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**Case Identifier:** f12785b2-251c-591a-85f6-10fe4683bbcd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 04.05.2020 C/9859/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-9859-2017_2020-05-04.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 mai 2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9859/2017 ACJC/622/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 4 MAI 2020 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 8ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 septembre 2019, 

comparant par Me François Membrez, avocat, rue Verdaine 12, case postale 3647, 1211 

Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

LA COMMUNE DE B______, sise ______, intimée, comparant par Me Michel 
Bergmann, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/9859/2017 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/12972/2019 du 18 septembre 2019, notifié le 20 du même 
mois, le Tribunal de première instance a, sur demande principale, débouté 

A______ des fins de sa demande dirigée contre la Commune de B______ au titre 

de la responsabilité du propriétaire d’ouvrage (chiffre 1 du dispositif) et, sur 
demande reconventionnelle, condamné la première nommée à payer à la seconde 

la somme de 4'507 fr. 90 avec intérêts à 5% l’an dès le 5 avril 2017 (ch. 2). 

Le Tribunal a par ailleurs arrêté les frais judiciaires à 3'400 fr., compensés avec 

les avances fournies par les parties, mis à la charge de A______ et condamné 

celle-ci à payer à la Commune de B______ les sommes de 1'200 fr. à titre de 

remboursement des frais judiciaires (ch. 3) ainsi que de 2'600 fr. TTC à titre de 

dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 

B. a. Par acte déposé le 21 octobre 2019 au greffe de la Cour, A______ appelle de ce 
jugement, dont elle sollicite l’annulation. Cela fait, elle conclut à ce que la Cour 
condamne la Commune de B______ à lui payer les sommes de 3'708 fr. 70, 

2'617 fr. 45 et 1'080 fr., le tout avec intérêts à 5% l'an dès le 11 mars 2017 ainsi 

que de 2'725 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 21 août 2017 et à ce que la 

Commune de B______ soit déboutée de toutes ses conclusions, avec suite de frais 

et dépens. 

Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause au Tribunal pour qu’il procède 
à une répartition des responsabilités en application de l’art. 61 al. 2 LCR. 

b. La Commune de B______ conclut à la confirmation du jugement entrepris et au 
déboutement de A______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens. 

 c. Les parties ont ensuite répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 

 d. Par avis du greffe de la Cour du 5 mars 2020, les parties ont été avisées de ce 
que la cause avait été gardée à juger. 

e. A______ et la Commune de B______ ont encore adressé des déterminations 
spontanées à la Cour, les 12 et 23 mars 2020. 

C. Les éléments suivants résultent du dossier : 

a. Depuis le mois d’août 2016, l’entrée des véhicules [à] B______, notamment par 
la rue 1______, fait l’objet d’un système de contrôle d’accès par des bornes 
rétractables. La rue précitée appartient au domaine public de la Commune de 

B______. 

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C/9859/2017 

b. A______, domiciliée à Genève, est propriétaire du véhicule [de la marque] 
C______, immatriculé GE 2______ le 9 novembre 2007. 

Le 11 mars 2017, à 15 heures 52, le véhicule précité, conduit par D______ (fils de 

A______), qui était alors accompagné de E______, est entré en collision avec la 

borne située à la rue 1______.  

La remontée subite de la borne a provoqué d’importants dégâts au véhicule. 

Les circonstances de l’accident sont litigieuses. Selon A______, l’accident serait 
survenu en raison d’un défaut de l’installation ou d’un défaut de signalisation. 

c. D’après les divers éléments du dossier, le fonctionnement des bornes et les 
indications y relatives sont les suivants : 

c.a De 7 heures à 11 heures 30, les bornes sont en position basse. De 11 heures 30 
à 20 heures, les bornes sont en position haute et s'abaissent automatiquement 

lorsqu'un véhicule se présente. De 20 heures à 7 heures, les bornes sont également 

en position haute, mais s'abaissent uniquement pour les ayants-droit, soit ceux qui 

possèdent le macaron 3______ ou 4______, les détenteurs d'une carte de 

stationnement pour personne handicapée, les taxis, l'accès aux hôtels, ainsi que les 

services d'urgence et d'entretien. 

c.b Des totems de signalisation ont été installés à côté des bornes, avec deux feux, 
respectivement orange et rouge. Les totems indiquent le message suivant : 

"Respectez les feux. Rouge : borne haute. Orange : borne basse. Un véhicule à la 

fois". 

Des panneaux provisoires d'information avaient été installés en plus des totems de 

signalisation, avec le texte suivant : "Bornes d'accès. Stoppez devant la borne. Un 

véhicule à la fois". Au début de l'année 2017, les panneaux provisoires ont été 

enlevés, puis remis en place à la rue 1______ à la suite de l’accident susvisé. 

Le panneau provisoire a par la suite été remplacé par un panneau fixe, qui indique 

notamment "Rouge : Stop. Orange : Avancer lentement. Un véhicule à la fois" et 

comporte une illustration de deux voitures qui se suivent, avec une borne entre 

elles. 

c.c Le témoin F______, fonctionnaire de la Commune de B______ (département 
des constructions et de l'aménagement), a exposé que lorsque la borne 

automatique est en position haute, le véhicule doit s'en approcher et marquer un 

temps d'arrêt. Une installation au sol, dénommée « boucle », détecte le métal. 

Lorsqu’un engin est détecté par la première boucle, située avant la borne, celle-ci 
s’abaisse. D’après le témoin G______, dont l’entreprise a installé les bornes 

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rétractables, les boucles de sécurité sont placées environ 3.5 mètres avant et après 

la borne. 

Selon les explications du témoin F______, lorsque la borne est entièrement 

abaissée, le feu de signalisation passe du rouge à l'orange clignotant, ce qui 

indique que l’on peut passer. Lorsque le véhicule s'engage et passe par-dessus la 
borne abaissée, le feu reste en phase orange. Une fois que l’engin est passé par-
dessus la borne et a dépassé la seconde boucle, située après la borne, le feu revient 

en phase rouge. La borne reste encore abaissée durant 5 secondes (le feu 

demeurant en phase rouge), avant de remonter.  

D'après la fiche technique du fabricant, la borne met entre 5 et 7 secondes pour 

descendre et entre 5 et 7 secondes pour remonter. 

c.d Le témoin F______ a indiqué que deux véhicules ne peuvent pas passer à la 
suite, à moins que les deux se suivent de très près et que la boucle considère qu’il 
n’y a qu’une seule masse métallique, de sorte que la borne resterait en bas. Si un 
second véhicule s'engage à la suite du premier mais qu’il y a un peu de temps 
entre les deux, le deuxième prend le risque que la borne remonte, de sorte qu’il y a 
un grand risque de collision avec celle-ci. Si le second véhicule accélère pour 

passer, et que les bornes ont commencé à remonter, il y a collision. Le témoin a 

affirmé que si les véhicules respectent les phases et en particulier les phases 

rouges, il n'y a aucun risque d'accident. Il était évident qu'un passage en force 

constituait une prise de risques. 

D’après le témoin G______, si le feu est en phase orange et que l'on se trouve à 
moins de 4 mètres avant ou après la borne, il n'y a aucun risque de collision. 

c.e Le témoin F______ a expliqué que toutes les bornes sont équipées d'un 
ordinateur industriel qui enregistre tous les évènements, lesquels sont ensuite 

transmis au serveur central. Il existe deux modes de lecture : les graphiques et les 

évènements seconde par seconde. 

Le témoin G______ a confirmé que la borne litigieuse était "monitorée" 24 h/24, 

7 jours/7 et était connectée en permanence au réseau. Il a affirmé que les 

informations résultant des graphiques d’état d’accès à la borne 1______ (pièce n° 
9 déf.) étaient fiables. La première page était le retour d'état des évènements. Les 

pages suivantes reportaient les mêmes informations sous forme de graphiques.  

d. Il résulte des graphiques d’état de l’accès 1______ versés à la procédure et du 
tableau d’enregistrement par secondes qui y est joint (pièce n° 9 susvisée) que le 
feu se trouvait en phase rouge à partir de 15h52 et 16 secondes. A partir de 15h52 

et 24 secondes, le feu est passé en phase "verte" (soit orange sur le totem). Le 

graphique relatif à la borne montre que cette dernière est partiellement remontée à 

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15h52 et 22 secondes et qu’elle s’est rabaissée à 15h52 et 24 secondes. D’après le 
tableau, la borne a commencé à remonter déjà à la 21

ème
 seconde. 

Dans un courriel adressé à un dénommé H______ (Département de la sécurité et 

de l'économie) le 3 avril 2017, F______ a cependant indiqué que les événements 

relatifs à l’accident en cause avaient été enregistrés de la manière suivante : 
"15h52 et 15 secondes : fin feu orange. 15h52 et 18 secondes : début feu rouge 

clignotant. 15h52 et 22 secondes : les bornes remontent (feu toujours rouge). 

15h52 et 24 secondes : accident/impact avec les bornes qui remontent […]". 

Interrogé par le Tribunal, le témoin F______ a affirmé, sur présentation de la 

pièce n° 9 susmentionnée, que l'accident en cause était intervenu à 15h52 et 24 

secondes, avant de finalement indiquer que c’était à 15h52 et 22 secondes, 
correspondant au moment de la collision du véhicule avec la borne. Il a précisé 

que le feu se trouvait en phase rouge depuis 15h52 et 16 secondes. La lecture du 

graphique lui permettait d’affirmer que la borne avait commencé à remonter à 
15h52 et 21 secondes. Il y avait alors eu un impact une seconde plus tard. A ce 

moment-là, la borne était redescendue, puis était restée en bas, de sorte que le feu 

était repassé en phase orange. 

Selon le graphique, le feu était en phase rouge depuis 8 secondes lorsqu'il est 

redevenu orange. Le témoin a affirmé que si le véhicule avait percuté la borne, 

cela signifiait qu'il était passé lorsque le feu était en phase rouge.  

Le témoin F______ a précisé que lorsqu’il avait rédigé le courriel du 3 avril 2017 
à la gendarmerie, il n’avait pas encore consulté les enregistrements, qui sont 
beaucoup plus précis que les graphiques.  

Pour sa part, le témoin G______ a déclaré que si un véhicule se présente alors que 

la borne est en train de remonter, cela signifie que le feu est en phase rouge. Si la 

borne n'est pas arrivée tout en haut et qu'elle détecte un mouvement, alors elle va 

s'inverser. 

e. Dans ses écritures, A______ a affirmé que son fils avait fait un usage normal de 
la borne. Une fois que la borne s’était abaissée, il avait suivi la voiture qui le 
précédait, comme tout individu raisonnable l'aurait fait. Elle a argué qu’il ne 
pouvait pas se douter que la borne était conçue pour se relever après le passage de 

chaque véhicule. 

Pour sa part, D______, entendu en qualité de témoin, a expliqué que le jour des 

faits, il s'était arrêté devant la borne. Lorsque le feu était passé à l'orange, il avait 

démarré le véhicule et était passé par-dessus la borne. Alors que le véhicule était 

engagé, la borne s'était actionnée à nouveau et avait percuté l’engin par en-
dessous. Cela avait enclenché les airbags et les portes s’étaient bloquées. Lui-

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même n’avait rien eu, mais son amie, E______, qui se trouvait sur le siège 
passager, avait eu le souffle coupé par la ceinture de sécurité.  

Le témoin D______ a déclaré qu'il était exact qu'il y avait un véhicule avant eux, 

mais il était plus avant dans la montée. 

Le témoin E______ a déclaré se souvenir que lorsqu’ils étaient arrivés à la 
hauteur de la borne, un autre véhicule avant eux était passé normalement puis 

s'était éloigné. Ils avaient ensuite attendu que la borne remonte. Ils avaient vu une 

lumière orange qui clignotait et s’étaient demandé ce qu'il en était. La borne s'était 
abaissée et D______ avait engagé le véhicule. Lorsque l’engin était passé par-
dessus la borne, il y a eu un choc venant du bas. Cela avait actionné les airbags et 

bloqué les portes.  

Elle a admis que lorsqu'ils étaient arrivés devant la borne, elle consultait son 

téléphone portable. Son attention était à la fois attirée par son téléphone mais 

également par ce qui se passait à l'extérieur du véhicule. 

f. Le témoin F______ a expliqué qu'après l'accident, la borne était restée en 
position basse. Elle n'était pas remontée, car elle était cassée. Elle était restée ainsi 

jusqu'à réparation par les techniciens.  

D’après la facture produite, les frais de réparation de la borne endommagée se 
sont élevés à 4'507 fr. 90. 

g. Les bornes sont révisées régulièrement et l’ont été en date du 1er mars 2017 (cf. 
témoins F______ et G______), soit peu de temps avant l'accident. Selon le témoin 

G______, lors de la révision, le fonctionnement de la borne et tous les systèmes 

de sécurité ont été vérifiés. Aucun défaut n’avait été constaté. 

h. Se référant notamment à des articles de presse, A______ a fait valoir que les 
bornes installées par la Commune de B______ avaient causé de nombreux 

accidents similaires à celui de son fils. 

Le témoin F______ a affirmé que le nombre d'accidents était insignifiant par 

rapport au nombre de passages. Il a confirmé qu’à la suite de l’accident dont il est 
présentement question, la Commune de B______ avait souhaité réinstaller un 

panneau d'information pour rappeler l'utilisation de ces bornes. Toutefois, le 

fonctionnement de ces bornes était connu et la pose de ces panneaux n'avait pas 

changé quoi que ce soit. C'était strictement informatif.  

i. Dans le rapport de police établi le 30 avril 2017 à la suite de l’accident 
susmentionné, les faits ont été établis de manière sommaire et les informations 

résultant du courriel de F______ du 3 avril 2017 ont été retranscrites telles 

quelles. 

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C/9859/2017 

Par ordonnance pénale du 22 mai 2017, le Service des contraventions a reconnu 

D______ coupable de violation simple des règles de la circulation routière pour 

non-respect d’un signal lumineux avec accident et dégâts matériels.  

Par jugement du 8 janvier 2018, D______ a été acquitté par le Tribunal de police, 

étant précisé que le jugement ne comporte aucune motivation. 

j. Dans l’intervalle, par acte déposé le 20 octobre 2017, A______ a saisi le 
Tribunal de première instance d'une demande en paiement dirigée contre la 

Commune de B______, concluant à ce que celle-ci soit condamnée à lui verser les 

sommes de 3'708 fr. 70, de 2'617 fr. 45 et de 1'080 fr. avec intérêts à 5% l'an dès 

le 11 mars 2017, à titre de réparation de son dommage (valeur de remplacement 

du véhicule, frais liés aux opérations de maintenance effectuées en automne 2015 

et frais d’avocat avant procès) et de 2'725 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 21 août 
2017, à titre de remboursement des frais du Service cantonal des automobiles. 

En substance, A______ a fait valoir que son fils ne pouvait pas se douter que la 

borne était conçue pour se relever après le passage de chaque véhicule et qu'elle 

ne disposait pas d'un détecteur qui aurait empêché les moult accidents survenus au 

printemps 2017. Les mesures de sécurité à prendre pour éviter des accidents 

étaient simples et peu coûteuses. Il était en effet facile d'indiquer clairement, au 

moyen d'un panneau visible de chaque conducteur, le danger important qu’il y 
avait à franchir l'obstacle borné à la suite d'un autre véhicule une fois que 

l’obstacle est abaissé. S'il existait certes une indication lumineuse présente sur le 
totem situé à côté de la borne, celle-ci n'était cependant pas déterminante. Cela 

n'informait en rien l'utilisateur sur le risque de voir la borne se relever pendant 

qu'il franchit l'obstacle. Au demeurant, elle a soutenu que son fils avait franchi 

l'obstacle alors que le feu orange clignotait encore.  

k. La Commune de B______ a conclu à ce que A______ soit déboutée de toutes 
ses conclusions, avec suite de frais et dépens. 

Sur demande reconventionnelle, elle a requis que la précitée soit condamnée à lui 

verser 4'507 fr. 90 plus intérêts à 5% dès le 11 mars 2017. 

En substance, la Commune de B______ a fait valoir qu'aucun acte illicite ou 

aucune faute au sens de l'art. 41 CO ne pouvait lui être reproché ou à ses 

fonctionnaires. Elle a en outre contesté tout vice de construction ou défaut 

d'entretien de la borne litigieuse (art. 58 CO). Le montant du dommage allégué 

par A______ a également été remis en question. 

Concernant la demande reconventionnelle, la Commune de B______ a argué que 

si la borne avait été endommagée, c'était en raison du non-respect de la 

signalisation, imputable au conducteur du véhicule, dont la détentrice est 

A______. Sa responsabilité était dès lors engagée en vertu de l'art. 58 LCR. 

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C/9859/2017 

l. Le Tribunal a entendu les parties ainsi que plusieurs témoins, dont les 
déclarations ont été intégrées dans l’état de fait retenu ci-dessus dans la mesure 
utile. 

EN DROIT 

1. 1.1. Interjeté dans le délai utile et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 
131, 142 al. 1 et 3 ainsi que 311 al. 1 CPC) à l'encontre d'une décision finale de 

première instance, qui statue sur des conclusions pécuniaires dont la valeur 

litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure à 10'000 fr. (art. 91 ss et 

308 al. 2 CPC), l'appel est recevable. 

1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Elle 
applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 

CPC). 

2. Invoquant une constatation inexacte des faits, l’appelante reproche au Tribunal 
d’avoir violé la loi en rejetant toute responsabilité de l’intimée au motif que le 
conducteur du véhicule accidenté n’aurait pas fait preuve de prudence. Elle fait en 
outre grief au premier juge d’avoir omis d’examiner en premier lieu si l’intimée 
avait pris des mesures adéquates et proportionnées pour écarter le danger que 

représentent les bornes pour les usagers de la route. 

2.1 Aux termes de l'art. 58 al. 1 CO, le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre 
ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut 

d'entretien.  

Cette disposition institue une responsabilité objective simple, laquelle ne repose 

pas, contrairement à d'autres normes de ce type, sur la violation objective du 

devoir de diligence du propriétaire, mais sur le seul état défectueux de l'ouvrage; 

le propriétaire répond indépendamment de la question de savoir si lui ou un de ses 

auxiliaires a commis une violation de son devoir de diligence, donc également 

pour cas fortuit. L'art. 58 al. 1 CO présuppose la réalisation de cinq conditions : 

(1) un propriétaire d'ouvrage; (2) un ouvrage; (3) un défaut de l'ouvrage; (4) un 

dommage; et (5) un lien de causalité naturelle et adéquate entre le défaut de 

l'ouvrage et le dommage (arrêt du Tribunal fédéral 4A_38/2018 du 25 février 

2019 consid. 3.1). 

Dans le cas où le défaut de l’ouvrage est à l’origine de l’accident, mais que le fait 
dommageable ne serait pas survenu si l’utilisateur avait adopté un comportement 
prudent lors de son utilisation, il faudra en second lieu enquêter afin de déterminer 

si on se trouve dans un cas d’exclusion de la responsabilité du propriétaire 
d’ouvrage, ou dans un cas de réduction des dommages-intérêts constitutive de la 
responsabilité personnelle de l’utilisateur (arrêt du Tribunal fédéral 4A_265/2012 
du 22 janvier 2013 consid. 4.1.2). 

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2.1.1 En ce qui concerne le défaut de l'ouvrage (3ème condition), celui-ci consiste 
soit en un vice de construction, soit en un défaut d'entretien. 

Selon la jurisprudence, il y a défaut lorsque l'ouvrage n'offre pas une sécurité 

suffisante pour l'usage auquel il est destiné (ATF 130 III 736 consid. 1.3;  

126 III 113 consid. 2a/cc; 123 III 306 consid. 3 b/aa; 122 III 229 consid. 5a/bb;  

117 II 50 consid. 2; 106 II 208 consid. 1a). Pour en décider, il faut apprécier 

objectivement toutes les circonstances concrètes du cas d'espèce, eu égard tout 

particulièrement à la destination de l'ouvrage et aux mesures qui peuvent être 

raisonnablement exigées du propriétaire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_377/2016 

du 18 octobre 2016 consid. 2.3.2). 

L'absence d'une signalisation nécessaire des dangers peut constituer un défaut de 

l'ouvrage au sens de l'art. 58 CO (ATF 108 II 51 consid. 2; arrêts du Tribunal 

fédéral 4A_479/2015 du 2 février 2016 consid. 6.1 ; 4C_314/1992 du 21 

novembre 2000 consid. 9c.aa). 

La preuve de l'existence d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien 

incombe à celui qui invoque l'art. 58 CO et ne résulte pas du seul fait que 

l'accident a été causé par l'ouvrage (art. 8 CC; ATF 123 III 306 consid. 3b/aa et 

l'arrêt cité).  

Pour déterminer s'il y a défaut de l'ouvrage, il faut procéder en trois étapes :  

2.1.1.1 Premièrement, il faut connaître le but de l'ouvrage, c'est-à-dire l'usage 
auquel l'ouvrage est destiné. En effet, par principe, l'ouvrage n'a pas à être adapté 

à un usage contraire à sa destination; le propriétaire n'a pas à compter avec 

l'éventualité qu'une personne utilise l'ouvrage d'une façon contraire à sa 

destination (ATF 130 III 736 consid. 1.3; 126 III 113 consid. 2a/cc; 117 II 50 

consid. 2). 

Il faut en particulier distinguer, en fonction du cercle des utilisateurs, les ouvrages 

destinés à une utilisation par le public et les ouvrages destinés à l'utilisation 

privée.  

2.1.1.2 Deuxièmement, pour savoir si un ouvrage présente une sécurité suffisante 
eu égard à l'usage auquel il est destiné, il faut déterminer, d'après un point de vue 

objectif, ce qui peut se passer, selon l'expérience de la vie, à l'endroit où se trouve 

l'ouvrage (ATF 123 III 306 consid. 3b/aa; 122 III 229 consid. 5a/bb; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_377/2016 consid. 2.3.2). 

L'ouvrage est exempt de défaut s'il a été construit et équipé de manière à assurer la 

sécurité des usagers. Le propriétaire n'est toutefois pas tenu de parer à tous les 

dangers imaginables, mais seulement à ceux qui résultent de l'ouvrage utilisé 

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normalement. Toute source de danger ne constitue pas un défaut (ATF 123 III 306 

consid. 3b/aa).  

Lorsqu'un ouvrage est destiné à être utilisé par le public, les exigences de sécurité 

sont accrues (ATF 118 II 36 consid. 4a et les arrêts cités). Ainsi, dans un magasin, 

le propriétaire doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir les accidents (si 

elles sont techniquement possibles et que l'on peut raisonnablement les exiger; cf. 

consid. 2.1.1.3 infra): en effet, les usagers sont généralement distraits par les 

marchandises exposées et sont moins attentifs que d'ordinaire (ATF 118 II 36 

consid. 4a). 

Il y a une limite à l'obligation de sécurisation qui incombe au propriétaire: celle-ci 

réside dans la responsabilité propre de l'usager (Selbstverantwortung). Ainsi, on 

peut attendre d'une personne qui entre dans une maison qu'elle connaît mal qu'elle 

s'engage avec prudence, en particulier qu'elle ne s'avance pas dans un espace 

complètement obscur sans avoir allumé la lumière ou sans prendre les plus 

grandes précautions (arrêt du Tribunal fédéral 4A_38/2018 du 25 février 2019 

consid. 3.2.2 et les références citées). 

Le propriétaire de la route, qui est généralement la collectivité, ne peut pas être 

tenu de concevoir chaque route de manière à ce qu'elle offre le plus haut degré 

possible de sécurité routière. Il suffit que la route puisse être utilisée sans danger 

si l'on prend les précautions habituelles. Il appartient donc en premier lieu à 

l'usager individuel de la route d'utiliser la route avec prudence et d'adapter son 

comportement aux conditions de la route (ATF 130 III 736 consid 1.4; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_479/2015 précité consid. 6.1). Cela réduit le degré de sécurité 

incombant au propriétaire de la route (ATF 130 III 736 consid.1.4; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_479/2015 précité ibid.). 

2.1.1.3 Troisièmement, il faut encore prendre en considération une autre limite au 
devoir de sécurisation du propriétaire : elle découle du caractère raisonnablement 

exigible des mesures à prendre (Zumutbarkeit). Il faut examiner si l'élimination 

d'éventuels défauts ou la prise de mesures de sécurité est techniquement possible 

et si les dépenses ainsi engendrées demeurent dans un rapport raisonnable avec 

l'intérêt de protection des usagers et le but de l'ouvrage (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_38/2018 précité consid. 3.2.3). 

2.2 En l’occurrence, il y a lieu d’examiner en premier lieu si l’intimée, en sa 
qualité de propriétaire d’ouvrage, a pris des mesures suffisantes et proportionnées 
pour écarter le danger que représentent pour les usagers les bornes rétractables 

installées [à] B______, en particulier à la rue 1______. 

Il ressort du dossier que des totems de signalisation ont été placés à côté des 

bornes en question, avec deux feux, respectivement orange et rouge. Lesdits 

totems indiquent le message suivant: "Respectez les feux. Rouge : borne haute. 

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Orange : borne basse. Un véhicule à la fois". Des panneaux provisoires 

d'information avaient été installés en plus des totems de signalisation, avec le 

texte suivant : "Bornes d'accès. Stoppez devant la borne. Un véhicule à la fois", 

mais retirés au début de l'année 2017. 

Ainsi, seul le totem de signalisation était en place à la rue 1______ au moment de 

l’accident litigieux, survenu le 11 mars 2017. 

Il résulte des enquêtes qu’aucun accident ne peut survenir avec les bornes en 
question (qui avaient d’ailleurs été révisées 10 jours avant l’accident), si l’on 
respecte les prescriptions de passage, soit que l’on s’engage lorsque le feu se 
trouve en phase orange, signifiant que la borne est abaissée (cf. notamment 

témoignages de F______ et G______) et que l’on s’abstient de passer en même 
temps (soit directement à la suite) du véhicule nous précédant (témoignage 

F______). 

L’appelante soutient cependant que les informations résultant du totem posté à 
côté de la borne située à la rue 1______ n’étaient pas suffisantes pour comprendre 
à quel moment il était possible de franchir la borne, ce qui était prouvé par les 

nombreux accidents survenus depuis son installation et par le fait que la 

Commune de B______ avait été "contrainte" de remettre le panneau provisoire 

avertissant les usagers sur la manière de procéder, puis d’installer un panneau 
fixe. 

Cela étant, les accidents relatés dans la presse ne peuvent être pris en 

considération pour examiner la question d’un éventuel défaut de la borne 
litigieuse, puisque les circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu, leur 

emplacement et leur nombre ne sont pas établis, étant au demeurant relevé que 

dans l’hypothèse - non démontrée - où l’une des autres bornes posées [à] B______ 
serait défectueuse, cela ne permettrait pas de retenir que celle située à la rue 

1______ le serait également.  

Par ailleurs, l’appelante perd de vue que les informations résultant des panneaux 
provisoires, qu’elle estime suffisantes et nécessaires, résultent déjà des totems 
installés à côtés des bornes. En effet, le fait de devoir s’arrêter devant la borne 
figure de manière suffisamment explicite sur le totem lorsque le feu est en phase 

rouge, étant rappelé qu’il y est également indiqué que seul un véhicule doit passer 
à la fois. 

Enfin, l’appelante se prévaut des témoignages de son fils, D______, et de sa 
compagne, E______, qui ont affirmé, contrairement à ses propres allégués, qu’ils 
avaient attendu que la borne remonte après le passage du véhicule qui les 

précédait. Cela démontre qu’il était parfaitement clair pour eux, sur la base des 
indications inscrites sur le totem, qu’un seul véhicule pouvait passer à la fois et 
qu’il fallait attendre que la borne remonte puis redescende avant de s’engager. 

- 12/16 - 

 

C/9859/2017 

La question de savoir comment les bornes rétractables réagissent lorsque deux 

véhicules se trouvent simultanément à l’intérieur des boucles de détection n’est 
pas déterminante, puisque cela ne correspond pas à l’usage prévu, un seul engin 
devant franchir la borne à la fois. 

Compte tenu des éléments qui précèdent, il sera retenu que les indications 

présentes sur le totem installé à côté de la borne rétractable de la rue 1______ 

étaient suffisantes pour assurer la sécurité des usagers. La circonstance que 

l’intimée ait décidé d’ajouter un panneau supplémentaire d’informations à 
l’attention des usagers ne remet pas en cause ce qui précède, puisque la rue en 
question pouvait déjà être utilisée sans danger en adoptant un comportement 

raisonnable et en prenant les précautions habituelles, soit en faisant preuve 

d’attention en lisant les indications résultant du totem et en s’y conformant. Le 
système garantissait en effet une sécurité suffisante lorsqu'il était utilisé comme 

prévu. Au demeurant, le fait que le propriétaire ait entrepris des travaux 

d'amélioration de l'ouvrage à la suite d’un accident ne constitue pas un aveu de 
l'existence d'un défaut (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.53/2000 consid. 4d et la 

référence citée). 

Compte tenu de ce qui précède, la borne située à la rue 1______ était exempte de 

défaut. 

2.3 Même à supposer qu’il faille retenir le contraire, comme le fait valoir 
l’appelante, en raison du fait que les usagers n’étaient pas informés qu’en ne 
respectant pas les prescriptions de sécurité indiquées sur le totem, ils risquaient 

d’entrer en collision avec la borne, la responsabilité de l’intimée ne serait pas 
engagée. 

En effet, le premier juge a, à juste titre, retenu que l’accident avait eu lieu à la 
suite d’une mauvaise utilisation de la borne de la part du conducteur du véhicule 
accidenté, comme il sera constaté ci-après. 

L’appelante prétend qu’il serait établi, sur la base des témoignages de son fils et 
de sa compagne ainsi que du courriel de F______ du 3 avril 2017, que le feu se 

trouvait en phase orange au moment où son véhicule, conduit par son fils, s’était 
engagé par-dessus la borne, moment situé entre la 15

ème
 et la 18

ème
 seconde de 

15h52. 

Elle ne peut cependant être suivie. Il est vrai qu’il résulte du courrier électronique 
en question que la phase orange a pris fin à 15h52 et 15 secondes et que la phase 

rouge aurait débutée à la 18
ème

 seconde, mais le témoin F______ a expliqué 

devant le Tribunal que lorsqu’il a rédigé ce courriel, il n’avait pas encore consulté 
les enregistrements, qui étaient plus précis. 

- 13/16 - 

 

C/9859/2017 

Quoi qu’il en soit, si l’on se fonde sur les informations précitées, tous les feux 
auraient été éteints de la 16

ème
 à la 18

ème
 seconde, ce qui ne concorde ni avec les 

enregistrements du jour en question, ni avec les déclarations des témoins D______ 

et E______. En effet, si les feux avaient réellement été éteints durant les secondes 

16 et 17, avant de passer en phase rouge à la seconde 18, cela signifierait, sur la 

base des déclarations des témoins précités (qui affirment être passés alors que le 

feu se trouvait en phase orange) que la voiture aurait démarré à 15h52 et 15 

secondes au plus tard et qu’il lui aurait fallu 7 secondes pour avancer de 3.5 
mètres (distance entre la première boucle de détection et la borne) avant d’entrer 
en collision avec cette dernière à 15h52 et 22 secondes, un temps aussi long ne 

paraissant guère plausible.  

En dehors du fait que la passagère, E______, ne paraissait pas particulièrement 

attentive à la circulation, puisqu’elle a admis qu’elle était également en train de 
consulter son téléphone, et que le témoignage de D______ doit être pris en 

compte avec réserve, du fait qu’il est le fils de l’appelante et qu’il est directement 
impliqué dans l’accident, les déclarations des intéressés sont d’autant moins 
crédibles qu’elles sont en contradiction avec les propres allégués de l’appelante. 
Celle-ci avait en effet affirmé dès le départ qu’une fois que la borne s’était 
abaissée, son fils avait suivi la voiture qui le précédait, comme tout individu 

raisonnable l'aurait fait, tout en arguant qu’il ne pouvait pas se douter que la borne 
était conçue pour se relever après le passage de chaque véhicule. Dès lors qu’elle 
n’était pas présente lors de l’accident en cause, il ne fait aucun doute qu’elle n’a 
fait que rapporter ce que son fils lui avait expliqué.  

Il sera dès lors tenu pour établi que D______ a tenté de franchir la borne en 

suivant le véhicule qui le précédait. Faute d’éléments devant conduire à douter de 
l’authenticité des informations résultant des graphiques et enregistrements versés 
à la procédure, il est également prouvé que le feu se trouvait en phase rouge 

depuis 15h52 et 16 secondes et que la borne, qui a commencé à remonter à la 

21
ème

 seconde, a été percutée à 15h52 et 22 secondes. Compte tenu de la faible 

distance entre la boucle de détection (ainsi que le totem de signalisation) et la 

borne, il est indéniable que D______ s’est engagé alors que le feu était en phase 
rouge, comme cela est également confirmé par les témoignages de F______ et de 

G______. 

Sur la base des informations figurant sur le totem, un utilisateur moyen, dans le 

cas où il envisagerait de franchir la borne rétractable litigieuse, devrait se rendre 

compte du danger de son comportement s’il s’engage sans avoir prêté attention ou 
sans se conformer au feu de signalisation alors qu’il est en phase rouge. En tentant 
de passer par-dessus la borne abaissée directement à la suite d’un véhicule qui le 
précédait, le fils de l’appelante a agi de façon contraire aux attentes légitimes en 
matière d’utilisation et de sécurité, qui correspondent à un usage raisonnable de 

- 14/16 - 

 

C/9859/2017 

l’ouvrage, dès lors que le feu était rouge et qu’il était en outre expressément 
indiqué qu’un seul véhicule devait passer à la fois. 

Le propriétaire de l’ouvrage ne peut être tenu pour responsable d'un tel manque de 
prudence élémentaire, lequel est de nature à interrompre tout lien de causalité 

entre le défaut invoqué et le dommage. 

A noter que le juge civil n'est pas lié par l'acquittement prononcé au pénal pour 

décider s'il y a eu faute commise (art. 53 CO), ce d’autant plus lorsque, comme en 
l’espèce, le jugement d’acquittement n’est pas motivé et que l’on ignore les 
fondements de la décision. Au demeurant, le dossier pénal n’était pas aussi 
complet que le dossier civil, puisqu’il ressort du témoignage de F______ que 
lorsqu’il avait adressé le courriel à la gendarmerie, il s’était basé uniquement sur 
les graphiques et n’avait pas encore consulté les enregistrements, lesquels étaient 
plus précis et ont été versés à la procédure civile. 

2.4 L’appel sera donc rejeté sur ces points, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la 
question du dommage invoqué par l’appelante. 

Le chiffre 1 du dispositif du jugement querellé sera donc confirmé. 

3. L’appelante fait grief au Tribunal d’avoir omis d’examiner la question d’une 
répartition du dommage entre les personnes responsables de l’accident. 

3.1 L'art. 58 al. 1 LCR dispose que si une personne est tuée ou blessée ou qu'un 
dommage matériel est causé par suite de l'emploi d'un véhicule automobile, le 

détenteur est civilement responsable.  

Selon l’art. 59 al. 1 LCR, le détenteur est libéré de la responsabilité civile s’il 
prouve que l’accident a été causé par la force majeure ou par une faute grave du 
lésé ou d’un tiers sans que lui-même ou les personnes dont il est responsable aient 
commis de faute et sans qu’une défectuosité du véhicule ait contribué à l’accident. 

Le lésé qui veut bénéficier de la protection de l’art. 58 al. 1 LCR doit d’abord 
prouver que son dommage a été causé par l’emploi du véhicule à moteur. S’il y 
parvient (en général, la démonstration est aisée), le détenteur est entièrement 

responsable, sauf si, à son tour, il peut apporter les preuves libératoires requises 

par l’art. 59 al. 1 LCR ou faire valoir un partage de responsabilités (BREHM, La 
responsabilité civile automobile, 2

ème
 éd. 2010, n. 396). 

D’après l’art. 60 al. 2 LCR, le dommage sera réparti compte tenu de toutes les 
circonstances entre les personnes responsables impliquées dans l’accident. 
Lorsqu’il y a plusieurs détenteurs de véhicules automobiles, ils supportent le 
dommage en proportion de leur faute, à moins que des circonstances spéciales, 

notamment les risques inhérents à l’emploi du véhicule, ne justifient un autre 

- 15/16 - 

 

C/9859/2017 

mode de répartition. La disposition précitée s’applique également en cas de 
collision de responsabilités entre le détenteur d’un véhicule automobile et d’un 
propriétaire d'ouvrage (ATF 108 II 51, JdT 1983 I p. 420). 

3.2 En l’occurrence, l’appelante ne conteste pas devoir supporter le dommage subi 
par l’intimée en raison du risque inhérent à l’usage de son véhicule. 

Elle fait cependant valoir que le Tribunal aurait dû procéder à un partage des 

responsabilités, en application des règles rappelées ci-dessus. 

Cela étant, dans la mesure où il a été retenu que la responsabilité de l’intimée, en 
sa qualité de propriétaire de l’ouvrage litigieux, n’était pas engagée, la question 
d’un concours de responsabilités entre la détentrice du véhicule et la première 
nommée ne se pose pas. 

 L’appel sera également rejeté sur ce point et le chiffre 2 du dispositif du jugement 
attaqué sera confirmé. 

4. L’appelante, qui succombe, sera condamnée aux frais de l'appel (art. 106 al. 1 
CPC). Les frais judiciaires seront arrêtés à 2’000 fr. et compensés avec l'avance de 
frais effectuée par celle-ci, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 17 et 

35 RTFMC; 111 al. 1 CPC).  

Les dépens dus à l'intimée seront fixés à 1’500 fr., débours et TVA inclus (art. 95 
al. 3 et 96 CPC, 84, 85 et 90 RTFMC, 25 et 26 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

  

- 16/16 - 

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 21 octobre 2019 par A______ contre le jugement 

JTPI/12972/2019 rendu le 18 septembre 2019 par le Tribunal de première instance dans 

la cause C/9859/2017-8. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr., les met à la charge de A______ et dit 

qu’ils sont compensés avec l'avance de frais qu’elle a effectuée, laquelle demeure 
acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser à la Commune de B______ la somme de 1’500 fr. à titre 
de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Mesdames  

Verena PEDRAZZINI RIZZI et Nathalie LANDRY-BARTHE, juges;  

Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.  

La présidente : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 

 La greffière : 

Jessica ATHMOUNI 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.