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**Case Identifier:** 48c79aaf-2530-5f06-a1f2-d1f0a650b1f3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 04.10.2016 C/18743/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-18743-2015_2016-10-04.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18743/2015-CS DAS/236/2016

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 4 OCTOBRE 2016 

 

Recours (C/18743/2015-CS) formé en date du 6 juin 2016 par Monsieur A______, 

domicilié c/o Madame B______, ______ (Genève), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du   5 octobre 2016 à : 

- Monsieur A______ 

c/o Mme B______ 

______. 

- Madame B______ 

______. 

- Monsieur C______ 

______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/18743/2015-CS 

EN FAIT 

A. Par ordonnance DTAE/2773/2016 du Tribunal de protection de l’adulte et de 

l’enfant (ci-après : le Tribunal de protection) du 11 avril 2016, une curatelle de 

représentation et de gestion a été instituée en faveur d’A______, né le ______ 

1975 (ch. 1 du dispositif). Le Tribunal de protection a ensuite désigné C______ 

aux fonctions de curateur et lui a confié les tâches de représenter A______ dans 

ses rapports juridiques avec des tiers, de gérer ses revenus et ses biens et 

d’administrer ses affaires courantes, de veiller à son bien-être social et de le 

représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre et de veiller à l’état de 

santé de cette personne et de la représenter dans le domaine médical notamment, 

le curateur étant autorisé à prendre connaissance de sa correspondance (ch. 2 à 4). 

 En substance, le Tribunal de protection a reconnu que la personne concernée était 

partiellement incapable d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en 

raison d’un trouble dépressif et d’un trouble de la personnalité mixte à l’origine 

d’une hyper-dépendance à sa mère entravant son autonomie avec des 

comportements régressifs de fuite dans le sommeil et une passivité face à ce qu’il 

devait entreprendre, le rendant incapable de se débrouiller dans son quotidien et 

d’assurer seul sa gestion administrative et financière. Conformément aux 

conclusions de l’expertise psychiatrique au dossier, le Tribunal de protection a 

désigné une personne extérieure à l’entourage de l’intéressé aux fonctions de 

curateur. Cette ordonnance a été notifiée le 1
er

 juin 2016 aux parties.  

B. Par courrier du 3 juin 2016 adressé au Tribunal de protection et transmis par celui-

ci au greffe de la Cour, A______ a recouru contre l’ordonnance précitée. Il expose 

que ses problèmes évoluent dans le bon sens, étant dans une phase de 

reconstruction de lui-même au terme de laquelle il se sentira en pleine capacité 

pour gérer ses finances et ses responsabilités administratives. Il expose que ses 

engagements financiers ont toujours été honorés et considère le prononcé d’une 

mesure de curatelle comme lui ôtant toute motivation et toute responsabilité pour 

se reprendre en main. 

 Le Tribunal de protection n’a pas souhaité revoir sa décision. 

C. Pour le surplus, ressortent de la procédure les éléments de faits pertinents 

suivants : 

a) Par courrier intitulé «demande de curatelle» reçu le 7 septembre 2015 par le 

Tribunal de protection, A______ et sa mère B______ ont sollicité du Tribunal de 

protection de l’adulte et de l’enfant le prononcé d’une curatelle en faveur du fils à 

confier à sa mère, au motif que souffrant de problèmes de santé (trouble du 

sommeil), il n’était plus en mesure d’assumer sa gestion administrative et ses 

paiements. Une demande AI avait été faite par une assistante sociale en charge du 

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C/18743/2015-CS 

cas. A______ disposait toutefois de toutes ses capacités mentales, selon ce 

courrier. 

Selon certificat médical du 31 juillet 2015 d’un médecin neurologue – 

somnologue aux D______, «A______ est, en raison de sa maladie, partiellement 

inapte à assurer la sauvegarde de ses intérêts. Il est cependant tout à fait capable 

de discernement ». 

 En date du 17 septembre 2015, l’Office des poursuites a confirmé au Tribunal de 

protection qu’aucune poursuite n’était en cours et aucun acte de défaut de biens 

délivré à l’encontre d’A______. 

 b) Le Tribunal de protection a procédé à l’audition d’A______, de sa mère ainsi 

que d’une assistante sociale. A______ a confirmé sa demande de curatelle 

exposant souffrir de graves troubles du sommeil qui l’empêchent de gérer sa vie et 

notamment d’honorer ses rendez-vous auprès de son assistante sociale. Il a exposé 

que sa mère s’occupait de son administration et de ses paiements. Il a déclaré 

avoir terminé l’école obligatoire mais ne pas avoir de formation professionnelle 

dans la mesure de ses problèmes de santé qui l’épuisent et le dépriment. Il s’est 

déclaré ouvert à l’ordonnance d’une expertise psychiatrique. Quant à B______, 

elle a exposé être à la retraite, soutenir son fils au quotidien depuis son retour à la 

maison à l’âge de seize ans, avoir eu des dettes d’impôts du fait qu’elle devait 

soutenir son fils financièrement et qu’elle n’avait plus de travail. Elle expose ne 

pas avoir d’autre dette. 

 Quant à l’assistante sociale entendue, elle a confirmé qu’A______ se présentait 

auprès d’elle irrégulièrement, les prestations qui lui étaient versées ayant été 

interrompues dans la mesure où celui-ci ne se présentait pas, puis reprises à partir 

d’octobre 2005 suite à une nouvelle collaboration d’A______. 

 c) Par ordonnance du 16 novembre 2015, le Tribunal de protection a ordonné 

l’expertise psychiatrique d’A______. Celle-ci a été rendue le 1
er 

février 2016 et 

conclut qu’A______ est partiellement empêché d’assurer en personne la 

sauvegarde de ses intérêts en raison d’un trouble dépressif et d’un trouble de la 

personnalité mixte à l’origine d’une hyper-dépendance à sa mère avec un 

comportement régressif de fuite dans le sommeil et une passivité à l’égard de ce 

qu’il doit entreprendre, cet état étant de caractère durable, le trouble de la 

personnalité étant permanent, l’état dépressif pouvant s’améliorer; l’expert 

concluait à la nécessité qu’A______ soit représenté en matière de soins, ainsi que 

dans ses relations avec des tiers. Une aide pourrait lui être utile dans la gestion de 

son patrimoine mais aucune restriction des droits civils n’est nécessaire. Il est 

décrit comme entretenant une relation particulièrement fusionnelle avec sa mère et 

aboutissant à un manque d’autonomie à son égard. Il aurait besoin d’un suivi 

psychothérapeutique ambulatoire, son état n’étant pas susceptible de s’améliorer, 

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sans suivi ni traitement. Son état général, ainsi que son état dépressif sont 

susceptibles de s’aggraver au cas où sa mère viendrait à manquer. 

 A______ est décrit comme tout à fait conscient de son état dépressif mais 

beaucoup moins de son trouble de la personnalité. 

 L’expert estime contre-indiqué que la mère soit nommée curatrice dans la mesure 

où il apparaît nécessaire qu’un tiers externe s’interpose dans la relation solitaire et 

étouffante mère-fils. 

 Par courrier du 22 février 2016 à l’adresse de B______ d’une part et d’A______ 

d’autre part, le Tribunal de protection leur a imparti un délai pour lui faire part de 

leurs observations quant à la teneur de l’expertise qui leur avait été communiquée 

où pour solliciter l’audition de l’expert. 

 En l’absence de réaction de l’un comme de l’autre, le Tribunal de protection a 

rendu la décision querellée. 

EN DROIT 

1. Déposé dans les formes et le délai prévus par la loi par la personne concernée et 

par-devant l’autorité compétente, le recours est recevable (art. 450 al. 1 et 3, 450b 

al. 1 CC et 53 al. 1 LaCC). 

2. 2.1 Selon l’art. 390 al. 1 ch. 1 CC, l’autorité de protection de l’adulte institue une 

curatelle lorsqu’une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée 

d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d’une déficience 

mentale, de troubles psychiques ou d’un autre état de faiblesse qui affecte sa 

condition personnelle. Une curatelle de représentation est instituée lorsque la 

personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être 

représentée (art. 394 al. 1 CC). Lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue 

une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle 

détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur, elle peut 

soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune ou l’ensemble 

des biens (art. 395 al. 1 CC). 

 Les mesures prises par l’autorité de protection de l’adulte garantissent l’assistance 

et la protection de la personne qui a besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC). Elles 

préservent et favorisent autant que possible son autonomie (art. 388 al. 2 CC).  

 L’autorité de protection de l’adulte ordonne une mesure lorsque l’appui fourni à la 

personne ayant besoin d’aide par les membres de la famille et par d’autres proches 

ou par les services privés ou publics ne suffit pas ou semble à priori insuffisant 

(art. 389 al. 1 ch. 1 CC). 

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C/18743/2015-CS 

 L’instauration des mesures de protection de l’adulte est gouvernée par les 

principes de nécessité, subsidiarité et de proportionnalité (ATF 140 III 49 

consid. 4.3). 

 2.2 Dans le cas d’espèce, le recourant soutient qu’il n’a besoin d’aucune mesure 

de protection, souhaitant pouvoir se responsabiliser relativement à ses actes 

administratifs, à ses affaires courantes et à sa santé. 

 Force est toutefois d’admettre à la lecture du dossier que la mesure prononcée par 

le Tribunal de protection répond aux critères de nécessité, de proportionnalité et 

de subsidiarité précités. 

 En effet, d’une part, c’est le recourant lui-même et sa mère qui ont sollicité le 

prononcé d’une mesure de curatelle auprès du Tribunal de protection ne 

s’estimant plus capables l’un comme l’autre de gérer adéquatement 

l’administration générale, ainsi que le suivi médical du recourant. La Cour relève 

d’autre part que les requérants ont confirmé leur requête dans le cadre de 

l’audience du Tribunal de protection au cours de laquelle ils ont été entendus, 

exposant les motifs pour lesquels la situation antérieure ne pouvait perdurer. 

Enfin, il ressort de l’expertise psychiatrique ordonnée, que la maladie psychique 

du recourant, quand bien même il conserve toute sa capacité de discernement, 

n’est pas susceptible d’évoluer favorablement de sorte que ses difficultés de 

gestion et de prise en charge de son administration et de lui-même qui sont 

apparues antérieurement ne sont pas susceptibles d’évoluer favorablement non 

plus. 

 Enfin et quand bien même ce point n’est pas abordé spécifiquement par le 

recourant dans son recours, mais ressortait de la demande initiale, il doit 

également être constaté que la question de la personne du curateur désigné en 

dehors de la cellule familiale a été résolue par le Tribunal de protection 

conformément au droit. D’une part, la mère du recourant elle-même qui a requis la 

mise sous curatelle de son fils, disait ne plus être capable de gérer les affaires de 

celui-ci. D’autre part, l’expertise psychiatrique ordonnée estime nécessaire que 

cette curatelle soit exercée par un tiers à la cellule familiale, de façon à permettre 

d’ouvrir une relation trop fusionnelle et de dépendance. Le résultat de l’expertise 

psychiatrique n’a pas été contesté ni par l’un ni par l’autre des requérants initiaux 

de la mesure. Pour le surplus, le curateur a accepté son mandat. 

3. Les frais judiciaires de la procédure de recours seront arrêtés à 300 fr. et mis à la 

charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront toutefois 

provisoirement laissés à la charge de l'Etat, le recourant ayant été mis au bénéfice 

de l'assistance judiciaire. 

- 6/6 - 

 

 

C/18743/2015-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ le 6 juin 2016 contre l'ordonnance 

DTAE/2773/2016 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 11 avril 

2016 dans le cadre de la cause C/18743/2015-2. 

Au fond : 

Le rejette et confirme l'ordonnance attaquée. 

Sur les frais :  

Arrête les frais de la procédure de recours à 300 fr. et les met à la charge d'A______. 

Dit qu'ils sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.