# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71de136b-d997-5bf5-a667-fdc2fedaa5d6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-02-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.02.2015 E-849/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-849-2015_2015-02-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-849/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 5  f é v r i e r  2 0 1 5  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation de Gabriela Freihofer, juge ; 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

B._______, née le (…),  

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, né le (…), 

Afghanistan,   

tous représentés par (…), Migration-Conseils,  

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans renvoi) ;  

décision du SEM du 12 janvier 2015 / N (…). 

 

 

 

E-849/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, son épouse, 

B._______, et leurs trois enfants, en date du 9 avril 2012, 

la décision du 30 mai 2012, par laquelle l'ODM, en application de l'art. 34 

al. 2 let. d LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande 

d'asile et a prononcé le transfert des intéressés vers la Hongrie, 

l'arrêt du 30 décembre 2013, par lequel le Tribunal administratif fédéral (le 

Tribunal) a admis le recours interjeté, le 13 juin 2012, par les intéressés, a 

annulé la décision précitée et a invité l'ODM a statuer sur la demande 

d'asile, 

les procès-verbaux des auditions du 23 avril 2012 et du 19 septembre 

2014, 

la décision du 12 janvier 2015, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile présentée par les recourants, a prononcé leur renvoi de Suisse, 

mais a suspendu l'exécution de cette mesure en raison de son caractère 

inexigible, mettant les recourants au bénéfice d'une admission provisoire, 

le recours interjeté, le 11 février 2015, contre cette décision, par lequel les 

intéressés concluent à l'octroi de l'asile et à la dispense de l'avance des 

frais de procédure, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition dé-

posée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 

LTF), 

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

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que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, dès lors, qu'il est statué directement sur le fond, la demande de dis-

pense de l'avance des frais de procédure est sans objet, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 con-

sid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-

blable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradic-

toires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière dé-

terminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, et en substance, les intéressés ont déclaré être de natio-

nalité afghane et d'ethnie hazara, 

que le recourant aurait vécu à F._______, avec sa famille, jusqu'en 1994, 

qu'à cette date, il aurait été arrêté, au motif qu'il aurait participé à une fête 

de mariage, lors de laquelle deux personnes auraient été blessées par des 

tirs au fusil traditionnels et que la balle qui aurait touché l'une d'elles pro-

venait de son arme, 

qu'il aurait été détenu durant une nuit sur une base militaire, puis aurait été 

relâché, 

que, par la suite, des proches des victimes l'auraient menacé et un de ses 

frères aurait été tué, 

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qu'il a également indiqué qu'il avait fait l'objet de mauvais traitements de la 

part d'un voisin et qu'il avait souffert de la situation de guerre qui régnait 

dans son pays, 

que, quelques mois, après son arrestation, il se serait établi en Iran, où il 

aurait vécu illégalement, jusqu'en 2008 

qu'il aurait été renvoyé de ce pays à plusieurs reprises et y aurait connu 

des conditions de vie difficiles, 

que la recourante a, quant à elle, indiqué avoir quitté l'Afghanistan dans sa 

jeunesse en raison de la guerre et avoir vécu au Pakistan, jusqu'en 1998, 

date à laquelle elle se serait mariée avec le recourant et serait allée vivre 

avec lui en Iran, 

qu'en 2008, les intéressés auraient quitté l'Iran pour rejoindre la Grèce, où 

ils auraient séjourné durant dix mois, avant de gagner la Hongrie et d'y 

déposer une demande d'asile qui aurait été rejetée, 

qu'ils se seraient ensuite rendus en Autriche et, afin de ne pas être ren-

voyés vers la Hongrie, auraient rejoint la Suisse, en avril 2012, 

que, toutefois, les problèmes que les intéressés auraient rencontrés en Iran 

et au Pakistan ne sont pas pertinents, en l'espèce, 

qu'en effet, les intéressés étant de nationalité afghane, l'examen de la re-

connaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi doit être ef-

fectué par rapport à leur pays d'origine, l'Afghanistan, et non par rapport à 

des pays tiers, où ils auraient résidé, 

que, cela précisé, les craintes alléguées en relation avec la situation de 

guerre qui régnait en Afghanistan, avant le départ respectif des intéressés, 

ne sont pas non plus déterminantes, 

qu'en effet, les préjudices subis par l'ensemble de la population civile qui 

se trouve victime des conséquences indirectes et ordinaires d'actes de 

guerre ou de violences généralisées ne sont pas pertinents en matière 

d'asile, dans la mesure où ils ne sont pas dictés par une volonté de persé-

cution ciblée en raison de l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 

2008/12 consid. 7 et Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n° 17 consid. 4c, bb), 

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qu'en l'espèce, dès lors que les recourants n'ont pas fait valoir une persé-

cution individuelle et ciblée contre eux, ce motif n'est pas pertinent au sens 

de l'art. 3 LAsi, 

que, par ailleurs, vraisemblables ou non, les motifs allégués en relation 

avec l'arrestation et les menaces de la part de tiers dont le recourant aurait 

fait l'objet, après le mariage lors duquel deux personnes auraient été bles-

sées, ne sont pas non plus pertinents en matière d'asile, 

qu'en effet, la crainte de poursuites, conséquence d'actes pénalement ré-

préhensibles, ou la crainte d'actes de représailles de la part de tiers, ne 

constitue pas en soi une crainte d'être exposé à de sérieux préjudices au 

sens de l'art. 3 LAsi, dès lors que ces poursuites ou menaces ne sont pas 

motivées par des raisons en relation avec la race, la religion, la nationalité, 

l'appartenance à un groupe social déterminé ou les opinions politiques, 

qu'en l'occurrence, l'intéressé a fait état de comportements ou d'actes re-

levant du droit pénal commun, sur les circonstances desquels les autorités 

afghanes étaient légitimées à faire la lumière et à mener des investigations 

policières ou judiciaires, 

qu'en outre, le fait que l'intéressé ait été libéré quelques heures après son 

arrestation et qu'il n'ait pas indiqué avoir ensuite rencontré d'autres pro-

blèmes avec les autorités, tend à démontrer que celles-ci ne le considé-

raient pas comme l'auteur des blessures infligées aux deux personnes pré-

sentes au mariage, 

qu'au demeurant, l'intéressé n'a pas établi la crédibilité de ses motifs en 

relation avec les menaces dont il aurait été victime, 

qu'en effet, ses craintes ne constituent que de simples affirmations de sa 

part et ne reposent sur aucun fondement concret et sérieux ni ne sont 

étayées par un quelconque commencement de preuve, 

que, de plus, l'intéressé s'est montré pour le moins succinct concernant les 

menaces en question, qui lui auraient été transmises par l'intermédiaire de 

ses petits-cousins (cf. p-v d'audition du 19 septembre 2014 p. 13), 

que, par ailleurs, si l'intéressé s'était véritablement senti en danger, il n'au-

rait pas attendu trois à quatre mois avant de quitter son pays, laps de temps 

durant lequel il n'aurait d'ailleurs reçu aucune autre menace (cf. p-v d'audi-

tion du 19 septembre 2014 p. 13), 

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que, cela dit, les propos de l'intéressé concernant l'assassinat de son frère 

sont imprécis, 

qu'il a ainsi lui-même reconnu que, personnellement, il ne savait pas qui 

avait tué son frère et qu'à l'époque il y avait des conflits partout à 

F._______, 

qu'il a ajouté que son frère était probablement mort lors de ce conflit ou 

alors que les voisins avaient raison quand ils disaient que c'étaient les per-

sonnes qui l'avaient menacé qui avaient tué son frère (cf. p-v d'audition du 

19 septembre 2014 p. 14), 

que, dans ces conditions, les craintes de l'intéressé en relation avec la mort 

de son frère n'apparaissent fondées, 

que s'agissant des mauvais traitements dont l'intéressé aurait été l'objet de 

la part d'un voisin, ceux-ci ne sont pas déterminants, l'intéressé ayant lui-

même indiqué qu'ils n'étaient pas à l'origine de son départ du pays (cf. p-v 

d'audition du 19 septembre 2014 p. 7), 

qu'en outre, le fait que les recourants soient d'ethnie hazara ne suffit pas à 

démontrer l'existence d'une crainte fondée de persécution ciblée contre 

eux pour des motifs énumérés exhaustivement à l'art. 3 LAsi, en cas de 

retour en Afghanistan, 

qu'en effet, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR) a noté une amélioration de la situation de la communauté hazara 

en Afghanistan, malgré des actes de violences isolés, en particulier dans 

les régions dans lesquelles les Hazaras sont fortement minorisés, 

que, selon le HCR, le besoin de protection internationale des Hazaras 

afghans doit donc être examiné au regard des circonstances concrètes de 

chaque cas d'espèce (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral          E-

4468/2013 du 8 avril 2014, consid. 3.3; HCR, Eligibility guidelines for as-

sessing the international protection needs of asylum-seekers from Afghan-

istan, 6.08.2013, HCR/EG/13/01, p. 45 et 47,  67 s. et 70), 

qu'en l'occurrence, aucun élément concret au dossier ne permet de dé-

montrer que les recourants se trouveraient, en cas de retour dans leur pays 

d'origine et dans un avenir prévisible, dans une situation personnelle de 

nature à mettre concrètement leur vie, leur intégrité physique ou leur liberté 

en danger, 

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que les allégations, faites au stade du recours, selon lesquelles le père du 

recourant aurait été assassiné deux mois auparavant et que le mari d'une 

de ses sœurs aurait été kidnappé et emprisonné au printemps 2014, ne 

sont que de simples affirmations, nullement étayées, 

qu'au demeurant, on voit mal pourquoi les personnes qui auraient menacé 

le recourant, en 1994, aurait attendu plus de vingt ans avant d'agir contre 

les proches de celui-ci, 

qu'enfin, les extraits de communiqués de presse d'Human Rights Watch et 

d'Amnesty International, publiés les 3 et 12 décembre 2014 et cités dans 

le recours, ne concernent pas les recourants personnellement et ne sont 

dès lors pas non plus pertinents, 

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 

attaquée, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, 

est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

qu'en l'occurrence, le SEM, dans sa décision du 12 janvier 2015, a consi-

déré que l'exécution du renvoi des intéressés n'était pas raisonnablement 

exigible et a remplacé de ce fait cette mesure par une admission provisoire, 

que, dès lors, la question de l'exécution du renvoi n'a pas à être examinée, 

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une pro-

cédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e 

LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

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du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif: page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :