# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5b87e97-6181-5d9b-a814-6112d2e56d0f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.05.2010 A/4594/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4594-2009_2010-05-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS , Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4594/2009 ATAS/519/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 17 mai 2010 

 

En la cause 

Madame B___________, domiciliée à Genève recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/4594/2009 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. Mme B___________ (ci-après : l'assurée) née en 1968, s'est mariée en seconde 

noce le 14 février 1998 et est mère de quatre enfants, soit AJ__________ née en 

1987, Abire  née en 1990, AK__________ née en 1996 et BK__________ né en 

1999. 

2. L'assurée est au bénéfice d'une rente d'invalidité entière depuis le 1
er

 juin 2007 ainsi 

que de rentes complémentaires simples pour les enfants BJ__________, 

AK__________ et BK__________. 

3. Le 11 décembre 2008, l'assurée a transmis à la Caisse cantonale genevoise de 

compensation (ci-après : la caisse), sur demande de celle-ci, une attestation de 

scolarité de sa fille BJ__________ à l'école Jean Piaget (diplôme ECG) pour 

l'année scolaire 2008-2009. 

4. Le 31 octobre 2009, AJ__________ a communiqué à la caisse une copie de son 

contrat d'apprentissage prévu du 24 août 2009 au 23 août 2012. 

5. Par décision du 12 novembre 2009, la caisse a alloué à l'assurée des rentes 

complémentaires pour ses quatre enfants depuis le 1
er

 août 2009. 

6. Le 16 novembre 2009, BJ__________ a requis de la caisse le paiement en ses 

mains de la rente complémentaire AI versée à sa mère en faisant valoir que depuis 

environ un mois elle était logée chez une amie, en attente d'un logement pour 

étudiant et assistée par une assistante sociale de l'Hospice général. Elle a joint une 

attestation de scolarité 2009-2010 à l'école Jean Piaget. 

7. Le 22 novembre 2009, l'assurée a informé la caisse que sa fille BJ__________ avait 

quitté le domicile familial depuis le 1
er

 décembre 2009 et demandait que sa "rente 

familiale" soit calculée à nouveau. 

8. Par décision du 23 novembre 2009, l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : 

l'OAI) a informé l'assurée que depuis le 1
er

 décembre 2009 la rente complémentaire 

enfant serait versée directement à BJ__________: la décision mentionne "les rentes 

pour enfant doivent en principe être versées conjointement à la rente principale. Si 

le bénéficiaire de celle-ci néglige d'entretenir ses enfants, les dispositions relatives 

au paiement des prestations non-conforme au but sont applicables (art. 20 LPGA). 

En pareil cas également, la rente peut être versée directement aux enfants majeurs 

auxquels elle est destinée, pour autant que ces derniers donnent la garantie d'en 

faire un emploi conforme à son but". 

9. Le 14 décembre 2009, l'assurée a recouru à l'encontre de cette décision auprès du 

Tribunal cantonal des assurances sociales en faisant valoir qu'elle n'était pas au 

courant que sa fille BJ__________ avait requis une aide de l'Hospice général, 

 

 

 

 

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- 3/5 - 

qu'elle ne comprenait pas comment l'AI pouvait lui reprocher d'avoir négligé ses 

enfants, qu'elle avait entretenu complètement sa fille jusqu'à novembre 2009, que 

celle-ci ne respectait pas les règles familiales, qu'elle lui avait en conséquence 

demandé en octobre 2009 de quitter la maison pour fin novembre, que sa fille était 

partie le 4 décembre de sorte que dès cette date il était normal que la rente pour 

enfant lui soit versée directement à condition toutefois qu'elle en fasse bon usage et 

que l'Hospice général aurait dû organiser une médiation avec elle et sa fille au lieu 

de monter un dossier comprenant des propos mensongers. 

10. La recourante a joint deux attestations de voisins déclarant qu'BJ__________ était 

domiciliée jusqu'à novembre 2009 chez sa mère et que celle-ci avait contribué à 

l'entretien de sa fille ainsi qu'un courrier de son frère, M. B___________ contestant 

le fait que la recourante aurait négligé d'entretenir ses enfants. Une reconnaissance 

de dette au montant de 311 fr. 50 signée par BJ__________ était également jointe. 

11. Le 13 janvier 2010, la caisse a conclu au rejet du recours en précisant qu'une 

négligence des enfants avait malencontreusement été citée dans la décision du 

23 novembre 2009 mais qu'en réalité la rente était versée directement à 

BJ__________ uniquement au vu de la majorité de celle-ci, de son domicile séparé 

de celui de sa famille et du soutien de l'Hospice général dont elle bénéficiait.  

12. Un délai pour répliquer a été imparti à la recourante, qui n'en a pas fait usage. 

13. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 

la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 

830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 

(LAI ; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente le recours est recevable 

(art. 59 ss LPGA). 

3. L'objet du litige est en l'espèce déterminé par la décision du 23 novembre 2009, soit 

le versement directement à BJ__________ depuis le 1
er

 décembre 2009 de la rente 

complémentaire enfant dont la recourante est bénéficiaire. 

Il y a lieu de constater que la recourante est d'accord avec le versement de la rente 

pour enfant directement à sa fille BJ__________ depuis le départ de celle-ci du 

 

 

 

 

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- 4/5 - 

domicile familial à condition qu'elle fasse bon usage de ladite rente. Elle conteste 

en revanche le fait que, selon l'intimé, elle aurait négligé l'entretien de sa fille. 

A cet égard, l'intimé a précisé dans sa réponse du 14 janvier 2010 que la référence à 

un entretien négligeant avait été citée de façon malencontreuse dans sa décision du 

23 novembre 2009 et qu'en l'occurrence la rente complémentaire pour enfant était 

versée directement à BJ__________ uniquement en tenant compte de son domicile 

séparé de celui de sa famille, de sa majorité et de son accompagnement par une 

assistante sociale de l'Hospice général, laquelle veillait au bon usage de la rente. 

Au vu de ce qui précède, il convient de constater qu'aucun reproche n'a été fait à la 

recourante concernant l'éducation et l'entretien de sa fille BJ__________ et que 

dans la mesure où la recourante ne conteste pas le principe du versement direct de 

la rente complémentaire à sa fille BJ__________ le recours n'a simplement pas 

d'objet. 

4. Partant, le recours sera déclaré sans objet et la cause rayée du rôle. 

 

 

 

 

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- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Au fond : 

1. Déclare le recours sans objet. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, à Mlle BJ__________ AL 

JOBORI, ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le