# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a4a2c83-0417-5e99-91a4-c7af4867c886
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.05.2007 C-295/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-295-2006_2007-05-01.pdf

## Full Text

Cour II I
C-295/2006

{T 0/2}

Arrêt du 1er mai 2007

Composition : Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), Ruth Beutler 
et Blaise Vuille, juges,
Graziano Mordasini, greffier. 

X._______,
recourant, représenté par Me Yves Hofstetter, avocat, Petit-Chêne 18, case 
postale 7767, 1002 Lausanne, 

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits : 

A. X._______, né le..., est arrivé en Suisse entre fin 1993 et début 1994 en 
provenance de la République de Serbie (province du Kosovo). Depuis lors, 
il vit et travaille sur le territoire de la Confédération sans autorisation. 

B. En  date  du  21  juillet  2003,  l'intéressé  a  été  interpellé  par  la  Police 
genevoise  suite  au franchissement  illégal  de la  frontière,  en  possession 
d'un  titre  de  voyage  allemand  falsifié.  Lors  de  son  audition  par  la 
Gendarmerie  de  Blandonnet,  X._______  a  déclaré  qu'il  avait  quitté  le 
Kosovo depuis environ deux semaines et qu'après s'être procuré de faux 
papiers en Albanie, il avait gagné illégalement la Suisse en provenance de 
l'Allemagne.  Il  a  en  outre  allégué  que  trois  ans  auparavant  il  avait  été 
interpellé  en  Autriche  pour  les  mêmes  faits  et  que  deux  ans  et  demi 
auparavant  il  avait  été  refoulé  de la  Suisse sur  l'Italie  et  puis  dans son 
pays  d'origine  pour  les  mêmes  motifs.  Il  a  en  outre  affirmé  qu'il  ne 
possédait  pas de proche parenté en Suisse, que ses parents vivaient au 
Kosovo  et  que  les  reste  de  sa  famille  (deux  frères  et  trois  soeurs) 
résidaient à l'étranger.

C. Au  mois  de  décembre  2004,  X._______,  agissant  par  l'intermédiaire  de 
l'Association du collectif  de soutien et de défense des "Sans-Papiers" de 
La Côte, a sollicité auprès du Service de la population du canton de Vaud 
(ci-après  :  le  SPOP)  la  régularisation  de  sa  situation  sur  territoire 
helvétique.  Il  a  indiqué  qu'il  était  arrivé  en  1993  en  Suisse,  pays  où 
résidaient  son frère et une de ses soeurs,  afin de fuir  l'enrôlement dans 
l'armée et assurer un soutien financier à ses parents et à ses deux autres 
soeurs  restés  au  Kosovo.  L'intéressé  a  notamment  invité  les  autorités 
cantonales à tenir compte de son intégration sociale et professionnelle sur 
le territoire de la Confédération. À l'appui de cette requête, X._______ a 
notamment  versé  au  dossier  des  fiches  de  salaire,  un  certificat 
d'assurance AVS-AI, des attestations d'impôt, une copie de son passeport, 
des certificats  de prévoyance professionnelle,  ainsi  que plusieurs  lettres 
de soutien de ses employeurs et connaissances.

L'instruction du cas par le SPOP a également démontré que le requérant 
était exempt de dettes et qu'il n'avait pas reçu d'aide financière de la part 
des services sociaux.

Répondant à une demande de renseignements complémentaires formulée 
par  les  autorités  vaudoises,  par  courrier  du  20  juin  2005,  X._______  a 
déclaré que, depuis son arrivée en 1993, il séjournait sans interruption en 
Suisse. S'agissant en particulier de sa présence dans ce pays pendant les 
années de 1994 à 1996, l'intéressé a produit le 29 août suivant plusieurs 
attestations d'habitants de la commune de Y._______ certifiant qu'il avait 
séjourné et travaillé dans ce village pendant la période susvisée.

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Donnant  suite  à  ladite  demande  de  régularisation,  en  date  du  19 
septembre  2005,  le  SPOP a informé X._______  qu'il  était  disposé  à  lui 
délivrer une autorisation de séjour et a transmis son dossier aux autorités 
fédérales sous l'angle de l'art. 13 let. f de l'Ordonnance du 6 octobre 1986 
limitant le nombre des étrangers (OLE, RS 823.21).

D. Le  21  octobre  2005,  l'ODM  lui  a  fait  part  de  son  intention  de  ne  pas 
l'exempter des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE, tout en 
lui donnant la possibilité de présenter ses déterminations dans le cadre de 
l'art.  29  et  de  l'art.  30  de  la  Loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021).

E. Dans sa prise de position du 2 décembre 2005, X._______, représenté par 
son  nouveau  conseil,  a  d'abord  déclaré  qu'il  était  contradictoire  de  lui 
reprocher d'avoir enfreint les règles du droit des étrangers par son séjour 
illégal en Suisse. Le requérant a souligné à nouveau qu'il était bien intégré 
en Suisse,  pays  où  résidaient  son  frère,  sa  soeur  et  plusieurs  cousins. 
Concernant la continuité de son séjour sur territoire helvétique entre 1994 
et 1996, il a affirmé que son employeur durant cette période, probablement 
par  peur  d'éventuelles  sanctions  vu  qu'il  était  mineur  à  l'époque,  s'était 
refusé de certifier leurs rapports de travail, rapports de toute façon prouvés 
par les attestations des habitants de la commune de Y._______ produites 
en date du 29 août 2005.

F. Le 9 décembre 2005, l'ODM a rendu à l'endroit de X._______ une décision 
de refus d'exception aux mesures de limitation. Dans la motivation de sa 
décision, l'autorité intimée a d'abord relevé que le requérant ne pouvait se 
prévaloir  ni  d'un  comportement  irréprochable,  ni  d'un  séjour  régulier  en 
Suisse et qu'il ne saurait en particulier invoquer les inconvénients résultant 
d'une  situation  dont  il  était  lui-même  responsable  pour  obtenir  une 
autorisation de séjour à caractère durable en Suisse.

L'ODM a en  outre  affirmé que  les  déclarations  divergentes  fournies  par 
l'intéressé (notamment: audition du 21 juillet 2003 par la Gendarmerie de 
Blandonnet et lettre du 20 juin 2005) contribuaient à jeter un sérieux doute 
sur  la  crédibilité  des  informations  fournies  et  ne  permettaient  pas 
d'apporter la preuve de la continuité de son séjour ininterrompu en Suisse. 
L'autorité  intimée  a  enfin  souligné  que  la  durée  de  la  présence  de 
X._______  sur  territoire  de  la  Confédération  devait  de  toute  façon  être 
relativisée compte tenu des années vécues dans son pays d'origine et des 
attaches  étroites  qu'il  y  avait  maintenues.  Ladite  autorité  a  au  surplus 
indiqué que l'intégration sociale et professionnelle de l'intéressé n'était pas 
marquée au point de devoir admettre sa requête sous cet angle.

G. Par  acte  du  12  janvier  2006,  X._______  a  recouru  contre  la  décision 
précitée.  L'intéressé  a  confirmé,  pour  l'essentiel,  l'argumentation 

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développée  dans  ses  observations  du  2  décembre  2005.  Il  a  en  outre 
allégué  que  ses  explications  malheureuses  devant  la  Police  genevoise 
résultaient de la peur liée à sa situation irrégulière et qu'elles ne sauraient 
mettre  en  doute  la  durée  et  la  continuité  de  son  séjour  en  Suisse, 
démontrées par les déclarations et attestations produites tout au long de la 
procédure. Il a enfin mis l'accent sur son intégration professionnelle, ainsi 
que  sur  le  fait  qu'il  avait  résidé  en  Suisse  la  quasi-totalité  de  son 
adolescence, période charnière dans le développement de la personnalité.

H. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet le 16 
mars 2006. Dans son préavis, l'autorité intimée a relevé en particulier que 
les allégations contradictoires de X._______ ne permettaient pas d'affirmer 
que son séjour en Suisse ait été effectué sans interruption. Il a en outre 
affirmé que, quand bien même l'intéressé résiderait  de manière continue 
sur  territoire  de  la  Confédération  depuis  quelques  années,  il  ne   se 
trouverait  pas dans une situation de détresse personnelle au sens de la 
jurisprudence développée  à cet  égard.  L'autorité  intimée a enfin  indiqué 
que  l'exception  aux  mesures  de  limitation  n'avait  pas  pour  but  de 
soustraire le recourant aux conditions de vie de son pays d'origine.

I. Invité  à  se  déterminer  sur  le  préavis  de  l'autorité  intimée,  l'intéressé  a 
maintenu ses conclusions.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art.  32 de la loi fédérale du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des 
recours  contre les décisions  au sens de l'art.  5 de la loi  fédérale du 20 
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 
par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'exception  aux  mesures  de 
limitation peuvent être contestées devant le Tribunal administratif  fédéral 
(TAF) conformément à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur 
le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (LSEE,  RS  142.20).  En 
l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en 
raison de la matière (cf.  art.  83 let.  c ch. 5 de la loi  fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110],  de sorte que le Tribunal 
administratif fédéral statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

Les affaires pendantes devant  les commissions fédérales  de recours ou 
d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au 
1er janvier  2007  sont  traitées  par  le  TAF  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont traitées selon le 
nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

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A  moins  que  la  LTAF  n'en  dispose  autrement,  la  procédure  devant  le 
Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

X._______ qui est directement touché par la décision entreprise a qualité 
pour recourir (cf. art 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Son recours, présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 
52 PA).

2. A titre préliminaire, le Tribunal administratif fédéral précise, d'une part, que 
la compétence d'accorder une autorisation de séjour appartient aux seules 
autorités cantonales (cf.  art.  15 LSEE en relation avec l'art.  51 OLE) et, 
d'autre  part,  que la  présente  procédure  ne concerne que la question de 
l'assujettissement aux mesures de limitation du nombre des étrangers et 
non pas directement celle de l'octroi éventuel d'un titre de séjour. 

3. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse 
et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de  créer  des  conditions 
favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et  résidents  étrangers, 
d'améliorer  la  structure  du  marché  du  travail  et  d'assurer  un  équilibre 
optimal en matière d'emploi,  le Conseil  fédéral  a adopté des dispositions 
restrictives d'admission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers 
que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE).

Le Conseil  fédéral  fixe périodiquement des nombres maximums pour les 
résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité 
lucrative ou en entreprennent une. Les nombres maximums sont valables 
également pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse 
sans avoir été soumis à une telle limitation et qui ne remplissent plus les 
conditions  pour  bénéficier  d'une  exception.  Ils  ne  sont  cependant  pas 
valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon 
l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 OLE (cf. art. 12 al. 1 et 2 OLE). 

Ne  sont  pas  comptés  dans  les  nombres  maximums  les  étrangers  qui 
obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel  d'extrême 
gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f 
OLE).

4. A ce propos, il sied de relever que les autorités fédérales ne sont pas liées 
par l'appréciation émise par le SPOP dans son préavis du 19 septembre 
2005 s'agissant de l'exemption du recourant des nombres maximums fixés 
par le Conseil fédéral.

En  effet,  en  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et 
les cantons,  si  les cantons ont  certes la faculté  de se déterminer  à titre 
préalable  au  sujet  de  la  délivrance  des  autorisations  de  séjour  hors 
contingent,  la  compétence  décisionnelle  en matière  d'octroi  d'exceptions 

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aux  mesures  de  limitation  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE  appartient 
toutefois à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 52 
let. a OLE; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des 
Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; PETER KOTTUSCH, Das Ermessen der 
kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine  Schranken,  Schweizerisches 
Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu de l'effet  dévolutif  du recours (cf. 
art. 54 PA).

5. L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE a pour 
but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient 
soumis  au  contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour 
lesquels  l'application  du système  des  nombres  maximums  apparaît,  par 
suite de circonstances particulières, comme trop rigoureuse.

Il  découle  de la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE que  cette  disposition 
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour 
une  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  doivent  être  appréciées  de 
manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger  concerné  se  trouve 
dans  une  situation  de  détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses 
conditions  de  vie  et  d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la 
moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
c'est-à-dire  que  le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux  restrictions  des 
nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de 
l'appréciation  du  cas  d'extrême  gravité,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de 
l'ensemble  des circonstances du cas particulier.  La reconnaissance d'un 
tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse 
constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un 
autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 
longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement  et  que  son  comportement  n'ait  pas  fait  l'objet  de 
plaintes ne suffit  pas, à lui seul,  à constituer un cas d'extrême gravité; il 
faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 
exiger  qu'il  aille  vivre  dans  un  autre  pays,  notamment  dans  son  pays 
d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que 
le requérant  a pu nouer pendant son séjour ne constituent  normalement 
pas des liens si  étroits  avec la Suisse qu'ils  justifieraient  une exemption 
des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf.  ATF  130  II  39 
consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110, consid. 2, 123 II 125, consid. 2 
et jurisprudence citée;  cf.  ALAIN WURZBURGER,  La jurisprudence récente du 
Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des  étrangers,  Revue  de  Droit 
administratif et de Droit fiscal [RDAF] I 1997, p. 267ss).

6. S'agissant  des  séjours  illégaux  en  Suisse,  le  Tribunal  fédéral  a  eu 
l'occasion de préciser qu'ils  n'étaient  pas pris en compte dans l'examen 
d'un cas de rigueur et que la longue durée d'un tel séjour n'était donc pas 
un  élément  constitutif  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité,  dans  la 

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mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en 
vigueur serait  en quelque sorte récompensée. La Haute Cour a relevé à 
cet  égard  qu'il  appartenait  ainsi  à  l'autorité  compétente  d'examiner  si 
l'intéressé  se  trouvait  pour  d'autres  raisons  dans  un  état  de  détresse 
justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des étrangers 
et qu'il y avait lieu de se fonder sur les relations familiales du requérant en 
Suisse  et  dans  sa  patrie,  sur  son  état  de  santé,  sur  sa  situation 
professionnelle et sur son intégration sociale (cf. ATF 130 op. cit. ibidem).

Dans ce dernier arrêt le Tribunal fédéral a notamment rappelé qu'il existe 
en Suisse un marché illégal du travail  et que cette illégalité peut être la 
cause  de  nombreux  abus.  Selon  la  législation  en  vigueur  en  Suisse, 
l'étranger qui souhaite exercer une activité lucrative dans ce pays doit en 
principe obtenir une autorisation de séjour et de travail. La réglementation 
édictée  à  ce  sujet  ne  doit  pas  être  perçue  comme  un  ensemble  de 
tracasseries administratives. Le marché illégal du travail existe et subsiste 
uniquement  parce qu'il  permet  la  rencontre  d'une certaine offre et  d'une 
certaine  demande,  souvent  du  reste  au  détriment  de  la  rationalisation 
souhaitée  de  certains  secteurs  économiques.  Or,  l'attitude  que  le 
recourant  a  adoptée  lors  de  son  arrivée  dans  ce  pays  contribue  à  ce 
marché  condamnable.  Ainsi,  l'étranger  qui,  comme  l'intéressé,  vient 
travailler illicitement en Suisse ne saurait se prévaloir de ses conditions de 
vie pour demander d'être exempté des mesures de limitation au sens de 
l'art. 13 let. f OLE. Au surplus, admettre pour cette raison un cas personnel 
d'extrême gravité irait  à l'encontre du but poursuivi  par le législateur.  En 
effet,  cela inciterait  les étrangers à éluder  la législation en vigueur dans 
l'intention d'obtenir ultérieurement la régularisation de leur situation.

Le  Tribunal  fédéral  a  encore  précisé  que  l'art.  13  let.  f  OLE  n'est  pas 
destiné  au  premier  chef  à  régulariser  la  situation  d'étrangers  vivant 
clandestinement  en  Suisse,  mais  à  permettre  à  tout  étranger  entré  ou 
vivant déjà en Suisse d'obtenir un statut légal pour y poursuivre son séjour 
au cas où son départ de ce pays pourrait créer un cas personnel d'extrême 
gravité  (cf.  ATF  130  op.  cit.  consid.  5.2).  Dès  lors,  il  n'est  pas 
contradictoire d'examiner la situation d'un étranger sous l'angle de l'art. 13 
let.  f  OLE  et  de  tenir  compte  à  cette  occasion  d'infractions  aux 
prescriptions de police des étrangers. Il est vrai cependant qu'il ne faut pas 
exagérer  l'importance  des  infractions  inhérentes  à  la  condition  de 
travailleur  clandestin,  à  savoir  l'entrée,  le  séjour  et  le  travail  en  Suisse 
sans autorisation.

La Haute Cour a enfin souligné que si l'art. 13 let. f OLE n'est pas d'abord 
destiné  à  régulariser  la  situation  des  travailleurs  clandestins,  il  convient 
d'appliquer à cette catégorie d'étrangers les mêmes critères qu'aux autres 
étrangers. Le fait que certains étrangers aient opté pour l'illégalité peut les 
desservir  au  regard  des  conditions  d'une  exemption  des  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers. Ainsi, la durée du séjour illégal qu'ils 
ont effectué en Suisse n'est pas prise en compte. De même, il n'y a pas 

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lieu  de définir  à  leur  intention  un critère  particulier  d'intégration  sociale, 
pour tenir compte de leur clandestinité, et de leur accorder sous cet angle 
un traitement de faveur dans l'application de l'art. 13 let. f OLE, par rapport 
aux étrangers qui  ont  toujours séjourné légalement  en Suisse (ATF 130 
op. cit. consid. 5.4).

Il  est encore utile de préciser ici que, dans la motivation de sa décision, 
l'ODM n'exclut pas que des personnes séjournant illégalement en Suisse 
puissent être mises au bénéfice de l'art.  13 let.  f  OLE. L'autorité intimée 
rappelle seulement qu'un séjour illégal en Suisse ne peut constituer en lui-
même un motif d'octroi d'une exception aux mesures de limitation.

7. Dans les cas d'espèce, X._______ a fourni des indications contradictoires 
concernant la durée de son séjour sur sol helvétique. En effet, au cours de 
son  audition  par  la  Gendarmerie  de  Blandonnet  le  21  juillet  2003,  il  a 
affirmé avoir quitté le Kosovo environ deux semaines auparavant et avoir 
gagné illégalement la Suisse en provenance de l'Allemagne et précisé qu'il 
avait été interpellé par la police autrichienne trois ans auparavant pour les 
mêmes  motifs  et  qu'il  avait  été  refoulé  sur  l'Italie  deux  ans  et  demi 
auparavant, après avoir tenté d'entrer illégalement en Suisse. Par contre, 
tout  au  long  de  la  procédure  relative  à  sa  régularisation,  l'intéressé  a 
toujours affirmé être venu en Suisse en 1993 et y avoir dès lors séjourné 
de  manière  ininterrompue.  Se  fondant  sur  les  pièces  du  dossier,  en 
particulier  sur  les  déclarations  et  attestations  de  ses  employeurs  et 
connaissances, le TAF estime que les éléments portés à sa connaissance 
sont  suffisants  pour  considérer  que  X._______  se  trouve  en  situation 
irrégulière en Suisse au moins depuis le  1er janvier 1994, soit environ 13 
ans.

Ce point ne revêt toutefois pas un caractère déterminant puisque l'autorité 
de céans est amenée à constater que la majorité des 13 années passées 
en Suisse par le recourant l'ont été dans la clandestinité. Il n'a été mis au 
bénéfice d'une tolérance cantonale qu'à partir du mois de décembre 2004, 
ce jusqu'à droit  connu sur sa demande de régularisation. Cela étant, les 
séjours  illégaux  ou  précaires  effectués  en  Suisse  ne  sauraient  être 
considérés  comme  un  élément  constitutif  d'un  cas  personnel  d'extrême 
gravité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005). 
Au  demeurant,  le  simple  fait  pour  un  étranger  de  séjourner  en  Suisse 
pendant  de  longues  années,  y  compris  à  titre  légal,  ne  permet  pas 
d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres 
circonstances  tout  à  fait  exceptionnelles  à  même de  justifier  l'existence 
d'un  cas  de  rigueur  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.565/2005  du  23 
décembre 2005).

Dans ces circonstances, X._______ ne saurait tirer parti de la seule durée 
de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception aux mesures de 
limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE. Pour rappel, le recourant se trouve 

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en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui 
sont appelés à quitter la Suisse au terme du séjour pour lequel ils ont été 
autorisés à y séjourner et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, 
demeurent soumis aux mesures de limitation.

8. S'agissant  des critères  d'évaluation  autres que la  seule durée du séjour 
illégal en Suisse, le TAF doit constater que la relation de X._______ avec 
ce pays n'est pas à ce point exceptionnelle qu'il faille faire abstraction de 
l'illégalité  de  son  séjour  et  admettre  l'existence  d'un  cas  personnel 
d'extrême gravité.

8.1 Selon  la  jurisprudence,  le  fait  que  l'étranger  ait  séjourné  en  Suisse 
pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement 
et  professionnellement  et  que son comportement  n'ait  pas fait  l'objet  de 
plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité (ATF 
128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités; pour des personnes "sans-papiers" 
voir  les  arrêts  du  Tribunal  fédéral  2A.199/2006  du  2  août  2006, 
2A.222/2006 du 4 juillet 2006, 2A.158/2006 du 2 juin 2006, 2A.10/2006 du 
18 janvier 2006, 2A.565/2005 du 23 décembre 2005; 2A.540/2005 du 11 
novembre  2005).  A  cela  s'ajoute,  comme  on  vient  de  le  voir,  que  les 
séjours illégaux en Suisse ne sont  en principe pas pris en compte dans 
l'examen d'un cas de rigueur (ATF 130 op. cit.).

8.2 En l'espèce,  s'il  est  vrai  qu'au cours  de son séjour  d'environ treize  ans 
passé en Suisse X._______ a développé certaines attaches avec ce pays, 
a appris la langue française et assuré son indépendance financière sans 
émarger  à  l'assistance  publique,  son  intégration  sur  territoire  de  la 
Confédération n'est pas à ce point prononcée qu'il faille reconnaître à sa 
situation les caractéristiques constitutives d'un cas de rigueur. Socialement 
parlant,  les efforts  consentis  par  le  recourant  pour  assimiler  les moeurs 
helvétiques ne sont nullement remis en question. Il n'est toutefois rien de 
plus  naturel,  après  les  nombreuses  années  écoulées  en  Suisse,  qu'un 
migrant  se  soit  adapté  à  son  nouveau  milieu  de  vie  et  ait  tissé  des 
attaches,  parfois  fortes,  avec  ce pays.  Toutefois,  ces  liens  ne  sont  pas 
encore  à  ce  point  profonds  et  durables  que  X._______  ne  puisse 
envisager un retour dans son pays d'origine. En effet, bien qu'il  tente de 
minimiser les relations qu'il entretient avec sa patrie, il n'en demeure pas 
moins que le véritable centre de ses intérêts se situe encore et toujours en 
République de Serbie, pays où vivent ses parents et deux de ses soeurs. 

La  situation  du  recourant,  arrivé  très  jeune  (Z._______)  en  Suisse,  est 
sans  doute  délicate,  puisqu'il  a  passé  une  bonne  partie  de  son 
adolescence  et  de  sa  vie  de  jeune  adulte,  période  charnière  dans  le 
développement  de  la  personnalité,  sur  le  territoire  de  la  Confédération. 
Cette  circonstance  n'est  pour  autant  pas  de nature  à  constituer  en soi-
même un motif  d'octroi  d'une exception  aux mesures de limitation.  Il  ne 
faut pas perdre de vue qu'au moment où se pose la question du retour, il y 

10

a lieu de tenir compte, outre que de l'âge d'arrivée en Suisse, des efforts 
consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, ainsi que 
de  la  possibilité  de  poursuivre  ou  d'exploiter  dans  le  pays  d'origine  la 
scolarisation ou la formation professionnelle acquise (voir arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3). 

Il est établi  que X._______, depuis son arrivée en Suisse,  a travaillé en 
qualité  d'employé agricole,  ouvrier  bûcheron et monteur d'échafaudages. 
Sans vouloir minimiser les difficultés objectives, liées surtout à sa situation 
d'étranger  illégal,  à  son jeune  âge,  ainsi  qu'à  un manque  de formation, 
auxquelles  il  a  été  confronté  au  moment  de  la  recherche  d'une  activité 
lucrative, on relève que le recourant n'a jamais fait preuve d'une attitude 
entreprenante  en  matière  de  formation,  ni  d'efforts  particuliers  en  vue 
d'améliorer sa situation professionnelle. Si ce n'est du fait de son entrée 
précoce dans le circuit  économique,  la situation de l'intéressé ne diffère 
donc guère de celle de tous les jeunes travailleurs étrangers ayant quitté 
leur  pays  d'origine  au  moment  d'entrer  dans  la  vie  active  et  qui,  après 
plusieurs  années  de  séjour  et  travail  illégal  en  Suisse,  demandent  la 
régularisation  de leur  situation  et  pour  lesquels  le  Tribunal  ne reconnaît 
pas l'existence d'une situation d'extrême gravité.

De plus, c'est au Kosovo que le recourant a passé toute son enfance, une 
partie de son adolescence et a suivi  sa scolarité obligatoire développant 
son  réseau  d'amitiés  et  connaissances,  et  où  il  a,  de  fait,  ses  racines 
profondes.  En  conséquence,  et  bien  qu'il  s'en  défende,  il  n'est  pas 
vraisemblable que sa patrie lui soit devenue à ce point étrangère qu'il ne 
serait  plus  en mesure,  après  une période de réadaptation,  d'y  retrouver 
ses repères.  Dans ces circonstances,  ses attaches personnelles ne sont 
pas plus fortes en Suisse que dans son pays d'origine, quand bien même 
son frère, une de ses soeurs et des cousins y résident.

À  cela  s'ajoute  enfin  que  X._______  n'a  pas  eu  un  comportement 
irréprochable,  dans  la  mesure  où  il  a  contrevenu  aux  prescriptions  de 
police  des  étrangers,  non  seulement  en  séjournant  et  travaillant 
illégalement  sur  territoire  helvétique,  mais  aussi  en  franchissant  la 
frontière  suisse  par  le  biais  d'un  titre  de  voyage  allemand  falsifié.  Au 
surplus, lors de son audition par la police genevoise du 21 juillet 2003, le 
prénommé  avait  allégué  qu'il  ne  possédait  pas  de  proche  parenté  en 
Suisse, que ses parents vivaient au Kosovo et que les reste de sa famille 
(deux frères et trois soeurs) résidaient à l'étranger, déclarations démenties 
au courant de l'instruction du cas.

8.3 Comme cela vient d'être exposé, l'intéressé, depuis son arrivée en Suisse, 
a  travaillé  en  qualité  d'employé  agricole,  ouvrier  bûcheron  et  monteur 
d'échafaudages. Il ne peut donc non pas être considéré qu'il a acquis dans 
ce pays des qualifications professionnelles à ce point spécifiques qu'il ne 
pourra en aucune façon mettre en pratique dans sa patrie.

11

Il ressort  des considérations qui précèdent que le recourant ne s'est pas 
créé  avec  la  Suisse  des  liens  à  ce  point  profonds  et  durables  qu'il  ne 
puisse plus concevoir un retour en République de Serbie.

9. Le Tribunal  n'ignore  pas non plus que le  retour  d'un  étranger  dans son 
pays après un séjour de quelques années en Suisse n'est pas exempt de 
difficultés. Il convient toutefois de rappeler à ce propos qu'une exception 
aux mesures de limitation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux 
conditions  de  vie  de  leur  pays  d'origine,  mais  implique  que  ceux-ci  se 
trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait 
exiger  d'eux  qu'ils  tentent  de  se  réadapter  à  leur  existence  passée. 
Comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. notamment 
ATF  123  II  133  consid.  5b/dd),  on  ne  saurait  tenir  compte  des 
circonstances  générales  (économiques,  sociales,  sanitaires)  affectant 
l'ensemble  de  la  population  restée  sur  place,  auxquelles  la  personne 
concernée sera également exposée à son retour,  sauf si celle-ci allègue 
d'importantes  difficultés  concrètes  propres  à  son  cas  particulier,  ce  qui 
n'est pas le cas en l'espèce.

En  conséquence,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  de  la  présente 
cause amène le Tribunal à la conclusion que X._______ ne se trouve pas 
dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE et que 
c'est à bon droit que l'autorité intimée a considéré qu'il ne satisfaisait pas 
aux exigences de cette disposition.

10. Il en découle que, par sa décision du 9 décembre 2005, l'ODM n'a ni violé 
le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de manière  inexacte  ou 
incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la  cause,  il  y  a lieu de mettre les frais  de procédure  à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA.

12

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté. 

2. Le recourant demeure assujetti aux mesures de limitation.

3. Les  frais  de  procédure,  s'élevant  à  Fr.  700.- sont  mis  à  la  charge  du 
recourant. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 18 
février 2006.

4. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant (recommandé) 

- à l'autorité intimée (recommandé), avec dossier 2 050 355 en retour

- en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier en 
retour 

La présidente du collège: Le greffier:

Elena Avenati-Carpani Graziano Mordasini

Date d'expédition :