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**Case Identifier:** 8bc7c760-9a35-56b9-bd99-d53e5cad29cf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.03.2007 B-2122/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2122-2006_2007-03-07.pdf

## Full Text

Cour II
B-2122/2006

{ T  0 / 2 }

Arrêt du 7 mars 2007

Composition: Claude Morvant, Francesco Brentani, Hans Urech, Juges; 
Solange Borel, Greffière

B._______,

recourant,

contre

Commission d'admission pour le service civil, p. a. Centre régional de 
Lausanne, route Aloys-Fauquez 28, case postale 60, 1000 Lausanne 8,

autorité inférieure,

en matière 
d'admission au service civil

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

  
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Faits:

A. B._______ (ci-après:  le  requérant  ou le  recourant)  a déposé,  auprès du 
Centre régional du service civil à Lausanne, une demande d'admission au 
service civil datée du 13 août 2006, puis complétée le 27 août 2006. Le 14 
septembre  2006,  il  a  été  entendu  par  la  Commission  d'admission  du 
service  civil  (ci-après:  la  Commission  d'admission)  qui  a  rejeté  sa 
demande par décision du même jour. 

La Commission a retenu que le requérant citait les motifs de conscience 
suivants pour ne pas accomplir ses obligations militaires: "1. le fait que le 
métier  de  médecin  auquel  il  se  destine  est  à  l'opposé  de la  logique  de 
guerre de l'armée; 2. le fait que le port de l'arme le rend mal à l'aise; 3. le 
fait que l'armée pollue et dépense de l'argent inutilement; 4. le fait qu'il est 
davantage motivé à accomplir un service civil." S'agissant des premier et 
deuxième  motifs,  la  Commission  d'admission  a  retenu  que  le  requérant 
avait  fait  appel  à  des  notions  pouvant  en  soi  fonder  un  conflit  de 
conscience,  telles  que  le  refus  de  tuer,  à  condition  toutefois  que  leur 
contenu et leurs implications puissent être expliqués, ce que le requérant 
n'avait pas été en mesure de faire. Elle a estimé au surplus que ces deux 
motifs  étaient  apparus  comme  secondaires  pour  motiver  l'impossibilité 
d'accomplir  ses  obligations  militaires  dès  lors  que,  sur  ce  point,  le 
requérant  avait  avant  tout  invoqué  des  motifs  relevant  du  mode  de 
fonctionnement  de  l'armée,  notamment  la  façon  dont  les  ordres  sont 
donnés, les réveils nocturnes impromptus et le manque de politesse des 
supérieurs  hiérarchiques.  S'agissant  du  troisième  motif,  la  Commission 
d'admission  a  retenu  que  le  requérant  ne  remettait  pas  en  question  le 
gaspillage  d'argent  et  la  pollution  en  général,  mais  uniquement  ceux 
engendrés par l'armée qui lui paraissent inutiles et qu'il  n'avait  donc pas 
invoqué d'exigence morale au sens de la loi. S'agissant enfin du quatrième 
motif, la Commission d'admission a considéré que le requérant n'avait pas 
non plus invoqué d'exigence morale au sens de la loi puisqu'il s'était limité 
à expliquer sa motivation pour effectuer un service civil en raison de l'utilité 
qu'il  y voit. Pour le reste, la Commission d'admission a considéré que le 
requérant n'avait pas avancé d'éléments pouvant expliquer la naissance et 
le  développement  d'un  éventuel  conflit  de  conscience.  Elle  a  considéré 
que  la  participation  comme  bénévole  de  la  section  des  samaritains 
constituait  certes un engagement  en soi  positif,  mais n'en a tiré aucune 
conclusion quant à la crédibilité du conflit  de conscience dès lors que la 
notion d'aide n'avait pas été retenue comme exigence morale incompatible 
avec  l'accomplissement  des  obligations  militaires.  Enfin,  la  Commission 
d'admission a considéré que le requérant n'avait pas fait part  d'influence 
du conflit de conscience sur son état général et sa manière de vivre.

  
3

B. Par mémoire du 10 octobre 2006, posté le 13 octobre 2006, B._______ a 
recouru contre cette décision auprès de la Commission de recours DFE en 
concluant implicitement à son annulation et à ce qu'il soit admis au service 
civil.  A l'appui  de ses conclusions,  il  invoque tout  d'abord  le  refus de la 
violence, le respect de la vie et de l'être humain. Il soutient que le fait de 
s'entraîner  à  tuer  est  contraire  à  sa  conscience  et  prône  le  dialogue 
comme moyen de résolution des conflits dans le monde. Il déclare que le 
fait de porter une arme est tout à fait contradictoire avec sa façon de vivre, 
qu'il est actif au sein des samaritains de sa commune et qu'il sait à quel 
point la vie est précieuse. Il ajoute que, bien qu'il soit affecté aux troupes 
sanitaires,  il  ne  peut  effectuer  le  service  militaire  car  il  devrait  tout  de 
même  s'entraîner  à  tirer,  ce  qui  est  pour  lui  totalement  inconcevable, 
puisque le seul but d'une arme dans le cadre de l'armée est de tuer et qu'il 
est  entièrement  contre  la  guerre,  la  violence  et  le  fait  d'attaquer  des 
populations  qui  n'ont  en  général  rien  à  voir  avec  l'origine  du  conflit.  Il 
invoque  ensuite  la  preuve  par  l'acte,  soutenant  qu'il  est  en  proie  à  un 
véritable conflit de conscience et que sa démarche est sincère puisqu'il est 
prêt  à  servir  son  pays  pour  une  durée  supérieure  à  celle  du  service 
militaire.  Le  recourant  a  en outre  joint  à  son  recours  deux attestations, 
l'une rédigée par son père et l'autre par son médecin.

C. Invitée à se prononcer sur le recours, la Commission d'admission a conclu 
à son rejet dans sa réponse du 8 novembre 2006. 

Par  courrier  du  15  novembre  2006,  le  recourant  s'est  à  nouveau 
déterminé, en maintenant les conclusions de son recours.

Egalement invité à se prononcer, le Département fédéral de l'économie a 
renoncé à prendre position sur le recours et s'est rallié aux observations 
de la Commission d'admission par courrier du 29 novembre 2006.

D. Le  4  décembre  2006,  la  Commission  de  recours  DFE  a  informé  le 
recourant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner des débats publics, le litige en 
cause ne constituant pas une contestation sur des droits et des obligations 
de  caractère  civil  au  sens  de  la  Convention  européenne  des  droits  de 
l'homme et des libertés fondamentales.

E. En décembre 2006, la Commission de recours DFE a informé les parties 
que l'affaire serait transmise au Tribunal administratif fédéral comme objet 
de sa compétence depuis le 1er janvier 2007. 

Par  ordonnance  du  15  janvier  2007,  le  Tribunal  administratif  fédéral  a 
confirmé  aux  parties  qu'il  reprenait  le  traitement  du  recours  et  leur  a 
communiqué le collège des juges appelé à statuer. 

  
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Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure  seront  repris  plus  loin  dans  la  mesure  où  cela  se  révèle 
nécessaire.

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit:

1. A  teneur  de  l'art. 53  al. 2  de  la  loi du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  en vigueur  depuis  le  1er janvier 
2007, les recours pendants devant les commissions fédérales de recours à 
l'entrée  en  vigueur  de  la  présente  loi  sont  traités  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  celui-ci  est  compétent.  Ils  sont 
jugés  sur  la  base  du  nouveau  droit  de  procédure.  L'art. 63  de  la  loi 
fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC, RS 824.0), dans sa 
teneur modifiée avec effet au 1er janvier 2007, prévoit que les décisions de 
première  instance  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le  Tribunal 
administratif  fédéral.  Aucune  des  clauses  d'exception  de  l'art. 32  LTAF 
n'étant  par  ailleurs  réalisée,  le  Tribunal  administratif  fédéral  est  donc 
compétent pour statuer sur le présent recours. 

La décision de la Commission d'admission est une décision au sens de la 
loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021; art. 5 al. 1 let. c). Le recourant, qui a pris part à la procédure 
devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par cette décision et a 
un intérêt  digne de protection à son annulation  ou à sa modification.  La 
qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c 
PA).

Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du 
mémoire de recours (art. 66 let. b LSC; art. 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les 
autres conditions de recevabilité (art. 44 ss PA) sont respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2. Aux termes de l'art. 1er LSC, les personnes astreintes au service militaire, 
qui démontrent de manière crédible qu'elles ne peuvent concilier le service 
militaire  avec  leur  conscience,  doivent  accomplir  un  service  civil 
conformément à la présente loi (al. 1). Le conflit de conscience au sens de 
l'al. 1  est  caractérisé  par  le  fait  que  la  personne  concernée  se  prévaut 
d'une  exigence  morale  qui  engendre,  de  son  point  de  vue,  un  conflit 
insoluble entre sa conscience et l'obligation de servir dans l'armée (al. 2). 
Cette  exigence  morale  est  conforme  au  sens  moral  de  la  personne 
concernée (al. 3). 

  
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Les  personnes  astreintes  au  service  militaire  peuvent  déposer  une 
demande  en  tout  temps  (art. 16  al. 2  LSC).  Le  requérant  adresse  sa 
demande  par  écrit  à  l'organe  d'exécution  (art. 16a  al. 1  LSC).  L'art. 16a 
al. 2 LSC règle le contenu de la demande. Elle comprend un exposé du 
conflit  de  conscience  invoqué  (let. a),  un  curriculum  vitae  indiquant 
comment est né le conflit de conscience invoqué et la manière dont il s'est 
manifesté jusqu'ici (let. b), le livret de service (let. c). 

La  commission  d'admission  entend  le  requérant  lors  d'une  audition 
personnelle (art. 18a al. 1 LSC). A teneur de l'art. 18b LSC, elle apprécie 
l'exposé  du  conflit  de  conscience,  s'agissant  de  sa  crédibilité,  en 
examinant:

a) si le requérant peut expliquer le contenu et la portée de l'exigence morale invoquée et 
pour quelles raisons cette exigence a pour lui un caractère impératif;

b) quels événements et quelles influences ont fait naître et se développer le conflit de 
conscience invoqué;

c) si le requérant concrétise cette exigence morale dans d'autres domaines de sa vie et 
si oui comment;

d) de quelle  façon le  conflit  de conscience invoqué influe sur  l'état  général  et  sur  la 
manière de vivre du requérant;

e) si  l'exposé  du  conflit  de  conscience  du  requérant  est  exempt  de  contradictions 
significatives, plausible et en soi globalement concluant.

L'admission au service civil implique ainsi un conflit entre la conscience et 
l'obligation  de  servir  dans  l'armée.  L'art. 1er  LSC  énumère  les 
caractéristiques essentielles du conflit de conscience. Le législateur a opté 
pour une conception dite fonctionnelle du conflit de conscience. Le Conseil 
fédéral  souligne  à  ce  propos  dans  son  message  que  le  fond  de  la 
question,  c'est  de  savoir  si,  au  plus  profond  de  lui-même,  le  requérant 
éprouve  le  besoin  de  se  plier  à  un  impératif  moral  dans  toutes  les 
circonstances de sa vie, parce que, à ses yeux, cet impératif  est tourné 
vers le bien absolu et le souci d'humanité (Message du Conseil fédéral du 
21  septembre  2001  concernant  la  modification  de  la  loi  fédérale  sur  le 
service civil, FF 2001 5819 ss,  spéc.  5860). L'art. 18b LSC énumère les 
points  sur  lesquels  la  commission  d'admission  doit  s'appuyer  pour 
apprécier  l'exposé  du  conflit  de  conscience  (FF  2001  5877 ss). Cette 
dernière disposition n'exige cependant pas du requérant qu'il soit à même 
de donner des explications concernant chacune des cinq dimensions qui y 
sont  énumérées.  La crédibilité  de l'exposé est  établie  sur la  base d'une 
appréciation globale,  qui  autorise néanmoins un certain flou sur certains 
points (FF 2001 5879).

  
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3. Il  appartient  à  la  commission  d'admission  de  décider  de  l'admission  du 
requérant  au service civil  et  d'arrêter  le nombre de jours de service qu'il 
doit  accomplir  (art. 18 al. 1 LSC).  C'est  à elle  également qu'il  revient  de 
justifier sa décision dans le cadre d'un éventuel recours (FF 2001 5875).

A  teneur  de  l'art. 9  de  l'ordonnance  du  5  décembre  2003  sur  les 
commissions  du  service  civil  (OCSC,  RS  824.013),  la  commission  est 
composée  de  personnalités  en  mesure  d'apprécier  si  une  personne 
démontre de manière crédible qu'elle ne peut concilier le service militaire 
avec  sa  conscience  (al. 2).  Les  membres  sont  en  particulier  choisis  en 
fonction  de  divers  aspects,  tels  que  les  principes  et  l'attitude 
fondamentale,  la  pensée  analytique  et  conceptuelle,  l'empathie,  la 
capacité de communiquer,  la capacité d'argumenter et de s'exprimer par 
écrit, la capacité de résoudre des conflits, la capacité d'apprendre et de se 
développer  et  la  capacité  de  décider  (al. 3).  Les  membres  de  la 
commission accomplissent sous leur propre responsabilité les tâches qui 
leur  ont  été  attribuées  et  ne  suivent  aucune  instruction  de  tiers.  Ils 
n'acceptent  aucune  instruction  du  département  ou  d'organes  de  la 
commission  concernant  la  prise  de  décision  d'un  cas  particulier  (art. 18 
al. 2 OCSC). 

La  commission  d'admission  entend  le  requérant  lors  d'une  audition 
personnelle  (art. 18a  al. 1  LSC)  qui  doit  lui  permettre  d'apprécier  la 
crédibilité du conflit de conscience (art. 18b LSC). Cette audition doit être 
menée avec doigté, de manière ouverte, et tenir compte de la formation du 
requérant,  la  commission  d'admission  devant  s'abstenir  d'apprécier  la 
justesse des jugements de valeur individuels (Jurisprudence des autorités 
administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  64.126  consid.  4.2).  Les 
déclarations faites à l'audition sont consignées dans des notes d'audition 
(art. 8  al. 3  de  l'ordonnance  du  5  décembre  2003  sur  la  procédure 
d'admission au service civil [RS 824.016]).

4. Conformément  à  l'art. 49  PA,  l'autorité  de  recours  dispose,  en  principe, 
d'une pleine cognition et examine donc, non seulement, s'il y a violation du 
droit  fédéral  ou constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, 
mais également si la décision querellée est inopportune. 

Les notions de «conscience»,  «conflit  de conscience» et de «crédibilité» 
sont des notions juridiques indéterminées  (ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / 
FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zurich 2006, p. 94, 
n° 445). Selon la jurisprudence du Tribunal  fédéral,  leur  interprétation et 
leur appréciation sont des questions de droit qu'il faut en principe examiner 
sans limitation  du pouvoir  de  cognition  (ATF 119 Ib  33  consid.  3b,  JdT 
1995 I 226). De telles notions imposent cependant une interprétation axée 
sur  le  cas  d'espèce.  Ainsi,  la  pratique  et  la  doctrine  reconnaissent  une 
certaine latitude de jugement aux autorités administratives lorsqu'il en va, 
comme en l'espèce, de circonstances personnelles qu'elles sont mieux à 

  
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même de connaître que l'autorité de recours. Par conséquent, le juge n'a 
pas  à  intervenir  aussi  longtemps  que  l'appréciation  des  autorités 
administratives  apparaît  soutenable  (ATF  119  Ib  254  consid.  2b  et 
références citées; HÄFELIN / MÜLLER / UHLMANN, op. cit., p. 95, n° 446c ss). 

Selon  la  jurisprudence  de  l'ancienne  Commission  de  recours  DFE,  de 
laquelle  le  Tribunal  administratif  fédéral  n'entend  pas  s'écarter,  il  serait 
contraire au système légal que l'autorité de recours substitue son propre 
pouvoir d'appréciation à celui de la Commission d'admission, au vu du rôle 
central dévolu à l'audition et faute de disposer de connaissances spéciales 
et  spécifiques.  D'une  part,  l'impression  personnelle,  qui  repose  sur  des 
connaissances  immédiates  de  la  personne  perçues  lors  de  l'audition 
(communication non verbale), joue un rôle important dans le jugement de 
plausibilité, à côté des éléments écrits que l'on peut vérifier. D'autre part, 
les notes d'audition ne sont pas comparables aux procès-verbaux pris lors 
d'interrogatoires ou de dépositions tels que les connaissent les codes de 
procédure pénale par exemple. A l'inverse du procès-verbal, qui consigne 
fidèlement,  voire  textuellement  si  nécessaire  les  dépositions  de  la 
personne  entendue,  qui  est  signé  par  elle  et  qui  vaut  acte  authentique 
faisant  foi  de  son  contenu  (GÉRARD PIQUEREZ,  Procédure  pénale  suisse, 
Zurich  2000,  p.  337 ss),  les  notes  d'audition  doivent  être  considérées 
comme un  instrument  de  travail  permettant  de  reconstituer  les  grandes 
lignes des déclarations faites lors de l'audition et la manière dont celle-ci 
s'est déroulée en vue de faciliter la rédaction d'une décision. Il  suffit  dès 
lors qu'elles restituent le déroulement général de l'audition, les points forts 
qui ont été abordés et les déclarations les plus importantes du requérant. 
Etant  donné  leur  caractère,  ces  notes  d'audition  n'ont  qu'une  valeur  de 
preuve limitée en ce qui concerne le sens exact des questions posées et 
des réponses reçues (Commission de recours DFE 01/5C-026 consid. 5.1, 
publiée sur Internet in: www.reko.admin.ch). 

Au vu de ces éléments, il convient de considérer que seules les personnes 
ayant assisté à l'audition sont à même de se prononcer valablement sur la 
question de la plausibilité du conflit  de conscience.  De plus,  étant établi 
que l'audition apparaît comme le moment-clé de la procédure d'admission, 
c'est au plus tard devant la commission d'admission que le requérant doit 
rendre ses motifs crédibles.  Un recourant  ne peut ainsi espérer que des 
motifs plausibles et détaillés qui sont invoqués pour la première fois dans 
la procédure de recours soient pris sans autre en considération dans cette 
procédure  qui  est  généralement  écrite  (JAAC  62.65  consid.  4.2).  En 
revanche,  dans les limites décrites plus haut,  il  appartient  à l'autorité de 
recours  de  s'assurer  que  la  procédure  s'est  déroulée  d'une  manière 
conforme à la loi et  que la commission d'admission ne s'est  pas laissée 
guider par des motifs qui ne sont pas pertinents.

  
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Pour les motifs évoqués ci-dessus, le Tribunal de céans s'estime lié par le 
préavis qu'émet la Commission d'admission sur la plausibilité du conflit de 
conscience  et  l'examen  auquel  il  se  livre  se  rapproche  du  contrôle  de 
l'arbitraire. Selon  la  jurisprudence,  une décision  est  arbitraire  lorsqu'elle 
viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou 
lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et 
de l'équité; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si elle 
apparaît  insoutenable,  en  contradiction  manifeste  avec  la  situation 
effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En 
outre,  il  ne  suffit  pas  que  les  motifs  de  la  décision  critiquée  soient 
insoutenables,  encore  faut-il  que  cette  dernière  soit  arbitraire  dans  son 
résultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1). Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une 
autre interprétation de la loi soit possible ou même préférable (ATF 120 Ia 
369  consid.  3a).  En  matière  de  service  civil,  la  jurisprudence  a  précisé 
qu'une décision est insoutenable lorsqu'elle ne prend pas en compte des 
éléments de fait importants figurant au dossier ou, encore, qu'elle contient 
une argumentation s'appuyant sur des faits contraires au dossier ou, enfin, 
qu'elle fixe des exigences trop sévères (JAAC 64.130 consid. 6.1). Sur ces 
points  également,  le  Tribunal  de  céans  n'entend  pas  s'écarter  de  la 
jurisprudence développée par l'ancienne Commission de recours DFE.

5. Comme relevé ci-dessus, il appartient à l'autorité de recours de s'assurer 
que  la  procédure  s'est  déroulée  d'une  manière  conforme  à  la  loi.  En 
l'espèce,  l'examen  du  dossier  montre  que  l'audition  s'est  déroulée  en 
présence de cinq personnes, à savoir le recourant, les trois commissaires 
composant la sous-commission d'admission, une collaboratrice scientifique 
de l'Organe d'exécution du service civil qui a rédigé les notes d'audition et 
la responsable du groupe régional romand de la commission d'admission 
au service  civil  (ci-après:  la  responsable  du groupe régional  romand),  à 
titre d'auditrice.

Dans ses observations sur le recours, la Commission d'admission explique 
que  la  responsable  du  groupe  régional  romand  n'était  présente  lors  de 
l'audition que pour évaluer deux des trois commissaires, pour des motifs 
de  formation  interne.  Elle  précise  que  cette  dernière  n'a  nullement 
participé à l'audition, ni à la prise de décision, pas plus qu'à la rédaction de 
celle-ci.  La  Commission  d'admission  soutient  dès  lors  que  la  décision 
attaquée est valable quant à la forme.

5.1 A teneur  de l'art. 8 al. 1 OCSC, la  commission d'admission se compose 
d'au  moins  neuf  membres  par  centre  régional  du  service  civil.  La 
commission agit par l'intermédiaire des organes suivants: a. le président; 
b. la présidence; c. les responsables des groupes régionaux; d. les sous-
commissions;  e.  les  présidents  des  sous-commissions  (art. 11  al. 1 
OSCS). Les responsables des groupes régionaux dirigent et structurent le 
travail des membres des groupes régionaux. Ils organisent et président les 

  
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forums  et  soutiennent  les  sous-commissions;  ils  sont  les  personnes  de 
liaison entre les membres et la présidence et sont les interlocuteurs des 
chefs des centres régionaux du service civil  (art. 14 al. 1 OCSC).  Ils ont 
notamment  pour  tâche d'évaluer  si  les membres  des groupes régionaux 
remplissent leurs tâches conformément aux prescriptions correspondantes 
et  ils  établissent  des  rapports  à  l'attention  du  président  en  cas  de 
nécessité (art. 14 al. 2 let. b OCSC).

Si les responsables des groupes régionaux ont ainsi pour tâche d'évaluer 
si  les  commissaires,  membres  des  groupes  régionaux,  remplissent  leur 
tâche conformément à la loi, la question se pose néanmoins de savoir s'ils 
peuvent  le faire en assistant  personnellement  à l'audition comme cela a 
été le cas en l'espèce.

5.2 Aux  termes  de  l'art. 15  al. 1  OCSC,  les  sous-commissions  d'admission, 
auxquelles il appartient notamment de procéder à l'audition et de statuer 
sur  l'admission  au  service  civil,  sont  composées  chacune  de  trois 
membres.  L'organe  d'exécution  détermine  leur  composition  pour  chaque 
audition. En outre, dans le document intitulé "Informations sur l'audition et 
le cours d'introduction qui a lieu au centre de recrutement de Lausanne", 
joint systématiquement  à toute convocation à l'audition,  il  est indiqué ce 
qui suit: "les personnes suivantes participent à l'audition: le requérant, au 
besoin  un  accompagnateur,  une  sous-commission  composée  de  trois 
membres de la commission d'admission,  un collaborateur scientifique de 

l'organe d'exécution du service civil.  [...] L'accompagnateur doit  être âgé 
de 18 ans  au moins  et  doit  également,  avant  l'audition,  justifier  de son 
identité  au  moyen  de  sa  carte  d'identité  ou  de  son  passeport.  Comme 
l'audition  n'est  pas  publique,  aucune  autre  personne  ne  peut  y  prendre 
part. La sous-commission, composée de trois membres de la commission, 
doit  examiner  les  conditions  d'admission.  [...]  Le  collaborateur  ou  la 
collaboratrice  de l'organe d'exécution  du service civil  a voix consultative 
lors  de  l'audition  et  de  la  délibération  finale  (prise  de  position)  de  la 
commission et rédige les notes de l'entretien."

Si,  en  raison  de  la  nature  même  de  l'audition,  le  Tribunal  administratif 
fédéral s'impose une retenue dans l'appréciation de la plausibilité du conflit 
de conscience invoqué par le requérant, il examine cependant la question 
d'une  éventuelle  violation  des  règles  de  procédure  avec  une  pleine 
cognition  (voir  consid. 4  ci-dessus).  Le  strict  respect  des  règles  de 
procédure  constitue  en  effet  le  corollaire  nécessaire  à  la  retenue  que 
s'impose l'autorité de recours quant au jugement de plausibilité. Selon la 
jurisprudence  rendue  en  matière  d'examens  (arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2P.26/2003  du  1er septembre  2003  consid. 3.3  et  3.4,  publié  in: 
Jurisprudence administrative  bernoise  [JAB]  2004 p. 97 à 104),  dont  les 
principes  peuvent  être  repris  ici  par  analogie,  le  seul  fait,  lors  d'une 
épreuve orale, de faire interroger un candidat par quatre experts alors que 
le règlement d'examen n'en prévoit que deux, relève d'une violation d'une 

  
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disposition réglementaire qui justifie à elle seule l'annulation de la décision 
sanctionnant  l'échec  à  l'examen,  et  ce  indépendamment  du  fait  que  la 
présence  de  quatre  experts  ait  pu  avoir  une  incidence,  ou  non,  sur  le 
résultat  de  l'examen.  En  effet,  une  règle  de  procédure  formulée  de 
manière claire doit être observée strictement en tant que telle,  en raison 
des principes de sécurité du droit et d'égalité. De plus, le non respect d'un 
quorum défini  par  la  loi  représente  également  un déni  de  justice  formel 
(ATF 127 I  128 consid. 4b),  respectivement  une violation  du droit  d'être 
entendu  (REINHOLD HOTZ in:  Ehrenzeller  /  Mastronardi  /  Schweizer  / 
Vallender  (édit.),  Die  schweizerische  Bundesverfassung,  St-Galler 
Kommentar,  Zurich  2002,  n.  40f  ad  art.  29)  En  vertu  des  garanties 
constitutionnelles  de procédure  (art. 29 de la  Constitution  fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), chaque partie à la 
procédure a droit  à une composition correcte de l'autorité administrative, 
respectivement à ce que celle-ci prenne sa décision au complet et sans la 
présence de personnes non autorisées (ATF 127 I 128 consid. 3c et 4b).

En l'espèce, il convient de constater que la composition de la Commission 
d'admission,  soit  trois  membres  accompagnés  d'un  représentant  de 
l'Organe d'exécution,  est conforme aux dispositions légales et n'apparaît 
pas critiquable.

5.3 La situation est toutefois différente en ce qui concerne la présence de tiers 
lors de l'audition. En effet, la nature éminemment personnelle du conflit de 
conscience,  qui  relève  de  l'intériorité  de  l'individu  (pensée,  volonté, 
sentiment)  et  qui  fait  appel  aux  spécificités  d'une  situation  individuelle 
(éducation,  milieu,  convictions  personnelles)  (JAAC 64.126  consid. 4.1), 
ainsi  que  la  teneur  de  l'art. 15  al. 1  OSCS,  qui  ne  prévoit  nullement  la 
présence  de  tiers  non  autorisés  à  l'audition,  semblent  s'opposer  à  la 
présence de personnes participant à l'audition en qualité d'auditeurs.

S'agissant  plus  spécifiquement  de  la  responsable  du  groupe  régional 
romand, la Commission d'admission relève dans ses observations qu'elle 
n'était  présente  qu'aux  fins  d'évaluation  et  qu'elle  n'a  participé  ni  à 
l'audition, ni à la prise de décision, ni à la rédaction de celle-ci.

La tâche dévolue à ladite responsable par l'art. 14 al. 2 OCSC consiste à 
évaluer  si  les membres  des groupes régionaux remplissent  leurs tâches 
conformément à la loi et à établir des rapports à l'attention du président en 
cas de nécessité. Cette tâche d'évaluation relève ainsi de l'exercice d'une 
fonction de surveillance sur les membres de la commission d'admission. Il 
est vrai que la question de savoir si sa présence à l'audition, dans le cadre 
précis  de  cette  fonction,  a  pu  exercer,  ou  non,  une  influence  sur  le 
déroulement  de  la  procédure  et  la  prise  de  décision  s'avère  difficile  à 
établir  postérieurement avec un degré de certitude suffisant.  On peut en 
tout  les  cas  sérieusement  se  demander  si,  consciemment  ou  non,  le 
comportement  des  membres  de la  Commission  d'admission  n'a  pas  été 

  
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influencé  par  la  présence  d'une  personne  qui  était  précisément  là  pour 
apprécier  s'ils  remplissaient  leur  tâche  d'une  manière  conforme  aux 
prescriptions.  On  ne  peut  en  tout  cas  pas  écarter  l'hypothèse  que,  se 
sachant en quelque sorte examinés, ils se soient montrés plus exigeants, 
voire  plus  sévères  qu'ils  n'auraient  pu  l'être  en  d'autres  circonstances. 
Enfin, on ne peut pas exclure non plus que le recourant lui-même ait pu 
être perturbé dès lors que, contrairement à ce qui lui avait été clairement 
annoncé dans les informations sur l'audition, il s'est trouvé confronté à la 
présence d'un quatrième commissaire dans la salle.

Il  apparaît  ainsi  que  la  présence  de  la  responsable  du  groupe  régional 
romand,  même comme auditrice,  est  contraire  aux  règles  de  procédure 
fixées pour l'audition. Il appartiendra dès lors à la Commission d'admission 
de  mettre  en  place  d'autres  moyens  permettant  aux  responsables  des 
groupes régionaux d'accomplir leur tâche d'évaluation.

6. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée doit être annulée pour 
ce seul motif, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les motifs de fond qui 
ont sous-tendu ladite décision. Le recourant doit se voir offrir la possibilité 
de  se  présenter  à  une  nouvelle  audition,  devant  une  commission 
d'admission statuant dans une nouvelle composition.

7. La  procédure  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  étant  gratuite  en 
matière  de  service  civil,  il  n'y  a  pas  lieu  de  percevoir  des  frais  de 
procédure ni d'allouer des dépens (art. 65 al. 1 LSC).

8. Le présent arrêt est définitif  (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours  est  admis,  la  décision  de la  Commission  d'admission  du 14 
septembre  2006  annulée  et  l'affaire  renvoyée  devant  la  Commission 
d'admission afin que celle-ci,  dans une nouvelle  composition,  entende à 
nouveau  le  recourant  et  statue  une  nouvelle  fois  sur  la  plausibilité  de 
l'existence d'un conflit de conscience.

2. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

3. Le présent arrêt est adressé: 

- au recourant (sous pli recommandé; annexes en retour)

- à l'autorité  inférieure (sous pli  recommandé; annexe:  dossier  en retour 
n° de réf. code 8.412.32317.0)

  
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- au Département fédéral de l'économie (sous pli simple)

- à l'Organe d'exécution du service civil (sous pli simple).

Le Juge: La Greffière:

Claude Morvant Solange Borel

Date d'expédition: 8 mars 2007