# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 874b1663-5975-5e6d-bcf5-7cffd39c0952
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-15
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 15.05.2022 A1 22 189
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-22-189_2022-05-15.pdf

## Full Text

RVJ / ZWR 2024 9 

Adjudications 
Öffentliches Beschaffungsrecht 

ATC (Cour de droit public) du 15 mai 2022 – A1 22 189 

Recours contestant les critères d’aptitude définis dans un appel 
d’offres 
- Critères d’aptitude : notion et exigences à respecter pour les fixer (art. 11 al. 1 let. b AIMP ; 

consid. 5.2). 

- L’exigence requérant des sousmissionnaires qu’ils présentent des travaux de 
références est considérée, dans la pratique, comme un critère objectif pour évaluer 
la qualité de leurs prestations (art. 31 al. 1 OcMP ; consid. 5.3). 

- Le critère imposant une inscription au REG A ou B n’est pas discriminatoire 
(consid. 5.4), à l’instar de celui exigeant une visite du lieu de réalisation du marché 
(consid. 5.5). 

Beschwerde gegen die in einer Ausschreibung festgelegten 
Eignungskriterien 

- Eignungskriterien: Begriff und Anforderungen an ihre Festlegung (Art. 11 Abs. 1 lit. b 
IVöB; E. 5.2). 

- Die Anforderung, dass Subunternehmer Referenzarbeiten vorlegen müssen, wird in 
der Praxis als objektives Kriterium für die Bewertung der Qualität ihrer Leistungen 
angesehen (Art. 31 Abs. 1 kVöB; E. 5.3). 

- Das Kriterium, das eine Eintragung im REG A oder B vorschreibt, ist nicht 
diskriminierend (E. 5.4), wie jenes, das einen Besuch am Ort der Auftragsausführung 
verlangt (E. 5.5). 

 

Faits (résumé) 
 

A.  En novembre 2022, le Conseil communal de A. a lancé une 
procédure en vue de l’adjudication d’un mandat de groupement 
pluridisciplinaire d’architecture et d’ingénieur génie civil lié à la 
réalisation d’un centre sportif. 

B.  X. SA a formé un recours de droit administratif contre cet appel 
d’offres. 

Dans le cadre de l’instruction de ce recours, X. SA a déposé une 
réplique complétant ses griefs initiaux. Elle se plaignait notamment du 
fait que les exigences concernant les références ainsi que celle 

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imposant l’inscription au Registre suisse des professionnels de 
l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement (ci-après : REG) 
étaient contraires aux principes d'égalité de traitement et d'interdiction 
de la discrimination. Il en allait de même de la participation obligatoire 
à une visite du lieu de réalisation du marché. 

NB : dans les considérants qui suivent, les références légales sont 
celles qui étaient en vigueur jusqu’au 31.12.2023 

 

Considérants (extraits) 
 

5. 
5.1  Dans sa réplique du 23 février 2023, la recourante a émis de 
nouveaux griefs à l’égard des critères des références requises, de la 
nécessité d’inscription au REG et de la participation obligatoire à une 
visite du lieu de réalisation du marché. Elle soutient en substance que 
ces critères sont discriminatoires et dépourvus de toute justification 
objective. Le pouvoir adjudicateur estime que ces griefs sont 
irrecevables, car soulevés après l’échéance du délai de recours. 
Toutefois, ces griefs ont été émis en réponse directe aux critiques 
exposées par le pouvoir adjudicateur dans son écriture du 10 février 
2023, de sorte qu’il convient de les examiner (cf. aussi art. 80 al. 1 
let. d, 56 et 23 al. 2 LPJA). 

5.2  Selon la jurisprudence, les critères d'aptitude ou de qualification 
(Eignungskriterien) sont des exigences qui subordonnent l'accès à la 
procédure. Ils servent à s'assurer que le soumissionnaire a les 
capacités suffisantes pour réaliser le marché. Les entreprises 
soumissionnaires qui ne les remplissent pas voient leur offre exclue 
d'emblée, à condition que le motif d’exclusion revête une certaine 
gravité (ATF 145 II 249 consid. 3.3, 143 I 177 consid. 2.3.1,141 II 353 
consid. 7.1 et 140 I 285 consid. 5.1). Bien qu'ils concernent la 
personne même du soumissionnaire, ces critères d'aptitude doivent, 
en principe, être directement et concrètement en rapport avec la 
prestation à accomplir, en ce sens qu'ils doivent porter sur des 
qualifications nécessaires pour fournir cette prestation (ATF 129 I 313 
consid. 8.1). Le pouvoir adjudicateur doit, en conséquence, choisir 
des critères conformes au principe de non-discrimination, ce qui exige 
de sa part que les critères soient adaptés au contenu du marché. En 

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d'autres termes, il faut, pour que l'utilisation d'un critère soit 
admissible, que les aspects examinés au titre de ce critère permettent 
de mettre en évidence un avantage significatif ou encore clairement 
identifiable dans le cadre de l'exécution du marché (ATF 129 I 313, 
consid. 8.3). Lorsqu’il définit les critères d’aptitude figurant dans 
l’appel d’offres, tout comme lorsqu’il en fait application après le dépôt 
des offres, l’adjudicateur dispose d'une grande marge d'appréciation 
ou d'évaluation que l’instance de recours doit respecter sous peine de 
statuer en opportunité, ce que le droit des marchés publics interdit 
(cf. supra consid. 1.4 ; v. aussi ATF 141 II 14 consid. 7.1 et les réf. cit.). 

En outre, lorsque des critères d’aptitude objectifs sont appliqués, il n’y a 
pas d’atteinte au principe de la concurrence efficace (art. 11 al. 1 let. b 
AIMP) du seul fait que l’adjudication met en lice un petit nombre de 
candidates ou de candidats appropriés ; cela vaut même si, en 
définitive, il ne reste à l’issue de l’examen des critères d’aptitude qu'un 
seul soumissionnaire (arrêt du Tribunal administratif du canton de Zurich 
VB.2018.00450 du 15 novembre 2018 consid. 5.3, cité in ZUFFEREY 
ET AL. [éd.], Marchés publics 2020, no 114, p. 113 s.). 

5.3 
5.3.1  Concernant le critère de la référence requise en lien avec la 
réalisation d’un projet de piscine de taille similaire, la recourante 
reproche au pouvoir adjudicateur d’avoir fixé des exigences, en termes 
de spécifications techniques et de taille de l’objet, sans justification et 
visant simplement à défavoriser, de manière indirecte, les offreurs. Cela 
ne laisserait aucune possibilité aux soumissionnaires de démontrer leurs 
aptitudes, leurs compétences et l’expérience nécessaire pour piloter et 
coordonner le marché à exécuter par d’autres objets en terme de 
complexité et d’importance. 

5.3.2  L'expérience pertinente des soumissionnaires ou la présentation 
par ceux-ci de travaux de référence est considérée, dans la pratique, 
comme un critère objectif pour évaluer la qualité de leurs prestations. Ces 
critères sont d’ailleurs mentionnés à titre d’exemples à l’art. 31 al. 1 
OcMP. 

Par définition, de tels critères favorisent les entreprises établies. 
Toutefois, dans la mesure où les exigences y relatives sont justifiées par 
les besoins du marché à adjuger, leur utilisation est admissible et 
appropriée, même si elle implique, pour les entreprises nouvellement 
créées, qu'elles doivent acquérir l'expérience nécessaire et la confiance 

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de la clientèle – exactement comme dans les relations commerciales 
privées – en exécutant d'abord des marchés plus petits ou plus simples 
(cf. arrêt VB.2018.00450 précité consid. 5.4.2, cité in ZUFFEREY ET AL. 
[éd.], op. cit., no 114, p. 113 s. ; GALLI ET AL., Praxis des öffentlichen 
Beschaffungsrechts, 3e éd. 2013, no 596, p. 259). 

5.3.3  De l’avis de la Cour, il n’y a pas lieu de censurer les modalités 
arrêtées par l’adjudicateur pour le critère des références. La réalisation 
d’une piscine de grandes dimensions avec des attractions et d’un 
spa-wellness présente des singularités qui justifient objectivement la 
demande de références semblables. Les exigences posées en l’espèce 
n’apparaissent pas si élevées qu’elles auraient pour conséquence 
d’évincer la plupart des soumissionnaires potentiels, ce que la 
recourante n’allègue au demeurant pas. L’adjudicateur dispose en outre 
d’un large pouvoir d’appréciation pour définir la manière dont les 
soumissionnaires peuvent démontrer une capacité suffisante pour 
prendre en charge le mandat de groupement pluridisciplinaire 
architecteur et ingénieur génie civil. Par ailleurs, la référence n’a pas à 
être particulièrement récente, puisqu’il suffit qu’elle ait trait à une 
construction achevée depuis moins de 10 ans, comme cela se fait 
usuellement. La Cour rappelle, au surplus, que ce critère est un critère 
d’adjudication valant 25 % de la note globale et que les offreurs dont les 
références ne remplissaient pas complètement les réquisits ne seraient 
sanctionnés par une exclusion que lorsqu’ils n’atteignaient pas une note 
minimale de 3. Cette approche permet de s’assurer un niveau 
d’expérience minimum suffisant pour réaliser le marché, sans y accorder 
un poids disproportionné dans l’évaluation des offres. Dans ces 
conditions, rien ne permet de considérer que la définition de ce critère 
est si restrictive qu’elle revient, dans la pratique, à vider de son sens 
l’adjudication du marché selon les modalités de la procédure ouverte ou 
à cloisonner le marché de manière à favoriser un soumissionnaire en 
particulier. Partant, le grief est rejeté. 

5.4 
5.4.1  Relativement à la nécessité d’une inscription au REG A ou B, la 
recourante soutient que cette exigence est discriminatoire et que le 
pouvoir adjudicateur aurait dû lui ajouter la mention « ou au moins 
équivalente » pour laisser la possibilité au soumissionnaire de 
démontrer ses compétences d’une autre manière. 

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5.4.2  Le REG a pour objectif de tenir un répertoire des professionnels 
des domaines de l’ingénierie, de l'architecture et de l’environnement. A 
cette fin, il tient à jour un tableau des personnes exerçant l’une de ces 
professions reconnues, conformément aux exigences du REG ; le 
tableau est accessible au public. Le REG est reconnu par la 
Confédération comme institution encourageant la formation 
professionnelle. Il ne reconnaît pas à proprement parler des 
qualifications professionnelles étrangères mais met à disposition du 
public des procédures d'examen permettant d'être inscrit au registre A 
(niveau diplôme Master), B (niveau diplôme Bachelor 
professionnalisant) et C (niveau diplôme ES et EPS). L'inscription 
requiert une expérience professionnelle de trois ans au moins pour le 
REG A et le REG B, deux ans au moins pour le REG C et elle est 
acceptée de manière très large en Suisse comme preuve des 
qualifications professionnelles. Le REG certifie qu'au moment de son 
inscription, le requérant a apporté la preuve que ses qualifications 
correspondent au diplôme qu'il détient (Secrétariat d’Etat à la formation, 
à la recherche et à l’innovation SEFRI, Exercice de la profession 
d'architecte en Suisse, mai 2023, p. 8). 

Si certains cantons ont érigé l’inscription au REG ou à un registre 
cantonal au stade d’obligation pour pouvoir signer des permis de 
construire ou des plans, dans le canton du Valais, il est nécessaire de 
disposer d'une formation pour pouvoir signer les plans inhérents aux 
demandes de permis de construire mais il n'existe aucune procédure 
d'inscription dans un ordre professionnel ou un registre, ni d'autorisation 
de pratiquer. Le contrôle des qualifications se fait alors dans chaque cas 
d’espèce (ibid. p. 2-3). 

5.4.3  En l’occurrence, il ressort des documents d’appel d’offres qu’en 
ce qui concerne l’exigence d’un diplôme d’architecte ou d’ingénieur civil 
EPF/HES/ETS, le pouvoir adjudicateur a précisément prévu la 
possibilité de présenter un diplôme étranger jugé équivalent. Quant à 
l’inscription au REG, elle n’est, certes, pas obligatoire sur le territoire 
valaisan mais constitue tout de même un moyen largement reconnu 
d’attester le niveau de formation nécessaire. La recourante ne soutient 
par ailleurs pas qu’elle ne pourrait pas s’inscrire au REG malgré des 
compétences suffisantes pour mener le marché litigieux. Dans ces 
conditions, l’on ne peut pas reprocher au pouvoir adjudicateur d’avoir 
imposé cette exigence afin de s’assurer d’un niveau de formation et de 
compétences suffisant des soumissionnaires. Partant, le grief est rejeté. 

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5.5  Quant à la visite obligatoire du lieu de réalisation du marché, que la 
recourante critique, il convient de rappeler que l’autorité de recours 
s'impose une certaine retenue lorsqu'il s'agit de tenir compte de 
circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appréciation 
(ATF 121 I 279 consid. 3d ; ACDP A1 12 145 du 12 octobre 2012 
consid. 2.a). Or, en l’occurrence, le pouvoir adjudicateur a jugé que 
cette visite était absolument nécessaire et la recourante n’a pas indiqué 
ne pas pouvoir se rendre sur place ni véritablement chercher à établir 
qu’un tel déplacement n’avait aucune justification au regard du marché à 
adjuger. Au contraire, compte tenu de l’incendie ayant eu lieu sur le 
chantier en 2017 et des implications de cet événement sur la 
préparation de travaux de construction du bâtiment, soit sur le marché 
mis en soumission, une visite semble tout à fait indiquée. Dans ces 
conditions, ce grief ne peut qu’être rejeté.  

5.6  Dès lors, compte tenu de la marge d'appréciation qui doit être 
reconnue à l'autorité intimée pour configurer le marché, les critères 
d’aptitude posés en lien avec les références, la nécessité d’une 
inscription au REG, tout comme la participation obligatoire à une visite 
du lieu de réalisation du marché, n'apparaissent pas critiquables. 

6.  Attendu ce qui précède, le recours est rejeté (art. 80 al. 1 let. e et 
60 al. 1 LPJA).