# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aacf1ddd-5924-549e-8138-abd3f8f26bf7
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-11
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 11.03.2016 CDP.2015.72 (INT.2016.145)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2015-72_2016-03-11.html

## Full Text

A.                           
A.X. (né en 1949), au bénéfice d'une demi-rente
AI, a présenté le 24 janvier 2013 une demande de prestations complémentaires
que la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci après : CCNC) a
refusée par décision du 25 juillet 2013. Elle a tenu compte d'un revenu provenant
de la capacité résiduelle de travail de l'assuré et d'un revenu hypothétique de
son épouse, qui exerçait une activité lucrative à horaire variable, mais allant
jusqu'à 70 %, dans la restauration. A.X. s'y est opposé en faisant valoir que
son âge ne lui permettait plus de trouver un emploi et qu'il ne pouvait être
attendu de son épouse, compte tenu de son âge, de ses connaissance
linguistiques et de sa formation, qu'elle réalise le salaire hypothétique
retenu. Par décision sur opposition du 13 novembre 2013, la CCNC a admis
l'opposition et octroyé des prestations complémentaires mensuelles de 1'252
francs dès le 1er janvier 2013. Elle a retenu que l'époux ne pouvait
être tenu de retrouver une activité lucrative mais a imparti un délai au 1er
juillet 2014 pour que l'épouse mette à profit sa capacité de travail. Elle
devait tenter de trouver un emploi lui permettant de réaliser un salaire
correspondant à celui ressortant des tables de "l'Enquête suisse sur la
structure des salaires". La décision du 13 novembre 2013 n'a pas été contestée.

La CCNC s'est enquise dès juillet 2014 de l'état d'avancement des
démarches de l'épouse. Le 27 novembre 2014, A.X. a indiqué que celle-ci n'en
avait pas entrepris, et qu'il était douteux qu'elle puisse trouver un emploi
autre que celui qu'elle exerçait. Il a demandé un délai supplémentaire pour
attester des démarches effectuées. La CCNC a rendu le 5 décembre 2014 une
décision réduisant les prestations complémentaires de A.X. de 1'252 francs à
301 francs par mois dès le 1er janvier 2015. La caisse a retenu
des "Revenus en nature" de 17'239 francs en sus du revenu du travail
de l'épouse. La décision du 6 janvier 2015 n'a, à teneur du dossier, pas été
contestée.

A.X. a fait opposition à la décision du 5 décembre 2014. Il a contesté
la prise en compte d'un revenu hypothétique de son épouse. De nationalité et de
langue maternelle étrangères, arrivée en Suisse en 1998 à l'âge de 35 ans, elle
avait toujours travaillé depuis lors dans la restauration et était employée de
service depuis 2007 dans un établissement de Neuchâtel à un taux variable
pouvant atteindre 70 % selon les besoins de l'employeur. Celui-ci ne
pouvait toutefois augmenter ce pourcentage de sorte qu'elle devrait changer
d'emploi pour atteindre un plein temps. Son poste était stable et la recherche
d'un complément adapté au solde de sa disponibilité serait difficile, voire impossible
et elle n'avait pas droit à des prestations d'assurance-chômage. Il a conclu au
maintien sans changement des prestations complémentaires qui lui étaient
allouées depuis 2013.

La CCNC a rejeté l'opposition en retenant que rien n'empêchait l'épouse
d'exercer une activité à temps plein. Les trois recherches d'emploi produites
relatives à décembre 2014 (qui ne portaient pas la signature de l'employeur
potentiel), ainsi que la décision négative en matière d'assurance-chômage ne
suffisaient pas pour inverser cette conclusion. Le droit aux indemnités de chômage
avait été refusé parce qu'elle occupait déjà un emploi à 70 % et ne
chômait donc pas, alors qu'elle aurait pu prétendre à une indemnité de chômage
pour le complément de 30 % à son emploi actuel ou la recherche d'un
travail à 100 %. Cette décision n'avait que valeur d'indice et l'épouse
n'avait pas apporté de preuve de sa bonne volonté d'augmenter sa capacité de
gain. Le temps écoulé entre la décision et l'annonce à la CCNAC plaidait en
sens contraire. Le calcul des prestations complémentaires pourrait être révisé
si l'épouse produisait des recherches d'emploi qualitativement et
quantitativement suffisantes. Le revenu hypothétique qui lui avait été attribué
se fondait sur l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) et était
adapté aux circonstances personnelles de l'intéressée.

B.                           
A.X. défère cette décision à la Cour de droit
public du Tribunal cantonal. Il conclut principalement à l'annulation de la
décision sur opposition, subsidiairement à la constatation que le revenu
hypothétique de l'épouse soit fixé à 10'236.42 francs, ce qui lui donnerait
droit, à raison d'un déficit mensuel de 1'342.28 francs, à l'octroi de
prestations complémentaires de ce montant dès le 1er janvier 2015,
sous suite de frais et dépens. Il estime qu'aucun revenu hypothétique ne doit
être pris en compte pour son épouse parce que les circonstances ne lui
permettent pas d'améliorer sa capacité de gain. S'il admet le principe d'un
revenu hypothétique, il conteste que son épouse puisse en réaliser un malgré
tous ses efforts. Invoquant la jurisprudence, il demande qu'il soit procédé à
un examen concret de la situation du marché du travail compte tenu de l'offre
des emplois vacants appropriés et du nombre de personnes recherchant du
travail. Il précise que les recherches d'emploi produites n'ont pas été signées
par les employeurs potentiels parce qu'elles étaient postérieures à la décision
de refus de la CCNAC et que ceux-ci ont été contactés oralement. La manière
dont les recherches ont été effectuées n'importe du reste pas. Il estime que
son épouse a démontré à satisfaction sa volonté de rechercher un emploi à plein
temps alors qu'elle n'y était pas obligée, au vu de son âge, de sa formation et
de son expérience professionnelle. Il voit dans le fait que la CCNAC ait dénié
son droit aux indemnités de chômage la preuve qu'elle ne peut exercer une
activité complémentaire à un taux plus élevé et considère que le revenu
hypothétique retenu est surfait. Le recours au comparatif des salaires selon
l'ESS n'est pas adapté pour compléter le revenu d'un poste occupé à temps
partiel, pour lequel le salaire actuel réalisé doit servir de base. Il
permettrait de lui reconnaître un droit à des prestations complémentaires.

C.                           
L'intimée conclut au rejet du recours, mal
fondé, et confirme intégralement sa décision sur opposition Elle motive ses
exigences par souci d'assurer l'égalité de traitement avec d'autres assurés
dans la même situation. Elle relève qu'un délai effectif de 8 mois a été
octroyé pour que l'épouse mette en œuvre ses recherches d'emploi, ce qu'elle
n'a pas fait avant décembre 2014. Elle précise qu'à teneur du dossier, les
recherches d'emploi ont bien été effectuées avant la décision négative de la
CCNAC et que celles qui ont été produites ne sont pas qualitativement et
quantitativement suffisantes au sens où l'exigeait la décision du 13 novembre
2013. Hormis les trois recherches précitées, aucune pièce n'indiquait que
l'épouse avait essayé d'augmenter son taux d'activité.

D.                           
Le recourant réplique. Il rappelle qu'il a
contesté dès le départ toute obligation légale de son épouse de fournir un
travail supplémentaire, celle-ci subvenant de manière adéquate à l'entretien de
la famille par l'exercice de son métier de sommelière au taux moyen d'activité
de 70 %. Il indique avoir demandé une prolongation de délai pour que
l'épouse puisse effectuer des recherches d'emploi, ce qu'elle n'avait pas pu
faire avant le mois de décembre 2014. Elle les a ensuite faites, sans résultat.
Il reprend son argumentation quant au salaire déterminant pour fixer le revenu
hypothétique, soit le revenu réalisé dans l'emploi actuel à 70 %, celui
qui fonde la décision attaquée étant manifestement erroné. 

E.                           
L'intimée indique ne pas avoir d'observations
complémentaires.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.                           
L'article 9 de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l'AVS-AI du 6 octobre 2006 (LPC) dispose que le montant de la
prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants (al. 1) et que les dépenses reconnues et
les revenus déterminants des conjoints (notamment) sont additionnés (al. 2).
Les revenus déterminants pour le calcul des prestations, fixés par l'article 11
al. 1 LPC, comprennent les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est
dessaisi (let. g). 

D'après la jurisprudence, font partie des ressources dont un ayant
droit s'est dessaisi, au sens de la disposition précitée, les revenus que le
conjoint sans activité lucrative ou n'exerçant qu'une activité partielle
pourrait raisonnablement obtenir en exerçant une telle activité ou en
augmentant celle qu'il exerce. Il appartient à l'administration ou, en cas de
recours, au juge d'examiner cette question et, le cas échéant, de fixer le
salaire que le conjoint pourrait réaliser en faisant preuve de bonne volonté.
Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du droit
de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce. Les critères
décisifs auront notamment trait à l'âge de la personne, à son état de santé, à
ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à l'activité
exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant au temps plus ou
moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 134 V
53 cons. 4.1; arrêt du TF du 23.06.2010
[9C_362/2010] ). On prendra aussi en considération la
nécessité de s'occuper du ménage et d'enfants mineurs, eu égard par ailleurs
aux possibilités pour le parent bénéficiaire d'une rente d'exercer ces tâches (Carigiet/Koch,
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2e éd. 2009, no 2, p. 158-159). On tiendra également compte de recherches
intensives d'emploi dépourvues de succès du conjoint du requérant, d'une
éventuelle incapacité de travail de celui-là et des soins exigés par le
requérant invalide (arrêt du TA du 17.04.1998 [TA.1998.44+45] cons. 2b; FamPra 2001.631 spéc. 639 et les
références citées). L'exercice d'une activité lucrative, par l'épouse, s'impose
en particulier lorsque son mari n'est pas en mesure de le faire à raison de son
invalidité, car il incombe à chacun de contribuer à l'entretien et aux charges
du ménage. A l'inverse, l'époux peut être appelé à fournir sa contribution
d'entretien sous la forme de la tenue du ménage. En pareilles circonstances, si
l'épouse renonce à exercer une activité lucrative exigible de sa part, il y a
lieu de prendre en compte un revenu hypothétique après une période dite d'adaptation (arrêt du TF du 06.02.2006 [P 49/04] cons. 4.2 et les références). 

Si la prestation complémentaire en cours doit être réduite en raison de la prise en compte d'un revenu
hypothétique pour le conjoint non invalide, le délai d'adaptation accordé doit
être adéquat. L'article 25 al. 4 de l'ordonnance sur les prestations
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15
janvier 1971 (OPC-AVS/AI), n'est pas applicable. La période d'adaptation doit
être réaliste (VSI 2001, p. 126 cons. 1c, p. 128 et 129).
Le Tribunal fédéral considère que pour une activité non qualifiée exercée à
temps partiel, un délai d’adaptation de six mois apparaît comme large et peut
même être réduit, sans arbitraire, à quatre mois (arrêts du TF du 09.02.2005 [P
40/03] et du 27.02.2004
[P 64/03] ). Au demeurant, lorsque le
conjoint de l'assuré n'exerce pas effectivement d'activité lucrative alors
qu'on serait en droit d'attendre de lui qu'il le fasse, l'administration peut,
pour estimer le revenu hypothétique à prendre en compte, se fonder sur les
salaires tels qu'ils ressortent des statistiques (Enquête suisse sur la
structure des salaires ESS; cf. Carigiet/Koch, op. cit., no 3, p. 159 et
la référence).

3.                           
En l'espèce, l'épouse du recourant, âgée selon
le dossier de 35 ans lors de son arrivée en Suisse, en 1998, de langue
maternelle étrangère, a toujours travaillé comme sommelière depuis son arrivée
dans le pays. Depuis l'année 2007, elle travaille au service auprès de l'établissement
C., en ville de Neuchâtel. Son emploi du temps, variable en fonction des
besoins de son employeur, peut atteindre 70 % lors de la haute saison,
lorsque le service s'étend à la terrasse. La décision du 13 novembre 2013 tient
compte d'une capacité de travail résiduelle et impartit un délai à juillet 2014
pour que l'épouse démontre avoir entrepris des démarches pour la mettre à profit.
Rien au dossier n'indique qu'elle l'ait ne serait-ce qu'envisagé avant les
derniers mois de l'année 2014. Ses efforts, qui paraissent se limiter à une
annonce à l'ORP et à trois postulations, ont été entrepris au plus tôt aux
alentours du 27 novembre 2014, date de la demande du recourant pour obtenir un
délai supplémentaire, mais plus vraisemblablement après réception de la
décision du 5 décembre 2014 réduisant le droit du recourant aux prestations
complémentaires. Le présent cas n'est pas comparable à celui traité par le
Tribunal fédéral dans un arrêt du 09.02.2010
[9C_539/2009] cité par Valterio, ad art. 11 let. g, p. 194s),
où il n'avait pas retenu un revenu hypothétique dans le cas d'une assurée de 60
ans, sans formation, disposant de connaissances linguistiques lacunaires et
connaissant des problèmes de santé, tous facteurs l'empêchant de trouver une
activité même non qualifiée et rendant inutiles, selon l'office régional de
placement de l'assurance-chômage, des mesures de réinsertion même dans une
activité non qualifiée. Bien qu'elle soit âgée de plus de 50 ans, l'épouse du
recourant ne remplit pas non plus les conditions posées par le Tribunal fédéral
dans l'arrêt du TF du 08.10.2002
[P_88/01] cité dans son recours à mesure qu'elle disposait déjà d'un emploi
et n'avait pas été éloignée pendant plus de deux ans, à la fin du versement de
ses indemnités de chômage, du monde du travail. De plus, il n'est pas allégué
qu'elle rencontrerait des problèmes de santé ou que le recourant ne serait pas
à même de s'occuper du ménage. On pouvait donc attendre de l'épouse qu'elle
justifie tout d'abord que son employeur actuel n'était pas disposé à augmenter
son pourcentage d'activité, puis qu'elle effectue des postulations pour un
emploi complémentaire, réponde à des annonces pour des extras, par exemple,
dans la restauration. Rien de tel n'a été fait. L'énumération de trois
établissements publics de la ville sis à proximité de son domicile n'établit
pas encore que la recourante a cherché à compléter son emploi à temps partiel
ou s'est sérieusement enquise d'un emploi à temps complet. L'allégation que ces
recherches n'auraient de toute manière donné aucun résultat ne permet pas de
pallier à leur absence. Certes, la décision de la CCNAC refuse le droit à
l'indemnité de chômage. L'on ignore toutefois comment la demande a été
formulée. Il est vraisemblable que B.X. n'ait pas fait mention, par ignorance
peut-être, du fait qu'elle cherchait à compléter son activité à temps partiel.
Quoi qu'il en soit, vu les élément susmentionnés, c'est à juste titre que
l'intimée a considéré que l'épouse n'avait pas entièrement utilisé sa capacité
de gain, de sorte qu'un revenu hypothétique devait être pris en considération. 

Il convient cependant d'en déterminer le montant. La question de savoir
si le conjoint d'un bénéficiaire de prestations complémentaires pourrait, en faisant
preuve de bonne volonté, exercer une activité et acquérir des revenus ne peut
pas sans autre examen se fonder sur des données d'expérience ou statistiques
dans la mesure où elles ne permettent pas à elles seules de tirer des
conclusions sur la capacité de travail et de gain dans le cas d'espèce. Cela
signifie notamment que pour une personne qui ne reprend pas le travail ou une
activité lucrative exigible, les statistiques salariales de l'Enquête suisse
sur la structure des salaires (ESS) ne peuvent pas à elles seules être
déterminantes. En effet, étant donné que les prestations complémentaires sont
conçues comme une prestation de besoin, il ne faut pas, comme dans l'AI, partir
d'un marché du travail équilibré mais tenir compte, d'une part de la situation
personnelle de l'intéressé et d'autre part, de celle du marché du travail
proche de son domicile (Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur les
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, ad art. 11 let. f, ch. 144,
p. 193; Despland, L'obligation de diminuer le dommage en cas d'atteinte
à la santé, 2012, p. 118 ss). En l'espèce et compte tenu du fait que l'épouse
exerce déjà une activité lucrative stable, à un pourcentage de 70 %, on ne
peut guère admettre qu'elle puisse réaliser, compte tenu des impératifs liés à
cette activité, un salaire plus élevé dans une activité similaire auprès d'un
tiers. Il convient donc de se fonder sur son salaire actuel, en le
convertissant sur 100 %, pour fixer le droit aux prestations
complémentaires. Celui-ci sera augmenté en tenant compte de cette modification.

4.                           
Le recours est admis. Conformément à l'article
61 let. a LPGA, la procédure est gratuite. Le recourant, qui obtient gain de
cause et plaide avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens. Leur
montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et
la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA).

Me D. n'ayant pas déposé un état des honoraires et des frais
(art. 66 al. 1 du décret du Grand Conseil du 06.11.2012 fixant les tarifs
des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile,
pénale et administrative, ci-après : TFrais), la
Cour de céans fixera les dépens sur la base du dossier (art. 66 al. 2 TFrais).
Tout bien considéré, l'activité déployée par le mandataire ne peut avoir excédé
quelque 4 heures. Eu égard au tarif usuellement appliqué par la Cour de céans,
de l'ordre de 250 francs de l'heure, des débours à raison de 10 % des
honoraires (art. 65 TFrais) et la TVA de 8 %, il en résulte un montant de
1'188 francs, tout compris.

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Admet le recours, annule la décision attaquée et renvoie la cause à
l'intimée pour nouvelle décision au sens des considérants.

2.   Statue sans frais.

3.   Alloue au recourant une indemnité de dépens de 1'188 francs à la charge
de la CCNC.

Neuchâtel, le 11 mars
2016

Art. 9 LPC

Calcul et montant de la prestation complémentaire
annuelle

 

1 Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la
part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

2 Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et
des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant
droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI sont additionnés. Il en va de
même pour des orphelins faisant ménage commun.

3 Pour les couples dont l'un des conjoints ou les deux vivent dans un
home ou dans un hôpital, la prestation complémentaire annuelle est calculée
séparément pour chacun des conjoints. La fortune est prise en compte a raison
de la moitié pour chacun des conjoints. Les dépenses reconnues et les revenus
déterminants sont généralement soumis au partage par moitié. Le Conseil fédéral
règle les exceptions.

4 Il n'est pas tenu compte, dans le calcul de la prestation
complémentaire annuelle, des enfants dont les revenus déterminants dépassent
les dépenses reconnues.

5 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur:

a. l'addition des dépenses reconnues et des revenus
déterminants de membres d'une même famille; il peut prévoir des exceptions,
notamment pour ceux des enfants qui donnent droit à une rente pour enfant de
l'AVS ou de l'AI;

b. l'évaluation des revenus déterminants, des
dépenses reconnues et de la fortune;

c. la prise en compte du revenu de l'activité
lucrative pouvant raisonnablement être exigée de personnes partiellement
invalides et de veuves sans enfants mineurs;

d. la période à prendre en considération pour
déterminer les revenus et les dépenses;

e. le forfait pour frais accessoires d'une personne
résidant dans un immeuble à titre de propriétaire ou d'usufruitier;

f. le forfait pour frais de chauffage d'un
appartement loué, si le locataire doit les supporter lui-même;

g. la coordination avec la réduction des primes
prévues par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)1;

h. la définition de la notion de home.

	
		

 

1 RS 832.10

Art. 11
LPC

Revenus déterminants

 

1 Les revenus
déterminants comprennent:

a. deux tiers des ressources en espèces ou en nature
provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour autant qu'elles excèdent
annuellement 1000 francs pour les personnes seules et 1500 francs pour les
couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin
ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI; pour les
personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l'AI, le revenu
de l'activité lucrative est intégralement pris en compte;

b. le produit de la fortune mobilière et immobilière;

c.1 un
quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de
vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 37 500 francs pour les personnes
seules, 60 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les orphelins et
les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI; si le
bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans
le calcul de ces prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation
à l'une de ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à
112 500 francs entre en considération au titre de la fortune;

d. les rentes, pensions et autres prestations
périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI;

e. les prestations touchées en vertu d'un contrat
d'entretien viager ou de toute autre convention analogue;

f. les allocations familiales;

g. les ressources et parts de fortune dont un ayant
droit s'est dessaisi;

h. les pensions alimentaires prévues par le droit de
la famille.

1bis En dérogation à l'art. 1, let. c, seule la valeur de l'immeuble
supérieure à 300 000 francs entre en considération au titre de la fortune
lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

a. un couple possède un immeuble qui sert d'habitation
à l'un des conjoints tandis que l'autre vit dans un home ou dans un hôpital;

b. le bénéficiaire d'une allocation pour impotent de
l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accident ou de l'assurance militaire vit dans un
immeuble lui appartenant ou appartenant à son conjoint.2

2 Pour les
personnes vivant dans un home ou dans un hôpital, les cantons peuvent fixer le
montant de la fortune qui sera pris en compte en dérogeant à l'al. 1, let. c.
Les cantons sont autorisés à augmenter, jusqu'à concurrence d'un cinquième, ce
montant.

3 Ne sont pas
pris en compte:

a. les aliments fournis par les proches en vertu des
art. 328 à 330 du code civil3;

b. les prestations d'aide sociale;

c. les prestations provenant de personnes et
d'institutions publiques ou privées ayant un caractère d'assistance manifeste;

d. les allocations pour impotents des assurances
sociales;

e. les bourses d'études et autres aides financières
destinées à l'instruction;

f.4 la
contribution d'assistance versée par l'AVS ou par l'AI.

4 Le Conseil
fédéral détermine les cas dans lesquels les allocations pour impotents des
assurances sociales doivent être prises en compte dans les revenus
déterminants.

	
		

 

1 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 13 juin 2008 sur le
nouveau régime de financement des soins, en vigueur depuis le 1er
janv. 2011 (RO 2009 3517
6847 ch. I; FF 2005 1911).

2 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 13
juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur depuis le
1er janv. 2011 (RO
2009
3517 6847 ch. I; FF 2005 1911).

3 RS 210

4 Introduite par le ch. 5 de l'annexe à la
LF du 18 mars 2011 (6e révision de l'AI, premier volet), en vigueur
depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659;
FF 2010 1647).