# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 84de10a8-61f9-5627-bd73-43f601ccd417
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.11.2022 E-5131/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5131-2022_2022-11-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5131/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Déborah D'Aveni, juges, 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Burundi,   

représenté par Guillaume Bégert,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 2 novembre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-5131/2022 

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Faits : 

A.  

Le 6 septembre 2022, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou 

l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Le 14 septembre 2022, les investigations entreprises par le SEM ont 

révélé, sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité 

centrale du système européen « Eurodac », que le requérant avait déposé 

une demande d’asile en Croatie le 1er septembre 2022. 

B.  

L’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur des juristes et 

avocats de Caritas Suisse le 15 septembre 2022. 

C.  

Entendu le 6 octobre 2022 dans le cadre d’un entretien individuel Dublin, 

l'intéressé a notamment été invité à se déterminer sur la possible 

responsabilité de la Croatie pour le traitement de sa demande d’asile, ainsi 

que sur sa situation médicale. 

Le requérant a exposé avoir quitté son pays d’origine pour la dernière fois 

le 19 août 2022 et être arrivé en Serbie le lendemain, puis avoir rallié la 

Bosnie. Il aurait ensuite tenté à trois reprises d’entrer irrégulièrement en 

Croatie. Lors de ses interpellations par la police croate, il aurait été 

déshabillé, battu et placé dans une fourgonnette étroite pendant plusieurs 

heures, étant précisé qu’il avait du mal à respirer. Ses téléphones lui 

auraient été confisqués et il aurait été renvoyé dans la forêt. A la quatrième 

tentative, il aurait été détenu par la police pendant une partie de la journée ; 

il n’aurait reçu aucune nourriture ou boisson et en aurait été réduit à faire 

ses besoins dans sa cellule. Il aurait été battu à plusieurs reprises et 

contraint de signer des documents qu’il ne comprenait pas, ainsi que de 

donner ses empreintes digitales. Plus tard dans la nuit, il aurait été 

emmené dans une fourgonnette et relâché à la gare. Il aurait alors 

poursuivi son voyage vers la Slovénie, l’Italie, puis la Suisse, où il serait 

arrivé le 6 septembre 2022. Il a expliqué s’opposer à son transfert en 

Croatie, où il craindrait même pour sa vie. 

L’intéressé a par ailleurs expliqué avoir des douleurs à la main et au 

poignet suite aux coups reçus de la police croate. Il aurait obtenu des 

antidouleurs à l’infirmerie du centre d’accueil. Il aurait encore des 

problèmes de sommeil suite aux événements survenus en Croatie. Il ne se 

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sentirait pas bien en pensant à ce pays. Il serait dans l’attente d’un rendez-

vous médical pour des douleurs en bas du dos suite à un coup reçu en 

Croatie. 

Le représentant juridique du requérant a sollicité l’instruction d’office de 

l’état de santé de celui-ci et des mauvais traitements dont il aurait été 

victime en Croatie. 

D.  

Le même jour, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes une 

requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; règlement [UE] 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). 

Le 20 octobre 2022, les autorités croates ont accepté de reprendre en 

charge l’intéressé, sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III, indiquant qu’elles 

allaient poursuivre le processus de détermination de l’Etat responsable. 

E.  

Par courrier du 2 novembre 2022, parvenu au SEM le 4 novembre suivant, 

le mandataire du requérant a transmis à l’autorité intimée un journal de 

soins du 24 octobre 2022, dont il ressort que l’intéressé s’est plaint de 

douleurs chroniques au poignet gauche ainsi que d’angoisses, d’insomnies 

et de trauma dus à son parcours migratoire ; du Dafalgan et de l’Irfen lui 

ont été remis pour ses douleurs ; deux rendez-vous médicaux ont été fixés 

au 10 et au 25 novembre 2022. 

Le mandataire de l’intéressé a réitéré les requêtes d’instruction d’office 

faites dans le cadre de l’entretien Dublin. 

F.  

Par décision du 2 novembre 2022 (ci-après : la décision querellée), notifiée 

le lendemain, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile 

formée par le requérant. Il a en outre prononcé son transfert vers la Croatie 

et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant encore l’absence d’effet 

suspensif d’un éventuel recours. 

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Page 4 

G.  

Par acte du 10 novembre 2022, l’intéressé a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). A 

titre préalable, il a sollicité le prononcé de mesures superprovisionnelles, 

l’octroi de l’effet suspensif, la dispense de l’avance des frais de procédure 

ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. Sur le fond, il a conclu, 

à titre principal, à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile, 

subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité intimée. 

H.  

Par ordonnance du 11 novembre 2022, le juge instructeur a suspendu 

provisoirement l’exécution du transfert du recourant, en application de 

l’art. 56 PA. 

I.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.5 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

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2.  

Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par le 

recourant, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la décision 

attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3, et la jurisprudence citée; ATAF 2019 VII/6 

consid. 4.1, 2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35  

consid. 4.1.1, et la jurisprudence citée).  

2.1 Le recourant fait préliminairement valoir que le SEM aurait violé la 

maxime inquisitoire et son droit d’être entendu. L’autorité intimée aurait 

instruit de manière insuffisante les faits pertinents relatifs à son état de 

santé, alors que ceux-ci auraient été susceptibles d’étayer ses allégations 

de mauvais traitements. En particulier, le SEM aurait statué avant que 

l’intéressé ait pu voir un médecin ou un psychologue, sans indiquer les 

raisons pour lesquelles il procédait de la sorte, et alors que deux rendez-

vous étaient déjà prévus. L’autorité intimée aurait par ailleurs faussement 

indiqué qu’aucun document médical ne figurait à son dossier au moment 

de rendre la décision querellée, alors qu’un courrier du recourant du 

2 novembre 2022 et le journal de soins du 24 octobre 2022 (cf. supra, 

let. E) lui avaient été transmis le 2 novembre 2022 par courriel, dont copie 

a été produite en annexe au recours. 

2.1.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 

administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en 

relation avec l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 

5.1, 2009/60 consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant être 

relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration de la partie à 

l'établissement des faits (art. 8 LAsi et art. 13 PA, applicable par renvoi de 

l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 

consid. 2.1.1), devoir qui touche en particulier les faits qui se rapportent à 

sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1; ATAF 

2011/54 consid. 5.1, 2009/50 consid. 10.2, 2008/24 consid. 7.2 ; cf. arrêt 

du TAF F-2766/2021 du 25 juin 2021 consid. 2.2). L’étendue du devoir 

d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir. 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

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inférieure ; il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve 

d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1, et 2007/37 consid. 2.3). 

2.1.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 

consid. 13.1). La jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le 

devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse 

la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et 

de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 

parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 

décisives pour l'issue du litige. 

2.1.3 En l’espèce, au moment où l’autorité intimée a statué, elle disposait 

des déclarations de l’intéressé relatives à son état de santé faites dans le 

cadre de l’entretien Dublin (cf. supra, let. C). La question de savoir si le 

journal de soins du 24 octobre 2022 était parvenu à la connaissance du 

SEM avant que la décision querellée soit rendue peut être laissée ouverte, 

dès lors que les plaintes dont ce document fait état correspondent pour 

l’essentiel aux troubles allégués lors de l’entretien Dublin. 

Nanti de ces informations, le SEM a notamment retenu que les affections 

alléguées par le recourant n’étaient pas suffisamment graves ou 

spécifiques pour s’opposer à un retour en Croatie, où il aurait accès aux 

soins médicaux. Force est ainsi d’admettre que le SEM a motivé sa 

décision et pris en compte les éléments médicaux dont il disposait alors, 

lesquels ne laissaient apparaître aucun indice de troubles susceptibles de 

faire obstacle au transfert de l’intéressé. Contrairement à ce que soutient 

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le recourant, rien ne suggère en outre qu’une investigation plus poussée 

des troubles allégués était susceptible d’établir les mauvais traitements 

qu’il aurait subis en Croatie. Rien n’indique en particulier que des examens 

médicaux auraient permis d’imputer les douleurs alléguées par l’intéressé 

aux violences policières décrites, une origine différente ne pouvant a priori 

être exclue. Partant, l’autorité intimée était fondée à statuer sans procéder 

à d’autres mesures d’investigation, ni attendre le résultat d’éventuels 

examens médicaux. Le SEM n’a par conséquent pas violé son devoir 

d’instruction d’office ou de motivation s’agissant de l’état de santé du 

recourant. Pour le surplus, celui-ci fait valoir des arguments sur le fond, qui 

seront examinés plus loin. 

2.2 L’intéressé reproche encore au SEM de ne pas avoir mené 

d’investigations sur la validité de l’enregistrement de sa demande d’asile 

en Croatie, indépendamment de l’inscription dans le système « Eurodac », 

compte tenu des nombreux témoignages selon lesquels les autorités 

croates enregistreraient de telles demandes sans le consentement des 

personnes concernées. Il s’agit ici également d’un grief sur le fond, qui sera 

examiné ci-après. 

2.3 Dans ces conditions, les griefs d’ordre formel invoqués par le recourant 

doivent être rejetés.  

3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5). 

4.  

4.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

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décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

4.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre,  

celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La 

procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt 

qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (art. 20 par. 1 RD III). 

4.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 précité 

consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). L’Etat responsable en vertu du règlement 

est tenu de reprendre en charge –  dans les conditions prévues aux art. 23, 

24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui 

a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III). 

5.  

5.1 En l’occurrence, comme déjà relevé, les investigations entreprises par 

le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que le recourant avait déposé une demande d’asile 

en Croatie le 1er septembre 2022. Ses déclarations selon lesquelles sa 

demande d’asile aurait été enregistrée sans son consentement – à lire la 

réponse des autorités croates à la demande de reprise en charge, 

l’intéressé semble s’être enregistré en Croatie sous une identité différente 

de celle donnée en Suisse – ne sont pas étayées, les témoignages de tiers 

contenus dans le « dossier de presse » joint au recours n’étant pas de 

nature à modifier, dans le cas présent, cette appréciation. Cela dit, comme 

relevé par le SEM, il ne peut être, sur le principe, reproché aux autorités 

croates d’avoir enregistré l’intéressé à son passage dans le pays et de 

l’avoir enjoint à déposer une demande d’asile, afin de pouvoir autoriser son 

séjour sur leur territoire et le prendre en charge. 

5.2 En date du 6 octobre 2022, l’autorité inférieure a dès lors soumis aux 

autorités croates compétentes, dans les délais fixés à l’art. 23 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l’art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III. 

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5.3 Les autorités croates ont expressément accepté de reprendre en 

charge le recourant en date du 20 octobre 2022, sur la base de l'art. 20 

par. 5 RD III (cf. notamment, à ce sujet, arrêt du Tribunal E-4622/2022 du 

14 octobre 2022, consid. 5.3). La compétence de ces autorités sous cet 

angle n’est pas débattue dans le recours, de sorte qu’elle est acquise. 

6.  

6.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: Charte UE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III, afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la 

détermination devient l’Etat responsable. 

6.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105).  

La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive Procédure et directive 

n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 

pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 

[JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; voir en ce sens 

arrêts du TAF F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 et E-711/2021 du 

11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la Croatie]). 

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Page 10 

6.3 La présomption de sécurité peut toutefois être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international, de sorte que la personne faisant 

l’objet du transfert courrait un risque réel de subir des traitements 

contraires aux dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 et 

2011/9 consid. 6). 

6.4 Aux yeux du Tribunal, nonobstant les prises de position critiques de 

plusieurs organismes (notamment le Conseil de l’Europe) en la matière, le 

système d’asile et d’accueil croate ne présente pas de défaillances 

systémiques s’agissant des requérants qui ont déjà déposé une demande 

de protection internationale en Croatie et qui sont repris en charge par cet 

Etat dans le cadre d’une procédure Dublin (cf. arrêts du TAF F-4079/2022 

du 23 septembre 2022 consid. 5.5 ; E-2755/2022 du 8 septembre 2022 

consid. 5.2.3 et jurisp. cit. ; E-1854/2022 du 1er septembre 2022 consid. 6.4 

et jurisp. cit. ; D-3316/2022 du 29 août 2022 ; E-3554/2022 du 25 août 2022 

consid. 6.2 et jurisp. cit). Le recourant ne peut tirer argument de l’arrêt de 

référence E-3078/2019 du 12 juillet 2019 qui, d’une part, n’a pas considéré 

que le système mis en place par la Croatie présentait des défaillances 

systémiques et, d’autre part, concernait la problématique des prises en 

charge Dublin.  

En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, 

n’est pas renversée. Le « dossier de presse » annexé au recours et le 

récent rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) 

mentionné dans celui-ci ne suffisent pas à modifier cette conclusion. 

6.5 Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas en l'espèce. 

7.  

7.1 Pour s’opposer à son transfert vers la Croatie, le recourant, comme 

relevé, dit avoir été maltraité par la police croate (cf. supra, let. C, §2). En 

outre, il a émis de sérieux doutes quant à l’accès dans ce pays à une 

procédure d’asile équitable et respectueuse de ses droits fondamentaux. 

Atteint notamment dans sa santé psychique, il devrait être considéré 

comme vulnérable en cas de transfert. A cet égard, il invoque une violation 

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de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en lien avec les art. 3 et 13 CEDH 

ainsi que 3 CCT, ainsi qu’en lien avec l’art. 29a al. 3 OA 1. 

7.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 

8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4). 

7.3 Le recourant n’a pas démontré que sa demande de protection déposée 

en Croatie ne serait pas traitée conformément aux dispositions légales 

applicables dans ce pays et à la directive Procédure. Dans son cas, rien 

ne permet de considérer que les autorités croates refuseraient de mener à 

terme sa procédure d’asile. Les problèmes soulevés dans le recours 

concernant la situation générale en Croatie en lien avec la procédure 

d’asile (cf. supra, consid. 6.4) ne sauraient infléchir ce raisonnement. En 

outre, le recourant n'a fourni aucun élément susceptible de démontrer que, 

dans le cadre de l’examen de sa demande d’asile, la Croatie ne 

respecterait pas le principe de non-refoulement, et donc faillirait à ses 

obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son 

intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d’où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. 

7.4 L’intéressé n'a pas non plus apporté d'indices suffisants qu’il serait 

privé durablement, en Croatie, des conditions matérielles prévues par la 

directive Accueil et qu’il ne pourrait au besoin y faire valoir ses droits. Il n’a 

en particulier pas démontré que ses conditions d'existence dans ce pays 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité, pour un requérant 

d’asile, qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT (cf. arrêt du TAF F-1125/2021 du 

19 mars 2021 consid. 4.5).  

Les mauvais traitements que l’intéressé aurait subis en Croatie ne sont pas 

étayés. Si le recourant devait toutefois, à l’issue de son transfert en Croatie, 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s’il devait estimer que cet Etat ne respecte pas les 

directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations 

E-5131/2022 

Page 12 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités de ce pays et éventuellement de 

s’adresser, en cas de besoin, à la CourEDH (cf. arrêt du TAF F-1543/2018 

du 19 mars 2018 consid. 6.2 ainsi que art. 26 Directive Accueil). 

7.5  

7.5.1 Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu 

de considérer que les problèmes de santé évoqués par le recourant, ne 

sont pas d’une gravité telle qu’il se justifierait de renoncer à son transfert 

vers la Croatie (cf., à ce sujet, arrêt de la CourEDH Paposhvili précité). En 

effet, force est de constater que le dossier ne contient aucun indice de 

l’existence de maladies d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne 

pourraient pas être traitées en Croatie (sur les possibilités de prise en 

charge médicale dans le domaine de l’asile en Croatie, cf. arrêts du TAF 

D-1418/2022 du 4 avril 2022 consid. 5.3.6 et D-1241/2022 du 25 mars 

2022 p. 7). En tout état de cause, on rappellera que ce pays, qui est lié par 

la directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent 

les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux 

graves, et fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, 

s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de 

ladite directive). 

7.5.2 Dans son recours, l’intéressé explique que son état psychique s’est 

péjoré suite à la notification de la décision querellée, et qu’il préférerait 

mourir que de retourner en Croatie (cf. mémoire de recours, p. 8 in fine). 

A cet égard, il est rappelé qu’une telle péjoration est fréquemment 

observée chez des personnes faisant l’objet de décisions négatives en 

matière d’asile, sans pour autant faire obstacle à l’exécution du renvoi ou 

du transfert. En outre, selon la pratique du Tribunal, des tendances 

suicidaires (« suicidalité ») ne constituent pas, en soi, un obstacle à cette 

mesure, seule une mise en danger présentant des formes concrètes 

devant être prise en considération. Si des menaces auto-agressives 

devaient apparaître à nouveau au moment de l’organisation du départ de 

Suisse, il appartiendrait aux autorités chargées de l'exécution du transfert 

de prévoir des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation. 

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Page 13 

7.5.3 Dès lors, il y a lieu de retenir que l’état de santé du recourant ne 

saurait faire obstacle à l’exécution de son transfert vers la Croatie.  

7.5.4 Cela dit, il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution 

du transfert de transmettre à leurs homologues croates, en temps utile, les 

renseignements permettant une prise en charge médicale adéquate du 

recourant (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), celui-ci ayant donné 

son accord écrit à la transmission d’informations médicales. 

7.6 Par conséquent, le transfert de l’intéressé vers la Croatie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

7.7 Il y a en outre lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la 

question et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation, qui 

est large, en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

7.8 Il convient encore de rappeler que ledit règlement ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3).  

8.  

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière 

sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1). 

Par conséquent, le recours doit être rejeté.  

9.  

Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les demandes 

tendant à l’octroi de l’effet suspensif et à la dispense du versement d’une 

avance de frais sont sans objet, les mesures superprovisionnelles 

ordonnées le 11 novembre 2022 étant désormais caduques.  

10.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

E-5131/2022 

Page 14 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Dans la mesure où les conclusions du recours n’étaient pas d'emblée 

vouées à l'échec et que le recourant peut être tenu pour indigent, la requête 

d'assistance judiciaire partielle doit cependant être admise (art. 65 al. 1 

PA). Il est par conséquent statué sans frais. 

 

(dispositif : page suivante) 

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet