# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b27d429-d9a9-54ea-8be9-389440f03058
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 13.09.2018 C/9549/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-9549-2018_2018-09-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24.09.2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9549/2018 ACJC/1270/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU JEUDI 13 SEPTEMBRE 2018 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ Genève, recourant contre un jugement rendu par 
le Tribunal des baux et loyers le 5 juin 2018, comparant en personne, 

et 

Monsieur B______, intimé, représenté par la Régie C______ SA, ______, en les 
bureaux de laquelle il fait élection de domicile. 

 

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C/9549/2018 

EN FAIT 

A. Par jugement du 5 juin 2018, reçu par A______ le 2 juillet 2018, le Tribunal des 
baux et loyers a condamné ce dernier à évacuer immédiatement de sa personne et 

de ses biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec lui 

l'appartement de 2 pièces n° 1______ situé au 4
ème

 étage de l'immeuble sis ______ 

à Genève ainsi que ses éventuelles dépendances (ch. 2 [recte : 1] du dispositif), 

autorisé B______ à requérir son évacuation par la force publique dès l'entrée en 

force du jugement (ch. 3 [recte : 2]), débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 4 [recte : 3]) et dit que la procédure était gratuite  

(ch. 5 [recte : 4]). 

B. a. Le 12 juillet 2018, A______ a formé recours contre ce jugement, concluant à ce 
qu'il soit "suspendu". Il a fait notamment valoir qu'il allait quitter la Suisse et 

libérer l'appartement le 31 décembre 2018. 

 Il a déposé des pièces nouvelles. 

b. Le 23 juillet 2018, B______ a conclu au rejet du recours et a produit des pièces 
nouvelles. 

c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 

d. Elles ont été informées le 15 août 2018 de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

a. A______, en tant que locataire, et B______, en tant que bailleur, ont été liés par 
un contrat de bail à loyer conclu le 21 mars 2002 et portant sur la location d'un 

appartement de deux pièces situé au 4
ème

 étage de l'immeuble sis ______ à 

Genève.  

Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 800 fr. par mois. 

b. Par avis comminatoire du 13 novembre 2017, le bailleur a mis en demeure le 
locataire de lui régler dans les 30 jours le montant de 1'475 fr., à titre d'arriéré de 

loyer et de charges pour la période du 1
er

 octobre au 30 novembre 2017 et l'a 

informé de son intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée 

dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 

c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, le bailleur a, par avis officiel du 22 décembre 2017, résilié le 

bail pour le 31 janvier 2018. 

d. Le 26 avril 2018, le bailleur a requis du Tribunal des baux et loyers l'évacuation 

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C/9549/2018 

du locataire par la voie de la procédure pour cas clairs et a en outre sollicité le 

prononcé de mesures d'exécution directe de l'évacuation.  

e. Le locataire a déposé le 4 juin 2018 une écriture spontanée, concluant à ce que 
la requête soit déclarée sans effet. Il relevait notamment qu'il quitterait la Suisse 

fin décembre 2018 et que l'appartement serait libéré à ce moment-là. 

f. Lors de l'audience du Tribunal 5 juin 2018, à laquelle le locataire n'était ni 
présent ni représenté, le bailleur a persisté dans ses conclusions, ajoutant que 

l'arriéré de loyer s'élevait à 1'600 fr. 

La cause a été gardée à juger par le Tribunal à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le recourant ne critique pas, ou en tout cas pas de manière conforme aux 
exigences de motivation prévues à l'art 321 al. 1 CPC, le principe de la résiliation 

du bail, mais souhaite qu'il soit sursis à son évacuation jusqu'au 31 décembre 

2018. 

Son recours, formé contre les mesures d'exécution de l'évacuation prononcée par 

les premiers juges et interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 

est recevable (art. 309 let. a, 319 let. a et 321 CPC). 

1.2 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 

Les pièces nouvelles déposées par les parties sont par conséquent irrecevables de 

même que les allégations qui s'y rapportent. 

1.3 Les motifs pouvant être invoqués sont la violation du droit et la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 

 1.4 Selon l'art. 121 al. 2 LOJ, dans les causes fondées sur les articles 257d et 
282 CO, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice siège sans les juges 

assesseurs. 

2. Le Tribunal a prononcé l'exécution forcée immédiate de l'évacuation sans se 
déterminer sur l'engagement pris par le recourant de libérer l'appartement au 

31 décembre 2018. 

2.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est régie 
par le droit fédéral (cf. art. 335 ss CPC). 

En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 

compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 

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est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 

privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 

notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 

sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 

jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 

l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 

une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1).  

L'art. 30 al. 4 de la loi genevoise d'application du code civil suisse et d'autres lois 

fédérales en matière civile prévoit également que le Tribunal peut, pour des motifs 

humanitaires, surseoir à l’exécution du jugement d’évacuation dans la mesure 
nécessaire pour permettre le relogement du locataire. 

 2.2 En l'espèce, le bail a été conclu il y a plus de 15 ans et l'arriéré de loyer, au 
moment du jugement, était faible puisqu'il n'était que de 1'600 fr. 

 L'intimé ne fait valoir aucune urgence à récupérer l'appartement litigieux. 

 Compte tenu de ce qui précède, il se justifie d'octroyer au recourant le délai au 

31 décembre 2018 qu'il requiert pour évacuer son logement. 

 Le chiffre 3 [recte : 2] du dispositif du jugement querellé sera par conséquent 

modifié en ce sens. 

3. Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

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C/9549/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 12 juillet 2018 par A______ contre le jugement 

JTBL/507/2018 rendu le 5 juin 2018 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/9549/2018. 

Au fond : 

Annule le chiffe 3 [recte : 2] du dispositif de ce jugement et statuant à nouveau sur ce 

point : 

Autorise B______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès le 1
er

 

janvier 2019. 

Confirme pour le surplus le jugement querellé. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ et 

Madame Eleanor McGREGOR, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Le 

recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de l'arrêt attaqué.  

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires inférieure à 15'000 fr.