# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 802e8cab-1d25-5c41-b7e0-fe21c9dcee9a
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2002-07-16
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV) 16.07.2002 JAAC 68.80
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_006_JAAC-68-80--_2002-07-16.pdf

## Full Text

JAAC 68.80

Avis de droit de la Direction du droit international
public du 16 juillet 2002

Extradition. Peine de mort. Droits de l’homme. Interdiction d’extrader
une personne vers un Etat où elle risque la peine capitale.

Art. 37 al. 3 EIMP. Art. 3 CEDH.

- La CEDH n’interdit pas la peine de mort. L’attente dans le «couloir
de la mort» constitue toutefois une mesure dont la cruauté dépasse
le seuil toléré par l’art. 3 CEDH, de sorte que cette disposition interdit
l’extradition.

Ausweisung. Todesstrafe. Menschenrechte. Verbot der Ausweisung in
einen Staat, wo dem Ausgewiesenen die Todesstrafe droht.

Art. 37 Abs. 3 IRSG. Art. 3 EMRK.

- Die EMRK verbietet die Todesstrafe nicht. Die Wartezeit in der
Todeszelle stellt jedoch eine Massnahme dar, deren Grausamkeit das
nach Art. 3 EMRK zulässige Mass übersteigt; demnach verbietet diese
Bestimmung die Ausweisung.

Estradizione. Pena di morte. Diritti dell’uomo. Divieto di estradare una
persona verso uno Stato in cui rischia la pena capitale.

Art. 37 cpv. 3 AIMP. Art. 3 CEDU.

- La CEDU non vieta la pena di morte. L’attesa nel «corridoio della
morte» costituisce tuttavia una misura la cui crudeltà supera la
soglia tollerata dall’art. 3 CEDU, per cui questa disposizione vieta
l’estradizione.

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Sur le plan interne, l’art. 37 al. 3 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l’entraide internationale en matière pénale, entrée en vigueur le 1er janvier
1983, (EIMP, RS 351.1) prévoit expressément que l’extradition doit être refusée
si l’Etat requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera
pas condamnée à mort ou, si une telle condamnation a été prononcée, qu’elle
ne sera pas exécutée.

Sur le plan international, la prohibition de la peine de mort ne constitue pas
(encore) une norme impérative du droit international général (jus cogens). De
même, l’interdiction d’extrader une personne vers un Etat où elle risque la
peine capitale n’est pas considérée par la communauté internationale dans son
ensemble comme norme à laquelle aucune dérogation n’est permise (cf. art. 53
de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, RS 0.111).

Cela n’empêche toutefois pas les instruments internationaux visant à abolir
la peine de mort - à savoir les Protocoles additionnels n°6[10] et 13[11] à la
Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), ainsi que le deuxième
protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils
et politiques, visant à abolir la peine de mort, du 15 décembre 1989 (deuxième
protocole facultatif au Pacte II, RS 0.103.22) - de lier les Etats qui les ont ratifiés.
Les Etats parties ont ainsi l’interdiction de prononcer des condamnations à
mort ou de procéder à des exécutions. Cette interdiction vaut à l’égard de toute
personne relevant de leur juridiction.

Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme visent en effet
à protéger les droits fondamentaux des particuliers contre les empiétements
des Etats contractants plutôt qu’à créer des droits subjectifs et réciproques
entre ces derniers. Ces instruments débordent ainsi le cadre de la réciprocité
entre Etats contractants. Les obligations souscrites par les Etats parties valent
à l’égard de toute personne relevant de leur juridiction, qu’il s’agisse de
leurs propres nationaux, des ressortissants des autres Etats contractants,
des ressortissants d’Etats non parties auxdits instruments ou aux apatrides (cf.
art. 1 CEDH et art. 1 du deuxième protocole facultatif au Pacte II).

L’interdiction de la peine de mort contenue dans les instruments
internationaux susmentionnés implique l’interdiction d’extrader une
personne vers un Etat tiers où elle risque d’être condamnée à la peine
de mort ou exécutée. En effet, comme l’a affirmé la Cour européenne des
droits de l’homme, «quand une décision d’extradition porte atteinte, par ses
conséquences, à l’exercice d’un droit garanti par la Convention, elle peut, s’il
ne s’agit pas de répercussions trop lointaines, faire jouer les obligations d’un
Etat contractant au titre de la disposition correspondante»[12]. Toutefois,
cette «responsabilité par ricochet» a généralement été analysée à la lumière
de l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants, et non pas directement sous l’angle de l’interdiction de la peine de
mort.

L’interdiction de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou
dégradants, consacrée notamment à l’art. 3 CEDH, implique l’interdiction
d’expulser, de refouler ou d’extrader une personne vers un Etat où elle risque
de subir de tels actes[13]. Or la Cour européenne des droits de l’homme, tout

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en observant que la CEDH elle-même n’interdit pas la peine de mort (cf. art. 2),
a jugé que les circonstances entourant une sentence capitale peuvent soulever
un problème sur le terrain de l’art. 3 CEDH[14]. En l’espèce, la Cour a considéré
que l’attente dans le «couloir de la mort» constituait une mesure dont la
cruauté dépasse le seuil toléré par l’art. 3 CEDH[15].

L’art. 3 CEDH prohibe la torture et les peines ou traitements inhumains ou
dégradants en des termes absolus. Contrairement à d’autres dispositions
de la Convention, l’art. 3 CEDH ne prévoit en effet aucune limitation ou
exception. De plus, l’art. 15 al. 2 CEDH précise qu’il ne peut être dérogé à
l’art. 3 CEDH en cas de guerre ou de danger public menaçant la vie de la
nation. Il en découle que l’interdiction d’expulser, d’extrader ou de refouler
une personne vers un Etat où elle risque de subir des traitements prohibés
par l’art. 3 CEDH revêt également un caractère absolu. Si la Suisse venait à
extrader un individu vers un Etat où il risque la peine capitale, elle pourrait
voir sa responsabilité engagée pour violation de l’art. 3 CEDH, peu importe
qu’elle ait agi en application d’un traité d’extradition.

[10] Protocole n°6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort, du
28 avril 1983, RS 0.101.06.
[11] Protocole n°13 du 3 mai 2002 à la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort
en toutes circonstances, RS 0.101.093.
[12] Cour européenne des droits de l’homme, arrêt Soering c / Royaume Uni du
7 juillet 1989, Série A, n°151, § 85.
[13] Dans ce sens, voir: Cour européenne des droits de l’homme, arrêt Soering
c / Royaume-Uni du 7 juillet 1989, Série A, n°151, § 88. Voir également arrêt
Cruz Varas et autres c / Suède du 20 mars 1991, Série A n°101, §§ 67-70; arrêt
Chahal c / Royaume-Uni du 26 octobre 1996, §74.
[14] Cour européenne des droits de l’homme, arrêt Soering c / Royaume-Uni du
7 juillet 1989, Série A, n°151, §§ 100 ss.
[15] Cour européenne des droits de l’homme, arrêt Soering c / Royaume-Uni du
7 juillet 1989, Série A, n°151, § 11.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 68.80 - Avis de droit de la Direction du droit international public du 16 juillet 2002

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 2004
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Band 68
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	Avis de droit de la Direction du droit international public du 16 juillet 2002