# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4eb36cc6-8120-54e1-9215-e855bc296f62
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2008 C-2790/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2790-2006_2008-09-01.pdf

## Full Text

Cour III
C-2790/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Johannes Frölicher (président du collège), 
Francesco Parrino, Michael Peterli, juges, 
Valérie Humbert, greffière.

J._______
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-
Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
intimé,

décision sur opposition du 4 avril 2006; rejet de la 
demande d'octroi de prestations de l'assurance-invalidité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2790/2006

Faits :

A.

A.a J._______,  né le  21 juillet  1943,  est  un  ressortissant  portugais 
vivant  en  Espagne (pce 1). Il  a  travaillé  en Suisse en 1983,  puis  à 
nouveau de 1994 à 1997, comme électricien (pce 2). Employé depuis 
le  23  octobre  2000  comme monteur  électricien  en  atelier  dans  une 
entreprise de Barcelone, il a cessé son activité le 2 février 2001 à la 
suite d'un accident du travail à la main droite (pces 27 et 30). 

A.b Le 28 février 2002, J._______ a déposé une demande de rente 
d'invalidité auprès de l'institution de la sécurité sociale espagnole (ci-
après:  INSS)  qui  l'a  transmise  le  24  juillet  2002  à  l'Office  de 
l'assurance-invalidité  pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger  (ci-
après:OAIE; pce 4).

B.

B.a Dans  le  cadre  de  l'instruction  de  cette  demande,  les  pièces 
suivantes ont notamment été versées aux actes:

✗ Les formulaires E 204, E 205 et E 207, datés du 28 février 2002, 
concernant  des  informations  relatives  à  l'assuré,  à  sa  situation 
familiale  et  sa  carrière  d'assurance en  Espagne  (pces  1  à  3),  en 
France  (formulaire  E  205  F  du  22  octobre  2002;  pce  5)  et  au 
Portugal (formulaire E 205 P du 22 novembre 2002; pce 11);

✗ Un formulaire de notification E 210 P du 24 janvier 2003 informant 
du  rejet  de  la  demande  de  pension  d'invalidité  déposée  par 
J._______  auprès  de  l'institution  portugaise  concernée,  motif  pris 
qu'il est considéré comme apte à exercer sa profession (pce 13; la 
décision formelle n'est pas annexée);

✗ Le  questionnaire  pour  l'employeur  du  11  novembre  2002  lequel 
renseigne sur les activités de l'assuré, son horaire de travail et son 
salaire  et  précise  que  J._______  n'a  pas  repris  son  travail  après 
l'accident du 2 février 2001 et a quitté l'entreprise un mois plus tard 
(pces 26 et 27);

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✗ Le questionnaire à l'assuré du 11 novembre 2002 par lequel celui-ci 
précise être au bénéfice d'une rente d'invalidité espagnole depuis le 
30 novembre 2001 (pce 28);

✗ L'expertise E 213 établie le 10 décembre 2001 par le Dr C._______, 
médecin  au  "Centre  de  Reconeixements  i  Avaluaciò  Mèdics"  à 
Barcelone  (ci-après:  CRAM)  qui  diagnostique  une  limitation  de  la 
mobilité  du  4e  doigt  de  la  main  droite  avec  une  limitation  de  la 
flexion  active  des  3e,  4e  et  5e  doigts,  ainsi  qu'une  maladie  de 
Dupuytren et une épicondylite au coude gauche. L'anamnèse révèle 
divers antécédents: trois infarctus aigus du myocarde, une méningite 
ayant entraîné un déficit auditif et deux accidents de la circulation. Il 
est  également  fait  état  d'un  trouble  dépressif  en  traitement.  Ce 
médecin  estime l'assuré  capable  d'exercer  de façon régulière  des 
activités  de  type  léger  (sans  en  préciser  le  pourcentage)  sans 
toutefois pouvoir travailler sur écran en raison d'une "limitation de la 
frappe" mais il ne s'exprime pas sur la capacité de travail résiduelle 
de J._______ dans son ancienne activité (pce 29);

✗ Un rapport  du  22  octobre  2002  du  Dr  B._______  de  l'Hôpital  de 
M._______,  concernant  des  clichés  radiologiques  de  la  colonne 
vertébrale qui ne montrent aucune alteration significative en L3-L4, 
aucune  alteration  de  la  morphologie  du  disque  ni  signe  de 
compression  de  l'espace  radiculaire  en  L5-S1,  étage  dont  les 
facettes  articulaires  sont  congruentes. L'image  révèle  toutefois  en 
L4-L5 une protusion discale modérée provoquant un effacement de 
la  graisse  épidurale  sans  altération  des  facettes  articulaires  (pce 
32);

✗ Un  rapport  d'assistance  du  service  des  urgences  de  l'hôpital  de 
M._______  daté  du  16  février  2001  évoquant  une  intoxication 
pharmacologique diagnostiquée à la suite d'une prise en charge de 
l'assuré  sur  la  voie  publique,  dans  un  état  de  confusion  et  de 
diminution de l'état de conscience (pce 35);

✗ Un rapport médical du 24 juillet 1995 provenant du Dr D._______, 
médecin psychiatre à l'unité de santé mentale du Service andalou 
de  santé,  qui  diagnostique  un  trouble  de  l'adaptation  avec 
caractéristiques émotionnelles mixtes (DSM-III-R 309.28) et indique 
que  le  patient  a  suivi  un  traitement  psychopharmaceutique 
antidépressif (pce 36);

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✗ Une information clinique du 29 avril 2004 de la Dresse L._______, 
médecin à l'Institut catalan de santé, qui retrace les antécédents du 
patient, affirme qu'il souffre de lombalgies à répétition avec limitation 
fonctionnelle et indique qu'il est actuellement en rechute dépressive 
et suit un traitement antidépresseur (pce 37);

✗ Un  document  daté  du  19  janvier  2005  et  établi  par  A._______, 
licencié  en  médecine  et  spécialiste  en  psychiatrie  du  CRAM  qui 
affirme  en  substance  que  d'un  point  de  vue  psychiatrique,  il  ne 
constate aucun trouble important justifiant une incapacité de travail 
et suggère d'autres investigations médicales (pce 38);

✗ Une  deuxième  expertise  E  213  établie  le  12  janvier  2005  par  la 
Dresse  R._______,  médecin  à  l'institut  catalan  d'évaluations 
médicales  (ci-après:  ICAM)  laquelle  diagnostique des  infarctus  du 
myocarde  sans  séquelle  actuellement  et  une  hypoacousie 
postméningite  résiduelle. Elle  note également  un trouble  dépressif 
non spécifique. A son avis, l'assuré peut exercer de façon régulière 
des activités de type mi-lourd. Elle estime que ces travaux ne sont 
possibles  qu'à  l'intérieur  et  en  position  assise,  en  alternant  les 
postures et en excluant les contraintes de temps. Elle fait état d'une 
diminution  de  la  capacité  de  travail  en  raison  d'une  limitation 
modérée  de  la  main  droite,  indique  qu'il  conserve  une  capacité 
totale dans son ancienne activité et que les restrictions énumérées 
sont permanentes depuis 1995 (pce 39).

B.b Une partie de ces documents (l'ordre du dossier ne permet pas 
de  dire  lesquels)  ont  été  soumis  à  l'appréciation  de  la  Dresse 
K._______  du  service  médical  de  l'OAIE,  laquelle  estime  dans  son 
exposé  du  27  octobre  2003  que  compte  tenu  des  limitations 
fonctionnelles  de  l'assuré,  il  ne  peut  plus  exercer  sa  profession 
d'électricien. Elle requiert  toutefois un complément d'instruction sous 
la forme d'une appréciation psychiatrique du cas (pce 51). Dans son 
exposé  du  10  août  2005,  consécutif  à  la  nouvelle  documentation 
médicale  produite,  notamment  l'avis  susmentionné du spécialiste en 
psychatrie A._______ du 19 janvier 2005, la Dresse K._______ retient 
le diagnostic de dysfonctionnement fonctionnel de la main droite par 
contraction de Dupuytren, status après traumatisme cranien en 1994, 
statut  après  méningite  à  31  ans,  status  après  épiconlylite  gauche, 
hyperplasie  de  la  prostate,  maladie  coronarienne  chronique  avec 
status après infarctus du myocarde et épisode dépressif en 1995. Ce 

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médecin  note  que  la  nouvelle  expertise  E  213  ne  laisse  paraître 
qu'une limitation fonctionnelle moyennement sévère de la main et que 
le  psychiatre  n'a  décelé  ni  perturbation  des  fonctions  cérébrales,  ni 
troubles  de  la  mémoire.  L'épisode  dépressif  réactif  de  1995  est 
maintenant  stable  et  ne  nécessite  aucune  thérapie.  La  Dresse 
K._______ conclut que d'un point de vue médical, l'ancienne activité 
d'électricien en télécommunication est exigible après une période de 
réhabilitation (pce 52).

B.c Par  décision  du  30  août  2005,  l'OAIE  a  rejeté  la  demande  de 
prestations  motif  pris  qu'il  n'y  a  pas  une  incapacité  permanente  de 
gain,  ni  une incapacité  moyenne suffisante,  pendant  une année,  au 
sens de la loi (pce 53).

C.

C.a Par acte du 5 septembre 2005, régularisé le 27 mars 2006 suite à 
l'injonction  de  l'autorité  intimée  du  9  février  2006,  J._______  s'est 
opposé à cette décision (pces 54 à 57). Il joint à son opposition deux 
documents émanant du Ministère espagnol  du travail  et  des affaires 
sociales  attestant  qu'il  a  bien  reçu une certaine  somme entre  le  22 
août  2001 et  le 31 août  2004,  au titre  d'une incapacité  permanente 
consécutive à un accident de travail et reconnue par jugement du 16 
juin 2004 du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne.

C.b Par décision sur opposition du 4 avril 2006, notifiée le 8 mai 2006, 
l'OAIE a rejeté l'opposition de l'assuré et confirmé sa décision du 30 
août 2005 (pce 58).

D.

D.a Le 2 juin 2006, J._______ a interjeté un recours non signé contre 
cette décision devant la Commission fédérale de recours en matière 
d'assurance-vieillesse,  survivants  et  invalidité  pour  les  personnes 
résidant  à  l'étranger  (ci-après: Commission fédérale  de recours). En 
substance,  il  soutient  que  son  cas  a  été  réglé  par  les  tribunaux 
espagnols  et  qu'il  souffre  de  nombreuses  atteintes  à  sa  santé, 
concluant par là implicitement à l'annulation de la décision attaquée et 
à l'octroi d'une rente. 

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D.b Invité  par  la  Commission  fédérale  de  recours  le  8  juin  2006  à 
régulariser son recours, J._______ a fait parvenir le 3 juillet 2006 un 
nouvel acte signé.

D.c Dans sa réponse du 7 août 2006, l'autorité intimée rappelle que 
l'accident  du  2  février  2001  a  entraîné  une  incapacité  de  travail  de 
trois  mois  et  qu'il  subsiste  uniquement  une  limitation  fonctionnelle 
modérée à la main droite. Elle propose le rejet du recours ainsi que la 
confirmation  de  la  décision  litigieuse.  Invité  par  la  Commission 
fédérale de recours à répliquer au vu de la détermination de l'OAIE, le 
recourant n'a pas réagi.

D.d Par  ordonnance  du  28  février  2007,  le  Tribunal  administratif 
fédéral communique aux parties avoir repris la procédure avec effet au 
1er  janvier 2007, clôt l'échange d'écriture et informe de la composition 
du collège appelé à statuer.

D.e Le tirage destiné au recourant de l'ordonnance du 28 février 2007 
est retourné au Tribunal le 30 avril 2007 avec la mention non réclamé.

D.f En  date  du  28  mai  2007,  le  recourant  communique  au  Tribunal 
administratif fédéral son adresse au Portugal.

Droit :

1.

1.1 Les  affaires  pendantes  devant  les  Commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  Services  de  recours  des 
départements  au  1er  janvier  2007  sont  traitées  par  le  Tribunal 
administratif fédéral, dans la mesure où il est compétent. Le nouveau 
droit  de  procédure  s'applique (art. 53  al. 2  de la  Loi  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral du 17 juin 2005 [LTAF, RS 173.32]). 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
administratif  fédéral,  en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  Loi  fédérale  du  20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En 
particulier,  les  décisions  rendues  par  l'OAIE  concernant  l'octroi  de 
prestations  d'invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif  fédéral  conformément  à  l'art.  69  al.  1  let.  b  de  la  Loi 

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fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 831.20), 
celui-ci est dès lors compétente pour connaître de la présente cause. 

1.3 En vertu  de l'art.  3  let. dbis PA, auquel  renvoie  l'art. 37  LTAF, la 
procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA 
dans  la  mesure  où  la  loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie 
générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS  830.1)  est 
applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont 
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, 
si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 
le prévoient. Or, l'art. 1 al. 1 LAI mentionne que les dispositions de la 
LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à 
moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.4 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce. 

Il sied à ce propos de relever que bien que le recourant ait atteint en 
cours de procédure l'âge légal lui permettant de demander une rente 
vieillesse suisse – laquelle se substituerait  de lege à une éventuelle 
rente AI –,  il  subsiste un intérêt concret  à examiner son droit  à des 
prestations AI pour la période antérieure.

1.5 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 
60 LPGA et 52 PA), le recours est donc recevable.

2.

2.1 L'Accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date  sont  également  entrés  en  vigueur  son  Annexe  II  qui  règle  la 
coordination des systèmes de sécurité sociale, le Règlement (CEE) n° 
1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes 
de  sécurité  sociale  aux  travailleurs  salariés,  aux  travailleurs  non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de  la  Communauté  (RS  0.831.109.268.1),  s'appliquant  à  toutes  les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er  juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs Etats (art. 6 du Règlement), et enfin le Règlement (CEE) n° 

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574/72  du  Conseil  du  21  mars  1972  relatif  à  l'application  du 
Règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du 
Règlement (CEE) n° 1408/71,  les ressortissants des Etats membres 
de  la  Communauté  européenne  et  les  ressortissants  suisses 
bénéficient  de  l'égalité  de  traitement.  Selon  l'art.  20  ALCP,  sauf 
disposition contraire découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité 
sociale  bilatéraux  entre  la  Suisse  et  les  Etats  membres  de  la 
Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du 
présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le 
présent  accord.  Dans  la  mesure  où  l'Accord  – en  particulier  son 
Annexe II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales 
(art. 8 ALCP)  – ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation 
de la procédure de même que l'examen des conditions à l'octroi d'une 
rente d'invalidité suisse ressortissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art.  80a  LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 
les Règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du 
Règlement (CEE) n° 1408/71.

2.3 De  jurisprudence  constante,  l'octroi  d'une  rente  étrangère 
d'invalidité  ne  préjuge  pas  l'appréciation  de  l'invalidité  selon  la  loi 
suisse (Arrêt du Tribunal fédéral I 435/02 consid. 2 du 4 février 2003; 
Revue à l'intention des caisses de compensation [RCC] 1989 p. 330).

Même après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un 
assuré  qui  prétend  à  une  rente  de  l'assurance-invalidité  suisse  est 
déterminé exclusivement d'après le droit  suisse. En effet,  selon l'art. 
40  par.  4  du  Règlement  (CEE)  n°  1408/71,  la  décision  prise  par 
l'institution  d'un  Etat  membre  au  sujet  de  l'état  d'invalidité  d'un 
requérant  ne  s'impose  à  l'institution  de  tout  autre  Etat  membre 
concerné,  qu'à  la  condition  que  la  concordance  des  conditions 
relatives  à  l'état  d'invalidité  entre  les  législations  de  ces  Etats  soit 
reconnue à l'annexe V, ce qui n'est pas le cas pour les relations entre 
la Suisse et chacun des autres Etats membres (ATF 130 V 253 consid. 
2.4).  Toutefois,  conformément  à  l'art.  40  du  Règlement  (CEE)  n° 
574/72, lors de l'évaluation du degré d'invalidité, l'institution d'un Etat 
membre  doit  prendre  en  considération  les  documents  et  rapports 
médicaux ainsi que les renseignements d'ordre administratif recueillis 
par l'institution de tout autre Etat membre. Chaque institution conserve 

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néanmoins la faculté de faire procéder à l'examen du requérant par un 
médecin de son choix.

2.4 S'agissant du droit applicable, il convient encore de préciser qu'à 
partir du 1er janvier 2004, la présente procédure est régie par la teneur 
de la LAI modifiée par la novelle du 21 mars 2003 (4e révision),  eu 
égard au principe selon lequel  les règles applicables sont  celles en 
vigueur  au  moment  où  les  faits  juridiquement  déterminants  se  sont 
produits  (ATF  130  V  445  consid.  1.2).  Selon  une  jurisprudence 
constante,  le  juge  des  assurances  sociales  apprécie  la  légalité  des 
décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant 
au  moment  où  la  décision  litigieuse  a  été  rendue  (ATF 116  V  246 
consid.  1a  et  les  arrêts  cités).  Les  modifications  introduites  par  la 
novelle  du  6  octobre  2006  (5e  révision),  entrées  en  vigueur  le  1er 

janvier  2008  (RO 2007  5129),  ne  concernent  donc  pas  la  présente 
procédure. Les dispositions de la LAI et de son règlement d'exécution 
seront don citées dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2007.

3.
Selon les normes en vigueur,  tout  requérant,  pour  avoir  droit  à  une 
rente de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les 
conditions suivantes: 

- être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA et 4, 28, 
29 al. 1 LAI), 

- compter  une année entière au moins de cotisations (art. 36 al. 1 
LAI). 

Le  recourant  a  versé  des  cotisations  à  l'AVS/AI  pendant  plus  d'une 
année au total  et remplit  donc la condition de la durée minimale de 
cotisations. Il reste à examiner si et dans quelle mesure il est invalide.

4.

4.1 L'invalidité  au sens de la  LPGA et  de la  LAI  est  l'incapacité  de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée, qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou 
d'un  accident  (art. 8  LPGA et  4 al. 1  LAI). Selon l'art.  7  LPGA,  est 
réputée  incapacité  de  gain  toute  diminution  de  l'ensemble  ou  d'une 
partie  des  possibilités  de gain  de l'assuré  sur  un marché du travail 

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équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une 
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.

4.2 L'assuré  a  droit  à  un  quart  de  rente  s'il  est  invalide  à  40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins  (art.  28  al. 1  LAI). Jusqu'au 31 décembre 2003,  le  droit  à  la 
rente entière était donné avec un taux d'invalidité de 66,67%, la demi-
rente avec un taux d'invalidité de 50% au moins et le quart  de rente 
avec un taux de 40%. Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de 
l'Accord  bilatéral  entre  la  suisse  et  la  Communauté  européenne,  la 
restriction  prévue  à  l'art.  28  al.  1ter LAI,  selon  laquelle  les  rentes 
correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées 
qu'aux  assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence habituelle  en 
Suisse (art. 13  LPGA),  n'est  plus  applicable à l'assuré ressortissant 
suisse ou d'un pays membre de l'Union européenne (ci-après: UE) qui 
a son domicile et sa résidence habituelle dans l'UE.

4.3 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le droit  à une rente naît  dès 
que  l'assuré  présente  une  incapacité  de  gain  durable  de  40%  au 
moins (lettre a) ou dès qu'il a présenté en moyenne, une incapacité de 
travail de 40% au moins pendant une année sans interruption notable 
(lettre  b; ATF 121 V 265 ss). D'après  la  jurisprudence constante du 
Tribunal fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est 
stabilisé et a acquis un caractère essentiellement irréversible, la lettre 
b  si  l'état  de  santé  est  labile,  c'est-à-dire  susceptible  d'une 
amélioration ou d'une aggravation (ATF 111 V 21 consid. 2; ATF 99 V 
98 consid. 1; ATF 96 V 42 consid. 1). Le délai d'attente selon l'art. 29 
al. 1 let. b LAI est réputé avoir commencé dès qu'il a été possible de 
constater une incapacité de travail  de 20% (cf. chiffre marginal 2020 
de la Circulaire concernant l'invalidité et l'impotence dans sa teneur au 
1er janvier 2004 ; Jurisprudence et pratique administrative des autorités 
d'exécution de l'AVS/AI [Pratique VSI] 1998 p. 126 consid. 3c).

4.4 Aux termes des art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI, l'objet assuré n'est pas 
l'atteinte à la santé physique, mais les conséquences économiques de 
celles-ci, à savoir une incapacité de gain probablement permanente ou 
de  longue  durée.  Ainsi  le  taux  d'invalidité  ne  se  confond  pas 
nécessairement avec le taux d'incapacité fonctionnelle déterminé par 
le  médecin;  ce  sont  les  conséquences  économiques  objectives  de 

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l'incapacité  fonctionnelle  qu'il  importe  d'évaluer  (ATF  110  V  275 
consid.  4).  Le  Tribunal  fédéral  a  néanmoins  jugé  que  les  données 
fournies par les médecins constituent un élément utile pour déterminer 
quels travaux peuvent encore être exigés de l'assuré (ATF 125 V 256 
consid. 4, ATF 115 V 133 consid. 2, ATF 114 V 310 consid. 3c, 105 V 
156 consid. 1; RCC 1991 p. 331 consid. 1c).

5.

5.1 Il résulte du dossier que le recourant a travaillé en dernier lieu en 
Espagne comme monteur électricien en atelier à plein temps jusqu'au 
2 février 2001, date de l'accident de travail,  qu'il  a quitté l'entreprise 
qui  l'employait  le  2  mars  2001  et  n'a  ensuite  plus  exercé  d'activité 
lucrative.  Dans  les  rapports  médicaux  établis  par  les  médecins 
consultés  par  le  recourant,  par  l'institution  de  sécurité  sociale 
espagnole et par l'OAIE, il est notamment fait état de différents status 
stabilisés qui ne semblent pas avoir d'incidence actuellement sur l'état 
de santé du recourant, d'un état dépressif fluctuant, d'une hyperplasie 
de la prostate et d'une limitation fonctionnelle de la main droite avec 
contracture  de  Dupuytren.  Il  s'agit  d'un  status  labile,  donc  seule  la 
lettre b de l'art. 29 al. 1 LAI est applicable.

5.2 Il  faut donc examiner, sur la base de la documentation médicale 
figurant au dossier, si, comme l'a retenu l'autorité intimée le recourant 
conserve une capacité de travail entière dans sa profession.

6.

6.1 Pour pouvoir  calculer  le  degré d'invalidité,  l'administration  (ou le 
juge, s'il y a eu un recours) a besoin de documents que le médecin, 
éventuellement aussi d'autres spécialistes, doivent lui fournir. L'art. 69 
RAI prescrit que l'Office AI réunit les pièces nécessaires, en particulier 
sur l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité de travail et 
son  aptitude  à  être  réadapté,  ainsi  que  sur  l'indication  de  mesures 
déterminées  de  réadaptation;  à  cet  effet  peuvent  être  exigés  ou 
effectués des rapports ou des renseignements, des expertises ou des 
enquêtes sur  place,  il  peut  être fait  appel  aux spécialistes  de l'aide 
publique ou privée aux invalides. 

6.2 La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de 
santé  et  à  indiquer  dans  quelle  mesure  et  pour  quelles  activités 
l'assuré  est  incapable  de  travailler.  Il  lui  appartient  de  décrire  les 

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activités  que  l'on  peut  encore  raisonnablement  attendre  de  l'assuré 
compte tenu de ses atteintes à la santé (influence de ces atteintes sur 
sa capacité à travailler en position debout et à se déplacer; nécessité 
d'aménager  des pauses ou de réduire le  temps de travail  en raison 
d'une moindre résistance à la fatigue, par exemple), en exposant les 
motifs qui le conduisent à retenir telle ou telle limitation de la capacité 
de  travail.  Lorsqu'il  est  clair  d'emblée  que  l'exercice  d'activités 
relativement  variées  est  encore  exigible  de  l'intéressé,  un  renvoi 
général à un marché du travail équilibré, structuré de telle sorte qu'il 
offre  un éventail  d'emplois  diversifié,  est  suffisant  (VSI  1998  p. 296 
consid. 3b; arrêt  du Tribunal fédéral  I  636/06 du 22 septembre 2006 
consid. 3.2).

6.3 Le  juge  des  assurances  sociales  doit  examiner  de  manière 
objective tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, 
puis décider si  les documents à disposition permettent  de porter  un 
jugement valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur 
probante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont 
fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des 
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 351 consid. 
3a et les références).

6.4 Dans le cas particulier. il n'y a pas de réelles divergences entre les 
différents médecins consultés et le recourant n'émet aucune critique à 
leur  encontre,  ni  ne  produit  de  documentation  médicale  étayant  le 
point de vue selon lequel il serait inapte au travail. Certes il se réfère à 
ce  propos  – sans  pour  autant  en  fournir  copie  – au  jugement  du 
Tribunal Supérieur de la Justice de Catalogne, mais comme il a déjà 
été dit (consid. 2.3) l'octroi d'une rente étrangère ne préjuge en rien de 
l'appréciation  de  l'invalidité  selon  la  loi  suisse.  De  plus,  il  faut 
remarquer que l'institution de sécurité sociale portugaise, également 
sollicitée, a rejeté en 2003 la demande de pension de l'assuré. 

6.5 La  décision  de  refus  se  fonde  sur  la  position  médicale  de  la 
Dresse K._______ du service médical de l'OAIE, laquelle était encline, 
dans  un  premier  temps,  à  retenir  une  incapacité  de  travail  dans 
l'ancienne  activité  d'électricien.  Elle  s'appuyait  sans  doute  pour  ce 

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faire  sur  la  première  expertise  E  213 effectuée en décembre  2001. 
Toutefois,  la  documentation  médicale  fournie  par  le  recourant  faisait 
état  d'un  trouble  dépressif  et  c'est  à  bon  escient  que  la  Dresse 
K._______  a  diligenté  une  appréciation  psychiatrique  de  l'état  de 
santé  du  recourant  avant  de  se  prononcer  définitivement  sur  sa 
capacité  de travail. Compte tenu du laps de temps écoulé depuis  la 
première expertise E 213, c'est également à juste titre que l'autorité 
intimée a requis un nouvel examen de l'état  de santé somatique du 
recourant. Une fois l'instruction complétée,  la  Dresse K._______ est 
revenue  sur  sa  position  initiale  et  a  estimé  que  le  recourant  ne 
subissait  aucune  incapacité  de  travail  relevante  dans  son  activité 
antérieure. De toute manière, le recourant ne pouvait tirer argument de 
la première expertise E213, établie 10 mois après l'accident de travail 
et écartée pour ce motif. En effet, le Dr C._______ n'avait pas exclu 
expressément la reprise de l'activité antérieure, se contenant de limiter 
le  travail  exigible  à  des  activités  de type léger. Or,  il  est  tout  a  fait 
plausible que quatre ans plus tard les troubles fonctionnels de la main 
aient  évolué  positivement  et  permettent  au  recourant  d'exercer  des 
activités  de  type  mi-lourds.  Il  faut  bien  admettre  que  rien  dans  la 
documentation médicale versée au dossier ne permet de s'écarter de 
l'appréciation  de l'autorité  intimée. L'assuré  n'allègue aucun motif  ni 
conclusion, outre son désaccord de principe, qui conduirait la Cour de 
céans à mettre en doute la décision litigieuse. 

6.6 On peut tout au plus éventuellement reprocher à l'autorité d'avoir 
négligé  les  restrictions  signalées  par  la  Dresse  R._______  dans 
l'expertise E 213. En effet, selon elle, le recourant ne peut mettre en 
valeur  sa  pleine  capacité  économique  que  pour  autant  que  soient 
évités  l'exposition  à  l'humidité,  à  la  chaleur,  aux  émanations,  les 
flexions répétées, le port de charge ainsi que le gravissement de plans 
inclinés, d'échelles ou d'escaliers. De même manière, le travail  n'est 
possible  qu'en  position  assise,  à  l'intérieur,  en  faisant  alterner  les 
postures de travail et en excluant les contraintes de temps. Toutefois, 
ces  proscriptions  –  au  demeurant  difficilement  compréhensibles 
compte tenu des limitations retenues par  la  Dresse qui  les édicte – 
sont sans conséquence en l'espèce sur l'évaluation de l'invalidité du 
recourant,  étant  entendu  que  l'ancienne  activité  exercée  et  encore 
exigible, à savoir monteur électricien en atelier, satisfait ces conditions. 

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7.

7.1 En définitive, le Tribunal de céans partage entièrement la position 
de l'OAIE et de son médecin conseil s'agissant de l'état de santé de 
l'intéressé jusqu'au 4 avril 2006. Une incapacité de travail totale lui a 
été reconnue du 2 janvier au 30 avril 2001. Au-delà de cette date, une 
invalidité  au  sens  de  la  LAI,  soit  correspondant  au  moins  à  une 
incapacité  de  travail  de  40%,  ne  saurait  être  retenue  au  vu  de  la 
documentation  médicale  bien  que  l'intéressé  souffre  de  troubles 
fonctionnels  de  la  main,  d'hyperplasie  de  la  prostate  et  d'épisodes 
dépressifs. En effet il n'a pas été mis à jour de troubles psychiatriques 
ayant  valeur  invalidante  ni  n'ont  été  relevées de notables  limitations 
fonctionnelles tant par les médecins espagnols que par les médecins 
de  l'OAIE.  La  Dresse  R._______  se  prononce  d'ailleurs  clairement 
dans le rapport médical E213 en faveur de la possibilité pour l'assurée 
d'exercer  à  plein  temps  sa  dernière  activité  professionnelle  comme 
monteur électricien en atelier, ce que confirme le service médical de 
l'OAIE, si bien qu'aucune perte de gain consécutive à un problème de 
santé n'est constatée et  qu'il  n'y a pas d'invalidité due aux atteintes 
dont se plaint le recourant.

7.2 Dans ce contexte,  il  n'est  pas  inutile  non plus  de rappeler  que, 
selon un principe général valable en assurances sociales, l'assuré a 
l'obligation  de  diminuer  le  dommage  et  doit  entreprendre  de  son 
propre  chef  tout  ce  qu'on  peut  raisonnablement  attendre  de lui  afin 
d'atténuer  autant  que  possible  les  conséquences  de  son  invalidité 
(ATF 130 V 97 consid. 3.2. avec les références). Dès lors il convient de 
souligner que ni l'âge, ni la situation familiale ou économique, un arrêt 
prolongé de l'activité professionnelle ou même le refus d'exercer une 
activité médicalement exigible ne constituent un critère relevant pour 
l'octroi d'une rente d'invalidité (Arrêt du Tribunal fédéral I 175/04 du 28 
janvier 2005 consid. 3; VSI 1999 p. 247 consid. 1; Pratique VSI 1998 p. 
296 consid. 3b).

7.3 Le  recourant,  dans  son  écriture  de recours,  dit  souffrir  de  trois 
cancers différents,  allégations nullement documentées, partant,  il  ne 
saurait y être donnée suite. 

Mal fondé le recours doit dès lors être rejeté.

8.  

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8.1 La décision sur opposition litigieuse a été rendue avant le 1er juillet 
2006,  date  d'entrée  en  vigueur  de  l'art.  69  al.  2  LAI  soumettant  la 
procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi 
ou le refus de prestations de l'AI devant le Tribunal administratif fédéral 
à  des  frais  de  procédure.  Il  n'est  dès  lors  pas  perçu  de  frais  de 
procédure  conformément  aux  dispositions  transitoires  relatives  à  la 
modification de la LAI du 16 décembre 2005, l'ancien droit s'appliquant 
aux recours pendants auprès de la Commission fédérale de recours 
en  matière  d'AVS/AI  au  moment  de  l'entrée  en  vigueur  de  la 
modification (let. c).

8.2 Le  recourant,  qui  succombe,  n'a  pas  droit  à  une  indemnité  de 
partie (art. 64 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] a contrario)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + Avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante

Le président du collège : La greffière :

Johannes Frölicher Valérie Humbert

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne,  par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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