# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 33cdf6f3-4621-58c9-9418-bec494e304d2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.12.2021 A/433/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-433-2021_2021-12-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/433/2021-PE ATA/1361/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 décembre 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 

représentée par le centre social protestant, mandataire  
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

11 août 2021 (JTAPI/799/2021) 

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EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______1971, est ressortissante de Guinée 
équatoriale.  

2)  Par courrier de son mandataire du 26 avril 2018, Mme A______ a déposé 
une « demande de délai de rétablissement » auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM). 

  Veuve et mère de deux filles âgées de 28 et 25 ans vivant en Guinée 
équatoriale, elle avait obtenu un visa pour l’Espagne. Là-bas, elle avait fait la 
connaissance d’un homme originaire de Gambie qui lui avait proposé de venir 
travailler en Suisse. Une fois arrivée chez lui à Genève, elle s’était retrouvée 
séquestrée dans son appartement et abusée sexuellement. Un soir, profitant du fait 
que cet homme s’était endormi en état d’ébriété sans fermer à clé la porte d’entrée 
de l’appartement, elle s’était enfuie.  

  Elle avait pu être hébergée chez une dame dont elle gardait la fille de trois 
ans. Un après-midi, alors qu’elle cuisinait, cette petite fille l’avait appelée, puis 
enfermée dans la chambre dont elle n'avait plus été capable d'ouvrir la porte. Prise 
de panique à l’idée que le gaz de la cuisinière puisse exploser et pensant rejoindre 
la cuisine par l’extérieur, elle était sortie par la fenêtre du premier étage et s’était 
fracturé plusieurs membres en tombant. Elle séjournait encore à l’hôpital et allait 
remettre un rapport médical.  

  Pour toutes ces raisons, elle sollicitait un délai de rétablissement et de 
réflexion de trois mois au sens des art. 30 al. 1 let. e de la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 35 de 
l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 

3)  Par lettre du 3 mai 2018, l’OCPM lui a octroyé ce délai, au 31 juillet 2018. 
Dans ce même délai, elle était invitée à faire part de ses intentions quant à sa 
présence en Suisse et fournir toute pièce utile permettant de statuer sur sa situation 
administrative. 

4)  Le 26 juillet 2018, Mme A______ a déposé une demande d’autorisation de 
séjour (formulaire M).  

  Elle était encore en convalescence et ne pouvait pas se déplacer facilement. 
Elle n'avait donc pas encore été en mesure de déposer une plainte pénale auprès de 
la brigade de lutte contre la traite d'êtres humains et la prostitution illicite. Elle 
sollicitait une prolongation de son délai de réflexion pour lui permettre de se 

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rétablir complètement et de déposer cette plainte pénale, ce qui lui a été accordé 
par l'OCPM jusqu'au 15 septembre 2018.  

5)  Le 13 septembre 2018, elle a sollicité l’octroi d’une autorisation de séjour 
sur la base des art. 30 al. 1 let. b LEI, 31 et 36 al. 6 OASA. Elle souhaitait pouvoir 
être soignée jusqu’à son rétablissement et porter plainte à l’encontre de son 
agresseur, ce qu'elle n'avait pas encore pu faire vu son impossibilité à se déplacer. 

  Elle a notamment annexé sa lettre de sortie des hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG) et un rapport de consultation médicale du 13 juin 2018. 

6)  Le 1er octobre 2018, Mme A______ a déposé auprès du Ministère public (ci-
après : MP) une plainte pénale « contre inconnu, pour séquestration et viol, voire 
pour traite d'êtres humains, ainsi que pour toutes autres dispositions pénales 
applicables ». 

7)  Sur demande de l’OCPM du 2 octobre 2018, la priant de lui remettre tout 
moyen de preuve pouvant confirmer ses allégations, Mme A______ a expliqué, le 
1er novembre 2018, que son passeport lui avait été enlevé par son agresseur, qui 
l’avait conservé. Elle avait effectué son voyage d’Espagne en Suisse en voiture 
avec cet homme.  

  Compte tenu de la procédure pénale pendante, elle priait l’OCPM de 
suspendre sa demande de titre de séjour basée sur les art. 30 al. 1 let. b LEI et 
31 OASA et de la mettre au bénéfice d’une autorisation de séjour de courte durée 
fondée sur l’art. 36 al. 2 OASA.  

8)  Le 3 décembre 2018, le MP a rendu une ordonnance de non-entrée en 
matière sur la plainte du 1er octobre 2018, motivée comme suit : « Malgré une 
enquête de police et votre audition, les auteurs n’ont pas pu être formellement 
identifiés. Le MP ne dispose ainsi d'aucun élément susceptible d’orienter des 
soupçons sur un ou des auteurs. Un empêchement de procéder doit dès lors être 
constaté (art. 310 al. 1 let. b CPP). La procédure ne peut être poursuivie. La 
présente vaut ainsi notification d'une ordonnance de non-entrée en matière au sens 
de l'art. 310 CPP ». 

9)  Par lettre du 7 mars 2019, l’OCPM a informé Mme A______ que son 
dossier serait transmis au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), afin 
qu’il approuve l’octroi d’une autorisation de séjour de courte durée, étant donné 
qu’elle était dépourvue d’un passeport valable et qu’une procédure pénale était en 
cours d’instruction. 

10)  Le SEM ayant donné son accord, Mme A______ a été mise au bénéfice 
d’une autorisation de séjour valable jusqu’au 25 avril 2020.  

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11)  Le 22 juillet 2020, elle a déposé une demande d’autorisation de séjour 
fondée sur les art. 30 al. 1 let. b LEI, art. 31 et 36 al. 6 OASA. Subsidiairement, 
elle a sollicité une admission provisoire au sens des art. 83 LEI et 36 al. 6 OASA. 

12)  Par lettre du 7 août 2020, l’OCPM a invité l’intéressée à lui fournir tout 
élément probant (documents et informations) appuyant ses dires, soit : 

- « Preuves des démarches entreprises ou en cours auprès des autorités de la 
Guinée équatoriale en vue de l’établissement d’un passeport national ; 

- Date d’arrivée de l’intéressée en Europe, plus particulièrement en Espagne ; 

- Contacts qu’elle aurait gardés avec ses deux filles dans le pays d’origine et 
éventuels envois d’argent ; 

- Sa situation sociale et professionnelle en Suisse à Genève ; 

- Date prévue pour l’intervention chirurgicale au pied gauche ; 

- Degré de capacité de travail dans une position autre qu’assise ». 

13)  Par courrier du 28 août 2020, Mme A______ a répondu ne plus se souvenir 
précisément de la date de son arrivée en Espagne. Le renouvellement de son 
passeport guinéen était compliqué en raison de la crise sanitaire liée au COVID-
19. La Mission permanente de la République de Guinée équatoriale auprès des 
Nations Unies, qu’elle avait contactée, n’était pas habilitée à délivrer des 
passeports. Elle gardait des contacts téléphoniques avec ses filles, mais n’était pas 
en mesure de les soutenir financièrement, l’aide sociale de l’Hospice général (ci-
après : l'hospice) lui permettant uniquement de pourvoir à son entretien personnel. 
Elle était suivie médicalement, tant en raison d’un stress post-traumatique et d’une 
dépression sévère, que des séquelles de son accident. La date de l’intervention 
chirurgicale afin d’enlever le matériel d’ostéosynthèse au pied gauche n’était pas 
encore déterminée, étant donné qu’elle était toujours en traitement de 
physiothérapie. Sa capacité de travail dans une position autre qu’assise était nulle, 
comme l’attestait un certificat médical du Dr B______ du 17 août 2020. Elle ne 
pouvait toutefois pas rester trop longtemps assise en raison de douleurs lombaires.  

  Nonobstant ses difficultés de santé, elle cherchait activement à s’intégrer 
socialement, notamment en suivant des cours de français de niveau A0/A1, 
comme le confirmait l’attestation de l’association « Découvrir ».  

  Il ressort d'un rapport médical de l’unité interdisciplinaire de médecine et de 
prévention de la violence (UIMPV) des HUG du 4 juin 2020 annexé à ce courrier 
qu'elle y était suivie depuis son séjour hospitalier du printemps 2018 : « Au cours 
des entretiens suivants, la patiente a mentionné un état d’épuisement 
psychologique, une labilité sur le plan de l’humeur, un sentiment d’isolement 

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ainsi qu’une persistance des troubles du sommeil et de l’appétit. Elle a fait état 
aussi de ruminations anxieuses en lien avec la précarité de sa situation en Suisse 
(logement et statut). (…) La patiente a bénéficié dans notre Unité d’entretiens de 
soutien psycho-social et d’un traitement psychotrope tout au long de la prise en 
charge. Nous avons constaté une amélioration sur le plan psychique dans le temps. 
Elle nous a dit trouver du réconfort aussi dans la foi et le soutien familial à 
distance. Sur le plan physique, la patiente est suivie depuis décembre 2018 par un 
médecin généraliste en cabinet privé, le Dr B______. Conclusion : la patiente 
nous a dit avoir été victime d’une privation de liberté, de violences 
psychologiques et sexuelles ayant entraîné des conséquences sur sa santé globale. 
Sur le plan psychique, nous avons constaté une symptomatologie post-traumatique 
ainsi qu’une dépression initialement sévère évoluant favorablement dans le temps. 
La prise en charge se poursuit de façon ponctuelle ».  

14)  Le 6 novembre 2020, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention de 
refuser de préaviser favorablement l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas 
individuel d’extrême gravité, au sens de l’art. 31 OASA, et de prononcer son 
renvoi de Suisse. Elle ne revêtait pas non plus la qualité de victime de la traite 
d’êtres humains, au sens de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres 
humains du 16 mai 2005 (CTEH - RS 0.311.543) et du Protocole additionnel à la 
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant 
à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et 
des enfants du 15 novembre 2000 (RS 0.311.542).  

15)  Mme A______ a fait usage de son droit d'être entendue le 4 décembre 2020, 
invoquant les éléments fondant selon elle un cas de rigueur. 

16)  Par décision du 7 janvier 2021, l’OCPM a refusé l’octroi d’une autorisation 
de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité en faveur de Mme A______ et 
prononcé son renvoi. En outre, les conditions d’une admission provisoire n’étaient 
pas non plus satisfaites. Un délai au 15 février 2021 lui était imparti pour quitter la 
Suisse. 

  Sa plainte pénale du 1er octobre 2018 avait fait l’objet d’une ordonnance de 
non entrée en matière, faute d’éléments susceptibles d’étayer des soupçons et 
d'orienter les autorités pénales sur l’un ou l’autre des auteurs. Mme A______ 
n’avait produit aucun moyen de preuve permettant de confirmer ses déclarations, 
voire de rendre vraisemblable son récit, de sorte que sa situation ne pouvait être 
qualifiée comme relevant du domaine de la traite d’êtres humains. Partant, l’art. 
36 al. 6 OASA ne trouvait pas application dans le cas présent.  

  La durée de son séjour – d’environ deux ans et demi – était courte. Son 
degré d’intégration était faible. Aucun membre de sa famille n’habitait en Suisse, 
alors que dans son pays d’origine vivaient notamment son frère et ses deux filles 
âgées respectivement de 30 et 27 ans, ainsi qu’une tante maternelle et la famille de 

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celle-ci avec lesquels elle avait apparemment gardé des contacts. Ses séances de 
physiothérapies pour ses lombalgies persistantes et ses douleurs au pied gauche 
pouvaient être poursuivies en Guinée équatoriale. Il en allait de même de son 
traitement antalgique. De plus, elle disposait d’un réseau notamment familial dans 
son pays d’origine susceptible, non seulement de la réconforter moralement, mais 
aussi de l’aider financièrement. Partant, bien que médicalement délicate, sa 
situation n’était pas suffisante pour reconnaître un cas individuel d’extrême 
gravité.  

  Elle était en mesure de faire les démarches auprès des autorités de son pays 
afin d’obtenir des documents d’identité, voire des documents de voyage. De plus, 
ses traitements et soins médicaux étaient disponibles et accessibles en Guinée 
équatoriale. L’exécution de son renvoi étant ainsi possible. 

17)  Par acte du 8 février 2021, Mme A______ a interjeté recours à l’encontre de 
cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI), concluant principalement à son annulation, à ce qu'il soit constaté qu'elle 
revêtait le statut de victime de traite des êtres humains au sens de l'art. 4 CTEH et 
4 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH – RS 0.101), à ce qu'il soit constaté que l'art. 14 CTEH lui 
conférait un droit direct à un titre de séjour et que les conditions de celui-ci étaient 
réalisées. Subsidiairement, il devait être constaté que les conditions d’octroi d’une 
autorisation de séjour au sens des art. 31 [recte : 30] al. 1 let. b LEI, 31 et 36 al. 6 
OASA étaient réalisées et plus subsidiairement que son renvoi était inexigible, 
voire illicite, au sens des art. 83 LEI et 4 CEDH.  

  Elle était issue d’un milieu très modeste et n’avait presque jamais été 
scolarisée, de sorte qu’elle ne savait pas écrire et éprouvait des difficultés à lire. 
Depuis son départ pour l’Europe, ses deux filles, célibataires et sans travail, 
habitaient chez leur tante maternelle à C______, en Guinée équatoriale. Seul le 
mari de leur tante travaillait et les prenait en charge financièrement.  

  Elle avait quitté son pays natal pour des raisons économiques. En Espagne, 
elle avait fait la connaissance d'un homme originaire de Gambie, qui lui avait 
proposé de l'héberger chez lui à Genève où les perspectives professionnelles 
seraient meilleures. Arrivée à Genève en janvier ou février 2018, après avoir 
voyagé à bord d'une automobile conduite par cet homme, ce dernier lui avait pris 
son passeport - prétextant qu'il allait chercher du travail pour elle - et son 
téléphone portable afin de le débloquer. Séquestrée dans l'appartement et 
entièrement au service de cet homme, elle avait été violée à de nombreuses 
reprises durant plus de trois semaines, avant de pouvoir s'échapper un soir, alors 
que la porte d'entrée n'était pas fermée à clé.     

  C’était lors de son hospitalisation consécutive à son accident, après avoir 
évoqué les évènements qu’elle avait vécus, qu’elle avait été dirigée auprès du 

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Centre LAVI, puis du Centre social protestant (ci-après : CSP), dont la 
compétence dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains et 
l’identification des victimes potentielles était reconnue. Les trois conditions de 
l’art. 4 CTEH permettant de constater sa qualité de victime de traite d’êtres 
humains étaient réalisées en l’espèce, dès lors qu’elle avait été recrutée, avec de 
fausses promesses, puis séquestrée, menacée et avait subi une forme 
d’exploitation sexuelle, contrainte à subir des actes d’ordre sexuel. Devenue ainsi 
un objet sexuel, son droit à l’autodétermination avait été totalement nié par 
l’auteur des faits.  

  L’ordonnance de non-entrée en matière du MP signifiait que son agresseur 
n’avait pas été identifié, mais non pas que l’infraction dénoncée n’avait pas eu 
lieu. Il n’y avait dès lors pas de raison objective d’écarter la plainte pénale comme 
moyen de preuve. De plus, le MP n'avait pas tenu compte de l'élection de domicile 
auprès de son conseil, lequel n'avait reçu copie de ladite ordonnance que sur 
demande expresse.   

  Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’art. 14 CTEH devait 
être interprété au regard des art. 4 CEDH et 6 de la Convention sur l’élimination 
de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979 
(CEDEF - RS 0.108). L’art. 14 CTEH lui conférait le droit à l’octroi d’un titre de 
séjour. 

  En outre, les conditions d’octroi d’un titre de séjour pour cas de rigueur en 
application de l’art. 36 al. 6 OASA étaient réunies. Elle risquait d’être à nouveau 
victime d’exploitation économique et sexuelle en cas de retour dans son pays 
d’origine, lequel ne prévoyait aucun programme de réinsertion en faveur de 
victimes de traite d’êtres humains et ne faisait rien pour combattre ce fléau sur son 
territoire. En outre, le système de soins lacunaire de la Guinée équatoriale ne 
permettait pas de traiter de manière adéquate ses problèmes de santé.  

  Pour ces raisons également, un renvoi dans son pays natal n’apparaissait ni 
exigible ni licite.   

18)  L'OCPM a conclu, le 25 février 2021, au rejet du recours. 

  Les faits allégués par Mme A______ n’étaient corroborés par aucun élément 
concret et objectif.  

  Par ailleurs, même en présence d’un cas confirmé de traite d’êtres humains, 
l’admission d’un cas de rigueur au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI n'était pas 
automatique. Les traitements médicaux dont Mme A______ avait besoin étaient 
disponibles et accessibles en Guinée équatoriale selon le consulting médical du 
SEM. La diminution de sa capacité de travail, suite à son accident du 7 mars 2018, 
ne suffisait pas non plus en soi à reconnaître un cas de rigueur.   

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  Le risque d’une nouvelle victimisation en cas de retour dans son pays 
d’origine devait être fortement relativisé dans la mesure où les prétendus faits 
constitutifs de traite d’êtres humains ne s’y étaient pas déroulés. Par ailleurs, le 
degré d’intégration en Suisse de Mme A______, qui y séjournait depuis deux ans 
et demi, était faible. Ses racines culturelles, sociales et familiales se trouvaient 
dans son pays d’origine qu’elle avait quitté pour des motifs économiques à l’âge 
de 47 ans. En outre, elle pouvait compter sur l’aide de membres de sa famille lors 
de son retour.  

  L’exécution de son renvoi était conforme au cadre légal, dès lors que les 
soins essentiels nécessaires pouvaient être assurés dans son pays natal. 

19)  En annexe à un courrier du 18 février 2021, Mme A______ a versé à la 
procédure une attestation du Centre LAVI du 12 février 2021 l’identifiant comme 
victime de traite d’êtres humains. Le Centre LAVI a souligné qu'elle s'était 
toujours montrée cohérente et constante dans ses explications à ce sujet.  

20)  Dans sa réplique du 1er avril 2021, Mme A______ a relevé qu'elle ne voyait 
pas quel type de preuve « objective » elle aurait pu apporter. Le Centre LAVI et le 
CSP l’avaient identifiée comme victime de traite d’êtres humains. Elle avait 
bénéficié d’un suivi psychothérapeutique auprès de l’UIMPV. Ses propos avaient 
été jugés crédibles par ces institutions spécialisées dans le domaine. Par son 
ordonnance de non entrée en matière, le MP n’avait aucunement remis en cause 
ses déclarations. Tous ces éléments cumulés rendaient vraisemblable le fait 
qu’elle avait été victime de traite d’êtres humains.      

  Le consulting médical du SEM s’était focalisé sur l’accès à la 
physiothérapie en Guinée équatoriale, sans s’interroger sur la question de 
l’intervention chirurgicale.  Fortement atteinte dans sa santé physique, la question 
de son retour se posait également sur le plan socio-professionnel. Il était 
indéniable qu’elle se retrouverait dans une situation de dénuement complet.  

21)  Le TAPI a, par jugement du 11 août 2021, rejeté le recours de 
Mme A______. 

   Elle ne se trouvait pas dans une situation lui permettant d’obtenir une 
autorisation de séjour en Suisse sur la base de l’art. 14 par. 1 let. a CTEH. La 
plainte déposée « pour séquestration et viol, voire pour traite d'êtres humains, 
ainsi que toutes autres dispositions pénales applicables », avait fait l'objet d'une 
ordonnance de non-entrée en matière, faute pour le MP de disposer d'éléments 
susceptibles « d'orienter des soupçons sur un ou des auteurs ». Cette ordonnance, 
quand bien même il y aurait eu une éventuelle erreur d'adressage, n'avait fait 
l'objet d'aucun recours et était entrée en force, de sorte que le séjour en Suisse de 
Mme A______, qui ne fondait au demeurant pas sa demande sur la base de l'art. 
30 al. 1 let. e LEI, ne pouvait plus se justifier par des impératifs liés à la poursuite 

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de la procédure pénale pour traite d'êtres humains. Sa demande ne pouvait donc 
pas être examinée au regard de l'art. 14 par. 1 let. b CTEH, mais de la let. a de 
cette disposition.  

  Mme A______ faisait principalement valoir les évaluations du Centre LAVI 
et du CSP, lesquels l'avaient identifiée comme victime de la traite d'êtres humains 
sur la base de ses seules déclarations. Quand bien même la qualité de victime de 
traite d’êtres humains lui serait reconnue, il faudrait également que sa situation 
personnelle, soit sa sécurité, son état de santé ou sa situation familiale, puissent 
justifier sa présence sur le territoire helvétique.  

  Or, il n'apparaissait pas que sa situation personnelle lui permette de rester en 
Suisse sur la base de l’art. 14 par. 1 let. a CTEH ayant pour but d'offrir à la 
victime un certain degré de protection en demeurant en Suisse. Elle disait en effet 
avoir rencontré son agresseur en Espagne, puis accepté qu’il l’emmène en voiture 
et qu’il l’héberge chez lui à Genève, avant d’y être séquestrée et d’y subir des 
contraintes sexuelles. On voyait dès lors mal en quoi sa sécurité serait menacée si 
elle devait retourner en Guinée équatoriale, pays sans lien avec les faits dénoncés. 

  Les séquelles physiques alléguées étaient sans rapport avec la traite d’êtres 
humains, puisqu’elles découlaient de sa chute du premier étage d'un immeuble où 
elle gardait une petite fille. Quant à sa santé psychique, il ressortait du rapport 
médical de l’UIMPV du 4 juin 2020 qu'elle avait suivi un traitement 
antidépresseur et contre les troubles du sommeil, ce qui avait permis de constater 
une évolution favorable de son état « dans le temps ». En outre, elle avait dit à ses 
médecins trouver du réconfort notamment par un soutien familial à distance.  

  Elle n’avait aucune famille en Suisse et, selon ce même rapport, éprouvait 
un sentiment d’isolement. Elle était en revanche en contact étroit avec ses deux 
filles habitant chez une tante maternelle en Guinée équatoriale, où vivait 
également un frère. Dès lors, des raisons familiales ne justifiaient aucunement la 
poursuite de son séjour en Suisse. 

  L'OCPM n'avait pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en estimant 
qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions restrictives prévues par les art. 30 al. 1 
let. b LEI et 31 al. 1 OASA pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. Selon ses 
déclarations, elle était arrivée en Suisse en janvier/février 2018. Dès lors, la durée 
de son séjour - de trois ans et demi environ - devait être qualifiée de brève. Son 
intégration socioprofessionnelle était loin d’être exceptionnelle, étant donné 
qu’elle n’exerçait aucune activité lucrative et dépendait de l’aide sociale.  

  Suite à sa chute en mars 2018, elle avait été hospitalisée environ un mois et 
demi en raison de fractures au talon gauche, à la main gauche et de la première 
vertèbre lombaire. Selon sa réplique du 1er avril 2021, elle devrait encore subir 
une intervention chirurgicale, afin d’enlever le matériel d’ostéosynthèse au pied 

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gauche. D’après le Consulting médical du SEM du 26 octobre 2020, si des 
séances de physiothérapie devaient être encore nécessaires, elles seraient 
disponibles dans la ville de C______ où vivaient ses filles. Il devrait être 
également possible de s’y procurer des médicaments antalgiques à titre gratuit ou 
à faible coût. Dans ces conditions, sans vouloir minimiser les séquelles de cet 
accident, elles ne sauraient justifier à elles seules la reconnaissance d'un cas de 
rigueur au sens des dispositions précitées.  

  Le plus récent rapport médical sur le bilan de sa santé psychique, du 4 juin 
2020, faisait état d’un traitement par antidépresseurs ayant permis de constater 
une « amélioration dans le temps » et d'un « réconfort aussi dans la foi et le 
soutien familial à distance » que trouvait Mme A______. Elle n'avait aucun 
proche parent en Suisse, alors qu’elle avait conservé des liens constants avec ses 
deux filles de 30 et 27 ans restées en Guinée équatoriale, où habitaient aussi son 
frère, une tante maternelle et la famille de celle-ci notamment.  

  Arrivée à Genève à l’âge de 47 ans, après avoir jusque-là toujours vécu dans 
son pays d'origine, elle ne devrait normalement pas rencontrer d’obstacles 
insurmontables pour s’y réintégrer, grâce au soutien de ses proches restés là-bas. 
Une situation socio-économique en Guinée équatoriale plus difficile qu'en Suisse 
ne constituait pas en soi un motif permettant de retenir un cas d'extrême gravité. 

  L'exécution de son renvoi apparaissait raisonnablement exigible dès lors que 
l’on ne saurait soutenir que son état de santé se dégraderait très rapidement au 
point de conduire d’une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou 
à une atteinte sérieuse à sa santé. Les séquelles physiques de son accident 
pouvaient être traitées par des séances de physiothérapie et des médicaments 
antalgiques disponibles dans son pays d’origine. Quant à ses troubles dépressifs, 
le rapport médical du 4 juin 2020 relevait que sa situation évoluait favorablement. 
En outre, il n’était pas fait état de pensées suicidaires. Par ailleurs, sans minimiser 
ses difficultés psychiques, selon la jurisprudence, une réaction anxio-dépressive 
était couramment observée chez une personne ayant l'obligation de quitter la 
Suisse après y avoir séjourné durant plusieurs années, sans qu'il faille pour autant 
y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. Dans le cas présent, elle devrait 
pouvoir surmonter ses difficultés à son retour en Guinée équatoriale, grâce au 
soutien de ses filles et de ses proches y demeurant. 

22)  Mme A______ a formé recours contre ce jugement par acte expédié le 14 
septembre 2021 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). Elle a conclu à son annulation, reprenant pour le reste 
les conclusions formées en première instance. 

  Son père était décédé lorsqu'elle avait deux ans et sa mère lorsqu'elle en 
avait seize. La famille vivait de petites cultures, de cueillette et de pêche. Elle 
avait été mariée coutumièrement à un homme dont elle était l'une des trois 

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épouses et dont elle avait eu ses deux filles. Cet homme ne parvenant pas à 
subvenir à leurs besoins, elle avait commencé à revendre dans la rue, avec 
difficulté, de petits objets qu'elle achetait au Cameroun. Après quatre ans 
d'économies, elle était parvenue à épargner une somme lui permettant de couvrir 
ses frais de voyage vers l'Europe, pour échapper à une extrême précarité. À 
D______, en Espagne, elle avait été hébergée par une amie vivant sur place. Elle 
avait rencontré un homme se disant originaire de Gambie, prénommé « E______ » 
et parlant l'espagnol, dans un bar restaurant fréquenté par des personnes 
originaires de l'Afrique de l'Ouest. Il avait indiqué vivre à Genève, où les 
perspectives professionnelles étaient meilleures.  

  À Genève, alors qu'elle avait pu s'échapper de l'appartement du prénommé 
« E______ », où elle avait été séquestrée et régulièrement violée, elle se souvenait 
avoir pris le bus n° 8 et être descendue à la gare Cornavin où une passante lui 
avait prêté son téléphone portable. Elle avait pu entrer en contact avec une 
connaissance habitant à Genève dont elle avait inscrit le numéro de téléphone sur 
un papier avant son départ d'Espagne et qui avait accepté de l'héberger quelque 
temps. 

  Elle était toujours assistée par l'hospice et sa situation était « pour le moins 
compliquée ». Elle travaillait néanmoins, en dépit de son état de santé physique et 
psychique, sur son intégration sociale, preuve en étaient les cours de français 
qu'elle suivait selon, en dernier lieu, l'attestation du 18 janvier 2021. 

  Le TAPI avait violé le droit en s'abstenant de statuer sur la question de 
savoir si elle revêtait la qualité de victime d'êtres humains, ce qui lui ouvrirait 
certains droits en matière de séjour et devait être analysé par la chambre 
administrative. Comme préalablement devant le TAPI, elle développait les trois 
conditions de l'art. 4 CTEH, pleinement réalisées en l'espèce, et le fait qu'elle avait 
rendu vraisemblable sa qualité de victime de traite d'êtres humains. Sa situation 
commandait qu'elle soit mise au bénéfice d'un droit de séjour sur la base de 
l'art. 14 al. 1 let. a CTEH. Femme seule, elle avait fui une situation de précarité et, 
vulnérable, avait été recrutée par des tromperies et exploitées dans un État 
étranger. Sortie de son exploitation, elle avait été victime d'un accident 
domestique et souffrait encore de séquelles physiques et psychiques. De retour au 
pays, elle n'aurait pas de ressources propres ni ne poursuivrait ses traitements. Elle 
présenterait de nouveaux éléments de vulnérabilité faisant d'elle une potentielle 
proie des réseaux de traite d'êtres humains très nombreux en Guinée équatoriale 
où il n'existait aucun programme d'aide et de réinsertion. De plus, selon le rapport 
de United States Department of State, la majorité des victimes étaient exploitées à 
C______ en particulier, dernière ville où elle avait vécu.  

  En cas de retour dans son pays natal, elle pourrait bénéficier du soutien 
moral de ses proches, mais nullement financier, alors même que sa situation 
médicale nécessitait des soins onéreux. On voyait mal quelle activité 

- 12/25 - 

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professionnelle elle pourrait y exercer dans la mesure où elle ne pouvait pas 
maintenir la seule position possible, assise, longtemps. L'opération de son pied 
n'avait pas encore pu être agendée, ce dont le TAPI n'avait pas tenu compte, et les 
soins médicaux étaient lacunaires et devaient être payés en avance en Guinée 
équatoriale, en dehors des villes de F______, G______ et C______, selon les 
informations du DFAE destinées aux voyageurs 
(https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/représentations-et-conseil-aux-
voyageurs/guinee-equatoriale/conseils-voyageurs-guinee-equatoriale.html).  

  Au vu de ces éléments, un retour dans ce pays n'était pas exigible et elle 
réalisait les conditions d'un titre de séjour pour cas de rigueur au regard de l'art. 36 
al. 6 OASA. Une nouvelle victimisation en cas de renvoi reviendrait à une 
violation des art. 3 et 4 CEDH. 

  Quand bien même la qualité de victime de traite d'êtres humains ne devait 
pas lui être reconnue, elle réalisait les conditions d'un cas de rigueur. Elle n'avait 
certes pas encore réussi à s'intégrer sur le marché de l'emploi et ne le pourrait 
peut-être jamais, en raison de séquelles de l'accident dont elle avait été victime, 
mais vivait à Genève depuis plus de trois ans et avait bien appris le français. 

23)  L'OCPM a conclu, le 8 octobre 2021, au rejet du recours, relevant que les 
arguments soulevés n'étaient pas de nature à modifier sa position. 

24)  Les parties ont été informées le 5 novembre 2021 que la cause était gardée à 
juger. 

25)  La teneur des pièces versées à la procédure sera pour le surplus reprise 
ci-dessous dans la mesure nécessaire au traitement du recours.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)   Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant la 
décision par laquelle l'autorité intimée a refusé d'octroyer à la recourante, 
originaire de Guinée équatoriale, une autorisation de séjour et a prononcé son 
renvoi de Suisse, ce que celle-ci conteste, arguant être victime de traite d'êtres 
humains et, subsidiairement, remplir les conditions d'un cas de rigueur. 

3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 

https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/représentations-et-conseil-aux-voyageurs/guinee-equatoriale/conseils-voyageurs-guinee-equatoriale.html
https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/représentations-et-conseil-aux-voyageurs/guinee-equatoriale/conseils-voyageurs-guinee-equatoriale.html

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constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

4) a.  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la LEI, et de l'OASA. 
Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant le 1er janvier 
2019 sont régies par l'ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 
21 avril 2020 consid. 1.1). 

 b.   En l'espèce, la demande d'autorisation de séjour de la recourante a été 
déposée avant le 1er janvier 2019, de sorte que c'est l'ancien droit qui s'applique à 
la présente cause, étant précisé que l'art. 30 LEI n'a pas subi de modification 
depuis lors. 

5) a.  La CTEH a notamment pour objet de protéger les droits de la personne 
humaine des victimes de la traite, de concevoir un cadre complet de protection et 
d'assistance aux victimes ainsi que d'assurer des enquêtes et des poursuites 
efficaces (art. 1 let. b CTEH). 

 b.  Elle précise, à son art. 4 let. a, que l'expression de « traite d'êtres humains » 
désigne le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de 
personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d'autres formes de 
contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de 
vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour 
obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins 
d'exploitation. L'exploitation comprend, au minimum, l'exploitation de la 
prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les 
services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude 
ou le prélèvement d'organes. 

 c.  Conformément à l'art 14 par. 1 CTEH, chaque partie délivre un permis de 
séjour renouvelable aux victimes lorsque : l'autorité compétente estime que leur 
séjour s'avère nécessaire en raison de leur situation personnelle (let. a) ; l'autorité 
compétente estime que leur séjour s'avère nécessaire en raison de leur coopération 
avec les autorités compétentes aux fins d'une enquête ou d'une procédure pénale 
(let. b). L'art. 14 par. 1 let. a CTEH vise à offrir à la victime un certain degré de 
protection et l'art. 14 par. 1 let. b CTEH permet de garantir la disponibilité de 
ladite victime pour l'enquête pénale, ces deux dispositions allant de pair puisque la 
volonté de coopérer avec les autorités de poursuite pénale suppose que la victime 
ait confiance en ces autorités, ce qui n'est concevable que si ces dernières tiennent 
suffisamment compte de son besoin de protection (ATF 145 I 308 consid. 3.4.2). 

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  Pour que la victime se voie accorder un permis de séjour, il faut, selon le 
système choisi par l'État partie, soit que la victime se trouve dans une situation 
personnelle (comme la sécurité, l'état de santé ou sa situation familiale) telle qu'il 
ne saurait être raisonnablement exige qu'elle quitte le territoire, soit qu'une 
enquête judiciaire ou une procédure pénale soit ouverte et que la victime collabore 
avec les autorités. Ces critères ont pour but de permettre aux États parties de 
choisir entre l'octroi d'un permis de séjour en échange de la collaboration avec les 
autorités pénales et l'octroi d'un permis de séjour eu égard aux besoins de la 
victime, soit encore de suivre ces deux approches (rapport explicatif du Conseil de 
l'Europe relatif à CTEH du 16 mai 2005 n. 182 ss). 

  Le Tribunal fédéral a précisé que l'art. 14 par. 1 let. b CTEH fonde un droit 
à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée lorsque les autorités de 
poursuite pénale compétentes considèrent que la présence de la personne 
étrangère concernée est nécessaire pour les besoins de la procédure pénale 
(ATF 145 I 308 consid. 3.4.2 et 3.4.4). 

6) a.  La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissantes de Guinée 
équatoriale. 

 b.  Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. e LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de régler le 
séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes 
qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme 
de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une 
cour pénale internationale. 

  Il ressort de la formulation de cette disposition, rédigée en la forme 
potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux 
conditions d'admission et, ce faisant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée 
sur cette disposition (ATF 145 I 308 consid. 3.3.1). 

 c.  Les art. 35, 36 et 36a OASA précisent le champ d'application de l'art. 30 
al. 1 let. e LEI (ATF 145 I 308 consid. 3.3.2) et concrétisent, en droit suisse, les 
art. 13 et 14 CTEH (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4436/2019 du 
1er février 2021 consid. 5.4.1). 

  Ainsi, selon l'art. 35 al. 1 OASA, l'autorité migratoire cantonale accorde à 
un étranger, dont le séjour en Suisse n'est pas régulier, un délai de rétablissement 
et de réflexion de trente jours au moins - période durant laquelle aucune mesure 
d'exécution, notamment de renvoi, n'est appliquée - s'il y a lieu de croire qu'il est 
une victime ou un témoin de la traite d'êtres humains. Aux termes de 

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l'art. 36 OASA, lorsque la présence de la victime est encore requise, les autorités 
compétentes pour les recherches policières ou pour la procédure judiciaire en 
informent l'autorité migratoire cantonale (al. 1), qui délivre une autorisation de 
séjour de courte durée pour la durée probable de l'enquête policière ou de la 
procédure judiciaire (al. 2). La personne concernée doit quitter la Suisse lorsque le 
délai de réflexion accordé a expiré ou lorsque son séjour n'est plus requis pour les 
besoins de l'enquête et de la procédure judiciaire (al. 5). Le passage à une autre 
forme de séjour n'est toutefois pas prohibé ; il faut alors que la personne 
concernée se trouve dans un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 
31 OASA, la situation particulière des victimes devant être prise en compte (al. 6). 

  Selon la jurisprudence, l'on ne se trouve dans le champ d'application 
matériel de l'art. 30 al. 1 let. e LEI que dans le cas où les autorités de police ou de 
justice compétentes interviennent auprès de la police des étrangers - 
conformément à l'art. 36 al. 1 OASA - en l'informant que la présence de la 
personne étrangère en Suisse est requise pendant une période déterminée pour les 
besoins d'une enquête policière ou d'une procédure judiciaire dans laquelle celle-ci 
apparaît comme victime ou témoin de la traite d'êtres humains. Si ces conditions 
ne sont pas réalisées, le cas doit être traité à l'aune de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (arrêt 
du Tribunal administratif fédéral F-4436/2019 précité consid. 5.4.2). 

7)  En l'espèce, il ressort du dossier que la procédure pénale initiée par la 
recourante notamment du chef de traite d'êtres humains en application de l'art. 182 
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), a trouvé son terme 
par le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière du MP du 3 décembre 
2018, soit il y a plus de trois ans. N'ayant fait l'objet d'aucun recours, cette 
ordonnance est entrée en force. Le séjour en Suisse de la recourante ne peut ainsi 
se justifier par des impératifs liés à la poursuite de l'infraction de traite d'êtres 
humains. 

  Devant la chambre administrative, la recourante ne soutient pas quelle 
n'aurait pas eu connaissance de cette ordonnance et n'aurait pu l'attaquer en temps 
utile. 

  Ainsi, à défaut de qualification pénale au sens de l'art. 182 CP, la recourante 
ne pouvait se voir reconnaître le statut de victime de traite d'êtres humains au sens 
de l'art. 30 al. 1 let. e LEI. 

8)  Encore convient-il d'examiner si, indépendamment des conditions 
procédurales de l'art. 30 al. 1 let. e LEI, non réunies en l'espèce, la recourante 
revêt avec une vraisemblance prépondérante la qualité de victime de traite d'êtres 
humains afin de déterminer si cette circonstance doit être prise en compte dans 
l'examen du cas de rigueur au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA, comme 
elle y conclut, conformément à la jurisprudence qui suit. 

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 a.  Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. La 
disposition dérogatoire qu'est l'art. 30 LEI présente un caractère exceptionnel et 
les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent être appréciées 
de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2). Elle ne confère en particulier pas de 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1). 
L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du 
cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c). 

  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 
28 janvier 2019 consid. 7.2). 

 b.  L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment du dépôt de la demande 
d'autorisation de séjour - étant précisé que le nouveau droit n'est pas plus 
favorable et que la jurisprudence développée sous l'ancien droit reste applicable 
(ATA/344/2021 du 23 mars 2021 consid. 7a) -, contient une liste exemplative des 
critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels 
d'une extrême gravité, comme l'intégration du requérant (let. a), la situation 
familiale (let. c) et financière (let. d), la durée de la présence en Suisse (let. e), 
l'état de santé (let. f), ainsi que les possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). 

 c.  Une demande de séjour pour motifs humanitaires peut, à l'échéance du délai 
de rétablissement et de réflexion, être déposée à tout moment dans le cadre d'un 
cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI en relation 
avec l'art. 31 OASA, et ce indépendamment du fait que la victime ait ou non été 
disposée à collaborer avec les autorités de poursuite pénale. Dans le contexte de la 
traite d'êtres humains, un cas d'une extrême gravité peut être avéré lorsqu'un 
retour dans le pays d'origine ne peut raisonnablement être exigé par risque d'une 
nouvelle victimisation, faute de perspectives d'intégration sociale ou en raison de 
l'impossibilité de traiter de manière adéquate un problème de santé. S'il ressort de 
la pondération des éléments constitutifs d'un cas individuel d'une extrême gravité 
qu'un retour ne peut être raisonnablement exigé, la demande de séjour pour motifs 
humanitaires peut être approuvée, même si le degré d'intégration en Suisse est 
jugé insuffisant (Directives et commentaires du secrétariat d'État aux migrations, 

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Domaine des étrangers, du 25 octobre 2013, dans leur version actualisée au 
1er janvier 2021 [ci-après : Directives LEI], ch. 5.7.2.5). 

 d.  Selon la jurisprudence, au vu notamment des difficultés relevées en matière 
d'identification des victimes de la traite d'êtres humains, une preuve stricte n'est 
pas toujours possible ni ne peut être raisonnablement exigée. Il y a ainsi lieu, dans 
le cadre de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, de permettre un allégement du degré de la 
preuve et d'admettre comme suffisante déjà la « vraisemblance prépondérante », 
telle que notamment développée en matière de violences conjugales au sens de 
l'art. 50 al. 1 let. b et 2 LEI (ATF 142 I 152 consid. 6.2) ou dans le domaine de 
l'aide aux victimes pour arrêter leur statut en cas d'absence ou d'échec de la 
procédure pénale (ATF 144 II 406 consid. 3.1). La personne en cause reste 
néanmoins soumise à l'obligation de collaborer à l'établissement des faits (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral F-4436/2019 précité consid. 6.2.1.4 et les références 
citées). 

 e.  Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la 
reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une 
sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins 
permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le 
pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de 
graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse 
des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne 
suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation (ATF 128 II 200 
consid. 5.3 ; ATA/801/2018 du 7 août 2018 consid. 8a et les arrêts cités). 

9) a. En l'espèce, il figure à la procédure, outre la seule première page de la 
plainte pénale déposée par la recourante au mois d'octobre 2018, une lettre de 
sortie des HUG du 18 mai 2018 au terme de son séjour hospitalier depuis le 
21 mars 2018 à la suite de sa chute du 7 mars 2018. On lit dans l'anamnèse que la 
patiente était une femme de 46 ans en bonne santé, qui était arrivée en Suisse au 
début de l'année 2018 et était logée temporairement chez une amie. Sur le plan 
social, elle avait dit avoir eu un parcours très difficile jusqu'en en Suisse. Elle 
s'était notamment fait séquestrer et on lui avait volé son passeport. Elle était donc 
sans papiers et sans domicile. Elle avait été mise en contact avec le Centre LAVI. 
Ayant été victime de traite d'êtres humains, les démarches seraient entreprises 
pour l'obtention d'un permis provisoire de trois mois. Sur le plan psychologique, 
elle présentait un stress aigu en début de séjour et était suivie par la psychiatrie de 
liaison une fois par semaine. La psychiatre ne retenait pas d'indication à un 
traitement médicamenteux, ni à un suivi en ambulatoire, et la situation s'était 
améliorée au cours du séjour.  

  Selon l'attestation du centre LAVI du 12 février 2021, lequel soutenait sa 
demande de régularisation de séjour en Suisse, elle avait été vue pour la première 
fois le 7 mai 2018 et avait été suivie pendant près d'une année en raison de graves 

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faits d'exploitation sexuelle subis et évalués comme étant de l'ordre de la traite 
d'êtres humains. Les médecins des HUG avaient sollicité le centre LAVI en 
urgence pour une prise en charge de la recourante qui avait besoin d'un appui 
important au vu de la gravité de sa situation. Un hébergement avait été organisé à 
sa sortie d'hospitalisation et ses primes d'assurance/frais médicaux nécessaires aux 
soins importants avaient été pris en charge. Son état psychique, dû à l'impact des 
violences subies sur sa santé mentale, avait particulièrement inquiété le Centre 
LAVI qui avait travaillé étroitement avec l'UIMPV. Un état de stress post-
traumatique était très probable. De concert avec les juristes du CSP, la recourante 
avait été accompagnée dans sa réflexion à la dénonciation des actes d'exploitation 
subis et elle avait été orientée vers une avocate pour le dépôt d'une plainte pénale. 
Ses propos avaient toujours été cohérents et elle s'était montrée constante dans ses 
explications, malgré l'impact psychologique important des violences subies. 
L'exploitation qu'elle avait subie de la part de son agresseur, le fait qu'elle se soit 
sentie « déshumanisée », avaient eu un impact massif sur sa capacité à activer ses 
ressources et se prendre en main, ce qui pouvait être généralement retrouvé dans 
le parcours des victimes de traite d'êtres humains. 

  Ainsi, la recourante a été identifiée comme victime de traite d'êtres humains, 
et ce dès le début du mois de mai 2018, après avoir été reçue par le centre LAVI à 
Genève, lequel a entamé des démarches en vue de la défense de ses intérêts à 
Genève. Même si l'attestation susmentionnée du centre LAVI indique que les 
propos de la recourante sont restés cohérents et crédibles et que l'intéressée s'est 
montrée constante et posée dans ses explications, il n'en demeure pas moins que 
lesdits documents, dont la recourante se prévaut pour attester sa qualité de victime 
de traite d'êtres humains, ont été établis sur la base de ses propres déclarations, 
que ce soit à ses médecins aux HUG, au Centre LAVI ou au CSP. Ces entités, 
constituées de professionnels, ont ensuite posé un constat sur la crédibilité des 
propos de la recourante, d'une certaine importance, mais qui ne suffit pas au vu de 
ce qui suit. 

  Il ressort en particulier du dossier que la plainte pénale de la recourante a 
fait l'objet d'une ordonnance de non entrée en matière le 3 décembre 2018, dont il 
ressort qu'après enquête de la police et son audition, il n'a pas été possible 
d'identifier formellement « le ou les auteurs ». Cette ordonnance n'a pas fait l'objet 
d'un recours et la recourante n'a depuis lors pas allégué de faits ou moyens de 
preuve nouveaux permettant la réouverture de la procédure par le MP. La 
recourante ne soutient pas que ladite procédure pénale contiendrait des éléments 
supplémentaires concrets et objectifs propres à corroborer les faits allégués, outre 
ses propres déclarations qui n'ont pas été versées à la présente procédure. 

  Il n'est pas contesté qu'au début de l'année 2018 la recourante s'est rendue en 
Suisse de son plein gré, puisqu'elle ne prétend pas que l'homme  africain concerné 
l'aurait forcée à monter dans son véhicule. Elle explique qu'il lui avait fait la 

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promesse d'une vie professionnelle meilleure à Genève et que c'est sur la base de 
cette promesse qu'elle l'a suivi en Suisse. Alors âgée de plus de quarante ans, soit 
ayant une certaine expédience de la vie, et ayant pu s'entretenir de ce qui pouvait 
l'attendre en Suisse avec son amie en Espagne, elle ne soutient pas avoir à tout le 
moins vérifié, ne serait-ce que par le biais d'internet, que les dires de cet inconnu 
étaient vraisemblables. Par ailleurs, la réalisation des autres conditions de la traite 
d'êtres humains que sont l'exploitation sexuelle ou de son travail ne semblent pas 
avérées dans la mesure où la recourante explique avoir été abusée sexuellement 
par ce seul homme et avoir dû lui cuisiner des plats africains, certes sans bourse 
délier. 

  Sans nier les souffrances endurées par la recourante, l'ensemble de ces 
éléments ne permet pas de retenir que celle-ci a établi ou pour le moins rendu 
vraisemblable, dans le sens d'une vraisemblance prépondérante, comme l'exige la 
jurisprudence, les faits constitutifs d'une traite d'êtres humains dont elle aurait été 
victime à Genève. 

 b.  En tout état de cause, s'agissant du risque allégué de nouvelle victimisation 
en cas de retour dans son pays d'origine, il convient de relever que l'intéressée n'a, 
d'après ses déclarations, pas été recrutée par un trafiquant d'êtres humains, mais 
qu'elle a rencontré l'homme dans un restaurant qu'elle côtoyait en Espagne avec 
une amie et que les prétendus faits constitutifs de la traite, s'ils devaient être 
considérés comme avérés, ne se sont pas passés en Guinée équatoriale, mais entre 
l'Espagne et Genève, étant précisé que la recourante y a travaillé comme garde 
d'enfant un certain temps avant d'être victime de l'accident de mars 2018. Un tel 
risque associé à un retour au pays doit dès lors être fortement relativisé. 

  Par conséquent, la recourante ne pouvant être considérée comme une 
victime de la traite d'êtres humains, faute d'éléments suffisants, c'est également en 
vain qu'elle se prévaut de la CTEH, qui, même en présence d'une telle situation, 
ne conduirait pas automatiquement à l'admission d'un cas de rigueur au sens de 
l'art. 30 al. 1 let. b LEI, mais devrait être prise en compte parmi d'autres éléments 
dans l'appréciation globale (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4436/2019 
précité consid. 6.2.5). 

 c.  Les autres critères à prendre en compte sous l'angle de l'art. 30 al. 1 
let. b LEI n'apparaissent pas non plus remplis. En effet, la recourante ne peut se 
prévaloir d'un long séjour en Suisse, où elle ne vit que depuis trois ans et demi, 
après avoir passé son enfance et son adolescence en Guinée équatoriale, et où 
réside toute sa famille, dont ses deux filles, avec laquelle elle entretient encore des 
liens forts. Elle ne soutient pas être socialement intégrée en Suisse, pas plus que 
sur le plan professionnel, étant au bénéfice des prestations de l'hospice depuis 
septembre 2019 et expliquant qu'il n'est pas sûr que ses problèmes physiques lui 
permettent d'y trouver du travail. 

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  S'agissant des possibilités de réintégration dans l'État de provenance, les 
compétences acquises en français pourront être mises en valeur en Guinée 
équatoriale. Arrivée à Genève à l’âge de 47 ans, après avoir jusque-là toujours 
vécu dans son pays d'origine, elle ne devrait normalement pas rencontrer 
d’obstacles insurmontables pour s’y réintégrer, grâce au soutien de ses proches 
restés là-bas, à savoir ses deux filles de 30 et 27 ans, son frère, une tante 
maternelle et la famille de celle-ci notamment. Une situation socio-économique en 
Guinée équatoriale plus difficile qu'en Suisse ne constitue pas en soi un motif 
permettant de retenir un cas d'extrême gravité. 

  Reste la question de son état de santé, qui selon elle justifierait une 
exception aux mesures de limitation. Tel n'est cependant pas le cas. Une 
dépression – quand bien même la chambre de céans ne minimise en aucun cas 
cette affection psychique – ne saurait en principe atteindre le degré de gravité 
nécessaire pour justifier l'octroi d'une autorisation de séjour. Le certificat médical 
produit, datant du 4 juin 2020, faisait déjà état d’un traitement par antidépresseurs 
ayant permis de constater une « amélioration dans le temps » et d'un « réconfort 
aussi dans la foi et le soutien familial à distance ».  

  Suite à sa chute en mars 2018, elle doit encore, selon sa réplique du 1er avril 
2021, subir une intervention chirurgicale, ce qui était déjà annoncé par son 
médecin généraliste le 17 août 2020, afin d’enlever le matériel d’ostéosynthèse au 
pied gauche. Elle ne produit à cet égard aucun avis médical récent qui indiquerait 
la raison pour laquelle elle ne s'est pas encore fait opérer à ce jour alors que 
l'accident date de plus de trois ans et demi. De plus, d'après le Consulting médical 
du SEM du 26 octobre 2020, si des séances de physiothérapie devaient être encore 
nécessaires, elles seraient disponibles dans la ville de C______ où vivent ses 
filles. Il devrait être également possible de s’y procurer des médicaments 
antalgiques à titre gratuit ou à faible coût. Dans ces conditions et comme 
justement retenu par le TAPI, sans vouloir minimiser les séquelles de cet accident, 
elles ne sauraient justifier à elles seules la reconnaissance d'un cas de rigueur au 
sens des dispositions précitées.  

  Au vu de ces circonstances, prises dans leur ensemble, la situation de la 
recourante ne réalise pas les conditions très strictes permettant d'admettre 
l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, comme l'a retenu à juste titre 
l'autorité intimée, confirmée en cela par le TAPI, qui n'a ainsi pas mésusé de son 
large pouvoir d'appréciation en lui refusant une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur aux sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 al. 1 OASA. Enfin, le TAPI a de 
manière fouillée et détaillée retenu tous les motifs lui permettant de parvenir à sa 
décision, de sorte qu'il ne saurait lui être fait un quelconque grief d'avoir omis de 
se positionner sur l'un et ou l'autre point juridique ou factuel déterminant pour 
l'issue du litige. 

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10)  a.  Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 
LEI). 

 b.  Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution 
de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 
al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut 
quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni 
être renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite 
lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 
3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger 
la personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

 c.  L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », 
soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié 
parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations 
de guerre ou de violence généralisée (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, 
op. cit., p. 949). En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot 
habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, 
d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle 
mise en danger (arrêts du TAF 2010/54 consid. 5.1 ; E-5092/2013 du 29 octobre 
2013 consid 6.1 ; ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). L'autorité à qui 
incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 
liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays 
après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement 
de Suisse (arrêts du TAF 2007/10 consid. 5.1 ; E-4024/2017 du 6 avril 2018 
consid. 10 ; D-6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 8.2 ; ATA/3161/2020 du 31 août 
2021 consid. 9b). 

 d.  S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en 
Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 
d'origine, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, 
il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (arrêt du TAF E-3320/2016 du 
6 juin 2016 et les références citées ; arrêt du TAF E-689/2019 du 30 novembre 
2020 du ; ATA/1160/2020 du 17 novembre 2020 consid. 7b). Ainsi, si les soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine de l'étranger 
concerné, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, 
en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, si l'état de santé de 
l'intéressé se dégradait très rapidement au point de conduire d'une manière 
certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 

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et notablement plus grave de son intégrité physique (arrêt du TAF E-2693/2016 
du 30 mai 2016 consid. 4.1 et les références citées ; ATA/3161/2020 précité). 

  Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, en ce qui concerne 
l'accès à des soins essentiels, celui-ci est assuré dans le pays de destination s'il 
existe des soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant 
aux standards du pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, 
fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une 
utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse. En 
particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) 
d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les 
circonstances, être considérés comme adéquats. Hormis le critère qualitatif des 
soins, ceux-ci doivent de plus –, en conformité avec le modèle vu auparavant et 
développé en matière de droits (sociaux et économiques) de l'homme –, être 
accessibles géographiquement ainsi qu'économiquement et sans discrimination 
dans l'État de destination. Quoiqu'il en soit, lorsque l'état de santé de la personne 
concernée n'est pas suffisamment grave pour s'opposer, en tant que tel, au renvoi 
sous l'angle de l'inexigibilité, il demeure toutefois un élément à prendre en 
considération dans l'appréciation globale des obstacles à l'exécution du renvoi 
(Gregor T. CHATTON, Jérôme SIEBER, Le droit à la santé et à la couverture des 
soins des étrangers en Suisse, Annuaire du droit de la migration 2019/2020, p. 155 
et les références citées).  

  En tant que l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle, tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, il ne saurait être interprété comme une 
norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général 
d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 
maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard 
élevé que l'on trouve en Suisse (ibid.). 

 e.  En l'espèce, rien ne permet de retenir que le renvoi de la recourante en 
Guinée équatoriale ne serait pas possible, serait illicite ou qu'il ne serait pas 
raisonnablement exigible au sens de la disposition précitée. En particulier, la 
situation politique et sociale n'y est pas telle qu'elle empêcherait tout retour dans 
ce pays en raison des risques que la recourante pourrait y subir, l'intéressée se 
limitant à invoquer des motifs d'ordre généraux, comme une possible 
stigmatisation en raison des événements vécus à Genève. Elle ne soutient toutefois 
pas avoir ébruité ces éléments au-delà des intervenants dans son dossier et 
entretenir des liens avec la communauté guinéenne équatoriale à Genève, si bien 
que le risque qu'elle allègue demeure relativement faible, étant précisé qu'il ne 
constituerait en tout état de cause pas un obstacle à son renvoi. 

  Elle soutient encore que son renvoi ne serait pas exigible en raison de ses 
problèmes de santé. 

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  Toutefois, comme déjà relevé, elle échoue à démontrer que lesdits soucis 
mettraient concrètement sa vie en danger ou causeraient une atteinte sérieuse, 
durable, et notablement plus grave de son intégrité physique en cas de retour en 
Guinée équatoriale. Elle ne soutient pas qu'il n'aurait dans ce pays pas accès aux 
soins essentiels. 

  C'est par conséquent à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi 
de la recourante et ordonné l’exécution de celui-ci. 

  Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au 
droit et le recours contre le jugement du TAPI, entièrement mal fondé, sera rejeté. 

11)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA).  

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2021 par Madame A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 août 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

- 24/25 - 

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communique le présent arrêt au centre social protestant, mandataire de Madame 
A______, à l’office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière : 
 
 

 

  

- 25/25 - 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.