# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 171fdc94-df5c-5320-b66a-bc689430c437
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 18.01.2022 C/5708/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-5708-2021_2022-01-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 janvier 2022. 

 

 

 R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5708/2021 ACJC/48/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 18 JANVIER 2022 

 

Entre 

FONDATION COLLECTIVE LPP A______, sise ______ [VD], recourante contre 

un jugement rendu par la 17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce 

canton le 25 novembre 2021, comparant en personne, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant en personne. 

 

 

- 2/3 - 

 

C/5708/2021 

Vu le jugement JTPI/14867/2021 rendu le 25 novembre 2021 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/5708/2021-17, notifié à FONDATION 

COLLECTIVE LPP A______ le 29 novembre 2021; 

Attendu, EN FAIT, que par acte du 7 décembre 2021, FONDATION COLLECTIVE 
LPP A______ forme recours contre le jugement précité;  

Qu'elle produit des pièces nouvelles; 

Qu'elle ne prend pas de conclusion; 

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 321 al. 1 CPC, il incombe à la partie 
recourante de motiver son recours, c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la 

motivation attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 concernant l'appel, dont les 

principes sont applicables au recours; cf. CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle 

procédure civile fédérale in SJ 2009 II p. 257 ss, p. 265); 

Que pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit ainsi pas de renvoyer aux moyens 

soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la 

décision attaquée; sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de 

recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des 

passages de la décision que recourante attaque et des pièces du dossier sur lesquelles 

repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 précité); 

Que bien que le CPC ne les mentionne pas expressément, le recours doit contenir des 

conclusions. Que cela résulte du devoir de motivation, dès lors qu'une motivation 

suppose nécessairement des conclusions, qui sont fondées sur la motivation, de même 

que de l'art. 221 al. 1 lit. b CPC, qui est aussi applicable par analogie au mémoire de 

recours ou d'appel (cf. ATF 137 III 617 c. 4.2.2, SJ 2012 I 373; ATF 138 III 213 c. 2.3); 

Que la motivation du recours est, en l'espèce, insuffisante (art. 321 al. 1 CPC), même en 

faisant preuve de bienveillance à l'égard d'un plaideur en personne dans une procédure 

sommaire; 

Que le recours est ainsi irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et 

sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 CPC in fine; 

Que les pièces nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC); 

Qu'en tout état, le recours serait ainsi infondé; 

Qu'il ne sera pas prélevé de frais judiciaires, compte tenu de l'issue du litige (art. 7 al. 2 

RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/5708/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours formé le 7 décembre 2021 par FONDATION 

COLLECTIVE LPP A______ contre le jugement JTPI/14867/2021 rendu le 

25 novembre 2021 par le Tribunal de première instance en la cause C/5708/2021-17 

SML. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires de recours. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.