# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1bd5c11-8e73-5904-9a7b-928c9f28aae0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.03.2015 A/354/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-354-2015_2015-03-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/354/2015-EXPLOI ATA/306/2015 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 30 mars 2015 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Bruno Megevand, avocat  

contre 

SERVICE DU COMMERCE 
 

 

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A/354/2015 

 Vu le recours interjeté le 2 février 2015 par Monsieur A______ contre une décision 
du service du commerce (ci-après : SCOM) du 18 décembre 2014 ; 

 vu le courrier du SCOM du 19 mars 2015 informant la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) que, par décision du même jour, il 
avait annulé sa décision du 18 décembre 2014 et demandait à ce que la cause soit rayée du 
rôle ; 

 qu’un délai au 27 mars 2015 a été imparti au recourant pour se déterminer sur le 
courrier du SCOM ; 

 que le recourant, par courrier du 24 mars 2015, a confirmé avoir pris acte de 
l’annulation de la décision du SCOM du 18 décembre 2015 et a demandé à ce que la cause 
soit rayée du rôle tout en sollicitant la restitution de l’avance de frais de CHF 500.- et une 
indemnité de procédure ; 

 vu, en droit, les art. 87 et 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (E 5 10) ; 

 considérant que l’autorité administrative peut en cours de procédure, reconsidérer ou 
retirer une décision attaquée devant une juridiction administrative, cette dernière 
continuant à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans 
objet (art. 67 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) ; 

 qu’en l’espèce, la décision du 19 mars 2015 remplace intégralement la décision du 
18 décembre 2014, de sorte que le recours est devenu sans objet ; 

 que, selon l’art. 87 al. 2 LPA, la juridiction administrative peut, sur requête, allouer à 
la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais 
indispensables causées par le recours ; 

 que le département a annulé en cours de procédure le courrier contesté, faisant ainsi 
droit aux conclusions du recourant ;  

 qu’il y a ainsi lieu de faire droit à la requête du recourant d’être indemnisé pour les 
frais  de procédure ; 

 qu’au vu de ce qui précède, la cause sera rayée du rôle, le recours étant devenu sans 
objet ;  

 qu’aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA) ; 

 qu’une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge du service du commerce 
sera allouée au recourant (art. 87 al. 2 LPA), étant rappelé que l’indemnité de procédure ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat et que la juridiction dispose d’un 

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large pouvoir d’appréciation quant à sa quotité (ATA/837/2013 du 19 décembre 2013 
consid. 4 ; ATA/554/2009 du 3 novembre 2009). 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

dit que le recours est devenu sans objet ; 

raye la cause du rôle ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de CHF 500.- à la charge du service du 
commerce ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à Me Bruno Megevand, avocat du recourant, 
ainsi qu'au service du commerce. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Pascale Baudat 

 la juge déléguée : 
 
 
 

Francine Payot Zen-Ruffinen 
 

 

  

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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :