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**Case Identifier:** 33c3ab06-1121-5194-8806-645f4d96862b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.05.2010 B-2254/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2254-2010_2010-05-27.pdf

## Full Text

Cour II
B-2254/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  m a i  2 0 1 0

Claude Morvant (président du collège), Hans Urech, 
Stephan Breitenmoser, juges, 
Muriel Tissot, greffière.

X._______,
recourant,

contre

Organe d'exécution du service civil ZIVI,
centre régional de Lausanne, route Aloys-Fauquez 28, 
case postale 60, 1000 Lausanne 8,
autorité inférieure.

Convocation au service civil.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-2254/2010

Faits :

A.
Par  courrier  du  30 septembre  2009,  X._______  (ci-après :  le 
recourant),  né en 1982, alors astreint  au service  militaire,  a déposé 
une demande d'admission au service civil.

B.
Par décision du 5 octobre 2009, le recourant a été admis au service 
civil et astreint à accomplir un solde de 194 jours de service civil. Dite 
décision est entrée en force le 8 novembre 2009.

C.
Par décision du 2 novembre 2009, l'organe d'exécution du service civil 
(ci-après : l'autorité  inférieure)  a  convoqué  le  recourant  à  un  cours 
d'introduction au service civil en date du 7 décembre 2009.

D.
Par  courriel  du  4 décembre  2009,  le  recourant  a  informé  l'autorité 
inférieure  qu'il  ne  se  présenterait  pas  au  cours  d'introduction 
susmentionné dès lors qu'il avait été déclaré inapte suite à une visite  
médicale devant la commission de visite  sanitaire (CVS) de l'Armée 
Suisse le 3 décembre 2009.

E.
Par lettre du 21 janvier 2010, l'autorité inférieure a fait remarquer au 
recourant  que,  pendant toute la  durée du processus d'admission au 
service civil, il était toujours apte au service militaire. Par conséquent,  
la CVS n'était pas compétente pour statuer sur son aptitude à servir 
attendue  qu'elle  est  intervenue  après  son  admission  définitive  au 
service civil le 8 novembre 2009. Il a donc considéré que la décision 
d'inaptitude  au  service  militaire  était  nulle  et  que  toutes  les 
convocations du service civil devaient être respectées.

F.
Par  décision  du  26 mars  2010,  l'autorité  inférieure  a  convoqué  le 
recourant à un cours d'introduction au service civil en date du 18 mai 
2010.

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G.
Par  écritures  du  5 avril  2010,  mises  à  la  poste  le  lendemain,  le 
recourant  a  recouru  contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal 
administratif fédéral en concluant implicitement à son annulation et à 
l'annulation  de  son  admission  au  service  civil.  A  l'appui  de  ses 
conclusions,  le  recourant  allègue  avoir  demandé  dans  un  premier 
temps son admission au service civil en raison de problèmes de santé. 
Il  expose que, depuis la fin de son école de recrues en 2001, il  n'a 
effectué aucun cours de répétition,  principalement  en raison de son 
état  de santé. Il  indique que la CVS l'a alors convoqué pour statuer 
définitivement sur sa situation et l'a déclaré inapte au service militaire  
par décision du 3 décembre 2009. Par conséquent,  il  fait  valoir  que, 
dès lors qu'il a été déclaré inapte au service militaire, il n'est pas non 
plus apte à effectuer du service civil,  ses problèmes de santé étant 
toujours présents.

H.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé 
le rejet  dans ses observations responsives du 11 mai  2010. Elle fait 
valoir qu'une des conditions d'admission au service civil est l'astreinte 
au service militaire, ce qui implique qu'il faut avoir été déclaré apte au 
service.  Ce  faisant,  elle  considère  que  c'est  à  juste  titre  que  le 
recourant a été admis au service civil le 5 octobre 2009 attendu qu'à 
cette  date,  il  était  apte  au  service  militaire  et  avait  fait  parvenir  la 
formule  officielle  de sa demande au service  civil  dûment  remplie  et 
signée. Elle poursuit en exposant que, par cette demande, il déclarait  
ainsi qu'il ne pouvait concilier le service militaire avec sa conscience et  
qu'il était disposé à accomplir un service civil au sens de la loi sur le 
service civil. Elle relève qu'il n'a en revanche pas donné d'arguments 
d'ordre  médical  pour  motiver  sa  demande,  lesquels,  précise-t-elle, 
n'auraient pas pu être pris en compte pour justifier une admission au 
service  civil.  Elle  relève  également  que  l'astreinte  au  service  civil  
commence  dès  l'instant  où  la  décision  d'admission  au  service  civil  
entre  en  force ;  l'obligation  de  servir  dans  l'armée  s'éteint 
simultanément. Aussi, elle considère que le 3 décembre 2009, la CVS 
n'était plus compétente pour statuer sur l'aptitude à servir du recourant  
en tant que celui-ci avait été définitivement admis au service civil,  la 
décision d'admission étant entrée en force. Ce faisant, elle conclut que 
la décision d'inaptitude de la CVS est nulle, que le recourant est en 
conséquence astreint  au service civil  et  tenu de participer au cours 
d'introduction  organisé  par  elle.  L'autorité  inférieure  ne  s'est  par 

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ailleurs  pas  prononcée  sur  la  demande  du  recourant  tendant  à 
l'annulation de son admission au service civil.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure seront  repris  plus  loin  dans la  mesure où cela  se  révèle 
nécessaire.

Droit :

1.
Le recours a pour objet d'une part, l'annulation de la convocation au 
cours d'introduction au service civil  du 18 mai  2010 et,  d'autre part, 
l'annulation de l'admission du recourant au service civil.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 
recours  formé  contre  la  convocation  du  recourant  au  cours 
d'introduction au service civil (art. 31 et 32 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 63 al. 1 de la loi 
fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil [LSC, RS 824.0] et art.  5 
al. 1  let. c  de la  loi  fédérale  du 20 décembre 1968 sur  la  procédure 
administrative [PA, RS 172.021]).

La  qualité  pour  recourir  est  reconnue  au  recourant  si  celui-ci  peut 
notamment se prévaloir d'un intérêt digne de protection à l'annulation 
ou à la modification de la décision querellée (art. 48 al. 1 let. c PA). En 
principe,  un  intérêt  digne  de  protection  n'est  donné  que  s'il  existe 
encore  au  moment  où  le  jugement  est  rendu  (cf. ATF  128  II  34 
consid. 1b, ATF 123 II 285 consid. 4, ATF 118 Ib 356 consid. 1a, ATF 
111 Ib  56 consid. 2a  et  les  réf. cit.). Tel n'est  pas  le  cas  lorsque  le 
préjudice  découlant  de  la  décision  attaquée  ne  peut  plus  être 
supprimé même en cas d'admission du recours (cf. ATF 118 Ia 488 
consid. 1a, arrêt du TF 2A.443/1995 du 6 novembre 1995 consid. 1b, 
arrêt  du  TF  2A.573/2003  du  30 juillet  2004  consid. 1).  En  d'autres 
termes,  l'intérêt  digne  de  protection  consiste,  sous  cet  aspect,  en 
l'utilité  pratique  que  le  succès  du  recours  constituerait  pour  le 
recourant  (cf. BENOÎT BOVAY,  Procédure  administrative,  Berne 2000, 
p. 351). Si l'intérêt actuel existe au moment du dépôt du recours mais 
disparaît au cours de la procédure, celle-ci doit être rayée du rôle car  
devenue sans objet,  à moins qu'il  n'y  ait  lieu exceptionnellement  de 
faire abstraction de l'intérêt actuel, s'agissant d'un acte susceptible de 
se  reproduire  en  tout  temps,  dans des  circonstances semblables  et 
qui,  en  raison  de  sa  brève  durée  ou  de  ses  effets  limités  dans  le 

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temps, échapperait ainsi au contrôle de l'autorité de recours (cf. ATF 
128 II 34 consid. 1b et les réf. cit.).

En  l'occurrence,  le  recourant  a  été  convoqué  le  26 mars  2010  à 
participer à un cours d'introduction au service civil en date du 18  mai 
2010. Compte tenu du délai de recours et du délai imparti à l'autorité 
inférieure  pour  déposer  sa  réponse,  le  présent  arrêt  intervient 
postérieurement  à  la  date  à  laquelle  le  recourant  était  tenu  de 
participer audit cours. Force est donc de constater que le recourant n'a 
plus  d'intérêt  actuel  à  contester  la  décision  dont  est  recours. 
Néanmoins, dès lors que le recours a effet suspensif (art.  55 al. 1 PA 
et art. 65 al. 2 LSC a contrario) et que la décision attaquée n'est donc 
pas entrée en force, le recourant sera, selon toute vraisemblance, à 
nouveau convoqué à participer ultérieurement  à un tel  cours. Aussi, 
nonobstant  l'absence  d'un  intérêt  actuel  à  recourir  contre  dite 
convocation, il convient, eu égard à ce qui précède, de reconnaître au 
recourant la qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les autres 
conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 66 let. a LSC, 
22a al. 1 let. c et 52 al. 1 PA). Le recours tendant à l'annulation de la 
décision attaquée est ainsi recevable.

1.2 S'agissant de la conclusion tendant à l'annulation de l'admission 
au service civil  du recourant,  il  y  a lieu de considérer cette requête 
comme une  demande  de  libération  avant  terme  du  service  civil  au 
sens  de  l'art. 11  al. 3  let. a  LSC  (voir  consid. 3.2)  attendu  que  le 
recourant invoque à l'appui son état de santé. Aussi, conformément à 
cette disposition,  il  appartient  à l'autorité  inférieure de se prononcer 
sur une telle demande. Le Tribunal administratif fédéral n'étant dès lors 
pas compétent  pour connaître de celle-ci,  la  conclusion prise par le 
recourant dans ce sens est irrecevable.

2.
Les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier 
ce  service  avec  leur  conscience  accomplissent  sur  demande  un 
service civil de remplacement (service civil) d'une durée supérieure au 
sens  de  la  présente  loi  (art. 1  LSC).  Seules  peuvent  dès  lors  être 
admises au service civil les personnes astreintes au service militaire, 
à savoir les personnes qui ont été déclarées aptes au service militaire  
(art. 12  al. 1  de  la  loi  fédérale  du  3 février  1995  sur  l'armée  et 
l'administration  militaire  [LAAM,  RS 510.10]  en  relation  avec  l'art.  9 
al. 1 let. a LAAM). Est apte au service militaire, la personne qui, d'un 

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point  de  vue  médical,  satisfait  physiquement,  intellectuellement  et 
psychiquement  aux  exigences  du  service  militaire  et  qui,  dans 
l'accomplissement  de  ce  service,  ne  nuit  pas  à  sa  santé  ni  à  celle 
d'autrui (art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 24 novembre 2004 concernant 
l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire 
service [OAMAS, RS 511.12]).

2.1 L'aptitude  au  service  militaire  est  évaluée  lors  du  recrutement 
(art. 9  al. 1  let. a  LAAM et  art. 2  let. a,  11  let. a,  12  et  13  al. 1  de 
l'ordonnance du 10 avril 2002 sur le recrutement [OREC, RS 511.11]). 
Cependant,  elle  peut  par  la  suite  faire  l'objet  d'une  nouvelle 
appréciation (art. 20 al. 1 LAAM). Les CVS, sous la responsabilité du 
médecin  en  chef  de  l'armée,  sont  compétentes  pour  procéder  à 
l'appréciation médicale de l'aptitude au service (art.  4 al. 1 et 9 al. 1 
OAMAS en relation avec l'art. 3 let. a ch. 1 OAMAS). La CVS prend 
une  décision  concernant  l'aptitude  au  service  conformément  aux 
prescriptions de l'annexe 1 (…) (art. 9 al. 1 OAMAS).

2.2 L'astreinte au service civil commence dès l'instant où la décision 
d'admission au service civil entre en force ; l'obligation de servir dans 
l'armée  s'éteint  simultanément  (art. 10  LSC).  L'astreinte  au  service 
civil  comporte  notamment  l'obligation  de  participer  à  un  cours 
d'introduction organisé par l'organe d'exécution (art. 9 let. a LSC).

3.
Le recourant  a  été  admis au service  civil  par  décision du 5 octobre 
2009. Il  ressort  du dossier que cette décision est  entrée en force le 
8 novembre  2009.  Le  recourant  a  été  déclaré  inapte  au  service 
militaire par décision de la CVS le 3 décembre 2009. Or, il y a lieu de 
constater que, lorsqu'il a été admis au service civil, le recourant était  
apte  au  service  militaire.  Partant,  le  recourant  a  été  régulièrement 
admis au service civil.

3.1 Néanmoins,  le  recourant  considère  qu'il  n'a  pas  à  participer  au 
cours d'introduction au service civil auquel il a été convoqué, dès lors 
que,  ayant  été  déclaré  ultérieurement  inapte  au  service  militaire,  il  
n'est  désormais  pas non plus  apte  à  effectuer  du service  civil.  Dès 
lors, il convient d'examiner si, en raison de la décision d'inaptitude au 
service militaire de la CVS, le  recourant  n'est,  comme il  le  prétend,  
plus astreint au service civil.

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3.2 L'astreinte au service civil  prend fin dès l'instant où la personne 
astreinte  est  libérée  ou  exclue  du  service  civil  (art. 11  al. 1  LSC). 
L'art. 11 al. 3 let. a LSC prévoit que l'organe d'exécution prononce la 
libération avant terme du service civil lorsque la personne astreinte est 
atteinte  d'une  incapacité  de  travail  vraisemblablement  durable. 
L'ordonnance  du  11 septembre  1996  sur  le  service  civil  (OSCi, 
RS 824.01) règle à son chapitre 3 la prolongation et la fin du service 
civil. Aux termes de l'art. 16 al. 1 OSCi, l'organe d'exécution décide de 
libérer  des personnes astreintes de l'obligation d'effectuer le  service 
civil  et  de  les  exclure  du  service  civil.  L'art. 18  OSCi,  consacré  à 
l'incapacité de travail, prévoit ce qui suit : 

"1 L'organe  d'exécution  peut  faire  examiner  la  personne  astreinte  par  un 

médecin-conseil qui évaluera sa capacité de travail. 
2 Le médecin-conseil communique à l'organe d'exécution le degré de capacité  

de travail de la personne et les mesures qu'il estime nécessaires. 
3 Présente notamment une incapacité de travail durable la personne astreinte 

qui  a  été  reconnue invalide à  un taux d'invalidité  d'au moins 70 % par  les 

autorités compétentes. Dans ce cas, l'organe d'exécution ne fait pas appel au 

médecin-conseil. 
4 L'organe  d'exécution  peut  déclarer  qu'une  personne  astreinte  est  en 

incapacité de travail durable lorsqu'elle souffre d'une maladie grave évoluant 

par  à-coups  ou  survenant  périodiquement  provoquant  du  même  coup  des 

périodes d'incapacité de travail. Dans ce cas, l'organe d'exécution fait appel à 

un médecin-conseil."

3.3 Il ressort clairement de la LSC et de l'OSCi que, dans le cadre du 
service  civil,  il  appartient  à  l'organe  d'exécution  du  service  civil  de 
prononcer, après avoir consulté un médecin-conseil, la libération avant 
terme  du  service  civil  lorsque  la  personne  astreinte  est  atteinte 
durablement dans sa capacité de travail. Ainsi donc, dans le cadre du 
service civil, seule la capacité de travail de la personne astreinte est 
déterminante. L'aptitude au service militaire n'entre en revanche pas 
en ligne de compte (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] B-
3767/2009 du 7 août 2009 consid. 3.2).

En  outre,  l'OAMAS,  édictée  en  exécution  de  la  LAAM  et  de  la  loi  
fédérale  du  4 octobre  2002  sur  la  protection  de  la  population  et  la 
protection  civile  (LPPCi,  RS  520.1)  ne  règle  que  la  procédure 
applicable  à  l'appréciation  médicale  de  l'aptitude  au  service  et  de 
l'aptitude à faire service des membres de l'armée et de la protection 

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civile  (cf. art. 1  OAMAS).  Elle  ne  vise  dès  lors  pas  l'appréciation 
médicale de la capacité de travail d'une personne astreinte au service 
civil. Au demeurant, la section 3 de l'OAMAS définit les compétences 
du  service  médico-militaire.  A  défaut  de  le  prévoir  explicitement,  il  
n'appartient  pas  audit  service  d'évaluer  la  capacité  de  travail  d'une 
personne astreinte au service civil. C'est dire que, dans ce contexte, 
l'intervention du service médico-militaire est exclue (cf. arrêt du TAF B-
4459/2008 du 1er octobre 2008 consid. 3).

3.4 De  surcroît,  il  ressort  du  message  du  Conseil  fédéral  relatif  à  
l'art. 11  al. 3  let. a  LSC, lequel  a été  adopté  par  le  législateur  sans 
donner lieu à discussions au sein des Chambres fédérales, que toute 
personne déclarée apte est astreinte au service militaire et que toute 
personne déclarée inapte est  donc libérée du service militaire avant 
terme. En  revanche,  le  Conseil  fédéral  relève  que  quiconque  a  été 
admis au service civil reste astreint aussi longtemps qu'il est capable 
de travailler. Si,  par la suite, il  devient  inapte au service militaire,  le 
service civil n'en tient pas compte. La capacité à effectuer des travaux 
civils  ne  doit  pas  être  mesurée  à  l'aune  militaire. En  conséquence, 
seules  les  personnes  qui  sont  atteintes  d'une  incapacité  de  travail 
vraisemblablement durable seront libérées du service civil avant terme. 
Le Conseil  fédéral  relève par ailleurs que,  dans le cadre du service 
civil,  le  critère  d'aptitude au  service  militaire  est  remplacé  par  celui 
d'aptitude  au  travail  et  que  pour  fonder  son  jugement,  l'organe 
d'exécution fait  appel à des médecins civils (cf. Message du Conseil 
fédéral du 22 juin 1994 concernant la loi fédérale sur le service civil 
[FF 1994 III 1597, spéc. 1652 ss et 1674]).

3.5 Il appert de ce qui précède que la décision d'inaptitude au service 
militaire de la CVS du 3 décembre 2009 n'a aucune incidence sur la 
capacité  de  travail  du  recourant  astreint  au service  civil  et,  partant,  
n'est pas de nature à le libérer avant terme du service civil. En outre,  
seul  l'organe  d'exécution  du  service  civil  est  compétent  pour 
prononcer  sa  libération  avant  terme  du  service. En  l'absence  d'une 
telle décision, le recourant demeure donc astreint au service civil et, 
partant,  tenu  de  participer  au  cours  d'introduction  au  service  civil  
auquel il a été convoqué dans la décision attaquée, conformément à 
l'art. 9 let. a LSC.

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4.
Ceci étant, il  y a lieu de constater que la décision attaquée ne viole 
pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir  
d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte 
ou  incomplète  des  faits  pertinents  et  n'est  pas  inopportune  (art.  49 
PA). Dès lors,  manifestement  mal  fondé,  le  recours  doit  être  rejeté, 
dans la mesure où il est recevable.

5.
Quant  à  la  conclusion  du  recourant  tendant  à  l'annulation  de  son 
admission au service civil,  laquelle doit  être considérée comme une 
demande de libération avant terme du service civil au sens de l'art.  11 
al. 3  let. a LSC (voir  consid. 1.2),  le Tribunal  de céans constate que 
l'autorité  inférieure ne s'est  pas prononcée sur cette demande dans 
ses  observations  responsives.  Elle  s'est  limitée  à  relever  que  le 
recourant avait  la possibilité de faire réévaluer sa capacité de travail  
afin qu'il soit libéré avant terme du service civil et qu'il devait, pour ce 
faire,  déposer  une  demande  dans  ce  sens  auprès  de  l'organe 
d'exécution du service civil. Le Tribunal administratif  fédéral transmet 
dès  lors  dite  demande  à  l'autorité  inférieure  comme  objet  de  sa 
compétence conformément à l'art. 8 al. 1 PA.

6.
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral étant gratuite en 
matière  de  service  civil,  il  n'y  a  pas  lieu  de  percevoir  des  frais  de 
procédure ni d'allouer des dépens (art. 65 al. 1 LSC).

7.
La  voie  du  recours  en  matière  de  droit  public  au  Tribunal  fédéral 
n'étant pas ouverte en matière de service civil (art.  83 let. i de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le présent arrêt 
est par conséquent définitif.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande de libération avant terme du service civil est transmise à 
l'autorité inférieure comme objet de sa compétence.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni n'est alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé ; annexes en retour)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 8.422.41401.20817 ; Recommandé ; 

annexes : dossier en retour et copie du recours du 5 avril 2010)
- à l'organe d'exécution du service civil de Thoune (Courrier A)

Le Président du collège : La Greffière :

Claude Morvant Muriel Tissot

Expédition : 1er juin 2010

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