# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 78d70491-3999-5683-8ee4-1a146644ce9f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-06-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.06.2023 D-3466/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3466-2023_2023-06-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3466/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  j u i n  2 0 2 3  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,  

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; 

décision du SEM du 8 juin 2023 / N (…). 

 

 

 

D-3466/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le recourant), 

ressortissant afghan, a déposé une demande d’asile en Suisse le 11 février 

2023. 

B.  

Les investigations entreprises par le SEM le 16 février 2023, sur la base 

d’une comparaison de ses données dactyloscopiques avec les 

informations de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont 

révélé qu’il avait franchi illégalement la frontière du territoire des Etats 

Dublin en Croatie et que ses empreintes digitales y ont été enregistrées le 

(…) à B._______. 

C.  

Le 21 février 2023, le requérant a signé un mandat de représentation en 

faveur de Caritas Suisse (art. 102f ss de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 

[LAsi, RS 142.31] et art. 52a de l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 

[OA 1, RS 142.311]). 

D.  

Entendu le 22 février 2023 dans le cadre d’un entretien individuel 

« Dublin », il a été invité à se déterminer sur la possible responsabilité de 

la Croatie pour le traitement de sa demande d’asile, ainsi que sur sa 

situation médicale. 

E.  

Le 20 mars 2023, le SEM, se fondant sur l'art. 13 par. 1 du règlement (UE) 

no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte, JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement 

Dublin ou RD III), a adressé aux autorités croates une requête de prise en 

charge (take charge) du requérant. 

F.  

Par communication du 19 mai 2023, dites autorités ont accepté de prendre 

en charge l’intéressé, sur la base de la disposition précitée. 

D-3466/2023 

Page 3 

G.  

Des documents médicaux datés des 22 février, 15 mai et 3 juin 2023 ont 

été versés au dossier du SEM. 

H.  

Par décision du 8 juin 2023 (notifiée le lendemain), le SEM, se fondant sur 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la demande d’asile 

de l’intéressé, a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers la Croatie, et a 

ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre l’absence d’effet 

suspensif à un éventuel recours. 

I.  

Le 13 juin 2023, Caritas Suisse a résilié le mandat de représentation signé 

en sa faveur. 

J.  

Le 16 juin 2023, l’intéressé a interjeté recours contre la décision du 

8 juin 2023 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). 

Il a conclu principalement à l’annulation de la décision attaquée et à l’entrée 

en matière sur sa demande d’asile, subsidiairement au renvoi de la cause 

au SEM. 

Sur le plan procédural, il a sollicité, d’une part, le prononcé de mesures 

superprovisionnelles (art. 56 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative []PA, RS 172.021]), ainsi que l’octroi de l’effet 

suspensif (art. 107a al. 2 LAsi), et, d’autre part, l’octroi de l’assistance 

judiciaire « totale » (art. 65 al. 1 PA, en lien avec l’art 102m al. 1 et 4 LAsi), 

ainsi que la dispense du paiement d’une avance de frais (art. 63 al. 4 PA). 

A l’appui de son recours, il a déposé la copie d’un document en langue 

croate, présentée comme une décision de renvoi rendue le (…) par le poste 

de police de B._______. 

K.  

Par ordonnance du 20 juin 2023, le juge instructeur en charge de la cause 

a ordonné la suspension provisoire de l’exécution du transfert du recourant, 

à titre de mesures superprovisionnelles, sur la base de l’art. 56 PA. 

L.  

Les autres faits et arguments seront examinés, au besoin, dans les 

considérants en droit. 

 

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Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et 

de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu. 

2.  

Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme 

(art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

3.  

3.1 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

3.2 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

4.  

4.1 En l’occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

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Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2). 

4.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés au chapitre III dudit règlement. La 

procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt 

qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (art. 20 par. 1 RD III). 

4.4 Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme 

c’est le cas en espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

(art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l’application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III). Pour ce faire, 

il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la 

première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 RD III). 

4.5 En vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer 

un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; 

ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 

est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable. 

4.6 En application de l’art. 13 par. 1 RD III, lorsqu’il est établi, sur la base 

de preuves ou d’indices tels qu’ils figurent dans les deux listes 

mentionnées à l’art. 22 par. 3 dudit règlement, notamment des données 

visées au règlement (UE) n° 603/2013, que le demandeur a franchi 

irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d’un 

Etat membre dans lequel il est entré en venant d’un Etat tiers, cet Etat 

membre est responsable de l’examen de la demande de protection 

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internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date de 

franchissement irrégulier de la frontière. 

5.  

5.1 En l’occurrence, comme relevé ci-auparavant, les investigations 

entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », que l’intéressé avait franchi illégalement 

la frontière du territoire des Etats Dublin en Croatie et que ses empreintes 

digitales y ont été enregistrées le (…). 

5.2 En date du 20 mars 2023, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

croates compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 RD III, une requête 

aux fins de prise en charge du requérant, fondée sur l’art. 13 par. 1 de ce 

même règlement. 

5.3 Par communication du 19 mai 2023, soit dans le délai fixé par 

l’art. 22 par. 1 RD III, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge l’intéressé, sur la base de l'art. 13 par. 1 RD III. 

5.4 La compétence de la Croatie pour le traitement de la demande d’asile 

du requérant est donc donnée, au regard des critères de détermination de 

l’Etat membre responsable (art. 7 ss RD III). 

6.  

Au vu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu d’examiner s’il y a 

de sérieuses raisons de croire qu’il existe, en Croatie, des défaillances 

systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l’art. 4 de la CharteUE. 

6.1 A ce propos, il convient de rappeler que ce pays est lié à ladite Charte 

et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 

1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]) et, à ce titre, en applique les dispositions. 

6.2 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

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protection conforme au droit international et au droit européen, en 

application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale (refonte ; JO L 180/60 du 29 juin 2013 [ci-après : directive 

Procédure]), comme de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2013 établissant des normes 

pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale 

(refonte ; JO L 180/96 du 29 juin 2013 [ci-après : directive Accueil] ; voir en 

ce sens arrêts du Tribunal F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 ; 

E-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 4.2.1 ; D-589/2021 du 16 février 2021 

consid. 7.4.1 et jurisp. cit. [transferts Dublin vers la Croatie]. 

6.3 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l'Etat 

requérant doit renoncer au transfert. 

6.4 Dans un récent arrêt de référence en lien avec la Croatie rendu à 

cinq juges et coordonné au sein des Cours IV, V et VI (E-1488/2020 du 

22 mars 2023), le Tribunal a rappelé que lors d'un transfert vers l’Etat 

responsable fondé sur le règlement Dublin III, le point principal à 

déterminer était celui de savoir si le requérant d’asile y avait effectivement 

accès à une procédure d’asile, respectivement avait eu accès à une telle 

procédure. La question de savoir s'il a été auparavant extrêmement difficile 

pour la personne concernée d'atteindre le territoire croate n'est alors plus 

déterminante (cf. arrêt de référence E-1488/2020 du 22 mars 2023 

consid. 9.4.1). En outre, le Tribunal a constaté que, nonobstant les prises 

de position critiques de nombreux organismes (notamment le Conseil de 

l’Europe) s’agissant d’actes de violence et d’abus de la part de la police 

croate, il n’y avait à ce jour aucun rapport, ni aucun cas documenté 

indiquant que des personnes transférées vers la Croatie dans le cadre 

d’une procédure Dublin y auraient été expulsées de manière illégale 

(cf. arrêt de référence précité consid. 9.4.4). En conséquence, il n'existe 

pas à l'heure actuelle d'indices suffisants permettant d’admettre que ces 

personnes risquent d’y être expulsées de manière illégale sans qu'une 

procédure d'asile ne soit ouverte et menée à terme. Il est encore moins 

probable que cela se produise de manière systématique (cf. idem). 

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Les informations actuellement disponibles au Tribunal ne justifient pas non 

plus de traiter différemment les cas de prise en charge « take charge » des 

cas de reprise en charge « take back ». En effet, dans aucun de ces cas 

de figure les personnes concernées risquent d’être exposées à un risque 

accru d'expulsion du territoire croate avant la mise en œuvre d'une 

procédure d'asile (cf. arrêt de référence précité consid. 9.4.4 in fine). 

6.5 Au vu de ce qui précède, il faut partir du principe que les requérants 

transférés en Croatie sur la base du règlement Dublin III ont accès à la 

procédure d'asile dans ce pays, et ce, indépendamment du fait qu’il 

s’agisse d’un cas de prise ou de reprise en charge. Par conséquent, il n'y 

a pas de probabilité notable que les personnes transférées soient 

exposées à un risque de violation de leurs droits découlant du principe de 

non-refoulement (cf. arrêt de référence précité consid. 9.5). 

Partant, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de 

violations systématiques des normes communautaires et conventionnelles 

en matière d’asile, la présomption de respect par cet Etat de ses 

obligations internationales à l’égard des requérants d'asile n'est pas 

renversée. 

6.6 Dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 RD III ne se justifie 

pas en l’espèce. 

7.  

7.1 Le recourant s’est toutefois opposé à son transfert en Croatie en 

soutenant en substance avoir été arrêté par la police dès son arrivée dans 

ce pays. Après avoir été dépouillé de ses vêtements et laissé au froid 

durant une trentaine de minutes, il aurait été emmené dans un poste de 

police où il serait demeuré une dizaine d’heures, sans recevoir ni à manger 

ni à boire, si ce n’est une bouteille de lait à partager entre plusieurs 

personnes. La police lui aurait pris de force ses empreintes digitales, avant 

de lui remettre un ordre de quitter le territoire et de le conduire, en fin de 

journée, à proximité d’une gare. Il a par ailleurs expliqué que son intention 

était de venir en Suisse afin d’y poursuivre ses études. 

Au vu des éléments précités, l'intéressé a implicitement sollicité 

l'application de l'une des clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du 

règlement Dublin III, à savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition 

(clause de souveraineté). 

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Page 9 

7.2 Sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a 

retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 

pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public. 

Sur la base du droit interne, le SEM peut également admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA 1, disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 

consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 consid. 8). 

7.3 Préliminairement, il y a lieu de rappeler que le règlement Dublin ne 

confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par 

lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 2017 VI/5 

consid. 8.2.1 ; 2010/45 consid. 8.3). 

7.4 S’agissant de la prise des empreintes digitales du requérant par la force 

en Croatie, il y a également lieu de rappeler que tous les Etats membres 

de l’accord Dublin sont tenus par la loi d’enregistrer les ressortissants 

d’Etats tiers ou les apatrides qui sont interceptés lors d’un passage illégal 

d’une frontière extérieure à l’espace Dublin (cf. arrêt du Tribunal 

D-4689/2023 du 8 mars 2023 consid. 7.7 et jurisp. cit.). 

7.5 Cela étant dit, le recourant n’a fourni aucun élément concret 

susceptible de démontrer que les autorités croates refuseraient de le 

prendre en charge et de mener une procédure d’examen de sa demande 

de protection internationale, en violation de la directive Procédure. 

A ce titre, il lui reviendra toutefois d’entreprendre les démarches 

nécessaires à l’ouverture d’une procédure d’asile auprès des autorités 

compétentes à son arrivée sur le territoire croate. 

Dans son recours, l’intéressé a allégué que les autorités croates avaient 

considéré la prise de ses empreintes digitales comme le dépôt d’une 

D-3466/2023 

Page 10 

demande d’asile. Cette allégation n’est toutefois étayée par aucun élément 

quelque peu concret et déterminant. En particulier, le système européen 

« Eurodac » ne porte aucune mention d’une quelconque demande d’asile 

en Croatie.  

L’ordre de quitter le territoire croate reçu par l’intéressé paraît dès lors 

cohérent avec le fait que celui-ci n’a pas communiqué son intention de 

déposer une demande d’asile en Croatie. On ne saurait dès lors en 

conclure que sa demande d’asile, après son dépôt, ne sera pas traitée 

dans ce pays de manière régulière, étant encore rappelé que les autorités 

croates, à teneur de leur communication du 19 mai 2023, ont 

expressément accepté de le prendre en charge (cf. en ce sens, arrêt du 

Tribunal E-748/2023 du 1er juin 2023 consid. 7.3). 

7.6 En outre, le recourant n’a fourni aucun élément concret susceptible de 

démontrer que la Croatie ne respecterait pas le principe du 

non refoulement et, donc, faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d’où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays. 

7.7 Il n’a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait durablement privé de tout accès à des conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne pourrait pas 

bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir ses droits 

en cas de retour dans ce pays. 

S’il a certes exposé que les conditions d’accueil en Croatie avaient été 

difficiles et que la police l’avait maltraité, le recourant n’a pas démontré que 

lesdites conditions d’accueil revêtiraient un degré de pénibilité et de gravité 

tel au point de constituer un traitement contraire à l’art. 3 CEDH, 

respectivement à l’art. 3 Conv. Torture. 

En outre et surtout, ces allégations ne sont pas décisives quant à la 

conformité de son transfert au regard des dispositions précitées, dès lors 

qu’il n’existe aucune raison concrète et sérieuse d’admettre que son 

transfert à Zagreb (cf. acceptation de l’Unité Dublin croate) risquerait de 

l’exposer à une situation similaire à celle qu’il dit avoir connue après son 

interpellation en zone frontalière en tant que personne étrangère en 

situation irrégulière. 

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Page 11 

En tout état de cause, la Croatie est un Etat de droit et il n’existe pas 

d'indice tangible laissant penser que les autorités de ce pays n'offriraient 

pas une protection adéquate au recourant, à qui il incomberait, le cas 

échéant, de s’adresser aux autorités judiciaires compétentes (cf. arrêt du 

Tribunal F-1532/2022 du 8 avril 2022 consid. 8.3 et jurisp. cit.). 

7.8 De même, si – après son retour en Croatie – le requérant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d’assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités croates, en usant 

des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil). A cet égard, il 

lui sera possible, le cas échéant, de s’adresser aux organisations 

caritatives œuvrant sur place (cf. arrêt du Tribunal E-2755/2022 du 

8 septembre 2022 consid. 5.4 et jurisp. cit.) pour qu’elles l’aident, en cas 

de nécessité, à faire valoir ses droits auprès des autorités croates. 

7.9  

7.9.1 Sur le plan médical, le requérant a déclaré lors de son entretien 

Dublin souffrir depuis longtemps de calculs rénaux, mais ne pas connaître 

d’autres problèmes de santé.  

Un examen médical a confirmé une lithiase rénale et a également permis 

de diagnostiquer une pollakiurie non investiguée, ainsi qu’un syndrome 

grippal. Une infection urinaire a par ailleurs été exclue (cf. rapport médical 

du 22 février 2023). 

Le requérant a bénéficié d’un traitement contre la gale (cf. extrait du journal 

des soins du 22 février 2023). Il a également dit ressentir depuis des mois 

des douleurs à la jambe gauche, particulièrement au genou (creux poplité ; 

cf. extraits du journal des soins des 15 mai et 3 juin 2023). 

7.9.2 Compte tenu de la jurisprudence restrictive de la CourEDH en la 

matière, il y a lieu de considérer, à l’instar du SEM, que les problèmes de 

santé évoqués par le recourant ne sont pas d’une gravité telle qu’il se 

justifierait de renoncer à son transfert vers la Croatie (cf., à ce sujet, arrêt 

Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 [GC], requête no 41738/10). 

En effet, force est de constater que le dossier ne contient aucun indice de 

l’existence de maladies d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne 

pourraient pas être traitées en Croatie (sur les possibilités de prise en 

D-3466/2023 

Page 12 

charge médicale dans le domaine de l’asile en Croatie, cf. notamment 

arrêts du Tribunal E-3771/2022 du 2 novembre 2022 consid. 6.4 ; 

E-4732/2022 du 31 octobre 2022 consid. 6.3.4 ; E-2755/2022 consid. 6.4 ; 

D-1241/2022 du 25 mars 2022). 

7.9.3 En outre, la Croatie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en 

sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 

qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé 

mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

7.9.4 Le requérant a certes allégué avoir été psychologiquement au plus 

mal en Croatie (cf. entretien Dublin, p. 2). Ses déclarations relatives aux 

mauvais traitements subis dans ce pays – en tous les cas de l’ampleur qu’il 

tente de leur donner – ne constituent toutefois que de simples affirmations. 

En tout état de cause, comme cela ressort de la communication du 

19 mai 2023, l’intéressé sera transféré à Zagreb et ne se retrouvera pas 

confronté à la situation qui a pu être la sienne par le passé dans les zones 

frontalières (cf. consid. 7.7 ci-dessus). Il n’existe dès lors aucun indice 

concret d’un risque de retraumatisation du recourant en cas de transfert 

dans ce pays. 

7.9.5 Dans ces conditions, la situation médicale du recourant n’est 

manifestement pas susceptible de constituer un obstacle dirimant à son 

transfert vers l’Etat Dublin compétent, en l’occurrence, la Croatie. 

7.9.6 Cela étant, il incombera au SEM, le cas échéant, de tenir compte de 

l’état de santé du recourant dans le cadre des modalités de son transfert, 

avec une évaluation de ses capacités à être transféré et, au besoin, avec 

la transmission aux autorités croates des informations relatives à ses 

besoins en termes de soins de santé comme prévu par les art. 31 et 

32 RD III, afin de permettre, en cas de nécessité, une prise en charge 

médicale adéquate, étant rappelé que le requérant a donné son accord 

écrit à la transmission d’informations médicales. 

7.10 Pour le reste, il convient de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), le recours, sous cet angle, ne 

contenant pas d’éléments nouveaux et déterminants susceptibles d’en 

remettre en cause le bien-fondé. 

D-3466/2023 

Page 13 

7.11 Par conséquent, le transfert du recourant vers la Croatie n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

7.12 Par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

7.13 En conclusion, c'est à bon droit que l’autorité intimée a considéré qu'il 

n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée 

à l'art. 17 par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par 

la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons 

humanitaires. 

8.  

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers la 

Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

9.  

9.1 Il résulte des considérants qui précèdent que le recours interjeté le 

16 juin 2023 doit être intégralement rejeté. 

9.2 S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès 

lors renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

10.  

10.1 Le prononcé immédiat du présent arrêt rend l’ordonnance de mesures 

superprovisionnelles du 20 juin 2023 caduque. 

10.2 Les requêtes formelles d’octroi de l’effet suspensif au recours 

(art. 107a al. 2 LAsi) et d’exemption du versement d’une avance de frais 

(art. 63 al. 4 PA) sont quant à elles désormais sans objet. 

D-3466/2023 

Page 14 

10.3 Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire « totale » doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA, 

en lien avec l’art. 102m al. 1 let. a et 4 LAsi). 

10.4 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2).  

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-3466/2023 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les mesures superprovisionnelles ordonnées le 20 juin 2023 sont 

caduques. 

3.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :