# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0638915b-424d-51c5-8f1f-777794395cdc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.03.2022 E-870/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-870-2022_2022-03-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-870/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Grégory Sauder (juge unique),  

avec l’approbation de Déborah D'Aveni, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Cameroun,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 15 février 2022 / N (…). 

 

 

 

E-870/2022 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 

requérant, l’intéressé ou le recourant) en date du (…) 2021 auprès du 

Centre fédéral d’asile (CFA) de B._______,  

le questionnaire « Europa » rempli par le requérant à son arrivée au CFA, 

le résultat de la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec 

les données du système européen « Eurodac » du 20 septembre 2021, 

le procès-verbal de l’enregistrement des données personnelles du 

22 septembre 2021,  

le procès-verbal de l’entretien individuel Dublin du 24 septembre 2021,  

la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, présentée, 

le 28 septembre 2021, par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : 

SEM) aux autorités espagnoles compétentes, 

la réponse tardive du 28 octobre 2021, par laquelle ces autorités ont 

expressément accepté le transfert Dublin du requérant,  

l’envoi du même jour, par lequel le requérant, demandant l’instruction de 

son état de santé, a transmis au SEM des lettres d’introduction Medic-Help 

des 19 et 22 octobre précédents, accompagnées de rapports médicaux 

succincts établis aux mêmes dates et d’une ordonnance médicale,  

la lettre d’introduction Medic-Help du 15 novembre 2021, accompagnée 

d’un rapport médical succinct et d’une ordonnance établis le 19 novembre 

suivant,  

la décision du 24 janvier 2022, par laquelle le SEM a attribué le requérant 

au canton de C._______, 

le document « remis à des fins de clarification médicale (F2) » du 28 janvier 

2022, accompagné d’un rapport médical établi à une date non spécifiée, 

la décision du 16 février 2022, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM 

n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du requérant, en 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé son 

transfert vers l’Espagne et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

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le recours interjeté, le 23 février 2022, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé 

conclut à l’annulation de la décision attaquée et, à titre principal, à l’entrée 

en matière sur sa demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la 

cause à l’autorité intimée, 

les requêtes tendant à l’octroi de mesures superprovisionnelles, de l’effet 

suspensif au recours, de la dispense de l’avance des frais de procédure et 

de l’assistance judiciaire totale dont il est assorti, 

le moyen de preuve joint au recours, à savoir une copie d’un document 

intitulé « Justificatif de départ volontaire », 

l’ordonnance du Tribunal du 24 février 2022, suspendant provisoirement 

l’exécution du transfert par la voie des mesures superprovisionnelles, 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans 

le cas présent, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

qu’interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

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laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), 

que s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

que dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n’y a 

en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 ainsi que réf. cit.), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de penser qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000 ; ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III, afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de 

la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui 

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est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 8.5.2 et jurisp. cit.),  

que le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311),  

qu'il dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer 

conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8), 

qu’en l’espèce, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

que le recourant a déposé une demande d’asile en Espagne en date 

du 30 mai 2013, 

que sur le questionnaire « Europa », qu’il a complété à son arrivée au CFA, 

ainsi que lors de son entretien Dublin du 24 septembre 2021, l’intéressé a 

indiqué être entré en Europe par l’Espagne en 2012, 

qu’il a expliqué ne pas y avoir immédiatement demandé l’asile, s’étant 

rendu en D._______ après cinq mois,  

que transféré en Espagne depuis ce pays, il y aurait finalement déposé une 

demande d’asile, 

que les autorités espagnoles n’auraient pas statué sur sa demande et lui 

auraient demandé de quitter leur territoire, 

que l’intéressé se serait alors rendu en E._______, puis en F._______, 

que bien que les autorités (…) aient prononcé son transfert vers l’Espagne, 

il serait retourné en E._______ avant de venir en Suisse,  

qu’au regard de ce qui précède, le SEM a soumis aux autorités espagnoles 

compétentes, le 28 septembre 2021, soit dans les délais fixés aux art. 23 

par. 2 et art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de 

reprise en charge de l’intéressé, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b dudit 

règlement, 

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qu’en l’absence de réponse dans le délai fixé à l’art. 25 par. 2 dudit 

règlement, cette requête était néanmoins admise, les autorités espagnoles 

ayant par ailleurs expressément accepté, le 28 octobre 2021, de reprendre 

en charge le requérant, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d du règlement 

précité, 

que l’Espagne a ainsi reconnu sa compétence, 

que ce point n’est pas contesté, 

que l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n’est pas applicable en 

l’espèce, dès lors qu’il n’y a aucune raison de penser qu’il existe, en 

Espagne, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 

conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la CharteUE, 

que ce pays est lié par cette Charte et est partie à la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., 

RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la 

protection internationale ; ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la 

protection internationale ; ci-après : directive Accueil]), 

qu'en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Espagne de violation 

systématique de ces normes minimales de l'Union européenne, cet Etat 

est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, 

en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. arrêt de la Cour 

européenne des droits de l'homme [CourEDH] du 21 janvier 2011 en 

l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, n° 30696/09, par. 352 s.), 

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que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que dans son recours, l’intéressé fait valoir qu’il est en danger en Espagne, 

y étant directement menacé par ses persécuteurs, 

qu’en 2012, les autorités espagnoles n’auraient pas été en mesure 

d’assurer sa sécurité et lui auraient enjoint de quitter le territoire, 

qu’il explique en outre que les autorités (…) auraient demandé, en 2021, 

sa reprise en charge par leurs homologues espagnoles, lesquelles auraient 

refusé, 

que les autorités (…) lui auraient alors ordonné de quitter le territoire de 

l’Union européenne et l’espace Schengen, 

qu’à l’appui de ses dires, le recourant a produit un document intitulé 

« Justificatif de départ volontaire », lequel indique que l’obligation de quitter 

le territoire (…) lui a été notifiée le (…) 2021 et qu’il devait, pour ce faire, 

quitter l’Union européenne et l’espace Schengen, 

que, cela étant, ce document n’est pas déterminant, celui-ci démontrant 

tout au plus que l’intéressé a été enjoint à quitter le territoire français, 

que pour le reste, les allégations de l’intéressé se limitent à de simples 

affirmations, nullement étayées, 

que l’Espagne est un Etat de droit et rien ne permet de retenir que les 

autorités de ce pays ne seraient pas en mesure, si nécessaire, de protéger 

le recourant contre d’éventuelles menaces, 

qu’il ressort certes de la réponse du 28 octobre 2021 des autorités 

espagnoles, que celles-ci ont accepté de reprendre l’intéressé en charge 

et ainsi de le réadmettre sur leur territoire sur la base de l’art. 18 par. 1 

let. d du règlement Dublin III, disposition qui concerne les requérants dont 

la demande d’asile a été rejetée, 

que néanmoins, rien ne permet d’admettre que la décision négative des 

autorités d’asile espagnoles ait été prononcée en violation du principe de 

non-refoulement, ancré en particulier à l’art. 33 Conv. réfugiés, à 

l’art. 3 CEDH ou encore à l’art. 3 Conv. torture, 

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qu’à cet égard, rien n’amène le Tribunal à considérer que la demande de 

protection déposée en Espagne par l’intéressé aurait été traitée en 

violation de normes internationales contraignantes liant ce pays et en 

particulier de celles prévues par la directive Procédure, 

que, par ailleurs, une décision définitive de refus d’asile et de renvoi rendue 

par le pays vers lequel intervient le transfert ne constitue pas, en soi, une 

violation du principe de non-refoulement,  

qu’en outre, le recourant n’a pas démontré que ses conditions d'existence 

en Espagne revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles 

seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore 

à l'art. 3 Conv. torture, 

que dans son recours, l’intéressé soutient certes que son transfert conduira 

à une interruption de son suivi psychiatrique et aura de graves 

conséquences pour son bien-être et sa santé, 

qu’à ce propos, il ressort des différents documents médicaux versés à 

son dossier qu’il souffre de (…), le dernier diagnostic ayant été posé à la 

fin du mois de janvier 2022 (cf. formulaire F2 du 28 janvier 2022), 

qu’il lui a été prescrit de la (…) (un […]) à prendre une fois par jour, dans 

un premier temps dans un dosage de 2mg, puis de 4mg, dès fin janvier 

2022, du (…)® (un […]) en réserve, en cas d’anxiété, et de (…)® (un […]), 

en cas de (…), 

qu’il nécessite un suivi psychiatrique, un soutien et une réassurance ainsi 

que des consultations de réévaluation de son traitement toutes les trois 

semaines, 

qu’en l’occurrence, le recourant ne souffre pas de problèmes de santé de 

nature à faire obstacle à l’exécution de son transfert vers l’Espagne,  

que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH 

Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, Grand Chambre, requête 

n° 41738/10 ; dans ce sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l’Union 

européenne du 16 février 2017 en l’affaire C-578/16), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que 

cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 

de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 

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exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1),  

que tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce, l’Espagne disposant à 

l’évidence de structures médicales similaires à celles existant en Suisse, 

qu’il ne fait aucun doute que le recourant pourra y accéder aux soins 

essentiels à son état de santé, 

qu’en effet, même si la directive Accueil ne trouve plus application en 

l’espèce, dès lors que l’intéressé a été débouté par les autorités 

espagnoles et est tenu de retourner dans son pays d’origine (art. 3 par. 1 

de ladite directive), l'assistance à laquelle il pourra prétendre jusqu’à 

l'exécution du renvoi relève du droit national espagnol, 

qu’aucun élément concret ne permet de considérer que l’Espagne 

refuserait, le cas échéant, au recourant l’accès aux soins en cas d’urgence 

ou de problèmes graves, les soins médicaux essentiels étant garantis dans 

ce pays, même pour les personnes en situation irrégulière, 

que dans le cas où l’intéressé devait avoir besoin de soins particuliers au 

moment de son transfert vers l’Espagne, il lui appartiendra d'en informer 

les autorités suisses chargées de l'exécution de cette mesure, 

qu’il incombera, le cas échéant, à ces autorités de transmettre, sous une 

forme appropriée, aux autorités espagnoles les renseignements 

permettant une éventuelle prise en charge médicale spécifique (art. 31 

et 32 du règlement Dublin III), le recourant ayant donné son accord écrit à 

la transmission d’informations médicales, 

que pour le surplus, rien n’indique que l’intéressé ne soit pas en mesure 

de voyager, 

que par conséquent, le transfert du recourant vers l’Espagne est conforme 

aux engagements de droit international de la Suisse, 

qu’il y a encore lieu d’examiner si le SEM aurait dû appliquer la clause 

humanitaire au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, 

qu’au regard des pièces du dossier, le Tribunal constate que le SEM a 

satisfait à ses obligations en relation avec la disposition précitée,  

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qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, a dûment 

motivé sa décision et n'a commis ni excès ni abus dans l’exercice de son 

pouvoir d'appréciation (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

que le Tribunal précise qu'il ne peut plus, en la matière, substituer son 

appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à 

vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et 

complète et si elle a exercé son pouvoir d'appréciation conformément à la 

loi (cf. idem),  

que le recourant n'a apporté aucun moyen de preuve, ni élément concret 

et pertinent au stade du recours, qui devrait être soumis au SEM, 

qu’en conclusion, c'est à bon droit que celui-ci a considéré que l’Espagne 

était l'Etat membre responsable du traitement de la demande de protection 

internationale introduite par le recourant en Suisse, qu'il n'y avait pas lieu 

de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III pour des raisons humanitaires et que le transfert 

vers ce pays était conforme aux obligations internationales de la Suisse, 

qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

que, partant, c’est à juste titre que le SEM n’est pas entré en matière sur 

la demande d’asile du recourant, en application de l’art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Espagne, en 

application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n’étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

requête tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans objet, les mesures 

superprovisionnelles prononcées, le 24 février 2022, devenant caduques 

par le présent prononcé, 

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que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale est rejetée (art. 102m al. 1 LAsi en lien avec 

l’art. 65 al. 1 PA),  

que, compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure, d’un montant de 750 francs, à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida