# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6e8ff521-db05-505e-a419-026c36a55260
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.08.2009 C-5056/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5056-2007_2009-08-07.pdf

## Full Text

Cour III
C-5056/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  a o û t  2 0 0 9

Blaise Vuille (président du collège), 
Andreas Trommer, Ruth Beutler, juges, 
Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______ et B._______, 
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de 
C._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5056/2007

Faits :

A.
Le  24  août  2006,  C._______,  ressortissante  thaïlandaise  née  le  11 
juin 1963, a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Bangkok une 
demande d'autorisation d'entrée en Suisse afin de venir rendre visite 
durant  trois  mois  à  sa  soeur  et  à  son  beau-frère  D._______  et 
E._______, domiciliés à Bienne. Contre la  décision de l'ODM du 12 
octobre 2006 rejetant cette demande, les invitants ont interjeté recours 
le  10 novembre 2006,  puis  ont  retiré  ce  recours  par  courrier  du  18 
février 2007. 

B.
Le  23  mai  2007,  C._______  a  déposé  une  nouvelle  demande 
d'autorisation d'entrée en Suisse auprès de l'Ambassade de Suisse à 
Bangkok  afin  de  pouvoir  venir  rendre  visite  durant  trois  mois  à  sa 
deuxième soeur résidant en Suisse et à son beau-frère, A._______ et 
B._______,  domiciliés  à  Y._______. A  l'appui  de  sa  requête,  elle  a 
précisé  être  veuve  et  travailler  comme  vendeuse  d'alimentation.  En 
outre, elle  a produit  une lettre d'invitation de ses hôtes datée du 22 
mai 2007, dans laquelle ces derniers précisaient qu'ils étaient mariés 
depuis 1997, travaillaient tous les deux et s'engageaient à prendre en 
charge tous les frais  de séjour  de C._______, ainsi  que ceux de la 
mère de celle-ci, invitée par la même occasion. 

Après  avoir  refusé de manière  informelle  la  délivrance d'un  visa  en 
faveur de C._______, l'Ambassade de Suisse à Bangkok a transmis la 
demande de l'intéressée pour décision formelle à l'ODM.

Malgré la garantie de prise en charge financière de l'intéressée et les 
renseignements  complémentaires  que  A._______  et  B._______  ont 
communiqués par écrit du 24 juin 2007 à la municipalité de Y._______, 
le Service des migrations du canton de Berne a émis le 2 juillet 2007 
un préavis défavorable quant à la délivrance d'un visa à l'intéressée.

C.
Par  décision  du  16  juillet  2007,  l'ODM  a  rejeté  la  demande 
d'autorisation d'entrée en Suisse déposée par C._______ en estimant 
notamment  que  la  sortie  de  Suisse  de  celle-ci  ne  pouvait  être 
considérée comme suffisamment garantie compte tenu de la situation 
socio-économique prévalant dans son pays d'origine et de la situation 

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personnelle de l'intéressée. Par ailleurs, l'autorité de première instance 
a  relevé  qu'au  vu  des  importantes  disparités  économiques  entre  la 
Thaïlande et la Suisse, il  ne pouvait être exclu que la requérante ne 
soit tentée de prolonger son séjour en Suisse dans l'espoir d'y trouver 
des  conditions  d'existence  meilleures  que  celles  qu'elle  connaissait 
dans  sa  patrie.  Enfin,  l'ODM  a  estimé  que  l'intéressée  n'avait  pas 
d'attaches professionnelles et familiales durables dans son pays.

D.
Par  courrier  posté  le  24  juillet  2007,  A._______  et  B._______  ont 
recouru  contre  la  décision  précitée  en  précisant  préalablement  que 
leur  invitée  avait  déposé  une  demande  de  visa  dans  le  but 
d'accompagner sa maman qui venait rendre visite à sa fille en Suisse, 
étant  donné  que  celle-ci  était  âgée  et  qu'elle  ne  parlait  que  le 
thailandais. Les recourants ont rappelé qu'ils se portaient garants pour 
la venue en Suisse de ces deux personnes et qu'ils s'engageaient à ce 
qu'elles quittent toutes deux la Suisse dans les délais. Cela étant, les 
intéressés ont conclu implicitement à l'admission de leur recours et à 
l'octroi d'un visa en faveur de C._______.

E.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 
le rejet, par préavis du 6 novembre 2007.

Invités  à se prononcer  sur  ce préavis,  les recourants n'y  ont  donné 
aucune suite.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après: le Tribunal),  en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. En 
particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en 
Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 

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al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______  et  B._______  ont  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1 
PA).  Présenté  dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  leur 
recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le 
cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit 
fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est 
pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle 
admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 
Dans son arrêt,  elle  prend en considération  l'état  de  fait  et  de  droit 
régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 
II 215).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important  dans  la  prévention  de  l'immigration  clandestine  (cf.  à  ce 
sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou  de  longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a; 
ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en 
matière  de  police  des  étrangers,  Revue de  Droit  administratif  et  de 
Droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287). 

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 

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autonome (cf. Message précité, FF 2002, p. 3531; voir également ATF 
133 I 185 consid. 2.3).

4.
Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté 
fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre 
des  accords  bilatéraux  d'association  à  l'Espace  Schengen  et  à 
l'Espace Dublin  (RS 362). Les accords d'association correspondants 
sont effectivement entrés en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 
2008.

La reprise de l'acquis de Schengen a nécessité une révision complète 
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de 
visas (OPEV, RO 2007 5537) qui a été remplacée par l'ordonnance du 
22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi  de visas (OEV, RS 142.204), 
entrée  en  vigueur  le  12  décembre  2008  également.  Selon  l'art.  57 
OEV, le nouveau droit s'applique aux procédures pendantes à la date 
de l'entrée en vigueur de l'OEV.

5.  
S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 OEV renvoie au Règlement (CE) 
no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil  du 15 mars 2006 
établissant  un  code  communautaire  relatif  au  franchissement  des 
frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 
13 avril  2006 p. 1-32]). Les conditions d'entrée prévues par  le  code 
frontières Schengen correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à 
l'art. 5 LEtr. Aussi  la  pratique et  la jurisprudence appliquées à cette 
dernière  disposition  peuvent-elles  être  reprises  en  l'espèce  (sur  les 
détails de cette problématique, cf. parmi de nombreux autres, l'arrêt du 
Tribunal C-3209/2008 du 8 mai 2009 consid. 4 et 5).

6.
Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 
du  21 mars  2001,  p. 1-7)  différencie,  en  son  art.  1  par. 1  et  2,  les 
ressortissants  des  Etats  tiers  selon  qu'ils  sont  soumis  ou  non  à 
l'obligation du visa. Du fait de sa nationalité, C._______ est soumise à 
l'obligation du visa.

7.

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7.1 Il  importe  de  relever  que  selon  une  pratique  constante  des 
autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à 
des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en 
raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, 
soit en raison de la situation personnelle du requérant.

7.2 Il est à noter que lorsque l'autorité examine si l'étranger présente 
les  garanties  nécessaires  en  vue  d'une  sortie  de  Suisse  dans  les 
délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, 
d'une part,  sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, 
familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse 
et, d'autre part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une 
fois  arrivé  en  Suisse,  compte  tenu des  prémisses  précitées. On  ne 
saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à 
la  loi  lorsque  dite  autorité  se  base  sur  les  indices  et  l'évaluation 
précités pour appliquer l'ar. 5 al. 2 LEtr.

7.3 Ces  éléments  d'appréciation  doivent  être  examinés  dans  le 
contexte  de  la  situation  générale  prévalant  dans  le  pays  de 
provenance  de  la  personne  invitée,  dans  la  mesure  où  il  ne  peut 
d'emblée  être  exclu  qu'une  situation  politiquement,  socialement  ou 
économiquement  moins  favorisée  que  celle  que  connaît  la  Suisse 
puisse influencer le comportement de la personne intéressée.

7.4 A ce sujet, il faut prendre en considération la qualité de vie et les 
conditions économiques et  sociales  difficiles  que connaît  l'ensemble 
de la population de la Thaïlande, pays dont le PIB par habitant était de 
3166,4 USD en 2008 [source: site internet du Département fédéral des 
affaires étrangères > Représentation > Asie > Thaïlande; mise à jour: 
24 juin 2009]). Dès lors, ces conditions économiques particulières ne 
sont  pas  sans  exercer  une  pression  migratoire  importante,  cette 
tendance  étant  encore  renforcée,  comme l'expérience  l'a  démontré, 
lorsque  la  personne  concernée  peut  s'appuyer  à  l'étranger  sur  un 
réseau social (parents, amis) préexistant.

7.5 Toutefois,  comme cela a déjà été mentionné ci-dessus,  la  seule 
situation dans le pays d'origine ne suffit pas à conclure à l'absence de 
garantie  quant  à  la  sortie  de  Suisse  à  l'issue  du  séjour,  toutes  les 
particularités du cas d'espèce devant être prises en considération.

8.  
En l'espèce, il  ressort  des indications du dossier que C._______  est 

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âgée de quarante-six ans, veuve et mère d'un enfant majeur âgé de 
vingt-sept  ans,  de  sorte  qu'elle  serait  à  même  de  se  créer  une 
nouvelle  existence hors de Thaïlande sans que cela n'entraîne pour 
elle de difficultés sur le plan familial. Même si l'invitée possède de la 
famille  et  des  proches  (fils,  amis)  dans  son  pays  d'origine  et  s'il 
convient  d'admettre  que  de  tels  liens  peuvent,  dans  une  certaine 
mesure, inciter une personne, au terme du séjour envisagé en Suisse, 
à  retourner  dans  le  pays  où  elle  réside,  ils  ne  sauraient,  dans  le 
contexte socio-économique dans lequel se trouve la Thaïlande, suffire 
toutefois, à eux seuls, à garantir le retour de l'intéressée dans cet Etat, 
cela  d'autant  moins  que  les  deux  soeurs  de  C._______  vivent  en 
Suisse,  où elle  dispose ainsi  d'un réseau social  préexistant,  tel  que 
mentionné ci-dessus. Sur un autre plan, force est de constater que sa 
soeur D._______, qui était venue en Suisse le 29 décembre 2003 avec 
un visa d'une durée de 90 jours pour rendre visite à son autre soeur 
B._______, a profité de ce court séjour pour contracter mariage avec 
un  ressortissant  Suisse,  le  5  mars  2004,  soit  deux  mois  et  une 
semaine après son entrée en ce pays et qu'elle demeure depuis lors 
en Suisse au titre du regroupement familial.

Certes,  C._______  a  indiqué,  dans  sa  demande  d'entrée,  qu'elle 
exerçait  la  profession  de  vendeuse  en  alimentation.  Le  fait  que  la 
prénommée est cependant disposée à quitter son travail pendant une 
période relativement longue (trois mois),  démontre toutefois que ces 
liens  professionnels  ne  sont  pas  tels  qu'ils  puissent  constituer  une 
garantie  de retour  dans son pays. Par ailleurs,  on  ne décèle  aucun 
élément  dans  le  dossier  permettant  de  conclure  que  la  situation 
matérielle  de C._______ se trouverait  péjorée si  celle-ci  quittait  son 
commerce d'alimentation pour occuper un emploi en Suisse. Dans ce 
contexte et compte tenu du niveau de vie sensiblement plus élevé que 
présente  la  Suisse,  les  autorités  helvétiques  ne  peuvent  donc 
totalement exclure que l'intéressée ne s'efforce, une fois entrée en ce 
pays,  d'obtenir  un  titre  de séjour  dans l'espoir  d'y  trouver,  fût-ce de 
manière temporaire, des conditions d'existence meilleures que celles 
rencontrées dans son pays d'origine, malgré les assurances contraires 
qui ont été données dans le cadre du recours. Il ne faut pas perdre de 
vue  en  effet  que  cette  différence  de  niveau  de  vie  peut  s'avérer 
déterminante lorsqu'on prend la décision de quitter sa patrie.

9.  
Cela  étant,  le  désir  exprimé  par  C._______,  au  demeurant 

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parfaitement  compréhensible,  de  venir  en  Suisse  rendre  visite  à  sa 
famille ne constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi d'un visa, à 
propos duquel elle ne saurait au demeurant se prévaloir d'aucun droit 
(cf.  consid.  3).  Certes,  il  peut,  du  moins  à  première  vue,  sembler 
sévère de refuser à une personne l'autorisation d'entrer dans un pays 
où  résident  des  membres  de  sa  famille.  Il  convient  toutefois  de 
souligner  que  cette  situation  ne  diffère  pas  de  celle  de  nombreux 
étrangers dont la parenté demeure également en Suisse. En effet, au 
vu du nombre important  de demandes de visa (n'émanant d'ailleurs 
pas  uniquement  de  ressortissants  de  Thaïlande)  qui  leur  sont 
adressées, les autorités helvétiques doivent prendre en considération 
le  risque  résultant  du  fait  que  la  personne  bénéficiant  d'un  visa 
d'entrée ne quitte pas la Suisse au terme de son séjour, au sens de 
l'art. 5 al. 2 LEtr. Dans ce contexte, lesdites autorités ont été amenées 
à adopter une politique d'admission très restrictive (cf. consid. 3)  et, 
donc,  à  procéder  à  une  sévère  limitation  du  nombre  d'acceptations 
des  requêtes  visant  à  l'octroi  d'une autorisation  d'entrée en Suisse. 
Pareilles  considérations  ne  sont  ainsi  pas  sans avoir  une  incidence 
importante dans l'appréciation du cas particulier.

10.  
Il  sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne 
remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes 
qui,  résidant  régulièrement en Suisse,  ont  invité  un tiers  domicilié  à 
l'étranger pour un séjour touristique et se sont engagées à garantir les 
frais y relatifs et le départ de leur invité. Les assurances données en la 
matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier, sont 
effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question de 
savoir  si  un  visa  peut  être  accordé  au  ressortissant  étranger  qui  le 
sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans 
la mesure où elles n'engagent pas la requérante elle-même - celle-ci 
conservant seule la maîtrise de son comportement - et ne permettent 
nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressée, une fois en Suisse, 
ne  tente  d'y  poursuivre  durablement  son  existence.  De  même, 
l'intention  que peut  manifester  une personne de retourner  dans son 
pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, 
n'ont aucune force juridique (cf. arrêt du TAF C-722/2008 du 13 juin 
2008 consid. 7) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ 
interviendra dans les délais prévus.

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11.
Par  surabondance,  il  convient  encore  de  relever  qu'un  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  prononcé  par  les  autorités 
helvétiques  n'a  pas  en  l'occurrence  pour  conséquence  d'empêcher 
C._______ et sa parenté vivant en Suisse de se voir, les intéressés 
pouvant tout aussi bien se rencontrer hors de Suisse, notamment en 
Thaïlande,  nonobstant  les  inconvénients  d'ordre  pratique  ou  de 
convenance  personnelle  que  cela  pourrait  engendrer.  Enfin,  les 
recourants ont indiqué que leur invitée souhaitait venir en Suisse pour 
accompagner sa mère, qui ne peut pas voyager seule car trop âgée. 
Or,  si  cette  dernière  a  obtenu  ou  obtenait  un  visa  pour  venir  leur 
rendre visite et ne peut pas se déplacer seule, les recourants peuvent 
trouver d'autres solutions pour la faire venir en Suisse pour un séjour 
de visite, comme celle de l'accompagner eux-mêmes lors d'un voyage 
de retour de Thaïlande.

12.
Au vu de l'ensemble des circonstances, le TAF estime qu'il ne saurait 
être reproché à l'ODM d'avoir considéré que le départ de C._______ à 
l'échéance du visa requis n'était pas suffisamment assuré et, partant, 
d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse en sa 
faveur.

13.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa décision du 16 juillet  2007,  l'ODM n'a ni  violé le  droit  fédéral,  ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec  l'art.  1,  l'art.  2  et  l'art.  3  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà 
versée de Fr. 600.-. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier ODM en retour
- au  Service  des  migrations  du  canton  de  Berne,  en  copie  pour 

information.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition : 

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