# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce5ce5bb-ef32-5f37-b280-c22a94a48c2c
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-05
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 05.12.2018 CACIV.2018.91 (INT.2018.697)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_002_CACIV-2018-91_2018-12-05.html

## Full Text

A.                           
Le 7 mai 2018, X.________ a ouvert action contre Y.________
SA devant le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz, concluant « [p]remièrement »
à la suspension de la procédure de saisie dans la série numéro 21[...], « [d]euxièmement »
à ce qu’il soit constaté qu’elle ne devait pas la somme de 13'500 francs avec
intérêts à 5 % à Y.________ SA et à l’annulation de la poursuite no 20[...]
dirigée contre elle, en tout état de cause avec suite de frais et dépens. À
l’appui de ses conclusions, elle faisait notamment valoir qu’en juin 2016, A.________
– son ami intime de l’époque et administrateur de la société Y.________ SA –
lui avait donné 7'500 euros par virement bancaire, afin qu’elle puisse acheter
un véhicule de marque et type Peugeot 308 ; qu’en date du 24 juin 2016, Y.________
SA lui avait demandé de lui rembourser 7'000 euros ; qu’elle-même avait
répondu que A.________ lui avait fait don de cette somme ; qu’elle s’était
fait notifier un commandement payer par l’Office des poursuites de La
Chaux-de-Fonds, contre lequel elle n’avait pas fait opposition.

                        Le
14 mai 2018, X.________ précisait au tribunal civil qu’elle avait obtenu le
commandement de payer en duplicata et que ce document mentionnait une remise à
son employeur B.________, alors qu’elle-même était indépendante. 

B.   
                  Le 29 mai 2018, le juge civil a ordonné la
suspension provisoire de la poursuite no 20[...] de l’Office des poursuites de
La Chaux-de-Fonds et cité les parties à comparaître le 12 juin 2018. 

C.                           
Le 6 juin 2018, Y.________ SA a sollicité un report de
l’audience et indiqué au juge civil qu’une reconnaissance de dette avait été
signée par la requise/poursuivie, que la notification de la poursuite pouvait
être une erreur et que dans ce cas, il suffirait que l’Office des poursuites
« corrige le tir et effectue une notification dans les règles ».
Le juge civil a annulé l’audience le 6 juin 2018. 

D.                           
Le 18 juin 2018, Y.________ SA a conclu au rejet de la
requête du 7 mai 2018 en toutes ses conclusions et à ce que la requérante
soit condamnée au paiement de tous frais et dépens. Elle faisait valoir que
X.________ avait signé une reconnaissance de dette portant sur un montant de
13'500 francs ; que les échéances de paiement prévues n’avaient à ce jour
« pas toutes été respectées » ; que si la poursuite no 20[...]
devait ne pas avoir été valablement notifiée, « il s’agirait alors de
requérir de l’Office des poursuites et faillites une nouvelle notification ».
à l’appui de sa demande, elle
déposait la copie d’une reconnaissance de dette datée du 9 novembre 2017.

E.                           
Le 19 juin 2018, X.________ a répondu n’avoir jamais signé de
reconnaissance de dette au bénéfice de Y.________ SA, que celle produite était
un faux et qu’une « procédure pénale [était] déposée ce jour contre
inconnu ».   

F.                           
Par décision de mesures provisionnelles du 25 juin 2018, le
juge civil a révoqué sa décision de mesures superprovisionnelles du 29 mai 2018
en tant qu’elle ordonnait la suspension provisoire de la poursuite en cause. Il
a considéré, en résumé, que la demande ne pouvait être tenue pour très
vraisemblablement fondée, suite au dépôt d'une reconnaissance de dette et qu’il
ne lui appartenait pas de dire à ce stade si la signature au pied de ladite
reconnaissance de dettes émanait bien de la requérante et, le cas échéant, si
une reconnaissance de dette suffisait à mettre en échec les conclusions de la
demande principale.

G.   
                  a) X.________ a déposé un recours, au sens
des articles 319 ss CPC, contre cette décision le 9 juillet 2018, concluant
« [à] titre urgent » à l’octroi de l’effet suspensif au
recours ; « [a]u fond » à l’annulation de la décision
querellée et à ce que soit ordonnée la suspension provisoire de la poursuite no
20[...] de l’Office des poursuites de La Chaux-de-Fonds, sous suite de frais
judiciaires et dépens. La recourante conteste avoir signé la reconnaissance de
dette produite par l’intimée. Elle en veut pour preuve que cette reconnaissance
datée du 9 novembre 2017 est postérieure au commandement de payer, que la
signature est « une pâle copie » et que sa date de naissance
est le 19 septembre 1991 et non le 15 septembre 1992 comme mentionné sur le
document en question.

                        b)
Le 12 juillet 2018, le président de l’Autorité de recours en matière civile
(ci-après : ARMC) a accordé l’effet suspensif au recours. 

                        c)
X.________ a demandé à être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire le 3
août 2018. Le président de l’ARMC a rejeté cette demande le 20 août 2018, faute
d’indigence.

                        d)
Le 7 septembre 2018, Y.________ SA a conclu au rejet du recours, sous suite de
frais et dépens. À l’appui de ses conclusions, elle exposait « être
active dans les transactions financières » ; avoir accordé à X.________
« un premier prêt visant à l’achat d’un véhicule automobile » ;
que A.________ avait fait office d’intermédiaire entre la recourante et
l’intimée dans le but de finaliser ce prêt ; que l’intimée, par son
actionnaire, avait donné son accord pour prêter au maximum 10'000 francs
supplémentaires à X.________ ; que cette dernière avait ainsi retiré deux
fois 2'500 euros à la banque du casino [….] au moyen de la carte de crédit de A.________ ;
que, pris par le temps, ce dernier n’avait pas pu « finalis[er]
immédiatement les prêts par écrit » ; qu’il avait ultérieurement
tenté de le faire, en vain, de sorte que l’intimée s’était résolue à faire
notifier le 23 janvier 2018 à X.________ un commandement de payer portant sur
une somme de 13'500 francs ; que « lors de la rédaction du commandement
de payer, la recourante avait déjà admis le montant de la dette, par oral » ;
que la reconnaissance de dette avait été envoyée à X.________ après la
réquisition de poursuite.   

                        e)
Le 10 septembre 2018, le président de l’ARMC a écrit aux parties que le recours
paraissait irrecevable en raison de la valeur litigieuse et que sauf objection
fondée de l’une d’entre elles, dans les dix jours, le mémoire de recours et le
dossier seraient transmis à la Cour d’appel civile, sans autre communication.

                        f)
Le 21 septembre 2018, Y.________ SA a conclu à ce que l’irrecevabilité du
recours soit constatée, à qu’il soit renoncé à transmettre le dossier à la Cour
d’appel civile et à qu’il soit constaté que la décision entreprise était entrée
en force. X.________ ne s’est pas déterminée dans le délai imparti.

                        g)
Par arrêt du 28 septembre 2018, l’ARMC a déclaré irrecevable en tant que
recours le mémoire du 9 juillet 2018, transmis ce mémoire et le dossier à la
Cour d’appel civile, pour suite utile et mis à la charge de la recourante les
frais judiciaires arrêtés à 250 francs. À l’appui de ce prononcé, elle a
considéré, en substance, que le renvoi de l’article 309 let. b ch. 4 CPC était
précis et ne s’étendait volontairement pas à l’action prévue par l’article 85a
LP, laquelle relevait principalement du droit matériel ; que les causes en
suspension ou en annulation de la poursuite, fondées sur l’article 85a
LP, étaient des affaires pécuniaires et qu’en l’espèce, la valeur litigieuse
excédait la limite de 10'000 francs ancrée à l’article 308 al. 2 CPC, ce qui
excluait la recevabilité d’un recours au sens des articles 319 ss CPC.

H.                           
a) Par ordonnance du 15 octobre 2018, le juge instructeur a
dit que l’exécution de la décision attaquée était suspendue, invité l’appelante
à déposer une avance des frais judiciaires d'appel et invité l’intimée à se
déterminer.

                        b)
Le 19 octobre 2018, X.________ a demandé à être mise au bénéfice de
l’assistance judiciaire et conclu à ce que la procédure soit suspendue « jusqu’à
droit connu au pénal ».

                        c)
Le 26 octobre 2018, le juge instructeur de la Cour d’appel civile a écrit aux
parties que la question se posait de savoir si X.________
avait droit à l’assistance judiciaire à compter du 19 octobre 2018, imparti à
celle-ci un délai non prolongeable pour présenter une demande d’assistance
judiciaire motivée et invité Y.________ SA à se déterminer sur la
demande de X.________ tendant à la suspension de
la procédure d’appel jusqu’à droit connu au pénal. 

                        d)
Le 8 novembre 2018, Y.________ SA a conclu à ce que la Cour d’appel civile
rende sa décision sans attendre l’issue de la procédure pénale.

                        e)
X.________ a déposé une demande d’assistance judiciaire motivée en date du 13
novembre 2018. 

                        f)
Le 19 novembre 2018, X.________ a déposé plusieurs nouvelles pièces, dont le
procès-verbal relatif à l’audition le 15 novembre 2018 par la police
neuchâteloise de C.________, en qualité de personne appelée à donner des
renseignements.

                        Le
20 novembre 2018, un délai de 5 jours a été imparti à Y.________ SA, par son
avocat, pour déposer ses éventuelles observations sur l’écrit de X.________ du
19 novembre 2018 et ses annexes.

                        g)
Le 21 novembre 2018, Me F.________ a informé la Cour d’appel civile de la
résiliation de son mandat.

                        h)
Le 22 novembre 2018, un délai de 5 jours a été imparti à Y.________ SA
(directement), pour déposer ses éventuelles observations sur l’écrit de
X.________ du 19 novembre 2018 et ses annexes. 

                        Y.________
SA n’a pas réagi dans les délais impartis.

                        Dans
la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la
cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

C O N S I D E R A N T

1.                           
a) Dans un arrêt récent, le
Tribunal fédéral a considéré que lorsque le recourant choisit par erreur un
certain type de recours au lieu d'un autre, celui-là est irrecevable ; que
dans certaines circonstances, il peut y avoir conversion, en ce sens que
l'autorité de recours traite le recours irrecevable comme un recours d'un autre
type s'il en remplit les conditions, en application du principe de
l'interdiction du formalisme excessif ; que la conversion des recours est
en principe possible même si la partie concernée est représentée par un
mandataire professionnel ; que la conversion peut toutefois être exclue
sans arbitraire lorsque le recourant,
assisté d'un mandataire professionnel, choisit expressément une voie de droit
alors qu'il ne peut ignorer que celle-ci n'est pas ouverte ; que la conversion
ne doit pas être refusée si le choix du moyen de droit recevable présentait des
difficultés et n'était pas facilement reconnaissable par un mandataire
professionnel (arrêt du TF du 04.06.2018 [5A_221/2018] cons. 3.3.1, avec les références). 

                        Le
Tribunal fédéral a ainsi jugé qu'un avocat devait clairement se rendre compte
que la valeur litigieuse de 10'000 francs n'était pas atteinte en cas
d'acquiescement partiel laissant un solde inférieur à ce montant, même si les
voies de recours avaient été incorrectement indiquées dans la décision attaquée
(arrêt du 20.11.2012
[4D_77/2012] cons. 3 et 5). Dans l’affaire ayant fait l’objet de l’arrêt de la
IIe Cour de droit civil du 4 juin 2018, les recourants étaient
assistés d'un mandataire professionnel devant l'autorité cantonale, la valeur
litigieuse atteignait 10'000 francs et l’indication des voies de droit du
premier juge était correcte ; le choix de la voie du recours au sens des
articles 319 ss CPC n’était pas dû à une inadvertance manifeste du mandataire
des recourants et il ne pouvait être question d'une simple erreur de plume dans
la dénomination de la voie de droit ; il s’agissait bien plutôt, au vu de
la motivation explicite présentée dans le corps de l'acte, d'un choix délibéré de
ne pas suivre la voie de l'appel mentionnée au pied de la décision de première
instance et d'introduire en lieu et place un recours ; un mandataire
professionnellement qualifié ne pouvait ignorer que la voie du recours n’était
pas ouverte lorsque la valeur litigieuse de 10'000 francs était atteinte ;
dans ces circonstances particulières, le tribunal a jugé qu’il n'était
nullement insoutenable de retenir une négligence grossière à charge de l'avocat
des recourants, justifiant de refuser la conversion de l'acte litigieux (arrêt
du TF du 04.06.2018 [5A_221/2018] cons. 3.3.2).

                        b) En
l’espèce, la décision querellée mentionnait qu’un recours – sans préciser s’il
s’agissait d’un appel au sens des articles 308 ss CPC ou d’un recours au sens
des articles 319 ss CPC – écrit et motivé pouvait être introduit auprès
du greffe du Tribunal cantonal dans les 10 jours. Quant
au mémoire du 9 juillet 2018, il s’intitulait « Recours (au sens de
l’art. 319 CPC) », était adressé à l’Autorité de recours en matière civile
et comprenait un chapitre consacré à la compétence de cette autorité.
S’agissant de la détermination de la voie de recours (au sens large) applicable
à la présente affaire, il peut être renvoyé aux considérants 1 et 2 de l’arrêt
rendu le 28 septembre 2018 par l’ARMC (v. supra Faits, let. G/g), lequel
n’a pas fait l’objet d’un recours. Dans le cas particulier, le choix de
la voie de recours adéquate n’était pas forcément évident et celui qui a été
effectué ne repose pas sur une négligence grossière de la part du mandataire de
la recourante. D’ailleurs, dans sa réponse du 7
septembre 2018, Y.________ SA n’a pas relevé que la voie de droit choisie par
l’appelante était erronée, ni conclu à l’irrecevabilité du recours et au refus
de sa conversion en appel. Dans ces conditions, refuser la conversion
procéderait ici d’un formalisme excessif.

2.                           
Les pièces déposées par X.________ au stade de la procédure
de recours doivent être admises au regard de l’article 317 al. 1 CPC, qui
dispose que les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que
s’ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s’ils ne pouvaient être
invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en
prévaut ait fait preuve de la diligence nécessaire (let. b). En effet,
tant la lettre du 12 juillet 2018 que celle du 10 octobre 2018, la lettre du 19
novembre 2018, celle du 16 novembre 2018, celle du 8 novembre 2018 et le
procès-verbal du 15 novembre 2018 sont postérieurs à l’ordonnance querellée.

3.                           
a) Aux termes de l’article 85a LP,
le débiteur poursuivi peut agir en tout temps
au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus,
ou qu'un sursis a été accordé (al. 1). Dans la mesure où, après avoir d'entrée de cause entendu
les parties et examiné les pièces produites, le juge estime que la demande est
très vraisemblablement fondée, il ordonne la suspension provisoire de la
poursuite (al. 2). 

                        b) L’action fondée sur l’article 85a al. 1 LP est une constatation de droit matériel visant
l’inexistence de la créance ou l’octroi d’un sursis ; en ce sens, il
s’agit d’une action civile personnelle, de nature patrimoniale et
condamnatoire, au sens de l’article 84 CPC. Cette action a par ailleurs un
effet de droit des poursuites, dans la mesure où le juge qui admet l’action
ordonne la suspension ou l’annulation de la poursuite (arrêt du TF du 26.07.2013 [5A_270/2013] cons. 1). Le
législateur a introduit l'article 85a LP pour éviter que le débiteur ne soit soumis à l'exécution
forcée sur son patrimoine à raison d'une dette inexistante ou inexigible ; il a
voulu offrir un moyen de défense supplémentaire au poursuivi ayant omis de
former opposition, et qui ne peut ni solliciter la restitution du délai
d'opposition (cf. art. 33 al. 4 LP), ni prouver par titre l'extinction de sa
dette (cf. art. 85 LP), afin de lui épargner la voie de l'action en répétition
de l'indu (FF 1991 III 79 s. ; ATF 125 III 149 cons. 2c ; arrêt du TF du 04.04.2003
[5P.69/2003] cons. 5.3.1 et les
références). 

                        c) Le débiteur ne détenant pas de
titre (au sens de l’art. 85 LP) à l’appui de ses allégations, la procédure est
susceptible d’être relativement longue. Le deuxième alinéa de l’article 85a LP exige un
degré de vraisemblance renforcé, en ce sens que le juge ne peut ordonner la suspension provisoire de la
poursuite que si la demande « est très vraisemblablement fondée ». Tel
est le cas dès que les chances de gagner le procès sont plus élevées pour le
poursuivi que pour le poursuivant (Schmidt op. cit., n. 9 ad
art. 85a LP). 

4.                           
En l’espèce, sur la base de
l’examen sommaire du dossier en mains de la Cour de céans, les chances de gagner le procès sont plus
élevées pour le poursuivi que pour le poursuivant. 

4.1                   En effet, dans un courriel du 12 juin 2016, A.________
a écrit à X.________ : « je comprends très bien ton envie
d’indépendance totale. C’est ta voiture, je te l’offre. OK ». Ce
message ne fait clairement pas référence à un prêt de Y.________ SA – agissant
via A.________ – en faveur de X.________, en vue du financement de l’achat d’un
véhicule d’occasion, mais bien de l’intention de A.________ d’offrir un tel
véhicule à X.________.

                        Le
fait que A.________ ait utilisé pour ce faire les comptes de Y.________ SA ne
prouve nullement la conclusion d’un contrat de prêt entre Y.________ SA et X.________.
Sur la base de la preuve littérale no 2 de la demanderesse, l’hypothèse la plus
vraisemblable est que A.________ ait fait don de 7'500 euros à X.________ au
moyen d’avoirs déposés sur un compte ouvert au nom de Y.________ SA, ce qui est
susceptible de constituer une infraction pénale au préjudice de Y.________ SA.

4.2                   On
est d’autant plus convaincu par cette hypothèse à la lecture des autres pièces
du dossier, mises en parallèle avec le procès-verbal relatif à l’audition du
15 novembre 2018 de C.________ par la police.

                        a)
Par écrit du 24 juin 2018, Y.________ SA – par E.________ – a invité X.________
à lui retourner dûment signé un document selon lequel la société lui avait viré
7'500 euros le 15 juin 2016 et qu’elle-même devait commencer à rembourser cette
somme le 15 septembre 2016, à raison de 48 mensualités de 154.60 euros
chacune ; ce document précisait que D.________ avait déjà versé 500 euros
à Y.________ SA, ce qui ramenait le montant total de l’emprunt de X.________ à
7'000 euros. Le 4 juillet 2016, X.________ a répondu que A.________ lui avait
fait don des 7'500 euros et qu’il n’avait jamais été question d’un crédit. 

                        b)
Par courriel du 3 juillet 2016, Y.________ SA – par C.________ – a répondu que
les sommes virées par la société étaient « dans les règles »,
que Y.________ SA ne pratiquait pas le « petit crédit » ;
que A.________ avait été « fort aimable avec les taux proposés » ;
qu’aucune banque ne pratiquait des taux d’intérêts « aussi ridicules »
en matière de crédit automobile. Comme déjà dit et contrairement au contenu de
ce courriel, le fait que A.________ ait utilisé pour ce faire les comptes de Y.________
SA ne prouve toutefois pas la conclusion d’un contrat de prêt entre Y.________
SA et X.________.

                        c)
Le 6 octobre 2016, Y.________ SA, représentée par une mandataire
professionnelle, a écrit à X.________ que la prénommée avait sollicité en
urgence le versement de 7'500 euros pour financer l’acquisition d’une voiture
d’occasion ; qu’elle ne s’était pas présentée au rendez-vous fixé le 18
juin 2016 – soit après le versement du montant en cause – à Paris pour signer
le contrat de prêt, contrairement aux engagements qu’elle avait pris ; que
depuis lors, elle tentait de se défausser de son obligation de
remboursement ; qu’un délai de 10 jours lui était dès lors imparti pour
rembourser le prêt selon les modalités convenues, à défaut de quoi une action
judiciaire serait engagée.

                        d)
Il ressort de la preuve littérale no 10 de la demanderesse qu’en date du 16
janvier 2017, Y.________ SA – par C.________ – a écrit à X.________ être
heureuse que la prénommée ait accepté ses propositions, évitant de la sorte aux
deux parties le coût d’un procès ; dans le même écrit, Y.________ SA
précisait que A.________ « verserait à titre aimable – en compensation
de sa coupable légèreté dans cette transaction – un montant égal à celui [que X.________
s’était] engagée à rembourser ». 

                        e)
C.________ a pour sa part déclaré lors de son audition par la police être
l’administrateur de Y.________ SA mais ne pas s’occuper de ses affaires
courantes ; ne jamais avoir été informé de l’affaire concernant X.________ ;
ne pas être l’auteur du courriel du 3 juillet 2016 (v. supra b), ni
l’utilisateur de l’adresse électronique C.________@gmail.com ; ne jamais avoir
fait signer à ni reçu de reconnaissance de dette de la part de X.________ ;
ne jamais avoir eu connaissance d’un tel document ; ne pas être l’auteur
de la lettre du 16 janvier 2017 (v. supra d) et que la
signature figurant au bas de cette lettre n’était pas la sienne.  

                        f)
Dans ces conditions et par appréciation anticipée des preuves, il ne se
justifie pas de suspendre la présente cause dans l’attente du résultat de la
procédure pénale. En effet, il paraît hautement vraisemblable que la
reconnaissance de dette soit un faux, tout comme la lettre du 16 janvier 2017
(v. supra d), ce qui justifie d’admettre le recours, d’annuler la
décision de mesures provisionnelle du 25 juin 2018 et d’ordonner la suspension
provisoire, au sens de l’article 85a al. 2 LP, de la poursuite no 20[...] de l’Office des poursuites de La
Chaux-de-Fonds dirigée contre X.________. 

5.                           
La recourante demande à être mise
au bénéfice de l’assistance judiciaire. l’octroi d’une telle assistance est
subordonné à deux conditions cumulatives : le requérant ne doit pas disposer
de ressources suffisantes, d’une part, et que sa cause ne doit pas paraître
dépourvue de toute chance de succès, d’autre part (art. 117 CPC).

                        a) La condition de l'indigence est réalisée si la
personne concernée ne peut assumer les frais du procès sans entamer les moyens
nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (ATF 128 I 225
cons. 2.5.1 ; 127 I 202 cons. 3b). Pour déterminer l'indigence, il y a
lieu de tenir compte de la situation financière du requérant dans son ensemble,
soit d'une part de ses charges et, d'autre part, de ses ressources effectives
ainsi que de sa fortune (arrêt du TF du 26.05.2015
[4D_30/2015] cons. 3.1). Pour déterminer les charges d'entretien, il
convient de se fonder sur le minimum vital du droit des poursuites augmenté de
25 % (ATF 124 I 1
cons. 2c), auquel il convient d'ajouter le loyer, la prime d'assurance maladie
obligatoire (sous réserve de l'art. 65 LAMal) et les frais de transport
nécessaires à l'acquisition du revenu, qui sont établis par pièces ; le
minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas déterminant à lui seul
pour établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire ;
l'autorité compétente doit éviter de procéder de façon trop schématique, afin
de pouvoir prendre en considération tous les éléments importants du cas
particulier ; elle peut certes partir du minimum vital du droit des
poursuites, mais elle doit tenir compte de manière suffisante des données
individuelles en présence et prendre en considération l'ensemble de la situation
financière du requérant pour vérifier si l'indigence alléguée existe ou non,
notamment des dettes d'impôt échues, dont le montant et la date d'exigibilité
sont établis, pour autant qu'elles soient effectivement payées (ATF 135 I 221
cons. 5.1 ; arrêt du TF du 26.05.2015
[4D_30/2015] cons. 3.1). Si un disponible existe, il faut qu'il soit
suffisant par rapport aux charges liées au procès qu'aurait le requérant en cas
de refus de l'assistance judiciaire ; qu'il n'est à cet égard pas nécessaire
que l'intéressé ait les moyens de tout payer en une seule fois ; que la requête
ne doit pas être admise si le disponible du requérant lui permet d'amortir les
frais judiciaire et d'avocat en une année environ pour les procès relativement
simples et en deux ans pour les autres (Tappy in Code de
procédure civile commenté, no 29 ad art. 117 CPC).

                        b)
En l’espèce, dans sa demande du 13 novembre 2018, la recourante prouve avoir
annoncé son départ de la ville de V.________(NE) au 13 juillet 2018 pour W.________(France)
et avoir reçu 1'015.60 euros de la Caisse d’allocations familiales départementale
 pour le mois d’octobre 2018 et elle allègue que son disponible mensuel est de
614.88 euros par mois. Un tel disponible permet à X.________ d’assumer
elle-même les frais de la présente procédure. La recourante a d’ailleurs été en
mesure de verser une avance de frais de 750 francs le 4 septembre 2018 à la
demande de l’ARMC, ce qui constitue un sérieux indice qu’elle dispose des
ressources suffisantes à cette fin. Au surplus, la recourante n’a pas collaboré
à l’établissement de sa situation financière, à mesure qu’elle n’a produit
notamment aucun document bancaire et aucun document fiscal – documents pourtant
expressément requis –, empêchant la Cour d’arrêter les revenus de son activité
de masseuse indépendante, d’une part, et l’état de sa fortune, d’autre part.
L’assistance judiciaire doit lui être refusée pour ce motif. 

6.                           
Vu ce qui précède, les frais seront mis à la charge de
l’intimée, qui sera en outre condamnée à verser à la recourante une indemnité
de dépens (art. 95 al. 1 cum 106 al. 1 CPC ; art. 13 al. 1 du
Décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens
en matière civile, pénale et administrative [TFrais, RSN
164.1]). 

Par ces motifs,

LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.    Convertit le
recours en appel.

2.    Admet l’appel et
annule l’ordonnance de mesures provisionnelles du 25 juin 2018.

3.    Ordonne la
suspension provisoire (art. 85a al. 2 LP)
de la poursuite no 20[...] de l’Office des poursuites de La Chaux-de-Fonds
dirigée contre X.________.

4.    Rejette la
demande d’assistance judiciaire formulée par X.________ le 19 octobre 2018. 

5.    Arrête les frais
de la cause à 750 francs et les met à la charge de l’intimée.

6.    Condamne
l’intimée à verser à l’appelante une indemnité de dépens de 1'500 francs.

Neuchâtel, le 5 décembre 2018 

 

 

Art. 85a1
LP

En
procédure ordinaire ou simplifiée2

 

1 Le débiteur
poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater
que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé.

2 Dans la mesure
où, après avoir d'entrée de cause entendu les parties et examiné les pièces
produites, le juge estime que la demande est très vraisemblablement fondée, il
ordonne la suspension provisoire de la poursuite:

1. s'il s'agit d'une poursuite par voie de saisie ou
en réalisation de gage, avant la réalisation ou, si celle-ci a déjà eu lieu,
avant la distribution des deniers;

2. s'il s'agit d'une poursuite par voie de faillite,
après la notification de la commination de faillite.

3 S'il admet la
demande, le tribunal ordonne l'annulation ou la suspension de la poursuite.

4 …3

	
		

 

1 Introduit par
le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv.
1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

2 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de
l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv.
2011 (RO 2010
1739;
FF 2006
6841).

3 Abrogé par le ch. II 17 de l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, avec
effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).