# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7f2e7f5d-2ac9-568c-91d7-e281db19afc3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 29.02.2024 A/695/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-695-2024_2024-02-29.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/695/2024 MC JTAPI/175/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 29 février 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Raffaella MEAKIN, avocate 

 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (aussi connu sous d'autre identités), né le ______ 1989 et 
originaire d'Algérie, mais dépourvu de document de voyage, est arrivé en Suisse le 
20 août 2008. Le 20 septembre 2008, il y a déposé une demande d'asile, laquelle a 
fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière et de renvoi. Dans le cadre de 
cette procédure, l'intéressé avait été attribué au canton de Lucerne.  

2. M. A______ a été identifié par les autorités algériennes en février 2015. 

3. Entre le 29 mai 2013 et le 20 décembre 2023, M. A______ a été condamné pas 
moins de sept fois, pour, notamment pour entrée illégale, séjour illégal, dommages 
à la propriété, violation de domicile, vol (art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 ; CP - RS 311.0), vol par métier (art. 139 ch. 2 CP), vol en bande 
(art. 139 ch. 3 CP), recel (art. 160 ch. 1 al. 1 CP), délit contre la loi sur les armes, 
utilisation frauduleuse d'un ordinateur, tentative d'incendie intentionnel avec 
dommage de peu d'importance, faux dans les certificats, violence ou menace contre 
les autorités ou les fonctionnaires et lésions corporelles simples, étant précisé que 
par arrêt du 17 janvier 2023, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de 
justice de Genève a ordonné la réintégration de l'intéressé dans la mesure 
institutionnelle, au sens de l'art. 59 CP, prononcée à son endroit le 26 mars 2018 - 
libéré conditionnellement de cette mesure une première fois, il est sorti de 
l'établissement fermé Curabilis le 31 août 2021, a rapidement récidivé, en rupture 
de traitement, et a été à nouveau arrêté puis placé en détention à la Prison de Champ-
Dollon le 13 septembre 2021 -, ainsi que son expulsion de Suisse pour une durée 
de cinq ans, mesure que l'autorité administrative compétente a décidé de ne pas 
reporter. 

4. Par jugement du 13 décembre 2023, le Tribunal d'application des peines et des 
mesures a ordonné la libération conditionnelle de la mesure institutionnelle à 
l'encontre de M. A______, avec effet au jour de son expulsion en Algérie, mais au 
plus tard le 28 février 2024. A titre de règle de conduite durant le délai d'épreuve 
de cinq ans, l'intéressé s'est vu imposer l'obligation de continuer son suivi 
psychothérapeutique et médicamenteux. À cet égard, il ressort du jugement précité 
ce qui suit: «  […] une évolution très favorable a été constatée dès l'introduction du 
traitement dépôt, étant précisé que le cité accepte mieux ce type de traitement 
médicamenteux car il n'entrave pas son activité au quotidien. Il peut ainsi envisager 
de le maintenir à long terme. Lors de la réunion de réseau du mois de septembre 
2023, il a été relevé que le maintien du traitement est un élément fondamental de la 
stabilité psychique du concerné et que le fait que ses parents, qui l'hébergeront, 
soient conscients de cette nécessité constitue la meilleure garantie qu'il soit suivi 
dans le temps. Le psychiatre en Algérie a été contacté par la famille du cité et a 
confirmé être prêt à assurer le suivi du cité. Enfin, la stabilité actuelle de l'intéressé 
permet de mettre en place ce projet de retour dans de bonnes conditions et d'assurer 
les meilleures chances de succès à la mise en place du suivi une fois sur place alors 

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qu'un maintien de la mesure n'apporterait pas de plus-value et entraînerait au 
contraire un risque de péjoration de son état faute de perspective à court terme. Le 
cité se déclare prêt à retourner en Algérie et poursuivre son traitement dans son 
pays ». 

5. En date du 28 avril 2023, le Consulat d'Algérie à Genève s'est déclaré disposé à 
établir un laissez-passer en faveur de M. A______ en vue de son retour dans son 
pays d'origine et l'intéressé a par ailleurs, le 30 novembre 2023 - alors que l'examen 
relatif à sa libération conditionnelle était en cours -, signé des déclarations de retour 
volontaire en Algérie. 

6. Dès l'annonce de la libération conditionnelle de M. A______, les autorités chargées 
de l'exécution de son expulsion ont procédé à la réservation d'une place sur un vol 
(DEPA) à destination de l'Algérie, conformément aux indications données par le 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) dans le cadre des échanges qui 
ont eu lieu entre les autorités concernées, au mois de novembre 2023 déjà, en vue 
du rapatriement de l'intéressé. 

7. La délivrance d'un certificat médical d'aptitude au rapatriement par voie aérienne 
étant nécessaire afin d'obtenir le billet d'avion, compte tenu de l'état de santé 
psychique de M. A______, un rapport médical a été sollicité le 14 décembre 2023 
auprès du service médical de l'établissement fermé Curabilis, lequel n'a pas encore 
été établi. A cet égard, il ressort des pièces du dossier du commissaire de police que 
M. A______ avait refusé de délier les médecins du secret médical et que ces 
derniers avaient ensuite à leur tour refusé de transmettre les informations médicales 
indispensables à l'organisation du rapatriement de leur patient dès lors que celui-ci 
s'opposait à son renvoi. Ces médecins avaient également refusé de saisir la 
commission ad hoc afin d'être déliés du secret médical et par courriel du 26 février 
2024, le directeur du service protection, asile et retour (SPAR) avait enjoint la 
Cheffe de clinique des HUG de lui retourner le rapport médical de M. A______ 
dûment complété dans un délai de trois jours ouvrables, après lui avoir rappelé ses 
obligations légales en la matière.  

8. À sa sortie de l'établissement fermé Curabilis le 28 février 2024, M. A______ a été 
remis entre les mains des services de police en vue de son refoulement. 

9. Le 28 février 2024, à 14h53, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois mois, 
en application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 - renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. h - 3 et 4 
LEI. 

Il ressortait du dossier que l'intéressé n'avait aucun lieu de résidence fixe en Suisse, 
ni aucun lien particulier démontré avec ce pays, ni non plus aucune source légale 
de revenu. 

Lors de son audition, l’intéressé a déclaré qu’il s'opposait à son renvoi en Algérie. 
Il était malade, avait besoin de soins et prenait son traitement pour sa pathologie 
psychique ici en Suisse. Il n’avait pas de famille en Algérie. 

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10. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour. 

11. Lors de l'audience de ce jour, M. A______, dûment convoqué, ne s'est pas présenté. 
Il a été valablement représenté par son conseil nommé d'office pour sa défense, 
laquelle a expliqué avoir eu un contact téléphonique hier à 17h00 et ce matin avant 
l’audience avec lui. Ce dernier lui avait confirmé son refus de retourner en Algérie 
et qu’il suivait toujours régulièrement son traitement médical. Il ne comprenait pas 
pourquoi il devait quitter la Suisse et cette situation l’attristait. Il lui avait également 
indiqué qu’il souhaitait avoir des contacts, notamment téléphoniques, avec sa 
compagne et son frère, mais que cela n’avait pas été possible jusqu’alors avec son 
téléphone portable. Son frère venait régulièrement lui rendre visite. 

La représentante du commissaire de police a expliqué qu'ils étaient toujours dans 
l’attente de l’envoi, par les médecins compétents, des informations médicales à 
B______ en vue de la délivrance du certificat d’aptitude au vol de M. A______. La 
Dre C______ les ayant informés que l’intéressé était désormais sous la 
responsabilité de ses collègues du service de médecine et de psychiatrie 
pénitentiaire, ils avaient interpellé le Prof. D______, en charge dudit service, afin 
qu’il communique à B______ les renseignements médicaux nécessaires. Elle a 
versé à la procédure l’échange de correspondance y relatif. Pour le surplus, toutes 
les démarches utiles à ce stade avaient été effectuées. Dès réception du certificat 
d’aptitude au vol, ils pourraient concrètement confirmer la réservation du vol par 
l’émission d’un billet, étant précisé qu’il fallait tenir compte d’un délai de trois 
semaines entre l’obtention du certificat d’aptitude et la date du vol. Elle a demandé 
la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative prononcé le 28 février 
2024 à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois mois, vu ce qui précédait 
et l’incertitude que l'intéressé accepte, au final, de prendre place à bord du vol qui 
serait réservé en sa faveur. 

Le conseil de M. A______ a plaidé et conclu à l'annulation de l'ordre de mise en 
détention administrative et à la mise en liberté immédiate de son client. Sa mise en 
détention était disproportionnée compte-tenu de sa pathologie psychiatrique 
(schizophrénie paranoïde). Elle était par ailleurs inopportune au vu de sa 
stabilisation psychique depuis juillet 2023, étant précisé que sa compagne 
Mme  E______, domiciliée ______[GE], était prête à l’accueillir. L’opposition de 
M.  A______ à son retour en Algérie était uniquement motivée par sa crainte de ne 
pas pouvoir y être pris en charge médicalement. Subsidiairement, elle a conclu à la 
réduction de la durée de la détention de M.  A______, la durée de trois mois requise 
étant disproportionnée pour les motifs précités et au vu des démarches encore à 
entreprendre. Elle n'avait pas d’attestation écrite de Mme E______ confirmant sa 
volonté d’accueillir M. A______, ce dernier n’ayant, comme indiqué auparavant, 
pas encore réussi à la joindre. 

La représentante du commissaire de police a encore relevé qu’il n’existait aucune 
trace de la compagne de M. A______ dans le dossier et que cette dernière n’avait 

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en tout état pas confirmé par écrit sa volonté d’accueillir l’intéressé. Par ailleurs, 
les possibilités de traitement et de prise en charge de M. A______ en Algérie 
avaient été examinées dans le cadre de sa libération conditionnelle. C’était 
précisément le résultat de cet examen qui avait conduit à valider sa libération 
conditionnelle. Son traitement était disponible en Algérie. En réponse, le conseil de 
M. A______ a précisé que le refus de ce dernier était également lié à sa crainte de 
perte de sa stabilité psychique en cas de retour en Algérie. Une attestation de 
Mme  E______ pourrait facilement être versée à la procédure. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office 
la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou 
d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26  septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 
16  décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les 
étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr). 

2. En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant 
ce jour, la détention administrative ayant débuté le 28 février 2024 à 14h15. 

3. Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de 
police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 LaLEtr). 

4. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_413/2012 du 
22 mai 2012 consid. 3.1) et de l’art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu’elle repose sur une base 
légale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2012 du 29 juin 2012 consid. 5.1 ; 
2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). Le respect de la légalité implique ainsi 
que la mise en détention administrative ne peut être prononcée que si les motifs 
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_237/2013 du 
27  mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 

5. L'art. 76 al. 1 let. b ch. 1, LEI, renvoyant à l'art 75 al. 1 let. h de cette même loi, 
dispose qu'une mesure de détention administrative peut être ordonnée si une 
décision de première instance de renvoi ou d'expulsion a été notifiée à l'intéressé et 
que celui-ci a été condamné pour crime (let. h), par quoi il faut entendre une 

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infraction passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (cf. art. 10 
al.  2 CP ; ATA/220/2018 du 8 mars 2018 consid. 4a ; ATA/997/2016 du 
23  novembre 2016 consid. 4a ; ATA/295/2011 du 12 mai 2011 consid. 4). 

6. Une mise en détention est aussi possible si des éléments concrets font craindre que 
la personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier 
parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (art. 76 al. 1 let. b ch.  3 
LEI) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux 
instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI). 

7. Ces deux dispositions décrivent toutes deux des comportements permettant de 
conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition, de sorte que les deux 
éléments doivent être envisagés ensemble (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_128/2009 du 30 mars 2009 
consid.   3.1 ; ATA/740/2015 du 16 juillet 2015 ; ATA/943/2014 du 28 novembre 
2014 ; ATA/616/2014 du 7 août 2014). 

8. Selon la jurisprudence, un risque de fuite - c'est-à-dire la réalisation de l'un des deux 
motifs précités - existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première 
fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution 
du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou 
encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, 
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine. Comme le prévoit 
expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, il faut qu'il existe des éléments concrets 
en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_381/2016 du 
23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.2 ; 2C_951/2015 
du 17 novembre 2015 consid. 2.2 ; 2C_658/2014 du 7 août 2014 consid. 1.2). 

9. Lorsqu'il existe un risque de fuite, le juge de la détention administrative doit établir 
un pronostic en déterminant s'il existe des garanties que l'étranger prêtera son 
concours à l'exécution du refoulement, soit qu'il se conformera aux instructions de 
l'autorité et regagnera son pays d'origine le moment venu, c'est-à-dire lorsque les 
conditions seront réunies ; dans ce cadre, il dispose d'une certaine marge 
d'appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 
consid.  3.3 ; 2C_806/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 2C_400/2009 du 
16  juillet 2009 consid. 3.1 ; ATA/740/2015 du 16 juillet 2015 ; ATA/739/2015 du 
16 juillet 2015 ; ATA/682/2015 du 25 juin 2015 ; ATA/261/2013 du 25 avril 2013  ; 
ATA/40/2011 du 25 janvier 2011). 

10. Selon le texte de l'art. 76 al. 1 LEI, l'autorité "peut" prononcer la détention 
administrative lorsque les conditions légales sont réunies. L'utilisation de la forme 
potestative signifie qu'elle n'en a pas l'obligation et que, dans la marge 
d'appréciation dont elle dispose dans l'application de la loi, elle se doit d'examiner 
la proportionnalité de la mesure qu'elle envisage de prendre. 

11. Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., se compose des règles 
d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 

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nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de la 
personne concernée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATF  125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 
du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 2012 consid. 7). 

12. Il convient dès lors d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la 
détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 par. 1 let. f 
CEDH est adaptée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 92 consid.  
2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.1 ; 
2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 
consid.  3.1 ; 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1). 

13. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être 
entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEI ; « principe de célérité ou de diligence »). 
Il s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; ATA/611/2021 du 8 juin 2021 consid. 5a 
; ATA/1367/2020 du 24 décembre 2020 consid. 7 et les références citées).  

14. Selon l'art. 80 al. 4 LEI, l'autorité judiciaire qui examine la décision de détention de 
maintien ou de levée tient compte de la situation familiale de la personne détenue 
et des conditions d'exécution de la détention. 

15. Celle-ci doit en particulier être levée lorsque son motif n'existe plus ou si, selon 
l'art.  80 al. 6 let. a LEI, l'exécution du renvoi s'avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles ou qu'elle ne peut être raisonnablement exigée, cette 
dernière disposition légale renvoyant à l'art. 83 al. 1 à 4 LEI. 

16. Selon ces dispositions, l'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas 
quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni 
être renvoyé dans l'un de ces États (al. 2), n'est pas licite lorsque le renvoi de 
l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers 
est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3) et 
ne peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger 
dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (al. 4). 

L'impossibilité peut être juridique (refus de l'État d'origine de reprendre la personne 
; ATF 125 II 217 consid. 2 = RDAF 2000 I 811) ou matérielle (état de santé grave 
et durable ne permettant pas de transporter la personne). La jurisprudence fédérale 
exige qu'un pronostic soit établi dans chaque cas. Si l'exécution dans un délai 
prévisible paraît impossible ou très improbable, la détention doit être levée 
(ATF  127 II 168 consid. 2c = RDAF 2002 I 390 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2A.312/2003 du 17 juillet 2003 ; ATA/92/2017du 3 février 2017 consid. 5b). 

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L'impossibilité suppose en tout état de cause notamment que l'étranger ne puisse 
pas, sur une base volontaire, quitter la Suisse et rejoindre son État d'origine, de 
provenance ou un État tiers (ATA/43/2020 du 17 janvier 2020 consid. 8b ; 
ATA/1143/2019 du 19 juillet 2019 consid. 10 ; ATA/776/2019 du 16 avril 2019 
consid. 7 et les références citées), étant rappelé que tant que l'impossibilité du renvoi 
dépend de la volonté de l'étranger de collaborer avec les autorités, celui-ci ne peut 
s'en prévaloir (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2011 du 16 septembre 2011 ; 
ATA/221/2018 du 9 mars 2018 ; ATA/381/2012 du 13 juin 2012 ; ATA/283/2012 
du 8 mai 2012 ; ATA/257/2012 du 2 mai 2012). 

17. Selon l’art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois au 
total. Cette durée maximale peut, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être 
prolongée de douze mois au plus lorsque la personne concernée ne coopère pas avec 
l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l’obtention des documents 
nécessaires au départ auprès d'un Etat qui ne fait pas partie des Etats Schengen prend 
du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 

18. La durée de la détention doit être proportionnée par rapport aux circonstances 
d’espèce (arrêts du Tribunal fédéral 2C_18/2016 du 2 février 2016 consid. 4.2 ; 
2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3). En particulier, le principe de la 
proportionnalité interdit que la durée de la mesure soit insuffisante pour atteindre 
son objectif (ATF 2C_497/2017 du 5 mars 2018, consid. 4.2.2, in fine, et ATF  
2C_431/2017 du 5 mars 2018, consid. 4.3.3, in fine, et ATA/787/2018 du 24 juillet 
2018, consid. 6b et ATA/1044/2018 du 5 octobre 2018, consid. 6c). 

19. En l'espèce, M. A______ a fait l'objet d’une décision fédérale de renvoi du 
23  octobre 2008 prononcée par le SEM ainsi que d'une mesure d'expulsion de 
Suisse pour une durée de cinq ans prononcée le 17 janvier 2023 par la Chambre 
pénale d’appel et de révision. Il a en outre été condamné pour vol, en bande, vol par 
métier et recel, soit des crimes au sens de l'art. 10 al. 2 CP. Il a de plus fourni de 
fausses indications sur son identité, dans le but d’empêcher son renvoi et ne dispose 
pas ni d’un lieu de résidence fixe, ni d’attaches, ni de source légale de revenu sur le 
territoire genevois. Ses déclarations ont enfin varié s’agissant de son accord à être 
renvoyé en Algérie. Il existe ainsi des éléments concrets faisant craindre qu’il se 
soustraie à son renvoi et disparaisse dans la clandestinité s’il était laissé en liberté 
ou autorisé, comme il le souhaite, à demeurer chez sa compagne, dont on ne sait au 
demeurant même pas si elle serait disposée à l’accueillir. Les motifs de détention 
administrative prévus aux art. 76 al. 1 let. b ch. 1, en lien avec l’art. 75 al. 1 let. h, 
ch. 3 et 4 LEI sont ainsi remplis. 

Par ailleurs, l'assurance du départ effectif de M. A______ répond à un intérêt public 
certain et s'inscrit dans le cadre des obligations internationales de la Suisse (cf. not. 
art. 3 ch. 3 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du Conseil du 
16  décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans 
les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, 
reprise par la Suisse dans le cadre du développement de l'acquis de Schengen - 

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Directive sur le retour - RO 2010 5925), étant rappelé que les autorités suisses 
doivent s'assurer du fait qu'elle quittera effectivement le territoire, désormais - et 
sans autre option possible en l'état - à destination de son pays d'origine (cf. not. 
art.  8 par. 6 de la Directive sur le retour et 15f de l'ordonnance sur l'exécution du 
renvoi et de l'expulsion d'étrangers du 11 août 1999 - OERE - RS 142.281).  

Rien au dossier ne permet pour le surplus de retenir que les autorités ne continuent 
pas d’agir avec diligence et célérité. Celles-ci ont débuté les démarches en vue du 
renvoi de M. A______ de Suisse lors de sa détention pénale déjà et la représentante 
du commissaire de police a expliqué, lors de l’audience, qu'ils avaient interpellé le 
Pr D______, désormais en charge de M. A______, afin qu’il communique à 
B______ les renseignements médicaux nécessaires en vue de l’établissement du 
certificat d’aptitude au vol et que, dès réception de ce dernier, ils pourraient 
concrètement confirmer la réservation du vol par l’émission d’un billet, étant 
précisé qu’il fallait tenir compte d’un délai de trois semaines entre l’obtention du 
certificat d’aptitude et la date du vol.  

Quant aux craintes exprimés par M. A______, par l’intermédiaire de son conseil, 
en lien avec ses problèmes de santé, il ne s'agit pas, à ce stade, d'un motif rendant 
sa détention disproportionnée ni l'exécution du renvoi manifestement inexigible 
étant rappelé que les possibilités de traitement et de prise en charge de M. A______ 
en Algérie ont été examinées et confirmées dans le cadre de l’examen de sa 
libération conditionnelle. Ce traitement et suivi peuvent par ailleurs parfaitement se 
poursuivre au sein de l’établissement de Favra. Les reproches formulés à cet égard 
ne reposent au demeurant que sur les déclarations de l’intéressé, retransmises par 
son conseil lors de l’audience, et ne sont corroborées par aucun élément du dossier. 

S’agissant enfin de la durée de la détention, elle respecte le cadre légal fixé par l'art. 
79 LEI. La durée de trois mois requise apparait en outre proportionnée et adéquate 
au vu des explications fournies ce jour en audience par la représentante du 
commissaire de police quant aux démarches encore à entreprendre et le refus opposé 
par M. A______ à son renvoi. A cet égard, il sera rappelé à l’intéressé que s’il se 
décidait à collaborer, notamment en levant ses médecins traitants de leur secret 
médical, son renvoi pourrait être rapidement finalisé, ce qui mettrait immédiatement 
fin à sa détention administrative. 

20. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée de trois mois. 

21. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

  

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A/695/2024 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 28 février 2024 à 14h53 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée 
de trois mois, soit jusqu'au 27 mai 2024, inclus ; 

2. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière