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**Case Identifier:** 7df8e06a-0f18-5aed-bda6-d1199c9aeff9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 23.04.2021 C/8735/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-8735-2020_2021-04-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30.04.2021. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8735/2020 ACJC/511/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 23 AVRIL 2021 

Entre 

La A______, sise ______[GE], recourant contre un jugement rendu par la 3ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 décembre 2020, comparant 

en personne, 

et 

Madame B______, p.a. C______, chemin ______ [GE], intimée, comparant par Me 
Pierre SIEGRIST, avocat, Grand-Rue 17, 1204 Genève, en l'Etude duquel elle fait 

élection de domicile. 

 

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C/8735/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/15158/2020 du 4 décembre 2020, reçu par les parties le 
8 décembre 2020, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée 

définitive de l'opposition formée par la A______ (ci-après : A______) au 

commandement de payer, poursuite n° 1______ (ch. 1 du dispositif), condamné la 

A______ à payer à B______ 1'500 fr. de frais judiciaires (ch. 2) et 14'043 fr. 31 

de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 

B. a. Le 17 décembre 2020, la A______ a formé recours contre ce jugement, 
concluant à ce que la Cour l'annule et déboute B______ de toutes ses conclusions, 

avec suite de frais et dépens. 

 Elle a produit une pièce nouvelle. 

 b. Le 29 décembre 2020, B______ a conclu à l'irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet, avec suite de frais et dépens. 

 c. Par arrêt du 8 février 2020, la Cour a rejeté la requête de la A______ tendant à 
la suspension de la procédure de recours. 

 d. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 

 Elles ont produit des pièces nouvelles. 

 e. Elles ont été informées le 2 mars 2021 de ce que la cause était gardée à juger. 

 f. Le 12 avril 2021, la Cour a demandé à la A______ de lui indiquer si, suite à la 
levée du séquestre pénal, le montant réclamé par B______ avait été versé à celle-

ci. La A______ a répondu le 19 avril 2021 que tel n'était pas le cas. 

C.  Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

a. En date du 24 septembre 2015 le Ministère public du canton de Genève a 
prononcé une ordonnance de séquestre de tous les avoirs de D______ auprès de la 

A______. 

b. Par jugement de divorce JTPI/8971/2019 du 19 juin 2019, rendu entre B______ 
et D______, le Tribunal a ordonné à la A______ de transférer la somme de 

4'248'092 fr. 62 par débit du compte de D______, n° d'assuré 4______, sur les 

deux comptes de libre passage de B______, de la manière suivante : la moitié, soit 

2'214'046.31, sur le compte de la E______ compte d'épargne Libre passage IBAN 

2______ et l'autre moitié, soit 2'214'046 fr. 31 sur le compte G______ de libre 

passage auprès de F______ IBAN  

CH 5______ (ch. 4 du dispositif). 

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C/8735/2020 

Ce faisant, le Tribunal a ratifié la convention de divorce des parties du 15 mars 

2019, laquelle était jointe au jugement de divorce et en faisait partie intégrante. 

Le 27 août 2019, le Tribunal de première instance a informé la A______ de ce que 

le jugement du 19 juin 2019 était entré en force le 6 juillet 2019 et a attiré son 

attention sur le fait que le chiffre 4 du dispositif de ce jugement était contraignant 

pour elle. 

c. Le 5 février 2020, B______ a fait notifier à la A______ un commandement de 
payer, poursuite n° 1______, portant sur la somme de 4'248'092 fr. 62, avec 

intérêt à 5% dès le 28 septembre 2019, due en vertu du jugement de divorce du 19 

juin 2019. La A______ y a formé opposition le 12 février 2020. 

d. Par requête du 8 mai 2020, B______ a requis la mainlevée définitive de cette 
opposition. 

e. Par arrêt du 26 mai 2020 AARP/188/2020 rendu dans la cause P/3______/2015, 
la Chambre pénale d'appel et de révision a ordonné, au plus tôt 40 jours après la 

notification de l'arrêt, la levée du séquestre de la prestation de sortie de D______ 

auprès de la A______. 

Il n'est pas contesté que cet arrêt est définitif et exécutoire depuis le 22 décembre 

2020. 

f. Lors de l'audience du Tribunal du 13 octobre 2020, la A______ a fait valoir 
qu'elle ne pouvait pas exécuter le partage prévu par le jugement de divorce du 19 

juin 2019 au motif que les avoirs LPP de D______ faisaient l'objet d'un séquestre 

depuis 2015. 

B______ a relevé que cette question était indépendante de la procédure de 

mainlevée et a persisté dans sa requête. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 

(art. 251 let. a CPC). 

 1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours 
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 251 

let. a CPC et 321 al. 1 et 2 CPC). 

 En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal et selon la forme prescrite. 

Il est donc recevable. 

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 1.3 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, 
mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, 

Tome II, 2
e
 éd., 2010, n. 2307). 

 1.4 Les pièces nouvelles produites par les parties sont irrecevables, ainsi que les 
allégations qui s'y rapportent (art. 326 al. 1 CPC). 

2. Le Tribunal a retenu que le jugement de divorce constituait un titre de mainlevée 
définitive au sens de l'art. 80 al. 1 LP. Le séquestre des prestations de sortie de 

l'ex-époux de l'intimée était une question indépendante de la procédure de 

mainlevée, que le juge de la mainlevée n'avait pas à trancher. 

 La recourante fait valoir qu'elle ne peut pas "débloquer" le montant prévu par 
jugement de divorce car elle est tenue de respecter le séquestre pénal, sous peine 

de s'exposer à des sanctions pénales. Le partage était ainsi "momentanément" 

irréalisable. La mainlevée de l'opposition devait être refusée pour ce motif. Il 

incombait à l'intimée de déposer une demande en paiement auprès de la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice. 

 2.1.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un 
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 

 En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement 
exécutoire rendu par un tribunal, le juge ordonne la mainlevée définitive de 

l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte 

ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de 

la prescription. 

 L'extinction, le sursis et la prescription ne peuvent être invoqués dans la procédure 

de mainlevée définitive que s'ils sont postérieurs au jugement (ABBET/VEUILLET, 

La mainlevée de l'opposition, n. 4 ad art. 81 LP). 

Dans la procédure de mainlevée définitive, les moyens de défense du débiteur 

sont fortement limités (art. 81 LP); un titre à la mainlevée définitive ne peut être 

remis en cause qu'au moyen de pièces totalement univoques (ATF 140 III 372 

consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_703/2019 du 27 avril 2020 consid. 4.1). 

Le titre de mainlevée au sens de l'art. 81 al. 1 LP créant la présomption que la 

dette existe, cette présomption ne peut être renversée que par la preuve stricte du 

contraire (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1; 125 III 42 consid. 2b; 124 III 501 

consid. 3a et les références; 115 III 97 consid. 4). Ainsi, le tribunal de la 

mainlevée n'a pas à trancher les questions de droit matériel délicates ou pour la 

solution desquelles le pouvoir d'appréciation joue un rôle important, dont la 

connaissance ressort exclusivement au juge du fond (ATF 124 III 501 consid. 3a; 

113 III consid. 1b). 

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2.1.2 Selon l'art. 280 al. 1 CPC, le tribunal ratifie la convention de partage des 
prétentions de prévoyance professionnelle conclue par les époux si ceux-ci se sont 

entendus sur le partage et les modalités de son exécution, ont produit une 

attestation des institutions de prévoyance professionnelle concernées qui confirme 

que l'accord est réalisable et précise le montant des avoirs ou des rentes à partager 

et qu'il est convaincu que la convention est conforme à la loi. Le tribunal 

communique aux institutions de prévoyance professionnelle les dispositions de la 

décision entrée en force qui les concernent, y compris les indications nécessaires 

au transfert du montant prévu. La décision est contraignante pour les institutions 

de prévoyance (art. 280 al. 2 CPC). 

Bien que l'institution de prévoyance professionnelle ne soit pas partie à la 

procédure de divorce, ni même partie intervenante, le caractère définitif et 

exécutoire du jugement à son égard découle de la loi. En cas de refus de 

l'institution de prévoyance de donner suite aux dispositions du jugement de 

divorce relatives au partage de la prestation de sortie, l'époux bénéficiaire devra 

procéder par la voie de l'exécution forcée, le jugement de divorce constituant à cet 

égard un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP. A la différence du 

système en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999, il n'y a plus lieu en revanche de 

lui imposer d'ouvrir action devant un tribunal des assurances (compétent au sens 

de l'art. 25a LFLP et 73 LPP) dès lors que le jugement de divorce définitif et 

exécutoire l'est désormais également pour l'institution de prévoyance. Il ne 

pourrait en aller autrement que dans le cas où le juge du divorce ratifie la 

convention sans disposer de l'attestation de l'institution de prévoyance 

professionnelle confirmant le caractère réalisable de l'accord. Dans ce cas en effet 

le jugement n'est pas contraignant à l'égard de ladite institution et la procédure 

devra se poursuivre devant le juge des assurances (ATF 129 V 444 consid. 5.3). 

2.2 En l'espèce, le jugement de divorce constitue, comme l'a retenu à juste titre le 
Tribunal, un titre de mainlevée définitive de l'opposition formée par la recourante. 

Celle-ci n'a pas allégué devant le Tribunal que l'accord des époux sur le partage de 

la prestation de sortie aurait été ratifié par le juge du divorce alors que celui-ci ne 

disposait pas de l'attestation du caractère réalisable de l'accord. 

Les allégations de la recourante sur ce point, formulées pour la première fois 

devant la Cour, sont tardives et ne sont au demeurant étayées par aucune pièce 

recevable. 

L'intimée n'était par conséquent pas tenue d'ouvrir action devant la Chambre des 

assurances sociales, contrairement à ce que soutient la recourante. 

Le fait que les avoirs de D______ déposés en mains de la recourante aient fait 

l'objet d'un séquestre pénal en 2015, soit antérieurement au prononcé du jugement 

de divorce, ne constitue pas un motif de refuser la mainlevée de l'opposition. En 

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effet, seules les causes d'extinction de la dette qui sont postérieures au titre de 

mainlevée peuvent être invoquées par le débiteur.  

En tout état de cause, il n'est pas contesté que la décision du 26 mai 2020 de la 

Chambre pénale d'appel et de révision levant le séquestre pénal est définitive et 

exécutoire, de sorte que l'objection de la recourante tirée de l'existence d'un 

séquestre pénal n'a plus lieu d'être. 

Le recours sera par conséquent rejeté. 

3. La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires de recours, 
arrêtés à 2'250 fr. (art. 48 et 61 OELP) et compensés avec l'avance versée, acquise 

à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

 Elle sera en outre condamnée à verser à l'intimée un montant de 5'000 fr. débours 

et TVA inclus au titre de dépens (art. 84, 85, 88, 89 et 90 RTFMC; 23, 25  

et 26 LaCC). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par la A______ contre le jugement 

JTPI/15158/2020 rendu le 4 décembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/8735/2020-3 SML. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Met les frais judiciaires de recours, arrêtés à 2'250 fr. et compensés avec l'avance 

versée, acquise à l'Etat de Genève, à la charge de la A______. 

Condamne la A______ à payer à B______ 5'000 fr. au titre de dépens de recours. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sylvie DROIN et Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 

greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.