# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec7be4d0-adda-5355-ad22-52fa252d8366
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 20.10.2022 C/10468/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10468-2022_2022-10-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 26 octobre 2022. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10468/2022 ACJC/1387/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022 

 

Entre 

A______ SÀRL, sise ______[GE], recourante contre un jugement rendu par la 8ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 juillet 2022, comparant par 
Me Ivan HUGUET, avocat, HUGUET BACHARAN LEGAL, rue Sautter 29, 1205 
Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

B______ CAISSE DE COMPENSATION, sise ______, intimée, comparant en 
personne. 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement du 6 juillet 2022, le Tribunal de première instance a prononcé la 
faillite sans poursuite préalable de A______ Sàrl le jour même à 10h00 (ch. 1 du 
dispositif), mis à sa charge les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. (ch. 2 et 3), 
montant qu’elle a été condamnée à verser à B______ CAISSE DE 
COMPENSATION qui en avait fait l’avance (ch. 4), dit qu’il n’était pas alloué de 
dépens (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 

B. a. Par acte expédié le 25 août 2022 à la Cour de justice, A______ Sàrl a formé 
recours contre ce jugement. Elle a conclu, préalablement, à ce qu’il soit procédé à 
l’audition de C______ et, principalement, à l’annulation du prononcé de sa faillite 
et à la rectification en conséquence du registre du commerce en ce sens, 
subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal, le tout avec suite de frais. 

b. B______ CAISSE DE COMPENSATION n'a pas déposé de réponse au recours 
dans le délai qui lui avait été imparti. 

c. Les parties ont été informées le 21 septembre 2022 par la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. a. Par requête adressée au Tribunal le 1er juin 2022, B______ CAISSE DE 
COMPENSATION a requis la faillite sans poursuite préalable de A______ Sàrl, 
dont D______ est l'unique associé gérant depuis mars 2022. 

Elle a notamment exposé que A______ Sàrl était débitrice de cotisations paritaires 
pour un montant total de 68'545 fr. 30 et que celles-ci n'étaient jamais payées dans 
les délais légaux. 

b. Par ordonnance du 14 juin 2022, reçue le 18 juin 2022 par A______ Sàrl, le 
Tribunal a cité la précitée à comparaître à son audience du 6 juillet 2022.  

c. Lors de l'audience du 6 juillet 2022, aucune des parties n'était présente ni 
représentée. A______ Sàrl allègue que son associé gérant, D______, est arrivé 
quelques minutes en retard et que lorsqu’il s’est présenté, il lui a été indiqué que 
l’audience était terminée. 

d. Dans son jugement du 6 juillet 2022, communiqué à A______ Sàrl pour 
notification le 13 juillet 2022, le Tribunal a considéré que B______ CAISSE DE 
COMPENSATION avait rendu vraisemblable sa qualité de créancière, en raison 
de l'affiliation de A______ Sàrl à la caisse de compensation et en produisant les 
extraits de compte au 1er juin 2022. En outre, selon l'extrait du registre de l'Office 
des poursuites du ______ 2022, A______ Sàrl faisait l'objet de 52 poursuites, dont 
3 au stade de la commination de faillite et de 20 actes de défaut de biens pour un 
montant total de 159'090 fr. 29 Elle avait manifestement cessé de payer les impôts 

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fédéraux, les charges sociales et les compagnies d'assurance, ainsi que des 
fournisseurs et ne s'était pas présentée, ni faite représenter, à l'audience du 6 juillet 
2022. Il était rendu vraisemblable qu'elle avait suspendu ses paiements, de sorte 
que sa faillite était prononcée, avec suite de frais. 

Ce jugement a été communiqué à A______ Sàrl pour notification le 13 juillet 
2022 et celle-ci a été avisée pour retrait le lendemain. Elle n'a pas réclamé le pli 
recommandé contenant le jugement, qui lui a été adressé par pli simple le 26 
juillet 2022. 

EN DROIT 

1. L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du tribunal de 
la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du recours est 
ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 al. 1 par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP). 

Le recours a été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 174 al. 1 LP et 120 
al. 1 let. a LOJ), et selon la forme prescrite. Il est partant recevable à cet égard.  

2  Le recours doit être formé dans le délai utile de 10 jours (art. 174 al. 1 LP).  

La recourante ne conteste pas que son acte déposé le 25 août 2022 est tardif, mais 
elle sollicite la restitution du délai pour former recours, se fondant sur l'art. 33 al. 
4 LP. Elle expose que son gérant se trouvait à l'étranger du 14 juillet au 15 août 
2002 et qu'il n'avait pris connaissance du jugement attaqué que le 16 août 2022. 
Ne s'étant pas présentée à l'audience du 6 juillet 2022, elle ne pouvait pas 
s'attendre à ce que la cause soit immédiatement gardée à juger, tant en raison de 
son manque d'expérience que du fait qu'elle ne pensait pas qu'une décision aussi 
grave puisse être prise sans qu'elle ait pu s'exprimer. Sa présence à l’étranger 
n’était pas fautive, de sorte que le délai pour recourir devait être restitué. 

2.1 
2.1.1 Aux termes de l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute 
d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité 
judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la 
fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai 
échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis.   

La restitution de délai ne peut être accordée que si l'empêchement n'est entaché 
d'aucune faute. Entrent en ligne de compte non seulement l'impossibilité objective 
ou la force majeure, mais aussi l'impossibilité due à des circonstances 
personnelles ou à une erreur excusable. Ces circonstances doivent être appréciées 
objectivement en ce sens qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché 
un intéressé, respectivement son représentant, consciencieux d'agir dans le délai 
fixé (arrêts du Tribunal fédéral 5A_149/2013 du 10 juin 2013 consid. 5.1.1 et les 

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références citées; 5A_896/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.2; 5A_30/2010 du 
23 mars 2010 consid. 4.1 et les références citées; GILLIERON, Commentaire de la 
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, t. I, 1999, n° 40 ad art. 33 
LP). La faute du représentant est assimilée à la faute de l'intéressé conformément 
aux règles sur la représentation directe (GILLIERON, op. cit., n° 42 ad art. 33 LP).  

L'art. 33 al. 4 LP constitue une lex specialis par rapport à l'art. 148 CPC, qui 
s'applique aux procédures devant les offices de poursuite et faillite, mais 
également aux autorités judiciaires pour les délais figurant dans la LP 
(NORDMANN/ONEYSER, Basler Kommentar SchKG, 3ème éd., 2021, n. 2a ad art. 33 
LP). 

Aux termes de l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou 
citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la 
requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est 
imputable qu'à une faute légère (al. 1). L'art. 148 al. 1 CPC est ainsi moins sévère 
que les art. 50 al. 1 LTF, 13 al. 1 PCF, 33 al. 4 LP et 94 al. 1 CPP, lesquelles 
dispositions subordonnent la restitution à l'absence de toute faute. La faute légère 
vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable, 
n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose la 
violation de règles de prudence vraiment élémentaires qui s'imposent 
impérieusement à toute personne raisonnable (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_20/2019 du 29 avril 2019 consid. 2; 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1 
et les nombreuses références). 

2.1.2 La partie qui, pendant une procédure, s'absente un certain temps du lieu dont 
elle a communiqué l'adresse aux autorités, en omettant de prendre les dispositions 
nécessaires pour que les envois postaux parvenant à cette adresse lui soient 
transmis, ou de renseigner l'autorité sur l'endroit où elle peut être atteinte, ou 
encore de désigner un représentant habilité à agir en son nom, ne peut se prévaloir 
de son absence lors de la tentative de notification d'une communication officielle à 
son adresse habituelle, si elle devait s'attendre avec quelque vraisemblance à 
recevoir une telle communication (ATF 141 II 429 consid. 3.1; 139 IV 228 
consid. 1.1 et les références; 119 V 89 consid. 4b/aa; 117 V 131 consid. 4a). Le 
devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir 
la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant 
toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Il en découle que 
le destinataire d'actes judiciaires non seulement peut, mais également doit, 
lorsqu'il estime qu'une notification ne pourra aboutir au lieu connu des autorités, 
désigner une adresse où il pourra être atteint (arrêt du Tribunal fédéral 
5D_211/2019 du du 29 mai 2020, consid. 1.3). 

2.2 En l'espèce, la question de savoir si la restitution du délai d'appel contre un 
jugement de faillite est un délai fixé par la LP ou le CPC – puisque selon l'art. 174 

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al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut faire l’objet d’un recours au sens du 
CPC dans les dix jours, soit le délai qui résulte de l'art. 321 al. 2 CPC – peut se 
poser. Le fait que ce délai figurait dans la LP avant l'entrée en vigueur du CPC 
devrait permettre de retenir qu'il s'agit d'un délai fixé par cette loi, comme semble 
d'ailleurs le retenir la recourante, qui invoque l'art. 33 al. 2 LP à l'appui de sa 
requête de restitution. La réponse à cette question n'est toutefois pas déterminante 
au vu des considérations qui suivent. 

La recourante ne conteste pas avoir été valablement convoquée à l'audience du 
Tribunal du 6 juillet 2022 à laquelle elle était ni présente ni représentée et elle n’a 
pas sollicité la restitution de ladite audience. 

La recourante soutient en revanche devant la Cour que son unique associé gérant a 
pensé de bonne foi qu’une nouvelle audience serait convoquée dans la mesure où 
elle n’avait pas été en mesure de se déterminer sur la requête et qu’en l’absence de 
nouvelle du Tribunal, il s’était rendu au Kosovo du 14 juillet au 15 août 2022. La 
recourante admet ainsi qu’elle n’ignorait pas qu’elle pourrait recevoir une 
communication de la part du Tribunal à la suite de l’audience à laquelle elle 
n’avait pas participé. Elle n’explique cependant pas pourquoi, alors qu’elle 
s’attendait à une telle communication, elle n’a pas signalé au Tribunal l'absence 
de son unique associé gérant. Elle ne peut à cet égard se prévaloir de "l’absence de 
nouvelle" du Tribunal pour justifier le départ du précité à l’étranger huit jours 
seulement après l’audience du Tribunal. Elle aurait en tout état de cause pu se 
renseigner auprès de ce dernier sur la suite de la procédure lorsqu’elle s’est 
présentée à l’audience dont il lui a été indiqué qu’elle était déjà terminée, voire 
avant le départ pour l'étranger de son unique associé gérant, ce qu'elle n'a pas pris 
la peine de faire. La recourante souligne également la gravité de la décision de 
faillite rendue à son encontre. Elle connaissait donc l'importance de la procédure 
en cours, ce qui devait d’autant plus inciter son associé gérant à s’inquiéter auprès 
du Tribunal de la suite qui serait donnée à la procédure, et à ne pas simplement 
s’absenter pendant une longue période sans le signaler au Tribunal.  

Il doit dès lors être retenu que, bien que se sachant partie à une procédure dont 
l’enjeu était essentiel pour la poursuite de ses activités, la recourante, dont 
l'unique associé gérant s’est absenté un mois sans le signaler au Tribunal et sans 
se renseigner sur la suite qui serait donnée à la procédure après qu’il ne s’était pas 
présenté à l’audience à laquelle la recourante était convoquée, a commis une 
faute, laquelle ne devrait pas être qualifiée de légère si l'art. 148 CPC s'appliquait. 
Les conditions pour l’octroi d’une restitution du délai de recours ne sont dès lors 
pas réunies. 

Il sera encore relevé que la recourante a sollicité l’audition de son associé gérant 
sans exposer ce que celle-ci apporterait de plus que les explications qu’elle a déjà 

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fournies dans son recours à l'appui de sa requête de restitution. Une telle audition 
n'apparaît en tout état de cause pas utile ou nécessaire pour l’issue du litige. 

Il résulte de ce qui précède que le recours est tardif et qu'il sera, partant, déclaré 
irrecevable. 

3. La recourante, qui succombe, sera condamnée au frais judiciaires du recours (art. 
106 al. 1 CPC), arrêtés à 750 fr. (art. 48 et 61 OELP) et compensés avec l’avance 
fournie, qui reste acquise à l’Etat de Genève. Le solde de l'avance fournie sera 
restitué à la recourante. 

Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, qui comparaît en personne et n'a pas 
répondu au recours (art. 95 al. 3 let. c CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 25 août 2022 par A______ SÀRL contre le 
jugement JTPI/8351/2022 rendu le 6 juillet 2022 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/10468/2022-8 SFC. 

Arrête les frais judiciaires de recours à 750 fr., les met à la charge de A______ Sàrl, et 
dit qu’ils sont compensés avec l’avance fournie, qui reste acquise à l’Etat de Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 200 fr. à A______ Sàrl. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Laura SESSA 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.