# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d563758-7adf-5f3a-9cd8-068b71f9b77e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.04.2015 D-1954/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1954-2015_2015-04-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1954/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  a v r i l  2 0 1 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; 

Thomas Thentz, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse, 

B._______, née le (…), et leurs enfants 

C._______, née le (…),    

D._______, né le (…), 

Russie,   

tous représentés par (…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 12 mars 2015 / N (…). 

 

 

 

D-1954/2015 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse le 8 janvier 2015 par A._______,  

l'audition sur les données personnelles (audition sommaire)  

du 19 janvier 2015, au cours de laquelle l'intéressé a indiqué avoir transité 

par la Biélorussie, la Lituanie et l'Allemagne,  

la demande d'asile déposée le 23 janvier 2015 par B._______, pour elle-

même et ses enfants mineurs C._______ et D._______, 

l'audition sur les données personnelles (audition sommaire)  

du 28 janvier 2015, durant laquelle B._______ a indiqué s'être rendue en 

Belgique avec un visa Schengen valable six mois et avoir déposé une 

demande d'asile dans ce pays le (…), 

le droit d'être entendu accordé à A._______ le 28 janvier 2015, suite à 

l'audition de son épouse, concernant son éventuel transfert avec elle et 

leurs enfants, vers la Belgique, l'Espagne ou la Norvège,  

les droits d'être entendu accordé aux requérants le 6 février 2015, 

concernant le transfert de l'ensemble de la famille vers la Belgique en vertu 

des art, 18 par. 1 let. d et art. 17 par. 2 et du règlement (UE)  

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29.6.2013 (ci-après : règlement 

Dublin III), 

la réponse des intéressés datée du 12 février 2015, par laquelle ceux-ci  

ont fait valoir qu'ils vivaient en ménage commun depuis 2008 et  

souhaitaient rester ensemble afin de poursuivre la vie de famille ; qu'ils 

n'avaient aucune intention de se séparer et désiraient voir traiter leur 

demande d'asile par un seul et même pays pour toute la famille ; qu'ils 

désiraient ainsi demeurer en Suisse, la Belgique ayant rendu une décision 

négative à l'encontre de B._______ (les recourants joignant à leur courrier 

un document étant d'après eux la copie d'une décision rendue par les 

autorités belges) et le transfert vers ce pays entrainant selon eux un renvoi 

vers la Russie et dès lors, une violation du principe de non-refoulement,  

les requêtes aux fins de reprises en charges de B._______, de A._______ 

et de leurs enfants, introduite en application de l'art. 18 par 1 let. d, 

D-1954/2015 

Page 3 

respectivement de l'art 17 par. 2 du règlement  

Dublin III et adressée par le SEM aux autorités belges compétentes  

le 20 février 2015,  

les réponses desdites autorités, datées du 2 mars 2015, par lesquelles 

celles-ci ont accepté la reprise en charge de B._______ et des deux 

enfants mineurs, ceci en application de l'art. 18 par. 1 let. d du règlement 

Dublin III, mais ont informé le SEM qu'en l'absence du consentement écrit 

des parties, elles ne pouvaient reprendre en charge A._______,  

le courriel du 3 mars 2015, par lequel le SEM a transmis les consentements 

écrits des parties auxdites autorités,  

la réponse du 10 mars 2015 par laquelle les autorités belges ont accepté 

la reprise en charge de l'intéressé en vertu de l'article 17 par. 2 du 

règlement Dublin III,  

la décision du 12 mars 2015, notifiée le 20 mars suivant, par laquelle  

le SEM n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile de  

A._______, B._______ et de leurs enfants, en se fondant sur l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé leurs renvois (recte : transfert) de 

Suisse vers la Belgique et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,  

l'acte du 26 mars 2015 par lequel les intéressés ont interjeté recours contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal), en sollicitant préalablement l'octroi de l'assistance judiciaire 

partielle aux termes de l'art. 65 al. 1 PA ainsi que de l'effet suspensif et 

concluant principalement à l'annulation de la décision précitée,  

l'accusé de réception du recours du 27 mars 2015 

l'écrit du 30 mars 2015 par lequel les recourants ont produit deux courriers 

des frères de A._______,  

  

D-1954/2015 

Page 4 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 

2015), 

D-1954/2015 

Page 5 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse 

dès le 1er janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement;  

art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – le 

ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et 

qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se 

trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 

par. 1 point d du règlement Dublin III),  

D-1954/2015 

Page 6 

que sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en outre, en vertu de l'art. 17 par. 2 du règlement, l'Etat membre dans 

lequel une demande de protection internationale est présentée et qui 

procède à la détermination de l'Etat responsable, ou l'Etat responsable lui-

même, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur 

le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en 

charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, 

notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat 

membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux art. 8 à 11 

et 16, 

qu'au terme de cette disposition, les personnes concernées doivent donner 

leur consentement par écrit quant à leur volonté de se voir réunis en tant 

que famille ; que ce consentement a en particulier pour but d'exclure la 

réunion de membres d'une famille ayant subi des violences conjugales 

(FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 1ère éd. 2014, chap II ad art. 9 

et 17, p.127 et 161),  

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM suite aux 

déclarations des recourants, ont révélé, après consultation de l'unité 

centrale du système européen EURODAC, que B._______ a déposé une 

demande d'asile en Belgique le (…), pour elle-même et ses enfants, et que 

celle-ci a abouti à une décision négative, 

qu'en date du 20 février 2015, le Secrétariat d'Etat a dès lors soumis aux 

autorités belges compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et  

art. 24 par. 2 du règlement Dublin III une requête aux fins de reprise en 

charge, fondée sur l'art 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III pour la 

recourante et les deux enfants et sur l'art. 17 par. 2 dudit règlement, pour 

le recourant, 

que par courriers séparés du 2 mars 2015, lesdites autorités ont 

expressément accepté de reprendre en charge la recourante et les enfants, 

mais ont relevé qu'en l'absence des consentements écrits des intéressés, 

elles ne pouvaient accepter la reprise en charge de l'intéressé en vertu de 

l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III,  

D-1954/2015 

Page 7 

que suite à la transmission desdits consentements écrits par le SEM en 

date du 3 mars 2015, les autorités belges ont toutefois accepté la reprise 

en charge du recourant, le 10 mars 2015,  

que la Belgique a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile des intéressés, 

que cet élément n'est pas contesté, 

qu'au demeurant, la présence en Suisse depuis environ dix ans des deux 

frères de A._______ ne peut être retenue au sens de l'art. 9 du règlement 

Dublin III ; qu'en effet, le requérant étant majeur, un tel lien de famille 

n'entre pas dans la notion de "membres de la famille" au sens de  

l'art. 2 point g du règlement Dublin III,   

que c'est ainsi à juste titre que le SEM a considéré que la Belgique était 

l'Etat responsable pour traiter la demande d'asile des recourants, qui 

pourront s'y rendre en tant que famille,  

que ceux-ci se sont toutefois opposés à leur transfert vers ce pays en 

arguant que le SEM n'avait pas suffisamment tenu compte des problèmes 

médicaux de l'enfant C._______ et aurait ainsi dû faire application  

de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ou de l'art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA1 ; RS 

142.311) ; qu'en outre, la Belgique ayant déjà rendu une décision en 

matière d'asile négative à l'encontre de B._______ et des deux enfants 

mineurs, un transfert vers ce pays constituerait une violation du principe de 

non-refoulement,  

qu'à cet égard, le Tribunal rappelle tout d'abord qu'il n'y a aucune raison 

sérieuse d'admettre qu'il existe en Belgique des carences structurelles 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs 

d'asile,  

qu'en effet, la Belgique étant liée à la CharteUE et partie à la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : 

Conv. réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 , ci-après : Conv. 

torture), elle est présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile,  

D-1954/2015 

Page 8 

que cette présomption n'est certes pas irréfragable mais peut néanmoins 

être confirmée en l'occurrence, le système migratoire belge ne souffrant, 

de manière notoire, pas de défaillances systémiques ("systemic failure", cf. 

arrêt de la CourEDH M.S.S c. Belgique et Grèce, requête n° 30696/09) et 

le respect du droit international par la Belgique demeurant présumé,  

que s'agissant du deuxième argument des intéressés, le Tribunal constate 

que rien ne permet en l'occurrence d'admettre que le traitement de la 

demande d'asile de B._______ et de ses enfants ait été entaché de 

lacunes et que leur transfert ait été prononcé en violation du principe de 

non-refoulement, 

qu'à cet égard, il convient de relever qu'une décision définitive de refus 

d'asile et de renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas en soi, une 

violation du principe de non-refoulement, 

qu'au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile 

par un seul et même Etat membre («one chance only»), le règlement 

Dublin III vise à lutter contre les demandes d'asile multiples («asylum 

shopping»), 

que dans ces circonstances, le transfert des intéressés vers la Belgique ne 

les expose à l'évidence pas à un refoulement en cascade qui serait 

contraire au principe du non-refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés 

ou découlant de l'art. 4 de la CharteUE, de l'art. 3 CEDH ou encore de 

l'art. 3 Conv. torture,  

qu'ils n'ont pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu'ils seront eux-mêmes privés durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

qu'au demeurant, si après leur retour en Belgique les requérants devaient 

être contraints par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'ils devaient estimer que ce pays viole ses 

obligations d'assistance à leur encontre, ainsi que la directive précitée, ou 

de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur 

appartiendra de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités 

belges en usant des voies de droit adéquates  

(cf. art. 26 directive Accueil), 

qu'enfin, ils n'ont pas démontré que leurs conditions d'existence en 

Belgique revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de 

D-1954/2015 

Page 9 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 4 de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. par analogie, arrêt de la CJUE du 10 décembre 

2013 C-394/12 Shamso Abdullahi contre Autriche, § 59 et § 62 ; ATAF 

2010/45 consid. 8.3), 

que la présomption de sécurité attachée au respect par la Belgique de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques n'étant pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN 

HRUSCHKA, Le partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et 

sécurité des demandeurs d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

que ceci étant, les recourants ont fait valeur qu'ils ne pouvaient pas être 

transférés en Belgique, au vu des problèmes médicaux dont souffre l'enfant 

C._______, à savoir vraisemblablement un retard mental en raison d'une 

anomalie cérébrale qui, d'après les dires de l'intéressée, est caractérisé 

par une cécité à tout le moins partielle et des difficultés de langage,  

que selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social, 

qu'en l'espèce, les intéressés n'ont pas établi, dans le cadre de la présente 

procédure, que leur fille ne serait pas en mesure de voyager ou que son 

transfert représenterait un danger concret pour sa santé ;  

qu'en outre, le Tribunal note qu'en annexe à leur écrit du 12 février 2015, 

les recourants ont indiqué produire la copie d'une décision négative rendue 

à l'encontre de B._______ ; que contrairement à leurs allégations, il s'agit 

D-1954/2015 

Page 10 

en réalité de la copie d'une expertise médicale effectuée dans le cadre de 

la procédure d'asile engagée en Belgique dont il ressort que l'état de santé 

de l'enfant C._______ ne constitue pas une obstacle à un retour dans leur 

pays d'origine et que celle-ci est apte à voyager ; qu'en outre, les 

recourants n'ont pas produit de certificat médical récent concernant leur 

enfant alors même que celle-ci a pourtant consulté un médecin pour des 

problèmes dentaires,  

qu'ainsi, sans vouloir minimiser les problèmes de santé d'C._______, ceux-

ci n'apparaissent cependant pas d'une gravité telle que leur transfert en 

Belgique serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée, 

qu'ils ne sont pas non plus d'une gravité telle qu'il faille renoncer à leur 

transfert en Belgique pour des raisons humanitaires, 

que par ailleurs, même en admettant que cette fillette ait actuellement 

besoin d'un suivi médical en raison de son handicap congénital, celui-ci 

pourra assurément lui être prodigué en Belgique, ce pays disposant de 

structures médicales similaires à celles existant en Suisse,  

qu'en outre, les recourants ont admis eux-mêmes qu'C._______ avait déjà 

été prise en charge médicalement lors de leur précédent séjour dans ce 

pays et qu'elle avait en outre été scolarisée, 

que par ailleurs la Belgique est liée par la directive Accueil et doit ainsi faire 

en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir 

l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des 

besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins 

de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que rien ne permet d'admettre que ce pays refuserait ou renoncerait à une 

prise en charge médicale adéquate dans le cas des recourants, 

qu'il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert 

de transmettre aux autorités belges les renseignements permettant une 

telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), 

qu'à cet égard, le Tribunal souligne encore que les autorités belges sont 

déjà informées de l'état de santé de l'enfant C._______, celle-ci y ayant 

déjà été soignée,  

D-1954/2015 

Page 11 

que dans ces conditions, le transfert des recourants vers la Belgique n'est 

pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées,  

qu'au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause 

discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III  

que si les recourants devaient être contraints par les circonstances à 

mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'ils devaient 

estimer que la Belgique violait ses obligations d'assistance à leur encontre 

ou de toute autre manière portait atteinte à leurs droits fondamentaux, il 

leur appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des 

autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 21 de 

la directive Accueil), 

que par ailleurs, pour les motifs évoqués ci-dessus, il n'existe pas de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA1 susceptibles 

d'empêcher ce transfert, cette notion devant être interprétée de manière 

restrictive (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1, ATAF 2010/45 précité, consid. 

8.2.2) 

que la Belgique demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile des recourants au sens du règlement Dublin III et est 

tenue – en vertu des art. 18 par.1 let. d et 17 par. 2 dudit règlement – de 

les reprendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 

29 dudit règlement,  

que dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré  

en matière sur leur demande d'asile, en application de  

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers 

la Belgique, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées  

de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès 

lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière  

(cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

D-1954/2015 

Page 12 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est 

sans objet,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée,  

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

D-1954/2015 

Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :