# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 408ab3f3-93ad-5f4b-9d8a-1fe098769cde
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.04.2016 A/7/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-7-2016_2016-04-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/7/2016-CS DCSO/113/16

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 14 AVRIL 2016 

Requête de restitution de délai au sens de l'art. 33 al. 4 LP (A/7/2016-CS) formée en 

date du 4 janvier 2016 par A______, représenté par son curateur B______. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 15 avril 2016  

à : 

- A______ 
p.a. Monsieur B______, curateur 

- C______AG 

- D______SA 

- E______SA 

- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 

FISCALE CANTONALE 
Rue du Stand 26 

Case postale 3937 

1211 Genève 3. 

- CONFEDERATION SUISSE IFD 
c/o Administration fiscale cantonale 

Rue du Stand 26 

 

 

 

 

A/7/2016-CS 

- 2 -

Case postale 3937 

1211 Genève 3. 

- F______Sàrl 
c/o Me Marc LIRONI 

Boulevard Georges-Favon 19 

Case postale 5121 

1211  Genève 11. 

- G______ 
c/o Me Jean-Jacques MARTIN 

Rue du Mont-Blanc 16 

1201 Genève. 

- H______ 

- I______SA 

- J______AG 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/7/2016-CS 

EN FAIT 

A. a. A______, né en 1943 et domicilié à ______ (GE), fait l'objet de nombreuses 

poursuites engagées entre 2013 et 2015, dont quinze dans lesquelles un 

commandement de payer a été notifié (dans certains cas par voie de publication au 

sens de l'art. 66 al. 4 LP) sans qu'opposition soit formée. 

b. En octobre ou novembre 2015, B______, fils de A______, a attiré l'attention du 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le TPAE) sur la 

situation de son père. Il a notamment indiqué que ce dernier délaissait totalement 

ses affaires depuis plusieurs années, ce qui avait conduit à un endettement 

considérable et même à une interruption de fourniture d'eau et de mazout. 

B______ sollicitait dès lors l'instauration d'urgence d'une mesure de curatelle de 

représentation avec gestion en faveur de son père et se déclarait disposé à exercer 

les fonctions de curateur, qu'il s'estimait en mesure d'assumer. 

Parmi les annexes au courrier adressé au TPAE par B______ figurait un extrait du 

Registre des poursuites daté du 9 octobre 2015, faisant état de vingt-six poursuites 

dirigées à l'encontre de A______. 

c. Par ordonnance du 2 décembre 2015, adressée le 3 décembre 2015 à B______ 

et reçue le 4 décembre 2015 par ce dernier, le TPAE, statuant sur mesures 

provisionnelles, a institué une mesure de curatelle de représentation en faveur de 

A______ et désigné B______ en qualité de curateur, avec pour fonctions de 

représenter son père en matière de gestion du patrimoine, d'administration des 

affaires courantes et dans ses rapports juridiques avec les tiers dans les limites de 

son mandat. Le curateur était en outre autorisé à prendre connaissance de la 

correspondance administrative de A______ et à pénétrer, en cas de nécessité, dans 

son logement. 

d. B______ a indiqué que, à réception de cette ordonnance, il s'était consacré 

prioritairement au rétablissement des services vitaux (eau et chauffage) en faveur 

de son père, ainsi qu'à la prise de connaissance de la situation financière de ce 

dernier. Dans ce contexte, il lui avait été difficile de faire reconnaître ses pouvoirs 

par l'établissement bancaire auprès duquel son père conservait ses avoirs. 

Par requête adressée le 14 décembre 2015 à la Chambre civile de la Cour de 

justice, B______ a par ailleurs sollicité que le délai dont avait disposé son père 

pour former appel contre le jugement daté du 25 août 2015 prononçant son 

divorce lui soit restitué. 

e. Par courrier adressé le 4 janvier 2016 à l'Office des poursuites (ci-après : 

l'Office), B______ l'a informé de sa désignation en qualité de curateur de 

représentation de son père et lui a exposé les circonstances dans lesquelles il avait 

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saisi le TPAE, circonstances dont il résultait, à son sens, que son père avait été 

dans l'incapacité de gérer les procédures de poursuite introduites à son encontre. 

Indiquant solliciter le même jour de la Chambre de surveillance la restitution des 

délais dont avait disposé son père pour former opposition aux commandements de 

payer qui lui avaient été notifiés, il a déclaré, pour le compte de ce dernier, former 

opposition à vingt-trois des vingt-six poursuites mentionnées dans le relevé daté 

du 9 octobre 2015. 

Par décision du 6 janvier 2016, reçue le 8 janvier 2016 par B______ et n'ayant fait 

l'objet d'aucune plainte dans le délai de dix jours prévu par l'art. 17 

al. 2 LP, l'Office a rejeté ces vingt-trois oppositions pour cause de tardiveté. 

B. a. Le 4 janvier 2016 également, B______ a adressé à la Chambre de surveillance, 

pour le compte de son père, une demande de restitution des délais pour former 

opposition dans le cadre des mêmes vingt-trois poursuites dirigées à son encontre 

(n
os

 13 xxxx10, 13 xxxx41, 14 xxxx19, 14 xxxx70, 14 xxx757,  

14 xxxx83, 14 xxxx73, 14 xxx957, 14 xxxx86, 14 xxxx42, 14 xxxx96, 14 xxxx31, 

15 xxxx93, 15 xxxx20, 15 xxxx46, 15 xxxx47, 15 xxxx61, 15 xxxx22, 15 xxxx55, 

15 xxxx34, 15 xxxx08, 15 xxxx31 et 15 xxxx77). Il y expose que son père, 

autrefois gérant de grandes sociétés, s'était progressivement laissé aller, n'ouvrant 

plus son courrier, ne payant plus aucune facture, avec pour conséquences que l'eau 

et le chauffage avaient été coupés, refusant toute aide, se retranchant chez lui et 

n'ayant plus aucun contact avec le monde extérieur. Informé de cette situation par 

B______, le TPAE avait prononcé, au titre de mesures provisionnelles, une 

curatelle de représentation et nommé ce dernier aux fonctions de curateur. Ces 

circonstances démontraient que A______ avait été dans l'incapacité de gérer les 

procédures de poursuite à son encontre, ce qui justifiait la restitution de délais 

requise. 

 b. Dans ses observations datées du 20 janvier 2016, l'Office a indiqué n'avoir été 

informé que le 4 janvier 2016 de la désignation de B______ en qualité de curateur 

de son père et avoir dès ce moment pris les mesures nécessaires pour qu'à l'avenir 

les actes de poursuite lui soient notifiés conformément à l'art. 68d  

al. 1 LP. Les actes de poursuite notifiés antérieurement au 4 janvier 2016 l'avaient 

en revanche été valablement, de telle sorte que c'est à bon droit que les 

oppositions formées le 4 janvier 2016 avaient été écartées car tardives. L'Office ne 

s'est pour le surplus pas exprimé sur la requête de restitution de délais au sens de 

l'art. 33 al. 4 LP. 

 c. Plusieurs créanciers se sont exprimés dans le délai imparti à cette fin par la 

Chambre de surveillance. 

 G______ et K______SARL ont conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet 

de la requête de restitution de délais. Selon eux, le délai pour requérir cette 

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restitution avait commencé à courir avec la réception par B______ de 

l'ordonnance du TPAE le désignant aux fonctions de curateur, de telle sorte que la 

requête du 4 janvier 2016 était tardive. 

 I______SA a conclu au rejet de la requête. 

 J______SA et H______SA s'en sont rapportées à justice. 

 D______SA, intervenant en qualité de cessionnaire de L______ SA, a indiqué que 

la créance invoquée en poursuite avait été acquittée. 

 d. Une audience a été tenue le 14 mars 2016. A cette occasion, B______ a retiré la 

requête de restitution déposée pour le compte de son père dans le cadre de 

plusieurs poursuites (poursuites radiées, se poursuivant sans notification du 

commandement de payer, dans lesquelles opposition avait été formée, dans 

lesquelles le commandement de payer n'avait pas encore été notifié, poursuites 

portant sur des créances non contestées, etc.), de telle sorte que celle-ci ne 

concerne plus désormais que onze poursuites (n
os

 14 xxxx86, 14 xxxx42,  

14 xxxx96, 14 xxxx31, 15 xxxx93, 15 xxxx20, 15 xxxx46, 15 xxxx47, 15 xxxx22, 

15 xxxx31 et 15 xxxx77). Il a indiqué que la procédure pendante devant le TPAE 

suivait son cours, une expertise ayant été ordonnée mais étant rendue plus difficile 

par l'absence de coopération de A______.  

 e. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience.    

   

EN DROIT 

1. 1.1 Selon l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans l'un 

des délais fixés par la LP peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité 

judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la 

fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai 

échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte omis. 

 La requête de restitution de délai doit respecter la forme écrite, comporter une 

motivation – laquelle doit notamment porter sur l'impossibilité non fautive d'agir 

alléguée par le requérant – et être accompagnée des moyens de preuve nécessaires 

(Francis NORDMANN, in BaK SchKG I, 2
ème

 édition, 2010, 

Staehelin/Bauer/Staehelin [éd.], n° 14 ad art. 33 LP; Marc RUSSENBERGER/Karin 

MINET, in KuKo SchKG, 2
ème

 édition, 2014, Hunkeler [éd.], n° 27 ad art. 33 LP).  

 Le délai pour requérir la restitution du délai omis – et pour accomplir l'acte – se 

calcule à compter du jour suivant la cessation de l'impossibilité non fautive d'agir 

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(NORDMANN, op. cit., n° 14 ad art. 33 LP; Pauline ERARD, CR LP, 2005, 

Dallèves/Foëx/Jeandin [éd.], n° 28 ad art. 33 LP). 

 1.2 En l'espèce, les délais dont la restitution est requise sont des délais pour 

former opposition à un commandement de payer. Selon l'art. 74 al. 1 LP, ce délai 

est de dix jours. C'est donc également dans un délai de dix jours à compter de la 

disparition de l'empêchement allégué que le requérant devait, d'une part, former 

oppositions et, d'autre part, solliciter la restitution du délai pour ce faire. 

 L'impossibilité d'agir alléguée consiste en un empêchement de l'intéressé, 

résultant d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de 

faiblesse affectant sa condition personnelle, de faire valoir ses droits dans les 

procédures de poursuite introduites à son encontre, et en particulier de former 

opposition aux commandements de payer qui lui ont été notifiés. A supposer que 

cette impossibilité doive effectivement être retenue, sa cause a en tous les cas pris 

fin avec la désignation au débiteur poursuivi, par le TPAE, d'un représentant 

disposant des pouvoirs pour former opposition en son nom. 

 Le curateur a reçu l'ordonnance du TPAE le désignant à cette fonction le  

4 décembre 2015. A cette date, il disposait déjà depuis plusieurs semaines d'une 

liste des poursuites en cours contre son père et était donc en mesure de requérir la 

restitution des délais pour former opposition. Il faut donc retenir que 

l'empêchement allégué a pris fin au plus tard le 4 décembre 2015, et que le délai 

pour solliciter la restitution des délais omis a commencé à courir le lendemain, 

soit le 5 décembre 2015, pour expirer le lundi 14 décembre 2015. Déposée le  

4 janvier 2016, la requête de restitution est dès lors tardive. 

 Lors de son audition, le curateur du débiteur poursuivi a certes expliqué qu'il avait 

souhaité, avant de solliciter la restitution des délais pour former opposition, 

effectuer un tri entre les poursuites paraissant justifiées et celles nécessitant de 

plus amples éclaircissements. Un tel tri, certes utile, n'était cependant pas la 

condition préalable nécessaire pour requérir la restitution des délais. Lorsqu'il a 

finalement déposé la demande de restitution, le 4 janvier 2016, le curateur n'avait 

du reste toujours pas procédé à ce tri puisqu'il a visé dans sa requête la quasi-

totalité des poursuites mentionnées dans l'extrait au 9 octobre 2015, dont certaines 

déjà frappées d'opposition, dans lesquelles il n'y avait pas lieu à opposition ou 

pour lesquelles les créances n'étaient pas contestées. 

 Le fait que le curateur se soit consacré en priorité au rétablissement des services 

d'eau et de chauffage ainsi qu'à la détermination de la situation financière de son 

père ne justifie pas davantage un report du point de départ du délai pour requérir 

la restitution. Compte tenu du fait qu'il disposait déjà d'un extrait des poursuites 

en cours, un délai de dix jours doit en effet être considéré suffisant pour procéder 

à une telle démarche. Une requête similaire, relative à la restitution du délai pour 

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former appel du jugement de divorce concernant le débiteur poursuivi, a du reste 

été effectuée le 14 décembre 2015. 

 La demande de restitution de délais doit ainsi être déclarée irrecevable. 

3. Il n'y a pas lieu à la perception d'un émolument ni à l'octroi de dépens (art. 20a  

al. 2 ch. 5 LP).   

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Donne acte à A______, représenté par son curateur B______, de ce qu'il retire la 

demande de restitution du délai pour faire opposition formée le  

4 janvier 2016 dans le cadre des poursuites n
os

 13 xxxx10, 13 xxxx41, 14 xxxx19,  

14 xxxx70, 14 xxx757, 14 xxxx83, 14 xxxx73, 14 xxx957, 15 xxxx61, 15 xxxx55,  

15 xxxx34 et 15 xxxx08. 

Déclare irrecevable la demande de restitution du délai pour faire opposition formée le  

4 janvier 2016 dans les poursuites n
os

 14 xxxx86, 14 xxxx42, 14 xxxx96, 14 xxxx31,  

15 xxxx93, 15 xxxx20, 15 xxxx46, 15 xxxx47, 15 xxxx22, 15 xxxx31 et 15 xxxx77. 

 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 

Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.