# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59a87931-329d-5ea0-84ab-8b58e7239d60
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-05-05
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.05.2004 PS.2003.0231
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PS-2003-0231_2004-05-05.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 5 mai 2004

sur le recours interjeté par X.________,
********,

contre

la décision rendue le 11 novembre 2003 par le Service
de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière
d'assurance-chômage (suspension; refus de travail convenable).

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. Jacques
Giroud, président; Mme Isabelle Perrin et M. Charles-Henri Delisle,
assesseurs. Greffier: M. Jean-François Neu.

Vu les faits suivants:

A.                      Né en 1972, X.________
a suivi des études de microtechnique à l'Ecole polytechnique fédérale de
Lausanne, puis de sciences politiques à l'Université du même lieu. Il obtint
ensuite un emploi temporaire au sein la ******** en qualité de collaborateur à
la saisie des données informatiques, avant de bénéficier de l'ouverture d'un
premier délai-cadre de l'assurance-chômage, à compter du 1er juillet 1999.
Autodidacte en informatique, il développa ensuite ses connaissances dans ce
domaine dans le cadre de deux emplois, le premier au sein de l'entreprise
"********" pour laquelle il travailla du 1er décembre 2000 au 31
octobre 2001 en qualité de "Junior technical Specialist", le second
pour la société "******** SA", qui l'employa du 11 janvier au 8 mars
2002 en qualité de "Business Programmer". Mis au bénéfice d'un second
délai-cadre à compter du 20 mars 2002, X.________ déclara rechercher un
travail dans le domaine de l'informatique exclusivement, comme ingénieur de
développement, consultant, développeur "Web" ou "Java", voire
programmeur.

B.                    Le 9 janvier 2003,
l'office régional de placement de Lausanne (ci-après: l'ORP) a demandé à X.________
de proposer ses services à l'entreprise "******** SA", à ********. A
la recherche de dix chefs de projet informatique ou d'ingénieurs en logiciel à
plein temps, cet employeur offrait un salaire annuel variant de
fr. 70'000.- à fr. 120'000.- pour une activité décrite comme suit: "Spécialisation,
tâches principales, aptitudes, connaissances, expériences: analyse et
conception d'applications informatiques. Programmation orientée objet.
Spécialisation Internet, Intranet, Data Warehouse. Connaissances Java, XML,
Architecture Microsoft." 

C.                    Le 27 janvier 2003,
l'employeur a informé l'ORP que l'assuré ne s'était annoncé pour aucun des
postes vacants. X.________ n'ayant pas donné suite à la demande de
justifier son absence de réaction, l'ORP lui a infligé, par décision du
31 mars 2003, une suspension dans l'exercice de son droit à
l'indemnité d'une durée de 31 jours pour refus d'emploi convenable.

                        Dans le cadre du
recours formé le 15 avril 2003 contre cette décision devant le Service de
l'emploi, l'assuré fit en substance valoir, d'une part qu'il n'avait ni les
compétences, ni l'expérience requises pour prétendre à un poste de chef de
projet, d'autre part qu'une postulation de sa part l'aurait discrédité aux yeux
de l'employeur, qui avait déjà refusé une offre de sa part en décembre 2001 au
motif qu'il n'avait alors pas les compétences requises pour un poste de
"développeur consultant", poste requérant bien moins de compétences
que celui de chef de projet mis au concours. 

D.                    Le Service de l'emploi a
rejeté ce recours par décision du 11 novembre 2003, contre laquelle
l'assuré s'est pourvu devant le Tribunal administratif par acte du 9 décembre 2003.
L'autorité intimée a conclu au rejet du pourvoi par réponse du 22 décembre
2003. Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.

 

Considérant en droit:

1.                     Interjeté dans le délai
de trente jours prévu à l'art. 60 de la loi fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales (LPGA), le recours est intervenu en temps utile.
Il est au surplus recevable en la forme (art. 61 LPGA).

2.                      a) Selon l'art. 17 al.
1er de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire (LACI),
l'assuré est tenu d'entreprendre, avec l'assistance de l'Office du travail
compétent, tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le
chômage ou l'abréger. Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au
besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment, d'apporter la
preuve des efforts qu'il a fournis et d'accepter le travail convenable qui lui
est proposé, le travail convenable étant défini à l'art. 16 LACI. 

                        b) A teneur de l'art.
30 al. 1er lit. d, le droit à l'indemnité de l'assuré est suspendu lorsqu'il
est établi qu'il n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les
instructions de l'autorité compétente, notamment en refusant un travail
convenable qui lui est assigné. De jurisprudence constante, les éléments
constitutifs d'un refus de travail convenable sont également réunis lorsque le
chômeur ne se donne même pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur
(Tribunal fédéral des assurances, arrêts C 119/02 du 2 juin 2003, C 60/97 du 5 mai
1998, et les références citées; DTA 1986 n° 5 p. 22, consid. 1a; DTA 1984
n° 14 p. 167). 

3.                     En l'espèce, le
recourant justifie son refus d'avoir pris contact avec l'employeur par le
caractère non convenable de l'activité proposée.

                        a) Il fait tout d'abord
valoir que le fait de postuler pour un emploi de chef de projet, pour lequel il
n'aurait eu ni les connaissances théoriques, ni l'expérience professionnelle
suffisantes, l'aurait discrédité auprès de l'employeur. Ce moyen - que l'on
peut rapprocher de celui énoncé à l'art. 16 al. 2 lit. d LACI à teneur duquel
un travail ne peut être qualifié de convenable lorsqu'il compromet le retour de
l'assuré dans sa profession - ne saurait être reçu. Il suffisait en effet à
l'assuré de préciser que l'ORP l'avait enjoint de présenter ses services pour
expliquer l'audace ou la témérité que l'employeur aurait le cas échéant pu
déduire d'une telle postulation.     

                        b) Cela étant, le
recourant se prévaut principalement du moyen déduit de l'art. 16 al. 2 lit. b
LACI, lequel qualifie de non convenable le travail qui "ne tient pas
raisonnablement compte des aptitudes de l'assuré ou de l'activité qu'il a
précédemment exercée".

                        ba) Si cet argument
semble essentiellement invoqué en cas de proposition de travail qualifié de dévalorisant,
il n'y a pas à l'exclure lorsqu'il apparaît que l'assuré n'a manifestement pas
les qualifications requises pour le poste auquel il est assigné. En
particulier, ce moyen apparaît pertinent lorsque, comme c'est en l'occurrence
le cas, l'activité recouvre des responsabilités importantes et requiert de
l'intéressé des compétences très techniques, qu'un profane a peine à évaluer.
Or, l'on constate que le dossier constitué ne renseigne pas avec suffisamment
de précision sur l'activité proposée, respectivement sur les compétences
requises, lacune qui, de jurisprudence récemment rendue par le Tribunal fédéral
des assurances, justifierait d'annuler la sanction litigieuse et de renvoyer
l'autorité de décision à circonscrire la nature du travail à effectuer,
respectivement à rendre intelligible le langage d'initié utilisé par
l'employeur et l'assuré pour décrire, le premier les exigences liées au poste,
le second les compétences qui lui auraient fait défaut (ATF C151/2003 du 3
octobre 2003, annulant l'arrêt rendu le 11 juin 2003 par le tribunal
de céans dans la cause PS 2002/0151). 

                        bb) L'on peut
toutefois s'en dispenser. En effet, si le complément d'instruction conduisait à
la conclusion que l'activité proposée était en réalité convenable, la sanction
dont est recours devrait être confirmée en tant que sa durée correspond au
minimum prévu en cas de refus d'emploi convenable, que la loi assimile à une
faute grave  (art. 45 al. 2 lit. c et al. 3 OACI; ATF C126/02 du 24 juin 2003
et C 12/03 du 10 juillet 2003 et les références citées). 

                        A l'inverse, même si
le travail devait s'avérer non convenable, l'on doit admettre que lorsque
l'assuré fut appelé à prendre contact avec l'employeur, il ne pouvait a priori
affirmer qu'aucun des dix postes à repourvoir ne pourrait lui convenir. Tout
d'abord, le nombre de ces postes, le fait que les salaires aient été énoncés de
manière approximative et le libellé somme toute assez vague du cahier des
charges laissaient présager de plusieurs types d'activité que seul l'employeur
pouvait préciser. Ensuite, l'on ne voit pas que le recourant puisse se
prévaloir de l'échec essuyé en décembre 2001: il avait acquis depuis lors dans
le domaine en question une expérience professionnelle - en cours d'emploi et
dans le cadre de formations financées par l'assurance-chômage - qu'il devait
tenter de faire valoir auprès de l'employeur, seul à même de le renseigner sur
les compétences requises. A tout le moins se devait-il enfin d'interpeller sans
délai l'ORP pour lui soumettre le problème. En effet, tolérer que, sans
l'accord préalable des organes de l'assurance-chômage, l'assuré décide de son
propre chef de l'opportunité ou des chances de succès de certaines postulations
risque de favoriser toutes sortes d'abus et de vider de son sens le principe de
l'obligation de diminuer le dommage, au strict respect duquel le Tribunal
fédéral des assurances est attaché (ATF 123 V 233 consid. 3c, 117 V 278 consid.
2b; Riemer-Kafka, Die Pflicht zur Selbstverantwortung, Fribourg 1999, p. 57,
551; Landolt, Das Zumutbarkeitsprinzip im schweizerischen
Sozialversicherungsrecht, thèse Zurich 1995, p. 61). Le recourant ayant
manifestement contrevenu à ce devoir en ne se donnant pas même la peine de
contacter l'employeur, il se justifiait de se montrer d'autant moins complaisant
à son égard que le comportement incriminé ne constituait pas un cas isolé: le
dossier produit par l'ORP rend compte de plusieurs interpellations pour
recherches de travail insuffisantes ou tardives ainsi que de trois sanctions
pour rendez-vous manqués antérieures à la mesure litigieuse.

                        bc) Partant, en
retenant que le refus de l'assuré de contacter l'employeur était constitutif
d'une faute que l'ensemble des circonstances permettait de qualifier de grave,
et en infligeant une sanction d'une durée correspondant au minimum légal
applicable en pareil cas, l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir
d'appréciation. Sa décision doit être confirmée, et le pourvoi rejeté en
conséquence.

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                      Le recours est
rejeté.

II.                     La décision
rendue le 11 novembre 2003 par le Service de l'emploi, 1ère instance cantonale
de recours en matière d'assurance-chômage, est confirmée.

III.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.

Lausanne, le 5 mai 2004.

Le président:                                                                                             Le
greffier:

                                                                                                                  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

La présente
décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,
d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,
indiquant :

a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;

b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;

c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.