# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e5a98ea-f5f3-505c-9b7e-0f9c1a5ebef1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 21.12.2021 P/24473/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-24473-2015_2021-12-21.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24473/2015 ACPR/911/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 22 décembre 2021  

 

 

Entre 

 

A______, B______, feu C______ et D______, comparant tous les quatre par Me G______, 

avocat, ______ Genève 

recourants 

 

contre la décision du Ministère public rendue le 4 mai 2020 

 

et 

 

E______ SA, comparant par Me Clara POGLIA, avocate, rue des Alpes 15bis, case postale 
2088, 1211 Genève 1 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3 

intimés 

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P/24473/2015 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 13 mai 2020, A______, 
B______ (ci-après : B______), C______ et D______ (ci-après : D______) recourent 
contre la décision rendue le 4 mai précédent, à teneur de laquelle le Ministère public 
a levé, dans la P/24473/2015 dirigée contre F______, deux séquestres maintenus par 
l’autorité de jugement sur les comptes bancaires de A______ et C______ auprès de 
E______ SA (ci-après également la banque) en vue de garantir l'exécution de quatre 
créances compensatrices allouées à cette dernière société. 

Ils concluent, sous suite de frais et dépens chiffrés à CHF 5'385.-, sur mesures 
provisionnelles, au maintien desdits séquestres, et, sur le fond, au constat de la nullité 
de l’ordonnance entreprise, subsidiairement à son annulation, les saisies devant être 
maintenues et E______ SA, invitée à agir par la voie de la poursuite pour dettes.  

b. Le 15 mai 2020, la Direction de la procédure de la Chambre de céans a accordé 
l’effet suspensif au recours et maintenu, jusqu’à droit jugé, les deux séquestres 
litigieux; elle a, en outre, astreint les recourants à verser des sûretés en CHF 2'000.- 
(OCPR/15/2020). 

c. Ces derniers s’en sont acquittés dans le délai imparti.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a.a. Par jugement rendu le 9 février 2018 dans la procédure P/24473/2015 dirigée 
contre F______ (JTCO/16/2018), le Tribunal correctionnel a, notamment : 

 prononcé, en faveur de l'État de Genève, deux créances compensatrices, la 
première à l’encontre de A______ (à concurrence d’USD 532'262.-, EUR 
1'667'228.- ainsi que GBP 79'500.-; ch. 6.2 du dispositif) et la seconde, de 
B______ (à hauteur d’USD 17'300'000.-; ch. 6.3); 

et maintenu, à cet égard, le séquestre ordonné sur le compte n° 1______ – 
ouvert par le premier nommé dans les livres de E______ SA, relation qui 
comprend des avoirs en liquidités et en titres – en vue de l’exécution de ces 
créances (ch. 6.4), conformément à la théorie de la transparence (Durchgriff ; 
cf. p. 172 in fine du jugement); 

 prononcé deux créances compensatrices supplémentaires, l’une à l’encontre de 
C______ (à concurrence d’USD 693'151.-, EUR 1'085'500.- ainsi que 
GBP 79'500.-; ch. 7.1) et l’autre, de D______ (à hauteur d’USD 25'800'000.-; 
ch. 7.2); 

et maintenu, à cet égard, le séquestre ordonné sur le compte n° 2______ – 
détenu par le premier nommé auprès de la banque précitée,  relation qui 

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comprend uniquement des avoirs en liquidités – à hauteur de CHF 28 millions, 
en vue de l’exécution de ces créances (ch. 7.3), conformément à la théorie de la 
transparence (p. 173, 3ème paragraphe, du jugement); 

 alloué à E______ SA – partie plaignante –, jusqu'à concurrence du dommage 
que F______ lui avait causé (soit USD 92'484'773.-, EUR 31'186'105.- et GBP 
352'460.-; ch. 3 et 13.1), les quatre créances compensatrices précitées (ch. 
13.1.4 et 13.1.5).  

a.b. Ces points du dispositif du jugement de première instance ont été 
successivement confirmés par la Chambre pénale d'appel et de révision 
(AARP/217/2019 du 26 juin 2019), puis le Tribunal fédéral (sur recours [arrêt 
6B_1002/2019 rendu le 19 février 2020] et demande en révision [arrêt 6F_13/2020 
du 24 avril 2020]). 

Dans le cadre de l’arrêt AARP/217/2019 précité, une partie des frais de la procédure 
d’appel a été mise à la charge de A______, B______, C______ et D______ (cf. 
consid. 11.2, confirmé ultérieurement dans l’AARP/396/2020 du 30 novembre 
2020).  

b. Parallèlement, le 10 juillet 2019, E______ SA a informé A______ et C______ 
qu’elle compensait ses quatre créances avec les avoirs en liquidités figurant sur leurs 
comptes. Dites compensations seraient exécutées ultérieurement, les relations étant, 
en l’état, bloquées.  

c. Le 1er mai 2020, la banque a requis du Ministère public qu’il lève les deux saisies 
litigieuses pour permettre l’exécution des compensations sus-évoquées, 
respectivement qu’il l’autorise à vendre de gré à gré les titres déposés sur le compte 
de A______ [ces biens étant grevés d’un droit de gage selon l’art. 8 de ses conditions 
générales, clause qui l’autorise à procéder à leur réalisation privée] et ordonne la 
levée du séquestre sur le produit de cette vente.  

C. Dans sa décision déférée, le Procureur a levé les deux séquestres maintenus par 
l’autorité de jugement sur les comptes de A______ et C______. Il se justifiait de 
s’écarter, in casu, du principe selon lequel la saisie pénale ordonnée en vue de 
l’exécution d’une créance compensatrice devait être maintenue jusqu’à "son 
remplacement par une mesure civile", cela afin de ne pas privilégier un créancier 
parmi d’autres. En effet, E______ SA avait invoqué la compensation et, de la sorte, 
"valablement fait valoir ses droits par la voie civile". De plus, aucun des quatre 
débiteurs de la banque n’avait allégué avoir d’autres créanciers en Suisse que la 
précitée.   

D. a. Le 5 mai 2020, E______ SA a exécuté les deux compensations sus-évoquées, 
retirant ("withdraw") environ : EUR 4.4 millions du compte de A______ (en 

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paiement partiel de ses créances contre ce dernier et B______) et CHF 27.5 millions 
de la relation de C______ (en paiement intégral des dettes du prénommé et de 
D______). 

 b. Le 7 mai suivant, A______, B______, C______ et D______ ont informé la 
banque qu’ils s’opposaient à ces compensations. Ils entendaient recourir contre la 
levée des séquestres, raison pour laquelle ils lui faisaient "formellement (…) défense" 
de disposer de leurs avoirs. Eux-mêmes entendaient invoquer une compensation à 
l’égard de E______ SA.   

 c. Le 8 mai 2020, la banque leur répondait que la décision du Ministère public du 4 
précédent était immédiatement exécutoire. Par ailleurs, la compensation dont ils se 
prévalaient, au demeurant tardivement, était infondée.  

E.  a.a. Dans leurs recours et réplique, A______, B______, C______ et D______ 
s’estiment légitimés à recourir, au motif qu’ils disposent d’"un intérêt juridique 
évident" à invoquer la nullité de l’ordonnance déférée, subsidiairement à solliciter 
son annulation, puisque celle-ci lésait "directement [leurs] droits (…) dans 
l’exécution des créances compensatrices prononcées à leur encontre", 
respectivement permettait à E______ SA de "se servir" sur leurs avoirs.  

 Au fond, le Ministère public ne pouvait statuer sur le sort de séquestres maintenus en 
exécution de créances compensatrices, prérogative qui ressortait exclusivement aux 
autorités de droit des poursuites. Le Procureur avait outrepassé ses compétences, en 
estimant bien-fondée la compensation opérée par la banque, de surcroît sans tenir 
compte de leurs propres droits à la compensation.   

 a.b. Le décès de C______ est survenu le ______ 2021 aux dires de ses enfants, qui 
s’en prétendent héritiers et déclarent lui succéder au sens de l’art. 382 al. 3 CPP. 

 b. Entre mai 2020 et début 2021, les recourants et E______ SA ont spontanément 
informé la Chambre de céans de la survenance d’éléments nouveaux, pièces à 
l’appui, qu’elles ont commentés.    

 En particulier, la banque a signalé que les séquestres maintenus sur effet suspensif 
(OCPR/15/2020) avaient porté : pour A______ sur un solde négatif d’EUR 48'000.- 
environ, une "garantie en faveur de E______ Lux à hauteur d’EUR 7.2m" [sic] et des 
"sous-comptes de dépôts contenant [d]es titres (…) sans valeurs de marché"; pour 
C______, sur un solde positif en liquide. 

 c.a. Le 9 octobre 2020, les recourants ont sollicité le prononcé de nouvelles mesures 
provisionnelles, E______ SA devant être enjointe de recréditer, sur leurs comptes, 
les sommes qu’elle y avait prélevées, "en diligente exécution" de l’OCPR/15/2020. 

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 c.b. La Direction de la procédure a rejeté cette demande, faute d’un quelconque 
préjudice irréparable.  

 d. Invité à se déterminer, le Procureur conclut à l’irrecevabilité du recours. En effet, 
la décision entreprise ne causait nul préjudice aux tiers saisis, puisqu’elle levait la 
mesure qui bloquait, jusqu’alors, leurs avoirs; il appartenait à ces parties d’agir 
civilement si elles s’opposaient à la compensation invoquée par E______ SA. 

 Subsidiairement, dit recours était infondé, dès lors que A______, B______, feu 
C______ et D______ étaient domiciliés à l’étranger. En l’absence d’un for de la 
poursuite en Suisse, la règle selon laquelle le séquestre pénal devait être maintenu 
jusqu’à son remplacement par une mesure du droit des poursuites, ne pouvait pas 
s’appliquer in casu. Pour la même raison, lui-même était compétent pour lever les 
saisies, en application de l’art. 39 al. 2 LaCP.    

 e. E______ SA conclut, sous suite de frais et dépens chiffrés à CHF 2'280.-, à 
l’irrecevabilité du recours – pour des motifs similaires à ceux développés par le 
Procureur –, subsidiairement à ce qu’il soit déclaré sans objet, l’argent inscrit aux 
crédits des relations litigieuses ouvertes en ses livres ayant déjà été prélevé par ses 
soins. 

 En tout état, l’acte devait être rejeté, aux motifs que les avoirs saisis étaient 
précisément destinés à "couvrir" les créances compensatrices cédées, que la 
compensation effectuée le 5 mai 2020 s’était valablement substituée aux séquestres 
pénaux – cette institution de droit civil ne requérant, pour son exécution, aucune 
démarche matérielle ou de droit des poursuites, mais une simple déclaration –, et 
qu’elle-même disposait d’un droit de gage sur les valeurs concernées, si bien qu’elle 
se trouvait dans une position de "créancier prioritaire d’un point de vue de droit 
civil". Enfin, les recourants ne prétendaient pas avoir d’autres créanciers susceptibles 
d’être lésés par les levées querellées.    

 

 

EN DROIT : 

1. Saisie d’un recours en matière d’exécution des peines et mesures (art. 439 al. 1 CPP), 
la Chambre de céans applique le CPP à titre de droit cantonal supplétif (art. 42 
al. 2 LaCP).  

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2. 2.1. Le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), à l’encontre d’un acte de procédure du Ministère public, comme tel 
sujet à recours (art. 393 al. 1 let. a CPP). 

2.2. Il sied d’examiner la qualité pour agir des recourants. 

2.2.1. Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la 
modification d'une décision a qualité pour contester celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). 

Cet intérêt doit être juridique et direct. Le recourant est ainsi tenu d’établir que la 
décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et 
qu’il peut, par conséquent, en déduire un droit subjectif (ATF 145 IV 161 consid. 3). 

Le titulaire d’un compte bancaire est, en principe, habilité à quereller la mesure de 
séquestre ordonnée sur ses avoirs (arrêt du Tribunal fédéral 1B_76/2020 du 6 juillet 
2020 consid. 1).  

Le recours au principe de la transparence (Durchgriff) suppose qu'il y ait identité 
entre une personne morale et celle qui la domine. Il a pour conséquence que 
l'indépendance formelle de la première n'est pas prise en considération. Ni le 
sociétaire ni l’entité ne peuvent se prévaloir de la dualité juridique formelle, de sorte 
que les rapports de droit qui lient l'une lient également l'autre. En revanche, en ce qui 
les concerne, ils doivent s'en tenir à la forme d'organisation qu'ils ont choisie et ne 
peuvent invoquer avec succès l'absence de dualité (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_122/2017 du 8 janvier 2019 consid. 7.1 et les références citées). 

L’intérêt au recours doit, en outre, être actuel et pratique (ATF 144 IV 81 consid. 
2.3.1); il doit donc encore exister au moment où l’arrêt est rendu (ATF 137 I 296 
consid. 4.2). De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des 
questions concrètes, et non de prendre des décisions à caractère théorique (ATF 144 
IV 81 précité). 

2.2.2. En l’espèce, B______ et D______ ne peuvent se prévaloir d’un intérêt 
juridique propre concernant le sort des comptes bancaires séquestrés, à défaut d’en 
être les titulaires, respectivement de disposer d’un droit, réel ou personnel, sur les 
valeurs qui y sont déposées.  

L’application du principe de la transparence (Durchgriff) n’est pas non plus 
envisageable, ces entités devant se laisser opposer la forme juridique que leurs ayants 
droit ont choisie. 

Le recours est donc irrecevable en tant qu’il émane des précitées. 

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2.2.3. A______ est, pour sa part, titulaire de l’une des deux relations bloquées.   

Si la décision déférée prononce la levée du séquestre de ses avoirs, issue qui lui est, 
en principe, favorable, il demeure toutefois habilité à se plaindre de l’incompétence 
ratione materiae du Ministère public pour l’ordonner – à défaut de quoi personne ne 
pourrait s’opposer à l’exécution d’un jugement pénal prononcée par une autorité non 
compétente pour le faire –. Le prénommé dispose donc d’un intérêt juridique propre 
au recours.  

Dit intérêt demeure actuel et pratique, l’intéressé se prévalant de la nullité absolue de 
la décision entreprise, grief qui est invocable en tout temps (ATF 144 IV 362 
consid. 1.4.3 p. 368). 

Le recours est donc recevable, dans la mesure où il émane de ce tiers saisi (art. 105 
al. 1 let. f. CPP).  

2.2.4. Feu C______ était, quant à lui, titulaire du second compte séquestré. 

La validité de substitution de ce dernier par ses deux enfants peut demeurer indécise.  

En effet, une unique écriture de recours a été déposée pour l’ensemble des recourants 
et les deux levées de séquestres litigieuses figurent dans la même décision, 
ordonnance dont on a vu que A______ est légitimé à contester la validité.  

2.3. Les pièces nouvelles produites par les parties sont recevables (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 consid. 3.1 et 3.2).  

3. 3.1. L'exécution des peines et mesures ressortit aux cantons (art. 439 al. 1 CPP). À 
Genève, les compétences décisionnelles en la matière sont essentiellement dévolues 
au Tribunal d'application des peines et des mesures (art. 3 et 41 LaCP) ainsi qu'au 
"département" (art. 5 et 40 LaCP), le ministère public disposant d'une compétence 
résiduelle (art. 39 al. 2 let. a LaCP).  

En vertu de l'art. 442 al. 1 CPP, le recouvrement des prestations financières 
découlant d'une procédure pénale est régi par les dispositions de la Loi fédérale du 11 
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1).  

 3.2.1. En cours d'instruction, le ministère public peut placer sous séquestre certains 
éléments du patrimoine de l'auteur de l'infraction, de provenance licite (art. 71 
al. 3 CP; L. JACQUEMOUD ROSSARI, La créance compensatrice : état des lieux 
de la jurisprudence, in SJ 2019 II 281 et ss, p. 285 et p. 298).  

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Au terme de l'enquête, l'autorité de jugement qui prononce une créance 
compensatrice (art. 71 al.  1 CP) – qu'elle peut allouer au lésé à certaines conditions 
(art. 73 al. 1 let. c CP) – maintient ce(s) séquestre(s), en vue de garantir l'exécution 
de ladite créance (L. MOREILLON/ Y. NICOLET, La créance compensatrice, in 
RPS 135 (2017), p. 428 in fine).    

L'État/le lésé allocataire ne peut donc pas disposer immédiatement des valeurs 
séquestrées après l'entrée en force du jugement pénal – contrairement à ce qui 
prévaut en cas de restitution au lésé (art. 70 al. 1, 2ème phrase, CP) ou de confiscation 
(art. 70 al. 1 cum 73 al. 1 let. b CP; art. 44 LP) –. Il doit faire valoir ses prétentions 
selon les règles de la LP, sans bénéficier d'aucun droit préférentiel par rapport aux 
autres créanciers (art. 71 al. 3, 2ème phrase, CP; ATF 142 III 174 consid. 3.1.2, paru 
in SJ 2016 I 157; Message du Conseil fédéral concernant la modification du code 
pénal suisse et du code pénal militaire, in FF 1993 III 306, ch. 223.6 in fine [cité ci-
après : message]).  

Le séquestre pénal fondé sur l’art. 71 al. 3 CP est maintenu jusqu'à son remplacement 
par une mesure de droit des poursuites (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; message, 
FF 1993 III 305, ch. 223.6).  

Ainsi, l'exécution de la créance compensatrice, la réalisation des valeurs 
patrimoniales séquestrées et la distribution des deniers interviennent conformément à 
la LP et auprès des autorités compétentes en la matière (ATF 142 III 174 précité; 
L. JACQUEMOUD ROSSARI, op. cit., p. 299). Il ne saurait en aller différemment 
lorsque l'intérêt d'autres créanciers ne semble pas d'emblée s'opposer à 
l'indemnisation du titulaire de la créance compensatrice (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_694/2009 du 22 avril 2010 consid. 1.4.2 in fine; M. NIGGLI/ 
H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar Strafrecht II : Art. 111-392 StGB, 4e 
éd., Bâle 2019, n. 69 ad art. 70/71), seule la voie de l'exécution forcée permettant de 
s'assurer que tel est effectivement le cas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_694/2009 
précité).  

3.2.2. En pratique, après l'entrée en force du jugement pénal, le titulaire d'une 
créance compensatrice doit donc introduire une poursuite à l'encontre de la personne 
détentrice des valeurs patrimoniales séquestrées; ce n'est qu'au terme de cette 
procédure qu'il se verra éventuellement attribuer lesdites valeurs, le cas échéant en 
concours avec d'autres créanciers du poursuivi (O. ADLER/ F. BURGENER, 
Intersections entre le séquestre pénal de valeurs patrimoniales et le droit des 

poursuites et de la faillite, in Revue de l'avocat 2018, p. 166).  

3.3. En application de ces principes, la Chambre de céans a jugé, dans un arrêt 
ACPR/381/2020 du 5 juin 2020, que seule l’autorité de droit des poursuites était 
habilitée à exécuter une créance compensatrice – in casu celle prononcée à l’encontre 

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de F______ (décédé le ______ 2020) et allouée à E______ SA –, à l’exclusion du 
Ministère public. Partant, cette dernière autorité n’était pas compétente ratione 
materiae pour statuer sur le sort des séquestres maintenus par l’autorité de jugement 
en vue de l’exécution de cette créance compensatrice.  

3.4. Le for de poursuite d’un débiteur domicilié à l’étranger peut, dans certains cas, 
se situer en Suisse (art. 50 à 52 LP). 

Ainsi en va-t-il, par exemple, de la poursuite après séquestre – mesure qui peut 
notamment être ordonnée quand le créancier d’une dette échue et non garantie par 
gage possède un jugement exécutoire contre un débiteur (étranger) disposant de biens 
en Suisse (art. 271 al. 1 ch. 6 LP) –, une telle poursuite pouvant s’opérer au lieu où 
l’objet séquestré se trouve (art. 52 al. 1, 1ère phrase, LP).   

3.5. En l’occurrence, les séquestres pénaux litigieux ont été prononcés sur des 
valeurs sises à Genève, afin de garantir l’exécution de quatre créances 
compensatrices ordonnées en faveur de l’État.  

Selon la volonté claire du législateur, la collectivité publique ne doit jouir d’aucun 
privilège sur les avoirs/biens bloqués, par rapport aux éventuels autres créanciers du 
débiteur saisi. Pour s’en assurer, les effets des séquestres fondés sur l’art. 71 al. 3 CP 
sont maintenus jusqu'au moment où des mesures de droit des poursuites prennent le 
relais, ce qui impose à l’État d’agir par la voie de l’exécution forcée pour recouvrer 
ses créances. Le fait que les débiteurs sont domiciliés à l’étranger n’y fait pas 
obstacle, la collectivité publique pouvant initier une poursuite au lieu de situation des 
valeurs. 

Lorsque l’État alloue ses créances compensatrices – lesquelles ne sont jamais 
garanties par gage – à une partie plaignante, cette dernière ne saurait obtenir 
davantage de droits/d’autres droits que n’en dispose le premier.  

Le cessionnaire (in casu la banque intimée) est donc tenu, pour obtenir leur 
paiement, de procéder comme le ferait l’État.  

Qu’en l’espèce la banque dispose, en raison de rapports de droit privé préexistant à la 
cession des créances, d’autres droits/obligations envers les recourants – d’ordre réel 
(droit de gage sur les valeurs bloquées, susceptible d’être réalisés de gré à gré) ou 
personnel (dette envers ce dernier, à même d’être compensée avec lesdites valeurs) –, 
n’y change rien.  

En effet, il convient de distinguer l’exécution des créances compensatrices – qui 
porte sur des sommes d’argent à fournir par les recourants – de celle desdits 

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droits/obligations civils – qui a trait aux valeurs des débiteurs détenues par la   
banque –.   

L’objet de ces deux exécutions étant distinct, les modalités afférentes à la seconde 
(faculté de procéder à une réalisation privée/d’opérer une compensation) ne sauraient 
influer sur la première.  

L’intimée devra donc recouvrer ses quatre créances compensatrices par la voie de 
l’exécution forcée, seul moyen permettant de garantir qu’elle ne jouira d'aucun droit 
préférentiel par rapport à d’autre(s) créancier(s) (tel que l’État de Genève, qui 
pourrait également initier une poursuite pour recouvrer les frais afférents à la 
procédure d’appel). 

En conclusion, le Ministère public n’était pas habilité à lever les deux séquestres 
litigieux. La décision entreprise a donc été rendue par une autorité non compétente 
ratione materiae. 

4. Reste à déterminer la conséquence qu’emporte un tel vice.  

 4.1.1. La nullité absolue ne frappe que les décisions affectées des vices les plus 
graves, manifestes ou du moins facilement décelables et pour autant que sa 
constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit, ce dernier 
aspect revêtant une importance particulière dans le domaine pénal. La décision 
rendue par une autorité fonctionnellement et matériellement incompétente est, en 
principe, nulle (ATF 147 IV 93 consid. 1.4.4 p. 105; 138 II 501 consid. 3.1 p. 503 s.; 
arrêt du Tribunal fédéral 1B_51/2020 du 25 février 2020 consid. 2.1.2.), à moins que 
cette autorité ne dispose d'un pouvoir décisionnel général dans le domaine concerné 
(ATF 137 III 217 consid. 2.4.3 p. 225; 127 II 32 consid. 3g p. 47; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_120/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2). 

 4.1.2. La Chambre de céans a, dans l’arrêt ACPR/381/2020 sus-évoqué (cf. consid. 
3.3), annulé la décision que le Ministère public avait rendue en se substituant à 
l’autorité du droit des poursuites; cet arrêt ne comporte toutefois aucun 
développement sur la conséquence que doit, en principe, entraîner un tel vice, la 
problématique de la nullité n’ayant, alors, pas été soulevée. 

 Elle a, dans un arrêt subséquent (ACPR/803/2021 du 23 novembre 2021), déclaré 
sans objet le recours formé par E______ SA contre le refus du Procureur (daté du 10 
octobre 2019) de lever les deux séquestres bloquant les comptes de A______ et de 
feu C______, au motif que ce magistrat avait rendu, entretemps, une seconde 
décision (admettant cette fois-ci les levées), objet du présent recours; dit arrêt ne se 
prononce aucunement sur la validité de l’ordonnance du 10 octobre 2019.  

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 4.2. In casu, le vice dont est affectée la décision du 4 mai 2020 est particulièrement 
grave.  

Comme tel, il était, sinon manifeste, du moins facilement décelable, compte tenu des 
dispositions légales topiques et de la jurisprudence limpide citées au considérant 3. 
supra. 

 Les autorités pénales en général, et le Ministère public en particulier, ne disposent 
d’aucune prérogative en matière d’exécution d’une créance compensatrice. L’art. 73 
al. 1 CP n’autorise d’ailleurs pas l’allocation au lésé de valeurs séquestrées en 
application de l’art. 71 al. 3 CP. 

L’on ne voit pas en quoi le constat de la nullité de la décision attaquée menacerait, en 
l’espèce, la sécurité juridique. Le Ministère public ne le prétend du reste pas.  

Un tel constat n’irait pas non plus à l’encontre de la jurisprudence préalablement 
rendue par la Chambre de céans. 

 Inversement, opter pour le système de l'annulabilité – institution qui est dépourvue 
d’effet rétroactif – ne permettrait pas d’offrir aux recourants une protection 
suffisante. En effet, la décision querellée était immédiatement exécutoire et la banque 
l’a appliquée (pour effectuer la compensation souhaitée) sans délai, soit avant que la 
juridiction de recours ne statue, tout d’abord, sur mesures provisionnelles, puis sur 
l’invalidité alléguée de l’ordonnance.  

La constatation de la nullité de la décision déférée s’impose donc.  

Aussi, le recours se révèle-t-il fondé. 

5. B______ et D______ succombent, s’étant vu dénier la qualité pour agir (art. 428 al. 
1, 2ème phrase, CPP). 

 Elles seront donc condamnées solidairement (art. 418 al. 2 CPP) à la moitié des frais 
de la procédure, fixés à CHF 2’000.- en totalité (art. 3 cum art. 13 al. 1 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP; E 4 10.03]), soit au paiement de 
CHF 1’000.-, montant qui sera prélevé sur les sûretés versées.   

 A______ et feu C______ obtiennent gain de cause. 

 Le solde desdits frais (CHF 1’000.-) sera donc laissé à la charge de l'État.  

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 Quant aux sûretés restantes (CHF 1’000.-), elles seront restituées aux recourants – 
dont on ignore, à teneur des données bancaires fournies, lequel d’entre eux les a 
versées –. 

6. 6.1. La décision sur les frais préjugeant de la question de l'indemnisation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1462/2020 du 4 février 2021 consid. 2 in fine), des dépens 
seront alloués aux recourants (à l’exclusion de B______ et D______). 

 Leur avocat commun chiffre à CHF 5'385.- ses honoraires (correspondant à 10 
heures d’activité facturées au tarif de CHF 500.- l’heure, majorées de la TVA), pour 
la rédaction d’un mémoire de 9 pages.  

 Le temps précité apparaît excessif, compte tenu du caractère ciblé du litige, 
circonscrit à l’incompétence ratione materiae du Ministère public. Il sera donc 
ramené à 4 heures, durée qui apparaît raisonnable pour rédiger des écritures sur ce 
point.  

 Les recourants seront donc indemnisés à raison de cette dernière durée, au tarif de 
CHF 450.- l’heure (ACPR/424/2021 du 24 juin 2021 consid. 8.2 in fine), hors TVA, 
vu leur domicile à l’étranger, soit à hauteur de CHF 1'800.- TTC. 

 6.2. La banque intimée succombe, puisqu’elle estimait le Ministère public compétent 
pour lever les deux séquestres litigieux.  

Il n’y a donc pas lieu de lui allouer des dépens. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Admet le recours dans la mesure de sa recevabilité.  

Constate, en conséquence, la nullité de la décision rendue par Ministère public le 4 mai 
2020. 

Condamne solidairement B______ et D______ à la moitié des frais de la procédure, fixés à 
CHF 2’000.-, soit au paiement de CHF 1’000.-. 

Dit que ce dernier montant (CHF 1’000.-) sera prélevé sur les sûretés versées       
(CHF 2'000.-). 

Laisse le solde des frais de la procédure de recours (CHF 1’000.-) à la charge de l’État.  

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______, B______, feu 
C______ et D______ le solde (CHF 1’000.-) des sûretés versées. 

Alloue à A______ et à feu C______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1’800.- 
TTC pour la procédure de recours.  

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, B______, feu C______, D______ et 
E______ SA, soit pour eux leurs conseils respectifs, ainsi qu'au Ministère public.  

Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian 
COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

 

P/24473/2015 ÉTAT DE FRAIS   

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COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 50.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 1'875.00 

-  CHF      

Total  CHF 2’000.00