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**Case Identifier:** a445d85a-4126-5331-b0e2-a6b60d430803
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.06.2008 C-4857/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4857-2007_2008-06-11.pdf

## Full Text

Cour III
C-4857/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  j u i n  2 0 0 8

Francesco Parrino (président du collège), Michael Peterli, 
Johannes Frölicher, juges, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______, agissant par son père B._______, _______,
lui-même représenté par 
Fédération Suisse pour l'Intégration des Handicapés, 
place Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure

Assurance-invalidité (décision sur opposition du 
18 juin 2007)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4857/2007

Faits :

A.
Les ressortissants français C._______ et B._______ sont les parents 
de A._______, né le _______. La famille habite en France. Les deux 
parents  exercent  une  activité  lucrative  en  Suisse  et  sont  assurés 
obligatoirement à l'assurance vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité  suisses  (AVS/AI).  Par  courrier  du  30  octobre  2005, 
C._______ et B._______ se sont adressés à l'Office  de l'assurance-
invalidité  pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger  (OAIE)  en exposant 
que leur fils A._______ est invalide et suit depuis septembre 2000 une 
formation scolaire spéciale auprès de l'institut « D._______ » à Meyrin. 
Au vu de leur affiliation à l'AVS/AI suisse, ils  demandent que l'OAIE 
prenne en charge les frais de scolarité de leur fils.

Par  courrier  du  16  novembre  2005,  l'OAIE  a  précisé  que  ces  frais 
n'étaient pas à la charge de l'assurance sociale suisse parce que les 
deux parents étaient  de  nationalité  étrangère  et  étaient  domiciliés  à 
l'étranger. 

Le 4 décembre 2005,  les requérants ont  maintenu leur demande en 
précisant  que  la  sécurité  sociale  française  avait  financé  -  à  titre 
exceptionnel  -  les  frais  d'écolage  de  leur  fils  jusqu'au  31 décembre 
2003 mais que, à partir de cette date, il appartiendrait aux assurances 
sociales suisses de le faire. Ils font valoir que d'après la jurisprudence 
du Tribunal fédéral des assurances (arrêt du 12 janvier 2005 dans la 
cause I  169/03),  aujourd'hui  Tribunal  fédéral,  les  enfants  de parents 
suisses  travaillant  en  Suisse  mais  habitant  en  France  ont  droit  aux 
subsides  de  l'assurance-invalidité  suisse  pour  le  financement  d'une 
formation scolaire spéciale. À leur avis,  il  y aurait  une discrimination 
inacceptable si les frais d'écolage de leur enfant étaient rejetés du fait 
de leur nationalité.

Par  décision  du  23  janvier  2006,  l'OAIE  a  rejeté  la  demande  de 
C._______ et  B._______ concernant  les subsides liés à la  scolarité 
spéciale  de  leur  enfant  A._______.  L'OAIE  a  exposé  que  la 
jurisprudence  à  laquelle  se  réfèrent  les  intéressés  ne  serait  pas 
applicable  en  l'espèce  en  raison  de  la  nationalité  française  des 
parents.

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B.
Agissant  par  la  Fédération Suisse pour l'Intégration des Handicapés 
(FSIH), les parents de A._______, par courrier du 21 février 2006, se 
sont  opposés à  la  décision  du 23 janvier  2006. Ils  concluent  à  son 
annulation et à la reconnaissance du droit aux mesures de formation 
spéciale. Pour  ce  faire,  ils  se  basent  sur  le  principe  de  l'égalité  de 
traitement entre, d'une part, les ressortissants suisses et, d'autre part, 
les ressortissants des pays de l'Union européenne. Ils  produisent  la 
copie  d'un  courrier  du  7  décembre  2006  d'un  responsable  à  la 
Commission européenne, dont il ressort que les contributions aux frais 
d'école  ne pourraient  pas être refusées au motif  que leur  enfant  ne 
réside  pas  en  Suisse  parce  qu'il  s'agit  de  prestations  destinées  à 
compenser les charges de famille, au sens du droit communautaire.

Par décision du 18 juin 2007, l'OAIE a rejeté l'opposition et confirmé 
sa  décision  du  23  janvier  2006.  L'Office  expose  que  les  conditions 
légales pour avoir droit à une telle prestation ne sont en l'espèce pas 
remplies car aucun des deux parents ne réside en Suisse. En outre, 
les  parents  n'étant  pas  suisses,  ils  ne  se  justifie  pas  d'appliquer  la 
jurisprudence précitée.

C.
Le  15  juillet  2007  A._______,  agissant  par  son père,  a  adressé  un 
recours au Tribunal de céans, lequel a été complété par la FSIH le 20 
août  2007.  Le  recourant  fait  valoir  que  la  décision  entreprise  est 
contraire au principe de l'égalité de traitement garanti par les Accords 
bilatéraux conclus entre la Suisse et les pays de l'Union européenne, 
tel qu'il  a été interprété par le Tribunal fédéral,  dont il  cite les arrêts 
topiques.

Dans sa prise de position du 23 novembre 2007, l'OAIE a proposé de 
rejeter le recours. L'office précise que les subsides pour la scolarité 
spéciale  ne  rentrent  pas  dans  le  champ  d'application  des  Accords 
bilatéraux mais restent soumis au seul droit interne suisse. En effet, il 
ne  s'agit  pas  de  mesures  d'ordre  professionnel  assimilables  aux 
prestations d'invalidité pour lesquels s'appliquerait le droit européen.

Lors d'un échange ultérieur d'écritures, les parties ont confirmé leurs 
conclusions.

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Droit :

1.
Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l’art. 32 de la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal administratif  fédéral 
[LTAF, RS 173.32],  le  Tribunal  de  céans,  en  vertu  de  l’art. 31  LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi 
fédérale  du 20  décembre 1968 sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et 
34 LTAF. En particulier,  les décisions rendues par l'OAIE concernant 
l'assurance-invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif  fédéral  conformément  à  l’art. 69  al. 1  let. b de  la  loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 831.20), 
celui-ci étant dès lors compétent pour connaître de la présente cause.

2.

2.1 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so-
ciales (LPGA, RS 830.1) est applicable. L'art. 1 al. 1 LAI prévoit que 
les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-invalidité 
(art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.

2.2 Le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée 
et  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  ce  qu'elle  soit  annulée  ou 
modifiée (art. 59 LPGA). Il a, partant, qualité pour recourir.

2.3 Dans la mesure où le recours a été introduit  dans le délai  et la 
forme prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur le 
fond du recours.

3.
S'agissant du droit applicable, il convient encore de préciser qu'à partir 
du 1er janvier 2004 la présente procédure est régie par la teneur de la 
LAI modifiée par la novelle du 21 mars 2003 (4ème révision), eu égard 
au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur 
au moment  où les faits  juridiquement  déterminants  se sont  produits 
(ATF 130 V 445 consid. 1.2). Pour les mêmes raisons, les dispositions 
relatives à la 5ème révision, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 
2007 5129), ne sont pas prises en considération. Les dispositions de 

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la LAI et  de son ordonnance d'exécution seront donc citées dans la 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.

4.
L'objet du litige concerne le droit aux subsides pour les mesures de 
formation scolaire spéciale. Le recourant a demandé à bénéficier de 
ces  subsides  à  partir  du  1er janvier  2004,  étant  donné  que  les 
assurances sociales françaises auraient refusé tout financement après 
cette date. Le Tribunal de céans devra donc examiner s'il existe un tel 
droit entre le 1er janvier 2004 et la date de la décision attaquée. À cet 
égard, il  convient  de préciser que les mesures de réadaptation sont 
appliquées en Suisse mais qu'elles peuvent exceptionnellement l'être 
aussi à l'étranger (art. 9 al. 1 LAI).

5.
En vertu de l'art. 8 al. 1 LAI les assurés invalides ou menacés d'une 
invalidité  (art.  8  LPGA)  imminente  ont  droit  aux  mesures  de 
réadaptation nécessaire qui sont de nature à rétablir, à maintenir ou à 
améliorer  leur  capacité  de  gain  ou  leur  capacité  d'accomplir  leurs 
travaux  habituels,  qu'ils  aient  ou  non  exercé  une  activité  lucrative 
préalable. L'al. 3 let. c de cette disposition précise que les mesures de 
formation scolaire spéciale font partie des mesures de réadaptation.

Les  mesures  de formation  scolaire  sont  définies  à  l'art.  19  LAI  aux 
termes duquel  des  subsides  sont  alloués pour  la  formation  scolaire 
spéciale des assurés éducables qui n'ont pas atteint l'âge de 20 ans 
révolus  mais  qui,  par  suite  d'invalidité,  ne  peuvent  suivre  l'école 
publique ou dont  on ne peut  attendre qu'ils  la  suivent. La  formation 
scolaire spéciale comprend la scolarisation proprement dite ainsi que, 
pour  les  mineurs  incapables  ou  peu  capables  d'assimiler  les 
disciplines  scolaires  élémentaires,  des  mesures  destinées  à 
développer soit  leur habileté manuelle, soit  leur aptitude à accomplir 
les  actes  ordinaires  de  la  vie  ou  à  établir  des  contacts  avec  leur 
entourage.

L'art. 19 LAI a été abrogé avec effet au 1er janvier 2008 à la suite de la 
réforme de la  péréquation  financière  et  de  la  répartition  des  tâches 
entre  la  Confédération  et  les  cantons.  Les  conséquences  de  cette 
révision  ne  doivent  toutefois  pas  être  examinées  dans  le  cadre  du 
présent litige pour les raisons indiquées ci-dessus dans les consid. 3 

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et 4. Un éventuel droit aux subsides à partir du 1er janvier 2008 devra 
donc faire l'objet d'une nouvelle décision de la part de l'OAIE.

6.

6.1 Selon l'art. 6 al. 2 LAI les étrangers ont droit aux prestations, sous 
réserve  de  l'art.  9  al.  3  LAI,  aussi  longtemps  qu'ils  conservent  leur 
domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse, mais 
seulement  s'ils  comptent,  lors  de  la  survenance  de  l'invalidité,  au 
moins  une  année  entière  de  cotisations  ou  dix  ans  de  résidence 
ininterrompue en Suisse. Aucune prestation n'est allouée aux proches 
de ces étrangers s'ils sont domiciliés hors de Suisse. 

L'art.  9  al.  3  LAI  prévoit  que  les  ressortissants  étrangers  âgés  de 
moins de 20 ans qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 
13  LPGA)  en  Suisse  ont  droit  aux  mesures  de  réadaptation  s'ils 
remplissent eux-mêmes les conditions prévues à l'art. 6, al. 2, ou si: a. 
lors  de  la  survenance de l'invalidité,  leur  père  ou  mère  compte,  s'il 
s'agit  d'une  personne  étrangère,  au  moins  une  année  entière  de 
cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse et si b. 
eux-mêmes sont nés invalides en Suisse ou, lors de la survenance de 
l'invalidité, résidaient en Suisse sans interruption depuis une année au 
moins  ou  depuis  leur  naissance.  Sont  assimilés  aux  enfants  nés 
invalides en Suisse les enfants qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse, mais qui sont nés invalides à l'étranger, si leur 
mère a  résidé à  l'étranger  deux mois  au  plus  immédiatement  avant 
leur  naissance.  Le  Conseil  fédéral  décide  dans  quelle  mesure  l'AI 
prend  en  charge  les  dépenses  occasionnées  à  l'étranger  par 
l'invalidité.

6.2 Les assurés ont  droit  aux mesures de réadaptation dès qu'elles 
sont indiquées en raison de leur âge et de leur état de santé (art. 10 
al.  1  LAI).  Quand  une  formation  scolaire  spéciale  s'avère  indiquée, 
l'invalidité est réputée survenue lorsque l'atteinte à la santé nécessite 
objectivement, pour la première fois, une telle mesure et que l'assuré 
remplit  aussi  les conditions d'âge requises par la loi  (ATF 105 V 60 
consid. 2a). 

6.3 Le droit aux mesures de réadaptation naît au plus tôt au moment 
de l'assujettissement à l'assurance obligatoire ou facultative et s'éteint 
au  plus  tard  à  la  fin  de  cet  assujettissement  (art.  22quater al.  1  du 
règlement  sur  l'assurance-invalidité  [RAI,  RS 831.201]). En vertu  de 

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l'art. 1b LAI remplissent la clause d'assurance les personnes qui sont 
assurées à titre obligatoire ou à titre facultatif en vertu de l'art. 1a et 2 
de la loi  fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS, RS 831.10).

6.4 En l'espèce, A._______ a été pris en charge à partir de septembre 
2000  par  l'école  spécialisée  « D._______ ».  Il  est  constant  qu'il  ne 
remplit pas les conditions prévues par ces dispositions pour avoir droit 
aux  mesures  de  réadaptation,  en  particulier  celle  du  domicile  en 
Suisse. Il n'est donc pas assuré au sens de l'art. 1b LAI.

7.
Il existe toutefois des exceptions à la condition du domicile en Suisse. 
Ainsi, l'art. 22quater al. 2 RAI, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 
2003 au 31 décembre 2007, prévoyait que les personnes qui ne sont 
pas ou plus assujetties à l'assurance obligatoire ou facultative ont droit 
aux mesures de réadaptation  jusqu'à l'âge de 20 ans au plus,  pour 
autant  que  l'un  de  leurs  parents  soit  assuré  facultativement  ou 
obligatoirement au sens de l'art. 1a al. 1 let. c. ou al. 3 LAVS, ou qu'il 
soit  assujetti  à  l'assurance  obligatoire  en  vertu  d'une  convention 
internationale pour une activité professionnelle exercée à l'étranger. 

L'art. 2 al. 1 LAVS précise que seuls les ressortissants suisses et les 
ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou 
de l'Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un 
État  non membre de la  Communauté  européenne ou de l'AELE qui 
cessent  d'être  soumis  à  l'assurance  obligatoire  après  une  période 
d'assurance  ininterrompue  d'au  moins  5  ans,  peuvent  adhérer  à 
l'assurance facultative.

Ne peuvent en revanche pas se prévaloir de l'art. 22quater al. 2 RAI les 
enfants de parents qui exercent en Suisse une activité lucrative pour 
laquelle ils sont assurés obligatoirement à l'AVS/AI (art. 1a al. 1 let. b 
LAVS).

Depuis  le  1er janvier  2008 l'art. 22  quater al. 2  RAI  a  été  supprimé et 
remplacé  par  le  nouvel  art.  9  al.  2  LAI  qui  en  reprend  le  même 
contenu.

8.

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8.1 En l'espèce seul  est  déterminant  l'art. 22quater al. 2  RAI  dans sa 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007. Se fondant  sur cette 
disposition, l'OAIE a considéré que A._______ ne remplissait pas les 
conditions  dès  lors  que  ses  parents  frontaliers  étaient  assurés 
obligatoirement en vertu de l'art. 1a al. 1 let. b LAVS. 

8.2 Le  Tribunal  fédéral  des  assurances  a  déjà  eu  l'occasion 
d'examiner l'art. 22quater al. 2 RAI à la lumière du principe de l'égalité de 
traitement garanti par les art. 8 al. 1 et 9 de la Constitution fédérale 
(Cst.)  du  18  avril  1999  dans  son  arrêt  du  12  janvier  2005  dans  la 
cause I 169/03. À cet égard, il convient de rappeler que, contrairement 
à  ce  qui  est  le  cas  pour  les  lois  fédérales,  les  tribunaux examinent 
librement la légalité des dispositions d'exécution (art. 190 Cst.). Selon 
la  jurisprudence  constante,  une  norme  réglementaire  viole 
l'interdiction  de  l'arbitraire  ou  le  principe  de  l'égalité  de  traitement 
lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle 
est  dépourvue  de  sens  et  d'utilité  ou  qu'elle  opère  des  distinctions 
juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer. Dans l'examen 
auquel  il  procède  à  cette  occasion,  le  juge  ne  doit  toutefois  pas 
substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la 
réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la 
disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par 
la  loi,  sans  se  soucier,  en  particulier,  de  savoir  si  elle  constitue  le 
moyen le  mieux approprié  pour  atteindre  ce  but  (arrêt  I  169/03 cité 
consid. 4 avec les réf.).

Ainsi, dans l'arrêt I 169/03, le Tribunal fédéral des assurances a estimé 
que l'art. 22quater al. 2 RAI violait le principe de l'égalité de traitement 
dans  la  mesure  où  il  faisait  une  distinction  entre,  d'une  part,  les 
enfants suisses dont  les parents sont assurés facultativement ou en 
vertu de l'art. 1a al. 1 let. c. ou al. 3 LAVS et ceux, d'autre part, dont 
les  parents  sont  assurés  obligatoirement  du  fait  de  leur  activité 
lucrative  en  Suisse.  La  Haute  Cour  a  en  particulier  relevé  que  les 
enfants  de  parents  suisses  (assurés  obligatoirement  en  Suisse  en 
raison  de  leur  activité),  qui  ne  peuvent  pas  adhérer  à  l'assurance 
facultative du fait que, bien qu'ils soient nés en Suisse, ils ont quitté ce 
pays  avant  l'âge  de  5  ans  ou  s'ils  sont  nés  à  l'étranger  (cf.  art.  2 
LAVS), n'ont pas droit aux mesures de réadaptation. Or, leurs parents 
se  trouvent  dans  l'impossibilité  d'adhérer  à  une  assurance  sociale 
étrangère en raison de leur activité  en Suisse, ce qui  implique pour 
leurs enfants le refus du droit aux mesures de réadaptation dans leur 

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pays de résidence. Face à ce manque de couverture d'assurance, il n'y 
a pas de raison valable pouvant  justifier  une inégalité  de traitement 
entre les enfants dont les parents rentrent dans le champ d'application 
de l'art. 22quater al. 2 RAI et ceux dont les parents sont assurés en vertu 
de l'art. 1a al. 1 let. b LAVS.

8.3 En la présente procédure, l'autorité inférieure ne revient pas sur le 
bien-fondé de cette jurisprudence mais s'oppose à ouvrir le droit aux 
mesures  de  réadaptation  à  l'enfant  d'un  ressortissant  d'un  pays  de 
l'Union européenne y résidant mais exerçant une activité lucrative en 
Suisse.

Or, le Tribunal de céans estime que les considérations exprimées par 
le  Tribunal  fédéral  des  assurances  dans  son  arrêt  I  169/03  sont 
valables  aussi  pour  les  enfants  de  parents  originaires  d'un  pays  de 
l'Union européenne assurés obligatoirement en Suisse du fait de leur 
activité  lucrative. En effet,  aussi  ces enfants  peuvent  être exclus  de 
l'assurance sociale de leur pays de résidence à cause de l'activité en 
Suisse de leurs  parents. En outre,  pour  les  mêmes raisons que les 
enfants nés de parents suisses, les enfants de parents originaires de 
l'Union européenne n'ont pas accès à l'assurance facultative s'ils  ne 
remplissent  pas les conditions de l'art. 2  LAVS. Ils  se trouvent  donc 
dans une situation moins favorable que les enfants dont les parents 
originaires  d'un  pays  de  l'Union  européenne  ont  pu  adhérer  à 
l'assurance  facultative. L'art.  22quater al.  2  RAI  est  donc  contraire  au 
principe  de  l'égalité  de  traitement  dans  la  mesure  où  il  prévoit  une 
différence entre,  d'une part,  les enfants  de parents (originaires d'un 
pays  de  l'Union  européenne)  qui  peuvent  adhérer  à  l'assurance 
facultative et  donc avoir  droit  aux mesures de réadaptation et  ceux, 
d'autre part, dont les parents sont assurés obligatoirement à l'AVS/AI 
du  fait  de  leur  activité  lucrative   en  Suisse.  En  ce  contexte,  peu 
importe  que  les  parents  soient  suisses  ou  originaires  d'un  pays  de 
l'Union européenne puisque l'art. 2  LAVS ouvre le droit  à adhérer à 
l'assurance  facultative  aux  mêmes  conditions  pour  ces  deux 
catégories de personnes.

8.4 Étant  donné que la  décision sur  opposition du 18 juin  2007 est 
contraire au principe de l'égalité de traitement prévu par les art. 8 al. 1 
et 9 Cst. il convient de l'annuler, sans qu'il soit nécessaire d'examiner 
sa compatibilité avec l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération 
suisse,  d'une  part,  et  la  Communauté  européenne  et  ses  États 

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membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, entré en 
vigueur le 1er juin 2002 (ALCP, RS 0.142.112.681).

9.
Le dossier est incomplet du point de vue médical (voir note du 24 avril 
2007  de  l'OAIE,  pce  13).  En  outre,  la  description  de  la  formation 
scolaire  offerte  par  l'institution  « D._______ »  est  lacunaire.  L'office 
intimé a  en  effet  nié  le  droit  aux  mesures  de  formation  scolaire  en 
invoquant  uniquement  le  défaut  de  qualité  d'assuré  de  A._______ 
sans  considérer  si  les  autres  exigences  prévues  par  l'art.  19  LAI 
étaient remplies. En l'état du dossier il n'est pas possible de vérifier si 
toutes  les  conditions  du  droit  à  la  mesure  requise  sont  réalisées. Il 
convient  donc  d'admettre  partiellement  le  recours,  d'annuler  la 
décision  attaquée  et  de  renvoyer  la  cause  à  l'office  intimé  à  qui  il 
incombera d'instruire ces points et de rendre une nouvelle décision.

10.

10.1 Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure  (art.  63  al.  2  PA, 
applicable par le truchement de l'art. 37 LTAF). 

10.2 L'art. 7  al. 1er du  règlement  du 21 février  2008 concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2) permet au Tribunal d'allouer à la partie  ayant 
obtenu gain de cause une indemnité pour les frais nécessaires causés 
par  le  litige.  En  l'espèce,  eu  égard  au  travail  accompli  par  le 
mandataire du recourant, l'autorité de céans lui alloue une indemnité 
de Fr. 2'000.-, à la charge de l'autorité inférieure.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis en ce sens que la décision sur opposition du 18 
juin 2007 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant 
à l'étranger est annulée et la cause lui est renvoyée pour instruction 
complémentaire au sens du considérant 9 et nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger 
versera à la partie recourante Fr. 2'000.- à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)
- Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 

6,  6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit  public, dans les trente 

jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal  fédéral  [LTF, RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 

motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie 

recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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