# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e1cb43c-2b8b-5b4f-b514-bd86b8a9e369
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.07.2020 E-549/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-549-2018_2020-07-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-549/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérald Bovier, Barbara Balmelli, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

B._______, née le (…),  

C._______, né le (…),  

D._______, née le (…), 

Arménie,   

représentés par Mathias Deshusses, 

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ; 

décision du SEM du 27 décembre 2017 / N (…). 

 

 

 

E-549/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le recourant) et son épouse B._______ (ci-après : la 

recourante) ont déposé des demandes d’asile le 5 mai 2014, pour eux-

mêmes et leur enfant mineur. 

Les parents et la grand-mère du recourant, ainsi que son frère aîné, son 

épouse et leur enfant ont, eux aussi, déposé des demandes d’asile à la 

même date. 

B.  

Les données personnelles des intéressés ont été recueillies au Centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, le 14 mai 2014.  

B.a  Selon ses déclarations, le recourant est né en (…), pays dont il ne 

possède pas la nationalité. Il est de nationalité arménienne et a grandi et 

effectué sa scolarité à E._______. Après un apprentissage en (…), il a 

travaillé avec son père, un homme d’affaires propriétaire de deux magasins 

et actif aussi dans l’immobilier. Lui-même aurait été responsable du stock 

et du personnel de l’un des magasins, dont son frère était le directeur. Il a 

déclaré avoir quitté l’Arménie, par avion, à destination de (…), à une date 

dont il a dit ne pas se souvenir, en compagnie de ses parents, de sa grand-

mère, de son épouse et de leur enfant. De là, ils auraient poursuivi leur 

voyage par la route, jusqu’en Suisse, où son frère aîné et les membres de 

sa famille, partis à la même date d’Arménie, avec un autre groupe de 

personnes, les auraient rejoints quelques jours plus tard.  

Le recourant a remis au SEM son passeport, établi le (…) 2006, valable 

dix ans, passeport portant plusieurs tampons de passage de frontières. Il 

a précisé qu’il voyageait beaucoup entre l‘Arménie, la Géorgie et la Russie. 

Il n’aurait pas voyagé jusqu’en Suisse avec le passeport déposé, mais avec 

un autre document, qu’il pense être resté en mains de la personne qui a 

organisé leur voyage. Lui-même aurait été très stressé à cette époque et 

ne se serait pas du tout occupé de ces formalités. 

Quant à ses motifs d’asile, il a expliqué, en substance, que son problème 

personnel était lié au service militaire. Une première fois, son père aurait 

obtenu pour lui un report de trois ans, grâce à un certificat médical de 

complaisance. La seconde fois, il aurait réussi, avec un peu plus de 

difficultés, à le faire exempter du service. Le (…) 2014, il aurait toutefois 

été emmené (ou convoqué), comme son frère, au poste de police du 

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quartier, et enfermé, seul, dans une cellule. Le policier qui l’aurait interrogé 

lui aurait dit qu’il risquait d’être condamné pour s’être soustrait au service 

militaire. Il aurait été retenu au poste du (…) 2014. La veille de Pâques, il 

aurait été libéré, mais aurait, tout comme son frère, dû signer un papier par 

lequel il s’engageait à ne pas quitter le pays, puisqu’il était inculpé. Son 

père leur aurait dit qu’il était temps de liquider leurs affaires et de quitter 

l’Arménie.  

B.b La recourante a déclaré être née en (…), où sa famille avait été 

déplacée durant quelques années après le tremblement de terre, mais être 

de nationalité arménienne. Elle aurait effectué sa scolarité à E._______ et 

obtenu un diplôme d’enseignante. Concernant leur voyage, elle a fait les 

mêmes déclarations que son mari, tout en précisant qu’ils avaient quitté 

l’Arménie le (…) 2014. Elle a déclaré ne pas avoir rencontré 

personnellement de problèmes en Arménie, mais avoir quitté le pays à 

cause de problèmes en relation avec le service militaire et le magasin de 

son beau-père, dont elle ignorait tout car on la laissait en dehors de ces 

affaires.  

Elle a également remis au SEM un passeport en cours de validité. 

Interrogée sur le fait que, selon la banque de données européenne sur les 

visas, elle aurait obtenu un visa des autorités polonaises sur la base d’un 

autre passeport, elle a affirmé qu’elle ne s’était occupée d’aucune 

formalité, qu’elle ne savait pas où elle se rendait et ignorait tout d’une 

demande de visa. Elle n’aurait pas voyagé avec le passeport déposé, mais 

avec un autre document, demeuré en mains de la personne qui avait 

organisé leur voyage. 

C.  

Par décision du 6 août 2014, l’Office des migrations (actuellement et  

ci-après : le SEM), n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile des 

intéressés, a prononcé leur renvoi (transfert) en Pologne, Etat compétent 

pour l’examen de leurs demandes d’asile selon la réglementation Dublin.  

Le recours déposé le 18 août 2014 contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a été rejeté par arrêt du 

12 novembre 2014.  

D.  

Le second enfant des recourants est né en Suisse, le (…). Il a été inclus 

dans la procédure d’asile de ses parents. 

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Page 4 

E.  

Par décision du 17 mai 2016, le SEM a annulé sa décision du 6 août 2014 

et a repris l’examen des demandes d’asile des intéressés en procédure 

nationale. 

F.   

Le recourant a été entendu sur ses motifs d’asile le 2 mai 2017. Il a, 

d’emblée, dit être très nerveux et inquiet, notamment au sujet de son frère 

qui avait, entretemps, reçu une décision négative sur sa demande d’asile, 

et à cause d’autres problèmes dont son père les aurait mis au courant 

depuis qu’ils étaient en Suisse. Il aurait ainsi appris que ce dernier avait 

été un « agent du service de la sécurité nationale ». Il a demandé au SEM 

de bien vouloir entendre son père avant lui, car ses propres problèmes 

étaient liés à ceux de celui-ci. Lui-même aurait été détenu durant une 

semaine en (…)l 2014, avant Pâques, par la police, ainsi qu’il l’a indiqué 

lors de son audition au CEP. Deux policiers seraient venus d’abord au 

magasin, puis au dépôt où il se trouvait avec son frère et leur auraient 

demandé de les accompagner au poste. Là, il aurait été placé, seul, dans 

une cellule où un autre policier serait venu un peu plus tard pour lui poser 

des questions « intimidantes ». Il lui aurait notamment demandé où se 

trouvaient les armes, ce à quoi il aurait répondu qu’il ne possédait pas 

d’armes. Ensuite, il lui aurait demandé pour quelle raison il avait été 

exempté du service militaire alors qu’il ne souffrait d’aucun problème de 

santé. Deux jours plus tard, le policier serait revenu et lui aurait demandé 

s’il avait réfléchi, en lui rappelant que se soustraire au service militaire était 

une infraction grave, qu’il pouvait être accusé d’être un traître à la patrie. 

Ensuite, il lui aurait fait signer un engagement à ne pas quitter le pays et 

l’aurait laissé rentrer chez lui. Le recourant a dit ignorer la suite de cette 

affaire, puisqu’ils avaient quitté le pays le même mois, après avoir 

discrètement liquidé des marchandises de leur commerce afin de financer 

leur voyage. Il a ajouté que celui-ci leur aurait coûté près de 50'000 dollars 

et qu’il n’aurait jamais quitté l’Arménie sans cette accusation de trahison à 

la patrie, d’autant plus qu’il avait maladivement peur de l’avion. S’agissant 

du service militaire, le recourant a déclaré qu’il avait dû se présenter une 

première fois au commissariat militaire, à l’âge de 18 ans, qu’il avait 

effectué des examens de santé et que, lorsqu’il s’était présenté avec les 

autres recrues devant la commission, il avait été exempté du service durant 

trois ans. A l’âge de (…) ans, (…), il aurait été convoqué une seconde fois, 

et là, il aurait été exempté définitivement. Il ignorerait les raisons pour 

lesquelles il avait été déclaré inapte – peut être l’asthme, bien qu’il ne soit 

pas asthmatique – car c’est son père qui se serait occupé des formalités. 

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Il ignorerait également les raisons pour lesquelles les autorités se seraient 

à nouveau intéressées à lui et à sa famille trois ans plus tard. Ces raisons 

seraient liées à son père et à son passé d’agent secret du service de la 

sécurité nationale, mais ce dernier ne leur en aurait pas dévoilé davantage. 

Invité, en fin d’audition, à indiquer si d’autres faits faisaient obstacle à son 

retour en Arménie, il a déclaré avoir travaillé, comme son frère, pour un 

ami de son père, qui faisait des travaux de construction dans des bâtiments 

militaires. Or, son père lui aurait dit, une fois en Suisse, qu’il avait été 

convoqué par ses supérieurs – avant ou après que lui-même ait été détenu 

au poste de police – qui lui avaient montré des photographies où on les 

voyait, lui et son frère, en compagnie d’un ami de son père originaire 

d’Azerbaïdjan, vivant en Géorgie, auquel ils rendaient visite de temps en 

temps et remettaient des enveloppes de la part de celui-ci. Les supérieurs 

de son père lui auraient laissé entendre qu’on les accusait de transmettre 

des informations à cette personne. Il s’agirait d’une accusation de traîtrise 

à la patrie. Lui-même ignorerait toutefois ce dont on les accusait 

réellement, car c’est son père qui aurait eu cette entrevue et lui en aurait 

parlé, mais sans lui donner plus de détails, alors qu’ils se trouvaient déjà 

en Suisse.  

G.   

La recourante a été entendue le 2 mai 2017 par le SEM sur ses motifs 

d’asile. Elle a dit être venue en Suisse à cause des problèmes de la famille 

de son mari, expliquant que tout avait, en quelque sorte, basculé le mois 

précédant leur départ. Son mari aurait changé psychologiquement après 

avoir été retenu au poste de police. Tout le monde aurait été nerveux ; elle 

n’aurait reçu aucune explication et n’aurait rien osé demander. En Suisse, 

elle aurait compris, mais sans en savoir davantage, qu’il s’agissait de 

problèmes liés aux affaires de son beau-père et qu’ils avaient quitté leur 

pays pour des raisons de sécurité. Elle a expliqué que les premières 

années de son séjour en Suisse, en foyer, avaient été très difficiles et que 

son enfant, qui était vif et prononçait déjà quelques mots avant leur départ 

d’Arménie, avait été très perturbé et n’avait pratiquement plus parlé durant 

une très longue période. Elle a affirmé qu’elle aussi souffrait, depuis lors, 

de troubles psychiques ; elle était très anxieuse et consultait un 

psychologue. 

La recourante a ultérieurement fait parvenir au SEM un rapport, daté du 

23 mai 2017, émanant de la psychiatre qui la suivait depuis le mois de 

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septembre 2016. Celle-ci a diagnostiqué chez elle un épisode dépressif 

moyen à sévère et a prescrit un suivi hebdomadaire.  

H.   

Par décision du 27 décembre 2017, le SEM a refusé de reconnaître aux 

intéressés la qualité de réfugié et a rejeté leurs demandes d’asile. Il a 

considéré que les déclarations du recourant relatives à ses motifs d’asile 

ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance fixées par la loi et 

que d’éventuelles mesures prises par les autorités, en raison de sa 

réfraction, constituaient des actes étatiques légitimes, non pertinents pour 

l’octroi d’une protection internationale. Il a relevé que la recourante ne 

faisait pas valoir de motifs propres. Le SEM a, en conséquence, prononcé 

le renvoi des intéressés et ordonné l’exécution de cette mesure, 

considérée comme licite, possible et raisonnablement exigible, relevant 

que l’infrastructure médicale en Arménie était à même de prendre en 

charge le suivi de personnes souffrant d’affections psychiques. 

I.  

Les intéressés ont recouru, le 26 janvier 2018, auprès du Tribunal contre 

cette décision, uniquement en tant qu’elle ordonnait l’exécution de leur 

renvoi. Ils ont requis l’assistance judiciaire totale. 

J.  

Par décision incidente du 4 avril 2018, le juge instructeur a admis la requête 

d’assistance judiciaire totale et désigné Mathias Deshusses comme 

mandataire d’office des intéressés pour la procédure.  

K.  

Le SEM s’est déterminé le 18 avril 2018 sur le recours, dans une réponse 

succincte communiquée aux recourants le 7 mai suivant. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

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En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement dans 

la présente cause. 

1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi, dans sa version 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification 

du 25 septembre 2015, entrée en vigueur à cette date, al. 1).  

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.   

Les intéressés n'ont pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle 

refuse de leur reconnaître la qualité de réfugié et rejette leurs demandes 

d'asile, de sorte que, sous ces angles, la décision du SEM, du 27 décembre 

2017, a acquis force de chose décidée. 

3.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

4.  

4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

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4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

4.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

5.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Les recourants n’ont pas contesté la 

décision du SEM en tant qu’elle refusait de leur reconnaître la qualité de 

réfugié. Ils ne prétendent par conséquent pas qu'en cas de retour dans leur 

pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi. 

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

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interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce.  

5.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

5.3.2 Il appartient à celui qui affirme être exposé à un risque réel de 

traitements prohibés de produire des éléments susceptibles de démontrer 

qu’il y a des raisons sérieuses de conclure à l’existence d’un tel risque 

(cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, F.G. contre Suède, 

requête n° 43611/11 ch. 111-114). Pour apprécier l’existence d’un risque 

réel de traitements prohibés, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble 

des circonstances, notamment les dires et moyens de preuve de la 

personne concernée, sur laquelle repose en principe le fardeau de la 

preuve, et aussi les informations disponibles sur la situation dans le pays. 

5.4 En l’occurrence, les recourants soutiennent qu’en cas de renvoi dans 

leur pays d’origine, ils seront victimes de sérieux préjudices contre lesquels 

ils ne pourront pas bénéficier d’une protection étatique adéquate et 

suffisante. Statuant sous l’angle de l’asile, le SEM a considéré que les faits 

allégués n’avaient pas été rendus vraisemblables. En ce qui concerne la 

licéité de l’exécution de leur renvoi, il s’est limité à affirmer que l’examen 

du dossier ne faisait apparaître aucun indice permettant de conclure qu’ils 

seraient, selon toute vraisemblance, exposés à une peine ou à un 

traitement prohibés par l’art. 3 CEDH. Les recourants contestent la 

décision en s’en prenant à la motivation de celle-ci relative à la 

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vraisemblance de leurs allégués ou au caractère infondé de leurs craintes. 

Il convient donc de se pencher d’abord sur cette question, déterminante 

aussi pour apprécier la licéité de l’examen du renvoi, 

5.4.1 Le SEM a relevé que, lors de son entretien au CEP, le recourant avait 

exclusivement invoqué une arrestation et une inculpation liée à son 

exemption de l’armée, obtenue avec des documents de complaisance, et 

qu’il n’avait parlé que lors de sa seconde audition d’autres problèmes, en 

lien avec les activités de son père dans un service d’espionnage. Il a 

observé que, lors de sa première audition, l’intéressé n’avait aucunement 

dit que la police l’avait interrogé au sujet d’armes, propos apparus 

tardivement. Il en a conclu que ses allégations étaient tardives et avancées 

pour les besoins de la cause, après que son frère, qui invoquait des motifs 

similaires aux siens, ait reçu une décision négative. Il a aussi relevé que la 

description de son arrestation était dénuée de tout élément de vécu et 

dépourvue de détails particuliers ou personnels. 

5.4.2 Les recourants contestent cette appréciation, en soulignant que le 

but du premier entretien au CEP n’est pas l’exposé complet des motifs 

d’asile et que les propos tenus à cette occasion n’ont qu’une valeur 

restreinte quant à l’appréciation de la vraisemblance du récit. Ils observent 

que l’auditeur lui-même a, d’emblée, indiqué au recourant qu’il ne s’agissait 

pas d’entrer dans les détails lors de ladite audition. Ils renvoient, pour le 

reste, au recours déposé par le même mandataire contre la décision prise 

concernant le père du recourant, dès lors que leurs propres motifs sont liés 

aux problèmes de ce dernier. 

5.4.3 Le Tribunal statue également par arrêt de ce jour sur le recours 

déposé par le père du recourant contre la décision négative qu’il a reçue 

du SEM. Il sera fait référence, pour autant que besoin, à ce prononcé. 

S’agissant de la présente cause, l’absence de plus amples déclarations du 

recourant lors de son audition au CEP, et notamment le fait qu’il n’a pas 

parlé des questions des policiers sur les armes, ne peut conduire à aucune 

conclusion définitive concernant la vraisemblance de ses allégués. En 

effet, à suivre la logique de son récit, il ne savait pas, lorsqu’il a été 

interrogé par la police, que cet interrogatoire pouvait être en lien avec des 

problèmes de son père, et il ne le savait pas non plus lorsqu’il a été entendu 

au CEP. Il est donc normal qu’il ait mis l’accent sur son exemption 

irrégulière du service militaire. Le prétexte de l’interrogatoire aurait 

d’ailleurs été celui-là, les autorités cherchant, selon la version donnée par 

le père du recourant, à s’en prendre à ce dernier aussi en mettant au jour 

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Page 11 

son intervention pour faire exempter irrégulièrement ses fils du service 

militaire. Ceci expliquerait le subit intérêt pour le recourant et son frère trois 

ans après qu’ils aient été exemptés du service, et l’interrogatoire, non pas 

par les autorités militaires, mais par la police. On relèvera que le père du 

recourant a d’emblée déclaré, lors de son entretien au CEP, que les 

membres de sa famille « n’étaient pas au courant de tout ». 

5.4.4 Cela dit, force est de constater que les déclarations du recourant lors 

de l’audition sur ses motifs d’asile, au sujet de cet interrogatoire par la 

police et de sa détention au poste, qui aurait duré une semaine, ont été 

particulièrement vagues. Il aurait d’abord été enfermé, seul, dans une 

cellule avec des barreaux, puis un policer serait venu. Il lui aurait posé des 

questions et l’aurait « intimidé » en lui demandant où se trouvaient « les 

armes ». Il lui aurait répondu qu’il n’y avait pas d’armes, que, de manière 

générale, sa famille n’avait « rien à faire avec des armes » et ensuite, le 

policier lui aurait parlé du service militaire et du fait qu’il avait été exempté 

alors qu’il n’était pas malade. Il lui aurait posé des questions, auxquelles il 

aurait répondu, puis l’aurait laissé dans la cellule. Un ou deux jours plus 

tard, il serait revenu pour lui demander s’il avait changé d’avis. Cela dit, 

l’auditeur aurait dû lui demander davantage de précisions au sujet des 

questions du policier relatives à des armes. L’auditeur paraît avoir été 

convaincu que la nouvelle dimension des problèmes évoqués par le 

recourant ne pouvait avoir pour explication qu’une volonté d’éviter de 

recevoir, comme son frère avant lui, une réponse négative. Il a seulement 

demandé à l’intéressé s’il y avait eu des suites à ces questions sur les 

armes et si les autorités avaient fouillé son magasin ou le dépôt. Vu la 

réponse négative du recourant, le SEM a retenu, dans sa décision, que les 

allégations n’étaient pas vraisemblables, puisqu’il n’y avait eu de fouille ni 

du magasin ni de la maison. Pour juger de la vraisemblance des propos du 

recourant, il aurait été intéressant de savoir comment le policier avait pu 

aborder cette question et quels mots précis il avait utilisés. Quoi qu’il en 

soit, le recourant a dit et répété que seul son père pourrait expliquer les 

raisons pour lesquelles les policiers s’étaient, tout à coup, intéressés à son 

cas en 2014, car cela était lié à son activité comme « agent secret ». 

5.4.5  Le SEM a considéré que les faits allégués par le père du recourant 

n’étaient pas vraisemblables et le Tribunal, statuant par arrêt E-551/2018 

de ce jour, est arrivé à la conclusion que ce dernier n’avait pas démontré 

qu’il pourrait être victime de traitements prohibés pour les raisons 

invoquées. En effet, nombre de ses allégués, concernant notamment cette 

question d’armes ou le risque d’être accusé de traîtrise à la nation, 

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n’emportent pas la conviction. Par ailleurs, il n’a pas rendu crédible  

qu’au-delà de procédés irréguliers et de chantages tendant à obtenir des 

largesses de la part d’un homme riche, il risquait des traitements prohibés 

ou la torture. Dans ces conditions, il n’y a pas non plus lieu d’admettre que 

le recourant pourrait être victime de traitements illicites pour des raisons 

liées au passé de son père, dont lui-même ignorerait toute la portée et les 

détails.  

5.4.6 Le recourant allègue avoir été libéré du service militaire grâce à un 

certificat médical de complaisance. Comme l’a relevé le SEM, s’il devait 

encourir des sanctions à ce titre, celles-ci seraient légitimes de la part de 

l’Etat. Au surplus, le recourant n’allègue pas, ni a fortiori ne démontre, que 

ces sanctions pourraient atteindre un degré de gravité tel qu’elles 

constitueraient un traitement prohibé. Le Tribunal ne méconnait pas la 

réalité de graves incidents au sein de l’armée arménienne, lesquels font 

d’ailleurs l’objet d’investigations dans le contexte politique actuel (cf. US 

DEPARTEMENT OF STATE, Country report of Human rights practices, 

Armenia, mars 2019 ; HELSINKI COMITTEE IN ARMENIA, Human Rights in 

Armenia, report 2019 p. 18). L’existence de tels incidents permet de 

comprendre la volonté du recourant d’éviter l’armée. Elle ne suffit toutefois 

pas à démontrer un risque personnel avéré d’en être victime. 

5.4.7  La recourante n’a pas fait valoir de problèmes personnels. Elle a 

cependant expliqué que le brusque passage d’une vie aisée en Arménie, 

entourée d’une famille aimante, aux difficultés de leur départ précipité, 

notamment des séjours dans divers foyers en Suisse, dont avait également 

souffert son fils, l’avait profondément ébranlée psychiquement. La 

psychiatre qui la suit a, dans son rapport du 23 mai 2017, posé le diagnostic 

suivant selon ICD-10 pour la psychiatrie : épisode dépressif moyen à 

sévère (F32.1) et cible d’une persécution (Z60.5). Elle a noté que 

l’intéressée présentait des symptômes alarmants de vulnérabilité 

émotionnelle et sociale et que, son renvoi lui générant une forte anxiété, il 

était souhaitable d’éviter tout facteur de stress supplémentaire.  

Le SEM a considéré, en substance, que l’infrastructure médicale en 

Arménie était à même de prendre en charge le suivi médical de personnes 

souffrant d’affections psychiques. Les intéressés n’ont pas fait valoir, dans 

leur mémoire du 26 janvier 2018, ni dans la suite de la procédure, 

d’arguments spécifiques en relation avec les problèmes de santé de la 

recourante, et il peut donc être admis que ceux-ci n’ont, pour le moins, pas 

évolué dans le sens d’une aggravation. Cela étant, il n’apparaît pas que 

E-549/2018 

Page 13 

l’exécution du renvoi contrevienne à l’art. 3 CEDH en raison des affections 

psychiques de la recourante. En effet, l’état de santé d’une personne 

concernée n’est susceptible de constituer un obstacle à l’exécution de son 

renvoi au sens de cette disposition que dans des cas très exceptionnels 

(cf. arrêt de la CourEDH du 13 décembre 2016 en l'affaire Paposhvili 

c. Belgique, n° 41738/10, par. 183). Les troubles de la recourante 

n’atteignent à l’évidence pas un tel degré de gravité.  

5.5  Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEI). 

6.  

6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

6.2 Depuis la révolution de velours d’avril 2018, l’Arménie a connu 

d’importants changements sur le plan politique. L’attente de la population 

envers le nouveau premier ministre et la coalition majoritaire est grande et 

les défis importants, tant sur le plan économique que politique. Le taux de 

pauvreté est de plus de 30% et le chômage élevé. Cela dit, et en dépit des 

tensions persistantes avec notamment la Turquie, au sujet du génocide et 

l’Azerbaïdjan voisin, liées au territoire du Haut-Karabagh, il est notoire que 

ce pays ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI.  

E-549/2018 

Page 14 

6.3 En l’occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

des recourants. Le recourant est jeune et en mesure de travailler. Il 

bénéficie d’une expérience professionnelle avec son père et son frère 

notamment. Il dispose, grâce aussi à ces derniers, de relations qui pourront 

l’aider à retrouver des moyens d’assurer sa subsistance et celle de sa 

famille. La recourante, quant à elle, bénéfice en Suisse, selon le rapport 

médical produit, d’un suivi psychiatrique régulier. Il n’est certes pas garanti 

qu’elle pourra avoir accès, dans son pays d’origine, à un suivi comparable 

à celui dont elle bénéficie en Suisse. En effet, même s’il existe dans ce 

pays des hôpitaux psychiatriques, il s’agit essentiellement de structures 

offrant des soins stationnaires et médicamenteux (cf. ORGANISATION 

SUISSE D’AIDE AUX RÉFUGIÉS OSAR, Armenien: Medizinische 

Behandlungen (Brustkrebs, psychiatrische und psychotherapeutische 

Behandlung, Korporektomie, Palliativversorgung), Berne, 18 septembre 

2019, p. 10 ss, en ligne sur le site www.osar.ch, consulté le 6 juillet 2020). 

Pour un suivi psychologique, la plupart des patients doivent payer eux-

mêmes une partie des soins et des éventuels médicaments. Toutefois, elle 

pourra, en cas de retour en Arménie, bénéficier d’une part, du soutien non 

seulement de son mari, mais aussi de sa propre famille, demeurée dans 

son pays d’origine et dont l’éloignement a aussi contribué à accentuer son 

état dépressif. En outre, en cas de besoin, notamment en cas 

d’exacerbation de ses troubles, elle pourra accéder aux soins essentiels, 

de sorte qu’il n’y a pas lieu de conclure que l’exécution de son renvoi est 

de nature à la mettre concrètement en danger. 

6.4 Le fils aîné des recourants vit en Suisse depuis plus de six ans et est 

maintenant en âge de scolarité. Cependant, il est encore relativement 

jeune et évolue avec ses parents et grands-parents dans un milieu qui lui 

a permis de conserver la langue et les habitudes de son pays d’origine. En 

outre, il se trouve encore à un âge auquel les principaux liens demeurent 

ceux du noyau familial. Il n’y a ainsi pas lieu de penser qu’un retour en 

Arménie, avec ses parents, serait de nature à compromettre son équilibre 

et son bon développement, ni celui de sa sœur, encore plus jeune que lui. 

Partant, l’exécution du renvoi des intéressés est aussi compatible avec 

l’intérêt supérieur des enfants auquel il convient de veiller, en conformité 

avec l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits 

de l'enfant (CDE, RS 0.107 ; cf. ATAF 2009/28 consid. 9.3.4). 

6.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être considérée 

comme raisonnablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 

E-549/2018 

Page 15 

7.  

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

8.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

9.   

9.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

9.2 Ceux-ci en ont toutefois été dispensés par décision incidente du 4 avril 

2018. 

9.3 Enfin, Matthias Deshusses a droit à une indemnité pour son travail en 

qualité de mandataire d’office (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par 

analogie conformément à l'art. 12 FITAF). En l’absence de décompte de 

prestations, celle-ci est fixée sur la base du dossier (cf. art. 8 par. 2 et 

art. 14 FITAF) et ainsi arrêtée à un montant de 600 francs. Celui-ci paraît 

approprié compte tenu aussi de la faible motivation du recours, dans lequel 

le mandataire a pour l’essentiel renvoyé au contenu du mémoire déposé 

pour les parents du recourant. 

 

(dispositif page suivante)  

E-549/2018 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

Une indemnité de 600 francs est allouée à Mathias Deshusses pour son 

activité en tant que mandataire d’office, à payer par la caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale.  

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier