# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99fc681e-a098-53d1-b96f-4a3e7e05ba49
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.03.2025 D-1280/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1280-2025_2025-03-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1280/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège),  

Deborah D'Aveni, Jeannine Scherrer-Bänziger, juges, 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (...), 

Afghanistan,   

représenté par Sabrina Sbai, Caritas Suisse,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Etat tiers sûr - 

art. 31a al. 1 let. a LAsi) ; décision du SEM du  

16 décembre 2024 / N (…). 

 

 

 

D-1280/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 3 juillet 2024, A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) a 

déposé une demande d’asile en Suisse.  

Il a déposé des documents provenant de son pays d’origine (notamment : 

son passeport et sa carte d’identité), de Grèce (notamment : une carte de 

bénéficiaire de la protection subsidiaire valable jusqu’au [...] 2021) et 

d’Allemagne (un curriculum vitae, un permis de séjour émis le [...] 2023 et 

valable jusqu’au [...] 2025, un permis de conduire établi le [...] 2023 et des 

documents médicaux).  

B.  

Selon la comparaison de la base de données européenne d’empreintes 

digitales (EURODAC), consultée par le SEM le 10 juillet 2024, l’intéressé 

a déposé une demande d’asile en Grèce, le [...] 2017, y obtenant une 

protection internationale le [...] 2018, puis a déposé une demande d’asile 

en Allemagne, le [...] 2019.  

C.  

Le 22 juillet 2024, dans le cadre d’un entretien « Dublin », l’intéressé a pour 

l’essentiel déclaré être arrivé en Grèce, le [...] 2017, y avoir déposé une 

demande d’asile deux jours plus tard, y avoir ensuite obtenu le statut de 

réfugié et avoir quitté ce pays, le [...] 2019, pour se rendre en Allemagne. 

Dans cet Etat, il a mentionné y avoir déposé une demande d’asile, le [...] 

2019, avoir reçu une décision positive à sa demande environ deux ans et 

demi plus tard, puis avoir quitté ce pays le [...] 2024. Il a précisé ne pas 

vouloir retourner en Allemagne, en raison d’abus sexuels dont il avait été 

victime sur son lieu de travail et à son domicile. S’agissant de son état de 

santé, il a expliqué ne pas avoir de problèmes physiques, mais ne pas se 

sentir bien psychologiquement car il dormait mal.  

D.   

D.a Le 30 juillet 2024, le SEM a adressé aux autorités allemandes 

compétentes une requête de reprise en charge (take back) de l’intéressé, 

fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (règlement [UE] 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013]). 

D-1280/2025 

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D.b Le 2 août 2024, dites autorités ont rejeté cette requête. Elles ont 

déclaré que l’Allemagne n’était pas compétente pour le traitement de la 

demande d’asile de l’intéressé, dès lors que celui-ci disposait d’une 

protection internationale en Grèce. Elles ont précisé qu’un tribunal 

allemand avait toutefois décidé d’interdire l’expulsion de l’intéressé vers la 

Grèce.  

D.c Le 21 août 2024, les autorités allemandes compétentes ont rejeté la 

demande de réexamen, tendant à la reprise en charge de l’intéressé, 

présentée par le SEM en date du 19 août précédent.  

D.d Le 27 août 2024, après avoir clos la procédure Dublin avec 

l’Allemagne, le SEM a informé l’intéressé qu’il envisageait de ne pas entrer 

en matière sur sa demande d’asile, en vertu de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, 

et de le renvoyer en Grèce. Il lui a donné la possibilité de s’exprimer à ce 

sujet jusqu’au 2 septembre 2024, conformément à l’art. 36 al. 1 LAsi.  

D.e A la même date, le SEM a demandé la réadmission de l’intéressé aux 

autorités grecques en vertu de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et 

le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission de 

personnes en situation irrégulière (RS 0.142.113.729), ainsi que de la 

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 

16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes 

applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays 

tiers en séjour irrégulier (ci-après : Directive retour).  

D.f A la même date, le SEM a également demandé la réadmission de 

l’intéressé aux autorités allemandes en se fondant sur l’Accord entre le 

Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale 

d’Allemagne relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière 

(RS 0.142.111.368 ; ci-après : Accord sur la réadmission).  

D.g Le même jour, les autorités allemandes ont accepté la demande de 

réadmission de l’intéressé, fondée sur l’Accord de réadmission.  

D.h Par courriel du 28 août 2024 adressé aux autorités grecques, le SEM 

a déclaré retirer la demande de réadmission qui leur avait été présentée.  

E.   

E.a Par courriel du 4 septembre 2024, le SEM a informé l’intéressé de 

l’annulation du droit d’être entendu concernant sa réadmission par la Grèce 

(cf. let. D.d) et de l’acceptation par les autorités allemandes de le 

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réadmettre sur leur territoire en vertu de l’Accord sur la réadmission. Il lui 

a octroyé un délai au 10 septembre 2024 pour faire part de ses 

observations quant à un renvoi en Allemagne.  

E.b Par courrier non daté reçu par le SEM en date du 12 septembre 2024, 

l’intéressé a remis sa prise de position relative à un transfert en Allemagne. 

Pour l’essentiel, il a fait valoir qu’il souffrait de troubles (...), qu’il avait fait 

part de son souhait de mourir en ayant recours à une association 

d’assistance au suicide en Suisse et que son état de santé n’était pas établi 

à satisfaction. Il a conclu principalement à son admission provisoire en 

Suisse.  

E.c Par courrier du 15 octobre 2024, l’intéressé a répété souffrir de graves 

troubles psychiques, notamment d’une (...) et d’idées suicidaires en raison 

de son état anxieux. En raison de sa vulnérabilité particulière et de sa 

détresse psychologique, il a soutenu que des soins lui étaient 

indispensables et a demandé au SEM d’instruire d’office son état de santé.  

F.  

S’agissant de l’état de santé de l’intéressé, ont notamment été déposés 

des formulaires « F2 » (du 18 juillet, du 7 août, du 12 août, du 14 août, du 

26 août, du 6 septembre, du 20 septembre, du 11 octobre, du 14 octobre 

et du 22 novembre 2024), un rapport médical du 8 août 2024, un journal 

de soins du 30 août 2024, deux rapports médicaux datés des 9 et 

12 septembre 2024, deux notes médicales du 17 septembre et du 

24 octobre 2024, un rapport médical du 14 novembre 2024 et un journal 

de soins du 15 novembre 2024.  

G.  

Le 13 décembre 2024, le SEM a soumis pour prise de position un projet de 

décision à l’intéressé, prévoyant la non-entrée en matière sur sa demande 

d’asile et son renvoi en Allemagne.  

H.  

Dans sa prise de position du 13 décembre 2024, l’intéressé a contesté 

intégralement les conclusions du projet de décision et a conclu à son 

admission provisoire en Suisse, subsidiairement à l’annulation du projet de 

décision et à la reprise de la procédure pour instruction complémentaire.  

Se référant aux formulaires « F2 » mettant en exergue des signes de la 

lignée psychotique tels qu’un trouble (...), des traits de la personnalité (...), 

des (...) intermittentes, un trouble de la personnalité (...) ainsi qu’un trouble 

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(...), il a fait valoir qu’il était fragile psychologiquement, ayant par ailleurs à 

de nombreuses reprises fait connaitre ses envies suicidaires en 

s’adressant à une association d’assistance au suicide en Suisse.  

Il a par ailleurs soutenu que son état de santé n’était pas suffisamment 

établi et qu’il nécessitait la production d’un rapport médical détaillé de type 

« F4 » pour se prononcer sur son renvoi en Allemagne. Concernant son 

retour dans ce pays, il a également soutenu que l’état de fait n’était pas 

suffisamment établi, dès lors qu’il n’avait pu s’exprimer que brièvement, 

lors de l’entretien « Dublin » (cf. let C.) et dans sa prise de position (cf. 

let. E.b), sur les raisons pour lesquelles il ne souhaitait pas y retourner.  

I.  

Par décision du 16 décembre 2024, notifiée le lendemain, le SEM, faisant 

application de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi en Allemagne et a 

ordonné l’exécution de cette mesure.  

D’abord, il a retenu que l’Allemagne respectait le principe de  

non-refoulement et que l’intéressé n’avait fait valoir aucun motif 

contrevenant à la licéité de son renvoi vers cet Etat.  

Ensuite, il a considéré que l’intéressé pouvait s’adresser aux autorités 

allemandes compétentes pour dénoncer les abus sexuels dont il aurait été 

victime.  

En outre, il a estimé que l’intéressé disposait de ressources pour se 

réintégrer en Allemagne, dès lors notamment qu’il y avait vécu cinq ans, 

qu’il avait un niveau B1 d’allemand, qu’il avait travaillé dans ce pays et qu’il 

y disposait, selon son curriculum vitae, de plusieurs expériences 

professionnelles.  

Par ailleurs, il a considéré que son état de santé (selon le diagnostic établi 

dans le dernier rapport médical en date du 22 novembre 2024 : trouble [...], 

trouble [...] et trouble probable [...]), qui ne pouvait être qualifié de bénin et 

pour lequel il bénéficiait d’une prise en charge depuis le 24 juillet 2024, 

était établi à satisfaction de droit, quand bien même le diagnostic pouvait 

être affiné. Même si le diagnostic posé dans le rapport médical du 

14 octobre 2024 n’était pas similaire (trouble [...], un trouble de [...] à 

investiguer, une [...]), il a considéré que cette situation était propre à celle 

d’une personne souffrant de problèmes psychiques et dont l’état pouvait 

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fluctuer, ce d’autant plus que l’intéressé ne suivait pas le traitement 

prescrit, comme cela ressortait des pièces médicales au dossier.  

Le SEM a également souligné que le diagnostic posé en Suisse rejoignait 

celui posé en Allemagne, en particulier celui indiqué dans le rapport 

médical du 27 juillet 2023 ([...] et trouble [...]), et que le traitement était 

constant depuis plusieurs mois (médication et suivi psychiatrique et 

psychothérapeutique).  

S’agissant du trouble de [...], il a mentionné que les examens effectués 

avaient révélé un problème d’origine somatique et que les pièces 

médicales allemandes, pays où l’intéressé avait pu voir un [médecin], 

arrivaient à la même conclusion. En ce qui concerne les [...], l’examen 

neurologique effectué en Suisse n’avait rien révélé.  

Le SEM a estimé que le traitement instauré en Suisse pourra se poursuivre 

en Allemagne, pays qui était au courant des troubles psychiques de 

l’intéressé et pour lesquels il y avait déjà été soigné, comme les pièces 

médicales émises dans ce pays l’attestaient, cet Etat disposant d’une 

infrastructure médicale équivalente à celle de la Suisse.  

S’agissant des idées suicidaires, le SEM a rappelé que l’intéressé avait la 

possibilité de poursuivre son traitement en Allemagne, où l’infrastructure 

médicale était disponible. En outre, il a mentionné qu’il appartenait à son 

médecin traitant de le préparer au mieux à la perspective d’un retour.  

Par ailleurs, il a mentionné qu’il tiendra compte des problèmes de santé de 

l’intéressé dans le cadre des modalités de la réadmission et qu’il informera 

les autorités allemandes de ceux-ci et du traitement médical.  

Le SEM a conclu qu’aucun obstacle ne s’opposait à l’exécution du renvoi 

de l’intéressé en Allemagne.  

J.   

J.a Dans son recours du 27 décembre 2024, l’intéressé a conclu, 

principalement, à l’annulation de la décision du SEM et au prononcé d’une 

admission provisoire, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour 

instruction complémentaire, requérant par ailleurs la dispense du paiement 

de l’avance des frais de procédure et l’assistance judiciaire partielle.  

L’intéressé a fait valoir une violation de son droit d’être entendu pour défaut 

d’instruction de son état de santé, la nature exacte de ses troubles et leur 

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degré de gravité n’étant selon lui pas établis et étant décisifs pour apprécier 

l’exigibilité de l’exécution de son renvoi en Allemagne. D’autre part, il a 

également fait valoir que le SEM n’avait pas établi correctement l’état de 

fait, dès lors que les autorités allemandes avaient rejeté par deux fois la 

requête du SEM de reprise en charge.  

Sur le fond, il a fait valoir que plusieurs indices au dossier permettaient de 

retenir qu’il était une personne particulièrement vulnérable, son dossier 

médical diagnostiquant des signes de la lignée psychotique tel qu’un 

trouble (...), des traits de personnalité (...), des (...) intermittentes, un 

trouble (...) ainsi qu’un trouble (...). Aussi, il a souligné qu’un transfert en 

Allemagne serait propice à la réactivation des idées suicidaires de manière 

aiguë, respectivement à un passage à l’acte, ainsi qu’à un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des 

souffrances intenses ou une réduction significative de l’espérance de vie. 

Il encourrait donc un risque réel d’être victime de traitements inhumains ou 

dégradants au sens de l’art. 3 CEDH, voire d’être exposé à la mort, en 

raison de l’absence de prise en charge, en tant que bénéficiaire d’une 

protection internationale, de son état de santé en Allemagne.  

Pour les mêmes raisons, l’intéressé a également soutenu que l’exécution 

de son renvoi était inexigible. Réitérant que les traitements indispensables 

dont il avait besoin et que le pronostic avec ou sans traitement n’étaient 

pas connus, il a soutenu qu’il n’était pas possible de déterminer si, en 

l’absence de traitements adéquats, son état de santé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire de manière certaine à la mise en danger 

concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus 

grave de son intégrité physique. Il a également fait valoir qu’en présence 

d’un risque suicidaire tangible, comme en l’espèce dans la mesure où il 

avait à plusieurs reprises demandé un accompagnement afin de bénéficier 

d’un suicide assisté, il incombait à la Suisse une obligation de mettre en 

place des mesures concrètes d’accompagnement et qu’un simple 

signalement aux autorités allemandes ne remplissait pas ces conditions.  

Enfin, eu égard à son état psychique, il a souligné qu’il ne pourrait pas 

surmonter les obstacles administratifs pour faire valoir ses droits, pour 

obtenir les soins requis et pour accéder aux infrastructures en Allemagne.  

J.b Par arrêt du D-8201/2024 du 3 février 2025, Ie Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Ie Tribunal) a déclaré le recours du 27 décembre 2024 

irrecevable, faute d’avoir été interjeté dans le délai légal de cinq jours 

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ouvrables, échéant en l’espèce Ie 24 décembre 2024, prévus par l’art. 108 

al. 3 LAsi.  

J.c Par écrit du 7 février 2025, l’intéressé a demandé la révision de cet 

arrêt sur la base de l’art. 121 let. d LTF, faisant valoir que son recours du 

27 décembre 2024 n’était pas tardif.  

J.d Dans son arrêt D-837/2025 du 26 février 2025, le Tribunal a admis la 

demande de révision, annulé l’arrêt D-8201/2024 du 3 février 2025 et repris 

la procédure de recours antérieure, rouverte sous le nouveau numéro  

D-1280/2025.  

K.   

Les autres faits et arguments du recours seront examinés, au besoin, dans 

les considérants en droit.  

 

Droit : 

1.   

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce.  

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 108 al. 3 LAsi ; cf. let. J. supra) 

prescrits par la loi, son recours est recevable.  

1.4 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi).  

2.   

2.1 Dans son recours, l’intéressé a fait valoir que le SEM avait violé son 

obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents, d’une part, concernant 

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son état de santé, d’autre part, parce que les autorités allemandes avaient 

rejeté les deux demandes de reprise en charge du SEM. Il convient 

d’examiner en premier lieu ces griefs formels, ceux-ci étant susceptibles 

d’entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des 

chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et 

la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 

consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et jurisp. cit.). 

2.1.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 

administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en 

relation avec l’art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 consid. 

5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être relativisée 

par son corollaire, soit le devoir de collaboration de la partie à 

l’établissement des faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de l’art. 

6 LAsi ; cf. idem), qui touche en particulier les faits qui se rapportent à sa 

situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; ATAF 

2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du 

Tribunal E 4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.1.1). L’étendue du devoir 

d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir. 

L’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité 

inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration 

d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 

réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

2.1.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst (RS 101), comprend 

pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 

I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). La 

jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 

comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

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Page 10 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. 

ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 

6.1.2 et jurisp. cit.). 

2.1.3 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 

décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 

considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 

preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 

mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En 

tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les 

preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 

procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 

ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 

2.1 et jurisp. cit.). 

2.2 Le recourant a soutenu que ses troubles psychiques n’avaient pas été 

investigués à suffisance par le SEM avant que celui-ci ne rende sa 

décision, investigations qui auraient été nécessaires pour examiner les 

obstacles à l’exécution du renvoi en Allemagne, en tant que personne 

particulièrement vulnérable.  

2.2.1 En l’espèce, l’examen du dossier du SEM révèle que, durant sa 

procédure d’asile, le recourant a pu librement exposer ses problèmes de 

santé psychiques.  

2.2.2 En particulier, une dizaine de formulaires « F2 », ont été déposés au 

dossier par des médecins du B._______ (...), une institution spécialisée 

comme son nom l’indique en santé mentale, le premier daté du 18 juillet 

2024, le dernier du 22 novembre suivant. Le diagnostic, certes fluctuant, a 

posé la nécessité de la prise journalière d’un médicament et d’un suivi 

psychiatrique régulier.  

Compte tenu de ce qui précède. Le SEM était fondé à retenir, par 

appréciation anticipée de preuves, que l’état de santé du recourant avait 

été suffisamment établi pour pouvoir statuer en toute connaissance de 

cause. Il n’avait dès lors pas à requérir un rapport médical « F4 », ni à 

attendre la production d’un tel rapport. Au demeurant, la production d’un tel 

rapport, dont le contenu aurait effectivement permis de donner plus 

D-1280/2025 

Page 11 

d’informations sur le suivi observé entre les rendez-vous, sur l’efficacité ou 

la durée du traitement en encore sur le pronostic, avec ou sans traitement, 

n’aurait pas été décisif, dès lors que le SEM a relevé que, selon lui, les 

traitements des maladies psychiques étaient disponibles en Allemagne et 

que, par conséquent, les problèmes de santé ne constituaient pas un 

obstacle à l’exécution du renvoi.  

Au demeurant, à l’appui du recours et ultérieurement, l’intéressé n’a pas 

produit de rapport médical circonstancié, alors qu’il lui aurait été loisible de 

le faire, ni n’a annoncé la production d’un tel rapport.  

C'est dès lors à juste titre qu'en se fondant sur la teneur des pièces 

médicales à sa disposition, le SEM a admis que les renseignements sur 

l'état de santé du recourant étaient suffisamment clairs pour pouvoir statuer 

en toute connaissance de cause, sans attendre le résultat d’éventuels 

examens complémentaires. Pour le surplus, les questions de la licéité et 

de l’exigibilité de l’exécution du renvoi de l’intéressé en lien avec son état 

de santé seront abordées plus loin.  

2.3 S’agissant du grief formulé (cf. le recours, avant dernière page), selon 

lequel le SEM n’aurait pas tenu compte du fait que les autorités allemandes 

avaient rejeté ses deux demandes de reprise en charge (cf. let D.a à D.c), 

le recourant n’explique pas en quoi ce fait serait décisif pour l’issue de la 

cause. Au demeurant, force est de constater que dites autorités ont rejeté, 

à juste titre, les demandes de reprise en charge, au motif que le règlement 

Dublin ne trouvait pas application en l’espèce dès lors que le recourant 

était au bénéfice d’une autorisation de séjour en Allemagne. Cet Etat a 

ensuite et justement admis la demande de réadmission du recourant sur la 

base de l’Accord de réadmission (cf. let. D.f et D.g).  

2.4  Au vu de ce qui précède, les griefs d’ordre formel soulevés par le 

recourant doivent être rejetés, à l’instar de la conclusion du recours tendant 

à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM. 

3.  

Comme relevé, l’intéressé n’a pas contesté la décision entreprise en tant 

qu’elle n’entre pas en matière sur sa demande d'asile et prononce son 

renvoi de Suisse. Partant, la décision du SEM est entrée en force sur ces 

points.  

  

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Page 12 

4.   

4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI.  

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 

5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

4.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).  

5.   

5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. Torture.  

5.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. A l’instar des autres pays européens, 

l’Allemagne a été désignée comme Etat tiers sûr. Selon l’art. 6a LAsi, un 

tel Etat est présumé respecter le principe de non-refoulement. En outre, le 

recourant ne prétend aucunement que les autorités allemandes ne 

respecteraient pas ce principe. 

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Page 13 

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le cas présent. 

5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou 

de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 

Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 

11).  

5.5 En outre, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence de la 

CourEDH, le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n’est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se 

trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort 

apparaît comme une perspective proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. 

Suisse précité, §§ 31 ss ; N. c. Royaume Uni précité, §§ 42 ss ; D. c. 

Royaume-Uni du 2 mai 1997, requête no 30240/96, §§ 51 ss ; ATAF 2011/9 

consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse 

de son rapide décès après le retour confine à la certitude.  

La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens 

précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux 

de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de 

l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut 

d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêts Paposhvili c. 

Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, § 183 ; dans 

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Page 14 

ce sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 

février 2017 en l'affaire C-578/16). 

Dans ce contexte, il sied de souligner qu'une péjoration de l'état psychique, 

parfois accompagnée d'un risque de suicide ("suicidalité"), est une réaction 

qui est couramment observée chez les personnes confrontées à la 

perspective d'un renvoi (ou d'un transfert). Ainsi, selon la jurisprudence de 

la CourEDH, les menaces de suicide émises ou la tentative de suicide 

commise par une personne dont le renvoi (ou le transfert) a été ordonné 

ne sauraient constituer un obstacle à la mise en œuvre de cette mesure 

d’éloignement sous l’angle de l’art. 3 CEDH, si tant est que la personne 

concernée est apte à voyager et que des mesures concrètes (adaptées à 

l’état de la personne) sont prises, au besoin, pour prévenir la réalisation de 

tels actes par exemple au moyen de la mise sur pied d'un 

accompagnement médical approprié lors de l'exécution de son transfert et 

de la transmission de toutes les informations utiles aux autorités de l'Etat 

de destination permettant la poursuite du traitement médical nécessaire 

(cf. arrêt de la CourEDH A.S. c. Suisse précité, par. 34 et jurisp. cit. ; ATAF 

2017 VI/7 consid. 6.4).  

5.6 A l’appui de son recours, l’intéressé a fait valoir qu’en raison de son 

état de santé et de sa particulière vulnérabilité, il serait exposé à un risque 

réel de subir un traitement contraire à l’art. 3 CEDH en cas de renvoi en 

Allemagne.  

5.7 En l’espèce, à l’instar de la décision du SEM auquel il convient de 

renvoyer pour le surplus afin d’éviter des redites inutiles, force est de 

constater que le recourant a pu obtenir les soins qui lui étaient nécessaires 

en Allemagne, après qu’un diagnostic eut été posé, et qu’il a également été 

hospitalisé du (...) au (...) 2022 (cf. le rapport médical de la clinique [...] du 

[...] 2023) lorsque le besoin s’en est fait sentir.  

A n’en pas douter, il pourra de nouveau requérir, le cas échéant, les soins 

qui lui sont nécessaires à son retour dans ce pays. Sur ce point, il convient 

encore de relever que le recourant n’a pas excipé d’un manque de soins 

pour quitter l’Allemagne, mais a déclaré être venu en Suisse pour mettre 

fin à ses jours en recourant à une association d’assistance au suicide, 

parce qu’il ne se sentait pas comme [...] (cf. notamment les rapports 

médicaux F2 du 14 octobre et du 22 novembre 2024).  

Cela étant, dans sa décision dont est recours (p. 12, par. 4 et 5), le SEM 

s’est engagé, en cas de besoin avéré, à prendre des mesures concrètes 

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Page 15 

pour prévenir la réalisation d’un acte suicidaire, au moyen de la mise sur 

pied d'un accompagnement médical approprié lors de l'exécution du 

transfert et de la transmission de toutes les informations utiles aux autorités 

allemandes permettant la poursuite du traitement médical nécessaire.  

Le recourant n’établit ainsi pas qu’objectivement, selon toute probabilité, 

son retour en Allemagne le conduirait irrémédiablement à un dénuement 

complet, à la famine et, ainsi, à une dégradation grave de son état de santé, 

à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2009/52 consid. 

10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Partant, les éléments du dossier ne laissent 

pas entrevoir de considérations militant contre le renvoi du recourant en 

l’Allemagne, au point que cette mesure constituerait un traitement contraire 

à l'art. 3 CEDH (cf. également infra, consid. 6.4).  

5.8 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle 

s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

6.   

6.1 Le recourant invoque encore le caractère inexigible de l’exécution de 

son renvoi. 

6.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 

raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers l’Allemagne est 

présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à 

l’intéressé. 

6.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). Par soins essentiels, il faut entendre les 

soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 

garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : 

un droit fondamental qui transcende les frontières ? 2018, ch. 2.4 p. 13 ss 

et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme 

une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

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Page 16 

santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins 

essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de 

provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec d'autres 

médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un 

ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, 

au sens de la disposition précitée si, en raison de l'absence de possibilités 

de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et 

notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 

2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De 

même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des 

soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine 

ou de provenance.  

6.4 En l’espèce, comme mentionné supra (cf. consid. 5.7), le recourant a 

déjà eu accès aux soins qui lui sont nécessaires en Allemagne. Aucun 

élément du dossier ne laisse supposer, avec un haut degré de 

vraisemblance, qu’il ne pourra pas requérir de nouveau les traitements qui 

lui sont indispensables. En outre, contrairement à ce qu’il soutient dans 

son recours, le recourant n’a pas démontré qu’il ne pourra pas 

concrètement parvenir à surmonter les obstacles administratifs pratiques 

pour y avoir accès. Sur ce point, force est de constater, comme relevé à 

juste titre par le SEM, qu’il a exercé plusieurs activités lucratives dans ce 

pays (cf. en particulier le curriculum vitae au dossier), qu’il maîtrise 

suffisamment la langue allemande et qu’il pourra encore probablement 

compter sur le soutien de sa mère, de ses (...) frères et de ses (...) sœurs 

(cf. le rapport médical de la clinique [...] du [...] 2023).  

En définitive, rien n’indique que le suivi psychiatrique et le traitement 

médicamenteux dont le recourant bénéficie actuellement en Suisse ne 

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Page 17 

pourraient pas être poursuivis en Allemagne. En outre, quand bien même 

il est hospitalisé depuis le (...) 2025 (cf. la demande de révision du 7 février 

2025, p. 3, citée sous let. J.c ; cf. le courriel de la médecin du 6 mars 2025 

adressé au SEM), le recourant pourra à coup sûr bénéficier de soins de 

qualité similaires en Allemagne, pays où, faut-il le rappeler, il a également 

bénéficié d’un traitement stationnaire. Dans ces conditions, il ne se justifie 

pas de requérir la production d’un nouveau rapport médical étant entendu 

que, par appréciation anticipée des preuves, le recourant aura accès aux 

soins qui lui sont nécessaires en Allemagne. Au demeurant, il apparaît que 

le recourant a émis le souhait de retourner en Allemagne (cf. le courriel 

précité), ce à quoi les médecins traitants n’ont pas préavisé négativement.  

6.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible.  

7.   

Cette mesure est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités allemandes 

ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressé, qui 

bénéficie d’une autorisation de séjour dans cet Etat.  

8.  

En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, établit de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.  

9.  

9.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2).  

9.2 Cependant, dès lors que les conclusions du recours n’apparaissaient 

pas d’emblée vouées à l’échec et que l’intéressé peut être considéré 

comme indigent, la demande d’assistance judiciaire partielle est admise 

(art. 65 al. 1 PA). Il est en conséquence statué sans frais. 

 

(dispositif page suivante)   

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Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale.  

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Yves Beck 

 

 

Expédition :