# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e14ffe16-5d82-5be0-afd2-e9e6f6a62098
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.04.2010 E-2082/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2082-2010_2010-04-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-2082/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  a v r i l  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Céline Berberat, greffière.

A._______, né le (...), Nigéria,
représenté par Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 
(SAJE), en la personne de Chloé Bregnard Ecoffey,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 26 mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2082/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
14 mars 2010,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

le  procès-verbal  d'audition  sommaire  du  17  mars  2010  et  celui  de 
l'audition sur les motifs d'asile du 26 mars 2010,

la décision du 26 mars 2010, "notifiée oralement" (traduite) avec l'aide 
d'un interprète et  remise à l'intéressé (cf. accusé de réception et  de 
notification du 26 mars 2010), par laquelle l'ODM, en se fondant sur 
l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
recourant,  motif  pris  que  celui-ci  n'avait  produit  aucun  document 
d'identité  ou  de  voyage  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par 
l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée, a également prononcé le renvoi du 
recourant et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte du 31 mars 2010,  posté le  même jour,  par lequel  l'intéressé a 
formé recours contre la décision précitée et a conclu à son annulation 
ou,  subsidiairement,  à l'octroi  de  l'admission provisoire  et  a  sollicité 
l'octroi de l'assistance judiciaire partielle,

la  réception  par  le  Tribunal  administratif  fédéral,  le  6  avril  2010,  du 
dossier relatif à la procédure de première instance auprès de l'ODM,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

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qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  -  lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi, 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  (cf. art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que cette  disposition  n'est  pas  applicable  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire 
(cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi),

que selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant  une  photographie  et  délivré  dans  le  but  de  prouver 
l'identité du détenteur (let. c),

qu'en l'occurrence, l'intéressé n'a pas remis ses documents de voyage 
ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de 
sa  demande  d'asile,  en  alléguant  qu'il  n'aurait  jamais  possédé  ni 
même demandé de passeport ou de carte d'identité,

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que, selon la pratique en la matière, la non-présentation de documents 
d'identité n'est notamment pas excusable lorsque les déclarations de 
l'intéressé concernant la délivrance de tels documents dans son pays 
d'origine ou concernant les circonstances de sa fuite et de son voyage 
ne sont pas vraisemblables, faisant apparaître qu'il entend cacher les 
véritables circonstances de son départ du pays et les documents avec 
lesquels il  a voyagé, de manière à rendre plus difficile l'exécution de 
son renvoi,

qu'en l'occurrence, le récit du recourant portant sur les circonstances 
de son départ  de son lieu d'origine, de son hospitalisation,  puis, de 
son voyage de Port Harcourt  à Vallorbe manque de consistance, est  
confus et stéréotypé, partant invraisemblable,

qu'il  n'est  pas  plausible que le  recourant  ait  pu  effectuer  ce  périple 
sans  bourse  délier,  grâce  à  l'aide  providentielle  de  trois  inconnus 
rencontrés par hasard, 

que l'intéressé n'a pas été en mesure d'indiquer le nom de la localité 
dans laquelle le bateau l'ayant transporté aurait accosté, ni celui des 
autres localités traversées pour arriver en Suisse, malgré le fait  qu'il  
aurait passé la nuit dans la station de métro de plusieurs d'entre elles  
(cf. p.-v. de l'audition du 17 mars 2010 p. 6), 

que  cette  ignorance  est  d'autant  moins  admissible  que  l'intéressé 
prétend avoir été scolarisé dans sa langue maternelle anglaise, langue 
véhiculaire largement répandue,

que, dans ces conditions, il est permis de conclure non seulement que 
l'intéressé cherche à cacher les véritables circonstances de sa venue 
en Suisse, mais qu'il serait toujours en possession de ses documents 
d'identité  et  de  voyage  et  que  leur  non-production  ne  vise  qu'à 
dissimuler  des  indications  y figurant  qui  sont  de nature  à  saper  les 
fondements de sa demande d'asile,

qu'il  convient  donc  de  vérifier  si  l'une  ou  l'autre  des  exceptions 
prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi est réalisée,

qu'il sied tout d'abord de rappeler qu'avec la réglementation prévue à 
l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi, le législateur a introduit une procédure 
sommaire  au  terme  de  laquelle  -  nonobstant  la  dénomination  de 

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"décision de non-entrée en matière" - il est jugé, sur le fond, sinon de 
l'existence, du moins de la non-existence de la qualité de réfugié,

qu'ainsi, selon ladite disposition, il n'est pas entré en matière sur une 
demande  d'asile  si,  déjà  sur  la  base  d'un  tel  examen,  il  peut  être 
constaté que le requérant n'a manifestement pas la qualité de réfugié,

que le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut 
résulter de l'invraisemblance ou encore du manque de pertinence des 
allégués,

qu'entendu  sur  ses  motifs  d'asile,  le  recourant  a  allégué  être 
ressortissant  nigérian,  d'ethnie  igbo,  de  religion  catholique  et  avoir 
vécu  avec  ses  parents  et  son  frère  jumeau  dans  le  village  de 
B._______ (Ebonyi State),

qu'au mois de novembre 2009, des émeutes auraient éclaté dans son 
village  entre  les  membres  de  la  communauté  d'Ezza  et  ceux  de  la 
communauté  d'Ezzilo,  à  laquelle  appartient  le  recourant,  car  les 
premiers,  riches  et  puissants,  auraient  revendiqué  les  terres  des 
seconds,

que,  dans  ce  contexte,  près  de  300  membres  de  la  communauté 
d'Ezzilo, dont le père du recourant, auraient été tués et la maison de la  
famille du recourant aurait été incendiée,

que le recourant aurait ensuite vécu chez des voisins,

qu'au mois de janvier 2010, le frère du recourant aurait été tué par les 
mêmes assaillants,

que trois personnes inconnues, appartenant à la même communauté 
que le recourant, auraient informé ce dernier du meurtre de son frère 
et  l'auraient  averti  qu'il  serait  tué  à  son  tour  s'il  ne  quittait  pas  le 
village,

que ces trois personnes auraient conduit le recourant à Port Harcourt  
et auraient organisé son voyage par bateau jusqu'en Europe,

que les préjudices allégués par le recourant, à supposer qu'ils soient 
avérés, ne sont pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de 
réfugié au sens de l'art. 3 LAsi,

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qu'en effet, les affrontements ayant eu lieu dans le village du recourant 
avaient pour but de contraindre les habitants à abandonner leur terres 
afin que les assaillants puissent en prendre possession,

que ces affrontements sont caractéristiques de la guerre locale que se 
livrent les Ezzas et les Ezzilos depuis le 8 mai 2008 et auxquels les 
autorités nigérianes tentent de mettre fin, sans grand succès jusqu'à 
présent, malgré les nombreuses arrestations de notables ezzas,

que cette situation de violences est circonscrite localement, 

que le recourant n'a fait part d'aucun indice concret qu'il pourrait être 
poursuivi, de manière ciblée, ailleurs au Nigéria par des Ezzas,

qu'ainsi,  le  recourant  avait  la  possibilité  d'échapper  à la survenance 
d'éventuels préjudices  à  son  encontre  liés  à  ces  affrontements,  en 
s'installant dans un autre lieu de son choix au Nigéria, par exemple à 
Lagos, où il pouvait vivre en sécurité,

qu'il bénéficie ainsi manifestement d'une possibilité de refuge interne 
excluant  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  (cf.  notamment 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 1996 n° 1 p. 1ss. et JICRA 2006 n° 18 consid. 
10.2.1 et 10.3.1 p. 202s.),

qu'il  n'est  donc  pas  nécessaire  d'examiner  de  manière  plus 
approfondie la vraisemblance des motifs d'asile allégués, dès lors que 
ceux-ci  ne  remplissent  manifestement  pas  les  conditions  de 
l'art. 3 LAsi,

qu'enfin, le grief de la  violation du droit d'être entendu soulevé par le 
recourant en raison de la célérité soi-disant excessive dont aurait fait  
preuve l'autorité intimée avant de rendre la décision litigieuse (cf. acte 
de recours du 31 mars 2010 p. 5) s'avère mal fondé et doit être écarté,

qu'en effet, "le procès-verbal de décision" annexé au procès-verbal de 
l'audition  du  26  mars  2010,  que  s'est  vu  remettre  le  recourant,  
respecte les exigences formelles et  matérielles prévues par  l'art. 13 
al. 1 et 2 LAsi (cf. arrêt du Tribunal administratif  fédéral D-4210/2009 
du 12 février 2010),

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que cette décision est motivée à satisfaction de droit, l'autorité intimée 
ayant  fait  ressortir  de  manière  suffisante ses  réflexions  sur  les 
éléments de fait et de droit essentiels, de manière à ce que l'intéressé 
puisse  se  rendre  compte  de  la  portée  de  celle-ci  et  l'attaquer  en 
connaissance de cause,

que l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas,

qu'au vu du dossier, d'autres mesures d'instruction visant à établir la 
qualité de réfugié ou à constater l'illicéité de l'exécution du renvoi ne 
sont pas non plus nécessaires (art. 32 al. 3 let. c LAsi, arrêt du Tribunal 
administratif  fédéral  en  la  cause  E-423/2009,  du  8  décembre  2009, 
destiné à publication sous ATAF 2009/50),

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile du recourant,

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  OA  1  n’étant  réalisée,  en 
l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une  autorisation  de 
séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le 
renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de 
non-refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  ne  risquant  pas 
actuellement d'être exposé à de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 
al. 2 LAsi, en cas de retour au Nigéria (cf. supra),

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

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qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en  effet,  bien  qu'y  surviennent  des  affrontements  armés  dans 
certaines régions, en particulier dans la région d'origine du recourant, 
le Nigéria ne se trouve pas, sur l'ensemble de son territoire, en proie à 
une guerre, une guerre civile ou à des violences généralisées,

qu’en  outre,  le  recourant  est  jeune,  sans  charge  de  famille, au 
bénéfice d'une scolarité de (...) ans et n'a pas allégué de problème de 
santé particulier,

qu'il lui est ainsi loisible de s'installer dans une région autre que celle 
de son origine, épargnée par les violences,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que  la  requête  d'assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  les 
conclusions du recours s'avérant d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 65 
al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM, à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 

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