# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b92e958b-3877-5790-abca-6ee964aeb1ea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.06.2008 A/1205/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1205-2008_2008-06-12.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/211/2008 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU 12 JUIN 2008 

Cause A/1205/2008, plainte 17 LP formée le 7 avril 2008 par G______. 

 

Décision communiquée à : 

- G______ 

 
 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Le 23 août 2007, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 

réquisition de continuer la poursuite n° 07 xxxx43 E dirigée par G______ contre 

T ______ Sàrl, datée du 22 mai 2007.  

 Par lettres des 20 août 2007, 19 octobre 2007 et 28 janvier 2008, G ______  a 

demandé à l'Office de lui communiquer le procès-verbal de saisie. Dans son 

dernier courrier, elle informait celui-ci que, sans nouvelles de sa part dans les dix 

jours, elle déposerait plainte auprès de la Commission de céans pour retard 

injustifié. 

B. Par acte posté le 7 avril 2008, G ______  a porté plainte. Elle demande que 

l'Office soit prié de lui transmettre immédiatement le procès-verbal de la saisie 

exécutée à l'encontre de sa débitrice. 

 Il ressort des explications données dans son rapport du 8 mai 2008 et des pièces 

produites que Office a communiqué un avis de saisie à T ______ Sàrl le 23 

octobre 2007 fixant la saisie au 26 novembre 2007 et que celle-ci a été reportée au 

29 du même mois, vu l'absence de M. E ______ , associé gérant. Ce jour-là, 

l'Office n'a pas constaté la présence de biens mobiliers saisissables et a demandé à 

l'associé gérant de lui fournir "dans les meilleurs délais" les états financiers pour 

les deux dernières années. Resté sans nouvelles, l'Office a, par courrier du 7 

janvier 2008, imparti au prénommé un délai au 31 janvier 2008 pour lui faire 

parvenir les pièces demandées et lui a rappelé la teneur de l'art. 292 CP. Par pli 

recommandé du 18 janvier 2008, l'Office a communiqué à UBS SA, Banque 

Raiffeisen de la Versoix, PostFinance, Banque Migros, GE Money Bank, Crédit 

Suisse, Banque Coop et Banque cantonale de Genève des avis concernant la saisie 

d'une créance. Les réponses de ces établissements ont toutes été négatives. Le 30 

janvier 2008, l'Office a écrit à la plaignante pour l'informer des démarches 

précitées. Le 11 février 2008, un ultime délai au 31 mars 2008 a été imparti à la 

poursuivie pour transmettre à l'Office les documents demandés ainsi que la liste 

de ses créanciers. Le 21 février 2008, l'Office s'est rendu à l'improviste dans les 

locaux de la débitrice où il a rencontré M. E ______  lequel "a semblé 

complètement désemparé et a expliqué que les affaires de sa société n'allait plus, 

qu'il n'avait aucune pièce comptable et liste de clients à fournir, qu'il attendait 

quelques rentrées d'argent et que son intention était de régler au plus vite la 

totalité de ses créanciers". Le 25 février 2008, l'Office s'est entretenu avec la 

représentante de la plaignante, lui a fait part des difficultés rencontrées et l'a 

assurée qu'il entreprenait toutes les démarches possibles et nécessaires pour clore 

le dossier dans les meilleurs délais. Sans nouvelles du poursuivi le 31 mars 2008, 

l'Office lui a adressé, en date du 2 avril 2008, une convocation pour se présenter 

dans ses locaux le 16 avril 2008. Il était précisé que, faute d'y donner suite, un 

mandat de conduite serait déposé auprès du Procureur général. Le 24 avril 2008, 

 

 - 3 - 

l'Office s'est à nouveau rendu à l'adresse de la poursuivie et a constaté que la boîte 

aux lettres n'avait pas été relevée depuis fort longtemps et que divers avis étaient 

apposés sur la porte d'entrée. S'étant adressé aux commerçants voisins de la 

précitée, l'Office a alors appris que l’associé gérant avait été arrêté par la police 

plusieurs semaines auparavant. Le 2 mai 2008, le greffe de la prison de Champ-

Dollon a confirmé à l'Office que M. E ______  était incarcéré depuis le 26 février 

2008 et pour une durée indéterminée. Le même jour, l'Office a demandé à 

l'administration fiscale cantonale de lui transmettre copie des déclarations fiscales 

2005, 2006 et 2007 de la débitrice. Le 6 mai 2008, dite administration a répondu 

que la société était taxée d'office pour les exercices 2005 et 2006 et qu'un délai au 

30 juin 2008 lui avait été accordé pour la déclaration 2007. Aux termes de son 

rapport, l'Office déclare qu'il devrait dans les prochains jours prendre une décision 

et rédiger un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens et conclut au 

rejet de la plainte.  

 Le 28 mai 2008, l'Office a communiqué aux parties un procès-verbal de saisie 

valant acte de défaut de biens. 

       

      E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 

application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures 

non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice 

ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 

Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 

(art. 17 al. 3 LP). 

En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard 

injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite. 

Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 

(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 

Elle est donc recevable. 

2. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 

saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 

sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les 

biens à saisir.  

Selon l'art. 114 LP, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-

verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 

participation de trente jours. 

 

 - 4 - 

Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 

l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 

circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à 

une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la 

responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause 

d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, § 3 

n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict 

Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 

La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il 

est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens 

nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant 

de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources 

mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad 

Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3). 

3. En l'espèce, il appert que l'Office, qui s'est rendu à quatre reprises au domicile de 

la poursuivie, a communiqué des avis concernant la saisie d'une créance à huit 

établissements bancaires, et sommé, par trois fois, la débitrice de produire ses 

états financiers, n'est pas resté inactif. Il sied, par ailleurs, de relever qu'on ne 

saurait reprocher à l'Office une carence dans le suivi de ce dossier, des 

sommations ayant été adressées à la débitrice les 7 janvier et 11 février 2008 ainsi 

qu'une convocation, en date 2 avril 2008, à teneur de laquelle, la précitée était 

informée qu'à défaut de se présenter, un mandat de conduite serait déposé auprès 

du Procureur général. L'associé gérant de la débitrice n’a jamais donné suite aux 

injonctions de l'Office, puis s'est trouvé dans l'incapacité de le faire ayant été 

incarcéré le 26 février 2008, ce qui a été confirmé le 2 mai 2008 à l'Office, lequel 

a aussitôt demandé à l'administration compétente de lui communiquer les 

déclarations fiscales de l'intéressée et a appris que celle-ci était taxée d'office 

depuis 2005.  

 Cela étant, le laps de temps qui s'est écoulé entre l’envoi de la réquisition de 

continuer la poursuite considérée, le 22 mai 2007, sa date d’enregistrement, le 23 

août 2007, et la date fixée pour la saisie, le 26 novembre 2007, est trop long et 

n'est pas compatible avec les exigences légales.  

4. L'Office ayant communiqué aux parties le procès-verbal de saisie valant acte de 

défaut de biens en date du 28 mai 2008, la plainte est toutefois devenue sans objet 

et la cause A/1205/2008 sera rayée du rôle. 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 5 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 7 avril 2008 par G ______  

dans le cadre de la poursuite n° 07 xxxx43 E. 

Au fond : 

1. Constate qu'elle devenue sans objet en cours de procédure.  

2. Raye la cause A/1205/2008 du rôle. 

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et Denis 
MATHEY, juges assesseurs. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

         Greffière :                        Présidente : 
 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le