# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8277600e-9997-5a1a-903b-82d4a2215020
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.11.2025 B-4965/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4965-2023_2025-11-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-4965/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

Vera Marantelli, David Aschmann, juges, 

Yann Grandjean, greffier. 
 

 
 

Parties 
 Bétrisey et Albrecht Vins Sàrl,  

représentée par Maître Patrick Fontana, avocat, 

Etude De Palma & Fontana, 

recourante,  

  
 

 
contre 
 
 
  

 
 Office fédéral de l'agriculture OFAG, autorité inférieure, 

 

Contrôle suisse du commerce des vins CSCV,  

première instance.  
 

 
 

Objet 
 Commerce des vins ; utilisation de l'appellation  

"Prosuisseco". 

 

 

 

B-4965/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a La société Bétrisey et Albrecht Vins Sàrl (ci-après : l'intéressée ou la 

recourante) est une entreprise dont le but est notamment l'exploitation d'un 

commerce vitivinicole, soit toutes activités commerciales liées à la 

production et à la commercialisation du vin.  

A.b Le 3 avril 2020, l'intéressée a déposé la marque verbale "Prosuisseco" 

auprès de l'Institut Fédéral de la propriété intellectuelle IPI, laquelle a été 

publiée au registre suisse des marques le 1er octobre 2020 et revendique 

la protection notamment pour des boissons alcoolisées à l'exception des 

bières, des préparations alcoolisées pour faire des boissons, tous les 

produits précités provenant de la Suisse (marque suisse no 752794). 

A.c Le 10 décembre 2020, le Consorzio di Tutela della Denominazione di 

Origine Controllata Prosecco (ci-après : le Consorzio) a interpellé 

l'intéressée au sujet de l'enregistrement de la marque suisse précitée. Elle 

se plaint d'une utilisation trompeuse en relation avec l'appellation d'origine 

protégée (AOP) "Prosecco" au sens de la législation sur la protection des 

marques, d'une publicité comparative déloyale et d'une indication 

fallacieuse et de nature à faire naître une confusion au sens de la 

législation contre la concurrence déloyale. Le Consorzio a par là même mis 

en demeure l'intéressée de faire radier la marque suisse no 752794, de 

suspendre l'utilisation du signe "Prosuisseco" et de tout signe pour 

l'essentiel identique ou induisant en erreur, de retirer du marché les 

produits en question et le matériel publicitaire en lien et de renoncer pour 

l'avenir à l'usage ou l'enregistrement de tels signes.  

A.d Le 11 janvier 2021, l'intéressée a contesté avoir adopté un quelconque 

comportement contraire à la loi sur la protection des marques ou à la loi 

sur la concurrence déloyale. Selon elle, en raison de la présence du 

symbole de la croix suisse, le consommateur comprend immédiatement 

que le vin de la marque "Prosuisseco" est un vin suisse dépourvu de tout 

lien avec le Prosecco dont l'origine transalpine est un élément intrinsèque.  

A.e Le Consorzio a réitéré son interpellation de l'intéressée dans des 

termes similaires le 23 février 2021. 

A.f Le Contrôle suisse du commerce des vins CSCV (ci-après : la première 

instance) a procédé à un contrôle de l'intéressée du 10 au 12 janvier 2022.  

B-4965/2023 

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A.g Par décision du 6 octobre 2022, la première instance a constaté une 

utilisation abusive de la dénomination protégée "Prosecco". Selon elle, 

l'utilisation de la dénomination "Prosuisseco" pour le vin mousseux de 

l'intéressée induit en erreur sur l'origine du produit vitivinicole, étant donné 

que le nom s'inspirerait de l'appellation d'origine protégée "Prosecco". Dès 

lors, l'appellation "Prosuisseco" ne peut plus être utilisée et les étiquettes 

doivent être adaptées lors de la réimpression ou pour le prochain 

millésime, mais au plus tard pour les vins de la récolte 2022.  

A.h Par acte du 7 novembre 2022, l'intéressée a déposé un recours contre 

cette décision auprès de l'Office fédéral de l'agriculture OFAG (ci-après : 

l'autorité inférieure). 

A.i Dans sa réponse du 23 février 2023, la première instance rappelle que 

le terme "Prosecco" est protégé en Suisse par le droit international. La 

Suisse s'est notamment engagée à prendre des mesures administratives 

et à engager les procédures judiciaires nécessaires pour lutter contre la 

concurrence déloyale et pour interdire par tout autre moyen l'utilisation 

abusive de la dénomination protégée. Elle considère les griefs du recourant 

comme infondés. Elle répète que l'utilisation de la dénomination 

"Prosuisseco" pour un vin mousseux induit en erreur sur l'origine du produit 

vitivinicole, étant donné que le nom s'inspire de l'AOP "Prosecco". 

A.j Le 30 mai 2023, l'intéressée a déposé sa réplique. Sur le fond, il y aurait 

des marqueurs clairs de différenciation sur l'étiquetage des bouteilles de 

"Prosuisseco". L'apposition de la croix suisse en serait un, tant il serait 

notoire que le prosecco est un produit italien et non suisse. 

A.k Par décision sur recours du 19 juillet 2023, l'autorité inférieure a rejeté 

le recours, constaté que ce recours a un effet suspensif, mis les frais de 

procédure par 1'000 francs à la charge de l'intéressée, sans allouer de 

dépens. 

Après avoir exposé le droit suisse et européen applicable, l'autorité 

inférieure se penche sur la question de la péremption/abus de droit. Elle 

explique que le Consorzio a réagi environ un mois après la publication de 

l'enregistrement de la marque dans le registre des marques et n'a donc 

pas tardé à agir. Elle nie que le Consorzio ait toléré la violation de ses droits 

pendant une longue période.  

Sur le fond, l'autorité inférieure retient que le terme "Prosuisseco" est 

dérivé de l'appellation "Prosecco" : il comprend les trois syllabes de l'AOP 

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entre lesquelles figure le terme "suisse" et commence, respectivement se 

termine, par les même syllabes ("Pro" et "sec(c)o"). Certes le mot "seco" 

n'est pas orthographié de la même manière que "secco", mais le segment 

sonore est identique. Par conséquent, la consonnance de "Prosuisseco" 

serait très proche de "Prosecco". Dès lors, il sera incontestable que la 

recourante s'est inspiré de l'appellation protégée. Elle cite deux arrêts de 

la Cour de justice de l'Union européenne CJUE selon lesquels la parenté 

phonétique et visuelle entre deux dénominations doit être prise en 

considération tout comme d'éventuels éléments pouvant indiquer qu'une 

telle parenté n'est pas le fruit de circonstances fortuites, de manière à 

vérifier que le consommateur moyen, normalement informé et 

raisonnablement attentif et avisé, en présence du nom du produit, est 

amené à avoir à l'esprit, comme image de référence, le produit bénéficiant 

de l'indication géographique protégée. En l'espèce, une telle parenté est 

indéniable selon l'autorité inférieure et il y aura lieu de fortement douter 

qu'elle ne soit pas le fruit du hasard (sic), d'autant plus que le produit de 

l'intéressé est un vin mousseux comme le "Prosecco" et qu'il est présenté 

dans une bouteille avec une forme souvent utilisée pour le "Prosecco". Il 

s'ensuit, toujours selon l'autorité inférieure, que le consommateur peut 

facilement être amené à établir un lien entre le produit de l'intéressée et le 

"Prosecco", même s'il connaît l'origine italienne du "Prosecco". L'autorité 

inférieure en conclut que la dénomination "Prosuisseco" constitue une 

indication trompeuse, c'est-à-dire fallacieuse sur la provenance, l'origine, 

la nature ou les propriétés substantielles du produit. Elle conteste que la 

présence de l'élément "suisse" et de la croix-suisse suffisent à exclure tout 

risque de tromperie, dès lors que le droit applicable s'applique même 

lorsque l'origine véritable du vin est indiquée. Reprenant la position du 

Consorzio, elle explique que ce genre d'ajouts délocalisants sont 

généralement utilisés dans le but de rapprocher le produit des produits qui 

proviennent effectivement de l'endroit en question, afin de profiter de leur 

réputation.  

B.  

Par acte du 14 septembre 2023, l'intéressée a recouru contre cette 

décision sur recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal ou le TAF). A titre préalable, elle conclut à la garantie de l'effet 

suspensif. A titre principal, elle conclut à l'admission du recours et à 

l'annulation de la décision sur recours attaquée, avec suite de frais et de 

dépens.  

La recourante rappelle que, selon la jurisprudence constante, les actions 

défensives en matière de droit de la propriété intellectuelle et de 

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concurrence déloyale peuvent s'éteindre lorsqu'elles sont mises en œuvre 

trop tard. La péremption suppose que l'ayant droit ait toléré la violation de 

ses droits pendant une longue période sans s'y opposer et que l'auteur de 

la violation ait entre-temps acquis lui-même une position digne de 

protection. Elle explique que le Consorzio l'a interpellée en date du 

10 décembre 2020, dans le délai de trois mois qui court depuis la 

publication de l'enregistrement de la marque, à savoir le 1er octobre 2020. 

Au moment du recours, plus de trois ans après l'enregistrement de la 

marque et le courrier du 10 décembre 2020, la marque "Prosuisseco" n'a 

fait l'objet d'aucune contestation par le Consorzio, qui n'a entrepris aucune 

démarche pour s'opposer à la commercialisation du "Prosuisseco". Selon 

elle, le Consorzio aurait donc toléré l'enregistrement de la marque 

"Prosuisseco". 

La recourante reproche à l'autorité inférieure de ne pas avoir examiné sa 

position digne de protection et de s'être contentée de dire qu'au vu de la 

réputation de l'AOP "Prosecco", il y a lieu de douter que la recourante ait 

acquis depuis 2020 une position sur le marché digne de protection.  

Elle reproche à la première instance d'avoir violé la sécurité du droit. Elle 

est intervenue plus de 2 ans après l'enregistrement de la marque et donc 

plus de 2 ans après la fabrication et la commercialisation du vin litigieux. 

Sur le fond, la recourante nie le risque de confusion. Elle conteste la 

parenté indéniable retenue par l'autorité inférieure. Elle rappelle qu'elle 

produit un autre vin mousseux, sous une autre appellation. Selon elle, il 

existe d'autres vins mousseux de sorte que le "Prosecco" n'aurait 

aucunement le monopole en ce qui concerne la production de vins 

mousseux. Elle conteste que la forme des bouteilles de "Prosecco" soit 

uniforme parmi les producteurs, tout comme les couleurs, alors que la 

sienne est noire. Elle explique que l'appellation "Prosuisseco" désigne un 

seul produit, contrairement à "Prosecco" qui se décline notamment quant 

au goût (brut, dry, extra dry). Le packaging et les goûts distingueraient ainsi 

les produits. Sur les signes en tant que tels, la recourante rappelle que 

l'élément principal et central de l'appellation "Prosuisseco" serait 

précisément la référence à l'identité helvétique par le nom "suisse" dans 

son intégralité. Ce caractère patriotique ressortirait également du choix 

d'apposer au centre de l'étiquette la croix blanche sur fond rouge, emblème 

national de la Suisse. Cela serait renforcé par l'appellation "Tradition". Tous 

ces éléments ne sauraient être confondus avec les caractéristiques 

intrinsèques du "Prosecco", en particulier son origine exclusive du nord-est 

de l'Italie. Pour ces motifs, il n'existerait aucun risque de confusion entre 

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"Prosecco" et "Prosuisseco", de sorte que la décision attaquée devrait être 

annulée.  

C.  

C.a Dans sa réponse du 22 novembre 2023, la première instance conclut 

au rejet du recours, avec suite de frais et de dépens. 

Sur la question de la péremption, la première instance rappelle que la 

législation sur le contrôle des vins prévoit qu'elle contrôle les entreprises 

au moins une fois tous les six ans. Pour une entreprise comme celle de la 

recourante, un contrôle une fois par an est prévu, mais, si une inspection 

ne donne lieu à aucune réclamation, une période plus longue avant le 

contrôle suivant est admissible. En l'espèce, un contrôle de la recourante 

a eu lieu en 2019 et les choses étaient en règle. Le contrôle suivant a eu 

lieu en 2022. Selon la première instance, elle a agi à temps pour prendre 

des mesures et la date de l'enregistrement de la marque "Prosuisseco" ne 

serait pas décisive dans ce contexte, dès lors qu'elle se fonde sur une 

norme internationale. Selon elle, le laps de temps écoulé entre les deux 

contrôles ne peut pas fonder une confiance légitime chez la recourante à 

pouvoir continuer à utiliser la dénomination litigieuse.  

Sur le fond, la première instance conteste l'argumentation de la recourante. 

La recourante ne démontrerait pas en quoi la dénomination "tradition" 

pourrait avoir un effet distinctif dans le présent contexte. Selon elle, pour 

nier le risque de confusion, il faudrait considérer comme suffisant que la 

dénomination en question ("Prosuisseco") concerne un vin mousseux. 

Pour les vins mousseux suisses, une indication concernant la teneur en 

sucre résiduel par litre doit figurer sur l'étiquette. Une différence entre le 

taux indiqué et celui du "Prosecco" serait sans incidence et ne pourrait 

exclure un risque de confusion. C'est pourquoi il importerait peu à cet égard 

si le vin mousseux "Prosuisseco" répond à la désignation "sec". La 

première instance fait encore remarquer que l'interdiction du risque de 

tromperie ressort également du droit des denrées alimentaires. 

C.b Dans sa réponse du 16 décembre 2023, l'autorité inférieure conclut au 

constat de l'effet suspensif et au rejet du recours avec suite de frais et 

dépens à la charge de la recourante.  

A propos de la péremption, l'autorité inférieure conteste que les conditions 

admises par la jurisprudence citée par la recourante soient remplies. Elle 

rappelle à ce titre les démarches du Consorzio (consid. A.c et A.e). Elle 

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ajoute encore que la Commission européenne avait informé l'autorité 

inférieure (seulement) le 3 mai 2023 qu'elle avait reçu une "complaint" du 

Consorzio concernant l'utilisation abusive de l'AOP "Prosecco" par la 

recourante. Sur un autre plan, elle fait valoir que la péremption ne saurait 

être invoquée à l'encontre de la première instance. Il en irait ici de la mise 

en œuvre du droit public en vue du respect des obligations internationales 

de la Suisse envers l'Union européenne en vertu de l'Accord agricole. Elle 

cite une jurisprudence et une doctrine rappelant que le droit de faire 

respecter un accord international ne se périme pas.  

Sur le fond, l'autorité inférieure conteste avoir défendu que les producteurs 

de "Prosecco" détiendraient un monopole de la production de vin 

mousseux, de l'utilisation de certaines formes de bouteilles ou de 

packaging. Elle précise, en plus de la parenté phonétique et visuelle 

évidente du "Prosuisseco", le fait qu'il s'agit de produits comparables et 

d'apparence similaire qui renforcerait le risque de confusion auprès du 

consommateur. Elle conteste que les différences sur les étiquettes 

détrompent le consommateur. Elle rappelle le droit applicable qui veut 

notamment que la protection s'applique même lorsque l'origine véritable du 

vin est indiquée.  

D.  

D.a Le 5 mars 2024, la recourante a fait savoir au Tribunal qu'elle n'a pris 

connaissance du courriel de la Commission européenne à l'autorité 

inférieure qu'au cours de l'échange d'écritures. Elle a alors requis la 

production de l'intégralité du dossier de la première instance, en particulier 

ses échanges avec le Consorzio. 

Elle argue de l'inscription de sa marque en Suisse que l'IPI aurait considéré 

que la marque "Prosuisseco" n'était pas de nature à créer un risque de 

confusion pour les consommateurs moyens. Elle souligne que cet 

enregistrement s'est fait sans aucune opposition.  

D.b Par ordonnance du 16 mai 2025, le Tribunal a ordonné la production 

des pièces requises par la recourante auprès de l'autorité inférieure et de 

la première instance.  

D.c L'autorité inférieure s'est exécutée le 21 mai 2025. 

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D.d La première instance a précisé, en date du 26 mai 2025, avoir remis 

les pièces en question à l'autorité inférieure en tant qu'annexes à sa 

réponse du 23 février 2023 (consid. A.i). 

E.  

Le 1er septembre 2025, la recourante a finalement déposé une ultime prise 

de position dans laquelle elle estime que l'autorité inférieure et la première 

instance se refuseraient à déposer l'intégralité du dossier de la cause. Elle 

estime qu'il existe des échanges entre la première instance, la Commission 

européenne et le Consorzio. Elle requiert une nouvelle fois la production 

du dossier complet, en particulier les échanges entre ces trois entités.  

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la procédure seront 

repris plus loin dans la mesure nécessaire. 

 

Droit : 

1. Recevabilité 

1.1 Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui 

lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.2 Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 

32 et 33 let. e de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

[LTAF, RS 173.32] ; art. 5 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative [PA, RS 172.021]). 

1.3 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 

PA). 

1.4 Les dispositions relatives à la représentation (art. 11 PA), au délai de 

recours (art. 50 al. 1 PA), au contenu et à la forme du mémoire de recours 

(art. 52 al. 1 PA) et à l'avance de frais (art. 63 al. 4 PA) sont par ailleurs 

respectées. 

1.5 Le présent recours est ainsi recevable. 

1.6 L'effet suspensif est de par la loi (art. 55 al. 1 PA). Point n'est besoin ici 

de le constater.  

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2.  

La recourante s'est plainte à plusieurs reprises de ce que le dossier de la 

cause serait incomplet, notamment sous l'angle des échanges entre la 

première instance, la Commission européenne et le Consorzio.  

2.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101) comprend 

le droit pour la personne intéressée de s'exprimer sur les éléments 

pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation 

juridique, d'avoir accès au dossier, de produire et de requérir 

l'administration des preuves pertinentes (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 et 145 

I 167 consid. 4.1). Le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les 

pièces décisives et garantit que les parties puissent prendre connaissance 

des éléments fondant la décision et s'exprimer à leur sujet (ATF 132 II 485 

consid. 3.2).  

2.2 En l'espèce, ainsi qu'on le verra plus loin (consid. 5.3), cette 

correspondance est sans incidence sur l'issue du litige. La première 

instance a agi d'office et en vertu de son mandat légal. La correspondance 

que la recourante évoque, si elle existe, et même si elle est bien à l'origine 

de l'action de la première instance, n'enlève rien à la légitimité de la 

présente procédure. Par conséquent, une partie éventuellement 

manquante de cette correspondance ne saurait être vue comme décisive 

au sens de la jurisprudence précitée. Ce grief ne saurait donc prospérer.  

3. Droit applicable 

3.1 En droit interne, le système des indications de provenance pour les 

produits agricoles et agricoles transformés (AOP et IGP) est régi par 

l'art. 16 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (loi sur 

l'agriculture, LAgr, RS 910.1) et l'ordonnance du 28 mai 1997 concernant 

la protection des appellations d'origine et des indications géographiques 

des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits 

sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (ordonnance sur les AOP 

et les IGP, RS 910.12). Le système des indications géographiques 

enregistrées résulte de l'art. 50b ss de la loi fédérale du 28 août 1992 sur 

la protection des marques et des indications de provenance (loi sur la 

protection des marques, LPM, RS 232.11). Ces systèmes constituent des 

indications de provenance qualifiées dont les qualités particulières sont 

fixées par un cahier des charges porté à la connaissance du public du fait 

de l'enregistrement des indications de provenance en question.  

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Page 10 

3.2 L'art. 47 LPM précise que sont interdits les usages d'indications de 

provenance inexactes (art. 47 al. 3 lit. a LPM), ainsi que ceux de 

désignations susceptibles d'être confondues avec une indication de 

provenance inexacte (art. 47 al. 3 lit. b LPM). Est aussi interdit l'usage d'un 

nom, d'une raison de commerce, d'une adresse ou d'une marque en 

rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance lorsqu'ils 

créent un risque de tromperie (art. 47 al. 3 lit. c LPM).  

3.3 Par ailleurs, l'art. 18 de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées 

alimentaires et les objets usuels (loi sur les denrées alimentaires, LDAl, 

RS 817.0), sous le titre "protection contre la tromperie", dispose que toute 

indication concernant des denrées alimentaires, des objets et matériaux au 

sens de l'art. 5, let. a, ou des produits cosmétiques doit être conforme à la 

réalité (art. 18 al. 1 LDAI). La présentation, l'étiquetage et l'emballage des 

produits visés à l'al. 1 ainsi que la publicité pour ces produits ne doivent 

[pas] induire le consommateur en erreur. Les dispositions de la [LPM] qui 

régissent les indications de provenance suisse sont réservées (art. 18 al. 2 

LDAI). Sont notamment réputés trompeurs les présentations, les 

étiquetages, les emballages et les publicités de nature à induire le 

consommateur en erreur sur la fabrication, la composition, la nature, le 

mode de production, la durée de conservation, le pays de production, 

l'origine des matières premières ou des composants, les effets spéciaux 

ou la valeur particulière du produit (art. 18 al. 3 LDAI).  

L'ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les 

objets usuels (ODAlOUs, RS 817.02) précise quant à elle que les 

dénominations, les indications, les illustrations, les conditionnements, les 

emballages et les inscriptions qui figurent sur les conditionnements et sur 

les emballages, ainsi que la présentation, la publicité et les informations 

alimentaires doivent correspondre à la réalité et exclure toute possibilité de 

tromperie quant à la nature, à la provenance, à la fabrication, au mode de 

production, à la composition, au contenu et à la durée de conservation de 

la denrée alimentaire concernée (art. 12 al. 1 ODAlOUs). Sont notamment 

interdites, les indications ou les présentations de toute nature pouvant 

prêter à confusion avec des désignations protégées par l'ordonnance du 

28 mai 1997 sur les AOP et les IGP, par l'ordonnance du 2 septembre 2015 

sur les AOP et les IGP non agricoles, par une législation cantonale 

analogue ou par un traité international liant la Suisse (art. 12 al. 2 let. f 

ODAlOUs). 

3.4 Selon l'art. 64 al. 1 LAgr, pour protéger les dénominations et les 

désignations, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le contrôle de 

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la vendange et le contrôle du commerce des vins. Il fixe les exigences 

auxquelles doivent satisfaire les cantons, les producteurs, les encaveurs 

et les marchands de vins, en particulier concernant l'annonce, les 

documents d'accompagnement, la comptabilité des caves et les 

inventaires. Pour autant que la protection des dénominations et des 

désignations ne soit pas compromise, le Conseil fédéral peut prévoir des 

dérogations et des simplifications. Il coordonne les contrôles. 

Selon la jurisprudence et la doctrine, par "dénominations", le législateur fait 

référence à la classe (qualité) du vin, tandis que la désignation concerne 

l'origine, le cépage, etc. (arrêt du TAF B-6084/2024 du 25 avril 2025 consid. 

5.3 ; KLAUS A. VALLENDER, in : Roland Norer [édit.], Landwirtschaftsgesetz 

[LwG], 2019, art. 64 LAgr no 17). 

L'art. 64 al. 4 LAgr précise que l'exécution du contrôle du commerce des 

vins est confiée à un organe de contrôle désigné par le Conseil fédéral. 

3.5 Selon l'art. 36 al. 1 de l'ordonnance du 14 novembre 2007 sur la 

viticulture et l'importation de vin (ordonnance sur le vin, RS 916.140), 

l'exécution du contrôle du commerce des vins est confiée à la Fondation 

"Contrôle suisse du commerce des vins" (i.e. la première instance). 

Selon l'art. 33 al. 1 de l'ordonnance sur le vin, le contrôle du commerce des 

vins porte sur l'activité commerciale de toute personne ou entreprise 

(entreprise) qui exerce le commerce des vins. 

Selon l'art. 34 al. 1 de l'ordonnance sur le vin, toute entreprise qui entend 

exercer le commerce de vin est soumise au contrôle du commerce des vins 

et tenue de s'inscrire auprès de l'organe de contrôle avant le début de son 

activité. 

Selon l'art. 3 al. 1, 1ère phrase de l'ordonnance sur le vin, la première 

instance contrôle les entreprises au moins une fois tous les 6 ans. 

3.6 L'annexe 7 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles 

(avec annexes et acte final ; RS 0.916.026.81 ; ci-après : l'Accord agricole) 

règle le commerce de produits vitivinicoles.  

L'art. 8 par. 1 de cette annexe 7 dispose que, en Suisse, les appellations 

d'origine et indications géographiques de l'Union européenne énumérées 

à l'appendice 4, partie A sont protégées et réservées aux vins originaires 

de l'Union européenne (ch. I) et ne peuvent être utilisées que sur les 

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produits vitivinicoles de l'Union européenne et dans les conditions prévues 

par la législation et la réglementation de l'Union européenne (ch. II). 

A la lecture de cette annexe, on constate qu'y figure "Prosecco" au titre des 

vins avec appellations d'origine protégées en ce qui concerne l'Italie. 

L'art. 8 par. 2 de cette annexe 7 prévoit que les Parties prennent toutes les 

mesures nécessaires, conformément à ladite annexe, pour assurer la 

protection réciproque des appellations d'origine et indications 

géographiques énumérées à l'appendice 4 et utilisées pour la désignation 

et la présentation des vins originaires du territoire des Parties. Chaque 

Partie met en place les moyens juridiques appropriés afin d'assurer une 

protection efficace et empêcher l'utilisation d'une appellation d'origine ou 

indication géographique figurant dans la liste de l'appendice 4 pour 

désigner un vin non originaire du lieu visé par ladite appellation d'origine 

ou indication géographique. 

L'art. 8 par. 3 de cette annexe 7 précise que la protection prévue au par. 1 

s'applique même lorsque l'origine véritable du vin est indiquée (let. a), 

l'appellation d'origine ou l'indication géographique est traduite, ou transcrite 

ou a fait l'objet d'une translitération (let. b), ou que les indications utilisées 

sont accompagnées de termes tels que "genre", "type", "façon", "imitation", 

"méthode" ou d'autres expressions analogues (let. c). 

3.7 L'art. 9 par. 2 et 3 de cette annexe 7 indiquent que l'enregistrement 

d'une marque commerciale pour un produit vitivinicole visé à l'art. 2 qui 

contient ou qui consiste en une appellation d'origine ou une indication 

géographique visée à l'appendice 4 est, conformément au droit de chaque 

Partie, refusé ou partiellement refusé, soit d'office, soit à la requête d'une 

partie intéressée, lorsque le produit en cause n'est pas originaire du lieu 

indiqué par l'appellation d'origine ou l'indication géographique. Une marque 

enregistrée pour un produit vitivinicole visé à l'art. 2 qui contient ou qui 

consiste en une appellation d'origine ou une indication géographique visée 

à l'appendice 4 est, conformément au droit de chaque Partie, invalidée ou 

partiellement invalidée, soit d'office, soit sur demande d'une Partie 

intéressée, lorsqu'elle se rapporte à un produit qui n'est pas conforme aux 

conditions requises pour l'appellation d'origine ou l'indication 

géographique. 

3.8 Selon l'art. 11 par. 3 et 4 de l'annexe 7, si la désignation ou la 

présentation d'un produit vitivinicole, en particulier dans l'étiquetage ou 

dans les documents officiels ou commerciaux ou encore dans la publicité, 

B-4965/2023 

Page 13 

porte atteinte aux droits découlant de ladite annexe, les Parties appliquent 

les mesures administratives ou engagent les actions judiciaires qui 

s'imposent, afin notamment de combattre la concurrence déloyale ou de 

prohiber de toute autre manière l'utilisation abusive de la dénomination 

protégée. Les mesures et actions visées au par. 3 sont prises, en 

particulier, dans les cas suivants : lorsque la traduction des désignations 

prévues par la législation de l'Union européenne ou suisse dans une des 

langues de l'autre Partie fait apparaître un mot susceptible d'induire en 

erreur sur l'origine du produit vitivinicole ainsi désigné ou présenté (let. a), 

lorsque, sur le conditionnement ou l'emballage, sur des publicités ou sur 

des documents officiels ou commerciaux se rapportant à un produit dont la 

dénomination est protégée en vertu de ladite annexe, figurent des 

indications, marques, dénominations, inscriptions ou illustrations qui, 

directement ou indirectement, contiennent des indications fausses ou 

fallacieuses sur la provenance, l'origine, la nature ou les propriétés 

substantielles du produit (let. b) ou lorsqu'il est fait usage d'un 

conditionnement ou emballage de nature à induire en erreur sur l'origine 

du produit vitivinicole (let. c). 

3.9 Ces termes se rapprochent dans leur finalité de ceux que l'on retrouve 

dans le droit de l'Union européenne, notamment l'art. 103, par. 2, sous b) 

du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 

17 décembre 2013, qui a la même teneur matérielle que les dispositions 

pertinentes de l'Accord agricole. Selon cette disposition, une appellation 

d'origine protégée et une indication géographique protégée, ainsi que le 

vin qui fait usage de cette dénomination protégée en respectant le cahier 

des charges correspondant, sont protégés contre toute usurpation, 

imitation ou évocation, même si l'origine véritable du produit ou du service 

est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite, transcrite, 

translittérée ou accompagnée d'une expression telle que "genre", "type", 

"méthode", "façon", "imitation", "goût", "manière" ou d'une expression 

similaire. Pour comprendre la portée des dispositions de l'Accord agricole, 

il convient de se référer à la jurisprudence de la CJUE au sujet du droit de 

l'Union.  

3.10 Le Tribunal fédéral suisse ne s'est jamais prononcé sur l'application 

de la jurisprudence de la CJUE concernant l'Accord agricole. Cependant, 

la jurisprudence s'est prononcée à de multiples reprises sur les effets en 

Suisse d'autres éléments des accords bilatéraux entre la Suisse et 

l'actuelle Union européenne. Ces principes doivent, pour les mêmes 

motifs, s'appliquer à l'Accord agricole. 

B-4965/2023 

Page 14 

S'agissant de l'Accord sur la libre circulation des personnes ALCP, son 

interprétation doit s'effectuer conformément aux règles de la Convention 

de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (ci-après : CV ; RS 0.111), 

à savoir selon les art. 31 ss CV qui codifient en substance le droit coutumier 

international (ATF 151 II 213 consid. 3.1, 147 V 402 consid. 9.2.1 et 147 II 

13 consid. 3.3).  

L'interprétation de l'Accord répond, au surplus, à des règles spécifiques. 

Ainsi, dans la mesure où l'application de l'Accord implique des notions de 

droit communautaire, l'interprétation de celles-ci doit se conformer à la 

jurisprudence pertinente de la CJUE antérieure à la date de sa signature 

(21 juin 1999) (art. 16 par. 2 ALCP). L'objectif de l'Accord étant de réaliser 

la libre circulation des personnes sur la base des dispositions dans l'UE 

(voir préambule), et les parties contractantes ayant convenu de prendre 

toutes les mesures nécessaires pour que les droits et obligations 

équivalant à ceux contenus dans les actes juridiques de la Communauté 

européenne trouvent application dans leurs relations (art. 16 al. 1 ALCP), 

le Tribunal fédéral s'inspire néanmoins de la jurisprudence postérieure à 

cette date, dans le but d'assurer une situation juridique parallèle entre les 

Etats membres de l'Union européenne, d'une part, et entre ceux-ci et la 

Suisse, d'autre part pour autant que des motifs sérieux ne s'y opposent pas 

(ATF 149 I 248 consid. 6.7 et 147 II 1 consid. 2.3). Les jurisprudences de 

la CJUE qui ne font que préciser ou confirmer les jurisprudences 

antérieures existantes au moment de la signature de l'Accord doivent être 

prises en compte (ATF 145 IV 364 consid. 3.4.3 in fine ; voir aussi ATF 151 

II 213 consid. 3.1).  

S'agissant plus particulièrement de l'Accord agricole, le Tribunal a, dans 

l'arrêt B-4820/2012 du 8 août 2014, au sujet de l'enregistrement des 

dénominations "Absinthe", "Fée verte" et "La Bleue" en tant qu'indications 

géographiques protégées (IGP), relevé que, bien que les tribunaux suisses 

ne soient pas liés par la jurisprudence de la CJUE, l'arrêt rendu par cette 

autorité le 25 octobre 2005 en lien avec la dénomination "Feta" permettait 

d'apporter un éclairage intéressant en l'espèce (arrêt précité consid. 5.6.2). 

3.10.1 Plusieurs arrêts de la CJUE sont pertinents dans la présente 

configuration. Ils ont été rendus à propos de l'article 103, paragraphe 2, 

sous b) du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du 

Conseil, du 17 décembre 2013, qui a la même teneur matériellement que 

les dispositions pertinentes de l'Accord agricole.  

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B-4965/2023 

Page 15 

3.10.2 Dans l'arrêt T-40/24 du 26 février 2025 opposant la demande de 

marque "PORTSOY" à l'AOP antérieure "Port", le Tribunal de l'Union 

européenne a établi ce qui suit. 

Pour l'appréciation d'un conflit potentiel avec une AOP, il convient de se 

référer à la perception d'un consommateur moyen normalement informé et 

raisonnablement attentif et avisé, cette dernière notion devant être 

comprise comme visant un consommateur européen et non seulement un 

consommateur de l'Etat membre dans lequel est fabriqué le produit qui 

donne lieu à l'utilisation ou à l'évocation de l'AOP (arrêt précité, point 21 ; 

voir, en ce sens, arrêt du 7 juin 2018, Scotch Whisky Association, C-44/17, 

point 47 et jurisprudence citée). 

La jurisprudence a relevé que la notion d' "évocation" recouvre une 

hypothèse dans laquelle le terme utilisé pour désigner un produit incorpore 

une partie d'une dénomination protégée, de telle sorte que le 

consommateur, en présence du nom du produit, est amené à avoir à 

l'esprit, comme image de référence, la marchandise bénéficiant de cette 

dénomination (point 92 ; voir arrêts du 9 septembre 2021 C-783/19 

"Champanillo", point 58, du 7 juin 2018, Scotch Whisky Association, 

C‑44/17, point 44, et du 14 septembre 2017, EUIPO/Instituto dos Vinhos 

do Douro e do Porto, C-56/16 P, point 122, du 21 janvier 2016, Eau-de-vie 

de cidre produite en Finlande et commercialisée sous la dénomination 

"Verlados" – indication géographique protégée "Calvados", C-75/15, point 

21, et jurisprudence citée). Cependant, l'incorporation partielle d'une AOP 

dans le signe contesté n'est pas une condition nécessaire pour qu'une 

évocation se produise. En effet, il peut y avoir évocation d'une AOP 

lorsque, s'agissant de produits d'apparence analogue, les dénominations 

de vente présentent une parenté phonétique et visuelle entre l'indication 

géographique protégée ou l'AOP et le signe contesté (point 93 ; voir, en ce 

sens et par analogie, arrêts du 17 décembre 2020, Syndicat 

interprofessionnel de défense du fromage Morbier, C-490/19, point 26, du 

21 janvier 2016, Viiniverla, C-75/15, point 33, du 7 juin 2018, Scotch 

Whisky Association, C-44/17, point 48, du 21 janvier 2016, Eau-de-vie de 

cidre produite en Finlande et commercialisée sous la dénomination 

"Verlados" – indication géographique protégée "Calvados", C-75/15, points 

33 et 35, et jurisprudence citée). Toutefois, l'évocation peut exister en 

l'absence de similitudes phonétiques et visuelles entre les signes en conflit, 

notamment en cas de proximité conceptuelle entre des termes relevant de 

langues différentes. Il importe néanmoins que la proximité entre ces 

signes, quelle que soit son origine, soit de nature à amener le 

consommateur à avoir à l'esprit, comme image de référence, le produit dont 

B-4965/2023 

Page 16 

l'appellation est protégée, lorsqu'il est en présence d'un produit 

comparable revêtu de la dénomination litigieuse (point 94 ; voir, en ce sens 

et par analogie, arrêts du 7 juin 2018, Scotch Whisky Association, C-44/17, 

points 49 et 50, et du 21 janvier 2016, Viiniverla, C-75/15, point 35). 

Il en résulte que, s'agissant de la notion d' "évocation", le critère 

déterminant est celui de savoir si le consommateur, en présence d'une 

dénomination litigieuse, est amené à avoir directement à l'esprit, comme 

image de référence, la marchandise couverte par l'AOP, ce qu'il appartient 

au juge national d'apprécier en tenant compte, le cas échéant, de 

l'incorporation partielle d'une AOP dans la dénomination contestée, d'une 

parenté phonétique et/ou visuelle de cette dénomination avec cette AOP, 

ou encore d'une proximité conceptuelle entre ladite dénomination et ladite 

AOP (point 58 ; voir, en ce sens, arrêts du 7 juin 2018, Scotch Whisky 

Association, C-44/17, point 51, et du 17 décembre 2020, Syndicat 

interprofessionnel de défense du fromage Morbier, C-490/19, point 26). En 

tout état de cause, la Cour a précisé que l'essentiel, pour établir l'existence 

d'une évocation, est que le consommateur établisse un lien entre le terme 

utilisé pour désigner le produit en cause et l'indication géographique 

protégée. Ce lien doit être suffisamment direct et univoque (point 59 ; voir, 

en ce sens, arrêts du 9 septembre 2021 C-783/19 "Champanillo", point 59, 

et du 7 juin 2018, Scotch Whisky Association, C-44/17, points 45 et 53, du 

21 janvier 2016, Eau-de-vie de cidre produite en Finlande et 

commercialisée sous la dénomination "Verlados" – indication 

géographique protégée "Calvados", C-75/15, point 22 ainsi que 

jurisprudence citée). En conséquence, la notion d'"évocation", au sens du 

règlement no 1308/2013, ne requiert pas que le produit couvert par l'AOP 

et le produit ou le service couvert par la dénomination contestée soient 

identiques ou similaires (point 61). 

3.11 On relèvera enfin que, selon le droit suisse des marques, sont exclus 

de la protection les signes au droit en vigueur (art. 2 let. d LPM). La 

jurisprudence a indiqué que tel était le cas, comme en l'espèce, lorsque le 

signe en cause pouvait être contraire à un traité international (arrêts du TF 

4A.14/2006 du 7 décembre 2006 consid. 3.1 "Champ" et 4C.34/2002 du 

24 septembre 2002 "Schlumpagner"). 

Bien que la présente cause ne s'inscrive pas dans le cadre de 

l'enregistrement d'une marque (consid. 5.4), il n'en demeure pas moins 

qu'un signe qui, par imitation, contredirait un engagement international 

serait contraire au droit suisse et ne devrait ainsi pas bénéficier de 

protection (voir notamment ATF 145 III 85 consid. 2.2 "adb" [fig.]). Selon la 

B-4965/2023 

Page 17 

pratique du Tribunal fédéral, la confusion s'apprécie en principe pour les 

indications de provenance selon les mêmes critères que dans les autres 

domaines de la protection des signes distinctifs, notamment le droit des 

marques (arrêt du TF 4A.14/2006 du 7 décembre 2006 consid. 3.3.1 

"Champ"). Tant pour la protection des marques que pour celle des 

indications de provenance, il s'agit de garantir la fonction distinctive du 

signe distinctif et d'éviter en particulier les erreurs d'attribution. Toutefois, 

contrairement aux marques, les indications de provenance n'attribuent pas 

les produits qu'elles désignent à une entreprise particulière, mais à un 

pays, une région ou une localité. Il faut donc adapter les critères 

d'évaluation à la nature juridique des domaines respectifs et des normes 

qui les régissent. Le critère du "risque de confusion" doit donc être appliqué 

et interprété à la lumière des accords internationaux et, par dérogation aux 

pratiques habituelles en matière de droit des marques, selon le schéma 

particulier de chaque Etat et d'autres exigences liées à la protection des 

indications de provenance. Finalement, les indications de provenance 

doivent donc être protégées contre les signes distinctifs qui sont 

susceptibles d'éveiller des idées erronées sur l'origine des produits (arrêt 

du TF 4A.14/2006 du 7 décembre 2006 consid. 3.3.1 "Champ" ; voir aussi 

arrêt du TF 4C.34/2002 24 septembre 2002 consid. 2.1 "Schlumpagner" ; 

ATF 125 III 193 consid. 1b "Budweiser" et les références ; ALEXANDER 

PFISTER, art. 47 LPM, in : Markenschutzgesetz/Wappenschutzgesetz 

Basler Kommentar, 3e éd. 2017 ; SCHMIDT/MEISSER, in : Herkunftsangaben 

und andere geografische Bezeichnungen, SIWR III/3, no 245 ; DAVID 

ASCHMANN, Markenpraxis zu den bilateralen Verträgen über den Schutz 

von Herkunftsangaben und Ursprungsbezeichnungen, in : Bundi/Schmidt 

[édit.], Gedanken zum Schutz von geografischen Zeichen, 2012, p. 57 ss, 

65 s.). 

4.  

Pour déterminer si la recourante fait une utilisation abusive du signe 

"Prosuisseco", il convient d'examiner si ce signe est une imitation de l'AOP 

"Prosecco", destinée à induire en erreur le consommateur sur l'origine du 

produit, au regard des indications de l'Accord agricole et de la 

jurisprudence européenne. 

4.1 Force est de constater que l'AOP "Prosecco" est parfaitement 

reconnaissable dans le signe "Prosuisseco", en particulier s'il est apposé 

sur une bouteille de vin mousseux. Le mot "suisse" a été inséré dans l'AOP 

"Prosecco" entre son début "Pro" et sa fin "sec[c]o". Cela correspond, au 

sens de la jurisprudence européenne précédemment exposée 

(consid. 3.10.2), sinon à une incorporation, à tout le moins à une évocation 

B-4965/2023 

Page 18 

de l'AOP dans une marque suisse (Pro-suisse-c[c]o). Devant le terme 

"Prosuisseco", dépourvu de signification particulière, le consommateur 

moyen percevra naturellement la présence du mot "suisse", en référence 

à notre pays. Cette insertion poursuit manifestement le but de faire croire 

à l'existence d'un "Prosecco suisse". La présence d'une croix suisse dans 

l'usage du signe contesté renforce encore cette perception. Or, une telle 

construction est expressément interdite par l'Accord agricole et le droit 

européen (consid. 3.6 in fine et 3.8). La démarche de la recourante n'est 

qu'une tentative grossière de contourner cette interdiction en plaçant le mot 

"suisse" au milieu du signe et non à sa suite. Le consommateur, en 

présence du nom de "Prosuisseco", aura inévitablement à l'esprit, comme 

image de référence, la marchandise bénéficiant de cette dénomination, à 

savoir l'AOP "Prosecco", ce qui est précisément ce que l'Accord agricole 

cherche à interdire.  

4.2 Cette évocation de l'AOP "Prosecco" ressort aussi d'une analyse des 

proximités graphiques et phonétiques qu'elle présente avec le signe 

"Prosuisseco". 

4.2.1 D'un point de vue graphique, le signe "Prosuisseco" comprend 

11 lettres et l'AOP "Prosecco" 8 seulement. Les deux signes opposés ont 

donc en partage les 7 lettres "Pros...eco", ce qui représente déjà la plus 

grande portion des deux signes. Si les signes se distinguent par le 

doublement de la lettre "c", il n'est en rien certain que le consommateur 

moyen le perçoive immédiatement. Il y a donc une grande similarité 

graphique entre les deux signes (voir dans ce sens : arrêt du 21 janvier 

2016, Eau-de-vie de cidre produite en Finlande et commercialisée sous la 

dénomination "Verlados" – indication géographique protégée "Calvados", 

C-75/15, point 38).  

4.3 D'un point de vue phonétique, le signe "Prosuisseco" comprend trois 

syllabes : "Pro-suiss-eco". Quant à l'AOP "Prosecco", elle n'en comprend 

que deux "Pro-secco". Cela étant, le début et la fin des deux signes sont 

identiques : "Pros" et "eco". Selon la jurisprudence suisse, le début et la fin 

d'une marque retiennent l'attention du consommateur, ce qui permet de 

conclure à une similarité sonore entre les deux signes (ATF 127 III 160 

consid. 2b/cc "Securitas" et 122 III 382 consid. 5a "Kamillosan"). En dépit 

de la différence graphique (un "c" ou deux), la proximité sonore demeure 

marquante, puisque le son prononcé reste identique.  

4.4 Cette configuration est similaire à celle examinée dans la cause 

"Champanillo" où la CJUE a relevé la forte similitude tant visuelle que 

B-4965/2023 

Page 19 

phonétique entre la dénomination litigieuse et la dénomination protégée 

(arrêt du 9 septembre 2021 C-783/19 point 65). Selon le droit suisse, on 

parlerait alors d'imitation de la marque (ATF 145 III 85 consid. 2.2 "adb" 

[fig.]). On peut également rapprocher ce cas de ceux évoqués plus haut 

(arrêts du TF 4A.14/2006 du 7 décembre 2006 consid. 3.3.1 "Champ" et 

4C.34/2002 24 septembre 2002 consid. 2.1 "Schlumpagner").  

4.5 En résumé, l'imitation de l'AOP "Prosecco" a pour effet que le 

consommateur aura à l'esprit le vin mousseux italien protégé lorsqu'il sera 

confronté au produit "Prosuisseco", notamment en raison des proximités 

graphiques et surtout ici sonores mises en évidence. Ces éléments 

indiquent que la parenté entre les deux dénominations n'est pas le fruit de 

circonstances fortuites. Il s'agit pour la recourante de faire en sorte que le 

consommateur établisse un lien entre "Prosuisseco" et l'AOP "Prosecco" 

et profiter ainsi de la réputation d'un produit dont l'appellation est protégée, 

sans bien sûr respecter son cahier des charges, ce qui induit en erreur le 

consommateur moyen. Il en résulte une violation des règles issues de 

l'Accord agricole et du droit suisse exposé plus haut, dans la mesure où 

cette indication est trompeuse pour le consommateur.  

5. Bonne foi 

5.1 La recourante reproche au Consorzio d'avoir toléré sa marque. Il ne se 

serait pas opposé à son enregistrement comme marque suisse. Selon la 

recourante, le Consorzio se serait adressé à elle en décembre 2020 et, au 

moment du recours, trois ans plus tard, la marque suisse n'aurait fait l'objet 

d'aucune contestation par le Consorzio qui n'aurait entrepris aucune 

démarche pour s'opposer à la commercialisation du "Prosuisseco". A 

l'appui de sa position, la recourante mobilise la jurisprudence du droit privé. 

5.2 Conformément à la jurisprudence constante, les actions défensives en 

matière de droits de propriété intellectuelle et de concurrence 

déloyale peuvent s'éteindre lorsqu'elles sont mises en œuvre trop tard 

(arrêts du TF 4A_171/2023 du 19 janvier 2024 consid. 3.1-3.2, 

4A_267/2020 du 28 décembre 2020 consid. 11.1 et 4A_91/2020 du 17 

juillet 2020 consid. 4.1 et 4A_630/2018 du 17 juin 2019 consid. 3.1 et les 

références citées). La péremption suppose que l'ayant droit ait eu 

connaissance (ou aurait dû avoir connaissance) de la violation de ses 

droits, qu'il ait toléré celle-ci pendant une longue période sans s'y opposer 

et que l'auteur de la violation, de bonne foi, ait entre-temps acquis lui-

même une position digne de protection (eigener wertvoller Besitzstand ; 

B-4965/2023 

Page 20 

arrêts du TF 4A_171/2023 précité consid. 3.1-3.2 et 4A_91/2020, précité, 

consid. 4.1).  

5.3 Cette jurisprudence n'est pas pertinente en l'espèce. La présente 

cause ne s'inscrit pas dans le cadre d'une action civile relevant par 

exemple de la concurrence déloyale ou de la propriété intellectuelle qui 

opposerait la recourante au Consorzio. La présente procédure est une 

procédure de droit public, initiée d'office par la première instance, quand 

bien même elle aurait été alertée par le Consorzio ou par la Commission 

européenne. Elle a agi dans le cadre de sa mission ordinaire de contrôle 

(consid. 2.6) en application de l'obligation faite aux autorités 

administratives suisses de prendre les mesures qui s'imposent 

(consid. 3.8). Rien dans le comportement du Consorzio ne pourrait 

constituer une promesse ou une assurance dont la recourante pourrait se 

prévaloir. Au contraire, celui-ci a très tôt fait part de son opposition à l'usage 

du signe contesté (consid. A.c). A ce propos, la position de la recourante 

est contradictoire. D'un côté, elle prétend que le Consorzio est resté inactif 

durant trois ans, entre le dépôt de la marque suisse et le recours. D'un 

autre côté, elle prétend qu'on lui cache les correspondances entre le 

Consorzio et la première instance (consid. 2), qui, si elles existaient, 

montreraient bien que le Consorzio n'est pas resté passif.  

5.4 La présente cause ne s'inscrit pas non plus dans le cadre du droit des 

marques au sens strict. La première instance aurait pu lui interdire d'utiliser 

l'appellation "Prosuisseco", même si la recourante n'avait pas enregistré 

cette marque. Le fait que la recourante soit titulaire d'une marque suisse 

est indifférent à ce stade. S'il appartenait bien à l'IPI de vérifier, au moment 

de l'enregistrement, si le signe était contraire au droit en vigueur (art. 2 

let. d LMP), cela ne signifie pas pour autant que la recourante peut en faire 

usage maintenant. Par conséquent, la recourante ne peut pas tirer, de son 

enregistrement en tant que marque suisse, un argument dans le cadre du 

contrôle des vins. De plus, l'IPI n'est pas l'autorité compétente dans la 

présente affaire. La recourante ne peut ainsi pas se plaindre d'un 

comportement contradictoire de la première instance ou de l'autorité 

inférieure qui a rendu la décision sur recours attaquée. 

5.5 Il est également vrai que le Consorzio n'a pas déposé d'opposition à 

l'enregistrement de la marque suisse "Prosuisseco" au sens de l'art. 31 ss 

LPM. Encore aurait-il fallu qu'il soit titulaire d'une marque suisse ou d'un 

enregistrement international avec revendication pour la Suisse. Cela ne 

ressort pas du dossier. Quoi qu'il en soit, le Consorzio n'est pas partie à 

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Page 21 

cette procédure et son comportement est sans incidence sur l'issue de la 

cause.  

6. Conclusion 

Il ressort de tout ce qui précède que c'est à bon droit que l'autorité 

inférieure, en qualité d'autorité de recours, a rejeté le recours contre la 

décision de la première instance. Le présent recours doit donc être rejeté. 

7.  

Il reste à statuer sur les frais de procédure et les dépens de la procédure 

de recours. 

7.1 Les frais de procédure – comprenant l'émolument judiciaire et les 

débours – sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA 

et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et art. 4 

FITAF).  

7.2 En l'espèce, la recourante succombe. Partant, il convient de mettre à 

sa charge les frais de la procédure, dont le montant est fixé à 4'500 francs. 

Ce montant est prélevé sur l'avance de frais d'un même montant qu'elle a 

versée durant l'instruction. 

7.3 La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a en 

principe droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige 

(art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF). L'autorité inférieure 

et la première instance, qui accomplit ici une tâche publique, n'ont pas droit 

aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). 

 

 

  

B-4965/2023 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure de 4'500 francs sont mis à la charge de la 

recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais d'un même 

montant qu'elle a versée durant l'instruction. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure, à la 

première instance et au Département fédéral de l'économie, de la 

formation et de la recherche DEFR. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean 

 

  

B-4965/2023 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 

du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 

al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 27 novembre 2025 

  

B-4965/2023 

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Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (no de réf. […] ; acte judiciaire) 

– à la première instance (acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la 

recherche DEFR (acte judiciaire)