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**Case Identifier:** 6c539ad3-8da1-54c2-ab1a-5a7bdbed8e3a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.10.2009 C/24405/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-24405-2005_2009-10-20.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/24405/2005 - 2 

 
POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 
 
 (CAPH/140/2009) 
 

 

 

T_____ 

Dom. élu : Me WAEBER Jean-Bernard 
Rue Verdaine 12 

Case postale 3647 

1211 Genève 3 

 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 

 
 

 

 
D’une part 

E_____ SA, EN LIQUIDATION 

p.a. Office des faillites 

Chemin de la Marbrerie 13 

Case postale 1856 

1227 Carouge 

 

 

 

Partie intimée 
 

 

 

 

 

 

 

 
 

 

 
D’autre part 

 

 

 

 

 

 

ARRÊT 
 

du 20 octobre 2009 

 

 

  M. Christian MURBACH,  président 

 

 

  MM. Daniel CHAPELON et Francis MOTTAZ, juges employeurs 

 

  MM. Max DETURCHE et Marc LABHART, juges salariés 

 

 

  Mme Florence SCHULER, greffière d’audience  

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/24405/2005 - 2 

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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

 

FAITS 
 

 

A. a) Par acte mis à la poste le 5 novembre 2008, T_____ appelle du jugement 
TPRH/620/2008 rendu par le Tribunal des prud'hommes le 1

er
 octobre 2008 dans la 

cause C/24405/2005-2, qu'elle a reçu le 4 octobre 2008, déclarant irrecevable sa de-

mande du 26 octobre 2005 formée contre E_____ SA, EN LIQUIDATION (ci-après 

E_____ SA), en ce qui concerne ses conclusions relatives aux frais de patente et au 

loyer d'un dépôt sis à la rue de Z_____, déclarant irrecevable la liste de témoins qu'elle 

avait déposée le 8 janvier 2008 et condamnant E_____ SA à lui payer la somme de 

fr. 2'920.- brute, avec intérêts à 5% dès le 23 juin 2005 (soit fr. 2'420.- à titre d'indemni-

té pour jours de vacances non pris en nature et fr. 500.- brut à titre d'indemnité pour 

deux jours fériés non pris en nature).    

 

L'appelante, conclut, préalablement, à la réouverture des enquêtes en vue de l'audition 

de huit témoins. Principalement, elle conclut à l'annulation du jugement en tant qu'il a 

déclaré irrecevables ses demandes relatives au paiement des frais de patente et du loyer 

du dépôt et en tant qu'il l'a déboutée du paiement de son salaire du mois de juillet 2005 

et de sa demande d'indemnité pour harcèlement sexuel et, cela fait, à ce que E_____ SA 

soit condamnée à lui verser les sommes suivantes : 

 

- fr.  1'176.40 et fr. 5'270.- à titre de frais de patente ; 
- fr.  2'432.- à titre de frais de sous-location d'un local de dépôt ; 
- fr.  2'550.- à titre de salaire pour le mois de juillet 2005 ; 
- fr. 27'085.- à titre d'indemnité pour harcèlement sexuel. 
 

Pour le surplus, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris. 

 

 

b) Dans sa réponse du 17 décembre 2008, E_____ SA, soit pour elle la masse en faillite 
de E_____ SA, de l'Office des faillites, s'en est rapportée à justice, précisant ne pas dis-

poser des moyens pour contester les faits tels qu'exposés par l'appelante et s'en remet-

tant, par conséquent, aux déclarations faites par celle-ci devant le Tribunal des  

prud'hommes. 

 

c) Lors de l'audience du 22 janvier 2009 devant la Cour de céans, A_____, pour l'Office 
des faillites, a notamment indiqué que les prétentions de l'appelante avaient été enregis-

trées par son Office, mais n'avaient pas pu être intégrées dans l'état de collocation, dans 

la mesure où la présente procédure était en cours. Il a précisé que le produit de la réali-

sation de la faillite serait vraisemblablement égal à zéro, l'Office n'étant même sûr de 

couvrir ses frais. 

 

Au cours de cette audience, à laquelle B_____, ancien administrateur de E_____ SA, 

était absent et non excusé, l'avocat de T_____, autorisé à représenter sa cliente, a décla-

ré que celle-ci persistait dans ses explications et conclusions et qu'elle n'avait pas re-

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trouvé de travail, ayant commencé cette semaine des cours de formation dispensés par 

une école commerciale en Croatie. 

 

d) Lors de l'audience du 7 mai 2009, à l'issue de laquelle la cause a été gardée à juger, la 
Cour de céans a procédé à l'audition de 4 témoins. 

 

e) La motivation des premiers juges et les arguments de l'appelante ainsi que les décla-
rations des témoins susmentionnés et les pièces produites par les parties seront exami-

nés dans la mesure utile ci-dessous, dans la partie "En droit". 

 

B. Il résulte par ailleurs de la procédure les éléments pertinents suivants :  
 

a) E_____ SA, en liquidation était une société anonyme dont le siège se trouvait à Ge-
nève. Son but social était l’accomplissement d’activités dans la restauration, 

l’exploitation de restaurants, soit « Y_____ » et « X_____ », ainsi que la fabrication, la 

confection, l’importation et le commerce de denrées alimentaires. B_____ en était 

l’administrateur unique. 

 

Par jugement du 20 février 2006, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite 

de la société, laquelle a été dissoute le 25 avril 2006. La société est actuellement en li-

quidation. 

 

b) T_____ a été engagée le 20 septembre 2004 par E_____ SA en qualité de responsa-
ble de ses établissements, pour une durée indéterminée. 

 

Le contrat de travail prévoyait, notamment, un délai de congé d’un mois pour la fin d’un 

mois (art. 2) ; 4 semaines de vacances par an et l’application de l’article 329b CO en cas 

d’empêchement de travailler (art. 4) ; un salaire mensuel brut de fr. 5'500.- (art. 7) ; une 

gratification de 1% sur le bénéfice, si celui-ci n’excède pas fr. 40'000.-, puis de 1.5 % 

sur le bénéfice (art. 8) ; le dépôt, par l’employée, de sa patente pour les établissements 

de E_____ SA (art. 11). 

 

c) Le 11 février 2005, B_____ a remis à T_____ un « diplôme » émanant de l’« ECOLE 
_____ », mentionnant qu’elle avait réussi avec succès les examens et qu’elle avait obte-

nu, avec mention "excellente", le « diplôme de Barmaid Playmate 2005 » (sic). 

 

d) T_____ a été en incapacité totale de travail pour cause de maladie du 10 au 26 mars 
2005. Elle est toutefois partie en vacances du 12 au 15 mars 2005 et a travaillé le 

16 mars 2005. 

 

e) Le 8 avril 2005, T_____ a établi une attestation à l'attention de B_____, mentionnant 
qu’elle avait sous-loué son dépôt, sis rue de Z_____, pour la période allant d’octobre 

2004 à février 2005. Elle a précisé avoir reçu, en contre-partie, la somme de fr. 1'504.-. 

 

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f) Le 9 avril 2005, B_____ et T_____ ont signé une lettre mentionnant que l’employée 
avait été temporairement libérée de son obligation de travailler pour s'occuper de ses 

problèmes personnels. 

 

g) T_____ a été en incapacité totale de travail pour cause de maladie du  
11 avril au 30 juin 2005, puis en incapacité à 50% du 1

er
 juillet au 5 août 2005. 

 

Le 10 juin 2005, la psychiatre traitant T_____, la Dresse C_____, a informé l’assurance 

perte de gain de E_____ SA, la D_____, que T_____ souffrait d’un état dépressif 

moyen à sévère et d’un trouble panique sévère depuis février 2005. Sa patiente présen-

tait une humeur dépressive, des angoisses, des attaques de panique, un retrait social, de 

l’hypersomnie, de la boulimie, de l’anhédonie et des idées noires. Le médecin estimait 

dès lors que sa patiente n’était plus en état de travailler. Elle précisait que les troubles 

que présentait sa patiente étaient influencés par le comportement harcelant de son em-

ployeur, lequel lui avait dit, à plusieurs reprises, qu’il voulait qu’elle devienne sa 

femme. La psychiatre estimait, enfin, qu’une reprise du travail chez un autre employeur 

était possible, de préférence à 50% durant le premier mois. 

 

h) Le 22 juin 2005, T_____ a résilié son contrat de travail pour le 31 juillet 2005, justi-
fiant sa décision par des problèmes de santé, liés au comportement de B_____. 

 

Elle a, en outre, demandé l’établissement d’un certificat de travail intermédiaire ainsi 

que la restitution de son micro-onde et du double de ses clés de voiture. Elle a enfin 

demandé à son employeur qu'il vide, d’ici au 30 juin 2005, le dépôt, sis rue de Z_____ 

qu’elle lui avait sous-loué.  

 

Le même jour, T_____ a informé le Service des autorisations et patentes qu’elle retirait 

sa patente pour les établissements de E_____ SA, et ce avec effet immédiat. 

 

i) Par lettre recommandée du 23 juin 2006, E_____ SA a indiqué à T_____ qu’elle ac-
cusait réception de sa démission, que son micro-onde et ses clés de voiture étaient à sa 

disposition et qu’elle débarrasserait ses affaires du dépôt aussitôt que l’employée lui 

aura remis les clés. Elle a joint à son pli un certificat de travail intermédiaire. 

 

j) Le 1er juillet 2005 T_____ ne s'est pas présentée à son travail. 
 

k) Par pli recommandé du 4 juillet 2005, E_____ SA a informé T_____ qu’elle avait 
reçu un courrier du Département de justice et police, lui confirmant que l’employée 

avait retiré sa patente le 22 juin 2005. La société considérait que, en agissant de la sorte, 

T_____ avait violé son contrat de travail. Elle a indiqué qu’elle ne voulait plus que 

celle-ci reprenne son travail, étant certaine qu’elle avait des problèmes de dépendance 

avec l’alcool et qu’elle avait utilisé, distribué et stocké de la drogue dans ses établisse-

ments. Elle a, en outre, précisé qu’elle lui verserait son salaire jusqu’au 20 juin 2005, 

après déduction d’une indemnité pour abandon d’emploi.  

 

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l) Par lettre recommandée du 6 juillet 2005, T_____, par l’intermédiaire de son conseil, 
a indiqué à E_____ SA qu’elle souhaitait disposer de son local et que la société lui de-

vait, tant qu’elle l’occupait, fr. 304.- par mois. 

 

m) Par courrier du 14 juillet 2005 adressée à E_____ SA, T_____, par l’intermédiaire 
de son conseil, a contesté avoir utilisé, distribué ou stocké de la drogue dans les établis-

sements de la société. Elle a, en outre, expliqué que le retrait de la patente découlait de 

ses obligations à l’égard du Département de justice et police et que ce retrait ne causait 

aucun dommage à la société, dans la mesure où ledit Département accordait aux établis-

sements un délai pour leur permettre de régulariser leur situation. Elle a, par ailleurs, 

souligné qu’elle devait recevoir son salaire jusqu’au 31 juillet 2005. 

 

n) Par  pli du 20 juillet 2005 adressée à E_____ SA, T_____ s’est plainte de n’avoir pas 
reçu ses indemnités perte de gain maladie afférentes au mois de juin 2005. 

 

o) Le 29 juillet 2005, E_____ SA, par l’intermédiaire de son conseil, a répondu au 
conseil de T_____ que de nombreux témoins pourraient attester des problèmes 

d’alcoolisme et d’usage de stupéfiants de sa mandante. Elle considérait que la relation 

de travail avait pris immédiatement fin le 20 juin 2005, dans la mesure où T_____ avait 

retiré à cette date, avec effet immédiat, sa patente pour les établissements de son em-

ployeur. Cette manière d’agir l’avait placée dans une situation très difficile, le Service 

des autorisations et patentes lui ayant imparti un délai au 21 juillet 2005 pour désigner 

un nouvel exploitant. E_____ SA avait donc décidé de verser à son employée ses in-

demnités journalières jusqu’au 20 juin 2005, sous déduction d’une indemnité corres-

pondant au quart de son salaire mensuel, à titre d’indemnité pour abandon d’emploi. En 

ce qui concerne le dépôt sis à la rue de Z_____, elle a affirmé n’avoir pas été en mesure 

de le débarrasser, T_____ ne lui ayant pas remis les clés du local. 

 

p) Par lettre du 5 août 2005, la D_____ a informé T_____ qu’elle serait indemnisée jus-
qu’au 31 juillet 2005, puisqu’elle estimait que sa capacité de travail était totale à comp-

ter du 1
er

 août 2005. 

 

q) Par lettre du 9 août 2005 adressée au conseil de E_____ SA, T_____, par 
l’intermédiaire de son conseil, a contesté avoir abandonné son poste. Elle a ajouté savoir 

que la D_____ lui avait versé ses indemnités journalières et en exiger le paiement. 

S'agissant du dépôt sis rue de Z_____, elle a demandé à E_____ SA de prendre contact 

avec un certain F_____. 

 

r) E_____ SA a reçu de la D_____, à titre d’indemnité perte de gain, fr. 7'685.10 pour la 
période allant du 11 avril au 31 mai 2005 et fr. 4'520.65 pour le mois de juin 2005. La 

D_____ a en outre versé à T_____ fr. 2'335.70 pour le mois de juillet 2005. 

 

s) Par lettre du 3 octobre 2005, le Service des autorisations et patentes a mis T_____ en 
demeure de s’acquitter de l’émolument concernant sa demande d’exploiter le Café-

restaurant « Y_____ ». 

 

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t) Le 17 octobre 2005, T_____ a transmis à son ancien employeur une liste de factures 
impayées relatives aux restaurants, lui demandant de s’en acquitter dans les plus brefs 

délais. 

 

u) Par lettre du 17 octobre 2005, T_____ a demandé au Service des patentes de suspen-
dre l’exigibilité des factures, l’informant avoir introduit une demande en justice à 

l’encontre de son ancien employeur, afin qu’il s’acquitte desdites factures. 

 
C. a) Par demande déposée le 26 octobre 2005 à la Juridiction des prud’hommes, 
T_____ a assigné E_____ SA en paiement de fr. 48'089.15, plus intérêts moratoires au 

taux de 5% l’an, soit : 

 

- fr. 4'520.65 net à titre d’indemnité maladie pour le mois de juin 2005, plus intérêts 
moratoires au taux de 5% l’an dès le 1

er
 juillet 2005 ;  

- fr. 2'750.- brut à titre de salaire pour le mois de juillet 2005, plus intérêts mora-

toires au taux de 5% l’an dès le 1
er

 août 2005 ; 

- fr. 4'349.35 brut à titre d’indemnité pour jours de vacances non pris en nature, plus 

intérêts moratoires au taux de 5% l’an dès le 1
er

 août 2005 ; 

- fr. 505.75 brut à titre d’indemnité pour jours fériés non pris en nature, plus inté-

rêts moratoires au taux de 5% l’an dès le 1
er

 août 2005 ; 

- fr. 27'085.- net à titre d’indemnité pour tort moral, plus intérêts moratoires au taux 

de 5% l’an dès le 26 octobre 2005 ; 

- fr. 5'270.- net à titre de paiement des frais de patente, plus intérêts moratoires au 

taux de 5% l’an dès le 11 mai 2005 ; 

- fr. 1'176.40 net à titre de paiement des frais de patente, plus intérêts moratoires au 

taux de 5% l’an dès le 11 juillet 2005 ; 

- fr. 2'432.- net à titre de loyer pour la mise à disposition d’un dépôt, plus intérêts 

moratoires au taux de 5% l’an dès le 1
er

 juillet 2005. 

 

A l’appui de ses conclusions, elle a exposé avoir été engagée pour organiser 

l’ouverture et assumer la Direction du restaurant « X_____ ». Elle avait également 

dû s’occuper de la gestion et de la comptabilité de ce restaurant, le comptable 

ayant été licencié. Dès le mois d’octobre 2005, B_____ avait eu un comportement 

inadéquat à son endroit. Ainsi, le 5 octobre 2005, il avait tenté de l’embrasser. 

Elle avait alors réagi clairement, en lui indiquant qu’elle ne voulait avoir que des 

relations professionnelles avec lui. B_____ s’était ensuite excusé et lui avait assu-

ré qu’une telle situation ne se reproduirait plus. Deux semaines plus tard, lors d’un 

voyage professionnel à Paris, B_____ lui avait cependant demandé de partager sa 

chambre d’hôtel, prétextant qu’il n’y avait plus qu’une chambre de libre. Comme 

elle avait refusé, il lui avait trouvé une chambre dans un autre hôtel. En décembre 

2004, B_____ lui avait envoyé des SMS, lui demandant de lui faire un enfant. Elle 

lui avait alors à nouveau expliqué que leurs relations resteraient strictement pro-

fessionnelles. L’atmosphère de travail était cependant demeurée ambiguë, B_____ 

manifestant de la satisfaction quant à son travail, mais de l’insatisfaction du fait 

que ses sentiments étaient repoussés. B_____ lui avait également offert une 

séance de massage au SPA _____. Dans la deuxième partie du mois de février 

2005, il avait tenté une nouvelle fois de l’embrasser en la prenant de force dans 

ses bras. Elle avait alors dû se débattre fortement pour le repousser. Au mois de 

mars 2005, il lui avait refusé une entrevue destinée à régler certains problèmes 

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avant son départ en vacances. Bouleversée, elle s’était rendue chez le médecin et 

au Syndicat G_____. Elle était ensuite partie en vacances et avait repris son travail 

le 16 mars 2005, sans présenter à son employeur son certificat médical. Elle avait 

alors été accueillie « fraîchement » par son employeur et avait constaté que 

l’ambiance de travail lui était devenue insupportable. Le 17 mars 2005, elle s’était 

à nouveau rendue au Syndicat G_____ et chez le médecin, lequel lui avait délivré 

un nouveau certificat médical. Lorsqu’elle avait repris son travail le 27 mars 2005. 

B_____ ne lui avait pas adressé la parole. Elle avait alors provoqué une discussion 

avec lui, lui avait répété que leurs relations demeureraient professionnelles et 

qu’elle acceptait de continuer à travailler si ses horaires étaient allégés et s’il 

changeait d’attitude à son égard. L’ambiance était cependant demeurée mauvaise. 

 

Elle a, en outre, expliqué qu’elle se sentait dans un rapport professionnel inégal en 

raison de sa collaboration avec un hommes plus âgé et ayant plus d'expérience 

professionnelle à son actif. Elle avait beaucoup parlé de sa vie personnelle à 

B_____. Elle travaillait beaucoup et avait envisagé de démissionner à plusieurs 

reprises. 

 

En annexe à sa demande, T_____ a notamment produit : 

 

- le contrat de bail commercial qu’elle avait conclu le 5 mai 2003 avec la Société 
_____, portant sur la location d’un dépôt à la rue de Z_____, ainsi qu’un avis de 

majoration de loyer, portant celui-ci à fr. 304.- par mois ; 

- des rappels et une sommation de fr. 1'176.40 du Service _____ des 27 mai, 
10 juin et 7 juillet 2005 adressés à son domicile privé, ainsi que la preuve de son 

paiement en date du 11 juillet 2005 ; 

- un listing des factures non payées concernant « X_____ » et le « Y_____ » ; 
- ses fiches de salaire mentionnant qu’elle avait perçu à ce titre fr. 5'500.- brut au 

mois de mars 2005, fr. 4'766.60 brut au mois d’avril 2005 et fr. 4'400.- au mois 

de mai 2005. 

 

b) Par lettre du 5 décembre 2005, le conseil de T_____ a transmis au Service des autori-
sations et patentes une copie de la demande en justice déposée par sa mandante et lui a 

demandé de renoncer à toute démarche de poursuite à l’encontre de T_____. 

 

c) Le 8 février 2006, T_____ a déposé auprès de la Juridiction des prud’hommes un 
chargé de pièces complémentaires, comportant les factures du Service des autorisations 

et patentes qui avaient été adressées à E_____ SA. 

 

d) E_____ SA ayant fait défaut à l’audience du 23 février 2006, par jugement du 
27 février 2006, le Tribunal des prud’hommes a suspendu l’instance, vu le prononcé de 
la faillite de la société par jugement du Tribunal de première instance du 20 février 

2006. 

 

Par lettre du 8 octobre 2007, l’Office des faillites a demandé la reprise de l’instance. 

 

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e) A l’audience du 19 novembre 2007, T_____ a confirmé sa demande du  
26 octobre 2005. 

 

Le représentant de E_____ SA, en liquidation, a pour sa part indiqué que B_____ 

contestait les prétentions de son ex-employée. 

 

f) Lors de l’audience du 12 décembre 2007, B_____ a affirmé que T_____ avait bénéfi-
cié de toutes ses vacances, que les établissements étaient fermés certains jours fériés et 

que, quand ils ne l’étaient pas, les jours travaillés étaient compensés dans la semaine. 

C’était T_____ qui tenait la caisse du restaurant « X_____ » et qui payait les factures y 

relatives. Elle lui remettait ensuite un décompte et versait le solde de la recette à la ban-

que. Elle ne tenait toutefois pas la comptabilité proprement dite de la société, puisque 

celle-ci avait toujours disposé d’un comptable. T_____ n’effectuait ainsi que les écritu-

res de caisse journalières. S'agissant de l’utilisation du dépôt sis rue de Z_____,  

B_____ a reconnu avoir conclu oralement avec T_____ un contrat portant sur la sous-

location dudit dépôt et y avoir entreposé des planches. 

 

B_____ a ensuite indiqué que T_____ avait reçu son salaire jusqu’au 20 juin 2005, 

après déduction d’un quart de son salaire mensuel retenu à titre d’indemnité pour aban-

don d’emploi sans justes motifs. Il a précisé qu’il avait considéré le retrait avec effet 

immédiat de la patente comme un rupture abrupte du contrat de travail. 

 

B_____ a enfin contesté avoir sexuellement harcelé son employée. Il a affirmé avoir dû, 

à plusieurs reprises, l’avertir oralement et même la suspendre de son activité en raison 

de problèmes de dépendance à l’alcool et aux stupéfiants. Il a expliqué que le 9 avril 

2005, date de son dernier jour d’activité, elle s’était présentée en retard à son poste, pré-

textant un décès d’un membre de sa famille. Il avait alors constaté qu’elle se trouvait 

dans un état d’hallucination et dans une tenue inadéquate. Il lui avait indiqué qu’il ne 

pouvait plus la garder dans ces conditions. Comme elle le suppliait de ne pas la licen-

cier, il avait accepté de la libérer temporairement de son obligation de travailler pour 

qu'elle s'occupe de ses problèmes personnels. 

 

S'agissant de la comptabilité de la société, le conseil de T_____ a indiqué que les frais 

liés aux patentes avaient effectivement été payés par E_____ SA lorsque que sa man-

dante travaillait dans l’établissement. Ce n’était qu’à compter du jour où T_____ s’était 

retrouvée en incapacité de travail que la société ne s’était plus acquittée de ces frais. Il a, 

en outre, affirmé que l’Etat avait accepté de suspendre ses poursuites contre T_____ 

jusqu’à l’issue de la procédure prud’homale. 

 

L'avocat de T_____ a précisé que c’était sa cliente qui avait toujours disposé des clés du 

dépôt et qu’elle avait débarrassé les planches entreposées par E_____ SA après le pro-

noncé de la faillite de la société. 

 

g) A l’audience du 23 janvier 2007, T_____ a amplifié sa demande. Elle réclamait ainsi, 
en sus de ses précédentes prétentions, la somme de fr. 266.66 à titre de gratification. 

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Elle a, par ailleurs, revu à la baisse le montant qu’elle réclamait à titre d’indemnité pour 

jours de vacances non pris en nature pour le fixer à fr. 3'843.67. 

 

Elle a, de plus, retiré sa demande en paiement de la somme de fr. 4'520.65 net à titre 

d’indemnité maladie pour le mois de juin 2005, ayant reçu cette somme directement de 

la D_____. 

 

Enfin s'agissant des jours fériés, elle a indiqué réclamer le paiement pour les  

25 décembre 2004 et 28 mars 2005. 

 

T_____ a renoncé à l’audition de ses témoins à l’exception de la Dresse C_____ et de 

H_____. 

 

Concernant sa demande d’indemnité pour harcèlement, T_____ a précisé avoir toujours 

adopté une attitude claire avec B_____, qu’elle avait, au demeurant, toujours vousoyé. 

Elle avait cependant beaucoup parlé à B_____ de sa vie privée, ce dont il s’était servi 

pour gagner sa confiance. Au mois de septembre 2004, elle le considérait ainsi comme 

son mentor. Elle avait reçu un à deux SMS par jour de B_____, de décembre 2004 à mai 

2005. Elle avait essayé d’ignorer les SMS inadéquats de B_____. Il lui avait également 

reproché de mal se coiffer et de mal s’habiller. S’agissant de l’incident qui avait eu lieu 

à Paris, elle a précisé que, lorsque B_____ lui avait trouvé une chambre dans un hôtel à 

l’autre bout de Paris, elle l’avait pris comme une punition et cela l’avait fait « rigoler », 

d’autant plus que, renseignements pris, il y avait encore des chambres de libre dans 

l’hôtel dans lequel dormait B_____. Elle était épuisée par son travail et les remarques de 

son employeur. Il lui avait également proposé de partir avec elle en vacances à Ibiza. Au 

mois de mars 2005, alors qu’il refusait de lui parler pour régler un problème, elle était 

partie en claquant fortement la porte. Elle s’était ensuite rendue chez le médecin et au 

Syndicat G_____. Dès son retour de vacances, le 16 mars 2005, elle avait commencé à 

avoir des crises d’angoisse. Le 9 avril 2005, elle avait informé B_____ qu’elle se ren-

dait chez son médecin. Il lui avait alors fait signer une lettre et restituer les clés de 

l’établissement. Pour elle, le fait de rendre les clés signifiait qu’elle ne travaillait plus 

pour E_____ SA. Elle avait toutefois hésité à démissionner. Ce n'était que lorsqu'elle 

avait reçu le second rappel des agents de la Ville qu’elle avait pris la décision de démis-

sionner. Son incapacité de travail avait duré jusqu’au mois de décembre 2005. Elle ne se 

souvenait pas dans quelles circonstances B_____ lui avait remis le diplôme de "Barmaid 

et playmate 2005", lequel illustrait toutefois le comportement de son employeur. Elle a, 

enfin, nié avoir des problèmes de dépendance à l’alcool et aux stupéfiants. 

 

Lors de cette même audience, E_____ SA s’est, pour sa part, engagée à fournir au Tri-

bunal les comptes révisés de la société pour l’année 2005. 

 

h) Le 29 janvier 2008, l’Office des faillites a transmis au Tribunal les bilans de E_____ 
SA au 31 décembre 2004 et au 4 décembre 2005, desquels il ressort que la société n’a 

effectué aucun bénéfice. 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/24405/2005 - 2 

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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

EN DROIT 
 

 

1. Déposé dans les délai et forme prévus à l'article 59 de la loi sur la Juridiction des pru-
d'hommes (LJP), l'appel est recevable. 

 

2.  
2.1. Il a été jugé que le titulaire d'une patente de cafetier, qui met à disposition celle-ci 
pour l'exploitation de l'établissement et qui, dans le même temps, s'engage à en assurer 

la direction ou à le gérer en vertu d'un contrat de travail, caractérisé par un rapport de 

subordination par rapport audit propriétaire, est lié à ce dernier par un contrat de travail 

(CAPH/100/2006, cause n° C/23880/2004-2, et les références doctrinales citées). 
 

En l'occurrence, l'appelante a été engagée par E_____ SA sur la base d'un contrat de 

travail prévoyant notamment le dépôt de sa patente pour les établissements de la société. 

Il apparaît ainsi manifeste que T_____ était liée à l'intimée par un contrat de travail, 

compte tenu notamment de ce rapport de subordination à l'égard de la société, la mise à 

disposition de sa patente ne constituant qu'un élément accessoire dudit contrat. 

 

Par ailleurs, il a également été jugé que l'employé qui, lors de son engagement, sous-

loue à son employeur un local commercial, tout en effectuant un travail moyennant une 

rétribution mensuelle, constitue un contrat mixte, dont le contrat de travail constitue 

l'aspect prépondérant (CAPH du 7 janvier 1997, cause n° C/VII/272/94). 

 

Dès lors, c'est à tort que les premiers juges se sont déclarés incompétents ratione mate-

riae pour statuer sur la demande relative aux frais de patente et de sous-location du local 

mis à disposition de l'intimée par l'appelante. 

 

Le jugement entrepris sera, dès lors annulé sur ce point. 

 

2.2. A teneur de l'art. 327a al. 1 CO, l'employeur rembourse au travailleur tous les frais 
imposés par l'exécution du travail. 

 

Le remboursement de tels frais ne constitue pas une contre-prestation de l'employeur, 

mais l'indemnisation des dépenses nécessaires et en relation directe avec le travail, en-

gagées par l'employé dans l'intérêt de l'employeur (Tribunal cantonal valaisan, 

25.01.295, in JAR 1996 p. 166). 

 

En l'occurrence, la mise à disposition par l'appelante en faveur de E_____ SA de sa pa-

tente de cafetier était en relation directe avec ses tâches et dans l'intérêt de son em-

ployeur, de sorte que ce dernier devait les lui rembourser. Il en était de même s'agissant 

du local pris en sous-location par l'appelante et mis à disposition de son employeur. Ce 

dernier devait supporter seul les frais de cette mise à disposition, correspondant au loyer 

dudit local. 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/24405/2005 - 2 

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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

Dès lors, l'intimée devra s'acquitter tant des frais de patente que du loyer susmentionné, 

soit, respectivement, les sommes de fr. 6'446.40 (facture du 22 avril 2005 du Départe-

ment compétent et arriérés de fr. 5'270.- adressés par le même département, relatif à 

ladite patente) et fr. 2'432.- pour ce qui est de la sous-location du local précité jusqu'en 

octobre 2005. 

 

3. Concernant le salaire du mois de juillet 2005 réclamé par l'appelante (soit la somme 
de fr. 2'750.-, correspondant à la moitié du salaire du mois de juillet 2005, l'appelante 

ayant reçu de son assurance D_____ la somme de fr. 2'335.70 pour le mois de juillet 

2005 durant lequel elle ne pouvait travailler qu'à 50%), les premiers juges ont débouté 

celle-ci de ses conclusions sur ce point, aux motifs qu'en résiliant son contrat de travail 

le 22 juin 2005 pour le 31 du même mois et en retirant sa patente, le 22 juin 2005 éga-

lement, avec effet immédiat, T_____ avait manifesté son intention de ne plus revenir 

travailler durant son délai de congé, ce qu'elle avait du reste confirmé en ne se présen-

tant pas à son poste de travail le 1
er

 juillet suivant, en dépit d'une capacité de travail de 

50% à compter de cette date; il fallait ainsi considérer qu'elle avait résilié son contrat de 

travail avec effet immédiat le 22 juin 2005, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre au 

paiement de son salaire pour le mois suivant. 

 

Ce point de vue est fondé. 

 

L'appelante a certes résilié son contrat de travail le 22 juin 2005 pour le 31 juillet 2005, 

soit dans le respect du délai de congé prévu dans son contrat de travail. Toutefois, alors 

qu'elle avait une capacité de travail de 50% à compter du 30 juin 2005, selon le certifi-

cat médical établi le même jour, elle ne s'est pas présentée à son travail le 1
er

 juillet sui-

vant. Dès lors, force est de constater que l'intéressée a abandonné abruptement son em-

ploi, sans justes motifs, au sens de l'art. 337d al. 1 CO, de sorte qu'elle n'a pas droit à 

son salaire du mois de juillet 2005. 

 

Le jugement entrepris sera, dès lors, confirmé sur ce point. 

 

4.  
4.1. S'agissant du harcèlement sexuel de B_____ dont l'appelante se plaint d’avoir été la 
victime en diverses occasions, les premiers juges ont débouté l'intéressée sur ce point, 

faute pour celle-ci d'en avoir apporté la preuve, n'ayant fait citer aucun témoin direct et 

n'ayant pas produit les SMS déplacés qu'elle disait avoir reçus de son patron. 

 

Il ressort toutefois clairement des enquêtes auxquelles la Cour de céans a procédé (PV 

d'enquêtes du 7.05.2009), que B_____ a, contre la volonté de l'intéressée, fait des avan-

ces à l'appelante (témoignage de I_____) et qu'il avait essayé de l'embrasser (témoi-

gnage de H_____) et de la séduire (témoignage de J_____). 

 

Dès lors, il y a lieu d'accorder crédit aux explications fournies par l'appelante sur ce 

point et de les tenir pour avérées. 

 

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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

Les agissements de B_____ à l'égard de l'appelante tombent ainsi sous le coup de l'art. 

4 de la LEg, qui prohibe de la part de l'employeur, notamment, toute attitude inoppor-

tune de caractère sexuel envers ses employés et/ou leur impose des contraintes ou 

exerce des pressions de toute nature en vue d'obtenir des faveurs de nature sexuelle. 

 

4.2. En cas de harcèlement sexuel, l'indemnité n'excédera pas un montant correspondant 
à 6 mois de salaire moyen suisse (art. 5 al. 2 in fine et al. 4 LEg). 

 

En l'occurrence, il résulte de la procédure que le harcèlement sexuel auquel s'est livré à 

plusieurs reprises B_____ envers l'appelante, malgré le refus net de cette dernière, a eu 

des conséquences néfastes sur sa santé et a contribué, avec d'autres facteurs, en particu-

lier le stress lié aux tâches qui lui étaient confiées, à la dépression dont  elle a souffert. 

 

Au mois de janvier 2009, l'appelante n'avait toujours pas retrouvé de travail et suivait 

des cours dans une école commerciale dans son pays d'origine, la Croatie. 

 

Compte tenu de toutes les circonstances du cas d'espèce, il sera ainsi octroyé à l'intimée 

une indemnité de fr. 10'834.-, correspondant à deux mois de salaire moyen suisse. 

 

Le jugement querellé sera, dès lors, réformé également sur ce point. 

 

5. Par souci de clarté et de simplification, la décision entreprise sera annulée et son dis-
positif entièrement reformulé. 

 

6. A teneur de l'art. 78 al. 1 LJP, l'émolument de mise au rôle d'appel est mis à la charge 
de l'intimée, qui succombe. 

 

 

 

 
* * * 

PAR CES MOTIFS 
 

La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 2 

 

 

A la forme : 
 

Déclare recevable l'appel interjeté par T_____ contre le jugement rendu par le Tribunal 

des prud'hommes le 1
er

 octobre 2008, notifié le surlendemain, dans la cause 

C/24405/2005-2. 

 

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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

Au fond : 
 

Annule ledit jugement. 

 

Et statuant à nouveau : 

 

Condamne E_____ SA, EN LIQUIDATION, à payer à T_____ les sommes suivantes : 

 

- fr. 2'920.- brut, avec intérêts à 5% dès le 23 juin 2005. 
 

Invite la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales, légales et usuelles 

sur ce montant brut. 

 

- fr.   1'176.40 net, avec intérêts à 5% dès le 11 juillet 2005. 
- fr.   5'270.- net, avec intérêts à 5% dès le 11 mai 2005. 
- fr.   2'432.- net, avec intérêts à 5% dès le 1

er
 juillet 2005. 

- fr. 10'834.- net, avec intérêts à 5% dès le 26 octobre 2005. 
 

Laisse à charge de E_____ SA, EN LIQUIDATION, l'émolument de fr. 440.- de mise 

au rôle dont elle s'est acquittée. 

 

Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 

 

 

 

 

 

 

La greffière de juridiction Le président