# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d9feadb-b27d-547c-a10f-a83777033853
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.06.2020 A/977/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-977-2020_2020-06-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/977/2020 ATAS/454/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 juin 2020 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______, à MEYRIN 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE  

 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/977/2020 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré) a sollicité le versement des indemnités de 
chômage de la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la caisse) le 1er 
octobre 2019. 

2. Par décision sur opposition du 10 février 2020, la caisse a rejeté sa demande, car il 
ne pouvait justifier d’une période de cotisation de douze mois en Suisse et ne 
pouvait en être libéré.  

3. Le 16 mars 2020, l’assuré a formé recours auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice contre la décision précitée. 

4. Le 20 mai 2020, la chambre de céans a demandé à la caisse la preuve de la date de 
notification de sa décision. 

5. Le 25 mai 2020, la caisse a transmis à la chambre de céans un extrait des envois de 
la poste dont il ressort que la décision sur opposition du 10 février 2020 a été 
distribuée au guichet de la poste le 12 février 2020. 

6. Par courrier recommandé du 27 mai 2020, la chambre de céans a octroyé un délai 
au recourant pour détermination sur la recevabilité de son recours et faire valoir un 
éventuel motif de restitution du délai. 

7. Le 2 juin 2020, le recourant a expliqué qu’en raison de sa langue maternelle 
étrangère, il avait confondu la date de réception avec la date de délai pour retirer la 
lettre à la poste, qui était indiquée sur l’enveloppe. Il avait été mal renseigné par la 
personne qui l’avait aidé à faire recours. 

8. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

2. a. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 

b. L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances 
sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA. Les art. 38 à 41 LPGA sont applicables 
par analogie au délai de recours (art. 60 al. 2 LPGA). Les dispositions de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) sont applicables 

 
 
 

 

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devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice en tant qu'il n'y est 
pas dérogé par le Titre IVA de la LPA (art. 89A LPA). 

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les trente jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 38 al. 1, 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA; art. 62 al. 1 phr. 1 
et 63 al. 1 let. a LPA). La décision qui n'est remise que contre la signature du 
destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la 
première tentative infructueuse de distribution (art. 38 al. 2bis LPGA et 62 al. 4 
LPA).  

Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 
2, Berne 1991, p. 181).  

c. En l'occurrence, le pli recommandé contenant la décision en cause a été distribué 
le 12 février 2020. Le délai de recours de trente jours a commencé le lendemain et 
s’est terminé le 13 mars 2020. Le recours ayant été posté le 16 mars 2020, il a été 
formé tardivement. 

3. a. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée.  

b. Tel peut être le cas, de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait 
été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA) et pour autant 
qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit 
présentée dans les trente jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit là de 
dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; 
ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a).  

Entrent en ligne de compte non seulement l'impossibilité objective ou la force 
majeure, mais aussi l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une 
erreur excusable. Ces circonstances doivent être appréciées objectivement en ce 
sens qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un intéressé, 
respectivement son représentant, consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêts 
5A_149/2013 du 10 juin 2013 consid. 5.1.1 et les références citées; 5A_896/2012 
du 10 janvier 2013 consid. 3.2; 5A_30/2010 du 23 mars 2010 consid. 4.1 et les 
références citées). 

c. En l’espèce, les explications du recourant sur l’erreur commise en raison d’une 
méconnaissance de la langue ne constituent pas un motif fondé de restitution du 
délai de recours. Il lui appartenait de faire toute diligence pour s'assurer que son 
recours soit adressé en temps utile auprès de la chambre de céans et il n’a pas 
démontré avoir été empêché, sans faute de sa part, de le faire, en se faisant aider si 
nécessaire. L’éventuelle erreur de son mandataire lui est en outre imputable. 

 
 
 

 

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4. En l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours sera déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté. 

5. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt 
et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le