# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab02e32d-2e53-5632-b9a0-cfded7a5f080
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 02.04.2025 C/29041/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-29041-2024_2025-04-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 avril 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/29041/2024 ACJC/459/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 2 AVRIL 2025 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 17 mars 2025, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 

case postale 6150, 1211 Genève 6, 

et 

B______ SA, sise c/o C______ SA, ______ [GE], intimée, représentée par [la régie] 
D______, ______ [GE]. 

 

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C/29041/2024 

Vu le jugement JTBL/268/2025 rendu le 17 mars 2025, aux termes duquel le Tribunal a 

condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que 

toute autre personne faisant ménage commun avec lui l'appartement de 4 pièces n° 33 au 

3ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève (ch. 1 du dispositif), 

autorisé B______ SA à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée 

en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions et dit que la 

procédure était gratuite (ch. 4); 

Vu l'appel et le recours formés le 28 mars 2025 par A______ contre ce jugement, 

concluant à son annulation, et, cela fait, à ce que soit déclarée irrecevable la requête en 

évacuation et demande en paiement du 12 novembre 2024; 

Que, subsidiairement, il a conclu à l'annulation du chiffre 2 du dispositif du jugement 

entrepris, et à l'octroi d'un sursis à l'évacuation de huit mois; que, sur recours, il a conclu 

à la restitution de l'effet suspensif; 

Qu'interpellée, B______ SA s'est opposée à toute restitution de l'effet suspensif au 

recours, au motif que le locataire n'avait pas allégué qu'à défaut il subirait un préjudice 

difficilement réparable; qu'en tout état, il restait devoir 17'411 fr. 20 à titre d'arriérés de 

loyers; qu'en conséquence, son intérêt à voir le locataire libérer les locaux l'emportait sur 

celui de ce dernier, qui n'avait par ailleurs pas démontré avoir entrepris la moindre 

démarche en vue de se reloger; 

Que les parties ont été avisées le 2 avril 2025 de ce que la cause était gardée à juger sur 

effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 

CPC); 

Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision  

(art. 315 al. 1 CPC); 

Que, si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable, l'instance 

d'appel peut, sur demande, autoriser l'exécution anticipée et ordonner au besoin des 

mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés (art. 315 al.4 let. a CPC); 

Qu'en revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution 

(art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire si la partie concernée risque de subir un préjudice 

difficilement réparable (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Qu'en l'espèce, l'appelant remet en cause tant le prononcé de l'évacuation que les mesures 

d'exécution ordonnées par le Tribunal; 

Qu'en conséquence, la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de l'évacuation, la 

valeur litigieuse de 10'000 fr. étant atteinte; 

Que l'appel suspend les effets de la décision entreprise dans cette mesure; 

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C/29041/2024 

Que l'appel et le recours seront traités dans la même décision (art. 125 CPC); 

Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend 

également aux mesures d'exécution; 

Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 

 

* * * * * 

  

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C/29041/2024 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Constate la suspension de la force jugée et du caractère exécutoire du jugement 

JTBL/268/2025 rendu le 17 mars 2025 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/29041/2024. 

Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière. 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois 

limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 

119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.