# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4948d613-57f3-5d6b-b972-7c952b6bd904
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.02.2022 E-345/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-345-2022_2022-02-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-345/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Déborah D'Aveni, Barbara Balmelli, juges, 

Lucas Pellet, greffier. 

 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

et ses fils, B._______, né le (…), 

C._______, né le (…), 

et D._______, né le (…), 

Erythrée,   

tous représentés par Sophie Schnurrenberger,  

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 23 décembre 2021 / N (…). 

 

E-345/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ et ses fils B._______, C._______ et D._______ (ci-après 

aussi : les requérants, les recourants ou les intéressés) ont déposé une 

demande d’asile en Suisse le 3 octobre 2021. 

B.  

A._______ a été entendu le 8 octobre 2021 (audition sur les données 

personnelles), le 12 octobre 2021 (entretien Dublin) et le 8 décembre 2021 

(audition sur les motifs d’asile). 

Par procuration du 11 octobre 2021, il a mandaté les juristes et avocats de 

la protection juridique de (…), pour le représenter dans le cadre des 

démarches juridiques en rapport avec sa demande d’asile. 

C.  

C.a Il ressort de ses auditions que le requérant, d’ethnie (…), serait né et 

aurait vécu à E._______ avec sa famille jusqu’à son départ du pays. Il 

aurait suivi douze années de scolarité puis aurait notamment travaillé dans 

le commerce. 

C.b Vers 1999, alors qu’il tentait d’échapper au service national obligatoire, 

l’intéressé aurait été pris dans une rafle et conduit à F._______, puis à 

G._______. Après avoir suivi un entraînement militaire sommaire, il aurait 

été amené au front, où, à contrecœur, il aurait brièvement servi dans la 

guerre contre l’Ethiopie. Dans ce contexte, il aurait été blessé au pied 

gauche lors d’une frappe aérienne. Après avoir été soigné à l’hôpital 

d’E._______ et à H._______ pendant plusieurs mois, il aurait reçu pour 

instruction du bureau du service national de retourner sur son lieu 

d’affectation. Au lieu de cela, il se serait rendu en cachette chez sa mère. 

Sur les conseils de cette dernière, il serait finalement retourné sur son lieu 

d’affectation, malgré sa blessure. Sur place, on lui aurait interdit d’utiliser 

sa béquille, de sorte qu’il aurait dû se déplacer en boitant et en sautillant. 

C.c Quelque temps plus tard, vers 2001, le requérant aurait obtenu une 

permission d’un mois et serait rentré chez lui. Il n’aurait pas réintégré 

l’armée à l’issue de ce congé. Ensuite de cette désertion, environ dix 

militaires seraient venus frapper au portail de son domicile ; il aurait réussi 

à prendre la fuite par l’arrière du logement.  

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C.d L’intéressé n’aurait jamais été démobilisé et aurait vécu dans la 

clandestinité pendant les vingt années suivantes, craignant en 

permanence d’être arrêté. Sa mère, âgée et non-voyante, l’aurait prié de 

ne pas l’abandonner. Il se serait souvent caché chez elle, à I._______, 

dans la région de J._______, y restant parfois longtemps, se mêlant aux 

villageois et travaillant dans l’agriculture. Au cours de cette période, il aurait 

été arrêté à une reprise par les autorités ; il aurait indiqué aux intervenants 

que sa blessure était due à une maladie et les aurait soudoyés afin qu’ils 

le laissent partir. En outre, il aurait régulièrement fait croire autour de lui 

qu’il avait été démobilisé. Vers 2003, il se serait marié secrètement. Il aurait 

par la suite eu quatre enfants, étant précisé qu’il avait déjà un fils, né vers 

(…) d’une précédente liaison. 

C.e Le requérant aurait décidé de quitter son pays car, outre sa crainte 

d’être arrêté, il n’y voyait aucune perspective de changement ou 

d’amélioration. Selon ses dires, il ne pouvait ni travailler librement, ni élever 

ses enfants, ni s’occuper de sa mère. En 2021, les autorités érythréennes 

auraient en outre décidé de reconvoquer certains militaires en raison du 

conflit ayant actuellement lieu dans la région du Tigré. A cet effet, des 

affiches invitant les déserteurs à se présenter aux autorités et leur 

promettant une amnistie auraient été placardées à trois reprises dans les 

rues. Des amis de l’intéressé et des gens du même milieu d’affectation que 

lui auraient commencé à être convoqués à nouveau. En outre, les rafles 

seraient devenues quasi quotidiennes. Le requérant, qui ne souhaitait pas 

prendre part à cette nouvelle guerre, aurait craint d’y être conduit de force, 

ou que ses enfants soient enrôlés, malgré leur jeune âge. 

C.f En juin 2021, l’intéressé aurait déménagé du quartier de K._______ à 

celui de L._______, afin de préparer son départ du pays en évitant les 

espions des autorités, qui guettaient la fuite d’Erythréens vers l’étranger. Il 

y aurait loué un magasin, dans lequel sa femme et lui auraient vendu des 

cigarettes et du pain, « pour faire semblant », afin de « détourner 

l’attention ».  

C.g Le 2 septembre 2021, le requérant, son épouse et ses cinq enfants 

auraient quitté E._______ en bus, transitant par H._______ et M._______. 

Deux ou trois jours plus tard, pendant la nuit, alors qu’ils se trouvaient avec 

un passeur dans la brousse de N._______, à proximité de la frontière du 

O._______, ils auraient été encerclés par des soldats érythréens. 

L’intéressé et trois de ses fils leur auraient échappé en se cachant sous un 

arbre ou derrière un rocher. La femme et la fille d’A._______ auraient tenté 

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de prendre la fuite mais auraient été arrêtées ; son fils aîné serait parti seul 

dans une autre direction. Il serait sans nouvelles d’eux à ce jour.  

C.h Les requérants auraient ensuite franchi illégalement la frontière 

soudanaise. Ils auraient passé environ deux semaines dans ce pays. Après 

avoir traversé une zone désertique, ils auraient poursuivi leur voyage par 

avion, munis de faux passeports, ralliant la Turquie, où ils auraient 

également passé environ deux semaines, puis la Suisse, où ils seraient 

entrés illégalement le 3 octobre 2021. 

C.i Les requérants n’ont produit aucun document d’identité ou moyen de 

preuve à l’appui de leur demande d’asile. 

C.j A._______ a exposé avoir conservé des séquelles de sa blessure au 

pied, sous forme notamment de douleurs et de difficultés à la marche ; il 

aurait besoin d’une béquille pour marcher. Il a en outre présenté un épisode 

dépressif léger, avec tristesse, insomnies de réveil, léger ralentissement et 

perte de motivation. Il n’a pas fait état d’antécédents psychiatriques. Une 

pommade musculaire et un antidépresseur (escitalopram) lui ont été 

prescrits. Lors de son audition sur les motifs d’asile, il a encore déclaré que 

son cœur battait trop vite depuis qu’il était en Suisse et qu’il avait tendance 

à oublier des choses et à stresser. Un médecin consulté en Suisse aurait 

suggéré que son pouls rapide était peut-être lié au stress ; le requérant 

partagerait cet avis. Il a ajouté ne pas avoir pris de médicaments à ce 

stade. Il aurait bénéficié d’une consultation psychologique. A cette 

occasion, il aurait beaucoup parlé avec l’intervenant, qui l’aurait 

« encouragé », ce qui l’aurait aidé et lui aurait « remonté le moral ». Il aurait 

refusé les somnifères qui lui étaient proposés, pour ne pas s’habituer à 

ceux-ci, et n’aurait pas pris d’autre rendez-vous.  

B._______, C._______ et D._______ ont quant à eux présenté un trouble 

de l’adaptation. Ils souffriraient notamment de l’incertitude entourant le sort 

de leur mère et de leur sœur cadette et des conditions de vie au centre 

d’accueil.  

Les requérants, à tout le moins dans un premier temps, n’auraient pas jugé 

utile de bénéficier d’un suivi psychiatrique régulier. 

D.  

Le 21 décembre 2021, le SEM a soumis aux requérants un projet de 

décision. Ceux-ci ont déposé leur prise de position le lendemain. 

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Page 5 

E.  

Par décision du 23 décembre 2021 (ci-après : la décision querellée), 

notifiée le même jour, le SEM a dénié la qualité de réfugié aux requérants, 

rejeté leurs demandes d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné 

l’exécution de cette mesure. 

Le SEM a tenu les déclarations de l’intéressé relatives à sa désertion et à 

sa fuite du pays pour illogiques, contraires à l’expérience générale et, par 

conséquent, invraisemblables. Les déclarations du requérant en lien avec 

la situation en Erythrée ne seraient en outre pas pertinentes au regard de 

l’art. 3 LAsi (RS 142.31). En cas de retour, l’intéressé ne s’exposerait pas 

à des mesures pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié 

pour désertion ou refus de servir ; compte tenu de son âge, il n’aurait de 

surcroît pas à craindre d’être convoqué une nouvelle fois par les autorités 

militaires. En ce qui concerne ses enfants, la simple possibilité d’un 

recrutement après un retour en Erythrée ne serait pas déterminante en 

matière d’asile. La sortie illégale du pays des intéressés ne saurait à elle 

seule fonder une crainte de préjudices pertinents en matière d’asile. Il n’y 

aurait pas d’indice concret que l’exécution de leur renvoi dans leur pays 

d’origine les exposerait de manière hautement probable à un traitement 

contraire à l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 

des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou 

à un risque réel et immédiat de recrutement et, le cas échéant, de violation 

future de l’art. 4 CEDH. Cette mesure serait raisonnablement exigible, 

compte tenu en particulier de l’état de santé des intéressés et du principe 

de l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’art. 3 al. 1 de la Convention 

du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107). Elle 

serait également possible. 

F.  

Par mémoire du 24 janvier 2022, les intéressés ont interjeté recours contre 

cette décision, concluant principalement à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement à être mis au bénéfice 

d’une admission provisoire compte tenu de l’illicéité et de l’inexigibilité de 

(l’exécution de) leur renvoi, plus subsidiairement au renvoi de la cause au 

SEM pour instruction complémentaire. Ils ont en outre requis la dispense 

de l’avance et du paiement des frais de procédure. 

Formellement, les recourants ont font grief au SEM d’avoir violé la maxime 

inquisitoire et leur droit d’être entendus en omettant d’analyser et d’instruire 

des faits essentiels concernant les motifs d’asile d’A._______, en 

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n’instruisant pas l’état de santé de ce dernier et celui de ses enfants, et en 

se fondant sur un état de fait incomplet, voire inexact, pour statuer sur la 

question de l’intérêt supérieur des enfants. 

Sur le fond, les intéressés ont contesté que les événements ayant précédé 

leur départ d’Erythrée, y compris la désertion d’A._______, aient été 

invraisemblables. Partant, ces motifs, et leur fuite illégale du pays, 

justifieraient de leur reconnaître la qualité de réfugié. L’exécution de leur 

renvoi serait en outre contraire à l’art. 3 CEDH, à l'art. 3 de 

la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et à 

l’art. 3 CDE. 

G.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi et art. 10 de l'Ordonnance du 1er avril 2020 

sur les mesures prises dans le domaine de l'asile en raison du coronavirus ; 

RS 142.318) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.3 Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

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2.  

Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par les 

intéressés (cf. supra, let. F). 

2.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office 

(cf. art. 12 PA). Cette maxime doit cependant être relativisée par son 

corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des 

faits (cf. art. 13 PA et art. 8 LAsi). 

Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 

au sens de l'art. 29 Cst. (RS 101), et concrétisé en procédure 

administrative fédérale aux art. 29 à 33 PA, le droit d'être entendu sert non 

seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un 

droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de 

participer à la prise d'une décision qui touche sa position juridique. Ce droit 

comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée d'être 

informée et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une 

décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de consulter 

le dossier, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. 

La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu l'obligation 

pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 

comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours 

puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que 

l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 

lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse 

se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 

cause ; l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au 

contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (cf. ATF 138 I 232 

consid. 5.1 et jurisp. cit.). 

2.2 En l’espèce, comme déjà relevé, les intéressés reprochent d’abord au 

SEM de ne pas avoir suffisamment instruit leurs motifs d’asile s’agissant 

en particulier de la désertion d’A._______, sa vie cachée en Erythrée, y 

compris le fait qu’il ne disposait d’aucun document d’identité et ne pouvait 

effectuer aucun acte officiel, et sa fuite du pays. Aucune question sur ces 

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sujets n’aurait été posée à A._______ au cours de son audition sur les 

motifs d’asile (cf. mémoire de recours, p. 6 s.). Les recourants ne sauraient 

être suivis sur ce point. En effet, les thématiques précitées ont été 

largement abordées au cours de l’audition sur les motifs d’asile et ont fait 

l’objet de plusieurs questions (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs 

d’asile, not. R24 s., 30 s., 35 s., 39 à 41, s., 46 s. et 50). Elles sont en outre 

examinées dans la décision querellée, dans laquelle le SEM indique les 

raisons pour lesquelles il a tenu les motifs d’asile pour invraisemblables. 

Partant, on ne saurait reprocher à l’autorité inférieure de ne pas avoir 

encore approfondi son instruction sur ces points. 

Les recourants reprochent aussi au SEM de ne pas avoir instruit leur 

situation médicale. Ce grief n’est pas non plus fondé. A._______ s’est 

d’abord exprimé sur son état de santé et celui d’un de ses fils lors de 

l’entretien Dublin, au cours duquel il a été invité à faire valoir toute atteinte 

déterminante à sa santé et à consulter l’infirmerie du centre fédéral. Ce 

sujet a été abordé de manière relativement détaillée lors de son audition 

sur les motifs d’asile. Les recourants – y compris D._______ (cf. pièce 

SEM 36/5), contrairement à ce que les intéressés soutiennent dans leur 

mémoire de recours (cf. mémoire de recours, p. 8) – ont en outre bénéficié 

de consultations médicales, à l’issue desquelles des diagnostics ont été 

posés (cf. supra, let. C.j). Finalement, cette thématique a été examinée 

dans la décision querellée. 

Les intéressés font encore grief au SEM de s’être fondé sur un état de fait 

incomplet, voire inexact, pour statuer sur la question de l’intérêt supérieur 

des enfants. Il aurait également violé le droit d’être entendu de B._______, 

C._______ et D._______ en omettant de procéder à leur audition. Ces 

griefs doivent également être rejetés. La situation des enfants a été 

abordée au cours de l’audition sur les motifs d’asile, au cours de laquelle 

l’intéressé a informé le SEM que ses fils ne souhaitaient pas faire valoir de 

motifs propres lors d’une audition (cf. procès-verbal de l’audition sur les 

motifs d’asile, R58). Il est à nouveau rappelé que les trois enfants précités 

ont été examinés par un psychiatre, qui a établi des rapports individuels 

détaillés. Enfin, leur situation a été discutée dans la décision querellée. 

2.3 Sur le vu de ce qui précède, les griefs formels soulevés par les 

intéressés sont infondés. 

 

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Page 9 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

3.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 

existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 

d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 

non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 

selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

3.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

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correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

4.  

4.1 En l’espèce, compte tenu du fait que le recourant se déplace 

aujourd’hui encore avec une béquille depuis sa blessure et que son 

infirmité, certainement très invalidante à l’époque, résultait de sa 

participation à la guerre, il est singulier que le bureau du service national 

érythréen lui ait donné pour instruction de rejoindre son lieu d’affectation, 

« dans les tranchées » (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, 

R46), à sa sortie de l’hôpital. Il est notamment permis de douter que sa 

présence au front ait été jugée opportune. Comme l’a relevé le SEM, il est 

au contraire probable, au vu de l’ensemble de ses allégations, que 

l’intéressé, quoi qu’il en dise, ait été démobilisé suite à sa blessure. 

4.2 Vu les sévères sanctions auxquelles les déserteurs sont soumis en 

Erythrée (cf. Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 no 3), il est peu plausible 

que le recourant ait choisi de vivre caché dans son pays pendant vingt ans, 

sous la menace constante d’une arrestation, avant de le quitter. L’argument 

selon lequel il n’aurait pas voulu abandonner sa mère ne suffit pas à 

modifier cette appréciation. Il n’est d’ailleurs pas établi que celle-ci, vivant 

dans son village d’origine, ait dépendu d’une quelconque manière du 

recourant ; au contraire, elle l’aurait elle-même pris en charge dans une 

large mesure (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R21). En 

outre, rien n’aurait empêché l’intéressé de prendre des nouvelles d’elle, 

comme il l’aurait fait régulièrement lorsqu’il vivait caché (cf. ibidem, R51), 

tout en séjournant à l’étranger. 

4.3 Les circonstances dans lesquelles le recourant aurait vécu en Erythrée 

jusqu’à son départ du pays sont également peu crédibles. Ses déclarations 

à ce sujet sont demeurées relativement succinctes et ne paraissent pas 

refléter l’expérience de deux décennies passées dans la clandestinité. A 

admettre qu’il ait été recherché par les autorités de son pays, il est en outre 

peu probable qu’il soit parvenu à leur échapper pendant si longtemps dans 

les circonstances décrites. Le fait qu’il se soit régulièrement réfugié chez 

sa mère interpelle, dès lors qu’il risquait manifestement d’y être recherché. 

Il est en outre illogique que le recourant se soit rendu auprès du mimhidar 

(administration du quartier) avec sa mère, même occasionnellement 

(cf. ibidem, R40), s’il s’estimait menacé. L’allégation selon laquelle il a 

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changé de quartier à E._______ pour échapper aux « espions » et 

préparer son départ du pays est des plus singulières. De même, le fait qu’il 

aurait dû se déguiser en vieillard, allégué au stade du recours, apparaît 

stéréotypé. Il n’est pas non plus crédible que, recherchant apparemment 

un maximum de discrétion, il ait décidé de louer un magasin à E._______ 

pour l’exploiter avec sa femme, et ait été en mesure de le faire sans être 

inquiété, même en agissant « au noir » (cf. ibidem, R17) et en ne 

s’occupant que de l’approvisionnement de ce commerce. L’allégation selon 

laquelle ce négoce aurait eu pour but de détourner l’attention des autorités 

demeure incompréhensible, malgré les développements au stade du 

recours. Cette activité contraste en outre avec l’allégation du recourant 

selon laquelle il a dû vivre toute sa vie « comme un singe », en se cachant 

« dans les brousses » (cf. ibidem, R39). 

4.4 Il est peu convaincant, enfin, que le déclenchement d’un nouveau 

conflit au Tigré et une recrudescence des convocations à l’armée aient 

finalement déterminé l’intéressé à quitter le pays. En effet, à admettre qu’il 

était recherché depuis vingt ans par les autorités suite à sa désertion et 

qu’il était parvenu à se cacher durant tout ce temps, on ne voit pas en quoi 

ces événements auraient péjoré sa situation. En toute hypothèse, rien 

n’indique non plus qu’il ait lui-même fait l’objet d’une convocation, 

indépendamment du fait que celle-ci ait pu lui être remise ou pas. 

4.5 Pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(cf. art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). 

4.6 Sur le vu ce qui précède, le Tribunal, à l’instar du SEM, juge 

invraisemblables les motifs d’asile exposés par A._______.  

4.7 Il ne peut ainsi être retenu que le recourant soit réfractaire au service 

national, ait déserté ou se trouvait pour une autre raison dans le collimateur 

des autorités érythréennes, et que les intéressés étaient ainsi exposés à 

un risque concret de persécution au moment de leur départ du pays. 

5.  

Les autres raisons évoquées par l’intéressé à l’appui de son départ 

d’Erythrée ont trait à la situation politique générale dans son pays d’origine. 

Lorsqu’il a été invité à exposer en détail ses motifs d’asile, il a d’emblée 

évoqué l’absence de perspectives d’amélioration dans son pays et le 

caractère belliqueux du régime en place (cf. procès-verbal de l’audition sur 

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les motifs d’asile, R39). Or, comme l’a retenu le SEM, ces motifs ne sont 

pas pertinents au regard de l’art. 3 LAsi. 

6.  

6.1 Il convient encore d’examiner si les recourants, en raison de leur seul 

départ illégal du pays, pourraient se voir reconnaître la qualité de réfugié, 

à l’exclusion de l’asile, pour des motifs subjectifs survenus après la fuite 

(cf. art. 54 LAsi). 

6.2 Selon l’arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié comme arrêt de 

référence) modifiant la pratique antérieure du Tribunal, une sortie illégale 

d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la reconnaissance de la qualité 

de réfugié. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être 

désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires qui font 

apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux 

des autorités érythréennes. 

6.3 En l’espèce, de tels facteurs font défaut. En effet, comme relevé 

précédemment (cf. supra, consid. 4), A._______ n’a pas rendu 

vraisemblables les raisons personnelles de sa fuite du pays. Aucun autre 

élément du dossier ne le fait en outre apparaître comme une personne à 

problèmes pour les autorités. Il a n’a notamment pas indiqué avoir eu 

d’activité politique. La question de savoir si les recourants ont effectivement 

quitté l’Erythrée illégalement peut dès lors être laissée indécise. 

6.4 Par ailleurs, la question d’un éventuel enrôlement des recourants au 

service national après leur retour en Erythrée, qui les exposerait à des 

traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, relève de l’examen relatif à l’illicéité, 

respectivement à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi (cf. arrêt 

D-7898/2015 du 30 janvier 2017 précité, consid. 5.1) et n’a donc pas à être 

examinée à ce stade. 

7.  

Sur le vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM a dénié aux 

recourants la qualité de réfugié. 

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être 

rejeté. 

8.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

E-345/2022 

Page 13 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

9.  

9.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

9.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

9.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEI). 

9.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

10.  

10.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

E-345/2022 

Page 14 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture. 

10.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils 

seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

10.3  

10.3.1 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 

du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, 

qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve 

application dans le présent cas d'espèce. 

10.3.2 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 

(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

10.4 Dans son ATAF 2018 VI/4, le Tribunal s’est penché sur la question de 

la licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée, en cas de retour volontaire, 

dans le cas où existe un risque d’incorporation dans le service national 

militaire ou civil ; pour ce faire, il a tenu compte des objectifs du service, du 

système de recrutement, de la durée des obligations, du cercle des 

personnes intéressées, et des conditions qui caractérisent ce service (arrêt 

précité, consid. 5.1 et 5.2). Se basant sur les sources disponibles, le 

E-345/2022 

Page 15 

Tribunal est parvenu à la conclusion que le service national érythréen ne 

peut être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de 

l’art. 4 ch. 1 CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal 

rémunéré, est sans durée préalablement déterminée et peut se prolonger 

de cinq à dix ans, il ne constitue pas une obligation civique normale 

(art. 4 ch. 3 let. d CEDH) ; il représente une charge disproportionnée, et se 

trouve susceptible d’être qualifié de travail forcé au sens de 

l’art. 4 ch. 2 CEDH. 

10.5 Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais 

traitements et atteintes infligés aux personnes incorporées dans le service 

national, qu’il soit militaire ou civil, soient à ce point généralisés que 

chacune d’entre elles risque concrètement et sérieusement de se voir 

infliger de tels sévices (arrêt précité, consid. 6.1.4). L’existence d’un danger 

sérieux, du fait de l’accomplissement du service national, d’être exposé à 

une violation crasse de l’art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou 

obligatoire) ne peut ainsi être retenue (arrêt précité, consid. 6.1.5) ; il en va 

de même du risque d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l’art. 3 CEDH (arrêt précité, consid. 6.1.6), ou à un traitement 

prohibé par l’art. 3 Conv. torture. 

10.6 En conclusion, le risque d’être (re)convoqué par l’autorité militaire et 

d’être tenu d’accomplir le service national n’est pas en soi de nature à 

rendre illicite l’exécution du renvoi en Erythrée. 

En outre, au vu de son âge (plus de […] ans) et des séquelles de sa 

blessure au pied, il est peu probable que l’intéressé soit (re)convoqué par 

les autorités militaires de son pays. Ses trois fils, dont l’aîné n’a pas encore 

atteint l’âge de (…) ans, ne s’exposent quant à eux pas à être convoqués 

dans l’immédiat. 

10.7 Comme déjà exposé (cf. supra, consid. 4), l’allégation d’A._______ 

selon laquelle il serait déserteur n’est pas vraisemblable. Le Tribunal 

considère dès lors que tout risque pour les recourants de subir de ce chef 

un traitement contraire à l’art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. torture en cas de 

renvoi dans leur pays d’origine peut être écarté. 

10.8 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle 

s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

 

E-345/2022 

Page 16 

11.  

11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

11.2 Il est notoire que l’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. L’exécution du renvoi ne cesse d’être 

exigible qu’en présence de circonstances personnelles particulières, de 

nature à mettre en péril la capacité de survie de la personne renvoyée ; 

cette exécution ne requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence 

antérieure, des circonstances individuelles spécialement favorables 

(cf. arrêt de référence du Tribunal D-2311/2016 du 17 août 2017 

consid. 16). Le risque d’être incorporé dans le service national ne peut plus 

être considéré en soi comme un obstacle à l’exécution du renvoi au sens 

de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.2). 

11.3 De plus, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète des 

recourants. 

11.3.1 S'agissant de leur état de santé, il est rappelé que l'exécution du 

renvoi ne cesse d'être raisonnablement exigible que si, en raison de 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou 

psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b 

p. 157 s.). 

E-345/2022 

Page 17 

11.3.2 En l’espèce, les rapports médicaux au dossier (cf. supra, let. C.j) ne 

font pas état d’une situation mettant en danger la vie de l’un ou l’autre des 

intéressés. Les troubles présentés par les recourants, que le Tribunal 

n'entend en rien minimiser, ne sont ainsi pas suffisamment graves, au sens 

de la jurisprudence susmentionnée, pour s'opposer à l'exécution du renvoi.  

Le fait que B._______, C._______ et D._______ auraient bénéficié d’un 

suivi psychiatrique en Suisse (cf. mémoire de recours, p. 5) n’est pas de 

nature à modifier cette appréciation. Il en va de même de l’allégation, au 

stade du recours, selon laquelle A._______ souffrirait d’hypertension, 

laquelle n’est au demeurant pas étayée. 

11.3.3 Bien que cela ne soit pas décisif, il est également rappelé qu'il sera 

possible aux recourants de se constituer une réserve de médicaments 

avant leur départ de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, de présenter 

au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide 

au retour au sens de l'art. 93 LAsi et en particulier une aide individuelle 

telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de 

l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, 

RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une 

prise en charge des soins médicaux indispensables. 

11.3.4 Compte tenu de l’invraisemblance des motifs d’asile, rien n’indique 

qu’A._______ ne soit pas en mesure de subvenir aux besoins de sa famille 

dans son pays d’origine ou que les recourants ne pourraient pas y 

bénéficier du soutien de leur famille. 

11.4 Le Tribunal doit encore accorder une attention particulière à la 

situation de B._______, C._______ et D._______ s’agissant de la 

compatibilité de leur retour en Erythrée avec l'art. 3 al. 1 CDE (cf. ATAF 

2009/28 consid. 9.3.4), qui consacre le principe de l'intérêt supérieur de 

l'enfant. 

11.4.1 La présence d’enfants oblige en effet l’autorité à prendre en compte, 

dans son appréciation, l'intérêt supérieur de ceux-ci. Selon le préambule 

de la CDE, les enfants ont besoin d’une protection et de soins spéciaux du 

fait de leur manque de maturité physique et intellectuelle. L’autorité 

appelée à statuer doit donc être attentive à ne pas négliger, dans le cadre 

du droit applicable, les aspects relatifs à leurs réels besoins et à leurs 

difficultés spécifiques. S’agissant de l’exigibilité de l’exécution du renvoi au 

sens de l’art. 83 al. 4 LEI, il convient, non pas d’apprécier si la continuation 

E-345/2022 

Page 18 

du séjour en Suisse et préférable, mais d’évaluer le risque qu’un retour 

dans son pays d’origine pourrait représenter pour le développement de 

l’enfant, en fonction de la situation générale dans le pays et de la situation 

particulière de sa famille. Dans l'examen des risques inhérents à un retour, 

la durée du séjour en Suisse est un facteur de grande importance, car 

l'enfant ne doit pas être déraciné, sans motif valable, de son environnement 

familier. Une forte intégration en Suisse, découlant en particulier d'un long 

séjour et d'une scolarisation dans ce pays d'accueil, peut avoir comme 

conséquence, en cas de renvoi, un déracinement qui serait de nature, 

selon les circonstances, à rendre son exécution inexigible (cf. JICRA 2006 

n° 13 consid. 3.5 p. 142-143). 

11.4.2 L’exécution du renvoi en Erythrée des trois enfants prénommés ne 

contrevient pas à leur intérêt supérieur au sens de l’art. 3 al. 1 CDE. La 

brève durée de leur séjour en Suisse exclut tout risque de déracinement. 

Comme déjà relevé, ils souffrent en particulier d’être séparés de leur mère. 

Sur ce point, le Tribunal relève que leur intérêt premier, compte tenu de 

leur âge, est de rester dans le giron de leurs parents. On rappelle qu’au vu 

de l’invraisemblance des motifs d’asile, rien n’indique que leur père risque 

d’être emprisonné en cas de retour en Erythrée, ou qu’ils n’y retrouveront 

pas leur mère et le reste de leur famille. Comme évoqué plus haut, les trois 

enfants pâtiraient par ailleurs des conditions de vie au centre d’accueil. A 

cet égard, un retour dans leur pays d’origine leur permettra assurément de 

retrouver un contexte de vie plus favorable. Aussi, le Tribunal estime que 

l’exécution du renvoi des intéressés respecte les impératifs découlant du 

bien des enfants, pour lesquels il importe essentiellement de rester avec 

leur famille, dans un pays et un environnement socio-culturel qui est le leur.  

11.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

12.  

12.1 Le Tribunal rappelle que si un retour forcé en Erythrée n’est pas 

possible, le choix existant d’un retour volontaire empêche de conclure à 

une impossibilité de l’exécution du renvoi, au sens de l’art. 83 al. 2 LEI. 

12.2 L'exécution du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). Les recourants sont à même d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 

E-345/2022 

Page 19 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de 

quitter la Suisse. 

13.  

En conséquence, mal fondé, le recours est également rejeté en tant qu'il 

porte sur les questions du renvoi et de son exécution. 

14.  

La requête de dispense d’avance des frais de procédure est sans objet 

avec le présent arrêt. Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de les 

mettre à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). Dans la mesure où les conclusions du recours n’étaient 

pas d'emblée vouées à l'échec et que l’indigence des intéressés doit être 

retenue, leur requête d'assistance judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 

al. 1 PA). Il est par conséquent renoncé à la perception des frais. 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-345/2022 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet