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**Case Identifier:** 97c2da6a-0216-52b6-89d4-e2c80bc7c283
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 23.04.2012 C/19811/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-19811-2011_2012-04-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25.04.2012. 

 
  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19811/2011 ACJC/553/2012 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 23 AVRIL 2012 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée à Genève, recourante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 6 octobre 2011, représentée par l’Agence immobilière 

C______SA, comparant par Me Lucien Lazzarotto, avocat, 23, quai des Bergues, 1201 

Genève, en l’étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 

et 

Monsieur B______, domicilié à Genève, intimé, comparant par Me Pierre Rumo, 
avocat, 15, boulevard du Pont-d'Arve, 1205 Genève, en l’étude duquel il fait élection de 

domicile aux fins des présentes, 

 

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C/19811/2011 

EN FAIT 

A. A______ est propriétaire d'un immeuble sis à Genève. 

Le 17 janvier 2007, A______ a conclu avec B______ un contrat de bail portant 

sur un appartement de 1,5 pièces situé au rez-de-chaussée de cet immeuble. 

Le 12 mai 2010, l’Agence immobilière C______ a résilié le bail de B______ de 

manière anticipée pour le 30 juin 2010. 

B______ n’a ni contesté ce congé ni sollicité de prolongation de bail. 

Le 29 juin 2010, le conseil de B______ a informé la régie que le précité n’était 

pas en mesure de quitter le logement litigieux d’ici au 30 juin 2010. 

B. En date du 15 novembre 2010, A______ a déposé par-devant la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers une requête en évacuation à l’encontre de 

B______. 

C. Lors de l’audience de conciliation du 7 février 2011, les parties ont signé un 
procès-verbal de conciliation aux termes duquel B______ s’engageait à libérer 

l’appartement litigieux de sa personne, de tous tiers et de tous biens au plus tard le 

31 juillet 2011. Le procès-verbal valait jugement d’évacuation à cette date. 

D. Par requête déposée le 5 septembre 2011 par-devant le Tribunal des baux et 
loyers, A______ a demandé qu’il soit constaté que B______ devait évacuer 

l’appartement litigieux et qu’il soit ordonné à la force publique de prêter main-

forte à l’exécution du jugement en faisant appel si besoin à un huissier judiciaire. 

A______ a joint à sa requête la copie du procès-verbal de conciliation du 7 février 

2011 que lui avait délivrée la Commission de conciliation en matière de baux et 

loyers ainsi qu’une procuration à son ordre. 

E. Par jugement du 6 octobre 2011, envoyé aux parties le 10 octobre 2011, le 
Tribunal des baux et loyers a déclaré la requête en exécution déposée par 

A______ irrecevable. 

En substance, le Tribunal a considéré qu’en ne produisant pas d’attestation con-

firmant que le procès-verbal de conciliation du 7 février 2011 était exécutoire, 

A______ n’avait pas établi les conditions de l’exécution. 

F. Par acte daté du 14 octobre 2011, A______ recourt contre ce jugement. Elle 
conclut à l’annulation de la décision attaquée et reprend ses conclusions de 

première instance. Subsidiairement, A______ conclut au renvoi de la cause au 

Tribunal des baux et loyers pour qu’il soit statué sur les conclusions précitées. 

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C/19811/2011 

Dans son mémoire de réponse du 27 octobre 2011, B______ a conclu au rejet du 

recours. 

L’argumentation des parties sera examinée ci-après dans la mesure utile. 

EN DROIT 

1. 1.1 Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011, les 
recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la 

décision entreprise. En l'espèce, le jugement a été notifié aux parties le 
29 septembre 2011. Dès lors, le nouveau droit de procédure s’applique. 

1.2 Le jugement attaqué constituant une décision finale rendue par le tribunal de 
l’exécution, seule la voie du recours est ouverte (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 

L’acte ayant été déposé dans le délai et les formes prescrits par l’art. 321 CPC, le 

présent recours est formellement recevable. 

1.3 La Cour revoit la décision querellée avec un plein pouvoir d’examen en droit 
et un pouvoir d’examen limité à l’arbitraire en fait (art. 320 CPC). 

2. 2.1 En vertu de l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d’un recours.  

2.2 La recourante a produit devant le Tribunal des baux et loyers une copie du 
procès-verbal de conciliation du 7 février 2011 et une procuration à son ordre. 

Elle n’a pas produit d’autres pièces en lien avec les allégués figurant dans sa 

requête d’exécution. 

La recourante a en revanche joint au recours déposé devant la chambre de céans 

sept nouvelles pièces correspondant aux allégués susmentionnés. 

Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, ces pièces sont irrecevables. Elles seront par 

conséquent écartées de la procédure. 

3. 3.1 Le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes pour les-
quelles il est compétent à raison de la matière (art. 59 al. 1 et 59 al. 2 let. b CPC). 

Il examine d’office si cette condition de recevabilité est remplie (art. 60 CPC). 

3.2 En vertu de l’art. 89 al. 2 LOJ, le Tribunal des baux et loyers exerce les com-
pétences que le CPC attribue au tribunal de l’exécution, pour les jugements 

ordonnant l’évacuation d’un locataire rendus par le Tribunal des baux et loyers et 

par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice. Cette disposition ne men-

tionne pas que le Tribunal des baux et loyers est compétent pour exécuter les 

transactions entérinées par l’autorité de conciliation prévoyant l’évacuation d’un 

locataire. 

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C/19811/2011 

3.2.1 La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n’y a lieu de déroger au 
sens légal d’un texte clair que si des raisons objectives permettent de penser que 

ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs 

peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la norme ainsi 

que de la systématique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs 

interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la 

véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, 

soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi 

que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres 

dispositions légales. Il ne convient pas de privilégier une méthode d'interprétation 

mais de s'inspirer d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de 

la norme; en particulier, il ne convient de se fonder sur la compréhension littérale 

du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste 

(ATF 132 III 226 consid. 3.3.5 et les réf. cit.).  

Si la prise en compte d'éléments historiques n'est pas déterminante pour l'inter-

prétation, cette dernière doit néanmoins s'appuyer en principe sur la volonté du 

législateur et sur les jugements de valeur qui la sous-tendent de manière recon-

naissable, tant il est vrai que l'interprétation des normes légales selon leur finalité 

ne peut se justifier par elle-même, mais doit au contraire être déduite des inten-

tions du législateur qu'il s'agit d'établir à l'aide des méthodes d'interprétations 

habituelles (129 III 656 consid. 4.1 et les réf. cit.). 

3.2.2 L’examen des travaux préparatoires de la loi sur l’organisation judiciaire 
entrée en vigueur le 1er janvier 2011 révèle notamment ce qui suit : 

3.2.3 Le 9 octobre 2009, le Grand Conseil a adopté la loi 10462 sur l’organisation 
judiciaire. Cette loi opérait une refonte complète de l’organisation judiciaire can-

tonale, afin d’adapter celle-ci à l’entrée en vigueur du CPC à compter du 

1er janvier 2011. 

Les art. 86, 88 et 89 de la loi 10462 avaient la teneur suivante : 

«Art. 86 Compétence 
1 
Le Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes de la 

juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n’attribue pas à 

une autre autorité judiciaire ou administrative. 
2 
 Il exerce notamment les compétences que le CPC attribue : 

a) à l’autorité de jugement de première instance; 

b) à l’autorité de conciliation, dans la mesure où aucune autre autorité n’est 

désignée par la loi; 

c) à l’autorité d’exécution des jugements; 

d) au tribunal désigné à l’article 356, alinéa 2, CPC en matière d’arbitrage 

… 

Art. 88 Composition 
1 
 Le Tribunal des baux et loyers siège dans la composition d’un juge, qui le 

préside, d’un juge assesseur représentant les groupements de locataires et 

d’un juge assesseur représentant les bailleurs. 

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2 
 Les demandes en évacuation du locataire ou du fermier fondées sur les 

articles 257d et 282 CO sont instruites et jugées par le président siégeant sans 

le concours des assesseurs. 

 

Art. 89 Compétence 
Le Tribunal des baux et loyers connaît : 

a) des litiges relatifs au contrat de bail à loyer (art. 253 à 274g CO) et au 

contrat de bail à ferme non agricole (art. 275 à 304 CO); 

b) des litiges relevant de la loi protégeant les garanties fournies par les 

locataires, du 18 avril 1975. 

c) des litiges qui lui sont expressément attribués par d’autres lois.» 

La commission parlementaire ad hoc Justice 2011, chargée de l’examen des pro-

jets de loi liés à l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure civile, fédérale n’a 

pas abordé la question du tribunal compétent pour exécuter les décisions rendues 

par les juridictions des baux et loyers (cf. rapport de la commission ad hoc Justice 

2011 chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat sur l’organisation judi-

ciaire (E 2 05); ci-après : «PL 10462-A»). 

Cette question n’a pas non plus été débattue lors des séances plénières du Grand 

Conseil consacrées à l’examen du projet de loi d’organisation judiciaire 10462. 

Il s’ensuit que dans sa version du 9 octobre 2009, la LOJ attribuait la compétence 

pour exécuter les décisions rendues par les juridictions des baux et loyers, notam-

ment celles ordonnant l’évacuation d’un locataire, au Tribunal de première 

instance. 

3.2.4 Le 24 avril 2009, dans le cadre de l’adaptation du droit cantonal au nouveau 
CPC, le Conseil d’Etat a déposé devant le Grand Conseil le projet de loi 10481 

d’application du Code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile. 

Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, la commission ad hoc Justice 2011 

a constaté que le Tribunal des baux et loyers statuerait sur les demandes d’éva-

cuation sans le concours des assesseurs (cf. rapport de la commission ad hoc 

Justice 2011 chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat d’application du 

Code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (E 1 05), p. 43; ci-

après : PL 10481-A). 

La commission a également relevé que lorsque le bailleur ne demanderait pas 

l’exécution directe d’une évacuation, le Tribunal de première instance serait, en 

vertu de l’art. 86 al. 2 let. c LOJ, compétent pour exécuter le jugement d’éva-

cuation rendu par le Tribunal des baux et loyers (cf. PL 10481-A, p. 43-44). 

Diverses personnes auditionnées par la Commission ad hoc Justice 2011 ont mis 

en évidence la nécessité de modifier ce projet de loi 10481 ainsi que la loi sur 

l’organisation judiciaire votée le 9 octobre 2009, afin de réserver au Tribunal des 

baux et loyers la compétence d’exécuter les jugements d’évacuation.  

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Compte tenu de l’abrogation de l’art. 474A aLPC et de la suppression de la com-

pétence du Procureur général pour ordonner les évacuations d’immeubles, il était 

également nécessaire de prévoir que le Tribunal des baux et loyers siège, en cette 

matière, avec le concours des assesseurs et des représentants d’organismes tels 

que l’Hospice Général et l’Office du logement (cf. PL 10481-A, p. 44-47). 

La Commission ad hoc Justice 2011 a par conséquent modifié l’art. 18 du projet 

de loi 10481, entretemps devenu l’art. 26, comme suit : 

«Art. 26 Procédure en cas d’évacuation d’un logement 
1 
 Dans les cas d’évacuation d’un logement fondés sur les articles 257d et 282 

CO, le Tribunal des baux et loyers peut entreprendre toute démarche utile de 

conciliation. Il peut notamment, avec l’accord des parties, les reconvoquer en 

présence de représentants du département chargé du logement et de 

représentants des services sociaux. 
2 
 Lorsqu’il est appelé à statuer sur l’exécution d’un jugement d’évacuation 

d’un logement fondée sur les dispositions précitées, il siège en présence de ces 

représentants.» 

La commission ad hoc Justice 2011 a également abrogé l’art. 88 al. 2 LOJ issu de 

la loi 10462 sur l’organisation judiciaire du 9 octobre 2009 qui n’était pas compa-

tible avec la disposition susmentionnée (cf. ci-dessus 3.2.3). 

Cependant, la commission ad hoc Justice 2011 n’a pas modifié les art. 86 et 89 de 

la loi 10462 sur l’organisation judiciaire du 9 octobre 2009. Le Tribunal de 

première instance demeurait dès lors compétent pour statuer sur les demandes 

d’exécution des jugements d’évacuation.  

Le rapport de la commission relève néanmoins la nécessité d’un amendement sup-

plémentaire modifiant les art. 86 et 89 précités, afin d'ériger le Tribunal des baux 

et loyers en tribunal d’exécution des jugements d’évacuation (cf. PL 10481-A, 

p. 51). 

3.2.5 Lors de sa séance du 2 septembre 2010, le Grand Conseil a modifié l’art. 26 
du projet de loi 10481 d’application du Code civil suisse et autres lois fédérales en 

matière civile.  

Cette disposition a aujourd’hui la teneur suivante : 

«Art. 26 Procédure en cas d’évacuation d’un logement 
1 
 Lorsqu’il connaît d’une requête en évacuation d’un locataire, le Tribunal 

des baux et loyers ordonne, dans les limites de l’article 254 du code de 

procédure civile, du 19 décembre 2008, la comparution personnelle des 

parties. Il entreprend toute démarche utile de conciliation, notamment pour 

favoriser la conclusion d’accords de rattrapage de l’arriéré et de mise à 

l’épreuve du locataire en vue du retrait du congé. 
2 
 Il peut, avec l’accord des parties, les reconvoquer en présence de 

représentants du département chargé du logement et de représentants des 

services sociaux. 
3
 Lorsqu’il est appelé à statuer sur l’exécution d’un jugement d’évacuation 

d’un logement, il siège en présence de ces représentants. 

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4
 Après leur audition et l’audition des parties, il peut, pour des motifs 

humanitaires, surseoir à l’exécution du jugement d’évacuation dans la mesure 

nécessaire pour permettre le relogement du locataire ou du fermier. 
5
 Dans ce dernier cas, la loi sur la responsabilité de l’Etat et des communes, 

du 24 février 1989, est applicable. Est réservé le recours de l’Etat contre le 

locataire ou le fermier à raison des sommes qu’il a payées.» 

Afin de concrétiser le dispositif prévu par l’art. 26 LaCC en matière d’évacuation, 

le Grand Conseil a également modifié les art. 86 et 89 de la loi 10462 sur l’orga-

nisation judiciaire du 9 octobre 2009. Il a ainsi attribué au Tribunal des baux et 

loyers la compétence d’exécuter les jugements et les arrêts rendus en matière de 

baux et loyers, portant notamment sur l’évacuation d’un locataire (Mémorial du 

Grand Conseil, intervention de M. Olivier Jornot, séance du 2 septembre 2010 à 

14h.00). 

Ces dispositions ont aujourd’hui la teneur suivante : 

«Art. 86 Compétence  
1
 Le Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes de la 

juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n’attribue pas à 

une autre autorité judiciaire ou administrative.  
2
 Il exerce notamment, sauf si la loi désigne une autre autorité, les 

compétences que le CPC attribue :  

a) à l’autorité de jugement de première instance;  

b) à l’autorité de conciliation;  

c) au tribunal de l’exécution;  

d) au tribunal désigné à l’article 356, alinéa 2, CPC en matière d’arbitrage. 

… 

 

Art. 89 Compétence  
1
 Le Tribunal des baux et loyers connaît :  

a) des litiges relatifs au contrat de bail à loyer (art. 253 à 273c CO) et au 

contrat de bail à ferme non agricole (art. 275 à 304 CO) portant sur une 

chose immobilière;  

b) des litiges relevant de la loi protégeant les garanties fournies par les 

locataires, du 18 avril 1975;  

c) des litiges qui lui sont expressément attribués par d’autres lois.  
2
 Il exerce en outre les compétences que le CPC attribue au tribunal de 

l’exécution, pour les jugements ordonnant l’évacuation d’un locataire 

rendus par le Tribunal des baux et loyers et par la chambre des baux et 

loyers de la Cour de justice.» 

3.2.6 La formulation de l’art. 89 al. 2 LOJ susmentionné est claire. Lorsque le 
bailleur requiert l’exécution indirecte d’un jugement du Tribunal des baux et 

loyers ou d’un arrêt de la chambre des baux et loyers de la Cour de justice ordon-

nant l’évacuation d’un locataire, le Tribunal des baux et loyers est compétent. 

En revanche, l’art. 89 al. 2 LOJ ne précise pas que le Tribunal des baux et loyers 

est également compétent pour statuer sur l’exécution d’un procès-verbal valant 

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jugement d’évacuation entériné par la Commission de conciliation en matière de 

baux et loyers. Une telle compétence ne découle pas non plus de l’art. 26 al. 3 

LaCC. 

A première vue, le Tribunal de première instance serait donc compétent, en vertu 

de l’art. 86 al. 2 let. c LOJ, pour faire exécuter ce procès-verbal. 

Cependant, il est manifeste qu’une interprétation littérale de l’art. 89 al. 2 LOJ ne 

serait pas conforme aux intentions du législateur. 

Il ressort en effet des travaux préparatoires relatifs à la loi 10481 d’application du 

Code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile que le législateur a 

amendé l’art. 26 LaCC afin de prévoir, dans les limites du droit fédéral, une pro-

cédure particulière en matière d’évacuation de logements. Cette procédure s’appli-

que aux requêtes d’évacuation ainsi qu’aux demandes d’exécution indirecte des 

jugements d’évacuation. 

Le législateur a ainsi manifesté la volonté de conserver, dans les limites du droit 

fédéral, le dispositif qui existait sous l’empire de l’ancien art. 474A LPC. 

En parallèle, le législateur a modifié les art. 86 et 89 de la loi sur l’organisation 

judiciaire qu’il avait récemment adoptée, afin d’instituer le Tribunal des baux et 

loyers, et non le Tribunal de première instance, comme autorité d’exécution des 

jugements ordonnant l’évacuation d’un locataire. 

Ainsi donc, il est manifeste que le législateur n’entendait pas confier au Tribunal 

de première instance la compétence d’exécuter les procès-verbaux d’évacuation 

signés devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. S’il 

s’en était rendu compte, le législateur aurait en toute vraisemblance précisé à 

l’art. 89 al. 2 LOJ que le Tribunal des baux et loyers est compétent pour exécuter 

ces procès-verbaux. 

Dès lors, une interprétation littérale des art. 86 al. 1 et 2 et 89 al. 2 LOJ ne reflè-

terait pas la volonté réelle du législateur. 

Conformément à la jurisprudence, il convient par conséquent de déroger au texte 

de l’art. 89 al. 2 LOJ et d’appliquer cette disposition également aux requêtes 

d’exécution d’un procès-verbal de conciliation prévoyant l’évacuation d’un loca-

taire. 

Cette interprétation est par ailleurs conforme au CPC. L’art. 208 al. 2 CPC 

dispose en effet que les procès-verbaux entérinés par l’autorité de conciliation ont 

les effets d’une décision entrée en force. Ces procès-verbaux sont donc assimilés à 

des jugements d’évacuation. 

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3.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal des baux et loyers était compétent pour 
connaître de la requête déposée par la recourante en date du 5 septembre 2011. 

4. Le Tribunal des baux et loyers a cependant jugé ladite requête irrecevable au 
motif que la recourante n’avait pas produit d’attestation du caractère exécutoire de 

la décision dont elle sollicitait l’exécution. 

4.1. 4.1.1 Il découle de l’art. 404 CPC que l’exécution des décisions rendues sous l’an-
cien droit de procédure est régie par le nouveau droit si la procédure d’exécution a 

débuté après le 1er janvier 2011 (CPC-JEANDIN, ad. art. 405 CPC, N 50). 

4.1.2 Les décisions rendues par des tribunaux suisses en application du CPC et 
ayant pour objet une prestation autre qu’en argent et en fourniture de sûretés 

pécuniaires sont exécutées selon les art. 335 ss CPC (CPC-JEANDIN, ad. art. 335 

CPC, N 9 ss). 

En vertu de l’art. 336 CPC, une décision est exécutoire lorsqu’elle est entrée en 

force et que le tribunal n’a pas suspendu l’exécution ou lorsque son exécution 

anticipée a été prononcée (al. 1). Le tribunal qui a rendu la décision à exécuter en 

atteste sur demande le caractère exécutoire (al. 2). 

Si la décision ne peut être exécutée directement, une requête d’exécution est pré-

sentée au tribunal de l’exécution (art. 338 al. 1 CPC). Le requérant doit établir les 

conditions de l’exécution et fournir les documents nécessaires (art. 338 al. 2 

CPC). Le tribunal de l’exécution rendant sa décision en procédure sommaire 

(art. 339 al. 2 CPC), la preuve est en général rapportée par titre (art. 254 al. 1 

CPC). Le tribunal examine d’office le caractère exécutoire de la décision (art. 341 

al. 1 CPC). 

4.1.3 La question présentement litigieuse est de savoir si le requérant doit, dans le 
cadre d’une procédure d’exécution indirecte, fournir au tribunal de l’exécution 

une attestation du caractère exécutoire de la décision à exécuter (art. 336 al. 2 

CPC), en particulier si cette décision est une transaction judiciaire. 

4.1.4 La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre. Lorsque son sens littéral 
est clair et univoque, l’autorité qui doit l’appliquer est en principe liée. Si le texte 

n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il faut alors 

rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à 

considérer, ainsi les travaux préparatoires, le but et l’esprit de la règle, les valeurs 

sur lesquelles elle repose, ou encore sa relation avec d’autres dispositions légales. 

Pour rendre une décision répondant de manière optimale au système et aux buts 

de la loi, les tribunaux utilisent, de manière pragmatique, une pluralité de métho-

des, sans fixer entre elles un ordre de priorité (ATF 129 III 55 consid. 3.1.1 et les 

réf. cit.). 

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4.1.5 Le Message du Conseil fédéral relatif au CPL (ci-après : le MCF) indique, 
au sujet de l’art. 336 CPC, que «l’attestation du caractère exécutoire selon 

l’[art. 336] al. 2 est indispensable, notamment en relation avec une exécution 

directe […]. L’office des poursuites peut lui aussi exiger une telle attestation, 

lorsque le créancier qui est au bénéfice d’une mainlevée définitive requiert la 

continuation de la poursuite. L’attestation doit être établie par le tribunal qui a 

rendu la décision à exécuter.» (FF 2006 6989 s.). 

Selon le MCF, il découle de l’art. 338 CPC que «la requête d’exécution doit 

établir que les conditions de l’exécution sont remplies et contenir les documents 

nécessaires (la décision ou équivalent, comme une transaction judiciaire ou l’at-

testation du caractère exécutoire; art. 366). Le fardeau de la preuve du caractère 

exécutoire incombe au demandeur.» (FF 2006 6990).  

La version originale allemande de ces extraits du MCF est la suivante : 

«Eine Bescheinigung der Vollstreckbarkeit nach Absatz 2 ist insbesondere im 

Hinblick auf die direkte Vollstreckung (art. 335) unerlässlich. Auch das 

Betreibungsamt kann eine solche Bescheinigung verlangen, wenn der Gläubiger 

nach erteilter definitiver Rechtsöffnung das Fortsetzungsbegehren stellt. Die 

Bescheinigung ist vom Gericht auszustellen, das den zu vollstreckenden Entscheid 

getroffen hat. » (BBl 2006 7382). 

«Im Vollstreckungsgesuch sind die Voraussetzungen der Vollstreckbarkeit 

darzulegen und die erforderlichen Urkunden (Entscheid, Entscheidungssurrogat 

wie z. B. ein gerichlicher Vergleich, Vollstreckbarkeitsbescheinigung) beizulegen 

(Art. 336). Die gesuchstellende Partei trägt die Beweislast für die 

Vollstreckbarkeit.» (BBl 2006 7383). 

L’art. 341 al. 1 CPC impose par ailleurs au tribunal de l’exécution de s’assurer 

que la décision a été dûment notifiée, qu’elle est formellement entrée en force ou, 

le cas échéant, que l’exécution anticipée a été autorisée (FF 2006 6991). 

Il ne ressort pas de manière univoque des passages précités que le requérant doit 

produire une attestation du caractère exécutoire de la décision dans le cadre d’une 

procédure d’exécution indirecte. Le Message affirme en effet que la production 

d’une telle attestation «est indispensable [unerlässlich] en particulier 

[insbesondere, traduit de manière inexacte par «notamment»] dans le cadre d’une 

exécution directe». Le Message indique ensuite que la requête d’exécution indi-

recte doit contenir la décision « ou » [et non « et »] l’attestation du caractère 

exécutoire. Le Message n’évoque en outre pas l’hypothèse de l’exécution 

indirecte d’un procès-verbal de conciliation. Son contenu ne saurait dès lors être 

considéré comme déterminant. 

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4.1.6 Une majorité d’auteurs considère que dans le cadre d’une requête d’exé-
cution indirecte, le CPC n’impose pas la production de l’attestation susvisée, le 

requérant pouvant établir la preuve du caractère exécutoire par d’autres moyens. 

DROESE relève que l’attestation du caractère exécutoire de la décision prévue par 

l’art. 336 al. 2 CPC a pour but de simplifier la tâche du tribunal de l’exécution. 

Cette attestation indique en effet si une décision au sens de l’art. 335 CPC a été 

rendue, si celle-ci a été dûment notifiée aux parties, si un recours est pendant et 

dans l’affirmative si ce recours a effet suspensif (BSK ZPO-DROESE, ad. art. 336 

CPC, N 19; dans le même sens : ROHNER/MOHS in BRUNNER/GASSER/-

SCHWANDER (éd.), Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar, 2011, 

ad. art. 336 CPC, N 5). Bien qu’elle constitue un titre authentique au sens de 

l’art. 9 CC, l’attestation est un simple moyen de preuve et ne dispense pas le 

tribunal de l’exécution d’examiner si les conditions de l’exécution sont réunies 

(BSK ZPO-DROESE, ad. art. 336 CPC, N 25-26). Dans le cadre d’une requête 

d’exécution indirecte, la production de cette attestation n’est dès lors pas obli-

gatoire (BSK ZPO-DROESE, ad. art. 338 CPC, N 17). Le caractère exécutoire de 

la décision peut en effet être établi par d’autres moyens (BSK ZPO-DROESE, ad. 

art. 336 CPC, N 25). Dans le cadre de l’exécution d’une obligation contenue dans 

une transaction judiciaire, la production du procès-verbal signé devant l’autorité 

de conciliation ou le juge satisfait aux exigences de l’art. 338 al. 2 CPC (BSK 

ZPO-DROESE, ad. art. 338 CPC, N 15). 

Selon GASSER/RICKLI, le requérant doit établir que la décision a été dûment 

notifiée et est formellement entrée en force. Pour ce faire, le plus simple est de 

produire l’attestation prévue par l’art. 336 al. 2 CPC (GASSER/RICKLI, Schwei-

zerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, Saint-Gall 2010, art. 341 CPC, 

N 1-2). Ces auteurs ne semblent toutefois pas considérer que la production de 

cette attestation soit impérative (GASSER/RICKLI, op. cit., ad. art. 336 CPC, 

N 3). 

Cette opinion est encore partagée par KOFMEL EHRENZELLER 

(OBERHAMMER (éd.), Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 

Bâle 2010, ad. art. 338 CPC, N 6) ainsi que ROHNER et MOHS (BRUNNER/-

GASSER/SCHWANDER (éd.), Schweizerische Zivilprozessordnung, Kom-

mentar, ad. art. 336 CPC, N 7, et ad. art. 338 CPC, N 2) qui considèrent que la 

production de l’attestation susvisée n’est nécessaire qu’en matière d’exécution 

directe. 

S’appuyant sur le Message du Conseil fédéral, JEANDIN considère en revanche 

que la production de cette attestation est indispensable pour que la procédure 

d’exécution puisse suivre son cours, que ce soit auprès du tribunal de l’exécution 

(art. 338 al. 2), du juge de la mainlevée (art. 80 et 81 LP) ou de l’office en charge 

de donner suite à une réquisition de poursuite (art. 88 LP). Ce constat vaut a 

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fortiori dans l’hypothèse d’une exécution directe en vertu de l’art. 337 (CPC-

JEANDIN, ad. art. 336 LPC, N 9). A l’instar du Message, JEANDIN envisage 

toutefois uniquement l’exécution des décisions rendues par la juridiction de 

première instance ou la juridiction supérieure et qui sont par conséquent suscepti-

bles d’être attaquées au moyen d’un recours ordinaire ayant un effet suspensif 

automatique. JEANDIN n’examine en revanche pas l’hypothèse de l’exécution 

d’une transaction entérinée par l’autorité de conciliation (CPC-JEANDIN, ad. 

art. 336 LPC, N 7). 

Dans le même sens, HOFMANN et LÜSCHER affirment que la requête d’exé-

cution indirecte doit être accompagnée d’une attestation du caractère exécutoire 

émanant du tribunal qui a rendu la décision à exécuter. Ils ne motivent toutefois 

pas ce point de vue (HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, Berne 

2009, p. 209).  

BOMMER considère pour sa part que la production de cette pièce n’est nécessaire 

que si la requête d’exécution est déposée devant un autre tribunal que celui qui a 

rendu la décision à exécuter (BAKER McKENZIE, Schweizerische Zivilprozes-

sordnung, ad. art. 338 LPC, N 3). 

4.1.7 Selon la jurisprudence rendue en matière de poursuite pour dettes, il n’y a 
pas lieu d’exiger une attestation du caractère exécutoire du jugement de mainlevée 

d’opposition lorsque le caractère exécutoire du jugement découle clairement de la 

loi. Il en va ainsi lorsque le droit cantonal n’ouvre à l’encontre du jugement de 

mainlevée qu’un moyen de droit extraordinaire dépourvu d’effet suspensif auto-

matique (ATF 126 III 479 = JT 2000 II 84 consid. 2). 

4.1.8 Il ressort de ce qui précède que le CPC oblige celui qui requiert l’exécution 
indirecte d’une décision à établir le caractère exécutoire de celle-ci par titre. Le 

CPC n’impose toutefois pas de moyen de preuve spécifique. L’attestation du 

caractère exécutoire délivrée en vertu de l’art. 336 al. 2 CPC, qui établit que la 

décision a été régulièrement notifiée au cité et est formellement entrée en force, 

constitue un moyen de faciliter le travail de vérification qu’il incombe au tribunal 

de l’exécution d’effectuer. Cependant, il ne découle pas de la loi que le requérant 

ne pourrait pas, dans le cadre d’une procédure d’exécution indirecte, substituer 

d’autres moyens de preuve à cette attestation.  

Ainsi donc, la Chambre de céans considère qu’il convient, en matière d’exécution 

indirecte, d’examiner de cas en cas si le requérant a satisfait à l’exigence de 

l’art. 338 al. 2 CPC de démontrer que les conditions de l’exécution au sens de 

l’art. 336 al. 1 CPC sont remplies. Lorsque la décision à exécuter ne peut être 

remise en cause que par des moyens de droit extraordinaire dépourvus d’effet sus-

pensif automatique et que son caractère exécutoire découle clairement de la loi, la 

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production de l’attestation visée par l’art. 336 al. 2 CPC n’est en particulier pas 

impérative. 

4.2 En l’espèce, la recourante a produit devant le Tribunal des baux et loyers la 
copie du procès-verbal de conciliation du 7 février 2011 que lui avait délivrée la 

Commission de conciliation en matière de baux et loyers. Ce procès-verbal est 

signé par les membres de la commission et les avocats des parties, qui repré-

sentaient valablement celles-ci devant la commission (art. 5 al. 2 de l’ancienne loi 

instituant une commission de conciliation en matière de baux et loyers – RS GE E 

3 15; ci-après : aLCCBL).  

Conformément à l’art. 7 al. 2 et 3 aLCCBL, ce procès-verbal est constitutif d’une 

décision exécutoire, à tout le moins depuis le 1er août 2011, date à laquelle le délai 

pour évacuer le logement était écoulé.  

Force est dès lors de constater que la recourante est au bénéfice d’une décision 

émanant d’une autorité judiciaire suisse à exécuter en application des art. 335 ss 

CPC, nantie du caractère exécutoire (336 al. 1 CPC). 

Cela étant, il convient encore d’examiner si les pièces fournies par la recourante 

établissent que le procès-verbal de conciliation a été valablement notifié à l’intimé 

ou à son représentant.  

L’ancienne loi instituant la commission de conciliation en matière de baux et 

loyers ne contenait aucune disposition relative à la notification aux parties des 

procès-verbaux de conciliation.  

L’art. 10 al. 4 aLCCBL disposait en revanche que les décisions rendues par la 

commission étaient en règle générale rendues et signifiées séance tenante. 

De pratique constante, le mode de notification prévu par l’art. 10 al. 4 aLCCBL 

était appliqué pour les procès-verbaux de conciliation. Les membres de la 

commission et les parties signaient le procès-verbal et les parties en recevaient 

une copie à l’issue de l’audience, sans signer d’accusé de réception. Le greffe de 

la commission ne procédait pas, en sus, à une notification postale. 

Le fait d’appliquer l’art. 10 al. 4 aLCCBL par analogie à la notification des 

procès-verbaux de conciliation ne prête pas le flanc à la critique. Ce mode de noti-

fication ne saurait au surplus être considéré comme contraire au droit supérieur. 

La recourante ayant produit la copie du procès-verbal qui lui a été remise par la 

commission et ce procès-verbal étant signé par l’avocat de l’intimé, il convient 

d’admettre que l’intimé s’est également vu notifier un exemplaire dudit procès-

verbal. L’intimé ne prétend du reste pas le contraire dans ses écritures. 

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4.3 Au vu de ce qui précède, la Chambre de céans considère que les conditions 
permettant d’ordonner l’exécution du procès-verbal de conciliation sont réunies.  

Le recours doit dès lors être admis et le jugement attaqué annulé. 

4.4 Si elle admet le recours, l’instance de recours annule la décision et renvoie la 
cause à l’instance précédente (art. 327 al. 3 let. a CPC) ou rend une nouvelle déci-

sion si la cause est en état d’être jugée (art. 327 al. 3 let. b CPC). 

En vertu de l’art. 26 LaCC, lorsqu’il est appelé à statuer sur l’exécution d’un juge-

ment d’évacuation d’un logement, le Tribunal des baux et loyers siège en pré-

sence de représentants du département chargé du logement et de représentants des 

services sociaux (al. 3). Après leur audition et l’audition des parties, il peut, pour 

des motifs humanitaires, surseoir à l’exécution du jugement d’évacuation dans la 

mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire ou du fermier (al. 4).  

En l’espèce, le Tribunal des baux et loyers a déclaré la requête de la recourante 

irrecevable et n’a pas ouvert les débats. 

Il convient par conséquent de renvoyer la cause au Tribunal des baux et loyers. Ce 

dernier devra, conformément à l’art. 26 LaCC, convoquer les parties à une 

audience en présence des représentants du département chargé du logement et des 

services sociaux. Il devra auditionner les parties, notamment afin de déterminer 

s’il convient de faire application de l’art. 26 al. 4 LaCC. Le cas échéant, il devra 

statuer sur les modalités de l’expulsion de l’intimé au sens de l'art. 343 al. 1 let. e 

et al. 3 CPC. 

5. La procédure étant gratuite, il ne sera pas perçu de frais, ni alloué de dépens 
(art. 17 LaCC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre le jugement JTBL/1179/2011 

rendu par le Tribunal des baux et loyers le 6 octobre 2011 dans la cause C/19811/2011-

7-D. 

Au fond : 

Admet le recours et annule le jugement entrepris. 

Cela fait : 

Dit que la requête en exécution déposée le 5 septembre 2011 par A______ est 

recevable. 

Renvoie la cause au Tribunal des baux et loyers dans le sens des considérants. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et 

Monsieur Blaise PAGAN juges; Madame Maude JAQUIERY et Monsieur Maximilien 

LÜCKER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE  

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.