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**Case Identifier:** c0421916-3f6b-5be7-9814-f3536df368a3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.05.2010 A/921/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-921-2009_2010-05-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/921/2009-LCI ATA/305/2010 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 4 mai 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Hoirie de feu Monsieur  Walter STAEBLER, soit pour elle 
Madame Françoise Catherine MATOUSEK 
et 
Madame Thérèse Marie et Monsieur Daniel Walter STAEBLER 
représentée par Me Jean-Charles Sommer, avocat 

et 

LA COPROPRIÉTÉ CHEMIN DE CHAMP-BUDIN 11 
et 
LES COMMUNAUTÉS DES COPROPRIÉTAIRES DES IMMEUBLES 10-12 ET 
14-16 CHEMIN CHAMP-BUDIN 
représentées par Me Philippe Pasquier, avocat 
 
 

contre 

 
 
 

A/921/2009 

- 2 - 

 
 
 
COOP MINERALÖL A.G. 
et 
Monsieur Christophe PILLON 
représentés par CP Immo, M. Patrick Heimo, mandataire 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 
 
et 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE 
ADMINISTRATIVE 

et 

COMMUNE DE PERLY-CERTOUX 
intevenante, représentée par Me Christian Buonomo, avocat 
 
 

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A/921/2009 

EN FAIT 

1.  La parcelle n° 862, feuille 35 du cadastre de la commune de Perly-Certoux, 
propriété de Monsieur Christophe Pillon, à l'adresse 1A, chemin de Champ-Budin, 
est située en zone de développement 4B protégée, dans le périmètre du plan 
localisé de quartier n° 27'286/A adopté par le Conseil d'Etat le 8 août 1979. Ce 
terrain, longé au nord-ouest par la route de Saint-Julien, s'est vu attribué par le 
Conseil d'Etat, le 17 janvier 2007, un degré de sensibilité aux bruits (DS) III. 

  Au sud-est de la parcelle sont édifiés deux rangs d'immeubles d'habitation. 

  Au premier rang, jouxtant immédiatement la parcelle n° 863, des immeubles 
contigus sont édifiés sur les parcelles nos 880 et 881, propriétés de Madame 
Françoise Matousek ainsi que de Madame Thérèse et Monsieur Daniel Staebler 
(ci-après : l'hoirie Staebler).  

  Derrière ce bâtiment, deux immeubles mitoyens sont construits sur les 
parcelles n°s 882 et 883. Madame Mingming Lu et Monsieur Shuibao Liu d'une 
part, ainsi que Madame Denise et Monsieur Jean-Pierre Modotti d'autre part, sont 
propriétaires d'appartements en propriété par étage dans le second de ces 
bâtiments, à l'adresse 11, chemin de Champ-Budin . 

  Sur les parcelles nos 887 et 888, situées au sud-ouest des parcelles nos 882 et 
883, sont édifiés deux immeubles contigus, dont les communautés des 
copropriétaires des immeubles 10-12 et 14-16 chemin Champ-Budin regroupent 
les propriétaires.  

  Tous ces immeubles d'habitation se situent dans le périmètre du plan 
localisé de quartier n° 27'743, adopté par le Conseil d'Etat le 24 juin 1987, en zone 
de développement 4B protégée. Par arrêté du 17 janvier 2007, le Conseil d'Etat a 
attribué à ce périmètre un DS II.  

2.  Le 3 mai 2007, Coop Mineralög AG (ci-après : Coop) a sollicité du 
département des constructions et des technologies de l'information (ci-après : le 
département) une autorisation préalable de construire pour édifier une station-
service, avec un magasin, sur la parcelle propriété de M. Pillon. 

  Les véhicules automobiles devaient accéder à la station et la quitter en 
empruntant la partie du chemin de Champ-Budin situé sur la parcelle n° 862. 

3.  Au cours de l'instruction de la requête, les préavis des autorités suivantes ont 
été réunis : 

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 - La commission des monuments, de la nature et des sites : préavis favorable. 
Le projet était conforme au plan n° 27'286/A. 

 -  Le service cantonal de la protection contre le bruit et les rayonnements non 
ionisant (ci-après : SCPB) : préavis défavorable. Il n'était pas acceptable de mettre 
une station-service à 30 m. devant une façade d'immeuble d'habitation. Le projet 
devait être revu pour que les bâtiments du magasin forment un écran entre la zone 
des pompes à essence et les logements, et que les sources de nuisances sonores 
soient localisées près de la route de Saint-Julien. 

  Le 9 novembre 2007, le SCPB a maintenu son préavis défavorable, 
l'architecte ayant indiqué qu'il n'était pas possible de revoir le projet pour que le 
magasin forme un écran protégeant les bâtiments d'habitation. L'écran antibruit 
prévu n'aurait qu'une efficacité médiocre. 

  Ce même service a émis, le 5 février 2008, un troisième préavis, cette fois 
favorable, au vu des modifications apportées au projet. 

 - La commune de Perly-Certoux a émis un préavis défavorable, retenant le 
trafic que générerait ce projet, avec huit colonnes d'essence et un magasin, et les 
problèmes liés à la circulation dans une zone desservant un quartier d'habitation. 
La sortie sur la route de Saint-Julien pouvait s'avérer difficile. 

 - L'office cantonal de la mobilité a émis un préavis « favorable - pas 
d'observation ». 

 - La sécurité civile à émis un préavis « police du feu pour autorisation de 
construire et d'installer (ACI) » favorable, imposant toutefois un certain nombre 
de conditions liées notamment au stockage de l'essence. 

4.  Par arrêté du 18 juin 2008, le Conseil d'Etat a autorisé l'application des 
normes de la 4ème zone B protégée au projet de Coop. 

5.  Dans le cadre de l'instruction de la demande préalable, l'hoirie Staebler, les 
copropriétés 10-12 et 14-16 du chemin de Champ-Budin, la copropriété chemin de 
Champ-Budin 11 (ci-après : la copropriété) et Madame Jeannine et Monsieur 
René Chappuis ont formé opposition. 

6.  Par décision du 29 août 2008, le département a accordé l'autorisation 
préalable sollicitée. 

7. a. Par acte mis à la poste le 22 septembre 2008, l'hoirie Staebler a recouru 
auprès de la commission cantonale de recours en matière de construction, devenue 
depuis lors la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-
après : la commission), contre l'autorisation préalable délivrée à Coop. L'activité 
de la station-service avec magasin n'était pas conforme à la zone, destinée à des 

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activités de commerce, d'artisanat et d'industrie légère. Le bâtiment prévu générait 
des émissions sonores et olfactives que les murs antibruit à édifier ne permettaient 
pas de contenir. Le projet engendrerait des inconvénients graves pour le voisinage 
et le public. 

 b. La copropriété a saisi la commission d'un recours contre l'autorisation 
préalable, par courrier mis à la poste le 30 septembre 2008. Le projet 
occasionnerait des nuisances non négligeables et créerait un réel danger pour bon 
nombre d'enfants habitant au chemin de Champ-Budin. Le village de Perly 
disposait de suffisamment de stations- service. 

 c. Mme Lu et M. Liu ont aussi formé recours contre l'autorisation préalable, 
pour des motifs identiques à ceux mis en avant par la copropriété. 

 d. Mme et M. Modotti ont également recouru contre la décision précitée, par 
courrier mis à la poste le 2 octobre 2008. Le projet générerait des dangers et des 
nuisances, notamment en matière de circulation. 

 e. La communauté des copropriétaires des immeubles 10-12 et celle des 
copropriétaires des immeubles 14-16 chemin de Champ-Budin ont aussi recouru 
contre la décision précitée auprès de la commission, par acte mis à la poste le 
3 octobre 2008. Une station-service ne pouvait être admise au cœur d'une zone 
résidentielle préexistante. Elle générerait une circulation incompatible avec le 
gabarit du chemin et des nuisances, notamment nocturnes, ne pouvaient être 
qualifiées de mineures. La protection d'un cèdre, situé au débouché du chemin 
Champ-Budin, n'était pas assurée. En cas d'accident, le ruisseau situé au sud-est 
des bâtiments d'habitation appelé « La Lissole » ne serait pas protégé. 

8.  Par courrier du 30 octobre 2008, la commune de Perly-Certoux est 
intervenue dans la procédure et a conclu à ce que l'autorisation préalable délivrée 
soit annulée. Le projet, s'il était réalisé, générerait des problèmes de circulation et 
de nuisances sonores dans un quartier d'habitation. L'office cantonal de la mobilité 
n'apparaissait pas avoir été consulté. Le projet ne répondait pas à un besoin 
d'intérêt général exigé par l'art. 5 al. let. c de la loi générale sur les zones de 
développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35). Il ne respectait pas non plus les 
exigences de l’ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 
(OPB - RS 814.41.) et de l'art. 15 de la loi fédérale sur la protection de 
l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01). Il serait la source 
d'inconvénients graves pour les usagers, le public et le voisinage. 

9.  Le 3 novembre 2008, M. Pillon et Coop se sont opposés au recours. La route 
de Saint-Julien était un axe se prêtant particulièrement bien à l'implantation de 
stations-service ; celles existantes étaient essentiellement implantées côté « Jura » 
de cette route, alors qu'il y avait un déficit d'offres du côté « Salève ». Le projet 

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permettrait de créer dix à quinze nouveaux emplois. Tous les services consultés 
avaient émis des préavis favorables. 

  Le projet était conforme à la zone d'affectation et il n'était pas nécessaire 
qu'il réponde à un besoin d'intérêt général, même si les études faites démontraient 
qu'il y avait une forte demande à cet endroit pour ce genre d'installation. 

  Le problème de l'impact sonore lié à l'exploitation avait été étudié d'une 
manière approfondie et des mesures spécifiques avaient été prises, telles 
qu'installation d'un faux plafond absorbant, utilisation d'un système de distribution 
d'essence en plastique moins bruyant que les systèmes traditionnels, installation 
d'une isolation phonique pour la ventilation et la climatisation, installation d'un 
écran de protection antibruit ainsi que limitation, durant la nuit, pour que seules 
les deux colonnes d'essence situées côté route de Saint-Julien soit utilisées. 

  Seule l’hoirie Staebler était installée directement dans le voisinage du projet.  

  Les études faites démontraient que la création de la station-service 
générerait au maximum quatre cent trente-cinq mouvements par jour, dont vingt-
cinq seulement entre 22h00 et 7h00 du matin. L’office cantonal de la mobilité 
avait préavisé favorablement le projet. 

  L’aménagement projeté respectait l’environnement et ne présentait pas de 
danger pour le ruisseau de « La Lissole ». Le service du feu avait émis un préavis 
favorable.  

10.  Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 
28 novembre 2008, chacune d’entre elles persistant dans les termes de ses 
écritures. 

11.  Par décision du 22 décembre 2008 expédiée le 18 février 2009, la 
commission a déclaré irrecevable les recours formés par la copropriété Champ-
Budin 11 et par les copropriétés des immeubles Champ-Budin 10-12 et 14-16, ces 
dernières n’ayant pas qualité pour agir car leur capacité civile était limitée à la 
mesure du patrimoine dont la communauté pouvait être titulaire. 

  Quant au fond, les recours étaient rejetés. Le projet était conforme au plan 
d’aménagement en force. Il respectait les exigences de la protection de 
l’environnement. En matière de circulation, les autorités compétentes avaient émis 
un préavis favorable, de même que le service cantonal de la planification de l’eau 
et de la police du feu.  

12. a. Le 16 mars 2009, l’hoirie Staebler a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision précitée.  

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  La commission n’avait pas répondu aux objections concernant le plan 
d’aménagement de la zone, la protection de l’environnement et les nuisances. Elle 
s’était trompée en admettant les conclusions de l’étude acoustique établie à la 
demande de Coop et en ne demandant pas au service de la mobilité d’approfondir 
le cas. Une expertise acoustique des nuisances sonores générées par le projet, ainsi 
qu'une expertise sur les questions de mobilité et les risques créés par la station-
service devaient être ordonnées. Au surplus, l’hoirie Staebler reprenait les 
éléments développés antérieurement. 

 b. Par acte mis à la poste le 23 avril 2003, la communauté des copropriétaires 
des immeubles 10-12 respectivement 14-16 Champ-Budin et la copropriété 
Champ-Budin 11 ont également recouru auprès du Tribunal administratif. 

  La commission leur avait nié à tort la capacité de contester l’autorisation 
litigieuse. 

  En revanche, c’est à tort qu’elle avait déclaré recevable le recours de 
Mme Lu et M. Liu ainsi que celui des époux Modotti : ces derniers n’avaient agi 
qu’à titre préventif et ne s’étaient pas acquittés de l’avance de frais. Ils s’étaient 
effacés derrière la copropriété 11 Champ-Budin. 

  Seuls pouvaient être édifiés en zone de développement des bâtiments 
répondant à un besoin d’intérêt général, ce qui n’était pas le cas du projet 
litigieux. Ce dernier ne respectait pas les exigences de l’OPB et de la LPE.  

  De plus, la station-service projetée générerait des inconvénients graves pour 
les usagers et le voisinage et son édification ne pouvait être autorisée en 
application des art. 19 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) et 14 al. 1 de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 
L’installation de citernes à moins de 23 m. des habitations les plus proches ne 
permettait pas de prévoir une zone de protection. L’accès à la station-service 
doublerait la circulation sur le chemin de Champ-Budin et nécessiterait la 
destruction des trottoirs. L’augmentation de la circulation renforcerait les 
bouchons sur la route de Saint-Julien. Le mur antibruit de 2 m. n’apporterait pas 
une vraie protection aux habitants voisins et représentait une insulte à l’esthétique.  

13.  Les 28 avril et 9 mai 2009, Mme Lu et M. Liu, ainsi que les époux Modotti, 
ont précisé qu’ils n’étaient pas individuellement partie à la procédure. 

14.  Le 12 mai 2009, la commune de Perly-Certoux s’en est rapportée à justice 
tant en ce qui concerne la recevabilité que le fond des recours. Coop avait présenté 
une variante à laquelle la commune adhérait. Elle privilégiait la recherche d’une 
solution consensuelle. 

15.  La commission a transmis ses dossiers le 18 mai 2009. 

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16.  Le 19 mai 2009, le département s’est opposé aux recours. Les préavis 
recueillis étaient favorables et le projet respectait les dispositions légales en 
vigueur. 

17.  Le 20 mai 2009, M. Pillon et Coop se sont opposés aux recours, reprenant et 
développant les éléments mis en avant au cours de la procédure devant la 
commission. 

18.  Le 29 juin 2009, le juge délégué à l’instruction de la procédure a effectué un 
transport sur place. Les parties ont repéré les lieux. Coop et le département ont 
signalé qu’une demande définitive d’autorisation de construire avait été déposée, 
ne se fondant pas sur l’autorisation préalable. La requête concernant cette dernière 
était toujours d’actualité. 

  Les recourants ont souligné les problèmes de circulation ainsi que les 
difficultés existantes pour sortir du chemin de Champ-Budin sur la route de Saint-
Julien, notamment le matin, ou pour y pénétrer lors des heures de grande 
circulation. 

  Coop a précisé que le totem édifié à l’angle de la parcelle nécessiterait des 
fondations d’1 m. à 1,50 m. de profondeur. Le département a indiqué qu’aucun 
préavis spécifique n’avait été rendu par rapport au cèdre se trouvant à cet endroit. 

  Au terme de cet acte d’instruction, il a été convenu que les parties 
disposeraient d’un délai unique pour formuler d’éventuelles remarques à réception 
du procès-verbal, puis que la procédure serait gardée à juger. 

19.  Le 8 juillet 2009, le mandataire de M. Pillon et de Coop a apporté une 
précision quant aux noms des personnes qui avaient participé au transport sur 
place. 

20.  Le 22 juillet 2009, le mandataire des trois copropriétés a amené des 
précisions similaires. De plus, il relevait que les copropriétés des immeubles 10-
12 et 14-16 Champ-Budin étaient situées en deuxième front, séparées par un parc, 
alors que les immeubles n° 2 à 8 formaient le premier front et disposaient de 
jardins privatifs.  

21.  Il ressort de la consultation de la base de données informatisée des 
autorisations de construire que la requête définitive en autorisation de construire 
mentionnée lors du transport sur place est toujours en cours d’instruction lors de 
la reddition du présent arrêt. 

 

 

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EN DROIT 

1.  Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 56a de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

2.  La commission a dénié la qualité pour agir aux communautés de 
copropriétaires par étage.  

 a.  Lorsque plusieurs personnes ont la propriété d’un bien-fonds, elles en sont 
copropriétaires (art. 646 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre l907 - CCS - 
RS 210). A ce titre, chaque copropriétaire a des droits quant au bien-fonds, 
notamment celui de faire des actes d’administration courants (art. 647a CCS), des 
actes d’administration plus importants (art. 647b CCS) et des actes de disposition 
(art. 648 CCS). De plus, le concours de tous les copropriétaires est nécessaire pour 
les aliénations, constitutions de droits réels ou changements dans la destination de 
la chose, à moins qu’ils n’aient unanimement établi d’autres règles à cet égard 
(art. 648 al. 2 CCS). 

 b.  Le législateur fédéral a choisi de traiter la propriété par étage comme un cas 
particulier de copropriété (P.-H. STEINAUER op. cit., p. 309 n° 1124). Celle-ci 
se distingue de celle-là par le fait quelle est, de par la loi, dotée d’une organisation 
plus forte (art. 712g à 712t CCS), en particulier la communauté formée par les 
propriétaires d’étage bénéficie, selon l’art. 712l CCS, d’une certaine autonomie 
juridique (P.-H. STEINAUER, op. cit., p. 310 n° 1126). 

 c.  La capacité restreinte de la communauté des propriétaires d’étage n’existe 
que pour les questions relevant de la gestion de la sphère commune de l’immeuble 
(A. WERMELINGER, La propriété par étage, commentaire des articles 712a à 
712t CCS, Fribourg 2002, p. 447). Elle peut agir en justice pour des questions 
liées à un état de faits concernant les parties communes de l’immeuble et non pas 
celles qui ne concernent que les parties exclusives de ce dernier 
(A. WERMELINGER, op. cit., p. 484 ad n° 161 ; P.-H. STEINAUER, Les droits 
réels, 2007, tome premier, 3003a, p. 455). La capacité judiciaire de la 
communauté englobe toutes les procédures, y compris celles de droit public, 
lorsqu’elles peuvent concerner la gestion de la propriété par étage 
(A. WERMELINGER, op. cit., p. 485 ad n° 162). Cette capacité s’étend aux 
procédures dans le domaine de l’aménagement du territoire, pour peu que la 
propriété par étage soit lésée ou concernée ou pour celle relevant de la police des 
constructions, tel le permis de construire délivré à un voisin 
(A. WERMELINGER, op. cit., p. 490 ad n° 193 et 194). La qualité pour agir a 
notamment été reconnue à une communauté de copropriétaires d'étage pour 
contester un changement d'affectation dans les locaux mêmes de la copropriété 
(ATA/115/2010 du 16 février 2010). 

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  En l’espèce, le projet contesté touche l’accès aux copropriétés, ne serait-ce 
que du fait des modifications qu’il entraînera sur le chemin de Champ-Budin. Une 
partie de ce dernier est édifié sur la parcelle n° 889, dont la propriété dépend 
notamment des parcelles n° 887 et 888. Une autre partie du chemin est située sur 
la parcelle n° 884, dépendante notamment des parcelles n° 882 et 883. Dès lors, 
c’est à tort que la commission a dénié la qualité pour agir aux communautés de 
copropriétaires concernées et ce grief sera admis.  

3.  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; 
127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.573/2007 du 
23 janvier 2008 consid. 2.3). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 131 I 153 
consid. 3 p. 158 ; 130 I 425 consid. 2.1 p. 428 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C.402/2008 du 27 juin 2008 consid. 3.2 ; 2P.205/2006 du 19 décembre 2006 
consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b). 

  En l’espèce, les recourants sollicitent que des expertises soient ordonnées, 
concernant les nuisances sonores, les questions de mobilité et les risques générés 
par le projet. Il ressort toutefois de la procédure que Coop a produit une étude 
acoustique complète. D’autre part, le SCPBR a attentivement étudié le projet et 
rédigé trois préavis successifs. L’office cantonal de la mobilité a aussi émis un 
préavis favorable, même si ce dernier n’est pas motivé. De même, l’inspection du 
feu a préavisé favorablement le projet. Dans ces circonstances, les actes 
d’instruction sollicités par les recourants ne seront pas ordonnés, le Tribunal 
administratif étant suffisamment instruit sur ces questions. 

4.  Selon l’art. 2 al. 1 LGZD, la délivrance d’une autorisation de construire 
selon les normes d’une zone de développement est subordonnée à l’approbation 
préalable par le Conseil d’Etat d’un plan localisé de quartier (let. a) ainsi que des 
conditions particulières applicables au projet (let. b). 

  Lorsque la procédure concerne des bâtiments commerciaux et artisanaux, 
l'autorisation de construire ne peut être délivrée que si les projets répondent, par 
leur nombre, leur situation et leur type, a un besoin d’intérêt général (art. 5 al. 1 
let. c LGZD). 

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  Ces conditions apparaissent remplies en l’espèce. Le projet est conforme au 
plan 27’286/A, adopté par le Conseil d’Etat le 7 mai 1979, qui prévoit sur la 
parcelle concernée l’édification de constructions d’un étage sur rez au maximum, 
à destination d’activités diverses (commerce, artisanat, industrie légère, dépôt, 
bureau, etc.). 

  L’existence d’un besoin d’intérêt général - qui n’a pas besoin d’être 
prépondérant, contrairement à ce qui figure aux let. a et b de l’art. 5 al. 1 LGZD 
concernant les logements - apparaît réalisé. Le Conseil d’Etat, en autorisant 
l’application des normes de la zone de développement pour ce projet, ainsi que les 
préavis favorables réunis lors de l’instruction du dossier et la délivrance de 
l’autorisation de construire le démontre, même implicitement. Au surplus, le 
Tribunal administratif doit respecter, en ce domaine, le large pouvoir 
d’appréciation accordé à l’administration, ce d'autant que cette condition ne peut 
en effet pas être appliquée trop strictement, sauf à rendre la parcelle 
inconstructible lorsque tous les besoins d'intérêts généraux sont remplis. 

5.  Les recourants soutiennent que l’autorisation préalable litigieuse ne 
respecterait pas les normes fédérales en matière de protection de l’environnement 
et devrait être refusée car elle générerait des inconvénients graves pour les usages, 
le voisinage ou le public, au sens de l’art. 14 LCI. 

 a. Aux termes de l'art. 14 LCI, le département peut refuser les autorisations 
prévues à l’art. 1 LCI lorsqu’une construction ou une installation peut être la 
cause d’inconvénients graves pour les usagers, le voisinage ou le public (let. a), ne 
remplit pas les conditions de sécurité et de salubrité qu’exige son exploitation ou 
son utilisation (let. b), ne remplit pas les conditions de sécurité ou de salubrité 
suffisantes à l’égard des voisins ou du public (let. c). 

 b. Les dispositions cantonales concernant la limitation quantitative des 
nuisances n'ont plus de portée propre dans les domaines réglés par le droit fédéral 
(ATF 117 Ib 157 ; 113 Ib 220). Depuis l'entrée en vigueur de LPE, la protection 
des personnes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, notamment contre 
le bruit, est réglée par la législation fédérale. En revanche, le droit fédéral laisse 
subsister les prescriptions cantonales concernant des objectifs particuliers 
d'urbanisme, telles que les règles d'affectation du sol destinées à définir les 
caractéristiques d'une zone ou d'un quartier (ATF 117 Ib 157 ; ATA/127/2009 du 
10 février 2009). 

 c. Les normes de protection, tel l'art. 14 LCI, sont destinées à sauvegarder les 
particularités de chaque zone, en prohibant les inconvénients incompatibles avec 
le caractère d'une zone déterminée ; elles ne visent pas au premier chef à protéger 
l'intérêt des voisins. La construction d'un bâtiment conforme aux normes 
ordinaires applicables au régime de la zone ne peut en principe être source 
d'inconvénients graves, notamment s'il n'y a pas d'abus de la part du constructeur. 

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Le problème doit être examiné par rapport aux caractéristiques du quartier ou des 
rues en cause (ATA/649/2002 du 5 novembre 2002 et les arrêts cités). 

 d. En matière de bruit, le Tribunal fédéral a déjà jugé qu'à défaut de valeurs 
limites d'exposition et d'indications claires sur le niveau des immissions, l'autorité 
d'exécution doit évaluer le caractère nuisible ou incommodant des atteintes en se 
fondant sur les critères de la LPE (art. 40 al. 3 OPB). En particulier, 
conformément à l'art. 15 LPE, il convient de se fonder sur l'expérience, pour 
examiner si les nuisances invoquées sont propres à gêner de manière sensible la 
population dans son bien-être. Il s'agit d'un critère objectif. Doivent être prises en 
compte « les caractéristiques de la zone ou du quartier (...), mais il ne suffit pas de 
constater que certains voisins directs se déclarent incommodés pour qualifier le 
bruit d'excessif » (ATF 123 II 74 consid. 5a p. 86 ; ATA/310/2006 du 13 juin 
2006).  

 e. Chaque fois que l’autorité administrative suit les préavis des commissions 
consultatives, l’autorité de recours doit s’imposer une certaine retenue, fonction 
de son aptitude à trancher le litige (ATA/129/2003 du 11 mars 2003 ; 
T. TANQUEREL, La pesée des intérêts vue par le juge administratif in  
C.-.A. MORAND, La pesée globale des intérêts, Droit de l’environnement et 
aménagement du territoire, Bâle et Francfort-sur-le-Main, 1996, p. 201). Les 
autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s’écarte pas sans 
motif prépondérant et dûment établi du préavis de l’autorité technique 
consultative, composée de spécialistes. 

6.  En l’espèce, le projet est situé sur un terrain situé en DS III, c’est-à-dire 
dans une zone où peuvent être admises des entreprises moyennement gênantes 
(art. 43 al. 1 let. c OPB). De plus, le SRPB a attentivement analysé la situation et 
ce n’est qu’au terme de son troisième préavis, après que des modifications aient 
été apportées au projet, qu’il a indiqué y être favorable. Ce préavis a 
ultérieurement été suivi tant par l’administration que la commission. 

  En ce qui concerne les éventuels problèmes générés par le trafic automobile, 
l’office cantonal de la mobilité a aussi préavisé favorablement le projet. 

  Dans ces circonstances, c’est à tort que les recourants soutiennent que la 
LPE, ses dispositions d’application et l’art. 14 al. 1 LCI, ont été violés. 

7.  Au vu de ce qui précède, les recours seront partiellement admis. La qualité 
pour recourir de la copropriété du chemin Champ-Budin 11 et des communautés 
de copropriétaires des immeubles 10-12 et 14-16 chemin de Champ-Budin sera 
admise. Le recours sera rejeté au fond et la décision de la commission sera 
confirmée. Une indemnité de procédure de CHF 1’500,-- sera allouée à Coop et à 
M. Pillon, à la charge des recourantes. Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à 
la charge conjointe et solidaire des recourantes, qui succombent (art. 87 LPA). 

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* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevables les recours interjetés le 16 mars 2009 par Madame Françoise 
Matousek ainsi que de Madame Thérèse et Monsieur Daniel Staebler et le 23 mars par 
les Communautés des copropriétaires des immeubles 10-12, respectivement 14-16, 
chemin Champ-Budin et la Copropriété du chemin Champ-Budin 11 contre la décision 
de la commission cantonale de recours en matière administrative du 22 décembre 2009 ; 

au fond : 

les admet partiellement ; 

dit que les Communautés des copropriétaires des immeubles 10-12, respectivement 14-
16, chemin Champ-Budin et à la Copropriété du chemin Champ-Budin 11 ont qualité 
pour recourir ; 

les rejettent au surplus; 

met à la charge conjointe et solidaire des recourantes un émolument de CHF 1’500.- ; 

alloue à Coop Mineralöl A.G. et à Monsieur Christophe Pillon une indemnité de 
procédure de CHF 1'500.- à la charge conjointe et solidaire des recourantes ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Mes Jean-Charles Sommer et Philippe Pasquier, avocats 
des recourantes, ainsi qu'à Me Christian Buonomo, avocat de la commune de Perly-
Certoux, à Monsieur Patrick Heimo de CP Immo, mandataire de Coop Mineralöl AG et 
de Monsieur Christophe Pillon, au département des constructions et des technologies de 
l'information et à la commission cantonale de recours en matière administrative. 

 

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Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 
 

F. Glauser 

 le vice-président : 
 
 
 

Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :