# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1fb9a852-6598-5397-8f91-45de0f8e36ad
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.07.2021 F-3101/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3101-2021_2021-07-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3101/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  j u i l l e t  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l'approbation de Contessina Theis, juge ; 

José Uldry, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…) 1995, 

Nigéria,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 24 juin 2021 / N (…). 

 

 

 

F-3101/2021 

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Faits : 

A.  

Le 5 décembre 2019, les autorités italiennes ont refusé de renouveler le 

permis de séjour italien de A._______, né le (…) 1995, ressortissant nigé-

rian. Le 7 janvier 2020, le prénommé a interjeté recours en Italie en vue de 

la reconnaissance de la protection internationale (« ricorso per il riconosci-

mento della protezione internazionale » ; cf. pces SEM 26, 29 et 30), avant 

d’entrer en Suisse pour y déposer une demande d’asile en date du 

21 mai 2021. 

Une comparaison avec la base de données européennes d'empreintes di-

gitales (ci-après : « Eurodac ») a révélé, le 28 mai 2021, que l'intéressé 

avait déjà déposé une demande d’asile le 3 mai 2014 en Italie.  

B.  

En date du 1er juin 2021, le requérant a fait l’objet d’une première audition 

en vue de l’enregistrement de ses données personnelles. Le 3 juin 2021, 

l’intéressé a signé la procuration attestant des pouvoirs de représentation 

de son mandataire auprès de Caritas Suisse. 

C.  

En date du 3 juin 2021, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : 

SEM) a soumis une requête aux fins de la reprise en charge de l’intéressé 

en application de l’art. 18 par. 1 let. d du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'exa-

men d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des 

Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ou RD III) auprès 

des autorités italiennes. 

D.  

Lors de l’entretien individuel Dublin, le 3 juin 2021, l’intéressé a été audi-

tionné, en présence de son représentant juridique, en vue de déterminer 

l’Etat Dublin compétent. Il a eu l’occasion de se déterminer sur un éventuel 

transfert vers l’Italie, pays potentiellement compétent pour connaître de sa 

demande d’asile. A ce titre, il a, notamment, déclaré ne pas pouvoir retour-

ner en ltalie, au motif que ce pays le renverrait, et qu’il préférait retourner 

dans son pays d’origine plutôt qu’en ltalie si la Suisse ne lui accordait pas 

l’asile. 

F-3101/2021 

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E.  

En date du 14 juin 2021, les autorités italiennes ont accepté la reprise en 

charge de l’intéressé en vertu de l’art. 18 par. 1 let. d RD III. 

F.  

Par décision du 24 juin 2021, le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b 

LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de 

l’intéressé, a prononcé son transfert vers l’Italie et constaté qu’un éventuel 

recours n’aurait pas effet suspensif. Cette décision a été notifiée à l’inté-

ressé le 25 juin 2021. Le 29 juin 2021, le mandat liant le requérant et son 

représentant juridique auprès de Caritas Suisse a été résilié. 

G.  

Le 2 juillet 2021 (date du timbre postal), le requérant a interjeté recours 

contre la décision précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal ou le TAF), en usant d’un mémoire pré-imprimé. Il a 

conclu au prononcé de mesures superprovisionnelles, en application de 

l’art. 56 PA, et de l’effet suspensif. Il a requis l’assistance judiciaire totale. 

Comme unique motif pour contester la décision du 24 mars 2021, l’inté-

ressé a écrit : « Je ne souhaite pas [..] être renvoyé [en Italie] pour les rai-

sons que j'ai relevées lors de mon entretien Dublin du 3 juin 2021. L'ltalie 

ne va pas prendre la responsabilité de mener la procédure d'asile et de 

renvoi. En y retournant, je crains pour ma santé, mes droits et ma sécu-

rité » (cf. TAF act. 1 p. 2). 

Par ordonnance du 6 juillet 2021, le juge instructeur a suspendu, à titre de 

mesures superprovisionnelles, l’exécution du transfert vers l’Italie. 

Droit : 

1.  

1.1. En vertu de l’art. 31 LTAF (applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), le 

Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les dé-

cisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées de-

vant le Tribunal, lequel statue définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce. 

1.2. A moins que la LAsi n’en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA et la LTAF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF). 

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1.3. L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par ren-

voi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de 

non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à exa-

miner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 

2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5).  

3.  

3.1. Conformément à l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n'entre, en règle 

générale, pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut se 

rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

3.2. Avant de faire application de cette disposition, il appartient au SEM 

d'examiner, conformément aux art. 1 et 29a al. 1 OA 1 (RS 142.311) et à 

l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Commu-

nauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de 

déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite 

dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), la compé-

tence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés 

dans le règlement Dublin III. 

S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement 

de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requé-

rant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 et 2017 VI/5 

consid. 6.2]). 

3.3. Aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection inter-

nationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 

selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de 

l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande d'asile a été dé-

posée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III). 

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Dans une procédure de reprise en charge (en anglais : « take back »), 

comme en l’espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la com-

pétence selon les art. 8 à 15 RD III (ATAF 2019 VI/7 consid. 4 à 6 ; 

2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1). En effet, conformément à 

l'art. 18 par. 1 let. b RD III, l'Etat membre responsable de l'examen d'une 

demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de 

reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 

29 RD III – le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a 

été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre 

ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat 

membre. 

En l’espèce, les investigations menées par le SEM, le 28 mai 2021, à tra-

vers la consultation de la base de données « Eurodac », ont révélé que le 

recourant avait déposé une demande d’asile en Italie 3 mai 2014. Le SEM 

s’est adressé, le 3 juin 2021, aux autorités italiennes pour obtenir la reprise 

en charge de l’intéressé, respectant ainsi le délai fixé à 

l’art. 23 par. 2 RD III. Le 14 juin 2021, les autorités italiennes ont accepté, 

dans le délai par l’art. 25 RD III, la reprise en charge de l’intéressé sur la 

base de l’art. 18 par. 1 let. d RD III, si bien que ce pays a reconnu sa com-

pétence pour traiter la demande d'asile de celui-ci. C’est donc bien l’Italie 

qui est responsable pour mener la procédure d’asile du recourant et pro-

céder, le cas échéant, à son renvoi, ce d’autant plus qu’un recours pour la 

reconnaissance de la protection internationale a également été déposé en 

Italie en date du 7 janvier 2020 suite au non renouvellement du permis de 

séjour italien de l’intéressé (cf. let. A supra). Cette compétence n’est, par 

ailleurs, pas remise en cause par l’intéressé.  

4.  

4.1. En vertu de l'art. 3 par. 2 phr. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de trans-

férer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme res-

ponsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet 

Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traite-

ment inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat respon-

sable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III du RD III afin d'éta-

blir si un autre Etat peut être désigné comme responsable 

(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.2). 

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4.2. En l’espèce, le Tribunal a confirmé, dans sa jurisprudence récente, que 

la procédure d’asile et le système d’accueil en Italie ne présentaient pas 

de défaillances systémiques (cf. arrêts du TAF F-972/2021 du 

15 mars 2021 consid. 4.2 ; F-316/2021 du 29 janvier 2021 ; E-962/2019 du 

17 décembre 2019 consid. 6.3 à 6.5). Dès lors que l’intéressé n’a fait valoir 

aucun motif tiré de l’existence de telles défaillances dans son mémoire de 

recours, il n’y a aucune raison de faire application de 

l’art. 3 par. 2 phr. 2 RD III. Les allégués avancés et non étayés par l’inté-

ressé lors de son entretien Dublin – tirés du fait que l'ltalie ne prendrait pas 

la responsabilité de mener la procédure d'asile et de renvoi et que, dans 

ce pays, le recourant craignait pour sa santé, ses droits et sa sécurité – ne 

suffisent pas à convaincre le Tribunal du contraire. 

5.  

5.1. En vertu de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque Etat 

membre peut, en dérogation à l'art. 3 par. 1 RD III, décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortis-

sant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans ce règlement. Selon la jurisprudence, 

le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une de-

mande de protection internationale qui lui est présentée, lorsque le trans-

fert envisagé vers l'Etat membre responsable en vertu de ces critères viole 

des obligations de la Suisse relevant du droit international public (par 

exemple, lorsque ce transfert est illicite au sens de l'art. 3 CEDH pour des 

motifs médicaux) ; il peut en outre admettre cette responsabilité pour des 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, disposition qui con-

crétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à 

l'art. 17 par 1 RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 con-

sid. 8.5.2 ; cf., sur l'ensemble de ces questions, arrêt du TAF F-5470/2018 

du 28 janvier 2019 consid. 6.2). 

5.2. En l’occurrence, l’intéressé s’est prévalu, dans son mémoire de re-

cours, du fait qu’en cas de transfert vers l’Italie, il craignait pour sa santé, 

ses droits et sa sécurité. Toutefois, au vu du dossier et des allégués très 

généraux, non circonstanciés et non étayés avancés par l’intéressé durant 

son entretien Dublin, rien n’indique que cette mesure contreviendrait aux 

obligations internationales de la Suisse. 

5.3. A l’appui de son recours, l’intéressé n’a pas non plus contesté l’appli-

cation faite in casu par l’autorité inférieure de la clause de souveraineté de 

l’art. 29a al. 3 OA 1. Il a, par contre, exprimé la préférence de retourner 

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dans son pays d’origine plutôt que d’être transféré en Italie 

(cf. SEM pce 17). 

On relèvera, en premier lieu, que le règlement Dublin ne confère pas aux 

demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat par lequel ils souhaitent que 

leur demande d’asile soit traitée et, a fortiori, leur renvoi vers leur pays 

d’origine exécuté (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3 ; arrêt du TAF F-7217/2018 

du 27 décembre 2018). L’intéressé ne peut, dès lors, déduire aucune pré-

tention dudit règlement à pouvoir demeurer en Suisse pour l’exécution de 

son retour volontaire vers le Nigéria. En outre, le recourant n’ayant pas 

retiré sa demande d’asile du 21 mai 2021, rien ne justifie de mettre un 

terme à la procédure Dublin entamée par le SEM. Relevons à cet égard 

que ce n’est qu’au moment où le recourant aura quitté définitivement la 

Suisse et l’Espace Schengen-Dublin que la procédure d’asile pourra être 

considérée comme définitivement close. Le fait que la procédure Dublin 

suive son cours n’empêche, en outre, pas l’intéressé à poursuivre ses dé-

marches en vue d’un retour volontaire vers le Nigéria. Si un retour volon-

taire devait pouvoir être effectué avant qu’un transfert vers l’Italie ne soit 

exécuté, cette circonstance pourrait être, le cas échéant, prise en compte 

par les autorités cantonales chargées de l’exécution du transfert. Si, par 

contre, un retour volontaire n’était pas réalisable avant l’exécution du trans-

fert vers l’Italie, le transfert devrait être exécuté et l’intéressé devrait alors 

entamer de nouvelles démarches en vue d’un retour volontaire au Nigéria 

sur le territoire italien. 

5.4. Au vu de ce qui précède, il y a donc lieu de conclure que c’est à raison 

que le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé 

et a prononcé son transfert vers l’Italie.  

On relèvera, à toutes fins, que la situation actuelle liée à la propagation du 

Covid-19 dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, 

dans la mesure où elle n'est pas, en l'état des connaissances, amenée à 

se prolonger sur une durée justifiant d'ouvrir une procédure nationale. Si 

l'exécution du transfert devait être momentanément retardée, celle-ci inter-

viendrait plus tard, en temps appropriés (cf., à ce sujet, arrêts du TAF E-

186/2019 du 1er décembre 2020 consid. 7 ; E-6856/2017 du 6 avril 2020 

consid. 9), lorsqu'elle sera conforme aux plans de sécurité sanitaire déci-

dés par les Etats concernés. 

6.  

Le recours est, par conséquent, rejeté. S’avérant manifestement infondé, 

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il est rejeté dans une procédure à juge unique avec l’approbation d’un se-

cond juge (art. 111 let. e LAsi). 

Dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la requête ten-

dant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet, les mesures superprovi-

sionnelles octroyées le 6 juillet 2021 devenant, pour le reste, caduques par 

le présent prononcé. 

7.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale formée par l’intéressé doit être rejetée 

(art. 65 PA). 

Vu l’issue du litige, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gregor Chatton José Uldry 

 

  

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Destinataires : 

- recourant (recommandé ; annexe : un bulletin de versement) 

- SEM, Centre fédéral de Boudry, n° de réf. N (…) (en copie) 

- Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, section 

asile et renvois (en copie) 

 

 

Expédition :