# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ebba20b-ecbf-52f2-a8dc-681943740e2d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.05.2008 E-2650/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2650-2008_2008-05-26.pdf

## Full Text

Cour V
E-2650/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  m a i  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ; 
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, (...),
son épouse, 
B._______, (...),
et leurs enfants,
(...),
Russie,
domiciliés (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 25 mars 2008 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

Parties

E-2650/2008

Vu 

la décision du 25 mars 2008, par laquelle l'ODM a rejeté les demandes 
d'asile déposées, le 19 juin 2006, par les recourants, a prononcé leur 
renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 24 avril 2008, contre cette décision, 

la décision incidente du 6 mai 2008, par laquelle le juge instructeur a 
imparti  un  délai  au  20 mai  2008 aux recourants  pour  s'acquitter  de 
l'avance des frais de procédure présumés,

le versement de l'avance en date du 8 mai 2008,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile - 
lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

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que le  Tribunal  applique le droit  d'office,  sans être lié  par les motifs 
invoqués  (cf.  art.  62  al.  4  PA)  ni  par  l'argumentation  juridique 
développée  dans  la  décision  entreprise  (cf.  PIERRE MOOR, Droit 
administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 265),

que la procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie 
que  le  Tribunal  définit  les  faits  et  apprécie  les  preuves  d'office  et 
librement (cf. art. 12 PA), 

que les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits 
(cf.  art.  13  PA,  voir  aussi  art.  8  LAsi)  et  motiver  leur  recours 
(cf. art. 52 PA),

qu'en conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux 
griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que 
dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 
(cf.  ATF  122  V  157  consid.  1a,  ATF  121  V  204  consid.  6c  ; 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC]  61.31  consid.  3.2.2 ;  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes, 
2e éd., Zurich 1998 n. 677),

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que  les  allégations  sont  vraisemblables,  lorsque,  sur  les  points 
essentiels,  elles  sont  consistantes,  cohérentes,  plausibles  et 
concluantes et que le requérant est personnellement crédible (cf. art. 7 
al. 3 LAsi),

que  les  allégations  sont  suffisamment  consistantes,  lorsqu'elles 
reposent  sur  des  descriptions  détaillées,  précises  et  concrètes,  la 
vraisemblance  de  propos  généraux,  voire  stéréotypés  étant 
généralement écartée,

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qu'elles sont cohérentes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions 
entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers 
(par exemple, proche parent) sur les mêmes faits,

qu'elles  sont  plausibles,  lorsqu'elles  correspondent  à  des  faits 
démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le 
pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 
de la vie,

que la crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque 
celui-ci  s'appuie  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés,  mais 
encore  s'il  dissimule  des  faits  importants,  en  donne sciemment  une 
description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou 
en rajoute de façon tardive et  sans raison apparente ou s'il  enfreint 
son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi),

que,  quand  bien  même  la  vraisemblance  autorise  l'objection  et  le 
doute,  ceux-ci  doivent  toutefois  paraître  d'un  point  de  vue  objectif 
moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité 
des allégations,

que lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un 
requérant  d'asile,  il  s'agit,  pour  l'autorité,  de  pondérer  les  signes 
d'invraisemblance  en  dégageant  une  impression  d'ensemble  et  en 
déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de 
cette  vraisemblance,  ceux  qui  l'emportent  (cf.  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2005 no 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 1996 no 28 consid. 3a 
p. 270 et JICRA 1994 no 5 consid. 3c p. 43 s. ; WALTER KÄLIN, Grundriss 
des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 302ss),

qu’en  l’espèce,  lors  des  auditions  des  21 juin 2006,  27 juin 2006  et 
9 mars 2007,  les  recourants  ont  déclaré  qu'ils  étaient  originaires  du 
Daghestan,  (...),  où  ils  étaient  nés  et  avaient  vécu,  qu'ils  étaient 
d'ethnie  tchétchène,  que  le  recourant  avait  participé  entre  1994  et 
1996,  comme  une  centaine  de  milliers  d'autres  Tchétchènes  du 
Daghestan,  à  des  manifestations  de soutien  aux  Tchétchènes de la 
République voisine de Tchétchénie, (...), qu'il avait depuis 1996 cessé 
son  activité  à  caractère  politique,  que  depuis  2004  il  avait  été 
recherché par des milices à son domicile, que le 3 ou 4 mars 2006, il 
avait  été  enlevé par  la  milice  de Kadyrov, emmené en Tchétchénie, 
maltraité,  puis  libéré  contre  le  paiement  d'une forte  rançon,  le  6 ou 

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7 avril  2006, grâce à l'aide du dénommé C._______ qui,  après avoir 
combattu  les  Russes  aurait  intégré  les  troupes  de  Kadyrov,  et  qu'il 
avait fui son pays sur le conseil de ce dernier, de peur d'être victime 
d'un nouvel enlèvement, et cas échéant d'être tué, 

que  toutefois,  comme  l'a  relevé  l’ODM,  le  récit  rapporté  par  les 
recourants n’est pas vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi,

qu’en effet, lors des auditions précitées, les recourants ont dissimulé 
avoir  séjourné  (dans  le  pays)  D._______  et  y  avoir  déposé  une 
demande d'asile, faits qui ont été établis par l'examen dactyloscopique 
et  l'enquête  complémentaire  de  l'ODM  auprès  des  autorités  (de  ce 
pays),

qu'ils ont également dissimulé le séjour (...) (dans le pays E.______), 
(...),

que,  dans  cette  optique,  ils  ont  donné  sciemment  une  description 
erronée de la chronologie des événements qui les auraient amenés à 
quitter le Daghestan,

qu'ils ont également produit un faux certificat de naissance, (...),

qu'ainsi, les recourants ne sont pas personnellement crédibles,

que  certes,  s'agissant  des  raisons  pour  lesquelles  ils  n'avaient  pas 
mentionné  leur  séjour  (dans  les  pays  D._______  et  E._______),  le 
recourant  a  déclaré,  qu'ils  avaient  voulu  cacher  le  fait  que (le  pays 
D._______) avait rejeté leur demande d'asile, mais qu'ils avaient, pour 
le reste, dit la vérité quant à leurs motifs d'asile et qu'il suffisait de les 
transposer (...) plus tôt, son enlèvement ayant eu lieu en (...) et non en 
mars 2006,

que,  toutefois,  cet  argument  n'est  pas  admissible  dès  lors  que  leur 
récit  ne  contient  pas  uniquement  des  divergences  d'ordre 
chronologique,  mais  également  quant  au  nombre  de  fois  où  le 
recourant  aurait  échappé à des irruptions de milices à son domicile 
(selon les versions : deux fois au total, entre 15 et 20 fois durant les 
quatre dernières années, une ou deux fois par mois, ou encore trois 
fois par mois), quant aux milices concernées (milices tchétchènes pro-
russes du Daghestan et de Tchétchénie ou seulement les milices de 
Kadyrov de Tchétchénie), quant à la manière dont il y aurait échappé 

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(selon les versions : absent de son domicile après avoir été averti par 
le dénommé F._______ ou par d'autres personnes de sa parenté ou 
encore par des gens du village voisin ou en se cachant après avoir vu 
venir  la  milice  en  regardant  par  la  fenêtre),  quant  à  la  raison  pour 
laquelle  il  n'aurait  pas  échappé  à  la  dernière  irruption  (selon  les 
versions : parce que la descente de la milice de Kadyrov aurait eu lieu 
très tôt, alors qu'il dormait ou parce qu'il aurait été averti uniquement 
des  descentes  de  la  milice  daghestanaise)  et  quant  au  lieu  de  sa 
détention  (selon  les  versions :  inconnu  ou  dans  le  village  de 
G._______), 

que, pour le reste, leur récit est peu circonstancié et confus,

qu'au demeurant,  dans leur recours, il  n'ont apporté ni arguments ni 
moyens  de  preuve  susceptibles  de  lever  les  éléments 
d'invraisemblance de leur récit,

qu'en particulier, comme déjà mentionné dans la décision incidente du 
6 mai 2008,  les  recourants  n'ont  produit  aucun  élément  permettant 
d'étayer leur allégué selon lequel (...), un certain H._______, aurait été 
nommé (...), puis aurait disparu quelque part en Europe,

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus 
de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande 
d'asile, est rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  des  recourants  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  les  recourants  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable  (cf. supra)  qu'ils seraient,  en  cas  de  retour  dans  leur 
pays, exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, les recourants n'ont pas non plus rendu 
crédible qu'il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux 
d'être  victimes,  en  cas  de  retour  dans  leur  pays  d'origine,  de 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  (cf. art.  25  al.  3  de  la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse,  du  19  avril  1999 

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[Cst.,  RS  101],  art. 3  de  la  Convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

que, selon leurs déclarations, A._______ et son épouse, B._______, 
bien que d'ethnie tchétchène, sont nés au Daghestan et y ont séjourné 
jusqu'à leur départ pour (le pays) D._______ en (...),

qu'ils  disposent  dans cette république d'un important  réseau familial 
(notamment,  s'agissant  de  la  recourante,  [...]  et,  s'agissant  du 
recourant,  [...]  [cf.  p.-v.  de  l'audition  du  27.6.2006  p.  3  et  p.-v.  de 
l'audition  du  21.6.2006  p. 4]),  famille  avec  laquelle  ils  ont  d'ailleurs 
déclaré être restés en contact (cf. p.-v. de l'audition du 9.3.2007 p. 5),

qu'ils disposent, selon leurs déclarations respectives, d'une formation 
(...)  (la  recourante,  laquelle  [...])  ou (...)  (le  recourant,  lequel  [...])  et 
d'une expérience dans (...),

que, de plus, les intéressés n'ont pas allégué qu'eux-mêmes ou leurs 
enfants souffraient de problème de santé particulier,

qu'ainsi,  au vu de leurs atouts particuliers qui devraient notablement 
faciliter  leur réinstallation au Daghestan,  il  n'y  a pas lieu d'admettre 
que  leur  retour  dans  cette  république  de  la  Fédération  de  Russie 
mettrait  concrètement  en  danger  leur  vie  ou  celle  de  leurs  enfants 
(cf. JICRA 2005 n° 17 consid. 8.3.3.),

que,  partant,  l'exécution  du  renvoi  est  également  raisonnablement 
exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et 
jurisp. cit.), 

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997  n°  27  consid. 4a  et  b  p. 207s.,  et  jurisp.  cit.),  les 
recourants  étant  tenus de collaborer  à  l'obtention  de documents  de 
voyage leur permettant de retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 
al. 4 LAsi),

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que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge des recourants, conformément 
aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que  ceux-ci  sont  entièrement  compensés  par  l'avance  de  frais  du 
même  montant  versée  en  exécution  de  la  décision  incidente  du 
6 mai 2008, 

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est entièrement compensé avec l'avance 
de frais déjà versée.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie)
- (...) (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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