# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9fa0666f-f37e-50ab-9fe8-743e56e3d3d8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.03.2022 A/4158/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4158-2021_2022-03-03.pdf

## Full Text

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R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4158/2021-MARPU ATA/235/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 3 mars 2022 

 

dans la cause 

 

A______ SA 

représentée par Me Bastien Geiger, avocat  

contre 

B______ SA 

représentée par Me Patrick Fontana, avocat 

et 

Commune C______ 

représentée par Me Steve Alder, avocat 

 

 

 

 

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 Vu le recours interjeté le 6 décembre 2021 devant la chambre administrative de la 

Cour de justice par A______ SA contre la décision de C______ du 18 novembre 2021 

adjugeant à B______ SA le marché public relatif à la réalisation de travaux d’installations 
sanitaires dans le groupe scolaire en construction dans le secteur D______ ; 

 vu la détermination sur effet suspensif de chacune des intimées respectivement des 

20 et 22 décembre 2021 ainsi que leur réponse respective au fond du 10 janvier 2022 ; 

 vu la réplique de la recourante sur effet suspensif du 12 janvier 2022 ; 

 vu la décision de la chambre de céans du 20 janvier 2022 rejetant la requête d'effet ; 

 vu la déclaration de retrait du recours intervenue le 25 janvier 2022, la recourante 

exposant qu’elle acceptait la décision d’adjudication ; 

 vu le courrier de B______ SA du 4 février 2022 par lequel elle a produit sa note 

d’honoraires de CHF 6'519.35 ; 

 que ce courrier a été transmis à A______ SA et à C______ et les parties informées, le 

21 février 2022, que la cause était gardée à juger sur les frais ; 

 vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 

 que compte tenu du retrait du recours, il convient de rayer la cause du rôle ; 

 que la recourante ayant retiré le recours, elle est considérée avoir succombé, étant 

précisé qu’elle a expressément indiqué qu’elle acceptait la décision d’adjudication ; 

 qu’il lui incombera ainsi de s’acquitter d’un émolument réduit, de CHF 300.-, 
compte tenu de la décision rendue sur effet suspensif ; 

 qu’elle s’acquittera, par ailleurs, d’une indemnité de procédure de CHF 1’000.- en 
faveur de l’adjudicataire, celle-ci ayant recouru pour sa défense aux services d’un avocat et 
s’étant déterminée tant sur effet suspensif que sur le fond, étant relevé que de jurisprudence 
constante, l’indemnité de procédure ne constitue qu’une participation aux honoraires 
d’avocat (ATA/168/2022 du 17 février 2022 consid. 3b ; ATA/1042/2021 du 5 octobre 
2021 ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017) ; 

 qu’en revanche, il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité de procédure à C______, 
qui compte plus de dix mille habitants et est réputée disposer de son propre service 

juridique (art. 87 al. 2 LPA ; ATA/772/2020 du 18 août 2020 consid. 7 ; ATA/167/2020 du 

11 février 2020 consid. 5c et jurisprudence citée). 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2915297
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1042/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1484/2017
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2455878
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/167/2020

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raye la cause du rôle ; 

met un émolument de CHF 300.- à la charge de A______ SA ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à B______ SA, à la charge de A______ 

SA ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF-RS 173.110) la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs 

aux marchés publics ;  

si elle soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 

LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique la présente décision à Me Bastien Geiger, avocat de la recourante, à Me 

Patrick Fontana, avocat de l’adjudicataire, à Me Steve Alder, avocat de l’adjudicatrice, 
ainsi qu’à la commission fédérale de la concurrence. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

Nathalie Deschamps 

 la juge déléguée : 

 

 

Florence Krauskopf 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

Genève, le      la greffière : 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110