# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5541d0d1-8ffd-5b86-a3b3-f867f055123a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.06.2024 A/1529/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1529-2024_2024-06-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FULLEMANN, juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1529/2024 ATAS/527/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 juin 2024 

Chambre 5 

 

En la cause 

A______  

représentée par Me Mélanie MATHYS DONZÉ, avocate 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

intimé 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/527/2024

 
 
 

 

A/1529/2024 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision du 25 mars 2024, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : l'OAI) a refusé une rente invalidité et des mesures 
professionnelles à Madame A______ (ci-après : l’assurée) ; 

Que le mandataire de l’assurée a interjeté recours auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) contre la 
décision du 25 mars 2024, produisant à l’appui du recours de nouvelles pièces 
médicales et concluant, notamment, à l’annulation de la décision querellée, sous 
suite de frais et dépens ; 

Qu’invité à répondre, l’OAI a informé la chambre de céans, par courrier 
du 18 juin 2024, qu’il annulait la décision querellée du 25 mars 2024 et reprenait 
l’instruction de la cause ; 

Que par courrier du 21 juin 2024 mais reçu le 24 juin 2024, la recourante a donné 
son accord à la proposition de l’intimé et a conclu à la condamnation aux frais et 
dépens de ce dernier. 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA - E 5 10]) ; 

Que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition 
contre laquelle un recours a été formé (ATF 136 V 2 consid. 2.5), possibilité dont 
l’idée à l’origine est la simplification de la procédure (économie de procédure) et 
qui déroge aux conditions strictes d’une reconsidération au sens de l’art. 53 al. 2 
LPGA (ATF 127 V 228 consid. 2b/bb ; Margit MOSER-SZELESS, in 
Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 103 et 104 ad art. 53 LPGA) ; 

Qu’en l’espèce, dans le cadre de son préavis, l’intimé a annulé la décision 
querellée et décidé de reprendre l’instruction, ce qui correspond aux conclusions 
subsidiaires de la recourante ; 

 
 
 

 

A/1529/2024 

- 3/4 - 

Qu’il a ainsi reconsidéré sa décision litigieuse dans le cadre de l’envoi de son 
préavis au sens de l’art. 53 al. 3 LPGA ; 

Qu’au vu des nouvelles pièces médicales transmises par la recourante, cette 
solution est conforme au droit ; 

Que la recourante obtenant partiellement gain de cause, grâce au dépôt de son 
recours et étant assistée d’un conseil, une indemnité de CHF 1’500.- lui sera 
accordée, à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]) ; 

Qu’étant donné que, depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite 
(art. 69 al. 1bis LAI), au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au 
paiement d'un émolument de CHF 200.-. 

 

  

 
 
 

 

A/1529/2024 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Prend acte de l’annulation par l’intimé de sa décision du 25 mars 2024 et de la 
reprise de l’instruction.  

3. Alloue à la recourante, à la charge de l’intimé, une indemnité de CHF 1’500.- à titre 
de participation à ses frais et dépens.  

4. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le