# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** faae5bdd-d979-51ba-9f98-1336bc27f175
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.09.2025 A/2554/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2554-2025_2025-09-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2554/2025-FORMA ATA/1017/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 septembre 2025 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE intimée 
 

- 2/13 - 

A/2554/2025 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1980, a déposé en ligne le 11 février 2025 un dossier de 
candidature en vue d’intégrer dès la rentrée universitaire 2025-2026 la Maîtrise 
universitaire en études globales (ou master of arts in global studies ; ci-après : 
MAGS) du Global Studies Institute (ci-après : l’institut) de l’Université de Genève. 

Il a produit un curriculum vitae, une lettre de motivation, un certificat de langue 
anglaise, une confirmation de participation au « CAS rebuild Ukraine », un relevé 
de notes « plan libre » portant sur un enseignement suivi en mai et juin 2024 et une 
attestation d’études de la haute école paysage ingénierie et architecture (ci-après : 
HEPIA). 

Il a également postulé pour des masters en gestion de patrimoine, en innovation, 
développement humain et durabilité et en développement territorial. 

b. Par décision notifiée en ligne le 14 avril 2025, l’institut a informé A______ que 
sa candidature n’avait pas été retenue par le comité scientifique. En  raison du 
nombre élevé de candidatures, celui-ci avait dû se montrer très sélectif et seule une 
petite fraction des candidatures avait pu être acceptée. 

c. Le 14 avril 2025, A______ a formé opposition contre cette décision. 

Il souhaitait connaître les raisons précises pour lesquelles son dossier n’avait pas 
été retenu pour la sélection finale. Il semblait particulièrement peu clair que le motif 
du refus soit le nombre des candidatures. Le refus paraissait infondé. Il espérait 
qu’il n’était pas motivé par des raisons discriminatoires. 

L’institut était invité à lui transmettre tous les documents justifiant le rejet de sa 
candidature et à motiver sa décision. 

d. Par décision du 19 juin 2025, déclarée immédiatement exécutoire, la directrice 
de l’institut a rejeté l’opposition. 

Le comité scientifique du MAGS avait examiné 306 candidatures, dont la sienne, 
et n’en avait retenu que 74, soit environ 24% des dossiers. Il avait valorisé les 
candidats disposant d’une solide formation de base en sciences sociales et d’une 
ouverture sur les matières transversales telles que les méthodes qualitatives et 
quantitatives ainsi que les statistiques. Il avait en outre constaté qu’il n’avait 
présenté aucun relevé de notes ni même de diplôme, son dossier de candidature 
étant apparemment incomplet. 

B.     a. Par acte remis à la poste le 18 juillet 2025, A______ a recouru devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à son annulation, à l’annulation de la décision du 14 avril 
2025 et à ce que soit ordonnée son immatriculation au MAGS pour le semestre 
d’automne 2025-2026. Subsidiairement, le dossier devait être renvoyé à l’institut 
pour nouvelle décision. 

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Son droit d’être entendu avait été violé. L’accès au dossier lui avait été refusé 
malgré sa demande explicite. La motivation avait varié entre les décisions. 

La motivation était insuffisante et contradictoire. Le motif de la sélection exigeante 
n’était pas prévu par le règlement d’études du 19 juin 2023 (ci-après : RE-MAGS). 
Il avait dûment déposé les pièces. 

La décision était arbitraire et reposait sur une erreur manifeste d’appréciation. 
Son dossier avait été jugé complet et il avait été admis sans réserve le 5 juin 2025 
au master en développement territorial. 

La décision consacrait une inégalité de traitement et était disproportionnée. 
Son profil était comparable à d’autres candidats retenus. Les éléments qu’il avait 
mis en avant (CAS « Rebuild Ukraine », BIM, fondation suisse, statut S) avaient 
été ignorés. 

Les délais de décision avaient été dépassés. L’institut devait statuer avant le 16 mai 
2025. Son silence constituait déjà une « décision implicite attaquée ». La réponse 
tardive était nulle. 

b. Le 24 juillet 2025, le recourant a complété son argumentation. 

Le changement de motivation entre le 14 avril et le 19 juin 2025 l’avait privé de la 
possibilité de répliquer sur le nouveau grief. La décision de juin retenait une absence 
de pièces alors que celles-ci avaient pourtant bien été téléversées. Les mêmes pièces 
lui avaient valu une admission au master en développement territorial. Il avait le 
statut S en droit des étrangers et bénéficiait de l’aide sociale, et ne pouvait partant 
pas subir une sélection plus sévère. Le silence de l’autorité passé le 16 mai 2025 
équivalait à une décision implicite positive. La décision tardive du 19 juin 2025 
renversait illégalement un acquiescement tacite. 

c. Le 4 août 2025, l’institut a demandé un délai pour se déterminer. 

Compte tenu des documents transmis par le recourant au stade du recours, soit la 
décision du secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation 
(ci-après : SEFRI) reconnaissant le titre universitaire obtenu en Ukraine, le diplôme 
de formation supérieure « génie industriel et civil » obtenu à l’université nationale 
de Kyiv de construction et d’architecture, il avait décidé de saisir le comité 
scientifique afin qu’il puisse réexaminer le dossier de candidature du recourant et 
se prononcer au fond sur sa demande d’admission. 

d. Le 11 août 2025, le recourant a indiqué que les documents que l’intimé qualifiait 
de nouveaux avaient été téléversés avec sa candidature lors du dépôt en ligne. 
Il produisait des captures d’écran de la procédure de téléversement. 

e. Le 19 août 2025, l’institut a conclu au rejet du recours. 

Le comité scientifique avait examiné les documents produits au stade du recours et 
avait maintenu son préavis initial. 

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Il ressort du rapport de la conseillère académique du 13 août 2025, produit par 
l’intimé, que le comité scientifique avait réexaminé la totalité du dossier de 
candidature, y compris les deux documents transmis avec le recours, ainsi que les 
arguments du recourant.  Le SEFRI avait reconnu son diplôme ukrainien comme 
équivalent à « technicien ES en technique des bâtiments », soit un titre qui n’était 
pas académique mais sanctionnait une formation professionnelle délivrée par une 
école supérieure et n’était pas dans le domaine des sciences sociales. L’argument 
relatif à l’admission du recourant au master en développement territorial devait être 
examiné à la lumière du nombre des candidatures et des admissions et du lien 
existant entre le génie civil et le développement territorial. Il était « complètement 
faux » que d’autres candidats avec des profils similaires au sien avaient été admis 
au MAGS. C’étaient les mêmes critères de l’art. 5.2 RE-MAGS, et plus 
particulièrement des lettres c, d et e en termes de connaissances académiques qui 
avaient été pris en compte pour l’ensemble des dossiers. 

Les qualifications académiques du recourant avaient été jugées insuffisantes en 
comparaison avec les résultats obtenus par d’autres candidats. Le recourant n’avait 
pas de formation académique se rapprochant des études en sciences sociales et 
autres cours de méthodes. 

L’institut avait remis au recourant toutes les pièces demandées. 

Le recourant n’avait pas téléversé avec sa candidature son diplôme de bachelor (ou 
un titre jugé équivalent) ni les relevés détaillés des cours universitaires suivis et des 
résultats obtenus durant le premier cycle universitaire. Seuls avaient été téléversés 
des documents académiques portant sur une formation en cours ou des cours libres, 
sans lien avec les documents exigés par le RE-MAGS. Les captures d’écran 
produites par le recourant ne concernaient pas sa candidature au MAGS mais 
vraisemblablement une autre candidature pour un autre master. 

Ce n’était que dans la procédure de recours que l’institut avait pris connaissance de 
la reconnaissance par le SEFRI d’un diplôme ukrainien, équivalent à celui de 
« technicien ES en technique des bâtiments ». Or, il ne s’agissait pas d’un titre 
académique de 180 crédits ECTS mais d’une formation professionnelle délivrée par 
une école supérieure. Ce motif suffisait pour exclure sa candidature au MAGS. 

Le fait que le recourant avait été admis dans un autre master était sans pertinence, 
dès lors que chaque programme se fondait sur des exigences et des critères 
d’admission propres. 

Le délai pour statuer sur les oppositions était de trois mois. 

f. Le 2 septembre 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions et son 
argumentation. 

À titre très subsidiaire, son immatriculation conditionnelle devait être ordonnée, 
sous réserve d’accomplir, dans un délai à fixer par la chambre administrative, les 
compléments requis par le RE-MAGS. À titre préalable, les logs de plateforme, 
horodatages et uploads, les critères et le scoring, les procès-verbaux signés et une 

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liste anonymisée des résultats devaient être produits. À défaut, un constat judiciaire 
devait être ordonné. 

Il produisait une capture d’écran montrant le 11 mai 2025 à 18h29 le statut 
téléversé/vérifié pour les documents « diplôme spécialiste génie civil », « relevés 
universitaires » et « décision SEFRI », signées QES. 

g. Le 3 septembre 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

h. Il sera revenu en tant que de besoin dans la partie en droit sur les arguments et 
pièces produits par les parties. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10 ; art. 43 al. 2 de la loi sur l'université du 13 juin 2008 - LU - C 1 30 ; 
art. 36 du règlement relatif à la procédure d'opposition au sein de l'université du 
16 mars 2009 - RIO-UNIGE ; art. 26.3 RE-MAGS). 

2. Le recours doit être examiné au regard de la LU, du statut de l’université du 16 mars 
2011 entré en vigueur le 28 juillet 2011, ainsi que du RIO-UNIGE. S’agissant d’une 
candidature à un programme d’études, sont applicables en outre les dispositions 
spéciales du RE-MAGS. 

3. Le recourant conclut à titre préalable à la production par l’intimé d’un certain 
nombre de pièces, à défaut à un constat judiciaire. 

3.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu sert 
non seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un droit 
indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de participer à la prise 
d'une décision qui touche sa position juridique (ATF 135 I 279 consid. 3.2 ; 132 II 
485 consid. 3.2 et les références citées). Il comprend notamment le droit pour 
l’intéressé de prendre connaissance du dossier, d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est 
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 142 III 
48 consid. 4.1.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant 
pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la 
certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à 
établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 
consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). 

3.2 En l’espèce, il sera vu plus loin que le recours doit être rejeté faute pour le 
recourant de remplir la condition de disposer d’un titre universitaire. Il suit de là 

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que la démonstration qu’il aurait produit toutes les pièces requises à temps et la 
connaissance des autres circonstances de l’évaluation de sa candidature ainsi que 
des autres candidatures sont sans influence sur la solution du litige. 

Il ne sera pas donné suite à la demande d’actes d’instruction. 

4. Le litige a pour objet le bien-fondé du refus d’admettre le recourant dans le cursus 
du MAGS. 

4.1 Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (al. 2). 

Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui 
manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de 
l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe 
de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2). 

4.2 L’université est ouverte à toute personne remplissant les conditions 
d’immatriculation et d’inscription (art. 16 al. 1 LU). Les conditions d’inscription 
sont fixées dans les règlements des unités principales d’enseignement et de 
recherche ou des autres unités d’enseignement et de recherche (art. 16 al. 6 LU). 

4.3 De manière générale, lorsque le nombre de candidats excède le nombre de 
places disponibles, il incombe à l'autorité compétente de décider d'un critère de 
priorité propre à départager ceux qui remplissent les conditions formelles 
expressément mentionnées dans le règlement d'études (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1227/2012 du 10 juillet 2013 consid. 4.2). 

4.4 Selon l’art. 5.1 RE-MAGS, le MAGS est un master spécialisé auquel aucun 
baccalauréat universitaire ne donne automatiquement accès. L’admission se fait sur 
dossier. 

Selon l’art. 5.2 RE-MAGS, sont admissibles les personnes qui, cumulativement : 
(a) sont titulaires d’un baccalauréat universitaire d’une haute école suisse (bachelor 
de 180 crédits ECTS au moins) ou d’un titre jugé équivalent ; (b) peuvent justifier 
de la capacité à suivre des enseignements en français et en anglais ; (c) peuvent 
justifier d’avoir validé un enseignement sur les fondements de l’approche 
interdisciplinaire et systémique en relations internationales à 6 crédits ECTS ou un 
enseignement jugé équivalent ; (d) peuvent justifier d’avoir validé un enseignement 
spécifique sur les global studies à 6 crédits ECTS ou un enseignement jugé 
équivalent ; (e) peuvent justifier d’avoir validé un enseignement sur les 
computational social sciences à 6 crédits ECTS ou un enseignement jugé 
équivalent. 

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Selon l’art. 5.3 RE-MAGS, sont également admissibles des personnes qui, bien que 
ne remplissant pas les conditions de l’al. 2 let. c, d et e de l’art. 5.2, remplissent les 
autres conditions de l’al. 2 et ont acquis des compétences académiques leur 
permettant d’entreprendre un master of arts in global studies. 

Selon l’art. 5.4 RE-MAGS, la directrice de l’institut statue sur les équivalences 
visées à l’al. 2 ou sur les dossiers visés à l’al. 3 sur la base du préavis du comité 
scientifique. 

L’art. 5.5 RE-MAGS prévoit que les dossiers de candidature doivent notamment 
contenir : 

- une copie certifiée du diplôme de bachelor ou d’un titre considéré comme 
équivalent ; en cas de titre autre qu’un bachelor, la directrice décide de 
l’équivalence, conformément à l’al. 4 ; l’absence d’un tel document dans le 
dossier de candidature peut, si les conditions posées à l’art. 7 sont satisfaites, 
donner le cas échéant lieu à une admission conditionnelle ; si le dernier titre 
universitaire obtenu l’a été plus de cinq années avant le dépôt de la candidature, 
la lettre de motivation doit spécifiquement justifier les raisons qui incitent le 
candidat à postuler pour une formation de base au sens de l’art. 63 al. 1 du 
statut ; 

- le relevé détaillé des cours universitaires suivis et des résultats obtenus 
(procès-verbaux d’examen) durant le premier cycle d’études universitaire ; 

- la preuve d’une maîtrise du français et de l’anglais telle que l’accomplissement 
d’un cycle d’études antérieur en français et/ou en anglais, ou la réussite d’un 
examen reconnu attestant des compétences linguistiques, ou toute autre preuve 
jugée pertinente par le comité scientifique ; 

- une lettre de motivation ; 

- un curriculum vitae. 

L’art. 6.1 RE-MAGS prévoit que les décisions d’admission ou de refus d’admission 
sont prononcées par la directrice sur proposition du comité scientifique. 

L’art. 7.1 RE-MAGS prévoit que dans le but de favoriser la continuité du cursus de 
formation de base, le comité scientifique peut, lorsqu’un candidat affirme avec 
vraisemblance au moment du dépôt de sa candidature être sur le point d’obtenir un 
baccalauréat universitaire (au minimum 120 crédits ECTS acquis au moment du 
dépôt de la candidature), proposer une décision d’admission conditionnelle. Selon 
l’art. 7.2 RE-MAGS, l’admission se fait en ce cas sous condition d’obtention du 
diplôme annoncé ; le titre au sens de l’art. 5 doit impérativement être acquis avant 
le début de l’année académique pour laquelle la candidature a été déposée. Selon 
l’art. 7.3 RE-MAGS, aucun autre motif que celui prévu à l’alinéa premier du présent 
article ne peut être pris en compte par la directrice pour prononcer une admission 
conditionnelle. 

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4.5 La LU a instauré une procédure d’opposition préalable au recours devant la 
chambre administrative, dont elle a chargé l’université d’organiser le déroulement 
(art. 43 al. 2 LU). En vertu de l’art. 26 al. 1 RE-MAGS, les décisions prises en 
application du règlement peuvent faire l’objet d’opposition. Selon le RIO-UNIGE, 
c’est l’autorité décisionnaire qui statue sur l’opposition (art. 4 RIO-UNIGE). 

4.6 L’art. 43 al. 5 LU prévoit que les autorités en charge du traitement des 
oppositions internes d’étudiants statuent dans les trois mois dès leur saisine. 
Exceptionnellement, ce délai peut faire l’objet d’une unique prolongation d’un mois 
si les circonstances particulières du cas l’exigent. Une telle prolongation est 
communiquée par écrit avec l’indication des motifs à l’étudiant avant l’expiration 
du premier délai. 

4.7 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 Cst., le droit d’être entendu comprend également 
le droit d’obtenir une décision motivée. L’autorité n’est toutefois pas tenue de 
prendre position sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions 
décisives (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1). Il suffit, de ce 
point de vue, que les parties puissent se rendre compte de la portée de la décision 
prise à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause 
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_226/2024 du 15 novembre 2024 consid. 3.2). 

4.8 Selon la jurisprudence, les décisions entachées d'un vice sont généralement 
annulables. Ce n'est qu'exceptionnellement qu'un vice peut frapper une décision de 
nullité. Une décision est nulle lorsque le défaut dont elle est affectée est 
particulièrement grave et manifeste, ou du moins aisément reconnaissable, et que le 
constat de nullité ne porte pas atteinte à la sécurité du droit. Les motifs de nullité qui 
entrent en ligne de compte sont notamment l'incompétence fonctionnelle ou 
matérielle de l'autorité qui a statué ou de graves erreurs procédurales (ATF 132 II 
21 consid. 3.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_270/2011 du 
29 août 2011 consid. 5.1). La nullité d'une décision doit être constatée d'office par 
toute autorité (ATF 136 II 415 consid. 1.2 ; 132 II 342 consid. 2.1 ; ATA/121/2025 
du 28 janvier 2025 consid. 4.6). 

4.9 Une décision viole le principe de l’égalité de traitement garanti par l’art. 8 Cst. 
lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’elle omet de 
faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances. Cela suppose que le 
traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait 
importante. La question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif 
raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les 
conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 146 II 56 consid. 9.1 ; 145 I 
73 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_449/2022 du 3 février 2023 
consid. 2.2.1 ; 1C_695/2021 du 4 novembre 2022 consid. 3.1.2). 

La protection de l’égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l’arbitraire (art. 9 Cst.) sont 
étroitement liées. Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20154
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20557
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20557
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%20232
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_226/2024
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_270/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20415
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20342
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/121/2025

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origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de 
son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du 
fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique (art. 8 al. 2 Cst.). Une 
décision viole le droit à l’égalité de traitement consacré à l’art. 8 Cst. lorsqu’elle 
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au 
regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’elle omet de faire des 
distinctions qui s’imposent au vu des circonstances. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante 
(ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_178/2022 du 16 mars 
2022 consid. 5.1). 

5. En l’espèce, dans deux griefs d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier 
lieu, le recourant fait valoir, d’une part, que la motivation de la décision du 14 avril 
2025 ne permet pas de comprendre pour quelle raison sa candidature a été écartée, 
ce qui violerait son droit d’être entendu, et d’autre part que l’intimé a tardé à statuer 
sur son opposition, ce qui entraînerait son admission tacite. 

Ces griefs ne sont pas fondés. 

S’agissant tout d’abord de la motivation, la décision du 14 avril 2025 indiquait 
qu’en raison du nombre élevé de candidatures, le comité scientifique avait dû se 
montrer très sélectif et que seule une petite fraction des candidatures avait pu être 
acceptée. Le recourant, qui connaissait la description de la formation et le 
RE-MAGS, pouvait ainsi comprendre que son dossier avait été analysé mais n’avait 
pas été retenu car il ne répondait pas aux critères stricts de sélection. 

L’intimé a ensuite précisé dans la décision sur opposition du 19 juin 2025 que : 
(1) le comité scientifique avait valorisé les candidats disposant d’une solide 
formation de base en sciences sociales et d’une ouverture sur les matières 
transversales telles que les méthodes qualitatives et quantitatives ainsi que les 
statistiques et (2) il n’avait présenté aucun relevé de notes ni même de diplôme, son 
dossier de candidature étant apparemment incomplet. 

Il ne s’agit pas d’un changement de motivation, comme semble le considérer le 
recourant, mais de précisions sur les motifs pour lesquels sa candidature ne 
répondait pas aux exigences strictes. Le recourant pouvait comprendre que sa 
formation n’était pas dans le giron des sciences sociales et ne comportait pas 
d’ouverture dans les méthodes qualitatives et quantitatives ou les statistiques. 
Il n’avait en outre pas produit les pièces requises. 

La motivation de la décision du 19 juin 2025 permettait ainsi au recourant de la 
comprendre et de former et d’argumenter un recours, ce qu’il a d’ailleurs fait. 

S’agissant ensuite de la tardiveté dont se plaint le recourant, l’art. 43 al. 5 LU 
impartit aux autorités en charge du traitement des oppositions internes d’étudiants 
de statuer dans les trois mois dès leur saisine, ce qu’a fait en l’occurrence l’intimé, 
de sorte qu’aucun retard ne peut lui être imputé, et qu’il n’y a ainsi pas lieu 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_178/2022

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d’examiner si, comme le soutient le recourant, un retard de l’autorité emporterait 
acceptation d’une opposition. 

6. Le recourant se plaint d’une violation de la loi. Compte tenu des titres qu’il avait 
produits, il aurait dû être admis. 

Le recourant soutient avoir produit à temps les titres exigés, ce dont l’intimé n’aurait 
pas tenu compte. Il prétend le prouver avec des captures d’écran. 

Or, il s’est inscrit à plusieurs cursus et les captures d’écran qu’il a versées ne 
permettent pas de s’assurer que c’est bien avec son inscription au MAGS qu’il a 
produit notamment les documents requis par les rubriques « diplôme de 
baccalauréat en langue originale » et « relevé des notes en langue originale ». 

Ce dernier document apparaît d’ailleurs dans une capture d’écran comme téléversé 
(avec le logo d’un œil ouvert) et dans l’autre comme « à fournir » et « vérifié » 
(avec le logo d’une flèche vers le haut). 

Quoi qu’il en soit, même si le recourant établissait avoir produit en temps utile son 
diplôme ukrainien et sa reconnaissance par le SEFRI, l’intimé indique qu’il aurait 
dû pareillement rejeter sa demande d’admission, au motif, suffisant pour fonder le 
rejet, qu’il ne possédait pas un titre universitaire mais un titre d’une école 
professionnelle correspondant au titre suisse de technicien ES en technique des 
bâtiments, et que le titre produit n’était par ailleurs pas dans le domaine des 
compétences visé par l’art. 5 RE-MAGS. 

Le raisonnement de l’intimé ne prête pas le flanc à la critique. 

Le titre produit n’est pas un baccalauréat universitaire d’une haute école suisse 
(bachelor de 180 crédits ECTS au moins) au sens où entend l’art. 5.2 
let. a RE-MAGS, et n’a pas été jugé équivalent, sans qu’on puisse reprocher à 
l’intimé un abus de son pouvoir d’appréciation sur ce point, le diplôme du recourant 
étant par ailleurs du domaine de la construction. Le recourant n’indique pas qu’il 
contesterait l’équivalence reconnue à son diplôme par le SEFRI. 

Par ailleurs, le recourant n’a pas établi avoir validé un enseignement sur les 
fondements de l’approche interdisciplinaire et systémique en relations 
internationales de 6 crédits ECTS ou un enseignement jugé équivalent, ni un 
enseignement spécifique sur les Global Studies de 6 crédits ECTS ou un 
enseignement jugé équivalent, ni un enseignement sur les Computational social 
sciences de 6 crédits ECTS ou un enseignement jugé équivalent – ainsi que l’exige 
l’art. 5.2 let. c, d et e RE-MAGS. Il semble même l’admettre, puisqu’il conclut dans 
sa réplique à une admission provisoire sous réserve d’accomplir, dans un délai à 
fixer par la chambre de céans, les compléments requis par le RE-MAGS. 

Les autres éléments invoqués par le recourant – CAS « Rebuild Ukraine », BIM, 
fondation suisse, statut S – n’avaient pas à être pris en compte par l’institut, selon 
le RE-MAGS. 

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La décision querellée apparait ainsi conforme à la loi et ne consacre ni excès ni abus 
du pouvoir d’appréciation de l’intimé. 

7. Le recourant conclut dans sa réplique à son admission provisoire dans le cursus, le 
temps d’accomplir les compléments requis par le RE-MAGS. 

Il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur cette conclusion, à supposer qu’elle soit 
recevable, dès lors que l’admission conditionnelle prévue à l’art. 7.2 RE-MAGS 
exige que le titre manquant, comportant au moins 120 crédits ECTS, soit 
impérativement acquis avant le début de l’année académique, une condition que le 
recourant ne soutient pas ni même ne rend vraisemblable être en mesure de remplir. 

8. Le recourant se plaint encore d’une inégalité de traitement, dès lors qu’il a été admis 
dans un cursus de développement territorial sur la base des mêmes documents et 
que d’autres candidats présentant un profil similaire au sien auraient été admis au 
MAGS. 

Il ne saurait être suivi. 

Il ne démontre pas que les situations seraient identiques et que les exigences seraient 
les mêmes pour les deux cursus. L’intimé fait observer non sans pertinence qu’il 
n’est au demeurant pas surprenant que le recourant, qui a suivi une formation et 
obtenu un diplôme dans la construction, ait pu être admis dans un cursus en 
développement territorial et non dans un cursus de relations internationales. 

Le recourant ne rend par ailleurs pas vraisemblable que d’autres candidats au profil 
semblable au sien auraient été admis au cursus du MAGS, étant précisé que l’intimé 
a nié que tel ait pu être le cas. 

Le grief sera écarté. 

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

9. Le recourant plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun émolument ne 
sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et art. 13 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5.10.03). Vu 
l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 juillet 2025 par A______ contre la décision de 
l’Université de Genève du 19 juillet 2025 ; 

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au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 

- par la voie du recours en matière de droit public ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s’il porte sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des capacités, 
en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice d’une profession 
(art. 83 let. t LTF) ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'Université de Genève. 

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Patrick CHENAUX, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

J. PASTEUR 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. VERNIORY 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 
 

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