# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2957d5b8-a6d5-5a6b-a375-3e7c93042c5b
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-09-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 30.09.2011 BG.2011.31
**Docket/Reference:** BG.2011.31
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BG-2011-31_2011-09-30

## Full Text

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP).;;Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP).;;Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP).;;Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP).

Décision du 30 septembre 2011 
Ire Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, 
Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud, 
la greffière Clara Poglia 

   
 
Parties 

  
CANTON DE VAUD, Ministère public central, 

requérant 
 

 contre 
   

CANTON DE GENEVE, Ministère public, 
intimé  

 
Objet  Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t    

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BG.2011.31 
 
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
Vu: 
 
- les procédures pénales AM11.012263 et P/6530/2011 ouvertes respective-

ment dans les Cantons de Vaud et de Genève à l’encontre de A., 
 
- la requête de jonction des causes adressée le 26 août 2011 par le Ministère 

public central du Canton de Vaud (ci-après: MP-VD) au Ministère public de la 
République et Canton de Genève (ci-après: MP-GE) indiquant que la compé-
tence des autorités judiciaires de ce dernier canton en relation avec les faits 
intervenus sur le territoire vaudois paraissait acquise en application de l’art. 34 
al. 1 CPP (dossier MP-VD, pièce n° 11), 

 
- la réponse du MP-GE du 2 septembre 2011 soulignant que l’avancement de la 

procédure, et particulièrement l’opposition interjetée à l’ordonnance pénale 
prononcée par les autorités pénales genevoises, excluait une jonction des 
causes (dossier MP-VD, pièce n° 12), 

 
- la requête du MP-VD du 12 septembre 2011 visant à ce que la Cour de céans 

déclare les autorités de poursuite pénale genevoises compétentes pour 
connaître de la procédure ouverte à l’encontre de A. numéro de référence 
AM11.012263 (act. 1), 

 
- le courrier du 21 septembre 2011 transmis à la Cour de céans par le MP-VD 

par lequel cette dernière autorité annonçait retirer la requête mentionnée ci-
dessus au vu de ce que l’ordonnance pénale rendue par les autorités gene-
voises avait donné lieu à un renvoi en tribunal le 30 juin 2011 déjà (act. 5), 

 
 
 
 
Et considérant: 
 
qu’aux termes de l’art. 40 al. 2 CPP, lorsque les autorités de poursuite pénale de 
différents cantons ne peuvent s’entendre sur le for, le ministère public du canton 
saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant 
la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche; 
 
qu’un courant doctrinal considère que la procédure devant le Tribunal pénal fédé-
ral devrait suivre mutatis mutandis les dispositions relatives aux recours (SCHMID, 
Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, note 
n° 222 p. 183; Ders., Praxiskommentar, Zurich/Saint-Gall 2009, ad art. 40 CPP  

- 3 - 

 

 

n° 5; GALLIANI/MARCELLINI, Codice svizzero di procedura penale [CPP] – Commen-
tario, Zurich/Saint-Gall 2010, n° 7 ad art. 40 CPP); 
 
que, selon l’art. 386 al. 2 litt. b CPP, quiconque a interjeté un recours peut le reti-
rer, s’agissant d’une procédure écrite, avant la clôture de l’échange de mémoires 
et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compéter le dos-
sier; 
 
qu’un désistement complet entraîne l’annulation de la procédure de recours dans 
la mesure où cette dernière n’a plus d’objet (CALAME, Commentaire romand, Bâle 
2011, n° 4 ad art. 386 CPP); 
 
que la requête du MP-VD du 12 septembre 2011 doit ainsi être déclarée sans ob-
jet et rayée du rôle; 
 
que, conformément à l’art. 423 al. 1 CPP, la présente décision est rendue sans 
frais. 
 

- 4 - 

 

 

 
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 
 
1. Devenue sans objet, la présente procédure est rayée du rôle. 
 
2. Il n’est pas perçu de frais. 

 
 

Bellinzone, le 30 septembre 2011 
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Canton de Vaud, Ministère Public Central 
- Canton de Genève, Ministère public 
 
 
 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.