# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 10b847f5-f9bd-5bb0-b567-10a55dd2fc41
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-01-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 10.01.2012 BP.2011.76
**Docket/Reference:** BP.2011.76
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BP-2011-76_2012-01-10

## Full Text

Effet suspensif (art. 387 CPP).;;Effet suspensif (art. 387 CPP).;;Effet suspensif (art. 387 CPP).;;Effet suspensif (art. 387 CPP).

Ordonnance du 10 janvier 2012  
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, 
rapporteur   
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A., représenté par Me Jean-Pierre Gross et Me Da-
niel Guignard, avocats, 

requérant  
 

 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 
LA COMPAGNIE AÉRIENNE B., société anonyme 
en liquidation, représentée par Me Jean-Christophe 
Diserens, avocat, 

parties adverses  
 

   

Objet  Effet suspensif (art. 387 CPP) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BP.2011.76 
(Procédure principale:  BB.2011.142)  
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
Le Juge rapporteur, vu: 
 
− l’enquête menée depuis janvier 2005, par le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) contre C. et A. pour suspicion 
d’escroquerie (art. 146 CP), subsidiairement gestion déloyale (art. 158 
CP), participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et blan-
chiment d'argent (art. 305bis CP), 

− l’ordonnance rendue le 14 décembre 2011 par le MPC dans laquelle il 
indique que la compagnie aérienne B. en liquidation est partie plai-
gnante à la procédure (BB.2011.142 act. 1.1), 

− le recours déposé devant l’autorité de céans le 19 décembre 2011 
(BB.2011.142 act. 1) par A. dans lequel il conclut : 

« Principalement 

I. Réformer la décision du 14 décembre 2011 du Ministère public de la Confé-
dération en ce sens que la demande de constitution de partie plaignante de 
la compagnie aérienne B., société en liquidation, est rejetée, celle-ci étant 
renvoyée à agir par la voie civile pour faire valoir ses prétentions. 

Subsidiairement 

II. Annuler la décision du 14 décembre 2011 du Ministère public de la Confédé-
ration et renvoyer la cause devant cette autorité pour nouvelle décision dans 
le sens des considérants. 

Plus subsidiairement 

III. Ordonner au Ministère public de la Confédération de retirer du dossier toute 
la correspondance, toutes les décisions et toutes les pièces qui y ont été 
versées dans la perspective et dans le cadre de la procédure simplifiée en-
gagée le 19 juillet 2011. » 

− la requête du même jour dans laquelle A. requiert: 

« I.  Suspendre jusqu’à droit connu sur le recours dont elle fait l’objet, la déci-
sion rendue le 14 décembre 2011 par le Ministère public de la Confédération 
d’admettre la compagnie aérienne B., société en liquidation, comme partie 
plaignante à la procédure SV.11.0154-BIM. » 

− l’invitation faite par l’autorité de céans aux parties de se déterminer sur 
cette dernière requête et la précision figurant dans ce courrier que le si-
lence des parties sur cette question « vaudra acquiescement » 
(BP.2011.76 act. 2), 

- 3 - 

 

 

− la détermination de la compagnie aérienne B. qui s’en remet à justice 
(BP.2011.76 act. 3), 

− les observations de C. dans lesquelles il considère que la requête d’effet 
suspensif devrait être acceptée (BP.2011.76 act. 4), 

− l’absence de réponse de la part du MPC, 
 
 
 
 
Et considérant que: 
 
selon l'art. 387 CPP, les recours n'ont pas d'effet suspensif sauf si la direc-
tion de la procédure de l'autorité de recours en décide autrement (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_258/2011 du 24 mai 2011, consid. 2.3);  
 
selon leurs observations des 21 et 23 décembre 2011, les parties ne s'op-
posent pas à l'octroi de l'effet suspensif;  
 
le silence du MPC sur cette question doit être considéré comme un ac-
quiescement (BP.2011.76 act. 2); 
 
lorsque les parties sont d'accord quant à l'octroi de l'effet suspensif, l'autori-
té compétente peut, sans autre, donner suite à la requête (ATF 107 Ia 269 
consid. 1);  
 
en l'occurrence, il se justifie donc de suspendre les effets de l’ordonnance 
reconnaissant la qualité de partie plaignante à la compagnie aérienne B. 
jusqu'à droit connu sur le fond du recours;  
 
le sort des frais suit celui de la décision au fond. 

 

- 4 - 

 

 

Ordonne: 
 
1. L'effet suspensif est accordé au recours. 

 
2. Le sort des frais suit celui de la décision au fond. 
 

 
 

Bellinzone, le 10 janvier 2012 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le Juge rapporteur:  La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Jean-Pierre Gross 
- Ministère public de la Confédération 
- Maître Niccolò Salvioni, avocat 
- Maître Jean-Christophe Diserens, avocat 
 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette ordonnance.