# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e4bd7f2-b3e3-5e1d-ad87-08854af4bc1e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.12.2010 A/3369/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3369-2010_2010-12-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3369/2010-LDTR ATA/882/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 14 décembre 2010 

 

dans la cause 

 

ACTION PATRIMOINE VIVANT 
  

contre 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE 
ADMINISTRATIVE 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 8 octobre 2010 (DCCR/1454/2010) 

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A/3369/2010 

EN FAIT 

1.  Suite à la décision d'irrecevabilité rendue le 27 août 2010 par la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA) en raison du 
paiement tardif de l'avance de frais dans la cause A/2215/2010 - jugée par arrêt 
séparé de ce jour - Action Patrimoine Vivant (ci-après : APV) a adressé le 
9 septembre 2010 à la CCRA une demande de restitution de délai au sens de l'art. 
16 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) 
en concluant à la révocation de la décision précitée du 27 août 2010. La CCRA 
devait lui donner acte du versement effectué par elle en CHF 500.- sur le CCP de 
la CCRA. Cette dernière devait "restituer le délai de paiement de l'émolument à 
charge d'APV et ordonner à la CCRA de reprendre l'instruction" de son recours. 

2.  Par courrier recommandé du 29 septembre 2010, APV a indiqué à la CCRA 
que la demande de restitution de délai qu'elle avait formée le 9 septembre 2010 
n'avait fait l'objet d'aucun accusé de réception ni d'une réponse ni d'un courrier à 
la partie adverse. APV indiquait avoir fait recours auprès du Tribunal 
administratif contre la décision du 31 août 2010 de la CCRA mais cette dernière 
devait statuer sur la demande de restitution de délai et en informer le requérant de 
l'autorisation de démolir. 

  APV se référait au recours qu'elle avait interjeté le 28 septembre 2010 
auprès du Tribunal de première instance, dont elle joignait copie. 

  L'annexe était constituée par le recours adressé le 28 septembre 2010 par 
APV au Tribunal administratif. 

3.  Le 8 octobre 2010, la CCRA a déclaré irrecevable la demande en restitution 
de délai (DCCR/1454/2010) et, pour raison de compétence, a transmis le 11 
octobre 2010 au tribunal de céans cet acte, considéré comme un recours, 
accompagné de son dossier et de la lettre précitée d'APV. 

  La requête de cette dernière ne constituait ni une demande en révision de la 
décision du 27 août 2010, ni une réclamation sur émolument. Par ailleurs, la 
comparution par avocat valait élection de domicile auprès de celui-ci, l'art. 75 al. 2 
de la loi de procédure civile du 10 avril 1987 (LPC - E 3 05) étant applicable par 
analogie. 

4.  Par acte posté le 10 novembre 2010, APV, sous la signature de Madame 
Erica Deuber Ziegler, a recouru contre cette décision du 8 octobre 2010 auprès du 
Tribunal administratif (cause A/3936/2010) en concluant à son annulation. La 
CCRA s'était fondée à tort sur l'art. 56Y de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05) et elle aurait eu la compétence de restituer le 

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A/3369/2010 

délai comme demandé. APV sollicitait du tribunal de céans qu'il lui octroie une 
telle restitution "de délai de paiement de l'émolument" et qu'il ordonne à la 
commission de reprendre l'instruction du recours. 

  N'ayant pas élu domicile en l'étude de Maître Christian Dandres, APV avait 
appris le 3 septembre 2010 seulement qu'un délai au 23 août 2010 lui avait été 
octroyé pour payer l'avance de frais. La constitution d'un avocat n'emportait pas 
élection de domicile en l'étude de celui-ci. Certes, Me Dandres avait omis de 
mentionner l'adresse d'APV mais il ne s'agissait pas d'une cause de nullité. La 
procédure administrative ne posait pas la même exigence que l'art. 7 LCI (sic) 
concernant l'adresse et les qualités du demandeur. Il en résultait que "la restitution 
du délai pour le paiement de l'émolument de recours a été effectuée dans le délai 
de dix jours (cf. art. 16 al. 3 LPA in fine), à compter de la connaissance du délai, 
qui est respecté". 

5.  Le tribunal de céans a fixé à APV un délai au 12 décembre 2010 pour le 
paiement de l'avance de frais de CHF 500.-, sous peine d'irrecevabilité du recours. 

6.  Le 26 novembre 2010, APV a envoyé au tribunal de céans, qui l'a reçue le 
3 décembre 2010, une "demande de révision d'émolument" : elle sollicitait la 
jonction des deux causes ; celles-ci portant sur le même objet, elle demandait à 
être dispensée du paiement de ce nouvel émolument, ayant déjà versé CHF 500.- 
pour la première procédure. 

7.  Le 9 décembre 2010, sous plis simple et recommandé, le juge délégué a 
écrit à APV - dont le courrier ne mentionnait pas de numéro de fax - en 
maintenant l'obligation faite à celle-ci de s'acquitter du paiement de l'avance de 
frais le 12 décembre 2010, ce délai étant cependant reporté au lundi 13 décembre 
2010 et les deux causes n'étant pas jointes. 

  APV s'est acquittée de ce versement le 11 décembre 2010. 

8.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Le recours adressé au Tribunal administratif par APV le 10 novembre 2010, 
dirigé contre la décision de la CCRA du 8 octobre 2010, l'a été en temps utile 
auprès de la juridiction compétente (art. 56A LOJ ; art. 63 al. l let. a LPA). 

2.  La présente cause oppose APV à la CCRA seulement, de sorte que les deux 
procédures ne seront pas jointes (art. 70 LPA a contrario). 

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3.  Vu l'issue du litige, la question de l'existence juridique d'APV et celle de 
savoir si Mme Erica Deuber Ziegler représente valablement cette dernière peuvent 
rester ouvertes. 

4.  Depuis le 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de l'art. 86 LPA, le 
législateur a fait du versement de l'avance de frais une condition de recevabilité du 
recours. Le juge ne peut donc dispenser un plaideur du paiement de ce montant, 
sauf si l'un des cas d'exemption prévus par les art. 10 et 11 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(RFPA - E 5 10.03) est satisfait, ce qui n'est pas le cas.  

  APV ayant payé le 11 décembre 2010, soit dans le délai qui lui avait été 
imparti, l'avance de frais pour la procédure auprès du tribunal de céans, cette 
question n'est plus litigieuse. 

5.  La demande de restitution de délai adressée le 9 septembre par APV à la 
CCRA pour le paiement de l'avance de frais a été déposée postérieurement au 
prononcé de la décision du 27 août 2010. 

  Ce faisant, APV allègue avoir agi dans les dix jours à dater du 3 septembre, 
date à laquelle elle aurait eu connaissance et de la demande d'avance de frais et de 
la décision de la CCRA du 27 août 2010. Elle ne justifie pas par pièces avoir eu 
connaissance de ces faits le 3 septembre 2010. A supposer que tel ait été le cas, le 
tribunal de céans a jugé par arrêt de ce jour dans la cause A/2515/2010 que 
l'empêchement allégué par APV ne constituait pas un empêchement non fautif en 
raison de la solidarité des deux recourantes dans cette dernière cause. 

  Partant, la CCRA était fondée à déclarer irrecevable à ce stade de la 
procédure la demande de restitution de délai, à considérer qu'aucun cas de 
révision au sens de l'art. 80 LPA n'était réalisé et que cette demande ne constituait 
pas une réclamation sur émolument au sens de l'art. 87 LPA. 

  En conséquence, le recours d'APV contre la décision de la CCRA du 
8 octobre 2010 ne peut qu'être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans 
instruction préalable (art. 72 LPA). 

  A cela s'ajoute que, si l'application par analogie de l'art. 75 al. 2 LPC à la 
procédure administrative est douteuse, la CCRA pouvait, sans faire preuve 
d'arbitraire, considérer qu'un avocat précisant agir en qualité d'"avocat constitué" 
en signant un recours, rédigé sur le papier à en-tête de l'une des deux associations 
recourantes, soit en l'espèce l'Asloca, se constituait avec élection de domicile pour 
les deux recourantes, l'adresse d'APV n'étant pas même mentionnée. 

6.  Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 LPA). 

 

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A/3369/2010 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 10 novembre 2010 par 
Action Patrimoine Vivant contre la décision du 8 octobre 2010 de la commission 
cantonale de recours en matière administrative ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument pour la présente cause ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Action Patrimoine Vivant, à la commission cantonale de 
recours en matière administrative et pour information à Maître Christian Dandres, 
avocat de l'Asloca, à Genrenov Sàrl, représentée par Maître Thierry Ador et à ce 
dernier, agissant à titre personnel, ainsi qu'au département des constructions et des 
technologies de l'information. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

 

 

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A/3369/2010 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :