# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d466f1b-298e-5962-a512-94b9b48dfc1b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 13.11.2025 C/17184/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-17184-2025_2025-11-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17184/2025-CS DAS/215/2025 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 13 NOVEMBRE 2025 

 

Recours (C/17184/2025-CS) formé en date du 16 septembre 2025 par Madame 

A______, domiciliée ______ (Genève). 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du       13 novembre 2025 à : 

- Madame A______ 

______, ______. 

- Maître B______ 

______, ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/3 - 

 

 

C/17184/2025-CS 

Vu la procédure C/17184/2025; 

Vu, EN FAIT, la décision DTAE/6226/2025 rendue le 17 juillet 2025 par le Tribunal 

de protection de l'adulte et de l'enfant, laquelle désigne B______, avocat, en qualité de 

curateur d'office de A______, son mandat étant limité à la représentation de la personne 

concernée dans la procédure pendante devant ce même Tribunal et immédiatement 

exécutoire; 

Que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 17 juillet 2025; 

Que par acte transmis à la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 

16 septembre 2025, A______ a formé recours contre la décision précitée; 

Qu'elle ne formule aucun grief à l'égard de la décision attaquée, alléguant uniquement 

être autonome, saine d'esprit et en possession de ses moyens; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire 

l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les 

trente jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 

Que l'acte de recours doit être motivé, à tout le moins de manière sommaire, afin de 

respecter l'exigence de motivation (art. 450 al. 3 CC); 

Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse 

la comprendre aisément; 

Que l'instance de recours vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC);  

Que, dans le cas particulier, le recours du 16 septembre 2025 est dépourvu de tout grief 

contre la décision attaquée et ne remplit donc pas les exigences de motivation de 

l'art. 450 al. 3 CC, la recourante n'énonçant pas en quoi le Tribunal de protection aurait 

arbitrairement constaté les faits et/ou en quoi consisteraient les violations de la loi qui 

lui sont reprochées; 

Que le recours est dès lors irrecevable pour défaut de motivation; 

Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 

judiciaires. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

C/17184/2025-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours formé le 16 septembre 2025 par A______ contre la 

décision DTAE/6226/2025 rendue le 17 juillet 2025 par le Tribunal de protection de 

l'adulte et de l'enfant dans la cause C/17184/2025. 

Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Monsieur  

Cédric-Laurent MICHEL et Madame Stéphanie MUSY, juges; Madame  

Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 

sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.