# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d75b58c5-e830-5571-9b54-f00b4700df33
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.04.2010 D-2397/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2397-2010_2010-04-19.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2397/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  a v r i l  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge;
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...],
Guinée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin); décision 
de l'ODM du 31 mars 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2397/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
15 novembre 2009, 

les investigations entreprises par l'ODM sur la base des empreintes du 
recourant  (comparaison  dactyloscopique)  qui  ont  révélé,  après 
consultation  de  l'unité  centrale  du  système  européen  Eurodac,  que 
l'intéressé  avait  déposé  une  demande  d'asile  à  Rome  (Italie),  le 
18 juillet 2007,

le procès-verbal de l'audition du 18 novembre 2009, lors de laquelle le 
recourant  a été informé du résultat  de la recherche dactyloscopique 
effectuée à son sujet dans le système précité,

la possibilité donnée à cette occasion à l'intéressé de se déterminer 
sur un éventuel transfert en Italie,

l'absence de réponse des autorités italiennes à la requête présentée 
par l'ODM, le 21 décembre 2009, en vue de l'admission du recourant,

la décision du 31 mars 2010, notifiée le  6 avril  suivant,  par laquelle 
l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 
1998 (LAsi,  RS 142.31),  n'est  pas entré en matière sur la demande 
d’asile de l'intéressé, a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie et  
ordonné l'exécution de cette mesure le jour suivant l'échéance du délai 
de  recours,  observant  que  le  requérant  avait  déposé  une  demande 
d'asile en Italie et que ce pays était dès lors compétent pour mener la 
procédure,

le recours du 12 avril  2010, dans lequel le recourant a en particulier 
conclu à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi de mesures 
provisionnelles,  et  a  demandé  l'octroi  de  l'assistance  judiciaire 
partielle, 

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), le 13 avril 2010,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 

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sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS 173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf.  art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. 
art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'en  application  de  l'accord  du  26  octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil  
du  18  février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers ( ci-après: règlement Dublin, JO L 50 du 
25.2.2003; cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur  
l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]; MATHIAS HERMANN, Das 
Dublin System, Eine Analyse der europäischen Regelungen über die 
Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter 
besonderer  Berücksichtigung  der  Assoziation  der  Schweiz,  Zurich, 
Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),

que, s'il ressort de cet examen, effectué à l'aide des critères définis au 
chapitre III du règlement Dublin, qu'un autre Etat est responsable du 
traitement  de  la  demande d'asile,  l'ODM,  en  application  de  l'art.  34 
al. 2 let. d LAsi, rend une décision de non-entrée en matière après que 
l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant 
d'asile,

que l'Etat compétent est, en général, celui où résident déjà en qualité 
de  réfugié  des  membres  de  la  famille  du  demandeur  puis, 
successivement celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats membres, et celui auprès 

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duquel  la  demande d'asile  a été présentée en premier (cf. art. 5 en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin),

que l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est 
tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20, le 
demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen, ou dont il 
a  rejeté  la  demande,  et  qui  se  trouve,  sans  en  avoir  reçu  la 
permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 16 par. 1 
let. c et e du règlement Dublin),

que ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté 
le  territoire  des Etats  membres pendant  une durée d'au moins  trois 
mois,  à  moins  qu'il  ne  soit  titulaire  d'un  titre  de séjour  en cours  de 
validité délivré par l'Etat membre responsable, mais également si l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen  de  la  demande  d'asile  a  pris  et  
effectivement  mis  en  oeuvre,  à  la  suite  du  retrait  ou  du  rejet  de  la 
demande  d'asile,  les  dispositions  nécessaires  pour  que  le 
ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans 
un autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du 
règlement Dublin),

qu'enfin, en dérogation aux critères de compétence définis ci-dessus, 
chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de 
la personne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 
par. 2 du règlement Dublin et la clause humanitaire prévue à l'art. 15 
de ce règlement; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1),

qu'en  l'espèce,  selon  les  informations  ressortant  du  système  de 
données  Eurodac  et  des  déclarations  verbalisées  du  recourant,  la 
demande d'asile déposée le 18 juillet 2007 à Rome a été rejetée par 
les autorités italiennes, à une date indéterminée,

que,  sur  la  base  de  ces  informations,  l'ODM,  faisant  application  de 
l'art. 16 par. 1 let. e du règlement Dublin, a adressé, le 21 décembre 
2009, une demande de reprise en charge à l'Italie, 

que,  cet  Etat  n'ayant  pas  répondu  à  cette  requête,  il  l'a  avisé,  par 
courriel  du  18  janvier  2010,  qu'il  le  considérait  comme responsable 
pour  l'examen de la  demande d'asile  du recourant  et  l'a  prié  de lui 
communiquer les modalités pratiques du transfert,

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que, selon ses déclarations, le  recourant,  muni  de son passeport  et 
d'un  laissez-passer,  aurait  quitté  l'Italie  pour  retourner  en  Guinée 
après avoir appris la mort du président Conté, le 23 décembre 2008; 
qu'il aurait été arrêté, le 28 septembre 2009, et emprisonné au camp 
Alpha  Yaya;  que,  le  10 octobre  2009,  il  se  serait  évadé  grâce  au 
soutien de son oncle et la complicité d'un gardien; qu'il se serait rendu 
en voiture au Sénégal, pays où il aurait embarqué, porteur d'un badge 
qui lui aurait été remis par un homme blanc à qui il aurait été présenté,  
sur un navire en direction de l'Europe; qu'après avoir débarqué dans 
un pays inconnu, il aurait voyagé en train jusqu'en Suisse;

qu'ayant  séjourné  plus  de  trois  mois  hors  du  territoire  des  Etats 
membres, il en a conclu (cf. recours, ch. 11 à 21, p. 2 s.) que la Suisse 
était seule compétente pour traiter sa demande d'asile, en application 
de  l'art. 16  par.  3  du  règlement  Dublin,  et  que  l'ODM  aurait  par 
conséquent dû entrer en matière sa demande,

qu'en l'espèce, la question de savoir si le recourant peut se prévaloir 
en  justice  de  la  violation  de  cette  disposition  règlementaire  peut 
demeurer indécise (caractère "self-executing"),

que ses déclarations, selon lesquelles il  aurait quitté le territoire des 
Etats membres durant plus de trois mois pour séjourner en Guinée, ne 
reposent en effet pas sur des éléments de preuve matériels ni ne sont 
suffisamment  circonstanciées  et  vérifiables  (cf.  l'art.  4  phr.  2  du 
règlement [CE] no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 
portant  modalités  d'application  du  règlement  Dublin  [ci-après: 
règlement modalités d'application de Dublin, JO L 222 du 5.9.2003]),

qu'elles reposent exclusivement sur des faits notoires (la manifestation 
du 28 septembre 2009 réprimée par les autorités guinéennes) dont la 
seule invocation n'est pas propre à démontrer le retour du recourant 
en Guinée,

qu'en outre, elles ne sont pas crédibles, 

qu'il  n'est  en effet  pas  vraisemblable,  comme l'a  relevé à  juste  titre 
l'ODM, que le recourant non seulement ait été en mesure de rejoindre 
la Suisse sans documents d'identité, muni exclusivement d'un badge 
qui lui aurait été remis à son embarquement au Sénégal, mais encore 
qu'il ignore l'Etat dans lequel il aurait prétendument débarqué et pris le 
train pour se rendre en Suisse,

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qu'au  vu  de  la  sévérité  des  contrôles  à  la  frontière,  le  recourant 
n'aurait pu y échapper et, en l'absence d'un passeport, seul document 
officiel  autorisant  l'entrée sur le  territoire des Etats membres depuis 
les  pays  africains,  il  aurait  été  identifié  à  l'aide  de  ses  empreintes 
digitales, identification qui aurait été inscrite dans le fichier Eurodac, 

qu'il  est donc probable que le recourant n'a jamais quitté le territoire 
italien,

qu'au vu de ce qui précède, il ne saurait se prévaloir d'un séjour d'une 
durée supérieure à trois mois dans son pays d'origine pour contester  
la compétence de l'Italie pour le traitement de sa demande d'asile,

qu'à l'appui  de son recours, le  recourant  a fait  valoir  une motivation 
insuffisante de la décision attaquée, en ce sens que l'ODM n'a pas cité 
la disposition conventionnelle qui l'a amené à conclure que l'Italie était  
compétente pour traiter sa demande d'asile,

qu'il  a en outre soutenu qu'il  n'avait  pas eu accès à l'intégralité  des 
pièces du dossier, le formulaire de demande de réadmission adressé, 
le 21 décembre 2009, par l'ODM aux autorités italiennes ne lui ayant 
pas été fourni,

qu'en l'espèce et contrairement à ce qu'il prétend, le formulaire précité 
(cf. pièce A11/5 du dossier de l'ODM) lui a été transmis par l'ODM, par 
courrier du 22 décembre 2009 (pièce A14/1 sous "annexes"), suite à 
sa requête du 10 décembre précédent,

qu'il a donc eu connaissance, avant la décision du 31 mars 2010 dont  
est  recours,  de la  disposition du règlement Dublin – en l'occurrence 
l'art. 16 par. 1 let. e – justifiant, selon cette autorité, la compétence de 
l'Italie, 

que, dans sa décision dont est recours, l'ODM a par ailleurs clairement 
mentionné  l'existence  en  Italie  d'une  demande  d'asile  antérieure  à 
l'arrivée en Suisse de l'intéressé, ce que ce dernier savait déjà pour en 
avoir été informé lors de l'audition du 18 novembre 2009, au cours de 
laquelle l'occasion lui a été donnée de se prononcer sur son transfert  
en Italie, 

que le recourant était  donc en mesure de comprendre, d'abord, que 
l'Italie était l'Etat compétent pour le traitement de sa demande d'asile, 

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ensuite,  qu'il  s'agissait  non  pas  d'une  prise  en  charge,  mais  d'une 
reprise en charge au sens de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin, cette 
disposition  renvoyant  à  l'art.  20  dudit  règlement  –  disposition  par 
ailleurs  citée  par  l'ODM dans sa décision – en ce qui  concerne les 
hypothèses de reprise en charge, et non à l'art. 19 par. 3 et 4, comme 
également indiqué, mais à tort, par l'ODM dans sa décision,

qu'en outre,  cet  office n'était  pas  tenu d'indiquer  en sus,  ni  dans la 
requête aux fins de reprise en charge, ni dans la décision attaquée, le 
critère  précis  énoncé  au  chapitre III  du  règlement  Dublin  désignant, 
selon lui, l'Italie comme responsable (cf. art. 5  par.  2 et art. 10  par.  1 
[franchissement  irrégulier  de  la  frontière  italienne  par  l'intéressé 
depuis moins de douze mois au moment où il a présenté sa demande 
d'asile auprès de l'Italie] ou art. 13 du règlement Dublin [Italie comme 
premier  Etat  membre  auprès  duquel  une  demande  d'asile  a  été 
présentée par l'intéressé]),

qu'en effet, la mention de ce critère précis ne constitue même pas une 
condition de la  requête aux fins de  reprise en charge selon l'art. 20 
par.  1  let. a  du règlement Dublin  (cf. le  formulaire  uniforme pour les 
requêtes  aux  fins  de  reprise en  charge  figurant  en  annexe III  du 
règlement modalités d'application de Dublin et art. 2 de ce règlement),

que  le  contenu  de  la  décision  attaquée  était  donc  suffisant  pour 
permettre  à  son  destinataire  d'exercer  son  droit  de  recours  à  bon 
escient, 

que,  partant,  le  grief  tiré  d'un  violation  du  droit  d'être  entendu  est  
rejeté,

que, dans son recours (ch. 24 à 33, p. 4 s.), l'intéressé a également fait 
valoir qu'en Italie, il avait été livré à lui-même et contraint de séjourner 
dans la rue, et qu'il avait été confronté à plusieurs scènes de violences 
raciales;  que  son  transfert  en  Italie  lui  vaudrait  d'être  de  nouveau 
exposé à la clochardisation, puisqu'il n'aurait pas accès à l'aide sociale 
ni aux soins médicaux, et exposé à la violence,

que  son  transfert  dans  cet  Etat  violerait  ainsi  les  art.  3  et  8  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et serait donc illicite,  
respectivement inexigible,

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qu'il  a  reproché  à  l'ODM  de  n'avoir  pas  suffisamment  motivé  sa 
décision  sur  ces  points,  respectivement  de  n'avoir  pas  procédé  à 
d'autres  mesures  d'instruction  s'agissant  des  conditions  de  prise  en 
charge des requérants d'asile en Italie,

que ces griefs, à les supposer recevables, ne résistent toutefois pas à 
l'examen et doivent aussi être rejetés,

qu'en effet, les conditions d'existence de Mamadou Bailo Sow en Italie 
ne  correspondent  pas  à  la  description  qu'il  en  a  donnée  dans  son 
recours,

qu'en effet, selon ses déclarations verbalisées du 18 novembre 2009, 
le  prénommé avait  été  pris  pris  en charge par  Caritas,  qui  lui  avait 
fourni le gîte et le couvert,

qu'il avait par ailleurs pu mettre de l'argent de côté grâce au revenu de 
son  activité  lucrative  (cf.  le  pv  de  l'audition  du  18  novembre  2009, 
question 3, p. 2 i.f.), 

qu'en outre, il  n'a aucunement démontré ni  même allégué qu'il  avait 
été personnellement victime de violences racistes,

que,  le  cas échéant,  il  lui  appartiendrait  de s'adresser  aux autorités 
italiennes pour faire valoir ses droits, 

que, dans ces conditions et eu égard aussi à la situation personnelle 
du recourant (cf. infra),  l'ODM n'avait pas à motiver spécialement sa 
décision,  s'agissant  des  conditions  d'existence  difficiles  régnant  en 
Italie  pour  les  requérants  d'asile,  ni  en  conséquence  à  procéder  à 
d'autres mesures d'instruction,

que, cela étant, cet Etat est partie à la Convention du 28 juillet 1951 
relative au statut  des réfugiés (Conv.,  RS 0.142.30)  et  au Protocole 
additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la 
Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  du  4 novembre  1950  (CEDH,  RS  0.101)  et  à  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

qu'il  respecte  donc  le  principe  du  non-refoulement  énoncé 
expressément à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 LAsi, 

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que  le  recourant  n'a  apporté  aucun  élément  ou  moyen  de  preuve 
tendant  à  démontrer  que  cet  Etat  faillirait  à  ses  obligations 
internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore 
d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays,

que  le  Tribunal  ne  saurait  par  conséquent  retenir  la  présence 
d'obstacles  rendant  illicite  (cf.  art.  83  al.  3  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur  les  étrangers  [LEtr,  RS 142.20]; JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.) l'exécution du renvoi du recourant en 
Italie,

que l'exécution du renvoi est également raisonnablement exigible au 
sens  de  l'art.  83  al.  4  LEtr,  si  tant  est  que  cette  disposition  puisse 
s'appliquer par analogie, non seulement au vu de l'absence de guerre, 
de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  dans  ce  pays,  mais 
également  eu égard à la  situation personnelle  du recourant,  qui  est  
jeune et n'a pas allégué de graves problèmes de santé,

que,  le  cas  échéant,  rien  ne  permet  d'admettre  que  l'intéressé  ne 
pourrait  obtenir,  en  Italie,  les  soins  adéquats  si  son  état  de  santé 
venait à se détériorer,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), les 
autorités italiennes étant tenues de reprendre en charge le recourant 
conformément à l'art. 20 par. 1 let. c auquel renvoie l'art. 16 par. 1 let. c 
à e du règlement Dublin, 

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile du recourant, sur la base de 
l'art. 34 al. 2 let. d LAsi,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge  (cf. 
art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées  à  l'échec,  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est 
rejetée,

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé:

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé; annexe: un 
bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (par courrier interne;  
en copie)

- au canton [...] (en copie)

Le juge unique: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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