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**Case Identifier:** 83fb47bf-1473-5790-9d19-3dc6207b7c54
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 21.03.2022 C/19559/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-19559-2021_2022-03-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.03.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19559/2021 ACJC/398/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 21 MARS 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par 
le Tribunal des baux et loyers le 25 novembre 2021, comparant en personne, 

et 

B______ FONDATION DE PLACEMENT, sise ______ [ZH], intimée, comparant 
par Me Serge PATEK, avocat, boulevard Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12, 

en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/19559/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement motivé du 25 novembre 2021, expédié pour notification aux parties 
le 13 décembre 2021, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à 

évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre 

personne faisant ménage commun avec lui l'appartement de deux pièces 

n° 1______ situé au 6
ème

 étage de l'immeuble sis 2______à Genève, ainsi que la 

cave n° 3______ en dépendant (ch. 1), autorisé B______ FONDATION DE 

PLACEMENT à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès 

l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 3), et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 

Le Tribunal a retenu que A______ ne disposait d'aucun droit lui permettant de 

demeurer dans l'appartement, dès lors que le contrat de bail principal avait pris 

fin, qu'il ne pouvait justifier d'aucun titre lui cédant l'usage du logement, et que 

n'ayant pas comparu à l'audience il n'avait fait valoir aucun motif de surseoir à 

l'évacuation, les pièces produites avec la requête de motivation étant irrecevables. 

B. Par acte du 23 décembre 2021 à la Cour de justice, A______ a formé recours 
contre le chiffre 2 du dispositif du jugement précité. Il a conclu à l'annulation de 

celui-ci, cela fait à ce que l'évacuation par la force publique soit autorisée dès le 

26 août 2022. 

A titre préalable, il a requis la suspension du caractère exécutoire attaché audit 

chiffre, ce qui a été rejeté par décision de la Cour du 30 décembre 2021. 

Il a soutenu que l'art. 343 CPC supposait l'application des principes généraux du 

droit administratif et de la maxime inquisitoire. Ceux-ci auraient dû conduire le 

Tribunal à examiner à l'audience, à laquelle il n'avait certes pas comparu, sa 

propre situation personnelle, familiale et financière, qui était connue du 

représentant de l'Hospice général, puisque cette institution le suivait, et avait ainsi 

les moyens de renseigner le Tribunal. 

Il a produit notamment des pièces d'état-civil dont résulte qu'il est marié et père 

d'une enfant née le ______ 2021, des décomptes en sa faveur de l'Hospice général 

pour les mois d'octobre à décembre 2021, et un courrier du Secrétariat des 

Fondations immobilières de droit public relatif à sa demande de logement. 

B______ FONDATION DE PLACEMENT a conclu au rejet du recours. 

Par avis du 31 janvier 2022, les parties ont été informées de ce que la cause était 

gardée à juger. 

  

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C/19559/2021 

C. Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants : 

Le 14 octobre 2021, B______ FONDATION DE PLACEMENT a saisi le 

Tribunal des baux et loyers d'une requête en évacuation dirigée contre A______, 

avec exécution directe. 

Elle a allégué, pièces à l'appui, qu'elle avait remis à bail, à compter du 1
er

 avril 

2004, à C______ un logement de deux pièces n° 1______ situé au sixième étage 

de l'immeuble sis 2______ à Genève avec une cave n° 3______ en dépendant. Le 

loyer annuel avait été fixé en dernier lieu à 10'356 fr., charges non comprises. Le 

contrat de bail avait été résilié le 24 novembre 2020 pour le 31 décembre 2020. 

L'objet du bail n'ayant pas été restitué à l'échéance, le Tribunal avait prononcé 

l'évacuation immédiate de C______, par jugement exécutoire JTBL/238/2021 du 

18 mars 2021. L'exécution dudit jugement n'avait pas pu être exécutée dans la 

mesure où l'huissier judiciaire avait constaté, le 3 juin 2021, que l'appartement 

était occupé par A______ et sa famille, qui se prévalait d'un sous-bail depuis 

2016, respectivement depuis 2018. 

A l'audience du Tribunal du 25 novembre 2021, tenue en présence d'un 

représentant de l'Hospice général et d'un représentant de l'OCLPF, B______ 

FONDATION DE PLACEMENT a persisté dans sa requête. A______ n'était ni 

présent ni représenté. 

Sur quoi, le Tribunal a gardé la cause à juger. 

Il a rendu un jugement non motivé, expédié pour notification le 30 novembre 

2021. A______ en a requis la motivation le 7 décembre 2021, regrettant de ne pas 

avoir pu "présenter la situation de [s]a famille", et produisant des pièces d'état 

civil relatives à sa femme et à sa fille. 

EN DROIT 

1. 1.1 Seul le recours est ouvert contre les décisions d'exécution (art. 309 let. a CPC). 

Il est recevable s'il est écrit et motivé, et introduit auprès de l'instance de recours 

dans les 10 jours à compter de la notification de la décision motivée, pour les 

décisions prises en procédure sommaire (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 

Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables 

(art. 326 CPC). 

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C/19559/2021 

1.2 En l'occurrence, le recourant n'a pas comparu en première instance, sans 
prétendre qu'il n'aurait pas été valablement convoqué ou que des dispositions 

relatives à la procédure pas défaut auraient été violées. 

Il s'ensuit que les conclusions qu'il soumet à la Cour sont nouvelles; elles 

s'appuient sur des allégués nouveaux et des pièces nouvelles.  

 Rien de ce qui précède n'est recevable, en application de l'art. 326 CPC, ce qui 

rend le recours irrecevable. 

2. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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C/19559/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 

Déclare irrecevable le recours formé le 23 décembre 2021 par A______ contre le 

jugement JTBL/992/2021 rendu le 25 novembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/19559/2021-7-SD. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges assesseurs; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et 

Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119  

et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.