# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f089513-a3da-581a-9541-5a4fddb9d52f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.05.2017 C-3234/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3234-2014_2017-05-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3234/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  4  m a i  2 0 1 7  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Daniel Stufetti, David Weiss, juges, 

Brian Mayenfisch, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Maître Alexa Landert,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité (AI ; décision du 9 mai 2014). 

 

 

 

C-3234/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissante portugaise née le (…) 1956, s’est établie en 

Suisse à compter du 5 mai 1986. Elle y a notamment travaillé du 1er 

novembre 1991 au 13 novembre 1994 comme fleuriste et vendeuse pour 

la société B._______ ; elle est l’épouse de C._______, et la mère de deux 

enfants, nés en 1976 et en 1979 (AI docs 2, 6, 182, 219).  

B.  

Par décision du 29 avril 1996, remplacée ensuite par celle du 29 octobre 

1996, et faisant suite à la demande de prestations du 7 septembre 1995, 

l'Office AI du canton de Vaud a accordé à l’intéressée une rente ordinaire 

d'invalidité ainsi qu’une rente complémentaire pour enfant à compter du 1er 

novembre 1995, en raison d’un syndrome anxio-dépressif avec 

somatisations multiples (AI docs 2, 14 p. 7 - 9, docs 18, 20 ; voir notamment 

les rapports médicaux du 27 septembre 1995 et du 2 octobre 1995 des 

Dresses D._______ et E._______ [AI doc 18 p. 1 -2,  10 – 12]).  

C.   

Faisant suite à des révisions effectuées périodiquement, la rente ordinaire 

de l’intéressée a été maintenue par les communications du 25 août 1997 

(AI doc 21), 15 mai 2000 (AI doc 14 p. 4), 23 avril 2001 (AI doc 14 p. 1), et 

25 mars 2003 (AI doc 21 p. 1) de l'Office AI du canton de Vaud. La capacité 

de travail de l’assurée a systématiquement été jugée inchangée (voir 

notamment les rapports de la Dresse E._______ du 17 juin 1997 [AI doc 

18 p. 6], et du Dr F._______ du 8 octobre 2001 [AI doc 18 p. 7]). Dans le 

cadre de la dernière des révisions susmentionnées, les Drs G._______ et 

H._______, médecins du Service médical régional AI (ci-après : SMR), ont 

en revanche estimé, en date du 4 février 2003, respectivement du 10 mars 

2003, que la décision de rente de 1995 avait été prise « à la légère », dans 

la mesure où elle était uniquement basée sur un rapport signé par un 

médecin-assistant, et n’apportait pas d’argumentation convaincante 

justifiant une incapacité totale de travail. Le Dr G._______ a toutefois 

relevé que l’état de santé somatique de l’intéressée s’était aggravé avec le 

développement d’une pathologie somatique (gonarthrose, hernie discale), 

ce qui constituait une péjoration de l’état de santé de l’assurée, justifiant le 

maintien d’une invalidité totale (AI doc 20 p. 2 ; voir aussi la note du Dr 

I._______ datée du 24 mars 2003 [AI doc 31]). 

 

 

C-3234/2014 

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D.  

Le 28 février 2006, l’intéressée et son époux ont quitté la Suisse en vue de 

s’établir à nouveau au Portugal (AI doc 23).  

E.   

E.a  

Le 1er mars 2007, l’Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (ci-après : l’OAIE ou l’Office) a initié une nouvelle 

procédure de révision de la rente (AI doc 30). Dans le cadre de celle-ci, les 

pièces suivantes ont notamment été produites :  

 un résultat d’examen du Dr J._______, radiologue, daté du 7 avril 2006 

(AI doc 52),  

 un autre résultat d’examen de la Dresse K._______, radiologue, daté 

du 22 mai 2007, dont il ressort que l’intéressée souffre d’une 

gonarthrose modérée (AI doc 54),   

 un second rapport du Dr J._______, daté du 28 mai 2007, et signalant 

la présence de rhizarthrose aux pouces (AI doc 53),  

 une expertise psychiatrique du 18 juillet 2007, établie  par la Dresse 

L._______ (AI docs 50, 51 p. 2 - 3), indiquant que l’entretien clinique 

et l’anamnèse n’ont pas permis de détecter de troubles 

psychopathologiques importants, et qu’un suivi psychiatrique n’est, à 

cette date, pas nécessaire,  

 un rapport médical du 20 octobre 2007 du Dr M._______, médecin 

orthopédiste, indiquant que l’intéressée souffre d’une hernie discale 

lombaire, d’un lasègue bilatéral, d’une rhizarthrose bilatérale, et enfin 

d’une gonarthrose bilatérale ; il y est indiqué que l’intéressée se 

déplace avec une certaine difficulté et qu’elle est dans l’incapacité 

d’effectuer des efforts physiques (AI doc 51 p. 1), 

 enfin, un rapport E 213 difficilement lisible, établi par le Dr … (nom 

illisible), reçu le 8 janvier 2008 par l’autorité inférieure, basé sur un 

examen effectué le 31 août 2007, et déclarant l’intéressée en 

incapacité de travail d’au moins 66.66%, pour des motifs somatiques, 

tout en relevant une mobilité et une marche normale (AI doc 55).   

E.b Consultée sur les documents susmentionnés, le Dr N._______, du 

service médical de l’OAIE, a retenu, dans sa prise de position du 29 mai 

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2008, une atteinte somatique avec une pathologie lombaire, une 

rhizarthrose, et une gonarthrose modérée. Le médecin a indiqué que les 

atteintes précitées ne provoquaient pas d’incapacité de travail importante ; 

en outre, il a soutenu qu’il n’existait plus de pathologie psychiatrique (AI 

doc 66).  

E.c Se basant notamment sur l’expertise psychiatrique de la Dresse 

L._______ du 18 juillet 2007, et sur le rapport E 213 reçu le 8 janvier 2008 

(voir supra, let. E.a), l’autorité inférieure a, en date du 30 juillet 2008, 

constaté que la disparition de la pathologie psychiatrique constituait une 

amélioration au sens de l’art. 17 LPGA, et que dès lors, aucun argument 

objectif ne permettait de retenir une limitation fonctionnelle importante. Elle 

a ainsi estimé que si l’ancienne activité de vendeuse n’était plus exigible, 

l’incapacité de travail n’était en revanche que de 20% dans une activité 

adaptée, à compter du 18 juillet 2007 (AI doc 68). 

E.d Opérant une comparaison des revenus en date du 8 août 2008, l’Office 

a conclu que l’incapacité de gain était de 34% dès le 18 juillet 2007 (AI doc 

69).  

E.e Par projet de décision du 27 août 2008, l’OAIE a informé l’intéressée 

que dans la mesure où sa capacité de gain s’était améliorée, il n’existait 

plus de droit à une rente d’invalidité (voir art. 88a al. 1 du règlement du 17 

janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI, RS 831.201] ; AI doc 70).  

E.f A._______ s’est opposée, en date du 22 septembre 2008, au projet de 

décision susmentionné, et a, par la suite, produit les documents suivants 

(AI doc 71) :  

 un rapport portant sur une scanographie des cervicales, et établi par 

la Dresse O._______, radiologue, en date du 15 septembre 2008 (AI 

doc 76 p. 1),  

 un rapport daté du même jour, établi par le Dr P._______, radiologue, 

relevant une rhizarthrose débutante et une gonarthrose modérée (AI 

doc 76 p. 2) 

 un rapport faisant suite à une scanographie des lombaires, établi par 

le Dr Q._______, radiologue, en date du 29 septembre 2008 (AI doc 

77),  

 un rapport médical du Dr R._______, médecin orthopédiste, daté du 

23 octobre 2008, diagnostiquant chez l’assurée une hernie discale, 

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une arthrose aux mains, ainsi qu’une gonarthrose ; le médecin relève, 

en outre, l’existence d’une pathologie dépressive majeure « accentuée 

ces dernières années » (AI doc 75),  

 enfin, un rapport médical du 4 novembre 2008 de la Dresse 

S._______, médecin traitant de la recourante, qui relève que 

l’intéressée ne bénéficie pas d’un traitement antidépresseur, en 

précisant toutefois que les épisodes de dépression ne présentent pas 

d’évolution significative (AI doc 74).   

E.g Dans sa prise de position du 19 décembre 2008, l’autorité inférieure a 

retenu que les documents présentés ne permettaient pas de remettre en 

cause les conclusions exposées dans le projet de décision (AI doc 79).  

E.h Par décision du 15 janvier 2009, l’OAIE a prononcé la suppression du 

droit à la rente d’invalidité à compter du 1er mars 2009 (AI doc 84).  

F.   

F.a Par courrier du 13 janvier 2009 (AI doc 81), soit peu avant la notification 

de la décision de suppression de la rente (voir supra, let. E.h), l’assurée 

avait fait parvenir à l’Office de nouveaux rapports médicaux, à savoir des 

résultats de biopsie datés du 18 décembre et du 29 décembre 2008, et 

établis par le Dr T._______, témoignant de la découverte d’un carcinome 

ductal invasif de grade 2 au niveau du quadrant interne du sein gauche (AI 

docs 86 – 88). 

F.b Dans sa prise de position du 5 février 2009, la Dresse U._______, du 

service médical de l’OAIE, a indiqué que ces nouveaux faits étaient 

susceptibles de modifier les avis médicaux antérieurs de l’Office, et a, en 

ce sens, précisé que la durée et le taux de l’incapacité de travail ne pourrait 

être évaluée qu’après une intervention chirurgicale, sur la base des 

compte-rendus détaillés de l’hospitalisation ainsi que d’un rapport faisant 

suite à une consultation oncologique (AI doc 93). 

F.c Dans un courrier daté du même jour, Maître EV._______ s’est annoncé 

à l’Office comme étant le mandataire de l’intéressée (AI doc 100 ; voir aussi 

la procuration du 3 février 2009 [AI doc 99]). 

F.d Par communication du 13 février 2009, l’OAIE a informé l’intéressée 

de l’annulation de la décision du 15 janvier 2009, et du fait que la révision 

de l’invalidité devrait être réexaminée ultérieurement (AI docs 101, 106).  

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F.e L’intéressée, par courriers du 5 mai et du 7 mai 2009 (AI docs 112, 

117), a transmis à l’autorité inférieure de nouvelles pièces médicales, à 

savoir : 

 un rapport médical du Dr V._______, médecin généraliste, daté du 13 

février 2009 ; le médecin y relève une perturbation dépressive grave 

avec anxiété associée à une dysthymie, de l’arthrose affectant 

diverses articulations, ainsi que des lombalgies chronique et des 

sciatiques avec compression de la racine L5 S1 ; le Dr V._______ 

relève en outre que l’état de santé de l’intéressée s’est encore 

aggravé, au vu de la découverte d’un carcinome ductal invasif de 

grade 2 au niveau du quadrant interne du sein gauche, son incapacité 

de travail étant, par ailleurs, toujours restée totale (AI doc 111),  

 et un rapport médical du 31 mars 2009, établi par la Dresse 

W._______, du Service d’oncologie du Centre Hospitalier (…), 

indiquant que l’intéressée a subi une biopsie du sein, qui a permis de 

diagnostiquer un adénocarcinome, suite à quoi l’assurée a subi une 

tumorectomie du sein avec curage axiliaire en date du 11 février 2009 ; 

le rapport précise que le Service d’oncologie a décidé d’entreprendre 

une chimiothérapie suivi d’une hormonothérapie et d’une radiothérapie 

au sein (AI doc 116). 

F.f Dans une prise de position du 4 juin 2009, la Dresse X._______, du 

Service médical de l’OAIE, a, sur la base des pièces médicales 

susmentionnées, considéré que l’incapacité de travail restait inchangée, 

en précisant toutefois qu’elle résultait à présent de l’adénocarcinome, et 

non plus en raison d’une atteinte à la santé psychique ; dès lors, il 

convenait de remplacer l’ancienne atteinte à la santé (code infirmité 

646.65) par la nouvelle (code infirmité 611.10 [AI doc 122 ; comparer avec 

AI doc 65]). Dans un second avis du 19 juin 2009, la Dresse X._______ a 

précisé que l’intéressée était, en raison de cette affection, en incapacité de 

travail totale à compter du 29 décembre 2008 ; enfin, elle a indiqué qu’une 

révision rapprochée devrait être effectuée une année après l’établissement 

de son avis (AI doc 134).  

F.g Dans un projet de décision daté du 7 juillet 2009, l’autorité inférieure a 

signalé à l’assurée qu’une incapacité de travail à 100% devait être retenue 

dès le 29 décembre 2008, vu l’affection tumorale survenue à cette date, et 

qu’il existait dès lors toujours un droit à une rente entière (AI doc 136).  

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F.h En date du 10 juillet 2009, l’intéressée a fait parvenir de nouveaux 

documents médicaux à l’Office (AI doc 138), à savoir :  

 un rapport provenant de l’hôpital (…), issu du Service de chirurgie et 

daté du 4 mars 2009, faisant état d’une quadrantectomie pratiquée sur 

le sein gauche (AI doc 137 p. 4),  

 un rapport de consultation externe établi par le Dr Y._______ en date 

du 5 mai 2009, et prévoyant la mise en route d’un suivi psychologique 

de l’assurée (AI doc 137 p. 2 s.), 

 enfin, un rapport médical issu du Centre Hospitalier (…), daté du 25 

juillet 2009, retraçant l’historique médical de l’intéressée, et signalant 

la mise en place de soins généraux palliatifs, symptomatiques et 

conservateurs en sa faveur (AI doc 137 p. 1). 

En outre, l’intéressée a indiqué être en accord avec le projet de décision 

du 7 juillet 2009 (voir supra, let. F.g). 

F.i Par communication à l’assurée du 18 août 2009, l’autorité inférieure a 

informé celle-ci que l’envoi du projet de décision était une erreur, et qu’il 

devait être considéré comme nul et non avenu. L’OAIE a toutefois indiqué 

avoir constaté que le degré d’invalidité n’avait pas changé de manière à 

influencer le droit à la rente, et qu’en ce sens, les prestations versées 

jusqu’alors seraient maintenues, cette fois-ci sur la base du code infirmité 

611.10, soit en raison d’affections physiques, et non plus psychiatriques (AI 

doc 139).  

G.   

Par courrier du 26 janvier 2010, l’intéressée a transmis à l’autorité 

inférieure des pièces témoignant d’un conflit en cours avec la Caisse de 

pensions DW._______. Il ressortait des pièces communiquées à l’OAIE 

que la Caisse précitée, constatant que l’apparition d’un carcinome 

mammaire était la cause de l’invalidité à compter du 1er mars 2009, avait 

supprimé la rente AI de prévoyance professionnelle de l’intéressée, dans 

la mesure où elle avait considéré qu’il n’existait pas de connexité objective 

et temporelle entre l’incapacité de travail (survenue lorsque l’assurée 

travaillait pour la société B._______ ; voir supra, let. A) et l’invalidité due 

au carcinome (et non plus en raison de motifs d’ordre psychiatrique [AI 

docs 143 – 145]).  

 

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H.   

H.a Le 12 mars 2010, l’Office a initié une nouvelle procédure de révision 

de la rente (AI doc 150).  

H.b Dans le cadre de cette nouvelle procédure, l’intéressée a notamment 

versé au dossier, par courrier du 8 avril 2010, un rapport médical du Dr 

V._______, daté du 24 mars 2010, reprenant les diagnostics exposés dans 

le certificat du 13 février 2009 (voir supra, let. F.e), et récapitulant les 

actuels traitements résultant du carcinome mammaire ; le médecin y 

retenait une incapacité de travail totale dans toute activité (AI docs 153, 

155).  

H.c Ont par la suite été versées à la procédure, en plus des documents qui 

figuraient déjà au dossier, les pièces médicales suivantes :  

 deux rapports des Drs Z._______et R._______, établis le 2 février, 

respectivement le 18 février 2009, faisant état d’une scintigraphie 

osseuse, ainsi que d’une lymphoscintigraphie effectuées sur 

l’intéressée (AI docs 167, 168),  

 un rapport daté du 2 juin 2009 et établi par la Dresse W._______, du 

Service d’oncologie du Centre Hospitalier (…) (AI doc 176),  

 divers résultats d’examens radiologiques datés du 6 août 2009, du 13 

août 2009, du 10 septembre 2009, du 22 septembre 2009, et du 7 

décembre 2009 (AI docs 169, 170, 171, 172, 173),  

 un rapport médical issu du Centre Hospitalier (…), daté du 22 avril 

2010, diagnostiquant à l’intéressée des douleurs au cou, des maux de 

tête, des douleurs au genou, et une tumeur du sein ; il y est relevé, 

comme pathologie associée, un syndrome dépressif ; le rapport 

mentionne un suivi régulier sur les plans pharmaceutique et 

psychologique (AI doc 160),  

 un rapport établi par les Drs Y._______ et AZ._______, du 

Département de psychiatrie et de santé mental du même Centre 

hospitalier, daté du 24 mai 2010, relevant que les épisodes dépressifs 

oscillent, et ce notamment en raison de facteurs psychosociaux (AI 

doc 163),  

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 un rapport daté du 25 mai 2010, et établi par la Dresse W._______, du 

Service d’oncologie du Centre Hospitalier (…) (AI doc 162),  

 et, enfin, un rapport E 213 daté du 31 mai 2010, établi par le Dr 

BY._______, faisant état d’une incapacité de travail totale (AI doc 159).  

H.d Dans une prise de position médicale du 30 juillet 2010, le Dr 

N._______, de l’OAIE, a constaté que la nouvelle documentation médicale 

indiquait un syndrome douloureux généralisé avec une dépression 

chronique récurrente. Le médecin a relevé qu’il n’existait pas de signes de 

récidive s’agissant du cancer du sein ; en revanche, il a soutenu que 

l’intéressée restait inapte au travail en raison d’un syndrome douloureux 

avec une dépression récurrente. En ce sens, il a proposé de maintenir le 

droit à la rente, en proposant toutefois de revenir à l’ancienne atteinte à la 

santé retenue, soit en raison d’une pathologie psychiatrique (code infirmité 

646.65 ; comparer avec supra, let. F.f ; AI doc 183). 

H.e Par communication à l’assurée du 24 août 2010, l’autorité inférieure lui 

a indiqué que son droit à la rente était maintenu, en faisant cette fois 

référence au « code infirmité 646.65 » (AI doc 184). 

I.  

I.a Le 9 juillet 2013, Maître Alexa Landert a indiqué à l’autorité inférieure 

représenter les intérêts de l’assurée (AI doc 189 p. 2 ; voir aussi la 

procuration du 29 mai 2013 [AI doc 199]).  

I.b Faisant suite à ce premier courrier, l’intéressée a requis de l’Office, en 

date du 28 janvier 2014, qu’il procède à une révision procédurale au sens 

de l’art. 53 al. 1 LPGA, afin que lui soit octroyée une rente entière dès le 

1er novembre 1995, basée sur une invalidité à 100%, et en raison de son 

affection psychiatrique (AI doc 200). Elle a, pour ce faire, produit une 

expertise médicale établie par le Dr CX._______, psychiatre-

psychothérapeute, datée du 16 décembre 2013, basée sur un entretien 

effectué le 8 octobre 2013, et qui peut être résumée de la manière 

suivante :  

 Le Dr CX._______ pose, comme diagnostics ayant une répercussion 

sur la capacité de travail, un épisode dépressif sévère sans 

symptômes psychotiques (F33.2) et un syndrome douloureux 

somatoforme persistant (F45.4) ; il estime que ces atteintes sont 

présentes sans interruption depuis 1995 en tout cas ; de l’avis du 

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médecin, le rapport de la Dresse L._______ du 18 juillet 2007 (voir 

supra, let. E.a), sur lequel l’OAIE s’était principalement basé pour 

conclure à la disparition d’une pathologie psychiatrique (voir supra, let. 

E.c), a « très nettement minimisé les atteintes psychiatriques de 

l’expertisée » (AI doc 201). 

I.c L’assurée a en outre demandé, en date du 10 février 2014, à ce que 

l’autorité inférieure renonce à se prévaloir de la prescription, « ce jusqu’au 

1er mars 2016 » (AI doc 203). 

I.d Par communication du 28 février 2014, l’autorité inférieure a relevé que 

l’intéressée avait bénéficié, depuis le 13 novembre 1995, d’une rente 

ordinaire d’invalidité, sans interruption. Dès lors, l’Office a conclu ne pas 

devoir entrer en matière sur la demande de révision. Elle a en outre indiqué 

que dans la mesure où l’assurée avait toujours été au bénéfice d’une rente 

entière, il ne se justifiait pas de renoncer à la prescription (AI doc 207). 

I.e Le 31 mars 2014, l’intéressée a requis de l’OAIE que celui-ci rende une 

décision formelle sujette à recours (AI doc 212).  

I.f Par décision du 9 mai 2014, l’autorité inférieure a relevé que la pièce 

nouvellement produite (voir supra, let. I.a) n’était pas susceptible de 

conduire à une appréciation juridique différente de l’état de fait, l’intéressée 

ayant été au bénéfice d’une rente entière dès le mois de novembre 1995. 

L’OAIE a dès lors indiqué ne pas entrer en matière sur la demande de 

révision (AI doc 217).  

J.    

 

J.a Par acte du 12 juin 2014, l’intéressée, toujours représentée par Maître 

Alexa Landert, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal). Elle a fait valoir que le rapport médical du Dr 

CX._______ constituait un moyen de preuve nouveau ouvrant la voie à une 

révision procédurale au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, contredisant la 

décision par laquelle l’OAIE lui avait uniquement reconnu une invalidité 

totale en raison de ses atteintes physiques (voir supra, let. F.i). Elle a 

souligné qu’une éventuelle guérison de l’affection tumorale aurait pour 

conséquence de mettre fin aux prestations d’invalidité. En outre, elle a 

relevé que la rente d’invalidité de prévoyance-professionnelle avait été 

supprimée sur la base du dossier AI, dans la mesure où il avait été constaté 

qu’il n’existait plus un lien de connexité entre son incapacité de travail 

survenue en 1995 et sa nouvelle affection physique. Enfin, elle a relevé 

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Page 11 

que la décision pouvait éventuellement être reconsidérée, au sens l’art. 53 

al. 2 LPGA, dans la mesure où celle-ci était manifestement erronée, et que 

sa correction revêtait une importance notable. L’intéressée a dès lors 

conclu à l’annulation de la décision du 9 mai 2014, et à l’octroi d’une rente 

entière d’invalidité dès le 1er novembre 1995, fondée, sans interruption, sur 

ses troubles psychiatriques (TAF pce 1).  

 

J.b Invitée à répondre par ordonnance du 17 juin 2014, l’autorité inférieure 

a tout d’abord relevé, dans sa prise de position du 14 août 2014, que dans 

la mesure où la décision de la suppression de la rente d’invalidité du 15 

janvier 2009 avait été annulée par le courrier du 13 février 2009, la 

recourante demandait implicitement une rectification de la communication 

du 18 août 2009, respectivement de celle du 24 août 2010, qui 

maintenaient le droit à le rente entière d’invalidité en sa faveur. Ensuite, 

l’OAIE a relevé que même à admettre que le nouveau moyen de preuve 

permettait d’établir un fait nouveau, celui-ci ne conduisait pas pour autant 

à une appréciation juridique différente que celle reconnue en faveur de 

l’intéressée, à savoir l’octroi d’une rente entière d’invalidité depuis le mois 

de novembre 1995. En outre, l’OAIE a relevé que les conditions permettant 

de reconsidérer la décision n’étaient, elles non plus, par remplies, dans la 

mesure où l’expertise médicale nouvellement produite ne faisait pas 

apparaître la décision de maintien de la rente comme étant manifestement 

erronée. Enfin, l’Office a relevé que le code infirmité n’avait pas de valeur 

juridique, et qu’il n’appartenait dès lors pas au dispositif de la décision (TAF 

pces 2, 3).  

J.c Par décision incidente du 21 août 2014, le Tribunal a invité l’intéressée 

à déposer une réplique et à verser une avance sur les frais de procédure 

de CHF 400.- (TAF pce 4), paiement dont la recourante s’est acquittée 

dans le délai qui lui avait été fixé (TAF pce 6).  

Dans sa réplique datée du 19 septembre 2014, l’intéressée a maintenu ses 

conclusions telles que formulées dans son recours ; elle a notamment 

relevé que la nouvelle expertise médicale menait à une appréciation 

juridique différente de sa situation, dans la mesure où la Caisse de 

pensions DW._______ s’était basé sur le dossier AI, et donc sur sa 

prétendue guérison sur le plan psychique, pour conclure que le lien de 

connexité objective et temporelle entre l’incapacité de travail et l’invalidité 

avait été rompu (TAF pce 7 ; voir aussi supra, let. G). 

K.  

C-3234/2014 

Page 12 

Par duplique du 6 octobre 2014, l’autorité inférieure relève que « le sujet 

du litige porte essentiellement sur l’appréciation du dossier AI par 

l’assurance prévoyance-professionnelle et dépasse ainsi le cadre légal de 

l’assurance-invalidité ». En outre, elle soutient à nouveau que le code 

infirmité n’a aucune valeur juridique (TAF pce 9). 

 

Droit : 

1.  

1.1  

Au vu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 

al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, 

RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés 

par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par 

l'OAIE. Demeurent réservées les exceptions – non réalisées en l'espèce – 

prévues à l'art. 32 LTAF. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à 

l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA 

s'appliquent à l'AI (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne 

déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir.  

1.3.1 Dans le cas d’espèce, l’acte du 9 mai 2014 n’est pas une décision de 

non-entrée en matière, comme peut le laisser croire la formulation utilisée 

par l’autorité inférieure (voir supra, let. I.d, I.f). Il s’agit en réalité d’une 

décision de rejet d’une demande de révision, au sens de l’art. 5 PA, et ce 

dans la mesure où la notion de décision exprimée à l’art. 49 LPGA 

correspond à celle de l’art. 5 PA, qui a une portée générale en droit des 

assurances sociales (voir en ce sens : MICHEL VALTERIO, Droit de 

C-3234/2014 

Page 13 

l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 

Genève, Zurich, Bâle 2011, no 2969).  

1.3.2 En ce qui concerne l’intérêt digne d’être protégé, celui-ci consiste en 

tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l’annulation 

de la décision attaquée, et s’évalue dès lors en fonction de l’utilité que 

l’admission du recours apporterait à la recourante, en lui évitant de subir le 

préjudice de nature économique, idéale, matérielle, ou autre, que la 

décision lui occasionnerait (ATF 135 II 145 consid. 6.1).  

Le recours est interjeté en vue de réviser la communication du 18 août 

2009, par laquelle l’autorité inférieure a retenu que l’intéressée ne 

présentait plus d’invalidité sur le plan psychique, mais uniquement du point 

de vue physique. Le Tribunal relève, dans ce contexte, que l’assurance-

invalidité suisse couvre uniquement les pertes économiques liées à une 

atteinte à la santé physique ou psychique, et non la maladie en tant que 

telle (voir infra, consid. 4). Ainsi, la demande de révision de la recourante 

n’a pour but que de modifier le code d’infirmité retenu par l’autorité 

inférieure qui, dans la mesure où il consiste en une appréciation médicale 

– et non juridique – de la situation, ne constitue qu’un motif de l’acte du 18 

août 2009, à l’exclusion d’être un point de son dispositif. Or il est admis 

qu’une décision qui n’est contestée qu’en raison de ses motifs, et non de 

son dispositif, exclut en principe la qualité pour recourir de l’administré qui 

l’attaque (ATF 125 V 339 consid. 4a et les réf. citées). Par ailleurs, et même 

s’il fallait admettre que l’intéressée avait un intérêt à faire modifier le code 

infirmité figurant dans la décision précitée, il faudrait encore relever que 

l’invalidité a été, dans le cadre de la dernière communication du 24 août 

2010, à nouveau reconnue en raison des atteintes psychiques de 

l’intéressé, et ce toujours à compter du 1er novembre 1995 (voir en ce sens 

supra, let. H.e ; AI doc 182). Il est ainsi aussi permis de douter de 

l’existence d’un intérêt, pour la recourante, à ce que la demande de 

révision soit admise uniquement en vue de modifier la qualification 

médicale de l’atteinte retenue chez elle pour la seule période s’étendant du 

18 août 2009 au 24 août 2010. Au vu de ce qui précède, l’intérêt digne 

d’être protégé de la recourante fait a priori défaut.  

En revanche, l’intéressée fait aussi valoir que le changement du code 

infirmité a eu pour conséquence de lui faire perdre sa rente d’invalidité de 

prévoyance professionnelle, qui se basait sur l’appréciation médicale faite 

par l’OAIE, et qui avait été supprimée par décision de la Caisse de 

pensions. Dite Caisse avait en effet considéré que la modification de 

l’atteinte à la santé rompait la connexité objective et temporelle qui liait 

C-3234/2014 

Page 14 

l’incapacité de travail (survenue lorsque l’assurée travaillait pour la société 

B._______) et l’invalidité. Dans ce contexte, la question de savoir si la 

suppression d’une autre rente dans une procédure indépendante de la 

présente cause fonderait, pour la recourante, un intérêt digne d’être 

protégé, peut se poser. Ce point peut toutefois rester indécis, dans la 

mesure où le recours doit être rejeté sur le fond (voir infra).  

1.4 Le recours a été déposé en temps utile et dans les formes requises par 

la loi (art. 60 LPGA et art. 52 PA), et l'avance sur les frais de procédure a 

été dûment acquittée. 

2.   

En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal définit les faits et apprécie 

les preuves d’office et librement (art. 12 PA) ; il applique en outre le droit 

d’office. Le Tribunal n’est pas lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) 

ou par l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise 

(PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.5 ; 

JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, La 

procédure devant les autorités administratives fédérales et le Tribunal 

administratif fédéral, 2013, n° 176). Cependant, l’autorité saisie se limite 

en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non 

invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier 

l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c, 

ATF 119 V 347 consid. 1a ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren 

vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, p. 25 no 1.55). 

3.   

3.1 Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 

(ATF 130 V 445 consid. 1.2, ATF 129 V 4 consid. 1.2). En l'espèce, dès 

lors que la demande de révision a été déposée le 28 janvier 2014, et que 

la décision de rejet de cette demande a été rendue le 9 mai 2014, la 

présente cause doit être examinée à l'aune des dispositions de la LAI et de 

son règlement d'exécution telles que modifiées par la 6e révision de 

l'assurance-invalidité (premier volet), entrée en vigueur le 1er janvier 2012 

(RO 2011 5659, FF 2010 1647). 

3.2 La recourante est citoyenne d'un Etat membre de la Communauté 

européenne. Est dès lors applicable à la présente cause, en raison de son 

aspect transfrontalier, l'accord, entré en vigueur le 1er juin 2002, entre la 

Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre 

C-3234/2014 

Page 15 

circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), dont 

l'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale. Dans ce 

contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) 

n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant 

sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), 

ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du 

Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du 

règlement (CE) n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de 

l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II), applicables in casu. 

Conformément à l'art. 4 du règlement n° 883/2004, à moins que le 

règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement 

s'applique bénéficient en principe des mêmes prestations et sont soumises 

aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que 

les ressortissants de celui-ci. Comme avant l'entrée en vigueur de l'ALCP, 

le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend à une rente de l'AI suisse est 

déterminé exclusivement d'après le droit suisse ; l’octroi d’une rente 

étrangère d’invalidité ne préjuge pas l’appréciation de l’invalidité selon la 

loi suisse (art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec 

l'annexe VII dudit règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal 

fédéral I 376/05 du 5 août 2005 consid. 3.1), étant précisé que la 

documentation médicale et administrative fournie par les institutions de 

sécurité sociale d'un autre Etat membre doit être prise en considération 

(art. 49 al. 2 du règlement n° 987/2009). 

4.   

Comme relevé ci-dessus (voir supra, consid 1.3.2), l'invalidité au sens de 

la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain totale ou partielle qui est 

présumée permanente ou de longue durée, qui peut résulter d'une infirmité 

congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). 

Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution de 

l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un 

marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution 

résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle 

persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. 

L’assurance-invalidité suisse couvre ainsi seulement les pertes 

économiques liées à une atteinte à la santé physique ou psychique, et non 

la maladie en tant que telle (ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres 

termes, l'objet assuré n'est pas l'atteinte à la santé, mais l'incapacité de 

gain probablement permanente ou de longue durée qui en résulte et qui 

n’est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). En cas 

d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de la 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html

C-3234/2014 

Page 16 

personne assurée peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre 

domaine d’activité (art. 6 LPGA).  

 

5.  

Lorsqu'une décision est entrée en force, elle peut être réexaminée, par la 

voie de la révision procédurale ou par celle de la reconsidération (art. 53 

al. 1 et 2 LPGA). L’intéressée a fait valoir, dans la demande du 28 janvier 

2014, puis dans son recours, que la décision du 18 août 2009 (qui doit, 

dans ce contexte, être considérée comme une décision entrée en force 

[voir en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 9C_46/2009 du 14 août 2009 

consid. 3.1 ; arrêt du TAF C-1949/2010 du 16 mars 2012 consid. 6.1 ; voir 

aussi VALTERIO, op. cit., no 3056]) devait être révisée au sens de l'art. 53 

al. 1 LPGA. En outre, le Tribunal constate que l’assurée a aussi fait 

référence, dans le même recours, aux conditions permettant de 

reconsidérer une décision, au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA (voir supra, let. 

J.a). Dès lors, et bien qu’a priori, la décision du 9 mai 2014 ne portait que 

sur la demande de réviser la décision du 18 août 2009, au sens de l’art. 53 

al. 1 LPGA, le Tribunal, par souci de complétude, examinera 

successivement si l’autorité inférieure devait réviser, respectivement 

reconsidérer cet acte. 

5.1 En application de l'art. 53 al. 1 LPGA, l'administration est tenue de 

procéder à la révision d'une décision entrée en force lorsque l'assuré ou 

l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou 

trouve de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient pas être produits 

auparavant, susceptibles de conduire à une appréciation juridique 

différente. Ne peuvent dès lors justifier une révision que les faits qui se sont 

produits jusqu'au moment où, dans la procédure antérieure, des faits qui 

pouvaient encore être allégués, mais qui n'étaient pas connus du requérant 

malgré toute sa diligence ; en outre, ces faits doivent être importants – 

pertinents –, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base 

de la décision entreprise et à conduire à une solution différente en fonction 

d'une appréciation juridique correcte. Les preuves, quant à elles, doivent 

servir à établir soit des faits nouveaux importants qui motivent la révision, 

soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, 

mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Il n'y a 

pas motif à révision du seul fait que l'administration paraît avoir mal 

interprété des faits connus déjà lors de la procédure principale (arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_226/2014 du 19 mai 2014 consid. 4 et les réf. citées ; 

VALTERIO, op. cit., no 3121 ss). 

C-3234/2014 

Page 17 

Il apparaît d'emblée, au vu de ce qui précède, qu'il n'y a en l'espèce aucun 

motif permettant de procéder à une révision procédurale de la décision de 

l'OAIE du 18 août 2009. En effet, et comme indiqué ci-dessus, la révision 

d’une décision ne peut se faire que lorsque de nouveaux moyens de 

preuve établissent des faits susceptibles de conduire à une solution 

différente en fonction d'une appréciation juridique correcte. Or en matière 

d’assurance-invalidité suisse, l'objet assuré n'est pas l'atteinte à la santé, 

mais l'incapacité de gain qui en résulte (voir supra, consid.1.3.2 ; consid. 

4). De ce point de vue, il importe moins de savoir quelle a été l’appréciation 

médicale qui a motivé l’octroi de la rente, que d’examiner si l’appréciation 

juridique des faits établis, soit ceux qui mènent à l’évaluation de l’incapacité 

de gain de la personne intéressée, se trouve affectée par la production 

d’une nouvelle pièce médicale. Or en l’espèce, l’expertise médicale du 16 

décembre 2013 ne conduit pas à une appréciation juridique différente de 

la situation de la recourante ; au contraire, elle ne fait que de confirmer que 

la recourante présente un degré d’invalidité de 100% depuis le mois de 

novembre 1995, invalidité justifiant la rente entière qui lui a été versée 

depuis lors, sans interruption.  

Dès lors, c’est à juste titre que l’autorité inférieure a rejeté la demande de 

révision procédurale déposée par l’intéressée.  

5.2 Conformément à l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut également 

reconsidérer une décision formellement passée en force de chose décidée, 

et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, 

à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête 

une importance notable (ATF 127 V 466 consid. 2c et les réf. citées ; 

VALTERIO, op. cit., no 3125 ss). Au regard de la sécurité juridique, une 

décision administrative entrée en force ne peut ainsi être modifiée par le 

biais de la reconsidération que si elle se révèle manifestement erronée 

(arrêt du Tribunal fédéral I 545/02 du 17 août 2005 consid. 1.2). Une 

inexactitude manifeste ne saurait être admise lorsque l’octroi de la 

prestation dépend de conditions matérielles dont l’examen suppose un 

pouvoir d’appréciation quant à certains de leurs aspects ou de leur 

éléments, et que la décision paraît admissible compte tenu de la situation 

de fait et de droit (arrêt du Tribunal fédéral I 338/06 du 30 janvier 2007 et 

les réf. citées ; VALTERIO, op. cit., no 3134).  

Or s’agissant de la décision du 18 août 2009, elle est à présent contestée 

en raison d’une expertise médicale nouvellement produite, c’est-à-dire par 

un moyen de preuve dont l’examen requiert de l’autorité qu’elle use de son 

pouvoir d’appréciation. Ainsi, même s’il fallait admettre que l’expertise 

C-3234/2014 

Page 18 

médicale permettait de remettre en cause la décision du 18 août 2009, ce 

qui n’est pas le cas (voir supra, consid. 5.1), il n’en serait pas pour autant 

permis de dire que dite décision était manifestement erronée. Les 

conditions ouvrant le droit à une reconsidération au sens de l’art. 53 al. 2 

LPGA ne sont dès lors pas remplies. 

6.   

Au vu de ce qui précède, la décision du 9 mai 2014 doit être confirmée, et 

le recours du 12 juin 2014 rejeté, pour autant qu’il est recevable (voir supra, 

consid. 1.3.2).  

7.   

Les frais de procédure par CHF 400.- sont mis à la charge de la recourante 

(art. 63 al. 1 PA, applicable par le truchement de l'art. 37 LTAF). Ils sont 

compensés par l'avance de frais déjà fournie (TAF pces 4 - 6). 

Vu l'issue du litige, il n'est pas alloué d'indemnité de dépens (art. 7 al. 1 et 

3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante) 

  

C-3234/2014 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, pour autant qu’il est recevable. 

2.  

Les frais de la présente procédure s’élevant à CHF 400.- sont à la charge 

de la recourante. Ils sont prélevés sur l’avance de frais du même montant 

versée par l’intéressée. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. (…) ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Brian Mayenfisch 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du 

recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :