# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 63be3d84-4475-51be-b519-a383ca222158
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.11.2023 D-2575/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2575-2023_2023-11-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2575/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  n o v e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège),  

Nina Spälti Giannakitsas, Gérald Bovier, juges, 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (...), alias  

B._______, né le (...),  

Afghanistan,   

représenté par Guillaume Bégert,  

Caritas Suisse,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Etat tiers sûr - 

art. 31a al. 1 let. a LAsi) ;  

décision du SEM du 26 avril 2023 / N (…). 

 

 

 

D-2575/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 6 juillet 2022, A._______ a déposé une demande d’asile auprès du 

Centre fédéral d’asile (CFA) de (...).  

B.  

Lors de son audition sur les données personnelles du 13 juillet 2022, 

l’intéressé a déclaré avoir quitté l’Afghanistan pour la dernière fois entre 

mai et juillet 2016.  

C.  

Selon les données du système « Eurodac », il a déposé une demande 

d’asile en Allemagne, le 15 octobre 2014, puis en Grèce, le 18 janvier 2017, 

y obtenant le statut de réfugié en date du 30 novembre 2017.  

D.  

Le 16 septembre 2022, le SEM a informé l’intéressé qu’il envisageait de ne 

pas entrer en matière sur sa demande d’asile et de prononcer son renvoi 

en Grèce ; il l’a invité à se déterminer par écrit à ce sujet.  

E.  

Le 20 septembre 2022, le SEM a demandé la réadmission de l’intéressé 

aux autorités grecques en application de l’accord bilatéral de réadmission 

et de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 

16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes 

applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays 

tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 du 24.12.2008).  

F.  

Le 22 septembre 2022, les autorités grecques ont accepté la requête de 

réadmission de l’intéressé. Elles ont précisé que celui-ci s’était vu 

reconnaître le statut de réfugié en date du 30 novembre 2017 et était au 

bénéfice depuis lors d’un permis de séjour (« residence permit »), lequel 

avait été renouvelé et qui était valable du 24 mars 2021 au 23 mars 2024.  

G.  

Dans son courrier du 23 septembre 2022, l’intéressé a en substance 

exposé avoir connu des conditions de vie déplorables, à son arrivée en 

Grèce au camp de C._______ en 2016. Détruit psychologiquement en 

raison d’incendies et de l’insécurité, il n’aurait toutefois pas pu obtenir de 

soutien psychologique, la liste d’attente étant trop longue pour un  

rendez-vous avec un spécialiste. Suite à l’octroi d’une protection en Grèce 

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à la fin de l’année 2017, il aurait reçu l’ordre de quitter le camp pour se 

rendre à Athènes. Dans cette ville, il aurait logé six mois dans un foyer, puis 

aurait été prié de s’en aller étant donné qu’il n’aurait pas possédé de permis 

de séjour, lequel lui aurait été refusé par les autorités grecques au motif 

que ses empreintes avaient été relevées en Norvège et en Allemagne. A 

partir de ce moment, il aurait vécu deux ans dans la rue, y subissant des 

violences de sans-abris et des harcèlements de policiers l’amenant au 

poste pour vérifier son identité. Pour se protéger, il aurait alors décidé 

d’aller vivre dans une forêt, sous une tente partagée avec trois autres 

personnes. Pour se nourrir, il aurait bénéficié de l’aide d’une association 

pour le repas de midi, faisant les poubelles le reste du temps, l’aide 

financière de 150 euros reçue des autorités grecques ayant été supprimée 

fin 2018. Le soutien qu’il aurait sollicité d’associations lui aurait été refusé 

au motif qu’il n’avait toujours pas obtenu de permis de séjour. Au début de 

la pandémie, il aurait été arrêté par la police et mis en détention durant un 

mois, période durant laquelle il aurait été battu par les gardiens et les 

policiers. A sa sortie de prison, il serait retourné vivre en forêt, dans sa 

tente, et aurait fait une tentative de suicide pour mettre fin au cauchemar 

vécu quotidiennement. Emmené à l’hôpital, il y aurait passé la nuit. Il 

n’aurait ensuite pas pu se procurer les médicaments prescrits, faute de 

moyens financiers. Enfin, il a requis l’instruction d’office de son état de 

santé.  

H.  

Ont été versés au dossier trois « Lettres d’introduction Medic-Help » datés 

des 11, 15 et 20 juillet 2022, ainsi que trois rapports médicaux datés des 

17 et 31 août ainsi que du 6 septembre 2022. Il en ressort que l’intéressé 

souffrait de troubles du sommeil, de cauchemars, d’un trouble de 

l’adaptation, d’un état de stress post-traumatique et, par épisodes, d’idées 

suicidaires fluctuantes.  

I.  

Par décision incidente du 7 novembre 2022, le SEM a attribué l’intéressé 

au canton de D._______.  

J.   

J.a Le 26 avril 2023, le SEM a communiqué à Caritas son projet de 

décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile de l’intéressé et 

de renvoi de celui-ci en Grèce.  

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J.b Le lendemain, l’intéressé a réitéré avoir vécu en Grèce dans des 

conditions inhumaines et dégradantes, sans aucune aide des autorités 

grecques. Il a rappelé que les évènements subis en Grèce et son parcours 

migratoire étaient à l’origine de son état de stress post-traumatique. Etant 

suivi par un psychiatre une fois par mois, le dernier rapport médical au 

dossier datant de septembre 2022, il a reproché au SEM de n’avoir pas 

attendu la production d’un rapport médical ou, à tout le moins, de n’avoir 

pas donné un délai avant de rendre sa décision.  

K.  

Par décision du 28 avril 2023, notifiée le même jour, le SEM n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi de 

Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure à destination de la Grèce.  

L.  

L’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le 8 mai suivant. Il a conclu, 

principalement, à l’annulation des chiffres 2 à 4 de la décision précitée et 

au prononcé d’une admission provisoire ainsi que, subsidiairement, à 

l’annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause au SEM pour 

instruction complémentaire. Il a par ailleurs requis la dispense du 

versement de l’avance de frais et l’assistance judiciaire partielle.  

L’intéressé a fait valoir une constatation incomplète des faits. Il a allégué 

que ni son état de santé ni sa situation personnelle en Grèce n’avaient été 

instruits à satisfaction de droit.  

Suite à une tentative de suicide par ingestion de médicaments en date du 

(...) 2023, il a mentionné avoir été transféré aux urgences somatiques du 

E._______ puis, le lendemain, à l’Hôpital psychiatrique de F._______, sous 

placement à des fins d’assistance (PLAFA) en raison du risque élevé de 

récidive.  

Se référant à des rapports d’organisations, il a soutenu que l’exécution du 

renvoi en Grèce serait illicite, au regard de la Convention du 4 novembre 

1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101) et de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105), ou, à tout le moins, inexigible, eu égard à sa 

situation personnelle. De manière générale, l’accès aux soins médicaux, à 

l’aide sociale, au logement, à l’emploi ainsi qu’à la protection juridique ne 

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lui serait pas assuré, l’aide des associations privées ne suffisant en outre 

pas à suppléer la carence des administrations.  

A titre de nouveaux moyens de preuve, il a déposé deux rapport médicaux 

datés du 5 mai 2023, l’un du Service des urgences du E._______, l’autre 

de son psychiatre, mentionnant en particulier que le recourant, hospitalisé 

en urgence pour un tentamen médicamenteux le soir du (...) 2023, souffrait 

d’un état de stress post-traumatique et d’un épisode dépressif sévère sans 

symptômes psychotiques.  

M.  

Par courrier du 9 mai 2023, le Tribunal a accusé réception du recours.  

N.  

Par ordonnance du 17 mai 2023, le Tribunal a renoncé à la perception 

d’une avance de frais et a avisé le recourant qu’il statuerait ultérieurement 

sur la demande d’assistance judiciaire partielle. Il lui a par ailleurs octroyé 

un délai échéant le 26 mai 2023, prolongé au 15 juin suivant, pour déposer 

un rapport médical.  

O.  

Par courrier du 15 juin 2023, le recourant a déclaré être toujours hospitalisé 

suite à sa tentative de suicide et a notamment rappelé que l’exécution de 

son renvoi vers la Grèce n’était ni licite ni raisonnablement exigible, en 

raison de sa vulnérabilité particulière.  

Dans le rapport médical qui y était joint du 12 juin 2023, a été diagnostiqué 

chez le recourant, hospitalisé depuis le (...) 2023 à ce jour, un état dépressif 

sévère, sans symptômes psychotiques, ainsi qu’une embolie pulmonaire 

aiguë segmentaire lobaire inférieur gauche. Les thérapeutes ont précisé 

être en train de faire un diagnostic différentiel entre l’épisode dépressif 

sévère et l’état de stress post-traumatique. Sans suivi psychiatrique et 

somatique, ils ont mentionné que le recourant présentait le risque de refaire 

une embolie pulmonaire et qu’il était aussi possible qu’il développe à 

nouveau des idées suicidaires avec un haut risque de passage à l’acte.  

P.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa 

réponse du 28 juin 2023. Il a relevé que le recourant pourrait poursuivre en 

Grèce, y ayant d’ailleurs déjà bénéficié d’une prise en charge 

psychiatrique, les traitements dont il bénéficie en Suisse, qu’il s’agisse du 

suivi psychiatrique ou du traitement médicamenteux.  

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S’agissant de la tentative de suicide du (...) 2023 ayant nécessité une prise 

en charge hospitalière toujours en cours à la date du dernier rapport 

médical du 12 juin 2023, il a relevé que le diagnostic en lien avec les 

problèmes psychologiques du recourant restait inchangé, en comparaison 

avec celui ayant précédé son hospitalisation, et a estimé que dite tentative 

ne saurait remettre à elle seule en cause le renvoi de l’intéressé en Grèce, 

celui-ci ayant la possibilité d’y poursuivre son traitement, le statut de réfugié 

lui assurant un accès aux soins de santé dans les mêmes conditions que 

les ressortissants grecs, et son médecin traitant étant tenu de le préparer 

au mieux à son départ de Suisse.  

Il a conclu, d’une part, que l’état de santé du recourant n’atteignait pas le 

seuil de gravité requis par la jurisprudence de la Cour européenne de droits 

de l’homme (ci-après : CourEDH ; cf. arrêt Paposhvili c. Belgique [GC], du 

13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183) et, d’autre part, que le 

recourant ne pouvait pas se prévaloir du statut de personne vulnérable au 

sens de la jurisprudence récente concernant le renvoi en Grèce de 

requérants bénéficiant de la protection internationale (cf. arrêt de référence 

du Tribunal E-3427/2021 et E-3431/2021 [causes jointes] du 

28 mars 2022).  

Q.  

Dans sa réplique du 23 octobre 2023, auxquels étaient joints deux 

documents médicaux datés du 7 août et du 8 octobre 2023, le recourant a 

soutenu être une personne vulnérable, au sens de la jurisprudence 

précitée du Tribunal. En effet, il avait tenté à plusieurs reprises de mettre 

fin à ses jours, ayant subi de multiples traumatismes, tant dans son pays 

d’origine, l’Afghanistan, que sur le chemin de l’exil. Son séjour en Grèce, 

dans des conditions particulièrement difficiles et inhumaines, avait 

également constitué un facteur majeur de détérioration de son état 

psychique et physique.  

Par ailleurs, il a assuré que son renvoi en Grèce constituerait une violation 

de l’art. 3 CEDH, eu égard à la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt 

Paposhvili précité), dans la mesure où une interruption du suivi médical 

entraînerait un risque sérieux, réel et avéré de déclin grave, rapide et 

irréversible de son état de santé. Rappelant avoir tenté à plusieurs reprises 

de mettre fin à ses jours, la dernière fois en date du (...) (recte : [...]) 2023, 

il a mentionné que son renvoi en Grèce, était médicalement contre-indiqué 

selon l’expertise de son médecin psychiatre.  

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Il a également rappelé, en se référant à l’arrêt de référence précité du 

Tribunal, les manquements importants dont souffrait le système d’accueil 

grec pour les personnes au bénéfice d’une protection internationale en 

termes d’accès au logement, à une prise en charge médicale adéquate et 

effective, à la sécurité sociale et au marché du travail.  

Dans l’attestation médicale du 7 août 2023, les thérapeutes ont indiqué que 

le recourant avait été hospitalisé du (...) au (...) 2023, une évolution 

favorable ayant permis d’organiser une sortie définitive avec un retour au 

foyer, suivie d’une prise en charge par son psychiatre traitant.  

Dans le rapport médical du 8 octobre 2023, le psychiatre a déclaré que le 

recourant, qu’il suivait depuis le (...) 2023, souffrait d’un état de stress  

post-traumatique et d’un épisode dépressif sévère sans symptômes 

psychotiques, nécessitant un suivi psychothérapie bimensuel à mensuel, 

des séances hebdomadaires d’ergothérapie « à visée psychiatrique » et 

un traitement médicamenteux (anxiolytique et antidépresseurs), ainsi que, 

sur le plan somatique, d’asthme, de reflux gastro-œsophagien avec un 

traitement en cours et d’une sciatalgie sous antalgiques, des contrôles au 

niveau de la thyroïde étant par ailleurs indiqués après un premier résultat 

limite.  

Il a notamment mentionné que le recourant présentait une humeur 

fluctuante, avec diminution fréquente ponctuée d’idées suicidaires, qu’il 

souffrait de ruminations importantes concernant son passé et son devenir, 

que ses émotions restaient peu stables, avec difficultés à gérer la labilité, 

que son appétit était moyen, que son sommeil était peu réparateur et qu’il 

présentait des reviviscences de souvenirs traumatiques lorsqu’il se trouvait 

isolé, avec hypervigilance et conduite d’évitements devant des policiers. Il 

a souligné que le recourant présentait un état psychique globalement très 

fragile et instable avec composante post-traumatique et anxiodépressive, 

avec risque très accru de péjoration actuellement en cas de facteur de 

stress, nécessitant un cadre de soins régulier et intensif avec repères 

stables et prolongés afin d’espérer une stabilisation clinique pérenne. Il a 

indiqué qu’un changement de pays était actuellement contre-indiqué, avec 

indication à maintenir des liens avec les thérapeutes habituels de manière 

régulière, afin de diminuer et stabiliser les symptômes psychiatriques, 

parmi lesquels un risque suicidaire élevé. Un facteur de stress surajouté, 

comme un changement d’environnement soudain ou forcé, constituerait un 

risque majeur de péjoration au niveau psychique avec risque de récidive 

suicidaire en conséquence.  

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Page 8 

R.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.   

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF.  

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce.  

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, 

son recours est recevable.  

2.  

Comme relevé, le recourant a principalement conclu au prononcé d’une 

admission provisoire et, subsidiairement, à l’annulation de la décision 

entreprise et au renvoi de la cause au SEM afin que celui-ci complète 

l’instruction et la motivation de sa décision s’agissant des obstacles 

invoqués à l’exécution de son renvoi. Il n’a pas conclu à ce que le SEM 

entre en matière sur sa demande d’asile et n’a pas contesté la motivation 

de l’autorité intimée sur ce point. Partant, la décision du SEM est entrée en 

force en tant qu’elle refuse d’entrer en matière sur la demande d’asile du 

recourant au motif que celui-ci a la possibilité de retourner dans un Etat 

désigné par le Conseil fédéral comme un Etat sûr (chiffre 1 du dispositif).  

3.  

Dans son recours, l’intéressé fait d’abord valoir que le SEM a violé son 

obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents concernant son état de 

santé et sa situation personnelle en Grèce. Ces griefs formels doivent être 

examinés en premier lieu, dans la mesure où leur admission est 

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Page 9 

susceptible d’entraîner l’annulation de la décision entreprise et le renvoi de 

la cause au SEM (cf. ATF 138 I 252 consid. 5).  

3.1 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 

l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 

s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 

faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 

relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi ; 

cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 

consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 

27 juin 2019).  

3.1.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 

d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 

2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 

2013, n° 1043, p. 369 ss).  

3.1.2 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 

consid. 13.1).  

3.1.3 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 

décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 

considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 

preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 

mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En 

tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les 

preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 

procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 

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Page 10 

ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 

consid. 2.1 et jurisp. cit.).  

3.2 D’abord, le recourant soutient en particulier que ses troubles 

psychiques n’ont pas été investigués à suffisance par le SEM avant que 

celui-ci ne rende sa décision, investigations qui auraient été nécessaires 

pour examiner les obstacles à l’exécution de son renvoi en Grèce, en tant 

que personne particulièrement vulnérable.  

3.3 L’examen du dossier du SEM révèle que, durant sa procédure d’asile 

en Suisse, le recourant a pu librement exposer ses problèmes de santé 

psychiques. En particulier, dans le rapport médical du 6 septembre 2022, 

le thérapeute a confirmé le diagnostic précédemment posé, à savoir un état 

de stress post-traumatique, et indiqué notamment que l’intéressé ne 

présentait actuellement pas d’idées suicidaires. Il ne ressort ainsi pas des 

pièces médicales produites durant la procédure de première instance, en 

particulier du dernier rapport médical en date, que l’intéressé devait par la 

suite bénéficier de suivis rapprochés ou de traitements lourds, que ce soit 

sous l’angle psychiatrique ou somatique.  

Compte tenu de ce qui précède, le SEM était fondé à retenir – par 

appréciation anticipée des preuves – que l’état de santé du recourant avait 

été suffisamment établi pour pouvoir statuer en toute connaissance de 

cause. Il n’avait dès lors pas à requérir la production d’un rapport médical 

actualisé, que ce soit en raison de l’écoulement du temps entre le rapport 

du 6 septembre 2022 et la décision dont est recours du 28 avril 2023 ou 

pour toute autre raison, ni à attendre la production de tels rapports. La 

nature même de la décision de non-entrée en matière et de l’examen de la 

demande exclut par définition une instruction de plus importante portée. Le 

SEM n’est tenu d’instruire davantage qu’en présence d’indices que la 

personne souffre de graves problèmes de santé et lorsqu’un diagnostic n’a 

pas encore pu être posé, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence (cf. dans 

le même sens, arrêts du Tribunal D-3914/2021 du 21 septembre 2022 

consid. 2.3.4 ; E-569/2022 du 23 juin 2022 consid. 3.3.4 et réf. cité). Par 

ailleurs, le SEM a motivé les raisons pour lesquelles les problèmes de 

santé du recourant ne constituaient pas, selon lui, un obstacle au renvoi en 

Grèce.  

3.4 Ensuite, l’intéressé fait grief au SEM d’avoir insuffisamment instruit ses 

conditions de vie en cas de retour en Grèce et d’avoir motivé la décision 

querellée de manière standardisée.  

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3.4.1 En l’espèce, les éléments de fait essentiels quant à la situation 

administrative de l’intéressé en Grèce ont été établis, la situation générale 

dans ce pays étant quant à elle connue du SEM. Il sied en outre de 

souligner que l’intéressé a eu tout loisir de s’exprimer sur son séjour en 

Grèce et son statut dans ce pays. Il ne saurait dès lors reprocher au SEM 

une carence d’instruction. Celui-ci n’avait ni à « inviter le recourant à une 

audition formelle », ni à mener d’autres mesures d’instructions « sur la 

conjoncture actuelle en Grèce ». La situation de l’intéressé en Grèce sera 

discutée ci-après, dans le cadre de l’examen de la licéité et de l’exigibilité 

de l’exécution de son renvoi dans ce pays (cf. consid. 6 et 7).  

3.4.2 Par ailleurs, il ne saurait être exigé des autorités administratives, qui 

sont appelées à rendre de nombreuses décisions, qu'elles les motivent de 

façon aussi développée qu'une autorité de recours. Dans ce contexte, 

l'utilisation de paragraphes standardisés est admissible, à la condition que 

l'argumentation juridique de l'autorité soit pertinente et appropriée et qu'elle 

permette au recourant de saisir son raisonnement et, le cas échéant, 

d'attaquer utilement la décision, ce qui est le cas en l'espèce 

(cf., notamment, arrêt du Tribunal F-1532/2022 du 8 avril 2022 

consid. 3.3.1 et jurisp. cit.). 

3.5 Partant, les griefs de violation de la maxime inquisitoire et 

d’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent sont 

infondés et doivent être écartés.  

4.   

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, 

le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 

l'exécution (art. 44 LAsi).  

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 

de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure.  

5.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI.  

  

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6.   

6.1 L'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 

dans son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEI).  

6.2 Invoquant la violation de l’art. 3 CEDH, ainsi que des art. 3 et 16 

Conv. torture, le recourant fait valoir l’illicéité de l’exécution de son renvoi 

vers la Grèce.  

6.3 Renvoyant à plusieurs rapports d’organisations non gouvernementales 

(ONG), notamment à une note conjointe de l’ONG « Refugee Support 

Aegean » et de la fondation allemande « Stiftung Pro Asyl » datée de mars 

2021, il soutient en substance qu’en cas de retour dans ce pays, il se 

retrouverait dans un état de dénuement total, sans ressources financières 

pour assurer ses besoins élémentaires et sans possibilité d’obtenir une 

aide quelconque de la part des autorités, comme cela avait été le cas lors 

de son premier séjour. Il observe en particulier qu’il sera empêché d’obtenir 

un numéro de sécurité sociale, condition indispensable pour obtenir la 

gratuité des soins. Même s’il pouvait en obtenir un, il soutient qu’il ne 

pourrait obtenir les soins qui lui sont indispensables, en raison de la 

barrière linguistique et du manque de ressources et de capacités du 

domaine de la santé publique. Il serait en outre illusoire de penser qu’il 

pourrait obtenir un logement à son retour, dès lors qu’il existait de 

nombreux obstacles à l’obtention des subsides du programme d’aide au 

logement « HELIOS ». Il ne pourrait par ailleurs pas remplir les conditions 

d’accès au marché du travail, à savoir l’obtention d’un numéro de sécurité 

sociale et l’ouverture d’un compte en banque. Il ne pourrait enfin compter 

sur la présence d’organismes caritatifs, ceux-ci n’étant en aucun cas en 

mesure de remplacer les structures étatiques et n’étant pas vus comme 

des partenaires par les autorités grecques.  

Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale 

en Grèce et des circonstances propres à l’intéressé, il y a des sérieuses 

raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque réel de subir, 

comme il le soutient dans son recours, un traitement contraire à 

l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays.  

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

D-2575/2023 

Page 13 

extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

6.5 Selon la jurisprudence de la CourEDH, l’art. 3 CEDH ne saurait être 

interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au 

logement à toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir 

général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci 

puissent maintenir un certain niveau de vie.  

En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait moins favorable que dans l’Etat contractant qui 

l’expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés 

par l’art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation 

de quitter le pays ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur 

le territoire d’un Etat contractant afin de continuer à bénéficier de 

l’assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont 

fournis par cet Etat (cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan 

c. Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; 

Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête 

n° 27725/10, par. 65 à 73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête 

n° 53566/99, par. 85).  

Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes 

engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 

l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 

actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 

l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 

permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 

situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 

humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 

D-2575/2023 

Page 14 

21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] 

du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 

30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). 

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation 

de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 

par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 

n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 

2008, requête n° 26565/05, par. 42). 

6.6 Dans sa jurisprudence constante, confirmée récemment dans l’arrêt de 

référence précité E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes), le Tribunal 

relève que la Grèce, en tant qu’Etat signataire de la CEDH, de la 

Conv. torture, de la Conv. réfugiés et du Protocole additionnel du 31 janvier 

1967 (RS 0.142.301), est tenue de respecter ses obligations 

internationales.  

S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 

internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 

de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 

existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 

international contraignant. Le Tribunal n’ignore pas les informations 

résultant des rapports de plusieurs organisations relatives à la situation 

actuelle des réfugiés et des titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. 

Selon la jurisprudence, il n’y a toutefois pas lieu de conclure que les 

bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays, d'une 

manière générale (indépendamment des situations d’espèce), totalement 

dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et 

dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 

incompatible avec la dignité humaine (cf. arrêt de référence précité 

consid. 11.2). 

Les problèmes connus et lacunes constatées n’ont dès lors pas une 

ampleur telle qu’ils permettraient de déduire que ce pays n’aurait, par 

principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires 

d’une protection internationale les droits et prérogatives qui leur 

reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par 

la voie juridique (cf. en particulier arrêt du Tribunal D-559/2020 du 

13 février 2020 consid. 8.2 et réf. cit. [publié en tant qu’arrêt de référence] ; 

D-2575/2023 

Page 15 

cf. également, parmi de nombreux autres, les arrêts du Tribunal 

E-2591/2022 du 8 juillet 2022 consid. 5.4 et jurisp. citée ; E-569/2022 du 

23 juin 2022 consid. 7.5 ; E-1750/2022 du 25 avril 2022 consid. 5.5 et 

jurisp. citée).  

Ce constat n’empêche pas le recourant d’établir que, dans son cas 

particulier, l’exécution du renvoi est illicite. Il lui appartient cependant d’en 

apporter la démonstration, s’agissant de sa situation personnelle.  

6.7 En l’occurrence, le recourant a déposé une demande d’asile en Grèce, 

le 18 janvier 2017, et a obtenu le statut de réfugié, le 30 novembre suivant. 

Les autorités grecques lui ont par ailleurs délivré un permis de séjour.  

6.8 Selon les explications fournies dans son courrier du 23 septembre 

2022, une fois mis au bénéfice du statut de réfugié, il aurait quitté le camp 

dans lequel il séjournait pour rejoindre Athènes. Dans la capitale, il aurait 

logé six mois dans un foyer appelé G._______, puis aurait été prié de s’en 

aller au motif qu’il n’avait toujours pas reçu de permis de séjour. En 

l’absence de tout soutien financier et administratif des autorités grecques, 

il n’aurait réussi à trouver ni un logement ni un travail et aurait dès lors vécu 

dans la rue, faisant les poubelles pour se nourrir en dehors du repas de 

midi qui lui était fourni par une association caritative.  

Force est de constater que le recourant n’a pas pour autant démontré avoir 

épuisé toutes les possibilités de faire valoir ses droits en Grèce. Comme 

mentionné précédemment, le Tribunal ne méconnaît pas que les conditions 

socio-économiques dans ce pays sont difficiles. Cependant, comme l’a 

relevé le SEM, il existe sur place des organisations d’aide, qui peuvent pour 

le moins servir d’intermédiaire pour les démarches administratives. Or, 

l’intéressé n’a pas apporté la preuve de démarches quelconques auprès 

de ces organismes. Surtout, les explications du recourant selon lesquelles 

il aurait dû quitter le foyer G._______ au bout de six mois, qu’il n’aurait par 

la suite reçu aucune aide des autorités grecques et n’aurait pu trouver un 

travail et un logement parce qu’il n’avait pas reçu de permis de séjour ne 

sont pas crédibles. Comme le SEM l’a à juste titre relevé, son permis de 

séjour a été renouvelé, selon l’information des autorités grecques du 

22 septembre 2022, et est dorénavant valable du 24 mars 2021 au 23 mars 

2024 (cf. également le rapport médical du 6 juin 2022 selon lequel « [...] 

sans soutien financier il aurait brûlé son passeport grec [...] ». De surcroît, 

après avoir été prétendument expulsé du foyer G._______, il a lui-même 

déclaré avoir ensuite trouvé refuge dans le foyer H._______ (cf. le  

procès-verbal de l’audition du 13 juillet 2022, ch. 5.02), n’ayant ainsi 

D-2575/2023 

Page 16 

manifestement pas vécu dans la rue jusqu’à son départ de Grèce. En tout 

état de cause, il possède actuellement un permis de séjour valable, qui lui 

permettra de ne plus être confronté aux problèmes précédemment décrits.  

Il y a lieu de rappeler que, quand bien même les mesures de protection 

dont bénéficient les requérants d’asile ne sont plus applicables à 

l’intéressé, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au regard du droit 

européen, d’assumer ses obligations, qui portent principalement sur 

l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale et aux soins de 

santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les mêmes conditions que 

ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer l’accès à un 

logement et à la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, dans des 

conditions équivalentes à celles accordées aux ressortissants d’Etats tiers 

résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII de la directive 2011/95/UE 

du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les 

normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des 

pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection 

internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 

pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 

protection [refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011 ; directive Qualification]). 

Par ailleurs, le recourant est jeune et sans charge de famille et, bien qu’il 

présente certaines affections, psychiques notamment, pouvant s’avérer 

handicapantes au quotidien, il ne ressort pas du dossier que ses problèmes 

de santé lui interdiraient d’exercer une activité lucrative ou qu’il serait en 

incapacité de travail sur le long terme. Ses troubles psychiques ont en effet 

été traités et sont en voie d’amélioration, ne présentant plus un caractère 

d’urgence. Il n’apparaît ainsi pas comme dénué de ressources pour faire 

face aux difficultés de trouver un emploi ainsi qu’un logement et n’a pas 

établi qu’il ne pourrait y parvenir à terme, ni démontré qu’il avait vainement 

cherché de l’aide auprès d’organisations d’assistance, étant encore 

précisé qu’il a séjourné plus de cinq ans en Grèce avant de partir pour la 

Suisse, sur les conseils d’un ami, dans le but de s’y faire soigner (cf. le 

procès-verbal de l’audition du 13 juillet 2022, ch. 5.02). 

Il ne ressort pas davantage des pièces au dossier que l’intéressé serait une 

personne particulièrement vulnérable (cf. consid. 7.3 et 7.4), dépourvue de 

toutes ressources pour parvenir à subvenir à ses besoins et à faire valoir 

ses droits en Grèce. Ainsi, le dossier ne laisse pas entrevoir des 

considérations humanitaires impérieuses militant contre le renvoi de 

l’intéressé vers l’Etat de destination, au point que cette mesure 

D-2575/2023 

Page 17 

constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. 

torture.  

6.9 S’agissant de l’état de santé du recourant, il convient de rappeler que 

selon la jurisprudence de la CourEDH, le renvoi forcé d'une personne 

atteinte dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que dans des circonstances très exceptionnelles, ce qui est 

en particulier le cas lorsque cette personne souffre d’une pathologie 

(physique ou mentale) grave et qu'il y a de sérieuses raisons de penser 

que son renvoi (ou son transfert) entraînerait, sinon un risque imminent de 

mourir, à tout le moins un risque réel et avéré d’un déclin grave, rapide et 

irréversible de son état de santé susceptible de lui occasionner des 

souffrances intenses ou de conduire à une réduction significative de son 

espérance de vie. Comme l’a précisé la CourEDH, il ne s’agit pas de 

déterminer si l’étranger bénéficiera, dans le pays de destination, de soins 

équivalents à ceux dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le 

degré de gravité qu’implique pour lui le transfert envisagé atteint le seuil 

défini par l’art. 3 CEDH (et la jurisprudence y relative), soit l'engagement 

de son pronostic vital ou un déclin rapide, grave et irrémédiable de son état 

de santé (cf. arrêts Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, 

requête n° 41738/10, par. 174 à 183 ; Savran c. Danemark [GC] du 

7 décembre 2021, requête n° 57467/15, § 133 ; arrêt de la Cour de justice 

de l’Union européenne [CJUE] du 16 février 2017 rendu dans la cause 

C-578/16, § 64 à 76 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2).  

Dans ce contexte, il sied de souligner qu'une péjoration de l'état psychique, 

parfois accompagnée d'un risque de suicide ("suicidalité"), est une réaction 

qui est couramment observée chez les personnes confrontées à la 

perspective d'un renvoi (ou d'un transfert). Ainsi, selon la jurisprudence de 

la CourEDH, les menaces de suicide émises ou la tentative de suicide 

commise par une personne dont le renvoi (ou le transfert) a été ordonné 

ne sauraient constituer un obstacle à la mise en œuvre de cette mesure 

d’éloignement sous l’angle de l’art. 3 CEDH, si tant est que la personne 

concernée est apte à voyager et que des mesures concrètes (adaptées à 

l’état de la personne) sont prises, au besoin, pour prévenir la réalisation de 

tels actes (cf. arrêt précité de la CJUE du 16 février 2017 rendu dans la 

cause C-578/16, § 78 et 79 ; arrêt de la CourEDH du 30 juin 2015 dans la 

cause A.S. contre Suisse, requête n° 39350/13, § 34, ainsi que la 

jurisprudence de la CourEDH citée dans ces arrêts). 

D-2575/2023 

Page 18 

6.10 En l’occurrence, le seuil de gravité au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée n’est pas atteint (cf. également consid. 7.3 à 7.5 

infra).  

6.11 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI).  

7.   

7.1 L’intéressé invoque enfin le caractère inexigible de l’exécution de son 

renvoi.  

7.2 Il est rappelé que, conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, il existe une 

présomption légale selon laquelle l'exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 

raisonnablement exigible.  

7.3 Dans son arrêt de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes 

jointes) précité, le Tribunal a cependant précisé sa jurisprudence 

concernant l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires 

d’une protection internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi 

jugé que des conditions plus strictes s’appliquent désormais pour certains 

groupes de personnes vulnérables, à savoir les familles avec enfants, les 

mineurs non accompagnés et les personnes souffrant d’une maladie grave. 

Pour les familles avec enfants, le renvoi en Grèce est exigible en présence 

de conditions ou de circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2). 

Concernant les mineurs non accompagnés et les personnes gravement 

malades, l’exécution du renvoi dans ce pays doit être considérée comme 

étant généralement inexigible, à moins qu’il n’existe des conditions 

particulièrement favorables dans le cas d’espèce (cf. consid. 11.5.3). Pour 

toutes les autres personnes (y compris les femmes enceintes et les 

personnes atteintes dans leur santé), la présomption selon laquelle 

l’exécution du renvoi en Grèce est en principe raisonnablement exigible 

demeure valable (cf. consid. 11.5.1).  

En l’occurrence, il ressort des documents médicaux au dossier du SEM 

cités sous let. H, que l’intéressé souffrait de troubles du sommeil, de 

cauchemars, d’un trouble de l’adaptation (CIM-10, F43.2), d’un état de 

stress post-traumatique (F43.1) et, par épisodes, d’idées suicidaires 

fluctuantes. Selon les rapports médicaux du 5 mai 2023 (cf. let. L), le 

recourant, hospitalisé en urgence pour un tentamen médicamenteux le soir 

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Page 19 

du (...) 2023, souffrait d’un état de stress post-traumatique et d’un épisode 

dépressif sévère sans symptômes psychotiques. Le rapport médical du 

psychiatre du 8 octobre 2023, délivré plusieurs mois après la fin de 

l’hospitalisation du recourant en date du (...) précédent, confirme le 

diagnostic d’état de stress post-traumatique et d’état dépressif sévère.  

Sans minimer ces affections, qui peuvent certes s’avérer handicapantes au 

quotidien, force est de constater que les problèmes de santé précités ne 

nécessitent aucun soin d’urgence, ni aucun traitement lourd et intensif 

devant être impérativement poursuivi sur le long court en Suisse. Il ne 

ressort pas du dossier que l’état de l’intéressé se serait significativement 

aggravé depuis sa sortie d’hôpital. Il peut donc être retenu, au vu des 

rapports médicaux figurant au dossier, que l’intéressé se trouve dans une 

situation médicale stable. Il apparaît en particulier que les pensées 

suicidaires n’ont pas entraîné une décompensation importante. 

S’agissant de la possibilité de passage à l’acte suicidaire en cas de 

transfert en Grèce, le rapport médical du 6 septembre 2022 indique que 

l’intéressé ne présentait pas d’idées suicidaires. D’après les rapports 

médicaux du 5 mai 2023, les thérapeutes mentionnent que la détérioration 

de l’état de santé de l’intéressé est apparue avec la perspective de devoir 

repartir en Grèce. La détérioration de son état de santé, qui a conduit à un 

tentamen médicamenteux (et non pas à plusieurs tentatives de suicide 

comme mentionné dans la réplique du 23 octobre 2023 ; cf. let Q), semble 

dès lors liée, du moins en grande partie, à l’injonction qui lui a été faite de 

quitter la Suisse, réaction qui n’est pas en soi inhabituelle et à laquelle il 

peut être remédié autant que possible par une préparation au retour 

adéquate. Il y a en outre lieu de rappeler que le recourant, selon ses dires, 

a déjà bénéficié de soins médicaux en Grèce, ayant notamment été 

hospitalisé une nuit après avoir prétendument tenté de mettre fin à ses 

jours (cf. son courrier du 23 septembre 2022 ; cf. le document médical du 

31 août 2022 cité sous let. H).  

Surtout, il n’y a en l’occurrence aucun motif d’admettre que le recourant ne 

pourra pas obtenir les soins requis par son état de santé, étant notamment 

rappelé que, contrairement à ce qu’il soutient, la prise en charge de troubles 

psychiques est assurée en Grèce. Comme mentionné plus haut, le statut de 

réfugié lui assure du reste en principe un accès aux soins de santé dans les 

mêmes conditions que les ressortissants grecs.  

Par ailleurs, dans l'hypothèse où les tendances suicidaires 

s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les autorités devraient 

D-2575/2023 

Page 20 

y remédier au moyen de mesures adéquates (cf. ATAF 2017 VI/7 précité 

consid. 6.4). En particulier, il appartiendra aux autorités d'exécution du 

renvoi de vérifier les éventuelles mesures d'accompagnement qu'impose 

l'état de santé du recourant de manière à prévenir, le cas échéant, toute 

menace auto-agressive. 

Ainsi, sans minimiser les appréhensions que le recourant peut ressentir à 

l'idée de son renvoi en Grèce, on ne saurait d'une manière générale 

prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse, au seul motif 

que cette perspective serait susceptible de générer une aggravation de son 

état de santé. En dépit de l'impact négatif qu'est susceptible d'engendrer 

une décision relative à l'exécution du renvoi sur l'état de santé de 

l'intéressé, il appartiendra aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de 

mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du 

renvoi. 

Partant, il doit être retenu que l’intéressé n’appartient pas à la catégorie 

des personnes souffrant des maladies graves, au sens de l’arrêt de 

référence E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) précité, pour 

lesquelles l’exécution du renvoi n’est exigible qu’en présence de 

circonstances particulièrement favorables (consid. 11.5.3).  

7.4 Au vu de ce qui précède, il ne ressort pas du dossier que l’état de santé 

du recourant ou les conditions de vie en Grèce sont tels que l’exécution de 

son renvoi dans ce pays la mettrait concrètement en danger, au sens 

restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 

consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a). Compte tenu des 

infrastructures de santé présentes en Grèce, il n’y a pas lieu d’admettre 

que le recourant ne pourra pas, le cas échéant, obtenir les soins requis par 

son état de santé, étant encore rappelé que, en tant que bénéficiaire du 

statut de réfugié, il a droit à une prise en charge médicale dans les mêmes 

conditions que les ressortissants grecs (art. 2 let. b et g et 30 par. 1 

directive Qualification ; cf. également, s’agissant de problèmes psychiques 

analogues à ceux dont souffre le recourant, les arrêts du Tribunal  

D-4879/2022 du 27 avril 2023 consid. 8.6.1 et les réf. citées ; E-1334/2022 

du 27 février 2023 consid. 8.8 et 9.5) et qu’il n’est pas démontré qu’il ne 

pourra pas concrètement parvenir à surmonter les obstacles pratiques pour 

y avoir accès. 

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Page 21 

Il sera par ailleurs possible à l’intéressé d’obtenir une aide au retour sous 

la forme d’une fourniture de médicaments (art. 93 al. 1 let. d LAsi) ou d’une 

prise en charge du traitement pour la période initiale suivant son renvoi 

(art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 2, RS 142.312]).  

7.5 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par le recourant pour 

s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 

vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 

concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal 

E-3427/2021 et E-3431/2021 [causes jointes] précité consid. 11.5.1 ; 

cf. aussi ATAF 2011/50 précité consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 

2008/34 consid. 11.2.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent 

dès lors pas non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution 

du renvoi.  

7.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible.  

8.  

L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités 

grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission du 

recourant, celui-ci ayant obtenu le statut de réfugié en Grèce.  

9.  

En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent et n'est pas inopportune 

(art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5). En conséquence, le recours est 

rejeté.  

10.  

La demande d'assistance judiciaire partielle présentée simultanément au 

recours est admise, les conditions d'application de l'art. 65 al. 1 PA étant 

réunies. Partant, il n’est pas perçu de frais. 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-2575/2023 

Page 22 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Yves Beck 

 

 

Expédition :