# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e0743bd4-d654-5033-936b-24c13a000f32
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-05-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.05.2019 E-2428/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2428-2019_2019-05-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2428/2019 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 4  m a i  2 0 1 9  

Composition 
 William Waeber, juge unique, 

avec l’approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ;  

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, né le (…), 

Nigéria,   

les deux représentés par Sophie Schnurrenberger,  

Caritas Suisse, (…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 13 mai 2019 / N (…). 

 

 

 

E-2428/2019 

Page 2 

Vu 

les demandes d’asile déposées en Suisse, le 8 avril 2019, par B._______ 

(ci-après : le recourant) et son épouse A._______ (ci-après : la 

recourante), 

les résultats de la comparaison, effectuée le 10 avril 2019 par le SEM, de 

leurs données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque 

de données « Eurodac », dont il ressort qu’ils ont été enregistrés comme 

demandeurs de protection en Italie (les 18 septembre et 17 octobre 2014, 

en ce qui concerne le recourant, et le 8 août 2016, en ce qui concerne son 

épouse), ainsi que, le 15 août 2018, en Allemagne,     

les procès-verbaux des auditions des intéressés, du 12 avril 2019, lors 

desquelles le SEM a recueilli leurs données personnelles, 

les procurations, signées le 15 avril 2019, aux termes desquelles les 

intéressés ont mandaté le service de protection juridique de Caritas Suisse 

pour les représenter dans le cadre de leur procédure d’asile dans le Centre 

fédéral Boudry,   

les comptes rendus des entretiens individuels du 16 avril 2019, lors 

desquels les intéressés ont été entendus par le SEM, en présence de leur 

représentante juridique, sur la possible compétence de l’Italie pour le 

traitement de leurs demandes d’asile et sur les éventuels obstacles à leur 

transfert vers ce pays (ci-après « entretien[s] Dublin »), et à l’occasion 

desquels la recourante a, en substance, déclaré ne pas se sentir en 

sécurité en Italie où elle aurait été menacée par des personnes qui avaient 

financé son voyage en Europe et voulaient la contraindre à la prostitution 

pour rembourser sa dette, 

les demandes de reprise en charge des intéressés, adressées le 16 avril 

2019 par le SEM aux autorités italiennes, 

le procès-verbal de l’audition de la recourante, le 1er mai 2019, en présence 

de sa représentante juridique, et visant à approfondir les déclarations faites 

lors de son « entretien Dublin », susceptibles de la désigner comme une 

victime de traite humaine,   

la décision du 13 mai 2019, remise le même jour à la représentante 

juridique des intéressés, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 

let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur leurs demandes d'asile, a prononcé leur  transfert de Suisse 

E-2428/2019 

Page 3 

vers l’Italie, Etat responsable de leurs demandes de protection, et a 

ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours interjeté, le 20 mai 2019, contre cette décision, auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal),  

les autres pièces enregistrées au dossier électronique du SEM, en 

particulier les rapports médicaux fournis concernant la recourante, datés 

du 4 septembre 2018 (rapport établi en Allemagne) et du 3 mai 2019 (bref 

rapport du centre médical de …), dont il ressort qu’elle présente des 

séquelles complexes d’une fracture à (…) nécessitant la prise 

d’antalgiques et, à terme, une intervention chirurgicale,  

 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l’espèce,  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que les l'intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté en outre dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5),  

que, dans le cas d’espèce, il y a donc lieu de déterminer si le SEM était 

fondé à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu 

E-2428/2019 

Page 4 

de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-

après: règlement Dublin III), 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III), 

qu’en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

E-2428/2019 

Page 5 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable, 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 

d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III),  

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 ; 

2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), 

le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement 

Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public,  

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311),  

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen «Eurodac», 

que les intéressés avaient été enregistrés comme demandeurs de 

E-2428/2019 

Page 6 

protection en Italie, les 18 septembre et 17 octobre 2014, en ce qui 

concerne le recourant et le 8 août 2016, en ce qui concerne son épouse,  

qu’en date du 16 avril 2019, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement 

Dublin III, des requêtes aux fins de reprise en charge des intéressés, 

fondées sur l’art. 18 b du règlement Dublin III, 

que, n’ayant pas répondu à ces demandes de reprise en charge dans le 

délai prévu par l’art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, l’Italie est réputée les 

avoir acceptées et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter les 

demandes d’asile des intéressés (cf. art. 25 par. 2 du règlement Dublin III),  

que ce point n’est pas contesté par les recourants qui ont, par ailleurs, 

indiqué qu’ils avaient été renvoyés en Italie par l’Allemagne, où ils avaient 

déposé des demandes d’asile le 15 août 2018,  

que l’art. 3 par. 2, 2ème phrase du règlement Dublin III, précité, n’est pas 

applicable, 

qu'il n'y a en effet  pas lieu de retenir qu'il existe, en Italie, des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs qui s’opposeraient, par principe et de manière générale, à un 

transfert dans ce pays (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de 

l’homme [CourEDH] Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, requête 

n° 29217/12, § 114 et 115 ; cf. également décision de la CourEDH 

Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, requête 

n° 27725/10),  

que la CourEDH a confirmé sa position à ce sujet (cf. arrêt A. S. c. Suisse 

du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, § 36 et décision A.M.E. c. Pays-Bas 

du 13 janvier 2015, requête n° 51428/10 ; décision Ali et autres c. Suisse 

et Italie, du 4 octobre 2016, requête n° 30474/14),  

que l’évolution de la situation dans ce pays, en particulier depuis l’entrée 

en vigueur du « décret Salvini», en soi, n’est pas de nature remettre en 

cause, en tout cas pas indépendamment des circonstances et en particulier 

pas dans la constellation du cas d’espèce, la jurisprudence du Tribunal en 

la matière (cf. par ex. arrêt du TAF E-1489/2019 du 9 avril 2019 consid. 6.2 

et jurisprudence citée),  

que l’Italie est liée par la CharteUE et est partie à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

E-2428/2019 

Page 7 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, 

en applique les dispositions,  

qu’elle est également liée par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale 

[refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013) et par la directive n° 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale 

[refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013),  

que cet Etat est ainsi présumé respecter la sécurité des requérants d'asile 

et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit 

européen,  

que cette présomption peut toutefois être renversée en présence d'indices 

sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l’Etat membre désigné 

comme étant responsable ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),  

que les recourants n’ont pas allégué un risque concret que les autorités 

italiennes refusent de les reprendre en charge et de mener à terme 

l’examen de leur demande de protection, en violation de la directive 

Procédure, 

qu’en outre, ils n'ont fourni aucun élément concret susceptible de 

démontrer que l’Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, 

et donc faillirait à ses obligations internationales en les renvoyant dans un 

pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d’où ils risqueraient d'être astreints à 

se rendre dans un tel pays, 

qu’ils objectent à leur transfert que la recourante est une victime de traite 

humaine, menacée par des personnes qui veulent la contraindre à la 

prostitution en Italie, et serait en danger en cas de retour dans ce pays, où 

se trouvent les personnes qui la menacent et où elle n’a pas obtenu la 

protection adéquate, 

E-2428/2019 

Page 8 

que, sur le plan formel, ils reprochent en substance au SEM de n’avoir pas 

établi l’état de fait à satisfaction de droit et d’avoir violé son devoir de 

motiver sa décision, 

que, matériellement, ils invoquent la violation de l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III en lien avec la la Convention du Conseil de l’Europe 

sur la lutte contre la traite des êtres humains entrée en vigueur le 1er février 

2008 (RS 311.543, ci-après : Conv. TEH) et l’art. 3 CEDH, ainsi qu’une 

violation de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en lien avec l’art. 29a al. 

3 OA1 précité, 

que, lors de son « entretien Dublin » du 16 avril 2016, la recourante a 

expliqué qu’elle avait été sévèrement blessée dans son pays, lors d’un 

accident, qu’un Nigérian l’avait aidée à cette occasion puis hébergée 

pendant plusieurs mois, et avait organisé et financé, avec une femme se 

trouvant en Italie, son voyage jusqu’en Europe, afin qu’elle puisse s’y faire 

soigner, en lui disant que dans ce pays elle pourrait subir l’intervention 

médicale nécessaire et, ensuite, travailler pour le rembourser, 

qu’elle a déclaré qu’après son arrivée en Italie tout avait changé et que ces 

personnes voulaient la forcer à se prostituer, menaçant de s’en prendre à 

son enfant demeuré au Nigéria pour la faire plier, qu’elle avait refusé mais 

avait reçu plusieurs appels menaçants, qu’elle s’était en vain adressée à 

la police italienne qui l’avait envoyée dans un centre Caritas, où elle avait 

pu loger durant un mois, mais sans y obtenir un quelconque soutien plus 

approprié contre les personnes qui la menaçaient, 

qu’elle a expliqué qu’ayant par hasard retrouvé son mari, elle avait décidé, 

avec lui, de se rendre en Allemagne et qu’elle ne voulait pas retourner en 

Italie où elle ne se sentait pas en sécurité, 

que le SEM a, au vu de ces déclarations, convoqué l’intéressée et l’a, en 

date du 1er mai 2019, entendue amplement et de manière adéquate, en 

présence de sa représentante juridique, sur les faits allégués concernant 

un éventuel cas de traite humaine, 

que la recourante a fait des déclarations précises et claires, 

qu’on ne voit pas en quoi des investigations supplémentaires seraient 

nécessaires pour déterminer l’état de fait pertinent, 

que, contrairement à ce que soutiennent les recourants, le SEM a effectué 

une subsomption et motivé sa décision sur ce point, 

E-2428/2019 

Page 9 

qu’il a retenu que l’Italie avait ratifié la Conv. TEH, qu’elle avait été informée 

(dans le formulaire de demande de reprise en charge) que l’intéressée était 

une victime potentielle de traite et que les autorités italiennes le seraient 

encore au moment du transfert, tout en soulignant qu’il appartiendrait alors 

à celle-ci de faire part aux autorités italiennes des faits allégués devant le 

SEM et de solliciter, le cas échéant, le soutien d’organisations d’aide aux 

victimes sur le territoire italien, 

qu’il a relevé également que l’Italie était un Etat de droit disposant d’une 

autorité policière, et qu’il n’y avait pas d’indice faisant penser que les 

autorités n’offriraient pas la protection adéquate en cas d’agressions de 

tiers, 

que, de manière implicite, il a ainsi considéré que les déclarations de 

l’intéressée, selon lesquelles elle s’était rendue dans un bureau de police 

à C._______, où on lui avait dit ne rien pouvoir faire pour elle et où on lui 

avait donné l’adresse d’un bureau de Caritas, par le biais duquel elle n’avait 

obtenu qu’un hébergement temporaire, ne suffisaient pas à démontrer que 

le système italien n’offrait pas une protection adéquate contre des 

agissements de tiers et une aide appropriée aux victimes potentielles de 

traite humaine, 

qu’il sied de rappeler que le SEM n’a pas l’obligation de se prononcer 

explicitement sur tous les faits invoqués, tant que sa décision permet de 

conclure qu’il a pris en compte les éléments pertinents et les a inclus dans 

son raisonnement, et que celui-ci peut être compris par les parties, 

qu’en l‘espèce, les recourants ont parfaitement compris la position du SEM, 

puisqu’ils la contestent sur le plan matériel, 

qu’il en va de même concernant l’argumentation du SEM relative au refus 

d’entrer en matière pour des motifs humanitaires, 

qu’au vu de ce qui précède leurs griefs formels ne sont pas fondés, 

que, sur le plan matériel, les intéressés font valoir que l’expérience de la 

recourante démontre que les autorités italiennes ne sont pas désireuses ni 

capables de fournir la protection utile,  

que cette argumentation ne saurait convaincre, 

que, s’agissant des faits rapportés par la recourante, il sied de relever que 

ses déclarations ne sont pas exemptes d’éléments permettant de douter 

E-2428/2019 

Page 10 

de la véracité de l’ensemble de ses allégués, notamment la facilité relative 

avec laquelle elle a réussi à échapper aux personnes qui auraient voulu la 

contraindre à se prostituer, le fait que celles-ci aient pu continuer à la 

menacer par des appels masqués alors qu’elle avait changé sa carte SIM, 

ou encore la coïncidence qui lui a permis de retrouver fortuitement à la gare 

de C._______ son époux, qui n’habitait pas dans cette région, qu’elle 

n’avait pas vu depuis plus de dix ans et avec lequel elle n’avait quasiment 

jamais vécu,  

qu’il est vrai cependant que, s’agissant d’allégations de potentielle traite 

humaine, les déclarations doivent être appréciées avec une prudence 

particulière, 

qu’à admettre que les éléments essentiels sont avérés, et notamment que 

des personnes ont financé le voyage de la recourante dans le but de la 

forcer ensuite à se prostituer, le Tribunal ne saurait nier la difficulté d’un tel 

parcours et les craintes qu’il peut susciter pour la personne concernée, 

que, cela dit, l’intéressée a pu échapper aux individus par lesquels elle se 

sentait surveillée, 

que ses déclarations relatives à ses contacts avec la police ne suffisent à 

l’évidence pas à démontrer l’inefficacité des autorités italiennes ou leur 

absence de volonté à lutter contre la traite humaine, 

qu’elle a expliqué s’être rendue à un poste de police après avoir été 

« expulsée du camp » où elle vivait, 

qu’ainsi, il n’y a rien d’étonnant à ce qu’elle ait été adressée à un centre 

d’hébergement de Caritas, 

qu’elle a dit n’être pas retournée à la police et ignorer si ses déclarations 

avaient été verbalisées, de sorte qu’on ne peut admettre, sur la base de 

son récit, qu’elle aurait, en vain, cherché à obtenir la protection des 

autorités italiennes contre les personnes qui la menaçaient, 

que le SEM, comme dit plus haut, a précisé qu’il rendrait, à nouveau, au 

moment du transfert, les autorités italiennes attentives au fait que la 

recourante est une victime potentielle de traite et qu’il appartiendra à 

celles-ci de l‘appuyer dans ses démarches si des éléments concrets 

confirment qu’il s’agit d’un tel cas,  

E-2428/2019 

Page 11 

que, comme retenu par le SEM, et étant souligné aussi que la recourante 

n’a plus le même numéro de téléphone et ne sera pas forcément hébergée, 

à son retour en Italie, dans les mêmes lieux, le dossier ne fait pas 

apparaître de risque sérieux et avéré de traitement illicite provenant de 

personnes qui voudraient la forcer à la prostitution, 

que le recourant n’a, pour sa part, pas évoqué d’objection concrète à son 

retour en Italie, à part l’insécurité à laquelle son épouse serait exposée, 

que les intéressés, qui ont vécu plusieurs années en Italie, n’ont pas, non 

plus, apporté d’indices objectifs, concrets et sérieux qu’ils seront privés 

durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d’accueil 

prévues par la directive Accueil, et astreints à vivre dans des conditions de 

dénuement extrême équivalent à un traitement prohibé,  

qu’au demeurant, si – après leur retour en Italie – les recourants devaient 

être contraints par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'ils devaient estimer que ce pays viole ses 

obligations d’assistance à leur encontre, ainsi que la directive précitée, ou 

de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur 

appartiendra de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités 

italiennes en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive 

Accueil), 

que les rapports médicaux fournis ne démontrent pas que la recourante 

souffrirait de problèmes médicaux susceptibles de l’exposer à un déclin 

grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des 

souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance de 

vie, au sens de la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH 

Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, 

par. 183),   

qu’au vu de ce qui précède l’exécution du transfert ne heurte pas les 

engagements de droit international de la Suisse et s’avère licite, 

qu’en présence d’éléments de nature à permettre l’application des clauses 

discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de 

son pouvoir d’appréciation, et s’il l’a fait selon des critères objectifs et 

transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le 

droit d’être entendu, l’égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 

2015/9 consid. 7 s.), 

E-2428/2019 

Page 12 

qu’en l’occurrence le SEM a pris en considération les allégués des 

intéressés susceptibles de justifier qu’il entre en matière pour des raisons 

humanitaires, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et en 

application de l’art. 29a al. 3 OA1, 

que son appréciation n’apparaît pas arbitraire et ne viole, en particulier, pas 

le principe de proportionnalité,  

qu’il sied de rappeler à cet égard, notamment, que la recourante est, selon 

ses dires, parvenue à résister aux personnes qui auraient voulu la forcer à 

se prostituer, que le dossier ne fait pas apparaître qu’elle se trouve dans 

un état particulier de détresse sur le plan psychique, et qu’enfin elle est 

soutenue par son époux qui a vécu plusieurs années en Italie,  

qu’au vu de ce qui précède, le SEM a établi les faits de manière exacte et 

complète et n’a pas violé le droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 LAsi), 

qu’il est, n’est, à bon droit, pas entré en matière sur les demandes d’asile 

des intéressés, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

que, partant, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant par 

ailleurs motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les 

requêtes formulées dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif et 

à la dispense de paiement de l’avance des frais de procédure sont sans 

objet,  

qu’il est renoncé à la perception de ces frais, au vu des circonstances 

particulières du cas d’espèce (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 6 let. b du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

que la demande de dispense des frais dont est assorti le recours est ainsi 

sans objet, 

(dispositif page suivante)   

E-2428/2019 

Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :