# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd7a0574-2128-5177-8796-d9ec0cf570bb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.08.2008 C-374/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-374-2006_2008-08-21.pdf

## Full Text

Cour III
C-374/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  a o û t  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, 
Ruth Beutler, juges, 
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______,
représenté par Maître Yves Rausis, quai des Bergues 23, 
case postale 2025, 1211 Genève 1,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-374/2006

Faits :

A.
A._______, ressortissant de Turquie, né en 1972, est arrivé en Suisse, 
le 15 juillet 1994, muni d'un visa touristique. 

Après  avoir  réussi  l'examen  préalable  de  français,  l'intéressé  a 
déposé,  le  11  octobre  1994,  une  demande  d'autorisation  de  séjour 
pour études auprès de l'Office de la population du canton de Genève 
(ci-après: l'OCP) en vue d'obtenir un diplôme d'architecte auprès de 
l'Institut d'Architecture de l'Université de Genève (IAUG). Parallèlement 
à ses études, l'intéressé a régulièrement travaillé.

Le 6 janvier 1995, l'autorité précitée lui a délivré une telle autorisation 
en application de l'art. 32 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le 
nombre des étrangers (aOLE de 1986, RO 1986 1791), laquelle a été 
renouvelée jusqu'au 30 novembre 2004.

Par  courrier  du  7  décembre  1999,  l'administration  centrale  de 
l'Université de Genève a communiqué à l'OCP que le prénommé avait 
obtenu le diplôme précité en hiver 1998 (recte: en 1999) et qu'il avait 
commencé un Diplôme d'Etudes Approfondies (DEA) en architecture 
et paysage, après avoir été inscrit  au Diplôme d'Etudes Supérieures 
(DES) en urbanisme et aménagement du territoire.

Dans son courrier  du mois de janvier 2000, l'intéressé a notamment 
indiqué que la  durée des études de DEA était  de  deux ans et  qu'il 
souhaitait ensuite faire un doctorat sur le paysage, mais qu'il ne savait 
pas  encore  où,  ni  dans  quelle  université.  Suite  à  ces  explications, 
l'OCP a accepté de renouveler son autorisation de séjour.

Par courrier du 7 janvier 2003, l'administration centrale de l'Université 
de  Genève  a  informé  l'OCP  que  le  requérant  n'avait  obtenu  aucun 
résultat depuis son diplôme en architecture et que son dossier allait 
être soumis au prochain Collège des professeurs.

Dans sa lettre du 8 février 2003, l'intéressé a exposé qu'il n'avait pas 
encore  obtenu  son  diplôme  de  DEA  en  raison  de  problèmes 
personnels et qu'à la fin de ses études, il devait retourner en Turquie 
pour  y  accomplir  son  service  militaire.  L'OCP  a  une  nouvelle  fois 
renouvelé son autorisation de séjour pour études.

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Dans son courrier du 7 novembre 2004, A._______ a annoncé à cette 
autorité qu'il avait abandonné son DEA, mais qu'il avait été admis à la 
Faculté des lettres de l'Université de Genève.

B.
Par  décision  du  6  décembre  2004,  l'OCP  a  refusé  de  renouveler 
l'autorisation de séjour du prénommé au motif que le but de son séjour 
était atteint d'abord de par l'obtention de son diplôme d'architecte et 
ensuite faute de résultats probants dans les délais usuels, tout en lui 
impartissant un délai pour quitter son territoire.

Le  6  janvier  2005,  l'intéressé  a  recouru  contre  cette  décision,  par 
l'entremise de son mandataire. Il a notamment allégué qu'il souhaitait 
entreprendre une formation complémentaire auprès de la faculté des 
lettres de l'Université de Genève afin de pouvoir, lors de son retour en 
Turquie,  orienter  sa  carrière  professionnelle  vers  une  profession 
académique.

Par  décision  du  29  septembre  2005,  la  Commission  cantonale  de 
recours de police des étrangers (ci-après: la CCRPE) a radié l'affaire 
du rôle suite au retrait de ce recours.

C.
Par  décision  du  24  octobre  2005,  l'ODM  a  étendu  la  décision 
cantonale  de  renvoi  prononcée  à  l'endroit  de  A._______  à  tout  le 
territoire de la Confédération.

Le  26  janvier  2006,  l'OCP a  communiqué  qu'il  ne  saurait  entrer  en 
matière  sur  la  demande  de  prolongation  du  délai  de  départ  de  ce 
dernier et que celui-ci n'était plus autorisé à travailler.

D.
Le 14 février 2006, l'Office de la main-d'oeuvre du canton de Genève 
a rendu une décision  de refus  d'autorisation  de séjour  avec activité 
lucrative  non  contingentée  concernant  l'engagement  de  l'intéressé 
dans un bureau d'architecture. 

Le  23  mars  2006,  dite  autorité  a  maintenu  sa  décision,  rejetant  la 
demande de révision de l'employeur du requérant.

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Le  7  juin  2006,  le  Conseil  d'Etat  du  canton  de  Genève  a  rejeté  le 
recours interjeté contre cette décision.

E.
Le 18 juillet 2006, A._______ a déposé une demande de naturalisation 
auprès du Service des naturalisations du canton de Genève.

Le  même jour,  il  a  adressé  une  demande de  permis  humanitaire  à 
l'OCP. Il a en particulier exposé qu'il était venu pour la première fois en 
Suisse  en  1987  chez  son  oncle  et  sa  tante  pour  améliorer  ses 
connaissances  de  la  langue  française,  qu'il  y  était  revenu  chaque 
année,  pour  une période de deux  à  trois  mois,  jusqu'en 1994,  qu'il 
résidait dans ce pays depuis douze ans, que ses qualités personnelles 
et professionnelles lui avaient permis de gagner la confiance de son 
employeur, qu'il était issu d'une relation extra-conjugale, que sa famille 
avait pris la décision de l'inscrire comme étant le fils de ses grands-
parents, que sa soeur était en réalité sa mère, qu'il se sentait encore 
rejeté  par  sa  famille  et  qu'il  ne  trouvait  plus  son  identité  dans  son 
propre pays. Il a également indiqué qu'il regrettait la situation sociale 
et  politique  de  sa  patrie,  qu'il  avait  toujours  évité  de  servir  dans 
l'armée  turque,  que  son  renvoi  le  plongerait  dans  une  situation  de 
détresse personnelle  extrême et  qu'il  n'avait  plus  aucun lien  familial 
réel dans son pays, précisant qu'il n'avait jamais eu de contacts avec 
son père naturel et qu'hormis sa mère, il ne comptait plus en Turquie 
qu'un beau-père et un demi-frère avec lesquels il  avait  des contacts 
artificiels eu égard à son état civil.

Le 31 juillet 2006, l'OCP a entendu l'intéressé dans le cadre de cette 
procédure. Lors de cette audition, ce dernier a notamment déclaré qu'il 
n'était plus étudiant, que son oncle et sa tante résidaient en Suisse, 
qu'il se sentait bien intégré dans ce pays, qu'il n'avait plus de liens en 
Turquie, que sa mère et une tante y vivaient, qu'il était antimilitariste et 
qu'il risquait d'être incorporé dès son retour dans sa patrie. 

Le 8 août 2006, l'OCP s'est déclaré disposé à soumettre la demande 
du  requérant  à  l'ODM  avec  un  préavis  favorable  en  vue  de  l'octroi 
d'une autorisation de séjour en sa faveur, en application de l'art. 13 let. 
f aOLE.

Le 18 août  2006,  A._______ a épousé,  à Lancy, une ressortissante 
bulgare.

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F.
Le  19  octobre  2006,  l'ODM  a  rendu  à  l'endroit  de  l'intéressé  une 
décision  de  refus  d'exception  aux  mesures  de  limitation.  Dans  la 
motivation de sa décision, l'autorité intimée a relevé que le prénommé 
avait  été  mis  au  bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  à  caractère 
strictement temporaire, qu'en sa qualité d'étudiant, il devait s'attendre 
à quitter la Suisse une fois ses études terminées et qu'il avait des liens 
socioculturels  prépondérants  avec  sa  patrie.  Elle  a  en  outre  estimé 
que les arguments présentés (séjour de douze ans en Suisse, dépôt 
d'une  demande  de  naturalisation,  situation  familiale  difficile)  ne 
permettaient pas de considérer que sa situation constituait un cas de 
rigueur revêtant un caractère de gravité exceptionnelle au sens de la 
législation  et  de  la  pratique  restrictive  en  la  matière.  L'ODM  a  au 
surplus  souligné  que  le  dépôt  par  le  requérant  d'une  demande  de 
naturalisation ne devait  pas être pris  en considération,  dès lors  que 
celui-ci  avait  été  effectué  alors  qu'il  se  trouvait  sous  le  coup  d'une 
décision de renvoi exécutoire.

G.
Par acte du 22 novembre 2006, A._______ a recouru, par l'entremise 
de  son  mandataire,  contre  cette  décision  auprès  du  Service  des 
recours du Département fédéral  de justice et  police, en concluant  à 
son annulation et à ce qu'il soit mis au bénéfice d'une exception aux 
mesures  de  limitation.  Le  recourant  a  soutenu  que  la  décision 
entreprise  était  fondée  sur  une  constatation  inexacte  ou  incomplète 
des faits, dans la mesure où elle passait sous silence l'ensemble des 
faits  évoqués  de  façon  circonstanciée  dans  sa  demande  de  permis 
humanitaire (état civil falsifié, refus de servir), et qu'elle était, pour les 
mêmes raisons, insuffisamment motivée. L'intéressé a fait également 
valoir  son  mariage  avec  une  ressortissante  bulgare,  étudiante  à 
Genève, la durée de son séjour en Suisse, l'étroitesse des relations 
qui  le  liaient  à  ce  pays,  son  intégration  sociale,  personnelle  et 
professionnelle, et l'absence de liens avec sa patrie. Il a en particulier 
argué  qu'il  avait  trouvé  sa  place  au  sein  d'un  bureau  d'architecture 
actif dans le canton de Genève, qu'il y exerçait son activité à l'entière 
satisfaction de son employeur, qu'il  avait  pris fait  et  cause pour son 
oncle  par  alliance  lors  du  divorce  de  celui-ci,  en  dépit  du  lien 
« fraternel » avec sa tante, et qu'il avait ainsi manifesté sa volonté de 
rompre avec sa famille, tout en se référant à la manipulation d'identité 
dont il avait été victime. Il a enfin invoqué la violation du principe de 
l'égalité de traitement par rapport au cas de B._______.

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H.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le  rejet, 
dans son préavis du 5 avril 2007. Il a en particulier relevé que l'épouse 
du recourant n'avait pas non plus de droit de séjour en Suisse et que 
rien  n'empêchait  le  couple  de  s'installer  soit  en  Turquie,  soit  en 
Bulgarie.

Invité à se déterminer sur ce préavis, l'intéressé ne s'est pas prononcé 
à ce sujet.

En  réponse  à  une  ordonnance  du  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-
après: le TAF ou le Tribunal), le recourant a allégué, le 29 mai 2008, 
qu'il  séjournait  en  Suisse  depuis  quatorze  ans,  qu'il  avait  acquis  à 
Genève  l'essentiel  de  sa  formation  ainsi  que  son  expérience 
professionnelle, qu'il comptait actuellement comme l'un des éléments 
clefs d'une nouvelle fusion de deux bureaux d'architectes qui allait, de 
la  sorte,  constituer  l'un  des  bureaux  les  plus  connus  du  canton  de 
Genève  et  qu'il  avait  su  réaliser  une  véritable  intégration 
professionnelle.  Il  a  également  prétendu  qu'il  avait  quitté  sa  patrie 
depuis de longues années sans y retourner, compte tenu des risques 
certains  d'être  engagé,  malgré  son  âge,  dans  les  forces  armées 
turques afin d'effectuer son service militaire. Il a en outre soutenu qu'il 
n'avait  plus de réelle  racine familiale  dans sa patrie,  qu'il  ressentait 
comme  une  profonde  douleur  le  fait  de  devoir  y  retourner  « sans 
véritable identité civile », qu'il avait reconstitué sa cellule familiale en 
Suisse, où son épouse poursuivait avec succès des études en lettres, 
que celle-ci ne pourrait terminer ses études en cas de renvoi de son 
époux et que le rejet de son recours serait particulièrement choquant, 
dès lors qu'il pourrait, si sa demande de naturalisation n'avait pas été 
suspendue faute d'autorisation de séjour en cours de validité, être un 
excellent citoyen genevois, tout en affirmant que ni l'autorité fédérale, 
ni  l'autorité  cantonale,  n'avaient  prononcé  de  renvoi  formel  à  son 
égard.

Par  ordonnance  du  2  juin  2008,  l'autorité  d'instruction  a  admis  la 
demande de prolongation de délai requise par le recourant pour fournir 
des documents complémentaires. Celui-ci n'y a cependant pas donné 
suite dans le délai imparti.

Par  écrit  du  9  juillet  2008,  l'intéressé  a  réitéré  ses  précédentes 
allégations,  tout  en  produisant  notamment  des  attestations,  des 

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certificats  et  des  témoignages  confirmant  son  intégration 
professionnelle et ses qualités humaines et sociales.

Le 25 juillet  2008,  le recourant  a encore fourni  un certificat  médical 
attestant de la grossesse de son épouse ainsi qu'une correspondance 
de la faculté des lettres de l'Université de Genève indiquant que celle-
ci bénéficiait d'un congé pour cause de maternité.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  TAF,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF. 

En particulier,  les décisions en matière d'exception aux mesures de 
limitation  (cf.  art.  13  let.  f  aOLE),  prononcées  par  l'ODM  -  lequel 
constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 
33  let.  d  LTAF  -  sont  susceptibles  de  recours  au  TAF,  qui  statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 
de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 
173.110]  applicable  mutatis  mutandis aux  exceptions  aux  nombres 
maximums). 

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son 
annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution,  telle 
que l'aOLE (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 
142.201]).  Dès  lors  que  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr, l'ancien droit (matériel)  demeure applicable, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. 

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1.3 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  des  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  (dans  la 
mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 LTAF). 

1.4 Conformément  à  la  réglementation  transitoire  de  l'art.  126  al.  2 
LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en 
vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.5 Le  recourant,  qui  est  directement  touché  par  la  décision 
entreprise,  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  PA).  Son  recours, 
présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable 
(cf. art. 50 et art. 52 PA). 

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  ce  dernier  grief  ne  pouvant  toutefois  être 
invoqué  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué  comme  autorité  de 
recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours 
n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-
elle  admettre  ou  rejeter  le  pourvoi  pour  d'autres  motifs  que  ceux 
invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et 
de droit régnant au moment où elle statue sous réserve du chiffre 1.2 
ci-dessus (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003).

3.

3.1 L'intéressé a fait  valoir  en premier lieu que la décision attaquée 
était  insuffisamment  motivée,  dès  lors  que  l'ODM  n'avait  pris  en 
considération aucun des faits personnels qu'il avait invoqués à l'appui 
de  sa  demande  (relation  familiale  faussée,  absence  de  liens 
personnels  avec son père  depuis  de longues années,  disparition  de 
toutes attaches en Turquie, centre d'intérêt personnel, professionnel et 
familial en Suisse).

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L'obligation  de  motiver  les  décisions  a  été  déduite  de  l'art.  4  de 
l'ancienne  Constitution  fédérale  (aCst),  disposition  qui  a  été  reprise 
depuis à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst, 
RS 101). L'obligation de motiver les décisions est cependant définie 
avant  tout  par  les  dispositions  spéciales  de  procédure  et,  en 
particulier, par l'art. 35 PA qui n'en fixe toutefois pas les limites. Selon 
le premier alinéa de la disposition précitée, les autorités sont tenues 
de  motiver  leurs  décisions  écrites,  même lorsqu'elles  sont  notifiées 
sous  forme  de  lettre.  Doctrine  et  jurisprudence  admettent  que,  si 
l'autorité appelée à rendre une décision doit se prononcer sur tous les 
points essentiels, de droit ou de fait, qui ont influencé sa décision, elle 
n'est  cependant  pas  contrainte  de  prendre  position  sur  tous  les 
moyens des  parties,  mais  uniquement  sur  ceux  qui  sont  clairement 
évoqués et  dont  dépend le  sort  du litige  (ATF 126 I  97 consid. 2b ; 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC] 69.9). Il faut que les parties puissent se rendre compte de la 
portée de la décision prise à leur égard et, partant, se déterminer en 
toute  connaissance de cause sur  l'opportunité  d'un  recours  (cf. ATF 
121  I  57  consid.  2c  et  références  citées;  JAAC  59.89,  46.54  et 
références citées; Semaine judiciaire, 1989 no 6, p. 109 et 1987 no 39 
p. 647s; MARK E. VILLIGER, Die Pflicht zur Begründung von Verfügungen, 
in Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 
4/1989 p. 139s;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de droit  administratif,  Neuchâtel 
1984, vol. I et II, p. 374s et 840s; ARTHUR HAEFLIGER, Alle Schweizer sind 
vor dem Gesetze gleich, 1985, p. 147s; THOMAS COTTIER, Der Anspruch 
auf  rechtliches  Gehör,  Recht  1984,  no  4,  p. 126s).  Il  suffit  que  les 
explications,  bien que sommaires,  permettent  de saisir  les éléments 
sur  lesquels  l'autorité  s'est  fondée  (cf.  ATF 121  précité,  117  Ib  86 
consid. 4, 114 Ia 242 consid. 2d, 98 Ib 195 consid. 2 et arrêts cités). 
L'étendue de la motivation se définit donc selon les circonstances du 
cas  particulier. Ainsi,  l'obligation  de  motiver  est  d'autant  plus  stricte 
lorsque  la  décision  repose  sur  un  pouvoir  de  libre  appréciation  de 
l'autorité, lorsqu'elle fait appel à des notions juridiques indéterminées, 
lorsqu'elle  porte  gravement  atteinte  à  des  droits  individuels,  lorsque 
l'affaire  est  particulièrement  complexe  ou  lorsqu'il  s'agit  d'une 
dérogation à une règle légale (ATF 112 Ia 110 consid. 2b; JAAC 62.28, 
59.89; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II : Les actes administratifs 
et leur contrôle, Berne, 1991, no 2.2.8.2, p. 198 et références citées).

3.2 Dans le cas d'espèce, s'il est vrai que, dans la motivation de sa 
décision  du  19  octobre  2006,  l'ODM  a  énoncé  de  manière  assez 

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synthétique  la  situation  personnelle  du  recourant,  cette  autorité  y  a 
néanmoins  clairement  exposé  les  motifs  pour  lesquelles  elle 
considérait  que  celui-ci  ne  remplissait  pas  les  conditions  d'une 
exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f aOLE (en 
se référant notamment à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à 
cette disposition et  en relevant  par  ailleurs  que les autorisations  de 
séjour pour études étaient strictement temporaires et ne permettaient 
pas aux étudiants de rester en Suisse une fois leurs études achevées 
et que le recourant avait des liens socioculturels prépondérants avec 
sa patrie). Il appert au surplus que, sur la base des éléments figurant 
dans ladite décision, l'intéressé était en mesure de saisir le fondement 
essentiel que l'autorité de première instance avait retenu à l'appui de 
sa décision. Preuve en est le mémoire de recours circonstancié qu'il a 
déposé contre cette décision. De plus, le recourant a eu largement la 
possibilité d'exposer ses arguments dans le cadre de la procédure de 
recours et il a en particulier eu l'occasion de prendre position de façon 
adéquate  sur  le  préavis  de  l'ODM,  dans  lequel  l'autorité  intimée  a 
exposé de manière plus substantielle les éléments qui avaient motivé 
sa décision, ce dont il n'a pourtant pas fait usage (cf. ATF 116 V 39 
consid.  4b).  Aussi  le  grief  soulevé  par  le  recourant  au  sujet  de 
l'insuffisance de motivation doit-il être écarté.

4.

4.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, 
vu  l'art.  18  al. 4  et  l'art. 25  al. 1  aLSEE,  a  adopté  des  dispositions 
restrictives  d'admission  tant  en  ce  qui  concerne  les  travailleurs 
étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 
aOLE). 

4.2 Le Conseil  fédéral  fixe périodiquement  des  nombres  maximums 
pour  les  résidents  à  l'année  qui,  pour  la  première  fois,  viennent 
exercer une activité  lucrative ou en entreprennent  une. Ne sont  pas 
comptés  dans  les  nombres  maximums  les  étrangers  qui  obtiennent 
une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou 
en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f aOLE).

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4.3 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne 
sont  liés  par  l'appréciation  émise  par  les  autorités  genevoises  de 
police  des  étrangers  s'agissant  de  l'exemption  du  recourant  des 
nombres maximums fixés par le Conseil fédéral.

En  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au 
préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, 
la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions 
d'admission  au  sens  de  l'art.  30  al.  1  let.  b  LEtr,  et  jusqu'au  31 
décembre 2007 en matière d'exceptions aux mesures de limitation au 
sens de l'art. 13 let. f  aOLE, appartient  toutefois à la  Confédération, 
plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 99 LEtr en relation avec l'art. 85 
OASA,  voir  également  à  cet  égard  le  chiffre  1.3.2  des  Directives et 
Commentaires de l'ODM, en ligne sur le  site de l'ODM > Thèmes > 
Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers 
>  Procédure  et  compétence,  version  01.01.2008;  ATF 119  Ib  33 
consid. 3a p. 39, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 
1995 I  226  consid. 3a  p. 230  ;  PETER KOTTUSCH,  Das  Ermessen  der 
kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine  Schranken,  Schweizerisches 
Zentralblatt  für  Staats-  und  Verwaltungsrecht [ZBl]  91/1990  p.  155, 
valable mutatis mutandis pour le nouveau droit) et au TAF, en vertu de 
l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

5.

5.1 L'art. 13  let. f  aOLE,  qui  prévoit  une exception aux  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence 
en  Suisse  d'étrangers  qui,  en  principe,  seraient  soumis  au 
contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour  lesquels 
l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral 
apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de 
leur cas.

5.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  aOLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions  auxquelles  la  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  est 
soumise  doivent  être  appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est 
nécessaire  que l'étranger  concerné se trouve dans une situation de 
détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses  conditions  de  vie  et 

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d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la  moyenne  des 
étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement 
dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres 
maximums  comporte  pour  lui  de  graves  conséquences.  Lors  de 
l'appréciation  d'un  cas  de  rigueur,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de 
l'ensemble  des  circonstances  du  cas  particulier.  La  reconnaissance 
d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la 
présence  de  l'étranger  en  Suisse  constitue  l'unique  moyen  pour 
échapper à une situation de détresse.

Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une 
assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de 
plaintes  ne  suffit  pas,  à  lui  seul,  à  constituer  un  cas  personnel 
d'extrême gravité ; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la 
Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans 
un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les 
relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le  requérant  a  pu 
nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si 
étroits avec la Suisse qu'ils  justifieraient une exception aux mesures 
de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 
589/590, jurisprudence et doctrine citées).

6.  

6.1 Dans son mémoire de recours,  l'intéressé invoque également  la 
Circulaire  du  21  décembre  2001  concernant  la  réglementation  du 
séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrême gravité. 

6.2 Préalablement,  le  TAF  précise  que  selon  la  doctrine  et  la 
jurisprudence, les directives et circulaires de l'administration, si elles 
visent  à  assurer  l'application  uniforme  de  certaines  dispositions 
légales,  n'ont  pas  force  de  loi  et  ne  lient  ni  les  administrés,  ni  les 
tribunaux.  Elles  ne  peuvent  sortir  du  cadre  fixé  par  la  norme 
supérieure  dont  elles  ne  sont  qu'une  concrétisation.  En  d'autres 
termes, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la 
législation ou de la  jurisprudence. Elles ne dispensent  pas non plus 
l'administration de se prononcer à la lumière des circonstances du cas 
d'espèce (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3, 121 II 
478 consid. 2b;  PIERRE MOOR,  Traité  de droit  administratif,  vol. I,  2ème 

édition, Berne 1994, p. 264ss).

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6.3 La Circulaire du 21 décembre 2001, révisée pour la dernière fois 
le 21 décembre 2006 et adressée en priorité aux autorités de police 
des  étrangers,  énonce  les  conditions  générales  qu'il  convient 
d'examiner  dans  l'application  de  l'art. 13  let. f  aOLE  pour  les 
personnes dont le séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant la 
pratique  en  vigueur  et  en  citant  l'essentiel  de  la  jurisprudence 
développée  jusqu'alors  par  le  Tribunal  fédéral  dans  le  cadre  des 
recours dont il avait à connaître, compétence aujourd'hui déchue. Or, 
par  la  décision  querellée,  l'ODM  n'a  fait  qu'apprécier  la  situation 
concrète  du  recourant  à  l'aune  des  principes  régissant  les  cas 
personnels d'extrême gravité.

Si la circulaire mentionne effectivement que la durée totale du séjour 
constitue  un  élément  important  de  la  reconnaissance  d'un  cas  de 
rigueur, il  n'en demeure pas moins qu'elle indique clairement que la 
situation  doit  être  appréciée  à  partir  d'un  ensemble  de  critères 
(intégration,  état  de santé,  famille  etc.). Il  est  à noter,  en particulier, 
que cette circulaire ne pose aucun principe selon lequel un séjour de 
quatre ans au moins et une bonne intégration en Suisse entraîneraient 
obligatoirement l'application de l'art. 13 let. f aOLE. 

Dès  lors,  la  longue  durée  du  séjour  de  l'intéressé  sur  territoire 
helvétique,  soit  quatorze  ans,  ne  saurait  à  elle  seule  justifier  une 
exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f  aOLE, 
d'autant  moins  que  si  la  présence  en  Suisse  du  recourant  s'est 
prolongée  au-delà  de  la  durée  initialement  prévue  pour 
l'accomplissement  de  ses  études,  il  en  porte  la  responsabilité  (cf. 
consid. 7.2 ci-dessous). 

7.

7.1 En l'espèce, A._______ est arrivé en Suisse le 15 juillet 1994 pour 
un séjour touristique. Or, le 11 octobre 1994, il a déposé une demande 
d'autorisation de séjour pour études auprès de l'OCP en vue d'obtenir 
un  diplôme  en  architecture.  Même  si  l'intéressé  réside  en  Suisse 
depuis désormais quatorze ans et bien qu'il  n'y ait  pas donné lieu à 
des plaintes et  paraisse s'y  être très bien intégré sur le  plan socio-
professionnel, ces circonstances ne sont pas suffisantes à considérer 
qu'il  se  trouve  dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  justifiant 
l'octroi d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 
let. f aOLE. 

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7.2 Il s'impose de souligner d'abord que le recourant n'a été autorisé à 
résider en Suisse durant toute la première partie de son séjour que 
dans le cadre d'autorisations pour études délivrées en application de 
l'art. 32 aOLE. Or, ces autorisations revêtent un caractère temporaire 
et sont destinées à accueillir en Suisse des étudiants étrangers pour 
qu'ils y acquièrent une formation et la mettent ensuite au service de 
leur pays. Elles ne visent donc pas à permettre à ces étudiants, arrivés 
au termes de leurs études ou après un échec définitif,  de rester  en 
Suisse pour y travailler (arrêts du Tribunal fédéral 2A.611/2005 du 14 
octobre 2005, 2A.6/2004 du 9 mars 2004 consid. 2 et 2A.381/2003 du 
5 septembre 2003 consid. 1.1). Le recourant était dès lors parfaitement 
conscient  que  son  séjour  en  Suisse  était  limité  à  la  durée  de  ses 
études et qu'il devrait rentrer dans son pays au terme de sa formation. 
D'ailleurs, dans son recours du 6 janvier 2005 interjeté auprès de la 
CCRPE, l'intéressé a lui-même argué qu'il souhaitait entreprendre une 
formation  complémentaire  à  la  faculté  des  lettres  de  l'Université  de 
Genève  en  vue  d'orienter  sa  carrière  professionnelle  vers  une 
profession académique, lors de son retour en Turquie. Cela étant, il est 
constant  que les études du recourant  sont  terminées,  de  sorte  que 
sous cet angle du moins, il n'y a plus place pour la poursuite de son 
séjour en Suisse, l'intéressé devant en principe quitter ce pays.

En  effet,  ce  dernier  n'a  pas  obtempéré  à  la  décision  de  renvoi 
exécutoire  prononcée  à  son  endroit  et  est  toléré  depuis  presque 
quatre  ans  en  Suisse,  en  raison  des  diverses  procédures  qu'il  a 
engagées  (décision  de  l'OCP  du  6  décembre  2004  refusant  de 
renouveler  son  autorisation  de  séjour,  recours  à  la  CCRPE  contre 
cette décision, demande de prolongation du délai de départ à l'OCP, 
décision de l'Office de la main-d'oeuvre du canton de Genève du 14 
février 2006 refusant l'octroi d'une autorisation de séjour avec activité 
lucrative  non  contingentée  à  l'égard  de  l'intéressé,  demande  de 
révision de cette décision par  l'employeur de ce dernier,  recours au 
Conseil d'Etat du canton de Genève contre ladite décision, demande 
de  naturalisation,  demande  d'exception  aux  mesures  de  limitation, 
objet de la présente procédure). Aussi, si le recourant est sur territoire 
helvétique depuis quatorze ans, il y est, depuis décembre 2004 en tout 
cas, grâce à la tolérance évoquée ci-dessus. Il  est donc malvenu de 
tirer argument de la longueur de son séjour en Suisse pour prétendre 
bénéficier de l'art. 13 let. f aOLE. Si sa présence dans ce pays s'est 
prolongée au-delà de la durée nécessaire à l'accomplissement de ses 
études,  il  en  porte  la  responsabilité,  puisque  celle-ci  résulte,  d'une 

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part,  des  nouveaux  cycles  d'études  qu'il  a  souhaité  entreprendre 
(DES,  DEA,  faculté  des  lettres)  sans  résultat  -  alors  qu'il  était  déjà 
titulaire d'un diplôme d'architecte décerné par l'IAUG - et d'autre part, 
des nombreuses procédures qu'il a engagées, faisant fi des décisions 
définitives rendues à son endroit. De toute façon, la longue durée du 
séjour  de l'intéressé sur  territoire  helvétique ne  saurait  à  elle  seule 
justifier une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 
let. f aOLE. Il se trouve en effet dans une situation comparable à celle 
de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter ce pays au terme du 
séjour  pour  lequel  ils  ont  été  autorisés  à  y  séjourner  et  qui,  ne 
bénéficiant  d'aucun  traitement  particulier,  demeurent  soumis  aux 
mesures de limitation.

7.3 Il  apparaît  que  le  recourant  a  démontré  de  grandes  facultés 
d'intégration  sociale et  professionnelle  en Suisse,  où  il  a  obtenu un 
diplôme  d'architecte  en  1999  et  où  il  est  employé  en  qualité 
d'architecte  dans un  bureau  genevois  depuis  le  1er novembre  2004, 
respectivement  depuis  le  2  janvier  2008,  comme  l'attestent  en 
particulier les pièces produites en date du 9 juillet 2008. Ces éléments 
ne sauraient être pour autant décisifs. Il convient de préciser ici que la 
question  de savoir  si  la  production  desdites  pièces  est  tardive  peut 
demeurer indécise, dès lors que celles-ci ne sont manifestement pas 
susceptibles de modifier l'issue du présent litige. En effet, s'il n'est pas 
contesté  que,  depuis  sa  venue  en  Suisse,  l'intéressé  s'est  créé  un 
nouvel  environnement  dans  lequel  il  s'est  bien  adapté  et  qu'il  a 
également établi une relation de confiance avec son employeur, il ne 
s'est pas pour autant constitué avec ce pays des attaches à ce point 
profondes et  durables qu'il  ne  puisse plus envisager un retour  dans 
son pays d'origine. 

Par  surabondance,  A._______ n'a  pas  toujours  fait  preuve  d'un 
comportement exempt de critiques envers les autorités de son pays 
d'accueil. Ainsi ne les a-t-il pas informées spontanément de l'évolution 
de ses études et de ses divers changements d'orientation, si bien que 
c'est l'OCP lui-même qui a dû, à plusieurs reprises, entreprendre les 
démarches  nécessaires  auprès  de  l'Université  de  Genève  afin  de 
connaître  sa  situation.  En  outre,  comme  déjà  relevé  ci-dessus,  le 
prénommé  n'a  cessé  de  remettre  continuellement  en  cause  les 
décisions  définitives  prononcées  à  son  endroit,  en  prolongeant 
artificiellement  la  durée  de  son  séjour  par  l'utilisation  abusive  de 
procédures dilatoires (cf. à cet égard ATF 124 II 110 consid. 3 i.f.). On 

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ne saurait  dans ces circonstances, contrairement à ce qu'il  soutient, 
considérer  qu'il  est  particulièrement  intégré  aux  us  et  coutumes 
prévalant en Suisse. Il  ne saurait  dès lors pas non plus se prévaloir 
d'un  comportement  irréprochable  pour  prétendre  à  l'octroi  d'une 
exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f aOLE.

Par  ailleurs,  tel  qu'il  ressort  de  l'ensemble  des  pièces  du  dossier, 
A._______ a vécu en Turquie jusqu'à l'âge de presque vingt-deux ans. 
Il  a  ainsi  passé  dans  son  pays  d'origine  toute  sa  jeunesse,  son 
adolescence et une partie de sa vie d'adulte, années qui apparaissent 
comme essentielles pour la  formation de la  personnalité  et,  partant, 
pour l'intégration sociale et culturelle; dans ces circonstances, il n'est 
pas vraisemblable que ce pays lui soit devenu à ce point étranger qu'il 
ne  serait  plus  en  mesure,  après  une  période  de  réadaptation,  d'y 
entamer une nouvelle vie sociale et professionnelle, d'autant qu'il y a 
également  suivi  une  formation  d'architecte  (cf.  procès-verbal 
d'entretien du 31 juillet 2006), que notamment sa mère y réside et qu'il 
s'est  régulièrement  rendu  dans  ce  pays  jusqu'en  2002  en  tout  cas. 
Même si l'on peut admettre, dans une certaine mesure, que l'intéressé 
a perdu une partie de ses racines dans son pays d'origine du fait de 
son  séjour  en  Suisse,  où  réside  un  oncle  par  alliance,  force  est 
néanmoins  de  constater  qu'il  possède  en  tout  cas  des  attaches 
socioculturelles étroites avec sa patrie et que son retour ne le mettrait 
pas dans une situation de détresse personnelle,  d'autant moins qu'il 
est âgé de trente-cinq ans et qu'il est en bonne santé. Au demeurant, 
le  diplôme  obtenu  sur  territoire  helvétique  et  les  connaissances  et 
l'expérience  professionnelle  acquises  lui  faciliteront  sa  recherche 
d'emploi. Quant  à la  prétendue douleur  causée par  le  fait  de  devoir 
retourner dans sa patrie  « sans véritable identité  civile »,  il  convient 
tout  au  plus  d'observer  que  le  recourant  pourrait,  le  cas  échéant, 
s'installer en Bulgarie, pays de son épouse, dans lequel il s'est rendu 
plusieurs fois, nonobstant les éventuels inconvénients d'ordre religieux 
que cela pourrait entraîner. 

8.
Dans  son  pourvoi,  le  recourant  a  invoqué  son  mariage  avec  une 
ressortissante  bulgare,  étudiante  à  Genève,  soutenant  qu'il  avait 
reconstitué sa cellule familiale en Suisse, où celle-ci poursuivait avec 
succès  des  études  en  lettres  qu'elle  ne  finirait  que  dans  quelques 
années (cf. courrier du 29 mai 2008). Dans son écrit du 25 juillet 2008, 
il  a,  par  ailleurs,  fait  valoir  que cette  dernière  était  enceinte de ses 

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oeuvres.

Par ses allégations, l'intéressé s'est implicitement réclamé de l'art. 8 
de la  convention  du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits  de 
l’homme  et  des  libertés  fondamentales  (CEDH,  RS  0.101).  Si  un 
étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect 
de sa vie privée et  familiale  au sens de la disposition précitée pour 
s'opposer  à  une éventuelle  séparation  de sa  famille  et  obtenir  ainsi 
une  autorisation  de  séjour,  encore  faut-il  qu'il  puisse  invoquer  une 
relation  avec  une  personne  de  sa  famille  disposant  d'un  droit  de 
s'établir  en Suisse et  que cette relation soit  étroite et  effective (ATF 
130 II 281 consid. 3.1, 129 II 193 consid. 5.3.1, 129 II 215 consid. 4.1). 
Or, il sied de constater que l'épouse du recourant ne dispose d'aucun 
droit  de  séjour  durable  garanti,  ses  conditions  de  séjour  en  Suisse 
n'ayant jamais été réglées (cf. décision de la CCRPE du 30 mai 2006). 
En conséquence, l'intéressé ne peut manifestement pas se prévaloir 
de  l'art.  8  CEDH.  Au  demeurant,  l'allégation  selon  laquelle  cette 
dernière  ne  pourrait  terminer  ses  études  en  cas  de  renvoi  de  son 
époux, dans la mesure où elle n'aurait d'autre option que de le suivre, 
n'est nullement pertinente.

9.
Le TAF n'ignore  pas  non plus  que le  retour  d'un  étranger  dans son 
pays après un séjour de plusieurs années en Suisse n'est pas exempt 
de  difficultés.  Il  convient  toutefois  de  rappeler  à  ce  propos  qu'une 
exception aux mesures de limitation n'a pas pour but de soustraire des 
étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique 
que  ceux-ci  se  trouvent  personnellement  dans  une  situation  si 
rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter 
à leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa 
jurisprudence  (cf.  notamment  ATF 123  II  133  consid. 5b/dd),  on  ne 
saurait  tenir  compte  des  circonstances  générales  (économiques, 
sociales,  sanitaires) affectant  l'ensemble de la  population  restée sur 
place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à 
son retour, sauf si  celle-ci  allègue d'importantes difficultés concrètes 
propres à son cas particulier (telles une maladie grave ne pouvant être 
soignée  qu'en  Suisse,  par  exemple),  ce  qui  n'est  pas  le  cas  en 
l'espèce. A cet égard, l'argumentation développée par le recourant au 
sujet de sa situation militaire, laquelle impliquerait en cas de retour en 
Turquie son incorporation  dans les forces armées turques, elle n'est 
pas déterminante. En effet, la reconnaissance d'un cas de rigueur au 

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sens  de  l'art.  13  let.  f  aOLE  ne  saurait  dépendre  de  pareille 
circonstance  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.185/1998  du  12  août 
1998  consid.  3bb).  Au  demeurant,  la  disposition  légale  précitée  ne 
tend pas à protéger l'étranger contre les abus des autorités étatiques, 
étant donné que de telles considérations, pour autant qu'elles doivent 
être prises en compte, relèvent de la procédure d'asile, respectivement 
de  l'examen de  l'exigibilité  de l'exécution  d'un  renvoi  entré  en  force 
(cf. ATF 123 II 125 consid. 3 et 5b/dd et la jurisprudence citée).

Dès lors, si  le  recourant  devait  retourner en Turquie, il  se heurterait 
certes  à  certaines  difficultés  de  réintégration,  notamment 
professionnelles, mais il ne démontre pas qu'elles seraient plus graves 
pour lui que pour n'importe lequel de ses concitoyens qui se trouverait 
dans l'obligation de quitter la Suisse au terme d'un séjour estudiantin 
mené à sa guise avec la grande mansuétude des autorités cantonales. 
En  particulier,  ni  son  âge  actuel,  ni  la  durée  de  son  séjour,  ni  les 
inconvénients  d'ordre  social  qu'il  pourrait  rencontrer  dans  son  pays 
d'origine  ne  constituent  des  circonstances  si  singulières  que 
l'intéressé serait placé dans un cas de rigueur justifiant l'octroi d'une 
exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f aOLE.

10.
S'agissant  de  l'argument  du  recourant  tiré  de  sa  demande  de 
naturalisation suisse, il s'impose de constater que ladite requête a été 
déposée, alors que l'intéressé n'était plus au bénéfice d'aucun titre de 
séjour en Suisse et qu'il  était  même sous le coup d'une décision de 
renvoi  exécutoire  (cf.  décision  de  l'ODM  du  24  octobre  2005  supra 
lettre  C),  cette  procédure  ayant  d'ailleurs été  suspendue  faute 
d'autorisation de séjour en cours de validité (cf. courrier du recourant 
du 29 mai 2008). 

Il  convient  de  souligner  ici  que  le  dépôt  d'une  demande  de 
naturalisation ne saurait, en lui-même, justifier l'octroi d'une exception 
aux mesures de limitation, lorsqu'une telle exception est requise avant 
tout  pour  permettre  à  un  étranger  de disposer  temporairement  d'un 
titre de séjour en Suisse pour achever une procédure de naturalisation 
introduite après un parcours estudiantin manifestement trop long (10 
ans)  et  après  avoir  vainement  tenté  d'y  obtenir  une  autorisation  de 
séjour  pour  prise  d'emploi  après  la  fin  de  ses  études  (cf.  arrêt  du 
Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 août 2006). En outre, s'il est certes 
évident  que  le  fait  de  tolérer  des  séjours  de  dix  ans  ou  plus  pour 

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études finit forcément par poser un problème humain, comme le laisse 
entendre le  requérant  dans son recours,  il  n'en demeure pas moins 
que les autorités chargées d'appliquer la législation sur les étrangers 
ne sauraient accepter d'être mises devant le fait accompli par le simple 
dépôt d'une demande de naturalisation.

11.  

11.1 Dans  l'argumentation  de  son  recours,  le  requérant  prétend 
également être victime d'une inégalité de traitement par rapport au cas 
de  B._______,  lequel  a  été  exempté  des  mesures  de  limitation  au 
sens de l'art. 13 let. f aOLE. 

11.2 Le principe d'égalité de traitement,  déduit  de l'art. 8 al. 1  Cst., 
exige  que  la  loi  elle-même  et  les  décisions  d'application  de  la  loi 
traitent de façon égale des choses égales et de façon différentes des 
choses différentes. Ainsi, il y a violation de ce principe lorsqu'on établit 
des  distinctions  juridiques  qui  ne  se  justifient  par  aucun  motif 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'on 
omet d'opérer les distinctions qui s'imposent au vu des circonstances 
(cf. sur cette question notamment ATF 130 I  65 consid. 3.6, p. 70 et 
jurisprudence  citée;  JAAC 68.48  consid.  4,  67.16  consid.  4b,  66.6. 
consid. 3 et réf. citées). 

11.3 B._______,  ressortissant  argentin,  né  en  1957,  est  arrivé  en 
Suisse en 1993 et y a obtenu une double licence ès lettres. Il ressort 
du dossier qu'il n'a plus aucun lien de parenté dans sa patrie, que son 
arrière  grand-père  était  de  nationalité  suisse,  qu'il  a  déposé  une 
demande de naturalisation suisse suite à la décision de l'ODM du 10 
juin 2005 refusant de l'exempter des mesures de limitation et que cette 
autorité  a  approuvé,  le  23  août  2005,  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour temporaire en sa faveur jusqu'à droit connu sur ladite demande. 
Il était alors âgé de 48 ans.

Certes, même si leurs parcours ne sont pas exactement identiques, le 
cas  du  recourant  présente  quelques  similitudes  avec  le  prénommé, 
comme la longue durée du séjour sur sol helvétique. Le TAF observe 
cependant  que  la  situation  de  B._______  se  distingue  de  celle  de 
l'intéressé,  du  fait  notamment  qu'il  était  plus  âgé  au  moment  de  la 
décision de l'ODM, qu'il n'a pas de parenté dans sa patrie et que son 
arrière grand-père était de nationalité suisse. Au demeurant, ainsi que 
le Tribunal fédéral l’a affirmé dans un arrêt récent (cf. arrêt du Tribunal 

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fédéral 2A.305/2006 du 2 août 2006 consid. 5.3), il s’agit d’un domaine 
où il est très difficile de faire des comparaisons, les particularités du 
cas  d’espèce  étant  déterminantes  dans  l’appréciation  d’un  éventuel 
cas de rigueur. 

En tout  état  de cause,  même si  la  personne à laquelle  se réfère le 
recourant a pu bénéficier d'un traitement non-conforme aux principes 
posés par la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral, nul ne 
saurait  invoquer le principe de l'égalité de traitement pour bénéficier 
d'une faveur accordée illégalement à un tiers (cf. arrêt 2A.199/2006 du 
2 août 2006 consid. 4.2 p. 6ss, 2A.305/2006 précité consid. 5.3 p. 7ss, 
2A.531/2005 du 7 décembre 2005 consid. 5.2 p. 8-9). La jurisprudence 
reconnaît  en  certaines  circonstances  un  droit  à  l'égalité  dans 
l'illégalité; encore faut-il, entre autres conditions cumulatives, que l'on 
puisse  se  prévaloir  que  l'autorité  compétente  persévérera  dans 
l'inobservation de la loi (ATF 127 II 113 consid. 9 p. 121 et références 
citées). 

A  cet  égard,  il  n'existe  aucun  indice  permettant  de  penser  que  les 
autorités  administratives  entendraient,  dans  le  futur,  régulariser  des 
personnes  qui  -  ayant  bénéficié  d'une  autorisation  de  séjour  pour 
études et ayant déposé une demande de naturalisation, alors qu'elles 
n'étaient plus au bénéfice d'aucun titre de séjour en Suisse et sous le 
coup d'une décision de renvoi exécutoire - comme le recourant, malgré 
un  long  séjour  en  Suisse,  sont  en  bonne  santé,  ont  passé  leur 
enfance, leur adolescence et une partie de leur vie d'adulte dans leur 
pays d'origine, où elles peuvent compter sur la présence de membres 
de  leur  famille  ou  de  proches,  et  qui  ne  se  prévalent  pas  d'autres 
circonstances  pouvant  faire  apparaître  qu'un  départ  de  Suisse  les 
plongerait dans une situation de détresse personnelle. 

La  solution  retenue  dans  le  cas  présent  est  ainsi  parfaitement 
conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 13 let. f 
aOLE (cf. à ce titre arrêt du Tribunal fédéral 2A.317/2006 précité; cf. 
également  arrêts  du Tribunal  fédéral  2A.222/2006  du  4  juillet  2006, 
2A.174/2006 du 23 juin 2006, 2A.158/2006 du 2 juin 2006, 2A.96/2006 
du 27 mars 2006,  2A.21/2006 du 23 février  2006,  2A.55/2006 du 7 
février 2006). 

Le moyen s'avère mal fondé et doit dès lors être écarté. 

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C-374/2006

12.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 19 octobre 2006, 
l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est 
pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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C-374/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  versée  le  2 
février 2007. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à  l'autorité  inférieure,  avec  dossiers  2  193  458  et  5423784.1  en 

retour
- à l'Office de la  population du canton de Genève (en copie),  avec 

dossiers cantonaux en retour.

Le président du collège: La greffière:

Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo

Expédition : 

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