# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d896df9-32ac-51be-bf23-613179b160d5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.06.2009 C-4433/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4433-2007_2009-06-19.pdf

## Full Text

Cour III
C-4433/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  j u i n  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Marianne Teuscher, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, agissant pour elle-même et son fils 
B._______,
(...)
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f 
OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4433/2007

Faits :

A.

A.a De  nationalité  marocaine,  A._______,  née  le  15  mars  1984,  a 
déposé une demande d'autorisation de séjour et de travail le 22 juin 
2006 auprès des autorités  valaisannes,  dans laquelle  elle  a  indiqué 
être  entrée en Suisse le 1er juin  2006 et  qui  a été rejetée le 3 août 
2006.  Auditionnée  par  le  Service  de  l'état  civil  et  des  étrangers  du 
canton  du  Valais  (actuellement  le  Service  de  la  population  et  des 
migrants, ci-après : SPM) le 28 août 2006, elle a déclaré séjourner en 
Suisse depuis le 1er avril  2006, y avoir travaillé en qualité de fille au 
pair, être séparée depuis avril 2005 de son mari qui purgeait une peine 
de  trois  ans  de  prison  au  Luxembourg  pour  trafic  de  drogue  et  a 
précisé qu'elle était enceinte de sept mois, ce que sa famille au Maroc 
ignorait. 

A.b Dans un rapport médical du 3 octobre 2006 adressé au SPM, la 
doctoresse  C._______,  spécialiste  FMH  en  psychiatrie  et 
psychothérapie,  a  exposé que l'intéressée lui  avait  été  adressée en 
raison  de  son  état  inquiet  et  angoissé  ainsi  que  de  sa  résignation 
soudaine à donner son enfant en adoption. Il  ressort  de l'anamnèse 
que  l'intéressée  aurait  quitté  le  Maroc  en  janvier 2004  pour  le 
Luxembourg où elle  aurait  épousé un compatriote le  22 mars 2004, 
qu'elle serait venue en Suisse en mars 2006 et y aurait travaillé dès 
son arrivée, que le père de son enfant serait un ressortissant français, 
marié, qui  ne serait  pas au courant de la grossesse, tout comme sa 
famille  au  Maroc  à  l'exception  de  sa  soeur,  et  qu'elle  avait  mis  au 
monde son fils,  B._______, le  22 septembre 2006. L'intéressée était 
décrite comme une personne très angoissée, triste, ayant des idées 
suicidaires. La patiente avait expliqué qu'en raison de la naissance de 
son fils, elle n'osait imaginer rentrer ni au Luxembourg, si ce n'est pour 
divorcer, par crainte des réactions de son mari, qui l'avait par ailleurs 
trompée, battue et violentée, ni au Maroc où elle redoutait de se faire 
lyncher  par  sa  famille,  qui  l'avait  également  menacée  au  téléphone 
pour  qu'elle  travaille  et  continue  à  la  soutenir  financièrement,  étant 
donné que ses frères, drogués, étaient à la maison, que sa mère et sa 
soeur n'avaient pas d'emploi et que son père était décédé peu avant 
l'accouchement.  Suite  à  une  aggravation  de  son  état  après  la 
naissance de son fils, l'intéressée a été hospitalisée du 27 septembre 
au 28 novembre 2006. 

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A.c Dans  un  rapport  médical  établi  le  17 novembre  2006,  la 
doctoresse D._______ et  l'assistante  sociale E._______,  du Service 
hospitalier  de psychiatrie adulte  de l'hôpital  de Malévoz,  ont  précisé 
que  la  principale  raison  de  l'hospitalisation  de  l'intéressée  était  sa 
situation de détresse psychologique et sociale, qu'elle avait une bonne 
maîtrise  orale  du  français,  de  l'expérience  professionnelle  et  qu'elle 
avait affirmé qu'elle donnerait son fils en adoption si elle devait quitter 
la Suisse car celui-ci n'aurait aucun avenir au Maroc en tant que fils 
naturel. 

A.d L'intéressée  a  travaillé  comme  sommelière  dans  un  hôtel  du 
6 décembre 2006 au 15 janvier 2007, emploi qu'elle a repris à partir 
du 1er février 2007 après un changement de tenancier. Les demandes 
d'autorisation de séjour et de travail y relatives qu'elle a déposées ont 
été préavisées favorablement par les autorités communales.  

A.e Il  ressort  du  dossier  qu'en  mars  2007,  l'intéressée  n'était  plus 
suivie médicalement et ne touchait aucune aide sociale. 

A.f Le 13 mars 2007,  le SPM s'est  déclaré disposé à accorder une 
autorisation de séjour à l'intéressée dans le cadre de l'art. 13 let. f de 
l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE 
de 1986, RO 1986 1791), sous réserve de l'approbation de l'ODM. 

B.  

B.a Le 27 mars 2007, l'ODM a informé l'intéressée qu'il envisageait de 
refuser d'approuver l'octroi d'une exception aux mesures de limitation 
en sa faveur et lui a donné la possibilité de se déterminer. 

B.b L'intéressée,  agissant  par  l'intermédiaire  de  son  mandataire,  a 
transmis à l'ODM, le 17 avril 2007, une copie de son acte de mariage 
établi  au  Luxembourg le  22 mars  2004,  et  a  invoqué qu'elle  n'avait 
jamais pu obtenir de titre de séjour dans ce pays du fait que son mari 
n'en  avait  pas  non plus  et  qu'elle  ne pouvait  par  conséquent  pas  y 
retourner. Le 14 mai 2007, elle a versé en cause un rapport médical 
du 3 mai 2007, dans lequel la doctoresse D._______ et le médecin-
assistant  F._______  ont  précisé  qu'elle  avait  été  hospitalisée  le 
27 septembre  2006  en  raison  d'un  risque  suicidaire  et  qu'elle  se 
trouvait  alors  dans une détresse psychosociale ; ils  n'excluaient  pas 
que celle-ci  puisse resurgir  si  l'intéressée venait  à être renvoyée au 
Maroc. 

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C.
Par décision du 29 mai 2007, l'ODM a refusé d'accorder une exception 
aux mesures de limitation à l'intéressée. Il a retenu qu'en enfreignant 
les prescriptions de police des étrangers, elle ne pouvait se prévaloir 
ni d'un comportement irréprochable, ni d'un séjour régulier en Suisse, 
ni  des  inconvénients  d'une situation  dont  elle  était  en grande partie 
responsable.  Il  a  considéré  que  son  séjour  en  Suisse  était 
extrêmement bref, surtout comparé aux 26 mois pendant lesquels elle 
avait résidé au Luxembourg et aux nombreuses années qu'elle avait 
vécues au Maroc, où elle avait  notamment passé toute son enfance 
ainsi que son adolescence et avait forcément conservé des attaches 
étroites,  et  que  sa  situation  personnelle,  sociale  et  familiale  ne  se 
distinguait  guère  de  celle  de  bon  nombre  de  ses  concitoyennes. 
L'ODM a refusé de tenir compte des craintes émises par l'intéressée 
d'être exposée, de même que son enfant, à un danger de mort en cas 
de retour au Maroc, rappelant, d'une part, que l'exception aux mesures 
de  limitation  n'avait  pas  pour  but  de  soustraire  un  étranger  aux 
conditions de vie de son pays d'origine et relevant, d'autre part, que ni 
le risque de subir des mauvais traitements, ni l'absence de soutien de 
la part de ses proches n'avaient été établis, et a rappelé à cet égard 
que l'intéressée avait informé sa soeur de sa situation. L'office précité 
a par ailleurs estimé que l'intéressée pourrait couper tout contact avec 
sa famille et s'installer dans une autre région du Maroc si nécessaire, 
qu'elle avait la possibilité de faire appel aux services sociaux et que 
les problèmes médicaux datant de septembre 2006 ne suffisaient pas 
à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur. Quant au 
fils de l'intéressée, l'ODM a considéré qu'au vu de son âge, il pouvait 
sans  autre  être  exigé  de  lui  qu'il  accompagne  sa  mère  au  Maroc. 
L'autorité  inférieure  a  précisé  que  l'intégration  professionnelle  de 
l'intéressée n'avait rien d'exceptionnel et qu'elle n'avait pas démontré 
avoir acquis des connaissances qu'elle ne pourrait  mettre en oeuvre 
dans  son  pays  d'origine.  L'ODM  s'est  dispensé,  pour  raison  de 
compétence,  d'examiner  le  grief  de  l'impossibilité  d'un  retour  au 
Luxembourg.

D.
Agissant pour elle-même et son fils, l'intéressée a recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) 
par  acte  du  28  juin  2007,  concluant  à  l'octroi  d'une  exception  aux 
mesures de limitation, subsidiairement au renvoi du dossier à l'ODM 
pour examen sous l'angle de l'admission provisoire. Elle a invoqué que 

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son comportement avait toujours été irréprochable hormis l'illégalité de 
son séjour et de son travail,  qui  avaient toutefois été tolérés par les 
autorités cantonales. Elle a soutenu qu'en cas de retour au Maroc, elle 
n'aurait  pratiquement  aucune possibilité  de logement  ni  d'intégration 
sociale et professionnelle, qu'elle serait exposée aux violences de sa 
famille pour s'être mariée à l'étranger sans leur accord et avoir eu un 
enfant issu d'une relation extraconjugale, et a produit à cet égard un 
compte  rendu traduit  d'une  réunion familiale  du 8  juin  2007 lors  de 
laquelle  il  aurait  été  décidé  qu'en  cas  de  retour,  elle  et  son  enfant 
seraient  tués.  Elle  a  précisé  qu'elle  ne  pourrait  pas  échapper 
indéfiniment à sa famille  en s'installant  ailleurs au Maroc et  que les 
sanctions familiales étaient rarement punies par la loi. Elle en a conclu 
que  sa  situation,  même  si  elle  était  comparable  à  celle  d'autres 
femmes reniées et agressées, se différenciait de celle de la moyenne 
de  ses  compatriotes,  que  son  renvoi  violerait  les  obligations 
internationales de la Suisse, et a allégué que l'exécution de son renvoi 
n'était  pas  licite  ni  raisonnablement  exigible. Elle  a  mentionné  que, 
selon les médecins, il n'était pas exclu que sa détresse psycho-sociale 
réapparaisse en cas de renvoi au Maroc. 

E.
Par décision incidente du 6 juillet 2007, le Tribunal a constaté que la 
question de l'exécution du renvoi était extrinsèque à l'objet du litige et 
a invité la recourante à fournir des informations sur les circonstances 
de son entrée en Suisse et sur la paternité de son enfant.

F.
L'intéressée  a  répondu,  par  courrier  du  14  août  2007,  qu'elle  avait 
quitté  le  Luxembourg  sans  but  précis,  qu'elle  était  arrivée  à  St-
Gingolph en France où elle avait rencontré deux femmes qui l'avaient 
mise en contact avec un passeur et qu'une fois en Suisse, elle avait 
logé  pendant  une  semaine  chez  une  personne  avant  de  trouver  un 
emploi grâce aux annonces dans la presse. Concernant le père de son 
enfant, dont elle ne connaissait que le prénom, elle a expliqué qu'elle 
l'avait  connu par  l'intermédiaire de son mari,  qu'il  travaillait  dans un 
restaurant au Luxembourg, qu'il était divorcé et père d'un enfant. Elle a 
allégué qu'il avait toujours nié être le père de l'enfant et qu'elle n'avait 
pas eu les moyens de le contacter à la naissance de celui-ci. 

G.
L'ODM s'est  déterminé sur le recours, dont  il  a proposé le rejet,  en 

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date du 3 septembre 2007. Il a estimé que les arguments développés 
dans  ce  mémoire  n'étaient  pas  de  nature  à  lui  permettre  de 
reconsidérer sa position. 

H.
Un  rapport  du  SPM  du  11  septembre  2007  mentionnait  que  la 
recourante était  alors  sans travail  suite  à la  fermeture de l'hôtel  qui 
l'employait. 

I.
Dans sa réplique du 8 octobre 2007, la recourante a invoqué que sa 
situation, qui était particulière par rapport à celle de la moyenne des 
étrangers  du  fait  de  son  mariage  en  Europe  contre  l'avis  de  ses 
parents  et  de  sa  maternité  hors  mariage,  générait  une  situation  de 
détresse personnelle grave. 

J.
Par lettre du 7 janvier 2008, le Tribunal a été informé que la recourante 
n'était plus représentée par un avocat. 

K.

K.a Le 25 octobre 2008, l'intéressée a été entendue par les forces de 
police en qualité de prévenue d'infractions à la loi sur les stupéfiants. 
A  cette  occasion,  elle  a  notamment  déclaré  qu'elle  était  en  Suisse 
depuis avril 2005, qu'elle avait un emploi de serveuse à mi-temps dans 
un  café  depuis  novembre  2007,  ayant  auparavant  travaillé  un  mois 
dans  un  autre  établissement,  qu'elle  était  connue  de  l'office  des 
poursuites  pour  un  montant  d'environ  Fr. 8000.-  et  qu'elle  était 
incapable de rembourser ses dettes. Elle a reconnu qu'elle avait fumé 
du cannabis environ une fois par semaine depuis 2005 jusqu'en été 
2008,  qu'elle  avait  consommé de la cocaïne quasi  tous les jours en 
2004  au  Luxembourg,  qu'une  fois  en  Suisse,  elle  avait  cessé  d'en 
prendre avant de recommencer en mars 2008 et qu'elle en avait pris à 
une trentaine de reprises depuis lors. Elle a également précisé qu'elle 
ne connaissait pas l'identité du père biologique de son enfant.

K.b Lors d'une nouvelle audition par les forces de police, le 2 mars 
2009, elle a exposé qu'elle se trouvait en Suisse depuis presque trois 
ans,  qu'elle  y  avait  eu  plusieurs  emplois,  qu'elle  avait  arrêté  de 
travailler en janvier 2009 avant d'être réengagée comme serveuse fin 

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février  2009. Elle a souligné que malgré ses démarches, elle n'avait 
pas de permis de travail.

L.
Invitée à faire part des derniers éléments intervenus dans sa situation, 
par  ordonnance  du  13  mars  2009,  la  recourante  a  fait  savoir,  par 
courriers des 17 et 30 avril  2009, qu'elle vivait avec un ressortissant 
étranger  au bénéfice  d'un  permis  d'établissement,  qu'elle  bénéficiait 
d'un contrat de travail, et que son ex-mari, qui était sorti de prison et 
rentré au Maroc, l'avait menacée de mort si elle y retournait.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'exception  aux 
mesures de limitation prononcées par  l'ODM (cf. art. 33 let. d  LTAF) 
sont  susceptibles  de  recours  au  Tribunal,  qui  statue  définitivement 
(art. 1 al.  2  LTAF  en  relation  avec  l'art. 83  let. c  ch. 5  de  la  loi  du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]  applicable 
mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums [cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_885/2008 du 5 janvier 2009]).

1.2 L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS 1 113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe 2. De même, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'art. 91 
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et 
à  l'exercice  d'une  activité  lucrative  (OASA,  RS  142.201)  a  eu  pour 
conséquence l'abrogation de certaines ordonnances d'exécution de la 
LSEE, telle l'OLE. 

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Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit  matériel  est  applicable  à  la  présente  cause,  conformément  à 
l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, selon l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux 
demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par 
le nouveau droit. 

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 L'intéressée  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA).  Le 
recours,  présenté  dans  la  forme et  le  délai  prescrits  par  la  loi,  est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.  
En  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au 
préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, 
la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions 
d'admission  au  sens  de  l'art.  30  al.  1  let.  b  LEtr,  et  jusqu'au 
31 décembre 2007 en matière  d'octroi  d'exceptions  aux  mesures  de 
limitation  au  sens  de  l'art. 13  let. f  OLE,  appartient  toutefois  à  la 
Confédération,  plus  particulièrement  à  l'ODM  (cf. art.  99  LEtr  en 
relation avec l'art. 85 OASA, voir également à cet égard le chiffre 1.3.2 
des  Directives  et  Commentaires  de  l'ODM,  en  ligne  sur  le  site  de 
l'ODM  >  Thèmes  >  Bases  légales  >  Directives  et  commentaires  > 
Domaine  des  étrangers  >  Procédure  et  compétence,  version 
01.01.2008,  visité  le  7  mai  2009;  ATF 119  Ib  33  consid. 3a  p. 39, 
traduit  en  français  dans  Journal  des  Tribunaux  [JdT]  1995 I  226 
consid. 3a p. 230, valable mutatis mutandis pour le nouveau droit).

3.
Il  s'impose  de  souligner  en  préambule  que  le  Tribunal  ne  peut 
examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative 
compétente  s'est  prononcée  sous  la  forme  d'une  décision,  laquelle 
détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 133 II 35 consid. 2 p. 38, 
ATF 131 II 200 consid. 3.2 p. 203 et ATF 123 II 125 consid. 2 p. 127; 
ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel,  1984,  tome  II, 
p. 933; FRITZ GYGI, Verwaltungsrecht, Berne, 1986, p. 123ss). 

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En conséquence, comme déjà indiqué dans la décision incidente du 
6 juillet  2007,  l'objet  de  la  procédure  de  recours  est  limité  au  seul 
examen du bien-fondé de la décision de l'ODM du 29 mai 2007 en tant 
que cette autorité a refusé de mettre la recourante, de même que son 
fils, au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation au sens de 
l'art. 13 let. f OLE. Les conclusions subsidiaires du recours, tendant au 
renvoi  du  dossier  à  l'ODM  en  vue  de  l'octroi  d'une  admission 
provisoire, au motif que l'exécution du renvoi des intéressés ne serait 
pas licite ni raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 3 et 4 
LSEE, sont irrecevables, dès lors que cette question est extrinsèque à 
l'objet du présent litige. 

4.

4.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a  pour  but  de  faciliter  la  présence  en  Suisse  d'étrangers  qui,  en 
principe,  seraient  soumis  au  contingentement  des  autorisations  de 
séjour,  mais  pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres 
maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

4.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité ;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 

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égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf. 
ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589/590 et réf. citées).

4.3 Un séjour effectué en Suisse sans autorisation idoine, illégal ou 
précaire, ne saurait être considéré comme un élément constitutif d'un 
cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE. Sinon, 
l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte 
récompensée.  Dès  lors,  il  appartient  à  l'autorité  compétente 
d'examiner si l'étranger se trouve pour d'autres raisons dans un état 
de  détresse  justifiant  de  l'excepter  des  mesures  de  limitation  du 
nombre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder notamment 
sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, 
sur  son  état  de  santé,  sur  sa  situation  professionnelle,  sur  son 
intégration  sociale  (cf.  ATAF  2007/45  consid.  6.3  p.  593  et 
ATAF 2007/16 consid. 5.4 p. 196s. et jurisprudence citée). 

5.  

5.1 En  l'espèce,  la  recourante  serait  arrivée  en  Suisse,  selon  les 
versions, en avril 2005, mars 2006, avril 2006 ou juin 2006, soit il y a 
quatre ans au maximum. Quoi qu'il en soit, elle a d'abord résidé dans 
le  canton du Valais  en toute illégalité  puis  au bénéfice d'une simple 
tolérance cantonale, après le dépôt de sa demande de régularisation. 
Elle ne saurait  ainsi  tirer  parti  de la durée de son séjour  en Suisse 
pour bénéficier  d'une exception aux mesures de limitation sans que 
n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de 
justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur.

5.2 A  cet  égard,  elle  ne  peut  se  prévaloir  d'un  comportement 
irréprochable en Suisse dans la mesure où, en plus du fait qu'elle y a 
séjourné  et  travaillé  illégalement,  elle  a  reconnu  avoir  consommé 
régulièrement des produits stupéfiants, en particulier de la cocaïne à 
une  trentaine  de  reprises  entre  mars  et  octobre  2008,  et  avoir  fait 
l'objet  de  poursuites  pour  un  montant  d'environ  Fr.  8000.-  (cf.  sa 
déclaration à la police cantonale de sûreté du 25 octobre 2008). 

5.3 Il  appert  que  la  recourante  a  entrepris  une  activité  lucrative  en 
Suisse  dès  son  arrivée  et  qu'elle  a  presque  toujours  travaillé,  sauf 
pendant son séjour à l'hôpital notamment. De par ses emplois de fille 

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au pair et de sommelière, elle n'a toutefois pas acquis en Suisse des 
connaissances  et  qualifications  professionnelles  telles  qu'elle  aurait 
peu de chance de les faire valoir dans son pays d'origine. En outre, s'il 
n'est  pas  contesté  que  l'intéressée  a  développé,  au  cours  des 
quelques années passées en Suisse, un certain réseau social dans ce 
pays, il ne ressort pas du dossier qu'elle se soit créé des attaches à ce 
point  profondes  et  durables  avec  la  Suisse  qu'elle  ne  puisse  plus 
raisonnablement  envisager  un  retour  au  Maroc.  Par  ailleurs,  son 
intégration socioprofessionnelle, comparée à celle de la moyenne des 
étrangers présents en Suisse depuis  le  même nombre d'années,  ne 
revêt  aucun  caractère  exceptionnel,  ses  efforts  d'intégration  étant 
sujets à caution en raison de ses dettes et de sa consommation de 
cannabis et de cocaïne.

5.4 Sur un autre plan, il  convient de constater que la recourante est 
née  au  Maroc  où  elle  a  passé  toute  son  enfance  et  sa  jeunesse, 
années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la 
personnalité  et,  partant,  pour  l'intégration  sociale  et  culturelle  (cf. 
ATF 123  II  125  consid.  4  p.  128ss;  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3),  de sorte  qu'on ne saurait 
considérer  que  son  séjour  sur  le  territoire  suisse,  de  même  qu'en 
Europe  en  général,  ait  été  long  au  point  de  la  rendre  totalement 
étrangère à sa patrie.

5.5 Quant  à son fils  B._______, qui  aura trois  ans en septembre,  il 
est,  en  raison  de  son  jeune  âge,  fortement  lié  à  sa  mère,  qui 
l'imprègne de son mode de vie et  de sa culture. Son intégration  au 
milieu socioculturel suisse n'est par conséquent pas si profonde qu'il 
ne pourrait s'adapter à sa patrie (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.3 p. 196).

5.6 A n'en pas douter, le retour de l'intéressée et de son fils au Maroc 
ne  sera  pas  exempt  de  difficultés,  en  particulier  en  raison  de  sa 
situation de mère célibataire. Le Tribunal tient cependant à rappeler, 
comme mentionné au considérant  3,  que l'objet  du présent  litige ne 
concerne pas la problématique du renvoi, mais celle d'une exception 
aux mesures de limitation pour cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f 
OLE. La question est donc de savoir si, au cours des années passées 
en Suisse,  l'intéressée  et  son fils  se  sont  intégrés  de telle  manière 
qu'un départ  du pays serait  considéré pour eux comme un véritable 
déracinement, et non d'examiner si un renvoi serait licite, possible et 
raisonnablement exigible.

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En d'autres termes, une exception aux mesures de limitation n'a pas 
pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie d'un autre 
pays,  mais  implique  que  ceux-ci  se  trouvent  personnellement  dans 
une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent 
de se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal 
fédéral  dans  sa  jurisprudence  (cf.  notamment  ATF  123  II  125 
consid. 5b/dd p. 133),  on  ne saurait  tenir  compte  des  circonstances 
générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de 
la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera 
également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes 
difficultés concrètes propres à son cas particulier,  telle  une maladie 
grave  ne  pouvant  être  soignée  qu'en  Suisse  (cf.  ATAF  2007/44 
consid. 5.3 p. 583 et jurisprudence citée).

La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité ne tend pas 
davantage  à  protéger  l'étranger  contre  les  conséquences  des  abus 
des  autorités  étatiques  ni  contre  les  actes  de  particuliers,  des 
considérations de cet ordre relèvent en effet de la procédure d'asile, 
respectivement  de  l'examen  de  la  licéité  et  de  l'exigibilité  de 
l'exécution d'un renvoi entré en force (cf. ATAF 2007/44 ibid.). Dans la 
procédure d'exemption des mesures de limitation, ce sont des raisons 
exclusivement  humanitaires  qui  sont  déterminantes.  Cela  n'exclut 
cependant  pas  de  prendre  en  considération  les  difficultés  que  le 
recourant  rencontrerait  dans  son  pays  du  point  de  vue  personnel, 
familial et économique (cf. ATF 123 II 125 consid. 3 p. 128). 

5.7 En  l'occurrence,  la  recourante  a  invoqué  qu'en  raison  de  son 
statut de mère célibataire, elle ne pourrait pas compter sur le soutien 
de sa famille et n'aurait pratiquement aucune possibilité de logement 
ni d'intégration sociale et professionnelle. 

Selon la jurisprudence, le fait de renvoyer une femme seule dans son 
pays d'origine où elle n'a pas de famille n'est généralement pas propre 
à constituer un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE, à moins 
que  ne  s'y  ajoutent  d'autres  circonstances  qui  rendent  le  retour 
extrêmement difficile. Un cas de rigueur peut notamment être réalisé 
lorsque,  aux  difficultés  de  réintégration  dues  à  l'absence  de  famille 
dans  le  pays  d'origine,  s'ajoute  le  fait  que  l'intéressée  est  affectée 
d'importants problèmes de santé qui  ne pourraient  pas être soignés 
dans sa patrie, le fait qu'elle serait contrainte de regagner un pays (sa 
patrie) qu'elle avait quitté dans des circonstances traumatisantes, ou 

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encore le fait qu'elle laisserait derrière elle une partie importante de sa 
proche  parenté  (parents,  frères  et  soeurs)  appelée  à  demeurer 
durablement en Suisse, avec qui elle a partagé pendant longtemps les 
mêmes  vicissitudes  de  l'existence  (cf. arrêt  du  Tribunal  administratif 
fédéral C-311/2006 du 17 octobre 2008 consid. 4.4 et la jurisprudence 
citée). Or, de telles circonstances n'existent pas en l'espèce. En ce qui 
concerne sa santé psychique, il ne ressort pas du dossier que son état 
se  soit  aggravé  depuis  le  rapport  du  3  mai  2007,  qui  signale  au 
demeurant  que  les  difficultés  psychiques  de  la  recourante  ont  été 
aplanies. En outre, s'agissant d'un soutien familial,  la situation de la 
recourante en cas de retour au Maroc ne sera certes pas aisée mais 
elle  ne différera  pas  de celle  qu'elle  vit  actuellement  en Suisse,  où 
aucun de ses proches ne réside. Par ailleurs, il apparaît qu'elle pourra 
recevoir de l'aide de sa soeur, à qui elle a pu se confier (cf. rapport 
médical du 3 octobre 2006) et qui aurait « pris un risque important en 
lui  communiquant  le  compte  rendu  de  [la]  réunion  [familiale] »  (cf. 
mémoire de recours p. 5). Sur le plan professionnel et économique, un 
renvoi  de  Suisse  ne  présenterait  pas  de  rigueur  particulière  pour 
l'intéressée  au  regard  de  la  précarité  de  sa  situation  financière 
actuelle et des revenus que lui procure son emploi à mi-temps comme 
serveuse.  Par  ailleurs,  s'il  est  vrai  que  la  situation  des  mères 
célibataires au Maroc est  difficile,  il  n'en demeure pas moins qu'elle 
pourra non seulement se prévaloir de son expérience professionnelle 
en Suisse mais également de ses années de travail dans une usine au 
Maroc  (cf.  audition  du  25 octobre  2008  précitée).  Quant  à  ses 
allégations,  selon  lesquelles  sa  vie  ainsi  que  celle  de  son  enfant 
seraient menacées en cas de retour au Maroc, elles n'ont pas à être 
examinées dans le cadre de la présente procédure. Il appartiendra, en 
effet, aux autorités qui seront chargées de se prononcer sur le renvoi 
de  Suisse  des  intéressés,  le  cas  échéant,  aux  autorités  d'asile, 
d'examiner cette question. 

6.
En conséquence, l'examen de l'ensemble des éléments de la présente 
cause amène le Tribunal à la conclusion que la recourante et son fils 
ne se trouvent  pas dans une situation d'extrême gravité au sens de 
l'art. 13 let. f OLE. 

7.
Par sa décision du 29 mai 2007, l'autorité de première instance n'a ni 
violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de  manière 

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inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune 
(art. 49 PA). 

Le recours doit par conséquent être rejeté. 

8.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 
montant de Fr. 800.-,  à la charge de la recourante, conformément à 
l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1ss du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de   Fr. 800.-,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais versée le 14 août 2007. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier n° 2281692)
- au Service de la population et des migrants du canton du Valais (en 

copie ; avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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