# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9394b1c9-6329-54d7-8f22-7188cc6a06db
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.01.2021 F-3107/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3107-2019_2021-01-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3107/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Gregor Chatton, Fulvio Haefeli, juges, 

Anna-Barbara Adank, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Michel de Palma, (…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-3107/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant du Cap-Vert né en 1986, est arrivé en Suisse en 

1992 sur la base d’un regroupement familial. D’abord titulaire d’un permis 

de séjour, il a ensuite obtenu une autorisation d’établissement en 1999.  

B.  

Depuis 2005, le prénommé a fait l’objet de dix-neuf condamnations, en 

particulier pour lésions corporelles simples, brigandage, infractions à la loi 

sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121) ainsi que pour violences et me-

naces contre les autorités, lui valant des sanctions allant jusqu’à neuf mois 

de peine privative de liberté (pour le détail, voir consid. 6.1 infra).  

C.  

Par avertissements des 29 septembre 2008, 14 septembre 2009 et 25 août 

2014, le Service de la population et des migrations du canton du Valais 

(ci-après : le SPM) a mis en garde A._______ sur les conséquences de 

ses infractions. L’autorité cantonale a alors très clairement attiré l’attention 

du prénommé sur le fait que de nouvelles infractions pénales pourraient 

justifier la révocation de son autorisation d’établissement et son renvoi de 

Suisse.  

D.  

Par décision du 27 septembre 2016, confirmée sur recours par le Tribunal 

fédéral en octobre 2018, le SPM a révoqué l’autorisation d’établissement 

de l’intéressé et a ordonné son renvoi de Suisse.  

Celui-ci aurait quitté le pays en mars 2019 (cf. pce SPM p. 585 et TAF 1 

p. 3). 

E.  

Le 17 mai 2019, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a 

prononcé une interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein à son en-

contre pour une durée de dix ans avec inscription au Système d'information 

Schengen (SIS II). L’autorité fédérale a estimé qu’il représentait une me-

nace grave pour l’ordre public suisse et qu’aucun pronostic favorable quant 

à l’avenir ne pouvait être posé. En outre, il a retiré l’effet suspensif à un 

éventuel recours.  

F.  

Par acte du 19 juin 2019, l’intéressé a formé recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). Il a conclu principalement 

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à l’annulation de la décision du SEM et à la réduction de l’interdiction d’en-

trée à une durée de trois ans, subsidiairement cinq ans. Il a allégué n’avoir 

jamais été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou 

à toute autre lourde peine et n’avoir jamais atteint de manière grave l’inté-

grité physique, psychique ou sexuelle d’une personne. Il a précisé que 

toute sa famille se trouvait en Suisse, qu’il y avait résidé depuis l’âge de 

six ans, qu’il avait souhaité s’y marier et qu’il n’avait aucun lien avec le Cap-

Vert, pays dont il ne parlait même pas la langue. Enfin, le recourant a af-

firmé qu’il désirait se former professionnellement en Suisse, rembourser 

ses dettes et respecter dorénavant l’ordre juridique.  

G.  

Les autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours 

seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par le SEM 

- lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à 

l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 

LTAF) qui statue de manière définitive lorsque, comme en l’espèce, le re-

courant (qui est un ressortissant d’un pays tiers) ne peut se prévaloir des 

garanties découlant de l’ALCP (RS 0.142.112.681 ; art. 1 al. 2 LTAF, en 

relation avec l’art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110] ; cf. consid. 4.1 infra). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, pré-

senté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, est recevable 

(art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d’examen en fait et en droit. Le recourant peut invoquer devant le Tri-

bunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir 

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d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 

ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de 

recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 

PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle ad-

mettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans 

son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où 

elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a 

connu une modification partielle comprenant également un changement de 

sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 

3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et 

l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle est entrée 

en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour 

et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.205, 

RO 2018 3173). 

En l'occurrence, bien que l'autorité inférieure cite la LEtr dans la décision 

attaquée, il convient de relever que la décision querellée du 17 mai 2019 a 

été prononcée après l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 des modifica-

tions de la LEtr, de sorte que c'est la LEI dans sa teneur actuelle qui s'ap-

plique au cas d'espèce. Quoi qu'il en soit, il est relevé que les dispositions 

applicables, soit l’art. 67 LEI et l’art. 77a OASA, n'ont pas connu de modi-

fication de fond (cf., pour plus de développements, arrêt du TAF                      

F-3118/2019 du 6 juillet 2020 consid. 3). 

4.  

4.1 L’intéressé est ressortissant cap-verdien, soit originaire d’un Etat tiers, 

de sorte que les dispositions de l’ALCP ne sont pas applicables dans le 

cadre de la présente affaire ; il ne le fait d’ailleurs pas valoir.  

4.2 Au sens de l’art. 67 al. 2 LEI, le SEM peut prononcer une interdiction 

d’entrée sur le territoire helvétique à un étranger lorsque ce dernier a at-

tenté à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger ou les a mis 

en danger (let. a). Au sens de l’alinéa 3 de cette même disposition, l’inter-

diction est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Toutefois, 

cette durée peut être plus longue lorsque la personne concernée repré-

sente une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics. De plus, au 

sens de l’alinéa 5, si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1

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le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une 

interdiction d’entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une 

telle mesure d’éloignement. 

4.3 S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se ré-

fère l'art. 67 al. 2 let. a LEI, elles constituent le terme générique des biens 

juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représen-

tations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme 

une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécu-

rité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, 

des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et 

la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (Message du Conseil fédé-

ral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3564, 

[ci-après : Message LEtr]). 

En vertu de l'art. 77a al. 1 OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et 

à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions 

d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation 

importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions 

du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (Message LEtr, 

FF 2002 3469, 3564 et 3568). A cette fin, il faut des éléments concrets 

(art. 77a al. 2 OASA). 

4.4 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers n'est pas consi-

dérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais 

comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et 

à l'ordre publics (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568 ; voir également 

ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4). Elle vise à empêcher l'entrée ou le 

retour d'un étranger dont le séjour en Suisse (respectivement dans l'Es-

pace Schengen) est indésirable (cf., notamment, arrêt du TF 6B_173/2013 

du 19 août 2013 consid. 2.3).  

Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'auto-

rité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances 

du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a 

adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en 

effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la 

sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (ATAF 2017 VII/2 con-

sid. 4.4, 2008/24 consid. 4.2 ; arrêt du TAF F-6129/2019 du 19 août 2020 

consid. 4.2). 

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4.5 Dès lors que l’autorité compétente examine selon sa libre appréciation 

si une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEI doit être prononcée, 

elle doit procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des inté-

rêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 

Cst. ; art. 96 LEI ; cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 con-

sid. 4.5). 

5.  

5.1 L’autorité intimée a prononcé, le 17 mai 2019, une interdiction d’entrée 

en Suisse d’une durée de dix ans à l’encontre du recourant, au motif qu’il 

n’a cessé d’occuper les services de police depuis 2005 et qu’en raison de 

l’énergie criminelle déployée sur cette longue période, aucun pronostic fa-

vorable quant à son comportement futur ne saurait être reconnu. Le SEM 

a donc estimé que l’intéressé représentait une menace grave, réelle et ac-

tuelle pour l’ordre et la sécurité publics de sorte qu’une telle mesure d’éloi-

gnement s’imposait au sens de l’art. 67 LEI. Enfin, l’autorité inférieure a 

relevé qu’aucun intérêt privé susceptible de l’emporter sur l’intérêt public 

ne ressortait du dossier.  

5.2 Dans son mémoire de recours, l’intéressé n’a pas contesté les faits 

établis. Il a cependant déclaré que la décision de l’autorité inférieure violait 

l’art. 67 al. 3 LEI et constituait un abus de pouvoir d’appréciation dès lors 

qu’il n’estimait pas représenter une menace grave pour l’ordre et la sécurité 

publics. En ce sens, il a allégué n’avoir fait l’objet que de petites condam-

nations dont les biens juridiques protégés n’étaient pas particulièrement 

importants. Il a en outre affirmé que son pronostic n’était pas défavorable. 

Aussi, il a estimé qu’une interdiction d’entrée d’une durée de dix ans était 

disproportionnée dans la mesure où il avait passé la plupart de sa vie en 

Suisse et il était très attaché à ce pays. Il a affirmé ne posséder aucun lien 

avec le Cap-Vert dont il ne parlait même pas la langue. De plus, sa mère, 

sa sœur, son frère et sa compagne – avec laquelle il aurait eu le projet de 

se marier – vivraient en Suisse. Enfin, il a prétendu aspirer à une vie stable 

en ce pays et a indiqué qu’il souhaitait cesser d’occuper les services de 

police. 

6.  

6.1 En l’espèce, le Tribunal retient que le recourant a été condamné à dix-

neuf reprises depuis 2005 : 

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- le 21 juin 2005, à une amende de CHF 700 pour injure, violence ou 

menace contre les autorités et les fonctionnaires assortie d’un sursis 

d’une année ;  

- le 25 juillet 2005, à 10 jours de détention, pour lésions corporelles 

simples ;  

- le 23 novembre 2005, à 15 jours d'arrêt, pour contravention à la LStup 

assortis d’un sursis d’une année ;  

- le 6 septembre 2007, à une peine privative de liberté de 3 mois, pour 

injure, menaces et contravention à la LStup ;  

- le 3 décembre 2007, à un travail d'intérêt général de 40 heures, pour 

opposition aux actes de l'autorité, utilisation d'un cycle ou cyclomoteur 

sans droit, délit contre la loi fédérale sur les armes et contravention à 

la LStup ; 

- le 2 avril 2009, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 30  

pour violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires, 

contravention à la LStup et contravention à la loi fédérale sur le trans-

port public ;  

- le 9 juin 2009, à un travail d'intérêt général de 280 heures, pour vol, 

infractions d'importance mineure (vol), lésions corporelles simples (en 

défaveur d'une personne sans défense sur laquelle il avait le devoir de 

veiller), voies de fait, injure, violence ou menace contre les autorités ou 

les fonctionnaires et opposition aux actes de l'autorité ; 

- le 11 août 2010, à une peine privative de liberté de 30 jours, pour vio-

lence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires ;  

- le 15 novembre 2011, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 

CHF 30 pour délit contre la loi fédérale sur les armes ;  

- le 26 juin 2013, à une peine privative de liberté de 9 mois et à une peine 

pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 50 et à une amende de 

CHF 1’800 pour voies de fait, injure, menaces, contrainte, brigandage, 

dénonciation calomnieuse, recel, diffamation, violation des règles de la 

circulation routière (conducteur se trouvant dans l'incapacité de con-

duire), vol d'usage d'un véhicule automobile, conduite d'un véhicule 

automobile sans le permis de conduire requis et contravention à la 

LStup ;  

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- le 27 novembre 2013, à une peine privative de liberté de 90 jours, pour 

lésions corporelles simples, dommages à la propriété, injure et violence 

ou menace contre les autorités et les fonctionnaires ;  

- le 28 avril 2014, à une peine privative de liberté de 100 jours et à une 

amende de CHF 300 pour violation de domicile, vol, lésions corporelles 

simples, délit et contravention la LStup (cf. consid. 7.3 infra) ; 

- le 25 mars 2015, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30 

pour dommages à la propriété ;  

- le 25 août 2015, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30 

pour menaces ;  

- le 18 mai 2016, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30 

et à une amende de CHF 200 pour injure, menaces et contravention à 

la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (cf. con-

sid. 9.1 infra);  

- le 13 février 2017, à une peine privative de liberté de 60 jours et à une 

peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 30 pour menaces, con-

trainte et injure envers sa curatrice (cf. consid. 7.3 infra) ; 

- le 3 avril 2017, à une peine privative de liberté de 45 jours et à une 

amende CHF 200 pour accomplissement non autorisé d'une course 

d'apprentissage et contravention à la loi fédérale sur le transport de 

voyageurs ;  

- le 30 avril 2018, à une peine privative de liberté de 60 jours, pour vio-

lence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires et lésions 

corporelles simples (cf. à ce sujet consid. 7.3 infra);  

- le 23 juillet 2018, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 10 

et à une amende de CHF 100 pour injure et voies de fait. 

Au vu du nombre des infractions pénales perpétrées par le recourant, le 

prononcé d’une interdiction d’entrée en Suisse est justifié dans son prin-

cipe, ce que le recourant ne conteste d’ailleurs pas. Dans ce contexte, on 

précisera qu’au vu des infractions en cause, soit notamment du trafic de 

drogue et des atteintes à l’intégrité physique et psychique de tiers (cf. à ce 

sujet consid. 7.3 infra), il convient de procéder à une évaluation rigoureuse 

du risque de récidive (cf. à ce sujet arrêt du TAF F-1940/2018 du 24 sep-

tembre 2019 consid. 7.1 in fine ; cf. aussi ATF 139 II 121 consid. 5.3). 

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Page 9 

7.  

7.1 Dans la mesure où une interdiction d’entrée en Suisse a été prononcée 

pour une durée de dix ans, il sied de déterminer si le recourant représente 

effectivement une menace pouvant être qualifiée de grave au sens de 

l’art. 67 al. 3 LEI.  

7.2 Le terme de « menace grave » de l'art. 67 al. 3 LEI présuppose l'exis-

tence d'une menace caractérisée. Ce degré de gravité particulier, dont il 

est prévu que l'application demeurera exceptionnelle, doit s'examiner au 

cas par cas, en tenant compte des éléments pertinents du dossier. Il peut 

en particulier dériver de la nature du bien juridique menacé (par exemple : 

atteinte grave à la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle ou à la santé de 

personnes), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de la crimi-

nalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontalière, de la 

multiplication d'infractions (récidives), en tenant compte de l'éventuel ac-

croissement de leur gravité, ou encore de l'absence de pronostic favorable 

(cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3 ainsi que les références citées [sur l'appli-

cabilité de cette jurisprudence à des ressortissants provenant d'Etats tiers, 

cf. ATF 139 II 121 consid. 6.2]). 

7.3 En l’espèce, les infractions pour lesquelles l’intéressé a été condamné 

portent notamment atteinte à l’intégrité physique, à la santé publique et au 

patrimoine (cf. consid. 6.1 supra). Dans ce contexte, il convient, en parti-

culier, de mettre en évidence les six atteintes à la LStup et les cinq actes 

de lésions corporelles simples, infractions portant atteinte à des biens par-

ticulièrement protégés. En particulier, il ressort du dossier que l’intéressé 

ne s’est pas contenté de consommer régulièrement de la drogue, mais 

s’est également livré à son trafic ; ainsi, entre septembre 2012 et décembre 

2013, il a vendu 650 grammes de cannabis pour un montant de CHF 9’250 

(cf. pce SPM p. 138). On relèvera encore à titre d’exemple qu’en 2014, 

après avoir pénétré dans le domicile d’une dame, l’intéressé a donné un 

coup de pied à cette dernière et l’a poussée contre une armoire avant de 

s’enfuir en dérobant plusieurs objets (cf. pce SPM p. 139). En 2016, il a, 

en l’espace de quelques jours, injurié à plusieurs reprises sa propre cura-

trice ; celle-ci, effrayée devant le comportement très agressif de l’intéressé, 

s’est enfermée à clef dans son bureau pour éviter qu’il mette à exécution 

ses menaces ; il lui a même laissé croire qu’il s’en prendrait à sa fille 

(cf. pce SPM p. 305). En 2017, alors qu’il voyageait sans titre de transport 

valable, le recourant n’a pas hésité à serrer le cou d’un contrôleur de train, 

avant de le frapper plusieurs fois à la tête (cf. pce SPM p. 466). Au vu de 

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Page 10 

l’importance des biens juridiques menacés, la gravité des infractions sus-

mentionnées ne saurait être relativisée, contrairement à ce que prétend 

l’intéressé.  

Enfin, outre le degré de gravité de chaque infraction, il convient de prendre 

en compte leur nombre élevé, soit près de dix-neuf condamnations qui ont 

été rendues sur une très longue période de plus de dix ans. Selon la juris-

prudence du Tribunal fédéral développée dans le contexte des conditions 

de révocation d'une autorisation de séjour, dont il convient de s'inspirer 

ici, le critère de la gravité qualifiée de l'atteinte peut également être réalisé 

par des actes contrevenant à des prescriptions légales ou à des décisions 

de l'autorité qui présentent un degré de gravité comparativement moins 

élevé, mais qui, par leur répétition malgré des avertissements et des con-

damnations successives, démontrent que l'étranger ne se laisse pas im-

pressionner par les mesures de droit pénal et qu'il ne possède ni la volonté 

ni la capacité de respecter à l'avenir l'ordre juridique (cf. ATF 137 II 

297 consid. 3.3 p. 303 s.; arrêts 2C_881/2012 du 16 janvier 2013 con-

sid. 4.3.1; 2C_242/2011 du 23 septembre 2011 consid. 3.3.3; FF 2002 

3469, p. 3565 s.). En d'autres termes, des infractions qui, prises isolément, 

ne suffisent pas à justifier la révocation, peuvent, lorsqu'elles sont addition-

nées, satisfaire aux conditions de l'art. 63 al. 1 let. b LEI (ATF 139 I 16 con-

sid. 2.1; arrêts du TF 2C_699/2014 du 1er décembre 2014 consid. 3.2 et 

2C_160/2013 du 15 novembre 2013 consid. 2.1.1).   

7.4 Au regard de ces circonstances, à savoir du nombre et de la nature des 

infractions ainsi que de l’importance des biens juridiques en jeu, le Tribunal 

conclut que les conditions de l’art. 67 al. 3 2e phrase LEI sont réunies et 

qu’une mesure d’éloignement d’une durée supérieure à cinq ans est justi-

fiée (pour les détails voir aussi consid. 9 infra).  

8.  

8.1 Il convient désormais de déterminer si une durée d’éloignement de dix 

ans est proportionnée au regard des intérêts en jeu.  

8.2 Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure 

d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés 

(règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure 

moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable 

entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés 

en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte 

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Page 11 

pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; 

cf. notamment ATF 142 I 76 consid. 3.5.1). 

8.3 Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des in-

térêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la 

mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances (cf., no-

tamment, ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). En d'autres termes, la détermina-

tion de la durée d'une interdiction d'entrée doit tenir compte, en particulier, 

de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés con-

cernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). Dans l'examen des intérêts 

privés, il sied de prendre en considération, outre la gravité de la faute, la 

situation personnelle de l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son 

séjour en Suisse ainsi que les inconvénients que lui et sa famille devraient 

subir si la mesure litigieuse était appliquée (cf., notamment, ATF 139 II 121 

consid. 6.5.1).  

8.4 Il convient d’emblée de constater que la mesure d’éloignement pronon-

cée à l’égard de l’intéressée est apte et nécessaire pour atteindre le but 

visé, à savoir protéger l’ordre et la sécurité publics en relation avec des 

biens juridiques spécialement importants dès lors qu’aucun pronostic favo-

rable ne peut être admis en l’espèce.  

8.5 S’agissant du critère de la proportionnalité au sens étroit, il convient de 

procéder à une pesée des intérêts et d’opposer l’intérêt privé du recourant 

à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, à l’intérêt public à le tenir 

éloigné afin de protéger la sécurité et l’ordre publics.  

9.  

9.1 En l’espèce, il convient de prendre dans la pesée des intérêts tout par-

ticulièrement en considération la délinquance chronique de l’intéressé. Il 

résulte de son comportement qu’il ne s’est jamais plié aux décisions des 

autorités, à la justice et au système helvétique en général. En effet, son 

attitude est d’autant plus répréhensible que trois avertissements très clairs 

lui ont été transmis par l’autorité cantonale le mettant en garde que son 

permis d’établissement pouvait lui être retiré. Or, depuis le premier avertis-

sement émis en 2008, l’intéressé a commis la plupart de ses actes délic-

tueux, soit quatorze infractions. De plus, la décision cantonale du 27 sep-

tembre 2016 prononçant le retrait de son autorisation d’établissement et 

son renvoi de Suisse n’a pas eu l’effet escompté sur le comportement de 

l’intéressé qui a été condamné à quatre reprises depuis lors. On remar-

quera également que le recourant tend à s’emporter facilement ; ainsi en 

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2016, il a injurié et menacé la police des transports simplement en réponse 

à leur demande d’éteindre sa cigarette (cf. pce SPM p. 183 ; voir aussi 

consid. 7.3 supra). De surcroît, dans le cadre de sa condamnation pour 

brigandage – laquelle lui a valu neuf mois de peine privative de liberté en 

2013 – le juge pénal a retenu que sa culpabilité était lourde notamment au 

vu de sa propension à se poser en victime et de sa tentative de « minimiser 

sa culpabilité, n’hésitant pas à dire des contrevérités » (pce SPM p. 49). 

9.2 Ensuite, au vu des six condamnations pour violences ou menace 

contre les autorités ou les fonctionnaires et des deux arrestations pour op-

position aux actes de l’autorité, il appert très clairement que l’intéressé dé-

fie toute forme d’autorité. Ce constat n’est que renforcé par les divers do-

cuments attestant de son comportement déplorable en prison. En octobre 

2017, une libération conditionnelle lui a été refusée au vu du pronostic dé-

favorable (notamment contrôle positif au stupéfiant, pce SPM p. 404 et 

p. 383ss.). En outre, une ordonnance du juge d’application des peines de 

mars 2019 indique que l’intéressé aurait « eu de la peine à respecter les 

règles ainsi que le cadre fixés par l’institution et serait mal parvenu à gérer 

sa frustration et ses émotions » et que son « attitude provocatrice et arro-

gante […] ainsi que son comportement souvent irrespectueux à l’égard des 

collaborateurs a persisté » (pce SPM p. 537). De plus, celui-ci a fait l’objet 

d’une sanction disciplinaire le 18 janvier 2019 pour consommation de 

drogue (pce SPM p. 567). Il appert d’ailleurs d’une audience du 6 mars 

2019 que l’intéressé, en lien avec les récidives qu’il a perpétrées, « n’a pas 

fait montre d’une remise en question et s’est plutôt positionné en victime » 

(pce SPM p. 564). Le fait que devant le Tribunal le recourant s’obstine en-

core et toujours à minimiser ses condamnations en estimant n’avoir jamais 

fait l’objet d’une peine lourde et n’avoir jamais entravé l’intégrité corporelle 

d’une personne de manière importante indique, encore une fois, qu’il n’a, 

même des années après, toujours pas pris conscience de la gravité de ses 

actes. Bien au contraire, il a fait preuve d’un manque flagrant d’introspec-

tion et d’une énergie délictuelle inlassable, démontrant encore récemment 

qu’il n’avait pas la capacité à se conformer à un quelconque ordre établi. 

Enfin, on notera, d’une part, qu’il n’a été libéré conditionnellement de prison 

en mars 2019, malgré un amendement insuffisant et l’absence d’un pro-

nostic favorable, principalement en raison de son départ imminent de 

Suisse et, d’autre part, que l’année de sursis infligée n’est arrivée à 

échéance que depuis peu (pce SPM p. 564). On ajoutera qu’au vu des 

contrôles positifs à la drogue encore récemment effectués en prison, le 

risque de récidive dans ce domaine, dans lequel il y a lieu de se montrer 

particulièrement rigoureux, doit en l’espèce être considéré comme impor-

tant (cf. consid. 7.2 supra).  

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Page 13 

Enfin, l’argumentation du recourant quant à son désir d’améliorer son atti-

tude dans le but d’avoir une vie stable, de respecter l’ordre juridique et de 

devenir indépendant financièrement ne saurait convaincre. En effet, déjà 

par le passé, il a tenu des promesses similaires qu’il n’a pas su honorer 

(pce SPM p. 402, 479). Ainsi, suite au troisième avertissement administratif 

reçu en 2014, aucune amélioration n’est à constater ; bien au contraire, 

puisqu’il n’a, par la suite, commis pas moins de sept infractions. En outre, 

en 2016 déjà, l’intéressé comptabilisait CHF 24'066 d’aide sociale et faisait 

l’objet de poursuites pour un montant de CHF 66'579 et d’actes de défaut 

de biens pour une somme de CHF 97'935 (cf. pce SPM p. 197 et 222) ; or, 

ces chiffres n’ont pas diminué depuis lors (cf. TAF 1 p. 2). Ajoutées au com-

portement désinvolte du recourant pendant son temps en incarcération – 

comportement d’autant plus déplorable que celui-ci savait son avenir ad-

ministratif en danger – ses promesses sans lendemain confinent au témé-

raire et ne sauraient en rien reléguer à l’arrière-plan la menace importante 

qui émane encore actuellement de sa personne pour l’ordre public suisse. 

10.  

10.1 Sous l'angle de la vie privée, on ne saurait passer sous silence le fait 

que le recourant est entré en Suisse à l'âge de 6 ans et a vécu dans ce 

pays pendant près de 17 ans. Cette circonstance doit toutefois être forte-

ment relativisée dès lors que son intégration a été qualifiée de médiocre 

par les autorités cantonales et le Tribunal fédéral (cf. notamment arrêt du 

TF 2C_557/2018 du 26 octobre 2018 consid. 4.4). En effet, il ressort des 

actes de la cause que le recourant n’a jamais acquis une véritable forma-

tion et n’a à aucun moment pris pied sur le marché du travail de manière 

durable ; durant son long séjour en Suisse, il s’est ainsi essentiellement 

contenté de s’endetter et de violer l’ordre juridique à de multiples reprises.  

10.2 A cet endroit, on soulignera que son renvoi de Suisse et l'impossibilité 

pour lui de résider durablement en ce pays ne résultent pas de la mesure 

d'éloignement litigieuse, mais découlent du fait qu'il n'est plus titulaire d'un 

titre de séjour dans ce pays (cf. arrêt du TF 2C_557/2018 du 26 octobre 

2018 consid. 4ss). Or cette question ne fait pas l'objet de la présente pro-

cédure de recours ; en effet, seules les restrictions supplémentaires à sa 

vie privée engendrées par l'interdiction d'entrée en cause constituent l'objet 

du litige. 

10.3 En outre, la présence en Suisse de membres de sa famille, soit sa 

mère, sa sœur, son frère ainsi que sa compagne ne sont en principe pas 

susceptibles d'être protégées par l'art. 8 CEDH (cf. notamment ATF 140 I 

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Page 14 

77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.2). Au sujet de 

de sa compagne, on ajoutera que le couple s’est constitué en connais-

sance de cause – le recourant ayant déjà commis plusieurs infractions et 

fait l’objet de deux avertissements administratifs (pces TAF 1 p. 4 et let. C 

supra) – de sorte qu’il devait s'attendre à ne pas pouvoir vivre une vie de 

famille en Suisse. Il reste à relever que l’intéressé pourra toujours garder 

le contact avec sa famille et sa compagne par des moyens de communica-

tion digitaux, voire par des visites en dehors de l’espace Schengen.  

Au demeurant, le recourant garde la faculté de solliciter auprès du SEM, 

de manière ponctuelle et en présence de motifs humanitaires ou impor-

tants, la délivrance de sauf-conduits aux fins de se rendre temporairement 

en Suisse (cf. art. 67 al. 5 LEI). 

10.4 A toutes fins utiles, on remarquera que les deux affaires dont se pré-

vaut l’intéressé, à titre de comparaison, ne sont pas assimilables à la pré-

sente cause (cf. TAF 1 p. 11). En effet, le recourant perd de vue que, dans 

le cadre de l’ATF 139 II 121, le Tribunal fédéral n’a pas retenu l’existence 

d’une menace grave et a dès lors réduit à cinq ans la durée de l’interdiction 

d’entrée prononcée à l’encontre d’un ressortissant ALCP condamné à sept 

reprises, notamment en raison de vente d’héroïne et infraction à la loi sur 

la circulation routière. On ajoutera que, contrairement au cas en comparai-

son, le recourant a commis nettement plus d’infractions – à savoir dix-

neuf –, a en outre plusieurs fois concrètement porté atteinte à la santé phy-

sique d’autrui et n’a pas de liens étroits avec la Suisse par le biais d’un 

enfant séjournant en ce pays. En ce qui concerne l’arrêt du TAF 

C-1542/2015 du 27 janvier 2016, on ne saurait admettre une quelconque 

comparaison ; en effet, dans cette affaire, l’intéressé avait, des années du-

rant, maltraité sa propre famille lui valant une condamnation à une peine 

privative de liberté de six ans. Notamment au vu de la particularité des faits 

accomplis dans un contexte familial entre-temps dissous – le couple s’étant 

séparé et les enfants étant devenus majeurs – le Tribunal avait réduit la 

mesure à douze ans. 

10.5 Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de conclure qu’il existe un 

intérêt public très important à tenir le recourant éloigné de Suisse pendant 

une longue durée et que les intérêts privés allégués doivent être fortement 

relativisés. Il s’ensuit que le prononcé d'une mesure d'interdiction d'en-

trée de dix ans par le SEM en 2019 reste dans la marge d'appréciation qui 

lui revient et ne saurait être qualifié de contraire au droit ou d'inopportun. 

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Page 15 

11.  

Au vu des infractions commises, une inscription au SIS est pleinement jus-

tifiée (cf. art. 24 al. 2 règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen 

et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement 

et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération 

[SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 

9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]). 

12.  

Ainsi, le Tribunal considère que l'autorité inférieure, en rendant sa décision 

du 17 mai 2019, n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents 

de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inop-

portune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

13.  

Vu l'issue du litige, il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la charge 

du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 

3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-

nités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) et il 

n’y a pas lieu d’allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 

al. 1 FITAF a contrario).  

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de CHF 1'200.-, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais versée le 25 juil-

let 2019. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (recommandé) ; 

– à l'autorité inférieure, dossier SYMIC(…) / N (…) en retour ; 

– en copie, au Service de la population et des migrations du canton du 

Valais, avec dossier cantonal en retour. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank 

 

 

Expédition :