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**Case Identifier:** 46f2c5ac-9b33-5e4e-99d2-5752e8837b09
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.08.2010 E-6511/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6511-2007_2010-08-26.pdf

## Full Text

Cour V
E-6511/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  a o û t  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
François Badoud, Markus König, juges, 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, Irak,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 22 août 2007 / 
N (...)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6511/2007

Faits :

A.
Le 21 décembre 2006, le recourant a déposé une demande d'asile en 
Suisse.  Il  a  été  sommairement  entendu  par  l'ODM  au  centre 
d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de  Chiasso,  le  15  janvier 
2007.  L'audition  sur  ses  motifs  d'asile  a  eu  lieu  devant  l'autorité 
cantonale compétente, en date du 17 avril 2007. 

D'ethnie  kurde,  étudiant,  célibataire,  le  recourant  aurait,  selon  ses 
déclarations,  vécu  avec  ses  parents  et  ses  frères  et  soeurs  à 
B._______ dans le district de C._______ (province de Duhok). Dans le 
courant  du mois de décembre 2006, il  aurait  fait  une randonnée de 
deux  jours  dans  la  montagne,  en  compagnie  de  trois  amis.  Sur  le 
chemin  du  retour,  leur  groupe  se  serait  séparé  en  deux,  lui-même 
marchant un peu en arrière, avec l'un de ses camarades. Ce dernier, 
refusant  d'écouter  les  conseils  de  prudence  du  recourant,  aurait 
escaladé un sommet, d'où il serait tombé. Le recourant aurait aussitôt  
appelé ses deux autres camarades. Ils seraient descendus ensemble 
près du corps et auraient constaté que leur ami était mort. L'un d'eux 
serait  allé  au  village  pour  chercher  de  l'aide.  Après  avoir  appris  le 
décès de son fils, le père aurait accusé le recourant d'être responsable 
de l'accident, parce qu'au moment de sa chute, ils étaient ensemble. Il  
aurait  réclamé sa mort  pour venger son fils. Après les trois jours de 
funérailles, le père du recourant aurait proposé un arrangement, que la 
famille  du  défunt  aurait  refusé.  Par  crainte  d'être  tué,  le  recourant 
aurait  immédiatement  quitté  B._______. Le  9  décembre  2006,  il  se 
serait  rendu  à  Zakho. De  là,  muni  d'un  faux  passeport,  il  se  serait  
rendu en voiture à Istanbul,  puis aurait  rejoint la Suisse,  où il  serait 
entré clandestinement le 21 décembre 2006. 

B.
Par décision du 22 août 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile du 
recourant,  au  motif  que  les  faits  allégués,  typiques  d'une  vendetta 
d'ordre privée, n'étaient pas pertinents pour la reconnaissance de sa 
qualité de réfugié dès lors que ce genre d'affaire était le plus souvent 
réglé  par  des  arrangements  et  qu'au  besoin  les  autorités  locales 
offraient  leur  protection  aux  personnes  visées.  Il  a  relevé  que  le 
recourant n'avait pas sollicité leur intervention. Par la même décision,  
l'ODM a  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  ordonné  l'exécution  de 
cette mesure, jugée licite, possible et raisonnablement exigible.

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C.
Le 27 septembre 2007, le recourant a formé un recours contre cette 
décision,  en concluant  à son annulation,  à la  reconnaissance de sa 
qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Il a soutenu qu'il était notoire 
que  les  autorités  n'étaient  pas  en  mesure  de  régler  les  conflits 
claniques ou familiaux, que sa famille avait demandé la protection des 
autorités régionales, mais que celles-ci avaient conclu à sa culpabilité, 
l'accusant  d'avoir  intentionnellement  provoqué  la  mort  de  son 
camarade, malgré les témoignages de ses camarades le disculpant. Il 
a précisé à cet égard que le père de ce dernier occupait une position 
importante  (...),  ce  qui  lui  permettait  d'influencer  les  décisions  des 
autorités et que preuve en était que son père, sommé plusieurs fois de 
faire en sorte qu'il  revienne au Kurdistan, avait finalement été arrêté 
deux ou trois mois après son départ. Le recourant a par ailleurs fait  
valoir  que  l'exécution  de  son  renvoi  n'était  pas  raisonnablement 
exigible  eu  égard  à  la  situation  encore  fragile  régnant  dans  les 
provinces du nord de l'Irak.

D.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en 
soulignant  que le  recourant  n'avait  jamais,  durant  ses auditions,  fait 
valoir  qu'il  aurait  recherché le soutien des autorités locales ni  le fait 
que le père de son camarade aurait bénéficié d'une position élevée lui 
permettant  d'influencer  les  autorités  ni  encore  le  fait  que  son  père 
aurait été arrêté. Il en a conclu que l'intéressé avait voulu étayer son 
argumentation par des éléments controuvés. 

E.
Dans  sa  réplique  du  9  novembre  2007,  le  recourant  a  excipé  qu'il  
n'avait  pas  parlé  de  l'arrestation  de  son  père  lors  de  son  audition 
parce qu'il pensait qu'il serait libéré rapidement, mais qu'il avait appris  
ultérieurement qu'il  était  toujours incarcéré. Il  a également fait  valoir  
qu'aucune question ne lui avait été posée lors de l'audition quant à la  
position du père de son camarade.

F.
Les autres  faits  ressortant  du dossier  seront  évoqués si  nécessaire 
dans les considérants qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  applicable  par  le 
renvoi  de  l'art.  105  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS 
142.31), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 33 let. d LTAF; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 
l'art. 32 LTAF. 

Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de 
la présente cause ; il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 
de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10).

1.2 Le recourant  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la  
loi, le recours est recevable. 

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'espèce, le recourant a allégué qu'il avait quitté son pays parce 
qu'il risquait d'être éliminé, à titre de représailles, par la famille de son 
ami décédé, qui ne croyait pas à un accident. Cela étant, il  apparaît  
clairement qu'en tout état de cause, quelle que soit la vraisemblance 
des faits allégués, les préjudices redoutés par le recourant ne seraient 
pas  fondés  sur  un  des  motifs,  politique,  religieux,  ethnique,  ou 
analogue,  prévus  par  l'art.  3  LAsi.  Par  ailleurs,  le  recourant  n'a 
aucunement  allégué  que  les  autorités  pourraient  lui  refuser  leur 
protection pour des motifs inhérents à sa personne, au sens de cette 
disposition. En conséquence, c'est à bon droit que l'ODM a considéré 
que les actes redoutés n'étaient pas pertinents pour la reconnaissance 
de la qualité de réfugié du recourant.

3.2 Par surabondance de droit, compte tenu également du fait que ses 
allégués devront  encore  être  examinés  sous l'angle  de la  licéité  de 
l'exécution du renvoi,  il  convient de relever que le recourant  n'a pas 
rendu vraisemblable qu'il aurait fait en vain appel aux autorités locales 
pour obtenir une protection. Comme l'ODM l'a souligné, les arguments 
avancés  à  ce  sujet,  au  stade  du  recours  seulement,  apparaissent 
controuvés. Si réellement sa famille avait vainement sollicité le soutien 
des  autorités,  si  son père  avait  été  arrêté  pour  des raisons liées  à 
cette  affaire,  le  recourant  l'aurait  spontanément  évoqué  lors  de  ses 
auditions,  dès  lors  qu'il  s'agit  de  points  de  fait  essentiels 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d’asile [JICRA] 1993 n° 3 p. 11ss) ; de même, il n'aurait pas 
manqué de faire valoir la position du père de son ami, d'autant qu'il a  
été explicitement  interrogé sur  les raisons pour  lesquelles il  ne s'en 
était pas remis aux autorités locales. Il sied également de relever que 
ses deux autres amis ayant participé à l'excursion étaient, selon ses 
déclarations,  convaincus  qu'il  n'avait  aucune  responsabilité  dans  ce 
décès. Dès lors, même si la tradition de la vendetta demeure encore 
fortement  ancrée  dans  certaines  régions,  comme  le  fait  valoir  le 
recourant,  aucun  élément  au  dossier  ne  vient  conforter  l'hypothèse 
que le père de son ami aurait  eu  de sérieuses raisons de réclamer 
vengeance. A part le fait qu'il marchait à ses côtés, aucun détail donné 
par  le  recourant  ne constitue  un indice  concret  que le  père  de son 

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camarade  aurait  eu  des  motifs  de  le  soupçonner  d'homicide.  Enfin, 
comme l'a relevé l'ODM, le recourant qui a dit être en contact avec sa  
famille, aurait été à même de fournir des documents si réellement une 
procédure  avait  été  ouverte  contre  lui  et  que  les  autorités  avaient 
conclu à sa responsabilité.

3.3 En conclusion, l'ODM a, à bon droit, retenu que les faits allégués 
n'étaient pas pertinents pour la qualité de réfugié du recourant.

4.

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 
être rejeté. 

5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.

6.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible. Si  ces  conditions  ne  sont  pas 
réunies, l'admission provisoire doit être prononcée (art.  44 al. 2 LAsi). 
Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 
2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale 
du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et  l’établissement  des  étrangers 
(LSEE).

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6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

6.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

7.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

7.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

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7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants)  s'applique indépendamment  de la  reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre qu'il  
existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés,  
d'être  victime  de  tortures  ou  encore  de  traitements  inhumains  ou 
dégradants  en  cas  de  renvoi  dans  son  pays.  Il  en  ressort  qu'une 
situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou 
de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne 
suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une 
extrême intensité) à justifier la mise en oeuvre de la protection issue 
de  l'art. 3  CEDH,  tant  que  la  personne  concernée  ne  peut  rendre 
hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas 
simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des  mesures 
incompatibles  avec  la  disposition  en  question  (JICRA  1996  n° 18 
consid. 14b let. ee p. 186s; cf. également arrêt de la Cour européenne 
des  droits  de  l'homme  en  l'affaire  en  l'affaire  F.H.  c/Suède  du 
20 janvier 2009, requête n° 32621/06 et en l'affaire Saadi  c/Italie du 
28 février 2008, requête n° 37201/06).

7.4 En l'occurrence, le recourant a fait valoir qu'il serait la cible, en cas 
de retour en Irak, de la vengeance de la famille de son ami décédé, 
qui réclamerait sa mort en compensation de celle de leur fils. 

En dépit de l'évolution favorable constatée dans les provinces du nord 
de l'Irak, et du fait que les forces de l'ordre et les autorités judiciaires y  
ont, en principe, la capacité et la volonté de protéger leurs habitants 
contre des persécutions, la  jurisprudence a reconnu qu'une certaine 
réserve s'imposait en ce qui concerne l'efficacité de la protection des  
autorités en place, s'agissant notamment des personnes persécutées 
par des particuliers (cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 
2008/4 consid. 6 p. 40 ss).

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Cependant,  comme  il  a  été  développé  ci-dessus,  le  recourant  n'a 
aucunement démontré à satisfaction de droit  qu'il  existait  des motifs 
sérieux  et  avérés,  de  conclure  qu'il  pourrait  être  victime en  cas  de 
retour  dans son pays d'actes de vendetta,  sans pouvoir  obtenir  une 
protection  des  autorités  locales.  Si  les  autorités  avaient,  pour 
complaire  au  père  de  son  ami,  conclu  à  sa  culpabilité  dans  cette 
affaire,  si  son père avait  été incarcéré dans le but de faire pression 
pour qu'il  retourne dans son pays,  le recourant  aurait  fait  valoir  ces 
éléments spontanément. En outre, il  aurait été en mesure de fournir, 
sinon des preuves de ses allégués, du moins des éléments de fait plus 
précis  constituant  des  indices  concrets  d'une  telle  situation  de 
vendetta. 

Dès lors, il n'y a pas lieu en l'occurrence de conclure à un risque réel  
et avéré que le recourant fasse l'objet de traitements prohibés en cas 
de retour dans son pays d'origine.

7.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous 
forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 
relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite  (art.  44 
al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

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8.2 Le  Tribunal  considère  qu'actuellement  les  provinces  de  Dohuk, 
d'Erbil  et  de  Suleimaniya  ne  sont  pas  en  proie  à  des  violences 
généralisées et ne connaissent pas une situation politique tendue au 
point  qu'elle  rendrait,  de  manière  générale,  inexigible  l'exécution  de 
renvois  (cf.  ATAF  2008  n°  5  consid.  7.5  p.  65ss).  Selon  cette 
jurisprudence,  on peut  ainsi  admettre,  d'une  manière  générale,  que 
l'exécution du renvoi d'hommes jeunes, d'ethnie kurde, célibataires, en 
bonne santé,  originaires de l'une de ces provinces ou y ayant  vécu 
durant une longue période et y disposant d'un réseau social (famille, 
parenté ou amis) ou de liens avec les partis dominants, est, en règle 
générale, raisonnablement exigible. La situation dans le nord de l'Irak 
ne  s'étant  pas  notablement  modifiée  depuis  le  prononcé  de  l'arrêt 
précité, il n'y a pas lieu de s'écarter de cette jurisprudence.

8.3 En l'occurrence, le recourant a déclaré avoir pratiquement toujours 
vécu à  B._______, dans la province de  Dohuk, avec sa famille. Il est 
jeune, célibataire, n'a pas allégué souffrir de problèmes de santé et il 
dispose  sur  place  d'un  réseau  familial  sur  lequel  il  devrait  pouvoir  
compter à son retour.

8.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

9.

Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr).

10.

10.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

10.2 Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

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11.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément à l'art.  63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Page 11

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.- sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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