# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e7a2d333-37cf-5ca4-a62b-74ee2a7c09bd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.04.2013 A/495/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-495-2004_2013-04-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente 

  

 

 

0 R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/495/2004 ATAS/321/2013 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 4 avril 2013 

 

En la cause 

KPT CAISSE-MALADIE, sise Tellstrasse 18, BERNE, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Me Olivier WEHRLI 

 

 

demanderesse 

contre 

X_________ SA, sise à CHENE-BOUGERIES, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Me Pierre-Martin ACHARD 

 

 

défenderesse 

 

 

 

 

A/495/2004 

- 2/3 -

 

 

 

 

 

A/495/2004 

- 3/3 -

Vu la demande, les échanges d'écritures et la procédure ; 

Vu l’ordonnance du Tribunal de céans du 19 novembre 2012 ; 

Vu le courrier du 27 mars 2013 signé par les parties ; 

Attendu que les parties sont parvenues à un accord transactionnel dont elles sollicitent 

l’homologation ; 

Qu'il y a dès lors lieu d'y donner suite ; 

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 

cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal 

de 2'500 fr., ainsi qu'un émolument de 1'000 fr., seront mis à la charge des parties à 

parts égales. 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 

1. Donne acte à la défenderesse de ce qu’elle s'engage à payer à la demanderesse - qui 

accepte - la somme de __________ fr., dans un délai de 15 jours à compter du 27 

mars 2013, pour solde de tout compte des prétentions de cette dernière dans la 

présente procédure. 

2. L'y condamne en tant que de besoin. 

3. Donne acte aux parties de ce qu’elles s’engagent à garder le présent accord 

confidentiel. 

4. Compense les dépens. 

5. Met les frais du Tribunal de 2'500 fr. et un émolument de 1'000 fr. à la charge des 

parties à parts égales. 

 

 

La greffière 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le