# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a100c033-c974-581a-aa74-e9fa390ed742
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.09.2023 A/4270/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4270-2021_2023-09-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4270/2021-TAXE ATA/967/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 septembre 2023 

4ème section 

    dans la cause  

 

A______ Sàrl recourante 
 

contre 

VILLE DE GENÈVE - TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE intimée 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 septembre 2022 (JTAPI/992/2022) 

- 2/16 - 

A/4270/2021 

EN FAIT 

A.     a. A______ Sàrl (ci-après : la société) est une société à responsabilité limitée (ci-
après : Sàrl) inscrite au registre du commerce (ci-après : RC) du canton de Genève 
depuis le 17 janvier 2017. 

b. Elle a pour but statutaire : « fourniture de prestations juridiques à des clients en 
Suisse et à l'étranger par des avocats inscrits dans un registre des avocats suisses 
et par des conseillers qualifiés, ainsi que toutes autres activités liées ; 
représentation de clients dans le cadre de procédures devant les tribunaux et autres 
autorités, ainsi que conseil en matière fiscale et en matière de politiques 
juridiques ». Les parts de son capital social de CHF 20'000.- sont détenues en 
totalité par l’associé gérant, B______ (ci-après : l’associé), lequel dispose de la 
signature individuelle. 

B.     a. Le service de la taxe professionnelle communale (ci-après : TPC) de la Ville de 
Genève a notifié à la société ses bordereaux de taxation définitive 2017, 2018 et 
reconduite 2019 datés du 29 janvier 2020. Les éléments pris en compte étaient les 
suivants : 

Taxation définitive 2017 pour la période du 17 janvier au 31 décembre 2017 : 

Groupes 
prof. 

Ch. Affaires 
2016 

Durée 
Ch. Affaires 

2017 
Durée Moyenne Taux Taxe 

014 0 0 210'671 344 220'470 6.0 CHF 1'323.00 
001 0 0 3'300 344 3'453 3.6 CHF 12.00 
Loyers 0 0 7'491 344 7'839 5.0 CHF 39.00 
Eff. 
Personnel 0 0 1 344 1 10.0 CHF 10.00 

Taxe brute CHF 1'384.00 

Durée 11M. 14 J. CHF 1'322.00 

art. 308A -CHF 170.00 

CHF 1'150.00 

Taxation définitive 2018 basée sur le cumul des exercices 2017 et 2018 : 

Groupes 
prof. 

Ch. Affaires 
2017 

Durée 
Ch. Affaires 

2018 
Durée Moyenne Taux Taxe 

014 0 0 298'501 704 152'643 6.0 CHF 916.00 
001 0 0 6'800 704 3'477 3.6 CHF 13.00 
Loyers 0 0 15'330 704 7'839 5.0 CHF 39.00 
Eff. 
Personnel 0 0 1 704 1 10.0 CHF 10.00 

Taxe brute CHF 978.00 

Durée 12M. CHF 978.00 

art. 308A -CHF 170.00 

CHF 800.00 

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Taxation reconduite 2019 : 

Groupes 
prof. 

Ch. Affaires 
2017 

Durée 
Ch. Affaires 

2018 
Durée Moyenne Taux Taxe 

014 0 0 298'501 704 152'643 6.0 
CHF 

916.00 
001 0 0 6'800 704 3'477 3.6 CHF 13.00 
Loyers 0 0 15'330 704 7'839 5.0 CHF 39.00 
Eff. 
Personnel 0 0 1 704 1 10.0 CHF 10.00 

Taxe brute 
CHF 

978.00 

Durée 12M. 
CHF 

978.00 

art. 308A ./. frais 20.- 
-CHF 

150.00 
CHF 

820.00 

b. Par courrier recommandé du 7 mars 2020, la société a élevé réclamation à 
l’encontre de ces bordereaux de taxation, qu’elle a allégué avoir reçus le 12 
février 2020. D’une part, les chiffres d’affaires étaient incorrects pour une étude 
exerçant une activité à temps partiel et ne reflétaient pas les bordereaux de 
taxation relatifs à l’impôt fédéral direct (IFD) et l’impôt cantonal et communal 
(ICC) pour ces périodes fiscales. D’autre part, il n’y avait pas de revenus effectifs 
provenant de loyer, la sous-location partielle réduisant uniquement le loyer 
principal. Ce poste devait être supprimé. 

c. Sur demande de justificatifs du service de la TPC du 10 mars 2020, la société 
lui a remis, en date du 11 juin 2020, une copie de son contrat de bail, ainsi qu’un 
échange de courriels avec C______concernant un « contrat de dépôt » de matériel 
et d’archives dans les locaux de l’étude. 

d. Par courriel du 15 juin 2020, le service de la TPC a invité la société à lui 
remettre des justificatifs démontrant que les produits et les charges ressortant du 
compte de résultat 2017 découlaient d’une activité antérieure à la constitution 
formelle de la société. 

e. Par courrier du 28 août 2020, la société a expliqué qu'elle « était en formation 
en 2016 » et qu’elle avait conclu sous la raison sociale « D______ », à créer, un 
« contrat cadre de services » daté du 2 janvier 2016 avec une étude d’avocats 
genevoise pour des missions de sous-traitance. Sur la base de ce contrat, elle avait 
encaissé une partie prépondérante de son chiffre d’affaires en 2016. Une note 
d’honoraires, datée du 20 janvier 2017, mentionnant en bas de page la raison 
sociale de la contribuable et couvrant la période du 1er novembre au 31 décembre 
2016 était annexée au courrier. Pour diverses raisons, la fondation de la Sàrl et son 
inscription au registre du commerce de Genève avaient pris du temps. Selon le 

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A/4270/2021 

certificat de salaire de l’associé également annexé, l’intégralité du salaire 2016 
payé par la contribuable concernait la période du 1er au 31 décembre 2016. 

f. Par décision sur réclamation du 16 novembre 2021, le service de la TPC a 
modifié les bordereaux de taxation 2017, 2018 et 2019 en rectifiant l’assiette 
imposable de ces années comme suit : 

- Chiffre des affaires du groupe 14 : CHF 180'575.- ; 

- Chiffre des affaires du sous-groupe 31 a) : CHF 6'840.- ; 

- Loyer des locaux professionnels : CHF 11'700.- ; 

- Effectif du personnel : 1. 

La taxation de l’année 2017 devait être recalculée pour une durée de douze mois, 
et non pas de onze mois et quatorze jours. Une taxation pour l’année 2016 devait 
être établie sur la base de l’assiette imposable susmentionnée, pour une durée de 
deux mois (2/12èmes de la taxe brute annuelle). 

 La contribuable n’avait pas apporté la preuve que le début effectif de la Sàrl était 
intervenu le 1er janvier 2016. Vu que la seule note d’honoraires produite portait 
sur des prestations fournies entre le 1er novembre et le 31 décembre 2016, il fallait 
admettre que l’exercice 2017 avait débuté le 1er novembre 2016 au lieu du 
17 janvier 2017 (date d’inscription au RC). 

 Le montant de CHF 3'300.-, déclaré comme revenu de sous-location, n’était pas 
imposable au taux du groupe 1, puisqu’il ne relevait pas d’un contrat de bail. En 
revanche, dès lors qu’il s’agissait de la mise à disposition d’un espace pour dépôt 
de matériel, il devait être appréhendé, par analogie, au taux du sous-groupe 
professionnel 31 a) (transports locaux : camionnage, déménagements), dans lequel 
étaient taxés usuellement les revenus de garde-meubles. En outre, la société ne 
pouvait pas compenser les montants dus par C______pour le dépôt de son 
matériel dans les locaux de l’Étude avec le coût des divers services que celui-ci lui 
rendait. Dès lors, le revenu de ce dépôt de matériel devait être arrêté à 
CHF 7'980.- pour les quatorze mois de l’exercice 2017 (soit CHF 570.- x 14). 
À défaut de sous-location, le loyer des locaux professionnels de l’Étude devait 
être pris intégralement dans l’assiette imposable. 

C.     a. Par acte du 16 décembre 2021, la société a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision sur 
réclamation, concluant à son annulation et à ce que le chiffre des affaires annuel 
de référence s’élève à CHF 90'287.50 (soit CHF 180'575.- / 2). 

Elle avait été formellement constituée comme société à responsabilité limitée à la 
fin 2016, à cause d’un retard imputable à une surcharge de travail et de 

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A/4270/2021 

complications résultant d’exigences contradictoires entre le RC et la commission 
du barreau concernant l’approbation des statuts. 

Son enregistrement couvrait toute l’année fiscale 2016 et elle avait indiqué à tous 
ses clients, dès janvier 2016, que l’Étude d’avocats serait incorporée dans les 
meilleurs délais sous forme de société à responsabilité limitée et que, par 
conséquent, les provisions et notes d’honoraires concernaient exclusivement 
« A______ SÀRL en formation ». 

Elle avait fourni au service de la TPC tous les documents requis, étant rappelé 
qu’étant soumise au secret professionnel, elle ne pouvait pas divulguer l’identité 
de ses mandants. 

Outre le fait que la décision attaquée était confuse, elle retenait de manière 
manifestement inexacte et arbitraire un chiffre des affaires annuel du groupe 14 de 
CHF 180'575.-. Or, dans la réalité, elle n’avait atteint que la moitié de ce montant 
en 2016 et 2017, soit une moyenne annuelle de CHF 90'287.50. « Pour des raisons 
pragmatiques », compte tenu des retards susmentionnés, un seul exercice 
comptable allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 avait été comptabilisé 
initialement. 

La société a également critiqué l’existence même de la TPC, invoquant une 
inégalité de traitement par rapport à d'autres avocats et sociétés de services. 

b. Le 21 février 2022, le service de la TPC a conclu principalement au rejet du 
recours et à la confirmation de la décision sur réclamation du 16 novembre 2021. 

Dans la mesure où elle n’avait produit aucune note d’honoraires pour des 
prestations fournies avant le 1er novembre 2016, la société n’avait pas répondu 
exhaustivement à la demande de justificatifs du 15 juin 2020, raison pour laquelle 
l’autorité de taxation avait admis que l’exercice comptable bouclé le 31 décembre 
2017 avait débuté le 1er novembre 2016, soit avant sa constitution formelle. 

Le contrat cadre de services du 2 janvier 2016 ne constituait pas une preuve que la 
société avait commencé son activité le 1er janvier 2016. De plus, le certificat de 
salaire 2016 de l’associé ne faisait état que d’une période de travail allant du 1er au 
31 décembre 2016. Il était en outre rappelé que la société n’avait une existence 
légale que depuis le 17 janvier 2017 et que ses statuts ne dataient que du 
21 décembre 2016. 

Enfin, les allégations d’inégalité de traitement étaient contestées et aucunement 
prouvées. Conformément à la loi, il appartenait aux contribuables de s’annoncer 
auprès de l’autorité de taxation. Or, la société avait violé ses obligations fiscales 
en ne s’annonçant pas spontanément. 

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c. Par réplique, la société a entièrement persisté dans les conclusions de son 
recours, tout en formulant diverses conclusions supplémentaires, soit notamment 
la production de nombreuses données, le TAPI étant aussi invité à « Dire que la 
TPC de la Ville de Genève viole le droit fédéral et prononcer sa nullité de ce fait 
». 

d. Dans sa duplique, le service de la TPC a persisté intégralement dans les 
arguments et conclusions de sa réponse au recours, relevant en outre le caractère 
inconvenant et outrancier des propos tenus par la société à l’encontre des autorités 
administratives, ainsi que le fait que la quasi-totalité des arguments développés 
dans la réplique étaient sans lien avec le litige. 

Il a également versé au dossier trois pièces complémentaires tendant à démontrer 
que la société avait entamé son premier exercice comptable le 12 décembre 2016, 
à savoir une copie de la déclaration fiscale 2017 et de sa lettre d’accompagnement 
du 30 octobre 2018, ainsi que du bordereau de taxation d'impôt cantonal et 
communal (ci-après : ICC) 2017. Tous ces documents mentionnaient la période du 
12 décembre 2016 au 31 décembre 2017, soit 379 jours. Le compte de résultat 
annexé à la déclaration fiscale 2017 faisait état, pour cette même période, d’un 
chiffre d’affaires de CHF 212'691.75. 

e. Par écriture spontanée du 14 avril 2022, la société a répété avoir commencé ses 
activités sujettes à taxation le 1er janvier 2016 et atteint un chiffre d’affaires total 
tel qu’indiqué dans les trois dernières pièces produites par le service de la TPC, à 
savoir CHF 180'000.- durant les 24 mois en question. Partant, il fallait diviser ce 
montant par deux pour aboutir à un chiffre d’affaires de CHF 90'000.- pour 
chacune des années 2016 et 2017. 

f. Par jugement du 22 septembre 2022, le TAPI a rejeté le recours. 

Les conclusions formées par la recourante dans sa réplique ne réduisaient pas 
l'objet du litige, allant bien au-delà de l’annulation de la susdite décision sur 
réclamation, dès lors qu’elles visaient plus largement à faire constater que la TPC 
violait le droit fédéral et à ce que sa nullité soit prononcée. Partant, formulées au-
delà du délai de recours, elles étaient irrecevables. 

Les mesures d’instruction (production de données) sortaient manifestement du 
cadre du litige et n'étaient pas de nature à fournir des renseignements pertinents 
utiles à sa solution. 

Sur la base de la note d’honoraires datée du 20 janvier 2017 mentionnant une 
période d’activité allant du 1er novembre au 31 décembre 2016, le service de la 
TPC avait retenu que cette activité avait débuté le 1er novembre 2016, et considéré 
que la somme de CHF 180'575.- correspondait uniquement au chiffre des affaires 
de l’année 2017. La société n'ayant pas été en mesure d’établir à satisfaction de 

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droit que son activité avait commencé avant le 1er novembre 2016, il y avait lieu 
de confirmer la date retenue par l’autorité intimée et le chiffre des affaires de 
CHF 185'575.- pris en compte pour l’année de calcul 2017. 

D.     a. Par acte posté le 28 octobre 2022, la société a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation, à ce qu'il 
soit dit que le chiffre d'affaires annuel de référence s'élève à CHF 90'287.50 et à 
ce que la taxation de 2017 ne puisse pas être reconduite pour les périodes 2018 à 
2019, au constat que la TPC de la Ville de Genève était « à qualifier de 
mécanisme corrupteur en violation avec les engagements de la Suisse au niveau 
international », à ce que la chambre administrative dise que la TPC de la Ville de 
Genève viole le droit fédéral et « prononce sa nullité de ce fait », ainsi qu'à l'octroi 
d'une indemnité de procédure. 

Elle avait allégué et prouvé à satisfaction de droit tous les éléments de fait 
pertinents sur la durée du premier exercice fiscal (résumés au point B.e de la 
partie « en fait » ci-dessus). Dans l'hypothèse – contestée – d'un début des 
activités professionnelles après le 1er janvier 2017, ce commencement devait être 
fixé au 17 janvier 2017, soit l'enregistrement de la société au RC, si bien que ce 
premier exercice était de moins de douze mois et ne pouvait donc être reconduit 
en 2018 et 2019 sur la base de l'art. 310A al. 1 de la loi générale sur les 
contributions publiques du 9 novembre 1887 - LCP - D 3 05. En toute hypothèse, 
elle n'avait jamais atteint un chiffre d'affaires de plus de CHF 100'000.- en 
moyenne par année calendaire depuis le début de ses activités en janvier 2016, et 
ce jusqu'en 2019, si bien que le chiffre retenu par le service de la TPC s'élevait au 
double du montant annuel réel et était ainsi calculé en violation de l'art. 6 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 

Le TAPI n'aurait pas dû écarter ses conclusions relatives à l'illicéité et à la nullité 
de la TPC genevoise, et n'avait pas examiné son grief relatif à l'égalité de 
traitement entre contribuables. À cet égard, les contribuables qui abusaient du 
secret professionnel et bancaire en encaissant des « mallettes remplies de cash » 
n'avaient pas à payer la TPC, d'où l'inégalité choquante de traitement entre avocats 
exerçant honnêtement leur profession et avocats dits d'affaires abusant 
systématiquement du secret professionnel. La TPC devait être qualifiée de 
Schweigegeld et déclarée à ce titre contraire au droit fédéral. 

b. Le 9 décembre 2022, le service de la TPC a conclu au rejet du recours, en se 
référant à ses écritures déposées en première instance ainsi qu'au jugement du 
TAPI. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/D%203%2005

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c. Le 22 décembre 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 27 janvier 
2023 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 

d. Le 26 janvier 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions. 

L'intimé s'étant contenté de renvoyer à ses précédents mémoires, il avait failli à 
son obligation d'indiquer les motifs de sa contestation, si bien que les allégués de 
la recourante étaient censés être admis. 

e. L'intimé ne s'est quant à lui pas manifesté. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 316 LCP). 

2. La recourante soutient que ses allégués devraient être admis dès lors que l'intimé 
s'était contenté de renvoyer à ses précédentes écritures. 

Tel n'est cependant le cas, la cause étant soumise à la LPA par le truchement des 
art. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) et 
318C LCP. Or la procédure administrative genevoise est gouvernée pas la maxime 
inquisitoire (art. 19 LPA) et non par la maxime des débats, ce qui a pour 
conséquence que l'intimé peut même renoncer à répondre sans que cela puisse être 
assimilé à une admission des allégués de fait de la partie recourante. 

3. La recourante se plaint de ce que le TAPI n'aurait pas dû écarter ses conclusions 
relatives à l'illicéité et à la nullité de la TPC genevoise, et n'avait pas examiné son 
grief relatif à l'égalité de traitement entre contribuables. 

3.1 Un mémoire de réplique ne peut contenir qu'une argumentation de fait et de 
droit complémentaire, destinée à répondre aux arguments nouveaux développés 
dans le mémoire de réponse. Il ne peut en principe pas être utilisé afin de 
présenter de nouvelles conclusions ou de nouveaux griefs qui auraient déjà pu 
figurer dans l'acte de recours (arrêt du Tribunal fédéral 1C_130/2015 du 20 
janvier 2016 consid. 2.2 in SJ 2016 I 358 ; Stéphane GRODECKI/Romain 
JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, p. 244 n. 
927). Partant, des conclusions nouvelles prises au stade de la réplique sont 
irrecevables (ATA/773/2022 du 9 août 2022 consid. 2b ; ATA/1221/2021 du 16 
novembre 2021 consid. 3a). 

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3.2 L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours, 
les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu'il 
invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la décision 
attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 
et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 
; ATA/242/2020 du 3 mars 2020 consid. 2a). La contestation ne peut excéder 
l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, 
il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent 
du cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/1628/2019 du 5 
novembre 2019 consid. 2b). 

3.3 Le droit d’être entendu implique pour l’autorité l’obligation de motiver sa 
décision. Il suffit qu’elle mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont 
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé 
puisse se rendre compte de sa portée et l’attaquer en connaissance de cause 
(ATF 143 III 65 consid. 5.2). La motivation peut être implicite et résulter des 
différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_586/2021 du 20 avril 2022 consid. 2.1). En revanche, une 
autorité se rend coupable d’un déni de justice formel lorsqu’elle omet de se 
prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 
considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre 
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_564/2020 du 
24 février 2022 consid. 2.1). 

3.4 En l'espèce, le TAPI a déclaré deux conclusions de fond irrecevables car 
soumises au stade de la réplique. Si l'on peut certes considérer la conclusion en 
constatation de contrariété au droit supérieur comme une demande de contrôle 
préjudiciel des normes et donc comme incluse dans la conclusion principale en 
annulation, cela ne change toutefois rien à l'issue du litige, comme il résulte de 
l'analyse qui suit. Quant à la conclusion tendant à « prononcer la nullité » de la 
TPC, elle était de toute façon irrecevable, dès lors que ni le TAPI, ni la chambre 
de céans ne peuvent annuler de normes ; seule la chambre constitutionnelle de la 
Cour de justice dispose de cette compétence, et ce pour autant qu'un recours ait 
été introduit contre la norme cantonale litigieuse dans le délai prévu à l'art. 62 al. 
3 LPA. 

Quant au défaut de motivation allégué s'agissant du grief de violation de l'égalité 
de traitement, d'une part le TAPI a indiqué au consid. 22 de son jugement qu'il 
n'entrait pas en matière faute d'éléments concrets susceptibles de l'étayer, si bien 

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qu'il a traité la question, et d'autre part force est de constater que le grief, tel que 
présenté en première comme en seconde instance, est de nature polémique voire 
politique, et ne présente aucune pertinence pour l'issue du litige. 

Il sied enfin de relever que l'art. 6 CEDH, auquel la recourante se réfère à 
plusieurs reprises dans ses écritures, n'est pas applicable à la présente cause, qui 
concerne du droit fiscal non pénal (arrêt du Tribunal fédéral 9C_39/2023 du 20 
juin 2023 consid. 6.2.1). 

Les griefs seront écartés. 

4. La recourante met en doute la conformité de la TPC au droit supérieur. 

4.1 Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de qualifier la TPC d'impôt (arrêts du 
Tribunal fédéral 2P.241/2003 du 3 novembre 2004 consid. 2.3 ; 2P.9/1994 du 6 
juin 1995 in SJ 1996 I 102 ; déjà ATF 24 I 614 consid. 2), et a statué dans de très 
nombreuses affaires genevoises à son sujet (pour les plus récentes : arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_811/2020 du 19 janvier 2021 ; 2C_151/2020 du 25 mai 2020) 
sans jamais la considérer comme inconstitutionnelle ou contraire au droit 
supérieur. Quant à la chambre de céans, elle considère que, conformément à l'art. 
80 al. 1 let. d LCP, les communes peuvent prélever une taxe communale – la TPC 
– auprès de toutes les personnes physiques ou morales remplissant les conditions 
d'assujettissement, soit pour ces dernières, notamment exercer une activité dans le 
canton par l'intermédiaire d'un siège ou d'un établissement stable (ATA/782/2020 
du 18 août 2020 consid. 4a). 

4.2 Le 11 mai 2023, le Grand Conseil a adopté à titre de contreprojet matériel à 
l'initiative 183 la loi 13293, qui abroge matériellement les art. 301 à 318C LCP 
actuels et abolit ainsi la taxe professionnelle communale. 

La loi 13293 n'est toutefois pas encore entrée en vigueur, le délai référendaire 
s'étant achevé le 4 septembre 2023 (arrêté du Conseil d'État du 21 juin 2023 
publié dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève du 23 
juin 2023) mais le Conseil d'État n'ayant pas encore promulgué la loi ni fixé sa 
date d'entrée en vigueur. 

4.3 En l'espèce, les considérations de la recourante au sujet d'une contrariété de la 
TPC au droit supérieur relèvent bien davantage de la vision personnelle de son 
associé que d'arguments juridiques permettant de considérer comme contraire au 
droit supérieur une loi en vigueur dont la constitutionnalité a, comme cela vient 
d'être exposé, maintes fois été confirmée, étant rappelé au demeurant que ni la 
politique publique d'attraction des entreprises ni la répression de la criminalité 
économique ne sont du ressort des communes. 

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Par ailleurs, la chambre de céans applique le droit positif et ne peut donc en l'état 
tenir aucun compte de la loi 13293, étant rappelé que pendant la période litigieuse, 
soit entre 2016 et 2019, les art. 301 ss LCP instituant la TPC étaient en vigueur. 

5. Est litigieux le calcul du chiffre des affaires de la recourante, en lien avec la date 
du début de ses activités. 

5.1 Les communes peuvent prélever une taxe communale – la TPC – auprès de 
toutes les personnes physiques ou morales remplissant les conditions 
d’assujettissement, soit pour ces dernières, notamment exercer une activité dans le 
canton par l’intermédiaire d’un siège ou d’un établissement stable (art. 80 al. 1  
let. d LCP). La TPC est établie sur la base de coefficients, applicables aux chiffres 
annuels des affaires, aux loyers annuels des immeubles, locaux et terrains utilisés 
professionnellement et à l’effectif annuel du personnel employé (art. 302 LCP). 
Le chiffre des affaires est la somme des prestations obtenues par le contribuable 
pour son propre compte et en son nom, en contrepartie de livraisons ou de mises à 
disposition de marchandises et de biens, ainsi que de services rendus (art. 304 
al. 1 LCP). Ne sont pas compris dans le chiffre des affaires, pour autant qu’ils 
ressortent clairement de la comptabilité, les bénéfices en capital, sauf s’ils 
constituent le produit d’une activité lucrative, même accessoire (art. 304 al. 3 
let. e LCP). 

5.2 La TPC est un véritable impôt et non une taxe ou une charge de préférence, 
mais elle est distincte de l’impôt sur le chiffre d’affaires (ATA/655/2014 du  
19 août 2014 consid. 4 et les références citées ; Xavier OBERSON, Droit fiscal 
suisse, 4ème éd., 2012, p. 306 n. 62). Elle fait l’objet du titre III de la LCP  
(art. 301 ss). 

5.3 Les contribuables sont classés par l’autorité de taxation dans le groupe 
professionnel correspondant à leur activité principale ou auquel elle peut être 
rattachée par analogie (art. 307 al. 1 LCP). Les coefficients prévus pour les 
groupes professionnels correspondant aux éventuelles activités accessoires des 
contribuables sont applicables au chiffre des affaires provenant de chacune de ces 
activités distinctes (art. 307 al. 2 LCP). Les limites des coefficients applicables au 
chiffre des affaires ainsi que les principes de calcul desdits coefficients sont 
détaillés aux art. 307A et 307B LCP, les modalités étant fixées par les art. 12A à 
13A du règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les 
contributions publiques du 30 décembre 1958 (RDLCP - D 3 05.04). 

Ainsi, selon l’art. 12B al. 1 RDLCP, le groupe professionnel n. 14 comprend les 
avocats, huissiers, notaires et conseillers juridiques avec un coefficient de 6 ‰. 

5.4 Conformément aux principes de taxation, les périodes de taxation et de calcul 
sont de deux ans chacune. La période de taxation comprend une année de révision 
et une année de reconduction. La taxe est établie en année de révision, sur la 

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moyenne annuelle des éléments ressortant de la période de calcul. Elle est 
reconduite l'année suivante pour le même montant (art. 310 al. 1 LCP). 

La période de taxation, soit celle pendant laquelle la taxation est faite et la période 
fiscale, soit celle pour laquelle l’impôt est dû, coïncident, alors que la période de 
calcul, soit celle dont le revenu sert de base au calcul de l’impôt, les précède. 
L’imposition de la TPC se fait donc normalement selon le système 
praenumerando (ATA/782/2020 précité consid. 4d). 

5.5 Selon l’art. 310A LCP, qui traite des « cas particuliers », lorsque la période de 
calcul ne comprend pas encore deux années complètes d’assujettissement au sens 
de l’art. 301 al. 1 LCP, la taxe professionnelle communale est établie sur la base 
du premier exercice comptable. Si cet exercice est de moins de 12 mois, la taxe ne 
peut être reconduite l’année suivante (al. 1). L’autorité de taxation peut établir une 
taxe provisoire pour l’année lorsque les éléments nécessaires au calcul de la taxe 
définitive font encore défaut et qu’une taxe d’office n’est pas justifiée. Cette taxe 
ne devient définitive que dans l’année qui suit la mise à disposition de ces 
éléments de calcul (al. 2). En cas de changement total du type d’activité, la taxe 
professionnelle communale est établie comme en début d’assujettissement (al. 3). 

L’art. 310 al. 1 LCP concrétise le principe de périodicité de l'impôt. Les périodes 
de taxation et de calcul sont de deux ans chacune. La période de calcul précède la 
période de taxation. La période de taxation comprend une année de révision et une 
année de reconduction (let. a). La taxe est établie en année de révision, sur la 
moyenne annuelle des éléments ressortant de la période de calcul. Elle est 
reconduite l’année suivante pour le même montant (let. b). 

5.6 En matière fiscale, il appartient à l'autorité de démontrer l'existence d'éléments 
créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit supporter le 
fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son obligation 
d'impôts. S'agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non seulement de 
les alléguer, mais encore d'en apporter la preuve et de supporter les conséquences 
de l'échec de cette preuve, ces règles s'appliquant également à la procédure devant 
les autorités de recours (ATF 146 II 6 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_32/2020 du 8 juin 2020 consid. 3.5 ; ATA/790/2023 du 18 juillet 2023 
consid. 3.8 ; ATA/1239/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5a). 

Si les preuves recueillies par l'autorité fiscale apportent suffisamment d'indices 
révélant l'existence d'éléments imposables, il appartient à nouveau au contribuable 
d'établir l'exactitude de ses allégations et de supporter le fardeau de la preuve du 
fait qui justifie son exonération (ATF 146 II 6 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_80/2021 du 29 juillet 2021 consid. 3.2). 

5.7 En procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la constatation des 
faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 

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2e phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; 
ATA/919/2022 du 13 septembre 2022 consid. 9b). Le juge forme ainsi librement 
sa conviction en analysant la force probante des preuves administrées, et ce n'est 
ni le genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de 
persuasion (ATA/635/2023 du 13 juin 2023 consid. 3.7). 

5.8 En l'espèce, la recourante soutient que son activité a commencé le 1er janvier 
2016 et que le chiffre des affaires de CHF 180'575.- doit être divisé par deux, la 
première moitié correspond au montant pour 2016 et le second au montant pour 
2017. Elle se réfère aux explications données dans son courrier du 28 août 2020 et 
estime avoir prouvé ce fait à satisfaction. 

Comme l'ont estimé à raison les premiers juges, on ne saurait lui donner raison sur 
ce point. Le contrat de sous-traitance du 2 janvier 2016, conclu avec une étude 
d'avocats de la place, régit une activité future et ne prouve aucunement qu'une 
activité concrète a été effectuée lors des dix premiers mois de l'année 2016. Seul 
le relevé d'honoraires du 20 janvier 2017, qu'a pris en compte l'autorité intimée 
pour effectuer son calcul, mentionne une activité déployée à partir du 1er 
novembre 2016. L'annonce à des clients d'une inscription à venir au RC en tant 
que Sàrl ne permet pas davantage de prouver une quelconque activité facturée 
avant cette dernière date. 

Il convient en outre de rappeler que la recourante n'a fourni aucune pièce à la suite 
de la demande de renseignements de l'intimé du 16 novembre 2021, visant 
notamment à lui fournir une copie des mandats et notes d'honoraires portant sur 
les prestations fournies entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016, étant précisé 
que la recourante pouvait naturellement caviarder les noms de clients et les 
descriptions trop précises de prestations pour respecter le secret professionnel. 

Le fait que la société ait été formellement constituée comme société à 
responsabilité limitée plus tard qu'initialement prévu n'est enfin pas pertinent. 
C'est dès lors à juste titre que l'intimé a retenu un début d'activité le 1er novembre 
2016 et a calculé le chiffre des affaires de la première taxation sur cette base. 

6. La recourante invoque une violation du principe de l'égalité de traitement devant 
la loi. 

6.1 En tant qu’impôt, la TPC doit respecter les principes régissant l’imposition, 
notamment les principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la 
capacité économique (art. 127 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). 

En application des principes de l'égalité d'imposition et de l'imposition selon la 
capacité contributive, les contribuables qui sont dans la même situation 
économique doivent supporter une charge fiscale semblable ; lorsqu'ils sont dans 

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des situations de fait différentes qui ont des effets sur leur capacité économique, 
leur charge fiscale doit en tenir compte et y être adaptée. Ainsi, chaque citoyen 
doit contribuer à la couverture des dépenses publiques compte tenu de sa situation 
personnelle et en proportion de ses moyens (ATF 140 II 157 consid. 7.1 ; 133 I 
206 consid. 7.1 et 7.2 ; 118 Ia 1 consid. 3a). 

6.2 Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement consacré à 
l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il 
omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances. Il faut que le 
traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait 
importante (ATF 142 I 195 consid. 6.1). 

6.3 La recourante se plaint d'une inégalité de traitement entre « avocats exerçant 
honnêtement leur profession et avocats dits d'affaires abusant systématiquement 
du secret professionnel », c'est-à-dire en l'occurrence entre contribuables déclarant 
leurs revenus et ceux pratiquant l'évasion fiscale. Ce grief est, comme l'a en 
d'autres termes retenu le TAPI, formulé de manière trop vague et générale pour 
qu'il y soit donné suite. En outre, la loi prend en compte cette différence de 
comportement en punissant l'évasion fiscale (art. 69 LPFisc). Adopter le 
raisonnement de la recourante – qui revient à vouloir être exonérée d'une 
obligation parce que certains administrés parviennent à s'y soustraire ou à 
échapper à la répression – aurait pour conséquence l'abolition non seulement de la 
TPC, mais du droit fiscal dans son ensemble, du droit pénal et plus généralement 
de toutes les normes visant au contrôle ou à la sanction des comportements des 
particuliers. 

Le grief sera écarté, si bien que le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 

7. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 octobre 2022 par A______ Sàrl contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 septembre 2022 ; 

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au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ Sàrl un émolument de CHF 1'500.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ Sàrl, à la Ville de Genève - taxe 
professionnelle communale ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Eleanor 
McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

 
la greffière-juriste : 

 
 

M. RODRIGUEZ 
ELLWANGER 

 

 
le président siégeant : 

 
 

J.-M. VERNIORY 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 

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