# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 752dd698-ef1f-5fad-9720-7ee69fac0d46
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.05.2013 A/3401/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3401-2012_2013-05-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3401/2012-FORMA ATA/287/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 mai 2013 

2ème section 

   dans la cause 

 

Madame M______  
représentée par sa mère, Madame A______ M______  
  

contre 

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D’ÉTUDES 
 

 

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EN FAIT 

1.  Le 28 août 2012, Madame M______ (ci-après : l’étudiante), née le 
______1988, domiciliée à Thônex, a adressé au service des bourses et prêts 
d’études (ci-après : SBPE), rattaché à l’office pour l’orientation et la formation 
professionnelle et continue du département de l’instruction publique, de la culture 
et du sport, une demande de bourse ou prêt d’études. 

  Il s’agissait de sa première demande. Elle envisageait d’entreprendre une 
formation à l’Université de l'Essex en Grande-Bretagne en vue d’obtenir un 
baccalauréat (bachelor) en biologie marine. Les études débutaient en octobre 2012 
pour se terminer en juillet 2015. Elle a complété le formulaire ad hoc mis à 
disposition par le SBPE fournissant des renseignements au sujet de sa situation 
familiale et financière. Sa mère, Madame A______ M______, avait divorcé vingt 
ans auparavant de Monsieur M______, son père, et elle n’avait plus aucun contact 
avec celui-ci depuis lors à tel point que cette personne lui était totalement 
inconnue. 

  Après avoir fréquenté le Collège Rousseau, elle avait obtenu, en juin 2008, 
un certificat de l’école de culture générale (ci-après : ECG), option santé. Elle 
avait fréquenté l’école d’assistantes de médecin durant une année, puis elle avait 
travaillé jusqu’en juin 2012. Pendant cette période, elle avait obtenu à l’Université 
de Cambridge, en juillet 2010, un certificat Edexcel, soit un diplôme d’anglais 
« International English Language System » (ci-après : Edexcel IELTS).  

  Elle n’avait aucun revenu. Sa mère réalisait un revenu brut de CHF 19'477.-. 
Elle ignorait les moyens financiers de son père, de même que la situation 
personnelle et familiale de celui-ci. Elle ne savait pas où ce dernier habitait. 

2.  Selon le site internet de l’Université de l'Essex, celle-ci propose plusieurs 
formations en biologie marine :  

 -  un enseignement intitulé « Bsc Marine Biology » sur trois ans portant le 
numéro de code UCAS (Universities and Colleges Admissions Service)  C164 ou 
sur quatre ans (UCAS CC60) s’il inclut un séjour d’un an à 
l’étranger (« Year Abroad »), qui conduit à la délivrance d’un baccalauréat (http://
www.essex.ac.uk/coursefinder/?search=&ug=&keyword=Bsc %20Marine%20bio
logy ; consulté le 1er  mai 2013) ; 

 -   une formation intitulée « MMarbiol Marine Biology » (UCAS C160 d’une 
durée de quatre ans conduisant à un diplôme de maîtrise en biologie marine 
(Integrated Masters in Marine Biology; (http://www.essex.ac.uk/coursefinder/cour
se_details.aspx?course=MMB+C160). 

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  Selon les sites internet précités, les conditions d’admission aux études 
conduisant au diplôme de baccalauréat sont moins sévères que celles menant à la 
maîtrise s’agissant de la formation préalablement obtenue : pour le « Bsc Marine 
Biology », exigence d’un diplôme de fin d’études supérieures incluant la 
biologie ; pour le « MMarBiol Marine Biology », exigence d’un diplôme de fin 
d’études supérieures incluant la biologie et une deuxième branche scientifique ou 
les mathématiques. 

3.  Le 24 septembre 2012, le SBPE a refusé d’entrer en matière sur une bourse 
ou un prêt d’études en faveur de l’étudiante. Le calcul des aides financières était 
établi sur la base d’un budget des parents et d’un budget de la personne en 
formation. La requérante n’avait fourni aucun renseignement concernant la 
situation financière de son père. Dès lors, le SBPE n’était pas en mesure 
d’effectuer les calculs des budgets permettant de déterminer son droit à une 
prestation d’aide aux études.  

4.  Le 24 septembre 2012, l’étudiante a écrit au SBPE. Elle avait appris à 
l’occasion d’un téléphone de ce service qu’elle allait recevoir une décision de 
refus d’octroi d’allocation d’études dans les jours qui allaient suivre. Elle formait 
d’ores et déjà une réclamation à l’encontre de cette décision. Sa mère la 
représenterait dans la procédure puisqu’elle allait quitter la Suisse pour 
commencer ses études de biologie marine en Grande-Bretagne. 

5.  Le 28 septembre 2012, l’étudiante a informé le SBPE qu'elle avait trouvé les 
coordonnées de son père. Ce dernier avait été « extradé » [recte : renvoyé] de 
Suisse pour des infractions commises sous le nom de M______. Il n’avait jamais 
assumé son rôle de père vis-à-vis d’elle. Il était cependant revenu en Suisse. Il 
était marié, père de deux filles et vivait à Perly sous le nom de O______. 

6.  Par courriers des 9 octobre et 23 novembre 2012, le SBPE a écrit à 
Monsieur O______ M______ à différentes adresses qu’il avait pu obtenir par la 
consultation des registres de l’OCP ou de l’administration fiscale. Il l’informait de 
la demande de bourse formée par sa fille pour l’année 2013. Il devait savoir que 
ses données personnelles seraient collectées et traitées pour le calcul de l’aide 
financière requise. Il était prié de transmettre au SBPE divers documents  relatifs à 
sa situation de revenu et de fortune. M. M______ n’a jamais donné suite à cette 
demande.  

7.  Le 9 octobre 2012, l’étudiante a adressé un courriel au SBPE. Elle lui 
transmettait divers documents demandés. Elle était domiciliée à C______ dans 
l'Essex et suivait des cours avec assiduité depuis le 4 octobre 2012. 

  Annexés à ce document figuraient une copie du certificat Edexcel IELTS, de 
son diplôme de l’ECG, ainsi qu’une copie de son immatriculation à l’Université 
de l'Essex. 

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8.  Le 9 octobre 2012, Madame G______, gestionnaire au SBPE, a adressé un 
courriel à Monsieur H______, conseiller aux études à la faculté des sciences de 
l’Université de Genève. Elle désirait avoir son avis concernant une étudiante 
candidate à une aide financière pour l’année académique 2012-2013. Celle-ci était 
titulaire d’un certificat de l’ECG et était inscrite au bachelor en biologie marine à 
l’Université de l'Exxex. Elle avait obtenu un certificat Edexcel IELTS avant d’être 
acceptée dans ladite université. Pour l’immatriculation à l’Université de Genève il 
fallait avoir une maturité gymnasiale ou, pour les détenteurs d’une maturité 
professionnelle, avoir suivi une « classe-passerelle ». Elle désirait savoir si le 
certificat Edexcel IELTS pouvait être considéré comme un certificat permettant 
d’accéder à une formation de niveau universitaire, selon les normes genevoises. 

9.  Par courriel du 11 octobre 2012, Monsieur L______, gestionnaire des 
admissions de la faculté des sciences, auquel M. H______ avait délégué le 
traitement de la demande de renseignements de Mme G______, a répondu. Le 
certificat Edexcel IELTS n’était pas un titre donnant accès à l’Université de 
Genève.  

10.  Le 12 octobre 2012, Mme A______ M______ a adressé un courriel au 
SBPE. Le certificat Edexcel IELTS avait permis à sa fille d’être admise à 
l’Université de l'Essex. Sa fille avait également réussi un examen de traductrice 
communautaire français-anglais degré 3, correspondant à la troisième année des 
études de traduction. Sa fille, avant de s’inscrire à l’Université de l'Essex, avait 
parlé avec deux collaborateurs du SBPE, qui lui avaient affirmé qu’elle 
remplissait toutes les conditions pour avoir droit à une bourse. Il semblait qu’un 
problème avait surgi parce qu’elle n’avait pas de maturité fédérale. Elle demandait 
des précisions à propos des bases légales d’un éventuel refus. 

11.  Le 15 octobre 2012, le SBPE a écrit à l’étudiante à l’adresse qui était la 
sienne avant son départ, soit ______, avenue Z______ à Thônex. Elle a également 
adressé une copie de ce document  à Mme A______ M______ le 22 octobre 2012.  

  Il rejetait sa réclamation du 24 septembre 2012. Selon la faculté des sciences 
de l’Université de Genève, un certificat Edexcel IELTS obtenu en Angleterre, 
accompagnant un diplôme de l’ECG, ne pouvait être considéré comme un titre 
donnant accès à l’Université de Genève car il ne s’agissait pas d’un  titre 
équivalent au sens des art. 7 al. 3 de la loi sur les bourses et prêts d’études du 
17 décembre 2009 (LBPE – C 1 20) et 4 al. 3 du règlement sur les bourses et prêts 
du 2 mai 2012 (RBPE – C 1 20.01). Elle suivait une formation universitaire à 
l’étranger. Comme elle ne remplissait pas les conditions requises en Suisse pour 
suivre une formation équivalente, elle ne pouvait pas bénéficier d’une bourse 
d’études pour l’année académique 2012-2013. Au demeurant, le père de 
l’étudiante n’avait transmis aucune information au sujet de sa situation financière, 
alors que de telles données étaient nécessaires au calcul d’une éventuelle bourse 
d’études. 

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12.  Par acte du 11 novembre, posté le 12 novembre 2012, l’étudiante, 
représentée par sa mère, a interjeté recours auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision sur 
réclamation précitée, reçue le 29 octobre 2012, en concluant à son annulation, à ce 
qu’il soit ordonné à son père de fournir tous les renseignements nécessaires au 
calcul de l’aide financière, à ce que le SBPE finance sur demande les besoins 
reconnus par le biais de bourse ou prêt en ne prenant en considération que les 
moyens financiers du parent assumant son devoir d’entretien lorsque l’autre 
parent faisait défaut depuis plus de cinq ans. 

  Lorsqu’elle avait entrepris les démarches en vue de s’inscrire à l’Université 
de l'Essex, elle s’était renseignée auprès du SBPE pour savoir si elle pouvait 
obtenir une bourse. Celui-ci l’avait oralement assurée que tel serait le cas. Elle 
s’était donc décidée à commencer ses études et se trouvait dans une situation 
difficile vu le refus. Elle avait dû solliciter un prêt d’urgence de l’Université de 
l'Essex en attendant sa bourse. 

  Elle poursuivait une formation « de niveau tertiaire B » et à ce titre devait 
avoir droit à une allocation d’étude. 

  Elle considérait que les exigences du SBPE à l’égard de son père étaient 
exagérées. Ce service devrait s’aligner sur la position de son homologue vaudois, 
qui, dans les cas de parents divorcés, renonçait à l’exigence de connaître la 
situation financière du père s’il était établi qu’il n’y avait plus aucun contact entre 
le parent et son enfant depuis plus de cinq ans. 

13.  Le 17 décembre 2012, le SBPE a conclu au rejet du recours. Selon la LBPE, 
il était nécessaire de connaître la situation financière des deux parents au vu des 
obligations d’entretien qui leur incombaient, même après la majorité selon 
l’art. 277 du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210). En effet, 
l’octroi d’une aide financière était subsidiaire à l’obligation d’entretien des 
parents. Avant de demander des documents à la personne en formation concernant 
le parent absent, le service effectuait des recherches via les bases de données de 
l’office cantonal de la population ou de l’administration fiscale cantonale. C’était 
seulement si celles-ci s’avéraient infructueuses qu’il invitait la personne en 
formation à les lui fournir. 

  Un droit à l’octroi d’une aide financière n’était reconnu que si la personne 
en formation remplissait les conditions requises en Suisse pour suivre une 
formation équivalente. En l’espèce, les titres dont disposait l’étudiante ne 
remplissaient pas ces exigences. En effet, la formation suivie en Angleterre ne 
représentait en aucun cas une formation professionnelle non universitaire, mais 
plutôt une formation professionnelle supérieure universitaire préparant aux 
examens professionnels fédéraux supérieurs universitaires. 

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14.  Le 3 janvier 2013, le juge délégué a demandé à M. L______ de préciser 
pourquoi il arrivait à la conclusion que le certificat Edexcel IELTS obtenu par la 
recourante ne représentait pas un certificat d’entrée à l’université selon les normes 
genevoises. 

15.  Le 22 janvier 2013, M. L______ lui a répondu. Les diplômes suisses 
donnant accès à l’Université de Genève au regard des conditions d’admission dans 
le canton étaient le certificat de maturité gymnasiale, le certificat de maturité 
suisse, le baccalauréat universitaire délivré par les hautes écoles spécialisées, les 
hautes écoles pédagogiques, les hautes écoles de musique, les hautes écoles d’arts 
appliqués, ainsi que la maturité professionnelle suisse lorsqu’elle était 
accompagnée du certificat d’examen complémentaire dit « examen-passerelle ». 
Les diplômes anglais (en référence au certificat Edexcel IELTS de la recourante) 
donnant accès à l’Université de Genève, au regard des conditions d’admission 
dans celle-ci, étaient les suivants : 

− General Certificate of Secondary Education ; 

− General Certificate of Education ; 

− Advanced Subsidiary Level ; 

− General Certificate of Education - Advanced Level. 

  Le diplôme d’études secondaires supérieures devait comprendre six sujets 
d’étude indépendants, dont il donnait le détail.  

   La détention d’un diplôme délivré par l’ECG combinée avec un certificat 
Edexcel IELTS ne permettait pas d’accéder au cursus universitaire. 

16.  Le 6 février 2013, l’étudiante a persisté dans les termes et conclusions de 
son recours. Après avoir obtenu le diplôme de l’ECG et le diplôme Edexcel 
IELTS, elle s’était inscrite dans une haute école spécialisée (ci-après : HES) en 
Angleterre. Elle y suivait des cours de BSC Marine Biology dans l’optique 
d’obtenir un bachelor en biologie marine. La HES qu’elle fréquentait faisait partie 
de celles agréées par la Confédération selon la liste présentée sur le site de la 
conférence des recteurs des universités suisses (CRUS). Cette formation pouvait 
donc donner droit à des bourses, selon l’art. 11 LBPE, puisqu’il s’agissait d’une 
formation dispensée par une HES, qui aboutissait à un baccalauréat.  

  Parmi les pièces qu’elle a produites, figurait un courriel du 23 août 2012 
émanant de l’Université de l'Essex, confirmant son inscription au sein de cette 
université pour y suivre le cours de biologie marine C 164, mais l’informant que, 
selon l’opinion de l’entité chargée de la sélection des candidats à l’admission, elle 
n’avait pas les qualifications  suffisantes permettant son admission à la formation 

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conduisant à la maîtrise en biologie marine (Integrated Masters in Marine 
Biology).  

17.   Le 6 mars 2013, la recourante a sollicité l’audition de deux témoins mères 
célibataires ou divorcées qui n’avaient jamais été aidées par le père de leurs 
enfants pour l’entretien de ceux-ci et qui pourraient témoigner au sujet des 
défaillances du système d’aide sociale sur ce point. 

18.  Le 11 mars 2013, le juge délégué a convoqué les parties pour une audience 
de comparution personnelle. Le SBPE était représenté par son directeur, M. 
N______ et par Mme G______. L’étudiante étant absente, Mme A______ 
M______ a été autorisée à s’exprimer pour son compte. 

  Selon Mme A______ M______, tant sa fille qu’elle-même n’avaient plus 
aucun contact avec le père de cette dernière qui n’avait jamais payé les pensions 
alimentaires dues pour l’entretien de sa fille. Elle ignorait son adresse exacte. Elle 
savait que sa situation financière était extrêmement obérée. 

  Selon le directeur du SBPE, la LBPE prévoyait des cas de rigueur dans 
lesquels on ne tenait pas compte des revenus de l’un des deux parents. Il fallait 
toutefois qu’il soit établi par pièces que la personne était inatteignable et qu’il était 
impossible de déterminer la situation financière de celui-ci. Le SBPE avait 
effectué toutes les démarches possibles en vue d’obtenir des informations du père 
sur sa situation financière, mais en vain. 

  En l’espèce, le problème pour l’octroi d’une bourse à la recourante résultait 
du niveau d’études à l’étranger qu’elle avait choisi. Contrairement à ce qu’elle 
considérait, la filière d’études qu’elle poursuivait constituait non pas une 
formation de niveau tertiaire B mais de niveau tertiaire A, soit de niveau 
universitaire. Il se référait à un document de l’Université de Berne dont il versait 
un exemplaire à la procédure. Selon ce tableau qui comparait les caractéristiques 
des formations de niveau du tertiaire A et B, la formation de niveau A se 
poursuivait dans des hautes écoles, soit les universités, les écoles polytechniques, 
les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques sous forme 
d’études à plein-temps, tandis que la formation de niveau B se poursuivait 
principalement dans des écoles supérieures, par le biais d’examens professionnels 
au travers d’études en cours d’emploi. 

  Lorsque l’étudiant qui briguait l’octroi d’une bourse, poursuivait à 
l’étranger une formation de niveau tertiaire A, le SBPE n’entrait en matière que si 
celui-ci était détenteur de diplômes de deuxième cycle qui lui permettaient d’être 
admis dans un parcours universitaire en Suisse, à savoir dans une université, une 
école polytechnique ou une HES débouchant sur un bachelor. Tel n’était pas le 
cas de la recourante. Celle-ci, titulaire d’un diplôme de l’ECG et du diplôme 

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IELTS, ne remplissait pas les conditions lui permettant d’être admise dans une 
université en Suisse. 

  Selon Mme A______ M______, il n’existait pas, à l’époque où sa fille avait 
terminé sa formation à l’ECG, de cursus permettant d’accéder, par une formation 
passerelle, à des études de niveau universitaire. 

19.  Le 13 mars 2013, la mère de la recourante a requis le juge délégué 
d’attendre une réponse à différentes questions qu’elle avait posées par courrier au 
directeur des hautes écoles de la santé. Elle désirait savoir de ce dernier : 

  - s’il était exact que les filières d’enseignement proposées par la Haute école 
spécialisée de Suisse occidentale (ci-après : HES-SO) n’étaient pas des hautes 
écoles spécialisées, mais des écoles supérieures, ainsi que le représentant du SBPE 
l’avait expliqué lors de l’audience de comparution personnelle ? 

  - à partir de quelle date la HES-SO avait décidé de ne plus admettre en son 
sein d’une part les étudiants ayant réussi l’examen préalable et d’autre part les 
porteurs de maturité spécialisée ? 

  - si en octobre 2012, cette double possibilité d’entrée à la HES-SO existait ? 

  - si, moyennant la présentation d’un dossier et des examens préalables, sa 
fille pourrait entrer dans une filière HES, ainsi que cela avait été possible quelques 
années auparavant. 

20.  Le 8 avril 2013, le juge délégué a accepté cette demande et il a fixé un délai 
au 18 avril 2013 pour transmettre la réponse aux questions posées. 

21.  Le 18 avril 2013, Mme A______ M______ a adressé au juge délégué les 
observations finales ; elle persistait dans ses conclusions. Une bourse d’études 
devait être accordée à sa fille dès la rentrée scolaire 2012- 2013. La chambre 
administrative devait dire qu’il n’y avait pas lieu, pour l’octroi de bourses 
d’études, de prendre en considération la situation financière de l’un des deux 
parents qui refusait de remplir ses engagements depuis au moins cinq ans et de 
constater que le diplôme de l’ECG était internationalement reconnu contrairement 
à la maturité spécialisée. 

  Selon le directeur de la HES-SO qu’elle avait interrogé et qui « avait 
acquiescé sur les détails » mais « nié les évidences », les cinq filières de la Haute 
école de la santé  proposées par la HES-SO menaient à un titre de baccalauréat en 
sciences HES. Depuis la rentrée 2012/2013, et ce de manière stricte,  aucun 
candidat non porteur d’une maturité (professionnelle, spécialisée ou gymnasiale) 
n’était plus admis à la HES-SO. Pour entrer dans une filière HES, un candidat âgé 
de plus de 25 ans ne disposant pas d’une maturité spécialisée pouvait présenter 
une demande d’admission sur dossier. 

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  Pour le surplus, la cause était bien plus complexe que la comparaison entre 
un diplôme de l’ECG reconnu sur le plan international et la maturité spécialisée, 
« obligeant un jeune sensibilisé à la cause du handicap et /ou l’exclusion sociale à 
travailler gratuitement durant six mois au moins ». 

22.  Le 19 avril 2013, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  La mère de la recourante est autorisée à représenter cette dernière  dans la 
procédure de recours (art. 9 al. 1 LPA). 

3.  Il s’agit tout d’abord de déterminer si la recourante a droit à une aide 
financière sous forme de bourse pour le type d’études qu’elle a choisi 
d’entreprendre à l’étranger, la question de l’incidence de l’absence de 
renseignements sur la situation financière de son père étant conditionnée par la 
résolution de cette première question. 

4.  Les bourses d’études sont des prestations uniques ou périodiques non 
remboursables, qui permettent aux bénéficiaires d’entreprendre, de poursuivre ou 
de terminer une formation (art. 4 al. 1 LBPE). Le bénéficiaire d’une bourse ne 
peut qu’être une personne en formation, soit une personne suivant une formation 
reconnue au sens de l’art. 11 LBPE, et qui est régulièrement inscrite dans un des 
établissements de formation reconnus selon l’art. 12 LBPE (art. 4 al. 3 LBPE). 

5. a. Selon l’art. 11 al. 1 LBPE, peuvent donner droit à l’octroi de bourses : 

  - les formations dans les classes préparatoires aux études du degré 
secondaire II et du degré tertiaire (let. a) ; 

  - les formations initiales du degré secondaire II, menant au certificat de 
culture générale, à la maturité spécialisée ou à la maturité gymnasiale, ainsi que 
les formations professionnelles menant à l’attestation fédérale, au certificat fédéral 
de capacité ou à la maturité professionnelle fédérale (let. b) ; 

  - les formations professionnelles supérieures non universitaires du degré 
tertiaire B, soit les formations dispensées par les écoles supérieures menant à un 
diplôme supérieur reconnu par la Confédération (ES) (let c ch. 1) ou les 

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formations préparant aux examens professionnels fédéraux et examens 
professionnels fédéraux supérieurs (let. c ch. 2) ; 

  - la formation professionnelle supérieure universitaire du degré tertiaire A, 
soit les formations dispensées par les universités et les écoles polytechniques 
fédérales aboutissant à un baccalauréat (let. d ch. 1) ou les formations dispensées 
par les hautes écoles spécialisées (HES) aboutissant à un baccalauréat (let. d ch. 
2) ; 

  - les formations de reconversion rendues nécessaires par la conjoncture 
économique ou pour des raisons de santé lorsqu’elles ne sont pas financées par 
une assurance sociale (let. e). 

 b. Les formations professionnelles du degré tertiaire A sont celles proposées 
par les institutions régies par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles 
polytechniques fédérales (loi sur les EPF - RS 414.110) la loi fédérale  sur l’aide 
aux universités  et la coopération dans le domaine des hautes écoles (LAU – RS 
414.2) et la loi fédérale  du 16 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées 
(LHES – RS 414.71). 

  Selon le site internet d’information du secrétariat d’Etat à la formation, 
à la recherche et à l'innovation SEFRI (www.sbfi.admin.ch/diploma/01800/01808/
index.html?lang=fr), dans le système éducatif suisse, le degré tertiaire A désigne 
le domaine des hautes écoles, comprenant les hautes écoles universitaires et les 
hautes écoles spécialisées. Les hautes écoles spécialisées délivrent des diplômes 
bachelor et master, les universités des bachelor, master et des doctorats. En règle 
générale, les conditions d’accès sont les suivantes: apprentissage avec maturité 
professionnelle (hautes écoles spécialisées) ou maturité gymnasiale (hautes écoles 
universitaires). Le degré tertiaire B désigne le domaine de la formation 
professionnelle supérieure, comprenant les écoles supérieures et les examens 
professionnels et professionnels supérieurs. La formation professionnelle 
supérieure est ouverte aux personnes qui ont suivi la formation professionnelle 
initiale.    

6. a. Le libre choix de la formation est garanti (art. 2 let. b et 7 al. 1 LBPE). 

 b. Toutefois, lorsque la formation choisie est dispensée à l’étranger, l’octroi 
d’une aide financière est subordonné à la condition que la personne en formation 
remplisse les conditions requises en Suisse pour suivre une formation équivalente 
(art. 7 al. 3 LBPE). 

 c. Ainsi, selon l’art. 4 al. 3 RBPE, pour bénéficier d'une aide financière pour 
une formation tertiaire à l'étranger, la personne en formation doit : 

  a) bénéficier d'un certificat fédéral de maturité ou d'un titre jugé équivalent ; 

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  b) poursuivre sa formation dans un établissement qui possède un dispositif 
permettant de suivre l'exécution des programmes d'études et d'en apprécier les 
résultats selon des critères communément retenus dans les établissements de 
formation suisses. 

7.  La recourante a choisi d’entreprendre en Angleterre des études qui peuvent 
conduire à la délivrance d’un baccalauréat en biologie marine et elle a obtenu à 
cette fin son immatriculation à l’Université de l'Essex. Vu le type d’études 
poursuivies, soit des études à plein temps dans une université anglaise avec pour 
objectif la délivrance d’un diplôme de baccalauréat validant les connaissances 
acquises, il doit être retenu qu’elle y poursuit une formation de caractère 
universitaire, se rattachant au degré tertiaire A au sens de l’art. 7 al. 1 let. d LBPE 
- ceci quel que soit le niveau de connaissances atteint à la fin des études -, mais 
non une formation professionnelle supérieure, consécutive à une formation 
professionnelle initiale et destinée à l’approfondir, correspondant au degré 
tertiaire B au sens de l’art. 7 al. 1 let. c LBPE.  

  Or, la recourante ne dispose pas des certificats de fin d’études supérieures 
qui lui permettraient d’accéder en Suisse, sans diplôme complémentaire, à une 
formation du degré tertiaire A. En effet, le diplôme de l’ECG, même complété par 
le certificat Edexcel IELTS qu’elle a obtenu en Angleterre, ne lui permet pas, à 
teneur de l’avis requis des services de l’Université de Genève, de s’inscrire en 
Suisse à de telles études. 

  Le SBPE s’est conformé à l’art. 7 al. 3 LBPE en lui refusant une allocation 
d’études parce qu’elle ne disposait pas d’un titre équivalent à une maturité 
fédérale qui lui aurait permis en Suisse d’entrer dans une institution proposant de 
suivre une formation  professionnelle supérieure universitaire. 

8.  Puisque la recourante n’a pas droit aux allocations d’études pour les raisons 
précitées, point n’est besoin d’examiner dans quelle mesure le SBPE devait 
prendre en considération la situation financière du père de l’étudiante. 

9.  Le recours sera rejeté. Aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante, la procédure étant gratuite (art. 10 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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A/3401/2012 

déclare recevable le recours interjeté le 12 novembre 2012 par Madame M______, 
représentée par sa mère, Madame A______ M______, contre la décision du service des 
bourses et prêts d’études du 15 octobre 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame M______, au domicile de sa mère, Madame 
A______ M______, qui la représente, ainsi qu’au service des bourses et prêts d’études. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
 
 
Genève, le  

 

 

la greffière : 
 

- 13/13 - 

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