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**Case Identifier:** 5a060ddc-f366-523c-adce-188260d675f5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.08.2018 A/4254/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4254-2017_2018-08-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4254/2017-FPUBL ATA/838/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 août 2018 

 

   dans la cause 

 

Madame A_____ 
représentée par Me Emilie Conti Morel, avocate  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 

 

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A/4254/2017 

EN FAIT 

1)  Madame A_____ est née le ______ 1963.  

2)  Elle a été engagée par la direction de l’enseignement primaire du 
département de l’instruction publique, devenu depuis lors le département de 
l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP), en 1988 
en qualité de maîtresse suppléante en rythmique. 

3)  Mme A_____ a été nommée à la fonction de maîtresse de discipline spéciale 
de l’enseignement primaire à 50 % le 8 septembre 1993. 

4)  Le compte rendu d’entretien d’évaluation et de développement personnel 
(ci-après : EEDP) du 29 juin 2009 était positif. 

5)  Le compte rendu de l’EEDP du 30 octobre 2013 mentionnait plusieurs 
points insuffisants que Mme A_____ a contestés dans ses observations ultérieures. 

6)  Un entretien de service s’est déroulé le 28 mars 2014 qui a abouti à un 
avertissement le 9 juillet 2014. Les griefs, contestés par l’intéressée, portaient sur 
des problèmes de collaboration avec l’équipe et des arrivées tardives.  

7)  Mme A_____ a été en incapacité totale de travailler à compter du 10 juin 
2014. 

8)  Le 17 novembre 2014, Monsieur B_____, responsable des ressources 
humaines (ci-après : RRH) au suivi santé de la direction générale de 
l’enseignement obligatoire (ci-après DGEO), a formulé une « demande dans le 
cadre du processus de retour au travail » auprès du service santé du personnel de 
l’État (ci-après : SPE) en faveur de Mme A_____. 

  Il était fait référence à l’EEDP de 2013 et à l’avertissement.  

9)  Par réponse du 9 décembre 2014, le SPE a précisé que l’intéressée avait été 
reçue par Madame C_____, conseillère sociale en santé-travail. Il n’était en l’état 
pas possible de donner une date de reprise. Le suivi auprès du SPE était à 
reprendre après une consultation chez le Docteur D_____, médecin-conseil.  

10)  Le 15 décembre 2014, M. B_____ a conseillé à Mme A_____ de déposer 
une demande de prestations d’assurance-invalidité (ci-après : AI). 

11)  Par préavis médical du 25 février 2015, le Docteur E_____, médecin-associé 
en santé du travail au SPE, a préconisé une reprise du travail de Mme A_____ sur 
son poste habituel « probablement rentrée scolaire août 2015 » à 100 %. Des 
aménagements étaient à entrevoir : compte tenu des difficultés professionnelles 

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mentionnées dans la demande d’évaluation, un stage thérapeutique avant la fin de 
l’année scolaire était une mesure qui permettrait d’apprécier l’adéquation entre la 
stabilisation de l’état de santé et la fonction. Les difficultés professionnelles 
pouvaient éventuellement être en partie expliquées par une problématique 
médicale. Néanmoins, le pronostic était complexe à établir pour la suite. 

12)  Il ressort de notes prises par Mme C_____ lors de l’entretien du 13 avril 
2015 avec Mme A_____ que le Docteur F_____, spécialiste FMH en psychiatrie, 
médecin traitant de l’intéressée, avait diagnostiqué un burnout avec épuisement. 
Des problématiques somatiques s’ajoutaient (pied, main, dos, déchirure du tendon 
d’Achille). Mme A_____ acquiesçait à la proposition de reprise thérapeutique 
évoquée par Mme C_____, celle-là la qualifiant de « bonne transition ». 

13)  Dans une note d’entretien du 15 juillet 2015 avec Mme A_____ et 
M. B_____, Mme C_____ a indiqué que celle-là souffrait d’un épisode dépressif 
sévère, d’un déficit de l’attention avec hyperactivité et était régulièrement suivie. 
L’entretien avait été très difficile. Les motifs étaient détaillés. Il apparaissait : 
« clairement qu’elle ne [pouvait] pas reprendre un poste dans l’enseignement ». 

14)  Par préavis médical du 21 octobre 2015 dans le cadre du processus de retour 
au travail, le Dr E_____ a répondu au DIP que : 

 « À votre demande, voici les éléments que nous pouvons vous transmettre 
en regard des éléments médicaux obtenus et après appréciation de la 
situation : 

 1. L’état de santé de Mme A_____ ne permet plus une reprise de son 
métier d’enseignante en milieu scolaire. Sauf avis contraire, cette 
inaptitude est définitive.  

 2. Afin de mieux réorienter la poursuite d’une très éventuelle réinsertion 
professionnelle et si son état de santé l’autorise, Mme A_____ devrait 
bénéficier initialement d’un stage organisé par le biais de l’AI.  

 3. À terme, le pronostic reste néanmoins réservé et, le cas échéant, la 
situation serait dès lors à considérer sous l’angle d’une rente. »  

15)  Le 16 février 2016, M. B_____ a informé Mme A_____ que son droit au 
traitement prendrait fin le 27 avril 2016.  

16)  Mme A_____ a perçu des rentes provisoires d’invalidité de la Caisse de 
prévoyance de l’État de Genève (ci-après : CPEG) dès le 28 avril 2016. 

  Le Dr E_____ avait confirmé, le 24 mai 2016, qu’il estimait que 
Mme A_____ remplissait les conditions d’octroi d’une rente complète de l’AI.  

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17)  Le 24 juillet 2017, l’office cantonal de l’assurance invalidité (ci-après : 
l’OCAI) a soumis à Mme A_____ un projet de décision.   

  Dès le 1er janvier 2015, sa capacité de travail était de 80 % dans toute 
actiH_____. Cette capacité de travail était supérieure à son taux habituel. La rente 
d’invalidité et les mesures professionnelles étaient refusées.  

18)  Par courrier du 27 juillet 2017, la CPEG a annoncé la suspension, dès le 
1er août 2017, du versement des prestations provisoires d’invalidité. 

19)  Un entretien s’est déroulé le 6 septembre 2017 réunissant M. B_____, Mme 
A_____, Madame G_____, enseignante retraitée accompagnant Mme A_____, et 
le président de la société pédagogique genevoise (ci-après : SPG), syndicat des 
enseignants primaires genevois. 

  Personne n’ayant été sollicité pour tenir un procès-verbal, des notes ont été 
prises à la demande de Mme A_____. Un compte rendu est versé au dossier, signé 
de Mmes A_____, G_____ et Monsieur H_____.    

20)  Le 14 septembre 2017, le conseiller d’État en charge du DIP a mis fin aux 
rapports de service pour le terme du 31 décembre 2017 pour disparition durable 
d’un motif d’engagement. 

21)  Par acte du 19 octobre 2017, Mme A_____ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Elle a conclu à l’annulation de la décision, à sa réintégration avec 
effet immédiat, mais au plus tard au 1er janvier 2018, à ce qu’il soit ordonné au 
DIP de procéder conformément aux prescriptions de l’art. 139 al. 2 et 3 de la loi 
sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10). Subsidiairement, 
en cas de refus de la réintégration, une indemnité de CHF 136'625.- avec intérêts à 
5 % l’an devait lui être allouée. Les conclusions étaient prises sous « suite de frais 
et dépens ». 

  Le département n’était pas en droit de résilier les rapports de service pour 
disparition durable d’un motif d’engagement au sens de l’art. 141 LIP. Il devait 
procéder en application de l’art. 139 LIP relatif au cas d’invalidité. Il existait un 
parallélisme entre l’art. 139 LIP et la mise à l’invalidité réglementaire mise en 
place par la CPEG. Toutes les tentatives de reclassement devaient avoir échoué, 
l’incapacité de remplir ses fonctions devait être reconnue d’un commun accord 
par le Conseil d’État, la CPEG et l’intéressée. Le système voulait que des 
fonctionnaires incapables de travailler pour des raisons de santé ne soient pas 
privés de revenus. L’employeur payait le salaire pendant les sept cent trente 
premiers jours d’incapacité de travail. Dans l’attente que l’AI statue sur le droit à 
la rente, la CPEG versait des prestations provisoires d’invalidité. Si l’AI refusait 
le droit à la rente, l’intéressée pouvait demander la mise à l’invalidité 

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réglementaire à la CPEG. Dans ce cas, soit la CPEG reconnaissait l’invalidité, 
malgré le refus de l’AI, auquel cas l’employeur pouvait résilier les rapports de 
service et l’intéressée être mise au bénéfice d’une rente invalidité réglementaire de 
la CPEG, soit la CPEG ne reconnaissait pas l’invalidité, estimant que l’intéressée 
disposait d’une certaine capacité de travail, auquel cas l’employeur ne pouvait pas 
résilier les rapports de service et devait s’efforcer de réintégrer l’intéressée dans 
son ancienne fonction ou dans une autre fonction adaptée à ses limitations 
fonctionnelles. 

  Si l’employeur pouvait se prévaloir de la disparition durable d’un motif 
d’engagement au sens de l’art. 141 LIP pour résilier les rapports de service d’un 
fonctionnaire durablement incapable de travailler pour des raisons de santé, 
l’édifice susmentionné devenait obsolète. L’art. 139 LIP constituait une lex 
specialis par rapport à l’art. 141 LIP. 

  En l’absence de motif fondé, la chambre administrative devait ordonner sa 
réintégration et sommer le DIP de procéder, conformément à l’art. 139 LIP. 

22)  Par décision du 13 novembre 2017, l’OCAI a refusé une rente invalidité et 
les mesures professionnelles à Mme A_____. Il se référait à son projet de 
décision. 

23)  Par courrier du 30 novembre 2017, la CPEG a refusé le versement de 
prestations d’invalidité réglementaire compte tenu du recours interjeté par 
l’intéressée contre la décision AI. 

24)  Le 12 décembre 2017, le DIP a conclu au rejet du recours. Il n’était pas 
contesté qu’il n’avait pas été procédé à un reclassement. Selon la jurisprudence, 
l’autorité administrative était dispensée de l’obligation d’ouvrir une procédure de 
reclassement préalable à un licenciement si le médecin-conseil constatait que le 
fonctionnaire n’était pas médicalement apte à reprendre un emploi quelconque au 
sein de l’État de Genève à court et moyen terme. 

  L’application de l’art. 141 LIP était fondée. Les travaux préparatoires 
indiquaient que la disparition durable d’un motif d’engagement était aussi un 
motif fondé. Ils citaient expressément que l’état de santé faisait partie des 
conditions d’engagement. Si la situation perdurait sans qu’un remède n’y soit 
apporté ou ne puisse y être apporté, le motif fondé était acquis. Tel était le cas en 
l’espèce.  

  Le procès-verbal versé au dossier de la réunion du 6 septembre 2017 n’avait 
pas été validé par M. B_____ qui en avait discuté les principes avec M. H_____ 
par téléphone, exposant que « la démarche était étrange, ne s’agissant pas d’un 
entretien de service, mais d’une recherche de solution en lien avec les 

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problématiques, notamment d’allocations familiales et d’assurance-invalidité 
soulevées. » Le contenu du document était contesté. 

25)  Dans sa réplique, la recourante a persisté dans ses conclusions. Le 
département se référait au mémento des instructions de l’OPE (ci-après : MIOPE) 
pour justifier l’application de l’art. 141 LIP plutôt que 139 LIP. Cette fiche 
n’existait plus. 

  Quand bien même le médecin traitant de la recourante et du SPE attestaient 
d’une incapacité totale de travailler, ils laissaient une porte ouverte à l’exercice de 
certaines activités. Ainsi, lors de l’entretien du 25 février 2015, il avait été fait 
mention d’un éventuel stage thérapeutique, puis lors de l’entretien suivant, d’une 
reprise thérapeutique. En septembre 2015, le médecin traitant avait fait état de la 
possibilité de reprendre une activité accessoire à raison de quelques heures par 
semaine. Cette « fenêtre » aurait dû être exploitée par le DIP avant la résiliation 
des rapports de service.  

  La recourante avait toujours fait part de son souhait de reprendre une 
activité professionnelle.  

  Depuis la cessation de prestations de la CPEG, la recourante dépendait de 
l’Hospice général. 

26)  Le 12 février 2018, après production par le DIP de la fiche MIOPE 
concernée (n° 02.02.2017 Droit au traitement en cas de maladie ou d’accident, 
mise à jour du 2 août 2016) et de son annexe au ch. 3, intitulée « droit au 
traitement durent les 730 jours civils sur une période de 1095 jours civils en cas 
d’incapacité de travail pour cause de maladie et/ou d’accident non 
professionnel », la recourante a persisté dans ses conclusions. 

27)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

28)  À la demande du juge délégué, le DIP a versé à la procédure la copie de la 
convocation de Mme A_____ à l’entretien du 6 septembre 2017 : celle-ci s’étant 
plainte par courriel du 26 juillet 2017 de sa situation financière, administrative et 
de l’absence de réponse de son employeur à ses questions écrites, M. B_____ 
avait, par courriel, proposé de la recevoir « pour apporter réponse à toutes [ses] 
questions ». 

 

EN DROIT 

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1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  En vertu de l’art. 61 LPA, le recours peut être formé :  a. pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation ; b. pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1) ; les juridictions administratives 
n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (al. 2). 

3)  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de résiliation des 
rapports de service de la recourante pour disparition durable d’un motif 
d’engagement. 

4) a. La loi générale relative au personnel de l’administration cantonale et des 
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) s’applique 
aux membres du personnel administratif, technique et manuel de l’administration 
cantonale (art. 1 let. a). Les fonctions qui relèvent de la LIP font l’objet d’une 
réglementation particulière (art. 1 al. 2 let. a LPAC). 

 b. La LIP s’applique aux membres du corps enseignant primaire, secondaire et 
tertiaire B de l’instruction publique (art. 1 al. 4 LIP). 

  Selon l’art. 141 LIP, intitulé « Résiliation des rapports de service pour motif 
fondé – Corps enseignant nommé », le Conseil d’État peut, pour motif fondé, 
résilier les rapports de service d’un membre du corps enseignant. Il peut déléguer 
cette compétence au conseiller d’État chargé du département agissant d’entente 
avec l’office du personnel de l’État. La décision est motivée (al. 1). L’autorité 
compétente est tenue, préalablement à la résiliation, de proposer des mesures de 
développement et de réinsertion professionnels et de rechercher si un autre poste 
au sein de l’administration cantonale correspond aux capacités de l’intéressé. Les 
modalités sont définies par règlement (al. 2). Il y a motif fondé lorsque la 
continuation des rapports de service n’est plus compatible avec le bon 
fonctionnement de l’administration scolaire, soit notamment en raison 
de l’inaptitude à remplir les exigences du poste (al. 3 let. b) ou la disparition 
durable d’un motif d’engagement (al. 3 let. c). Le délai de résiliation est de trois 
mois pour la fin d’un mois (al. 4).  

  Cet article a la même teneur que l’art. 64 du règlement fixant le statut des 
membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire ne relevant pas des 
hautes écoles du 12 juin 2002 (RStCE - B 5 10.04) et 22 LPAC.  

 c. Les rapports de service étant soumis au droit public, la résiliation est en 
outre assujettie au respect des principes constitutionnels, en particulier ceux de la 

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légalité, de l’égalité de traitement, de la proportionnalité et de l’interdiction de 
l’arbitraire (ATA/347/2016 du 26 août 2016 consid. 5e ; ATA/1343/2015 du  
15 décembre 2015 consid. 8 ; ATA/82/2014 précité consid. 11). 

5) a. À teneur de l’art. 64A RStCE, lorsque les éléments constitutifs d'un motif 
fondé de résiliation sont dûment établis lors d'entretiens de service, un 
reclassement selon l'art. 141 al. 2 LIP est proposé pour autant qu’un poste soit 
disponible au sein de l’administration et que l’intéressé au bénéfice d'une 
nomination dispose des capacités nécessaires pour l’occuper (al. 1) ; des mesures 
de développement et de réinsertion professionnels propres à favoriser le 
reclassement sont proposées (al. 2) ; en cas de refus, d’échec ou d'absence du 
reclassement, une décision motivée de résiliation des rapports de service pour 
motif fondé intervient (al. 6). 

 b. Le principe du reclassement, applicable aux seuls fonctionnaires, est une 
expression du principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.). Il impose à l’État 
de s’assurer, avant qu’un licenciement ne soit prononcé, qu’aucune mesure moins 
préjudiciable pour l’administré ne puisse être prise (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_309/2008 du 28 janvier 2009 consid. 2.2 ; ATA/1343/2015 précité ; 
ATA/585/2015 du 9 juin 2015). 

  L’État a l’obligation préalable d’aider l’intéressé et de tenter un 
reclassement, avant de prononcer la résiliation des rapports de service d’un agent 
public au bénéfice d’une nomination : il s’agit tout d’abord de proposer des 
mesures dont l’objectif est d’aider l’intéressé à retrouver ou maintenir son 
« employabilité », soit sa capacité à conserver ou obtenir un emploi, dans sa 
fonction ou dans une autre fonction, à son niveau hiérarchique ou à un autre 
niveau. (…) Avant qu’une résiliation ne puisse intervenir, différentes mesures 
peuvent être envisagées et prendre de multiples formes. À titre d’exemples, on 
pense au certificat de travail intermédiaire, au bilan de compétences, à un stage 
d’évaluation, aux conseils en orientation, aux mesures de formation et d’évolution 
professionnelles, à l’accompagnement personnalisé, voire à « l’outplacement » 
(MGC 2005-2006/XI A 10421). 

 c. Selon la jurisprudence, l’autorité administrative est dispensée de l’obligation 
d’ouvrir une procédure de reclassement préalable à un licenciement si le  
médecin-conseil constate que le fonctionnaire n’est pas médicalement apte à 
reprendre un emploi quelconque au sein de l’État de Genève à court et moyen 
terme, même si le fonctionnaire concerné est prêt à collaborer à la mise en place 
de cette mesure alors que le délai de protection de la résiliation des rapports de 
service pour temps inopportun est échu (ATA/1299/2015 du 8 décembre 2015 
consid. 9c ; ATA/585/2015 du 9 juin 2015 ; ATA/783/2014 du 7 octobre 2014). 

6) a. Le membre du personnel doit jouir d’un état de santé lui permettant de 
remplir les devoirs de sa fonction (art. 5 RStCE). 

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 b. Le législateur, considérant que l'état de santé fait partie des conditions 
d'engagement (art. 5 RPAC et 26 LPAC), a estimé que, si une absence pour cause 
de maladie ou d’accident perdure sans qu'un remède n'y soit apporté ou ne puisse 
y être apporté, le motif fondé de la disparition durable d’un motif d’engagement 
est acquis (ATA/589/2018 du 12 juin 2018 consid. 24b ; ATA/1323/2017 du 
26 septembre 2017 consid. 6c ; MGC 2005-2006/XI A 10437). 

7)  En l’espèce, la décision résiliant les rapports de service de la recourante 
pour le 31 décembre 2017, prise le 14 septembre 2017, respecte le délai légal de 
congé de trois mois, ce qu’elle ne conteste au demeurant pas. 

8)  La recourante conteste en revanche le congé en tant qu’il serait contraire à la 
loi, en particulier du fait de l’absence d’un motif fondé de licenciement. Elle 
reproche aussi au DIP de ne pas avoir entrepris de procédure de reclassement. 

9) a. Il ressort du dossier que la recourante a été en incapacité totale de travailler 
depuis le 10 juin 2014, attestée mensuellement par le médecin traitant de 
l’intéressée.  

  Une « reprise thérapeutique » a été envisagée, d’entente avec l’intéressée, le 
13 avril 2015, pour la rentrée scolaire d’août 2015. Cette hypothèse a été écartée, 
le 15 juillet 2015 lors d’un entretien réunissant la conseillère sociale en 
santé-travail du SPE, M. B_____ et l’intéressée. Le certificat médical du médecin 
traitant mentionne, en septembre 2015, qu’indépendamment de l’incapacité de 
travail à 100 %, sa patiente pourrait reprendre une petite activité accessoire dans 
le domaine de la musique, dans un cadre associatif, à raison de quelques heures 
par semaine.  

  Le préavis médical du médecin conseil de l’État du 21 octobre 2015 fait état 
de l’incapacité de la recourante à pouvoir reprendre son activité professionnelle. 
Sauf avis contraire, cette inaptitude était définitive. 

  L’inaptitude à exercer son métier a été confirmée lors d’un entretien le 
13 novembre 2015 en présence d’un représentant de l’AI. 

  Tant le médecin traitant de la patiente que le médecin conseil du SPE 
s’accordaient à retenir une totale incapacité de travail sur toute la période. Dans 
ces conditions, le motif d’engagement, à savoir être en bonne santé pour exercer 
ses fonctions, ne subsistait plus, l’aptitude de la recourante à exercer correctement 
son activité d’enseignante et, ainsi, que le bon fonctionnement de sa classe soit 
assuré, ayant été niée par le SPE. 

 b. Il ressort toutefois aussi du dossier qu’au moment du licenciement, le 
14 septembre 2017, l’OCAI avait rendu, le 24 juillet 2017, un projet de décision 
niant toute invalidité et reconnaissant à l’intéressée une pleine capacité de travail. 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21224&HL=

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  L’intéressée ne bénéficiait plus, depuis le 1er août 2017, des prestations 
provisoires de la CPEG pour invalidité. 

  Vu les circonstances, on peut regretter l’absence de procès-verbal de 
l’entretien du 6 septembre 2017. Le compte rendu d’entretien, cosigné par 
Mmes A_____, G_____ et M. H_____, mentionne le projet de refus de rente de 
l’OCAI. Même à écarter ce document, le DIP en contestant la teneur, sans préciser 
ce qui, de son point de vue, serait inexact dans la restitution des propos des 
participants, il ressort des écritures de l’autorité intimée que celle-ci était au 
courant du projet de refus de l’OCAI. 

 c. Selon la lettre de licenciement, celui-ci n’est fondé que sur la disparition 
d’un motif durable d’engagement. Ladite correspondance mentionne en effet, le 
préavis médical du 21 octobre 2015, la fin du droit au traitement le 27 avril 2016, 
« un suivi régulier des dernières années » avec M. B_____, l’entretien du 
13 novembre 2015 en présence de Mme I_____ et l’entretien du 6 septembre 2017 
« au cours duquel son licenciement lui avait été annoncé ». À la consultation des 
pièces versées à la procédure par l’autorité intimée à l’appui de ses écritures, et du 
dossier complet de la recourante produit par l’intimée à la demande du juge 
délégué, aucun élément postérieur au préavis médical du SPE n’a été versé au 
dossier, à l’exception, en mai 2016, du soutien du Dr E_____ à la demande de 
prestations AI de la CPEG. À compter de cette date, le dossier n’a plus été 
actualisé. 

  Dans ces circonstances, l’autorité intimée ne pouvait se fonder, de bonne 
foi, le 14 septembre 2017, sur un préavis médical qui datait de deux ans 
auparavant pour considérer, que la disparition d’un motif durable d’engagement 
était réalisée alors même qu’elle savait que l’OCAI considérait l’intéressée apte à 
travailler à 80%, soit un taux supérieur au taux d’activité exercé par l’intéressée, 
et ce, indépendamment du fait que le prononcé de l’AI n’était, en l’état, que sous 
forme de projet de décision.   

  À ce titre, la jurisprudence mentionnée par l’autorité intimée à l’appui de 
son argumentation n’est pas pertinente, s’agissant de cas où le délai entre le 
dernier préavis du SPE et le licenciement n’est que de quelques semaines. 

  L’autorité intimée se réfère pour le surplus à la directive MIOPE. Or, 
celle-ci n’appréhende pas la présente situation. L’échéance des sept cent trente 
jours était, en l’espèce, le 27 avril 2016, selon le courrier de l’autorité intimée du 
16 février 2016. Or, aucune résiliation n’est intervenue, conformément à ce que 
préconisait la directive, dans les douze mois qui ont suivi.  

  En conséquence, l’autorité intimée étant au courant, en septembre 2017, du 
fait que l’OCAI considérait l’intéressée comme apte à travailler, c’est à tort que 
celle-là s’est fondée sur le préavis du SPE du 21 octobre 2015 pour considérer 

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comme établie la « disparition durable d’un motif d’engagement ». Le 
licenciement du 14 septembre 2017 a été prononcé en l’absence d’un motif fondé. 

10)  Au vu de ce qui précède, en l’absence d’une invalidité établie au moment de 
la décision litigieuse, il n’est pas nécessaire d’examiner l’articulation entre les 
art. 139 et 141 LIP.  

11)  Selon l’art. 147 LIP, si la chambre administrative retient que la résiliation 
des rapports de service ou le non-renouvellement ne repose pas sur un motif 
fondé, elle ordonne à l’autorité compétente la réintégration (al. 1).  

  Dans son arrêt du 27 mars 2018 (ATA/287/2018), la chambre administrative 
avait détaillé le contexte de cette obligation et ordonné la réintégration d’un 
fonctionnaire. 

  En l’espèce, il ressort du dossier des éléments contradictoires sur la capacité 
de travail de l’intéressée au moment de la décision litigieuse. Aucun reclassement 
n’a été effectué par l’autorité intimée, ce qu’elle ne conteste pas. L’avis de 2015 
du SPE ne faisait état, sous ch. 1) que de l’inaptitude en qualité d’enseignante. 
Une réintégration professionnelle n’était pas exclue bien que, à l’époque, 
conditionnée à plusieurs éléments. 

  La recourante est âgée de 55 ans, période difficile pour chercher un nouvel 
emploi. Elle était au service de l’État depuis 1998 et semble avoir toujours 
travaillé à temps partiel. Elle n’avait jamais fait l’objet d’une sanction 
disciplinaire. Les reproches qui lui avaient, à l’époque, été adressés n’ont pas été 
repris dans le cadre de la procédure de licenciement. Elle indique dans ses 
écritures avoir régulièrement proposé de reprendre une activité professionnelle. 

  En conséquence, en tenant compte de toutes les circonstances du cas 
d’espèce, la décision de résiliation des rapports de service de la recourante sera 
annulée et sa réintégration au sein de la fonction publique ordonnée. Il reviendra à 
l’État de Genève de lui trouver un nouveau poste, si elle ne devait pas être 
réintégrée dans son ancien poste de travail, voire d’entreprendre les démarches 
nécessaires, notamment auprès du SPE, s’il devait s’avérer qu’elle ne soit pas apte 
à travailler. 

12)  Les conclusions de la recourante en paiement du rétroactif du traitement 
sont exorbitantes au litige, celui-ci étant circonscrit au prononcé, le 14 septembre 
2017, du licenciement de la recourante. Elles ne sont en conséquence pas 
recevables. 

13)  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu. Une indemnité de 
procédure de CHF 1’500.- sera allouée à la recourante, à la charge de l’État de 
Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

- 12/13 - 

A/4254/2017 

 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

admet partiellement, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 19 octobre 2017 
par Madame  A_____ contre la décision du département de l’instruction publique, de la 
formation et de la jeunesse du 14 septembre 2017 ; 

annule la décision du département de l’instruction publique, de la formation et de la 
jeunesse du 14 septembre 2017 ;  

ordonne la réintégration de Madame A_____ au sein de l’administration cantonale au 
sens des considérants ; 

dit qu’aucun émolument n’est perçu ; 

alloue à Madame A_____ une indemnité de procédure de CHF 1’500.- à la charge de 
l’État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Emilie Conti Morel, avocate de la recourante ainsi 
qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 

- 13/13 - 

A/4254/2017 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cramer, MM. Pagan 
et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière :