# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba679301-9259-5865-85c8-abe533935416
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-09-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.09.2002 A/1106/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1106-2001_2002-09-17.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1106/2001-IEA 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 17 septembre 2002 

 

 

dans la cause 

 

 

SERVICE DE L'AGRICULTURE 

 

 

 

contre 

 

 

 

COMMISSION FONCIERE AGRICOLE 

et 

Madame E W., 

Monsieur M W., 

Monsieur A W. 

Hoirie de Mme A W.-S. 

représentés par Me Bruno Mégevand, avocat 

et 

Monsieur J I. 

appelé en cause 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1106/2001-IEA 

EN FAIT 

 

 

1.  Madame E W., Monsieur M W., Monsieur A W. et 

l'hoirie de Madame A W.-S. (ci-après : les consorts W.) 

sont propriétaires des parcelles Nos X, X et X, feuille X 

de la commune de Céligny, toutes situées en zone agricole 

et constituant le domaine de C..   

 

2.  Sur la parcelle No X, d'une surface de 98'046 m2, 

se trouve une maison de maître construite en 1840 

(bâtiment No X), une dépendance comprenant un appartement 

de 4 pièces, ainsi qu'une remise et un hangar. 

 

3.  Le 22 août 2001, les consorts W. - dont aucun 

n'est agriculteur - ont saisi la Commission foncière 

agricole d'une requête tendant à la division de la 

parcelle No X et au désassujettissement de l'une des deux 

parcelles ainsi créées. M. H., géomètre, a établi un 

projet de division tendant à la création d'une parcelle 

agricole d'une surface de 92'089 m2 et d'une parcelle à 

vocation résidentielle d'une surface de 5'957 m2 sur 

laquelle se trouve la maison de maître. 

 

  La commission devait autoriser le 

désassujettissement de cette parcelle à vocation 

résidentielle qui pouvait être soustraite à l'application 

du droit foncier rural.  

 

  Les requérants souhaitaient toutefois vendre 

l'ensemble de leur propriété à un tiers désireux de 

sauvegarder le caractère exceptionnel de ce domaine, par 

application de l'article 64 alinéa 1 let e LDFR. Ils 

étaient ainsi prêts à accepter qu'une charge leur soit 

imposée, leur faisant défense d'aliéner isolément la 

parcelle à vocation résidentielle de 5'957 m2. 

 

4.  Le 2 octobre 2001, la commission a statué en ces 

termes : 

 

        "Il s'agit d'un domaine historique au sens de 

l'article 64 lettre e LDFR. La parcelle X (comporte) dans 

sa partie nord un certain nombre de bâtiments qui 

reposent sur une surface de 5'957 m2 selon relevé du 

géomètre Monsieur H. du 31 août 1995; cette surface avec 

ses bâtiments ne font pas partie du domaine agricole, et 

ont un caractère résidentiel. Cette partie n'est pas 

soumise au prix maximum licite autorisé de la LDFR. La 

  - 3 - 

 

 

 

mention sera inscrite au Registre foncier". 

 

5.  Par acte déposé au greffe le 1er novembre 2001, le 

Service de l'agriculture, en sa qualité d'autorité de 

surveillance, a recouru contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif en concluant à l'annulation de 

ladite décision, car l'article 64 let e LDFR n'était pas 

applicable en l'espèce : la maison de maître avait 

toujours servi de résidence aux propriétaires.  Il 

s'agissait certes "d'une bâtisse cossue, mais qui ne 

revêtait cependant aucun caractère historique digne de 

protection, en comparaison d'un bâtiment qui 

constituerait le témoin d'un fait mémorable de l'histoire 

d'une région ou d'un pays". 

 

  La commission avait accordé l'autorisation 

sollicitée sans pour autant permettre la division de la 

parcelle ni prononcer le désassujettissement de la 

surface de 5'957 m2 comportant les bâtiments, préconisant 

cependant que cette dernière ne soit pas soumise au prix 

maximum licite autorisé. 

 

  Cette décision ambiguë aurait pour conséquence de 

ne plus soumettre cette partie de la parcelle au contrôle 

des prix. 

 

  Subsidiairement, le dossier devait être renvoyé à 

la commission pour nouvelle décision "autorisant la 

division de la parcelle et le désassujettissement de la 

sous-parcelle comprenant les bâtiments et ce afin de 

sauvegarder le patrimoine agricole et de permettre la 

vente de la maison d'habitation à un non-agriculteur". 

 

6.  La commission a conclu au rejet du recours. Le but 

premier de la LDFR était de réserver à l'exploitant 

l'acquisition à titre personnel des entreprises et des 

immeubles agricoles à des conditions supportables. Ces 

règles ne devaient toutefois pas empêcher la protection 

de la nature, du patrimoine et du paysage. 

 

  Le domaine de C. faisait partie du patrimoine 

genevois et il s'agissait d'un site digne de protection, 

qui devait être préservé d'un seul tenant. La commission 

pouvait soit désassujettir toute la parcelle alors que 

92'089 m2 étaient purement de nature agricole - ce qui 

aurait été contraire à la loi - ou maintenir 

l'assujettissement de l'entier ce qui n'était pas plus 

satisfaisant. 

 

  - 4 - 

 

 

 

  Elle avait pris la meilleure décision possible, 

par laquelle elle s'assurait que 92'089 m2 resteraient 

affectés à l'agriculture tout en décrétant que les 5'957 

m2, dont elle admettait qu'ils n'étaient plus appropriés 

à l'agriculture, puissent être vendus à leur valeur 

vénale. 

 

  La proposition des requérants d'assortir la 

division parcellaire d'une charge n'avait pas été retenue 

car, en cas de réalisation forcée et de double mise à 

prix, il pourrait être fait échec à cette charge. 

 

7.  Les consorts ont conclu à l'admission du recours 

dans la mesure où il tendait à l'annulation de la 

décision, et à son rejet pour le surplus. 

 

  Le tribunal pouvait statuer sans renvoyer la cause 

à la commission. Il devait autoriser le morcellement 

sollicité et le désassujettissement des 5'957 m2 

    précités. 

 

8.  Le juge délégué a appelé en cause M. I., 

exploitant du domaine, lequel s'est dit surpris d'être 

consulté à ce stade de la procédure seulement. 

 

  Il avait succédé à son père dans l'exploitation de 

ce domaine. Il n'avait pas l'intention de s'opposer au 

projet des consorts W.. 

 

  Il soulignait toutefois qu'il était locataire des 

bâtiments cadastrés sous Nos X et X sis sur la parcelle 

No X, selon un bail signé le 1er mars 1970.    

  Il se demandait ce qu'il adviendrait de 

l'utilisation de ces bâtiments en cas de 

désassujettissement des 5'957 m2 et quelle serait la 

possibilité de remplacement du volume de stockage ainsi 

perdu pour lui. 

     

  De plus, il cultivait ces quelque 15 hectares de 

terres céréalières, représentant la surface des trois 

parcelles précitées. 

 

9.  A la requête du juge délégué, les consorts W. ont 

produit le bail du 1er mars 1970 ainsi que les avenants 

des 9 juillet l980, 5 avril 1983, 12 juillet 1990 et 8 

février 1993 les liant à M. I.. 

 

  Ces documents font apparaître en particulier que : 

 

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       - le bâtiment No X est pour partie loué comme 

remise, écurie et grange; 

 

       -  le bâtiment No X est à usage de hangar pour 

abriter les récoltes, le matériel rural et les 

machines. 

 

   Les propriétaires se réservent la jouissance de la 

maison de maître (No X), une partie du bâtiment No X, le 

bâtiment No X et le droit de circuler dans toute la 

propriété affermée, sauf à respecter les récoltes de 

l'exploitant, celui-ci devant également cultiver la 

partie basse de la prairie au sud-est de la maison de 

maître. 

 

10.   Renseignements pris auprès du service compétent du 

DAEL, la maison de maître n'est ni classée ni inscrite à 

l'inventaire. 

 

11.   Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

   

 

EN DROIT 

 

1.   Interjeté en temps utile devant l'autorité 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 

(LOJ - E 2 05); art. 63 al. l lettre a LPA; art. 13 LDFR; 

art. 12 al. ler de la loi d'application de la loi 

fédérale sur le droit foncier rural du 16 décembre 1993). 

 

2.   Selon l'article 64 alinéa 1 lettre e LDFR, 

"Lorsque l'acquéreur (d'une entreprise ou d'un immeuble 

agricole) n'est pas personnellement exploitant, 

l'autorisation lui est accordée s'il prouve qu'il y a un 

juste motif pour le faire; c'est notamment le cas lorsque 

: ... e) l'acquisition permet de conserver un site, une 

construction ou une installation d'intérêt historique 

digne de protection ou un objet relevant de la protection 

de la nature".   

 

       Pour le recourant, cette disposition est 

inapplicable en l'espèce, vu l'absence d'intérêt 

historique digne de protection. 

 

       Le principe de l'exploitation à titre personnel 

souffre des exceptions, énoncées de manière non 

exhaustive à l'article 64 précité (Catherine ROSSET, 

  - 6 - 

 

 

 

Droit foncier rural, Pratique de la commission foncière 

agricole et jurisprudences cantonales (1994-1995) in SJ 

1997 p. 65 ss, notamment 75 (ATA B du 27 août 2002). 

Cependant, dans l'un des deux cas cités dans cet article 

et dont la commission genevoise a eu à connaître, 

l'autorisation d'acquérir a été accordée à une fondation 

créée dans le but de maintenir le domaine dans son 

intégralité. La maison de maître n'étant pas affectée à 

l'agriculture, elle était habitée par un non-agriculteur 

mais l'ensemble du domaine restait assujetti à la LDFR. 

 

   Il s'agissait ainsi de conserver un site et une 

construction d'intérêt historique au sens de l'article 64 

let e LDFR (Y. DONZALLAZ, Pratique et jurisprudence de 

droit foncier rural (1994 - 1998), Sion 1999). 

 

3.   En l'espèce, la décision attaquée - manuscrite et 

à peine lisible - n'est guère motivée. Elle se borne à 

affirmer que la parcelle No X constitue un domaine 

historique au sens de la loi. Cependant, la maison de 

maître n'est ni classée ni inscrite à l'inventaire. La 

décision de la commission, qui ne divise ni ne 

désassujettit, est ambiguë et ne permet justement pas, 

comme dans le cas cité ci-dessus, de préserver le domaine 

dans son intégralité. 

 

   Enfin, elle fait fi des intérêts et des droits du 

locataire exploitant puisque la commission n'a pas pris 

le soin d'appeler en cause ou tout au moins d'entendre M. 

I., en violation de l'article 7 alinéa 4 let c LDFR. 

L'eût-elle fait qu'elle aurait ainsi appris que les 

bâtiments No X et X, situés sur les 5'957 m2 devant être 

désassujettis, étaient utilisés par l'exploitant à des 

fins de stockage.    

 

4.         Au vu de ce qui précède, le recours ne peut 

qu'être admis et la cause renvoyée à la commission 

intimée pour nouvelle décision. 

 

5.         Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu 

d'émolument. Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- 

sera allouée à Madame E W., à Monsieur M W., à Monsieur A 

W. et à l'hoirie de Mme A W.-S. à charge de l'Etat de 

Genève au titre de participation à leurs frais d'avocat. 

M. I. plaidant en personne et n'allèguant pas avoir 

encouru de frais particuliers, il ne lui en sera pas 

alloué (art. 87 LPA). 

 

    PAR CES MOTIFS 

  - 7 - 

 

 

 

    le Tribunal administratif 

    à la forme : 

 

    déclare recevable le recours 

interjeté le 1er novembre 2001 par le Service de 

l'Agriculture contre la décision de la Commission 

foncière agricole du 2 octobre 2001; 

 

    au fond : 

   

             l'admet; 

             

    annule la décision attaquée;  

 

             renvoie la cause à la commission 

foncière agricole pour nouvelle décision au sens des 

considérants; 

 

             dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

  

    alloue une indemnité de procédure 

de CHF 1'500.- aux consorts W. à charge de l'Etat de 

Genève; 

  

    dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

  

    communique le présent arrêt au 

Service de l'Agriculture, à la Commission foncière 

agricole, à Me Bruno  Mégevand, avocat des consorts W. 

ainsi qu'à M. I., appelé en cause. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Schucani et Paychère, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges 

  

 

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 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del-Gaudio Siegrist Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega