# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ecd4ba69-65b9-52af-b4e1-61f67689cb35
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-10-20
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 20.10.1997 CCC.1997.7315 (INT.1997.774)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_005_CCC-1997-7315_1997-10-20.html

## Full Text

A.      J.M. 
et R.M.  se sont mariés à Neuchâtel le 19 avril 1991.
Ils

n'ont
pas eu d'enfant ensemble, mais K., issue d'un premier mariage de

l'épouse
et née le 10 mars 1997, a vécu au domicile des parties depuis

l991 et
jusqu'à la séparation de celles-ci, en mars 1993.

 

       
Le 13 mai 1996, l'épouse a fait citer son mari en conciliation

avant
divorce. Simultanément, elle a requis des mesures provisoires en

sollicitant
pour elle-même une contribution d'entretien de 1'200 francs

par
mois, ainsi que le versement d'une provisio ad litem de 3'000 francs.

Subsidiairement,
elle a demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire

totale.
Après échec de la conciliation le 24 juin 1996, l'épouse ayant

comparu
seule, celle-ci a déposé sa demande le 26 septembre 1996.

B.     
Après avoir tenu une audience d'instruction le 9 septembre 1996,

requis
diverses pièces et laissé aux parties la possibilité de formuler

des
observations, le président suppléant du Tribunal du district de

Neuchâtel
a rendu le 12 mai 1997 une ordonnance de mesures provisoires

(D.27).
Il a condamné le mari à verser à sa femme une pension mensuelle de

670
francs, a rejeté tout autre ou plus ample conclusion et a statué sur

les
frais.

 

C.      Le
mari recourt contre cette ordonnance. Invoquant une constata-

tion
arbitraire des faits, un abus du pouvoir d'appréciation et une viola-

tion
des règles essentielles de la procédure, il reproche au premier juge

d'avoir
retenu dans ses charges exclusivement la cotisation d'assurance

maladie
de base, d'avoir compté dans les charges de sa femme un minimum

d'existence
pour une personne vivant seule et la totalité du loyer, alors

qu'elle
partage son appartement avec sa fille majeure.

 

D.      Le
président du tribunal renonce à formuler des observations,

alors
que l'épouse conclut dans les siennes au rejet du recours, avec

suite
de frais et dépens.

 

                          C O N S I D E R A N
T

 

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est

recevable.                                           

 

2.     
Lorsqu'il fixe des contributions d'entretien, le juge des

mesures
provisoires (art.145 CC) dispose d'un large pouvoir d'appré-

ciation,
qui n'est limité que par l'interdiction de l'arbitraire et par le

respect
des dispositions légales en la matière. La Cour de cassation

civile
n'intervient que si la solution qu'il a retenue est manifestement

inadaptée
aux circonstances (arbitraire) ou s'il a faussement appliqué le

droit
matériel (RJN 1988, p.25; 1986, p.38). Quelle que soit la méthode de

calcul
utilisée par les tribunaux de district, la Cour exerce son contrôle

sur la
base de la méthode dite "du minimum vital" et ne censure que les

résultats
qu'ils obtiennent, indépendamment de la voie empruntée pour y

parvenir.

 

3.      a)
Le recourant se plaint de ce que le premier juge n'a pris en

compte
que sa cotisation mensuelle de base pour l'assurance maladie et non

un
complément de 99 francs pour hospitalisation en division demi-privée.

 

       
Cette assurance, qui n'est pas indispensable et ne couvre pas un

risque
concernant la communauté conjugale, ne doit pas obligatoirement

entrer
dans le décompte (Perrin, in SJ 1993 p. 438). Certes, cette prime

n'entamerait
pas le minimum vital des parties et elle n'est pas non plus

déraisonnable.
Comme elle profite cependant au mari seul, le premier juge

n'a pas
abusé de son large pouvoir d'appréciation en l'éliminant du dé-

compte.
La seule conséquence est que le mari devra la financer sur sa part

du
disponible pour conserver son train de vie antérieur à la séparation

(voir a
contrario RJN 1995 p. 41, citant l'ATF 119 II 314, JdT 1996 I

197).
L'arbitraire dénoncé n'existe pas.

 

       
b) Le recourant fait grief au juge d'avoir également compté dans

les
charges de l'intimée le minimum d'entretien pour une personne vivant

seule,
alors que sa fille majeure partage le même appartement. Il entend

que la
moitié du minimum vital prévu pour un couple soit retenu.

 

       
Le dossier ne permet pas de savoir si le premier juge avait eu

connaissance
de cet argument. Son ordonnance retient la somme de 1'000

francs
sans qu'aucune discussion n'y soit consacrée. Dans ses observations

au
premier juge, l'intimée n'en parlait pas non plus. L'argument, s'il est

nouveau,
serait irrecevable. Peu importe toutefois, car il est de toute

manière
mal fondé : rien ne justifie, pour calculer le minimum d'existen-

ce,
d'assimiler à un couple (marié ou non) un parent et son enfant majeur.

Un
couple partage en principe une communauté spirituelle, de toit et de

lit,
alors qu'un enfant majeur conserve son indépendance et s'organise

librement
par rapport au parent dont il partage simplement le domicile. Si

donc
certaines dépenses seront partagées, ce partage ne va pas jusqu'à

réduire
le montant retenu au titre du minimum vital dans une proportion

aussi grande
que s'il s'agissait d'un couple. En revanche, il est normal

que la
fille de l'intimée s'acquitte d'une part du loyer incombant à sa

mère
(v. ci-dessous) et qu'elle rémunère cette dernière pour les services

rendus
(tenue du ménage, voire le blanchissage) et pour sa participation

aux
frais de nourriture et d'infrastructure ménagère. Vu la situation des

intéressées,
il paraît équitable de retenir un montant de 200 francs.

Cette
somme peut être comptabilisée aussi bien comme revenus supplémentai-

res de
l'épouse que comme réduction de ses frais entrant dans le minimum

vital
d'entretien (RJN 1996, p.32).

 

       
c) Le recourant critique enfin l'ordonnance dans la mesure où

elle
refuse de laisser à la charge de la fille majeure de l'intimée une

part du
loyer, motif pris - selon l'ordonnance - de la modicité de ce

loyer,
des maigres revenus de la fille elle-même et du fait qu'elle pour-

rait
quitter cet appartement "prochainement selon le cours ordinaire des

choses".

 

       
L'argument est fondé : s'il est compréhensible que l'intimée

estime
satisfaire "à un devoir moral en hébergeant gratuitement sa fille"

(observation
sur le recours, p.3), cela ne saurait en revanche affecter la

situation
financière du mari, d'autant qu'il n'est pas le père de l'enfant

en
question. Majeure et devant assumer son indépendance financière, la

fille
de l'intimée doit en conséquence prendre sa part du loyer, quand

bien
même il est déjà modeste. Il résulte du dossier que cette enfant est

venue
dans l'appartement de sa mère et du recourant en 1991; elle y est

restée
après la séparation des parties en mars 1993 et s'y trouvait encore

au
moment où le juge a statué en juin 1997. Cette stabilité justifie de

lui
compter une part du loyer qui peut être arrêtée à 340 francs. Le solde

par 348
francs incombera à l'intimée. La circulaire de l'autorité canto-

nale de
surveillance LP prévoit une règle identique lorsqu'un enfant

majeur
fait ménage commun avec le débiteur concerné (RJN 1996, p.38).

 

4.      En
reprenant les différents chiffres non contestés de l'ordon-

nance
et ceux qui doivent être rectifiés au sens de ce qui précède, le

compte
de chacune des parties s'établit comme suit :

 

      

 

Mari                                            

 

 

Revenus                                            4'944.70

 

Charges
:

 

- minimum
d'entretien              1'000.--

- non
contestées                   2'061.20                

-
assurance maladie                  187.20

 

disponible                         1'696.30

                              _____________________________

 

                                   4'944.70      
4'944.70

 

      

Epouse                                                

 

 

Revenus                                               

 

- non
contestés                                   2'130.--

-
participation de sa fille                         200.--

 

Charges
:

 

-
minimum d'entretien              1'000.--

- non
contestées                     120.50

- loyer                               348.--

 

disponible                           861.50

                              _____________________________

 

                                   2'330.--      
2'330.--

 

 

       
Le disponible total des parties s'élève ainsi chaque mois à

2'557.80
francs, dont la moitié (1'278.90 francs) doit être attribuée à

chacun
des conjoints. L'épouse a en conséquence droit à une pension

mensuelle
(arrondie) de 420 francs (861.50 + 417.40 = 1'278.90 francs).

 

5.      Le
recours se révèle bien fondé, ce qui doit entraîner la

cassation
de l'ordonnance entreprise. Bien qu'elle n'en soit pas requise,

la Cour
peut statuer d'office au fond (art.426 al.2 CPC).

 

       
Vu l'issue du recours, l'intimée devra supporter les frais et

les
dépens de la procédure. Il n'y a en revanche pas lieu de modifier le

sort
des frais de première instance, puisque seule leur avance avait été

exigée
de la requérante, la répartition étant renvoyée au fond.

 

                             Par ces motifs,

                       LA COUR DE CASSATION
CIVILE

 

1.
Admet le recours et annule le chiffre 1 de l'ordonnance du 12 mai 1997.

 

   Statuant au fond

 

2.
Condamne l'intimée à verser à la recourante une pension mensuelle de

   420 francs.

 

3. Met
à la charge de l'intimée les frais de la procédure de recours,

   arrêtés à 330 francs et avancées par le
recourant, ainsi qu'une

   indemnité de dépens en faveur de ce dernier
de 400 francs.

 

 

 

Neuchâtel,
le 20 octobre 1997

 

                          AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

                   Le greffier                         L'un des juges