# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 66a74de6-d085-5766-8e1d-6b52fd8da6c8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.04.2017 A/1109/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1109-2017_2017-04-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1109/2017-CS DCSO/197/17

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 6 AVRIL 2017 

 

Plainte 17 LP (A/1109/2017-CS) formée en date du 28 mars 2017 par A______ Sàrl. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 10 avril 2017        
à : 

- A______ Sàrl 

 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/3 - 

 

 

A/1109/2017-CS 

Vu, EN FAIT, la décision de non-lieu de poursuite rendue par l'Office des poursuites le 

7 mars 2007, dans la poursuite n° 16 xxxx37 P dirigée contre B______ par A______ 

Sàrl; 

Attendu que cette décision a été notifiée le 10 mars 2017 à la société; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ;  

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la 

voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), tel le non-lieu de poursuite; 

Que la plainte doit être déposée dans les dix jours dès connaissance de la décision 

attaquée (art. 17 al. 2 LP); 

Qu'en l'espèce, la décision non-lieu de poursuite a été notifiée le 10 mars 2017 à la 

plaignante; 

Que le délai pour porter plainte contre cette décision est ainsi arrivé à échéance le  

20 mars 2017; 

Que la plainte ayant cependant été expédiée le 28 mars 2017, elle est hors délai et, 

partant, irrecevable; 

Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

A/1109/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 28 mars 2017 par A______ Sàrl contre le non-

lieu de poursuite, dans la poursuite n°16 xxxx37 P 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 

Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Marie NIERMARECHAL 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.