# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 72115b32-00e3-526b-80b4-ebf9e20b104e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.08.2008 A/1320/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1320-2008_2008-08-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT DESHUSSES, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1320/2008 ATAS/894/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 19 août 2008 
 

 

En la cause 

 

Monsieur R__________, sans domicile connu 

 

Madame R__________, domiciliée à VERNIER 

demandeurs 

 

 

contre 

 

SWISSLIFE, sise avenue de Rumine 13, case postale 1260, 1001 

LAUSANNE 

 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration 

des comptes de libre passage, case postale 4338, 8022 ZURICH 

 

CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 

PROFESSIONNELLE - CIEPP, sise rue de Saint-Jean 67, case  

postale 5278, 1211 GENEVE 11 

 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, domicilié Case 

postale, 4002 BALE 

 

défenderesses 

 

 

   

 A/1320/2008 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 7 février 2008, la 18
ème

 chambre du Tribunal de première instance 

a prononcé le divorce de Madame R__________, née S__________ et Monsieur 

R__________, mariés en date du 19 février 2001.  

2. Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a donné acte à Monsieur R__________ de ce qu'il acceptait que 

l'intégralité de ses avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant la durée 

du mariage soit versée sur le compte de prévoyance de Madame S__________ 

R__________. 

3. Le prononcé du jugement de divorce est devenu définitif le 5 avril 2008 et a été 

transmis d'office au Tribunal de céans le 15 avril 2008 pour exécution du partage. 

4. Le demandeur avait indiqué au Tribunal de première instance qu'il entendait quitter 

la Suisse et s'établir au Chili. 

5. L'instruction du Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 

Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS transmis au Tribunal de céans 

par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION AVS-AI que 

le demandeur a jusqu'en juin 2001 réalisé des gains insuffisants pour être soumis à 

cotisations LPP, d'une part, et qu'il a bénéficié de prestations de l'assurance-

chômage entre les années 2003 - 2007, d'autre part. 

Selon le courrier du 25 juin 2008, SWISSLIFE a indiqué que le demandeur avait 

été affilié dans le cadre de la Fondation collection ASPIDA "LA SUISSE" du 1
er

 

mars 2001 au 31 décembre 2002 et que sa prestation de libre passage était de 

3'305 fr., intérêts au 5 avril 2008 compris. 

Par courrier du 11 juin 2008, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE - CIEPP, a déclaré que le demandeur avait 

été affilié du 1
er

 mars au 30 juin 2007 et que sa prestation de sortie était de 

527 fr. 30, intérêts au 30 avril 2008 compris.  

Le 11 juin 2008, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, 

Administration des comptes de libre passage à Zurich a indiqué avoir reçu de la 

Fondation de prévoyance du Mövenpick 910 fr. 30, de Winterthur Columna 174 fr., 

de la Fondation de prévoyance professionnelle de l'industrie automobile 419 fr. 75 

et de la Fondation institution supplétive LPP de Lausanne 809 fr., et a précisé que 

la prestation de libre passage était de 2'383 fr. 30, intérêts au 5 avril 2008 compris.   

 

 

   

 A/1320/2008 

3/5 

6. Ces documents ont été transmis à la demanderesse en date du 14 juillet 2008 et la 

cause gardée à juger.  

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a donné acte au demandeur de ce qu'il 

acceptait que l'intégralité de ses avoirs de prévoyance professionnelle accumulés 

pendant la durée du mariage soit versée sur le compte de prévoyance de la 

demanderesse. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 19 février 

2001, d’autre part le 5 avril 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu 

exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 6'215 fr. 60 (3'305 fr. + 527 fr. 30 + 2'383 fr. 30). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur ((ATF 129 V 255 

consid. 3). 

 

 

   

 A/1320/2008 

4/5 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

 

   

 A/1320/2008 

5/5 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite SWISSLIFE, Fondation collection ASPIDA "LA SUISSE" à transférer, du 

compte de Monsieur R__________ , la somme de 3'305 fr. à la FONDATION 

DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, compte 423490, en faveur de Madame 

S__________ R__________ , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 

considérants, dès le 5 avril 2008 jusqu'au moment du transfert. 

2. Invite CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE - 

CIEPP, à transférer, du compte de Monsieur R__________ , la somme de 527 fr. 

30 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, compte 423490, en 

faveur de Madame S__________ R__________ , ainsi que des intérêts 

compensatoires au sens des considérants, dès le 30 avril 2008 jusqu'au moment du 

transfert. 

3. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des 

comptes de libre passage à Zurich à transférer, du compte de Monsieur 

R__________ , la somme de 2'383 fr. 30 à la FONDATION DE LIBRE 

PASSAGE D'UBS SA, compte 423490, en faveur de Madame S__________ 

R__________ , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, 

dès le 5 avril 2008 jusqu'au moment du transfert. 

3. L’y condamne en tant que de besoin. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente : 

 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée à la demanderesse ainsi qu’à l’Office 

fédéral des assurances sociales, et concernant le demandeur le dispositif dans FEUILLE 

D'AVIS OFFICIELLE, par le greffe le