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**Case Identifier:** f7efd151-f0fe-551a-b7fe-f1e2af631386
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-18
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 18.02.2014 S2 12 37
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_S2-12-37_2014-02-18.pdf

## Full Text

S2 12 37 

 

 

JUGEMENT DU 18 FÉVRIER 2014 
 

Tribunal cantonal du Valais 
Cour des assurances sociales 

 

Composition : Eve-Marie Dayer-Schmid, présidente ; Jean-Bernard Fournier et Jean-
Pierre Zufferey, juges ; Véronique Largey, greffière 

 

en la cause 

 

FÉDÉRATION X_________, recourante, représentée par Maître A_________ 

 

contre 

 

Y_________ SA, intimée, représentée par Maître B_________ 

 

 

 

 

(art. 67 et ss LAMal ; assurance facultative d’indemnités journalières, versement 
d’excédents, réelle et commune intention des parties) 

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Faits 
 

A.  La Fédération X_________ (ci-après : la Fédération), aussi dénommée 
« X_________ », est une association au sens des articles 60 et suivants CC. Elle 
regroupe des associations patronales de C_________ et des branches analogues du 
canton du Valais. Elle a pour but la défense des intérêts et l’exécution des tâches 
administratives des associations membres. Son siège est à D_________. L’un de ses 
membres fondateurs est E_________. La Fédération est représentée vis-à-vis des 
tiers par le président et un membre du Comité exécutif signant collectivement ou avec 
le directeur. Celui-ci a droit de signature pour les affaires courantes (art. 1 al. 1 et 2, 
art. 3, art. 4 al. 1 et art. 17 des statuts de la Fédération en pièce 2). 

A l’origine fondée par la Fédération F_________ devenue le Syndicat G_________ en 
2004, l’ancienne association H_________ à I_________ a été transformée en une 
société anonyme, H_________ SA, le 7 juin 2007. Le 22 novembre suivant, cette 
société est devenue Y_________ SA et fait partie, avec d’autres sociétés, du groupe 
J_________ (pièce 7). Le but principal de cette société est d’allouer selon le principe 
de la mutualité, essentiellement en Suisse, des prestations d’assurances propres à 
couvrir les conséquences économiques en cas de maladie, d’accident, de maternité, 
d’invalidité et de décès. Elle est une caisse-maladie et pratique l’assurance-maladie 
sociale au sens de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Elle peut 
également, dans le cadre fixé par la LAMal, gérer ou faire gérer d’autres types 
d’assurances (extrait no xxx du registre du commerce du canton de I_________ en 
pièce 5). 

Jusqu’à la fin de l’année 2001, H_________ assurait, par le biais d’un contrat collectif 
dit « K_________– L_________» les conséquences de la maladie des employés de 
diverses entreprises M_________, N_________, O_________ et valaisannes affiliées 
aux associations professionnelles cantonales correspondantes, dont les installateurs-
électriciens en Valais (pièces 13 et 14). 

Lors d’une séance tenue le 23 août 2001 dans les locaux de X_________ et réunissant 
des représentants de K_________, de F_________ et de la Fédération, il a été relevé 
que le contrat « K_________ – L_________ » avec le canton du Valais réglait la 
question des frais médicaux et de la perte de salaire selon la LAMal, que cette 
couverture était une exception sur le plan romand, que partout ailleurs, seule la perte 
de salaire était assurée et que ce contrat pourrait être prolongé aux conditions 
actuelles, si trois contrats d’une durée de trois ans étaient signés pour la Suisse 
romande (pièce 17). 

B.  Le 22 octobre 2001, P_________ de l’assurance-maladie et accident F_________, 
assurance semble-t-il liée à H_________, a écrit aux partenaires sociaux de la 
métallurgie O_________ du bâtiment, dont Monsieur Q_________ de L_________ à 
R_________, un courrier intitulé « prorogation du contrat K_________ – L_________ 

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sous forme de contrat cantonal. Il a mentionné en préambule qu’à l’occasion de la 
réunion du comité de direction du 11 octobre précédent, il était apparu que la majorité 
souhaitait la division du contrat actuel en trois contrats cantonaux. Il a précisé ensuite 
que, pour le maintien de l’assurance, l’offre suivante était soumise : « Reconduction du 
contrat K_________ – L_________ en tant que contrat cantonal. La poursuite de notre 
collaboration dans un esprit de partenariat nous paraît essentielle. Par conséquent, 
nous ne parlons pas d’un nouveau contrat mais d’une approche différente du contrat 
en vigueur. Nous récompensons la poursuite de notre collaboration par le transfert de 
la fortune du contrat K_________ – L_________ proportionnellement au volume de la 
prime moyenne de 1999 à 2001 sur le contrat cantonal. Cette transmission de fortune 
volontaire est soumise à la condition que le contrat cantonal soit conclu pour une durée 
de trois ans au moins et reconduit d’année en année par la suite ». Suivaient des 
données relatives au taux de la prime du contrat cantonal ainsi qu’au coût de gestion 
(pièce 13). 

Par courrier adressé le 26 octobre 2001 à Me S_________, secrétaire de la Fondation 
d’assurances et des prestations sociales en faveur des métiers groupés par la 
L_________, et intitulé « reconduction du contrat K_________ – L_________ en tant 
que contrat cantonal », H_________, toujours par P_________, a communiqué qu’elle 
était disposée à continuer d’assurer par des contrats cantonaux, dès le 1er janvier 
2002, tous les membres du contrat conclu avec la fondation précitée. Elle a ajouté 
qu’en cas d’engagement pour une durée d’au moins trois ans, elle était disposée à 
transférer sur les nouveaux contrats cantonaux la fortune découlant du contrat 
susmentionné, que la fortune était constituée par les positions « provisions pour perte 
de créances », « fonds de sécurité », « fonds de fluctuation » ainsi que par le solde au 
31 décembre 2001, que la valeur de cette fortune s’élevait à 5 676 461 fr. au 1er janvier 
2001, qu’elle serait adaptée en fonction du résultat de l’année 2001 et que la répartition 
entre les contrats cantonaux se faisait proportionnellement au volume des primes 
moyennes des entreprises de 1998 à 2000, soit 918 172 fr. ou 9.76% pour les 
installateurs-électriciens valaisans (pièce 14). 

En novembre 2001, H_________ et la Fédération ont conclu un contrat collectif 
d’assurance indemnité journalière portant sur l’assurance-maladie professionnelle de 
C_________ (contrat no xxx), contresigné par F_________ et valable dès le 1er janvier 
2002. Etaient stipulées dans ce contrat, dans le cadre des statuts ainsi que des 
dispositions générales et particulières de H_________, les prestations d’assurance et 
les primes correspondantes, soit 3.3% pour un délai d’attente de deux jours et 1.7% 
pour un délai d’attente de trente jours (pièce 15). 

Les comptes 2001 de H_________ concernant l’assurance-maladie paritaire de 
T_________ en Suisse romande faisaient état des chiffres suivants : provisions pour 
perte de créances des assurés individuels : 2000 fr., fonds de sécurité (21%) ou 
réserves légales : 2 215 300 fr., fonds de fluctuation (7%) ou réserves légales : 
755 220 fr. – ces trois postes étant comptabilisés sous « passif » –, solde actif au 
1er janvier 2001 : 2 703 941 fr., excédent de produits 2001 après diminution du passif 
transitoire de 800 000 fr. : 1 842 316 fr. sans attribution ni au fonds de sécurité ni au 
fonds de fluctuation, solde actif au 31 décembre 2001 : 4 546 257 fr. (2 703 941 fr. + 

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1 842 316 fr.), fortune au 31 décembre 2001 : 7 518 777 fr. (2000 fr. + 2 215 300 fr. + 
755 220 fr. + 4 546 257 fr.). Cette fortune a été répartie entre trois contrats cantonaux. 
Le 9.76% du total de 7 518 777 fr., soit un montant de 733 832 fr., a été attribué au 
contrat des installateurs-électriciens valaisans. Ces 733 832 fr. englobaient donc un 
solde actif au 1er janvier 2002 de 443 715 fr. (4 546 257 fr. x 9.76%) et des réserves 
légales de 290 118 fr. [(2000 fr. + 2 215 300 fr. + 755 220 fr.) x 9.76%] (pièce 18). 

Il ressort des comptes 2002 du contrat no xxx d’assurance-maladie professionnelle de 
C_________ des réserves pour frais de l’année précédente (15% des dépenses) de 
117 000 fr. et des réserves légales minimales (20% des dépenses) de 156 000 fr., soit 
17 118 fr. de moins que les 290 118 fr. de l’année précédente. Ces   17 118 fr., ajoutés 
au résultat d’exploitation (excédent de recettes) 2002 de 233 100 fr. et au solde actif au 
1er janvier 2002 de 443 715 fr., aboutissaient à un solde actif au 1er janvier 2003 de 
693 933 fr. (pièce 19). 

Quant aux comptes 2003 de ce même contrat, ils montrent que des réserves de        
10 000 fr. ont été prélevées sur le résultat d’exploitation (excédent de recettes) 2003 
de 72 739 fr. et que les 62 739 fr. restants, ajoutés au solde actif au 1er janvier 2003 de 
693 933 fr., dégageaient un solde actif au 1er janvier 2004 de 756 672 fr. (pièce 19). 

Les comptes 2004 du contrat font état de réserves pour frais de l’année précédente 
(15% des dépenses) de 128 000 fr. et de réserves légales minimales (20% des 
dépenses) de 171 000 fr., soit 16 000 fr. de plus que les 283 000 fr. de l’année 
précédente. Ces 16 000 fr. diminuaient d’autant le résultat d’exploitation (excédent de 
recettes) 2004 de 90 907 fr. et les 74 907 fr. restants, ajoutés au solde actif au 
1er janvier 2004 de 756 672 fr., aboutissaient à un solde actif au 1er janvier 2005 de 
831 579 fr. (pièce 20). 

Selon les comptes 2005 dudit contrat, les réserves étaient identiques à celles de 
l’année précédente, le résultat d’exploitation (excédent de recettes) 2005 s’élevait à 
191 683 fr. et le solde actif au 1er janvier 2006 correspondait donc à 1 023 263 fr. 
(pièce 20). 

A la suite de la séance du 19 octobre 2006 à X_________, les parties ont modifié en 
novembre suivant, avec effet au 1er janvier 2007, le contrat désormais numéroté xxx. 
Elles ont diminué les primes à 3% pour un délai d’attente de deux jours et à 1.5% pour 
un délai d’attente de trente jours, au motif que les gratifications étaient désormais 
englobées dans le salaire AVS déterminant. Elles ont également précisé que le contrat 
était automatiquement renouvelé d’année en année et que le délai de résiliation était 
de six mois (pièces 21 et 22). 

Selon les comptes 2006 du contrat en question, les réserves n’avaient pas varié, le 
résultat d’exploitation (excédent de recettes) 2006 se montait à 389 386 fr. et le solde 
actif au 1er janvier 2007 était ainsi de 1 412 649 fr. (pièce 23). 

Lors de la séance du 18 octobre 2007, il a été décidé, face à cette situation 
économique faste, de ne pas suivre le réflexe de baisser les primes pour l’année 

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suivante mais de les maintenir et de négocier l’an prochain un taux de prime sur 
plusieurs années (pièce 24). 

Des réserves de 6000 fr. ont été constituées au cours de l’exercice 2007. Celles-ci 
diminuaient d’autant le résultat d’exploitation (excédent de recettes) 2007 de 
296 604 fr. et les 290 604 fr. restants, ajoutés au solde actif précédent de 1 412 649 fr., 
aboutissaient à un solde actif au 1er janvier 2008 de 1 703 253 fr. (pièce 25). 

En séance du 16 octobre 2008, compte tenu des bons résultats et du niveau 
confortable des réserves, les parties ont fixé les primes pour l’année 2009 à 2.6% pour 
un délai d’attente de deux jours et à 1.3% pour un délai d’attente de trente jours. Ces 
primes ont été qualifiées de très concurrentielles et une extension du cercle des 
assurés dans le Haut-Valais a été envisagée (pièce 26). Le contrat no xxx, signé le 
22 octobre 2008 par X_________, Y_________ SA et le Syndicat G_________, a été 
modifié en conséquence, avec effet au 1er janvier 2009. Il y était précisé que 
l’assurance convenue intervenait selon le contrat ainsi que les statuts de cette caisse-
maladie et le règlement « assurance perte de salaire collective LAMal », édition 2008 
(pièce 27). 

Durant l’année 2008, des réserves de 41 000 fr. au total ont été prélevées sur le 
résultat d’exploitation (excédent de recettes) 2008 de 308 339 francs. L’addition des 
267 339 fr. restants au solde actif au 1er janvier 2008 de 1 703 253 fr. permettait de 
dégager un solde actif au 1er janvier 2009 de 1 970 592 fr. (pièce 28). 

Selon le procès-verbal de la séance du 15 octobre 2009, le budget de l’année en cours 
présentait un solde négatif de 226 320 francs. Les participants à cette réunion ont 
estimé que, les réserves étant suffisantes, il n’y avait pas de grosse inquiétude à avoir 
et qu’une augmentation des primes pour l’année 2010 ne se justifiait pas (pièce 29). 

C.  Au cours de la séance du 14 octobre 2010, seuls les chiffres techniques de 
l’exercice 2009 ont été présentés en raison, selon le représentant de Y_________ SA, 
d’une modification légale. Celui-ci a ajouté que les prestations avaient fortement 
augmenté par rapport à 2008, qu’en tenant compte des frais, le résultat était négatif, 
que le taux de sinistre s’élevait à 95.37% et que ce taux devait se situer entre 75% et 
78% pour couvrir la totalité des dépenses. Malgré une hausse de la sinistralité en 
2009, la prime pour l’année 2011 a été maintenue à 2.6% grâce aux bons résultats 
obtenus les années précédentes. Constatant que le solde des réserves ne figurait pas 
sur les comptes, les représentants de la Fédération ont déclaré ne pas comprendre 
pourquoi la fortune disparaissait subitement du contrat collectif. Ils ont relevé que selon 
les procès-verbaux des rencontres précédentes, les réserves étaient acquises à ce 
contrat et ont requis une solution tenant compte d’une garantie sur le passé. Le 
représentant de Y_________ SA a répondu que le solde des réserves appartenait à 
l’ensemble des contrats-cadres et que cette situation découlait des exigences de la 
LAMal. Il a ajouté qu’un nouveau contrat devrait d’ailleurs être négocié pour l’année 
2011 car le risque « accident » ne pouvait plus être inclus dans la prime d’assurance-
maladie (pièce 30). 

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Le 18 octobre 2010, X_________ a écrit à Y_________ SA qu’il tenait le résultat de 
l’exercice 2009 de près de 1 700 000 fr., tel que présenté le 14 octobre précédent, 
comme acquis à son contrat collectif et qu’il attendait une solution respectueuse des 
engagements passés (pièce 31). 

Par courrier du 29 octobre suivant, Y_________ SA a répondu que la LAMal exigeait 
de prendre en compte, lorsqu’il s’agissait d’examiner si le financement de l’assurance 
perte de salaire était autonome et si les réserves nécessaires avaient été constituées, 
la situation financière de tous les contrats d’assurance collective d’indemnités 
journalières en cas de maladie d’un assureur, que la situation financière de chaque 
contrat collectif d’indemnités journalières en cas de maladie n’était pas déterminante, 
qu’ainsi, l’excédent affiché ne constituait pas une réserve pour le contrat-cadre en 
question et qu’elle-même regrettait sincèrement qu’une argumentation différente eût pu 
être communiquée par le passé. Cette société a ajouté qu’une participation aux 
excédents pourrait être prévue dans un nouvel accord valable à partir du 1er janvier 
2011 (pièce 33). 

Une séance s’est tenue le 2 décembre 2010 dans les locaux de X_________. Celui-ci 
a relevé que par le passé, lors de chaque rencontre annuelle et tel qu’établi par les 
procès-verbaux des séances depuis 2001, il était indiqué par la caisse-maladie que les 
excédents de chaque année appartenaient au contrat, que c’était d’ailleurs en tenant 
compte des excédents que la prime de l’année suivante était fixée et qu’en 2010, 
Y_________ SA avait prétendu pour la première fois que l’entier des excédents 
cumulés du contrat lui appartenait. Le représentant de Y_________ SA a confirmé que 
les résultats du contrat étaient des excédents mais qu’en vertu d’un message de 
l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) datant de 1985, ces excédents étaient 
la propriété de la caisse-maladie (pièce 34). 

Le 13 décembre 2010, Y_________ SA a écrit à X_________ que celui-ci avait mal 
compris les précédents rapports annuels, en supposant à tort que des réserves de 
l’assurance perte de salaire LAMal avaient été constituées à son profit, que tel n’était 
malheureusement pas le cas et que selon la jurisprudence, ces réserves faisaient 
partie de celles de Y_________ SA et appartenaient donc à l’ensemble des contrats de 
l’assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie. La caisse-maladie a 
toutefois proposé, outre ce qui avait déjà été convenu jusque-là et pour autant que le 
contrat fût signé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2011, la mise en 
place avec effet rétroactif au 1er janvier 2002 d’un fonds d’excédents, à savoir une 
participation aux excédents non soldée chaque année. Elle a notamment suggéré que 
la moitié du solde accumulé au 31 décembre 2001, soit une somme de 366 917 fr., 
constituerait le montant initial du fonds d’excédents à compter du 1er janvier 2002 
(pièce 35). 

Par courrier du 23 décembre 2010, la Fédération s’est déclarée ouverte à la poursuite 
du partenariat, en ajoutant que le système proposé lui paraissait compliqué et que la 
mise de départ à hauteur de 50% était arbitraire (pièce 36). 

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Les parties ont modifié le 23 décembre 2010, avec effet au 1er janvier 2011, le contrat 
no xxx, afin de tenir compte du fait que la perte de salaire en cas de maladie, 
respectivement d’accident, était assurée par deux sociétés différentes du groupe 
J_________. Elles ont également précisé que le contrat était valable du 1er janvier au 
31 décembre 2011, avec un délai de résiliation de six mois (pièce 37). 

Dans une lettre du 10 juin 2011 à l’attention de Y_________ SA et contresignée par le 
Syndicat G_________, X_________, constatant l’absence d’accord sur les conditions 
d’assurance, a résilié le contrat d’assurance perte de salaire (LAMal) no xxx pour sa 
prochaine échéance, soit le 31 décembre suivant (pièce 38). 

Par courrier adressé le 5 septembre 2011 à Y_________ SA, la Fédération, 
représentée par Me A_________, a précisé que c’était en particulier sur la base du 
report d’excédents relatif au contrat collectif que les primes pour les années suivantes 
avaient été fixées, que les fondements juridiques invoqués par la caisse-maladie à 
l’appui de sa position concernaient uniquement l’affectation des réserves en situation 
déficitaire, qu’à leur teneur, les excédents résultant des décomptes annuels étaient 
remboursables au preneur d’assurance après résiliation du contrat d’assurance 
collective en cause et qu’un tel remboursement était la règle selon le rapport du 
Conseil fédéral du 30 septembre 2009 sur l’évaluation du système d’assurance 
d’indemnités journalières en cas de maladie et les propositions de réforme en page 15. 
X_________ a demandé le prononcé d’une décision formelle au sens de l’article 49 
LPGA sur le montant total des excédents cumulés résultant du contrat collectif au 
31 décembre 2010 ainsi que sur les conditions du versement en sa faveur de la totalité 
des excédents résultant de ce contrat au 31 décembre 2011. Il a requis au surplus, en 
invoquant l’article 85a OAMal, l’envoi des rapports de gestion de Y_________ SA pour 
les exercices 2008, 2009 et 2010, à tout le moins les comptes audités relatifs au 
contrat collectif ainsi que la comptabilisation dans les livres de cette société du résultat, 
des réserves et du solde d’excédents concernant ledit contrat (pièce 39). 

Le 3 octobre 2011, Y_________ SA a rendu une décision d’irrecevabilité de la requête 
du 5 septembre 2011, au motif que X_________ n’étant pas l’unique signataire du 
contrat en question, il devait agir conjointement avec le Syndicat G_________ (pièce 
40). Par lettre du même jour, elle a transmis à X_________ les rapports d’activité du 
groupe J_________ pour les exercices 2008, 2009 et 2010, avec un communiqué de 
presse faisant état d’un résultat équilibré pour l’exercice 2010 et d’un bénéfice de 1.2 
millions de francs (pièces 41 et 42). 

En date du 31 octobre 2011, la Fédération s’est opposée à cette décision, en concluant 
à la recevabilité de sa requête. Elle a fait valoir que la question d’une éventuelle 
consorité ne se posait pas à ce stade de la procédure car il lui suffisait, au sens de 
l’article 49 alinéa 1 et 2 LPGA et en tant que preneur d’assurance, d’avoir un intérêt au 
prononcé de la décision requise. Elle a ajouté que, de toute manière, il n’y avait pas de 
consorité nécessaire avec le Syndicat G_________, lequel avait cosigné le contrat 
uniquement pour valider la conformité de celui-ci avec les conditions-cadres de travail 
applicables et n’avait aucune prétention financière à l’encontre de Y_________ SA. 
Elle a précisé enfin que si, par impossible, il devait en aller autrement, ce syndicat lui 

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avait cédé toutes les éventuelles créances résultant du contrat, selon acte de cession 
du 28 octobre 2011 (pièces 43 et 44). 

D.  Par décision du 19 décembre 2011, Y_________ SA a refusé le versement des 
excédents résultant du contrat d’assurance perte de salaire de la LAMal no xxx à 
X_________ et a déclaré sans objet les requêtes tendant à connaître le montant des 
excédents résultant du contrat susmentionné au 31 décembre 2010 ainsi que les 
modalités de comptabilisation de ces excédents dans les livres de la société. La 
caisse-maladie a d’abord mentionné que les salariés payaient une partie des primes et 
que, dès lors, X_________ ne pouvait en aucun cas prétendre l’intégralité des 
excédents du contrat. Citant l’article 75 LAMal, le considérant 6 de l’ATF 116 V 345 et 
un passage du rapport du Conseil fédéral précité du 30 septembre 2009 (cf. pièce 
112), Y_________ SA a argué que ni la loi ni le contrat ne prévoyaient de versement 
des excédents en faveur du X_________, que, conformément au système de la 
répartition des dépenses et au principe de la mutualité, ces excédents servaient à 
garantir la solvabilité de l’assureur à long terme ainsi qu’à couvrir d’éventuels déficits 
passagers dans d’autres contrats et qu’ils devaient donc être conservés par l’assureur. 

Le 1er février 2012, X_________ a formé opposition contre cette décision, en concluant 
à son annulation. Il a précisé en premier lieu qu’il intervenait en qualité de preneur 
d’assurance pour le compte de E_________ et de quelques entreprises qui lui étaient 
directement affiliées et qu’en cette qualité, il avait le droit de recevoir le versement de 
la totalité des excédents du contrat collectif, à charge pour lui de les répartir ensuite en 
faveur de ses mandantes. Il a invoqué que selon l’article 78 alinéa 1 OAMal, en vigueur 
jusqu’au 1er janvier 2012 et applicable à l’assurance facultative d’indemnités 
journalières par renvoi de l’article 107 OAMal, les assureurs devaient assurer l’équilibre 
des charges et des produits pour une période de financement de deux ans et disposer 
en tout temps d’une réserve de sécurité mais que lorsque ces conditions étaient 
remplies, l’OFAS admettait la rétrocession par les assureurs aux preneurs d’assurance 
des excédents d’un contrat d’assurance collective d’indemnités journalières, quand 
bien même la LAMal ne renfermait aucune disposition à ce sujet. Il a relevé que l’ATF 
116 V 345 tranchait uniquement, par la négative, la question de savoir si, dans une 
situation déficitaire relative à un contrat collectif d’indemnités journalières selon la 
LAMal et dès lors que ce déficit était couvert de manière comptable par les réserves 
constituées dans d’autres contrats, une assurance pouvait prélever une prime 
extraordinaire auprès des assurés concernés mais que si ces réserves n’étaient pas 
suffisantes en vue d’une consolidation comptable, le déficit ne devait être épongé que 
par une hausse des primes prévues dans les contrats déficitaires et non par un 
prélèvement sur les réserves des autres contrats. Il en a déduit qu’en aucun cas, une 
assurance pouvait se servir dans les excédents résultant d’un contrat pour compenser 
d’éventuelles pertes liées à un autre contrat et que Y_________ SA était d’autant 
moins légitimée à procéder de la sorte qu’elle n’était, de manière consolidée, nullement 
déficitaire sur ses contrats collectifs d’indemnités journalières. Il a conclu à l’absence 
de fondement légal justifiant une appropriation par Y_________ SA de la fortune du 
contrat résultant des reports de soldes bénéficiaires après affectation aux réserves 
depuis le 1er janvier 2002 jusqu’au 31 décembre 2011. X_________ a exposé ensuite 
que le contrat collectif ne prévoyait rien au sujet des excédents, que cette lacune 

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devait être comblée en interprétant les déclarations de volonté des parties selon le 
principe de la confiance, que H_________ avait proposé en fin d’année 2001 de 
reporter, volontairement et proportionnellement aux cotisations des preneurs 
d’assurance, la totalité de la fortune du contrat si un nouveau contrat d’assurance 
collective était conclu pour une durée de trois ans au minimum, que X_________ avait 
accepté cette proposition, que ladite caisse-maladie avait mis en œuvre ce report 
volontaire lors de l’entrée en vigueur du contrat collectif le 1er janvier 2002, qu’au cours 
des sept exercices suivants, cette caisse-maladie puis Y_________ SA avaient ajouté 
à ce solde de fortune reporté, après affectation aux réserves, les excédents résultant 
dudit contrat, que leurs représentants avaient confirmé le solde de fortune rattaché au 
contrat lors de chaque séance annuelle, que Y_________ SA s’était elle-même 
excusée du fait que ces confirmations successives eussent pu être interprétées de 
manière erronée, que, lors de la fixation des primes pour l’année 2008, le solde 
d’excédents avait été pris en compte pour baisser les primes alors qu’en 2009, le solde 
en question avait justifié le maintien des primes nonobstant le budget déficitaire 
envisagé, que, manifestement, il ressortait de ces considérations l’engagement de la 
caisse-maladie de constituer puis d’alimenter un fonds d’excédent, que toute autre 
interprétation n’avait aucun sens du point de vue du preneur d’assurance, que, faute 
de disposition expresse dans le contrat, la seule question demeurée ouverte au jour de 
la décision querellée était le moment auquel ce fonds devait être remboursé au 
preneur d’assurance, que le contrat avait pris fin le 31 décembre 2011 et que les 
excédents résultant du contrat étaient désormais exigibles. Invoquant l’article 47 alinéa 
1 lettre b LPGA, il a réitéré ses précédentes requêtes portant désormais sur l’exercice 
2011 également. 

Dans sa décision sur opposition du 5 avril 2012, Y_________ SA a rejeté l’opposition 
de X_________ et a retiré l’effet suspensif d’un éventuel recours contre sa décision sur 
opposition. Cette société a précisé que ni le contrat « K_________ – L_________ » ni 
les conditions générales y relatives ne prévoyaient le sort d’éventuels excédents 
découlant du contrat, que le transfert de la fortune de ce contrat sur les contrats 
cantonaux, proportionnellement au volume de la prime moyenne de 1999 à 2001, était 
intervenu de manière volontaire, dans le but de récompenser la fidélité des 
cocontractants et aux conditions cumulatives de la conclusion des contrats cantonaux 
pour trois ans au moins et de leur reconduction d’année en année par la suite, qu’il 
s’agissait de fonds revenant de plein droit à H_________ à l’échéance du contrat 
« K_________ – L_________ » conformément au courrier de l’OFAS du 28 janvier 
1985, qu’il n’avait jamais été proposé par cette caisse-maladie ni requis par les 
partenaires sociaux que la fortune du contrat « K_________ – L_________ » leur fût 
versée en l’absence du renouvellement du contrat, respectivement à son échéance, 
qu’en d’autres termes, en l’absence de reconduction de ce contrat, l’assureur 
demeurait l’unique propriétaire de la fortune découlant de ce contrat, que le contrat 
cantonal n’était pas un nouveau contrat mais le prolongement, sous une autre forme, 
du contrat « K_________ – L_________ », que le transfert de fortune sur le contrat 
cantonal avait permis aux assurés de bénéficier d’une prime calculée sur la base des 
(bons) résultats des années précédentes ainsi que d’en garantir le montant pour les 
trois années suivantes et que, dès lors, l’intention des parties était que cette fortune 

- 10 - 

servît, dans le respect du cadre légal, à limiter une hausse des primes d’assurance 
pour les années à venir. Y_________ SA a relevé que dans un courrier du 13 
décembre 2010, elle avait indiqué être disposée à faire un geste commercial en 
proposant un nouvel accord à compter du 1er janvier 2011, que cet accord prévoyait 
une participation aux acquêts en faveur du preneur d’assurance, que ce dernier n’avait 
accepté aucune des propositions de la caisse-maladie et qu’il avait finalement résilié le 
contrat au 31 décembre 2011. Cette caisse-maladie a repris les arguments exposés 
dans sa précédente décision, en ajoutant que X_________ n’invoquait ni base légale 
ni jurisprudence pour appuyer sa requête de versement d’excédents en sa faveur, qu’il 
ne pouvait prétendre de bonne foi que H_________, respectivement Y_________ SA, 
s’étaient engagées à lui verser les excédents à l’échéance du contrat collectif, que les 
documents transmis le 3 octobre 2011 correspondaient à ceux prévus par l’article 85a 
alinéa 1 OAMal, que les réserves constituées appartenaient à la caisse-maladie, soit à 
H_________ puis à Y_________ SA, qu’elles figuraient dorénavant dans un compte 
global lié à l’ensemble des contrats collectifs de cette société et que la consultation des 
données demandées par le preneur d’assurance n’était d’aucune utilité pour trancher 
le principe du prétendu droit au versement d’excédents en sa faveur, si bien qu’il n’y 
avait pas lieu d’appliquer l’article 47 alinéa 1 lettre b LPGA. 

Il est mentionné ce qui suit dans un courrier adressé le 28 janvier 1985 par l’OFAS à 
H_________ au sujet de la mise en compte ou paiement d’intérêts pour les excédents 
de recettes des assurances collectives : « Les preneurs d’assurance versent des 
cotisations aux caisses en contrepartie des risques que celles-ci assument. Le droit 
aux prestations du preneur d’assurance et, le cas échéant, des personnes assurées se 
limite aux prestations convenues lors de la conclusion du contrat d’assurance. Les 
cotisations encaissées par les caisses deviennent leur propriété. Cependant, à ce 
propos, elles doivent se conformer aux prescriptions légales selon lesquelles elles ne 
peuvent disposer de ces fonds que pour des buts d’assurance. En considération de 
cette disposition légale, le droit au paiement ou à la mise en compte d’intérêts pour les 
excédents de recettes ne peut être invoqué ni par les assureurs ni par les preneurs 
d’assurance. Selon l’article 13a de l’ordonnance II du 26 novembre 1984, les 
cotisations d’une assurance collective doivent être fixées de façon à ce que cette 
collectivité se suffise à elle-même et que les réserves et les provisions pour frais non 
payés puissent être constituées. Si les excédents de recettes sont trop élevés, ce sont 
les partenaires conventionnels qui doivent rectifier la situation en modifiant le contrat 
d’assurance » (pièce 49). 

E.  Le 7 mai 2012, la Fédération X_________ a interjeté recours contre la décision sur 
opposition du 5 avril 2012 en concluant, sous suite de dépens, à titre préalable, à ce 
qu’il fût ordonné à Y_________ SA de produire les documents comptables audités 
indiquant de quelle manière les excédents liés au contrat d’assurance perte de gain 
selon la LAMal no xxx avaient été comptabilisés dans ses livres entre 2002 et 2009 
ainsi que d’indiquer, pièces comptables auditées à l’appui, le montant des excédents 
liés au contrat d’assurance perte de gain selon la LAMal no xxx au 31 décembre 2009, 
au 31 décembre 2010 et au 31 décembre 2011 et, au fond, à l’annulation de la 
décision attaquée ainsi qu’à la condamnation de Y_________ SA à verser à la 
recourante le montant des excédents cumulés au 31 décembre 2011 découlant du 

- 11 - 

contrat d’assurance perte de gain selon la LAMal no xxx, avec suite d’intérêts à 5% l’an 
depuis le 1er janvier 2012. X_________ a fait valoir qu’effectivement, il n’existait pour 
l’instant aucune base légale imposant à une caisse-maladie de verser au preneur 
d’assurance la fortune liée à un contrat d’assurance collectif pour la perte de gain, 
qu’au contraire, le régime instauré par la LAMal en la matière prévoyait que les primes 
devenaient la propriété des assureurs, que le contrat no xxx dérogeait toutefois au 
régime légal, que ce contrat – conclu entre des entités différentes de celles parties au 
contrat « K_________ – L_________ » et ne couvrant plus que le risque de perte de 
gain – fût nouveau ou constituât un simple prolongement du contrat « K_________ – 
L_________ » n’était pas déterminant, dans la mesure où le contenu des relations 
juridiques précédentes avaient été modifiées, qu’en effet, H_________ avait proposé à 
la recourante une approche différente du contrat « K_________ – L_________ » 
consistant à transférer volontairement les excédents au preneur d’assurance, que cette 
nouvelle approche permettait ainsi de corriger conventionnellement ces excédents, à 
l’instar de ce qui était mentionné dans la dernière partie de la lettre de l’OFAS du 
28 janvier 1985, que la lettre du 22 octobre 2001 ne faisait aucune allusion à la prise 
en compte de la fortune du contrat « K_________ – L_________ » pour calculer les 
primes, que les deux conditions posées à ce transfert volontaire avaient été 
respectées, que cette nouvelle approche avait été confirmée chaque année lors de la 
présentation des comptes du contrat, qu’elle était corroborée par le calcul et le report 
durant sept ans, sur un compte de fortune séparé relatif à ce contrat, des excédents de 
recettes après dotation aux provisions et aux réserves légales, qu’ainsi, l’intention de 
H_________ et de la Fédération était de constituer un fonds d’excédents et que si elle-
même avait douté un seul instant que la fortune du contrat ne lui appartenait pas, 
jamais elle n’aurait toléré de payer des primes aussi élevées. X_________ a souligné 
en outre qu’une analogie avec les règles prévalant dans le domaine des contrats 
d’assurance perte de gain selon la loi sur le contrat d’assurance (LCA) voire avec 
l’article 400 CO relatif au contrat de mandat s’imposait en l’espèce, que dans ce 
domaine-là, il était usuel de verser des excédents aux assurés, que le terme de 
« transfert » signifiait le virement de fonds d’un compte à un autre au moyen d’une 
écriture et que ces considérations venaient étayer le fait qu’à l’époque, les parties 
avaient convenu de renouveler leurs relations en prévoyant une obligation de verser 
les excédents en faveur du preneur d’assurance. Il a relevé également que la 
constitution d’un fonds d’excédents en faveur de l’assuré, par le biais d’un contrat, ne 
contrevenait pas au principe de la mutualité mais respectait le principe d’équilibre entre 
produits et charges justement inhérent au principe de la mutualité, en rappelant que 
Y_________ SA était très largement bénéficiaire sur ses autres contrats d’assurance 
perte de gain selon la LAMal. Il a persisté enfin dans ses requêtes d’informations 
formulées dans son opposition du 1er février précédent, en invoquant l’obligation de 
reddition de compte prévue à l’article 400 CO. 

Par ordonnance du 9 mai 2012, les parties ainsi que l’Office fédéral de la santé 
publique (OFSP) ont été invités à se déterminer sur la recevabilité du recours, plus 
particulièrement sur la compétence rationae materiae de la Cour de céans ainsi que 
sur le bien-fondé de la procédure administrative selon les articles 49 LPGA appliquée 
par l’intimée pour trancher la question litigieuse. 

- 12 - 

En date du 18 mai suivant, la recourante a observé que le contrat no xxx faisant l’objet 
du présent litige était un contrat d’assurance collectif d’indemnités journalières selon 
l’article 67 alinéa 3 LAMal et non pas une assurance complémentaire d’indemnités 
journalières selon la LCA, que les litiges relatifs à un tel contrat selon la LAMal étaient 
soumis à la LPGA, que l’article 7 CPC ne visait que les assurances complémentaires 
selon la LCA, qu’il ne trouvait pas application en l’espèce et que dans ces conditions, 
la Cour de céans était compétente ratione materiae pour connaître du recours. 

Dans son courrier du 8 juin 2012, l’OFSP est parvenu à la même conclusion. Il a 
constaté que le contrat en question était un contrat d’assurance collective d’indemnités 
journalières selon la LAMal et qu’en cas de litige, les articles 56 à 62 LPGA étaient 
applicables. 

Le 11 juillet suivant, l’intimée a exprimé le même avis que la recourante et l’OFSP 
concernant la compétence ratione materiae de la Cour. Elle a ajouté que X_________ 
avait prétendu détenir une créance en restitution de tout éventuel excédent résultant 
du contrat LAMal en question et qu’elle était donc tenue de rendre une décision au 
sens de l’article 49 LPGA. 

En date du 7 novembre 2012, Y_________ SA, représentée par Me B_________, a 
déposé sa réponse en concluant, sous suite de dépens, au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision sur opposition du 5 avril 2012. Elle a requis l’audition de 
P_________ et de Me S_________ ainsi que la mise en œuvre d’une expertise sur les 
questions de la méthode de calcul des primes et de l’attribution du solde du contrat 
collectif no xxx dans les comptes du groupe J_________. Elle a allégué que 
H_________ n’avait jamais mentionné l’existence d’un quelconque droit de la 
recourante, des preneurs d’assurance ou des travailleurs sur la fortune allouée à 
chaque contrat cantonal, qu’il avait été expliqué aux partenaires sociaux que le solde 
du contrat « K_________ – L_________ » faisait partie des actifs exclusivement 
détenus par cette caisse-maladie, que le procès-verbal de la séance du 23 août 2001 
confirmait également qu’il n’avait jamais été question d’une participation aux excédents 
dans les discussions précontractuelles entre les parties, que par courrier du 22 octobre 
2001, la caisse-maladie avait uniquement indiqué la méthode de répartition – soit 
proportionnellement au volume de la prime moyenne de 1999 à 2001 – de la fortune du 
contrat initial couvrant alors trois entités régionales (AA_________ et N_________ 
ensemble, O_________ et Valais) sur les trois contrats cantonaux distincts, que cette 
proposition avait simplement pour but de ne pas pénaliser, en raison de la conclusion 
de contrats cantonaux séparés et en vue de la détermination future des primes et du 
délai de carence, les partenaires sociaux précédemment impliqués dans le contrat 
« K_________ – L_________ », que, dans la continuité dudit contrat et la poursuite de 
la collaboration en découlant, c’était dans cet unique sens qu’il fallait comprendre 
l’expression « transmission de fortune volontaire », qu’à teneur de cette lettre du 
22 octobre 2001, la prise en compte de la fortune du contrat « K_________ – 
L_________ » était soumise à la condition que le contrat cantonal fût conclu pour une 
durée de trois ans au moins et reconduit d’année en année par la suite, qu’ainsi, en 
cas de résiliation dudit contrat, la recourante, les preneurs d’assurance et les 
travailleurs n’avaient aucun droit sur les excédents liés à ce contrat, que toutes les 

- 13 - 

parties aux négociations, la recourante y comprise, savaient et avaient accepté qu’en 
cas de résiliation du contrat, les éventuels excédents ou découverts relevaient de la 
seule propriété voire responsabilité de la caisse-maladie et que X_________ ne 
pouvait donc prétendre avoir un quelconque droit sur les excédents, ne serait-ce que 
parce qu’il avait résilié le contrat collectif par courrier du 10 juin 2011. L’intimée a 
ajouté qu’il était mentionné dans le courrier du 26 octobre 2001 la composition de la 
fortune du contrat « K_________ – L_________ » (provisions pour perte de créances, 
fonds de sécurité, fonds de fluctuation et solde au 31 décembre 2001), qu’il s’agissait 
là d’informations financières au sujet de la rentabilité et du coût de ce contrat ainsi que 
des réserves légales imposées par la LAMal, que ni le contrat no xxx de novembre 
2001 accepté et signé tel quel par la recourante, ni les versions ultérieures de ce 
contrat, ni les statuts de H_________, ni les dispositions générales de l’assurance ne 
prévoyaient un quelconque droit de la recourante, des preneurs d’assurance ou des 
travailleurs à une participation aux éventuels excédents durant la validité du contrat 
collectif ou à son terme et, enfin, que le solde de ce contrat avait toujours été 
comptabilisé dans les réserves globales de la caisse-maladie et non dans les dettes, 
ce qui reflétait le fait que le risque d’assurance relevait de la responsabilité exclusive 
de l’assureur. Y_________ SA a précisé également que la communication 
d’informations portant sur divers éléments financiers notamment relatifs à la rentabilité 
ou au déficit du contrat collectif ne créait pas pour autant et de toutes pièces un 
quelconque droit de la recourante, des preneurs d’assurance ou des travailleurs au 
versement d’éventuels excédents, que, tel qu’attesté par le courrier du 22 octobre 2001 
et le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2008, ces informations servaient de 
base de négociation aux parties, en particulier pour le calcul des primes et la fixation 
du délai de carence et que lors des séances d’information annuelles concernant 
notamment le montant de la fortune du contrat collectif, elle n’avait jamais indiqué ou 
laissé entendre que ce montant était directement et uniquement acquis à la recourante, 
aux preneurs d’assurance ou aux travailleurs. Cette société a relevé qu’en effet, le 
13 décembre 2010, elle avait proposé à X_________ de prévoir à bien plaire, par un 
nouveau contrat différent des contrats précédents, une clause de participation aux 
excédents, que cette proposition démontrait bien que, a contrario, tous les accords 
antérieurs ne contenaient justement aucune clause contractuelle de participation aux 
excédents et que la modification du contrat d’assurance en cas d’excédents de 
recettes trop élevés, telle que mentionnée dans le courrier de l’OFAS du 28 janvier 
1985, ne se référait pas à la distribution d’éventuels excédents mais à l’adaptation du 
contrat, en particulier du montant des primes ou de la durée du délai de carence. Elle a 
expliqué au surplus que la communication d’informations financières relatives à chaque 
contrat collectif était auparavant imposée par l’article 1 alinéa 4 de l’ordonnance I du 
22 décembre 1964 sur l’assurance-maladie concernant la comptabilité et le contrôle 
des caisses-maladie et des fédérations de réassurance reconnues par la 
Confédération, ainsi que le calcul des subsides fédéraux, que malgré l’abrogation de 
cette ordonnance, les partenaires sociaux avaient demandé à H_________ de 
continuer de communiquer à bien plaire ces informations financières et qu’à la suite de 
l’intégration de cette caisse-maladie dans le groupe J_________, la présentation des 
éléments financiers des contrats collectifs avait été modifiée, en ce sens que ces 
informations portaient désormais sur la couverture d’assurance mais non plus sur la 

- 14 - 

rentabilité de chaque contrat collectif. L’intimée a finalement relevé que ni la LAMal ni 
les ordonnances d’application n’abordaient la question de la participation aux 
excédents en relation avec les contrats collectifs couvrant la perte de gain selon la 
LAMal, que les principes de mutualité ancré à l’article 13 alinéa 2 lettre a LAMal et de 
répartition des dépenses prévu par l’article 75 alinéa 1 LAMal imposaient aux 
institutions d’assurance de n’affecter qu’à des buts d’assurance-maladie sociale les 
ressources provenant de celle-ci et de prendre en compte de façon globale les 
excédents d’un contrat pour compenser les éventuels déficits d’autres contrats soumis 
à la LAMal, qu’il ressortait de ces principes que la LAMal n’autorisait pas les 
rétrocessions d’excédents ou les participations aux excédents, du moins pas en 
l’absence de dispositions statutaires, règlementaires ou contractuelles prévoyant 
expressément la possibilité et les conditions de participation aux excédents, que selon 
l’ancienne loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMA) et ses ordonnances 
d’application, les réserves constituées dans l’assurance collective faisaient partie 
intégrante de la fortune globale de la caisse et toute participation aux excédents était 
interdite, qu’en application du droit alors en vigueur, l’OFAS avait confirmé dans sa 
lettre du 28 janvier 1985 que le droit au paiement ou à la mise en compte d’intérêts 
pour les excédents de recettes ne pouvait être invoqué ni par les assureurs ni par les 
preneurs d’assurance, qu’il n’y en allait pas différemment dans les rapports 
contractuels faisant l’objet du litige, qu’il n’existait dans les contrats collectifs successifs 
aucune lacune à combler par la recherche de la réelle et commune intention des 
parties et que l’origine syndicale de H_________ visait à faire bénéficier directement 
les travailleurs des bons résultats d’un contrat collectif, notamment par le biais d’une 
baisse de primes, mais non de restituer les éventuels bénéfices d’un tel contrat aux 
preneurs d’assurance. 

Dans ses déterminations du 12 décembre 2012, la recourante a précisé que le calcul 
effectif des primes annuelles dépendait également du niveau de la fortune affectée au 
contrat collectif, du moins jusqu’à ce que Y_________ SA en décidât autrement de 
manière unilatérale, que l’article 1 alinéa 4 de l’ordonnance I du 22 décembre 1964 
n’était entré en vigueur qu’en 1995 (recte : 1994), qu’après l’abrogation de cette 
ordonnance en 1996, les mêmes principes avaient été repris aux articles 75 alinéa 2 
LAMal et 81 alinéa 2 OAMal et que les divers éléments d’actifs et de passifs de chaque 
contrat collectif n’étaient donc pas établis à bien plaire mais conformément aux 
dispositions légales en vigueur. La Fédération a mentionné en outre que selon le plan 
comptable et instructions pour l’établissement des comptes des assureurs LAMal et de 
leurs réassureurs, émanant de l’OFSP et valable à partir du 1er janvier 2012 (cf. pièce 
51), la participation pour excédents résultant d’un contrat collectif LAMal devait être 
comptabilisée comme provision technique et que les comptes de l’intimée publiés sur 
le site de cet office faisaient état d’une diminution des provisions relatives aux contrats 
collectifs ainsi que d’une augmentation des réserves concernant ces mêmes contrats. 
Elle a contesté le fait que les parties au contrat avaient accepté qu’en cas de résiliation 
du contrat, les éventuels excédents demeuraient acquis à la caisse-maladie, en 
soulignant que les partenaires sociaux n’avaient jamais entendu se lier 
contractuellement à vie avec celle-ci sauf à devoir abandonner la fortune transférée sur 
leur contrat respectif. Elle a constaté enfin que l’intimée n’avait pas produit les 

- 15 - 

règlements visés par l’article 6 alinéa 4 de ses statuts (cf. pièce 107), lesquels étaient 
censés régler le détail des assurances collectives selon la LAMal. Dans ses offres de 
preuve, la recourante a demandé l’audition de Q_________, de U_________, 
directrice du Bureau V_________ SA à AA_________ ainsi que de BB_________, de 
CC_________ et de DD_________ du X_________. 

L’intimée a déposé une duplique le 20 mars 2013. Elle a renoncé à son offre de preuve 
par expertise. Elle a relevé que H_________ n’avait pas édicté de règlement interne 
concernant l’assurance collective mais uniquement des conditions générales (CGA) et 
des dispositions générales (DGA) (cf. pièce 16, 113 et 116), qu’en revanche, 
Y_________ SA avait édicté deux règlements, édition 2008 et 2010, concernant 
l’assurance perte de salaire collective LAMal (cf. pièce 114 et 115), que ni les statuts, 
ni les CGA, ni les DGA, ni les règlements ne contenaient de disposition susceptible 
d’accorder un quelconque droit des preneurs d’assurance ou des travailleurs sur les 
éventuels excédents du contrat collectif, que de surcroît, les questions de calcul, de 
répartition et de modalités de distribution des éventuels excédents, fondamentales en 
cas d’accord contractuel sur une clause de participation aux excédents, n’avaient 
jamais été abordées par les parties à quelque moment que ce soit et que la recourante 
n’avait pas établi avoir reporté dans ses comptes la créance contestée. Y_________ 
SA a ajouté que, conformément au plan comptable et instructions pour l’établissement 
des comptes des assureurs LAMal et de leurs réassureurs, émanant de l’OFAS et 
valable à partir du 1er janvier 1999 (cf. pièce 117), le montant correspondant à une 
éventuelle clause de participation aux excédents aurait dû figurer dans la comptabilité 
de la caisse-maladie sous le poste « provision pour participation future aux 
excédents » soit, selon que la provision était de courte ou de longue durée, sous le 
groupe 26 « autres engagements et comptes passifs de régularisation » ou 27 
« provisions pour cas d’assurance non liquidés, pour la compensation des risques, non 
actuarielles selon la LAMal et les fonds provenant de fusions », qu’il n’avait toutefois 
jamais existé, ni dans les comptes de H_________, ni dans ceux de Y_________ SA, 
ni dans les documents purement commerciaux destinés aux clients la moindre 
« provision pour participation future aux excédents », que le résultat annuel de 
l’ensemble des contrats collectifs perte de gain LAMal avait toujours été alloué, 
conformément à ce plan comptable, au compte de « réserves de l’assurance 
facultative d’indemnités journalières selon la LAMal » ou « Reserven Taggeld KVG » 
soit, à teneur de ces documents commerciaux, aux « réserves pour frais de l’année 
précédente » et à la « réserve légale minimale » et que, selon le principe de la 
mutualité, ces réserves servaient à couvrir les risques de déficit de l’ensemble des 
contrats collectifs selon la LAMal. L’intimée a mentionné au surplus que, sous la 
pression de la recourante, elle avait proposé un modèle contractuel différent incluant 
un fonds d’excédents, contrairement au contrat existant jusqu’alors, que ce fond 
d’excédents avait pour unique but de stabiliser les primes futures, qu’il ne s’agissait 
toutefois pas d’une participation aux excédents, que de toute manière, cette 
proposition avait été catégoriquement refusée par la Fédération, qu’en pratique et 
conformément au courrier de l’OFAS du 28 janvier 1985, les parties avaient bien 
renégocié le contrat collectif d’année en année, notamment les primes, afin de les 
adapter à la situation dudit contrat et que, au vu de l’évolution de ces primes (de 2001 

- 16 - 

à 2006 : 3.3%, en 2007 et 2008 : 3% et de 2009 à 2011 : 2.6%), les preneurs 
d’assurance et les employés avaient bénéficié directement des résultats du contrat 
collectif par le biais de baisses de primes. Elle a fait remarquer que la recourante, qui 
n’en avait pas précisé les modalités de calcul et de distribution, ne réclamait en 
définitive pas une participation aux éventuels excédents du contrat collectif en 
question, qu’elle prétendait plutôt une distribution pure et simple du bénéfice de la part 
de l’intimée, que la LAMal, en particulier l’article 13 alinéa 2 lettre a, interdisait toutefois 
aux caisses-maladie sans but lucratif pratiquant l’assurance-maladie sociale selon 
l’article 12 alinéa 1 LAMal, soit l’assurance obligatoire des soins et l’assurance 
facultative d’indemnités journalières, de distribuer des bénéfices, que les dispositions 
applicables à la tenue de la comptabilité en matière d’assurance d’indemnités 
journalières, soit les articles 75 LAMal et 81 OAMal, ne pouvaient déroger à cette 
interdiction, laquelle devait par conséquent s’étendre également à une participation aux 
excédents d’un contrat collectif soumis à la LAMal, qu’en conséquence, les prétentions 
de la recourante n’avaient aucun fondement juridique valable et que, même si ce 
fondement existait, tel n’était pas le cas d’un accord contractuel entre les parties sur le 
principe et les modalités d’un droit de la Fédération à une participation aux excédents 
du contrat collectif. Y_________ SA a précisé enfin qu’à teneur de l’article 75 alinéa 2 
LAMal et du message sur la révision de l’assurance-maladie du 6 novembre 1991, elle 
n’avait pas l’obligation de tenir une comptabilité séparée pour l’assurance perte de gain 
collective et individuelle selon la LAMal, qu’il s’agissait seulement de disposer de 
documents comptables permettant d’expliquer les différences de primes entre 
l’assurance collective et individuelle, qu’elle avait strictement respecté ses obligations 
légales et qu’il convenait ainsi de rejeter les conclusions 2 et 3 du recours. 

Dans ses observations finales du 15 avril 2013, X_________ a souligné que l’intimée 
n’avait pas produit les conditions générales ou règlements applicables aux contrats 
d’assurance collective LAMal avant l’année 2005, qu’aucun des règlements et 
conditions générales figurant au dossier n’excluait la possibilité de convenir d’une 
participation aux excédents, que les modalités de cette participation ressortaient des 
termes de la proposition d’assurance, lesquels conditionnaient le report initial de la 
fortune à la conclusion d’un nouveau contrat pour une période de trois ans au moins, 
ainsi que des comptes du contrat collectif remis chaque année pendant sept ans aux 
représentants de la Fédération, que de ce fait, ceux-ci n’avaient pas de raison de 
demander des informations relatives à l’évolution de la fortune reportée de ce contrat 
mais qu’au moment où Y_________ SA ne les avait plus communiquées, ils avaient 
immédiatement cherché à les obtenir, en vain jusqu’à présent. Elle a fait valoir qu’elle 
n’avait pas à comptabiliser dans ses livres la prétention contestée sur les excédents du 
contrat, dès lors qu’elle intervenait uniquement comme preneur d’assurance pour le 
compte de E_________ et d’autres entreprises directement affiliées et qu’elle ne 
réclamait rien d’autre que la fortune volontairement transférée sur le contrat collectif 
lors sa conclusion en 2001, soit 733 832 fr. 70, les excédents annuels du contrat 
reportés de manière comptable jusqu’en 2008, après attribution aux réserves, soit 
1 236 759 fr. 60, ainsi que les éventuels excédents qui auraient dû être reportés de la 
même manière jusqu’à la fin du contrat en décembre 2011 mais dont elle ignorait le 
montant, étant donné que les comptes du contrat pour les exercices 2009, 2010 et 

- 17 - 

2011 ne lui avaient pas été transmis par l’intimée. Elle a ajouté que les comptes 
publiés sur le site internet de l’OFSP n’offraient pas le degré de détails suffisant pour 
établir si et dans quelle mesure Y_________ SA avait comptabilisé des provisions pour 
participation aux excédents, qu’aucun des comptes publiés des assureurs-maladie 
reconnus selon la LAMal pour les années 2010 et 2011 ne faisait état de provisions 
pour participation aux excédents (cf. pièce 52), que cependant, selon les statistiques 
de l’ensemble des activités des assureurs-maladie reconnus par l’OFSP pour l’année 
2010, les produits du compte d’exploitation général de ces assureurs était diminué de 
15 680 319 fr. au titre de participation aux excédents de l’assurance collective 
d’indemnités journalières selon la LAMal (cf. pièce 53, position 601) et les passifs du 
bilan de ces mêmes assureurs comportaient des provisions pour ladite assurance de 
98 947 016 fr. (cf. pièce 53, position 271), que si le résultat annuel de l’ensemble des 
contrats collectifs d’indemnités journalières LAMal avait réellement été alloué aux 
réserves exclusivement, alors le report, durant sept ans et après attribution aux 
réserves, du solde annuel sur la fortune de l’ancien contrat n’aurait eu aucun sens, 
sauf à retenir que les parties avaient convenu d’une participation aux excédents en 
faveur de la Fédération et enfin que, nonobstant la légère baisse de prime depuis 
2007, ni les assurés ni elle-même n’avaient bénéficié des importants excédents du 
contrat. Elle a rappelé que la proposition du 13 décembre 2010 portait bien, selon les 
termes du courrier correspondant, sur la mise en place avec effet rétroactif au 
1er janvier 2002 d’un fonds d’excédents, soit d’une participation aux excédents non 
soldée chaque année, et qu’après le 31 décembre 2015, ce fonds lui serait revenu. Elle 
s’est étonnée de l’argumentation de l’intimée, selon laquelle la LAMal exclurait toute 
possibilité de prévoir une participation aux excédents dans le cadre d’un contrat 
collectif soumis à la LAMal, alors que le plan comptable de l’OFSP valable à partir du 
1er janvier 2012 prévoyait une sous-rubrique 210 « provisions pour participation future 
des assurés aux excédents », que chaque année, l’ensemble des assureurs-maladie 
versaient ou provisionnaient des dizaines de millions de francs à titre d’excédents de 
l’assurance collective d’indemnités journalières selon la LAMal et en communiquaient 
les montants à l’OFSP, que les autorités judiciaires, notamment dans l’ATF 116 V 345 
et le jugement cantonal ayant donné lieu à cet arrêt, avaient admis le versement 
d’excédents résultant d’un contrat bénéficiaire d’assurance collective d’indemnités 
journalières et que dans son rapport du 30 septembre 2009 déjà cité en pages 12 et 
15, le Conseil fédéral avait mentionné que de tels excédents pouvaient être versés aux 
preneurs d’assurance, nonobstant l’absence de dispositions expresses dans la LAMal. 

Malgré la clôture de l’échange d’écritures annoncée par ordonnance du 21 mars 2013, 
l’intimée a déposé le 24 juin 2013 des déterminations ainsi que des pièces 
complémentaires. Elle y a précisé qu’elle avait bien produit tous les règlements ainsi 
que les conditions et dispositions générales d’assurance en vigueur entre 2001 et 
2011, qu’aucun de ces documents ne contenait une disposition relative à une clause 
de participation aux excédents dans un contrat collectif selon la LAMal et que la 
proposition du 13 décembre 2010 portait sur un modèle contractuel différent de celui 
qui liait les parties jusqu’alors, ce qui prouvait bien que les contrats conclus auparavant 
n’avaient jamais comporté de fonds d’excédents ni de clause de participation aux 
excédents. Elle a argué que le plan comptable de l’OFSP valable à partir du 1er janvier 

- 18 - 

2012 n’était pas applicable au contrat en question qui avait pris fin le 31 décembre 
2011, que le poste no 210 « provisions pour participation future des assurés aux 
excédents » traitait uniquement du mode de comptabilisation mais non du sort de cette 
participation en cas de résiliation du contrat, que ce poste ne concernait que les 
assurés et non pas les preneurs d’assurance, que le libellé en français au bas de ce 
poste [« à l’exception des provisions pour sinistres et prestations (provisions pour 
prestations de l’exercice précédent), les positions mentionnées plus haut ne 
concernent pas les assurances LCA »] était différent du libellé en allemand [« mit 
Ausnahme der Schaden- und Leistungsrückstellungen (Rückstellungen für 
Vorjahresleistungen) betreffen die oben aufgeführten Positionen nicht die 
Versicherungen nach KVG », soit ne concernent pas les assurances selon la LAMal] 
(cf. pièce 120) et que s’il était fait référence à la version allemande, les provisions 
susmentionnées ne concernaient que les assurances soumises à la LCA, ce qui allait 
bien dans le sens de l’absence de possibilité de conclure une clause de participation 
aux excédents à l’aune de la LAMal. Se fondant sur les extraits caviardés du rapport 
de l’organe de révision (comptes et questionnaire) de H_________ puis de 
Y_________ SA pour les années 2001 à 2011 (cf. pièces 121 à 131) et demandant 
l’audition de EE_________, l’intimée a invoqué dans ce contexte qu’une éventuelle 
participation aux excédents aurait dû être comptabilisée comme passifs transitoires 
(compte no 26) ou provisions (compte no 27), que ces postes n’avaient jamais figuré 
dans la comptabilité de la caisse-maladie car ni H_________ ni Y_________ SA 
n’avaient jamais conclu de contrats collectifs avec clause de participation aux 
excédents, que jusqu’au 31 décembre 2009, le réviseur devait remplir un questionnaire 
complémentaire au sujet d’un éventuel excédent au bilan en lien avec les contrats 
collectifs d’indemnités journalières en répondant à la question « werden die 
Ueberschüsse in der Krankentaggeldversicherung aus der Kollektivversicherung 
bilanziert ?», qu’il avait toujours répondu par « n/a », soit non applicable, à cette 
question (cf. pièces 122 à 128, questionnaire ad 5.17.3 et pièce 129, questionnaire ad 
4.2.7.3) et que cette comptabilité montrait bien qu’il n’avait jamais existé de provision 
pour participations aux excédents. Elle a fait remarquer que si le poste 601 
« participation aux excédents de l’assurance collective d’indemnités journalières selon 
la LAMal » du compte d’exploitation général des statistiques produites par la 
recourante pour l’année 2010 devait concerner une dépense pour la constitution d’une 
provision, alors une augmentation d’un montant équivalent devait apparaître aux 
passifs du bilan sous le poste 271 « assurance facultative d’indemnités journalière 
LAMal », qu’après comparaison de ce poste dans les statistiques pour les années 
2010 et 2011 (cf. pièce 132), il n’en était rien puisque ce poste était passé de 
98 947 216 fr. à 97 134 463 fr., que le poste 601 n’était ni repris ni explicité dans le 
plan comptable de l’OFAS valable à partir du 1er janvier 1999, que dans celui valable 
depuis le 1er janvier 1994 (cf. pièce 133), le poste 601 « Ueberschussbeteiligung auf 
Kollektivversicherung (nur Krankengeldversicherung) » correspondait à l’imputation 
d’excédents de l’assurance collective d’indemnités journalières convenue 
contractuellement pour l’adaptation des cotisations, conformément à l’article 20 de 
l’ordonnance 5 du Département fédéral de l’intérieur sur l’assurance-maladie du 
12 novembre 1965 fixant les cotisations minimales de l’assurance collective, abrogée 
depuis lors, et que le plan comptable de l’OFAS valable à partir du 1er janvier 1999 ne 

- 19 - 

prévoyait pas la possibilité d’enregistrer, dans le groupe 27, des provisions pour les 
participations aux excédents. Elle a fait valoir enfin que l’ATF 116 V 345 et le jugement 
du Tribunal cantonal des assurances du canton de O_________ 76/1989 du 3 juillet 
1989 qui y avait donné lieu (cf. pièce 134) ne traitaient pas de la licéité du versement 
d’excédents résultant de contrats collectifs LAMal, mais de la licéité de la perception de 
cotisations rétroactives extraordinaires destinées à couvrir un déficit éventuel et 
ponctuel de la caisse-maladie lorsqu’elle n’était pas en mesure de constituer des 
réserves légales minimales et que, si dans son rapport du 30 septembre 2009, le 
Conseil fédéral avait confirmé que la LAMal ne contenait aucune disposition relative 
aux participations aux excédents, le développement figurant sous le titre 2.2.2.5 du 
chapitre 2.2 « l’assurance d’indemnités journalières soumises à la LCA » ne concernait 
pas l’assurance collective  d’indemnités journalières soumises à la LAMal. 

Les comptes déposés pour les années 2002 (pièce 122 page 8), 2003 (pièce 123 page 
1.8), 2004 (pièce 124 page 1.8), 2005 (pièce 125 page 1.8), 2006 (pièce 126 page 
1.8), 2007 (pièce 127 page 1.8), 2008 (pièce 128 page 1.8), 2009 (pièce 129 page 
1.8), 2010 (pièce 130 page 1.8) et 2011 (pièce 131 page 1.8) ne comportaient aucun 
montant sous la sous-position 601 « Ueberschussbeteiligung auf Kollektivversicherung 
Taggeld (-) » figurant sous le poste 60 « Versicherungsertrag – Freiwillige 
Taggeldversicherung KVG ». 

Le 19 juillet 2013, la Fédération a déposé les conditions générales d’assurance (CGA) 
pour l’assurance d’indemnités journalières collective selon la LAMal de FF_________ 
Assurances et de GG_________. Elle a allégué que la thèse de Y_________ SA, 
selon laquelle la LAMal interdirait de prévoir une participation aux excédents dans les 
contrats collectifs d’indemnités journalières était grotesque, que la plupart des 
assureurs-maladie offraient une telle participation et qu’ils la prévoyaient même 
expressément dans leurs conditions générales en des termes très similaires à ceux 
utilisés lors de la conclusion du contrat litigieux. La recourante s’est étonnée que 
Y_________ SA invoquât à présent le caractère irrelevant des jugements cantonal et 
fédéral déjà cités pour apprécier l’admissibilité des participations aux excédents alors 
que, dans son courrier du 13 décembre 2010, la caisse-maladie s’était référée à ces 
mêmes jugements afin de justifier son refus de verser à X_________ les excédents 
reportés sur le contrat litigieux. Elle a noté enfin que les comptes que Y_________ SA 
avait produits à l’appui de sa dernière écriture faisaient état de provisions importantes 
(poste 271) et de réserves gigantesques (poste 291) relatives aux contrats collectifs de 
perte de gain selon la LAMal et que l’annotation « n/a » en réponse à la rubrique 5.17.3 
du questionnaire annexé à ces comptes concernaient les excédents et non pas les 
participations aux excédents. 

Selon l’article 26 chiffre 1 des conditions générales de l’assurance collective d’une 
indemnité journalière selon la LAMal de FF_________ Assurances, édition du 
1er janvier 2011, le preneur d’assurance reçoit la part convenue de l’éventuel excédent 
selon les dispositions prévues dans le contrat, après la période de décompte fixée à 
trois ans au minimum avec échéance au 31 décembre. Quant aux conditions générales 
d’assurance (CGA) pour l’assurance indemnités journalières collective GG_________ 
Business Salary selon la LAMal de GG_________, édition du 1er janvier 2007, elles 

- 20 - 

prévoient au chiffre 34.1 que si l’assurance a été conclue avec une participation au 
bénéfice, le preneur d’assurance reçoit une part du bénéfice de son contrat, convenue 
contractuellement, ceci après écoulement de trois années d’assurance (période allant 
respectivement du 1er janvier au 31 décembre). 

Par ordonnance du 22 juillet 2013, l’échange d’écritures a été clos. Le 29 novembre 
suivant, la Cour a ordonné le dépôt d’une copie de la version du contrat « K_________ 
– L_________ » valable en 2001, des DGA ou CGA de H_________ applicables à 
cette version du contrat précité ainsi que des comptes 2009, 2010 et 2011 du contrat 
collectif d’assurance d’indemnités journalières no xxx. 

En date du 5 décembre 2013, la recourante a produit une copie du contrat collectif 
d’assurance indemnité journalière (contrat no xxx) conclu le 22 novembre 2000 entre 
H_________ et la Fondation d’assurances et des prestations sociales en faveur des 
métiers groupés par la L_________ et valable dès le 1er janvier 2001. Figuraient sur ce 
contrat, dans le cadre du contrat d’assurance collective L_________ et des 
dispositions générales K_________, les prestations d’assurance et les primes 
correspondantes, soit 4% pour un délai d’attente de deux jours et 2.1% pour un délai 
d’attente de trente jours. 

Dans son courrier du 17 décembre 2013, Y_________ SA a confirmé que la version du 
contrat « K_________ – L_________ » valable en 2001 était bien celle transmise par 
la recourante le 5 décembre précédent. Elle a précisé au surplus que les DGA 
applicables en 2001 avaient déjà été produites en pièce 16, que ni H_________ ni 
Y_________ SA n’avaient l’obligation d’établir des comptes séparés pour chaque 
contrat collectif d’indemnités journalières, qu’il n’existait donc pas de compte spécifique 
mais que les comptes relatifs à l’ensemble de l’assurance collective d’indemnités 
journalières avaient déjà été déposés sous pièces 118 et 129 à 131. 

Le 18 décembre 2013, la Fédération a demandé à la Cour, à titre de mesure 
d’instruction, d’interpeller l’OFSP sur la question de l’obligation de tenir des comptes 
spécifiques pour chaque contrat collectif d’indemnités journalières. 

Par ordonnance du même jour, la Cour a requis de l’intimée des précisions 
supplémentaires au sujet du « contrat d’assurance collective L_________ » et des 
« dispositions générales K_________ » dont il était question dans le contrat collectif 
d’assurance indemnité journalière no xxx du 22 novembre 2000. 

En date du 13 janvier 2014, Y_________ SA a répondu que le « contrat d’assurance 
collective L_________ » mentionné dans le contrat du 22 novembre 2000 désignait 
bien le contrat no xxx, conclu à cette dernière date et valable jusqu’au 31 décembre 
2001, que dès le 1er janvier 2002, le contrat applicable était le contrat no xxx (pièce 15) 
et que les « dispositions générales K_________ » citée dans le contrat du 
22 novembre 2000 correspondaient bien aux DGA produites en pièce 16. 

Par ordonnance du 20 janvier 2014, un délai a encore été imparti à chacune des 
parties pour transmettre une éventuelle détermination sur les arguments soulevés et la 

- 21 - 

seule pièce déposée, à savoir le contrat collectif d’assurance indemnité journalière no 
xxx du 22 novembre 2000, depuis l’ordonnance du 29 novembre 2013. 

Le 31 janvier 2014, l’intimée a réitéré ses explications du 13 janvier précédent relatives 
aux contrats et DGA applicables jusqu’au 31 décembre 2001 et dès le 1er janvier 2002. 

En date du 3 février 2014, la recourante a précisé ne pas avoir d’observations 
additionnelles à celles formulées spontanément par courrier du 18 décembre 2013. 

 

Considérant en droit 
 

1.1  Selon l’article 67 alinéa 3 lettre b LAMal, l’assurance d’indemnités journalières 
peut être conclue sous la forme d’une assurance collective. Les assurances collectives 
peuvent être conclues par des organisations d’employeurs ou des associations 
professionnelles, pour leurs membres et les travailleurs de leurs membres. L’article 68 
alinéa 1 LAMal précise que les assureurs au sens de l’article 11 doivent admettre, 
dans les limites de leur rayon d’activité territorial, toute personne en droit de s’assurer. 

L'article 1 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) prévoit que les 
dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA) s'appliquent à l'assurance-maladie, à moins que la LAMal 
n'y déroge expressément. L’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur 
des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé 
n’est pas d’accord (art. 49 al. 1 LPGA). Les décisions peuvent être attaquées dans les 
trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception 
des décisions d’ordonnancement de la procédure (art. 52 al. 1 LPGA). Les décisions 
sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et 
indiquent les voies de recours (art. 52 al. 2 LPGA). Les décisions sur opposition et 
celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours 
(art. 56 al. 1 LPGA). 

Chaque canton institue un tribunal des assurances, qui statue en instance unique sur 
les recours dans le domaine des assurances sociales (art. 57 LPGA). Le Tribunal 
cantonal connaît, en instance unique, des recours dans le domaine des assurances 
sociales (art. 81bis al. 1 LPJA ou loi cantonale du 6 octobre 1976 sur la procédure et la 
juridiction administratives, RS/VS 172.6). Le Tribunal cantonal des assurances 
constitue une cour du Tribunal cantonal : la Cour des assurances sociales (art. 65 al. 2 
LPJA). Sous réserve de l’article 1 alinéa 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances 
est réglée par le droit cantonal (art. 61, 1ère phrase LPGA). A qualité pour recourir 
quiconque est atteint par la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 
annulée ou modifiée (art. 44 al. 1 let. a LPJA). 

1.2  En l’occurrence, le présent litige porte, dans le cadre d’un contrat d’assurance 
collective d’indemnités journalières au sens de l’article 67 alinéa 3 lettre b LAMal, sur la 

- 22 - 

rétrocession d’excédents de primes versées par une association professionnelle à un 
assureur au sens des articles 68 alinéa 1 et 11 LAMal. Même si la question litigieuse 
ne touche pas à proprement parler le droit aux prestations selon l’article 72 LAMal, 
respectivement le montant de celles-ci, ni la fixation des primes conformément à 
l’article 76 LAMal, elle relève d’un contrat d’assurance collective d’indemnités 
journalières auquel les seules dispositions correspondantes de la LAMal et de l’OAMal 
sont applicables, à l’exclusion de celles de la LCA. 

Par conséquent, comme l’ont d’ailleurs exposé les parties ainsi que l’OFSP dans leurs 
observations respectives des 18 mai, 8 juin et 11 juillet 2012 et en application de 
l’article 1 alinéa 1 LAMal, les litiges relatifs à un contrat collectif de perte de gain selon 
la LAMal sont soumis aux règles de compétence et de procédure prévues dans la 
LPGA et les lois cantonales topiques, rappelées ci-dessus. La Cour de céans est ainsi 
compétente à raison de la matière pour connaître du présent recours et c’est à juste 
titre que l’intimée a précédemment rendu une décision puis une décision sur opposition 
au sens des articles 49 alinéa 1 et 52 alinéa 2 LPGA. 

En ce qui concerne l’intérêt de la Fédération à obtenir les décisions prévues par la 
LPGA en procédure administrative, la Cour ne peut que suivre les arguments 
développés par X_________ dans son opposition du 31 octobre 2011 à l’appui de cet 
intérêt digne de protection (pièce 44). Bien que, de manière surprenante, elle n’ait pas 
rendu une décision sur cette opposition à la décision d’irrecevabilité du 3 octobre 2011 
(pièce 40), en y admettant finalement la recevabilité de la requête formulée le 
5 septembre précédent par la Fédération (pièce 39), Y_________ SA a néanmoins 
considéré cette requête comme recevable. Elle l’a en effet rejetée au fond par 
décisions des 19 décembre 2011 et 5 avril 2012, lesquelles ont donné lieu à la 
présente procédure. Les mêmes arguments peuvent s’appliquer mutatis mutandis à la 
qualité pour recourir céans de la Fédération, conformément aux articles 61, première 
phrase LPGA en lien avec l’article 44 alinéa 1 lettre a LPJA. Il ne fait aucun doute que 
X_________ est atteint, en tant que preneur d’assurance du contrat collectif en 
question, par ces décisions et a un intérêt digne de protection à leur annulation ou 
modification. 

Au surplus, posté le 7 mai 2012, le présent recours à l'encontre de la décision sur 
opposition du 5 avril précédent a été interjeté dans le délai légal de trente jours, 
prolongé par les féries de Pâques du 1er au 15 avril 2012 (art. 38 al. 4 let. 1 et 60 
LPGA). Il répond par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. 
b LPGA), de sorte que la Cour doit entrer en matière. 

2.1  La présente loi régit l’assurance-maladie sociale. Celle-ci comprend l’assurance 
obligatoire des soins et une assurance facultative d’indemnités journalières (art. 1a al. 
1 LAMal). Les caisses-maladies sont des personnes juridiques de droit privé ou public 
sans but lucratif qui gèrent principalement l’assurance-maladie sociale et qui sont 
reconnues par le Département fédéral de l’intérieur (art. 12 al. 1 LAMal). Le 
département autorise les institutions d’assurance qui satisfont aux exigences de la 
présente loi (assureurs) à pratiquer l’assurance-maladie sociale. L’office publie la liste 
des assureurs (art. 13 al. 1 LAMal). Les assureurs doivent remplir en particulier les 

- 23 - 

conditions suivantes : pratiquer l’assurance-maladie sociale selon le principe de la 
mutualité, garantir l’égalité de traitement des assurés et n’affecter qu’à des buts 
d’assurance-maladie sociale les ressources provenant de celle-ci (art. 13 al. 2 let. a 
LAMal). 

L’assurance facultative d’indemnités journalières est réglée par les articles 67 à 77 
LAMal et 107 à 109 OAMal. L’article 107 OAMal relatif aux réserves dans l’assurance 
facultative d’indemnités journalières, dans sa teneur jusqu’au 1er janvier 2012 (RO 
2011 3449), prévoit que les articles 78 et 79 OAMal – traitant du système financier – 
s’appliquent par analogie. 

L'assureur fixe le montant des primes à payer par ses assurés. Il perçoit des primes 
égales s'il s'agit de prestations assurées égales (art. 76 al. 1 LAMal). L'assurance 
d'indemnités journalières est financée d'après le système de la répartition des 
dépenses. Les assureurs constituent des réserves suffisantes afin de supporter les 
coûts afférents aux maladies déjà survenues et de garantir leur solvabilité à long 
terme. Au surplus, les alinéas 2 à 4 de l'article 60 sont applicables par analogie (art. 75 
al. 1 LAMal). Le financement doit être autonome. Les assureurs présentent 
séparément au bilan les provisions et les réserves destinées à l'assurance obligatoire 
des soins (art. 60 al. 2 LAMal). Les assureurs établissent pour chaque exercice un 
rapport de gestion qui se compose du rapport annuel et des comptes annuels. Le 
Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels un compte de groupe doit également 
être établi (art. 60 al. 4 LAMal). Si l'assureur applique dans l'assurance collective un 
tarif des primes qui diffère de celui de l'assurance individuelle, il doit tenir des comptes 
distincts pour l'assurance individuelle et l'assurance collective (art. 75 al. 2 LAMal). 
Dans l'assurance collective, les assureurs peuvent prévoir des primes qui diffèrent de 
celles de l'assurance individuelle. Leurs montants doivent être fixés de manière à ce 
que l'assurance collective soit au moins autonome (art. 77 LAMal). Lorsque l'assureur 
tient une comptabilité distincte pour l'assurance collective d'indemnités journalières 
(art. 75 al. 2 LAMal), il doit l'aménager de façon à ce que les résultats annuels de 
chaque contrat collectif puissent être produits (art. 81 al. 2 OAMal). L'OFSP peut 
donner des instructions sur la tenue des comptes. En l'absence d'instructions, les 
articles 662a et 957 à 963 CO sont applicables (art. 81 al. 3 OAMal). 

L’activité centrale de la caisse-maladie doit porter sur l’exécution de l’assurance-
maladie sociale. Les caisses-maladie ainsi que les institutions d’assurance privées qui 
gèrent l’assurance obligatoire des soins ne peuvent pas déployer une activité 
économique dont le bénéfice se retrouve dans des parts attribuées à l’un ou l’autre 
associé ou membre. Le principe de la mutualité ou principe de l’équivalence 
correspondait à l’origine à l’obligation de créer un équilibre entre les primes et les 
prestations d’assurance et de garantir à tous les assurés les mêmes avantages aux 
mêmes conditions. Dans l’assurance obligatoire des soins, le principe de l’équivalence 
n’est pas superflu mais revêt une importance moindre. Il est notamment toujours 
valable en tant que principe d’équilibre entre recettes et dépenses du point de vue de 
la technique d’assurance. Dans l’assurance d’indemnités journalières, il conserve sa 
définition originelle. Les autres aspects du principe de la mutualité relèvent des 
principes de l’égalité (art. 8 Cst.) ou de l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.) et n’ont 

- 24 - 

pratiquement pas de portée propre en regard de ces normes. La pratique de 
l’assurance selon le principe de la mutualité signifie en outre que l’activité 
assécurologique  ne doit pas poursuivre un but lucratif (art. 12 al. 1 LAMal). Les 
bénéfices ne doivent pas être distribués sous forme de participations mais doivent être 
utilisés dans l’intérêt de tous les assurés. Le principe de la mutualité se concrétise ainsi 
dans l’interdiction de détourner la pratique de l’assurance-maladie sociale de ses buts. 
Les assureurs-maladie ne peuvent et ne doivent pas disposer de moyens susceptibles 
d’être libérés à d’autres fins que l’exécution de l’assurance-maladie sociale 
(Murer/Stauffer/Eugster, Bundesgesetz über die Krankenversicherung (KVG), 2010, ad 
Art. 12 § 1 p. 87 et ad Art. 13 § 1 et 2 p. 94 et les références, en particulier RAMA 2005 
265 consid. 3.6 et ATF 124 V 393 consid. 2c). 

La LAMal prévoit un financement de l'assurance obligatoire des soins d'après le 
système de la répartition des dépenses (principe de mutualité), avec obligation pour les 
assureurs de constituer des réserves suffisantes en vue de garantir leur solvabilité à 
long terme (art. 60 al. 1 LAMal et 78 OAMal). Le financement doit être autonome (art. 
60 al. 2 LAMal); les assureurs doivent tenir un compte d'exploitation distinct pour 
l'assurance obligatoire des soins (art. 60 al. 3 LAMal ; voir également art. 81 OAMal) et 
présenter de manière séparée au bilan les réserves et les provisions qui lui sont 
destinées (art. 60 al. 2 LAMal). Cela signifie que l'assurance obligatoire ne peut être 
financée que par les ressources provenant de cette assurance et qu'à l'inverse, les 
ressources de l'assurance obligatoire ne doivent pas être utilisées pour le financement 
des assurances complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral 2C_71/2009 du 10 juin 
2009 consid. 5.1 et les références citées). 

La question tranchée, par la négative, dans le jugement du Tribunal cantonal 
O_________ 76/1989 du 3 juillet 1989 était celle du droit d’une caisse-maladie de 
percevoir une cotisation extraordinaire, en raison d’un important déficit annuel, dans le 
cadre d’un contrat d’assurance-maladie collective comportant une assurance 
d’indemnités journalières. La licéité du versement des excédents de primes générés 
par un contrat collectif ou d’une participation à ces excédents ne constituait pas l’objet 
du litige. Il ressort cependant de l’état de fait de ce jugement que, sous réserve d’un 
cas d’assurance encore litigieux, le relevé du compte du preneur d’assurance établi par 
la caisse-maladie se soldait par un montant en faveur de celui-ci (« bien trouvé ») à 
une date postérieure au terme de résiliation du contrat, que le preneur d’assurance 
avait demandé à la caisse de lui rembourser ce montant, que celle-ci avait semble-t-il 
reconnu lui devoir ce montant mais qu’elle en avait refusé le remboursement compte 
tenu du fait que, en raison de ce cas non encore réglé, elle n’était pas encore en 
mesure de chiffrer le déficit final qui justifierait le prélèvement d’une cotisation 
extraordinaire. 

Ce jugement cantonal a donné lieu à l’arrêt paru aux ATF 116 V 345. Pour un autre 
motif, il a également été répondu par la négative à la question litigieuse 
susmentionnée. La licéité du versement des excédents de primes générés par un 
contrat collectif ou d’une participation à ces excédents n’y a pas non plus était 
abordée. Il a uniquement été précisé qu’une caisse ne pouvait pas, en règle générale, 
exiger du preneur d’assurance qu’il assumât, une fois connu le résultat déficitaire d’un 

- 25 - 

exercice, la part excédentaire des dépenses prises en charge par la caisse en 
exécution des obligations découlant du contrat en question, qu’une telle pratique 
réduirait dans une mesure excessive la portée du principe de l’assurance et qu’en cas 
de déficits passagers, ceux-ci étaient tolérés, à condition toutefois qu’ils fussent 
compensés par les excédents correspondants dans d’autres contrats collectifs et que 
l’assurance collective dans son ensemble continuât de se suffire à elle-même (cf. 
également RAMA 1995 47 consid. 2b). 

Quant au considérant 6b.dd de l’ATF 125 V 80 cité par l’intimée dans sa réponse du 
7 novembre 2012 en page 22, il ne traite pas de la licéité du versement des excédents 
de primes générés par un contrat collectif d’indemnités journalières selon la LAMal ou 
d’une participation à ces excédents mais de l’absence de base légale prévoyant le 
versement par une caisse-maladie, dont l’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie 
sociale dans certains cantons a été retirée, d’une part de ses réserves légales à 
l’institution commune LAMal pour tous les assurés concernés par le retrait de 
l’autorisation. 

2.2  Comme les parties l’ont souligné dans leurs écritures, en citant d’ailleurs le rapport 
du Conseil fédéral du 30 septembre 2009 sur l’évaluation du système d’assurance 
d’indemnités journalières en cas de maladie et propositions de réforme (pièce 112 
page 12, titre 2.1.4), ni la LAMal ni l’OAMal ne contiennent de dispositions relatives à la 
rétrocession par les assureurs aux preneurs d’assurance des excédents de primes 
d’un contrat d’assurance collective d’indemnités journalières. La jurisprudence, 
notamment les arrêts cités plus haut, n’aborde pas non plus cette question. Dans le 
rapport susmentionné, le Conseil fédéral a précisé que, dans le cadre de l’assurance 
d’indemnités journalières selon la LCA uniquement, les contrats collectifs pouvaient 
prévoir une participation aux excédents de primes (pièce 12 page 13, titres 2.2 et 
2.2.2.5). 

La Cour doute toutefois du bien-fondé de la thèse développée par l’intimée, selon 
laquelle la téléologie même de la LAMal interdirait de procéder à une telle rétrocession. 
Certes, le financement de l’assurance d’indemnités journalières selon la LAMal doit 
être autonome (art. 75 al. 1 LAMal qui renvoie à l’art. 60 al. 2 LAMal ; voir également 
art. 77 i.f. LAMal). Les assureurs doivent constituer des réserves suffisantes et il leur 
incombe également d’appliquer le système de la répartition des dépenses, lequel 
découle du principe de la mutualité ou de l’équivalence (art. 13 al. 2 let. a et art. 75 al. 
1 LAMal), en tolérant les déficits passagers d’un contrat d’assurance collective 
d’indemnités journalières selon la LAMal, mais en veillant à ce que ceux-ci soient 
compensés par les excédents d’autres contrats collectifs du même domaine 
d’assurance (ATF 116 V 345 consid. 6, RAMA 1995 47 consid. 2b et arrêt précité 
2C_71/2009 consid. 5.1). Il est vrai également que les caisses-maladie selon l’article 
12 alinéa 1 LAMal ne peuvent pas déployer d’activité à visée lucrative et que les 
assureurs autorisés en vertu de l’article 13 alinéa 1 LAMal sont tenus, conformément à 
l’article 13 alinéa 2 lettre a LAMal, de n’affecter qu’à des buts d’assurance-maladie 
sociale les ressources provenant de celle-ci. Ces dispositions interdisent effectivement 
que les bénéfices tirés de cette assurance profitent aux associés ou membres des 
institutions d’assurance concernées. Il en va différemment des assurés sociaux, pour 

- 26 - 

autant que l’égalité de traitement soit garantie entre eux. De plus, bien que les articles 
107 à 109 OAMal spécifiquement relatifs à l’assurance facultative d’indemnités 
journalières ne renvoient pas expressément à l’article 81 alinéa 3 OAMal, l’OFAS 
(pièces 117 et 133) puis l’OFSP (pièce 51) ont toutefois fait usage de cette dernière 
disposition pour donner des instructions aux assureurs LAMal sur la tenue des 
comptes dans cette assurance facultative également. La version du plan comptable 
correspondant valable à compter du 1er janvier 1994 comporte un poste 263 
« participation aux excédents à compenser (indemnité en cas de maladie) » sous la 
rubrique 2 « passifs – capital étranger » (pièce 133 page 17). La version en vigueur 
dès le 1er janvier 1999 – donc applicable au contrat litigieux – fait état d’un groupe 26 
« autres engagements et comptes passifs de régularisation », lequel englobe 
notamment un poste « participation aux excédents à décompter, par exemple dans 
l’assurance d’indemnités journalières ». Il n’est pas mentionné que ce poste ne 
concernerait pas l’assurance d’indemnités journalières selon la LAMal (pièce 117 page 
4.5). Si cette mention figure sous le poste 210 « provisions techniques pour propre 
compte » (« Versicherungstechnische Rückstellungen für eigene Rechnung »), qui 
comporte entre autres provisions celles « pour participation future des assurés aux 
excédents » (« Rückstellungen für künftige Überschussbeteiligung der Versicherten »), 
de la seule version en allemand du plan comptable de l’OFSP valable à partir du 
1er janvier 2012 (pièce 51 page 6 et pièce 120), il convient de relever, à l’instar de 
l’intimée dans ses déterminations du 24 juin 2013, que cette version n’est pas 
applicable au contrat en question, lequel a pris fin le 31 décembre 2011 (pièce 38). 

Comme pertinemment relevé par la recourante dans ses observations des 15 avril et 
19 juillet 2013, la caisse-maladie partie à la procédure ayant donné lieu au jugement 
cantonal exposé ci-dessus (pièce 134) ne contestait pas, sur le principe, devoir le 
« bien trouvé » au preneur d’une assurance-maladie collective d’indemnités 
journalières. De même, certaines assurances-maladie prévoient expressément une 
clause de participation aux excédents dans leurs conditions générales de l’assurance 
collective d’indemnités journalières selon la LAMal. Dans les comptes de H_________ 
pour les années 2002 à 2006 (pièces 122 page 8, 123 page 1.8, 124 page 1.8, 
125 page 1.8 et 126 page 1.8) puis dans ceux de Y_________ SA pour les années 
2007 à 2011 (pièces 127 page 1.8, 128 page 1.8, 129 page 1.8, 130 page 1.8 et 131 
page 1.8) figure en outre, sous le poste 60 « Versicherungsertrag – Freiwillige 
Taggeldversicherung KVG » et sans indication de montant, une position 601 négative 
(-) libellée « Überschussbeteiligung auf Kollektivversicherung Taggeld ». Enfin, bien 
que Y_________ SA ait ensuite nuancé cette affirmation, elle a bien, tel qu’allégué 
dans la décision entreprise et dans sa réponse du 7 novembre 2012, proposé à 
X_________, par courrier du 13 décembre 2010, un contrat collectif comportant une 
clause de participation aux excédents, avec effet rétroactif au 1er janvier 2002 (pièce 
35 ; cf. également la formulation à la fin de la lettre du 29 octobre 2010 en pièce 33). 

En conséquence, non seulement la LAMal et l’OAMal n’interdisent pas expressément 
la rétrocession d’excédents de primes dans le cadre d’un contrat d’assurance collective 
d’indemnités journalières selon les articles 67 et suivants LAMal, mais de telles 
rétrocessions sont pratiquées par certains institutions d’assurance et connues de 
l’autorité fédérale de surveillance (pièce 53, position 601). 

- 27 - 

2.3  Il ressort de l’article 76 alinéa 1 in initio LAMal que les primes payées à l’assureur 
par ses assurés en contrepartie des prestations convenues dans le contrat collectif 
d’indemnités journalières sont acquises à celui-ci. A l’instar de l’OFAS dans son 
courrier du 28 janvier 1985 (pièce 49), la Fédération elle-même a précisé dans son 
recours du 7 mai 2012 que les primes devenaient propriété de l’assureur. Elles font 
donc partie des actifs de l’institution d’assurance, laquelle doit ensuite en affecter une 
part aux réserves légales, en application des articles 75 alinéa 1 LAMal, 78 et 79 
OAMal jusqu’au 31 décembre 2011 puis 78 à 78c OAMal depuis le 1er janvier 2012 
(RO 2011 3449), selon le renvoi prévu à l’article 107 OAMal. Après affectation aux 
réserves légales, l’excédent de primes de chaque contrat collectif appartient toujours à 
l’assureur. Ainsi, contrairement à ce que X_________ a semblé prétendre dans son 
opposition du 1er février 2012, l’institution d’assurance n’a nul besoin de s’approprier la 
fortune d’un tel contrat, puisqu’elle détient déjà cette fortune. Afin que le financement 
de l’assurance d’indemnités journalières dans son ensemble soit autonome, l’assureur 
est toutefois tenu de respecter le système de répartition des dépenses évoqué plus 
haut et de contrôler ainsi que les déficits de certains contrats soient compensés, de 
manière comptable, par les bénéfices des autres contrats de ce domaine d’assurance. 
La rétrocession aux preneurs d’assurance de ces bénéfices appartenant à l’assureur 
ne peut donc intervenir qu’en exécution de dispositions contractuelles claires sur cette 
question qui, contrairement à l’octroi des prestations (art. 72 LAMal) et au paiement 
des primes (art. 76 LAMal), ne constitue pas une obligation principale dans le cadre 
d’un contrat collectif d’indemnités journalières. L’absence d’un accord précis entre les 
parties à ce contrat sur le principe et les modalités d’une telle obligation signifie que 
l’assureur ne s’est tout simplement pas engagé à rétrocéder au preneur d’assurance 
tout ou partie excédents de primes. L’absence d’accord sur ce point ne saurait donc 
être assimilée à une lacune relative aux obligations principales d’un contrat, qu’il 
conviendrait de combler en recherchant la réelle et commune intention des parties. 

En l’occurrence, les statuts de H_________ (pièce 107) prévoient que cette caisse 
offre des prestations d’assurance-maladie au sens de la LAMal (art. 6 al. 1), qu’elle 
peut conclure des contrats collectifs portant sur l’assurance de groupes de personnes 
pour des assurances d’indemnités journalières (art. 6 al. 3) et que la direction de la 
caisse règle les détails concernant les différentes sortes d’assurances dans des 
règlements (art. 6 al. 4). Aucun des règlements, CGA ou DGA de H_________, 
respectivement de Y_________ SA portant sur l’assurance-maladie collective 
d’indemnités journalières (ou de perte de salaire) et valables entre 2001 et 2011 ne 
prévoit de participation aux excédents ou au bénéfice du contrat collectif. L’édition 
1998 des DGA de H_________ comporte un article 25 intitulé « lacunes du contrat », 
selon lequel les statuts de H_________ en vigueur ainsi que le contrat collectif sont 
applicables pour toutes les questions qui ne sont pas visées par une disposition 
expresse des présentes DGA (pièce 16). La teneur de l’article 35 « ergänzende 
Bestimmungen » de l’édition 2005 des CGA de H_________ est identique (pièce 113), 
de même que celle de l’article 31 « dispositions complémentaires » de l’édition 2008 du 
règlement de Y_________ SA (pièce 114). Un tel article ne figure plus dans l’édition 
2010 de ce même règlement (pièce 115). 

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Le contrat collectif d’assurance indemnité journalière no xxx dit « K_________ – 
L_________ », conclu le 22 novembre 2000 entre H_________ et la Fondation 
d’assurances et des prestations sociales en faveur des métiers groupés par la 
L_________, valable dès le 1er janvier 2001 et produit le 5 décembre 2013 sur 
ordonnance de la Cour ne comporte aucune clause de rétrocession à la fondation 
précitée, par H_________, de tout ou partie des excédents de primes générés par le 
contrat. Cette fortune demeurait donc propriété de la caisse-maladie, que ce soit 
durant la validité du contrat ou à son échéance. Comme la recourante l’a souligné dans 
son mémoire du 7 mai 2012, il est vrai qu’en rapport avec le contrat « K_________ – 
L_________ » no xxx, le contrat cantonal no xxx devenu xxx était un nouveau contrat, 
en ce sens que le preneur d’assurance n’était plus la fondation susmentionnée mais la 
Fédération X_________ et que le seul risque assuré était désormais la perte de gain, à 
l’exclusion des frais médicaux (pièce 17). Il ressort néanmoins des différentes 
communications de H_________ ayant précédé la conclusion de ce nouveau contrat 
qu’hormis ce changement de cocontractant et de couverture, cette caisse entendait 
poursuivre le partenariat avec les associations professionnelles, aux mêmes conditions 
que celles applicables sous l’égide du contrat « K_________ – L_________ » et par le 
biais de plusieurs contrats cantonaux (cf. procès-verbal de la séance du 23 août 2001 
en pièce 17 : « le contrat K_________ – L_________ aux conditions actuelles pourra 
être prolongé… » ; courrier de H_________ du 22 octobre 2001 en pièce 13, intitulé 
« prorogation du contrat K_________ – L_________ sous forme de contrat cantonal » : 
« division du contrat actuel en trois contrats cantonaux », « reconduction du contrat 
K_________ – L_________ en tant que contrat cantonal », « la poursuite de notre 
collaboration dans un esprit de partenariat nous paraît essentielle », « nous ne parlons 
pas d’un nouveau contrat mais d’une approche différente du contrat en vigueur » ; 
courrier de H_________ du 26 octobre 2001 en pièce 14, intitulé « reconduction du 
contrat K_________ – L_________ sous forme de contrat cantonal » : « notre caisse-
maladie est disposée à continuer d’assurer par des contrats cantonaux, dès le 
1er janvier 2002, tous les membres du contrat conclu avec la fondation 
susmentionnée »). Etant donné que ces trois communications n’abordaient pas du tout 
les modalités des deux obligations principales (prestations et primes) et qu’elles 
n’émanaient pas du preneur d’assurance mais de l’assureur, il paraît hasardeux de les 
qualifier de pourparlers contractuels, voire de proposition d’assurance par analogie 
avec l’article 1 LCA. Quoi qu’il en soit, dans ces trois communications, H_________ n’a 
jamais indiqué vouloir nouvellement inclure, dans les différents contrats cantonaux, 
une obligation secondaire de rétrocession aux preneurs d’assurance de tout ou partie 
des excédents de primes lui appartenant, obligation qui n’avait pas été convenue par 
les parties au contrat « K_________ – L_________ » no xxx du 20 novembre 2000. A 
l’instar de ce que l’intimée a fait valoir à plusieurs reprises, notamment dans sa 
duplique du 20 mars 2013, si H_________ avait voulu introduire une telle obligation 
dans les contrats cantonaux, elle aurait alors soumis à chaque preneur d’assurance 
une offre détaillée similaire à celle figurant dans le courrier du 13 décembre 2010 
(pièce 35), en y indiquant les modalités de calcul des excédents de primes et de la part 
à rétrocéder, ainsi que l’échéance et le destinataire final de cette obligation. Il convient 
de souligner à cet égard qu’en procédure administrative puis judiciaire, la recourante a 
conclu à la rétrocession non seulement du montant de 733 832 fr. issu de la fortune du 

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contrat « K_________ – L_________ » no xxx (pièce 18), mais également de la totalité 
des bénéfices générés par contrat cantonal no xxx puis xxx de 2002 à 2011. Dans la 
mesure où la rétrocession à X_________ de l’entier des excédents de primes aurait pu 
mettre à mal le système de la répartition des dépenses que la caisse-maladie est tenue 
d’observer avec diligence, l’offre correspondante aurait dû être d’autant plus claire et 
précise sur ce point. 

La rétrocession à la Fédération des excédents de primes durant la validité du contrat 
ou à son échéance n’est toutefois stipulée ni dans le contrat collectif no xxx, conclu en 
novembre 2001 entre H_________ et la Fédération et valable dès le 1er janvier 2002 
(pièce 15), ni dans les modifications successives de ce contrat ensuite numéroté xxx, 
avec effet aux 1er janvier 2007 (pièce 21), 1er janvier 2009 (pièce 27) et 1er janvier 2011 
(pièce 37). La première modification était motivée par une baisse des primes due à 
l’inclusion des gratifications dans le salaire AVS déterminant (pièces 21 et 22), la 
deuxième par une baisse des primes en raison des bons résultats et des réserves 
confortables du contrat (pièces 26 et 27) et la troisième au motif que les risques de 
maladie et d’accident étaient désormais assurés par deux sociétés différentes du 
groupe J_________ (pièces 30 et 37). Dès lors, il n’existait et il n’existe en l’espèce 
aucune disposition contractuelle claire, par laquelle H_________, respectivement 
Y_________ SA s’est obligée à rétrocéder à ses preneurs d’assurance successifs tout 
ou partie des excédents de primes générés par le contrat collectif « K_________ – 
L_________ » no xxx, puis par le contrat no xxx devenu xxx. En ce qui concerne l’état 
de fait ayant donné lieu au jugement du Tribunal cantonal O__________ 76/1989 du 
3 juillet 1989 (pièce 134), il est à supposer que si la caisse-maladie avait reconnu 
devoir ce solde excédentaire ou « bien trouvé » au preneur d’assurance, c’est que 
cette obligat