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**Case Identifier:** 9d2053b6-a202-52a9-99e8-7db0d0943ed4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.09.2008 C-3108/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3108-2007_2008-09-15.pdf

## Full Text

Cour III
C-3108/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Madeleine Hirsig (présidente du collège), Stefan Mesmer, 
Alberto Meuli, juges, 
Margit Martin, greffière.

M._______, ES-_______,
représentée par Maître José Nogueira Esmorís, 
Cuesta de la Palloza, 1-3° Derecha., Apartamento 2, 
ES-15006 A Coruña,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité, décision du 20 mars 2007.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3108/2007

Faits :

A.
La  ressortissante  espagnole  M._______,  née  en  1950,  mariée,  a 
travaillé en Suisse dans les années 1971, 1974, 1981/82, ainsi que de 
1990 à 2001 et s'est acquitté des cotisations à l'assurance-vieillesse, 
survivants et  invalidité  (AVS/AI,  pces  4,  18). De retour  en Espagne, 
elle  a  exercé  une  activité  professionnelle  auprès  d'une  société 
d'assurances à temps complet du 1er avril 2003 au 10 mai 2005 (pce 
15).  En  date  du  3  mars  2005,  elle  a  déposé  une  demande  de 
prestations  de  l'assurance-invalidité  (E  204)  auprès  de  l'organe  de 
liaison de la sécurité sociale espagnole (INSS A Coruña), laquelle fut 
transmise le 11 mai 2005 à la Caisse suisse de compensation (CSC, 
pce 1).

B.
Dans le cadre de la procédure d'examen de la demande, l'Office de 
l'assurance-invalidité pour  les assurés résidant  à l'étranger (OAIE) a 
notamment versé au dossier les pièces suivantes:

- un questionnaire rempli  le 18 août  2005 par l'assurée qui  affirme 
avoir  cessé  d'exercer  la  dernière  activité  professionnelle  à 
l'encaissement de primes d'assurances le 5 octobre 2004 en raison 
de problèmes de dos (pce 13),

- un questionnaire du 18 octobre 2005 pour les assuré(e)s travaillant 
dans le ménage dans lequel l'assurée indique avoir besoin de l'aide 
d'une  personne  pour  toutes  les  activités  domestiques  durant  20 
heures par semaine (pce 14),

- un questionnaire pour l'employeur, daté du 18 octobre 2005, duquel 
il résulte que l'assurée a été employée du 1er avril 2003 au 10 mai 
2005  auprès  de  P._______  S.L.,  assurances  générales,  Carballo, 
qu'elle  a  bénéficié  dès  le  17  juin  2004  d'un  travail  plus  léger  en 
raison  de  la  difficulté  pour  la  marche  –  avec  une  diminution  de 
salaire – et qu'elle a cessé toute activité le 5 octobre 2004 (pce 15),

- le questionnaire rempli le 23 mars 2006 par le dernier employeur de 
l'assurée  en  Suisse,  l'entreprise  G._______,  SA,  à  St-Gall,  selon 
lequel l'intéressée y a travaillé en qualité de couturière du 9 janvier 
1991 au 31 août 1992 (la résiliation du contrat est intervenue pour 

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des  raisons  économiques)  et  du  1er septembre  1996  au  31  mai 
2001,  date  à  laquelle  l'assurée a  quitté  son  emploi  en  raison du 
départ définitif de Suisse (pce 39),

- les  rapports  d'un  CT  et  d'une  IRM  de  la  colonne  lombo-sacrée, 
réalisés les 3 septembre et 23 décembre 2004 par le Dr A._______ 
(pces 20, 22), 

- un rapport médical détaillé (E 213), établi le 30 mars 2005 par le Dr 
E._______,  médecin  inspecteur  de la  sécurité  sociale  espagnole, 
duquel  il  résulte  que  l'assurée  a  travaillé  en  dernier  lieu  comme 
nettoyeuse,  qu'elle  présente  une  lombalgie  mécanique  dans  le 
cadre d'une fusion des corps vertébraux (diastématomyélie),  avec 
une fonction conservée; le préjudice pour l'exercice de la profession 
habituelle  est  qualifié  de  léger,  l'examen  clinique  n'ayant  mis  en 
évidence aucun déficit fonctionnel significatif; selon le médecin, une 
activité moyenne régulière est exigible avec un rendement normal, à 
condition d'éviter l'usage de rampes et d'escaliers; le travail devant 
un écran, ainsi qu'à la maison, est possible sans aide extérieure; le 
degré d'incapacité de travail dans la dernière activité est évalué à 
15-25%, la capacité de travail étant susceptible d'être améliorée par 
des mesures d'ordre médical et professionnel (pce 23),

- les rapports d'une électromyographie L3/4 et de radiographies des 
genoux du 5 avril 2005 (pces 24, 25),

- la  prise  de  position  du  service  médical  de  l'OAIE  (Dresse 
V._______)  du  20  février  2006,  selon  laquelle,  vu  l'atteinte 
médullaire  rare,  des  examens  complémentaires  sur  le  plan 
neurologique et orthopédique doivent être demandés (pce 32),

- un rapport médical du 3 mai 2006, rédigé par la Dresse S._______, 
neurologie,  Hospital,  A  Coruña,  retenant  le  diagnostic  de 
lombosciatalgie  chronique  droite,  secondaire  à  une  malformation 
anatomique  lombosacrée  (diastématomyélie),  sans  déficit  moteur 
ou sensitif à l'heure actuelle; toutefois, les activités impliquant des 
efforts  physiques,  des  postures  forcées  ou  la  manipulation  de 
charges  sont  incompatibles  avec  les  symptômes  présentés  par 
l'assurée et pourraient les aggraver (pce 26), 

- un  rapport  scientifique  relatif  à  la  scoliose  et  diastématomyélie, 
Revue de chirurgie orthopédique, 2000, documenté par des images 

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d'examens radiographiques, tomomyélographiques et de résonance 
magnétique du rachis dorsal et lombaire (pces 27, 28),

- un  rapport  médical  du  4  mai  2006,  établi  par  le  Dr  C._______, 
retenant une mobilité conservée des membres inférieurs, l'absence 
de signes irritatifs du nerf sciatique et l'absence de déficit sensitif et 
moteur mesurable des membres inférieurs (pce 30).

Dans son exposé du 25 janvier 2007, la Dresse V._______ a retenu le 
diagnostic  de  lombosciatalgies  chroniques  droites  non  déficitaires 
dans  le  contexte  d'une  malformation  anatomique  de  la  charnière 
lombosacrée,  soit  une  diastématomyélie  avec  fusion  vertébrale  des 
corps  vertébraux  distaux,  mégasac  thécal  lombosacré  et  défect  de 
fusion de l'arc postérieur de L5, sans déficit neurologique, ni sensitif, 
ni  moteur.  En  raison  des  limitations  fonctionnelles  du  segment 
lombaire,  les  travaux lourds,  le  port  de  charges et  les  travaux avec 
positions  soutenues  en  port-à-faux  de  la  colonne  lombaire  sont 
réputés  contre-indiqués.  L'atteinte  à  la  santé,  en  revanche  ne 
motiverait  pas  d'incapacité  de  travail  prolongée  significative  dans 
l'activité  professionnelle  exercée  par  l'assurée  (couturière  dans  une 
fabrique  de  bas,  puis  travail  administratif  dans  une  société 
d'assurances) ni dans les activités du ménage (pce 52). Se fondant sur 
cette appréciation, l'OAIE, par projet de décision du 29 janvier 2007, a 
informé  l'assurée  qu'il  n'y  avait  pas  d'invalidité  au  sens  des 
dispositions  légales  précitées  et  que  la  demande de  prestations  de 
l'assurance-invalidité devait donc être rejetée (pce 53). 

Dans  le  cadre  de  la  procédure  d'audition,  l'assurée  conteste  les 
conclusions  de  l'autorité  inférieure,  alléguant  avoir  été  affiliée  à  la 
sécurité sociale espagnole en tant que nettoyeuse et avoir obtenu la 
reconnaissance  d'une  incapacité  permanente  totale  dans  sa 
profession  habituelle.  Elle  fait  valoir  qu'une  aggravation  des 
symptômes s'est produite ces dernières années et considère que les 
arguments développés par l'OAIE sont en totale contradiction avec la 
décision de la sécurité sociale espagnole. Elle demande l'octroi d'une 
rente  d'invalidité,  affirmant  que  le  marché  du  travail  ne  lui  est  plus 
accessible, même pour les activités les plus élémentaires et légères. A 
l'appui de ses propos, elle produit  un document émis par la sécurité 
sociale  espagnole  totalement  illisible  ainsi  que  des  certificats 
médicaux figurant déjà au dossier. 

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Par  décision  du  20  mars  2007,  l'OAIE  a  rejeté  la  demande  de 
prestations (pces 54, 55).

C.
Par  acte  du  30  avril  2007,  l'assurée,  par  son  conseil,  a  interjeté 
recours contre cette décision devant le  Tribunal administratif  fédéral, 
demandant l'annulation de la décision contestée et l'octroi d'une rente 
entière  d'invalidité,  subsidiairement  de  trois-quarts  de  rente,  d'une 
demi-rente ou d'un quart de rente. Etaient joints au recours, outre les 
rapports médicaux des 3 mai 2006 et 23 décembre 2004 déjà notoires, 
le projet de décision du 6 mai 2005 de la sécurité sociale espagnole, 
proposant la reconnaissance d'une invalidité totale pour maladie.

D.
Invité à prendre position sur le recours et à produire le dossier complet 
de la cause, l'OAIE, dans sa réponse du 9 juillet 2007, a proposé le 
rejet du recours et la  confirmation de la décision attaquée avec des 
motifs  qui  seront  repris,  si  nécessaire,  dans  les  considérants  du 
présent arrêt.

E.
Par  réplique  du  7  août  2007,  la  recourante  a  persisté  dans  ses 
conclusions,  affirmant  ne  présenter  plus  aucune  capacité  de  travail 
dans sa profession habituelle de nettoyeuse.

F.
Dans  sa  duplique  du  4  septembre  2007,  l'OAIE  a  réitéré  les 
propositions de son préavis et constaté que les remarques formulées 
en réplique n'apportaient pas d'éléments nouveaux ou pertinents qui 
permettraient de s'écarter des précédentes conclusions.

G.
Par décision  incidente  du 18 septembre 2007,  l'autorité  de céans a 
transmis un exemplaire de la duplique à la recourante pour information 
et  a  fixé  l'avance sur  les  frais  de procédure  à  verser  à  400 francs, 
déclarant par ailleurs que l'échange d'écritures était clos. 

L'avance de frais a été versée dans le délai imparti sur le compte de 
l'autorité de céans.

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Droit :

1.
1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif  fédéral, en vertu de 
l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l’art.  5  de  la  Loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'OAIE 
concernant  l'assurance-invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l’art. 69 al. 1 let. b de la 
Loi  fédérale  du  19  juin  1959  sur  l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 
831.20),  celui-ci  étant  dès  lors  compétent  pour  connaître  de  la 
présente cause.

1.2 En  vertu  de  l'art.  3  let.  dbis PA,  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. L'art. 1 al. 1 LAI 
stipule  que  les  dispositions  de  la  LPGA s'appliquent  à  l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la 
LPGA.

1.3 La  recourante  est  particulièrement  touchée  par  la  décision 
attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée (art. 59 LPGA). Elle a, partant, qualité pour recourir. Dans 
la  mesure  où  le  recours  a  été  introduit  dans  le  délai  et  la  forme 
prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur le fond du 
recours.

2.
2.1 La recourante est citoyenne d'un Etat membre de la Communauté 
européenne. Par conséquent, est applicable en l'espèce l'Accord du 21 
juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté 
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 1er juin 
2002, dont l'Annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité 
sociale (art. 80a LAI).

Conformément  à  l'art.  3  al.  1  du  Règlement  (CEE)  N°  1408/71  du 
Conseil du 14 juin 1971, les personnes, qui résident sur le territoire de 
l'un des Etats membres et auxquelles les dispositions dudit règlement 

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sont  applicables,  sont  soumises  aux  obligations  et  sont  admises  au 
bénéfice  de  la  législation  de  tout  Etat  membre  dans  les  mêmes 
conditions  que  les  ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de 
dispositions particulières contenues dans ledit règlement.

De jurisprudence constante,  l'octroi  d'une rente étrangère d'invalidité 
ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité  selon la loi  suisse (ATFA 
cause I  435/02 consid. 2  du 4  février  2003; Revue à  l'intention  des 
caisses de compensation [RCC] 1989 p. 330). Même après l'entrée en 
vigueur  de l'ALCP, le  degré  d'invalidité  d'un  assuré  qui  prétend une 
rente  de  l'assurance-invalidité  suisse  est  déterminé  exclusivement 
d'après  le  droit  suisse.  La  recourante  ne  saurait  donc  tirer  aucun 
argument du fait qu'elle est considérée comme invalide en Espagne et 
qu'elle touche une pension dans ce pays (ATF 130 V 257 consid. 2.4).

2.2 La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la 
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de 
l'assurance-invalidité.  Selon l'art. 2 LPGA (également dans sa teneur 
en vigueur à partir du 1er janvier 2008), les dispositions de la présente 
loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation 
fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances 
sociales le prévoient. Or, l'art. 1 LAI mentionne que les dispositions de 
la  LPGA s'appliquent  à  l'assurance-invalidité  (art. 1a à  26bis et  28  à 
70 ), à moins que ladite loi ne déroge expressément à la LPGA. Les 
dispositions  de  la  5ème révision  de  la  LAI  entrées  en  vigueur  le  1er 

janvier 2008 ne sont donc pas applicables, alors que la procédure est 
soumise aux normes en vigueur au moment de l'examen du recours. 

3.
S'agissant du droit applicable, il convient encore de préciser qu'à partir 
du 1er janvier 2004 la présente procédure, quant au droit matériel, est 
régie par la teneur de la LAI modifiée par la novelle du 21 mars 2003 
(4ème révision), eu égard au principe selon lequel les règles applicables 
sont  celles  en  vigueur  au  moment  où  les  faits  juridiquement 
déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 consid. 1.2). 

La recourante a présenté sa demande le 3 mars 2005. En dérogation 
à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI (dans sa teneur du 6 octobre 2000, 
en  vigueur  jusqu'au  31  décembre  2007)  prévoit  que  si  l'assuré 
présente sa demande de rente plus de douze mois après la naissance 
du  droit,  les  prestations  ne  sont  allouées  que  pour  les  douze mois 

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précédant le dépôt de la demande. Concrètement, le Tribunal peut se 
limiter à examiner si et dans quelle mesure la recourante avait droit à 
une rente le 3 mars 2004 (12 mois avant le dépôt de la demande) ou 
si le droit à une rente était né entre cette date et le 20 mars 2007, date 
de la décision attaquée marquant la limite dans le temps du pouvoir 
d'examen de l'autorité de recours  (ATF 129 V 4 consid. 2.1 et 121 V 
366 consid. 1b).

4.
Selon les normes en vigueur durant la période soumise à l'examen de 
l'autorité  de  céans,  tout  requérant,  pour  avoir  droit  à  une  rente  de 
l'assurance-invalidité  suisse,  doit  remplir  cumulativement  les 
conditions suivantes:

- être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 al. 1 LPGA, 4, 
a28, a29 al. 1 LAI),

- compter  une  année  entière  au  moins  de  cotisations  (art. 36  al. 1 
LAI).

La recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une 
année au total  et remplit  donc la condition de la durée minimale de 
cotisations.  Il  reste  à  examiner  si  et  dans  quelle  mesure  elle  est 
invalide.

5.
5.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident.  L'al.  2  de  cette 
disposition mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération.

Par  incapacité  de  travail,  on  entend  toute  perte,  totale  ou  partielle, 
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 

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cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles.

5.2 L'assuré  a  droit  à  un  quart  de  rente  s'il  est  invalide  à  40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins (art. a28 al. 1 LAI). Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de 
l'ALCP, la restriction prévue à l'art. 28 al. 1ter LAI – selon laquelle les 
rentes  correspondant  à  un  taux  d'invalidité  inférieur  à  50% ne  sont 
versées  qu'aux  assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence 
habituelle  en Suisse  (art.  13  LPGA)  –  n'est  plus  applicable  lorsque 
l'assuré est citoyen suisse ou ressortissant de l'UE et réside dans un 
Etat membre dans le sens de l'ALCP (ATF 130 V 253 consid. 3.1).

5.3 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative 
est fixé d'après la comparaison des revenus prévue par l'art. 16 LPGA, 
c'est-à-dire  essentiellement  selon  des  considérations  économiques. 
Ainsi le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est 
comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 
raisonnablement être exigé de lui après les traitements et les mesures 
de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.

5.4 Conformément à l'art. a29 al. 1 LAI, le droit à une rente naît dès 
que l'assuré présente une incapacité durable de 40% au moins (lettre 
a) ou dès qu'il  a présenté en moyenne, une incapacité de travail  de 
40% au moins pendant une année sans interruption notable (lettre b; 
voir ATF 121 V 265 ss). D'après la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé 
et a acquis un caractère essentiellement irréversible, la lettre b si l'état 
de santé est labile, c'est-à-dire susceptible d'une amélioration ou d'une 
aggravation (ATF 111 V 22 consid. 2; 99 V 99; 96 V 44).

Une incapacité  de travail  de 20% doit  être  prise  en compte  pour  le 
calcul de l'incapacité de travail moyenne selon l'art. a29 al. 1 let. b LAI 
(cf.  chiffre  marginal  2016  de  la  Circulaire  concernant  l'invalidité  et 
l'impotence;  Jurisprudence  et  pratique  administrative  des  autorités 
d'exécution de l'AVS/AI [Pratique VSI] 1998 p. 126 consid. 3c).

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6.
6.1 Aux termes des art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI, l'objet assuré n'est 
pas  l'atteinte  à  la  santé  physique,  mais  les  conséquences 
économiques  de  celles-ci,  à  savoir  une  incapacité  de  gain 
probablement  permanente  ou  de  longue  durée.  Ainsi  le  taux 
d'invalidité  ne  se  confond  pas  nécessairement  avec  le  taux 
d'incapacité  fonctionnelle  déterminé  par  le  médecin;  ce  sont  les 
conséquences  économiques  objectives  de  l'incapacité  fonctionnelle 
qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4). Le Tribunal fédéral a 
néanmoins  jugé  que  les  données  fournies  par  les  médecins 
constituent  un  élément  utile  pour  déterminer  quels  travaux  peuvent 
encore être exigés de l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V consid. 
2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1; RCC 1991 p. 331 consid. 
1c).

6.2 Il  résulte  du  dossier  que l'assurée a  travaillé  en dernier  lieu  en 
Espagne depuis le 1er avril 2003 auprès d'une société d'assurance au 
recouvrement des primes. Selon les indications de l'ancien employeur 
contenues dans le questionnaire ad hoc, l'assurée, dans l'exercice de 
son activité – qualifiée de légère – était soumise au stress et au froid. 
Elle  a effectué l'horaire usuel  de 8 heures par jour jusqu'au 17 juin 
2004. A partir de cette date, le trajet pour l'encaissement a été réduit 
en raison des difficultés à la marche et  une activité plus facile avec 
horaire  réduit  a  dû  être  attribuée  à  l'intéressée  laquelle  a  subi  une 
diminution du salaire en fonction de l'horaire allégé. Enfin, en date du 
10 mai 2005, l'employeur a résilié le contrat de travail pour incapacité 
permanente.  Il  est  établi  par  ailleurs  qu'auparavant,  l'intéressée  a 
travaillé en Suisse à plein temps durant plusieurs années, notamment 
comme couturière dans une fabrique de bas. Dans ces circonstances 
et  vu que l'intéressée n'a plus repris  d'autre activité  lucrative par la 
suite, c'est sur la base de la documentation médicale au dossier qu'il 
convient de déterminer dans quelle mesure elle subit une diminution 
de sa capacité de travail depuis le 17 juin 2004, voire le 10 mai 2005.

6.3 Il  est  établi  que  la  recourante  présente  en  particulier  des 
lombosciatalgies chroniques droites non déficitaires dans le contexte 
d'une malformation anatomique de la charnière lombosacrée, à savoir 
une  diastématomyélie  avec  fusion  vertébrale  des  corps  vertébraux 
distaux,  mégasac  thécal  lombosacré  et  défect  de  fusion  de  l'arc 
postérieur de L5. A défaut d'un état de santé stabilisé, la lettre a de 
l'art.  29  al.  1  LAI  est  inapplicable;  le  caractère  labile,  c'est-à-dire 

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susceptible  d'évoluer  vers  une  amélioration  ou  une  aggravation,  de 
cette  atteinte  ne  faisant  pas  de  doute,  seule  peut  entrer  en 
considération  la  lettre  b  de  cette  disposition  légale  prévoyant  une 
période  d'attente  d'une  année  à  partir  du  début  de  l'incapacité  de 
travail relevante pour la détermination d'un droit à la rente.

6.4 Quant  à  l'influence  de  la  pathologie  décrite  sur  la  capacité  de 
travail  de  la  recourante,  force  est  de  constater  que  tant  le  service 
médical de l'OAIE que les médecins espagnols qui se sont prononcés 
à ce sujet admettent de manière concordante une capacité de travail 
résiduelle  importante  dans  une  activité  adaptée.  On  retiendra 
notamment  que  le  médecin  inspecteur  de  la  sécurité  sociale 
espagnole,  le  Dr  E._______,  dans  son  rapport  du  30  mars  2005, 
considère  que  la  recourante  est  en  mesure  d'exercer  de  manière 
autonome une activité régulière avec un rendement normal, aussi bien 
à son lieu de travail qu'à son domicile. Le cas échéant, la diminution 
de la capacité de travail se situerait entre 15 et 25% au plus. En effet, 
à l'examen clinique, l'expert n'a constaté de pathologie relevante ni sur 
le plan psychiatrique, ni  cardiovasculaire ou abdominale, alors qu'au 
niveau de la colonne vertébrale, la mobilité était conservée dans les 
trois segments. Aucune contracture paravertébrale significative n'a été 
relevée  et  les  signes  radiculaires  ont  été  négatifs.  La  balance 
articulaire était conservée au niveau des extrémités supérieurs, ainsi 
que la flexion-extension active au niveau des genoux; il n'y avait pas 
d'épanchement  articulaire  et  la  mobilité  des  hanches  était  libre.  La 
marche est décrite comme normale et les réflexes étaient symétriques. 
De  surcroît,  les  radiographies  des  genoux  ainsi  que  l'EMG  de  la 
colonne lombaire,  pratiquées dans le  cadre de l'expertise,  n'ont  pas 
révélé d'altérations significatives de sorte que le préjudice fonctionnel 
pour  sa  profession  habituelle,  qui  était  selon  l'assurance  sociale 
espagnole celle de nettoyeuse, est qualifié d'insignifiant. 

Ces constats sont en outre confirmés par le rapport neurologique du 3 
mai  2006  dans  lequel  la  Dresse  S._______  retient  comme 
répercussion  neurologique  de  la  pathologie  présente  des 
lombosciatalgies chroniques, toutefois sans déficit moteur ou sensitif à 
l'examen clinique. Elle n'exclut pas que les signes cliniques de miction 
relèvent  de  la  malformation  médullaire  lombo-sacrée  et  estime  que 
l'assurée n'est plus en mesure de réaliser des activités impliquant des 
efforts  physiques,  des  postures  soutenues  ou  la  manipulation  de 
poids, de telles activités étant susceptibles d'aggraver les symptômes. 

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Le Dr C._______, dans son rapport  du 4 mai  2006,  relève lui  aussi 
une  mobilité  conservée  et  l'absence  de  déficit  sensitif  et  moteur 
mesurable  des  membres  inférieurs,  l'absence  de  signes  irritatifs  du 
nerf sciatique et un Lasègue négatif. 

Se fondant sur ces rapports ainsi que sur les résultats des examens 
complémentaires qu'elle avait sollicités, la Dresse V._______, service 
médical  de  l'OAIE,  retient  des  limitations  fonctionnelles  du  segment 
lombaire et considère que ne sont plus exigibles des travaux lourds et 
le port de charges ainsi que des travaux avec positions soutenues en 
port-à-faux  de  la  colonne  lombaire.  Elle  conclut  que  l'atteinte  à  la 
santé ne motive pas d'incapacité de travail  prolongée significative ni 
dans  les  activités  professionnelles  exercées  auparavant  (couturière, 
travail  administratif  dans  une  assurance),  ni  dans  les  activités  du 
ménage.  Par  ailleurs,  il  est  raisonnablement  exigible  de  l'assurée 
qu'elle  se  soumette  à  un  traitement  médical  antalgique  et  de 
physiothérapie  susceptible  d'améliorer  de  manière  significative  sa 
capacité de travail. Dans ce contexte, il est utile de rappeler que, selon 
un principe général valable en assurances sociales, tout invalide qui 
demande des prestations de cette assurance doit entreprendre de son 
propre chef  tout  ce qu'on peut  raisonnablement attendre de lui,  afin 
d'atténuer  autant  que  possible  les  conséquences  de  son  invalidité 
(ATF 130 V 97 consid. 3.2 avec les références). 

En  l'espèce,  le  Tribunal  administratif  fédéral  n'a  pas  de  motifs  de 
s'écarter des conclusions du service médical de l'OAIE qui se fonde 
sur  l'étude  attentive  des  données  médicales  et  résultats  objectifs 
d'examens contenus dans le dossier. Eu égard à ce qui précède, force 
est  pour  l'autorité  de  céans  d'admettre  en  accord  avec  l'autorité 
inférieure que, jusqu'à la date de la décision litigieuse (cf. consid. 3, 
2ème alinéa),  la  recourante  n'a  pas  subi  d'invalidité  au  sens  des 
dispositions légales en vigueur et était  toujours en mesure d'exercer 
une  activité  professionnelle  adaptée  à  son  état  de  santé  dans  une 
mesure en tous les cas supérieure à 60%, l'atteinte n'ayant en effet 
aucune  influence  notable  sur  la  capacité  de  travail  dans  l'ancienne 
activité (activité administrative ou de facturation). Par conséquent,  la 
décision attaquée n'est pas critiquable et doit être confirmée.

7.
7.1 La recourante, qui  succombe, devra payer l'émolument judiciaire 
relatif à la procédure fédérale et fixé à Fr. 400.-- (art. 63 al. 1 et al. 5 

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PA en relation avec l'art. 16 al. 1 let. a LTAF ainsi qu'avec les art. 1ss 
du règlement du 11 décembre 2006 concernant  les frais,  dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).  Cet  émolument  sera  imputé  sur  l'avance  de  frais,  d'un 
même montant.

7.2 Au vu de l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à une 
indemnité de partie (cf. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF e contrario). 
Quant à l'autorité inférieure, il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens 
(cf. art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure d'un montant de Fr. 400.- sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est entièrement compensé par l'avance 
de frais du même montant déjà versée.

3.
Il n'est alloué aucune indemnité de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé + avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ES/_______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig Margit Martin

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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