# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a45f19a4-c6e8-5abb-8620-8fb02b952c97
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-12-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.12.2008 A/2719/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2719-2008_2008-12-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Eugen MAGYARI et Anne REISER, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2719/2008 ATAS/1452/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 9 décembre 2008 

 

En la cause 

Madame T_________, domiciliée à Carouge 

 

recourante 

 

contre 

SYNA CAISSE DE CHOMAGE, p.a Office de paiement;route du 
Petit-Moncor 1;case postale 11, 1752 VILLARS-SUR-GLANE 2 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2719/2008 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Madame T_________ (ci-après la recourante), mariée et mère de deux enfants nés 
au mois de mars 2005 et au mois de juin 2007, s'est inscrite auprès de la SYNA 
CAISSE DE CHOMAGE (ci-après la caisse) et un délai cadre a été ouvert en sa 
faveur à partir du 1er janvier 2008. 

2. Par décision du 7 mai 2008, la caisse a suspendu la recourante dans son droit à 
l'indemnité journalière pour une durée de 33 jours, au motif qu'alors qu'elle 
travaillait pour la société X_________ à Morges (ci-après la société) depuis le mois 
d'avril 2001, en qualité de polyvalente, elle avait résilié les rapports de travail le 26 
novembre 2007 pour le 31 décembre 2007, en raison du fait qu'elle devait s'occuper 
de ses enfants à plein temps. Elle avait commis ainsi une faute grave, en 
abandonnant un emploi réputé convenable sans être assurée d'obtenir un nouvel 
emploi. 

3. Suite à l'opposition de la recourante, la caisse a admis partiellement l'opposition, et 
réduit la sanction à une suspension de 22 jours. La caisse prenait en considération le 
fait que la recourante avait donné son congé oralement six mois auparavant et que 
la lettre de résiliation du mois de novembre n'était qu'une simple confirmation, de 
sorte que le délai de congé avait été respecté. Elle avait toutefois mis fin à un 
contrat de travail convenable pour trouver un emploi à plein temps avec des 
horaires compatibles avec son activité de mère. Il s'agissait dès lors d'une faute de 
gravité moyenne. 

4. Dans son recours du 22 juillet 2008, la recourante a expliqué avoir dû résilier son 
contrat de travail en raison des horaires entrecoupés, à savoir de 7 h 15 à 13 h 40 et 
de 16 h 45 à 19 h 25, qui l'empêchaient d'organiser correctement sa vie avec ses 
enfants, et qui généreraient des coûts de garde importants. Elle explique également 
avoir amélioré sa connaissance du français, de sorte qu'elle peut maintenant 
envisager de trouver un travail autre que dans la cuisine. Elle souhaite trouver un 
travail de vendeuse, avec un horaire décent. 

5. Dans sa réponse du 7 août 2008, la caisse constate que la recourante n'apporte pas 
d'éléments nouveaux. L'emploi auprès de la précédente société devait être considéré 
comme convenable, de sorte que la recourante aurait dû attendre la confirmation 
d'un nouvel emploi avant de résilier son contrat. 

6. Le Tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties, qui s'est tenue le 2 
septembre 2008. À cette occasion, les parties ont expliqué ce qui suit: 

« Mme T_________: J'explique que je ne pouvais plus continuer avec l'horaire de 
travail de X_________ j'ai donc cherché un autre emploi. J'avais trouvé une place à 
l'EMS Y__________ avec un horaire de travail de 7h à 16h. Toutefois, 

 
 
 

 

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X_________ s'occupe de la cuisine de l'EMS, celui-ci ne pouvait donc pas me 
prendre comme employée directement tant que j'étais liée à X_________. J'ai dû 
respecter le délai de congé. Lorsque j'ai rappelé l'EMS ils m'ont dit qu'il n'y avait 
plus de place, ils avaient besoin de quelqu'un immédiatement. Cet emploi je l'avais 
trouvé en posant directement la question à la cheffe du personnel de l'EMS, puisque 
j'y travaillais. Je pense qu'elle se souvient de moi mais je ne me rappelle plus de son 
nom. X_________ n'a pas été d'accord de me libérer plus tôt. Lorsque mon contrat 
a pris fin le poste n'était plus libre. Mes enfants sont nés l'un en mars 2005 et l'autre 
en juin 2007. A ce jour je n'ai pas retrouvé d'emploi. 

M. U_________: J'explique que la sanction sur opposition, de 22 jours, a été prise 
sur la base de l'échelle du SECO compte tenu d'un délai de congé de 2 mois 
(sanction de 20 à 27 jours) et compte tenu des circonstances du cas d'espèce 
comparées aux autres cas traités par la Caisse. Il est clair que si nous avions connu 
les circonstances alléguées aujourd'hui cela aurait pu changer la sanction ». 

Sur quoi, le Tribunal de céans a ordonné une instruction écrite auprès de l'EMS. 
 

7. Par courrier du 4 septembre 2008, le Tribunal a interpellé la cheffe du personnel de 
l'établissement sur la question de savoir si elle confirmait les dires de la recourante.  

8. Après un courrier de rappel du 6 octobre 2008, la directrice de l'EMS a fait savoir 
au Tribunal le 22 octobre qu'il y avait bien eu un contact avec la recourante qui 
cherchait un travail avec un horaire fixe. Et de préciser que « la discussion a dévié 
davantage sur ses problèmes personnels que sur sa réelle recherche d'emploi. En 
aucun cas je ne lui ai promis de poste de travail, d'autant plus que l'horaire qu'elle 
souhaitait faire (7 heures-16 heures) n'est pas du tout usité dans notre 
établissement». 

9. Ce courrier a été transmis aux parties avec un délai pour d'éventuelles remarques au 
17 novembre 2008. La caisse n'a pas déposé de nouvelles écritures. La recourante a 
indiqué, par courrier du 13 novembre, maintenir sa version, selon laquelle elle a 
demandé un emploi à l'EMS qui ne lui avait pas été accordée au motif qu'elle était 
liée à la société à laquelle la gestion de la cuisine était sous-traitée. 

10. Après communication de cette correspondance à l'intimée, le 27 novembre 2008, la 
cause a été gardée à juger. 

 EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (ci-après 
LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 

 
 
 

 

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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, s’applique au cas d’espèce. 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 60 LPGA). 

4. Le litige porte sur la sanction qui a été infligée par la caisse à la recourante, d'une 
durée de 22 jours pour faute moyenne. 

5. L'article 30 LACI prévoit que le droit à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi 
que l'assuré est sans travail par sa propre faute (art. 30, al. 1, let a LACI). 

L'ordonnance (ci-après OACI) prévoit qu'est notamment réputé sans travail par sa 
propre faute l'assuré qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été 
préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui 
qu'il conserva son ancien emploi (art. 44, al. 1, let. b OACI). 

La question de savoir si l'on pouvait exiger d'un assuré qu'il conservât son ancien 
emploi doit être résolue à la lumière de l'ensemble des circonstances du cas concret. 
L'exigibilité est présumée. Cette présomption peut être renversée, mais il ne faut 
pas se montrer trop strict quant à la preuve qui incombe à l'assuré (DTA 1999 n° 8 
p. 39 consid. 7b). 

Il peut arriver qu'un emploi qui constituait un travail convenable à un moment 
donné perde cette qualité à la suite d'un changement de circonstance. Dans une telle 
éventualité, on ne peut exiger d'un salarié qu'il garde son emploi, sans être 
préalablement assuré d'en avoir obtenu un autre. Dans une telle hypothèse, il ne 
sera donc pas réputé sans travail par sa propre faute. A cet égard, il convient de 
s'inspirer des règles de l'art. 16 al. 2 LACI qui définit les cas dans lesquels un 
travail n'est pas réputé convenable (SVR 1999 ALV n° 22 p. 54). La juridiction de 
céans a jugé qu'une telle hypothèse était réalisée, notamment, lorsque l'assuré 
subissait un harcèlement psychologique avéré (cf. ATAS 783/2008 et 937/2006). 

6. La suspension prend effet à partir du 1er jour qui suit la cessation du rapport de 
travail lorsque l'assuré est devenu chômeur par sa propre faute. La durée de la 
suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute 
de gravité moyenne, 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45, al. 1 et 2 OACI). Il 
y a faute grave, lorsque l'assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être 
assuré d'obtenir un nouvel emploi (art. 45 al. 3 OACI). Cela étant, le Tribunal 
fédéral des assurances a jugé que le but de la suspension est de faire participer 
l'assuré de façon équitable au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage en raison 
d'une attitude contraire à ses obligations. Dès lors, la durée de la suspension doit 
être fixée dans une mesure appropriée à la gravité de la faute commise (ATF 122 V 
40 consid. 4c / aa). Par ailleurs, dans la fixation de la durée de la suspension du 

 
 
 

 

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droit à l'indemnité, l'administration, et le juge s'il est saisi d'un recours, dispose dans 
ce domaine d'un large pouvoir d'appréciation (cf. ATF 123 V page 151-152 et les 
références). 

7. On rappellera qu'en ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde 
sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis 
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait 
puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les 
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux 
qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 
2 et les références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). Par 
ailleurs, il convient en général d'accorder la préférence aux premières déclarations 
de l'assuré, faites alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les 
explications nouvelles pouvant être - consciemment ou non - le fruit de réflexions 
ultérieures (ATF 121 V 47 consid. 2a, 115 V 143 consid. 8c). 

8. En l'espèce, le Tribunal retiendra que la recourante a allégué pour la première fois 
en procédure de recours avoir été en discussion pour un emploi auprès de l'EMS de 
la Terrassière, et avoir obtenu une promesse d'embauche dès la fin des rapports 
contractuels avec la société qui l'employait alors, et que cette allégation n'a pas été 
confirmée par la direction de l'EMS, bien au contraire. 

Il convient dès lors de retenir que la recourante a quitté son précédent emploi sans 
être assurée d'en obtenir un nouveau, ce qui constitue, au vu des règles rappelées ci-
dessus, une faute grave. Certes, comme l'a retenu la caisse, la recourante a donné 
son congé par oral avec un délai de six mois. À l'évidence elle pensait pouvoir 
trouver un emploi de remplacement durant ces 6 mois, ce qui n'a pas été le cas. 
Cela étant, elle a confirmé ce congé par écrit au mois de novembre pour la fin du 
mois de décembre 2007, alors même qu'elle n'avait pas trouvé d'emploi, ce qui ne 
plaide pas en faveur de la recourante. La caisse s'est donc montrée généreuse en 
ramenant la sanction à 22 jours, pour faute moyennement grave, sur opposition. En 
assurances sociales le juge peut réformer la décision au détriment du recourant (art. 
61 let. d LPGA et art. 89E de la loi sur la procédure administrative). Toutefois, en 
raison du large pouvoir d'appréciation qui doit être reconnu à la caisse, le Tribunal 
ne remettra pas en cause sa décision, et renoncera à la réformatio in pejus. 

9. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Brigitte BABEL 

 La présidente 
 
 
 
 

Isabelle DUBOIS 
   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le