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**Case Identifier:** 235ba176-d4d8-5765-af9c-4bf6774759cd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 03.04.2017 C/3684/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-3684-2014_2017-04-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 05.04.2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3684/2014 ACJC/387/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 3 AVRIL 2017 

 

Entre 

A______, p.a. ______, ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 19 mai 2016, comparant par Me Thierry ADOR, avocat, avenue Krieg 

44, case postale 445, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

B______, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Christophe GAL, avocat, 
avenue Krieg 7, 1208 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/3684/2014 

EN FAIT 

A. Par jugement du 19 mai 2016, expédié pour notification aux parties le 25 mai 
2016, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a déclaré inefficace le 

congé donné le 13 janvier 2014 pour le 28 février 2014 pour l'arcade d'environ 

130 m
2
 au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 1______ à ______ (GE) (ch. 1 du 

dispositif), a annulé le congé donné le 13 janvier 2014 pour le 31 mars 2029 pour 

la même arcade (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et 

a dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 

 En substance, les premiers juges ont retenu que les conditions de l'article 257f 
al.  3 CO n'étaient pas réunies pour la validation du congé extraordinaire, la 

locataire n'ayant pas failli à son devoir de diligence. S'agissant du congé ordinaire, 

les premiers juges ont considéré que les motifs invoqués par la bailleresse 

relevaient avant tout du prétexte. 

B. a. Par acte expédié le 27 juin 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ (ci-
après : la bailleresse ou l'appelante) forme appel contre ce jugement, dont elle 

sollicite l'annulation. Elle conclut, s'agissant du congé extraordinaire, à la 

validation de celui-ci et au prononcé de l'évacuation de la locataire, avec clause 

d'exécution. S'agissant du congé ordinaire, elle prend également des conclusions 

en validation de celui-ci et en évacuation avec clause d'exécution. La bailleresse 

conclut enfin à ce qu'il soit ordonné la radiation de l'annotation du bail au Registre 

foncier au 31 mars 2029, au déboutement de l'intimée de toute autre conclusion et 

à la condamnation de sa partie adverse en tous les frais et dépens. 

 b. Dans sa réponse du 5 septembre 2016, B______ (ci-après : la locataire ou 
l'intimée) conclut au déboutement de l'appelante de toutes ses conclusions et à la 

confirmation du jugement entrepris, avec suite de dépens.  

 Elle produit trois pièces nouvelles, postérieures au jugement entrepris. 

 c. Le 7 octobre 2016, l'appelante persiste dans les termes et conclusions de son 
écriture du 27 juin 2016. Les parties ont été avisées le 10 octobre 2016 de ce que 

la cause était gardée à juger. 

C. Les éléments suivants résultent du dossier : 

 a. A______, bailleresse, et C______, locataire, ont signé un contrat de bail à loyer 
pour locaux commerciaux portant sur la location de trois arcades situées au 

1______ à ______ (GE). 

 Les locaux étaient destinés à l'usage d'un tea-room, café-glacier et restaurant. 

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C/3684/2014 

 Le bail a été conclu pour une durée de dix ans, du 1
er

 avril 2004 au 31 mars 2014, 

avec clause de reconduction tacite de cinq ans en cinq ans, sauf résiliation 

respectant un préavis de six mois. 

 Le loyer a été échelonné de la manière suivante : 67'020 fr. du 1
er

 avril 2004 au 

31 mars 2005, 68'520 fr. du 1
er

 avril 2005 au 31 mars 2006 et 70'020 fr. du 

1
er

 avril 2006 au 31 mars 2007. Par la suite, une clause d'indexation a été prévue. 

 Par avenant du 29 janvier 2010, le bail a été renouvelé pour une durée de quinze 

ans, soit jusqu'au 31 mars 2029. 

 L'immeuble était géré par la régie D______ jusqu'au mois d'octobre 2013, la régie 

E______ ayant repris la gérance à compter du 15 octobre 2013. 

 b. F______ était propriétaire du fonds de commerce de l'enseigne « G______ », 
située dans l'une des arcades des locaux loués. 

 La gérance libre de l'enseigne « G______ » avait été confiée à H______. 

 c. Le 26 septembre 2012, C______ a signé un contrat de vente de parts sociales de 
la société F______ avec B______ pour un prix de 580'000 fr. Cette dernière est 

ainsi devenue propriétaire du fonds de commerce du café-restaurant « G______ ». 

 Le contrat était soumis aux conditions suspensives que B______ obtienne un 

nouveau contrat de bail avec un loyer de 71'088 fr. par année, débutant le 

2 janvier 2013 au plus tard et obtienne une confirmation écrite du propriétaire 

qu'elle pourrait rénover et agencer les locaux, et que l'établissement serait libéré 

de sa gérance au plus tard le 2 janvier 2013, en parfait état de propreté et de 

fonctionnement. 

 d. Le 1er octobre 2012, la A______, bailleresse, et B______, locataire, ont signé 
un contrat de bail portant sur la location de l'arcade d'environ 130 m

2
 au rez-de-

chaussée de l'immeuble sis 1______ à ______ (GE). Sous la rubrique 

« destination des locaux », il était indiqué : « à l'exploitation commerciale pour 

le(s) locataires(s) [sic] exclusivement, à l'usage d'un café-restaurant 

exclusivement. » 

 Le bail a été conclu pour une durée de seize ans, du 1
er

 janvier 2013 au 31 mars 

2029, renouvelable tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf résiliation respectant 

un préavis de six mois. 

 Le loyer a été fixé à 71'088 fr. par année, indexé à l'indice suisse des prix à la 

consommation. 

 Le bail comportait des clauses particulières, à savoir notamment :  

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C/3684/2014 

 • « Le bailleur autorise le locataire à annoter le présent bail au Registre foncier, 

ceci jusqu'à son échéance soit au plus tard jusqu'au 31 mars 2029 » (art. 6). 

 • « Les locaux sont livrés en l'état au locataire, lequel déclare connaître 

parfaitement l'objet et l'accepter tel quel. Le loyer convenu tient compte de cet 

état et du coût total des travaux que le locataire s'engage à exécuter dans le cadre 

du présent bail » (art. 7). 

 • « Le locataire entreprendra d'importants travaux de rénovation et 

d'aménagement des locaux » (art. 10). 

 • « Le locataire fournira sous 30 jours après la signature du présent bail un projet 

définitif comprenant un descriptif des matériaux, un budget estimatif, des images 

de synthèse ainsi qu'un planning des travaux qu'il souhaite entreprendre. Le 

bailleur donnera son accord à ce projet, pour autant que celui-ci soit conforme à 

l'usage prévu et qu'il ne présente pas d'inconvénients majeurs. Une fois ledit 

projet accepté, le locataire s'engage à se conformer à celui-ci et à ne pas y 

apporter de modification, sauf autorisation expresse préalable du bailleur. 

L'accord du bailleur quant à l'exécution des travaux entrepris par le locataire est 

conditionné par la réception des documents précités » (art. 11). 

 • « Durant la phase d'exécution, le locataire s'engage à informer pleinement le 

bailleur de l'ensemble des travaux entrepris. Il s'engage également à se conformer 

aux éventuelles exigences du bailleur, ou de l'un de ses représentants (régie, 

architectes, etc.), relatives à ses travaux » (art. 15). 

 • « Le locataire s'engage à fournir au bailleur une situation financière mensuelle 

détaillée au fur et à mesure de l'avancement du chantier, de sorte que le bailleur 

puisse s'assurer du paiement régulier des travaux et limiter ainsi le risque 

d'inscription d'une hypothèque légale » (art. 16). 

 • « Le locataire informera régulièrement au moyen d'un rapport écrit le bailleur 

de l'évolution des travaux » (art. 17). 

 • « Le locataire s'engage à terminer ses travaux au plus tard 6 mois après le jour 

de l'entrée en force de l'autorisation de construire demandée par le locataire au 

Département de l'Urbanisme (DU) dans l'éventualité où une telle autorisation 

s'avérerait nécessaire mais au plus tard le 31.08.2013. Dans l'éventualité où une 

telle autorisation ne se révèlerait pas nécessaire, le locataire s'engage à terminer 

ses travaux au plus tard 8 mois après l'entrée en vigueur du présent contrat mais 

au plus tard le 30.07.2013. Il convient de préciser que si le précédent locataire 

venait à ne pas permettre l'accès aux locaux au locataire avant l'entrée en vigueur 

du présent bail, les échéances précitées seront reportées de deux mois » (art. 18). 

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C/3684/2014 

 • « Le locataire s'engage à exploiter son établissement dans les trois mois suivant 

la fin de ses travaux. Le non respect de cet engagement pourra être considéré 

comme un juste motif de résiliation anticipée du bail au sens de l'article 

266g CO » (art. 20). 

 • « A l'issue du présent contrat, le bailleur se réserve le droit de conserver, sans 

indemnité ni participation quelconque, les travaux, les aménagements et les 

installations créées par le locataire. Il se réserve également le droit de demander 

au locataire de démonter les aménagements et installations qu'il ne souhaiterait 

pas conserver » (art. 22). 

 e. Le bail a été annoté au Registre foncier au mois de février 2013 et jusqu'à son 
échéance du 31 mars 2029. 

 f. En date du 30 novembre 2012, la locataire a déposé une demande d'autorisation 
de construire auprès du département compétent, après l'avoir soumise à la régie. 

 Par échange de courriels des 31 janvier et 1
er

 février 2013, la locataire a indiqué à 

la régie que la demande d'autorisation était toujours en cours d'étude et que le 

planning des travaux était en cours d'élaboration. 

 L'autorisation de construire a finalement été délivrée par le Département le 

18 avril 2013. 

 Le même jour, la locataire, au nom de la bailleresse, a fait la demande au service 

de sécurité de l'espace public de pouvoir ouvrir une fouille afin de se raccorder au 

gaz. La permission a été accordée le 19 juin 2013 par ledit service. 

 g. En juin 2013, les organes de la société A______ ont été remplacés et I______ a 
été nommé directeur. 

 Lors de son audition par le Tribunal, celui-ci a indiqué avoir acquis au même 

moment les actions de la société propriétaire, avec effet rétroactif au mois d'avril 

2013. 

 h. Au cours de l'été 2013, I______, par l'intermédiaire de la régie, a proposé à la 
locataire de racheter les murs de l'arcade.  

 Celle-ci a refusé d'entrer en matière, au vu du prix qui était demandé. 

 i. Par courriel du 29 août 2013, la locataire a envoyé à la régie la situation 
financière des travaux du restaurant. 

 j. Le 17 octobre 2013, la locataire a été informée de ce que l'immeuble était 
dorénavant géré par la régie E______. 

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 k. En novembre 2013, la nouvelle régie a visité les locaux, après qu'un rendez-
vous ait été fixé par courriel avec la locataire et l'architecte. 

 l. Par courrier du 11 décembre 2013, la régie, pour le compte de la bailleresse, 
mettait en demeure la locataire de lui faire parvenir, d'ici au 10 janvier 2014, une 

information relative à « l'ensemble des travaux entrepris à ce jour », la « situation 

financière mensuelle détaillée de l'avancement du chantier » (précisant que ce 

document, qui devait être adressé mensuellement, n'avait jusqu'alors jamais été 

envoyé), et « un rapport écrit de l'évolution des travaux ». 

 La régie rappelait que les travaux n'étaient toujours pas terminés, alors même 

qu'ils devaient l'être au plus tard six mois après l'entrée en force de l'autorisation 

de construire. Elle ajoutait que, dans un geste commercial, la bailleresse acceptait 

d'octroyer un délai supplémentaire pour la réalisation des travaux, mettant ainsi en 

demeure la locataire de les achever avant le 31 janvier 2014. 

 Au demeurant, la régie faisait remarquer que l'exécution des travaux avait 

engendré différents dégâts. Ainsi, les conduites de chauffage et d'eau chaude 

avaient été endommagées, créant un important dérangement aux habitants de 

l'immeuble. La bailleresse avait procédé aux réparations nécessaires immédiates, 

mais restait à effectuer la purge de l'entier des radiateurs de l'immeuble. Les 

escaliers avaient par ailleurs été endommagés, la régie sollicitant une confirmation 

selon laquelle les réparations étaient en cours. Enfin, un trou avait été constaté 

dans le local à vélo et une porte avait été arrachée. 

 La régie faisait ainsi interdiction à la locataire d'accéder aux locaux communs de 

l'immeuble sans autorisation expresse et demandait d'être tenue informée des 

travaux bruyants susceptibles de déranger le voisinage. 

 Elle indiquait que faute de respect des échéances précitées, le bail serait résilié. 

 m. La locataire a répondu le 27 décembre 2013 avoir régulièrement tenu informée 
la précédente régie en charge de l'immeuble de l'évolution des travaux et de la 

situation financière et reçu l'autorisation de la bailleresse pour l'installation du gaz 

dans les locaux, ce qui avait occasionné un retard des travaux, retard dont la 

bailleresse avait été informée. Les travaux devaient être terminés à la fin du mois 

de février ou dans le courant du mois de mars 2014, ces derniers n'étant par 

ailleurs pas bruyants. 

 n. Le 13 janvier 2014, la régie a indiqué que ni elle ni la bailleresse n'avaient reçu 
d'informations sur le déroulement du chantier depuis le mois d'octobre 2013, alors 

que, selon le contrat de bail, certaines informations devaient être communiquées 

mensuellement. Au vu de la rupture du lien de confiance entre la locataire et la 

bailleresse, le bail était résilié pour le 28 février 2014. Un avis officiel de 

résiliation était annexé au courrier. 

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 Le même jour, la régie a fait parvenir un autre avis officiel de résiliation du bail 

pour le 31 mars 2029, soit l'échéance contractuelle. 

 o. Par courrier du 16 janvier 2014, la locataire a écrit à la régie que, depuis le 
rachat des actions de la bailleresse, l'actuelle propriétaire cherchait par tous les 

moyens à rentabiliser son achat, et en particulier l'arcade. Les motifs invoqués à 

l'appui des résiliations n'étaient que des prétextes, visant à inciter la locataire soit 

à accepter le rachat de l'arcade à un prix prohibitif, soit à augmenter le loyer. 

 Le même jour, l'architecte a transmis à la régie les documents demandés et a 

confirmé la fin des travaux pour le 31 mars 2014. 

 p. Par courrier du 28 janvier 2014, la locataire a demandé le motif du congé donné 
pour le 28 février 2014. 

 q. En date du 31 janvier 2014, un huissier de justice a établi un procès-verbal de 
constat selon lequel les travaux des plafonds étaient terminés mais que d'autres 

travaux étaient encore en cours dans les locaux. 

 r. Par courrier du 13 février 2014, la bailleresse a indiqué les motifs de congé 
suivants : les travaux n'avaient pas été achevés dans les délais convenus (soit au 

31 août 2013), la bailleresse n'avait toujours pas reçu d'information sur l'ensemble 

des travaux entrepris et sur la situation financière, ni le rapport écrit sur l'évolution 

des travaux et les travaux avaient engendré de nombreux dégâts. 

 A la même date, la bailleresse a indiqué à la locataire que, le bail étant résilié, tous 

travaux entrepris dans les locaux étaient à l'entière responsabilité de la locataire, la 

bailleresse se réservant le droit de demander la remise en état des locaux. 

 s. Un échange de courriers entre les parties s'en est suivi, lors duquel la bailleresse 
a été informée que les travaux s'étaient terminés le 11 avril 2014. 

 t. Par requête du 13 février 2014 déposée par-devant la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers, déclarée non conciliée lors de l'audience 

du 14 avril 2014 et portée devant le Tribunal le 14 mai 2014, la locataire a conclu 

à ce que le Tribunal constate que la résiliation du bail pour le 28 février 2014 était 

inefficace et annule le congé. La cause a été enregistrée sous le numéro 

C/3684/2014. 

 Par requête du même jour, également déclarée non conciliée lors de l'audience du 

14 avril 2014 et portée devant le Tribunal le 14 mai 2014, la locataire a conclu, 

principalement, à ce que le Tribunal annule la résiliation du bail pour le 31 mars 

2029, et, subsidiairement, lui accorde une prolongation de bail de six ans. La 

cause a été enregistrée sous le numéro C/2______. 

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 A l'appui de ses conclusions, la locataire a notamment allégué que la bailleresse 

avait accepté que le loyer ne soit pas augmenté par rapport au précédent bail en 

contrepartie des travaux de rénovation qu'elle devait prendre à sa charge. Les 

travaux avaient pris du retard, notamment suite à la décision d'installer le gaz dans 

les locaux, décision prise en accord avec la bailleresse, qui avait alors consenti au 

décalage des travaux dans le temps. L'architecte, J______, avait attesté du fait que 

la régie D______ était informée régulièrement et avait validé toutes les décisions 

et délais supplémentaires. Suite au changement de régie, l'architecte en question 

avait confirmé qu'il avait eu de nombreux contacts avec la nouvelle régie, soit 

E______. Le chantier avait été interrompu entre septembre et novembre 2013, en 

raison du fait que le budget avait dû être revu et augmenté pour passer de 

650'000 fr. à 1'100'000 fr. Le nouveau directeur de la bailleresse, I______, était 

entré en contact à plusieurs reprises avec le représentant de la locataire ou 

l'architecte. Il avait dit à l'architecte qu'il était agacé que le locataire bénéficie d'un 

loyer si raisonnable et d'un bail annoté au Registre foncier. 

 u. Les 27 février 2014, 28 mars 2014 et 29 avril 2014, l'architecte a tenu informée 
la bailleresse de l'évolution des travaux. 

 v. En date du 3 avril 2014, un locataire de l'immeuble sis 1______, a demandé une 
réduction de loyer pour son appartement situé au 1

er
 étage, en raison des nuisances 

subies durant les travaux en cours depuis le mois de juin 2013. 

 w. Le 28 avril 2014, l'huissier de justice a établi un nouveau procès-verbal de 
constat, selon lequel des ouvriers s'affairaient toujours dans les locaux, les tables 

étaient encore emballées dans le restaurant et du matériel entreposé devant les 

vitrines. Les travaux n'étaient ainsi pas terminés et le restaurant n'était pas encore 

en exploitation. 

 x. Dans la cause C/3684/2014, par mémoire-réponse et demande 
reconventionnelle du 18 septembre 2014, la bailleresse a conclu, principalement, à 

ce que le Tribunal constate la validité du congé donné pour le 28 février 2014, 

ordonne la radiation de l'annotation au Registre foncier et, sur demande 

reconventionnelle, prononce l'évacuation de la locataire avec effet immédiat, sous 

la menace des peines prévues à l'article 292 CP, prononce l'exécution forcée du 

jugement et autorise la bailleresse, avec l'assistance d'un huissier judiciaire, par la 

force publique, à requérir l'expulsion de la locataire. 

 Par mémoire-réponse et demande reconventionnelle du même jour, dans la cause 

C/2______, la bailleresse a conclu, principalement, à la constatation de la validité 

du congé donné pour le 31 mars 2029, à ce que soit ordonnée la radiation de 

l'annotation au Registre foncier et, sur demande reconventionnelle, au prononcé 

de l'évacuation de la locataire avec effet immédiat, sous la menace des peines 

prévues à l'article 292 CP, au prononcé de l'exécution forcée du jugement et à 

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l'autorisation pour la bailleresse, avec l'assistance d'un huissier judiciaire et de la 

force publique, de requérir l'expulsion de la locataire. 

 La bailleresse a notamment produit une pétition des voisins de la locataire se 

plaignant des nuisances causées par les travaux. Dite pétition, adressée à la régie 

E______, était datée du mois de mars 2013. 

 y. Par mémoires réponse aux demandes reconventionnelles, la locataire a conclu à 
ce que le Tribunal déboute sa partie adverse de ses conclusions. 

 Elle a notamment allégué que les travaux avaient dû être prolongés notamment à 

cause des exigences acoustiques élevées imposées par le Service de l'air, du bruit 

et des rayonnements non ionisants. Elle avait dû réaliser un faux plafond phonique 

et remplacer le revêtement du sol. La pétition susmentionnée semblait avoir été 

rédigée par la régie E______ elle-même et indiquait par ailleurs une date 

antérieure au début des travaux (mars 2013), l'autorisation de construire n'ayant 

pas encore été délivrée. A considérer qu'il s'agisse d'une erreur de date, cette 

pétition aurait été envoyée deux mois et demi après la résiliation. Au demeurant, 

aucune suite n'avait été donnée à la demande de réduction de loyer. 

 z. Lors de l'audience du 6 mars 2015, les parties ont donné leur accord à la 
jonction des causes C/3684/2014 et C/2______ sous le numéro C/3684/2014. 

Elles ont au surplus persisté dans leurs conclusions. 

 Le représentant de la bailleresse a admis, lors de cette audience, que la pétition 

susmentionnée avait effectivement été dactylographiée par la régie, soutenant 

toutefois que c'était à la demande des locataires. Il a en outre confirmé qu'il 

s'agissait bien d'une erreur de date et que la pétition datait donc de mars 2014. Les 

parties ont en outre déposé chacune une liste de témoins. Sur celle de la 

bailleresse figuraient le concierge de l'immeuble, ainsi que trois voisins de la 

locataire. 

 K______, administrateur de la locataire, a déclaré que les travaux avaient débuté 

en 2013 et s'étaient terminés en mars ou avril 2014. La fin des travaux bruyants 

étaient intervenue en février ou mars 2014. Les aménagements intérieurs s'étaient 

terminés à mi-mai 2014, soit juste avant l'ouverture entre le 20 et le 23 mai 2014. 

Il y avait toujours eu un contact régulier avec la propriétaire de l'époque et la régie 

D______. La durée du bail lui permettait d'amortir les travaux ainsi que la reprise 

du fonds de commerce pour un total de 1'800'000 fr. Il avait neuf employés à plein 

temps. 

 aa. Lors de l'audience du 12 juin 2015, la bailleresse a déposé un mémoire 
complémentaire, faisant état de faits nouveaux, survenus postérieurement aux 

deux congés litigieux et justifiant, selon elle, un nouveau motif de rupture du lien 

de confiance justifiant la validation desdits congés. 

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 Lors de cette même audience, K______ a déclaré que bien qu'il était prévu que 

l'information sur le déroulement du chantier soit mensuelle, dans les faits, c'était 

la régie D______ qui l'appelait pour connaître l'avancement des travaux. Lors du 

changement de régie, il n'avait pas pris contact avec E______ et attendait un appel 

de sa part. Il admettait, après réflexion, que cette attitude n'avait pas été la bonne.  

 I______ a pour sa part confirmé que les motifs des deux congés résidaient dans le 

non-respect du contrat concernant la durée des travaux et la communication 

prévue, ainsi que les plaintes des voisins. 

 bb. Le 31 juillet 2015, la locataire a déposé une duplique, en s'exprimant sur les 
faits objets du mémoire complémentaire de la bailleresse du 12 juin 2015. 

 cc. Lors de l'audience du 23 septembre 2015, L______, représentant de la régie 
D______, a déclaré que cette dernière avait été informée et avait validé le retard 

du début des travaux. Il avait des contacts réguliers avec l'architecte. Il recevait 

également les procès-verbaux de chantier. Il ne s'était jamais plaint de ce que le 

planning des travaux n'était pas tenu. Il était parfaitement tenu informé du 

déroulement de ceux-ci. Lors du transfert de régie, il avait transmis les documents 

mais n'avait pas eu de contacts avec E______. La durée du bail avait été reprise de 

l'ancien bail et n'avait pas de lien avec l'investissement projeté par la locataire. 

 dd. Lors de l'audience du 4 décembre 2015, I______ a déclaré que lorsqu'il avait 
acquis des actions de la A______, il pensait que le restaurant ouvrirait en août 

2013. Il s'était inquiété en septembre 2013, voyant que les travaux n'étaient 

toujours pas finis et il en avait fait part à la régie D______. Cette dernière n'avait 

pas été en mesure de lui fournir les documents demandés. Depuis juin 2013, il 

avait reçu des plaintes orales des voisins concernant notamment l'utilisation des 

sous-sols. Il avait rencontré l'architecte, qui lui avait dit qu'il manquait des fonds 

car les travaux étaient plus importants que prévus et qu'il ne pouvait dès lors pas 

se prononcer sur une date de fin de travaux. Suite à cela, il s'était inquiété 

s'agissant d'éventuelles hypothèques légales des artisans qui pourraient être 

inscrites sur l'immeuble au Registre foncier, en relation avec les travaux, ce qui 

l'avait motivé à formuler sa proposition de rachat des murs par la locataire, 

laquelle avait été déclinée. 

 J______, architecte, a déclaré que son collaborateur était en contact permanent 

avec une représentante de la régie E______. Les travaux s'étaient élevés au final à 

1'200'000 fr., le relevé détaillé de ces dépenses ayant été transmis à la régie le 16 

janvier 2014. Il expliquait le manque d'informations à la fin de l'été 2013 par les 

demandes complémentaires de travaux et le changement d'actionnariat et de régie. 

Les transmissions avaient repris dès l'interpellation de la nouvelle régie, 

vraisemblablement au mois d'octobre 2013. L'ensemble des travaux 

complémentaires avait été validé par l'ancienne régie. Il a confirmé qu'I______ 

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semblait curieux et agacé du montant du loyer qu'il considérait comme trop bas. 

Suite aux travaux complémentaires, une fois les autorisations obtenues, il avait 

établi un nouvel échéancier qui avait été transmis à la régie. 

 ee. Le 11 mars 2016, le Tribunal a entendu M______, architecte, employé de 
J______. Celui-ci a confirmé que les travaux n'avaient pu commencer dans les 

délais initialement prévus, en raison de la délivrance tardive de l'autorisation de 

construire, de la modification du projet qui avait été revu pour un projet de 

meilleur standing en cours de travaux et, enfin, de l'introduction du gaz 

initialement non prévue. Il a précisé que, quand bien même il ne se souvenait pas 

que la régie ait formellement autorisé le glissement du planning, celle-ci avait été 

tenue au courant de l'ensemble des modifications et reports, sans jamais formuler 

la moindre opposition. Après un premier rendez-vous avec une collaboratrice de 

la régie sur place, il avait été convenu que la régie serait informée de l'avancement 

du chantier par l'envoi des procès-verbaux et du suivi financier qu'il établissait 

avec J______. En parallèle, il était en relation téléphonique avec Madame 

N______, de la régie D______, qui était son interlocutrice et de laquelle il n'avait 

jamais reçu de demande d'informations supplémentaires. 

 Concernant le dommage aux marches du sous-sol, le trou dans le mur du local à 

vélo ainsi que la porte de ce même local, M______ a indiqué que le trou avait été 

réparé, mais qu'il y avait eu un litige concernant les marches au sous-sol, dont ses 

constatations l'amenaient à dire que le dommage était préexistant aux travaux. Il 

n'avait pas été informé formellement de la reprise de la gérance par E______, 

mais avait en revanche rencontré dans l'immeuble deux employées de celle-ci, soit 

O______ et P______, vraisemblablement au cours de l'été 2013. Ils avaient visité 

ensemble le chantier, puis ils avaient fait un point de situation sur la fin des 

travaux. A la demande d'O______, il lui avait ensuite transmis les principaux 

documents concernant les travaux qu'il avait précédemment déjà envoyés à la 

régie D______. Rien n'avait été convenu s'agissant de la collaboration dans le 

futur, mais il pensait avoir néanmoins dû envoyer quelques procès-verbaux de 

chantier et suivis financiers à la nouvelle régie, car cela faisait partie des 

obligations du mandataire. Il avait toutefois eu des contacts téléphoniques avec 

O______ concernant des conduites de chauffage endommagées que le bureau 

avait ensuite fait réparer. 

 Suite à la mise en demeure du 11 décembre 2013, il a précisé ne pas se souvenir 

avoir eu des échanges avec E______ concernant l'avancement des travaux et les 

informations sollicitées dans la mise en demeure précitée. Durant tout le chantier, 

il n'avait jamais reçu de plainte des voisins concernant les nuisances liées aux 

travaux. 

 Il avait participé à la demande d'autorisation. Dans ce cadre, il avait visité les 

locaux dans leur état avant travaux et pouvait qualifier ceux-ci d'extrêmement 

- 12/19 - 

 

C/3684/2014 

vétustes, dans la mesure où aucun entretien ne semblait avoir été effectué depuis 

bien longtemps. Le projet avait été présenté dans les détails à la précédente régie, 

dans les bureaux de cette dernière. Elle en avait donc une parfaite connaissance. 

Les travaux d'isolation phonique de l'établissement avaient constitué une part 

technique importante du projet visant à réduire au maximum les nuisances sonores 

pour les voisins. L'investissement financier à ce sujet avait été plus important que 

prévu, avec un léger impact sur le planning. 

 ff. Lors de l'audience du 29 avril 2016, les parties ont plaidé et persisté dans leurs 
conclusions et la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_447/2013 du 20 novembre 2013 consid. 1 et 4C.310/1996 du 16 avril 1997 = 

SJ 1997 p. 493 consid. 1). 

 Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 

litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 

subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 

jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 

effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 

articles 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la 

période de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est 

prévue par l'article 271a al. 1 let. e CO (ATF 136 III 19 consid. 1.1; 137 III 389; 

arrêts du Tribunal fédéral 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.1; 

4A_127/2008 du 2 juin 2008 consid. 1.1; 4A_516/2007 du 6 mars 2008 

consid. 1.1). 

 1.2 En l'espèce, au vu du loyer annuel des locaux, la valeur litigieuse est très 
largement supérieure à 10'000 fr. 

 1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.  

 1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ in : Procédure civile 

suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 349 ss, n. 121). 

- 13/19 - 

 

C/3684/2014 

2. 2.1 Selon l'article 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 

(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 

commenté, Bâle, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 

 2.2 En l'espèce, les pièces nouvelles produites par l'intimée sont postérieures au 
jugement entrepris, de sorte qu'elles sont recevables. 

3. L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir apprécié les faits de manière arbitraire, 
en retenant que le changement de régie était intervenu au mois d'octobre 2013, 

plutôt qu'au cours de l'été 2013, et d'avoir considéré que l'actionnaire de la 

bailleresse avait proposé à la locataire de lui racheter son restaurant, plutôt que 

d'avoir proposé de lui vendre les murs. 

 S'agissant du premier point, l'appréciation du Tribunal apparaît conforme aux 

éléments résultant du dossier, puisqu'il ressort du courrier adressé le 17 octobre 

2013 par E______ à la locataire, qu'elle a repris la gérance de l'immeuble à 

compter du 15 octobre 2013. 

 Pour ce qui concerne le second point, la Cour constate que les premiers juges ont 

fait une mauvaise lecture des pièces produites, en ce sens que le directeur de la 

société propriétaire a effectivement proposé de vendre les locaux à la locataire, et 

non de racheter le fonds de commerce de celle-ci. Ce fait a été rectifié dans la 

partie en fait ci-dessus (let. C.h). 

4. 4.1 L'appelante reproche aux premiers juges d'avoir violé son droit d'être entendue 
et son droit à la preuve, en renonçant à entendre les témoins dont elle avait 

régulièrement demandé l'audition par le dépôt d'une liste lors de l'audience du 

6 mars 2015. 

 4.2 L'article 8 CC répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions 
fondées sur le droit fédéral et détermine quelle partie doit assumer les 

conséquences de l'échec de la preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6). De 

l'article 8 CC est également déduit un droit à la preuve et à la contre-preuve 

(ATF 126 III 315 consid. 4a). Cette disposition est violée si le juge refuse toute 

administration de preuve sur des faits pertinents pour trancher le litige (ATF 130 

III 591 consid. 5.4). L'article 8 CC n'exclut toutefois pas l'appréciation anticipée 

des preuves (ATF 127 III 520 consid. 2a). Un justiciable ne saurait reprocher à 

une autorité d'avoir omis d'administrer une mesure probatoire à laquelle il a lui-

même renoncé, le cas échéant de manière implicite en ne s'opposant pas à la 

clôture des enquêtes (arrêt du Tribunal fédéral 5A_272/2015 du 7 juillet 2015, 

consid. 2.2.1) 

- 14/19 - 

 

C/3684/2014 

 4.3 Si elle a effectivement sollicité l'audition de quatre témoins lors de l'audience 
du 6 mars 2015, l'appelante ne s'est pas opposée, par la suite, à ce que le Tribunal 

clôture la phase d'administration des preuves, ni n'a soulevé, dans le cadre de ses 

plaidoiries finales, une violation de son droit à la preuve, en persistant à requérir 

l'audition des témoins figurant sur sa liste. 

 L'appelante n'est ainsi pas fondée à se plaindre en appel d'une violation de son 

droit d'être entendue et de son droit à la preuve. 

5. 5.1 L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir déclaré inefficace le congé 
extraordinaire, alors que les conditions de l'article 257f al. 3 CO étaient réunies. 

 5.2 En vertu de l'article 257f al. 3 CO, le bailleur peut résilier le bail de manière 
anticipée lorsque le maintien du contrat est devenu insupportable pour lui ou les 

personnes habitant la maison parce que le locataire, nonobstant une protestation 

écrite du bailleur, persiste à enfreindre son devoir de diligence ou à manquer 

d'égards envers les voisins. 

 Pour juger de la validité de la résiliation, il faut se placer au moment où celle-ci a 

été notifiée (ATF 138 III 59 consid. 2.1). 

 La jurisprudence a par ailleurs déjà eu l'occasion de préciser que le libellé de cette 

disposition légale est trop restrictif et que le congé extraordinaire prévu par 

l'article 257f al. 3 CO s'applique dans tous les cas où le locataire use de la chose 

en violation de la loi ou des stipulations du contrat (ATF 132 III 109 consid. 5 et 

123 III 124 consid. 2a). 

 Pour être valable, le congé anticipé doit ainsi respecter des conditions formelles et 

matérielles cumulatives, et notamment être précédé d'un avertissement écrit du 

bailleur, lequel doit accorder au locataire un délai suffisant pour lui permettre de 

remédier au problème (LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 677). 

 5.3 En l'espèce, l'avertissement de la bailleresse, donné par courrier du 
11 décembre 2013, portait sur la transmission de différents documents, avant le 

10 janvier 2014, à savoir : une information sur l'ensemble des travaux entrepris 

jusqu'à ce jour, la situation financière mensuelle détaillée de l'avancement du 

chantier et un rapport écrit de l'évolution des travaux. 

 Dans le même courrier, la bailleresse octroyait à la locataire un délai au 31 janvier 

2014 pour l'achèvement des travaux. 

 Au demeurant, elle faisait remarquer que l'exécution des travaux avait engendré 

différents dégâts et interdisait en conséquence à la locataire d'accéder aux locaux 

communs de l'immeuble sans autorisation expresse, demandant au surplus d'être 

tenue informée des travaux bruyants susceptibles de déranger le voisinage. 

- 15/19 - 

 

C/3684/2014 

 Le congé extraordinaire a été notifié le 13 janvier 2014 et a été motivé par la 

rupture des rapports de confiance entre les parties, au vu du déroulement des 

travaux, tant en raison du manque d'informations que des dommages occasionnés 

à l'immeuble et des nuisances subies par les voisins. Le directeur de la bailleresse 

a en outre précisé par la suite, lors de son audition par les premiers juges, que les 

deux congés étaient motivés par le non-respect du contrat concernant la durée des 

travaux et la communication prévue ainsi que par les plaintes des voisins. 

 En premier lieu, le congé a été notifié avant l'échéance octroyée à la locataire pour 

terminer les travaux, de sorte que ce motif ne saurait être retenu. Dans son 

courrier d'accompagnement du congé, la bailleresse ne soutient d'ailleurs pas que 

le non achèvement des travaux soit un des motifs du congé. 

 La bailleresse ne peut pas non plus justifier le congé par les nuisances générées 

par les travaux, tant il est vrai que ces travaux avaient été acceptés par elle, le bail 

faisant état « d'importants travaux de rénovation et d'aménagement des locaux » 

(art. 10 des clauses particulières) et qu'il est notoire que de tels travaux sont 

générateurs de nuisances. Aucun élément au dossier n'indique en outre que ces 

travaux auraient dépassés les nuisances usuelles, la bailleresse n'ayant pas dû 

octroyer de réduction de loyer à d'autres locataires de l'immeuble. Quant à la 

pétition, rédigée pour les besoins de la cause par la régie elle-même, force est de 

constater qu'elle est postérieure au congé. 

 Il n'est pas non plus soutenable de justifier le congé par les quelques dégâts 

provoqués par les travaux, tant il est vrai que ceux-ci étaient mineurs et ont en 

outre été réparés par la locataire. Quoi qu'il en soit, il est également usuel que de 

gros travaux dans un immeuble engendrent quelques menus dégâts, de sorte que la 

bailleresse ne saurait en tirer un argument pour justifier un congé, ceux-ci ne 

rendant au demeurant pas la poursuite du bail intolérable. 

 Enfin, suite à son courrier du 11 décembre 2013, la bailleresse a reçu toutes les 

informations requises de la part de la locataire - et en avait au demeurant reçu 

régulièrement par le passé, comme cela a été établi par les enquêtes - de sorte que 

l'absence d'informations ne saurait non plus justifier le congé extraordinaire. 

 C'est ainsi à bon droit que le Tribunal a déclaré inefficace le congé donné pour le 

28 février 2014. Le chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué sera donc 

confirmé. 

6. 6.1 L'appelante fait enfin grief au Tribunal d'avoir annulé le congé ordinaire, alors 
que le congé n'avait pas été donné au mépris des règles de la bonne foi. 

 6.2 En vertu de l'article 271 al. 1 CO, le congé est annulable lorsqu'il contrevient 
aux règles de la bonne foi. Cette disposition est en matière d'annulation des 

congés la règle générale, qui peut trouver application, selon les circonstances, 

- 16/19 - 

 

C/3684/2014 

lorsqu'aucune des conditions d'application de l'article 271a CO n'est réunie, ce qui 

est le cas en l'espèce. 

 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la protection accordée par l'article 271 

al. 1 CO procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de 

l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), tant il est vrai qu'une distinction 

rigoureuse ne se justifie pas en cette matière (ATF 120 II 31 consid. 4a et 120 II 

105 consid. 3) 

 Les cas typiques d'abus de droit (absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, 

utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, disproportion 

grossière des intérêts en présence, exercice d'un droit sans ménagement, attitude 

contradictoire) justifient l'annulation du congé; à cet égard, il n'est toutefois pas 

nécessaire que l'attitude de l'auteur du congé puisse être qualifiée d'abus de droit 

« manifeste » au sens de l'article 2 al. 2 CC (ATF 120 II 105 consid. 3). 

 Ainsi, le congé doit être considéré comme abusif s'il ne répond à aucun intérêt 

objectif sérieux, et digne de protection (arrêt du Tribunal fédéral 4C.65/2003 du 

23 septembre 2003 consid. 4.4). Est abusif le congé purement chicanier dont le 

motif n'est manifestement qu'un prétexte (SJ 2006 I p. 34 consid. 4.1; ATF 120 II 

31 consid. 4a). La résiliation du bail peut être annulée si le motif sur lequel elle 

repose se révèle incompatible avec les règles de la bonne foi qui régissent le 

rapport de confiance inhérent à la relation contractuelle existante (ATF 120 II 105 

consid. 3a et 120 II 31 consid. 4a). 

 La partie qui demande l'annulation du congé doit rendre à tout le moins 

vraisemblable la mauvaise foi de sa partie adverse (arrêts du Tribunal fédéral 

4A.472/2007 du 11 mars 2008, consid. 2.1, 4C.433/2006 du 5 avril 2007, 

consid. 4.1.2 et ATF 120 II 105, consid. 3c), alors que la partie qui a résilié le bail 

a le devoir de contribuer loyalement à la manifestation de la vérité en fournissant 

tous les éléments en sa possession nécessaires à la vérification du motif invoqué 

par elle (arrêt du Tribunal fédéral 4A.472/2007 du 11 mars 2008, consid. 2.1). Il 

n'appartient pas au bailleur de démontrer sa bonne foi car cela reviendrait à 

renverser le fardeau de la preuve (ACJ n° 334 du 18 mars 2002; BARBEY, 

Protection contre les congés concernant les baux d'habitation et de locaux 

commerciaux, thèse Genève 1991, n. 202). Il appartient au locataire qui conteste 

un congé estimé abusif de prouver l'abus à satisfaction de droit. Faute de preuve, 

le congé est valable (USPI, Commentaire du bail à loyer, n. 10 ad art. 271 CO). 

 Le but de la loi est uniquement de protéger le locataire contre des résiliations 

abusives; un congé n'est pas contraire aux règles de la bonne foi du simple fait que 

l'intérêt du locataire au maintien du bail paraît plus important que celui du bailleur 

à ce qu'il prenne fin (arrêt du Tribunal fédéral 4A_414/2009 du 9 décembre 2009, 

- 17/19 - 

 

C/3684/2014 

consid. 3.1), mais pour autant qu'il n'existe pas une disproportion manifeste des 

intérêts en présence (LACHAT, op. cit., p. 735 s.). 

 L'article 271 al. 1 CO vise singulièrement toute résiliation qui dénote une attitude 

déloyale résultant d'une disproportion évidente entre les intérêts réciproques du 

bailleur et du locataire (ATF 132 III 737 consid. 3.4.2; 120 II 31 consid. 4a; HIGI, 

Commentaire zurichois, 4
ème

 éd. 1996, n° 78 ss ad art. 271 CO). 

 La motivation doit être donnée dans le respect des règles de la bonne foi. En 

particulier, les motifs doivent être vrais (HIGI, op. cit., n° 114-121 ad 

art. 271 CO). 

 Si le bailleur donne des motifs mensongers et que le juge s'en aperçoit, le congé 

doit en règle générale être annulé (LACHAT, op. cit., p. 732), sous réserve du fait 

que le véritable motif de résiliation, qui seul entre en considération, soit légitime 

(arrêt du Tribunal fédéral 4C.85/2006 du 29 juillet 2006, consid. 2.1.1). Encore 

faut-il naturellement que ce véritable motif, tu par le bailleur, ne demeure pas 

inconnu (LACHAT, op. cit., p. 732). 

 Enfin, pour juger de la validité de la résiliation, il faut se placer au moment où 

celle-ci a été notifiée (ATF 138 III 59 consid. 2.1). 

 6.3 En l'espèce, le congé a été donné le 13 janvier 2014, pour le 31 mars 2029, 
soit simultanément au congé extraordinaire, et a été motivé de la manière 

suivante : les travaux n'ont pas été achevés dans les délais convenus (soit au 

31 août 2013), la bailleresse n'avait toujours pas reçu d'information sur l'ensemble 

des travaux entrepris et sur la situation financière, ni le rapport écrit sur l'évolution 

des travaux et les travaux avaient engendré de nombreux dégâts. 

 Le directeur de la bailleresse a par ailleurs ajouté lors de son audition par le 

Tribunal que le congé était également motivé par des plaintes du voisinage liées 

aux nuisances générées par les travaux. 

 A l'instar des premiers juges, la Cour considère que les motifs invoqués par la 

bailleresse s'apparentent à des prétextes. 

 A la date où le congé a été donné, le délai octroyé par la bailleresse pour terminer 

les travaux n'était pas encore échu, puisqu'elle avait accepté de prolonger celui-ci 

au 31 janvier 2014. Ce motif ne saurait ainsi être retenu. 

 Les enquêtes ont par ailleurs permis d'établir que la locataire avait régulièrement 

tenues informées les deux régies successives de l'avancement des travaux, selon 

un mode de communication accepté tacitement ou par acte concluant, modifiant à 

ce titre les dispositions contractuelles y relatives. 

- 18/19 - 

 

C/3684/2014 

 Quant aux dégâts causés au bâtiment durant les travaux ou aux plaintes des 

voisins, force est de constater qu'il ne s'agit que de conséquences sinon 

inévitables, à tout le moins usuelles dans le cadre de travaux de cette ampleur - les 

parties ayant prévu contractuellement que le locataire procéderait à « d'importants 

travaux de rénovation et d'aménagement des locaux » (art. 10 des clauses 

particulières) - et, qui ne sauraient pas justifier la notification d'un congé pour 

l'échéance contractuelle. 

 Ainsi, en définitive, à la date où le congé a été donné, les motifs invoqués par la 

bailleresse ne pouvaient justifier une résiliation ordinaire sans contrevenir aux 

règles de la bonne foi. 

 C'est ainsi à bon droit que le Tribunal a annulé ce congé. Le chiffre 2 du dispositif 

du jugement sera donc également confirmé. 

7. Au vu de ce qui précède, point n'est besoin de statuer sur les autres conclusions de 
l'appelante, soit celles en évacuation, en exécution de l'évacuation et en radiation 

de l'annotation du bail au Registre foncier. 

 Le jugement entrepris sera ainsi intégralement confirmé. 

8. A teneur de l'article 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'article 116 

al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges 

que ceux visés à l'article 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 19/19 - 

 

C/3684/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 27 juin 2016 par SI LE TRIDENT SA contre le 

jugement JTBL/481/2016 rendu le 19 mai 2016 par le Tribunal des baux et loyers dans 

la cause C/3684/2014-1-OSB. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Pierre STASTNY, Monsieur Serge 

PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr. cf. consid. 1.2.