# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e7d0f00-f53c-5276-95e1-272a80908e8e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 26.03.2024 P/4640/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-4640-2024_2024-03-26.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/4640/2024 ACPR/223/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 26 mars 2024 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, représenté par Me C______, avocat,  

recourant, 

contre l'ordonnance de mise en détention pour des motifs de sûreté rendue le 5 mars 2024 

par le Tribunal des mesures de contrainte, 

et 

LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 

Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 18 mars 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
5 précédent, notifiée deux jours plus tard, par laquelle le Tribunal des mesures de 
contrainte (ci-après : TMC) a ordonné sa mise en détention pour des mesures de 
sûreté jusqu'au 30 avril 2024. 

 Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance précitée et à sa libération 
immédiate. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. A______ est renvoyé en jugement devant le Tribunal de police par acte 
d'accusation du 1er mars 2024, pour violation de domicile (art. 186 CP), tentative de 
dommages à la propriété (art. 144 al. 1 cum 22 CP), tentative de vol (art. 139 ch. 1 
cum 22 CP), entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et séjour illégal (art. 115 al. 1 
let. b LEI). 

 Il lui est principalement reproché d'avoir, le 18 février 2024, de concert avec deux 
jeunes mineurs, pénétré sans droit dans un jardin sis à D______ [GE] et tenté d'entrer 
par effraction dans la maison sise sur cette parcelle pour y dérober des objets et 
valeurs, étant précisé qu'ils ont été mis en fuite par les cris de l'épouse du plaignant. 

 b. A______ admet séjourner illégalement en Suisse et avoir commis une violation de 
domicile ; il avait pour seule intention de trouver un endroit où dormir. 

c. Selon le rapport d'arrestation, du 18 février 2024, il n'y avait "pas de 
vidéosurveillance sur le lieu de l'événement" (p. 7). Un cambriolage ayant été 
commis plus tôt dans la soirée, à E______ [VD], un contact avait été pris avec les 
policiers vaudois. Toutefois, il ne "s'agi[ssait] pas des mêmes auteurs" (p. 6). 

d. Arrêté le 18 février 2024, A______ a été placé en détention provisoire par 
ordonnance du TMC du lendemain. 

e. L'audience de jugement est fixée par le Tribunal de police au 28 mars 2024. À 
teneur de l'acte d'accusation, le Ministère public requiert le prononcé d'une peine 
privative de liberté de 7 mois avec sursis et à l'expulsion de l'accusé durant cinq ans. 

  f. S'agissant de sa situation personnelle, A______, né en 2004, est de nationalité 
algérienne, sans domicile fixe et sans documents d'identité. 

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C. Dans l'ordonnance querellée, le TMC a retenu l'existence de charges graves et 
suffisantes, eu égard aux constatations policières, aux déclarations du plaignant et 
celles du prévenu, ainsi "qu'aux images à la procédure". Selon les explications du 
plaignant, son épouse et lui avaient entendu du bruit vers 1 heure du matin, quelqu'un 
ayant tenté d'ouvrir la porte. Son épouse avait crié et lui-même avait aperçu, depuis 
le balcon, trois individus, de dos.  

Si le prévenu et ses comparses expliquaient être entrés dans la propriété pour trouver 
un endroit où dormir, sans aucune intention de voler, il n'appartenait pas au juge de la 
détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge, ni 
d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettaient en cause le prévenu.  

Au vu du risque de fuite concret présenté par A______, il se justifiait de maintenir le 
prévenu en détention avant jugement, afin de s'assurer de sa présence au procès. 

D. a. Dans son recours, A______ relève qu'au vu des éléments figurant dans le rapport 
d'arrestation, le TMC retenait à tort que les charges étaient graves et suffisantes en se 
fondant notamment sur des "images à la procédure", qui n'existaient pas. L'autorité 
précédente ayant constaté les faits de manière inexacte, l'ordonnance devait être 
annulée. Par ailleurs, l'autorité précédente retenait à tort l'existence de charges 
suffisantes pour la tentative de dommages à la propriété et de vol, faute de tout 
élément au dossier. La décision violait, en outre, le principe de la proportionnalité 
puisque les détentions provisoire et de sûreté ordonnées excédaient 
"outrageusement" la durée de détention qui serait probablement prononcée pour deux 
infractions passibles d'une peine pécuniaire. 

 b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Il "tient pour établi que le prévenu 
aurait forcé la porte de la villa […] et y aurait volé des biens et valeurs, si la 
réaction du plaignant et de son épouse ne l'avait mis en fuite". En l'état, les charges 
étaient suffisantes pour justifier le maintien de A______ en détention avant 
jugement, et la durée de celle-ci restait proportionnée à la peine menace et 
concrètement encourue. 

c. Le TMC maintient les termes de son ordonnance et renonce à formuler des 
observations. 

 d. Le recourant persiste dans son recours. 

 

 

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EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner du prévenu 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir constaté les faits de manière 
erronée. 

2.1. Aux termes de l'art. 393 al. 2 let. b CPP, le recours peut être formé pour 
constatation incomplète ou erronée des faits. 

Une constatation est erronée (ou inexacte) lorsqu'elle est contredite par une pièce 
probante du dossier ou lorsque le juge chargé du recours ne peut déterminer 
comment le droit a été appliqué (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 17 ad art. 393 ; ACPR/609/2015 du 11 novembre 2015 
consid. 3.1.1). 

2.2. En l'espèce, il est regrettable que le TMC ait mentionné l'existence d'"images 
à la procédure" qui ne concernaient en réalité pas les faits reprochés au recourant, 
ce que le rapport d'arrestation exposait clairement. Cela étant, la décision n'en est 
pas viciée pour autant, puisque l'autorité a listé les autres éléments sur lesquels 
elle s'est fondée pour retenir des charges suffisantes (constatations policières, 
déclarations du plaignant et déclarations du prévenu), ce que le recourant admet, 
puisqu'il reproche à l'autorité de s'être fondée "notamment" sur un élément ne 
figurant pas au dossier.  

Ce grief n'a donc pas de portée. 

3. Le recourant conteste une partie des charges retenues contre lui. 

3.1. Pour qu'une personne soit placée en détention provisoire ou pour des motifs de 
sûreté, il doit exister à son égard des charges suffisantes ou des indices sérieux de 
culpabilité, susceptibles de fonder de forts soupçons d'avoir commis une infraction 
(art. 221 al. 1 CPP). L'intensité de ces charges n'est pas la même aux divers stades de 
l'instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants 
dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit 
apparaître avec une certaine vraisemblance après l'accomplissement des actes 
d'instruction envisageables. Au contraire du juge du fond, le juge de la détention n'a 

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pas à procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge ni à 
apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit 
uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle 
mesure (ATF 143 IV 330 consid. 2.1; 143 IV 316 consid. 3.1 et 3.2). 

3.2. En l'espèce, le recourant admet les charges de séjour illégal et de violation de 
domicile. Ces faits constituant deux délits, au sens de l'art. 10 al. 3 CP, les conditions 
de l'art. 221 al. 1 CPP sont remplies, sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant 
les griefs du recourant s'agissant des autres charges (tentative de dommages à la 
propriété et tentative de vol) retenues contre lui. 

4. Le recourant ne formule aucune critique quant au risque de fuite retenu par 
l'ordonnance querellée, de sorte qu'il peut être renvoyé, sur ce point, en tant que de 
besoin, à la motivation adoptée par le premier juge (art. 82 al. 4 CPP; 
ACPR/747/2020 du 22 octobre 2020 consid. 2 et les références). 

5. Aucune mesure de substitution, au sens de l'art. 237 al. 1 CPP, n'est à même de 
pallier le risque très important de fuite, ce que le recourant ne paraît pas contester 
puisqu'il n'en propose aucune. 

6. Il invoque en revanche une violation du principe de la proportionnalité. 

6.1. À teneur des art. 197 al. 1 et 212 al. 3 CPP, les autorités pénales doivent 
respecter le principe de la proportionnalité lorsqu'elles appliquent des mesures de 
contrainte, afin que la détention provisoire ne dure pas plus longtemps que la peine 
privative de liberté prévisible. Selon une jurisprudence constante, la possibilité d'un 
sursis, voire d'un sursis partiel, n'a en principe pas à être prise en considération dans 
l'examen de la proportionnalité de la détention préventive (ATF 133 I 270 
consid. 3.4.2 p. 281-282 ; 125 I 60 ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_750/2012 du 
16 janvier 2013 consid. 2, 1B_624/2011 du 29 novembre 2011 consid. 3.1 et 
1B_9/2011 du 7 février 2011 consid. 7.2). 

6.2. En l'occurrence, la date de l'audience de jugement est prévue un mois et dix 
jours après l'arrestation du recourant, ce qui ne viole assurément pas le principe de la 
proportionnalité, même s'il ne devait être reconnu coupable que des infractions qu'il 
reconnaît. Au demeurant, la peine concrètement encourue est de 7 mois, telle que 
requise par le Ministère public, de sorte que la détention ordonnée pour des mesures 
de sûreté, d'un total de 2 mois et dix jours, n'excède pas la peine prévisible. 

7. Le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté. 

8. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 

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des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). En effet, l'autorité de recours est 
tenue de dresser un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à 
l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 
8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 

9. Le recourant plaide au bénéfice d'une défense d'office. 

9.1. Selon la jurisprudence, le mandat de défense d'office conféré à l'avocat du 
prévenu pour la procédure principale ne s'étend pas aux procédures de recours contre 
les décisions prises par la direction de la procédure en matière de détention avant 
jugement, dans la mesure où l'exigence des chances de succès de telles démarches 
peut être opposée au détenu dans ce cadre, même si cette question ne peut être 
examinée qu'avec une certaine retenue. La désignation d'un conseil d'office pour la 
procédure pénale principale n'est pas un blanc-seing pour introduire des recours aux 
frais de l'État, notamment contre des décisions de détention provisoire (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_516/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5.1). 

9.2. En l'occurrence, quand bien même le recourant succombe, on peut admettre 
que l'exercice du présent recours ne procède pas d'un abus. 

L'indemnité du défenseur d'office sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 
al. 2 CPP). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Rejette le recours. 

Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, qui comprennent un 
émolument de CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au Ministère 
public et au Tribunal des mesures de contrainte. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 

 

La greffière : 

Séverine CONSTANS 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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P/4640/2024 ÉTAT DE FRAIS  

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 900.00 

Total  CHF 985.00