# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c2f332c9-eb01-5403-b69f-db8d8b53887b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.08.2017 E-4580/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4580-2017_2017-08-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4580/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  a o û t  2 0 1 7  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

François Pernet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Guinée,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 14 juillet 2017 / N (…). 

 

 

 

E-4580/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 22 mai 

2017, 

la décision du 14 juillet 2017, notifiée le 21 juillet suivant, par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b de la Loi du 26 juin 1998 sur l'asile 

(LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande, a 

prononcé le transfert de l'intéressé vers l‘Espagne et a ordonné l'exécution 

de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel 

recours, 

le recours interjeté contre cette décision le 27 juillet 2017, 

l’arrêt E-4213/2017 du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) 

du 3 août 2017, déclarant ce recours irrecevable, parce que tardif, 

l’acte du 11 août 2017, dans lequel l’intéressé a demandé la révision de cet 

arrêt, au motif que le Tribunal avait, par inadvertance, retenu une date de 

notification incorrecte, 

l’arrêt E-4508/2017 du 17 août 2017, par lequel le Tribunal a admis cette 

demande et annulé l’arrêt d’irrecevabilité du 3 août 2017, 

la décision incidente du 17 août 2017, par laquelle le Tribunal a 

provisoirement suspendu l’exécution du transfert de l’intéressé, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

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que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. 

art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'il y a donc lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III ; cf. art. 1 et 29a al. 1 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. art. 29a al. 2 OA 1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 7 à 15), 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

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une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2, 2ème alinéa, du règlement Dublin III, lorsqu'il 

est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu’en l’occurrence, il ressort de l’audition du recourant qu’il aurait quitté la 

Guinée le 6 septembre 2016 pour se rendre en Europe en transitant par le 

Mali, l’Algérie et le Maroc,  

qu’il serait arrivé en Espagne le 17 février 2017 et y aurait séjourné environ 

trois mois avant de rejoindre la Suisse, le 22 mai 2017, en passant par la 

France, 

que les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après demande 

d’information auprès des autorités espagnoles, que A._______ était entré 

clandestinement sur territoire espagnol le (…) février 2017, 

qu'en date du 5 juillet 2017, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

espagnoles compétentes une requête aux fins de prise en charge de 

l'intéressé, en application de l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

que, le 13 juillet suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge le requérant, sur la base de cette même disposition, 

 

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que l’Espagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande de 

protection de l’intéressé, 

que ce point n’est pas contesté, 

qu'il n'y a aucune raison sérieuse de croire qu'il existe, en Espagne, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié à cette Charte et est partie à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, 

en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: 

directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil]), 

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas allégué l'existence d'un risque concret 

que les autorités espagnoles refuseraient d'examiner sa demande de 

protection,  

qu'il n'a en outre fourni aucun élément susceptible de démontrer que 

l'Espagne ne respecterait pas le principe du non-refoulement et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

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que, dans ces circonstances, le transfert de l'intéressé vers l'Espagne ne 

l'expose pas à un refoulement en cascade qui serait contraire au principe 

du non-refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés ou découlant de l'art. 4 

de la CharteUE, de l'art. 3 CEDH ou encore de l'art. 3 Conv. torture, 

qu'interrogé sur ses éventuelles objections à un transfert en Espagne, le 

recourant a uniquement indiqué, lors de son audition du 1er juin 2017, qu'il 

avait quitté ce pays parce qu'il ne s’y était pas bien senti, 

qu’au stade du recours, il se réfère pour la première fois aux conditions de 

vie difficiles en Espagne, indiquant qu'il n’y aurait plus de droit au logement 

et à l’aide sociale, 

que l'intéressé n'établit aucunement avec ces allégués, qui sont 

particulièrement vagues, l'existence d'un risque concret que les autorités 

espagnoles refuseraient de le prendre en charge et d'examiner sa 

demande de protection,  

qu'il n'y a donc aucune raison valable de penser que le recourant, une fois 

qu'il aura déposé une demande de protection en Espagne, pourrait y être 

privé d'accès aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par 

la directive Accueil précitée, 

que, finalement, il convient de rappeler que le règlement Dublin III ne 

confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 

consid. 8.3),  

que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers l'Espagne n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées,  

qu'enfin, le SEM a pris en compte les faits allégués par l'intéressé, 

susceptibles de constituer des "raisons humanitaires", au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA1,  

qu'il n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le 

principe de l'égalité de traitement,  

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation (cf. sur cette 

question ATAF 2015/9 consid. 8), 

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que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

 

 

  

William Waeber François Pernet