# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e29eaf80-c55e-5deb-aaf6-6976ae32894e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.03.2010 D-4809/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4809-2009_2010-03-22.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4809/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  m a r s  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Walter Lang, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
Liberia,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 30 juin 2009 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4809/2009

Vu

la demande d'asile déposée par A._______ le 7 juin 2009,

les auditions des 10 et 30 juin 2009, dont il ressort en substance que 
celui-ci  aurait  été  recruté  en  2008  dans  une  organisation  secrète 
dirigée  par  B._______  et  C._______,  tous  deux  accusés  d'être  à 
l'origine d'une tentative de coup d'Etat  contre le régime en place au 
Liberia, mais acquittés dans le cadre de leur procès,

les mêmes auditions, au cours desquels A._______ avoir été contacté 
par l'organisation précitée à fin mai 2009, en la personne du Général 
[nom du Général], pour une mission qu'il s'est refusé à remplir, ce qui 
l'exposait au risque d'être exécuté,

la décision du 30 juin 2009, notifiée oralement, par laquelle l'ODM a 
rejeté  la  demande  d'asile  de  l'intéressé,  a  prononcé  son  renvoi  de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, retenant que les motifs 
d'asile avancés n'étaient pas vraisemblables,

l'acte du 28 juillet 2009, par lequel A._______ a recouru contre cette 
décision,  contestant  les invraisemblances relevées dans son récit  et 
sollicitant l'assistance judiciaire partielle,

et considérant

que le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  : le  tribunal)  statue de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
et  de  renvoi  (art. 105 de la  loi  sur  l’asile  du 26 juin  1998 [LAsi,  RS 
142.31], en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de 
la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]),

qu'il  examine  librement  l'application  du  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par 

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renvoi de l'art. 37 LTAF) ou par la motivation retenue par l'autorité de 
première instance (cf. ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. a à c PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en  l'espèce,  la  demande  d'asile  repose  essentiellement  sur 
l'appartenance  de  l'intéressé  à  une  organisation  secrète  visant  à 
renverser le gouvernement libérien, organisation pour laquelle il aurait 
refusé de remplir la dernière mission confiée,

qu'un  seul  constat  suffit  cependant  à  mettre  en  doute  cette 
appartenance,

qu'en effet,  A._______  a clairement  exprimé,  sur  l'ensemble  de  ses 
deux auditions, qu'il avait été recruté par l'organisation précitée avant 
l'arrestation de ses chefs de file, B._______ et C._______,

qu'il a de manière constante situé son recrutement et cette arrestation 
en  2008  (cf.  pv  de  l'audition  du  10  juin  2009,  p.  5  et  6  et  pv  de 
l'audition du 30 juin 2009, p. 8, questions et réponses 74, 75 et 84),

que, cependant, la tentative de coup d'Etat, après laquelle ses chefs 
(en  tous  les  cas  B._______)  ont  été  rapidement  arrêtés  et  avant 

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laquelle le recourant a dit  avoir adhéré à l'organisation, a eu lieu en 
juillet 2007,

que si  A._______ avait  réellement appartenu à dite  organisation, au 
sujet de laquelle il a au demeurant été fort inconsistant dans ses dires, 
il  n'aurait  pas commis à réitérées reprises une erreur de date aussi 
grossière,

que l'intéressé a par ailleurs été flou et inconsistant sur d'autres points 
de son récit,  points qui ont en partie été relevés par l'ODM dans sa 
décision,

que  le  Tribunal  relèvera  pour  le  surplus  que  lors  de  sa  première 
audition, le recourant a affirmé avoir décidé de ne plus travailler pour 
l'organisation  après  l'arrestation  de  ses  chefs,  démarrant  alors  son 
activité de syndicaliste, jusqu'à ce que le Général [nom du général] le 
relance pour sa dernière mission en mai 2009 (cf. pv de l'audition du 
10 juin 2009, p. 6),

que  cette  version  ne  correspond  pas  à  celle  donnée  lors  de  la 
deuxième audition, selon laquelle l'intéressé aurait accompli plusieurs 
missions en 2008 ou 2009, ayant repris ses activités secrètes après 
l'arrestation de ses chefs (cf. pv de l'audition du 30 juin 2009,  p. 10, 
question et réponse 104), soit en 2008 selon lui, 

que  le  recours  ne  contient  aucun  argument  susceptible  de  rendre 
crédibles les déclarations de l'intéressé,

qu'à titre d'exemple, l'explication selon laquelle le régime de Charles 
Taylor a effectivement pris fin en 2005, compte tenu de l'influence que 
celui-ci a encore exercé au Liberia après sa destitution, ne peut être 
suivie,

qu'en  effet,  la  question  posée  lors  de  l'audition  du  30 juin  2009 au 
sujet de la fin du régime de l'ancien chef d'Etat ne souffrait d'aucune 
équivoque,

que  A._______  s'est  bien  rapporté  à  la  date  de  la  destitution  de 
Charles Taylor (cf. pv de l'audition du 30 juin 2009, p. 6, questions et 
réponses 58 et 62) et l'a située de manière clairement erronée,

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qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
d’asile, est rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que s'agissant  de  l'exécution  de  celui-ci,  le  Tribunal  rappelle  que la 
motivation  d'une  décision,  à  savoir  les  éléments  de  fait  et  de  droit 
essentiels sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, doit  permettre, 
d'une  part,  à  l'intéressé  de  comprendre  la  portée  de  celle-ci  et  de 
l'attaquer  en  connaissance  de  cause  (cf.  LORENZ KNEUBÜHLER,  in: 
Christoph  Auer/Markus  Müller/Benjamin  Schindler  (Hrsg.), 
Praxiskommentar VwVG ad art. 35 PA, no. 6 ss p. 510 ss;  ATF 129 I 
232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I  97 consid. 2a p. 102 et les arrêts 
cités; cf. également JICRA 2006 no 4 consid. 5 p. 44 s.), d'autre part, à 
l'autorité de recours d'exercer son contrôle,

que  la  motivation  doit  bien  entendu  être  suffisante  autant  sur  la 
question de l'asile que sur celle du renvoi et de son exécution,

que la possibilité donnée à l'ODM de notifier oralement ses décisions, 
comme il l'a fait in casu, dans les affaires ne présentant manifestement 
pas  de  difficultés  ne  modifie  pas  les  exigences  en  matière  de 
motivation (cf. ATAF D-4210/09 du 12 février  2010,  consid. 3.3 et  5, 
destiné à publication),

qu'en  l'espèce,  le  procès-verbal  de  décision  de  l'ODM  n'est  à 
l'évidence  pas  suffisamment  motivé  sur  les  questions  touchant  au 
renvoi et à son exécution,

qu'en effet, il n'indique pas pourquoi le renvoi peut être prononcé,

qu'il  ne cite  en outre pas la  disposition (art. 83 LEtr)  renvoyant  aux 
notions de licéité, d'exigibilité et de possibilité de l'exécution du renvoi,

que l'ODM se limite à mentionner l'une ou l'autre condition concernant 
la licéité, mais ne dit rien des conditions d'exigibilité,

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que  le  caractère  possible  de  l'exécution  du  renvoi  n'est  quant  à  lui 
même pas abordé,

que  l'autorité  de  première  instance  se  borne  en  définitive,  sans 
explications,  justifications  ou  début  de  démonstration,  à  affirmer 
qu'aucun motif ne s'oppose au renvoi,

qu'il n'est ainsi pas possible à l'intéressé de déceler les éléments qui 
ont permis de prononcer son renvoi et d'en ordonner l'exécution,

que, partant, l'ODM a violé le droit d'être entendu du recourant,

que ce droit étant de nature formelle, sa violation entraîne en principe 
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment de la question 
de savoir si cette violation a eu une influence sur l'issue de la cause 
(cf. ATAF 2008/47 consid. 3.3.4 et les arrêts cités),

que  lorsque  le  vice  est,  comme en  l'espèce,  constitutif  d'une  grave 
violation de procédure, il est exclu que l'autorité de recours le répare, 
motif pris de l'économie de procédure,

que le recours doit ainsi être admis en tant qu'il porte sur l'exécution 
du renvoi et le prononcé querellé annulé sur ce point pour violation de 
l'obligation de motiver,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé en ce qui concerne 
l'asile  et  manifestement  fondé  en  ce  qui  concerne  l'exécution  du 
renvoi, le recours peut être traité par voie de procédure à juge unique 
avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi)

que  l'arrêt,  sommairement  motivé,  est  prononcé  sans  échange 
d'écritures (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, la demande d'assistance judiciaire partielle 
est admise (cf. art. 65 al. 1 PA),

qu'il n'est en conséquence pas perçu de frais de procédure,

que conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF,  RS  173.320.2),  le  recourant,  qui  a 

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partiellement  eu gain  de cause,  a droit  à des dépens pour  les frais 
nécessaires causés par le litige,

qu'en  l'absence  d'un  décompte  de  prestations,  le  Tribunal  fixe 
l'indemnité due à ce titre à Fr. 300.-,

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours en matière d'asile et sur le principe du renvoi est rejeté.

2.
Le recours en matière d'exécution du renvoi est admis dans le sens 
des considérants. Les chiffres 4 et 5 de la décision du 30 juin 2009 
sont annulés et la cause est renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision 
sur ces points.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM est invité à verser au recourant un montant de Fr. 300.- à titre 
de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la représentante du recourant (par courrier recommandé; annexe : 
un bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton […] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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