# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a9de1edc-00af-58df-9f87-0973de48a326
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.09.2015 E-4497/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4497-2015_2015-09-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4497/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 3  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Yanick Felley, Gabriela Freihofer, juges, 

Aurélie Gigon, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Somalie,   

représenté par (…), Caritas (BCJ),  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 8 juillet 2015 / N (…). 

 

 

 

E-4497/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 22 avril 2015, le recourant a déposé une demande d'asile au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) d'Altstätten. Sur le formulaire de 

données personnelles, il a indiqué être né le (…). 

B.  

Il n'est ressorti aucune inscription particulière de la comparaison des 

données dactyloscopiques de l'intéressé avec celles enregistrées dans la 

base de données Eurodac, effectuée le 23 avril 2015.  

C.  

Le 24 avril 2015, l'intéressé s'est soumis, conformément à la demande du 

SEM, à un examen osseux. Aux termes du rapport médical établi le même 

jour, l'âge osseux estimé est de 19 ans ou plus.   

D.  

Lors de son audition du 4 mai 2015, le recourant a déclaré, en substance, 

être âgé de (…) ans, d'ethnie somalie, musulman et célibataire. Il a allégué 

être né et avoir vécu à C._______, dans la province de D._______, où 

vivaient encore ses parents et ses plus jeunes frère et sœurs. Il n'avait pas 

été scolarisé faute de moyens financiers, mais avait appris à lire et à écrire 

le somali avec sa mère et avait étudié le Coran en arabe à l'école 

coranique. Il avait travaillé durant huit mois, en 2012, en tant que cireur de 

chaussures dans un marché.    

Il avait quitté la Somalie clandestinement, en (…) 2013, pour se soustraire 

aux menaces de son maître coranique. Celui-ci faisait partie de la milice 

Al-Shabab et avait exigé, au cours de l'année 2012, que le recourant et un 

ami à lui, E._______, commettent des attentats-suicide. Peu après leur 

refus, son ami avait été tué. Déterminé à échapper au même sort, le 

recourant avait d'abord passé la frontière éthiopienne à pied, puis s'était 

rendu au Soudan et en Libye, avant de rejoindre l'Italie, le (…) avril 2015, 

par la mer. Après avoir été enregistré (sans que ses empreintes digitales 

aient été relevées) par les autorités italiennes en Sicile, il avait poursuivi 

son voyage jusqu'en Suisse avec des passeurs, en transitant par Naples 

et Milan.  

Il s'est opposé à un éventuel transfert vers l'Italie au motif qu'il préférait 

rester en Suisse, où il espérait poursuivre une formation et travailler.  

E-4497/2015 

Page 3 

Il a indiqué n'avoir jamais eu ni passeport, ni carte d'identité, ni aucun autre 

document susceptible d'établir son identité, mais savoir qu'il avait (…) ans 

grâce aux informations que sa mère lui avait données.    

A l'issue de cette audition, le SEM a informé le recourant qu'il le considérait 

comme majeur, à savoir né le 1er janvier 1997.  

E.  

Le 6 mai 2015, le SEM a adressé une demande de prise en charge de 

l'intéressé aux autorités italiennes, comportant les deux dates différentes 

de naissance, sur la base de l'art. 13 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : RD III). 

F.  

Par courriel du 9 juillet 2015 adressé aux autorités italiennes, l'autorité 

inférieure a constaté l'absence de réponse de leur part dans le délai 

réglementaire et, partant, la compétence de l'Italie pour l'examen de la 

demande d'asile de l'intéressé. 

G.  

Par décision du 8 juillet 2015, expédiée le 13 juillet 2015 et notifiée le 

lendemain, le SEM, considérant que le recourant était majeur, n'est pas 

entré en matière sur sa demande d'asile, a prononcé son transfert de 

Suisse en Italie et ordonné l'exécution de cette mesure, précisant qu'un 

éventuel recours ne déployait pas d'effet suspensif. 

H.  

Par acte du 21 juillet 2015, l'intéressé a interjeté recours contre la décision 

précitée devant du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal).  

Se prévalant de sa minorité, il conclut à l'annulation de cette décision et 

sollicite l'assistance judiciaire partielle ainsi que l'octroi de l'effet suspensif. 

A l'appui de son recours, il produit la copie d'un acte de naissance délivré 

à F._______ le (…) mai 2011, avec une traduction en français, dont il 

ressort qu'il est né le (…) avril 1998, ainsi qu'une attestation du (…) de la 

Mission permanente de la République fédérale de Somalie à Genève, qui 

confirme cette date de naissance "sur la base des preuves fournies, sous 

serment, par deux témoins d'origine somalienne".  

E-4497/2015 

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I.  

Par mesures provisionnelles du 22 juillet 2015, le juge instructeur a 

provisoirement suspendu l'exécution du transfert du recourant, en 

application de l'art. 56 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021). 

J.  

Par décision incidente du 28 juillet 2015, le juge instructeur a admis la 

demande d'effet suspensif, renoncé à la perception d'une avance de frais 

et réservé la décision relative à la demande d'assistance judiciaire partielle. 

Il a également invité l'intéressé à déposer ses observations – dans un délai 

de cinq jours dès notification de la décision incidente – sur des 

contradictions relevées entre ses déclarations lors de l'audition du 4 mai 

2015 et les documents produits à l'appui du recours, ainsi que sur la valeur 

probante desdits documents.  

K.  

Dans ses observations du 4 août 2015, le recourant explique qu'il n'avait 

pas connaissance, lors de son audition en mai 2015, de l'existence du 

certificat de naissance produit à l'appui du recours et donne des 

explications sur son contenu ; son père, qu'il aurait joint téléphoniquement 

et qui le détenait, le lui aurait transmis. Il soutient qu'il s'agit d'un document 

authentique qui prouve sa minorité, de même que l'attestation de la Mission 

somalienne. Il dit s'être trompé lors de l'audition lorsqu'il a déclaré qu'il était 

âgé de neuf ans en 2006 ; cette erreur serait excusable. Il persiste dans 

ses conclusions en annulation de la décision entreprise au motif que le 

SEM s'est basé uniquement sur les résultats de l'examen osseux pour nier 

qu'il était mineur, sans toutefois tenir compte de la jurisprudence en la 

matière ni motiver sa décision sur ce point. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par 

le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le 

Tribunal conformément à l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, 

RS 142.31) et à l'art. 33 let. d LTAF.  

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Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).  

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA).  

1.3 Le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 

108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable. 

1.4 A l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur la loi sur l'asile et le RD III, le recourant peut invoquer, en vertu 

de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou 

l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b) ; il ne peut pas 

invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. arrêt du Tribunal E-

641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [prévu à la publication]).  

2.  

2.1 Dans son recours, l'intéressé fait principalement valoir que c'est à tort 

que l'autorité inférieure l'a considéré comme majeur ; il soutient qu'en tant 

que mineur, il ne peut pas être transféré vers l'Italie en application du 

règlement Dublin.  

2.2 La minorité alléguée par l'intéressé doit être vérifiée avant de pouvoir 

statuer sur le fond. Conformément à une jurisprudence rendue déjà sous 

l'empire du règlement Dublin II, l'autorité d'asile doit, dans le cadre des 

procédures Dublin, appliquer aux requérants d'asile mineurs non 

accompagnés les dispositions de procédure particulières de l'art. 17 al. 3 

let. b LAsi en vue d'assurer la défense de leurs droits (cf. ATAF 2011/23 

consid. 5.3).  L'art. 6 par. 2 RD III invite désormais les Etats parties à veiller 

à ce qu'un représentant représente et/ou assiste un mineur non 

accompagné en ce qui concerne toutes les procédures prévues par le 

règlement. En outre, comme cela ressort de la jurisprudence précitée, la 

détermination de la minorité conduira à l'application de critères de 

responsabilité et d'éléments d'appréciation susceptibles de différer de ceux 

valant pour les adultes (cf. ATAF 2011/23 consid. 5.4.3).  

2.3 Si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièce, il y a lieu 

d'examiner si elle a été rendue vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi, étant 

rappelé que c'est au requérant qu'échoit la charge de rendre la minorité 

vraisemblable (cf. JICRA 2004 n° 30 consid. 5 et 6). 

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Page 6 

2.4 La  décision de l'autorité inférieure relative à l'absence de 

vraisemblance de la minorité du requérant doit également être motivée. En 

effet, la jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti 

à l'art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation pour l'autorité 

de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, 

l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer 

son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité 

mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et 

de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. 

2.5 En l'espèce, le SEM a d'abord ordonné un examen osseux pour 

déterminer l'âge du recourant. Ensuite, à la fin de l'audition du 4 mai 2015 

et au regard de ses déclarations, le recourant a été informé qu'il allait être 

considéré comme majeur pour la suite de la procédure. L'autorité inférieure 

a dès lors fictivement arrêté sa date de naissance au 1er janvier 1997. 

Enfin, dans la décision attaquée, le SEM a confirmé son appréciation sur 

l'absence de vraisemblance de la minorité du recourant, en se basant, 

d'une part, sur les résultats de l'examen osseux et, d'autre part, sur 

l'absence de production de preuve de son identité, dont la date de 

naissance est une composante (cf. art. 1a let. a de l'ordonnance 1 sur l'asile 

du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). 

2.5.1 Comme l'allègue à juste titre l'intéressé dans son recours, les 

résultats de l'examen osseux ne sont pas décisifs dans le cas d'espèce. 

En effet, cet examen ne permet pas d'établir de façon suffisamment fiable 

l'âge exact d'une personne lorsque l'écart existant entre l'âge osseux 

estimé et l'âge chronologique allégué est de plus de trois ans (cf. JICRA 

2000 n° 19 consid. 7 c). En l'occurrence, comme le recourant a allégué être 

âgé de (…) ans au moment du dépôt de sa demande d'asile, le résultat 

obtenu (avec un écart de moins de trois ans) ne permet de tirer aucune 

conclusion.  

2.5.2 Les documents présentés au stade du recours ne sont toutefois pas 

non plus de nature à établir la minorité alléguée du recourant. 

2.5.2.1 Le  "certificat de naissance" produit dans le présent cas d'espèce 

n'a pas de valeur probante. Premièrement, il est notoire qu'entre 1991 et 

décembre 2013, en raison de la destruction des registres officiels durant la 

guerre, il n'était pas possible d'obtenir des documents de l'état civil en 

Somalie ; il était néanmoins possible d'acquérir, contre paiement, des 

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papiers d'identité sur le modèle de ceux auparavant délivrés par les 

autorités, conformes aux informations données par les demandeurs, 

notamment dans les marchés de Mogadiscio (cf. European Asylum 

Support Office, EASO Country of Origin Information report : South and 

Central Somalia Country overview, août 2014, p. 41-42, disponible en ligne 

sous <http://www.refworld.org/docid/542e8b9d4.html> [consulté le 

26.08.15]).   

Aussi, les autorités migratoires de plusieurs pays européens ne 

reconnaissent pas la validité de tels documents, puisque la Somalie ne 

peut en garantir ni la qualité ni la véracité (cf. European Commission, Ad-

Hoc Query on biometric passports issued by Somalia, 22.12.2010, 

disponible en ligne sous <http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-

do/networks/european_migration_network/reports/docs/ad-hoc-

queries/border/2015_652_emn_ahq_on_biometric_passports_issued_by_

somalia_update_wider_dissemination.pdf> [consulté le 26.08.2015]).  

Deuxièmement, le recourant n'a fourni aucun explication convaincante sur 

les motifs pour lesquels il n'a été en mesure de fournir qu'une copie de son 

"acte de naissance" somalien, ni sur les raisons pour lesquelles son père, 

domicilié à C._______, se serait rendu à F._______ – soit à un peu plus 

de 100 kilomètres de son lieu de résidence, qui est également le lieu de 

naissance de l'intéressé – pour faire établir ce document.  

Cela est d'autant plus incompréhensible qu'en mai 2011, date d'émission 

de l'"acte de naissance" produit, la ville de C._______ était sous la 

domination des milices Al-Shabab, alors que la ville de F._______ était le 

théâtre d'affrontements armés entre lesdites milices et les forces pro-

gouvernementales, lesquels ont fait plusieurs victimes au sein de la 

population civile.  

Enfin, alors que, lors de son audition, l'intéressé a soutenu qu'il ne pouvait 

pas apporter la preuve de sa date de naissance parce qu'il n'était pas né à 

l'hôpital (cf. procès-verbal de l'audition du 4.05.2015, pt. 1.06 p. 3), ce qui 

implique que sa naissance n'a pas non plus été enregistrée, le "certificat 

de naissance" produit indique étrangement qu'il a été délivré sur la "base 

des enregistrements au registre civil n° (…)".  

Au vu de ce qui précède, l'authenticité de ce document et des informations 

qu'il comporte est clairement douteuse. 

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Page 8 

2.5.2.2 S'agissant de l'attestation émise par la Mission permanente de 

Somalie à Genève, le Tribunal ne conteste pas son authenticité formelle 

en soi, mais les informations qu'elle est supposée prouver. De fait, cette 

attestation a apparemment été délivrée sur la base du "certificat de 

naissance" précité et des témoignages de l'intéressé ainsi que de deux 

personnes - dont les patronymes permettent de déduire qu'il s'agit de 

membres du sous-clan du recourant (cf. procès-verbal précité, pt. 1.08 p. 3) 

- à la demande de celui-ci, de sorte qu'elle n'a pas la force probante 

suffisante pour établir la minorité du recourant. 

2.5.3 Reste donc à examiner la vraisemblance des allégués du recourant 

relatifs à sa minorité.  

D'emblée, il convient de relever que lors de son audition, l'intéressé s'est 

montré tantôt très affirmatif au sujet de son âge, répétant qu'il était certain 

d'être âgé de (…) ans, tantôt plutôt confus. Ainsi, après avoir déclaré qu'il 

avait exercé l'activité de cireur de chaussures durant huit mois en 2012, à 

la question de savoir quel âge il avait lorsqu'il exerçait cet emploi, il a 

d'abord répondu qu'il devait le calculer, indiquant ensuite qu'il avait 

(…) ans, puis quinze ans, avant de se corriger et de répéter qu'il avait 

(…) ans (cf. procès-verbal de l'audition du 4.05.2015, pt. 1.17.05 p. 14).  

Ensuite, plusieurs déclarations concordantes du recourant lors de l'audition 

amènent à la conclusion qu'il est né en 1997, et non en (…) comme 

allégué.  

En effet, dans un premier temps, il a déclaré avoir commencé l'école 

coranique à l'âge de neuf ans en 2006 (cf. procès-verbal précité, pt. 1.17.05 

p. 6). L'argument avancé dans ses observations du 4 août 2015, selon 

lequel il se serait trompé parce qu'il est "pratiquement analphabète" et qu'il 

a voulu communiquer l'année en anglais (alors même que le procès-verbal 

de l'audition lui a été retraduit en somali par l'interprète), n'emporte pas 

conviction.  

Dans un deuxième temps, il a expliqué qu'en 2012, âgé de quinze ans, il 

avait atteint la majorité selon le droit coranique ; c'est à ce moment que son 

maître spirituel aurait tenté de le convaincre de commettre un attentat 

suicide. L'intéressé a encore précisé que son ami Ali avait été tué au milieu 

de l'année 2012 après avoir refusé la même proposition (cf. procès-verbal 

précité, pt. 7.01 et 7.02  p. 11 et 12). On peut en conclure qu'au milieu de 

l'année 2012, le recourant était déjà âgé de quinze ans et qu'il est donc 

bien né en 1997.  

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Page 9 

2.6 En définitive, l'intéressé n'a apporté aucune preuve de sa minorité et 

n'a pas non plus rendu celle-ci vraisemblable. C'est donc à juste titre que 

le SEM l'a considéré comme majeur. Sur ce point, le recours doit être 

rejeté.  

2.7 Quant au grief relatif à la violation du droit d'être entendu, avancé par 

l'intéressé dans son recours, il doit également être rejeté. De fait, comme 

mentionné précédemment, le recourant a été informé des motifs pour 

lesquels il serait considéré comme majeur pour la suite de la procédure à 

l'issue de l'audition du 4 mai 2015. Il a aussi été invité à s'exprimer à ce 

sujet. Dans la décision attaquée, le SEM a – certes brièvement, mais 

néanmoins clairement – exposé les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il 

a fondé sa décision, ce qui a permis à l'intéressé de l'attaquer en 

connaissance de cause. Le fait que le SEM ait, dans sa décision, 

développé à tort une argumentation (cf. consid. 2.5.1) n'est à l'évidence 

pas assimilable à une absence de motivation. Le grief formel du recourant 

est manifestement infondé.  

3.  

3.1 Cela étant, il convient d'examiner le bien-fondé de la décision attaquée, 

c'est-à-dire de déterminer si le SEM était autorisé à faire application de l'art. 

31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière 

sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat 

tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi.   

3.2 En vertu des art. 1 ch. 1 et 4 ch. 3 de l'Accord du 26 octobre 2004 entre 

la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères 

et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de 

l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en 

Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III 

(cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en 

œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise 

du RD III [Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac] entré en vigueur 

le 1er juillet 2015 [RO 2015 1841]).  

S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement 

de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du 

requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a OA1, dans sa teneur entrée en 

vigueur au 1er juillet 2015).  

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Page 10 

Aux termes de l'art. 3 par. 1, 2ème phrase RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.  

Selon l'art. 13 par. 1, 1ère phrase RD III, lorsqu'il est établi, sur la base de 

preuves ou d'indices, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie 

terrestre, maritime ou aérienne, la frontière de l'Etat membre dans lequel il 

est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de 

l'examen de la demande de protection internationale. A défaut de preuve 

formelle, conformément à l'art. 22 al. 5 RD III, l'Etat membre requis admet 

sa responsabilité si les indices sont cohérents, vérifiables et suffisamment 

détaillés pour établir la responsabilité. 

Toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III ("clause de souveraineté"), par 

dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée par un 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.  

En outre, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. arrêt du Tribunal  

E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 8.2 et 9.1 [prévu à la publication] ; 

ATAF 2012/4 consid. 2.4, ATAF 2011/9 consid. 4.1 ; ATAF 2010/45 consid. 

5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

RD III lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public et peut admettre cette responsabilité pour des 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

3.3 En l'occurrence, n'ayant pas rendu vraisemblable sa minorité, le 

recourant ne peut pas se prévaloir des critères de détermination de l'Etat 

responsable fixés à l'art. 8 RD III pour les mineurs. 

3.4 Les déclarations du recourant lors de son audition ont révélé qu'après 

avoir quitté son pays et transité par le Soudan et la Libye, il était arrivé en 

Sicile le (…) avril 2015, par la mer, que son identité y avait été enregistrée 

par les autorités italiennes avant qu'il ait poursuivi son voyage jusqu'en 

Suisse en passant par Naples et Milan. 

3.4.1 Sur la base de ces informations, le SEM leur a soumis une requête 

aux fins de prise en charge fondée sur l'art. 13 par. 1 RD III. 

E-4497/2015 

Page 11 

En l'absence de réponse à la demande de prise en charge de la Suisse 

dans le délai prévu par l'art. 22 par. 1 RD III, l'Italie est réputée l'avoir 

acceptée et, partant, avoir reconnu sa responsabilité pour traiter la 

demande d'asile de l'intéressé (cf. art. 22 par. 7 RD III). 

3.4.2 Le recourant conteste toutefois la compétence de l'Italie tirée des 

articles 13 par. 1 et 22 par. 7 RD III, estimant que les déclarations qu'il a 

lui-même exprimées et qui ont été communiquées aux autorités italiennes 

ne pouvaient pas être considérées comme étant des indices cohérents, 

vérifiables et suffisamment détaillés au sens de l'art. 22 par. 5 RD III. Ce 

faisant, il perd toutefois de vue qu'il ne peut pas invoquer devant le Tribunal 

une violation des art. 13 par. 1 et 22 par. 7 RD III, lesquels ne sont pas self-

executing (cf. ATAF 2010/27 consid. 5.2 et 5.3).  

De plus, l'examen des conditions d'application de l'art. 13 par. 1 RD III 

(entrée illégale à partir d'une frontière extérieure à l'espace Dublin dans les 

douze mois ayant précédé le dépôt de la demande d'asile) et, en particulier, 

l'appréciation de la valeur probante des déclarations faites par le recourant, 

a relevé de la seule compétence de l'Unité Dublin italienne une fois qu'elle 

a été saisie de la requête du SEM de prise en charge (cf. art. 3 par. 2 du 

règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 

portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 [JO L 222 

du 5.9.2003] dans sa version mise à jour par le règlement d'exécution (UE) 

no 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 [JO L 39 du 8.2.2014]). 

Cet examen n'appartient pas au Tribunal, qui, à l'instar du SEM, ne peut 

que constater que, conformément à l'art. 22 par. 7 RD III, le silence de 

l'Unité Dublin italienne dans le délai réglementaire équivaut à l'acceptation 

de la requête du SEM fondée sur l'art. 13 par. 1 RD III et entraîne pour 

l'Italie l'obligation de prendre en charge le recourant. Si l'Unité Dublin Italie 

n'avait trouvé aucune trace de l'enregistrement de l'identité du recourant 

ou estimé insuffisantes les informations reçues, il lui aurait appartenu de 

communiquer au SEM son refus à tout transfert.  

3.5 Partant, c'est à bon droit que le SEM a retenu que l'Italie était l'Etat 

membre réputé responsable de l'examen de la demande d'asile du 

recourant et tenu de le prendre en charge. 

3.6 Le recourant a fait valoir devant le SEM son opposition à un éventuel 

retour en Italie, parce qu'en Suisse les conditions d'accueil de migrants et 

de réfugiés seraient meilleures et lui permettraient d'y vivre bien. 

Implicitement, il a invoqué en sa faveur l'application de la clause de 

souveraineté de l'art. 17 par. 1 RD III. 

E-4497/2015 

Page 12 

3.6.1 L'Italie est liée à la Charte UE, et est partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), et à la Convention du 10 

décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

L'Italie est également liée par la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure ; voir les art. 51 

ss pour la transposition et les dispositions transitoires relatives à la 

directive précédente) et par la directive no 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil ; cf. les art. 31 s. 

pour la transposition et l'abrogation de la directive précédente), ainsi que 

par la directive no 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 

13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que 

doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour 

pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour 

les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection 

subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte] (JO L 337/9 du 

20.12.2011).  

3.6.2 Il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile. 

Cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale souffre 

de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait 

manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la Cour européenne des droits de 

l'homme (ci-après : CourEDH) a constatées pour la Grèce (cf. CourEDH, 

arrêt affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, n° 29217/12, par. 

114). Dans son arrêt en l'affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, 

(n° 39350/13, par. 36) et sa décision en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 13 

janvier 2015 (n° 51428/10), la CourEDH a rappelé que, comme elle en avait 

jugé le 4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel précitée (par. 115), la 

structure et la situation générale quant aux dispositions prises pour 

l’accueil des demandeurs d’asile en Italie ne peuvent en soi passer pour 

des obstacles empêchant le renvoi de tout demandeur d’asile vers ce pays. 

E-4497/2015 

Page 13 

Aussi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des 

normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure d'asile 

et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, l'Italie est présumée 

respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier 

le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. 

réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 

CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. c. Belgique et 

Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.).  

3.6.3 Cette présomption peut néanmoins encore être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 

7.5).  

3.6.3.1 En l'occurrence, le recourant n'a invoqué aucun fait susceptible 

d'être assimilé à un indice sérieux que les autorités compétentes italiennes 

pourraient violer le droit du recourant à l'examen, selon une procédure juste 

et équitable, de sa demande de protection ou refuseraient de lui garantir 

une protection conforme au droit international et au droit européen. Il lui 

appartiendra, à son retour en Italie, de se conformer aux instructions qui 

lui seront données et de s'annoncer auprès des autorités italiennes 

compétentes immédiatement à son arrivée pour y faire enregistrer sa 

demande d'asile.  

Il n'a par ailleurs ni invoqué ni fourni aucun autre élément susceptible de 

démontrer que l'Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement 

et, partant, faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans 

un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se 

rendre dans un tel pays. 

3.6.3.2 Le recourant n'a pas non plus démontré que ses conditions 

d'existence en Italie revêtiraient en ce qui le concerne un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, ni avancé 

d'éléments suffisamment concrets et individuels pour démontrer qu'en cas 

de transfert, il serait personnellement exposé au risque que ses besoins 

existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière durable, 

sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à son 

transfert.  

E-4497/2015 

Page 14 

En particulier, le recourant n'a pas allégué souffrir de problèmes de santé 

susceptible de faire obstacle à l'exécution de son transfert, alors même 

qu'il a été questionné sur ce point.  

S'il devait être contraint par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que l'Italie violait ses 

obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière portait 

atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses 

droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de 

droit adéquates (cf. art. 26 de la directive Accueil) 

3.6.4 Vu ce qui précède, le transfert du recourant en Italie n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des art. 3 CEDH et 3 Conv. 

torture.  

3.6.5 S'agissant de l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1, il convient de s'en 

tenir à une pratique restrictive (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1 et 8.2, 

ATAF 2010/45 consid. 8.2.2). Le SEM a établi de manière complète et 

exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 

par. 1 RD III (cf. arrêt du Tribunal E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 8 

[prévu à la publication]).  

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande de protection de l'intéressé, en application de l'art. 

31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie 

conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1).  

4.  

Ainsi, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. 

5.  

5.1 La demande d'assistance judiciaire, en tant qu'elle vise à la dispense 

des frais de procédure, doit être admise vu que le recourant est indigent et 

que le recours n'était pas d'emblée voué à l'échec  (cf. art. 65 al. 1 PA). 

Dans ces conditions, il est renoncé à la perception des frais de procédure.  

5.2 Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). 

E-4497/2015 

Page 15 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-4497/2015 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.  

3.  

Il est statué sans frais.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon 

 

 

Expédition :