# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1f07e5e-805b-5f4d-a8f1-470d5fda34e1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 16.07.2020 C/5556/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-5556-2020_2020-07-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites et au Registre foncier, par plis recommandés du 22.07.2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5556/2020 ACJC/1025/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 16 JUILLET 2020 

 

Entre 

A______ SA, en liquidation, appelante d'un jugement rendu par la 8ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 25 mai 2020, comparant par 

Me Constance Esquivel, avocate, rue de Hesse 16, 1204 Genève, en l'étude de laquelle 

elle fait élection de domicile, 

et 

OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, p.a. Mme Fabienne Lefaux Rodriguez, 
Substitut, rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève, intimé, comparant en personne. 

 

- 2/3 - 

 

C/5556/2020 

Vu le jugement JTPI/6078/2020 non motivé du 25 mai 2020, communiqué à A______ 

SA, EN LIQUIDATION par voie édictale le ______ 2020, aux termes duquel le 

Tribunal de première instance, à la requête du Registre du commerce, a prononcé la 

dissolution de A______ SA, EN LIQUIDATION et ordonné sa liquidation par voie de 

faillite, cette décision attirant expressément l'attention des parties sur la teneur de l'art. 

239 al. 2 CPC; 

Vu l'appel expédié au greffe de la Cour de justice le 10 juillet 2020 par A______ SA, 

EN LIQUIDATION; 

Attendu, EN FAIT, qu'une motivation du jugement entrepris a été demandée par 
A______ SA, EN LIQUIDATION auprès du Tribunal de première instance, à teneur 

des indications figurant dans l'acte d'appel; 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 239 al. 2 CPC, une motivation écrite est 
remise aux parties si l'une d'elles le demande dans un délai de 10 jours à compter de la 

communication de la décision; 

Qu'en l'espèce, l'appel, dirigé contre un jugement non motivé est prématuré, et partant 

irrecevable; 

Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/5556/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel formé le 10 juillet 2020 par A______ SA, EN 

LIQUIDATION contre le jugement JTPI/6078/2020 rendu le 25 mai 2020 par le 

Tribunal de première instance dans la cause C/5556/2020-8 SFC. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente ad interim; Monsieur Laurent 

RIEBEN et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie 

DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

La présidente ad interim : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.