# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 666ac44f-86c3-582e-ab87-1738d8e63e8d
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-11
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 11.05.2022 C1 21 5
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-21-5_2022-05-11.pdf

## Full Text

C1 21 5 

 

 

ARRÊT DU 11 MAI 2022 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Autorité de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte 

 

Camille Rey-Mermet, présidente; Céline Maytain, greffière 

 

en la cause 

 

X_________, recourante, représentée par sa curatrice, M_________,  

 

contre 

 

la décision du 22 décembre 2020 de l'Autorité intercommunale de protection de 

l'enfant et de l'adulte de A_________. 

 

 

(frais judiciaires) 

  

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Faits et procédure  

 

A.  Par décision du 23 juin 2014, l'Autorité intercommunale de protection de l'enfant et 

de l'adulte de A_________ (ci-après: APEA) a institué une curatelle de représentation et 

de gestion, au sens des articles 394 al. 1 et 395 al. 1 CC, en faveur de X_________, 

née en 1955, et l'a privée de l'exercice de ses droits civils (art. 394 al. 2 CC). Sa sœur, 

M_________, a été nommée à la fonction de curatrice.  

B.  Le 11 décembre 2020, X_________, représentée par sa curatrice, a signé un acte 

notarié portant sur la vente d'une parcelle sise sur la commune de Finhaut, d'une surface 

de 616 m2 et dont elle était copropriétaire à raison de 150/616e, pour un montant total de 

616 francs. Il ressort de l'acte que les frais de celui-ci, y compris ceux relatifs à la 

"procédure/autorisation" par l'APEA, sont à la charge des acquéreurs (cf. p. 6 de l'acte 

de vente).  

Par décision du 22 décembre 2020, la présidente de l'APEA a approuvé l'acte de vente 

et a mis les frais judiciaires, fixés à 200 fr., à la charge de X_________.  

C.  X_________ a formé le 11 janvier 2021 un recours à l'encontre de cette décision en 

demandant la suppression des frais judiciaires.  

L'APEA a conclu au rejet du recours. 

Considérant en droit 

1.  

1.1  En vertu des articles 450 al. 1 CC et 114 al. 1 let. c ch. 4 et al. 2 LACC, un juge 

unique du Tribunal cantonal peut connaître des recours contre les décisions de l’autorité 

de protection. 

1.2  Le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de trente jours à compter 

de la notification de la décision (art. 450 al. 3 et 450b al. 1 CC). 

Remis à la poste le 11 janvier 2021, le présent recours déposé contre la décision de 

l’APEA du 22 décembre 2020 notifiée aux parties au plus tôt le 23 décembre 2020, a été 

formé en temps utile et dans les formes prescrites. 

1.3  En tant que destinataire du prononcé entrepris, la recourante dispose de la qualité 

pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC). 

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1.4  Tout comme la procédure de première instance, la procédure de recours est régie 

par les maximes d'office et inquisitoire (art. 446 CC). Le tribunal dispose d'un plein 

pouvoir d'examen, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC).  

1.5  A défaut de disposition contraire du droit cantonal, la Cour peut statuer sans débats 

(art. 450f CC et 316 al. 1 CPC). 

2.  La recourante reproche à l'APEA d'avoir fixé les frais judiciaires à 200 fr. et de les 

avoir mis à sa charge, estimant que "le bon sens et un certain souci d'équité et de 

proportionnalité voudraient qu'ils soient supprimés".  

2.1  Selon l'article 450f CC, les dispositions du code de procédure civile s’appliquent par 

analogie si les cantons n’en disposent pas autrement. En matière de procédure devant 

les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte, l’article 118 LACC ainsi que l'article 

34 al. 1 OPEA renvoient aux dispositions du code de procédure civile (cf. art. 95 ss CPC) 

pour définir les notions de frais et dépens et arrêter leur répartition et règlement.  

Selon l'article 34 al. 2 OPEA, les critères permettant de fixer le montant de l’émolument 

et des dépens sont énoncés dans la LTar. dont l'article 13 al. 1 prévoit notamment que 

l'émolument est fixé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de 

la cause, de la façon de procéder des parties, ainsi que de leur situation financière 

(al. 1). Conformément à l'article 18 LTar, il oscille entre 90 et 4800 fr. en matière de 

protection de l'enfant et de l'adulte. L'autorité peut également renoncer, à titre 

exceptionnel, à percevoir tout ou partie de l'émolument (art. 14 al. 2 LTar). 

Les frais judiciaires, comprenant notamment l’émolument forfaitaire de décision (art. 95 

al. 2 let. b CPC), ainsi que les dépens sont, en principe, mis à la charge de la partie 

succombante (art. 106 al. 1 CPC). Ces dispositions sont toutefois manifestement 

conçues pour la procédure contentieuse impliquant deux parties et supposent 

nécessairement une partie succombante. Les procédures devant l’autorité de protection 

de l’adulte et de l’enfant relèvent de la juridiction gracieuse, de sorte que les principes 

de répartition des articles 106ss CPC ne sont pas adaptés (cf. ATF 142 III 110). Dans 

de tels cas, les frais doivent être mis à la charge de la partie qui a occasionné une 

décision ou qui en profite, qu'elle soit requérante ou que l'autorité soit saisie d'office 

(Tappy, Commentaire romand, 2019, n. 9 ad art. 106 CPC ; ATF 142 III 110 consid. 3.3).  

 

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Une motivation n'est pas nécessaire ou peut demeurer extrêmement sommaire si le juge 

reste dans les limites d'un tarif fixant des minima et des maxima et que sa décision à cet 

égard se comprend d'elle-même compte tenu du sort réservé aux prétentions au fond 

des parties (TAPPY, n. 4 ad art. 104 CPC).  

2.2  En l'occurrence, la décision attaquée porte sur l'approbation de la vente d'une 

parcelle pour un montant global arrêté à 616 francs. Comme le relève à juste titre la 

recourante, celle-ci n'étant copropriétaire qu'à raison de 150/616e, dite vente ne lui a 

rapporté que 150 francs. Force est encore de constater la simplicité et le peu d'ampleur 

de la cause. En effet, l'acte de vente ne comporte que six pages et concerne une 

parcelle, située en zone sans affectation spéciale (forêt dense), dont le prix a été fixé à 

un franc le mètre carré, soit à un prix supérieur à sa valeur cadastrale de 20 centimes le 

mètre carré. Dans ces circonstances, il ne faisait aucun doute que les intérêts de 

l'intéressée étaient sauvegardés. La décision attaquée tient qui plus est en quelques 

lignes et n’est pas motivée. Enfin, s'agissant de la situation financière de la recourante, 

bien que celle-ci bénéficie d'une fortune mobilière de 57'000 fr. et est propriétaire, à 

raison d'un tiers, d'un appartement sis à B_________, son revenu annuel s'élève à 

environ 25'000 francs. En outre, vu l'âge de l'intéressée (67 ans), il faut notamment tenir 

compte de ses besoins futurs, comme la nécessité de sauvegarder son capital en vue 

d'un placement éventuel dans une maison de retraite.  

Partant, au vu de ce qui précède et conformément à l'article 13 al. 1 LTar, il convient de 

réduire les frais judiciaires de première instance, se limitant à l'émolument forfaitaire 

minimal prévu par la loi (consid. 2.1), à savoir 90 francs.  

Enfin, la mesure de curatelle instituée en faveur de l'intéressée privait celle-ci de 

l'exercice de ses droits civils, de telle sorte que l'acte de vente instrumenté impliquait 

nécessairement une approbation par l'APEA conformément à l'article 416 al. 1 ch. 4 et, 

a contrario, à l'article 416 al. 2 CC. Dès lors, en faisant supporter à l'intéressée les frais 

de procédure y relatifs, l'APEA n'a pas outrepassé le large pouvoir d'appréciation qui lui 

est laissé en la matière. D'ailleurs, les décisions antérieures rendues par l'APEA n'ont 

jamais fait l'objet d'un recours alors qu'elles faisaient supporter les frais judiciaires à la 

personne concernée.  

Il est encore relevé que selon l'acte de vente du 11 décembre 2020, les acquéreurs se 

sont engagés à prendre à leur charge les frais en lien avec la procédure d'autorisation 

dudit acte par l'APEA. Il appartiendra ainsi à la curatrice de réclamer auprès des 

acquéreurs le remboursement des frais judiciaires ayant trait à la décision d'approbation.  

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3.  Partant, le recours du 11 janvier 2021 est partiellement admis et la décision entreprise 

est modifiée dans le sens des considérants, à savoir que les frais judiciaires de première 

instance sont arrêtés à 90 francs.  

4.   

4.1  Il n'est exceptionnellement pas perçu de frais pour la présente décision (art. 14 al. 

2 LTar). 

4.2  Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, la recourante ayant agi sans l'assistance d'un 

conseil et n'ayant pas conclu à l'octroi de ceux-ci.   

 

Prononce 

 

1. Le recours est partiellement admis. 

En conséquence, la décision du 22 décembre 2021 de l'Autorité intercommunale de 

protection de l'enfant et de l'adulte de A_________ est modifiée en ce sens que les 

frais judiciaires sont fixés à 90 francs.  

2. Il n'est pas perçu de frais pour la procédure de recours ni alloué de dépens. 

 

Sion, le 11 mai 2022