# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cff998cc-3c6f-5345-9eab-d5a0159dea6c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.04.2021 A/918/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-918-2021_2021-04-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/918/2021 ATAS/332/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 avril 2021 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, MAXILLY SUR LEMAN, 
France recourant 

 

contre 

CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS - SUVA, Division juridique, Fluhmattstrasse 1, 
LUCERNE intimée 

 

  

 
 
 

 

A/918/2021 

- 2/3 - 

 

ATTENDU EN FAIT  

 

Qu’en date du 10 février 2021, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents 
- SUVA a rendu une décision concernant Monsieur A______ (ci-après l’intéressé) ; 

Que par pli photocopié, ce dernier a interjeté recours auprès de la Cour de céans en date 
du 8 mars 2021 ;  

Que par courrier recommandé du 12 mars 2021, avisé mais non retiré par son 
destinataire, la Cour de céans, ayant constaté que le recours ne comportait pas la 
signature originale de l’intéressé, a accordé à celui-ci un délai au 26 mars 2021 pour y 
remédier, l’avisant qu’à défaut, son recours serait déclaré irrecevable ; 

Que le recourant n’a pas donné suite à cette demande.  

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA -
RS 832.20) ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Que selon l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), le recours, signé et déposé en deux exemplaires par-devant la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice, doit comporter des motifs et des 
conclusions ; 

Que si le mémoire n'est pas conforme à ces règles, un délai convenable est imparti à son 
auteur pour le compléter, étant précisé qu'en cas d'inobservation, la demande ou le 
recours sera écarté (art. 89B al. 3 LPA) ; 

Que le droit de procédure exige qu'un acte de recours soit muni de la signature originale 
de son auteur, l'acte sur lequel la signature ne figure qu'en photocopie n'étant donc pas 
valable (cf. arrêt non publié du 9 avril 2001 dans la cause 1P.94/2001, consid. 2a ; 
ATF  121 II 252 consid. 3 et 4a; 112 Ia 173 consid. 1) ; 

Que cette exigence fondamentale, qui découle de l'art. 13 CO, est également de mise en 
droit cantonal genevois (cf. arrêt 4P.71/2001 du 12 juin 2001 consid. 3a) ;  

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A/918/2021 

- 3/3 - 

Qu'en l'occurrence, le recourant, dûment rendu attentif aux conséquences de 
l'irrégularité affectant son acte de recours, n'a pas réparé celle-ci dans le délai imparti ; 

Que partant, son recours doit être déclaré irrecevable. 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
 

La greffière 
 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le