# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 592d1c8c-a4db-5828-bf43-b26a90686fc3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.05.2010 E-3149/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3149-2010_2010-05-25.pdf

## Full Text

Cour V
E-3149/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  m a i  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...), Togo,
représenté par B._______, 
du Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 30 mars 2010 / 
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3149/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en  date  du 
28 février 2010,

la décision du 30 mars 2010, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile présentée par le requérant, au motif que les déclarations de ce-
lui-ci  n'étaient  pas  vraisemblables,  au  sens  de  l'art. 7  de  la  loi  du 
26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), tout en prononçant son ren-
voi de Suisse et en ordonnant l'exécution de cette mesure,

le recours du 3 mai 2010 formé contre cette décision devant le Tribunal 
administratif  fédéral  (Tribunal),  dans  lequel  l'intéressé conclut  à  son 
annulation et à la reconnaissance de sa qualité de réfugié ainsi que, 
subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire en raison du 
caractère illicite et/ou non raisonnablement exigible de l'exécution de 
son renvoi, tout en demandant aussi l’assistance judiciaire partielle,

le  courrier  du 7 mai  2010,  par lequel  le  recourant  a produit  de nou-
veaux moyens de preuve (attestation de Kofi Yamgnagne en original et 
convocation de la gendarmerie),

le  courrier  du 21 mai  2010,  envoyé par télécopie et  courrier  normal, 
par lequel l'intéressé a apporté un complément à son mémoire de re-
cours et a annoncé qu'il "attendait de recevoir l'original de l'attestation 
de Kofi  Yamgnagne",  qui  serait  envoyée au Tribunal  "dans une quin-
zaine de jours",

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 
LTAF),

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qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 en 
relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédé-
ral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les argu-
ments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 
PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation 
retenue  par  l'autorité  de  première  instance  (cf. dans  le  même sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile  [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5,  JICRA 1994 n° 29 
consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre 
motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant 
une argumentation différente de celle retenue par l'autorité intimée,

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) ; que présen-
té dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 
par la loi, son recours est recevable,

qu'en premier lieu, le Tribunal écarte la demande implicite d'octroi d'un 
délai pour produire l'original de l'attestation de Kofi Yamgnagne, cette 
pièce  ayant  déjà  été  versée  au  dossier  par  courrier  du  7 mai  2010 
(cf. p. 2 ci-dessus),

que  l'intéressé a déclaré qu'il  avait  été arrêté,  le 26 avril  2005,  pour 
avoir  été témoin d'un meurtre commis par deux filles  de feu le  pré-
sident Gnassingbé Eyadema lors des émeutes qui avaient suivi la pro-
clamation des résultats des élections ; qu'il aurait pu s'enfuir peu après 
lors d'un transfert et se serait aussitôt réfugié au Ghana, où il aurait 
vécu caché ; qu'il serait retourné au Togo le 25 décembre 2007 et se 
serait rendu compte que son ancien domicile avait été saccagé ; qu'il 
aurait alors été averti par des voisins que ces déprédations étaient le 
fait  de  membres des  forces  de  sécurités  togolaises,  lesquelles  l'au-
raient  activement recherché durant son absence ; qu'il  aurait  ensuite 
repris son ancienne activité professionnelle et aurait par la suite aussi 
adhéré à un comité de soutien de Kofi  Yamgnagne ; que ce mouve-
ment aurait organisé une marche de protestation, le 6 février 2010, à 
laquelle il aurait participé ; qu'il aurait ensuite été arrêté par la police et 
emprisonné, mais aurait pu s'évader six jours plus tard grâce à la com-
plicité d'un gardien, lequel l'aurait aussi averti  qu'il  serait éliminé, s'il 

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venait à être repris, en raison de sa qualité de témoin des événements 
auxquels il avait assisté le 26 avril 2005 ; qu'il aurait quitté le Togo le 
jour suivant,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai-
semblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contra-
dictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-
nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi),

qu’en l’occurrence, l'ODM a relevé dans sa décision de nombreuses 
invraisemblances des motifs  d'asile  du recourant,  lesquelles ne sau-
raient s'expliquer de la façon décrite dans le mémoire de recours ; qu'à 
titre d'exemple, il est étrange que l'intéressé ne se soit enquis de l'évo-
lution de sa situation au Togo durant les deux ans et demi de son pré-
tendu exil au Ghana (cf. aussi pt. 15 du mémoire de recours) ; que si 
le  recourant  avait  été activement  recherché au Togo, il  n'aurait  pas, 
après son retour, repris son activité à son ancien lieu de travail et ac-
cepté de soutenir ouvertement  un mouvement d'opposition, alors qu'il 
avait pourtant été averti par ses anciens voisins de la gravité de sa si-
tuation et qu'il lui fallait éviter de se montrer (cf. question 22 in initio du 
procès-verbal  [pv]  de  la  seconde  audition) ; qu'il  n'est  pas  non plus 
crédible qu'un garde, sans aucune contrepartie financière, simplement 
en raison de "valeurs et traditions africaines basées sur la solidarité 
communautaire" (cf. pt. 18 du mémoire de recours), accepte de pren-
dre le risque d'aider le recourant à s'évader, et ce sous les yeux d'un 
témoin, à savoir un second garde, lequel l'aurait vu sortir de la cellule 
et  quitter  le  poste  de  gendarmerie  sans  même  tenter  de  le  retenir 
(cf. questions 98 ss du pv précité) ; que l'intéressé, qui se disait pour-
tant recherché, a d'abord déclaré avoir pu obtenir légalement et per-
sonnellement  en  novembre  2008  une  nouvelle  carte  d'identité ; que 
c'est seulement après que l'ODM se fut étonné de ce fait qu'il a modi-
fié sa version initiale pour affirmer, dans un premier temps, qu'il avait 

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pu se procurer cette pièce officielle par corruption (cf. questions 25 s. 
et  131 du pv  précité),  avant  de présenter  encore  une autre  version 
dans son mémoire  de recours,  à  savoir  qu'il  l'avait  établie  lui-même 
(cf. pt. 20 in fine du mémoire de recours) ; qu'il s'est également contre-
dit s'agissant du sort de son frère (cf. p. 1 pt. 3 du pv de la première 
audition et les questions 29, 34, 121 et 133 du pv de la deuxième au-
dition) ; que celui-ci, qui aurait pris la fuite parce qu'il craignait d'avoir 
lui aussi des problèmes avec les autorités en raison du fait qu'il était 
sympathisant  de l'UFC (cf. question 137 du pv précité)  et  aurait  été 
très sévèrement battu en février 2010, juste avant le départ du recou-
rant du Togo le 13 du même mois, s'est fait établir une carte d'identité 
par dites autorités quelques jours plus tard, à savoir le 22 février 2010 
(cf. la copie de ce document annexée au recours),

que s'agissant  des moyens de preuve produits  à l'appui  du recours, 
ceux-ci ne sont pas de nature à établir le bien-fondé des motifs d'asile 
de l'intéressé ; que l'attestation  du 8 avril  2010 et  les  photographies 
versées au dossier  établissent  que l'intéressé soutient  Kofi  Yamgna-
gne, fait que l'ODM n'a pas mis en doute et qui n'est pas, à lui seul, de 
nature à établir une crainte fondée de persécution, au vu de la situa-
tion qui prévaut actuellement au Togo (cf. aussi p. 4 par. 2 de la déci-
sion attaquée) ; que s'agissant  des deux photographies censées dé-
montrer les prétendues maltraitances dont aurait été victime le frère du 
recourant, le Tribunal considère, au vu de ce qui précède (cf. la fin du 
par. précédent), que leur valeur probante est fort douteuse ; qu'il en va 
de même de l'attestation du 21 avril 2010, laquelle mentionne que l'in-
téressé  serait  un  membre  "important  et  très  actif"  du  mouvement 
Sursaut  Togo  et  "président"  d'une  section  locale,  ce  qui  ne  ressort 
nullement des propos qu'il a tenus lors de ses deux auditions ; qu'en 
outre, la personne qui a rédigé cette attestation (C._______) semble 
être un proche du recourant (son nom figure dans la rubrique « per-
sonne  à  prévenir »  de  sa  carte  d'identité),  ce  qui  réduit  encore  la 
valeur probante de la pièce qu'il a produite ; qu'enfin, s'agissant de la 
convocation  versée  au  dossier,  qui  aurait  été  établie  près  de  deux 
mois après le départ  de l'intéressé du Togo, le Tribunal relève le fait 
notoire que des faux documents officiels de cette nature (faux intellec-
tuels)  peuvent  être  obtenus  sans  grands  problèmes  dans  ce  pays, 
moyennant rétribution,

qu'au vu de ce qui précède, les conditions posées par les  art. 3 et  7 
LAsi ne sont pas remplies en l'espèce,

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qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur la recon-
naissance de la qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision de l'ODM confirmé sur ces points,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne  l'exécution  (art. 44  al. 1  LAsi) ; 
qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en 
l'occurrence (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 
[OA 1, RS 142.311]),  le Tribunal est tenu, de par la loi,  de confirmer 
cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement  exigible ; que  dans l'hypothèse  contraire,  l'ODM règle 
les conditions de résidence conformément  aux dispositions de la  loi 
fédérale  du  16 décembre 2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20) 
concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que l'intéressé n'ayant pas rendu vraisemblable l'existence de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. ci-dessus), il ne peut se préva-
loir  de  l'art. 5  al. 1 LAsi  (principe  de non-refoulement) ; qu'il  n'a  pas 
non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en cas d'exécution du ren-
voi,  à  un  traitement  prohibé par  l'art. 3  de la  Convention  de sauve-
garde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 no-
vembre 1950  (CEDH,  RS 0.101)  ou par  l'art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre  1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) ; que l'exé-
cution du renvoi est ainsi licite (art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle  est  aussi  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4 LEtr ;  JICRA 
2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.),  dans la mesure où elle 
ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du 
recourant ; que le Togo ne se trouve pas dans une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée ; que l'intéressé est jeune 
et n’a pas allégué de problème de santé ; qu'il a bénéficié d'une bonne 
formation  et  exerçait  dans son pays  un emploi  qui  lui  permettait  de 
bien subvenir à ses besoins (cf. pt. 8 du pv de la première audition et 
questions 8 s. du pv de la deuxième audition) ; qu'il pourra, si cela de-
vait s'avérer nécessaire, aussi compter sur l'aide d'un réseau familial 
(cf. pt. 12 du pv de la première audition et les consid. ci-dessus) et so-
cial lors de son retour dans son pays d'origine,

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que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 
1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que s'agissant de la demande d'assistance judiciaire partielle, elle doit 
être rejetée, malgré l'indigence de l'intéressé (cf. l'attestation d'assis-
tance  financière  du  17 mai  2010),  les  conclusions  du  recours  étant 
d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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