# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5eed72b-cf19-5ab2-9b16-0af87177a20f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 12.03.2015 C/20656/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-20656-2012_2015-03-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 mars 2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20656/2012-5 CAPH/45/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 12 MARS 2015 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ (VS), appelante d'une décision rendue par le Tribunal des 
prud'hommes le 25 juin 2014 (JTPH/254/2014), comparant par Me Daniel TUNIK, 
avocat, Lenz & Staehelin, route de Chêne 30, 1211 Genève 17, en l'Étude duquel elle 
fait élection de domicile, 

 d'une part, 

et 

1) Monsieur B______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Thierry 
AMY, avocat, BCCC Avocats Sàrl, rue Jacques-Balmat 5, case postale 5839, 1211 
Genève 11, 

2) CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, rue de Montbrillant 40, 
case postale 2293, 1211 Genève 2, intervenante, comparant en personne, 

 d'autre part. 

- 2/26 - 
 

 

C/20656/2012-5 

EN FAIT 

A. Par décision du 25 juin 2014, notifiée aux parties le lendemain, le Tribunal des 
prud'hommes (ci-après : le Tribunal) a déclaré recevables la demande de B______ 
du 14 février 2013 (ch. 1 du dispositif), la déclaration d'intervention de la Caisse 
cantonale genevoise de chômage du 27 février 2013, amplifiée les 5 avril et 7 mai 
2014 [recte : 2013] (ch. 2), ainsi que la demande reconventionnelle de  
A______SA du 10 juin 2013 (ch. 3).  

Sur le fond, le Tribunal a condamné A______SA à payer à B______ la somme 
brute de 148'061 fr. 60 avec intérêts à 5% l'an dès le 15 janvier 2013 (ch. 4), ainsi 
que la somme brute de 12'205 fr. 10 avec intérêt à 5% l'an dès le 1er mai 2013  
(ch. 5), A______SA étant invitée à opérer les déductions sociales et légales 
usuelles (ch. 6). Cette dernière a en outre été condamnée à payer à la Caisse 
cantonale genevoise de chômage les sommes nettes de 6'279 fr. 20 avec intérêts à 
5% l’an dès le 31 octobre 2012, de 6'588 fr. 70 avec intérêts à 5% l’an dès le 5 
décembre 2012, de 3'149 fr. 50 avec intérêts à 5% l’an dès le 7 février 2013, de 
6'897 fr. 60 avec intérêts à 5% l’an dès le 7 février 2013, de 5'969 fr. 20 avec 
intérêts à 5% l’an dès le 28 février 2013, de 6'278 fr. 70 avec intérêts à 5% l’an 
dès le 28 mars 2013 et de 6'588 fr. 20 avec intérêts à 5% l’an dès le 27 avril 2013 
(ch. 7). Ces montants devaient être portés en déduction de la somme de 148'061 
fr. 60 précitée due à B______ (ch. 4). 

Le Tribunal a mis à la charge de A______SA les frais de la procédure arrêtés à 
2'483 fr., que cette dernière a été condamnée à rembourser à B______, lequel en 
avait fait l'avance (ch. 9 à 12).  

Les parties ont enfin été déboutées de toutes autres conclusions (ch. 8 et 13). 

B. a. Par acte déposé le 27 août 2014 au greffe de la Chambre des prud'hommes de la 
Cour de justice (ci-après : la Cour), A______SA appelle de cette décision et 
sollicite son annulation. Elle conclut à ce que B______ et la Caisse cantonale 
genevoise de chômage soient déboutés de toutes leurs conclusions, et à ce que 
B______ soit condamné à lui verser 16'500 fr. nets avec intérêts à 5% l'an dès le 
10 juin 2013, avec suite de frais afférents aux première et seconde instances. 
Subsidiairement, A______SA conclut au renvoi de la cause au Tribunal pour 
instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.  

b. La Caisse cantonale genevoise de chômage reprend ses "productions" de 
première instance, totalisant 41'751 fr. 10. 

B______ conclut au rejet de l'appel et à la confirmation de la décision querellée, 
avec suite de frais.  

- 3/26 - 
 

 

C/20656/2012-5 

c. B______ a également conclu, à titre provisionnel, à ce que les chiffres 4 et 5 du 
dispositif de la décision querellée soit déclarés exécutoires, subsidiairement, à ce 
que A______SA soit astreinte à verser des sûretés équivalentes aux montants 
qu'elle a été condamnée à payer en vertu des chiffres précités. B______ a produit 
à l'appui de sa requête deux articles extraits des sites Internet des quotidiens "Le 
Nouvelliste" et "Le Temps". 

A______SA s'est opposée à la requête en exécution anticipée de B______. 

Par arrêt CAPH/163/2014 du 28 octobre 2014, la Cour a rejeté ladite requête, 
B______ n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il subirait un préjudice difficilement 
réparable, en particulier que A______SA risquerait de quitter la Suisse, les 
extraits de presse précités n'évoquant que des hypothèses de collaboration ou de 
vente d'activités. 

d. Dans leurs réplique et duplique, A______SA et B______ ont persisté dans leurs 
conclusions. 

e. Par avis du 4 décembre 2014, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 

C. a. A______SA fait partie d'un groupe international de sociétés formé en 1988. 

Elle exploite une raffinerie à ______, dans le canton du Valais, où elle a son siège. 
Elle dispose également d'une succursale à ______, dans le canton de Genève, 
fonctionnant comme direction générale.  

La direction générale regroupe plusieurs départements, donc celui des "RH & 
Administration", dirigés par des directeurs. C______, membre du conseil 
d'administration de A______SA, occupe le poste de directeur général, et D______ 
est secrétaire général et directeur du département légal. 

b. B______ a tout d'abord travaillé au service de E______SA, reprise par 
A______SA en 2007, du 1er août 1998 au 31 août 2008, en qualité de chef du 
personnel. 

Par contrat rédigé en anglais et signé par les parties les 9 et 20 novembre 2009, 
A______SA a engagé B______, avec effet au 1er octobre 2009 et pour une durée 
indéterminée, en qualité de directeur du département "RH & Administration". Son 
lieu de travail se trouvait dans les locaux de la direction générale de A______SA, 
soit ceux de sa succursale genevoise à ______. Son salaire a été fixé à 238'000 fr. 
bruts, payables en 13 mensualités, pour une activité hebdomadaire de 40 heures. 
A cela s'ajoutaient mensuellement 1'000 fr. au titre de frais professionnels et 200 
fr. de participation aux coûts de son assurance maladie. 

Le délai de congé a été fixé à six mois pour la fin d'un mois.  

- 4/26 - 
 

 

C/20656/2012-5 

L'art. 3 du contrat, intitulé "date of effect and duration of the contract", fixait le 
début de l'activité du travailleur, la durée du contrat ainsi que le délai de congé 
(art. 3.1), et prévoyait l'absence d'une période d'essai (art. 3.2). Il précisait en outre 
le point suivant (art. 3.3) : "Your formely years of services will be taken in 
consideration for the seniority premium". 

Le contrat se référait pour le surplus aux différents règlements internes, dont 
faisait partie le Règlement du personnel pour A______SA (art. 1.1 let. a). Ledit 
règlement prévoyait en particulier le versement de primes d'ancienneté aux 
employés en fonction de leurs années de service (art. 4.2).  

B______ avait pour supérieurs hiérarchiques C______, d'une part, avec lequel il 
gérait les affaires courantes, et F______, d'autre part, responsable des activités 
légales, des ressources humaines ainsi que de l'administration au niveau de tout le 
groupe. 

c. Au cours du deuxième semestre 2010, G______, employée de A______SA, a 
été licenciée au motif qu'elle était soupçonnée du vol de l'argent provenant de la 
vente de tickets restaurant dont elle était chargée. Elle a alors dénoncé 
A______SA auprès de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail 
(OCIRT), se plaignant notamment des pressions subies par son employeur. 

L'OCIRT a mené une enquête puis rendu un rapport, le 26 janvier 2011, concluant 
à la nécessité pour A______SA de prendre plusieurs mesures en relation avec la 
communication et la gestion des conflits au sein de la société.  

Par courriel du 17 mai 2011, C______ a reproché à B______ d'avoir géré l'affaire 
relative à G______ de manière inadéquate et d'avoir ainsi donné lieu à 
l'intervention de l'OCIRT. L'enquête menée par cet Office avait révélé des 
problèmes dans son département liés à la gestion du personnel et à la santé des 
employés, qui s'étaient aggravés depuis son arrivée selon le témoignage des 
employés auditionnés. C______ a exhorté B______ à prendre au plus vite les 
mesures décidées par A______SA sur la base de l'enquête de l'OCIRT. 

G______ a saisi la Juridiction des prud'hommes d'une demande en paiement 
contre son employeur en se prévalant du caractère abusif de son congé ainsi que 
de différents postes de dommage. Par arrêt du 17 mai 2013, la Cour a 
partiellement admis sa demande et condamné A______SA à lui verser 3'000 fr. 
avec intérêts à 5% dès le 1er février 2011 à titre d'indemnité pour tort moral, ainsi 
qu'à lui rembourser la moitié des frais judiciaires d'appel arrêtés à 300 fr. La Cour 
a constaté que l'employée avait souffert d'une dépression résultant du manque 
d'objectivité de l'enquête menée par A______SA et, plus particulièrement, d'un 
entretien s'étant tenu avec B______ et H______, responsable des services 
généraux, le 28 mai 2010, durant lequel les précités s'étaient montrés 
excessivement insistants et de parti pris vis-à-vis de l'employée. En outre, les 

- 5/26 - 
 

 

C/20656/2012-5 

soupçons contre elle n'étaient pas restés confidentiels et avaient été communiqués 
à d'autres collaborateurs. 

d. Le 18 août 2011, A______SA a créé un groupe de travail, nommé "Task Force" 
et ayant pour mission de revoir le modèle économique du groupe. B______ et 
I______, directeur de la raffinerie de ______, en étaient membres. Ils devaient 
rendre des comptes à un comité directeur. 

e. Le 8 septembre 2011, B______ et I______ ont participé à une réunion à ______ 
avec J______, président du conseil d'administration de la société K______ INC. 
Ce dernier souhaitait proposer une offre de coopération entre sa société et la 
raffinerie A______SA. B______ et I______ n'ont pas informé leur hiérarchie de 
cette rencontre. 

Ils ignoraient qu'auparavant, J______ avait donné une interview à la chaîne de 
radio ______, lors de laquelle il avait évoqué sa prochaine rencontre avec des 
membres de la direction de A______SA et indiqué qu'il aiderait cette dernière à 
trouver de nouvelles sources d'approvisionnement. 

Le 12 septembre 2011, C______ a pris connaissance de l'interview de J______ 
ainsi que de la rencontre de ce dernier avec B______ et I______.  

Le 13 septembre 2011, il a demandé à I______ et à B______ de lui fournir des 
explications à ce sujet, en précisant que cette réunion allait à l'encontre des 
intérêts de la société, dès lors que J______ était connu pour avoir suscité en avril 
2011 une polémique dans les journaux au sujet de A______SA.  

B______ lui a envoyé un rapport, expliquant notamment qu'il s'agissait d'une 
réunion privée et informelle, ne nécessitant aucune autorisation de la direction. Le 
comité directeur aurait été informé de la réunion dès réception d'une proposition 
concrète de J______. Aucune documentation n'avait été remise à ce dernier pour 
le surplus. 

f. Le 19 septembre 2011, C______ a informé B______ et I______ qu'une enquête 
était ouverte au sujet de la réunion du 8 septembre 2011 et qu'ils étaient suspendus 
de leurs fonctions à partir du 23 septembre 2011, jusqu'à ce qu'une décision soit 
prise à la suite de ladite enquête. Ces mesures avaient été avalisées par la 
hiérarchie et annoncées, le 22 septembre 2011, aux responsables des différents 
départements de A______SA. 

L'enquête a été menée par un auditeur interne de A______SA. 

Le 29 septembre 2011, B______ a été entendu en dehors des locaux de 
A______SA en présence, en sus de l'auditeur, du directeur du département des 
finances et d'un membre du département juridique. B______, dont l'audition a été 

- 6/26 - 
 

 

C/20656/2012-5 

enregistrée, a expliqué dans quelles circonstances la réunion avec J______ s'était 
déroulée. 

g. Par courrier du 28 octobre 2011, expédié par pli simple et pli recommandé, ce 
dernier ayant été réceptionné le 31 octobre 2011 à 9h18, A______SA a licencié 
B______ avec effet au 30 avril 2012 et l'a libéré de son obligation de travailler. 

Par courriel envoyé à D______ à 10h57, B______ a accusé réception de sa lettre 
de licenciement, et a dit à ce dernier souhaiter convenir d'un rendez-vous pour 
récupérer ses affaires et rendre ses cartes d'accès aux locaux et au parking, ce en 
fin d'après-midi afin d'éviter de croiser le personnel. 

Par courrier du 3 novembre 2011, B______ a communiqué à A______SA que son 
congé devait être considéré comme nul au motif qu'il se trouvait en incapacité de 
travail totale depuis le 31 octobre 2011, conformément au certificat médical joint. 
Ce certificat était daté du 31 octobre 2011 et attestait d'une incapacité de travail 
complète pour cause de maladie dès cette date pour une durée indéterminée. 

B______ a, par courriers des 17 et 25 novembre 2011, rappelé à A______SA qu'il 
se considérait toujours comme son employé. 

Le 23 décembre 2011, A______SA a contesté la nullité du licenciement et 
expliqué que celui-ci était motivé par la participation de l'employé à la réunion du 
8 septembre 2011 sans l'autorisation de sa hiérarchie.  

B______ a maintenu sa position; il s'opposait aux motifs de son licenciement dès 
lors que, pour lui, sa participation à la réunion en cause faisait partie de ses 
attributions au titre de membre de la "Task Force". 

h. Selon un rapport d'expertise psychiatrique du 2 décembre 2011, réalisé sur 
requête de l'assurance perte de gain de A______SA, B______ souffrait d'une 
dépression pouvant être considérée comme moyenne à sévère et d'un trouble 
anxieux accompagné de phobies. La durée d'un tel trouble était de six mois mais 
pouvait se prolonger jusqu’à deux ans dans le cas d'une réaction dépressive. 
B______ considérait avoir été l'objet de harcèlement moral sur son lieu de travail, 
avec mobbing consistant en un licenciement qu'il estimait abusif et qu'il vivait 
comme un meurtre professionnel et même psychique.  

i. Par courrier recommandé du 30 janvier 2012, A______SA a résilié une nouvelle 
fois le contrat de B______, avec effet au 31 juillet 2012, en expliquant que cette 
résiliation était subsidiaire à celle, contestée, du 28 octobre 2011, et qu'elle 
intervenait à l'échéance du délai de protection de 90 jours.  

- 7/26 - 
 

 

C/20656/2012-5 

Le 1er février 2012, B______ a contesté ce second congé en indiquant que le délai 
de protection était de 180 jours compte tenu de son ancienneté au sein de 
A______SA. Il s'est référé à cet égard à l'art. 3.3 de son contrat. 

j. Le 13 mars 2012, A______SA a maintenu son opinion selon laquelle les deux 
congés transmis à B______ étaient valables.  

Dans le cadre de leurs échanges de courriers subséquents, les parties ont persisté 
dans leur position. 

A______SA a cessé de verser le salaire de B______ à partir du mois de septembre 
2012. 

k. Le 24 juillet 2012, B______ a saisi l'OCIRT d'une dénonciation pour atteinte à 
sa personnalité et abus de pouvoir de A______SA, en particulier de C______.  

L'OCIRT a mené une enquête et conclu que les mesures précédemment mises en 
place par la société étaient suffisantes, en précisant qu'une procédure de conflit 
concernant un membre de la direction n'avait pas à être formalisée, ce dernier 
connaissant le fonctionnement de l'entreprise, en particulier le recours au conseil 
d'administration ou toute autre instance supérieure. 

l. Le 4 septembre ainsi que le 3 octobre 2012, B______ a indiqué à A______SA 
qu'il était de nouveau apte à travailler et qu'il se tenait à la disposition de son 
employeur.  

m. Le 5 octobre 2012, B______ a résilié son contrat avec effet au 30 avril 2013, 
en partant du principe qu'il était libéré de son obligation de travailler.  

n. B______ a ensuite saisi la Caisse cantonale genevoise de chômage, qui lui a 
versé des indemnités nettes totales de 41'751 fr. 10 d'octobre 2012 à avril 2013, 
soit mensuellement et respectivement de 6'279 fr. 20, 6'588 fr. 70, 3'149 fr. 50, 
6'897 fr. 60, 5'969 fr. 20, 6'278 fr. 70 et 6'588 fr. 20. 

D. a. Le 18 février 2013, au bénéfice d'une autorisation de procéder du 14 novembre 
2012, B______ a assigné A______SA en paiement, avec suite de frais, de huit 
fois le montant brut de 19'507 fr. 70, respectivement avec intérêts à 5% l'an dès 
les premiers des mois d'octobre 2012 à mai 2013 (salaires), le montant brut de 
12'205 fr. 10 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er mai 2013 (13ème salaire), ainsi que 
des montants nets de 50'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 23 septembre 2011 
(tort moral) et de 30'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 6 octobre 2012 (frais 
d'avocat). B______ a préalablement requis la production du rapport final 
d'enquête. A titre subsidiaire, il a conclu au paiement du montant net de  
117'046 fr. 20 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er août 2012 (indemnité pour 
licenciement abusif) en sus de ceux de 50'000 fr. et de 30'000 fr. précités.  

- 8/26 - 
 

 

C/20656/2012-5 

b. Le 28 février 2013, la Caisse cantonale de chômage a formé une demande 
d'intervention, complétée les 5 avril et 7 mai 2013, en concluant à ce que 
A______SA soit condamnée à lui rembourser le montant total de 41'751 fr. 10 
avec intérêts à 5% dès le 31 octobre 2012, sous réserve d'amplification, ce 
montant correspondant aux indemnités versées à B______ pour les mois d'octobre 
2012 à avril 2013. 

La demande d'intervention ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure 
distincte, celle-ci a été jointe à la présente cause le 5 avril 2013.  

c. A______SA s'est opposée à la demande de B______ ainsi qu'à celle de la 
Caisse cantonale genevoise de compensation.  

Elle a également conclu, à titre reconventionnel, au paiement par son employé du 
montant net de 16'500 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 10 juin 2013. Il s'agissait 
d'une prétention en dommages-intérêts résultant, d'une part, du montant de  
3'500 fr. qu'elle avait été condamnée à verser à G______ par arrêt de la Cour du 
17 mai 2013, frais et intérêts compris, et, d'autre part, d'un dommage de 13'000 fr., 
soit 10'000 fr. de frais d'avocat et 3'000 fr. de tort moral, subi à la suite de la 
saisine par B______ de l'OCIRT le 24 juillet 2012. 

B______ a conclu au déboutement de A______SA de ses conclusions sur 
demande reconventionnelle. 

d. Durant les débats de première instance, les parties ont été interrogées. 

B______ a expliqué qu'il avait négocié son réengagement directement avec 
F______. Il lui avait indiqué que la politique de A______SA était de compter les 
années d'ancienneté d'un emploi précédent dans la société, raison pour laquelle il 
souhaitait que cela figure dans son contrat, ce que F______ avait accepté. Le 
contrat avait été négocié en anglais et donc rédigé dans cette même langue sur 
instruction de ce dernier par L______, employée du département légal. A sa 
connaissance un contrat en français avait été pris pour modèle, stipulant que les 
années d'ancienneté étaient reprises en cas de réengagement.  

Le représentant de A______SA a contesté ces explications. 

e. Plusieurs témoins ont été entendus. 

e.a M______, employé de A______SA de 1992 au 1er janvier 1994 puis réengagé 
le 1er décembre 2001, a confirmé que les deux années relatives à son premier 
engagement avaient été prises en compte dans le calcul de son ancienneté. Il ne 
savait plus si cela avait été fait à son initiative ou à celle de A______SA, ni si ce 
point figurait dans son contrat. Il savait par ouï-dire que l'ancienneté permettait 
après dix ans d'avoir une prime. Il ignorait en revanche si les deux années de son 

- 9/26 - 
 

 

C/20656/2012-5 

premier engagement seraient prises en considération pour une période de 
protection.  

e.b Q______, employée de A______SA depuis 1997, a expliqué avoir quitté la 
société fin décembre 2004 et être revenue le 1er octobre 2005. Lors de son 
réengagement, A______SA avait tenu compte de son précédent contrat pour le 
calcul de son ancienneté, par une clause spécifique figurant à la fin de son 
nouveau contrat et libellée comme suit : "Vos années de service effectuées 
précédemment chez A______SA sont reprises intégralement dans votre décompte 
d'ancienneté". Elle ignorait si une telle clause était une pratique courante ou 
habituelle chez A______SA. 

e.c L______, ayant travaillé au service de A______SA d'avril 2001 jusqu'à son 
licenciement en avril 2013, a expliqué qu'elle avait préparé un brouillon de contrat 
pour B______ lors de son réengagement, sur instructions de N______. Elle avait 
pris un contrat français pour l'adapter en anglais. Elle l'avait ensuite transmis au 
service juridique car son anglais n'était pas parfait.  

Lors du réengagement de chaque employé, il était tenu compte du premier contrat 
dans l'ancienneté, ce qui faisait à son souvenir l'objet de deux types de clause, soit 
en tête du contrat, à l'endroit où l'on indiquait également qu'il n'y avait pas de 
temps d'essai, soit en fin de contrat, sous la forme d'une clause particulière. Le 
nouveau logiciel de la société mis en place en 2005 intégrait l'ajout d'un champ 
"date d'entrée technique" en sus du champ "date d'entrée" afin de tenir compte de 
l'ancienneté découlant du contrat précédent. 

L'ancienneté avait une influence sur le délai de résiliation du contrat, sur la 
protection en cas de maladie et sur les primes d'ancienneté. 

L'art. 3.3 du contrat de B______ a été soumis au témoin, lequel a confirmé, bien 
que son anglais ne fût pas parfait et qu'elle ne se souvînt pas de la formulation 
utilisée dans le contrat avant sa transmission à D______ pour vérification, qu'il 
s'agissait bien de la clause qui reprenait l'ancienneté. A également été soumise à 
L______ la déclaration d'un autre témoin selon laquelle son contrat comportait 
une clause d'ancienneté libellée comme suit : "Vos années de service effectuées 
précédemment chez A______SA sont reprises intégralement dans votre décompte 
d'ancienneté". Cette formulation lui semblait être celle utilisée dans les deux cas 
précités et celle dont elle s'était inspirée pour rédiger le contrat de B______. Elle 
ne se souvenait plus qui avait utilisé la terminologie "seniority premium"; cela 
pouvait être elle-même ou D______. 

e.d I______ a indiqué avoir travaillé pour A______SA de novembre 1990 à 2004. 
Il avait été réengagé en 2008 et licencié en octobre 2011, alors qu'il était en arrêt 
maladie. Il avait reçu une nouvelle lettre de licenciement le  
26 janvier 2012 et avait bénéficié d'une période de protection de 90 jours. Il avait 

- 10/26 - 
 

 

C/20656/2012-5 

eu un litige avec A______SA au sujet d'une indemnité contractuelle en cas de 
licenciement. 

e.e O______, le médecin traitant de B______, a confirmé le certificat médical 
émis le 31 octobre 2011. Son patient avait pris rendez-vous durant la semaine 
précédente, mais il était en vacances et n'avait pu le recevoir qu'à la date précitée, 
à 8h. Selon son expérience, B______ était déjà souffrant et incapable de travailler 
durant la semaine ayant précédé cette consultation. Il avait continué à le suivre 
pendant environ 18 mois avec une consoeur psychiatre. B______ souffrait d'un 
état anxio-dépressif sévère réactionnel à une situation professionnelle.  

e.f H______, responsable des services généraux chez A______SA jusqu'à sa 
retraite le 31 décembre 2013, était le chef direct de G______. Il considérait que 
B______ s'était comporté de manière tout à fait correcte en interrogeant cette 
dernière, sans être agressif, et que l'employée était néanmoins devenue hystérique. 
Il n'était pas au courant de la dénonciation auprès de l'OCIRT et de la procédure 
s'en étant suivie.  

e.g P______, employée auprès de A______SA du 1er mars au 30 novembre 2010 
en tant que "responsable RH Front Office", avait travaillé sous les ordres de 
B______. Elle avait démissionné en annonçant des raisons personnelles mais 
trouvait en réalité le climat malsain dans le département RH. B______ l'avait 
accueillie de manière "tout à fait positive", mais elle avait rapidement constaté 
l'irrespect de certaines règles éthiques, des inégalités de traitement entre 
collaborateurs, lesquels étaient de manière générale méfiants à l'égard des RH. 
Elle avait été interpellée par la manière dont le cas de G______ avait été traité.  

Elle était au courant de l'enquête menée par l'OCIRT mais était partie avant que le 
rapport final n'ait été rendu.  

Pour elle, B______ avait deux facettes, chaleureux, voire trop chaleureux, et 
autoritaire, selon les personnes et les situations concernées. Il était dès lors 
difficile de travailler avec lui. 

f. Le 9 avril 2014, à l'issue des débats principaux, les parties ont plaidé et persisté 
dans leurs conclusions, sur quoi la cause a été gardée à juger. 

E. a. Dans le jugement querellé, le Tribunal s'est déclaré compétent à raison du lieu 
et de la matière, considérant que les parties étaient liées par un contrat de travail, 
que l'employé exerçait son activité à Genève, et que la Caisse cantonale genevoise 
de chômage faisait valoir des prétentions du travailleur pour lesquelles elle avait 
été subrogée.  

b. Sur le fond, le Tribunal a tenu les deux résiliations du contrat intervenues les  
31 octobre 2011 et 30 janvier 2012 pour nulles dans la mesure où B______ s'était 

- 11/26 - 
 

 

C/20656/2012-5 

trouvé en incapacité de travailler à ces deux dates et qu'il bénéficiait d'une période 
de protection légale de 180 jours compte tenu de ses 13 années d'ancienneté. Son 
premier engagement avec A______SA devait à cet égard être pris en 
considération conformément à l'art. 3.3 du contrat. La lettre de cette clause n'étant 
pas claire, elle devait en effet être interprétée en application du principe "in dubio 
contra stipulatorem" en faveur du travailleur. Une telle interprétation était 
confortée par les témoignages des autres ex-employés de la société, ayant tous 
bénéficié d'une clause relative à la prise en compte des années précédemment 
effectuées au service de A______SA, ainsi que par l'emplacement de la clause en 
cause sous la rubrique relative à la durée du contrat. B______ avait par ailleurs 
offert ses services à l'issue de son incapacité de travail à plusieurs reprises, de 
sorte que A______SA devait lui verser son salaire jusqu'à l'échéance du contrat, 
soit jusqu'au 30 avril 2014.  

En outre, la Caisse cantonale genevoise de chômage était subrogée dans les droits 
du travailleur, de sorte qu'elle était fondée à réclamer à A______SA le 
remboursement des indemnités versées à B______ durant la période du  
1er septembre 2012 au 30 avril 2013. Le montant desdites indemnités devait être 
déduit du salaire dû au travailleur pour la même période.  

Le Tribunal a rejeté les conclusions de B______ visant au versement d'une 
indemnité pour tort moral, principalement au motif qu'il avait commis une faute 
grave à l'origine de son licenciement, en acceptant de rencontrer J______ de 
manière informelle, à l'extérieur des locaux de la société et sans préalablement en 
aviser sa hiérarchie. A______SA s'était en outre comportée correctement dans le 
cadre de la suspension de l'employé et de l'enquête menée au sujet de la rencontre 
en cause.  

Le Tribunal a également rejeté la demande de B______ en tant qu'elle concernait 
le remboursement de ses frais d'avocat, ceux-ci ne résultant pas d'un 
comportement illicite de A______SA et concernant en partie la rédaction de la 
requête, dont le remboursement du coût ne pouvait en aucun cas être demandé 
par-devant la juridiction prud'homale, laquelle n'allouait pas de dépens. 

Les premiers juges ne sont enfin pas entrés en matière sur les conclusions de 
B______ visant une indemnité pour licenciement abusif, dans la mesure où elles 
étaient subsidiaires et que le travailleur avait obtenu le plein de ses conclusions 
principales relatives au versement de son salaire jusqu'à l'échéance du contrat.  

c. En ce qui concernait la prétention reconventionnelle en dommages-intérêts de 
A______SA, le Tribunal l'a rejetée dans la mesure où l'employeur n'avait pas 
démontré l'existence d'un dommage, à défaut de la preuve, d'une part, du 
versement des montants de 3'000 fr. à G______ et de 10'000 fr. à ses avocats, 

- 12/26 - 
 

 

C/20656/2012-5 

ainsi que, d'autre part, d'une atteinte justifiant le versement d'une indemnité de 
3'000 fr. pour tort moral.  

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est dirigé contre une décision finale de première instance dans le cadre 
d'un litige portant sur une valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 
let. a et al. 2 CPC). Il a été introduit dans les 30 jours à compter de la notification 
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC) et respecte la forme prescrite (art. 130, 
131 et 311 CPC). Contrairement à l'opinion de l'intimé, il est suffisamment 
motivé, dans la mesure où l'appelante présente de manière claire ses différents 
griefs et explique en quoi elle tient le jugement querellé pour erroné. 

L'appel est ainsi recevable. 

Il en va de même des réponses de B______ (ci-après "l'intimé") et de la Caisse 
cantonale genevoise de chômage ainsi que des réplique et duplique des parties, 
expédiées à la Cour dans les délais légaux, respectivement impartis à cet effet (art. 
312 al. 1 et 2 CPC; ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 et 133 I 98 consid. 2.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_680/2012 du 7 mars 2013 consid. 2.2). 

1.2 L'appel peut être formé pour violation du droit et/ou constatation inexacte des 
faits (art. 310 CPC). Le juge d'appel dispose d'un pouvoir de cognition complet et 
revoit librement les questions de fait comme les questions de droit. En particulier, 
il contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première 
instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 
374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_153/2014 du 28 août 2014 consid. 
2.2.3). 

2. Il est établi et non contesté en l'espèce que l'appelante et l'intimé étaient liés par un 
contrat de travail, soit celui signé les 9 et 20 novembre 2009, sur lequel reposent 
leurs prétentions. L'intimé a en outre exercé son activité à Genève. 

La compétence de la Cour de céans est ainsi donnée aussi bien à raison de la 
matière que du lieu (art. 1 let. a LTPH, art. 124 let. a LOJ et art. 34 al. 1 CPC). 

3. L'appelante fait tout d'abord valoir une violation de l'art. 336c CO ainsi qu'une 
constatation inexacte et incomplète des faits en relation avec sa condamnation à 
verser à l'intimé son salaire du 1er septembre 2012 au 31 mars 2013, 
respectivement à rembourser à la Caisse cantonale genevoise de chômage les 
indemnités versées à l'employé durant cette période. 

3.1 Les parties étant liées par un contrat de travail, leurs relations sont régies par 
les art. 319 ss CO. 

- 13/26 - 
 

 

C/20656/2012-5 

3.1.1 Durant le contrat, l'employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou 
fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective (art. 322 al. 1 
CO).  

Si des délais plus courts ou d'autres termes de paiement ne sont pas prévus par 
accord ou ne sont pas usuels, et sauf clause contraire d'un contrat-type de travail 
ou d'une convention collective, le salaire est payé au travailleur à la fin de chaque 
mois (art. 323 al. 1 CO). 

Si l'employeur empêche par sa faute l'exécution du travail ou se trouve en 
demeure de l'accepter pour d'autres motifs, il reste tenu de payer le salaire sans 
que le travailleur doive encore fournir son travail (art. 324 al. 1 CO). 

En opérant le versement de l'indemnité, la caisse de chômage se subroge à l'assuré 
dans ses droits concernant la créance du salaire, y compris le privilège légal, 
jusqu'à concurrence de l'indemnité qu'elle a versée et des cotisations des 
assurances sociales qu'elle a acquittées (art. 54 de la Loi fédérale sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité – LACI – RS 837.0). 

3.1.2 Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties 
(art. 335 al. 1 CO).  

Après le temps d'essai, le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant 
un délai de congé d'un mois pendant la première année de service, de deux mois 
de la deuxième à la neuvième année de service, de trois mois ultérieurement (art. 
335c al. 1 CO). Ces délais peuvent être modifiés par accord écrit, contrat-type de 
travail ou convention collective; des délais inférieurs à un mois ne peuvent 
toutefois être fixés que par convention collective et pour la première année de 
service (art. 335c al. 2 CO). 

La résiliation du contrat de travail est une manifestation unilatérale de volonté, 
sujette à réception, par laquelle son auteur communique à son cocontractant sa 
volonté de mettre fin aux rapports de travail (ATF 128 III 129 consid. 2a; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_219/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3.2). 

Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une 
incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident 
non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la 
première année, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et 
durant 180 jours à partir de la sixième année de service (art. 336c al. 1 let. b CO). 
Le congé donné pendant cette période est nul; si le congé a été donné avant ladite 
période sans expirer, il est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la 
période (art. 336c al. 2 CO). 

- 14/26 - 
 

 

C/20656/2012-5 

Le délai de protection commence à courir au premier jour de l'incapacité de travail 
(AUBERT, Commentaire romand CO I, 2012, n. 8 ad art. 336c CO; AUBRY 
GIRARDIN, Commentaire du contrat de travail, 2013, n. 29 ad art. 336c CO) 

Le congé donné pendant les périodes de protection est nul. Il ne produit aucun 
effet juridique et ne peut pas être converti en une résiliation valable. Le moment 
déterminant est celui où le salarié reçoit le congé. L'employeur qui persiste dans 
son intention de mettre fin au contrat doit renouveler sa manifestation de volonté 
une fois la période de protection achevée (AUBERT, op. cit., n. 2 ad art. 336c CO; 
AUBRY GIRARDIN, op. cit., n. 41 ad art. 336c CO). 

La protection contre le congé n'est pas subordonnée à l'annonce immédiate ou à 
bref délai de l'incapacité par le travailleur, sauf abus de droit, devant être admis 
seulement dans des cas exceptionnels, à défaut de quoi la protection du travailleur 
deviendrait illusoire, et devant être apprécié de cas en cas (ATF 135 III 349 
consid. 2 et 3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_179/2010 du 4 octobre 2010 consid. 
3.2). 

Les parties peuvent déroger par accord, contrat-type de travail ou convention 
collective à l'art. 336c CO pour autant que la clause concernée soit favorable au 
travailleur (art. 362 al. 1 CO). 

3.1.3 A la fin du contrat, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles 
(art. 339 al. 1 CO). 

Si les rapports de travail d'un travailleur âgé d'au moins 50 ans prennent fin après 
vingt ans ou plus, l'employeur verse au travailleur une indemnité à raison de ces 
longs rapports de travail (art. 339b al. 1 CO). 

3.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intimé se trouvait en incapacité totale de 
travailler, pour cause de dépression, à partir du 31 octobre 2011 au plus tard, 
jusqu'au 4 septembre 2012 lorsqu'il a annoncé à son employeur qu'il était apte à 
reprendre son activité. 

L'appelante a résilié par deux fois le contrat de travail de l'intimé, soit le  
28 octobre 2011 et le 30 janvier 2012. 

Elle tient ces deux congés pour valables et considère que le Tribunal a mal 
apprécié les faits et fait une application erronée de l'art. 336c CO en parvenant à la 
conclusion contraire. 

3.3 Selon la position défendue par l'appelante, le licenciement du 28 octobre 2011 
a été reçu par l'intimé avant le début de son incapacité de travail. 

Elle argue tout d'abord que la lettre y relative a été adressée à l'employé non 
seulement par envoi recommandé, mais aussi par pli simple, et que celui-ci lui est 

- 15/26 - 
 

 

C/20656/2012-5 

"très certainement" parvenu le lendemain de son envoi, soit le 29 octobre 2011. 
L'intimé conteste ce point, alléguant avoir reçu le pli simple le même jour que 
l'envoi recommandé, soit le 31 octobre 2013. Or, rien ne démontre en effet que 
ledit pli simple lui soit parvenu antérieurement. 

L'appelante objecte également que l'incapacité de travail serait survenue en tout 
état de cause à la suite de la réception du congé par recommandé le 31 octobre 
2011, à 9h15. Elle se réfère en particulier aux courriers des 17 et 25 novembre 
2011 de l'intimé évoquant "l'important stress qu'a[vait] engendré son 
licenciement" et "l'inévitable déprime qui s'en [était] suivi". Or, le médecin 
traitant de l'employé, ayant attesté son incapacité de travail dans un certificat du 
31 octobre 2011, a déclaré l'avoir examiné ce jour-là à 8h, soit avant la réception 
du congé. 

Il résulte en outre du dossier que l'intimé était déjà en dépression avant le  
31 octobre 2011. Son médecin a en effet expliqué, en se fondant sur son 
expérience, que l'intimé était déjà en dépression lorsqu'il avait pris rendez-vous la 
semaine précédente. Le rapport d'analyse psychiatrique du 2 décembre 2011 
confirme en outre que sa dépression était liée à un harcèlement qu'il estimait avoir 
subi au travail et qu'elle ne résultait pas exclusivement du licenciement.  

La thèse de l'appelante selon laquelle l'incapacité de travail de l'intimé serait 
survenue seulement à la suite de la réception du congé tombe ainsi à faux. 

L'appelante reproche également au Tribunal d'avoir ignoré le fait que l'intimé 
avait accusé réception de son licenciement le jour même sans en contester la 
validité. Or, la jurisprudence ne subordonne pas la protection contre le congé à 
l'annonce immédiate ou très rapide de l'incapacité de travail, sauf abus de droit. Il 
ne peut au demeurant pas être reproché à l'intimé, eu égard de surcroît à la 
dépression dont il souffrait à ce moment, d'avoir tardé sur ce plan en contestant la 
validité de son congé le 3 novembre 2011, soit deux jours après l'avoir reçu. 

La résiliation du 28 octobre 2011, acte sujet à réception, a ainsi été reçue par 
l'intimé le 31 octobre 2011 à 9h18, alors qu'il se trouvait sans sa faute en 
incapacité de travail, de sorte que le premier congé est nul. 

3.4 En ce qui concerne le congé du 30 janvier 2012, l'appelante ne conteste pas 
qu'il est parvenu à l'intimé à ce moment où il se trouvait encore en incapacité de 
travail pour cause de dépression.  

Elle considère cependant que la période de protection dont ce dernier bénéficiait 
au sens de l'art. 336c al. 1 let. b CO était de 90 jours à partir du début de 
l'incapacité de travail, et non de 180 jours comme retenu par le premier juge, en 
conséquence de quoi elle était dès lors échue au 30 janvier 2012. 

- 16/26 - 
 

 

C/20656/2012-5 

L'intimé a débuté son activité au service de l'appelante le 1er octobre 2009 et a été 
licencié le 31 octobre 2011, ce qui représente une durée de deux ans et un mois.  

Ainsi, lorsque son contrat de travail a été résilié par l'appelante, l'intimé se 
trouvait dans sa troisième année d'activité et était au bénéfice d'un délai de 
protection de 90 jours selon l'art. 336 c al. 1 let. b CO.  

L'intimé avait cependant déjà travaillé pour l'appelante pendant une période 
antérieure de dix ans, du 1er août 1998 au 31 août 2008. Selon son opinion, en 
vertu de l'art. 3.3 du contrat de travail, cette précédente activité entrait en ligne de 
compte pour calculer le délai de protection contre le congé, de sorte qu'il devait 
être considéré dans sa 13ème année d'activité au moment de son licenciement et 
bénéficier d'une période de protection de 180 jours. 

Une telle interprétation, retenue par le premier juge, conduit à un allongement du 
délai prévu par l'art. 336c al. 1 let. b CO, ce qui est autorisé dans la mesure où les 
parties peuvent déroger à cette disposition en faveur du travailleur. 

Mais cette interprétation est contestée par l'appelante. Selon elle, l'art. 3.3 du 
contrat a exclusivement trait à la prime d'ancienneté due à l'employé, au sujet de 
laquelle son règlement prévoyait des dispositions spécifiques (art. 4.2). 

3.4.1 Selon l'art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il 
y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux 
expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, 
soit pour déguiser la nature véritable de la convention. 

Même s'il est apparemment clair, le sens d'un texte accepté par les parties n'est en 
effet pas forcément déterminant, de sorte que l'interprétation purement littérale est 
prohibée. Lorsque la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première 
vue, il peut résulter d'autres éléments du contrat, du but poursuivi par les parties 
ou d'autres circonstances que le texte de cette clause ne restitue pas exactement le 
sens de l'accord conclu. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du 
texte adopté par les cocontractants lorsqu'il n'y a aucune raison sérieuse de penser 
que celui-ci ne corresponde pas à leur volonté. Une interprétation stricte selon la 
lettre s'impose également lorsque les parties sont expérimentées en affaires et 
familières des termes techniques utilisés (ATF 135 III 295 consid. 5.2 et 131 III 
606 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_59/2013 du 10 janvier 2014 consid. 
5.3.1). 

Le juge doit rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention 
des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base 
d'indices; si elle aboutit, cette démarche conduit à une constatation de fait. S'il ne 
parvient pas à déterminer cette volonté, ou s'il constate qu'une partie n'a pas 
compris la volonté manifestée par l'autre, le juge doit découvrir quel sens les 

- 17/26 - 
 

 

C/20656/2012-5 

parties pouvaient ou devaient donner, de bonne foi, à leurs manifestations de 
volonté réciproques (principe de la confiance); il s'agit d'une question de droit. 
Cette interprétation objective s'effectue non seulement d'après le texte et le 
contexte des déclarations, mais également sur le vu des circonstances qui les ont 
précédées et accompagnées, à l'exclusion des événements postérieurs (ATF 135 
III 295 consid. 5.2, 132 III 626 consid. 3.1 et 132 III 268 consid. 2.3.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_116/2014 du 17 juillet 2014 consid. 5.1).  

L'interprétation subjective l'emporte sur l'interprétation objective. Si, 
contrairement à ce principe, le juge recherche d'emblée la volonté objective et 
estime que la volonté subjective divergente d'une partie, pourtant alléguée 
régulièrement et en temps utile, n'est pas pertinente, il viole les règles du droit 
fédéral sur la conclusion (art. 1 CO) et l'interprétation (art. 18 CO) du contrat. Le 
fardeau de l'allégation et le fardeau de la preuve de l'existence et du contenu d'une 
volonté subjective qui s'écarte du résultat de l'interprétation objective (ou 
normative) sont à la charge de la partie qui s'en prévaut (ATF 125 III 305 consid. 
2b, 123 III 35 consid. 2b et 121 III 118 consid. 4b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_116/2014 du 17 juillet 2014 consid. 5.1). 

Subsidiairement, si l'interprétation selon le principe de la confiance ne permet pas 
de dégager le sens de clauses ambiguës, celles-ci sont à interpréter en défaveur de 
celui qui les a rédigées, en vertu de la règle "in dubio contra stipulatorem" (ATF 
133 III 61 consid. 2.2.2.3 et 122 III 118 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_663/2010 du 28 février 2011 consid. 2.1). 

3.4.2 Contrairement à l'opinion exprimée par l'appelante, aucun accord des parties 
au sujet de la portée de l'art. 3.3 du contrat ne se dégage du dossier.  

L'intimé a en effet expliqué avoir demandé qu'une clause prenant en compte ces 
années d'ancienneté soit incluse dans son contrat. Il avait à l'esprit, selon ses 
explications, une clause de portée générale figurant dans un modèle de contrat en 
français sur la base duquel son contrat avait été rédigé. Cela a été confirmé par le 
témoin L______, s'étant souvenue s'être inspirée d'une clause d'ancienneté de 
portée générale en langue française pour rédiger le contrat en anglais. 
Immédiatement après la seconde résiliation du contrat par l'appelante le 30 janvier 
2012, l'intimé s'est au surplus référé à l'art. 3.3 du contrat en objectant qu'il devait 
être considéré dans sa 13ème année de service et que le délai de protection était de 
180 jours. Le sens littéral de cette clause est certes univoque (cf. infra point 3.4.3), 
comme l'argue l'appelante, mais une telle caractéristique n'est pas suffisante pour 
fonder un accord des parties, lesquelles ont pu, volontairement ou par mégarde, 
utiliser une formulation trop restrictive.  

L'intimé, bien que directeur du département chargé des ressources humaines de 
l'appelante, n'apparaît par ailleurs pas être habitué aux clauses des contrats de 

- 18/26 - 
 

 

C/20656/2012-5 

travail de son employeur, dont la rédaction semble plutôt être l'apanage du 
département juridique. C'est en effet une employée de ce département, soit le 
témoin précité, qui a été chargée de rédiger le contrat de l'intimé, que son 
directeur a ensuite vérifié. Il n'y a ainsi pas lieu de s'en tenir strictement au sens 
littéral de l'art. 3.3 du contrat des parties, au motif que l'intimé était habitué au 
termes qui y ont été utilisés et, plus généralement, à la lecture des contrats de 
travail de l'appelante. 

Il ne résulte enfin pas du dossier, en particulier d'une quelconque déclaration de 
l'un des représentants de l'appelante, que cette dernière ait eu la volonté lors de la 
signature du contrat, contrairement à celle qu'elle exprime depuis le début du 
litige, de conférer à l'art. 3.3 du contrat une portée générale.  

La réelle et commune intention des parties au sujet de la portée de l'art. 3.3 du 
contrat n'étant pas prouvée, il y a lieu de rechercher le sens que les parties 
devaient lui donner, de bonne foi, en signant ledit contrat. 

3.4.3 Comme observé ci-avant, le sens littéral de la cause est dépourvu 
d'ambiguïté. Le terme de "seniority premium" désigne en effet clairement la prime 
d'ancienneté, et aucun élément du texte ne suggère une portée plus générale. 
L'intimé n'a à aucun moment allégué qu'il ne maîtrisait pas suffisamment la 
langue anglaise pour le comprendre. Le fait que cette clause figure sous la 
rubrique "début et durée du contrat" et non sous celle ayant trait à la rémunération 
du travailleur ne permet pas d'en conclure qu'elle doit être interprétée de manière 
contraire à sa lettre. 

Il ne résulte pas du contexte de la signature du contrat ou des circonstances ayant 
précédé ou accompagné ce moment que l'art. 3.3 devrait être interprété de manière 
plus générale.  

Il n'est en particulier pas établi que les contrats des employés de l'appelante ayant 
déjà occupé un poste auprès de cette dernière prévoyaient systématiquement que 
cette précédente activité était prise en considération pour calculer la durée du délai 
de protection des employés contre les congés. M______ s'est souvenu avoir été au 
bénéfice d'une telle clause devant avoir un effet sur sa prime d'ancienneté, mais il 
ne se rappelait ni s'il l'avait spécifiquement requise ni si elle devait aussi 
influencer le calcul du délai de protection contre les congés. I______, sans 
s'exprimer spécifiquement à ce sujet, a dit avoir bénéficié d'un délai de protection 
de 90 jours après son licenciement en octobre 2011, alors que, avant d'être 
réengagé en 2008, il avait travaillé 14 ans pour l'appelante, de 1990 à 2004. 
Q______ a expliqué que son second contrat comportait une clause spécifique 
stipulant que ses années de services effectuées précédemment étaient 
intégralement reprises dans son décompte d'ancienneté, sans cependant être en 
mesure de préciser quelle était la portée de cette clause, en particulier si elle 

- 19/26 - 
 

 

C/20656/2012-5 

influait sur le calcul du délai de protection contre les congés, ni si son existence 
était une pratique courante chez l'appelante. 

L______, ayant travaillé pour l'appelante de 2001 à 2013, a certes affirmé que les 
années d'ancienneté des employés étaient prises en considération, ce qui avait une 
influence sur le délai de résiliation du contrat, sur la protection en cas de maladie 
et sur les primes d'ancienneté. Le témoin, qui n'a pas participé à la négociation du 
contrat de l'intimé, n'a cependant pas été en mesure d'expliquer pour quelle raison 
l'article 3.3 n'avait pas été rédigé en termes généraux, plus spécifiquement 
pourquoi et par qui le terme de "seniority premium" avait été utilisé. Au 
demeurant, le fait que l'ancienneté avait une influence sur le calcul du délai de 
congé ne se vérifie pas dans le contrat de l'intimé, stipulant à ce titre en tous les 
cas un délai de six mois.  

En conclusion, selon l'interprétation objective de l'art. 3.3 du contrat, la durée de 
la précédente activité de l'intimé auprès de l'appelante ne pouvait être prise en 
considération que dans le cadre du calcul de la prime d'ancienneté, spécifiquement 
régie par le Règlement du personnel de l'employeur, et non pour déterminer le 
délai de protection contre les congés ou pour toute autre question. 

Ledit délai est ainsi de 90 jours et, l'intimé s'étant trouvé en incapacité de travail 
en tous les cas à partir du 31 octobre 2011, la période de protection est arrivée à 
échéance le 28 janvier 2012 au plus tard. 

La résiliation du contrat effectuée le 30 janvier 2012 pour le 31 juillet 2012 est 
ainsi valable et respecte le délai de congé de six mois prévu par le contrat. 

3.5 Au vu de ce qui précède, le contrat de travail entre l'appelante et l'intimé a pris 
fin le 31 juillet 2012. 

Il n'est par ailleurs pas contesté que l'intimé a perçu l'intégralité de son salaire 
jusqu'au mois d'août 2012. 

L'employé n'est dès lors pas fondé à exiger le paiement de son salaire pour la 
période subséquente du 1er septembre 2012 au 30 avril 2013. Il devra en 
conséquence être débouté de sa demande sur ce point. 

3.6 L'intimé s'est prévalu en première instance, à titre subsidiaire, du caractère 
abusif du congé du 30 janvier 2012, et a réclamé sur cette base une indemnité 
correspondant à six mois de salaire. 

3.6.1 Le congé est abusif notamment lorsqu'il est donné par une partie pour une 
raison inhérente à la personnalité de l'autre partie, à moins que cette raison n'ait un 
lien avec le rapport de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave 
au travail dans l'entreprise (art. 336 al. 1 let. a CO). Constitue également un congé 

- 20/26 - 
 

 

C/20656/2012-5 

abusif celui donné en raison de l'exercice par l'autre partie d'un droit 
constitutionnel (art. 336 al. 1 let. b CO), seulement afin d'empêcher la naissance 
de prétentions juridiques de l'autre partie, résultant du contrat de travail (art. 336 
al. 1 let. c) ou parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions 
résultant du contrat de travail (art. 336 al. 1 let. d CO). 

La résiliation ordinaire du contrat de travail est abusive lorsqu'elle intervient dans 
l'une des situations énumérées à l'art. 336 al. 1 CO, lesquelles se rapportent aux 
motifs de la partie qui résilie. Cette disposition restreint, pour chaque 
cocontractant, le droit de mettre unilatéralement fin au contrat. L'énumération de 
l'art. 336 al. 1 CO n'est d'ailleurs pas exhaustive et un abus du droit de résiliation 
peut se révéler aussi dans d'autres situations qui apparaissent comparables, par 
leur gravité, aux hypothèses expressément visées. Le motif de la résiliation relève 
du fait et il incombe en principe au travailleur d'apporter la preuve d'un motif 
abusif; le juge peut cependant présumer un abus lorsque le motif avancé par 
l'employeur semble mensonger et que celui-ci ne parvient pas à en apporter la 
confirmation (ATF 136 III 513 consid. 2.3, 132 III 115 consid. 2 et 130 III 699 
consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_2/2014 du 19 février 2014 consid. 3.1). 

Lorsque l'une des parties a résilié abusivement le contrat, l'autre partie peut 
réclamer une indemnité dont le juge fixe librement le montant en tenant compte 
de toutes les circonstances; cette indemnité ne peut toutefois pas excéder 
l'équivalent de six mois de salaire (art. 336a al. 1 et 2 CO). 

3.6.2 En l'espèce, l'intimé a allégué en première instance, au titre de motif de 
congé abusif, que l'appelante l'avait licencié parce qu'il avait participé à une 
réunion informelle, alors qu'elle entrait pourtant dans le cadre de ses fonctions au 
titre de membre de la "Task Force". 

L'intimé n'a ainsi pas prétendu que le motif donné par l'appelante pour justifier le 
congé était mensonger et qu'il visait à occulter la vraie raison de son congé qui 
serait abusive. 

L'intimé ne démontre pas non plus qu'il n'a pas commis de manquement à ses 
obligations en organisant un entretien avec J______ sans l'aval de sa hiérarchie. 
L'appelante lui a en effet reproché d'avoir rencontré ce dernier, alors qu'il avait 
suscité la polémique en s'exprimant à la radio ainsi que dans la presse au sujet de 
A______SA. L'intimé n'apporte pas la preuve que ce reproche est infondé, en 
particulier qu'il avait l'autorisation d'organiser la rencontre litigieuse pour le 
compte de son employeur. En tout état de cause, il perd de vue que, dans son cas, 
le fait que le congé ne serait pas justifié ne le rend pas pour autant abusif. Il devait 
en effet démontrer que le congé du 30 janvier 2012 lui a été donné pour l'une des 
raisons énumérées à l'art. 336 al. 1 CO ou pour une raison comparable, ce qui n'est 
pas établi en l'espèce. 

- 21/26 - 
 

 

C/20656/2012-5 

3.6.3 L'intimé n'est ainsi pas fondé à exiger le versement d'une indemnité pour 
congé abusif. Ses prétentions en paiement ne peuvent donc pas non plus, même 
partiellement, être admises sur cette base. 

La Caisse cantonale genevoise d'assurance ne peut quant à elle pas se prévaloir 
d'une subrogation dans les droits de l'intimé à l'égard de l'appelante en relation 
avec les indemnités versées durant la période précitée. Partant, ses conclusions en 
paiement doivent également être rejetées. 

Le jugement querellé sera dès lors annulé sur ces points. 

4. L'appelante reproche ensuite aux premiers juges d'avoir contrevenu à l'art. 321e 
CO en rejetant sa prétention en dommages-intérêts de 16'500 fr. contre l'intimé. 

4.1 Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde 
fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur (art. 321a al. 1 CO). 

Le travailleur répond du dommage qu'il cause à l'employeur intentionnellement ou 
par négligence (art. 321e al. 1 CO). 

La mesure de la diligence incombant au travailleur se détermine par le contrat, 
compte tenu du risque professionnel, de l'instruction ou des connaissances 
techniques nécessaires pour accomplir le travail promis, ainsi que des aptitudes et 
qualités du travailleur que l'employeur connaissait ou aurait dû connaître (art. 
321e al. 2 CO). 

Comme toute responsabilité contractuelle, la responsabilité du travailleur suppose 
la violation d'une obligation découlant du contrat, une faute, un dommage et un 
lien de causalité adéquate entre le comportement incriminé et le préjudice. Il 
appartient à l'employeur de prouver la violation du contrat, le dommage et le 
rapport de causalité; pour sa part, le travailleur peut apporter la preuve libératoire 
de son absence de faute. Avant de se prononcer sur le caractère adéquat d'une 
cause, le juge devra trancher la question de la causalité naturelle (arrêt du Tribunal 
fédéral 4C.369/2006 du 16 janvier 2007 consid. 5.2). 

Au sens juridique, le dommage est une diminution involontaire de la fortune nette. 
Le dommage correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du 
lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable ne 
s'était pas produit. Il peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif, 
d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-
diminution du passif (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_399/2012 du 3 décembre 2012 consid. 2.1.1). 

Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à 
titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que 

- 22/26 - 
 

 

C/20656/2012-5 

l'auteur de ne lui ait pas donné satisfaction autrement (art. 49 al. 1 CO). La 
protection de la personnalité peut être invoquée tant par une personne physique 
que par une personne morale, dans la mesure où elle ne touche pas à des 
caractéristiques qui, en raison de leur nature, appartiennent seulement aux 
personnes physiques (ATF 138 III 337 consid. 6.1). 

L'intérêt compensatoire est dû dès le moment où l'événement dommageable 
entraîne des conséquences financières sur le patrimoine du lésé. En effet, la 
créance en dommages-intérêts est exigible dès cet instant, et l'intérêt compense le 
fait que le lésé n'a pas immédiatement touché le capital qui lui est dû. Il doit être 
placé dans la même situation que s'il avait obtenu réparation au jour de la 
survenance du dommage, respectivement de la réalisation de ses conséquences 
économiques (ATF 131 III 12 consid. 9.1 et 81 II 512 consid. 6; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_548/2013 du 31 mars 2014 consid. 5.1). 

Celui qui doit des intérêts dont le taux n'est pas fixé ni par la convention, ni par la 
loi ou l'usage, les acquitte au taux annuel de 5% (art. 73 al. 1 CO). 

4.2 En l'espèce, l'appelante fait tout d'abord valoir une prétention en dommages-
intérêts de 3'500 fr., correspondant au montant qu'elle a été condamnée à verser à 
G______ par arrêt de la Cour du 17 mai 2013, frais et intérêts compris. 

Cet arrêt fixe en effet le montant dû par l'appelante à l'employée au titre de tort 
moral à 3'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er février 2011, auquel s'ajoutent des 
frais de 150 fr. devant être remboursés à cette dernière. Conformément au calcul 
de l'appelante, les intérêts précités se montent, au 10 juin 2013, à 350 fr. (5/100 × 
3'000 fr. × 2.33).  

Cette créance de 3'500 fr. au total représente un dommage de l'appelante, sous la 
forme d'une augmentation de son passif, et ce, contrairement à l'opinion de 
l'intimé, indépendamment de la preuve qu'elle s'en est effectivement acquittée. 

Le tort moral subi par G______ résultait, selon les considérants de l'arrêt de la 
Cour du 17 mai 2013, de la dépression qu'elle avait subie, causée par le manque 
d'objectivité de l'enquête menée à son sujet, et plus particulièrement par un 
entretien avec l'intimé et H______ le 28 mai 2010, durant lequel l'employée avait 
été interrogée avec trop d'insistance et de partialité. Les soupçons de vol contre 
G______ avaient en outre été communiqués à d'autres collaborateurs. 

H______ a démenti devant le premier juge une quelconque agressivité de l'intimé 
lors de l'entretien avec l'employée. Son témoignage ne peut cependant pas être 
considéré comme suffisamment neutre. Il était en effet impliqué dans l'affaire au 
titre de supérieur direct de G______ ayant participé audit entretien. P______, 
laquelle avait travaillé sous les ordres de l'intimé, a en outre attesté que ce dernier 
pouvait se montrer autoritaire "selon les personnes et les situations concernées". 

- 23/26 - 
 

 

C/20656/2012-5 

L'appelante pouvait attendre de l'intimé, au vu de ses responsabilités au titre de 
directeur du département des ressources humaines, s'étant qui plus est 
personnellement occupé du problème survenu avec G______, qu'il gère le cas de 
cette employée de manière plus adéquate, en n'exerçant pas sur elle une pression 
disproportionnée et en ne laissant pas les soupçons de vol pesant sur elle se 
répandre au sein du département en cause.  

Le courriel du 17 mai 2011 de C______ démontre que l'appelante n'était pas au 
courant de la manière dont l'enquête contre l'employée avait été menée et qu'elle a 
ensuite réprouvé l'attitude de l'intimé. 

Ce dernier a ainsi manqué à son devoir de diligence.  

Le manquement de l'intimé se trouve en relation de causalité aussi bien naturelle 
qu'adéquate avec l'atteinte à la santé de l'employée ainsi que la condamnation de 
l'appelante à réparer le tort moral subi par cette dernière, respectivement les frais 
de la procédure y relative. L'intimé ne démontre au surplus pas avoir agi de 
manière non fautive. 

Il sera dès lors condamné à rembourser le dommage en résultant pour l'appelante 
de 3'500 fr. Cette dernière est au surplus fondée à exiger des intérêts de 5% dès le 
10 juin 2013, date postérieure à la survenance du dommage, soit le moment où la 
Cour a rendu son arrêt condamnatoire. Lesdits intérêts ne courront cependant que 
sur le montant de 3'150 fr. (tort moral et frais), à l'exclusion de celui de 350 fr. qui 
consiste dans les intérêts de la créance en réparation du tort moral échus au  
10 juin 2013 et qui ne peuvent dès lors générer à leur tour de tels intérêts. 

4.3 L'appelante réclame ensuite à l'intimé, en lien avec la saisine par ce dernier de 
l'OCIRT le 24 juillet 2012, le remboursement de ses frais d'avocat et des frais 
pour le temps que plusieurs dirigeants auraient consacré à cette procédure, arrêtés 
à 10'000 fr. L'appelante prétend également au paiement du montant de 3'000 fr. au 
titre de la réparation de son tort moral.  

Elle ne démontre cependant pas avoir subi une atteinte grave à la suite de la 
dénonciation de l'intimé à l'OCIRT; il n'est en particulier pas établi que ladite 
dénonciation a fait l'objet d'une publicité ayant touché son image et sa réputation. 
L'appelante ne démontre pas davantage la réalité des frais qu'elle allègue avoir 
subis dans le cadre de cette procédure, que ce soit en relation avec l'activité de ses 
avocats ou celle de ses dirigeants. 

L'appelante ne prouve pas non plus ses allégations selon lesquelles l'intimé aurait 
saisi l'OCIRT sans aucune justification, dans le seul but de la mettre sous pression 
dans le cadre du procès civil et de nuire à ses intérêts. 

- 24/26 - 
 

 

C/20656/2012-5 

L'appelante sera dès lors déboutée de ses conclusions en paiement visant la 
réparation du tort moral et le remboursement de ses frais résultant prétendument 
de la saisine de l'OCIRT le 24 juillet 2012. 

5. 5.1 Les frais judiciaires sont perçus dans les litiges prud'homaux lorsque la valeur 
litigieuse excède 75'000 fr. en première instance et 50'000 fr. en appel (art. 113 al. 
2 let. d et 116 al. 1 CPC; art. 19 al. 3 let. c LaCC). 

Ils comprennent en particulier l'émolument forfaitaire de décision, les frais 
d'administration des preuves et le frais de traduction (art. 95 al. 2 let. b, c et d 
CPC). 

Ils sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC). Ils sont mis à la charge de la 
partie succombante ou, si aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, 
répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 1 et 2 CPC). 

Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties (art. 
111 al. 1 CPC). La partie à qui incombe la charge des frais restitue à l'autre partie 
les avances que celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui ont été alloués 
(art. 111 al. 2 CPC). 

Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 
instance (art. 318 al. 3 CPC).  

En matière prud'homale, il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 

5.2 En l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 175'000 fr. (148'061 fr. + 
12'205 fr. + 16'500 fr. = 176'766 fr.). 

Les frais judiciaires d'appel seront fixés sur cette base à 2'500 fr. (art. 71 
RTFMC). Ceux de première instance, arrêtés à 2'483 fr. par les premiers juges et 
comprenant les frais liés à l'administration des preuves (frais d'interprète et 
dédommagement d'un témoin), ne seront pas modifiés dans la mesure où leur 
quotité n'est pas contestée et qu'ils ont en tout état été fixés conformément aux 
normes susmentionnées et à l'art. 69 RTFMC. 

Les frais judiciaires, totalisant 4'983 fr, seront compensés avec les avances 
fournies à concurrence de 2'483 fr. en première instance par l'intimé et de 2'500 fr. 
en seconde instance par l'appelante.  

Dans la mesure où l'intimé est totalement débouté de ses conclusions et que 
l'appelante obtient partiellement gain de cause, l'employé les supportera à hauteur 
de 3'000 fr. et l'employeur à hauteur de 1'983 fr.  

L'intimé sera dès lors condamné à rembourser à l'appelante la différence de 517 fr. 
(2'500 fr. – 1'983 fr.). 

Pour le surplus, il ne sera pas alloué de dépens. 

* * * * * 

- 25/26 - 
 

 

C/20656/2012-5 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 27 août 2014 par A______ SA contre la décision 
JTPH/254/2014 rendue le 25 juin 2014 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 
C/20656/2012-5. 

Au fond : 

Annule les chiffres 4 à 13 du dispositif de la décision entreprise. 

Cela fait et statuant à nouveau : 

Condamne B______ à verser à A______ SA le montant de 3'150 fr., avec intérêts à 5% 
l'an dès le 10 juin 2013, ainsi que le montant de 350 fr. 

Confirme la décision entreprise pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais :  

Fixe les frais judiciaires à 4'983 fr. et les compense avec les avances effectuées par les 
parties, lesquelles restent acquises à l'Etat de Genève. 

Les met à la charge de B______ à hauteur de 3'000 fr. et à la charge de A______ SA à 
hauteur de 1'983 fr. 

Condamne B______ à verser à A______ SA 517 fr. au titre de remboursement des frais 
judiciaires. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, présidente; Madame Denise BOËX, 
juge employeur, Madame Béatrice BESSE, juge salariée; Madame Véronique 
BULUNDWE-LÉVY, greffière. 

 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ 

 La greffière : 

Véronique BULUNDWE-LÉVY 

- 26/26 - 
 

 

C/20656/2012-5 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000.- fr.