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**Case Identifier:** 0bc00d56-207e-5ca3-b489-f1f2321d121a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.03.2021 C-5178/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5178-2020_2021-03-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5178/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 1  m a r s  2 0 2 1  

Composition 
 Caroline Bissegger (présidente du collège),  

Beat Weber, Caroline Gehring, juges, 

Egzona Ajdini, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Portugal), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, déni de justice. 

 

 

 

C-5178/2020 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le (…) 1962, ressortis-

sant portugais (OAIE pce 5 p. 1), domicilié au Portugal, a déposé une de-

mande de prestations d’invalidité le 3 février 2014 (OAIE pce 6). Par déci-

sion du 21 janvier 2016 de l’Office de l’assurance-invalidité pour les assu-

rés résidant à l’étranger (ci-après : l’OAIE), l’assuré a été mis au bénéfice 

d’un quart de rente d’invalidité dès le 1er août 2014 (OAIE pces 140 et 145).  

A la suite d’une demande de révision de la rente initiée par l’assuré en date 

du 16 mars 2016 (OAIE pce 146), l’OAIE a confirmé par décision du 28 

juillet 2016 le droit de l’assuré à un quart de rente (OAIE pce 151). L’assuré 

a interjeté recours contre ladite décision par-devant le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) le 29 août 2016 (OAIE pce 152), 

puis régularisé celui-ci le 18 octobre 2016 (OAIE pce 183). Par arrêt C-

6051/2016 du 28 novembre 2018, le TAF a admis le recours, annulé la 

décision contestée et renvoyé la cause à l’OAIE pour complément d’ins-

truction au sens des considérants et nouvelle décision (OAIE pce 245). 

Expédié le 5 décembre 2018, l’arrêt précité a été notifié à l’assuré en date 

du 10 décembre 2018 (OAIE pce 245 p. 29 ; TAF C-6051/2016 pce 42) et 

entré en force de chose jugée le 25 janvier 2019, faute de recours déposé 

à son encontre (cf. arrêt du TAF C-1517/2019 du 17 avril 2019 considé-

rants). 

En date du 24 mars 2019, l’assuré a interjeté un recours auprès du TAF, 

concluant en substance à l’examen de l’existence d’un déni de justice et 

d’une violation de son droit d’être entendu dans l’instruction de son dossier 

par l’autorité inférieure. Il a expliqué que l’OAIE ne lui avait adressé aucune 

décision ou information suite à ses divers courriels (TAF C-1517/2019 pce 

1). Par arrêt C-1517/2019 du 17 avril 2019, le TAF a rejeté le recours, con-

sidérant que l’autorité intimée n’avait commis ni déni de justice, ni retard 

injustifié et que le droit d’être entendu de l’assuré avait été respecté. 

B.  

B.a Depuis lors, il ressort de l’instruction que l’OAIE a entrepris les dé-

marches suivantes : 

– par courriers des 21 mars et 25 avril 2019, l’OAIE a requis de l’assuré 

l’autorisation de fournir aux organes chargés d’instruire les demandes 

de prestations, notamment aux médecins, les informations nécessaires 

à l’accomplissement de leur mandat, autorisation dont il a reçu un 

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exemplaire signé et daté du 30 avril 2019, ainsi qu’un questionnaire 

pour la révision de la rente, complété, signé et daté par le recourant le 

30 avril 2019 (OAIE pces 260, 261, 267, 270 et 271), 

– en réponse à la demande de l’assuré du 12 mars 2019, l’OAIE a trans-

mis à ce dernier le 17 avril 2019 une copie de son dossier (OAIE pce 

265), 

– la création d’un mandat d’expertise sur la plateforme SuisseMED@P 

en date du 2 mai 2019 (OAIE pce 277), 

– par correspondance du 7 mai 2019, l’OAIE a informé l’assuré que l’at-

tribution d’un centre d’expertises médicales et la mise en place de l’ex-

pertise pluridisciplinaire prendra un certain temps. Il lui a également fait 

parvenir une liste des questions qui serait soumise aux experts et lui a 

imparti un délai de 10 jours pour lui faire parvenir d’éventuelles ques-

tions complémentaires ; il l’a informé que passé ce délai, sans contes-

tation écrite et motivée de la part de l’intéressé, un centre d’expertises 

médicales serait mandaté. L’assuré n’y a pas donné suite (OAIE pce 

279),  

– sur demande, l’OAIE a informé l’assuré en date du 5 août 2019 être 

dans l’attente de la désignation par SuisseMED@P d’un centre d’ex-

pertises médicales disponible afin d’effectuer l’expertise pluridiscipli-

naire (OAIE pce 295), 

– par courrier du 26 novembre 2019, l’OAIE a mandaté le Centre d’ex-

pertises médicales B._______ à (…) pour la mise en place de l’exper-

tise médicale pluridisciplinaire et lui a fait parvenir diverses instructions 

(OAIE pce 344),  

– suite à la demande du 14 novembre 2019 de l’assuré à ce qu’une dé-

cision le concernant soit prise (OAIE pce 339), l’OAIE a informé celui-

ci le 26 novembre 2019 qu’il lui transmettra les dates de l’expertise dès 

que le centre d’expertises médicales les lui aura communiquées (OAIE 

pce 345), 

– par courrier du 4 mars 2020, l’OAIE a convoqué l’assuré à une exper-

tise pluridisciplinaire devant se dérouler du 22 juin au 25 juin 2020 et 

comprenant des examens dans sept disciplines médicales différentes 

(OAIE pce 431), 

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– par courriers des 16 et 21 avril 2020, l’OAIE a informé l’assuré avoir 

effectué une avance de frais pour la réservation du billet d’avion et les 

frais relatifs à sa venue en Suisse en vue de l’expertise pluridisciplinaire 

précitée, ainsi que la réservation d’un hébergement pour la durée de 

ladite expertise (OAIE pces 451 et 456), 

– par courrier du 19 mai 2020, l’OAIE a informé l’assuré du report de 

l’expertise médicale pluridisciplinaire prévue du 22 au 25 juin 2020 en 

raison du contexte d’urgence sanitaire dû à la Covid-19, les frontières 

des pays étant fermées, dont celles du Portugal, qui n’avait pas indiqué 

la date de leur réouverture (OAIE pce 474), 

– par courrier du 4 juin 2020, l’OAIE a convoqué l’assuré à l’expertise 

médicale pluridisciplinaire agendée à de nouvelles dates, soit du 26 au 

29 octobre 2020 (OAIE pce 492), 

– par courriel du 12 octobre 2020, l’OAIE a informé l’assuré de sa déci-

sion de reporter une nouvelle fois l’expertise médicale pluridisciplinaire 

prévue du 26 au 29 octobre 2020, au motif que le Portugal figurait sur 

la liste rouge de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), et ce 

jusqu’à ce que la situation sanitaire liée à la Covid-19 s’améliore et per-

mette la venue de l’assuré en Suisse (OAIE pce 517), 

– le 26 novembre 2020, l’OAIE a repris l’organisation de l’expertise au-

près du Centre d’expertises médicales B._______ en requérant de 

nouvelles dates (OAIE pce 526),  

B.b De son côté, l’assuré a entrepris les démarches suivantes : 

– l’assuré a envoyé plusieurs courriers s’agissant de l’évolution de son 

état de santé et demandant à ce qu’une décision le concernant soit 

prise par l’autorité inférieure (OAIE pces 254, 287, 291, 294, 303, 307, 

324, 326, 339, 441, 469, 481, 488 et 524), 

– il a fait parvenir plusieurs rapports médicaux et autre documentation 

médicale à l’autorité inférieure (OAIE pces 248 à 251, 255 à 257, 272 

à 276, 285, 286, 288 à 290, 293, 296 à 302, 304 à 306, 308, 309, 311 

à 322, 328 à 330, 333 à 338, 352 à 359, 439, 440, 454, 462, 467, 468, 

484 à 486, 521 à 523 et 527), 

– l’intéressé a également demandé à connaître l’état de son dossier au-

près de l’autorité inférieure à diverses reprises (OAIE pces 259, 268 et 

463). 

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C.  

C.a Par acte du 15 octobre 2020 (timbre postal), l’assuré s’adresse au Tri-

bunal de céans, concluant en substance à l’examen de l’existence d’un 

déni de justice ou d’un retard injustifié, au motif que l’OAIE tarde à mettre 

en place l’expertise médicale ordonnée par le Tribunal de céans dans son 

arrêt C-6051/2016 du 28 novembre 2018. Il a notamment expliqué que l’ex-

pertise a été reportée à deux reprises par l’autorité inférieure (TAF pce 1). 

C.b Dans sa réponse du 7 janvier 2021, l’OAIE a rappelé le déroulement 

des faits et estimé qu’à ce stade de la procédure, au vu de la situation 

sanitaire, des formalités administratives des entrées et sorties entre les 

pays, évoluant constamment, de la complexité de l’affaire impliquant la 

mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire et des mesures d’instruc-

tion en cours, le recours pour déni de justice n’est pas justifié. Il a proposé 

son rejet (TAF pce 4). 

C.c Par réplique du 1er février 2021 (timbre postal), le recourant affirme 

avoir toujours eu la volonté de se déplacer en Suisse pour se soumettre à 

l’expertise exigée par le TAF dans son arrêt C-6051/2016 du 28 novembre 

2018, même si cela devait impliquer une quarantaine à l’hôtel. Il a aussi 

expliqué s’être toujours montré collaborant en informant l’OAIE de l’évolu-

tion de son état de santé et de sa situation, malgré le peu d’informations 

reçues de ce dernier depuis l’arrêt précité. Il a enfin fait part de ses 

échanges avec l’autorité inférieure, en faisant parvenir au Tribunal de 

céans un bordereau de pièces (TAF pce 6). 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec 

l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 

sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés 

par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions au sens de l’art. 

5 PA concernant l'octroi de rente d'invalidité prises par l'OAIE.  

1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est régie 

par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En 

vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales 

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n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 

2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 

830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont 

applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et 

dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le pré-

voient. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'ap-

pliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la 

LAI ne déroge à la LPGA.  

1.3 Conformément à l'art. 46a PA, le recours est recevable si, sans en avoir 

le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours 

ou tarde à le faire. Selon l'art. 56 al. 2 LPGA le recours peut aussi être 

formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de 

décision ou de décision sur opposition. Quiconque a un intérêt digne de 

protection à ce qu'une décision ou une décision sur opposition soit rendue 

par un assureur a qualité pour recourir contre le fait que celle-ci ne soit pas 

rendue ou tarde indûment à l'être (art. 59 LPGA en relation avec les art. 

46a PA, 56 al. 2 LPGA et 5 PA). Les normes précitées confèrent donc aux 

justiciables un droit de recourir auprès de l'autorité judiciaire pour déni de 

justice.  

1.4 En vertu de l'art. 50 al. 2 PA, le recours pour déni de justice ou retard 

injustifié peut être formé en tout temps, de sorte que ce moyen de droit 

n'est pas soumis à l'observation d'un délai.  

1.5 En l'espèce, le recourant fait grief à l'autorité inférieure d'accuser un 

retard inadmissible dans la mise en œuvre de l'expertise pluridisciplinaire 

ordonnée dans l'arrêt C-6051/2016 du 28 novembre 2018, ce qui empêche 

la prise d'une décision quant à son droit aux prestations. Il convient donc 

de considérer son acte du 15 octobre 2020 en tant que recours pour déni 

de justice et retard injustifié au sens des art. 46a PA et 56 al. 2 LPGA.  

1.6 Déposé dans les formes requises par la loi (art. 52 PA), le recours est 

recevable. 

2.  

2.1 Le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. 

art. 12 PA) ; l'on parle de maxime inquisitoire. En outre, le Tribunal examine 

librement et d'office les questions de droit qui se posent, sans être lié no-

tamment par les motifs invoqués dans le recours (cf. art. 62 al. 4 PA; ATAF 

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2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée par l’ad-

ministration (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Volume 

II, Les actes administratifs, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300 s.; BENOÎT BO-

VAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). Toutefois, l'autorité sai-

sie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de 

droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou 

le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-

gericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55).  

2.2 En cas de recours pour déni de justice formel, les faits à examiner par 

le Tribunal sont ceux existants au moment du dépôt du recours (arrêts du 

TAF C-1517/2019 du 17 avril 2019 ; C-5204/2012 du 5 octobre 2012 con-

sid.2 et les réf. cit.), soit en l’espèce, ceux établis au 15 octobre 2020.  

2.3 L’affaire présente un aspect transfrontalier dans la mesure où l’assuré, 

ressortissant portugais a été assuré de nombreuses années en Suisse 

(OAIE pce 24 p.2). La cause doit donc être tranchée non seulement au 

regard des normes du droit suisse mais également à la lumière des dispo-

sitions de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses 

Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 

(ALCP, RS 0.142.112.681; cf. art. 80a al. 1 LAI), entré en vigueur le 1er juin 

2002 (ATF 133 V 269 consid. 4.2.1; 128 V 317 consid. 1b/aa). Son annexe 

II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 ALCP). 

Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au règle-

ment (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 

2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après 

: règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement (CE) 

n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 

fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après 

: règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'annexe II 

en relation avec la section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, 

sont également applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats 

membres de l’Union européenne (UE) les modifications apportées notam-

ment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 

2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 (RO 2015 353).  

3.  

3.1 Par un recours formé pour refus exprès de statuer ou retard injustifié, 

il ne peut être conclu qu'à la constatation de la violation de l'art. 29 al. 1 

Cst., selon lequel toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou 

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administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans 

un délai raisonnable, et à ce que la décision ou décision sur opposition soit 

rendue à bref délai par l'autorité compétente. Si ces principes ne sont pas 

respectés, l'autorité judiciaire saisie prononcera un jugement constatant 

que l'administration a commis un déni de justice et renverra la cause à 

l'autorité inférieure en la sommant de remédier aux irrégularités mises en 

évidence (UHLMANN/ WÄLLE-BÄR, in : Praxiskommentar zum Bundesgesetz 

über das Verwaltungsverfahren, 2009, art. 46a PA, n° 35 ss). La constata-

tion d'un retard inadmissible à statuer constitue pour le recourant une forme 

de réparation (ATF 129 V 411 consid. 1.3). Le juge n'a pas à entrer en 

matière sur d'autres prétentions (arrêt du TF 9C_366/2016 du 11 août 2016 

consid. 3 ; ATF 129 V 411 consid. 1.4 ; JEAN MÉTRAL, Commentaire ro-

mand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, art. 56 n° 

47 et les réf. cit. ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Ver-

waltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, n° 1312 ; MOOR/POLTIER, 

op. cit., p. 339 ; arrêt du TAF C-1653/2014 du 23 juillet 2014 consid. 3.1).  

3.2 Il y a refus de statuer, explicite ou tacite, constitutif de déni de justice 

lorsque l’autorité ne rend pas de décision formelle pouvant faire l’objet d’un 

recours alors qu’elle serait tenue de le faire selon la législation (MÉTRAL, 

op. cit., art. 56 n° 48). Il y a retard injustifié à statuer lorsque l’administration 

diffère sa décision ou sa décision sur opposition (voir art. 52 al. 2 LPGA) 

au-delà de tout délai raisonnable. Sauf dans les rares cas où la loi fixe à 

l’autorité un délai impératif pour se prononcer, la personne intéressée n’a 

pas un droit à ce que l’autorité compétente statue dans un délai déterminé 

abstraitement. Pour apprécier le caractère raisonnable ou non de la durée 

de la procédure, il faut tenir compte de l’ensemble des circonstances de la 

cause, en particulier de la complexité de la procédure et du temps néces-

saire à son instruction, de la nature de l'affaire, de la difficulté éventuelle 

d'élucider les questions de fait, du comportement des parties et de l’ur-

gence de l’affaire compte tenu des intérêts en jeu (ATF 135 I 265 consid. 

4.4 ; 129 V 411 ; MOOR/POLTIER, op. cit., p. 336 ; THIERRY TANQUEREL, 

Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, n° 1501). A cet égard, il appar-

tient notamment à l’administré de faire ce qui est en son pouvoir et d'entre-

prendre certaines démarches pour que l'autorité fasse diligence, en l’inter-

pellant à ce propos si nécessaire, en l’incitant à accélérer la procédure ou 

en recourant pour retard injustifié. Il importe également que l’administration 

fasse régulièrement avancer le dossier par des actes concrets. Si quelques 

« temps morts » ne peuvent être reprochés à l'autorité – ceux-ci sont iné-

vitables dans une administration de masse (arrêt du TF 9C_230/2018 du 4 

juin 2018 consid. 3.3) – elle ne saurait invoquer une organisation déficiente, 

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une surcharge structurelle ou un manque de moyens techniques pour jus-

tifier la lenteur de la procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.1, 5.2 et les réf. 

cit. ; arrêt du TF 9C_414/2012 du 12 novembre 2012 consid. 2.1 ; arrêt du 

TAF C-33/2013 du 13 juin 2013 consid. 2 ; MÉTRAL, op. cit., art. 56 n° 49). 

Il sied d'ajouter qu'en droit des assurances sociales, la procédure de pre-

mière instance est gouvernée par le principe de célérité, lequel est un prin-

cipe général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 54 consid. 4b ; 

arrêt du TF 9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 2.3) ; toutefois cette 

maxime ne saurait l'emporter sur la nécessité d'une instruction complète 

(ATF 129 V 411 consid. 1.2, renvoyant à ATF 119 Ib 325 consid. 5b ; arrêt 

du TAF C-1653/2014 du 23 juillet 2014 consid. 3.3).  

3.3 A titre d’exemples, selon la doctrine, l’inactivité de l’administration du-

rant une période de neuf à douze mois est considérée dans la pratique des 

tribunaux comme un retard injustifié (UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 3e  

éd., 2015, art. 56 LPGA n° 21 ss ; URS MÜLLER, Das Verwaltungsverfahren 

in der Invalidenversicherung, 2010, n° 2279 ; arrêt du TAF C-1653/2014 du 

23 juillet 2014 consid. 3.3). Le Tribunal fédéral a ainsi qualifié d’inadmis-

sible l’inaction d’un office AI de plus de dix mois après la remise d’une ex-

pertise d’un centre d’observation médicale de l’assurance-invalidité (CO-

MAI) pour établir un projet de décision, puis de dix-sept mois pour rendre 

une décision, et encore de vingt-trois mois pour se prononcer sur l’opposi-

tion d’un justiciable (arrêt du TF I 946/05 du 11 mai 2007 consid. 5.4). Il a 

également qualifié de cas limite une procédure restée prête à être traitée 

durant seize mois (arrêt du TF 9C_190/2007 du 24 septembre 2007 consid. 

4.1). De même, l’inactivité d’un assureur durant un an après la remise 

d’une expertise a été jugée contraire au droit (arrêt du Tribunal des assu-

rances sociales du canton de Nidwald VG 242/97/V du 22 juin 1998, in : 

Plädoyer 6/98 p. 66 s). Enfin, le Tribunal fédéral a remarqué que l’inaction 

de l’assurance durant huit mois pouvait constituer un retard injustifié mais 

il a laissé la question indécise au regard des griefs du recourant (arrêt du 

TF 8C_1014/2012 du 3 juillet 2013 consid. 7.1). 

Par contre, dans le cas d’une expertise pluridisciplinaire à organiser, il est 

admis qu’il faut s’accommoder d’un délai d’attente d’environ une année 

(recours admis après environ une année et trois mois ; arrêt de la 2e 

chambre du Tribunal des assurances du canton d’Argovie du 13 décembre 

2006, in : SVR 2007 IV n° 25 ; arrêts du TAF C-5961/2019 du 20 octobre 

2020 consid. 3.2.2, C-6747/2018 du 9 septembre 2019 consid. 3.3, C-

302/2017 du 18 juillet 2017 consid. 4.2). De plus, un délai de 12 semaines 

entre la rédaction de l’avis du service médical et l’inscription effective de la 

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personne assurée sur la plateforme informatique SuisseMED@P n’appa-

raît pas excessif, même s’il est relativement long (arrêt du TF 9C_230/2018 

du 4 juin 2018 consid. 3.3). 

4.  

En l’espèce, le Tribunal constate qu’au moment du dépôt du recours – en 

date du 15 octobre 2020 – il n’existait dans le dossier aucun indice selon 

lequel l’OAIE aurait refusé, explicitement ou tacitement, de compléter son 

instruction ainsi que de statuer et de rendre une nouvelle décision sur le 

droit du recourant à une rente AI (cf. consid. 2.2 supra). Bien au contraire, 

conformément à l’arrêt du TAF C-6051/2016 du 28 novembre 2018 (ci-

après : arrêt de renvoi), l’OAIE a mis en œuvre l’instruction complémentaire 

requise par le TAF. S’il est vrai qu’à la date du 15 octobre 2020, dite ins-

truction, consistant en l’organisation d’une expertise médicale pluridiscipli-

naire (7 disciplines médicales) en Suisse, était toujours en cours, ce n’était 

toutefois que pour des raisons indépendantes de la volonté de l’OAIE. En 

effet, l’OAIE s’est trouvé dans l’obligation d’annuler et de reporter à deux 

reprises (le 19 mai et le 12 octobre 2020) l’expertise médicale pluridiscipli-

naire en raison des mesures gouvernementales mises en place à cause 

de la Covid-19, telles que la mise en quarantaine, la fermeture des fron-

tières nationales et le confinement de la population (cf. OAIE pces 474 et 

517 ; Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavi-

rus (Covid-19) du Conseil fédéral, état au 16 mars 2020, RS 818.101.24). 

Par courriel du 12 octobre 2020, l’autorité inférieure a en outre indiqué 

qu’elle reprendrait contact avec l’intéressé en lui communiquant de nou-

velles dates dès que les conditions pour l’organisation de l’expertise en 

Suisse seraient réunies (cf. OAIE pces 517 et 519). Il ressort du dossier de 

l’autorité inférieure qu’elle reste dans l’attente de dates d’expertise du 

Centre d’expertises médicales B._______, qu’elle a recontacté en date du 

26 novembre 2020 pour reprendre l’organisation de ladite expertise (OAIE 

pce 526). Or, dite expertise pluridisciplinaire est essentielle pour combler 

les lacunes du dossier médical relevées par le TAF dans son arrêt de renvoi 

et éviter l’arbitraire. Sans ce rapport d’expertise, l’OAIE, en se fondant sur 

les dispositions légales en la matière, n’est pas en mesure de rendre une 

décision sur le droit du recourant à une rente AI, l’instruction n’étant pas 

encore complète. 

En conclusion, le TAF constate qu’au 15 octobre 2020, l’OAIE n’a pas com-

mis de déni de justice. 

 

C-5178/2020 

Page 11 

5.  

5.1 Il reste à examiner s’il y a eu un retard injustifié pour statuer de la part 

de l’OAIE. Le recourant soutient en substance que la nouvelle décision à 

prendre concernant sa demande de prestations serait repoussée du fait 

que l’OAIE tarderait à mettre en place l’expertise médicale ordonnée par le 

TAF dans la cause C-6051/2016. 

5.2 L’arrêt de renvoi du TAF C-6051/2016 du 28 novembre 2018 est entré 

en force de chose jugée le 25 janvier 2019, faute de recours déposé à son 

encontre. Par courrier des 21 mars et 25 avril 2019, l’OAIE a demandé au 

recourant de lui transmettre une attestation d'autorisation signée par ses 

soins lui permettant de transmettre les actes du dossier aux intervenants 

chargés d'instruire la demande de prestations AI (OAIE pces 260, 261 et 

267). Le recourant a donné suite à cet écrit en produisant l'autorisation 

susmentionnée munie de sa signature du 30 avril 2019 (OAIE pces 270). 

Le 2 mai 2019, l'OAIE a ensuite sollicité l'Office fédéral des assurances 

sociales de déterminer un centre médical pour l'expertise pluridisciplinaire 

en cause par le biais de la plateforme SuisseMED@P qui choisit selon le 

principe du hasard l'établissement chargé d'effectuer l'expertise (OAIE pce 

277). Le 7 mai 2019, l'OAIE a notamment signalé au recourant que la mise 

sur pied de l’expertise pluridisciplinaire prendrait du temps du fait que son 

organisation dépendait de la disponibilité des centres d’expertises médi-

cales et lui a fait parvenir les questions qu'il entendait soumettre aux ex-

perts en lui impartissant un délai de 10 jours pour déposer d'éventuelles 

questions supplémentaires, tout en précisant au recourant que, sans con-

testation écrite et motivée de sa part, il mandaterait le centre d'expertises 

médicales désigné par la plateforme SuisseMED@P (OAIE pce 279).  

Ces dates indiquent que l’administration a entrepris dans des délais tout à 

fait raisonnables les démarches nécessaires à la réalisation de l’expertise 

médicale en Suisse et qui étaient de son ressort, à savoir la saisie d’un 

mandat au nom de l’intéressé dans le système d’attribution aléatoire des 

mandats d’expertise médicale pluridisciplinaire (plateforme informatique 

SuisseMED@P). En outre, on ne saurait reprocher à l’OAIE d’avoir attendu 

l’écoulement du délai de recours contre l’arrêt du TAF C-6051/2016 du 28 

novembre 2018 pour entreprendre lesdites démarches, en l’absence de 

certitude quant à l’entrée en force dudit arrêt.  

5.3 Ensuite, le 5 août 2019, l’OAIE a informé le recourant être toujours 

dans l’attente de la désignation d’un centre d’expertises médicales dispo-

nible en vue de l’exécution de l’expertise médicale (OAIE pce 295). Dans 

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Page 12 

une note interne du 4 novembre 2019, l’OAIE a constaté qu’aucun centre 

d’expertises médicales n’avait de disponibilité (OAIE pce 332), montrant 

que l’OAIE a continué à suivre le dossier du recourant. Le 26 novembre 

2019, le gestionnaire du dossier auprès de l’autorité inférieure a reçu un 

courriel de la part de la plateforme SuisseMED@P l’informant que le 

Centre d’expertises médicales B._______ a été désigné pour réaliser l’ex-

pertise pluridisciplinaire (OAIE pce 346). Par courrier du 26 novembre 

2019, l’OAIE a mandaté le Centre d’expertises médicales B._______ à (…) 

pour effectuer l’expertise médicale pluridisciplinaire et lui a transmis les 

questions aux experts ainsi que le dossier de la cause en lui demandant 

d'indiquer la date à laquelle l'expertise pourrait avoir lieu (OAIE pce 344). 

Le même jour, l’OAIE a immédiatement informé le recourant être dans l’at-

tente que le centre d’expertises médicales désigné lui communique les 

dates de convocation du recourant pour l’expertise (OAIE pce 345).  

Ce bref exposé des faits nous indique, là encore, que l’OAIE a agi dans les 

meilleurs délais lorsqu’il a fallu entreprendre les démarches relevant de sa 

compétence, dont ne faisait pas partie, notamment, le choix du centre d’ex-

pertises qui serait chargé d’examiner le recourant, ce choix étant opéré par 

le biais de la plateforme informatique SuisseMED@P, lequel a été compli-

qué par le fait que cette expertise comprend une multitude de disciplines 

médicales nécessitant l’intervention simultanée de plusieurs experts spé-

cialisés. On ne peut donc mettre sur le compte de l’autorité inférieure le 

temps écoulé entre l’inscription sur cette plateforme et la désignation du 

centre d’expertises médicales. 

5.4 Les actes contiennent ensuite la traduction, requise par l’OAIE, des do-

cuments portugais se trouvant au dossier (OAIE pces 347, 363 à 429), puis 

une convocation, datée du 4 mars 2020, du recourant à l’expertise pluridis-

ciplinaire devant avoir lieu du 22 au 25 juin 2020 (OAIE pce 431). Conti-

nuant à suivre le dossier du recourant, l’OAIE a informé ce dernier en date 

du 19 mai 2020 du report de l’expertise pluridisciplinaire en raison du con-

texte d’urgence sanitaire lié à la pandémie Covid-19, en particulier du fait 

que les frontières du Portugal étaient fermées (OAIE pce 474). Par courrier 

du 4 juin 2020, soit environ deux semaines plus tard, l’OAIE n’a pas tardé 

à reconvoquer le recourant à l’expertise pluridisciplinaire agendée à des 

dates ultérieures, soit du 26 au 29 octobre 2020 (OAIE pce 492). Suivant 

de près la situation sanitaire liée à la Covid-19 et notamment les décisions 

prises par les autorités suisses compétentes (cf. OAIE pces 508, 511, 514, 

515), l’OAIE a une nouvelle fois reporté l’expertise pluridisciplinaire, au mo-

tif que le Portugal figurait sur la liste des pays à risque de l’OFSP, et informé 

le recourant que de nouvelles dates lui seraient communiquées dès que la 

C-5178/2020 

Page 13 

situation le permettra (OAIE pce 517). Actuellement, l'autorité inférieure se 

trouve dans l’attente d'une réponse du Centre d’expertises médicales 

B._______ s’agissant des nouvelles dates (OAIE pces 525 et 526).  

5.5 Il résulte dès lors de ce qui précède que l’OAIE a régulièrement fait 

avancer l’affaire, en entreprenant, dans des délais tout à fait raisonnables 

ne dépassant pas trois mois, les mesures d’instruction qui s’imposaient afin 

de disposer du dossier le plus complet possible ; aucune de ces mesures 

n’apparaissent superflues, et certainement pas au point de constituer un 

déni de justice ou un retard injustifié. Par ailleurs, les plus longues périodes 

d’inaction apparente se sont produites, en premier lieu, entre le moment 

de l’inscription de l’intéressé sur la plateforme SuisseMED@P et la dési-

gnation du centre d’expertise qui réaliserait l’expertise (six mois et demi 

environ), période dont on a déjà dit qu’elle ne pouvait être reprochée à 

l’autorité inférieure, le choix d’un centre d’expertises n’étant pas de son fait 

(cf. consid. 5.2 supra), et, en second lieu, à partir du moment où l’OAIE, le 

26 novembre 2019, a formellement donné mandat au Centre d’expertises 

médicales B._______ pour réaliser l’expertise de l’intéressé, et le moment 

de la convocation à ladite expertise. En effet, il appartenait au centre d’ex-

pertises désigné, et non pas à l’OAIE, d’organiser l’expertise et, notam-

ment, de fixer une date pour cette expertise, ce que le Centre d’expertises 

médicales B._______ a fait le 2 mars 2020 (OAIE pce 430). S’agissant 

enfin des deux reports subséquents de l’expertise, on ne saurait reprocher 

à l’OAIE d’avoir tenu compte de la situation d’urgence sanitaire liée à la 

pandémie de Covid-19 et des restrictions de déplacement décidées par les 

différents Etats, en particulier par le Portugal, qui ne dépendaient pas de 

sa volonté. La situation liée à la pandémie de Covid-19 est très incertaine 

et présente des risques tant pour le recourant, qui est une personne vulné-

rable, et sa vie, que pour les experts. Il convient dès lors de ne pas se 

montrer trop sévère sur les décisions prises par l’autorité inférieure de re-

porter l’expertise jusqu’à ce que la situation sanitaire permette son exécu-

tion. La prudence et le manque de visibilité sur cette situation à court et 

moyen terme justifient le report de l’expertise en l’état. En outre, les me-

sures sanitaires décidées par la Suisse pour éradiquer la pandémie de Co-

vid-19 ont une incidence directe sur les modalités d’organisation de l’ex-

pertise. Par ordonnance du 2 juillet 2020 sur les mesures destinées à lutter 

contre le coronavirus (Covid-19) dans le domaine du transport international 

de voyageurs (état au 28 septembre 2020, RS 818.101.27), le Conseil fé-

déral suisse a en effet considéré le Portugal comme pays présentant un 

risque élevé d’infection, justifiant une quarantaine pour les personnes y 

ayant séjourné. Ainsi, on ne saurait reprocher à l’autorité inférieure d’avoir 

pris en compte les mesures empêchant la propagation transfrontière du 

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Page 14 

coronavirus. En outre, le grief du recourant selon lequel l’OAIE aurait pu 

prévoir une quarantaine à son arrivée en Suisse pour l’expertise agendée 

du 26 au 29 octobre 2020 (cf. TAF pce 6) doit être rejeté. En effet, l’OAIE 

détient une responsabilité financière relative à l’allocation des deniers pu-

blics et des coûts engendrés par les mesures qu’elle entreprend. Si l’on 

suivait l’avis du recourant, celui-ci aurait dû effectuer sa quarantaine dans 

une chambre d’hôtel individuelle pendant dix jours et pour la durée de l’ex-

pertise, ce qui aurait engendré de grandes dépenses, qui ne se justifiaient 

pas en l’occurrence au vu de la situation. Dans de telles circonstances, on 

ne saurait conclure à un retard inadmissible de la part de l’autorité infé-

rieure.  

6.  

En conclusion, l’OAIE n’a commis ni déni de justice, ni retard injustifié. Par-

tant, le recours interjeté par acte du 15 octobre 2020 est rejeté. 

7.  

En vertu des art. 63 al. 1 PA et 69 al. 1bis et 2 LAI, les frais de procédure 

sont mis à la charge de la partie qui succombe. Ils peuvent toutefois être 

remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au 

litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de les mettre à la 

charge de celle-ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]).  

En outre, vu l'issue du litige, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA, 

art. 7 al. 1 et al. 3 FITAF). 

 

 

  

C-5178/2020 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Caroline Bissegger Egzona Ajdini 

 

  

C-5178/2020 

Page 16 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :