# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 39ed3622-e51d-5d78-b3fb-19cbd78420fe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-27
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 27.01.2022 C/9997/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-9997-2020_2022-01-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 janvier 2022 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9997/2020 ACJC/117/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 27 JANVIER 2022 

 

Entre 

1) Madame A______, domiciliée ______, Malte, 

2) Monsieur B______, domicilié ______, Malte, recourants contre une ordonnance 
rendue par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 août 
2021, comparant tous deux par Me Philippe GRUMBACH, avocat, Grumbach Sàrl, rue 
Saint-Léger 6, case postale 181, 1211 Genève 4, en l'Étude duquel ils font élection de 
domicile,  

et 

Monsieur C______, sans domicile connu, intimé, comparant par Me Yama SANGIN, 
avocat, Lexpro, rue Rodolphe-Toepffer 8, 1206 Genève, en l'Étude duquel il fait 
élection de domicile. 

 

- 2/3 - 
 

C/9997/2020 

Vu l'ordonnance AJC/5948/2021 du 19 novembre 2021 par laquelle la Vice-
présidente du Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a exonéré 
C______ de l'obligation de fournir les sûretés en garantie des dépens d'A______ 
et B______ à hauteur de 22'284 fr.; 

Vu le recours formé le 9 décembre 2021 par A______ et B______ contre cette 
ordonnance, concluant à son annulation et cela fait à ce qu'il soit ordonné à 
C______ de fournir des sûretés en garantie de leurs dépens à hauteur de 22'284 fr. 
et dire qu'à défaut du paiement desdites sûretés dans les 30 jours dès la 
notification de la décision, la cause C/9997/2020 sera rayée du rôle, avec suite de 
frais judiciaires et dépens à la charge de leur partie adverse; 

Qu'à titre préalable, les recourants ont conclu à l'octroi de l'effet suspensif et au 
prononcé de la suspension de la procédure au fond, dans l'attente d'une décision 
finale et définitive au sujet de l'extension de l'assistance juridique à l'exonération 
de la fourniture de sûretés pour C______; 

Que sur ce point, les recourants ont allégué que le Tribunal leur avait imparti un 
délai au 17 janvier 2022 pour déposer leur réponse à la demande de C______ du 
28 septembre 2020; que dès lors, le refus de l'effet suspensif les conduirait à 
devoir engager des frais considérables et potentiellement inutiles afin de rédiger 
un mémoire de réponse, alors même que la procédure pourrait ne pas se 
poursuivre; qu'il convenait par conséquent que la procédure au fond soit 
suspendue; 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance ORTPI/14/2022 du 10 janvier 2022 le 
Tribunal a ordonné la suspension de la cause C/9997/2020 en application de  
l'art. 126 CPC; 

Considérant, EN DROIT, que la conclusion préalable des recourants portant sur 
l'octroi de l'effet suspensif et la suspension de la procédure au fond est devenue 
sans objet du fait de l'ordonnance rendue par le Tribunal le 10 janvier 2022;  

Qu'en effet, les recourants ont obtenu, devant le Tribunal, ce qu'ils sollicitaient 
préalablement devant la Cour; 

Qu'ils ont dès lors perdu tout intérêt à leur conclusion préalable (art. 242 CPC), ce 
qui sera constaté; 

Que le sort des frais sera renvoyé à la décision finale, la cause ayant d'ores et déjà 
été gardée à juger.  

* * * * * 

- 3/3 - 
 

C/9997/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête d'effet suspensif et de suspension de la procédure au fond : 

Constate que la requête formée par A______ et B______ est devenue sans objet. 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de la présente décision avec la décision sur le 
fond. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

https://intrapj/perl/decis/137%20III%20475
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110