# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 02ac4074-aba0-5a17-a05f-df3723831ab5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.11.2018 A/3939/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3939-2017_2018-11-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3939/2017-FPUBL ATA/1210/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 novembre 2018 

 

   dans la cause 

 

Mme A______ 
représentée par Me Nils De Dardel, avocat  

contre 

VILLE DE GENÈVE 

et 

M. B______ 

représenté par Monsieur Philippe Eigenheer, avocat 

 

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A/3939/2017 

EN FAIT 

1)  Engagée par la Ville de Genève (ci-après : la ville) à compter du ______ 

1997, Mme A______ a occupé, dès le ______ 2009, un poste de médiatrice 

culturelle à la C______(ci-après : C______), sous la responsabilité directe du 

directeur de cette dernière, soit, à partir d’octobre 2012, M. B______. 

2) a. Le 1
er

 mai 2014, Mme A______ a déposé une plainte en matière d’atteinte à 
la personnalité auprès de la direction des ressources humaines (ci-après : DRH) en 

raison de plusieurs comportements de M. B______, qualifiés de harcèlement 

moral, concluant au constat des atteintes à sa personnalité et à l’ouverture d’une 
enquête. 

 b. Le 20 août 2014, suite au préavis négatif de la directrice de la DRH du 

3 juillet 2014, le Conseil administratif a refusé l’ouverture d’une enquête à 
l’encontre de M. B______ pour atteinte à la personnalité. 

  Mme A______ a recouru le 19 septembre 2014 auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

cette décision (cause A/2856/2014). Le Conseil administratif a révoqué ladite 

décision le 6 octobre 2014 et ordonné l’ouverture d’une enquête pour atteinte à la 
personnalité. Le recours étant devenu sans objet, la chambre administrative a rayé 

la cause du rôle par décision du 8 octobre 2014. 

 c. Dans son rapport du 10 février 2015, l’enquêteur a conclu à l’absence 
d’atteinte à la personnalité de Mme A______ de la part de M. B______, après 
avoir examiné trois comportements de ce dernier. Il avait assuré aux six témoins 

qu’il avait entendus que ni la partie plaignante, ni la partie mise en cause, ni la 
ville ne recevraient copie des procès-verbaux contenant leurs déclarations. 

 d. Le 3 mars 2015, le Conseil administratif a transmis le rapport d’enquête à 
Mme A______ et lui a fixé un délai au 13 mars 2015 pour lui faire parvenir ses 

observations et lui indiquer si elle sollicitait une audition par une délégation du 

Conseil administratif. Il n’entendait pas donner suite à sa plainte. 

 e. Par courriers des 12 et 13 mars 2015, Mme A______ a formulé ses 

observations au sujet du rapport d’enquête. Elle a sollicité des mesures 
d’instruction complémentaires (audition de deux témoins, examen du caractère 
avantageux ou non pour la ville du contrat de publication entre une université 

canadienne et la C______, ré-audition d’un témoin entendu par l’enquêteur) et son 
audition par une délégation du Conseil administratif. 

 f. Par décision du 15 avril 2015, le Conseil administratif a déclaré l’enquête 
close, renoncé à auditionner la plaignante, fait siennes les conclusions du rapport 

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d’enquête et retenu que les faits dénoncés par Mme A______ à l’encontre de 
M. B______ n’étaient pas constitutifs d’une atteinte à la personnalité.  

  Mme A______ a recouru le 15 mai 2015 auprès de la chambre 

administrative contre cette décision (cause A/1586/2015). 

3)  Le 17 août 2015, l’intéressée a présenté sa démission, demandant qu’elle 
soit acceptée pour le 30 septembre 2015. 

4)  Par arrêt du 6 septembre 2016 (ATA/747/2016), la chambre administrative a 

constaté la nullité de la décision du 15 avril 2015, déclaré irrecevable le recours de 

Mme A______ et renvoyé la cause à la ville pour nouvelle décision dans le 

respect du droit d’être entendu des parties. 

  La ville avait violé le droit d’être entendue de Mme A______ en refusant 
son audition par le Conseil administratif, cette dernière n’ayant de plus pas eu 
accès aux procès-verbaux d’audition des témoins par l’enquêteur ni bénéficié 
d’une communication du contenu essentiel de ces derniers. Le renvoi de la cause à 
la ville ne constituait pas une vaine formalité, ni un allongement inutile de la 

procédure, vu la large liberté d’appréciation du Conseil administratif pour trouver 
une issue acceptable pour toutes les parties impliquées. Le fait que l’intéressée 
n’était plus membre du personnel de la ville était un facteur susceptible de limiter 
le choix des mesures de résolution du désaccord, mais n’empêchait pas les parties 
de discuter et de rechercher une issue au litige, autre que celle de la confrontation 

devant une autorité judiciaire. 

5) a. Le 2 novembre 2016, la ville a transmis à Mme A______ et M. B______ les 

procès-verbaux d’audition des témoins par l’enquêteur. 

 b. Le 18 novembre 2016, M. B______ a indiqué ne pas avoir d’observations à 
formuler. 

 c. Le 15 décembre 2016, Mme A______ a formulé ses observations sur les 

procès-verbaux et le rapport d’enquête. Elle a persisté dans ses conclusions du 
13 mars 2015 et sollicité un complément d’enquête (audition de sept témoins, 
examen du caractère avantageux ou non pour la ville du contrat de publication 

entre l’université canadienne et la C______, réaudition d’un témoin entendu par 
l’enquêteur), la désignation d’un nouvel enquêteur et son audition orale par le 
Conseil administratif. Elle était à disposition pour une discussion en vue de la 

recherche d’une solution amiable. 

 d. Le 22 février 2017, Mme A______ a été reçue par une délégation du 

Conseil administratif, soit le maire, accompagné du directeur général adjoint de la 

ville, afin de faire valoir son droit d’être entendue. 

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 e. Le 23 août 2017, Mme A______ a constaté que la procédure était restée 

inactive depuis son audition par le maire, lors de laquelle ce dernier n’avait pas 
voulu engager la discussion d’une solution amiable. Elle a demandé à ce qu’une 
suite positive soit donnée à son courrier du 15 décembre 2016 et à ses demandes 

de complément d’enquête et de désignation d’un nouvel enquêteur. 

 f. Le 6 septembre 2017, la ville a répondu qu’« au regard de la démission […], 
du 17 août 2015, soit il y a[vait] plus de deux ans, le Conseil n’entend[ait] pas 
entrer en matière sur les demandes formulées », soit donner une suite positive au 

courrier du 15 décembre 2016 et aux demandes de complément d’enquête et de 
désignation d’un nouvel enquêteur. 

6)  Par acte du 25 septembre 2017, Mme A______ a recouru auprès de la 

chambre administrative pour déni de justice contre ce courrier, concluant à son 

annulation, à la constatation de son caractère illicite, au renvoi de la cause au 

Conseil administratif pour qu’il donne suite à ses demandes d’administration de 
preuves du 15 décembre 2016 et à l’allocation d’une indemnité à titre de 
« dépens ». 

  En refusant d’entrer en matière sur ses demandes en matière 
d’administration des preuves sans argument valable, la ville avait violé son droit 
d’être entendue et le droit à la preuve. Le motif de refus invoqué impliquait 
logiquement que le Conseil administratif n’était pas non plus disposé à entrer en 
matière sur le fond, soit sur la constatation des atteintes à la personnalité, au 

mépris de l’arrêt du 6 septembre 2016. Le courrier attaqué consacrait un déni de 
justice formel en tant qu’il lui déniait la qualité pour agir parce qu’elle n’était plus 
membre du personnel de la ville. 

7)  Par réponse du 30 octobre 2017, M. B______ a conclu à l’irrecevabilité du 
recours, subsidiairement à son rejet, ainsi qu’à la condamnation de Mme A______ 
aux frais et « dépens ». 

  Le courrier attaqué constituait tout au plus une décision incidente. 

L’intéressée n’alléguait aucun préjudice irréparable. Dans la mesure où elle 
requérait précisément des mesures probatoires, l’évitement d’une procédure 
probatoire longue et coûteuse n’entrait pas en considération. 

8)  Le 24 novembre 2017, la chambre administrative a prononcé la suspension 

de la procédure, à la suite de la demande de la ville en ce sens du 3 novembre 

2017, afin de permettre aux parties de négocier une solution transactionnelle, 

requête acceptée par Mme A______ et à laquelle M. B______ ne s’est pas opposé. 
La chambre administrative a prononcé la reprise de la procédure le  

6 avril 2018, après que la ville l’avait informée le 29 mars 2018 qu’aucune 
solution amiable n’avait pu être dégagée. 

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9)  Par réponse du 22 juin 2018, la ville a conclu à l’irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet, et à la condamnation de Mme A______ en tous les 

frais et « dépens ». 

  La ville n’avait pas d’obligation de rendre une décision sur les demandes 
d’instruction complémentaire de l’intéressée, car les offres de preuves n’étaient 
pas pertinentes et cette dernière ne pouvait se prévaloir d’aucun droit à ce qu’il y 
soit donné suite. Le recours pour déni de justice était irrecevable. La ville n’avait 
pas violé le droit d’être entendue de l’intéressée. Elle avait scrupuleusement 
respecté l’arrêt du 6 septembre 2016, qui avait par ailleurs implicitement rejeté les 
offres de preuves formulées par Mme A______, non pertinentes. Les griefs 

formulés à l’encontre de l’enquêteur n’étaient pas fondés. Le refus des mesures 
d’instruction pouvait parfaitement être motivé par le fait que l’intéressée n’était 
plus employée de la ville. Il n’y avait pas eu d’atteinte quelconque à sa 
personnalité. 

10)  Le 20 août 2018, M. B______ a maintenu sa position et appuyé les 

conclusions de la ville. 

11)  Par réplique du 28 septembre 2018, Mme A______ a persisté dans ses 

conclusions, demandant en outre préalablement l’apport des dossiers A/2856/2014 
et A/1586/2015 et à ce qu’il lui soit donné acte qu’elle acceptait de déposer à 
nouveau les pièces produites dans ces causes précédentes. 

  Le courrier du 6 septembre 2017 équivalait à mettre fin à la procédure de 

constatation d’atteintes à la personnalité sans mesures d’instruction 
supplémentaire et sans décision sur le fond. La ville n’avait en rien respecté l’arrêt 
du 6 septembre 2016. La suspension de la procédure s’était en réalité révélée une 
manœuvre supplémentaire du Conseil administratif pour gagner du temps. 
L’écoulement de quatre ans et sept mois depuis le signalement initial du 19 février 
2014 constituait un retard déraisonnable dans le traitement de celle-ci. 

12)  Le 1
er

 octobre 2018, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Le recours est dirigé contre le courrier de l’autorité intimée du 6 septembre 
2017, ceci sous deux angles, soit, d’une part, le refus de donner suite aux 
demandes de mesures d’instruction complémentaire formulées par la recourante le 
15 décembre 2016 et, d’autre part, le déni de justice qu’il consacrerait en tant qu’il 
emporterait refus implicite de rendre une décision au fond quant aux atteintes à la 

personnalité alléguées par l’intéressée. 

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2) a. La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Elle examine d’office sa compétence, qui est 
déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 

et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 

E 5 10). 

 b. Sauf exceptions prévues par la loi ou lorsque le droit fédéral ou une loi 

cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), elle statue sur les 

recours formés contre les décisions des autorités et juridictions administratives au 

sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 LPA (art. 132 al. 2 LOJ). 

3)  Il convient préalablement d’examiner la recevabilité du recours en tant qu’il 
est dirigé contre le refus de donner suite aux demandes de mesures d’instruction 
complémentaire et à la nomination d’un nouvel enquêteur. 

 a. Selon l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les mesures 
individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le 
droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de 

modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 

annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 

  Pour qu’un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir 
un caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport 

juridique concret de manière contraignante. Ce n’est pas la forme de l’acte qui est 
déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/668/2018 du 26 juin 2018 

consid. 2b). 

 b. Constitue une décision finale au sens de l’art. 90 de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) et de l’art. 57 let. a LPA, 
celle qui met un point final à la procédure, qu’il s’agisse d’une décision sur le 
fond ou d’une décision qui clôt l’affaire en raison d’un motif tiré des règles de la 
procédure (Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3

ème
 éd., 

2011, p. 256 n. 2.2.4.2) ; est en revanche une décision incidente (art. 4 al. 2 LPA) 

celle qui est prise pendant le cours de la procédure et ne représente qu’une étape 
vers la décision finale (ATA/549/2018 du 5 juin 2018 consid. 2a) ; elle peut avoir 

pour objet une question formelle ou matérielle, jugée préalablement à la décision 

finale (ATF 139 V 42 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_567/2016 et 

2C_568/2016 du 10 août 2017 consid. 1.3). 

 c. Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et 

indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 1
ère

 phr. LPA). Une notification 

irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%202%2005
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21287&HL=acte%7Cadministratif%7Cpuisse%7C%EAtre%7Cqualifi%E9%7Cd%E9cision%7Cdoit%7Crev%EAtir%7Ccaract%E8re%7Cobligatoire%7Cpour%7Cles%7Cadministr%E9s%7Ccr%E9ant%7Cconstatant%7Crapport%7Cjuridique%7Cconcret%7Cmani%E8re%7Ccontraignante
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21202&HL=celle%7Cqui%7Cmet%7Cpoint%7Cfinal%7Cproc%E9dure

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 d. En l’espèce, en tant qu’il refuse de donner suite aux requêtes d’instruction 
complémentaire et de désignation d’un nouvel enquêteur, le courrier litigieux 
touche aux droits de la recourante et constitue à ce titre une décision. Peu importe 

à cet égard qu’il ne soit pas désigné comme tel et ne comporte pas les voies de 
recours, puisque c’est bien son contenu qui est déterminant pour le qualifier de 
décision. Le courrier attaqué ne tranche cependant pas expressément le fond du 

litige, soit l’existence ou non d’atteintes à la personnalité de la recourante, mais 
porte sur une question de procédure, soit le fait de mener ou non des mesures 

d’instruction complémentaires, de sorte qu’il ne s’agit pas d’une décision finale, 
mais d’une décision incidente. 

4) a. En vertu de l’art. 57 let. c LPA, les décisions incidentes ne sont susceptibles 
de recours que si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission 
du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse. 

 b. L’art. 57 let. c LPA a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a et b de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la 

jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le préjudice irréparable suppose que 

le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit 

immédiatement annulée ou modifiée (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 

consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 

administratif, 2011, p. 422 n. 1265 ; Bernard CORBOZ, Le recours immédiat 

contre une décision incidente, SJ 1991 p. 628). Un préjudice est irréparable 

lorsqu’il ne peut être ultérieurement réparé par une décision finale entièrement 
favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 s. ; 

133 II 629 consid. 2.3.1). Un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de 

l’économie de la procédure peut constituer un tel préjudice (ATF 127 II 132 
consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a). Le simple fait d’avoir à 
subir une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas 

en soi un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1). Un dommage de pur fait, tel 

que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n’est 
notamment pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue 

(ATF 133 IV 139 précité consid. 4 ; 131 I 57 consid. 1 ; 129 III 107 consid. 1.2.1). 

 c. Pour qu’une procédure soit « longue et coûteuse », il faut que la procédure 
probatoire, par sa durée et son coût, s’écarte notablement des procès habituels 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_162/2015 du 9 septembre 2014 consid. 2 et les 

références citées). Tel peut être le cas lorsqu’il faut envisager une expertise 
complexe ou plusieurs expertises, l’audition de très nombreux témoins, ou encore 
l’envoi de commissions rogatoires dans des pays lointains (ATA/1018/2018 du  
2 octobre 2018 consid. 10d et les références citées). 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110
https://intrapj/perl/decis/127%20II%20132
https://intrapj/perl/decis/125%20II%20613
https://intrapj/perl/decis/138%20III%2046
https://intrapj/perl/decis/134%20III%20188
https://intrapj/perl/decis/133%20II%20629
https://intrapj/perl/decis/127%20II%20132
https://intrapj/perl/decis/126%20V%20244
https://intrapj/perl/decis/125%20II%20613
https://intrapj/perl/decis/133%20IV%20139
https://intrapj/perl/decis/1C_149/2008
https://intrapj/perl/decis/133%20IV%20139
https://intrapj/perl/decis/131%20I%2057
https://intrapj/perl/decis/129%20III%20107
https://intrapj/perl/decis/4A_162/2015
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21634&HL=proc%E9dure%7Cprobatoire%7Cpar%7Cdur%E9e%7Cson%7Cco%FBt%7C%E9carte%7Cnotablement%7Cdes%7Cproc%E8s%7Chabituels

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 d. La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l’art. 57 
let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/663/2018 du 

26 juin 2018 consid. 3c). Cette interprétation est critiquée par certains auteurs, qui 

l’estiment trop restrictive (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté 
de procédure administrative genevoise, 2017, n. 659 ss ad art. 57 LPA ; Stéphane 

GRODECKI/Romain JORDAN, Questions choisies de procédure administrative, 

SJ 2014 II p. 458 ss). Le Tribunal fédéral a cependant confirmé que les juges 

genevois pouvaient, sans arbitraire, interpréter l’art. 57 let. c LPA selon les 
principes dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral au sujet de 

l’art. 93 LTF (arrêts du Tribunal fédéral 1C_317/2018  du 11 octobre 
2018  consid. 2.2 ; 1C_278/2017 du 10 octobre 2017 consid. 2.3). 

 e. Lorsqu’il n’est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d’expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à 
un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son 

recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATA/663/2018 précité 

consid. 3d ;  ATA/351/2018 du 17 avril 2018 consid. 2c). 

 f. En l’espèce, la recourante n’explique pas en quoi elle serait exposée à un 
préjudice irréparable si elle devait attendre la décision finale pour contester le 

refus de mener les mesures d’instruction complémentaire sollicitées et il n’est pas 
évident que tel soit le cas. La recourante n’a ainsi pas démontré que les conditions 
de recevabilité seraient remplies sous l’angle du préjudice irréparable. 

  Par ailleurs, s’agissant de la seconde hypothèse de l’art. 57 let. c LPA, elle 
ne rentre pas non plus en considération, puisque les demandes et le recours de 

l’intéressée visent à effectuer des mesures d’instruction complémentaire, de sorte 
qu’une éventuelle admission du recours conduirait à poursuivre la procédure 
probatoire et non à l’éviter. 

  Par conséquent, aucune des deux hypothèses de l’art. 57 let. c LPA n’est 
réalisée et le recours, en tant qu’il est dirigé contre la décision de refus de mesures 
d’instruction complémentaire, sera déclaré irrecevable. 

5)  Reste à examiner la recevabilité du recours pour déni de justice. 

 a. Lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à 
se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). Une partie 

peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité 
concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’art. 4 
al. 4 LPA (art. 62 al. 6 LPA). 

  Une autorité qui n’applique pas ou applique d’une façon incorrecte une 
règle de procédure, de sorte qu’elle ferme l’accès à la justice au particulier qui, 
normalement, y aurait droit, commet un déni de justice formel. Il en va de même 

https://intrapj/perl/decis/136%20IV%2092
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21010&HL=lui%7Cincombe%7Cexpliquer%7Cdans%7Cson%7Crecours%7Cquoi%7Cserait%7Cexpos%E9%7Ctel%7Cpr%E9judice%7Cd%E9montrer%7Cainsi%7Cque%7Cles%7Cconditions%7Crecevabilit%E9%7Csont%7Cr%E9unies

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pour l’autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu’elle en a l’obligation. 
Un tel déni constitue une violation de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; ATF 135 I 6 ; 134 I 6 ; 

arrêt du Tribunal fédéral 2C_409/2013 du 27 mai 2013 consid. 5.1). 

  En cas de recours contre la seule absence de décision, les conclusions ne 

peuvent tendre qu’à contraindre l’autorité à statuer. En effet, si la juridiction 
administrative admet le recours pour déni de justice ou retard injustifié, elle 

renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des instructions impératives 
(art. 69 al. 4 LPA ; ATA/595/2017 du 23 mai 2017 consid. 5c). 

 b. L’art. 100 du statut du personnel de la ville du 29 juin 2010 (ci-après : le 
statut ; LC 21 151) règle la procédure de la plainte en matière d’atteinte à la 
personnalité. Le Conseil administratif rend une décision, après enquête, au sujet 

d’une telle plainte. Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la 
chambre administrative (art. 100 al. 8 statut). 

  Les membres du personnel ont droit à la protection de leur personnalité 

(art. 77 al. 1 statut). L’employeur veille au respect effectif de ce droit (art. 77 
al. 2 in fine statut) et met en place des mesures de prévention et d’information 
(art. 77 al. 5 statut). Chaque membre du personnel a droit à un traitement correct 

et respectueux de la part de ses supérieurs hiérarchiques, ses collègues et des 

usagers, dans le cadre de son activité professionnelle, permettant de garantir le 

respect et l’intégrité de sa personnalité (art. 91 al. 1 du règlement d’application du 
statut du 14 octobre 2009 - REGAP - LC 21 152.0). 

 c. En l’espèce, l’autorité intimée a été saisie d’une plainte en matière d’atteinte 
à la personnalité le 1

er
 mai 2014 et a prononcé une décision finale constatant 

l’absence d’atteinte à la personnalité le 15 avril 2015. La nullité de cette décision 
a cependant été constatée par la chambre de céans par arrêt du 6 septembre 2016. 

La chambre administrative a ainsi renvoyé le dossier à l’autorité intimée, après 
avoir constaté que, même si la recourante avait entretemps démissionné, le renvoi 

ne constituait pas une vaine formalité ni un allongement inutile de la procédure, 

vu la large liberté d’appréciation dont bénéficiait le Conseil administratif pour 
trouver une issue acceptable pour toutes les parties impliquées. Ainsi, du fait de la 

constatation de la nullité de la décision et du renvoi de la cause à l’autorité 
intimée, la procédure pour atteintes à la personnalité a repris son cours devant 

l’autorité intimée, devant laquelle elle est pendante et qui a donc l’obligation de 
trouver une solution à ce litige, soit par le biais d’un accord transactionnel, soit 
par le biais d’une décision sujette à recours. 

  La recourante a donc droit à une décision finale du Conseil administratif au 

sujet de sa plainte pour atteintes à la personnalité, en l’absence de solution 
amiable. 

https://intrapj/perl/decis/135%20I%206
https://intrapj/perl/decis/134%20I%206
https://intrapj/perl/decis/2C_409/2013
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20053&HL=d%E9ni%7Cjustice

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A/3939/2017 

  Toutefois, il ne ressort pas du dossier que la recourante ait mis en demeure 

l’autorité intimée de rendre une décision au sujet de sa plainte pour atteinte à la 
personnalité. En effet, s’il ressort implicitement mais clairement de son écriture du 
15 décembre 2016 – comme d’ailleurs de ses observations du 13 mars 2015 dans 
lesquelles elle indiquait alors persister – que la recourante maintient ses 
conclusions au fond, cette écriture contient uniquement des demandes de 

complément d’enquête et ne comporte pas de mise en demeure de rendre une 
décision finale sur les atteintes à la personnalité dénoncées, indiquant simplement 

qu’elle était disposée à entamer des discussions en vue d’une solution amiable. 
Par ailleurs, après avoir été entendue par une délégation du Conseil administratif 

le 22 février 2017, dans son courrier du 23 août 2017, la recourante a constaté 

qu’il n’y avait pas eu de volonté d’engager une discussion amiable lors de cette 
audition et a uniquement demandé à ce que la procédure soit reprise et qu’il soit 
donné une suite positive à ses demandes du 15 décembre 2016, et donc à ses 

requêtes de complément d’enquête. Ce courrier non plus ne contient ainsi aucune 
mise en demeure de l’autorité intimée de rendre une décision au fond. L’intéressée 
n’a par conséquent jamais mis en demeure l’autorité intimée de rendre une 
décision sur le fond de sa plainte pour atteinte à la personnalité.  

  Au surplus, il sera constaté que contrairement à ce qu’affirme la recourante, 
le courrier attaqué ne peut pas être interprété comme un refus implicite de rendre 

une décision au fond. Ce courrier donne en effet suite à son écriture du  

15 décembre 2016 et à son courrier du 23 août 2017, et donc aux demandes 

d’instruction complémentaire qui y sont formulées puis réitérées, et ne peut être 
interprété comme portant sur le fond de l’affaire. La suspension en vue des 
discussions transactionnelles survenue devant la chambre administrative confirme 

au surplus ce qui précède, même si lesdites discussions ont échoué. 

  Au vu de ce qui précède, si, au vu de l’arrêt du 6 septembre 2016, la 
recourante a droit à ce que l’autorité intimée statue sur sa plainte pour atteintes à 
la personnalité, même si elle n’est plus membre du personnel de la ville, elle n’a 
pas mis cette dernière en demeure de le faire, de sorte que le recours pour déni de 

justice est irrecevable. 

6)  Dans ces circonstances, le recours sera déclaré irrecevable, tant en tant qu’il 
est dirigé contre le courrier du 6 septembre 2017 qu’en tant que recours pour déni 
de justice. 

7)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 800.- sera 

allouée à M. B______, à la charge de la recourante (art. 87 al. 2 LPA). Aucune 

indemnité de procédure ne sera allouée à la ville, collectivité publique de plus de 

dix mille habitants à même de disposer de son propre service juridique 

(ATA/984/2018 du 25 septembre 2018 consid. 7). 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21567&HL=

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A/3939/2017 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 25 septembre 2017 par Mme A______ contre 

la décision incidente du 6 septembre 2017 et pour déni de justice ; 

met un émolument de CHF 800.- à la charge de Mme A______ ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 800.- à M. B______, à la charge de Mme 

A______ ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15’000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 

CHF 15’000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les  

art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15’000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 

aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Nils De Dardel, avocat de la recourante, à la Ville de 

Genève, ainsi qu’à Me Philippe Eigenheer, avocat de M. B______. 

 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Junod,  

MM. Pagan et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

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le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :