# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7fdd34e1-e11d-55c7-960d-601f26aaaefb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-02
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 02.03.2015 C/4833/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-4833-2014_2015-03-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 

de première instance le 5 mars 2015. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4833/2014 ACJC/232/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 2 MARS 2015 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, Genève, recourante contre une ordonnance 
rendue par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 

janvier 2015, comparant par Me Mark Barokas, avocat, 15, rue de l'Athénée, case 

postale 368, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES B______, représentée par Monsieur 
______ et Monsieur ______, p.a. ______ (GE), intimée, comparant par Me Guy Braun, 

avocat, 8, rue Saint-Léger, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/4833/2014 

Vu, EN FAIT, l'ordonnance OTPI/32/2015 du Tribunal de première instance rendue le 
14 janvier 2015 et notifiée le 16 janvier 2015, par laquelle il a rejeté la requête de 

mesures provisionnelles de A______ tendant à ce qu'il soit fait interdiction aux 

administrateurs de la copropriété de l'immeuble sis ______ à Genève de procéder à une 

étude portant sur la faisabilité de la création d'un douzième étage ainsi qu'un accès à la 

cabine d'ascenseur depuis le hall d'entrée jusqu'à droit jugé dans la procédure 

C/4833/2014-20; 

Que la procédure précitée porte sur la constatation de la nullité de la décision prise par 

les copropriétaires lors de l'assemblée générale du 13 février 2014 d'engager les travaux 

sus-décrits; 

Que par acte déposé le 26 janvier 2015 au greffe de la Cour de justice, A______ recourt 

contre l'ordonnance susmentionnée, reprenant, celle-ci étant annulée, ses conclusions de 

première instance; 

Qu'elle conclut, à titre préalable, à l'octroi de l'effet suspensif, faisant valoir qu'à défaut, 

les procédures intentées par ses soins deviendraient sans objet, de sorte qu'il 

conviendrait de "geler" la situation jusqu'à droit jugé dans la présente procédure de 

recours et dans celles pendantes sur le fond; 

Qu'invités à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, la communauté des 

copropriétaires conclut à son rejet, exposant que l'étude de faisabilité envisagée ne 

comporte aucune nuisance pour la recourante et que le coût qu'elle serait amenée à 

supporter en relation avec celle-ci se monterait à environ 1'100 fr., montant que les 

administrateurs s'étaient proposés de prendre à leur charge, si la requête de la recourante 

était finalement admise; 

Considérant, EN DROIT, que le jugement sur mesures provisionnelles ne peut faire 
l'objet que d'un recours (art. 319 let. a CPC); 

Que, dans le cadre d'un recours, la cognition de la Cour est limitée à la constatation 

manifestement inexacte des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC); 

Que selon l'art. 325 al. 2 CPC, l'instance de recours peut suspendre le caractère 

exécutoire de la décision attaquée, le recours ne déployant dans la règle (art. 325 al. 1 

CPC) aucun effet suspensif; 

Qu'à cet égard, l'instance de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation (JEANDIN, in 

Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 

2011, n. 6 ad art. 325 CPC); 

Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 

procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 

décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 

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C/4833/2014 

Qu'il prendra également en considération les chances de succès du recours (ATF 115 Ib 

157 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 

respectivement de mesures provisionnelles, vu la nature incidente et provisionnelle 

d'une telle décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, 

concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et 

publiée sur le site Internet de la Cour; 

Qu'en l'espèce, la contestation des décisions prises par l'assemblée générale des 

copropriétaires n'entraîne pas l'effet suspensif des décisions querellées; 

Qu'ainsi, la requête d'effet suspensif formée par la recourante dans le cadre de son 

recours contre la décision rejetant ses conclusions en mesures provisionnelles tendant à 

faire interdiction aux administrateurs de faire procéder à une étude de faisabilité portant 

sur les travaux décidés lors des assemblées générales qu'elle conteste doit être 

interprétée comme une requête de mesures provisionnelles; 

Que la question de savoir si une telle requête, formée dans le cadre d'un recours se 

rapportant à des mesures provisionnelles, est recevable, peut demeurer indécise, dès lors 

que celle-ci doit de toute manière être rejetée; 

Qu'en effet, aucune urgence ne justifie que l'interdiction requise soit prononcée avant la 

fin de l'échange d'écritures de recours; 

Que la mise en œuvre d'une étude de faisabilité n'est pas susceptible de placer la 

recourante dans une situation irréversible, ni de lui causer, d'une quelconque autre 

manière, un préjudice difficilement réparable; 

Qu'en effet, les administrateurs de la copropriété ayant proposé de prendre à leur charge 

la part de la recourante (estimée à 1'100 fr.) relative aux coûts de l'étude de faisabilité, si 

la recourante devait obtenir gain de cause, elle n'est pas exposée à un préjudice 

financier; 

Que par ailleurs et contrairement à ce qu'elle soutient, le refus de l'effet suspensif requis 

ne rend pas sans objet les procédures au fond; 

Qu'en particulier, la mise en œuvre de l'étude de faisabilité dont elle requiert 

l'interdiction ne vide pas de leur objet les procédures qu'elle a initiées pour faire 

invalider les décisions des assemblées générales relatives à la conduite des travaux 

décidés à ces occasions; 

Qu'enfin, la conduite d'une étude de faisabilité n'apporte aucune modification à 

l'immeuble dont elle est copropriétaire; 

Que, partant, la requête d'effet suspensif doit être rejetée; 

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C/4833/2014 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104  

al. 3 CPC); 

Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, est susceptible d'un 

recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 

III 475 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3), et que la 

décision relative à une requête d'effet suspensif étant une mesure provisionnelle au sens 

de l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 

LTF; ATF 137 III 475 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du 3 mars 2011 

consid. 3.1). 

* * * * * 

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C/4833/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur suspension de l'exécution : 

Rejette la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché à 

l'ordonnance OTPI/32/2015 rendue le 14 janvier 2015 par le Tribunal de première 

instance dans la procédure C/4833/2014-20. 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Nathalie DESCHAMPS, 

greffière. 

 

La présidente de la Chambre civile : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.