# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 01efa5aa-02ec-5eb3-a336-44cc63a4fa5a
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-15
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 15.09.2023 SK 2022 337
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2022-337_2023-09-15.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement 
SK 22 337

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme

Berne, le 15 septembre 2023

Composition Juges d’appel Geiser (Président e.r.), Schleppy et Knecht
Greffière Riedo

Participants à la procédure A.________
représentée d'office par Me B.________
prévenue/appelante par voie de jonction

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
appelant

Prévention obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de 
l'aide sociale

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (juge unique), du 
23 février 2022 (PEN 2021 232)

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Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par acte d’accusation du 9 avril 2021 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation 
d'A.________ (ci-après également : la prévenue) pour les faits et infractions 
suivants (dossier [ci-après désigné par D.], pages 1512-1514) :
Escroquerie, évent. obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide 
sociale (art. 146 al. 1 CP, évent. art. 148 al. 1 CP), commise entre le 1er octobre 2016 et le 
31 décembre 2019, à C.________ (lieu), au préjudice du Service d’action sociale de D.________ 
(lieu), par le fait, malgré sa signature en date du 19 avril 2016 du formulaire « demande d’assistance 
au service d’action sociale D.________(lieu) droits et devoirs » lui rappelant son devoir d’annoncer 
immédiatement et spontanément toute modification éventuelle de sa situation familiale et malgré sa 
signature en date du 20 décembre 2016 du document « modification du Code pénal suisse – 
Perception illicite de l’aide sociale » lui rappelant de toujours donner des renseignements complets, 
conformes à la vérité et actuels, ainsi que de signaler immédiatement tout changement de situation, 
notamment de ne pas passer sous silence des faits qui influent sur le budget comme la taille du 
ménage, ainsi que du principe général selon lequel les changements de situation économique et 
personnelle doivent être annoncés, de ne pas avoir annoncé au Service d’action sociale de 
D.________(lieu) qu’elle vivait, la majorité du temps, sous le même toit que son mari, E.________ et 
qu’il la soutenait financièrement et matériellement étant au bénéfice d’indemnités de l’assurance-
chômage, de la SUVA, ainsi que d’autres revenus de ses activités lucratives, et d’avoir ainsi touché 
entre au moins CHF 108'226.65 et CHF 109'891.35 de prestations de la part du Service d’action 
sociale de D.________(lieu) qu’elle n’aurait pas eu droit au regard du soutien financier et matériel 
(logement, nourriture, argent) que lui apportait son mari E.________, alors qu’elle savait ou devait 
savoir, au regard des décisions du Service d’action sociale de D.________(lieu) et des engagements 
pris, ainsi que du principe général selon lequel les changements de situation doivent être annoncés, 
qu’elle devait annoncer sa situation familiale, en particulier que E.________ vivait la grande majorité 
du temps chez elle, à tout le moins 3 jours par semaine, et qu’il la soutenait financièrement grâce à 
ses différents revenus.

2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 23 février 2022 rendu 
par le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois (D. 1630-
1632).

2.2 Ce dernier a (D. 1619-1622) :
I.

reconnu A.________ coupable d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de 
l’aide sociale, infraction commise entre le 1er octobre 2016 et le 31 décembre 2019 à C.________ 
(lieu) ;

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II.

condamné A.________ :

1. à une peine pécuniaire de 340 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de CHF 10'200.00 ;

le sursis à l’exécution de la peine a été accordé, le délai d’épreuve étant fixé à 2 ans ;

2. à une amende additionnelle de CHF 2'000.00, la peine privative de liberté de substitution 
étant fixée à 20 jours en cas de non-paiement fautif ;

3. il a été renoncé à l’expulsion ;

4. au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, composés de 
CHF 5'225.00 d’émoluments et de CHF 11'575.60 de débours (y compris les honoraires de 
la défense d’office), soit un total de CHF 16'884.10 (honoraires de la défense d’office non 
compris : CHF 5'308.50) ;

III.

fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office afférente à la condamnation et les honoraires de 
Me B.________, défenseuse d'office de A.________ :

Prestations dès le 1er janvier 2018

Tarif
Indemnité du défenseur d'office 49.90 200.00 CHF 9’980.00

CHF 768.00
TVA 7.7% de CHF 10’748.00 CHF 827.60

CHF 11’575.60

Part à rembourser par la prévenue 100 % CHF 11’575.60

49.90 270.00 CHF 13’473.00
CHF 768.00

TVA 7.7% de CHF 14’241.00 CHF 1’096.55
Total CHF 15’337.55

Montant à rembourser ultérieurement par la prévenue CHF 3’761.95

Nbre heures

Frais soumis à la TVA

Frais soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

Honoraires d'un défenseur privé

dit que le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d’office de A.________ par un 
montant de CHF 11'575.60 ;

dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenue de rembourser d'une part au 
canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à Me B.________ la 
différence entre cette indemnité et les honoraires que celle-ci aurait touchés comme défenseuse 
privée (art. 135 al. 4 CPP) ;

IV.

ordonné la notification et la communication du jugement.

2.3 Par courrier du 25 février 2022 (D. 1624), le Ministère public du canton de Berne, 
Région Jura bernois-Seeland, a annoncé l'appel. 

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3. Deuxième instance

3.1 Par mémoire du 8 juin 2022 (D. 1664-1666), le Parquet général a déclaré l'appel 
limité à la question de la renonciation à l’expulsion obligatoire. Le Parquet général 
a requis l’audition d’A.________ au sujet de sa possible détention de papiers 
d’identité ou de toute autre autorisation de résider sur le territoire espagnol ainsi 
que sur une éventuelle inscription de son expulsion au Système d’information 
Schengen.

3.2 Dans sa lettre du 5 juillet 2022 (D. 1679-1680), Me B.________ a déclaré l'appel 
joint pour A.________, a requis l’audition de F.________, qui était l’assistante 
sociale de la prévenue, et a nié que la prévenue soit au bénéfice de papiers 
d’identité ou d’une autre autorisation de résider sur le territoire espagnol.

3.3 Suite à l’ordonnance du 8 juillet 2022 (D. 1681-1682), le Parquet général a renoncé 
à présenter une demande de non-entrée en matière à l’encontre de l’appel joint et 
a conclu au rejet de la réquisition de preuve déposée par la prévenue (courrier du 
28 juillet 2022, D. 1689-1690). Il en a été pris et donné acte par ordonnance du 
3 août 2022 (D. 1691-1692) par laquelle un délai de 5 jours a été imparti à la 
prévenue pour déposer ses éventuelles remarques finales quant à la réquisition de 
preuve et par laquelle les parties ont également été informées qu’il était envisagé 
d’ordonner une procédure écrite ; un délai de 20 jours leur a été imparti pour 
indiquer si elles y consentaient.

3.4 Dans son courrier du 12 août 2022 (D. 1699-1700), la défense a maintenu sa 
réquisition de preuve.

3.5 Par courrier du 17 août 2022 (D. 1701-1702), le Parquet général a consenti à ce 
que la procédure écrite soit ordonnée.

3.6 Par décision du 19 août 2022 (D. 1703-1706), la réquisition de preuve déposée par 
la défense a été rejetée et il a été constaté que la réquisition de preuve déposée 
par le Parquet général était devenue sans objet suite au courrier du 5 juillet 2022 
de Me B.________ (D. 1679-1680).

3.7 Dans son courrier du 29 août 2022 (D. 1711), la prévenue, par l’intermédiaire de 
Me B.________, a également consenti à la procédure écrite.

3.8 Par ordonnance du 31 août 2022 (D. 1712-1713), il a été pris et donné acte des 
courriers du Parquet général respectivement de Me B.________ et la procédure 
écrite a été ordonnée. Un délai de 30 jours a alors été imparti aux parties pour 
déposer un mémoire d’appel motivé. Un délai de 30 jours a également été imparti à 
la prévenue pour prendre position quant à la question d’une possible inscription de 
l’expulsion dans le Système d’information Schengen.

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3.9 Dans leurs mémoires écrits, les parties ont retenu les conclusions finales 
suivantes :

Me B.________ pour A.________ (D. 1772-1799) :
1. Libérer A.________ de la prévention d’obtention illicite de prestations d’une assurance 

sociale ou de l’aide sociale ;

2. Subsidiairement, si, par impossible, la condamnation devait être confirmée, renoncer à 
ordonner son expulsion, en confirmation du jugement attaqué ;

3. Subsidiairement, si, par impossible, son expulsion venait à être ordonnée, renoncer à 
l’inscrire au Système d’information Schengen (SIS) ;

4. Taxer les honoraires de l’avocate soussignée pour la procédure de deuxième instance, selon 
la note d’honoraires qui sera déposée en fin de procédure écrite ;

5. Laisser les frais judiciaires de première et de deuxième instance à la charge de l’Etat.

Le Parquet général (D. 1765-1770) :
1. Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 23 février 2022 est 

entré en force dans la mesure où il fixe l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires 
de Me B.________ par un montant de CHF 11'575.60 ;

2. Reconnaître A.________ coupable d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale 
ou de l’aide sociale, infraction commise entre le 1er octobre 2016 et le 31 décembre 2019 à 
C.________ (lieu) ;

3. Partant, condamner A.________ à :

- une peine pécuniaire de 340 jours-amende à CHF 30.00, avec sursis pendant 2 ans ;

- une amende additionnelle de CHF 2'000.00, la peine privative de liberté de substitution 
étant fixée à 20 jours en cas de non-paiement fautif ;

4. Prononcer l’expulsion du territoire Suisse d’A.________ pour une durée de 5 ans;

5. Mettre les frais de procédure de première et de seconde instance à la charge de la 
prévenue ;

6. Ordonner l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée 
et de séjour) ;

7. Rendre les ordonnances d’usage (communications, honoraires, ADN, données signalétiques 
biométriques).

3.10 Il a été pris et donné acte de ces mémoires par ordonnance du 9 novembre 2022 
(D. 1833-1834) et un délai de 20 jours a été imparti aux parties pour prendre 
position.

3.11 En date du 22 novembre 2022, la prévenue a fait parvenir un courrier accompagné 
de pièces justificatives (D. 1838-1961).

3.12 Par courrier du 29 novembre 2022 (D. 1962-1965), la défense a pris position sur le 
mémoire d’appel du Parquet général et Me B.________ a transmis sa note 
d’honoraires (D. 1966-1968).

3.13 Il en a été pris et donné acte par ordonnance du 2 décembre 2022 (D. 1971-1972) 
et la prise de position de la défense a été transmise au Parquet général.

3.14 En date du 7 décembre 2022, le Parquet général a également pris position sur le 
mémoire déposé par Me B.________ et a maintenu ses conclusions 
(D. 1974-1976).

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3.15 Par ordonnance du 2 mars 2023, il en a été pris et donné acte et une copie a été 
transmise à la défense. Il a également été renoncé à ordonner d’autres échanges 
d’écritures (D. 1977-1978).

3.16 Dans son courrier du 13 mars 2023 (D. 1981-1982), la défense a fait part de ses 
remarques finales et Me B.________ a transmis une note d’honoraires actualisée 
(D. 1983-1985).

3.17 Par ordonnance du 15 mars 2023 (D.1988-1989), le Président e.r. en a pris et 
donné acte et a transmis aux parties un nouvel extrait du casier judiciaire suisse de 
la prévenue (D. 1986).

3.18 En date du 28 avril 2023, le Président e.r. a transmis pour information à la 
prévenue par sa défenseuse d’office une copie des procès-verbaux d’audition en 
lien avec l’instruction menée notamment contre elle et son mari par le Ministère 
public du Jura bernois-Seeland notamment pour brigandage, éventuellement 
extorsion et chantage.

3.19 Par ordonnance du 2 juin 2023, le Président e.r. a transmis aux parties une copie 
des décisions relatives aux rentes AI de la prévenue et de ses filles 
(D. 2274-2275).

3.20 Par ordonnance du 27 juin 2023 (D. 2309-2311), il a été pris et donné acte du 
courrier envoyé par la prévenue, ainsi que de ses annexes, par lequel elle a requis 
la suspension de la procédure. Cette demande était justifiée par le fait que la 
prévenue souhaitait saisir le Département des finances et demander une indemnité 
correspondant à trois ans de salaire du Procureur pour lui permettre de s’installer 
pendant cinq ans à Bali afin d’y écrire un livre tranquillement. La prévenue a remis 
en cause son accord donné à la procédure écrite en précisant qu’elle souhaitait 
reconsidérer son droit fondamental à un débat public (D. 2281-2308). La requête 
de suspension a été rejetée dans la mesure où elle était recevable.

3.21 Par courrier du 13 juillet 2023, la prévenue, par son avocate, a déposé une copie 
de la décision de classement partiel dans le cadre de l’instruction menée contre 
son mari et elle-même.

3.22 Dans son ordonnance du 18 juillet 2023, le Président e.r. de la Cour de céans a 
pris et donné acte de ce courrier dont une copie a été transmise au Parquet 
général du canton de Berne. Les parties n’ont plus pris position suite à cette 
ordonnance.

4. Application de la procédure écrite

4.1 L’art. 406 al. 1 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) permet à la 
juridiction d’appel de traiter l’appel en procédure écrite dans certaines 
circonstances. L’al. 2 de ce même article permet toutefois à la direction de la 
procédure d’ordonner la procédure écrite avec l’accord des parties lorsque la 
présence du prévenu aux débats d’appel n’est pas indispensable (let. a) et lorsque 
l’appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique (let. b).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html

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4.2 En l’espèce, en date du 29 août 2022, la prévenue a consenti à l’application de la 
procédure écrite (D. 1711). Or, par courrier reçu le 21 juin 2023, elle a remis en 
cause son accord à la procédure écrite (D. 2281-2308). Cette façon de procéder 
est contraire à la bonne foi, d’autant plus que ce revirement survient en fin de 
procédure. La prévenue avait d’ailleurs été informée en mars 2023 qu’un jugement 
serait rendu dès que possible, les diverses interventions de la prévenue seule ou 
par l’intermédiaire de son avocate ayant finalement retardé de plusieurs mois le 
prononcé du présent jugement (D. 2274-2275). La démarche entreprise par la 
prévenue sans passer par l’intermédiaire de son avocate d’office poursuit 
visiblement un but dilatoire qui ne mérite pas protection. 

4.3 Quant aux prétendues lacunes dont la prévenue se prévaut, force est de constater 
que les reproches à l’adresse du Procureur sont sans pertinence dès lors qu’ils se 
rapportent manifestement à la procédure BJS 22 5450 sans lien avec la présente 
procédure d’appel. De plus, si la prévenue semble déplorer aussi un prétendu 
manque de preuves, elle n’a pourtant requis, depuis le rejet de la réquisition 
d’audition de témoin par décision du 19 août 2022, l’administration d’aucune 
preuve qui aurait nécessité l’application de la procédure orale.

4.4 Enfin, si les faits sont certes contestés, dans la mesure où la prévenue nie avoir 
vécu avec son mari durant la période litigieuse, l’audition de celle-ci à ce propos 
lors de débats d’appel serait de toute évidence redondante et inutile dans la 
mesure où il est clair que la prévenue continuerait - contre toute évidence - de nier 
une vie commune.

4.5 Au vu de ce qui précède, l’application de la procédure écrite est parfaitement 
justifiée.

5. Objet du jugement de deuxième instance

5.1 La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 CPP.

5.2 En l’espèce, seuls les montants de l’indemnité pour la défense d’office et des 
honoraires de Me B.________ ne sont pas contestés en appel. Il est toutefois 
précisé que le principe et le montant du remboursement devront être réexaminés.

6. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen

6.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue 
sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP).

6.2 Dans la présente procédure, elle n’est pas liée par l’interdiction de modifier le 
jugement en défaveur (reformatio in peius) d'A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 
CPP en ce qui concerne la question de l’expulsion. En effet, vu l’appel interjeté par 
le Parquet général, la 2e Chambre pénale peut modifier le jugement en faveur 
(reformatio in melius) ou en défaveur (reformatio in peius) d'A.________, 

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https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391

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uniquement toutefois sur les points indiqués par le Parquet général (NIKLAUS 
SCHMID/DANIEL JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 
4e éd. 2023, no 5 ad art. 391 CPP).

6.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).

7. Renvoi aux motifs du jugement de première instance

7.1 Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, la possibilité de renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit 
cependant être utilisée avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque 
l’état de fait ou l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de 
deuxième instance fait (totalement) siennes les considérations de l’autorité 
précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante 
doivent en outre être traités avant une éventuelle confirmation du premier jugement 
concernant l’appréciation en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 
du 14 avril 2016 consid. 1.4).

7.2 Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis. Comme il le sera 
développé plus bas, les motifs de première instance sont en partie erronés ou 
incomplets, de sorte que la Cour ne renverra que très parcimonieusement à ceux-
ci, et essentiellement sur des développements théoriques.

II. Faits et moyens de preuve

8. Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance

8.1 Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve (D. 1632-1633). Les parties n’ayant pas contesté ce 
résumé et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes 
développements en d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à 
cet exposé.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a82
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-244&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_731%2F2015&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-04-2016-6B_731-2015&number_of_ranks=1

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9. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

9.1 Le procès-verbal de l’audition du 19 avril 2023 par devant le Procureur G.________ 
du Ministère public du canton de Berne relative aux dossiers BJS 21 13429, BJS 
22 12777, BJS 22 5440 et BJS 22 5451, ainsi que ses annexes, a été édité et joint 
au dossier. La défense, tout comme la prévenue personnellement, a, au surplus, 
produit plusieurs pièces à l’appui de ses écritures qui ont été versées au dossier. 
Le dossier AI de la prévenue a également été édité et joint au dossier de la 
procédure pénale.

9.2 Quant à l’éventuelle requête de la prévenue dans son écrit reçu le 21 juin 2023 
(D. 2281-2308) tendant à la production de « tous les classeurs des assurances 
sociales », force est de constater qu’ils ne sauraient représenter un moyen de 
preuve pertinent pour établir l’existence ou non d’une vie commune de la prévenue 
avec son époux, seul élément de fait qui est contesté en l’espèce.

III. Appréciation des preuves

10. Arguments de la défense

10.1 La défense conteste que la prévenue ait fait ménage commun avec son époux 
durant la période des faits puisque leur séparation aurait été actée par voie 
notariale puis, par jugement de mesures protectrices de l’union conjugale, mais 
aussi parce qu’une vie commune des époux n’était prétendument plus possible en 
raison de la maladie de la prévenue et des évènements survenus en 2014, à savoir 
le placement de leur fille H.________. Elle explique également que si E.________ 
habitait à proximité de la prévenue et se rendait trois nuits par semaine chez elle, 
c’était uniquement pour lui permettre d’apporter un soutien psychologique à son 
épouse et pour voir sa fille cadette, cette situation étant par ailleurs connue du 
service social.

11. Règles régissant l’appréciation des preuves

11.1 En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 1633-1637), sans les répéter.

12. Analyse des déclarations

12.1 Déclarations de la prévenue

12.1.1 Force est de constater que les propos de la prévenue diffèrent fortement selon 
qu’ils ont été tenus dans le cadre de la procédure pénale ou dans celui de la 
procédure civile en modification des mesures protectrices de l’union conjugale.

12.1.2 En effet, dans le cadre de la procédure civile précitée, la prévenue a déclaré en 
date du 9 février 2018 qu’elle vivait avec sa fille et aussi toujours avec son mari, 
qu’il dormait également dans l’appartement sis C.________ (lieu) et que le studio à 
I.________ (lieu) n’était pas occupé. Par la suite, elle a également affirmé que, 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a10

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depuis la convention de juin 2016, il n’y avait pas eu de véritable séparation 
(D. 1107).

12.1.3 Lors de son audition devant le Procureur le 15 octobre 2020, la prévenue a tout 
d’abord expliqué qu’elle s’était séparée de son mari dans le but de récupérer la 
garde sur sa fille et qu’ils avaient donc signé une convention de séparation de 
corps le 11 mars 2014 (D. 324 l. 75-77 ; convention : D. 67). Par la suite, une 
convention de séparation avait été signée devant un notaire en Espagne 
(D. 325 l. 117-118). La prévenue a ensuite expliqué qu’à son retour d’Espagne, elle 
avait vécu dans le même appartement que son mari mais qu’elle avait fait la 
demande pour récupérer le logement familial, ce qu’elle avait obtenu suite à sa 
requête de mesures protectrices de l’union conjugale qui s’était achevée par la 
convention du 24 juin 2016 (Dossier CIV 16 1899, D. 1040-1041). Son mari avait 
alors pris un studio à côté (D. 326 l. 139-148). A la question du Procureur quant au 
moment à partir duquel elle avait décidé d’habiter à nouveau avec son mari, la 
prévenue s’est tout d’abord montrée catégorique en indiquant que lorsque sa fille 
avait été placée, elle avait décidé de se séparer définitivement, qu’elle n’avait pas 
pensé un jour revivre avec lui et qu’il était hors de question de refaire ménage 
commun (D. 327 l. 173-176). Elle a toutefois été plus évasive à la question de 
savoir s’ils avaient revécu ensemble (« A votre question de savoir si je n’ai jamais 
revécu avec lui depuis mon retour d’Espagne, j’ai appris à ne pas mélanger les 
pinceaux, à savoir que les pères et mères répondent par les actes commis par l’un, 
j’étais en mesures « protectrices ». J’ai mis ma relation en mode mesures 
protectrices et peut-être un jour il va retrouver du travail. A votre question de savoir 
si E.________ a vécu dans mon appartement, quand nous sommes revenus en 
Suisse non, à part au début jusqu’à ce qu’il ait son appartement. Après, je n’ai pas 
pu l’empêcher de passer la porte, sauf les deux fois où j’ai appelé la police. » 
(D. 327 l. 178-185)). Elle a ensuite reconnu avoir autorisé son mari à venir dormir 
trois nuits par semaine à la maison (D. 327 l. 185-188), faisant ainsi référence à 
l’avenant à la convention de séparation de corps du 26 juin 2018 (D. 1173). 
Interpelée par le Procureur quant au fait qu’elle aurait indiqué au Service social que 
son mari vivrait avec elle, elle a rétorqué qu’il s’agissait de l’interprétation du 
curateur (D. 327 l. 197-199).

12.1.4 A l’audience des débats du 23 février 2022, la prévenue a commencé par indiquer 
qu’elle ne pouvait pas confirmer ses déclarations car elle ne se souvenait pas de 
ce qu’elle avait dit mais a déclaré qu’il s’agissait de son récit, de sa vie (D. 1604 
l. 29-32). Questionnée sur sa position vis-à-vis de l’acte d’accusation, elle l’a 
totalement contesté au motif que le Procureur n’avait aucune preuve que son mari 
la soutenait financièrement mais que, au contraire, elle avait dû se battre pour 
pouvoir vivre dignement avec l’aide sociale sans un homme qui puisse subvenir à 
ses besoins, expliquant que c’était son but d’être indépendante financièrement 
(D. 1605 l. 1-10). La prévenue est ensuite revenue sur le fait que ce n’était pas son 
but, en revenant en Suisse, de vivre avec son mari (D. 1605 l. 12-15) et que c’était 
les évènements de 2014, soit le placement de leur fille H.________ et son 
placement à des fins d’assistance, qui l’avaient poussée à se séparer de son mari 

11

afin d’éviter que J.________ ne soit également placée puisqu’elle pouvait ainsi 
prouver qu’il n’y avait pas de danger dans le logement familial et que son mari allait 
libérer le foyer (D. 1605 l. 17-36). Sur opposition des déclarations faites dans le 
cadre de la procédure civile selon lesquelles elle vivrait toujours avec son mari et 
que le studio serait inoccupé, elle a répondu : " C’est que le studio aux I.________ 
(lieu), c’était un studio avec chauffage électrique. Et donc, lui il ne pouvait pas 
payer une charge électrique énorme. Et c’est sûr qu’il s’en fout de me porter 
préjudice, à la maison, il se promène comme chez lui, bien évidemment. On a 
passé un moment très difficile à cette époque-là, j’ai décidé de lui rendre tous les 
cliques et claques. La maison entière, il prétendait donc aux meubles et à tout. J’ai 
appelé deux fois la police pour le faire rentrer chez lui. […] Donc j’ai décidé de lui 
rendre la moitié de la garde, parce que c’est cela qu’il prétendait, et puis 
l’appartement, où il prétendait vivre parce qu’il y avait les meubles que l’on a 
accumulés pendant les années. […] Mais je peux vous dire que pendant toute cette 
dépendance à l’aide sociale, on ne peut pas dire que mon mari, il m’avait 
financièrement assumée. C’est disproportionné de m’accuser maintenant, comme 
quoi tout d’un coup avec son salaire, il m’avait assumée. Moi, j’ai assumé mon 
intégrité en tant que femme qui existe, en tant que femme qui a pris une décision, 
parce que l’on ne peut pas continuer dans cette situation et continuer à ramasser 
des situations difficiles, comme il va taper ton enfant et puis pour finir, tu vas 
répondre de ses actes. Je n’étais pas d’accord. En plus, le Tribunal fédéral, ils 
m’ont accusée que pour je ne peux pas prévenir le changement d’humeur de mon 
mari. Parce qu’à l’époque, quand ils ont placé mon enfant, je suis allée jusqu’au 
Tribunal fédéral pour récupérer la garde. Et j’ai fait ma propre défense moi toute 
seule, sans avocat, sans rien à l’époque » (D. 1605 l. 38-47 ; 1606 l. 1-17). 

12.1.5 La Cour de céans constate que la prévenue n’a absolument pas répondu à la 
question mais a bien plutôt tenté, en vain, de trouver une parade à ses aveux en 
invoquant la modification de la garde et de la jouissance du logement familial qui 
n’a pourtant fait l’objet d’une procédure que 18 mois après les déclarations de la 
prévenue. Quant à la question de savoir pour quelle raison la prévenue et son mari 
avaient, dans leur avenant à la convention de séparation, prévu la clause selon 
laquelle ce dernier pouvait venir dormir trois nuits par semaine au domicile de la 
prévenue, cette dernière s’est à nouveau posée en victime en répondant qu’elle 
voyait bien comment l’histoire allait se terminer, qu’elle courrait déjà le risque 
d’expulsion en 2014 et qu’elle l’avait vécue (D. 1606 l. 19-27), ce qui ne correspond 
manifestement pas à l’argument retenu dans le mémoire d’appel joint motivé, soit 
le fait que son mari n’aurait pas été en mesure d’accueillir J.________ chez lui 
dans le cadre de l’exercice de son droit de visite.

12.1.6 Il apparaît donc que les déclarations de la prévenue varient fortement en fonction 
du contexte dans lequel elles sont faites, ce qui est un indice clair de non-
crédibilité. Force est également de constater que, dans le cadre de la procédure 
pénale, la prévenue a adapté ses réponses, par exemple s’agissant de la raison de 
son retour en Suisse (devant le Procureur, elle serait revenue en Suisse faute de 
moyens de son mari (D. 325-326 l. 121-133) alors que devant la Présidente, c’est 

12

parce que sa fille cadette aurait subi des attouchements à l’école (D. 1604 l. 2-9)), 
mais également lorsqu’elle est confrontée à ses contradictions, comme lorsque la 
Présidente lui a demandé des explications suite à ses déclarations faites en 
procédure civile. Il lui est également arrivé de rejeter alors la faute sur les autres, 
comme lorsque le Procureur lui a rétorqué qu’elle aurait dit au Service social que 
E.________ vivait avec elle et qu’elle lui a répondu que ce n’était que 
l’interprétation du curateur. La prévenue a aussi éludé les questions posées 
(preuve en est avec les deux mentions figurant dans le procès-verbal de l’audience 
où la Présidente l’interrompt et lui repose la question) en partant dans des 
explications sur les situations difficiles qu’elle ou sa famille a vécues, la prévenue 
cherchant alors à se victimiser, comme, lorsque, à la question de savoir si elle avait 
dû rembourser quelque chose au Service social, elle a répondu qu’elle avait fait 
recours toute seule contre ses budgets qu’ils avaient noté faux, que le Service 
social n’avait rien respecté, pas même l’effet suspensif du recours, et que, durant 2 
ans, elle avait dû se battre pour avoir son minimum vital, ce qui est manifestement 
contraire aux pièces du dossier puisqu’entre mars 2018 et décembre 2019, la 
prévenue a touché plus de CHF 40'000.00 d’aide sociale (D. 1606 l. 29-34 ; 
D. 1643 à 1644, la Cour faisant sien le tableau élaboré par le Tribunal régional dès 
le mois de mars 2018 et jusqu’au mois de décembre 2019).

12.1.7 Au vu de ce qui précède, la Cour de céans est d’avis que les déclarations de la 
prévenue faites au cours de la procédure pénale ne sont nullement crédibles sur le 
noyau des faits, à savoir la poursuite de sa cohabitation avec son mari, 
contrairement à celles faites au cours de la procédure civile dans laquelle aucun 
enjeu pénal n’influençait ses déclarations.

12.2 Déclarations de E.________

12.2.1 Le mari de la prévenue a été entendu à une reprise par le Procureur en date du 
7 avril 2021, soit près de 6 mois après son épouse, leur laissant ainsi amplement le 
temps de coordonner leurs versions. D’entrée de jeu, E.________ a critiqué la 
procédure ouverte par le Service de l’action sociale, puis, tout au long de son 
audition, il lui a reproché son comportement vis-à-vis de son épouse (D. 312 
l. 26-34 ; D. 313 l. 61-76 ; D. 314 l. 95-96, 102-106, 124-127 ; D. 315 l. 138-141 ; 
D. 315-316 l. 167-169), démontrant ainsi son manque d’objectivité dans la présente 
affaire puisqu’il a avant tout cherché à défendre la prévenue. Il a expliqué qu’ils 
étaient séparés depuis 2014 en raison de la maladie de son épouse, ce qu’il a 
confirmé par la suite en répondant « je vous invite à aller voir des émissions sur 
Youtube sur la bipolarité » à la question de savoir pourquoi il ne vivait pas avec la 
prévenue (D. 314 l. 112-113), laissant ainsi sous-entendre que la vie commune 
était devenue trop difficile pour lui (« cela devenait invivable », « J’ai dû 
m’échapper à plusieurs reprises » (D. 315 l. 152-154)). Ces explications sont 
toutefois contradictoires avec les propos qu’il a tenus lors de son interrogatoire 
dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale en 2016, puisqu’il 
avait alors indiqué avoir signé un nouveau contrat de bail mais l’avoir fait contre 
son gré car il ne souhaitait pas se séparer (D. 1022) mais également avec la raison 

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invoquée par la prévenue, à savoir son souhait de récupérer la garde de sa fille 
(D. 324 l. 75-77). Il a ensuite admis vivre de temps en temps chez sa femme 
(D. 314 l. 108-109), ce qu’il avait également reconnu lors de son interrogatoire 
dans le cadre de la modification des mesures protectrices en 2018 en indiquant : 
« Officiellement, je vis à I.________ (lieu), mais cela ne m’empêche pas d’aller voir 
Madame et ma fille J.________. Je dors chez moi à I.________ (lieu) et également 
à C.________ (lieu). Pratiquement ne veut pas dire tout le temps. Oui je dors 
souvent chez Madame, mais pas tout le temps. » (D. 1109). La Cour de céans 
constate également que E.________ n’a eu de cesse de ramener la procédure à lui 
afin de s’apitoyer sur son sort (D. 312 l. 42-43, 48-51 ; D. 313 l. 55-56, 58-59, 67-
69, 70-72, 90-92 ; D. 314 l. 99-100).

12.2.2 Au vu de ce qui précède, la 2e Chambre pénale considère que les déclarations 
faites par E.________ lors de son audition ne sont que très peu crédibles lorsqu’il 
prétend ne plus avoir vécu avec son épouse durant la période concernée par l’acte 
d’accusation. Les raisons pour lesquelles il a tenté de minimiser la réalité de sa vie 
commune avec la prévenue et en particulier le nombre de nuits passées à 
C.________ (lieu) sont évidentes. On ajoutera que l’extrême proximité entre les 
deux adresses (une minute à pied) n’est certainement pas un hasard.

12.3 Déclarations de K.________

12.3.1 Le témoin en question est l’ancien petit ami d’H.________ et son audition devant le 
procureur a eu lieu en présence de la prévenue et de son avocate en date du 9 
décembre 2020 (D. 301). Il a notamment expliqué que la prévenue avait contacté 
ses propres parents pour qu’ils prennent H.________ chez eux pour un loyer de 
CHF 300.00 par mois afin de toucher une bourse. Le témoin a ajouté savoir que la 
prévenue et son mari avaient deux appartements dont l’un était inhabité (D. 302 
l. 48-49), qu’il y avait souvent des disputes entre eux mais qu’ils vivaient tout de 
même toujours ensemble, dans le même foyer (D. 304 l. 100-103). Il a expliqué 
avoir entendu des rumeurs selon lesquelles la prévenue et sa famille allaient en 
vacances dans un appartement en Espagne, ce qui l’avait surpris par rapport à 
leurs moyens modestes. Le témoin précité a précisé par la suite ne jamais s’être 
rendu dans l’appartement sis C.________(lieu) et avoir eu connaissance des faits 
ci-avant par l’intermédiaire d’H.________ (D. 304 l. 115-117).

12.3.2 Contrairement à ce qu’a retenu le Tribunal de première instance en invoquant le 
contexte litigieux entre le témoin et la fille de la prévenue ainsi que l’écoulement du 
temps, ce témoignage ne saurait pas être tout simplement écarté. Rien dans la 
façon de s’exprimer du témoin ne pourrait laisser penser qu’il aurait menti ou 
exagéré les choses. Au contraire, il n’a pas hésité à distinguer les rumeurs des faits 
et à préciser lorsqu’il n’était pas sûr d’une information, ne voulant pas « dire de 
bêtises ». La Cour considère donc ce témoignage comme absolument crédible 
même s’il ne donne qu’un éclairage partiel sur la situation de vie de la prévenue et 
de son mari. Même s’il s’agit d’un élément périphérique, le montage que la 
prévenue avait proposé (hébergement possiblement factice de sa fille aînée chez 

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les parents de son petit ami contre un loyer de CHF 300.00 en vue de toucher une 
bourse) donne un éclairage intéressant sur ses méthodes.

13. Autres éléments

13.1 Figure encore au dossier, l’audition d’H.________ du 19 janvier 2018 dans le cadre 
de la procédure en modification des mesures protectrices de laquelle il ressort que 
son père était légalement domicilié à I.________(lieu) mais que personne n’habitait 
là, que le studio n’était pas meublé et pas chauffé et qu’il n’était pratiquement 
jamais occupé par son père car celui-ci habitait toujours à C.________ (lieu) avec 
sa mère (D. 1079).

13.2 Si la Cour de céans ne peut nier l’existence de tensions entre la prévenue, sa fille 
et son mari, elle ne voit pas pourquoi H.________ mentirait sur ce point puisque ni 
la présente procédure, ni celle qui a suivi la décision de fermeture du dossier de la 
prévenue auprès du Service de l’action sociale n’avaient encore été ouvertes à ce 
moment-là. Partant, ces déclarations doivent être jugées crédibles.

13.3 Le rapport intermédiaire de l’inspection sociale du canton de Berne du 24 mai 2018 
(D. 220-223) contient notamment les constatations suivantes : Il est notamment 
indiqué : « Au C.________ (lieu), personne ne répond aux inspecteurs sociaux qui 
frappent et sonnent plusieurs fois à la porte de l’appartement. Ils constatent que sur 
la boîte à lettres, les noms des quatre membres de la famille L.________ figurent – 
voire un de plus, : M.________. Sous la sonnerie, il n’y a que les noms des époux. 
Un meuble à soulier placé devant la porte de l’appartement est rempli de 
chaussures, e.a. pour homme et adolescent. Au I.________ (lieu), on ne trouve 
que le nom de E.________ sur la boîte à lettres. Les inspecteurs se dirigent vers la 
porte accessible par un escalier qui leur semble être l’entrée principale de la 
maison. Ils n’y voient pas le nom de E.________. Quand ils s’apprêtent à 
contourner la maison pour chercher une autre entrée, ils tombent sur un homme 
qui vient vider la boîte à lettres de E.________ (l’inspecteur l’a vu sortir d’une 
voiture à côté de l’immeuble). L’inspectrice lui demande s’il est bien E.________, 
ce qu’il affirme. Elle lui dit qu’elle cherche sa femme et lui demande s’il sait quand 
elle est chez elle. En entendant le nom de son épouse, E.________ s’agace et 
demande à qui il a affaire. Les inspecteurs se présentent et montrent leurs cartes, 
mais E.________ les regarde à peine. Les inspecteurs ont l’impression qu’il n’a pas 
compris leur fonction mais qu’il les a plutôt associés avec le service social de 
D.________(lieu). Il leur dit qu’il ne veut pas parler avec eux et qu’ils n’ont qu’à 
s’adresser directement à sa femme puisqu’ils sauraient où elle habite ». 

13.4 S’agissant de la visite inopinée au domicile du 24 mai 2018, il est notamment 
relevé ce qui suit : « Au C.________ (lieu), les inspecteurs sociaux frappent 
plusieurs fois à la porte du ménage. Ils entendent un chien aboyer, puis la cliente 
leur ouvre la porte, tout en prenant garde à la refermer aussitôt derrière elle. Elle 
ne paraît pas surprise de voir les inspecteurs qui se présentent et expliquent leur 
venue. Aimable, mais ferme, elle refuse de les laisser entrer dans l’appartement, à 
moins qu’on ne leur présente une autorisation établie par un procureur. Les 

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inspecteurs lui expliquent qu’il ne s’agit nullement d’une perquisition à domicile, 
mais de clarifier sa situation de logement. A.________ admet qu’elle héberge 
actuellement deux personnes supplémentaires chez elle : sa cousine, qui aurait 
des problèmes d’ordre familial en ce moment, ainsi que son beau-fils (fils de son 
mari). Elle confirme qu’il s’appelle M.________, qu’il travaille et qu’il est majeur. 
Ensuite, la cliente fournit aux inspecteurs une série d’explications sur son passé, 
ses difficultés de couple, son statut précaire en Suisse en cas de divorce etc. ; or 
ces explications n’ont aucun rapport avec sa situation de logement. Elle se 
considère comme une victime. Elle demande à voir le mandat d’enquête dont elle 
prend une photo avec son portable. Elle note aussi le courriel de l’inspectrice 
sociale afin de pouvoir la contacter plus tard. Les inspecteurs lui expliquent une 
deuxième fois le but et l’utilité de leur visite (clarifier les faits, obligation de coopérer 
avec le service social), mais la cliente refuse toujours de les laisser entrer dans 
l’appartement. Elle ne veut rien faire avant d’avoir consulté son avocat et elle 
souhaite qu’on lui annonce au préalable toute visite chez elle. L’inspectrice lui 
demande pourquoi le nom de son mari figure toujours à la fois sous la sonnerie de 
l’appartement que sur la boîte à lettre du C.________ (lieu), A.________ répond 
qu’elle aurait trouvé trop compliqué de biffer ce nom. Elle confirme en revanche 
que E.________ vient régulièrement dans son appartement, soit pour manger avec 
elle et leur fille cadette, soit simplement pour être avec sa fille. Par deux fois, elle 
aurait même dû appeler la police, parce que son mari refusait de quitter son 
appartement. Elle rajoute qu’elle possède les clés du studio du I.________ (lieu) et 
qu’elle s’y rend aussi de temps à autre. ».

13.5 La Cour ne partage pas l’opinion du Tribunal de première instance selon laquelle 
ces observations seraient peu pertinentes compte tenu de l’absence de 
coopération de la prévenue (D. 220-223). Au contraire, le fait que les enquêteurs 
se soient vus refuser avec acharnement l’accès à l’intérieur de l’appartement, 
l’exigence d’un mandat de perquisition par la prévenue, le fait qu’elle a précisé ne 
rien vouloir faire avant d’avoir consulté son avocat et ses explications alambiquées 
constituent des indices très forts qu’elle faisait effectivement toujours ménage 
commun avec son mari. 

13.6 Enfin, dans son écrit reçu le 21 juin 2023, la prévenue pointe du doigt des 
éventuels mensonges de la part de N.________ (D. 2281-2308). La Cour constate 
toutefois que ces éléments se rapportent à des évènements postérieurs aux faits 
litigieux et n’ont donc aucune pertinence dans la présente procédure. Ceci ne 
saurait non plus remettre en doute le dossier établi par le Service d’action sociale 
de D.________ (lieu) pour l’essentiel sur des éléments de preuve objectifs.

13.7 A ce stade déjà, il peut être retenu que la prévenue et son mari n’ont effectivement 
pas fait ménage séparé durant la période concernée par l’acte d’accusation. Dès 
lors, les allégations de E.________ selon lesquelles il n’a pas apporté de soutien 
financier à la prévenue sont sans pertinence, l’absence d’obligation en ce sens 
découlant d’une procédure matrimoniale ne l’étant tout autant pas. Toutefois, la 
Cour constate que tant l’acte d’accusation que le jugement de première instance 

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ont totalement ignoré plusieurs pièces importantes du dossier. En page D. 287 se 
trouve un courrier du Service d’action sociale de D.________ (lieu) adressé le 13 
février 2018 à la prévenue dans laquelle il est mentionné notamment : « Nous 
avons appris, tant par le curateur de votre fille que par d’autres sources, que votre 
mari vit sous le même toit que vous, contrairement à ce que vous nous aviez 
toujours affirmé. Dans ce cas, nous prévoyons de fermer votre dossier, votre mari 
pouvant très certainement subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille. (…) 
Selon ce qui précède, le Service d’action sociale D.________(lieu) envisage de 
rendre une décision et de prononcer les sanctions relatives à la violation constatée, 
par là de fermer votre dossier. (…). Dans ce contexte, et avant de statuer, un délai 
de 20 jours dès réception de la présente vous est imparti pour nous faire parvenir, 
par écrit vos remarques. Nous vous invitons dans le même délai à nous 
transmettre les documents relatifs aux faits que nous invoquons ». 

13.8 Le 6 mars 2018, une décision de suppression de l’aide matérielle a d’ailleurs été 
rendue par le Service d’action sociale de D.________ (lieu) avec effets au 1er mars 
2018 (D. 296). Cette décision a fait l’objet de divers recours de la prévenue 
(Préfecture du Jura bernois puis Tribunal administratif du canton de Berne qui a 
rendu son jugement le 2 décembre 2019, D. 380-383). Par la suite, le Service 
d’action sociale de D.________ (lieu) a rendu le 21 novembre 2019 une décision 
de restitution (D. 385-386). Il est en particulier mentionné : « Vous avez déposé 
une demande d’aide sociale dès juillet 2016 pour vous et vos filles J.________ et 
H.________ lorsque vous êtes revenues d’Espagne. Vous vous êtes annoncée en 
tant que mère séparée de son mari, alors que vous avez continué à vivre avec 
votre mari, père de vos deux filles. Vous nous avez caché que votre mari participait 
à vos frais et qu’il touchait des revenus. Vous n’avez pas collaboré honnêtement 
avec nos services. (…) Or, vous ne nous avez jamais informés de votre situation 
familiale et économique réelle, tout comme vous avez toujours refusé de participer 
à un quelconque programme d’insertion, soit pour rester avec votre plus jeune fille 
(en âge scolaire), soit pour diverses raisons de santé. Ce manque de transparence 
et ces mensonges nous a conduit à mandater l’inspection sociale pour faire la 
lumière sur votre situation et à prendre la décision de supprimer nos prestations 
d’aide sociale. Suite à vos recours, nous avons continué de vous verser des 
indemnités financières, auxquelles vous n’auriez pas dû avoir droit, selon ce qui 
ressort des différentes instances. Par ces motifs, nous en arrivons à la conclusion 
que vous n’auriez plus eu droit de bénéficier d’indemnités d’aide sociale dès le 1er 
mars 2018, comme cela vous avait été notifié dans notre décision du 8 mars 2019, 
décision corroborée par l’arrêt du 17 septembre 2019 de la 1ère cour de droit social 
du Tribunal fédéral. Vous comprendrez donc que nous devons vous demander de 
restituer les indemnités d’aide sociale perçues du 1er mars 2018 au 31 octobre 
2019 selon notre décompte annexé, que vous avez indument perçues, soit pour un 
montant total de CHF 49'304.45. Au vu de ce qui précède, votre dossier d’aide 
sociale est fermé rétroactivement au 1er mars 2018 et nous vous demandons la 
restitution du montant indûment perçu ou de prendre contact avec notre service du 
contentieux pour trouver un arrangement de paiement ».

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13.9 Vouloir retenir dans ces circonstances comme l’a fait la Juge de première instance 
que le Service d’action sociale de D.________ (lieu) aurait été « induit en erreur » 
également entre le mois de mars 2018 et le 31 décembre 2019 procède d’une 
confusion évidente entre l’aspect financier et administratif (prestations continuant 
d’être versées en raison de l’effet suspensif des recours) et l’aspect pénal. On 
ajoutera qu’il était parfaitement possible à la Préfète de retirer légalement l’effet 
suspensif au recours interjeté contre la décision du Service d’action sociale de 
D.________ (lieu) en vertu de l’art. 68 al. 4 LPJA, ce qui aurait permis de stopper 
immédiatement le versement de l’aide sociale dans la mesure où la supercherie 
avait été découverte. Le Tribunal administratif aurait pu faire de même, ce d’autant 
que les faits étaient établis à suffisance de droit. Ces choix procéduraux des 
instances de recours ne sauraient conduire rétroactivement à une condamnation 
pénale pour la période qui a suivi la découverte par le Service d’action sociale de 
D.________ (lieu) que la vie commune de la prévenue et de son mari s’était 
poursuivie. La période pertinente pour déterminer si une obtention illicite de 
prestations d’aide sociale a été commise se termine donc à fin février 2018.

14. Faits retenus par la 2e Chambre pénale

14.1 Au vu de ce qui précède, la 2e Chambre pénale considère que les faits renvoyés 
dans l’acte d’accusation au ch. I AA ne sont établis que pour la période qui s’étend 
du 1er octobre 2016 au 28 février 2018, le Service d’action sociale de D.________ 
(lieu) n’étant visiblement plus dans l’erreur depuis le mois de mars 2018 comme 
cela ressort clairement de la décision de suspension immédiate des prestations 
d’aide sociale mentionnée plus haut.

14.2 La Cour de céans retient ainsi en résumé que dès le 1er octobre 2016, les époux 
A.________ et E.________ ont fait ménage commun, et ce, malgré que leur 
séparation ait été réglée par des conventions successives et que E.________ ne 
soit pas officiellement domicilié à la même adresse. Il pouvait arriver que le mari de 
la prévenue dorme dans le studio de I.________ (lieu), ce qui ne changeait 
toutefois rien au principe du ménage commun des époux. La Cour retient 
également que, pendant cette période, le mari de la prévenue participait 
financièrement aux charges du ménage (« Monsieur gère le budget. » (D. 1107) et 
« J’aide ma famille lorsqu’on sort ensemble, je contribue pour l’enfant mais je ne 
paie pas concrètement de pension alimentaire » (D. 1110)) et soutenait la 
prévenue matériellement (« J’ai une voiture, toujours la même. Je la prête à 
Madame » (D. 1109), « Elle m’avait même demandé si j’étais d’accord de mettre à 
disposition ma voiture, ce que j’ai accepté, mais c’est moi qui paie l’essence et les 
assurances » (D. 314 l. 110-112)).

14.3 De plus, il ressort du dossier que la prévenue n’a pas informé le Service de l’action 
sociale qu’elle faisait ménage commun avec son époux et elle a continué à 
dissimuler puis à nier ce fait lorsque le Service d’action sociale de D.________ 
(lieu) a eu des soupçons.

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14.4 Quant aux montants perçus indûment entre le 1er octobre 2016 et le 
28 février 2018, il est renvoyé, pour la période finalement retenue, au tableau 
figurant dans la motivation du jugement de première instance (D. 1643-1644), 
lequel n’est en soi pas contesté, sous réserve de la modification suivante : Pour le 
mois de février 2018, la prévenue n’avait droit à aucune aide sociale mais elle a 
touché CHF 2'939.90. Contrairement à ce qui a été retenu par la première instance 
en ajoutant le surplus du salaire du mari de la prévenue à la somme versée par le 
Service d’action sociale de D.________ (lieu), le « préjudice » pour le mois en 
question n’est donc pas de CHF 3'114.90, mais de CHF 2'939.90. Le montant du 
délit pour la période durant laquelle le service social a été trompé par la prévenue 
est donc – contrairement à ce qui a été mis en accusation - uniquement de CHF 
50'891.95.

IV. Droit

15. Obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale 
(art. 148a CP)

15.1 Éléments constitutifs

15.1.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction d’obtention 
illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale au sens de 
l’art. 148a du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), ainsi que de la doctrine et de la 
jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs de la première instance 
(D. 1646), sous réserve des quelques compléments suivants.

15.1.2 Le Tribunal fédéral a retenu que l’infraction prévue à l’art. 148a CP englobe toute 
tromperie, que ce soit par le biais de déclarations fausses ou incomplètes ou en 
passant sous silence certains faits. Se référant au message du Conseil fédéral 
(« On observe un tel comportement passif lorsque quelqu’un omet de signaler que 
sa situation s’est améliorée par exemple. Selon les lois cantonales en matière 
d’aide sociale, les personnes requérant de l’aide sont tenues de fournir des 
renseignements complets et véridiques sur leur situation personnelle et 
économique. Elles doivent présenter les documents nécessaires et communiquer 
sans délai tout changement de leur situation. Si une personne simule un état de 
détresse par des indications fausses ou incomplètes, en taisant ou en dissimulant 
des faits, il s’agit d’un cas classique d’obtention illicite de prestations »), il est arrivé 
à la conclusion que la variante consistant à passer des faits sous silence ne visait 
pas uniquement le fait de ne pas répondre aux questions du prestataire mais 
également le comportement passif consistant à omettre d’annoncer un changement 
ou une amélioration de sa situation. Il a également retenu que, à la différence de 
l’escroquerie, le comportement passif était incriminé indépendamment d’une 
position de garant, telle que requise pour les infractions commises par omission, et 
que, dès lors que la loi prévoyait que tous les faits ayant une incidence sur les 
prestations devaient être communiqués, le simple fait de ne pas transmettre un 
changement de situation suffisait à réaliser l’infraction. Quant à l’aspect subjectif, 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html

19

dans le cadre de la variante consistant à « passer des faits sous silence », celui-ci 
a été considéré comme rempli dès lors que l’auteur avait conscience de l’existence 
et de l’ampleur de son devoir d’annonce ainsi que la volonté de tromper, le dol 
éventuel étant suffisant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_161/2022 du 15 février 2023, 
consid. 2.2, et les références citées).

15.2 Arguments de la défense

15.2.1 En premier lieu, la défense conteste que l’élément objectif de la tromperie soit 
réalisé car, s’agissant d’une tromperie par omission, la prévenue ne se trouvait pas 
dans une position de garant vis-à-vis du patrimoine du Service de l’action sociale. 
Au surplus, elle invoque que le Service de l’action sociale n’a nullement été induit 
en erreur compte tenu du fait qu’il était au courant de la constellation familiale de la 
prévenue puisqu’il avait été tenu informé des différentes démarches judiciaires 
entreprises par celle-ci, que la séparation des époux ressortait du dossier et qu’il 
connaissait la situation financière de la prévenue, notamment qu’elle ne percevait 
aucune contribution d’entretien de la part de son mari.

15.2.2 La défense estime que les prestations versées par le Service de l’action sociale ne 
l’ont pas été de manière indue, dès lors que la prévenue était séparée de son 
époux et que leur séparation avait été réglée par voie notariale et par voie 
judiciaire, conformément au prescrit du chapitre F.3.2 des normes CSIAS. 

15.2.3 Enfin, elle conteste que la prévenue ait agi intentionnellement. En effet, selon elle, 
la prévenue a systématiquement entrepris les démarches demandées par le 
Service de l’action sociale et elle n’y a recouru que par nécessité, à défaut d’avoir 
été mise au bénéfice d’une contribution d’entretien. La défense invoque ensuite les 
troubles psychologiques dont est affectée la prévenue pour affirmer que celle-ci 
avait pu avoir des difficultés à comprendre les démarches demandées et/ou avait 
fait preuve d’une certaine confusion dans ses agissements avec son assistante 
sociale, reprochant ainsi au Service de l’action sociale de ne pas lui avoir expliqué 
en détail l’étendue de son devoir d’information ni de l’avoir questionnée au moment 
où leurs doutes étaient survenus.

15.3 Appréciation de ces arguments

15.3.1 Concernant la tromperie, au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral ci-avant, 
force est de constater que le premier argument de la défense ne saurait être 
retenu, l’infraction par omission de l’art. 148a CP pouvant être commise de toute 
évidence en l’absence d’une position de garant. Cela étant, lors du dépôt de sa 
demande au mois d’avril 2016, la prévenue a indiqué être séparée (D. 342), ce qui 
s’avérait d’emblée être une fausse information compte tenu du fait que le bail à 
loyer de son mari ne commençait qu’au mois de juillet 2016. Il est certes possible 
qu’à ce moment-là, les époux aient réellement eu l’intention de se séparer. 
Interrogée à ce sujet par le Service de l’action sociale, la prévenue a indiqué que 
son mari allait quitter le logement familial et a transmis une copie du contrat de bail 
du studio établi au nom de son époux. Elle a également informé les service sociaux 
qu’une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale était pendante et 

20

qu’une audience avait été fixée au 24 juin 2016 (D. 346). En date du 29 juin 2016, 
le Service de l’action sociale s’est alors enquis du résultat de l’audience et a été 
informé qu’une convention de séparation avait été signée (D. 33). Or, comme il a 
été retenu, les époux ne se sont finalement jamais séparés, ce que la prévenue 
s’est bien gardée de communiquer au Service de l’action sociale. Au vu de cette 
omission, le Service de l’action sociale n’a alors pas pu calculer correctement le 
budget correspondant au ménage de la prévenue, notamment en tenant compte 
des revenus de son époux. Quant à l’avenant du 26 juin 2018, faisant état du fait 
que E.________ était autorisé à venir dormir trois soirs par semaine au domicile de 
la prévenue, force est de constater que celui-ci n’a été remis au Service de l’action 
sociale qu’au mois de septembre 2018 par le biais de la Préfecture (D. 173-175) – 
et non par la prévenue directement, contrairement à ce qu’invoque la défense. Au 
surplus, les prestations versées à ce moment-là l’étaient en raison de l’effet 
suspensif, ainsi que l’a ordonné la Préfecture (D. 218-219). Comme relevé plus 
haut, les prestations versées indument depuis le mois de mars 2018 ne sont de 
toute manière plus d’aucun intérêt sur le plan pénal.

15.3.2 Dès lors qu’il a été retenu que la prévenue et son mari n’avaient finalement jamais 
cessé leur vie commune depuis le retour en Suisse de la prévenue et que 
E.________ avait, par le biais de ses revenus, contribué financièrement aux 
charges du ménage, il est évident que les prestations versées par le Service de 
l’action sociale n’étaient en réalité en très grande partie pas dues (cf. à ce sujet les 
montants retenus plus haut).

15.3.3 S’agissant de l’intention, la Cour de céans retient que la prévenue avait été 
informée une première fois de ses droits et devoirs, y compris le devoir 
d’information, au travers du formulaire qu’elle a signé au mois d’avril 2016 (D. 345) 
puis, une seconde fois, par la signature du formulaire relatif à la modification du 
Code pénal (D. 340). De plus, lorsque des doutes sont survenus, le Service de 
l’action sociale a alors mandaté l’inspection sociale du canton de Berne afin 
d’éclaircir la situation. Quant au reproche selon lequel il ne l’aurait pas 
questionnée, un tel procédé ne se serait, de toute évidence, pas révélé concluant 
dès lors que la prévenue conteste encore aujourd’hui contre toute évidence avoir 
vécu avec son mari. Pour finir, en ce qui concerne les troubles psychologiques 
allégués par la défense, s’ils ne sont pas niés, il n’en demeure pas moins qu’ils 
n’ont visiblement pas empêché la prévenue de défendre ses intérêts avec 
acharnement au travers des multiples recours qu’elle se vante d’avoir déposés 
seule. Dans ces conditions, il ne saurait être retenu que la prévenue n’avait pas 
saisi le devoir d’information qui lui incombait, bien au contraire. Cette dernière avait 
également très bien compris que le fait de vivre avec son mari qui bénéficiait de 
revenus réguliers, avait une très grande influence sur les prestations que le Service 
de l’action sociale lui versait.

15.4 Au vu de ce qui précède, A.________ doit être reconnue coupable d’obtention 
illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale au sens de l’art. 
148a CP pour les mois d’octobre 2016 à février 2018.

21

V. Peine

16. Arguments des parties

16.1 La défense ne s’est pas prononcée à ce sujet compte tenu de sa conclusion en 
libération. Quant au Parquet général, celui-ci a conclu à une confirmation du 
jugement de première instance.

17. Règles générales sur la fixation de la peine

17.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 1647-1649).

18. Droit applicable, genre de peine, cadre légal

18.1 Les considérants du jugement de première instance contiennent une présentation 
des principes régissant la question du droit applicable en vertu de la lex mitior 
(art. 2 al. 2 CP ; D. 1647).

18.2 Une comparaison entre l’ancien et le nouveau droit est sans pertinence dans la 
présente affaire. En effet, doctrine et jurisprudence s’accordent à dire que, lors de 
l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi pendant l’exécution d’un délit continu, seul le 
nouveau droit doit trouver application (DONGOIS/LUBISHTANI, in Commentaire 
romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, nos 38-39 ad art. 2 CP).

18.3 En l’espèce, la prévenue a été reconnue coupable d’obtention illicite de prestations 
de l’aide sociale, infraction commise entre le 1er octobre 2016 et le 28 février 2018. 
Comme le nouveau régime des sanctions est entré en vigueur le 1er janvier 2018, 
seul le nouveau droit est applicable à l’ensemble de l’infraction. 

18.4 S’agissant du genre de peine, la 2e Chambre pénale est liée par l’interdiction de la 
reformatio in peius et ne saurait par conséquent prononcer une peine privative de 
liberté à l’égard de la prévenue, genre de peine qui ne serait d’ailleurs plus 
soutenable compte tenu de la drastique réduction du montant du délit et de 
l’absence de condamnations antérieures.

18.5 Par conséquent, seule une peine pécuniaire entre 3 et 180 jours-amende peut être 
prononcée pour sanctionner le délit commis par la prévenue selon le nouveau droit 
(art. 34 CP), de sorte qu’à ce stade déjà, la quotité de la peine prononcée en 
première instance est erronée.

19. Eléments relatifs à l’acte

19.1 S’agissant des éléments relatifs à l’acte, les motifs de la première instance ne sont 
que partiellement pertinents (D. 1650) et il convient dès lors de reprendre en détail 
ce point. La 2e Chambre pénale retient que, par son comportement, la prévenue a 
porté atteinte de manière considérable au patrimoine de la collectivité publique 
puisqu’elle a ainsi obtenu indûment des prestations durant presque 17 mois pour 
un montant s’élevant à plus de CHF 50'000.00. Sans être extrêmement raffiné, le 
mode opératoire ne s’est pas limité à une simple omission de déclarer qu’elle 

22

faisait toujours ménage commun avec son mari. La prévenue a tenté 
d’instrumentaliser les tribunaux civils pour rendre plus crédible sa prétendue 
séparation définitive. Elle s’est opposée aux mesures de contrôle et a compliqué 
par sa quérulence l’établissement des faits en brouillant les pistes. Le mode 
opératoire n’était pas très loin de l’escroquerie, qualification qu’il n’est toutefois pas 
possible d’examiner en raison de l’interdiction de la reformatio in peius. Le 
comportement de la prévenue était d’autant plus critiquable qu’elle disposait d’une 
formation de psychologue reconnue en Suisse mais qu’elle a, à plusieurs reprises, 
refusé de prendre part à des mesures de réinsertion qui lui auraient permis d’être 
indépendante financièrement. A la décharge de la prévenue, il convient toutefois de 
relever les problèmes psychiques dont elle souffre, qui sans excuser ses actes, 
permettent en partie de comprendre ses difficultés à s’intégrer dans le monde du 
travail. Elle avait du reste pendant les faits reprochés deux filles, dont l’une en bas 
âge et la relation avec son mari était souvent conflictuelle. Il est donc exagéré 
d’affirmer sans aucune nuance que la prévenue se serait complue dans l’oisiveté.

20. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)

20.1 Le montant des infractions est relativement élevé et le mode opératoire à la limite 
de l’escroquerie, la prévenue ayant déployé une énergie criminelle non négligeable 
pour dissimuler le fait qu’elle n’était en réalité pas séparée de son mari. Par 
ailleurs, la durée de commission (17 mois) doit être qualifiée de relativement 
longue. On relèvera également que c’est uniquement du fait que le Service de 
l’action sociale a clôturé le dossier de la prévenue que l’infraction a cessé. Sur la 
base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute d'A.________ 
de moyenne compte tenu du cadre légal abstrait maximal de l’infraction plafonné à 
un an de peine privative de liberté.

20.2 Il est précisé que cette qualification n’a pas pour but de désigner le caractère 
répréhensible de l’infraction au sens courant et subjectif du terme. Elle est 
uniquement destinée à fixer sa gravité à l’intérieur du cadre légal.

21. Eléments relatifs à l’auteur

21.1 La prévenue, ressortissante russe, vit en Suisse depuis 25 ans, est mariée et mère 
de deux filles dont une est encore mineure et partiellement à sa charge. Si la 
prévenue a eu une activité lucrative à ses débuts sur le territoire helvétique, elle a 
toutefois bénéficié de l’aide sociale entre 2011 et 2019, la prévenue et ses filles 
percevant désormais une rente AI.

21.2 Au moment des faits, son casier judiciaire était vierge. La prévenue ne s’est pas 
remise en question puisqu’elle continue de rejeter la faute sur le Service de l’action 
sociale, se faisant systématiquement passer pour la victime dans cette affaire. Son 
comportement en procédure est relativement mauvais, la prévenue s’étant montrée 
régulièrement virulente et quérulente. La nouvelle instruction ouverte contre elle 
par le Ministère public Jura bernois-Seeland pour des infractions graves ne saurait 
être retenue à charge en vertu du principe de la présomption d’innocence. 

23

Certaines charges ont d’ailleurs été abandonnées par le ministère public, 
récemment. 

21.3 Pris dans leur ensemble et en tenant compte des problèmes psychiques ayant 
conduit la prévenue à être mise au bénéfice d’une rente AI, les éléments relatifs à 
l’auteur sont encore tout juste neutres et ne justifient pas une augmentation ou une 
diminution de la peine.

22. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier

22.1 Sur la base de tous les éléments qui précèdent et pour tenir compte du fait que le 
présent jugement est rendu plus de 5 ans et 6 mois après la fin des faits relevants 
sur le plan pénal, A.________ doit être condamnée à une peine pécuniaire de 150 
jours-amende (au lieu de 180 jours si les faits étaient plus récents). Il est relevé 
dans ce cadre que la relative longueur de la procédure judiciaire ne saurait 
conduire à une réduction de la peine sous l’angle de la violation du principe de 
célérité. En effet, cette durée est en très grande partie imputable à la prévenue, 
que ce soit en lien avec ses problèmes de santé qui ont conduit au renvoi de 
l’audience en première instance, puis à ses interventions quérulentes en deuxième 
instance ainsi qu’à son implication dans une nouvelle instruction pénale.

23. Montant du jour-amende

23.1 En vertu de l’art. 34 al. 2 CP, le juge fixe le montant du jour-amende selon la 
situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, 
notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, 
de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Du 
revenu effectif de l’auteur doivent être déduites les charges courantes, soit 
notamment les primes d’assurance maladie, les impôts directs, ainsi que les 
contributions d’entretien fixées judiciairement (ATF 134 IV 60 consid. 5.4 à 6.6 ; 
YVAN JEANNERET, in Commentaire romand, Code pénal I, 2009, nos 22-25 et 32 ad 
art. 34 CP). Pour les auteurs qui ont un revenu net ne leur permettant pas ou que 
difficilement de couvrir leur minimum vital, le revenu déterminant pour le calcul du 
montant du jour-amende doit être diminué de 50%. Pour les peines pécuniaires de 
plus 90 jours-amende, une réduction supplémentaire de 10 à 30% doit être 
accordée. Le montant du jour-amende ne peut toutefois être fixé au-dessous du 
montant de CHF 10.00 en ce qui concerne les auteurs les plus démunis.

23.2 Selon les critères développés par la jurisprudence et les directives de la 
Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse, la 2e Chambre pénale 
retient les chiffres suivants pour déterminer le montant du jour-amende :
- Revenu net CHF 1’257.00

- Déduction forfaitaire pour la caisse-maladie et les impôts (20 %) - CHF 251.40

Total intermédiaire CHF 1’005.60

- Augmentation en raison du revenu net du conjoint (15 % de ce revenu) + CHF 0.00

- Déduction pour un enfant à charge (15 %) - CHF 0.00

- Déduction pour la contribution d’entretien fixée judiciairement - CHF 0.00

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a34
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-134-IV-60&lang=fr&zoom=&system=

24

Soit au total CHF 1’005.60

- Déduction pour la longue peine pécuniaire (20 %) - CHF 201.40

- Déduction tenant compte du minimum vital (50 %) - CHF 502.80

Soit finalement CHF 301.40

23.3 Il est précisé que la 2e Chambre pénale n’a pas retenu de déduction pour 
J.________ ni pour la contribution d’entretien fixée dans la convention du 
3 mars 2020 (D. 1323) dès lors que la prévenue reçoit une rente mensuelle de 
CHF 503.00 pour sa fille (D. 2248) et que, contrairement à ce qui a été convenu 
dans la convention du 3 mars 2020, il ressort du dossier de la Caisse de 
compensation que la prévenue a confié la garde exclusive de J.________ à son 
mari, que celle-ci vit avec son père et qu’elle vient trouver sa mère les mercredis et 
les week-ends, sans toutefois y passer la nuit (D. 2117). Il est également précisé 
qu’il aurait été extrêmement complexe de déterminer la part du revenu du mari qu’il 
conviendrait d’ajouter à la tabelle de calcul (sachant que dans les situations 
« ordinaires » seuls 15 % de ce revenu sont ajoutés) au vu du fait qu’il faudrait 
mener des recherches disproportionnées s’agissant en particulier de la répartition 
de la prise en charge des frais qui concernent J.________ pour arriver le cas 
échéant à calculer le montant du jour-amende, lequel serait au final de toute 
manière inférieur à CHF 20.00 et donc ramené à CHF 10.00 pour l’arrondir. Il aurait 
aussi été nécessaire de faire une nouvelle enquête pour déterminer si et dans 
quelle mesure la prévenue vit actuellement toujours avec son mari. Dans ces 
circonstances très particulières et au vu du manque de transparence de la situation 
familiale et patrimoniale, il convient de fixer le jour-amende au minimum de 
CHF 10.00 (montant de CHF 301.40 divisé par 30).

24. Sursis, peine additionnelle

24.1 La 2e Chambre pénale renvoie aux considérations du Tribunal régional quant au 
sursis octroyé (D. 1651). La Juge de première instance a toutefois infligé une 
amende additionnelle de CHF 2'000.00 sans motiver cette peine additionnelle 
autrement que par l’octroi du sursis. Aucun des critères habituellement retenus 
pour justifier la nécessité de procéder de la sorte n’est toutefois rempli en l’espèce, 
et ce même si la durée de l’infraction et le montant du délit tels que retenus en 
première instance avaient été confirmés en appel. 

24.2 Compte tenu de la modicité du montant du jour-amende, le prononcé d’une 
amende additionnelle correspondant à 20 jours à CHF 10.00 (CHF 200.00) ne 
serait de toute manière d’aucune utilité pour les motifs de prévention spéciale. On 
ajoutera que les faits sont désormais anciens, que la prévenue n’a pas fait l’objet 
d’une nouvelle condamnation et que l’octroi d’une rente AI lui a permis de sortir de 
l’aide sociale, ce qui a fortement diminué les probabilités d’une récidive. Il n’y a 
donc aucun motif pertinent qui justifierait d’infliger une amende additionnelle.

25

VI. Mesure

25. Expulsion

25.1 En ce qui concerne les généralités concernant la mesure d’expulsion, il peut être 
renvoyé aux motifs du premier jugement (D. 1652-1653).

25.2 Arguments des parties

25.2.1 Le Parquet général reproche à l’autorité de première instance de ne pas avoir 
prononcé l’expulsion de la prévenue en appliquant la clause de rigueur de 
l’art. 66a al. 2 CP. En effet, pour lui, c’est tout d’abord à tort que le Tribunal régional 
a qualifié l’intégration de la prévenue comme étant mitigée. De son point de vue, 
celle-ci doit être qualifiée de mauvaise en tenant compte du fait qu’elle a vécu plus 
de la moitié de sa vie hors de Suisse, qu’elle a gardé de très forts liens avec son 
pays d’origine, qu’elle en parle la langue – tout comme ses filles – et que malgré un 
diplôme de psychologue reconnu en Suisse, la prévenue a très peu travaillé et a 
été principalement soutenue par l’aide sociale puis, désormais, par l’AI. Ensuite, il 
reproche au Tribunal régional d’avoir retenu que la prévenue se trouverait dans 
une situation personnelle grave en cas de renvoi car elle aurait besoin de 
traitements médicamenteux et ses prestations AI ne seraient pas forcément 
garanties. Le Parquet général relève qu’en première instance, il a été retenu que la 
prévenue pourrait avoir accès à des soins, seul point pertinent selon lui puisque la 
question de la garantie de la rente AI n’est pas un critère pour l’expulsion, la 
prévenue pouvant entreprendre les mêmes démarches en Russie. Il conteste 
également l’atteinte au respect de sa vie privée et familiale en invoquant que la 
prévenue ne peut se prévaloir de liens sociaux et professionnels particulièrement 
intenses dès lors qu’elle ne travaille pas et n’est active dans aucune association. 
Quant à sa situation familiale, il retient que ses filles parlent le russe et seraient 
donc en mesure de la suivre, tout en rappelant que le mari de la prévenue possède 
l’autorité parentale conjointe et qu’il serait donc en mesure de garder sa fille 
cadette auprès de lui, la prévenue pouvant garder des contacts au moyen des 
outils de télécommunication. Quant au danger d’un renvoi en Russie, il est d'avis 
que la situation dans le pays est stable malgré le conflit actuel avec l’Ukraine et 
que la prévenue pourrait facilement y être réintégrée dès lors qu’elle y a passé 
20 ans de sa vie. En ce qui concerne la pesée des intérêts, il relève que la 
prévenue n’a certes pas d’antécédents judiciaires mais qu’elle fait l’objet d’une 
nouvelle procédure à son encontre, notamment pour obtention illicite de prestations 
des assurances sociale ou de l’aide sociale, de sorte que l’absence de risque de 
récidive retenue par le Tribunal régional doit, selon lui, être relativisé. Il n’est pas 
important que le bien juridique lésé soit le patrimoine puisque l’infraction de l’art. 
148a CP a justement été intégrée au catalogue de l’art. 66a al. 1 CP pour sévir 
contre les abus envers le patrimoine de la collectivité publique. Le Parquet général 
a partant conclu à une expulsion pour une durée de 5 ans.

25.2.2 La défense, quant à elle, retient que l’intégration de la prévenue doit être qualifiée 
de bonne car elle réside en Suisse depuis 20 ans, elle parle parfaitement français 

26

quand bien même elle parle également russe (tout comme ses filles à qui elle avait 
à cœur de transmettre ses racines). Son casier judiciaire est vierge et la prévenue 
ne dépend plus de l’aide sociale depuis 2019, les causes de son inactivité étant au 
surplus liées à sa maladie. En ayant deux filles scolarisées, la prévenue a pu tisser 
de forts liens avec de nombreux citoyens suisses. La prévenue fait également 
remarquer qu’elle est une membre active du syndicat O.________ et qu’elle est 
vice-présidente de l’association P.________. Elle confirme ensuite la position du 
Tribunal régional relative à la situation personnelle grave à laquelle la prévenue 
serait exposée en cas de renvoi au motif que sa santé serait considérablement 
mise en danger car elle ne pourrait plus bénéficier de sa rente AI et ne pourrait, 
faute de moyens, plus avoir accès à des soins nécessaires à sa maladie. Elle 
argumente également que la non-dangerosité de la Russie n’a pas été attestée, à 
plus forte raison compte tenu du conflit actuel avec l’Ukraine. Enfin, son renvoi 
porterait atteinte au respect de sa vie privée et familiale, notamment à sa relation 
avec sa fille cadette, avec laquelle elle ne pourrait être séparée. Quant à la pesée 
des intérêts, la défense relève que l’intérêt public à son renvoi est faible dès lors 
que la prévenue n’a aucun antécédent judiciaire. La défense relève également que 
la prévenue a des liens étroits avec la Suisse, que le bien juridique lésé est moins 
important et que le risque de récidive est nul compte tenu du fait qu’elle est 
désormais au bénéfice d’une rente AI. Par contre, pour la défense, l’intérêt privé de 
la prévenue à rester en Suisse est important car elle pourrait ainsi maintenir ses 
relations avec ses filles – un départ de sa fille J.________ n’étant d’ailleurs pas 
envisageable dès lors qu’elle a toujours vécu en Suisse et est scolarisée en 
Suisse, sa réintégration en Russie serait difficile et son statut d’invalide ne serait 
pas reconnu, ne lui permettant ainsi pas d’accéder aux soins dont elle a besoin 
pour gérer sa maladie.

25.3 Appréciation de la Cour de céans

25.3.1 La prévenue est une ressortissante russe âgée de 45 ans qui a passé plus de 20 
ans de sa vie en Suisse, durant lesquelles elle a appris le français. La prévenue a 
passé l’autre moitié de sa vie hors du territoire helvétique, en particulier en Russie 
et en Espagne. Attachée à ses racines, elle a toujours de la famille en Russie, elle 
en parle la langue, a tenu à la faire apprendre à ses filles et s’investit pour la cause 
russe dans le cadre de l’association P.________. Elle est mariée et mère de deux 
filles qui ont été scolarisées en Suisse, dont une est majeure et indépendante alors 
que la garde sur la cadette a été partagée, étant précisé que l’enfant vit 
principalement avec son père. Malgré que la prévenue dispose d’un diplôme de 
psychologue reconnu en Suisse, force est de constater qu’elle n’a que peu travaillé 
en Suisse et a été au bénéfice de l’aide sociale entre 2011 et 2019 avant d’être 
mise au bénéfice d’une rente AI. Son casier judiciaire ne fait état d’aucun 
antécédent mais il doit être relevé qu’elle fait actuellement l’objet d’une nouvelle 
instruction, même si ce point est non pertinent compte tenu de la présomption 
d’innocence (D. 1986). La prévenue a fait la démonstration d’une très grande 
quérulence dans les différentes procédures pénales et civiles auxquelles elle était 
mêlée, inondant les autorités de requêtes injustifiées, de documents non pertinents 

27

et de déclarations aussi inexactes que péremptoires. Au vu ce de qui précède, la 2e 
Chambre pénale arrive également à la conclusion que l’intégration de la prévenue 
est très mitigée.

25.3.2 En première instance, le Tribunal a retenu que l’état de santé de la prévenue, 
notamment sa nécessité de soins médicamenteux, et la non-garantie de ses 
prestations AI en Russie risquaient de la plonger dans une situation personnelle 
grave en cas de renvoi, ce que confirme la défense. Toutefois, à l’instar du Parquet 
général, la Cours de céans relève que, en Russie, l’accès aux soins courants est 
garanti à tout citoyen russe, une assurance privée pouvant être conclue pour le 
surplus. Quant à sa rente AI, si celle-ci ne devait plus lui être assurée, rien 
n’empêcherait la prévenue d’entreprendre les mêmes démarches réalisées ici en 
Russie afin de lui permettre un meilleur accès aux soins dont elle a besoin si ces 
derniers n’étaient pas gratuits. Les arguments de la défense sur ce point sont donc 
non pertinents.

25.3.3 S’agissant du danger lié au conflit avec l’Ukraine, la Cour se rallie à l’avis du 
Parquet général quant à la stabilité du pays, les risques que la prévenue soit 
contrainte de rejoindre les rangs de l’armée russe étant au demeurant nuls.

25.3.4 Concernant le respect de sa vie privée au sens de l’art. 8 par. 1 CEDH, si l’on peut 
certes retenir une participation de la prévenue à la vie locale de par la scolarisation 
de ses filles et ses activités au sein d’O.________ et de l’association P.________ il 
n’en demeure pas moins que ces éléments ne sont pas suffisants pour les qualifier 
de liens spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui 
résultent d’une intégration minimale. Tout enfant résidant en Suisse en âge de 
scolarité fréquente une école – sauf si des raisons médicales empêchent un cursus 
normal. L’association mentionnée, comme son nom l’indique, s’adresse 
principalement à des ressortissants russes et ne constitue pas à ce titre un indice 
particulier d’intégration à la Suisse.

25.3.5 Quant à sa vie familiale, la prévenue est mariée et est mère de deux filles. 
Toutefois, la prévenue ne saurait se prévaloir de son mariage puisqu’elle n’a de 
cesse de clamer qu’elle est séparée. Pour ce qui est de ses filles, on constate en 
premier lieu que l’aînée, H.________, est majeure, indépendante financièrement et 
ne tombe ainsi pas dans le cadre de la famille dite « nucléaire ».

25.3.6 Cependant, il convient de relever que J.________, la fille cadette de la prévenue, 
est âgée de 11 ans, qu’elle est née en Suisse et y a toujours été scolarisée (à 
l’exception d’une année en Espagne). La Cour de céans constate également que la 
prévenue possède l’autorité parentale conjointe et que la convention du 
3 mars 2020 prévoit que les époux L.________ exercent une garde alternée sur 
leur fille (D. 1323). Quand bien même il ressort du dossier de la Caisse de 
compensation que, dans les faits, la garde s’apparente plus à une garde exclusive 
du père, il n’en demeure pas moins que J.________ entretient des rapports étroits 
avec sa mère puisqu’elle lui rend visite tous les mercredis et les week-ends 
(D. 2117) et que celle-ci serait légitimée à remettre sur pied une garde partagée. 
Au vu de ce qui précède et à l’instar du Tribunal régional, la 2e Chambre pénale est 

28

d’avis qu’une expulsion de la prévenue priverait J.________ de relations 
personnelles avec sa mère à un âge où la présence et le soutien d’une figure 
maternelle sont importants. Or, les moyens de télécommunication ne permettent de 
pallier que de manière très insatisfaisante à cette absence s’agissant d’une enfant 
au tout début de l’adolescence. De même, en cas d’expulsion, si J.________ devait 
choisir de suivre sa mère, elle subirait à la fois un déracinement culturel et scolaire 
à un âge peu propice mais aussi la perte de contacts avec son père avec qui elle 
vit désormais la majeure partie de son temps. Une expulsion de la prévenue 
porterait ainsi atteinte au respect de sa vie privée et familiale et ne serait donc 
admissible qu’aux conditions de l’art. 8 par. 2 CEDH.

25.3.7 S’agissant de l’intérêt public, la Cour de céans relève que, quand bien même 
l’infraction est d’une certaine importance dans son montant et dans sa durée, elle a 
porté atteinte au patrimoine de la collectivité, soit un bien juridique moins important 
que la vie ou l’intégrité physique, par exemple. De plus, la peine prononcée n’est 
pas particulièrement lourde. Le casier judiciaire de la prévenue était vierge au 
moment des faits et il ne saurait être retenu à son encontre la procédure 
actuellement ouverte contre elle sous peine de violer le principe de la présomption 
d’innocence. Enfin, s’agissant du risque de récidive, s’il ne peut certes pas être 
simplement écarté, il doit tout de même être qualifié de moindre dès lors que la 
prévenue est désormais au bénéfice d’une rente AI.

25.3.8 Au vu de ce qui précède, l’intérêt privé de la prévenue à demeurer en Suisse 
l’emporte clairement sur l’intérêt public à prononcer une expulsion. Partant, en 
application de la clause de rigueur de l’art. 66a al. 2 CP, la 2e Chambre pénale 
renonce à prononcer l’expulsion d’A.________.

VII. Frais

26. Règles applicables

26.1 Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 1655).

26.2 Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3).

27. Première instance

27.1 Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 5'308.50, 
honoraires de la défense d’office non compris. Dès lors que la prévenue est libérée 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a428
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_438%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F18-07-2013-6B_438-2013&number_of_ranks=4
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_1046%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-05-2014-6B_1046-2013&number_of_ranks=4

29

pour une période relativement importante, ce qui diminue drastiquement le montant 
des délits, il convient de mettre uniquement 50 % des frais de la procédure à sa 
charge, le solde de 50 % étant mis à la charge de l’Etat.

28. Deuxième instance

28.1 Compte tenu des divers incidents procéduraux et du travail supplémentaire 
occasionné par les démarches de la prévenue, les frais de procédure de deuxième 
instance sont fixés à CHF 3'000.00 en vertu de l’art. 24 let. a du décret concernant 
les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et 
du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à 
CHF 5'000.00 pour les procédures jugées en première instance par un juge unique. 
Les frais fixés comprennent l’émolument pour la participation du Parquet général à 
la procédure d’appel (art. 21 let. b DFP).

28.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance doivent être 
répartis entre les parties. Au final, la prévenue obtient une libération conséquente, 
une réduction considérable de la peine pécuniaire et la suppression de l’amende 
additionnelle. Le Parquet général succombe entièrement, son appel ayant au final 
conduit par l’intermédiaire de l’appel joint à une condamnation beaucoup plus 
légère de la prévenue qu’en première instance. Dans ces conditions, il convient de 
mettre uniquement 25 % des frais de deuxième instance à la charge de la 
prévenue, le solde de 75 % étant laissé à la charge de l’Etat.

VIII. Indemnité en faveur d'A.________

29. Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités

29.1 Le prévenu défendu d’office qui est acquitté en partie n’a en principe pas à 
assumer, dans cette mesure, les frais imputables à la défense d’office et ne saurait 
dès lors prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 138 IV 205 
consid. 1). Il en va de même pour le prévenu qui obtient partiellement gain de 
cause en appel. Dans ces cas de figure, la rémunération du ou de la mandataire 
d’office est régie par le seul art. 135 CPP (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui 
signifie que les dispositions cantonales en matière de rétribution des mandats 
d’office s’appliquent (art. 135 al. 1 CPP ; ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4). Il n’y a 
donc pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ pour ses dépenses occasionnées 
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. L’allocation d’une autre 
indemnité ne se justifie pas non plus, étant donné que la défense n’en a, à juste 
titre, pas requise.

https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr/art24
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr/art21
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-138-IV-205&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-IV-261&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-IV-261&lang=fr&zoom=&system=

30

IX. Rémunération du mandataire d'office

30. Règles applicables et jurisprudence

30.1 Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon 
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de 
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa 
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note 
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en 
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).

30.2 L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise 
que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires 
fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). 
L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la 
détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération 
s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé 
à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates 
commis d'office, ORA ; RSB 168.711).

30.3 La circulaire no 15 de la Cour suprême du 21 janvier 2022 sur la rémunération des 
avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées.

30.4 Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de 
procédure, il est tenu de rembourser, dans cette mesure et dès que sa situation 
financière le permet, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office et 
au défenseur la différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et 
les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP). La 
prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la 
décision est entrée en force.

31. Première instance

31.1 Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.

31.2 En l’espèce et dès lors que les montants fixés en première instance, soit 
CHF 11'575.60 à titre d’indemnité pour la défense d’office et CHF 15'337.55 à titre 
d’honoraires en tant que mandataire privé, ne sont pas contestés, ceux-ci sont 
confirmés.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_951%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-03-2014-6B_951-2013&number_of_ranks=11
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-V-496&lang=fr&zoom=&system=
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art41
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art41
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.711/fr/art1
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.711/fr
http://www.justice.be.ch/justice/fr/index/justiz/organisation/obergericht/downloads-publikationen.assetref/dam/documents/Justice/OG/de/KS%20OG/Kreisschreiben%2015%20franz.pdf
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135

31

31.3 Comme la prévenue est condamnée à payer uniquement le 50 % des frais de 
première instance, elle sera également tenue de ne rembourser que 50 % de 
l’indemnité pour la défense d’office ainsi que de la différence entre l’indemnité et 
les honoraires en tant que mandataire privée.

32. Deuxième instance

32.1 Me B.________ a produit sa note d’honoraires pour la procédure d’appel le 
13 mars 2023. Elle fait valoir une activité de 27 heures et 45 minutes.

32.2 Cette note apparaît clairement excessive et doit être réduite comme suit :

- En premier lieu, la note contient plusieurs courriers et courriels, comptabilisés 
seuls ou regroupés avec une autre activité. Or, le travail de chancellerie ne 
saurait être indemnisé, de sorte que 1 heure sera retranchée pour cette raison ;

- S’agissant de l’étude de la motivation écrite, force est de constater que le 
jugement de première instance a été prononcé oralement et motivé. L’activité 
du 18 mai 2022 sera ainsi réduite de moitié ;

- 70 minutes pour l’étude du dossier et les recherches juridiques (activité du 
12 août 2022) sont également excessives compte tenu du fait que 
Me B.________ assurait déjà la défense de la prévenue en première instance. 
Partant, 40 minutes seront comptabilisées pour ce poste ;

- En ce qui concerne la rédaction de l’appel joint, les activités des 4 et 
5 juillet 2022 relatives à la rédaction du projet d’appel joint seront réduites de 
moitié et celles des 18, 19, 20, 21, 26 et 31 octobre 2022 seront réduites de 
13 heures et 40 minutes à 7 heures, étant donné qu’il s’agissait pour l’essentiel 
des mêmes arguments que ceux avancés en première instance ;

- Enfin, une activité de 30 minutes sera retenue pour la rédaction de la prise de 
position suite à l’appel motivé du Parquet général, celle-ci étant relativement 
brève et ne présentant aucune complexité.

32.3 A cela, il convient toutefois d’ajouter 30 minutes pour les brèves démarches 
accomplies après l’envoi de la note d’honoraires. Au final, c’est une activité de 
18 heures et 15 minutes qui sera retenue.

32.4 La prévenue ayant été condamnée au paiement des frais de procédure de 
deuxième instance à hauteur de 25 %, il lui incombera, dès que sa situation 
financière le permettra, de rembourser au canton de Berne la rémunération pour la 
défense d’office ainsi qu’à Me B.________ la différence entre l’indemnité et ses 
honoraires en tant que mandataire privée, dans la même mesure que celle retenue 
pour les frais.

32.5 Il est précisé que pour la fixation des honoraires en tant que mandataire privé 
(c'est-à-dire selon l'ORD), la 2e Chambre pénale s'impose une certaine réserve 
dans l'examen de la note d’honoraires, car la détermination du montant des 
honoraires en tant que mandataire privé relève de la liberté contractuelle garantie 
par le droit fédéral (art. 40 al. 1 LA, disposition cantonale qui ne fait que reprendre 

https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art40

32

le principe de l’art. 19 al. 1 du Code des obligations ; CO ; RS 220). Si la note 
d'honoraires respecte le barème-cadre de l'ORD, la 2e Chambre pénale ne la 
corrige qu'en présence de motifs sérieux, en particulier et si son montant apparaît 
disproportionné à l'intérieur du barème-cadre applicable (voir à ce sujet la Décision 
de la Cour suprême du canton de Berne ZK 14 390 du 18 mai 2015 consid. II.3, 
publiée sur le site internet http://www.justice.be.ch). En l'espèce, la note peut être 
reprise telle quelle en vue de la fixation des honoraires selon l'ORD. Il est renvoyé 
au dispositif pour les détails.

X. Ordonnances

33. Communications

33.1 En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit 
être communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il 
s’agit en l’espèce de l’Office de la population, Service des migrations du canton de 
Berne, en vertu de l’art. 1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur 
l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html#a19
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html
http://www.justice.be.ch/justice/de/index/entscheide/entscheide_rechtsprechung/entscheide/zivilabteilung_obergericht.assetref/dam/documents/Justice/Entscheide/de/Zivil/og_zk_14_390.pdf
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20070993/index.html#a82
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20070993/index.html
https://www.belex.sites.be.ch/data/122.201/fr/art1
https://www.belex.sites.be.ch/data/122.201/fr

33

Dispositif

La 2e Chambre pénale :

I.

libère A.________ de la prévention d’obtention illicite de prestations d’une assurance 
sociale ou de l’aide sociale, infraction prétendument commise entre le 1er mars 2018 et 
le 31 décembre 2019, à C.________ (lieu) (ch. I AA partiellement) ;

II.

reconnaît A.________ coupable d’obtention illicite de prestations d’une assurance 
sociale ou de l’aide sociale, infraction commise entre le 1er octobre 2016 et le 28 février 
2018, à C.________ (lieu) (ch. I AA partiellement) ;

partant, et en application des art. 

34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 66a al. 1 let. e et 66a al. 2, 148a al. 1 CP,

135 al. 4, 426 al. 1, 428 al. 1 CPP,

III.

condamne A.________ à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 10.00, soit un 
total de CHF 1'500.00 ;

le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant fixé à 2 
ans ;

IV.

renonce à prononcer l'expulsion de A.________ ;

V.

1. met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 5'308.50 (rémunération du mandat d’office non comprise) :

1.1 partiellement, à savoir à concurrence de CHF 2'654.25 (50 %) à la charge de 
A.________ ; 

1.2. partiellement, à savoir à concurrence de CHF 2'654.25 (50 %), à la charge du 
canton de Berne ;

34

2. met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 3'000.00 (frais de participation du Ministère public compris et rémunération du 
mandat d’office non comprise) :

2.1. partiellement, à savoir à concurrence de CHF 750.00 (25 %) à la charge de 
A.________ ; 

2.2. partiellement, à savoir à concurrence de CHF 2'250.00 (75 %), à la cha