# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 231e54f8-70ac-58f7-816c-8efd825bca15
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.2000 A/339/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-339-1999_2000-08-29.pdf

## Full Text

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 _____________ 

  

A/339/1999-ASSU 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 29 août 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur C. S. 

représenté par l'Hospice général, mandataire 

 

 

 contre 

 

 

CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT 

 

 

et 

 

assurance A. 

 

 

et 

 

 

assurance S. 

 

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 _____________ 

  

A/339/1999-ASSU 

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur C. S., né en 1975, travaillait en qualité 

de manutentionnaire pour le compte de Nutrilait S.A., à 

Genève. A ce titre, il était assuré auprès de la Caisse 

nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après 

: CNA) contre les accidents professionnels et non 

professionnels. 

 

2.  Le 22 avril 1997, M. S. a tenté de se suicider à 

l'aide d'un revolver. Il en est résulté des lésions 

dentaires et osseuses au niveau de la mâchoire. La 

déclaration d'accident adressée par l'employeur à la CNA 

le 23 juin 1997 mentionnait que M. S. s'était blessé avec 

une arme à feu.  

 

3.  Par lettre du 3 juillet 1997, la CNA a informé ce 

dernier qu'elle prendrait en charge le traitement 

dentaire en rapport avec l'accident. 

 

4.  Le 3 mars 1998, l'employeur de M. S. a annoncé à 

la CNA une rechute de l'accident du 22 avril 1997.  

 

5.  Entendu dans les bureaux de la CNA le 24 mars 

1998, M. S. a déclaré qu'il souffrait de dépression 

chronique depuis l'enfance, sans motif apparent, et a 

décrit les circonstances dans lesquelles il avait tenté 

de se donner la mort le 22 avril 1997.  

 

6.  Le 7 mai 1998, le Dr J.-P. W., médecin auprès du 

département de psychiatrie de la clinique de Belle-Idée, 

a informé la CNA que M. S. souffrait de trouble dépressif 

récurrent et de traits de personnalité émotionnellement 

labile. 

 

7.  Le 5 juin 1998, le Dr S., médecin conseil de la 

CNA, a adressé à cette dernière un bref avis dont il res-

sort, sur la base des documents du dossier et plus 

particulièrement du procès-verbal du 24 mars 1998, que 

l'incapacité totale de discernement de M. S., lors de sa 

tentative de suicide, était invraisemblable. La dépres-

sion, les médicaments et l'alcool avaient tout au plus 

entraîné une réduction de la capacité de discernement, 

mais ne l'avaient pas complètement annihilée. L'intéressé 

était resté entièrement conscient, sans amnésie. Il ne 

souffrait pas d'une grave maladie mentale; son acte avait 

un but déterminé.  

 

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8.  Par décision du 29 juillet 1998, la CNA a décidé 

de ne plus prendre en charge les suites de l'accident du 

22 avril 1997, M. S. ayant provoqué intentionnellement 

l'atteinte à sa santé. La CNA renonçait à réclamer les 

prestations versées à tort. Cette décision a été notifiée 

à A. (ci-après : A.) et à la S. (ci-après : S.).   

 

9.  Par courrier du 5 août 1998, complété le 9 septem-

bre suivant, la S., assureur-maladie et perte de gains de 

M. S., a fait opposition à la décision de la CNA. Elle a 

considéré en substance que selon l'avis du Dr W., 

l'assuré devait être considéré comme incapable de 

discernement au moment de sa tentative de suicide.  

 

10.  Par courrier du 18 décembre 1998, la CNA a 

transmis à M. S. copie de l'opposition de la S. en lui 

fixant un délai de dix jours pour communiquer 

d'éventuelles observations. L'intéressé n'y a pas donné 

suite. 

 

11.  Par décision du 19 janvier 1999, la CNA a rejeté 

l'opposition formée par la S. et a communiqué sa 

décision, outre à cette dernière, à M. S. et à A.. 

 

12.  M. S., représenté par l'hospice général, a recouru 

le 15 avril 1999 auprès du Tribunal administratif contre 

la décision sur opposition de la CNA en concluant à son 

annulation. La CNA devait être condamnée au paiement des 

frais médico-pharmaceutiques et des indemnités 

journalières consécutifs à l'accident du 22 avril 1997. 

 

13.  Dans des écritures du 3 mai et du 5 juillet 1999, 

la CNA a maintenu sa position. 

 

14.  La S. a également persisté par courrier du 15 juin 

1999.   

 

15.  Par courrier du 19 novembre 1999, la juge déléguée 

a informé A. qu'en sa qualité d'assureur social, elle 

était partie à la présente procédure. Elle était dès lors 

priée de communiquer sa position au tribunal.  

 

16.  Le 14 décembre 1999, A. a donné suite à cette 

requête. Elle a considéré qu'il lui revenait de prendre 

en charge les suites de l'événement survenu le 22 avril 

1997 et a précisé qu'elle avait déjà remboursé, à la 

demande de la CNA, les prestations qui avaient été prises 

en charge par cette dernière.  

 

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 EN DROIT 

 

1. a. Les décisions rendues en vertu de la loi sur l'as-

surance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) peu-

vent être attaquées dans les trente jours par voie d'op-

position auprès de l'institution qui les a notifiées 

(art. 105 al. 1 LAA).  

 

  Le recours devant le tribunal cantonal des 

assurances compétent est ouvert contre les décisions sur 

opposition au sens de l'article 105 alinéa 1 LAA. Le 

délai de recours est de trois mois pour les décisions sur 

opposition portant sur les prestations d'assurance et de 

trente jours dans les autres cas (art. 106 al. 1 LAA). 

 

 b. Si une autre assurance sociale fait opposition ou 

forme un recours contre une décision (art. 129 al. 1 de 

l'ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 décembre 

1982 - OLAA - RS 832.202), l'opposition doit être 

notifiée à l'assuré par l'assureur qui a rendu la 

décision et le recours notifié à l'assuré par l'autorité 

de recours, pour qu'il puisse se déterminer à ce sujet. 

L'assuré peut intervenir comme partie. Les jugements 

rendus déploient leurs effets également envers lui (art. 

129 al. 2 OLAA).  

 

  La voie préalable de l'opposition est ainsi un 

passage obligé avant la procédure judiciaire, sauf dans 

le cas où l'assureur ne rend pas de décision en dépit de 

la demande de l'intéressé (art. 106 al. 2 LAA).  

 

 c. Le délai d'opposition de trente jours institué par 

la loi doit être dans tous les cas respecté, quand bien 

même sa brièveté, lorsqu'il s'agit de requérir de 

nouveaux avis médicaux, peut inciter les autres assureurs 

sociaux ou l'assuré à déposer une opposition à titre 

purement préventif, afin de sauvegarder leurs droits 

éventuels (ATF 115 V 422 consid. 3a pp. 426, 427).  

 

  Lorsque l'intéressé laisse passer le délai d'oppo-

sition, la décision acquiert force de chose décidée et ne 

peut plus être contestée par les voies de droit 

ordinaires (A. MAURER, Schweizerisches Unfallversiche-

rungsrecht, Berne, 1985, p. 611). Un recours dirigé 

contre une décision n'ayant pas fait l'objet d'opposition 

est ainsi irrecevable (art. 46 let. b de la loi fédérale 

sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - LPA 

- RS 172.021; art. 106 al. 1 LAA; A. GHELEW, O. RAMELET, 

J.-B. RITTER, Commentaire de la loi sur 

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l'assurance-accident, Lausanne, 1992, p. 283). 

 

 d. Certes, on pourrait se demander si le fait qu'un 

assureur-maladie s'oppose à une décision rendue par l'as-

sureur-accidents supplée l'absence d'opposition de 

l'assuré et, lorsque de surcroît celui-ci n'est pas 

intervenu comme partie dans la procédure d'opposition 

(art. 129 al. 2 OLAA), préserve le droit de recourir de 

ce dernier contre la décision sur opposition.  

 

 aa) Le Tribunal fédéral des assurances a eu l'occasion 

d'annuler un arrêt du tribunal de céans en ce qu'il 

considérait de jure comme une partie à la procédure 

judiciaire un assureur-maladie qui n'avait pas recouru 

contre la décision sur opposition de 

l'assurance-accidents, mais qui en avait simplement reçu 

notification (ATFA R. du 17 mars 2000). Par ailleurs, la 

décision sur opposition ne remplace la décision attaquée 

que dans la mesure des griefs invoqués et seulement si la 

décision est modifiée. Par conséquent, la décision 

d'origine entre en force dans la mesure où elle n'a pas 

été attaquée, et donc pas modifiée (ATF 119 V 347 consid. 

1b p. 350). 

 

 bb) Il résulte du premier de ces deux arrêts que la 

qualité de partie, dans la procédure d'opposition, res-

pectivement dans la procédure de recours, ne s'acquiert 

que par le dépôt d'une opposition ou d'un recours ou 

éventuellement par une intervention au sens de l'article 

129 alinéa 2 OLAA. Ainsi, l'assuré qui ne s'oppose pas à 

une décision de la CNA et qui n'intervient pas dans la 

procédure d'opposition ouverte par son assureur-maladie, 

ne peut plus être considéré comme partie. L'étendue de 

ses droits vis-à-vis de l'assurance-accident est 

provisoirement déterminée par la première décision, et ne 

peut être modifiée qu'à l'issue de la procédure 

d'opposition ou de recours, mais il ne dépend plus de lui 

de porter le litige devant l'instance supérieure. 

 

 cc) En l'espèce, le recourant ne s'est pas opposé à la 

décision du 29 juillet 1998, pas plus qu'il n'a demandé à 

intervenir comme partie dans le cadre de la procédure 

d'opposition ouverte par la S.. Dès lors, il n'avait pas 

qualité pour recourir à l'issue de cette procédure, quand 

bien même la décision sur opposition lui a été notifiée. 

Son unique moyen de défendre ses droits eût 

éventuellement été d'intervenir dans le cadre d'un 

recours formé par la S., mais cette question n'a pas à 

être tranchée, cette assurance n'ayant pas fait usage du 

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délai de recours de trois mois pour contester la décision 

du 19 janvier 1999. Il faut par conséquent constater que 

la décision du 29 juillet 1998, dont la teneur n'a pas 

été modifiée par celle dont est recours, est devenue 

définitive à l'égard de M. S. dès l'expiration du délai 

de recours contre la décision sur opposition.  

 

2.  Le recours est par conséquent irrecevable. 

 

  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu 

d'émolument. 

 

  

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

    

   déclare irrecevable le recours in-

terjeté le 15 avril 1999 par Monsieur C. S. contre la 

décision de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas 

d'accidents du 19 janvier 1999; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-

ment; 

   

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 

Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à 

l'Hospice général, mandataire du recourant, à A., à la 

S., ainsi qu'à la Caisse nationale suisse d'assurance en 

cas d'accidents et à l'Office fédéral des assurances 

sociales. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la secrétaire-juriste : le président : 

 

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       E. Boillat  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Stefanini