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**Case Identifier:** bf9061a3-3249-5bd3-aa93-e22fe4890099
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2018 / 803
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2018---803_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

TD16.033412-181006

231

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
10 août 2018

___________________

Composition
:               M.             
Sauterel,
président

             
              M.             
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges

Greffière
:              Mme             
Logoz

 

 

*****

 

 

Art.
29 al. 2 Cst. ; 106 al. 1 et 2, 107 al. 1 let. c, 299 al. 1 CPC ; 3 al. 1, 2 et 4, 5 al. 3
RCur

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.M.________,
à [...], contre le prononcé rendu le 8 juin 2018 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause fixant l’indemnité intermédiaire
due à l’avocate S.________,
à [...], en sa qualité de curatrice de représentation de l’enfant C.M.________,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

             
En fait :

 

 

A.             
Par prononcé du 8 juin 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte a arrêté l’indemnité intermédiaire due à Me S.________, curatrice
de l’enfant C.M.________ dans le cadre de la procédure de divorce divisant A.M.________ et
B.M.________, à 4’323 fr. 20 pour la période du 2 août 2016 au 30 janvier 2017 (I),
a dit que l’indemnité intermédiaire de la curatrice arrêtée sous chiffre I
était laissée à la charge de l’Etat par 2'161 fr. 60 pour A.M.________ et mise à
la charge de B.M.________ par 2'161 fr. 60 (II), a dit que le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
mis à la charge de l’Etat (III) et a rendu le prononcé sans frais (IV).

 

             
En droit, le premier juge a retenu qu’après examen des opérations et évaluation
de celles-ci sur la base du dossier, le temps annoncé (23,12 heures) apparaissait correct et justifié,
de sorte que compte tenu d’une indemnité horaire de 180 fr., il y avait lieu d’arrêter
l’indemnité due à la curatrice à 4'161 fr. 60, plus un montant de 41 fr. 60
à titre de débours et de 120 fr. à titre de frais de vacation, soit une indemnité
totale de 4'323 fr. 20. En application de l’art. 107 al. 1 let. c CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), qui prévoit que lorsque le litige relève du
droit de la famille le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir
les frais en équité, les frais ont été mis à la charge des parents de l’enfant,
par moitié chacun.

 

 

B.             
Par acte du 28 juin 2018, mis à la poste
le même jour, A.M.________ a recouru contre ce prononcé, en concluant, sous suite de frais,
à sa réforme en ce sens que l’indemnité due à Me S.________ soit arrêtée
à 3'000 fr. et qu’elle soit mise à la charge exclusive, subsidiairement à 95%, de
B.M.________. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de
la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

 

             
Par avis du 8 août 2018, le Juge délégué de la Chambre de céans a informé
le recourant qu’il était en l’état dispensé de l’avance de frais, la
décision définitive sur l’assistance judiciaire contenue dans le recours étant réservée.

 

 

C.             
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

 

             
1.
A.M.________ et B.M.________, née [...] se sont mariés le [...] 1999.

 

             
Une enfant est issue de leur union, C.M.________, née le [...] 2003.

 

             
2.
Le 9 octobre 2014, B.M.________ a engagé une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale.
Le litige, hautement conflictuel, a donné lieu à de nombreuses décisions, recours et appels.

 

             
Le sort de l’enfant est en particulier vivement débattu depuis qu’au mois de juillet
2016, B.M.________ et l’enfant C.M.________ sont parties pour [...], ville située dans l’Etat
de [...], aux Etats-Unis, où vivent les parents de B.M.________.

 

             
Le 11 juillet 2016, l’épouse a déposé une demande en divorce aux Etats-Unis. 

 

             
Le 18 juillet 2016, le mari a déposé une demande unilatérale en divorce auprès du
Tribunal d’arrondissement de La Côte, au pied de laquelle il a notamment conclu à ce
que l’autorité parentale exercée sur l’enfant demeure conjointe et à ce qu’une
garde alternée soit établie.

 

             
3.
Par prononcé du 11 mars 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : la Présidente) a désigné l’une à défaut
de l’autre Me S.________ et Me [...], avocates à [...], en qualité de curatrice de représentation
de l’enfant C.M.________, avec pour mission de représenter l’enfant dans le cadre de
la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale divisant ses parents.

 

              Le 14 mars 2016, Me S.________
a confirmé être en mesure de fonctionner en qualité de curatrice, ce dont la Présidente
a pris acte par courrier du 23 mars suivant.

 

             
4.
Par courrier du 28 juillet 2016, la curatrice a produit une liste d’opérations intermédiaire,
annonçant avoir consacré 41 heures et 18 minutes au dossier pour la période du 14 mars
au 28 juillet 2016.

 

             
Par prononcé du 21 novembre 2016, la Présidente  a arrêté l’indemnité
intermédiaire due à Me S.________ à 7'664 fr. (I), a mis cette indemnité à la
charge des père et mère de l’enfant, à raison de la moitié chacun, soit 3'832
fr. (II) et a rendu le prononcé sans frais (III).

 

             
Par arrêt du 26 janvier 2017, la Chambre de céans a notamment admis le recours formé par
A.M.________ (I) et a annulé le prononcé, la cause étant renvoyée à la Présidente
pour nouvel examen et nouvelle décision dans le sens des considérants (II).

 

             
5.
Le 30 janvier 2017, l’avocate S.________ a produit une seconde liste d’opérations intermédiaire,
annonçant qu’elle avait consacré 23.12 heures à la procédure de première
instance pour la période du 2 août 2016 au 30 janvier 2017, que ses débours se montaient
à 41 fr. 60 et ses frais de vacation à 120 francs.

 

             
6.
Le 15 juin 2017, A.M.________ a déposé des déterminations sur la note d’honoraires
du 28 juillet 2016 ainsi que sur celle du 30 janvier 2017. Il a conclu, sous suite de frais, principalement
au « rejet de l’intégralité des demandes d’honoraires de la curatrice pour
les listes d’opérations datées des 28 juillet 2016 et 30 janvier 2017 » et, subsidiairement,
au « rejet des demandes d’honoraires de la curatrice pour les listes d’opérations
datées des 28 juillet 2016 et 30 janvier 2017 et ce jusqu’au 5 juillet 2016 », B.M.________
devant payer l’intégralité des honoraires de la curatrice dès cette date. En bref,
il a fait valoir que la très grande majorité des interventions de la curatrice ne seraient
pas conformes à son mandat, qu’elle n’aurait pas exécuté sa mission avec diligence
et qu’elle n’aurait pas agi dans l’intérêt de l’enfant C.M.________.

 

             
Par courrier du 3 juillet 2017, Me S.________ a contesté les divers griefs formulés à
son encontre par A.M.________. Elle a en substance indiqué qu’elle avait agi et continuait
d’agir au plus près des intérêts de C.M.________ et qu’elle avait toujours
fait part de l’avis et des propos que celle-ci lui transmettait. L’enfant avait finalement
exprimé le souhait de ne plus devoir être informée des éléments de la procédure
et indiqué ne plus vouloir prendre position à cet égard, ce qui rendait la mission de
la curatrice particulièrement difficile. En ce qui concerne la mission du curateur de représentation
de l’enfant, elle a rappelé que selon la jurisprudence fédérale (ATF 142 III 153
consid. 5.2.2), il incombait au curateur de représentation dans une procédure matrimoniale
d’établir l’intérêt objectif de l’enfant  et de contribuer à
sa réalisation et non pas de représenter en premier lieu des positions subjectives. 

 

             
7.
Par prononcé du 27 juillet 2017, la Présidente a arrêté l’indemnité intermédiaire
due à Me S.________ à 7'664 fr. (pour la période du 14 mars au 28 juillet 2016) (I), a
mis cette indemnité à la charge des père et mère de l’enfant, à raison
de la moitié chacun, soit 3'882 fr. (II) et a rendu le prononcé sans frais (III).

 

             
Par arrêt rendu le 7 novembre 2017, la Chambre de céans a notamment rejeté, dans la mesure
de sa recevabilité, le recours interjeté par A.M.________ contre ce prononcé (I) et a
confirmé le prononcé (II).

 

 

 

             
En droit
:

 

 

1.

1.1             
Le recours est dirigé contre une décision
du juge du divorce fixant l'indemnité intermédiaire due à la curatrice de représentation
de l'enfant.

 

1.2             
L'art. 95 al. 2 let. e CPC prévoit expressément
que les frais de représentation de l'enfant (art. 299 et 300 CPC) sont des frais judiciaires.

 

             
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi. En l'espèce, le recours
séparé portant sur des frais judiciaires est prévu à l'art. 110 CPC. En vertu d’une
application par analogie de l’art. 119 al. 3 CPC – lequel prévoit la procédure
sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire (art. 117
à 123 CPC) –, le délai de recours est de dix jours selon l’art. 321 al. 2
CPC.

 

1.3             
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dûment
motivé, le présent recours est recevable.

 

 

2.

2.1             
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
Basler Kommentar, 2e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e
éd., 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz et
al., Commentaire de la LTF, 2e
 éd, 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).

 

2.2

2.2.1             
Les conclusions, les allégations de fait
et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 CPC), dès lors
qu'il s'agit d'une voie extraordinaire de remise en cause n'offrant qu'un pouvoir d'examen limité
à l'instance supérieure (Jeandin, op. cit., n. 1 ad art. 326 CPC).

 

2.2.2             
Les pièces produites par le recourant figuraient
déjà toutes au dossier de première instance, de sorte qu’elles sont recevables.

 

 

3.

3.1             
Le recourant conteste les honoraires de Me S.________,
aux motifs que certaines opérations n’auraient pas été nécessaires à l’exercice
du mandat ou à un rôle conforme aux intérêts de l’enfant, que des honoraires
correspondraient à des interventions de la curatrice qui ne « reflète[rai]ent pas
les déclarations et/ou les souhaits de l’enfant C.M.________» et qu’enfin des honoraires
seraient « liés aux entretiens de la curatrice avec certains intervenants médicaux
qu’elle n’a[urait] pas communiqué au dossier de la cause et aux parties ».
Il estime sur cette base que 60 à 70% des honoraires facturés seraient injustifiés et
devraient « être rejetés ».

 

3.2

3.2.1             
Aux termes de l’art. 299 al. 1 CPC, le tribunal
ordonne si nécessaire la représentation de l’enfant et désigne un curateur expérimenté
dans le domaine de l’assistance en matière juridique. Selon l’art. 299 al. 2 let. a
CPC, en vigueur depuis le 1er
janvier 2017, le tribunal examine s’il doit instituer une curatelle en particulier lorsque les
parents déposent des conclusions différentes relatives à l’attribution de l’autorité
parentale (ch. 1), à l’attribution de la garde (ch. 2), à des questions importantes concernant
les relations personnelles (ch. 3), à la participation à la prise en charge (ch. 4) et à
la contribution d’entretien (ch. 5). Le nouveau droit élargit le champ d’application
de la représentation de l’enfant, puisque celle-ci est désormais envisageable également
sur les aspects patrimoniaux d’une procédure matrimoniale qui concerne l’enfant (Chabloz,
La position procédurale de l’enfant en droit de la famille : modifications au 1er
janvier 2017, in RSPC 1/2017, pp. 83 et 85). Dans le cadre de sa mission, le rôle du curateur consiste
à faire valoir le bien de l’enfant, et non sa volonté (ATF 142 III 153 consid. 5.2.1).

 

             
La nécessité de la représentation de l’enfant selon l’art. 299 CPC tient au
principe fondamental qui gouverne toute procédure matrimoniale, à savoir parvenir à une
décision finale qui prenne en compte de façon adéquate le bien de l’enfant (Jeandin,
op. cit., n. 5 ad art. 299 CPC). La maxime inquisitoire et la maxime d’office étant applicables
dans les affaires du droit de la famille s’agissant des intérêts de l’enfant (art.
296 CPC), la représentation de l’enfant n’est nécessaire que lorsqu’elle
est effectivement susceptible d’offrir au tribunal une aide décisionnelle (ATF 142 II 153
consid. 5.1.1 ss et les réf. citées).

 

             
La fonction du curateur ne consiste pas à représenter en premier lieu le point de vue subjectif
de l’enfant, bien qu’il lui appartienne de documenter sa volonté subjective. Le curateur
doit établir l’intérêt objectif de l’enfant et contribuer à sa réalisation
(ATF 142 II 153 précité consid. 5.2.2 et 5.2.3.1). 

 

3.2.2             
En vertu de l’art. 48 al. 2 LVPAE [loi du
29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
RSV 211.255], le tribunal cantonal fixe, par voie réglementaire, le tarif de rémunération
du curateur. La rémunération du curateur de représentation de l’enfant est régie
par le Règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 (RCur ;
RSV 211.255.2). 

 

             
Aux termes de l’art. 1 al. 1 RCur, le curateur a droit à une rémunération annuelle
qui comprend le remboursement des débours et une indemnité appropriée. Le curateur nommé
dans une procédure judiciaire est rémunéré par l'autorité qui l'a désigné,
en principe à la fin du mandat, sur présentation d'une liste des opérations (art. 3 al.
1 RCur).

 

             
L'indemnité tient compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches
confiées au curateur ainsi que des ressources de la personne concernée (art. 3 al. 2 RCur).
Le curateur appelé à fournir des services propres à son activité professionnelle
a droit, en principe, à une rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans
sa profession ; l'indemnité qui lui est ainsi allouée n'est pas soumise à la TVA,
l'activité en cause relevant de la puissance publique (art. 3 al. 4 RCur).

 

             
L’autorité de protection conserve néanmoins un certain pouvoir d’appréciation
lui permettant, selon les circonstances, de réduire l’indemnité qui serait due selon
le tarif, voire de s’écarter de ce dernier (ATF 116 II 399 consid. 4b/cc ; SJ 2000
I p. 342). Sont notamment déterminantes en la matière l’importance et la difficulté
du mandat confié ainsi que la situation de fortune et de revenus de la personne concernée (TF
5A 319/2008 du 23 juin 2008 consid. 4.1 et les réf. citées ; CTUT 21 juillet 2010/138 ; CCUR
21 mars 2018/58 consid. 2.1.2).

 

3.3             
En l’espèce, c’est en vain que
le recourant conteste dans une large mesure la rémunération de la curatrice de représentation,
dès lors que ses griefs ne reposent que sur ses seules affirmations. Il se borne à évoquer
de manière générale les activités qui à ses yeux ne justifieraient pas une rémunération,
soit celles qui ne seraient pas directement nécessaires à l’exercice du mandat de la
curatrice ou à l’exercice de son rôle central de porte-parole de l’enfant C.M.________,
celles qui ne reflèteraient pas les déclarations ou les souhaits de l’enfant ou encore
celles en lien avec des supposés entretiens de la curatrice avec des intervenants médicaux.
Le recourant ne précise cependant pas quelles sont les interventions ainsi contestées, alors
même que la liste des opérations a été établie avec soin et qu’elle fournit
un descriptif détaillé de chacune des opérations effectuées. Rien ne permet en tout
cas de considérer que la curatrice aurait accompli des opérations inutiles ou non conformes
aux intérêts de l’enfant. Le recourant se méprend d’ailleurs sur cette dernière
notion en se référant aux souhaits de l’enfant, alors même que comme le rappelle
la jurisprudence citée ci-dessus, ce n’est pas le point de vue subjectif de l’enfant,
mais bien son intérêt objectif qui préside aux interventions de la curatrice. Or, rien
dans le dossier ne permet de retenir que la curatrice n’aurait pas agi selon les intérêts
bien compris de l’enfant qu’elle représente. Il en va de même à propos des
prétendus contacts avec des intervenants médicaux qui n’auraient pas été rapportés
au tribunal ou aux parties. La curatrice s’est d’ailleurs déterminée en détail
sur les griefs du recourant par courrier du 3 juillet 2017 au premier juge et il y a lieu de s’y
référer. La Chambre de céans a du reste déjà fait le même constat de l’inconsistance
des griefs adressés par le recourant à la curatrice et il y a lieu de s’y référer
également (CREC du 7 novembre 2017/402 consid 4.3.3).

 

 

4.

4.1             
Le recourant soutient ensuite que la répartition
par moitié de l’indemnité à la charge de chacun des parents ne se justifierait aucunement.
En effet, une très grande partie des interventions de la curatrice concernerait l’enlèvement
illicite de l’enfant C.M.________ et serait la conséquence directe des agissements de B.M.________,
de sorte que le premier juge aurait dû imputer la majorité des frais, soit au moins 90 à
95% à l’intimée. De surcroît, cette répartition, dérogeant à la règle
générale attribuant les frais à la charge de la partie succombante (art. 106 CPC), serait
insuffisamment motivée et violerait le droit d’être entendu du recourant.

 

4.2

4.2.1             
Les frais de représentation de l'enfant dans une procédure matrimoniale (art. 299 et 300 CPC)
sont des frais judiciaires au sens de l'art. 95 al. 2 let. e CPC. Ils comprennent les débours et
l'indemnité du curateur ainsi que les frais de procédure (art. 5 al. 1 RCur). Ils sont arrêtés
par le juge qui a instruit la cause et répartis entre les parties à la procédure, à
savoir les parents, conformément aux art.106 ss CPC (art. 5 al. 3 RCur).

 

             
L’art. 106 al. 1 CPC prévoit que les frais dans leur ensemble, soit les frais judiciaires
et les dépens, sont mis à la charge de la partie qui succombe. Lorsqu’aucune des parties
n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(art. 106 al. 2 CPC). L’art. 107 al. 1 CPC permet toutefois au juge de s’écarter de
cette règle générale et de répartir les frais selon sa libre appréciation notamment
lorsque le litige relève du droit de la famille (let. c).

 

4.2.2             
La jurisprudence a déduit
du droit d'être entendu de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ;
RS 101) l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient
(ATF 142 1135  consid. 2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; 136 V 351 consid. 4.2). Pour satisfaire
à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui
l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. Elle ne doit pas se prononcer sur
tous les moyens des parties, mais peut au contraire se limiter aux questions décisives (ATF 142
II 154 consid. 4.2 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 136 I 229 consid. 5.2). La motivation peut d'ailleurs
être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141
V 557 consid. 3.2.1 ; TF 5A_34/2017 du 4 mai 2017 consid. 3.2 ; 5A_741/2016 du 6 décembre 2016
consid. 3.3.1 et les réf. citées).

 

4.3             
Le premier juge s’est référé
pour la répartition des frais aux art. 5 al. 3 RCur et 107 al. 1 let. c CPC. Ce faisant, il a suffisamment
motivé sa décision en indiquant qu’il appliquait l’art. 107 al. 1 let. c CPC, disposition
qui lui permet de s’écarter des règles générales de l’art. 106 CPC et
de répartir les frais selon sa libre appréciation, soit en équité lorsque le litige
relève du droit de la famille (en ce sens aussi Chabloz, La position procédurale de l’enfant
en droit de la famille : modifications au 1er
janvier 2017, in RSPC 2017, p. 81 ss, spéc. ch. 3.1.3 p. 86). On ne voit pas que le premier juge
aurait en l’espèce abusé de son pouvoir d’appréciation en répartissant,
en équité, les frais de représentation par moitié entre les parents de l’enfant,
dans le cadre d’un conflit parental qui s’avère hautement conflictuel, si bien que l’application
de l’art. 107 al. 1 let. c CPC est entièrement justifiée en l’espèce. De toute
manière, contrairement à ce qu’affirme le recourant, le déplacement de l’enfant
aux Etats-Unis, s’il a été déclaré illicite par le Juge délégué
de la Cour d’appel civile (CACI du 19 avril 2017/147), n’a pas fait l’objet d’une
décision de rapatriement, car c’est l’intimée qui dispose désormais exclusivement
de l’autorité parentale. Le même juge a d’ailleurs considéré qu’il
était concrètement établi que les parties étaient engagées dans un conflit récurrent,
dans le cadre duquel le comportement du recourant avait des répercussions négatives notables
sur l’enfant. La répartition des frais décidée par le premier juge ne prête
dès lors pas le flanc à la critique et apparaît adéquate.

 

 

5.

5.1             
En définitive, le recours doit être
rejeté et le prononcé entrepris confirmé.

 

5.2             
Pour des motifs d’équité, le présent
arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 10 TFJC [tarif
des frais judiciaires du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), ce qui rend sans objet la requête
d’assistance judiciaire pour la procédure de recours présentée par le recourant.

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

 

             
II.             
Le prononcé est confirmé.

 

             
III.             
La requête d’assistance judiciaire est sans objet.

 

             
IV.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. A.M.________,

‑             
Me S.________

‑             
Me Patricia Michellod (pour B.M.________).

 

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

 

             
La greffière :