# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dac41c3b-dba5-5969-926f-826f9822f3be
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 22.03.2022 P/2923/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-2923-2020_2022-03-22.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/2923/2020 ACPR/201/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 22 mars 2022 

 

Entre 

A______ S.A., ayant son siège ______ [TI], comparant par Me Alain GROS, avocat,  

MLL Froriep SA, rue du Rhône 65, case postale 3199, 1211 Genève 3, 

recourante, 

 

contre la décision rendue le 14 décembre 2021 par le Ministère public, 

 

et  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 23 décembre 2021, A______ S.A. recourt contre la décision 
du 14 précédent, par laquelle le Ministère public lui refuse l’accès au dossier.  

La recourante conclut, principalement, à l'annulation de cette décision et à l’accès au 
dossier ; subsidiairement, à l’injonction au Ministère public de conférer cet accès ; et, 
plus subsidiairement, à la fixation d’un délai de deux mois au Ministère public pour 
achever l’administration des preuves principales. 

b. Elle a payé les sûretés, en CHF 1'000.-, qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 11 février 2020, A______ S.A. a déposé plainte contre (respectivement 
dénoncé) les auteurs inconnus qui, apparemment au sein de B______ Sàrl, à 
C______ [GE], émettent de fausses déclarations de conformité à son nom, pour des 
machines qu’elle fabrique et que la prénommée exporte. Elle invoquait les 
infractions d’escroquerie et de faux dans les titres ; le 24 décembre 2020, elle 
ajoutera la concurrence déloyale. 

b. Le Ministère public a transmis l’affaire à la police sur le fondement de 
l’art. 309 al. 2 CPP, puis a ouvert une instruction pour infraction à l’art. 251 CP et à 
l’art. 23 LCD. 

c. Des perquisitions se sont déroulées le 20 avril 2021, notamment chez 
B______ Sàrl. Un associé de cette société a été entendu le lendemain. Il a admis 
avoir créé et utilisé des certificats contrefaits, au motif que la plaignante refusait de 
délivrer des certificats pour ses machines d’occasion. 

d. Dans une lettre du 18 mai 2021 au Ministère public, A______ S.A., se référant 
à un contact téléphonique préalable avec la police à ce sujet, a contesté tout refus de 
délivrer de tels documents, à moins qu’une « très vieille » machine ne fût plus 
ancienne que « la norme référencée ».  

e. Les anciens employés de B______ Sàrl qui préparaient ou utilisaient les 
certificats contrefaits ont été entendus dans l’intervalle sur mandat du Ministère 
public, et la police en a transmis les procès-verbaux au Ministère public le 1er 
décembre 2021. En substance, aucune des personnes interrogées n’avait eu le 
sentiment d’enfreindre la loi. 

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f. Après avoir essuyé un premier refus, A______ S.A. a redemandé l’accès au 
dossier, par lettre du 22 novembre 2021. Elle ajoutait que l’associé de B______ Sàrl 
entendu par la police avait contacté son avocat [à elle] peu après l’audition, dans 
l’intention de « régulariser » la situation. 

C. a. Dans la décision attaquée, acheminée par e-fax et consistant en une inscription 
manuscrite en pied de la lettre susmentionnée, le Ministère public répond que « la 
procédure n’est pas consultable à ce stade (art. 101 al. 1 CPP) ». 

b. Il a opposé la même réponse, le même jour et dans des termes semblables, à 
pareille demande d’un prévenu. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ S.A. allègue une violation de l’art. 101 al. 1 
CPP. La première audition du prévenu avait eu lieu, à la police. Les faits étaient 
admis. On ne voyait pas en quoi l’accès au dossier compromettrait la suite de 
l’instruction. 

Si le grief n’était pas admis, se posait la question d’une violation du principe de la 
célérité, puisque la plainte avait été déposée deux ans plus tôt et que la seule 
investigation semblait avoir été une audition à la police.  

b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Il affirme avoir émis un ordre 
de dépôt, «au mois d’avril 2021 », et ordonné des investigations, en particulier des 
perquisitions, qui devaient demeurer secrètes. Il n’avait pas encore procédé à 
l’audition des prévenus, qui devaient être empêchés de moduler leurs déclarations 
selon l’état de l’enquête. Une confrontation devrait aussi pouvoir être réalisée avant 
« d’exposer » les preuves principales. Le contact déjà pris par l’associé de 
B______ Sàrl avec la recourante [recte : son conseil] en confirmait la nécessité. Il en 
allait aussi du respect de l’égalité des armes. 

L’enquête était conduite avec célérité. 

c. La recourante n'a pas répliqué.  

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 102 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP) – répondre 
qu’une procédure n’est pas consultable revient en effet à refuser l’accès au dossier – 
et émaner de la partie plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), 
a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP).  

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2. La recourante ne prend aucune conclusion en constatation d’une éventuelle violation 
du principe de la célérité. On comprend cependant de sa conclusion « plus 
subsidiaire » – impartir un délai de deux mois au Ministère public pour administrer 
les preuves principales – qu’elle raisonne comme si elle était victime d’un retard à 
statuer, que la Chambre de céans devrait constater et corriger (cf. art. 397 al. 4 CPP). 
En tant que le recours est formellement dirigé contre un refus d’accès au dossier, une 
telle conclusion est sans objet, puisqu’une décision a été formellement rendue sur ce 
point (et l’a été, au demeurant, dans des délais raisonnables). 

3. À cet égard, le Ministère public n’a pas adopté de motivation plus explicite qu’un 
renvoi pur et simple à l’art. 101 al. 1 CPP. La recourante ne se plaint cependant pas 
d’une violation de son droit d’être entendue. L’instruction écrite de son recours 
l’aurait de toute façon guérie, puisque les observations du Ministère public 
comportent la motivation qui manquait, et que la recourante n’y a pas répliqué. 

4. La recourante estime avoir le droit de prendre connaissance du dossier. 

4.1. L'art. 101 al. 1 CPP permet aux parties, sous réserve de l'art. 108 CPP, de 
consulter le dossier de la procédure au plus tard après la première audition du 
prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public. Il s'agit de 
conditions cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 1B_667/2011 du 7 février 2012 
consid. 1.2), mais, théoriquement, une consultation pourrait avoir lieu avant qu’elles 
ne soient remplies (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, 
n. 4 ad art. 101). 

La première audition du prévenu au sens de la disposition précitée est celle recueillie 
par le ministère public ou par la police sur mandat du ministère public, au sens de 
l’art. 312 al. 2 CPP (ACPR/358/2011 du 5 décembre 2011 consid. 5.1.). Rien 
n'empêche le Ministère public de permettre la consultation du dossier, en tout ou 
partie, avant la première audition par-devant elle (ATF 137 IV 172 consid. 2.3. 
p. 175 = SJ 2012 I 213 ; cf. DCPR/59/2011 du 30 mars 2011 consid. 2.3. ; 
DCPR/47/2011 du 23 mars 2011 consid. 3). 

La manifestation de la vérité et le bon déroulement de l'enquête sont des intérêts 
publics prépondérants, qui ont amené le législateur à clairement refuser de 
reconnaître de manière générale au prévenu un droit de consulter le dossier dès le 
début de la procédure. Au contraire, une restriction est admissible pour éviter de 
mettre en péril la recherche de la vérité matérielle ou d'exposer les éléments de 
preuve principaux avant terme, ou pour parer au risque de collusion (ATF  
137 IV loc. cit.; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische 
Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler 

Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 14 ad art. 101 CPP).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_667/2011

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La seconde condition cumulative est l’administration des preuves principales par le 
ministère public. Cette notion indéterminée doit être interprétée au cas par cas et de 
manière restrictive, afin que les parties puissent disposer le plus rapidement possible 
de l’accès au dossier. Les preuves principales au sens de l'art. 101 CPP sont des 
moyens de preuve sans l'administration desquels la vérité matérielle ne peut pas être 
établie ou la procédure ne peut pas être close par une mise en accusation, un non-lieu 
ou une ordonnance pénale. Comme principales preuves, on peut également citer la 
réalisation de perquisitions et de saisies, l'édition de documents bancaires, l'obtention 
de rapports de police scientifique et d'expertises médico-légales. L'établissement des 
preuves les plus importantes peut également comprendre la première présentation des 
résultats déterminants des preuves ou des preuves recueillies (A. DONATSCH / 
V. LIEBER / S. SUMMERS / W. WOHLERS (éds), Kommentar zur 
Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 3e éd., Zürich 2020, n. 5 ad art. 101; 
Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 4b ad 
art. 101). 

L'intérêt de l'enquête peut amener à opposer des éléments du dossier à une partie 
pour la première fois lors de son audition, le risque de collusion étant ici à fonder 
dans la possibilité qu'aurait la personne entendue, si elle connaissait d'avance tout ou 
partie du contenu de sa future audition, de faire des déclarations différentes de celles 
qu'elle effectuerait spontanément (arrêt du Tribunal pénal fédéral du 24 mai 2012 
BB.2012.27 consid. 2.3; ACPR/409/2012 du 1er octobre 2012). 

La Chambre de céans a aussi admis que les preuves principales n'avaient pas encore 
été administrées avant la réalisation d'une confrontation entre le prévenu et la partie 
plaignante, dans la mesure où tous deux, entendus séparément par la police, avaient 
donné des explications contradictoires sur des points essentiels, de sorte qu'autoriser 
au prévenu l'accès à la procédure pourrait compromettre la manifestation de la vérité, 
dès lors qu'il serait en mesure d'adapter ses déclarations en fonction de celles de la 
partie plaignante (ACPR/249/2012 du 19 juin 2012 consid. 5.2.). En revanche, la 
simple éventualité que « les intérêts de la procédure soient (abstraitement) mis en 
péril » par un comportement régulier relevant de la tactique procédurale ne suffit pas 
(ATF 139 IV 25 consid. 5.5.4.1. p. 37). 

La formulation ouverte de l'art. 101 al. 1 CPP confère à la direction de la procédure 
un certain pouvoir d'appréciation (cf. ATF 137 IV loc. cit.), qu'il convient en principe 
de respecter ; mais l'autorité compétente ne saurait différer indéfiniment la 
consultation du dossier en se fondant sur cette disposition : elle doit établir que 
l'accès au dossier serait susceptible de compromettre l'instruction et exposer les 
« preuves importantes » qui devaient être administrées auparavant.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20IV%2025

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4.2. En l'espèce, les auditions menées par la police l’ont été sur mandat du 
Ministère public après qu’une instruction a été ouverte. Dans ce sens, la recourante 
peut valablement soutenir que la première condition posée par la loi est remplie. 

L’on ne discerne pas en quoi une consultation du dossier par la recourante 
compromettrait la spontanéité des auditions de prévenu(s) à intervenir devant le 
Ministère public, voire celle des confrontations. Le souci de préserver l’égalité des 
armes avec le(s) prévenu(s) paraît d’autant moins soutenable que les personnes 
entendues par la police n’ont pas contesté la matérialité des accusations portées par la 
recourante. Contrairement à ce que soutient le Ministère public à cet égard, le fait 
que l’associé de B______ Sàrl a pris contact avec (le conseil de) la recourante après 
sa déposition à la police ne montre pas que l’intéressé, s’il n’ignorait pas ou plus 
l’objet de la procédure, et pour cause, aurait agi dans le dessein de circonvenir la 
manifestation de la vérité (ni, à l’inverse, que la recourante ferait courir ce risque). 

Enfin, le refus simultanément opposé à un prévenu n’est pas déterminant, car la 
Chambre de céans a déjà jugé que l’admission du recours d’une partie plaignante sur 
cet objet pouvait entraîner l’accès aussi aux prévenus, précisément au nom de 
l’égalité des armes (ACPR/385/2012 du 24 septembre 2012 consid. 2.2. ; 
ACPR/368/2012 du 7 septembre 2012 consid. 2.2. ; DCPR/191/2011 du 28 juillet 
2011 consid. 2.2.). 

Enfin, l’on ne voit pas quelles autres preuves « principales » devraient encore être 
administrées. Des perquisitions ont été exécutées. Les fichiers informatiques produits 
par la recourante comportant les faux certificats restent sous mains de justice. 
L’ordre de dépôt « du 20 avril 2021 », s’il ne se retrouve pas dans le dossier remis à 
la Chambre de céans, paraît correspondre à la saisie d’ordinateurs selon l’inventaire 
de perquisition daté de ce jour-là. 

Dans ces circonstances particulières, le recours doit être admis. 

5. La recourante, qui a gain de cause, ne supportera pas de frais judiciaires. 

6. Elle a pris ses conclusions « avec suite de frais et dépens ». En sa qualité de partie 
plaignante, il lui appartenait toutefois de chiffrer et justifier ces derniers (art. 433 
al. 2 CPP). Pour l’avoir omis, elle ne se verra point allouer d’indemnité. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Admet le recours, annule la décision attaquée et invite le Ministère public à laisser 
A______ S.A. consulter la procédure. 

Laisse les frais de l’instance de recours à la charge de l’État. 

Invite le Service financier du Pouvoir judiciaire à restituer à la recourante les sûretés 
versées. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).