# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 911666ee-65fe-550e-9748-74d8eed2c6d9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.07.2017 C-7660/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7660-2015_2017-07-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-7660/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  j u i l l e t  2 0 1 7  

Composition 
 Christoph Rohrer, juge unique 

Pascal Montavon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

Etats-Unis d’Amérique,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, assurance facultative (dé-

cision sur opposition du 6 octobre 2015). 

 

 

 

C-7660/2015 

Page 2 

Vu 

la décision de l'Office cantonal des assurances sociales de Genève 

(OCAS) du 20 août 2015 ayant rejeté la demande d'adhésion aux assu-

rances sociales (obligatoires) suisses pour les années 2011 à 2013 (pce 

30) présentée par A._______, ressortissant suisse né en 1976, 

l'opposition de A._______ datée du 25 août 2015 contre cette décision, 

reçue le 17 septembre 2015 par l'OCAS (cf. accusé de réception du 21 

septembre 2015 ; annexe au recours), 

la décision sur opposition du 6 octobre 2015 de la Caisse suisse de com-

pensation (CSC, ci-après: l'autorité inférieure) ayant rejeté la demande 

d'adhésion à l'AVS/AI facultative datée du 26 décembre 2014 présentée 

par A._______ (cf. pce 17) au motif que, vu la décision de l'OCAS du 20 

août 2015 ayant rejeté sa demande d’affiliation à l’AVS/AI obligatoire pour 

les années 2011-2013, la demande de déclaration d'adhésion à l'AVS/AI 

facultative datée du 26 décembre 2014, déposée après le délai d’une an-

née à compter de sa sortie de l’assurance AVS/AI obligatoire au 31 dé-

cembre 2010, était tardive (pce 31), 

l'"opposition" de l'intéressé auprès du Tribunal de céans datée du 1er no-

vembre 2015, contre la décision sur opposition de l'autorité inférieure du   

6 octobre 2015, remise en date du 9 novembre 2015 au Consulat de Suisse 

à San Francisco, laquelle a été transmise au Tribunal de céans et reçue le 

25 novembre 2015 (pce TAF 1), 

l'ordonnance du Tribunal de céans du 7 décembre 2015 ayant constaté 

que l'opposition datée du 1er novembre 2015 pouvait être considérée 

comme un recours contre la décision sur opposition du 6 octobre 2015 de 

l'autorité inférieure motivé par le fait que cette autorité n'aurait pas attendu 

la décision sur opposition de l'OCAS avant de rendre sa propre décision 

sur opposition du 6 octobre 2015 et ayant notamment invité l'autorité infé-

rieure à se prononcer sur la demande implicite de suspension de procédure 

jusqu'au prononcé de la décision sur opposition de l'OCAS (pce TAF 2), 

la réponse de l'autorité inférieure du 16 décembre 2015 proposant la sus-

pension de la procédure ouverte auprès du Tribunal de céans, vu que la 

décision sur opposition de l'OCAS, ensuite de l'opposition de l'intéressé 

contre la décision du 20 août 2015 de cette autorité, pourrait avoir une in-

cidence sur la requête d'adhésion de l'intéressé à l'AVS/AI facultative (pce 

TAF 3), 

C-7660/2015 

Page 3 

la décision incidente du 6 janvier 2016 du Tribunal de céans prononçant la 

suspension de la procédure de recours dans la cause C-7660/2015 jusqu’à 

droit connu dans le litige opposant le recourant à l’OCAS et indiquant que 

la procédure sera reprise à la demande de la partie la plus diligente (pce 

TAF 4), 

la communication du 7 janvier 2016 par la CSC au Tribunal de céans de la 

copie de la décision sur opposition de l’OCAS du 23 décembre 2015 par 

laquelle cet office a maintenu sa décision du 20 août 2015 de refus d’affi-

liation de A._______ à l’AVS/AI obligatoire pour les années 2011-2013 (pce 

TAF 5), 

la communication du 21 mars 2016 par la Chambre des assurances so-

ciales de la Cour de justice de la République et Canton de Genève au Tri-

bunal de céans qu’un recours a été enregistré contre la décision sur oppo-

sition précitée sous le n° A/505/2016 (pce TAF 8), 

la communication du 12 janvier 2017 par la CSC au Tribunal de céans 

d’une copie de l’arrêt A/505/2016 du 28 novembre 2016 rendu par la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République 

et Canton de Genève dans la cause A._______ contre l’OCAS, par lequel 

le recours de l’intéressé a été rejeté dans la mesure de sa recevabilité, en 

l’occurrence que le rejet de l’affiliation à l’AVS/AI de l’intéressé pour les 

années 2011-2013 a été confirmé, et proposant dès lors au Tribunal de 

céans de reprendre la procédure de recours devant ce tribunal (pce TAF 

9), 

l’ordonnance du 20 janvier 2017 du Tribunal de céans portant à la connais-

sance du recourant l’écriture de la CSC du 12 janvier 2017 et l’arrêt du      

28 novembre 2016 précité, invitant le recourant à se prononcer dans les 

dix jours dès réception de l’ordonnance sur la proposition de l’autorité infé-

rieure de reprendre la procédure C-7660/2015 et à indiquer dans le même 

délai s’il a interjeté un recours contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral 

(pce TAF 10), 

l’ordonnance du 7 avril 2017, réitérant l’ordonnance du 20 janvier 2017, 

envoyée par voie diplomatique en raison du fait que la preuve de la notifi-

cation du précédent envoi n’avait pu être obtenue (pces TAF 13 s.), laquelle 

fut notifiée en date du 28 avril 2017 à l’intéressé selon la communication 

du 8 mai 2017 du Consulat général de Suisse à San Francisco se référant 

au Tracking de Fedex (pce TAF 15), 

C-7660/2015 

Page 4 

la communication du 21 avril [recte : juin] 2017 par la Chambre des assu-

rances sociales de la Cour de justice de la République et Canton de Ge-

nève au Tribunal de céans qu’un recours a été déposé au Tribunal fédéral 

sous la référence 9C_16/2017 contre son arrêt du 28 novembre 2016 et 

que ce recours a fait l’objet d’un arrêt d’irrecevabilité du 21 février 2017 

(pce TAF 17), 

l’ordonnance du 27 juin 2017 par laquelle le Tribunal de céans a levé la 

suspension de la procédure et transmit aux parties une copie du courrier 

du 21 avril [recte : juin] 2017 de la Chambre des assurances sociales de la 

Cour de justice de la République et Canton de Genève et invité l’autorité 

inférieure à déposer sa réponse au recours jusqu’au 31 juillet 2017 (pce 

TAF 18), 

la réponse de l’autorité inférieure du 20 juillet 2017 proposant le rejet du 

recours et la confirmation de la décision attaquée, selon laquelle les res-

sortissants suisses et les ressortissants des Etats membres de la Commu-

nauté européennes ou de l’Association européenne de libre échange vi-

vant dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou de 

l’AELE, qui cessent d’être soumis à l’assurance obligatoire après une pé-

riode d’assurance ininterrompue d’au moins cinq ans, peuvent adhérer à 

l’assurance facultative moyennant une demande déposée en la forme 

écrite dans un délai d’un an à compter de la sortie de l’assurance obliga-

toire, qu’en l’occurrence l’intéressé avait été affilié à l’AVS obligatoire 

jusqu’en décembre 2010, que dès lors sa demande d’adhésion datée du 

26 décembre 2014 était tardive, qu’était relevé que la Chambre des assu-

rances sociales de la Cour de justice de la République et Canton de Ge-

nève avait confirmé par un arrêt entré en force le rejet de la demande de 

l’intéressé de pouvoir payer des cotisations pour les années 2011-2013 à 

l’assurance obligatoire, que dès lors sa demande d’affiliation à l’assurance 

facultative était bien tardive (pce TAF 19), 

l’ordonnance du Tribunal de céans du 25 juillet 2017 portant un double de 

la réponse de l’autorité inférieure du 20 juillet 2017 à la connaissance du 

recourant et signalant la clôture de l’échange des écritures (pce TAF 20), 

 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation 

C-7660/2015 

Page 5 

avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 

1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), connaît 

des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les 

décisions concernant l'assurance précitée rendues par la CSC, 

que selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est régie 

par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, 

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances so-

ciales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 oc-

tobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, 

RS 830.1) est applicable,  

que selon l'art. 2 LPGA les dispositions de ladite loi sont applicables aux 

assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la mesure 

où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient et qu'en l'oc-

currence, selon l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent 

à l'assurance-vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge ex-

pressément à la LPGA, 

que selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-

sion sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit an-

nulée ou modifiée a qualité pour recourir,  

que ces conditions sont remplies en l'espèce, 

que déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 52 PA), le recours est recevable, 

que selon l'art. 2 al. 1 LAVS les ressortissants suisses et les ressortissants 

des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Association de 

libre-échange (AELE) vivant dans un Etat non membre de la Communauté 

européenne ou de l'AELE qui cessent d'être soumis à l'assurance obliga-

toire après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans, 

peuvent adhérer à l'assurance facultative, que la période requise de 5 ans 

est une période d'assurance et non de cotisations (FF 1999 4614 ; MICHEL 

VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [LAVS] et de l’assu-

rance-invalidité [LAI], 2011 n° 158), que l'al. 6 de la disposition prévoit que 

le Conseil fédéral édicte les dispositions complémentaires sur l'assurance 

facultative et fixe notamment le délai et les modalités d'adhésion, 

C-7660/2015 

Page 6 

que selon l'art. 8 de l'ordonnance du 26 mai 1961 sur l'assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité facultative (OAF; RS 831.111), la déclaration d'adhé-

sion à l'assurance facultative doit être déposée en la forme écrite auprès 

de la caisse de compensation ou, subsidiairement, auprès de la représen-

tation compétente dans un délai d'un an à compter de la sortie de l'assu-

rance obligatoire, que passé ce délai il n’est plus possible d’adhérer à l’as-

surance facultative, 

que le délai d’une année est de jurisprudence constante appliquée de fa-

çon restrictive (ATF 97 V 215 ss, 114 V 1 s., ; SVR 1995 AHV n° 68 ; UELI 

KIESER in : Ulrich Meyer, [Edit], Soziale Sicherheit, Sécurité sociales, 3e éd. 

2016 p. 1246, n° 148, spéc. ad n. 323), qu’une prolongation de délai ne 

peut intervenir selon l’art. 11 OAF qu’en cas de circonstances extraordi-

naires dont le requérant ne peut pas être rendu responsable, 

que le dépôt de la demande dans le délai d’une année est une incombance 

dont le non-respect a pour effet de faire perdre au requérant un avantage, 

respectivement un droit (PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit adminis-

tratif II, 3e éd. 2011, p. 103), en l’occurrence le droit d’adhérer à l’assurance 

AVS/AI obligatoire, eu égard à la nature du délai de péremption de l’art. 8 

OAF, 

qu’en l'espèce l'intéressé a adressé à la CSC une demande d'adhésion 

datée du 26 décembre 2014 qui est parvenue à la CSC le 5 janvier 2015, 

soit largement après le délai d'une année à compter de la fin de son assu-

jettissement à l’assurance obligatoire selon l’extrait du compte individuel 

de l’intéressé dont il résultait que l’intéressé avait été affilié à l’AVS obliga-

toire jusqu’en décembre 2010 (pce 23), 

que sur cette base la CSC a rendu une décision sur opposition du 6 octobre 

2015 de rejet de la demande d’affiliation à l’assurance facultative AVS/AI 

au motif d’une demande tardive,  

que l’intéressé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal de céans 

faisant valoir que l’autorité inférieure s’était prononcée sur sa demande 

d’adhésion à l’assurance AVS/AI facultative sans avoir attendu l’issue de 

son opposition contre une décision de l’OCAS portant sur ses cotisations 

d’étudiant [à l’assurance AVS/AI obligatoire] relativement aux années 2011-

2013, concluant implicitement à une suspension de procédure jusqu’à droit 

connu relativement à ces années de cotisations, 

C-7660/2015 

Page 7 

qu’il appert de l’arrêt A/505/2016 de la Chambre des assurances sociales 

de la Cour de justice de la République et Canton de Genève du 28 no-

vembre 2016, à laquelle la question de la demande du maintien de l’adhé-

sion aux assurances sociales suisses de l’intéressé pour les années 2011-

2013 a été déférée, que la demande de l’intéressé de rester affilié à 

l’AVS/AI dans le cadre de l’assurance obligatoire a été rejetée au motif d’un 

domicile à l’étranger de 2011 à 2013 comme centre de ses intérêts (art. 13 

al. 1 LPGA, 23 al. 1, 1ère phr. CC), ne permettant plus le maintien de l’as-

surance obligatoire selon l’art. 1a al. 1 let. a LAVS, et de l’exercice d’une 

activité lucrative en parallèle d’études, ne permettant pas le bénéfice de 

l’art. 1a al. 3 let. b LAVS (cf. les consid. 3 et 8 de l’arrêt A/505/2016), de 

sorte que l’intéressé est effectivement sorti de l’assurance obligatoire au 

31 décembre 2010, 

que cet arrêt est définitif, un recours contre celui-ci ayant été déclaré irre-

cevable par le Tribunal fédéral en date du 21 février 2017 (arrêt 

9C_16/2017),  

qu’il n’appert pas du dossier, en particulier des écritures du recourant, 

l’existence de circonstances extraordinaires dont le requérant ne peut pas 

être rendu responsable au sens de l’art. 11 OAF et de la jurisprudence 

restrictive y relative (cf. supra), ce d’autant que l’intéressé a durant les an-

nées 2011-2013 eu un domicile clairement établi aux Etats-Unis selon l’ar-

rêt A/505/2016 précité,  

qu’il appert, vu la demande d’adhésion à l’assurance AVS/AI facultative da-

tée du 26 décembre 2014 parvenue le 5 janvier 2015 à la CSC, l’incom-

bance selon l’art. 8 al. 1 OAF de déposer une demande d’adhésion à l’as-

surance AVS/AI facultative dans un délai d’une année à compter de la sor-

tie de l’assurance AVS/AI obligatoire et la sortie de l’assurance AVS/AI obli-

gatoire au 31 décembre 2010 selon le compte individuel de l’assuré éta-

blissant des cotisations AVS/AI payées jusqu’au 31 décembre 2010 (pce 

23) et l’arrêt A/505/2016 de la Chambre des assurances sociales de la 

Cour de justice de la République et Canton de Genève du 28 novembre 

2016 entré en force, liant le Tribunal de céans, ayant confirmé le rejet de 

la demande de l’intéressé, prononcé par l’OCAS le 23 décembre 2015, de 

rester affilié à l’AVS/AI obligatoire pendant les années 2011-2013 (consid. 

8), que la demande d’adhésion à l’assurance facultative introduite le 26 

décembre 2014 est manifestement tardive,  

 

C-7660/2015 

Page 8 

que, manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision at-

taquée confirmée dans une procédure à juge unique en application de l'art. 

85bis al. 3 LAVS en relation avec l'art. 23 al. 2 LTAF, 

qu’il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS) ni, vue 

l'issue du recours, alloué de dépens,  

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté et la décision attaquée confirmée.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (N° de réf. _ ; recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L’indication des voies de droit figure sur la page suivante. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

 

  

Christoph Rohrer Pascal Montavon 

 

 

 

 

C-7660/2015 

Page 9 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :