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**Case Identifier:** 90f2e924-54a4-5f9f-aa8c-d8f784092ed4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 06.08.2018 C/24447/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-24447-2017_2018-08-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 août 2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24447/2017 ACJC/1061/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 6 AOÛT 2018 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 8ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 juillet 2018, comparant 

par Me Sandrine Tornare, avocate, rue de l'Est 8, 1207 Genève, en l'étude de laquelle il 

fait élection de domicile,  

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Yann Lam, avocat, 
rue Joseph-Girard 20, case postale 1611, 1227 Carouge (GE), en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile. 

 

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C/24447/2017 

Attendu, EN FAIT, que par jugement du 12 juillet 2018, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment autorisé 

les époux B______ et A______ à vivre séparés (ch. 1 du dispositif), attribué à B______ 

la garde sur l'enfant C______, née le ______ 2017 (ch. 2), réservé à A______ un droit 

de visite devant s'exercer une heure trente tous les quinze jours en Point Rencontre (ch. 

3), condamné A______ à verser en mains de B______, par mois et d'avance, allocations 

familiales non comprises, une somme de 3'624 fr. au titre de contribution à l'entretien de 

C______ (ch. 7), condamné les parties à respecter et à exécuter les dispositions du 

jugement (ch. 13) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 14); 

Que le Tribunal a notamment retenu que compte tenu de l'intensité des conflits 

conjugaux, de la nécessité de créer un lien entre le père et l'enfant et des difficultés 

relevées lors de l'exercice du droit de visite, il n'y avait pas lieu de s'écarter des 

conclusions du SEASP et qu'il convenait de fixer un droit de visite à A______ qui 

s'exercerait une heure trente tous les quinze jours en Point Rencontre; qu'en outre, 

A______ percevait un revenu d'environ 7'500 fr. par mois et supportait des charges de 

3'204 fr. 40, ce qui lui laissait un disponible de 4'295 fr. 60; que les charges de l'enfant 

s'élevaient à 3'624 fr. (550 fr. de frais effectifs + 3'074 fr. de contribution de prise en 

charge, correspondant aux charges de la mère) et que A______ serait condamné à verser 

ce montant à titre de contribution à l'entretien de l'enfant; 

Que par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 27 juillet 2018, A______ a formé 

appel contre ce jugement, concluant à l'annulation des ch. 2, 3, 7, 13 et 14 de son 

dispositif et, cela fait, à ce que, jusqu'à l'entrée à l'école primaire de l'enfant, la garde de 

cette dernière soit attribuée à la mère, à ce qu'un droit de visite du vendredi soir au 

dimanche soir et le mercredi soir entre 18h00 et 20h00 lui soit réservé, à ce qu'un droit 

égal entre les parents soit accordé en ce qui concerne les vacances et à ce qu'il lui soit 

donné acte de son engagement à verser une contribution à l'entretien de l'enfant de 550 

fr. par mois et, dès l'entrée de l'enfant à l'école, à ce qu'une garde alternée soit prévue, à 

ce que les vacances scolaires soient réparties "par mois" entre chaque parent et à ce qu'il 

soit dit qu'il ne devait aucune contribution d'entretien; 

Que A______ a préalablement conclu à ce que l'effet suspensif soit accordé à son appel; 

qu'il a invoqué que si le jugement attaqué devait déployer ses effets pendant la 

procédure d'appel, il serait privé d'un droit de visite suffisant, ce qui serait contraire à 

l'intérêt de l'enfant et que la contribution d'entretien fixée par le Tribunal entamait son 

minimum vital; 

Qu'invitée à se déterminer à cet égard, B______ a conclu au rejet de la requête d'effet 

suspensif; que l'octroi de l'effet suspensif n'aurait pas pour effet de permettre au père de 

bénéficier d'un droit de visite plus étendu que celui qu'il exerçait auparavant et qu'elle 

était disposée à lui réserver le même droit de visite jusqu'à la mise en place des visites 

au Point Rencontre; que concernant la contribution d'entretien, le Tribunal avait à juste 

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C/24447/2017 

titre écarté les charges invoquées par A______ et elle et sa fille dépendaient entièrement 

de l'aide sociale.  

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 

Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 

suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC);  

Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 

exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 

difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 

fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 

ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 

fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a);  

Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, il appartient en particulier à la partie recourante de démontrer qu'à 

défaut d'effet suspensif, elle est exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle 

ne pourra pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain 

de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 

Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 

première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 

pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 

d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 

28 août 2015 consid. 5); 

Qu'en l'espèce, l'octroi de l'effet suspensif concernant le droit de visite de l'appelant ne 

permettrait pas à ce dernier de bénéficier, durant la procédure d'appel, comme il semble 

le solliciter, du droit de visite dont il réclame l'instauration aux termes de ses 

conclusions d'appel; qu'il lui permettrait tout au plus d'exercer un droit de visite 

correspondant à celui exercé avant que ne soit rendu le jugement attaqué, que l'intimée 

s'est déclarée prête à continuer d'accorder à l'appelant; que la requête d'effet suspensif 

ne serait dès lors pas apte à atteindre le but recherché de sorte qu'elle sera rejetée en tant 

qu'elle porte sur la question des relations personnelles de l'appelant avec sa fille; 

Que l'appelant soutient par ailleurs que la contribution d'entretien fixée par le Tribunal 

entame son minimum vital au motif que certaines de ses charges, à savoir en particulier 

une contribution d'entretien de 1'200 fr. par mois pour son fils majeur ainsi que des frais 

de transports et diverses dettes, n'auraient pas été pris en compte par le Tribunal; 

Qu'il ne peut cependant être d'emblée considéré, à ce stade, que les charges invoquées 

par l'appelant auraient manifestement dû être prises en compte par le Tribunal et il 

appartiendra au juge du fond de trancher ces questions; 

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C/24447/2017 

Que la requête d'effet suspensif n'est pour le surplus pas motivée en tant qu'elle porte 

sur les autres chiffres du dispositif du jugement dont l'annulation est requise; 

Qu'en définitive, au vu de ce qui précède, la requête tendant à suspendre le caractère 

exécutoire du jugement attaqué sera rejetée; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 

fond (art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * * 

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C/24447/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement 
entrepris : 

Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du 

jugement JTPI/11162/2017 rendu le 12 juillet 2018 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/24447/2017-8. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sandra MILLET, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Sandra MILLET 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 

et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 

subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 

attaquée. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.