# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c3874709-5596-5590-a404-9621d4aaf093
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.01.2015 E-7383/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7383-2014_2015-01-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-7383/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 2  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 
 François Badoud, juge unique,   

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Gambie,  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision de l'ODM du 12 décembre 2014 / N (…). 

 

 

 

E-7383/2014 

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Faits : 

A.  

Le 22 novembre 2014, le recourant a déposé une demande d'asile, au 

centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.  

B.  

Auditionné, les 2 et 8 décembre 2014, il a exposé être originaire de 

Gambie, d'ethnie Mandinga et de religion musulmane. Orphelin de mère, 

il aurait vécu avec son père dans le village de B._______, où il se serait 

occupé de la culture de l'arachide, du haricot, du mil et du sorgho sur des 

terres familiales.  

En 2011, lors d'une lutte amicale avec un ami, il aurait soulevé ce dernier 

et l'aurait laissé tomber sur le sol. L'ami se serait brisé la nuque et serait 

décédé des suites de ses blessures. Menacé de mort par les proches de 

la victime, l'intéressé aurait décidé de quitter son pays par peur de subir 

leur vengeance. Il aurait renoncé à solliciter la protection des autorités 

gambiennes craignant l'ouverture de poursuites pénales du chef de son 

acte et par conséquent une peine d'emprisonnement.   

Requis de préciser les circonstances de la mort de son ami, l'intéressé a 

d'abord déclaré que personne n'avait assisté à l'événement ; lors de la 

seconde audition, il a toutefois affirmé que la scène avait été vue par les 

villageois. Le recourant a en outre exposé avoir appris la mort de son ami 

par l'intermédiaire de sa famille pour déclarer par la suite en avoir pris 

connaissance par un proche de la victime, rencontré à C._______.  

Le recourant a déclaré n'avoir jamais possédé ni carte d'identité ni 

passeport.  

C.  

Le 12 décembre 2014, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé 

considérant que ses déclarations, contradictoires, n'étaient pas crédibles. 

L'office a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse et ordonné 

l'exécution de cette mesure.  

S'agissant de la crainte exprimée par l'intéressé d'être l'objet de 

poursuites pénales, l'office a considéré qu'il était légitime de la part de 

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l'Etat qu'il prît les mesures nécessaires pour éclaircir un accident ayant 

entraîné la mort d'une personne.  

D.  

Par recours interjeté, le 18 décembre 2014, l'intéressé a contesté la 

décision précitée. Il a mis l'accent sur le fait qu'en cas de retour en 

Gambie, il risquait d'être tué par la famille de son ami décédé. Il a en 

outre fait valoir qu'en Gambie, il n'allait pas pouvoir bénéficier d'un procès 

équitable. 

Déclarant être indigent et donc ne pas disposer des moyens nécessaires 

pour payer les frais de justice, l'intéressé a requis le bénéfice de 

l'assistance judiciaire totale (recte : partielle).  

E.  

Les autres fait et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérations en droit qui suivent.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

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ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 

2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, force est de constater que l'intéressé ne fait valoir à 

l'appui de sa demande aucun motif pertinent en matière d'asile, au sens 

de l'art. 3 LAsi. Il craint en effet les conséquences de la mort accidentelle 

de son ami et déclare craindre des poursuites pénales et la vengeance 

des proches de la victime.  

Sur ce point, il convient d'abord d'observer, comme l'autorité inférieure l'a 

d'ailleurs pertinemment relevé dans sa décision, qu'il est légitime qu'un 

Etat prenne des mesures afin d'éclaircir les circonstances d'un accident 

mortel ; dans ces conditions, l'action de l'Etat ne peut pas être assimilée à 

une persécution au sens de l'art. 3 LAsi.   

Quant aux prétendues poursuites de la part des proches de la victime, il 

convient de souligner qu'il s'agit là d'un différend entre particuliers sans 

portée pour l'octroi de l'asile. S'il entend prévenir leur vengeance, rien de 

l'empêche de se mettre sous la protection des autorités de son pays dont 

rien ne dit non plus qu'elles la lui refuseraient. 

Indépendamment toutefois de la question de sa pertinence, force est de 

constater que le récit de l'intéressé, contradictoire et sommaire, ne 

parvient pas à convaincre. Le recourant n'est ainsi pas à même de 

décrire précisément les circonstances de la mort de son ami ; il n'arrive 

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pas à indiquer quand et par qui il a pris connaissance de l'issue fatale de 

l'événement. Prises globalement, ses déclarations, particulièrement 

vagues et générales, semblent n'avoir été articulées que pour le seul 

besoin de la cause.   

3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en 

l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEtr (RS 

142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, 

ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

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5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de 

l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant 

n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 

il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 

d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en 

cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de 

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guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave 

accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier 

la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la 

personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait 

visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard 

malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 

question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s.). 

6.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que le recourant n'a pas démontré 

l'existence d'un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être 

exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements 

prohibés.  

6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEtr). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt 

public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.). 

7.2 Le Gambie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment 

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des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au 

sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger 

concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève que le 

recourant est jeune et n'a pas allégué de problème de santé particulier. 

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

9.  

9.1 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 

son exécution, doit être également rejeté. 

10.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

11.  

Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 

l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 

al. 1 PA). 

12.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

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indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). 

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :