# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dbe1d118-43c9-51f3-9bca-fd8972aca659
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 08.04.2025 A/1698/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1698-2024_2025-04-08.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1698/2024 JTAPI/371/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 8 avril 2025 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 

Monsieur B______ 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/1698/2024 

EN FAIT 

1. Monsieur B______, né le ______ 1955, également connu sous l’alias C______, 
originaire d’Inde, est de nationalité inconnue. 

2. Son épouse, Madame A______, née le ______ 1955, également connu sous l’alias 
D______, est ressortissante d’Inde. 

3. Le 15 décembre 2006, une demande d’autorisation de séjour pour activité lucrative 
a été déposée en faveur de M. B______. Sur le formulaire M, il était indiqué que 
l’intéressé et son épouse étaient ressortissants d’Afrique du Sud. 

4. Le 28 février 2007, M. B______ s’est vu délivrer une autorisation de séjour avec 
activité lucrative de courte durée (permis L), valable jusqu’au 27 février 2008. 

5. Le 7 juillet 2007, M. B______ a été écroué à la prison de Champ-Dollon pour 
escroquerie et faux dans les titres. Il s’avérait entre autres que son passeport sud-
africain était un document « volé en blanc ». Lors de son audition à la police, le 6 
juillet 2007, il avait notamment déclaré être né à E______ en Inde, où il avait vécu 
jusqu’à ses 17 ans. Après l’obtention d’un diplôme d’ingénieur en mécanique, il 
s’était rendu en Afrique du Sud et avait vécu de petits boulots jusqu’en 1981, date 
à laquelle il était rentré en Inde, où il avait travaillé jusqu’en 1987 pour une société 
spécialisée dans les machines à outils. Il avait ensuite vécu à F______(RUSSIE) et 
à G______(FRANCE), avant de venir s’installer à Genève. 

6. Par courrier du 8 octobre 2008, son conseil de l’époque a sollicité auprès de l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une autorisation de 
séjour provisoire en sa faveur pour lui permettre d’être présent à son procès. Son 
mandant ne disposait d’aucune pièce d’identité. 

7. Par jugement du Tribunal de police du 15 janvier 2010, M. B______ a été condamné 
à une peine privative de liberté de 18 mois, avec sursis et délai d’épreuve de cinq 
ans, pour faux dans les titres, faux dans les certificats étrangers (passeport sud-
africain) et escroquerie. 

8. Le 11 mars 2010, son conseil a informé l’OCPM que son mandant était détenu dans 
le canton de Vaud, d’une part pour une procédure extraditionnelle sollicitée par le 
Parquet de G______(FRANCE) et, d’autre part suite à un mandat d’arrêt dans le 
cadre d’une plainte déposée par le canton de Vaud. 

9. Le 27 juillet 2010, l’Office fédéral de la Justice a informé l’OCPM que les autorités 
françaises avaient retiré leur demande d’extradition. 

10. Par jugement du Tribunal de police du 19 octobre 2010, Mme A______ a été 
condamnée à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, avec sursis et délai 
d’épreuve de trois ans, pour faux dans les certificats étrangers (passeport sud-
africain). 

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11. Par jugement du 29 août 2012, M. B______ a été condamné par la Cour d’appel 
pénale du Tribunal cantonal de Lausanne à une peine pécuniaire de 80 jours-
amende, avec sursis et délai d’épreuve de cinq ans, pour faux dans les titres. 

12. Par courrier du 24 mai 2013, son conseil a informé l’OCPM qu’une procédure 
pénale était toujours pendante auprès du Ministère public genevois. Une fois celle-
ci close, son mandant souhaitait solliciter un titre de séjour. En l’état, il sollicitait 
une autorisation de séjour provisoire lui permettant d’assister à la procédure. 

13. Le 6 juin 2013, l’OCPM a requis de M. B______ la production de documents 
complémentaires, notamment une attestation de demande d’un passeport national 
pour lui et son épouse. 

14. Le 3 octobre 2013, le Ministère public a informé l’OCPM que M. B______ et son 
épouse seraient renvoyés en jugement dans les mois à venir et qu’une peine ferme 
de plusieurs années serait vraisemblablement requise contre Monsieur. 

15. Le 7 novembre 2013, M. B______ a produit divers documents, dont des extraits de 
casier judiciaire vierges émis par les autorités françaises pour lui et son épouse. Il 
travaillait comme consultant pour une entreprise mais n’avait pas de revenus. Sans 
moyens financiers, le couple recevait l’aide d’amis et du H______. 

16. Par jugement du Tribunal correctionnel du 2 novembre 2015, Mme A______ a été 
condamnée à une peine privative de liberté de dix mois, avec sursis et délai 
d’épreuve de trois ans, et à une amende de CHF 1’500.- pour banqueroute 
frauduleuse, violation d’une obligation de tenir une comptabilité et inobservation 
par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite. 

17. Par arrêt de la Chambre pénale d’appel et de révision du 27 mai 2016, M. B______ 
a été condamné à quatre ans de peine privative de liberté et à une amende de CHF 
1’500.- pour abus de confiance, faux dans les titres, banqueroute frauduleuse, 
violation d’une obligation de tenir une comptabilité et inobservation par le débiteur 
des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite. Selon les faits 
retenus, M. B______ était ressortissant d’Inde, où vivait sa mère. Titulaire d’un 
diplôme d’ingénieur en mécanique de l’université de E______, il avait vécu et 
travaillé en Inde jusqu’en 1984, avant d’être muté par son employeur à 
F______(RUSSIE), où il était demeuré jusqu’en 1995. Il s’était ensuite installé à 
G______(FRANCE), puis, en 2000, à Genève, où il avait constitué une première 
société de services financiers, qui était tombée en faillite, faits à l’origine de sa 
précédente condamnation. 

18. M. B______ a été incarcéré du 10 juin 2017 au 9 février 2020. 

19. Selon l’attestation de l’Hospice général du 5 septembre 2023, le couple a perçu des 
prestations de l’aide sociale du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2016 et en bénéficie 
à nouveau depuis le 1er mars 2017, pour un total de CHF 122’643.20 pour les années 
2019 à 2023. 

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20. Selon les extraits du registre des poursuites du 5 septembre 2023, M. B______ fait 
l’objet de trois poursuites pour un total de CHF 24’861.75, ainsi que de douze actes 
de défaut de biens pour un total de CHF 80’462.49. Mme A______ fait quant à elle 
l’objet d’une poursuite pour un montant de CHF 14’950.- et d’un acte de défaut de 
biens pour un montant de CHF 324.70. 

21. Par courrier du 26 septembre 2023, l’OCPM a fait part à M. B______ et Mme 
A______ de son intention de refuser leur demande et de prononcer leur renvoi. Un 
délai de 30 jours leur était imparti pour exercer, par écrit, leur droit d’être entendu. 

22. Par courrier du 13 décembre 2023, rédigé en anglais, M. B______ a exercé son droit 
d’être entendu. En substance, il indiquait séjourner en Suisse avec son épouse 
depuis de nombreuses années. Il avait été nommé directeur d’une entreprise en 
Valais, qui ne pouvait pas lui établir de contrat de travail en l’absence de permis de 
séjour. Il était toujours dans l’attente de son passeport et se légitimait avec une carte 
d’identité sud-africaine. Il percevait l’aide de l’Hospice général, dont il pourrait se 
passer lorsqu’il recevrait un salaire. 

Il a notamment produit une copie de sa carte d’identité sud-africaine. 

23. Suite à une demande de l’OCPM, la Mission permanente d’Afrique du Sud à 
Genève a confirmé, par courrier du 18 mars 2024, que M. B______ et Mme 
A______ n’avaient pas la nationalité sud-africaine. 

24. Par décision du 9 avril 2024, l’OCPM a refusé d’octroyer une autorisation de séjour 
en faveur de M. B______ et de Mme A______ et prononcé leur renvoi de Suisse, 
leur impartissant un délai au 10 juillet 2024 pour quitter le territoire et rejoindre le 
pays dont ils possédaient la nationalité ou tout autre pays où ils étaient légalement 
admissibles. 

La demande initiale d’autorisation de séjour provisoire aux fins d’assister aux 
audiences dans le cadre de la procédure pénale n’était plus d’actualité dans la 
mesure où l’affaire avait définitivement été tranchée en 2016. 

Sous l’angle du cas de rigueur, quand bien même la durée du séjour de 18 ans des 
intéressés sur le territoire suisse était d’une durée conséquente, elle ne pouvait 
constituer un élément déterminant susceptible de justifier une suite favorable à leur 
demande. Elle devait être relativisée en lien avec le nombre d’années qu’ils avaient 
passé dans leur pays d’origine ou à tout le moins hors de Suisse, étant rappelé qu’ils 
étaient arrivés sur sol helvétique en 2007 alors qu’ils étaient âgés de 52 ans et qu’ils 
avaient maintenant 69 et 68 ans. Ils avaient donc vécu toute leur enfance, leur 
adolescence et une grande partie de leur vie d’adulte en Inde ou hors de Suisse dans 
tous les cas, ces années paraissant comme essentielles pour le développement de la 
personnalité et partant, pour l’intégration sociale et culturelle. 

Ils ne pouvaient se prévaloir d’une intégration sociale ou professionnelle 
particulièrement marquée au point de devoir admettre qu’ils ne puissent quitter la 
Suisse sans devoir être confrontés à des obstacles insurmontables. En effet, ils 
n’avaient pas créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu’ils 

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ne puissent plus raisonnablement envisager un retour dans leur pays d’origine. En 
outre, leur intégration au sens de la jurisprudence ne revêtait aucun caractère 
exceptionnel. Ils faisant l’objet de condamnations pénales, dont quatre ans de peine 
privative de liberté pour Monsieur en 2016, percevaient des prestations financières 
de l’aide sociale depuis le 1er mars 2017 et avaient des dettes pour des montants très 
conséquents. Leur niveau de français n’avait pas été démontré. Ils n’avaient pas non 
plus acquis des connaissances professionnelles ou des qualifications spécifiques 
telles qu’ils ne pourraient plus les mettre en pratique dans leur pays d’origine. 

Leur situation personnelle ne se distinguait guère de celle de bon nombre de leurs 
concitoyens connaissant les mêmes réalités dans leur pays d’origine, étant rappelé 
que l’exception aux mesures de limitation n’avait pas pour but de soustraire le 
requérant aux conditions de vie de son pays d’origine. 

Enfin, ils semblaient en bonne santé et aucun élément au dossier ne permettait de 
penser qu’une fois de retour au pays, ils seraient dans une situation médicale 
précaire. Quand bien même ce serait le cas, ils n’avaient pas démontré que les 
éventuels traitements médicaux nécessaires n’étaient pas disponibles dans leur pays 
d’origine. 

Dès lors, il n’avait pas été démontré à satisfaction de droit que la situation des 
intéressés relevait d’une situation représentant un cas d’extrême gravité. 

Au surplus, le dossier ne faisait pas apparaître que l’exécution du renvoi ne serait 
pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée. Dans 
l’éventualité où M. B______ estimait que son renvoi n’était pas possible et/ou 
exigible, il lui était loisible de déposer une demande de reconnaissance du statut 
d’apatride auprès du secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). Son épouse 
n’était pas concernée par une telle procédure dans la mesure où elle détenait un 
passeport indien selon les faits établis par le Tribunal de police dans son jugement 
du 19 octobre 2010. 

25. Par acte du 17 mai 2024, complété le 27 mai 2024, M. B______ et Mme A______ 
(ci-après : les recourants) ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant à l’octroi d’une 
autorisation de séjour en leur faveur. 

Ils résidaient en Suisse de manière continue depuis longtemps et n’avaient donc 
organisé aucun endroit alternatif pour vivre. Devoir quitter la Suisse pour s’installer 
dans un environnement différent en peu de temps constituait un choc et n’était pas 
facile. Ils avaient d’ailleurs demandé à l’OCPM de prolonger le délai qui leur avait 
été imparti pour quitter le territoire. 

Le recourant était sous surveillance médicale constante pour des problèmes 
cardiaques, diabétiques et neurologiques. Il avait des rendez-vous fixés jusqu’en 
septembre 2024. La recourante était également suivie pour un problème au poumon. 

Il avait demandé à plusieurs reprises à l’OCPM un permis de travail afin de ne pas 
dépendre de l’aide sociale. Un emploi lui permettrait également de garder la santé. 

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Il souhaitait pouvoir rester en Suisse jusqu’à ce qu’il ait « une autre proposition » 
et qu’il soit « médicalement en forme ». 

Ils ont notamment produit des certificats médicaux établis le 17 mai 2024 par la Dre 
I______, laquelle indiquait suivre le recourant pour des problématiques de santé 
chronique à raison d’une fois par mois en moyenne. Ce dernier souffrait d’une 
cardiopathie ischémique, actuellement stable, et avait été opéré à cœur ouvert en 
2020, avec la réalisation de plusieurs pontages. Cette problématique nécessitait un 
suivi cardiologique annuel, un contrôle de la tension artérielle que le patient 
monitorait à domicile, la prise quotidienne de médicaments et, en cas de récidive 
d’infarctus, l’accès immédiat à un plateau technique cardiologique. Il souffrait 
également d’un diabète de type 2 qui s’était aggravé ces derniers mois, avec la 
nécessité d’introduire un traitement par insuline. Il était suivi aux HUG pour cette 
pathologie à raison d’une fois tous les trois mois environ et était dépendant de son 
traitement médicamenteux sans lequel les valeurs de sucre risquaient de monter, 
pouvant mener à un coma, voire à un décès. Cette maladie chronique avait des 
répercussions au niveau rénal, cardiovasculaire et neurologique. Le requérant 
souffrait enfin d’une insuffisance rénale chronique pour laquelle il était suivi aux 
HUG de manière biannuelle. Grâce à la stabilisation de son diabète, de son 
hypertension et de sa situation cardiologique, sa fonction rénale se maintenait. Le 
patient était rigoureux dans la gestion de sa santé, prenait son traitement 
correctement et se soumettait aux examens quand cela était nécessaire. Néanmoins, 
sa situation médicale pouvait rapidement nécessiter, en cas de complication, l’accès 
à des soins d’urgence spécialisés. Il devait donc pouvoir résider dans une ville où il 
pouvait avoir accès à un suivi médical régulier et à son traitement médicamenteux.  
La recourante souffrait quant à elle d’une pneumopathie interstitielle depuis 2023, 
dont les multiples investigations n’avaient pour l’heure pas permis d’en comprendre 
l’origine. Cela impliquait une fatigue chronique et une sensation de manque d’air 
lors d’efforts relativement légers. Elle était suivie aux HUG à raison d’une fois tous 
les 3-6 mois. Elle n’avait pas perdu de capacité pulmonaire depuis le diagnostic en 
2023 et ne prenait pas de traitement. L’évolution de cette pathologique étant 
imprévisible, il était nécessaire qu’elle ait un suivi fréquent et puisse avoir accès à 
un traitement adéquat, généralement du ressort d’un hôpital universitaire. Elle était 
à risque de complications majeures en cas d’infection pulmonaire, même banale, 
pouvant nécessiter des soins intensifs avec intubation, voire le décès selon la gravité 
de l’infection. 

26. Dans ses observations du 9 juillet 2024, l’OCPM a proposé le rejet du recours, les 
arguments invoqués n’étant pas de nature à modifier sa position. Il a produit son 
dossier. 

Il n’était en possession d’aucun document ou copie de document attestant de 
manière officielle l’identité des intéressés. Par jugement du 15 janvier 2010, le 
Tribunal de police avait notamment constaté que leurs passeports nationaux sud-
africain étaient des vrais-faux passeports. Dans le même jugement, la juridiction 

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pénale avait relevé la nationalité indienne du recourant, auparavant connu sous le 
nom de C______. Dans sa déclaration du 6 juillet 2007 à la police, l’intéressé avait 
en effet déclaré être né le ______ 1955 à E______, en Inde. Dans son arrêt du 27 
mai 2016, la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice avait 
également établi dans les faits que ce dernier était ressortissant indien, pays où il 
avait vécu et travaillé jusqu’en 1984. Force était donc de constater qu’outre le fait 
de ne pas satisfaire aux conditions légales et jurisprudentielles de l’art. 31 al. 1 de 
l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), les recourants ne satisfaisaient pas non 
plus à la condition de l’art. 31 al. 2 OASA relative au devoir de l’étranger de justifier 
de son identité. 

S’agissant de l’exécution de leur renvoi, aucun élément au dossier n’indiquait que 
les recourants ne pouvaient pas entreprendre, en cas de besoin, des démarches 
auprès des autorités de leur pays d’origine pour obtenir la délivrance de passeports 
nationaux ou de laissez-passer pour rentrer en Inde ou tout autre pays dont ils 
auraient la nationalité. Dès lors, l’exécution de leur renvoi de Suisse était à 
considérer comme possible. Concernant les problèmes de santé invoqués, il n’était 
pas établi que les soins et traitements médicamenteux dont ils avaient besoin ne 
pouvaient pas être obtenus à l’étranger, soit notamment en Inde. Dans la mesure où 
cela n’avait pas été allégué comme irréalisable, il leur était également loisible de se 
constituer une réserve de médicaments avant leur départ de Suisse. L’on pouvait en 
effet attendre de l’étranger qu’il emporte avec lui une réserve de médicaments 
suffisante afin de couvrir ses besoins jusqu’à ce que sa prise en charge puisse être 
à nouveau assurée dans sa patrie et, si la disponibilité du traitement administré ne 
devait pas être garantie, il pourrait le cas échéant changer de médication avec l’aide 
de ses médecins ou s’organiser pour se faire acheminer la médication prescrite 
depuis l’étranger. L’exécution de l’éloignement de Suisse des recourants devait 
donc être considérée comme conforme à l’art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement 
dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr). 

27. Invités à se déterminer sur les observations de l’OCPM, les recourants n’ont pas 
répliqué. 

28. Il ressort du dossier transmis au tribunal par l'OCPM que M. B______ a été 
interpelé le 26 novembre 2024 par la police genevoise et entendu en qualité de 
prévenu d’escroquerie, voire de gestion déloyale (fait non reconnu), d’obtention 
illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, de faux dans les 
certificats ainsi que de falsification de marchandises (faits reconnus). À teneur du 
rapport de police établi à cette occasion, de faux documents, notamment des pièces 
d’identité sud-africaines, ont été saisis à son domicile. Lors de son audition, 
l’intéressé a notamment déclaré qu’il était originaire d’Inde où il avait fait des 
études d’ingénieur. Par ailleurs, il a reconnu qu’il jouissait depuis de nombreuses 
années de prestations indues de l’Hospice général, notamment d’un appartement 

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payé, alors que dans le même temps il vivait ailleurs dans un appartement payé par 
une société contre son travail. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l’office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d’étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

5. Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l’autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l’établissement 
des faits ; il incombe à celles-ci d’étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge 
sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, 
spécialement lorsqu’il s’agit d’élucider des faits qu’elles sont le mieux à même de 
connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_728/2020 du 
25 février 2021 consid. 4.1; 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 consid. 3.3 et les 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_728/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1156/2018

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arrêts cités). En matière de droit des étrangers, l’art. 90 LEI met un devoir 
spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de 
l’étranger ou des tiers participants (ATF 142 II 265 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_323/2018 du 21 
septembre 2018 consid. 8.3.3 ; 2C_767/2015 du 19 février 2016 consid. 5.3.1). 

Lorsque les preuves font défaut ou s’il ne peut être raisonnablement exigé de 
l’autorité qu’elle les recueille pour les faits constitutifs d’un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (cf. ATF 140 I 
285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 
consid. 2.2 ; 1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 et les réf. citées 
; ATA/99/2020 du 28 janvier 2020 consid. 5b). Il appartient ainsi à l’administré 
d’établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l’administration 
de démontrer l’existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4a ; ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 
consid. 3b. 

6. En procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la constatation des faits 
est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 2ème 
phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; ATA/978/2019 du 4 juin 2019 
consid. 4b). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant la force 
probante des preuves administrées et ce n’est ni le genre, ni le nombre des preuves 
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/978/2019 du 4 juin 2019 
consid. 4b et les arrêts cités). 

7. Les recourants sollicitent la délivrance d’une autorisation de séjour. 

8. La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI). 

9. Le 1er janvier 2019, une révision de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr - RO 2007 5437), intitulée depuis lors LEI, est entrée en vigueur. Selon 
l’art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la présente 
loi sont régies par l’ancien droit (cf. not. arrêts du Tribunal fédéral 2C_94/2020 du 
4 juin 2020 consid. 3.1 ; 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1 ; 
ATA/1331/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3a). 

10. En l’occurrence, la requête qui se trouve à l’origine de la décision querellée a été 
déposée le 24 mai 2013. La loi dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2019 reste 
donc applicable au litige. 

11. Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEI, dont la teneur n’a pas changé le 1er janvier 2019, il 
est possible de déroger aux conditions d’admission d’un étranger en Suisse pour 
tenir compte d’un cas individuel d’extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20265
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_728/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_323/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_767/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_27/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_170/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/99/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/978/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1155/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20II%20185
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20482
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_668/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/978/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/978/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_94/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1075/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1331/2020

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12. L’art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur avant le 1er janvier 2019 - étant précisé que le 
nouveau droit n’est pas plus favorable et que la jurisprudence développée sous 
l’ancien droit reste applicable (ATA/344/2021 du 23 mars 2021 consid. 7a) -, 
prévoit que pour apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il 
convient de tenir compte notamment de l’intégration du requérant (let. a), du respect 
de l’ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la 
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa 
situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d’acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de 
provenance (let. g).  

Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3), d’autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger 
à séjourner illégalement en Suisse (ATA/545/2022 du 24  mai 2022 consid. 3e). 

13. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation 
qu’ils visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un 
droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1). 

14. L’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions 
de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve personnellement dans 
une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il tente de se réadapter à 
son existence passée. Des circonstances générales affectant l’ensemble de la 
population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire 
ou scolaire du pays en question, et auxquelles le requérant serait également exposé 
à son retour ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d’une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la 
procédure d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons exclusivement 
humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de prendre en compte 
les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans son pays d’un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/895/2018 
du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1131/2017 du 2 août 2017 consid. 5e). 

La reconnaissance de l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité implique 
que les conditions de vie et d’existence de l’étranger doivent être mises en cause de 
manière accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. 
En d’autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d’admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit bien 
intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement n’ait pas 
fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/344/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/545/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.245/2004
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/895/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1131/2017

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A/1698/2024 

Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite que l’on ne puisse exiger 
qu’il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est originaire. À cet égard, 
les relations de travail, d’amitié ou de voisinage qu’il a pu nouer pendant son séjour 
ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient 
une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C 754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A 718/2006 du 21 mars 2007 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6956/2014 du 17 juillet 2015 
consid. 6.1 ; C_5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.3 ; C_6726/2013 du 24 juillet 
2014 consid. 5.3 ; ATA/181/2019 du 26 février 2019 consid. 13d). 

15. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité, 
il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait 
que la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière indépendante et doive 
recourir aux prestations de l’aide sociale ou des liens conservés avec le pays 
d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de faciliter sa réintégration 
(arrêts du Tribunal administratif fédéral F-4206/2021 du 24 novembre 2022 consid. 
5.4 ; F-2584/2019 du 11 décembre 2019 consid. 5.3). 

La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d’origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l’intéressé, seraient gravement compromises 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
ATA/577/2021 du 1er juin 2021 consid. 2c). 

16. Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l’examen 
d’un cas d’extrême gravité, elle doit être examinée à la lumière de l’ensemble des 
circonstances et être relativisée lorsque l’étranger a séjourné en Suisse de manière 
illégale, sous peine de récompenser l’obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; 
2A.166/2001 du 21 juin 2001 consid. 2b/bb ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-912/2015 du 23 novembre 2015 consid. 4.3.2 ; ATA/847/2021 du 24 août 2021 
consid. 7e). 

La durée du séjour (légal ou non) est ainsi un critère nécessaire, mais pas suffisant, 
à lui seul, pour la reconnaissance d’un cas de rigueur (ATA/847/2021 du 24 août 
2021 consid. 7e ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 ; Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. II : LEtr, 
2017, p. 269 et les références citées). Le simple fait, pour un étranger, de séjourner 
en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet donc pas 
d’admettre un cas personnel d’extrême gravité sans que n’existent d’autres 
circonstances tout à fait exceptionnelles (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral E-643/2016 du 24 juillet 2017 consid. 5.1 et les 
références citées ; cf. ég., sous l’ancien droit, ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1). La 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/181/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/577/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.166/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/847/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/847/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1538/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.540/2005

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jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de séjour en 
Suisse, soit une période de sept à huit ans (ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 
6c ; ATA/1306/2020 du 15 décembre 2020 consid. 5b ; ATA/1538/2017 du 28 
novembre 2017 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269 et les 
références citées).  

17. L’intégration professionnelle de l’intéressé doit revêtir un caractère exceptionnel 
au point de justifier, à elle seule, l’octroi d’une autorisation de séjour en dérogation 
aux conditions d’admission. Le requérant doit posséder des connaissances 
professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans son pays d’origine 
ou doit avoir réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances 
susceptibles de justifier à certaines conditions l’octroi d’un permis humanitaire 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.4 
et les références citées). 

18. Lorsqu’une personne a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa 
vie d’adulte dans son pays d’origine, il y reste encore attaché dans une large mesure. 
Son intégration n’est alors pas si profonde et irréversible qu’un retour dans sa patrie 
constituerait un déracinement complet. Il convient de tenir compte de l’âge de 
l’intéressé lors de son arrivée en Suisse, et au moment où se pose la question du 
retour, des efforts consentis, de la durée, de la situation professionnelle, ainsi que 
de la possibilité de poursuivre ou d’exploiter ses connaissances professionnelles 
dans le pays d’origine (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-646/2015 du 20 
décembre 2016 consid.  5.3). 

L’intégration socio-culturelle n’est donc en principe pas susceptible de justifier à 
elle seule l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet 
aspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 et 7.6 ; C-
384/2013 du 15 juillet 2015 consid. 6.2 et 7 ; Actualité du droit des étrangers, 2016, 
vol. I, p. 10), les lettres de soutien, la participation à des associations locales ou 
l’engagement bénévole pouvant représenter des éléments en faveur d’une 
intégration réussie, voire remarquable (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-
74672014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-2379/2013 du 14 décembre 
2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.3 in fine ; cf. aussi 
Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10). 

19. Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, suivant les circonstances, 
conduire à la reconnaissance d’une raison personnelle majeure, lorsque l’intéressé 
démontre souffrir d’une sérieuse atteinte à la santé, qui nécessite, pendant une 
longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles 
d’urgence, indisponibles dans le pays d’origine, de sorte qu’un départ de Suisse 
serait susceptible d’entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, 
le seul fait d’obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles 
offertes dans le pays d’origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures 
de limitation (ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; 123 II 125 consid. 5b/dd et les 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/667/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1306/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1538/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125

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références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 11 février 2016 
consid. 4.2 ; 2C_721/2014 du 15 janvier 2015 consid. 3.2.1 ; 2C_1119/2012 du 4 
juin 2013 consid. 5.2 ; 2C_216/2009 du 20 août 2009 consid. 4.2 et les références 
citées ; ATA/1217/2020 du 1er décembre 2020 ; ATA/1162/ 2020 du 17 novembre 
2020 consid. 6c ; ATA/801/2018 du 7 août 2018 consid. 8a et les références cités). 
En outre, l’étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d’une 
sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical 
pour y poursuivre son séjour (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 
11 février 2016 consid. 4.2 ; 2C_959/2011 du 22 février 2012 consid. 
3.2 ; 2C_216/2009 du 20 août 2009 consid. 4.2 et les références). 

Une grave maladie (à supposer qu’elle ne puisse être soignée dans le pays d’origine) 
ne saurait cependant justifier, à elle seule, la reconnaissance d’un cas de rigueur, 
l’aspect médical ne constituant que l’un des éléments, parmi d’autres (durée du 
séjour, intégration socioprofessionnelle et formations accomplies en Suisse, 
présence d’enfants scolarisés en Suisse et degré de scolarité atteint, attaches 
familiales en Suisse et à l’étranger, etc.), à prendre en considération (cf. ATF 128 
II 200 consid. 5.1 à 5.4 ; 123 II 125 consid. 5b/dd et les références citées ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-6545/2010 du 25 octobre 2011 consid. 6.4 ; 
C-7939/2007 du 29 mars 2010 consid. 7.2 et 7.2.2). Ainsi, en l’absence de liens 
particulièrement intenses avec la Suisse, le facteur médical ne saurait constituer un 
élément suffisant pour justifier la reconnaissance d’un cas personnel d’extrême 
gravité. 

Les motifs médicaux constituent avant tout un obstacle à l’exécution du renvoi au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEI et un individu ne pouvant se prévaloir que d’arguments 
d’ordre médical ne se distingue pas de ses compatriotes restés dans son pays 
d’origine et souffrant de la même maladie (cf. notamment les arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-4125/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1; C-5560/2015 du 
6 janvier 2016 ; F-7044/2014 du 19 juillet 2016 consid. 5.5.1 ; C-5710/2011 du 13 
décembre 2013 consid. 5.1 ; ATA/895/2019 du 14 mai 2019 consid. 6f). 

20. S’agissant enfin des intérêts publics majeurs, l’art. 32 al. 1 let. d OASA précise 
qu’il convient notamment de tenir compte de la nécessité de la présence d’un 
étranger dans une procédure pénale. 

21. Dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, les autorités compétentes doivent 
tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que 
de son degré d’intégration (ancien art. 96 al. 1 LEtr). L’autorité compétente dispose 
d’un très large pouvoir d’appréciation dans le cadre de l’examen des conditions de 
l’art. 31 al. 1 OASA, dont elle est tenue de faire le meilleur exercice en respectant 
les droits procéduraux des parties. 

22. En l’espèce, tout d’abord, comme le relève l’autorité intimée, la demande initiale 
d’autorisation de séjour provisoire sollicitée par le recourant afin de pouvoir assister 
aux audiences de la procédure pénale dont il faisait alors l’objet n’est plus 
d’actualité, dès lors que cette affaire a été définitivement tranchée en 2016. Les 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_861/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_721/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1119/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_216/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1217/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/801/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_861/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_959/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_216/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/895/2019

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recourants n’allèguent au demeurant pas que leur présence en Suisse serait requise 
en lien avec la nouvelle procédure pénale en cours, étant relevé que le recourant est 
représenté par un avocat dans cette procédure et donc que ses droits sont préservés. 
Il pourra par ailleurs demander à être autorisé à revenir en Suisse en cas de 
nécessité. 

Partant, c'est à bon droit que l’autorité intimée a refusé l'autorisation requise en tant 
qu'elle était demandée pour ce motif. 

Sous l’angle du cas de rigueur, il est admis que les recourants résident en Suisse 
depuis à tout le moins depuis 2007, soit depuis 18 ans, ce qui représente une longue 
durée. Celle-ci doit toutefois être fortement relativisée dès lors qu’elle a été 
effectuée illégalement dans son intégralité s’agissant de la recourante, 
respectivement illégalement depuis le 27 février 2008, date de l’échéance de son 
permis L, puis à la faveur d’une simple tolérance des autorités depuis le dépôt de sa 
demande en mai 2013 s’agissant du recourant. Ce dernier a par ailleurs été incarcéré 
entre 2017 et 2020. Partant, la durée du séjour des recourants en Suisse ne saurait 
justifier à elle seule la délivrance d’un titre de séjour pour cas de rigueur. 

Les intéressés ne peuvent pas non plus se prévaloir d’une bonne intégration en 
Suisse. À teneur du dossier, ils ont bénéficié de prestations financières de l’Hospice 
général du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2016 et émargent à nouveau à l’aide sociale 
depuis le 1er mars 2017 pour un montant de plus de CHF 122’000.- sur les seules 
années 2019 à 2023. Ils sont également fortement endettés. Au 5 septembre 2023, 
le recourant faisait l’objet d’actes de défaut de biens et de poursuites pour un 
montant total de plus de CHF 105'000.- et son épouse pour plus de CHF 15'000.-. 
Ils n’ont pas démontré avoir entrepris la moindre démarche en vue de régler leurs 
dettes et rien ne laisse à penser que leur situation financière pourrait s’améliorer à 
court ou moyen terme. Sous l’angle de l’intégration socioculturelle, bien qu’ils 
séjournent en Suisse depuis de nombreuses années, il n’apparaît pas qu’ils y aient 
noué des liens particulièrement étroits au point de justifier la poursuite de leur 
séjour. Il ne ressort pas non plus du dossier qu’ils se soient investis d’une 
quelconque manière dans la vie culturelle ou associative genevoise. Le tribunal 
relève en outre qu'après seize ans de séjour en Suisse, le recourant a exercé son droit 
d'être entendu, par courrier du 13 décembre 2023, en faisant usage de l'anglais, ce 
qui permet de retenir que son intégration linguistique n'est pas non plus réussie. Au 
vu de ces éléments, ils ne peuvent se prévaloir d’une intégration sociale telle qu’un 
renvoi dans leur pays d’origine ne pourrait être exigé, étant noté qu’ils ont tous les 
deux fait l’objet de plusieurs condamnations pénales, notamment pour abus de 
confiance, faux dans les titres, banqueroute frauduleuse, violation d’une obligation 
de tenir une comptabilité et inobservation par le débiteur des règles de la procédure 
de poursuite pour dettes ou de faillite, faits pour lesquels le recourant a été 
condamné à une peine privative de liberté de quatre ans. Ce dernier a par ailleurs à 
nouveau été interpellé par la police en novembre 2024, notamment pour obtention 

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indue de prestations de l’Hospice général, faits qu’il a reconnus. Les recourants ne 
peuvent donc se prévaloir d’un comportement irréprochable, loin s’en faut. 

En outre, les recourants n’ont pas démontré que leur réintégration dans leur pays 
d’origine ou tout autre pays dont ils ont la nationalité serait source de difficultés 
insurmontables. Arrivés en Suisse à l’âge de 52 ans, les recourants ont passé toute 
leur enfance, leur adolescence, période décisive pour la formation de la 
personnalité, et la majeure partie de leur vie d’adulte dans leur pays d’origine ou 
hors de Suisse en tout cas. S’ils se heurteront certainement à des difficultés de 
réadaptation, ils ne démontrent pas que celles-ci seraient plus graves pour eux que 
pour n’importe lequel de leurs concitoyens se trouvant dans une situation similaire. 

Sur le plan médical, il ressort des certificats médicaux produits que le recourant 
souffre d’une cardiopathie ischémique, d’un diabète de type 2 et d’une insuffisance 
rénale chronique, nécessitant des suivis médicaux réguliers ainsi qu’un traitement 
médicamenteux. La recourante souffre quant à elle d’une pneumopathie 
interstitielle, nécessitant également un suivi médical régulier. Il n’est cependant pas 
allégué, ni a fortiori établi que ces diverses affections ne pourraient pas être traitées 
de manière adéquate dans leur pays d’origine ou tout autre pays dont ils possèdent 
la nationalité, ni que les médicaments et les suivis dont ils ont besoin y seraient 
indisponibles. En tout état, même à admettre que ces atteintes à la santé répondent 
aux critères jurisprudentiels énoncés plus haut, ces éléments ne suffissent de toute 
façon pas, à eux seules, à justifier l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas 
individuel d’une extrême gravité, en l’absence de liens particulièrement intenses 
avec la Suisse, dont les recourants ne peuvent se prévaloir. Ces aspects médicaux 
seront discutés ci-après, en lien avec la question de l’exigibilité du renvoi. 

Au vu de l’ensemble des circonstances, l’OCPM n’a violé ni le droit conventionnel, 
ni le droit fédéral, ni encore excédé ou abusé de son large pouvoir d’appréciation 
en considérant que les recourants ne satisfaisaient pas aux conditions strictes 
requises pour la reconnaissance d’un cas de rigueur. 

Dans ces conditions, le tribunal, qui doit respecter la latitude de jugement conférée 
à l’OCPM, ne saurait en corriger le résultat en fonction d’une autre conception, sauf 
à statuer en opportunité, ce que la loi lui interdit de faire (art. 61 al. 2 LPA). 

23. Selon l’art. 31 al. 2 OASA, le requérant doit justifier de son identité. 

En lien avec cette disposition, les directives et commentaires du secrétariat d'État 
aux migrations (ci-après : SEM), domaine des étrangers, état au 1er janvier 2025 (ci-
après : directives LEI), prévoient en son ch. 5.6.10.7 que l’étranger participant à 
une procédure prévue par la LEI doit être en possession d'une pièce de légitimation 
valable et reconnue au sens de l'art. 13 al. 1 LEI (i.e un passeport). S'il n'en possède 
pas, il est tenu de s'en procurer une ou de collaborer avec les autorités pour en 
obtenir une (art. 89 et 90 let. c LEI, en relation avec l'art. 8 OASA). 

24. En l’espèce, les recourants ne satisfont pas non plus à la condition de l’art. 31 al. 2 
OASA relative au devoir de l’étranger de justifier de son identité. En effet, ils n’ont 

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pas produit de pièces de légitimation valables et reconnues au sens de l’art. 13 al. 1 
LEI, ni démontré qu’ils avaient entreprise toutes les démarches utiles en vue de les 
obtenir, étant rappelé que leurs documents d’identité sud-africains ont été 
considérés comme étant des faux par les autorités pénales. 

25. Selon l’art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout étranger 
qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu (let. a), ainsi que tout étranger dont 
l’autorisation est refusée, révoquée ou n’a pas été prolongée (let. c) en assortissant 
ce renvoi d’un délai de départ raisonnable (al. 2). 

Elles ne disposent à ce titre d’aucun pouvoir d’appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence logique et inéluctable du rejet d’une demande d’autorisation (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-5268/2008 du 1er juin 2011 consid. 10). 

26. En l’occurrence, dès lors qu’il a refusé de délivrer une autorisation de séjour aux 
recourants, l’OCPM devait en soi ordonner leur renvoi de Suisse en application de 
l’art. 64 al. 1 let. c LEI. 

27. Reste toutefois à déterminer si l’exécution de cette mesure est conforme à l’art. 83 
al. 4 LEI, plus particulièrement, sous l’angle de l’exigibilité. 

28. Conformément à l’art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d’admettre provisoirement 
l’étranger si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas 
licite ou ne peut être raisonnablement exigée. Ces trois conditions susceptibles 
d’empêcher l’exécution du renvoi sont de nature alternative : il suffit que l’une 
d’elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral D-6776/2023 du 15 décembre 2023). 

L’admission provisoire est de la seule compétence du SEM ; elle ne peut être que 
proposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEI ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1001/2019 du 3 décembre 2019 consid. 3). L’art. 83 al. 6 LEI vise avant 
tout la situation dans laquelle des autorités cantonales constatent des obstacles liés 
à l’exécution d’un renvoi. Elle n’est pas conditionnée à une demande de l’intéressé, 
ni à ce qu’un membre de la famille se trouve déjà au bénéfice d’une admission 
provisoire. Cette disposition a un caractère facultatif et implique que le SEM n’est 
saisi que si l’avis de l’autorité cantonale s’avère positif. Les intéressés n’ont, pour 
leur part, aucun droit à ce que le canton demande au SEM une admission provisoire 
en leur faveur sur la base de l’art. 83 al. 6 LEI (ATF 141 I 49 consid. 3.5.3). 
Néanmoins, l’existence même de l’art. 83 LEI implique que l’autorité cantonale de 
police des étrangers, lorsqu’elle entend exécuter la décision de renvoi, statue sur la 
question de son exigibilité (ATA/1539/2017 du 28 novembre 2017 consid. 7c). 

29. L’exécution du renvoi n’est pas possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la Suisse 
pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé 
dans l’un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n’est pas licite lorsque le renvoi de 
l’étranger dans son État d’origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers 
est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 
al. 3 LEI), ce qui est en particulier le cas lorsque l’étranger est exposé à un véritable 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1001/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20I%2049
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1539/2017

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risque concret et sérieux d’être victime, en cas de retour dans son pays, de 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH ; sur cette question, cf. ATAF 
2011/24 consid. 10.4.1). L’exécution du renvoi n’est pas raisonnablement exigible 
si elle met concrètement la personne en danger, par exemple en cas de guerre, de 
guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

30. S’agissant spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, 
l’exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 
d’origine, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 
garantissant des conditions minimales d’existence. Par soins essentiels, il faut 
entendre les soins de médecine générale et d’urgence absolument nécessaires à la 
garantie de la dignité humaine. Ainsi, si les soins essentiels nécessaires ne peuvent 
pas être assurés dans le pays d’origine de l’étranger concerné, en raison de l’absence 
de possibilités de traitement adéquat, si l’état de santé de l’intéressé se dégradait 
très rapidement au point de conduire d’une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique, l’exécution du renvoi sera raisonnablement exigible (arrêt 
du Tribunal administratif fédéral E-2092/2023 du 3 novembre 2023 consid. 7.2 ; 
ATA/137/2022 du 8 février 2022 consid. 9d). (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral E-2092/2023 du 3 novembre 2023 consid. 7.2 ; ATA/137/2022 du 8 février 
2022 consid. 9d). 

31. L’art. 83 al. 4 LEI ne confère donc pas un droit général d’accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif 
que l’infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d’origine ou 
de destination de l’intéressé n’atteignent pas le standard élevé prévalant en Suisse. 
Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d’origine 
ou de provenance de l’étranger concerné, l’exécution du renvoi sera 
raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, en raison de l’absence de possibilités 
de traitement adéquat, si l’état de santé de l’intéressé se dégradait très rapidement 
au point de conduire d’une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie 
ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-2092/2023 du 3 novembre 2023 
consid. 7.1 et 7.2). 

32. En outre, il convient de noter que, bien que l'Inde dispose de manière générale 
d'infrastructures médicales publiques et privées, la qualité du système de santé varie 
considérablement. Ainsi, dans les centres urbains, des soins médicaux de bonne 
qualité sont disponibles puisqu'ils s'approchent des standards européens alors qu'un 
traitement médical adéquat est généralement très limité, voire inexistant, dans les 
régions rurales. Dans les hôpitaux gouvernementaux, chacun peut obtenir une 
consultation gratuite. Néanmoins, les temps d'attente sont très longs et les patients 
doivent payer pour les médicaments, les habits et la nourriture, généralement 
amenés par les membres de sa famille. La plupart des médicaments, parfois sous 
forme générique, importés de l'étrangers ou produits en Inde, sont disponibles à bas 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/137/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/137/2022

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prix. Il manque toutefois du personnel médical en raison des postes restant vacants 
et d'un taux d'absentéisme élevé. Cette situation pousse certains malades à se 
tourner vers des cliniques privées, existantes dans la plupart des villes, même si les 
soins qui y sont dispensés sont relativement chers. Si la conclusion d'une assurance 
maladie est possible, moins de cinq pour cents de la population est couverte pour 
des raisons de coûts (ATAF E-6697/2010 du 29 juin 2011 consid. 6.4 et les 
références citées). 

33. En l’espèce, le recourant souffre, comme vu supra, d’une cardiopathie ischémique, 
d’un diabète de type 2 et d’une insuffisance rénale chronique, nécessitant des suivis 
médicaux réguliers, ainsi qu’un traitement médicamenteux, notamment par 
insuline. Il ressort du rapport médical du 17 mai 2024, que ces différentes 
pathologies sont stabilisées. Il est également précisé que le recourant est rigoureux 
dans la gestion de sa santé, qu’il prend son traitement correctement et se soumet 
aux examens quand cela est nécessaire.  

La recourante souffre pour sa part d’une pneumopathie interstitielle, nécessitant une 
surveillance régulière tous les 3-6 mois. Selon le rapport médical du 17 mai 2024, 
bien que l’évolution de la pneumopathie soit imprévisible, son état ne s’est pas 
dégradé depuis le diagnostic en 2023 et elle ne prend pas de traitement. 

Il découle de ce qui précède que l’état de santé des recourants est stable. Par ailleurs, 
il n’est pas démontré, ni même allégué que leurs différentes pathologies ne 
pourraient pas être traitées de manière adéquate à l’étranger, notamment en Inde, 
ou que les soins et traitements médicamenteux dont ils ont besoin n’y seraient pas 
disponibles. 

Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, il y a ainsi lieu de 
considérer que, sans minimiser aucunement les affections dont souffrent les 
recourants, celles-ci ne sont pas d’une gravité telle qu’il se justifierait de renoncer 
à leur renvoi vers leur pays d’origine. Au demeurant, afin de parer à l’éventualité 
d’une latence à l’accès aux médicaments, immédiatement après son retour, le 
recourant aura la possibilité d’emporter avec lui une réserve de médicaments 
suffisante pour couvrir ses besoins jusqu’à ce que sa prise en charge puisse à 
nouveau être assurée dans son pays d’origine, voire de s’organiser pour se faire 
acheminer la médication prescrite depuis l’étranger. Au besoin, une assistance 
(notamment par la fourniture d’une réserve de médicaments) et une coordination 
médicale pourront également leur être octroyées au moment de l’exécution du 
renvoi afin de les soutenir dans cette phase de retour (cf.  arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-6799/2018 du 11 février 2019 consid.  6.2.2.2). 

En conclusion, il convient de retenir que l’exécution du renvoi des recourants est 
raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 LEI, de sorte que l’OCPM n’avait pas 
à proposer leur admission provisoire au SEM. 

34. S’agissant de l’absence de passeport valable, les recourants n’allèguent aucunement 
qu’ils ne peuvent pas entreprendre des démarches auprès des autorités de leur pays 

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d’origine pour obtenir un passeport ou un laissez-passer pour rentrer en Inde ou tout 
autre pays dont ils possèdent la nationalité. Il n’y a donc pas lieu de retenir que 
l’exécution de leur renvoi serait impossible. 

35. Compte tenu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté. 

36. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, sont 
condamnés au paiement d’un émolument s’élevant à CHF 500.- ; il est couvert par 
l’avance de frais du même montant versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue 
du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

37. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 17 mai 2024 par Monsieur B______ et 
Madame A______ contre la décision de l’office cantonal de la population et des 
migrations du 9 avril 2024 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 500.-, lequel est couvert par l’avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d’État aux migrations. 
Genève, le  Le greffier