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**Case Identifier:** ffd4c91a-c52a-5890-9b09-78386aa122f0
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-05-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 30.05.2018 BB.2017.173
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2017-173_2018-05-30.pdf

## Full Text

Décision du 30 mai 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux  

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

 

 

   
Parties  A., représenté par Me Damien Chervaz, avocat,  

recourant 

 

 contre 

 
   

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

  

 

Objet  Déni de justice/Retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a 

CPP) 

 

Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante 

dans la procédure de recours (art. 136 CPP) 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2017.173 

Procédure secondaire: BP.2017.55  

 

 

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Faits: 

 

A. Suite à la dénonciation du 13 décembre 2013 déposée par l’association B., 

le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert, en date du 

19 décembre 2013, une instruction pénale à l’encontre de C. du chef de 

crimes de guerre (art. 108 et 109 aCP, art. 264b ss CP). 

 

 

B. Le 11 août 2014, A. a déposé une plainte pénale devant le MPC à l’encontre 

de C. pour crimes de guerre. À cette occasion, le recourant a déclaré vouloir 

participer à la procédure pénale comme demandeur tant au pénal qu’au civil 

(act. 1.2).  

 

 

C. La qualité de partie plaignante a été reconnue à A. par le MPC en date du 

14 août 2014 (dossier MPC 15-04-0001 s.). Par ordonnance du 29 août 

2014, le MPC a octroyé l’assistance judiciaire gratuite au recourant et a dé-

signé Me Damien Chervaz comme défenseur gratuit (dossier MPC 15-04-

0015 ss). 

 

 

D. A. a été entendu par le MPC en qualité de personne appelée à donner des 

renseignements les 23 et 24 septembre 2014 (act. 1.3). Quant au prévenu, 

celui-ci a été auditionné par le MPC en date du 12 septembre 2015, à l’oc-

casion de son séjour sur le territoire helvétique (dossier MPC 13-01-

0001 ss). 

 

 

E. Suite à sa demande formulée en date du 14 novembre 2015, le conseil du 

recourant a eu accès au dossier de la procédure – sous forme électronique 

– en date du 13 janvier 2016 (dossier MPC 15-04-0047 ss). 

 

 

F. Le 20 avril 2017, le recourant a, sous la plume de son conseil, informé le 

MPC, à titre de réquisitions de preuves, qu’il faisait siennes celles offertes 

par l'association B., en particulier la demande d’audition de sept témoins fi-

gurant sur une liste produite par cette dernière le 28 mars 2017 (art. 1.17). 

 

 

G. Sur mandat d’analyse du MPC, les recherches menées par la Police judi-

ciaire fédérale (ci-après: PJF) ont conduit au dépôt, le 5 mai 2017, d’un rap-

port ainsi que, en date du 13 juillet 2017, d’une analyse complémentaire à 

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ce dernier. Ces documents avaient pour but de clarifier l’existence d’un con-

flit armé en Syrie, en particulier à Hama, lors des faits sous enquête 

(act. 1.19). Une copie de ceux-ci a été transmise aux parties le 24 juillet 2017 

(act. 1, p. 8; act. 3, p. 2 s.; dossier MPC 15-04-0065A). 

 

 

H. Tout en se plaignant de l’inaction du MPC, le conseil du recourant a, par 

courrier du 4 juillet 2017, requis de cette dernière autorité qu’elle organise 

une confrontation entre le prévenu et son client et réitéré ses réquisitions de 

preuves formulées le 20 avril 2017 (act. 1.18; v. supra consid. F).  

 

 

I. Le 5 juillet 2017, le MPC a informé les parties qu’il procéderait à des audi-

tions au mois de septembre 2017 et qu’elles obtiendraient l’accès au dossier 

de la cause (dossier MPC 15-04-0065).  

 

 

J. Par courrier du 23 août 2017, le conseil du recourant a réitéré, d’une part, 

son mécontentement quant à la conduite de la procédure qu’il estimait trop 

lente et, d’autre part, les réquisitions de preuves formulées les 20 avril et 

4 juillet 2017. Il a enfin informé le MPC qu’à « défaut d’avancées significa-

tives en ce sens d’ici au 15 septembre 2017 », il se verrait contraint d’agir 

pour déni de justice à son encontre (act. 1.20). 

 

 

K. Les auditions prévues pour le mois de septembre 2017 n’ayant pu être orga-

nisées, le MPC a, par courrier du 5 septembre 2017, communiqué aux par-

ties qu’elles les contacterait au mois d’octobre 2017 s’agissant de la suite de 

la procédure (dossier MPC 15-04-0078).  

 

 

L. Par mémoire du 22 septembre 2017, A. interjette par devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) un recours pour déni de 

justice et, à titre subsidiaire, retard injustifié. Il conclut, sous suite de dépens, 

à ce que le MPC soit condamné à instruire sa plainte et à donner suite sans 

délai aux réquisitions de preuves suivantes: 

- Audition des sept témoins figurant sur la liste caviardée adressée au 

MPC par l'association B. en date du 28 mars 2017; 

- Audition de confrontation entre le prévenu et le recourant; 

- Audition des autres parties plaignantes à la procédure et audition de 

confrontation entre le prévenu et ces dernières; 

- Administration de tout autre moyen de preuve versé à la procédure par 

les parties, l’association B. ou par tout tiers. 

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Dans le cadre de son recours, A. requiert également que lui soit octroyé le 

bénéfice de l’assistance judiciaire (act. 1). 

 

 

M. Dans sa réponse du 20 octobre 2017, le MPC conclut, sous suite de frais et 

dépens et sous réserve de l’octroi de l’assistance judiciaire, au rejet du re-

cours, dans la mesure de sa recevabilité. À l’appuis de ses conclusions, le 

MPC rappelle tout d’abord les principales étapes de l’instruction concernant 

le recourant en décrivant les actes ordonnés et moyens de preuve récoltés. 

Il relève ensuite que les parties étaient informées que d’autres actes d’ins-

truction les impliquant allaient être mis en œuvre et qu’il n’entendait nulle-

ment rejeté les réquisitions de preuves formulées par l'association B. et le 

recourant. Le MPC précise en outre que la conduite de l’instruction, en par-

ticulier l’organisation des différentes auditions prévues et faisant notamment 

l’objet des réquisitions de preuves en question, n’est pas constitutive d’un 

déni de justice ou d’un retard injustifié. Il constate enfin que, dans son re-

cours, A. conclut à l’administration de moyens de preuve qui n’ont pas été 

préalablement requis ou encore qui ne le concerne pas directement (act. 3). 

 

 

N. Par réplique du 3 novembre 2017, le recourant indique en substance persis-

ter dans les conclusions prises à l’appui de son recours du 22 septembre 

2017 (act. 6).   

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1. En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui 

sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale 

du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; GUIDON, Commentaire 

bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n. 15 ad art. 393; 

SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2017, 

n. 1512). 

 

Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 

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2007 [CPP; RS 312.0] et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] 

en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du 

Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). 

 

À teneur de l’art. 393 al. 2 let. a CPP, le recours peut être formé pour violation 

du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de jus-

tice et le retard injustifié, étant précisé que le recours pour déni de justice ou 

retard injustifié n’est soumis à aucun délai (art. 396 al. 2 CPP).  

 

1.2. La qualité pour recourir de A. (v. art. 382 CPP), dont le statut de partie plai-

gnante dans la procédure pénale actuellement menée par le MPC a été re-

connu (v. supra consid. C) et qui requiert la constatation d’un déni de justice, 

subsidiairement d’un retard injustifié, ne prête pas le flanc à la critique et il y 

a par conséquent lieu d’entrer en matière sur le recours du 22 septembre 

2017.  

 

 

2. À l’appui de son recours, A. soutient tout d’abord que l’instruction le concer-

nant violerait le principe de célérité, dès lors que depuis son audition des 

23 et 24 septembre 2014, laquelle faisait suite au dépôt de sa plainte pénale, 

le dossier de la cause serait resté « pratiquement au point mort » (act. 1, p. 2 

et 12 s.). 

 

2.1 Conformément à l’art. 5 CPP, les autorités pénales engagent les procédures 

pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié. Cette dispo-

sition, qui consacre le principe de célérité, impose aux autorités, dès le mo-

ment où le prévenu est informé des soupçons qui pèsent sur lui, de mener 

la procédure pénale sans désemparer, afin de ne pas le maintenir inutilement 

dans les angoisses qu’elle suscite (ATF 124 I 139 consid. 2a). Les parties, y 

compris la partie plaignante, ont en effet le droit à ce que les faits incriminés 

soient élucidés le plus rapidement possible afin qu’elles soient fixées sur leur 

sort. Dans le cadre du déni de justice et du retard injustifié, ces motifs de 

recours sont établis lorsque l’autorité compétente s’abstient tacitement ou 

refuse expressément de statuer dans le délai prévu par la loi ou – à défaut – 

dans un délai raisonnable (Message concernant la révision totale de l’orga-

nisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 4000, p. 4132). Pour 

déterminer le caractère raisonnable de la durée de la procédure, et partant 

s’il y a eu concrètement une violation du principe de célérité, il faut tenir 

compte de l’ensemble des circonstances et, avant tout, du travail accompli 

par l’autorité, compte tenu de la nature et de la complexité de l’affaire 

(ATF 135 I 265 consid. 4.4; 130 I 312 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_209/2009 du 27 août 2009 consid. 4; TPF 2008 86 consid. 2; arrêt du 

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Tribunal pénal fédéral BB.2012.151 du 23 janvier 2013 consid. 2.1). Seuls 

des éléments objectifs sont dans ce cadre déterminants; le caractère raison-

nable de la durée du délai ne doit ainsi pas être influencé par des questions 

étrangères au problème à résoudre, telles qu’une surcharge structurelle ou 

une négligence de la part de l’autorité concernée (ATF 130 I 312 consid. 5; 

117 Ia 193 consid. 1c; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.151 du 23 jan-

vier 2013 consid. 2.2). Ce nonobstant, des temps morts sont inévitables dans 

une procédure et si aucun d’eux n’est d’une durée choquante, l’appréciation 

d’ensemble joue un rôle prépondérant (ATF 124 I 139 consid. 2c).  

2.2. S’agissant de l’instruction concernant A., la Cour relève que celle-ci est con-

duite dans le cadre d’une procédure pénale particulièrement complexe de 

dimension internationale relative à des actes pouvant être qualifiés de crimes 

de guerre reprochés à une personnalité politique syrienne, C.. Aussi, le sen-

timent d’inactivité du MPC perçu par le recourant quant à l’instruction relative 

à sa seule plainte pénale s’explique par l’avancement de la procédure prise 

dans son ensemble. Depuis le dépôt, en date du 13 décembre 2013, de la 

dénonciation de l'association B., le MPC a en effet procédé à divers actes 

d’enquête, dont certains sont encore gardés secrets pour des raisons de 

stratégie d’instruction (v. act. 3, p. 2 et 10.1, éléments caviardés dans l’in-

ventaire des pièces dressé par le MPC). Cette dernière autorité a notamment 

donné divers mandats à la PJF, lesquels ont permis de récolter des informa-

tions quant aux déplacements du prévenu sur le sol helvétique (dossier MPC 

10-01-0003 ss) et d’aboutir à la localisation de témoins (act. 10, p. 3; not. 

dossier MPC 10-01-0007 et 15-03-0001) ainsi qu’au dépôt d’un rapport vi-

sant à clarifier l’existence d’un conflit armé en Syrie, en particulier à Hama, 

lors des faits sous enquête (v. supra consid. G; act. 1.19). À propos de ce 

rapport, le MPC précisait dans sa réponse du 20 octobre 2017 que celui-ci 

se fonde notamment sur le résultat de diverses recherches et actes d’ins-

truction mis en œuvre depuis 2016 et qu’il contient « des pistes potentielle-

ment utiles pour d’autres actes d’instruction quant à la question de l’exis-

tence [du conflit armé précité] ou des éléments objectifs des infractions sous 

enquête » (act. 3, p. 3). Entre 2014 et 2017, l’autorité en cause a également 

mené les auditions du recourant, du prévenu ainsi que d’au moins trois té-

moins et une personne appelée à donner des renseignements (act. 10.1, 

p. 4 s.). La Cour constate, au vu des pièces versées au dossier de la cause, 

que ces actes d’instruction ont nécessité une certaine organisation, justifiant 

qu’un certain laps de temps se soit écoulé et ce indépendamment de la 

volonté du MPC. La Cour cite à titre d’exemple le fait que l’ensemble des 

personnes auditionnées résident à l’étranger, que certaines ne parlent pas 

la langue de la procédure, que l’audition d’un des témoins a nécessité le 

dépôt d’une demande d’entraide judiciaire à la France (act. 10.1, p. 12 s.; 

v. ég. act. 1.19, p. 10 s.), que celle d’un autre témoin a été précédée d’une 

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procédure visant à lui octroyer la garantie de l’anonymat et que la personne 

appelée à donner des renseignements s’est déplacée en Suisse sous le cou-

vert d’un sauf-conduit (dossier MPC 12-04-0008 s.). Il ressort enfin de l’in-

ventaire des pièces relatives à l’affaire en cause, que le MPC a procédé aux 

mois de mars et avril 2018 à un échange de correspondances avec les avo-

cats des parties plaignantes, y compris avec celui du recourant, et du pré-

venu aux fins de mener une série de nouvelles auditions (act. 10.1, p. 8 et 

11 s.) et qu’une demande d’entraide judiciaire a été formulée à la France 

dans le but d’obtenir des informations quant à un contrôle judiciaire concer-

nant C. (idem, p. 13).  

2.3. Il résulte de ce qui précède, et en particulier de la complexité et des circons-

tances de l’affaire en cause, que l’instruction ouverte il y a un peu plus de 

quatre ans a fait l’objet d’actes d’enquête qui se sont succédés au fur et à 

mesure des résultats obtenus ainsi que des plaintes pénales reçues. Bien 

que l’activité investigatrice concernant le seul recourant, laquelle est au de-

meurant en phase d’être reprise (v. act. 3, p. 3 et 10.1, p. 8 et 12), s’est 

effectivement ralentie suite à sa première audition, l’instruction de la procé-

dure pénale ouverte à l’encontre de C. a jusqu’ici été conduite sans interrup-

tion notable.  

La durée de la procédure est partant proportionnée et le MPC, dans son 

enquête tendant à la recherche de la vérité, n’a en rien violé le principe de 

célérité. Il en découle que l’existence d’un déni de justice ou d’un retard in-

justifié ne peut en l’espèce être admise.  

Privé de substance, le présent grief doit par conséquent être rejeté. 

 

3. Le recourant soutient ensuite que le MPC tarderait à se prononcer sur ses 

réquisitions de preuves formulées en date des 20 avril et 4 juillet 2017, à 

savoir les auditions de sept témoins figurant sur la liste adressée au MPC 

par l'association B. en date du 28 mars 2017 ainsi que l’audition de confron-

tation entre le prévenu et lui-même (act. 1, p. 2 et 13).  

3.1. En l’occurrence, le MPC avait, en dates des 24 avril et 5 juillet 2017, informé 

les parties, y compris le recourant, qu’il prévoyait de procéder à des actes 

d’instruction complémentaires, respectivement à des auditions pour les-

quelles elles devaient être présentes (v. supra consid. I). Ces auditions, bien 

qu’ayant dû être repoussées, sont actuellement à l’ordre du jour (act. 10.1, 

p. 8 et 11 s.).   

S’agissant plus particulièrement des réquisitions de preuves visant à audi-

tionner les sept témoins proposés dans la liste transmise au MPC par l'asso-

ciation B., cette dernière autorité a déclaré dans sa réponse du 20 octobre 

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2017 qu’elle n’entendait aucunement les rejeter en bloc, mais qu’il convenait 

dans un premier temps de « procéder à une priorisation » et « d’analyser les 

déclarations des uns avant de citer les autres » (act. 3, p. 4). Il précisait en 

outre que l'association B. avait annoncé que ces personnes demanderaient 

à pouvoir bénéficier de mesures de protection (idem, p. 3), qui doivent être 

prises en compte lors de l’organisation des auditions. Par ailleurs, à la lu-

mière des pièces versées au dossier de la cause, la Cour constate que, 

comme indiqué par le MPC dans sa réponse au recours, l’une de ces per-

sonnes a bien été auditionnée du 29 novembre au 1er décembre 2017 (act. 3, 

p. 3; dossier MPC 12.4).  

Concernant enfin la requête du recourant tendant à ce que soit organisé une 

audition de confrontation avec le prévenu, qui – il convient de le rappeler – 

réside à l’étranger, celle-ci a été formulée en date du 4 juillet 2017, soit moins 

de trois mois avant le dépôt du recours. À l’instar du MPC (act. 3, p. 4), la 

Cour constate que le recourant n’apporte à ce propos aucun élément dé-

montrant que l’autorité concernée s’abstiendrait de répondre à cette requête 

ou tarderait de le faire. 

3.2. Au vu de ce qui précède et dès lors que, d’une part, le MPC a informé les 

parties des auditions à venir et que, d’autre part, n’entendant pas rejeter en 

bloc les réquisitions de preuves en question, il a accédé pour partie à celles-

ci par l’audition menée fin novembre 2017, le grief tendant à constater un 

déni de justice est mal fondé et doit partant être rejeté.  

L’existence d’un retard injustifié quant à la prise de position du MPC sur les-

dites réquisitions de preuves formulées il y a quelques mois ne peut pas non 

plus être admise au vu de l’organisation qu’elles requièrent.  

 

4. Enfin, le recourant conclut à ce que le MPC soit condamné à donner suite à 

deux réquisitions de preuves supplémentaires, soit l’audition des autres par-

ties plaignantes à la procédure, l’audition de confrontation de celles-ci avec 

le prévenu ainsi que l’administration « de tout autre moyen de preuve versé 

à la procédure par les parties, l’association B. ou par tout tiers » (act. 1, 

p. 2 s.). 

4.1. La Cour rappelle in casu que pour qu’il y ait déni de justice ou retard injustifié, 

il faut que l’autorité concernée se soit abstenue tacitement ou ait refusé ex-

pressément de rendre une décision dans un délai raisonnable (Message 

op. cit., FF 2001 4000, p. 4132; v. supra consid. 2.1). Appliquée au cas d’es-

pèce, il découle de cette définition que l’autorité doit avoir été préalablement 

sollicitée à rendre une décision sur une requête donnée, en l’occurrence sur 

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les réquisitions de preuves précitées. Il est en outre de jurisprudence cons-

tante que celui qui s’apprête à déposer un recours pour déni de justice ou 

retard injustifié contre une autorité doit en avertir cette dernière pour que 

celle-ci ait l’occasion de statuer rapidement (ATF 126 V 244 consid. 2d; 

125 V 373 consid. 2b/aa). 

4.2. En l’espèce, il ne ressort nullement du dossier de la cause que le recourant 

ait préalablement formulé auprès du MPC les réquisitions de preuves en 

question. S’agissant de la requête tendant à l’administration « de tout autre 

moyen de preuve versé à la procédure par les parties, l’association B. ou par 

tout tiers », la Cour relève au surplus que celle-ci, outre à être étrangère au 

recourant, n’est pas assez précise. 

4.3. Par conséquent, le recours pour déni de justice et retard injustifié est, s’agis-

sant des présentes requêtes, irrecevable. 

 

5. Au vu des considérants qui précède, le recours est rejeté dans la mesure de 

sa recevabilité. 

 

6. Dans le cadre de son recours, A. a également formulé une requête visant à 

ce qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. 

6.1. À teneur de l’art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), toute personne qui ne dispose pas 

de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue 

de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. 

Concrétisant la disposition constitutionnelle précitée, l’art. 136 al. 1 CPP, ap-

plicable à la procédure de recours par renvoi de l’art. 379 CPP, dispose que 

la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assis-

tance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses 

prétentions civiles, si cette dernière est indigente (let. a) et si l’action civile 

ne paraît pas vouée à l’échec (let. b). L’art. 136 al. 2 CPP précise que l’as-

sistance judiciaire gratuite comprend notamment l’exonération des frais de 

procédure (let. b) ainsi que la désignation d’un conseil juridique gratuit, lors-

que la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige (let. c).  

De jurisprudence constante, est considéré comme indigent celui qui ne peut 

assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au 

minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 135 I 221 

consid. 5.1; 125 IV 161 consid. 4a; 124 I 1 consid. 2a). L'indigence s'évalue 

en fonction de l'ensemble de situation économique du requérant au moment 

du dépôt de sa demande d'assistance judiciaire, ce qui comprend, d'une part, 

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toutes les obligations financières et, d'autre part, les revenus ainsi que la 

fortune (ATF 124 I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a et réf. citées). Pour 

définir ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins fondamentaux, l'autorité 

appelée à trancher ne doit pas se baser de façon schématique sur le mini-

mum vital résultant de la législation relative à la poursuite et faillite, mais doit 

prendre en considération les circonstances personnelles du requérant (arrêt 

du Tribunal pénal fédéral BH.2012.7-9 du 11 décembre 2012 consid. 2.1). 

Un éventuel excédent découlant de la comparaison entre le revenu à dispo-

sition et le montant nécessaire pour couvrir les besoins fondamentaux doit 

pouvoir être utilisé pour faire face aux frais et sûretés judiciaires prévus dans 

un cas concret (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 118 Ia 369 consid. 4a). Le solde 

positif mensuel doit ainsi permettre d'acquitter la dette liée aux frais judicaires 

et d’avocat; pour les cas les plus simples, dans un délai d'une année et pour 

les autres dans les deux ans (ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêts du Tribunal 

fédéral 5P.233/2005 du 23 novembre 2005 consid. 2.2; 5P.457/2003 du 

19 janvier 2004 consid. 1.2). 

6.2. À la lumière du formulaire et des documents transmis par le recourant à l’ap-

pui de sa demande d’assistance judiciaire (BP.2017.55, act. 3.1), il apparaît 

que celui-ci est célibataire et n’a pas d’enfant. Artiste-peintre indépendant de 

profession, le recourant n’a pas de revenu régulier ni de réelle fortune. Il 

ressort toutefois de sa déclaration d’impôt pour l’année 2017, qu’il a perçu 

un revenu annuel de EUR 30'200.--, correspondant à un revenu mensuel de 

EUR 2'516.60 (idem, act. 3.1, p. 5 et 3.1.9). Sous déduction du montant men-

suel de son loyer ainsi que de ses dépenses ordinaires (EUR 1'006.-- res-

pectivement EUR 628.--; idem, act. 3.1, p. 4 et 3.1.1 à 3.1.8), le recourant 

disposait, en 2017, d’une somme de EUR 882.-- par mois. Ainsi, sur un délai 

d’une année, la Cour considère ce montant comme suffisant pour faire face 

aux dépenses engendrées par la présente procédure, en particulier aux frais 

judiciaires ainsi qu’aux honoraires d’avocat. La condition de l’indigence n’est 

par conséquent pas remplie. 

6.3. Dès lors que la condition précitée fait en l’espèce défaut, l’octroi de l’assis-

tance judiciaire gratuite, tant sous l’angle de l’exonération des frais de la pré-

sente procédure que de la prise en charge des honoraires du conseil juri-

dique gratuit dans le cadre de celle-ci (v. art. 136 et 138 CPP), doit être re-

fusé. 

 

7. À teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis 

à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé.  

- 11 - 

 

 

En tant que partie qui succombe (v. supra consid. 5), le recourant se voit par 

conséquent mettre à sa charge les frais de la présente procédure, qui se 

limitent en l'espèce à un émolument fixé, compte tenu de la situation finan-

cière du recourant (v. supra consid. 6.2), à CHF 800.-- (art. 5 et 8 al. 1 du 

règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émolu-

ments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 

RS 173.713.162]). 

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

 

3. Un émolument de CHF 800.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 1er juin 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Maître Damien Chervaz, avocat 

- Ministère public de la Confédération  

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.