# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6c507fe0-2f31-56e7-b3d4-2e10ac0543c4
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-09-01
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 01.09.1999 CCP.1999.6752 (INT.1999.1261)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_003_CCP-1999-6752_1999-09-01.html

## Full Text

A.      Le
11 octobre 1993, le Tribunal de Grande instance de Dijon a

prononcé
le divorce des époux M. . L'autorité parentale sur les enfants

F. ,
née en 1980, et J. , né en 1982, a été attribuée à la mère. G.M.  a

été
condamné à verser une rente mensuelle à son ex-épouse et à ses enfants

de FF
3'000.- pour la première et de FF 1'500.- pour chacun des enfants.

 

       
Le 23 octobre 1995, G.M.  a été
condamné par défaut par le

Tribunal
de Grande Instance de Dijon à six mois d'emprisonnement ferme

pour
abandon de famille.

 

       
Le 9 novembre 1998, l'ORACE a porté plainte au nom de A.M.  et

de sa
fille majeure F.  contre G.M.  pour violation d'une obligation

d'entretien
au sens de l'article 217 CP; le solde des pensions dues

jusqu'au
dépôt de la plainte totalisait un arriéré depuis mai 1996 de CHF

44'559.-
sans compter CHF 3'115.- dus à F. 
personnellement.

 

       
Par ordonnance du 28 décembre 1998, le ministère public a

renvoyé
le prévenu devant le Tribunal de police de Neuchâtel en

application
de l'article 217 CP et a requis une peine de six mois d'em-

prisonnement.

 

B.      Par
jugement du 4 mars 1999, le Tribunal de police du district

de
Neuchâtel a condamné G.M.  à une peine
de trois mois d'emprisonnement

assortie
du sursis pendant quatre ans. Le premier juge a retenu que de son

propre
aveu G.M.  n'avait jamais versé de
pension à sa femme et à ses

enfants
depuis son divorce et que par ailleurs il n'avait jamais été

réduit
à son minimum vital de sorte qu'il aurait pu honorer au moins

partiellement
ses obligations d'entretien.

 

C.     
G.M.  se pourvoit en cassation
contre ce jugement. Il conclut à

sa
cassation, soit à ce que la peine soit réduite, voire à son

acquittement.
Ses arguments seront repris en tant que besoin dans les

considérants
en droit.

 

D.      Le
président du Tribunal de police ainsi que le ministère public

concluent
au rejet du recours et ne formulent pas d'observations. L'ORACE

conclut
au rejet du recours et formule quelques observations.

 

                          C O N S I D E R A N
T

                              e n  d r o i t

 

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le

pourvoi
est recevable.

 

       
Le recourant fait valoir dans son recours qu'il dispose de

moyens
de preuve à l'appui de ses allégations. Leur dépôt ne saurait être

admis.
En effet la Cour de céans a déjà précisé dans une jurisprudence

constante
que le dépôt en procédure de cassation de pièces nouvelles

destinées
à élucider un point de fait n'était pas admis (RJN 3 II 53

cons.1;
RJN 1 II 121 et 160). La Cour de cassation pénale n'est pas une

juridiction
d'appel mais de cassation. Il n'est par conséquent pas

possible
de procéder à une nouvelle administration de preuves. Pour ce

même
motif, la Cour de céans ne peut procéder à l'audition de témoins -

soit en
l'occurrence les deux enfants du recourant - comme le souhaiterait

ce
dernier.

 

2.      a)
L'article 217 CP réprime le comportement de <<celui qui

n'aura
pas fourni les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du

droit
de la famille, quoiqu'il en eût les moyens ou pût les avoir>>.

L'état
de fait est constitué par l'existence d'une situation de droit

concrète
de laquelle découle l'obligation de fournir les aliments ou

subsides,
par la capacité et la possibilité pour l'auteur de remplir

l'obligation
et, enfin, par l'inexécution de cette obligation. Pour que

l'infraction
prévue à l'article 217 CP soit réalisée, il faut ainsi que

l'auteur
ait les moyens de s'acquitter de son obligation ou qu'il soit en

mesure
de se les procurer. Dans la pratique, seule la complète

impécuniosité
sera reconnue comme constituant un motif suffisant (Hurtado

Pozo,
Droit pénal, Partie spéciale II, Zurich 1998, p.145 n.515 et les

références
citées).

 

       
b) Le recourant reproche en substance au jugement entrepris

d'avoir
surestimé ses moyens financiers. Il allègue notamment qu'il a dû

payer
des arriérés d'impôts durant l'année 1998 pour un montant de 200

francs
par mois, ce dont les premiers juges n'auraient pas tenu compte

pour
calculer son disponible. G.M.  avait
déjà indiqué lors de son

audition
du 26 novembre 1998 par les services de police qu'il avait un

arrangement
pour 1997 selon lequel il devait verser CHF 200.- mensuel-

lement
et que cela avait été effectué. Il n'a cependant fourni aucun autre

élément
qui aurait permis au premier juge d'en tenir compte. De toute ma-

nière,
cet élément est sans incidence sur la culpabilité de G.M. ; en

effet
même si on porte en déduction un montant supplémentaire de CHF 200.-

par
mois dans le calcul effectué par le premier juge (v.p.2 du jugement

entrepris),
le disponible mensuel pour l'année 1998 - déduction faite du

minimum
vital - s'établit à CHF 974.- ce qui lui aurait permis d'honorer

au
moins partiellement ses obligations d'entretien. Pour les années

précédentes,
il ressort des faits établis par les premiers juges - qui

lient
la Cour de céans sauf arbitraire - que le recourant disposait de

moyens
supérieurs encore.

 

       
Le recourant ne fait par ailleurs pas valoir qu'il aurait

disposé
à un quelconque moment du strict minimum vital. Au contraire, il

reconnaît
implicitement dans les conclusions de son recours disposer d'au

moins
CHF 150.- mensuels qu'il serait disposé à verser à ses enfants. Il

est à
souligner que celui qui ne peut honorer qu'une partie seulement de

sa
dette alimentaire mais y renonce se rend coupable d'infraction à

l'article
217 CP (Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 2ème édition,

Zürich
1997, p.750 n.12).

 

       
En ne payant pas les aliments dont il est indéniablement

redevable
envers sa famille alors qu'il disposait des moyens financiers de

le
faire - au moins partiellement - le recourant a transgressé l'article

217 CP.
C'est donc à juste qu'il a été condamné de ce chef.

 

       
c) Le recourant - qui se trouve au chômage depuis janvier 1998 -

critique
encore le jugement entrepris dans la mesure où il lui serait

reproché
de ne pas faire les efforts nécessaires pour retrouver un emploi

convenablement
rémunéré. Les premiers juges ont en effet indiqué que si

les
revenus de G.M.  étaient modestes,
celui-ci était certainement au

moins
partiellement responsable de cet état de fait. Le jugement entrepris

relève
également que s'il ne fait pas les efforts nécessaires pour trouver

un
emploi convenablement rémunéré il s'expose à une nouvelle plainte qui

pourrait
entraîner la révocation du sursis. En effet, l'article 217 CP

permet
de punir également celui qui ne dispose certes pas de moyens

suffisants
pour s'acquitter de son obligation mais qui ne saisit pas les

occasions
de gain qui lui sont offertes et qu'il pourrait accepter

(Hurtado
Pozo, op.cit. p.145 n.517 et les références). Les premiers juges

n'ont
cependant pas fondé leur appréciation sur cet élément puisqu'ils ont

estimé
que G.M.  disposait de moyens suffisants
pour s'acquitter au moins

en
partie de son obligation d'entretien mais qu'il s'y était soustrait.

 

       
Comme les premiers juges l'ont relevé, le recourant a même fait

preuve
d'une mauvaise volonté constante dans la mesure où - de son propre

aveu -
il n'a pas versé un centime depuis le prononcé du divorce en

octobre
1993, que ce soit pour la rente due à son ex-femme ou pour celle

due à
ses enfants. Il n'a même fait aucune proposition de paiement de

sorte
que son ex-femme a finalement été contrainte de demander l'aide de

l'Etat.

 

       
Le jugement entrepris constate que G.M. 
vit dans un quatre

pièces
avec son amie pour un loyer de CHF 1'020.-. Ce montant a été pris

en
compte par moitié dans l'établissement de sa situation financière pour

l'année
1998. Etant donné que dès janvier 1999, G.M. 
doit assumer seul le

coût de
ce logement, les premiers juges ont souligné qu'il lui

appartiendra
à l'avenir de trouver un logement moins coûteux. Selon le

recourant
il ne lui serait pas possible <<dans la situation financière

actuelle
d'envisager de louer un logement moins coûteux>>. Contrairement à

l'avis
du recourant, ceci ne tombe pas sous le sens.

 

       
Par ailleurs il convient de préciser à l'attention du recourant

qu'il
n'est pas nécessaire que A.M.  tombe
dans un état de détresse ou de

danger
pour sa survie ou son développement pour que l'article 217 CP soit

applicable
(Hurtado Pozo, op.cit., p.140 n.499). Ainsi il importe peu

qu'elle
ait les moyens de s'offrir des vacances ainsi qu'une voiture si

tel est
bien le cas, comme l'invoque le recourant.

 

3.      Mal
fondé, le pourvoi doit dès lors être rejeté sous suite de

frais
(art.254 CPP).

 

                             Par ces motifs,

                       LA COUR DE CASSATION
PENALE

 

1.
Rejette le pourvoi.

 

2. Met
à la charge du recourant les frais de justice arrêtés à 440 francs.

 

 

 

Neuchâtel,
le 5 août 1999

 

                          AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION PENALE

                       Le greffier                  L'un des juges