# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00f2cfb8-5522-56cd-972d-a24195ebfd6f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.11.2021 A/1276/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1276-2020_2021-11-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1276/2020-PE ATA/1175/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 novembre 2021 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Mme A______  et ses enfants B______ et C______  
représentées par le Centre Social Protestant 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

7 mai 2021 (JTAPI/443/2021) 

 

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A/1276/2020 

EN FAIT 

1)  Mme A______, née le ______1986, est ressortissante d’D______. 

  Elle a deux filles de pères différents : B______, née le ______ 2013 à 
Genève, et C______ née le ______ 2015 à Genève. 

2)  Le 1er octobre 2015, Mme A______ a déposé plainte à la police contre M. 
E______, père de C______, ressortissant T______ né le ______ 1984 et titulaire 
d’une autorisation d’établissement. 

  Il l’avait frappée à plusieurs reprises entre les mois de novembre 2014 et 
août 2015. Il l’avait menacée de mort verbalement et par SMS en août et 
septembre 2015. Il avait également frappé B______ en décembre 2014. 

  Elle était née en D______ où elle avait suivi l’école obligatoire et n’avait 
obtenu aucun diplôme. Elle avait quitté l’D______ en 2006 et séjourné un peu 
plus de deux ans à F______, en G______, où elle avait travaillé en qualité 
d’employée de maison. En 2009, elle avait suivi son employeur à Genève et 
n’avait plus quitté la Suisse depuis lors, sauf pour quelques déplacements en 
France au début de son séjour. Mis à part sa mère, qui vivait toujours en D______, 
elle n’avait plus de famille. 

3)  Le 2 octobre 2015, M. E______ a été entendu par la police. 

  Il n’avait pas commis les agissements dont Mme A______ l’accusait, mis à 
part les menaces par SMS. Il s’énervait parfois et haussait le ton, mais ne s’était 
jamais montré violent. 

4)  Le 6 octobre 2015, la police a établi un rapport d’où il ressort que 
M. E______ n’a pas été poursuivi pour « faits de lésions corporelles » faute de 
preuves corroborant les reproches de Mme A______. 

5)  Le 22 octobre 2015, Mme A______ a formé auprès de l’office cantonal de 
la population et de migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de 
séjour pour cas de rigueur pour elle et ses filles et, à défaut, d’admission 
provisoire.  

  Elle était arrivée en Suisse en juin 2009 avec la famille G______ au service 
de laquelle elle travaillait. Elle n’avait malheureusement que très peu de preuves 
de son séjour en Suisse depuis cette date. À son arrivée à Genève, elle avait 
travaillé en qualité de garde d’enfants pour différentes familles ainsi que dans un 
restaurant, pour des salaires mensuels de CHF 1’000.- à CHF 2'000.-. 

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  En septembre 2013, à la naissance d’B______, elle avait perdu son emploi 
et avait été soutenue par le père de sa fille. Toutefois, celui-ci avait perdu son 
travail quelques mois plus tard et avait été contraint de quitter la Suisse. 

  Après le départ de son compagnon, elle avait été hébergée par une amie et 
avait trouvé un nouveau travail de baby-sitter qui lui procurait un revenu mensuel 
de CHF 800.-. 

  Elle avait fréquenté à cette période M. E______ avec lequel elle avait une 
relation conflictuelle. Il se montrait souvent violent et l’avait quittée quand il avait 
appris qu’elle était enceinte, fin 2014. 

  Durant les premiers mois de sa grossesse, elle avait travaillé dans des 
conditions proches de l’exploitation, soit cinq jours par semaine pour un salaire 
mensuel de CHF 800.-. Ses revenus ne lui permettaient pas de payer un loyer et 
elle avait été expulsée du logement qu’elle sous-louait. 

  Au milieu de l’hiver 2015, elle s’était retrouvée à la rue, enceinte de 
plusieurs mois et avec sa petite fille âgée d’un an, obligée de dormir dans des 
parcs. Après plusieurs nuits dans ces conditions, elle avait été accueillie à l’abri de 
la protection civile de Richemont, en février et mars 2015. Dès le 2 avril 2015, 
elle avait été admise au foyer « H______ ». 

  Le 12 juillet 2015, elle avait donné naissance à sa deuxième fille, 
prématurément. Aucun acte de naissance n’avait pu être établi car elle ne disposait 
d’aucun des documents nécessaires, en raison de leur coût. 

  Elle s’occupait de ses deux filles. Dès que l’âge de la plus jeune le 
permettrait, elle prendrait des cours de français et chercherait activement un 
emploi. 

  Elle était issue d’une famille pauvre. Sa mère était veuve et avait trois 
enfants à charge. Elle ne pourrait lui être d’aucun soutien si elle devait retourner 
en D______. Elle-même lui faisait parvenir de l’argent pour la soutenir 
financièrement. En D______, la situation des mères célibataires était très 
problématique et les enfants illégitimes n’avaient pas accès au système scolaire. 
En cas de renvoi, elle se trouverait en situation de très grande précarité. 

6)  Le 31 janvier et le 19 juin 2017, l’OCPM a sollicité de Mme A______ des 
renseignements complémentaires. 

  L’OCPM a également sollicité des informations de différents établissements 
et services. 

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  Il ressort d’attestations établies par l’Hospice général (ci-après : l’hospice) 
les 27 octobre 2016, 2 février 2017, 2 mai et 27 novembre 2019 que 
Mme A______ était totalement aidée financièrement depuis le 1er août 2016. 

  La police a indiqué connaître Mme A______ pour un vol à l’étalage en date 
du 16 mars 2015, ainsi que suite à sa plainte pénale contre M. E______ du 1er 
octobre 2015. 

  Selon un extrait du registre des poursuites du 20 novembre 2017, 
Mme A______ ne faisait l’objet ni de poursuites ni d’actes de défaut de biens. 

7)  Le 19 octobre 2017, M. E______ a informé l’OCPM que Mme A______ et 
ses deux filles vivaient dans son logement. 

8)  Le 15 octobre 2018, M. E______ a reconnu sa fille C______. 

9)  Le 20 mai 2019, Mme A______ a déposé plainte contre M. E______. 

  Il proférait des injures et des menaces depuis 2017. 

  Elle vivait en couple avec lui depuis environ cinq ans. Ils n’étaient pas 
mariés mais vivaient ensemble depuis une année et demie au foyer K______ 
(centre d’hébergement collectif K______). Elle lui avait dit qu’elle voulait se 
séparer de lui mais il ne l’écoutait pas. Les responsables du foyer l’avaient placée 
dans une autre chambre, mais dans le même appartement, en attendant de lui 
trouver un autre établissement. Il était très jaloux, l’insultait et proférait toutes 
sortes de menaces. Elle craignait qu’il les mette à exécution et avait peur de 
rentrer au foyer. Elle aussi l’avait parfois insulté. Ses filles étaient parfois témoins 
des scènes de violences et en avaient peur. Lorsqu’il se fâchait avec elle, il 
menaçait également les filles. Il leur avait plusieurs fois donné des fessées et des 
claques. Il était plus « méchant » avec sa propre fille, dont il aurait étalé ses selles 
sur le visage. 

10)  Le même jour, M. E______ a été entendu par la police. 

  Il admettait avoir insulté et menacé Mme A______, car elle se prostituait et 
se faisait filmer lors de rapports sexuels avec d’autres hommes. 

  Il n’avait par contre jamais menacé les enfants et n’avait jamais souillé le 
visage de sa fille avec ses excréments. 

  Il consommait du haschisch et de la marijuana à raison de deux joints par 
jour environ. 

  À l’issue de l’audition, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d’éloignement administratif pour une durée de vingt jours à l’encontre de 
M. E______. 

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11)  Le 30 juillet 2019, répondant à une demande de renseignements de l’OCPM, 
Mme A______ a indiqué qu’elle avait commencé à chercher du travail dès lors 
que ses filles allaient bientôt être scolarisées. 

12)  Le 19 décembre 2019, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention 
de refuser délivrer l’autorisation de séjour sollicitée. 

  Sa situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle au sens de la 
loi. Son intégration faisait défaut. Elle était totalement aidée par l’hospice. Elle 
n’avait pas le niveau de français requis. Selon les renseignements fournis par 
l’ambassade de Suisse en D______, il était inexact que les enfants illégitimes 
n’avaient pas accès au système scolaire D______. 

13)  Le 23 janvier 2020, Mme A______ a indiqué à l’OCPM que plusieurs 
raisons s’opposaient à son renvoi et à celui de ses filles en D______. 

  Elle vivait en Suisse depuis dix ans et y avait donné naissance à ses deux 
filles, âgées de six et quatre ans, toutes deux scolarisées. Elle avait travaillé les 
premières années mais suite à la naissance de ses filles, il lui avait été plus 
difficile de trouver un emploi. Depuis 2017, elles étaient hébergées au foyer 
K______ où elles manquaient grandement de stabilité. Il y avait régulièrement des 
bagarres et beaucoup de bruit. Des agents de sécurité étaient entrés dans leur 
chambre en pleine nuit. Les installations étaient insalubres et les espaces 
communs étaient sales. Elle ne s’y sentait pas en sécurité et dormait peu. Sa fille 
C______ tombait fréquemment malade, elle nécessitait un suivi orthopédique et 
devait être opérée des amygdales en février 2020. Il lui était très difficile dans ces 
conditions de trouver un emploi, mais elle en cherchait un activement, et son 
profil était intéressant car elle maîtrisait le français, l’arabe, l’anglais et 
l’D______. 

  M. E______ était très présent auprès de sa fille C______ et entretenait avec 
elle une relation étroite. Il avait vécu à différentes périodes avec ses filles, 
notamment au foyer K______ mais il avait mal supporté la vie dans ce lieu et 
avait dû être hospitalisé à la clinique psychiatrique de Belle-Idée en novembre 
2019. Il était depuis lors hébergé à l’hôtel et la voyait régulièrement ainsi que ses 
filles. 

  Elle avait vécu plusieurs traumatismes en D______. Son oncle avait été 
assassiné sous ses yeux. Elle avait subi un mariage forcé à l’âge de 17 ans. Elle 
souffrait d’un état de stress post-traumatique et était suivie par la Dre I______, 
psychiatre et psychothérapeute, qui avait diagnostiqué un trouble dépressif 
récurrent et un trouble panique. Elle devait pouvoir continuer son traitement 
psychothérapeutique et médicamenteux. 

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  Elle ne pouvait envisager de rentrer en D______ avec ses deux filles sans 
être mariée car cela était très mal vu. Elle ne pourrait en outre bénéficier de la 
protection d’aucun homme, son père, son oncle et ses frères étant décédés. Cette 
perspective générait une grande angoisse et réactivait son syndrome post 
traumatique. 

14)  Le 5 mars 2020, l’OCPM a refusé de délivrer des autorisations de séjour 
pour cas de rigueur à Mme A______ et à ses filles. Il a prononcé leur renvoi de 
Suisse et leur a imparti un délai au 5 juillet 2020 pour quitter le territoire. 

  La durée du séjour en Suisse de Mme A______, d’environ dix ans, ne 
constituait pas un élément déterminant susceptible de fonder sa requête. Elle était 
courte et devait être relativisée par rapport aux nombreuses années passées en 
D______, où elle avait vécu toute sa jeunesse et son adolescence, soit les années 
essentielles pour la formation de la personnalité et partant pour l’intégration 
sociale et culturelle. 

  Elle ne pouvait se prévaloir d’une intégration professionnelle ou sociale 
particulièrement marquée au point qu’il faille admettre qu’elle ne pourrait quitter 
la Suisse sans être confrontée à des obstacles insurmontables. Elle n’avait pas créé 
en Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu’elle ne puisse envisager 
un retour en D______. Elle avait des contacts avec son entourage mais son 
intégration n’avait rien d’exceptionnel. Elle ne subvenait pas à ses besoins et à 
ceux de ses filles mais était entièrement assistée par l’hospice. Elle n’avait pas 
démontré avoir atteint le niveau de français requis. Ses filles étaient scolarisées 
mais leur intégration n’était pas à ce point poussée qu’elles ne pourraient se 
réadapter à leur patrie ou à un régime scolaire différent. 

  La relation entretenue par M. E______ avec sa fille C______ ne pouvait être 
considérés comme étroite et particulièrement forte. Il ne lui versait aucune 
contribution d’entretien. 

15)  Le 30 avril 2020, Mme A______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son 
annulation et à la constatation que ses filles et elle remplissaient les conditions de 
l’octroi d’une autorisation de séjour. 

  À l’âge de six ans, elle avait vu son oncle mourir, poignardé par quatre 
cambrioleurs. Suite à cet événement, elle s’était réfugiée chez sa tante à J______ 
durant quinze mois. À l’âge de seize ans, elle avait perdu son frère, décédé dans 
un accident de voiture. Son père était mort d’un infarctus du myocarde trois mois 
plus tard. Sa mère et ses oncles avaient arrangé son mariage religieux avec un 
homme de vingt et un ans, alors qu’elle était âgée de dix-sept ans. Après dix-huit 
mois de mariage houleux, elle avait quitté son époux et était allée vivre en 

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G______ auprès de sa tante maternelle et y avait travaillé jusqu’en 2009 avant de 
venir s’établir à Genève. 

  Le père d’B______ était un compatriote. Depuis qu’il était retourné en 
D______, elle n’avait plus eu de contact avec lui et ignorait où il se trouvait. 

  La relation avec M. E______ avait évolué avec la naissance de C______. Il 
s’était impliqué dans sa prise en charge. Ils avaient décidé de faire ménage 
commun avec les deux enfants dès le mois de janvier 2016. Leur relation était 
toutefois conflictuelle et la vie commune avait été suspendue à plusieurs reprises. 
En décembre 2017, le bail de leur logement avait été résilié et ils avaient été 
hébergés dans le foyer K______, où la vie avait été difficile. Depuis le 1er avril 
2020, elle était titulaire du bail d’un appartement à L______. 

  M. E______ avait toujours cherché à travailler. Il avait occupé plusieurs 
emplois de réinsertion et s’était investi dans de nombreuses activités du centre 
d’hébergement. En 2016, il avait travaillé en qualité de surveillant des expositions 
du M______. En novembre 2019, il avait été engagé comme employé polyvalent 
par l’entreprise N______. Il avait organisé des sorties avec les enfants du foyer et 
entrepris la création d’un spectacle mêlant des résidents et des personnes à 
mobilité réduite. Durant toute cette période, il avait pris soin d’B______ et de 
C______. Les conditions de vie en foyer avaient freiné ses recherches d’emploi et 
affecté sa santé et il avait dû être hospitalisé à la clinique psychiatrique de Belle-
Idée en novembre 2019. Il avait par la suite été logé à l’hôtel par l’hospice pour se 
rétablir et se concentrer sur son insertion. Il devait signer à bref délai un contrat 
d’activité de réinsertion (ou AdR). Bien qu’il n’habitât pas avec elle et ses filles, il 
était très impliqué dans la prise en charge de C______. 

  B______ et C______ étaient scolarisées à l’école de O______ et étaient 
parfaitement intégrées. Elles ne parlaient et n’écrivaient que le français et 
n’étaient jamais allées en D______. Elles étaient extrêmement attachées à 
M. E______ qu’B______ considérait comme son père adoptif. 

  La décision querellée violait l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101), et l’art. 9 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 
20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107). M. E______ était titulaire d’une 
autorisation d’établissement et avait fait ménage commun avec sa fille  
C______ depuis janvier 2016, soit depuis que celle-ci était âgée de six mois. 
Même si leur vie commune avait parfois été suspendue, il avait toujours été très 
investi auprès d’elle. Il entretenait avec elle une relation étroite et effective. 
Pouvaient en attester l’assistant social, M. P______ et l’assistant du foyer, M. 
Q______. Il était par ailleurs ressortissant T______ et n’était pas marié à 
Mme A______, de sorte qu’il lui serait impossible d’aller vivre en D______ 

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auprès de sa fille. Un renvoi de celle-ci en D______ aurait ainsi pour conséquence 
de la séparer de lui et porterait atteinte au respect de leur vie familiale. 

  M. E______ ne versait pas de contribution d’entretien à sa fille C______, 
non pas par désintérêt pour elle, mais par ce que toutes ses activités 
professionnelles depuis plusieurs années n’avaient eu pour rémunération que 
l’aide ordinaire versée par l’hospice pour une personne seule, laquelle aide ne lui 
permettait pas de verser à sa fille de contribution d’entretien. S’il faisait ménage 
commun avec Mme A______ et ses filles, l’aide perçue de l’hospice par ces 
dernières serait réduite. Cela étant, s’il ne versait pas chaque mois un montant fixe 
pour l’entretien de sa fille, il prenait en charge une partie de ses dépenses en 
contribuant notamment à l’achat de sa nourriture et de ses habits. Il faisait en effet 
régulièrement les courses pour elle et ses filles. 

  La décision querellée violait également l’art. 3 CDE. Un renvoi en D______ 
constituerait pour B______ et C______ un déracinement, dès lors qu’elles étaient 
nées et avaient grandi à Genève, ne parlaient et n’écrivaient que le français, 
n’étaient jamais allées en D______ et ne connaissaient pas leur famille, et avaient, 
après des années de vie difficiles, pu emménager avec leur mère dans un logement 
qui leur était propre et leur permettait de s’épanouir dans un environnement calme 
et sécurisant, et enfin elles avaient toutes deux des contacts étroits et réguliers 
avec M. E______, qu’B______ considérait comme son père. À cela s’ajoutait que 
les enfants illégitimes étaient très mal vus en D______ et qu’elle n’avait plus dans 
le pays aucun parent masculin qui pourrait leur apporter sa protection. B______ et 
C______ risqueraient dès lors d’être stigmatisées et mises à l’écart en cas de 
renvoi. 

  La décision violait enfin les art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 al. 1 de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). La Suisse constituait pour 
elle son point d’ancrage, le lieu où elle avait trouvé refuge après son parcours 
migratoire et où elle souhaitait pouvoir continuer à vivre et éduquer ses deux 
filles. Elle n’avait plus pu travailler après la naissance de sa seconde fille et avait 
été contrainte de faire appel à l’aide sociale. Elle avait toujours été très active dans 
les lieux où elle avait vécu, contribuant au bien-être de tous. Elle avait pris des 
cours de français et parlait couramment la langue. Les conditions de vie au foyer 
avaient affecté sa santé psychique et ravivé les traumatismes subis en D______. 
Depuis le 1er avril 2020, elle avait emménagé avec ses filles dans un appartement. 
Celles-ci étaient scolarisées et elle pourrait investir son énergie dans la recherche 
d’un emploi. Elle continuait à suivre une thérapie pour surmonter les atteintes 
psychiques dont elle souffrait. 

  Le renvoi était inexigible. En cas de retour en D______, elle ne pourrait 
compter sur l’aide de sa famille, n’aurait aucun lieu pour vivre ni aucun moyen de 

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subvenir à ses besoins et à ceux de ses filles. En raison de son statut de mère 
célibataire, elle et ses filles seraient stigmatisées et se trouveraient dans une 
situation d’extrême précarité. 

  Elle produisait un certificat médical du 30 octobre 2019 attestant que 
C______ nécessitait un suivi en orthopédie pédiatrique, deux attestations de 
scolarité, deux lettres de soutien de l’assistant social et de celui du foyer ainsi 
qu’un rapport médical établi le 20 décembre 2019 par la Dre I______, psychiatre 
et psychothérapeute. 

  Il ressortait de ce rapport qu’elle était la troisième d’une fratrie de huit 
enfants, soit trois frères et cinq sœurs, que son état psychique avait été très affecté 
et perturbé par les décès de son frère aîné et de son père, puis encore plus 
déstabilisé par son mariage religieux à l’âge de 17 ans avec un homme ayant une 
bonne situation financière mais qu’elle n’aimait pas. Elle avait voulu quitter 
l’G______ pour venir vivre en Europe car il n’y avait plus d’autorisation de séjour 
et il était difficile pour une femme d’y vivre toute seule. Elle avait un niveau de 
français B2. Elle évoquait une perturbation émotionnelle, des  
flash-backs, d’importantes peurs et angoisses liées aux événements traumatiques 
subis dans le passé. Elle se disait distraite et sujette à des angoisses anticipatoires 
et des ruminations morbides. Elle souffrait de troubles du sommeil et se disait 
envahie par des cauchemars et des réviviscences d’événements traumatiques. Elle 
se sentait fatiguée et épuisée, sans force. Elle souffrait d’un trouble dépressif 
récurrent, avec un épisode en cours moyen, d’un trouble panique et d’un état de 
stress post-traumatique. Elle devait prendre des médicaments. L’évolution était 
favorable. Elle devait encore travailler sur la reconstruction identitaire par une 
psychothérapie approfondie. Malgré la prise en charge psychiatrique et 
psychothérapeutique, il n’y avait pas d’amélioration de son état car les facteurs 
déclencheurs des problèmes ne changeaient pas. Les problèmes psychiques étaient 
liés en partie aux mauvaises conditions du lieu de vie et à la situation légale 
irrégulière. Dans l’optique d’une prise en charge biopsychosociale, il était 
indispensable qu’elle ait un statut légal en Suisse et qu’elle déménage rapidement 
dans un appartement convenable. 

16)  Le 1er juillet 2020, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Sous l’angle du cas de rigueur, même à admettre un séjour ininterrompu en 
Suisse depuis 2009, Mme A______ n’avait jamais été au bénéfice d’un permis 
quelconque et avait séjourné et travaillé sans les autorisations requises, en tout cas 
jusqu’au dépôt de sa demande de régularisation en octobre 2015, date à partir de 
laquelle elle avait bénéficié d’une simple tolérance. La durée de son séjour devait 
ainsi être relativisée. 

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  À cela s’ajoutait l’absence d’intégration socioprofessionnelle, d’attaches 
significatives avec la Suisse et la dépendance à l’aide sociale depuis le 1er août 
2016. 

  La situation ne répondait donc pas aux critères légaux stricts du cas de 
rigueur. En outre, les conditions de l’art. 8 CEDH n’étaient pas réalisées. 

  L’OCPM n’était pas opposé à l’audition de Mme A______, qui paraissait 
être encadrée en raison de sa situation précaire, y compris au plan psychique, au 
sujet entre autres de l’assistance socio-éducative prodiguée en faveur des enfants, 
de sa situation vis-à-vis de M. E______ et de l’organisation de son retour en 
D______. 

17)  Le 22 juillet 2020, Mme A______ a persisté dans ses conclusions. 

  La durée de sa présence en Suisse devait être prise en compte 
indépendamment de la légalité de son séjour. La prise en compte ne pouvait être 
conditionnée à la possession des autorisations requises. 

  Elle était arrivée en Suisse en 2009 et y vivait depuis plus de dix ans. Elle 
avait quitté l’D______ à l’âge de dix ans, de sorte qu’elle n’y avait vécu ni son 
adolescence ni le début de sa vie d’adulte. Ses filles avaient passé toute leur vie en 
Suisse, y avaient commencé leur scolarité obligatoire et ne pourraient en aucun 
cas s’adapter à un mode de vie à une culture que leur mère elle-même ne 
connaissait pas. Elle avait elle-même vécu plus de temps en Suisse que dans son 
propre pays, et son séjour avait été suffisamment long pour la rendre étrangère à 
l’D______. 

  C______ avait été reconnue par M. E______, son père, qui entretenait avec 
elle une relation affective réelle et quotidienne, ce dont l’OCPM convenait dans sa 
décision et ses observations. On peinait à comprendre que la décision retienne que 
cette relation filiale n’était pas digne de protection. Le seul motif retenu par 
l’OCPM était que M. E______ ne versait pas de contribution pour sa fille. Or, les 
tribunaux avaient admis l’indépendance entre le versement d’une contribution 
d’entretien et l’exercice effectif du droit aux relations personnelles entre un parent 
à son enfant. L’OCPM n’avait pas démontré que son ingérence dans un droit 
protégé par l’art. 8 CEDH était proportionnée au but poursuivi et correspondait à 
un besoin social majeur. 

18)  Le 3 août 2020, l’OCPM a indiqué ne pas avoir d’observations 
complémentaires à formuler.  

19)  Le 16 décembre 2020, le TAPI a entendu M. E______ et Mme A______. 

  M. E______ a indiqué qu’il logeait seul dans un hôtel aux R______, en 
raison de sa santé psychique encore fragile. La situation était provisoire et il 

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souhaitait pouvoir vivre à nouveau avec Mme A______ et ses filles. Lorsqu’ils 
habitaient S______ et que tout allait bien, ils avaient eu l’intention de régulariser 
leur situation en se mariant. Compte tenu des difficultés rencontrées par la suite, 
ils n’avaient plus été en mesure de poursuivre leurs démarches. Ils souhaitaient 
reprendre la procédure en vue du mariage, mais cela prendrait du temps, 
notamment pour obtenir des documents de T______ et d’D______. Il voyait tous 
les jours sa fille ainsi qu’B______, qu’il considérait comme sa propre fille dès lors 
qu’il la connaissait depuis qu’elle avait sept mois. Il allait les chercher le matin 
chez elles dans leur appartement à L______ et prenait souvent le petit déjeuner 
avec elles, après quoi lui ou leur mère les accompagnait à l’école et allait ensuite 
les rechercher. Il n’était pas rare qu’il soupe le soir chez elles. Durant les week-
ends, ils allaient souvent se promener à la campagne, pique-niquer et parfois 
même camper. Ils se rendaient également ensemble à des fêtes culturelles, de 
quartier ou nationales dans le canton. Il les emmenait voir les projets artistiques 
sur lesquels il travaillait. Parfois elles y participaient et faisaient du dessin avec 
lui. Lui et leur mère partageaient leurs revenus et participaient ainsi à leur 
entretien. Il lui était inimaginable que ses filles quittent la Suisse pour vivre en 
D______, pays avec lequel elles n’avaient aucune attache. 

  Mme A______ a déclaré habiter avec ses filles depuis le 1er avril 2020 dans 
un appartement à L______ dont le loyer était payé par l’hospice, qui lui 
fournissait également une aide financière pour leur entretien. Elle ne travaillait 
plus depuis 2016 et ses recherches d’emploi étaient infructueuses faute pour elle 
de détenir un permis de travail. Elle souhaitait vraiment entreprendre une 
formation d’aide-soignante qui se déroulerait sur deux ans à raison de deux fois 
par semaine. Elle était aidée dans ses démarches par l’assistante sociale du Centre 
social protestant (ci-après : CSP). Le père d’B______ ne l’avait jamais aidée 
financièrement. Il ne l’avait jamais reconnue. Alors qu’elle était âgée de six mois, 
il était reparti vivre en D______ et n’avait plus donné de nouvelles depuis lors. 
Son séjour en foyer avait été très douloureux et elle en avait fait une dépression. 
Depuis qu’elle habitait dans l’appartement de L______, elle se sentait toutefois 
vraiment mieux. Ses filles ne faisaient pas l’objet de mesures de protection de la 
part du service de protection des mineurs (ci-après : SPMi). Un retour en 
D______ serait très difficile en raison de sa situation de mère célibataire. Elle 
avait encore sa mère et sa sœur, mais ces dernières ne seraient pas en mesure de 
l’aider. 

20)  Le 10 février 2021, l’OCPM a maintenu sa position et conclu au rejet du 
recours. 

21)  Le 11 février 2021, Mme A______ a informé le TAPI qu’elle s’était portée 
candidate pour suivre la formation d’auxiliaire de santé de U______ (ci-après : 
U______) auprès de V______. Les frais d’inscription étaient payés et le CSP 
prendrait en charge les coûts de la formation si sa candidature était retenue. La 

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formation lui permettrait de rechercher un emploi dans le domaine des soins à la 
personne et faciliterait considérablement son insertion professionnelle. Elle 
produisait une copie de son dossier de candidature. Elle continuait par ailleurs à 
rechercher très activement un emploi mais la situation sanitaire compliquait ses 
démarches. 

22)  Le 7 mai 2021, le TAPI a rejeté le recours. 

  Mme A______ et ses deux filles ne satisfaisaient pas aux conditions strictes 
requises pour la reconnaissance d’un cas de rigueur. 

  Mme A______ résidait en Suisse depuis 2009, soit près de douze ans, une 
durée devant être relativisée dès lors que le séjour avait été effectué de manière 
illégale puis à la faveur d’une simple tolérance. 

  Malgré la durée du séjour, Mme A______ ne pouvait se prévaloir d’une 
bonne intégration. Au plan professionnel, elle était sans formation particulière et 
avait travaillé principalement dans le domaine de l’économie domestique. Elle 
n’avait plus d’emploi depuis la naissance de sa seconde fille et dépendait 
entièrement de l’aide sociale depuis août 2016. Le dossier ne montrait par ailleurs 
pas une intégration sociale particulièrement poussée. 

  Mme A______ était arrivé en Suisse à l’âge de 23 ans. Même si elle avait 
passé une quinzaine de mois chez sa tante à J______ lorsqu’elle avait environ 12 
ans, puis avait quitté l’D______ à l’âge de 20 ans, il n’en demeurait pas moins 
qu’elle y avait passé son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte, 
soit des années cruciales pour l’intégration socioculturelle. 

  Contrairement à ses allégations, elle avait dû conserver des attaches dans 
son pays, où vivaient notamment sa mère ainsi que des frères et sœurs. S’il n’y 
avait pas lieu de nier ni de minimiser les difficultés socioculturelles auxquelles 
elle pourrait être confrontée en D______, en raison notamment de son statut de 
mère célibataire, ce seul fait et ses possibles conséquences n’étaient pas suffisants 
pour que sa situation relève du cas de rigueur. 

  Concernant les troubles anxio-dépressifs (fatigue psychique, peurs, 
angoisses anticipatoires, etc.) relevés par la Dre I______, s’il n’y avait pas lieu de 
sous-estimer les appréhensions que Mme A______ pourrait ressentir à l’idée de 
retourner en D______, il convenait de relever que, de façon générale, la péjoration 
de l’état psychique était une réaction qui n’était pas rare chez une personne dont la 
demande d’autorisation de séjour avait été rejetée, sans qu’il faille pour autant y 
voir un obstacle sérieux à l’exécution du renvoi. Il convenait par ailleurs de 
rappeler qu’on ne pouvait prolonger indéfiniment le séjour d’une personne en 
Suisse au motif que la perspective d’un retour exacerbait un état dépressif et 
réveillait des troubles sérieux subséquents, dans la mesure où des médicaments 

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pouvaient être prescrits et un accompagnement par un psychiatre ou par tout autre 
personne susceptible d’apporter un soutien adéquat mis en place pour prévenir une 
atteinte concrète à la santé. 

  Hormis la mort violente de son oncle lorsqu’elle avait 10 ans, 
Mme A______ n’avait pas quitté l’D______ dans des circonstances 
traumatisantes. Malgré les moments difficiles qu’elle avait vécus et qui avaient pu 
l’atteindre psychiquement, elle demeurait en bonne santé et compte tenu de son 
âge elle pourrait se réinsérer en D______ sans être confrontée à d’insurmontables 
difficultés. Elle pourrait mettre en avant ses connaissances linguistiques pour 
trouver plus facilement un emploi. Un certain effort pouvait être exigé de 
personnes dont l’âge et l’état de santé permettait après leur retour de surmonter les 
difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu’un emploi leur assurant un 
minimum vital. 

  Mis à part M. E______, père de C______, avec lequel Mme A______ avait 
vécu une relation tumultueuse, elle n’avait pas allégué laisser un proche parent en 
Suisse. 

  Ses filles, âgées de sept et cinq ans, étaient certes nées à Genève mais 
avaient à peine intégré l’école obligatoire. Elles n’acquéraient à ce stade que des 
connaissances d’ordre général qu’elles pourraient mettre à profit en D______. 
Sans minimiser les difficultés auxquelles elles seraient confrontées à leur retour, 
leur processus d’intégration n’était pas encore à ce point profond et irréversible 
qu’un retour ne puisse plus être envisagé. De par leur jeune âge et leur 
scolarisation, elles pourraient acquérir rapidement un niveau de langue leur 
permettant de s’intégrer, notamment avec l’aide de leur mère. 

  L’art. 8 CEDH ne pouvait être invoqué par le détenteur de l’autorité 
parentale que si son enfant avait avec le parent détenteur d’un droit de présence en 
Suisse une relation d’une intensité particulière du point de vue affectif et 
économique et que lui-même avait un comportement irréprochable. Or, 
M. E______ ne faisait pas ménage commun avec Mme A______ et ses filles. Il 
avait certes affirmé qu’il les voyait tous les jours et partageait des loisirs avec 
elles. Il ressortait toutefois des procès-verbaux de la police établis à la suite des 
plaintes de Mme A______ en 2015 et 2019 qu’il était jaloux, l’insultait et la 
menaçait, souvent en présence de ses filles, qu’il menaçait également, et avec 
lesquelles il avait été violent au point qu’elles avaient peur de lui. Les SMS qu’il 
avait adressés à Mme A______ témoignaient de la violence de ses menaces, de 
sorte que Mme A______ avait souhaité son éloignement. Enfin, il avait fait part 
de sa fragilité psychique et du fait qu’il était encore préférable qu’il n’habite pas 
avec ses filles. 

  S’il était vrai qu’en raison de la distance géographique le renvoi de 
Mme A______ et de ses filles empêcherait M. E______ d’être souvent auprès de 

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ces dernières, il devrait néanmoins pouvoir les entendre et les voir grâce aux 
moyens de télécommunication modernes. S’il devait trouver un emploi stable, il 
pourrait par ailleurs contribuer financièrement à l’entretien de sa fille. 

  Si B______ et C______ avaient certes vécu en Suisse depuis leur naissance, 
elles restaient par leur jeune âge attachées à leur mère, dont elles partageaient le 
sort, et devaient être en mesure de s’adapter à un nouvel environnement dans leur 
pays d’origine. Mme A______ dépendait entièrement de l’assistance publique et 
cette dépendance constituait un motif d’ordre public à son éloignement, l’intérêt 
public économique suisse l’emportant dans un tel cas sur l’intérêt privé à 
demeurer en Suisse. 

  L’exécution du renvoi était, en l’état du dossier et à défaut d’éléments 
probants quant à des difficultés plus concrètes, possible, licite et exigible. 

23)  Par acte remis à la poste le 9 juin 2021, Mme A______ a recouru auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’il soit 
constaté qu’elle et ses filles remplissaient les conditions d’octroi d’une 
autorisation de séjour. 

  Elle avait atteint un niveau global de français B1. Sa candidature à la 
formation d’auxiliaire de santé dispensée par la V______ avait été retenue. Elle 
attendait la confirmation écrite et commencerait la formation en septembre 2021. 
B______ et C______ étaient scolarisées à l’école de W______ à L______. 

  Le jugement violait l’art. 8 CEDH. M. E______ faisait ménage commun 
avec sa fille C______ depuis janvier 2016. Même si la vie commune avait parfois 
été suspendue, il avait toujours été très investi auprès d’elle. S’il ne vivait pas 
avec B______ et C______ en raison de son état de santé psychique, afin d’éviter 
qu’en cas de conflit il ne perde le contrôle comme par le passé, il leur rendait 
visite tous les jours à leur domicile et s’occupait d’elles, les emmenant à l’école, 
mangeant avec elles et les accompagnant à toutes sortes d’activités. 
L’organisation actuelle fonctionnait bien et permettait aux membres de la famille 
de se voir régulièrement. Elle démontrait la préoccupation commune des parents 
de préserver au mieux le bien-être psychique et physique des filles en leur 
permettant de voir M. E______ tous les jours. Il fallait dès lors constater que père 
et filles entretenaient une relation étroite et effective, protégée par l’art. 8 CEDH. 

  Les communications électroniques entre M. E______ et les filles ne 
permettraient pas de combler la distance et de maintenir une relation affective 
telle que celle qui existait. 

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  M. E______ prenait en charge une partie des dépenses de sa fille en 
contribuant notamment à l’achat de nourriture et d’habits, de sorte qu’il existait un 
lien économique effectif. 

  Mme A______ avait été indépendante financièrement jusqu’à la naissance 
de sa deuxième fille, puis dans l’incapacité de travailler et de subvenir à ses 
besoins. Les enfants étaient entre-temps scolarisées, elle avait pu stabiliser ses 
conditions de logement et sa relation avec M. E______, qui était devenue 
harmonieuse, et pouvait se projeter dans un travail de manière réaliste et effectuer 
une formation qui lui permettrait de trouver un emploi. 

  La pesée des intérêts démontrait que l’ingérence dans le droit à la vie 
familiale protégée par l’art. 8 CEDH ne répondait pas à un besoin social 
impérieux, ce qui la rendait disproportionnée. 

  Le jugement violait également les art. 3 et 9 CDE. B______ et C______ 
étaient parfaitement intégrées à Genève et n’avaient strictement aucun lien avec 
l’D______, de sorte qu’un renvoi dans ce pays constituerait un profond 
déracinement et les séparerait de leur père. En D______, elles risqueraient d’être 
stigmatisées et mises à l’écart en raison de leur statut d’enfants illégitimes, ce qui 
augmenterait encore le traumatisme lié à leur déracinement. 

  Le jugement violait enfin les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 al. 1 OASA ainsi 
que l’art. 2 let. d de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de 
discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979 (CEDEF - RS 0.108), 
en ce qu’il reprochait à Mme A______ sa dépendance à l’aide sociale, alors que sa 
précarité était directement liée à sa condition de jeune mère et de femme assumant 
seule la prise en charge principale de ses enfants. 

  Sa seule famille en D______ était constituée de sa mère et de ses quatre 
sœurs qui avaient très peu de ressources et qui ne pourraient pas l’accueillir avec 
ses deux filles. Elle n’avait que des contacts téléphoniques avec elles et ne les 
avait pas revues depuis près de quatorze ans. 

  Selon le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des 
femmes, rattaché au Haut-Commissariat des droits de l’homme de l’Organisation 
des Nations Unies, les États parties avaient l’obligation de veiller à ce qu’aucune 
femme ne soit expulsée ou renvoyée dans un autre État où sa vie, son intégrité 
physique, sa liberté et la sécurité de sa personne seraient mises en danger et où 
elle risquerait de subir des formes graves de discrimination, y compris des formes 
graves de persécutions ou de violences sexistes, ce qui pouvait constituer des 
formes graves de discrimination contre les femmes, y compris la violence sexiste, 
dépendant des circonstances propres à chaque cas (recommandation générale 
n° 32, § 3). Or, les mères célibataires étaient très mal vues en D______ et faisaient 
l’objet de discriminations de la part de la société, notamment dans la recherche 

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d’emplois, et des autorités qui leur refusaient notamment certaines aides 
financières du fait de leur statut. La loi D______ ne reconnaissait par ailleurs pas 
la femme comme chef de famille, ce qui l’empêchait de faire certaines démarches, 
par exemple auprès des banques. 

  Le renvoi était enfin inexigible, car Mme A______ ne pourrait compter sur 
l’aide de sa famille en D______, n’aurait aucun lieu pour vivre et aucun moyen 
pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses filles, de sorte qu’elles se trouveraient 
toutes trois dans une situation d’extrême précarité. 

24)  Le 12 juillet 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Il s’est référé à sa décision et au jugement du TAPI, et a relevé que 
Mme A______ n’avait pas allégué avoir trouvé un emploi qui lui permettrait de 
subvenir à ses besoins ni que M. E______ serait en mesure de contribuer à 
l’entretien de sa fille. Aucun document n’attestait que des démarches auraient été 
entreprises pour concrétiser des projets de mariage, et il n’apparaissait pas non 
plus que les conditions ultérieures d’un regroupement familial en vertu de l’art. 43 
LEI seraient réalisées. 

25)  Le 16 août 2021, Mme A______ a répliqué et persisté dans ses conclusions. 

  Elle avait déjà postulé pour un grand nombre d’emplois, ce qui attestait sa 
motivation à réintégrer le marché du travail, mais sans succès. Ses problèmes de 
santé l’empêchaient également de se consacrer totalement à la recherche d’emploi, 
car elle devait se rendre à un grand nombre de consultations médicales. Son 
médecin avait délivré un certificat médical mentionnant qu’elle était totalement 
incapable de travailler depuis le 9 août 2021 et en tout cas jusqu’au 22 août 2021. 

  M. E______ se portait mieux et avait repris contact avec une entreprise pour 
laquelle il avait travaillé. Il avait toutefois dû entreprendre les démarches pour le 
renouvellement de son permis d’établissement, mais il devait a priori reprendre 
dans un proche avenir une activité lucrative qui lui permettrait de contribuer à 
l’entretien de sa fille C______. 

  Le projet de mariage était toujours d’actualité et le couple envisageait 
d’emménager à nouveau sous le même toit lorsque chacun aurait retrouvé un 
emploi. Mme A______ et M. E______ avaient entrepris des démarches auprès de 
l’état civil afin d’obtenir la « lettre des 60 jours ». Les démarches n’avaient 
malheureusement pas encore abouti car Mme A______ devait faire légaliser des 
documents en D______ et cette formalité était devenue encore plus complexe 
avec la crise sanitaire. En outre, son nom de famille avait été modifié, ce qui 
compliquait encore les procédures. Elle se prénommait initialement X______ et 
avait pour nom de famille A______. Son passeport actuel indiquait néanmoins 
que son nom complet était X______. Toutefois, le 19 juillet 2018, l’ambassade 

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D______ à Berne avait ajouté dans son passeport que son nom complet était 
X______. 

26)  Le 23 août 2021, Mme A______ a encore indiqué que M. E______ avait pu 
conclure un contrat de travail avec l’entreprise Y______, et qu’il pourrait dès lors 
« sortir prochainement » de l’hospice et contribuer à l’entretien de sa fille. 

27)  Le 25 août 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige a pour objet le bien-fondé de la décision de l’OCPM et du 
jugement du TAPI en tant qu’ils refusent à la recourante et à ses filles l’octroi 
d’autorisations de séjour pour cas individuels d’extrême gravité. 

3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; 
art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 
consid. 3). 

4)  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 
al. 1 LEI, les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien 
droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 

  En l'espèce, la demande d'autorisation de séjour a été formée le 22 octobre 
2015, de sorte que le litige est soumis aux dispositions de la LEI dans sa teneur en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, étant précisé que la plupart des dispositions 
de la LEI sont demeurées identiques (art. 126 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3 ; 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 
consid. 4.1). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/12/2020

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5)  La recourante se plaint de la violation des 30 al. 1 let. b LEI et 31 al. OASA 
à la lumière de l’art. 2 let. d CEDEF. Sa condition de femme seule et de mère 
célibataire expliquait sa dépendance à l’aide sociale et commandait par ailleurs 
qu’elle ne soit pas renvoyée dans un pays où, dépourvues de tout appui masculin, 
ses filles et elle seraient victimes de discriminations. 

 a. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissantes et ressortissants d’D______. 

 b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

  L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration de l’art. 58a  
al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (Directives du SEM, domaine des 
étrangers, 2013, [ci-après : directives LEI], état au 1er janvier 2021, ch. 5.6). 

  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

 c. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019

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l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien 
intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait 
pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême 
gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 
exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est originaire. À cet 
égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'intéressé a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2).  

  Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral 
[ci-après : TAF] C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et 
C-377/2012 du 17 novembre 2014 consid. 4.3). 

 d.  L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d'une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b.dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la 
procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/828/2016 du 4 octobre 2016 consid. 6d). 

  La question est donc de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(ATA/353/2019 du 2 avril 2019 consid. 5d ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 
2010 consid. 4.1). 

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 e. Selon la jurisprudence, le fait de renvoyer une femme seule dans son pays 
d'origine où elle n'a pas de famille n'est généralement pas propre à constituer un 
cas de rigueur, à moins que ne s'y ajoutent d'autres circonstances qui rendent le 
retour extrêmement difficile (arrêt du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 
2004 consid. 4.2.2, et la jurisprudence citée). Un cas de rigueur peut notamment 
être réalisé lorsque, aux difficultés de réintégration dues à l'absence de famille 
dans le pays d'origine, s'ajoute le fait que l'intéressée est affectée d'importants 
problèmes de santé qui ne pourraient pas être soignés dans sa patrie  
(ATF 128 II 200 consid. 5.2 p. 209), le fait qu'elle serait contrainte de regagner un 
pays (sa patrie) qu'elle avait quitté dans des circonstances traumatisantes (arrêts 
du Tribunal fédéral 2A.245/2004 précité consid. 4.2.2 ; 2A.582/2003 du 14 avril 
2004 consid. 3.1 et 2A.394/2003 du 16 janvier 2004 consid. 3.1), ou encore le fait 
qu'elle laisserait derrière elle une partie importante de sa proche parenté (parents, 
frères et sœurs) appelée à demeurer durablement en Suisse, avec qui elle a partagé 
pendant longtemps les mêmes vicissitudes de l'existence (arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.92/2007 du 21 juin 2007 consid. 4.3 ; 2A.245/2004 précité 
consid. 4.2.2 et 2A.340/2001 du 13 novembre 2001 consid. 4c). Inversement, une 
telle séparation pourra d'autant mieux être exigée que les perspectives de 
réintégration dans le pays d'origine apparaîtront plus favorables (arrêts du 
Tribunal fédéral 2A.245/2004 précité consid. 4.2.2 et 2A.183/2002 du 4 juin 2002 
consid. 3.2 et la jurisprudence citée). 

 f. Comme pour les adultes, il y a lieu de tenir compte des effets qu'entraînerait 
pour les enfants un retour forcé dans leur pays d'origine. Il faut prendre en 
considération qu'un tel renvoi pourrait selon les circonstances équivaloir à un 
véritable déracinement, constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité. Pour 
déterminer si tel serait le cas, il faut examiner plusieurs critères. La situation des 
membres de la famille ne doit pas être considérée isolément, mais en relation avec 
le contexte familial global, dès lors que le sort de la famille forme un tout ; il 
serait difficile d'admettre le cas d'extrême gravité, par exemple, uniquement pour 
les parents ou pour les enfants. Ainsi, le problème des enfants est un aspect, certes 
important, de l'examen de la situation de la famille, mais ce n'est pas le seul critère 
(ATF 123 II 125 consid. 4a ; ATA/434/2020 du 30 avril 2020 consid. 10a ; 
ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 6d). 

  D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa 
vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans 
une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration 
au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un 
retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : TAF) F-3493/2017 du 12 septembre 2019 
consid. 7.7.1 ; C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et la référence citée). 
Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette 
perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/434/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/203/2018

- 21/28 - 

A/1276/2020 

Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la 
durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la 
formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, 
dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en 
Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur 
excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et 
achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence, une période comprise 
entre douze et seize ans, est en effet une période importante du développement 
personnel, scolaire et professionnel, entraînant souvent une intégration accrue 
dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; ATA/203/2018 du 6 mars 2018 
consid. 9a). Le Tribunal fédéral a considéré que cette pratique différenciée 
réalisait la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est 
prescrite par l'art. 3 al. 1 CDE (arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 
9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; 
ATA/434/2020 précité consid. 10a). 

 g. En l’espèce, la recourante réside certes à Genève depuis environ douze ans, 
mais cette durée est à relativiser dès lors que le séjour s’est déroulé dans 
l’illégalité puis, dès 2015, au bénéfice d’une seule tolérance. 

  La recourante n’établit pas qu’elle se serait bien intégrée en Suisse. Elle ne 
disposait d’aucune formation à son arrivée dans le pays et n’en a pas acquise 
depuis. Elle n’a travaillé que jusqu’à la naissance de sa seconde fille en 2015 dans 
l’économie domestique. Dès août 2016, elle a été entièrement dépendante de 
l’aide sociale. 

  La recourante fait valoir ses projets et démarches en vue de se former et de 
trouver un emploi. Ceux-ci n’ont toutefois pas abouti et promettent au mieux 
l’acquisition d’une formation et d’une indépendance financière dans le futur, une 
circonstance qui ne peut être prise en compte pour l’examen du cas de rigueur. 

  Pour le surplus, la recourante ne démontre pas avoir, en douze ans, réalisé 
en Suisse une intégration culturelle, sociale ou associative poussée. 

  La recourante est née en D______ et y a vécu son enfance, son adolescence 
et le début de l’âge adulte. Elle en parle la langue, en maîtrise la culture et y a 
développé sa personnalité durant les années de sa jeunesse. Elle a certes quitté le 
pays à la suite, selon ses dires, de l’assassinat de son oncle, pour se réfugier chez 
sa tante à J______ durant une quinzaine de mois. Il s’agissait toutefois d’un séjour 
temporaire : elle est ensuite revenue en D______ et n’a quitté le pays qu’à l’âge 
de vingt ans. 

  Elle a soutenu dans un premier temps n’avoir plus de parenté en D______ à 
part sa mère pour concéder ensuite dans son recours que ses deux sœurs y 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_75/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/203/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.679/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.43/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/434/2020

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A/1276/2020 

vivaient. Il ressort toutefois du dossier qu’elle est issue d’une fratrie de huit 
enfants comportant trois frères et cinq sœurs. Aussi, malgré les décès d’un de ses 
frères et de son père, elle conserve de la parenté en D______, avec laquelle elle a 
d’ailleurs indiqué être en contact téléphonique régulier. 

  La recourante a, certes, dit avoir assisté à l’assassinat de son oncle 
lorsqu’elle était âgée de dix ans et a quitté le pays durant plus d’un an, mais elle y 
est ensuite revenue. Elle dit, certes, avoir été mariée contre son gré, mais elle avait 
quitté son mari qu’elle n’aimait pas. Elle est ensuite partie travailler en G______. 
Elle ne soutient ainsi pas qu’elle aurait dû quitter l’D______ dans des 
circonstances traumatisantes. 

  Elle fait valoir que son état de santé psychique est atteint et se détériorerait 
si elle devait retourner en D______. Elle n’établit toutefois pas qu’elle ne pourrait 
continuer de bénéficier en D______ de soins et de médicament. Les souffrances 
qu’elle endure, si elles ne doivent pas être minimisées, ne revêtent toutefois pas 
une gravité telle qu’elles constitueraient un obstacle insurmontable à son renvoi. 
Encore jeune et en bonne santé pour le reste, la recourante pourra se réinsérer en 
D______ avec le soutien de sa famille et en faisant valoir les compétences 
linguistiques qu’elle a acquises en arabe, anglais et français. 

  Les filles de la recourante, âgées de huit et six ans, n’ont commencé que 
récemment leur scolarité et leur intégration en Suisse n’est, de ce point de vue, pas 
encore si profonde et irréversible qu’un départ et la réintégration dans une autre 
culture et un autre système scolaire équivaudraient à un déracinement et 
s’opposeraient à leur renvoi. 

  En outre, il ressort du dossier que, contrairement à ce qu’a soutenu la 
recourante, l’accès à l’enseignement n’est pas refusé en D______ aux enfants 
illégitimes. 

  Enfin, la recourante allègue, mais n’établit pas, que son renvoi l’exposerait à 
un risque réel, personnel et prévisible d’être victime de formes graves de 
discrimination, de persécution ou de violences sexistes. Bien que sa réintégration 
en D______ pourrait effectivement ne pas aller sans difficulté vu son statut, il ne 
ressort pas du dossier que son renvoi comporterait une violation de la CEDEF. 

  L’OCPM puis le TAPI ont ainsi retenu sans excès ni abus de leur pouvoir 
d’appréciation que la recourante ne remplissait pas les conditions du cas 
d’extrême gravité. 

  Le grief sera écarté. 

6)  La recourante se plaint d’une violation des art. 8 CEDH et 3 CDE. Le renvoi 
en D______ priverait sa fille C______ de sa relation avec son père, M. E______, 
alors qu’il ne peut être exigé de ce dernier qu’il la suive. 

- 23/28 - 

A/1276/2020 

 a. Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 de la CEDH pour s'opposer à 
l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la 
vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation 
étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 
durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 
ATA/384/2016 du 3 mai 2016 consid. 4d). 

  Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 § 1 CEDH, 
un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports 
entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble 
(ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_899/2014 du 3 avril 
2015 consid. 3.1). La relation entre les parents et les enfants majeurs qui vivent 
encore au domicile peut être couverte par l'art. 8 CEDH, notamment lorsqu'ils 
n'ont pas encore 25 ans et n'ont pas eux-mêmes de conjoint ou d'enfants 
(ACEDH Bousarra c. France du 23 septembre 2010, req. 25672/07, § 38-39 ; 
A.A. c. Royaume-Uni du 20 septembre 2011, req. 8000/08, § 48-49 ; 
ATA/513/2017 du 9 mai 2017 consid. 7a). 

  Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH 
n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible 
selon l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle 
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la 
sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la 
défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la 
santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le refus de 
prolonger une autorisation de séjour ou d'établissement fondé sur l'art. 8 § 2 
CEDH suppose une pesée des intérêts en présence et l'examen de la 
proportionnalité de la mesure (ATF 139 I 145 consid. 2.2 ; 135 II 377 consid. 4.3). 
Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit – dans le cadre de la pesée des 
intérêts en jeu en application des art. 96 LEtr et 8 § 2 CEDH (ATF 135 II 377 
consid. 4.3) – notamment tenir compte de la gravité de la faute commise par 
l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir 
avec sa famille du fait de l'expulsion, respectivement du refus d'accorder ou de 
prolonger une autorisation de séjour. 

 b. Lorsque le détenteur de l'autorité parentale entend se prévaloir de la relation 
entre son enfant et son père (lequel a un droit de présence en Suisse) pour obtenir 
la prolongation de son permis de séjour, il est d'une part nécessaire qu'existe une 
relation d'une intensité particulière d'un point de vue affectif et économique entre 
le parent qui a le droit de visite (ainsi qu'un droit de présence en Suisse) et son 
enfant. D'autre part, le parent qui a l'autorité parentale doit avoir un comportement 
irréprochable. De plus, le Tribunal fédéral a précisé que, dans pareille hypothèse, 
il fallait faire preuve d'une grande retenue dans l'octroi d'une autorisation de 
séjour, plus encore que dans la situation où c'est le parent (sans droit de présence 

- 24/28 - 

A/1276/2020 

en Suisse) qui requiert, pour son propre compte, la délivrance d'une autorisation 
de séjour afin de sauvegarder son droit de visite sur son enfant. Dès lors, ce n'est 
que dans des circonstances tout à fait particulières que l'étranger qui a la garde de 
l'enfant, mais qui cherche avant tout à faciliter l'exercice du droit de visite entre 
son enfant et l'autre parent, se verra octroyer une autorisation de séjour 
(ATF 137 II 247 consid. 4.2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_163/2013 du 
1er mai 2013 consid. 2 ; 2C_185/2007 du 12 juin 2007 consid. 3.3.4 ; arrêt du TAF 
C-3518/2009 du 20 mai 2010 consid. 9.5). Selon le TAF, ce « serait aller trop loin 
au regard de l'art. 8 CEDH » que d'étendre un droit de présence en Suisse à la 
mère d’un enfant extra-européen, dans le seul but de faciliter l'exercice du droit de 
visite de son père, au bénéfice d’un permis d’établissement (arrêt du TAF  
C-5517/2010 du 25 août 2011 consid. 8.3). 

 c. À la différence de ce qui se passe en cas de vie commune, il n’est pas 
indispensable que le père, dans l’hypothèse où il bénéficie d’un droit de visite, 
vive dans le même pays que son enfant, même si cela compliquerait assurément 
l’exercice du droit de visite, mais ce dernier pourrait être, en tout état, aménagé de 
manière à tenir compte de la distance géographique et de la compatibilité avec des 
séjours touristiques (ATA/426/2016 du 24 mai 2016 consid. 9e ; ATA/155/2011 
du 8 mars 2011 et les références citées). 

 d. Ce qui est déterminant, sous l'angle de l'art. 8 § 1 CEDH, ce sont la réalité et 
le caractère effectif des liens qu'un étranger a tissés avec le membre de sa famille 
qui bénéficie d'un droit de résider en Suisse (ATF 135 I 143 consid. 3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_644/2012 du 17 août 2012 consid. 2.4) au moment où le droit 
est invoqué, quand bien même, par définition, des liens familiaux particulièrement 
forts impliquent un rapport humain d'une certaine intensité, qui ne peut s'épanouir 
que par l'écoulement du temps (ATF 140 I 145 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_652/2013 du 17 décembre 2013 consid. 4.2 ; ATA/400/2016 du 
10 mai 2016). 

 e. Selon la jurisprudence, le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit 
pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être 
organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1031/2011 du 22 mars 2012 consid. 4.2.3). Un droit 
plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux 
particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette 
relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui 
sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que 
l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (ATF 139 I 315 
consid. 2.2 et les arrêts cités). 

7)  En l’espèce, le TAPI a relevé à juste titre que la recourante et ses filles ne 
faisaient pas ménage commun avec M. E______, et que la relation entre la 
recourante et ce dernier avait été si houleuse qu’elle avait entraîné la fin de la vie 

- 25/28 - 

A/1276/2020 

commune et le dépôt par la recourante de deux plaintes pénales en raison de 
menaces et de violences que ses filles avaient également subies. 

  La recourante fait valoir que la relation se serait apaisée, et que M. E______ 
rencontrerait sa fille tous les jours. Elle n’a toutefois toujours pas repris la vie 
commune avec M. E______, dont la santé psychique fragile commande qu’il vive 
seul. Elle n’établit pas que les projets de mariage, évoqués par M. E______ en 
décembre 2020 devant le TAPI, et dont elle se prévaut dans ses écritures devant la 
chambre de céans, auraient abouti. 

  La recourante a soutenu que M. E______ participait aux courses et à l’achat 
d’habits. M. E______ a pour sa part déclaré au TAPI que la recourante et lui 
partageaient leurs revenus, ce qui faisait qu’il participait ainsi à l’entretien des 
enfants. Outre que ces affirmations ne sont pas établies, elles paraissent peu 
vraisemblables compte tenu que tant la recourante que M. E______ sont 
entièrement soutenus par l’hospice, aux conditions strictes du minimum vital, et 
qu’il n’est par ailleurs par certain que le partage des revenus évoqué par 
M. E______ puisse équivaloir à une contribution. Ainsi la condition de l’existence 
d’une relation économique étroite fait défaut. 

  Le renvoi de la recourante et de ses filles compliquera assurément l’exercice 
par M. E______ d’un droit de visite, du moins aussi longtemps qu’il resterait sans 
autres ressources que l’aide sociale. Cependant, le recours aux moyens de 
communication électronique modernes lui permettra de conserver le contact avec 
sa fille. 

  C’est ainsi sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation que le TAPI a 
jugé que la recourante et ses filles ne pouvaient se prévaloir d’un droit de 
séjourner en Suisse fondé sur l’art. 8 CEDH. 

  Les griefs de violation des art. 8 CEDH et 3 CDE seront écartés. 

8)  La recourante soutient enfin que son renvoi serait inexigible et violerait 
l’art. 83 LEI. 

 a. Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, l’autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de séjour est 
refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre 
d’aucun pouvoir d’appréciation, le renvoi constituant la conséquence logique et 
inéluctable du rejet d’une demande d’autorisation (ATA/1798/2019 du 
10 décembre 2019 consid. 6 et les arrêts cités). 

 b. En l’espèce, dès lors qu’il a refusé l’octroi d’une autorisation de séjour à la 
recourante et à ses filles, l’OCPM devait prononcer son renvoi et celui de ses filles 
dont elle a la garde. 

- 26/28 - 

A/1276/2020 

  Pour les motifs évoqués plus haut, le renvoi de la recourante et de ses filles 
en D______ est possible, licite et exigible au sens de l’art. 83 LEI, et devra être 
confirmé. 

  Le grief sera écarté. 

  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

9)  Nonobstant l'issue du litige, aucune aucun émolument ne sera mis à la 
charge de la recourante, dans la mesure où celle-ci plaide au bénéfice de 
l’assistance juridique (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 juin 2021 par Madame A______ et ses enfants 
B______ et C______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 7 mai 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt au Centre social protestant, mandataire de la recourante, à 
l’office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 

- 27/28 - 

A/1276/2020 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 28/28 - 

A/1276/2020 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.