# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7bd53282-8615-52c1-976f-7cd69268fea1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.02.2012 PM/14/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_PM-14-2012_2012-02-08.pdf

## Full Text

L'ordonnance est communiquée aux parties, à Me Y______ ainsi qu'à l'établissement 
pénitencier en date du  

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/14/2012 OARP/42/2012

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Ordonnance du 8 février 2012 

 

Entre 

 

X______, actuellement détenu au Pénitencier de Thorberg,  

 

appelant, 

 

contre le jugement JTPM/115/2012 rendu le 26 janvier 2012 par le Tribunal d'application 

des peines et des mesures, 

 

 

 

 

Et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

 

intimé.

- 2/3 - 

PM/14/2012 

 

Vu que X______ appelle d’un jugement du Tribunal d’application des peines et mesures 
du 26 janvier 2012 qui lui refuse le bénéfice d’une libération conditionnelle d’une peine 
privative de liberté de quatre ans dont il a achevé de purger les deux tiers le 1er février 2012 
et dont l’échéance est fixée au 1er juin 2013 ; 

Attendu que selon l’art. 130 let. b du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 (CPP ; 
RS 312.0) relatif à la défense obligatoire, le prévenu doit avoir un défenseur s’il encourt 
une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une peine privative 
de liberté ; 

Que dans un arrêt 6B_532/2011 consid. 2.2 du 29 septembre 2011, le Tribunal fédéral a 
jugé que les art. 24 et 25 la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des 
mineurs (PPMin ; RS 311.1) relatifs à la défense obligatoire et la défense d’office 
s’appliquaient à la phase d’exécution et partant à la libération conditionnelle ;  

Qu’on ne voit pas pourquoi il en irait autrement s’agissant des dispositions sur le même 
sujet régissant le sort des adultes ; 

Que le solde de la peine privative de liberté à purger en cas de refus de la libération 
conditionnelle étant de plus d’un an, X______ se trouve dans un cas de défense 
obligatoire ; 

Que la Présidente en charge de la direction de la procédure est compétente pour pourvoir 
aussitôt le prévenu d’un défenseur d’office (art. 131 al. 1 et 133 CPP) ; 

Que X______ étant actuellement détenu au pénitencier de Thorberg et ayant agi en 
personne devant les premiers juges ainsi que dans sa déclaration d’appel, il peut être 
raisonnablement retenu qu’il ne donnerait pas suite à l’invitation de se pourvoir d’un 
défenseur privé au sens de l’art. 132 al. 1 let. a CPP ; 

Qu’il y a de surcroît urgence, vu la nature de la cause ; 

Qu’il peut également être admis, vu sa situation personnelle, que X______ ne dispose pas 
des moyens nécessaires pour rémunérer son défenseur. 

* * * * * 

- 3/3 - 

PM/14/2012 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Désigne Me Y______, avocat, comme défenseur d'office ; 

Enjoint Me Y______ d'aviser immédiatement la Chambre pénale d'appel et de révision de 
l'impossibilité d'accepter la présente nomination, avec exposé des motifs impérieux, ou s'il 
estime à l'avenir devoir être relevé de sa fonction ; 

Informe X______ que s'il succombe et que sa situation financière le permet, il pourra être 
tenu de rembourser les honoraires de son conseil, qui ne sont qu'avancés par l'État (art. 135 
al. 4 CPP). 

 

 

La Greffière : 

Sandrine JOURNET EL MANTIH 

 La Présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF ; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.