# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d87b163d-a333-52c7-b48e-46c849628eff
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.08.2015 E-4885/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4885-2015_2015-08-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4885/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  a o û t  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

et son épouse, 

B._______, née le (…), 

agissant pour eux-mêmes et leurs enfants,   

C._______, née le (…), et 

D._______, née le (…), 

Algérie,  

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 27 juillet 2015 / N (…). 

 

 

 

E-4885/2015 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par les recourants, le 30 juin 2015,  

les résultats du 2 juillet 2015 de la comparaison de leurs données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans le système central 

européen d’information sur les visas (CS-VIS), dont il ressort que les 

intéressés ont obtenu des visas Schengen, valables du (…) juin au 

(…) juillet 2015, délivrés par le Consulat Général d'Espagne à Alger, le (…) 

2015, 

les procès-verbaux des auditions des recourants du 7 juillet 2015,  

les requêtes aux fins de prise en charge des recourants, adressées le 

8 juillet 2015 par le SEM aux autorités compétentes espagnoles, fondées 

sur l'art. 12 par. 2 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après: RD III),  

les réponses du 24 juillet 2015, par lesquelles les autorités espagnoles ont 

accepté le transfert des intéressés sur la base de cette même disposition,  

la décision du 27 juillet 2015, notifiée aux recourants le 6 août suivant par 

l'autorité cantonale, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile 

des intéressés, a prononcé leur renvoi (transfert) en Espagne et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté le 12 août 2015 contre la décision précitée devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), assorti de demandes 

tendant à la restitution (recte: l'octroi) de l'effet suspensif, à la dispense de 

paiement d'une avance de frais et à l'octroi de l'assistance judiciaire totale, 

les mesures provisionnelles du 13 août 2015, par lesquelles le juge 

instructeur a provisoirement suspendu l'exécution du transfert des 

recourants, 

 

et considérant 

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que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi de l'art. 37 LTAF),   

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

qu'il y a lieu de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'est pas entré en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant 

peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 

international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

que le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le RD III, 

que, s'il ressort de l'examen de la compétence relative au traitement d'une 

demande d'asile selon les critères fixés dans ce règlement qu'un autre Etat 

est responsable du traitement de la demande d'asile, l'autorité inférieure 

rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a 

accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

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qu'en vertu de l'art. 3 par. 2, 1er al. RD III, lorsqu'aucun Etat membre 

responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans 

ce règlement, le premier Etat membre auprès duquel la demande de 

protection internationale a été introduite est responsable de l'examen, 

que selon l'art. 7 par. 2 RD III, la détermination de l'Etat responsable en 

application des critères énoncés dans le chapitre III se fait sur la base de 

la situation qui existait lorsque le demandeur a introduit sa demande de 

protection internationale pour la première fois auprès d'un Etat membre, 

que, conformément à l'art. 12 par. 2 RD III, lorsqu'un demandeur est 

titulaire d'un visa en cours de validité, l'Etat membre qui l'a délivré est en 

principe responsable de l'examen de la demande de protection 

internationale,  

que, toutefois, sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), 

chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement, 

qu'en l'espèce, les intéressés ont obtenu, le (…) 2015, un visa Schengen 

délivré par les autorités espagnoles, valable du (…) juin au (…) juillet 2015, 

que, le 8 juillet 2015, le SEM a dès lors présenté aux autorités espagnoles 

compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 RD III, une requête aux fins 

de prise en charge fondée sur l'art. 12 par. 2 RD III,  

que le 24 juillet 2015, les autorités espagnoles ont expressément accepté 

la prise en charge des intéressés sur la base de la disposition précitée, de 

sorte qu'elles ont admis leur compétence pour traiter la demande de 

protection des intéressés, 

que ce point n'est pas contesté, 

que les recourants s'opposent toutefois à un transfert vers l'Espagne, 

faisant notamment valoir qu'ils risquent d'être renvoyés par cet Etat en 

Algérie, où ils feraient l'objet de menaces, 

que l'Espagne est liée à la Charte UE et est partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après: 

Conv. réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la 

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Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après: 

Conv. torture), 

que l'Espagne est également liée par la directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: directive 

Procédure ; voir les art. 51 ss pour la transposition et les dispositions 

transitoires relatives à la directive précédente) et par la directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: 

directive Accueil ; cf. les art. 31s. pour la transposition et l'abrogation de la 

directive précédente), ainsi que par la directive no 2011/95/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les 

normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des 

pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection 

internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 

pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 

protection [refonte] (JO L 337/9 du 20.12.2011),  

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen, 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable, 

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables au regard de la 

CEDH de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques 

internationales (cf. Cour EDH, arrêt du 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique 

et Grèce, requête n° 30696/09, § 338), 

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

("systemic failure") comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce de 

nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de 

mauvais traitement de la personne concernée par le transfert (cf. Cour 

EDH, décision du 4 juin 2013, K. Daytbegova and M. Magomedova against 

Austria, requête n° 6198/12, § 61 et § 66, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. 

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précité §§ 338 ss, et arrêt du 7 juin 2011 R.U. c. Grèce, requête n° 2237/08, 

§§ 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une pratique avérée de violation 

des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 

7.5), 

qu'en principe, le contenu de la notion de défaillances systémiques de l'art. 

3 par. 2 al. 2 RD III et de la jurisprudence y afférant de la Cour de justice 

de l'Union européenne (cf. arrêt du 21.12.2011 N.S. et M.E. et consorts, 

affaires jointes C-411 & 493/10, § 94, § 106, et arrêt du 14.11.2013 Puid, 

affaire C-4/11 § 30) devrait correspondre au minimum à celle, au singulier, 

de la jurisprudence de la Cour EDH en relation avec l'art. 3 CEDH (cf. art. 

52 par. 3 Charte UE), de sorte que la non-application de l'art. 3 par. 2 al. 2 

RD III au présent cas d'espèce permet également de conclure à l'absence 

de défaillance systémique au sens de la jurisprudence de la Cour EDH, 

qu'en l'occurrence, en l'absence d'une pratique avérée de violation 

systématique des normes communautaires minimales en la matière, le 

respect par l'Espagne de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile sur son territoire est présumé, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée en 

présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet 

Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.4 et 7.5), 

qu'en l'occurrence, les intéressés ont invoqué, dans le cadre de leur 

recours, craindre d'être renvoyés en Algérie s'ils devaient retourner en 

Espagne, pays où ils n'ont, selon leurs déclarations, jamais eu l'intention 

de déposer une demande d'asile, 

qu'il s'agit de simples affirmations, nullement étayées,  

que les intéressés, qui ont séjourné en Espagne durant quelques jours 

seulement, n'ont pas démontré que les autorités d'asile de cet Etat auraient 

refusé ou refuseraient d'examiner leurs demandes de protection, 

qu'ils n'ont fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que 

l'Espagne ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en les renvoyant dans un pays où 

leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans 

un tel pays, 

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qu'en effet, la réponse des autorités espagnoles à la demande de prise en 

charge des intéressés laisse entendre, au vu des développements qui 

précèdent, que l'Espagne est bien disposée à examiner leurs demandes 

de protection internationale,  

que les recourants pourront, dans ce cas, faire valoir au cours de la 

procédure les arguments qui s'opposent à un renvoi dans leur pays 

d'origine, 

que l'argument du recours selon lequel des statistiques émises par le 

"Ministère de l'Intérieur" espagnol ainsi qu'un "site mobile" annonceraient 

une pénurie de places au sein de centres pour requérants d'asile, n'est pas 

non plus déterminant dans la mesure où ces informations ne fournissent 

aucun indice sérieux que, dans le cas particulier, les autorités espagnoles 

failliraient à respecter leurs obligations découlant de la directive "Accueil",  

qu'en outre, les recourants, qui se prévalent des conditions de vie difficiles 

en Espagne, n'ont pas apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux que 

les autorités de ce pays ne respecteraient pas leurs obligations 

d'assistance à leur égard, les privant ainsi durablement de tout accès aux 

conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive 

"Accueil", 

qu'il ressort de leurs déclarations qu'à leur arrivée en Espagne, ils auraient 

séjourné deux jours dans un hôtel de E._______, 

qu'ils auraient par la suite pris un train pour Barcelone, avant de rejoindre 

la Suisse en passant par la France, 

que leur séjour en Espagne a dès lors été extrêmement court, 

qu'il ne semble pas, au vu du parcours décrit, qu'ils aient eu un contact 

avec les autorités, en matière d'asile en particulier, auprès desquelles ils 

auraient pu exprimer d'éventuelles requêtes ou remarques en relation avec 

leur situation, 

qu'enfin, le recours du 12 août 2015 ne revient en aucune manière sur les 

troubles dont serait atteint le recourant, 

que ce constat conforte le Tribunal dans l'idée que les troubles phobiques 

de l'intéressé ne sont pas d'une gravité telle que son transfert serait illicite, 

ni qu'il faille y renoncer pour des raisons humanitaires (cf. art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

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que quoi qu'il en soit, l'Espagne dispose de structures de santé similaires 

à celles existant en Suisse et doit faire en sorte que les demandeurs d'asile 

reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les 

soins urgents et le traitement essentiel des maladies, et fournir l'assistance 

médicale nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil (art. 19 de la directive Accueil), 

que, par ailleurs, si les recourants devaient être contraints par les 

circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, 

ou s'ils devaient estimer que l'Espagne violait ses obligations d'assistance 

à leur encontre ou de toute autre manière portaient atteinte à leurs droits 

fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits directement 

auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates (art. 

26 de la directive Accueil), 

qu'au vu de ce qui précède, les recourants n'ont pas démontré que leurs 

conditions d'existence en Espagne atteindraient, en cas de transfert dans 

ce pays, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH, étant précisé que 

par leur parcours, ils n'apparaissent manifestement pas démunis, 

que leur transfert vers ce pays n'est donc pas contraire aux obligations de 

la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées, 

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie),  

que partant, le fait que les recourants aient déclaré avoir toujours eu 

comme objectif de se rendre en Suisse, pays qui, selon eux, serait un Etat 

de droit (cf. p.v. de l'audition du recourant du 7 juillet 2015, ch. 8.01), n'est 

pas déterminant, 

que, pour le reste, l'autorité de première instance a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en 

combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. arrêt du TAF E-641/2014 du 

13 mars 2015 consid. 8 [prévu à la publication]),  

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que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile des intéressés, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. arrêt du 

TAF E-4620/2014 du 1er juillet 2015 consid. 5.2 [prévu à la publication] ; 

ATAF 2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où le recours était d'emblée voué à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire totale est rejetée (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Camilla Mariéthoz Wyssen 

 

 

Expédition :