# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ed14ed4c-1de8-5bcb-a80f-6d9abf60827b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.11.2014 A/2878/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2878-2014_2014-11-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2878/2014-FPUBL ATA/869/2014  

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 novembre 2014 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Christian Bruchez, avocat  

contre  

 CONSEIL D'ÉTAT 
 

- 2/12 - 

A/2878/2014 

EN FAIT 

1)  Le 19 septembre 2012, le conseil administratif de la Ville de Genève 
(ci-après : le conseil administratif) a délégué l’un de ses membres, en la personne 
de Monsieur A______, ______, pour la représenter au sein du conseil 
d’administration des B______ (ci-après : TPG). 

2)  Par arrêté du 26 septembre 2012, et en application de la loi sur les B______ 
du 21 novembre 1975 (LTPG - H 1 55), le Conseil d’État a nommé M. A______, 
notamment, en qualité d’administrateur des TPG pour la période du 1er octobre 
2012 au 31 mai 2014. 

3)  Dans sa séance du 12 octobre 2012, le Grand Conseil a adopté le projet de 
loi modifiant la LTPG (ci-après : PL 11’001). L’art. 9 al. l let. b, c et d LTPG a été 
modifié. Suite à l’acceptation d’un amendement, l’art. 11 a été complété par un 
nouvel alinéa 3, à teneur duquel les membres du conseil d’administration des TPG 
ne peuvent siéger dans un exécutif cantonal ou communal, à l’exception du 
membre visé à l’art. 9 al. l let. d (de la loi), à savoir le membre désigné par 
l’Association des communes genevoises. 

4)  Le 14 novembre 2012, le Conseil d’État a écrit au conseil administratif pour 
l’informer de ces modifications, qui entreraient en vigueur « vraisemblablement 
au début du mois de décembre 2012 ». Le membre du conseil administratif au sein 
du conseil d’administration des TPG serait dès lors « considéré comme 
démissionnaire du fait de la loi ». Le conseil administratif était invité à proposer 
d’ici le 30 novembre 2012 un nouveau représentant. 

5)  Le 28 novembre 2012, le Conseil d’État a rappelé - par un courrier transmis 
à M. A______ par porteur - la teneur de sa précédente communication. La loi du 
12 octobre 2012 - dont le délai référendaire serait échu le 3 décembre 2012 - serait 
vraisemblablement promulguée le 5 décembre 2012. Elle ne comportait pas de 
disposition transitoire. Dès lors, M. A______ - désigné, comme indiqué ci-dessus, 
par arrêté du Conseil d’État (ci-après : ACE) du 26 septembre 2012 - ne serait 
plus habilité du fait de la loi à siéger au sein du conseil d’administration des TPG. 

  Afin que son droit d’être entendu soit respecté, M. A______ était invité à se 
déterminer à cet égard d’ici au 3 décembre 2012 à 18h00.  

6)  La nouvelle loi a été promulguée le 5 décembre 2012 et est entrée en 
vigueur le 8 décembre 2012. 

7)  Après une prolongation du délai au 6 décembre 2012 pour que M. A______ 
se détermine, le conseil administratif a fait savoir au Conseil d’État que celui-ci 
n’entendait démissionner ni du conseil administratif ni du conseil d’administration 

- 3/12 - 

A/2878/2014 

des TPG, ayant été nommé membre de ce dernier jusqu’au 31 mars (recte : mai) 
2014. Le conseil administratif n’entendait pas davantage nommer un remplaçant 
de M. A______ à ce stade. 

  Le conseil administratif poursuivait en ces termes : « notre Conseil n’a pas 
la même compréhension que le Conseil d’État des conséquences temporelles de la 
modification introduite par le Grand Conseil le 12 octobre dernier. Il entend en 
outre examiner minutieusement - une fois la loi promulguée et la teneur des débats 
parlementaires connue - la question de la conformité au droit supérieur des 
modifications législatives introduites par la novelle ». Le conseil administratif ne 
manquerait pas d’informer le Conseil d’État des suites qu’il entendait donner à la 
requête de ce dernier. 

8)  La novelle a été publiée dans la Feuille d’avis officielle de la République et 
canton de Genève le 7 décembre 2012, son entrée en vigueur étant fixée au 
lendemain de sa publication, soit le 8 décembre 2012. 

9)  Par arrêté du 7 décembre 2012, déclaré immédiatement exécutoire 
nonobstant recours, et transmis par porteur à M. A______, le Conseil d’État a 
constaté l’incompatibilité de celui-ci pour siéger au sein du conseil 
d’administration des TPG, en raison de sa qualité de conseiller administratif de la 
Ville de Genève, et constaté que l’intéressé n’était plus membre dudit conseil 
d’administration dès le 8 octobre 2012 (sic). 

10)  Le 11 décembre 2012, M. A______ a adressé un recours à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) à 
l’encontre de l’arrêté précité en déclarant agir également pour la Ville de Genève 
(cause A/3736/2012), concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif 
et principalement à l’annulation dudit arrêté.  

11)  Le 12 décembre 2012, le Conseil d’État a pris un nouvel arrêté, déclaré 
immédiatement exécutoire nonobstant recours, annulant et remplaçant le 
précédent, constatant derechef l’incompatibilité de M. A______ pour siéger au 
sein du conseil d’administration des TPG en raison de sa qualité de conseiller 
administratif de la Ville de Genève et constatant que le précité n’était plus 
membre dudit conseil d’administration dès le 8 décembre 2012. 

12)  M. A______ et la Ville de Genève ont interjeté le 14 décembre 2012 un 
nouveau recours contre l’arrêté précité auprès de la chambre administrative 
(cause A/3801/2012), concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif 
et sur le fond à l’annulation dudit arrêté. 

13)  Le 21 décembre 2012, le président de la chambre administrative a rayé la 
cause A/3736/2012 du rôle, le recours étant devenu sans objet après l’annulation 
de l’arrêté du 7 décembre 2012. Il a rejeté la demande de restitution de l’effet 

- 4/12 - 

A/2878/2014 

suspensif au recours de M. A______ et de la Ville de Genève contre l’arrêté du 
Conseil d’État du 12 décembre 2012. 

14)  Le 16 janvier 2013, le Conseil d’État a communiqué par porteur à 
M. A______ un arrêté pris le même jour ordonnant l’ouverture d’une enquête 
disciplinaire à son encontre. Postérieurement aux arrêtés des 7 et 12 décembre 
2012,  il avait participé « à au moins une séance d’une commission du conseil 
d’administration des TPG et le 17 décembre 2012 [avait] pénétré dans les locaux 
des TPG, accompagné d’un certain nombre de personnes, dans l’intention de 
participer à la séance du conseil d’administration des TPG, rendant la tenue de 
cette séance impossible et entraînant le renvoi de cette dernière à une date 
ultérieure ». 

  Il ne s’était pas conformé aux décisions du Conseil d’État prises par celui-ci 
en sa double qualité d’autorité de surveillance des communes et des TPG. Il avait 
perturbé le fonctionnement de l’établissement public autonome. En tant que 
conseiller administratif de la Ville de Genève, il était susceptible d’avoir violé ses 
devoirs de fonction et son serment de magistrat communal. Ces faits le rendaient 
passible de sanctions disciplinaires au sens de la loi sur l’administration des 
communes du 13 avril 1984 (LAC - B 6 05).  

  Le Conseil d’État fondait sa décision d’ouvrir une procédure disciplinaire en 
sa qualité d’autorité de surveillance des communes. L’arrêté du 16 janvier 2013 se 
référait à l’art. 153 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE A 2 00) et aux art. 82 ss LAC, dont l’art. 83 dans sa 
teneur antérieure au 26 avril 2014. 

  La procédure était suspendue jusqu’à droit jugé dans la cause A/3801/2012. 

15)  Par arrêt du 27 mars 2013 (ATA/202/2013) rendu dans la cause précitée, la 
chambre administrative a rejeté les recours formés le 11 décembre 2012 par 
M. A______ et la Ville de Genève. Par la suite, les recours en matière de droit 
public formés par M. A______ et par la Ville de Genève auprès du Tribunal 
fédéral contre l’arrêt précité ont été rejetés le 14 novembre 2013 (1C_461/2013).  

16)  Le 14 janvier 2014, M. A______ a formé une demande de révision de l’arrêt 
du Tribunal fédéral précité.  

17)  Par arrêté du 8 mai 2013 notifié à M. A______, le Conseil d’État a décidé 
de reprendre l’instruction de la procédure disciplinaire ouverte à l’encontre 
celui-là le 16 janvier 2013. Par courrier du même jour, il lui a adressé une 
convocation pour qu’une délégation de ses membres puisse procéder à son 
audition le 4 juin 2013. 

18)  Le 31 mai 2013, M. A______ a demandé la récusation du Conseil d’État. 

- 5/12 - 

A/2878/2014 

  Il avait informé le Conseil d’État de ce qu’il avait recouru auprès du 
Tribunal fédéral contre l’arrêt de la chambre administrative du 27 mars 2013. Il se 
justifiait dès lors de maintenir la suspension décidée le 16 janvier 2013 jusqu’à 
droit connu définitif sur ce recours. En refusant cela, le Conseil d’État adoptait 
une position contradictoire, « non motivée » et « incompréhensible », « choquant 
le sentiment de justice et d’équité ». Celui-ci s’opposait à lui à la fois dans le 
cadre de la procédure pendante devant le Tribunal fédéral et dans la procédure 
disciplinaire. Or, il ne pouvait être à la fois l’autorité chargée d’instruire la 
procédure disciplinaire de manière impartiale et la personne contre laquelle la 
procédure de récusation pendante devant le Tribunal fédéral avait été ouverte. 

  Le 12 juin 2013, le Conseil d’État a rejetée ladite requête par arrêté du 
12 juin 2013. M. A______ a saisi le 24 juin 2013 la chambre administrative d’un 
recours contre ledit arrêté, lequel a été rejeté par celle-ci le 27 mai 2014 
(ATA/385/2014). 

19)  Le recours en révision de M. A______ a été rejeté  par le Tribunal fédéral le 
3 juillet 2014 (1F_2/2014). 

20)  Le 20 août 2014, le Conseil d’État a écrit à M. A______. Il désirait, par le 
biais d’une délégation composée et de son président et d’un conseiller d’État, 
procéder à son audition le 16 septembre 2014. Il lui rappelait ses droits 
procéduraux. 

21)  Par courrier du 9 septembre 2014, M. A______ a requis le classement de la 
procédure disciplinaire dès lors que le Conseil d’État n’était pas l’autorité 
compétente pour traiter du contentieux disciplinaire en rapport avec le complexe 
de faits relaté dans la décision d’ouverture d’une procédure disciplinaire du 
16 janvier 2013. Cette compétence revenait « aux organes des TPG » sur la base 
de la LTPG et non pas au Conseil d’État sur la base de son pouvoir disciplinaire. 
Si celui-ci ne devait pas partager cette opinion, il lui appartiendrait de se 
prononcer par la voie d’une décision incidente. Cette décision devrait également 
aborder la question du droit applicable. Dans ce même courrier, l’intéressé se 
plaignait de ne pas avoir reçu le dossier établi par l’autorité. 

22)  Le 10 septembre 2014, le Conseil d’État a transmis à M. A______ une copie 
du dossier de la procédure disciplinaire qu’il réclamait. Une copie de celui-ci lui 
avait été déjà communiquée ; il s’agissait d’une version réactualisée. 

23)  Le 12 septembre 2014, M. A______ a accusé réception du dossier précité. Il 
restait dans l’attente d’une décision de classement ou d’une décision incidente sur 
compétence.  

24)  Le 15 septembre 2014, le président du Conseil d’État a écrit au conseil de 
M. A______ pour confirmer la tenue de l’audition du 16 septembre 2014. 

- 6/12 - 

A/2878/2014 

25)  Le 16 septembre 2014, M. A______ a été entendu par la délégation du 
Conseil d’État dans la composition qui lui avait été annoncée. Après que les faits 
faisant l’objet de la procédure disciplinaire eurent été rappelés à l’intéressé, celui-
ci a refusé de faire sa déposition au sujet des faits qui lui étaient reprochés. Le 
Conseil d’État devait préalablement statuer sur sa compétence avant que le fond 
de l’affaire ne soit abordé.  

26)  Le 17 septembre 2014, le Conseil d’État a écrit à M. A______. Les 
éventuelles questions de droit qu’il avait soulevées seraient tranchées lors de 
l’examen du fond de l’affaire. Il impartissait un délai au 30 septembre 2014 à 
M. A______ pour se déterminer par écrit sur les faits ressortant de l’arrêté du 
16 janvier 2013. 

  Ce courrier ne comportait pas de mention de voies de droit. 

27)  Le 23 septembre 2014, M. A______ a interjeté un recours auprès de la 
chambre administrative contre le refus de statuer par voie de décision sur sa 
compétence, signifié le 17 septembre 2014 par le Conseil d’État. 

  Il a conclu à titre « pré-provisionnel » et provisionnel à ce que la chambre 
administrative fasse interdiction au Conseil d’État, sous la menace de sanctions 
pénales, de procéder à tout acte d’instruction dans le cadre de la procédure 
disciplinaire ouverte à son encontre et qu’elle annule le délai au 30 septembre 
2014 qui lui avait été imparti pour se déterminer. Sur le fond, la chambre 
administrative devait constater que le Conseil d’État avait commis un déni de 
justice en refusant de rendre une décision sur sa compétence pour une procédure 
disciplinaire. Ordre devait donc lui être donné de rendre une telle décision. 

  L’art. 13 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) imposait à l’autorité dont la compétence était contestée de 
rendre une décision incidente susceptible de recours immédiat, indépendamment 
de l’existence d’un préjudice irréparable comme le prévoyait l’art. 57 al. 1 let. b 
LPA. Le législateur genevois avait voulu garantir dans tous les cas par ce biais au 
justiciable visé par une procédure administrative le droit de faire examiner la 
compétence de l’autorité avant que le fond de la cause soit examiné. Un tel droit 
avait été retenu par une commission de recours dans une décision de 2004 du 
27 août 2004 qu’il citait. 

  Tant que la compétence du Conseil d’État n’était pas acquise 
définitivement, celui-ci ne devait pas être autorisé à poursuivre l’instruction de la 
procédure disciplinaire. Dans l’ATA/591/2009 du 12 novembre 2009, la chambre 
administrative avait admis la possibilité de prononcer des mesures provisoires en 
anticipant le jugement au fond si la protection du droit ne pouvait être réalisée 
autrement. 

- 7/12 - 

A/2878/2014 

28)  Le 30 septembre 2014, le Conseil d’État a conclu au rejet de la requête en 
mesures provisionnelles et, sur le fond, au rejet du recours.  

  Le recours était d’emblée voué à l’échec. Dans les arrêtés successifs que le 
Conseil d’État avait pris depuis l’ouverture de la procédure disciplinaire, il avait 
précisé que celle-ci était ouverte à l’encontre de M. A______ en sa qualité de 
conseiller administratif de la Ville de Genève (arrêté du 16 janvier 2013) et qu’il 
agissait en application de ses compétences de surveillance constitutionnelles. 
Dans l’arrêt que la chambre administrative avait rendu sur recours de M. A______ 
contre la décision d’ouvrir la procédure disciplinaire (ATA/385/2014 du 27 mai 
2014), celle-ci n’avait pas douté de cette compétence que le recourant, au 
demeurant, n’avait pas lui-même contestée dans son acte de recours. L’intéressé 
ne l’avait de même pas remise en cause lorsqu’il avait demandé la récusation du 
Conseil d’État et recouru auprès de la chambre administrative contre la décision 
qu’avait prise ce dernier sur cette requête. Ayant admis sa compétence, le Conseil 
d’État n’avait pas à rendre immédiatement une nouvelle décision sur requête de 
l’intéressé et pouvait, comme il l’avait fait, renvoyer le traitement de cette 
question dans sa décision finale. Le Conseil d’État n’avait pas commis de déni de 
justice et n’avait pas violé l’art. 13 LPA. L’intention du recourant était de bloquer 
la procédure disciplinaire en multipliant les recours et son recours était constitutif 
d’un abus de droit. 

  Les conclusions sur mesures d’extrême urgence et sur mesures 
provisionnelles se confondaient avec celles formulées sur le fond puisque, dans 
chacune d’elles, il était fait interdiction au Conseil d’État d’entreprendre des actes 
d’instruction dans le cadre de la procédure disciplinaire. La poursuite de la 
procédure disciplinaire dans l’attente d’un arrêt sur le fond du recours ne causait 
aucun préjudice irréparable au recourant. L’ATA/591/2009 cité par le recourant 
visait un cas dans lequel l’administré n’avait eu de cesse depuis le début de la 
procédure de remettre en cause la nomination de la greffière de l’enquêteur 
administratif, qui ne s’appliquait pas au cas d’espèce.  

29)  Le 2 octobre 2014, le président de la chambre administrative a refusé la 
requête en mesures pré-provisionnelles et provisionnelles formée par M. A______ 
et retourné la cause au Conseil d’État pour la suite de la procédure au sens des 
considérants. 

30)  Le 3 octobre 2014, M. A______ a déposé au greffe de la chambre 
administrative une réplique à l’écriture du Conseil d’État du 30 septembre 2014, 
sur le fond du recours. Il persistait dans les conclusions prises sur le fond de son 
recours. L’opinion du Conseil d’État selon laquelle il avait déjà statué sur sa 
compétence ne pouvait être suivie. Il n’avait jamais examiné, dans une décision 
formelle motivée sur ce point, la question de sa compétence pour ouvrir une 
procédure disciplinaire à l’encontre de M. A______, fondée sur les art. 80 ss LAC 
et portant sur les faits reprochés en lien avec l’exercice de son mandat de membre 

- 8/12 - 

A/2878/2014 

du conseil d’administration des TPG. Il était contradictoire de soutenir cette 
position alors qu’il avait indiqué dans son courrier du 17 septembre 2014 qu’il 
allait examiner celle-ci simultanément avec le fond de l’affaire. Il n’était pas 
possible pour une autorité administrative de différer dans le temps l’examen d’une 
contestation sur compétence formulée par un administré. Tant que le Conseil 
d’État n’aurait pas statué sur ce point, il n’avait pas le droit d’aller de l’avant dans 
la procédure disciplinaire. 

31)  Le 17 octobre 2014, le Conseil d’État a persisté dans les termes et 
conclusions de ses écritures du 30 septembre 2014, qui traitaient également du 
fond. 

32)  Le 3 novembre 2014, le juge délégué a écrit aux parties. Le Conseil d’État 
ayant répondu sur le fond et le recourant ayant exercé son droit à la réplique suite 
à la transmission de ladite réponse, la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  La chambre administrative est la juridiction compétente pour connaître des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 4 LPA prises par les autorités et 
juridictions administratives. 

2) a. Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal, et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 

  Constituent également des décisions, les décisions incidentes, les décisions 
sur réclamation ou recours, celles en matière d’interprétation ou de révision 
(art. 4 al. 2 LPA). 

  Lorsqu’une autorité mise en demeure de le faire refuse sans droit de statuer 
ou s’abstient de le faire, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). 

 b. Le Conseil d’État est l’une des autorités dont les décisions peuvent faire 
l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative (art. 5 LPA). 

 c. À teneur de l’art. 57 LPA, sont susceptibles de recours les décisions finales 
(let. a), les décisions par lesquelles l’autorité décline ou admet sa compétence 
(let. b), les décisions incidentes si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou 

- 9/12 - 

A/2878/2014 

si l’admission du recours peut conduire à une décision finale permettant d’éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse (let. c). 

  En l’occurrence, sommé de statuer sur sa compétence par le recourant dans 
ses courriers des 9 octobre et 12 octobre 2014, ainsi que lors de l’audience qui 
s’est tenue le 16 septembre 2014 devant sa délégation, le Conseil d’État ne s’est 
pas abstenu mais a refusé de statuer immédiatement sur cette question, différant le 
traitement de celle-ci dans la décision qu’il prendrait à l’issue de la procédure 
disciplinaire. Au sens de l’art. 4 al. 4 LPA, ce refus, dans la mesure où il ne serait 
pas fondé en droit - ce qui doit faire l’objet de l’examen subséquent - serait 
assimilable à une décision sujette à recours. Cette décision, prise en cours de 
procédure, constitue une décision incidente au sens de l’art. 4 al. 2 LPA. Dans la 
mesure où elle se rapporte à une question de compétence, un recours auprès de la 
chambre administrative est ouvert à son encontre en vertu de 
l’art. 57 al. 1 let. b LPA. 

3)  Les décisions administratives notifiées aux parties doivent comporter la 
mention des voies de droit disponibles et les délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). 
L’absence de telles mentions ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties 
(art. 47 LPA). 

  Dans la mesure où le recourant, nonobstant l’absence de mentions des voies 
de droit et de délais de recours dans la décision attaquée, a saisi la chambre 
administrative en respectant un délai de dix jours, soit dans le délai de recours le 
plus court de l’art. 62 al. 1 LPA, le recours, à l’exception de la question de 
légitimité précitée qui reste à traiter, remplit les autres conditions de recevabilité. 

4)  Selon l’art. 11 al. 1 LPA, la compétence des autorités est définie par la loi. 
De même, à teneur de l’art. 11 al. 2 LPA, l’autorité examine d’office sa 
compétence. En cas de contestations à ce propos, cette question est réglée à 
l’art. 13 LPA. En particulier, l’autorité qui se tient pour compétente le constate 
dans une décision si une partie conteste sa compétence (art. 13 al. 1 LPA).  

  L’art. 13 LPA reprend textuellement la teneur de l’art. 9 de la loi fédérale 
sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021 ; Benoît 
BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 98). Selon ce dernier auteur, dès 
qu’une partie conteste la compétence ou l’incompétence de l’autorité, cette 
dernière doit statuer et rendre une décision incidente (Benoît BOVAY, op. cit., 
p. 99). La chambre administrative et le Tribunal administratif qui l’a précédée 
n’ont jamais eu à statuer sur cette question. Elle n’a été abordée que par la 
commission de recours des fonctionnaires de police et de la prison qui, dans une 
décision du 27 août 2004 (Acom/80/2004), a suivi l’avis de cet auteur. 

  La jurisprudence plus récente a cependant nuancé l’application de ce 
principe. Ainsi, dans l’ATF 129 II 49 consid. 2.4, le Tribunal fédéral a relativisé 

- 10/12 - 

A/2878/2014 

l’obligation faite à l’autorité, découlant de l’art. 9 PA, de rendre immédiatement 
une décision sur compétence en cas de contestation. Tant que le recourant n’avait 
pas contesté la compétence en cours de procédure et avait accepté sans réserve de 
participer à la procédure d’instruction, l’autorité en charge de la procédure n’avait 
pas à se prononcer sur sa compétence. Si, pour des raisons d’économie de 
procédure, la compétence contestée était souvent constatée dans le cadre d’une 
décision incidente susceptible d’être attaquée séparément, cela ne signifiait pas 
toutefois que cette constatation devait obligatoirement faire l’objet d’une décision 
incidente. Il serait en tout cas contraire au principe d’économie de procédure de 
rendre une décision incidente séparée lorsque la compétence n’est contestée qu’à 
la fin d’une procédure d’instruction et qu’un projet de décision finale a déjà été 
préparé. 

  Le Tribunal administratif fédéral a été du même avis que le Tribunal fédéral 
et la doctrine précitée dans un arrêt du 4 juin 2009 (ATAF B-8242/2008, 
consid. 1). 

  La doctrine plus récente considère également que l’interprétation littérale de 
la loi doit être nuancée. L’autorité n’est pas contrainte dans tous les cas de statuer 
par décision incidente au sujet de sa compétence si, alors que la procédure est déjà 
engagée et qu’une partie conteste la compétence de celle-ci, l’autorité garde le 
pouvoir de reporter l’examen de cette question dans la décision finale, ceci 
notamment en fonction d’impératifs d’économie de procédure (Michel DAUME 
in Christoph AUER/Markus MÜLLER/Benjamin SCHINDLER, Kommentar zum 
Bundesverwaltungsverfahren, 2008, ad art. 9 PA n. 2 ; dans le même sens, 
Alfred KÖLZ/Isabelle HÄNER/Martin BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 2013, p.142). En revanche, elle n’a 
pas le droit de différer l’examen de cette question afin d’éviter d’avoir à la traiter, 
ce qui constituerait alors un cas de déni de justice (Christoph AUER/Markus 
MÜLLER/Benjamin SCHINDLER, op. cit., ad art. 9 PA ch. 2 ; Markus 
MÜLLER, ibid., ad art. 46a PA ch. 6). 

5)  Dans le cas l’espèce, le Conseil d’État a traité d’entrée de cause, dans 
l’arrêté du 16 janvier 2013, la question de sa compétence à mener une procédure 
disciplinaire à l’encontre du recourant. Il s’est expressément référé aux 
compétences disciplinaires qu’il détenait en vertu de son pouvoir de surveillance 
découlant des art. 137 Cst-GE et 82 LAC sur l’activité des conseillers 
administratifs des communes lorsqu’ils agissaient dans le cadre des prérogatives 
liées à cette fonction, ce qui était a priori le cas dès lors que c’était lui qui avait 
nommé le recourant pour siéger au conseil d’administration des TPG en tant que 
représentant de la Ville de Genève, conformément à l’art. 9 al. 1 let. c LTPG.  

  Certes, la procédure disciplinaire ayant été immédiatement suspendue, 
aucun acte de procédure n’a été entrepris dans celle-ci jusqu’à sa reprise 
consécutive à l’envoi de la lettre du 8 mai 2013. À réception de celle-ci, le 

- 11/12 - 

A/2878/2014 

recourant n’a pas soulevé la question de la compétence du Conseil d’État mais a 
demandé sa récusation, ce qui permet de relever qu’en effectuant cette démarche, 
il ne remettait pas en cause sa compétence. Ce n’est qu’après l’échec de cette 
démarche qu’il a formulé sa requête, sans aucunement la développer, si ce n’est en 
se référant, dans son courrier du 9 septembre 2014, à une compétence conférée 
aux « organes des TPG » de juger sur le plan disciplinaire de son comportement 
du 17 décembre 2012. 

  En l’espèce, le Conseil d’État avait rappelé dans la décision initiale les bases 
légales sur lesquelles il fondait sa compétence, sans réaction du recourant visant 
immédiatement à la contester. Ce dernier, au moment où l’intimé a décidé de la 
reprise de la procédure, n’a pas contesté celle-ci, se limitant à demander sa 
récusation pour des raisons de partialité. La compétence « des organes des TPG », 
invoquée sans aucune argumentation par le recourant, ne ressortant pas 
expressément de la LTPG et restant incertaine, l’intimé était fondé à considérer 
que l’exigence qu’il rende immédiatement une décision sur compétence visait 
uniquement à bloquer à nouveau la procédure. Il était donc en droit, pour des 
motifs d’économie de procédure, d’indiquer au recourant qu’il reprendrait la 
question de sa compétence dans l’arrêt au fond.  

  Dans ces circonstances, la décision de refus de statuer attaquée ne peut être 
assimilée à un cas de déni de justice, au sens de la première hypothèse de l’art. 4 
al. 4 LPA, autorisant le recourant à saisir la chambre administrative. Le recours 
doit être déclaré irrecevable. 

6)  Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 23 septembre 2014 par Monsieur A______ 
contre la décision du Conseil d’État du 17 septembre 2014 ; 

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

- 12/12 - 

A/2878/2014 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Christian Bruchez, avocat du recourant, ainsi qu'au 
Conseil d'État. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :