# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6c703ce7-758a-5924-b1bf-a430424f96a7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 21.11.2022 P/4040/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-4040-2016_2022-11-21.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/4040/2016 OARP/63/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Ordonnance du 21 novembre 2022 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par  

Me Marc OEDERLIN, avocat, Étude NOMEA, avenue de la Roseraie 76A, 1205 Genève, 

appelant 

 

contre le jugement JTCR/2/2022 rendu le 13 mai 2022 par le Tribunal criminel, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

appelant joint. 

 

- 2/12 - 

P/4040/2016 

A. a. Par jugement du 13 mai 2022, le Tribunal criminel (TCR) a déclaré A______ 
coupable de meurtre (art. 111 du Code pénal [CP]) et de violation grave des règles de 
la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR) et l'a condamné à une peine privative de 
liberté de 13 ans, sous déduction de 57 jours de détention avant jugement (art. 40 
CP). 

 Il lui est reproché d'avoir, dans la nuit du 27 au 28 février 2016, dans l’appartement 
sis no. ______ rue 1______, au D______ [GE], intentionnellement tué son épouse, 
C______, en lui obstruant de force le nez et la bouche, causant ainsi sa mort par 
suffocation. 

 A______ avait conclu à son acquittement complet et à l'accueil de ses conclusions en 
indemnisation. 

b. A______ a été mis en détention provisoire le 11 octobre 2016, puis libéré sous 
mesures de substitution le 2 décembre 2016 (interdiction de quitter le territoire suisse 
et d’aliéner tout bien immobilier ; dépôt de toute pièce d'identité ; sûretés de 
CHF 4'000'000.-, ramenées à CHF 3'900'000.- en octobre 2018 et à CHF 3'600'000.- 
en décembre 2020/janvier 2021). Il a comparu libre à son procès.  

A l’issue des débats, le TCR a ordonné le placement de A______ en détention à des 
fins de sûreté pour une durée de trois mois. Le recours formé contre cette décision a 
été rejeté par la chambre pénale de recours (CPR) le 14 juin 2022 (ACPR/422/2022).  

En substance, la CPR a retenu que le risque de fuite, qui existait déjà avant le 
prononcé du TCR, avait augmenté avec celui-ci et que les conditions d’une libération 
moyennant des sûretés proportionnées à un risque de fuite accru n’étaient pas 
réalisées. 

c. Le 20 juillet 2022, A______ a sollicité sa mise en liberté, laquelle a été refusée le 
29 juillet suivant (OARP/33/2022). Le recours formé contre cette décision a été 
rejeté par le Tribunal fédéral le 9 septembre 2022 (arrêt 1B_427/2022). 

B. a. Par déclaration d'appel du 20 juin 2022, A______ a conclu à son acquittement 
complet. 

 b. Le 6 juillet 2022, le Ministère public (MP) a formé appel joint et conclu à la 
condamnation de A______ à une peine privative de liberté de 14 ans. 

 c. L'audience d'appel, initialement prévue en octobre 2022, a été reportée à la suite de 
la récusation de la magistrate exerçant la direction de la procédure. Elle est 
dorénavant prévue la semaine du 27 février 2023. 

C. a. Par demande du 1er novembre 2022 adressée à la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR), accompagnée d’un chargé de pièces, A______ conclut à nouveau à 
sa mise en liberté immédiate, assortie de mesures de substitution. En sus des mesures 
proposées jusqu’alors (obligation de fournir des sûretés, dépôt de ses papiers 

- 3/12 - 

P/4040/2016 

d'identité avec l’interdiction de quitter le territoire suisse, assignation à résidence au 
domicile de feu les parents de son amie intime à E______ [GE], port d'un bracelet 
électronique, présentation hebdomadaire dans un poste de police), il propose de faire 
annoter au registre foncier, par la CPAR, une interdiction d’aliéner et d’inscrire de 
nouveaux gages immobiliers sur l’ensemble de ses immeubles et d’être astreint à 
mandater une société de surveillance (F______) pour assurer le respect de son 
assignation à résidence 24h sur 24h. Il propose également de faire verser sur un 
compte du Pouvoir judiciaire tout revenu provenant de ses activités d’administrateur 
sous déduction d’un montant mensuel de CHF 1'500.- pour ses besoins essentiels et 
de verser le montant afférent au contrat de surveillance (qu’il chiffrait initialement à 
CHF 30'000.- par mois) à son conseil pour en garantir le paiement.  

 Le contrat en cause, qualifié de mandat, comprend notamment l’obligation pour 
l’appelant de respecter l’assignation à résidence dans la propriété, découlant de la 
décision à venir de la CPAR, l’autorisation de sortir pour une promenade quotidienne 
dans un périmètre de deux kilomètres sous surveillance, ainsi que diverses 
dispositions autorisant F______ à le retenir et faire appel à la police pour l’empêcher 
de quitter les lieux. Le dispositif proposé prévoit la présence permanente de deux 
agents (non armés) sur place, la pose de caméras de surveillance ainsi que diverses 
règles quant au contrôle des personnes se rendant sur place. Le contrat prévoit 
expressément que l’appelant s’interdit de résilier le contrat et que s’il le faisait une 
telle résiliation serait interprétée comme intervenant en temps inopportun et F______ 
serait alors autorisée à le retenir jusqu’à l’arrivée des forces de l’ordre. 

 Selon le devis déposé ultérieurement, le coût s’élève à CHF 51.90 par heure et par 
agent, majoré de 10% la nuit et les weekends. A raison de 4.33 semaine / mois, le 
budget est ainsi de CHF 84'500.- par mois (6 jours à raison 17h à 51.90 et 7h à 51.90 
+ 10%, un jour à raison de 24h à 51.90 + 10 %, multiplié par deux agents, plus TVA 
à 7.7%), montant auquel s’ajoutent divers frais d’installation. 

L’appelant expose que le montant des sûretés proposées (CHF 1'154'205.26, qui 
s’ajoutent aux CHF 2'900'000.- déjà versés) correspond, pièces à l’appui, à 
l’intégralité de sa fortune disponible, et qu’en sus ses proches offrent de verser des 
sûretés complémentaires d’un montant de CHF 2'650'000.- (soit CHF 500'000.- de 
chacun de ses trois enfants et de sa compagne, ainsi que CHF 200'000.- de son frère 
et de sa sœur ainsi que CHF 250'000.- provenant d’une amie) et que le blocage du 
Registre Foncier l’empêchera concrètement de réaliser ses immeubles et donc de 
disposer d’une quelconque fortune pour se soustraire à la justice. 

 b. Le requérant sollicite son audition préalable par la Chambre pénale d'appel et de 
révision, afin de s’exprimer sur les mesures de substitution proposées, et fait valoir 
qu’une audience est nécessaire pour apprécier le risque de fuite ainsi qu’examiner 
son état général de santé qu’il dit déclinant.  

- 4/12 - 

P/4040/2016 

 c. Le MP s’en rapporte à justice sur la demande d’audition et s’oppose à la demande 
de mise en liberté. En l’absence d’informations sur la situation financière de ses 
proches, il subsistait un doute sur l’impact sur eux de l’éventuelle perte de la caution 
versée. Aucune précision n’était apportée sur la situation financière de la compagne 
de A______, dont il était établi qu’elle était très favorable, ne serait-ce que par sa 
propriété à E______. Le versement d’une caution, même assorti d'autres mesures de 
substitution, ne serait pas suffisant à pallier le risque de fuite dont l'importance avait 
drastiquement augmenté depuis le prononcé du verdict. Les débats d’appel étaient 
d’ores et déjà fixés et la durée de la détention était proportionnée au vu de la très 
courte durée de la détention provisoire subie en 2016. 

 d. Le 11 novembre 2022, la CPAR a demandé des précisions au sujet de la résidence 
de l’appelant à E______ et l’a invité à se déterminer sur l’inapplicabilité de l’art. 960 
CC au cas d’espèce, notamment compte tenu du fait que cette disposition visait à 
garantir des créances personnelles ou des prétentions réelles et non à apposer des 
restrictions de nature pénale. Elle a également refusé de procéder à l’audition de 
l’appelant, les questions soulevées par la demande de mise en liberté étant de nature 
juridique et ne nécessitant pas une comparution personnelle de l’intéressé. 

 e. Le 15 novembre 2022, A______ a persisté dans les termes de sa demande de mise 
en liberté. Il maintient qu’il y a lieu d’ordonner une restriction d’aliéner sur ses 
immeubles au sens de l’art. 960 CC voire au sens de l’art. 56 ORF et offre, 
alternativement, de s’engager à ne pas réaliser ses immeubles, ce qu’il propose de 
faire attester par des notaires, subsidiairement de constituer des cédules 
hypothécaires sur les immeubles à concurrence de leur valeur intrinsèque 
(CHF 12'000'000.-) et de les remettre en garantie afin de faire obstacle à toute 
réalisation ; il produit divers échanges de ses avocats avec des notaires ou avocats 
dans les cantons de Soleure et des Grisons démontrant qu’il a entrepris les démarches 
pour créer ces cédules hypothécaires. Il propose à titre plus subsidiaire le cumul de 
ces différentes mesures. 

 f. Selon les pièces accompagnant son écriture du 15 novembre 2022, la propriété de 
E______, enregistrée à teneur du registre foncier au nom d’une « Fondation 
G______ », appartient en réalité en main commune aux quatre héritiers des 
fondateurs. En effet, cette fondation (de famille au sens de l’art. 335 CC) a été 
déclarée nulle de plein droit car il s’agissait d’une fondation d’entretien. L’appelant 
produit une attestation (en copie) signée par chacun des héritiers des fondateurs, 
confirmant consentir à ce que la propriété soit mise à sa disposition et à l’installation 
d’un dispositif de surveillance. Ces attestations ne comportent aucune précision sur 
l’identité exacte ni le lieu de résidence actuel des propriétaires, qui ne sont pas à 
Genève. La compagne actuelle de A______ est l’une des quatre propriétaires. 

 L’immeuble en cause, constitué d’une maison de maître d’une surface de 414 m2 
avec piscine, sise sur une parcelle d’une surface totale de 40'325 m2, est situé en zone 
agricole dans la commune de E______ à la route 2______ no. ______, à environ cinq 

- 5/12 - 

P/4040/2016 

kilomètres de la frontière française. Il est clôturé par une haie d’arbres et de buissons. 
A teneur des vues aériennes produites, une partie de la propriété semble exploitée à 
des fins agricoles. 

g. A______ a déclaré devant le TCR que sa fortune mobilière s’élevait à 
CHF 15'000'000.- ; il a expliqué, pièces à l’appui de sa demande de mise en liberté 
formée en juillet, que cette déclaration procédait d’une confusion (soit de l’addition 
de sa fortune mobilière et immobilière) et que sa fortune mobilière au 31 mai 2022 
s’élevait en réalité à CHF 4'606'000.- (en chiffres ronds), dont CHF 2'900'000.- 
étaient bloqués pour la caution constituée avant son incarcération actuelle. Il détient 
également une fortune immobilière qu’il a évaluée à CHF 12'000'000.- devant les 
premiers juges et constituée d’immeubles sis dans les cantons des Grisons et de 
Soleure. 

En cours de procédure, il a réalisé plusieurs actifs importants, notamment sa 
propriété du D______ en 2016 (dont la vente lui a rapporté CHF 3'346'000.- en 
2016) et un immeuble [à] N______ [LU] en 2021, détenu en copropriété avec ses 
frères et sœurs (dont sa part lui a rapporté CHF 4'721'000.-). Il a également vendu sa 
participation (25'854 actions) dans la société H______ (SCHWEIZ) AG, dont sa 
compagne était l’actionnaire principale (505’895 actions), et expliqué en avoir retiré 
un bénéfice de CHF 57'800.-. Il a notamment distribué une partie du produit de ces 
réalisations en remettant une somme de CHF 500'000.- à chacun de ses trois enfants. 

1.  Dès que la juridiction d'appel est saisie (art. 399 al. 2 du Code de procédure pénale 
[CPP]), les art. 231 à 233 CPP confèrent à la direction de la procédure de cette 
juridiction différentes compétences en matière de détention pour des motifs de 
sûreté.  

À Genève, les magistrats de la CPAR estiment préférable de faire trancher par un de 
leurs membres qui ne sera pas amené à examiner l'affaire au fond les demandes de 
mise en liberté présentées devant elle. Cette pratique, dont le Tribunal fédéral a 
estimé qu'elle respectait le but poursuivi par la loi et ne contrevenait à aucune règle 
de compétence matérielle (ATF 139 IV 270 consid. 2.3), est limitée aux cas où il n'a 
pas encore été statué sur le fond. 

2. 2.1. Conformément à l'art. 221 al. 1 CPP, la détention présuppose que le prévenu est 
fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y ait sérieusement 
lieu de craindre un risque de soustraction à la procédure ou à la sanction prévisible en 
prenant la fuite (let. a), un risque d'entrave à la manifestation de la vérité (let. b) ou 
un risque de réitération de crimes ou délits graves, après que le prévenu a déjà 
commis des infractions du même genre (let. c).  

Le juge de la détention n'a pas à procéder à une pesée complète des éléments à 
charge et à décharge. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de 
culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité des charges propres à motiver un 

- 6/12 - 

P/4040/2016 

maintien en détention préventive n'est pas la même aux divers stades de l'instruction 
pénale. Lorsqu'un jugement de condamnation a déjà été rendu, l'existence de forts 
soupçons au sens de l'art. 221 al. 1 CPP est renforcée (ATF 139 IV 186 consid. 2.2.3 
p. 190 s.; arrêt du Tribunal fédéral 1B_574/2020 du 3 décembre 2020 consid. 5.2.1). 
Lorsque le détenu a déjà été jugé en première instance, ce prononcé constitue 
également un indice important quant à la peine susceptible de devoir être finalement 
exécutée (ATF 143 IV 168 consid. 5.1 p. 173). 

Le Tribunal fédéral a renforcé sa jurisprudence relative à l'obligation de l'autorité 
d'appel d'interroger elle-même le prévenu sur les faits et infractions contestés, 
indépendamment de l'intervention du défenseur du prévenu. Faute d'intensité 
suffisante dans l'audition du prévenu par la juridiction d'appel, la pratique du 
Tribunal fédéral est ainsi d'annuler l'arrêt sur appel et de renvoyer la cause à la 
dernière instance cantonale (ATF 145 IV 503 consid. 2.4 p. 508 s.; 143 IV 288 
consid. 1.4.2-1.4.4 p. 291 ss.; arrêts du Tribunal fédéral 6B_903/2018 du 
14 décembre 2018 consid. 3, non publié in ATF 144 IV 383, et 6B_155/2019 du 
29 mars 2019 consid. 3 ; pour le cas d'un assassinat commis à huis clos, ATF 
145 IV 503, précité; ACPR 422/2022). 

2.2. Selon l'art. 212 al. 2 CPP, les mesures de contrainte entraînant une privation de 
liberté doivent être levées dès que les conditions de leur application ne sont plus 
remplies (let. a), la durée prévue par le code ou fixée par un tribunal est expirée 
(let. b) ou des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but (let. c). 

En vertu des articles 5 § 3 CEDH et 31 al. 3 Cst., toute personne qui est mise en 
détention préventive a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée 
pendant la procédure pénale ; 

Dans l'examen de la proportionnalité de la durée de la détention, il y a lieu de prendre 
en compte la gravité des infractions faisant l'objet de l'instruction ; 

Le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très 
proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre 
concrètement en cas de condamnation (ATF 133 I 168 consid. 4.1 p. 170 ; ATF 
132 I 121 consid. 4.1 p. 27 ; 107 Ia 256 consid. 2 et 3 p. 257 ss et les références ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1B_33/2015 du 4 février 2015 consid. 3.1). 

2.3.1. Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), d'autres 
solutions moins dommageables que la détention sont ordonnées si elles permettent 
d'atteindre le même but que celle-ci. Selon l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent 
peut ainsi ordonner la saisie des documents d'identité et autres documents officiels 
(al. 2 let. b), l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif 
(let. d), d'avoir un travail régulier (let. e), de se soumettre à un traitement médical ou 
à des contrôles (let. f). La liste des mesures de substitution énoncée à l'art. 237 CPP 

- 7/12 - 

P/4040/2016 

n'est pas exhaustive, et des mesures peuvent être combinées (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_654/2011 du 7 décembre 2011 consid. 4.2). 

2.3.2. Le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que 
le caractère du prévenu, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'État qui le 
poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non 
seulement possible, mais également probable. La gravité de l'infraction ne peut pas, à 
elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de 
présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est 
menacé. Néanmoins, même si cela ne dispense pas de tenir compte de l'ensemble des 
circonstances pertinentes, il est admis que lorsque le prévenu a été condamné en 
première instance à une peine importante, le risque d'un long séjour en prison 
apparaît plus concret que durant l'instruction (ATF 145 IV 503 consid. 2.2). 

Il est sans importance que l'extradition du prévenu puisse être obtenue (145 IV 503 
consid. 2.2). 

Lorsqu'une détention se prolonge uniquement en raison de la crainte de voir l'accusé 
se soustraire par la fuite à sa comparution ultérieure devant ses juges, l'intéressé a le 
droit d'être libéré s'il peut fournir des garanties adéquates de représentation (art. 5 § 3 
de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ; art. 9 § 3 Pacte 
ONU II ; ATF 133 I 27 consid. 3.2 p. 29/30 ; DCPR/56/2011 du 21 mars 2011). 

2.3.3. S'il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le prévenu au versement 
d'une somme d'argent afin de garantir qu'il se présentera aux actes de procédure et 
qu'il se soumettra à l'exécution d'une sanction privative de liberté (art. 238 al. 1 
CPP). Le montant des sûretés dépend de la gravité des actes reprochés au prévenu et 
de sa situation personnelle (art. 238 al. 2 CPP). La libération moyennant sûretés 
implique un examen approfondi, qui demande une certaine collaboration de la part 
du prévenu, dès lors que le caractère approprié de la garantie doit être apprécié 
notamment au regard des ressources du prévenu, de ses liens avec des personnes 
pouvant lui servir de caution et de la confiance qu'on peut avoir que la perspective de 
perdre le montant fourni agira comme un frein suffisamment puissant pour écarter 
toute velléité de fuite. Il convient également de faire preuve de prudence quant à 
l'origine des fonds proposés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_169/2021 du 4 novembre 
2021 consid. 3.1). 

3. 3.1. En l'espèce, les charges sont suffisantes au vu du verdict de culpabilité prononcé 
par le TCR. Il ressort également des décisions rendues précédemment dans la 
présente cause (OARP/33/2022 et arrêt du Tribunal fédéral 1B_427/2022) qu’il 
existe un risque de fuite élevé. 

3.2. L'appelant ne conteste pas l’existence de ce risque de fuite mais soutient qu’il 
peut être pallié par des mesures de substitution, comme il l’a été au cours de 
l’instruction et jusqu’aux débats de première instance. 

- 8/12 - 

P/4040/2016 

L’ordonnance du 29 juillet dernier rappelait déjà que le respect des mesures de 
substitution précédemment ordonnée n’est pas un critère suffisant. En effet, 
l’appelant, qui conclut à son acquittement et nie vigoureusement les faits reprochés, 
se devait de les respecter pour étayer sa position devant ses juges et se présenter sous 
son meilleur jour. Le fait que son bon comportement n’a pas suffi à convaincre les 
premiers juges change diamétralement sa position procédurale. S’il doit bien sûr 
encore se présenter sous son meilleur jour devant les juges d’appel, le verdict des 
premiers juges ne peut que lui avoir fait réaliser que le risque de ne pas obtenir gain 
de cause est réel et augmente d’autant la perspective d’une lourde peine. 

3.3. Pour pallier ce risque, l’appelant soutient qu’il peut déposer une caution et 
fournit moult pièces tendant à établir sa situation financière actuelle.  

Dans son arrêt du 9 septembre 2022, le Tribunal fédéral, confirmant en cela 
l’ordonnance du 29 juillet précédent, soulignait que la fortune évoquée à l'appui de la 
demande de mise en liberté s'écartait notablement des chiffres fournis oralement à 
l'autorité de jugement de première instance lors de l'audience de jugement et que 
pareille erreur pouvait paraître étonnante de la part d'un homme d'affaires 
expérimenté au bénéfice d'une formation d'avocat-notaire. Il soulignait également le 
solde disponible de plus de 1'800'000 francs sur sa fortune mobilière personnelle du 
recourant ainsi que le montant des rentes perçues à raison de 3'900 francs par mois. 
Les montants de caution supplémentaires proposés par le recourant à l’appui de sa 
présente demande de mise en liberté correspondent à ce solde disponible. 

Néanmoins, l’ordonnance du 29 juillet 2022 relevait également que l’appelant 
exposait avoir disposé, début 2016, d’une fortune mobilière de l’ordre d’un peu 
moins de deux millions de francs, qu’il avait réalisé en cours de procédure des actifs 
pour une valeur totale de plus de huit millions de francs (D______ : 3.3 mios ; 
N______ : 4.7 mios, auxquels s’ajoutent la vente des actions H______) mais 
affirmait ne disposer plus que d’une fortune mobilière de moins de cinq millions de 
francs. La différence de cinq millions ne s’expliquait pas par le remboursement 
d’hypothèques à raison de CHF 850'000.-, les versements de CHF 1'500'000.- à ses 
enfants ni la crise financière de 2022.  

Les nouvelles pièces produites par l’appelant ne remédient pas à cette situation, étant 
relevé que notamment l’utilisation du produit des ventes immobilières n’est pas 
totalement éclaircie. Il n’est ainsi nullement exclu que l’appelant dispose d’avoirs 
dont il ne fait pas état. 

Cette décision relevait également que les frères et sœurs de l’appelant, 
copropriétaires avec lui de l’immeuble de N______, avaient vraisemblablement 
perçu eux aussi un montant de l’ordre de plusieurs millions et disposeraient ainsi, 
même en cas de paiement du montant proposé pour contribuer à la caution, d’un 
montant confortable dont il n’était pas exclu que l’appelant puisse profiter pour 
organiser et assurer sa vie dans un pays étranger, voire prendre des mesures pour 

- 9/12 - 

P/4040/2016 

organiser une disparition dans la clandestinité, ce que des moyens financiers aussi 
importants que ceux dont disposaient l’appelant et ses proches rendait non seulement 
possible mais concrètement envisageable. Le Tribunal fédéral avait également 
souligné que l’appelant n’avait fourni aucune indication sur la situation financière de 
ces personnes appelées à se porter caution, qui permettrait d'admettre que la 
perspective de perdre cette somme agirait comme un frein suffisamment puissant 
pour écarter toute velléité de fuite. 

La nouvelle demande de mise en liberté ne pallie pas ces manquements. Si l’appelant 
propose aujourd’hui à titre de caution de la part de ses enfants un montant 
correspondant aux sommes qu’il leur avait versées, soit CHF 500'000.- chacun, il ne 
fournit aucune information supplémentaire au sujet de leur situation financière, pas 
plus qu’au sujet de la situation de sa compagne. Or, celle-ci, qui le soutient dans sa 
défense, dispose manifestement d’une fortune conséquente, la propriété de E______ 
qu’elle met à disposition de l’appelant représentant, à elle seule, une valeur 
importante (certainement plusieurs millions) au vu de la taille de l’immeuble et de sa 
situation dans l’une des communes les plus cossues de Genève, quand bien même sa 
localisation en zone agricole réduit les possibilités de valorisation. Sa compagne 
détenait par ailleurs près de 20 fois plus d’actions de H______ AG que l’appelant ce 
qui représente donc des titres d’une valeur de plus de CHF  1'000'000.-. Le MP 
souligne donc à raison que la situation financière de l’appelant, et plus précisément 
celle de son entourage, comportent encore des zones d’ombre. 

3.4. L’appelant propose, à titre de garantie, l’inscription d’une restriction d’aliéner 
sur ses immeubles. Il est toutefois exclu de procéder selon l’art. 960 CC, pour les 
motifs déjà évoqués, cette disposition n’ayant pas vocation à garantir une créance de 
droit public ou constituer des sûretés. Il n’y a pas non plus place pour le prononcé 
d’un séquestre. Seule entre dès lors en ligne de compte la constitution de cédules 
hypothécaires, que l’appelant a commencé à entreprendre. Au vu de l’importance du 
risque de fuite, il ne pourrait être entré en matière sur une constitution de garanties 
sous cette forme que lorsque ces démarches auront abouti et que l’appelant pourra 
remettre les cédules hypothécaires en cause en garantie d’une éventuelle mise en 
liberté. Cela impliquerait de fixer une caution correspondant au montant desdites 
cédules hypothécaires et d’autoriser l’appelant à remettre celles-ci en garantie du 
montant des sûretés. 

3.5. En l’état, nonobstant les nouvelles sécurités proposées, il faut dès lors maintenir 
la conclusion atteinte le 29 juillet dernier, aux termes de laquelle aucun versement ou 
sûreté n’est de nature à pallier le risque de fuite de l’appelant, puisque d’une part sa 
situation financière (et celle de ses proches) demeure peu claire et d’autre part 
l’attrait d’une fuite a considérablement augmenté avec le verdict des premiers juges. 

3.6. L’appelant propose également une autre mesure de substitution, soit 
l’assignation à résidence sous surveillance d’une société de sécurité privée.  

- 10/12 - 

P/4040/2016 

La mise en place d’une telle mesure soulève plusieurs questions.  

Tout d’abord, le contrat proposé lie l’appelant à une entreprise privée, et il n’est pas 
question que l’autorité pénale puisse devenir partie à une telle convention. L’exercice 
de la puissance publique ne saurait être délégué à un tiers, fût-il reconnu au titre 
d’agent de sécurité au sens de la législation ad-hoc. L’appelant se réfère en vain au 
recours, dans certaines circonstances, à des agents privés pour le convoyage de 
détenus, de telles décisions relevant des autorités d’exécution et non des autorités 
judiciaires, dans un contexte de délégation ciblée et non générale de certaines tâches 
étatiques et fondée sur une base légale. En tout état, le coût financier d’une telle 
mesure est exorbitant et n’a pas à être assumé par la collectivité, les établissements 
de détention préventive existant justement pour réduire le coût individuel de la 
détention. Les autorités pénales ne peuvent ainsi être parties à un tel contrat, ce que 
l’appelant ne propose d’ailleurs pas. 

Ensuite, les mesures prises sont soumises au droit privé. Même si les clauses du 
contrat prévoient des cautèles pour permettre d’activer les autorités en cas de 
modification (étant au passage relevé que le contrat semble considérer que les forces 
de l’ordre sont à sa libre disposition dans le cadre de l’assignation à résidence, ce qui 
n’est évidemment pas le cas), rien ne permet de garantir qu’une modification de 
contrat pourrait intervenir sans que l’autorité n’en soit informée, le mandat pouvant 
être résilié en tout temps (art. 404 CO) et donc, a fortiori, modifié à tout moment. 
C’est le lieu de relever que la clause relative à la résiliation en temps inopportun 
prévue par le contrat, permettant en tel cas de retenir l’appelant jusqu’à l’arrivée des 
forces de l’ordre, paraît peu compatible avec l’art. 404 CO, la seule conséquence 
d’une résiliation en temps inopportun étant financière et non la poursuite du mandat.  

Enfin, comme déjà relevé, le coût est exorbitant, ce qui interpelle sous l’angle de 
l’égalité de traitement entre les prévenus aisés et les autres. Si elle devait être 
ordonnée, à la demande expresse d’un détenu, les coûts ne pourraient en être mis à la 
charge de l’Etat même si celui-ci devait, in fine, bénéficier d’un acquittement, par 
application analogique de l’art. 44 CO. 

En tout état de cause, compte tenu du lieu prévu pour cette assignation à résidence et 
des modalités de celle-ci, la mesure, certes restrictive, ne paraît pas pouvoir prévenir 
la fuite d’une personne déterminée. La frontière se trouve à quelques kilomètres et 
plusieurs douanes sont de simples postes sans personnel affecté (il en va ainsi des 
douanes de I______ [GE], de J______ [GE], de K______ [GE] et de L______ [GE], 
toutes situées à moins de cinq kilomètres en voiture, la plus proche, I______, étant à 
moins de quatre kilomètres ; les routes y menant sont peu fréquentées en dehors des 
heures de pointe du trafic frontalier et le trajet ne durerait que quelques minutes). Il 
suffirait ainsi que l’appelant monte dans un véhicule, voire qu’il se faufile à 
l’extérieur en profitant de la pénombre pour qu’il échappe à la surveillance ; la 
présence de deux gardes non armés n’est pas suffisante pour l’empêcher de les 
prendre par surprise. De plus, l’appelant s’est réservé un droit de promenade à 

- 11/12 - 

P/4040/2016 

l’extérieur de la propriété, qui facilite d’autant un tel scénario. Les forces de l’ordre 
ne pourraient pas intervenir en temps utile, le poste le plus proche étant situé à la 
M______ [GE], à trois kilomètres de la route 2______. 

De telles mesures ne sont ainsi toujours pas de nature à prévenir la fuite mais tout au 
plus à permettre de la constater lorsqu’elle sera effective (ATF 145 IV 503 
consid. 3.3 p. 510 s.).  

Le maintien en détention du requérant respecte au surplus le principe de la 
proportionnalité, au vu de la peine privative de liberté prévisible en cas de 
condamnation et de la proximité des débats d’appel. 

Aux motifs qui précèdent, la requête de mise en liberté sera rejetée.  

* * * * * 

  

- 12/12 - 

P/4040/2016 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette la demande de mise en liberté provisoire de A______. 

Notifie la présente ordonnance aux parties. 

La communique, pour information, à la Prison de B______. 

 

La greffière : 

Julia BARRY  

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.