# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8aa871d9-7f86-519d-af62-61426962da60
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-11-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 19.11.2020 SK.2020.14
**Docket/Reference:** SK.2020.14
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2020-14_2020-11-19

## Full Text

Demande de remise des frais (art. 425 CPP)
;;Demande de remise des frais (art. 425 CPP)
;;Demande de remise des frais (art. 425 CPP)
;;Demande de remise des frais (art. 425 CPP)

Décision du 19 novembre 2020 
Cour des affaires pénales 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux  

Stephan Zenger, juge président, 

Jean-Luc Bacher et Joséphine Contu Albrizio    

la greffière Amélie Vocat 

 

 

Partie  F. 

 
  

Objet  
Demande de remise des frais de procédure (art. 425 

CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro du dossier : SK.2020.14 

 

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SK.2020.14 

 Faits: 

A. Par jugement du 24 octobre 2019 dans la procédure SK.2019.27, la Cour des 

affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) a reconnu F. cou-

pable d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP), de tentative d’escroquerie (art. 146 al. 1 

CP en lien avec l’art. 22 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 

al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), de tentative de mise en circulation de fausse 

monnaie (art. 242 al.1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP), d’importation, ac-

quisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 

250 CP), de conduite sans assurance-responsabilité civile (art. 96 al. 2 LCR) et 

d’usage abusif de plaques d’immatriculation (art. 97 al. 1 let. a LCR). Elle l’a con-

damné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 20.- le jour, sous 

déduction de la détention avant jugement subie du 26 février 2018 au 20 mai 

2019, soit durant 449 jours, et mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine, 

avec un délai d’épreuve de trois ans. Les frais de procédure ont été mis à la 

charge de F., à concurrence de CHF 7'020.- , le solde étant laissé à la charge de 

la Confédération. En outre, la Cour a constaté que F. avait subi une détention 

excessive de 268 jours et lui a octroyé une indemnité de CHF 26'800.-, avec 

intérêts à 5% dès le 26 août 2018, à titre de réparation du tort moral (art. 431 al. 

2 CPP).  

B. Par communication du 20 avril 2020, la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral a 

informé le Service d’exécution des décisions et gestion des biens du Ministère 

public de la Confédération (ci-après: MPC ou autorité d’exécution) que le juge-

ment du 24 octobre 2019 était entré en force pour F.  

C. Par email du 20 mai 2020, F. a requis la remise des frais de procédure mis à sa 

charge le 24 octobre 2019. Il a allégué que son revenu mensuel net de 

EUR 1'000.- ne lui permettait pas de payer ces frais, en plus de ses charges 

mensuelles. En outre, il a rappelé avoir bénéficié d’une défense d’office et avoir 

subi une détention excessive à hauteur de 268 jours dans la procédure qui a 

abouti au jugement du 24 octobre 2019 (TPF 1.100.001). 

D. Après lui avoir transmis le 22 mai 2020 l’avis d’entrée et de composition de la 

présente cause (TPF 1.120.001), la Cour a invité F. le 29 mai 2020, dans un délai 

au 22 juin 2020, à fournir des informations détaillées sur sa situation personnelle 

et financière. Elle l’a invité à documenter et justifier sa requête de remise des 

frais de procédure au moyen de sa dernière déclaration ou décision de taxation 

fiscale, des certificats de salaire pour les mois de septembre 2019 à mai 2020, 

des autres documents concernant ses ressources financières (allocations, in-

demnités, rentes, aides financières ou autres), des documents concernant sa 

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fortune et biens personnels, et des documents en lien avec ses charges (loyer, 

assurance-maladie, autres charges) (TPF 1.231.4.001).  

E. La poste française a apposé la mention « Procédure Covid 19 » sur le récépissé 

postal des plis recommandés des 22 et 29 mai 2020 de la Cour. Selon les infor-

mations ressortant du site internet de la poste française, la mention précitée si-

gnifie que la distribution a été attestée au moyen de cette mention, en lieu et 

place de la signature du destinataire (TPF 1.521.002). 

F. Le 1er juillet 2020, sans réponse de F., la Cour lui a imparti un dernier délai au 

27 juillet 2020, afin qu’il lui communique les informations et documents deman-

dés le 29 mai 2020 (TPF 1.231.4.006). 

G. Par lettre datée du 27 mai 2020, mais reçue le 3 juillet 2020 seulement, F. a 

confirmé sa requête de remise des frais de procédure (TPF 1.521.001). Le 

21 juillet 2020, il a transmis à la Cour le formulaire de situation personnelle com-

plété par ses soins. Il a mentionné être à la recherche d’un emploi, ne percevoir 

aucun revenu ou indemnité, et n’avoir aucune dette et aucun frais. En annexe à 

ce formulaire, il a déposé un avis d’échéance de EUR 116.96 concernant son 

loyer et les charges de son logement, un document daté du 7 juillet 2020 attes-

tant de sa demande d’inscription comme demandeur d’emploi, et un avis d’impôts 

pour l’année 2019, mentionnant qu’il n’a pas payé d’impôt pour l’année écoulée 

(TPF 1.231.4.010 ss). 

H. Le 21 juillet 2020, la Cour a invité le MPC à se déterminer sur la requête de 

remise des frais de procédure de F., dans un délai au 12 août 2020. Dans le 

même délai, le MPC a été invité à faire parvenir à la Cour une copie complète du 

dossier de recouvrement concernant le prénommé (TPF 1.400.001). 

I. Dans le délai prolongé au 27 août 2020, le Service d’exécution du MPC a déposé 

sa détermination écrite. Il s’est opposé à une remise des frais de procédure, en 

mentionnant notamment que F. avait bénéficié d’un versement de 

CHF 29'153.23 le 26 mai 2020 de la part de la Confédération, montant qui cor-

respondait à l’indemnité arrêtée en sa faveur, intérêts compris, selon le jugement 

du 24 octobre 2019 (TPF 1.510.002). La détermination du 27 août 2020 du Ser-

vice d’exécution du MPC a été communiquée à F. par pli recommandé du 28 août 

2020, qu’il n’a pas retiré. Cette détermination lui a été adressée une nouvelle 

fois, par pli simple, le 28 septembre 2020 (TPF 1.400.002). 

J. Le 1er octobre 2020, F. a accusé réception de la détermination précitée du Ser-

vice d’exécution du MPC. A cette occasion, il a rappelé que l’indemnité de 

CHF 29'153.23 qui lui a été versée résultait de sa détention excessive et qu’il 

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serait « illogique », de son point de vue, de réduire celle-ci d’un quart, en exigeant 

de lui qu’il s’acquitte des frais de procédure mis à sa charge (TPF 1.521.006). 

K. Le 7 octobre 2020, la Cour a informé F. qu’elle avait reçu ses observations du 

1er octobre 2020. A la même occasion, elle l’a avisé qu’elle allait statuer par écrit 

sur sa requête, sur la base du dossier et des pièces recueillies (art. 365 al. 1 

CPP).  

 

La Cour considère en droit: 

1.  

1.1 Le tribunal qui a prononcé le jugement de première instance rend également les 

décisions ultérieures qui sont de la compétence d’une autorité judiciaire, pour 

autant que la Confédération et les cantons n’en disposent pas autrement 

(art. 363 al. 1 CPP). Le tribunal examine si les conditions de la décision judiciaire 

ultérieure sont réunies, complète le dossier si nécessaire ou fait exécuter d'autres 

investigations par la police. Il donne à la personne concernée et aux autorités 

l'occasion de s'exprimer sur les décisions envisagées et de soumettre leurs pro-

positions (art. 364 al. 3 et 4 CPP). Le tribunal statue sur la base du dossier. Il 

peut aussi ordonner des débats (art. 365 al. 1 CPP). Le tribunal rend sa décision 

par écrit et la motive brièvement (art. 365 al. 2 CPP). 

1.2 En l’espèce, le jugement du 24 octobre 2019 de la Cour de céans est entré en 

force en ce qui concerne F. (v. supra partie Faits, let. B). La décision de réduire 

ou remettre les frais appartient dès lors à l’autorité qui a rendu ce jugement, soit 

la Cour de céans, en tant qu’autorité pénale. Partant, les conditions de la décision 

judiciaire ultérieure (art. 363 ss CPP) sont réunies.  

1.3 Conformément à l’art. 364 al. 3 CPP, à la réception de la demande de remise 

des frais de procédure de F., la Cour a fait compléter le dossier, en invitant le 

prénommé à fournir des informations sur sa situation personnelle et financière. 

Puis, elle a donné à l’autorité d’exécution l’occasion de s’exprimer sur cette de-

mande (v. supra partie Faits, let. D à L).  

1.4 À teneur de l’art. 425 CPP, l’autorité pénale peut accorder un sursis pour le paie-

ment des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu 

de la situation de la personne astreinte à les payer. En application de cette dis-

position, la décision d’accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure, 

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de les réduire ou de les remettre appartient à l’autorité pénale. Une telle décision 

ne peut concerner que les frais de procédure auxquels le requérant a été con-

damné par décision entrée en force (DOMEISEN, in Basler Kommentar, Schwei-

zerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 2 ad art. 425 CPP; GRIES-

SER, in Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen 

Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n° 1 ad art. 425 CPP). Selon la jurisprudence 

de la Cour de céans, une remise des frais de procédure, au sens de l’art. 425 

CPP, ne peut pas être accordée lorsque le requérant ne fait valoir aucun fait 

nouveau depuis le prononcé du jugement entré en force (arrêt de la Cour des 

affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 10 décembre 2014 en la cause 

SK.2014.20, consid. 5). 

2.  

2.1 Dans son jugement du 24 octobre 2019, la Cour des affaires pénales a arrêté les 

frais de procédure à CHF 104'873.- au total, à savoir CHF 32'873.- de débours 

et CHF 72'000.- d’émoluments. La part des débours devant être supportée par 

chaque prévenu a été arrêtée sur la base des listes de frais communiquées par 

le MPC. S’agissant de F., les débours qui lui étaient directement imputables ont 

été arrêtés à CHF 2'833.- (consid. 23.2.1.6 du jugement du 24 octobre 2019). La 

Cour a tenu compte du fait que le prénommé avait subi une détention excessive 

de 268 jours, de sorte que les frais relatifs à cette détention n’ont pas été mis à 

sa charge (consid. 23.2.2 et 23.2.3). S’agissant des émoluments, ils ont été ré-

partis entre les prévenus de manière proportionnelle aux différents états de faits 

retenus à leur encontre (consid. 23.5). Au final, la part des frais de procédure 

imputable à F. a été chiffrée à CHF 10'033.-, soit CHF 7'200.- d’émoluments et 

CHF 2'833.- de débours (consid. 23.5).  

2.2 En raison du fait que F. a bénéficié d’un acquittement partiel, concernant environ 

un tiers des cas de mises en circulation de fausse monnaie qui lui ont été repro-

chés, la part des frais relative à ces faits a été fixée dans la même proportion, à 

savoir un tiers. La Cour a constaté que, pour les faits dont F. a bénéficié d’un 

acquittement, les conditions de l’art. 426 al. 2 CPP n’étaient pas réalisées, de 

sorte que les frais y relatifs ont été mis à la charge de la Confédération. En con-

séquence, seuls les deux tiers de la part des frais de procédure imputable à F. 

ont été mis à sa charge. C’est ainsi que la part des frais de procédure qu’il devait 

supporter a été arrêtée à CHF 7'020.- (CHF 10'033.- x 2/3).  

2.3 Dans son jugement du 24 octobre 2019, la Cour a aussi examiné si la part des 

frais de procédure imputable à F. devait être réduite, soit parce qu’elle était dis-

proportionnée par rapport à ses moyens financiers, soit parce qu’elle risquerait 

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de compromettre sérieusement sa resocialisation. Rappelant que l’intéressé 

avait un emploi au moment de la commission des infractions et qu’il bénéficiait 

d’un revenu mensuel net de EUR 609.-, après déduction des charges obliga-

toires, dont la contribution d’entretien de EUR 200.- due pour son enfant (consid. 

15.6.4), la Cour a estimé que les conditions de l’art. 425 CPP n’étaient pas réu-

nies et a refusé une réduction supplémentaire des frais de procédure mis à sa 

charge (consid. 23.7).  

3.  

3.1 Dans sa requête de remise des frais de procédure du 20 mai 2020, qu’il a confir-

mée le 27 mai 2020, F. a allégué bénéficier d’un revenu mensuel net de 

EUR 1'000.-, lequel ne lui permettrait cependant pas, selon ses dires, de payer 

les frais de procédure mis à sa charge le 24 octobre 2019. De son point de vue, 

en prenant en considération son revenu et ses charges mensuelles, il serait indi-

gent à l’heure actuelle. Selon le formulaire de situation personnelle qu’il a 

adressé à la Cour le 21 juillet 2020, il serait à la recherche d’un emploi. De plus, 

il ne disposerait d’aucun revenu, ni de fortune ou de bien de valeur. Cependant, 

il n’a mentionné aucune charge ou dette sur ledit formulaire. De même, la contri-

bution mensuelle d’entretien de EUR 200.-, dont la Cour avait tenu compte dans 

son jugement du 24 octobre 2019, n’y figure pas.  

3.2 Bien que F. semble être actuellement à la recherche d’un emploi, il bénéficie 

néanmoins d’un revenu mensuel net de EUR 1'000.-, selon ses indications, soit 

un revenu équivalent à celui qu’il avait déclaré en octobre 2019. Il ressort du 

jugement du 24 octobre 2019 qu’il a travaillé dans divers secteurs, à savoir 

comme agent de sécurité et dans la vente et la location de véhicules, notamment, 

avant de travailler comme chauffeur-livreur intérimaire. Aux débats, il avait pro-

duit une promesse d’emploi auprès de la société B., pour un salaire mensuel de 

EUR 1'520.- (cf. le consid. D.6.1 du jugement du 24 octobre 2019). A l’appui de 

sa requête de remise des frais de procédure, F. n’a cependant pas allégué les 

raisons pour lesquelles cette promesse d’embauche ne s’était pas concrétisée 

depuis lors. Néanmoins, ses revenus ne semblent pas s’être péjorés depuis le 

prononcé du jugement précité, vu qu’il bénéficie toujours d’un revenu net de 

EUR 1'000.-.  

S’agissant de ses charges, elles apparaissent moins importantes qu’en 2019. En 

effet, le prénommé n’a indiqué aucune charge sur le formulaire relatif à sa situa-

tion personnelle. En outre, la contribution d’entretien mensuelle de EUR 200.-, 

dont la Cour avait tenu compte dans son jugement du 24 octobre 2019, ne 

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semble plus être d’actualité. Ainsi, F. n’a pas allégué qu’il devait encore s’acquit-

ter de cette contribution dans sa requête de remise des frais. De même, il a indi-

qué, dans sa demande d’emploi du 7 juillet 2020, qu’il était célibataire et sans 

enfant.  

3.3 En l’absence d’informations complémentaires de F. sur sa situation financière 

actuelle, autres que celles qu’il a alléguées à l’appui de sa requête de remise des 

frais de procédure, il n’apparaît pas que sa situation financière se serait modifiée 

défavorablement depuis le 24 octobre 2019. Au contraire, elle semble même 

s’être légèrement améliorée depuis le jugement rendu par la Cour. En effet, si 

son revenu semble être resté constant depuis cette date, ses charges ont dimi-

nué depuis lors. Sa situation économique actuelle apparaît donc suffisante pour 

lui permettre d’assumer le montant de CHF 7'020.- mis à sa charge, sans que 

cela ne l’expose à des difficultés financières particulières ou risque de compro-

mettre sa réinsertion sociale. Pour ce motif déjà, sa requête de remise des frais 

de procédure doit être rejetée. Il est précisé, au besoin, que le paiement du mon-

tant de CHF 7'020.- précité peut se faire de manière échelonnée, avec l’accord 

de l’autorité d’exécution.  

A cela s’ajoute que, le 26 mai 2020, F. a bénéficié d’un versement de 

CHF 29'153.23 de la Confédération, montant correspondant à l’indemnité arrêtée 

en sa faveur le 24 octobre 2019, intérêts en sus, ce dont il n’a pas informé la 

Cour. A cet égard, il n’a pas allégué, dans sa détermination, qu’il ne disposerait 

plus de cette somme. Dès lors, dans l’hypothèse où ses revenus ne devaient pas 

déjà suffire au paiement du montant de CHF 7'020.- précité, sa fortune pourrait 

aussi être mise à contribution, sans que cela ne l’expose à des difficultés finan-

cières ou nuise à sa réinsertion sociale. Il est rappelé que la Cour a déjà tenu 

compte, lors de la fixation du montant de CHF 7'020.- précité, du fait que le pré-

nommé avait subi une détention excessive.  

3.4 En conclusion, il ne résulte de la requête de F. et des informations qu’il a fournies 

que sa situation financière actuelle se serait péjorée depuis le 24 octobre 2019. 

Les conditions de l’art. 425 CPP ne paraissent donc pas réunies, de sorte qu’il 

ne se justifie pas de réduire ou de remettre les frais de procédure de CHF 7'020.- 

mis à sa charge le 24 octobre 2019. Dans ces circonstances, sa requête de re-

mise des frais de procédure est rejetée. 

4. Les frais de la présente décision, par CHF 300.-, sont mis à la charge de F., qui 

succombe (art. 426 al. 1 CPP par analogie, en lien avec l’art. 416 CPP).  

 
 
 

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Par ces motifs, la Cour prononce: 

1. La requête de remise des frais de procédure de F. est rejetée. 

2. Les frais de la présente décision, par CHF 300.-, sont mis à la charge de F.  

 

Au nom de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président La greffière 

 

 

 

 

 

 

Distribution (acte judiciaire): 

 Ministère public de la Confédération, Exécution des décisions et gestion des biens 

 Monsieur F. 

 

 
Indication des voies de droit 

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la direc-

tion de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP). 

 

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir 

d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inoppor-

tunité (art. 393 al. 2 CPP). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Expédition: 19 novembre 2020