# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 952963aa-aa97-5956-96b8-f4296107e3b7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.2014 A/3374/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3374-2013_2014-09-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3374/2013-PE ATA/750/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 septembre 2014 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Maurice Utz, avocat  

contre 

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  

1
er

 avril 2014 (JTAPI/356/2014) 

 

- 2/21 - 

A/3374/2013 

EN FAIT 

1)  M. A______, né le ______ 1975, est ressortissant de Côte d'Ivoire. 

2)  Il a une fille, C______ (ci-après : C______), née le  
______ 1996 en Côte d'Ivoire. 

3)  Arrivé seul en Suisse en 1999, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de 
séjour le 6 octobre 2001, suite à son mariage avec une ressortissante suisse le  
6 juillet 2001. 

4)  Les époux ont divorcé en date du 23 mars 2006. 

5)  Les 24 août 2006, l'office cantonal de la population, devenu le 11 décembre 
2013 l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), a 
informé M. A______ du fait qu'il ne remplissait plus les conditions légales pour 
obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour et de son intention de ne 
pas renouveler celle-ci. 

6)  Le 23 et 27 septembre 2006, M. A______ a néanmoins sollicité le 
renouvellement de son autorisation de séjour. 

7)  Par courrier du 21 août 2008, l'OCPM a informé M. A______ qu'il était 
disposé à donner une suite positive à sa demande de prolongation d'autorisation de 
séjour et a transféré son dossier à l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) 
pour approbation. 

8)  Le 26 septembre 2008, l'ODM a communiqué son intention de refuser 
d'approuver la prolongation de  son autorisation de séjour et lui a imparti un délai 
pour se déterminer à ce sujet. 

9)  Le 27 février puis le 20 mars 2009 (« retour ODM »), M. A______ a été mis 
au bénéfice d'une autorisation de séjour valable jusqu'au 6 juillet 2009.  

10)  A partir du 6 juillet 2009, la demande de renouvellement de son permis de 
séjour a été mise en examen par l'OCPM. 

  S'en sont suivis des échanges de courriers électroniques entre l'OCPM et  
M. A______ durant le mois d'août 2009.  

  Dans un courriel daté du 13 août 2009, ce dernier s'étonnait du temps que 
mettait l'OCPM à traiter sa demande de renouvellement de permis de séjour. Cela 
faisait cinq semaines qu'il avait déposé son autorisation de séjour, alors qu'on lui 
avait fait part d'un délai de traitement de trois semaines entre le dépôt et la 
décision de renouvellement. Étant actuellement en phase active de recherche 

- 3/21 - 

A/3374/2013 

d'emploi, on lui demandait sans cesse de présenter son permis, ce qu’il lui était 
impossible de faire.  

  Dans sa réponse du 17 août 2009, l'examinateur de l'OCPM en charge du 
dossier de M. A______ a demandé si ce dernier faisait ménage commun avec sa 
compagne, Mme D______, ressortissante suisse née le ______ 1973. Il a demandé 
également à ce que celle-ci déclare par écrit qu'elle subvenait à l'entretien de M. 
A______. 

  Par courrier électronique du 18 août 2009, M. A______ a confirmé vivre en 
ménage commun avec Mme D______. 

  Par lettre du 24 août 2009 adressée à l'examinateur de l'OCPM,  
Mme D______ a confirmé subvenir seule aux besoins du couple. 

11)  Le 3 septembre 2009, M. A______ a obtenu une autorisation de séjour 
valable jusqu'au 22 juin 2010, qui a été renouvelée jusqu'au 6 juillet 2011, date à 
laquelle, encore une fois, le renouvellement de cette autorisation de séjour a été 
mis à l'examen, portant sur les moyens financiers actuels de l'intéressé. 

12)  Le ______ 2011, est née à Genève l'enfant E______ D______, fille de M. 
A______ et de Mme D______. 

13)  Le 27 janvier 2012, M. A______ a été mis au bénéfice d'une autorisation 
d'établissement. 

14)  Le 1er juin 2012, M. A______ a été engagé aux transports publics genevois 
(ci-après : TPG) comme conducteur de bus. Après une période d'essai, il a été mis 
au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée. 

15)  Le 16 janvier 2013, C______ a introduit une demande de regroupement 
familial à l'ambassade de Suisse à Abidjan en vue de rejoindre de manière 
permanente son père à Genève et d’y poursuivre une scolarité normale. À 
l'occasion de cette démarche, M. A______ avait communiqué son accord par 
courrier daté du 10 janvier 2013, précisant notamment que la chambre de 
C______ était prête dans son appartement. 

16)  Ladite demande a été reçue par l'OCPM le 31 mai 2013. Par courrier du  
26 juin 2013, l'OCPM a requis de la part de M. A______ des informations et 
documents complémentaires à ce propos. 

17)  Le 2 juillet 2013, M. A______ a répondu à l'OCPM qu'il avait gardé contact 
avec sa fille, malgré la distance. Il avait participé à son éducation et l'avait 
toujours financièrement entretenue, parfois avec l'aide de sa compagne. Il était 
également retourné en Afrique à chaque fois que l'occasion s'était présentée. 
C______ vivait à Abidjan avec sa grand-mère paternelle, née le ______ 1952. 

- 4/21 - 

A/3374/2013 

Âgée de 61 ans et éprouvant des problèmes de santé liés à son âge, cette dernière 
n'était plus en mesure de s'occuper de sa petite-fille et exprimait le besoin de se 
reposer. Quant à la mère de C______, elle était partie sans laisser d'adresse alors 
que celle-ci était âgée de 8 mois. 

  M. A______ a précisé qu'il vivait depuis dix ans avec sa compagne,  
Mme D______, à Genève. Le couple, avec leur petite fille E______, souhaitait 
accueillir C______ au sein de ce foyer familial stable et équilibré. 

  Il travaillait comme chauffeur auprès de B______ (salaire brut d'environ  
CHF 63'000.-) et sa compagne comme enseignante auprès du département de 
l'instruction publique, de la culture et du sport (salaire brut d'environ  
CHF 88'000.-). 

  M. A______ a encore expliqué qu'il n'avait pas déposé de demande de 
regroupement familial plus tôt car il ne pouvait, à l'époque, offrir des conditions 
de vie décentes à sa fille. Suite à son divorce, il avait perdu son titre de séjour et, 
par contrecoup, son emploi. Le renouvellement de son titre de séjour avait été mis 
à l'examen pendant trois ans et il lui avait paru impossible, dans ces conditions, de 
faire venir sa fille en Suisse, même si celle-ci lui manquait énormément. 

18)  Par décision du 20 septembre 2013, l'OCPM a refusé de donner une suite 
favorable à la demande de regroupement familial. 

  Le délai légal de douze mois pour déposer une demande de regroupement 
familial au bénéfice de C______ avait couru du 8 octobre 2008 au 1er janvier 2009 
et était donc échu. En outre, il était dans l'intérêt supérieur de celle-ci, âgée de  
17 ans et capable de s'assumer en grande partie, de continuer à vivre en Côte 
d'Ivoire où elle avait toujours vécu. Il n'existait donc pas de raisons personnelles 
majeures qui militaient en faveur de sa venue en Suisse. 

19)  Le 21 octobre 2013, M. A______ a formé recours contre cette décision par 
devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). Il a conclu 
au fond à l'annulation de la décision de l'OCPM et à l'octroi d'une autorisation de 
séjour au bénéfice de C______. Il a demandé en outre à faire entendre des 
témoins. 

  La manière dont l'OCPM avait traité les demandes de renouvellement de  
M. A______ depuis son divorce avait plongé ce dernier dans la confusion. Il 
n'avait pas compris si son autorisation de séjour avait été révoquée ou non après 
son divorce et les nombreux échanges de courriers électroniques entretenus avec 
l'OCPM ne lui avaient pas permis d'éclaircir sa situation. Il ne pouvait pas savoir 
s'il était au bénéfice d'une autorisation de séjour avant la délivrance de son permis 
intervenue le 22 juin 2010, et c'était par conséquent à cette date que commençait à 

- 5/21 - 

A/3374/2013 

courir le délai légal de douze mois pour déposer une demande de regroupement 
familial. 

  Certes, la demande de regroupement familial avait été déposée tardivement, 
le 16 janvier 2013, mais M. A______ invoquait la violation du principe 
constitutionnel de la bonne foi de l'administration. Il s'était fié aux renseignements 
obtenus au guichet de l'OCPM à deux reprises, il pensait donc devoir attendre 
d'avoir une situation plus stable avant de déposer une demande de regroupement 
familial. 

  Subsidiairement, la dégradation de l'état de santé de la mère du recourant 
empêchait celle-ci de s'occuper de C______, et l'intérêt supérieur de cette dernière 
commandait qu'elle vienne vivre avec son père en Suisse. Partant, M. A______ se 
prévalait de raisons familiales majeures justifiant un regroupement familial. 

20)  Le 13 janvier 2014, l'OCPM a communiqué ses observations sur le recours. 

  M. A______ bénéficiait d'un titre de séjour en Suisse depuis 2001, soit 
avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20). Le délai de douze mois dans lequel il aurait fallu déposer une 
demande de regroupement familial avait donc commencé à courir le 1er janvier 
2008, conformément aux dispositions transitoires. Par conséquent, la demande de 
regroupement familial, déposée le 13 mai 2013, était hors délais. 

  Depuis le 26 février 2009, l'autorisation de séjour de M. A______ avait été 
régulièrement renouvelée, puis transformée en autorisation d'établissement. Le 
délai de traitement et les mesures d'instructions ordonnées dans l'intervalle ne 
l'empêchaient nullement de déposer une demande en faveur de sa fille. 

  S'il était avéré que la mère de M. A______ éprouvait des problèmes de 
santé, il n'était pas démontré qu'il n'existait aucune solution alternative permettant 
à C______, âgée de 17 ans, de rester en Côte d'Ivoire, pays dans lequel elle avait 
toujours vécu. 

21)  En réponse aux observations de l'OCPM, par lettre du 20 janvier 2014,  
M. A______ rappelait solliciter une comparution personnelle des parties, ainsi que 
l'audition de Mme D______. 

22)  Par jugement du 1er avril 2014, notifié le 7 avril 2014, le TAPI a rejeté le 
recours de M. A______ et mis à sa charge un émolument de CHF 500.-. 

  Tous les éléments nécessaires pour trancher étant réunis, l'audition de  
Mme D______ à titre de témoin ne s'avérait pas être nécessaire. 

  Le recourant bénéficiait d'un titre de séjour en Suisse depuis 2001, soit avant 
l'entrée en vigueur de la LEtr. Le délai légal de douze mois pour déposer une 

- 6/21 - 

A/3374/2013 

demande de regroupement familial en faveur de C______ avait donc commencé à 
courir le 1er janvier 2008. Par conséquent, la demande déposée en janvier 2013 
auprès de l'Ambassade de Suisse à Abidjan était hors délai. 

  Aucun élément au dossier ne prouvait une violation du principe de la bonne 
foi au travers de faux renseignements dispensés par l'OCPM au recourant. Ce 
dernier était par ailleurs représenté par un avocat dès 2006 dans le cadre du 
renouvellement de son autorisation de séjour. Il aurait donc pu se renseigner 
auprès de son représentant à propos de son projet de regroupement familial. 

  En outre, l'OCPM n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation en 
retenant que les raisons alléguées par le recourant à l'appui de sa demande de 
regroupement familial ne constituaient pas des raisons familiales majeures. Il 
apparaissait que  le recourant pouvait continuer d'assumer l'entretien économique 
de C______ depuis la Suisse et que, malgré les problèmes de santé rencontrés par 
sa grand-mère, C______ pouvait continuer à vivre auprès de sa famille dans son 
pays natal. 

  C______ avait toujours vécu en Côte d'Ivoire, pays dans lequel elle avait 
toute sa famille, à l'exception du recourant, ainsi que toutes ses attaches culturelles 
et sociales. Le recourant n'avait de plus jamais fait venir C______ en Suisse, pays 
dont cette dernière ignorait donc tout. 

  La demande de regroupement familial paraissait d'avantage motivée par des 
raisons économiques que par un réel désir de constituer une communauté 
familiale, ce qui ne répondait pas au sens et au but de l'institution du 
regroupement familial. 

23)  Le 22 mai 2014, M. A______ a interjeté recours contre le jugement du 
TAPI par devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). Il a conclu au fond à ce que Mme D______ soit 
auditionnée, à l'annulation du jugement rendu par le TAPI, à la délivrance d'une 
autorisation de séjour en faveur de C______, à la condamnation de l'OCPM en 
tous les dépens dont une participation équitable aux honoraires de son conseil et 
au déboutement de l'autorité intimée de toutes autres ou contraires conclusions. 

  L'état de fait du jugement querellé ne tenait absolument pas compte des 
grandes difficultés rencontrées par le recourant pour connaître sa situation au 
niveau du renouvellement de son autorisation de séjour. L'intimé n'avait d'ailleurs 
aucunement contesté ou expliqué les raisons de la lenteur extrême et du manque 
de clarté avec lequel avait été traité le dossier du recourant. L'OCPM n'avait pas 
non plus contesté les informations erronées que le recourant avait reçu à deux 
reprises au guichet. Malgré cela, l'audition de Mme D______, requise par  
M. A______, n'avait pas été jugée nécessaire par le TAPI. 

- 7/21 - 

A/3374/2013 

  Le recourant s'était fié à deux reprises aux informations claires obtenues au 
guichet de l'OCPM et avait alors pensé ne pas pouvoir déposer de demande de 
regroupement familial en faveur de sa fille, tant qu'il n'avait pas de contrat de 
travail de durée indéterminée et une situation financière saine. Le recourant n'avait 
pas été simplement découragé de faire valoir ses droits ; il lui avait été dit qu'il 
n'en avait pas, pour l'heure, en raison de sa situation personnelle. Ces informations 
avaient eu des conséquences irrémédiables sur la situation du recourant puisque sa 
demande était à présent considérée comme hors délai. Par conséquent, le principe 
de bonne foi de l'administration avait été violé. 

  Subsidiairement, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la 
lenteur de l'OCPM devait être prise en compte lors de l'examen de raisons 
familiales majeures car cela expliquait la tardiveté avec laquelle les personnes 
concernées avaient exprimé leur volonté de constituer une communauté familiale.  

  Le TAPI avait largement sous-estimé l'importance des atteintes à la santé de 
la mère du recourant et l'intérêt supérieur de C______ commandait qu'elle vienne 
vivre en Suisse avec son père, seule solution conforme à cet intérêt, notamment du 
fait qu'aucun membre de la famille n'avait les moyens de l'accueillir. L'enfant 
n'avait en outre jamais été entendue alors que tous les développements 
jurisprudentiels découlant de la Convention internationale sur les droits de l'enfant 
indiquaient que plus l'enfant approchait de la majorité, plus il y avait lieu de 
prendre en compte son avis. 

24)  Le 18 juin 2014, l'OCPM a répondu à ce recours en reprenant 
l'argumentation développée dans le jugement du TAPI rendu le 1er avril 2014. 

25)  Lors de l'audience du 27 août 2014, devant le juge délégué, M. A______ a 
été entendu et Mme D______ a été auditionnée en qualité de témoin. 

 a. Ils ont tous deux affirmé être allés ensemble se renseigner auprès de 
l'OCPM au cours de l'été 2010 quant à la possibilité de faire venir C______ en 
Suisse. Mme D______ a affirmé que la personne au guichet avait dit qu'il n'était 
pas possible de demander un regroupement familial tant que la procédure visant à 
l'obtention d'un permis était en examen. M. A______ a quant à lui affirmé que 
c'était peu de temps après la réception de son permis de séjour délivré le 22 juin 
2010 qu'il s'était rendu à l'OCPM. Cette personne lui avait clairement dit, sans 
qu'il se souvienne exactement des mots employés, qu'un travail fixe avec un 
contrat de durée indéterminée était requis pour pouvoir former la demande de 
regroupement familial en faveur de C______. Or le recourant travaillait alors en 
tant  qu'intérimaire. 

  M. A______ et Mme D______ ont tous les deux affirmé être retournés au 
guichet de l'OCPM entre juillet et début septembre 2011 se renseigner pour faire 
venir C______ en Suisse. M. A______ a affirmé que la personne au guichet 

- 8/21 - 

A/3374/2013 

l’avait informé que l'OCPM ne savait pas s'il allait renouveler son permis et le cas 
échéant s'il allait lui donner un permis B ou C. De plus, elle avait dit qu'une 
demande de regroupement familial compliquerait les choses et qu'à sa place, elle 
attendrait d'avoir un permis et un travail fixe avant de demander à faire venir 
C______. Mme D______ a affirmé que cette personne avait déclaré que le retard 
dans la procédure était dû au fait que l'OCPM évaluait la possibilité de l'octroi 
d'un permis C. Il était préférable d'attendre le permis C et d'essayer entre-temps 
d'obtenir une situation stable sur le plan professionnel avant de déposer une 
demande de regroupement familial. 

  M. A______ a affirmé être retourné seul au guichet de l'OCPM au milieu du 
mois de juin 2012 car il venait d'être embauché par les TPG de manière fixe. La 
personne au guichet lui avait dit d'attendre au moins six mois de manière à ce que 
son emploi soit confirmé avant de déposer une demande de regroupement familial 
pour C______. Selon les déclarations de Mme D______, M. A______ s'était 
rendu à l'OCPM dans les semaines ou les mois qui avaient suivi les 
renseignements de l'été 2011 pour se renseigner sur son autorisation de séjour et 
pour trouver un emploi stable ainsi que pour le regroupement familial de 
C______. Il était important pour le couple que leur fille et sa sœur C______ 
puissent se rencontrer. 

 b. Selon ses déclarations, M. A______ s'était rendu seul à l'OCPM quatre ou 
cinq jours avant le dépôt par C______ de sa demande de visa de long séjour à 
Abidjan, déposée le 16 janvier 2013. L’homme rencontré à la réception lui avait 
dit qu'il remplissait les conditions pour obtenir un regroupement familial en faveur 
de C______ et lui a indiqué les démarches à entreprendre. C'était la dernière fois 
qu'il s'était rendu à l'OCPM. 

  En 2006, à l'époque où il était assisté par son précédant avocat, il ne savait 
même pas s'il avait droit à un permis de séjour. C'est d'ailleurs dans le but 
d'obtenir une autorisation de séjour qu'il avait mandaté ce conseil. Dans ces 
conditions, il ne pouvait penser à faire venir sa fille, sa priorité étant d'obtenir tout 
d'abord un permis de séjour. 

  Peu de temps après la naissance de E______, le couple avait quitté son 
appartement de 3,5 pièces pour habiter un 6,5 pièces à Genève. 

 c. Pour sa part, Mme D______ a affirmé être séparée de M. A______ depuis 
deux mois avant l'audience. 

  C'était depuis 2004 ou 2005 qu'ils avaient formulé leur souhait de faire venir 
C______ à Genève. Elle avait notamment demandé à l'inspectrice scolaire 
comment faire pour que C______ soit scolarisée dans l'école où elle enseignait. 
Par la suite, tout s'était compliqué car en perdant son permis, M. A______ avait 
également perdu son emploi au G______ qui était situé en Suisse et en France. 

- 9/21 - 

A/3374/2013 

Cela avait remis en question la possibilité de faire un regroupement familial. Elle 
pensait que sans papiers, on ne pouvait pas obtenir un regroupement familial. 
Mais le souhait de faire venir C______ avait toujours été présent et cela les avait 
même amenés à renoncer à certains projets personnels. 

  Durant la vie commune, ils essayaient de contacter C______ et sa grand-
mère régulièrement, en tout cas une fois par semaine. C______, qui parlait 
parfaitement le français, avait besoin de son père afin qu'il lui donne des conseils 
pour ce qu'elle devait faire à l'école et dans telle ou telle situation de la vie. Il 
représentait pour elle l'autorité paternelle. C'est par contre Mme D______ qui 
parlait avec C______ sur les sujets qui concernaient sa vie intime. Celle-ci 
l'appelait « maman » depuis le début. 

  M. A______ n'avait pas fait venir C______ pendant ses vacances scolaires 
en Suisse car sa situation professionnelle était trop instable. En outre, entre l'été 
2010 et l'automne 2011, lorsqu'elle n'était pas au travail, Mme D______ était 
constamment en train de s'occuper de sa mère, qui avait contracté un cancer du 
pancréas. Dans ces conditions, l'accueil de C______ aurait été problématique, 
d'autant plus que M. A______ travaillait dans le canton de Vaud. Au surplus, ce 
dernier ne souhaitait pas faire porter une charge supplémentaire à sa compagne en 
faisant venir C______ en vacances, alors qu'il dépendait déjà lui-même d'elle, 
financièrement parlant. 

  De son côté, C______ avait toujours souhaité rejoindre son père en Suisse 
mais avait néanmoins été préparée à l'idée que cela soit refusé par les autorités 
suisses. 

26)  Le 5 septembre 2014, l'OCPM a rendu ses observations après enquêtes. 

  Les moyens de preuve avancés par le recourant ne permettaient pas d'établir 
l'existence de ces entretiens aux guichets de l'OCPM.  

  Si par hypothèse ces événements étaient admis par la chambre,  la demande 
de regroupement familial serait en tout état de cause hors délais, ce qui rendait les 
informations transmises par l'OCPM sans incidence quant à la procédure de 
regroupement familial engagée par M. A______. 

  Par surabondance, les collaborateurs du secteur accueil n'avaient pas la 
qualité d'examinateur et n'étaient donc pas habilités à se prononcer sur des cas 
particuliers, leurs principales fonctions étant de réceptionner des documents, 
d'établir des attestations, d'octroyer des visas de retour, ainsi que de délivrer des 
informations d'ordre général. Les demandes d'octroi et de renouvellement des 
titres de séjour étaient traitées par le secteur séjour de l'OCPM. 

  En 2011, M. A______ avait été informé que son dossier était « à l'examen » 
lors de son passage au guichet. La collaboratrice du secteur accueil ne pouvait dès 

- 10/21 - 

A/3374/2013 

lors pas le renseigner plus précisément, si ce n'était de le conseiller : « À votre 
place j'attendrais […] ». Un simple conseil d'un collaborateur non compétent ne 
pouvait pas lier l'administration. 

  Par ailleurs, M. A______ disposait de différents moyens pour vérifier les 
informations qui lui avaient été dispensées par l'OCPM. Il aurait pu se renseigner 
auprès de son précédent avocat, au terme de la procédure de renouvellement de 
son permis de séjour ou encore vérifier au moyen d’internet, les informations 
obtenues au guichet de l'OCPM en tapant simplement les mots « regroupement 
familial » dans un moteur de recherche. 

  Les informations qui auraient été a priori données à M. A______ n'étaient 
pas inexactes. Il était d'usage de suspendre une demande de regroupement familial 
lorsque le titulaire du titre de séjour était en procédure de renouvellement. Par 
ailleurs, il était courant que la situation financière de la famille soit prise en 
considération dans le cadre du regroupement familial. 

27)  Par courrier du 8 septembre 2014, M. A______ a également émis ses 
observations après enquêtes et maintenu les conclusions de son recours. 

  En ce qui concernait les faits, les déclarations de Mme D______ et les 
siennes propres étaient particulièrement détaillées et concordantes. 

  Les réponses obtenues de l'administration sur les possibilités de déposer une 
demande de regroupement familial étaient claires. Une telle possibilité n'existait 
pas, dans leur situation, il n'y avait pas lieu de déposer une telle demande. Les 
informations erronées de l'OCPM en 2010 et en 2011 avaient eu un effet décisif 
sur ses droits et sur ceux de sa fille. 

  En outre, le recourant ne pouvait être en mesure de respecter les délais 
stricts prévus par la LEtr que s'il se savait en possession d'une autorisation de 
séjour valable, ce qui n'était manifestement pas le cas en l'espèce, entre 2006 et 
2010. Par ailleurs, il n'aurait jamais été à même de déposer une demande de visa 
de longue durée auprès de l'ambassade de Suisse à Abidjan durant cette période, 
puisque préalablement, il lui aurait été demandé copie d’une autorisation de séjour 
valable. 

  Le permis B obtenu en mars 2009 n'était valable que pour une durée de trois 
mois. Il était mentionné sur cette autorisation de séjour : « valable jusqu'au x 
juillet 2009 ». À partir de juillet 2009, son autorisation de séjour ayant été 
réexaminé, il n'était plus en possession d'un titre de séjour valable. Ce n'était qu'en 
juillet 2010 qu'il avait enfin obtenu un titre de séjour valable une année. C'était à 
ce moment-là qu'il s'était rendu auprès de l'OCPM pour connaître ses droits en 
matière de regroupement familial. 

- 11/21 - 

A/3374/2013 

 Pour toutes ces raisons, le délai d'une année pour déposer la demande de 
regroupement familial de C______ n'avait commencé à courir qu'à partir du mois 
de juillet 2010. Par la suite, le recourant n'avait pas déposé de demande de 
regroupement familial, contrairement à ce qu'il envisageait, en raison des 
informations erronées qu'il avait obtenues de l'OCPM. 

 Subsidiairement, le retard qu'il avait mis à déposer sa demande de 
regroupement ne devait pas lui être imputé lors de l'examen de raisons familiales 
majeures. Les disfonctionnements de l'OCPM expliquaient la raison pour laquelle 
il n'avait pas déposé de demande plus tôt. 

28)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.   

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant soutient tout d'abord que le délai de douze mois dans lequel il 
aurait dû déposer une demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille a 
commencé à courir le 22 juin 2010. 

3)  La LEtr règle notamment l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse, le séjour 
des étrangers et le regroupement familial (art. 1). Elle a été adoptée le  
16 décembre 2005 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 

4) a. L'art. 43 LEtr dispose que le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation 
d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont 
droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui (al. 1). Après un séjour 
légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation 
d'établissement (al.2). Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une 
autorisation d'établissement (al. 3). 

  À teneur de l'art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une 
autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour 
et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions  
suivantes : ils vivent en ménage commun avec lui (let. a) ; ils disposent d'un 
logement approprié (let. b) ; ils ne dépendent pas de l'aide sociale (let. c). 

 b. En vertu de l'art. 47 LEtr, le regroupement familial doit être demandé dans 
les cinq ans. Pour les enfants de plus de douze ans, le regroupement doit intervenir 

http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20020232/index.html#a47

- 12/21 - 

A/3374/2013 

dans un délai de 12 mois (al. 1). Pour les membres de la famille d'étrangers, les 
délais commencent à courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial (al. 3 let. b). Passé ce 
délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons 
familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus  
(al. 4). 

  Selon l'art. 73 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA ; RS 142.201), entrée en 
vigueur le 1er janvier 2008, les demandes de regroupement familial pour les 
conjoints et les enfants des titulaires d'une autorisation de séjour doivent être 
déposées dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les 
enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois (al. 1). 
Les délais prévus à l'al. 1 commencent à courir au moment de l'octroi de 
l'autorisation de séjour ou de l'établissement du lien familial (al. 2). Passé ce délai, 
le regroupement familial différé ne peut être autorisé que pour des raisons 
familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de quatorze ans sont 
entendus. En règle générale, l'audition se déroule dans les locaux de la 
représentation suisse du lieu de séjour (al. 3). 

 c. L'art. 126 al. 3 LEtr, disposition transitoire, précise que les délais prévus à l'art. 
47 al. 1 LEtr commencent à courir à l'entrée en vigueur de la loi, dans la mesure où 
l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date. 

5)  Selon un arrêt du Tribunal fédéral du 10 octobre 2011, à teneur de sa lettre, 
l'art. 47 al. 3 let. b LEtr ne fait pas de distinction, s'agissant du commencement des 
délais pour déposer une demande, selon que l'étranger qui veut faire venir sa 
famille en Suisse bénéficie d'une simple autorisation de séjour ou d'une 
autorisation d'établissement. Dans les deux cas, les délais commencent à courir 
dès l'octroi de l'autorisation visée. Pourtant, selon la loi, seuls les enfants 
(étrangers) du titulaire d'une autorisation d'établissement disposent d'un véritable 
droit au regroupement familial en vertu de l'art. 43 LEtr. Pour les enfants 
étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour, l'art. 44 LEtr prévoit seulement, 
selon la volonté du législateur, que l'autorité compétente « peut » leur octroyer 
une autorisation de séjour au titre du regroupement familial à certaines conditions 
(énumérées aux let. a à c : vie en ménage commun ; logement approprié ; non-
dépendance à l'aide sociale). Les Chambres fédérales n'ont en effet pas voulu, 
sous l'impulsion du Conseil des États, adhérer sur ce point à la proposition du 
Conseil fédéral qui prévoyait, à l'art. 43 du projet (FF 2002 3614 s.), que le 
conjoint et les enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour avaient, 
aux mêmes conditions que celles prévues sous les let. a à c de l'actuel art. 44 LEtr, 
un véritable droit à l'octroi d'une autorisation de séjour, à l'instar de ce que prévoit 
le droit actuel pour le conjoint et les enfants étrangers du titulaire d'une 
autorisation d'établissement (ATF 137 II 393 consid. 3.3 ; pour un aperçu de la 

- 13/21 - 

A/3374/2013 

procédure parlementaire, Martina CARONI, in CARONI/GÄCHTER/ 
THURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer 
[AuG], 2010, n. 1 ad art. 44 LEtr et les références citées aux Bulletins officiels du 
Conseil des États [BO CE] et du Conseil national [BO CN]).  

  Cette restriction du législateur n'est pas sans conséquence sur l'art. 47 LEtr. 
Si l'on se réfère aux textes allemand et italien de l'art. 47 al. 1 première phrase 
LEtr, les délais qui y sont prévus visent en effet les seules situations où il existe 
un « droit au regroupement familial » (« Anspruch auf Familiennachzug » ; 
« diritto al ricongiungimento familiare »). Dans la mesure où ils n'ont pas de droit 
à une autorisation de séjour selon le droit interne (les conventions internationales 
étant réservées), les membres de la famille du titulaire d'une simple autorisation 
de séjour ne sont donc, à rigueur du texte légal, pas soumis à des délais pour 
déposer une demande de regroupement familial. Une telle interprétation littérale 
se heurte toutefois à la volonté du législateur qui, en restreignant les possibilités 
de regroupement familial pour cette catégorie d'étrangers, n'entendait évidemment 
nullement les dispenser du respect des délais de l'art. 47 LEtr. Il serait en effet 
incompréhensible que de tels délais ne soient valables que pour les étrangers qui 
sont membres de la famille de ressortissants suisses (art. 47 al. 3 let. a LEtr; sous 
réserve des cas visés à l'art. 42 al. 2 LEtr) ou de ressortissants étrangers établis, 
mais non pour les membres de la famille étrangers de titulaires d'une autorisation 
de séjour. En réalité, il s'agit d'une inadvertance du législateur qui, en modifiant 
l'art. 44 LEtr, a omis d'adapter la rédaction de l'art. 47 al. 1 LEtr. Afin de corriger 
cet oubli, le Conseil fédéral a édicté l'art. 73 OASA, qui transpose les délais 
prévus à l'art. 47 LEtr aux membres de la famille étrangers du titulaire d'une 
autorisation de séjour (ATF 137 II 393 consid. 3.3). 

  On peut se demander si le Conseil fédéral avait la compétence matérielle de 
décréter de tels délais qui, en raison de leur importance, nécessitaient certainement 
un ancrage dans une norme primaire ou, du moins, une claire délégation de 
compétence dans la loi. La question peut toutefois demeurer indécise dans la 
mesure où l'art. 73 OASA ne fait que corriger une incohérence de la loi qu'une 
interprétation historique et téléologique de celle-ci impose de toute façon. 
D'ailleurs, le texte français de l'art. 47 LEtr, qui parle des « délais pour le 
regroupement familial », va dans le sens d'une telle interprétation (ATF 137 II 393 
consid. 3.3). 

   En raison de la nature potestative (« Kann-Vorschrift ») de l'art. 44 LEtr 
voulue par le législateur, le bénéficiaire d'une autorisation de séjour se trouve 
désormais dans une situation paradoxale et précaire, puisqu'il est tenu de respecter 
les délais stricts prévus à l'art. 47 LEtr (en lien avec l'art. 73 OASA) pour faire sa 
demande de regroupement familial, sans toutefois disposer de droit à cet égard ; 
en cas de refus de l'autorité, sa protection juridique est limitée - il lui est 
notamment impossible de faire un recours en matière de droit public au Tribunal 

- 14/21 - 

A/3374/2013 

fédéral (art. 83 let. c ch. 2 LTF a contrario; ATF 137 I 286 consid. 1.2) - et il court 
le risque d'être forclos pour déposer une nouvelle demande si par suite d'un 
changement dans sa situation personnelle, il bénéficie d'un véritable droit au 
regroupement familial. Afin de tempérer la rigueur de ce système, il y a dès lors 
lieu de prévoir que les étrangers ne disposant pas d'un droit au regroupement 
familial (p. ex. les titulaires d'une simple autorisation de séjour) qui ont sans 
succès sollicité une première autorisation de séjour en faveur des membres de leur 
famille peuvent, ultérieurement à la survenance d'une circonstance leur ouvrant un 
véritable droit au regroupement familial (p. ex. obtention d'un permis 
d'établissement, naturalisation, mariage avec un ressortissant suisse, etc.), former 
une nouvelle demande même après l'échéance des délais de l'art. 47 LEtr (art. 73 
OASA) ; il faut toutefois que la première demande infructueuse ait été déposée 
dans ces délais (incombance) et que la seconde demande intervienne également 
dans ces délais (ATF 137 II 393 consid. 3.3 ; Niccolò RASELLI/Christina 
HAUSAMMANN/Urs Peter MÖCKLI/David URWYLER, in Ausländerrecht, 
UEBERSAX/RUDIN/HUGI YAR/GEISER [éd.], 2e éd., 2009, nos 16.11 et  
16.21 ad § 16).  

6)  L'art. 33 LEtr dispose qu'une autorisation de séjour est octroyée pour un 
séjour de plus d'une année (al. 1). Elle est octroyée pour un séjour dont le but est 
déterminé et peut être assortie d'autres conditions (al. 2). Sa durée de validité est 
limitée, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de 
l'art. 62 (al. 3). 

  L'art. 58 OASA précise que l'autorisation de séjour initiale est valable une 
année; elle peut être prolongée de deux ans. Des exceptions sont possibles dans 
des cas dûment motivés (al. 1). La pièce de légitimation étrangère (art. 8) doit être 
encore valable pendant six mois après l'expiration de l'autorisation de séjour. Des 
exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés (al. 2). 

7) a. Le recourant est entré en Suisse en 1999, antérieurement à l'entrée en 
vigueur de la LEtr. Les délais de l'art. 47 al. 1 LEtr sont entrés en vigueur le  
1er janvier  2008. 

 b. La fille du recourant a atteint l'âge de douze ans le ______ 2008. 

 c. Vu l'art. 47 al. 3 let b. LEtr, ce n'est qu'à partir du moment de l'obtention 
d'une autorisation de séjour par le recourant que le délai prévu à l'art. 47 al. 1 LEtr 
a en principe commencé à courir. 

  La question cardinale est donc de déterminer à quel moment le recourant a 
été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour, faisant partir le délai dans lequel 
le recourant devait déposer une demande de regroupement familial. 

http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2014&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-I-284%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page286
http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20020232/index.html#a33

- 15/21 - 

A/3374/2013 

 d. Dans le cas d'espèce, du 1er janvier 2008 au 20 mars 2009, l'autorisation de 
séjour du recourant était en procédure de renouvellement (depuis le 24 août 2006). 
Le 20 mars 2009, le recourant à obtenu une autorisation de séjour, valable 
jusqu'au 6 juillet 2009. Depuis le 6 juillet 2009, une nouvelle procédure de 
renouvellement a débuté. 

   L'autorisation de séjour du 20 mars 2009 ne satisfaisait pas les exigences 
des art. 33 et 58 LEtr, qui prévoient une durée minimum d'une année de validité 
pour chaque autorisation de séjour.  

  Une durée de validité plus courte peut sans doute être justifiée par des 
raisons pratiques liées à l'administration. Il apparaît néanmoins, dans les 
circonstances toutes particulières du présent cas, que le recourant se trouvait dans 
une situation incertaine quant à son droit de séjourner en Suisse. D'une part, la très 
longue procédure de renouvellement de son permis de séjour, entre le 24 août 
2006 et le 20 mars 2009, pouvait raisonnablement laisser penser au recourant qu'il 
n'était plus en possession d'un permis de séjour. D'autre part, son permis de séjour 
obtenu le 20 mars 2009, d'une durée de validité de seulement trois mois, 
directement suivi d'une nouvelle procédure de renouvellement, n'a pas pu lui faire 
apparaître qu'il avait véritablement un droit à séjourner en Suisse. 
L'incompréhension du recourant face aux procédures successives de 
renouvellement de son autorisation de séjour transparaît au travers des courriers 
électroniques échangés avec l'OCPM durant le mois d'août 2009.  

  Dans les circonstances très particulières du cas d'espèce, la situation instable 
et précaire dans laquelle cette brève autorisation de séjour a laissé le recourant n'a 
donc pas pu marquer le départ du délai pour déposer une demande de 
regroupement familial. 

  C'est l'autorisation de séjour du 22 juin 2010, d'une durée de validité de plus 
d'un an, qui marque le dies a quo du délai de douze mois dans lequel le recourant 
devait déposer une demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille. 

  Au demeurant, même dans le cas où le délai aurait commencé à courir le  
3 septembre 2009 pour échoir le 3 septembre 2010, la solution qui suivra n'aurait 
pas été différente. 

8)  Le recourant accuse l'OCPM d'avoir violé le principe de la bonne foi de 
l'administration en lui fournissant des renseignements erronés qui sont la cause de 
son retard ainsi que de la perte de son droit au regroupement familial. 

9)  Découlant directement de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l’ensemble 
de l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a 

- 16/21 - 

A/3374/2013 

réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une 
décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un 
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que 
a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes 
déterminées et sans réserve, b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les 
limites de ses compétences et c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte 
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se 
soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour d) 
prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, 
et e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été 
donnée. Enfin, f) l'intérêt à une application stricte du droit objectif ne doit pas 
l'emporter sur l'intérêt découlant de la protection de la bonne foi (ATF 137 II 182 
consid. 3.6.2 p. 193 ; ATF 137 I 69 consid. 2.5.1 ; ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 
637 ; ATF 129 I 161 consid. 4.1 p. 170 ; ATF 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et 
les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_151/2012 du 5 juillet 2012 
consid. 4.2.1; 2C_1023/2011du 10 mai 2012 consid. 5). 

10)  En l'espèce, lors de l'audience de comparution personnelle du 27 août 2014, 
les déclarations du recourant ainsi que le témoignage de sa compagne se sont 
révélés être concordants et convaincants sur les éléments essentiels de la cause, la 
question de la situation professionnelle et financière du recourant et celle de la 
mise en examen de l'octroi de l'autorisation de séjour étant en l'occurrence liées. 

 a. Le couple s'est rendu au guichet de l'OCPM, entre le mois de juillet et août 
2010, pour se renseigner sur les démarches à suivre pour effectuer un 
regroupement familial en faveur de la fille du recourant. Ces démarches ont donc 
été effectuées dans le délai de douze mois prévu par la LEtr. Cette date de mise en 
œuvre de ce projet de regroupement familial, qu'ils avaient en tête depuis une 
dizaine d'années, peut s'expliquer par l'obtention du premier permis de séjour 
d'une durée supérieure à un an en faveur du recourant, le 22 juin 2010. 

  La collaboratrice rencontrée au guichet n'a pas su renseigner le recourant sur 
le regroupement familial que ce dernier projetait. Au contraire, elle a fait 
clairement comprendre au recourant qu'une telle demande était impossible tant 
qu'il n'était pas en mesure de présenter un contrat de travail de durée indéterminée 
à l'appui. Ce faisant, elle a fourni sans réserve une information erronée portant sur 
le droit du regroupement familial, ce qui est à l'origine même du litige. 

 b. La personne rencontrée au guichet est une collaboratrice du secteur accueil 
de l'OCPM. Parmi les principales fonctions qu'elle doit assumer figure le devoir 
de donner des informations générales. Or en l'espèce, il s'agissait bien de 
renseigner le recourant sur les démarches à suivre pour effectuer une demande de 
regroupement familial, ce qui est un renseignement général, portant sur la 
situation concrète du recourant. Cette personne agissait donc dans le cadre de ses 

- 17/21 - 

A/3374/2013 

compétences. À tout le moins, le recourant et sa compagne pouvaient 
raisonnablement considérer que tel était le cas (ATF 137 III 182 consid. 3.6.2). 

 c. Les dispositions de la LEtr régissant le regroupement familial ne sont pas 
aisément compréhensibles. Comme exposé plus haut, la superposition de deux 
dies a quo pose inévitablement des difficultés de compréhension au lecteur 
profane. Par ailleurs, l'art. 47 al. 3 LEtr manque de clarté, raison pour laquelle le 
Tribunal fédéral a procédé à son interprétation, postérieurement à l'état de fait 
consacré par le présent recours, dans l'arrêt ATF 137 II 393 précité. 

  Étant donné le flou juridique dans lequel se trouvait le recourant à l'époque 
des faits, il ne saurait lui être reproché de n'avoir pas vérifié les informations 
dispensées par la collaboratrice du secteur accueil de l'OCPM. Par ailleurs, la 
clarification jurisprudentielle, intervenue postérieurement, a énoncé pour la 
première fois clairement l'incombance consistant à déposer une première demande 
de regroupement familial dans le délai légal, et cela même si le demandeur ne 
satisfait pas les conditions requises. C'est probablement pour cette raison que la 
collaboratrice de l'OCPM a informé de manière inexacte le recourant. À cet égard, 
objectivement, en 2010 et en 2011, sous l’empire de l'art. 44 LEtr, les chances  du 
recourant d'obtenir le regroupement familial pour sa fille, vu notamment la 
précarité de sa situation professionnelle, n'étaient nullement avérées. 

  Ainsi, le recourant n’était pas en mesure de se rendre compte de 
l’inexactitude du renseignement fourni par la collaboratrice de l'OCPM. 

 d.  En été 2010, sur la base des informations erronées obtenues, le recourant a 
renoncé à déposer une demande de regroupement familial, alors que le délai de 
douze mois courait encore.  

  En ne déposant pas la demande de regroupement familial dans les délais, le 
recourant a perdu l'opportunité de présenter sa demande de regroupement familial 
lorsqu'il était au bénéfice d'une autorisation de séjour et a perdu son droit futur au 
regroupement familial en faveur de sa fille, qui serait né lors de l'obtention de son 
permis d'établissement le 27 janvier 2012. Il est à cet égard précisé que la 
situation professionnelle et de logement du recourant s'est notablement améliorée, 
de manière durable, au printemps 2012, soit après l'obtention de ce permis. 

 e. Depuis l'entrée en vigueur de la LEtr le 1er janvier 2008, les dispositions 
pertinentes pour la présente cause n'ont pas été modifiées. 

 f. Enfin, aucun intérêt public n'impose en l'occurrence de ne pas protéger la 
bonne foi du recourant. 

11)  Les conditions posées par la jurisprudence étant toutes remplies, l'OCPM a 
violé le principe de la bonne foi en incitant, à trois reprises, de manière claire le 
recourant à attendre avant de déposer une demande de regroupement familial dans 

- 18/21 - 

A/3374/2013 

un premier temps, pour, finalement, lui annoncer que sa demande était hors délai 
et examiner sa demande de regroupement familial déposée le 16 janvier 2013 sous 
le seul angle des raisons familiales majeures. 

  Au vu de ce qui précède et compte tenu du fait que, depuis l'été 2010, le 
recourant a sollicité chaque année de l'OCPM des renseignements concernant 
l'autorisation de séjour de sa fille en Suisse et obtenu les mêmes informations, le 
non-respect du délai ne saurait lui avoir fait perdre le droit au regroupement 
familial dont sa fille jouit depuis l'obtention, le 27 janvier 2012, d'une autorisation 
d'établissement. 

  Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, il faut 
cependant que le droit au regroupement familial soit exercé au travers d'une 
demande de regroupement familial déposée dans un délai de douze mois depuis 
l'obtention de l'autorisation d'établissement, c’est-à-dire jusqu'au 27 janvier 2013. 

  En l'espèce, la fille du recourant a déposé la demande de regroupement 
familial à l'ambassade de Suisse à Abidjan le 16 janvier 2013 en vue de rejoindre 
son père à Genève. 

   Par conséquent, cette demande doit être considérée comme ayant été 
déposée dans le respect des délais posés par l'art. 47 al. 1 LEtr et doit être 
examinée en application de l'art. 43 LEtr. 

12)  Comme vu précédemment, l'art. 43 LEtr prévoit un droit au regroupement 
familial notamment pour les enfants célibataires de moins de 18 ans du titulaire 
d'une autorisation d'établissement, sans conditions telles que celles de nature 
financière. 

  Selon l'art. 51 al. 2 let. a LEtr, le droit prévu à l'art. 43 s'éteint lorsqu'il est 
invoqué abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi 
sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution. 

  En l'espèce, la fille du recourant a 17 ans et est invitée par ce dernier à vivre 
en ménage commun avec lui à Genève. Ce regroupement familial est le fruit d'un 
projet datant d'une dizaine d'années et la tardiveté de la demande s'explique par les 
informations erronées dispensées par la collaboratrice du secteur accueil de 
l'OCPM ainsi que par la situation du recourant qui était auparavant précaire. Par 
ailleurs, la compagne du recourant ayant confirmé que C______ souhaite de 
longue date rejoindre son père à Genève, il n'est pas nécessaire d'entendre celle-ci 
à ce sujet. 

  Au vu de ce qui précède, la fille du recourant a droit à l'octroi d'une 
autorisation de séjour.  

13) Partant, le recours sera admis. 

- 19/21 - 

A/3374/2013 

14)  Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument. Une indemnité de 
procédure de CHF 1'500.-, sera allouée au recourant, à charge de l’État de 
Genève (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 mai 2014 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er avril 2014 ; 

au fond : 

admet le recours ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er avril 2014 ; 

annule la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du  
20 septembre 2013 ; 

constate que Madame C______ A______ a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour à 
titre de regroupement familial ; 

invite l'office cantonal de la population et des migrations à délivrer toutes les 
autorisations nécessaires à l'exercice de ce droit ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à charge de l’État de 
Genève ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

- 20/21 - 

A/3374/2013 

communique le présent arrêt à Me Maurice Utz, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, à l'office cantonal de la population et des migrations, 
ainsi qu'à l'office fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 21/21 - 

A/3374/2013 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.