# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 772a099a-56a3-5719-9bdf-7a594c222b03
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-05-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.05.2019 F-6448/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6448-2017_2019-05-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 11.07.2019 (2C_593/2019) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6448/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  m a i  2 0 1 9  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Martin Kayser, juges, 

Astrid Dapples, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représentée par Chloé Maire,  

Centre Social Protestant (CSP),  

Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de sé-

jour et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-6448/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissante marocaine née en 1981, a épousé le 6 avril 

2015 un ressortissant d’origine marocaine, B._______, né en 1983, à Ca-

sablanca. Suite à son arrivée en Suisse, le 1er décembre 2015, elle a été 

mise au bénéfice d’une autorisation de séjour pour regroupement familial. 

En septembre 2016, l’intéressée et son époux se sont rendus au Maroc. 

Selon les déclarations de l’intéressée, arrivés sur place, son époux l’a re-

conduite dans sa famille et lui a repris son titre de séjour. En la quittant, il 

a sans l’en informer introduit une procédure de divorce. De retour en 

Suisse, il s’est rendu au Contrôle des habitants de leur commune de domi-

cile pour annoncer, le 17 octobre 2016, le départ définitif de Suisse de son 

épouse. Revenue en Suisse en janvier 2017, l’intéressée a pris connais-

sance des agissements de son époux. Par lettre datée du 23 janvier 2017, 

l’intéressée a communiqué ces faits à sa commune de domicile et a sollicité 

la révocation de son annonce de départ. Elle a par ailleurs fait savoir qu’elle 

avait été admise le même jour au Centre d’accueil MalleyPrairie (ci-après : 

le CMP) et que les agissements de son époux s’inscrivaient dans une suite 

de violences conjugales exercées par ce dernier. Une copie de cette lettre 

a été adressée au Service de la population du canton de Vaud (ci-après : 

le SPOP). 

Par courrier du 26 janvier 2017, le Contrôle des habitants de la commune 

de domicile de l’intéressée a informé le SPOP qu’il avait annulé le départ 

de A._______ et qu’il l’avait invitée à requérir la prolongation de son auto-

risation de séjour. 

En date du 17 février 2017, l’intéressée a sollicité une requête de mesures 

protectrices de l’union conjugales auprès du Tribunal d’arrondissement de 

Lausanne. Par courrier du 15 mai 2017, elle a retiré sa requête, compte 

tenu de la procédure de divorce pendante au Maroc. 

Par courrier du 7 avril 2017, adressé au CMP, le SPOP a invité l’intéressée 

à lui faire parvenir tout document susceptible d’apporter la preuve des vio-

lences conjugales subies ainsi qu’à lui indiquer ses ressources financières, 

justificatifs à l’appui. Ce courrier a été retourné au SPOP, l’intéressée ne 

séjournant plus dans ledit Centre depuis le 31 mars 2017. 

Par courrier du 4 mai 2017, l’intéressée a fait parvenir au SPOP deux at-

testations. La première, datée du 21 avril 2017, a été délivrée par la Fon-

dation PROFA. Il en ressort que A._______ a été reçue en consultation par 

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Page 3 

le Centre LAVI du canton de Vaud dès le 20 janvier 2017. Sur la base des 

éléments portés à sa connaissance, le Centre LAVI a reconnu A._______ 

« en sa qualité de victime d’infractions au sens de l’art. 1 de la LAVI ». Par 

ailleurs, « les infractions ont été subies à plusieurs reprises dans un con-

texte de violences conjugales en 2016. Hormis les infractions reconnues 

par la LAVI, Madame A._______ a subi un climat d’humiliations et d’injures 

permanent. Le contexte dans lequel elle se trouvait ne lui a pas permis 

d’aller faire constater ses lésions ». La seconde attestation a été établie le 

24 avril 2017 par le CMP. Elle fait état de différents actes de violences subis 

par l’intéressée durant la vie commune avec son époux (dont une agres-

sion physique en mai 2016), des agissements de ce dernier au Maroc (lan-

cement d’une procédure de divorce) et en Suisse (désinscription de l’inté-

ressée auprès du Contrôle des habitants, du SPOP et de l’assurance-ma-

ladie) ainsi que des mesures mises en place par le CMP au retour en 

Suisse de l’intéressée. Dans son attestation, le CMP retient que l’intéres-

sée présentait un important état d’angoisse à son arrivée au centre et 

qu’elle n’arrivait pas à comprendre ce qui s’était passé. De surcroît, « elle 

a fait et fait toujours des cauchemars, elle présente des problèmes de som-

meil et des troubles alimentaires. Parfois, les crises d’angoisse avec palpi-

tations la réveillent la nuit ». Aussi, « l’état psychique de A._______ néces-

site un suivi thérapeutique » que le CMP est « actuellement en train de 

mettre en place avec une psychologue spécialisée ». 

Sur la base de ces attestations, l’intéressée a estimé avoir démontré avoir 

subi des violences conjugales d’une certaine intensité, justifiant la pour-

suite de son séjour en Suisse. Elle a par ailleurs allégué ne pas pouvoir 

retourner au Maroc dès lors qu’en raison de son statut de femme divorcée, 

elle ne serait plus la bienvenue au sein de sa famille. Or, sans son aide, il 

ne lui serait pas possible de trouver un emploi et un logement au Maroc. 

Enfin, elle a fait savoir qu’elle s’employait à retrouver une activité rémuné-

rée en Suisse. 

En date du 23 mai 2017, l’intéressée a signé un contrat de mission d’une 

durée de 4 nuits en tant que personnel d’exploitation. Le 6 juin 2017, elle 

a conclu un nouveau contrat de mission, pour une durée maximum de  

3 mois. En date du 14 juillet 2017, elle a conclu un contrat à durée indéter-

minée pour un travail dans le domaine du nettoyage d’entretien, à raison 

de 18 heures par semaine. En septembre 2017, l’intéressée a été engagée 

en qualité de nettoyeuse pour une durée indéterminée et pour un degré 

d’occupation de 40 heures par semaine. 

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Le 5 juillet 2017, le Tribunal de première instance à Casablanca a prononcé 

un jugement de divorce par discorde à l’encontre de l’intéressée et de son 

époux. Il ressort de ce jugement que B._______ a été contraint au verse-

ment d’une pension en faveur de l’intéressée pour la période comprise 

entre le 1er septembre 2016 et le 27 mars 2017 d’une part, mais également 

pour la période comprise entre le 28 mars 2017 et le 5 juillet 2017.  

B.  

Par décision du 8 mai 2017, le SPOP a révoqué l’autorisation de l’intéres-

sée obtenue en application de l’art. 42 LEtr (RS 142.20) et préavisé favo-

rablement la poursuite de son séjour au bénéfice d’une autorisation de sé-

jour délivrée sur la base de l’art. 50 LEtr. Il l’a cependant rendue attentive 

au fait qu’il lui appartenait de tout mettre en œuvre pour acquérir une indé-

pendance financière et qu’à l’échéance du renouvellement de son autori-

sation de séjour (sous réserve de l’approbation du SEM auquel son dossier 

était transmis), il serait procédé à un nouvel examen de sa situation pro-

fessionnelle et financière. 

Par courrier du 9 août 2017, le SEM a fait savoir à l’intéressée qu’il enten-

dait refuser son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour, 

considérant que les conditions d’application de l’art. 50 LEtr n’étaient pas 

remplies. L’intéressée s’est déterminée par courrier du 11 septembre 2017, 

en annexe duquel elle a joint plusieurs documents, parmi lesquels, en par-

ticulier, la copie d’une lettre adressée par son mandataire à celui de son 

ex-époux et dénonçant le comportement de ce dernier à l’encontre de l’in-

téressée. B._______ aurait ainsi à plusieurs reprises menacé et intimidé 

l’intéressée, n’hésitant pas à la traiter de « pute », à casser son téléphone 

portable ou encore à la précipiter dans un ascenseur pour la saisir par le 

cou et lui donner des coups de pied. L’intéressée a dès lors estimé avoir 

démontré, par un faisceau d’indices, avoir subi des violences conjugales 

d’une intensité suffisante pour qu’il ne soit plus exigible de sa part de pour-

suivre l’union conjugale avec B._______.  

Par courrier du 10 octobre 2017, l’intéressée a notamment fait parvenir au 

SEM un rapport médical établi par le Centre de psychiatrie et psychothé-

rapie X._______, à Lausanne, où elle est suivie depuis le 1er mai 2017 à 

un rythme hebdomadaire. En outre, un traitement pharmacologique a éga-

lement été mis en place. Il ressort de ce document que la prise en charge 

de l’intéressée est survenue à la demande du CMP, ce dernier considérant 

qu’elle se trouvait en détresse psychique.  

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Page 5 

C.  

Par décision du 25 octobre 2017, le SEM a refusé l’approbation à la pro-

longation de l’autorisation de séjour et a prononcé le renvoi de Suisse de 

l’intéressée. Il a tout d’abord retenu que l’union de l’intéressée avait duré 

moins de 3 ans, de sorte qu’elle ne pouvait pas se prévaloir de l’art. 50 al. 

1 let. a LEtr. S’agissant des conditions d’application de l’art. 50 al. 1 let. b 

LEtr, il a estimé que les violences conjugales subies par l’intéressée, sans 

vouloir minimiser la part de responsabilité de B._______, n’étaient pas 

d’une intensité suffisante pour constituer des raisons personnelles ma-

jeures. D’une part, les preuves apportées par l’intéressée reposaient es-

sentiellement sur des documents établis sur la base de ses propres décla-

rations, dès lors qu’elle n’avait jamais appelé la police ni porté plainte. 

D’autre part, le certificat médical se prononçait uniquement sur l’état émo-

tionnel de l’intéressée après la séparation mais ne disait rien sur les vio-

lences subies durant la vie commune à l’instar des autres témoignages au 

dossier. Enfin, alors que l’intéressée avait déclaré avoir dû se séparer de 

B._______ en raison de son comportement, c’était cependant ce dernier 

qui avait introduit une procédure de divorce au Maroc. S’agissant de la 

réintégration sociale de l’intéressée au Maroc, le SEM a relevé qu’elle sé-

journait en Suisse depuis près de 2 ans seulement alors qu’elle avait passé 

à l’étranger son enfance, son adolescence ainsi qu’une partie de sa vie 

adulte. Sous un autre angle, il a retenu qu’elle n’avait pas acquis en Suisse 

des connaissances ou des qualifications professionnelles à ce point spéci-

fiques qu’elle ne serait pas en mesure de les faire valoir dans son pays 

d’origine. Enfin, il a considéré que l’exécution de son renvoi était licite, pos-

sible et raisonnablement exigible. 

D.  

Par mémoire de recours déposé le 15 novembre 2017 auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), la recourante a conclu princi-

palement à l’annulation de la décision du SEM et à la prolongation de son 

autorisation de séjour, voire, à titre subsidiaire, au prononcé d’une admis-

sion provisoire au motif de l’inexigibilité, respectivement de l’illicéité de 

l’exécution de la mesure de renvoi. Dans son mémoire, elle a réitéré ses 

précédentes déclarations relatives au climat régnant au sein de son couple 

et contesté l’analyse faite par le SEM, d’une part, quant au critère de l’in-

tensité des violences subies durant son union et, d’autre part, quant aux 

possibilités de réintégration au Maroc. En annexe à son mémoire, elle a 

produit divers moyens de preuve.  

Par décision incidente du 23 novembre 2017, le Tribunal a fait suite à la 

requête de l’intéressée et a renoncé au versement d’une avance de frais. 

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Par réponse du 29 décembre 2017, le SEM a estimé que l’intéressée 

n’avait invoqué aucun élément lui permettant de modifier son appréciation.  

Par courrier du 9 janvier 2018, le SPOP a transmis au Tribunal une copie 

d’une plainte pour violence domestique, déposée par A._______ à l’en-

contre de A._______ en date du 16 décembre 2017. Il ressort de ce docu-

ment qu’en date du 15 décembre 2017, aux environs de 22h45, une pa-

trouille de la police de l’ouest lausannois est intervenue à la demande de 

plusieurs passants pour une femme qui venait de se faire jeter à terre de-

puis un véhicule. Du procès-verbal d’audition de l’intéressée, il ressort no-

tamment qu’elle sortait de son travail et qu’elle attendait à l’arrêt de bus 

lorsqu’elle a vu son ex-époux en voiture, avec un de ses amis. Son ex-

époux lui aurait demandé de monter dans le véhicule, ce qu’elle aurait re-

fusé. Elle aurait pris le bus, suivie en voiture par son ex-époux. Arrivée à 

destination, comme elle marchait, son ex-époux serait sorti de son véhicule 

et aurait essayé de lui prendre son téléphone. Elle se serait figée et il l’au-

rait alors saisie pour la faire entrer dans le véhicule. Elle serait tombée à 

terre et son ex-époux lui aurait donné plusieurs coups de pied au niveau 

de l’épaule droite. Il lui aurait également tiré les cheveux. Elle aurait appelé 

au secours et des passants se seraient approchés, faisant fuir son ex-

époux. B._______ n’a pas pu être entendu sur ces faits, étant demeuré 

injoignable, tant par téléphone qu’à son adresse. 

L’intéressée s’est déterminée sur le préavis du SEM par réplique du 8 fé-

vrier 2018, complétée par écrit du 26 mars 2018. Dans ce contexte, elle a 

notamment produit plusieurs documents, dont, en particulier, une nouvelle 

attestation LAVI, datée du 5 février 2018. Il ressort de ce document qu’en 

dépit de la séparation des époux, les violences à l’encontre de l’intéressée 

se poursuivent. Elle a également produit la copie d’une plainte pénale diri-

gée contre son ex-époux et adressée au Ministère public d’arrondissement 

de Lausanne le 14 mars 2018 ainsi que la copie d’une requête de mesures 

provisionnelles adressée au Président du Tribunal civil d’arrondissement 

de Lausanne le 22 mars 2018. 

A la demande du Tribunal, l’intéressée a produit par courrier du 5 juin 2018 

la copie de la convention en conciliation signée par elle-même et son ex-

époux devant le Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne en date du 

1er juin 2018.  

Par ordonnance du 20 juin 2018, le Tribunal a invité l’intéressée à le ren-

seigner sur son parcours personnel au Maroc ; sur son lieu de séjour dans 

son pays après le retour de son ex-époux, en Suisse, en septembre 2016 ; 

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sur son entourage familial ; sur le contenu de certaines de ses déclarations, 

selon lesquelles elle a affirmé ne pas avoir connu de dissension avec son 

ex-époux (cf. requête reconventionnelle du 27 mars 2017) ; sur l’allégation 

relative à l’exercice d’une activité professionnelle quatre mois après son 

arrivée en Suisse ; sur son niveau de connaissance de la langue française 

ainsi que sur son intégration sociale en Suisse. L’intéressée y a fait suite 

par courrier du 26 juillet 2018, en annexe duquel elle a joint plusieurs do-

cuments. 

Par duplique du 28 août 2018, le SEM n’a pas formulé de nouvelles obser-

vations. 

Par courrier du 5 septembre 2018, l’intéressée a fait parvenir au Tribunal 

un nouveau rapport médical, établi le 27 août 2018 par le Centre de psy-

chiatrie et psychothérapie X._______. Il en ressort que l’intéressée conti-

nue de suivre un traitement thérapeutique et pharmacologique (antidépres-

seur et anxiolytique à action hypnotique). 

Par courrier du 6 septembre 2018, l’intéressée a fait parvenir au Tribunal 

un avis de prochaine clôture, émis par le Ministère public de l’arrondisse-

ment de Lausanne, relatif à l’instruction pénale dirigée contre B._______. 

Invité à se déterminer sur le dossier de l’intéressée, le SEM a, dans sa 

réponse du 8 octobre 2018, conclu une nouvelle fois au rejet du recours. 

Par courrier du 19 décembre 2018, l’intéressée a fait parvenir au Tribunal 

une copie de l’acte d’accusation émis par le Ministère public de l’arrondis-

sement de Lausanne le 8 novembre 2018 à l’encontre de B._______, pour 

usage de violence physique et verbale régulière à l’encontre de A._______ 

entre l’été 2016 et décembre 2017. 

E.  

En date du 28 mars 2019, le SEM a fait parvenir au Tribunal un courrier de 

B._______, la copie du jugement rendu par le Tribunal civil d’arrondisse-

ment de Lausanne le 5 février 2019, suite à l’acte d’accusation du Ministère 

public du 8 novembre 2018, ainsi que d’autres documents, à joindre au 

dossier de l’intéressée. Dans ce jugement, le Tribunal civil d’arrondisse-

ment de Lausanne, après avoir entendu les deux parties ainsi que des té-

moins, a retenu qu’il lui appartenait de « déterminer lequel des protago-

nistes est le plus crédible. Le prévenu est paru plutôt crédible aux débats, 

de même que les témoins. Pour ce qui est de la parte plaignante, il s’est 

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avéré difficile d’obtenir des réponses claires mais cela est sans doute par-

tiellement dû à l’obstacle linguistique. Cela étant, le Tribunal a acquis la 

conviction que A._______, dont le désarroi n’est pas feint, a grossi le trait, 

noirci le tableau et exagéré les agissements de son ex-mari. Ses déclara-

tions n’ont pas été constantes durant l’instruction, ce qui ne peut en re-

vanche pas être reproché au prévenu. La plaignante n’est pas non plus 

parue totalement crédible quant au fait qu’elle avait été « bannie » de sa 

famille et de son pays du fait de son statut de divorcée. Il apparaît en effet 

que l’une de ses sœurs est également divorcée, et que jusqu’à son arrivée 

en Suisse, elle vivait et travaillait en ville et non pas dans une campagne 

reculée. On relèvera enfin que les antécédents du prévenu en matière d’in-

fractions à l’intégrité corporelle sont anciens et ont donné lieu à des peines 

de courte durée. Dans ces conditions et au bénéfice du doute à tout le 

moins, le Tribunal renoncera à retenir à charge de B._______ d’autres faits 

que ceux qu’il a admis. Le prévenu sera ainsi libéré des chefs d’accusation 

de voies de fait qualifiées et tentative de contrainte. Il sera en revanche 

reconnu coupable de lésions corporelles simples qualifiées et d’injure ». Le 

Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne a encore retenu qu’il ressortait 

« d’un rapport dressé par le Centre de psychiatrie et psychothérapie 

X._______, du 27 août 2018, que A._______ est suivie depuis le mois de 

mars 2017 suite à des symptômes anxiodépressifs et des troubles du som-

meil dans un contexte de divorce, à raison de consultations hebdoma-

daires. La partie plaignante a été traitée durant une brève période par la 

prise d’antidépresseurs et d’anxiolytiques. De l’avis du Tribunal, et dès lors 

que des violences durant la vie commune n’ont pas été retenues à la 

charge du prévenu, le traitement auprès de X._______ n’est pas en lien de 

causalité avec les faits reprochés à B._______. La partie plaignante a com-

mencé à consulter après la séparation d’avec son mari, séparation qu’elle 

n’acceptait pas et qui la plaçait, et la place encore dans une situation pré-

caire. En effet, A._______ était depuis peu de temps en Suisse et se re-

trouvait brutalement et contre son gré dépourvue de cercle familial et pro-

bablement assez isolée. Sans nier les souffrances endurées par la partie 

plaignante, celles-ci sont à mettre en lien avec le contexte général plutôt 

qu’avec le comportement du prévenu. » 

Invitée à se déterminer sur le contenu du jugement rendu le 5 février 2019, 

l’intéressée a fait part de ses observations par courrier du 18 avril 2019. 

  

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Page 9 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d’approbation au renouvel-

lement d’une autorisation de séjour et de renvoi rendues par le SEM (qui 

constitue une unité de l’administration fédérale au sens de 

l’art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue 

comme autorité précédant le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTAF en relation 

avec l’art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 

et 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome 

X, 2ème éd., Bâle 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.  

Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au 

moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) 

a connu une modification partielle comprenant également un changement 

de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, 

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la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration 

du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle sont entrés en 

vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et 

à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 

3173), ainsi que la révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des 

étrangers (OIE, RO 2018 3189). 

3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée 

en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité 

de recours, le Tribunal ne saurait en principe appliquer celui-ci qu'en pré-

sence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une applica-

tion immédiate des nouvelles dispositions. L'art. 50 al. 1 let. a LEtr (depuis 

le 1er janvier 2019 dénommée LEI) dans sa nouvelle teneur renvoie désor-

mais à l'art. 58a LEI, disposition qui énumère des critères d'intégration 

clairs qu'il s'agira d'apprécier pour l'octroi ou la prolongation d'une autori-

sation relevant du droit des étrangers (cf. Message relatif à la modification 

de la loi sur les étrangers [Intégration] du 8 mars 2013, FF 2013 2131, 

2160). Cela étant, dans la mesure où dans le cas particulier, l'application 

du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de 

l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de 

déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de com-

mander l'application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer la 

LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même 

sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomi-

nation de cette loi. Il en va de même en rapport avec l'OASA et l'OIE qui 

seront citées selon leur teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018  

(cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-3709/2017 du 15 janvier 2019 consid. 

2). 

4.  

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-

jour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. 

4.2 En l'espèce, le SPOP a soumis le dossier de l’intéressée à l'approba-

tion du SEM en conformité avec l'art. 4 let. d de l'ordonnance du Départe-

ment fédéral de justice et police (DFJP) relative aux autorisations soumises 

à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine 

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Page 11 

du droit des étrangers (RS 142.201.1). De sorte que ni le SEM ni, a fortiori, 

le Tribunal ne sont liés par la décision du SPOP de prolonger l'autorisation 

de séjour de la recourante et peuvent parfaitement s'écarter de l'apprécia-

tion faite par cette autorité. 

5.  

5.1 L'objet du litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que 

l’autorité inférieure a refusé de donner son approbation à la prolongation 

de l'autorisation de séjour de la recourante. A ce titre, il convient d'examiner 

si l’intéressée peut se prévaloir d'un droit à la prolongation de son autori-

sation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr. 

5.2 L'art. 50 al. 1 LEtr prévoit qu'après dissolution de la famille, le droit du 

conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 

durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale 

a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a) ou si la 

poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles ma-

jeures (let. b). 

L'art. 50 al. 1 let. a LEtr confère donc à la personne étrangère, dont l'union 

conjugale a duré au moins trois ans et dont l'intégration en Suisse est ré-

ussie, un droit au renouvellement de son autorisation de séjour, les cas de 

rigueur de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr étant plus spécialement prévus pour les 

situations dans lesquelles les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne sont 

pas réalisées (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). Les 

deux conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont cumulatives  

(ATF 140 II 345 consid. 4 et 136 II 113 consid. 3.3.3). La période minimale 

de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la 

cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où 

ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 140 II 345 consid. 4.1 et 

138 II 229 consid. 2). Cette durée minimale est une limite absolue en-deçà 

de laquelle l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne saurait être appliqué (ATF 137 II 345 

consid. 3.1.3 ; arrêt du TF 2C_808/2015 du 23 octobre 2015 consid. 3.1). 

5.3 En l’occurrence, l’autorité inférieure a constaté que l’union conjugale 

avait duré moins de trois ans, de sorte que l’art. 50 al. 1 let. a LEtr ne 

trouvait pas application en l’espèce. Cette appréciation n’a pas été contes-

tée par l’intéressée. 

6.  

Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de l'autorisation 

F-6448/2017 

Page 12 

de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons 

personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette dernière disposition 

a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le séjour dans 

les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, parce que le 

séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que 

l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, mais que l'étranger se 

trouve dans un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1). 

6.1 L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2013, 

précise que les « raisons personnelles majeures » sont notamment don-

nées lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le ma-

riage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la 

réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise 

(voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr). 

6.2 La violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans 

le pays d'origine peuvent revêtir une importance et un poids différents dans 

cette appréciation et, selon leur intensité, suffire isolément à admettre 

l'existence de raisons personnelles majeures (cf. ATF 136 II 1 consid. 5.3 

et 138 II 393 consid. 3.2). S'agissant de la violence conjugale, la personne 

admise dans le cadre du regroupement familial doit établir qu'on ne peut 

plus exiger d'elle qu'elle poursuive l'union conjugale, parce que cette situa-

tion risque de la perturber gravement. La violence conjugale doit par con-

séquent revêtir une certaine intensité (ATF 138 II 393 consid. 3.1). La no-

tion de violence conjugale inclut également la violence psychologique. A 

l'instar de violences physiques, seuls des actes de violence psychique 

d'une intensité particulière peuvent justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. 

b LEtr (ATF 138 II 229 consid. 3 ; arrêt du TF 2C_908/2015 du 28 décembre 

2015 consid. 5.1). Le fait d'exercer des contraintes psychiques d'une cer-

taine constance et intensité peut fonder un cas de rigueur après dissolution 

de la communauté conjugale, au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI  

(cf., notamment, arrêt du TF 2C_1030/2018 du 8 février 2019 consid. 4.1). 

Une attaque verbale à l'occasion d'une dispute ne suffit pas (cf. ATF 128 II 

229 consid. 3.2 ; arrêt du TF 2C_1085/2017 du 22 mai 2018 consid. 3.1 et 

les réf. cit.). De même, une simple gifle ou le fait pour un époux étranger 

d'avoir été enfermé une fois dehors par son épouse ne suffisent pas (arrêt 

du TF 2C_1085/2017 ibid., et les réf. cit.). 

6.3 Le Tribunal fédéral a également rappelé, se référant à un rapport du 

Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes relatif à la violence 

domestique, que les formes de violence domestique et de contrôle subies 

dans le cadre des relations intimes ne sont pas faciles à classer dans des 

F-6448/2017 

Page 13 

catégories déterminées, raison pour laquelle les investigations doivent 

prendre en compte les actes commis, l'expérience de violence vécue par 

la victime, ainsi que la mise en danger de sa personnalité et les répercus-

sions sur celle-ci (santé, restrictions dans sa vie quotidienne). La jurispru-

dence a considéré que c'est en ce sens qu'il faut comprendre la notion de 

violence conjugale d'une certaine intensité (« effets et retombées ») au 

sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (arrêt du TF 2C_1085/2017 du  

22 mai 2018 et les réf. cit.). 

6.4 Par ailleurs, le Tribunal fédéral a précisé que l'étranger qui se prétend 

victime de violences conjugales est soumis à un devoir de coopération ac-

cru. Il doit rendre vraisemblable, par des moyens appropriés (rapports mé-

dicaux ou expertises psychiatriques, rapports de police, rapports/avis de 

services spécialisés [foyers pour femmes, centres d’aide aux victimes etc.], 

témoignages crédibles de proches ou de voisins, etc.), la violence conju-

gale respectivement l’oppression domestique alléguée (arrêt du  

TF 2C_361/2018 du 21 janvier 2019 consid. 4.3 et la réf. cit.). Lorsque des 

contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne étrangère 

d'illustrer de façon concrète et objective, ainsi que d'établir par preuves le 

caractère systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi 

que les pressions subjectives qui en résultent. Des affirmations d'ordre gé-

néral ou des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants 

(ATF 138 II 229 consid. 3.2.3 ; voir, notamment, arrêt du TF 2C_1085/2017 

consid. 3.2 et les réf. cit.). 

6.4.1 Pour ce qui a trait à la réintégration sociale dans le pays d'origine, il 

ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse 

fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue alle-

mande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la 

personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, 

en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration 

sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, 

seraient gravement compromises (cf. notamment ATF 139 II 393 consid. 6; 

137 II 345 consid. 3.2.2; 137 II 1 consid. 4.1). Il importe d'examiner indivi-

duellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons per-

sonnelles majeures" contenue aux art. 50 al. 1 let. b LEtr et 77 al. 1 let. b 

OASA (cf. arrêt du TF 2C_216/2009 du 20 août 2009, consid. 2.1), mais en 

principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse 

a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens 

étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne 

pose aucun problème particulier" (FF 2002 II p. 3511 [cf. également, l'arrêt 

du TF 2C_358/2009 du 10 décembre 2009 consid. 1.2.2]). 

F-6448/2017 

Page 14 

6.4.2 Une raison personnelle majeure susceptible de justifier l'octroi ou le 

renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter 

d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA 

jouent à cet égard un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sau-

raient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition 

comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération 

pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit 

l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation 

financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 

une formation, la durée de présence en Suisse et l'état de santé. Il convient 

en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution 

du mariage (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1 ; voir également ATF 137 II 345 

consid. 3.2.1 au sujet des différences avec les conditions d'application de 

l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et consid. 4.3.2 et 4.3.3 sur la notion de "raisons 

personnelles majeures"). 

6.5 En l'espèce, le SEM a considéré que si l’intéressée avait subi des vio-

lences conjugales, les éléments au dossier ne permettaient cependant pas 

de conclure qu’elles étaient d’une intensité suffisante pour constituer des 

raisons personnelles majeures. Il a ainsi opposé à l’intéressée le fait que 

les preuves des violences subies émanaient essentiellement de centres ou 

de foyers pour victimes, dont les rapports reposaient uniquement sur ses 

dires. Il a par ailleurs observé que l’intéressée n’avait jamais appelé la po-

lice ni porté plainte. Quant au certificat médical du 4 octobre 2017, ainsi 

que les témoignages versés au dossier, ils faisaient état de la situation de 

détresse de l’intéressée, respectivement de faits survenus après la rupture 

avec B._______. Enfin, c’était ce dernier qui avait mis fin à la vie commune 

et non l’intéressée, quand bien même elle avait allégué avoir dû se séparer 

de lui en raison des violences subies. 

6.6 Dans le présent cas, le Tribunal doit observer que les intéressés se 

connaissaient à peine lors de leur mariage et n’avaient jamais vécu en-

semble. Arrivée en Suisse quelques mois plus tard sans avoir jusqu'alors 

partagé la vie de son époux, la recourante s'est ainsi engagée dans une 

union dont une grande partie des paramètres lui étaient inconnus.  

Or, dans un tel contexte, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser 

que les conséquences de l'échec d'une telle union n'ont guère de portée 

pour l'examen des violences psychiques au sens de l'art. 50 al. 2 LEtr 

("Dass eine Ehe, welche relativ schnell eingegangen wurde, nach kurzer 

Zeit scheitert, weil sich die Eheleute in ihren Vorstellungen über den Part-

ner und dessen Verhalten getäuscht sehen, bildet keine im Rahmen von 

F-6448/2017 

Page 15 

Art. 50 Abs. 2 AuG relevante psychische Unterdrückung" (cf. l'arrêt du Tri-

bunal fédéral 2C_293/2017 du 30 mai 2017 consid. 3.1 et la jurisprudence 

citée ; voir aussi l’arrêt TAF 140/2016, consid. 8.2, jugement confirmé par 

le TF dans son arrêt 2C_972/2017 du 15 juin 2018). 

6.7 En l’espèce, ainsi que cela ressort de diverses pièces au dossier, le fait 

que la recourante a très rapidement voulu travailler en Suisse a créé des 

dissensions au sein du couple. Aussi, moins d’une année après l’arrivée 

en Suisse de la recourante, B._______ introduisait une demande de di-

vorce au Maroc. Dans ces circonstances, il paraît peu probable que la re-

courante ait pu ignorer que son union n’était pas construite sur des bases 

solides et des valeurs communes, tout comme elle ne pouvait pas ignorer 

la volonté de son conjoint d’y mettre un terme. Cela étant, on ne saurait 

nier que la manière peu cavalière dont B._______ a procédé pour signifier 

concrètement à la recourante sa volonté de la quitter (reprise de son titre 

de séjour suisse alors qu’ils se trouvaient au Maroc, retour sans sa com-

pagnie en Suisse et annonce de son départ auprès de leur commune de 

domicile) a entraîné chez cette dernière une détresse psychologique. 

Celle-ci a d’ailleurs été fort justement constatée, tant par le Centre Malley-

Prairie que par le centre de psychiatrie et de psychothérapie X._______.  

Toutefois, en tant que la recourante invoque avoir souffert de violences 

conjugales durant son union, le Tribunal ne peut partager ces conclusions. 

Certes, la recourante a produit une attestation délivrée par la Fondation 

PROFA, la reconnaissant comme une victime des violences subies par son 

ex-époux. On ne saurait cependant occulter, comme le relève d’ailleurs fort 

justement l’émetteur de l’attestation, que cette reconnaissance est fondée 

sur les éléments portés à sa connaissance, soit, en l’espèce, les déclara-

tions de la recourante. Selon celles-ci, la recourante « a subi un climat 

d’humiliations et d’injures permanent » et « le contexte dans lequel elle se 

trouvait ne lui a pas permis d’aller faire constater ses lésions ».  

Or, ainsi que cela ressort des différents témoignages entendus dans le 

cadre de l’audience tenue le 8 février 2019 par devant le Tribunal civil d’ar-

rondissement de Lausanne, B._______ n’a pas adopté un tel comporte-

ment à l’encontre de la recourante. Ainsi, selon le témoin G. F. « les faits 

reprochés au prévenu m’étonnent. Je n’ai jamais été témoin de violences 

ou de disputes verbales entre eux ». Le témoin S. H. a pour sa part dé-

claré : « si je soupçonnais le prévenu d’avoir été violent avec sa femme, je 

l’aurais dénoncé ». Quant A. M, il a dit : « ils étaient souvent chez moi. Je 

n’ai jamais été témoin de violence ou dispute ». Ces déclarations, émanant 

F-6448/2017 

Page 16 

de plusieurs personnes tierces et faites dans un contexte judiciaire, ne sau-

raient ainsi être ignorées ou simplement écartées au motif de l’existence 

d’une attestation délivrée par la Fondation PROFA. Dès lors que cette der-

nière a été établie sur la base des déclarations de l’intéressée et qu’il 

n’existe aucun autre élément probant au dossier, susceptible de renverser 

les témoignages unanimes quant à l’absence d’un climat de violences au 

quotidien dans l’union que formait la recourante avec son époux, il convient 

de retenir que la recourante n’a pas réussi à démontrer que durant la pé-

riode de vie commune avec son époux, ce dernier a été l’auteur de vio-

lences conjugales à son encontre, d’une intensité suffisante pour recon-

naître l’existence d’un motif justifiant la prolongation de son autorisation de 

séjour.  

6.8 Aussi, pour ces motifs, le Tribunal considère qu’il n’y a pas lieu de 

s’écarter de l’appréciation faite par le Tribunal civil d’arrondissement de 

Lausanne, et selon laquelle l’intéressée n’a pas fait l’objet de violences du-

rant la vie commune avec son ex-conjoint. De même, le Tribunal estime 

qu’il n’existe pas non plus de raison objective de s’écarter de l’appréciation 

des faits tels que retenus par le Tribunal civil d’arrondissement de Lau-

sanne. Ainsi, selon ce dernier, confronté à deux versions contradictoires 

des faits survenus le 15 décembre 2017, il lui est apparu que tant le pré-

venu que les témoins étaient parus plutôt crédibles aux débats, contraire-

ment à la partie plaignante, dont les propos n’avaient pas été constants 

durant l’instruction, avaient été grossis et exagérés. Aussi, le Tribunal civil 

d’arrondissement de Lausanne est parvenu à la conclusion qu’en dépit de 

condamnations antérieures, l’ex-époux de l’intéressée ne paraissait pas 

coutumier de comportements violents. Il a donc renoncé de retenir à 

charge de l’ex-époux d’autres faits que ceux que celui-ci avait admis, à 

savoir qu’il a saisi sa femme par le bras, l’a fait tomber et lui a donné un 

coup de pied dans l’épaule alors qu’elle se trouvait à terre. S’il n’a pas exclu 

avoir proféré une injure à cette même occasion, il a cependant contesté 

tout autre acte de violence, verbale ou physique, ainsi que la contrainte. 

Si un coup de pied décoché à une personne à terre et ayant provoqué un 

hématome doit être considéré comme très choquant et dénote un mépris 

certain de l’intégrité physique de la victime, il ne saurait à lui seul, bien 

qu’étant condamnable, permettre, dans la présente procédure, de retenir 

que la recourante avait fait l’objet de violences conjugales, durant sa vie 

commune avec son ex-époux, au sens de l’art. 50 LEtr. 

6.9 Dans l’arrêt 2C_361/2018 du 21 janvier 2019 consid. 4.6.2, également 

cité par la recourante, le Tribunal fédéral a rappelé qu’il ne saurait être 

F-6448/2017 

Page 17 

question de nier des violences conjugales au sens de l'art. 50 al. 1 let. b 

LEI ou de les minimiser au motif que ce n'est pas la victime qui a quitté le 

foyer conjugal ou qu'il n'y a pas eu de scènes de violence physique néces-

sitant une intervention médicale d'urgence, sauf à méconnaître le contrôle 

qui peut être exercé par l'auteur de la violence sur sa victime et, de manière 

générale, la notion de violence conjugale ou domestique, qui ne se résume 

pas aux coups physiques. De même, le Tribunal fédéral a rappelé qu’on ne 

saurait non plus nier la violence conjugale ou la minimiser au motif qu'il n'y 

a pas eu de plainte pénale ou d'action civile. A cet égard, la preuve de la 

violence domestique peut être apportée par divers moyens, qui ne sont pas 

limités par la loi (cf. ATF 142 I 152 consid. 6.2 p. 153 s.). Dans le présent 

cas, la recourante n’a pas réussi à démontrer qu’elle se trouvait bel et bien 

dans un climat de pression constante, qui l’aurait empêché de requérir de 

l’aide de la part de tierces personnes pendant son union conjugale, soit 

entre décembre 2015 et septembre 2016, date à laquelle celle-ci a défini-

tivement pris fin. Aussi, sa situation ne pourrait être comparée à celle, re-

tenue dans l’arrêt 2C_361/2018, comme tend à le penser l’intéressée dans 

sa prise de position du 18 avril 2019.  

En effet, à l’inverse de la recourante, dans l’arrêt 2C_361/2018 l’époux a 

fait subir à sa conjointe de nombreux mauvais traitements durant la vie 

commune, dûment attestés par le Centre LAVI. La personne concernée a 

ainsi vécu dans le dénuement et l’isolement tant pendant la vie commune 

que par la suite, subissant une combinaison de formes de violences, sur 

les plans psychique, physique et économique. Alors que l’union avait pris 

fin en septembre 2013, entre avril 2012 et septembre 2013, la personne 

concernée n’avait eu pas moins de 13 entretiens au Centre LAVI. En outre, 

elle était régulièrement suivie par le Centre neuchâtelois de psychiatrie de-

puis le 30 mars 2012. Or, en ce qui concerne la recourante dans le présent 

cas, si l’attestation délivrée par la Fondation PROFA lui reconnaît certes la 

qualité de victime au sens de la LAVI, il n’en demeure pas moins que cette 

reconnaissance repose avant tout sur le constat de la situation de détresse 

dans laquelle s’est retrouvée l’intéressée ensuite des agissements de son 

époux au Maroc, lui retirant son titre de séjour et la laissant auprès des 

siens pour retourner tout seul en Suisse et annoncer son départ auprès de 

leur commune de domicile. Il n’existe cependant pas d’autre élément au 

dossier, qui permettrait de retenir des agissements condamnables de la 

part de B._______ à l’encontre de son épouse, pendant la durée de la vie 

commune en Suisse, et assimilables à des violences conjugales. La recou-

rante ne saurait de plus invoquer les condamnations prononcées à l’en-

contre de son ex-époux datant de bien avant leur vie commune pour étayer 

ses dires, dès lors que ces peines, ainsi que l’a fait remarquer le Tribunal 

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F-6448/2017 

Page 18 

civil d’arrondissement de Lausanne dans son jugement du 5 février 2019, 

étaient des peines de courte durée et ne permettent pas en soi de dresser 

un profil d’auteur de violences conjugales au sens de l’art. 50 LEtr. 

6.10 C’est donc à raison que le SEM a pu retenir dans sa décision que le 

certificat médical produit relevait de l’état de détresse de l’intéressée suite 

à sa rupture mais ne détaillait pas les prétendues violences dont elle aurait 

été la victime durant la vie commune. 

7.  

7.1 En l'espèce, l'existence de violences conjugales au sens de la jurispru-

dence relative à l’article 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr ne pouvant être admise, 

il importe d'examiner si la recourante sera confrontée à des difficultés de 

réintégration dans son pays d'origine, propres à justifier l'octroi d'une auto-

risation de séjour pour raisons personnelles majeures. A ce titre, c'est à 

bon droit que l'autorité intimée a estimé que la réintégration sociale de la 

recourante au Maroc ne pouvait être considérée comme fortement com-

promise.  

En effet, l'intéressée, qui est née en 1981 au Maroc, y a vécu pendant la 

majeure partie de sa vie avant son arrivée en Suisse en 2015 intervenue à 

l'âge de 34 ans. Elle a ainsi passé l'essentiel de sa vie présente hors de 

Suisse. Son séjour de moins de 4 ans en Suisse n'a donc pas pu lui faire 

perdre tous ses repères dans sa patrie, où elle dispose encore d'un entou-

rage familial (ses parents et ses frère et sœurs y habitent) et social, sus-

ceptible de la soutenir dans un premier temps à son retour dans son pays 

d’origine et sa réinstallation. Le fait que l'intéressée doive affronter cer-

taines difficultés à son retour ne suffit pas à établir l'existence d'un cas de 

rigueur au sens au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. notamment arrêts 

du TF 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 5.2). Enfin, s’agissant des 

craintes invoquées par l’intéressée d’être mise au ban en raison de son 

statut de femme divorcée, le Tribunal relève qu’elles ne sont étayées par 

aucun élément concret. De manière plus générale, il observe qu’il n’existe 

aucun élément qui permettrait de retenir qu’une femme divorcée au Maroc 

ferait l’objet, pour ce seul motif, d’une mise à l’écart systématique, avec 

pour conséquence de se retrouver dans une situation d’extrême pauvreté. 

7.2 En dehors de ce grief, la recourante ne fait valoir aucun autre élément 

spécifique permettant d'établir une difficulté particulière de réintégration 

dans un pays où elle a vécu une partie importante de son existence. A cet 

F-6448/2017 

Page 19 

égard, la bonne intégration de la recourante en Suisse n'est pas significa-

tive pour déterminer si la réintégration de l'étranger dans son pays de pro-

venance est fortement compromise (cf. notamment arrêt du TF 

2C_1119/2012 du 4 juillet 2013 consid. 5.2, et jurisprudence citée). L'art. 

50 al. 1 lit. b et al. 2 LEtr n'a en effet pas pour but de garantir aux étrangers 

la situation la plus avantageuse pour eux, mais, uniquement, à parer à des 

situations de rigueur (cf. notamment arrêts du TF 2C_689/2012 du 5 février 

2013 consid. 3.3; 2C_307/2012 du 26 juillet 2012 consid. 4.2). 

7.3 Au surplus, aucun élément n'indique que d'autres motifs graves et ex-

ceptionnels commanderaient la poursuite du séjour de la recourante en 

Suisse au-delà de la fin de la communauté conjugale (cf. notamment ATF 

136 II 1 consid. 5.3 ; voir aussi arrêt du TF 2C_212/2011 du 13 juillet 2011 

consid. 8).  

7.4 Sous l'angle de la proportionnalité (art. 96 LEtr et 5 al. 2 Cst ; cf. no-

tamment ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5; arrêts du TF 2C_298/2014 du 

12 décembre 2014 consid. 7; 2C_1045/2011 du 18 avril 2012 consid. 2.1), 

on ne voit pas que le renvoi de la recourante, arrivée en Suisse il y a un 

peu plus de 3 ans (à l'âge de 34 ans), dont l’essentiel de sa famille ne vit 

pas en Suisse (hormis une de ses sœurs et son beau-frère) et qui n'a pas 

démontré disposer d'un réseau social important ou avoir fait preuve d'une 

intégration professionnelle remarquable, lui occasionnerait un tel désavan-

tage au point de faire primer son intérêt privé à demeurer en Suisse sur 

l'intérêt public à une politique restrictive en matière de séjour des étrangers. 

7.5 Au vu des conditions strictes posées par la jurisprudence dans l'appli-

cation de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, l'autorité intimée a retenu de 

manière fondée que la recourante ne pouvait pas se prévaloir de cette dis-

position pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour. 

8.  

Enfin, il sied de noter que la décision querellée du 25 octobre 2017 ne 

contrevient pas à l'art. 8 CEDH, dès lors que l'intéressée ne satisfait pas 

aux conditions restrictives qui doivent être remplies pour que l'on puisse 

déduire un droit à une autorisation de séjour fondé sur le respect de la vie 

privée prévu par la disposition conventionnelle précitée. Selon la jurispru-

dence, le requérant doit en effet entretenir avec la Suisse des liens sociaux 

ou professionnels d'une intensité particulière, allant au-delà d'une intégra-

tion normale (cf., à ce sujet, notamment ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; ar-

rêts du TF 2C_105/2017 du 8 mai 2018 consid. 3 qui sera publié aux ATF ; 

2C_875/2014 du 29 septembre 2014 consid. 3.2 ; 2C_1111/2013 du 12 mai 

F-6448/2017 

Page 20 

2014 consid. 3.4, et les réf. citées), ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la 

recourante ne pouvant se prévaloir d'une intégration socioprofessionnelle 

exceptionnelle. Par ailleurs, dans la mesure où elle n'entretient pas de re-

lations étroites, effectives et intactes avec un membre de sa famille dispo-

sant d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité suisse, 

une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la déli-

vrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain [cf. notam-

ment ATF 137 I 351 consid. 3.1; 135 I 143 consid. 1.3.1, et la jurisprudence 

citée]), la recourante ne saurait non plus se prévaloir du droit au respect 

de la vie familiale consacré à l'art. 8 CEDH pour prétendre au renouvelle-

ment de son autorisation de séjour. 

Le dossier ne fait par ailleurs pas apparaître d'autres éléments pouvant 

constituer des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. 

b LEtr ou de l'art. 31 al. 1 OASA. Il convient de relever enfin qu’il n'y a pas 

lieu d'examiner séparément la situation de la recourante sous l'angle de 

l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, puisque les raisons personnelles majeures ont été 

écartées sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et que rien au dossier ne 

fait apparaître que des éléments spécifiques allant au-delà de la protection 

conférée par l’art. 50 LEtr doivent être pris en compte en l’espèce (cf. no-

tamment arrêt du TAF F-6526/2016 du 18 juin 2018 consid. 8.5 ; voir aussi, 

dans ce sens, ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; arrêt du TF 2C_1062/2013 du 

28 mars 2014 consid. 3.2.1). 

9.  

En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que 

le SEM n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant 

que la recourante ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 LEtr et en 

refusant ainsi de donner son approbation au renouvellement de son auto-

risation de séjour. 

10.  

La recourante n'obtenant pas la prolongation de son autorisation de séjour 

en Suisse, c'est également à juste titre que l'autorité intimée a prononcé 

son renvoi de ce pays en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Cette der-

nière disposition prévoit en effet que les autorités compétentes rendent une 

décision de renvoi ordinaire à l’encontre d'un étranger auquel une autori-

sation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou 

n'est pas prolongée après un séjour autorisé. 

F-6448/2017 

Page 21 

11.  

L'intéressée ne démontre par ailleurs pas l'existence d'obstacles à son re-

tour au Maroc et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi 

serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de 

sorte que c'est à bon droit que l'autorité intimée a ordonné l'exécution de 

cette mesure. La recourante a certes mis en avant les difficultés auxquelles 

elle serait confrontée à son retour, en tant que femme seule et divorcée. Il 

apparaît cependant qu’elle n’est pas la seule, dans sa famille, une de ses 

sœurs ayant aussi divorcé d’une précédente union. Aussi, le Tribunal est 

d’avis qu’il peut être attendu de l’intéressée qu’elle reprenne à tout le moins 

contact avec cette sœur, afin d’obtenir de la part de celle-ci une aide à sa 

réinstallation au Maroc.  

12.  

Il s'ensuit que, par sa décision du 25 octobre 2017, l'autorité intimée n'a ni 

violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 

incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 

les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). Dans le cas d’espèce, au vu de la situation particulière et 

puisqu’il n’a pas été perçu d’avance de frais, il convient d’y renoncer à titre 

exceptionnel en application de l’art. 63 al. 1 in fine PA. Il n’est pas alloué 

de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-6448/2017 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de sa mandataire (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (avec le dossier en retour) 

– au Service de la population des étrangers du canton de Vaud, pour 

information, avec le dossier VD en retour. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples 

 

  

F-6448/2017 

Page 23 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :