# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2314fea6-2323-5e69-ab82-da9949293749
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-03
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 03.09.2018 ARMC.2018.66 (INT.2018.506)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2018-66_2018-09-03.html

## Full Text

A.                           
Par décision du 13 août 2018, le Tribunal civil des Montagnes
et du Val-de-Ruz a, sur requête de A.________, ordonné l'expulsion de X.________
de l’appartement de trois pièces qu'elle occupe à Z.________, rue (aaa). Il a
fixé à l’intéressée un délai au 27 août 2018 pour quitter les lieux et dit que,
si la requise ne respectait pas cette injonction, l'exécution forcée serait
directement mise en œuvre par le greffe du tribunal, sur simple demande écrite
du requérant. Il a dit que la requise était, dès l’échéance du délai fixé,
tenue de déménager son mobilier et ses affaires personnelles car, à défaut, en
cas d’exécution forcée, le solde des meubles et objets serait directement
évacué par la voirie et détruit, sous réserve que la requise mette à
disposition un local aisément atteignable permettant de les entreposer. Le
tribunal civil a en outre dit que les frais de l'exécution forcée seraient
supportés par la requise et avancés par le requérant, son droit à répétition
étant réservé. Les frais de la cause ont été mis à la charge de la requise. Le
premier juge a considéré que l'état des faits – bail et résiliation – était
immédiatement prouvé et que la situation juridique était claire. L'expulsion
devait dès lors être prononcée.

B.                           
Par courrier du 27 août 2018, X.________ recourt contre la
décision susmentionnée. La motivation du recours se limite à ceci : « A
la suite de l’audience du 13 août à 15h00, concernant la résiliation de bail à
loyer et d’exécution forcée, je m’oppose à cette décision qui fut immédiate et
non-préalable. Je joindrai des justificatifs prouvant ma bonne foi à la
présente opposition dès qu’une date sera fixée pour une nouvelle audience ».
Au recours sont joints un exemplaire original de la décision entreprise et
divers autres documents.

C.                           
Il a été renoncé à demander des observations à l'intimé, en
application de l’article 322 al. 1 CPC.

C O N S I D E R A N T

1.                           
a)        Le recours a été interjeté dans le délai légal de
10 jours.

                        b) L'article
319 CPC prévoit que le recours est recevable contre les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet
d'un appel (let. a), contre les autres décisions et ordonnances d'instruction
de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2)
et contre le retard injustifié du tribunal (let. c). L'appel paraît exclu contre
la décision entreprise (art. 308 et 309 CPC). Le recours serait dès lors
recevable à ce titre.

                        c) Le
recours doit être motivé (art. 321 CPC). Les
exigences de motivation sont les mêmes que pour l'appel (Jeandin,
in : CPC commenté, n. 4 ad art. 321). L'appelant a ainsi le fardeau
d'expliquer les motifs pour lesquels le jugement attaqué doit être annulé ou
modifié, par référence aux motifs prévus à l'article 320 CPC, et l'instance
supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans
avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine
précision quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (idem, n. 3 ad
art. 311).

                        d) En
l'espèce, la recourante n'indique pas en quoi la décision entreprise serait
erronée. En particulier, elle ne conteste pas la résiliation du bail, ni
l’expiration de celui-ci. La simple mention selon laquelle la décision
entreprise serait « immédiate et non-préalable » ne peut pas
constituer une motivation suffisante. Dès lors, la recourante n'ayant donné
aucune indication concrète quant à ses motifs, le recours est manifestement
irrecevable.

2.                           
Même recevable, le recours serait de toute manière
manifestement mal fondé. Si on considérait que les termes qualifiant la
décision de « immédiate et non-préalable » font référence à un
grief selon lequel le tribunal civil aurait à tort admis la procédure du cas
clair prévue à l’article 257 CPC, il faudrait constater que les conditions
d’application de cette disposition étaient réalisées dans le cas d’espèce, le
requérant ayant établi à la fois l’existence d’un bail et la résiliation
valable de celui-ci, avec effet au 30 juin 2018.

3.                           
Le recours étant irrecevable et au surplus mal fondé, les
frais doivent être mis à la charge de son auteure. Il n'y a pas lieu à
allocation de dépens, l'intimé n'ayant pas été appelé à procéder (art. 322 al.
1 CPC).

Par ces motifs,

L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.    Rejette le
recours, irrecevable et au surplus mal fondé.

2.    Met les frais de
la cause, arrêtés à 150 francs, à la charge de X.________.

Neuchâtel, le 3 septembre 2018

 

Art. 321
CPC

Introduction
du recours

 

1 Le recours,
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 239).

2 Le délai est de
dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement.

3 La décision ou
l'ordonnance attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu'elle soit en
mains du recourant.

4 Le recours pour
retard injustifié peut être formé en tout temps.