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**Case Identifier:** 7a5b0202-47dd-5c71-aae6-c1a5257ab968
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.08.2023 A/3383/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3383-2021_2023-08-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3383/2021-ICCIFD ATA/897/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 août 2023 

4ème section 

    dans la cause  

 

A______ et B______ recourants 
représentés par C______, mandataire 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS intimées  

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 novembre 2022 (JTAPI/1170/2022) 

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A/3383/2021 

EN FAIT 

A.     a. Les 20 février et 17 avril 2015, A______ et B______, époux et contribuables 
dans le canton de Genève, ont procédé à une dénonciation spontanée auprès de 
l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) pour les années 2005 à 
2011, déjà taxées, en relation avec des honoraires, rendements de comptes et de 
titres et la fortune y relative réalisés à travers la société D______ LLC (ci-après : 
D______), qui avait cessé son activité en 2009. 

b. Le 15 décembre 2015, l'AFC-GE a informé les contribuables de l'ouverture 
d'une procédure en rappel d'impôt pour l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et 
l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) pour les années 2005 et suivantes. 

c. Le 18 mars 2016, les contribuables ont tous deux signé la formule de demande 
pour dénonciation spontanée non punissable pour l'IFD et l'ICC 2005 à 2010. 

d. Le 31 mars 2016, les contribuables ont remis à l'AFC-GE les relevés de 
placements auprès de E______AG (ci-après : E______) de 2006 à 2010 et lui ont 
proposé une méthode de détermination des rendements de placements, dès lors 
qu'ils n'avaient pas d'indications des dates d'achat et de vente. 

e. Le 1er novembre 2016, les contribuables ont transmis à l'AFC-GE des 
comptabilités pour les années 2005 à 2013, qu'ils avaient établies sur la base des 
extraits de E______. Ils partaient de l'idée qu'il s'agissait d'une activité 
professionnelle et d'une fortune commerciale. Les bilans et comptes de résultats 
2005 à 2013 annexés faisaient état d'une perte de CHF 1'334'744.92 en 2008, d'un 
bénéfice de CHF 94'019.55 en 2009 et d'une perte de CHF 210'686.89 en 2010. 

f. Le 20 avril 2017, les contribuables ont produit les extraits de compte pour la 
période de 2005 à 2013. 

g. Le 27 avril 2017, l'AFC-GE a soumis aux contribuables un tableau des reprises 
brutes envisagées, soit pour les années 2008 et 2010 : 

 2008 2009 2010 

Fortune CHF 2'067'393.- CHF 2'067'342.- CHF 1'732'260.- 

Revenus bruts CHF 14'663.- CHF 21'251.- CHF 1'837.- 

Frais bancaires CHF 2'211.- CHF 1'251.- CHF 1'666.- 

Honoraires encaissés CHF 180'130.- CHF 7'677.- CHF 1'666.- 

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h. Le 1er mai 2017, les contribuables ont rappelé qu'il s'agissait d'une activité 
professionnelle, qui donnait droit à la déduction des frais d'acquisition et devait 
également inclure les bénéfices et les pertes en capital sur la fortune comerciale. 
Les reprises étaient donc les suivantes, pour les années 2008 à 2010 : 

 2008 2009 2010 

Fortune CHF 2'067'393.- CHF 2'067'342.- CHF 1'732'260.- 

Résultat net CHF 1'149'455.- 
(perte) 

CHF 118'398.-  
(bénéfice) 

CHF 214'923.- 
(perte) 

i. Le 11 octobre 2019, l'AFC-GE a informé les contribuables que les procédures 
en rappel d'impôt et pour soustraction d'impôt portant sur les années 2005 à 2010 
étaient terminées. Vu leur pleine et entière collaboration à la suite de leur 
dénonciation spontanée non punissable pour la première fois, aucune amende 
n'était infligée et il était renoncé à la poursuite pénale. 

Étaient notamment annexés les bordereaux de rappel d'impôt pour l'ICC et 
l'IFD 2008 à 2010, le montant du rappel d'impôt étant nul pour l'IFD 2010. Les 
avis de taxation rectificatifs ICC et IFD 2008 à 2010 ne tenaient pas compte des 
bénéfices et pertes en capital figurant dans les bilans et comptes de résultat 2005 à 
2013 produits par le contribuable. 

B.     a. Le 31 octobre 2019, les contribuables ont élevé réclamation contre chacun des 
bordereaux du 11 octobre 2019, en particulier ceux relatifs à l'ICC et l'IFD 2008, 
2009 et 2010, concluant notamment à la déduction d'une perte en capital sur 
dossier de titres de CHF 1'334'744.92 pour 2008 et à la prise en compte d'une 
perte reportable de CHF 959'898.- pour 2009 concernant l'exercice 2008 et d'une 
perte reportable de CHF 759'400.- pour 2010 concernant les précédents exercices. 
La réclamation portait également sur d'autres éléments, qui ne sont plus litigieux. 

b. Par décision sur réclamation du 3 septembre 2021, l'AFC-GE a rejeté les 
réclamations et a maintenu les impositions ICC et IFD 2005 à 2010. 

Les pertes de la LLC ne pouvaient pas être déduites en Suisse car il s'agissait de 
pertes privées en capital sur une participation. 

C.     a. Par acte du 1er octobre 2021, les contribuables ont recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant notamment à la déduction d'une perte en capital de CHF 1'334'744.92 
pour l'année 2008, au report de la perte de 2008 en 2009 et à la déduction d'une 
perte en capital de CHF 210'686.89 pour 2010. Le recours portait également sur 
d'autres points, qui ne sont plus litigieux. 

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Une LLC était dans la plupart des cas assimilable à une société de personnes. La 
LLC avait en l'occurrence eu une activité commerciale, de sorte que sa fortune 
était une fortune commerciale. L'AFC-GE avait laissé les bénéfices en capital 
dans le résultat imposable mais refusait les pertes en capital comme déduction. 
Les bénéfices et pertes en capital réalisés par une LLC étaient imposables et 
déductibles, puisqu'il ne s'agissait pas de bénéfices et pertes en capital privés. La 
perte 2008 était reportable jusqu'en 2015, et donc en 2009, et augmentée de la 
perte de l'exercice de 2010. 

b. L'AFC-GE a conclu au rejet du recours quant à la déduction des pertes et des 
pertes reportées. 

L'activité du contribuable était scindée en deux : l'activité de consulting, que 
l'AFC-GE avait admise comme activité indépendante et l'activité de gestion de 
titres. S'agissant de cette dernière, il n'y avait pas de bénéfices ni de pertes qui 
ressortaient des pièces produites. Les éléments lacunaires versés à la procédure ne 
permettaient pas de vérifier si les critères jurisprudentiels de l'activité 
indépendante étaient remplis et donc si le contribuable avait exercé une activité 
professionnelle en lien avec le commerce de titres. Il s'agissait dès lors d'une 
simple gestion du patrimoine privé, de sorte que ni les bénéfices, ni les pertes ne 
pouvaient être admis. À admettre l'hypothèse d'une activité indépendante, il 
faudrait non seulement déduire les pertes, mais également imposer les gains en 
capital, ce que l'AFC-GE n'avait pas fait. Par ailleurs, dans ce cas, l'exercice 2008 
se solderait par une perte et il n'y aurait pas eu de rappel d'impôt. Or, sans 
réouverture de la taxation 2008, il n'aurait pas été possible de faire valoir un 
éventuel report des pertes de l'année 2008 sur les années subséquentes. Par 
conséquent, en l'absence d'éléments permettant de qualifier l'activité 
professionnelle de dépendante, alors que le fardeau de la preuve incombait aux 
contribuables, l'AFC-GE avait à juste titre considéré que les éléments liés à 
l'activité de gestion de titres relevaient du domaine privé et en conséquence 
imposé la fortune résultant des comptes et placements et les revenus bruts en 
découlant ainsi qu'admis les frais bancaires en déduction. 

c. Dans leur réplique, les contribuables ont persisté dans leurs conclusions 
relatives aux pertes. 

B______ exerçait son activité professionnelle à travers deux structures, F______ 
SA, dont il était salarié, pour les mandats de clients domiciliés en Suisse et la LLC 
à G______, dont il était associé, pour les mandats internationaux, sans 
rémunération de son travail. La LLC tenait sa comptabilité sous forme de journal 
américain, faisant état, à l'actif, des comptes bancaires et d'un dossier de titres et 
au passif de sa fortune. Les bénéfices et les pertes en capital réalisés par une 
entreprise astreinte à tenir des livres faisaient partie du résultat de l'entreprise. Les 
années 2005, 2006, 2007 et 2009 avaient produit un bénéfice en capital net, inclus 
dans le bénéfice imposable ressortant de la comptabilité. La déduction des pertes 

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en capital net réalisées pour les exercices 2008 et 2010 ne pouvait être refusée. 
Les réclamations 2009 et 2010 restaient ouvertes pour le report de la perte de 
l'exercice 2008. 

d. L'AFC-GE a maintenu ses conclusions. 

e. Le 30 juin 2022 s'est tenue une audience de comparution personnelle devant le 
TAPI. 

Selon le représentant des contribuables, les honoraires provenaient d'une activité 
professionnelle. Les titres étaient le fruit de cette activité professionnelle, de sorte 
qu'il s'agissait bien de fortune commerciale. Le contribuable exerçait une activité 
de chasseur de têtes dans le monde entier. Son activité pour ses clients hors de 
Suisse, de loin la plus importante, était déployée à travers la LLC. Concernant 
cette activité, la fortune accumulée en vue de sa retraite avait été gérée par sa 
banque à Genève, E______. La LLC était une société offshore non imposable aux 
États-Unis. Il n'était pas contesté qu'il s'agissait d'une société transparente au 
regard du droit suisse et que le contribuable aurait dû en tout cas déclarer la 
fortune. Le raisonnement de l'AFC-GE revenait à dissocier le revenu de l'activité 
commerciale de la société et les revenus du patrimoine de celle-ci, les rendements 
de titres ayant été imposés au titre de la fortune commerciale, les bénéfices et les 
pertes en capital en ayant été exclus. 

Les représentants de l'AFC-GE ont expliqué que les éléments au dossier et 
notamment les indications relatives à la LLC ne lui avaient pas permis d'examiner 
la situation dans sa globalité. Le contribuable n'avait pas fourni d'indications 
relatives au traitement fiscal de la LLC par les États-Unis. L'AFC-GE n'avait pas 
d'éléments suffisants pour considérer que l'activité de gestion de titres faisait 
partie intégrante de l'activité de la LLC. Si les honoraires avaient été reconnus 
comme le fruit d'une activité commerciale, rien ne permettait d'établir que les 
titres provenaient de ces honoraires. L'AFC-GE n'était pas parvenue à qualifier la 
LLC de société de capitaux ou de société de personnes et n'avait dès lors pu 
considérer que l'activité indépendante de « chasseur de têtes », sans être en mesure 
de faire le lien entre celle-ci et les placements à défaut de nouvelles pièces. Il 
n'était pas possible de faire le lien entre le montant des honoraires et celui de la 
fortune, dont l'écart était considérable. L'AFC-GE n'avait aucune date de création 
de la LLC, aucun acte constitutif, et la qualification de la LLC dépendait de celle 
opérées par les États-Unis. 

À l'issue de l'audience, le TAPI a indiqué au contribuable souhaiter un descriptif 
de l'activité et du fonctionnement de la LLC au quotidien. 

f. Le 15 juillet 2022, l'AFC-GE a sollicité la production de toute pièce permettant 
d'apprécier la qualification de la LLC par les autorités américaines (déclarations 
d'impôt, taxations, courriers d'exonération, etc.), une copie du bail à loyer 

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concernant les locaux de la LLC à G______, la copie des contrats signés par la 
clientèle de la LLC, une copie de l'acte constitutif de la LLC, une attestation 
bancaire authentifiant l'ayant droit économique du portefeuille no 1______ auprès 
de E______ (formulaire A), une copie du mandat entre le titulaire dudit 
portefeuille et l'ayant droit économique dudit compte, une copie du contrat de 
mandat de gestion de fortune, toute pièce permettant de justifier l'utilisation 
commerciale du portefeuille de titres. Elle a par ailleurs interrogé le contribuable 
sur la détention de la citoyenneté américaine. 

g. Le 3 août 2022, les contribuables ont versé de nombreuses pièces à la 
procédure, parmi lesquelles l'acte de fondation de la LLC et de nombreuses pièces 
bancaires de 2004 à 2011. 

La LLC était exonérée des impôts américains sur le bénéfice, à condition de 
n'avoir aucune activité aux États-Unis et de ne pas détenir de compte bancaire 
dans ce pays. Elle était inconnue de l'Internal Revenue Service (ci-après : IRS) 
tout en étant inscrite au registre du commerce. Vu son activité, la société n'avait 
pas besoin d'un siège administratif ni de locaux et payait une société pour avoir un 
Registered Agent and Office. 

h. Le 31 août 2022, l'AFC-GE a maintenu sa position. 

Les contribuables n'avaient pas remis le descriptif de l’activité quotidienne de la 
LLC et il n’était pas possible d’appréhender la marche des affaires ni 
l’organisation de la société. Aucune pièce produite ne permettait de connaître le 
statut fiscal américain de la LLC et de confirmer que celle-ci était exonérée des 
impôts américains sur le bénéfice. La LLC avait un bureau à H______. Le 
contribuable s’était contenté de remettre les offres proposées à ses clients, sans 
remettre les contrats signés et ces documents ne concernaient que l’activité de 
consulting, à l’exclusion d’une éventuelle activité de gestion de titres. En 2012, 
les contribuables avaient mentionné que la société était active dans le domaine de 
la recherche de cadres de haut niveau pour des sociétés internationales, sans 
préciser qu'elle avait également une activité de gestion de fortune. Seul le nom de 
la LLC sur les documents bancaires liait la société au portefeuille de titres, alors 
qu’un faisceau d’indices permettait d’établir qu’il s’agissait d’un portefeuille 
strictement personnel. 

Lors de l'audience, le représentant des contribuables avait expliqué qu’il 
s’agissait, pour le contribuable, de se constituer un patrimoine en vue de sa 
retraite. I_______ SA était la titulaire du portefeuille et le gérait. Les ayants droit 
économiques étaient non seulement le contribuable, mais également la 
contribuable et leurs enfants, et non pas la LLC. C’était d’ailleurs la société 
mandataire qui avait demandé une carte au nom du recourant et non pas au nom 
de la LLC. Cette fortune était ainsi utilisée dans un cadre strictement personnel. 
Aucune des pièces produites ne permettait de constater que le contribuable avait 

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exercé à titre personnel une activité indépendante de commerce de titres. Au 
contraire, la gestion de ce patrimoine, qui ne pouvait être que privée, était 
effectuée par une société tierce et rien ne permettait de considérer que le 
portefeuille était utilisé dans le cadre de l’activité lucrative de consulting. 

i. Le 27 septembre 2022, les contribuables ont persisté dans leurs conclusions. 

Il n'existait pas de décision d'exonération fiscale des autorités américaines. Il 
suffisait de ne pas avoir de compte bancaire et de ne pas émettre de factures à des 
clients aux États-Unis. Toute société commerciale pouvait détenir un portefeuille 
de titres et le gérer, sans que cela soit spécifiquement prévu dans ses statuts. 
Le compte était un compte « rubrique » mis à disposition par la fiduciaire à ses 
clients, parmi lesquels le contribuable. Il s'agissait de la fortune d'une entreprise 
astreinte à tenir des livres et d'une activité de gestion de titres professionnelle. 

j.  Le 14 octobre 2022, l'AFC-GE a maintenu sa position. 

Les nouvelles pièces produites corroboraient son appréciation, dans la mesure où 
le contribuable avait mandaté un professionnel pour gérer son portefeuille et où 
les comptes étaient utilisés par lui et sa famille de manière privée et non pour son 
activité professionnelle. Il n'y avait pas de gestion de titres professionnelle, 
d'autant plus que la gestion était faite par un tiers et non par le contribuable lui-
même. 

k. Par jugement du 3 novembre 2022, le TAPI a partiellement admis le recours 
sur des points qui ne sont plus litigieux, le rejetant quant à la déductibilité des 
pertes en capital des années 2008 et 2010. 

Sur la base de son acte constitutif, notamment son art. 9 relatif à la survivance de 
la société en cas de décès, départ à la retraite, démission, expulsion, faillite, etc. 
d'un membre de la société, et à défaut d'un document officiel des autorités 
G______ qualifiant le type de société au regard du droit de l'État d'incorporation, 
la LLC correspondait plutôt à une société de personnes et devait être traitée de 
manière transparente sur le plan fiscal. Les titulaires des comptes bancaires auprès 
de E______ n'étaient ni la LLC, ni le contribuable, mais la société I_______. Les 
ayants droit économiques étaient le contribuable, son épouse ainsi que leurs 
enfants. 

La raison sociale de la LLC figurait uniquement comme rubrique, à côté des 
numéros de compte bancaire. L'activité du contribuable était celle de « chasseur 
de têtes » dans le monde entier. La fortune ainsi accumulée devait servir à assurer 
sa retraite et était gérée par E______ à Genève. Il n'avait pas démontré que les 
avoirs accumulés sur le compte bancaire concerné étaient nécessaires au 
développement de l'activité commerciale de la LLC, ni qu'ils avaient 
effectivement été utilisés à cette fin. Même si ce compte bancaire avait pu être 

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alimenté par des revenus provenant de l'activité lucrative exercée au travers de la 
LLC, les fonds concernés n'étaient pas restés affectés au patrimoine commercial 
de la société mais avaient été attribués au patrimoine privé du contribuable. Il 
devait être retenu que les transactions financières opérées durant les années 2007 à 
2010 ne relevaient pas d'une activité commerciale mais d'une simple gestion du 
patrimoine privé du contribuable, de sorte que les gains et pertes en capital 
résultant de cette gestion n'étaient pas imposables. L'AFC-GE n'avait au 
demeurant pas imposé les gains en capital allégués par les contribuables. 

Dans le cadre de la procédure de rappel d'impôt, les contribuables avaient indiqué, 
le 1er novembre 2016, avoir établi une comptabilité pour les années en cause sur la 
base des extraits de compte de leur banque. Ils s'étaient contentés de reproduire le 
détail des relevés de comptes bancaires sur des listes intitulées « Comptabilité 
journal – Grand livre », qu'ils avaient établies pour les besoins de la cause. 
Celles-ci ne suffisaient pas à prouver les pertes en capital de CHF 1'334'744.92 et 
CHF 210'686.89 alléguées pour 2008 et 2010. Ces montants ne ressortaient pas 
des pièces versées au dossier et il n'était pas possible de comprendre quand et 
comment les pertes ou les gains résultant des opérations d'achat/vente étaient 
déterminés. Même à admettre une activité indépendante de gestion de titres, les 
pertes alléguées n'étaient pas prouvées à satisfaction de droit et leur déduction 
devrait de toute manière être refusée. 

D.     a. Par acte du 7 décembre 2022, les contribuables ont recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), sans prendre de conclusions formelles mais en contestant le refus 
de déductibilité des pertes en capital subies par la LLC. 

La LLC devait être assimilée à une société à responsabilité limitée, astreinte à 
s'inscrire au registre du commerce et à tenir des livres. Le compte de la LLC 
auprès de E______ ne pouvait être attribué à la fortune privée de son associé. 
Pour les sociétés de personnes, il n'y avait pas de distinction entre la fortune 
commerciale et la fortune privée. Elles n'avaient qu'une fortune commerciale. 
Pour qu'un bien passe dans la fortune privée, il fallait un acte concluant et 
manifeste du propriétaire. Même si un bien figurant aux actifs de la société devait 
être attribué à l'associé, il pouvait très bien faire partie de la fortune commerciale 
de ce dernier et pas uniquement de la fortune privée. Par conséquent, un bien 
figurant au bilan d'une société ne faisait jamais partie de la fortune privée de 
l'associé. Le moment du passage de la fortune commerciale à la fortune privée 
était celui où le contribuable manifestait sa volonté de l'effectuer, soit en 
l'occurrence à la liquidation de la LLC et au transfert des avoirs du compte 
survenu en 2013. Le compte était géré par E______ dans le cadre d'un mandat de 
gestion et avait enregistré un grand nombre de transactions, ce qui constituait un 
élément important pour conclure à une activité professionnelle. Les comptes, 
établis sous forme de journal américains, comptabilisaient les pertes sur 

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placements 2008 dans la colonne « total fortune », La perte en capital 2008 avait 
été réalisée par une société obligée de tenir des livres. Le refus de déduction des 
pertes en capital violait la doctrine et la jurisprudence. 

b. Le 20 janvier 2023, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours, en l'absence 
d'argument nouveau susceptible d'influer le sort du litige. 

c. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 
132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - 
LPFisc - D 3 17 ; art. 145 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 

2. Il convient préalablement d'examiner la recevabilité du recours quant à sa forme 
ainsi que l'objet du litige. 

2.1 Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). En 
outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de 
preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, un bref 
délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous peine 
d’irrecevabilité (al. 2). La juridiction administrative applique le droit d'office et ne 
peut aller au-delà des conclusions des parties, sans pour autant être liée par les 
motifs invoqués (art. 69 al. 1 LPA). 

2.2 Compte tenu du caractère peu formaliste de l'art. 65 LPA, il convient de ne 
pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la 
partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant. Une 
requête en annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable 
dans la mesure où le recourant a de manière suffisante manifesté son désaccord 
avec la décision, ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques 
(ATA/447/2021 du 27 avril 2021 consid. 2b et l'arrêt cité ; Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3e éd., 2011, p. 807 n. 5.8.1.4). L’absence 
de conclusions ne peut être réparée que dans le délai de recours. Hors ce délai, le 
fait d’être autorisé à compléter une écriture de recours ne permet pas de suppléer 
le défaut de conclusions (art. 65 al. 4 LPA ; ATA/854/2021 du 24 août 2021 
consid. 2c). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/447/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/854/2021

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2.3 L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/499/2021 du 11 mai 2021 consid. 2a). La contestation ne peut 
excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, 
il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent 
du cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/499/2021 du 11 
mai 2021 consid. 2a). 

2.4 En l'espèce, il ressort clairement de l'acte de recours que les contribuables 
contestent le jugement attaqué en tant qu'il refuse la déduction des pertes en 
capital alléguées. 

Les recourants ne précisent cependant pas quelles années fiscales sont concernées 
par leurs conclusions. Il ressort toutefois du recours devant le TAPI qu'ils 
contestent le refus de déduction des pertes 2008 et 2010 et de report de la perte 
2008 en 2009.  

Si le TAPI a indiqué dans son jugement que le litige ne portait plus que sur la 
déductibilité des pertes en capital des années 2008 et 2010, il était implicite qu'il 
portait, en cas d'admission de ladite déductibilité, également sur le report de la 
perte de 2008 en 2009, question que l'instance précédente n'a cependant pas eu à 
examiner puisqu'elle a confirmé le refus de la déduction des pertes en capital des 
années 2008 et 2010. 

Par conséquent, le recours est recevable et porte sur le refus de déduction d'une 
perte en capital de CHF 1'334'744.92 pour l'ICC et l'IFD 2008, d'une perte 
reportable de 2008 en 2009 – chiffrée à CHF 959'898.- dans la réclamation – et 
d'une perte en capital de CHF 210'686.89 en 2010. 

Il sera néanmoins relevé qu'aucun rappel d'impôt n'a été prononcé pour l'IFD 
2010, de sorte que les recourants n'ont pas d'intérêt à contester le bordereau y 
relatif (art. 60 al. 1 let. b LPA), lequel est dès lors exorbitant au présent litige. 

En définitive, le recours porte uniquement sur les pertes et le report des pertes en 
relation avec la fixation de l'ICC et de l'IFD 2008 et 2009 ainsi que de l'ICC 2010. 

- 11/20 - 

A/3383/2021 

3. Le litige porte sur les années fiscales 2008 à 2010, de sorte qu'il convient 
d'examiner le droit applicable. 

3.1 De jurisprudence constante, les questions de droit matériel sont résolues en 
fonction du droit en vigueur lors des périodes fiscales litigieuses (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_60/2020 du 27 avril 2021 consid. 3.1 ; ATA/1399/2021 du 21 
décembre 2021 consid. 3a). Le rappel d'impôt relevant du droit matériel, le droit 
applicable obéit aux mêmes règles (ATF 140 I 68). 

3.2 S'agissant de l'ICC, le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la loi sur 
l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), dont 
l'art. 69 a abrogé les cinq anciennes lois sur l'imposition des personnes physiques. 
La LIPP s'applique pour la première fois pour les impôts de la période fiscale 
2010. Les impôts relatifs aux périodes fiscales antérieures demeurent régis par les 
dispositions de l'ancien droit, même après l'entrée en vigueur de la LIPP (art. 72 
al. 1 LIPP). 

3.3 En l'espèce, en tant qu'elle porte sur l'ICC, la présente cause est régie par 
l'ancien droit pour les périodes fiscales 2008 et 2009 et la LIPP pour la période 
fiscale 2010. S'agissant de l'IFD, elle est soumise aux dispositions de la loi 
fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et de 
sa législation d'application, dans leur teneur au moment des périodes fiscales 
litigieuses. 

4. Les recourants affirment que la LLC correspondrait à une société à responsabilité 
limitée. 

4.1 Selon l'art. 3 al. 1 et 2 LIFD, les personnes physiques sont assujetties à l'impôt 
à raison du rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont 
domiciliées ou séjournent en Suisse. L'assujettissement fondé sur un rattachement 
personnel est illimité mais ne s’étend toutefois pas aux entreprises, aux 
établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger (art. 6 al. 1 LIFD). 

Chacun des héritiers ou des associés ajoute à ses propres éléments imposables sa 
part du revenu de l'hoirie, de la société simple, de la société en nom collectif ou de 
la société en commandite (art. 10 al. 1 LIFD). Les entités visées à l'art. 10 
al. 1 LIFD sont les communautés organisées selon le droit suisse qui n'ont pas la 
personnalité juridique et ne constituent donc pas des sujets fiscaux indépendants 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_123/2014 du 30 septembre 2015 consid. 10.1, in 
RDAF 2015 II 563). La jurisprudence retient toutefois que cette disposition 
s'applique également en relation avec l'attribution de revenus provenant d'une 
entité étrangère lorsque cette entité doit être considérée comme transparente d'un 
point de vue fiscal suisse. Pour savoir si tel est le cas, il convient d'examiner si 
cette entité possède ou non la personnalité juridique. Dans l'hypothèse où l'entité 
étrangère n'a pas la personnalité juridique, ses revenus sont alloués aux associés 

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(arrêts du Tribunal fédéral 2C_110/2018 consid. 3.1 ; 2C_123/2014 du 
30 septembre 2015 consid. 10.1 ; 2C_664/2013 du 28 avril 2014 consid. 5.1). 

L'art. 3 al. 1 et 2 LIFD a son pendant, en droit cantonal, à l'art. 2 al. 1 et 2 LIPP, 
identique à l'art. 2 al. 1 et 2 de l'ancienne loi sur l'imposition des personnes 
physiques – objet de l'impôt – assujettissement à l'impôt du 22 septembre 2000 
(aLIPP-I). L'art. 6 al. 1 LIFD correspond en tout point aux art. 5 al. 1 1ère phr. 
LIPP et 5 al. 1 1ère phr. aLIPP-I. Les art. 9 al. 1 LIPP et 9 al. 1 a LIPP-I ont la 
même teneur que l'art. 10 al. 1 LIFD. 

4.2 La LLC est une forme de société reconnue dans tous les États des États-Unis, 
qui combine les avantages d'une corporation, dont la responsabilité est limitée à 
l'actif social, et les avantages fiscaux d'une société de personnes (partnership). En 
tant que partnership, elle est traitée de manière transparente sur le plan fiscal, 
comme une société de personnes suisse. Les associés peuvent toutefois demander, 
en vertu de la réglementation dite « check-the-box » de l'État membre concerné, 
que la société soit traitée fiscalement comme une personne morale (corporation). 
Par ailleurs, en raison des normes dispositives en vigueur dans les différents États, 
il existe une très grande liberté dans l'organisation de la société. Il est 
généralement reconnu qu'une LLC américaine présente, de par sa structure, aussi 
bien des éléments d'une société de personnes que d'une société de capitaux (arrêt 
du Tribunal fédéral C_894/2013 et 2C_895/2013 du 18 septembre 2013 consid. 
3.2). 

4.3 En l'espèce, le recourant affirme que la LLC devrait être assimilée à une 
société à responsabilité limitée, et non à une société en nom collectif, sans 
toutefois tirer de conclusion de cette affirmation, si ce n'est que la société serait 
astreinte à s'inscrire au registre du commerce et à tenir des livres.  

Or, il ressort de la jurisprudence susmentionnée qu'en tant que partnership, la 
LLC est en principe traitée de manière transparente sur le plan fiscal, sauf 
demande en vertu de la réglementation dite « check-the-box ». Or, l'existence 
d'une telle demande n'a pas été établie ni même alléguée en l'espèce, les 
recourants prétendant uniquement que la LLC ne serait pas soumise aux impôts 
aux États-Unis. Par ailleurs, comme l'a à juste titre constaté le TAPI, l'art. 9 de 
l'acte constitutif de la LLC prévoit la dissolution de la société en cas de décès d'un 
associé, sauf décision unanime contraire des autres associés, ce qui conforte la 
conclusion que cette dernière doit être considérée comme une société de 
personnes au regard du droit fiscal suisse. 

Au surplus, les recourants eux-mêmes ne contestent pas à proprement parler le 
traitement en transparence de la LLC, puisqu'ils ne contestent les bordereaux 
rectificatifs que par rapport aux pertes et non de manière globale par rapport à la 
manière dont l'autorité intimée a pris en considération les éléments relatifs à la 
LLC. Ils ont, au demeurant, expressément indiqué lors de l'audience devant le 

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TAPI ne pas contester que la LLC devait être traitée comme une société 
transparente au regard du droit fiscal, ce qu'admettait en outre déjà implicitement 
le contenu de leur dénonciation spontanée. Pour le reste, ils orientent leur 
argumentation sur la distinction entre fortune commerciale et fortune privée, 
admettant ce faisant également implicitement le traitement en transparence de la 
LLC. 

Par conséquent, le TAPI a à juste titre constaté que la LLC devait être considérée 
comme une société de personnes suisse et traitée de manière transparente sur le 
plan fiscal. 

5. Les recourants demandent la déduction des pertes de 2008 et 2010 et le report de 
de la perte de 2008. 

5.1 L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils 
soient uniques ou périodiques (art. 16 al. 1 LIFD ; art. 17 LIPP ; art. 1 de la loi sur 
l'imposition des personnes physiques – impôt sur le revenu [revenu imposable] - 
aLIPP-IV). Cette disposition exprime la théorie de l'accroissement du patrimoine, 
respectivement du principe de l'imposition du revenu global net, selon lesquels 
tous les montants qui accroissent le patrimoine d'une personne sont inclus dans 
son revenu imposable, à moins d'être expressément exonérés (ATF 146 II 6 
consid. 4.1 ; 143 II 402 consid. 5.1). 

Les gains en capital réalisés lors de l’aliénation d’éléments de la fortune privée ne 
sont pas imposables (art. 16 al. 3 LIFD ; art. 27 let. j LIPP ; art. 10 let. i aLIPP-
IV). 

Sont imposables tous les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise 
commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une 
profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante (art. 18 
al. 1 LIFD ; art. 19 al. 1 LIPP ; art. 3 al. 1 aLIPP-IV). Tous les bénéfices en 
capital provenant de l’aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable 
d’éléments de la fortune commerciale font partie du produit de l’activité lucrative 
indépendante. Le transfert d’éléments de la fortune commerciale dans la fortune 
privée ou dans une entreprise ou un établissement stable sis à l’étranger est 
assimilé à une aliénation. La fortune commerciale comprend tous les éléments de 
fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l’exercice de 
l’activité lucrative indépendante ; il en va de même pour les participations d’au 
moins 20% au capital-actions ou au capital social d’une société de capitaux ou 
d’une société coopérative, dans la mesure où le détenteur les déclare comme 
fortune commerciale au moment de leur acquisition. L’art. 18b LIFD est réservé 
(art. 18 al. 2 LIFD ; art. 19 al. 2 et 3 LIPP ; art. 3 al. 2 et 3 aLIPP-IV). 

Le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus imposables les 
déductions générales et les frais mentionnés aux art. 26 à 33a LIFD, ainsi qu'aux 

- 14/20 - 

A/3383/2021 

art. 29 à 37 LIPP et 2 à 8 de l'ancienne loi sur l'imposition des personnes 
physiques – détermination du revenu net – calcul de l'impôt et rabais d'impôt – 
compensation des effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 
(aLIPP-V ; art. 25 LIFD ; art. 28 LIPP ; art. 1 aLIPP-V). Les contribuables 
exerçant une activité lucrative indépendante peuvent déduire les frais qui sont 
justifiés par l’usage commercial ou professionnel (art. 27 al. 1 LIFD ; art. 30 
LIPP ; art. 3 al. 3 aLIPP-V).  

5.2 Les pertes effectives sur des éléments de la fortune commerciale, à condition 
qu’elles aient été comptabilisées, font notamment partie de ces frais (art. 27 
al. 2 LIFD). Les pertes subies durant les trois périodes de calcul précédentes 
peuvent être déduites du revenu moyen de la période de calcul (art. 43 aLIFD), à 
condition qu’elles n’aient pas pu être prises en considération lors du calcul du 
revenu imposable des années précédentes (art. 31 al. 1 LIFD, dans sa teneur avant 
le 1er janvier 2014). 

Font notamment partie des frais justifiés par l'usage commercial ou professionnel 
les pertes de sept exercices au plus précédant la période fiscale, pour la part qui 
n'a pas pu être déduite dans la taxation de l'impôt d'années antérieures (art. 30 
let. f LIPP ; art. 3 al. 3 let. f aLIPP-V) 

5.3 Lorsque l’activité indépendante est exercée sous la forme d’une société de 
personnes, la distinction entre fortune privée et fortune commerciale n’a plus lieu 
d’être pour la société puisque la fortune d’une société, de personnes comme de 
capitaux, est toujours commerciale. Une société de personnes n’est par ailleurs 
pas autorisée à porter dans son bilan la fortune privée de ses associés. La difficulté 
ne disparaît pas pour autant. Il s’agit alors de distinguer entre la fortune de la 
société et celle de l’associé, la première étant forcément commerciale et la 
seconde subdivisée entre fortune commerciale (la part dans la société de 
personnes) et privée. La référence à la comptabilité de la société joue dans ce cas 
un rôle important ; on considère que les associés d’une société de personnes 
n’inscrivent dans les livres comptables de celle-ci que les éléments de fortune qui 
doivent effectivement servir au commerce qu’ils exploitent en commun. Mais il 
s’agit là d’une règle générale, qui peut souffrir des exceptions. Un immeuble 
propriété commune de deux associés d’une société en nom collectif peut être 
rangé dans leur fortune commerciale même s’il n’est ni inscrit au registre foncier 
au nom de la société en nom collectif ni comptabilisé dans ses livres, lorsque, au 
vu de l’ensemble des circonstances, l’entreprise est économiquement en mesure 
de disposer dudit immeuble (Yves NOËL in Yves NOËL/Florence AUBRY 
GIRARDIN [édit.], Commentaire romand de la LIFD, 2e éd., 2017, n. 75 ad 
art. 18 et les références citées). 

5.4 Selon la jurisprudence, la distinction entre un gain privé en capital – non 
imposable sur le revenu – et un bénéfice commercial en capital provenant de 
l'exercice d'une activité lucrative indépendante – imposable sur le revenu –, 

- 15/20 - 

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dépend des circonstances concrètes du cas d'espèce au moment de l'aliénation 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_349/2009 du 16 novembre 2009 consid. 4.1.2 ; 
2C_893/2008 du 10 août 2009 consid. 2.2).  

On entend par activité lucrative indépendante toute activité entreprise par une 
personne à ses propres risques, avec la mise en œuvre de travail et de capital, dans 
une organisation librement choisie dans le but d'obtenir un gain (ATF 125 II 113 
consid. 5b ; 122 II 446 consid. 3c). Une telle activité peut être exercée à titre 
principal ou accessoire, de manière durable ou temporaire. Pour déterminer si l'on 
se trouve en présence d'une activité lucrative indépendante, il convient de se 
fonder sur l'ensemble des circonstances du cas; les différents critères ne doivent 
pas être examinés de manière isolée, et peuvent être réalisés avec une intensité 
variable (ATF 125 II 113 consid. 5b ; 122 II 446 consid. 3a). 

La notion d'activité lucrative indépendante s'interprète largement, de telle sorte 
que sont seuls considérés comme des gains privés en capital exonérés d'impôt 
ceux qui sont obtenus par un particulier de manière fortuite ou dans le cadre de la 
simple administration de sa fortune privée. En revanche, si l'activité du 
contribuable excède ce cadre relativement étroit et est orientée dans son ensemble 
vers l'obtention d'un revenu, l'intéressé est réputé exercer une activité lucrative 
indépendante dont les bénéfices en capital sont imposables. Une telle qualification 
peut se justifier, selon les cas, même en l'absence d'une activité reconnaissable 
pour les tiers et/ou organisée sur le modèle d'une entreprise commerciale, et même 
si l'activité n'est exercée que de manière accessoire ou temporaire, voire même 
ponctuelle (arrêts du Tribunal fédéral 2C_455/2011 précité consid. 5.1 et les 
références citées). 

La jurisprudence considère que valent comme indices d'une activité lucrative 
indépendante dépassant la simple administration de la fortune privée le caractère 
systématique et/ou planifié des opérations, la fréquence élevée des transactions, la 
courte durée de possession des biens avant leur (re-)vente, la relation étroite entre 
l'activité indépendante (accessoire) supposée et la formation et/ou la profession 
(principale) du contribuable, l'utilisation de connaissances spécialisées, 
l'engagement de fonds étrangers d'une certaine importance pour financer les 
opérations, le réinvestissement du bénéfice réalisé ou encore la constitution d'une 
société de personnes. Chacun de ces indices peut conduire, en concours avec les 
autres voire même – exceptionnellement – isolément s'il revêt une intensité 
particulière, à la reconnaissance d'une activité lucrative indépendante (ATF 125 II 
113 consid. 3c et 6a ; 122 II 446 consid. 3b). En matière de commerce de titres, la 
manière de procéder systématique et planifiée, ainsi que l'utilisation de 
connaissances techniques spéciales ont une importance moindre ; en revanche, il 
faut donner plus de poids aux critères du volume des transactions et de 
l'engagement de fonds étrangers importants (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_339/2020 du 5 janvier 2021 consid. 7.3.1 ; 2C_375/2015 du 1er décembre 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=date_desc&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_339%2F2020&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-II-446%3Afr&number_of_ranks=0#page446

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2015 consid. 2.2, in RDAF 2016 II 88 ; 2C_1255/2012 du 26 juin 2013 consid. 
7.3 ; 2C_868/2008 du 23 octobre 2009 consid. 2.7).  

5.5 Les règles générales du fardeau de la preuve s'appliquent pour déterminer qui 
doit supporter les conséquences de l'échec de la preuve ou de l'absence de preuve 
d'un fait. En matière fiscale, ce principe veut que l'autorité fiscale établisse les 
faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le 
contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment 
(ATF 143 II 661 consid. 7.2 ; 140 II 248 consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1087/2018 du 29 juillet 2019 consid. 4.1 ; ATA/685/2021 du 29 juin 2021 
consid. 8b). Par ailleurs, le contribuable doit prouver l'exactitude de sa déclaration 
d'impôt et de ses explications ultérieures. On ne peut pas, en revanche, lui 
demander de prouver un fait négatif et de démontrer, par exemple, qu'il n'a pas 
d'autres revenus que ceux annoncés (ATF 121 II 257 consid. 4c/aa ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_960/2016 du 15 juin 2017 consid. 5.1 et les références citées 
; ATA/119/2019 du 5 février 2019 consid. 8). Il incombe en effet à l'autorité 
fiscale d'apporter la preuve de l'existence d'éléments imposables non déclarés. Si 
les preuves recueillies par l'autorité fiscale apportent suffisamment d'informations 
révélant l'existence de tels éléments imposables, il appartient à nouveau au 
contribuable d'établir l'exactitude de ses allégations (ATF 121 II 257 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_722/2017 du 13 décembre 2017 consid. 5.2 et les références 
citées ; ATA/119/2019 du 5 février 2019 consid. 8). L’omission ou l’échec de ces 
preuves contraires peut être considéré comme un indice suffisant de la véracité 
des allégations de la partie adverse si ces dernières paraissent vraisemblables 
(arrêts du Tribunal fédéral 2A.373/2003 du 1er avril 2004 consid. 3.2.2 ; 
2A.483/2003 du 5 mars 2004 consid. 5 ; ATA/119/2019 du 5 février 2019 consid. 
8 et les références citées). 

Selon l'art. 18 al. 3 LIFD, qui renvoie à l'art. 58 al. 1 LIFD, le bénéfice net 
imposable des contribuables indépendants qui tiennent une comptabilité en bonne 
et due forme comprend en particulier le solde du compte de résultats (let. a), ainsi 
que tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du 
solde du compte de résultats, lorsqu'ils ne servent pas à couvrir des dépenses 
justifiées par l'usage commercial (let. b). La loi énonce de cette manière le 
principe de l'autorité du bilan commercial (ou principe de déterminance), selon 
lequel le bilan commercial est en général déterminant en droit fiscal (ATF 141 II 
83 consid. 3.1). Si un indépendant ne tient pas de comptabilité conformément à 
l'usage commercial, il doit au moins joindre à sa déclaration fiscale un état des 
actifs et des passifs, un relevé des recettes et des dépenses ainsi que des 
prélèvements et apports privés (art. 125 al. 2 LIFD ; arrêt du Tribunal fédéral 2C 
639/2022 du 14 octobre 2022 consid. 9.2). L'exigence de comptabilisation 
apparaît aussi à l'art. 27 al. 2 let. b LIFD en relation avec les pertes effectives sur 
des éléments de fortune commerciale. A défaut de comptabilité tenue en bonne et 
due forme, ces pertes doivent alors figurer dans le relevé des recettes et des 

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dépenses au sens de l'art. 125 al. 2 LIFD (arrêt du Tribunal fédéral 2C_87/2015 du 
23 octobre 2015 consid. 6.5). Les exigences auxquelles doivent répondre les 
pièces comptables dépendent des circonstances du cas d'espèce, en particulier du 
type d'activité et de l'ampleur de cette dernière. Dans tous les cas, elles doivent 
être propres à garantir une saisie complète et fiable du revenu et de la fortune liés 
à l'activité lucrative indépendante et pouvoir être contrôlées dans des conditions 
raisonnables par les autorités fiscales (arrêts du Tribunal fédéral 2C 639/2022 du 
précité consid. 9.2 ; 2C_87/2015 du 23 octobre 2015 consid. 6.5 ; 2C_551/2012 
du 16 mai 2013 consid. 3.1). Cette exigence est d'autant plus importante lorsque le 
contribuable entend alléguer des faits de nature à éteindre ou à diminuer sa dette 
fiscale, ce qui lui incombe de prouver (ATF 133 II 153 consid. 4.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_87/2015 du 23 octobre 2015 consid. 6.5), conformément aux 
règles générales sur la répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal (ATF 140 
II 248 consid. 3.5). 

5.6 En l'espèce, les recourants allèguent des pertes relatives à un portefeuille de 
titres. Il convient donc d'examiner si ce portefeuille de titres fait partie de la 
fortune de la LLC, laquelle est par essence commerciale, ou s'il appartient à la 
fortune du recourant, auquel cas elle pourrait être qualifiée de fortune 
commerciale si une activité indépendante de commerce de titres devait être 
reconnue ou, dans la négative, de fortune privée du contribuable. 

Or, comme l'ont à juste titre constaté l'instance précédente et l'autorité intimée, les 
documents bancaires relatifs aux comptes auprès du E______ nos 2______, 
3______et 1______démontrent que leur titulaire est la société I_______ SA, soit 
la société du mandataire des recourants dans la présente procédure. Par ailleurs, 
les bénéficiaires économiques de ces comptes sont les recourants et leurs enfants, 
qui ont également le pouvoir de signature, et non la LLC, laquelle est uniquement 
inscrite comme rubrique après I_______ SA, conformément à ce qui a été 
demandé dans les documents d'ouverture de comptes. Finalement, la demande de 
carte Maestro a été faite en faveur du recourant.  

Pour le reste, les seuls éléments désignés comme comptables figurant au dossier 
sont ceux préparés pour les besoins de la présente cause, de sorte que ces pièces 
ne peuvent être déterminantes et ne suffisent pas à contrebalancer les indices 
susmentionnés. 

Au vu de ces éléments et en l'absence de tenue d'une véritable comptabilité par la 
LLC, les titres doivent être considérés comme appartenant à la fortune du 
recourant et non à la fortune de la société.  

5.7 Reste à déterminer s'ils appartiennent à la fortune commerciale ou à la fortune 
privée du recourant, et donc s'il doit être considéré que ce dernier exerce une 
activité indépendante accessoire de commerce de titres. 

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Les recourants affirment que le compte était géré dans le cadre d'un mandat de 
gestion et avait enregistré un grand nombre de transactions, ce qui constituerait un 
élément important pour conclure à une activité professionnelle. 

Les recourants n'expliquent cependant pas de quelles transactions il s'agirait en 
relation avec les pièces figurant au dossier ou, le cas échéant, en produisant de 
nouvelles pièces à l'appui de leurs allégations. Ils demandent pourtant la 
qualification d'activité indépendante pour obtenir la déduction de pertes, de sorte 
qu'ils supportent le fardeau de la preuve s'agissant d'éléments diminuant leur 
taxation. Or, sous réserve de la nouvelle constitution et de la liquidation de 
certains placements à terme, les relevés E______ versés à la procédure ne 
dénotent pas une courte durée de possession des titres ni des transactions d'une 
fréquence élevée pour les années 2008 à 2010. Par ailleurs, le recourant a confié la 
gestion du portefeuille de titres à un mandataire et ceci avec pour objectif de 
constituer sa retraite et n'exerce donc pas à titre personnel d'activité de commerce 
de titres dans un but d'en retirer un revenu immédiat. Finalement, les recourants 
n'ont pas allégué que des fonds étrangers importants auraient été engagés. 

Au vu de ce qui précède, le recourant a échoué à établir que les titres 
appartiennent à sa fortune commerciale, de sorte qu'il s'agit de pertes en capital 
sur la fortune privée, non déductibles. 

Il sera au surplus relevé, d'une part, que le montant des pertes alléguées n'est pas 
établi, en l'absence de comptabilité en bonne et due forme spécifique à l'activité de 
commerce de titres et de pièces permettant de les établir et les chiffrer, et que la 
déduction des pertes supposerait également la taxation des gains en capital 
provenant de l'aliénation des titres, par exemple pour la liquidation des placements 
à terme survenus en 2008 ou la vente de titre survenue le 23 septembre 2008, 
taxation à laquelle l'autorité intimée n'a pas procédé. 

Dans ces circonstances, le grief sera écarté et le recours, entièrement mal fondé, 
sera rejeté. 

6. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge des 
recourants (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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déclare recevable le recours interjeté le 7 décembre 2022 par A______ et B______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 novembre 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 2'000.- à la charge solidaire de A______ et B______ , 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;  

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à C______, mandataire des recourants, à l'administration 
fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal 
administratif de première instance. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Fabienne 
MICHON RIEBEN, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière : 
 
 

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A/3383/2021