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**Case Identifier:** 49d15a09-dd75-554a-aac1-a3b9f5dd65a1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.04.2016 A/4306/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4306-2015_2016-04-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4306/2015/-CS DCSO/115/16

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 14 AVRIL 2016 

Plainte 17 LP (A/4306/2015-CS) formée en date du 10 décembre 2015 par A______, 
élisant domicile en l'étude de Me Serge ROUVINET, avocat. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 15 avril 2016  
à : 

- A______ 
c/o Me Serge ROUVINET, avocat 
Etude Rouvinet Avocats 
Rue De-Candolle 6 
Case postale 5256 
1211 Genève 11. 

- B______ en faillite 
c/o Office des faillites  
Faillite n° F______. 

 

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A/4306/2015-CS 

EN FAIT 

A. a. Sur requête de A______, la faillite F______ de B______ a été prononcée le 20 
août 2015 par le Tribunal de première instance. 

 Le 26 novembre 2015, ce même Tribunal a constaté que les créanciers n’avaient 
pas requis la liquidation sommaire de la faillite ni n’avaient effectué une avance 
des frais dans le délai imparti par l’Office des faillites (ci-après : l’Office), de 
sorte qu’il a prononcé un jugement clôturant cette faillite le même jour. 

 b. Par courrier adressé à A______ le 27 novembre 2015, l’Office lui a demandé 
de s’acquitter, en sa qualité de créancier ayant requis la faillite précitée, de la 
somme de 951 fr. 25, correspondant aux frais et les émoluments encourus dans le 
cadre de la procédure susmentionnée, cela en application de l’article  
69 LP. 

B. a. Par plainte déposée le 10 décembre 2015 au greffe de la Chambre de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de 
surveillance) à l’encontre de cette décision, reçue le 2 décembre 2015, A______ a 
conclu à son annulation, les frais précités devant être laissés à la charge de l’État 
de Genève. 

 Elle a fait valoir à l’appui de cette plainte que sa créance produite à l’encontre du 
failli était le fruit d’un stratagème utilisé par ce dernier pour la délester de ses 
maigres économies, alors qu’il dissimulait la réalité de ses revenus et de sa fortune 
dans le seul but de porter préjudice à ses créanciers et qu’elle-même n’avait pas 
les moyens financiers nécessaires pour régler les frais qui lui étaient réclamés par 
l’Office. 

 Par conséquent, et exceptionnellement, ces frais pouvaient être laissés à la charge 
de l’État. 

 b. Dans ses observations déposées le 22 décembre 2015, l’Office a conclu au rejet 
de la plainte, en application des art. 169 LP ainsi que 35 al. 1 OAOF, la plaignante 
n’alléguant ni ne démontrant qu’elle était indigente. 

 c. Par ordonnance prononcée le 26 janvier 2016, la Chambre de surveillance a 
ordonné d’office à A______ de déposer au dossier l’intégralité des pièces 
établissant ses revenus et ses charges courantes et extraordinaires ainsi que son 
éventuelle fortune, ce qu’elle a fait le 5 février 2016. 

 d. Toutefois, par nouveau courrier déposé le 11 février 2016, l’Office a informé la 
Chambre de surveillance de ce que la masse en faillite avait reçu un montant de 
plus de 3’000 fr. d’une source non déclarée par le failli et dont elle n’avait pas eu 
connaissance. 

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A/4306/2015-CS 

 Or, ce montant devait permettre à l’Office de couvrir les frais d’une liquidation 
sommaire, ainsi que les autres frais faisant l’objet de la présente plainte, un solde 
éventuel devant ensuite être versé à la plaignante, en sa qualité de créancier ayant 
requis la faillite en question, une décision dans ce sens étant transmise par l’Office 
au conseil de la plaignante le même jour. 

 Par conséquent, la présente plainte était devenue sans objet, de l’avis de l’Office. 

e. Par courrier reçu le 1er mars 2016 par la Chambre de surveillance, le conseil 
précité a pris note de la position de l’Office et s’en est rapporté à justice sur le sort 
de la plainte pour le surplus. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire  
(art. 17 al. 1 LP). 

 Il est constant qu’une décision de l’Office réclamant à la créancière requérante le 
paiement de frais dans le cadre de la faillite prononcée à la suite de sa propre 
requête est une mesure sujette à plainte, que cette créancière, ayant en outre 
produit sa créance dans la faillite, a qualité pour contester par cette voie. 

 1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). 

 En l'espèce, la décision critiquée de l’Office a été reçue par la plaignante le  
2 décembre 2015 et la présente plainte a été valablement déposée le 10 décembre 
2015. 

 Respectant pour le surplus les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 
LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), cette 
plainte est recevable. 

 1.3 Si l’Office prend une nouvelle mesure fondée sur des faits nouveaux pendant 
une procédure de plainte, alors que cette mesure a une influence sur le sort de 
ladite plainte, il notifie sa nouvelle décision sans délai aux parties et en donne 
connaissance à l'autorité de surveillance. 

 En l'espèce, l'Office, par nouvelle décision du 11 février 2016 fondée sur des faits 
nouveaux intervenus dans le cadre de la liquidation de la faillite concernée, a 
annulé sa décision critiquée du 27 novembre 2015, de sorte qu’il s’est ainsi 

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conformé exactement aux conclusions formulées par la plaignante par substitution 
de motifs, faisant par là même droit à sa plainte. 

 Il découle de ce qui précède que cette plainte est devenue sans objet en cours de 
procédure, ce qui doit être constaté et ce qui a pour conséquence que la présente 
cause doit être rayée du rôle de la Chambre de surveillance. 

2. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 10 décembre 2015 par A______ contre la 
décision prise par l’Office des faillites le 27 décembre 2015 et reçue le 2 décembre 2015 
dans le cadre de la faillite de B______ (F______). 

Au fond : 

Constate que cette plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 

Raye en conséquence du rôle la cause correspondante A/4306/2015. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.