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**Case Identifier:** 5319af42-55ab-54b2-8b57-1fdfbbed7b8e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.06.2017 A/3755/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3755-2016_2017-06-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria Esther SPEDALIERO et Anny 

SANDMEIER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3755/2016 ATAS/503/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 juin 2017 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à COLOGNY recourante 

 

contre 

HELSANA ASSURANCES SA, sise à ZÜRICH intimée 

 

 
 
 

 

A/3755/2016 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1978, et sa 
fille B_____ (ci-après : la fille de l’assurée), née le ______ 2012, sont assurées 
auprès de Helsana Assurances SA (ci-après : Helsana, l’assureur ou l’intimée) pour 
l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie, respectivement dès le 1er 
octobre 2013 selon la forme BeneFit PLUS médecin de famille / cabinet de groupe 
s’agissant de l’assurée et dès le 1er janvier 2014 selon la forme BeneFit (modèle 
médecin de famille) s’agissant de la fille de l’assurée.  

2. L’assurée ne s’est pas acquittée du paiement des primes d’assurances de septembre 
et octobre 2014 (2 x CHF 277.35), de décembre 2014 (CHF 297.70), de janvier et 
mars 2015 (2 x CHF 387.60), d’avril 2015 à juillet 2015 (4 x 288.50), représentant 
un montant total de CHF 2'781.60.  

3. L’assureur lui a adressé de nombreux rappels de paiement, lui facturant quatre fois 
des frais de rappel. Le 24 août 2015, après lui avoir proposé un arrangement de 
paiement, il lui a adressé un dernier rappel pour une créance de CHF 1'867.45, soit 
CHF 2'781.60 pour lesdites primes d’assurances, plus CHF 50.85 d’intérêts 
moratoires du 22 février 2015 au 24 août 2015, plus CHF 200.- de frais de rappel 
(5 x CHF 40.- pour deux rappels du 16 novembre 2014, un rappel du 18 janvier 
2015, un rappel du 16 mai 2015 et un rappel du 18 juillet 2015), plus CHF 120.- de 
frais pour paiements échelonnés, plus CHF 60.- de frais de contentieux, sous 
déduction de CHF 1'345,- (soit CHF 158.- au titre de la correction des primes au 
moyen d’une compensation et de divers paiements totalisant CHF 1'187.-).  

4. Le 4 décembre 2015, sur réquisition de l’assureur du 8 octobre 2015, l’office des 
poursuites a établi un commandement de payer à l’encontre de l’assurée pour un 
montant de CHF 1'436.60 pour les primes impayées des mois de septembre et 
octobre 2014, décembre 2014, janvier 2015 et mars à juillet 2015 (CHF 2'781.60- - 
CHF 1'345.-), avec intérêts à 5 % dès le 22 février 2015, plus CHF 320.- de frais de 
rappel, plus CHF 60.- de frais d’intervention.  

Ce commandement de payer n° 1____  a été notifié le 14 janvier 2016 à l’assurée.  

5. L’assurée a formé opposition partielle à ce commandement de payer, reconnaissant 
devoir à l’assureur un montant de CHF 1'436.60.  

6. Par décision du 29 mars 2016, envoyée sous pli recommandé, l’assureur a prononcé 
la mainlevée définitive de cette opposition partielle et dit que l’assurée lui est 
débitrice d’un montant de CHF 2'010.95, soit de la créance de CHF 1'436.60, plus 
CHF 93.75 d’intérêts moratoires à 5 % dès le 22 février 2015, CHF 100.60 de frais 
juridiques, CHF 200.- de frais de rappel, CHF 120.- de frais pour paiements 
échelonnés et CHF 60.- de frais de contentieux. Opposition pouvait être formée 
contre cette décision dans un délai de trente jours.  

7. L’assurée n’a pas retiré ce pli recommandé, que la poste a retourné « Non réclamé » 
à l’assureur. Après s’être assuré auprès du service de l’assurance-maladie qu’il 

 
 
 

 

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avait été envoyé à la bonne adresse (chemin C____ _____ à 1223 Cologny) – ce qui 
s’est avéré être le cas –, l’assureur l’a renvoyé, dans son enveloppe, à l’assurée par 
un courrier  du 18 juillet 2016.  

8. Par courriel du 27 juillet 2016, l’assurée a accusé réception des « nombreux 
courriers » de l’assureur (factures de primes impayées, réduction de primes, 
rappels). Elle lui a demandé de déduire deux fois la réduction de primes cantonale 
de CHF 57.30 dès janvier 2014, parce que son ménage était composé d’elle et sa 
fille, de lui faire parvenir la facture corrigée dans ce sens et d’annuler les frais de 
rappel. Certaines primes devaient être prises en charge par l’Hospice général, mais 
elle s’acquitterait elle-même de celles que ce dernier ne payerait pas, « une fois que 
(l’assureur aurait établi sa) liste corrigé et quand elle (allait) recevoir de revenus 
suffisants » (faisant mention d’un procès en cours en vue d’obtenir du père de son 
enfant qu’il lui verse une pension alimentaire suffisante ». Elle s’excusait de ne pas 
pouvoir payer les primes d’assurances dues. L’assurée déclarait faire opposition à la 
décision de mainlevée d’opposition dans la poursuite n° 1____ ______ lui étant 
parvenue « en date du 25 juillet », en priant l’assureur d’être raisonnable en 
n’entamant plus de poursuite à son encontre parce que cela limitait ses chances de 
trouver un emploi dans son domaine d’activité, le secteur financier.  

9. Après avoir accusé réception de l’opposition de l’assurée, l’assureur lui a envoyé, le 
22 août 2016, un extrait de son compte de primes, dont il résultait qu’il subsistait un 
solde de CHF 3'418.98 demeuré impayé au 22 août 2016. Il ne lui était pas possible 
d’annuler la totalité des frais de rappel, qui étaient justifiés, mais il se déclarait 
disposé à ne pas lui compter les « frais des dossiers ne faisant pas encore l’objet de 
procédure de poursuite » si elle s’acquittait du solde de CHF 3'064.78 jusqu’au 
15 septembre 2016. Les primes étaient bien dues, et la poursuite engagée était 
justifiée ; l’assureur conseillait à l’assurée de retirer son opposition, à défaut de 
quoi il serait forcé de rejeter son opposition et d’établir une décision sur opposition.  

10. Par décision sur opposition du 22 septembre 2016, envoyée le 23 septembre 2016 
par pli recommandé, l’assureur a rejeté l’opposition de l’assurée du 28 juillet 2016 
contre la décision du 29 mars 2016 et a levé l’opposition à la poursuite 
n°  1____  pour le montant de CHF 1'436.60, avec intérêts à 5 % dès le 22 février 
2015, plus CHF 200.- de frais de rappel, CHF 60.- de frais d’intervention et 
CHF 120.- de frais pour paiement échelonné. Les primes impayées étaient 
encaissées par voie de poursuite à l’issue du délai de paiement accordé. Le devoir 
de payer les primes valait même lorsque le droit de l’assuré à un subside 
d’assurance-maladie n’était pas encore clarifié. Les frais de rappel, les frais 
supplémentaires et les intérêts moratoires étaient prévus par les conditions 
d’assurances pour l’assurance obligatoire des soins ; les frais de poursuite étaient à 
la charge du débiteur. En tant qu’assureur-maladie, Helsana avait qualité pour 
prononcer la mainlevée de l’opposition à une poursuite. Recours pouvait être formé 
contre cette décision sur opposition auprès du Tribunal cantonal des assurances 
dans un délai de trente jours.  

 
 
 

 

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11. Par courrier du 26 septembre 2016 répondant à la lettre précitée de l’assureur du 
22 août 2016, l’assurée a indiqué vouloir s’acquitter de sa dette afin d’en terminer 
avec ce litige, même si elle considérait que les frais de rappel et les frais 
administratifs facturés étaient injustifiés, tout en déclarant s’y opposer. Elle 
demandait à l’assureur de se montrer humain et de faire un geste.  

12. Un avis de retrait du pli recommandé contenant la décision précitée sur opposition a 
été déposé le 26 septembre 2016 dans la boîte aux lettres de l’assurée (avec 
indication du 3 octobre 2016 comme échéance du délai de retrait). L’assurée n’a 
pas retiré cet envoi, si bien que la poste l’a retourné « Non réclamé » à l’assureur le 
4 octobre 2016.  

Par un nouveau pli recommandé, du 6 octobre 2016, l’assureur a réexpédié sa 
décision sur opposition à l’assurée, en attirant son attention sur le fait que cette 
décision était réputée lui avoir été notifiée le dernier jour du délai de retrait de sept 
jours du pli recommandé, soit le 3 octobre 2016, date à partir de laquelle courait le 
délai de trente jours pour contester ladite décision.  

Ce recommandé a été remis le 8 octobre 2016 à l’assurée.  

13. Par courrier du 12 octobre 2016 adressé à l’assureur, l’assurée a indiqué regretter 
que celui-ci n’ait pas mis en œuvre sa déclaration d’avoir « pris note » de ses 
difficultés financières mais n’ait pas retiré la poursuite n°  1____ . Elle n’avait pas 
les moyens de s’acquitter du montant réclamé. Les divers frais administratifs (« 5 % 
d’intérêts moratoires dès le 22 février 2015, plus frais de rappel, plus frais 
juridiques, plus frais d’intervention, plus frais pour paiement échelonné ») étaient 
excessifs. Elle contesterait toujours ces « frais divers et élevés », non justifiés par 
les conditions générales. Helsana pouvait retirer sa poursuite à en encontre, et un 
arrangement de paiement pourrait être trouvé pour le paiement uniquement des 
primes (sans les frais), soit le total dû de CHF 1'436.60. Elle avait payé le solde des 
primes dues pour l’année 2016, soit CHF 1'037.90, mais elle demandait à l’assureur 
de corriger les montants à déduire au titre de la réduction de prime cantonale pour 
l’année 2016, soit deux fois CHF 57.30, de même pour les années précédentes 2013 
à 2015 à hauteur de CHF 79.- par personne et par mois.  

14. L’assureur lui a répondu le 24 octobre 2016 que, comme cela résultait de l’extrait 
de compte qu’il lui avait envoyé le 22 août 2016, le montant des subventions 
cantonales avait déjà été pris en compte, si bien qu’il n’y avait pas de corrections ou 
remboursement à effectuer. Les montants de CHF 57.30 et CHF 79.- qu’elle 
mentionnait ne correspondaient pas aux réductions de primes cantonales mais « à 
l’avoir, selon l’article 106 LAMal, en faveur des assurés genevois », qui avaient été 
crédités une fois par an, respectivement pour les années 2015 et 2016. La créance 
objet de la poursuite n°  1____  était due et justifiée ; ladite poursuite ne serait pas 
radiée ; une décision sur opposition lui avait été envoyée. Il ne lui serait pas accordé 
d’arrangement de paiement. Les frais réclamés étaient justifiés, car ils étaient 
« prévus par l’art. 105b al. 2 OAMal, si une telle mesure figur(ait) dans les 

 
 
 

 

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conditions d’assurances », ce qui était le cas, à l’article 13 des conditions 
d’assurances BeneFit PLUS » régissant la couverture d’assurance dont elle et sa 
fille bénéficiaient.  

15. Par acte du 3 novembre 2016, posté par pli recommandé le 3 novembre 2016, 
l’assurée a recouru auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice contre la décision sur de l’assureur prononçant, sur opposition, la mainlevée 
de son opposition au commandement de payer n°  1____ . Elle et sa fille étaient 
assurées auprès de Helsana depuis octobre 2013 ; elle n’avait pas eu les moyens de 
payer toutes les primes d’assurances, mais était restée en contact avec l’assureur, 
auquel elle avait demandé de patienter et de ne pas lui envoyer de rappels, dans 
l’attente qu’elle reçoive le subside d’assurance-maladie. L’assureur l’avait 
« bombardée » de rappels. Il l’avait mise aux poursuites pour un montant de primes 
dû depuis 2014 de CHF 1'436.60, qu’elle n’avait pas pu payer, et il lui avait facturé 
des montants excessifs de « frais divers » pour un total de CHF 574.35, en plus 
d’intérêts à 5 % dès le 22 février 2015. Les prétentions de l’assureur étaient 
injustifiées, compte tenu de sa situation financière précaire, due à la perte de son 
emploi et au fait que le père de sa fille ne lui apportait aucune aide, ce qui l’avait 
obligée à saisir la justice. Elle avait fait opposition à la poursuite précitée pour les 
« frais divers », pas pour les primes impayées de CHF 1'436.60, somme pour le 
paiement de laquelle avait proposé à l’assureur de verser des mensualités de 
CHF 100.-, mais celui-ci avait refusé cette proposition, de mauvaise foi. En plus 
des primes d’assurances, elle devait assumer une franchise annuelle de CHF 2'500.- 
plus une quote-part de 10 % représentant CHF 700.- par an. Elle payait d’abord les 
factures médicales, et s’il lui restait un solde elle payait les primes, qui avaient 
doublé depuis octobre 2013. Elle avait payé les autres primes. Elle vivait de l’aide 
de l’Hospice général, sans même recevoir le minimum vital. Elle concluait à 
l’annulation de la décision attaquée, au constat que les frais réclamés n’étaient pas 
dus, à la condamnation de l’assureur à retirer sa poursuite ; elle allait rembourser à 
l’assureur uniquement le solde des primes de CHF 1'436.60 par mensualité de 
CHF 100.- depuis que l’arrêt de la chambre des assurances sociales serait rendu.  

Le 10 novembre 2016, sur demande de la chambre des assurances sociales, 
l’assurée a versé au dossier la décision de mainlevée d’opposition d’Helsana du 
29 mars 2016 et la décision sur opposition d’Helsana du 22 septembre 2016.  

16. Par mémoire du 17 novembre 2016, l’assureur a conclu à l’irrecevabilité du recours 
de l’assurée pour cause de tardiveté, le délai de recours étant arrivé à échéance le 
2 novembre 2016. Subsidiairement, il demandait à pouvoir se prononcer sur le 
fond.  

17. Par courrier recommandé et courrier simple du 18 novembre 2016, la chambre des 
assurances sociales a invité l’assurée, sous peine d’irrecevabilité de son recours, à 
se déterminer sur la recevabilité de ce dernier et, le cas échéant, à faire valoir, 
preuves à l’appui, quels événements extraordinaires et imprévisibles, pouvant 
constituer un cas de force majeure, l’auraient empêchée de recourir en temps utile.  

 
 
 

 

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18. Par courrier du 28 novembre 2016, l’assurée a estimé que son recours avait été 
déposé en temps utile. Elle avait ignoré qu’un recommandé venant de Helsana avait 
été à retirer entre le 26 septembre et le 3 octobre 2016, alors qu’en parallèle elle 
correspondait par courrier simple avec ledit assureur. L’avis de la poste ne précisait 
pas que ledit courrier recommandé venait d’Helsana, qui, de son côté, ne l’avait pas 
avertie de l’envoi de ce recommandé. Elle n’avait pas eu le temps d’aller retirer un 
recommandé durant la période précitée du 26 septembre au 3 octobre 2016, ayant 
été très occupée à se préparer en vue d’entretiens importants et à s’occuper de sa 
fille. La poste de Cologny avait des horaires d’ouverture peu convenables. Helsana 
n’avait pas tenté une deuxième distribution en recommandé. Elle produisait un 
certificat médical du 25 novembre 2016 de la pédiatre de sa fille, attestant que cette 
dernière avait été malade du 11 au 14 octobre 2016 et avait nécessité la présence de 
sa mère ; elle ajoutait qu’elle-même avait ensuite été malade durant trois jours, puis 
étaient venues les vacances scolaires déjà planifiées, du 21 au 31 octobre 2016. Le 
délai de recours échéant le 2 novembre 2016 n’était pas réaliste. Elle avait appris 
dans l’intervalle qu’une personne lui devant de l’argent allait la rembourser avant la 
fin décembre 2016, ce qui lui permettrait de régler le montant des primes de 
CHF 1'436.60, montant qu’elle proposait de payer avant le 28 décembre 2016 
contre retrait et radiation de la poursuite considérée au 31 décembre 2016 au plus 
tard.  

19. Par mémoire du 11 janvier 2017, l’assureur a persisté à conclure à l’irrecevabilité 
du recours de l’assurée. Les conditions d’une restitution du délai de recours 
n’étaient pas remplies. L’assurée n’avait pas fait de demande motivée de restitution 
dudit délai alors que son prétendu empêchement avait cessé. Elle n’avait pas 
procédé au versement annoncé du montant de CHF 1'436.60, ne comprenant pas les 
différents frais engagés, ni à l’assureur ni à l’office des poursuites (ainsi que celui-
ci le lui attestera par un courriel du 12 janvier 2016).  

20. Le 23 janvier 2017, l’assurée a estimé que les écritures de l’assureur n’étaient pas 
pertinentes. Elle s’est référée aux circonstances évoquées dans son courrier précité 
du 28 novembre 2016, sur lesquelles Helsana n’avait pas pris position.  

21. Cette écriture a été communiquée à l’assureur pour information le 25 janvier 2017.  

EN DROIT 

1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie, étant précisé que le recouvrement de primes d’assurance-maladie et 
d’autres frais liés audit recouvrement (en particulier des frais administratifs et des 
intérêts moratoires [cf. art. 105a ss de l’ordonnance sur l'assurance-maladie du 

 
 
 

 

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27 juin 1995 - OAMal - RS 832.102) s’effectue par la voie de la poursuite pour 
dettes et que, dans le cadre d’une telle procédure, les caisses-maladie, au bénéfice 
du privilège du préalable, ont qualité pour prononcer la mainlevée des oppositions 
formées à l’encontre de commandements de payer (ATF 121 V 109 ; 119 V 329 ; 
André SCHMIDT, in Commentaire romand de la LP, n. 20 ss ad art. 79 ; Pierre-
Robert GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et 
la faillite, 1999, n. 28 ss ad art. 79).  

b. Il satisfait aux exigences, peu élevées de forme et de contenu, prescrites par la 
loi (art. 61 let. b LPGA ; cf. aussi art. 89B de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

Touchée par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification, la reco8urante a qualité pour recourir (art. 59 
LPGA).  

2. a. Selon l’art. 60 al. 1 LPGA, le délai de recours est de trente jours, ainsi que 
l’indiquait explicitement la décision attaquée. Le délai court à partir du lendemain 
du jour de la notification de la décision considérée (art. 38 al. 1 LPGA ; art. 17 al. 1 
LPA).  

b. En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée à la recourante par un pli 
recommandé expédié le 23 septembre 2016, que cette dernière n’a pas retiré à la 
poste durant le délai de garde de sept jours, si bien que ledit recommandé a été 
retourné à l’intimé avec la mention « Non réclamé ». Il est cependant établi qu’un 
avis de retrait relatif à cet envoi recommandé a été déposé dans sa boîte aux lettres 
le lundi 26 septembre 2016, et qu’ainsi le délai de garde est arrivé à échéance le 
lundi 3 octobre 2016, date à laquelle ladite décision – à la réception de laquelle la 
recourante devait s’attendre dès lors qu’elle avait formé opposition et savait donc 
qu’une procédure était en cours – doit être réputée lui avoir été notifiée (art. 38 
al. 2bis LPGA ; cf. aussi art. 20 al. 2bis de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021 et art. 62 al. 4 LPA ; ATF 
127 I 31 consid. 2 ; 119 V 89 consid. 4b ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, n. 1571).  

Le délai de recours de trente jours est arrivé à échéance le mercredi 2 novembre 
2016. Le recours est daté et, surtout, a été déposé dans un bureau de poste suisse le 
jeudi 3 novembre 2016, soit un jour trop tard.  

3. a. Selon l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa 
faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours 
à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait 
déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis.  

Par empêchement non fautif d'accomplir un acte de procédure, il faut comprendre 
non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure, mais également 
l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou une erreur 
excusables. La maladie peut être considérée comme un empêchement non fautif et, 

 
 
 

 

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par conséquent, permettre une restitution d'un délai de recours, si elle met la partie 
recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans 
l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son 
nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87, 112 V 255 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_767/2008 du 12 janvier 2009, consid. 5.3.1 ; ATAS/309/2017 du 13 
avril 2017 consid. 4). Ces circonstances doivent toutefois être appréciées 
objectivement (ATAS/261/2017 du 4 avril 2017 consid. 3d).  

b. En l’espèce, appelée à expliquer les circonstances pour lesquelles elle avait 
formé son recours au-delà de l’échéance du 2 novembre 2016, la recourante n’a 
fourni aucune explication qui puisse constituer un empêchement non fautif d’agir à 
temps.  

Il résulte de ses explications qu’elle a su, par l’avis de retrait déposé dans sa boîte 
aux lettres, qu’un recommandé l’attendait à son office postal. Le fait qu’elle ait 
ignoré que ce recommandé en question venait de l’intimé ne constitue aucune 
excuse légitime de ne pas être allé le réclamer. Ni les occupations auxquelles elle 
entendait vaquer (en particulier se préparer à des entretiens importants et s’occuper 
de sa fille) ne l’habilitaient à se rendre à la poste, pas plus que les horaires 
d’ouverture de son office postal.  

La recourante a reçu la réexpédition de la décision attaquée le 8 octobre 2016, soit 
bien avant l’échéance du délai de recours, dont le courrier de réexpédition lui 
précisait qu’elle n’était pas reportée par ce nouvel envoi.  

Ce ne sont ni les trois jours de maladie de sa fille du 11 au 14 octobre 2016, ni les 
trois jours subséquents durant lesquels elle-même aurait été malade (ce qui n’est 
d’ailleurs pas attesté médicalement) qui peuvent avoir empêché la recourante de 
préparer et même de poster son recours, tant durant cette période qu’en tout état 
durant les quelque deux semaines qui ont suivi.  

Des vacances scolaires ne sauraient non plus constituer un empêchement non fautif 
d’agir en temps utile pour déposer un recours.  

La recourante a eu la possibilité d’agir à temps et elle n’a pas eu d’obstacle 
justifiant de ne pas l’avoir recouru en temps utile.  

Il en résulte – indépendamment du fait qu’elle n’a pas requis une restitution de délai 
dans les trente jours à compter de celui où un prétendu empêchement d’agir avait 
cessé – qu’aucune motif de restitution du délai de recours n’est réalisé.  

4. Le recours doit être déclaré irrecevable. Il n’est pas nécessaire d’examiner si 
l’intimé n’aurait pas dû déclarer irrecevable, pour cause de tardiveté, l’opposition 
que la recourante avait formée le 27 juillet 2016 contre la décision de mainlevée 
d’opposition qu’il avait rendue le 29 mars 2016, parce que cette décision-ci aurait 
dû être réputée avoir été notifiée à la recourante à l’échéance du délai de garde de 
sept jours du recommandé ayant contenu cette décision.  

5. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

1. Déclare le recours irrecevable.  

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le