# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b50dbc5d-4e3a-551b-a1b6-4b70ab84000c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.11.2018 A/80/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-80-2018_2018-11-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/80/2018-ICCIFD ATA/1199/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 novembre 2018 

4ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 septembre 2018 (JTAPI/842/2018) 

https://intrapj/perl/decis/ATA/1199/2018

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A/80/2018 

EN FAIT 

1.  Par jugement du 3 septembre 2018, le Tribunal administratif de première 

instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours interjeté par Monsieur A______ 

contre une décision de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) du 
11 décembre 2017 rejetant sa réclamation contre des bordereaux du 14 décembre 

2012 en matière d’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et l’impôt cantonal et 
communal (ci-après : ICC) pour les périodes fiscales 2004 et 2005.  

  Ce jugement a été notifié au domicile professionnel désigné par le 

contribuable par pli recommandé distribué le 7 septembre 2018.  

2.  Par acte mis à la poste le 15 octobre 2018, M. A______ a recouru auprès de 

la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre le jugement précité, le contestant sommairement. N’étant 
pas domicilié en Suisse, ce document ne lui avait été transmis que le 15 octobre 

2018. 

3.  Le 18 octobre 2018, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 

4.  Le 23 octobre 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 

juger. 

EN DROIT 

1.  Le contentieux fiscal en matière d’ICC est soumis aux dispositions de la loi 
de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17 ; art. 1 let. a LPFisc) 

ainsi qu’à celles de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) si les dispositions de la LPFisc n’y dérogent pas (art. 2 al. 2 
LPFisc). 

  Pour l’IFD, selon l’art. 5 al. 2 du règlement d’application de diverses 
dispositions fiscales fédérales du 30 décembre 1958 (RDDFF - D 3 80.04), la 

procédure est réglée par les art. 140 à 144 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). 

2. a. Aux termes de l’art. 62 LPA, le délai de recours est de trente jours s’il s’agit 
d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence  
(al. 1 let. a) ; la décision qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou 
d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première 
tentative infructueuse de distribution (al. 4), pour autant que celui-ci ait dû 

s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une communication de 

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A/80/2018 

l’autorité, ce qui est le cas chaque fois qu’il est partie à la procédure (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_239/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.5 ; ATA/1595/2017 du 

12 décembre 2017 consid. 2 et les arrêts cités). 

  En vertu de l’art. 62 al. 5 LPA, lorsqu’une personne à qui une décision 
devait être notifiée ne l’a pas reçue, sans sa faute, le délai de recours court du jour 
où cette personne a eu connaissance de la décision.   

 b. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 

impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1

ère
 phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 

législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 

ATA/444/2018 du 8 mai 2018 consid. 3d ; ATA/105/2014 du 18 février 2014 

consid. 3a ; ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 2 et les références citées). 

 c.  Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1  
2

ème
 phr. LPA. 

  Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles 

qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à 
lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; RDAF 1991 p. 45 ; ATA/444/2018 

précité consid. 3e ; ATA/261/2016 du 22 mars 2016). 

3.  À teneur de l’art. 17 al. 1 LPA, les délais commencent à courir le lendemain 
de leur communication ou de l’événement qui les déclenche. 

  Dans le cadre d’une procédure de recours, l’art. 62 al. 3 1ère phr. LPA 
prescrit que le délai court dès le lendemain de la notification de la décision. 

  Le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.1 ; 

Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2
ème

 éd., 2015, p. 529). 

  La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la 

décision et, le cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son 

encontre. Une décision est notifiée, non pas au moment où l’administré en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée. S’agissant d’un acte 
soumis à réception et adressé par pli non recommandé, telle une décision ou une 

communication de procédure, la notification est réputée parfaite au moment où 

l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 et les références citées ; 

ATA/1593/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3c), à savoir dans sa boîte aux 

lettres ou sa case postale. Il n’est pas nécessaire que celui-ci en prenne réellement 
connaissance (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1) ; il suffit qu’il puisse en prendre 

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connaissance (arrêt du Tribunal fédéral 2C_430/2009 du 14 janvier 2010 

consid. 2.2). 

4.  En l’espèce, le jugement querellé a été notifié au domicile indiqué par le 
recourant par pli recommandé reçu le 7 septembre 2018. Le délai de recours a 

commencé à courir le lendemain pour échoir le lundi 8 octobre 2018, par report 

dès lors que le trentième jour tombait le dimanche 7 octobre 2018. Le fait que le 

recourant allègue résider à l’étranger, de sorte que le jugement en cause ne lui 
aurait été transmis que le 15 octobre 2018, n’est pas pertinent dès lors qu’il ne 
prétend pas que la notification avait été entachée d’une quelconque irrégularité. 
Le dossier ne révèle pas que tel soit le cas. Le recourant ne fait par ailleurs valoir 

aucune circonstance qui l’aurait empêché de se faire remettre le jugement litigieux 
en temps utile pour pouvoir recourir dans le délai prescrit par la loi.  

  Partant, le recours, qui a été interjeté une semaine après l’échéance du délai 
de recours, est tardif et donc irrecevable. 

5.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 

(art. 87 al. 2 LPA).   

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 15 octobre 2018 par Monsieur A______ contre 

le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 septembre 2018 ; 

met un émolument de CHF 700.- à la charge du recourant ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 5/5 - 

A/80/2018 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’administration fiscale cantonale, 
à l’administration fédérale des contribution, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Krauskopf 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :