# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7d5dcaae-410a-5a26-ad95-293ec1bbcfd0
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-24
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 24.10.2022 601 2022 45
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2022-45_2022-10-24.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

601 2022 45

Arrêt du 24 octobre 2022

Ie Cour administrative

Composition Présidente : Marianne Jungo 
Juges : Anne-Sophie Peyraud 

Christian Pfammatter
Greffière-rapporteure : Stéphanie Morel 

Parties A.________, recourante, représentée par Me Diana Tettü Pochon, 
avocate

contre

SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 

Objet Droit de cité, établissement, séjour - ALCP - regroupement familial - 
ascendant à charge

Recours du 11 avril 2022 contre la décision du 9 mars 2022

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 10

considérant en fait

A. A.________, née en 1938, ressortissante allemande, est entrée en Suisse le 1er octobre 2021 
pour vivre auprès de sa fille, B.________, ressortissante allemande, titulaire d'une autorisation 
d'établissement UE/AELE.

B. Le 30 novembre 2021, B.________ a demandé, au titre de regroupement familial, une 
autorisation de séjour pour sa mère et a déclaré qu'elle et son mari subviendraient à son entretien. 
A cette occasion, elle a précisé que sa mère avait des problèmes de mémoire et qu'elle ne souhaitait 
pas placer celle-ci en institution.

C. Par courrier du 15 novembre 2021, le Service de la population et des migrants (ci-après: 
SPoMi) a informé B.________ qu’il envisageait de rendre une décision de refus d’autorisation 
d’entrée et de séjour à l’encontre de sa mère, au motif que le montant total des rentes que percevait 
cette dernière ainsi que les revenus de sa fille et de son mari ne garantissaient pas que A.________ 
puisse vivre en Suisse sans dépendre des prestations complémentaires, notamment dans le cas où 
elle devrait intégrer un home. 

Par courriel du 4 janvier 2022, complété par courrier du 27 janvier 2022, B.________ a fait valoir 
que les revenus de son ménage s'élevaient à CHF 9'000.- nets par mois, que sa mère percevait des 
rentes pour un montant total de € 2'200.- et que sa seule dépense consisterait en une contribution 
de CHF 800.- pour le loyer. S'agissant de ses frais en matière de santé, ils seraient pris en charge 
via le formulaire S1. En outre, elle a exposé que si elle voulait que sa mère vienne en Suisse, c'était 
précisément pour ne pas devoir la placer dans un home, que ce soit en Allemagne ou ici. 

D. Par décision du 9 mars 2022, le SPoMi a refusé d'accorder une autorisation de séjour à 
A.________ et a prononcé son renvoi de Suisse, estimant qu'il ne ressortait pas du dossier que 
cette dernière, lorsqu'elle vivait en Allemagne, recevait un soutien financier complet ou au moins 
partiel de la part de sa fille. Concrètement, elle n'était dès lors pas "à charge" de sa fille avant son 
arrivée sur le territoire et ne remplissait dès lors pas les conditions mises à un regroupement familial 
d'ascendant au sens de l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse, et, 
d’autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes 
(ALCP; RS 0.142.112.681). La situation financière de sa fille et de son époux n'apportait, en outre, 
pas la garantie nécessaire pour combler les moyens financiers d'une personne retraitée, quand bien 
même l'on devait retenir un bonus, au premier abord favorable, de CHF 5'701.-. En effet, il fallait 
encore prendre en considération les impôts à payer, évalués à environ CHF 15'550.- par an ainsi 
que l'augmentation du coût de la vie. Partant, le SPoMi a considéré que le risque que l'intéressée 
recourt à des prestations complémentaires et/ou à des prestations matérielles d'un service social 
était donc concret. Pour les mêmes raisons, soit vu ses ressources, il a estimé que A.________ ne 
pouvait pas non plus se prévaloir des règles permettant à une personne n'exerçant pas une activité 
économique au sens de l'ALCP d'obtenir un titre de séjour. Enfin, il n'existait aucune situation 
personnelle d'extrême gravité.

E. Agissant le 11 avril 2022, A.________ interjette recours contre cette décision auprès du 
Tribunal cantonal et conclut, sous suite de frais et dépens, à ce qu'un titre de séjour lui soit accordé. 
En substance, elle fait valoir que la jurisprudence n'impose pas une prise en charge financière dans 
l'Etat d'origine ou de provenance, contrairement à ce que retient la décision attaquée. Surtout, elle 

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 10

considère que le soutien ne doit pas exclusivement être d'ordre financier. Celui-ci peut également 
se traduire par des services rendus et une assistance quotidienne. Dans le cas d'espèce, sa fille 
B.________ a pris soin d'elle quand elle vivait en Allemagne et continue de le faire depuis qu'elle 
est arrivée en Suisse. La condition de la charge préalable est ainsi réalisée. En outre, la recourante 
reproche au SPoMi d'avoir mal calculé le budget du ménage. Pour différentes raisons, elle estime 
que le solde disponible n'est pas de CHF 5'701.- mais de CHF 6'028.60. Enfin, l'intéressée considère 
qu'elle est discriminée en raison de son âge, en tant que le SPoMi part du principe que le solde 
disponible est de toute manière insuffisant puisque la santé de la recourante nécessitera 
automatiquement un placement en EMS. A l'appui de ses arguments, A.________ produits différents 
témoignages, notamment de sa fille, de son beau-fils, de son frère et d'amis de la famille.

F. Invité à se déterminer, le SPoMi indique le 3 mai 2022 qu'il n'a pas d'observations 
particulières à formuler et se réfère aux considérants de sa décision.

Aucun autre échange d'écritures n'a eu lieu entre les parties. 

Il sera fait état des arguments développés par celles-ci à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la résolution du litige.

en droit

1.

Déposé dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1), le recours est recevable en vertu de 
l’art. 7 de la loi fribourgeoise du 13 novembre 2007 d’application de la loi fédérale sur les étrangers 
(LALEI; RSF 114.22.1), de sorte que le Tribunal cantonal peut entrer en matière sur ses mérites. 

Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit, 
y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, le 
Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).

2.

2.1. Aux termes de son art. 2 al. 2, la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration 
(LEI; RS 142.20) n’est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté 
européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son 
siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l’ALCP n’en dispose pas 
autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables. 

En l'espèce, la recourante et sa mère sont toutes les deux de nationalité allemande et la fille vit en 
Suisse au bénéfice d'une autorisation d'établissement. C'est donc à juste titre que le regroupement 
est demandé sous l'angle de l'ALCP, la LEI ne prévoyant aucun droit de la sorte en faveur des 
ascendants d'un étranger titulaire en Suisse d'une autorisation d'établissement ou de ceux de son 
conjoint (étranger) (cf. arrêt TF 2C_629/2018 du 6 février 2019 consid. 3; art. 43 LEI; art. 42 al. 2 
LEI a contrario).

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 10

2.2. Selon l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, les membres de la famille d’une personne ressortissant 
d’une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s’installer avec elle. Le travailleur 
salarié doit disposer d’un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs 
nationaux salariés dans la région où il est employé sans que cette disposition puisse entraîner de 
discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance de l’autre partie 
contractante. Selon l'art. 3 par. 2 Annexe I ALCP, sont considérés comme membres de la famille, 
quelle que soit leur nationalité son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge 
(let. a), ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à sa charge (let. b) ou dans le cas de 
l’étudiant, son conjoint et leurs enfants à charge (let. c).

A titre préliminaire, il y a lieu de rappeler que l’art. 3 Annexe I ALCP a pour objectif d’autoriser les 
membres de la famille du ressortissant de l’Union européenne à s’installer avec lui. Il lui confère 
donc un droit propre à vivre avec les membres de sa famille, lesquels ne bénéficient que d’un droit 
dérivé (arrêt TF 2A.475/2004 du 25 mai 2005 consid. 4.6). Les dispositions sur le regroupement 
familial visent à permettre la vie commune des membres de la famille (arrêt TF 2C_274/2012 du 
8 juillet 2013 consid. 2.2.1) et à assurer que les travailleurs ressortissants d'un Etat contractant ne 
renoncent pas à la libre circulation pour des motifs familiaux. Le but que doit poursuivre le 
regroupement familial découlant de l'ALCP est donc de réunir une famille et de lui permettre de vivre 
sous le même toit. Les exigences quant au logement approprié posés par l'ALCP en attestent (arrêt 
TF 2C_131/2016 du 10 novembre 2016 consid. 4.4; cf. ég. dans le même sens: arrêt TAF 
F-531/2017 du 15 juin 2018 consid. 5, confirmé in arrêt TF 2C_629/2018 du 6 février 2018).

Ainsi, les autorités cantonales compétentes sont invitées à examiner attentivement si la demande 
est bien déposée en vue du maintien de la communauté familiale. Il s’agit de s’assurer que la requête 
n’est pas abusive parce que déposée uniquement dans le but d’éluder les prescriptions d’admission 
au sens de l’ALCP (Directives et commentaires du Secrétariat d'Etat aux migrations concernant 
l'ordonnance sur la libre circulation des personnes [Directives OLCP, octobre 2022], ch. 7.6).

2.3. A titre de conditions au regroupement familial d'ascendant à proprement parler, l'art. 3 par. 1 
annexe I ALCP prescrit, en relation avec l'art. 7 let. d ALCP, que les membres de la famille d'une 
personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer 
avec elle, à condition que celle-ci dispose d'un logement approprié (cf. art. 3 par. 1 phr. 2 annexe I 
ALCP). Un logement est considéré comme approprié lorsqu’il permet de loger toute la famille sans 
être surpeuplé (arrêt TF 6B_497/2010 du 25 octobre 2010 consid. 1.2). Se référant à la pratique de 
certaines autorités cantonales, le SEM a rappelé la formule standard suivante fondée sur le critère 
du nombre de pièces : nombre de personnes -1 = taille minimale du logement (Directives et 
commentaires du SEM Domaine des étrangers [ci-après: Directives OLCP], version actualisée au 
1er octobre 2022, ch. 6.1.4). 

En outre, sont notamment considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, 
les ascendants de cette personne ou ceux de son conjoint qui sont à sa charge (art. 3 par. 2 let. b 
annexe I ALCP). La qualité de membre de la famille "à charge" résulte du soutien matériel du 
membre de la famille assuré par le ressortissant communautaire ayant fait usage de la liberté de 
circulation ou par son conjoint; le droit au regroupement familial (inversé) des ascendants est ainsi 
subordonné à la condition que leur entretien soit garanti. Afin de déterminer si les ascendants d'un 
ressortissant communautaire ou de son conjoint sont à la charge de celui-ci, l'Etat membre d'accueil 
doit apprécier si, eu égard à leurs conditions économiques et sociales, lesdits ascendants sont ou 
non en mesure de subvenir à leurs besoins essentiels (arrêt TF 2C_433/2021 du 21 octobre 2021 

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 10

consid. 5.1 et les références citées). Autrement dit, la notion de personne "à charge" doit faire l'objet 
d'un examen concret de la part des autorités de sorte que le regroupé doit être en mesure d'attester 
le soutien assuré de fait au regroupant (par ex. logement chez le regroupant, factures de sécurités 
sociale payées par le regroupant ainsi que les frais médicaux, etc.) (AMARELLE, in Pratique en droit 
des migrations, Migrations et regroupement familial, 2012, p. 37, laquelle se réfère notamment à 
l'ATF 135 II 369). La nécessité de l'entretien du membre de la famille ne vise que son aspect 
matériel; en revanche, les besoins sociaux ne sont pas pris en compte (cf. ATF 135 II 369 consid. 
3.4.4; arrêts TF 2C_757/2019 du 21 avril 2020 consid. 4.4.; TC 601 2017 148 du 24 avril 2018 
consid. 4a in fine). 

La nécessité du soutien matériel doit exister dans l'Etat d'origine ou de provenance de ceux-ci au 
moment où ils demandent à rejoindre le ressortissant communautaire (arrêt TF 2C_433/2021 du 
21 octobre 2021 consid. 5.1, qui se réfère notamment aux arrêts TF 2C_184/2021 du 26 août 2021 
consid. 3.7; 2C_629/2018 du 6 février 2019 consid. 4.1; 2C_301/2016 du 19 juillet 2017 consid 3.1; 
2C_296/2015 du 28 janvier 2016 consid. 4.3.1). Cela découle de l'arrêt "Jia" de la Cour de justice 
de l'Union européenne (ci-après: CJUE) (cf. arrêt CJUE C-1/05 Yunying Jia contre Migrationsverket 
(Suède) du 9 janvier 2017 pt 37 et 43; pour un cas contraire, cf. ATF 135 II 369 consid. 3.2). La 
garantie de l'entretien n'est toutefois liée à aucune obligation d'assistance du droit civil. Le fait que 
le membre de la famille ait été entretenu avant son entrée en Suisse est un élément important à 
prendre en compte. Un tel entretien préalable ne saurait toutefois être invoqué à lui seul pour éluder 
les prescriptions en matière d'admission (cf. Directives OLCP, ch. 7.6). 

A cela s'ajoute que le ressortissant communautaire résidant en Suisse doit avoir des ressources 
financières suffisantes pour continuer à assurer l'entretien nécessaire des membres de sa famille 
ou de celle de son conjoint, une fois que ceux-ci l'ont rejoint (cf. arrêts TF 2C_433/2021 du 21 octobre 
2021 consid. 5.1; 2C_184/2021 du 26 août 2021 consid. 3.7; 2C_296/2015 du 28 janvier 2016 
consid. 4.3). Selon le chiffre 7.2.2 des Directives OLCP, pour le ressortissant UE/AELE détenteur du 
droit originaire au séjour qui occupe un emploi, il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve des 
moyens financiers; le droit au regroupement familial est examiné par le biais du logement convenable. 
Cependant, les demandes de regroupement familial déposées pour les ascendants ou descendants 
âgés de 21 ans et plus doivent en principe être rejetées lorsque les revenus ne permettent pas de 
subvenir aux besoins de la famille et que des prestations sociales sont ou devraient être délivrées 
(cf. ATF 135 II 369).

Enfin, l'ALCP ne prévoit pas de délai pour demander le regroupement familial d'un ascendant (arrêt 
TF 2C_875/2020 du 2 février 2021 consid. 4.1). Selon la jurisprudence, la question de l'abus de droit 
en cas de regroupement familial coïncide largement avec la question de savoir si la relation familiale 
en question a déjà été vécue par le passé. En ce sens, il faut exiger qu'une vie familiale (sociale) ait 
effectivement existé déjà avant le regroupement familial, les proches ne devant certes pas avoir 
habité ensemble, mais avoir vécu leur relation avec une intensité minimale (concernant des enfants 
et beaux-enfants, cf. ATF 136 II 65 consid. 5.2; arrêts TF 2C_349/2020 du 12 novembre 2020 consid. 
3; 2C_71/2016 du 14 novembre 2016 consid. 3.6; 2C_1144/2012 du 13 mai 2013 consid. 2.1).

3.

3.1. En l'occurrence, A.________, ressortissante allemande âgée de 84 ans, est retournée vivre 
en Allemagne en 2017, après avoir passé la majeure partie de sa vie en Afrique, puis ensuite en 
France. Depuis son retour dans son pays d'origine en 2017, sa fille a mis en place une organisation 
lui permettant de continuer à vivre seule. Elle a notamment repris progressivement la gestion de ses 

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 10

tâches administratives, a assuré le lien entre sa mère et le frère de celle-ci, présent sur place, elle 
lui a rendu visite autant que possible; enfin, elle a aussi organisé la présence d'une femme de 
ménage et d'une aide à domicile. La recourante rencontre des problèmes de mémoire et des 
difficultés à la marche, l'empêchant, selon ses proches et son médecin, de continuer de vivre par 
ses propres moyens, en dépit de l'infrastructure mise en place autour d'elle. En octobre 2021, 
A.________ est venue rejoindre sa fille en Suisse et s'est installée avec cette dernière et son époux. 
D'après les pièces figurant au dossier, elle perçoit mensuellement une rentre vieillesse à hauteur de 
€ 1'056.80, une rentre de veuve de € 796.21 ainsi que des allocations de € 664.50 et de € 187.18, 
ce qui représente, selon le cours du change fixé à octobre 2022, un total d'environ CHF 2'632.50. 
Le jour où le SPoMi a rendu sa décision, les revenus mensuels de la recourante s'élevaient à 
CHF 2'755.40, et sa fortune à environ CHF 38'238.55.

3.2. Il convient avant tout de constater qu'aucun élément ne permet d'envisager une volonté 
d’éluder les prescriptions d’admission au sens de l’ALCP. En particulier, les contacts mère-fille ont 
été maintenus et ce malgré la distance qui les séparait, la mère vivant en Afrique et la fille vivant à 
l'époque à Bruxelles. B.________ affirme également avoir pris soin de sa mère et l'avoir accueillie 
chez elle à quelques reprises, notamment lorsque celle-ci a eu son premier cancer du sein et une 
opération à la hanche. Depuis le décès du père en 2005, la fille déclare avoir fait bon nombre d'allers-
retours entre la Suisse et la France, puis ensuite entre la Suisse et l'Allemagne, pour rendre visite à 
sa mère autant que possible et s'occuper d'elle. Elle prétend du reste avoir réduit son taux d'activité 
de 100% à 80% dans ce but. Rien ne permet de remettre en doute ses déclarations, du reste 
confirmées à certains égards par différents témoignages. Enfin, personne ne saurait prétendre que 
la recourante voudrait exercer une quelconque activité lucrative, âgée de 84 ans et, semble-t-il, 
atteinte dans sa santé. 

3.3. A cela s'ajoute que depuis son arrivée, le couple partage avec la recourante un appartement 
de quatre pièces et demi. Ainsi, comme l'a admis le SPoMi, la condition du logement approprié est 
réalisée. 

3.4. En revanche, aucune pièce au dossier ne permet de constater que la fille de la recourante 
s'est notamment acquittée de factures pour sa mère, lui a envoyé de l'argent ou lui a fourni un 
logement. Une attestation établie par le pays d'origine au sens de l'art. 3 par. 3 annexe I ALCP fait 
également défaut (cf. par ex. arrêts TF 2C_296/2015 du 28 janvier 2016 consid. 4.3.2; 2C_757/2019 
du 21 avril 2020 consid. 4.5; TAF F- 5621/2014 du 5 janvier 2017 consid. 6.4). Ainsi, s'il n'est pas 
contesté que B.________ a toujours accompagné sa mère lorsque celle-ci vivait à l'étranger, force 
est de retenir que A.________ était en mesure de subvenir financièrement à ses besoins essentiels 
en Allemagne au moment où elle a souhaité rejoindre sa fille en Suisse. Comme l'a dès lors relevé 
le SPoMi, la condition de l'entretien préalable fait ici défaut. 

A cet égard, la recourante fait valoir, en se basant sur l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_757/2019 du 
21 avril 2020, que le soutien apporté à sa mère, s'il n'était pas d'ordre financier, s'est traduit par des 
services rendus. Or, s'il est vrai que cet arrêt mentionne expressément que l'entretien peut 
également être fourni en nature ("Naturalleistungen"), il n'en demeure pas moins que celui-ci doit 
présenter un aspect matériel. Ainsi, par prestations en nature, le Tribunal fédéral, se référant à 
DIETRICH, comprend par exemple la mise à disposition d'un logement ou encore la fourniture de 
nourriture (cf. arrêt TF 2C_757/2019 du 21 avril 2020 consid. 4.4; DIETRICH, Die Freizügigkeit der 
Arbeitnehmer in der Europäischen Union, 1995, p. 326). En ce sens, l'entretien préalable nécessaire 
ne peut constituer en des services rendus; il doit pouvoir se matérialiser. Dans le cas d'espèce, les 

Tribunal cantonal TC
Page 7 de 10

différentes démarches entreprises par la fille pour aider la recourante, telles que la reprise 
progressive de ses tâches administratives, la mise en place de l'aide à domicile, l'appel à une femme 
de ménage ou encore les visites fréquentes, ne constituent pas un entretien au sens de la loi et de 
la jurisprudence précitée.

En outre, l'intéressée ne peut pas non plus être suivie lorsqu'elle prétend, se basant sur les propos 
du SPoMi, que si elle n'avait pas déménagé chez sa fille, il aurait été hautement probable que cette 
dernière doive la soutenir financièrement puisqu'elle aurait inévitablement dû intégrer un home. Elle 
perd ici de vue que le critère du soutien matériel et préalable doit être effectif et prouvé, et que c'est 
la situation concrète au moment de la demande de regroupement qui est déterminante (cf. arrêts TF 
2C_757/2019 du 21 avril 2020 consid. 5.5; TC 601 2017 148 du 24 avril 2018 consid. 4a). Or, en 
l'espèce, le raisonnement précité n'est le résultat que d'une pure hypothèse.

Enfin, la recourante ne peut pas non plus tirer argument de l'ATF 135 II 369. Dans cette affaire, si le 
Tribunal fédéral a certes exceptionnellement fait fi de la condition du soutien préalable et s'est ainsi 
distancié de la jurisprudence "Jia" de la CJUE, c'est précisément dû à la particularité de la situation: 
dans ce cas, l'ascendant requérant séjournait déjà régulièrement (légalement) en Suisse depuis 
plusieurs années. Selon la Haute Cour, il aurait dès lors été contraire au but de l'institution du 
regroupement familial de contraindre la personne à rejoindre son pays d'accueil et de l'inviter à 
retourner en Suisse pour faire honneur à son droit (cf. LEYVRAZ/NGUYEN, La libre circulation des 
personnes à la lumière de quinze ans de jurisprudence, in Actualité du droit des étrangers, 2017, 
p. 197; ATF 135 II 369 consid. 3.2). Or, la situation de la recourante n'est pas la même. Arrivée en 
Suisse en octobre 2021, moment où elle a déposé sa demande de regroupement familial, l'on ne 
peut en effet pas considérer qu'elle réside légalement en Suisse depuis plusieurs années (cf. arrêt 
TF 2C_301/2016 du 19 juillet 2017 consid 3.3). 

3.5 En résumé, il sied de retenir que la fille de la recourante ne lui a pas fourni de prestations 
d'entretien en Allemagne - au moment du dépôt de la demande - au sens de l'art. 3 par. 1 et par. 2 
let. b annexe I ALCP; certes, après son entrée en Suisse, elle a pris en charge des frais d'entretien 
pour sa mère, mais celle-ci ne séjournait pas légalement en Suisse depuis des années au moment 
déterminant (cf. ATF 135 II 369 consid. 3.2), ce qui serait nécessaire pour un entretien en Suisse (et 
non dans le pays d'origine) requis par le droit de la libre circulation pour justifier le regroupement 
familial en vertu de l'art. 3 par. 1 et par. 2 let. b annexe I ALCP (cf. arrêt TF 2C_757/2019 du 21 avril 
2020 consid. 6).

La recourante ne pouvant dès lors pas être considérée comme un membre de la famille "à charge", 
le regroupement familial sous l'angle de l'art. 3 annexe I ALCP doit être refusé.

3.6. Dans ces circonstances et étant rappelé que les conditions au regroupement familial sont 
cumulatives, il n'est pas nécessaire d'examiner si les revenus des époux permettent de subvenir aux 
besoins de la famille, cas échéant de vérifier si le budget du ménage a été correctement établi. En 
particulier, la question de savoir si le potentiel risque que la santé de la recourante se dégrade, 
entraînant ainsi des coûts supplémentaires, doit être pris en considération dans le calcul des 
ressources, peut souffrir de demeurer indécise. Cela étant, force est de relever que, vu l'âge de la 
mère et les troubles de la mémoire qu'elle rencontre, il est hautement probable qu'elle ait besoin, à 
plus ou moins court terme, d'une présence continue à ces côtés. Cette situation - prévisible - obligera 
la fille à cesser son activité professionnelle pour s'occuper d'elle ou conduira au placement de la 
mère dans un home. Dans la première hypothèse comme dans l'autre, les revenus cumulés du 
couple et de la recourante ne suffiront pas à éviter le recours aux prestations complémentaires.

Tribunal cantonal TC
Page 8 de 10

Enfin, dès lors que la recourante ne remplit pas les conditions mises au regroupement familial 
d'ascendant, aucune discrimination à raison de l'âge ne peut être retenue, contrairement à ce qu'elle 
soutient.

4. 

Lorsque les conditions de l’article 3 annexe I ALCP ne sont pas remplies, l’admission peut 
exceptionnellement se fonder sur la base, subsidiaire, de l'art. 24 par 1 annexe I ALCP, voire sur 
celle de l'art. 20 OLCP

4.1. Aux termes de l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP, une personne ressortissante d’une partie 
contractante n’exerçant pas d’activité économique dans l’État de résidence et qui ne bénéficie pas 
d’un droit de séjour en vertu d’autres dispositions du présent accord reçoit un titre de séjour d’une 
durée de cinq ans au moins, à condition qu’elle prouve aux autorités nationales compétentes qu’elle 
dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne devoir 
faire appel à l’aide sociale pen-dant leur séjour (let. a) et d’une assurance-maladie couvrant 
l’ensemble des risques (let. b). Selon l'art. 16 al. 2 OLCP, les moyens financiers d’un ayant droit à 
une rente, ressortissant de l’UE ou de l’AELE ainsi que les membres de sa famille, sont réputés 
suffisants s’ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande, 
éventuellement aux membres de sa famille, à des prestations complémentaires au sens de la loi 
fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieil-lesse, survivants 
et invalidité.

En l'espèce, s'il semble que A.________ dispose d'une couverture d'assurance à l'étranger, elle ne 
dispose pas des moyens suffisants, ses rentes et allocations d'environ CHF 2'632.50 ne lui 
permettant à l'évidence pas de subvenir - par ses propres moyens - à ses besoins en Suisse, sans 
avoir recours à des prestations complémentaires. A cet égard, peu importe que sa fille se soit 
engagée à ce que ses frais liés à son séjour soient couverts; seule la situation de la recourante est 
ici prise en considération. Quant à sa fortune d'un peu moins de CHF 40'000.-, elle ne permet pas 
de combler le manque de ressources sur les moyen et long termes.

4.2. Reste à déterminer si les conditions de l'art. 20 OLCP sont remplies. Aux termes de cette 
disposition, si les conditions d’admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de 
l'ALCP, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants 
l’exigent. Aucun droit au séjour ne peut toutefois être déduit de cette disposition. On applique alors 
par analogie l’art. 31 OASA en relation avec l’art. 30 al. 1 let. b LEI (cf. Directives OLCP, ch. 7.6).

Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission de la LEI dans le 
but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité. Cette disposition est complétée par 
l'art. 31 al. 1 OASA qui prévoit, lors de l'appréciation d'un cas individuel d'extrême gravité, de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), de la situation familiale, particulièrement de 
la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière 
(let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de 
réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

L'examen d'une situation de rigueur doit se faire à l'aune de l'ensemble des circonstances du cas 
particulier, l'autorité devant apprécier restrictivement les conditions précitées qui permettent de 
déroger au régime légal ordinaire que prévoit la LEI. D'une part, il est nécessaire que l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle, ce qui signifie que ses conditions 

Tribunal cantonal TC
Page 9 de 10

de vie et d'existence, comparées à celles de la moyenne de ses compatriotes, seraient 
particulièrement précaires en cas de retour dans le pays d'origine. La reconnaissance d'un tel cas 
n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper à une situation de détresse. D'autre part, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse 
pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et 
que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas 
personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite 
qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine 
(ATF 124 II 110 consid. 2). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec 
la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 
130 II 39 consid. 3; arrêt TC VS A1 20 95 du 12 avril 2021 consid. 5.1, confirmé in arrêt TF 
2C_433/2021 du 21 avril 2021).

Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de 
rigueur (ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; ATF 123 II 125 consid. 5b/dd et les réf. citées). Tel est le cas, 
en particulier, lorsque l'étranger démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, 
pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales d'urgence, 
indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner 
de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse des 
prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier la 
reconnaissance d'un cas de rigueur. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse 
en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder sur ce motif médical pour 
réclamer une dérogation aux conditions d'admission (arrêt TAF F-5737/2015 du 20 octobre 2016 
consid. 5.2; arrêt TC VS A1 20 95 du 12 avril 2021 consid. 5.1, confirmé par TF 2C_433/2021 du 
21 avril 2021).

4.3. En l'occurrence, comme relevé au consid. 3.1, la recourante a vécu la plupart de sa vie en 
Afrique, avant de s'installer en France pour finalement revenir s'établir dans son pays d'origine, soit 
l'Allemagne, en 2017. Elle est en Suisse depuis un an. Il ne ressort pas du dossier qu'elle y soit déjà 
venue auparavant - si ce n'est éventuellement dans le cadre de courts séjours touristiques - et rien 
ne permet de retenir par ailleurs qu'elle a un lien avec ce pays, mis à part la présence de sa fille qui 
y vit. 

En Allemagne, elle peut compter, même si cela devient difficile, sur l'aide de son frère, comme du 
reste sur les visites régulières de sa fille. D'après les déclarations figurant au dossier, malgré des 
problèmes de mémoire ainsi qu'une certaine difficulté à marcher, A.________ est en relative bonne 
santé. Cela étant, il est notoire que l'Allemagne dispose d’infrastructures médicales suffisantes et 
par ailleurs équivalentes à celles de la Suisse. S'il est louable de la part de la fille d'être prête à 
accueillir sa mère pour ne pas qu'elle ait besoin dans l'immédiat d'intégrer un EMS en Allemagne, 
ce besoin ne permet pas de retenir à lui seul l'existence d'un cas d'extrême gravité. Par ailleurs, rien 
n'indique qu'une assistance plus importante ne puisse pas être organisée sur place pour permettre 
à la recourante de vivre le plus longtemps possible à son domicile. 

Les conditions de l'art. 20 OLCP n'étant pas réalisées, aucune autorisation ne peut être délivrée à 
ce titre. Là aussi, en tant que sa situation ne constitue pas un cas d'extrême gravité, l'on ne peut 
pas suivre la recourante lorsqu'elle soutient faire l'objet d'une discrimination à raison de son âge.

Tribunal cantonal TC
Page 10 de 10

5.

Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision du SPoMi confirmée. Les frais 
judiciaires, par CHF 1'000.-, sont mis à la charge de la recourante qui succombe. Vu l'issue du litige, 
aucune indemnité de partie n'est allouée (art. 137 CPJA).

la Cour arrête :

I. Le recours est rejeté.

Partant, la décision du SPoMi du 9 mars 2022 est confirmée.

II. Les frais judiciaires, par CHF 1'000.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés 
par l'avance de frais qu'elle a versée.

III. Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.

IV. Notification.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).

Fribourg, le 24 octobre 2022/smo

La Présidente : La Greffière-rapporteure :