# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd1db13d-1cef-5834-bf50-2567af84ec93
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.10.2025 A/2363/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2363-2025_2025-10-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
juges assesseures. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2363/2025 ATAS/826/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 octobre 2025 

Chambre 6 

 

En la cause 

 

A______ 

représenté par Me Butrint AJREDINI, avocat 

 

recourant 

contre  

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2363/2025 

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EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : le bénéficiaire), né le ______ 1966, est arrivé en Suisse en 
1989 et est détenteur d'un permis B. Il est marié à B______, née le ______ 1975 et 
arrivée en Suisse le 14 septembre 2018. Ensemble, ils ont cinq enfants : C______, 
née le ______ 1999 ; D______, né le ______ 2001 ; E______, née le ______ 2003 
; F______ , née le ______ 2005 ; G______, né le ______ 2006.  

b. Selon l'extrait de la base de données Calvin de l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM), B______, F______ et G______ 
sont au bénéfice d'un permis B depuis le 18 octobre 2022, D______ et E______ 
depuis le 20 juin 2023 et C______ depuis le 4 mars 2024.  

c. Par décision du 8 décembre 2021 de l'office cantonal de l'assurance-invalidité 
(ci-après : OAI), à la suite d'une péjoration de son état de santé, le bénéficiaire a 
été mis au bénéfice d'une rente entière d’invalidité dès septembre 2020 ainsi que 
d'une rente complémentaire pour chacun de ses enfants, celle pour C______ 
prenant fin au mois de septembre 2021. 

 Le 7 août 2009, le bénéficiaire a déposé une demande auprès du service de 
prestations complémentaires (ci-après : SPC), étant précisé qu'il avait déjà 
bénéficié auparavant de prestations de la part de ce service. Dans le cadre de sa 
demande, il a indiqué que son épouse et leurs cinq enfants se trouvaient au 
Kosovo. 

b. Le bénéficiaire a été mis au bénéfice de prestations complémentaires fédérales 
(ci-après : PCF) et prestations complémentaires cantonales (ci-après : PCC). Par 
la suite, le SPC a rendu de nombreuses décisions, recalculant régulièrement le 
droit du bénéficiaire aux PCF et PCC.  

c. Le 14 juin 2022, le bénéficiaire a annoncé au SPC un changement d'adresse 
dans un logement de six pièces sis boulevard H______, à I______. Selon le 
contrat de bail fourni à l'appui de son courrier, le loyer mensuel était fixé à 
CHF 1'722.-.  

d. Le 25 novembre 2022, le bénéficiaire a transmis des copies du permis B de son 
épouse ainsi que de ceux de F______ et G______.  

e. Le 9 décembre 2022, le bénéficiaire a transmis un contrat de travail de son 
épouse du 1er décembre 2022, mentionnant que celle-ci travaillait dès cette date en 
tant que femme de ménage pour une durée indéterminée à hauteur de 16 heures 
par semaine et pour une rémunération mensuelle de CHF 1'479.-.  

f. Selon l'extrait Calvin de l'OCPM du 21 mars 2023, B______, F______ et 
G______ étaient au bénéfice d'un permis B depuis le 18 octobre 2022 et 
domiciliés au boulevard H______2, à I______, depuis le 20 juillet 2022.  

 
 
 

 

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g. Le 14 juillet 2023, le bénéficiaire a transmis au SPC des documents, dont 
notamment des copies des permis B de D______ et E______ délivrés le 20 juin 
2023. 

h. Selon l'extrait Calvin de l'OCPM consulté le 15 août 2023 par le SPC, E______ 
et D______ avaient obtenu un permis B le 20 juin 2023 et logeaient depuis le 28 
octobre 2021 au boulevard H______2, à I______.  

i. À la suite de différentes oppositions du recourant aux décisions des 5 avril, 
8 décembre 2022 et 1er juin 2023 rendues par le SPC, ce dernier a rendu, le 
18 octobre 2023, une décision sur opposition par laquelle il a partiellement admis 
les oppositions des 17 mai 2022, 23 janvier et 3 juillet 2023, à l'encontre desdites 
décisions.  

Dans le cadre du calcul des prestations, le SPC a inclus l'épouse du bénéficiaire et 
leurs enfants F______ et G______ à compter du 1er novembre 2022, dans la 
mesure où ils s'étaient vu délivrer des permis de séjour le 18 octobre 2022. Quant 
aux enfants D______ et E______, ils avaient été inclus dans les calculs à partir du 
1er juillet 2023, leurs permis de séjour ayant été délivrés le 20 juin 2023. Le SPC 
avait supprimé les montants relatifs aux rentes pour enfant de l'AVS/AI pour les 
périodes pendant lesquelles les enfants n'étaient pas inclus dans le calcul des 
prestations.  

S'agissant du loyer, pour la période du 1er juin au 31 octobre 2022, dans la mesure 
où seul le bénéficiaire était au bénéfice d'une autorisation de séjour, seules ses 
dépenses et ses revenus étaient pris en compte dans les calculs, de sorte que le 
montant retenu à titre de loyer a été plafonné à CHF 15'900.-. En revanche, dès le 
1er novembre 2022, le loyer, représentant un montant de CHF 20'664.- a été 
intégralement pris en compte dans les calculs.  

S'agissant du revenu hypothétique de l'épouse du bénéficiaire, celle-ci exerçait 
une activité lucrative à temps partiel depuis le 1er décembre 2022, alors que rien 
ne permettait de considérer que son inactivité partielle était due à des motifs 
conjoncturels. Dès lors, le SPC tenait compte d'un revenu hypothétique.  

Il ressortait de ces nouveaux plans de calcul des arriérés de prestations 
complémentaires à l'AVS/AI en faveur du bénéficiaire à hauteur de CHF 20'522.- 
pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2023.  

j. Par la suite, le SPC a rendu d'autres décisions consécutivement à de nouveaux 
calculs.  

k. Le 7 février 2024, le bénéficiaire a transmis au SPC un formulaire de 
résiliation du contrat de travail de son épouse au 31 décembre 2023 ainsi que la 
confirmation de l'inscription de celle-ci à l'office régional de placement (ci-après : 
ORP) le 25 janvier 2024, pour un taux d'activité de 50%.  

l. Le 19 février 2024, le bénéficiaire a transmis au SPC un contrat de stage entre 
D______ et la Ville de I______ indiquant une mission le 15 septembre 2023, 

 
 
 

 

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ainsi que l'inscription de ce dernier à l'ORP le 25 janvier 2024 pour un taux 
d'activité de 100%.  

m. Le 18 janvier 2024, la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des 
entreprises romandes a réclamé la restitution d'allocations familiales perçues en 
trop par le bénéficiaire pour les enfants D______ et F______ à partir du 1er août 
2023. Il était indiqué que D______ consacrait moins de 20 heures par semaine à 
sa formation, de sorte qu'il n'était plus octroyé d'allocations de formation en sa 
faveur à partir du 1er août 2023. 

n. Le 21 mars 2024, le bénéficiaire a transféré au SPC plusieurs documents, dont :  

- un courriel du 13 mars 2024 de la caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après : CCGC) qui informait l'épouse du bénéficiaire que son délai-cadre 
d'indemnisation était du 25 janvier 2024 au 24 janvier 2026, son gain assuré 
de CHF 1'749.- et son taux d'indemnisation de 80% ;  

- une décision de l'office cantonal des assurances sociales du 18 mars 2024, 
mettant fin au droit à la rente complémentaire pour D______  dès le 1er août 
2023, au motif qu'il consacrait moins de 20 heures par semaine à sa formation.  

 Selon l'extrait Calvin de l'OCPM consulté le 14 novembre 2024, C______ 
vivait au boulevard H______, à I______. 

b. Par courrier du 14 novembre 2024, dans le cadre d'une révision périodique des 
droits aux prestations du bénéficiaire, le SPC a requis divers renseignements, 
notamment au sujet du domicile de C______.  

c. Selon les informations transmises le 11 décembre 2024 par le bénéficiaire, 
C______ vivait dans le logement familial depuis le 1er juin 2022.  

d. Par décision du 6 février 2025, le SPC a recalculé le droit du bénéficiaire aux 
prestations à la suite de la révision du dossier à compter du 1er juin 2022. Le plan 
de calcul faisait apparaître un trop perçu de CHF 2'685.- pour la période du 
1er juin au 31 octobre 2022.  

Sur le plan de calcul annexé à la décision concernant la période précitée, étaient 
pris en compte les besoins vitaux uniquement du bénéficiaire à hauteur de 
CHF 19'610.- (PCF) et de CHF 30'000.- (PCC) et un loyer à hauteur de 
CHF 9'450.- (charges comprises). Le montant du loyer retenu tenait compte du 
nombre de personnes partageant le logement ainsi que du nombre de personnes 
pris en compte dans le calcul. 

e. Par une autre décision du 6 février 2025, le SPC a recalculé le droit aux 
prestations du bénéficiaire pour la période du 1er novembre 2022 au 28 février 
2025, laissant apparaître un trop-perçu de CHF 18'345.-. Il était tenu compte du 
fait que D______ avait terminé sa scolarité, de sorte que son droit à une rente 
complémentaire de l'AVS/AI était supprimé dès le 31 juillet 2023. 

Selon les plans de calcul annexés, il était relevé que :  

 
 
 

 

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- pour la période du 1er au 30 novembre 2022, étaient notamment pris en 
compte dans les dépenses les besoins vitaux du bénéficiaire à hauteur de 
CHF 29'415.- (PCF) et CHF 43'044.- (PCC) et ceux de F______ et G______ à 
hauteur de CHF 10'260.- (PCF) et CHF 13'044 (PCC) chacun, ainsi qu'un 
loyer de CHF 16'531.20 ; dans le revenu déterminant, il était notamment pris 
en compte un revenu hypothétique pour le conjoint de CHF 51'907.70, ainsi 
que des allocations familiales à hauteur de CHF 9'600.- ;  

- pour la période du 1er au 31 décembre 2022, le revenu hypothétique estimé 
pour B______ s'élevait à CHF 34'159.70 ;  

- pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023, les besoins vitaux du 
bénéficiaire étaient pris en compte à hauteur de CHF 30'150.- (PCF) et 
CHF 44'119.- (PCC) et ceux de F______ et G______ à hauteur de 
CHF 10'515.- (PCF) et CHF 13'370.- (PCC) chacun ; le revenu hypothétique 
estimé s'élevait à CHF 32'437.- ; 

- pour la période du 1er au 31 juillet 2023, les besoins vitaux pris en 
considération comprenaient ceux du bénéficiaire à hauteur de CHF 30'150.- 
(PCF) et CHF 44'119.- (PCC), ceux de D______ et E______ à hauteur de 
CHF 10'515.- (PCF) et CHF 13'370.- (PCC) chacun ainsi que ceux de 
F______ et G______ à hauteur de CHF 7'010.- (PCF) et CHF 8'913.- (PCC) 
chacun et le loyer était pris en compte à hauteur de CHF 17'712.- ; le revenu 
hypothétique était toujours pris en compte à hauteur de CHF 32'437.- ;  

- pour la période du 1er août au 31 décembre 2023, les montants des besoins 
vitaux ne comportaient plus ceux de D______ et il était tenu compte d'un 
loyer à hauteur de CHF 14'760.- ainsi que d'un revenu hypothétique à hauteur 
CHF 32'437.- ;  

- pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, un revenu d'activité 
lucrative à hauteur de CHF 9'669.85 était pris en considération ainsi que des 
indemnités de chômage à hauteur de CHF 13'222.50 ;  

- pour la période à compter du 1er janvier 2025, les besoins vitaux du 
bénéficiaire étaient pris en compte à hauteur de CHF 31'005.- (PCF) et 
CHF 45'370.- (PCC), ceux de F______ et E______ à hauteur de CHF 10'815.- 
(PCF) et CHF 13'749.- (PCC) chacun, et ceux de G______ à hauteur de 
CHF 7'210.- (PCF) et CHF 9'074.- (PCC) ; le loyer était également 
comptabilisé à hauteur de CHF 14'760.- et des indemnités de chômage étaient 
prises en compte à hauteur de CHF 13'222.50.  

f. Le 20 février 2025, le bénéficiaire a transmis plusieurs documents au SPC, dont 
un certificat de salaire du 14 février 2025, mentionnant un salaire brut de 
CHF 11'713.40 pour l'année 2024.  

 
 
 

 

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g. Par décision du 3 mars 2025, le SPC a recalculé le droit aux prestations du 
bénéficiaire. Le calcul laissait apparaître un trop-perçu de CHF 5'252.- pour la 
période du 1er janvier 2024 au 31 mars 2025. 

Selon les plans de calcul annexés à la décision, il apparaissait que pour la période 
du 1er janvier au 31 décembre 2024, le revenu de l'activité lucrative correspondait 
à CHF 11'713.40, avec une déduction forfaitaire en sus de CHF 1'500.-, le solde 
étant pris en compte aux 2/3. Pour la période du 1er au 31 janvier 2025, le revenu 
de l'activité lucrative correspondait également à CHF 11'713.40, mais avec une 
déduction forfaitaire de CHF 1'950.-, le solde étant pris en compte aux 2/3. Pour 
la période dès le 1er février 2025, le revenu d'activité lucrative correspondait à 
CHF 22'763.05 avec une déduction forfaitaire de CHF 1'950.- et le solde était pris 
aux 2/3. Il était pris en compte un revenu hypothétique en faveur de B______ qui 
s'élevait à CHF 40'755.-.  

h. Par oppositions des 13 mars et 7 avril 2025, complétées le 22 avril 2025, le 
bénéficiaire, représenté par un avocat, s'est opposé respectivement aux décisions 
des 6 février et 3 mars 2025, en contestant le remboursement des prestations.  

En substance, il contestait les calculs effectués par l'intimé, qui ne prenaient pas 
en compte le loyer effectif, ni la présence de tous ses enfants dans les besoins 
vitaux, et qui tenaient compte d'un revenu hypothétique pour son épouse. Il était 
ainsi retenu un montant de CHF 9'450.- à titre de dépense reconnue pour le loyer 
pour la période du 1er juin au 31 octobre 2022, alors que son loyer s'élevait à 
CHF 18'144.- et les charges à CHF 2'520.-. Dans la mesure où il vivait dans un 
ménage de cinq personnes, le montant des besoins vitaux et de l'assurance 
obligatoire des soins de son épouse et de leurs cinq enfants devaient être pris en 
compte dans le calcul à titre de dépenses reconnues. En outre, lui et sa femme ne 
percevaient pas les allocations familiales et son épouse n'exerçait aucune activité 
professionnelle en raison de l'absence de formation professionnelle. Si toutefois le 
SPC devait considérer que la restitution était due, il conviendrait de rendre une 
décision de remise, dans la mesure où il était totalement de bonne foi.  

i. Par décision sur opposition du 2 juin 2025, le SPC a rejeté les oppositions des 
13 mars et 7 avril 2025. 

S'agissant des personnes prises en compte dans les calculs de prestations, il était 
retenu que l'épouse du bénéficiaire et les enfants F______ et G______ s'étaient vu 
délivrer des permis de séjour le 18 octobre 2022, de sorte qu'ils avaient été inclus 
dans les calculs de prestations à compter du 1er novembre 2022. Quant aux 
enfants D______ et E______, ils avaient été mis au bénéfice d'un permis de 
séjour depuis le 20 juin 2023, de sorte qu'ils avaient été inclus dans les calculs de 
prestations à partir du 1er juillet 2023. Toutefois, dès le 1er août 2023, D______ 
n'avait plus droit à une rente pour enfant, raison pour laquelle il avait été exclu 
des calculs dès cette date. Quant à C______, elle n'avait pas droit à une rente pour 

 
 
 

 

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enfant pendant la période litigieuse, raison pour laquelle elle n'avait pas été 
incluse dans les calculs.  

S'agissant du loyer, les montants pris en compte à titre de loyer s'expliquaient par 
la prise en compte d'un loyer proportionnel, conformément à la législation 
fédérale, et dont la répartition était la suivante :  

Personnes 
partageant le 
logement 

Du 
01.06.2022 
au 
31.10.2022 

Du 
01.11.2022 
au 
30.06.2023 

Du 
01.07.2023 
au 
31.07.2023 

Dès le 
01.08.2023 

Inclus dans le 
calcul du 
loyer 

Oui  Non Oui Non Oui Non Oui Non 

A______ 1  1  1  1  

B______ Sans permis 1  1  1  

Enfant 
C______ 
(sans permis 
et sans rente) 

 1  1  1  1 

Enfant 
D______ 
(sans rente 
dès le 
01.08.2023) 

Sans permis Sans permis 1   1 

Enfant 
E______  

Sans permis Sans permis 1  1  

Enfant 
F______  

Sans permis 1  1  1  

Enfant 
G______  

Sans permis 1  1  1  

Total 1 1 4 1 6 1 5 2 

Loyer 
proportionnel 

1/2 4/5 6/7 5/7 

 
 
 

 

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Concernant le revenu hypothétique imputé à l'épouse du bénéficiaire, pour la 
période du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2023, celle-ci avait exercé une 
activité lucrative à temps partiel. Toutefois, elle était alors âgée de 47-48 ans, soit 
un âge auquel une personne pouvait encore prétendre à un accès aisé au marché 
du travail, étant précisé que tout assuré avait l'obligation de réduire son dommage 
et que l'âge légal de la retraite pour une femme était de 65 ans. Il était également 
relevé que l'épouse du bénéficiaire résidait depuis plus de quatre ans en Suisse. 
Par ailleurs, aucun de ses enfants n'était en bas âge, le benjamin ayant 16 ans. Il 
n'était pas démontré que l'épouse du bénéficiaire avait cherché un emploi à plein 
temps. Le SPC ne pouvait ainsi considérer que son inactivité partielle était due à 
des motifs conjoncturels. Par conséquent, c'était à juste titre qu'il avait été tenu 
compte d'un revenu hypothétique en sus des gains effectifs pendant cette période.  

Il en allait de même concernant la période à compter du 1er février 2025. À la 
connaissance du SPC, l'épouse du bénéficiaire exerçait une activité lucrative à 
temps partiel. Toutefois, elle était âgée de 50 ans, et pouvait donc prétendre à un 
accès aisé au marché du travail. Elle résidait alors en Suisse depuis plus de six ans 
et tous ses enfants étaient majeurs. Il n'avait pas non plus été démontré qu'elle 
avait cherché un emploi à plein temps depuis le mois de février 2025. Le SPC ne 
pouvait pas non plus considérer que son inactivité partielle était due à des motifs 
conjoncturels.  

Enfin, concernant la demande de remise de l'obligation de restituer le montant 
demandé, le SPC a indiqué qu'il se déterminerait à ce sujet par décision séparée 
dès l'entrée en force de la décision sur opposition.  

 Par acte du 3 juillet 2025, le bénéficiaire a recouru devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) contre cette 
décision, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation, à l'octroi 
rétroactif des PCF et PCC dès le 1er juin 2022 après compensation et, 
subsidiairement, au renvoi de la cause au SPC pour nouvelle décision.  

Les besoins vitaux de l'ensemble des membres de sa famille devaient être inclus, 
une différence d'environ CHF 45'450.- étant en sa faveur. Considérer que ses 
enfants sans permis de séjour valable ne pouvaient être inclus dans les plans de 
calculs violait la loi, correspondait à un abus de pouvoir d'appréciation et violait 
l'égalité de traitement entre ses enfants sans permis de séjour et ceux avec, 
constituant également une ingérence au respect de la vie familiale. Sa famille 
avait dû entamer une procédure longue et coûteuse pour obtenir les autorisations 
de séjour pour chacun des membres. Quand bien même lesdites autorisations 
n'avaient été délivrées qu'après la période litigieuse et de manière indépendante 
dans le temps, il n'en demeurait pas moins qu'il y avait sept personnes vivant dans 
le ménage. S'agissant de D______, ce dernier était en stage chez Projets Emploi 
Jeune de la ville de I______ jusqu'au mois de janvier 2024. Il se trouvait ainsi en 
formation, ce qui lui donnait droit à une rente jusqu'à la date précitée. Quant à 

 
 
 

 

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C______, bien que majeure, celle-ci s'efforçait de trouver un emploi afin de ne 
plus être à la charge de ses parents. 

Concernant la prise en charge du loyer, le SPC devait prendre en compte tous les 
membres de sa famille dans le calcul, de sorte qu'il résultait de la décision 
litigieuse un montant du loyer non pris en compte d'environ CHF 20'476.-. Depuis 
le 1er juin 2022, soit depuis le début de la période litigieuse, sa famille vivait dans 
un logement de six pièces dont le loyer annuel s'élevait à CHF 18'144.- hors 
charges. Or, pour la période du 1er juin au 31 octobre 2022, le loyer avait été pris 
en charge à hauteur de 50%, au motif que seule sa fille C______ et lui 
bénéficiaient d'une autorisation de séjour et que sa fille n'avait pas de droit à une 
rente. Dès lors, il existait également une inégalité de traitement. Il en allait de 
même pour la période du 1er novembre 2022 au 30 juin 2023, concernant deux 
membres de sa famille sans autorisations de séjour. Pour les périodes suivantes 
jusqu'à ce jour, le calcul du loyer ne tenait pas compte de C______ et que 
partiellement de D______. 

S'agissant du revenu hypothétique pris en compte par le SPC, il ne pouvait être 
considéré que son épouse avait renoncé volontairement à exercer une activité 
lucrative. Elle ne possédait aucune formation professionnelle. D'un côté, son 
épouse devait s'occuper de lui, qui présentait une incapacité de travail, et de leurs 
cinq enfants, et d'un autre côté, elle souhaitait pouvoir trouver un travail en 
parallèle afin de subvenir aux besoins financiers de sa famille. 

À l'appui de son recours, le recourant a produit un bordereau de pièces, contenant 
notamment :  

- une attestation de scolarité en faveur d'E______ pour l'année scolaire 2024-
2025 ;  

- un contrat d'apprentissage en école des métiers en faveur de F______, 
mentionnant notamment que la formation durait deux ans, soit du 
22 août 2022 au 28 juin 2024 ; 

- une attestation de scolarité du 29 juillet 2024, selon laquelle F______  était 
inscrite à l'École J______;  

- un contrat individuel de travail entre la société K______ SA et l'épouse du 
recourant du 6 février 2025, indiquant l'engagement de celle-ci dès cette date à 
titre de nettoyeuse d'entretien, pour une durée de 10 heures par semaine et un 
salaire horaire de base de CHF 22.71.  

b. Le 4 août 2025, l'intimé a conclu au rejet du recours, le recourant n'invoquant 
dans son écriture aucun argument susceptible de conduire à une appréciation 
différente du cas.  

c. Le 28 août 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions.  

EN DROIT 

 
 
 

 

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1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, 
s’appliquent aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y 
déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations 
complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et 
cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par 
analogie en cas de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

1.3 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 et 60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

2. S'agissant de l'objet du litige, la chambre relève ce qui suit. 

2.1 En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent en principe être 
examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de 
la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours. Le juge 
n'entre donc pas en matière, sauf exception, sur des conclusions qui vont au-delà 
de l’objet de la contestation (ATF 144 II 359 consid. 4.3 ; 134 V 418 
consid. 5.2.1). 

2.2 En l'occurrence, la décision sur opposition rendue par l'intimé le 2 juin 2025 
statue sur les oppositions formées par le recourant à l'encontre des décisions de 
restitution du 6 février 2025, relatives à la période du 1er juin 2022 au 28 février 
2025, et à l'encontre de la décision du 3 mars 2025 qui a trait à une demande de 
restitution pour la période du 1er janvier 2024 au 31 mars 2025.  

Le litige porte ainsi sur la question de savoir si l'intimé est fondé à réclamer au 
recourant la restitution du montant de CHF 26'282.-, singulièrement, selon les 
griefs du recourant, sur la prise en compte, dans le calcul des prestations 
complémentaires durant les périodes précitées, des besoins vitaux de son épouse 
et de ses enfants, du loyer ainsi que du revenu hypothétique de son épouse. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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- 11/31 - 

3.  

3.1 Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 
1er janvier 2021 dans le cadre de la Réforme des PC (LPC, modification du 
22 mars 2019, RO 2020 585, FF 2016 7249 ; OPC-AVS/AI [ordonnance du 
15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité ; RS 831.301], modification du 29 janvier 2020, 
RO 2020 599). 

Du point de vue temporel, sous réserve de dispositions particulières de droit 
transitoire, le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment 
où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 144 V 210 
consid. 4.3.1 et les références ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 130 V 445 consid. 1 et les 
références ; 129 V 1 consid. 1.2 et les références). 

Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 
2019, l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en vigueur de 
cette modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour lesquels 
la réforme des PC entraîne, dans son ensemble, une diminution de la prestation 
complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation complémentaire 
annuelle. 

3.2 En l'occurrence, la décision litigieuse porte sur le droit aux prestations 
complémentaires du 1er juin 2022 au 31 mars 2025 d'un assuré qui bénéficiait déjà 
de prestations. Bien que la période concernée par la décision litigieuse est 
postérieure à la réforme, l'ancien droit peut demeurer applicable au recourant si 
celui-ci lui est favorable, puisqu'il bénéficiait déjà de prestations complémentaire 
préalablement à la réforme.  

Dans la mesure où l'intimé a considéré que le calcul du droit aux prestations en 
application de l'ancien droit (soit avant la réforme de 2021) était défavorable au 
bénéficiaire, le nouveau droit s'applique dans le cas d'espèce, ce qui n’est pas 
contesté par le recourant. 

4. Il convient, en premier lieu, de déterminer si les conditions de la restitution du 
montant de CHF 26'282.- sont remplies.  

4.1 S'agissant des prestations complémentaires fédérales, en vertu de 
l'art. 25 al. 1 1re phr. LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées.  

L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une révision 
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de 
la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été 
allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références ; 138 V 426 consid. 5.2.1 et 
les références ; 130 V 318 consid. 5.2 et les références). 

À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 

 
 
 

 

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découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 
127 V 466 consid. 2c et les références), de la reconsidération d'une décision 
formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire 
ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder 
pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa rectification 
revête une importance notable. Ainsi, par le biais d'une reconsidération, on 
corrigera une application initiale erronée du droit (ATF 147 V 167 consid. 4.2 et 
la référence). L'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment 
touchées et son étendue dans le temps n’est pas liée à une violation de l'obligation 
de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre 
légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 9C_398/2021 
du 22 février 2022 consid. 5.1). 

4.2 Sur le plan cantonal, l’art. 24 LPCC prévoit que les prestations cantonales 
indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée 
lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation 
difficile (al. 1). Le règlement fixe la procédure de la demande de remise ainsi que 
les conditions de la situation difficile (al. 2). 

Conformément à l'art. 43A LPCC, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si le bénéficiaire ou le 
service découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des 
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant (al. 1). Le 
service peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement 
passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification 
revêt une importance notable (al. 2.).   

L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation en restituer par décision (al. 2). 

4.3 Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient pas être produits auparavant. Cela vaut aussi 
lorsque les prestations ont été accordées sans avoir fait l'objet d'une 
décision formelle mais que leur versement a acquis force de chose décidée 
(ATF 130 V 380 consid. 2.1 ; 129 V 110 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_793/2023 du 5 décembre 2024 consid. 4.4 et la référence). 

La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière 
en cas de révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA) 

 
 
 

 

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et de révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA). La révision suppose 
ainsi la réalisation de cinq conditions : 1° le requérant invoque un ou des faits ; 
2° ce ou ces faits sont « pertinents », dans le sens d'importants (« erhebliche »), 
c'est-à-dire qu'ils sont de nature à modifier l'état de fait qui est à la base du 
jugement et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation 
juridique correcte ; 3° ces faits existaient déjà lorsque le jugement a été rendu : il 
s'agit de pseudo-nova (« unechte Noven »), c'est-à-dire de faits antérieurs au 
jugement ou, plus précisément, de faits qui se sont produits jusqu'au moment où, 
dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables ; 
5° le requérant n'a pas pu, malgré toute sa diligence, invoquer ces faits dans la 
procédure précédente (arrêt du Tribunal fédéral 8C_793/2023 du 5 décembre 2024 
consid. 4.5 et la référence). 

S'agissant des délais applicables en matière de révision, l'art. 53 al. 1 LPGA n'en 
prévoit pas. En vertu du renvoi prévu par l'art. 55 al. 1 LPGA, sont déterminants 
les délais applicables à la révision de décisions rendues sur recours par une 
autorité soumise à la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 
1968 (PA - RS 172.021). Ainsi, conformément à l'art. 67 al. 1 PA, un délai 
(de péremption) relatif de 90 jours dès la découverte du motif de révision 
s'applique, en plus d'un délai absolu de 10 ans dès la notification de la décision 
administrative ou de la décision sur opposition (ATF 148 V 277 consid. 4.3 ; 
143 V 105 consid. 2.1 ; 140 V 514 consid. 3.3). 

En principe, le moment à partir duquel le motif de révision aurait pu être 
découvert se détermine selon le principe de la bonne foi. Le délai de 90 jours 
commence à courir dès le moment où la partie a une connaissance suffisamment 
sûre du fait nouveau ou du moyen de preuve déterminant pour pouvoir l'invoquer, 
même si elle n'est pas en mesure d'en apporter une preuve certaine ; une simple 
supposition voire des rumeurs ne suffisent pas et ne sont pas susceptibles de faire 
débuter le délai de révision (ATF 143 V 105 consid. 2.4 et les références). 
Si l'assureur social manque de prendre les mesures nécessaires, le délai commence 
à courir au moment où il aurait pu compléter l'état de fait en faisant preuve de 
l'engagement attendu et exigible de sa part (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_665/2020 du 8 juin 2021 consid. 5.2 et les références). 

Lorsque la décision de restitution des prestations indûment touchées se fonde sur 
l’existence d’un motif de révision procédurale de la décision entrée en force, il y a 
lieu d’examiner, dans un premier temps, si les conditions de fond de 
l’art. 53 al. 1 LPGA sont remplies, et si le délai relatif de 90 jours dès la 
découverte du motif de révision et le délai absolu de 10 ans dès la notification de 
la décision administrative ont été respectés (cf. ATF 143 V 105 consid. 2.1 et 
2.5.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_742/2021 du 4 mars 2022 consid. 5.4.3 non 
publié in ATF 148 V 327 ; 8C_665/2020 du 8 juin 2021 consid. 5.2). 

4.4 Selon l'art. 25 al. 2 1re phr. LPGA (dans sa teneur en vigueur à compter du 
1er janvier 2021), le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le 

 
 
 

 

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moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. 

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 et les références ; 
142 V 20 consid. 3.2.2 et les références). Contrairement à la prescription, la 
péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue 
et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise 
d’une décision (ATF 119 V 431 consid. 3c), le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (ATF 138 V 74 consid. 5.2 et les références). En tant qu’il s’agit de 
délais de péremption, l’administration est déchue de son droit si elle n’a pas agi 
dans les délais requis (cf. ATF 134 V 353 consid. 3.1 et les références). 

S’agissant de l’interruption de la péremption de la créance en restitution de 
prestations indues, la jurisprudence considère qu’une première décision de 
restitution de prestations rendue avant l’échéance du délai de péremption 
sauvegarde valablement ce délai, quand bien même elle est par la suite annulée et 
remplacée sur le champ par une nouvelle décision de restitution portant sur un 
montant corrigé (arrêt du Tribunal fédéral 8C_366/2022 du 19 octobre 2022 
consid. 5.3.2 et les références). 

Le délai de péremption absolu de cinq ans commence à courir à la date du 
versement effectif de la prestation, et non à la date à laquelle elle aurait dû être 
fournie (ATF 112 V 180 consid. 4a et les références). 

Le délai de péremption relatif commence à courir dès le moment où 
l’administration aurait dû connaître les faits fondant l’obligation de restituer, en 
faisant preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle 
(ATF 148 V 217 consid. 5.1.1 ; 140 V 521 consid. 2.1; 139 V 6 consid. 4.1 et les 
références). Cette jurisprudence vise un double but, à savoir obliger 
l’administration à faire preuve de diligence, d’une part, et protéger l’assuré au cas 
où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d’autre part (ATF 124 V 380 
consid. 1). L’administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs 
dans le cas concret et dont la connaissance fonde – quant à son principe et à son 
étendue – la créance en restitution à l’encontre de la personne tenue à restitution 
(ATF 148 V 217 consid. 5.1.1 et 5.2.1 et les références ; 146 V 217 consid. 2.1 et 
les références ; 140 V 521 consid. 2.1 et les références). Si l’administration 
dispose d’indices laissant supposer l’existence d’une créance en restitution, mais 
que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle 
doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires 
(ATF 133 V 579 consid. 5.1 non publié). À titre d’exemple, le Tribunal fédéral a 
considéré dans le cas de la modification des bases de calcul d’une rente par une 
caisse de compensation à la suite d’un divorce qu’un délai d’un mois pour 
rassembler les comptes individuels de l’épouse était largement suffisant 
(SVR 2004 IV n. 41, consid. 4.3). À défaut de mise en œuvre des investigations, 
le début du délai de péremption doit être fixé au moment où l’administration 

 
 
 

 

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aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve 
de l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle (ATF 148 V 217 
consid. 5.2.2. et les références). En revanche, lorsqu’il résulte d’ores et déjà des 
éléments au dossier que les prestations en question ont été versées indûment, le 
délai de péremption commence à courir sans qu’il y ait lieu d’accorder à 
l’administration de temps pour procéder à des investigations supplémentaires 
(ATF 148 V 217 consid. 5.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_754/2020 du 
11 juin 2021 consid. 5.2). 

L'omission par l'administration de procéder aux contrôles périodiques prescrits par 
l'art. 30 OPC-AVS/AI est dénuée de toute pertinence lorsqu'il s'agit d'examiner le 
bien-fondé de l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment 
perçues sous l'angle des délais de péremption prévus à l'art. 25 al. 2 LPGA 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_96/2020 du 27 juillet 2020 consid. 4.2 et les 
références). 

4.5 La demande de remise ne peut être traitée que si la décision de restitution est 
entrée en force (arrêt du Tribunal fédéral 9C 211/2009 du 26 février 2010). 

5. En l'espèce, la décision querellée porte sur la restitution du montant de 
CHF 26'282.-, correspondant aux prestations complémentaires fédérales et 
cantonales versées à tort, selon l'intimé, entre le 1er juin 2022 et le 31 mars 2025. 

Il appert, selon l’intimé, que les prestations perçues en trop par le recourant sont 
dues au fait que le loyer pris en compte par l'intimé était erroné à compter du 
1er juin 2022, tout comme le revenu déterminant à compter du 1er janvier 2024.  

5.1 S'agissant du loyer, il ressort du dossier produit par l'intimé que ce dernier a 
procédé à une révision périodique du dossier du recourant courant 2024. Dans ce 
cadre, l'extrait Calvin de l'OCPM du 14 novembre 2024 présent au dossier indique 
que C______ vit dans le même logement que le reste de la famille, alors que les 
extraits de base de données des 2 septembre 2022 et 15 août 2023 indiquent que 
C______ vit à la rue L______, à Genève.  

Sollicité le 11 novembre 2024 à ce sujet, le recourant a informé l'intimé, en date 
du 11 décembre 2024, que sa fille C______ logeait depuis le 1er juin 2022 au 
boulevard H______, à I______.  

À teneur du dossier, le recourant n'a pas informé préalablement l’intimé que sa 
fille aînée était désormais domiciliée chez lui alors qu'il avait eu divers échanges 
avec celui-ci à la suite de nombreuses décisions de recalculs de son droit aux 
prestations complémentaires. 

Partant, avant le 11 décembre 2024, l'intimé ne disposait pas d'éléments 
permettant de se rendre compte que la fille aînée du recourant logeait chez ce 
dernier depuis le 1er juin 2022.  

5.2 S'agissant du revenu de l'activité lucrative du recourant, qui a subi une 
augmentation à compter du 1er janvier 2024, une des décisions du 6 février 2025 a 

 
 
 

 

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retenu, à titre de revenu d'activité lucrative, le montant de CHF 5'146.-, 
correspondant au deux tiers du revenu de CHF 9'669.85 moins la déduction de 
CHF 1'950.-. Il ressort du dossier produit par l'intimé que ce n'est que le 20 février 
2025, que le bénéficiaire a pu obtenir le certificat de salaire du recourant de 
l'année 2024, daté du 14 février 2025, lequel faisait état d'un salaire brut annuel de 
CHF 11'713.40. Antérieurement à cette date, aucun document n'attestait de 
l'augmentation de salaire du recourant. 

Partant, l'intimé ne pouvait savoir avant le 20 février 2025, que le revenu du 
recourant avait augmenté en 2024.  

5.3 Compte tenu de ce qui précède, ces deux éléments nouveaux, découverts 
postérieurement aux décisions rendues par l'intimé pour les périodes concernées, 
justifient que celui-ci procède à la révision des décisions rendues précédemment, 
dans la mesure où la prise en compte de la fille aînée dans le calcul du loyer 
depuis le 1er juin 2022 ainsi que l'augmentation du revenu du recourant dès le 
1er janvier 2024, a entraîné un trop-perçu de prestations complémentaires.  

En rendant les décisions de restitution les 6 février (s'agissant du nouveau calcul 
du loyer) et 3 mars 2025 (s'agissant de l'augmentation du revenu), l'intimé a fait 
valoir le motif de révision dans un délai de 90 jours à compter du moment où il a 
eu connaissance des motifs de révision. En exigeant la restitution des prestations 
complémentaires versées à tort dans ce même délai, l'intimé a également respecté 
le délai de péremption relatif de trois ans de l'art. 25 al. 2 LPGA.  

Aussi, en réclamant la restitution des prestations versées en trop rétroactivement 
au 1er juin 2022, l'intimé a respecté le délai de péremption absolu de cinq ans.  

Au vu de ce qui précède, les demandes de restitution par décisions des 
6 février 2025 et 3 mars 2025, confirmées par la décision litigieuse du 
2 juin 2925, sont intervenues en temps utile.  

6. Il convient, désormais, de déterminer si l'intimé est fondé à réclamer au recourant 
la restitution du montant de CHF 26'282.-, étant précisé que le recourant ne 
conteste pas l'augmentation de son revenu. 

6.1 Au plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions (personnelles) prévues aux 
art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires.  

Ont ainsi droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui ont 
droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité (AI) 
ou perçoivent des indemnités journalières de l’AI sans interruption pendant six 
mois au moins (art. 4 al. 1 let. c LPC). 

6.2 Les PCF se composent de la prestation complémentaire annuelle et du 
remboursement des frais de maladie et d'invalidité (art. 3 al. 1 LPC).  

 
 
 

 

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Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des 
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). 

Il ressort de l'art. 11 al. 1 LPC que les ressources comprennent notamment les 
deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une 
activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement un certain montant 
qui varie selon que les personnes se trouvent seules, en couples ou ont des enfants 
ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de 
l’AVS ou de l’AI ; pour les conjoints qui n’ont pas droit aux prestations 
complémentaires, le revenu de l’activité lucrative est pris en compte à hauteur de 
80 %; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l’AI, 
le revenu de l’activité lucrative est intégralement pris en compte (let. a), ainsi que 
les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de 
l’AVS et de l’AI (let. d).  

Quant aux dépenses, elles comprennent notamment, selon l'art. 10 al. 1 LPC, les 
montants destinés à la couverture des besoins vitaux, qui varient selon que les 
personnes se trouvent seules, en couple, ou ont des enfants ayant droit à une rente 
pour enfant de l'AVS ou de l'AI (let. a) ainsi que le loyer d'un appartement et les 
frais accessoires y relatifs pour des montants maximaux variant en fonction de la 
région et du nombre de personnes vivant dans le même ménage (let. b). Selon 
l'art. 10 al. 3 LPC, sont en outre reconnus comme dépenses, pour toutes les 
personnes, le montant pour l'assurance obligatoire des soins (let. d, 1re phr.).  

6.3 Sur le plan cantonal, ont droit aux PCC les personnes dont le revenu annuel 
déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable 
(art. 4 LPCC).  

Le revenu déterminant est en principe calculé conformément aux règles fixées 
dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution (art. 5 LPCC).  

Les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi fédérale et ses 
dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la couverture des 
besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum 
cantonal d'aide sociale défini à l'article 3 (art. 6 LPCC). 

6.4 Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie 
par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références). 

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 

 
 
 

 

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comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 
et les références ; 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré 
(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence). 

7.  

7.1 Dans un premier moyen, le recourant fait grief à l'intimé de ne pas avoir pris 
en considération tous les membres de sa famille (son épouse et leurs cinq enfants) 
dans les plans de calcul, au motif que ceux-ci n'auraient pas eu d'autorisation de 
séjour et que les enfants D______ et C______ n'avaient pas de droit à une rente 
pour enfant de l'AVS /AI.  

7.1.1 S'agissant des prestations complémentaires fédérales, l'art. 9 al. 2 LPC 
indique que les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et 
des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant 
droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI sont additionnés. Il en va de 
même pour des orphelins faisant ménage commun.  

L'art. 9 al. 4 LPC dispose qu'il n'est pas tenu compte, dans le calcul de la 
prestation complémentaire annuelle, des enfants dont les revenus déterminants 
dépassent les dépenses reconnues.  

L'art. 9 al. 5 LPC prévoit que le Conseil fédéral édicte notamment des dispositions 
sur l'addition des dépenses reconnues et des revenus déterminants de membres 
d'une même famille ; il peut prévoir des exceptions, notamment pour ceux des 
enfants qui donnent droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI (al. 5, let. a). 

Donnant suite à cette délégation de tâche, le Conseil fédéral a édicté les art. 1 à 10 
OPC-AVS/AI.  

Selon l'art. 7 al. 1 OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire annuelle pour 
enfants donnant droit à une rente pour enfant de l'assurance-vieillesse et 
survivants (AVS), ou de l'assurance-invalidité (AI), est calculée comme suit : si 
les enfants vivent avec les parents, un calcul global de la prestation 
complémentaire est opéré (al. 1 - let. a) ; si les enfants vivent avec un seul des 
parents ayant droit à une rente ou pouvant prétendre l'octroi d'une rente 
complémentaire de l'AVS, la prestation complémentaire est calculée globalement 
en tenant compte de ce parent (al. 1 - let. b) ; si l'enfant ne vit pas chez ses parents, 
ou s'il vit chez celui des parents qui n'a pas droit à une rente, ni ne peut prétendre 
l'octroi d'une rente complémentaire, la prestation complémentaire doit être 
calculée séparément (al. 1 - let. c). Si le calcul est effectué selon l'al. 1 let. b et c, il 
doit être tenu compte du revenu des parents dans la mesure où il dépasse le 

 
 
 

 

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montant nécessaire à leur propre entretien et à celui des autres membres de la 
famille à leur charge (al. 2). 

Selon l'art. 8 al. 1 OPC-AVS/AI, pour calculer la prestation complémentaire 
annuelle, il n'est pas tenu compte des dépenses reconnues, des revenus 
déterminants ni de la fortune des enfants mineurs qui ne peuvent ni prétendre une 
rente d'orphelin ni donner droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI.  

Des prestations d'entretien versées par les parents à ces enfants sont toutefois 
prises en compte comme dépenses pour le calcul de la prestation complémentaire 
revenant aux parents (ch. 3124.07 des directives concernant les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI, état au 1er janvier 2025 [ci-après : DPC]).  

7.1.2 Dans un ancien arrêt (P 45/99 du 8 février 2000), le Tribunal fédéral a 
considéré que, dans le cadre des art. 3a al. 4 aLPC (actuellement art. 9 al. 2 LPC) 
et 7 al. 1 let. a OPC-AVS/AI intitulé « enfants donnant droit à une rente pour 
enfant de l'AVS ou de l'AI vivant avec les parents », l'addition des dépenses et des 
revenus des conjoints et des enfants pour le calcul du droit aux prestations 
complémentaires suppose que ceux-ci vivent dans un ménage commun. Le 
Tribunal fédéral précisait que, contrairement à la personne qui faisait valoir son 
droit à des prestations complémentaires – et qui, s'il s'agissait d'un étranger 
domicilié ou résidant habituellement en Suisse, devait avoir séjourné sans 
interruption en Suisse pendant dix ans (art. 5 al. 1 LPC) – pour avoir droit aux 
prestations complémentaires, aucune restriction comparable ne s'applique à la 
prise en compte des revenus et des dépenses des conjoints et des enfants dans le 
cadre du calcul des prestations complémentaires, notamment aucune durée 
minimale de séjour en Suisse. Le Tribunal fédéral a en outre souligné que, selon le 
libellé de la loi, le statut de membre de la famille au regard de la police des 
étrangers n'était pas déterminant (consid. 4b).  

Dans un arrêt rendu en plénum (ATAS/166/2022 du 24 février 2022), la chambre 
de céans s'est déterminée sur la question de savoir si les enfants de l'ayant droit 
aux PCF doivent satisfaire à l'exigence d'une certaine durée de domicile ou de 
résidence en Suisse, et être au bénéfice d'une autorisation de séjour valable, à 
l'instar de l'ayant droit, afin que ce dernier puisse prétendre aux PCF et/ou pour 
que ceux-ci puissent être inclus dans le calcul des PCF. Elle a rappelé que seul 
l'étranger requérant des PCF doit avoir séjourné légalement en Suisse pendant une 
certaine durée. En ce qui concerne les enfants – faisant ménage commun avec lui, 
qui donnent droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI, et dont les revenus 
déterminants et les dépenses reconnues sont pris en compte dans le calcul – ne 
doivent, pour ce faire, ni satisfaire à l'exigence du délai de carence (cf. art. 5 LPC) 
ni, nécessairement, être au bénéfice d'un titre de séjour valable. La chambre de 
céans a considéré que l'art. 9 al. 2 LPC fixe le principe selon lequel les dépenses 
reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des 
enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant 
de l'AVS ou de l'AI sont additionnés. Il en allait de même pour des orphelins 

 
 
 

 

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faisant ménage commun. De cette manière, était assurée la couverture des besoins 
vitaux non seulement de l'ayant droit, mais également des membres de sa famille 
(consid. 12.3.2 et les références). 

7.1.3 Sur le plan cantonal, l'art. 1A LPCC dispose qu'en cas de silence de la 
présente loi, les prestations complémentaires AVS/AI sont régies par la LPC et 
ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales (let. a) et par la LPGA et ses 
dispositions d'exécution (let. b).  

7.1.4 En l'espèce, s'agissant de la question de la prise en considération dans le 
calcul des prestations complémentaires du recourant des membres de sa famille 
(conjoint et enfants), l'intimé soutient dans sa décision querellée que ceux-ci ne 
peuvent être inclus dans les calculs tant qu'ils ne sont pas titulaire d'un permis de 
séjour valable. Sur cette base, l'intimé a inclus B______ et les enfants F______ et 
G______ dans les calculs de prestations à compter du 1er novembre 2022, dès lors 
qu'ils s'étaient vu délivrer des permis de séjour le 18 octobre 2022, et les enfants 
D______ et E______ à partir du 1er juillet 2023, dans la mesure où ils ont été mis 
au bénéfice d'un permis de séjour à compter du 20 juin 2023. 

Cette appréciation ne saurait être suivie.  

7.1.4.1. Au regard des considérants qui précèdent, sur le plan fédéral, l'addition 
des dépenses et des revenus des conjoints et des enfants pour le calcul du 
droit aux prestations complémentaires d'un bénéficiaire suppose que ceux-ci 
vivent dans un ménage commun (cf. art. 7 al. 1 et 8 al. 1 OPC-AVS/AI ; 
art. 9 al. 2 LPC). Le statut irrégulier du conjoint et des enfants concernés n'est dès 
lors pas déterminant dans le calcul des prestations complémentaires.  

Cette interprétation est conforme à celle du Tribunal fédéral, qui a expressément 
indiqué que, selon le libellé de la loi, le statut des membres de la famille au regard 
de la police des étrangers n'était pas déterminant (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
P 45/99 du 8 février 2000 consid. 4b). C'est le lieu de rappeler que la chambre de 
céans a également considéré que, pour que les membres de la famille d'un 
bénéficiaire puissent être inclus dans le calcul des PCF, les enfants et conjoint ne 
doivent pas nécessairement être au bénéfice d'un titre de séjour valable 
(cf. ATAS/166/2022 du 24 février 2022 consid. 12.3.2). 

L'on ne saurait faire une interprétation différente en ce qui concerne le calcul des 
PCC. En effet, la LPCC renvoie aux dispositions fédérales pour les règles de 
calcul du revenu déterminant et des dépenses, sous réserve de certaines 
adaptations spécifiques prévues par le droit cantonal (cf. art. 1A, 3, 5 et 6 LPCC), 
de sorte que le conjoint et les enfants du bénéficiaire doivent être également pris 
en considération dans le calcul de ses PCC, quand bien même ceux-ci ne 
séjournent pas légalement en Suisse. À cet égard, rien ne permet de justifier une 
différence de traitement entre le bénéficiaire des PCF et celui de PCC. 

L'arrêt de la chambre de céans cité par l'intimé (cf. ATAS/273/2018 du 
20 mars 2018) ne lui est d'aucun secours dans la mesure où celui-ci portait sur le 

 
 
 

 

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droit aux prestations complémentaires d'un enfant dépourvu d'une autorisation de 
séjour, pour lequel il convenait d'examiner la condition du délai de carence 
(cf. art. 5 LPC), soit si la personne non suisse non ressortissante de l'UE/AELE 
remplissait la condition d'une résidence habituelle en Suisse durant le nombre 
d'années exigé lors du dépôt de la demande des prestations complémentaires. 
Dans un tel cas de figure, la chambre de céans a considéré qu'il ne fallait prendre 
en compte, sauf si le principe de la bonne foi commandait le contraire, que les 
périodes de séjour dûment autorisées pour vérifier si les étrangers requérants des 
PCF remplissaient la condition d'une résidence habituelle en Suisse durant le 
nombre d'années exigé lors dépôt de la demande desdites prestations 
(cf. ATAS/273/2018 précité). Or, le cas d'espèce ne concerne pas l'examen de la 
condition du délai de carence, le droit aux prestations du recourant n'étant pas 
litigieux, étant rappelé au demeurant que seule la personne qui fonde le droit à la 
prestation complémentaire doit satisfaire à l'exigence du délai de carence.  

En conséquence, l'intimé ne pouvait exclure l'épouse et les enfants du 
recourant dans les calculs des prestations complémentaires de ce dernier, au motif 
que ceux-ci n'étaient pas au bénéfice d’un permis de séjour.  

7.1.4.2. Il convient dès lors d'examiner si les conditions pour prendre en compte 
l'épouse et les enfants du recourant dans les calculs de prestations de ce dernier 
sont remplies. 

À cet égard, le recourant est au bénéfice d'une rente entière d'invalidité depuis le 
1er septembre 2020, ainsi que d'une rente complémentaire simple pour ses enfants 
G______, D______, E______, F______ et C______, étant précisé que pour cette 
dernière, les prestations mensuelles ne sont plus versées à compter du mois de 
septembre 2021 (cf. décision du 8 décembre 2021 de l'OAI). 

Il ne ressort pas du dossier que les enfants du recourant ont des revenus 
déterminants atteignant ou dépassant les dépenses reconnues.  

En conséquence, l'épouse du recourant ainsi que leurs enfants qui ont droit à une 
rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI doivent être compris dans les calculs de 
prestations du recourant.  

S'agissant plus spécifiquement des enfants F______, G______ et E______, il n'est 
pas contesté qu'ils sont titulaires de rente pour enfant durant la période litigieuse, 
de sorte qu'ils doivent être compris dans le calcul des prestations complémentaires 
durant toute cette période. 

S'agissant de l'enfant C______, il ressort de la décision de l'OAI susmentionnée, 
qu'elle n'est plus au bénéfice de rente pour enfant depuis le mois de septembre 
2021. En outre, aucun document au dossier n'atteste du contraire. Le recourant 
n'allègue pas non plus que sa fille aurait repris des études et serait à nouveau au 
bénéfice d'une rente, étant précisé que le fait qu'elle s'efforce de rechercher un 
emploi n'est pas pertinent dans le cas d'espèce.  

 
 
 

 

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Ainsi, c'est à juste titre que l'enfant C______ n'a pas été incluse dans les calculs de 
prestations complémentaires durant la période litigieuse.  

Quant à l'enfant D______, il ressort également du dossier qu'il n'est plus au 
bénéfice d’une rente complémentaire pour enfant à compter du 1er août 2023 
(cf. décision du 18 mars 2024 de l'OAI). Il doit ainsi être inclus dans les calculs du 
1er juin 2022 (et non dès le 20 juin 2023 comme le soutient l'intimé) jusqu'au 
31 juillet 2023. Dès le 1er août 2023, il est, à juste titre, exclu des calculs de 
prestations.  

7.1.4.3. En conclusion, c’est à tort que l'intimé n'a pas tenu compte de l'épouse du 
recourant et des enfants F______, G______, E______ et D______ dans le calcul 
des prestations de celui-ci à compter du 1er juin 2022 (et jusqu'au 31 juillet 2023 
pour l'enfant D______).  

7.2 Dans un deuxième moyen, le recourante conteste le montant du loyer pris en 
compte par l'intimé à compter du 1er juin 2022.  

7.2.1 Selon l'art. 10 al. 1 let. b LPC, pour les personnes qui ne vivent pas en 
permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un hôpital 
(personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent notamment le 
loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs ; en cas de présentation 
d'un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement 
rétroactif ne peuvent être pris en considération ; le montant annuel maximal 
reconnu est de :  

- pour une personne vivant seule (ch. 1): CHF 16'440.- [2022] / CHF 17'580.- 
[2023, 2024] / CHF 18'900.- [2025] dans la région 1, CHF 15'900.- [2022] / 
CHF 17'040.- [2023, 2024] / CHF 18'300.- [2025] dans la région 2 et 
CHF 14'520.- [2022] / CHF 15'540.- [2023, 2024] / CHF 16'680.- [2025] dans 
la région 3 (ch. 1) ;  

- si plusieurs personnes vivent dans le même ménage (ch. 2) : pour la deuxième 
personne, un supplément de CHF 3'000.- dans chacune des trois régions 
[2022] / un supplément de CHF 3'240.- [2023, 2024] / CHF 3'420.- [2025] 
dans la région 1, CHF 3'180.- [2023, 2024] / CHF 3'420.- [2025] dans la 
région 2 et CHF 3'240.- [2023, 2024] / CHF 3'480.- [2025] dans la région 3 ; 
pour la troisième personne, un supplément de CHF 2'160.- [2022] / 
CHF 2'280.- [2023, 2024] / CHF 2'460.- [2025] dans la région 1 et de 
CHF 1'800.- [2022] / CHF 1'920.- [2023, 2024] / CHF 2'040.- [2025] dans les 
régions 2 et 3 ; pour la quatrième personne, un supplément de CHF 1'920.- 
[2022] / CHF 2'100.- [2023, 2024] / CHF 2'280.- [2025] dans la région 1, 
CHF 1'800.- [2022] / CHF1'980.- [2023, 2024] / CHF 2'160.- [2025] dans la 
région 2 et CHF 1'560.- [2022] / CHF 1'680.- [2023, 2024] / CHF 1'800.- 
[2025] dans la région 3.  

Selon l'art. 10 al. 1bis LPC, si plusieurs personnes vivent dans le même ménage, le 
montant maximal reconnu au titre du loyer est calculé individuellement pour 

 
 
 

 

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chaque ayant droit ou pour chaque personne comprise dans le calcul commun des 
prestations complémentaires en vertu de l’art. 9 al. 2, puis la somme des montants 
pris en compte est divisée par le nombre de personnes vivant dans le ménage. Les 
suppléments ne sont accordés que pour les deuxième, troisième et quatrième 
personnes. 

En vertu de l'art. 10 al. 1ter LPC, pour les personnes vivant en communauté 
d’habitation, lorsqu’il n’y a pas de calcul commun en vertu de l’art. 9 al. 2, le 
montant pris en considération est le montant annuel maximal reconnu au titre du 
loyer pour une personne vivant dans un ménage de deux personnes. Le Conseil 
fédéral détermine le mode de calcul du montant maximal pour : les couples vivant 
ensemble ou en communauté d'habitation (let. a) et les personnes vivant en 
communauté d'habitation avec des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou 
donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI (let. b).  

L'art. 10 al. 1quater LPC dispose que le Conseil fédéral règle la répartition des 
communes entre les trois régions. Il se base à cet effet sur les niveaux 
géographiques définis par l'Office fédéral de la statistique.  

7.2.2 L'art. 16c OPC-AVS/AI prévoit que lorsque des appartements ou des 
maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le 
calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de 
loyer des personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en 
compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle (al. 1). En 
principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes 
(al. 2).  

L'art. 16cbis OPC-AVS/AI précise que si plusieurs personnes comprises dans 
le calcul commun de la prestation complémentaire annuelle en vertu de 
l’art. 9 al. 2 LPC vivent en communauté d’habitation avec d’autres personnes non 
incluses dans le calcul, les suppléments prévus pour le montant maximal reconnu 
au titre du loyer conformément à l’art. 10 al. 1 let. b LPC, ne sont 
accordés que pour les personnes comprises dans le calcul commun. 
L’art. 10 al. 1bis, 1re phr., LPC n’est pas applicable.  

7.2.3 Selon la jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de l'art. 16c OPC-
AVS/AI au 1er janvier 1998, la pratique administrative selon laquelle le montant 
total du loyer des appartements loués en commun par plusieurs personnes devait 
être, en règle générale, réparti à parts égales entre chacune de ces personnes - 
indépendamment du point de savoir au nom de laquelle le contrat de bail avait été 
conclu et qui payait le loyer - devait être suivie (arrêt du Tribunal fédéral du 
15 juillet 1974, in RCC 1974 p. 510). Il s'agissait cependant d'une règle générale, 
à laquelle il était possible de déroger dans des situations particulières, une 
exception à la répartition du montant du loyer à parts égales ne devant être admise 
qu'avec prudence pour éviter le risque d'abus. Une telle situation pouvait se 
présenter lorsque l'intéressé avait des motifs valables de supporter à lui seul le 

 
 
 

 

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loyer, bien qu'il partageât l'appartement avec un tiers, et de ne demander aucune 
participation de la part de celui-ci au loyer; ces motifs pouvaient être d'ordre 
juridique (p. ex. une obligation d'entretien), mais aussi d'ordre moral (p.ex. la 
contrepartie de services rendus gratuitement). La jurisprudence avait ainsi admis 
une dérogation au partage du loyer dans le cas où la bénéficiaire des prestations 
complémentaires vivait avec son petit-fils âgé d'un peu plus de six mois au 
moment où elle l'avait accueilli chez elle. Selon le Tribunal fédéral, il ne pouvait 
être raisonnablement question d'une location commune d'un appartement, voire 
d'un rapport de location payant entre l'assurée et son petit-fils (arrêt du Tribunal 
fédéral P 21/90 du 16 novembre 1990). Ce cas a conduit à l'adaptation du ch. 3023 
des Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 
(DPC), édictées par l'OFAS, dans leur version en vigueur à partir du 
1er janvier 1992 (jusqu'au 31 décembre 1997). 

L'art. 16c al. 1 OPC-AVS/AI, introduit le 1er janvier 1998, a été adopté pour 
ancrer dans la réglementation d'exécution les principes de la pratique 
administrative en matière de répartition du loyer. Toutefois, selon cette 
disposition, la répartition du loyer ne présuppose pas que l'appartement ou la 
maison familiale soit loué en commun ; il suffit que les personnes vivent 
ensemble (ménage commun). Dans l'ATF 127 V 10, le Tribunal fédéral a qualifié 
l'art. 16c OPC-AVS/AI de conforme à la loi, puisque son but était d'empêcher le 
financement indirect par les prestations complémentaires de personnes non 
comprises dans le calcul des PC. Selon la lettre de cette disposition, le terme 
« aussi occupés par » justifie à lui seul déjà un partage du loyer, indépendamment 
du point de savoir si le logement est loué en commun (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_326/2022 du 23 novembre 2022 consid. 3.2 et les arrêts cités ; VSI 2001 
p. 236).  

Le Tribunal fédéral a néanmoins considéré que même après l'entrée en vigueur de 
l'art. 16c OPC-AVS/AI, la vie commune sous le même toit ne conduit pas dans 
tous les cas à la répartition du loyer. D'une part, selon la lettre de cette disposition, 
le partage ne doit être effectué que si les personnes qui vivent sous le même toit 
ne sont pas incluses dans le calcul des PC. D'autre part, la jurisprudence rendue 
jusque-là en matière de répartition du loyer n'a pas perdu toute sa signification, de 
sorte que des exceptions restent possibles. Notamment, le fait que la cohabitation 
est dictée par un devoir (d'entretien) juridique ou moral peut conduire à une autre 
répartition du loyer, voire - exceptionnellement - à une renonciation à toute 
répartition du loyer. La jurisprudence rendue sous l'ancien droit reste d'actualité 
sous l'empire de l'art. 16c OPC-AVS/AI (ATF 142 V 299 consid. 3.2.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_6/2025 du 7 mai 2025 consid. 4.2.3 ; 9C_153/2022 du 
26 avril 2023 consid. 7.2.2; 9C_326/2022 du 23 novembre 2022 consid. 3.2.1).   

7.2.4 En l'espèce, il ressort de la décision du 6 février 2025 que l'intimé a tenu 
compte d'un loyer de CHF 9'450.- du 1er juin au 31 octobre 2022, de 
CHF 16'531.20 entre le 1er novembre 2022 au 30 juin 2023, de CHF 17'712.- du 

 
 
 

 

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1er au 31 juin 2023, de CHF 14'760.- du 1er juillet au 31 août 2023 au 31 décembre 
2024.  

Dans sa décision litigieuse, l'intimé a justifié ces montants précités au moyen d'un 
tableau (cf. décision litigieuse, p. 3), qui semble prendre en considération un loyer 
proportionnel en fonction de la taille du ménage pour les périodes des 1er juin au 
31 octobre 2022, 1er novembre 2022 au 30 juin 2023, 1er au 31 juillet 2023 et dès 
le 1er août 2023. L'intimé a ainsi exclu du calcul du loyer les membres de la 
famille qui n'étaient pas détenteurs d'un permis de séjour. Il a en outre considéré 
C______ comme une personne non prise en compte dans le calcul du loyer durant 
toute la période litigieuse, de sorte que le loyer devait être partagé entre elle et la 
famille incluse dans le calcul du loyer. À compter du 1er août 2023, D______ a 
également été considéré comme sorti du calcul du loyer à compter du 1er août 
2023, de sorte que, dès cette date, le loyer devait également être partagé avec lui.  

Or, comme relevé précédemment, l'intimé ne saurait exclure les membres de la 
famille du recourant des calculs de prestations sur la base de leur statut de séjour. 
L'intimé ne pouvait donc les exclure du calcul du loyer durant les périodes où ils 
n'étaient pas détenteurs d'un permis de séjour. 

Il en découle que l'intimé aurait dû prendre en considération dans le calcul du 
loyer l'épouse du recourant et leurs enfants D______, E______, F______ et 
G______ à compter du 1er juin 2022. 

S'agissant de la fille C______, celle-ci étant majeure et n'étant pas bénéficiaire de 
rente complémentaire d’invalidité durant la période litigieuse, elle ne saurait être 
comprise dans le calcul du loyer. En effet, il ne ressort pas du dossier qu'elle serait 
encore en formation, le recourant indiquant au demeurant qu'elle recherchait du 
travail. Bien que le recourant ne le soulève pas, il ne saurait non plus être retenu 
un devoir moral du recourant à l'égard de sa fille majeure, qui justifierait la prise 
en compte de celle-ci dans le calcul du loyer. À cet égard, il sied de relever que la 
jurisprudence fédérale a considéré qu'il n'existe pas d'obligation d'entretien ou 
d'ordre moral envers un enfant majeur qui n'a pas acquis de formation appropriée 
dans la mesure où n'appartient pas au parent se trouvant dans des circonstances 
économiques justifiant l'octroi d'une prestation complémentaire d'assumer les 
besoins courants et les frais de formation d'un enfant majeure (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_644/2020 du 24 août 2021 consid. 4). Ainsi, c'est à juste titre 
que l'intimé a considéré que le loyer devait être partagé entre elle et le groupe 
familial inclus dans le calcul. 

Pour l'enfant D______, celui-ci ne peut plus être inclus dans le calcul du loyer à 
partir du 1er août 2023, faute d'être bénéficiaire d’une rente complémentaire 
d’invalidité. Ainsi, à partir de cette date, le loyer doit également être partagé entre 
lui et le groupe familial inclus dans le calcul.  

7.2.5 En conséquence, le calcul du loyer tel qu'effectué par l'intimé est erroné et 
doit être corrigé.  

 
 
 

 

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7.3 Dans un troisième grief, le recourant conteste le revenu hypothétique imputé à 
son épouse. 

7.3.1 Dans le cadre de la réforme de la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, 
le législateur a introduit un nouvel art. 11a LPC traitant spécifiquement de la 
renonciation à des revenus ou parts de fortune, qui dispose que si une personne 
renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait 
raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en 
compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée 
par l’art. 11 al. 1 let. a LPC. 

7.3.2 Hormis la prise en compte, à hauteur de 80 %, du revenu hypothétique d’une 
activité lucrative du conjoint sans droit aux prestations complémentaires 
(cf. art. 11 al. 1 let. a LPC), l’art. 11a al. 1 LPC reprend sur le fond la pratique 
actuelle en matière de prise en compte du revenu hypothétique (Message du 
Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les prestations 
complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, FF 2016 7249 
p. 7322). 

Il y a dessaisissement lorsque le conjoint d'une personne assurée s'abstient de 
mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'il pourrait se voir obligé d'exercer 
une activité lucrative en vertu de l'art. 163 du code civil (CC ; RS 210). Il 
appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge d'examiner si l'on peut 
exiger de l'intéressé qu'il exerce une activité lucrative et, le cas échéant, de fixer le 
salaire qu'il pourrait en retirer en faisant preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il 
y a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du droit de la famille, compte 
tenu des circonstances du cas d'espèce. Les critères décisifs auront notamment 
trait à l'âge de la personne, à son état de santé, à ses connaissances linguistiques, à 
sa formation professionnelle, à l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, 
et le cas échéant, au temps plus ou moins long pendant lequel elle aura été 
éloignée de la vie professionnelle (ATF 134 V 53 consid. 4.1 et les références). 
En ce qui concerne, en particulier, le critère de la mise en valeur de la capacité de 
gain sur le marché de l'emploi, le Tribunal fédéral a considéré qu'il importe de 
savoir si et à quelles conditions l'intéressé est en mesure de trouver un travail. 
À cet égard, il faut prendre en considération, d'une part, l'offre des emplois 
vacants appropriés et, d'autre part, le nombre de personnes recherchant un travail 
et examiner concrètement la situation du marché du travail (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_30/2009 du 6 octobre 2009 consid. 4.2 et la référence). L'impossibilité 
de mettre à profit une capacité résiduelle de travail ne peut être admise que si elle 
est établie avec une vraisemblance prépondérante (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_376/2021 du 19 janvier 2022 consid. 2.2.1 et la référence). 

Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on peut exiger du conjoint d'un 
bénéficiaire de prestations complémentaires qu'il exerce une activité lucrative doit 
être examiné à l'aune des critères posés en droit de la famille, plus 
particulièrement de l'art. 163 CC. On est en droit d'attendre du parent se 

 
 
 

 

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consacrant à la prise en charge de l'enfant qu'il recommence à travailler, en 
principe, à 50% dès l'entrée du plus jeune enfant à l'école obligatoire, à 80% à 
partir du moment où celui-ci débute le degré secondaire, et à 100% dès qu'il 
atteint l'âge de 16 ans révolus (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_500/2023 du 24 janvier 2024 consid. 4.2). 

S’agissant du montant du revenu hypothétique à prendre en compte, il y a lieu de 
se référer aux tables de l'ESS, dont il convient de déduire les cotisations sociales 
obligatoires dues aux assurances sociales, et le cas échéant, les frais de garde des 
enfants (DPC, ch. 3521.08). Le revenu net ainsi obtenu est pris en compte à 
hauteur de 80 % (art. 11 al. 1 let. a LPC par renvoi de l'art. 11a al. 1 LPC). Il 
convient de se fonder, en règle générale, sur les salaires mensuels indiqués dans la 
table TA1, à la ligne « total secteur privé » ; on se réfère alors à la statistique des 
salaires bruts standardisés, en se fondant toujours sur la valeur médiane ou 
centrale (ATF 143 V 295 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_655/2016 du 4 
août 2017 consid. 6.3). Ce salaire statistique recouvre un large éventail d’activités 
variées et non qualifiées (branche d’activités), n’impliquant pas de formation 
particulière, et compatibles avec des limitations fonctionnelles peu contraignantes 
(cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_603/2015 du 25 avril 2016 consid. 8.1 et 
9C_242/2012 du 13 août 2012 consid. 3). 

Aucun revenu hypothétique n’est pris en compte dans les situations suivantes : 
malgré tous leurs efforts, le bénéficiaire de PC ou son conjoint ne trouve aucun 
emploi ; (i) cette hypothèse est considérée comme réalisée lorsque la personne 
concernée est adressée à un ORP, qu’elle peut justifier du nombre de candidatures 
demandé par l’ORP et que ces candidatures respectent les exigences de l’ORP ; 
les organes PC peuvent déléguer à l’ORP le suivi et le contrôle des recherches 
d’emploi et sont, dans ce cas, libérés de l’obligation de contrôler ces recherches ; 
(ii) le bénéficiaire de PC ou son conjoint touchent des allocations de chômage ; 
(iii) le conjoint non invalide a atteint l’âge de 60 ans et est arrivé en fin de droit 
dans l’assurance-chômage ; les exigences relatives aux efforts d’intégration 
s’appliquent alors à cette personne ; (iv) sans l’assistance et les soins de son 
conjoint non invalide, le bénéficiaire de PC devrait être placé dans un home ; (v) 
les veuves et les veufs ont des enfants mineurs (DPC, ch. 3521.14). 

7.3.3 En l'occurrence, il ressort des décisions des 6 février et 3 mars 2025, 
confirmées par la décision entreprise, qu'un revenu hypothétique a été imputé à 
l'épouse du recourant, en sus des gains effectifs de l'époque, s'élevant à un 
montant annuel de CHF 51'907.70 pour la période du 1er au 30 novembre 2022, de 
CHF 34'159.70 pour la période du 1er au 31 décembre 2022, de CHF 32'437.- pour 
la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 et de CHF 40'755.15 pour la 
période à compter du 1er février 2025.  

7.3.3.1. La chambre de céans constate que l'épouse du recourant est en Suisse 
depuis le 14 septembre 2018 et est détentrice d'un permis B.  

 
 
 

 

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Pour la période du 1er au 30 novembre 2022, l'intéressée était âgée de 47 ans, sans 
emploi et cela faisait quatre ans qu'elle se trouvait en Suisse. Elle n'était pas 
inscrite auprès de l'ORP. Ses enfants étaient tous scolarisés et/ou majeurs, le cadet 
étant âgé de 16 ans. Il ne résulte pas du dossier qu'elle était affectée de problèmes 
de santé l'empêchant de travailler. Le recourant n'établit pas non plus que, sans la 
présence de son épouse à ses côtés, il devrait être placé dans un home ou un 
établissement hospitalier, étant rappelé qu'une telle nécessité doit être dûment 
prouvée (cf. arrêt P 40/03 du 9 février 2005 consid. 4.2). L'intéressée ne se trouve 
donc pas dans l'un des cas de figure permettant de renoncer à la prise en compte 
d'un revenu hypothétique. 

Le recourant allègue qu'elle ne possède aucune formation professionnelle 
(cf. acte de recours, p. 33). Il ne démontre toutefois pas que son épouse aurait 
effectué des démarches en vue de trouver un emploi, sans succès, permettant de 
nier le caractère inexigible de l'activité lucrative en raison d'absence de formation 
professionnelle. Il ressort en outre des chiffres retenus dans les décisions des 
6 février et 3 mars 2025 que le revenu hypothétique est fondé sur le salaire 
statistique, soit la table TA1 (2022), à la ligne « total », pour une femme 
travaillant dans une activité de niveau 1, ce qui recouvre un large éventail 
d'activités variées et non qualifiées, n'impliquant pas de formation particulière.  

Par conséquent, c'est à juste titre que l'intimé a tenu compte d'un revenu 
hypothétique à compter du 1er novembre 2022.  

7.3.3.2. Pour la période du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2023, l'épouse du 
recourant a exercé une activité lucrative à temps partiel, soit 16 heures par 
semaine (cf. contrat de travail du 1er décembre 2022 – pièce 10 annexée à l'acte de 
recours).  

Durant cette période, il n'est pas démontré que l'intéressée ne pouvait exercer une 
activité lucrative à un taux plus élevé. Le recourant se contente d'alléguer que la 
vie professionnelle de son épouse « se résume à un bras de fer entre, d'un côté, la 
prise en charge des soins et des prestations en nature nécessaires tant à son mari 
qu'à ses cinq enfants et, d'un autre côté, le souhait de pouvoir trouver un travail en 
parallèle afin de subvenir aux besoins financiers de la famille » (cf. acte de 
recours, pp. 33-34). Or, les circonstances demeuraient inchangées par rapport à la 
période du mois de novembre 2022 ; ses enfants n'étaient pas en bas âge et ne 
nécessitaient pas une prise en charge particulière, et rien au dossier ne permet de 
démontrer que l'épouse du recourant devait prodiguer des soins à son époux.  

Partant, c'est à juste titre que l'intimé a également tenu compte d'un revenu 
hypothétique en faveur de l'épouse du recourant pour la période du 1er décembre 
2022 au 31 décembre 2023, en sus de ses gains effectifs.  

7.3.3.3. S'agissant de la période dès le 1er février 2025, il y a lieu de considérer ce 
qui suit. 

 
 
 

 

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L'épouse du recourant était âgée de 50 ans. Elle avait bénéficié d'indemnité de 
chômage à la suite de son inscription à l'ORP le 25 janvier 2024 durant environ 
une année avant de débuter, le 6 février 2025, une nouvelle activité à titre de 
nettoyeuse d'entretien pour une durée de 10 heures par semaine et un salaire 
horaire de CHF 22.71 (cf. contrat du 6 février 2025 – pièce 14 de l'acte de 
recours). 

Il appert que l’intéressée a entrepris des démarches en vue de trouver un emploi 
en s’inscrivant auprès de l’ORP. Elle s’est toutefois inscrite pour un taux 
d’activité de 50%, alors qu’aucun élément ne permet de justifier une capacité de 
travail inférieure à 100%. En effet, comme mentionné précédemment, rien au 
dossier ne permet de retenir un problème de santé ou une nécessité de prise en 
charge particulière de l’un des membres de sa famille, qui aurait justifié une prise 
en compte d’une capacité de travail réduite. Dans ces circonstances, les démarches 
effectuées par l’épouse du recourant pour retrouver un emploi apparaissent 
insuffisantes, dès lors qu’une telle limitation du taux d’activité a considérablement 
restreint ses perspectives de réinsertion sur le marché du travail.  

Par conséquent, l’on ne saurait retenir que l’épouse du recourant a fait tout ce que 
l’on pouvait attendre d’elle pour retrouver un emploi à un taux de 100%.  

Ainsi, c'est également de bon droit que l'intimé a tenu compte d'un revenu 
hypothétique pour la période à compter du 1er février 2025.  

Il semble en effet justifié de prendre en compte, pour les membres de la famille 
qui vivent dans le même ménage que la personne bénéficiaire et dont les dépenses 
reconnues et les revenus imputables sont inclus dans le calcul des PC, une aide 
visant à réduire le préjudice en matière d'aide, de soins et d'accompagnement, 
si cela est objectivement possible et raisonnable, ce qui est le cas 
(cf. ATF 150 V 105). 

7.3.3.4. S'agissant des montants, la chambre de céans constate, qu'en ce qui 
concerne la période du mois de novembre 2022, lorsque l'épouse du recourant 
n'exerçait pas d'activité lucrative, l'intimé a retenu un montant de CHF 51'907.70 à 
titre de revenu hypothétique. Il semble ainsi s'être fondé, à juste titre, sur le 
tableau TA1, ligne « total » niveau 1 de l'ESS 2022, soit un revenu mensuel de 
CHF 4'276.-, qu'il a annualisé, duquel il a déduit les cotisations sociales, pour 
obtenir un salaire net. Toutefois, il convenait de prendre en compte 80% de ce 
revenu net (cf. art. 11 al. 1 let. a LPC), ce que l'intimé semble avoir omis de faire.  

S'agissant des montants de revenu hypothétique des périodes ultérieures, l'intimé a 
déduit, à juste titre, du montant net précité, le gain effectif. Toutefois, il convient 
également de revoir ces calculs dans la mesure où le montant net précité est 
erroné.  

8. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision sur 
opposition du 2 juin 2025 annulée et la cause renvoyée à l'intimé pour nouveaux 
calculs et nouvelle décision au sens des considérants.  

 
 
 

 

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Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à une indemnité de 
CHF 1'500.- à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 
 
 

 

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- 31/31 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement.  

3. Annule la décision sur opposition de l’intimé du 2 juin 2025. 

4. Renvoie la cause à l'intimé pour nouveaux calculs et nouvelle décision au sens des 
considérants.  

5. Condamne l'intimé à verser au recourant CHF 1'500.- à titre de dépens. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le