# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 64933e8d-d8eb-5227-837a-d9dc63020214
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.02.2022 D-408/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-408-2022_2022-02-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-408/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 19 janvier 2022 / N (…). 

 

 

 

D-408/2022 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après également : 

l’intéressé ou le recourant), le 4 décembre 2021, 

les investigations diligentées par le SEM sur la base d’une comparaison 

dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

desquelles il ressort que le prénommé a déposé une demande d’asile en 

Bulgarie le 5 août 2021, 

l’audition sommaire, portant sur les données personnelles du requérant, 

entreprise le 9 décembre 2021, 

le mandat de représentation signé le même jour par l’intéressé en faveur de 

Caritas Suisse (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]), 

l’entretien « Dublin » du 14 décembre 2021, concernant la possible compétence 

de la Bulgarie pour le traitement de la demande d’asile du recourant ainsi que 

l’établissement des faits médicaux, 

la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, présentée le même jour 

par le SEM aux autorités bulgares compétentes et basée sur l’art. 18 par. 1 let. b 

du règlement Dublin III (ci-après aussi : RD III ; référence complète : règlement 

[UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite 

dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

[refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]), 

l’absence de réponse de dites autorités à cette requête dans le délai de deux 

semaines prévu à cet effet,  

le document médical du 18 janvier 2022, 

la décision du 19 janvier 2022, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande 

d'asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers la Bulgarie et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel 

recours, 

la résiliation du mandat de représentation par Caritas Suisse, le 24 janvier 2022, 

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le recours interjeté, le 26 janvier 2022, auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal), par lequel l’intéressé a demandé, à titre préalable, le 

prononcé de mesures superprovisionnelles (art. 56 PA), l’octroi de l’effet 

suspensif (art. 107a al. 2 LAsi), l’assistance judiciaire totale (art. 65 al. 1 PA et 

art. 102m al. 1 let. a LAsi) et la dispense du versement d’une avance de frais 

(art. 63 al. 4 PA), 

les conclusions au fond dudit recours demandant l’annulation de la décision 

précitée et, à titre principal, l’entrée en matière sur la demande d’asile de 

A._______ ou, subsidiairement, le renvoi de la cause au SEM, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue 

alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que étant en outre interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai  

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable, 

qu’il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre 

pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi, 

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qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés 

dans le règlement Dublin III,  

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement 

de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant 

d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale 

est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les 

critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt 

qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon 

le chapitre III du règlement (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et réf. cit.), 

que les investigations entreprises ont permis d’établir, après consultation de 

l’unité centrale du système européen « Eurodac », que le recourant a déposé 

auparavant une demande d’asile en Bulgarie le 5 août 2021, 

que, le 14 décembre 2021, le SEM a de ce fait soumis aux autorités bulgares 

compétentes, dans le délai prévu par l’art. 23 par. 2 RD III, une requête aux fins 

de reprise en charge du prénommé, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b de ce même 

règlement, 

que, n’ayant pas répondu à dite requête dans le délai fixé à l’art. 25 par. 1 RD III, 

la Bulgarie est réputée l’avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence 

pour traiter la demande d’asile de l'intéressé (art. 25 par. 2 RD III), 

que ce point n’est pas contesté, 

que, cela étant, au vu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, il y a lieu tout d'abord 

d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en Bulgarie, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil 

des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18 décembre 2000, Charte UE), 

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que ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH 

(RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 

RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure 

juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme 

au droit international et au droit européen (voir directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, ci-après : 

directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale, ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit être 

écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une 

pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de l'Union 

européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au sens de 

l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ; que, dans un tel cas, l’Etat requérant doit renoncer 

au transfert (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 2010/45 consid. 7.4.2), 

qu’à l’issue d’un examen approfondi, le Tribunal a jugé que, si le système 

d’asile bulgare présentait effectivement des carences touchant tant la 

procédure d’asile que les conditions d’accueil et de détention des requérants 

d’asile, celles-ci, certes préoccupantes, ne constituaient pas des défaillances 

systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 RD III (cf. arrêt de référence du Tribunal  

F-7195/2018 du 11 février 2020 consid. 6 et, en particulier, 6.6.7), 

que, partant, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des 

normes communautaires minimales en la matière, le respect par la Bulgarie 

de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son 

territoire demeure présumé, 

que cette jurisprudence a été confirmée à maintes reprises dans l’intervalle 

(cf. p. ex. arrêt du Tribunal F-4373/2021 du 22 novembre 2021 et jurisp. cit.), 

que, partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie pas en 

l'espèce, 

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qu’à l’appui de son recours, l’intéressé expose être resté en quarantaine en 

Bulgarie durant 14 jours dans des conditions précaires, avec une cinquantaine 

d’autres personnes, sans que les autorités accordent de l’attention à ses 

requêtes, n’intervenant en particulier pas la fois où il avait perdu connaissance, 

et refusant, une autre fois, de lui donner les médicaments qu’il demandait,  

que, durant cette quarantaine, il aurait aussi été frappé au ventre par le 

personnel, à l’endroit où il avait eu une opération, 

que, durant cette période, il aurait aussi été forcé de donner ses empreintes 

digitales et de déposer une demande d’asile, puis aurait essayé de la retirer, 

le personnel l’informant toutefois que s’il le faisait, il devrait aller en prison 

durant 18 mois, avant de se faire renvoyer en Afghanistan, 

qu’il aurait été placé avec d’autres personnes dans un foyer après la fin de sa 

quarantaine seulement,  

que la population locale aurait alors eu un comportement raciste, malveillant et 

discriminatoire à leur encontre (p. ex. refus de leur vendre des téléphones parce 

qu’il étaient étrangers), 

que les autorités lui auraient ensuite établi un titre de séjour pour une durée 

de trois mois, en l’avertissant qu’après son échéance, s’il ne quittait pas le 

pays, il serait mis en détention pour 18 mois, 

qu’il a également déclaré vouloir rester en Suisse, ce qui avait toujours été 

son objectif, pour y vivre en sécurité, les droits des requérants d’asile y étant 

respectés, 

qu’il craint d’être mis en prison en cas de retour en Bulgarie, pays où on ne 

s’occuperait pas humainement des requérants d’asile et où il dit n’avoir 

personne pour l’aider,  

que vu ce qui précède, le recourant a implicitement sollicité l'application de la 

clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté),  

que, sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par 

le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, comme l’a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité 

de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui 

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est présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du 

droit international public ; qu’il peut également admettre cette responsabilité 

pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311) (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

que, malgré l’absence de défaillances systémiques en Bulgarie, le Tribunal a 

conditionné le transfert des requérants d’asile particulièrement vulnérables vers 

ce pays à un examen approfondi du cas particulier, afin d’exclure le risque de 

traitement inhumain et dégradant ; que cet examen peut impliquer l’obtention 

de garanties individuelles et concrètes (cf. arrêt de référence F-7195/2018 

précité consid. 7.4.1 s.), 

que A._______, un jeune homme seul sans problèmes de santé sérieux (voir 

aussi ci-dessous), ne présente toutefois pas de vulnérabilité particulière qui 

commanderait, conformément à la jurisprudence du Tribunal, un examen plus 

poussé de sa situation personnelle en cas de transfert, 

que, dans le cas particulier, le prénommé n’a pas démontré l’existence d’un 

risque concret que les autorités bulgares refuseraient de le reprendre en charge 

et de mener à terme l’examen de sa demande de protection, en violation de la 

directive Procédure, 

qu’il n’y pas lieu d’admettre, au vu de son dossier, que sa demande d’asile dans 

cet Etat a déjà été définitivement rejetée ; que l’intéressé a déclaré durant son 

entretien « Dublin » n’avoir pas pu jusqu’ici exposer ses motifs d’asile en 

Bulgarie, où il n’a séjourné qu’un mois ; qu’en outre, la Suisse a déposé sa 

requête de la base de l’art. 18 par. 1 let. b RD III, applicable aux demandes en 

cours d’examen, ce qui qui n’a pas été contesté par les autorités bulgares, 

que, même à supposer que cette demande d’asile ait été radiée du rôle en 

raison de sa disparition, ou même rejetée au fond, cela ne ferait nullement 

obstacle à son transfert dans cet Etat (voir aussi pour plus de détails p. 4 par. 3 

de la décision attaquée et les considérants ci-après), 

que l’intéressé n'a fourni aucun élément concret susceptible d’établir que sa 

demande de protection déposée en Bulgarie, même à la supposer actuellement 

close, n'aurait pas été traitée jusqu’ici conformément aux dispositions légales 

applicables dans ce pays, lequel est notamment lié par les conventions 

précitées, et avec diligence par les autorités compétentes de cet Etat, 

conformément à la directive Procédure, 

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qu’il n'a pas fourni non plus d’élément concret susceptible de démontrer que 

la Bulgarie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et faillirait donc 

à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son 

intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore 

d’où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

qu’au vu de son dossier, il ne souffre pas de problèmes de santé notables, 

d’une gravité telle que l’exécution de son transfert en Bulgarie serait illicite au 

regard de l’art. 3 CEDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 

requête no 41738/10 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.),  

qu’il a seulement déclaré durant son entretien « Dublin » du 14 décembre 2021 

avoir des douleurs aux os et des démangeaisons, être allé à l’infirmerie et 

attendre un rendez-vous pour ces deux problèmes de santé ; qu’il a produit 

ensuite un document médical du 18 janvier 2022, dont il ressort qu’il était atteint 

de gale, affection traitée par la prise d’Ivermectine ; qu’il n’a par contre pas 

déclaré durant la procédure de première instance avoir perdu connaissance et 

eu besoin de médicaments en Bulgarie, ni subi auparavant une opération au 

ventre, allégations qui n’ont été formulées, de manière tardive, que dans le 

cadre de son recours et qui ne sont au demeurant nullement étayées,  

que l’intéressé n’a dès lors pas démontré que son état de santé actuel le 

placerait dans une situation de vulnérabilité particulière, celui-ci ne s’y étant 

même pas référé dans son mémoire de recours pour faire obstacle à son 

transfert en Bulgarie, 

que les problèmes de santé allégués en première instance, même à supposer 

qu’ils ne soient pas encore entièrement résorbés, ne sont en tout état de 

cause pas d’une gravité particulière,  

qu'à cet égard, aucun élément concret ne permet de considérer que la 

Bulgarie, qui dispose des structures médicales nécessaires, refuserait, le cas 

échéant, au recourant l'accès aux soins en cas d'urgence ou de problèmes 

graves, les soins médicaux essentiels étant garantis dans ce pays,  

que, par ailleurs, concernant les circonstances de vie difficiles que le recourant 

aurait connues par le passé en Bulgarie, essentiellement durant sa quarantaine, 

le Tribunal a certes constaté, dans son arrêt de référence, que les conditions 

sur place présentaient effectivement des carences du point de vue notamment 

de l'accès aux soins et des conditions sanitaires et matérielles dans les centres, 

bien que des améliorations aient été constatées quant à ce dernier domaine 

(cf. arrêt de référence F-7195/2018 précité consid. 6.6.3), 

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qu’il a toutefois considéré, sur la base des informations à sa disposition, que, si 

elles continuaient d'être précaires, les conditions d’hébergement et/ou de 

détention ne pouvaient être d’emblée qualifiées de traitements inhumains et 

dégradants (cf. arrêt de référence F-7195/2018 précité consid. 6.6.7), 

que même s'il y a lieu d'admettre que les conditions d'accueil en Bulgarie sont 

nettement inférieures à celles prévalant en Suisse, l'intéressé n'a néanmoins 

pas démontré que ses circonstances d'existence dans cet Etat ont revêtu, 

respectivement revêtiraient, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles 

seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

qu’en particulier, il n'a pas apporté de moyens de preuve susceptibles de 

corroborer le fait qu'il aurait été personnellement soumis à de mauvais 

traitements, les allégations, selon lesquelles il avait été battu par le personnel 

du centre lors de sa quarantaine et/ou privé de soins en Bulgarie se limitant à 

de simples affirmations, 

que si les personnes transférées ont en principe accès à la procédure d’asile dès 

leur retour en Bulgarie, l’état d’avancement de leur procédure aura une influence 

sur leurs conditions d’accueil, voire conduire, pour celles auxquelles une décision 

négative a été notifiée et a acquis force de chose jugée, à leur transfert dans un 

centre fermé (cf. arrêt F-4373/2021 précité consid. 5.2.4), 

que, dans la mesure où, comme déjà rappelé ci-dessus, les conditions de 

détention et d’existence dans les centres en Bulgarie ne peuvent être 

assimilées, de manière générale, à des traitements prohibés par l’art. 3 CEDH 

ou l’art. 3 Conv. torture, cet élément ne saurait toutefois s’opposer en soi au 

transfert du recourant, dès lors que celui-ci n’a pas démontré présenter une 

vulnérabilité particulière (cf. arrêt TAF F-4373/2021 précité consid. 5.2.4 et 

jurisp. cit.), 

qu’en conclusion, le transfert vers la Bulgarie n'est par conséquent pas contraire 

aux obligations découlant de dispositions conventionnelles auxquelles la Suisse 

est liée, 

que, par ailleurs, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a en outre commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d’admettre l'existence de raisons humanitaires  

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.), 

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qu'en conclusion, l’autorité intimée a considéré à bon droit qu'il n'y avait 

pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à 

l'art. 17 par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la 

Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires, 

qu’en conclusion, le SEM n'est, à juste titre, pas entré en matière sur la 

demande d'asile de l’intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et 

a prononcé son transfert de la Suisse vers la Bulgarie, en application de 

l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée 

(art. 32 OA 1), 

que les questions relatives à l’existence d’un empêchement à l’exécution du 

renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l’art. 83 al. 2 à 4 LEI (RS 142.20) 

ne se posent plus séparément, dès lors qu’elles sont indissociables du 

prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2 et réf. cit.), 

qu’il suffit de renvoyer pour le surplus aux considérants de la décision attaquée, 

dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, 

par renvoi de l'art. 4 PA), 

que, par conséquent, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que, dans la mesure où il est statué sur le fond par le présent arrêt, les 

demandes tendant au prononcé de mesures provisionnelles, à l’octroi de l'effet 

suspensif ainsi qu’à la dispense du versement d'une avance de frais sont sans 

objet, 

que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale est rejetée, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :