# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cfd47708-2222-548d-9066-33a0d77dda51
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-02-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.02.1998 A/1060/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1060-1997_1998-02-03.html

## Full Text

A/1060/1997

  

  
    
        
            ATA/54/1998

                  
      
      du 03.02.1998
       (  IEA
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; BAIL A LOYER; CHANGEMENT DE LOGEMENT; MENAGE COMMUN; NOMBRE; CHAMBRE; IEA
    

      
  
    
      Normes :
      LGL.39A
    

      
  
    
      Parties :
      STOCKER Daniel, RIOM ET STOCKER Sylvette et Daniel / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      En choisissant un appartement de quatre pièces, alors qu'ils auraient pu se contenter d'un appartement plus petit et moins cher sans inconvénients majeurs, le couple recourant (sans enfant) ne satisfait pas à l'une des conditions nécessaires à l'octroi d'une allocation de logement. Une occupation normale eût consisté à aménager dans un logement de trois pièces.
Un couple sans enfant qui a emménagé dans un appartement
de 4 pièces ne peut, pour fonder une demande d'allocation de
logement, suppléer à la sous-occupation du logement par le
souhait d'agrandir le groupe familial avec la venue d'un enfant
non encore conçu.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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