# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f8a733d5-c40e-52d3-99a9-205cd1f6bce6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.12.2014 A/1915/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1915-2014_2014-12-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Evelyne BOUCHAARA et Pierre-

Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1915/2014 ATAS/1286/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 15 décembre 2014 

10
ème

 Chambre  

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CHÂTELAINE 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, DEAS – 
SPC, sis route de Chêne 54, GENEVE 

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1915/2014 

- 2/4 -

 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 9 avril 2014, le service des prestations complémentaires (ci-après : 
le SPC) a réclamé à Madame A______ (ci-après : la recourante) la restitution d'un 
montant de CHF 6’429.- correspondant aux prestations d'aide sociale versées à tort pour 
la période du 1er février au 30 avril 2014 ; 

Que par décision sur opposition du 11 juin 2014, le SPC a rejeté l'opposition à la 
décision précédente, laquelle se fondait sur le fait que le compagnon de Mme A______ 
était arrivé à Genève le 13 janvier 2014, selon l’office cantonal de la population, et qu’il 
devait par conséquent être ajouté à la communauté domestique de la recourante depuis 
le 1er février 2014, confirmant ainsi leur décision du 9 février 2014, et prenait en compte 
des pensions alimentaires potentielles de CHF 9’000.- que l'administrée devait percevoir 
de son ex-mari à titre de contribution à l'entretien de deux enfants communs ; 

Que l'administrée a interjeté recours en date du 29 juin 2014, expliquant que malgré la 
date officielle figurant sur le permis de son compagnon, sa date réelle d’arrivée au 
domicile avait été au 1er avril 2014, d'une part, et que d'autre part la pension alimentaire 
en faveur de ses deux enfants n'était plus avancée par le SCARPA depuis le mois 
d'octobre 2013, ce qu'elle avait dûment signalé au SPC, lequel persistait toutefois à 
prendre en compte dans ses revenus potentiels le montant de cette pension non versée ; 

Qu'au terme de sa réponse du 6 août 2014, le SPC a maintenu sa décision et conclu au 
rejet du recours, au motif que la recourante n’avait pas établi, au degré de la 
vraisemblance prépondérante requise en matière d’assurances sociales, que son 
compagnon ne vivait pas avec elle avant le 1er avril 2014 et que, s’agissant du montant 
pris en compte au titre de pension alimentaire potentielle, soit CHF 9'000.-, celui-ci était 
confirmé ; 

Que par courriers des 4 et 29 septembre 2014, la recourante a produit diverses pièces 
d’une part, relatives à la sortie de son compagnon de son domicile français au 31 mars 
2014 et, montrant d’autre part qu'elle ne touchait aucune pension alimentaire depuis 
octobre 2013, son droit aux avances par le SCARPA était épuisé ; 

Que par du courrier 8 octobre 2014, le SPC a établi un nouveau plan de calcul et 
décompte sur opposition, ramenant ainsi, dans une décision du même jour, le montant 
de la restitution à CHF 2'143.- ; 

Que par courrier du 16 octobre 2014, la recourante a indiqué avoir bien compris que la 
somme à restituer avait diminué mais qu’elle était dans l’impossibilité de savoir si le 
montant recalculé était juste, d'une part, et de le rembourser au vu de sa situation 
précaire ; 

Que la Chambre de céans a tenu une audience de comparution personnelle des parties le 
3 novembre 2014 ; 

 
 
 

 

A/1915/2014 

- 3/4 -

Que par courrier du 10 novembre 2014, le SPC a communiqué à la chambre de céans un 
nouveau plan de calcul et décompte sur opposition, confirmé par  une décision du même 
jour ramenant ainsi le montant de la restitution à CHF 643.- ; 

Qu'invitée à se déterminer sur ces éléments nouveaux, la recourante a indiqué accepter 
ce nouveau calcul et de payer ainsi la somme de CHF 643.- au SPC ; 

Qu'il convient ainsi de prendre acte par le présent arrêt de l'accord des parties sur le 
montant à restituer. 

ATTENDU EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 
octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 al. 
1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPFC; 
RSG J 4 20]; art. 43 LPCC) ; 

Que selon l’art. 50 LPGA, les litiges portant sur des prestations des assurances sociales 
peuvent être réglés par transaction ; 

Qu’il convient de notifier la transaction sous forme de décision sujette à recours (art. 50 
al. 3 LPGA) ; 

Qu'en l'occurrence, la recourante a déclaré accepter ce nouveau calcul et de rembourser 
ainsi la somme de CHF 643.- au SPC. 

* * * 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/1915/2014 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant d'accord entre les parties  

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Annule la décision sur opposition du service des prestations complémentaires du 
11 juin 2014 et celle du 8 octobre 2014 ramenant le montant à restituer à hauteur de 
CHF 2'143.-. 

3. Donne acte à Madame A______ de ce qu'elle accepte devoir restituer à l'intimé la 
somme de CHF 643.-, selon nouvelle décision du SPC du 10 novembre 2014, 
remplaçant les décisions sur opposition mentionnées au ch. 2 ci-dessus. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Irène PONCET 

 Le Président : 
 
 
 
 

Mario-Dominique 
TORELLO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le