctrine citées). 

2.4 L'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude ni 

l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe 

fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Si 

l'exactitude de la modification requise paraît en outre plus plausible, 

l'autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée 

dans le système soit rectifiée en ce sens et qu'il soit fait mention de son 

caractère litigieux (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.4 s. et réf. cit. ; arrêts du 

Tribunal A-3153/2017 précité consid. 3.3 et réf. cit. ; E-1760/2018 du 

17 mai 2018 consid. 3.4 ; E-1454/2018 du 9 mai 2018 consid. 4.4. 

3.  

3.1 Dans son recours, l’intéressé fait valoir que l’autorité de première 

instance a violé la maxime inquisitoire ainsi que son droit d’être entendu. Il 

lui reproche principalement de ne pas avoir tenu compte des moyens de 

preuve remis, soit des photocopies de sa tazkira, d’un carnet de 

vaccination ainsi que d’un relevé de notes. En définitive, le recourant 

reproche au SEM un établissement incomplet des faits pertinents. 

3.2 L’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances 

de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été 

pris en compte par l'autorité inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis 

d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision 

sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces 

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1). 

En l’occurrence, le Tribunal relève que le SEM s’est effectivement fourvoyé 

dans la motivation de sa décision en mentionnant le dépôt d’un "acte de 

naissance" en lieu et place de la copie de la tazkira déposée par l’intéressé 

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(cf. page 3 de la décision attaquée). Cela dit, cette erreur manifeste ne 

permet pas encore de retenir que cette pièce n’aurait pas été examinée. 

Ainsi, le SEM a clairement exposé, dans son courrier à la représentation 

juridique du 11 août 2023, pour quelles raisons il estimait que la copie de 

la tazkira déposée n’avait qu’une valeur probante réduite et lui a octroyé le 

droit d’être entendu à ce sujet, droit que l’intéressé a exercé, par écrit, le 

14 août suivant. En ce qui concerne le carnet de vaccination et le relevé 

de notes, il ressort du dossier que ces pièces ont été transmises par la 

représentation juridique au SEM, le 24 août 2023, et que la deuxième (non 

annexée au courrier d’accompagnement) semble être parvenue au SEM 

seulement après le prononcé de la décision querellée (cf. courrier du 

29 août 2023). Dans ces circonstances, il ne saurait être reproché à 

l’autorité de ne pas avoir examiné le relevé de notes dans sa décision. Quoi 

qu’il en soit, et comme exposé ci-après (cf. consid. 4.3), tant le carnet de 

vaccination que le carnet de notes ne sont pas de nature, de par leur 

contenu notamment, à confirmer la date de naissance alléguée par le 

recourant. Ils ne s’avèrent donc pas être des moyens de preuve 

déterminants dont le SEM devait tenir compte au moment de statuer. Il ne 

saurait dès lors lui être reproché d’avoir établi les faits de manière 

incomplète (ou inexacte). Pour le reste, les griefs formels se confondent 

avec les griefs matériels allégués, de sorte qu’ils seront examinés au fond. 

3.3 Partant, les griefs liminaires doivent être écartés. 

4.  

4.1 Pour déterminer la qualité de mineur d'un requérant d'asile, le SEM se 

fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à 

défaut de telles pièces, sur les conclusions qu'il peut tirer d'une audition 

portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays 

d'origine, l'entourage familial de l'intéressé et sa scolarité, voire sur les 

résultats d'éventuelles analyses médicales visant à déterminer son âge.  

Ainsi, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il 

convient de procéder à une appréciation globale de tous les autres 

éléments plaidant en faveur et en défaveur de la minorité alléguée, étant 

précisé qu'il incombe au requérant de rendre sa minorité vraisemblable – 

autrement dit hautement probable – au sens de l'art. 7 al. 1 et 2 LAsi, sous 

peine d'en supporter les conséquences juridiques (cf. ATAF 2009/54 

consid. 4.1 et réf. cit. ; arrêt du TAF F-742/2020 précité consid. 4.2 et 

réf. cit.).  

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Dans son ATAF 2018 VI/3 portant sur les évaluations forensiques 

d’estimation de l’âge pour la détermination de la minorité, respectivement 

de la majorité, le Tribunal s’est penché en particulier sur la méthode dite 

des “trois piliers” (examen clinique médical, examen par radiographie de la 

main gauche, examen du développement du système dentaire, et si le 

développement du squelette de la main gauche est terminé, scanner des 

clavicules). 

Il a jugé que les méthodes d’évaluation médicale de l’âge appliquées en 

Suisse constituent des indices à pondérer différemment selon leur résultat 

pour déterminer si une personne a atteint l’âge de la majorité, accordant à 

la méthode des “trois piliers” une valeur probatoire élevée. Il a confirmé 

que les règles habituelles de procédure régissant l’appréciation des 

preuves s’appliquent. Il a enfin précisé que, dans un contexte d’utilisation 

de plus en plus fréquente de la méthode des “trois piliers”, plus les 

évaluations médicales indiquent, en tant qu’indice, que la personne a 

atteint l’âge de la majorité, moins il s’impose de procéder à une 

appréciation globale des preuves. En d’autres termes, cette méthode peut 

se voir accorder, suivant ses résultats concrets, une valeur probante élevée 

en l’absence d’autres moyens de preuve (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.2). 

4.2 En l'occurrence, le recourant fait grief au SEM d'avoir mal apprécié les 

différents éléments au dossier permettant de déterminer sa date de 

naissance. Il est d’avis que la date de naissance qu’il allègue, à savoir le 

(…) 2005, est plus probable que celle qui figure en l’état dans SYMIC et 

que l’autorité inférieure refuse de modifier, à savoir le (…) 2004. 

4.3 L’autorité inférieure a retenu à raison que le recourant n'avait pas 

déposé des papiers d'identité au sens de l'art. 1a let. c OA1 ou d'autres 

documents lui permettant de prouver ou du moins de rendre vraisemblable 

la date de naissance alléguée. Selon cette disposition, est un papier ou 

une pièce d’identité tout document officiel, comportant une photographie, 

délivré dans le but de prouver l’identité du détenteur, qui atteste en 

particulier sa date de naissance. 

A cet égard, la photocopie produite d’une tazkira qui lui aurait été délivrée, 

le (…) 2020, et qui indique qu’il était âgé de 15 ans au moment de son 

établissement, n'est guère apte à prouver ou à rendre vraisemblable la date 

de naissance alléguée. En effet, selon la jurisprudence constante, la pièce 

d’identité afghane a une valeur probatoire extrêmement réduite, dès lors 

que les informations qu’elle contient ne sont pas toujours fiables et qu’elle 

peut être aisément falsifiée ou achetée (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.2.2 ; 

E-5235/2023 

Page 12 

arrêt du Tribunal D-2513/2023 du 29 août 2023 consid. 4.2.2 et réf. cit.). A 

cela s’ajoute que ce moyen de preuve a été offert sous forme de 

photocopie, ce qui augmente encore les possibilités de falsification. Dans 

ces conditions, cette pièce ne constitue tout au plus qu’un indice sur son 

âge. 

Le carnet de vaccination et le relevé de notes produits, dépourvus de 

photographie, ne remplissent pas non plus les exigences de l'art. 1a let. c 

OA1. Uniquement remis à l’état de copies, leur valeur probante est en outre 

faible. En tout état de cause, selon la traduction libre du recourant 

(cf. courrier de la représentation juridique du 24 août 2023), son carnet de 

vaccination indiquerait qu’il serait né le (…) 2005, ce qui ne correspond pas 

à la date de naissance alléguée. Quant à son relevé de notes, il indique 

seulement qu’il aurait été en septième année en l’an 1397, selon le 

calendrier afghan (ce qui correspond à une période allant de mars 2018 à 

mars 2019 selon le calendrier grégorien). Il ne révèle dès lors aucune 

indication précise sur l’âge du recourant. Les explications fournies à cet 

égard dans le courrier de la représentation juridique du 25 août 2023 ne 

modifient pas cette appréciation. Il y a par conséquent lieu de procéder à 

un examen global de tous les autres éléments plaidant en faveur et en 

défaveur de la minorité alléguée. 

4.4 L’expertise médico-légale, qui repose, d'une part, sur un examen 

clinique et sur un examen radiologique (en l'occurrence une radiographie 

standard de la dentition et de la main) et, d'autre part, sur un CT-scanner 

des articulations sterno-claviculaires, exclut la date de naissance alléguée 

par le recourant à son arrivée en Suisse, soit le (…) 2005, et a fortiori celle 

alléguée dans le recours (le […] 2005). Elle aboutit à la conclusion, en se 

basant sur l'estimation de l'âge dentaire, que la probabilité que le recourant 

ait atteint et dépassé sa 18ème année est à plus de 90,1% selon Mincer et 

coll. (1993) et à plus de 96,6% selon Gunst et Mesotten (2003). Aussi, 

l'analyse de la radiographie standard de la main gauche confère au 

recourant un âge de 19 ans ou plus selon l'atlas de Greulich & Pyle (1959) ; 

selon Tisè et al. (2011), ce stade correspond à un âge osseux minimum de 

16,1 ans ou plus. Quant à l'analyse effectuée au niveau des articulations 

sternoclaviculaires selon Kellinghaus et al. (2010), elle démontre un âge 

osseux correspondant à un stade 3c ; l'âge moyen d'un homme présentant 

ce stade est selon Wittschieber et al. (2014) de 23,6 ans, avec une 

déviation standard de 2,6 ans ; l'âge minimum pour ce stade est de 19,0 

ans. Selon les deux méthodes d'estimation d'âge osseux appliquées, l'âge 

minimum de 19 ans a été retenu. 

E-5235/2023 

Page 13 

Dans la mesure où l’examen du développement du système dentaire ainsi 

que l’analyse radiographique osseuse (main et clavicule) établissent un 

âge minimum à 18 ans, cette expertise constitue, comme relevé à juste 

titre par le SEM, un indice très fort de la majorité du recourant 

(cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.2). La date de naissance alléguée dans le 

recours ([…] 2005), qui supposerait qu’il était âgé de (…) ans et (…) mois 

au moment de l’expertise, peut dès lors être exclue.  

4.5 D’autres indices plaident encore en défaveur de la date de naissance 

alléguée par le recourant. En effet, celui-ci a donné pas moins de quatre 

dates de naissance distinctes lors de ses différents enregistrements par les 

autorités. Ainsi, bien qu’il ait indiqué être né le (…) 2005 lors du dépôt de 

sa demande d’asile en Suisse, le 16 juin 2023, il ressort du dossier qu’il 

avait déjà été enregistré six mois plus tôt par le Corps des gardes-frontières 

comme étant né le (…) 2000. En Autriche, la date de naissance enregistrée 

est celle du (…) 2005, alias (…) 1998 (cf. pièce 1259014-46/2 du dossier 

du SEM). Quant aux autorités françaises, il a admis leur avoir indiqué "une 

date plus âgée" (cf. p-v d’audition du 17 juillet 2023, pt. 2.6). Si le recourant 

a expliqué s’être fait passer pour une personne majeure auprès des 

autorités françaises et suisses afin d’être placé dans un établissement 

d’accueil ouvert, respectivement de pouvoir traverser la frontière et 

rejoindre Londres, il n’a cependant donné aucune explication en ce qui 

concerne les dates de naissance retenues par les autorités autrichiennes. 

Il n’a certes pas été expressément interrogé sur ce point lors de son 

audition, tel que l’a relevé la représentation juridique à bon escient. 

Toutefois, ayant été informé à la fin de l’audition du fait qu’il avait été 

considéré comme majeur par lesdites autorités et ayant eu accès à son 

dossier lors de la préparation du présent recours, son silence à ce sujet ne 

saurait être excusé et doit être considéré comme un indice supplémentaire 

en défaveur de sa minorité, respectivement de la date de naissance 

alléguée. 

A cela s’ajoute que l’intéressé a lui-même admis qu’il ignorait le jour et le 

mois de sa naissance (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] d’audition du 

17 juillet2023, pt. 1.06). Ainsi, comme il le relève dans son recours, il ne 

fait que supposer être né le (…) 2005 en se basant sur les propos de son 

père, lequel lui aurait dit se rappeler qu’il était né au début de l’hiver, soit 

"le dixième, onzième ou douzième mois de l’année dans le calendrier 

afghan", ainsi que sur les informations figurant sur sa tazkira, laquelle 

indique qu’il était âgé de 15 ans en l’an 1399 (cf. p-v d’audition du 17 juillet 

2023, pt. 1.6). Cela dit, on peine à suivre le raisonnement de l’intéressé. 

En effet, la date du (…) 2020 figurant sur sa tazkira n’est manifestement 

E-5235/2023 

Page 14 

pas sa date de naissance mais la date l’établissement de ce document. En 

outre, les dires de son père excluent clairement qu’il soit né un (…) puisque 

les dixième, onzième et douzième mois du calendrier afghan 

correspondant à la période allant du 22 décembre au 20 mars selon le 

calendrier grégorien.  

4.6 Compte tenu de ce qui précède, il ne se justifie pas de procéder à la 

rectification demandée, le recourant n’étant pas parvenu à démontrer 

l’exactitude, ni la haute vraisemblance de la modification requise. La date 

de naissance figurant actuellement dans SYMIC (le […] 2004) semble plus 

probable, dès lors qu’elle se fonde sur l’âge minimum retenu par l’expertise 

médico-légale. Ainsi, c’est à bon droit que le SEM a retenu l’identité 

principale du recourant comme étant "A._______, né le (…) 2004, 

ressortissant afghan". Puisque l'exactitude de cette donnée personnelle ne 

peut être, en rigueur de terme, prouvée, étant rappelé qu’elle demeure 

fictive, il convient de faire mention de son caractère litigieux (art. 25 al. 2 

LPD). Une telle mention figure déjà dans SYMIC. 

4.7 S’agissant finalement des griefs portant sur la procédure Dublin 

actuellement encore en cours (cf. p. 10 à 12 du mémoire), ils sortent de 

l’objet du litige et n’ont pas à être examinés dans le cadre de la présente 

procédure limitée à une question de droit de protection des données. 

4.8 Partant, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. 

5.  

S’avérant manifestement infondé, il l’est sans qu’il y ait lieu de procéder à 

un échange d’écritures (art. 57 al.1 PA a contrario). 

6.  

Dès lors que le Tribunal statue directement sur le fond, les requêtes 

préalables tendant à la restitution de l’effet suspensif et à l’exemption du 

versement de l’avance des frais sont sans objet. 

7.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, il y a lieu de 

rejeter la demande d’assistance judiciaire partielle et de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2).  

E-5235/2023 

Page 15 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 500 francs, sont mis à la charge 

du recourant.  

Ce montant doit être versé après l’entrée en force du présent arrêt.  

La facture et le bulletin de versement vous seront envoyés par courrier 

séparé. Le délai de paiement est de 30 jours à partir de la date de factura-

tion.   

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et au Secrétariat 

général du DFJP. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier 

 

 

 

(indication des voies de recours : page suivante) 

E-5235/2023 

Page 16 

 

 

 

 

Indication des voies de droit 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

Expédition :