# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe55b7ea-c639-5b4b-9864-7157de1965ca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.11.2021 A/2088/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2088-2021_2021-11-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2088/2021-PE ATA/1273/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 novembre 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Vadim Negrescu, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

27 juillet 2021 (JTAPI/756/2021) 

- 2/8 - 

A/2088/2021 

EN FAIT 

1)  Par décision du 22 mai 2021 adressée à Monsieur A______, l’office 
cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) a refusé de 
lui octroyer une autorisation de séjour avec activité lucrative. 

2)  Par acte du 14 juin 2021, M. A______ a interjeté recours à l’encontre de 
cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI). 

3)  Par courrier recommandé du 18 juin 2021, le TAPI a imparti à l’intéressé un 
délai échéant le 19 juillet 2021 pour procéder au paiement d’une avance de frais 
de CHF 500.-, sous peine d’irrecevabilité de son recours.  

4)  Selon le système de suivi des envois de la Poste, le pli a été distribué au 
conseil de l’intéressé le 21 juin 2021. 

5)  Par jugement du 27 juillet 2021, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 

  La demande de paiement de l’avance de frais avait été correctement 
acheminée par courrier recommandé du 18 juin 2021, à l’adresse du conseil de 
M. A______, auprès de qui celui-ci avait fait élection de domicile. Elle avait été 
distribuée le 21 juin 2021 audit conseil. L’avance de frais n’avait pas été effectuée 
dans le délai imparti et l’intéressé n’avait pas sollicité le bénéfice de l’assistance 
juridique. Pour le surplus, rien en permettait de retenir que lui ou son conseil 
aurait été victime d’un empêchement non fautif d’agir en temps utile. 

6)  Par acte du 14 septembre 2021, M. A______ a interjeté recours contre ledit 
jugement devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). Il a conclu à son annulation. 

  La société B______, qui avait déposé la requête en sa faveur, avait reçu, par 
pli du 22 mai 2021, une facture de l’OCIRT lui demandant de s’acquitter de CHF 
350.- à titre de taxe administrative pour l’instruction de la demande d’autorisation 
de travail.  

  Le TAPI avait envoyé sa facture le 18 juin 2021 à son conseil qui la lui avait 
fait suivre le 21 juin 2021. Le 22 juin 2021, il s’était acquitté de celle de l’OCIRT, 
pensant payer l’avance de frais du TAPI. Il s’agissait d’une confusion, dans la 
mesure où il pensait réellement avoir effectué, dans le délai, le paiement demandé 
par le TAPI. La société avait d’ailleurs confirmé au TAPI, suite à son 
interpellation, qu’elle était prête à l’engager. Il était en conséquence prouvé que 
tant lui-même que la société avaient la volonté de poursuivre une activité en 
commun. L’avance de frais avait finalement été faite le 28 juillet 2021. 

- 3/8 - 

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  Il ne contestait pas ne pas s’être acquitté de l’avance de frais dans le délai 
imparti. Ceci était toutefois dû à une confusion, dans le cadre des nombreuses 
démarches nécessaires pour l’obtention de son permis. 

7)  L’OCIRT a conclu au rejet du recours. Les montants des factures étaient 
différents, soit CHF 350.- pour l’OCIRT et CHF 500.- pour le TAPI. Les 
destinataires n’étaient pas les mêmes, soit DEE OME pour l’OCIRT et PJ – 
CCRA pour le TAPI. Enfin, le recourant était représenté par un conseil qui 
connaissait les conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai. 

8)  Dans sa réplique, le recourant a relevé sa grande diligence puisqu’il s’était 
acquitté de la facture le lendemain de la réception de la lettre de son conseil. Ni 
lui-même, ni son conseil, n’étaient aptes à faire la différence dans les acronymes 
DEE OME et PJ – CCRA qui ne faisaient référence ni au TAPI ni à l’OCIRT. 
Cependant, toutes deux mentionnaient le nom du recourant et de l’OCIRT. De 
plus, dans les deux cas, le bénéficiaire était l’État. La confusion était 
compréhensible. Le TAPI avait fait preuve de formalisme excessif. 

9)  Sur ce, les parties ont été informées le 5 novembre 2021 que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile et auprès de la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 11 et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur le bien-fondé du jugement d’irrecevabilité prononcé par 
le TAPI pour non-paiement de l’avance de frais dans le délai imparti. 

3)  Le recourant se plaint de formalisme excessif. 

 a. L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Les cantons sont 
libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette matière à 
leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 ; 
ATA/1262/2017 du 5 septembre 2017 consid. 2a et les références citées). 

 b.  En vertu de l'art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance 
ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les 
émoluments présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l'avance 
n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable  
(al. 2).  

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  À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l'al. 1 de cette disposition 
laisse une certaine marge d'appréciation à l'autorité judiciaire saisie 
(ATA/184/2019 du 26 février 2019 consid. 3c ; ATA/916/2015 du 8 septembre 
2015 consid 2c ; ATA/881/2010 du 14 décembre 2010 consid. 4a). 

 c. La jurisprudence a tiré de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), et de l’obligation d’agir de 
bonne foi à l’égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst.), le principe de l’interdiction 
du déni de justice formel qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. 
Un tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne 
se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique 
sans raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l’accès aux tribunaux (ATF 142 V 152 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_254/2016 du 9 mai 2016 consid. 5.2). L'excès de formalisme peut 
résider soit dans la règle de comportement imposée au justiciable, soit dans la 
sanction qui lui est attachée (ATF 132 I 249 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_382/2015 du 21 mai 2015 consid. 5.1 ; ATA/49/2017 du 24 janvier 2017). 
Ainsi en va-t-il lorsque la violation d’une règle de forme de peu d’importance 
entraîne une sanction grave et disproportionnée, telle par exemple une décision 
d’irrecevabilité (ATF 133 V 402 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_328/2014 du 8 mai 2014 consid. 4.1 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 261 n. 2.2.4.6 et les références citées). 

  De manière générale, la sanction du non-respect d'un délai de procédure 
n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles 
relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un 
intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit 
(ATF 142 V 152 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_6/2016 du 1er juin 
2017 consid. 3.2 ; ATA/564/2012 du 21 août 2012). 

  De jurisprudence constante, la sanction de l’irrecevabilité du recours pour 
défaut de paiement à temps de l’avance de frais ne procède pas d’un excès de 
formalisme ou d’un déni de justice, pour autant que les parties aient été averties de 
façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le versement et des 
conséquences de l’inobservation de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_734/2012 précité consid. 3.1 ; Stéphane GRODECKI/Romain 
JORDAN, op.cit., n. 1’002 ad art. 86 LPA).    

 d. En l’espèce, dès lors que le recourant ne conteste ni avoir été dûment averti 
du montant à verser, du délai imparti pour le versement, du caractère suffisant de 
celui-ci pour s’acquitter de l’avance de frais (art. 86 al. 1 LPA), ni avoir été 
dûment averti des conséquences attachées au non-paiement de l'avance de frais 

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dans le délai, ni enfin avoir versé l'avance de frais après l'échéance dudit délai, le 
grief  de formalisme excessif doit être rejeté. 

 e Selon la jurisprudence constante, il convient d'appliquer par analogie la 
notion de cas de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé 
a été empêché sans sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé 
(ATA/158/2020 du 11 février 2020 ; ATA/38/2020 du 14 janvier 2020 ; 
ATA/636/2017 du 6 juin 2017 consid. 4b et les références citées). 

 f. Aux termes de l'art. 16 al. 1 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être 
prolongé ; les cas de force majeure sont réservés. 

  Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/160/2019 du 19 février 2019 
consid. 2b ; ATA/916/2015 précité consid 2c). Les conditions pour admettre un 
empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa survenance 
ne doit pas être imputable à faute à l'administré (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et la jurisprudence citée), partant de son 
représentant.  

  Le Tribunal fédéral a récemment confirmé l’application stricte, dans la 
jurisprudence genevoise, de l'art. 86 al. 2 LPA et des conséquences légales d'un 
non-paiement de l'avance de frais dans le délai imparti (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_339/2020 du 20 octobre 2020 consid. 2.4 et les références citées). 

 g. En l'espèce, les deux factures concernées, aux montants distincts, 
indiquaient clairement l’expéditeur, soit respectivement le TAPI et l’OCIRT et la 
cause du paiement sollicité, soit le recours du 14 juin 2021, respectivement la taxe 
administrative pour l’instruction du dossier d’autorisation. Le recourant ne peut 
non plus tirer argument du fait que, dans les deux cas, l’État de Genève serait 
créancier, dès lors qu’il appartient au débiteur de l'avance de frais de s'assurer que 
la somme correcte a bien été créditée sur le compte de l'autorité concernée (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_719/2014 du 26 novembre 2014 consid. 4.2 et les 
références citées ; ATA/1247/2020 du 8 décembre 2020). La confusion alléguée 
par le recourant ne remplit en conséquence pas les conditions très strictes du cas 
de force majeure dès lors qu’elle lui est imputable. 

  En tous points infondé le recours sera rejeté. 

4)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui voit son recours rejeté (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 
 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2021 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 juillet 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Vadim Negrescu, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de l’inspection et des relations du travail, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

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Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.