# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 248fdd1a-fecd-5be5-bdef-849d8122ecb5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.11.2021 A/1232/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1232-2021_2021-11-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1232/2021-PRISON ATA/1212/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 novembre 2021 

2ème section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
  

contre 

ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE FERMÉ B______ 
 

- 2/12 - 

A/1232/2021 

EN FAIT 

1)  M. A______ est détenu depuis le 6 octobre 2020 au sein de l’établissement 
pénitentiaire fermé B______ (ci-après : B______ ou l'établissement) dans le cadre 
de l'exécution d'une mesure d'internement prononcée le 6 novembre 2008. 

2)  Il souffre d'une schizophrénie paranoïde sévère et continue. 

3)  Il fait l'objet d'une médication sous contrainte, sous la forme de traitement 
neuroleptique avec médication dépôt, ordonnée le 12 janvier 2021 par le service 
de l'application des peines et mesures du canton du C______, dont il dépend. 

4)  Il bénéficie d’une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du 
patrimoine au sens de l’art. 395 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC - RS 210 ; auparavant les art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 aCC en vigueur avant le 
1er janvier 2013), comprenant la représentation dans les démarches avec les 
autorités administratives, soit notamment les autorités, les administrations, les 
banques, la poste, les assurances y compris sociales, ainsi que les institutions et 
personnes privées. 

5)  Il a fait l’objet à B______ le 10 décembre 2020 d’une sanction disciplinaire 
sous forme de suppression du multimédia durant cinq jours pour avoir insulté un 
infirmier de l’unité. Un recours contre cette sanction a été rejeté le 30 mars 2021 
(ATA/373/2021). 

6)  Le 27 mars 2021, le sous-chef de l’établissement a infligé à M. A______ 
une première sanction disciplinaire, déclarée exécutoire nonobstant recours, sous 
la forme de deux jours d’arrêts disciplinaires, qui lui a été notifiée le même jour, 
mais qu’il a refusé de signer. 

  Il lui était reproché d’avoir menacé un surveillant de l’unité de déclencher 
une alerte à la bombe par téléphone. 

7)  Le 1er avril 2021, le sous-chef de l’établissement infligé à M. A______ une 
seconde sanction disciplinaire, déclarée exécutoire nonobstant recours, sous forme 
de sept jours de suppression du multimédia, qui lui a été notifiée le même jour, 
mais qu’il a refusé de signer. 

  Il lui était reproché une insubordination et/ou une incivilité à l’encontre d’un 
détenu. 

8)  Par courrier manuscrit daté du 7 avril 2021, M. A______ a recouru contre 
ces décisions. L’acte de recours, qui mentionnait : « Ce sont des official-délits à 
traîter comme telle », a été reçu le 9 avril 2021 par la cour pénale de la Cour de 

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justice, qui l’a transmis le 12 avril 2021 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative). 

9)  B______ a présenté des observations le 10 mai 2021. 

 a. Le 27 mars 2021, vers 11h20, alors qu’un agent de détention était venu le 
chercher pour le repas de midi, M. A______, en arrivant vers l’ascenseur, avait 
fait mine de vouloir presser le bouton d’alarme. L’agent l’en avait dissuadé, lui 
expliquant qu’il serait sanctionné s’il actionnait le bouton. M. A______ lui avait 
alors dit : « je vais faire des alertes à la bombe par téléphone ». L’agent de 
détention lui avait demandé s’il l’avait déjà fait et M. A______ lui avait répondu 
« non, bientôt, bientôt ». 

  À 12h00, un médecin du service des mesures institutionnelles (ci-après : 
SMI) avait examiné M. A______ et l’avait jugé non décompensé. 

  M. A______ avait été entendu vers 12h00 par le sous-chef du jour. Il avait 
affirmé dans un premier temps que c’était l’affaire de la police, puis s’était couché 
sur son lit et avait cessé de répondre aux questions au sujet de sa responsabilité et 
des faits qui lui étaient reprochés. Il avait également refusé de signer le  
procès-verbal de son audition. 

  La sanction de deux jours d’arrêts disciplinaires lui avait été notifiée à 
14h30. Il avait refusé de signer la notification. 

 b. Le 31 mars 2021, vers 17h50, un sous-chef avait demandé à M. A______ 
s’il y avait encore quelqu’un dans la buanderie. Celui-ci lui avait répondu « oui, le 
nègre » en désignant un codétenu encore présent dans le local. 

  À 18h30, un médecin du SMI avait examiné M. A______ et l’avait jugé non 
décompensé. 

  M. A______ avait été entendu le lendemain à 08h00 par le sous-chef. Il 
avait reconnu les faits mais refusé de signer le procès-verbal de son audition. 

  La sanction de sept jours de suppression du multimédia lui avait été notifiée 
le 1er avril à 09h00 par le sous-chef. Il avait refusé de signer la notification. 

 c. À supposer qu’il fût recevable, le recours était infondé, les sanctions 
prononcées reposant sur une base légale et étant proportionnées. M. A______ 
avait déjà fait l’objet de sanctions et ne collaborait pas de manière satisfaisante à 
la mesure thérapeutique institutionnelle à laquelle il était soumis. La suspension 
d’accès au multimédia pendant sept jours constituait une sanction peu incisive, 
adéquate pour assurer le maintien de la discipline au sein de l’établissement et 
tenter de faire comprendre à M. A______ les limites des discours à tenir dans un 
groupe social comme la population carcérale d’un établissement pénitentiaire. 

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L’attitude générale de M. A______ dans l’exécution de la mesure thérapeutique 
avait été prise en compte. Son état de santé également, un médecin ayant à chaque 
fois constaté que son état psychique n’influençait pas son comportement. 

10)  Le 26 mai 2021, M. A______ a établi un document manuscrit intitulé 
« recours contre décision du dép de pénitence cf. Genève concernant accès 
internet radio » qui a été transmis à la chambre administrative. 

  M. A______ a indiqué, à la suite du titre : « pas de danger ; droit à 
formation : sauf une chaîne Allemand /Tessin avec culture modérato ; pas le 
niveau de TV ; droit car prison vie ». 

11)  Appelé à se déterminer au sujet de ce document, B______ a indiqué le 
19 juillet 2021 que M. A______ s’était adressé au directeur général de l’office 
cantonal de la détention (ci-après : OCD) les 25 mars, 16 et 20 avril 2021, pour 
réclamer l’accès à une radio Internet avec des programmes en langue allemande. 

  Il lui avait été répondu, le 5 mars 2021 par le directeur général de l’OCD et 
le 18 mars 2021 par le gardien chef adjoint, que l’établissement ne disposait pas 
d’une telle radio, mais que les programmes radio et télévision en langue 
allemande étaient accessibles par le réseau qui équipait chaque cellule, les 
programmes télévisuels en langue allemande correspondant aux chaînes nos 41 à 
61 et les programmes radiophoniques aux chaînes nos 406 à 411 sur la 
télécommande du téléviseur. Le courrier du 5 mars 2021 précisait qu’il avait une 
nature purement informative et ne constituait pas une décision. 

  Par un courrier du 27 avril 2021, le directeur général de l’OCD avait indiqué 
à M. A______ qu’il avait déjà été répondu les 5 et 18 mars 2021 à sa demande 
portant sur la radio Internet et que, ce point étant traité, il ne serait plus répondu à 
ses sollicitations sur cette thématique. 

  L’usage d’appareils connectés à Internet n’était pas possible ni concevable 
dans un établissement de détention, dès lors que l’accès à Internet permettait de 
communiquer avec l’extérieur. 

  M. A______ avait adressé le 18 mai 2021 une requête similaire au Tribunal 
fédéral, qui s’était déclaré incompétent pour traiter la demande et avait renvoyé la 
correspondance originale à la direction générale de l’OCD. 

  Les informations données à M. A______ ne constituaient pas des décisions. 

  M. A______ avait été mis au bénéfice d’une curatelle de gestion et de 
représentation, y compris dans les affaires administratives, par l’autorité de 
protection de l’enfant et de l’adulte de la ville de Zurich le 2 juin 2020, de sorte 
que sa capacité d’ester en justice faisait vraisemblablement défaut. Enfin, le 
document qu’il avait établi était à peine compréhensible et lisible. 

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  Le recours devait être déclaré irrecevable. 

12)  M. A______ n’a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti au 
23 août 2021. 

13)  Le 3 septembre 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile et transmis par la chambre pénale d'appel et de 
révision de la Cour de Justice à la juridiction compétente, le recours du 7 avril 
2021 portant sur les sanctions disciplinaires des 27 mars et 1er avril 2021 est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 74 al. 1 du règlement de 
l'établissement de B______ du 19 mars 2014 - RB______ - F 1 50.15). 

2)  Dans son recours du 26 mai 2021, le recourant s’en prend également aux 
courriers des 5 et 18 mars et 27 avril 2021 répondant à ses demandes en matière 
d’accès à la radio Internet. 

 a. Aux termes de l’art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du  
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), loi entrée en vigueur le 1er janvier 2011, la 
chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative ; les compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre 
des assurances sociales sont réservées (al. 1) ; le recours à la chambre 
administrative est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions 
administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6, al. 1, let. a et e, et 57 PA-GE - E ; sont 
réservées les exceptions prévues par la loi (al. 2) ; la chambre administrative 
connaît en instance cantonale unique des actions fondées sur le droit public qui ne 
peuvent pas faire l’objet d’une décision au sens de l’al. 2 et qui découlent d’un 
contrat de droit public : les dispositions de la LPA en matière de recours 
s’appliquent par analogie à ces actions (al. 3). 

  Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Quant aux décisions 
fondées sur l’art. 4A LPA, elles portent sur des actes illicites de l’autorité 
compétente, qui sont fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et qui 

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touchent les droits ou obligations d’une personne ayant un intérêt digne de 
protection (art. 4A al. 1 LPA).   

  En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral  
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA 
- RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus 
exactement pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, 
de manière générale, les communications, opinions, recommandations et 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_220/2011 du 2 mars 2012 ; 8C_191/2010 du 
12 octobre 2010 consid. 6.1). Ces dernières peuvent constituer des cas limites et 
revêtir la qualité de décisions susceptibles de recours, lorsqu'elles apparaissent 
comme des sanctions conditionnant ultérieurement l'adoption d'une mesure plus 
restrictive à l'égard du destinataire. Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement 
ne possède pas un tel caractère, il n'est pas sujet à recours (ATA/715/2014 du 
9 septembre 2014 consid. 3 ; ATA/537/2014 du 17 juillet 2014 consid. 2 ; 
ATA/104/2013 du 19 février 2013 consid. 2). 

  De même, ne sont pas des décisions les actes internes ou d'organisation, qui 
visent les situations à l'intérieur de l'administration ; il peut y avoir des effets 
juridiques, mais ce n'en est pas l'objet. C'est pourquoi ils ne sont en règle générale 
pas susceptibles de recours (ATF 136 I 323 consid. 4.4 ; 8C_191/2010 du 
12 octobre 2010 consid. 6.1). Tel est par exemple le cas du courrier de la direction 
d’un établissement pénitentiaire informant un détenu qui réclame une alimentation 
végane que la variante végétarienne des repas est pour l’essentiel compatible avec 
ce régime, à l’exception de deux plats, et que divers produits végane sont 
disponibles à l’épicerie. La chambre de céans a jugé qu’il ne s’agit pas d’une 
décision de refus, mais une information ou un rappel des informations déjà 
données (ATA/1747/2019 du 3 décembre 2019 consid. 3, confirmé par arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_608/2019 du 11 juin 2020). 

 b. Le cas d’espèce est similaire à ce précédent. L’établissement a rappelé au 
recourant l’offre de média accessible à B______. Ses courriers ne constituent pas 
des décisions mais des informations et le recours du 26 mai 2021 devra pour ce 
motif être déclaré irrecevable, sans qu’il y ait lieu d’examiner s’il a été formé dans 
le délai. 

3)  L’intimé doute de la capacité d’ester en justice de M. A______ en raison de 
la mesure de curatelle de gestion et de représentation dont celui-ci fait l’objet. 

 a. Aux termes de l’art. 8 LPA, a la capacité d’ester toute partie qui à teneur du 
droit public ou du droit privé peut agir personnellement ou par un mandataire de 
son choix (al. 1) ; la partie qui ne possède pas la capacité d’ester agit par son 
représentant légal (al. 2). 

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  En vertu de l’art. 19c CC, afférent aux droits strictement personnels et entré 
en vigueur le 1er janvier 2013, les personnes capables de discernement mais 
privées de l'exercice des droits civils exercent leurs droits strictement personnels 
de manière autonome ; les cas dans lesquels la loi exige le consentement du 
représentant légal sont réservés (al. 1) ; les personnes incapables de discernement 
sont représentées par leur représentant légal, sauf pour les droits qui ne souffrent 
aucune représentation en raison de leur lien étroit avec la personnalité (al. 2). 

  La capacité d’ester en justice est une conséquence de l’exercice des droits 
civils régi par les art. 12 ss CC. Elle présuppose la capacité de discernement du 
justiciable ; elle fait donc défaut à la partie qui n’est pas en mesure d’agir 
raisonnablement. Ainsi en est-il par exemple des personnes atteintes de psychose 
processive. N’étant pas abstraite et pas toujours générale, l’incapacité de 
discernement peut cependant, s’agissant d’une personne atteinte de psychose 
processive, ne concerner, par exemple, qu’un domaine bien précis et plus ou 
moins important de contestations juridiques, ou le groupe des litiges dans lesquels 
la personne est impliquée (ATF 118 Ia 236 consid. 2a ; 98 Ia 324 =  
JdT 1974 I 506 ; 88 IV 111 consid. 2 = JdT 1962 IV 143 ; ATA/454/2016 du 
31 mai 2016 consid. 2). 

  Selon l’art. 106 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 
(CPP - RS 312.0) – non applicable en procédure administrative mais dont on peut 
s’inspirer par analogie en l’occurrence, le recourant faisant l’objet d’une mesure 
d’internement assimilable à la détention et son recours contre une mesure ayant un 
impact, même limité, sur sa liberté personnelle –, une partie ne peut valablement 
accomplir des actes de procédure que si elle a l’exercice des droits civils (al. 1) ; 
une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils est représentée par son 
représentant légal (al. 2) ; une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils 
mais qui est capable de discernement peut exercer elle-même ses droits 
procéduraux de nature strictement personnelle, même contre l’avis de son 
représentant légal (al. 3). 

 b. En l’espèce, le recourant souffre certes d’une schizophrénie paranoïde 
sévère et continue. Il fait cependant l’objet d’une médication forcée, à l’effet 
d’atténuer les manifestations de son trouble psychique. L’intimé l’a par ailleurs 
fait examiner par un médecin à deux reprises, à l’occasion des comportements 
ayant donné lieu aux sanctions, et celui-ci a estimé que M. A______ n’était pas 
décompensé, autrement dit qu’il pouvait être tenu pour responsable de ses 
agissements. 

  Les conditions paraissent ainsi réunies pour admettre que M. A______ 
possède la capacité de discernement nécessaire pour faire valoir ses droits et 
recourir contre des sanctions, et qu’il exerce, s’agissant de mesures disciplinaires 
prises dans le cadre d’une détention, des droits strictement personnels ne 

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nécessitant pas l’approbation de sa curatrice. La question de la capacité d’ester en 
justice pourra toutefois demeurer indécise, pour les motifs qui suivent. 

4) a. Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de 
preuve (al. 2). 

  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent 
pas expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, 
pour autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant (ATA/284/2020 du 10 mars 2020 consid. 2a et la 
référence citée). 

 b. En l'espèce, le recourant a formé « recours contre les décisions prises le 
27.3/1.04 du Prison B______ », indiquant « Ce sont des official-délits à traiter 
comme telle ». 

  Ses recours sont certes pour le moins succincts, mais on comprend que le 
recourant s’en prend aux sanctions des 27 mars et 1er avril 2021, dont il conteste le 
bien-fondé, voire la quotité. 

  Ainsi, compte tenu des circonstances, le recourant exécutant une mesure 
d’internement en lien avec des troubles psychiques sévères et nonobstant 
l’absence de conclusions formelles et d’argumentation, la recevabilité du recours 
est établie. 

5)  Bien que les sanctions de deux jours d’arrêts disciplinaires et de sept jours 
de suppression du multimédia aient déjà été exécutées, le recourant conserve un 
intérêt actuel à l'examen de leur légalité, dès lors qu'il ne ressort pas du dossier 
que son internement aurait pris fin et qu'il pourrait être tenu compte des sanctions 
contestées en cas de nouveau problème disciplinaire. 

  Le recours conserve en conséquence un intérêt actuel (ATA/220/2019 du 
5 mars 2019 consid. 2 ; ATA/1104/2018 du 16 octobre 2018 consid. 2 ; 
ATA/1135/2017 du 2 août 2017). 

6) a. Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à 
l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d'obligations, font l'objet d'une surveillance 
spéciale. Il s'applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d'abord par la nature 
des obligations qu'il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l'administration et les intéressés. L'administration 

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dispose d'un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la 
proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3ème éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 

 b. La personne détenue a l'obligation de respecter les dispositions du 
RB______, les directives du directeur général de l'OCD, du directeur de B______, 
du personnel pénitentiaire ainsi que les instructions du personnel médico-soignant 
(art. 67 RB______).  

  La personne détenue doit observer une attitude correcte à l'égard des 
différents personnels, des autres personnes détenues et des tiers 
(art. 68 RB______). 

  À teneur de l'art. 69 al. 1 RB______, sont en particulier interdits, d'une 
façon générale, l’insubordination et les incivilités à l’encontre des personnels de 
B______ (let. b) et le fait d'adopter un comportement contraire au but de B______ 
(let. n). 

 c. Si une personne détenue enfreint le RB______, une sanction proportionnée 
à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée (art. 70 
al. 1 RB______). Il est tenu compte de l'état de santé de la personne détenue au 
moment de l'infraction disciplinaire (art. 70 al. 2 RB______). Avant le prononcé 
de la sanction, la personne détenue doit être informée des faits qui lui sont 
reprochés et être entendue. Elle peut s'exprimer oralement ou par écrit (art. 70 
al. 3 RB______). 

  Le directeur de B______ et son suppléant en son absence sont compétents 
pour prononcer les sanctions (art. 71 al. 1 RB______). Le directeur de B______ 
peut déléguer la compétence de prononcer les sanctions prévues à l'art. 70 
al. 4 RB______ à d'autres membres du personnel gradé de l'établissement, les 
modalités de la délégation étant prévues dans une directive interne (art. 71 
al. 2 RB______). 

  Un sous-chef a le grade d’officier (art. 40 al. 1 let. f et 41 al. 4 du règlement 
sur l'organisation et le personnel de la prison du 30 septembre 1985 (ROPP – 
F 1 50.01). 

 d. Selon l'art. 70 al. 4 RB______, les sanctions sont l'avertissement écrit 
(let. a), la suppression, complète ou partielle, pour une durée maximale de trois 
mois, des autorisations de sortie, des loisirs, des visites et de la possibilité de 
disposer des ressources financières (let. b.), l'amende jusqu'à CHF 1'000.- (let. c) 
et les arrêts pour une durée maximale de dix jours (let. d). Ces sanctions peuvent 
être cumulées (art. 70 al. 5 RB______). L'exécution de la sanction peut être 
prononcée avec un sursis ou un sursis partiel de six mois au maximum (art. 70 
al. 6 RB______). 

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 e. Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), se compose 
des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse 
celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité 
au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation 
de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATA/284/2020 précité consid. 4d et la référence citée). 

 f. En matière de sanctions disciplinaires, l'autorité dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation, le pouvoir d'examen de la chambre administrative se limitant à 
l'excès ou l'abus de ce pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/97/2020 du 
28 janvier 2020 consid. 4f et les références citées). 

 g.  De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés, sauf si des éléments permettent de s'en écarter. Dès 
lors que les agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés 
(art. 19 de la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel 
pénitentiaires du 3 novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même raisonnement peut 
être appliqué aux rapports établis par ces derniers (ATA/97/2020 précité 
consid. 4d et les références citées). 

7) a. En l'espèce, les faits reprochés au recourant ressortent des rapports établis 
les 27 et 31 mars 2021 : avoir menacé un surveillant de l’unité de déclencher une 
alerte à la bombe par téléphone et avoir traité devant un gardien un codétenu de 
« nègre ». Le recourant n’a pas contesté les menaces et a admis l’injure. 

  Les menaces d’un attentat sont graves, d’autant plus lorsqu’elles sont 
proférées à l’intérieur d’un établissement de détention, dont les usagers voient leur 
liberté de mouvement restreinte. 

  Les insultes à caractère raciste sont inacceptables, a fortiori dans un 
établissement de détention hébergeant des usagers de provenances diverses dans 
des buts de resocialisation et d’amélioration de troubles psychiques. 

  Par ces comportements, le recourant a violé ses obligations de détenu, telles 
que figurant aux art. 67 ss RB______. Il s'ensuit que l'autorité intimée était fondée 
à le sanctionner en relation avec ces faits. 

 b. Les sanctions choisies, à savoir deux jours d’arrêts disciplinaires pour la 
menace et sept jours de privation du multimédia pour l’injure, étaient aptes et 
nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de l'établissement et amener le 
recourant à comprendre qu'il ne peut pas impunément adopter de tels 

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comportements et doit généralement faire preuve de correction au sein de 
l’établissement. 

  La sanction de deux jours d’arrêt disciplinaire se trouve dans le bas de la 
fourchette. Elle apparait appropriée et proportionnée à la gravité des menaces que 
le recourant annonçait vouloir diffuser, s’agissant d’amener celui-ci à observer les 
règles de vie commune de l’établissement et notamment l’obligation de respecter 
les employés et les détenus. 

  La sanction de privation du multimédia, la plus légère après l’avertissement, 
apparaît également appropriée et proportionnée au comportement réprimé, avec 
l’objectif de faire cesser les propos inadmissibles du recourant, étant rappelé que 
ce dernier avait déjà fait l’objet d’une sanction en décembre 2020 pour avoir 
insulté un infirmier. 

 c. Il a enfin été attesté à chaque fois par un médecin que le recourant n'était pas 
en décompensation aiguë. Les sanctions ont en outre été prononcées par le  
sous-chef de la prison, l'autorité compétente visée à l'art. 71 al. 1 RB______ 
(art. 40 al. 1 let. f ch. 1 ROPP). 

  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté, l'autorité intimée n'ayant pas 
abusé de son large pouvoir d'appréciation. 

  Le recours du 7 avril 2021 sera rejeté. 

8)  Il ne sera pas perçu d'émolument au vu de la nature du litige (art. 87 al. 1 
LPA). Il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure, le recourant succombant 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare irrecevable le recours interjeté le 26 mai 2021 par M. A______ contre les 
courriers des 5 mars, 18 mars et 27 avril 2021 de l’établissement pénitentiaire fermé 
B______ ; 

déclare recevable le recours interjeté le 7 avril 2021 par M. A______ contre les 
décisions des 27 mars et 1er avril 2021 de l’établissement pénitentiaire fermé B______ ; 

- 12/12 - 

A/1232/2021 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

 dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à M. A______ ainsi qu'à l'établissement pénitentiaire 
fermé B______. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

B. Specker 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :