# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e907e0f2-1926-5324-be4a-a42e259da66a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 04.09.2008 A/2613/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2613-2008_2008-09-04.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/363/08 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 4 SEPTEMBRE 2008 

Cause A/2613/2008, plainte 17 LP formée le 15 juillet 2008 par Mme L______. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme L______ 

 

- Confédération suisse 

c/o Billag AG 
 

- B______ SA 

 

- A______ SA 

 

- P______ SA 

 

- Etat de Genève, administration fiscale cantonale  

 

 

 - 2 - 

- Etat de Genève, administration fiscale cantonale IFD 

 

- Office des Poursuites 

 

 - 3 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre des poursuites formant la série n° 07 xxxx883 G et dirigées contre 

Mme L______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a, par décision du        

24 juin 2008, modifié la saisie de salaire exécutée 14 décembre 2007 et l’a fixée à 

hauteur de toutes sommes supérieures à 1'400 fr. par mois. L'Office a retenu que 

la prénommée percevait un salaire de 1'700 fr. nets en moyenne et que ses charges 

représentaient 1'400 fr. (entretien pour un débiteur seul avec obligation de soutien: 

1'250 fr. ; frais de transport : 70 fr. ; frais de recherche d'emploi : 80 fr.). L'Office 

a considéré que la pension alimentaire en faveur d'Elisa, née le 17 avril 1990, soit 

1'100 fr., couvrait son entretien (500 fr.) et ses frais de transport (45 fr.) et que 

l'entretien de Cindy et Sarah, nées respectivement les 4 avril 1981 et 25 juin 1984, 

devait être écarté, celles-ci étant majeures et la seconde nommée étant sans emploi 

ni revenu. 

B. Par acte posté le 15 juillet 2008, Mme L______ a porté plainte contre cette 

décision. Elle affirme avoir repris le paiement de son loyer (980 fr.) et s'être 

acquittée des arriérés. S'agissant de sa fille Sarah, elle allègue que cette dernière 

est encore à sa charge. Mme L______ demande à la Commission de céans de tenir 

compte de sa situation qui "se dégrade désespérément". 

 Dans son rapport du 8 août 2008, l'Office expose qu'au vu des justificatifs 

produits par Mme L______ attestant qu'elle avait rattrapé son retard de six mois 

de loyer, il a pris une nouvelle décision, qu'il communique à la Commission de 

céans, à teneur de laquelle il déclare le salaire de la prénommée insaisissable. 

L'Office a pris en considération le loyer de 980 fr, ce qui porte les charges 

mensuelles de la poursuivie à 2'380 fr., soit un montant supérieur à son salaire de 

1'700 fr. L'Office ajoute qu'il a aussitôt levé la saisie auprès de l'employeur de 

l'intéressée et qu'il n'a rien à rembourser à celle-ci, aucun versement n'ayant été 

effectué en ses mains. Il précise, par ailleurs, que l'entretien de Sarah, qui est 

majeure, doit être écarté, cette dernière n'étant pas étudiante. 

 Les poursuivants ont été invités à se déterminer. Seuls deux d'entre eux ont donné 

suite. L'Etat de Genève, administration fiscale cantonale, a déclaré qu'il s'en 

rapportait à justice et A______ SA a répondu qu'elle entendait s'en tenir au           

procès-verbal de saisie établi par l'Office le 7 juillet 2008 (sic). 

 

 

 

 

 

 - 4 - 

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 

justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 

al. 3 LOJ). 

La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP), étant rappelé qu'elle est recevable en 

tout temps lorsque la mesure attaquée porte atteinte au minimum vital du débiteur 

et de sa famille et les place dans une situation intolérable (art. 22 LP ; ATF 114 III 

78 consid. 3, JdT 1990 II 162 ; Georges Vonder Mühll, in SchKG II, ad art. 93 LP 

n° 66). 

 En l'espèce, la plaignante invoque une telle atteinte. 

2.a. En cas de plainte, l’Office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, procéder à un 

nouvel examen de la décision attaquée. S’il prend une nouvelle mesure, il la 

notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l’autorité de surveillance 

(art. 17 al. 4 LP). L’effet dévolutif d’une plainte ne se produit qu’à l’échéance du 

délai imparti à l’Office pour envoyer sa réponse. Si l’Office prend une nouvelle 

mesure, la Commission de céans continue à traiter la plainte dans la mesure où la 

nouvelle décision ne l’a pas rendue sans objet (art. 67 al. 3 LPA par renvoi de 

l’art. 13 al. 5 LaLP). 

2.b. Dans le cas particulier, l'Office, suite au dépôt de la plainte, a revu sa décision et 

déclaré le salaire de la plaignante insaisissable, son minimum vital (2'380 fr.), 

dans lequel il a été tenu compte d'un loyer de 980 fr., étant supérieur à son salaire 

(1'700 fr.). La question de savoir si l'Office devait inclure dans son calcul 

l'entretien de Sarah peut en conséquence rester ouverte. 

3. Force est dès lors de constater que la plainte, qui sera déclarée recevable, est 

devenue sans objet.  

4. La cause A/2613/2008 sera rayée du rôle. 

 

 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 5 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 15 juillet 2008 par Mme L______ contre la 

décision prise par l'Office des poursuites le 24 juin 2008 dans le cadre des poursuites 

formant la série n° 07 xxxx83 G.  

Au fond : 

1. Constate qu'elle est devenue sans objet en cours de procédure.  

2. Raye la cause A/2613/2008 du rôle.  

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

 

 

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Didier BROSSET et M. Denis 
MATHEY, juges assesseurs 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

         Greffière :                        Présidente : 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le