# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aeb4863f-4cfe-554b-b272-18e395655d93
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.09.2009 A/2758/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2758-2009_2009-09-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2758/2009-NAVIG ATA/431/2009 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 3 septembre 2009 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur B______ 
représenté par Me Georges Bagnoud, avocat  

contre 

DÉEPARTEMENT DU TERRITOIRE 
 

- 2/3 - 

A/2758/2009 

 Vu la décision rendue par la capitainerie cantonale le 25 juin 2009 informant 
Monsieur B______ qu'il n'était plus au bénéfice d'une autorisation d'amarrage et que la 
place no 080009 qu'il occupait jusqu'alors lui était reprise avec effet immédiat ; 

 vu le recours interjeté par M. B______ le 31 juillet 2009 concluant préalablement 
à ce que l'effet suspensif lié au recours soit restitué et, au fond, à ce que la décision 
litigieuse soit annulée ; 

 qu'il ressort du recours qu'il est reproché au recourant d'avoir amarré dans la place 
litigieuse un bateau de plus de 2,30 m de large, alors que cette dernière n'est pas adaptée 
à une telle largeur ; 

 qu'invité à se déterminer sur la question de l'effet suspensif, l'autorité intimée a 
indiqué s'en rapporter à l'appréciation du tribunal ; 

 considérant que selon l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10) lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y 
oppose et sur la demande de la partie d’où les intérêts sont gravement menacés, l’effet 
suspensif peut être restitué ; 

 qu'en l'espèce, aucun intérêt public prépondérant ne se pose à ce que l'effet 
suspensif soit restitué, pour autant que le recourant n'amarre pas dans cette place un 
navire dont le bau maximum est supérieur à 2,30 m ; 

 qu'en revanche, l'intérêt privé du recourant à conserver sa place d'amarrage 
apparaît prépondérant, tant la difficulté à obtenir une telle place est notoire ; 

 vu l’article 5 du règlement du Tribunal administratif dans sa teneur au 1er janvier 
2009 ; 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

restitue l’effet suspensif au recours, sous condition que le recourant n’amarre pas dans 
cette place un navire dont le bau maximum est supérieur à 2,30 m ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

- 3/3 - 

A/2758/2009 

communique la présente décision, en copie, à Me Georges Bagnoud, avocat du 
recourant ainsi qu'au département du territoire. 

 

 La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 

L. Bovy 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :