# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4bda9997-e603-55b9-8ccf-55713d864654
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.06.2015 A/3092/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3092-2013_2015-06-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3092/2013-ICC ATA/595/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 juin 2015 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
  

contre 

Madame A______ et Monsieur B______ 

représentés par Gestoval société fiduciaire SA, mandataire 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

29 juillet 2014 (JTAPI/834/2014) 

- 2/13 - 

A/3092/2013 

EN FAIT 

1)  La société C______ SA (ci-après : la société), dont le but est « gestion, 
courtage et conseil en immobilier », est sise à Genève. Elle a pour actionnaire 
unique Monsieur B______, administrateur disposant de la signature individuelle. 

2)  La société n’est pas cotée en bourse. Son capital-actions est constitué de 
100 actions d’une valeur nominale de CHF 1'000.-. 

3)  Outre M. B______, la société emploie deux salariés : Madame A______, 
épouse du précité, qui assume la fonction de secrétaire, et Madame D______, 
assistante. 

4)  Dans leur déclaration fiscale 2009, les époux A______ et B______ (ci-
après : les contribuables) ont indiqué détenir 100 actions de la société, pour une 
valeur totale de CHF 100'000.-.  

5)  Par courrier du 4 janvier 2011, l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
l'AFC) a informé la société qu’elle avait fixé à CHF 23'166.- le cours fiscal brut 
de ses actions. 

  Ce montant se calculait comme suit : 

Valeur de rendement 
Exercice 2008  CHF 190'113.- 
Exercice 2007  CHF 466'252.14 
Total  CHF 656'365.14 
Moyenne  CHF 328'182.57 
Résultat moyen capitalisé à 10.5 %  CHF 3'125'548.29 

Valeur substantielle selon bilan 2008 
Capital-actions libéré  CHF 100'000.- 
Bénéfice ressortant du bilan  CHF 448'882.- 
Réserves ouvertes  CHF 50'000.- 
Distribution totale échue au 31.12.2008  CHF 100'000.- 
Total  CHF 698'882.- 

Valeur de l'entreprise 
Valeur de rendement (2 x)  CHF 6'251'096.58 
Valeur substantielle (1 x)  CHF 698'882.- 
Total  CHF 6'949'978.58 
Moyenne  CHF 2'316'659.53 

Cours fiscal  CHF 23'166.60 

6)  Le 24 janvier 2011, la société a demandé à l’AFC de procéder à une 
nouvelle estimation de ses titres en excluant la valeur de rendement.  

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  Conformément au commentaire de la conférence suisse des impôts relatif à 
l'estimation des titres non cotés, l'estimation de ceux-ci devait être faite selon le 
paragraphe « estimation d'une société avec valeur de rendement inaliénable car 
dépendante de la performance individuelle de l'actionnaire ». L’intégralité des 
honoraires était générée par l'actionnaire, à l'exception des produits financiers. Si 
les titres de la société devaient être acquis par des tiers, ils n’auraient pour valeur 
que celle des fonds propres.  

7)  Par bordereau d’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) du 14 février 
2011, l’AFC a taxé les contribuables pour l’année 2009 en arrêtant à 
CHF 23'166.- la valeur de chaque action de la société.  

8)  Par courrier du 4 mars 2011, les contribuables ont élevé réclamation contre 
ce bordereau.  

  La valeur des actions de la société faisait l'objet d'une demande de 
modification déposée en date du 24 janvier 2011, à laquelle l'AFC n'avait pas 
encore répondu. 

9)  Par courrier du 9 octobre 2012, l'AFC a indiqué aux contribuables qu'elle 
maintenait les premières estimations établies. 

  Les conditions n'étaient pas remplies pour l'application du chiffre 5 de la 
circulaire 28 de la conférence suisse des impôts. L'actionnaire M. B______ ne 
réalisait pas à lui seul l'activité de la société. Il bénéficiait de l'aide d'une assistante 
et de deux employées. Le domaine d'activité déployé ne pouvait à lui seul justifier 
une valeur de rendement inaliénable. 

10)  Par décision du 19 août 2013, l’AFC a admis partiellement la réclamation 
du 4 mars 2011. Elle a notifié aux contribuables un bordereau rectificatif. 

  Elle a réduit de CHF 2'316'660.- à CHF 2'283'300.- la valeur de la 
participation des contribuables dans la société. Pour ce faire, dans le calcul de la 
valeur substantielle, elle n’a plus pris en compte la distribution totale échue à la 
fin de l’année 2008. 

11)  Par acte du 17 septembre 2013, les contribuables, sous la plume de leur 
mandataire, ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à ce qu'il soit dit et 
constaté que la détermination des actions de la société était erronée, cela fait que 
la décision du 19 août 2013 soit annulée et le dossier renvoyée à l'AFC pour 
nouvelle taxation. Ils ont également conclu à l'octroi de « dépens ». 

  Durant les exercices déterminants, la société employait trois personnes : 
M. B______, actionnaire unique qui disposait de près de vingt-cinq ans 
d’expérience dans le domaine de l’immobilier et était titulaire d’un brevet et d’un 

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diplôme fédéral dans la branche ; une assistante, Madame D______, engagée en 
mars 2008 et travaillant à 80 %, n'ayant aucune expérience dans la branche, 
chargée principalement de répondre au téléphone, de saisir des dossiers et de 
visiter certains objets en cas d’indisponibilité de M. B______ ; et une secrétaire, 
Madame A______, engagée en janvier 2008 et travaillant à 50 %, chargée 
principalement de traductions en langue allemande. 

  La structure de la société et son fonctionnement faisaient clairement 
ressortir que sans l'activité de M. B______, sa connaissance de la branche et de 
ses acteurs, la société n'aurait pas pu réaliser de chiffre d'affaires. 

  Les contribuables ont produit les curriculums vitae de M. B______ et de 
Mme D______.  

12)  Dans sa réponse du 23 décembre 2013, l’AFC a conclu au rejet du recours.  

  L'évaluation de la société ne pouvait s’effectuer selon le paragraphe des 
instructions relatif aux sociétés « avec une valeur de rendement inaliénable, car 
dépendante de la performance individuelle de l’actionnaire ». M. B______ était 
l’actionnaire unique de la société, toutefois il était assisté de son épouse, qui 
effectuait des travaux de secrétariat. Mme D______ avait été embauchée une 
année après la création de la société et avait très rapidement épaulé l’actionnaire. 
Son salaire n’était pas beaucoup plus bas que celui de M. B______ et représentait 
plus du double de celui de Mme A______. Les explications de M. B______ selon 
lesquelles son assistante ne disposait d’aucune expérience dans la branche, qu'elle 
était chargée principalement de répondre au téléphone, de saisir des dossiers, et de 
visiter certains objets lorsque lui-même était indisponible, étaient fortement 
douteuses.  

  Le site internet de la société communiquait en utilisant toujours la première 
personne du pluriel. Il en découlait que M. B______, en tant qu'organe de la 
société, considérait qu’il n’en était pas le seul employé qualifié, mais que les 
produits de la société résultaient du travail d’une équipe composée de membres 
qualifiés. Mme D______ était mise sur un pied d’égalité avec l’actionnaire dans la 
rubrique « Équipe ». Elle était présentée comme une spécialiste dans la remise de 
commerces, avec vingt ans d’expérience dans un grand groupe (LVMH). Elle 
bénéficiait d’un large réseau de contacts et d’une excellente connaissance du 
micromarché de Genève. De plus, elle maîtrisait quatre langues. Au vu de ses 
compétences et de son salaire, l’on ne pouvait admettre qu’elle était cantonnée à 
des tâches administratives. Elle avait au contraire activement participé à la 
création de la valeur de l’entreprise.  

13)  Dans leur réplique du 22 janvier 2014, les contribuables ont persisté dans 
leurs conclusions.  

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  Le site internet de la société faisait figure de publicité et il était plus vendeur 
de mentionner une équipe. La société était une personne morale. À ce titre, 
l'utilisation du pronom personnel « nous » était tout à fait adapté. Le curriculum 
vitae de Mme D______, produit en annexe, démontrait sans ambiguïté qu’elle 
n’avait aucune formation dans le domaine de l’immobilier commercial. La société 
était la continuité d'une activité indépendante de M. B______ déployée depuis 
2003. Dans cet esprit de continuité, il était erroné d'écrire que Mme D______ 
avait rapidement épaulé M. B______. 

Les salaires versés par la société se détaillaient comme suit (salaire à 100 %) :  

2007 2008 2009 2010 
B______ CHF 150'000.- CHF 120'000.- CHF 120'000.- CHF 204'000.- 
A______ CHF 72'000.- CHF 72'000.- CHF 72'000.- 
D______ CHF 69'868.- CHF 94'766.- CHF 92'881.- 

 

  Le salaire de Mme D______ ne représentait aucunement le double de celui 
de Mme A______. Les écarts reflétaient le fait que Mme D______ n’occupait 
qu’un rôle d’assistante de M. B______. Elle maîtrisait trois langues et non pas 
quatre. M. B______ avait volontairement limité son propre salaire dans les 
premières années d'existence de la société afin d'en assurer la pérennité et de 
privilégier la distribution de bénéfices effectivement réalisés sous forme de 
dividendes. 

14)  Dans sa duplique du 26 janvier 2014, l’AFC a persisté dans ses conclusions.  

  Les contribuables n’avaient pas démontré qu’il convenait de s’écarter de la 
méthode d’estimation générale des titres. 

  Le curriculum vitae de Mme D______ indiquait qu'elle connaissait quatre 
langues. Son bagage linguistique était ainsi identique à celui de M. B______. 

  Le salaire de Mme D______ avait régulièrement augmenté de 2008 à 2012, 
ce qui n'était pas le cas de celui de Mme A______. Le salaire de M. B______ ne 
pouvait pas servir de référence objective puisque celui-ci était libre de le fixer 
comme il l’entendait. 

  Le curriculum vitae de Mme D______ indiquait qu'elle avait travaillé dans 
la vente en évoluant dans ses fonctions. Les compétences qu'elle avait acquises 
dans le passé se combinaient parfaitement à son activité de courtière. Elles étaient 
nécessaires et utiles pour réaliser les buts de la société. 

  M. B______ et Mme D______ disposaient de la même formation de base, 
celle d’employé de commerce. Ce n’était qu’en 1996 que M. B______ avait 
obtenu le brevet fédéral de gérant d’immeubles, alors qu’il s’occupait déjà de la 

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comptabilité complète d’un portefeuille immobilier et qu’il avait déjà occupé une 
fonction de gérant autonome dès 1993. On pouvait dès lors être certain que la 
précitée, avec sa formation et son parcours, était à même d’exécuter les tâches 
annoncées sur le site internet de la société. Elle avait été engagée comme 
courtière, ce qu'indiquait la page de garde de sa déclaration fiscale 2009. Elle ne 
saurait ainsi avoir été cantonnée à des tâches subalternes. 

15)  À la demande du tribunal, les contribuables ont produit, par lettre du 21 mai 
2014, le contrat de travail de Mme D______.  

  Il en ressort que celle-ci a été embauchée par la société à compter du 
1er mars 2008 pour une durée indéterminée. Son salaire mensuel se montait à 
CHF 5'000.- durant les six premiers mois. Dès le septième mois, sa rémunération 
se composait d’un montant fixe mensuel de CHF 4'000.-, auquel s’ajoutait une 
commission de location, ainsi qu’une commission de vente. Celles-ci se 
déterminaient proportionnellement aux commissions perçues par la société.  

  La part à la commission était applicable à tous les dossiers que 
Mme D______ aurait traités et conclus de manière complète, étant précisé qu’elle 
obtenait l’appui de M. B______ sur chaque affaire. Les taux de 
commissionnement étaient doublés pour les affaires apportées et traitées par 
Mme D______.  

  Son cahier des charges comprenait principalement le courtage en matière de 
locations commerciales et des activités administratives liées à l’organisation du 
bureau, étant précisé qu’il serait amené à évoluer en fonction de la marche des 
affaires. 

16)  Par courrier du 11 juillet 2014, les contribuables ont répondu à une requête 
du TAPI concernant la répartition du chiffre d'affaires de la société.  

  Mme D______ n’était pas qualifiée pour gérer un mandat de manière 
autonome. Aucun chiffre d’affaires ne lui était directement imputable. La 
comptabilité de la société n’avait donc pas été structurée pour une ventilation du 
chiffre d’affaires. Mme D______ n’apportait qu’une assistance à M. B______. 
Elle avait néanmoins bénéficié d’intéressement aux commissions afin de la 
motiver aux soins à apporter aux dossiers. 

17)  Par jugement du 29 juillet 2014, le TAPI a admis le recours. 

  Il résultait du contrat de travail de Mme D______ que sa rémunération 
comprenait une part variable, qui dépendait des commissions perçues par la 
société, le taux de commissionnement pouvant même doubler si la précitée 
apportait ses propres affaires et les traitait. Un tel mode de rémunération 
s’appliquait certes rarement au personnel administratif, mais, ce n’était pas parce 
que l’assistante percevait des commissions que le rendement de la société reposait 

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sur elle, en sus de M. B______. Dès lors qu’elle ne gérait aucun mandat de 
manière autonome, puisqu’elle ne disposait pas des qualifications pour ce faire et 
qu’elle n’effectuait qu’une tâche d’assistante de l’actionnaire, la comptabilité de la 
société n’était pas présentée pour refléter un chiffre d’affaires qu’elle aurait par 
hypothèse généré. Il y avait lieu de conclure en définitive que la performance et le 
rendement de la société reposaient exclusivement sur les épaules de son 
actionnaire unique, si bien qu’il se justifiait de procéder à l’estimation de ses titres 
suivant le § 5 du commentaire 2013 des instructions. En d’autres termes, la valeur 
fiscale des estimations de la société devait être calculée en tenant compte d’une 
pondération simple de la valeur de rendement et de la valeur de substance.  

La valeur des actions de C______ SA se calculait dès lors comme suit : 

Valeur de rendement 
Exercice 2008  CHF 190'113.- 
Exercice 2007  CHF 466'252.14 
Total  CHF 656'365.14 
Moyenne  CHF 328'182.57 
Résultat moyen capitalisé à 10.5 %  CHF 3'125'548.29 

Valeur substantielle selon bilan 2008 
Capital-actions libéré  CHF 100'000.- 
Bénéfice ressortant du bilan  CHF 448'882.- 
Réserves ouvertes  CHF 50'000.- 
Total  CHF 598'882.- 

Valeur de l'entreprise 
Valeur de rendement (1 x)  CHF 3'125'548.29 
Valeur substantielle (1 x)  CHF 598'882.- 
Total  CHF 3'724'430.29 
Moyenne  CHF 1'862'215.14 

Cours fiscal  CHF 18'622.15 

  La valeur de la participation détenue par les contribuables se montait ainsi à 
CHF 1'862'215.14 (soit une valeur par action de CHF 18'622.15) au lieu des 
CHF 2'283'326.19 retenus par l’AFC. 

18)  Par acte du 1er septembre 2014, l'AFC a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
concluant à l'annulation du jugement du TAPI du 29 juillet 2014 et au 
rétablissement de sa propre décision du 19 août 2013. 

  Elle réitérait les motifs et arguments avancés devant l'instance précédente. 

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19)  Par courrier du 6 octobre 2014, les contribuables s'en sont référés à leurs 
précédentes écritures. 

  Ils ont ajouté que M. B______ et Mme D______ n'avaient pas la même 
formation de base. Mme D______ était titulaire d'un certificat fédéral de capacité 
(ci-après : CFC) de vendeuse et avait suivi une carrière dans le domaine de la 
vente de maroquinerie. Ce domaine n'était aucunement comparable à celui de 
l'immobilier. Son arrivée dans la société faisait suite à un désir de réorientation 
professionnelle. Quant à M. B______, il était titulaire d'un CFC d'employé de 
commerce et avait poursuivi sa formation dans le domaine immobilier pour 
obtenir un diplôme fédéral de régisseur et courtier en immeubles. 

  La comparaison des chiffres d'affaires de la société avant et après l'arrivée 
de Mme D______ montrait que celle-ci n'avait pas participé à la création de sa 
valeur. En 2007, alors que M. B______ travaillait seul, le chiffre d'affaires avait 
été de CHF 1'257'000.-. En 2008 et 2009, après l'engagement de Mme D______, il 
avait été respectivement de CHF 758'000.- et CHF 745'000.-. 

20)  Dans sa réplique du 10 novembre 2014, l'AFC a persisté dans ses 
conclusions. 

  Le raisonnement des contribuables déduit de la comparaison des chiffres 
d'affaires dans le temps pouvait être inversé. M. B______ ne pouvait pas être 
considéré comme le seul créateur de valeur de la société puisqu'il n'avait pas été à 
même de maintenir le chiffre d'affaires des années 2008 et 2010 au même niveau 
que celui des années 2007 et 2009. Partant, le chiffre d'affaires résultait des 
activités conjuguées de M. B______ et Mme D______. 

21)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la loi sur l’imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), dont l'art. 69 abroge 
les cinq anciennes lois sur l’imposition des personnes physiques (aLIPP-I à V).  

  L’art. 72 al. 1 LIPP prévoit que cette loi s’applique pour la première fois 
pour les impôts de la période fiscale 2010, et que les impôts relatifs aux périodes 

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fiscales antérieures demeurent régis par les dispositions de l’ancien droit, même 
après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. 

  En l’espèce, le recours concerne uniquement l’ICC, pour la période fiscale 
2009. Il s’ensuit que la présente cause est régie par les dispositions de l’ancien 
droit (aLIPP-I à V). 

3)  La recourante conteste la valeur fiscale de la participation détenue par les 
contribuables dans la société C______ SA, telle qu’arrêtée par le TAPI.  

4)  Selon l'art. 13 al. 1 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs 
des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), l'impôt 
sur la fortune a pour objet l'ensemble de la fortune nette. Celle-ci est estimée en 
principe à la valeur vénale (art. 14 al. 1 LHID et 4 al. 2 de la loi sur l’imposition 
des personnes physiques - Impôt sur la fortune du 22 septembre 2000 
(aLIPP-III - D 3 13).  

  La valeur vénale correspond à la valeur à laquelle les titres peuvent être 
échangés sur le marché dans des conditions normales (arrêt du Tribunal fédéral du 
25 mars 1974 in RDAF 1976 383 consid. 2 p. 386). 

  Pour déterminer cette valeur, l'art. 5 al. 2 aLIPP-III pose des règles 
d'évaluation. Selon cette disposition, les actions, parts de coopératives et autres 
droits de participation non cotés en bourse sont évalués en fonction de la valeur de 
rendement de l'entreprise et de sa valeur intrinsèque.  

  Sous réserve d'exceptions visant des situations étrangères au cas d'espèce, 
les « Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur 
la fortune » (ci-après : les instructions), éditées par la conférence suisse des 
impôts sont applicables, s'agissant du mode de calcul permettant de parvenir au 
but recherché par les art. 14 al. 1 LHID et 4 al. 2 aLIPP-III (art. 1 du règlement 
d'application de la aLIPP-III - aRALIPP-III).  

5)  Dans sa jurisprudence (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1082/2013 du 
14 janvier 2015 consid. 5.3.1 ; 2C_583/2013 du 23 décembre 2013), le Tribunal 
fédéral a validé l’utilisation des instructions pour l’estimation des titres non cotés 
en bourse, tout en n'excluant pas que d'autres méthodes d'évaluation reconnues 
puissent, isolément, s'avérer appropriées, notamment dans le cas – non réalisé 
ici – où une partie des titres non cotés en question auraient fait l'objet d'une 
transaction récente. 

6)  Les instructions, dans leur teneur au 28 août 2008, ne sont applicables que si 
l'ensemble des éléments nécessaires à l'établissement de l'estimation est connu. Il 
est recommandé à l'autorité procédant à l'estimation de la négocier avec la 
direction, un membre du conseil d'administration ou toute autre personne 
mandatée au cas où les documents mis à disposition (comptes annuels, dossier de 

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taxation, etc.) ne permettraient pas d'apprécier la situation économique d'une 
société (§ 5). 

  La valeur des sociétés commerciales, industrielles et de services résulte de la 
moyenne pondérée entre la valeur de rendement qui est doublée d’une part et la 
valeur substantielle déterminée selon le principe de continuation de l’exploitation 
d’autre part (§ 34). 

  Le commentaire 2013 des instructions, ad § 5, prévoit une règle particulière 
d’évaluation pour les sociétés « avec valeur de rendement inaliénable 
respectivement difficilement aliénable, car dépendante de la performance 
individuelle de l’actionnaire » :  

  « Dans des cas exceptionnels, il arrive qu'une entreprise ne puisse être 
aliénée ou difficilement aliénable à la valeur de rendement. Cela peut être le cas 
lorsque le rendement d'une entreprise repose exclusivement ou presque 
exclusivement sur la performance d'une personne unique détenant la totalité ou la 
majorité des droits de participation de celle-ci (participations > 50 % ; les parts 
d'époux ou de partenaires enregistrés faisant l'objet d'une imposition commune 
sont additionnées). Si la création de valeur de l’entreprise est obtenue uniquement 
par le détenteur d'une participation majoritaire et si l'entreprise n'emploie pas 
d’autres personnes, hormis quelques personnes occupées à des tâches 
d'administration et de logistique, l'autorité d'estimation peut, sur demande de 
l'entreprise, prendre en considération cette situation par une pondération simple de 
la valeur de rendement (c'est-à-dire non doublée) et de la valeur de substance. Une 
fois déterminée de cette manière, la valeur de l’entreprise est appliquée à tous les 
titres émis, notamment pour les actionnaires minoritaires. Il ne peut être appliqué 
aucune déduction forfaitaire supplémentaire. Le requérant doit chaque année 
prouver que les conditions pour une telle estimation sont remplies ». 

7)  En l'espèce, les éléments figurant au dossier tendent à indiquer que le chiffre 
d'affaires de la société pour la période considérée repose presque exclusivement 
sur la performance de M. B______, actionnaire majoritaire, et que l'activité de 
Mme D______ a essentiellement consisté en un support administratif.  

  Premièrement, tel qu'il ressort de son curriculum vitae, celle-ci ne possédait 
pas de qualifications spécifiques au domaine de l'immobilier, contrairement à M. 
B______. Son CFC de vendeuse et ses précédentes fonctions dans la vente de 
détail ne l'ont pas formée à exercer des activités de courtage immobilier. 

  Le profil professionnel de Mme D______ et le type de tâches qu'elle était 
amenée à exercer pour la société se déduisent en outre des termes de son contrat 
de travail. Celui-ci prévoit certes que son cahier des charges comprend le courtage 
en matière immobilière. Cette activité s'avère cependant mineure au regard des 
activités administratives liées à l'organisation du bureau. Le mode de calcul de son 

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salaire reflète clairement cette répartition des tâches. En sus d'une part mensuelle 
fixe de CHF 4'000.-, ce salaire comprenait une part variable, dépendant de taux de 
commissionnement faibles. Ceux-ci étaient de 6 % respectivement 2.5 % en 
moyenne, applicables aux commissions nettes perçues par la société pour les 
locations et les ventes. Le contrat de travail prévoit bien que ces taux seraient 
doublés pour les affaires que Mme D______ apporterait et traiterait elle-même, 
mais précise néanmoins explicitement qu'elle aurait l'appui de M. B______ sur 
chaque affaire.  

  De manière ainsi cohérente, la comptabilité de la société n’est pas présentée 
de manière à refléter un chiffre d’affaires que Mme D______ aurait par hypothèse 
généré.  

  Le TAPI a donc considéré à bon droit que le rendement de la société 
reposait presque exclusivement sur la performance de M. B______. Par 
conséquent, il se justifie de s’écarter de la méthode d’estimation générale des 
titres et d'appliquer le § 5 du commentaire 2013 des instructions. La valeur fiscale 
des estimations de la société doit être calculée en tenant compte d’une pondération 
simple de la valeur de rendement et de la valeur de substance.  

  La valeur de la participation détenue par les contribuables se monte ainsi à 
CHF 1'862'215.14 (soit une valeur par action de CHF 18'622.15) au lieu de 
CHF 2'283'326.19, retenue par l’AFC. 

8)  Le recours sera rejeté. 

9)  Malgré l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument, le recours ayant 
été interjeté par une administration défendant ses propres décisions (art. 87 al. 1 
2ème phr. LPA). Il ne sera pas non plus alloué d'indemnité de procédure, les 
contribuables n'y ayant pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

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A/3092/2013 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er septembre 2014 par l'administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 juillet 
2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à l'administration fiscale cantonale, à Madame A______ et 
Monsieur B______ représentés par Gestoval société fiduciaire SA, mandataire, ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

- 13/13 - 

A/3092/2013 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :