# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f4b6d79-512b-5c72-9685-bbe89493af2a
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2007_67_19_05_08.pdf
**Docket/Reference:** a1_2007_67_19_05_08.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/a1_2007_67_19_05_08.pdf

## Full Text

A1 2007-67 

Arrêt du 19 mai 2008 

Ie COUR D’APPEL CIVIL 

PARTIES 

X,  demanderesse et recourante, représentée par Me ________, 

contre 

Y, défendeur et intimé, représenté par Me __________. 

OBJET 

Droit des obligations, prêt de consommation (art. 312 ss CO) 

Recours  du  15  août  2007  contre  le  jugement  rendu  le  3  mai  2007  par  le 
Tribunal civil de l’arrondissement __________ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. 

Y a remis en 1990, 1993 et 1995 diverses sommes d'argent à A, née en 1918. 

Trois  reconnaissances  de  dette  ont  été  signées  par  A.  La  première  est  datée  du 
23 novembre  1990  et  porte  sur  un  montant  de  1'850  francs,  la  deuxième  est  datée  du 
3 septembre  1993  et  porte  sur  un  montant  de  27'674  francs  et  la  troisième  est  datée  du 
24 novembre 1995 et porte sur un montant de 6'482 francs. 

La  reconnaissance  de  dette  du  3  septembre  1993  précise  en  particulier  que  la  somme 
remise  est  "remboursable  à  long  terme  et  sans  intérêt.  A  défaut  de  Y,  cette  somme  sera 
remboursable à N. ou à défaut à J. fils de N.". Elle ne mentionne toutefois pas la cause de 
la créance de Y. 

B. 

A est décédée le 18 mai 2004, laissant pour seule héritière universelle X.  

Le  14  septembre  2004,  Y  a  demandé  au  notaire  chargé  du  règlement  de  la  succession  le 
paiement  de  36'006  francs  représentant  la  totalité  des  montants  remis.  X  a  remboursé  la 
somme de 6'482 francs faisant l'objet de la reconnaissance de dette du 24 novembre 1995. 
Elle  a  par  contre  refusé  de  rembourser  les  montants  de  27'674  francs  et  de  1'850  francs 
faisant  l'objet  des  reconnaissances  de  dette  des  3  septembre  1993  et  23  novembre  1990 
en invoquant la prescription des créances. 

C. 
Le  17  février  2005,  Y  a  engagé  une  première  poursuite  pour  dette  concernant  le 
montant  de  27'674  francs  uniquement,  admettant  que  la  créance  de  1'850  francs  était 
prescrite.  X  a  fait  opposition,  et  dite  poursuite  a  été  périmée.  Y  a  engagé  une  seconde 
poursuite  le  25  avril  2006.  La  recourante  a  une  nouvelle  fois  frappé  d'opposition  ce 
commandement de payer. 

Par  requête  du  26  juillet  2006,  Y  a  requis la  mainlevée  provisoire  de  l’opposition,  ce 

D. 
qui lui a été accordé le 5 octobre 2006 par le Président du Tribunal civil. 

E. 
Par  mémoire  du  27  octobre  2006,  X  a  ouvert  action  en  libération  de  dette  contre  Y. 
Après  y  avoir  consacré  sa  séance  du  3  mai  2007  au  cours  de  laquelle  il  a  auditionné  les 
parties,  le  Tribunal  civil  a  rejeté  l'action  par  jugement  rendu  le  même  jour,  dont  la 
rédaction intégrale a été notifiée à la demanderesse le 27 juin 2007. 

F. 
Le 15 août 2007, X a recouru en appel, concluant, dépens à la charge de l’intimé, à la 
modification  du  jugement  attaqué  dans  le  sens  que  l’action  en  libération  de  dette  soit 
admise et que, partant, la poursuite introduite par Y à son encontre soit arrêtée. 

Le 2 novembre 2007, Y a conclu au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. 

 
 
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e n   d r o i t  

1. 
a)  Le  jugement  attaqué  ayant  été  notifié  à  la  recourante  le  27  juin  2007,  le  recours 
interjeté  le  15  août  2007  l’a  été  dans  le  délai  légal  de  trente  jours  (art.  294  al.  1  CPC) 
suspendu du 15 juillet au 15 août  en vertu de l'art. 40a al. 1 let. b CPC. 

b) Conformément à l’art. 299a CPC, la Cour d’appel revoit librement la cause  en fait 

et en droit. 

c) La valeur litigieuse en appel est de 27'674 francs (art. 53 et 112 al. 1 let. d LTF). 

d) La Cour statue sans débats, conformément à l'article 300 al. 3 let. b CPC. 

La recourante soutient que, quel que soit le fondement de la créance, la prescription 

2. 
est intervenue. 

a)  Elle  conteste  tout  d’abord  le  jugement  de  première  instance  dans  la  mesure  où  il 
retient l'existence d’un  contrat de prêt  entre A et Y. Selon elle, rien au dossier ne permet 
d’établir  qu’un  tel  contrat  aurait  été  conclu.  Partant,  la  dette  reconnue  par  A  serait 
prescrite,  la  reconnaissance  de  dette  signée  le  3  septembre  1993  ayant  eu  pour  effet  de 
faire courir un nouveau délai de prescription de dix ans, soit jusqu’au 3 septembre 2003. 

Il est vrai que la reconnaissance de dette signée par A n’énonce pas sa cause. Il s’agit donc 
d’une  reconnaissance  de  dette  abstraite.  Or  le  seul  effet  d’une  reconnaissance  de  dette 
abstraite est de renverser le fardeau de la preuve. En d’autres termes, le créancier n’a pas 
à prouver la cause de sa créance, et c’est au débiteur qui conteste sa dette d’établir quelle 
est  la  cause  de  l’obligation  et  de  démontrer  que  cette  cause  n’est  pas  valable  ou  ne  peut 
plus être invoquée (ATF 105 II 183 consid. 4a). 

En l’espèce, la recourante met en doute les déclarations de Y selon lesquelles un contrat de 
prêt  aurait  été  conclu  entre  lui  et  A.  Elle  n’avance  cependant  aucun  argument  permettant 
de  douter  de  la  crédibilité  des  déclarations  de  l’intimé,  déclarations  du  reste  corroborées 
par les mots "remboursable" et "long terme" utilisés à dans la reconnaissance de dette. Au 
demeurant,  elle  a  remboursé  la  somme  de  6'482  francs  faisant  l'objet  d'une  autre 
reconnaissance  de  dette  en  faveur  du  défendeur,  signée  le  24  novembre  1995,  ne 
contestant  pas  qu'il  s'agissait  d'un  prêt.  Partant,  il  sera  retenu  qu’un  contrat  de  prêt  de 
consommation a été conclu le 3 septembre 1993 entre Y et A. 

b) Dans un second moyen, la recourante prétend que, même si la cause de la créance 
est un contrat de prêt, la prescription n'en est pas moins acquise depuis longtemps. Selon 
elle,  le  contrat  conclu  entre  A  et  Y  serait  un  contrat  de  durée  indéterminée.  Partant,  en 
application des articles 130 al. 2 et 318 CO et pour autant que le contrat ait été conclu le 
jour  de  l’établissement  de  la  reconnaissance  de  dette,  le  délai  de  prescription  du  prêt  de 
consommation  aurait  commencé  à  courir  le  lendemain  du  dernier  jour  de  la  sixième 
semaine suivant la remise des fonds, soit le 16 octobre 1993, et serait arrivé à échéance le 
16 octobre 2003. 

aa) Les parties sont liées par un contrat de prêt de durée déterminée lorsque la durée 
du prêt ou la date de la fin du prêt sont déterminées ou déterminables objectivement selon 
les critères qu'elles ont définis, de même que lorsque la durée minimale du prêt ou la date 

 
 
 
 
 
  
 
 
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la plus proche de fin du prêt sont déterminables (ATF 76 II 144, JdT 1951 I 144; C. BOVET, 
in  Thévenoz/Werro  (édit.),  Commentaire  romand  –  Code  des  obligations  I,  Genève/ 
Bâle/Munich  2003,  N  1  ad  art.  318 ;  SCHÄRER/MAURENBRECHER,  in  Basler  Kommentar  – 
Obligationenrecht I, 4e éd., Bâle 2003, N 3 ad art. 318). La durée peut être fixée en jours, 
mois ou années ou encore par référence à une certaine date – il peut d'ailleurs s'agir d'une 
durée minimale – mais aussi par référence à la survenance d'un événement certain (Yvan 
CHERPILLOD,  La  fin  des  contrats  de  durée,  Lausanne  1988,  n.  35,  p.  29).  Le  contrat  prend 
alors fin par le simple écoulement du temps sans qu'il ne soit nécessaire de le résilier. En 
matière de contrat de durée déterminée ou déterminable, il convient en effet de se référer 
aux règles ordinaires sur l'exigibilité (art. 75 CO) et la demeure (art. 102 ss; C. BOVET,  loc. 
cit.).  Lorsque  le  terme  de  remboursement  du  prêt  n'est  pas  déterminé  ni  objectivement 
déterminable, l'art. 318 CO s'applique (ATF 76 II 144 précité). Cette disposition permet de 
dénoncer le prêt moyennant six semaines d'avertissement.  

En  l’espèce,  la  reconnaissance  de  dette  signée  par  A  le  3  septembre  1993  contient  les 
termes "remboursable à long terme" et indique le nom des personnes qui sont habilitées à 
en recevoir le remboursement ("A défaut de Y, cette somme sera remboursable à N. ou à 
défaut à J. fils de N. "). La question à résoudre est donc de savoir si cette clause constitue 
un  délai  déterminable  à  l’expiration  duquel la  créance  de  Y  est  devenue  exigible  (art.  130 
al.  1  CO)  ou  s'il  s'agit  d'un  contrat  de  prêt  de  durée  indéterminée,  auquel  cas  la 
prescription est réglée par l'art. 318 CO en relation avec l'art. 130 al. 2 CO.  

Les termes utilisés par les parties doivent être appréciés selon le principe de la bonne foi et 
en équité (Pierre ENGEL, Contrats de droit suisse, Berne 1992, p. 258). En particulier, pour 
interpréter  le  contenu  du  contrat,  le  juge  doit  d'abord  tenter  de  déterminer  la  réelle  et 
commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes 
dont  elles  ont  pu  se  servir,  soit  par  erreur,  soit  pour  déguiser  la  nature  véritable  de  la 
convention (art. 18 al. 1 CO). C'est l'interprétation dite subjective (ATF 132 III 268 consid. 
2.3.2).  Si  la  volonté  réelle  des  parties  ne  peut  être  établie  ou  si  elle  diverge,  le  juge  doit 
interpréter les déclarations et le comportement selon la théorie de la confiance, c'est-à-dire 
qu'il doit chercher à établir comment les déclarations et attitudes des parties pouvaient être 
comprises  de  bonne  foi  en  fonction  de  l'ensemble  des  circonstances.  On  s'arrête  donc  au 
sens  objectif,  même  s'il  est  possible  qu'il  ne  corresponde  pas  à  la  volonté  intime  (cf. 
notamment  ATF  131  III  377  consid.  4.2.1;  B.  WINIGER,  Commentaire  romand  –  Code  des 
obligations I, Genève/Bâle/Munich 2003, N 134 ad art. 18). 

Selon Y, qui a composé le texte de la reconnaissance de dette en utilisant notamment les 
termes "remboursable à long terme" (p-v du 22 mars 2007, p. 2) lors de la conclusion du 
contrat de prêt, la clause « à long terme » signifiait « jusqu’à la mort de A ». Cette dernière 
étant aujourd’hui décédée, il n’est pas possible de connaître la réelle et commune intention 
des parties. Il est donc nécessaire de recourir au principe de la confiance afin de déterminer 
la  volonté  présumée  des  parties.  En  l’espèce,  l'échéance  du  prêt  consenti  par  Y  n'est  pas 
déterminée ni déterminable. En effet, les termes utilisés dans la reconnaissance de dette ne 
permettent  pas  de  corroborer  les  déclarations  de  Y  selon  lesquelles  le  remboursement 
serait exigible dès le décès de la bénéficiaire, bien qu'il n'ait jamais demandé la restitution 
du  prêt  du  vivant  de  A  mais  seulement  le  14  septembre  2004,  soit  quatre  mois  après  le 
décès  de  la  bénéficiaire  intervenu  le  18  mai  2004  dans  sa  86ème  année  (cf.  certificat 
d'héritiers).  En  mentionnant  que  la  somme  de  27'674  francs  était  « remboursable  à  long 
terme », les parties ont simplement voulu consigner par écrit leur volonté de différer dans 
le temps l’exigibilité de la créance de Y, notamment en raison des problèmes de santé de la 
bénéficiaire de l'emprunt (p-v du 22 mars 2007, p. 2). Cela est d’autant plus vrai que les 
parties ont prévu la possibilité que Y décède avant que ce "long terme" ne soit écoulé  et 

 
 
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que A, qui était déjà âgée de 75 ans en 1993, rembourse le prêt au fils ou au petit-fils de 
ce  dernier.  Au  vu  de  ce  qui  précède,  en  signant  la  reconnaissance  de  dette  contenant  la 
clause  « remboursable  à  long  terme »,  les  parties  ont  clairement  exprimé  leur  volonté  de 
ne pas rendre  exigible la créance de  Y à court  terme et notamment pas au moment de la 
conclusion du contrat et de la remise des  fonds, vraisemblablement le 3 septembre 1993. 
Par contre, la formulation adoptée dans la reconnaissance de dette ne permet nullement de 
déterminer  quand  ou  à  l'occasion  de  quel  événement  (certain  dans  sa  survenance  mais 
incertain dans sa date) le contrat de prêt aurait pris fin.  

bb) Dans la mesure où le prêt litigieux a été conclu pour une durée indéterminée ou 
indéterminable,  la  Cour  considère,  avec  une  partie  de  la  doctrine  (P.  HIGI,  Zürcher  Kom-
mentar  zum  schweizerischen  Zivigesetzbuch  –  Obligationenrecht,  3e  éd.,  Zurich  2003,  N. 
22 ad art. 315; MAURENBRECHER, Das verzinsliche Darlehen im schweizerischen Recht, thèse, 
Berne 1995, p. 260 ss.; SCHÄRER/MAURENBRECHER, op. cit., N. 129 ad art. 318), que le délai 
de 10 ans commence à courir dans ce cas dès la résiliation du contrat, soit dès la demande 
de  restitution  du  prêt  ("zehn  Jahre  nach  Kündigung"),  et  non  dès  la  remise  du  montant 
prêté  comme  le  voudrait la  recourante.  En  effet,  le  prêt  de  consommation,  même  gratuit, 
est  un  contrat  de  durée  (ATF  128  III  428,  JdT  2005  I  284)  par  lequel  le  prêteur  n'a  pas 
seulement l'obligation de remettre la valeur à l'emprunteur, mais aussi celle de la laisser à 
sa  disposition  pendant  un  certain  temps  ("Belassungpflicht",  cf.  SCHÄRER/MAURENBRECHER, 
op.  cit.,  N  6  ad  art.  312;  HIGI,  op.  cit.,  N  25  ad  art.  312).  Or,  pour  un  contrat  de  durée 
indéterminée, il y a lieu de retenir que la prescription de la restitution ne peut débuter tant 
que  dure  cette  obligation,  soit  pas  avant  que  le  contrat  ait  pris  fin,  ce  qui  ne  peut  être  le 
cas  qu'après  résiliation  (possible  aussi  pour  justes  motifs,  cf.  ATF  128  précité).  Cette 
solution  s'impose  d'autant  plus  lorsque,  comme  en  l'espèce,  les  parties  ont  formellement 
exclu un remboursement à court terme et que le prêt a été octroyé sans intérêt. 

Force  est  ainsi  de  constater  que  le  délai  de  prescription,  qui  a  commencé  à  courir  le  14 
septembre 2004, n'est pas échu en l'espèce. Il s'ensuit le rejet du recours. 

Vu  le  sort  du  recours,  les  frais  et  dépens  de  première  instance,  de  l'instance  de 
3. 
recours et de la procédure de mainlevée doivent être mis à la charge de la recourante, qui 
succombe. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. 

Partant, le jugement attaqué est entièrement confirmé. Il a la teneur suivante : 

"1.  L'action  en  libération  de  dette  introduite  le  27  octobre  2006  par  X  contre  Y, 
portant sur la somme de Fr. 27'674.--, faisant l'objet de la poursuite n° 610285 
de l’Office des poursuites _______, est rejetée. 

 2. 

Les dépens sont mis à la charge de X. 

Indépendamment de l’attribution des dépens, les frais de justice dus à l’Etat de 
Fribourg,  qui  s’élèvent  à  Fr.  1'740.--  (émolument  :  Fr.  1'500.--  :  débours  : 
Fr. 240.--),  sont  prélevés  sur  l’avance  des  frais  consentie  par  chaque  partie.  Il 

 
 
 
  
 
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appartiendra à X de rembourser à Y le montant ainsi prélevé sur l’avance de ses 
frais judiciaires." 

II. 

Pour l’appel, les dépens et les frais judiciaires sont mis à la charge de X. 

Les  frais  judiciaires  d'appel,  qui  s’élèvent  à  Fr.  1'112.--  (émolument  :  Fr.  1'000.--  : 
débours : Fr. 112.--), sont acquittés par X et prélevés sur son avance. 

Les dépens de Y sont fixés, sur la base de la liste de frais de son mandataire, Me ___, 
au  montant  de  Fr.  6'463.50.--  (honoraires,  y  compris  frais  de  correspondance  : 
Fr. 5'060.-- ; débours : Fr. 20.-- ; TVA : Fr. 386.10 ; frais de vacation : Fr. 127.40 ; 
frais judiciaires : Fr. 870.--) pour les deux instances.  

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  constitutionnel  au  Tribunal  fédéral  dans  les  trente 
jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres  conditions pour interjeter  recours 
sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14. 

Fribourg, le 19 mai 2008