# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59775f22-d07a-5f5b-9608-57f6cc1ec2d9
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.12.2018 BB.2018.187
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2018-187_2018-12-05.pdf

## Full Text

Décision du 5 décembre 2018 
Cour des plaintes 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier David Bouverat  

 

   

Parties  A.,  

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Révocation du défenseur d'office (art. 134 al. 1 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

Numéro de dossier: BB.2018.187  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une procé-

dure contre A. pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) et 

faux dans les titres (art. 251 CP; in: act. 3.3). 

 

 

B. Le 7 novembre 2016, le MPC a désigné Me B., avocat à Zurich, défenseur 

d'office de A. (act. 3.3). 

 

 

C. Le 13 septembre 2018, A. a sollicité du MPC que celui-ci mette fin au mandat 

d'office de Me B. et à ce que ce dernier soit remplacé par Me C., avocat à 

Lausanne (act. 1.1 et 1.2). 

 

 

D. Le 4 octobre 2018, le MPC a rejeté cette requête (act. 1.3). 

 

 

E. Le 4 novembre 2018, A. forme devant la Cour de céans un "recours contre 

le MPC Lausanne" ("Beschwerde gegen BA Lausanne"), assorti d'une de-

mande d'effet suspensif, pour "violation intentionnelle du droit d'être entendu, 

par l'énumération de faits inexacts et le refus de révoquer le défenseur l'office 

B. dans le cadre d'une vendetta menée depuis dix ans contre le recourant" 

("[w]egen vorsätzlicher Verweigerung auf Rechtsgehoer unter Auflistung von 

falschen Tatsachen und Verweigerung auf Entlastung des bisherigen Pflich-

tanwalts B. im Rahmen einer 10jährigen Vendetta gegen den Beschwerde-

führer"). Il conclut à ce que la défense d'office confiée à Me B. soit révoquée 

et à ce que ce dernier soit remplacé par Me C. (act. 1). 

 

 

F. Lors de l'échange d'écritures ordonné par la Cour de céans, le MPC conclut 

à l'irrecevabilité du recours, éventuellement à son rejet (act. 3). 

 

 

G. Le 2 décembre 2018, le recourant formule des observations spontanées 

(act.  5). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

- 3 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en pleine 

cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 

consid. 1 et arrêts cités). 

 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec 

l’art.  19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral 

[ROTPF; RS 173.713.161]). 

 

 

2. Aux termes de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées 

par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix 

jours, à l'autorité de recours.  

 

Il ressort des pièces du dossier que l'écrit du 4 octobre 2018, par lequel le 

MPC a rejeté la requête de remplacement du défenseur d'office du recou-

rant, a été porté à la connaissance de l'intéressé au plus tard le 15 de ce 

même mois. En effet, le recourant l'a mentionné dans un courriel qu'il a en-

voyé à cette dernière date à dite Autorité (act. 3.5). Il s'ensuit que le recours, 

déposé le 4 novembre 2018, l'a été hors du délai institué par l'art.  396 al. 1 

CPP; il est donc tardif, et partant irrecevable, en tant qu'il est dirigé contre le 

courrier du MPC du 4 octobre 2018.  

 

 

3. Cela étant, les écrits du recourant versés au dossier sont difficilement com-

préhensibles, voire confus, et dans le courrier électronique du 15  octobre 

2018 précité, l'intéressé sollicite du MPC que celui-ci rende une décision for-

melle, susceptible de recours, quant au remplacement de Me B. par Me C. 

comme défenseur d'office. Aussi, et dès lors que le mémoire du 4 novembre 

2018 fait état de courriers du recourant auxquels l'Autorité en cause n'aurait 

pas donné suite, est-il concevable que l'intéressé, considérant qu'aucune 

décision du genre de celle qu'il a réclamée n'a été rendue, se plaigne en 

réalité d'un déni de justice. Dans ce cas, ledit mémoire ne serait pas tardif, 

puisque le dépôt d'un recours de ce type n'est soumis au respect d'aucun 

délai (cf. 396 al. 2 CPP); cependant, en pareille hypothèse, le recourant ne 

pouvait conclure valablement qu'à ce que le MPC soit condamné à rendre la 

décision formelle sollicitée sur le remplacement du défenseur d'office – et 

non demander, comme il l'a fait, à la Cour de céans de statuer elle-même 

sur cette question. Il s'ensuit que le recours serait également irrecevable si 

- 4 - 

 

 

l'on retenait qu'il a été déposé pour déni de justice, faute d'adéquation entre 

les motifs développés et les conclusions prises par son auteur. 

 

 

4. Par conséquent, et dès lors que le contenu de l'écrit spontané du 2 décembre 

2018 ne change rien aux considérations qui précèdent, le recours est irrece-

vable. 

 

 

5. La présente décision rend sans objet la requête d'octroi de l'effet suspensif 

au recours. 

 

 

6. Conformément à l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours 

sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 

cause ou succombé, la partie dont le recours est déclaré irrecevable étant 

également considérée avoir succombé. 

 

 

7. Il s'ensuit que les frais de justice, fixés en application des art. 73 al. 2 LOAP, 

ainsi que des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RFPPF; RS 173.713.162) à CHF 1’000.--, sont mis à la charge du recourant.  

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. La requête d'octroi de l'effet suspensif au recours est sans objet. 

 

3. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 6 décembre 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 
Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.