# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d1c50904-b7d2-53e2-bba8-28f8628a79ac
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a2_2006_34_03_05_06.pdf
**Docket/Reference:** a2_2006_34_03_05_06.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/a2_2006_34_03_05_06.pdf

## Full Text

A2 2006-34 

IIe COUR D'APPEL 

3 mai 2006 

_________________________ 

La Cour, vu le recours interjeté le 6 mars 2006 par 

Les époux X, recourants, 

contre le jugement rendu le 9 février 2006 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement 
de 

. 

_________________________________

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A. Par courrier du 9 décembre 2005 adressé au Président du Tribunal civil de 

les 
époux X ont requis un sursis de trois mois en vue de la conclusion d'un règlement amiable de 
leurs dettes. 

, 

B. Le 9 février 2006, le Président du Tribunal civil de         a 

rendu  son 

jugement; 

le 

dispositif avait la teneur suivante: 

1.  Un  sursis  est  octroyé  aux  époux  X  jusqu'au  31  mars  2006,  en  vue  de  la 

conclusion d'un règlement amiable de leurs dettes. 

2.  Y, assistante sociale, est nommée en qualité de commissaire au sursis. 

3.  Une prolongation du sursis est réservée, au cas où les époux X établissent que 
leurs revenus totaux n'ont pas diminué postérieurement au 31 mars 2006. 

4.  L'octroi  du  sursis  sera  publié  dans  la  Feuille  officielle  du  canton  de  Fribourg 
ainsi  que  dans  la  Feuille  officielle  suisse  du  commerce,  et  communiqué  à 
l'Office des poursuites de la Sarine ainsi qu'au Registre foncier de la Sarine. 

5.  Un  émolument  de  400  francs,  frais  de  publication  du  présent  sursis  dans  la 
Feuille  officielle  du  canton  de  Fribourg  et  la  FOSC  non  compris,  est  mis  à  la 
charge des époux X, solidairement entre eux, pour le présent jugement. 

C. Par courrier du 16 février 2006, les époux X ont demandé la rédaction intégrale dudit 

jugement. Ce dernier leur a été notifié le 22 février 2006. 

D. Le 6 mars 2006, les époux X ont interjeté appel contre le jugement du 9 février 2006. 
Ils contestent la publication du sursis dans la Feuille officielle du canton de Fribourg et dans la 
FOSC ordonnée par le Président du Tribunal de 

    et, partant, les frais qui en résultent.  

Par requête du 22 mars 2006, les recourants ont sollicité l'assistance judiciaire. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
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c o n s i d é r a n t :  

1.  Les  causes  relatives  à  une  demande  de  règlement  amiable  des  dettes  et  toutes 
décisions y relatives (art. 333 et 334 LP) sont susceptibles d'appel au Tribunal cantonal (art. 19 
al.  1  let.  l  et  al.  2  LELP).  Le  délai  de  recours  est  de  dix  jours  à  compter  de  la  notification  du 
jugement qui octroie le sursis (art. 366 al. 2 CPC en relation avec l'art. 34 al. 1 LELP). 

La cognition en fait de la Cour d'appel est limitée à l'arbitraire, quelle que soit la valeur 
litigieuse, tandis que la cause est revue librement en droit (art. 19 al. 2 LELP). La procédure est 
sommaire (art. 25 et 34 al. 1 LELP). La Cour statue sans débats (art. 301 al. 5 et 299a al. 2 let. 
b CPC). 

En l'espèce, le jugement rédigé a été notifié aux recourants le 22 février 2006. Arrivé à 
échéance le samedi 4 mars 2006, le délai de recours a été reporté au premier jour utile suivant, 
soit le lundi 6 mars 2006 (art. 24 LELP, 33 al. 5 CPC, 78 al. 1 CO et 1 let. a de la loi relative à 
l'expiration des délais). Partant, l'appel remis à l'office de poste le 6 mars 2006 respecte le délai 
de recours. Motivé et doté de conclusions, il est recevable en la forme. 

Dans  la  mesure  où  seuls  sont  attaqués  la  publication  de  l'octroi  du  sursis  par  voie 
officielle  et  les  frais  y  afférents,  l'examen  de  la  Cour  ne  portera  pas  sur  les  autres  points  du 
jugement eu égard à l'effet dévolutif de l'appel (art. 298 CPC en relation avec l'art. 24 LELP). 

2. Les recourants soutiennent que l'ordre de publication du sursis décidé par le juge de 
première instance ne se justifie pas au regard de l'art. 334 al. 4 LP. D'après eux, la décision ne 
devait être communiquée qu'aux créanciers connus, à savoir les créanciers poursuivants. 

Selon  l'art.  334  LP,  lorsqu'un  règlement  avec  les  créanciers  n'apparaît  pas  exclu 
d'emblée et si les frais de la procédure sont garantis, le juge accorde au débiteur un sursis de 
trois  mois  au  plus  et  nomme  un  commissaire  (al.  1).  Sur  demande  du  commissaire,  le  sursis 
peut être prolongé jusqu'à six mois au plus. Il peut aussi être révoqué avant le délai accordé, 
lorsqu'il est manifeste qu'un règlement ne pourra être obtenu (al. 2). Aucune poursuite ne peut 
être  exercée  contre  le  débiteur  pendant  la  durée  du  sursis,  sauf  pour  les  contributions 
périodiques  au  titre  de  l'entretien  et  des  aliments  découlant  du  droit  de  la  famille.  Les  délais 
prévus  pour  les  articles  88,  93,  2e  alinéa,  116  et  154  sont  suspendus  (al.  3).  La  décision  du 
juge est communiquée aux créanciers; l'article 294, 3e et 4e alinéas, s'applique par analogie (al. 
4). 

A  la  différence  de  l'art.  296  LP  applicable  en  matière  de  procédure  concordataire,  l'art. 
334 al. 4 LP prévoit la simple communication de la décision octroyant le sursis en lieu et place 
de  la  publication  dans  la  FOSC  et  dans  la  feuille  officielle  cantonale.  Cette  solution  tient 
principalement à la particularité de la procédure du règlement amiable des dettes instaurée par 
les  art.  333  ss  LP  qui  permet  à  un  débiteur,  non  soumis  à  la  procédure  de  faillite,  d'essayer 
d'assainir sa situation financière en recherchant avec ses créanciers un règlement global et à 
l'amiable de ses dettes. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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Le règlement amiable est une procédure simplifiée (facile et rapide) et discrète destinée 
à  régler  sans  contrainte judiciaire, mais  avec  l'appui  d'un  commissaire  nommé  par  le juge  du 
concordat,  les  nombreux  petits  cas  de  consommateurs  surendettés  (L.  DALLÈVES,  Règlement 
amiable ou judiciaire des dettes selon la LP révisée, PJA 12/95, p. 1564 ss, p. 1566). Elle ne 
comporte  pas  d'appel  public  aux  soi-disant  créanciers,  un  arrangement  avec  les  créanciers 
reconnus  par  le  sursitaire  ne  pouvant  revêtir  que  la  forme  d'un  ou  de  plusieurs  concordats 
amiables (extrajudiciaires) tendant soit à l'échelonnement des dettes, soit à leur réduction sous 
forme de remises de dette ou de réduction des dettes à l'état d'obligation naturelle, moyennant 
paiement  d'un  dividende  (P.-  R.  GILLIÉRON,  Commentaire  de  la  loi  fédérale  sur  la  poursuite 
pour dettes et la faillite, remarques introductives aux art. 333-336 p. 547).  

Pour  ces  différentes  raisons,  la  décision  qui  octroie  le  sursis  n'est  pas  publiée  mais 

directement communiquée aux créanciers qui ont conclu un arrangement avec le poursuivi. 

Cette  opinion  est  soutenue  par  divers  auteurs,  notamment  par  Gilliéron  pour  qui  la 
décision du juge du concordat doit être communiquée non seulement aux créanciers reconnus 
par  leur  débiteur  commun  (art.  334  al.  4  première  phrase  LP),  mais  aussi  à  l'office  des 
poursuites dans l'arrondissement duquel se trouve le domicile actuel du sursitaire (art. 46 al. 1 
LP) et aux offices des poursuites qui diligentent une poursuite contre lui (art. 51, 52 et 53 LP), 
alors que l'octroi du sursis n'est pas publié (P.-R. GILLIÉRON, op. cit., n. 14 ad art. 334 LP, p. 
552;  cf.  également  CR  LP,  JUNOD  MOSER/GAILLARD,  n.  28  ad  art.  334,  p.  1597).  Il  en  va  de 
même  pour  Dallèves  qui  précise  que  la  décision  du  juge  n'est  pas  publiée,  mais  seulement 
communiquée  aux  créanciers  (art.  334  al.  4),  ce  qui  réduit  les  frais  (L.  DALLÈVES,  La  LP 
révisée, Lausanne 1997, p. 141; cf. également W. STOFFEL in Voie d'exécution, Berne 2002, n. 
49 p. 344). Jaeger, Walder, Kull, Kottman relèvent finalement que l'absence de publication et 
d'appel  aux  créanciers  au  sens  des  art.  296  et  300  LP  constituent  un  élément  de  discrétion 
pour  le  débiteur  (JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMAN,  Bundesgesetz  über  Schuldbetreibung  und 
Konkurs, 4ème édition 1997/2001, n. 10 ad art. 334 LP).  

Il appartenait ainsi au juge de première instance de communiquer la décision octroyant le 
sursis  aux  créanciers  reconnus  par  le  débiteur  et  à  l'Office  des  poursuites  de  _____.  Il  ne 
pouvait  dès  lors  ordonner  la  publication  de  cette  décision  ni  mettre  les  frais  y  afférents  à  la 
charge des sursitaires. Il s'ensuit l'admission du recours. 

3. Les recourants ayant obtenu gain de cause, les frais de la procédure d'appel sont mis 
à  la  charge  de  l'Etat.  Vu  le  sort  des  frais,  la  requête  d'assistance  judiciaire  tendant  à  la 
dispense de l'avance de frais devient sans objet. 

Aucune indemnité ne peut être allouée à titre de dépens dès lors qu'il n'y a pas de partie 

intimée dans cette procédure (art. 62 OELP). 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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a r r ê t e :  

I. 

Le  recours  est  admis.  Partant,  les  chiffres  4  et  5  du  jugement  attaqué  sont  modifiés 
comme suit : 

4. 

5. 

1. 

2. 

3. 

L'octroi du sursis est communiqué à l'Office des poursuites de  
créanciers poursuivants. 

  et aux 

Un  émolument  de  400  francs  est  mis  à  la  charge  des  époux  X,  solidairement 
entre eux, pour le présent jugement. 

Pour le surplus, le jugement subsiste; il a la teneur suivante: 

Un sursis est octroyé aux époux X jusqu'au 31 mars 2006, en vue de la  
conclusion d'un règlement amiable de leurs dettes. 

Y, assistance sociale, est nommée en qualité de commissaire au sursis. 

Une  prolongation  du  sursis  est  réservée,  au  cas  où  les  époux  X  établissent 
que leurs revenus totaux n'ont pas diminué postérieurement au 31 mars 2006. 

II. 

Les  frais  de  justice  pour  la  procédure  d'appel,  fixés  à  352  francs  (émolument  :  300 
francs; débours: 52 francs), sont mis à la charge de l'Etat. 

III.  Aucune indemnité de partie n'est allouée aux recourants. 

Fribourg, le 3 mai 2006 

Le Greffier : 

Le Président :