# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 812e221e-3d90-5ffb-b730-e384d6586ef0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-03-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.03.2001 A/1093/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1093-2000_2001-03-13.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1093/2000-JPT 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 13 mars 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Entreprise S. 

représentée par Monsieur F. V., mandataire 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 

 

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 _____________ 
 
A/1093/2000-JPT 

 EN FAIT 
 

1.  Le 31 août 2000, Monsieur R. S. - l'ami des fauves 
- a sollicité du département de justice et police et des 
transports (ci-après : le département) l'autorisation de 
réaliser une démonstration de dressage de ses fauves au 
parc Cottier, dans le cadre de la Vogue 2000 de Carouge, 
soit entre le 30 août et le 2 septembre 2000. 

 
  L'entrée du spectacle était gratuite.  
 
2.  Par décision du 1er septembre 2000, le département 

a autorisé cette manifestation, avec entrée gratuite des-
tinée au public de la vogue de Carouge.  

 
  Au pied de l'autorisation figurait la mention sui-

vante :  
 
 "Le droit des pauvres est fixé à 13% sur le forfait brut 

(F 54'000.-) demandé au comité d'organisation de la vogue 
de Carouge 2000". 

 
3.  Par acte déposé au greffe le 2 octobre 2000, M. 

S., agissant par la plume de M. F. V., a saisi le 
Tribunal administratif d'un recours.  

 
  L'entrée du spectacle étant gratuite, le public 

pouvait s'y rendre quand il le voulait. Le droit des 
pauvres ne pouvait être perçu que sur des manifestations 
dont l'entrée était payante, de quelque manière que ce 
soit. La décision devait être annulée en ce qu'elle 
assujettissait le spectacle au droit des pauvres. Cas 
échéant, le droit des pauvres ne devait être perçu que 
sur la somme de CHF 1'000.-, facturée par M. S. comme 
cachet pour ses représentations.  

 
  En annexe au recours figurait une offre de M. S., 

adressée à la Ville de Carouge, selon laquelle il 
proposait de donner son spectacle pendant quatre jours, 
avec un jour et demi de démontage, pour la somme de CHF 
54'000.- représentant les frais de déplacement, installa-
tion, électricité sous générateur et salaires, et de CHF 
1'000.- à titre de forfait spécial 60ème anniversaire du 
cartel des sociétés carougeoises. M. S. a de plus 
transmis un document selon lequel il donnait procuration 
à M. F. V. pour le représenter dans la présente pro-
cédure.  

 

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4.  Interpellé par le Tribunal administratif au sujet 
de ses qualités de mandataire professionnellement quali-
fié, M. V. a indiqué qu'il était clerc de notaire et 
qu'il travaillait en qualité de préposé aux successions 
au service juridique du Tuteur général. Il agissait en 
tant que président du cartel des sociétés carougeoises et 
d'organisation de la vogue à Carouge, contre lequel le 
cirque S. s'était retourné pour le paiement du droit des 
pauvres. 

    
5.  Le département a conclu principalement à l'irrece-

vabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet. 
 
  La décision avait été notifiée à M. S. et non au 

comité d'organisation de la Vogue 2000 de Carouge. Seul 
le premier aurait pu faire recours, ce qui n'était pas le 
cas.  

 
  Quant au fond, de pratique constante, la taxe du 

droit des pauvres avait été perçue sur la vente de spec-
tacles par une entreprise permanente de spectacles. Il 
n'y avait pas de différences entre la vente d'une repré-
sentation à plusieurs spectateurs et la vente d'une 
représentation au forfait à une personne la mettant à 
disposition de tiers. 

 
 

 EN DROIT 
 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable de ce point de vue 
(art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05). 

 
2. a. Selon l'article 9 alinéa 1 de la loi sur la procé-

dure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
les parties ne peuvent se faire représenter, en procédure 
administrative, que par un conjoint, un ascendant ou un 
descendant majeur, respectivement par un avocat ou un 
autre mandataire professionnellement qualifié pour la 
cause dont il s'agit. 

 
 b. L'aptitude à agir comme mandataire 

professionnellement qualifié devant le Tribunal 
administratif doit être examinée de cas en cas, au regard 
de la cause dont il s'agit, ainsi que de la formation et 
de la pratique, dans le domaine juridique considéré, de 
celui qui entend représenter une partie à la procédure 
(cf. Archives 53 p. 165 consid. 1c/bb p. 168; ATF 114 Ia 

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34 consid. 2c p. 38; 105 Ia 67 consid. 7 p. 76). Même si 
l'affaire ne soulève apparemment pas de questions de 
procédure complexes ou de problèmes particuliers du point 
de vue du domaine juridique en question qui 
justifieraient le recours à un avocat, on ne peut 
reprocher au Tribunal administratif de se montrer 
exigeant quant à la preuve de la qualification requise 
d'un mandataire aux fins de représenter une partie devant 
lui, dans l'intérêt bien compris de celle-ci et de la 
bonne administration de la justice (cf. ATF 114 Ia 34 
consid. 2c p. 38). 

 
  Le Tribunal administratif a récemment refusé la 

qualité de mandataire professionnellement qualifié à deux 
personnes qui ne disposaient manifestement pas des 
compétences juridiques minimales nécessaires pour 
défendre leur client (ATA L. et B. du 28 août 1996). Il a 
également jugé que la qualité de mandataire 
professionnellement qualifié d'un syndicat devait en 
principe être admise, à moins que la qualification de son 
représentant n'apparaisse comme manifestement 
insuffisante (ATA D. du 19 février 1997). En matière 
fiscale, cette qualité a été reconnue à des sociétés 
fiduciaires (ATA B. du 14 novembre 1999; A. du 16 mars 
1988, V. du 7 novembre 1984, SI L. du 3 août 1983; cf. 
aussi ACE F. du 12 décembre 1988). 

 
  Le Tribunal administratif a aussi refusé à un 

agent d'affaires, par ailleurs clerc breveté, le droit de 
représenter les parties dans une procédure d'aménagement 
du territoire (ATA M. du 3 novembre 1998, confirmé sur ce 
point par ATF n.p. du 3 mars 1999). 

 
 c. En l'espèce, M. V. est clerc de notaire et il 

travaille dans le service juridique d'une entité 
publique. Il n'apparaît dès lors pas remplir les 
conditions lui permettant d'être reconnu en qualité de 
mandataire professionnellement qualifié. En conséquence, 
le recours sera déclaré irrecevable de ce fait. 

 
3.  Même s'il avait été déclaré recevable, le recours 

aurait dû être rejeté. En effet, selon l'article 444 de 
la loi générale sur les contributions publiques, du 9 
novembre l887 (LCP - D 3 05) - qui n'est plus en vigueur 
depuis le 15 décembre 2000, mais reste applicable au cas 
d'espèce (ATA T. du 6 mars 2001) - le droit des pauvres 
est dû sur tous genres de spectacles, sur toute 
manifestation artistique, littéraire, musicale ou 
sportive, sur les conférences, expositions, exhibitions, 

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fêtes, dont l'entrée est payante de quelque manière que 
ce soit, sur les bals et dancings, la musique dans les 
établissements publics, sur les loteries et tombolas de 
tous genres, les jeux divers et, en général, sur tout di-
vertissement quelconque. 

 
  L'article 445 LCP précise que la taxe s'élève à 

13% de la recette brute versée par l'ensemble des 
clients, spectateurs, auditeurs ou autres participants, 
sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce.  

 
  L'article 447 prévoit que, pour les installations 

foraines ou lorsqu'il n'est pas délivré de billets d'en-
trée permettant un contrôle exact des recettes, la taxe 
peut être convertie par le département en une somme fixe, 
payée par représentation ou séance, par semaine ou par 
mois. Ce forfait est calculé sur la base de 10 à 13% de 
la recette brute. 

 
4.  La recette brute d'une manifestation se définit 

comme l'ensemble des frais étroitement liés à l'organi-
sation du spectacle. Ils comprennent le cachet de l'ar-
tiste, la location de la salle, le salaire des placeurs 
et du personnel, celui du pompier de service, 
l'impression des billets d'entrée, certaines taxes ou 
émoluments dus à l'administration, sans compter le 
bénéfice de l'organisateur (ATA T. précité; D. S.A. du 17 
décembre 1996). 

  
5.  En l'espèce, il n'est pas contesté que le public a 

pu accéder gratuitement aux spectacles organisés par M. 
S.. Ce dernier a touché, pour cela, une rémunération 
forfaitaire dont le détail figure dans la partie en fait 
des présentes écritures. Cette somme constitue la recette 
brute du spectacle, au sens de la définition qui précède. 

 
  Contrairement à ce que soutient le recourant, le 

texte de l'article 444 alinéa 1 ne limite pas la percep-
tion du droit pauvres aux manifestations pour lesquelles 
les spectateurs doivent payer une entrée. En effet, les 
termes "dont l'entrée est payante, de quelque manière que 
ce soit" portent sur l'énumération d'un certain nombre de 
manifestations; une liste complémentaire est dressée 
après l'utilisation desdits termes et l'alinéa en 
question se termine par les mots "et en général sur tout 
divertissement quelconque".  

 
  De plus, l'article 447 fixe la manière de calculer 

le droit des pauvres lorsque des billets d'entrée ne sont 

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pas délivrés. 
 
6.  Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif 

constatera que c'est à juste titre que le département a 
assujetti M. S. au droit des pauvres sur le forfait brut 
qui devait lui être versé par les organisateurs de la 
vogue de Carouge. Dès lors, même s'il avait été déclaré 
recevable, le recours aurait été rejeté. 

 
  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- 

sera mis à la charge du recourant. 
     
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif : 
   à la forme : 
 
   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 2 octobre 2000 par l'entreprise S. contre la 
décision du département de justice et police et des 
transports du 1er septembre 2000; 

 
   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 500.-; 
 
   communique le présent arrêt à Mon-

sieur F. V., mandataire de la recourante, ainsi qu'au 
département de justice et police et des transports. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

        Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

         C. Goette     Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci