# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8fa9a86-f31b-56ef-be25-8f36660df457
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.02.2012 A/4625/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4625-2011_2012-02-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 

Luis ARIAS, Juges assesseurs 

  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4625/2011 ATAS/106/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 février 2012 

9
ème

  Chambre 

 

En la cause 

Madame M___________, domiciliée au Grand-Lancy recourante 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, 1208 Genève 

intimé 

 

 

 

 

A/4625/2011 

- 2/3 - 

Vu la décision sur opposition du Service des prestations complémentaires (ci-après 

SPC) du 22 novembre 2011 notifiée à Madame M___________; 

Vu le courrier de celle-ci adressé au SPC et reçu par le service précité le 22 décembre 

2011; 

Vu le courrier recommandé du 11 janvier 2012 de la Cour de céans à la recourante 

l'invitant à signer son recours, sous peine d'irrecevabilité de celui-ci, et lui impartissant 

un délai pour ce faire au 25 janvier 2012; 

Vu que, selon la recherche postale effectuée par la Cour, le pli a été retiré le 12 janvier 

2012; 

Attendu que l'art. 89B LPA prévoit que l'acte de recours doit être signé et que si tel n'est 

pas le cas, un délai convenable doit être imparti au recourant pour le faire, en indiquant 

qu'en cas d'inobservation le recours est écarté; 

Qu'en l'occurrence, la recourante, dûment rendue attentive aux conséquences de 

l'irrégularité affectant son acte de recours, n'a pas réparé celle-ci dans le délai imparti; 

Qu'il convient ainsi de déclarer son recours irrecevable. 

*  *  * 

 

 

 

 

A/4625/2011 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite.  

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Maryse BRIAND 

 La présidente 

 

 

Florence KRAUSKOPF 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le