# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e2179a9-8e36-5ac0-a697-402a4be713db
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.03.2007 C-738/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-738-2006_2007-03-22.pdf

## Full Text

Cour II I
C-738/2006
{T 0/2}

Arrêt du 22 mars 2007 

Composition : MM. les Juges Vaudan, Vuille et Imoberdorf (président de 
chambre)
Greffière: Mme Vigliante Romeo.

A._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
refus d'autorisation d'entrée en faveur de B._______ et C._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère :

qu'en 1999, les époux B._______ et C._______, nés respectivement en 1936 et 
1939, ont déposé une demande d'asile en Suisse;

qu'ils ont été mis au bénéfice d'une admission provisoire en raison de la guerre 
sévissant au Kosovo;

qu'ils ont quitté le territoire helvétique le 21 mai 2000;

qu'en date du 17 janvier 2005, B._______ a sollicité une autorisation d'entrée en 
Suisse auprès du Bureau de liaison suisse auprès de la Mission des Nations 
Unies au Kosovo à Pristina pour rendre visite à son fils, D._______, domicilié à 
Renens; 

que, par décision du 8 juillet 2005, l'ODM a rejeté ladite requête; 

qu'en date du 13 septembre 2005, B._______ et C._______ ont déposé auprès 
de  la  représentation  suisse  précitée  une  demande  d'autorisation  d'entrée  en 
Suisse  d'une  durée  de  trois  mois  pour  rendre  visite  à  leur  fils,  A._______, 
domicilié à Lausanne; 

que,  dans  les  indications  fournies  à  cette  représentation,  ils  ont  déclaré  être 
retraités;

que, sur demande du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le 
SPOP), l'invitant a notamment expliqué, par courrier du 13 janvier 2006, que le 
but du séjour de ses parents était une visite familiale;

que leur éventuel séjour durerait trois mois;

que, le 25 janvier 2006, le SPOP a émis un préavis positif  quant à leur venue 
sur son territoire;

que,  statuant  le  13  février  2006,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'autorisation 
d'entrée en Suisse des intéressés, retenant en substance que, compte tenu de 
la situation socio-économique prévalant en Serbie-et-Monténégro et du fait qu'ils 
n'avaient  pas  démontré  posséder  des  attaches  étroites  avec  leur  pays,  leur 
sortie de Suisse au terme du séjour envisagé n'apparaissait  pas suffisamment 
assurée;

que,  par  acte  du  27  février  2006,  l'invitant  a  recouru  contre  cette  décision, 
joignant  un  courrier  du  SPOP  du  23  février  2006  confirmant  que  les  invités 
avaient quitté volontairement la Suisse le 21 mai 2000;

qu'il  a  allégué  en  particulier  que  ses  parents  avaient  démontré  avoir  des 
attaches  au  Kosovo,  en  y  retournant  volontairement  peu  de  temps  après  la 
guerre; 

qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son 
préavis du 5 mai 2006;

que le recourant n'a pas fait valoir d'observations; 

que sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal 

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administratif  fédéral  (TAF),  en  vertu  de  l’art. 31  LTAF,  connaît  des  recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF;

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  de  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  peuvent  être  contestées  devant  le  TAF 
conformément à l’art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l'établissement  des étrangers (LSEE,  RS 142.20),  lequel  statue définitivement 
(cf. art. 83 let. c ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110);

que  les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d’arbitrage ou devant  les services de recours des départements au 1er janvier 
2007 sont  traitées par le  TAF dans la mesure où il  est compétent  (cf.  art. 53 
al. 2 phr. 1 LTAF);

que ces affaires sont  traitées selon le nouveau droit  de procédure  (cf.  art. 53 
al. 2 phr. 2 LTAF);

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est 
régie par la PA (cf. art. 37 LTAF);

qu'A._______,  agissant  en  qualité  d'autre  participant  à  la  procédure  dans  la 
mesure où il souhaite accueillir  ses parents en Suisse, a qualité pour recourir 
(cf. art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA);

que,  présenté  dans la forme et  les délais  prescrits  par la loi,  son recours est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA);

que tout étranger doit notamment être muni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. 
art. 1 al. 1 in fine et art. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 14 janvier 1998 
concernant  l'entrée  et  la  déclaration  d'arrivée  des  étrangers  [OEArr,  RS 
142.211]);

que, sous réserve de dispositions différentes, l'ODM est compétent en matière 
d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 OEArr), et qu'ainsi, un éventuel préavis positif 
émis par les autorités  cantonales  concernées lors  de la  soumission du cas à 
l'ODM ne lie ni ce dernier office, ni a fortiori le TAF, auquel il appartient de se 
prononcer en vertu de la disposition précitée et de l'effet dévolutif du recours (cf. 
art. 54 PA);

que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités 
doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du 
degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient 
de maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui 
de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du Conseil 
fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RS 823.21]);

que dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent 
venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, 
raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une  politique  restrictive 
d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a  p. 6s.;  ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence récente du Tribunal  fédéral  en matière de police des étrangers, 
Revue de Droit  administratif  et de Droit fiscal  [RDAF] 1997, p. 287), au vu du 

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nombre important de demandes de visa qui lui sont adressées;

qu'il  importe par conséquent de s'assurer notamment que tout étranger admis 
en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de 
besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 OEArr);

qu'il  y  a lieu de souligner  à cet  égard que l'ordre juridique suisse ne garantit 
aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 
LSEE  en  relation  avec  l'art. 9  al. 1  OEArr;  cf.  également  PHILIP GRANT,  La 
protection  de  la  vie  familiale  et  de  la  vie  privée  en  droit  des  étrangers, 
Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24;  PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit in: 
UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/Genève/Munich  2002, 
n. 5.28ss);

que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les  conditions 
prévues à l'art. 1 OEArr (cf. art. 14 al. 1 OEArr), à savoir notamment lorsqu'il ne 
présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les 
délais impartis (cf. art. 1 al. 2 let. c OEArr);

que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à 
l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, soit 
en raison de la situation politique ou économique difficile prévalant dans celui-ci, 
soit en raison de la situation personnelle du requérant;

que  le  souhait  du  recourant  d'inviter  ses  parents  en  Suisse  pour  une  visite 
familiale constitue certes un motif tout à fait légitime;

que, toutefois, sans vouloir aucunement minimiser ces raisons d'ordre affectif, le 
TAF ne saurait admettre, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que leur 
sortie de Suisse au terme du séjour envisagé soit suffisamment assurée;

qu'en effet,  compte  tenu de la  situation  socio-économique et  politique difficile 
prévalant en Serbie-et-Monténégro, notamment dans la province du Kosovo et, 
en particulier, de la disparité économique considérable existant entre ce pays et 
la Suisse, le TAF ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par l'autorité 
intimée quant au retour des requérants à l'échéance des visas sollicités;

que  l'expérience  a  démontré  que,  dans  des  cas  analogues,  de  nombreux 
étrangers,  une  fois  en  Suisse,  ne  songeaient  plus  à  quitter  ce  pays  et 
cherchaient à s'y établir à demeure, n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à 
leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins;

qu'il n'est ainsi pas rare que des personnes entrées en Suisse au bénéfice d'un 
visa délivré à des fins touristiques ou de visite mettent à profit leur séjour dans 
ce pays pour y chercher un emploi ou y demeurer à un titre quelconque;

que les statistiques de l'ODM placent régulièrement la Serbie-et-Monténégro en 
tête des pays de provenance des demandeurs d'asile en Suisse;

que les invités ont d'ailleurs déposé une demande d'asile en Suisse en 1999, 
tout comme l'invitant en 1995;

que deux de leurs fils résident en Suisse, de sorte qu'il leur serait encore plus 
facile de s'installer à demeure dans ce pays;

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qu'au vu de la situation personnelle des intéressés, cette hypothèse ne saurait 
être exclue dans le cas particulier;

que dans la formule de demande de visa, ils ont en effet indiqué être retraités;

qu'ils  n'ont  ainsi  ni  charges  de  famille,  ni  attaches  professionnelles,  ni 
perspectives  économiques propres  à les inciter  à retourner  au Kosovo après 
leur éventuelle venue en Suisse;

que le fait qu'ils sont repartis volontairement dans leur patrie le 21 mai 2000 ne 
saurait  emporter,  à lui  seul,  la  conviction  du TAF quant  au départ  de ceux-ci 
dans les délais impartis;

qu'il  ressort  en effet  du dossier  que,  comme relevé ci-dessus,  l'invitant  a  lui-
même  séjourné  en  Suisse  en  qualité  de  requérant  d'asile,  puis  au  bénéfice 
d'une admission provisoire collective jusqu'en 1999;

qu'il  a quitté  le  territoire  helvétique au mois d'août  2000 et  qu'il  y  est  revenu 
illégalement au mois de décembre 2004, étant précisé qu'il a obtenu par la suite 
une autorisation de séjour en Suisse en raison de son mariage, en février 2005, 
avec une ressortissante espagnole;

que cela étant, les assurances données quant à l'accueil et à la prise en charge 
des frais de séjour en Suisse ne sont pas propres à empêcher un ressortissant 
étranger,  une  fois  sur  le  territoire  helvétique,  d'entreprendre  des  démarches 
administratives en vue de s'y installer durablement;

que  les  déclarations  d'intention  formulées  quant  à  la  sortie  ponctuelle  d'un 
ressortissant étranger à l'échéance du visa ne suffisent pas non plus à garantir 
que son départ interviendra dans les délais prévus, ces dernières n'emportant 
aucun  effet  juridique  (cf.  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 57.24);

que  l'expérience  a  d'ailleurs  démontré  à  de  nombreuses  reprises  que  les 
déclarations d'intention formulées (soit l'engagement pris par la personne invitée 
de  quitter  ponctuellement  la  Suisse  à  l'échéance  du  visa  et  celui  pris  par  la 
personne invitante de veiller au départ ponctuel de son invité), de même que les 
garanties financières offertes par la personne invitante, n'étaient pas propres à 
assurer le retour effectif d'un ressortissant étranger dans son pays d'origine au 
terme de son séjour en Suisse;

que  de  toute  façon,  un  refus  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  n'a  pas  pour 
conséquence  d'empêcher  le  recourant  et  ses  parents  de  se  voir,  ceux-ci 
pouvant tout aussi bien se rencontrer hors de Suisse, notamment en Serbie-et-
Monténégro,  nonobstant  les inconvénients  d'ordre pratique ou de convenance 
personnelle que cela pourrait engendrer;

qu'au vu de l'ensemble des circonstances, bien que conscient du désir légitime 
des invités de se rendre en Suisse pour une visite familiale, le TAF estime qu'il 
ne saurait être reproché à l'ODM d'avoir considéré que le départ des intéressés 
à  l'échéance  des  visas  sollicités  n'était  pas  suffisamment  assuré  et,  partant, 
d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en leur faveur;

que  la  décision  querellée  ne  viole  dès  lors  pas  le  droit  fédéral  et  n'est  par 

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ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA);

que le recours doit ainsi être rejeté;

que le recourant, qui succombe, supporte les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 
PA en relation avec l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlement du 11 décembre 2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les  frais  de  procédure,  s'élevant  à  Fr.  600.--,  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 30 
mars 2006.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant (recommandé)

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 2 143 687 en retour 

Le président de chambre: La greffière:

A. Imoberdorf S. Vigliante Romeo

Date d'expédition :