# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1cb04749-88fa-509e-a936-84ca3bbd79f4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.05.2016 D-3322/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3322-2016_2016-05-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-3322/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 1  m a i  2 0 1 6  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Germana Barone Brogna, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Syrie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 17 mai 2016 / N (…). 

 

 

 

D-3322/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 11 janvier 2016, 

la décision du 17 mai 2016, notifiée le 21 mai suivant, par laquelle le SEM 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, au motif 

que la Croatie était l'Etat responsable pour l'examen de cette requête, a 

prononcé son transfert vers ce pays et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,  

le recours formé le 26 mai 2016 contre cette décision, assorti d'une 

demande de dispense d'avance des frais de procédure, 

les autres pièces du dossier reçu du SEM, le 30 mai 2016, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 

non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF),  

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, selon l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n'entre pas en matière sur une 

demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi, 

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que, conformément à l'art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à 

la procédure (OA1 ; RS 142.311), le SEM examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: 

règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 7 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge, dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2, 2ème alinéa du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

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que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, il ressort des déclarations de l’intéressé qu’avant de 

venir en Suisse, il a transité par différents Etats, dont la Croatie, où il dit 

avoir été enregistré,  

qu'en date du 16 mars 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

croates compétentes, dans les délais fixés à l’art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de prise en charge de l’intéressé, fondée 

sur l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III (franchissement irrégulier de la 

frontière croate), 

que, n’ayant pas répondu à cette demande dans le délai prévu par  

l’art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, la Croatie est réputée avoir accepté 

la prise en charge du requérant et, partant, avoir reconnu sa compétence 

pour traiter sa demande d’asile, conformément à l’art. 22 par. 7 du 

règlement Dublin III, 

que la compétence de la Croatie pour traiter la demande d’asile du 

recourant est ainsi acquise, 

que celui-ci ne remet pas expressément en cause cette compétence, 

puisqu’il admet s’être rendu dans ce pays avant de venir en Suisse, 

qu'il affirme certes qu'il n'y a pas déposé de demande de protection, son 

intention étant celle de rejoindre directement la Suisse (cf. pv. d’audition du 

14 janvier 2016, p. 6), et que ses empreintes digitales y ont été prises par 

la force (cf. mémoire de recours), ce qu’infirme au demeurant la 

consultation de l'unité centrale du système "Eurodac",  

que toutefois, ces éléments ne sont pas déterminants, dans la mesure où 

la demande de prise en charge se fonde sur le critère lié à l'entrée illégale 

de l'intéressé sur le territoire croate (cf. art. 13 par. 1 du règlement 

Dublin III), 

que la présence en Suisse d’un cousin est également sans incidence, celui-

ci n’étant pas un membre de la famille au sens de l’art. 2 let. g du règlement 

Dublin III, 

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que, par ailleurs, l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est ici pas 

applicable, dès lors qu'il n'y a pas de raison de retenir qu'il existe en Croatie 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE,  

que, dans son recours, l'intéressé s'oppose toutefois à son transfert vers 

ce pays, faisant valoir que les conditions d’hébergement y sont contraires 

aux droits humains, et souhaitant ainsi que ce soit la Suisse qui examine 

sa demande de protection, 

qu’il a fait valoir également que son état de santé était « fragile », 

que certes, les conditions d'accueil des requérants d'asile en Croatie 

peuvent ne pas être identiques à celles existant en Suisse, 

que toutefois, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs 

d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur 

demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie), 

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas démontré que ses conditions 

d'existence en Croatie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité 

qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 

encore à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105),  

que ses allégations relatives aux mauvaises conditions d’hébergement 

sont dépourvues de tout détail concret, et ne sont nullement démontrées, 

de sorte qu’elles paraissent invoquées pour les seuls besoins de la cause,  

que, par ailleurs, il n'a pas apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu'il serait privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la législation de l'Union européenne 

(cf. infra), au point qu'il faudrait renoncer à son transfert,  

qu'il lui appartiendra, à son retour en Croatie, de se conformer aux 

instructions des autorités de ce pays et de s'annoncer auprès des autorités 

compétentes immédiatement à son arrivée pour y faire enregistrer sa 

demande d'asile, 

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qu'il pourra alors, le cas échéant, invoquer la directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013) et la directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013), 

que s'il devait être contraint par les circonstances à mener en Croatie une 

existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que cet 

Etat viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre 

manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant 

des voies de droit adéquates,  

que, dans son recours, l’intéressé invoque un état de santé fragile, 

qu’il n’a toutefois présenté aucun rapport médical établissant l’existence et 

la nécessité de traitements médicaux essentiels, 

qu'il n'a ainsi pas allégué ni a fortiori établi, dans le cadre de la présente 

procédure, qu'il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert 

en Croatie représenterait un danger concret pour sa santé, et serait illicite 

au sens restrictif de la jurisprudence publiée (cf. arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05, confirmé par les arrêts 

Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, n° 10486/10; S.H.H. 

c. Royaume-Uni du 29 janvier 2013, n° 60367/10; Josef c. Belgique du 27 

février 2014, no 70055/10; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, 

par. 31 à 33; cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

que le recourant pourra, en cas de besoin, être suivi et traité en Croatie, 

cet Etat, lié par la directive Accueil, devant faire en sorte que les 

demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que rien ne permet d'admettre que la Croatie refuserait ou renoncerait à 

une prise en charge médicale adéquate dans le cas du recourant,  

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que, si nécessaire, il incombera aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du transfert de transmettre aux autorités croates les 

renseignements permettant une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du 

règlement Dublin III),  

que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers la Croatie, n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées,  

que, dans son acte de recours, invoquant la présence d’un cousin en Suisse, 

le requérant a sollicité l’application de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

(clause de souveraineté), 

que ce point, en tant qu’il ressortit à l’opportunité, ne peut cependant plus 

être examiné au fond par le Tribunal, depuis l’abrogation de l’art.  

106 al. 1 let. c LAsi, entrée en vigueur le 1er février 2014, 

qu'en présence d'éléments de nature à permettre l'application des clauses 

discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de 

son pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des critères objectifs et 

transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le 

droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8 p. 127 s.), 

qu'en l'espèce, le SEM a bel et bien fait usage de son pouvoir 

d'appréciation, conformément aux principes précités,  

qu'en particulier, il a pu le faire sur la base d'un état des faits bien établi, ce 

qui lui a permis de se prononcer sur le cas d'espèce en toute connaissance 

de cause,  

que dès lors, la décision attaquée n'est frappée d'aucune irrégularité sur 

ce point, 

qu'il n'a notamment pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou 

violé le principe de l'égalité de traitement,  

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ici ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 

OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

(cf. ATAF 2015/9 précité), 

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que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la demande 

de dispense de paiement de l'avance des frais de procédure devient sans 

objet, 

que le recourant, faisant valoir son indigence, n'a pas formulé de demande 

tendant à la dispense de ces frais, mais qu'en tout état de cause une telle 

requête aurait dû être rejetée puisque les conclusions apparaissaient, 

d'emblée, vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :