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**Case Identifier:** 88b45591-b5f5-5ec4-a0b4-225fd4d4976b
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 01.07.2009 BH.2009.8
**Docket/Reference:** BH.2009.8
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BH-2009-8_2009-07-01

## Full Text

Détention; assistance judiciaire (art. 214 al. 1 en lien avec  l'art. 47 al. 4 PPF);;Détention; assistance judiciaire (art. 214 al. 1 en lien avec  l'art. 47 al. 4 PPF);;Détention; assistance judiciaire (art. 214 al. 1 en lien avec  l'art. 47 al. 4 PPF);;Détention; assistance judiciaire (art. 214 al. 1 en lien avec  l'art. 47 al. 4 PPF)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BH.2009.8 
Procédure secondai re:  BP.2009.24 
 
 

 

 

 
 

  Arrêt du 1
er juillet 2009  

Ire Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, 
président, Barbara Ott et Alex Staub,  
La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A., représenté par Me Lionel Capelli, avocat,  
plaignant 

 

 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 
 
JUGE DE LA DÉTENTION,  

autorité qui a rendu la décision attaquée 
 

   

Objet  Détention; assistance judiciaire (art. 47 al. 2 PPF en 
relation avec l'art. 44 PPF et 64 LTF) 

 
 

- 2 - 

 

 

 
Vu: 
 
− l’arrestation de A. effectuée à 6h30 le 21 avril 2009 par le Ministère pu-

blic de la Confédération (ci-après: MPC) en raison d’un risque de collu-
sion dans le cadre d’une enquête pour infraction à la LStup (art. 19 ch. 1 
et 2) et soutien, respectivement participation à une organisation crimi-
nelle (art. 260ter CP) et blanchiment d’argent qualifié (art. 305bis al. 2 
CP), 

 
− la requête en confirmation de l’arrestation adressée par le MPC au Juge 

de la détention du canton de Fribourg le 22 avril 2009, 
 
− l’ordonnance du 23 avril 2009 par laquelle le Juge de la détention du 

canton de Fribourg a admis la requête du MPC visant au maintien en 
détention de A.,  

 
− la plainte formée par A. contre cette ordonnance, dans laquelle il conclut 

à l’annulation de cette dernière et à sa remise en liberté immédiate sous 
suite de frais et dépens, 

 
− la demande d’assistance judiciaire formulée par A. le 30 avril 2009, 

 
− l’élargissement de A. ordonné le 5 mai 2009, 

 
− l’invitation faite aux parties de se prononcer sur le sort des frais dans la 

présente affaire, 
 

− la prise de position du 18 mai 2009 par laquelle A. relève que le risque 
de collusion ayant fondé son arrestation n’est pas crédible dans la me-
sure où, d’une part, deux autres suspects ont été interpellés en automne 
2008 déjà, ce qui lui aurait largement permis de contacter les autres pro-
tagonistes qui se trouvent notamment en France et que, d’autre part, le 
jour de sa libération, ceux-ci n’avaient, quant à eux, toujours pas été ar-
rêtés, de sorte que les frais, y compris ceux de son avocat, doivent en 
l’occurrence être mis à la charge du MPC,  

 
− la prise de position du MPC du 22 mai 2009 dans laquelle il conclut à ce 

que les frais soient mis à la charge du plaignant, 
 

− l’absence de détermination du Juge de la détention du canton de Fri-
bourg quant au sort des frais dans cette affaire, 

 

- 3 - 

 

 

Et considérant: 
 
que les opérations et omissions du juge d’instruction peuvent faire l'objet 
d'une plainte devant la Cour de céans (art. 105bis al. 2 PPF et art. 28 al. 1 
let. a LTPF); 

que l’élargissement de A. décidé par le MPC le 5 mai 2009 a rendu la 
plainte sans objet; 

qu'à teneur de l'art. 72 PCF, applicable par analogie (art. 245 al. 1 PPF en 
lien avec l'art. 71 LTF), lorsqu'un procès devient sans objet ou que les par-
ties cessent d'y avoir un intérêt juridique, la Cour de céans, après avoir en-
tendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et sta-
tue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en te-
nant compte de l'état de choses existant avant le fait qui a mis fin au litige;  

que, dans ce cadre, il n'y a pas lieu d'examiner en détail quelle eût été 
normalement l'issue du procès et qu'il convient de procéder simplement à 
une appréciation sommaire au vu du dossier, la décision sur les frais 
n'équivalant pas à un jugement matériel et ne devant, selon les circonstan-
ces, pas préjuger d'une question juridique délicate;  

que si l'issue probable de la procédure, dans un cas concret, ne peut être 
établie sans plus ample examen, il convient d'appliquer par analogie les cri-
tères valables en procédure civile, les frais et dépens étant alors supportés 
en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure devenue sans ob-
jet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette 
procédure devienne sans objet (ATF 118 Ia 488 consid. 4a p. 494; arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.573/2003 du 30 juillet 2004, consid. 2.7); 

qu'en l'occurrence, les procédures sont devenues sans objet en raison du 
fait que le MPC a ordonné la remise en liberté de A.;  

que le MPC paraît ainsi être la partie qui succombe; 

qu’il convient en outre de relever à cet égard qu’à teneur de l’art. 51 al. 2 et 
3 PPF en lien avec l'art. 44 al. 2 PPF, si, lors de l'enquête de police judi-
ciaire, le MPC entend maintenir au-delà de quatorze jours la détention pré-
ventive ordonnée exclusivement en raison du risque de collusion, il doit 
présenter à la Cour des plaintes avant l'expiration de ce délai une requête 
de prolongation de la détention; 
 
qu’en l’occurrence, le prévenu a été arrêté uniquement en raison du risque 
de collusion le 21 avril 2009 à 6h30 et a été libéré le 5 mai 2009; 

- 4 - 

 

 

que la durée de la détention a donc excédé 14 jours, sans que le MPC n’ait 
adressé à l’autorité de céans une demande de prolongation de la détention 
conformément aux dispositions précitées (TPF BH.2006.8 du 24 avril 2006 
consid. 1.1 et 1.2; BH.2005.54 du 25 janvier 2005 consid. 1.1); 
 
que la détention du prévenu était donc devenue illégale de sorte que sur le 
fond le MPC aurait succombé; 
 
qu'il sera dès lors statué sans frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF, applicable par 
renvoi de l'art. 245 al. 1 PPF); 

que compte tenu de cette issue, la demande d’assistance judiciaire devient 
sans objet; 

qu’en principe, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie 
qui a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige 
(art. 68 al. 2 LTF par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF); 

que les dépens sont constitués des frais d’avocat, lesquels comprennent 
les honoraires et les débours nécessaires (art. 1 al. 1 et 2 al. 1 du règle-
ment sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral; 
ci-après:le Règlement; RS 173.711.31); 

que les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré 
à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée selon un tarif 
horaire de Fr. 200.-- au minimum et de Fr. 300.-- au maximum (art. 3 al. 1 
du Règlement); 

que le tarif horaire de Fr. 230.-- appliqué par le défenseur du plaignant sera 
réduit à Fr. 220.--, conformément à la pratique constante de la Cour de 
céans (TPF BK.2007.1 du 30 juin 2007 consid. 3.3 et réf. citée); 

que, par conséquent une indemnité de Fr. 1095.-- sera allouée au plaignant 
à titre de dépens, à charge du MPC. 

- 5 - 

 

 

 

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 
 
1. Devenue sans objet, la procédure est rayée du rôle. 
 
2. Il est statué sans frais. 

 
3. La demande d’assistance judiciaire est devenue sans objet. 

 
4. Une indemnité de Fr. 1095.-- est allouée au plaignant, à la charge du Minis-

tère public de la Confédération. 
 
 

Bellinzone, le 1er juillet 2009 
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:    la greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Lionel Capelli, avocat  
- Ministère public de la Confédération  
- Juge de la détention 
 
 
Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux me-
sures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fé-
dérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).