# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0c1aade1-3a76-5303-b338-a186be6bf471
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.09.2018 A/906/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-906-2017_2018-09-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/906/2017-PROF ATA/1003/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 septembre 2018 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

 

et 

 

B______ 
  

contre 

 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ 
 

- 2/3 - 

 A/906/2017   

EN FAIT 

1.  Par arrêt du 22 août 2017, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours formé par Monsieur 
A______ et par la société  B______ (ci-après : B______) contre une décision 
prononcée le 15 février 2017 par le département de la sécurité et de l’économie, 
devenu depuis lors le département de la sécurité, infligeant à M. A______ un 
avertissement et, conjointement et solidairement avec B______, une amende 
administrative de CHF 15'000.-, lui reprochant de ne pas avoir respecté certaines 
dispositions du concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (CES 
- I 2 14). 

2.  Saisi du litige, le Tribunal fédéral a, par arrêt du 19 juillet 2018, annulé 
l’arrêt prononcé par la chambre administrative. Les dispositions concordataires 
sur lesquelles se fondait la sanction ne constituaient pas une base légale 
suffisamment claire et précise. 

  Le canton de Genève devait verser au recourant une indemnité de 
CHF 2'500.- au titre de dépens pour la procédure fédérale, alors que la chambre 
administrative devait statuer à nouveau sur le sort des frais et dépens pour la 
procédure devant elle. 

  À réception du dossier, le 7 août 2018, les parties ont été informées que la 
cause était gardée à juger sur la question des frais et dépens. 

EN DROIT 

1.  La recevabilité du recours ayant été admise, il n’y a plus lieu de l’examiner 
dans la présente cause. 

2.  Selon l’art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la décision statue sur 
les frais de procédure et émoluments. 

  Vu l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il n’y a pas lieu de 
mettre d’émolument à la charge des recourants. En revanche, une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- sera allouée à M. A______, ainsi qu’une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- à B______, toutes deux à la charge de l’État de Genève 
(art. 87 al. 1 et 2 LPA). 

3.  Il ne sera pas perçu d’émolument pour le présent arrêt.  

 

- 3/3 - 

 A/906/2017   

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant à nouveau : 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______ et une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.- à B______, toutes deux à la charge de l’État de 
Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à B______, ainsi qu’au département 
de la sécurité.  

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :