# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 414f1b13-d952-5226-a7ac-77b030af47a5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.02.2024 F-5547/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5547-2023_2024-02-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5547/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Susanne Genner, Sebastian Kempe, juges, 

Loucy Weil, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Maître Mirko Giorgini, avocat,  

Giorgini Avocats, Rue des Terreaux 10,  

1003 Lausanne,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Annulation de la naturalisation facilitée ; décision du SEM  

du 6 septembre 2023. 

 

 

 

F-5547/2023 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), ressortissante 

tunisienne née en 1977, est mère de deux enfants issus d’une précédente 

union. En 2015, alors qu’elle séjournait illégalement en Suisse, elle a fait 

la connaissance de B._______, citoyen suisse né en 1962. Les 

prénommés ont contracté mariage le (…) 2016 à (…). En mai 2018, il a été 

fait droit à la demande de regroupement familial déposée par l’intéressée 

en faveur de son fils aîné, alors âgé de 17 ans.     

B.  

En date du 26 octobre 2021, l’intéressée a introduit une requête de 

naturalisation facilitée auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : le SEM ou l’autorité inférieure), fondée sur son mariage avec un 

ressortissant suisse.  

Dans ce cadre, les époux ont signé par deux fois, les 26 octobre 2021 et 

20 janvier 2022, une déclaration écrite aux termes de laquelle ils ont 

confirmé vivre en communauté conjugale effective et stable, ne pas être 

séparés ou en avoir l’intention, et résider à la même adresse.  

Par décision du 23 mars 2022, entrée en force le 9 mai 2022, le SEM a 

accordé la naturalisation facilitée à l’intéressée. 

Au cours du mois de juin 2022, l’intéressée a déposé une demande de 

regroupement familial en faveur de son fils cadet.    

C.  

Le 30 novembre 2022, B._______ a quitté le domicile conjugal, où est 

demeurée l’intéressée. Les autorités vaudoises ont enregistré la 

séparation de fait des époux et signalé le cas au SEM, sous pli du 20 février 

2023.     

D.  

Par courrier du 7 mars 2023, l’autorité inférieure a avisé l’intéressée de 

l’ouverture d’une procédure en annulation de sa naturalisation facilitée, 

compte tenu de sa séparation. Elle a exercé son droit d’être entendue dans 

des lignes du 17 mai et du 4 août 2023. Le SEM a en outre ordonné 

différentes mesures d’instruction complémentaires.    

Par décision du 6 septembre 2023, l’autorité inférieure a annulé la 

naturalisation facilitée de l’intéressée.  

F-5547/2023 

Page 3 

E.  

Le 9 octobre 2023, la recourante a déféré l’acte précité au Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal). Elle a conclu 

principalement à l’annulation de la décision attaquée et, subsidiairement, à 

ce que la cause soit renvoyée au SEM.  

L’autorité inférieure a conclu au rejet du recours dans un préavis motivé du 

22 novembre 2023. La recourante a persisté dans ses conclusions aux 

termes de sa réplique du 3 janvier 2024.   

Droit : 

1.  

Le Tribunal connaît des recours contre les décisions rendues par le SEM 

(cf. art. 5 PA [RS 172.021] en lien avec l’art. 33 let. d et l’art. 31 LTAF 

[RS 173.32]). Il applique les règles de procédure de la PA (art. 37 LTAF) et 

statue en l’occurrence comme autorité précédant le Tribunal fédéral 

(ci-après : le TF ; cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l’art. 83 let. b à 

contrario LTF [RS 173.110]). Sur la base de ces prémisses, il y a lieu de 

constater que le recours est recevable (art. 48 al. 1, 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).     

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d’examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer 

devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du 

pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l’inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu’une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). L’autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA). Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le recours pour d’autres motifs que ceux invoqués. 

3.  

3.1 A teneur de l’art. 21 al. 1 LN (RS 141.0), l’étranger ayant épousé un 

citoyen suisse peut former une demande de naturalisation facilitée s’il vit 

depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint (let. a) et s’il a 

séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année ayant précédé 

le dépôt de la demande (let. b).    

3.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la LN 

présuppose non seulement l’existence formelle d’un mariage – à savoir 

d’une union conjugale au sens de l’art. 159 al. 1 CC (RS 210) – mais 

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Page 4 

implique, de surcroît, une communauté de fait entre époux, soit une 

communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux 

de maintenir cette union (ATF 135 II 161 consid. 2 et 130 II 482 consid. 2).  

Une communauté conjugale telle que définie ci-dessus suppose donc 

l’existence, au moment du dépôt de la demande et lors du prononcé de la 

décision de naturalisation, d’une volonté matrimoniale intacte et orientée 

vers l’avenir (« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la 

ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà 

de la décision de naturalisation. Selon la jurisprudence, la communauté 

conjugale doit ainsi non seulement exister au moment du dépôt de la 

demande, mais doit subsister pendant toute la durée de la procédure 

jusqu’au prononcé de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 

consid. 2.1 et la réf. cit.).    

3.3 On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint 

étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser 

l'unité de la nationalité et des droits de cité au sein du couple, dans la 

perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de 

naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2). L'institution de la naturalisation 

facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen 

suisse, pour autant qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale 

« solide » (au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer 

mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable ; 

art. 159 al. 2 et 3 CC), s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et 

aux usages helvétiques qu'un autre ressortissant étranger, qui demeure, 

lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. 

Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la 

nationalité du 26 août 1987 FF 1987 III 285, pp. 300 ss ; ATAF 2010/16 

consid. 4.3). 

4.  

4.1 Conformément à l’art. 36 al. 1 LN, le SEM peut annuler la naturalisation 

obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits 

essentiels.  

4.2 Pour qu’une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu’elle 

ait été accordée alors que l’une ou l’autre de ses conditions n’était pas 

remplie. L’annulation de la naturalisation présuppose qu’elle ait été 

obtenue frauduleusement, c’est-à-dire par un comportement déloyal et 

trompeur. A cet égard, point n’est besoin qu’il y ait eu « tromperie 

astucieuse », constitutive d’une escroquerie au sens du droit pénal ; il est 

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néanmoins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses 

indications à l’autorité ou l’ait délibérément laissée dans l’erreur sur des 

faits qu’il savait essentiels (ATF 140 II 65 consid. 2.2 et 135 II 161 

consid. 2). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en 

communauté stable avec son conjoint alors qu’il envisage de se séparer 

une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe à cet égard que 

son mariage se soit ou non déroulé jusqu’ici de manière harmonieuse (en 

ce sens, cf. notamment l’arrêt du TF 1C_405/2023 du 31 octobre 2023 

consid. 2.1 et les réf. cit.).  

4.3 La nature potestative de l’art. 36 al. 1 LN confère une certaine latitude 

à l’autorité, qui doit néanmoins s’abstenir de tout abus dans l’exercice de 

cette liberté. Commet un abus de son pouvoir d’appréciation l’autorité qui 

se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de 

circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but 

de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. parmi d’autres, ATF 

129 III 400 consid. 3.1 ; cf. également l’arrêt du TF 1C_428/2022 du 7 mars 

2023 consid. 4.1.1).      

4.4 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 

appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF [RS 273], applicable par renvoi 

des art. 4 et 9 PA), qui prévaut également devant le Tribunal (art. 37 LTAF). 

L’appréciation des preuves est libre en ce sens qu’elle n’obéit pas à des 

règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l’autorité devrait 

admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait 

reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux 

autres. Lorsque la décision intervient – comme en l’espèce – au détriment 

de l’administré, l’administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle 

envisage d’annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le 

conjoint naturalisé a menti lorsqu’il a déclaré former une union stable avec 

son époux suisse. Comme il s’agit là d’un fait psychique en relation avec 

des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de 

l’administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l’autorité 

s’appuie sur une présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 et 130 II 482 

consid. 3.2).     

En particulier, un enchaînement rapide des évènements permet de fonder 

la présomption de fait qu’au moment déterminant, l’union ne revêtait pas la 

stabilité et l’intensité requises et que l’intéressé a donné sciemment de 

fausses indications à l’autorité ou l’a délibérément laissée dans l’erreur sur 

des faits qu’il savait essentiels (ATF 135 II 161 consid. 2). Par 

enchaînement rapide des évènements, la jurisprudence entend une 

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période de plusieurs mois, voire d’une année, mais ne dépassant pas deux 

ans (cf. les arrêts du TF 1C_108/2023 du 16 novembre 2023 consid. 4.1.2 

et 1C_350/2022 du 19 janvier 2023 consid. 3.3 et la jurisprudence citée).  

Il résulte en effet de l’expérience générale de la vie que les problèmes qui 

amènent un couple à se séparer n’apparaissent pas et ne se développent 

pas jusqu’à mener à cette issue en l’espace de quelques mois. Aussi, les 

éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs 

années de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte 

et stable, n’entraînent la désunion qu’au terme d’un processus prolongé de 

dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives 

de réconciliation (arrêt du TF 1C_270/2018 du 6 novembre 2018 

consid. 3.4 et la jurisprudence citée).    

4.5 Si la présomption est donnée, il incombe à l’administré, sur la base de 

son devoir de collaborer à l’établissement des faits (art. 13 al. 1 let. a PA ; 

ATF 132 II 113 consid. 3.2) ainsi que de son propre intérêt, de renverser 

cette présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3). S’agissant d’une 

présomption de fait, qui ressortit à l’appréciation des preuves et ne modifie 

pas le fardeau de la preuve, l’administré n’a pas besoin, pour la renverser, 

de rapporter la preuve du contraire du fait présumé. Il suffit qu’il parvienne 

à faire admettre l’existence d’une possibilité raisonnable qu’il n’ait pas 

menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il 

peut le faire en rendant vraisemblable soit un évènement extraordinaire 

survenu après l’octroi de la naturalisation facilitée et susceptible d’expliquer 

une détérioration rapide du lien conjugal, soit l’absence de conscience de 

la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la 

déclaration commune (ATF 135 II 161 consid. 3 ; arrêt du TF 1C_350/2022 

du 19 janvier 2023 consid. 3.3).  

5.   

A titre liminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles 

d’annulation de la naturalisation facilitée prévues par l’art. 36 al. 2 LN sont 

réalisées en l’espèce.  

En effet, la naturalisation facilitée accordée à la recourante par décision du 

23 mars 2022 a été annulée par le SEM le 6 septembre 2023. Celui-ci a eu 

connaissance des faits déterminants pour engager une procédure 

d’annulation de la naturalisation facilitée le 22 février 2023 au plus tôt, date 

à laquelle il a été informé de la séparation de fait des époux par l’autorité 

cantonale (cf. pce SEM 2). Les délais de prescription (relative et absolue) 

de l’art. 36 al. 2 LN ont donc été respectés.      

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Page 7 

6.   

6.1 Il convient dès lors d’examiner si les circonstances du cas d’espèce 

répondent aux conditions matérielles de l’annulation de la naturalisation 

facilitée, telles qu’elles résultent du texte de la loi, de la volonté du 

législateur et de la jurisprudence développée en la matière. En particulier, 

il importe de vérifier si l’enchaînement chronologique des évènements est 

susceptible, dans le cadre de la présente cause, de fonder la présomption 

de fait selon laquelle, au moment déterminant, l’union ne revêtait pas la 

stabilité et l’intensité requises (cf. consid. 4.4 supra).  

6.2 A cet égard, le Tribunal relève que l’intéressée s’est mariée le (…) 2016 

avec un ressortissant suisse. Elle a introduit une requête de naturalisation 

facilitée le 26 octobre 2021 et contresigné une déclaration de vie commune 

confirmant la stabilité de son mariage le 20 janvier 2022, suite à quoi elle 

a obtenu la nationalité suisse par décision du SEM du 23 mars 2022, 

entrée en force le 9 mai 2022. Les époux se sont ensuite séparés le 

30 novembre 2022, lorsque B._______ a officiellement quitté le domicile 

conjugal et a au demeurant annoncé une séparation de fait aux autorités 

fiscales (cf. pces SEM 2 et 4).  

Cette chronologie amène le Tribunal à considérer, à l’instar du SEM, que 

la brève durée (huit mois) séparant la décision de naturalisation (mars 

2022) et la séparation des époux (novembre 2022) est de nature à fonder 

la présomption de fait suivant laquelle, lors de la décision de naturalisation, 

la communauté conjugale n’était plus stable et orientée vers l’avenir au 

sens de l’art. 21 LN. Si la question de savoir à partir de quel laps de temps 

cette présomption n’a plus cours n’a certes pas été tranchée de manière 

précise par le Tribunal fédéral, une durée inférieure à une année comme 

celle de l’espèce doit manifestement être considérée comme un 

enchaînement rapide des évènements au sens de la jurisprudence (cf. 

pour comparaison, arrêts du TF 1C_405/2023 du 31 octobre 2023 

consid. 2.3 [sept mois] et 1C_316/2022 du 30 juin 2023 consid. 3.2 [dix-

sept mois]). Le moyen de la recourante suivant lequel la durée litigieuse 

serait supérieure à « plusieurs mois » et partant non négligeable n’emporte 

donc pas la conviction du Tribunal.  

En outre, contrairement à ce que soutient la recourante, l’autorité inférieure 

n’a pas basé son appréciation, de manière déterminante, sur la différence 

d’âge entre les époux ou sur le précédent séjour illégal de l’intéressée, 

mais sur l’enchaînement chronologique des évènements énumérés ci-

dessus. Aucun abus de son pouvoir d’appréciation ne saurait dès lors être 

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reproché au SEM, ce dernier ayant appliqué à bon droit la présomption 

jurisprudentielle.      

7.  

7.1 Il reste à déterminer si la recourante est parvenue à renverser la 

présomption de fait en rendant vraisemblable, soit la survenance d’un 

évènement extraordinaire susceptible d’expliquer une dégradation aussi 

rapide du lien conjugal, soit l’absence de conscience de la gravité des 

problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration 

commune (cf. consid. 4.5 supra).   

7.2  

7.2.1 Dans ses déterminations adressées à l’autorité inférieure, la 

recourante a tout d’abord soutenu qu’il n’existait aucun projet de séparation 

au printemps 2022, la situation s’étant fortement dégradée par après à 

raison de problèmes financiers et de son état de santé psychique (cf. pce 

SEM 15). Dans une correspondance ultérieure, l’intéressée a notamment 

précisé que son état dépressif remontait au 7 octobre 2022, date à laquelle 

elle avait connu une crise d’angoisse aigüe et avait été orientée vers une 

psychologue. Elle a également indiqué avoir été licenciée le 31 août 2022 

pour le 31 octobre suivant et avoir commencé un nouvel emploi le 

1er novembre 2022. L’intéressée a souligné que B._______ et elle-même 

avaient vécu un amour sincère et réciproque, même si la situation n’était 

pas simple sur le plan matériel. Elle n’avait pas envisagé de séparation, 

nonobstant les difficultés professionnelles de son époux, mais avait subi la 

décision unilatérale et abrupte de ce dernier (pce SEM 26).     

7.2.2 Dans la décision attaquée, l’autorité inférieure a relevé que les 

difficultés financières du couple, invoquées comme première cause des 

problèmes conjugaux, remontaient selon l’époux à l’année 2019 – soit bien 

avant l’octroi de la naturalisation facilitée. Le précité avait de surcroît fait 

état de tensions au sein du couple au cours de l’année 2022, qui étaient 

déjà présentes lorsque les conjoints avaient discuté de la venue du fils 

cadet de la recourante en Suisse ; selon le SEM, il s’en suivait que, de 

manière claire, l’état dépressif invoqué par la recourante était intervenu 

postérieurement à la mésentente des époux. Le SEM a également relevé 

qu’il convenait de relativiser l’importance de la dépression de l’intéressée, 

laquelle ne l’avait pas invoquée pour prolonger son délai de congé et avait 

au demeurant retrouvé immédiatement un emploi. Les époux n’avaient 

enfin recouru à aucune aide extérieure pour sauver leur couple.   

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Page 9 

7.2.3 Dans son mémoire de recours, la recourante s’est tout d’abord plainte 

d’une constatation incomplète des faits pertinents, dès lors que certains 

éléments du dossier qui lui étaient favorables (courriers des personnes de 

référence et rapport cantonal du dossier de naturalisation ; passages 

précis de certaines pièces) n’avaient pas été mentionnés par le SEM dans 

la décision. Elle s’est en outre prévalue de la durée de l’union conjugale 

(six ans) et a plaidé que l’existence de difficultés relationnelles était 

inhérente à toute relation. Cela étant, l’intéressée a expliqué qu’elle ne 

pouvait pas se rendre compte d’éventuelles difficultés conjugales, son 

époux, à des fins d’évitement, ne communiquant pas à ce sujet. Les 

querelles étaient toutefois devenues manifestes en octobre 2022, 

lorsqu’elle avait souffert de dépression et consulté une psychologue. Ne 

supportant pas l’état de son épouse, B._______ l’avait violentée 

verbalement et avait pris la décision unilatérale de quitter leur domicile 

commun. La séparation relevait ainsi de la seule volonté unilatérale et 

imprévisible de son époux, respectivement de son comportement déloyal 

du chef duquel la recourante ne devait pas être sanctionnée.  

7.2.4 Dans son préavis, l’autorité inférieure a relevé que les pièces du 

dossier de naturalisation, dont se prévalait la recourante, n’étaient que des 

preuves indirectes sans véritable pertinence pour la présente cause. Il en 

allait de même de la question de savoir à qui incombait la responsabilité 

de la désunion. En définitive, le SEM a considéré que la stabilité de l’union 

conjugale alléguée au jour de la naturalisation n’était pas crédible, l’état 

psychique invoqué par la recourante n’ayant pas revêtu l’intensité requise 

pour être constitutif d’un fait extraordinaire apte à entraîner une rupture 

soudaine.  

7.2.5 Dans sa réplique, la recourante a argué qu’il devait être tenu compte 

des preuves indirectes, dès lors que l’objet du litige relevait d’un fait 

psychique, précisément difficile à prouver. Cela étant, elle s’est prévalue 

d’une correspondance de sa psychologue datant les problèmes conjugaux 

du mois d’octobre 2022 et a plaidé qu’il existait à tout le moins une 

possibilité raisonnable qu’elle n’ait pas menti en déclarant former une 

communauté conjugale stable avec son conjoint lors de sa naturalisation.     

7.3   

7.3.1 En premier lieu, le Tribunal relève que chaque décision de 

naturalisation facilitée – qu’elle fasse ou non l’objet d’une procédure 

ultérieure en annulation – est précédée d’un rapport d’enquête cantonal et 

de références de tiers. S’il incombait certes au SEM de tenir compte de 

l’entier du dossier en sa possession, dont ces pièces, pour rendre la 

F-5547/2023 

Page 10 

décision attaquée, l’on ne discerne guère les éléments favorables que la 

recourante entend en tirer. Le seul fait que des tiers de référence ont 

confirmé l’authenticité de l’union conjugale préalablement à la décision de 

naturalisation facilitée – inhérent à toute procédure de ce type – ne saurait 

en effet prévenir une annulation ultérieure. Plus encore, l’intéressée ne se 

prévaut d’aucun point précis de ces pièces, qui n’apportent pas d’éclairage 

décisif sur les faits de la cause. Il ne saurait dès lors être reproché au SEM 

d’avoir constaté les faits de manière incomplète.     

7.3.2 Cela étant, B._______ a été auditionné par la police le 20 juin 2023, 

sur réquisition du SEM. Interrogé spécifiquement sur les problèmes 

conjugaux à l’origine de la séparation, le précité a expliqué qu’aux fins 

d’éviter des conflits, il ne manifestait pas ses désaccords. Il a également 

évoqué des « difficultés » de part et d’autre, un défaut de communication 

et de soutien mutuel, et précisé que les sujets les plus fréquents étaient les 

problèmes professionnels de son épouse. B._______ a soutenu que les 

conflits conjugaux étaient apparus en août ou septembre 2022. Il a 

cependant déclaré, plus tôt dans l’audition, que la situation s’était dégradée 

en 2019 déjà. Il a également indiqué ne pas avoir véritablement discuté 

avec son épouse de sa volonté de faire venir son fils cadet en Suisse, dans 

la mesure où leurs relations étaient alors déjà tendues (cf. pce SEM 22).  

Force est de constater, à la lecture des déclarations du conjoint de 

l’intéressée, que les difficultés conjugales ne remontent pas à l’automne 

2022, mais bien à une période antérieure à la décision de naturalisation. 

B._______ a en effet évoqué une détérioration du lien conjugal dès l’année 

2019, ainsi que des tensions au sein du couple préalablement à la 

demande de regroupement familial en faveur du fils cadet de la recourante, 

déposée le 7 juin 2022. Dans ce contexte, on relèvera que l’intéressée n’a 

pas contesté les déclarations de son époux, selon lesquelles la demande 

de regroupement familial en faveur de son fils cadet avait été déposée sans 

que les conjoints en aient véritablement discuté au préalable. Cette 

manière de procéder interpelle à plus d’un titre. D’une part, il paraît très 

peu probable que l’intention de la recourante de faire venir son fils en 

Suisse ait été évoquée seulement quelques semaines avant le dépôt de la 

requête début juin 2022. Bien plutôt, tout porte à penser que ce projet avait 

déjà été communiqué bien auparavant, à tout le moins lors de l’octroi de la 

naturalisation facilitée fin mars 2022. D’autre part, le fait qu’une telle 

demande ait été déposée sans qu’une discussion de fond ait eu lieu entre 

les conjoints interpelle. En effet, il paraît très peu vraisemblable qu’une telle 

décision – qui était susceptible d’avoir un impact sensible sur la vie du 

couple – ait été prise sans examen approfondi des conjoints. Quoiqu’en 

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Page 11 

dise la recourante, cette circonstance tend à relever un disfonctionnement 

profond au sein du couple qui devait déjà avoir ses origines plusieurs mois 

auparavant. Dans ces circonstances, le seul fait que l’époux ait prétendu 

que, selon lui, la relation était encore stable et tournée vers l’avenir au 

moment de l’octroi de la naturalisation facilitée en mars 2022 ne saurait 

être déterminant. En effet, il ne revient pas au conjoint mais à l’autorité 

appelée à statuer de définir si cette notion – qui est liée à des effets 

juridiques – est donnée dans un cas concret (cf., parmi d’autres, arrêt du 

TAF F-4241/2022 du 27 novembre 2023 consid. 10.2).  

7.3.3 Il ressort de ce qui précède que dès l’année 2019, le couple faisait 

face à une multiplicité de problèmes conjugaux. Ainsi, ont été mentionnés 

des problèmes financiers, des difficultés professionnelles de part et d’autre 

et une communication défaillante. Suite à l’octroi de la naturalisation 

facilitée se serait ajouté, selon la recourante, une dégradation de son état 

psychique et des violences verbales de son époux. Dans ce contexte, on 

note que la psychologue de la recourante, dans une correspondance au 

SEM du 20 juin 2023, a indiqué que des conflits étaient apparus à raison 

de la prise de poids et de l’état dépressif de sa patiente, qui l’avaient 

empêchée de continuer à faire des activités sportives que les époux 

partageaient précédemment (cf. pce SEM 20).  

Comme le relève à juste titre le SEM, aucun évènement extraordinaire 

postérieur à la décision de naturalisation ne ressort de ce qui précède, les 

différents sujets de conflit évoqués ci-avant relevant bien plutôt d’une 

dégradation progressive des rapports conjugaux. La recourante n’invoque 

au demeurant aucun évènement particulier, à l’exception de ses troubles 

dépressifs, identifiés au mois d’octobre 2022. Le fait que la survenance de 

ces troubles serait la cause primaire de la séparation des époux un mois 

plus tard ne ressort toutefois pas des déclarations de B._______ ou de la 

psychologue. Cela ne paraît également pas vraisemblable sur le vu des 

particularités de la présente affaire, étant relevé que, comme on l’a vu, la 

relation en cause faisait déjà face à d’autres difficultés non négligeables 

depuis plusieurs mois. Quoiqu’il en soit, on relèvera que la recourante n’a, 

à la connaissance du Tribunal, ni bénéficié d’un arrêt maladie de longue 

durée sur la base de cette affection, ni d’une quelconque médication ; elle 

a au contraire commencé un nouvel emploi le 1er novembre 2022 (cf. pce 

SEM 26). Pour cette raison déjà, il ne saurait être admis que ses troubles 

psychiques ont été d’une gravité telle qu’ils pourraient, en soi, être 

constitutifs d’un évènement extraordinaire au sens de la jurisprudence (cf., 

pour comparaison, arrêt du TF 1C_405/2023 du 31 octobre 2023 

consid. 2.4.1). 

F-5547/2023 

Page 12 

7.3.4 Le Tribunal relève enfin que les déclarations de la recourante suivant 

lesquelles elle ne pouvait pas se rendre compte de la gravité de ses 

problèmes de couple, faute de communication, ne sont pas crédibles. 

L’amplitude des conflits conjugaux évoquée plus haut, les déclarations de 

B._______, ainsi que le fait que l’intéressée a consulté une psychologue à 

raison d’un sentiment de détresse dû aux conflits conjugaux (cf. pce SEM 

20 p. 2), laissent au contraire présumer qu’elle avait conscience des 

difficultés affectant son couple de longue date. Le fait que la séparation a 

été initiée par son époux, et non par elle-même, n’y change rien 

(cf. notamment l’arrêt du TF 1C_762/2021 du 1er mars 2022 consid. 5.5). 

7.4 En conséquence, il y a lieu de s’en tenir à la présomption de fait, fondée 

sur l’enchaînement chronologique des évènements survenus avant et 

après la naturalisation facilitée de la recourante, selon laquelle l’union 

formée par celle-ci et son époux ne correspondait déjà plus à celle jugée 

digne de protection par le législateur au moment de la signature de la 

déclaration de vie commune et lors de la décision de naturalisation. C’est 

donc à juste titre que l’autorité inférieure a conclu que la recourante avait 

obtenu la naturalisation facilitée frauduleusement dans le sens de la 

jurisprudence (cf. consid. 4.2 supra).   

8.  

A teneur de l’art. 36 al. 4 LN, l’annulation fait, sauf exceptions, perdre la 

nationalité suisse aux enfants qui l’ont acquise en vertu de la décision 

annulée.  

En l’occurrence, il ne ressort pas du dossier que les enfants de la 

recourante auraient acquis la nationalité suisse sur la base de la décision 

annulée. Ils ne sont donc pas concernés par cette dernière disposition.   

9.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 6 septembre 2023, 

l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits 

pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision 

n'est pas inopportune (art. 49 PA).  

En conséquence, le recours est rejeté. 

  

F-5547/2023 

Page 13 

10.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 

montant de 1'200 francs, à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA en 

relation avec les art. 1ss FITAF [RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur 

l’avance de frais déjà versée, d’un montant équivalent. En outre, il n’y a 

pas lieu d’allouer des dépens à l’intéressée (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 

FITAF à contrario).  

 

(Le dispositif est porté à la page suivante.)  

 

F-5547/2023 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, de 1'200 francs, sont mis à la charge de la 

recourante. Ils sont prélevés sur l’avance de frais déjà versée d’un montant 

équivalent. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale.  

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Loucy Weil 

 

F-5547/2023 

Page 15 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :