# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b67c0f41-cb06-5682-a113-ec1ce6c3c929
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.06.2020 E-5169/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5169-2018_2020-06-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5169/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Jürg Marcel Tiefenthal, juge ; 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

et son enfant 

B._______, né le (…), 

Afghanistan,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 9 août 2018 / N (…). 

 

 

 

E-5169/2018 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par la recourante, le 3 novembre 

2015, 

les demandes d’asile déposées simultanément par ses sœurs, C._______ 

(N […]) et D._______ (N […]) ainsi que ses deux enfants,  

la décision du 9 août 2018, notifiée le 11 août suivant, par laquelle le SEM 

a refusé de reconnaître à la recourante la qualité de réfugié et de lui 

octroyer l’asile, et a prononcé son renvoi ainsi que celui de son enfant de 

Suisse, 

l’admission provisoire qui leur a été délivrée, vu l’inexigibilité de l’exécution 

de cette mesure, 

l’acte du 10 septembre 2018, par lequel la recourante a contesté la 

décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal), en concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l’octroi de l’asile, 

les recours simultanés déposés par ses deux sœurs (procédures de 

recours E-5156/2018 et E-5160/2018), 

la décision incidente du 25 septembre 2018, par laquelle la juge instructrice 

a rejeté les demandes de dispense du paiement d’une avance de frais et 

d’assistance judiciaire partielle, 

le délai imparti à l’intéressée pour payer une avance de frais de 750 francs, 

dont elle s’est acquittée dans le délai fixé, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

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sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce, 

que les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la modification du 

25 septembre 2015 de la LAsi sont régies par l’ancien droit (cf. al. 1 des 

dispositions transitoires),  

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’il ressort des procès-verbaux des auditions des 23 décembre 2015 et 

6 juin 2018 que le père de la recourante – né sunnite – serait devenu chiite 

par amour pour son épouse ; que rejeté par les siens, la famille aurait 

déménagé au Pakistan lorsque la recourante était encore jeune, 

que celle-ci et sa sœur D._______ auraient épousé deux frères, des 

cousins ; que le mariage de la recourante et de E._______ aurait été 

célébré en 2009, 

que ses parents seraient décédés en 2011 et en 2013, 

que la recourante aurait vécu au Pakistan avec ses trois sœurs, son époux, 

son beau-frère F._______ ainsi que leurs enfants respectifs, 

qu’en octobre 2014, E._______ et F._______ se seraient rendus en 

Afghanistan sur demande de leur mère pour des affaires de famille ; que 

E._______ serait rentré au Pakistan le lendemain, tandis que son frère 

serait resté en Afghanistan ; que trois jours après, sa mère lui  aurait 

demandé de revenir en Afghanistan, au motif que F._______ se trouvait à 

l’hôpital dans un état critique,  

que la recourante, son mari, sa sœur D._______ et l’enfant de celle-ci se 

seraient rendus en Afghanistan ; qu’arrivés au domicile de la mère de 

F._______, on leur aurait montré un sac de jute contenant les différentes 

parties du corps de F._______, qui avait été assassiné ; que trois jours 

après cette découverte macabre, ils seraient rentrés au Pakistan ; que six 

mois plus tard, en avril 2015, E._______ aurait disparu, 

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qu’une semaine après sa disparition, la recourante et ses sœurs auraient 

reçu un appel téléphonique d’un homme qui se serait présenté comme 

étant l’un des cousins de E._______, qui leur aurait dit l’avoir enlevé, 

menaçant d’assassiner celui-ci dans les mêmes circonstances que 

F._______, 

que ce cousin aurait appelé la recourante (et ses sœurs) à de multiples 

reprises pendant trois mois, afin de faire pression sur elle pour qu’elle 

rentre en Afghanistan avec son enfant et l’épouse, la menaçant de mort et 

lui démontrant qu’elle était surveillée lors de ses déplacements au Pakistan 

(il décrivait notamment ses trajets et la manière dont elle était habillée à 

différentes occasions), 

que de plus, des individus auraient sonné à leur porte et auraient jeté des 

pierres sur leur maison au Pakistan pour les mettre sous pression ; que 

terrorisées, les sœurs auraient demandé de l’aide à la police pakistanaise, 

mais en vain, celle-ci refusant d’intervenir, vu leur origine afghane,  

que la recourante a attribué ces divers moyens d’intimidation aux faits du 

cousin de son mari, qui tentait de la faire rentrer au pays pour l’épouser 

contre son gré, 

que se sentant en danger et vulnérable, dépourvue de protection 

masculine, la recourante, accompagnée de ses sœurs, aurait décidé de 

fuir la région pour se rendre en Europe, 

que d’après le SEM, les événements ayant eu lieu au Pakistan ne sont pas, 

en tant que tels, déterminants, mais doivent être examinés en lien avec un 

risque de persécution en cas de retour de la recourante en Afghanistan, 

qu’il a estimé que la crainte de l’intéressée d’être victime d’un mariage 

forcé dans son pays d’origine avec le cousin de son époux n’était pas 

fondée, 

que de plus, il n’était pas établi que ce cousin soit l’auteur des menaces 

téléphoniques et des jets de pierre, qui pouvaient tout aussi bien être les 

faits de tierces personnes, étant rappelé que, vu leur condition de femmes 

seules au Pakistan, les trois soeurs auraient pu faire l’objet d’actes 

malveillants de la part de n’importe qui, un tel comportement n’étant pas 

rare dans ce type de situation, 

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que si ledit cousin avait voulu éliminer la recourante et son fils, afin de 

conserver l’héritage de son père, il est invraisemblable qu’il n’ait pas 

concrètement passé à l’action, 

que le SEM a conclu que les cousins ne représentaient pas une menace 

effective pour la recourante en cas de retour en Afghanistan, 

qu’il a enfin émis des doutes quant à la vraisemblance des déclarations de 

la recourante au sujet de son bref séjour en Afghanistan en octobre 2014 

ainsi que du laps de temps écoulé entre l’assassinat de son beau-frère et 

la disparition de son mari, et a relevé que sa version différait de celle de sa 

sœur D._______ à propos des mêmes événements, 

qu’au stade du recours, l’intéressée a maintenu que son récit était 

vraisemblable ; qu’admettant néanmoins certaines divergences 

reprochées par le SEM, elle les met sur le compte de problème de 

traduction et de compréhension imprécise de ses propos par les auditeurs ; 

qu’elle aurait été réellement exposée en Afghanistan à de sérieuses 

persécutions, puisque les auteurs des crimes dont E._______ et 

F._______ ont été les victimes s’en seraient pris à elle et à ses sœurs ; 

qu’elle met en lien direct les jets de pierre et les menaces téléphoniques 

qui survenaient juste après, estimant que le cousin avait des complices sur 

place au Pakistan ; qu’elle ferait partie d’un groupe social déterminé, 

composé « des femmes privées de protection familiale et victimes de 

persécutions inspirées de traditions à motif religieux » (cf. recours p. 6) ; 

qu’elle n’aurait, enfin, aucune possibilité de refuge interne, ni en 

Afghanistan, ni au Pakistan, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes, 

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que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu’en l’occurrence, l’examen du Tribunal ne portera que sur le risque de 

persécution allégué en lien avec l’Afghanistan, qui est le pays d’origine de 

la recourante, 

qu’à cet égard, sa crainte d’être victime de sérieux préjudices en cas de 

retour en Afghanistan pour des faits antérieurs à son départ du Pakistan 

est infondée, ses déclarations à ce sujet était invraisemblables, 

que d’abord, les cousins de son mari ne les ont pas importunés durant les 

six mois qui suivirent l’assassinat de F._______ (cf. pv de l’audition sur les 

motifs, Q95 et 101), 

que s’ils avaient réellement voulu éliminer E._______, qui était un héritier 

au même titre que son frère, il n’est pas plausible qu’ils aient attendu six 

mois avant de l’enlever, alors qu’ils auraient pu l’assassiner lorsqu’ils 

l’avaient sous la main, c’est-à-dire au même moment que son frère 

F._______, tous les deux étant en Afghanistan à cette époque-là, 

qu’ensuite, l’allégué selon lequel son mari aurait été enlevé par ses propres 

cousins n’est qu’une simple supposition dénuée de tout fondement concret 

(cf. recours, p. 4, 4ème par.), puisque la recourante n’a pas assisté à 

l’enlèvement et n’a pas personnellement répondu au téléphone lorsque le 

prétendu cousin appelait pour la menacer, 

que la recourante ignore d’ailleurs qui est l’auteur des menaces 

téléphoniques et des jets de pierre contre sa maison au Pakistan, 

puisqu’elle n’a jamais vu qui s’en prenait véritablement à elle et à ses 

sœurs, et n’a jamais rencontré les cousins de son époux, 

que dès lors, une simple supposition au sujet de l’identité de l’agresseur, 

qui serait un cousin de son mari, ne suffit pas pour rendre un risque de 

persécutions futures en cas de retour en Afghanistan hautement probable, 

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qu’au surplus, il convient de rappeler que d’éventuelles représailles, qui 

émaneraient de tiers au Pakistan, ne seraient pas pertinentes, puisque la 

recourante n’est pas une ressortissante de ce pays, 

qu’en outre, le fait que la recourante soupçonne les cousins de son époux 

d’être en lien avec le gouvernement afghan − au motif que sans ce lien, ils 

auraient été poursuivis et punis pour le meurtre de F._______ – est infondé, 

vu qu’il ne s’agit que d’une supposition sans fondement et compte tenu des 

éléments d’invraisemblance relevés ci-dessus, 

qu’enfin, la crainte de la recourante d’être victime d’un mariage forcé avec 

le cousin de son époux n’est pas vraisemblable, 

qu’en effet, aucune démarche concrète − ni même une ébauche de 

démarche − n’a été entreprise en ce sens par sa famille, ni par celle des 

cousins de E._______, 

qu’aucun indice concret n’apparaît dans le dossier, propre à soutenir cette 

affirmation,  

qu’il s’agit donc d’une simple supposition de sérieux préjudices futurs, qui 

ne suffit pas pour l’octroi de l’asile, 

qu’au sujet de l’absence de crainte fondée de sérieux préjudices en cas de 

retour en raison d’une éventualité de mariage forcé, il est renvoyé aux 

considérants détaillés de la décision du SEM (p. 3 et 4), 

que les explications données par l’intéressée au stade du recours ne 

permettent pas d’aboutir à une autre conclusion, 

qu’elle se prévaut, notamment, de problèmes de traductions ; qu’elle a 

pourtant signé tous les procès-verbaux des auditions et le représentant de 

l’œuvre d’entraide n’a formulé aucune remarque au terme de l’audition, 

que pour le reste, le recours ne contient aucun élément ou argument 

susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la décision attaquée, 

qu’ainsi, vu ce qui précède, les faits à l’origine de son départ tels 

qu’allégués ne satisfont pas aux exigences de l’art. 7 LAsi, 

que partant, le recours doit être rejeté en ce qu’il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et d’octroi de l’asile, 

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qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que la question de son exécution est exclue de l’objet du litige, puisque le 

SEM a considéré qu’elle n’était pas raisonnablement exigible et a accordé 

à la recourante et à son fils, de ce fait, l’admission provisoire, 

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi), 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un 

montant de 750 francs, à la charge de la recourante, conformément à 

l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que ce montant est entièrement compensé par l’avance de frais de 

750 francs déjà versée, le 1er octobre 2018, 

 

(dispositif : page suivante) 

 

 

 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais 

de 750 francs déjà versée, le 1er octobre 2018. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset 

 

 

Expédition :