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**Case Identifier:** 83d80228-74c5-586f-a004-e532431404ac
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.05.2024 F-2751/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2751-2024_2024-05-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2751/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 0  m a i  2 0 2 4  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Roswitha Petry, juge ; 

Oliver Collaud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, né le (…) 1983, 

ressortissant algérien, 

c/o BAZ MZH Sand-Schönbühl, 3322 Urtenen-Schönbühl,   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 23 avril 2024 / N (…). 

 

 

 

F-2751/2024 

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Faits : 

A.  

Le 7 avril 2024, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Selon le questionnaire « Europa » qu’il a complété à cette occasion, il a 

indiqué avoir quitté son pays d’origine le 18 décembre 2014 et être entré 

en Europe, le 7 avril 2024, par la France. 

B.  

Selon les investigations diligentées le 9 avril 2024 par le SEM sur la base 

de comparaisons dactyloscopiques avec l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », il est apparu que le prénommé avait déposé une 

demande d’asile le 1er septembre 2023 aux Pays-Bas. 

C.  

Par procuration signée le 11 avril 2024, le requérant a mandaté la 

protection juridique pour les requérants d’asile (i.e. FluchtRechtSchutz – 

Rechtsschutz für Asylsuchende) attribués au CFA de la région de Berne 

(ci-après : le Protection juridique) pour le représenter dans le cadre de la 

procédure d’asile en Suisse. 

Le même jour, une autorisation de consultation et de transmission des 

dossiers médicaux ainsi qu’une autorisation de transmission de données 

par les Etats tiers ont été établies en faveur du SEM par le requérant. 

D.  

Le 15 avril 2024, l’intéressé a été entendu par le SEM dans le cadre d’un 

entretien individuel « Dublin » sur l’éventuelle compétence des Pays-Bas 

pour le traitement de sa demande d’asile, étant entendu qu’il ressortait du 

dossier qu’il avait déposé une telle demande dans ce pays le 1er septembre 

2023. A cette occasion, il a exposé avoir quitté son pays d’origine le  

18 décembre 2014 pour la France, où il est entré au bénéfice d’un visa et 

est resté cinq ans, avoir ensuite gagné la Belgique, puis être retourné en 

France après deux ans. Il s’est ensuite rendu en Suisse en passant par 

l’Italie et les Pays-Bas. S’agissant de la demande d’asile enregistrée dans 

ce dernier pays, il a indiqué avoir eu deux entretiens, sans la présence d’un 

avocat. En ce qui concerne son éventuel transfert vers ce pays et la 

responsabilité de ce dernier pour traiter sa procédure d’asile, il a indiqué 

qu’il voulait se rendre dans un pays où ses droits étaient sauvegardés, qu’il 

avait dû quitter l’Algérie, où il avait un fils de quinze ans, en raison de 

problèmes qu’il pouvait expliquer. A 41 ans, il ne souhaitait plus perdre de 

temps afin de trouver un lieu où il y avait de l’espoir. 

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Questionné sur son état de santé, l’intéressé a indiqué qu’il n’allait pas bien 

psychologiquement, notamment en raison de l’éloignement avec son fils, 

et que, physiquement, il avait un problème à la jambe qu’il avait présenté 

à l’infirmerie du CFA mais qui n’avait pas été jugé suffisamment aigu pour 

justifier une pris en charge. 

E.  

En date du 15 avril 2024, le SEM a adressé une requête aux fins de reprise 

en charge du requérant aux autorités néerlandaises compte tenu de la 

demande d’asile déposée dans leur pays le 1er septembre 2023. 

Par communication du 22 avril 2024, les Pays-Bas ont accepté de 

reprendre en charge l’intéressé. 

F.  

Par décision du 23 avril 2024, rédigée en langue allemande et notifiée le 

26 avril 2024, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile 

déposée le 7 avril 2024, se fondant sur la compétence des Pays-Bas pour 

mener la suite de la procédure, a prononcé le transfert de l’intéressé vers 

ce pays et a ordonné l’exécution de cette mesure par le canton de Berne, 

constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

G.  

Le 26 avril 2024, la Protection juridique a mis fin au mandat qui la liait au 

requérant. 

H.  

Agissant par courrier remis aux services postaux le 2 mai 2024 rédigé en 

français, l’intéressé a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal ou le TAF) d’un recours dirigé contre la décision de non-entrée en 

matière du 23 avril 2024. Concluant principalement à ce qu’il soit entré en 

matière sur sa demande d’asile, il a, en substance, allégué qu’il avait des 

« problèmes » tant en Algérie qu’aux Pays-Bas, et plus spécialement avec 

les Palestiniens présents dans ce dernier pays. Sur le plan procédural, 

l’intéressé a requis l’octroi de l’effet suspensif au recours, le bénéfice de 

l’assistance judiciaire partielle et totale ainsi que la dispense du paiement 

d’une avance de frais. 

I.  

Par ordonnance du 3 mai 2024, le Tribunal a suspendu à titre de mesures 

superprovisionnelles l’exécution du transfert vers les Pays-Bas. 

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Page 4 

J.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés – dans la 

mesure de leur pertinence pour la résolution du litige – dans les 

considérants en droit. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues 

par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de 

l'art. 105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 

devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 

La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la 

LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement. 

L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 

Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est 

exceptionnellement soustrait à l'examen du Tribunal dans les causes 

relevant du domaine de l'asile (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir 

aussi consid. 5.6 non publié] et 2014/26 consid. 5.6). 

Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF), 

ni par l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. 

ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un 

recours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en 

adoptant une argumentation différente de celle de l’autorité intimée (cf. 

ATAF 2007/41 consid. 2). 

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3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

Plus précisément, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.1 Conformément à l'art. 33a al. 2 PA, applicable par renvoi des  

art. 105 LAsi et 37 LTAF, dans la procédure de recours, la langue est celle 

de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, 

celle-ci peut être adoptée. En l'espèce, le recours a été rédigé en français 

tandis que la décision attaquée est en allemand. Cela étant, le recourant 

agissant seul dans le cadre de la présente procédure, il convient d’adopter 

la langue française dans le cadre de la présente procédure. 

3.2 Avant de faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine 

la compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les 

critères fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (règlement Dublin III, JO L 180/31 

du 29 juin 2013). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision 

de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s’être 

assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou tacitement) la prise 

ou la reprise en charge du requérant (art. 1 et 29a de l’ordonnance 1 du 11 

août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; cf. ATAF 

2017 VI/7 consid. 2.1 et 2017 VI/5 consid. 6.2). 

3.3 Dans une procédure de reprise en charge (en anglais : take back), telle 

la présente procédure, dès lors qu'un Etat membre a déjà été saisi d'une 

demande d'asile et a admis sa responsabilité pour l'examiner, il 

n'appartient pas à un autre Etat membre saisi ultérieurement d'une 

demande d'asile de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat 

membre responsable, sous réserve des situations prévues à l'art. 7 par. 3 

du règlement Dublin III (en lien avec les critères de détermination visés aux 

art. 8, 10 et 16 du règlement Dublin III) et à l'art. 20 par. 5 du règlement 

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Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3 et 2017 VI/5 consid. 6.2, 6.3, 

8.2.1 et 8.3), qui ne sont pas données en l’espèce. 

3.4 Ainsi qu'il ressort des investigations entreprises par le SEM dans la 

base de données « Eurodac » le 9 avril 2024, le recourant, avant de 

solliciter l'octroi de l'asile en Suisse, avait déjà déposé une demande d'asile 

aux Pays-Bas, le 1er septembre 2023. 

Le 15 avril 2024, soit dans le délai prescrit par l’art. 23 par. 2 al. 1 du 

règlement Dublin III, le SEM a soumis aux autorités néerlandaises une 

requête aux fins de reprise en charge du requérant fondée sur l’art. 18 

par. 1 let. b du règlement Dublin III selon lequel l’Etat membre responsable 

est tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 

23, 24, 25 et 29 du règlement Dublin III, le demandeur dont la demande 

est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un autre 

Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un 

autre Etat membre. 

En date du 22 avril 2024, soit dans le délai fixé à l’art. 25 par. 1 du 

règlement Dublin IIII, les autorités néerlandaises ont expressément 

accepté de reprendre en charge l’intéressé, sur la base de l’art. 18 par. 1 

let. d du règlement Dublin III, selon lequel l’Etat membre responsable doit 

reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 

et 29 du règlement Dublin III, le ressortissant de pays tiers ou l’apatride 

dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un 

autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire 

d’un autre État membre. 

Le fait que la base réglementaire indiquée sur la demande de reprise en 

charge soumise par le SEM diffère de celle mentionnée par les autorités 

néerlandaises dans leur réponse est sans influence. Dans les deux 

hypothèses en effet, les procédures applicables – et en particulier les 

délais auxquels elles sont soumises – sont identiques (ATAF 2019 VI/7 

consid. 6.2). 

3.5 Au vu de ce qui précède, ce sont bien les Pays-Bas qui sont 

responsables pour la procédure d’asile du recourant, ce que le recourant 

ne conteste pas en tant que tel dans son mémoire de recours. 

4.  

Cela étant, il y a lieu d’examiner, en vertu de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III, s’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe aux Pays-Bas 

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des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions 

d’accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, Charte UE). 

Il convient de rappeler que ce pays est lié à la Charte UE et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 

0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 

0.142.301), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, 

applique les différentes dispositions de ces instruments. 

Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen. Cette 

présomption de sécurité n’est cependant pas irréfragable et doit être 

écartée d’office en présence, dans l’Etat de destination du transfert, d’une 

pratique avérée de violations systémiques des normes minimales de 

l’Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile au 

sens de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l’Etat 

requérant doit renoncer au transfert. 

Cela n’est manifestement pas le cas des Pays-Bas. Partant, l’application 

de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l’espèce. 

5.  

Pour s’opposer à son transfert, le recourant a pour l’essentiel soutenu qu’il 

avait des « problèmes » avec les Palestiniens résidant aux Pays-Bas et 

qu’il ne pouvait pas retourner dans son pays d’origine, en raison de 

« problèmes » qu’il y aurait rencontrés. 

5.1 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat 

membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Comme l’a retenu la jurisprudence, le SEM doit 

admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui 

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incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour 

des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2017 

VI/5 consid. 8.5.2). 

5.2 S’agissant des craintes exprimées par le recourant en lien avec des 

ressortissants de Palestine résidant aux Pays-Bas, force est de constater 

que ses allégations ne comportent aucune substance matérielle 

permettant d’envisager qu’un transfert dans ce dernier pays serait 

constitutif d’une quelconque violation de la Suisse des obligations relevant 

du droit international, ni même qu’il ferait apparaître des motifs 

humanitaires commandant qu’une procédure d’asile soit ouverte en 

Suisse. A cela s’ajoute que le Tribunal ne perçoit pas en quoi les 

Palestiniens vivant aux Pays-Bas représenteraient un risque plus important 

pour le recourant que ceux établis en Suisse le pourraient 

hypothétiquement et l’intéressé ne s’en explique nullement. 

En ce qui concerne l’impossibilité de retourner en Algérie que le recourant 

invoque, le Tribunal relève que dans la mesure où il a été constaté que les 

Pays-Bas étaient compétents pour le traitement de la demande d’asile et 

que la procédure d’asile dans ce pays ne connaissait pas de défaillances 

systémiques, il n’appartient pas aux autorités suisses de se prononcer sur 

la question d’un éventuel renvoi en Algérie de l’intéressé ou d’une violation 

du principe de non-refoulement qui y serait lié (cf. arrêt de la Cour de justice 

de l’Union européenne [ci-après : CJUE] du 20 novembre 2023, affaires 

jointes C-228/21, C-254/21, C-297/21 et C-281/21, § 129 à 142 et ch. 2 du 

dispositif). 

S’agissant du souhait exprimé par le recourant de pouvoir vivre dans un 

lieu où il trouve de l’espoir − sous-entendu en Suisse et non aux Pays-Bas 

−, il relève de la convenance personnelle et ne saurait remettre en question 

le transfert prononcé vers ce dernier pays. Il convient de rappeler, à cet 

égard, que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile 

le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur 

demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1). 

Enfin, le recourant ne peut se prévaloir de problèmes de santé tels qu’un 

transfert vers les Pays-Bas l’exposerait à un déclin grave et irréversible de 

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son état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction 

significative de son espérance de vie (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2). 

5.3 Il s’ensuit que le transfert du recourant aux Pays-Bas n’est pas 

contraire aux obligations de la Suisse relevant du droit international public. 

Le SEM n’était donc pas tenu de renoncer au transfert et d'examiner la 

demande d'asile de l’intéressé en procédure nationale. 

6.  

Dans ces circonstances, le Tribunal constate que le SEM a établi, dans la 

décision entreprise, de manière complète et exacte l'état de fait pertinent 

et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en 

refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de  

l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement  

Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence marquée 

par le recourant de voir sa procédure d'asile menée par la Suisse. 

Contrairement à l’argumentation développée par l’intéressé, la motivation 

du SEM, comprenant une pesée des intérêts, est fondée en fait et en droit. 

7.  

Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est à bon droit que 

le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, en 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert 

vers les Pays-Bas conformément à l'art. 44 phr. 1 LAsi, aucune exception 

à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 

Le recours est par conséquent rejeté. 

S'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique 

avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors 

renoncé à un échange d'écritures et le présent arrêt n’est motivé que 

sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les requêtes 

d’octroi de l’effet suspensif et d’exemption du paiement d’une avance de 

frais sont sans objet. Le litige prenant fin, les mesures superprovisionnelles 

prononcées 3 mai 2024 sont caduques. 

8.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle et totale est rejetée (art. 65 al. 1 PA et  

102m al. 1 LAsi). 

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Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2, 3 let. a et 6a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle et totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure de 750 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès 

l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Oliver Collaud 

 

 

Expédition :