# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7840a8d7-c19c-51d0-bf9b-8dde9940d1fb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.05.2015 A/3955/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3955-2014_2015-05-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3955/2014 ATAS/330/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 mai 2015 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié au PETIT-LANCY recourant 

 

contre 

HELSANA ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, 
DÜBENDORF, représentée par HELSANA ASSURANCES SA, 
Droit des assurances Romandie, LAUSANNE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3955/2014 

- 2/6 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1962, est affilié auprès de HELSANA 

ASSURANCES SA (ci-après l’assureur) pour l’assurance obligatoire des soins. 

2. L’assuré ne s’est pas acquitté des primes de l’assurance-maladie des mois de 

novembre 2013 à avril 2014, ce malgré sommations, de sorte que l’assureur a 

entamé à son encontre une poursuite le 10 juillet 2014 portant sur le montant de 

CHF 2'911.10, représentant les primes de novembre 2013 à avril 2014 

([CHF 473.45 x 2 + CHF 491.05 x 4]), auquel s’ajoutent les frais de rappel de CHF 

100.-, les frais d’intervention de CHF 80.-, ainsi que l’intérêt moratoire de 5% dès 

le 18 janvier 2014. Un commandement de payer n° 14 197199 L a été notifié à 

l’assuré le 9 août 2014 pour le montant de CHF 2'911.10, plus frais de rappel et 

d’intervention, et 5% d’intérêts moratoires dès le 18 janvier 2014 (mi-échéance). 

3. L’opposition formée par l’assuré le 9 août 2014 a été levée par décision de 

l’assureur du 6 octobre 2014 pour les montants précités. 

4. L’assuré a contesté cette décision le 3 novembre 2014. 

5. Par décision du 24 novembre 2014, l’assureur a rejeté l’opposition et prononcé la 

mainlevée de la poursuite n° 14 197199 L. 

6. Le 22 décembre 2014, l’assuré a interjeté recours contre ladite décision. Il reproche 

à l’assureur de ne pas lui avoir donné les explications demandées. 

7. Dans sa réponse du 28 janvier 2015, l’assureur a conclu au rejet du recours, 

rappelant notamment qu’il n’était pas tenu de procéder à la recherche d’un 

arrangement financier avec l’assuré, que des arrangements de paiement ne 

pouvaient être accordés une fois les procédures de poursuite introduites et enfin que 

seuls les litiges portant sur des prestations pouvaient être réglés par transactions.   

L’assureur, constatant que trois arrêts ont déjà été rendus par la chambre de céans 

les 8 octobre et 17 décembre 2013, et 20 mai 2014 (ATAS/984/2013, 

ATAS/1260/2013 et ATAS/627/2014), dans des causes l’opposant déjà à l’assuré et 

portant également sur le paiement de primes LAMal, se pose à nouveau la question 

de l’application au cas particulier de l’art. 61 let. a LPGA qui sanctionne la témérité 

de l’assuré en mettant à sa charge les frais de la procédure. 

8. Un délai au 4 mars 2015 a été imparti à l’assuré pour déposer ses éventuelles 

observations. Celui-ci ne s’est cependant pas manifesté dans le délai à lui accordé. 

9. La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 21 avril 

2015. L’assuré ne s’est ni présenté, ni excusé. 

10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

 

EN DROIT 

 
 
 

 

A/3955/2014 

- 3/6 -

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). 

2. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

3. Les dispositions de la LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, sont applicables 

à l’assurance-maladie, à moins que la LAMal n’y déroge expressément.   

4. Interjeté en temps utile devant le tribunal compétent, le recours est recevable (art. 

56, 58 et 60 LPGA).  

5. En l'espèce, l’objet du litige porte sur la question de savoir si l’assureur était en 

droit de prononcer la mainlevée de l’opposition formée par l’assuré au 

commandement de payer qui lui a été notifié. 

6. Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs 

publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires 

par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement 

des primes (art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (art. 64 LAMal). 

Respectivement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrir ou non les arriérés de 

primes et participations aux coûts. Au contraire et au regard des principes de 

mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de l'assurance-

maladie sociale (art. 13 al. 2 let. a LAMal), ils sont tenus de faire valoir leurs 

prétentions découlant des obligations financières des assurés par la voie de 

l'exécution forcée selon la LP (art. 105b de l’ordonnance sur l'assurance-maladie, 

du 27 juin 1995 - OAMal ; RS 832.102), en  vigueur depuis le 1er août 2007). Par 

conséquent, si l'assureur est au bénéfice d'un jugement exécutoire au sens de l'art. 

80 LP, auquel est assimilée une décision ou une décision sur opposition exécutoire 

portant condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés (art. 54 

al. 2 LPGA), il peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition; s'il ne 

dispose pas d'un tel titre de mainlevée, il doit faire valoir le bien-fondé de sa 

prétention par la voie de la procédure administrative, conformément à l'art. 79 LP 

(voir ATF 131 V 147).   

7. Selon la jurisprudence, à certaines conditions, les assureurs maladie sont en droit de 

lever par une décision formelle l’opposition à un commandement de payer portant 

sur une créance découlant de la LAMal. Les assureurs peuvent donc introduire une 

poursuite pour leurs créances pécuniaires même sans titre à la mainlevée entré en 

force, rendre après coup, en cas d'opposition, une décision formelle portant 

condamnation à payer les arriérés de primes ou participations aux coûts et, après 

l'entrée en force de cette dernière, requérir la continuation de la poursuite. Si le 

dispositif de la décision administrative se réfère avec précision à la poursuite en 

cours et lève expressément l'opposition à celle-ci, ils pourront requérir la 

 
 
 

 

A/3955/2014 

- 4/6 -

continuation de la poursuite sans passer par la procédure de mainlevée de l'art. 80 

LP. Dans sa décision, l'autorité administrative prononcera non seulement une 

décision au fond selon le droit des assurances sociales sur l'obligation pécuniaire de 

l'assuré, mais elle statuera simultanément sur l'annulation de l'opposition comme 

autorité de mainlevée (ATF 119 V 329 consid. 2 et les références). 

8. Conformément à l’art. 105a OAMal, les intérêts moratoires pour les primes échues 

selon l’art. 26 al. 1 LPGA s’élève à 5 % par année. Au surplus, l'assureur maladie 

peut réclamer le paiement dans une mesure appropriée des frais de sommation et 

des frais supplémentaires causés par le retard de l'assuré (ATF 125 V 276). 

9. En l’espèce, l’assuré est au bénéfice d’une assurance obligatoire des soins BASIS 

avec accidents, dont les primes mensuelles s’élèvent à CHF 473,45 en 2013. 

Il résulte des pièces du dossier que l’assuré ne s’est pas acquitté du montant des 

primes de novembre 2013 à avril 2014, malgré rappels et sommations. Par 

conséquent, l’assureur avait non seulement le droit, mais aussi le devoir de tout 

mettre en œuvre pour faire valoir ses prétentions par la voie de la poursuite. 

10. S’agissant des frais de rappel et de mise en demeure, il suffit de rappeler qu’ils sont 

prévus par l’art. 105b al. 3 OAMal, selon lequel lorsque l’assuré a causé par sa 

faute des dépenses qui auraient pu être évitées par un paiement en temps opportun, 

l’assureur peut percevoir dans une mesure appropriée des frais administratifs, si une 

telle mesure est prévue par les conditions générales sur les droits et les obligations 

de l’assuré. Tel est le cas en l’espèce. La perception d’un intérêt de 5% par année 

est quant à elle prévue à l’art. 26 al. 2 LPGA. Enfin, l’art. 68 al. 1 de la loi sur la 

poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP ; RS 281.1) prévoit 

expressément que les frais de poursuite sont à la charge du débiteur, même si le 

créancier en fait l’avance. 

11. Il sied de rappeler que selon les conditions d’assurance applicables, et plus 

particulièrement les art. 5.2 et 5.3, les primes doivent être payées à l’avance et sont 

échues le premier de chaque mois, et si la prime n’est pas payée, un rappel est 

adressé à l’assuré, puis des poursuites sont engagées. 

Force est de constater que l’assureur a agi conformément aux dispositions de la 

LPGA et de ses conditions d’assurance. Il y a par ailleurs lieu de confirmer 

qu’aucune transaction ne peut intervenir lorsqu’il s’agit du paiement de primes. 

L’assuré se plaint de n’avoir pas reçu les explications demandées. Or, trois arrêts 

lui ont déjà été notifiés portant sur la même problématique. Il ne s’est par ailleurs 

pas non plus présenté à l’audience du 21 avril 2015, au cours de laquelle il aurait pu 

recevoir d’autres explications encore. 

12. Dès lors que l’assuré ne s’est pas acquitté des primes dues, l’assureur est fondé à lui 

en réclamer le paiement, ainsi que des frais et intérêts moratoires par la voie de la 

poursuite, et à lever son opposition au commandement de payer, conformément aux 

dispositions légales et à la jurisprudence susmentionnées. 

 
 
 

 

A/3955/2014 

- 5/6 -

13. Mal fondé, le recours est rejeté. 

14. L’art. 61 let. a. LPGA prévoit que la procédure doit être simple, rapide, en règle 

générale publique, ainsi que gratuite pour les parties, des émoluments de justice et 

les frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui agit de 

manière téméraire ou témoigne de légèreté.  

L'art. 89 H al. 1 LPA prévoit également que les débours et un émolument peuvent 

être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de 

légèreté. 

D'après la jurisprudence, agit par témérité ou légèreté la partie qui sait ou devrait 

savoir en faisant preuve de l'attention normalement exigible que les faits invoqués à 

l'appui de ses conclusions ne sont pas conformes à la vérité. La témérité doit en 

outre être admise lorsqu'une partie viole une obligation qui lui incombe ou 

lorsqu'elle soutient jusque devant l'autorité de recours un point de vue 

manifestement contraire à la loi (ATF 124 V 285, consid. 3b). En revanche, une 

partie n'agit pas par témérité ou par légèreté lorsqu'elle requiert du juge qu'il se 

prononce sur un point de vue déterminé qui n'apparaît pas d'emblée insoutenable. Il 

en va de même lorsque, en cours d'instance, le juge attire l'attention d'une partie sur 

le fait que son point de vue est mal fondé et l'invite à prendre les dispositions qui 

s'imposent, à savoir retirer le recours (ATF B 67/00 du 17 janvier 2001, consid. 2a). 

Un recours voué à l'échec ne saurait être assimilé à un recours présentant un 

caractère de légèreté ou de témérité (ATF 124 V 285 ; pratique VSI 1998 p. 194). Il 

faut qu'un élément critiquable s'ajoute subjectivement parlant. La partie concernée 

doit avoir entamé la procédure quand bien même elle pouvait sans autre se rendre 

compte, en usant de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle, que 

son recours était dépourvu de chance de succès. 

15. En l’espèce, la chambre de céans peine à comprendre pour quel motif l’assuré 

persiste à recourir contre des décisions portant sur le paiement de ses primes 

d’assurance-maladie, sachant d’ores et déjà que ses griefs sont mal fondés. Une 

amende pour téméraire plaideur d’un montant de CHF 500.- lui sera dès lors 

infligée, étant rappelé que celle-ci peut aller jusqu'à CHF 5'000.- (art. 88 al. 2 LPA). 

 
 
 

 

A/3955/2014 

- 6/6 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Confirme la décision du 24 novembre 2014. 

4. Dit que la poursuite n° 14 197199 L ira sa voie. 

1. Condamne l’assuré à une amende pour téméraire plaideur de CHF 500.-. 

2. Dit que la procédure est par ailleurs gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 

droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le