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**Case Identifier:** f4ca7a0a-cdeb-56e1-a6e3-ead21d3b16f4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.12.2010 A/2737/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2737-2007_2010-12-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2737/2007-VG ATA/898/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 21 décembre 2010 

 

dans la cause 

 

Monsieur U______ 
représenté par Me Pierre Ochsner, avocat  

contre 

VILLE DE GENÈVE 
 

- 2/14 - 

A/2737/2007 

EN FAIT 

1)  Monsieur U______, né en 1953, a été engagé par la ville de Genève (ci-

après : la Ville) au Service d’Incendie et de Secours (ci-après : SIS) le 1er mai 
1978. Dès cette date il a été affilié à la Caisse d'assurance du personnel de la Ville 

de Genève, des Services Industriels de Genève et du personnel communal 

transféré dans l'administration cantonale (ci-après : CAP), assuré à ce titre contre 

les conséquences économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès. 

2)  Le 6 décembre 2001, M. U______ a été victime d’un accident de la 
circulation routière, non professionnel. 

3)  Il a dû subir diverses opérations chirurgicales, la dernière, en date du 

24 août 2005. M. U______ a été incapable de travailler du 6 décembre 2001 au 4 

janvier 2005, puis à nouveau du 24 août 2005 à fin février 2006. Il a 

définitivement recouvré sa pleine capacité de travail dès le 1
er

 mars 2006. 

4)  Le 26 février 2004, M. U______ a été convoqué à une réunion au cours de 

laquelle sa hiérarchie lui a annoncé que la Ville avait décidé de le déclarer 

invalide vu la durée écoulée de son incapacité de travail, et notamment  des 

perspectives de prolongement de celle-ci en raison de plusieurs interventions 

chirurgicales encore à venir. Durant cette réunion, il lui a été dit, entre autre, que 

dès son rétablissement la Ville le replacerait en son sein.  

  Le lendemain de cet entretien, M. U______ a rédigé un memorandum de la 

séance, document qu’il  a communiqué ultérieurement au service des ressources 
humaines de la Ville (ci-après : les RH). 

5)  Par décision du 10 mars 2004, le conseil administratif de la Ville, se référant 

à l’art. 98 al. 1 du statut du personnel de la Ville de Genève du 3 juin 1986 (LC 21 
151 – ci-après : statut VG), a déclaré M. U______ invalide avec effet au 1er 
janvier 2004. Ce courrier signalait également que la CAP indiquerait à 

M. U______ les prestations auxquelles il avait droit. 

6)  Durant sa période d’invalidité, M. U______ a régulièrement tenu informé 
son employeur de l’évolution de sa santé. Des courriers ont été échangés, parmi 
lesquels une lettre adressée par les RH à M. U______ en réponse à un courriel 

auquel il avait joint le memorandum de la séance susmentionnée. Cette lettre, 

datée du 4 mai 2004, se référant à ce procès-verbal, précisait notamment : 

« Comme vous l’indiquez dans votre document, une personne qui recouvre une 
capacité de travail totale ou partielle est réengagée par la Ville, art. 43, al. 3 des 

statuts CAP ». Il n’était fait état d’aucune autre condition à l’application de cette 
disposition. 

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7)  M. U______ a sollicité début 2005 son réengagement auprès de la Ville. Le 

24 janvier 2005, son conseil a adressé aux  RH un courrier rappelant le contenu de 

la lettre du 4 mai 2004, et notamment celui relatif à l’art. 43 al. 3 des statuts CAP 
du 1

er
 juillet 1998 (LC 21 174 - ci-après : statuts CAP), en invitant la Ville à 

prendre en compte la demande de réengagement de son client avec l’urgence 
voulue. 

8)  Les RH ont répondu par courrier du 31 janvier 2005. Le Docteur Philippe 

Barazzone, médecin-conseil de la Ville, avait été prié de procéder à une 

évaluation médicale de la capacité de travail de M. U______. Il était précisé qu’il 
n’y avait pas de droit absolu à être réengagé, malgré le texte de l’art. 43 al. 3 
statuts CAP . En effet, M. U______ devait encore satisfaire aux critères 

d’embauche prévus par le statut VG et qu’il existe un poste vacant.  

9)  Par courrier du 2 février 2005, le médecin-conseil de la Ville a indiqué à 

cette dernière que M. U______ était apte à travailler dès le 1
er

 janvier 2005, mais 

il estimait que des efforts physiques soutenus (port de charges de plus de 10 kilos 

et station debout prolongée) étaient contre-indiqués. 

10)  L’avocat de M. U______ a interpellé les RH, le 3 février 2005 en  les priant 
de lui indiquer les bases légales qui lui permettraient de déroger aux dispositions 

de l’art. 43 al. 3 statuts CAP.   

11)  Ce service a répondu le 14 février 2005 : cette disposition n’avait pas force 
obligatoire pour les employeurs dont les collaborateurs sont affiliés à la CAP. 

L’engagement de M. U______ était subordonné à la condition de vacance d’un 
poste. 

12)  Le 4 mars 2005, M. U______ a été intégré par les RH dans la cellule 

« qualité de vie ». Cette dernière a pour mission de faciliter la mobilité des 

collaborateurs au sein de l’administration de la Ville. 

13)  Le 1
er

 juin 2005, Madame F________, secrétaire syndicale au sein d'UNIA 

Le Syndicat, a adressé un courrier à la Ville pour rappeler la requête formulée par 

M. U______ sur la base de l’art. 43 al. 3 statuts CAP. 

14)   Les RH ont répondu à M. U______ par courrier du 27 septembre 2005 : son 

éventuel réengagement était soumis à l’existence d’un poste vacant. Il rappelait 
également que la disposition visée ne possédait pas un caractère contraignant pour 

la Ville car elle émanait de la CAP, entité juridiquement distincte et indépendante 

de la Ville. 

15)  Le 17 février 2006, la réintégration de M. U______ a une nouvelle fois été 

demandée dans un courrier de Mme M______.  

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16)  Les RH ont accusé réception de cette missive en date du 2 mars 2006 : la 

question serait examinée et M. U______ recontacté. 

17)  Sans nouvelles depuis la lettre du 2 mars 2006, le conseil de M. U______ a 

relancé les RH en date du 24 novembre 2006. Il enjoignait à la Ville de respecter 

ses engagements ou, si elle ne s’exécutait pas, de rendre une décision ouvrant les 
voies de droit idoines.  

18)  Le 29 novembre 2006, les RH ont accusé réception du courrier précité. Le 

dossier était en cours d’examen et une suite serait donnée dans les meilleurs 
délais. 

19)  Le 24 janvier 2007, en réponse au courrier du 24 novembre 2006, et se 

référant à leur propre courrier du 4 mai 2004, les RH ont précisé qu’ils n’y avaient 
que repris les propos du M. U______ en mentionnant l’art. 43 al. 3 statuts CAP. 
Elles réaffirmaient le caractère non contraignant de cette disposition et rappelaient 

à M. U______ les conditions posées à son éventuel réengagement. La Ville 

n’avait pas de décision à rendre dans le cas de M. U______ : elle n’avait jamais 
pris d’engagement à son égard. 

20)  Dès la fin de son invalidité, M. U______ a postulé à de nombreuses 

occasions à des postes vacants de la Ville qui correspondaient à ses compétences 

(treize fois avant l’ouverture de la présente procédure et plusieurs fois depuis 
lors). Il n’a reçu que des réponses négatives. 

21)  Le 12 juillet 2007, M. U______ a interjeté un recours pour déni de justice 

auprès du tribunal de céans. 

  Il conclut au fond à sa réintégration immédiate comme membre actif du 

personnel fonctionnaire de l’administration de la Ville, sans perte d’actifs en 
termes de traitement salarial par rapport à la date de sa mise en invalidité. Il 

demande que soit ordonné à la Ville de lui attribuer un poste au sein de son 

administration équivalent au dernier poste occupé par lui. 

  Les RH tardaient sans justification à le réintégrer. Malgré une mise en 

demeure de rendre une décision, la Ville refusait de se prononcer. Elle commettait 

ainsi un déni de justice. Les statuts CAP étaient applicables à son cas et avaient 

force obligatoire pour la Ville, qui avait donné au recourant des assurances quant 

à son réengagement en reprenant à son propre compte le texte de l’art. 43 al. 3 
statuts CAP. L’intimée avait demandé à M. U______ de se soumettre à un 
examen médical auprès du médecin-conseil de la Ville et l’avait intégré à son 
programme de mobilité du personnel, montrant ainsi qu’elle s’estimait liée par la 
disposition querellée. Elle faisait enfin preuve d’une mauvaise foi évidente en 
objectant l’absence de postes vacants. Les nombreuses candidatures qu’il avait 

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déposées démontraient l’existence de tels postes, correspondant à ses 
qualifications au sein de l’administration de la Ville. 

22)  Dans son mémoire de réponse du 14 septembre 2007, la Ville conclut à 

l’irrecevabilité du recours, sinon à son rejet. 

  En matière de statut et de rapports de service des fonctionnaires et autres 

membres du personnel de l’Etat, des communes et des autres corporations de droit 
public, un recours n’était ouvert au Tribunal administratif, que si une base légale, 
réglementaire ou statutaire le prévoyait expressément (art. 56B al. 4 lettre a de la 

loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ). 
M. U______ n’était plus membre du personnel de la Ville, les rapports de service 
ayant pris fin dès le 1

er
 janvier 2004, suite à sa mise à l'invalidité conformément à 

l’art. 139 du statut du personnel du service d’incendie et de secours de la Ville de 
Genève (LC 21 155 - ci-après : statut SIS). Ni le statut SIS ni le statut VG ne 

conférant le droit à une réintégration à un ancien fonctionnaire qui aurait recouvré 

sa capacité de travail après une mise à l'invalidité, l’art. 43 al. 3 statuts CAP 
n’avait aucune force contraignante pour la Ville, de sorte qu’elle n’était pas tenue 
de rendre une décision contre laquelle aucune voie de droit n’était ouverte au 
Tribunal administratif. Pour le surplus, le recourant ne saurait se prévaloir d’une 
violation du principe de la bonne foi. La Ville ne s’était jamais engagée à le 
réintégrer. C’était à bien plaire qu’il avait été inscrit au programme de mobilité. 
Elle n’avait jamais objecté l’absence de postes vacants à M. U______, mais lui 
avait simplement indiqué qu’il convenait qu’il y ait vacance d’un poste 
correspondant à son profil et à ses capacités professionnelles. Les RH n’étaient en 
outre pas compétent pour imposer aux autres services de la Ville un candidat en 

particulier à un poste vacant. 

23)  M. U______ a répliqué le 26 octobre 2007.  

  Tant le statut du SIS que celui de l’administration municipale de la Ville  
prévoyaient l’obligation pour le Conseil administratif de mettre à la retraite un 
fonctionnaire reconnu médicalement invalide ; mais ils étaient muets sur les 

modalités de réintégration en cas de disparition ultérieure des causes d’invalidité. 
Ce droit du fonctionnaire à être réengagé en pareille hypothèse avait précisément 

été instauré par l’art. 43 al. 3 statuts CAP.  

24)  Le 7 août 2008, le tribunal a entendu les parties en comparution personnelle. 

Il a également entendu plusieurs témoins : 

 a. Monsieur K______ a exposé avoir été victime d’un accident de moto alors 
qu’il était fonctionnaire au SIS. La Ville avait mis un terme aux rapports de 
service en raison de son invalidité à 50 %. Après une certaine période, il avait 

retrouvé un emploi à temps partiel dans le secteur privé. L’ayant appris, la Ville 
l’avait interpellé pour lui signifier qu’il n’avait pas le droit de travailler ailleurs 

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qu’à la Ville, car il faisait toujours partie de son personnel. Il avait ensuite été 
réengagé à titre temporaire sous contrat de droit privé auprès de la Ville. Son 

contrat avait été régulièrement renouvelé jusqu’au moment où il avait pris sa 
retraite en 1997. 

 b. Madame V______ était intervenue en tant que collaboratrice administrative 

des RH. En décembre 2002, elle avait invité M. U______ à entreprendre des 

démarches pour l’obtention de prestations d’invalidité AI. Elle avait assisté à une 
entrevue avec M. U______ en juin 2003 où il avait été informé des suites de son 

incapacité de travail si celle-ci se prolongeait au-delà des deux ans de droit au 

salaire. L’activation de sa mise en invalidité n’avait abouti qu’en février 2004 en 
raison des difficultés rencontrées à obtenir les renseignements adéquats du 

médecin traitant de l'intéressé. A réception du procès-verbal de la séance du 

26 février 2004, Mme V______ avait rédigé le courrier envoyé à M. U______ le 

4 mai 2004 afin d’éclaircir certains points de la séance en question. Il avait en 
effet été indiqué verbalement à M. U______ qu’il devrait postuler en fonction des 
postes vacants de la Ville le moment venu, qu’il n’était pas possible de lui garantir 
le poste qu’il occupait précédemment et qu’il pourrait, au besoin, faire appel au 
service de mobilité. Elle a également relevé que l’art. 43 al. 3 statuts CAP était 
abrogé depuis le 1

er
 janvier 2008. 

 c. Monsieur C______ s’était occupé du dossier de M. U______ dès janvier 
2005 en tant que gestionnaire des carrières du personnel, au service de la mobilité. 

Il avait procédé à un bilan de compétences avec M. U______ en vue de son 

reclassement ou de son déplacement professionnel. L’intéressé et lui-même 
avaient à l’esprit que l’action du service de mobilité s’inscrivait dans le cadre 
d’une démarche de réintégration, au sens de l’art. 43 al. 3 statuts CAP, décidée par 
le pouvoir politique. Mais, ayant appris de M. U______, lors d’un entretien le 
4 mars 2005, qu’il s’était inscrit au chômage sur les conseils d'un tiers, il s’était 
interrogé sur le sens de la mission qui lui était confiée dans ce dossier. En effet 

son intervention impliquait en principe que la personne à laquelle il apportait son 

aide fasse partie du personnel de la Ville. Jugeant la situation ambiguë et urgente, 

il avait établi deux rapports, l’un à l’attention du sous-chef du service des 
ressources humaines, l’autre à l’attention du coordinateur de l’action municipale 
pour le chômage. Il considérait à l’époque qu’il convenait de reconnaître à 
l’art. 43 al. 3 statuts CAP un caractère contraignant pour la Ville. Il avait toutefois 
appris qu’à teneur d’un avis de droit sollicité par la Ville tel ne serait pas le cas.  Il 
avait signalé à M. U______ qu’il ne pouvait postuler que pour les offres d’emploi 
destinées au public. Il avait ensuite été dessaisi du dossier en raison de la tournure 

juridique que prenaient les rapports entre la Ville et le recourant. Le témoin a en 

outre affirmé que le service des ressources humaines n’avait pas formellement la 
compétence d’imposer un candidat à un poste vacant. 

25)  Le tribunal a procédé à l’audition d’autres témoins le 16 juin 2009. 

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 a. Monsieur A______, adjoint administratif à la CAP, a relevé que l’art. 43 al. 
3 des statuts CAP avait été abrogé à la demande de certains employeurs, membres 

de la CAP : ils estimaient cette disposition inapplicable. Cette modification avait 

été soumise au comité de gestion. L’abrogation avait notamment été ratifiée par le 
Conseil municipal de la Ville. Les statuts CAP étaient applicables à tous ses 

membres. Il avait connaissance de cas de personnes ayant été dans un premier 

temps mises à l’invalidité puis réengagées ultérieurement par leur administration 
sur la base de la disposition litigieuse. La CAP n’avait pas eu d’information selon 
laquelle la Ville aurait par principe refusé d’appliquer cet article au motif qu’il eut 
été inapplicable. Elle avait réintégré au moins deux fonctionnaires sur la base de 

cette disposition. M. A______ ignorait si d’autres conditions avaient été posées 
par la Ville pour le réengagement de ces deux personnes. S’agissant du cas de M. 
U______, il avait appris que la Ville se refusait à appliquer l’art. 43 querellé pour 
des raisons budgétaires. C’était à l’occasion de la présente procédure que la CAP 
avait eu connaissance de la position de la Ville par rapport à la question soulevée 

par cette disposition, mais en aucun cas au moment où, M. U______ ayant 

recouvré sa capacité de travail, la CAP avait par un même courrier supprimé sa 

rente et, à défaut d’information de la Ville quant à un réengagement, lui avait 
communiqué le montant de sa prestation de sortie. Le témoin a également relevé 

que M. U______ n’avait pas adressé de réclamation au comité de gestion de la 
CAP pour se plaindre de la résistance de la Ville à appliquer la disposition 

précitée. 

 b. Mme M______ a exposé qu’elle avait eu diverses conversations avec M. 
A______ au sujet du cas de M. U______. Il n’en était jamais ressorti que l’art. 43 
al. 3 statuts CAP ne serait pas appliqué par la Ville. Elle avait aussi rencontré à 

deux reprises les représentants de la Ville et il n’avait jamais été question de la 
condition de l’existence d’une place vacante pour que cet article puisse trouver 
application. 

 c. Monsieur E______, chef des RH jusqu’à fin décembre 2007, ignorait si la 
Ville avait une position de principe négative ou non vis-à-vis de l’application l’art. 
43 al. 3 des statuts CAP, étant donné qu’elle s’était toujours efforcée de retrouver 
un emploi à la personne concernée et cela pour autant qu’un poste eût été 
disponible. Il voyait pour preuve de la souplesse de la Ville à cet égard le fait que 

M. U______ n’aurait pas dû bénéficier du programme de mobilité ; il n’y avait eu 
accès qu’en raison de la volonté de la Ville de trouver des solutions. Les fonctions 
de la direction des RH ne permettaient pas à celle-ci d’imposer un candidat à un 
service. Au sujet de l’art. 43 al. 3, le témoin a reconnu qu’il était difficile d’en 
contester la teneur, mais a ajouté qu’il ne s’agissait toutefois pas des statuts de la 
Ville, mais uniquement de ceux de la CAP. Le courrier du 4 mai 2004 s’inscrivait 
dans la suite de l’entretien du 26 février 2004 et ne mentionnait dès lors pas de 
condition supplémentaire au réengagement de M. U______, car ces questions 

avaient été largement débattues lors de la réunion. Le témoin ne savait pas si la 

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Ville avait ou non proposé un poste à M. U______ pendant la période où celui-ci 

postulait. 

26)  Le recourant a produit ses écritures après enquêtes le 16 juillet 2009. Il a 

persisté dans ses dernières conclusions. 

27)  Dans ses écritures du 17 juillet 2009, l’intimée a persisté dans les siennes. 

28)  Le tribunal de céans a procédé à un complément d'instruction. Les parties 

ont été à nouveau entendues lors d'une audience de comparution personnelle le 

22 juin 2010. 

 a. Depuis la dernière audience M. U______ n'avait pas présenté de nouvelles 

candidatures à des postes vacants auprès de l'intimée, dès lors que précédemment 

aucune de ses demandes n'avait pas été prise en considération ou avait été rejetée. 

La Ville  n'avait pas spontanément proposé de postes de fonctionnaire à M. 

U______. En effet, elle ne disposait pas de postes de fonctionnaires vacants, dès 

lors qu'elle ne pratiquait pas la politique des « placards dorés ». En revanche, dans 

le courant de l'été 2009, elle avait proposé au recourant - qui l'avait refusé - un 

poste d'une durée d'un an auprès du service logistique et manifestations. M. 

U______ a confirmé avoir refusé ce poste, car il ne lui était proposé que pour une 

année, et contre retrait de la présente procédure, et renonciation à toute autre 

prétention, ce que la Ville a admis. 

 b. Le recourant avait perçu des indemnités de chômage du 1er mars 2006 

jusqu'en fin de droit, au 23 janvier 2007. Par la suite il avait été placé au service 

du commerce (SCOM) jusqu'à fin février 2008, avant de se retrouver au chômage. 

Il avait été placé par l'administration du chômage du 28 août 2008 au 5 février 

2009 à l'Office cantonal de la population, rémunéré sur la base des prestations de 

chômage. Enfin, il avait à nouveau pu percevoir des indemnités de chômage 

jusqu'à fin juillet 2009, époque dès laquelle il ne perçoit plus aucune indemnité ni 

revenu. Il vit avec son épouse et l'un de leurs enfants, sur le seul salaire de sa 

femme, et la contribution de leur fils aux frais du ménage. Il poursuit 

régulièrement ses recherches d'emploi, mais jusqu'ici sans succès. 

 c. Au moment où le Conseil administratif avait prononcé son invalidité 

complète, en février 2004, il n'avait pas reçu son dernier traitement mensuel 

doublé, au sens de l'art. 66 al. 1 du statut VG. Lorsqu'il avait évoqué la question, 

les RH lui avaient répondu que les prestations qu'il avait reçues de la Ville, avec 

effet rétroactif au 1er janvier 2004, compensaient le double salaire au sens de la 

disposition précitée, dès lors qu'il n'aurait eu en principe droit pour les mois de 

janvier et février 2004, qu'à une rente versée par la CAP. 

29)  A l’issue de l’audience, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 

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EN DROIT 

1)  Le litige porte sur la question de savoir si l’art. 43 al. 3 des statuts CAP en 
vigueur au moment des faits était opposable à la Ville, et si en conséquence, 

sommée de rendre une décision, elle était tenue de le faire. La compétence du 

tribunal de céans dépend donc de l'examen du fond. 

2)  Selon l'art. 1
er

 al. 1 de ses statuts, la CAP est un service commun de la Ville, 

des Services industriels de Genève (ci-après : SIG) et de l’administration 
cantonale, en vertu de la loi constitutionnelle du 22 mars 1930. 

  L'art. 2 précise que la CAP n'a pas la personnalité juridique. Selon l'art. 7, 
elle est placée sous le contrôle du conseil administratif de la Ville, du conseil 

d'administration des SIG et du Conseil d'Etat du Canton de Genève. L'art. 8 

stipule que toute personne qui entre au service de la Ville ou des SIG est 

obligatoirement affiliés à la CAP dès son entrée en fonction. Ce principe est 

d'ailleurs repris par l'art. 82 du statut VG. Enfin, les statuts CAP entrent en 

vigueur après leur adoption par le conseil municipal de la Ville, le conseil 

d'administration des services industriels de Genève et le Conseil d'Etat. 

  Les statuts CAP font partie intégrante de la réglementation communale de la 

Ville (LC 21 153.1). 

3)  Lorsqu'une autorité administrative mise en demeure refuse sans droit de 

statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision. La voie du 

recours au Tribunal administratif est dès lors ouverte en tout temps (art. 56A de la 

loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05) ; art. 4 al. 4 
et 63 al. 6 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 

E 5 10).  

4)  Lorsqu'une autorité administrative mise en demeure refuse sans droit de 

statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision. La voie du 

recours au Tribunal administratif est dès lors ouverte en tout temps (art. 56A de la 

loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05) ; art. 4 al. 4 
et 63 al. 6 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 

E 5 10).  

5)  Pour déterminer si la Ville a en l’espèce commis un déni de justice, il 
convient d’examiner si celle-ci devait rendre une décision. 

 a. L’art. 4A LPA confère à toute personne ayant un intérêt digne de protection 
le droit d'exiger que l'autorité compétente pour les actes fondés sur le droit fédéral, 

cantonal ou communal et touchant à des droits ou des obligations statue par 

décision. 

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 b. L’intimée conteste devoir rendre une décision au motif qu’elle ne serait pas 
liée de manière contraignante par l’ancien art. 43 al. 3 statuts de la CAP car cette 
dernière serait une entité juridique distincte de la Ville. Selon elle, à teneur des 

statuts respectifs du SIS et du personnel de la Ville, les candidats à un poste n’ont 
pas un droit à être engagés, et ils ne confèrent pas non plus à un ancien 

fonctionnaire, qui aurait recouvré sa pleine capacité après sa mise en invalidité, un 

droit à une réintégration au sein de l’administration. Le choix d’un candidat relève 
selon elle du pouvoir discrétionnaire de l’administration. Aucun recours ne serait 
donc ouvert à cet égard. 

 c. A teneur de l’ancien art. 43 al. 3 des statuts CAP, l’invalide qui recouvre 
une capacité de travail totale ou partielle est réengagé par son administration. 

  Le fait que cette disposition ait été abrogée au moment de l’adoption des 
nouveaux statuts CAP entrés en vigueur au 1

er
 janvier 2008 n’a aucune incidence 

dans le cas particulier. En effet,  les évènements propres à entraîner son éventuelle 

application,  sont tous survenus avant son abrogation. 

 d. La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. D'après la jurisprudence, il 

n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que 

lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le 

sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des 

travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la 

systématique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs 

interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la 

véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, 

soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi 

que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres 

dispositions légales. Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode 

d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le 

sens véritable de la norme ; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension 

littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement 

juste. Le Tribunal administratif fait usage des mêmes méthodes (ATA/305/2009 

du 23 juin 2009, consid. 4a et les arrêts cités). 

  En l’espèce, le texte de cette disposition est clair : l’ancien fonctionnaire qui 
a été déclaré invalide, qui retrouve sa capacité de travail totale ou partielle par la 

suite, acquiert d’office le droit à être réengagé par son administration. Celle-ci n’a 
pas le choix de donner suite ou non à une demande de l’intéressé, ou de poser des 
conditions supplémentaires au texte réglementaire.  

  Ceci a pour conséquence, d’une part pour l’administration de devoir prendre 
toutes dispositions utiles pour satisfaire à cette obligation, et à l’intéressé de 
pouvoir recourir contre une décision qui lui refuserait son réengagement en 

violation de son droit. 

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  Soutenir encore que l’ancien art. 43 al. 3 des statuts CAP ne serait pas 
contraignant pour la Ville car il serait incompatible avec les dispositions des 

règlements particuliers sur le statut de ses fonctionnaires et employés, régis soit 

par le statut du SIS soit par le statut VG, ne résiste pas davantage à l’examen. 
Nombre des dispositions règlementaires – propres à la Ville – et déterminant le 
statut de son personnel, réservent ou renvoient aux statuts CAP. Ces statuts ont 

tous été adoptés par le conseil municipal de l’intimée et font partie intégrante des 
textes référencés sur son site au même titre que les autres règlements. Ainsi, les 

statuts de la caisse de prévoyance et les règlements particuliers de la Ville 

régissant ses propres fonctionnaires sont intimement liés et forment un tout. L’art. 
43 al. 3 des statuts CAP constitue en ce sens une « lex specialis » régissant le cas 

particulier de celui qui a dû, pour des raisons de santé, être mis à l’invalidité et qui 
retrouve ensuite sa capacité de travail. 

 f. A teneur des art. 98 du statut VG et 139 du statut SIS, dont le texte est 

identique, le Conseil administratif a l’obligation d’ordonner la mise à la retraite de 
tout fonctionnaire dont il a fait examiner l’état de santé et qui a été reconnu 
invalide, sur le vu de certificats médicaux concordants, émanant de deux 

médecins, dont l’un est agréé par le comité de gestion de la CAP et l’autre désigné 
par l’intéressé. 

  Dès sa mise en invalidité au 1er janvier 2004, l’intéressé ne fait plus partie 
du personnel de la Ville. L’ancien art. 43 al. 3 des statuts CAP, prévoyait que si, 
comme en l'espèce, l’invalide retrouvait par la suite sa capacité de travail totale ou 
partielle, dûment constatée médicalement, cette circonstance était génératrice du 

droit d’être réintégré ex nunc dans le statut de membre du personnel de la Ville, 
qu’il avait perdu par sa mise à l’invalidité.  

  Ce principe ne laisse aucune marge de manœuvre à l’intimée qui doit dès 
lors réengager l’intéressé pour une durée illimitée. Si elle ne le fait pas ou refuse 
de le faire, elle viole le droit de l’intéressé, lequel réintégré dans ses droits, doit 
pouvoir être en mesure de faire constater pareille violation.  

  En l'occurrence, le recourant a recouvré sa capacité de travail, constatée 
médicalement par le médecin conseil de la Ville dès le 1er janvier 2005. De l'été 

2005 à fin février 2006, il s'est retrouvé momentanément incapable de travailler, 

en raison de sa dernière opération chirurgicale, mais en tout état de recouvré 

définitivement sa capacité de travail dès le 1er mars 2006. 

 g. Il en résulte que l’intimée devait rendre une décision. Ne l’ayant pas fait ou 
ayant tardé à le faire, malgré une mise en demeure, elle a commis un déni de 

justice.   

6)  Selon l'article 56A LOJ, le Tribunal administratif est l'autorité supérieure 

ordinaire de recours en matière administrative (al.1). Le recours est ouvert contre 

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les décisions des autorités et juridictions administratives, au sens des art. 4, 5, 6 

al.1 et 57 LPA (al.2). 

  A teneur de l'art. 4 al. 4 LPA, lorsqu'une autorité mise en demeure refuse 

son droit de statuer ou tard à se prononcer, son silence est assimilé à une décision. 

  Ainsi le Tribunal administratif est compétent pour connaître de ce recours.  

7)  La Ville prétend que l’ancien art. 43 al. 3 statuts CAP ne serait applicable 
que dans la mesure où un poste vacant existerait. Cette condition supplémentaire 

ne figure pas dans le texte de l’article concerné, pas plus d’ailleurs que la 
condition que l’intéressé corresponde au profil du poste. Il n’y a dès lors pas lieu 
de déroger au sens littéral de cette disposition.  

  L’objection d’absence de poste vacant - à supposer que tel fût le cas, mais le 
nombre d’offres de candidatures que M. U______ a présentées et les refus 
systématiques qui lui ont été opposés montrent que la réalité était différente -  ne 

saurait donc permettre à la Ville de se soustraire à son obligation de réengager le 

recourant. 

  Pour toutes ces raisons le recours pour déni de justice sera admis. 

8)  Lorsqu’une juridiction administrative admet un recours pour déni de justice 
ou retard injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des 
instructions impératives (art. 69 al. 4 LPA). 

  En l’espèce, le tribunal de céans décide de renvoyer l’affaire aux autorités 
de la Ville en leur ordonnant de réengager sans tarder le recourant, lequel a 

retrouvé son statut de membre actif du personnel de l’administration municipale 
dès le 1er janvier 2005. Ce réengagement se fera, dans la mesure du possible, dans 

un poste équivalent au dernier poste occupé par M. U______. Selon les termes de 

l’ancien art. 43 al. 3 des statuts CAP, la Ville doit réengager le recourant, ce qui 
n'implique pas qu'il soit réintégré dans son statut antérieur de fonctionnaire, au 

même poste et conditions salariales. 

9)  Comme relevé ci-dessus au chiffre 5, le refus de statuer de la Ville, suite à 

une demande de réengagement à laquelle le recourant avait droit, revenait à mettre 

fin aux rapports de service, et ce sans justification. Les conséquences de ce refus 

ne pouvant être déterminées à ce stade, et dépendant notamment de la manière 

dont la Ville donnera suite au présent arrêt, il appartiendra au recourant de faire 

valoir ses droits, s’il s’y estime fondé, conformément à l'art. 97 al. 6 statut VG, 
aux termes duquel le droit du fonctionnaire de demander des dommages-intérêts 

pour cause de licenciement injustifié reste réservé. 

10.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge de la 
Ville.  

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  Celle-ci devra en outre verser au recourant une indemnité de procédure de 

CHF 3'000.- (art. 87 LPA), ce dernier y ayant conclu dans son recours. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 27 mars 2008 par Monsieur U______ contre la 

Ville de Genève ; 

au fond : 

l’admet ; 

ordonne à la Ville de Genève de réengager Monsieur U______ dans le sens des 

considérants ; 

l’y condamne en tant que de besoin ; 

met à la charge de la Ville de Genève un émolument de CHF 2'000.- ; 

alloue une indemnité de CHF 3'000.- au recourant, à la charge de l’intimée ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 

entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 

CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 

113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du demandeur ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du demandeur, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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communique le présent arrêt à Me Pierre Ochsner, avocat du recourant, ainsi qu'à la 

Ville de Genève. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, juges, M. Torello, juge 

suppléant. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 

 

 

F. Glauser 

 le vice-président : 

 

 

Ph. Thélin 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :