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**Case Identifier:** c4f30790-e1b0-54c5-b43a-2e944feb0cbb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.08.2018 D-4512/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4512-2018_2018-08-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4512/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  a o û t  2 0 1 8  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Regula Schenker Senn, Gérald Bovier, juges, 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

Afghanistan,  

 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Demande de récusation visant le juge instructeur  

en la cause D-4167/2018. 

 

 

 

D-4512/2018 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ le 7 novembre 2015, 

la décision du 19 juin 2018, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : SEM) a dénié la qualité de réfugié au prénommé, rejeté sa 

demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et, constatant 

l’inexigibilité de l’exécution de cette mesure, l’a mis au bénéfice d’une 

admission provisoire,  

le recours interjeté, le 18 juillet 2018, contre cette décision – en tant qu’elle 

porte sur le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi 

de l’asile –, assorti d’une demande d’assistance judiciaire partielle, 

la demande de consultation des pièces du dossier, ainsi que les requêtes 

tendant à l’octroi d’un délai pour déposer un complément au recours, après 

l’obtention par le SEM des pièces du dossier de l’intéressé, et d’autres 

moyens de preuves (notamment une attestation d’indigence ainsi qu’un 

rapport médical), qui y sont également jointes, 

la décision incidente du 23 juillet 2018, par laquelle le juge instructeur en 

charge du dossier D-4167/2018, à savoir Gérard Scherrer (ci-après : juge 

instructeur), considérant que l’indigence de A._______ n’avait pas été 

établie et que les pièces du dossier avaient déjà été transmises par le SEM 

à l’ancien mandataire du prénommé, a rejeté la demande d’assistance 

judiciaire partielle et imparti au recourant un délai échéant le 7 août 2018 

pour s’acquitter du montant de 750 francs requis en garantie des frais de 

procédure présumés, sous peine d’irrecevabilité, tout en lui accordant le 

même délai – sous réserve du paiement de l’avance de frais – pour 

compléter son recours et déposer des moyens de preuve, 

le versement de l’avance de frais requise en date du 6 août 2018, 

l’écrit du 7 août 2018, par lequel A._______ a tout d’abord requis la 

récusation du juge instructeur, au motif que le contenu de la décision 

incidente du 23 juillet 2018 – rejetant sa demande d’assistance judiciaire 

partielle au seul titre qu’il n’avait pas prouvé son indigence, alors même 

qu’il avait requis un délai supplémentaire pour ce faire – mettait 

sérieusement en doute l’impartialité dudit juge et dénotait son intention de 

lui nuire, 

le même écrit par lequel le prénommé a complété son recours introduit le 

18 juillet 2018, 

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l’accusé de réception de la demande de récusation du 9 août 2018, 

le courrier adressé au Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), 

daté du 9 août 2018 et posté le lendemain, ainsi que l’attestation 

d’indigence du 7 août 2018 qui y est jointe, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est également compétent pour se prononcer sur les 

décisions rendues au cours d'une telle procédure et portant sur un aspect 

formel, tel la récusation (cf. ATAF 2007/4 consid. 1.1 et réf. cit.), 

que, selon l'art. 38 LTAF, les dispositions de la LTF relatives à la récusation 

des juges et des greffiers du Tribunal fédéral s'appliquent par analogie à la 

procédure devant le Tribunal, 

qu'une partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit 

présenter une demande écrite au Tribunal dès qu'elle a connaissance du 

motif de récusation et doit rendre vraisemblables les faits qui motivent la 

demande (cf. art. 36 al. 1 LTF), 

que la partie doit agir sans délai dès qu'elle a en main tous les éléments 

propres à fonder une demande de récusation, sous peine d'être déchue du 

droit de s'en prévaloir ultérieurement (cf. ATF 138 I 1 consid. 2.2 ; 136 I 207 

consid. 3.4 ; 134 I 20 consid. 4.3.1),  

que l’art. 36 al. 1 LTF pose des exigences quant au contenu de la 

motivation de la demande de récusation, 

qu’en premier lieu, la partie doit avancer des faits, ce qui exclut les critiques 

d’ordre général ou les soupçons, par exemple de partialité, qui ne reposent 

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sur aucun élément factuel ou tangible (cf. arrêts du Tribunal fédéral 

2C_238/2016 du 23 mai 2016 consid. 5 ; 8C_648/2012 du 

29 novembre 2012 consid. 2 ; AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF 

Corboz/Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry Girardin (éd.), 2ème éd., 2014, 

art. 36, n. 15),  

qu’en outre, les faits allégués doivent être rendus vraisemblables ; que cela 

signifie que, si la partie n’a certes pas à prouver les éléments qu’elle 

invoque, elle doit néanmoins faire état d’un contexte qui permet de tenir 

pour plausible le(s) motif(s) de récusation avancé(s) (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_171/2007 du 19 octobre 2007 consid. 4.2.2 ; également arrêts 

du Tribunal D-3393/2018 du 19 juin 2018 p. 4 et E-4860/2017 du 

26 octobre 2017 p. 4), 

que, dans la mesure où elle a été présentée en temps utile et dans les 

formes prescrites par la loi, la demande de récusation déposée par le 

recourant est recevable,  

que le juge ou le greffier visé prend position sur le motif de récusation 

invoqué (cf. art. 36 al. 2 LTF), 

que la procédure prévue à cette dernière disposition suppose toutefois que 

la demande de récusation invoquée ne s’avère pas d’emblée infondée 

(cf. AUBRY GIRARDIN op. cit., art. 36, n. 20 et jurisp. cit.), 

qu’en l’espèce, les motifs de récusation s’avérant d’emblée infondés 

(cf. p. 6 ci-après), un échange d’écritures ne se justifie pas, 

que la récusation est une institution destinée à garantir l'impartialité et 

l'indépendance des autorités, dont l'obligation trouve son fondement à 

l'art. 29 al. 1 Cst., en relation avec l'art. 6 CEDH (cf. PIERRE MOOR, Droit 

administratif, vol. II, 3ème éd., 2011), 

que les motifs de récusation sont exposés à l'art. 34 al. 1 LTF, 

que l’intéressé invoque l'art. 34 al. 1 let. e LTF, aux termes duquel les juges 

et les greffiers doivent se récuser s'ils sont prévenus de toute autre manière 

que dans les hypothèses visées aux let. a à d, notamment en raison d'une 

amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son 

mandataire, 

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que sont visées par l'art. 34 al. 1 let. e LTF toutes les circonstances propres 

à révéler une apparence de prévention et à faire douter de l'impartialité du 

juge, 

que l'existence d'un motif de prévention au sens de l'art. 34 al. 1 let. e LTF 

est une question d'appréciation, qui doit être tranchée de manière 

objective,  

qu’il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention et 

fassent redouter une activité partiale du juge, 

que, cependant, seules les circonstances constatées objectivement 

doivent être prises en considération ; qu’il s’agit ainsi de déterminer dans 

chaque cas si la situation en cause est susceptible de soulever, chez une 

partie, une crainte raisonnable de partialité exclusivement sur des bases 

objectives, ses impressions purement individuelles n’étant pas décisives 

(cf. ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; 138 I 1 consid. 2.2. et jurisp. cit. ; 

cf. également arrêt du Tribunal fédéral 2C_742/2016 du 26 janvier 2017 

consid. 11.1), 

que le juge qui a déjà rendu une décision défavorable au recourant, par 

exemple refusé de lui accorder l’assistance judiciaire, ne peut être accusé 

de prévention pour ce seul motif (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6F_24/2016 

du 22 septembre 2016 consid. 2.2 et jurisp. cit.), 

qu’en outre, des erreurs de procédure ou d’appréciation commises par un 

juge ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de prévention, à 

moins qu’elles soient particulièrement lourdes ou répétées et qu’elles 

constituent des violations graves de ses devoirs qui dénotent une intention 

de nuire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_197/2013 du 23 avril 2013 consid. 

4.3 et jurisp. cit.), 

qu’en l’espèce, l’intéressé estime que l’instruction du juge instructeur fait 

craindre une activité partiale de sa part, 

qu’il relève en particulier que celui-ci aurait statué sur sa requête 

d’assistance judiciaire partielle en refusant de prendre connaissance de 

tous les faits pertinents de la cause, alors même que son indigence avait 

expressément été invoquée et qu’un délai supplémentaire avait été requis 

pour la prouver ; qu’en agissant ainsi, le juge instructeur aurait commis une 

erreur de procédure particulièrement lourde de conséquences pour la suite 

de l’examen de son recours, 

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que, tout d’abord, force est de rappeler que le rejet d’une demande 

d’assistance judiciaire ne constitue pas un motif suffisant pour obtenir la 

récusation du juge instructeur (cf. ci-dessus p. 5 ; également ATAF 2007/5 

consid. 2-3.7), 

qu’en outre, la décision incidente critiquée a été prise dans le cadre tracé 

par la loi, plus particulièrement par l’art. 65 al. 1 PA, 

que le simple fait que A._______ ne partage pas l’argument sur lequel le 

juge instructeur s’est fondé dans sa décision incidente du 23 juillet 2018 

pour rejeter sa demande d’assistance judiciaire partielle, ne constitue pas 

un motif de récusation, 

qu’il sied de relever que la procédure de récusation n’a pas pour objet de 

permettre à la partie de contester la manière dont est menée l’instruction 

et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises par le 

juge instructeur, 

que, même s’il fallait admettre qu’une mesure différente prise par le juge 

instructeur eût été préférable au prénommé pour les motifs exposés dans 

la demande de récusation, la décision du 23 juillet 2018 ne constitue pas 

pour autant une violation grave des devoirs de celui-là, qui soit l’expression 

d’une prévention contre A._______, 

qu’en outre, dans la décision précitée, le juge instructeur a clairement 

exposé la raison qui l’a conduit à rendre une telle décision, 

que le fait qu’il ait statué sur la demande d’assistance judiciaire partielle 

sans avoir accordé au préalable à l’intéressé – comme il le requérait dans 

son recours – un délai supplémentaire pour démontrer son indigence, est 

un acte inhérent à l’exercice de sa fonction et n’implique pas encore une 

apparence de prévention ou un doute sur son impartialité, 

que, par ailleurs, rien n’empêche A._______, qui a entretemps produit une 

attestation d’indigence, de réitérer sa demande d’exemption du paiement 

des frais de procédure, sur la base notamment de nouveaux éléments 

fournis à l’appui de son dossier,  

qu’en conséquence, la décision incidente du 23 juillet 2018 rendue par le 

juge instructeur n’est nullement de nature à mettre en doute son impartialité 

au sens de l’art. 34 al. 1 let. e LTF, 

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qu'aucun des motifs de récusation de l'art. 34 LTF n'étant ainsi donné, la 

demande de récusation du 7 août 2018 doit être rejetée,  

que les demandes tendant à la reconsidération de la décision incidente du 

23 juillet 2018 et à l’octroi d’un délai supplémentaire pour fournir une 

attestation d’indigence ne font pas l’objet de la présence procédure de 

récusation, 

qu’il appartiendra donc au juge instructeur d’y donner suite, ou non, dans 

le cadre de l’affaire D-4167/2018, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de l’intéressé, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de récusation est rejetée. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :