# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61f013e5-b288-5a43-b293-45c861e83d01
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-02-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.02.2025 E-614/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-614-2025_2025-02-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-614/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  f é v r i e r  2 0 2 5  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l’approbation de Markus König, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Géorgie,  

c/o (…),   

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Renvoi et exécution du renvoi ; 

décision du SEM du 22 janvier 2025. 

 

 

 

E-614/2025 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse, le 26 juillet 2023, par  

A._______, ressortissante géorgienne, conjointement à celle de son fils 

B._______ (N […]), souffrant d’une insuffisance rénale terminale, 

l’attestation médicale du 2 août 2023, indiquant que la recourante est 

atteinte d’une hypertension artérielle, traitée depuis cinq ans, ainsi que 

d’une affection rhumatismale, connue depuis 2014, 

le procès-verbal de son audition du 16 août 2023, 

le document médical "faxmed", du 21 août 2023, attestant d’une 

consultation de la recourante pour des douleurs articulaires localisées au 

genou et à la hanche gauche, 

les décisions du SEM d’attribution de l’intéressée au canton de C._______ 

et de passage en procédure étendue des 8, respectivement 

11 septembre 2023, 

le rapport médical du 2 novembre 2023, déposé sur demande du SEM, 

la décision du 22 janvier 2025, notifiée cinq jours plus tard, par laquelle le 

SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de la recourante en 

se fondant sur l’art. 31a al. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, 

RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de 

cette mesure, 

la décision du même jour au dispositif identique, concernant le fils de la 

recourante, 

le recours de l’intéressée du 29 janvier 2025 (date du sceau postal) formé 

devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la 

décision du 22 janvier 2025, 

les demandes de dispense de paiement de l’avance et des frais de 

procédure, ainsi que de désignation d’un mandataire d’office, dont il est 

assorti, 

le recours interjeté le même jour par B._______ contre la décision le 

concernant (E-611/2025), 

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le rapport médical du 3 février 2025 de la D._______, réceptionné par le 

Tribunal le 6 février suivant, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110], exception non réalisée 

en l’espèce, 

que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’à titre préliminaire, le Tribunal relève que le recours déposé par le fils 

de la recourante (E-611/2025) fait l’objet d’un arrêt daté du même jour et 

rendu par le même collège de juges, 

que la recourante n’a pas contesté la décision du SEM en tant qu’elle 

refuse d’entrer en matière sur sa demande d’asile, de sorte que le chiffre 1 

de son dispositif est entré en force de chose décidée, 

que seules demeurent dès lors litigieuses les questions du renvoi et de 

l’exécution de cette mesure, dont elle conteste le caractère licite et 

raisonnablement exigible, 

que lorsqu'il n’entre pas en matière sur la demande d'asile, le SEM 

prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 

(art. 44 1ère phr. LAsi), 

qu’aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 

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séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer son renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que le recours, en tant qu’il conteste le principe du renvoi (ch. 2 du dispositif 

de la décision attaquée), doit dès lors être rejeté, 

qu'aux termes de l'art. 83 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et 

l’intégration (LEI, RS 142.20), auquel renvoie l'art. 44 2ème phr. LAsi, le 

SEM doit admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est 

pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, 

qu'a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible, 

qu'en vertu de l'art. 83 al. 3 LEI, l'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi 

de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat 

tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 

international, 

qu’en l’occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, dès lors que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de la recourante (vu l’absence de demande 

de protection contre des persécutions) et que celle-ci n’a pas contesté la 

décision sur ce point,  

qu'en ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner si l'art. 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), qui interdit la torture, les peines ou 

traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce, 

qu’en l’occurrence, la recourante, originaire d’un petit village isolé dans les 

montagnes jouxtant l’Ossétie du Sud, a déclaré avoir déménagé avec son 

époux et ses enfants à Tbilissi, en 2006 ou 2007, dans l’espoir d’y trouver 

de meilleures perspectives tant professionnelles qu’éducatives, 

que son fils ainé, B._______, alors adolescent et s’illustrant sans son sport 

de prédilection, la lutte, aurait commencé à présenter des symptômes 

évocateurs d’une affection préoccupante, 

que les médecins consultés les auraient toutefois rassurés, 

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qu’en 2014, après la naissance de son quatrième enfant, l’intéressée serait 

tombée malade et aurait bénéficié d’une aide sociale, 

que l’état de son fils aîné s’aggravant, elle l’aurait à nouveau fait examiner 

en mars ou avril 2015, 

qu’un diagnostic de néphrite chronique aurait alors été posé, nécessitant 

la mise en place immédiate d’un traitement par dialyse, 

qu’en conséquence, la recourante et sa famille auraient déménagé dans 

un logement appartenant à une cousine, loué à un tarif modique, afin de 

faciliter la prise en charge médical de B._______ dans la capitale, 

que, depuis 2016, elle aurait consulté à plusieurs reprises un centre de 

rhumatologie en raison de douleurs persistantes à la jambe et à la hanche,  

qu’elle aurait également suivi un traitement médicamenteux contre 

l’hypertension, 

que, compte tenu de ressources financières limitées, elle aurait dû parfois 

renoncer à consulter un médecin et se contenter d’une automédication, 

qu’aspirant à "sauver" son fils et obtenir également des soins pour elle-

même, elle aurait quitté la Géorgie avec celui-ci en juillet 2023, empruntant 

un premier vol à destination de la Turquie, puis un second pour Paris, avant 

de poursuivre leur trajet en bus jusqu’en Suisse, 

que les documents médicaux versés au dossier confirment les affections 

physiques décrites par la recourante (une hypertension artérielle et une 

possible polyarthrite rhumatoïde [diagnostic différentiel : arthrose]), 

que dans son recours contre la décision du SEM, elle fait état d’échanges 

récents avec des médecins de D._______, selon lesquels elle pourrait être 

une donneuse de rein compatible pour son fils, perspective qui leur a 

redonné de l’espoir, 

qu’elle indique devoir encore se soumettre à un examen gynécologique 

préalable à une possible transplantation, 

qu’aux termes du rapport médical de D._______ réceptionné 

postérieurement au recours, toutes les évaluations médicales ont 

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entretemps été menées à bien, la transplantation rénale étant programmée 

pour la mi-mars,  

que dans ce contexte, l’hôpital préconise le report de l’exécution du renvoi 

de la recourante jusqu’au mois de septembre 2025, afin d’assurer un suivi 

post-opératoire approprié, 

qu’au vu de ce qui précède, il n’existe, pour l’intéressée, aucun risque 

sérieux et réel d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans 

son pays d'origine,  

que l’exécution de son renvoi n’emporte pas non plus violation de cette 

disposition à raison de son état de santé, 

qu’en effet, sa situation n’est manifestement pas marquée par des 

considérations humanitaires impérieuses au sens de la jurisprudence 

européenne (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme 

Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête n°41738/10, 

par. 183 ; cf. également arrêt Savran c. Danemark [GC] du 7 décembre 

2021, requête no 57467/15, par. 133), 

que l'exécution de son renvoi s’avère, par conséquent, licite (art. 83 

al. 3 LEI), 

que, selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale, 

que, selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des 

personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 

la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence, 

que, par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2003 no 24 consid. 5b ; ATAF 2011/50 consid. 8.3), 

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que cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure les soins 

avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins devant 

consister en principe en des actes relativement simples, limités aux 

méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement bon 

marché,  

que les soins vitaux ou permettant d’éviter d’intenses souffrances 

demeurent toutefois réservés (cf. Gabrielle Steffen, Soins essentiels, Un 

droit fondamental qui transcende les frontières ?, Bâle 2018, p. 150 ss), 

qu’en effet, l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en 

échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de 

soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 

l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse,  

que ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, 

d'autre part, l'accès à des soins essentiels,  

qu’ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les 

troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, 

à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 

son intégrité physique à son retour au pays, 

que, de même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès 

à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays 

d'origine ou de provenance,  

qu’il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en 

Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont 

adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, 

d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de 

vie) moindres que ceux disponibles en Suisse,  

qu’en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués 

de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, 

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selon les circonstances, être considérés comme adéquats 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2014/26 consid. 7.3 à 7.10), 

qu’en l’occurrence, la Géorgie ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, 

que le 1er octobre 2019, le Conseil fédéral a désigné ce pays comme un 

Etat d’origine ou de provenance dans lequel le retour d’un étranger est 

présumé raisonnablement exigible (art. 83 al. 5 LEI), 

que cette présomption, dont le bien-fondé est soumis à un contrôle 

périodique (art. 83 al. 5bis LEI), peut être notamment renversée par 

l’intéressé s’il rend vraisemblable que, pour des raisons personnelles, 

l’exécution du renvoi ou de l’expulsion ne saurait être raisonnablement 

exigé (cf. Message concernant la modification de la loi sur l’asile, du  

26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. 4093), 

qu’en l’occurrence, le retour de la recourante en Géorgie ne l’expose pas 

concrètement à un mise en danger en raison de son état de santé, 

que son affection rhumatismale et son hypertension artérielle, pour 

lesquelles elle a bénéficié d’une prise en charge tant en Géorgie qu’en 

Suisse, ne revêtent en effet pas une gravité telle que l’exécution du renvoi 

mettrait de manière imminente sa vie ou son intégrité physique ou 

psychique en péril de manière sérieuse et concrète, 

qu’elle n’allègue d’ailleurs pas que les médicaments constituant son 

traitement ne seraient pas ou plus disponibles dans son pays d’origine, 

que s’agissant de l’intervention qu’elle souhaite entreprendre en Suisse, 

dans l’intérêt de son fils (greffe du rein), celle-ci relève de prestations 

médicales hautement spécialisées, nécessitant des ressources 

considérables ainsi qu’un personnel qualifié en chirurgie et en soins post-

opératoires, 

qu’une telle intervention, qui n’est d’ailleurs pas exclue en Géorgie (cf. arrêt 

E-611/2025 rendu ce jour pour B._______), ne relève pas des soins de 

médecine générale et d’urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine, au sens de la jurisprudence relative à l’art. 83 al. 4 LEI, 

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qu’au surplus, la recourante dispose d’un important réseau familial (son 

époux, trois enfants ainsi que plusieurs frères et une sœur) dans son pays 

d’origine, sur lequel elle pourra compter à son retour, 

qu’elle pourra en particulier emménager à nouveau avec son fils dans le 

logement qu’ils partageaient à Tbilissi avec leurs proches avant de quitter 

la Géorgie, 

qu’en conclusion, la recourante n’a pas produit un faisceau d’indices 

objectifs et concrets permettant de renverser la présomption selon laquelle 

l’exécution de son renvoi en Géorgie est raisonnablement exigible (art. 83 

al. 4 et 5 LEI), 

que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante étant en 

possession d’un passeport biométrique en cours de validité lui permettant 

de rentrer dans son pays d’origine, 

qu’il s’ensuit que le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que le présent arrêt immédiat rend sans objet la demande d’exemption de 

versement d’une avance de frais, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire totale est rejetée (cf. art. 102m al. 1 

let. a LAsi et art. 65 al. 1 PA),  

que vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

que compte tenu de la particularité du cas, il est cependant 

exceptionnellement renoncé à leur perception (art. 6 let. b FITAF), 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Il est exceptionnellement renoncé à la perception des frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :