# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d28b8797-0bd3-5394-9b25-69733cf7e067
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 05.07.2023 P/25128/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-25128-2022_2023-07-05.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/25128/2022 AARP/239/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 5 juillet 2023 

 

Entre 

A______, actuellement en exécution anticipée de peine à la prison de B______, ______, 

comparant par M
e
 C______, avocate,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/302/2023 rendu le 13 mars 2023 par le Tribunal de police 

et  

D______, partie plaignante,  

E______, partie plaignante,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

 

intimés.  

 

 

Siégeant :  Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Madame Gaëlle VAN HOVE et                  
Monsieur Vincent FOURNIER, juges.  

- 2/4 - 

P/12436/2022 

Vu le jugement du Tribunal de police du 13 mars 2023 ; 

Vu l'appel formé en temps utile par A______ ; 

Vu le retrait d'appel de A______ du 20 mars 2023 ; 

Vu l'état de frais déposé par M
e
 C______ facturant pour la procédure d'appel deux visites à 

son client en détention et une analyse à réception du jugement motivé ; 

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ; 

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 

succombé ; 

Que l'indemnisation de M
e
 C______ sera arrêtée à CHF 775.45, correspondant à trois 

heures au tarif de CHF 200.- plus la majoration forfaitaire de 20% (CHF 120.-) et la TVA 

(CHF 55.45), l'analyse du jugement motivé étant comprise dans le forfait. 

* * * * * 

  

- 3/4 - 

P/12436/2022 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Prend acte du retrait de l'appel. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 455.-, qui comprennent un 

émolument de CHF 300.-. 

Arrête à CHF 775.45 le montant des frais et honoraires de M
e
 C______ pour la procédure 

d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, à la Prison de B______, au 

Service de l'application des peines et mesures et à l'Office cantonal de la population et des 

migrations. 

 

La Greffière : 

Melina CHODYNIECKI  

 Le président : 

 Pierre BUNGENER 

   

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 

jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

- 4/4 - 

P/12436/2022 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 300.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  455.00