# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f4a59f3c-1058-5872-8489-c65737c2ba6d
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile Pron / 2013 / 23
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_Pron---2013---23_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JY12.051310-130088

32 

 

 

JUGE
DELEGUE

DE
LA CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

__________________________________________________

Arrêt du
28 janvier 2013

____________________

Présidence
de               M.             
Giroud,
juge délégué

Greffier
              :             
M.              Perret

 

 

*****

 

 

Art.
25 al. 1 LVLEtr

 

 

             
Vu l'ordonnance de mise en détention administrative de  
F.________,
rendue le 21 décembre 2012 par le Juge de paix du district de Lausanne,

 

             
vu le recours interjeté le 28 décembre 2012 contre cette ordonnance par Me Stephen Gintzburger,
avocat à Lausanne, agissant au nom de F.________,

 

             
vu le courrier du 15 janvier 2013 du greffe de la cour de céans impartissant au Service de la population
du canton de Vaud (ci-après : SPOP) un délai de sept jours dès réception de l'envoi
pour se déterminer sur le recours,

 

             
vu le courrier de déterminations du 17 janvier 2013 par lequel le SPOP a conclu au rejet du recours,

 

             
vu le courrier du 25 janvier 2013 adressé par télécopie par lequel le SPOP a informé
la cour de céans que le recourant avait quitté la Suisse à destination de Rome (Italie)
le 23 janvier 2013,

 

             
vu les autres pièces du dossier;

 

             
attendu que le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la mise en détention administrative
du recourant dès le 20 décembre 2012 pour une durée de six mois en vue d'assurer l'exécution
de la décision de renvoi concernant ce dernier,

 

             
que le recourant a quitté la Suisse vers l'Italie le 23 janvier 2013,

 

             
que le recours formé par l'intéressé contre la mesure de contrainte prononcée à
son encontre s'avère dès lors dépourvu d'objet,

 

             
qu'il y a lieu par conséquent de déclarer le recours sans objet et de rayer la cause du rôle;

 

             
attendu que l'arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens;

 

             
attendu, enfin, qu'il y a lieu d'arrêter le montant de l'indemnité d'office due à l'avocat
Stephen Gintzburger, conseil du recourant (art. 25 al. 1 LVLEtr [loi d'application dans le Canton de
Vaud de la législation fédérale sur les étrangers; RSV 142.11]),

 

             
qu'il résulte de la liste des opérations produite le 22 janvier 2013 que l'avocat prénommé
a consacré six heures à l'exécution de sa mission, le montant de ses débours n'étant
pas précisé,

 

             
qu'il convient dès lors d'arrêter l'indemnité d'office à 1'220 fr. 40, TVA et débours
compris, soit 1'166 fr. 40 d'honoraires, TVA par 86 fr. 40 comprise, et 54 fr. de débours,
TVA par 4 fr. comprise.

 

 

Par
ces motifs,

le
juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est sans objet.

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens.

 

             
IV.             
L'indemnité d'office de Me Stephen Gintzburger, conseil du recourant F.________, est arrêtée
à 1'220 fr. 40 (mille deux cent vingt francs et quarante centimes), TVA et débours compris.

 

             
V.             
L'arrêt est exécutoire.

 

 

Le
juge délégué :              
Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me Stephen Gintzburger (pour F.________),

‑             
Service de la population, Secteur Départs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.

 

             
Le greffier :