# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 37faffcd-8966-57fe-b7f0-db5352999835
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.10.2025 A/2224/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2224-2025_2025-10-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2224/2025-PRISON ATA/1154/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 octobre 2025 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Dushyantha Janith PIYADIGAMAGE, avocat 

contre 

B______ intimé 
 

- 2/8 - 

A/2224/2025 

EN FAIT 

A.     a. A______ est incarcéré à l’Établissement fermé La Brenaz depuis le 5 juin 2024. 

Il a fait l’objet, le 6 février 2025, d’une sanction de trois jours de suppression des 
activités communes en raison de violences physique envers un codétenu, 
comportement inadéquat, trouble à l’ordre ou à la tranquillité dans l’établissement 
et pour voir adopté un comportement contraire au but de l’établissement. Le 1er juin 
2025, il a été sanctionné d’un avertissement pour insulte d’un codétenu et 
comportement contraire au but de l’établissement. 

b. Selon le rapport d’incident du 24 mai 2025, un appel était parvenu à l’agent de 
détention à 8h29 lors duquel il avait entendu plusieurs personnes crier et une 
personne dire : « C’est toi qui a cherché la bagarre ». Le gardien principal avait 
constaté, le même jour lors de la ronde médicale, que plusieurs détenus se trouvaient 
dans la cellule d’A______, qui présentait plusieurs petites lésions sur le flanc 
gauche. Ce dernier avait désigné le détenu A. comme étant son agresseur. Il avait 
ensuite emmené A______ à l’infirmerie où il avait été soigné. Le rapport 
complémentaire du même jour, établi par le sous-chef, décrit les images de 
vidéosurveillance visionné et comporte les déclarations des détenus M. et A.  

Le codétenu M., auditionné le 24 mai 2025 à 09h03, a déclaré qu’A______ avait 
tapé contre la porte de sa cellule le matin en question et que cela avait réveillé tout 
le monde. Il était énervé en raison de la fouille effectuée la veille. M. l’avait calmé 
dans sa cellule. Il lui avait dit d’arrêter de réveiller les gens. Il était retourné dans 
sa cellule et avait entendu des cris. Quand il était allé voir, A______ et A. se 
dirigeait vers la cellule du précité. Ils parlaient, puis s’étaient mis à se battre. Les 
deux avaient « tapé ». Lorsqu’il avait vu du sang, il était parti. Ensuite, les agents 
de détention étaient arrivés. 

A. a déclaré au sous-chef l’ayant entendu le même jour à 09h25 qu’A______ était 
fâché et énervé. Ce dernier avait tapé à sa porte de cellule tôt le matin et l’avait 
insulté devant les agents de détention. Il lui avait dit de ne pas lui parler comme à 
un « gamin » et de ne pas l’insulter. A______ avait ensuite quitté sa cellule et lui-
même était allé chez le détenu K. A______ l’avait suivi et lui avait dit de venir dans 
sa cellule en lui disant qu’il devait lui parler. Ils s’étaient parlé et il s’était retrouvé 
par terre. Il s’était défendu avec ses mains. 

c. Selon le rapport du Docteur C______, médecin auprès du département de 
médecine de premier recours des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : 
HUG) du 26 mai 2025, A______ avait dit s’être fait agresser par un codétenu qui 
lui reprochait de ne pas le saluer de manière adéquate. Il lui avait demandé de la 
laisser tranquille, mais le codétenu lui avait donné des coups de lame de rasoir au 
torse, au flanc gauche, à l’abdomen, à l’oreille gauche et au bras gauche. Selon le 
rapport médical, l’ensemble des lésions étaient superficielles. Elles avaient été 
désinfectées, un strip avait été posé et un antalgique prescrit. 

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d. Entendu sur les faits, A______ a déclaré que le détenu A. était venu dans sa 
cellule et l’avait agressé. Il n’avait pas eu le temps de venir voir une lame qui l’avait 
coupé. Il allait porter plainte. 

e. Par décision du 24 mai 2025, le sous-chef a infligé à A______ une sanction de 
trois jours de cellule forte, suppression de toutes les activités, y compris visites, 
formations, loisirs et repas en commun, pour bagarre, exercice d’une violence 
physique ou verbale à l’égard d’un codétenu, comportement contraire au but de 
l’établissement, trouble de l’ordre ou de la tranquillité dans l’établissement. 

B.     a. Par acte expédié le 23 juin 2025 à la chambre administrative de la Cour de justice, 
A______ a recouru contre cette sanction, concluant au constat que celle-ci n’était 
pas « imposable » et à l’octroi d’une « juste indemnité ». Il a requis, à titre 
préalable, la nomination d’office de son conseil, l’apport de son dossier de détenu, 
de son dossier médical, des images de vidéosurveillance ainsi que la tenue d’une 
audience de comparution personnelle. 

Son parcours carcéral était exemplaire. Il avait été agressé de onze coups de rasoir. 
Pour se défendre, il avait donné des coups de pied en direction de son agresseur en 
jurant en raison de la douleur liée aux blessures subies. Ses actes de défense étaient 
licites. 

b. La direction de la prison a conclu au rejet du recours. 

Elle a produit les images de vidéosurveillance et précisé qu’elle avait remis le 
dossier du recourant à son conseil. Elle n’avait pas accès au dossier médical et 
invitait le recourant à le solliciter auprès du service médical pénitentiaire.  

Le recourant avait eu une altercation physique avec un codétenu, ce qui contrevenait 
au régime carcéral. Il ressortait des déclarations des détenus M. et A. et des images 
de vidéosurveillance qu’il avait eu un rôle actif ayant conduit à l’altercation avec 
A. La sanction tenait compte de la gravité de la faute et du fait que le recourant avait 
déjà été sanctionné pour ce type de comportement. 

c. Le conseil du recourant est venu visionner les images de vidéosurveillance auprès 
de la chambre administrative. 

d. Avec sa réplique, il a produit copie de l’ordonnance pénale rendue le 24 juin 
2025 par le Ministère public déclarant le détenu A. coupable de lésions corporelles 
simples sur la personne du recourant.  

La chambre administrative devait admettre de statuer immédiatement sur la 
demande d’indemnité, la libération conditionnelle du recourant étant prévue en 
janvier 2026, ce qui ne lui laisserait pas le temps de faire valoir ses moyens avant 
son départ de Suisse. 

Sa défense était demeurée légitime et proportionnée. 

e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

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f. Il ressort de l’ordonnance pénale précitée que le détenu A. a reconnu les faits et 
qu’il ne pouvait pas se prévaloir de la légitime défense dès lors qu’il s’était rendu 
dans la cellule du recourant, muni d’une lame de rasoir et avait refermé la porte de 
la cellule derrière lui. 

g. La chambre de céans a visionné les images de vidéosurveillance. 

Il sera revenu ci-après, dans la partie « En Droit », sur le contenu de celles-ci. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

En revanche, les conclusions pécuniaires visant à être indemnisé pour trois jours de 
placement en cellule forte sont irrecevables, la chambre administrative n’étant pas 
compétente pour se prononcer à cet égard. En effet, de telles prétentions, fondées 
sur la loi sur la responsabilité de l'État et des communes du 24 février 1989 (LREC 
- A 2 40), sont de la compétence du Tribunal civil de première instance (art. 7 al. 1 
LREC). Contrairement à ce que souhaiterait le recourant, la chambre administrative 
ne peut pas créer sa compétence ; elle est à cet égard strictement liée par les 
dispositions légales régissant sa compétence matérielle et fonctionnelle. 

2. Il ne sera pas procédé aux actes d’instruction sollicités, la chambre de céans étant 
en mesure de trancher le litige sur la base des éléments d’ores et déjà en sa 
possession. 

3. Le recourant conteste la sanction, faisant valoir qu’il s’était limité à se défendre. 

3.1 Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à 
l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance 
spéciale. Il s’applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d’abord par la nature 
des obligations qu’il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l’administration et les intéressés. L’administration 
dispose d’un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la 
proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3e éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 

3.2 Le statut des personnes incarcérées à La Brenaz est régi par le règlement relatif 
aux établissements ouverts ou fermés d’exécution des peines et des sanctions 
disciplinaires du 25 juillet 2007 (REPSD - F 1 50.08), dont les dispositions doivent 
être respectées par les détenus (art. 42 REPSD). En toute circonstance, ceux-ci 
doivent observer une attitude correcte à l’égard du personnel, des autres détenus et 
des tiers (art. 43 REPSD). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%201%2050.08

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3.3 Selon l’art. 43 REPSD, la personne détenue doit observer une attitude correcte 
à l'égard du personnel, des autres personnes détenues et des tiers. Selon l’art. 44 
REPSD, il est interdit notamment d'exercer une violence physique ou verbale à 
l'égard du personnel, des autres personnes détenues et des tiers (let. h), de troubler 
l'ordre ou la tranquillité dans l'établissement ou les environs immédiats (let. i) et 
d'une façon générale, d'adopter un comportement contraire au but de l'établissement 
(let. j). 

3.4 Si un détenu enfreint le REPSD, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi 
qu’à la nature et à la gravité de l’infraction, lui est infligée (art. 46 al. 1 REPSD). 
Avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont 
reprochés et être entendu (art. 46 al. 2 REPSD). Le directeur de l’établissement et 
son suppléant en son absence sont compétents pour prononcer, notamment, les 
arrêts pour dix jours au plus (art. 46 al. 3 let. d REPSD). 

3.5 Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque 
imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux 
circonstances ; le même droit appartient aux tiers (art. 15 CP). Si l'auteur, en 
repoussant l'attaque, a excédé les limites de la légitime défense au sens de l'art. 15 
CP, le juge atténue la peine (art. 16 al. 1 CP). Si cet excès provient d'un état 
excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque, l'auteur n'agit pas de 
manière coupable (art. 16 al. 2 CP). 

3.6 La légitime défense suppose une attaque, c'est-à-dire un comportement visant à 
porter atteinte à un bien juridiquement protégé, ou la menace d'une attaque, soit le 
risque que l'atteinte se réalise. Il doit s'agir d'une attaque actuelle ou à tout le moins 
imminente, ce qui implique que l'atteinte soit effective ou qu'elle menace de se 
produire incessamment (ATF 106 IV 12 consid. 2a ; 104 IV 232 consid. c ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_813/2025 du 10 janvier 2025 consid. 3.1). 

Si une preuve stricte n'est pas exigée, la personne se prévalant d’une légitime 
défense doit rendre vraisemblable l'existence du fait justificatif. Il convient ainsi 
d'examiner si la version des faits invoquée pour justifier la licéité des actes de 
légitime défense apparaît crédible et plausible eu égard à l'ensemble des 
circonstances (Gérard PIQUEREZ/Alain MACALUSO, Procédure pénale suisse, 
3e éd., Genève/Bâle/Zurich 2011, n. 555, p. 189). 

La défense doit apparaître proportionnée au regard de l’ensemble des circonstances. 
On doit notamment examiner la gravité de l'attaque, les biens juridiques menacés 
par celle-ci et par les moyens de défense, la nature de ces derniers ainsi que l'usage 
concret qui en a été fait (ATF 136 IV 49 consid. 3.2 ; 102 IV 65 consid. 2a ; 101 IV 
119). 

3.7 En l’espèce, les images de vidéosurveillance ne portent que sur le lieu de vie 
commun et le couloir donnant accès aux cellules. On y voit le recourant entrer 
calmement dans sa cellule, suivi du détenu A., qui ferme la porte derrière lui. 
Quelques secondes plus tard, le détenu K. entre également dans la cellule, laissant 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/106%20IV%2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/104%20IV%20232
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20IV%2049
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/102%20IV%2065
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/101%20IV%20119
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/101%20IV%20119

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la porte ouverte, et peu après d’autres détenus s’agglutinent devant la cellule. Après 
environ deux minutes, le détenu A. en ressort et remonte le couloir en enlevant son 
t-shirt. Lorsqu’il revient, quelques minutes plus tard dans le couloir, sans son t-shirt, 
plusieurs détenus le prennent à part, gesticulant et lui parlant avec insistance, l’un 
d’entre eux saisissant sa main pour voir ce qu’elle contient. 

Il est établi que le détenu A., qui a reconnu les faits dans la procédure pénale, a 
blessé le recourant au moyen d’une lame de rasoir. Il ressort également des photos 
jointes au rapport médical que les blessures infligées à celui-ci provenaient d’une 
lame de rasoir. Les déclarations du détenu A. selon lesquelles il s’était défendu avec 
ses mains sont donc fausses. Par ailleurs, le Ministère public a considéré que A. ne 
pouvait pas se prévaloir de la légitime défense, dès lors qu’il s’était rendu dans la 
cellule du recourant, muni d’une lame de rasoir, et avait refermé la porte de la 
cellule derrière lui.  

Le détenu K. a déclaré qu’il avait entendu des cris, était sorti de sa cellule et avait 
vu le recourant et A. qui se dirigeaient vers la cellule du recourant, s’étaient parlé, 
puis mis à sa battre. Ce récit est contredit par les images de vidéosurveillance où 
l’on voit que A. et le recourant sont entrés dans la cellule de ce dernier, dont A. a 
fermé la porte, et y sont restés quelques instants seuls, avant que le détenu K. ouvre 
la porte de cette cellule. Celui-ci n’a donc pas assisté au début de l’altercation. 

Au vu de ces éléments, il convient de retenir que, s’il est certain que le recourant a 
subi des lésions infligées par A. au moyen d’une lame de rasoir, il ne peut être 
considéré qu’il aurait « eu un rôle actif ayant mené à l’altercation » avec A. Comme 
l’a relevé le Ministère public, A. est entré dans la cellule du recourant, muni d’une 
lame de rasoir, et en a fermé la porte. Tout porte à croire qu’il entendait en découdre 
avec le recourant, y compris en faisant usage, le cas échéant, d’une lame de rasoir. 

Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir que le recourant, qui ne conteste pas 
s’être défendu avec ses mains, s’est trouvé dans une situation de légitime défense, 
ce que la chambre administrative peut constater, en l’absence d’une procédure 
pénale ayant examiné ce point. L’agression au moyen d’une lame de rasoir était 
susceptible de porter une atteinte grave à la personne du recourant. Sa riposte ne 
semble pas avoir été disproportionnée. Il se trouvait dans un espace exigu ne lui 
permettant pas de fuir et son agresseur, lorsqu’il est sorti de la cellule, ne présentait 
sur les images de vidéosurveillance aucune blessure ni aucun autre signe d’une 
atteinte à sa personne, se tenant et marchant droit. Il ne s’est d’ailleurs pas plaint 
d’avoir subi des blessures au cours de cette altercation.  

Compte tenu de ce qui précède, le reproche adressé au recourant d’avoir participé 
à une bagarre et exercé une violence physique sur son codétenu et, ainsi, adopté un 
comportement contraire au REPSD n’est pas fondé. La sanction doit donc être 
annulée. 

Celle-ci ayant déjà été exécutée, son illicéité sera constatée.  

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4. La procédure étant gratuite, il ne sera pas perçu d’émolument. Le recourant obtenant 
gain de cause, une indemnité de procédure de CHF 1'000.- lui sera allouée (art. 87 
LPA), et sa demande d’assistance juridique admise. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

admet, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 23 juin 2025 par A______ 
contre la décision de la direction de B______ du 24 mai 2025 ; 

constate le caractère illicite de la sanction de trois jours de cellule forte, suppression de 
toutes les activités, y compris visites, formations, loisirs et repas en commun du 24 mai 
2025 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à A______, à la charge de l’État de 
Genève ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Dushyantha Janith PIYADIGAMAGE, avocat du 
recourant, ainsi qu'à B______. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY et Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

N. DESCHAMPS 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

- 8/8 - 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :