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**Case Identifier:** 703a436d-e9e0-5d9b-aa7a-6e92df68681f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 04.04.2016 C/2325/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-2325-2014_2016-04-04.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 avril 2016. 

 
 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2325/2014 ACJC/426/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 4 AVRIL 2016 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______, (GE), appelants d'un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 17 août 2015, tous deux 
représentés par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les 
bureaux de laquelle ils font élection de domicile, 

et 

Monsieur C______, p.a. ______, ______, (GE), intimé, comparant par Me Miguel 
OURAL, avocat, route de Chêne 30, 1211 Genève 17, en l'étude duquel il fait élection 
de domicile. 

 

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C/2325/2014 

EN FAIT 

A. Par jugement du 17 août 2015, expédié pour notification aux parties le 21 août 
2015, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a déclaré la requête 
irrecevable (ch. 1 du dispositif), débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 2) et dit que la procédure était gratuite (ch. 3). 

 En substance, les premiers juges ont retenu que la notification des résiliations était 
intervenue le lendemain du jour où l'avis de retrait avait été déposé dans la boîte 
aux lettres des locataires, soit le 3 décembre 2014, de sorte que la requête en 
contestation de congé déposée le 7 février 2015 était tardive. Les autres arguments 
soulevés par les locataires relevaient de l'annulabilité du congé et non de sa 
nullité, de sorte qu'ils devaient être invoqués dans le délai de 30 jours de la 
notification, ce qui n'avait pas été le cas. 

B. a. Par acte expédié le 23 septembre 2015 au greffe de la Cour de justice, A______ 
et B______ (ci-après : les locataires ou les appelants) forment appel contre ce 
jugement, dont ils sollicitent l'annulation. Cela fait, ils concluent, principalement, 
à la constatation de la nullité du congé donné par formules officielles datées du 29 
novembre 2013 pour le 31 mars 2014 et, partant, à la recevabilité de la demande 
du 7 février 2014, ainsi qu'au déboutement de l'intimé de toutes autres 
conclusions. 

 Ils produisent une pièce nouvelle. 

 b. Dans sa réponse du 26 octobre 2015, C______ (ci-après : le bailleur ou 
l'intimé) conclut au déboutement, avec suite de frais, des appelants de toutes leurs 
conclusions et à la confirmation du jugement entrepris. 

 c. Par réplique du 18 novembre 2015 et duplique du 9 décembre 2015, les parties 
persistent dans leurs conclusions. 

 d. Elles ont été avisées le 18 décembre 2015 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les éléments suivants résultent de la procédure : 

 a. Le 6 février 1995, D______, bailleresse, et A______ et B______, locataires, 
ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un appartement de 4 
pièces au 1er étage de l'immeuble sis ______ à (GE). 

 Les locaux étaient destinés à l'usage d'habitation. 

 Le contrat a été conclu pour une durée d'une année, du 1er mars 1995 au 
28 février 1996, renouvelable ensuite tacitement d'année en année. Le préavis de 
résiliation était de trois mois. 

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C/2325/2014 

 Le loyer annuel, charges non comprises, a été fixé en dernier lieu à 11'304 fr. à 
partir du 1er avril 2011. 

 b. En date du 20 juin 1996, le mariage des locataires a été dissout par le divorce et 
la jouissance exclusive du domicile conjugal sis ______ à (GE) a été attribuée à la 
locataire. 

 La bailleresse conteste en avoir été informée. 

 c. En 2006, C______ est devenu propriétaire de l'immeuble situé ______ à (GE). 

 d. Par courrier du 27 octobre 2008 et formule officielle du même jour adressés 
aux locataires, la régie représentant le bailleur a constaté que le bail arrivait à 
échéance le 31 mars 2009 et a proposé un renouvellement du contrat pour une 
durée de 5 ans, soit jusqu'au 31 mars 2014. Le loyer initial restait identique, mais 
était toutefois indexable annuellement à l'indice suisse des prix à la 
consommation. 

 Trois mois au moins avant l'échéance du bail, les parties devaient s'avertir par 
écrit de leurs intentions au sujet de son renouvellement ou de sa dénonciation. 
A défaut, le bail serait reconduit tacitement aux conditions en vigueur pour 5 ans, 
et ainsi de suite, de 5 ans en 5 ans. 

 e. Le 8 février 2010, le bail des locataires a été résilié pour le 31 mars 2010 en 
raison de retard dans le paiement de leur loyer. 

 La régie a, par courrier du 8 novembre 2010, retiré son congé, relevant que les 
locataires avaient respecté l'arrangement trouvé. Le bail reprenait par conséquent 
ses effets aux mêmes clauses et conditions que précédemment.  

 f. Des travaux de rénovation de l'immeuble ont eu lieu dès juin 2011. 

 Plusieurs locataires se sont plaints par courriers des 14 juin 2012 et 24 janvier 
2013 des nuisances causées par ces travaux. 

 Entre-temps, par pli du 3 juillet 2012, E______, de la société F______, a précisé 
que si les nuisances étaient nombreuses, les travaux de modernisation, d'isolation 
et d'embellissement étaient nécessaires puisque rien ou presque n'avait été 
entrepris depuis la construction de l'immeuble. Une séance d'information aurait 
lieu en septembre 2012.  

 La locataire allègue avoir eu des contacts téléphoniques directs avec le bailleur 
concernant une réduction de loyer due aux nuisances, à laquelle celui-ci se serait 
toujours opposé. 

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 g. Par avis de résiliation du 29 novembre 2013 adressés en recommandé aux 
locataires, le bailleur a résilié le bail pour le 31 mars 2014. Dans la lettre 
d'accompagnement, la représentante du bailleur proposait une entrevue aux 
locataires, s'ils le souhaitaient. 

 Selon le "Trace and Track" de la Poste, les avis n'ont pas été réclamés durant le 
délai de garde courant du 2 au 9 décembre 2013 et ont été retournés au bailleur le 
10 décembre 2013 à 15h27.  

 h. Par courrier du 23 janvier 2014, la régie a retourné aux locataires son envoi du 
29 novembre 2013 qu'ils n'avaient pas retiré en temps utile à la poste, rappelant 
qu'un pli recommandé non retiré était légalement considéré comme reçu le dernier 
jour du délai de garde postal et déployait par conséquent tous ses effets. 

 G______, employé de la régie en charge de l'immeuble, entendu comme témoin 
par le Tribunal, a indiqué que le courrier précité avait été renvoyé le 23 janvier 
2014 en raison des priorités qui étaient celles de son service durant la période de 
décembre à janvier, soit le contrôle des comptes intervenu le 20 décembre 2013. 
La régie avait rouvert le 6 janvier 2014. Le processus interne les obligeait à 
renvoyer les plis recommandés non retirés sans qu'un délai ne soit fixé pour ce 
faire. Il avait pleinement conscience de la théorie de la réception absolue de ce 
courrier et des conséquences qui en découlaient pour les locataires. Il avait rappelé 
à sa collègue de ne pas oublier de renvoyer ce courrier selon son agenda.  

 i. Le congé a été contesté par les locataires en date du 7 février 2014 devant la 
Commission de conciliation en matière de baux et loyers. Par courrier du même 
jour au bailleur, ils ont sollicité le motif du congé. 

 Non conciliée le 17 juin 2014, l'affaire a été portée devant le Tribunal le 18 août 
2014. 

 Les locataires ont conclu principalement à la nullité du congé, respectivement à 
son annulation, et subsidiairement à une prolongation de bail de 4 ans, à ce que le 
loyer soit adapté pendant toute la période de prolongation vu la baisse du taux 
hypothécaire et à ce que les locataires soient autorisés à restituer les lieux pendant 
toute la période de prolongation de bail avec un préavis de 15 jours en tout temps. 

 j. Dans cette requête, la locataire a allégué qu'elle s'était absentée pendant deux 
semaines à fin novembre, pour s'occuper de sa mère malade et pour passer un peu 
de temps chez un ami, H______. Elle avait par la suite été préoccupée par l'état de 
santé de sa mère, décédée le 1er janvier 2014. Elle n'avait eu connaissance de la 
résiliation qu'à réception du pli simple, soit le 24 janvier 2014. 

 La mère de la locataire était domiciliée à ______ (GE) et H______ demeure aux 
______ (GE). 

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 Lors de son audition par le Tribunal, la locataire a exposé qu'à fin novembre 2013 
elle s'était rendue en train à ______ (France) avec une amie, I______, et la fille de 
celle-ci, âgée de un an et demi, où elle était restée jusqu'au 10 décembre 2013. 
Son ami, H______ les avait rejointes pour le weekend et les avait ramenées en 
voiture. Elle se souvenait être partie un jeudi et revenue le dimanche de la semaine 
suivante. Personne n'était chargé de relever son courrier pendant son absence. Elle 
avait trouvé un seul avis à son retour, sur lequel ne figurait pas le nom de 
l'expéditeur. Elle ne se souvenait pas s'il était à son nom ou celui de son ex-mari. 
Il était trop tard pour retirer le pli. Elle avait appris courant janvier que deux 
voisins s'étaient vu résilier leur bail, mais elle n'avait pas fait le lien avec le pli 
qu'elle n'avait pu retirer. Plutôt qu'à une résiliation, elle s'attendait à une 
proposition de réduction de loyer, vu les importantes nuisances subies du fait des 
travaux. En général, elle recevait par pli simple quelques jours plus tard les 
courriers adressés en recommandé. 

 H______, entendu comme témoin par le Tribunal, a indiqué qu'il était parti de 
Genève un vendredi soir pour rejoindre sa compagne, la locataire, dans le nord de 
la France, où celle-ci s'était rendue quelques jours auparavant avec une amie et la 
fille de celle-ci. Ils étaient rentrés tous ensemble le dimanche en voiture. La 
locataire était restée chez lui le dimanche soir et il l'avait ramenée chez elle le 
lundi après-midi entre 15h et 18h approximativement. 

 I______, également témoin, a déclaré qu'elle était partie en train avec la locataire 
pour ______ (France) le jeudi 28 novembre jusqu'au dimanche 8 décembre 2014, 
date à laquelle elles étaient rentrées en voiture avec l'ami de la locataire. Elles 
avaient réglé toutes leurs dépenses en espèces. Durant la maladie de sa mère, la 
locataire faisait de fréquents allers-retours entre son domicile et celui de cette 
dernière, y passant parfois même la nuit.  

 k. Par mémoire réponse du 24 octobre 2014, le bailleur a conclu au déboutement 
des locataires de toutes leurs conclusions. 

 Il a indiqué que le bail avait été résilié pour des raisons économiques. Il souhaitait 
relouer l'appartement à un prix plus élevé, se situant dans les loyers usuels du 
quartier. Il a produit cinq exemples comparatifs. 

 G______, témoin, a confirmé que le motif du congé était économique. Des 
arrangements avaient été trouvés avec d'autres locataires qui avaient signé de 
nouveaux baux. 

 l. Par réplique et duplique des 3 novembre et 9 décembre 2014, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions. 

D. L'argumentation juridique des parties sera examinée dans la mesure utile à la 
solution du litige. 

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EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2; 4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 
p. 493 consid. 1). 

 Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 
litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 
subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 
jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 
effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 
art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 
de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 
l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 consid. 1.1; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.1; 
4A_127/2008 du 2 juin 2008 consid. 1.1; 4A_516/2007 du 6 mars 2008 
consid. 1.1; ATF 136 III 196 consid. 1.1). 

 1.2 En l'espèce, en prenant en compte la période de trois ans, s'agissant d'une 
contestation de résiliation, la valeur litigieuse est largement supérieure à 
10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte.  

 1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 

 1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RÉTORNAZ, op. cit., p. 349 ss, 
n. 121). 

2. La pièce nouvelle produite par les appelants, relative aux horaires de la Poste, est 
recevable, car elle concerne un fait notoire, qui n'a pas à être prouvé  
(art. 151 CPC). 

3. Les appelants reprochent au Tribunal d'avoir considéré que la notification de la 
résiliation était intervenue le lendemain du jour où l'avis de retrait avait été déposé 
dans la boîte aux lettres, soit le 3 décembre 2013. Dans la mesure où ils n'avaient 
pas à s'attendre à se voir notifier une résiliation, et où ils n'avaient pas pu retirer le 
pli recommandé arrivé pendant l'absence de la locataire, la notification était nulle 
et la demande du 7 février 2014 recevable. 

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 L'intimé soutient que même à admettre que la locataire était rentrée chez elle le 
9 décembre 2013 après 18h00, elle était à Genève la veille déjà et aurait dû 
prendre connaissance de son courrier. De toute manière, après avoir trouvé l'avis 
de retrait, elle aurait dû se renseigner sur l'expéditeur auprès de la Poste le 
lendemain, le pli n'ayant été retourné à son expéditeur qu'à 15h27. La notification 
était valable.  

 3.1 La résiliation du bail est une manifestation de volonté sujette à réception.  

 Lorsque la communication d'une manifestation de volonté constitue le moment à 
partir duquel court un délai de droit matériel fédéral, il faut appliquer la théorie de 
la réception dite absolue (ATF 118 II 42 consid. 3; ATF 107 II 189 consid. 2; 
KRAMER, Commentaire bernois, 1986, n° 88 ad art. 1 CO; PETER GAUCH ET AL., 
Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol. I, 9e éd. 2008, 
ch. 196/196a p. 37; HOHL, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 
2003, n° 5 ad art. 77 CO; la même, Procédure civile [ci-après : Procédure], op. 
cit., ch. 916 ss p. 171/172). Le point de départ du délai correspond alors au 
moment où la manifestation de volonté est parvenue dans la sphère d'influence 
(Machtbereich) du destinataire ou de son représentant, de telle sorte qu'en 
organisant normalement ses affaires celui-ci soit à même d'en prendre 
connaissance. S'agissant d'un pli ordinaire communiqué par la poste, la 
manifestation de volonté est reçue lorsqu'elle est déposée dans la boîte aux lettres 
ou la case postale du destinataire si l'on peut escompter qu'il lève le courrier à ce 
moment-là; savoir si le destinataire prend effectivement connaissance de l'envoi 
n'est pas déterminant (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 et les références 
doctrinales). Un tel envoi simple ne fait cependant pas preuve de sa réception 
(ATF 105 III 43 consid. 2a p. 45). En ce qui concerne une lettre recommandée, si 
l'agent postal n'a pas pu la remettre effectivement au destinataire ou à un tiers 
autorisé à prendre livraison de l'envoi et qu'il laisse un avis de retrait dans sa boîte 
aux lettres ou sa case postale, le pli est reçu dès que le destinataire est en mesure 
d'en prendre connaissance au bureau de la poste selon l'avis de retrait; il s'agit soit 
du jour même où l'avis de retrait est déposé dans la boîte aux lettres si l'on peut 
attendre du destinataire qu'il le retire aussitôt, sinon en règle générale le 
lendemain de ce jour (ATF 107 II 189 consid. 2 p. 192; cf. KRAMER, op. cit., 
n° 88 ad art. 1 CO; HOHL, Procédure, op. cit., ch. 920-924 p. 171/172; 
BOHNET/MONTINI, Droit du bail à loyer, 2010, n° 4 ad art. 266a CO; ATF 137 III 
208, 214). 

 Une tentative infructueuse de notification n'est toutefois valable que si son 
destinataire devait s'attendre, avec une certaine probabilité, à recevoir une 
communication de l'autorité ou d'une partie contractante (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_250/2008 du 18 juin 2008 consid. 3.2.2 et les réf. cit.). Celui qui durant un 
procès s'absente pour une longue durée de l'endroit où il a indiqué son adresse 
sans prendre la précaution de faire suivre sa correspondance ou d'aviser l'autorité 

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de la nouvelle adresse où il peut être atteint doit admettre que la notification a été 
régulièrement faite à sa dernière adresse, si elle y a été tentée sans succès. Cela 
présuppose toutefois que la personne visée devait s'attendre avec une certaine 
probabilité à la communication d'un acte de procédure durant son absence et qu'un 
procès était pendant, obligeant ainsi les parties à se comporter de manière 
conforme à la bonne foi, notamment en faisant en sorte que les décisions rendues 
dans le cadre de la procédure puissent leur être notifiées (ATF 119 V 89 
consid. 4b/aa et les réf. cit.). 

 Lorsque le destinataire d'un acte n'a pas donné suite à l'avis de retrait qui a été 
glissé dans sa boîte aux lettres, il s'ensuit qu'une partie court le risque de se voir 
opposer la notification régulière d'un acte judiciaire qu'elle n'a en réalité pas reçu, 
si elle s'absente pendant sept jours ou plus et omet de faire suivre sa 
correspondance ou d'indiquer à l'autorité l'adresse où une notification pourrait lui 
être faite (ATF 97 III 7 consid. 1).  

 Le Tribunal fédéral a notamment retenu que le locataire qui est en retard de 
quatorze jours dans le paiement de son loyer doit s'attendre à recevoir une 
sommation de son bailleur (arrêt du Tribunal fédéral 4A_250/2008 du 18 juin 
2008 consid. 3.2.3).  

 Dans un arrêt du 23 mars 2006, le Tribunal fédéral a en revanche estimé que la 
fiction de la notification ne pouvait s'appliquer à un administré qui s'était absenté 
durant cinq semaines pour cause de vacances sans prendre de mesures pour 
assurer la réception de son courrier alors qu'il demeurait sans nouvelles depuis 
trente-cinq mois de l'autorité devant laquelle son recours était pendant (arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.120/2005 du 23 mars 2006 consid. 5). 

 Dans un article récent, BOHNET expose qu'en cas de longue absence, il revient au 
locataire de prendre des mesures utiles en avertissant le bailleur de l'adresse de 
notification ou en effectuant un transfert du courrier. Si l'absence est moins longue 
(vacances de quinze jours par exemple), le locataire n'a pas à prendre de telles 
mesures à moins qu'il doive s'attendre avec une certaine probabilité à recevoir une 
communication de sa partie contractante. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, la 
notification intervient à la remise dans la boîte aux lettres. Un locataire doit ainsi 
s'attendre à recevoir une sommation de son bailleur lorsqu'il est en retard de 
quatorze jours dans le paiement de son loyer. Si le locataire ne devait pas 
s'attendre à la communication (une résiliation ordinaire par exemple), il faut 
retenir qu'elle entre dans sa sphère de connaissance (si le courrier est non 
recommandé) à son retour. Si le pli est recommandé, aucune notification 
n'intervient si l'absence dépasse sept jours, le locataire ne pouvant plus aller 
chercher le pli (BOHNET, Bail et notification viciée (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_74/2011), Newsletter Bail.ch juillet 2011 avec des références aux arrêts du 
Tribunal fédéral 2P.120/2005 et 4A_250/2008 cités ci-dessus). 

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 3.2 En l'espèce, dans la mesure où il est admis que le locataire ne demeure plus 
dans l'appartement depuis de nombreuses années, et qu'en conséquence il ne s'agit 
plus du logement familial, la validité de la notification à ce dernier n'a pas à être 
examinée plus avant. 

 Cela dit, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, les explications 
données par l'appelante n'ont pas varié, toutes au plus ont-elles été précisées. Elles 
ont en outre été corroborées par les témoignages de l'amie avec laquelle elle est 
partie ainsi que par son compagnon. S'il est vrai que certaines coïncidences sont 
troublantes (paiement en espèces durant le séjour à l'étranger, nuit passée chez son 
compagnon le dimanche soir, retour chez elle trop tard pour aller à la poste), les 
faits décrits n'ont rien d'incohérent, qui justifierait de s'en écarter.  

 Il convient ainsi de tenir pour établi que l'appelante s'est absentée durant dix jours, 
qu'elle n'a trouvé l'avis de retrait du pli recommandé que le lundi 9 décembre 
2013, à une heure trop tardive pour se rendre à la poste. 

 Pour pouvoir considérer cette notification comme valable, encore faudrait-il que 
l'appelante ait dû s'attendre à recevoir une communication du bailleur. Or, rien ne 
permet de le penser. Certes, certaines discussions avaient eu lieu avec celui-ci 
dans le courant de l'année, concernant une éventuelle réduction de loyer, mais cela 
est insuffisant, un courrier dans ce sens ne devant au demeurant pas 
nécessairement intervenir par pli recommandé. Le seul fait que le bail venait à 
échéance à fin mars, et qu'une résiliation pouvait intervenir dans les trois mois 
précédents ne saurait non plus suffire à retenir que l'appelante devait s'attendre à 
recevoir un pli recommandé de l'intimé, en l'absence de toute autre élément, alors 
qu'elle occupait les lieux depuis près de vingt ans. Enfin, il ne saurait être 
reproché à l'appelante de ne pas s'être rendue à la poste le lendemain pour tenter 
de connaître l'expéditeur du pli recommandé, sachant que le délai pour le retirer 
était échu. On peut davantage s'étonner que la régie, consciente que le pli n'avait 
pas atteint ses destinataires et des conséquences qui en découlaient, comme son 
représentant l'a admis sous serment, ait attendu près de deux mois pour le 
réadresser par pli simple. 

 Au vu des considérations qui précèdent et de la doctrine précitée, la notification 
n'est pas intervenue le 3 décembre 2013, comme retenu par les premiers juges, 
mais le 24 janvier 2014, date de réception du pli simple, de sorte que la requête 
déposée le 7 février 2014 l'a été en temps utile et est partant recevable.  

 Le jugement sera annulé et réformé dans le sens qui précède. La cause sera 
renvoyée au Tribunal pour suite d'instruction et décision sur le fond. 

4. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner les autres griefs soulevés par les appelants. 

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5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 23 septembre 2015 par A______ et B______ 
contre le jugement JTBL/912/2015 rendu le 17 août 2015 par le Tribunal des baux et 
loyers dans la cause C/2325/2014-1 OSB. 

Au fond : 

Annule ledit jugement et, statuant à nouveau : 

Déclare recevable la requête déposée le 7 février 2014 par A______ et B______. 

Renvoie la cause au Tribunal des baux et loyers pour suite d'instruction et décision sur 
le fond. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, présidente; Madame Pauline ERARD 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laurence CRUCHON et Monsieur Serge 
PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. 

(cf. consid. 1.2).