# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a2218a14-835d-5e48-be94-6a1da0363c6f
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-26
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 26.04.2017 CPEN.2016.94 (INT.2017.185)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2016-94_2017-04-26.html

## Full Text

Arrêt
  du Tribunal Fédéral

  Arrêt du 30.01.2018 [6B_658/2017]

  

 

 

 

 

 

A.                           
Le 11 mars 2014,
vers 08h00, la police s’est présentée au domicile de X., né en 1978, qu’elle
soupçonnait de se livrer à un trafic de stupéfiants, en particulier sur la base
de déclarations faites par un tiers et qui le mettaient en cause. Lors de la
perquisition qui a suivi, le prévenu a remis aux policiers un sac à dos qui
était dissimulé sous son lit et contenait de la cocaïne, de l’ecstasy, du
haschisch et de la marijuana. La police a en outre saisi 1'090 francs en
liquide. Interrogé le même jour, X. a admis du trafic et de la consommation de
stupéfiants. Une instruction a été ouverte le 7 mai 2014. Interrogé par le
procureur le 20 mai 2014, le prévenu a confirmé ses déclarations à la police.
Un avis de prochaine clôture de l’instruction lui a été adressé le 2 juillet
2014.

B.                           
Le 8 août 2014, une
patrouille de police a contrôlé X. Ce dernier a remis aux policiers des paquets
de marijuana, en admettant qu’ils étaient destinés à la vente. Une perquisition
effectuée le même jour a amené la saisie de six plants de cannabis, de
marijuana et de cocaïne. Interrogé, le prévenu a admis qu’il avait repris le
trafic et la consommation de stupéfiants. Le 26 août 2014, l’instruction a été
étendue aux nouveaux faits. Un avis de prochaine clôture complémentaire a été
adressé au prévenu le 28 avril 2015. Un nouvel interrogatoire a eu lieu le 21
juillet 2015, à la demande du mandataire du prévenu. Quelques informations ont
encore été obtenues au début du mois d’août 2015, puis la procédure est restée
en suspens au ministère public jusqu’en juin 2016, pour des raisons qui ne
ressortent pas du dossier.

C.                           
Un extrait du casier
judiciaire a été joint au dossier. Il en résulte que le prévenu a été condamné
à seize reprises entre juin 2006 et juillet 2014, ceci pour infractions à la
loi sur les stupéfiants, violation de domicile, voies de fait, diverses
infractions en matière de circulation routière (notamment la conduite sans
permis et sous l’influence de l’alcool), vol, dommages à la propriété, abus de
confiance, injures, menaces, infractions à la législation sur les armes,
contrainte, séquestration et lésions corporelles simples. L’une des
condamnations concernait une peine pécuniaire de 360 jours-amende sans sursis,
prononcée le 6 mai 2010 par le Tribunal de police des Montagnes et du
Val-de-Travers. Toutes les peines ont été prononcées sans sursis, sauf la
première (1er juin 2006, 10 jours d’emprisonnement avec sursis pendant trois
ans, sursis d’ailleurs révoqué le 9 septembre 2008).

D.                           
X. a entamé, le 3
février 2015, l’exécution d’une peine privative de liberté de 399 jours,
résultant de l’addition de condamnations à des peines fermes et de la
conversion d’amendes et de jours-amende (lettre de l’Office d’application des
peines et des mesures ; la lettre ne permet pas de comprendre comment ces 399
jours ont été comptés, le total des peines mentionnées faisant 431 jours). Il a
ensuite été mis au bénéfice d’un régime de semi-détention, ceci dès le 13
février 2015 (apparemment, il a été considéré qu’il avait alors subi une partie
des peines et que le solde à cette date était inférieur à un an, ce qui
permettait une semi-détention selon l’article 77b CP). Le régime de
semi-détention a été révoqué et l’exécution du solde de peine comme détention
ferme ordonné, selon une décision du 11 septembre 2015 de l’Office
d’application des peines et des mesures ; cette décision était motivée par
le fait que, le 5 juin 2015, le ministère public avait converti une peine de
travail d’intérêt général en 30 jours de peine privative de liberté, faisant
ainsi passer la peine à exécuter de 365 à 395 jours, soit plus d’un an. Le
condamné a été libéré le 8 mars 2016, selon lui sans avoir bénéficié d’une
libération conditionnelle.

E.                           
Par acte
d'accusation du 2 juin 2016, le ministère public a renvoyé X. devant le
Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz, comme prévenu d’infractions
au sens des articles 19 al. 1 et 2 et 19a LStup.

F.                           
Entendu à l’audience
du tribunal de police du 29 septembre 2016, le prévenu a admis les faits qui
lui étaient reprochés.

G.                          
S’agissant de sa
situation, le prévenu a eu l’occasion d’expliquer, devant le procureur, puis
devant le tribunal de police, que durant sa semi-détention, il avait repris un
magasin, A. Sàrl à Z., ceci avec un soutien de la part des services sociaux, le
chiffre d’affaires réalisé n’étant pas suffisant pour lui permettre de vivre.
L’exploitation a été interrompue suite à la révocation de la semi-détention.
Après que le prévenu était sorti de prison en mars 2016, l’affaire était tombée
en faillite, en raison de loyers impayés. Il avait pu garder le matériel du
magasin, qu’il stockait dans un garage dans l’attente d’un nouveau local pour
reprendre son activité. Dans l’intervalle, il était aidé par les services
sociaux, étant cependant inscrit au chômage. Sur le plan personnel, il était le
père d’une fillette âgée de cinq ans qui vivait avec sa mère, mais avec
formellement un statut de garde partagée. Il était aussi le père d’un garçon de
seize ans, placé dans une institution depuis l’âge de huit ans et qui y passait
encore deux nuits par semaine, tout en ayant entrepris un apprentissage et qui
pourrait retourner chez son père après six mois, si l’apprentissage se passait
bien. Après sa sortie de prison, le prévenu n’avait plus suivi de traitement
contre les addictions, estimant qu’il n’en avait plus besoin.

H.                           
Dans son jugement du
6 octobre 2016, le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz a retenu,
en fonction des faits admis par le prévenu, que celui-ci avait, de mi-2007 à
fin 2009, acquis 9 kilogrammes de marijuana, en avait consommé 900 grammes et
avait revendu le solde, avec un bénéfice de 24'300 francs. Il avait repris son
activité délictueuse entre juillet 2013 et mars 2014, acquis 600 grammes de
marijuana, dont 390 destinés à la revente (571 grammes ont été saisis), et
acquis en vue de revente 58 pilules d’ecstasy et 8,6 grammes de cocaïne (le
tout ayant été saisi). Entre mars et août 2014, il avait encore fait pousser
six plants de cannabis, préparé en vue de la vente 14,8 grammes de marijuana et
détenu 23,7 grammes de marijuana et 4,7 grammes de cocaïne dont on ignorait
s’ils allaient être vendus ou consommés. Le tribunal de police a retenu la
qualification d’infractions graves, au sens de l’article 19 al. 1 et 2 LStup.
Compte tenu de l’ensemble des circonstances et d’une violation du principe de
célérité au stade de l’instruction, il a prononcé une peine privative de
liberté de 18 mois, peine partiellement complémentaire. Cette peine a été
assortie du sursis. A cet égard, le tribunal de police a retenu que l’exécution
de peines de plus de treize mois, jusqu’en mars 2016, avait eu un effet
important sur l’amendement du prévenu. Ce dernier, malgré ses grandes
difficultés, avait fourni de nombreux efforts qu’il convenait de soutenir,
d’autant plus que la faillite de son magasin avait été en partie provoquée par
la révocation de la semi-détention, dans des conditions que la première juge a
tenu pour discutables. Il fallait aussi tenir compte du fait que le prévenu
était le seul référent pour son fils, âgé de seize ans. La perspective d’un
retour progressif de celui-ci au domicile de son père était une source de
motivation pour ce dernier, qui paraissait attaché à son fils et soucieux de
son développement. Cet élément était susceptible de détourner le prévenu de la
commission de nouvelles infractions. L’ensemble de ces circonstances, ainsi
qu’une assistance de probation liée à diverses règles, offrait des garanties
suffisantes que le prévenu s’amenderait. L’exécution d’une nouvelle peine
ferme, quelques mois après l’exécution de la précédente, n’aurait aucun sens.

I.                            
Dans sa déclaration
d'appel du 5 décembre 2016, le ministère public ne critique que l’octroi du
sursis. Si le prévenu avait arrêté temporairement son activité délictueuse en
2009, c’était parce qu’il s’était brouillé avec son fournisseur et il a
récidivé dès 2013 par appât du gain, selon ses propres déclarations. Les
antécédents du prévenu sont lourds. Il y a encore eu une récidive alors que la
présente procédure était en cours. Le trafic s’est aggravé avec le temps. Toutes
les peines précédentes ont été prononcées sans sursis, ce qui n’a pas empêché
le prévenu de continuer à commettre des infractions, diverses condamnations
ayant d’ailleurs été prononcées pendant qu’il commettait les actes qui lui sont
actuellement reprochés. Si le prévenu, au cours de la première perquisition,
n’avait pas remis aux policiers le sac à dos caché sous un lit, celui-ci aurait
forcément été retrouvé. Le prévenu a fait des aveux parce que la police
détenait des informations accablantes, venues de son fournisseur de l’époque.
Il a d’abord tenté de minimiser les faits. La tentative du prévenu de se mettre
à son compte s’est soldée par un échec, ce qui ne l’empêche pas de vouloir
reprendre une activité du même genre. Les condamnations prononcées contre le
prévenu entre septembre 2008 et août 2012 totalisent 555 jours-amende, 1'276
heures de travail d’intérêt général et 60 jours de peine privative de liberté.
De toute manière, le pronostic est défavorable, vu les nombreuses récidives et
l’absence de situation professionnelle stable. L’argument selon lequel le
prévenu veut s’occuper de son fils est de pure circonstance : ce fils
avait treize ans au moment où le prévenu a repris son activité délictueuse et
il ne faisait alors pas partie des priorités de son père.

J.                           
Par courrier du 21
décembre 2016, l’intimé a renoncé à déposer un appel joint.

K.                           
a) A l'audience du
26 avril 2017, le prévenu a été interrogé. Il a expliqué, en bref, qu’il
n’avait pas pu retrouver de travail, malgré des recherches, après sa sortie de
prison en mars 2016. Il est toujours à la charge des services sociaux. Il
s’occupe une semaine sur deux de sa fille, qui aura six ans en août 2017, et
son fils de 16 ans vit aussi avec lui. Il n’a pas eu de suivi depuis sa sortie
de prison et estime ne pas en avoir besoin, car son problème de stupéfiants est
réglé et il ne fréquente plus les mêmes personnes, passant l’essentiel de son
temps avec sa fille. Actuellement, il n’a pas de pistes concrètes pour
retrouver un emploi. La mère de sa fille, avec qui il ne vit pas, est aussi
assistée par les services sociaux. Il regrette ses actes et admet qu’il est
allé trop loin.

                        b) Le
ministère public a confirmé les conclusions de sa déclaration d’appel et en a
repris la motivation, pour l’essentiel. Pour lui, il n’y a pas de circonstances
particulièrement favorables permettant l’octroi du sursis. Après sa sortie de
prison, le prévenu a repris sa vie d’avant et est resté à la charge des
services sociaux. Le fait qu’il ait une vie normale et s’occupe beaucoup de sa
fille, même si c’est louable, ne constitue pas une circonstance
particulièrement favorable, au sens de la jurisprudence. Quand il commettait
ses infractions, le prévenu ne s’est pas beaucoup occupé de son fils. Beaucoup
de prévenus disent au tribunal avoir changé de vie et de milieu. Le prévenu a
commis des infractions graves, sur plusieurs années, avec une gradation vers le
haut, puisqu’il ne se contentait plus de trafiquer du cannabis, mais aussi des
substances plus dangereuses. Il y a eu récidive en cours d’enquête. Vu en outre
les antécédents de l’intimé, on ne peut pas lui reconnaître de circonstances
particulièrement favorables et le sursis doit donc être refusé. 

                        c) A dite
audience, l’intimé, par son mandataire, a conclu au rejet de l’appel. En
résumé, il expose qu’il est maintenant sorti du milieu malsain de la drogue. Il
admet les faits et assume sa responsabilité. Sa situation a largement changé
depuis les faits et il ne faut pas compromettre son retour sur de bons rails.
Il avait repris un commerce et cela marchait. Il avait fait le nécessaire pour
pouvoir purger sa peine en semi-détention, de manière à conserver son
entreprise, mais la conversion discutable d’un travail d’intérêt général en
cours d’exécution a entraîné la révocation de la semi-détention, ce qui a fait
péricliter son commerce malgré l’aide d’un ami et d’une compagne. Sa fille a
besoin de son père et il est aussi un soutien réel pour son fils. La peine
qu’il a subi lui a permis de prendre conscience de ses actes et de s’amender.
Il n’a commis aucune infraction depuis sa sortie de prison. Son comportement a
été adéquat durant l’enquête. Il a maintenant changé de vie. L’exécution d’une
peine ferme détériorerait sa relation avec ses enfants, diminuerait ses chances
de réinsertion et affecterait sa volonté de mener une vie normale.

                        d) Le
ministère public a brièvement répliqué et la défense a renoncé à une duplique.
L’intimé a fait usage de son droit de s’exprimer en dernier.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Interjeté dans les
formes et délai légaux, l'appel est recevable.

2.                           
Selon l'article 398
CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour
inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux violations décrites
dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou
inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). Sur les points attaqués du jugement, elle
revoit la cause librement, en fait et en droit (Kistler-Vianin, in
CR-CPP, n. 11 ad art. 398).

3.                       Le ministère public
ne critique ni les faits retenus par la première juge, ni leur qualification
juridique, ni la quotité de la peine, ni la renonciation à prononcer une amende
pour les contraventions, ni les décisions relatives à la confiscation d’objets
et valeurs séquestrés et à la créance compensatrice, ni la répartition des
frais. Le jugement entrepris ne contient en effet rien d’illégal ou
d’inéquitable sur ces questions, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir
(art. 404 al. 2 CPP).

4.                       a) Le seul grief de
l'appelant porte sur l’octroi du sursis à l’intimé.

                        b) D’après l’article 42 al. 2 CP, l'octroi du sursis est exclu si,
durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une
peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une
peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, sauf s'il justifie de
circonstances particulièrement favorables, c'est-à-dire de circonstances
propres à renverser la présomption de pronostic négatif attachée à un tel
antécédent (arrêts du TF du 02.07.2010 [6B_390/2010] cons. 2.1, du 26.10.2015 [6B_258/2015] cons. 2.2.2 et du 19.10.2016 [6B_100/2016] cons. 2.1). Cela vaut aussi pour le
sursis partiel (arrêt du TF du 26.06.2014 [6B_97/2014] cons. 1.1). Cette règle ne fixe pas
à proprement parler une condition objective ou subjective. L'élément objectif
consistant en la condamnation antérieure ne constitue qu'un facteur dans le
pronostic global, subjectif par essence, sur le risque de réitération. En soulignant
qu'il faut des circonstances particulièrement favorables pour faire contrepoids
à une précédente condamnation à une peine privative de liberté ferme ou avec
sursis de six mois au moins, le législateur indique simplement au juge à partir
de quelle gravité un antécédent pénal constitue un indice sérieux que le
condamné pourrait commettre de nouveaux délits. C'est en ce sens que l'article 42 al. 2 CP règle une particularité de
l'établissement du pronostic. L'existence d'antécédents pénaux est un point non
seulement pertinent, mais incontournable du pronostic. Les antécédents visés
par l'article 42 al. 2 CP pèsent lourdement dans l'appréciation d'ensemble et un pronostic
défavorable ne peut alors être exclu qu'en présence d'autres circonstances
susceptibles de contrebalancer positivement cet élément négatif (arrêt du TF du
04.10.2010 [6B_510/2010] cons. 1.2). Les circonstances sont
particulièrement favorables lorsqu'elles empêchent que l'infraction antérieure
ne détériore le pronostic. La présomption d'un pronostic favorable,
respectivement du défaut d'un pronostic défavorable, ne s'applique plus, dans
l'application de l'article 42 al. 2 CP. L'octroi du sursis n'entrera donc
en considération que si, malgré l'infraction commise, on peut raisonnablement
supposer, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des facteurs déterminants,
que le condamné s'amendera. Le juge doit examiner si la crainte de récidive
fondée sur l'infraction commise peut être compensée par les circonstances
particulièrement favorables. Tel sera notamment le cas si l'infraction à juger
n'a aucun rapport avec l'infraction antérieure ou que les conditions de vie du
condamné se sont modifiées de manière particulièrement positive (ATF 134 IV 1 cons. 4.2.3 p. 7 ; arrêt du TF
du 19.10.2016 [6B_100/2016] cons. 2.1). Peuvent aussi,
notamment, entrer en considération pour établir des circonstances
particulièrement favorables une stabilité professionnelle nouvelle, une prise
de conscience des responsabilités, l’expression de remords et de regrets et un
bon comportement en procédure, mais pas le simple fait de ne pas avoir commis
de nouvelles infractions (arrêt du TF du 26.06.2014 [6B_97/2014] cons. 1.4).

                        c) En l’espèce, l’intimé a été
condamné le 6 mai 2010 à une peine pécuniaire de plus de 180 jours-amende, soit
360 jours-amende. Il a commis de nouvelles infractions en 2013 et 2014, soit
durant la période de cinq ans qui a suivi cette condamnation. Selon l’article 42 al. 2 CP, un sursis ne peut dès lors lui être
accordé que s’il est possible de retenir des circonstances particulièrement
favorables, au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus.

                        d) Les nombreux antécédents de
l’intimé et ses récidives multiples ne parlent pas en sa faveur. Il faut
notamment constater qu’il a été condamné quatre fois, à des peines totalisant
285 jours-amende et 360 heures de travail d’intérêt général, durant la période
au cours de laquelle il a commis la première partie des infractions qui lui
sont reprochés, soit entre mi-2007 et fin 2009 ; ces condamnations ne lui
ont pas servi d’avertissement. En fait, il n’a pas cessé à ce moment-là son
activité délictueuse en matière de stupéfiants, puisqu’il a été condamné le 18
octobre 2010 pour avoir commis des délits au sens de l’article 19 al. 1 LStup
jusqu’au 9 août 2010. Entre début 2010 et la reprise du trafic en juillet 2013,
il a été condamné à six reprises, y compris le jugement rappelé
ci-dessus ; aucune de ces condamnations ne l’a dissuadé de récidiver et il
a repris le trafic, selon ses déclarations, parce qu’il avait des dettes envers
des copains et voulait donc remonter ses finances. Il a déjà été condamné à
seize reprises, dont une seule fois avec sursis. Il a commis de nouvelles
infractions pendant que la présente procédure était en cours. En partie, les
condamnations concernent des récidives spécifiques en matière de trafic de
stupéfiants, ainsi que des récidives après le prononcé de peines privatives de
liberté sans sursis. L’intimé n’a donc tenu aucun compte des multiples
avertissements qui lui ont été donnés et a poursuivi son parcours délictueux
durant plusieurs années, jusqu’à ce qu’il entre en exécution de diverses peines
le 3 février 2015. Le dossier n’établit cependant pas que l’intimé aurait subi
des peines privatives de liberté avant son incarcération ce 3 février 2015, ni
qu’il aurait commis de nouvelles infractions pendant l’exécution des peines,
partiellement en semi-détention, ou depuis sa libération le 8 mars 2016. Il
n’est donc pas exclu que l’exécution de peines représentant environ treize
mois, dont environ sept mois en semi-détention et alors que l’intimé subissait
des peines pour la première fois, puisse l’avoir amené à comprendre qu’il ne
pouvait pas persister dans la délinquance.

                        e) Lors de la première
perquisition, l’intimé a remis lui-même aux policiers le sac à dos qui était
caché sous son lit et contenait des stupéfiants, mais il devait savoir que des
recherches un tout petit peu sérieuses auraient forcément amené les agents à le
trouver. Il n’a ensuite pas fait de difficultés pour s’expliquer, même s’il a,
comme pratiquement tous les auteurs d’infractions en matière de stupéfiants,
commencé par minimiser les faits. Que la police ait alors déjà détenu des
informations données par son fournisseur n’est pas relevant, car le
procès-verbal du premier interrogatoire n’établit pas que ces informations
auraient été communiquées à l’intimé avant qu’il commence à s’expliquer (mais
il est vrai que l’intimé a révisé ses déclarations au sujet des quantités en
cause quand la police lui a indiqué que le fournisseur en question articulait
des quantités supérieures à celles qu’il avait d’abord avancées ; on notera que
les déclarations du fournisseur ne figurent pas au dossier, de sorte qu’il
n’est pas possible de procéder à des comparaisons). Lors de son interrogatoire
au ministère public du 20 mai 2014, le prévenu avait repris son trafic depuis
deux mois déjà, mais cela ne l’a pas empêché de dire au procureur qu’il
n’achetait plus qu’un peu de drogue, pour sa propre consommation. Le prévenu a
admis tous les faits qui lui sont reprochés et l’accusation repose sur ses
propres déclarations. Il a cependant refusé d’indiquer le nom des personnes à
qui il avait vendu des stupéfiants. Même s’il a admis les faits sans trop
discuter, on ne peut pas considérer que son attitude au cours de l’enquête
témoignerait d’une prise de conscience particulièrement vive de l’inadéquation
de son comportement délictueux et de la nécessité d’y mettre fin.

                        f) Comme l’a relevé la
première juge, l’intimé a fait, durant sa semi-détention, des efforts pour
trouver une stabilité professionnelle. Il a certes eu besoin de l’appui des
services sociaux, les revenus qu’il réalisait n’étant pas suffisants, mais il
est notoire qu’une activité indépendante ne peut que rarement rapporter tout de
suite des gains substantiels. La faillite après la sortie de prison du prévenu
ne peut pas lui être imputée à faute, dans la mesure où l’exploitation de son
magasin venait d’être interrompue pendant environ six mois, durant lesquels il
était détenu sans aménagement de peine et sans revenu et ne pouvait donc pas
assumer de charges quelconques, s’agissant en particulier du loyer de ses
locaux. Devant le tribunal de police, en septembre 2016, l’intimé disait
vouloir reprendre une activité semblable et rechercher des locaux adéquats,
tout en étant soutenu par les services sociaux et en s’étant inscrit au
chômage. A l’audience du 26 avril 2017, donc un peu plus d’un an après sa
libération intervenue en mars 2016, il a expliqué qu’il n’avait pas pu
retrouver de travail, malgré des recherches, sinon pour de petits boulots de
quelques jours. L’intimé n’a cependant produit aucun document permettant
d’attester de recherches d’un emploi ou d’activités même limitées à quelques
jours, ce qui est tout de même regrettable. Par ailleurs, la Cour pénale
retient que l’intimé est sans doute soucieux du bien-être de son fils et que le
retour permanent de celui-ci au domicile, après de nombreuses années passées en
bonne partie dans une institution, peut constituer un facteur de stabilité.
Elle doit cependant aussi admettre que l’intimé, tout au long de ces années et
jusqu’en août 2014 au moins, ne s’est pas beaucoup préoccupé des effets
négatifs que son comportement délictueux pouvait entraîner pour son fils,
multipliant les infractions et devant bien savoir qu’à relativement court
terme, ce comportement allait l’amener à devoir exécuter des peines privatives
de liberté d’une certaine durée, pendant lesquelles il ne pourrait pas jouer
son rôle de père de manière satisfaisante. Sans aller jusqu’à dire que les
arguments que l’intimé avance maintenant en relation avec son fils sont de pure
circonstance, la Cour pénale doit toutefois relativiser leur importance. Que
l’intimé s’occupe aujourd’hui beaucoup de sa fille est évidemment positif et
parle en faveur d’une volonté d’assumer ses obligations familiales. En fonction
de l’ensemble de ces éléments, on peut considérer que les conditions de vie de
l’intimé se sont améliorées de manière positive depuis la commission des
dernières infractions, avec cependant la réserve que ses recherches d’emploi ne
semblent pas avoir été très soutenues, l’intimé lui-même admettant lui-même, en
substance, qu’il n’était pas très actif à ce sujet à l’époque où la mère de sa
fille lui confiait l’enfant de manière un peu aléatoire. Il ne peut pas être
question d’une nouvelle stabilité professionnelle, au sens de la jurisprudence
fédérale.

                        g) Une assistance de probation
assortie de règles de conduite peut contribuer à la prévention d’un risque de
récidive. Les règles prévues par le jugement entrepris obligeraient l’intimé à
se présenter aux entretiens fixés par le Service de probation, à tenir ce
service au courant des changements de sa situation, à maintenir une activité
professionnelle ou à rechercher activement un emploi, à se faire accompagner
par des spécialistes des addictions si le service l’estime nécessaire et à se
soumettre à des prises d’urine et de sang sur demande de ce service. Les
obligations ainsi imposées à l’intimé permettraient un certain suivi, mais il
faut constater que l’intimé, lors de son interrogatoire à l’audience, ne s’est
pas montré demandeur d’un suivi, estimant qu’il avait réglé ses problèmes de
drogue et avait maintenant une vie stable.

                        h) Les chances de réinsertion
de l’intimé seraient a priori forcément meilleures en cas d’octroi du sursis
qu’en cas d’exécution d’une peine privative de liberté ferme de 18 mois.

                        i) Le fait que les enfants de
l’intimé aient sans doute besoin de son soutien ne peut pas constituer un
argument décisif en relation avec l’octroi du sursis, car cela reviendrait à
accorder assez systématiquement le sursis aux pères de famille et à le refuser
à ceux qui n’ont pas d’enfants, ce que ne prévoient ni la loi, ni la
jurisprudence.

                        j) Compte tenu de l’ensemble
des éléments retenus ci-dessus, la Cour pénale arrive à la conclusion que même
si l’intimé connaît actuellement une période assez positive, ses multiples
récidives et sa situation actuelle ne permettent pas de considérer que l’on se
trouverait en présence de circonstances particulièrement favorables. En
d’autres termes, il existe des circonstances favorables, mais pas les
circonstances particulièrement favorables exigées par l’article 42 al. 2 CP pour l’octroi d’un sursis après une
récidive suivant une condamnation à une peine significative, ceci au sens de la
jurisprudence assez restrictive du Tribunal fédéral (cf. notamment l’arrêt du
TF du 26.06.2014 [6B_97/2014]).

                        k) La Cour pénale tient à dire
qu’il est très regrettable que le dossier ait été laissé en suspens au
ministère public entre août 2015 et juin 2016. Si l’instruction avait été menée
de manière plus diligente, le jugement aurait pu intervenir encore pendant que
l’intimé purgeait des peines précédentes, ce qui aurait pu lui éviter de faire
des efforts de réinsertion à sa sortie de prison, ceci en bonne partie en vain.
Cette circonstance, si elle a conduit à une atténuation de la peine en raison
de la violation du principe de célérité retenue par la première juge, ne suffit
cependant pas à conduire à une solution différente de celle retenue ci-dessus.

5.                           
Vu ce qui précède,
l'appel doit être admis et une peine ferme prononcée. Les frais de la procédure
d’appel, arrêtés à 1'200 francs, seront mis à la charge de l’intimé.
L'indemnité d'avocat d'office due au défenseur de l'intimé pour la procédure
sera fixée à 1'009.80 francs, ceci selon le mémoire déposé, qui fait état d’une
activité raisonnable. Cette indemnité sera entièrement remboursable, aux
conditions de l’article 135 al. 4 CPP.

Par
ces motifs,

la Cour pénale DéCIDE

vu les articles 42 al. 2 CP, 19 al. 1
et 2 LStup, 135, 428, 429 CPP,

I.        L'appel
est admis.

II.       Le
jugement rendu le 6 octobre 2016 par le Tribunal de police des Montagnes et du
Val-de-Ruz est réformé, le dispositif du jugement étant désormais le suivant:

1.    Condamne
X. à une peine privative de liberté de 18 mois sans sursis. 

2.    Dit
que cette peine est partiellement complémentaire à celles prononcées par le
ministère public le 5 octobre 2010 et le 17 octobre 2013. 

3.    Renonce
à prononcer une peine d’amende pour les contraventions. 

4.    Ordonne
la confiscation et la destruction de la boîte avec deux cartes SIM, des trois
balances électroniques, des deux téléphones portables (si possible après
extraction et restitution au prévenu des photographies), du mixer et des
stupéfiants, saisis en cours d’enquête. 

5.    Fixe
à 1'270 francs le montant de la créance compensatrice en faveur de l’Etat.

6.    Alloue
à l’Etat le montant de la créance compensatrice précitée à prélever sur les sommes
séquestrées en cours d’enquête.

7.    Fixe
à 3’079 francs, TVA et débours compris, l’indemnité d’avocat d’office en faveur
de Me B., sous déduction de l’avance de 1'620 francs déjà versée. 

8.    Condamne
X. aux frais de la cause arrêtés à 2'200 francs. 

III.      Les
frais de la procédure d'appel sont arrêtés à 1'200 francs et mis à la charge de
X.

IV.     L'indemnité
d'avocat d'office due à Me B. pour la procédure d'appel est fixée à 1'009.80
francs, frais, débours et TVA compris. Elle sera entièrement remboursable, aux
conditions de l'article 135 al. 4 CPP.

V.      Le
présent jugement est notifié au ministère public, parquet régional de Neuchâtel
(MP.2014.2230-PNE-1), à X., par Me B. et au Tribunal de police des Montagnes et
du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds (POL.2016.277). Copie en est adressée pour
information à l’Office d’exécution des sanctions et de probation, à La
Chaux-de-Fonds.

Neuchâtel, le 26 avril 2017

Art.
42
CP

Sursis
à l'exécution de la peine

 

1 Le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres
crimes ou délits.

2 Si, durant les cinq ans qui
précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de
liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de
180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la
peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.

3 L'octroi du sursis peut également
être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait
raisonnablement l'attendre de lui.

4 Le juge peut prononcer, en plus
du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l'art. 106.1

	
		

  

1 Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier
judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539;
FF 2005 4425).