# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aee326c8-a8a9-542b-b274-4d9b58054c55
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.04.2016 A/250/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-250-2016_2016-04-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/250/2016 ATAS/283/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 avril 2016 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, représenté par PRO 
INFIRMIS GENEVE 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/250/2016 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’intéressé), né le ______ 1976 - alias B______, né le 
______ 1976, alias C______, né ______ 1976, selon décision de l’Office fédéral 
des migrations (ODM) du 21 mars 2002 -, d’origine algérienne, est entré en Suisse 
le 4 octobre 2001. Il a été victime d’un accident à Genève le 22 avril 2002. Il 
souffre depuis d’une paraplégie D11 ASIA A sur fracture vertébrale D11 post-
traumatique et se déplace en fauteuil roulant. Il est resté hospitalisé jusqu’au 2 mai 
2002, puis a été transféré au Centre de paraplégiques pour suite de traitement et 
rééducation. Il a quitté ce centre le 6 novembre 2002, « totalement autonome pour 
les actes de la vie quotidienne » selon rapport de la Doctoresse D______ du 11 
juillet 2008. 

2. Il a déposé le 29 mars 2005 une demande auprès de l’office de l’assurance-
invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) visant au reclassement dans une 
nouvelle profession. 

Il a été mis au bénéfice de divers moyens auxiliaires pris en charge par l’OAI. 

Un stage d’orientation professionnelle dispensé dans le cadre des Établissements 
publics pour l'intégration (EPI) du 30 mars au 28 juin 2009, prolongé au 30 août 
2009, lui a été accordé. 

Par décision du 18 novembre 2010, l’OAI lui a reconnu le droit à une rente entière 
d’invalidité à partir du 1er mars 2004, d’un montant de CHF 207.- dès août 2009. 

Le maintien de la rente d’invalidité a été confirmé le 23 avril 2013. 

Sa demande visant à l’octroi d’une allocation pour impotent a en revanche été 
rejetée, dans un premier temps, par décision du 17 septembre 2015, au motif que les 
conditions d’assurance n’étaient pas réalisées. La chambre de céans, saisie d’un 
recours, a toutefois pris acte le 8 décembre 2015, de ce que l’OAI se proposait 
finalement de procéder à un examen matériel du droit à ladite allocation et lui a 
renvoyé la cause (ATAS/941/2015).  

3. Par courrier du 19 août 2015, l’intéressé, assisté de PRO INFIRMIS, a déposé une 
demande de financement pour l’adaptation d’un véhicule automobile. Il a à cet 
égard produit un devis établi par le garage du Centre à Avenches le 21 juillet 2015, 
pour un montant total de CHF 38'619.70. 

4. Le 26 octobre 2015, l’OAI a transmis à l’intéressé un projet de décision, aux termes 
duquel sa demande était rejetée, dès lors qu’au moment de la survenance de 
l’invalidité, fixé au 22 avril 2002, celui-ci ne remplissait pas les conditions 
d’assurance. Il a en effet constaté que l’intéressé n’était en Suisse que depuis le 
4 octobre 2001 et n’avait cotisé que durant huit mois, soit de mai à décembre 2002. 

5. Par décision du 7 décembre 2015, l’OAI a confirmé le refus de prise en charge des 
frais d’adaptation d’un véhicule automobile. 

 
 
 

 

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6. L’assuré, représenté par PRO INFIRMIS, a interjeté recours le 20 janvier 2016 
contre ladite décision. Il fait valoir qu’il n’a eu besoin d’un véhicule à moteur pour 
la première fois qu’en mars 2009, date à laquelle il a débuté un stage d’orientation 
professionnelle aux EPI, voire en mai 2010, lorsqu’il a commencé à travailler en 
atelier protégé. 

7. Dans sa réponse du 15 février 2016, l’OAI a rappelé que le chiffre 10.05 de 
l’OMAI n’est pas désigné par un astérisque, ce qui signifie que cette catégorie de 
moyens auxiliaires peut satisfaire aux besoins mentionnés aux art. 21 al. 2 LAI et 
2 al. 1 OMAI, à savoir se déplacer, établir des contacts avec l'entourage et 
développer l'autonomie personnelle. Aussi considère-t-il qu’il n’a pas à prendre en 
considération la date à laquelle l’intéressé a commencé à exercer une activité 
lucrative. Il fixe ainsi la date de la survenance de l’invalidité au mois d’avril 2002, 
date de l’accident. À cette date, - de même qu’en septembre 2002, date à laquelle 
son hospitalisation avait pris fin -, l’intéressé ne remplissait pas les conditions 
d’assurance, puisqu’il n’a commencé à cotiser en Suisse qu’en mai 2002.  

8. Invité à se déterminer, l’intéressé a déclaré le 15 mars 2016 s’en rapporter à justice. 

9. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA ; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

3. Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229, 
consid. 1.1 ; ATF 129 V 1, consid. 1 ; ATF 127 V 467, consid. 1 et les références). 
En ce qui concerne en revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires 
contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en 
vigueur (ATF 117 V 93, consid. 6b ; ATF 112 V 360, consid. 4a ; RAMA 1998 KV 
37 p. 316 consid. 3b). 

 
 
 

 

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En l'espèce, au vu des faits pertinents, du point de vue matériel, le droit éventuel 
aux prestations doit être examiné au regard des dispositions de la LAI en vigueur du 
1er janvier 1992 (3ème révision) au 31 décembre 2003, du 1er janvier 2004 
(4ème révision) au 31 décembre 2007, du 1er janvier 2008 (5ème révision) jusqu'au 
31 décembre 2011 et après le 1er janvier 2012 (révision 6a), en fonction des 
modifications de la LAI, dans la mesure de leur pertinence (ATF 130 V 445 et les 
références ; voir également ATF 130 V 329 et ATF 130 V 332, consid. 2.2 et 2.3). 

4. Le recours, interjeté dans les délai et forme légaux, est recevable (art. 56ss LPGA). 

5. Le litige porte sur le droit du recourant à la prise en charge par l’OAI des frais 
d’adaptation d’un véhicule automobile. 

6. Selon l'art. 8 LAI, les assurés invalides ou menacés d'une invalidité imminente ont 
droit aux mesures de réadaptation qui sont nécessaires et de nature à rétablir leur 
capacité de gain, à l'améliorer, à la sauvegarder ou à en favoriser l'usage. Ce droit 
est déterminé en fonction de toute la durée d'activité probable (al. 1). Les assurés 
invalides ont droit aux prestations prévues aux art. 13, 19, 20 et 21 LAI sans égard 
aux possibilités de réadaptation à la vie professionnelle (al. 2). Au nombre des 
mesures de réadaptation envisageables figurent notamment les mesures médicales, 
les mesures d’ordre professionnel et la remise de moyens auxiliaires (al. 3). 

Aux termes de l'art. 21 LAI, l'assuré a droit, d'après une liste que dressera le 
Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité 
lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier 
ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle (al. 1, 1ère phrase). L'assuré qui, par 
suite de son invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se déplacer, établir des 
contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans 
égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste 
qu'établira le Conseil fédéral (al. 2). L’assurance prend à sa charge les moyens 
auxiliaires d’un modèle simple et adéquat et les remet en propriété ou en prêt (al. 3, 
1ère phrase).  

À l’art. 14 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI ; RS 
831.201), le Conseil fédéral a délégué au Département fédéral de l’intérieur la 
compétence de dresser la liste des moyens auxiliaires et d’édicter des prescriptions 
complémentaires au sens de l’art. 21 al. 4 LAI. Ce département a édicté 
l’ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise des moyens auxiliaires 
par l’assurance-invalidité (OMAI ; RS 831.232.51) avec en annexe la liste des 
moyens auxiliaires. 

En vertu de l’art. 2 OMAI, ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées 
par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des 
contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle (al. 1) ; 
l’assuré n’a droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque 
(*) que s’il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux 
habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d’accoutumance 

 
 
 

 

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fonctionnelle ou encore pour exercer l’activité nommément désignée au chiffre 
correspondant de l’annexe (al. 2). 

La liste contenue dans l’annexe à OMAI est exhaustive, dans la mesure où elle 
énumère les catégories de moyens auxiliaires entrant en ligne de compte. En 
revanche, il faut examiner pour chaque catégorie si l’énumération des divers 
moyens auxiliaires faisant partie de cette catégorie est également exhaustive ou 
simplement indicative (ATF 121 V 260 consid. 2b et les références). 

Le chiffre 10 de l’annexe à l’OMAI relatif aux véhicules à moteur et véhicules 
d'invalides destinés aux assurés qui, exerçant d'une manière probablement durable 
une activité leur permettant de couvrir leurs besoins, ne peuvent se passer d'un 
véhicule à moteur personnel pour se rendre à leur travail, prévoit au ch. 10.05 les 
transformations de véhicules à moteur nécessitées par l'invalidité. 

Le chiffre 10 de l'annexe à l'OMAI règle la remise de véhicules à moteur et 
véhicules d'invalides destinés aux assurés qui, exerçant d'une manière probablement 
durable une activité leur permettant de couvrir leurs besoins, ne peuvent se passer 
d'un véhicule à moteur personnel pour se rendre à leur travail. Le chiffre 10.05 de 
l'annexe OMAI ne comporte pas d'astérisque (*) si bien que cette catégorie de 
moyens auxiliaires peut satisfaire aux besoins mentionnés aux art. 21 al. 2 LAI et 
2 al. 1 OMAI à savoir se déplacer, établir des contacts avec l'entourage et 
développer l'autonomie personnelle. 

La jurisprudence a précisé que la demande visant à obtenir la prise en charge de 
transformations de véhicules à moteur nécessitées par l'invalidité ne peut être 
refusée, ni pour le motif que l'assuré n'est pas à même de conduire le véhicule lui-
même, ni parce qu'il n'utilise pas le véhicule pour l'exercice d'une activité 
professionnelle lui permettant de couvrir ses besoins ou pour poursuivre un autre 
but précisé par l'art. 21 al. 1 LAI (ATF 121 V 261 ss consid 3b/bb). Le fait que 
l'assuré ne soit pas le détenteur du véhicule ne permet pas non plus à lui seul de 
refuser la prise en charge des transformations au véhicule (ATF 121 V 263 consid. 
3c). 

La prise en charge de transformations au véhicule n'est pas liée à l'exercice d'une 
activité professionnelle ou à la poursuite d'un autre but précisé à l'art. 2 al. 2 OMAI 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 333/03 du 9 septembre 2003). Rien ne 
s'oppose donc à ce que l’intéressé puisse bénéficier d'un moyen auxiliaire au sens 
du chiffre 10.05 de l'annexe à l'OMAI si les autres conditions sont données. 

7. Selon l'art. 6 al. 2 LAI dans sa teneur du 1er janvier 1997, les étrangers ont droit aux 
prestations, sous réserve de l'art. 9, 3e alinéa, aussi longtemps qu'ils conservent leur 
domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais seulement s'ils comptent, lors 
de la survenance de l'invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix 
années de résidence ininterrompue en Suisse. Aucune prestation n'est allouée aux 
proches de ces étrangers qui sont domiciliés hors de Suisse. 

 
 
 

 

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Demeurent réservées les dispositions dérogatoires des conventions bilatérales de 
sécurité sociale conclues par la Suisse avec un certain nombre d’Etats pour leurs 
ressortissants respectifs. En l’occurrence toutefois, la Suisse n’a conclu aucune 
convention avec l’Algérie. 

Pour être en mesure d’appliquer l’art. 6 al. 2 LAI, il faut déterminer le moment 
auquel l’invalidité est survenue. 

8. En vertu de l’art. 4 LAI, l'invalidité (art. 8 LPGA) peut résulter d'une infirmité 
congénitale, d'une maladie ou d'un accident (al. 1). L'invalidité est réputée survenue 
dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération (al. 2). 

Ce moment doit être déterminé objectivement, d'après l'état de santé ; des facteurs 
externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à 
laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation 
a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment où 
l'assuré apprend, pour la première fois, que l'atteinte à sa santé peut ouvrir droit à 
des prestations d'assurance. En particulier, les assurés ont droit aux mesures de 
réadaptation dès qu'elles sont indiquées en raison de leur âge et de leur état de santé 
(art. 10 al. 1 LAI). Quand des moyens auxiliaires doivent être remis, l'invalidité est 
réputée survenue lorsque l'atteinte à la santé rend objectivement nécessaire, pour la 
première fois, de tels appareils ; ce moment ne doit pas forcément coïncider avec 
celui où le besoin d'un traitement est apparu pour la première fois (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances I 366/02 du 29 août 2002 et les références citées). 

Est déterminant pour évaluer la survenance du cas d’assurance non pas le but 
général des moyens auxiliaires, mais seulement le but d’intégration spécifique de 
chacun d’eux. Sinon, cela reviendrait à dire qu’un unique cas d’assurance vaut pour 
l’ensemble des moyens auxiliaires destinés à faciliter les déplacements, ce qui serait 
contraire à l’esprit de l’art. 4 al. 2 LAI (RCC 1992 p. 382, consid. 3d). 

Le Tribunal fédéral a considéré qu’une ressortissante yougoslave née en 1947, 
arrivée en Suisse en 1968 et qui avait subi une amputation de la cuisse gauche à 
l’âge de douze ans avait eu besoin pour la première fois d’une prothèse en 1959, à 
la suite de son amputation. S’agissant de prothèses mises en place après une 
amputation, il fallait considérer la date à laquelle le traitement du moignon avait fait 
de tel progrès que l’on pouvait entreprendre l’adaptation immédiate de ce moyen 
auxiliaire. Si les conditions d’assurances n’étaient pas remplies lors de la 
survenance de l’invalidité, les mesures ultérieures du même genre, visant le même 
cas, n’étaient pas prises à la charge de l’assurance-invalidité. Par conséquent, 
l’assurance-invalidité n’avait pas à assumer le remplacement d’une prothèse si 
l’invalide n’était pas assuré lors de la première mise en place d’une prothèse, ce qui 
était le cas de l’assurée (ATF 108 V 61 consid. 2b in RCC 1983 p. 141). 

Dans une autre affaire, le Tribunal fédéral des assurances a estimé qu’une assurée 
américaine paraplégique depuis 1942 et arrivée en Suisse en 1962 était en droit de 

 
 
 

 

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se voir remettre par l’assurance-invalidité un fauteuil roulant électrique, dans la 
mesure où, à sa paraplégie, s’était ajouté en 1990 une atteinte à la partie supérieure 
du corps, en particulier une limitation fonctionnelle importante des bras et des 
articulations scapulo-humérales. Ce handicap des membres supérieurs, sans rapport 
avec la paraplégie, empêchait l’assurée de mouvoir elle-même un fauteuil roulant 
mécanique (RCC 1992 p. 382, consid. 3c). 

Un ressortissant étranger arrivé en Suisse en 1985 et souffrant depuis l’enfance des 
séquelles d’une poliomyélite qui limitait sa mobilité s’est vu nier le droit au 
remplacement par l’assurance-invalidité de ses orthèses des jambes, au motif que 
ces dernières lui étaient nécessaires depuis 1972, soit avant son arrivée en Suisse. 
Toutefois, le droit à la remise d’un fauteuil roulant lui a été reconnu en raison de 
dorsalgies, d’une fatigabilité accrue et de douleurs des membres supérieurs 
survenues après son arrivée en Suisse (arrêts du Tribunal fédéral des assurances 
I 524/00 et I 534/00 du 15 décembre 2000 consid. 3 et 4b). 

Le Tribunal fédéral des assurances a considéré qu’un ressortissant brésilien né en 
1963, arrivé en Suisse en 1983 et souffrant des séquelles d’un pied adductus droit 
depuis l’enfance était légitimé à se voir remettre par l’assurance-invalidité des 
chaussures orthopédiques. En effet, cet assuré avait pu vivre normalement sans ce 
moyen auxiliaire jusqu’en 2001 et l’aggravation de ses troubles aux pieds. Certes la 
plupart des enfants nés en Suisse auraient bénéficié de moyens auxiliaires dès 
l’enfance. Il ne fallait toutefois pas perdre de vue que le point de savoir quand l’état 
de santé d’un assuré requérait objectivement la remise d’un moyen auxiliaire pour 
poursuivre l’un des buts précisés par l’art. 21 al. 1 LAI devait être examiné au 
regard des circonstances du cas concret et non pas de manière toute générale 
comme l’avait fait l’OAI (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 304/04 du 
28 octobre 2004 consid. 4). 

Dans un arrêt du 1er avril 2014 (ATAS/455/2014), la Chambre de céans a traité le 
cas d’une assurée pour laquelle la question de l’acquisition d’un fauteuil roulant 
électrique ne s’était posée qu’en 2007, lorsque son absence d’autonomie était 
devenue trop difficile à supporter psychologiquement. Elle a considéré que l'atteinte 
à la santé qui avait rendu l'utilisation d'un tel fauteuil nécessaire pour la première 
fois était bien la tétraplégie causée par l'accident survenu cinq ans auparavant. 

9. En l’espèce, l’OAI a fixé la date de la survenance de l’invalidité au jour de 
l’accident. L’intéressé quant à lui estime qu’il n’a eu besoin d’un véhicule à moteur 
pour la première fois qu’en mars 2009, date à laquelle il a débuté un stage 
d’orientation professionnelle aux EPI, voire en mai 2010, lorsqu’il a commencé à 
travailler en atelier protégé.  

Il importe de rappeler que les assurés ont droit aux mesures de réadaptation dès 
qu'elles sont indiquées en raison de leur état de santé. Il s’agit ainsi de déterminer à 
quel moment en l’espèce, l’état de santé de l’intéressé s’est suffisamment stabilisé 
pour qu’il soit, sur le plan médical, apte à conduire un véhicule automobile. Il n’est 

 
 
 

 

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pas question de considérer que tel est le cas en avril 2002. En effet, l’intéressé est 
resté hospitalisé jusqu’au 2 mai 2002, puis a été transféré au Centre de 
paraplégiques. Il a quitté ce centre le 6 novembre 2002, « totalement autonome 
pour les actes de la vie quotidienne » selon la Doctoresse D______. 

Le fait que l’intéressé n'ait pas eu la nécessité de conduire un véhicule automobile 
dès ce moment-là - parce qu’il n’avait pas à se rendre à un endroit déterminé 
chaque jour - importe peu. Il est en effet rappelé que la prise en charge de 
transformations au véhicule n'est pas liée à l'exercice d'une activité professionnelle 
ou à la poursuite d'un autre but précisé à l'art. 2 al. 2 OMAI. Aussi doit-on 
considérer que ce n’est qu’en novembre 2002 au plus tôt que la conduite d’un 
véhicule automobile pouvait être envisagée par l’intéressé sur le plan médical. 

10. Il convient de déterminer si à cette date, les conditions d'assurance sont ou non 
réalisées. 

Aux termes de l'art. 1a al. 1 let. a et b LAVS,  

« sont assurés conformément à la présente loi : 

a. les personnes physiques domiciliées en Suisse;  

b. les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative ». 

L'art. 3 LAVS prévoit que  

« Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité 
lucrative. Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations 
à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans; 
cette obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les 
hommes l’âge de 65 ans ». 

11. En l'espèce, l’intéressé, de nationalité algérienne, est venu en Suisse en octobre 
2001. Il résulte des comptes individuels de cotisations qu’il a cotisé à l'AVS/AI en 
qualité de non actif depuis mai 2002, de sorte que lors de la survenance de 
l’invalidité, soit en novembre 2002, il n’avait pas résidé en Suisse depuis dix ans, et 
ne comptait pas une année de cotisations. 

L’intéressé ne remplit dès lors pas les conditions de résidence ou de cotisation 
fixées par les dispositions précitées applicables aux ressortissants étrangers pour 
l'ouverture du droit à des mesures de réadaptation, en particulier à la prise en charge 
des frais d’adaptation d’un véhicule automobile. Il ne peut, partant, prétendre à 
l'octroi de ce moyen auxiliaire. 

12. Mal fondé, le recours doit être rejeté. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge du recourant.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le