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**Case Identifier:** 8538a0c9-c2d2-5c84-bc34-10a4bc014b52
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.08.2018 SK.2018.38
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_SK-2018-38_2018-08-28.pdf

## Full Text

Jugement du 28 août 2018 
Cour des affaires pénales 

Composition  Le juge pénal fédéral Jean-Luc Bacher, juge unique, 

la greffière Estelle de Luze  

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

représenté par le Procureur fédéral Gérard Sautebin 

  

 
contre 

  
A., ressortissant belge, défendu par Maîtres  

Matteo Pedrazzini et Delphine Jobin  

  

Objet  
Corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies 

CP) (procédure simplifiée) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro du dossier: SK.2018.38 

- 2 - 

Faits: 

A. Le 22 décembre 2011, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a 

ouvert une instruction pénale contre inconnus pour blanchiment d’argent 

(art.  305bis CP), sous la référence SV.11.0300-SAG, suite à une annonce du 

Bureau de communication en matière de blanchiment (MROS) du 

20  décembre  2011 basée sur la communication de l’intermédiaire financier la 

banque B. AG du 16  décembre 2011. 

Par ordonnance du 17 janvier 2013, dite instruction a été étendue à A. et C. pour 

escroquerie (art. 146 CP) subsidiairement gestion déloyale (art. 158 CP) et abus 

de confiance (art. 138 CP), ainsi que pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) 

à la suite de la plainte déposée par la succursale à U. de la société D. et D.a. SA  

le 30 novembre 2012. Le 26 septembre 2013, l’instruction a été étendue contre 

inconnus pour dénonciation calomnieuse (art. 303 CP) à la suite de la plainte 

déposée par A. le 8 mars 2013. Le complexe de fait précité a été disjoint le 

26  janvier 2015 et suspendu le 14 juin 2017 jusqu’à connaissance du résultat de 

l’instruction SV.11.0300-SAG. 

B. Le 26 avril 2017, A., par l’entremise de son conseil, a sollicité la mise en œuvre 

d’une procédure simplifiée (MPC SV.17.0696 04.000-0001). 

C. Par ordonnance du 3 mai 2017, le MPC a accédé à la demande d’A. du 

26  avril  2017 et a ouvert une procédure simplifiée pour corruption d’agents 

publics étrangers (art. 322septies CP) (MPC SV.17.0696 01.00-0001 s.), sous la 

référence SV.17.0696-SAG. 

D. Le 19 mai 2017, l’instruction initiale conduite sous la référence SV.11.0300-SAG 

a été étendue à D., succursale d’U., D.a. SA et inconnus pour corruption d’agents 

publics étrangers au sens de l’art. 322septies CP. 

E. Le 18 juin 2018, le MPC a transmis à A. l’acte d’accusation en procédure 

simplifiée (MPC SV.17.0696 04.000-00010 à 04.000-0035). 

F. Par lettre du 22 juin 2018, A., par ses conseils, a confirmé son acceptation dudit 

acte d’accusation (MPC SV.17.0696 04.000-0036). 

G. Le 6 juillet 2018, le MPC transmettait à la Cour des affaires pénales du Tribunal 

pénal fédéral (ci-après: la Cour) l’acte d’accusation daté du 18 juin 2018 

(TPF  13.100.001 à 13.100.027) et le dossier de la cause. L’acte d’accusation a 

la teneur suivante: 

 

 

- 3 - 

«1. Infractions retenues à l’encontre d’A. 

 

1.1 Corruption active d’agents publics étrangers (art. 322septies CP) 

 

1.1.1 Faits en lien avec E. 

 

1.1.1.1 Position d’agent public d’E. 

 

E. est le neveu du Président de la République du Congo F.. Il avait un pouvoir 

décisionnel d’agent de fait et/ou de droit sur la société étatique G. pour 

l’attribution des cargaisons de fuel de pétrole jusqu’en 2010. 

 

En 1998, E. a été nommé directeur du Domaine présidentiel, un département de 

la présidence. De par sa fonction, il détient les cordons de la bourse de la 

présidence et veille aux intérêts de la famille présidentielle notamment via la 

société «H.», société qui a le quasi-monopole sur la location des villas et des 

berlines à V.. Il est également Colonel des Forces armées congolaises (FAC). 

De par ses liens familiaux, soit en tant que membre de la famille présidentielle 

ainsi que par ses fonctions, il était en mesure d’emporter la décision quant à 

l’attribution de fuel mais non de pétrole brut qui provenait de la société I., domaine 

de J.. La société I. est une société dont le capital est entièrement détenu par l’Etat 

congolais et qui agit pour le compte de l’Etat dans toutes les opérations liées au 

secteur des hydrocarbures, à ses recettes et à son financement. La G. étant la 

filiale de raffinage de produits pétroliers de la société I. située dans la région de 

V., E. était en mesure d’influencer les décisions de ladite société à tout le moins 

jusqu’en 2010, date à laquelle J. y a été nommé administrateur et a pris les pleins 

pouvoirs sur toutes les ventes effectuées par cette filiale et la société I.. 

 

1.1.1.2 Pacte corruptif et octroi d’un avantage indu à E. afin d’obtenir une 

cargaison de fuel au bénéfice de D.a. 

 

En 2008-2009, D.a. a obtenu une unique cargaison de 283’001 barils de fuel de 

la société G.. 

 

Afin d’obtenir ladite cargaison, A. a, en collaboration avec des collègues de D.a. 

et sur la base des contacts d’un dénommé K., établi une entente avec E. selon 

laquelle une rémunération lui sera octroyée dans le but d’obtenir un contrat 

pétrolier en République du Congo. 

 

Conformément à l’accord décrit ci-dessus, D.b. a signé le 25 juin 2008 un 

Memorandum of Understanding (MOU) avec L. Ltd, société détenue par un 

dénommé M., lequel agissait comme homme de paille d’E.. Ledit contrat a été 

- 4 - 

• 

signé respectivement par A. et M.. Il prévoyait la rémunération de l’agent, soit 

L.  Ltd, par le versement d’une commission suite à la signature d’un contrat 

pétrolier dont le montant est à déterminer d’entente entre les parties et selon la 

rentabilité de la transaction. 

 

En dépit du libellé des obligations de l’agent mentionnées, qui n’ont au demeurant 

jamais été exécutées, le MOU précité a été établi à titre d’habillage juridique 

permettant de justifier le canal du paiement corruptif. Lors d’une rencontre avec 

A., E. a clairement présenté la personne qui récupéra les pots-de-vin pour lui, 

soit M., par l’intermédiaire de sa société L. Ltd. 

 

Peu après le 20 mars 2009, suite à la validation par A. de la facture émise, D.a. 

a effectué un versement de USD 200’000.- en faveur de la société L. Ltd, en 

exécution de la promesse corruptive et pour le compte d’E.. L’utilisation de la 

société D.b. à titre de cocontractant aux côtés de L. Ltd a permis d’éviter une 

exposition de D.a. à U.. 

 

Conformément à l’entente corruptive préalable ayant conduit à l’octroi de la 

cargaison de fuel entre D.a. et G., A. a initié le paiement corruptif précité à 

l’attention de L. Ltd en validant la facture du 17 mars 2009 de ladite société en 

apposant sa signature avant transmission au service financier de D.a. pour 

paiement. 

 

1.1.1.3 A. avait conscience et volonté de corrompre 

 

En promettant à E. le paiement d’un avantage indu afin d’obtenir un contrat 

pétrolier en faveur de D.a., A. a agi avec pleine conscience et entière volonté à 

des fins corruptives. Il a participé de son plein gré à des échanges avec E. et a 

activement négocié et promis un paiement corruptif à celui-ci afin d’influencer de 

manière décisive son pouvoir décisionnel d’agent de droit en tant que directeur 

du Domaine présidentiel, à tout le moins de fait en raison de son appartenance 

à la famille présidentielle, sur la société étatique G. en faveur de D.a.. 

 

En octroyant à E. un avantage indu à hauteur de USD 200’000.-, en exécution 

de l’entente corruptive initiale, A. a agi avec pleine conscience et entière volonté 

à des fins corruptives. Il savait que le MOU signé entre D.b. et L. Ltd avait pour 

seul but de camoufler le paiement corruptif destiné à E. pour l’octroi du contrat 

portant sur la cargaison de fuel. Il savait également que M. était un homme de 

paille d’E., ce que ce dernier lui avait communiqué. En initiant le paiement en 

faveur de L. Ltd, sur un compte à W., A. avait pleinement conscience que le 

versement était destiné à un agent public congolais, soit E., pour l’exécution d’un 

- 5 - 

acte en relation avec son activité d’agent public et qui dépendait de son pouvoir 

d’appréciation en faveur de D.a.. 

 

A. avait également pleinement conscience du statut d’agent public d’E.. Il 

connaissait les fonctions officielles occupées par celui-ci. Il était clair dans l’esprit 

d’A. qu’E. avait, de par son statut officiel au sein du gouvernement et ses liens 

avec la famille présidentielle un pouvoir décisionnel permettant à D.a. d’obtenir 

un contrat pétrolier en République du Congo. 

 

Ce faisant, A. s’est rendu coupable de corruption d’agents publics étrangers en 

promettant et octroyant pour le compte de D.a. un avantage indu à une personne 

agissant pour un Etat étranger et ayant un pouvoir décisionnel afin de bénéficier 

d’un contrat de fuel et d’une cargaison y relative. Au demeurant, compte tenu des 

circonstances, A. devait, à tout le moins, envisager qu’il se rendait coupable de 

corruption d’agents publics étrangers, ce qu’il a accepté. 

 

1.1.2 Faits en lien avec N. 

 

1.1.2.1 Position d’agent public congolais de N. 

 

N. est ressortissant congolais et gabonais. Il a trois fils et quatre filles. Son fils O. 

a systématiquement endossé le rôle de prête-nom pour son père dans le cadre 

de ses relations d’affaires. 

 

N. est un membre de la famille du Président de la République du Congo, F.. En 

effet, il était l’époux de feu P., jeune sœur de feu Q., soit l’une des anciennes 

femmes du Président de la République du Congo. Feu Q. est la mère de J. et R..  

N. est l’ancien beau-frère du Président de la République du Congo et l’oncle de 

J., dirigeant de la société I.. 

 

Il dispose également d’une position de conseiller personnel du Président de la 

République du Congo. Les déclarations de S., soit la personne qui a initialement 

introduit N. à la société D.a., ont la teneur suivante à ce sujet : «N. est un 

conseiller attitré du Président. Il est en fonction. C’est-à-dire qu’il est en place 

mais peut être révoqué à tout moment. (...) il est à disposition du Président qui 

lui demande conseil et de régler des affaires spéciales. Sur votre question quant 

à l’influence de N. sur le Président, il a certainement une réelle influence sur le 

Président puisque c’est lui qui a obtenu l’entrevue et est écouté.». N. est titulaire 

d’un passeport diplomatique et fait partie des délégations officielles de la 

République du Congo. Il est de plus classé dans la base de données WorldCheck 

- 6 - 

comme étant une personne politiquement exposée (PEP) ayant autrefois exercé 

au cabinet ministériel gabonais (Ministre à la Présidence). 

 

A. lui-même était conscient du statut d’agent public et du pouvoir de décision dont 

disposait N. au sein de l’Etat congolais. Dans un courriel confidentiel du 

12  octobre 2011 envoyé par A. à l’attention, notamment, de T., dirigeant de D.a., 

il souligne que N. fait partie du cercle des 5 personnes ayant un réel pouvoir de 

décision au Congo aux cotés de AA. (Managing Director of I.), J. (Head of I. 

downstream division), BB. (Minister of Public Works) et CC. (Minister of Finance). 

La fonction de N. est décrite comme étant «Advisor to the President». 

 

1.1.2.2 Position d’agent public congolais de J. 

 

J., fils du Président de la République du Congo F. et de Q., est un ressortissant 

congolais. 

 

En 2002, il a été nommé directeur adjoint des activités de trading de la société I.. 

Fin 2003, il a été promu à la tête de la société DD., société chargée des activités 

de trading de la société I.. En 2010, J. a été nommé Directeur général adjoint en 

charge de l’aval pétrolier auprès de la société I.  ainsi qu’administrateur de la G., 

filiale appartenant à 100% à la société I.. A ce titre, il est en position de décider 

de toutes les ventes de pétrole effectuées par la société I. 

 

1.1.2.3 Pacte corruptif et octroi d’avantages indus à N. et à la famille 

présidentielle afin d’obtenir un contrat de commercialisation de pétrole brut 

et des cargaisons de brut au bénéfice de D.a. 

 

Le 3 juin 2010, D.a. a conclu un «contrat de commercialisation de brut» pour une 

période de trois ans avec la société I., lui octroyant l’enlèvement de plusieurs 

cargaisons de pétrole brut par année. Ledit contrat a été signé par EE., au nom 

d’I., et par A., au nom de D.a.. Ce contrat a été «modifié et refondu» en date du 

12 mai 2011. En parallèle, deux conventions de prépaiement commercial ont été 

signées le 8 janvier 2011, prévoyant un préfinancement d’USD 125 millions, et le 

8 mars 2011, prévoyant un préfinancement d’USD 500 millions. 

 

Pour obtenir le contrat de commercialisation de pétrole brut auprès de la 

société  I., A. a, en collaboration avec d’autres employés de D.a., établi une 

entente corruptive avec N. selon laquelle les rémunérations versées par D.a. à 

sa société FF. SA, dans le cadre d’un contrat d’agent, seront utilisées pour 

rémunérer N. et la famille du Président de la République du Congo, soit en 

particulier J. et son père, F.. 

- 7 - 

Conformément aux accords décrits ci-dessus, D.a. a signé le 1er juin 2010 un 

Memorandum of Understanding (MOU) avec FF. SA, société détenue par O.. 

Ledit contrat a été signé par A. et O.  pour le compte de son père N.. Ledit contrat 

prévoyait un profit sharing de 20% calculé sur le profit net par US baril réalisé par 

D.a. à l’occasion de la revente de chaque baril de pétrole provenant d’I.. 

 

A tout le moins jusqu’au mois de septembre 2010, A. a mené des discussions 

concernant les modalités des versements corruptifs. Lors d’une rencontre le 

1er  septembre 2010 entre N. et A., ce dernier a établi une note manuscrite 

confirmant le pacte corruptif initial et précisant certains détails, soit le ratio et les 

montants à répartir entre les protagonistes, notamment J. et son père F.. La 

livraison de brut a été concrétisée par une première cargaison datée du 

28  septembre 2010. D.a. a reçu de la société I. 4 navires pétroliers en 2010 et 

11 en 2011, soit un total d’environ 13’380’000 barils de pétrole brut. 

 

Le 1er septembre 2011, un nouveau Memorandum of Understanding a été signé 

entre D.a. et FF. SA par respectivement A. et O., le nom de N. n’y apparaissant 

plus. Ce changement est intervenu en raison d’une novation due au 

remplacement d’une des parties, soit D., succursale à U., par D.a. SA. 

 

En plus des obligations de l’agent mentionnées et la rémunération y relative, le 

MOU du 1er juin 2010 et celui du 1er septembre 2011 ont essentiellement servi 

d’habillage juridique permettant de justifier le canal des paiements corruptifs. N. 

a clairement présenté la société FF. SA, détenue par son fils O., comme la 

destinataire des pots-de-vin afin d’éviter une éventuelle identification par les 

banques de son statut d’agent public. 

 

En exécution de l’entente corruptive préalable ayant conduit au contrat de 

commercialisation de pétrole brut entre D.a. et I. le 3 juin 2010 et la confirmation 

manuscrite du pacte corruptif initial intervenue le 1er septembre 2010, A. a initié, 

dans un premier temps, les paiements corruptifs listés ci-dessous en faveur de 

la société GG. en validant les factures de ladite société et en apposant sa 

signature avec celles d’autres collaborateurs de D.a. avant transmission au 

service financier pour paiement. En effet, N. a demandé que D.a. verse les 

premières commissions prévues selon l’entente corruptive sur les comptes 

bancaires de sociétés tierces, soit GG., et HH. LTD. Il a, dans un deuxième temps 

et conformément au MOU du 1er juin 2010, initié les paiements corruptifs listés 

ci-dessous en faveur de l’agent FF. SA en validant les factures de ladite société 

en apposant sa signature avec celles d’autres collaborateurs de D.a. avant 

transmission au service financier pour paiement. 

 

- 8 - 

Bénéficiaire Date Monnaie Montant N° pagination 

factures 

GG. 

II. Bank, X. 

23.06.2010 USD 250’000 Facture du 

21.06.2010 

A15-001-002-0188 

GG. 

II. Bank X. 

04.08.2010 USD 150’000 Facture du 

28.07.2010 

A15-001-002-0189 

GG. 

II. Bank, X. 

11.08.2010 USD 600’000 Facture du 

09.08.2010 

A15-001-002-0190 

GG. 

II. Bank X. 

02.09.2010 USD 300’000 Facture du 

27.08.2010 

A15-001-002-0191 

GG. 

II. Bank, X. 

10.09.2010 USD 380’000 Facture du 

08.09.2010 

A15-001-002-0192 

GG. 

II. Bank, X. 

01.10.2010 USD 300’000 Facture du 

29.09.2010 

A15-001-002-0193 

GG. 

II. Bank, X. 

12.10.2010 USD 300’000 Facture du 

11.10.2010 

A15-001-002-0194 

GG. 

II. Bank, X. 

29.10.2010 USD 500’000 Facture du 

27.10.2010 

A15-001-002-0195 

GG. 

Banque JJ., U. 

26.11.2010 USD 590’000 Facture du 

11.11.2010 

A15-001-002-0196 

HH. Ltd  

Banque KK., Y. 

05.01.2011 USD 850’000 Facture du 

28.12.2010 

A15-001-002-0222 

Total intermédiaire  USD 4’220’000  

FF. SA  

Banque B., U. 

29.08.2011 USD 300’000 Facture du 

29.08.2011 

A15-001-002-0212 

FF. SA  

Banque B., U. 

22.09.2011 USD 2’000’000 Facture du 

21.09.2011 

A15-001-002-0213 

- 9 - 

FF. SA  

Banque B., U. 

29.09.2011 USD 300’000 Facture du 

28.09.2011 

A15-001-002-0214 

FF. SA  

Banque B., U. 

26.10.2011 USD 300’000 Facture du 

25.10.2011 

A15-001-002-0215 

FF. SA  

Banque B., U. 

14.11.2011 USD 1’000’000 Facture du 

10.11.2011 

A15-001-002-0216 

FF. SA  

Banque B., U. 

08.12.2011 USD 300’000 Facture du 

07.12.2011 

A15-001-002-0217 

Total intermédiaire  USD 10’830’000  

Total  USD 15’050’000  

 

Une partie des montants crédités en faveur de FF. SA a été reversée vers la 

Chine. Les paiements listés ci-dessous correspondent en réalité à des opérations 

de compensation, soit des transferts de fonds sur des comptes bancaires en 

Chine suivi d’une compensation en espèces remise par un intermédiaire sur 

territoire français sans risque de traçabilité du flux financier. Les espèces 

récupérées par la famille de N. ont ensuite bénéficié à la famille présidentielle, 

particulièrement la Première Dame de la République du Congo, LL., et le 

Président, F., ce qui a été communiqué à A. par le dénommé MM., proche de O.. 

 

Bénéficiaire Date Monnaie Montant N° pagination 

NN. 

Banque OO., Z. 

07.02.2011 EUR 147’018.63 A07-001-003-0333 

NN. 

Banque OO., Z. 

09.02.2011 EUR 147’018 .63 A07-001-003-0335 

PP. 

Banque QQ., UU. 

15.03.2011 EUR 100’018.70 A07-001-003-0337 

RR. 

Banque OO., Z. 

15.03.2011 EUR 100’018.70 A07 001-003-0338 

- 10 - 

SS. 

Banque OO., Z. 

17.03.2011 EUR 100’018.70 A07-001-003-0339 

SS. 

Banque OO., Z. 

30.03.2011 USD 60’025.82 A07-001-003-0149 

TT. 

Banque OO., Z. 

12.04.2011 EUR 250’018.49 A07-001-003-0161 

SS. 

Banque OO., Z. 

12.04.2011 EUR 250’018.49 A07-001-003-0161 

SS. 

Banque OO., Z. 

15.04.2011 EUR 50’018.49 A07-001-003-0344 

RR. 

Banque OO., Z. 

06.05.2011 EUR 135’018.63  

A07-001-003-0347 

SS. 

Banque OO., Z. 

18.05.2011 EUR 60’018.63 A07-001-003-0350 

RR. 

Banque OO., Z. 

23.05.2011 EUR 60’018.63 A07-001-003-0351 

SS. 

Banque OO., Z. 

01.06.2011 USD 100’028.14 A07-001-003-0151 

SS. 

Banque OO., Z. 

08.06.2011 EUR 70’019.57 A07-001-003-0353 

SS. 

Banque OO., Z. 

21.06.2011 EUR 500’019.57 A07-001-003-0356 

AAA. 

Banque QQ., VV. 

21.06.2011 EUR 200’019.57 A07-001-003-0358 

BBB. 

Banque OO., Z. 

28.09.2011 USD 330’000.00 A07-001-003-0157 

Total  USD 490’053.96  

Total  EUR 2’169’263.43  

 

- 11 - 

1.1.2.4 A. avait conscience et volonté de corrompre 

 

En promettant à N. et à la famille présidentielle, en particulier à J. et à F., des 

paiements indus afin d’obtenir le contrat de commercialisation de pétrole brut 

entre D.a. et la société I. le 3 juin 2010, A. a agi avec pleine conscience et entière 

volonté à des fins corruptives. Il a participé de son plein gré à des rencontres 

avec N. et a activement négocié et promis des paiements corruptifs à N. et à la 

famille présidentielle, en particulier à J. et à F., afin d’influencer de manière 

décisive leur pouvoir décisionnel d’agent public en tant que respectivement 

conseiller personnel du Président de la République du Congo, Directeur général 

adjoint en charge de l’aval pétrolier à la société I. et Président de la République 

du Congo, à tout le moins de fait en raison de leurs liens familiaux, sur la société 

étatique I. en faveur de D.a.. 

 

En octroyant à N. et à la famille présidentielle, en particulier à J. et à F., les 

avantages indus précités en lien avec GG. et HH. LTD, A. a agi avec pleine 

conscience et entière volonté à des fins corruptives. Il savait qu’il n’existait 

aucune relation contractuelle entre D.a., d’une part, et GG. ou HH. LTD, d’autre 

part, et que les versements n’avaient pour seule origine l’entente corruptive 

préalable que D.a., par l’entremise du prévenu et de ses collaborateurs, avait 

conclu avec N., respectivement la famille présidentielle, ayant abouti à l’octroi du 

contrat de commercialisation de pétrole brut entre D.a. et la société I. le 

3  juin  2010 et les cargaisons y relatives. Il savait également que le premier 

versement du 26 juin 2010 correspondait à un bonus de signature afin de 

démontrer une certaine bonne foi aux officiels congolais et assurer la première 

cargaison. En initiant les paiements en faveur de GG. et HH. LTD, A. avait 

pleinement conscience que les versements étaient destinés à des agents publics 

congolais, en particulier N., J. et F., pour l’exécution d’un acte en relation avec 

leur activité d’agent public et qui dépendait de leur pouvoir d’appréciation en 

faveur de D.a.. 

 

En octroyant à N. et à la famille présidentielle, en particulier à J. et à F., les 

avantages indus précités en lien avec FF. SA, A. a agi avec pleine conscience et 

entière volonté à des fins corruptives. A. savait que les montants versés à GG. 

et HH. LTD ne correspondaient pas aux arrangements prévus par les MOU 

établis et n’entraient pas dans le cadre desdits contrats. Il a pris contact avec N. 

afin de le sensibiliser sur les risques d’effectuer des entrées et des sorties quasi 

immédiates sur le compte bancaire de la société précitée. Il savait que les MOU 

signés entre D.a. et FF. SA avaient pour but essentiel de camoufler les paiements 

corruptifs destinés à N. et à la famille présidentielle pour l’octroi du contrat de 

commercialisation de pétrole brut entre D.a. et la société I.  le 3 juin 2010. Il savait 

- 12 - 

que les versements effectués en faveur de FF. SA avaient pour destinataires 

finaux N. ainsi que la famille présidentielle. En initiant les paiements en faveur de 

FF. SA, A. avait pleinement conscience que les versements étaient destinés à 

des agents publics congolais, en particulier N., J. et F.. 

 

A. avait également pleinement conscience du statut d’agent public de N., de J. et 

de F.. Il connaissait les fonctions officielles occupées par ceux-ci. Il était clair 

dans l’esprit d’A. que N., J. et F., avaient, de par leur statut officiel au sein du 

gouvernement et par leurs liens familiaux un pouvoir décisionnel permettant à 

D.a. d’obtenir un contrat pétrolier en République du Congo, respectivement des 

cargaisons de brut. 

 

Ce faisant, A. s’est rendu coupable de corruption d’agents publics étrangers en 

promettant et octroyant pour le compte de D.a. des avantages indus à des 

personnes agissant pour un Etat étranger et ayant un pouvoir décisionnel afin de 

bénéficier d’un contrat de commercialisation de pétrole brut ainsi que les 

cargaisons y relatives. Au demeurant, compte tenu des circonstances, A. devait, 

à tout le moins, envisager qu’il se rendait coupable de corruption d’agents publics 

étrangers, ce qu’il a accepté. 

 

1.1.3 Faits en lien avec C. 

 

1.1.3.1 Relation de C. 

 

C. est un ressortissant français domicilié au moment des faits incriminés à WW., 

République du Congo. Il a une formation dans le domaine de la sécurité mais ne 

possède aucune qualification dans le domaine de l’achat de pétrole ou de la 

finance. 

 

L’instruction a permis d’établir que C. n’a pas eu de contribution majeure dans le 

cadre de l’établissement des relations d’affaires entre D.a. et la société I., si ce 

n’est d’avoir mis en lien A. et N. en utilisant les contacts du dénommé S.. 

 

CC. était le Ministre des finances de la République du Congo. De sources 

publiques, il est Ministre d’Etat chargé de l’économie depuis le 30 avril 2016. 

 

1.1.3.2 Pacte corruptif et octroi d’avantages indus à CC. afin d’obtenir une 

approbation ministérielle dans le cadre des conventions de prépaiement 

commercial 

 

- 13 - 

Le 3 juin 2010, D.a. a conclu un «contrat de commercialisation de brut» pour une 

période de trois ans avec la société I.. Ledit contrat a été signé par EE., directeur 

de la société I., au nom de la société I., et par A., au nom de D.a.. Ce contrat a 

été «modifié et refondu» en date du 12 mai 2011 et signé par AA., au nom de la 

société I., et A., au nom de D.a.. Afin de payer par avance les cargaisons de 

pétrole enlevées par D.a., deux conventions de prépaiement commercial, soumis 

à l’aval du Ministère des finances, ont été signées le 8 janvier 2011, prévoyant 

un préfinancement d’USD 125 millions, et le 8 mars 2011, prévoyant un 

préfinancement d’USD 500 millions. La convention du 8 mars 2011 a été signée 

par A., au nom de D.a., et par CC., au nom du Ministère des finances 

représentant la République du Congo, et aux côtés de la société I.. 

 

Comme mentionné précédemment, un contrat a été conclu entre D.a. et FF. SA 

le 1er juin 2010 avec comme but essentiel d’habiller juridiquement l’entente 

corruptive initiale. Cependant, fin 2010, N. a suggéré d’introduire un agent 

complémentaire, soit CCC. SA, société détenue par C., permettant entre autres 

de verser des pots-de-vin au Ministre des finances, soit à CC., sans quoi les 

conventions de prépaiement commercial citées plus haut ne seraient pas 

validées par ledit Ministère. 

 

Dans ce cadre, le 22 novembre 2010, D.a. a signé un Memorandum of 

Understanding avec CCC. SA. Ledit contrat a été signé respectivement par A. et 

C.. Il prévoyait la rémunération de l’agent à chaque fois que son assistance 

permettait de conclure un accord de préfinancement avec la société I. et la 

République du Congo. 

 

En plus des obligations de l’agent mentionnées et la rémunération y relative, le 

MOU précité a essentiellement servi d’habillage juridique permettant de justifier 

le canal des paiements corruptifs. 

 

Conformément à l’entente corruptive préalable ayant conduit au contrat de 

commercialisation de pétrole brut entre D.a. et la société I. le 3 juin 2010, la 

confirmation manuscrite du pacte corruptif initial le 1er septembre 2010 et la mise 

en place d’un nouvel agent CCC. SA en faveur du Ministre des finances, soit CC., 

A. a initié les paiements corruptifs listés ci-dessous, à tout le moins à hauteur 

d’USD 1 million par tranche de préfinancement d’USD 125 millions, à l’attention 

de CCC. SA en validant les factures de ladite société en apposant sa signature 

avec celles d’autres collaborateurs de D.a. avant transmission au service 

financier pour paiement. 

 

- 14 - 

Bénéficiaire Date Monnaie Montant No pagination 

factures 

CCC. SA  

Banque B., U. 

25.03.2011 USD 2’000’000 Facture du 

18.03.2011 

A15-001-002-0115 

CCC. SA  

Banque B. U. 

27.05.2011 USD 200’000 Facture du 

27.05.2011 

A15-001-002-0116 

CCC. SA  

Banque B., U. 

27.06.2011 USD 200’000 Facture du 

27.06.2011 

A15-001-002-0117 

CCC. SA  

Banque B., U. 

15.07.2011 USD 1’250’000 Facture du 

15.07.2011 

A15-001-002-0118 

CCC. SA  

Banque B., U. 

15.07.2011 USD 2’000’000 Facture du 

15.07.2011 

A15-001-002-0119 

CCC. SA  

Banque B., U. 

29.07.2011 USD 200’000 Facture du 

28.07.2011 

A15-001-002-0120 

CCC. SA  

Banque B., U. 

29.08.2011 USD 300’000 Facture du 

28.09.2011 

A15-001-002-0121 

CCC. SA  

Banque B., U. 

29.09.2011 USD 300’000 Facture du 

28.09.2011 

A15-001-002-0122 

CCC. SA  

Banque B., U. 

26.10.2011 USD 300’000 Facture du 

25.10.2011 

A15-001-002-0123 

CCC. SA  

Banque B., U. 

14.11.2011 USD 3’500’000 Facture du 

10.11.2011 

A15-001-002-0124 

CCC. SA  

Banque B., U. 

08.12.2011 USD 300’000 Facture du 

07.12.2012 

A15-001-002-0125 

- 15 - 

Total 

 

 

 USD 10’550’000  

 

Le 22 juillet 2011, un montant d’USD 35’018.66 a été transféré du compte de 

CCC. SA en faveur de AAA., auprès de la banque QQ., soit l’un des mêmes 

bénéficiaires chinois à qui FF. SA a réalisé des transferts pour procéder à des 

opérations de compensation en faveur de la famille présidentielle. 

 

Le 7 juillet 2011, un montant d’USD 732’000.- a été transféré du compte de 

CCC. SA sur le compte de la société DDD. SA auprès de la banque B. SA dont 

l’ayant droit économique déclaré est O.. Le montant crédité a été ensuite 

directement retransféré en deux paiements identiques, en faveur de 

ressortissants chinois (EEE. auprès de la banque QQ., VV.,  et FFF. auprès de 

la banque OO., Z.). 

 

1.1.3.3 A. avait conscience et volonté de corrompre 

 

En promettant à CC., sur demande de N., le paiement des avantages indus 

précités afin d’obtenir la mise en place des conventions de prépaiement 

commercial signées le 8 janvier 2011 et le 8 mars 2011 entre D.a. et la société I. 

faisant suite au contrat de commercialisation de brut du 3 juin 2010, A. a agi avec 

pleine conscience et entière volonté à des fins corruptives. Il a participé de son 

plein gré à des rencontres avec N. dans le but de mettre en place un deuxième 

canal de paiements corruptifs en faveur de CC. afin d’influencer de manière 

décisive son pouvoir décisionnel d’agent de droit en tant que Ministre des 

finances, à tout le moins de fait, sur le Ministère des finances en faveur de D.a.. 

 

En octroyant à CC., sur demande de N., les avantages indus précités en lien 

avec CCC. SA, A. a agi avec pleine conscience et entière volonté à des fins 

corruptives. Il savait que le MOU signé entre D.a. et CCC. SA avait pour but 

essentiel de camoufler le deuxième canal de paiements corruptifs destiné à CC. 

pour obtenir l’approbation du Ministère des finances sur les conventions de 

prépaiement commercial. En initiant les paiements en faveur de CCC. SA, A. 

avait pleinement conscience que les versements, à tout le moins à hauteur 

d’USD 1 million par tranche de préfinancement d’USD 125 millions, étaient 

destinés à un agent public congolais, soit CC., pour l’exécution d’un acte en 

relation avec son activité d’agent public et qui dépendait de son pouvoir 

d’appréciation en faveur de D.a.. 

 

A. avait également pleinement conscience du statut d’agent public de CC.. Il 

connaissait les fonctions officielles occupées par celui-ci. Il était clair dans l’esprit 

- 16 - 

d’A. que CC. avait, de par son statut officiel au sein du Ministère des finances, 

un pouvoir décisionnel permettant à D.a. d’obtenir l’approbation des conventions 

de prépaiement commercial nécessaires à la poursuite du contrat de 

commercialisation de pétrole brut du 3 juin 2010 obtenu dans le cadre du pacte 

corruptif initial, confirmé par note manuscrite le 1er septembre 2010. 

 

Ce faisant, A. s’est rendu coupable de corruption d’agents publics étrangers en 

promettant et octroyant pour le compte de D.a. un avantage indu à une personne 

agissant pour un Etat étranger et ayant un pouvoir décisionnel afin de bénéficier 

d’une approbation ministérielle permettant l’instauration de préfinancements 

dans le cadre de la commercialisation du pétrole brut. Au demeurant, compte 

tenu des circonstances, A. devait, à tout le moins, envisager qu’il se rendait 

coupable de corruption d’agents publics étrangers, ce qu’il a accepté. 

 

1.1.4 Faits en lien avec GGG. 

 

1.1.4.1 Position d’agent public congolais de GGG. 

 

GGG. est le directeur de la commercialisation de la société I. et est proche 

conseiller de J.. GGG. a en effet travaillé auparavant comme assistant 

administrateur général à la DD., filiale de trading créée par la société I.. Son père, 

HHH., était le directeur général des hydrocarbures sous F. dans les années 80. 

 

1.1.4.2 Pacte corruptif et octroi d’avantages indus à des officiels congolais, 

dont GGG.. 

 

Selon l’accord de commercialisation du 3 juin 2010 entre D.a. et la société I., les 

parties devaient s’entendre, jusqu’à une certaine date, sur la «pricing period» (5 

cotations consécutives avant ou après la date de connaissement) afin de fixer le 

prix du brut enlevé. 

 

Au début de l’année 2011, sur proposition de GGG., celui-ci et A. se sont 

entendus pour que le «pricing period» intervienne plus tard que celui prévu 

contractuellement. Les profits ainsi générés par le «time value» au bénéfice de 

D.a. devaient être partagés par moitié sans toutefois être versés sur un compte 

de la société I. mais sur un compte désigné par GGG.. Initialement, les fonds en 

cause devaient être versés sur un compte bancaire à ouvrir au nom de la 

compagne de GGG., dénommée III.. Devant le refus d’ouvrir le compte par la 

banque JJJ. SA à XX., GGG. a rencontré A. dans un hôtel parisien afin de lui 

présenter la personne qui allait réceptionner les fonds en son nom, soit KKK. 

détenteur de la société LLL. LTD. 

- 17 - 

 

En exécution de l’entente corruptive préalable avec GGG. et pour justifier les 

transactions de passage générées par ladite entente, A. a, avec l’aide d’autres 

collaborateurs de D.a., établi une relation contractuelle entre D.a. et MMM. SA 

dans le but de permettre le transfert des fonds par l’intermédiaire de cette 

dernière à LLL. LTD. La société MMM. SA, détenue par NNN., a uniquement 

servi de société écran permettant le transfert des fonds en cause à la société 

LLL. LTD, dont la principale activité est d’effectuer des opérations de 

compensation via un vaste réseau de sociétés. 

 

A. a initié les paiements corruptifs listés ci-dessous à l’attention de MMM. SA, 

incluant également 2 à 3% pour les services d’intermédiaire de la société 

précitée, en validant les factures de ladite société en apposant sa signature avec 

celles d’autres collaborateurs de D.a. avant transmission au service financier 

pour paiement 

 

Bénéficiaire Date Monnaie Montant N° pagination 

factures 

MMM. SA 

OOO. Bank SA 

07.11.2011 USD 3’800’000 Facture du 

01.11.2011 

A15-001-001-0401 

MMM. SA 

OOO. Bank SA 

18.11.2011 USD 3’500’000 Facture du 

15.11.2011 

A15-001-001-0055 

MMM. SA 

OOO. Bank SA 

14.12.2011 USD 2’620’000 Facture du 

19.12.2011 

A15-001-001-0400 

Total  USD 9’920’000  

 

Les montants ci-dessous ont ensuite été retransférés du compte de MMM. SA au 

compte de LLL. LTD, pour le compte de dirigeants de la société I., dont GGG., 

cela conformément à l’entente corruptive convenue entre ce dernier et A.. 

  

- 18 - 

Bénéficiaire Date Monnaie Montant N° pagination 

LLL. LTD 

Banque KK., Y. 

14.11.2011 USD 2’280’015 A18-001-001-0115 

LLL. LTD 

Banque KK., Honq 

Konq 

30.11.2011 USD 1’100’015 A18-001-001-0118 

LLL. LTD 

Banque KK., Honq 

Konq 

09.12.2011 USD 1’000’015 A18-001-001-0120 

Total  USD 4’380’045  

 

1.1.4.3 A. avait conscience et volonté de corrompre 

 

En promettant à GGG. le paiement des avantages indus précités afin d’obtenir 

une période de «pricing» plus rentable, A. a agi avec pleine conscience et entière 

volonté à des fins corruptives. Il a participé de son plein gré à des échanges avec 

GGG. et a activement négocié et promis des paiements corruptifs à celui-ci afin 

d’influencer de manière décisive son pouvoir décisionnel d’agent de droit en tant 

que directeur de la commercialisation de la société I., à tout le moins de fait, sur 

la société I. en faveur de D.a.. 

 

En octroyant à GGG., respectivement à des agents publics de la société I. les 

avantages indus précités, en exécution de l’entente corruptive initiale, A. a agi 

avec pleine conscience et entière volonté à des fins corruptives. Il savait que les 

contrats conclus entre D.a. et MMM. SA et entre MMM. SA et LLL. LTD avaient 

pour seul but de camoufler les paiements corruptifs destinés à des officiels 

congolais, dont GGG.. En initiant les paiements en faveur de MMM. SA, A. avait 

pleinement conscience que les versements, déduction faite des services 

d’intermédiaire de MMM. SA à hauteur de 2 à 3%, étaient destinés à des agents 

publics congolais, et en particulier à GGG., pour l’exécution d’un acte en relation 

avec son activité d’agent public et qui dépendait de son pouvoir d’appréciation 

en faveur de D.a.. 

 

A. avait également pleinement conscience du statut d’agent public de GGG.. Il 

connaissait la fonction officielle occupée par celui-ci. Il était clair dans l’esprit d’A. 

que GGG. avait, de par son statut officiel au sein de la société étatique I. un 

- 19 - 

pouvoir décisionnel permettant à D.a. de bénéficier d’une période de «pricing» 

plus rentable. 

 

Ce faisant, A. s’est rendu coupable de corruption d’agents publics étrangers en 

promettant et octroyant pour le compte de D.a. des avantages indus à des 

personnes agissant pour un Etat étranger et ayant un pouvoir décisionnel afin de 

bénéficier d’une période de «pricing» plus rentable. Au demeurant, compte tenu 

des circonstances, A. devait, à tout le moins, envisager qu’il se rendait coupable 

de corruption d’agents publics étrangers, ce qu’il a accepté. 

 

1.1.5 Faits en lien avec la Côte d’Ivoire 

 

1.1.5.1 Position d’agent public de PPP., de QQQ. et de RRR. 

 

PPP. était le directeur général de la société étatique SSS.. Par sa fonction au 

sein de la société nationale, PPP. avait le pouvoir décisionnaire final sur l’octroi 

des préfinancements et l’attribution des cargos de pétrole lors des faits 

incriminés. 

 

QQQ. est l’oncle de l’ancien Président TTT.. De par ses liens familiaux avec le 

Président, QQQ. avait la capacité d’émettre des recommandations et d’orienter 

celui-ci dans ses décisions. De source publique, il était également le Président 

du Conseil d’administration de la société AAAA.. Son épouse, BBBB., décédée 

le 8 avril 2009, a été directrice adjointe du cabinet présidentiel. 

 

RRR. était le conseiller économique de l’ancien Président TTT.. Outre son 

influence directe auprès du Président, RRR. avait la capacité de transmettre 

directement les instructions présidentielles auprès de l’administration et des 

autres ministères. 

 

1.1.5.2 Pacte corruptif et octroi d’avantages indus à PPP., QQQ. et RRR. afin 

d’obtenir des cargaisons de pétrole brut au bénéfice de D.a. 

 

En 2009-2010, D.a. a obtenu plusieurs cargaisons de pétrole brut de la société 

SSS.. En parallèle, une convention de prépaiement commercial du 

9  décembre  2009 a été signée, prévoyant un préfinancement d’environ 

USD  90  millions. 

 

Afin d’obtenir lesdites cargaisons, A. a, en collaboration avec des collègues de 

travail de D.a. et sur la base des contacts du dénommé CCCC., lui-même épaulé 

par DDDD., établi une entente corruptive avec PPP., QQQ. et RRR. selon 

- 20 - 

laquelle une rémunération leur sera octroyée dans le but d’obtenir des contrats 

pétroliers et les cargaisons y relatives. A ce titre, il a été décidé que les 

versements destinés aux officiels ivoiriens précités transiteront par la société 

GG., société détenue par DDDD., ce dernier et CCCC. étant chargé de remettre 

directement les montants à leur destinataire final. 

 

Conformément à l’accord décrit ci-dessus, D.a. a signé le 1er mars 2008 un 

Memorandum of Understanding (MOU) avec GG.. Ledit contrat  a été signé 

respectivement par A. et DDDD.. Il prévoyait la rémunération de l’agent, soit GG., 

par le versement d’une commission à déterminer selon les contrats pétroliers 

obtenus avec la Côte d’Ivoire ainsi que leur profitabilité et les risques encourus. 

 

En plus des obligations de l’agent mentionnées et la rémunération y relative, le 

MOU précité a essentiellement également servi d’habillage juridique permettant 

de justifier le canal du paiement corruptif. La société GG. a clairement été 

présentée comme étant l’intermédiaire qui réceptionnera les pots-de-vin en 

faveur des officiels ivoiriens, soit PPP., QQQ. et RRR.. 

 

Le 2 mars 2009, un nouveau Memorandum of Understanding a été signé entre 

D.a. et GG. par respectivement A., DDDD. et une personne inconnue remplaçant 

le MOU du 1er mars 2008. Les objectifs du nouveau MOU sont restés les mêmes, 

notamment celui d’offrir un habillage juridique aux paiements corruptifs. 

 

A. et des employés de D.a. ont conservé un contact régulier avec les officiels 

ivoiriens, par l’intermédiaire de CCCC., afin de superviser les différents contrats 

pétroliers et les livraisons des cargaisons convenus selon l’entente corruptive. 

Cette collaboration a mené à la livraison d’une première cargaison de pétrole brut 

en 2009, et, suite à la signature de la convention de préfinancement du 

9  décembre 2009, trois cargaisons supplémentaires correspondant à un total de 

3’125’305 barils. 

 

En exécution de l’entente corruptive préalable ayant conduit à l’octroi de 

cargaisons de pétrole brut entre D.a. et SSS., A. a initié les paiements corruptifs 

listés ci-dessous, dont au moins 70% du montant total étaient destinés à des 

agents publics, en faveur de la société GG. en validant les factures de ladite 

société en apposant sa signature avec celles d’autres collaborateurs de D.a. 

avant transmission au service financier pour paiement. 

 

 

 

- 21 - 

Bénéficiaire Date Monnaie Montant N° pagination 

factures 

GG. 

e/o 1 (DDDD.) 

EEEE. S.A., U. 

26.03.2010 USD 783’372.75 Facture du 

01.03.2010 

SV.17.0696 

13.001-0256 

GG. 

e/o 1 (DDDD.) 

EEEE. S.A. U. 

26.03.2010 USD 2’880’000 Facture du 

18.03.2010 

SV.17.0696 

13.001-0260 

GG. 

II. Bank, X. 

17.05.2011 USD 1’359’700 Facture du 

02.05.2011 

SV.17.069613.0

01-0257 

GG. 

II. Bank, X. 

20.05.2011 USD 1‘803’336 Facture du 

02.05.2011 

SV.17.0696-

13.001- 0258 

GG. 

II. Bank, X. 

26.09.2011 USD 800’000 Facture du 

23.09.2011 

SV.17.0696 

13.001-0259 

Total  USD 7’626’408.75  

 

1.1.5.3 A. avait conscience et volonté de corrompre 

 

En promettant à PPP., QQQ. et RRR. des paiements indus afin d’obtenir la 

conclusion de contrats pétroliers et les cargaisons y relatives, A. a agi avec pleine 

conscience et entière volonté à des fins corruptives. Il a participé de son plein gré 

à des rencontres avec PPP., QQQ. et RRR. et a activement négocié et promis 

des paiements corruptifs à ceux-ci afin d’influencer de manière décisive leur 

pouvoir décisionnel d’agent de droit à titre respectivement de directeur général 

de SSS., de Président du Conseil d’administration de la société AAAA. et de 

conseiller économique de l’ancien Président de la Côte d’Ivoire, à tout le moins 

de fait en raison de leur lien avec l’ancien Président TTT., sur la société étatique 

SSS. en faveur de D.a.. 

 

- 22 - 

En octroyant à PPP., QQQ. et RRR. les avantages indus précités en exécution 

de l’entente corruptive initiale, A. a agi avec pleine conscience et entière volonté 

à des fins corruptives. Il savait que le MOU signé entre D.a. et GG. avait pour but 

essentiellement de camoufler les paiements corruptifs destinés à PPP., QQQ. et 

RRR. pour l’octroi des contrats pétroliers et les cargaisons y relatives. Il savait 

également que la société GG. était une société écran permettant la remise des 

versements corruptifs aux officiels ivoiriens précités. En initiant les paiements en 

faveur de GG., A. avait pleinement conscience que les versements, à tout le 

moins à hauteur de 70%, étaient destinés à des agents publics ivoiriens, soit 

PPP., QQQ. et RRR., pour l’exécution d’un acte en relation avec leur activité 

d’agent public, qui dépendait de leur pouvoir d’appréciation en faveur de D.a.. 

 

A. avait également pleinement conscience du statut d’agent public de PPP., 

QQQ. et RRR.. Il connaissait leur fonction officielle et leur contact privilégié avec 

l’ancien Président TTT.. Il était clair dans l’esprit d’A. que PPP. avait, de par son 

statut officiel au sein de la société étatique SSS. un pouvoir décisionnel 

permettant à D.a. d’obtenir des contrats pétroliers et les cargaisons y relatives. Il 

était également conscient du pouvoir décisionnel de fait et/ou de droit de QQQ. 

et de RRR. sur SSS. en raison de leur fonction officielle mais également de par 

leur influence directe sur l’ancien Président TTT.. 

 

Ce faisant, A. s’est rendu coupable de corruption d’agents publics étrangers en 

promettant et octroyant pour le compte de D.a. des avantages indus à des 

personnes agissant pour un Etat étranger et ayant un pouvoir décisionnel afin de 

bénéficier de contrats pétroliers ainsi que les cargaisons y relatives. Au 

demeurant, compte tenu des circonstances, A. devait, à tout le moins, envisager 

qu’il se rendait coupable de corruption d’agents publics étrangers, ce qu’il a 

accepté». 

 

[Omissis] 

 

«3. Quotité de la peine (art. 360 al. 1 let. b CPP) 

3.1 Culpabilité 

 

La peine est fixée selon la culpabilité de l’auteur en tenant compte des mobiles, 

des antécédents, de la situation personnelle de ce dernier, ainsi que de l’effet de 

la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité de l’auteur doit être 

évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte 

lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion ou de la mise en danger, le 

caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution (ATF 129 IV 6, c. 6.1., 

JdT 2005 IV 215). Sur le plan subjectif, il sera tenu compte de l’intensité de la 

- 23 - 

volonté délictueuse ainsi que des motivations et les buts de l’auteur (ATF 127 IV 

101, c. 2a ; ATF 122 IV 241, c. 1a). Le comportement de l’auteur postérieurement 

à l’acte constitue un élément à prendre en compte lors de la fixation de la peine, 

pour autant qu’il prenne d’en tirer des déductions sur l’intéressé et son attitude 

par rapport à ses actes. Une prise de conscience, par l’auteur, du caractère illicite 

de ses actes et le repentir sont considérés comme des éléments autorisant une 

diminution de la peine (TF 68_336/2012 du 13 aout 2012 et les références 

citées). Il est possible également d’atténuer la peine en raison des aveux ou de 

la bonne coopération de l’auteur de l’infraction avec les autorités policières ou 

judiciaires notamment si cette coopération a permis d’élucider des faits qui, à 

défaut, seraient restés obscurs (ATF127 IV 101 ; ATF 121 IV 202; ATF 118 IV 

342). 

 

Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de 

plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction 

la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder 

de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en 

outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). 

 

A., fils de FFFF. et de GGGG., est un ressortissant belge. Il a fait ses études de 

droit à l’Université d’YY., où il a obtenu sa maîtrise, et à l’Université de ZZ. en 

Angleterre, où il a obtenu une spécialisation en droit maritime. Il a débuté son 

activité professionnelle en 1997 auprès d’un cabinet au Luxembourg dans le 

conseil en matière maritime. En 1999, A. a fait ses débuts en Suisse, à UUU., en 

travaillant pour la société de shipping dénommé HHHH.. Suite à la délocalisation 

de la société HHHH. en 2001, il a retrouvé une place de travail auprès de la 

société IIII., à U., active dans le trading pétrolier. En 2007, A. a été engagé à titre 

de Business Developer et Trader par la société D.a. à U.. Il était en charge du 

développement de nouvelles affaires en lien avec le pétrole brut, plus 

particulièrement en Afrique. Son contrat de travail a été résilié le 30 avril 2012 

avec effet au 31 juillet 2012. 

 

Les actes dont A. s’est rendu coupable sont graves. En sa qualité de «Business 

Developer» et Trader au sein de D.a., A. a conclu pas moins de trois ententes 

corruptives avec des agents publics congolais et ivoiriens portant sur des 

sommes considérables dans le but de favoriser le développement des affaires de 

D.a. en République du Congo et en Côte d’Ivoire. L’activité délictuelle s’est étalée 

sur plus de 4 ans et a pris fin uniquement suite à l’intervention du Ministère public 

de la Confédération. La corruption est un facteur de déséquilibre dangereux pour 

l’Etat de droit. Elle a d’une part des conséquences dommageables pour 

l’économie d’un pays, en faussant le jeu de la concurrence, et, d’autre part, elle 

- 24 - 

ébranle les fondements de l’Etat de droit en compromettant l’impartialité des 

autorités et la libre formation de la volonté (FF 1999 5045, p. 5052). 

 

Sur le plan subjectif, A. n’a à aucun moment hésité à participer à pas moins de 

trois schémas corruptifs portant sur l’obtention de cargaisons de pétrole pour 

plusieurs centaines de millions de dollars en faveur de D.a.. Il a sur ce plan fait 

preuve d’une volonté délictuelle durable. Il est toutefois relevé qu’A. a baigné 

dans une atmosphère de travail où la corruption aurait apparemment été un 

procédé d’affaire accepté. 

 

Il est cependant, et cela dès 2014, la seule personne impliquée dans les faits 

incriminés à avoir fourni des explications sur ses agissements. A. s’est expliqué 

avec une certaine spontanéité sur l’ampleur de son activité délictuelle et ce 

malgré les pressions extérieures qu’il a pu subir. Il a persisté dans cet esprit de 

collaboration en dépit des conséquences personnelles et professionnelles que 

cela a eu pour lui dont notamment l’isolement et les difficultés à retrouver un 

emploi. Les informations fournies par celui-ci ont permis une progression 

significative de l’enquête. En effet, les explications d’A. ne se sont pas limitées 

au cadre initiale de l’enquête; elles ont permis de comprendre l’envergure de 

l’activité corruptive. Bien que le comportement d’A. ne remplit pas les conditions 

strictes du repentir sincère au sens de l’art. 48 let. d CP, il a toutefois reconnu les 

faits et a participé pleinement à la procédure pénale en collaborant de manière 

active avec le MPC. Les éléments précités ont été pris en compte en faveur du 

prévenu pour la fixation de la peine dans le cadre ordinaire de l’art. 47 CP. 

 

3.2 Sanctions 

 

Sur le vu de ce qui précède, le prononcé d’une peine privative de liberté de 18 

mois est adéquat pour sanctionner les agissements coupables d’A.. La peine a 

été réduite au maximum possible selon la jurisprudence en raison de l’excellente 

collaboration d’A.. 

 

Selon l’art. 42 al. 1 CP, l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt 

général ou d’une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans 

au plus peut être suspendu lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour 

détourner l’auteur d’autres crimes ou d’autres délits. 

 

Il est relevé en premier lieu que le prévenu n’a pas d’antécédents judiciaires. Il a 

également exprimé ses remords sincères. En outre, comme mentionné ci-avant, 

le prévenu est sans emploi depuis bientôt plus de 6 ans. 

 

- 25 - 

Les circonstances précitées permettent d’affirmer que le pronostic peut être 

qualifié de favorable. A. peut ainsi être mis au bénéfice d’un sursis, le délai 

d’épreuve étant fixé à 3 ans». 

 

[Omissis] 

H. Le 12 juillet 2018, la Cour a requis l’extrait des casiers judiciaires suisse et belge 

d’A.. L’extrait du casier judiciaire suisse a été reçu le 16 juillet 2018 

(TPF  13.231.1.003), l’extrait du casier judiciaire belge a été reçu le 18 juillet 2018 

(TPF 13.231.1.007 s.). Le 18 juillet 2018, les parties ont reçu une copie desdits 

extraits des casiers judiciaires (TPF 13.403.001). 

I. Le 21 août 2018, Mes BORSODI et POGLIA, représentants de la succursale à 

U. de D. et de D.a. SA, ont adressé un courrier à la Cour (TPF 13.661.001 à 002) 

pour l’informer de leur demande de jonction des procédures SV.11.0300 (dans 

laquelle leurs mandantes sont prévenues) et SV.17.0696 ainsi que pour 

sensibiliser la Cour aux exigences de la CEDH. Dite demande de jonction a été 

rejetée par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour des 

plaintes) le 20 décembre 2017 (BB.2017.196-197). 

J. Le 24 août 2018, Me GARBARSKI, représentant de NNN., a adressé un courrier 

à la Cour (TPF 13.662.001 à 007) pour demander un droit de consultation du 

dossier de la cause, soit du dossier du TPF SK.2018.38. Par courrier du 

29  août  2018, la Cour a fixé aux parties un délai au 20 septembre 2018 pour se 

déterminer sur la requête de Me GARBARSKI. 

K. Les débats se sont tenus à Bellinzone par devant la Cour en date du 

28  août  2018, en présence du MPC, du prévenu et de ses défenseurs. Le 

prévenu a été interrogé par la Cour. A. a confirmé son acceptation de l’acte 

d’accusation, il a en outre reconnu les faits fondant l’accusation, tels qu’exposés 

dans l’acte d’accusation. 

L. Par courrier du 31 août 2018, le MPC a demandé la notification du jugement 

motivé. 

M. En ce qui concerne sa situation personnelle, A. est né en Belgique. Il est 

célibataire et n’a pas d’enfant. Il a fait des études de droit à l’Université d’YY. puis 

une spécialisation en droit maritime à l’Université de ZZ. en Angleterre. Il a 

débuté son activité professionnelle en 1997 auprès d’un cabinet au Luxembourg 

dans le conseil en matière maritime. En 1999, A. a fait ses débuts en Suisse, à 

UUU., en travaillant pour la société de shipping dénommée HHHH.. Suite à la 

- 26 - 

délocalisation de la société HHHH. en 2001, il a retrouvé une place de travail 

auprès de la société IIII., à U., active dans le trading pétrolier. En 2007, A. a été 

engagé à titre de «Business Developer» et «Trader» par la société D.a. à U.. Il 

était en charge du développement de nouvelles affaires en lien avec le pétrole 

brut, plus particulièrement en Afrique. Son contrat de travail a été résilié le 

30  avril 2012 avec effet au 31 juillet 2012. Aux débats, A. a expliqué avoir été 

exclu de son cercle professionnel à la suite de son licenciement. Après avoir 

touché des indemnités de chômage, il a cherché du travail puis tenté de 

développer une activité de consultant, sans succès. Il n’a plus d’emploi salarié 

depuis 2012 et vit actuellement de ses revenus financiers provenant de différents 

placements ainsi que de sa fortune. Ses revenus mensuels se montent de 

CHF  2’000.- à 5’000.- par mois (TPF 13.731.002 l. 21 à 26). 

N. A. ne figure pas au casier judiciaire suisse. Il figure au casier judiciaire belge pour 

deux infractions de roulage, c’est-à-dire des infractions à la circulation routière, 

pour lesquelles il a été condamné par défaut en Belgique le 15 janvier 2008 à 

une amende d’EUR 35.- et à une amende d’EUR 50.- ainsi qu’à une déchéance 

du droit de conduire de 15 jours. Aux débats le 28 août 2018, A. a dit ne pas avoir 

eu connaissance de ces condamnations qui doivent, selon lui, correspondre à 

des excès de vitesse (TPF 13.731.007 l. 7 à 12). 

La Cour considère en droit: 

1. Questions préjudicielles 

1.1 Retrait de deux courriers du dossier 

1.1.1 Durant les débats, le MPC a conclu au retrait du dossier, respectivement à ce 

que la Cour ne tienne pas compte, des courriers du 21 août 2018 de 

Mes  BORSODI et POGLIA et du 24 août 2018 de Me GARBARSKI. Par la voix 

de ses conseils, A. s’en est remis à l’appréciation de la Cour s’agissant du 

maintien ou non de ces courriers au dossier. 

1.1.2 En l’espèce et s’agissant du courrier du 21 août 2018 de Mes BORSODI et 

POGLIA, la question de la jonction évoquée dans ce courrier a d’ores et déjà été 

tranchée par la Cour des plaintes (BB.2017.196-197). Notre Cour n’a pas à y 

revenir, ce d’autant plus que la Cour des plaintes est, selon l’organisation 

judiciaire, une autorité supérieure. Si des faits nouveaux devaient commander le 

réexamen d’une éventuelle jonction, c’est à la Cour des plaintes qu’il faudrait les 

faire valoir. Le courrier du 21 août 2018 peut par conséquent être maintenu au 

dossier pour ce qu’il est, c’est-à-dire un simple courrier à la Cour. 

- 27 - 

S’agissant du courrier du 24 août 2018 de Me GARBARSKI, il contient une 

requête de consultation du dossier à laquelle la Cour a donné suite par courrier 

aux parties du 29 août 2018. La Cour rendra par conséquent une décision 

ultérieure et séparée relative à cette requête. 

1.1.3 Partant, les deux courriers sont maintenus au dossier et pris en compte par la 

Cour, dans la mesure de leur contenu. 

2. Compétence à raison du lieu 

2.1 Le Code pénal est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse 

(art. 3 al. 1 CP), respectivement à quiconque commet à l’étranger un crime ou un 

délit contre l’Etat et la défense nationale (art. 265 à 278) (art. 4 al. 1 CP). Selon 

l’art. 8 al. 1 CP, un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l’auteur a 

agi ou aurait dû agir qu’au lieu où le résultat s’est produit.  

2.2 Si l’acte d’accusation pouvait sembler lacunaire s’agissant du lieu de commission 

de l’infraction reprochée à A., cette lacune a pu être corrigée aux débats. Ainsi 

qu’il l’a précisé lors de son interrogatoire aux débats (TPF 13.731.005 l. 33 à 35), 

l’infraction de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP) 

reprochée à A. a été commise à U. dans les locaux de D.a.. Le MPC a corroboré 

ces déclarations (TPF 13.720.005). Cette infraction entre dans le champ 

d’application de l’art. 3 al. 1 CP. Partant, la compétence à raison du lieu du juge 

suisse est donnée.   

3. Compétence à raison de la matière 

3.1 La Cour examine d’office si sa compétence à raison de la matière est donnée au 

regard de l’art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales 

de la Confédération (LOAP; RS 173.71) et des art. 23 et 24 CPP, qui énumèrent 

les infractions relevant de la compétence fédérale.  

3.2 En l’espèce, le MPC a ouvert, par Ordonnance du 3 mai 2017, une procédure 

simplifiée contre A. pour corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies 

CP). Par acte d’accusation du 18 juin 2018, le prénommé a été renvoyé devant 

la Cour pour répondre de l’accusation de corruption d’agents publics étrangers. 

Dite infraction relève de la juridiction fédérale (art. 24 al. 1 let. a CPP). Partant, 

la compétence de la Cour à raison de la matière est donnée. 

- 28 - 

4. Légalité de la procédure simplifiée (art. 362 al. 1 let. a CPP) 

4.1 À teneur de l’art. 362 al. 1 let. a CPP, le tribunal apprécie librement si l’exécution 

de la procédure simplifiée est conforme au droit. Selon l’art. 358 CPP, jusqu’à la 

mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour 

l’appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions 

civiles peut demander l’exécution d’une procédure simplifiée au ministère public 

(al. 1). La procédure simplifiée est exclue lorsque le ministère public requiert une 

peine privative de liberté supérieure à cinq ans (al. 2). 

4.2 En l’espèce, A. a reconnu les faits déterminants pour l’appréciation juridique 

(conditions générales de la punissabilité) et a demandé l’exécution de la 

procédure simplifiée en temps utile. La peine privative de liberté requise par le 

MPC se situe dans la limite légale de l’art. 358 al. 2 CPP et l’acte d’accusation – 

accepté par le prévenu (art. 360 al. 2 CPP) – satisfait aux exigences de 

l’art.  360  al. 1 CPP. Par conséquent, les conditions légales de la procédure 

simplifiée sont données. 

 

5. Justification de la procédure simplifiée (art. 362 al. 1 let. a CPP) 

5.1 À teneur de l’art. 362 al. 1 let. a in fine CPP, le tribunal apprécie librement si 

l’exécution de la procédure simplifiée est justifiée. L’examen du caractère 

opportun de cette procédure s’effectue au moyen de critères objectifs (GEORGES 

GREINER/IRMA JAGGI, in Basler Kommentar, Schweizerische 

Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après: BSK-StPO], nos 7 et 8 ad art. 

362 CPP; v. arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2013.26 du 22 août 2013, 

consid. 5). 

5.2 Les faits reprochés dans l’acte d’accusation, constitutifs d’infraction à l’art. 

322septies CP, peuvent être synthétisés ainsi: le prévenu a activement participé 

à un système corruptif d’agents publics étrangers en Afrique afin de favoriser le 

développement des affaires de l’entreprise pour laquelle il travaillait dans le 

domaine du commerce de pétrole. L’exécution de la procédure simplifiée dans le 

cas présent se justifie pour plusieurs raisons. D’une part, les faits décrits dans 

l’acte d’accusation sont clairs et documentés. Le seul doute qui pouvait subsister, 

dans l’acte d’accusation, relativement au lieu de commission des actes reprochés 

au prévenu, a été entièrement levé lors des débats (déclarations d’A. et du MPC: 

TPF 13.731.005 l. 33 à 35 et TPF 13.720.005). D’autre part, le prévenu s’est 

auto-dénoncé auprès du MPC par courrier de ses conseils du 26 avril 2017 

- 29 - 

(MPC  SV.17.0696 04.000-0001) accompagné de ses aveux écrits 

(MPC  SV.17.0696 04.000-0002 à 04.000-0005); ensuite le prévenu a 

globalement confirmé ses aveux lors de ses auditions successives ainsi qu’aux 

débats. Par ailleurs et ainsi que cela a été relevé par le MPC aux débats, les 

propos d’A. sont corroborés, dans une très large mesure, par de nombreuses 

pièces au dossier (TPF 13.720.006). Une administration complémentaire des 

preuves aux débats n’apparaît donc plus nécessaire à la recherche de la vérité 

matérielle, ce qui plaide en faveur de la procédure simplifiée (art. 361 al. 4 CPP). 

La conduite à terme de la procédure pénale dans un bref délai apparaît dès lors 

être dans l’intérêt de tous les intervenants, la procédure ayant été ouverte à 

l’encontre du prévenu depuis sept ans déjà. La procédure ordinaire étant par 

définition plus longue, l’exécution de la procédure simplifiée apparaît aussi 

légitime sous l’angle du principe de célérité (art. 5 CPP). Dans ces circonstances, 

la Cour estime que l’exécution de la procédure simplifiée est justifiée. 

 

 

6. Concordance de l’acte d’accusation avec le résultat des débats et le 

dossier (art. 362 al. 1 let. b CPP) 

6.1 Le tribunal apprécie librement si l’accusation concorde avec le résultat des 

débats et le dossier (art. 362 al. 1 let. b CPP). Selon la doctrine, cet examen est 

sommaire (GEORGES GREINER/IRMA JAGGI, in BSK-StPO, n° 9 ad art. 362 CPP; 

BERTRAND PERRIN, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 

Bâle 2011 [ci-après: CR-CPP], n° 4 ad art. 362 CPP). 

6.2 En l’espèce, la Cour a procédé à un examen de l’acte d’accusation. Au terme de 

cet examen, elle est parvenue à la conclusion que l’accusation concorde avec le 

dossier de la cause. De même, la Cour a procédé à l’interrogatoire d’A. durant 

les débats. Celui-ci a une nouvelle fois reconnu les faits fondant l’accusation. À 

cette occasion, la Cour a pu constater que la déposition du prénommé concorde 

avec le dossier. Par conséquent, A. est reconnu coupable de corruption d’agents 

publics étrangers (art. 322septies CP) pour les faits décrits au chiffre 1.1 de l’acte 

d’accusation. 

7. Adéquation des sanctions proposées (art. 362 al. 1 let. c CPP) 

7.1 Le tribunal apprécie librement si les sanctions proposées sont appropriées 

(art.  362 al. 1 let. c CPP). Il appartient au tribunal de vérifier si les règles sur la 

- 30 - 

fixation de la peine, respectivement celles relatives au sursis, sont respectées 

(BERTRAND PERRIN, in CR-CPP, n° 5 ad art. 362 CPP).  

7.2 Le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération 

les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la 

peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité 

de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 

répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure 

dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu 

de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). La 

culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 

pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la 

lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution (objektive 

Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la 

volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur (subjektive 

Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs 

liés à l’auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents, la 

réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, 

situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, 

de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale 

(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012, consid. 1.1). 

7.3 En l’espèce, le MPC a proposé qu’A. soit condamné à une peine privative de 

liberté de 18 mois et qu’il soit mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine, 

avec un délai d’épreuve de 3 ans. Il convient ainsi de déterminer, d’une part, si 

la peine privative de liberté de 18 mois proposée est appropriée et si, d’autre 

part, le prévenu peut être mis au bénéfice du sursis à l’exécution de celle-ci. 

7.4 L’infraction dont A. est reconnu coupable offre la possibilité au juge de prononcer 

une peine privative de liberté de cinq ans au plus. 

Sur le plan objectif, les actes dont A. s’est rendu coupable sont graves. Il a 

accepté, dans le cadre de son travail, de réaliser des actes corruptifs. Il n’a mis 

un terme à ses agissements qu’à la suite de son licenciement qui faisait lui-même 

suite à l’intervention du MPC après qu’une dénonciation au MROS a été 

effectuée par une banque. De son propre aveu, il aurait sans doute continué ses 

activités sans l’intervention du MPC (TPF 13.731.006 l. 33 s.). Toutefois, il a par 

la suite participé activement à la procédure simplifiée qu’il a sollicitée et a 

pleinement collaboré avec le MPC; il a en outre déclaré qu’il entendait poursuivre 

cette collaboration dans le futur (TPF 13.731.006 l. 46 à 13.731.007 l. 1). 

- 31 - 

Sur le plan subjectif, A. a fait preuve d’une volonté délictuelle évidente. Il a agi 

avec pleine conscience et entière volonté. 

En participant activement à la procédure simplifiée dont il fait l’objet ainsi qu’en 

fournissant au MPC beaucoup d’éléments utiles à la poursuite d’autres 

protagonistes de ces actes, A. s’est très bien comporté au cours de la procédure 

pénale et semble avoir tiré de favorables enseignements de ses démêlés avec 

la justice. Il a par ailleurs été constant dans ses déclarations. De plus, A. fait 

l’objet d’un sérieux ostracisme professionnel dû notamment à sa participation aux 

enquêtes pénales en cours contre la société qui l’employait et certains de ses 

anciens collègues. Cet ostracisme a eu pour le prévenu d’importants effets tant 

financiers que sociaux qui atténuent l’utilité d’une peine très rigoureuse. Il 

convient de tenir compte en sa faveur de ces éléments pour la fixation de la 

peine. 

Sur la base des motifs qui viennent d’être exposés, la Cour estime que la peine 

privative de liberté de 18 mois proposée est adéquate pour sanctionner les 

agissements coupables d’A.. 

7.5 L’octroi d’un sursis à l’exécution de la peine privative de liberté est envisageable, 

étant donné que la peine privative de liberté précitée respecte la condition 

objective de l’art. 42 al. 1 CP. Pour l’octroi du sursis, le juge doit poser un 

pronostic quant au comportement futur de l’auteur. La question de savoir si le 

sursis serait de nature à détourner l’accusé de commettre de nouvelles 

infractions doit être tranchée sur la base d’une appréciation d’ensemble tenant 

compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de l’auteur, de sa 

réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement. Le pronostic 

doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer le caractère de 

l’accusé et ses chances d’amendement. Le sursis ne peut être refusé qu’en 

présence d’un pronostic défavorable (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s.). 

En l’occurrence, A. a reconnu les faits déterminants et il a collaboré avec le MPC. 

Il ne dépend pas de l’aide sociale et subvient à ses propres besoins. Il est 

propriétaire de l’appartement dans lequel il réside et n’a pas de frais importants 

à sa charge. Il a apparemment renoncé à toute activité pénalement répréhensible 

depuis son licenciement. S’agissant des antécédents judiciaires d’A., soit des 

infractions commises en Belgique en matière de circulation routière, ceux-ci ne 

permettent pas de poser un pronostic défavorable quant à son comportement 

futur ce d’autant qu’ils sont d’une autre nature que les comportements qui lui sont 

reprochés ici. Le pronostic n’est par conséquent pas défavorable et le prévenu 

peut être mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine privative de liberté 

- 32 - 

de 18 mois. En ce qui concerne le délai d’épreuve, il est fixé à trois ans pour tenir 

compte du risque non nul de récidive, en particulier dans l’éventualité où A. 

parviendrait à réintégrer les milieux professionnels dans lesquels il a 

précédemment œuvré et qui présentent de nombreuses opportunités criminelles 

(art. 44 al. 1 CP). 

8. Frais de procédure 

8.1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais 

et les débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP). Le prévenu supporte 

les frais de procédure s’il est condamné (art. 426 al. 1 CPP). Lorsque la 

procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est 

acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il 

a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu 

plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP). 

Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la 

police judiciaire fédérale et le MPC dans la procédure préliminaire, ainsi que par 

la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans la procédure de 

première instance (art. 1 al. 2 du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les 

frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale, du 31 

août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]). Le montant de l’émolument est calculé en 

fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des 

parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie (art. 

5 RFPPF). Les émoluments perçus dans la procédure préliminaire et celle de 

première instance sont chiffrés aux art. 6 et 7 RFPPF. Quant aux débours, ils 

comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à 

l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les 

frais de participation d’autres autorités, les frais de port et de téléphone et 

d’autres frais analogues (art. 1 al. 3 RFPPF).  

8.2 Conformément aux art. 422 ss CPP, à l’art. 73 LOAP et au RFPPF, les coûts de 

la procédure préliminaire sont arrêtés à CHF 30’000.- (TPF 13.100.024). Selon 

le courrier du MPC du 25 juillet 2018 (TPF 13.810.003), les frais de procédure 

préliminaire sont composés uniquement des émoluments qui ont été établis de 

manière forfaitaire en fonction de l’ampleur et de la difficulté de l’affaire. Quant 

aux émoluments et aux débours de la procédure de première instance, ils sont 

fixés à CHF 3’000.- (art. 7 let. a et art. 9 RFPPF).  

- 33 - 

Les frais de procédure se chiffrent au total à CHF 33’000.-. Le prévenu ayant été 

reconnu coupable du chef d’accusation dont il était accusé, ces frais sont mis 

intégralement à sa charge (art. 426 al. 1 CPP). 

  

- 34 - 

Par ces motifs, la Cour prononce: 

I. A. est reconnu coupable de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies 

CP). 

II. A. est condamné à une peine privative de liberté de 18 mois, la peine étant 

assortie du sursis avec un délai d’épreuve de 3 ans. 

III. Les frais de procédure se chiffrent à: 

CHF  30’000.00 Emoluments de la procédure préliminaire 

CHF  3’000.00  Emoluments et débours de la procédure de première 

instance 

CHF  33’000.00 Total 

1. Les frais de procédure sont mis à la charge d’A. à hauteur de CHF 33’000.00 

(art. 426 al. 1 et 2 CPP). 

2. Aucune indemnité au sens des art. 429 ss CPP n’est octroyée à A.. 

 

Au nom de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral 

 

 

 

Le juge unique La greffière 

  

- 35 - 

Communication (acte judiciaire): 

 Ministère public de la Confédération, M. Gérard Sautebin, Procureur fédéral  

 Maître Matteo Pedrazzini et Maître Delphine Jobin 

Après son entrée en force, le jugement sera communiqué au Ministère public de la 

Confédération, en tant qu’autorité d’exécution (art. 75 al. 1 LOAP) 

 

 

Indication des voies de droit 

Recours au Tribunal fédéral 

 
Le recours contre les décisions finales de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de 

l’expédition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF). 
 
Le recourant peut faire valoir uniquement qu’il n’accepte pas l’acte d’accusation ou que le jugement ne 
correspond pas à l’acte d’accusation (art. 362 al. 5 CPP par analogie). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Expédition: 6 septembre 2018