# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f456125-4f1c-5be7-b61d-1b07c86e82f4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.07.2020 D-2705/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2705-2019_2020-07-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2705/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique, 

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ;  

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Cora Dubach,  

Freiplatzaktion Basel Asyl und Integration,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 1er mai 2019 / N (…). 

 

 

 

D-2705/2019 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant sri-lankais d’ethnie tamoule, a déposé une 

première demande d’asile le 14 novembre 2015.  

Lors de ses auditions des 19 novembre 2015 et 6 septembre 2016, 

l’intéressé a déclaré avoir quitté le Sri Lanka en octobre 2015, parce qu’il 

était recherché par les membres du « Criminal Investigation Department » 

(CID), en raison des liens de son père et de son frère avec les « Tigres de 

libération de l’Eelam tamoul » (LTTE). Il serait arrivé en Suisse le 13 

novembre 2015. 

Par décision du 31 janvier 2018, le SEM, considérant que les déclarations 

de l’intéressé n’étaient pas vraisemblables ni ne satisfaisaient aux 

exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, a rejeté 

sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution 

de cette mesure.  

Par arrêt du 13 avril 2018, le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le 

Tribunal) a rejeté le recours interjeté contre ladite décision. 

B.  

Par écrit du 5 décembre 2018, A._______ a déposé une seconde demande 

d’asile. Il a allégué qu’en mai 2018, son père avait été enlevé, arrêté et 

torturé pendant plusieurs jours et interrogé à son sujet. De plus, depuis la 

tentative de putsch de Mahinda Rajapaksa fin octobre 2018, la situation 

politique au Sri Lanka se serait détériorée.  

C.  

Le 10 décembre 2018, le SEM a suspendu l’exécution du renvoi. 

D.  

Par courrier des 4 et 10 janvier 2019, le recourant a informé le SEM, d'une 

part, que son père avait quitté le domicile familial pour vivre caché et, 

d'autre part, que des membres de la sécurité s’étaient rendus chez sa mère 

pour l'interroger à son sujet. Il a produit une vidéo et des photos censées 

démontrer ses allégués. 

E.  

Entendu le 18 février 2019, l’intéressé a confirmé les faits allégués dans 

son écrit du 5 décembre 2018 et précisé que les auteurs de l’enlèvement 

de son père étaient des membres du CID qui l’avaient d’abord questionné 

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sur ses activités au sein des LTTE et à son sujet, puis enlevé et torturé, 

avant de le relâcher après quatre ou cinq jours. Suite à ces événements, 

son père, après avoir déposé une plainte à la Commission des droits de 

l’homme du Sri Lanka (Human Rights Commission of Sri Lanka) vivrait 

caché chez des amis à B._______. De plus, deux hommes du CID seraient 

également passés à deux reprises en décembre 2018 au domicile familial 

et auraient dit à sa mère qu’il devait se présenter à son retour au Sri Lanka.  

Il a produit une photocopie de deux annonces de disparition de son père 

des 26 et 28 mai 2019, un courrier de son père du 12 septembre 2018, 

ainsi que des documents émanant de la Commission des droits de 

l’homme du Sri Lanka des 29 juin et 25 juillet 2018, ainsi que deux photos 

et une vidéo qui auraient été faites lors de la visite des membres du CID 

du 20 décembre 2018. 

F.  

Par décision du 1er mai 2019, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté la 

demande d’asile de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l’exécution de cette mesure. 

G.  

Par recours du 3 juin 2019, l’intéressé, tout en sollicitant la dispense de 

l’avance de frais et l’assistance judiciaire totale, a conclu, principalement, 

à l’annulation de ladite décision et à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au 

prononcé d’une admission provisoire ou au renvoi de la cause au SEM. 

Il a produit une plainte adressée au poste de police de C._______ le 24 

mai 2018, une requête déposée auprès de la Commission des droits de 

l’homme du Sri Lanka du 29 juin 2018, l’original de l’avis de disparition de 

son père, un CD contenant une vidéo de son domicile et une photo le 

représentant lors d’une démonstration à Berne. 

H.  

Par décision incidente du 7 juin 2019, le Tribunal a rejeté les demandes de 

dispense d’avance de frais et d’assistance judiciaire totale de l’intéressé, 

et l’a invité à verser une avance sur les frais de procédure présumés, 

acquittée dans le délai imparti. 

I.  

Le 4 juillet 2019, le Tribunal a rejeté une demande de reconsidération de 

sa décision incidente du 7 juin 2019. 

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Page 4 

J.  

Le 17 juillet 2019, l’intéressé a produit les traductions en allemand des 

documents des 24 mai 2018 et 29 juin 2018. 

K.  

Dans une lettre du 3 janvier 2020, il a soutenu que son père séjournait 

désormais à D._______ et a produit quatre photos pour établir cet allégué. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal 

est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 Les dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 

26 juin 1998 sur l’asile sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. RO 

2018 2855). La présente procédure est régie par l’ancien droit (cf. al. 1 des 

dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, RO 2016 

3101). 

1.3 Les dispositions de la modification du 16 décembre 2016 de la loi 

fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) sont entrées en vigueur le  

1er janvier 2019 (cf. RO 2018 3171). Les dispositions applicables dans le 

cas particulier (art. 83 et 84) ont été reprises de la LEtr dans la loi fédérale 

sur les étrangers et l’intégration (LEI) sans modification, raison pour 

laquelle le Tribunal fera référence aux nouvelles dispositions. 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

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1.5 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), 

le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du 

renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI 

en relation avec l'art. 49 PA; voir aussi ATAF 2014/26,  

consid. 5). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 

telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 

que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 

consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de jurisprudence et de doctrine 

citées, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827; 2008/12 consid. 5.1 p. 154). 

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2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

En l’espèce, le Tribunal a déjà jugé que les déclarations de l’intéressé 

quant aux problèmes qu’il aurait connus au Sri Lanka en raison des liens 

de son père et de son frère avec les LTTE ne répondaient pas aux 

conditions de vraisemblance requises par l’art. 7 LAsi et qu’il ne pouvait 

pas se prévaloir d’une crainte fondée de sérieux préjudices, au sens de 

l’art. 3 LAsi (cf. arrêt du TAF D-1357/2018 du 13 avril 2018, consid. 3 et 4).  

4.  

4.1 Les allégués de sa seconde demande d’asile ne sont pas de nature à 

permettre une modification de cette appréciation En effet, tant les 

problèmes que son père aurait rencontrés en mai 2018 que les visites des 

membres du CID au domicile de sa mère en décembre 2018 

n’apparaissent pas crédibles pour plusieurs raisons.  

4.2 D’abord, si l’interrogatoire, l’enlèvement et les mauvais traitements que 

son père aurait prétendument subis correspondaient à la réalité, l’intéressé 

n’aurait pas attendu sept mois pour en informer l’autorité. L’explication 

selon laquelle son avocat n’aurait pas voulu s’occuper de son dossier ne 

constitue pas une raison valable (cf. procès-verbal d’audition [pv.] du 18 

février 2019 réponse à la question 77, p. 9).  

4.3 De même, le caractère tardif de sa nouvelle demande ne saurait être 

expliqué par la méconnaissance d’une langue nationale, cet élément 

n’ayant pas constitué un obstacle lors de la procédure précédente (cf. 

recours, pt. 25, p. 14).  

4.4 Ensuite, le document censé prouver le dépôt d’une plainte à la 

Commission des droits de l’homme du Sri Lanka comporte une grossière 

erreur (cf. document produit en annexe de la demande du 5 décembre 

2018 et répertorié numéro 4 dans l’enveloppe de preuve B6 du dossier N). 

Ainsi, daté du 29 juin 2018, il ne peut attester l’enregistrement d'une plainte 

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qui aurait été déposée postérieurement, à savoir le 29 août 2018. De plus, 

cette plainte ne comporte aucune description de l’enlèvement, de la 

détention ou des tortures subies (cf. traduction produite le 17 juin 2019, ch. 

8), ce que le père n’aurait pas manqué de transcrire s’il avait vraiment été 

victime de tels agissements. Enfin, il n’est pas crédible que le père décide 

de se rendre à Colombo pour y déposer une plainte auprès de la 

Commission précitée uniquement à la fin juin, soit un mois après les 

événements dont il aurait été la victime de la part des autorités sri-

lankaises. Le document en question n'est dès lors pas probant. 

4.5 Quant aux autres documents destinés à démontrer les préjudices 

prétendument subis par son père, respectivement son passage à la 

clandestinité et sa fuite à D._______, ils ne sont pas plus décisifs. Les 

photos qui établiraient sa présence dans ce pays, produites 

postérieurement au recours ne portent aucune date de prise de vue et 

n'établissent donc en rien une fuite postérieure aux événements allégués 

par le recourant, ni ne permettent de prouver qu'il s'agisse de son père. 

Quant au courrier de celui-ci, du 12 septembre 2018, relatant les 

circonstances de son enlèvement et de sa détention, il n'a pas de valeur 

probante déterminante, en raison des risques de collusion résultant des 

liens de parenté entre les personnes concernées. Le Tribunal constate 

également que ce courrier a été rédigé quatre mois après les faits qu'il est 

censé dénoncer et a été produit deux mois après son élaboration sans que 

le recourant ne fournisse d’explication à ces égards. 

4.6 S’agissant de la visite au domicile de la mère de l’intéressé, en 

décembre 2018, elle n'est pas crédible déjà parce les membres du CID qui 

se seraient présentés alors n'auraient en aucun cas prévenu sa mère qu’il 

serait arrêté à son retour, laissant ainsi tout le loisir à cette dernière de 

l’informer des risques qu'il encourrait (cf. pv. du 18 février 2019, réponse à 

la question 46, p. 6 et recours, pt. 8, p. 7). De plus, les moyens de preuves 

y relatifs, à savoir la vidéo et les photos prises soi-disant à cette occasion 

ne convainquent nullement le Tribunal non seulement parce qu'elles ont 

été prises depuis un endroit où leur auteur pouvait être découvert et 

identifié par un des membres du CID qui aurait tourné la tête, mais encore 

parce que ceux-ci n’ont évidemment pas pour habitude de mener des 

interrogatoires à domicile, qui plus est, en présence de tiers, à savoir, 

l'auteur des photos et de la vidéo produite, mais également le chauffeur 

d’un bus (cf. pv. du 18 février 2019, réponses aux questions 67 à 70, p. 8). 

Les moyens de preuve en question n'apparaissent donc pas fiables.  

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Page 8 

4.7 Au vu de ce qui précède, les éléments plaidant pour l’absence de 

vraisemblance des faits allégués l’emportent clairement sur ceux qui 

parlent en faveur de la vraisemblance, de sorte que les nouveaux motifs 

d’asile allégués par l’intéressé ne remplissent pas les exigences de haute 

probabilité posées par l’art. 7 LAsi. 

5.  

5.1 Le recourant n’a pas non plus établi à satisfaction de droit qu’il se serait 

engagé dans des activités politiques en exil contre le régime, dans le but 

de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls (cf. arrêt de référence 

du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4.1, 8.4.2, 8.4.3, 8.5.1, 

8.5.2 et 8.5.4). Depuis l’arrêt du 13 avril 2018, l’intéressé a déclaré avoir 

participé à une manifestation à Berne en (…) 2018. La photo produite au 

stade du recours le représente, inactif avec un drapeau à la main. De plus, 

il n’a pas allégué ni démontré qu’il aurait tenu un rôle particulier lors de cet 

événement. Aussi, il ne saurait être considéré comme un leader ou une 

personne qui aurait pu attirer l’attention des autorités sri-lankaises au motif 

qu’il présenterait une menace pour le régime en place en raison d’activités 

politiques (cf. à ce sujet arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral 

E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.5.4, repris dans l’arrêt du Tribunal 

D-3070/2016 du 13 octobre 2016 consid. 4.5).                                                                                                                                                                                                                         

5.2 N’étant pas en possession d’un document de voyage valable lui 

permettant de retourner dans son pays d’origine, il pourrait attirer l’attention 

des autorités. En effet, un retour au Sri Lanka sans passeport valable 

pourrait être considéré comme preuve d’une sortie antérieure du pays sans 

ce document, ce qui constitue une infraction selon les dispositions légales 

sri-lankaises (cf. art. 34 ss. de l’« Act Immigrants and Emigrants »). 

Toutefois, il s’agit habituellement d’une contravention sanctionnée par une 

amende de 50'000 à 100'000 roupies, ce qui ne saurait être considéré 

comme un sérieux préjudice au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi. 

5.3 Finalement, il a quitté son pays d’origine déjà en octobre 2015, ce qui 

pourrait susciter l’intérêt des autorités. Toutefois, compte tenu du fait qu’il 

n’a jamais exercé un rôle particulier sur le plan politique et surtout qu’il n’a 

pas rendu vraisemblable avoir eu de contacts avec les LTTE, il peut être 

raisonnablement exclu que son nom figure sur une « Stop List » utilisée 

par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo, sur laquelle sont 

répertoriés les noms de personnes ayant une relation avec les LTTE. 

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Page 9 

5.4 Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut pas se prévaloir d’une 

crainte fondée de sérieux préjudices, au sens de l’art. 3 LAsi, en cas de 

retour dans son pays d’origine. Son recours en matière d'asile doit être 

rejeté. 

6.  

6.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 

44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 

1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 

lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou 

d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou 

d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution 

fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’espèce 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

7.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, possible et peut 

raisonnablement être exigée. Si ces conditions ne sont pas réunies, 

l’admission provisoire doit être prononcée (art. 83 al. 1 LEI). 

7.2 L’exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 

5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, 

RS 0.101]). 

7.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

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de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

7.4 L’exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

8.  

8.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la C onvention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

8.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n’a 

pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

8.3.1 Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

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Page 11 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

8.3.2 En l’occurrence, le recourant n'a pas établi, par un faisceau d'indices 

précis et convergents, comme il aurait été tenu de le faire, avoir le profil 

d'une personne pouvant intéresser défavorablement les autorités sri-

lankaises, ni démontré l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à 

un risque réel d’être soumis à un mauvais traitement à son retour au pays. 

Par ailleurs, il n'existe pas un risque sérieux et généralisé de traitements 

contraires à la CEDH pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka (cf. arrêt de 

la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J. contre France 

du 19 septembre 2013, requête n° 10466/11, ch. 37 et 39 ; cf. aussi arrêt 

de référence du TAF D-3619/2016 du 16 octobre 2017 consid. 8.3). 

8.4 Ainsi, l'exécution du renvoi du recourant, sous forme de refoulement, 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

9.  

9.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux  

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

9.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 

2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. notamment arrêt du TAF E-1866/2015 du 15 juillet 

2016 consid. 13).  

D-2705/2019 

Page 12 

Les événements en relation avec la situation politique consécutive à 

l’élection à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa le 16 

novembre 2019 ainsi que la nomination de son frère Mahinda Rajapaksa 

en tant que Premier ministre cinq jours plus tard ne modifient en rien cette 

appréciation.   

9.3 Enfin, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. En effet, jeune et n’ayant pas allégué de problèmes de santé 

graves, l’intéressé est né et a vécu dans le district de E._______ où 

l’exécution du renvoi des requérants d’asile est en principe 

raisonnablement exigible. De plus, il dispose d’une formation scolaire et 

d’une expérience professionnelle et pourra compter sur un réseau familial 

vaste, soit d’autant de facteurs susceptibles de lui faciliter son intégration 

dans son pays d’origine. Ces éléments, également relevés dans la décision 

entreprise, n’ont pas été valablement contestés dans le recours. 

9.4 Enfin, le contexte actuel lié à la maladie à coronavirus (Covid-19) n’est, 

de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause les 

conclusions qui précèdent. S’il devait, dans le cas d’espèce, retarder 

momentanément l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait 

nécessairement plus tard, en temps appropriés (cf. arrêt du TAF D-

4796/2019 du 27 avril 2019 consid. 8.9 D-1557/2020, 1554/2020 du 23 avril 

2020 consid. 7.4, E-895/2020 du 15 avril 2020 consid. 9.6, D-1707/2020 

du 15 avril 2020, E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 

26 mars 2020 consid. 7 et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5). 

9.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

10.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

11.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son 

exécution, doit être également rejeté. 

D-2705/2019 

Page 13 

12.  

S'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, 

avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), le présent arrêt 

étant rendu sans échange d'écritures et motivé sommairement (cf. art. 111a 

al. 1 et 2 LAsi). 

13.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-2705/2019 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ceux-ci sont intégralement couverts par l'avance de frais de 

même montant, versée le 25 juin 2019. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :