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**Case Identifier:** 77ccb3eb-7e5a-57e4-b8fd-1595fc675147
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 19.01.2018 BB.2017.131
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2017-131_2018-01-19.pdf

## Full Text

Décision du 19 janvier 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-

Giovanascini, président, Tito Ponti et Patrick Robert-

Nicoud,  

le greffier Giampiero Vacalli  

   

Parties  A., représentée par Me Grégoire Mangeat, avocat,  

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Refus de suspension de l'instruction (art. 314 en lien 

avec l'art. 322 al. 2 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2017.131 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. En date du 5 juillet 2012, sur la base d'une communication MROS, le 

Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête 

à l'encontre de deux ressortissants ouzbeks, B. et C., notamment pour 

soupçon de blanchiment d'argent (art. 305bis CP; procédure n° SV.12.0808). 

 

La procédure en question a par la suite été étendue à plusieurs autres 

ressortissants ouzbeks, notamment pour complicité de blanchiment d'argent 

(art. 305bis et 25 CP). La dénommée A. figure au nombre de ces derniers. 

Elle est représentée dans la procédure suisse par Me Grégoire Mangeat (ci-

après: Me Mangeat), conseil nommé d'office en date du 19 mai 2014. 

 

 

B. Le 6 juin 2014, Me Mangeat a adressé au nom de A. une requête au MPC 

visant à suspendre la procédure vis-à-vis de sa cliente. Il faisait valoir que le 

lieu de résidence de A. était inconnu nonobstant les nombreuses recherches 

entreprises. Il lui était donc impossible de prendre contact avec elle et 

d'obtenir des instructions de sa part. Le 17 juin 2014, le MPC a rejeté sa 

requête. Saisie d'un recours de la part de A. contre ce refus, la Cour de céans 

l'a déclaré irrecevable par décision du 4 septembre 2014, faute pour la 

recourante de prouver l'existence d'un intérêt juridiquement protégé à 

recourir contre ledit prononcé (v. décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2014.97).  

 

 

C. Le 4 mars 2015, Me Mangeat a renouvelé la requête visant à suspendre la 

procédure à l'encontre de sa cliente au motif que A. restait inatteignable et 

qu'il n'avait pas pu obtenir des instructions de sa part. A. a formé recours 

contre la décision de refus du MPC du 12 mars 2015. Le 2 septembre 2015, 

la Cour de céans a déclaré le recours irrecevable pour les mêmes motifs que 

ceux de sa décision du 4 septembre 2014 (v. décision du Tribunal pénal 

fédéral BB.2015.34).  

 

 

D. Par plis du 11 et 18 juillet 2017, Me Mangeat a de nouveau requis la 

suspension de la procédure pénale à l'encontre de sa cliente ainsi que de 

toutes les procédures d'entraide pendantes le temps que le sort de A. soit 

clarifié et que le contact avec cette dernière puisse enfin être établi de façon 

sérieuse et durable (act. 1.2 et 1.4), au motif qu'il serait empêché d'assister 

sa mandante de manière compatible avec la garantie d'un procès équitable. 

 

 

- 3 - 

 

 

E. Par décision du 20 juillet 2017, le MPC a rejeté la nouvelle requête de 

suspension (v. act. 1.1). 

 

 

F. Par mémoire du 31 juillet 2017 (v. act. 1), A. a formé recours contre la 

décision susmentionnée et pris les conclusions suivantes: 

"1. Recevoir le présent recours. 

2. Annuler la décision de refus de suspension de la procédure du Ministère public 

 de la Confédération rendue le 20 juillet 2017 dans la cause SV.12.0808. 

 

Cela fait, statuant à nouveau: 

3. Prononcer la suspension de l'instruction de la procédure pénale nationale dans 

 la cause SV.12.0808 jusqu'à ce que le sort de Madame A. ait été clarifié et que 

le contact avec cette dernière ait pu être établi. 

4. Prononcer la suspension de l'instruction des procédures d'entraide pendantes 

jusqu'à ce que le sort de Madame A. ait été clarifié et que le contact avec cette 

dernière ait pu être établi. 

 

Subsidiairement: 

1. Recevoir le présent recours. 

2. Annuler la décision de refus de suspension de la procédure du Ministère public 

 de la Confédération rendue le 20 juillet 2017 dans la cause SV.12.0808. 

3. Renvoyer la cause au Ministère public de la Confédération pour nouvelle décision 

 dans le sens des considérants. 

 

En tout état 

5. Condamner le Ministère public de la Confédération aux frais de la présente 

 procédure. 

6. Condamner le Ministère public de la Confédération à l'indemnisation de l'avocat 

 nommé d'office à hauteur de CHF 3'594.30 

7. Renoncer à la perception de la totalité de l'avance de frais." 

 

 

G. Invité à se déterminer au sujet du recours, le 14 août 2017, le MPC a conclu 

principalement à son irrecevabilité, et, subsidiairement, à son rejet, sous 

suite de frais, ainsi qu'à la confirmation de la décision entreprise (v. act. 3). 

 

 

H. Par réplique du 29 août 2017, A. a persisté dans le contenu des conclusions 

prises dans son recours du 31 juillet 2017 (v. act. 5). 

 

 

I. Par courrier du 25 octobre 2017, transmis au MPC pour information 

- 4 - 

 

 

(v. act. 8), Me Mangeat a fait parvenir à la Cour de céans les derniers 

échanges de correspondance avec le MPC, afin d'illustrer l'impossibilité pour 

lui de rendre visite à sa mandante (v. act. 7). 

 

 

J. De manière spontanée, le MPC, par lettre du 26 octobre 2017, a pris position 

sur le courrier susmentionné (v. act. 9). 

 

 

K. Par courriers du 30 octobre, 14 et 20 novembre, Me Mangeat a transmis à 

la Cour de céans copie des lettres envoyées au MPC relatives à ses 

tentatives, infructueuses, de rendre visite à sa mandante en Ouzbékistan 

(v. act. 10, 11 et 12). 

 

 

L. Par pli du 27 décembre 2017, Me Mangeat a transmis à la Cour des plaintes 

copie d'une lettre du même jour envoyée au MPC, dans laquelle il dénonçait 

l'arbitraire total des conditions imposées à sa mandante en Ouzbékistan 

ainsi que l'impossibilité de communiquer avec cette dernière (v. act. 13). 

 

 

M. Par courrier du 3 janvier 2018, Me Mangeat a transmis à la Cour de céans 

copie de sa lettre du même jour adressée au MPC concernant sa dernière 

tentative, infructueuse, de rencontrer sa mandante (v. act. 14). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1  

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 

21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; GUIDON, Commentaire 

bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 15 ad art. 393; 

KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung 

[Donatsch/Hansjakob/Lieber], 2e éd. 2014, n° 39 ad art. 393 CPP; 

SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 

3e éd. 2017, n° 1512). 

http://links.weblaw.ch/BBl-2006-1057

- 5 - 

 

 

 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation 

des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le recours 

contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé 

par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). 

Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation 

du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de 

justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des 

faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). 

 

1.3 Le recours est recevable à condition que le recourant dispose d'un intérêt 

juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision 

entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, c'est-

à-dire un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt 

juridique à l'élimination de ce préjudice (PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure 

pénale suisse, 3e éd., Zurich 2011, n° 1911). A cet égard, la jurisprudence 

prévoit que le préjudice en question doit revêtir un caractère personnel, 

actuel et concret. En d'autres termes, seule est recevable à recourir une 

personne qui est atteinte directement par la décision entreprise et dispose 

d'un intérêt digne de protection ("Beschwer") à ce qu'elle soit annulée ou 

modifiée (arrêt du Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 

consid. 2.3.3; décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.25 du 

14 novembre 2012 consid. 1.3).  

 

1.3.1 Le cas d'espèce soulève la question de l'existence, ou non, d'un intérêt 

juridiquement protégé – au sens défini ci-avant – à recourir contre une 

décision refusant la suspension de l'instruction. 

  

1.3.2 Comme déjà relevé dans les décisions du 4 septembre 2014 (BB.2014.97) 

et 2 septembre 2015 (BB.2015.34), le Tribunal fédéral a répondu par la 

négative à ladite question. La Haute Cour a en effet considéré qu'en pareille 

hypothèse, les parties ne subissent aucun préjudice actuel et concret causé 

par l'acte litigieux (arrêts du Tribunal fédéral 1B_669/2012 précité consid. 2.4 

et 1B_657/2012 du 8 mars 2013 consid. 2.3.3 in fine). A l'appui du principe 

ainsi posé, le Tribunal fédéral a rappelé que les parties bénéficient de la 

protection juridique assurée aux étapes ultérieures de la procédure, d'une 

part, et que le refus de suspendre la procédure ne lie pas définitivement le 

ministère public, lequel peut revenir en tout temps – au gré de l'évolution de 

la procédure – sur sa décision, d'autre part. 

 

1.3.3 Pour justifier sa qualité pour recourir, la recourante affirme que la situation 

traitée par le Tribunal fédéral dans son arrêt 1B_669/2012 se distingue de la 

http://links.weblaw.ch/1B_669/2012
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BG.2012.25

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présente affaire, dès lors que la requête de suspension ne serait pas 

intervenue au stade de la clôture de l'instruction. En outre, contrairement à 

la première demande de suspension jugée prématurée il y a près de trois 

ans, la présente requête n'interviendrait plus dans la phase initiale de la 

procédure, mais au cœur même de son instruction. 

 

Comme déjà relevé dans la décision du 4 septembre 2014, le caractère 

dilatoire de la démarche – car introduite au stade de la clôture de l'instruction 

– n'a pas joué de rôle dans la solution adoptée par le Tribunal fédéral 

(v. BB.2014.97 consid. 1.3.2). Ensuite, le fait que la requête intervienne en 

cours d’instruction – et non à son terme ou en phase initiale - ne permet non 

plus d'affirmer que l'absence de contact entre la recourante et son défenseur 

fonderait un préjudice actuel et concret. En effet, un tel contact a déjà eu lieu, 

la recourante ayant été interrogée le 9 décembre 2016, en Ouzbékistan, en 

présence de Me Mangeat et du MPC. Lors de cette audition, les charges 

retenues à l'encontre de la recourante ont pu lui être notifiées et cette 

dernière a eu l'occasion de s'exprimer à ce sujet. En marge de cette audition, 

la recourante a également pu s'entretenir avec son défenseur suisse 

(v. act. 1.1 p. 1). Enfin, selon la doctrine, une éventuelle décision de 

suspension ne doit pas être prise en considération par le MPC avant d'avoir 

accompli l'essentiel des actes d'enquête utiles à la manifestation de la vérité 

(CORNU, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 

Bâle 2011, n° 21 ad art. 315 CPP).  

 

Selon la recourante, plus la procédure avance, plus sera difficile de répéter 

les nombreux actes d'instruction déjà accomplis. Et même si ces actes 

pourront être répétés, cela ne permettra pas de complètement compenser 

son absence durant l'intégralité de la procédure d'instruction.  

 

Or, comme on l'a vu, un premier contact entre la recourante et son défenseur 

suisse a eu lieu en décembre 2016. La situation a donc connu une évolution 

favorable. S’il est évident que les droits de la défense supposent que Me 

Mangeat puisse avoir d'autres contacts avec sa cliente, le fait que d'autres 

contacts n'aient pas encore été établis à ce stade ne saurait fonder 

l'existence d'un préjudice actuel et concret sous l'angle du droit d'être 

entendu. La solution adoptée par le Tribunal fédéral a précisément pour 

prémisse le fait que les parties bénéficient en tout état de cause de la 

protection juridique assurée aux étapes ultérieures de la procédure 

(cf. également décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.97 précitée, 

consid. 1.3.2). Il y a lieu en outre de rappeler que la suspension de la 

procédure doit rester l'exception (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_163/2014 

du 18 juillet 2014, consid. 2.2 et 1B_67/2011 du 13 avril 2011, consid. 4). 

Ainsi, les droits de la recourante sont à ce stade encore garantis, étant donné 

- 7 - 

 

 

que l'administration des preuves pourra être répétée et que l'administration 

des preuves qui risquent de disparaître ne peut de toute manière pas être 

reportée (art. 314 al. 3 CPP) et se ferait en présence du défenseur de la 

recourante. Si Me Mangeat devait, à un stade ultérieur de la procédure, être 

dans l’impossibilité définitive de contacter la recourante, le MPC en tirerait 

alors les conséquences qu'il estimerait devoir s'imposer.  

 

1.4 En définitive, il n'y a pas lieu de s'écarter en l'espèce de la jurisprudence 

claire du Tribunal fédéral selon laquelle les parties ne subissent pas de 

préjudice actuel et concret lorsque le ministère public refuse de donner suite 

à une requête de suspension de la procédure. 

 

 

2. Le recours est en conséquence irrecevable. 

 

 

3. En tant que partie qui succombe, la recourante se voit mettre à charge les 

frais, et ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la 

procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où 

elles ont obtenu gain de cause ou succombé; la partie dont le recours est 

irrecevable ou qui retire le recours étant également considérée avoir 

succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument, qui, en 

application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 

31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à 

CHF 2'000.--. 

 

 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 19 janvier 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Grégoire Mangeat, avocat  

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.