# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d0a36911-32bd-5ae7-83af-f6a5c9e23014
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.03.2025 A/538/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-538-2025_2025-03-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente ;  

  

 
 

     R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/538/2025 ATAS/154/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 mars 2025 

Chambre 9 

 

En la cause 

A______ 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

A/538/2025 

- 2/3 - 

Vu en FAIT la décision du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC 
ou l’intimé) du 6 janvier 2025 ; 

vu l’opposition formée par A______ (ci-après : le recourant) le 15 janvier 2025 contre 
cette décision ; 

vu la décision du SPC du 20 janvier 2025 refusant l’octroi de prestations 
complémentaires et du subside d’assurance-maladie ; 

vu la décision sur opposition du 3 février 2025 constatant que l’opposition était devenue 
sans objet, le SPC ayant rendu une nouvelle décision annulant et remplaçant celle du 
6 janvier 2025 ; 

vu le recours expédié le 13 février 2025 auprès de la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) contre la décision sur opposition du 
SPC du 3 février 2025 ;  

Considérant EN DROIT que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 
let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC – J 4 25) ; 

que sa compétence pour juger des cas d’espèce est ainsi établie ; 

qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable ; 

que, dans son recours, l’intéressé sollicite une nouvelle évaluation de ses dépenses et 
ressources ; 

qu’il conteste ainsi en réalité la nouvelle décision du SPC du 20 janvier 2025 ; 

que selon l'art. 52 al. 1 LPGA, avant d'être soumises à la chambre de céans, les 
décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les 30 jours par voie d'opposition 
auprès de l'assureur qui les a rendues ; 

que la décision du 20 janvier 2025 n’a pas fait l’objet d’une opposition ; 

que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable ; 

qe selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties ; 

qu’en conséquence le recours doit être transmis à l'intimé comme objet de sa 
compétence. 

 
 
 

A/538/2025 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le