# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0adf7a45-3706-5d74-9d3f-d51ee08f0080
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.07.2008 D-3834/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3834-2008_2008-07-01.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3834/2008/mae
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  j u i l l e t  2 0 0 8

Claudia Cotting-Schalch, (présidente du collège),
Maurice Brodard et Fulvio Haefeli, juges, 
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______, Kosovo,

demandeur,

Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 28 
mai 2008 / D-2895/2008.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3834/2008

Vu 

la décision du 28 mars 2008 par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
de réexamen déposée par A._______ en date du 19 mars 2008,

le recours interjeté, le 30 avril 2008, contre cette décision,

la  décision  incidente  du  8  mai  2008,  par  laquelle  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (le  Tribunal)  a  rejeté  la  demande  d'octroi  de 
mesures  provisionnelles  et  imparti  à  l'intéressé  un  délai  au  23  mai 
2008 pour verser une avance de frais,

l'arrêt du 28 mai 2008, par lequel le Tribunal a déclaré irrecevable le 
recours du 30 avril 2008, pour non-paiement de l'avance de frais dans 
le délai imparti,

la demande de l'intéressé du 9 juin 2008,

la décision incidente du 12 juin 2008 par laquelle le Tribunal n'a pas 
accordé de mesures provisionnelles à la demande de révision,

le courrier du 12 juin 2008 et ses annexes,

et considérant

que  les  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral,  rendus  en  matière 
d'asile,  sont  définitifs  et,  par  conséquent,  entrent  en  force de chose 
jugée le jour où ils  sont prononcés (art. 83 let. d ch. 1 de la Loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que  ces  arrêts  ne  peuvent  donc  être  contestés  que  par  la  voie 
extraordinaire de la révision (art. 45 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]),

que le Tribunal est compétent pour se prononcer sur les demandes de 
révision formées contre ses propres arrêts (art. 121 ss LTF, applicables 
par renvoi de l'art. 45 LTAF),

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que, s'agissant des motifs de révision et de la procédure applicable, 
l'art. 45 LTAF renvoie aux art. 121 ss LTF, sous réserve des art. 46 et 
47 LTAF,

que, pour le surplus, la procédure devant le Tribunal est régie par la 
Loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative 
(PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement 
(art. 37 LTAF),

qu'ayant  été  partie  à  la  procédure,  laquelle  a  abouti  à  l'arrêt  du  28 
mai 2008 mis en cause par la présente demande, et ayant un intérêt 
digne de protection à la reprise du litige (cf. ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  2e 
éd. Zurich 1998, ch. 1033, p.363), le demandeur a qualité pour agir, 

qu'une  demande  de  révision,  en  tant  que  moyen  juridictionnel 
extraordinaire susceptible d'être exercé contre un arrêt doué de force 
de chose jugée, n'est recevable qu'à de strictes conditions,

qu'elle  doit  non  seulement  être  déposée  dans  les  délais  prévus 
(art. 124  LTF),  mais  encore  se  fonder  sur  l'un  au  moins  des  motifs 
exhaustivement énumérés par le législateur aux art. 121 à 123 LTF,

que, tout d'abord, par acte du 9 juin 2008, l'intéressé a fait valoir un 
vice dans la notification de la décision incidente du 8 mai 2008 ; qu'il 
allègue  ne  l'avoir  jamais  reçue  ;  qu'il  conclut  implicitement  à 
l'annulation de la décision d'irrecevabilité du 28 mai 2008,

qu'en invoquant un vice dans la notification (art. 38 PA), il soutient que 
le délai pour payer l'avance de frais n'a pas commencé à courir ; que 
sa demande ne peut donc pas être considérée comme une demande 
de  restitution  de délai  au  sens de l'art.  24  PA (cf. Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 1993 n° 13 consid. 2b p. 81, toujours applicable),

qu'elle doit  être qualifiée de demande de révision contre la décision 
d'irrecevabilité du 28 mai 2008,

que  la  voie  de  la  révision  n'est  ouverte  contre  une  décision 
d'irrecevabilité que pour autant que le motif de révision invoqué porte 
sur celle-ci (cf JICRA 1998 n° 8 p. 51 ss), ce qui est le cas en l'espèce,

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qu'en  l'occurrence,  le  demandeur  fait  valoir  l'existence  d'une 
inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF,

qu'en conséquence, sa demande est recevable,

que le demandeur invoque en particulier une erreur du Tribunal dans 
l'adresse de notification de la décision incidente du 8 mai 2008 ; que, 
selon lui,  cette dernière lui a été envoyée à son ancienne adresse à 
B._______  et,  de  plus,  ne  lui  a  pas  été  transmise  à  son  adresse 
actuelle à C._______,

que,  selon l'art. 8 al. 4 LAsi,  pendant  la  procédure, le  requérant  qui 
séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales 
et cantonales ; qu'il doit communiquer immédiatement son adresse et 
tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune 
compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale),

qu'en l'occurrence, il ressort des actes de la cause, en particulier des 
registres  de  l'autorité  cantonale  D._______  compétente,  que  si  le 
demandeur a bien résidé officiellement à C._______ du 8 novembre 
2007 au 25 mars 2008, il a, en date du 25 mars 2008, été transféré au 
E._______ ; que cette adresse n'a du reste pas été changée depuis 
lors,

que  partant,  si  la  décision  incidente  du  8  mai  2008  a  certes  été 
envoyée,  dans  un  premier  temps,  à  une  ancienne  adresse  de 
l'intéressé à B._______ - qui du reste correspondait à celle indiquée 
sur  le recours interjeté le 30 avril 2008 -, elle a par la suite été, dans 
un second temps, réexpédiée par la Poste de B._______ à la dernière 
adresse officielle du demandeur -  à savoir au E._______- ; que, par 
ailleurs, le centre précité a été avisé pour le retrait postal, le 13 mai 
2008 ; que dans la mesure toutefois où le demandeur n'a pas réclamé 
le  retrait  de  ce  courrier  recommandé,  les  services  postaux  de 
F._______ l'ont retourné au Tribunal avec la mention « Non-réclamé »,

que  le  demandeur  fait  certes  encore  valoir  qu'il  est  domicilié  à 
C._______ et que la décision incidente du 8 mai 2008 aurait dû lui être 
notifiée à cette adresse,

que tel n'est cependant pas le cas, dès lors que la dernière adresse 
officielle  connue de l'intéressé est,  depuis  le  25 mars 2008,  comme 

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déjà  relevé ci-dessus,  celle  E._______,  adresse à laquelle  lui  a  été 
notifiée la décision incidente du 8 mai 2008,

qu'aux  termes  de  l'art.  12  al.  1  LAsi,  toute  notification  ou 
communication effectuée à la dernière adresse du requérant ou de son 
mandataire  dont  les  autorités  ont  connaissance  est  juridiquement 
valable à l'échéance du délai de garde ordinaire de sept jours, même 
si  les  intéressés en prennent  connaissance que plus tard  en raison 
d'un accord particulier avec la Poste suisse ou si l'envoi revient sans 
avoir pu leur être délivré,

qu'ainsi,  la notification de la décision incidente du 8 mai 2008 a été, 
comme cela ressort de l'arrêt du Tribunal du 28 mai 2008, à juste titre, 
considérée comme étant intervenue valablement au septième jour de 
délai de garde, soit le 20 mai 2008,

que  dans  ces  conditions,  il  y  a  lieu  d'admettre  que  la  décision 
incidente  du  8  mai  2008  a  été  notifiée  au  demandeur  de  manière 
régulière,  raison  pour  laquelle  le  grief  de  l'inadvertance  invoqué  à 
l'appui de la présente demande est mal-fondé,

qu'au vu de ce qui précède, la demande de révision du 9 juin 2008 doit 
être rejetée sur ce point,

qu'en outre, dans son courrier du 12 juin 2008, lequel est à considérer 
comme  un  complément  de  ladite  demande  du  9  juin  2008,  le 
demandeur fait  valoir  l'existence d'un fait  nouveau pertinent au sens 
de  l'art.  123  al.  2  let.  a  LTF, à  savoir  que  son  état  de  santé  serait 
extrêmement  grave,  et  produit  deux  moyens  de  preuve  à  l'appui,  à 
savoir une attestation médicale du 28 mai 2008 ainsi  qu'un certificat 
médical du 10 juin 2008,

que les motifs ayant trait à l'état de santé du demandeur (courrier du 
12 juin 2008, attestation médical du 26 mai 2008 et certificat médical 
du 10 juin 2008) sont d'ordre matériel, à savoir qu'ils ont trait au fond 
de la cause, 

que la décision du 28 mai 2008 étant une décision formelle, les motifs 
allégués dans le courrier du 12 juin 2008 sont irrecevables sous l'angle 
de la révision,

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qu'en  effet,  et  comme  cela  a  déjà  été  souligné  précédemment,  la 
révision d'une décision formelle ne peut être demandée que pour des 
motifs  tenant  à  la  décision  elle-même,  mais  non  pour  des  motifs 
matériels (JICRA 1998 n° 8 p. 51 ss toujours applicable),

qu'au vu de ce qui précède, la demande de révision, basée sur l'art. 
123 al. 2 let. a LTF, doit être déclarée irrecevable,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 
d'un montant de Fr. 1'200.-, à la charge du demandeur, conformément 
aux  art. 63  al. 1  PA  et  art.  2  et  art.  3  let. a  du  Règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La  demande  de  révision  est  rejetée,  dans  la  mesure  où  elle  est 
recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1200.-,  sont  mis  à  la 
charge du demandeur.  Ce montant  doit  être versé sur le  compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au demandeur  (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de 
versement)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier N_______ (en copie)
- au canton G._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition : 

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