# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5dae6c42-afdf-5493-989b-8b94554e20fe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 15.06.2017 P/1997/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-1997-2015_2017-06-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/556/2017 et P/1997/2015 ACPR/397/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 15 juin 2017 

 

Entre 

La CONFÉDÉRATION SUISSE, représentée par le SECRÉTARIAT D'ÉTAT À 

L'ÉCONOMIE, sis Holzikofenweg 36, 3003 Berne, 

La FÉDÉRATION ROMANDE DES CONSOMMATEURS, sise rue de Genève 17, 

case postale 6151, 1002 Lausanne, 

recourants, 

contre les ordonnances de classement rendues le 11 janvier 2017 par le Ministère public, 

et 

A______, domicilié ______, comparant par Me Nicola MEIER, avocat, rue de la Fontaine 
2, 1204 Genève, 

B______, domicilié ______, comparant par Me Frédéric SERRA, avocat, FRORIEP, rue 

Charles Bonnet 4, case postale 399, 1211 Genève 12, 

C______, domicilié ______, comparant par Me Florian BAIER, avocat, rue Pierre-Fatio 12, 

case postale 3055, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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P/1997/2015 

EN FAIT : 

A. a. Par trois actes expédiés le 20 janvier 2017 au greffe de la Chambre de céans, la 
CONFÉDÉRATION SUISSE, représentée par le SECRÉTARIAT D'ÉTAT À 
L'ÉCONOMIE (ci-après : SECO), recourt contre les ordonnances du 11 janvier 2017, 
par lesquelles le Ministère public a classé les procédures dirigées contre A______, 
B______ et C______, à la suite de ses plaintes pénales des 30 janvier et 12 mai 2015 
pour infraction à l'art. 23 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). 

 Le SECO conclut à l'annulation des ordonnances précitées et au renvoi du dossier au 
Ministère public pour instruction complémentaire. 

 b. Par acte expédié le 18 janvier 2017, la FÉDÉRATION ROMANDE DES 
CONSOMMATEURS (ci-après : FRC) recourt contre les ordonnances de classement 
rendues le 11 janvier 2017, par lesquelles le Ministère public a classé les procédures 
dirigées contre A______ et B______ à la suite de ses plaintes des 10 et 12 novembre 
2015. 

La FRC conclut à la condamnation de B______ et A______ pour infraction à l'art. 3 
al. 1 let. u LCD et au prononcé d'une peine appropriée. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 30 janvier 2015, le SECO a déposé plainte pénale contre les personnes qui 
exploitaient les numéros de téléphones 1______ à 2______ pour infraction à l'art. 3 
al. 1 let. u LCD, leur reprochant d'appeler des personnes résidant en Suisse à des fins 
publicitaires sans respecter l'astérisque dans l'annuaire, signifiant que ces personnes 
ne le souhaitaient pas. Le SECO relevait, notamment, que par le biais de l'art. 26 
LCD en faveur des art. 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA), 
il était aussi possible de poursuivre pénalement le chef d'entreprise, l'employeur ou le 
mandant, s'il n'avait pas pris les précautions nécessaires pour éviter que l'infraction 
ne se produise. Les appels en cause émanant de raccordements genevois, le Ministère 
public de ce canton était compétent pour connaître de la plainte. Il ressortait des 
réclamations reçues par le SECO que ces raccordements correspondaient à un centre 
d'appels qui composait de façon automatisée plusieurs numéros en même temps. 

À l'appui de la plainte, le SECO a produit : 

- 12 courriels de réclamations adressés à lui, entre le 3 octobre et le 27 janvier 
2015, pour des appels téléphoniques indésirables, dont certains mentionnent 
des appels quotidiens (annexes 2, 12, 14, 16, 22). Les appels étaient passés 
pour le compte, notamment, de l'association d'entraide D______ (annexes 4 et 
8), de "E______" à ______ (annexe 6) et d'un centre d'appel (annexe 10); 

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- un extrait du Registre du commerce relatif à D______, dont il ressort qu'il 
s'agissait d'une association d'entraide, présidée par C______. 

b. Le 28 avril 2015, C______ a déclaré à la police qu'en mai ou juin 2014, il avait 
été contacté par le SECO qui l'avait informé qu'il ne devait pas "trop embêter" les 
personnes qui ne souhaitaient pas recevoir des appels téléphoniques publicitaires. Il 
avait aussitôt pris contact avec F______, qui s'occupait du démarchage pour son 
association, pour lui demander de ne plus contacter les personnes dont le 
raccordement était précédé d'un astérisque. Si les appels avaient continué, cela 
signifiait que le nécessaire n'avait pas été fait. Il avait déjà précédemment accompli 
des démarches dans ce sens, ayant reçu directement des plaintes à ce sujet. Il 
s'engageait à recontacter F______ pour trouver une solution, souhaitant vraiment que 
les gens ne soient plus importunés indûment. 

c. B______ a déclaré à la police le 21 mai 2015 que les numéros de téléphone 
allant du 1______ à 2______ étaient bien au nom de sa société, G______SA, mais 
qu'ils étaient exploités par F______. Ce bloc de numéros servait au démarchage pour 
D______. En ce qui concernait G______SA, il exploitait le bloc allant du 3______ à 
4______. Le contrat qui liait sa société à F______ prévoyait que les personnes qui 
figuraient dans l'annuaire téléphonique avec l'astérisque ne devaient pas être 
contactées. A______ lui avait dit qu'il pouvait contacter les détenteurs d'astérisque 
s'agissant de D______, qui n'avait pas de but lucratif. B______ a précisé que 
G______SA vendait des compléments alimentaires, qu'il travaillait depuis 13 ans 
avec F______ et qu'il était devenu très proche d'A______. 

d. Le Ministère public a rendu, le 14 juillet 2015, deux ordonnances pénales 
reconnaissant C______ et B______ coupables d'infraction à l'art. 23 al. 1 LCD et les 
condamnant à une peine de 40 jours-amende avec sursis. 

e. Les prévenus ont formé opposition contre les ordonnances précitées, les 22 et 27 
juillet 2015. 

f. Auditionné par le Ministère public le 24 septembre 2015, B______ a contesté les 
faits qui lui étaient reprochés. Il voulait que l'astérisque soit respecté, mais il arrivait 
quand même que des personnes qui l'avaient fait imprimer dans l'annuaire soient 
contactées par F______. Cela faisait 10 ans qu'il travaillait avec cette société. Au 
début, il pouvait simplement lui remettre le CD-ROM de "local.ch" et seule une 
faible quantité de numéros était assorti d'astérisques, mais depuis trois ans, une plus 
grande quantité l'était. Ils devaient dorénavant travailler de manière beaucoup plus 
ciblée, en fournissant à F______ une liste de clients. Il avait pu arriver que des gens 
au bénéfice d'un astérisque soient contactés par F______, s'ils avaient déjà acheté des 
produits à G______SA. 

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g. Le 24 septembre 2015, C______ a également contesté les faits qui lui étaient 
reprochés, faisant valoir que l'activité de D______ était purement humanitaire et 
qu'elle ne tombait pas sous le coup de la LCD. La FRC l'avait informé, le 27 octobre 
2014, avoir reçu des plaintes et qu'il n'était pas idéal en termes d'image de contacter 
des personnes disposant d'un numéro avec astérisque. Il avait alors convenu avec 
F______ que, dorénavant, lors des appels aux personnes dont le numéro était assorti 
d'un astérisque, le but caritatif de l'association leur serait expliqué et il leur serait 
proposé de mettre fin à l'entretien si elles le souhaitaient. 

h. Par pli du 10 novembre 2015 adressé au Ministère public de Genève, la FRC a 
déposé plainte pénale contre D______, qui avait appelé, en utilisant notamment les 
raccordements 5______, 6______ et 7______, des personnes – qui ne souhaitaient 
pas l'être et l'avaient signifié dans l'annuaire téléphonique – pour obtenir des 
promesses de don.  

À l'appui de sa plainte, la FRC a produit 5 formulaires de dénonciation reçus entre le 
20 août et le 12 octobre 2015, dont 2 mentionnent plusieurs appels malgré 
l'astérisque (messages 8______ et 9______). 

i. Le 12 novembre 2015, la FRC a déposé plainte pénale contre G______SA pour 
des faits similaires. Entre le 19 janvier et le 20 octobre 2015, la société précitée et/ou 
toute autre société mandatée par celle-ci – utilisant les raccordements 10______, 
11______, 12______ et 13______ – avait appelé de manière intempestive des 
personnes pour leur proposer des médicaments alors qu'elles bénéficiaient d'un 
astérisque et n'étaient pas clientes de G______SA. 

À l'appui de sa plainte, la FRC a produit : 

- ses statuts, dont il ressort qu'elle est une association à but non lucratif 
s'engageant pour une consommation responsable et pour la protection et le 
respect des droits et des intérêts des consommateurs; 

- un extrait du Registre du commerce du canton de Schwyz relatif à 
G______SA, dont il ressort que cette société est présidée par B______ et 
qu'elle est domiciliée à ______ (SZ); 

- 11 formulaires de dénonciations transmises à la FRC entre le 20 août et le 20 
octobre 2015, dont certains mentionnent des appels quotidiens (messages 
14______, 15______ et 16______), des appels provenant d'un centre d'appels 
(messages 14______, 16______ et 17______), des appels pour G______SA 
(messages 18______, 19______ et 20______), H______ (message 21______), 
I______ (message 17______), "J______" (message 16______). À teneur du 
message 17______ du 13 septembre 2016, une certaine K______ de la maison 

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I______ avait refusé d'épeler le nom de la société et prétendu qu'elle était à 
______, ce qui ne correspondait pas au numéro d'appel. À teneur du message 
15______ du 12 août 2015, provenant du numéro 11______, l'appelant avait 
mentionné travailler pour un laboratoire, de façon peu claire, et avait refusé de 
s'identifier personnellement ainsi que de retirer l'appelé de la liste des contacts 
de la société alors que celui-ci bénéficiait d'un astérisque. Dix formulaires 
précisent que l'appelé n'était pas client de l'appelant. 

j. Le 18 décembre 2015, le Ministère public a prévenu complémentairement 
B______, d'avoir, entre le 27 janvier et le 20 octobre 2015, en qualité de président de 
G______SA, procédé, par l'intermédiaire d'un centre d'appel situé au Maroc, à un 
démarchage téléphonique agressif auprès de personnes bénéficiant d'un astérisque 
dans l'annuaire dans le but de commercialiser des produits de sa société. 

B______ a contesté les faits qui lui étaient reprochés. Il était intervenu, bien avant 
l'ordonnance pénale, auprès d'A______ pour que les appels auprès des abonnés 
bénéficiant d'un astérisque cessent. Sa société commercialisait des compléments 
alimentaires, mais pas des médicaments, comme évoqué par un dénonciateur. Il 
envisageait de mettre fin au contrat liant G______SA à F______, mais s'il ne 
travaillait plus avec cette société, il devrait cesser son activité, car il n'était pas 
possible de trouver un centre d'appels en Suisse travaillant à des conditions aussi 
favorables que celles proposées par F______. Depuis sa dernière audition, il avait à 
nouveau demandé à A______ que les appels téléphoniques aux bénéficiaires 
d'astérisque cessent. 

k. Le 18 décembre 2015, C______ a déclaré au Ministère public avoir entrepris 
toutes les démarches nécessaires auprès d'F______ afin que celle-ci cesse d'appeler 
les personnes au bénéfice d'un astérisque. Si ses instructions n'étaient pas respectées, 
il prendrait les mesures qui s'imposaient.  

l. Le 15 janvier 2016, le SECO a transmis au Ministère public les réclamations 
reçues en lien avec D______ et G______SA. Il y avait eu au total 133 réclamations 
entre le 3 octobre 2014 et le 5 mai 2015 sur les numéros 1______ à 2______ donc 
"5/6" avec la mention D______ ou similaire. 

De nouvelles recherches avaient été entreprises sur les numéros mentionnés dans les 
plaintes de la FRC, dont il résultait que 122 réclamations au total avaient été 
répertoriées en lien avec les numéros précités, entre le 23 janvier 2015 et le 14 
janvier 2016, dont "2/3" faisaient référence à G______SA ou une mention similaire. 

Il avait pu être établi que 5 autres numéros avaient encore été exploités par D______ 
et G______SA pour des appels publicitaires non sollicités, entre le 27 février 2015 et 
le 14 janvier 2016, en lien avec lesquels le SECO avait reçu 164 réclamations, dont 6 

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mentionnaient explicitement G______SA et 10 D______. Il s'agissait des numéros 
22______, 23______, 7______, 24______ et 25______. 

Le 17 janvier 2014 et le 11 mai 2015, le SECO avait porté plainte pénale auprès du 
Ministère public de Schwyz contre les exploitants de deux numéros, en lien avec 
lesquels il avait reçu 164 réclamations, dont plusieurs mentionnaient G______SA.  

En annexe de son pli, le SECO a produit 24 courriels de réclamation, notamment : 

- une réclamation du 13 janvier 2015 qui mentionne des appels plusieurs fois par 
semaine, malgré des plaintes;  

- une réclamation du 25 février 2015 qui mentionne que le collaborateur qui 
appelait au sujet de D______ était très culpabilisant;  

- une réclamation du 27 mars 2015 mentionnant que la vente par téléphone avait 
été insistante, qu'il s'agissait de recherche de fonds pour D______, que la seule 
solution pour s'en défaire était de "boucler au nez", que c'était désagréable et 
une atteinte à la sphère privée et que les appels intervenaient 7 jours sur 7, 
jusqu'à des heures tardives (22h); 

- une réclamation du 30 juin 2015 mentionnant que l'appelant représentant le 
Laboratoire G______SA à ______, avait insisté pour vendre des produits, 
malgré le rappel de l'astérisque, et refusé de donner le réel nom de la société 
ainsi que les coordonnées du responsable; 

- une réclamation du 14 septembre 2015, mentionnant G______SA et précisant 
que la personne appelante avait clairement refusé de donner l'adresse de la 
société : "______ (dépôt ?), puis ______, à la rue de la Gare"; l'appelé ayant 
demandé de parler au supérieur hiérarchique de l'appelante, celle-ci était 
devenue agressive et lui avait raccroché au nez;  

- une réclamation du 22 septembre 2015, dans laquelle la personne appelée 
mentionnait recevoir chaque semaine environ 2 à 5 appels publicitaires de 
G______SA, qui continuait à téléphoner malgré les rappels de l'astérisque; 

- deux réclamations du 23 octobre 2015, dans lesquels le même appelé disait 
avoir reçu trois appels le même jour du Laboratoire G______SA, prétendument 
à ______ (mais qui n'existait pas), pour de la publicité agressive en allemand 
ou en français avec un accent maghrébin et que, malgré l'astérisque, il était 
harcelé depuis plusieurs mois; 

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- une réclamation du 13 novembre 2015, mentionnant un appel de G______SA à 
______, précisant que la publicité était agressive et indésirable; 

- une réclamation du 25 novembre 2015 en lien avec un appel provenant du 
10______, mentionnant des appels une fois par mois, malgré l'astérisque, pour 
des produits "de santé"; 

- une réclamation du 8 décembre 2015 mentionnant L______ à ______, en 
provenance du raccordement 12______. 

m. Le 22 janvier 2016, le SECO a informé le Ministère public que deux autres 
numéros exploités par G______SA et D______ avaient encore pu être identifiés : 

- le numéro 26______, pour lequel il avait reçu 38 réclamations entre le 5 juin 
2015 et le 2 janvier 2016, dont 3/7 mentionnaient D______ ou un nom 
similaire; 

- le numéro 27______, pour lequel il avait reçu 29 réclamations entre le 5 juin 
2015 et le 4 janvier 2016, dont 1/3 mentionnaient G______SA ou un nom 
similaire. Vu le nombre croissant de numéros exploités par G______SA et 
D______ qui n'avaient pas été mentionnés par les prévenus, le SECO 
demandait au Ministère public d'imposer à ces derniers de fournir la liste 
complète des raccordements utilisés pour le démarchage téléphonique, afin de 
déterminer l'ampleur de leur activité délictuelle. 

Le SECO transmettait en annexe de son pli dix courriels de réclamation. 

n. Le 3 mars 2016, C______ a informé le Ministère public avoir résilié le 28 
janvier 2016, avec effet immédiat, le contrat de prestations qui liait D______ avec 
F______, qui n'avait pas suivi ses instructions. Il avait décidé de ne plus avoir 
recours à des services de télémarketing. 

o. Mis en prévention d'infraction à l'art. 3 al. 1 let. u LCD le 4 mars 2016 par le 
Ministère public, A______ a confirmé que C______ et B______ avaient fait appel à 
lui pour procéder à du démarchage téléphonique. Sa société F______ était un centre 
d'appels basé au Maroc, qui employait entre 500 et 600 collaborateurs et travaillait 
dans plusieurs pays européens. L'introduction de l'astérisque en Suisse avait 
passablement compliqué la tâche de la société, car il n'était pas possible de procéder 
à un traitement informatisé de sa base de données. Ils avaient acheté une nouvelle 
base de données auprès de Twixtel mentionnant les astérisques, laquelle n'était pas 
directement utilisable pour leur activité. Dès qu'ils relevaient un astérisque dans la 
base Twixtel, ils devaient le reporter dans leur propre base de données.  

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Ils disposaient de trois types de base. Une base de prospection pour laquelle ils ne 
procédaient pas à l'appel de numéros disposant d'un astérisque. Une base pour les 
anciens clients de G______SA, qu'ils appelaient même s'il y avait un astérisque, et 
une base pour les donateurs de D______, qu'ils appelaient également s'il y avait un 
astérisque, estimant qu'il ne s'agissait pas d'un démarchage commercial. A______ a 
précisé qu'F______ avait une approche industrielle et massive et que 35 
collaborateurs travaillaient uniquement pour D______, ce qui représentait 90'000 
appels par mois. Dans ce contexte, il pouvait arriver que des collaborateurs passent à 
côté d'un astérisque, étant précisé que les erreurs commises restaient minimes, par 
rapport au volume d'appels, et que les directives de la société F______ étaient de 
respecter les astérisques. Si les centres d'appels en Suisse avaient réussi à appliquer 
la règle de l'astérisque, c'était, à son avis, parce qu'ils n'avaient pas du tout le même 
volume d'appels qu'eux. Cela n'aurait pas été viable pour G______SA et D______ de 
recourir à une société suisse pour un nombre équivalent d'appels. Si les anciens 
clients de G______SA demandaient, lors d'un appel, à ne plus en recevoir, ils étaient 
supprimés de leur base.  

S'agissant de G______SA, il n'avait pas le chiffre exact des appels mensuels passés 
en Suisse, mais il devait être légèrement inférieur à ceux effectués pour D______. 
S'agissant des 38 réclamations entre le 5 juin 2015 et le 2 janvier 2016, A______ a 
relevé que cela représentait 0.004 % de la masse des appels traités, ce qui montrait 
que tout était entrepris pour respecter l'astérisque. Ils n'avaient aucun intérêt à répéter 
des appels car leurs marges étant extrêmement faibles et ils devaient limiter les 
appels inutiles. Ils corrigeaient la base de données des personnes appelées qui 
indiquaient ne plus vouloir être contactées. 

p. La procédure ouverte contre B______, à la suite d'une plainte pénale déposée par 
le SECO le 12 mai 2015 au Ministère public du canton de Schwyz, a été transmise en 
dessaisissement au Ministère public, qui a accepté sa compétence le 12 avril 2016. Il 
ressort de cette procédure que B______ a, par ordonnance pénale du 1er février 2016, 
été reconnu coupable d'infraction à l'art. 23 al. 1 LCD pour des faits similaires à ceux 
relatifs à la procédure ouverte dans le canton de Genève, et qu'il a formé opposition 
contre cette ordonnance. 

q. Le 29 juin 2016, le SECO a transmis au Ministère public 448 nouvelles 
réclamations reçues entre 5 janvier et le 23 juin 2016, pour des appels en provenance 
de nouveaux raccordements, mentionnant de manière explicite ou similaire 
G______SA. Dans la plupart des cas, les auteurs des appels s'étaient présentés 
comme étant des collaborateurs de L______, M______ ou N______, à ______. Un 
nouveau raccordement utilisé pour G______SA avait été mis en évidence sur la base 
d'une réclamation du 23 juin 2016, qui mentionnait une société O______ à ______. 

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À teneur des 11 réclamations annexées au pli du SECO, toutes mentionnent un appel 
de L______, N______, P______ OU Q______ et celle du 25 février 2016 précise : 
"mehrmals früher R______, heute S______, immer ______, immer T______ oder 
U______"; quatre mentionnent ______ ou ______. 

r. Par avis de prochaine clôture du 30 juin 2016, le Ministère public a annoncé 
qu'une ordonnance de classement serait rendue et a imparti aux parties un délai au 30 
juillet 2016 pour présenter leurs éventuelles réquisitions de preuve et leurs 
conclusions en indemnisation. 

s. B______, C______ et A______ ont requis une indemnisation au sens de l'art. 429 
al. 1 let. a CPP. 

t. Le 23 août 2016, la FRC a informé le Ministère public ne pas s'être opposée à 
l'avis de prochaine clôture, car elle n'avait reçu que quelques plaintes au nom de 
G______SA entre le 22 janvier et le 22 février, puis plus par la suite. Elle en avait 
conclu que cette société avait finalement décidé de respecter l'astérisque. Toutefois 
après avoir effectué pendant l'été une analyse plus poussée des numéros dénoncés par 
les consommateurs sur son site, elle avait constaté que, même si le nom de 
G______SA n'apparaissait plus, les numéros dénoncés dans sa plainte du 12 
novembre 2015 avaient fait l'objet de plaintes pour des appels passés au nom de 
L______. Elle avait également constaté que 13 autres numéros avaient été employés 
par cette société. L______ avait appelé d'une manière insistante les dénonçants tout 
au long de l'année 2016 pour leur vendre des compléments alimentaires ou des 
cosmétiques. Ces personnes n'étaient pas clientes de cette société et avaient toutes 
l'astérisque. Des similitudes avec les appels faits au nom de G______SA en 2015 et 
début 2016 apparaissaient avec netteté. 

La FRC a transmis en annexe 25 formulaires de dénonciation, dont il ressort que 
plusieurs personnes se plaignaient d'appels fréquents (au plus 4 à 8 fois par semaine 
– messages 28______, 29______ et 30______) et agressifs (message 31______), 
deux mentionnent G______SA (réclamations des 25 janvier et 22 février 2016 – 
messages 32______ et 33______). 

u. Le 11 janvier 2017, le Ministère public a ordonné la disjonction de la procédure 
pénale dirigée contre A______ (P/556/2017) de celle dirigée contre C______ et 
B______ (P/1997/2015). 

v. Selon les extraits du casier judiciaire suisse figurant à la procédure, B______ et 
C______ sont sans antécédent judiciaire. Aucune information à ce sujet ne figure 
dans les pièces de forme relatives à A______. 

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C. À teneur des ordonnances querellées, le Ministère public a retenu que les faits 
reprochés aux prévenus étaient établis par les pièces du dossier, nonobstant leurs 
dénégations. Ils étaient constitutifs d'infraction à l'art. 23 al. 1 LCD. Cela étant, au vu 
des éléments du dossier, en particulier, de la diminution importante des réclamations, 
des explications d'A______, de l'absence d'antécédent des prévenus et des mesures 
prises par C______ qui avait résilié le contrat de prestations liant D______ à 
F______, il était exceptionnellement renoncé à les condamner, en application de l'art. 
52 CP.  

D. a. À l’appui de ses recours, le SECO fait valoir que depuis le 30 juin 2016, date à 
laquelle l'avis de prochaine clôture avait été transmis aux parties, il avait encore reçu 
13 réclamations contre les numéros objets de la présente procédure, dont 3 faisaient 
référence à G______SA (L______; V______; W______; produit naturel). En 
réponse à l'avis de prochaine clôture, la FRC avait, dans son courrier du 23 août 
2016, mentionné des nouveaux numéros probablement employés par les prévenus. 
Le SECO avait reçu 24 réclamations contre 2 de ces numéros (dont 6 contre le 
numéro 34______ – qui faisaient mention de S______E –, et 1 contre le numéro 
35______). 

 Le Ministère public avait motivé ses ordonnances en relevant la diminution du 
nombre des réclamations. Il avait ainsi oublié que le nombre total d'infractions 
s'élevait déjà à plusieurs centaines et que les mesures prises par les prévenus 
n'avaient pas permis de diminuer le risque de violation à la LCD de manière 
suffisante. La véritable ampleur de l'affaire n'avait pas encore pu être constatée, dès 
lors que les numéros exploités par A______ en faveur de D______ et G______SA 
n'avaient encore pas tous été identifiés. La procédure devait être reprise également 
pour établir les liens entre les prévenus et L______, puisque que des similitudes avec 
les appels téléphoniques faits au nom de G______SA apparaissaient avec netteté. En 
outre, c'était à tort que le Ministère public avait fait application de l'art. 52 CP. Au vu 
du nombre très élevé de plaintes reçues et du dossier, on ne pouvait pas considérer 
que la culpabilité des auteurs et les conséquences de leurs actes étaient peu 
importantes. L'intérêt public et l'intérêt du SECO à poursuivre les auteurs étaient 
toujours actuels et justifiés, vu l'importance que l'affaire avait acquise. Le droit pénal 
avait pour objet la prévention et la répression des infractions. Renoncer à la poursuite 
des prévenus serait tout sauf un signal préventif. 

 b. À l'appui de son recours, la FRC fait valoir que le Procureur se montrait 
exceptionnellement clément vis-à-vis de B______ et d'A______ Elle était 
convaincue que tant l'un que l'autre n'avaient pas pris toutes les mesures qui 
s'imposaient pour ne pas répéter les infractions commises de manière réitérée d'abord 
en 2015, puis en 2016, lors des démarchages téléphoniques aux noms de G______SA 
et L______. Les plaintes n'avaient pas cessé en 2016 et perduraient en 2017. Aussi, 
le Ministère public ne pouvait retenir qu'elles avaient sensiblement diminué. Même 
s'il y avait une baisse des nouveaux cas de non-respect de l'astérisque, il y avait 

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toutefois eu des infractions répétées à l'art. 3 al. 1 let. u LCD. À plusieurs reprises et 
durant de nombreux mois, les consommateurs victimes de ses agissements avaient 
informé les personnes qui les appelaient que leurs procédés étaient déloyaux, sans 
que celles-ci modifient leur procédure de vérification. Les auditions par la police et 
le Ministère public n'avaient pas permis non plus de faire cesser ces agissements. Il 
existait actuellement des moyens, payants ou gratuits (local.ch), de vérifier 
l'existence ou non de l'astérisque. Rien que pour la plainte de la FRC, des 
dénonciations contre G______SA avaient été recensées entre le 19 janvier et le 20 
octobre 2015. Ces faits s'étaient reproduits du 22 janvier au 22 février 2016, aux 
noms de G______SA et L______, avec les mêmes numéros que ceux mentionnés 
dans la plainte pénale de novembre 2015. Ensuite L______, par le biais du même 
centre d'appel, avait continué en 2016 à appeler avec plusieurs autres numéros des 
personnes disposant d'un astérisque. En fin d'année 2016, de nouvelles dénonciations 
étaient parvenues à la FRC en lien avec G______SA et L______.  

 c. Le Ministère public a observé le 10 février 2017 qu'après réexamen du dossier, il 
considérait que le classement de la procédure se justifiait du fait que l'élément 
constitutif de l'intention faisait défaut. En effet, il ressortait de l'instruction, 
principalement des explications d'A______, que sa société F______ travaillait à 
l'aide de sa propre base de données qu'elle n'avait pas pu mettre à jour afin de tenir 
compte de l'arrivée des astérisques dans l'annuaire téléphonique. Il en résultait que 
les opérateurs devaient procéder à des contrôles manuels dans la base de données 
Twixtel, que la société avait spécialement achetée à cet effet. Cela étant, vu le 
volume d'appels téléphoniques, il arrivait que certaines erreurs soient commises et 
que des personnes ayant apposé l'astérisque reçoivent un appel. Il était dès lors 
manifeste que cette société n'avait pas intentionnellement violé les dispositions 
applicables de la LCD. À cela s'ajoutait que B______ et C______ avaient 
spécifiquement demandé à A______, respectivement sa société, de respecter la 
législation concernant les astérisques.  

Le classement se justifiait également en application de l'art. 52 CP. Les prévenus 
n'avaient jamais été condamnés pénalement. S'agissant de B______ et C______, il 
fallait tenir compte du fait qu'ils avaient donné l'instruction à A______, 
respectivement sa société, de respecter l'astérisque apposé dans l'annuaire 
téléphonique. C______ avait, en outre, résilié le contrat le liant à F______ pour parer 
aux risques que des personnes soient indûment contactées. À la décharge de 
B______, il n'avait pas pu prendre une telle mesure, car son entreprise dépendait du 
démarchage effectué par F______. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la 
culpabilité des prévenus n'était pas importante. Il en allait de même des conséquences 
des appels téléphoniques aux particuliers, sans minimiser le dérangement d'un appel 
téléphonique non souhaité. Il convenait dès lors de confirmer les ordonnances de 
classement. 

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d. C______ a observé que D______ n'avait pas d'activité commerciale. Cette 
association travaillait depuis des années pour sauver des vies et promouvoir des 
projets humanitaires en Afrique et aux Philippines, notamment. Il avait donné 
instruction à F______ de cesser tout appel sur des numéros de téléphone portant un 
astérisque dans les annuaires, dès qu'il avait eu connaissance de cette problématique. 
Finalement, ayant constaté que ses instructions n'étaient pas respectées, il avait résilié 
le mandat du centre d'appels avec effet immédiat. Il requérait la condamnation du 
SECO à l'indemniser pour ses frais d'avocat à hauteur de CHF 1'600.- + TVA.  

À l'appui de ses observations, C______ a produit : 

- un courriel adressé le 17 juillet 2015 à F______ exigeant l'arrêt immédiat des 
appels avec astérisque; 

- un courriel adressé le 28 janvier (2016) à A______, par lequel C______ 
résiliait avec effet immédiat leurs rapports contractuels, car F______ 
continuait à appeler des numéros en Suisse malgré l'astérisque. 

e. B______ a observé, le 13 février 2017, que seule une réclamation sur les 39 
produites par le SECO à l'appui de sa plainte concernait G______SA.  

La plainte de la FRC évoquait 48 dénonciations entre le 15 janvier et le 20 octobre 
2015. Parmi ces dénonciations, 23 concernaient des numéros effectivement utilisés 
par G______SA. Pour la période allant du 3 octobre 2014 au 20 octobre 2015, seules 
23 dénonciations avaient trait à des numéros employés ou mis à disposition par 
G______SA.  

S'appuyant sur un courrier de la FRC du 23 août 2016 évoquant de nouveaux 
numéros probablement employés par les prévenus, le SECO annonçait avoir reçu 6 
réclamations entre le 1er février et le 5 octobre 2016 contre les numéros 34______ et 
35______. Ces réclamations faisaient toute mention de L______ à ______. Ces 
plaintes ne pouvaient être attribuées à des appels liés à G______SA. Le SECO 
mentionnait 3 réclamations depuis le 30 juin 2016 contre les numéros 10______ et 
11______ faisant référence, selon lui, à G______SA. Si ces réclamations 
mentionnaient la vente de produits naturels, il s'agissait là encore de démarchage 
pour une société à ______ et il ne s'agissait pas de numéros détenus par G______SA. 
En ce qui concernait la FRC, qui fournissait une liste de dénonciations non datée, ni 
documentée à l'appui de son recours du 18 janvier 2017, elle recensait 47 
dénonciations de novembre à décembre 2016 faisant référence à L______ et 
G______SA. Or, seules sept dénonciations mentionnaient G______SA. 

En résumé, sur la base d'environ 80'000 appels par mois sur une période de 21 mois, 
31 dénonciations concernaient G______SA. L'accord liant cette dernière à F______ 

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prévoyait déjà que les personnes figurant dans l'annuaire téléphonique avec 
l'astérisque ne devaient pas être contactées. Dès qu'F______ relevait un astérisque 
dans la base de données Twixtel, celui-ci était reporté dans sa propre base de 
données. Seuls les anciens clients de G______SA étaient appelés, même s'il y avait 
un astérisque, vu la relation commerciale existante. Toutefois, selon les déclarations 
d'A______, si un client demandait à ne plus recevoir d'appels téléphoniques, son nom 
était effacé de la base. 

La FRC, dont l'unique but poursuivi par le recours était la fixation d'une peine 
appropriée par le Ministère public, ne pouvait se voir reconnaître la qualité pour 
recourir, au sens de l'art. 382 al. 2 CPP. Son recours était irrecevable. 

En ce qui concernait le SECO, son recours tendait à la poursuite de l'instruction en 
vue d'établir la réelle étendue de la culpabilité du prévenu. Il s'agissait là d'une 
question pénale qui ne pouvait pas faire l'objet d'un recours de la partie plaignante. 
Le SECO n'ayant pas fait valoir de prétentions civiles, il n'était pas fondé à recourir 
sur la culpabilité du prévenu et son recours devait également être déclaré irrecevable. 

Si, par impossible, la Chambre pénale déclarait les recours recevables, ces derniers 
devraient être rejetés. Au vu des "nouveaux" éléments de fait apportés par le SECO, 
on peinait à comprendre l'intérêt à compléter l'instruction, car les appels dénoncés à 
l'appui du recours concernaient des numéros non attribuables à G______SA. Il était 
"trop facile" de vouloir attribuer à G______SA tout démarchage effectué en Suisse 
dans le domaine des compléments alimentaires au moyen de n'importe quel numéro 
de téléphone. Par ailleurs, il était déjà établi que, malheureusement et malgré les 
précautions prises, il n'était pas impossible et complètement évitable qu'un appel soit 
effectué à une personne munie d'un astérisque. G______SA ne pouvait être informée 
de chaque nouveau cas. Poursuivre l'instruction durant quelques mois ne permettrait 
que de relever quelques infractions supplémentaires imputables à G______SA, ce qui 
n'aurait qu'une influence négligeable, voire inexistante, sur le sort de la cause. Selon 
l'Office fédéral de la communication, on dénombrait en Suisse 2'565'984 personnes 
raccordées à un réseau fixe en 2015. Attendu que chacune d'entre elles était 
susceptible de faire usage ou de renoncer à faire usage de l'astérisque, avoir une base 
de données complète en tout temps était impossible. Le risque zéro ne pouvait dès 
lors pas être envisagé. Sur une période de 21 mois, 1'890'000 appels avaient été 
passés par F______ pour G______SA et seules 30 personnes s'étaient plaintes. Force 
était de constater que les mesures réclamées par G______SA et prises par F______ 
avaient permis de limiter quasiment totalement les conséquences. Il fallait également 
relever que l'art. 3 al. 1 let. u LCD ne s'appliquait pas aux relations commerciales 
préexistantes. C'était donc à juste titre, au regard du peu d'importance de la 
culpabilité et des conséquences des infractions à l'art. 3 al. 1 let. u LCD, que le 
Ministère public avait renoncé à lui infliger une peine. 

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f. A______ a observé, le 23 février 2017, que les faits nouveaux allégués par les 
recourants concernaient des appels provenant de raccordements sans lien avec 
G______SA et D______. En effet, sa mise en prévention portait sur les numéros de 
téléphone 1______ à 2______, soit ceux en lien avec G______SA et D______. Or, 
aucun de ces numéros n'était visé par les nouvelles pièces produites par les 
recourants. Ces éléments n'étaient, en conséquence, pas susceptibles d'influer sur 
l'appréciation des faits visés par l'ordonnance de classement. 

Les autorités suisses étaient incompétentes, dès lors qu'F______ se trouvait au Maroc 
et que, s'ils étaient avérés, les faits qui lui étaient reprochés auraient été commis à 
l'étranger et non en Suisse. Il n'avait, à aucun moment, eu l'intention d'adopter un 
quelconque comportement en Suisse ni même d'y provoquer un éventuel résultat, dès 
lors que l'activité du centre d'appels se limitait à la passation d'appels du Maroc vers 
l'étranger. 

Ni la FRC ni le SECO n'entendaient faire valoir des prétentions civiles contre lui, ce 
qui entraînait l'irrecevabilité de leurs recours. 

Subsidiairement, aucune infraction à la LCD ne pouvait être retenue. Cette loi ne 
s'appliquait pas aux démarches à vocation humanitaire. 

C'était de manière non intentionnelle que des appels avaient été adressés à des 
personnes bénéficiant d'un astérisque. La proportion d'appels passés par erreur était 
inférieure à 0.01 %. Près de 50% des raccordements helvétiques bénéficiaient d'un 
astérisque. Partant, s'il avait réellement eu l'intention de contacter des personnes s'en 
prévalant, la proportion des appels effectués à celles-ci aurait été bien plus élevée. De 
plus, des mesures avaient été prises pour éviter ces appels, ce qui démontrait qu'il ne 
s'en était pas accommodé (dol éventuel). De plus, il cherchait à limiter au maximum 
les appels inutiles pour des raisons de rentabilité, vu les marges extrêmement faibles 
réalisées. Cela démontrait qu'il n'avait aucunement l'intention d'effectuer de tels 
appels. L'absence manifeste d'intention pouvait être illustrée par la proportion infime 
de dénonciations relatives à sa société sur le nombre de dénonciations totales reçues 
par le SECO entre 2012 et 2015. Soit 80 sur 45'803 réclamations, ce qui représentait 
0.17% des plaintes. L'intimé demandait une indemnisation pour ses frais d'avocat à 
hauteur de CHF 5'100.-. 

g. Le SECO a répliqué, faisant valoir que la partie plaignante était admise à 
recourir contre un jugement pénal sur la question de la culpabilité, qui pouvait 
constituer, le cas échéant, un élément déterminant pour l'appréciation de ses 
prétentions civiles, qu'elle n'était pas tenue de faire valoir dans le procès pénal. Elle 
avait dès lors un intérêt à recourir au pénal sur l'élément de la faute.  

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Les associations de bienfaisance n'étaient pas exclues du champ d'application de la 
LCD. La loi parlait de "toutes les parties concernées" et de "messages publicitaires 
de tiers" dans le but d'étendre le plus possible son champ d'application et d'éviter que 
de tels comportements déloyaux dans tous les domaines où le jeu de la concurrence 
devait être assuré. D______ était une association de bienfaisance confrontée à la 
concurrence d'autres associations, fondations et entreprises ayant un but semblable. 
Pour se faire connaître, elle devait faire de la publicité de façon à promouvoir ses 
activités pour convaincre les personnes d'y adhérer et de la financer. La publicité 
faite, notamment par téléphone, par de telles associations devait être assimilée à la 
publicité faite par n'importe quelle entreprise. Les personnes disposant d'un 
astérisque ne voulaient pas être dérangées par des appels publicitaires de tout genre. 
Il n'y avait pas lieu d'octroyer un traitement de faveur pour une association de 
bienfaisance. 

S'agissant de B______, il lui aurait été très facile de collaborer avec un nouveau 
centre d'appels respectant la législation suisse, de manière à démontrer sa volonté 
complète de se conformer à la LCD. On aurait donc pu et dû attendre de lui qu'il 
mette fin à sa collaboration avec F______ pour résoudre le problème de la violation 
de l'astérisque. En maintenant le mandat qui le liait à ce centre d'appels, il avait, pour 
le moins, accepté le risque que d'autres infractions à la LCD se produisent. 

S'agissant des observations de B______, le SECO relève n'avoir versé à la procédure 
que les réclamations faisant référence à G______SA et pas tout démarchage 
téléphonique effectué en Suisse dans le domaine des compléments alimentaires. Les 
indications du lieu de provenance de la société appelant (______) et les produits 
offerts (produits naturels,…) dans ces réclamations constituaient des indices 
suffisants pour s'interroger sur les relations entre ces appels et la société 
G______SA, ce qui justifiait la reprise de la procédure.  

Il était exact que, s'il existait une relation commerciale entre l'appelant et l'appelé, les 
appels publicitaires n'étaient en principe pas illicites. Néanmoins, le fait qu'une 
personne avait conclu, à un moment donné, un contrat d'achat avec une société ne 
permettait pas de considérer indéfiniment cette personne comme cliente de la société. 
Après un certain délai, il fallait considérer qu'il n'existait plus de relations 
commerciales et que les appels publicitaires étaient illicites. Cela valait d'autant plus 
dans le domaine des produits naturels pour lesquels le client n'avait pas besoin d'un 
suivi après la conclusion du contrat. Ainsi, les appels vers des anciens clients de 
G______SA devaient être analysés et éventuellement pris en compte pour déterminer 
la culpabilité du prévenu. 

S'agissant d'A______, un rattachement territorial fondé sur la notion de résultat était 
concevable même en matière de délit formel ou de délits de mise en danger abstraite. 
Les autorités de poursuite pénale suisses étaient donc compétentes.  

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L'intégralité des appels téléphoniques effectués par F______ et ayant fait l'objet des 
réclamations auprès du SECO ou de la FRC (plus de 400 réclamations) constituait 
des infractions attribuables aux prévenus. L'infraction à la loi était donc beaucoup 
plus grave que ce que le prévenu voulait faire croire. 

EN DROIT : 

1. Les recours formés par le SECO et la FRC ont trait au même état de fait, de sorte 
qu'il se justifie, par économie de procédure, de les traiter dans un même arrêt. 

2. 2.1. Les recours ont été déposés selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 
et 396 al. 1 CPP) et concernent des ordonnances sujettes à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP).  

2.2. Reste à déterminer si les recourants disposent de la qualité pour recourir.  

2.2.1. À teneur de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement 
protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir 
contre celle-ci.  

Selon l'art. 104 CPP, ont la qualité de partie le prévenu, la partie plaignante et le 
Ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours (al. 1). La 
Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les 
droits ou des droits limités à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts 
publics (al. 2). 

Seul peut se constituer partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir 
participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 
CPP).  

Il faut entendre par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par 
une infraction (art. 115 al. 1 CPP). 

Selon l'art. 9 al. 1 LCD, relatif à la qualité pour agir, celui qui, par un acte de 
concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation 
professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en 
est menacé, peut demander au juge : 

 a. de l'interdire, si elle est imminente; 

 b. de la faire cesser, si elle dure encore; 

 c. d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste. 

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Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit 
communiqué à des tiers ou publié (al. 2). 

Il peut en outre, conformément au code des obligations, intenter des actions en 
dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi qu'exiger la remise du gain 
selon les dispositions sur la gestion d'affaires (al. 3). 

Selon l'art. 10 al. 2 LCD, les actions prévues à l'art. 9 al. 1 et 2 peuvent en outre être 
intentées par : 

a. les associations professionnelles et les associations économiques que leurs 
statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres; 

b. les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent 
statutairement à la protection des consommateurs. 

Selon l'al. 3 de cette disposition, les actions prévues à l'art. 9 al. 1 et 2 peuvent 
également être intentées par la Confédération si elle le juge nécessaire à la protection 
de l'intérêt public, notamment dans les cas suivants : 

a. la réputation de la Suisse à l'étranger est menacée ou subit une atteinte et les 
personnes dont les intérêts économiques sont touchés résident à l'étranger; 

b. les intérêts de plusieurs personnes, les intérêts d'un groupe de personnes 
appartenant à un secteur économique ou d'autres intérêts collectifs sont menacés 
ou subissent une atteinte. 

Selon l'art. 23 LCD, peut porter plainte pénale pour concurrence déloyale celui qui a 
qualité pour intenter une action civile selon les art. 9 et 10 (al. 2). Dans la procédure, 
la Confédération a les mêmes droits qu'une partie plaignante (al. 3). 

L'art. 23 al. 3 LCD est entré en vigueur le 1er avril 2012. Le message relatif à cette 
disposition mentionne qu'elle était nécessaire en raison de la prochaine entrée en 
vigueur du CPP pour permettre à la Confédération de disposer des droits de 
participation prévus à l’art. 107 CPP et de la possibilité d’interjeter recours contre les 
ordonnances de classement et contre les décisions des tribunaux (FF 2009 5572). 

Le SECO représente la Confédération dans les procédures civiles ou pénales fondées 
sur l'art. 10 al. 3 LCD, selon l'art. 1 al. 1 de l'Ordonnance concernant le droit de la 
Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence 
déloyale du 12 octobre 2011 (RS 241.3). 

2.2.2. En l'espèce, le SECO a recouru en qualité de représentant de la 
Confédération suisse. Même si cette dernière n'a pas été directement touchée par les 

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actes dénoncés, elle doit être traitée comme si cela était le cas, en application de 
l'art. 23 al. 3 LCD, et se voir reconnaître la qualité pour recourir contre les décisions 
de classement querellée. Ses recours sont dès lors recevables.  

S'agissant de la FRC, dans la mesure où il s'agit d'une association à but non lucratif 
s'engageant notamment pour la protection et le respect des droits et des intérêts des 
consommateurs et que la LCD lui octroie le droit d'intenter une action contre un acte 
de concurrence déloyale (art. 10 al. 2 let. b LCD) et, en conséquence, le droit de 
déposer plainte pénale pour concurrence déloyale (art. 23 al. 3 LCD), la qualité pour 
recourir doit lui être reconnue.  

Les recours sont ainsi recevables. 

3. Il convient encore de déterminer si les autorités pénales suisses sont compétentes 
pour connaître de la plainte dirigée contre A______, qui a agi au Maroc. 

 3.1. Le Code pénal est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse 
(art. 3 al. 1 CP). Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi 
ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit (art. 8 al. 1 CP). 

 La notion de résultat a évolué au fil de la jurisprudence. À l'origine, le Tribunal 
fédéral a défini le résultat comme "le dommage à cause duquel le législateur a rendu 
un acte punissable" (ATF 97 IV 205 consid. 2 p. 209). Il a ensuite admis que seul le 
résultat au sens technique, qui caractérise les délits matériels (Erfolgsdelikte), était 
propre à déterminer le lieu de commission d'une infraction (ATF 105 IV 326). En 
matière d'escroquerie, le Tribunal fédéral a retenu que la notion de résultat englobait 
aussi le résultat recherché par l'auteur (ATF 109 IV 1 consid. 3c p. 3 s., confirmé 
dans l'ATF 133 IV 171 consid. 6.3 p. 177). Selon la jurisprudence, la nécessité de 
prévenir les conflits de compétence négatifs dans les rapports internationaux justifie 
d'admettre la compétence des autorités pénales suisses, même en l'absence de lien 
étroit avec la Suisse (ATF 133 IV 171 consid. 6.3 p. 177). 

 Suivant la doctrine, il convient de relativiser la portée de la classification typologique 
des infractions et d'admettre un rattachement territorial fondé sur le lieu de 
survenance du résultat également en matière de délits formels et de délits de mise en 
danger abstraite (ATF 141 IV 336 consid. 1.2 p. 339). 

 3.2. En l'espèce, la compétence des autorités suisses doit être admise pour connaître 
des faits reprochés à A______, car même s'il a agi au Maroc, son comportement a eu 
pour résultat que les appels litigieux ont été passés en Suisse. 

4. Le SECO estime injustifiées les ordonnances de classement prononcées. 

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4.1. Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure, 
notamment, lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi ou 
que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas établis (art. 319 al. 1 let. a et 
let. b CPP). 

S'il y a une contradiction entre les preuves, il n'appartient pas au ministère public de 
procéder à leur appréciation (art. 319 al. 1 let. a CPP) ; en particulier, le principe in 
dubio pro reo ne saurait s'appliquer lors de la décision de classement; au contraire, 
c'est le principe in dubio pro duriore qui prévaut, dont l'application a pour 
conséquence que le cas doit être dénoncé au tribunal compétent par une mise en 
accusation (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure 
pénale, FF 2006 1255/1256). De même, lorsque les preuves réunies à ce stade de 
l'enquête ne permettent pas de retenir un fait qui correspond à un élément constitutif 
de l'infraction (art. 319 al. 1 let. b CPP), l'enquête doit se poursuivre pour élucider 
plus complètement la situation (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 319 ; 
DCPR/151/2011 du 30 juin 2011). 

L'art. 319 al. 1 let. e CPP prévoit la possibilité de classer une procédure si des 
dispositions légales expresses autorisent la renonciation à toute poursuite. Tel est le 
cas de l'art. 8 al. 1 CPP, qui autorise le ministère public à faire application, 
notamment, de l'art. 52 CP lorsque les conditions en sont réunies. Cette disposition 
permet de renoncer à poursuivre l'auteur d'une infraction si sa culpabilité et si les 
conséquences de son acte apparaissent peu importantes (DCPR/112/2011 du 20 mai 
2011). 

Il s'agit donc de deux conditions cumulatives. Pour décider si les infractions pour 
lesquelles la culpabilité et les conséquences de l'acte sont de peu d'importance, les 
autorités compétentes doivent apprécier chaque cas particulier en fonction du cas 
normal de l'infraction définie par le législateur; on ne saurait en effet annuler par une 
disposition générale toutes les peines mineures prévues par la loi (FF 1999 1871). Il 
faut qu'une appréciation globale du comportement, en soi illicite eu égard aux 
éléments constitutifs de l'infraction considérée, fasse apparaître que l'acte en cause et 
la culpabilité de son auteur, mesurés au cas normal, sont nettement moins graves. 
Cette différence doit être tellement nette que l'infliction d'une sanction pénale 
paraîtrait injustifiée, tant du point de vue de la prévention générale que de celui de la 
prévention spéciale (FF 1999 5100; M. DUPUIS / B. GELLER / G. MONNIER / L. 
MOREILLON / C. PIGUET / C. BETTEX / D. STOLL (éds), Code pénal - Petit 
commentaire, Bâle 2012, n. 3 ad art. 52). 

 4.2. À teneur de l'art. 23 al. 1 LCD, quiconque, intentionnellement, se rend coupable 
de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d'une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

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La LCD vise à garantir, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une 
concurrence loyale et qui ne soit pas faussée (art. 1 LCD). 

Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur 
ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur 
les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients (art. 2 LCD). 

Selon l'art. 3 al. 1 let. o LCD, agit de façon déloyale, celui qui envoie ou fait 
envoyer, par voie de télécommunication, de la publicité de masse n'ayant aucun lien 
direct avec une information demandée et omet de requérir préalablement le 
consentement des clients, de mentionner correctement l'émetteur ou de les informer 
de leur droit à s'y opposer gratuitement et facilement; celui qui a obtenu les 
coordonnées de ses clients lors de la vente de marchandises, d'oeuvres ou de 
prestations et leur a indiqué qu'ils pouvaient s'opposer à l'envoi de publicité de masse 
par voie de télécommunication n'agit pas de façon déloyale s'il leur adresse une telle 
publicité sans leur consentement, pour autant que cette publicité concerne des 
marchandises, oeuvres et prestations propres analogues. 

L’art. 3 let. o LCD ne vise que la publicité par voie de télécommunication. Le 
Message précise que la notion de publicité de masse comprend toutes les formes de 
publicité automatisée (appels automatisés, télécopies, SMS, courriers électroniques, 
etc. (A.-M. FORNAGE, La lutte contre la publicité non sollicitée, in Une empreinte 
sur le Code Civil, Mélanges en l'honneur de Paul-Henri STEINAUER, Berne, 2013, 
p. 741). 

Selon l'art. 3 al. 1 let. u LCD, en vigueur depuis le 1er avril 2012, agit de façon 
déloyale celui qui ne respecte pas la mention contenue dans l'annuaire indiquant 
qu'un client ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires de tiers et que les 
données le concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection 
publicitaire directe. 

Cette disposition vise à limiter les pratiques commerciales déloyales dans le 
télémarketing (C. MÜLLER / O. RISKE, L’offre arnaqueuse – notamment par 
Internet, in Le nouveau droit des conditions générales et pratiques commerciales 
déloyales, Bâle 2012, n. 108 p. 40). 

Le non-respect de la mention figurant dans l’annuaire se concrétise dans la 
sollicitation publicitaire, que cette sollicitation émane de celui qui a rassemblé les 
données du destinataire de la publicité ou d’un tiers. Seuls sont concernés les 
messages publicitaires délivrés en dépit de cette mention. L’opposition du 
destinataire prend en général la forme d’un astérisque (A.-C. FORNAGE, op. cit., 
p. 746). 

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Le droit suisse ne contient pas de définition de la publicité. Selon la Commission 
suisse pour la lo auté, la publicité concerne toute forme d’action s’adressant 
s stématiquement à une majorité  de personnes, en vue d’influencer leur attitude 
envers des produits, œuvres, prestations ou relations commerciales, dans le dessein 
d’obtenir ou d’empêcher la conclusion d’une transaction (A.-C. FORNAGE, op. cit., 
p. 738). 

Il faut interpréter l’infraction en fonction de son but, qui consiste à protéger 
adéquatement contre la publicité non sollicitée de tiers. Dès lors, les actuels ou 
anciens clients peuvent être contactés, même si leur nom est marqué d’un astérisque, 
pour autant que le client ait été informé qu’il reste libre d’interdire toute prise de 
contact pour l’avenir (art. 3 al. 1 let. o LCD par analogie). Les droits et obligations 
entre les parties découlent en effet de ce rapport contractuel actuel ou ancien, ce qui a 
pour conséquence que l’art. 3 al. 1 let. u LCD n’est pas applicable (C. MÜLLER / 
O. RISKE, op. cit., n. 116 p. 42). 

Selon le Tribunal fédéral (ATF 125 I 369 = JdT 2000 I p. 826), la LCD est applicable 
seulement aux activités qui ont aussi un caractère économique et qu'elle ne l'est pas à 
la concurrence entre de simples idées, des opinions philosophiques et religieuses ou 
pour ce qui est de rechercher la vérité suprême entre les communautés religieuses et 
vis-à-vis des croyants (potentiels). Un but humanitaire ou social peut légitimer des 
moyens qui, utilisés à des fins commerciales, seraient interdits en tant que méthodes 
de publicité agressives au sens de l'art. 3 let. h LCD (A. TROLLER, 
Immaterialgüterrecht, vol. II, 3e éd., 1985, p. 946). Dans la concurrence 
économique, est par exemple déloyal le fait d'obtenir la conclusion de contrats en 
faisant appel à des sentiments de gratitude, de bienséance ou de pitié chez les 
consommateurs (cf. Message du 18 mai 1983 relatif à la LCD, FF 1983 II p. 1068); 
c'est en revanche courant dans le démarchage de personnes à des fins idéales et cela 
reste par principe admissible (ATF 125 I 369 = JdT 2000 I p. 826). 

À teneur de l'art. 26 LCD, les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le 
droit pénal administratif s'appliquent aux infractions commises dans une entreprise, 
par un mandataire, etc. 

Selon l'art. 6 al. 2 DPA, le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté 
qui, intentionnellement ou par négligence et en violation d'une obligation juridique, 
omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le 
représentant ou d'en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales 
applicables à l'auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence. 

 4.3. En l'espèce, il est établi par les pièces de la procédure que des appels ont été passés 
par F______ (A______), tant pour G______SA (B______) que pour D______ 

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(C______), à des personnes résidant en Suisse, en dépit de la mention contenue dans 
l'annuaire indiquant qu'elles ne souhaitaient pas recevoir d'appels publicitaires. 

 4.3.1. A______ et C______ ont fait valoir que les appels pour D______ n'étaient pas 
illégaux, en raison de la vocation humanitaire de cette association.  

 Malgré leur vocation humanitaire, les appels passés par F______ pour le compte de 
D______ s'apparentent à une activité de type commercial, vu leur traitement 
industriel et massif par le biais d'un centre d'appels, dûment rémunéré. Les 
démarchages en cause avaient pour but de toucher un grand nombre de personnes en 
vue d'influencer leur attitude envers les "prestations" de D______, dans le dessein 
d'obtenir une transaction, en l'occurrence des dons, ce qui correspond à la définition 
de la publicité selon la définition de la Commission suisse pour la loyauté. Le 
comportement reproché aux mis en cause entre ainsi dans le champ de l'infraction à 
l'art. 3 al. 1 let. u LCD, qui est de protéger adéquatement le consommateur contre la 
publicité non sollicitée de tiers. Il serait encore utile, pour trancher définitivement la 
question, de déterminer quel était exactement le mandat donné par D______ à 
F______ et la rémunération de cette dernière. 

 L'arrêt du Tribunal fédéral invoqué par les mis en cause (ATF 125 I 369) ne permet 
pas d'exclure l'application de la LCD au cas d'espèce, dans la mesure où il a été rendu 
antérieurement à l'entrée en vigueur de l'art. 3 al. 1 let. u LCD et qu'il ne concerne 
pas la même problématique.  

 4.3.2. A______ et B______ ont fait valoir que les appels publicitaires à des personnes 
bénéficiant d'un astérisque n'étaient pas illégaux, s'il existait une relation 
commerciale entre l'appelant et l'appelé. Cet argument est fondé à teneur de la 
doctrine précitée (C. MÜLLER / O. RISKE, op. cit., n. 116 p. 42). Il n'en reste pas 
moins que le client reste libre d’interdire toute prise de contact pour l’avenir. Or, il 
ressort de plusieurs réclamations que les employés d'F______ n'ont manifestement 
pas donné suite aux demandes en ce sens des appelés, qu'ils ont continués à contacter 
(voir message 15______ du 12 août 2015 annexé à la plainte de la FRC du 12 
novembre 2015 et réclamation du 25 février 2015, annexée au pli adressé au 
Ministère public par le SECO le 15 janvier 2016). Ce comportement doit à tout le 
moins être imputé à A______, qui exploitait F______ de façon industrielle et 
massive, selon ses termes, pour ne pas dire peu scrupuleuse, à lire les réclamations, 
et sans doute à B______, qui semble avoir pleinement adhéré à la gestion d'A______ 
dont il est très proche. Quoi qu'il en soit, cette question n'est pas déterminante, dès 
lors que figurent au dossier de nombreuses réclamations de personnes qui n'étaient 
pas clientes de G______SA, ce qui ressort des formulaires de réclamation de la FRC 
à l'appui de sa plainte.  

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 4.3.3. Reste à déterminer si l'élément constitutif de l'intention peut être retenu contre 
les mis en cause. Dans la mesure où F______ gérait les appels d'une manière 
automatisée avec une base de données qui n'était pas à jour, A______ a 
manifestement envisagé et admis que des appels puissent être passés à des personnes 
au bénéfice d'un astérisque, étant relevé qu'il était au courant de la législation en la 
matière, à teneur de ses déclarations. Le fait qu'il avait acquis une base de données 
Twixtel n'est pas déterminant à cet égard. Bien qu'A______ ait prétendu que la base 
de données était mise à jour, cela est contredit par plusieurs réclamations, dont il 
ressort que les appels d'F______ persistaient, alors que les appelés s'étaient prévalus 
de l'astérisque (voir réclamations du 30 juin et 25 novembre 2015 annexées au 
courrier du SECO du 15 janvier 2016). Ce comportement est a priori imputable à 
A______, en tant que dirigeant d'F______.  

 Ce dernier a encore fait valoir qu'il n'était pas possible d'éviter des erreurs puisque les 
bases de données évoluaient. Cet argument doit être rejeté, car les informations sont 
accessibles immédiatement par internet. Cela suppose toutefois évidemment un 
contrôle avant chaque appel, ce qui n'est apparemment pas compatible avec la façon 
de fonctionner d'F______. A______ semble avoir fait le choix délibéré de favoriser 
le nombre d'appels sur le respect de la législation suisse. Il pourrait même avoir 
continué sa pratique illicite, malgré la procédure en cours, en usant d'un autre nom, 
en lieu et place de G______SA. Il en résulte que l'élément constitutif de l'intention 
semble devoir être retenu contre lui, sous la forme d'un dol éventuel au sens de 
l'art. 12 al. 2 CP. 

 Il en est de même s'agissant de B______, qui a laissé F______ continuer sa pratique, 
malgré les réclamations dont il a eu connaissance et la procédure en cours, 
privilégiant les intérêts de sa société sur la législation suisse, étant relevé que la 
survie de sa société ne saurait constituer un fait justificatif au sens de l'art. 14 CP. 

 S'agissant de C______, s'il faut reconnaître qu'il a réagi plus fermement que 
B______ en résiliant le contrat d'F______ le 28 janvier 2016, il n'en reste pas moins 
qu'il a continué à collaborer avec cette société, alors que le SECO l'avait déjà 
informé de la problématique en mai ou juin 2014. 

 Les trois mis en cause peuvent ainsi se voir reprocher une infraction à l'art. 23 LCD.  

 4.3.4. Reste à déterminer si les conditions visées à l'art. 52 CP sont réunies à leur 
égard, à savoir si leur culpabilité et les conséquences de leurs actes sont peu 
importantes.  

 À teneur des pièces jointes aux plaintes de la FRC des 10 et 12 novembre 2015, il 
faut constater que les réclamations contre G______SA ont perduré jusqu'au mois de 
février 2016. Il apparaît en outre possible que des démarchages illicites aient 

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continué, au bénéfice de cette dernière société, sous le nom de L______, puisqu'il est 
établi que des mêmes raccordements ont passé des appels tant sous le nom de 
G______SA que L______ (notamment le 10______ : voir message 17______ annexé 
à la plainte de la FRC du 12 novembre 2015 et l'annexe 1 du courrier du SECO du 29 
juin 2016). Cela est corroboré par le fait que plusieurs réclamations mentionnent que 
L______ est situé à ______ ou ______, tout comme G______SA (réclamations des 5 
janvier, 25 février et 7 avril 2015 annexées au courrier du SECO du 29 juin 2016). Il 
est en outre possible qu'F______ utilise pour des démarchages au profit de L______ 
d'autres numéros d'appels que ceux mentionnés dans les plaintes, comme le relève le 
SECO dans son courrier du 29 juin 2016. L'ampleur de l'activité délictuelle 
d'A______ et de B______ n'est ainsi pas encore entièrement établie et l'interruption 
des réclamations contre G______SA, constatée par la FRC dès février 2016, ne 
signifiait donc pas forcément qu'A______ et B______ avaient cessé tout 
comportement illicite. Il paraît en conséquence justifié d'instruire plus avant les faits 
afin de pouvoir qualifier leur culpabilité. S'ils ont persisté dans leur comportement 
illicite, il paraît exclu de la considérer comme peu importante, au sens de l'art. 52 CP. 

 Il sera encore relevé que le Ministère public a retenu que les prévenus n'avaient 
jamais été condamnés pénalement, ce qui est établi pour B______, mais pas pour 
A______. 

 B______ a fait valoir dans ses observations que la plainte du SECO faisait mention 
de 39 réclamations contre les prévenus dont une seule concernait G______SA. Il faut 
rappeler à cet égard que l'enquête a porté, dans un premier temps, sur les numéros 
utilisés pour les appels en faveur de D______ et que ce n'est que dans un second 
temps, après la plainte de la FRC, qu'elle a porté sur G______SA. Or, le SECO a 
transmis par la suite de nombreuses réclamations susceptibles d'être attribuées à 
G______SA, dans la mesure où les appels étaient passés par des raccordements qui 
pouvaient être mis en lien avec G______SA, quand bien même cette société n'était 
pas mentionnée ou qu'elle mentionnait L______ et/ou ______. Il faut également 
relever que l'établissement des appels en lien avec G______SA n'était pas aisé, 
puisque, manifestement, les appelants évitaient de répondre aux questions trop 
précises sur la société pour laquelle ils intervenaient ou donnaient de fausses 
informations, par exemple en domiciliant G______SA à ______ (voir réclamations 
du 14 septembre 2015 et du 23 octobre 2015 annexées au courrier du SECO du 15 
janvier 2016).  

 L'on ne saurait enfin excuser B______ de n'avoir pas résilié son contrat avec 
F______ au motif que la survie de son entreprise dépendait du démarchage effectué 
par ce centre d'appels. Il n’  a pas lieu de protéger une entreprise qui ne subsiste que 
par le biais d'une pratique qui implique des infractions répétées à la LCD. 

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 S'agissant de C______, s'il a le mérite d'avoir mis fin au contrat le liant à F______, il 
ne l'a pas fait immédiatement. 

 La culpabilité des prévenus n’apparaît ainsi pas de peu d'importance. 

 S'agissant de qualifier les conséquences de l'infraction, si le nombre de réclamations 
figurant au dossier peut paraître dérisoire par rapport à celui extrêmement élevé des 
appels passés par F______ au nom G______SA, il n'est de loin pas négligeable, étant 
relevé que beaucoup de réclamations mentionnent des appels répétés. À teneur de ces 
dernières, les victimes des agissements en cause ont véritablement été importunées 
par les appels illicites. L'on ne peut considérer dans le cas d'espèce que les 
conséquences des infractions sont de peu d'importance, sauf à le retenir dans tous les 
cas, ce qui serait contraire à l'esprit de l'art. 52 CP. 

5. Au vu des considérations qui précèdent, les recours du SECO et de la FRC seront 
admis, les ordonnances de classement querellées annulées et la cause renvoyée au 
Ministère public pour instruction complémentaire.  

 Le Ministère public devra également veiller à clarifier la question de sa compétence 
au sens de l'art. 34 al. 1 CPP, le résultat des infractions ayant eu lieu dans plusieurs 
cantons (art. 397 al. 3 CPP). 

6. Les mis en cause, qui succombent, supporteront les frais envers l'État, qui 
comprendront un émolument global de CHF 3'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), à hauteur 
d'un tiers chacun.  

7. Les mis en cause n'ont pas droit à une indemnisation pour les honoraires de leur 
défenseur, dès lors qu'ils n'ont pas obtenu gain de cause (art. 436 al. 2 CPP).  

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Admet et joint les recours interjetés par le SECO et la FRC. 

Annule les ordonnances de classement prononcées le 11 janvier 2017 à l'égard de 
B______, C______ et A______. 

Renvoie les causes au Ministère public pour instruction complémentaire au sens des 
considérants. 

Condamne B______, C______ et A______ aux frais de la procédure de recours, qui 
comprendront un émolument global de CHF 3'000.-, à raison d'un tiers chacun. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux parties, soit pour elles leurs conseils, et 
au Ministère public. 

Le communique, pour information, au Ministère public de la Confédération (art. 27 
al. 2 LCD).  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ 
et Mme Catherine TAPPONNIER, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

             Le greffier : 

        Xavier VALDES 

                   La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

Voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale 

au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le 

recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de 

l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis 

au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

- 27/27 - 

P/1997/2015 

P/1997/2015 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 60.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 3'000.00 

-  CHF       

Total  CHF   3'135.00