# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dbdf102d-9b9c-5aef-8faf-e976fbb0fa21
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.10.2010 C-41/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-41-2010_2010-10-26.pdf

## Full Text

Cour III
C-41/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  o c t o b r e  2 0 1 0

Francesco Parrino, juge unique,
Yann Hofmann, greffier.

A._______, c/o B._______ Sàrl, _______
représenté par Me Colette Lasserre Rouiller, 
rue du Grand-Chêne 1-3, case postale 6868, 
1002 Lausanne,
recourant,

contre

Fondation collective X._______, _______,
représentée par Me François Logoz, Gross & Associés, 
20, av. des Mousquines, case postale 805, 
1001 Lausanne,
intimée,

Autorité de surveillance des fondations du canton de 
Vaud,
rue du Valentin 10, 1014 Lausanne,
autorité inférieure.

Prévoyance professionnelle (décision du 
20 novembre 2009)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-41/2010

Vu

la  constitution,  par  acte  authentique  du  _______  de  la  Fondation 
collective X._______ (ci-après: Fondation), sise à ce jour à _______ et 
s'étant fixée pour but d'offrir au moins les prestations prévues par la 
LPP et ses ordonnances d'application (pce 8 TAF, annexes 5 s.),

la  décision  du  17  novembre  2006  qui  place  la  Fondation  sous  la 
surveillance du Département de l'intérieur du canton de Vaud, Autorité 
de surveillance des fondations (ci-après: Autorité de surveillance),

le  contrat  conclu le  21 avril  2008,  par  lequel  la  Fondation confie  sa 
direction et son administration à la société fondatrice B._______ Sàrl 
(ci-après: Fondatrice), dont l'unique gérant est A._______ (pce 8 TAF, 
annexe 10),

les  décisions  des  14  août  et  27  octobre  2009  de  l'Autorité  de 
surveillance  qui  instituent  une  curatelle  et  désignent  C._______ 
comme curateur de la Fondation chargé de sauvegarder les intérêts et 
défendre les intérêts de celle-ci (pce 8 TAF, annexes 15, 17),

la résiliation unilatérale et immédiate du 18 novembre 2009, décidée 
par le Conseil de fondation lors de la séance tenue la veille, du contrat  
qui unissait la Fondation à A._______ (pce 8 TAF, annexe 19),

la décision du 20 novembre 2009 de l'Autorité de surveillance, prenant 
acte de cette résiliation et invitant le préposé au registre du commerce 
du Canton de Vaud à radier la signature de A._______ conformément 
à la  décision du 17 novembre 2009 du Conseil  de fondation (pce 8 
TAF, annexe 1),

le recours – interjeté le 5 janvier 2010 et complété le 10 février 2010 – 
déposé  à  l'encontre  de  la  décision  du  20 novembre  2009  par 
A._______, lequel requiert, principalement, sa réinscription au registre 
du commerce du Canton de Vaud en qualité de gérant de la Fondation 
et, au titre de mesures d'instruction, la production du dossier constitué  
par  l'Autorité  de  surveillance,  l'audition  de  témoins  qu'il  entend 
désigner  nommément  ultérieurement,  ainsi  qu'un  second  échange 
d'écritures (pces 1 et 8 TAF),

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la  demande  d’assistance  judiciaire  totale  (dispense  des  frais  de 
procédure  et  désignation  d'un  mandataire  d'office),  déposée  par 
A._______ par acte du 7 mai 2010 (pce 15 TAF),

les réponses des 16 août et 30 septembre 2010 respectivement de la 
Fondation  et  de  l'Autorité  de  surveillance,  qui  concluent, 
principalement, à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son 
rejet au fond (pces 22 et 26 TAF),

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l’art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  les  autorités  de 
surveillance des institutions de prévoyance peuvent en principe être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 33 let. i LTAF en combinaison avec l'art. 74 al. 1 de la loi fédérale 
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (LPP, RS 831.40),

que  sont  considérées  comme décisions  les  mesures  prises  par  les 
autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et 
ayant pour objet: a. de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou 
des obligations; b. de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue 
de droits ou d'obligations; c. de rejeter ou de déclarer irrecevables des 
demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits 
ou obligations (art. 5 al. 1 PA),

que l'objet de la décision et, ainsi, le thème de la procédure de recours 
devant le Tribunal administratif fédéral peut consister dans tout ce qui  
relève  de  la  compétence  décisionnelle  de  l'autorité  de  surveillance, 
telle qu'elle est déterminée par la loi, savoir par les art. 84 ss du Code 
civil  suisse  du  10  décembre  1907  (CC;  RS  210),  les  normes 
pertinentes de la  LPP – essentiellement de son art. 62 –,  ainsi  que 
des  dispositions  d'exécution  (CHRISTINA RUGGLI,  in:  JACQUES-ANDRÉ 

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SCHNEIDER ET ALII, LPP et LFLP, éd. Stämpfli SA, Berne 2010, ad art. 74 
n° 4),

qu'en vertu de l'art. 62 LPP, l'autorité de surveillance a pour tâche de 
s'assurer que l'institution de prévoyance ainsi que l'institution qui sert 
à  la  prévoyance  se  conforment  aux  prescriptions  légales  et,  en 
particulier,  de  vérifier  la  conformité  des  dispositions  réglementaires 
avec  les  prescriptions  légales  (let.  a);  d'exiger  de  l'institution  de 
prévoyance  et  de  l'institution  qui  sert  à  la  prévoyance  un  rapport 
annuel, notamment sur leur activité (let. b); de prendre connaissance 
des  rapports  de  l'organe  de  contrôle  et  de  l'expert  en  matière  de 
prévoyance professionnelle (let. c); de prendre les mesures propres à 
éliminer  les  insuffisances  constatées  (let.  d);  et  de  connaître  des 
contestations  relatives  au  droit  de  l'assuré  d'être  informé 
conformément aux art. 65a et 86b, al. 2 de la loi (let. e),

que, parmi les mesures à disposition de l'autorité de surveillance pour 
éliminer les insuffisances constatées au sens de l'art. 62 al. 1 let. d 
LPP,  la  doctrine  et  la  jurisprudence  distinguent  entre  mesures 
préventives et  répressives (ATF 101 Ib 231,  100 Ib  137,  99 Ib 255; 
CHRISTINA RUGGLI,  in:  JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER ET ALII,  LPP et  LFLP, éd. 
Stämpfli SA, Berne 2010, ad art. 62 n° 9 ss; également ISABELLE VETTER-
SCHREIBER, Staatliche Haftung bei mangelhafter BVG-Aufsichtstätigkeit, 
Zurich  1996,  p. 61;  HANS MICHAEL RIEMER /  GABRIELA RIEMER-KAFKA,  Das 
Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 2e éd., Berne 2000, p. 
31 et suivants),

qu'en  l'espèce,  force  est  pour  le  Tribunal  administratif  fédéral  de 
constater que la Fondatrice, respectivement le recourant, en tant que 
gérant  externe  de  la  Fondation,  n'étaient  pas  des  organes  de  la 
Fondation au sens formel (cf. pce 8 TAF, annexe 5) et qu'ils étaient liés 
à  celle-ci  par  un  contrat  de  nature  strictement  privée,  à  savoir  un 
contrat  de  travail  au  sens  des  art. 319 ss  du  Code  des  obligations 
suisse du 30 mars 1911 (CO, RS 220), un contrat d'entreprise au sens 
des art. 363 ss CO, un contrat de mandat au sens des art. 394 ss CO, 
une institution apparentée au mandat (fondé de procuration, art. 458 
CO) ou un contrat innommé (pce 8 TAF, annexe 10),

que la détermination du type de contrat peut rester  ouverte, compte 
tenu du fait qu'il s'agit de toute façon d'une relation de droit privée,

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que, dans la présente occurrence, contrairement à une révocation du 
Conseil de fondation ou de l'un de ses membres (cf. CHRISTINA RUGGLI, 
op. cit., ad art. 62 n° 20), la résiliation immédiate pour justes motifs du 
contrat  conclu  avec  la  Fondatrice,  gérant  externe  de  la  Fondation, 
ressort en effet exclusivement au droit privé, n'entre donc pas dans la 
compétence décisionnelle de l'Autorité de surveillance (art. 62 ss LPP) 
et ne saurait dès lors être fondée sur le droit public fédéral,

qu'autrement dit, en l'état, la question de la validité de la résiliation du 
contrat en question ne saurait faire l'objet d'une décision au sens de 
l'art. 5 PA pouvant être portée céans,

que  l'Autorité  de  surveillance,  dans  la  décision  litigieuse,  s'est  par 
ailleurs volontairement bornée à prendre acte de la résiliation par le 
Conseil  de  fondation  du  contrat  de  gérance  du  recourant,  sans  en 
vérifier la légalité ou l'opportunité,

que, pour contester la validité d'une telle manifestation de volonté du 
Conseil  de  fondation,  le  recourant  est  renvoyé  à  agir  devant  les 
tribunaux civils,

que,  par  voie  de  conséquence,  le  Tribunal  administratif  fédéral, 
agissant par le truchement du juge unique, doit déclarer le recours du 
5 janvier 2010 manifestement  irrecevable (art. 23 al. 1 let. b LTAF) en 
tant qu'il porte exclusivement sur la validité de la résiliation du contrat  
de mandat,

que, dès lors que le Tribunal de céans refuse d'entrer en matière sur le 
fond, la requête du recourant tendant à la mise en oeuvre de mesures 
d'instruction  supplémentaires  doit  être  rejetée (à  cet  égard,  cf.  SVR 
2001 IV n° 10 p. 28 consid. 4b; ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 
consid. 1d et réf. cit.),

que  le  recourant  demande  en  outre  à  être  mis  au  bénéfice  de 
l'assistance judiciaire totale,

qu'aux termes de l’art. 65 al. 1  PA, la  partie  qui  ne dispose pas de 
ressources  suffisantes  et  dont  les  conclusions  ne  paraissent  pas 
d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité 
de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de 
procédure,

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que l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue 
en outre  un avocat  à  cette  partie  si  la  sauvegarde  de  ses  droits  le 
requiert (art. 65 al. 2 PA),

que, dans la mesure où le recours est manifestement irrecevable, les 
conclusions du recourant apparaissent d'emblée vouées à l'échec, 

que, dans la même mesure, l'attribution d'un avocat d'office n'apparaît 
pas nécessaire,

que la requête d'assistance judiciaire totale déposée par le recourant 
doit, par conséquent, être rejetée,

qu'au  vu de l'issue du litige, les frais de procédure, fixés à Fr. 750.-, 
sont mis à la charge du recourant et compensés par l'avance de frais 
dont  il  s'est  acquitté  au  cours  de  l'instruction  (art. 63  al. 1  PA, 
applicable par le truchement de l'art. 37 LTAF), le solde de Fr. 750.- lui 
étant restitué,

que  conformément  aux  art. 64  al. 1  PA et  7  al. 1  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, RS 173.320.2)  –  applicable  en 
l'espèce  en  vertu  de  l'art. 53  al. 2  in  fine  LTAF  –,  le  Tribunal  peut 
allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les 
frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés,

qu'en  l'espèce,  eu  égard  au  travail  accompli  par  le  mandataire  de 
l'intimée  –  qui  a  principalement  consisté  dans  une  réponse  de 
8 pages –, le Tribunal de céans alloue à cette dernière une indemnité 
de Fr. 1'250.-, à charge du recourant,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours du 5 janvier 2010 est irrecevable.

2.
La  requête tendant  à  la  mise  en  oeuvre  de  mesures  d'instruction 
supplémentaires de A._______ est rejetée.

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3.
La requête d'assistance judiciaire totale de A._______ est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 750.-, sont mis à la charge 
de  A._______. Ce  montant est  compensé  par  l'avance  dont  il  s'est 
acquitté au cours de l'instruction et le solde de Fr. 750.- lui est restitué.

5.
A._______  versera  une  indemnité  de  Fr.  1'250.-  à  la  Fondation 
collective X._______ au titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire)
- à l'intimée (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______; acte judiciaire)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le juge unique : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, 
et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent 
être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie 
recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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