# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36fbeded-a36e-531e-b20b-84af57f84d4b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.10.2020 A/2894/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2894-2020_2020-10-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Philippe LE GRAND ROY et Toni 
KERELEZOV, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2894/2020 ATAS/878/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 15 octobre 2020 

3ème Chambre  
 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o M. B______,  à COINTRIN recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des 
Gares 16, GENÈVE intimé 

 

 
  

- 2/6- 

 

 

 

A/2894/2020 

EN FAIT 

 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est annoncé à l’Office 
cantonal de l’emploi (ci-après : OCE ou l’intimé) le 20 décembre 2019 et un délai-
cadre a été ouvert en sa faveur.  

2. Par décision du 20 janvier 2020, l’OCE a prononcé la suspension du droit à 
l’indemnité de l’assuré pour une durée de neuf jours, motif pris que ses recherches 
d’emploi avaient été insuffisantes quantitativement durant la période précédant son 
inscription. 

Le 31 janvier 2020, l’assuré s’est opposé à cette décision en expliquant en 
substance, que, licencié en octobre 2019, il avait été inapte à l’emploi en raison de 
poursuites à son encontre jusqu’à la fin de l’année et n’était redevenu apte à 
travailler que le 1er janvier 2020.  

3. Par décision du 10 juillet 2020, l’OCE a partiellement admis l’opposition. 

Il a rappelé la jurisprudence selon laquelle l’obligation de rechercher un emploi naît 
avant l’inscription à l’assurance-chômage. 

Considérant que l’assuré n’avait effectué que onze recherches en décembre 2019, 
mais aucune durant les mois d’octobre et novembre, l’OCE a estimé que l’assuré 
n’avait pas fourni les efforts suffisants pour éviter d’émarger à l’assurance-
chômage ; le fait d’avoir des poursuites à son encontre ne justifiait pas cette 
inactivité. 

Cependant, la sanction a été réduite de neuf à huit jours, les recherches n’ayant été 
insuffisantes que deux mois sur trois. En ce sens, la décision du 20 janvier 2020 
était annulée et remplacée. 

4. Par écriture datée du 14 septembre 2020, postée - selon le timbre apposé sur 
l’enveloppe - le 16 septembre 2020, l’assuré a interjeté recours contre cette 
décision. 

En substance, il a allégué qu’aucune loi ne l’obligeait à travailler, que durant les 
mois d’octobre et novembre, il était occupé à régler ses affaires personnelles, qu’il 
ne savait pas combien de temps cela allait durer et n’avait repris ses recherches que 
lorsqu’il avait été apte à travailler. 

5. A la demande de la Cour de céans, l’intimé a produit, en date du 28 septembre 
2020, le résultat de la recherche postale concernant la notification de la décision 
litigieuse, dont il ressort que celle-ci a été distribuée au guichet en date du 14 juillet 
2020. 

 

- 3/6- 

 

 

 

A/2894/2020 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 

3. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 

L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la Chambre des assurances sociales 
est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA.  

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10). 

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; 
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 
jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 
sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 
parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 
LPA). 

Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 
7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 
15 août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 
LPGA et art. 89C LPA). 

 La suspension des délais vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais 
non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut survenir 
pendant la durée de la suspension ; dans ce cas, le délai commence à courir le 

- 4/6- 

 

 

 

A/2894/2020 

premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on 
détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis on 
ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6). 

Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181).  

Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 
effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 
notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 
l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 
qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 
11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1).  

En l'occurrence, il apparaît que le recours a été interjeté après le délai de 30 jours 
dès sa réception, puisque la notification a eu lieu le 14 juillet 2020, que le délai a 
commencé à courir, compte tenu de la suspension des délais du 15 juillet au 15 
août, le 16 août 2020, pour venir à échéance le 14 septembre 2020. Or, le recours, 
bien que formellement daté du 14 septembre 2020, n’a été posté que deux jours 
plus tard. Il est donc intervenu tardivement.  

4. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. 

Tel peut être le cas, de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été 
empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA) et pour autant 
qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit 
présentée dans les 30 jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit là de 
dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; 
ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a).  

- 5/6- 

 

 

 

A/2894/2020 

En l'espèce, aucune restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA 
n’a été sollicitée. Par ailleurs, la Chambre de céans ne décèle aucun motif valable 
au sens de la loi qui aurait empêché le recourant, sans faute de sa part, à agir dans le 
délai de recours. 

En l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours doit être déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté. 

 

  

- 6/6- 

 

 

 

A/2894/2020 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État à l’Économie par le greffe le