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**Case Identifier:** 47c24ca4-c52e-5f92-b147-46d5a3056138
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 05.02.2014 C/15887/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-15887-2011_2014-02-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 05.02.2014 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15887/2011-4 CAPH/16/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 5 FEVRIER 2014 

Entre 

L'ETAT A______, par le Ministère des Affaires étrangères, ______, ______, appelant 
d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 25 juillet 2013 
(JTPH/236/2013), comparant par Me Astyanax PECA, Rue du Grand-Chêne 6, 1002 
Lausanne, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, 

 d'une part, 

 

Et 

B______, domiciliée ______, intimée, comparant en personne, 

 d'autre part. 

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EN FAIT 

A. a. Par contrat de travail écrit du ______ 2002, B______, ressortissante de l'ETAT A- 
domiciliée en France, a été engagée par l'ETAT A______ dès le ______ 2002, pour 
une durée indéterminée, en qualité d'agent auxiliaire, pour exercer les fonctions de 
secrétaire au service de la Représentation permanente de l'ETAT A______ auprès de 
l'Office des Nations Unies à Genève (ci-après la Représentation permanente de 
l'ETAT A______). 

 La rémunération a été fixée en ces termes (art. 3 du contrat) : "Il sera versé à l'agent 
en cause à partir du ______2002 un traitement mensuel de 2'492.94 EUR ; ce 

traitement est payé à terme échu. Ce montant est lié au cours de la monnaie locale et 

peut être adapté périodiquement à celui-ci". 

 L'employée avait droit aux congés annuels prévus par les usages locaux. Pendant ces 
congés, le traitement et l'indemnité visée à l'article 3 du contrat lui étaient dus  
(art. 8 du contrat). 

 Le contrat de travail pouvait être résilié par chacune des parties, moyennant un 
préavis conforme aux dispositions légales en la matière (art. 9 du contrat). 

b. Par courriel du 8 novembre 2001 (n° 01/64), qualifié de confidentiel, l'ETAT 
A______ ("______") a informé la Représentation permanente de l'ETAT A______ 
que, pour le personnel auxiliaire engagé sur place, le cours de change CHF/EUR 
avait été adapté à partir du 1er décembre 2000, en précisant ce qui suit : "Valeur pour 
le personnel auxiliaire payé en [monnaie de l'ETAT A______] = 1.51 CHF/EUR. 

Les barèmes ont été adaptés à partir du 1.12.2000 à 174.6%, avec effet rétroactif. 

Nous pouvons vous communiquer que le cours de change sera, à l'avenir, adapté dès 

qu'il y aura une différence de plus de 5%". 

c. Le 25 janvier 2002, B______ a signé un "Formulaire de renseignements pour le 
personnel contractuel de nationalité de l'ETAT A______" dans lequel elle a demandé 
à être affiliée à la sécurité sociale de l'ETAT A______. 

d. Par courriel du 17 mars 2009, intitulé "Indexation des salaires au 
1.3.2009/Personnel contractuel recruté sur place", le Service public fédéral de 
l'ETAT A______ "Personnel et Organisation" de l'ETAT A______ (ci-après 
C______) a informé la Représentation permanente de l'ETAT A______ de ce qui 
suit : "D______ fera le nécessaire pour adapter les salaires du personnel concerné 
en EUR à 105.93% (soit CHF à 106.44%) à partir du 1

er
 mars 2009 au taux de 

change suivant : 1 EUR = 1.482500 CHF. Veuillez trouver ci-joint votre nouveau 

barème indexé ainsi qu'une situation individuelle au 1.3.2009 à titre informatif. Il 

vous appartient d'en vérifier la justesse. NB : lors de la prochaine révision, comme 

pour la plupart des barèmes actuellement en vigueur, les adaptations seront 

effectuées minimum dans les 3 mois de la date de l'indice mensuel des prix à la 

consommation (inflation de 3.40% en décembre 2008 par rapport à décembre 2005". 

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e. Par courriel du 14 janvier 2010, C______ a informé la Représentation permanente 
de l'ETAT A______ qu'il donnait son accord à la demande d'augmentation biennale 
de salaire en faveur de B______, de sorte que celle-ci avait droit à EUR 3'779.43 dès 
le 1er mars 2010, suivant l'échelle barémique ______. 

f. Par courriel du 16 avril 2010, E______ a transmis à la Représentation permanente 
de l'ETAT A______ une version du "Manuel de la gestion financière et comptable 
dans les postes 2010", en vigueur dès le 1er mai 2010, incluant les adaptations vis-à-
vis de la version 05/2009. Il a précisé que les employés pouvaient consulter ce 
manuel et ses adaptations via l'intranet. 

g. Par courriel du 18 mai 2011, F______, ambassadeur auprès de la Représentation 
permanente de l'ETAT A______, a indiqué au C______ dans l'ETAT A______ que, 
pour le personnel auxiliaire engagé sur place, le cours de change avait été fixé dès le 
1er mars 2009 à EUR 1 = CHF 1.482500. Or, le franc suisse était en constante 
augmentation par rapport à l'euro qui était descendu jusqu'au niveau de 1.22, 
impliquant ainsi une perte salariale mensuelle d'environ 15%. Malgré plusieurs 
demandes de réadaptation des salaires payés en euro, le Département des Affaires 
étrangères n'avait encore transmis aucune réponse à ce sujet. Le personnel concerné 
comptait entreprendre des démarches juridiques pour obtenir la réadaptation du taux 
de change, en se fondant sur leurs contrats de travail respectif et le courriel  
"______" du 8 novembre 2011. 

h. Le 6 juin 2011, B______ a déposé une requête de conciliation auprès de l’Autorité 
de conciliation du Tribunal des prud’hommes, en concluant, au paiement par l'ETAT 
A______ d'une somme brute de 9'583 fr. 28, plus intérêts moratoires au taux de 5% 
l’an dès le 15 juin 2011, à titre de différence de salaire pour la période du 28 mai 
2010 au 30 mai 2011. 

 Une audience de conciliation a eu lieu le 22 mars 2012, qui n'a pas été couronnée de 
succès. L'autorisation de procéder a été remise le même jour à l'employée. 

i. Par courriel du 25 juillet 2011 intitulé "Adaptation des salaires", C______ a 
informé la Représentation permanente de l'ETAT A______ que les demandes de 
réadaptation des salaires versés aux agents contractuels actifs en son sein seraient 
examinées le 8 août 2011 et qu'elle serait informée des "montants des éventuelles 
réévaluations salariales à leur octroyer, compte tenu notamment des pertes subies 

suite à l'évolution actuellement défavorable du taux de conversion EUR/CHF". 

j. Par courriel du 1er août 2011, E______ a informé la Représentation permanente de 
l'ETAT A______ que le "Manuel de la gestion financière et comptable dans les 
postes 06/2011", incluant diverses adaptations, était disponible sur intranet. 

k. Par demande simplifiée, déposée le 23 mars 2012 au greffe du Tribunal des 
prud’hommes, B______ a assigné, avec suite de frais et dépens, l'ETAT A______ en 
paiement de la somme de 9'583 fr. 28 brut, plus intérêts moratoires au taux de 5% 
l’an dès le 15 juin 2011, à titre de perte de salaire due au taux de change défavorable 
pour la période du 28 mai 2010 au 30 mai 2011. 

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Elle a expliqué que, selon le contrat de travail, le salaire mensuel convenu devait être 
réadapté par rapport au taux de change EUR/CHF qui était passée de 1.48 au  
1er mars 2009 à 1.31 (valeur moyenne pour la période du 28 mai 2010 au 31 mai 
2011). 

Cette réadaptation était également fondée sur le courriel ______ du 8 novembre 2001 
par lequel le Ministère des Affaires étrangères de l'ETAT A______ s'était engagé à 
réadapter les salaires dès qu'une baisse du taux de change de plus de 5% était 
enregistrée. 

L'employeur n'avait donné aucune suite à ses demandes de réadaptation salariale, et 
son salaire avait ainsi subi une baisse indue de 15% en moyenne au cours de la 
période considérée. 

En résumé, du 28 mai 2010 au 30 mai 2011, le salaire total convenu s'élevait à 
EUR 56'372.22. Cette somme avait été convertie en un montant de  
73'847 fr. 61, sur la base du taux de change moyen de 1.31 afférent à cette période. 
La conversion fondée sur un taux de change de 1.48 donnait droit à un salaire de 
83'430 fr. 89, de sorte que la différence de salaire due était de 9'583 fr. 28 (83'430 fr. 
89 moins 73'847 fr. 61). 

l. Dans sa réponse du 21 mai 2012, l'ETAT A______ a conclu, avec suite de frais et 
dépens, au rejet des conclusions de B______. 

Il a fait valoir que le salaire de l'employée correspondait à l'échelle de traitement 
______. Il avait été indexé en mars 2009, mars 2010 et juillet 2011 pour atteindre 
respectivement EUR 3'678.19, EUR 3'779.43 et EUR 4'444.89. 

L'employée percevait en outre une prime de fin d'année correspondant à un salaire 
mensuel complet, ainsi qu'un pécule en milieu d'année correspondant à un salaire 
mensuel légèrement réduit. L'article 3 du contrat prévoyait que ce montant était lié au 
cours de la monnaie locale et pouvait être adapté périodiquement à celui-ci. 

Lors de son engagement, l'employée avait souhaité, en pleine connaissance de cause, 
être rémunérée en euros, dès lors qu'elle avait choisi d'être affiliée à la sécurité 
sociale de l'ETAT A______ et soumise au régime fiscal de l'ETAT A______. Elle 
savait dès lors qu'elle s'exposait aux variations, en sa faveur ou à son désavantage, du 
taux de change de l'euro par rapport au franc suisse. 

Le courriel du 8 novembre 2001 avait une portée interne et était destiné aux chefs de 
poste à Genève. Il ne s'agissait pas d'un document officiel de l'autorité compétente en 
matière de salaire des employées, et il ne mentionnait pas de règle d'adaptation des 
traitements aux taux de change. Il ne comportait aucune assurance donnée au 
personnel sur les nouvelles instructions afférentes à l'adaptation des salaires. 
C______ était seul compétent pour adapter les rémunérations du personnel engagé 
sur place ; il pouvait déléguer les questions salariales au Département en charge du 
personnel extérieur. Il publiait périodiquement les manuels de référence pour la 
gestion financière et comptable dans les postes diplomatiques, consulaires et de 

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coopération au développement. Celui édité en 2001 disposait notamment ce qui suit : 
"Le Département peut décider d'adapter les salaires à un indice des prix lorsque le 
chef de poste, dans un rapport étayé par les pièces justificatives requises fournit la 

preuve que le coût de la vie sur place a augmenté de manière significative (en se 

basant sur les données officielles). Dans ce cas, les barèmes à 100% restent 

d'application, mais sont liquidés sur la base de l'indice des prix adaptés. le 

Département enverra au poste une nouvelle liste où figure également la date à partir 

de laquelle les salaires révisés pourront être payés". Compte tenu de ce manuel, 
l'employée ne pouvait se prévaloir d'aucune assurance fournie par le courriel précité. 
En toute hypothèse, celui-ci était antérieur à l'entrée en fonction de l'employée. De 
plus, il n'établissait aucune règle d'adaptation salariale en fonction de l'évolution du 
taux de change au moment de la conclusion du contrat de travail. Même cette règle 
existait, elle n'était pas mentionnée par les clauses contractuelles d'engagement. 

Pour la période de janvier 2003 à février 2010, bien que les fluctuations du taux de 
change aient été favorables à l'employée, son salaire n'avait pas été adapté à la baisse. 
Au mois d'août 2011, sa rémunération avait été adaptée à la hausse de 17.61%, avec 
effet rétroactif au 1er juillet 2011. Cette augmentation compensait largement la perte 
salariale alléguée par l'employée. En toute hypothèse, la défenderesse a déclaré 
opposer, cas échéant, la compensation. 

m. Lors de l'audience de débats du 22 mai 2012, les parties ont confirmé leurs 
conclusions respectives. 

L'employée a expliqué qu'elle n'était pas l'une des destinatrices directes du courriel 
du 8 novembre 2001. Toutefois, le chef du personnel de l'époque, G______, lui en 
avait remis un exemplaire. Une copie lui avait été donnée, très certainement, peu de 
temps après son engagement. La traduction de ce document avait été approuvée par 
H______, cheffe du personnel, dès lors qu'elle était destinée à circuler parmi les 
collaborateurs soumis au même régime de rémunération et de taux de change. 

F______, ambassadeur auprès de la Représentation permanente de l'ETAT A______, 
était l'auteur du courriel du 18 mai 2011. Elle avait reçu ce document le même jour 
par le téléopérateur de la Représentation. Il ne s'agissait pas là de la première 
augmentation de son salaire initial. 

Entre le 16 août 2002 et le 18 mai 2011, sa rémunération avait été augmentée à trois 
ou quatre reprises, en fonction de la comparaison faite entre le coût de la vie en 
Suisse et celui de l'ETAT A______. Une augmentation avait eu lieu au mois de 
juillet 2011, suite au courriel précité. 

Elle n'avait pas demandé à être payée en francs suisses, dès lors notamment qu'elle 
était domiciliée en France. Elle n'avait eu le choix de déterminer la monnaie dans 
laquelle son salaire allait être payé ; le versement en euros avait été imposé par 
l'employeur. Cela étant, au terme d'un délai de 10 ans, tous les employés devaient 
être rémunérés en francs suisses.  

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n. Par réplique déposée le 1er juin 2012 au greffe du Tribunal des prud’hommes, 
l'employée a rappelé que son salaire avait été adapté au mois de mars 2009 par 
rapport à l'index de la consommation, et en juillet 2011 par rapport au taux de change 
EURO-CHF. L'indexation salariale de mars 2010 était une "biennale", intervenant 
tous les deux ans dès la date d'engagement.  

Elle n'avait pas eu d'autre choix que d'être soumise au système de sécurité sociale et 
au régime fiscal de l'ETAT A______, et, partant d'être rémunérée en euros. 

Le manuel pour la gestion financière et comptable dans les postes diplomatiques, 
consulaires et de coopération concernait principalement les agents payés par le fonds 
de roulement du poste, alors qu'elle-même était rémunérée par le Ministère des 
finances de l'ETAT A______. Ce manuel n'était pas une source de droit, mais un 
simple guide. De plus, il visait les adaptations salariales à l'indice des prix à la 
consommation, et non le paiement d'arriérés de salaire dus aux pertes afférentes au 
taux de change. Il n'avait donc aucune pertinence. 

L'article 3 du contrat stipulait que le salaire était lié au cours de la monnaie locale, et 
pouvait être adapté périodiquement à celui-ci. Le principe énoncé dans la première 
partie de la phrase était clair et univoque ; il ne justifiait aucune réserve ou 
interprétation. La seconde partie de phrase était vague, de sorte qu'elle devait être 
interprétée en faveur de la partie la plus faible, soit la demanderesse. 

Malgré plusieurs courriels envoyés au Ministère de l'ETAT A______ des affaires 
étrangères par l'ambassade de l'ETAT A______ à Berne et par les chefs de postes 
successifs de la Représentation permanente de l'ETAT A______ afin que les salaires 
payés en euros soient réadaptés, aucune réponse n'avait été donnée avant le 25 juillet 
2011. 

Au demeurant, elle invoquait l'article 125 CO, à teneur duquel le salaire absolument 
nécessaire à l'entretien du débiteur et de sa famille est une créance qui doit être payée 
effectivement et qui ne peut être éteinte par compensation. Dans ces conditions, il ne 
pouvait être soutenu qu'en acceptant d'être rémunérée en euros, l'employée s'exposait 
aux variations en sa défaveur du cours de l'euro par rapport au franc suisse. 

La réadaptation du salaire en août 2011, avec effet rétroactif au 1er juillet 2011, ne 
compensait pas les pertes occasionnées par le taux de change défavorable de 
1.26647, alors qu'il était en juillet 2011 à 1.1766 et, depuis lors, à un seuil plancher 
de 1.20. 

En concédant en juillet 2011 une adaptation salariale au taux de change, l'employeur 
reconnaissait la légitimité de la demande d'indexation, et devait donc octroyer les 
arriérés de salaire dus à la dévaluation importante de l'euro. 

L'employée a conclu, subsidiairement, au paiement d'une somme nette "de charges 
sociales et d'impôts" de 4'520 fr.. 

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o. Par duplique déposée le 22 juin 2012 au greffe du Tribunal des prud’hommes, 
l'employeur a confirmé ses conclusions tendant, avec suite de frais et dépens, au rejet 
de la demande de l'employée. 

 Celle-ci avait choisi d'être affiliée à la sécurité sociale de l'ETAT A______ lors de 
son engagement. Cette affiliation impliquait le paiement des salaires en euros compte 
tenu du régime juridique et administratif de l'ETAT A______ en matière de sécurité 
sociale. 

Le manuel de la gestion financière et comptable dans les postes constituait une 
instruction générale pour la gestion de tous les postes diplomatiques et consulaires de 
l'ETAT A______ ; comme indiqué dans son avant-propos, il concernait aussi bien le 
personnel payé par le fonds de roulement que le personnel payé par le Service central 
des dépenses fixes dans l'ETAT A______. Sa distribution était libre entre les 
membres du personnel. Les pages 133 et suivantes de ce manuel fixaient les règles 
applicables au personnel contractuel engagé sur place en matière de rémunération et 
de modalités de paiement. Ce document était consultable en tout temps sur le site 
intranet du C______, et ses modifications étaient communiquées par courriel aux 
postes diplomatiques. 

Le courriel du 8 novembre 2001 n'avait pas la même vocation que le manuel précité. 
Il avait été rédigé avant l'engagement de la demanderesse. Echangé sous forme 
confidentielle entre les responsables de la Représentation permanente de l'ETAT 
A______ et le Département des Affaires étrangères dans l'ETAT A______, il n'était 
pas adressé aux membres du personnel et ne pouvait pas être transmis à ceux-ci. 
Dans ces conditions, il ne pouvait être utilisé ou considéré comme une quelconque 
assurance donnée au personnel. 

L'article 3 du contrat comportait une "Kannvorschrift", de sorte que l'employée ne 
pouvait en déduire aucun droit à une adaptation automatique de son salaire à 
l'évolution du taux de change. 

Selon le système de détermination des salaires, en l'absence d'une législation locale 
prévoyant des augmentations intercalaires basées sur l'ancienneté, l'employé 
bénéficiait de quinze biennales de 3% ou 1.5% tous les ans avec un maximum de 
trente années d'ancienneté, augmentations linéaires calculées sur le salaire de base 
pour l'ensemble du personnel recruté sur place. Une procédure dite d'adaptation des 
salaires au coût de la vie, effectuée sur la base de l'indice des prix à la consommation 
du lieu d'affectation, était également établie pour ajuster le barème applicable. 

Le taux de change, utilisé lors des calculs d'indexation, était celui de I______. 
Souvent, l'inflation était compensée par le gain de change lors de l'appréciation de 
l'euro vis-à-vis de la monnaie locale. Les barèmes ou les salaires libellés en euros 
restaient alors inchangés car une adaptation de la rémunération aurait eu pour effet de 
la diminuer. En l'occurrence, les salaires de la demanderesse n'avaient jamais été 
adaptés à la baisse, même si cette mesure était justifiée pour la période antérieure à 
février 2010, lorsque l'évolution du taux de change lui était favorable. Il n'y avait 

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donc pas eu de sous-enchère salariale, le salaire convenu n'ayant pas été réduit. Bien 
au contraire, il avait été adapté plusieurs fois à la hausse en lien avec le coût de la vie 
et les fluctuations du taux de change. La dernière indexation de juillet 2011 avait pris 
en compte la dévaluation de l'euro par rapport au franc suisse, de sorte que le salaire 
de l'employée avait été augmenté de 17.6%. De plus, malgré les dévaluations de cette 
devise, sa rémunération était comparable aux revenus usuels de la branche. 

En tout état, aucune base légale ou contractuelle ne reconnaissait à la demanderesse 
le droit d'obtenir une adaptation de son salaire liée au taux de change. Elle avait 
librement choisi d'être rémunérée en euros. 

p. Lors de l'audience de débats du 8 janvier 2013, l'employée a indiqué que la 
conclusion subsidiaire du 1er juin 2012 correspondait au montant brut initialement 
réclamé, sous imputation d'une part de 53% au titre de charges sociales et impôts y 
relatifs. Elle a produit un barème salarial en francs suisses pour le personnel de la 
Représentation permanente de l'ETAT A______, entré en vigueur le 1er août 2008. 
L'employeur a produit deux pièces nouvelles à teneur desquelles, selon elle, le salaire 
de l'employée avait été indexé à compter du 1er janvier 2012. 

L'employée a confirmé avoir été engagée localement. Elle a admis avoir signé le 
formulaire de renseignements produit sous pièce 11 déf., tout en précisant qu'elle 
n'avait alors pas d'autre choix que de s'affilier à la sécurité sociale de l'ETAT 
A______. Elle n'avait jamais demandé à être rémunérée en francs suisses. Elle 
n'excluait pas avoir pris connaissance à l'époque des pièces 20 déf. 

L'employeur, représenté par J______, a expliqué que le barème applicable au 
personnel de Genève, créé le 1er janvier 2003, avait subi quatre indexations - liées au 
coût de la vie -, à savoir le 1er février 2006, le 1er mars 2009, le 1er juillet 2011 et le 
1er janvier 2012. Le franc suisse était la monnaie de référence. Les employés ayant 
choisi d'être rémunérés dans cette monnaie bénéficiaient du taux de change moyen 
relatif à la période de validité du barème précédent. Si cette période était trop longue, 
seul était pris en compte le taux moyen de l'année calendaire précédente. Il existait 
ainsi deux systèmes barémiques, l'un en francs suisses et l'autre en euros. 

Le processus d'indexation se déroulait en deux étapes. D'abord, les barèmes en 
monnaie locale étaient adaptés à l'inflation locale. Puis, cette adaptation était reportée 
dans le barème exprimé en euros en utilisant le taux de change moyen du mois durant 
lequel cette indexation était effectuée. En conséquence, le taux était soit favorable 
soit défavorable à l'employé; dans ce dernier cas, le salaire exprimé dans le barème 
en euros restait inchangé pour ne pas défavoriser le collaborateur. Les modalités 
dudit processus s'organisaient de la manière suivante : le chef de poste émettait un 
rapport sollicitant une augmentation de salaire pour le personnel local en raison de la 
hausse du coût de la vie ; cette demande était tranchée par le Département des 
Affaires étrangères en fonction notamment des contraintes budgétaires, ce qui 
expliquait que les indexations n'intervenaient pas régulièrement. Il existait trois 
mécanismes d'augmentation de salaire, à savoir : la création d'un nouveau barème, le 

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mécanisme des biennales (i.e. adaptation automatique tous les deux ans e lien avec 
l'ancienneté croissante du collaborateur) et l'indexation relative au coût de la vie qui 
n'était pas soumise à une périodicité prédéterminée. Dès lors que l'employé 
choisissait librement d'être payé en euros ou en francs suisses, il supportait le risque 
de change; en tout état, il ne subissait pas une baisse du salaire, mais une diminution 
de sa contre-valeur en monnaie locale. Le "manuel pour la gestion financière et 
comptable dans les postes", devait donc être considéré comme faisant partie 
intégrante du contrat de travail de l'employée. 

Le courriel du 25 juillet 2011 concernait l'indexation des salaires du mois de juillet 
2011, liée au coût de la vie. 

B. a. Par jugement du 25 juillet 2013, expédié pour notification aux parties par pli 
recommandé du même jour, le Tribunal des prud'hommes, groupe 4, a déclaré 
recevable la demande formée le 23 mars 2012 par B______ contre l'ETAT A______ 
(ch. 1 du dispositif), condamné l'ETAT A______ à payer à B______ la somme brute 
de 4'171 fr. 55, plus intérêts à 5% l'an dès le 23 janvier 2012 (ch.2), invité la partie 
qui en a la charge à opérer les déductions sociales, légales et usuelles (ch. 3), dit qu'il 
n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch.5). 

 b. Par acte expédié le 13 septembre 2013, l'ETAT A______ a formé auprès de la 
Chambre des prud'hommes de la Cour de justice un recours contre ce jugement. Il a 
conclu à la réformation de la décision de Tribunal des prud'hommes en ce sens que la 
demande du 23 mars 2012 formée par B______ contre l'ETAT A______ devait être 
rejetée et l'employée déboutée de toutes ses conclusions. A titre subsidiaire, l'ETAT 
A______ a conclu au renvoi de la cause du Tribunal des prud'hommes pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 

c. Dans sa réponse du 17 octobre 2013, B______ a conclu au rejet du recours formé 
par l'ETAT A______ et à la confirmation de la décision du Tribunal des 
prud'hommes du 25 juillet 2013. 

C. Les arguments des parties seront repris dans la mesure utile dans la partie EN 
DROIT. 

EN DROIT 

1. En présence d'une valeur litigieuse inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), seule 
la voie du recours (art. 319 let. a CPC) est ouverte. 

 Introduit auprès de l'autorité compétente (art. 124 let. a LOJ),  dans le délai utile et 
selon la forme prescrite par la loi (art. 145 al. 1, let. b.; 321 al. 1 CPC), le recours est 
recevable. 

 S'agissant d'un recours, le pouvoir d'examen de la Chambre des céans est restreint à 
la violation de la loi et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC). 

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2. Le juge examine d'office, et à tous les stades de la procédure, non seulement la 
recevabilité formelle de sa saisine, mais également la recevabilité matérielle de 
l'action ou des conclusions prises (art. 59; 60 CPC). Cet examen a trait, entre autres, 
à sa compétence internationale (Internationale Zuständigkeit) et à son pouvoir de 
juridiction (Gerichtsbarkeit). Si le défendeur accepte la compétence et le pouvoir 
juridictionnel du juge ("Einlassung"), ce dernier peut faire l'économie de cet examen 
(Gehri in : SPÜHLER/TENCHIO/IMFANGER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, Basel, 
2010, N. 7 ad art. 60 CPC). 

 En l'espèce, les parties n'ont pas remis en cause dans le cadre du recours la décision 
des premiers juges sur la compétence ratione loci et sur la compétence ratione 
materiae des tribunaux genevois. La Cour peut dès lors se borner à se référer aux 
considérants du Tribunal des prud'hommes à ce sujet, qu'elle fait siens. 

3. A défaut d'élection de droit, le contrat est régi par le droit de l'Etat avec lequel il 
présente les liens les plus étroits (art. 117 al. 1 LDIP). Ces liens sont réputés exister 
avec l'Etat dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique à sa 
résidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l'exercice d'une activité 
professionnelle ou commerciale, son établissement (art. 117 al. 2 LDIP). 

 Le contrat de travail est régi par le droit de l'Etat dans lequel le travailleur accomplit 
habituellement son travail (art. 121 al. 1 LDIP), si les parties n'ont pas soumis le 
contrat au droit de l'Etat dans lequel le travailleur a sa résidence habituelle ou dans 
lequel l'employeur a son établissement, son domicile ou la résidence habituelle  
(art. 121 al. 3 LDIP). 

 En l'espèce, les premiers juges ont retenu à juste titre que les parties n'avaient pas 
convenu d'une élection de droit et que le contrat de travail était régi par le droit suisse 
dans la mesure où l'intimée accomplissait son travail à Genève. Les parties n'ont pas 
critiqué cette analyse. 

4. La recourante soutient que le Tribunal des prud'hommes a constaté les faits de 
manière manifestement inexacte en retenant que l'intimée s'était fiée aux indications 
présentées dans le courriel du 8 novembre 2001, en omettant de considérer que les 
parties avaient entendu adopter un système discrétionnaire d'adaptation de la 
rémunération des parties en fonction du taux de change et en ne prenant pas en 
compte que l'intimée n'avait subi aucun préjudice lié à la variation du taux de change 
entre l'euro et le franc suisse puisqu'elle était domiciliée en France. 

 4.1 Dans la décision entreprise, le Tribunal des prud'hommes a constaté que l'intimée 
avait reçu du chef du personnel de l'époque, peu de temps après son engagement, une 
copie du courriel du 8 novembre 2001 dans lequel il était indiqué que "le cours de 
change sera, à l'avenir, adapté dès qu'il y aura une différence de plus de 5%". Les 
premiers juges ont considéré que l'intimée pouvait de bonne foi comprendre de ce 
document que l'adaptation énoncée par l'art. 3 du contrat serait appliquée dès que la 
fluctuation du taux de change euro/francs suisse accuserait une différence de plus de 
5%. Ils ont considéré que l'employeur était lié par cette garantie d'indexation 

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automatique dans la mesure où elle avait été communiquée à l'employée par l'un de 
ses représentants. 

 4.2 Le recours est une voie de remise en cause extraordinaire des jugements qui 
confère un pouvoir de cognition limité à la juridiction supérieure (JEANDIN, Code de 
procédure civile commenté, p. 1275, n°1 ad. art. 321 CPC). 

 Le pouvoir d'examen concernant les faits dont dispose l'autorité saisie d'un recours 
est plus restreint qu'en appel. Le grief visé par l'art. 321 let. b CPC se recoupe avec 
celui d'arbitraire (art. 9 Cst) dans l'appréciation des preuves ou dans l'établissement 
des faits. Il ne peut être invoqué que dans la mesure ou ladite appréciation est 
susceptible d'avoir une incidence déterminante sur le sort de la cause; en d'autres 
termes, l'appréciation porte sur des faits pertinents et menant le premier jugement à 
un résultat insoutenable (JEANDIN, op. cit., p. 1276, n° 4 et 5 ad art.321 CPC). 

 4.3 A teneur de l’article 319 al. 1er in fine CO, l’employeur s’engage à verser une 
rémunération au travailleur. Ce salaire peut être fixé d’après le temps (à l’heure, à la 
journée, à la semaine, au mois etc.) ou selon le travail fourni (salaire aux pièces, à la 
tâche, à la commission etc.). 

L’article 322 al. 1er CO dispose que l’employeur paie au travailleur le salaire 
convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention 
collective. En droit suisse, la rémunération du travailleur obéit au principe de la 
liberté contractuelle : le salaire convenu fait foi (ATF 4C.465/1999 du 31 mars 2000, 
consid. 1a). 

 4.4 En l'espèce, il ressort de la procédure que l'intimée a reçue de la recourante, peu 
après la signature du contrat de travail prévoyant le versement d'un salaire en euros, 
une copie du courriel du 8 novembre 2001 stipulant que le cours de change sera à 
l'avenir adapté dès qu'il y aura une différence de plus de 5%. 

 En retenant que l'intimée pouvait comprendre de bonne foi que l'adaptation de son 
salaire, prévue par l'art. 3 du contrat de travail, serait appliquée dès que la fluctuation 
du taux de change euro/francs suisse accuserait une différence de plus de 5%, le 
Tribunal des prud'hommes n'a pas constaté les faits de manière manifestement 
inexacte. 

 Il apparaît au contraire logique que l'intimée ait considéré le courriel du 8 novembre 
2011 comme une précision du contrat puisque ce dernier prévoyait l'adaptation de la 
rémunération en fonction du taux de change. L'intimée était fondée à se fier à ce 
document. Les griefs de la recourante à cet égard doivent donc être rejetés. 

 4.5 De même, la recourante ne saurait soutenir valablement que l'intimée n'a subi 
aucun préjudice lié à la variation du taux de change puisqu'elle était domiciliée en 
France. 

 En effet, le salaire prévu dans le contrat de travail n'a pas été fixé en fonction du 
domicile de l'employée. Le courriel du 8 novembre 2001 ne précise par ailleurs pas 
que l'adaptation de la rémunération ne serait pas due si l'employée habitait dans un 

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pays dont la monnaie est l'euro. Enfin, même en suivant le raisonnement de la 
recourante, il faudrait tenir compte du fait qu'une partie des dépenses de l'intimée a 
eu inévitablement lieu en Suisse. L'intimée n'a pas commis un abus de droit en 
faisant valoir son droit à l'adaptation de son salaire. 

 4.6 La recourante fait également valoir que le courriel du 8 novembre 2001 est 
antérieur à la conclusion du contrat qui est intervenue le 16 septembre 2002. Cela 
n'est pas déterminant, puisque l'intimée a reçu ce courriel peu après la conclusion du 
contrat, par le chef du personnel de l'équipe de la recourante. Elle pouvait donc 
déduire que le contenu de ce courriel était toujours valable et qu'il était applicable à 
son contrat. 

 4.7 Il apparaît ainsi en définitive que les premiers juges ont correctement appliqué la 
loi et qu'ils n'ont pas constaté les faits de façon manifestement inexacte. Le jugement 
querellé sera donc confirmé, étant rappelé que les parties n'ont pas remis en cause les 
calculs effectués pour calculer l'adaptation due. 

5. Le recours est exempt de frais judiciaire compte tenu de la valeur litigieuse 
(art. 114 let. c CPC), et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens 
(art. 22 al. 2 LaCC). 

6. Le présent arrêt est susceptible d'un recours constitutionnel subsidiaire au  
Tribunal fédéral (art. 74 al. 1 let. a et 113 LTF). 

* * * * * 
  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 

À la forme : 

Déclare recevable le recours formé par l'ETAT A______ contre le jugement  
JTPH/236/2013 rendu le 25 juillet 2013 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 
C/15887/2011. 

Au fond : 

Rejette le recours et confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Dit que la procédure est gratuite. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Nadia FAVRE, juge employeur; 
Madame Christiane VERGARA PIZZETTA, juge salariée; Madame Véronique 
BULUNDWE-LEVY, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile ; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 

loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il connaît également des recours 

constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 

que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 

recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000.- fr.