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**Case Identifier:** c0f7c14c-7790-5255-9c01-a6eb8186a692
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.11.2021 A/2509/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2509-2019_2021-11-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2509/2019-ICCIFD ATA/1238/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 novembre 2021 

4ème section 

dans la cause 

 

Monsieur A______  
représenté par Me Rémi Sacerdote, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  
8 juin 2020 (JTAPI/472/2020) 

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A/2509/2019 

EN FAIT 

1)  Le litige porte sur deux demandes de sûretés notifiées à Monsieur A______ 
en garantie de l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et l’impôt fédéral 
direct (ci-après : IFD) 2008 à 2012 ainsi que 2015 et 2016. 

2)  À teneur du registre de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), M. A______, originaire d'Inde, est arrivé en Suisse (Genève) 
en 1979 et a acquis la nationalité suisse en 1991. Entre 1988 et 1993, il était 
domicilié au chemin B______  à C______. Après avoir quitté la Suisse le 15 
février 1993, il est revenu à Genève, le 1er avril 1995, en provenance de Paris, et 
s'est à nouveau domicilié à l'adresse précitée à C______ . 

  Sont également domiciliés à cette adresse, depuis leur mariage en 1996, son 
épouse, Madame D______ , et leurs trois enfants : E______ et F______ , nées le 
______1997, et G______, né le ______ 2000. 

3)  Le groupe H______ est dirigé par le père du contribuable,  
Monsieur I______, et ses trois oncles, Messieurs J______, K______ et L______, 
et est actif dans une dizaine de secteurs économiques (véhicules automobiles, 
hydrocarbures, banque et finance, technologies de l’information, énergies, médias, 
immobilier, santé, développement de projets, trading).  

  Selon le site internet du groupe H______, celui-ci emploie plus de cent 
cinquante mille personnes à travers le monde. Selon le magazine Forbes, en mars 
2016, la fortune globale du conglomérat, basé à Londres, équivalait à USD xxx, 
soit la XXX ème fortune mondiale. 

4)  Dans leurs déclarations fiscales 2008 à 2012, 2015 et 2016, le contribuable 
et son épouse, assujettis de manière illimitée, ont mentionné les montants 
suivants. 

  

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A/2509/2019 

Pour l’ICC : 

Année 
fiscale 

Revenu 
brut 
(en 

CHF)  

Revenu brut 
activité 

indépendante 
(en CHF) 

Revenu 
brut 

immobilier 
(en CHF) 

Revenu 
net 

(en CHF) 

Fortune 
brute 

immobilière 
(en CHF) 

Dettes 
chirographaires 

et 
hypothécaires 

(en CHF) 

Fortune 
nette 

(en CHF) 

2008 xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx 

2009 xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx 

2010 xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx 

2011 xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx 

2012 xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx 

2015 xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx 

2016 xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx 

Pour l’IFD : 

Année 
fiscale 

Revenu 
brut  

(en CHF) 

Revenu brut 
activité 

indépendante 
(en CHF) 

Revenu brut 
immobilier 
(en CHF) 

 
Revenu 

net 
(en CHF) 

2008 xxx xxx xxx  xxx 
2009 xxx xxx xxx  xxx 
2010 xxx xxx xxx  xxx 
2011 xxx xxx xxx  xxx 
2012 xxx xxx xxx  xxx 
2015 xxx xxx xxx  xxx 
2016 xxx xxx xxx  xxx 

5)  Par courrier du 11 novembre 2013, l'administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a sollicité des époux A______ des informations en lien avec 
la période fiscale 2008. 

6)  Le 30 janvier 2014, l’AFC-GE a invité le contribuable à lui fournir des 
informations et pièces justificatives concernant sa fortune mobilière, en particulier 
s’il faisait partie des bénéficiaires de trusts détenant le groupe H______, ses 
revenus de ses activités au sein des sociétés dudit groupe, les relevés de tous ses 
comptes bancaires et comptes courants auprès de sociétés dudit groupe. Le 
contribuable devait aussi fournir les relevés de ses cartes de crédit ainsi que les 
documents relatifs à ses dettes hypothécaires. 

7)  Le 8 février 2014, le contribuable a expliqué que la fortune du groupe 
H______ était en partie détenue par un trust discrétionnaire, dont il n’était ni 

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fondateur, ni administrateur. Il ne pouvait ni savoir qui en étaient les bénéficiaires, 
ni avoir accès à l’acte de constitution. Il était administrateur ou membre du conseil 
d’administration de plusieurs sociétés du groupe H______, et le seul compte 
bancaire qu’il possédait se trouvait à la banque M______ SA (ci-après : 
M______) à Genève, auprès de laquelle il avait deux hypothèques, l’une pour sa 
résidence de C______  et l’autre pour un chalet à N______. Il avait mandaté la 
société O______ pour le règlement de ses factures et de ses dépenses personnelles 
(cartes de crédit) et de propriétés. 

8)  Le 25 juin 2014, le contribuable a transmis à l’AFC-GE les relevés de sa 
carte de crédit pour les années 2008 à 2012. 

9)  Par courriers recommandés des 12 décembre 2014, 25 novembre 2015, 
2 décembre 2016 et 20 novembre 2017, l’AFC-GE a informé le contribuable 
qu’elle interrompait la prescription du droit de procéder à la taxation pour les 
années fiscales 2009, 2010, 2011 et 2012. 

10)  Par courriers des 22 août et 6 novembre 2017, le contribuable a transmis à 
l’AFC-GE une attestation de X______ confirmant que les frais de scolarité de ses 
trois enfants étaient pris en charge depuis 2003 par leur grand-père, les contrats de 
prêt avec M______, un tableau résumant ses dépenses privées de 2008 à 2012 par 
catégories de frais ainsi qu'un tableau détaillant les frais professionnels payés par 
carte de crédit en 2008. 

11)  Lors d'une entrevue dans les locaux de l'AFC-GE le 20 novembre 2017, 
cette dernière a indiqué au contribuable qu'elle estimait que ses frais 
professionnels se montaient à 30 % du total des frais de carte de crédit et lui a 
présenté un tableau concernant l’année fiscale 2008, selon une méthodologie 
qu’elle entendait appliquer pour toutes les années. Elle lui a fixé un délai pour 
accepter ou non cette proposition. 

  Le 14 mars 2018, le contribuable a demandé à discuter du pourcentage des 
dépenses professionnelles, ce que l’AFC-GE a pris comme un refus de sa 
proposition. 

12)  Le 23 mars 2018, l’AFC-GE a invité le contribuable à lui remettre le détail 
de tous les comptes bancaires détenus par lui et/ou son épouse auprès 
d’établissements bancaires en Suisse et à l’étranger, notamment auprès de 
M______ pour les années 2008 à 2012, les relevés mensuels de tous les comptes 
bancaires détenus pour ces années ainsi que le détail des titres détenus pendant 
cette même période par lui et/ou son épouse dans des entreprises suisses ou 
étrangères. 

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13)  Le 7 juin 2018, le contribuable s’est déclaré disposé à accepter la 
proposition de règlement de l’AFC-GE, à savoir : admission de 30 % de ses 
frais/dépenses avec les cartes de crédit à titre professionnel (70 % étant alors 
considérés comme faisant partie de son train de vie privé) ; les écolages pris en 
charge par son père étaient ajoutés à son train de vie ; l’accord était subordonné au 
fait que l’AFC-GE acceptait de considérer que les prêts consentis par M______ 
étaient de véritables prêts « at arm’s length ». 

14)  Par courriel du 12 juin 2018, l’AFC-GE a indiqué au contribuable les 
montants déterminés en fonction de son train de vie qui seraient repris, sous 
réserve d’éléments de revenus supplémentaires, à titre de revenu pour les années 
2008 à 2012, à savoir respectivement : CHF xxx, CHF xxx, CHF xxx, CHF xxx et 
CHF xxx. 

  L’AFC-GE attendait dès lors la confirmation de son accord sur la reprise de 
ces montants à titre de revenu imposable minimum, ainsi qu’une réponse de sa 
part à sa demande de renseignements du 23 mars 2018. Une fois cette 
confirmation reçue, elle serait en mesure de se déterminer sur la reconnaissance 
des prêts pour la période sous revue. Des intérêts moratoires seraient en outre 
prélevés sur les montants d’impôts, conformément à la loi. 

15)  Le 20 juin 2018, le contribuable a donné son accord à la proposition de 
l’AFC-GE. Il n’avait toutefois pas encore pu récolter tous les documents faisant 
l’objet de la demande de renseignements du 23 mars 2018. 

16)  Le 4 juillet 2018, le Ministère public du canton de Genève a informé 
l’AFC-GE de l’instruction d’une procédure pénale (1______) ouverte notamment 
du chef d’infractions à la législation sur les étrangers, d’usure et de traite d’êtres 
humains à l’encontre du contribuable, de son épouse, de son père et de sa mère. 
La procureure indiquait notamment que les prévenus résidaient ensemble, avec les 
trois enfants de M. et Mme A______, dans une villa, dont ils étaient 
copropriétaires, au chemin B______   à C______ . Selon les éléments recueillis, 
depuis l’année 1997 en tout cas, mais très vraisemblablement depuis bien plus tôt, 
pour entretenir cette propriété ainsi que subvenir aux soins et aux besoins de ses 
occupants, notamment la cuisine, la lessive, les soins corporels, la garde des 
enfants, etc., les prévenus avaient mis sur pied, en collaboration avec des 
membres de leur famille en Inde ainsi qu’avec l’aide de leurs employés en Suisse, 
un système de recrutement d’employés de maison indiens. 

17)  Le 6 juillet 2018, le contribuable a transmis à l’AFC-GE les relevés 
bancaires des comptes ouverts à O______, la P______ et M______.  

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18)  Le 18 juillet 2018, l’AFC-GE a consulté le dossier pénal et obtenu plusieurs 
pièces relatives au train de vie de la famille A______, qu’elle a transmises à la 
division des affaires pénales et enquêtes de l'administration fédérale des 
contributions (ci-après : DAPE). 

19)  Le 8 août 2018, le Ministère public genevois a informé l’AFC-GE qu’une 
autre procédure pénale (3______) était ouverte à l’encontre du contribuable pour 
faux dans les titres et lui a demandé copie des déclarations fiscales 2015 à 2017. 

20)  Le 30 août 2018, l’AFC-GE a demandé au contribuable de lui fournir des 
informations complémentaires relatives à des montants crédités sur les comptes 
nos 4______ et 5______ auprès de M______. L’AFC-GE a renouvelé sa demande 
le 5 octobre 2018. 

21)  Le 18 avril 2019, le Conseiller fédéral en charge du Département fédéral des 
finances (ci-après : DFF) a autorisé l'administration fédérale des contributions  
(ci-après : AFC-CH) à mener une enquête en collaboration avec l’AFC-GE à 
l’encontre notamment du contribuable et de son père. Les motifs de cette enquête 
étaient notamment les suivants : « Les éléments au dossier laissent également 
penser que I______ est, de concert avec d’autres membres de la famille A______, 
un ayant droit économique du trust Q______ (île de Man), sans que la fortune y 
relative soit déclarée. Ils laissent en outre penser que, dans le cadre de versements 
effectués par des sociétés indirectement contrôlées par Q______, dont notamment 
la société W______, d’importantes distributions dissimulées ont été effectuées 
entre autre en faveur de MM. I______ et M. A______, sans que celles-ci soient 
déclarées au titre de revenus par ces derniers. (…) Selon les estimations, les 
montants soustraits pendant la période allant de 2009 à 2017 pourraient porter 
(…) pour M. A______, sur plus de  
CHF xxx s’agissant des revenus, (…). Si l’on se base sur ces chiffres, les rappels 
IFD et ICC devraient avoisiner un total de (…) CHF xxx pour M. A______, (…). 
En l’espèce, des soupçons fondés concernant de graves infractions fiscales 
ressortent des documents transmis ». 

22)  Le 1er mai 2019, la DAPE a ouvert une enquête pénale, en raison de 
soupçons fondés que des soustractions continues de montants importants d’impôt 
ou une instigation/complicité à de telles soustractions avaient été commises par 
les précités. Le contribuable « aurait commis, durant les périodes fiscales 2009 à 
2017, des soustractions portant sur des montants importants d’impôt sur le revenu 
par le fait que le contribuable aurait omis de déclarer des salaires et/ou des 
distributions dissimulées de revenu versés par Q______ et/ou ses sociétés filles.  

  Le même jour, la DAPE a ordonné la perquisition de la propriété sise à 
C______ . 

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23)  Les 8 et 16 mai 2019, la DAPE a procédé à la perquisition ordonnée et mis 
sous scellés ou séquestré de nombreux documents, matériel informatique, clés et 
coffre-fort. 

24)  Le 24 mai 2019, l’AFC-GE a informé le contribuable et son épouse de 
l’ouverture d’une procédure en tentative de soustraction d’impôt pour les années 
2008 à 2012 et 2015 à 2016. Des éléments portés à sa connaissance lui 
permettaient d'envisager que des éléments de leurs revenus et de leur fortune 
pouvaient ne pas avoir été déclarés. 

25)  Par courriers recommandés du 28 mai 2019, l’AFC-GE a notifié au 
contribuable deux demandes de sûretés pour des montants de respectivement 
CHF xxx, avec intérêts à 5% dès le 29 mai 2019, pour l’ICC, et CHF xxx, avec 
intérêts à 3% dès le 29 mai 2019, pour les exercices fiscaux 2008 à 2012 et 2015 à 
2016, indiquant comme motifs : « les droits du fisc sont menacés ».  

26)  Le 28 mai 2019, l’AFC-GE a adressé à l’office des poursuites de Genève 
(ci-après : OP) deux ordonnances de séquestre correspondant aux montants 
susmentionnés et portant sur tous biens, avoirs, pièces, valeurs, titres, droits, 
créances, notamment comptes courants, dépôt, coffres forts, sous nom propre, 
désignation conventionnelle, pseudonyme ou numéro, dont était titulaire  
M. A______ ou dont il était ayant droit économique ou co-ayant droit 
économique, en mains de M______ ainsi que les rendements de ceux-ci ; des 
comptes en mains de la R______ SA, ainsi que les rendements de ceux-ci ; des 
comptes en mains de O______ AG, ainsi que les rendements de ceux-ci ; de tous 
objets de valeurs, notamment bijoux, diamant, pierres précieuses, entreposés dans 
les locaux loués dans le dépôt des S______, compartiment n. 2______ ; de toutes 
actions, participations, ou toute créance, droit ou certificat incorporant la titularité 
des actions/participations, ou découlant de la titularité des actions/participations, 
tel que le droit aux dividendes (courants ou échus) ou au dividende de liquidation, 
de la société T______ SA, 1204 Genève, dont était titulaire M. A______ ou dont 
il était ayant droit économique, au siège de la société et/ou en mains de M. 
A______ ; de toutes actions, participations, ou toute créance, droit ou certificat 
incorporant la titularité des actions/participations, ou découlant de la titularité des 
actions/participations, tel que le droit aux dividendes (courants ou échus) ou au 
dividende de liquidation, de la société U______ SA, 1204 Genève, dont était 
titulaire M. A______ ou dont il était ayant droit économique, au siège de la 
société et/ou en mains de M. A______ ; de biens immobiliers sis à Anières et 
C______ , dont M. A______ était co-propriétaire ou qui étaient propriété de 
T______ SA, ainsi que les fruits de celles-ci. 

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27)  Par courriel du 17 juin 2019, l'AFC-GE a remis au contribuable un tableau 
détaillant les estimations des montants des « rappels » et intérêts sur « rappels » 
d’impôt, ainsi que des amendes :  

Année 
fiscale 

    Revenu  
   imposable 
   (en CHF) 

Estimation  
rappel ICC 
(en CHF) 

Estimation   
intérêts sur 
rappel ICC 
(en CHF) 

   Estimation 
amende ICC 
   (en CHF) 

Estimation  
rappel IFD 
(en CHF) 

Estimation 
intérêts sur 
rappel IFD 
(en CHF) 

 
Estimation 

     amende 
    (en CHF) 

2008 xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx 

2009 xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx 

2010 xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx 

2011 xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx 

2012 xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx 

2015 xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx 

2016 xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx 

Total xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx 

Totaux ICC et IFD xxx xxx 

  L’AFC-GE a également interpellé le contribuable pour savoir si, comme déjà 
demandé par courriel du 4 juin 2019, une autre mesure de garantie poursuivant le 
même but que des sûretés, telles des garanties bancaires, pouvait être proposée. 

28)  Par acte du 28 juin 2019, le contribuable a recouru contre les demandes de 
sûretés de l’AFC-GE par-devant le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), en concluant, principalement, à leur annulation et, subsidiairement, 
à ce qu’il soit constaté que les montants des sûretés étaient excessifs. 

 Il n’était ni actionnaire, ni ayant droit économique de U______ SA.  

 Les demandes de sûretés n’étaient pas suffisamment motivées. Elles ne lui 
permettaient pas de saisir la réalité des motifs pour lesquels les droits de 
l’AFC-GE étaient menacés. Il avait admis le principe de la proposition de 
rectification et était dans l’attente de la validation finale par la direction de 
l’AFC-GE.  

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 Il était domicilié en Suisse et y disposait de relations bancaires connues du 
fisc genevois. Rien ne permettait de douter du fait qu’il honorerait sa dette. Il avait 
collaboré à la procédure cantonale et à l’enquête fédérale. Les montants des 
créances fiscales projetées étaient bien supérieurs à la réalité et ne reposaient a 
priori sur aucun élément concret. Quand bien même l’on admettrait l’existence 
d’une demande de sûretés, son montant serait excessif. 

 Il était contraire au principe de la présomption d’innocence de garantir une 
amende qui n’avait pas encore été prononcée. De plus, en l’absence de 
démonstration d’une faute grave, il n’y avait pas de raison d’estimer d’ores et déjà 
l’amende à 100% de l’impôt éludé. En outre, les intérêts de retard selon un taux 
de 5% pour l’ICC étaient disproportionnés et infondés. 

 Enfin, les sûretés requises portaient atteinte à la garantie de la propriété 
d’une manière disproportionnée au regard de ses moyens, dès lors que l’AFC-GE 
avait pris en compte des actifs ne lui appartenant pas. 

29)  L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

  Les droits du fisc étaient menacés pour plusieurs motifs. Les éléments du 
dossier laissaient penser que le contribuable avait systématiquement dissimulé à 
l'AFC-GE une part considérable de ses revenus et de sa fortune des années durant 
(2008 à 2012, 2015 et 2016) et s'exposait à devoir acquitter des suppléments 
d'impôt, des intérêts et des amendes élevés. De plus, le contribuable et son épouse 
faisaient l'objet d'une enquête pénale ouverte par la DAPE en raison de soupçons 
fondés sur des soustractions continues de montants importants d'impôt. Il 
ressortait de cette enquête pénale que le contribuable avait omis de déclarer des 
salaires et/ou des distributions dissimulées de revenu versés par Q______ et/ou 
ses sociétés filles, ce qui rendait sa situation complexe et opaque, et permettait de 
penser que d'importants fonds avaient été transférés hors de Suisse. Le 
contribuable et son épouse faisaient également l'objet d'une procédure pénale pour 
infraction à la législation sur les étrangers, usure, traite d'êtres humains et faux 
dans les titres, dont il ressortait qu'ils avaient dissimulés à l'AFC-GE une part 
considérable de leurs revenus et de leur fortune des années durant. Le contribuable 
avait ainsi caché l'existence de comptes bancaires et d'un coffre aux S______, 
dont les fonds étaient importants, ce qui laissait également penser que 
d'importants fonds avaient pu être transférés hors de Suisse. Le contribuable 
n’avait répondu que partiellement aux demandes de renseignements et malgré les 
nombreuses discussions menées depuis 2014, l'AFC-GE n'était toujours pas en 
mesure de procéder à la taxation des périodes fiscales en cause, au vu de la 
complexité du dossier et des questions restées ouvertes. Les écarts entre la 
situation patrimoniale déclarée et celle estimée selon les pièces qui résultaient du 
dossier du Ministère public demeuraient importants. Enfin, le contribuable 
disposait d'une fortune considérable, lui permettant de changer de domicile en 
fonction de ses intérêts ponctuels.  

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  Ces différents éléments suffisaient pour que soit reconnue l'existence d'un 
péril à l'endroit des droits du fisc, sous le seul angle de la vraisemblance et dans le 
cas d'un examen prima facie tel que prévu par la loi.  

  Si la demande de sûretés était levée, la Confédération Suisse et le canton de 
Genève se retrouveraient confrontés au risque de subir un préjudice financier 
irréparable, dès lors que l'AFC-GE se retrouverait dans l'impossibilité de 
recouvrer sa créance, vu le risque important que le contribuable transfère 
l'ensemble de sa fortune mobilière dans d'autres États, étant relevé que le 
contribuable n'avait pas répondu à sa demande de lui fournir d'autres garanties. La 
créance en cause était par ailleurs vraisemblable et le montant des sûretés 
n'apparaissait pas manifestement disproportionné.  

  Le contribuable avait déclaré un revenu de l'activité indépendante et sa 
fortune immobilière sans mentionner ses comptes bancaires. L'AFC-GE avait 
repris les montants déterminés lors de l'enquête pénale de la DAPE. Cette dernière 
avait estimé le train de vie annuel de l’intéressé en 2017 à CHF xxx sur la base 
des différents documents à sa disposition (budget, dépenses, etc.). Elle avait 
ensuite déterminé que 50 % de son train de vie était financé par des dons qu'il 
aurait reçus chaque année de son père. Le 50 % restant correspondait au salaire 
imposable provenant de son activité pour le groupe H______ et équivalait au 
montant des reprises. Pour les années antérieures, la DAPE avait à chaque fois 
diminué les revenus de 5%. Ainsi, les reprises s'étaient élevées à CHF xxx pour 
2017, puis à CHF xxx pour 2016, etc. 

30)  Le contribuable s'est encore déterminé par écrit le 20 décembre 2019 ainsi 
que les 3 et 26 février 2020, tandis que l'AFC-GE s'est déterminée les 16 janvier, 
13 février et 4 mars 2020. 

  Leurs écritures concernaient principalement l'existence de la créance fiscale 
et le montant de la garantie.  

 a. Le contribuable a par ailleurs maintenu que les demandes de sûretés 
n'étaient pas justifiées. Il n'avait pas été condamné et contestait les faits qui lui 
étaient reprochés. L'AFC-GE ne faisait que des allégations, sans apporter aucune 
preuve permettant de considérer qu'il avait commis les soustractions fiscales 
reprochées. S'il s'était déclaré prêt à accepter la proposition de l'AFC-GE, c'était à 
titre transactionnel, mais sans reconnaître qu'il aurait omis de déclarer certains 
éléments.   

  Si les discussions avaient effectivement pris du temps, il avait fourni les 
informations demandées par l'AFC-GE. Les droits du fisc étaient d'autant moins 
en péril qu'il avait accepté la proposition de reprises formulée par cette dernière, 
quand bien même il l'estimait injustifiée.  

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 b. L'AFC-GE s'est notamment étonnée du fait que le contribuable prétendait 
qu'il n'y avait pas de lien entre la procédure pénale ouverte à son encontre et les 
griefs formulés contre lui en matière fiscale. Elle a par ailleurs maintenu que les 
droits du fisc étaient menacés pour les motifs exposés dans sa précédente écriture. 

31)  Par jugement du 8 juin 2020, le TAPI a très partiellement admis le recours 
dans la mesure où l’intérêt mentionné sur la demande de sûretés et l’ordonnance 
de séquestre du 28 mai 2019, relatives à l’ICC, s’élevait à 2,6 % et s’appliquait 
exclusivement aux montants estimés des reprises d’impôts 2008 à 2012, 2015 et 
2016. De la même façon, pour l’IFD, l’intérêt s’élevait à 3 %. 

  Plusieurs éléments permettaient de considérer que les droits du fisc 
apparaissent menacés. Le contribuable faisait l'objet de deux procédures pénales 
ouvertes par le Ministère public du canton de Genève : l'une pour infraction à la 
législation sur les étrangers, usure et traite d'êtres humains et l'autre pour faux 
dans les titres. La lettre du chef du DFF du 18 avril 2019 à l'AFC-CH indiquait 
que des « soupçons fondés concernant de graves infractions fiscales », ressortaient 
des documents transmis, de sorte qu'il autorisait cette dernière à mener une 
enquête en collaboration avec l'AFC-GE à l'encontre du contribuable. Les 
éléments non déclarés (salaires et/ou distributions dissimulées de revenu 
provenant de Q______ et/ou de sociétés du groupe H______, comptes bancaires 
et coffre aux S______) portaient sur sept années et sur des suppléments d'impôt, 
intérêts et amendes élevés. Ces procédures demeuraient ouvertes et le risque 
existait que d'importants fonds soient transférés à l'étranger. En outre, le 
contribuable venait d'une grande famille établie en Inde et au Royaume-Uni, 
laquelle disposait d'une fortune considérable, lui permettant de changer facilement 
de domicile. 

  Il a également considéré que les montants de revenu calculés par le fisc 
étaient vraisemblables et n'étaient pas disproportionnés. 

32)  Par acte mis à la poste le 10 juillet 2020, M. A______ a interjeté recours 
par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, en concluant à son annulation, excepté en ce 
qui concernait la détermination des intérêts, ainsi qu’à l’annulation des demandes 
de sûretés du 29 mai 2019 et des séquestres. Subsidiairement, il concluait à la 
réduction des sûretés en retranchant du montant les amendes hypothétiques. 

  L’intégralité des points contestés devant le TAPI demeurait litigieuse à 
l’exception de la détermination des intérêts. Les droits du fisc n’étaient pas 
menacés. Aucune condamnation pénale n'avait été prononcée et il contestait les 
faits reprochés. S'agissant de l'une des procédures pénales, plusieurs plaignants 
avaient retiré leur plainte et abandonné leurs conclusions civiles. Il était domicilié 
avec sa famille depuis vingt-cinq ans à C______  et n’avait jamais exprimé 
l’intention de déménager. La structure de son patrimoine n’avait pas été modifiée 

- 12/27 - 

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depuis de nombreuses années. Les allégations du fisc n’étaient confirmées par 
aucune pièce au dossier. Il avait par ailleurs collaboré à la procédure cantonale. 
Aucun cas de séquestre n'était rempli.  

  Il contestait avoir omis de déclarer durant de nombreuses années des salaires 
et/ou des distributions dissimulées de revenu versés par Q______ et/ou ses 
sociétés filles. Q______ était propriétaire des actions d’U______. Or, son nom ne 
figurait pas dans la liste des bénéficiaires de cette dernière. Il n’était donc pas 
l’ayant droit économique des sociétés détenues par Q______, notamment 
U______, ni des actifs et participations de celle-ci. Les montants retenus comme 
représentant son train de vie par l’AFC-GE ne reposaient que sur des documents 
internes du fisc et n’expliquaient pas en quoi ils correspondaient à ses revenus. 

  La créance fiscale relative à l’amende n’existait pas aussi longtemps qu’elle 
n’avait pas été établie. De plus, en l’absence de démonstration d’une faute grave, 
il n’y avait pas de raison d’estimer d’ores et déjà que l’amende serait de 100 % du 
montant des impôts soustraits. L’exigence du caractère vraisemblable de la 
créance fiscale au jour de la demande n’était pas remplie, cette créance n’existant 
pas s’agissant de l’amende. Le fait de lui demander une garantie pour des 
amendes violait par ailleurs le principe de la présomption d’innocence.  

  L’autorité fiscale était en même temps le créancier et l’autorité prononçant 
la mesure de séquestre, ce qui était contraire aux garanties de procédure. Les 
sûretés requises portaient atteinte à ses droits patrimoniaux sur l’ensemble de ses 
biens sis en Suisse et violaient donc la garantie de sa propriété. 

  Etait joint un chargé comprenant différentes pièces, dont un document qu’il 
a dénommé « extrait du registre des bénéficiaires d’U______ ».  

33)  L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

  Le recourant n’apportait aucun élément probant apte à renverser la 
vraisemblance des revenus dissimulés. Les conditions pour demander des sûretés 
étaient remplies, le recourant faisant l’objet de deux procédures pénales, dont il 
ressortait qu’il avait dissimulé une part considérable de ses revenus et de sa 
fortune pendant des années. Le fait de disposer d’une « structure trustale » rendait 
sa situation complexe et opaque, permettant de penser que d’importants fonds 
avaient été transférés hors de Suisse. Le recourant venait d’une grande famille 
établie en Inde et au Royaume-Uni disposant d’une fortune considérable lui 
permettant de changer facilement de domicile. Il n'avait répondu que partiellement 
aux demandes de renseignements. Sa volonté de conclure l'accord transactionnel 
le 7 juin 2018, après de nombreuses discussions depuis 2014, n'était pas étrangère 
à l'ouverture de la procédure pénale à son encontre pour faux dans les titres.  

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34)  Dans sa duplique, le recourant a relevé que malgré les perquisitions et les 
nombreuses pièces saisies, ni l'AFC-GE ni la DAPE n'avaient été en mesure de 
produire le moindre document démontrant qu'il avait perçu des salaires et/ou des 
distributions dissimulées de revenu versés par Q______ et/ou ses sociétés filles. Il 
avait accepté la proposition transactionnelle de reprises de l’AFC-GE, ce qui 
démontrait que les droits du fisc n’étaient pas menacés. Aucun bordereau n'avait 
toutefois été encore émis.  

35)  Par arrêt du 17 novembre 2020, la chambre administrative a rejeté le 
recours.  

  Le motif de la constitution des sûretés était constitué par la mise en danger 
objective des droits du fisc. Il ressortait notamment des éléments mis au jour par 
le Ministère public genevois puis par la DAPE que l'intéressé avait un train de vie 
ne correspondant pas aux revenus et fortune déclarés. L'AFC-GE avait déterminé 
le revenu découlant de ses activités pour le groupe H______ comme équivalent au 
montant des reprises et avait considéré que 50 % de son train de vie était financé 
par des dons de son père. L'intéressé était par ailleurs administrateur unique avec 
signature individuelle des deux sociétés. Le fait que Q______ soit un trust 
irrévocable discrétionnaire n'excluait pas qu'il ait pu bénéficier de distributions, 
même si celles-ci relevaient du pouvoir d'appréciation du trustee. Enfin, l'intéressé 
avait acquiescé à une proposition de reprises faite par l'AFC-GE et n'apportait 
aucun élément susceptible de renverser les conclusions retenues par le fisc au 
sujet de ses revenus. C'était donc à juste titre que le TAPI avait retenu que les 
conditions prévues par la loi pour l'exigence de sûretés ainsi que pour leur fixation 
étaient remplies.  

  Par ailleurs, le Tribunal fédéral avait déjà eu l'occasion de dire qu'il semblait 
à première vue également justifié de tenir compte d'une éventuelle amende dans le 
montant des sûretés réclamées. 

36)  Par arrêt du 17 août 2021, le Tribunal fédéral a admis le recours de M. 
A______, annulé l'arrêt précité et a renvoyé la cause à la chambre administrative 
pour qu'elle expose un état de fait et motive sa décision.  

  Dès lors que M. A______ et son épouse étaient domiciliés en Suisse, le 
premier motif de sûretés mentionné par les art. 169 al. 1 LIFD et 38 al. 1 LGIP 
n'était pas donné. Seul le second motif prévu par ces dispositions entrait en 
considération et il fallait examiner si les droits du fisc à l'encontre des intéressés 
paraissaient effectivement menacés.  

  Or, la chambre administrative s'était contentée d'indiquer que l'intéressé 
avait un train de vie ne correspondant pas aux revenus et à la fortune déclarés et 
qu'il n'avait pas contesté efficacement la vraisemblance des montants calculés par 
le fisc. Ces éléments ne fournissaient pas d'indication sur la mise en danger des 

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créances en cause. Ils ne renseignaient pas sur le potentiel risque de voir 
l'intéressé se soustraire à ses obligations ni ne permettaient, en particulier, de se 
prononcer sur les arguments de celui-ci lorsqu'il écartait en tel risque en invoquant 
sa bonne collaboration avec les autorités et la présence en Suisse d'immeubles lui 
appartenant. L'arrêt était partant insuffisamment motivé. 

37)  Dans ses observations du 8 octobre 2021, le recourant a conclu à 
l'annulation des demandes de sûretés. 

  Le séquestre était mal fondé. Il résidait à Genève avec sa famille depuis plus 
de vingt-cinq ans et y avait son centre de vie. Il était propriétaire de biens 
immobiliers en Suisse et avait collaboré avec les autorités fiscales, ce qui était de 
nature à exclure toute menace à l'égard de celles-ci. Les conditions nécessaires à 
l'octroi de sûretés n'étaient ainsi pas remplies. 

38)  L'AFC-GE a prié la chambre administrative d'examiner si les immeubles 
dont le recourant était propriétaire en nom propre et qui étaient situés en Suisse 
représentaient la valeur totale qui reviendrait au fisc à l'issue d'une vente aux 
enchères, inférieure ou supérieure à la créance de l'AFC-GE, de manière à ce que 
la chambre administrative détermine si les droits du fisc étaient menacés. Si cette 
valeur était inférieure à la créance totale de l'AFC-GE, les droits du fisc étaient 
menacés. 

39)  Le recourant a souligné qu’il revenait à l'autorité fiscale de prouver ou à tout 
le moins de rendre vraisemblable que le paiement de l'impôt était menacé et pas à 
la chambre administrative d'estimer la valeur de ses biens immobiliers pour 
déterminer si une telle menace existait.  

  Étaient joints à son écriture :  

- Un rapport d'expertise du 5 juillet 2021 d'un cabinet d'architecture genevois à 
teneur duquel la villa sise à C______ , dont le contribuable était copropriétaire 
au côté de son père et de l'un de ses frères, MM. I______ et V______, était un 
bien rare dont la valeur vénale pouvait être estimée à CHF xxx ;  

- Une estimation du 17 août 2021 d'une régie immobilière selon laquelle la 
valeur vénale du chalet, dont il était seul propriétaire à teneur de l'extrait du 
registre foncier annexé, pouvait être estimée à CHF xxx. 

 Un gage immobilier grevait la villa de C______   à hauteur de CHF xxx et il 
n'était propriétaire de ce bien qu'à hauteur d'environ 20 %. Partant, en cas de vente 
aux enchères, la somme de CHF xxx pourrait revenir à l'AFC-GE. Il était par 
ailleurs l'unique propriétaire du chalet, lequel n'était grevé d'aucun gage 
immobilier. Le montant qui reviendrait à l'AFC-GE en cas de vente de ses biens 
immobiliers serait donc largement supérieur à la prétendue créance fiscale de 
celle-ci. 

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40)  Le 1er novembre 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger.  

EN DROIT 

1)  La recevabilité du recours a déjà été admise par arrêt de la chambre de céans 
du 17 novembre 2020 (ATA/1167/2020) et le présent arrêt fait suite à l'arrêt du 
Tribunal fédéral du 17 août 2021 (2C_1057/2020). 

2)  Le litige porte sur les demandes de sûretés en matière fiscale relatives aux 
exercices fiscaux 2008 à 2012 ainsi que 2015 et 2016. 

  Le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la chambre de céans afin qu'elle se 
prononce sur la mise en danger des créances en cause ainsi que le potentiel risque 
de voir le recourant se soustraire à ses obligations. 

3) a. La prescription ou la péremption sont des questions de droit matériel que la 
chambre administrative, à l'instar du Tribunal fédéral, examine d'office 
lorsqu'elles jouent en faveur du contribuable (ATF 138 II 169 consid. 3.2 ; 
ATA/976/2021 du 21 septembre 2021 consid. 2a) tant pour l'IFD que les ICC, 
lorsque celles-ci se fondent sur le droit fédéral (ATF 138 II 169 consid. 3.4 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_41/2020 du 24 juin 2020 consid. 4). Ces questions doivent 
également être examinées dans le cadre d'une demande de sûretés. En effet, 
lorsqu'une créance fiscale est prescrite, elle n'est plus exigible, de sorte que des 
sûretés ne peuvent plus être requises pour la garantir (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1059/2020 du 17 août 2021 consid. 3.1 ; 2C_85/2020 du 6 octobre 2020 
consid. 5.6.4).   

 b. Aux termes de l'art. 120 al. 1 première phrase de la loi fédérale sur l'impôt 
fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), le droit de procéder à la 
taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. La 
prescription ne court cependant pas ou est suspendue pendant les procédures de 
réclamation, de recours ou de révision (art. 120 al. 2 let. a LIFD). Par ailleurs, un 
nouveau délai de prescription commence à courir lorsque l'autorité prend une 
mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d'impôt et en informe le 
contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de 
l'impôt (art. 120 al. 3 let. a LIFD). La prescription du droit de procéder à la 
taxation est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale 
(art. 120 al. 4 LIFD).  

  Selon la jurisprudence, toutes les mesures des autorités tendant à la fixation 
de la prétention fiscale et portées à la connaissance du contribuable, de mêmes 
que de simples lettres ou injonctions, interrompent le délai de prescription. La 
notion d'acte tendant au recouvrement de la créance peut même comprendre des 

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communications officielles qui n'annoncent qu'une taxation ultérieure et dont le 
but se limite précisément à interrompre le cours de la prescription (ATF 139 I 64 
consid. 3.3 ; 137 I 273 consid. 3.4.3 ; 126 II 1 consid. 2c ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_810/2017 du 16 août 2018 consid. 4.1 et 4.2 ; 2C_1098/2014 du 
1er décembre 2015 consid. 5.1).  

  La réglementation en droit cantonal est identique à la LIFD. En particulier, 
l'art. 22 al. 3 let. a de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc -
D 3 17) relatif à l'interruption du délai de prescription, a la même teneur que 
l'art. 120 al. 3 let. a LIFD.  

  La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des 
communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) ne contient pas de 
disposition particulière relative à l'interruption de la prescription. L'art. 47  
al. 1 LHID retient uniquement que le droit de taxer se prescrit par cinq ans à 
compter de la fin de la période fiscale; en cas de suspension ou d'interruption de la 
prescription, celle-ci est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la 
période fiscale.   

 c.  Avant le 1er janvier 2017, la poursuite de la tentative de soustraction se 
prescrivait par six ans à compter de la clôture définitive de la procédure au cours 
de laquelle la tentative de soustraction avait été commise (ancien art. 184 al. 1  
let. a et al. 2 LIFD). 

  Depuis le 1er janvier 2017, la poursuite pénale se prescrit toujours par six 
ans à compter de la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle la 
tentative de soustraction a été commise (art. 184 al. 1 let. a LIFD). Selon l'art. 184 
al. 2 LIFD actuellement en vigueur, la prescription ne court plus si une décision a 
été rendue par l'autorité cantonale compétente (art. 182 al. 1 LIFD) avant 
l'échéance du délai de prescription. L'art. 58 al. 1, al. 2 let. a et al. 3 LHID, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2017, a un contenu identique à celui de  
l'art. 184 LIFD ; il est directement applicable si les cantons n'ont pas adapté leur 
législation au 1er janvier 2017 (art. 72s LHID ; cf. art. 77 LPFisc dont l'al. 2 
diffère de l'art. 58 al. 3 LHID).  

  En matière d'ICC, la poursuite pénale pour tentative de soustraction d'impôt 
se prescrit donc par quatre ans à compter de la clôture définitive de la procédure 
au cours de laquelle la tentative a été commise (art. 77 al. 1 let. a LPFisc). 

  En vertu des art. 205f LIFD et 78f LHID, le nouveau droit est applicable au 
jugement des infractions commises au cours des périodes fiscales précédant le 
1er janvier 2017 s'il est plus favorable que le droit en vigueur au cours de ces 
périodes fiscales. Dans la mesure où il empêche la prescription de courir, en 
particulier durant la procédure devant le Tribunal fédéral, le nouveau droit se 
révèle être en principe moins favorable aux contribuables que l'ancien droit. Il est 

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en revanche plus favorable si aucune décision n'a été rendue dans les dix ans à 
compter de la fin de la période fiscale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_41/2020 du 
24 juin 2020 consid. 4.3 ; 2C_444/2018 du 31 mai 2019 consid. 4.3 et les 
références citées). 

 d.  En l'espèce, le droit de procéder à la taxation du recourant pour les exercices 
fiscaux 2008 à 2012 ainsi que 2015 et 2016 n'est pas prescrit, dès lors que la 
prescription absolue de quinze ans n'est pas encore intervenue et qu'à teneur du 
dossier, l'AFC-GE a régulièrement, à tout le moins depuis 2013, interrompu le 
délai de prescription par des courriers ou des courriels en lien avec la taxation 
desdites années fiscales.  

  Par ailleurs, concernant la poursuite pénale pour l'infraction de tentative de 
soustraction d'impôt reprochée au recourant pour les périodes fiscales 2009 à 2012 
et 2015 à 2016, le délai de prescription n'a pas encore commencé à courir, en 
l'absence de décisions de taxation définitives. 

4) a. Les sûretés destinées à garantir l'impôt fédéral direct sont régies à  
l'art. 169 LIFD. Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits 
du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct 
peut exiger des sûretés en tout temps et même avant que le montant d'impôt ne 
soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le 
montant à garantir ; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de 
poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire (art. 169  
al. 1 LIFD). 

 b. L'art. 78 LHID prévoit que les cantons peuvent disposer que les décisions de 
sûretés des autorités fiscales cantonales compétentes sont assimilées à des 
ordonnances de séquestre au sens de l'art. 274 de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1). La LHID ne prévoit 
donc pas de règle d'harmonisation contraignante pour les cantons en matière de 
sûretés (arrêt du Tribunal fédéral 2C_85/2020 précité consid. 6).  

 c. L'art. 38 al. 1 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts 
des personnes physiques et des personnes morales du 26 juin 2008 (LPGIP - 
D 3 18), en vigueur depuis le 1er janvier 2009 (et donc applicable aux sûretés 
litigieuses des périodes fiscales 2009 à 2012 et 2015 à 2016) prévoit que si le 
contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent 
menacés, le département peut exiger des sûretés en tout temps et même avant que 
le montant de l'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force ; la demande de 
sûretés, sommairement motivée, indique le montant à garantir ; elle est 
immédiatement exécutoire ; dans la procédure de poursuite, elle est assimilée à un 
jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP. 

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  Avant cette date, la demande de sûretés en droit genevois était réglée par 
l'art. 371A de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 
(LCP - D 3 05 ; applicable aux sûretés litigieuses pour la période fiscale 2008) qui 
prévoyait que si le contribuable n'avait pas de domicile en Suisse ou que les droits 
du fisc paraissaient menacés, le département pouvait : a) arrêter en mains de 
toutes personnes et tous établissements les fonds et valeurs appartenant ou ayant 
appartenu au contribuable, tout paiement fait au mépris de ces retenues étant 
inopposable à l'administration fiscale et engageant la responsabilité de ceux qui 
l'avaient fait ; b) exiger des sûretés en tout temps et même avant que le montant de 
l'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés 
indiquait le montant à garantir, et elle était immédiatement exécutoire. Dans la 
procédure de poursuite, elle produisait les mêmes effets qu'un jugement 
exécutoire. La demande de sûretés était assimilée à l'ordonnance de séquestre, au 
sens de l'art. 274 LP. Le séquestre était opéré par l'office des poursuites 
compétent. 

 d. Tant l'art. 38 al. 1 LPGIP que l'ancien art. 371A al. 1 LCP reprennent les 
termes de l'art. 169 al. 1 LIFD, si bien que les principes exposés en matière d'IFD 
ont également vocation à s'appliquer à l'ICC (ATF 145 III 30 consid. 7.3.2 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_1057/2020 précité consid. 7.1 ; 2C_85/2020 précité 
consid. 6.1). 

5)  L'autorité fiscale est chargée d'encaisser les impôts dus. En cas de besoin, 
elle peut exiger des garanties de la part du contribuable, sous la forme notamment 
d'une demande de sûretés, assimilable à une ordonnance de séquestre ; de par sa 
nature, la demande de sûretés en matière d'impôt constitue une mesure 
provisionnelle de droit public, qu'elle règle une situation de façon temporaire en 
attente d'une décision principale ultérieure ou qu'elle intervienne une fois la 
décision de taxation entrée en force (ATF 134 II 349 consid. 1). Les sûretés au 
sens de l'art. 169 LIFD ne constituant qu'une mesure provisionnelle, elles n'ont 
pas d'influence sur l'existence ni sur le montant de la créance fiscale et ne 
préjugent en rien de celle-ci (arrêts du Tribunal fédéral 2C_689/2019 du 15 août 
2019 consid. 2.2.7 ; 2C_669/2016 du 8 décembre 2016 consid. 2.3.2). 

6) a. Selon la jurisprudence, pour qu'une demande de sûretés au sens de l'art. 169 
al. 1 LIFD soit valable, il est nécessaire : 1) que l'un des cas de séquestre 
mentionnés dans cette disposition soit réalisé, à savoir l'absence de domicile en 
Suisse ou le fait que les droits du fisc paraissent menacés, 2) que l'existence de la 
créance fiscale paraisse vraisemblable et 3) que le montant de la garantie exigée 
ne se révèle pas manifestement exagéré (arrêt du Tribunal fédéral 2C_85/2020 
précité consid. 5.1 et références).   

 b. L'art. 169 al. 1 LIFD prévoit deux hypothèses pouvant donner lieu à des 
sûretés. L'hypothèse générale est celle dans laquelle le paiement de la créance 
fiscale apparaît menacé. Dans le cadre de l'hypothèse spéciale, la loi admet 

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également la constitution de sûretés dans les cas où le contribuable n'a pas de 
domicile en Suisse, ce qui se justifie dans la mesure où une créance de droit public 
de la Confédération, d'un canton ou d'une commune ne peut donner lieu à une 
exécution forcée hors de Suisse (arrêts du Tribunal fédéral 2C_543/2018 du 
30 octobre 2018 consid. 2 ; 2C_669/2016 précité consid. 2.1). 

  Pour ce qui est de l'hypothèse générale, il suffit que le recouvrement de la 
créance fiscale paraisse objectivement « menacé » au regard de l'ensemble des 
circonstances pour que l'une des conditions posées à l'exigence de sûretés par le 
fisc soit réunie (arrêts du Tribunal fédéral 2C_115/2017 du 30 mai 2017 
consid. 6.2 ; 2A.611/2006 du 18 avril 2007 consid. 4.1). 

  Une seule déclaration incomplète du revenu ou de la fortune imposable, de 
même qu'une seule soustraction fiscale ne suffisent pas en tant que telles à retenir 
la mise en danger des droits du fisc. En revanche, la dissimulation systématique 
par le contribuable de sa situation de revenu et de fortune, en particulier la mise de 
côté d'argent liquide pour un montant de plusieurs centaines de milliers de francs 
permet de conclure à une mise en danger objective des droits du fisc. Parle aussi 
en faveur d'une telle conclusion le fait que le patrimoine du contribuable soit 
facilement réalisable ou transférable à l'étranger. Si le simple fait de posséder une 
nationalité étrangère ne permet pas à lui seul de retenir une mise en danger des 
droits du fisc, il convient de considérer à cet égard le maintien par le contribuable 
de relations de famille et d'affaires avec son (autre) pays d'origine (arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.746/2004 du 16 juin 2005 consid. 3.1 et les arrêts cités). 

  L'art. 169 LIFD n'exige pas que le contribuable ait adopté un comportement 
ou une manière d'agir spéciale ; il suffit que le paiement de la créance fiscale 
apparaisse objectivement menacé, sur la base de l'ensemble des circonstances du 
cas d'espèce. C'est le cas notamment lorsque l'activité soumise à l'impôt permet au 
contribuable de se soustraire le cas échéant à l'exécution forcée de sa créance par 
le dessaisissement ou le transfert à l'étranger de valeurs patrimoniales, ou lorsque 
le contribuable travestit systématiquement sa situation patrimoniale aux autorités 
de taxation. Pour juger du danger que le contribuable se soustraie à ses obligations 
fiscales, la facilité de vente et la mobilité des actifs existant revêtent une grande 
importance. Le comportement passé du contribuable peut aussi constituer un 
indice de la mise en danger de la créance fiscale, en particulier le dépôt de 
requêtes dilatoires, la remise de comptes incomplets ou l'absence de transmission 
des documents requis (arrêt du Tribunal fédéral 2A.237/2006 du 9 janvier 2007 
consid. 2.2 et les arrêts cités).   

  La possession d’immeubles en Suisse n’entraîne fondamentalement pas de 
mise en danger des droits du fisc, car les immeubles ne sont pas immédiatement 
aliénables (Hans FREY, in Martin ZWEIFEL, Michael BEUSCH, Bundesgesetz 
über die direkte Bundessteuer, art. 169, § 29, p. 2706). La possession de biens 
immobiliers en Suisse peut ainsi conduire à renoncer à des sûretés, pour autant 

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que ceux-ci puissent garantir l'ensemble de la créance présumable (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_273/2019 du 16 septembre 2019 consid. 3.1.1). 

7)  Lorsqu'ils doivent statuer sur un recours portant sur une demande de sûretés, 
le Tribunal fédéral, tout comme la chambre de céans, limitent leur examen à un 
contrôle prima facie de la situation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1057/2020 
précité consid. 5.2 ; 2C_85/2020 précité consid. 6.1). 

8) a. La chambre de céans a notamment confirmé que les droits du fisc étaient 
menacés dans le cadre d’un contribuable américain, domicilié à Genève, au 
bénéfice d’une autorisation d’établissement, avec sa fille de quinze ans, scolarisée 
dans une école internationale, pour les motifs suivants. Si un risque de 
déplacement de son domicile à l'étranger paraissait peu probable vu ses relations 
personnelles à Genève, l’intéressé, qui exerçait une activité indépendante, ne 
maintenait pas moins des relations économiques relativement étroites avec les 
États-Unis, par le biais notamment de trusts et de « partnerships » dans des 
structures immobilières américaines. Il avait omis, pendant près de dix ans, de 
mentionner dans ses déclarations un grand nombre d'éléments de fortune et de 
revenu. Son patrimoine avait la caractéristique d’être mobile ou aisément 
transférable. Il ne possédait enfin plus aucun bien immobilier en Suisse, ce qui 
aurait pu permettre de renoncer à tout ou partie des sûretés (ATA/1851/2019 du 
20 décembre 2019, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 2C_85/2020 précité).  

 b. Elle en a fait de même dans le cas d’un contribuable – au demeurant père du 
recourant – qui avait continué à résider dans le canton de Genève avec son épouse 
à tout le moins jusqu'en 2018, alors qu’ils avaient annoncé leur départ pour 
Monaco le 15 juillet 2007. Il apparaissait qu’ils avaient omis de déclarer leur 
revenu et leur fortune aux autorités fiscales genevoises, compte tenu du maintien 
de leur domicile fiscal en Suisse. Le contribuable avait clôturé une grande partie 
de ses comptes bancaires en Suisse, et ses biens immobiliers en Suisse ne 
suffisaient pas à couvrir les dettes fiscales estimées. Son train de vie, qui 
impliquait des moyens financiers qui lui permettraient de changer rapidement de 
lieu de vie et de transférer sa fortune mobilière, étaient autant d'éléments qui 
permettaient de considérer que les droits du fisc apparaissaient menacés 
(ATA/1166/2020 du 17 novembre 2020, confirmé dans une large mesure par 
l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_1059/2020 précité).  

9)  Le recourant considère qu’aucun cas de séquestre ne serait rempli. C’est 
précisément sur ce point que l’affaire a été renvoyée à la chambre de céans dans 
l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral.  

  Il n'est pas contesté que le recourant a son domicile en Suisse, de sorte que 
le premier cas de séquestre mentionné par l'art. 169 al. 1 LIFD n'entre pas en 
considération. Il convient dès lors d'examiner si les droits du fisc à l'encontre du 
contribuable paraissent menacés au sens de cette disposition. 

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  Il est vrai que le recourant réside depuis de très nombreuses années en 
Suisse, dont il détient la nationalité depuis 1991. Il y vit, dans une maison à 
C______  – dont il est copropriétaire avec son père et son frère −, aux côtés de son 
épouse et de leurs trois enfants âgés respectivement de bientôt 24, 24 et 21 ans. 
Selon les données de l'OCPM, il n'a quitté la Suisse, ces dernières années, que 
durant un peu plus de deux ans, entre 1993 et 1995, soit avant son mariage et la 
naissance de ses enfants. Il dispose ainsi de relations personnelles et familiales 
importantes à Genève. Cela étant, il convient de relever que ses trois enfants sont 
dorénavant de jeunes adultes, de sorte qu’il ne serait pas inenvisageable que le 
recourant seulement, ou avec son épouse, quitte la Suisse. Dès lors que le 
recourant appartient à une famille extrêmement fortunée et active dans de très 
nombreux secteurs d’activités, et ce à travers de nombreux pays, il n’aurait dans 
ce cas de figure aucune difficulté à travailler et vivre dans un autre pays. 

  Il ressort des éléments mis au jour, tant par l’AFC-GE dans un premier 
temps, que par le Ministère public genevois puis la DAPE par la suite, que le 
recourant avait, durant les années litigieuses, un train de vie ne correspondant pas 
aux revenus et fortune déclarés. L’AFC-GE a dans un premier temps, en 2018, 
soumis un accord au recourant contenant les montants déterminés en fonction de 
son train de vie qui seraient repris à titre de revenu pour les années 2008 à 2012, 
sous réserve d’éléments de revenu supplémentaires. Si le recourant indique 
s'opposer aux constats de l’AFC-GE, il admet avoir acquiescé à une proposition 
de reprises faite par l'AFC-GE à titre transactionnel. Il ne ressort toutefois pas du 
dossier qu’un tel accord aurait été conclu.  

  Par ailleurs, le recourant fait l’objet de deux procédures pénales, dont il 
ressort qu’il aurait dissimulé une part considérable de ses revenus et de sa fortune 
pendant des années. Le contribuable aurait, entre autres, caché l'existence de 
comptes bancaires et d'un coffre aux S______, dont les fonds seraient importants, 
ce qui laisse également penser que d'importants fonds auraient pu être transférés 
hors de Suisse. S’il est exact que le recourant bénéficie de la présomption 
d’innocence, n’ayant à ce jour fait l’objet d’aucune condamnation définitive dans 
le cadre de ces procédures, il ne ressort pas du dossier que celles-ci auraient été 
classées ou seraient en passe de l’être. 

  La DAPE a en outre ouvert une enquête pénale, en raison de soupçons 
fondés que des soustractions continues de montants importants d’impôt ou une 
instigation/complicité à de telles soustractions auraient été commises par le 
recourant. Ce dernier aurait commis, durant les périodes fiscales 2009 à 2017, des 
soustractions portant sur des montants importants d’impôt sur le revenu par le fait 
qu’il aurait omis de déclarer des salaires et/ou des distributions dissimulées de 
revenu versés par Q______ et/ou ses sociétés filles. 

  En outre, le recourant est administrateur unique avec signature individuelle 
des deux sociétés, dont il allègue n'être ni actionnaire ni ayant droit économique 

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sans toutefois fournir d'explications à ce sujet. Le fait que Q______ soit un trust 
irrévocable discrétionnaire n'exclut toutefois pas qu’il ait pu bénéficier de 
distributions, même si celles-ci relèvent du pouvoir d'appréciation du trustee. 

  Il apparaît dès lors, dans un examen prima facie, vraisemblable que le 
recourant aurait soustrait d’importantes sommes d’argent durant de nombreuses 
années, travestissant ainsi systématiquement sa situation patrimoniale aux 
autorités de taxation. Il détient par ailleurs plusieurs comptes bancaires auprès 
d’O______, de la P______ mais surtout de M______, laquelle fait partie du 
groupe H______ dirigé par la famille du recourant. Son patrimoine, 
principalement constitué d’avoirs bancaires, apparaît ainsi aisément transférable.  

  Contrairement à ce que prétend le recourant, sa collaboration n’est par 
ailleurs pas sans faille. Alors même qu’il était en pourparlers avec l’AFC-GE pour 
établir le montant de ses revenus et de sa fortune durant les exercices litigieux, il 
n’a pas spontanément annoncé l’existence d’un coffre aux S______ ni celle de 
certains comptes bancaires, qui semblent avoir été découverts postérieurement 
dans le cadre des procédures pénales. De même, il ne ressort pas du dossier que le 
recourant aurait répondu à la demande de l’AFC-GE de lui fournir d’autres 
garanties financières pour éviter les demandes de sûretés.  

  Ainsi, même si l’existence de relations personnelles à Genève est 
indéniable, les différents éléments précités tendent à considérer que les droits du 
fisc sont objectivement en danger.  

  Se pose encore la question de savoir si l’existence de biens immobiliers en 
Suisse pourrait permettre de renoncer à des sûretés. Le recourant a produit des 
documents permettant d’établir qu’il est seul propriétaire d’un bien immobilier sis 
à N______, estimé, selon l’expertise privée qu’il a produite, à CHF xxx. S’il 
allègue que ce bien n’est grevé d’aucun gage immobilier, il n’en apporte toutefois 
pas la preuve. En outre, à teneur des données librement accessibles en ligne du 
Registre foncier, il est copropriétaire, avec son père et l’un de ses frères, d’une 
villa sise à C______ , dans laquelle il réside d’ailleurs avec sa famille. Selon 
l’estimation privée qu’il a produite, ce bien est estimé à CHF xxx. Si le recourant 
a exposé être copropriétaire à hauteur de 20 % de ce bien, lequel serait, toujours 
selon ses explications, grevé d’un gage immobilier à hauteur de CHF xxx ; il 
n’apporte aucune pièce permettant d’établir ces deux éléments. La réalisation 
dudit bien en vue de désintéresser le fisc pourrait par ailleurs s’avérer compliquée, 
compte tenu du fait que le recourant détient ce bien en copropriété avec son père 
et son frère.  

  Dans ces circonstances, il n’est pas possible de confirmer que les biens 
immobiliers du recourant permettraient de garantir l’ensemble de la créance 
présumable. Le recourant n’a d’ailleurs jamais offert lesdits biens immobiliers en 
garantie pour permettre de renoncer à tout ou partie des sûretés.  

- 23/27 - 

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  Ces différents éléments rendent vraisemblable que les droits du fisc sont 
objectivement en danger. 

10)  Il convient dès lors d’examiner les autres conditions de validité d’une 
demande de sûretés, à savoir que l'existence de la créance fiscale paraisse 
vraisemblable et que le montant de la garantie exigée ne se révèle pas 
manifestement exagéré. 

  À cet égard, le recourant considère que l’autorité intimé n’a pas prouvé que 
les montants des revenus et fortune calculés par ses soins sont vraisemblables. Il 
estime en particulier que les amendes ne pourraient pas donner lieu à des sûretés 
avant d’avoir été prononcées et confirmées. Il considère également que la 
présomption d’innocence aurait été violée, tout comme la garantie de sa propriété.   

 a. S'agissant de l'existence de la créance fiscale, le niveau de preuve exigé est 
celui de la simple vraisemblance. L'existence d'une créance fiscale se détermine 
sur la base d'un examen préjudiciel et prima facie de la situation. L'art. 169 al. 1 
LIFD n'exige pas que les montants réclamés soient fixés définitivement (« même 
avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force »). 
Lorsque la créance n'est pas définitive, le montant présumé de l'impôt fait l'objet 
d'un examen sommaire (arrêt du Tribunal fédéral 2C_85/2020 précité consid. 5.1 
et références). 

  La loi prévoit expressément qu'il n'y a pas lieu d'attendre une décision entrée 
en force pour exiger des sûretés ; dès lors, en cas de rappel d'impôt, il convient 
d'examiner si les reprises effectuées par le fisc − et éventuellement contestées par 
le contribuable − doivent être tenues pour plausibles (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.446/2006 précité consid. 5.1 ; ATA/1851/2019 précité consid. 4c), étant 
précisé qu'elles ne doivent pas être manifestement exagérées (Peter LOCHER, 
Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, vol. III, 2015, n. 37 
ad art. 169 LIFD). 

 b. L’art. 185 al. 1 LIFD prévoit que les amendes et les frais résultant de la 
procédure pénale sont perçus selon les art. 160 et 163 à 172 LIFD. Dès lors que 
cette disposition renvoie notamment à l'art. 169 LIFD, les sûretés prévues par 
cette disposition peuvent donc aussi porter sur des créances d'amende 
(ATF 145 III 30 consid. 7.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1059/2020 précité 
consid. 6.2.1 ; Pierre CURCHOD, in Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN 
[éd.], commentaire romand, IFD, 2ème éd. 2017, n. 3 ad art. 169 LIFD).  

  Une demande de sûreté peut également concerner une amende qui n'a pas 
encore été prononcée et porter sur le montant présumé de celle-ci (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1059/2020 précité consid. 6.2.1 ; Pierre CURCHOD, op. cit., 
n° 5 ad art. 169 LIFD). D'ailleurs, le créancier qui a fait opérer un séquestre - 
lequel peut être demandé en tout temps sur la base de la demande de sûretés - sans 

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poursuite ou action préalable peut le valider notamment en ouvrant la procédure 
d'amende, qui est assimilée à une action en reconnaissance de dette au sens de 
l'art. 279 LP (ATF 145 III 30 consid. 7.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1059/2020 précité consid. 6.2.1).  

  Le Tribunal fédéral a déjà relevé que les demandes de sûretés peuvent servir 
à garantir le paiement des amendes envisagées, mais ne préjugent en rien de la 
culpabilité du contribuable, de sorte que la présomption d'innocence n'est ainsi pas 
violée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1059/2020 précité consid. 6.2.2). 

 c. La garantie de la propriété est ancrée à l'art. 26 al. 1 Cst. Elle n'est toutefois 
pas absolue. Comme tout droit fondamental, elle peut être restreinte aux 
conditions fixées à l'art. 36 Cst. La restriction doit ainsi reposer sur une base 
légale (al. 1), être justifiée par un intérêt public (al. 2) et respecter le principe de la 
proportionnalité (al. 3). Ce principe exige qu'une mesure restrictive soit apte à 
produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être 
atteints par une mesure moins contraignante (règle de la nécessité) et qu'il existe 
un rapport raisonnable entre le but visé et les intérêts publics ou privés compromis 
(règle de la proportionnalité au sens étroit) (ATF 141 I 20 consid. 6.2.1; 140 I 168 
consid. 4.2.1; 135 I 233 consid. 3.1).   

  La garantie de la propriété n'empêche en principe pas le prononcé de 
restrictions provisoires (séquestre civil, pénal ou administratif) destinées à assurer 
l'exécution de décisions finales ultérieures (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1059/2020 précité consid. 6.2.3 ; 1C_6/2016 du 27 mai 2016 consid. 3.8).  

   L'exécution de la demande de sûreté ou du séquestre conduit à une 
restriction du droit de propriété. La réalisation anticipée d'un bien séquestré ou 
dans le cadre d'une poursuite en prestation de sûretés constitue une atteinte grave 
à la garantie de la propriété, de sorte qu’il convient d'examiner si les conditions de 
l'art. 36 al. 1 Cst. sont remplies (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1059/2020 précité 
consid. 6.2.4 ; 1B_461/2017 du 8 janvier 2018 consid. 2.1).  

 d. En l'espèce, comme susmentionné, il ressort des enquêtes pénales, et 
notamment de celle de la DAPE, que le recourant aurait commis, durant les 
périodes fiscales 2009 à 2017 des soustractions portant sur des montants 
importants d’impôt sur le revenu par le fait qu’il aurait notamment omis de 
déclarer des salaires et/ou des distributions dissimulées de revenu versés par 
Q______ et/ou ses sociétés filles. 

  Le recourant est administrateur unique avec signature individuelle des deux 
sociétés, dont il allègue n'être ni actionnaire ni ayant droit économique sans 
toutefois fournir d'explications claires à ce sujet. Par ailleurs, le fait que Q______ 
soit un trust irrévocable discrétionnaire n'exclut pas que le recourait ait pu 
bénéficier de distributions, même si celles-ci relèvent du pouvoir d'appréciation 

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du trustee. Par ailleurs, le document produit par le recourant, censé mentionner les 
bénéficiaires effectifs d’U______ (détenue par Q______), cite le nom de trois 
personnes étant respectivement les personnes de contrôle du trustee et du protector 
de Q______. Or, comme relevé à juste titre par l’AFC-GE, il est douteux que les 
bénéficiaires effectifs du trust soient en même temps les personnes de contrôle du 
trustee et du protector de celui-ci.   

  Il ressort des explications fournies par l'AFC-GE qu’elle s’est fondée sur 
l'enquête pénale de la DAPE pour fixer le montant de la créance fiscale. Pour 
l’année 2017, le train de vie du recourant a été estimé à CHF xxx, sur la base de 
différents documents à sa disposition (budget, dépenses, etc.). Le DAPE a 
notamment déterminé que 50 % du train de vie du recourant était financé par des 
dons de son père. Il a également considéré que les 50 % restant correspondait au 
salaire imposable pour ses activités pour le groupe H______. L’AFC-GE a 
déterminé que le revenu découlant des activités du recourant pour le groupe 
H______ équivalait au montant des reprises (soit 50 % de son train de vie). Pour 
les années antérieures à 2017, le montant des revenus a, à chaque fois, été diminué 
de 5 %. Ainsi, pour l’ICC par exemple, les reprises (revenu imposable) estimées 
s'élèvent à CHF xxx pour 2017, puis à CHF xxx pour 2016, CHF xxx pour 2015, 
etc. La fortune du recourant n'a pas fait l'objet de reprises. Le montant des 
amendes a été fixé à une fois le montant de l’impôt soustrait. Les reprises ont ainsi 
été estimées au total à CHF xxx en ICC et CHF xxx en IFD. La chambre de céans 
considère qu’à teneur des pièces figurant au dossier, le montant des créances 
fiscales tel que fixé par l’AFC-GE apparaît comme étant plausible dans le cadre 
de l'examen prima facie qui prévaut à ce stade.  

  Il convient en particulier de relever qu’à teneur de la jurisprudence 
susmentionnée, l'absence du prononcé d'une amende ne s'oppose pas à des 
demandes de sûretés pour garantir le paiement de celle-ci. De même, une 
demande de sûretés pour des amendes envisagées ne préjuge en rien de la 
culpabilité du contribuable, de sorte que la présomption d'innocence n'est ainsi pas 
violée. Par ailleurs, l’estimation du montant des amendes à une fois le montant de 
l’impôt soustrait est conforme aux dispositions légales y relatives qui prévoient 
que la quotité de l'amende est, en général, fixée au montant de l'impôt soustrait. Si 
la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant ; si la 
faute est grave, elle peut au plus être triplée (art. 175 al. 2 LIFD ; art. 56 al. 2 
LHID ; art. 69 al. 2 LPFisc). Cette estimation des amendes n’est ainsi pas 
excessive.  

  En outre, la restriction à la garantie de la propriété repose sur une base 
légale suffisante (art. 169 LIFD, en lien avec les art. 38 al. 1, 67, 69 et 88 ss LP). 
Les mesures de sûretés en cause visent à garantir le paiement d’éventuelles 
créances d’impôt et d'amendes pour tentatives de soustraction fiscale et relèvent 
donc d’un intérêt public. Enfin, les demandes de sûretés ont un caractère 

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provisoire. Le recourant reste propriétaire des montants séquestrés et peut éviter la 
réalisation des biens saisis en fournissant d'autres sûretés. Les mesures en cause 
restent ainsi proportionnées. Les conditions de l'art. 36 Cst. sont partant 
respectées. 

11)  Finalement, le recourant critique le fait que l’autorité fiscale puisse être en 
même temps le créancier et l’autorité prononçant la mesure de séquestre. 

  Selon l'art. 170 al. 1 1ère phr. LIFD, la demande de sûretés, que 
l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger en tout temps si le 
contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent 
menacés (art. 169 LIFD), est assimilée à une ordonnance de séquestre au sens de 
l'art. 274 LP. Pour cela, il faut toutefois que la première contienne toutes les 
informations exigées pour la seconde (art. 274 al. 2 LP ; ATF143 III 573 
consid. 4.1.1). 

  L'autorité compétente pour prononcer le séquestre fiscal n'est pas le juge 
mais l'autorité fiscale. Elle accorde le séquestre, indépendamment du lieu de 
situation des objets à séquestrer. L'opposition au séquestre (art. 278 LP) n'est pas 
recevable (art. 170 al. 2 LIFD et 78 LHID). En revanche, le débiteur peut recourir 
contre la décision de sûretés selon les voies de recours ordinaires (art. 169 al. 3 
LIFD ; ATF 143 III 573 consid. 4.1.1). 

  La compétence de l’autorité fiscale ne saurait dès lors être remise en 
question, malgré sa qualité de créancière.  

  Entièrement mal fondé, le recours doit donc être rejeté.  

12)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 3'000.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 juillet 2020 par Monsieur M. A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 juin 2020 ; 

au fond : 

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le rejette ; 

met un émolument de CHF 3'000.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Rémi Sacerdote, avocat du recourant, à 
l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Pedrazzini Rizzi, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. Werffeli Bastianelli 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :