# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1faad622-bd8e-5cf9-8325-503cee26a211
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.11.2010 E-7829/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7829-2010_2010-11-12.pdf

## Full Text

Cour V
E-7829/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  n o v e m b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
Nigéria,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 28 octobre 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7829/2010

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le 15 septembre 
2010,

la  décision  du  28 octobre  2010,  par  laquelle  l'ODM,  se  fondant  sur 
l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 
n’est pas entré en matière sur la demande d'asile du requérant, motif 
pris que celui-ci n'avait produit aucun document d'identité ou de voya-
ge et  qu'aucune des exceptions visées par l'art.  32 al. 3 LAsi  n'était 
réalisée,  tout  en  prononçant  son  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonnant 
l'exécution de cette mesure,

l'acte du 5 novembre 2010, adressé au Tribunal  administratif  fédéral 
(Tribunal), par lequel l'intéressé a recouru contre cette décision, où il 
conclut à son annulation, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié 
et, implicitement, à l'octroi de l'asile, ainsi que, subsidiairement, à l'ad-
mission provisoire en raison du caractère illicite de l'exécution de son 
renvoi, le tout au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF ; qu'il statue en particulier de manière dé-
finitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM 
en matière  d'asile  et  de renvoi  (art. 105 en relation  avec les  art. 6a 
al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral, les cons -
tatations de fait ainsi que l'opportunité (art. 106 LAsi) sans être lié par 

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les motifs invoqués par les parties (art.  62 al. 4 PA) ou par les considé-
rants de la décision attaquée ; qu'il peut dès lors admettre le recours 
pour d'autres raisons que celles avancées par la par tie ou, au contrai-
re,  confirmer  la  décision de l'autorité  inférieure  sur  la  base d'autres 
motifs que ceux retenus par celle-ci (cf. THOMAS HÄBERLI,  in : Bernhard 
Waldmann/Philippe Weissenberger [éds.], Praxiskommentar zum Bun-
desgesetz über das Verwaltungsverfahren,  Zurich/Bâle/Genève 2009, 
art. 62 PA, n. 37 à 40, p. 1249 s.),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours,  interjeté  dans  la  forme (art. 52  PA) et  le  délai  (art. 108  al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière,  
le Tribunal se limite en règle générale à contrôler le bien-fondé d'une 
telle décision, sauf  dans les recours dirigés contre les décisions fon-
dées sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, où l'examen porte - dans une mesu-
re restreinte - aussi sur la question de la qualité de réfugié, le Tribunal 
devant alors déterminer si c'est à juste titre que l'ODM a constaté que 
le requérant ne remplissait manifestement pas les conditions posées 
par les art. 3 et 7 LAsi (ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 et jurisp. cit.),

qu'il  ressort  de ce qui  précède que la conclusion implicite  relative à 
l'octroi de l'asile n'est pas recevable,

que le recourant a allégué avoir toujours vécu dans une localité située 
dans  l'Etat  d'Anambra ; qu'en  juillet  2007,  les  anciens  du  village 
auraient décidé de le bannir et de le mener dans un temple situé dans 
une forêt maléfique, où il devait être sacrifié ; qu'il  aurait toutefois pu 
s'échapper  et,  aidé  par  un  ami  qui  avait  organisé  et  financé  son 
voyage, il se serait rendu par voie terrestre au Maroc, aurait traversé le  
détroit  de  Gibraltar  en  bateau,  avant  de  continuer  sa  route  vers  la 
Suisse en bus et en train, grâce au soutien de personnes rencontrées 
par hasard ; qu'il a encore précisé qu'il n'avait jamais été contrôlé pen-
dant tout le trajet,  qu'il  avait  effectué sans documents de voyage ou 
d'identité, attendu qu'il n'en avait jamais possédé,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

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que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vrai-
semblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si 
sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément 
aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'intro-
duire d'autres mesures d'instruction pour établir  la qualité de réfugié 
ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du ren-
voi (art. 32 al. 3 let. a-c LAsi),

que les notions de documents de voyage et de pièces d'identité doi-
vent être interprétées de manière restrictive ; que sont visés les docu-
ments qui permettent une identification certaine et qui assurent le ra-
patriement dans le pays d'origine sans grandes formalités administra-
tives (ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58 ss),

qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas remis ses documents de voya-
ge ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt 
de sa demande d'asile,

que l'intéressé n'a pas non plus établi qu'il avait des motifs excusables 
l'empêchant de remettre de tels documents,

que le Tribunal considère que les explications données par le recou-
rant sur les raisons pour lesquelles il n'avait pas pu produire de carte 
d'identité ne sont pas vraisemblables ; qu'en effet, il a allégué que pour 
s'en procurer une, il s'était rendu personnellement à plusieurs reprises 
auprès de l'autorité compétente durant l'année (...) - soit à une époque 
où il n'aurait été âgé que de (...) ans et aurait eu besoin de ce fait du  
consentement  d'un  représentant  légal - mais  qu'il  n'avait  jamais  pu 
arriver  à  ses  fins  parce  que  "la  machine  était  détraquée"  (cf. p. 2, 
questions 5 ss du procès-verbal [pv] de la deuxième audition),

qu'en outre, le Tribunal relève que le récit qu'il a fait de son voyage jus-
qu'en Suisse (cf. aussi p. 3 in fine ci-avant) est stéréotypé et en partie 
inconcevable ; qu'en particulier, il  n'est pas plausible qu'il  ait pu faire 
tout ce trajet sans jamais être contrôlé ; qu'il  n'est pas non plus cré-
dible qu'il  ait  pu effectuer  le  voyage depuis le  Nigéria,  de toute évi-
dence onéreux, sans bourse délier, grâce à l'aide financière désinté-
ressée d'un ami ; que ces éléments permettent de conclure qu'il cher-
che  à  dissimuler  les  causes  et  les  circonstances  exactes  de  son 
départ ainsi que les conditions de son périple, soit autant d'éléments 
qui permettent de considérer qu'il a dû faire ce trajet muni d'un docu-
ment de voyage authentique,

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qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identi té, 
sans excuse valable de leur non-production,  la première des excep-
tions, prévue par l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, ne s'applique pas,

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de détermi-
ner si la qualité de réfugié était établie au terme de l'audition, confor -
mément à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec  la  réglementation  prévue  à  l'art. 32  al. 2  let. a  et  à  l'art. 32 
al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une for-
mulation plus restrictive de la  nature  même des papiers  d'identi té  à 
produire ; qu'il a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 al. 3 let. b 
LAsi,  se  montrer  plus  strict  avec  le  degré  de  preuve  et  le  pouvoir 
d'examen ; qu'il a introduit une procédure d'examen matériel sommaire 
et définitif de l'existence ou non de la qualité de réfugié (ATAF 2007/8 
consid. 3-5 p. 74 ss),

que c'est à bon droit que l'ODM a estimé que la qualité de réfugié de 
l'intéressé n'était pas établie au terme de l'audition, les motifs d'asile 
qu'il a évoqués n'étant pas pertinents au sens des art. 3 et 7 LAsi,

que lesdits motifs, outre leur caractère déjà peu crédible en soi, com-
portent  aussi  des divergences (cf. ci-après),  qui ne sauraient s'expli-
quer  par  les  conditions  dans  lesquelles  s'est  déroulée  la  première 
audition (cf. questions 84 s. du pv de la deuxième audition ; cf. p. 3 du 
mémoire de recours),  celle-ci  ayant été relativement longue et l'inté-
ressé ayant pu s'exprimer à cette occasion de manière suffisamment 
précise  et  exhaustive ;  que  celui-ci  a  déclaré  tout  d'abord  que  le 
31 juillet 2007, les anciens l'avaient banni, tandis qu'il se trouvait sur la 
place du village et qu'il s'était ensuite rendu chez l'ami qui avait finan-
cé  et  organisé  son  voyage  pour  lui  demander  ce  qu'il  devait  faire 
(cf. pt. 15 p. 4 in fine du pv de la première audition) ; qu'il a par contre 
ensuite affirmé qu'après que les anciens eurent prononcé cette sen-
tence, il  s'était  rendu avec un gardien à son domicile  pour chercher 
ses affaires, mais qu'il avait pu lui échapper (cf. questions 81 ss du pv 
de la deuxième audition),  avant de se raviser et de laisser entendre 
qu'il était allé y chercher ses affaires sans escorte (cf. question 89 du 
même pv),

que, même à supposer que les motifs d'asile allégués aient répondu 
aux exigences en matière de vraisemblance posées par l'art.  7 LAsi 
(cf. à ce sujet le § précédent), ceux-ci ne seraient pas déterminants en 

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matière d'asile, vu que les préjudices dont il aurait prétendument été 
victime n'auraient pas eu pour origine l'un des motifs exposés exhaus-
tivement à l'art. 3 LAsi,

qu'il ressort de ce qui précède que la deuxième exception, prévue par 
la disposition légale précitée, n'est pas non plus réalisée,

que les motifs d'asile  du recourant  étant  manifestement sans fonde-
ment, il n'est pas nécessaire de procéder à d'autres mesures d'instruc-
tion pour établir sa qualité de réfugié, selon l'art. 32 al. 3 let. c LAsi,

que,  par ailleurs,  et  compte tenu des considérants qui  précèdent,  le 
Tribunal constate qu'il n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruc-
tion tendant à constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du 
renvoi  de nature à rendre cette mesure illicite, au sens de la disposi-
tion  légale  précitée (cf. pour  plus de détails  concernant  cette  notion 
ATAF 2009/50, consid. 6.4, 7 et 8, spéc. consid. 7.3 et 8.4, p. 721 ss),

que, partant, la troisième  exception, prévue à l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, 
n'est pas non plus réalisée en l'occurrence,

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas en-
tré en matière sur la demande d’asile ; que, sur ce point,  le recours 
doit donc être rejeté et la décision de première instance confirmée,

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1  sur l’asile  du 
11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, et en l'absence no-
tamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'éta-
blissement,  le  Tribunal  est  tenu  de  confirmer  le  renvoi  (art.  44  al. 1 
LAsi),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refou-
lement de l'art. 5 LAsi,  le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 
(cf. ci-avant) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que l'intéressé n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui 
un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour  
dans son pays, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3  de la 
convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et  des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la con-

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vention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou trai-
tements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art.  83 al. 3 de la loi fédé-
rale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; JICRA 
1996 n° 18 consid. 13 p. 182 et consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 4 consid. 5 p. 157 s. et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître une mise en danger concrète du recourant,

qu'en effet,  le  Nigéria  ne connaît  pas  actuellement  une situation de 
guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée ; qu'il  ne ressort 
pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis concrètement 
en danger pour des motifs qui lui seraient propres, celui-ci étant jeune, 
célibataire, sans charge de famille et, au vu dossier, en bonne santé,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de docu-
ments de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine 
ou de provenance (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit ainsi 
également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art.  111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que la demande d'assistance judiciaire partielle doit  être rejetée, les 
conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec (art.  65 al. 1 
PA),

qu'il y a dès lors lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 
recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règle-
ment  du 21 février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte postal du Tribu-
nal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité can-
tonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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