# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c849b10e-7355-5b0c-85cd-6de1399ea0e4
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-26
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 26.05.2020 101 2019 127
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2019-127_2020-05-26.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

101 2019 127

Arrêt du 26 mai 2020

Ie Cour d’appel civil

Composition Président : Jérôme Delabays
Juges : Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffière : Daniela Manguay

Parties A.________, défendeur, demandeur reconventionnel et appelant, 
représenté par Me Philippe Corpataux, avocat

contre

B.________, demandeur, défendeur reconventionnel et intimé, 
représenté par Me Bruno de Weck, avocat

Objet Action en partage de la copropriété, attribution d’un domaine agricole

Appel du 3 mai 2019 contre la décision du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Sarine du 15 mars 2019

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait

A. C.________, père de A.________ né en 1931, respectivement grand-père de B.________ 
né en 1962, était agriculteur et propriétaire d’un domaine agricole désormais constitué des art. ddd 
et eee RF F.________, ainsi que de l’art. ggg RF H.________. Le 4 février 1970, A.________ a 
acheté à son père la moitié de son domaine, soit la moitié des immeubles précités. Son frère 
I.________ a reçu l’autre moitié du domaine à la suite d’un avancement d’hoirie passé le 
16 novembre 1970.

I.________ est décédé en 2011 ; sa veuve J.________, par avancement d’hoirie du 2 février 2012, 
a donné sa part dans les immeubles précités à son fils B.________. Chacune des parties est 
depuis lors copropriétaire de la moitié du domaine agricole.

B. B.________ a ouvert action en partage de la copropriété par requête de conciliation du 
24 septembre 2013. Au cours de la procédure qui s’en est suivie devant le Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Sarine (ci-après : le Tribunal), chaque partie a conclu à ce qu’elle devienne 
seule propriétaire du domaine agricole, B.________ proposant de verser à son oncle une soulte 
de CHF 19'416.-, subsidiairement de CHF 69'416.-, et A.________ proposant de verser à son 
neveu une soulte de CHF 75'227.-. La procédure probatoire a été close le 5 novembre 2018.

Par décision du 15 mars 2019, le Tribunal a admis l’action en partage de B.________ et lui a 
attribué la propriété des art. ddd et eee RF F.________ et de l’art. ggg RF H.________, 
moyennant le versement à A.________ d’un montant de CHF 69'416.-. Il a mis les frais à la charge 
de A.________.

C. A.________ a déposé un appel le 3 mai 2019 contre cette décision, concluant à ce que les 
articles susmentionnés lui soient attribués en pleine propriété, moyennant le versement d’une 
somme de CHF 125'780.- à B.________. Subsidiairement et dans l’hypothèse où la propriété des 
immeubles serait attribuée à B.________, il a conclu à ce que la soulte qui lui est due soit fixée à 
CHF 125'780.-.

Dans sa réponse du 15 juillet 2019, B.________ a conclu au rejet de l’appel.

Les avocats ont produit leurs listes de frais les 5 et 13 décembre 2019. Elles n’ont pas suscité de 
remarque.

en droit

1.

1.1. L’appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Cette valeur litigieuse est 
manifestement atteinte en l’espèce.

1.2. Le délai d’appel en procédure ordinaire est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC). Ce délai est 
suspendu du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour qui suit Pâques inclus (art. 145 al. 1 let. a CPC), 
en l’espèce du 14 avril 2019 au 28 avril 2019, Pâques étant le 21 avril 2019. La décision attaquée 

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ayant été notifiée au mandataire de l’appelant le 20 mars 2019, l’appel a été interjeté en temps 
utile le 3 mai 2019.

1.3. Le mémoire est dûment motivé et doté de conclusions. Il est recevable.

1.4. La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière, en fait comme en droit, l’appel 
pouvant être formé pour violation du droit et constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Cela ne 
signifie pas qu'elle est tenue de rechercher d'elle-même, comme une autorité de première 
instance, toutes les questions de fait et de droit qui se posent, lorsque les parties ne les posent 
plus en deuxième instance. Hormis les cas de vices manifestes, elle doit en principe se limiter à 
statuer sur les critiques formulée dans la motivation écrite (art. 311 al. 1 et art. 312 al. 1 CPC) 
contre la décision de première instance (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).

1.5. Le litige est soumis à la maxime des débats, en particulier au principe d'allégation ; l'art. 
55 al. 1 CPC prescrit que les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions 
et produisent les preuves qui s'y rapportent. La conséquence et la sanction de cette obligation 
résident dans le fait que le tribunal ne tiendra compte que des faits allégués et prouvés ou admis 
(CR CPC-HALDY, 2ème éd. 2019, art. 55 n. 3).

Le litige est également soumis au principe de disposition, de sorte que le juge ne peut accorder à 
une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la 
partie adverse (art. 58 al. 1 CPC).

1.6. Vu les montants contestés en appel, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal 
fédéral dépasse CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).

1.7. Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur 
pièces. En l'espèce, vu le fait que toutes les pièces utiles au traitement de l'appel figurent au 
dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience. L’audition des parties, qui 
ont déjà pu s’exprimer en première instance, n’est en effet pas nécessaire. Il en va de même de 
l’audition des fils de l’appelant, comme on le verra.

2.

2.1. Chaque partie conclut au partage de la copropriété des art. ddd et eee RF F.________, 
et. ggg RF H.________, dont il n’est pas contesté qu’ils constituent une entreprise agricole au 
sens de l’art. 7 de la loi sur le droit foncier rural (LDFR). Il n’est pas contesté non plus que, comme 
l’ont relevé les premiers juges, toute possibilité de morcellement du domaine doit être écartée, les 
conditions des art. 59s LDFR n’étant pas remplies (décision consid. B.3.1 p. 10). Il n’y a pas lieu 
de s’arrêter sur ces points.

2.2. Le Tribunal a soigneusement exposé les raisons pour lesquels le partage de la 
copropriété est soumis, de par l’art. 654a CC, à la LDFR, en particulier aux art. 36ss de cette loi 
(décision consid. B.3 p. 9). Il suffit de renvoyer aux considérants non contestés sur ce point de la 
décision du 15 mars 2019.

3.

3.1. Aux termes de l’art. 36 al. 1 LDFR, si les rapports contractuels de propriété commune ou 
de copropriété sur une entreprise agricole prennent fin, chacun des propriétaires communs ou des 
copropriétaires peut demander que l’entreprise agricole lui soit attribuée s’il entend l’exploiter lui-
même et en paraît capable.

https://app.zpo-cpc.ch/articles/311
https://app.zpo-cpc.ch/articles/312

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L’art. 9 LDFR dispose qu’est exploitant à titre personnel quiconque cultive lui-même les terres 
agricoles et, s’il s’agit d’une entreprise agricole, dirige personnellement celle-ci (alinéa 1). Est 
capable d’exploiter à titre personnel quiconque a les aptitudes usuellement requises dans 
l’agriculture de notre pays pour cultiver lui-même les terres agricoles et diriger personnellement 
une entreprise agricole (alinéa 2).

3.2.

3.2.1. Se référant à la doctrine (KOLLER P., Der Kauf landwirtschaftlicher Gewerbe und 
Grundstücke, in Koller A, (édit.), Der Grundstückkauf, 3ème éd., 2017), les premiers juges ont 
relevé que cultiver personnellement la terre signifie accomplir personnellement des travaux tels 
que l’ensemencement, les soins à apporter aux cultures, les récoltes, l’entretien des écuries, 
l’utilisation de la production, ou encore l’administration, étant précisé que la proportion de travail 
devant être fournie par l’exploitant et sa famille dépend de la taille de l’entreprise : plus elle est 
petite, plus la part de travail personnel doit être grande (décision consid. B.3 p. 10 § 1). Le Tribunal 
s’est ensuite référé à l’art. 9 al. 2 LDFR et, toujours en citant KOLLER, il a exposé que la capacité 
s’évalue sur la base de plusieurs critères, notamment les aptitudes physiques et professionnelles. 
Le strict minimum en matière de formation correspond aux conditions d’obtenir des paiements 
directs, ce qui ne signifie toutefois pas que la personne bénéficiant de tels paiements doit être 
considérée automatiquement comme apte à exploiter à titre personnel. Ainsi, a droit au versement 
de paiements directs celui qui n’a pas encore terminé sa 65ème année, étant précisé qu’une 
exploitation à titre personnel au-delà de cette limite d’âge n’est plus considérée comme usuelle. 
Toutefois, l’aptitude de l’époux/-se, du partenaire enregistré, ainsi que des frères et sœurs, parents 
ou enfants peuvent être prises en compte dans l’évaluation de la capacité à exploiter 
personnellement (décision consid. B.3 p. 10 § 2).

Appliquant ce qui précède au cas d’espèce, les premiers juges ont considéré que B.________ 
exploite à titre personnel le domaine depuis 1988, ce qui fait vivre sa famille, de sorte qu’il remplit 
les conditions légales pour que l’entreprise agricole lui soit attribuée. Par ailleurs, il dispose des 
aptitudes physiques et professionnelles nécessaires, ce qui n’est manifestement plus le cas de 
A.________ compte tenu de son âge, et qui requiert l’attribution du domaine pour ses fils. La fille 
de B.________, K.________, est en outre en train de suivre une formation au terme de laquelle 
elle obtiendra un brevet de paysanne et qui lui permettra de recevoir des paiements directs 
(décision consid. B.3.2 p. 10-11).

3.2.2. Dans son appel du 3 mai 2019, A.________ soutient que la jurisprudence reconnait la 
qualité d’exploitant à celui qui exécute personnellement tant la gestion que les travaux inhérents à 
l’exploitation de l’entreprise agricole (not. arrêt TF 2C_747/2008 du 5 mars 2009 du consid. 3.1, 
publié aux ATF 135 II 123). Or, s’il reconnait ne plus remplir les conditions de l’art. 9 LDFR 
puisque, compte tenu de son âge, il n’est plus en mesure d’exploiter physiquement l’entreprise 
agricole, il estime que B.________ n’en remplit pas non plus les conditions, en raison de son état 
de santé. Il relève que celui-ci a besoin de l’aide de tiers (sa fille, l’entreprise agricole L.________) 
depuis des années, l’expertise relevant par ailleurs le mauvais état du domaine. K.________ ne 
dispose en l’état d’aucun diplôme, a connu une grossesse difficile en 2017, et devra être soutenue, 
ce que son père n’est plus en état de faire compte tenu de ses problèmes de santé, car il a souffert 
d’un cancer et a dû se rendre régulièrement au centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) 
durant l’été 2018. En revanche, ses propres fils M.________ et N.________, tous deux âgés de 
40 ans, disposent d’une solide expérience du métier d’agriculteur dans la mesure où ils exercent 
ce métier depuis plus de 20 ans, souhaitent reprendre le domaine et sont totalement disponibles. 
Cela permettrait à l’entreprise de perdurer sur plusieurs générations. A.________ sollicite en appel 

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l’audition de ses fils, de même que celle de ses deux autres enfants, qui ont suivi une formation 
liée à l’agriculture et qui sont devenus fromager, respectivement mécanicien agricole. A.________ 
reproche aux premiers juges de ne pas avoir ordonné une enquête ou une expertise visant à 
établir les capacités intellectuelles et morales des parties, respectivement de leurs descendants, et 
qualifie ce manquement de grave lacune dans la conduite de la procédure. Il insiste enfin sur le fait 
que ce domaine constitue son héritage familial, qu’il y a travaillé toute sa vie et qu’il souhaite le 
léguer à ses enfants.

3.2.3. Dans sa réponse du 15 juillet 2019, B.________ rappelle qu’il n’est pas contesté qu’il a 
repris l’exploitation du domaine agricole le 1er janvier 1988 et qu’il l’exploite dès lors 
personnellement depuis 31 ans en ses qualités de copropriétaire et de fermier, ce qui n’est pas le 
cas de son oncle ; sa maladie (cancer des cordes vocales) traitée rapidement et soignée, ne l’en a 
pas empêché. Depuis l’année 2015, sa fille K.________ l’a rejoint et a commencé à travailler 
comme collaboratrice, notamment en s’occupant de chevaux mis en pension, de sorte qu’elle 
dispose d’une expérience professionnelle attestée par décision du Service de l’agriculture du 
31 mai 2019, qui lui permettra de reprendre l’exploitation à la retraite de son père, étant précisé 
qu’elle remplit les conditions pour toucher les paiements directs. Il fait certes appel à L.________ 
pour des travaux qu’il ne peut pas réaliser lui-même, cette sous-traitance se justifiant compte tenu 
du coût très important des machines utilisées. Il note enfin que l’expertise ou l’enquête 
mentionnées en appel n’ont jamais fait l’objet d’une réquisition de preuve régulièrement proposée.

3.3.

Les premiers juges ont exposé correctement les principes à prendre en considération lors de 
l’application des art. 9 et 36 LDFR (consid. 3.2.1 supra). Il y a lieu d’ajouter ce qui suit :

L'art. 9 LDFR définit les notions d'exploitant à titre personnel (al. 1) et de capacité d'exploiter à titre 
personnel (al. 2). Pour répondre à la notion d'exploitant à titre personnel, le requérant doit remplir 
les conditions posées par ces deux alinéas (arrêt TF 5A.20/2004 du 2 novembre 2004 consid. 2.2 ; 
HOFER, Commentaire de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, 1998, art. 9 
n. 8). Selon le Message du 19 octobre 1988 sur la LDFR (FF 1988 III p. 889), les deux notions sont 
étroitement liées et rien ne s'oppose à ce que la capacité d'exploiter soit définie comme un 
élément de la notion d'exploitant à titre personnel (arrêt TF 2C_747/2008 du 5 mars 2009 consid. 
3.1). Par cette disposition, la LDFR vise à renforcer la position de l'exploitant à titre personnel, y 
compris celle du fermier, en cas d'acquisition d'entreprises et d'immeubles agricoles (art. 1 al. 1 let. 
b LDFR). Elle cherche, dans cette mesure, à exclure du marché foncier tous ceux qui cherchent à 
acquérir les entreprises et les immeubles agricoles principalement à titre de placement de capitaux 
ou dans un but de spéculation (arrêt TF 5A.20/2004 précité consid. 3.1 ; FF 1988 III p. 906).

Pour ce qui est de l'exploitant à titre personnel, l'art. 9 al. 1 LDFR distingue implicitement entre 
l'exploitant à titre personnel d'immeubles et d'entreprises agricoles. Dans le premier cas, il suffit 
que l'exploitant cultive personnellement les terres. Dans le second, il doit encore diriger 
personnellement l'entité que constitue l'entreprise agricole. Il ne saurait pourtant se contenter de 
cette activité directrice et doit, très concrètement, y travailler d'une manière substantielle (ATF 115 
II 181 consid. 2a ; 107 II 30 consid. 2). Mais la loi n'exige pas qu'il y consacre tout son temps ; en 
effet, il est admis qu'un exploitant à titre personnel puisse pratiquer l'agriculture à temps partiel 
(arrêt TF 5C.247/2002 du 22 avril 2003 consid. 3.2). Travailler personnellement la terre signifie 
accomplir soi-même les travaux inhérents à l'exploitation, en plus de la direction de l'entreprise. En 
font notamment partie le travail de la terre, les semis, les soins aux cultures et aux récoltes, les 
soins aux animaux (HOFER, art. 9 n. 17). Ceci implique, dans les petites unités, que l'exploitant 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/68176e9e-048a-4039-a4eb-61bf286b1454/de47fa61-ae9e-4d4d-812b-d25efbfcca40/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/7cbf626a-ee23-4402-819b-a519f0b4c626/citeddoc/545033fd-469c-4a16-bbcf-8451e300a576/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/551db4dd-7977-4abf-b771-26d23b53092b/citeddoc/0efc4017-c18c-4695-a65d-46b2fdae8c61/source/document-link
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effectue lui-même la quasi-totalité des travaux des champs et de gestion du bétail ; dans les 
entreprises plus importantes, il peut bien entendu recourir à du personnel, respectivement à 
d'autres membres de sa famille. Même dans ce cas, il ne saurait pourtant s'occuper que de la 
gestion et doit toujours, concrètement, exécuter personnellement les travaux inhérents à une 
exploitation en plus de la direction de l'entreprise. Pour de nouveaux immeubles qu'il n'exploite pas 
encore, par exemple en tant que fermier, l'acquéreur doit s'engager à cultiver personnellement les 
terrains qu'il entend acquérir (HOFER, art. 9 n. 26 ; DONZALLAZ, Traité de droit agraire suisse, 2006, 
vol. II, n. 3215 ss et n.  3298 ss) ; s'agissant d'un fait futur, il lui suffit de rendre ce comportement 
simplement vraisemblable, ce qui peut être le cas par la simple mise en évidence de ses attaches 
actuelles ou passées avec l'agriculture (arrêt TF 2C_747/2008 du 5 mars 2009 consid. 3.1).

La capacité d'exploiter à titre personnel suppose que l'intéressé possède la moyenne des qualités 
tant professionnelles que morales et physiques qui, d'après les usages propres à l'agriculture, sont 
requises pour exploiter de façon convenable un domaine agricole (ATF 110 II 488 consid. 5/JdT 
1986 I 120, arrêt TF 2C_747/2008 précité consid. 3.1 ; RUBIDO, L'exercice du droit de préemption 
immobilier au regard du droit privé, 2012, p. 55). Une telle capacité n'existe, en règle générale, que 
si l'intéressé a fréquenté une école d'agriculture (FF 1988 III p. 924 et 925 ; arrêt TF 5A.17/2006 
du 21 décembre 2006 consid. 2.4.1 ; DONZALLAZ, Traité de droit agraire suisse, n. 3215 ss.). Un 
mauvais état de santé n'exclut pas la capacité d'un postulant si ses moyens physiques sont 
suffisants pour une exploitation normale. La doctrine estime qu'à compter de 50 ans, il devrait en 
règle générale exister la perspective d'un successeur pour que l'on admette que l'âge n'est pas un 
obstacle à la capacité du postulant. Toutefois, la LDFR vise à favoriser l'installation de nouveaux 
agriculteurs et elle ne contient aucune restriction quant au droit des agriculteurs plus âgés d'être 
considérés comme des exploitants à titre personnel. Selon cet auteur, l'âge de la retraite constitue 
une limite objective susceptible d'être prise en compte, pour autant que l'on ne lui reconnaisse pas 
une fonction absolue (HOFER, art. 9 n. 38 ; DONZALLAZ, Pratique et jurisprudence de droit foncier 
rural [1994-1998], 1999, n. 205).

3.4.

3.4.1. En l’espèce, la prétention en attribution de la propriété du domaine agricole formulée par 
A.________ se heurte a priori à un argument imparable : il n’est pas en mesure d’exploiter 
personnellement ce domaine, ce qu’il reconnait du reste (appel p. 15 : « En l’occurrence, l’appelant 
ne remplit plus les conditions d’exploitant à titre personnel de l’art. 9 LDFR ».).

La jurisprudence a cela étant admis que l'existence d'une descendance peut représenter un critère 
de la capacité d'exploiter personnellement dans le cadre de l'art. 11 al. 1 LDFR (droit à l’attribution 
d’une entreprise agricole dans le cadre d’un partage successoral) en rapport avec l'art. 9 al. 2 
LDFR. C'est une manière de tenir compte du but du principe de l'exploitation personnelle, à savoir 
la consolidation de la propriété foncière des agriculteurs. Il ressort de la jurisprudence que certains 
postulants, qui ont obtenu l'attribution d'une entreprise agricole sur la base des dispositions 
précitées, étaient âgés de 66 ans, respectivement 75 ans (ATF 134 III 586/JdT 2009 I 276 consid. 
3, 111 II 326/JdT 1986 I 616, 107 II 30/JdT 1981 I 229). A l'ATF 107 II 30, il s'agissait de décider à 
laquelle de deux filles respectivement de soixante-deux et soixante-six ans il fallait attribuer une 
entreprise agricole eu égard à leur situation personnelle. Le TF a attribué l'entreprise à la 
recourante, âgée de soixante-six ans, dont le fils, paysan, exploitait, à côté de ses propres terres, 
depuis dix ans, la plus grande partie des terres concernées, en qualité de fermier. Le TF a rappelé 
à ce propos que la présence de descendants correspond à un critère important quand il s'agit de 
décider de l'attribution (d'une exploitation agricole) car l'un des buts essentiels du droit successoral 
paysan est le maintien d'entreprises agricoles viables pour des générations. A l'ATF 111 II 326, 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/551db4dd-7977-4abf-b771-26d23b53092b/citeddoc/57acd5f5-3b1d-48de-83a0-31c12eb599d8/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/54e4f0f3-6407-43d0-bc69-41dd13973ff6/citeddoc/c7c3d340-656f-4969-b576-387c367d1a16/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/f5943eb0-d1f5-4465-8ddf-f5a9ccb46359/citeddoc/515de2c3-e00b-4635-8f89-c9b4b464de1b/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/f5943eb0-d1f5-4465-8ddf-f5a9ccb46359/citeddoc/515de2c3-e00b-4635-8f89-c9b4b464de1b/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/551db4dd-7977-4abf-b771-26d23b53092b/citeddoc/7f5a320e-21d7-4912-b4a4-7fc4bc84d7d7/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/a72b91b2-accd-4057-a934-199498fe37be/citeddoc/48bea75a-0e91-4563-92ed-d6276a2e4f4e/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/a72b91b2-accd-4057-a934-199498fe37be/citeddoc/48bea75a-0e91-4563-92ed-d6276a2e4f4e/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/de47fa61-ae9e-4d4d-812b-d25efbfcca40/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/2636ea48-1af1-4b7a-ad35-c6b0464ecded/de47fa61-ae9e-4d4d-812b-d25efbfcca40/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/68176e9e-048a-4039-a4eb-61bf286b1454/de47fa61-ae9e-4d4d-812b-d25efbfcca40/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/68176e9e-048a-4039-a4eb-61bf286b1454/de47fa61-ae9e-4d4d-812b-d25efbfcca40/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/66454626-99ba-4e8c-8530-548770075262/citeddoc/e239c0a9-0bcd-4acd-b023-83986c3b4956/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/f28b9a1d-5c08-4d01-8f68-175819f64c93/citeddoc/0f749c78-d2f1-4b99-852f-5e040ef176d8/source/document-link

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une entreprise agricole a été attribuée à un candidat de septante-cinq ans, bien que celui-ci ne 
puisse plus, dans un délai très court, accomplir que des travaux légers. Tant l’art. 11 al. 1 LDFR 
que l’art. 36 al. 1 LDFR prévoient que celui qui réclame l’attribution de l’entreprise agricole doit 
entendre l’exploiter lui-même et en paraît capable, de sorte que la jurisprudence rendue s’agissant 
de la première disposition est applicable à la seconde.

3.4.2. Dans les arrêts précités, celui qui revendiquait l’attribution du domaine agricole l’exploitait 
cela étant, respectivement était en mesure de le faire avec l’aide de ses enfants. Tel n’est pas le 
cas de A.________, qui n’exploite actuellement pas de domaine agricole mais, même en cas 
d’attribution de la propriété, ne l’exploitera pas non plus, son intention claire étant de le remettre à 
ses fils. Dans ces conditions, attribuer le domaine agricole à A.________ reviendrait à faire 
totalement abstraction du critère de l’exploitation à titre personnel, ce qui contrevient à l’art. 36 al. 
1 LDFR, comme l’ont retenu les premiers juges.

Il n’est ainsi pas déterminant que les fils de l’appelant aient les capacités professsionnelles et 
souhaitent exploiter le domaine, ce qui n’est pas mis en doute (not. PV du 26 janvier 2015 p. 3 DO 
50), de sorte que leur audition, déjà requise en première instance, ne s’avère pas nécessaire.

Le souhait de maintenir ledit domaine dans « l’héritage familial » n’est pas non plus pertinent, 
l’intimé pouvant au demeurant se prévaloir de la même aspiration.

3.4.3. En revanche, il est admis que B.________ exploite personnellement le domaine agricole 
depuis le 1er janvier 1988 (demande du 22 avril 2014 p. 5 allégué 15 DO 5 et réponse du 
1er septembre 2014 p. 6 ad 15 DO 22, où l’appelant reconnait en réalité que son neveu exploite le 
domaine au moins depuis la mort de son père survenu en 2011). Il remplit manifestement la 
première condition pour que le domaine agricole lui soit attribué, comme l’a retenu à juste titre le 
Tribunal.

3.4.4. L’appelant remet cela étant en cause les capacités de l’intimé à gérer ledit domaine.

3.4.4.1. Dans son mémoire d’appel, il avance que celui-ci aurait connu des problèmes de santé 
durant l’été 2018 (p. 12 ch. 44). On cherche toutefois en vain dans le dossier de première instance 
une telle allégation portant pourtant sur des faits antérieurs à la clôture de la procédure probatoire. 
A.________ n’en a notamment pas fait mention lors de la séance du 5 novembre 2018. Les 
problèmes de santé de K.________ en lien avec sa grossesse de 2017 (appel p. 12 ch. 43) n’ont 
pas non plus été allégués en première instance. Or, c’est le lieu de rappeler que, selon l’art. 317 al. 
1 let. b CPC, lorsque la maxime des débats s’applique (cf. consid. 1.5 supra), les faits et moyens 
de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils ne pouvaient être invoqués ou produits 
devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence 
requise. Selon la jurisprudence, il appartient au plaideur qui entend invoquer des pseudo nova 
devant l’instance d’appel de démontrer qu’il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique 
notamment d’exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n’a pas pu être 
produit en première instance. La diligence requise suppose que dans la procédure de première 
instance, chaque partie expose l’état de fait de manière soigneuse et complète et qu’elle amène 
tous les éléments propres à établir les faits jugés importants (arrêts TF 5A_695/2012 du 20 mars 
2013 consid. 4.2.1). Faute d’une telle démonstration dans le mémoire d’appel du 3 mai 2019, les 
faits nouveaux précités doivent être déclarés irrecevables.

On ne trouve pas plus de trace au dossier de première instance d’une requête d’expertise ou 
d’enquête tendant à « déterminer de manière précise les capacités intellectuelles et morales des 
parties, respectivement de leurs descendants, à exploiter personnellement le domaine agricole » 

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(appel p. 11 ch. 39). L’appelant ne peut ainsi se prévaloir d’aucune violation du droit à la preuve 
faute d’avoir régulièrement proposé en temps utile ce moyen de preuve (art. 152 al. 1 CPC), et une 
telle requête – par ailleurs non formulée expressément – au stade de l’appel est également 
irrecevable.

Il sera ainsi retenu que l’appelant n’a pas apporté la preuve, qui lui incombait, que la santé de son 
neveu l’empêche d’exploiter personnellement le domaine agricole, étant rappelé qu’un mauvais 
état de santé n'exclut pas la capacité d'un postulant si ses moyens physiques sont suffisants pour 
une exploitation normale (cf. consid. 3.3 supra).

3.4.4.2. A.________ allègue en appel que « l’entreprise agricole de L.________ est encore plus 
impliquée dans l’exploitation du domaine. Désormais, elle se charge de pratiquement tout. » (p. 12 
ch. 45). Mais, outre le fait que cet allégué est formellement contesté (réponse p. 9 ad 13 et p. 15 
ad. 45), l’appelant échoue là encore à prouver que l’intimé a délégué pratiquement toute 
l’exploitation du domaine à un tiers. Il n’a pas proposé en première instance de moyen de preuve, 
comme l’audition de L.________. Il n’en présente pas non plus de manière recevable en appel. 
Cela suffit à écarter ce grief.

En outre, il n’est pas inhabituel qu’un agriculteur ait recours pour certains travaux au service de 
tiers, notamment lorsqu’il s’agit de travaux nécessitant l’usage de machines onéreuses, comme le 
relève l’intimé, étant rappelé que l’exploitation personnelle d’un domaine agricole n’implique pas 
qu’on soit le seul à l’exploiter.

Sur le vu du dossier, c’est donc avec raison que les premiers juges ont retenu que B.________ 
exploite le domaine agricole depuis des décenies et est capable de le faire.

3.4.4.3. A.________ remet en cause les compétences tant physiques que professionnelles de 
K.________, non démontrées au moment où les premiers juges ont tranché la cause.

Dans la mesure où son père exploite personnellement le domaine, et qu’il est capable de le faire, 
on ne comprend pas la pertinence d’un tel argument. Quoi qu’il en soit, celui-ci est contredit par le 
dossier. Il ressort de l’attestation du 13 mai 2019 du Service de l’agriculture (P n° 2 bordereau 
réponse), postérieure à la décision querellée et dès lors recevable (art. 317 al. 1 CPC), que 
K.________ peut se prévaloir d’une expérience agricole attestée de 37 mois, et que les exigences 
concernant la formation agricole fixée à l’art. 4 de l’ordonnance sur les paiements directs dans 
l’agriculture (OPD ; RS 910.13) sont remplies en ce qui la concerne. Elle a travaillé en 2018 et en 
2019, soit après sa grossesse. Il ressort par ailleurs de son audition du 5 novembre 2018 (PV p. 3 
DO 208) qu’elle a bien le souhait de reprendre le domaine. On ne perçoit dès lors pas en quoi le 
Tribunal aurait arbitrairement admis ce fait (appel p. 22).

Il s’ensuit que B.________ a une descendante susceptible de reprendre l’exploitation du domaine 
agricole lorsqu’il cessera son activité. Les considérants de l’appelant en lien avec le fait qu’il 
souhaite que sa famille continue à exploiter le domaine valent dès lors également pour l’intimé.

3.5. Il s’ensuit que le Tribunal a retenu justement que B.________ remplit les conditions des 
art. 9 et 36 al. 1 LDFR, ce qui n’est pas le cas s’agissant de A.________. L’appel doit être rejeté 
sur ce point et les chiffres I et II du dispositif de la décision du 15 mars 2019 confirmés.

4.

4.1. Le Tribunal a astreint B.________ à verser à A.________, en compensation de sa part 
dans le domaine, une somme de CHF 69'416.-, ce versement étant une condition à l’inscription du 

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transfert au registre foncier. Il s’agit du montant que l’intimé avait reconnu devoir (courrier du 
24 mai 2018 DO 188).

L’appelant a conclu en appel, à titre subsidiaire, à ce que ce montant soit porté à CHF 125'780.-. Il 
soutient que le Tribunal a procédé à tort à une déduction de CHF 112'725.- de la valeur de 
rendement totale de CHF 251'557.-.

4.2. La présente procédure est régie par la maxime de disposition, de sorte que le tribunal ne 
peut accorder à une partie plus, ni autre chose, que ce qu’elle demande, ni moins que ce que la 
partie adverse a admis lui devoir (art. 58 al. 1 CPC ; cf. consid. 1.5 supra). La question de savoir si 
le tribunal a accordé plus ou autre chose que ce qu’une partie au procès a demandé se détermine 
en premier lieu selon les conclusions formulées (arrêt TF 4A_307/2011 du 16 décembre 2011 
consid. 2.4). L’on ne se reporte à la motivation que si les conclusions ne sont pas claires et 
nécessitent une interprétation (arrêt TF 4A_440/2014 du 27 novembre 2014 consid. 3.3).

4.3. En l’espèce, A.________ avait conclu dans sa réponse et demande reconventionnelle du 
1er septembre 2014 (DO 28) à ce que le domaine agricole lui soit attribué moyennant le versement 
à B.________ d’une somme correspondant à la valeur de rendement (à déterminer par expertise). 
Subsidiairement, il avait conclu à ce qu’un partage en nature soit ordonné. Encore plus 
subsidiairement, il avait conclu à ce que le domaine agricole soit vendu aux enchères. Par la suite, 
il n’a pas modifié ses conclusions en première instance, notamment en chiffrant le montant que lui 
devrait B.________ dans l’hypothèse où le domaine lui reviendrait. Il le fait pour la première fois en 
appel.

Aux termes de l’art. 317 al. 2 let. b CPC, les conclusions nouvelles ne sont recevables en appel 
que dans la mesure où elles reposent sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux, lesquels 
doivent bien évidemment être recevables en appel en application de l’art. 317 al. 1 CPC (CR CPC-
JEANDIN, 2ème éd. 2019, ad art. 317 n. 12). En conséquence, il est interdit au recourant de changer 
d’avis et de réclamer plus en appel s’il se fonde sur les seuls faits précédemment allégués (HOHL, 
Procédure civile, Tome II, 2e éd., 2010, p. 434 n. 2390). Par ailleurs, si une partie omet de chiffrer 
sa demande en cours de procédure de première instance, alors qu’elle serait en mesure de le faire 
(art. 85 al. 2 CPC), elle ne peut pas corriger cette négligence procédurale en appel (TC BE, 
1. Zivilkammer, arrêt ZK 12 366 du 13 mars 2014 consid. 9.4 ss, publié on-line). En l’espèce, 
A.________ ne peut se prévaloir d’aucun fait nouveau, étant précisé que l’expertise établissant la 
valeur de rendement a été déposée en première instance le 2 mai 2018 (DO 164). Son chef de 
conclusions tendant au versement de CHF 125'780.- est dès lors irrecevable et il ne peut lui être 
alloué que ce que l’intimé a reconnu lui devoir, soit CHF 69'416.-.

5.

5.1. Vu le sort de l’appel, les frais doivent être mis à la charge de A.________, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC).

5.2. Les frais judiciaires sont fixés forfaitairement à CHF 10'000.- (art. 95 al. 2 let. b CPC), 
conformément au tarif applicable (art. 10 ss et 19 RJ). Ils sont prélevés sur l’avance de frais 
prestée.

5.3 S’agissant des dépens dus à l’intimé pour la procédure d’appel, ils doivent être fixés 
conformément aux art. 66 et 67 du règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ ; 
RSF 130.11). Dans les causes de nature pécuniaire, ils sont majorés (art. 66 al. 2 RJ) en fonction 
de la valeur déterminante (art. 66 al. 3 RJ). Pour la procédure d’appel, elle sera arrêtée au montant 
demandé par l’appelant en compensation de la part de copropriété, soit CHF 125'780.-. Compte 

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tenu de cette valeur, les honoraires doivent être majorés de 44,88 % (art. 66 al. 2 let. a RJ et son 
Annexe 2), ce qui équivaut à un tarif horaire de CHF 362.20. Le nombre d’heures facturées par 
l’avocat de l’intimé (920 minutes, soit un peu plus de 15 heures), est raisonnable et sera retenu, de 
sorte que l’indemnité sera arrêtée à CHF 5’550.-, auxquels s’ajoutent les débours (5% de 
l’indemnité de base, soit CHF 3'833.35) par CHF 191.65, et la TVA (7.7%) par CHF 442.10, soit un 
total de CHF 6’183.75.

la Cour arrête :

I. L'appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Partant, la décision rendue le 15 mars 2019 par le Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Sarine est confirmé.

II. Les frais sont mis à la charge de A.________.

Les frais judiciaires sont fixés à CHF 10'000.- et seront prélevés sur l’avance de frais prestée 
par A.________. 

Les dépens d’appel de B.________ sont fixés à CHF 6’183.75, débours par CHF 191.65 et 
TVA par CHF 442.10 compris, et sont mis à la charge de A.________.

III. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 26 mai 2020/jde

Le Président : La Greffière :