# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 250ee7ac-df14-5df1-83d6-927f8308f29e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.03.2010 A/1378/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1378-2009_2010-03-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1378/2009-EXPLOI ATA/222/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 30 mars 2010 

 

dans la cause 

 

V______, LIEU DE VIE (EMS) 
représentée par Me Philippe Prost, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SOLIDARITÉ ET DE L'EMPLOI 
 

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A/1378/2009 

EN FAIT 

1.  La résidence V______ est un établissement médico-social (ci-après : EMS) 
exploité à Genève par la société anonyme V______ Lieu de vie (EMS) (ci-après : 
V______).  

2.  Le 7 avril 2006, l’office cantonal des personnes âgées, devenu depuis lors le 
service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a adressé au directeur de 
V______ le courrier suivant :  

  "Concerne : subvention quadriennale 2006-2009 : 

  Monsieur le directeur,  

  Nous avons effectué le calcul de la subvention d'exploitation quadriennale 
de votre établissement conformément au courrier du 30 mars 2006 de Monsieur 
François Longchamp, président du Département de la solidarité et de l'emploi, et 
de Monsieur Pierre-François Unger, président du Département de l'économie et de 
la santé. Ce courrier stipule que la subvention d'exploitation pour les années 2006 
à 2009 est répartie proportionnellement aux montants versés en 2005. Cela 
correspond pour votre établissement au calcul suivant :  

Calcul de la subvention 2006 - 2009* CHF 

Subvention d’exploitation pour l’année 2005 pour tous 
les EMS 

89'151'862.- 

Subvention d’exploitation 2005 pour votre établissement  7'299'042.- 

Part de votre établissement      8.19 % 

Subvention annuelle 2006-2009 pour votre établissement   6'715'800.- 

Montant mensuel    559'650.- 

 * la subvention variera uniquement en fonction d’une variation du nombre de lits, respectivement 
du taux d’occupation 

  Le montant final sera revu après le vote du budget par le Grand Conseil et 
les éventuels ajustements seront effectués au cours du deuxième semestre 2006. 
Le versement des subventions d'exploitation sera effectué le 20 ou 21 de chaque 
mois (…)". 

 

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3.  Début 2008, la commission des finances du Grand Conseil (ci-après : la 
commission des finances) a souhaité que le versement de la subvention 2008 soit 
subordonné à la signature d’un contrat de prestations. 

4.  Le 24 avril 2008, elle a informé le président du département de la solidarité 
et de l’emploi (ci-après : DSE) qu'elle suspendait l’examen des requêtes de 
subvention en attente de la production desdits contrats.  

5.  Consécutivement, le DSE est entré en pourparlers avec la Fédération 
genevoise des établissements médicaux-sociaux (ci-après : FEGEMS) pour tenter 
d’obtenir la signature de ces contrats, dont la teneur était contestée par les 
membres en raison, notamment des règles sur la prise en charge par les EMS des 
pertes reportées et de l’interdiction de thésaurisation (obligation de restituer 75% 
des excédents bénéficiaires à l’Etat). 

6.  Par lettre du 5 novembre 2008, V______ a fait part au DSE de sa volonté de 
ne pas signer le contrat de prestations 2009 tant qu’un nouveau projet de contrat 
n’aurait pas abouti. 

7.  Le 19 décembre 2008, le Grand Conseil a voté, dans le budget 2009 de 
l’Etat de Genève, une subvention en faveur de V______ pour l’année 2009 de 
CHF 6'927'255.-. 

8.  Le DSE a informé l’intéressée de cette circonstance par lettre du 
22 décembre 2008.  

  La subvention lui serait versée dès janvier 2009 sous réserve du résultat de 
l’examen de ses états financiers. Dans la mesure où l’institution n’avait pas signé 
son contrat de prestations, le Conseil d’Etat examinerait avec la commission des 
finances les conséquences de son refus. 

9.  Le 15 janvier 2009, le DSE l'a avisée qu’« en application des dispositions 
légales en vigueur » (non mentionnées), le versement de sa subvention 2009 était 
suspendu avec effet immédiat, soit dès janvier 2009, en raison de son refus de 
signer le contrat de prestations. 

  Elle pouvait toutefois retourner au DSE ledit contrat dûment signé dans un 
délai échéant le 31 janvier 2009. La subvention serait alors rétablie. 

10.  Le 29 janvier 2009, V______ a adressé un courrier au président du DSE.  

  Elle avait informé ce dernier en novembre 2008 des graves difficultés 
financières qu’elle supportait en raison d’un prix de pension trop bas fixé par le 
SPC pour la période quadriennale 2006-2009. La suspension avec effet immédiat 
du versement de la subvention entraînerait des conséquences catastrophiques pour 
elle (licenciement collectif d’une cinquantaine de collaborateurs, arrêt de 

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l’exploitation d’un nombre important de lits, etc…). Soucieuse d’assumer ses 
responsabilités sociales dans une période critique pour le marché de l’emploi, elle 
ne soutiendrait pas l’épreuve de force engagée par la commission des finances et 
le DSE contre son EMS. Elle lui retournait, sans toutefois y adhérer, le contrat de 
prestations 2009 dûment signé.  

  Elle priait par ailleurs le DSE de bien vouloir lui notifier la décision de 
suspension du 15 janvier 2009, motivée, avec l’indication des voies de droit. 

11.  Le DSE a répondu à cette requête par courrier du 16 mars 2009. Dans la 
mesure où le contrat signé par V______ avait permis de reprendre le versement 
mensuel de sa subvention, il n’y avait pas lieu de notifier à cette dernière les 
éléments figurant dans son courrier du 15 janvier 2009, lequel ne constituait pas 
une décision et ne s’appliquait plus à sa situation. 

  Quant au déficit allégué, il relevait de la seule responsabilité de 
l’établissement. 

12.  Par acte du 17 avril 2009, V______ a saisi le Tribunal administratif. Elle 
demande à ce dernier de constater "l’illégalité de la décision de suspension de la 
subvention d’exploitation due à V______ prise par le DSE avec effet dès le mois 
de janvier 2009". 

  La notification d’une décision formelle respectant les formes légales suite à 
sa requête du 29 janvier 2009 n'ayant pu être obtenue, le courrier du 16 mars 2009 
devait être considéré comme une réclamation écrite au sens de l’art. 30 al. 1 de la 
loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées du 
3 octobre 1997 (LEMS - J 7 20), formée contre la décision non motivée du 
15 janvier 2009. La lettre du DSE du 16 mars 2009 constituait dès lors une 
décision sur réclamation, qui ne respectait pas les exigences de motivation 
imposées par l’art. 46 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10).  

  V______ disposait d’un intérêt actuel à obtenir la constatation de l’illicéité 
de la décision de suspension bien que celle-ci n’ait pas produit d’effet en raison de 
la signature postérieure du contrat de prestations. Dans la mesure où les 
subventions accordées aux EMS faisaient périodiquement l’objet d’un réexamen 
par l’Etat, il était capital pour elle d’obtenir ce constat d’illicéité afin d’éviter que 
le DSE n'applique la loi de manière erronée dans le futur et lui fasse supporter une 
contrainte économique indue. 

  Le recours obligatoire au contrat était illégal car la loi permettait à l’autorité 
d’allouer les subventions par voie de décision si la loi ne l’excluait pas et que 
l’accomplissement des tâches était garanti, ce qui était le cas en l’espèce. 

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  Le DSE avait violé les principes de la confiance et de la bonne foi en 
suspendant la subvention avec effet immédiat et en forçant V______, sous la 
menace de graves représailles financières, à signer un contrat qu’elle 
désapprouvait et considérait contraire à la loi.  

  L’apport à la procédure des procès-verbaux de la commission des finances 
était nécessaire à l’établissement des faits. En effet, le président du DSE avait 
toujours laissé entendre que l’exigence de la signature d’un contrat de prestations 
était imposée par la commission des finances. Or, V______ avait appris de source 
sûre que cette commission n’avait jamais donné son aval à la décision de 
suspension du 15 janvier 2009. La lecture des procès-verbaux de cette 
commission permettrait d’élucider cette question. Le tribunal était prié 
préalablement de procéder à cette mesure d'instruction. 

13.  Le DSE a répondu au recours le 25 mai 2009. Il conclut principalement à 
son irrecevabilité et, subsidiairement, à son rejet.  

  La communication du 15 janvier 2009 ne constituait pas une décision au 
sens de l’art. 4 LPA. Elle était une simple déclaration ne déployant pas d’effet 
juridique. Elle ne devait donc pas remplir les conditions de forme de l’art. 46 
LPA. Le courrier de la recourante du 29 janvier 2009 ne pouvait valoir 
réclamation écrite. La lettre du DSE du 16 mars 2009 ne constituait ainsi pas une 
décision sur réclamation.  

  Au moment où la recourante avait sollicité la notification d’une décision 
formelle de la part du DSE, soit le 29 janvier 2009, elle n’avait plus d’intérêt 
juridique ou pratique à obtenir une telle décision, sa situation s'étant régularisée 
par la signature du contrat. 

  Les conclusions de nature constatatoire n’étaient par ailleurs recevables que 
lorsque leur auteur avait un intérêt à leur admission. Tel n’était pas le cas, selon la 
jurisprudence, lorsque la partie recourante agissait en constatation de droit alors 
qu’elle pouvait le faire en condamnation de sa partie adverse. La condition de 
subsidiarité de l’action en constatation n’était pas remplie en l'espèce, car la 
recourante aurait pu refuser de percevoir la subvention 2009 et recourir en 
annulation de la décision. 

14.  V______ a répliqué le 31 juillet 2009 en persistant dans ses conclusions.  

  Le courrier du DSE du 15 janvier 2009 suspendant le versement de la 
subvention 2009 était une décision au sens de l’art. 4 LPA. Il en allait de même du 
refus de cette autorité de lui notifier cette décision dans le respect de l’art. 46 
LPA. 

  Son intérêt résidait dans le fait que les pratiques illégales du DSE pouvaient 
se répéter à l’avenir. Le recours ne portait pas sur le versement de la subvention 

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mais sur l’attitude du DSE consistant à user de mesures coercitives illicites telle 
que la suspension avec effet immédiat de la subvention, pour imposer la signature 
d’un contrat de prestations. Il n’y avait pas de place, dans ces conditions, pour une 
action formatrice. Ses conclusions en constatation étaient ainsi recevables. 

15.  Le DSE a dupliqué le 24 août 2009 et maintenu ses conclusions en 
irrecevabilité, sans apporter de nouveaux arguments. 

16.  Le 28 août 2009, les parties ont été informées qu’en l’absence de requête 
complémentaire, la cause serait gardée à juger.  

17.  Le 9 septembre 2009, le DSE a informé le juge délégué qu'il ne sollicitait 
pas de nouvelles mesures d'instruction.  

18.  Le 11 septembre 2009, V______ a déclaré vouloir persister dans ses 
conclusions préalables relatives à l’apport à la procédure des procès-verbaux de la 
commission des finances. 

EN DROIT 

1.  L'objet du litige doit préalablement être déterminé.  

  Au sens de l’art. 4 al. 1er LPA sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet, 
notamment, de créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. 
a). 

  En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral (art. 
5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - 
RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus exactement 
pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de manière 
générale, les communications, opinions, recommandations et renseignements ne 
déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, de 
même que les avertissements ou certaines mises en demeure (Arrêt du Tribunal 
fédéral 1C.408/2008 du 16 juillet 2009 consid. 2 ; ATA/311/2009 du 23 juin 2009 
consid. 4 ; ATA/42/2007 du 30 janvier 2007 consid. 4 ; ATA/602/2006 du 14 
novembre 2006 consid. 3 ; ATA/836/2005 du 6 décembre 2005 consid. 2 ; P. 
MOOR, Droit administratif, Vol. 2, Berne 2002, p. 214, n. 2.2.3.3 ; B. BOVAY, 
Procédure administrative, Berne 2000, p. 334-344). Ces dernières peuvent 
constituer des cas limites et revêtir la qualité de décisions susceptibles de recours, 
lorsqu’elles apparaissent comme des sanctions conditionnant ultérieurement 
l’adoption d’une mesure plus restrictive à l’égard du destinataire. Lorsque la mise 
en demeure ou l’avertissement ne possède pas un tel caractère, il n’est pas sujet à 

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recours (ATA/644/2002 du 5 novembre 2002 consid. 3b ; ATA/241/2000 du 11 
avril 2000 consid. 4 ; A. KÖLZ/ I. HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, p. 181 ; F. GYGI 
Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 136). 

  La décision du 15 janvier 2009 suspend avec effet immédiat le versement de 
la subvention 2009 accordée par une décision du 7 avril 2006, dont le paiement 
devait intervenir le 20 ou le 21 de chaque mois. Elle supprime ainsi un droit et 
constitue une décision de révocation d'une décision entrée en force. 

  Dans ses conclusions du 17 avril 2009, la recourante demande au tribunal de 
"constater l'illégalité de la suspension de la subvention d'exploitation due à 
V______ ". Ce faisant, elle conteste non pas le refus du DSE du 16 mars 2009 de 
lui notifier la décision dans la forme demandée, mais la décision du 15 janvier 
2009, qui suspend le versement de sa subvention. 

  Cette décision constitue l’objet du litige. 

2.  La recourante ne prend aucune conclusion en annulation de la décision 
attaquée. Elle demande uniquement que l'illicéité de celle-ci soit constatée. La 
recevabilité de ces conclusions doit être examinée. 

  Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 49 al. 2 LPA, les 
conclusions de nature constatatoire sont irrecevables lorsque la partie recourante 
agit en constatation de droit alors qu’elle pourrait le faire en condamnation de sa 
partie adverse. En vertu du principe de subsidiarité, une décision en constatation 
ne peut être prise qu’en cas d’impossibilité pour la partie concernée d’obtenir une 
décision formatrice (ATA/496/2009 du 6 octobre 2009 consid. 2b ; et 
ATA/245/2007 du 15 mai 2007 consid. 3c). 

  Dans le cas d'espèce, la recourante agit contre une décision formatrice, dont 
elle ne peut, formellement, que demander l'annulation.  

  En application du principe de subsidiarité, son recours devrait donc être 
déclaré irrecevable pour ce motif.  

  Il découle toutefois de la jurisprudence du tribunal de céans qu'il ne faut pas 
se montrer trop formaliste sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Il est acquis par exemple que si les conclusions ne ressortent pas 
expressément de l’acte de recours, ce manquement n’entraîne pas l'irrecevabilité 
du recours si le tribunal et la partie adverse peuvent comprendre avec certitude les 
fins du recourant (ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; ATA/118/2006 du 7 mars 
2006 ; ATA/775/2005 du 15 novembre 2005 et la jurisprudence citée). Une 
requête en annulation d’une décision doit être déclarée recevable dans la mesure 
où le recourant a de manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision, 

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ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (P. MOOR, Droit 
administratif, Vol. II, Berne 2002, 2ème éd., p. 674, n. 5.7.1.4).  

  En l'espèce, la recourante a pris, formellement, des conclusions en 
constatation de l'illicéité de la décision du 15 janvier 2009 parce qu’ayant conclu 
le contrat et, consécutivement, reçu la subvention demandée, cette décision ne 
pouvait plus produire d'effets. Il découle cependant très clairement de ses écritures 
qu'elle sollicite en réalité l'annulation de cette décision, mais "pour l'avenir". 

  L'éventuel défaut de qualité pour recourir de la recourante doit ainsi non pas 
être examiné en rapport avec ses conclusions prétendument constatatoires - qui 
sont en réalité des conclusions valables en annulation de la décision - mais avec 
son intérêt actuel à recourir. 

3.  Selon l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la 
décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision et 
a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/77/2009 du 17 février 2009 et 
références citées).  

  Cette notion de l’intérêt digne de protection est identique à celle qui a été 
développée par le Tribunal fédéral sur la base de l’art. 103 let. a de la loi fédérale 
d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 et qui était, jusqu’à son abrogation 
le 1er janvier 2007, applicable aux juridictions administratives des cantons, 
conformément à l’art. 98a de la même loi (ATA/399/2009 du 25 août 2009 
consid. 2a ; ATA/207/2009 du 28 avril 2009 consid. 3a et les arrêts cités). Elle 
correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LTF - RS 173.110) 
que les cantons sont tenus de respecter, en application de la règle d’unité de la 
procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF (Arrêts du Tribunal fédéral 1C.76/2007 
du 20 juin 2007 consid. 3 et 1C.69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.2 ; Message du 
Conseil fédéral concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale 
du 28 février 2001, FF 2001 pp. 4126 ss et 4146 ss). 

  Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de 
protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée 
(ATF 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 128 II 34 consid. 1b 
p. 36 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C.133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3 ; 
1C.76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; 6B.34/2009 du 20 avril 2009 consid. 1.3 ; 
H. SEILER, Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n. 
33 ad art. 89 LTF p. 365 ; K. SPUHLER/ A. DOLGE/ D. VOCK, Kurzkommentar 
zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 ad art. 89 LTF p. 
167). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du 
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il 
s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement 

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radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 1C.76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; ATA/195/2007 du 24 
avril 2007 consid. 3 et 4 ; ATA/175/2007 du 17 avril 2007 consid. 2a ; 
ATA/915/2004 du 23 novembre 2004 consid. 2b) ou déclaré irrecevable (ATF 
123 II 285 consid. 4 p. 286 et ss. ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 1C.69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; ATA/192/2009 du 21 avril 
2009 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 ; ATA/640/2005 du 27 septembre 2005). 

  En l'espèce, la décision dont est recours prévoit la suspension de la 
subvention 2009, qui a finalement été versée après que la recourante ait signé le 
contrat de prestations et cédé aux instances du DSE.  

  La recourante n'a ainsi plus d'intérêt actuel à recourir. 

4.  Selon la jurisprudence, il est renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque 
cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte qui 
pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en 
raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi 
toujours à la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; 131 
II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 129 I 113 consid. 1.7 p. 119 ; 128 II 34 consid. 1b p. 
36 ; Arrêt du Tribunal fédéral 6B.34/2009 du 20 avril 2009 consid. 3 ; 
ATA/365/2009 du 28 juillet 2009 ; ATA/351/2009 du 28 juillet 2009 ; 
ATA/328/2009 précité ; ATA/146/2009 du 24 mars 2009 consid. 3). 

  La recourante se prévaut du fait que les pressions dont elle a été l'objet pour 
cette signature pourraient se répéter à l'avenir et qu'elles sont illégales. Elle perd 
toutefois de vue que les conditions-cadre régissant l'octroi des subventions 
accordées aux EMS ont changé par l'adoption, le 4 décembre 2009, de la nouvelle 
loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (PL 10401 ; LGEPA - J 
7 20) et de son règlement d'application du 16 mars 2010 ; RGEPA - J 7 20.01). 
L'entrée en vigueur de ces normes a été fixée au 4 avril 2010 de sorte que les 
modalités d'octroi des subventions ne seront plus jamais les mêmes à l'avenir. Le 
règlement précité subordonne les contrats de prestations à la signature d'un contrat 
de prestations (art. 28 RGEPA). La soumission des EMS à cette exigence, si elle 
était un jour contestée, ne le serait ainsi plus dans le même cadre légal. 

5.  Le recours sera ainsi déclaré irrecevable, sans qu'il soit nécessaire de statuer 
sur les autres questions de recevabilité qu'il pose (compétence du Tribunal 
administratif et délais de recours). 

6.  Il n'y a pas lieu, vu ce résultat, d'ordonner les mesures d'instruction 
demandées par la recourante (apport des procès-verbaux de la commission des 
finances), qui concernent le fond du litige et non sa recevabilité. 

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7.  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 17 avril 2009 par la société anonyme V_____ 
Lieu de vie (EMS) contre la décision du département de la solidarité et de l'emploi du 
15 janvier 2009 ; 

met à la charge de V______ Lieu de vie (EMS) un émolument de CHF 500.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Philippe Prost, avocat de la recourante ainsi qu'au 
département de la solidarité et de l'emploi. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et  Hurni, M. Dumartheray, juges, 
M. Bonard, juge suppléant. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :