# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8e938663-21cf-514e-ab7f-529523395ed2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.05.2020 A/774/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-774-2020_2020-05-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/774/2020-TAXIS ATA/526/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 mai 2020 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Guerric Canonica, avocat  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 
 

 

- 2/12 - 

A/774/2020 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ est, selon la base de données de l’office cantonal de la 
population et des migrations, domicilié à Genève depuis 2007. Il est au bénéfice 
d’un permis d’établissement. Il est marié et a deux enfants nés en 2008 et 2011. 

2)  Le 4 mai 2017 à 15h50, M. A______ a fait l’objet d’un contrôle de police à 
la route de l’Aéroport 21, au Grand-Saconnex, alors qu’il était au volant d’un 
véhicule Toyota Prius, immatriculé VD 1______. Il a déclaré qu’il travaillait avec 
l’application « Uber » à Genève. Il avait pris en charge un client à la rue Ancienne 
au Grand-Saconnex et l’avait déposé à l’Aéroport. Il a reconnu ne pas avoir de 
carte de chauffeur de limousine. Selon le rapport établi suite à ce contrôle, les 
policiers lui ont notifié qu’il n’avait pas le droit de faire du « cabotage » à Genève. 

3)  Le 30 mai 2017 à 09h55, M. A______ a fait l’objet d’un nouveau contrôle 
de police, cette fois à la route des Fayards, à Versoix, alors qu’il était au volant de 
la même Toyota Prius et qu’il transportait une personne à l’arrière de son véhicule 
entre la gare de Versoix et l’avenue Appia à Genève. Il a déclaré travailler comme 
chauffeur « Uber » et être dépourvu de carte professionnelle. 

4)  Par courrier du 17 décembre 2019, le service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a transmis à l’intéressé les rapports 
de police relatifs à ces contrôles. Il l’a informé qu’il envisageait de prononcer une 
sanction et/ou une mesure administrative à son encontre pour infractions aux art. 5 
al. 1 cum 7 de l’ancienne loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de 
personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (aLTaxis - 
H 1 30) (défaut de carte professionnelle pour exercice d’une activité de transport 
de personnes). Un délai lui a été donné pour exercer son droit d’être entendu. 

5)  Le 27 janvier 2020, dans le délai prolongé par le PCTN, M. A______ a 
exercé son droit d’être entendu par l’intermédiaire de son conseil.  

  Il était titulaire d’un permis de conduire « B 121 » autorisant le transport 
professionnel de personnes, exerçait la profession de chauffeur professionnel dans 
le canton de Vaud et transportait notamment des clients dans le canton de Genève. 
Le canton de Vaud ne disposait pas de réglementation cantonale sur le transport 
professionnel de personnes, de sorte que seul le droit fédéral y relatif trouvait 
application. Il exerçait la majeure partie de son activité dans le canton de Vaud, 
canton dans lequel elle était parfaitement licite. Au regard de la loi fédérale sur le 
marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02), il disposait d’un droit à 
offrir ses services sur tout le territoire suisse. 

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  Le 29 janvier 2020, M. A______ a fait parvenir au PCTN des documents 
relatifs à sa situation financière, à savoir le formulaire « situation personnelle et 
financière » et ses avis de taxation 2018. Il contestait les infractions qui lui étaient 
reprochées. Si le PCTN devait malgré tout reconnaître sa culpabilité, le montant 
de l’amende devrait être fixé à CHF 100.- pour respecter le principe de la 
proportionnalité. 

  Selon le formulaire « situation personnelle et financière », son revenu 
mensuel net total était de CHF 3'000.-. Celui de son épouse était de CHF 7’762.-. 
Il ressort des avis de taxation que les revenus bruts annuels du couple sont de 
CHF 115'349.-. Le couple n’a pas de fortune dès lors que si la propriété d’un 
restaurant est mentionnée, ce bien est grevé d’une importante hypothèque. 

6)  Le 30 janvier 2020, le PCTN a infligé à M. A______ une amende de 
CHF 450.- pour avoir enfreint l’art. 5 al. 1 cum 7 aLTaxis, en application de  
l’art. 45 al. 1 aLTaxis. 

  Il avait été constaté, à teneur des rapports de police des 4 et 30 mai 2017, 
qu’il avait pris en charge des clients sur le territoire genevois en étant dépourvu de 
la carte professionnelle de chauffeur de limousine, ce qu’il avait reconnu. Il avait 
également reconnu travailler en tant que chauffeur professionnel de limousine sur 
le territoire genevois. En outre, il n’avait démontré ni qu’il exerçait l’essentiel de 
son activité ni qu’il percevait ses revenus dans le canton de Vaud, le fait d’y 
inscrire son entreprise ne suffisant pas. Il ne pouvait donc pas être considéré 
comme un offreur externe sur la base de la LMI qui ne trouvait aucune application 
dans l’affaire le concernant. Il était soumis à la législation du canton de Genève, 
canton dans lequel l’exercice de l’activité de chauffeur professionnel était soumise 
à l’obtention préalable de la carte professionnelle, condition qu’il ne remplissait 
pas. 

7)  Par acte mis à la poste le 2 mars 2020, M. A______ a recouru contre cette 
décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice  
(ci-après : la chambre administrative). Il a conclu, préalablement, à la 
confirmation de l’effet suspensif du recours, puis, principalement, et sous suite de 
dépens, à l’annulation de la décision. Il a conclu subsidiairement à la fixation du 
montant de l’amende à CHF 100.-. Il sollicitait enfin d’être auditionné. 

 a. Il avait exploité du 26 mars 2015 au 5 novembre 2018 l’entreprise 
individuelle « B______ » dont le siège se trouvait à C______ dans le canton de 
Vaud. Au vu des difficultés pour trouver des clients, il avait, en sa qualité de 
chauffeur indépendant, commencé à utiliser l’application « Uber » afin de trouver 
des courses dans le canton de Vaud. Il était arrivé que cette application lui propose 
des courses au départ de Genève. Le PCTN lui avait délivré une carte 
professionnelle de chauffeur de voiture de transport le 11 janvier 2018. 

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  Il avait exercé son activité de chauffeur professionnel indépendant dans le 
canton de Vaud, son véhicule y était immatriculé et, partant, la pratique de son 
activité était licite dans ce canton. En conséquence, il disposait des droits à offrir 
ses services librement sur le territoire suisse, l’accès au marché genevois ne 
pouvant lui être restreint que sous la forme de charges ou conditions et dans le 
respect des termes de l’art. 3 al. 1 LMI. À cet égard, on ne comprenait pas en quoi 
un examen portant sur la loi genevoise et sur la maîtrise de l’anglais pouvait être 
considéré comme indispensable à la préservation d’intérêts publics prépondérants 
et constituer une différence suffisante pour réfuter la présomption d’équivalence 
des règlementations cantonales sur l’accès au marché prévue à l’art. 2 al. 5 LMI. 

 b. Subsidiairement, la quotité de l’amende était disproportionnée. En fixant le 
montant de celle-ci à CHF 450.- l’autorité avait abusé de son pouvoir 
d’appréciation. Il se trouvait dans une situation particulièrement difficile, lui 
permettant à peine de parer à ses besoins vitaux et ceux de sa famille. L’amende 
devait être réduite pour atteindre le montant de CHF 100.-. 

8)  Le 16 mars 2020, le PCTN a persisté dans sa décision et s’en rapporté à 
l’appréciation de la chambre administrative. 

9)  Le 17 avril 2020, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 

  L’autorité soutenait qu’il ne pouvait pas se prévaloir de la LMI puisqu’il 
était, au moment des faits, domicilié dans le canton de Genève. Ce faisant, elle 
confondait le lieu de domicile avec le lieu d’établissement d’un chauffeur 
professionnel indépendant. En effet, on ne pouvait déduire du domicile dans le 
canton de Genève que l’activité professionnelle était également déployée dans ce 
canton. S’il avait pris en charge et déposé des clients dans le canton de Genève, il 
n’en demeurait pas moins qu’il avait exercé son activité dans le canton de Vaud 
où son entreprise avait son siège. 

10)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

11)  La chambre administrative a déjà eu l’occasion de juger un recours déposé 
par M. A______ (cause n° A/2834/2019) pour un complexe de faits proche de 
celui dont il est question dans la présente procédure. Ce précédent litige a donné 
lieu, le 9 avril 2019, à l’ATA/403/2019 qui n’a pas été contesté. Il y sera fait 
référence en tant que de besoin dans la partie en droit ci-dessous. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

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LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant sollicite sa comparution personnelle. 

 a. Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, 
comprend notamment le droit pour la personne concernée de fournir des preuves 
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision et de participer à 
l'administration des preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). 
Ce droit n'empêche cependant pas la juridiction saisie de renoncer à 
l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront 
pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations 
ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 136 I 229 consid. 5.2). 

 b. Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement 
(ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_551/2015 
du 22 mars 2016 consid. 2.2), ni celui d'obtenir l'audition de témoins 
(ATF 130 II 425 consid. 2.1). 

 c. En l’espèce, le dossier contient les pièces nécessaires à l’établissement des 
faits. Le recourant a eu l’occasion d’exercer son droit d’être entendu devant le 
PCTN, puis de faire valoir ses arguments dans ses écritures devant la chambre de 
céans. Il a en outre pu verser à la procédure toutes les pièces qu’il estimait utiles. 

  Au vu de ces éléments, il ne sera pas fait droit à la demande d’audition du 
recourant.  

3)  Le litige a trait à la légalité des amendes infligées au recourant les 4 et  
30 mai 2017. 

4)  Le 1er juillet 2017 est entrée en vigueur la loi sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) et le règlement 
d'exécution de la LTVTC du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31.01), abrogeant la 
aLTaxis et son règlement d’exécution du 4 mai 2005 (aRTaxis). 

  Aux termes des dispositions transitoires du RTVTC, les faits constatés avant 
l'entrée en vigueur de la LTVTC se poursuivent selon l'ancien droit et devant les 
autorités compétentes sous l'empire de ce droit. L’art. 48 aLTaxis, concernant la 
commission de discipline, n’est toutefois pas applicable (art. 66 al. 1 RTVTC). 
L’application du nouveau droit est réservée, si ce dernier est plus favorable à 
l’auteur de l’infraction (art. 66 al. 2 RTVTC). 

  À cet égard, l’art. 66 al. 1 première phrase RTVTC ne fait que reprendre la 
règle générale selon laquelle s'appliquent aux faits dont les conséquences 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20II%20497
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_551/2015

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juridiques sont en cause, les normes en vigueur au moment où ces faits se 
produisent (ATA/629/2018 du 19 juin 2018 et les références citées). L’art. 66 
al. 2 RTVTC reprend quant à lui le principe de la lex mitior applicable aux 
sanctions. 

 b.  En l’espèce, les faits reprochés au recourant se sont déroulés sous l’ancien 
droit. S’agissant de l’amende, la chambre administrative a déjà retenu que le 
nouveau droit (art. 38 al. 1 LTVTC), prévoyant en cas de violation de ses 
prescriptions ou de ses dispositions d’exécution une amende de CHF 200.- à 
CHF 20'000.-, n’était pas plus favorable que l’art. 45 al. 1 aLTaxis, punissant 
d’une amende administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- toute personne ayant 
enfreint les prescriptions de la aLTaxis ou ses dispositions d’exécution 
(ATA/629/2018 précité et les références citées).  

  La présente cause est donc soumise à la aLTaxis et au aRTaxis. 

5)  Au vu de la date du présent arrêt, la prescription de trois ans (art. 109 CP 
appliqué par analogie, avec l’art. 98 CP ; ATA/313/2017 du 21 mars 2017  
consid. 4b et les références citées), examinée d’office lorsqu’elle joue en faveur 
de l’administré (ATF 138 II 169 consid. 3.2 ; ATA/1368/2017 du 10 octobre 2017 
consid. 4d), est acquise pour l’infraction du 4 mai 2017 reprochée au recourant, 
mais non pour celle du 30 mai 2017. 

6)  Le recourant conteste la commission d'une quelconque infraction. Il soutient 
que les dispositions de la LMI lui permettent d'exercer librement une activité de 
chauffeur de taxi sans carte professionnelle de chauffeur sur l'ensemble du 
territoire suisse, en particulier à Genève. 

7)  L’aLTaxis a pour objet d’assurer un exercice des professions de transport de 
personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de 
taxis et de limousines conformes, notamment, aux exigences de la sécurité 
publique, de la moralité publique, du respect de l’environnement et de la loyauté 
dans les transactions commerciales ainsi qu’aux règles relatives à l’utilisation du 
domaine public (art. 1 aLTaxis). 

  Seul le titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi ou de 
chauffeur de limousine peut conduire un véhicule pour transporter 
professionnellement des personnes (art. 5 al. 1 aLTaxis). 

  La carte professionnelle de chauffeur de taxi confère au chauffeur le droit 
d’exercer son activité comme chauffeur de taxi ou de limousine indépendant ou 
comme employé d’un tel chauffeur, ainsi qu’en qualité d’employé d’une 
entreprise de taxis ou de limousines ou de locataire d’un véhicule d’une entreprise 
de taxis de service public (art. 6 al. 1 aLTaxis). La carte professionnelle de 
chauffeur de limousine confère au chauffeur le droit d’exercer son activité comme 

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chauffeur indépendant d’une limousine ou comme employé d’un exploitant 
indépendant ou d’une entreprise de limousines (art. 7 al. 1 aLTaxis). Ces 
autorisations sont délivrées lorsque le requérant a notamment réussi les examens 
prévus par la loi (art. 6 al. 2 let. d et 7 al. 2 let. d aLTaxis). 

8) a. La LMI garantit à toute personne ayant son siège ou son établissement en 
Suisse l’accès libre et non discriminatoire au marché afin qu’elle puisse exercer 
une activité lucrative sur tout le territoire suisse (art. 1 al. 1 LMI).  

  Toute personne a le droit d’offrir des marchandises, des services et des 
prestations de travail sur tout le territoire suisse pour autant que l’exercice de 
l’activité lucrative en question soit licite dans le canton ou la commune où elle a 
son siège ou son établissement (art. 2 al. 1 LMI). 

  Selon l’art. 3 al. 1 LMI, la liberté d’accès au marché ne peut être refusée à 
des offreurs externes. Les restrictions doivent prendre la forme de charges ou de 
conditions et ne sont autorisées que si elles s’appliquent de la même façon aux 
offreurs locaux (let. a), sont indispensables à la préservation d’intérêts publics 
prépondérants (let. b), répondent au principe de la proportionnalité (let. c). L’art. 3 
al. 2 LMI dispose que les restrictions ne répondent pas au principe de la 
proportionnalité lorsqu’une protection suffisante des intérêts publics 
prépondérants peut être obtenue au moyen des dispositions applicables au lieu de 
provenance (let. a), les attestations de sécurité ou certificats déjà produits par 
l’offreur au lieu de provenance sont suffisants (let. b), le siège ou l’établissement 
au lieu de destination est exigé comme préalable à l’autorisation d’exercer une 
activité lucrative (let. c), une protection suffisante des intérêts publics 
prépondérants peut être garantie par l’activité que l’offreur a exercée au lieu de 
provenance (let. d). Les restrictions visées à l’art. 3 al. 1 LMI ne doivent en aucun 
cas constituer une barrière déguisée à l’accès au marché destinée à favoriser les 
intérêts économiques locaux (art. 3 al. 3 LMI). 

  La LMI pose le principe du libre accès au marché selon les prescriptions du 
lieu de provenance, qui est l’un de ses principes fondamentaux avec celui de la 
non-discrimination entre les offreurs externes et locaux (Vincent MARTENET/ 
Pierre TERCIER in Vincent MARTENET/Christian BOVET/Pierre TERCIER 
[éd.], Droit de la concurrence, 2ème éd., 2013, n. 65 ss ad Intro. LMI). Le principe 
du libre accès au marché a été renforcé par la modification de la LMI du 
16 décembre 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006, au travers de laquelle le 
législateur a tendu, en supprimant les entraves cantonales et communales à l’accès 
au marché, à consacrer la primauté du marché intérieur sur le fédéralisme 
(FF 2005 4221, 422). L’idée du législateur était entre autres d’empêcher que le 
principe du fédéralisme ne l’emporte sur celui du marché intérieur (ATF 134 II 
329 consid. 5.2). Cela ne signifie pas pour autant que toutes les limitations 
cantonales au libre accès au marché sont prohibées, notamment lorsqu’elles 

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résultent du droit fédéral (ATF 141 II 280 consid. 5.1 ; ATA/1212/2018 du 
13 novembre 2018 et les références citées). 

 b. L’autorisation d’accès au marché du lieu de destination doit être accordée 
dans tous les cas – sans charges, ni conditions aucunes – excepté lorsque l’autorité 
du lieu de destination parvient à démontrer que la législation du lieu de 
provenance ne tient pas suffisamment compte d’intérêts publics prépondérants au 
sens de l’art. 3 LMI (ATF 135 II 12 consid. 2.4 = JdT 2009 I 364). Seulement 
dans un tel cas, l’autorité du lieu de destination est autorisée à soumettre 
l’autorisation d’accès au marché à des charges et à des conditions, lesquelles 
devront encore respecter l’exigence de proportionnalité. La diversité 
réglementaire inhérente à la structure fédéraliste de la Suisse a pour conséquence 
que certaines professions sont réglementées dans le canton de destination, alors 
qu’elles peuvent être librement exercées dans le canton de provenance. Dans un 
tel cas, l’autorité du lieu de destination ne saurait se contenter de relever l’absence 
de réglementation au lieu de provenance pour imposer des charges et des 
conditions. L’art. 3 al. 2 let. d LMI impose dans ce cas de tenir compte de 
l’expérience professionnelle acquise au lieu de provenance et de vérifier si une 
protection suffisante des intérêts publics prépondérants ne peut être atteinte par ce 
biais. L’art. 3 al. 3 LMI oblige les autorités à tenir aussi compte de l’expérience 
professionnelle que l’offreur a acquise au lieu de provenance lorsqu’elles 
procèdent à un examen sous l’angle de la proportionnalité. Le fait d’avoir dûment 
exercé une activité professionnelle pendant trois années consécutives peut être 
considéré comme suffisant, s’agissant de la notion de « protection suffisante des 
intérêts publics ». La reconnaissance de l’expérience professionnelle est 
notamment importante dans les cas où aucun titre n’est exigé dans le canton de 
provenance (Message révision LMI in FF 2005 p. 421 ss, p. 442 ; ATA/1039/2017 
du 30 juin 2017 consid. 6 et les références citées). 

 c. Le titulaire de la liberté d’accès au marché doit établir son droit. Pour ce 
faire, il lui suffit de rapporter la preuve que l’activité qu’il entend mener au lieu de 
destination est licite selon le droit applicable au lieu où il est établi ou a son siège 
et, le cas échéant, qu’il est autorisé à la pratiquer selon ce droit (art. 2 al. 1 LMI). 
Si l’offreur externe a établi son droit à satisfaction, l’autorité ne peut s’y opposer, 
sauf à démontrer que la restriction envisagée est justifiée à la lumière de l’art. 3 
LMI. L’autorité doit d’abord établir qu’il existe un motif suffisant pour restreindre 
la liberté d’accès au marché. Elle n’y parvient que s’il existe un intérêt public 
prépondérant à la restriction (art. 3 al. 1 let. b et al. 2 LMI). L’autorité doit encore 
démontrer que l’intérêt public prépondérant n’a pas été suffisamment pris en 
compte par le droit du lieu d’établissement de l’offreur externe (art. 3 al. 3 
let. a LMI). Ce n’est qu’à ce titre qu’il peut être dérogé au principe de primauté du 
droit d’établissement. Cette démonstration implique de renverser la présomption 
légale d’équivalence des réglementations cantonales et communales, consacrée à 
l’art. 2 al. 5 LMI. Il appartient à l’autorité du lieu de destination qui s’oppose à 

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l’accès au marché d’un offreur externe de renverser la présomption légale 
d’équivalence entre la réglementation du lieu de provenance et la réglementation 
locale applicable, et non à l’offreur externe de démontrer l’équivalence entre les 
deux réglementations (ATA/1039/2017 précité et les références citées). 

 d. La chambre de céans a déjà eu l'occasion de retenir que des chauffeurs de 
taxis ou de limousine exerçant le transport professionnel de personnes ne 
pouvaient être considérés comme des offreurs externes au canton, alors qu'ils 
exerçaient leur métier sur le territoire genevois et y percevaient leurs revenus. Le 
fait de conduire un véhicule immatriculé dans un autre canton ou d'être titulaire 
d'une entreprise en raison individuelle dans un autre canton, tel que le canton de 
Vaud, ne pouvait être invoqué pour se soustraire à la législation genevoise. Il en 
résultait que le défaut de dimension intercantonale exclut toute application de la 
LMI (ATA/927/2019 du 21 mai 2019 ; ATA/403/2019 du 9 avril 2019 ; 
ATA/158/2019 et ATA/157/2019 du 19 février 2019 ; ATA/1315/2018 précité ; 
ATA/1212/2018 précité ; ATA/319/2018 du 10 avril 2018 consid. 9d). 

9) a. En l’espèce, le recourant a été contrôlé le 30 mai 2017 alors qu’il 
transportait, dans un véhicule immatriculé dans le canton de Vaud, un client entre 
Versoix et l’avenue Appia, sans être alors au bénéfice d’une carte professionnelle 
de chauffeur, ce qu’il ne conteste pas.  

 b. Le recourant était alors domicilié à Genève, et son véhicule était, au moment 
des faits, immatriculé dans le canton de Vaud, canton dans lequel était également 
situé le siège de sa société. Lorsqu’il a exercé son droit d’être entendu devant 
l’intimé, le recourant a exposé qu’il exerçait la majeure partie de son activité dans 
le canton de Vaud. Puis, dans son recours, il a précisé que l’application « Uber » 
lui avait proposé des courses au départ de Genève. Pourtant, il ressort de 
l’ATA/403/2019, qu’à la suite d’un contrôle effectué le 25 mai 2016 le recourant 
avait admis effectuer ses courses en majorité sur le territoire genevois. Dans cet 
arrêt, la chambre de céans a d’ailleurs retenu que l’intéressé n’avait pas démontré 
avoir exercé l’essentiel de son activité à l’extérieur du canton de Genève à 
l’époque des faits qui lui étaient alors reprochés, à savoir entre fin juillet 2015 et 
fin mars 2017. Dans la mesure où les infractions qui concernent la présente 
procédure ont été commises seulement deux mois plus tard, il y a lieu de retenir, 
une fois encore, que le recourant ne parvient pas à démonter qu’il exerçait, en mai 
2017, l’essentiel de son activité hors du canton de Genève. Au cours de la 
présente procédure, et alors qu’il en avait l’occasion, le recourant n’a au surplus 
apporté aucune preuve du contraire. 

  Dans ces circonstances, le recourant ne peut pas être considéré comme un 
offreur externe, de sorte que la LMI ne trouve pas application dans le cas 
d’espèce. Il était ainsi soumis à la législation genevoise, dont il ne respectait pas 
les conditions au moment des faits litigieux, en l’absence d’autorisation délivrée 
par l’intimé. 

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 c. La décision litigieuse sera dès lors confirmée en tant qu’elle retient que le 
recourant a contrevenu à la loi en prenant en charge un client à Genève le 30 mai 
2017 alors qu’il était dépourvu d’une carte professionnelle pour l’exercice d’une 
activité de transport professionnel de personnes. 

10) a. Le département, soit pour lui le service (art. 1 al. 1 et 2 aRTaxis), peut 
infliger une amende administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- à toute personne 
ayant enfreint les prescriptions de l’aLTaxis ou de ses dispositions d’exécution 
(art. 45 al. 1 aLTaxis). 

 b. L’administration doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la 
loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger une amende. La 
juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès ou d’abus. L’amende doit 
également respecter le principe de la proportionnalité (ATA/1212/2018 précité et 
la référence citée). 

 c. L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des principes applicables à la fixation de 
la peine contenus aux art. 47 ss CP, en tenant compte de la culpabilité de l’auteur 
et en prenant en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la 
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu 
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2 ; 
ATA/1472/2017 du 14 novembre 2017). 

 d. Le fait de prendre en charge des clients en se présentant comme un 
professionnel sans y être autorisé, constitue une infraction grave à l’aLTaxis, eu 
égard au but de cette loi, soit notamment d’assurer une exploitation des services 

 e. En l’espèce, et comme cela découle de l’ATA/403/2019, le recourant a déjà 
été sanctionné pour des faits similaires à ceux qui lui sont reprochés dans la 
présente procédure. L’ATA/403/2019 fait en effet référence à trois infractions 
commises par le recourant sur le territoire genevois en lien avec l’application 
« Uber », une des infractions étant prescrites. Dans ce contexte de récidive, il y a 
lieu de faire preuve d’une certaine sévérité à l’égard du recourant, d’autant que les 
infractions constatées et qui concernent la présente cause ne l’ont été que deux 
mois après la dernière infraction commise dans la cause qui a donné lieu à 
l’ATA/403/2019.  

  Dans la mesure où l’infraction du 4 mai 2017 est prescrite, il apparaît 
conforme au principe de la proportionnalité de réduire le montant de l’amende de 
moitié et de le fixer, non pas à CHF 100.- comme le soutient le recourant, mais à 

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CHF 225.-. Au vu des revenus annoncés par le recourant et son épouse, ce 
montant doit pouvoir être réglé sans mette en péril les finances de sa famille. 

  Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision 
querellée réformée (art. 69 al. 3 1ère phr. LPA) en ce sens que le montant de 
l’amende administrative sera réduit à CHF 225.-, et confirmée pour le surplus. 

11)  Le présent arrêt rend sans objet la conclusion du recourant visant à la 
confirmation de l’effet suspensif de son recours. 

12)  Vu l’issue du litige, un émolument, réduit, de CHF 450.- sera mis à la 
charge du recourant, qui succombe pour l’essentiel (art. 87 al. 1). Une indemnité 
de procédure, réduite, de CHF 150.-, lui sera allouée, à la charge de l’État de 
Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 mars 2020 par Monsieur A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 30 
janvier 2020 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

constate la prescription des faits survenus le 4 mai 2017 ; 

réduit le montant de l’amende administrative infligée à Monsieur A______ à 
CHF 225.- ; 

confirme la décision litigieuse pour le surplus ; 

met un émolument de CHF 450.- à la charge de Monsieur A______ ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 150.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Guerric Canonica, avocat du recourant ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

C. Ravier 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :