# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 40e8f15c-e3dc-5e0b-8670-b29b111d5ff8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.04.2008 E-1971/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1971-2008_2008-04-25.pdf

## Full Text

Cour V
E-1971/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  a v r i l  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge, 
Olivier Junod, greffier.

A._______, né le (...), Irak,
représenté par Françoise Jacquemettaz, Centre Suisses-
Immigrés (C.S.I.), (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire; décision de l'ODM du 
19 février 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1971/2008

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 9 
mai 2005,

la  décision  du  6  décembre  2005  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  la 
demande  d'asile  présentée  par  le  recourant,  au  motif  que  les 
déclarations de celui-ci n'étaient pas pertinentes au sens de l'art. 3 de 
la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31),

le  même  prononcé,  par  lequel  l'autorité  inférieure  a  également 
prononcé  le  renvoi  de  Suisse  du  recourant,  mais  a  suspendu 
l'exécution du renvoi,  la  considérant  comme inexigible,  et  l'a  mis au 
bénéfice d'une admission provisoire, 

la décision 19 février 2008 levant l'admission provisoire prononcée le 6 
décembre 2005,

le  recours  du  26 mars 2008,  formé  par  le  recourant  contre  cette 
décision, dans lequel il a conclu à l'annulation de la décision précitée, 

la décision incidente du 3 avril 2008, par laquelle le Tribunal a imparti 
un délai au recourant au 18 avril 2008 pour verser une avance de frais 
de Fr. 600.-,

le versement de l'avance effectué le 17 avril 2008,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile - 
lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

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qu'il  statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que l'Office fédéral  des migrations décide d'admettre  provisoirement 
l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, 
n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 de 
la  loi  fédérale  du  16 décembre  2005  sur  les  étrangers  [LEtr,  RS 
142.20], applicable par le renvoi de l'art. 44 al. 2 LAsi),

que l'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEtr),

qu'aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 
ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou 
sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 
1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans 
un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi),

que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements 
cruels,  inhumains  ou  dégradants  (art.  25  al.  3  de  la  Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 [Cst, RS 101], art. 3  de la  Convention du 4 
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales [CEDH,  RS  0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que  l'exécution  de  la  décision  ne  peut  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr),

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que  l'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr),

que  si  l'étranger  n'en  remplit  plus  les  conditions,  l'office  lève 
l'admission  provisoire  et  ordonne  l'exécution  du  renvoi  ou  de 
l'expulsion (art. 84 al. 2 LEtr), 

qu'en l'espèce, la décision de renvoi du 6 décembre 2005 est entrée 
en force, 

que seule la question de l'exécution de cette mesure est litigieuse,

que l'intéressé n'a pas recouru contre la décision de refus de l'asile du 
6 décembre 2005, laquelle est également entrée en force,

que,  cela étant,  lors  de ses auditions des 11 et  18 mai  2005,  il  n'a 
jamais  fait  la  moindre  allusion  à  sa  participation  à  des  combats  du 
PKK, ni à une désertion de la milice du PDK,

qu'au  contraire,  il  a  déclaré  avoir  été  peshmerga  en  1999  pour  le 
compte du PDK dans des affrontements contre le PUK et être retourné 
en 2000 à son précédent emploi de (...), après avoir été blessé, emploi 
qu'il a occupé jusqu'à son départ du pays, le (...),

que ses seuls  motifs  d'asile se résumaient  à la recherche d'une vie 
économique meilleure,

que les nouveaux allégués de fait avancés pour la première fois dans 
le recours ne sont  donc manifestement pas vraisemblables, dès lors 
qu'ils  ne  correspondent  pas aux déclarations antérieures  et  ne  sont 
même pas circonstanciés ni étayés,

que les photos produites ne sont pas susceptibles de prouver ni son 
appartenance au PKK ni sa désertion du PDK,

que, partant, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, 
en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, l'exécution de son renvoi ne contrevient pas au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, 

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que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
cruels, inhumains ou dégradants, 

que l'exécution de son renvoi s'avère donc également licite au sens de 
l'art. 83 al. 3 LEtr (cf. aussi JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., 
et jurisp. cit.),

que  le  recours  met  essentiellement  en  cause  le  caractère 
raisonnablement exigible du renvoi en se fondant sur une analyse de 
la  situation  des  trois  provinces  kurdes  du  Nord  de  l'Irak  qui  ne 
correspond pas à l'arrêt de principe rendu par le Tribunal, le 22 janvier 
2008, en la cause E-6982/2006 ni à l'arrêt complémentaire du 14 mars 
2008, en la cause E-4243/2007 (arrêts disponibles sur internet),

que le Tribunal considère que la situation sécuritaire dans le Kurdistan 
irakien est certes tendue, mais suffisamment calme et stable pour que 
l'on  puisse  admettre  que  les  autorités  kurdes  sont,  en  principe, 
capables de fournir une protection adéquate contre des persécutions 
et  que,  par  conséquent,  un  retour  dans  leurs  trois  provinces  est 
raisonnablement exigible pour les jeunes hommes kurdes célibataires 
et en bonne santé,

qu'en l'occurrence, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible 
au sens de l'art. 83 al. 4  LEtr (cf. aussi  JICRA 2003 n°  24 consid. 5 
p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, 
une mise en danger concrète du recourant,

que,  de  plus,  le  recourant  a  toujours  vécu  à B._______ où  il  a 
conservé de la famille (oncle paternel et trois oncles maternels et leur 
descendance),

qu'il n'a pas allégué de problèmes de santé particuliers,

que l'exécution du renvoi est possible au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr (cf. 
JICRA 2006 no 15, JICRA 2002 no 23, JICRA no 1997 no 27 consid. 4, 
let. a et b, p. 207s), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention 
de documents de voyage lui  permettant  de retourner dans son pays 
d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

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qu'il  convient  pour  le  surplus  de  renvoyer  aux  considérants  de  la 
décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 
motivés (art. 109 al 3 al. 3 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 [LTF, RS 173.110], par renvoi de l'art. 4 PA),

qu’au vu de ce qui précède, le recours est rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  est  compensé avec l'avance de frais  déjà 
versée de Fr. 600.-. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé);
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie);
- au C._______ (en copie).

Le juge unique : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Olivier Junod

Expédition : 

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