# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 74555a54-f3e9-5d00-8460-97bf28fe4827
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.09.2014 RR.2014.239
**Docket/Reference:** RR.2014.239
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2014-239_2014-09-05

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Perquisition et séquestre de moyens de preuves (art. 63 al. 2 let. b EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Perquisition et séquestre de moyens de preuves (art. 63 al. 2 let. b EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Perquisition et séquestre de moyens de preuves (art. 63 al. 2 let. b EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Perquisition et séquestre de moyens de preuves (art. 63 al. 2 let. b EIMP).

Arrêt du 5 septembre 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Tito Ponti et Giorgio Bomio,  

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  1. A., 

 

2. B. SA, 

 

tous deux représentés par Mes Miriam Mazou et 

Laurent Moreillon, 

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE FRIBOURG, 

partie adverse 

 

 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 

 

Perquisition et séquestre de moyens de preuves 

(art. 63 al. 2 let. b EIMP) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2014.239 -240 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Vu: 

 

- l'enquête française dirigée par le Procureur de la République près le 

Tribunal de grand instance de Lyon contre inconnu pour faux et usage de 

faux et blanchiment de fraude fiscale au sens du Code pénal français 

(act. 3), 

 

- les soupçons à l'encontre notamment de A. et C. SA, dont celui-là est 

administrateur, portant sur l'établissement de fausses facturations (act. 3.1, 

ch. 1), 

 

- la demande d'entraide française du 17 juin 2014 adressée aux autorités 

suisses visant notamment à obtenir un certain nombre de documents et 

d'information concernant A. et C. SA ainsi que les éventuelles sociétés dont 

A. serait gérant ou administrateur en Suisse (act. 3.1, ch. 3), 

 

- la décision d'entrée en matière du Ministère public du canton de Fribourg 

(ci-après: MP-FR) du 1
er

 juillet 2014 admettant partiellement l'entraide et 

ordonnant notamment la perquisition et le séquestre des locaux de C. SA 

et éventuellement du domicile de A. (act. 3.2), 

 

- la délivrance le 13 août 2014 d'un mandat de perquisition et de séquestre 

par le MP-FR et l'exécution le 14 août 2014 de ces mesures dans les 

locaux de B. SA, dont A. est administrateur président, et de C. SA, sis à la 

même adresse à Lausanne (act. 1.4, p. 1), 

 

- le recours déposé le 25 août 2014 par B. SA et A. à l'encontre du mandat 

de perquisition et de séquestre du 13 août 2014 (act. 1), 

 

- le recours simultané et similaire déposé par B. SA et A. auprès de la 

Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (act. 1.0), 

 

 

 

et considérant: 

 

- que bien que la décision entreprise indique que celle-ci peut faire l'objet 

d'un recours devant le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, il sied de 

rappeler que le législateur, souhaitant par le biais de la révision de l'EIMP 

et de l'organisation judiciaire notamment accélérer la procédure pour 

l'entraide, a supprimé les autorités de recours cantonales dans ce domaine 

(Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l’organisation 

judiciaire fédérale, FF 2001 4000, p. 4218; Message du Conseil fédéral du 

- 3 - 

 

 

29 mars 1995 concernant la révision de la loi fédérale sur l'entraide 

internationale en matière pénale, FF 1995 III 1, p. 2); 

 

- qu'à teneur de l'art. 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide pénale 

internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), mis en relation avec 

l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités 

pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), peuvent faire l'objet d'un 

recours devant l'autorité de céans la décision de l'autorité d'exécution 

relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les 

décisions incidentes; 

 

- que l'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération 

suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide 

judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), ainsi que par l'Accord 

bilatéral complétant cette convention (RS 0.351.934.92); 

 

- qu'à compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention 

d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 

42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale 

entre la Suisse et la France; 

 

- que pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; 

RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou 

implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 

et la jurisprudence citée); le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est 

plus favorable à l'octroi de l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2 et les 

références citées); le principe du droit le plus favorable à l’entraide 

s’applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes 

internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS); l’application de la 

norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c); 

 

- que le délai contre une décision incidente est de dix jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP 2
e
 hypothèse); 

 

- que déposé à un bureau de poste suisse le 25 août 2014, le recours a été 

formé en temps utile; 

 

- qu'aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

- 4 - 

 

 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée; 

 

- qu'en application de l'art. 9a let. b OEIMP, en cas de perquisition de 

papiers, seul le détenteur des documents, à savoir le propriétaire ou le 

locataire des locaux perquisitionnés dans lesquels se trouvent les 

documents séquestrés est habilité à recourir (arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2014.25-26-27 du 5 mars 2014, consid. 1.6 et références 

citées); 

 

- que le critère déterminant au sens de l’art. 9a let. b OEIMP est celui de la 

maîtrise effective au moment de la perquisition ou de la saisie (TPF 2010 

47 consid. 2.1 p. 49) 

 

- qu'au vu des informations présentes au dossier et contrairement à B. SA, 

A. ne paraît ainsi pas légitimé à recourir; 

 

- que toutefois, la question de la qualité pour recourir peut demeurer ici 

indécise, compte tenu de l'issue du litige; 

 

- qu'en vertu de l'art. 80e al. 2 EIMP, les décisions incidentes antérieures à 

la décision de clôture peuvent faire l’objet d’un recours séparé si elles 

causent un préjudice immédiat et irréparable en raison: (let. a) de la saisie 

d’objets ou de valeurs, ou (let. b) de la présence de personnes qui 

participent à la procédure à l’étranger; 

 

- que la notion de préjudice immédiat et irréparable doit être interprétée de 

manière restrictive (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.131 du 

27 novembre 2007, consid. 2.1 et la jurisprudence citée); 

 

- que le prononcé d’un séquestre ne crée pas ipso facto un dommage 

immédiat et irréparable ouvrant la voie du recours; pour que la condition de 

l’art. 80e al. 2 let. b EIMP soit remplie, il faut que la personne touchée 

rende vraisemblable que la mesure qu’elle critique lui cause un tel 

dommage et en quoi celui-ci pourrait être évité par l’annulation de la 

décision attaquée (ATF 128 II 211 consid. 2.1); 

 

- qu'il incombe alors au plaideur d'indiquer, dans l'acte de recours, en quoi 

consiste le préjudice prétendument subi et pourquoi ce préjudice ne serait 

pas totalement prévenu par un arrêt annulant, le cas échéant, la décision 

de clôture qui interviendra ultérieurement;  

 

- 5 - 

 

 

- qu'en l'espèce, les recourants n'invoquent aucun préjudice immédiat et 

irréparable au sens de l'art. 80e al. 2 EIMP; 

 

- que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable; 

 

- que le recours étant d’emblée irrecevable, la Cour de céans a renoncé à 

procéder à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 a contrario de la loi fédérale 

sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de 

l'art. 39 al. 2 let. b LOAP) et à percevoir une avance de frais (art. 63 al. 4 in 

fine PA); 

 

- qu'en tant que partie qui succombe, les recourants doivent supporter les 

frais du présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels sont fixés à CHF 1'000.-- 

(art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 

31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA). 

 

- 6 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis solidairement à la charge des 

recourants.  

 

 

Bellinzone, le 5 septembre 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Miriam Mazou et Laurent Moreillon, avocats 

- Ministère public du canton de Fribourg 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

Copie pour information 

- Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg 

- 7 - 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 
al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF). 
 
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes 
notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions 
relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer 
un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision 
finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si 
le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 
et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la 
décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF). Un cas est 
particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à 
l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). 
 
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).