# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** abd26625-6c6c-5b47-a39e-1547f66c9465
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 19.10.2023 A/2627/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2627-2023_2023-10-19.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2627/2023-CS DCSO/448/23 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 19 OCTOBRE 2023 

 

Plainte 17 LP (A/2627/2023-CS) formée en date du 18 août 2023 par COMMUNE DE 

A______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 

plis recommandés du greffier du    24 octobre 2023 

à : 

- COMMUNE DE A______ 

Attn: B______ 

Secrétaire général 

______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/2627/2023-CS 

EN FAIT 

A. a. La COMMUNE DE A______ a requis, le 7 août 2023, la poursuite de 

C______, domicilié rue 2______ no. ______, [code postal] A______ [GE], pour 

un montant de 756 fr. 60 plus intérêt à 5 % l'an dès le 7 août 2023 à titre de frais 

de repas au restaurant scolaire de A______ pour son fils D______, dus au 

1
er

 juillet 2023. 

 L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a attribué le n° 1______ au 

dossier de poursuite. 

 b. Par décision du 14 août 2023, l'Office a refusé de donner suite à la réquisition 

de poursuite au motif qu'il avait été informé par C______, le 12 mai 2023, que ce 

dernier était domicilié à E______ (F______ / France) et qu'il n'existait par 

conséquent aucun for de poursuite à Genève à la date de la réquisition de 

poursuite. 

B. a. Par acte expédié le 18 août 2023 à la Chambre de surveillance des Offices des 

poursuites et faillites, la COMMUNE DE A______ a formé une plainte contre 

cette décision, concluant à son annulation et à la notification d'un commandement 

de payer, le débiteur étant bien domicilié à l'adresse mentionnée dans la 

réquisition de poursuite selon les informations obtenues de l'Office cantonal de la 

population et des migrations (ci-après OCPM). Selon l'attestation de cet Office du 

17 août 2023, C______ serait domicilié p.a. Mme G______, rue 2______ 

no. ______, [code postal] A______. 

 b. Dans ses observations du 6 septembre 2023, l'Office a conclu au rejet de la 

plainte et exposé que C______ avait été convoqué à l'Office le 12 mai 2023 pour 

l'exécution d'une saisie dans le cadre d'autres poursuites, audition au cours de 

laquelle il avait déclaré avoir quitté son ancienne amie en mars 2023 et être 

retourné vivre chez sa mère, H______, ______[France], ce dont cette dernière 

avait attesté par écrit. 

 En raison du domicile français du débiteur, il n'existait pas de for de poursuite 

ordinaire en Suisse. La créancière ne s'était par ailleurs pas prévalue d'un for 

spécial de poursuite. 

 c. Les parties ont été informées par avis du 12 septembre 2023 que la cause était 

gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts 

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A/2627/2023-CS 

(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la 

plainte est recevable. 

2 2.1.1 Selon l'art. 67 al. 1 ch. 2 LP, la réquisition de poursuite doit énoncer les nom 

et domicile du débiteur; c'est en premier lieu au poursuivant – et non à l'Office – 
qu'il incombe de rechercher l'adresse du débiteur, respectivement de vérifier si 

l'adresse dont il dispose correspond encore à celle du domicile du débiteur; pour 

sa part, l'Office doit vérifier les indications relatives au domicile du débiteur 

fournies par le créancier, dès lors que sa compétence à raison du lieu en dépend 

(ATF 141 III 173 consid. 2.4 et les références citées; GILLIERON, Commentaire 

LP, n° 116 ad art. 67 LP). 

 2.1.2 Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP), 

au moment de la notification du commandement de payer (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_5/2009 du 9 juillet 2009 consid. 3). 

 Le domicile est déterminé selon les critères prévus par l'art. 23 al. 1 CC. Une 

personne physique a ainsi son domicile au lieu où elle réside avec l'intention de 

s'y établir, ce qui suppose qu'elle fasse du lieu en question le centre de ses intérêts 

personnels et professionnels. A cet égard, les documents administratifs tels que 

permis de circulation, permis de conduire, papiers d'identité, attestations de la 

police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales, ou encore 

les indications figurant dans des décisions judiciaires ou des publications 

officielles ne sont pas déterminants à eux seuls. Ils constituent certes des indices 

sérieux de l'existence du domicile mais ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu 

où se focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale et 

professionnelle de l'intéressé (ATF 141 V 530 consid. 5.2; 136 II 405 consid. 4.3; 

125 III 100 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_539/2022 du 13 septembre 

2022 consid. 4.1.1). 

 L'art. 24 al. 1 CC, selon lequel toute personne conserve son domicile aussi 

longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau, n'est pas applicable en matière 

de poursuite pour dettes : le débiteur qui quitte son domicile suisse sans s'en créer 

un nouveau ne peut plus être poursuivi qu'à l'un des fors spéciaux prévus par les 

art. 48 à 52 LP (ATF 119 III 54 consid. 2a). Toutefois, si le débiteur n'a plus en 

Suisse ni domicile ni lieu de séjour et que son lieu de séjour étranger est inconnu, 

la poursuite doit être possible au lieu de son dernier domicile en Suisse. La loi 

connaît en effet la notion de "for fictif" au dernier domicile connu pour le cas où 

un débiteur se soustrait à la poursuite par la fuite (art. 54 LP); ce for, prévu pour la 

faillite, s’applique également au débiteur en fuite qui n’est pas soumis à la faillite. 
En effet, si le débiteur qui avait constitué un domicile en Suisse ne s'y trouve plus, 

sans avoir donné connaissance de son nouveau lieu de séjour, le créancier ne 

saurait se voir imposer l'obligation d'établir lui-même si le débiteur a vraiment 

constitué un nouveau domicile à l'étranger et où se trouve ce domicile : c'est au 

débiteur qu'il appartient de rapporter la preuve de son nouveau domicile. Ainsi, 

l'office doit donner suite à une réquisition de poursuite lorsqu'il n'existe aucune 

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circonstance excluant la permanence du domicile suisse (ATF 120 III 110 

consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 7B.241/2005 du 6 mars 2006 consid. 3.1 et 

3.2; DCSO/73/2019 du 8 février 2019; STOFFEL, CHABLOZ, Poursuite pour dettes 

et exécution spéciale, 2016, p. 92, n° 112). 

 2.2 En l'espèce, l'Office dispose d'informations précises et étayées sur le domicile 

actuel du débiteur, lequel ne se situe pas en Suisse. La plaignante se fonde pour sa 

part exclusivement sur une attestation des autorités administratives qui n'est 

manifestement pas à jour au vu de la modification récente du domicile du 

débiteur. Elle n'allègue pas de circonstances permettant de mettre en doute les 

constatations de l'Office ou de penser qu'il faudrait accepter un "for fictif" en 

Suisse, faute de nouveau domicile connu à l'étranger. 

 La décision de l'Office étant justifiée, la plainte sera rejetée. 

3. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 

art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 

OELP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 17 août 2023 par la COMMUNE DE A______ 

contre la décision de non-lieu de poursuite du 14 août 2023 de l'Office dans le cadre de 

la poursuite n° 1______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Ekaterine BLINOVA et Monsieur 

Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 

 

Le président : 

 

Jean REYMOND 

 La greffière : 

 

Elise CAIRUS 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.