# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe7e488f-0c92-5ae4-8a27-d8878826d257
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.09.2008 C-585/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-585-2006_2008-09-11.pdf

## Full Text

Cour III
C-585/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège),
Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges, 
Alain Renz, greffier.

1. X._______,
2. Y._______
représentés par Maître Nicolas Rouiller,
rue du Grand-Chêne 1-3, case postale 6868, 
1002 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 
et refus de levée d'interdiction d'entrée en Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-585/2006

Faits :

A.
X._______, ressortissante française née le 16 février 1977, est entrée 
en Suisse le 31 mai 1989 et a été mise au bénéfice d'une autorisation 
d'établissement par regroupement familial afin de vivre auprès de sa 
mère et de son beau-père, domiciliés dans le canton du Valais. Le 31 
janvier  1999,  l'intéressée  a  annoncé  son  départ  au  Contrôle  des 
habitants de Monthey à destination de Lausanne; elle n'a toutefois pas 
annoncé son arrivée au Bureau des étrangers de la capitale vaudoise.

Le 16 mars 1999, X._______ a quitté la Suisse et s'est mariée le 19 
mars  1999  en  Albanie  avec Z._______,  ressortissant  de  ce  dernier 
pays. Au mois de juin 1999,  elle a quitté l'Albanie en compagnie de 
son époux à destination de la France, où elle s'est établie à Evian.

Au  mois  de  février  2000,  l'époux  de  l'intéressée  a  été  arrêté  à 
Lausanne  pour  trafic  de  stupéfiants.  Le  17  mars  2000,  X._______, 
épouse Z._______ (cf. carte nationale d'identité et passeport),  a été 
interpellée pour  les mêmes motifs  à Lausanne, puis incarcérée à la 
prison de Lonay où elle a accouché d'un fils, prénommé Y._______, le 
20 mars 2000.

L'intéressée  a  été  condamnée  par  défaut  le  26  mars  2000  par  le 
Tribunal de district de Monthey à la peine de 8 mois d'emprisonnement 
avec sursis pendant deux ans pour infraction et contravention à la loi 
sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup, RS 812.121) d'une part 
et pour abus de confiance d'autre part.

Par prononcé du 27 novembre 2000, le Tribunal d'arrondissement de 
Lausanne a ordonné la mise en liberté provisoire de l'intéressée afin 
de permettre son placement dès le 11 décembre 2000 à la Fondation 
du  Levant.  Par  jugement  du  2  juillet  2001,  le  Tribunal  précité  a 
condamné l'époux de X._______ pour contravention et infraction grave 
à la LStup et infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour 
et  l’établissement  des  étrangers  (LSEE de  1931,  RS  1  113)  à  une 
peine de 12 ans de réclusion et l'a expulsé du territoire suisse pour 
une durée de 15 ans. L'intéressée a été condamnée, dans le même 
jugement, pour contravention et infraction grave à la LStup à la peine 
de  7  ans  de  réclusion  sous  déduction  de  270  jours  de  détention 
préventive, peine complémentaire à celle prononcée le 26 mars 2000 

Page 2

C-585/2006

par le Tribunal de district de Monthey. Le Tribunal précité a par ailleurs 
prononcé l'expulsion de X._______ du territoire suisse pour une durée 
de 10 ans avec sursis pendant 5 ans et ordonné la suspension de la 
peine infligée à l'intéressée et son placement dans un établissement 
pour toxicomanes.

Le 15 mai 2001, l'intéressée a sollicité auprès des autorités vaudoises 
de  police  des  étrangers  la  délivrance  d'une  autorisation 
d'établissement en sa faveur et celle de son enfant. Le 1er novembre 
2001, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après SPOP-
VD)  a  sollicité  des  informations  complémentaires  pour  traiter  cette 
requête. Par  courrier  du  24  janvier  2002,  X._______ a  complété  sa 
requête en fournissant divers renseignements concernant son départ 
et  son  retour  en  Suisse,  son  mariage  en  Albanie,  sa  situation 
financière, sa famille séjournant en Suisse, les démarches entreprises 
en vue du divorce et le déroulement de son séjour à la Fondation du 
Levant. Par lettre du 11 mars 2002, l'intéressée a encore fait valoir ses 
observations avant le  prononcé du SPOP-VD en se déterminant  sur 
ses problèmes de toxicomanie et sa thérapie à la Fondation du Levant. 
Par décision du 24 mai  2002, le SPOP-VD a refusé de délivrer  une 
autorisation  d'établissement  en  faveur  de  X._______  et  de  son  fils, 
motifs  pris  que  cette  dernière  avait  perdu  son  droit  à  une  telle 
autorisation en raison d'une absence de plus d'une année entre 1999 
et  2000  et  que  les  antécédents  pénaux  justifiaient  le  refus  de 
délivrance d'une autorisation sous quelque forme que ce soit; l'autorité 
précitée  a  encore  prononcé le  renvoi  du  territoire  cantonal  dès  que 
l'intéressée  aurait  satisfait  à  la  justice  vaudoise.  Cette  décision  est 
entrée en force, faute de recours.

Le  29  novembre  2002,  le  divorce  de  X._______  d'avec  son  époux, 
Z._______, a été prononcé.

La  Fondation  du  Levant  ayant  informé  le  service  pénitentiaire  du 
canton de Vaud que X._______ avait passé en régime de postcure et 
qu'elle avait terminé avec succès son traitement le 14 juillet 2003, la 
Commission de libération du canton de Vaud a ordonné, par décision 
du 26 avril  2004,  la  libération conditionnelle  de l'intéressée avec un 
délai d'épreuve de 2 ans, en prévoyant qu'elle soit suivie pendant cette 
durée par le Centre d'aide et de prévention (CAP) à Lausanne.

Le 14 mai 2004, le SPOP-VD a imparti à X._______ et à son fils un 

Page 3

C-585/2006

délai au 15 juin 2004 pour quitter le territoire cantonal.

Par  décision  du  21  mai  2004,  l'ODM  a  prononcé  à  l'endroit  de 
X._______  une  interdiction  d'entrée  en  Suisse  d'une  durée 
indéterminée  pour  les  motifs  suivants  :  « Etrangère  dont  le  retour  en 
Suisse est indésirable en raison de son comportement (infractions à la LF sur 

les stupéfiants) et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics ».

Par courrier du 10 juin 2004, l'intéressée a sollicité auprès du SPOP-
VD un report du délai de départ à la fin du mois d'août 2004, ce qui lui 
a été accordé le 15 juin 2004.

Par  courrier  daté  du  25  août  2004,  X._______  a  interjeté  recours 
contre  la  décision  de  l'ODM  auprès  du  Service  des  recours  du 
Département  fédéral  de  justice  et  police,  qui,  par  décision  du  10 
novembre 2004, l'a déclaré irrecevable pour défaut du versement de 
l'avance de frais.

Le 20 janvier 2005, le SPOP-VD a imparti  à l'intéressée un nouveau 
délai de départ au 28 février 2005.

Le  14  février  2005,  X._______  a  sollicité  auprès  du  SPOP-VD  le 
réexamen de la décision du 24 mai 2002 en faisant valoir notamment 
le  succès  de  sa  thérapie,  sa  réintégration  socio-professionnelle  et 
l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération  suisse  d’une  part,  et  la  Communauté  européenne  et 
ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes 
(ALCP, RS 0.142.112.681). Par décision du 16 août 2005, le SPOP-VD 
a rejeté  la  demande de  réexamen précitée,  a  refusé d'octroyer  une 
autorisation de séjour en faveur de l'intéressée et lui a imparti un délai 
au  30  septembre  2005  pour  quitter  le  territoire  cantonal.  Le  8 
septembre 2005, X._______ a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud.

Le 16 septembre 2005,  le SPOP-VD a reçu un rapport  de la  police 
municipale de Lausanne,  daté  du 11 août  2005,  duquel  il  ressortait 
que  l'intéressée  avait  eu  un  contact  téléphonique  avec  un  vendeur 
d'héroïne. Lors de son audition du 21 juillet 2005, X._______ a admis 
avoir  acquis  et  consommé  2  grammes  d'héroïne  pour  un 
investissement total de 200 francs depuis le mois de mai 2005.

Page 4

C-585/2006

Par arrêt du 15 mai 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a 
admis  le  recours  interjeté  le  8  septembre  2005,  annulé  la  décision 
rendue le 16 août 2005 et renvoyé le dossier au SPOP-VD pour que 
cet office réexamine sa décision du 24 mai 2002 dans le sens de la 
délivrance d'une  autorisation  de séjour  CE/AELE à l'intéressée et  à 
son fils. Par décision du 1er juin 2006, le SPOP-VD a réexaminé le cas 
de X._______ et a transmis son dossier à l'ODM pour « décision relative 
à la levée de la mesure d'interdiction d'entrée en Suisse et  à l'approbation 

d'une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE ».

Le  12  juillet  2006,  l'ODM a  informé X._______  qu'il  envisageait  de 
refuser  de  donner  son  approbation  à  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour  en  faveur  de  l'intéressée  et  de  son  enfant,  d'ordonner  leur 
renvoi  de  Suisse  et  de  refuser  la  levée de la  décision  d'interdiction 
d'entré en Suisse, compte tenu de la condamnation à la peine de 7 
ans de réclusion pour contravention et infraction grave à la LStup, du 
rapport  de  police  du  11  août  2005  relatif  à  la  consommation  de 
stupéfiants et du danger que représentait la présence en Suisse de la 
susnommée  pour  l'ordre  public.  Cela  étant,  l'ODM  a  donné  à 
l'intéressée l'occasion de déposer ses observations à ce sujet.

Dans ses déterminations du 4 septembre 2006,  X._______ a relevé 
d'abord  que,  sur  un plan procédural,  l'ODM ne pouvait  prendre  une 
décision contraire à un jugement rendu par une autorité judiciaire  (tel 
le Tribunal administratif du canton de Vaud) dans le régime de l'accord 
sur la libre circulation des personnes et que l'autorité fédérale n'avait 
qu'une  compétence  de  contrôle,  selon  l'art.  26  de  l'ordonnance  sur 
l’introduction  de  la  libre  circulation  des  personnes  du  22 mai  2002 
(OLCP, RS 142.203), voire pouvait recourir contre la décision rendue 
par le tribunal cantonal précité. Sur le fond, l'intéressée a relevé qu'elle 
s'était  bien  réintégrée  socialement  et  professionnellement  depuis 
l'exécution de sa peine et qu'elle ne représentait pas un danger actuel 
pour l'ordre public au sens de l'art. 5 de l'Annexe I ALCP.

B.
Par décision du 29 septembre 2006,  l'ODM a refusé de donner son 
approbation à l'octroi  d'une autorisation de séjour à X._______ et à 
son enfant, Y._______, et a prononcé leur renvoi de Suisse. Dans la 
motivation de sa décision, l'autorité inférieure a relevé d'abord, qu'elle 
était  compétente  pour  statuer  dans le  cas  d'espèce  et  a  estimé  en 
substance  qu'au  regard  de  l'art.  5  de  l'annexe  I  ALCP,  les 

Page 5

C-585/2006

circonstances  qui  avaient  donné  lieu  à  la  condamnation  de 
l'intéressée,  ainsi  que  le  fait  que  cette  dernière  avait  acquis  des 
stupéfiants  après  sa  condamnation,  faisaient  apparaître  l'existence 
d'un  comportement  personnel  constituant  une  « menace  future  pour 
l'ordre public suisse ». L'ODM a encore examiné le dossier sous l'angle 
de  la  proportionnalité  et  a  indiqué  que  l'intérêt  public  primait  sur 
l'intérêt privé de la requérante à poursuivre sa vie en Suisse et que le 
retour de cette dernière et  de son fils  en France pouvait  être exigé, 
compte tenu de la similitude des conditions de vie dans ce pays avec 
la Suisse. Par ailleurs, l'ODM a refusé de lever l'interdiction d'entrée en 
Suisse  prononcée  contre  l'intéressée  compte  tenu  des  infractions 
commises en ce pays par cette dernière.

C.
Agissant par l'entremise de son avocat, X._______ a recouru en son 
nom et celui de son enfant contre la décision précitée, par mémoire du 
2  novembre  2006,  complété  par  courriers  des  3,  6  et  8  novembre 
2006,  en  concluant  à  la  constatation  de  la  nullité  de  la  décision 
attaquée et, alternativement, à l'annulation de ladite décision, à l'octroi 
de  l'autorisation  de  séjour  sollicitée  et  à  la  levée  de  l'interdiction 
d'entrée en Suisse. A l'appui de son pourvoi, la recourante a contesté 
la compétence de l'ODM en relevant que dans le régime de l'ALCP, 
l'autorité  cantonale  doit  être  en  mesure  de  délivrer  elle-même  les 
autorisations,  à  plus  forte  raison  lorsque  l'autorité  cantonale  s'est 
prononcée par la voie d'un tribunal, autorité judiciaire indépendante, et 
que dans la mesure où l'ODM n'avait pas recouru contre la décision du 
Tribunal  administratif  du  canton  de  Vaud,  il  ne  pouvait  plus  se 
prononcer  librement  sur  le  cas  d'espèce. Sur  le  fond,  l'intéressée a 
allégué  qu'elle  ne  représentait  pas  une  menace  réelle,  actuelle  et 
d'une certaine gravité pour l'ordre public au sens de l'art. 5 Annexe I 
ALCP et de la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral à ce 
propos et que sa situation avait  changé depuis sa condamnation en 
2001 eu égard aux efforts de réintégration sociale et professionnelle 
qu'elle  avait  accomplis.  Cela  étant,  elle  a  sollicité  la  production  du 
dossier  constitué  par  l'autorité  intimée  ainsi  que  l'audition  et  la 
possibilité de présenter les déclarations écrites de tierces personnes 
(mère, beau-père, employeurs, fonctionnaires du Service pénitentiaire 
vaudois  et  du Service  de la  protection de la  jeunesse). Elle  a  enfin 
requis l'effet suspensif au recours et l'octroi de l'assistance judiciaire.

Page 6

C-585/2006

D.
Par décision incidente du 1er décembre 2006, l'autorité d'instruction du 
recours a notamment octroyé des mesures provisionnelles autorisant 
les recourants à attendre en Suisse l'issue de la procédure et leur a 
imparti  un  délai  pour  étayer  la  demande  d'assistance  judiciaire  et 
produire les dépositions écrites des personnes mentionnées dans le 
pourvoi aux fins d'être auditionnées.

Par courrier du 22 janvier 2007, X._______ a notamment indiqué que 
l'audition des personnes mentionnées dans son recours était  inutile, 
sauf si l'autorité de recours mettait en doute les affirmations de celles-
ci,  dans  la  mesure  où  ces  dernières  avaient  déjà  signé  des 
déclarations  attestant  de  sa  réintégration  tant  au  niveau  personnel, 
familial,  social  que  professionnel.  Par  ailleurs,  elle  a  produit  les 
résultats de prises d'urine attestant de son abstinence de tout produit 
stupéfiant, ainsi que des documents étayant sa demande d'assistance 
judiciaire.

E.
Par  décision  incidente  du  5  février  2007,  le  Tribunal  administratif 
fédéral  (ci-après TAF ou le Tribunal) a accordé l'assistance judiciaire 
aux  recourants  et  a  désigné  Me  Nicolas  Rouiller  comme  avocat 
d'office.

F.
Invitée  à  se  déterminer  sur  le  préavis  de  l'autorité  intimée,  la 
recourante, par courrier du 6 mars 2007, a produit une copie de ses 
contrats  de  travail  attestant  de  l'amélioration  de  sa  situation 
professionnelle  et  des  résultats  de  test  d'urine  démontrant  son 
abstinence complète de stupéfiants. Enfin, elle a réitéré sa demande 
d'audition  de témoins,  dans l'hypothèse où le  recours ne serait  pas 
immédiatement admis sur la base des éléments de faits, et a sollicité 
du Tribunal de céans que la question de la compétence décisionnelle 
de  l'ODM  soit  tranchée  à  titre  préjudiciel  si  la  procédure  devait  se 
poursuivre.

G.
Par  courrier  du  9  mars  2007,  la  recourante  a  encore  produit  deux 
analyses  récentes  d'urine  démontrant  qu'elle  continuait  à  s'abstenir 
totalement de la consommation de tout stupéfiant.

Page 7

C-585/2006

H.
Le  21  mars  2007,  X._______  a  contracté  mariage,  à  l'état  civil  de 
Pully,  avec  W._______,  ressortissant  espagnol  titulaire  d'une 
autorisation d'établissement dans le canton de Vaud.

Par courrier du 6 juillet 2007 adressé à l'ODM, le SPOP-VD a informé 
l'autorité inférieure qu'il était disposé à régler les conditions de séjour 
de  l'intéressée  dans  le  cadre  du  regroupement  familial,  suite  au 
mariage de cette dernière.

I.
Appelée  à  se  prononcer  dans  le  cadre  d'un  deuxième  échange 
d'écritures, l'ODM a maintenu la décision querellée et a refusé de lever 
la mesure d'éloignement en se référant aux infractions commises par 
la recourante telles qu'elles ressortent du jugement du 2 juillet 2001 et 
en  estimant  que tout  risque de récidive  ne  pouvait  être  écarté. Par 
contre,  eu  égard  au  mariage  contracté  le  21  mars  2007  par 
l'intéressée,  l'ODM  a  limité  les  effets  de  la  décision  l'interdiction 
d'entrée en Suisse au 20 mai 2012.

J.
Invitée à se déterminer sur la duplique de l'ODM, la recourante, par 
courrier  du  23  novembre  2007,  a  réitéré  ses  propos  concernant  sa 
réintégration socio-professionnelle et l'absence d'une menace grave et 
actuelle à l'ordre public.

K.
Sur  requête  du  Tribunal  de  céans,  la  recourante,  par  courrier  du  7 
février  2008,  a  encore  versé  au  dossier  le  résultat  négatif  d'une 
analyse récente d'urine. Le 28 juillet 2008, elle a produit  un écrit de 
son employeur confirmant son engagement jusqu'au 31 mars 2010.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

Page 8

C-585/2006

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à 
l'octroi d'une autorisation de séjour et de refus de levée d'interdiction 
d'entré en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité 
de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF..

Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou 
d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 
1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  (dans  la  mesure  où  il  est 
compétent) selon le nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation de la  LSEE,  conformément  à  l'art. 125 LEtr,  en  relation 
avec  le  chiffre  I  de  son  annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines 
ordonnances  d'exécution  (cf.  art.  91  de  l'ordonnance  du  24 octobre 
2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité 
lucrative  [OASA,  RS  142.201]),  telle  que  l'ordonnance  du  6 octobre 
1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791), 
l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d’approbation en droit 
des  étrangers  (ci-après:  OPADE  de  1983,  RO  1983  535)  et  le 
règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour 
et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

2.
En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative 
aux demandes déposées avant  l'entrée en vigueur de la  LEtr,  le  1er 

janvier 2008, est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

X._______ et son fils, Y._______, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 
PA).  Présenté  dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  son 
recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

Page 9

C-585/2006

3.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération  l'état  de  fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle 
statue, sous réserve du chiffre 1.2 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié 
[ATF 129 II 215]).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement,  ainsi  que  les  décisions 
préalables  des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail  sont 
soumises  à  l'approbation  de  l'office.  Celui-ci  peut  refuser  son 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 
1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce.

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées, appliqués dans le cas d'espèce (cf. art. 18 al. 3 
et 4 LSEE et art. 1 let. a et c OPADE).

4.2 En raison de la répartition des compétences en matière de police 
des étrangers, il appartient aux cantons de statuer sur le refus initial 
d'une autorisation de séjour  -  le  refus prononcé par  le  canton étant 
alors  définitif  au  sens  de  l'art.  18  al.  1  LSEE  -  alors  que  la 
Confédération est chargée, en cas d'admission d'une demande en vue 

Page 10

C-585/2006

du  séjour  ou  de  l'établissement,  de  se  prononcer  aussi  sur  cette 
autorisation par la voie de la procédure d'approbation (ATF 130 II 49 
consid. 2.1). Il  s'ensuit  que ni  le  TAF, ni  l'ODM ne sont  liés  par  les 
décisions des autorités cantonales et  peuvent  parfaitement s'écarter 
de l'appréciation de ces dernières.

Si l'on peut comprendre que la procédure d'approbation ainsi définie 
ne répond pas à l'idée que s'en fait la recourante, il ne reste pas moins 
qu'elle correspond entièrement à la pratique constante, consacrée par 
la jurisprudence tant du Tribunal fédéral (cf. ATF 130 loc. cit.), que des 
autorités compétentes en la  matière. Cette pratique a au demeurant 
été formellement introduite dans les nouvelles dispositions légales (cf. 
art. 85 al. 3 OASA), en vigueur depuis le 1er janvier 2008, et constitue 
une  possibilité  pour  la  Confédération  de  vérifier  si  la  décision 
cantonale  remplit  les  conditions  prévues  par  le  droit  fédéral.  Aussi 
force  est-il  de  constater  que,  contrairement  à  ce  qu'avance  la 
recourante, de ce point de vue, l'ODM, n'a violé ni le droit fédéral ni le 
principe  de  la  sécurité  du  droit,  respectivement  de  l'exigence  d'une 
base légale suffisante.

5.  

5.1 L'examen du dossier  amène à  constater  que  X._______,  en sa 
qualité  de  ressortissante  française,  a  déposé,  le  14  février  2005, 
auprès  du  SPOP-VD,  une  demande de  réexamen  tendant  à  l'octroi 
d'une  autorisation  de  séjour  CE/AELE  en  vue  d'une  prise  d'activité 
lucrative.  Par  ailleurs,  il  ressort  du  dossier  que  le  21  mars  2007, 
l'intéressée a épousé, à l'état civil de Pully, un ressortissant espagnol, 
titulaire  d'une  autorisation  d'établissement  dans  le  canton  de  Vaud, 
avec lequel elle fait ménage commun.

Il y a dès lors lieu d'examiner au préalable s'il y a lieu d'appliquer la 
législation  suisse  ou  l'ALCP  pour  l'examen  du  cas  d'espèce 
concernant la délivrance de l'autorisation de séjour.

5.2 Selon  l'art.  1  lit.  a  LSEE,  cette  loi  n'est  applicable  aux 
ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et 
aux membres de leur famille que si elle n'en dispose pas autrement ou 
si elle est plus favorable aux dispositions de l'Accord.

A  teneur  de l'art.  17  al.  2  LSEE,  le  conjoint  étranger  d'un  étranger 

Page 11

C-585/2006

possédant une autorisation d'établissement a droit à une autorisation 
de séjour, aussi longtemps que les époux vivent ensemble. En outre, 
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 122 II 1, consid. 1; 
122 II  289,  consid. 1),  l'art.  8  de la  Convention  de sauvegarde des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH; RS 0.101)  confère  un droit  à  une autorisation de séjour  au 
conjoint  étranger  d'un  étranger  bénéficiant  d'une  autorisation 
d'établissement lorsque les liens du couple sont étroits et effectifs. Ces 
conditions paraissent manifestement remplies en l'espèce.

Le droit à une autorisation de séjour dans le cadre d'un regroupement 
familial, reconnu par l'art. 17 al. 2 LSEE, n'est toutefois pas absolu. Il 
s'éteint si l'ayant droit a enfreint l'ordre public (cf. art  17 al. 2 in fine 
LSEE) et, a fortiori, s'il existe un motif d'expulsion au sens de l'art. 10 
al. 1 LSEE (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.241/2003 du 31 novembre 
2003, consid. 2 et 2A.297/2001 du 3 septembre 2001, consid. 3a). Si 
la  déchéance  de  ce  droit  est  néanmoins  soumise  à  des  conditions 
moins rigoureuses que celles requises par l'art. 7 al. 1 LSEE prévoyant 
que  le  droit  du  conjoint  étranger  d'un  ressortissant  suisse  à  une 
autorisation de séjour s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion (cf. 
arrêts cités ci-dessus), le principe de la proportionnalité doit toutefois 
être respecté (cf. ATF 122 II 385, consid. 3a; 120 Ib 129, consid. 4a; 
ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en 
matière de police des étrangers, RDAF 1997, p. 320s). De plus, dans 
la mesure où un atteinte moindre à l'ordre public - par rapport à celle 
exigée pour justifier une expulsion - suffit au regard de l'art. 17 al. 2 in 
fine  LSEE,  les  intérêts  privés  pèsent  moins  lourds  dans  la  balance 
face aux intérêts publics que s'il  s'agissait  d'une mesure d'expulsion 
administrative (cf. jurisprudence précitée).

De même, le respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 § 1 
CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est 
possible selon l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant que cette ingérence soit 
prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société 
démocratique,  est  nécessaire  à  la  sécurité  nationale,  à  la  sûreté 
publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et 
à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou 
de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le refus 
d'octroyer  une  autorisation  de  séjour  au  conjoint  étranger  d'une 
personne  bénéficiant  d'une  autorisation  d'établissement, 
respectivement le refus de la prolonger, sur la base de l'art. 10 al. 1 

Page 12

C-585/2006

LSEE suppose une pesée des intérêts en présence tant en vertu de 
l'art. 17 al. 2 in fine LSEE que de l'art. 8 § 2 CEDH (cf. ATF 120 Ib 129, 
consid. 4a et 4b) et l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. 
ATF 116 Ib 113, consid. 3c).

5.3 Dans le cas particulier, la recourante a été condamnée le 2 juillet 
2001 à la peine de sept ans de réclusion, soit à une peine qui excède 
largement  la  peine  privative  de  liberté  de  deux  ans  retenue  par  la 
jurisprudence (ATF 130 II 176 consid. 4.1 p. 185) comme seuil indicatif 
au-delà  duquel  une  autorisation  de  séjour  n'est,  sauf  circonstances 
exceptionnelles,  pas  accordée,  respectivement  renouvelée,  même si 
un départ de Suisse du conjoint paraît difficilement exigible. En outre, 
vu  la  condamnation  précitée,  il  ressort  que  l'intéressée  a  enfreint 
l'ordre  public,  au  sens  de  l'art.  17  al.  2  in  fine  LSEE  et  de  la 
jurisprudence applicable  à  ce  propos (cf. ch. 7.2). II  n'est  donc pas 
contestable  qu'il  existe  un  intérêt  public  à  l'éloignement  de  la 
recourante  qui  l'emporte  normalement  sur  l'intérêt  privé  de  cette 
dernière à pouvoir rester en Suisse.

5.4 Selon  l'art.  5  al.  1  annexe  I  ALCP,  les  droits  octroyés  par  les 
dispositions de l'Accord ne peuvent être limités que par des mesures 
justifiées  par  des  raisons  d'ordre  public,  de  sécurité  publique  et  de 
santé publique (sur la notion d'ordre public, voir ATF 129 II 215 consid. 
6.2 p. 220/221 et les références; arrêt de la CJCE du 27 octobre 1977, 
Bouchereau, C-30/77, Rec. 1977, p. 1999, pts 33-35). On entend par 
"mesure",  au sens de l'art. 5 al. 1 Annexe I  ALCP et  de la directive 
64/221/CEE, tout  acte affectant  le  droit  à  l'entrée et  au séjour (ATF 
130  II  176  consid. 3.1  p. 180  et  les  références).  Les  limitations  au 
principe de la liberté de circulation des personnes doivent cependant 
s'interpréter  de  manière  restrictive. Aussi,  une condamnation  pénale 
antérieure ne sera prise en considération que si les circonstances de 
fait à la base de cette condamnation démontrent que le comportement 
personnel  de  l'intéressé  constitue  une  menace  actuelle  pour  l'ordre 
public  (ATF  130  II  176  consid.  3.4.1  p.  183/184  et  les  références 
citées).  Le  risque  de  récidive  doit  donc  s'apprécier  au  regard  de 
l'ensemble  des  circonstances,  en  particulier  selon  la  nature  et 
l'importance  du  bien  juridique  menacé,  ainsi  que  de  la  gravité  de 
l'atteinte potentielle qui pourrait y être portée (ATF 130 II 493 consid. 
3.3 p. 499, 176 consid. 4.3.1 p. 185).

Page 13

C-585/2006

5.5 En l'espèce, dans la mesure où les infractions pénales retenues à 
l'encontre de X._______ ont été commises en février 1999 et de mi-
octobre 1999 au 17 mars 2000 (cf. jugement du 2 juillet 2001), soit il y 
a plus de huit ans, et compte tenu des arguments tirés de l'évolution 
favorable  de  l'intéressée  depuis  les  faits  précités,  l'examen  de  sa 
demande d'autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 5 al. 1 annexe I 
ALCP paraît  plus  favorable  que  sous  celui  de  l'art.  17  al.  2  in  fine 
LSEE  qui  prend  uniquement  en  compte  l'existence  d'un  trouble  de 
l'ordre public (cf. à cet égard arrêt du Tribunal fédéral 2A.409/2005 du 
9 janvier 2006 consid. 3.4).

En conséquence, le Tribunal considère que l'examen du recours doit 
être limité à la seule question du bien fondé de la décision de l'ODM 
en  tant  que  cet  office  a  refusé  de  donner  son  approbation  à  la 
délivrance à l'intéressée d'une autorisation de séjour CE/AELE.

6.
L'ALCP confère à la recourante le droit d'obtenir une autorisation de 
séjour en qualité de travailleur salarié (cf. art. 6 ss Annexe I ALCP) et 
subsidiairement aussi sous l'angle du regroupement familial du fait de 
son mariage survenu le 21 mars 2007 (cf. art. 7 let. d ALCP et art. 3 
par. 1 et 2 annexe I ALCP). Ce droit ne peut être limité que par des 
mesures d'ordre public, au sens de l'art. 5 al. 1 Annexe I ALCP, dont le 
cadre et  les modalités sont  limités par la directive 64/221/CEE et  la 
jurisprudence  y  relative  de  la  Cour  de  Justice  des  Communautés 
européennes (CJCE), rendue avant la signature de l'Accord sur la libre 
circulation des personnes (cf. art. 5 par. 2 annexe I ALCP en relation 
avec l'art. 16 ALCP).

6.1 Conformément  à  la  jurisprudence  de  la  Cour  de  justice,  les 
limitations  au  principe  de  la  libre  circulation  des  personnes  doivent 
s'interpréter de manière restrictive. Ainsi,  le recours par une autorité 
nationale  à  la  notion  de  l'ordre  public  pour  restreindre  cette  liberté 
suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute 
infraction  à  la  loi,  l'existence  d'une  menace  réelle  et  d'une  certaine 
gravité  affectant  un intérêt  fondamental  de la  société (cf. ATF 131 II 
352 consid. 3.2, 130 II 176 consid. 3.4.1, 129 II 215 consid. 7.3; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C-691/2007 du 10 mars 2008, 2A.39/2006 du 31 
mai 2006, 2A.626/2004 du 6 mai 2005 et les arrêts de la CJCE du 27 
octobre 1977,  Bouchereau,  30/77,  Rec. 1977,  p. 1999,  points 33-35; 
du 19 janvier 1999,  Calfa,  C-348/96, Rec. 1999, p. I-11, points 23 et 

Page 14

C-585/2006

25).

En outre, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent 
être  fondées exclusivement  sur  le  comportement  personnel  de  celui 
qui en fait l'objet (art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE). Des motifs 
de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc 
les  justifier.  La  seule  existence  de  condamnations  pénales 
(antérieures)  ne  peut  non  plus  automatiquement  motiver  de  telles 
mesures  (art.  3  par.  2  de  la  directive  64/221/CEE).  Les  autorités 
nationales  sont  tenues  de  procéder  à  une  appréciation  spécifique, 
portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre 
public, qui ne coïncident pas nécessairement avec les appréciations à 
l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne 
peuvent  être  prises  en  considération  que  si  les  circonstances  les 
entourant  laissent  apparaître l'existence d'une menace actuelle  pour 
l'ordre  public.  Selon  les  circonstances,  la  Cour  de  justice  admet 
néanmoins  que le  seul  fait  du  comportement  passé de la  personne 
concernée puisse réunir les conditions de pareille menace actuelle (cf. 
ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 183; 129 II 215 consid. 7.1 et 7.4 p. 
221/222;  arrêts  du  Tribunal  fédéral  2C-691/2007  précité  et 
2A.626/2004  du  6  mai  2005  consid.  5.2.1;  arrêt  de  la  CJCE du  26 
février 1975, Bonsignore, 67/74, Rec. 1975, p. 297, points 6 et 7 et les 
arrêts cités Bouchereau, points 27 à 28; Calfa, point 24). 

Toutefois,  une  mesure  d'ordre  public  n'est  pas  subordonnée  à  la 
condition  qu'il  soit  établi  avec  certitude  que  l'étranger  commettra 
d'autres infractions à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que 
d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une 
telle mesure. Compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre 
circulation des personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être admis 
trop  facilement.  (cf.  ATF 130  II  493  consid.  3.3,  130  II  176  consid. 
4.3.1).

6.2 En l'espèce, X._______ a été condamnée, le 2 juillet 2001, par le 
Tribunal  d'arrondissement  de  Lausanne  pour  contravention  et 
infraction  grave  à  la  LStup  (trafic  et  consommation  d'héroïne)  à  la 
peine de 7 ans de réclusion sous déduction de 270 jours de détention 
préventive, peine complémentaire à celle prononcée le 26 mars 2000 
par le Tribunal de district de Monthey, pour des faits remontant au mois 
de février 1999 et de la mi-octobre 1999 jusqu'au mois de mars 2000. 
A  cette  occasion,  il  a  été  considéré  au  pénal  que  la  culpabilité  de 

Page 15

C-585/2006

l'accusée était « très lourde », qu'elle s'était livrée à un trafic important 
d'héroïne, qu'elle avait servi d'intermédiaire après l'arrestation de son 
mari et qu'elle avait été déjà condamnée par le passé (condamnation 
par  défaut  du  26  mars  2000  pour  infraction  et  contravention  à  la 
LStup).  Cependant,  le  Tribunal  précité  a  relevé  que  l'intéressée 
bénéficiait  de  plusieurs  circonstances  atténuantes,  à  savoir  qu'elle 
présentait  un  trouble  de  la  personnalité  qui  avait  moyennement 
diminué  sa  responsabilité  pénale  au  moment  des  agissements 
délictueux, que son mobile s'apparentait plus à un besoin de subvenir 
à  sa  consommation  personnelle  d'héroïne  qu'à  la  volonté  de  retirer 
des  bénéfices  du  trafic  et,  enfin,  qu'elle  avait  réellement  pris 
conscience  de  ses  actes,  ce  qui  l'avait  amenée  à  chercher  à  se 
distancer du monde de la drogue par une thérapie en milieu fermé. Sur 
ce dernier point, il  est à noter que l'intéressée a entrepris, dès le 11 
décembre 2000, un traitement résidentiel à la Fondation du Levant et 
qu'elle l'a terminé avec succès le 14 juillet 2003, même s'il a été relevé 
dans la décision du 26 avril  2004 de la Commission de libération du 
canton de Vaud que l'intéressée avait toutefois, à plusieurs reprises, 
rechuté  dans  la  consommation  de  produits  stupéfiants  alors  qu'elle 
traversait des moments difficiles. A ce sujet, il faut certes relever qu'il 
est  avéré  que  X._______  a  eu  un  contact  téléphonique  avec  un 
vendeur d'héroïne et qu'elle a admis, lors de son audition du 21 juillet 
2005, avoir acquis et consommé 2 grammes d'héroïne (cf. rapport de 
la  police  municipale  de  Lausanne  du  11  août  2005).  Force  est 
cependant d'admettre qu'il s'agit d'un incident isolé et que  l'intéressée 
n'a depuis lors pas replongé ni dans le trafic, ni dans la consommation 
de stupéfiants comme le démontrent les nombreux résultats d'analyse 
d'urine  produits  au cours  de la  procédure  de recours cantonale  (cf. 
arrêt du 15 mai 2006, p. 8) et au cours de la présente procédure (cf. 
analyses des 15 janvier, 1er  et 23 février 2007 et 16 janvier 2008), qui 
tous attestent d'une abstinence aux drogues.

Certes, s'il existe un intérêt public prépondérant à lutter contre le fléau 
de la drogue et à préserver la sécurité publique par l'éloignement de 
toutes  les  personnes  fréquentant  ce  milieu  et  s'il  résulte  des  faits 
reprochés  à  la  recourante  qu'elle  a  non  seulement  très  gravement 
porté atteinte à l'ordre public mais encore mis en danger la santé d'un 
nombre considérable de personnes en raison du trafic auquel elle s'est 
livrée, il ressort néanmoins de ce qui précède que la commission de 
ces faits remonte aux années 1999-2000, que l'intéressée a entrepris 
depuis  lors  une  thérapie  pour  s'affranchir  de  son  addiction  et  qu'il 

Page 16

C-585/2006

convient  de  considérer  qu'elle  est  actuellement  abstinente  de  tout 
produit stupéfiant au vu des rapports versés au dossier.

A  cela  s'ajoute  le  fait  qu'elle  a  divorcé  de son  époux,  trafiquant  de 
drogue,  et  que  depuis  sa  libération,  au  mois  d'avril  2004,  elle  a 
entrepris  une  réinsertion  tant  au  niveau  professionnel  et  social  que 
familial.  En  effet,  la  recourante  a  travaillé,  en  tant  qu'employée  de 
commerce, pour des missions temporaires pour Addeco dès le mois 
d'octobre  2002  jusqu'en  janvier  2005,  pour  l'Union  des  Sociétés 
Lausannoises du mois d'avril  au mois de juillet  2005,  puis  pour Pro 
Infirmis jusqu'au mois de septembre 2005, avant d'être réengagée à 
ce moment-là par Adecco pour plusieurs missions auprès de différents 
employeurs  (cf.  certificat  du  19  juin  2007).  En  outre,  il  ressort  du 
courrier de la recourante du 28 juillet 2008 que son employeur actuel 
(Les  Retraites  Populaires)  a  confirmé  son  engagement  jusqu'au  31 
mars 2010, ce qui lui assure une stabilité professionnelle. Par ailleurs, 
les certificats de travail établis par les employeurs précités contiennent 
tous d'excellentes références. Il est à noter encore que la recourante a 
aussi  été  appréciée pour  son travail  bénévole  de secrétaire  pour  le 
comité  de  l'Union  des  Sociétés  Lausannoises.  Enfin,  sur  le  plan 
familial, la recourante a renoué contact avec sa mère et son beau-père 
domiciliés  en  Valais,  qu'elle   revoit  régulièrement,  et  elle  assume 
pleinement sa « fonction parentale » auprès de son fils (cf. rapport  du 
Service  de  la  protection  de  la  jeunesse  du  canton  de  Vaud  du  17 
janvier 2006). De plus, l'intéressée s'est remariée le 21 mars 2007, ce 
qui  lui  assure  un  cadre  familial  encore  plus  stable  pour  élever  son 
enfant et affronter en couple les moments difficiles qui, par le passé, 
ont pu la faire rechuter dans sa dépendance aux drogues.

Dès lors, au vu de la réinsertion professionnelle, sociale et familiale de 
la  recourante,  force  est  d'admettre  qu'elle  ne  présente  plus  une 
menace  réelle,  actuelle  et  suffisamment  grave  pour  la  sécurité  et 
l'ordre  publics  au  sens  des  normes  et  de  la  jurisprudence 
communautaires, de sorte que la décision querellée ne satisfait donc 
pas aux conditions habilitant l'autorité à déroger au principe de libre 
circulation  des  personnes  consacré  par  l'ALCP.  Il  s'ensuit  que 
X._______ a droit à l'obtention d'une autorisation de séjour CE/AELE. 
De même, pour des raisons de regroupement familial et en application 
de l'ALCP, il y a lieu d'accorder aussi une autorisation de séjour à son 
fils Y._______.

Page 17

C-585/2006

7.
Dans  la  mesure  où  la  recourante  doit  être  mise  au  bénéfice  d'une 
autorisation de séjour comme indiqué ci-avant, il y a lieu de lever avec 
effet immédiat la décision d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée 
à son endroit le 21 mai 2004.

8.
Enfin,  dans  la  mesure  où  le  dossier  est  complet  et  l'état  de  fait 
pertinent  suffisamment  établi,  le  Tribunal  peut  se  dispenser  de 
procéder  à  des  mesures  d'instruction  complémentaires  (telle  une 
audition des personnes mentionnées dans le recours) dans le cadre 
de la présente cause (cf. ATF 131 I  153 consid. 3 p. 157,  ATF 125 I 
209 consid. 9b p. 219, et la jurisprudence citée; cf. JAAC 56.5).

9.
Compte  tenu  des  considérants  exposés  ci-dessus,  le  recours  de 
X._______ et de son enfant, Y._______, doit donc être admis, en ce 
sens que  la  décision  prise  par  l'ODM le  29 septembre  2006 à  leur 
endroit  est  annulée,  que  la  délivrance  par  les  autorités  cantonales 
vaudoises  d'une  autorisation  de  séjour  CE/AELE en  leur  faveur  est 
approuvée et que la décision d'interdiction d'entrée en Suisse du 21 
mai 2004 est levée avec effet immédiat.

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais 
de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Les recourants obtenant gain de cause, il n'y a pas lieu de mettre les 
frais de la présente procédure à leur charge (art. 63 al. 1 a contrario et 
art. 63 al. 3 PA). La décision incidente du 5 février 2007, par laquelle le 
Tribunal de céans a accordé aux recourants l'assistance judiciaire et a 
désigné Me Nicolas Rouiller en qualité d'avocat d'office (art. 65 al. 1 et 
2  PA)  devient  sans  objet  et  il  y  a  lieu  d'allouer  des  dépens  aux 
intéressés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Tenant  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas,  de 
l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de 
l'ampleur  du  travail  accompli  par  le  conseil  des  recourants,  le  TAF 
estime,  au  regard  des  art.  8  et ss FITAF,  que  le  versement  d'un 
montant  de  Fr.  1'800.--  à  titre  de  dépens  (TVA comprise)  apparaît 

Page 18

C-585/2006

comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Page 19

C-585/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
L'octroi  en  faveur  des  recourants  d'une  autorisation  de  séjour 
CE/AELE est approuvé.

3.
La décision d'interdiction d'entrée en Suisse du 21 mai 2004 est levée 
avec effet immédiat.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'autorité inférieure versera aux intéressés un montant de Fr. 1'800.-- 
à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants, par l'entremise de leur avocat (Recommandé)
- à l'autorité inférieure avec dossier 1 778 800 en retour
- en copie au Service de la population du canton de Vaud, division 

étrangers, pour information (annexe : dossier cantonal VD 413050).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Page 20

C-585/2006

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14 / Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du 
recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la 
notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens 
de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 21