# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6cdcdf56-d4e6-5d01-af8f-8d0e5d4b92e7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.09.2010 C-7186/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7186-2008_2010-09-02.pdf

## Full Text

Cour III
C-7186/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Francesco Parrino (président du collège), 
Madeleine Hirsig, Vito Valenti, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

A._______, 
représentée par Comité de protection des travailleurs 
frontaliers européens, FR-68190 Ensisheim,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 23 octobre 2008).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7186/2008

Faits :

A.
La  ressortissante  française  A._______,  née  en  1953,  frontalière,  a 
travaillé  en  Suisse  de  1970  à  2007  comme  employée  dans  une 
entreprise industrielle (dernier jour de travail le 29 mars 2007; cf. pces 
2 et 3). En date du 22 février 2007 elle résilia pour le 31 mai suivant 
son contrat de travail invoquant des motifs personnels et de santé (pce 
3/9). Le 3 avril 2007 un cancer du colon fut diagnostiqué. En date du 
20  août  2007  (pce  1)  elle  déposa  une  demande  de  prestations 
d'invalidité auprès de l'Office AI du canton de Bâle-Campagne (OAI-
BL).  Selon  un  rapport  médical  du  14  septembre  2007  du  Centre 
hospitalier  X._______  de  Z._______  des  Drs  B._______  et 
C._______,  l'intéressée  fut  hospitalisée  du  7  au  24  mai  2007  pour 
traitement radical d'un adénocarciome colique gauche post-angulaire. 
Les  suites  opératoires  se  révélèrent  positives  avec  les  ganglions 
indemnes de métastases. Une chimiothérapie compléta le traitement 
(pce 5/5). 

Dans un rapport médical daté du 27 octobre 2007 à l'adresse de l'Of-
fice AI du canton de Bâle-Campagne (OAI-BL), le médecin traitant de 
l'assurée, le Dr D._______, nota le diagnostic ayant des répercussions 
sur la capacité de travail de cancer du colon gauche post-angulaire et 
de dépression réactionnelle et,  sans répercussion sur la capacité de 
travail, d'hypertension artérielle. Il indiqua une incapacité de travail de 
100%  et  définitive  à  compter  du  3  avril  2007  et  le  suivi  d'une 
chimiothérapie (pce 5/1).

Dans  un  rapport  daté  du  14  janvier  2008  du  Centre  hospitalier 
X._______ signé du Dr B._______, il fut relevé que l'intéressée allait  
« tout  à  fait  bien »,  que  la  chimiothérapie  avait  été  bien  tolérée  en 
dehors d'une neuropathie périphérique modérée avec persistance de 
quelques fourmillements tolérables au niveau des mains et des pieds, 
que l'appétit était conservé et que le transit intestinal était régulier. Le 
rapport nota une rémission complète apparente 8 mois après une chi -
rurgie en deux temps suivie de chimiothérapie d'un adenocarcinome 
du  colon  gauche  pT3NOMO,  une  éventration  abdominale  médiane 
multi-orificielle et une surcharge pondérale (pce 7/5).

B.
Invité à se déterminer sur l'état de santé de sa patiente par l'OAI-BL, 

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le  Dr  D._______,  dans  un rapport  du 7  avril  2008,  rappela  les  dia-
gnostics  connus et  indiqua une incapacité de travail  totale  définitive 
depuis le 3 avril 2007. Il nota un état de santé stationnaire, la non né -
cessité d'un examen médical complémentaire, la persistance d'une dé-
pression récidivante avec aboulie, insomnie, anxiété et idées noires. Il  
ne releva pas de problèmes digestifs (pce 7/1). Sur la base de ce rap -
port,  l'OAI-BL initia  une expertise  psychiatrique (pce 8). Celle-ci  eut 
lieu le 22 mai 2008.

Dans son rapport du 3 juin 2008, le Dr E._______, psychiatre, nota un 
mode de vie sédentaire en bonne harmonie avec le conjoint de l'assu-
rée et leur fils de 25 ans à domicile, un status clairement orienté dans 
le temps et l'espace, un discours économe formellement ordonné sans 
trouble  psychique  sous  réserve  d'anhédonie.  Il  ne  releva  pas  de 
trouble de concentration et d'attention, pas d'élément de la lignée psy-
chotique, pas d'idées en marge de la réalité, pas d'hallucinations, pas 
de signe d'anxiété. L'expression et la gestuelle furent qualifiées d'adé-
quats. Il retint le diagnostic, avec incidence sur la capacité de travail, 
de trouble de l'adaptation avec réaction dépressive prolongée (CIM-10 
F.43.21) en relation avec une possible rechute somatique (cancer du 
colon). Il nota que si la réaction dépressive était bien compréhensible 
au début de l'atteinte à la santé, elle ne se justifiait plus au vu des pro-
nostics favorables quant à l'évolution du cas, de sorte que l'incapacité 
de travail alléguée ne reposait plus sur un fondement objectif. Sur la 
base  de  l'anamnèse  il  retint  une  incapacité  de  travail  de  20% pour 
toutes activités en relation avec le trouble de l'adaptation de nature dé-
pressive à partir du 3 avril 2007 et compte tenu d'une plus grande fati -
gabilité. Il indiqua le bénéfice potentiel d'un accompagnement psycho-
logique. Il  nota la non-nécessité de mesures professionnelles dont  il 
ne résulterait pas d'amélioration de la capacité de travail (pce 14).

L'OAI-BL établit en date du 19 août 2008 un rapport sur l'activité pro-
fessionnelle de l'assurée indiquant notamment une activité précédem-
ment exercée depuis 2003 au taux de 48% (20.32 h./sem. sur la base 
de 42.35 h./sem. usuelles dans la  branche économique de l'intéres-
sée) générant un revenu mensuel en 2007 de Fr. 2'230.- (pce 18) et 
une  évaluation  de  l'invalidité  selon  la  méthode  spécifique  des  per-
sonnes exerçant leur activité dans le ménage selon le tableau ci-après 
notant  les  allégués  de  forte  dépendance  au  mari,  d'absence  de 
contacts  sociaux,  d'un  temps  important  passé  au  lit  et  de  l'oubli 

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constant des choses les plus simples alors que tel n'était pas le cas 
avant la maladie:

N° Activités Min./max. Choix Incapacité Invalidité

1 Conduite du ménage 2 / 5 3 10.00% 0.30%

2 Alimentation 10 / 50 48 30.00% 14.40%

3 Entretien du logement 5 / 20 20 35.00% 7.00%

4 Achats 5 / 10 7 10.00% 0.70%

5 Lessive et entretien des 
vêtements

5 / 20 20 25.00% 5.00%

6 Soins aux enfants 0 / 30 0 0.00% 0.00%

7 Divers 0 / 50 0 0.00% 0.00%

Total 100 28.30%*

* recte: 27.40%

Le rapport nota que l'intéressée avait résilié son contrat de travail pour  
des motifs personnels, en particulier pour s'occuper de sa mère rési -
dant dans le même village du fait que selon le système français l'aide 
apportée aux parents non résidant dans un home est indemnisée et 
qu'elle aurait voulu maintenir son activité à 50% (pce 17).

C.
Par projet  de  décision  du  28  août  2008,  l'OAI-BL  informa  l'assurée 
que, compte tenu du fait que sans son incapacité de travail pour raison 
de santé elle aurait maintenu son activité à temps partiel, il y avait lieu 
de déterminer son invalidité  selon une part  lucrative de 48% et  une 
part activité ménagère de 52%. En ce qui concerne l'activité lucrative, 
elle aurait obtenu un salaire avant invalidité de Fr. 31'560.- par année 
(Fr.  2'230.-  x  13  +  gratification  annuelle  2005-2006  de  Fr.  2'570.-). 
Après invalidité, le revenu se monterait à Fr. 24'133.-, en se basant sur 
l'Enquête suisse sur la structure des salaires 2006, tabelle TA1, sec-
teur privé, niveau des salaires 4 pour des activités simples et répéti -
tives. Ce revenu comparé à celui sans invalidité détermine une perte  
de gain de 23.53%, soit de 11.30% si on le rapporte à la part de 48%. 
En ce qui concerne son activité dans le ménage, l'OAI-BL fit valoir qu'il  
s'ensuivait, compte tenu d'une incapacité de 28.30% et d'une part de 
52%, une invalidité de 14.72%. Il en résultait une invalidité globale de 
26% (14.72% + 11.30%). Fondé sur ce taux l'OAI-BL indiqua que l'in-
validité économique de l'assurée ne lui ouvrait pas le droit à une rente 
du fait que le taux minimal de 40% n'était pas atteint (pce 19).

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D.
L'intéressée, représentée par le Comité de protection des travailleurs 
frontaliers européens, indiqua par lettre du 9 septembre 2008 s'oppo-
ser  à ce projet  de décision. Elle  adressa par un complément  du 25 
septembre 2008 une attestation  de suivi  psychiatrique de la  Dresse 
F._______ datée du 15  septembre 2008 faisant  état  d'un traitement 
antidépresseur  et  tranquillisant,  un  certificat  médical  daté  du  19 
septembre 2008 du Dr D._______ faisant état des atteintes à la santé 
connues, de polynévrite des membres inférieurs avec dysesthésie et 
faiblesse musculaire, de dépression avec asthénie marquée, concluant 
à une expertise, et un certificat daté du 20 août 2008 du Centre hospi -
talier X._______ rappelant l'intervention radicale subie en 2007 (pce 
24).

E.
Par décision du 23 octobre 2008, l'Office de l'assurance-invalidité pour 
les personnes résidant à l'étranger (OAIE) rejeta la demande de rente 
formulée par l'assurée selon les termes du projet  de décision et  au 
motif que la documentation médicale jointe à l'opposition n'était pas de 
nature à permettre une autre appréciation du dossier, il  indiqua qu'il  
n'y avait pas lieu de précéder à d'autres expertises, le cas étant suffi -
samment documenté (pce 29).

F.
L'intéressée interjeta recours contre cette décision par acte du 10 no -
vembre 2008 auprès du Tribunal de céans représentée par son man-
dataire et joignit à son envoi une documentation médicale déjà au dos -
sier ainsi qu'un nouveau rapport médical daté du 13 octobre 2008 si-
gné du Dr G._______, neurologue. Elle requit l'octroi d'une rente. Dans 
son  rapport  le  Dr  G._______,  n'ayant  pas  relevé  de  déficit  moteur, 
posa  le  diagnostic  de  légère  polyneuropathie  chronique  axonale 
sensitive des membres inférieurs secondaire à la chimiothérapie avec, 
associée,  une importante compression chronique des nerfs  médians 
au niveau des canaux carpiens prédominant à droite.

G.
Invité à se déterminer sur le recours, l'OAIE en proposa le rejet par ré -
ponse du 6 février 2009 en se référant à la prise de position de l'OAI-
BL du 28 janvier 2009. L'office précité exposa la chronologie des faits 
et le résumé des divers rapports médicaux au dossier et examina le 
recours sous l'angle du droit  à la rente des personnes exerçant une 

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activité  lucrative  à  temps  partiel,  in  casu  à  48%,  et  une  activité 
domestique,  in  casu  à  52%,  impliquant  l'application  de  la  méthode 
mixte,  point  non  contesté  comme  n'a  également  pas  été  contestée 
l'évaluation de l'invalidité dans les tâches domestiques de 28.30%. Il 
retint  sur  la  base  du  rapport  du  Dr  E._______  une  réduction  de  la 
capacité de travail de 20% à compter du 3 avril 2007 en raison d'une 
activité diminuée et d'une fatigabilité accrue et nota que le cancer du 
colon,  en  rémission  complète,  ne  justifiant  en  tant  que  tel  pas 
d'incapacité  de  travail  vu  son  issue  et  son  pronostic  favorable,  ne 
permettait  pas  de  retenir  la  persistance  d'un  syndrome  réactionnel 
dépressif.  S'agissant  du  rapport  neurologique  du  Dr  G._______,  Il 
indiqua que la légère polyneuropathie avait déjà été diagnostiquée le 4 
décembre 2007 par le Centre hospitalier X._______, que le trouble de 
la  sensibilité  n'avait  pas  été  décrit  comme invalidant.  Il  nota  que  le 
rapport  ne  faisait  d'ailleurs  pas  état  d'une  aggravation  de  l'état  de 
santé  et  qu'il  ne  se  prononçait  pas  sur  la  capacité  de  travail  de 
l'intéressée.  Enfin,  reprenant  les  taux  d'invalidité  dans  l'activité 
lucrative de 11.30% et dans l'activité domestique de 14.72% compte 
tenu de temps de travail respectifs de 48% et 52%, l'OAIE confirma le 
taux d'invalidité de 26% n'ouvrant pas le droit à une rente d'invalidité 
faute d'atteindre au moins 40% sur une année.

H.
Invitée par décision incidente du Tribunal de céans du 11 février 2009 
à déposer une réplique et à effectuer une avance sur les frais de pro-
cédure  de  Fr. 300.-,  l'intéressée  s'acquitta  de  l'avance  de  frais  le  6 
mars suivant (pces 6-8). Elle ne répliqua pas dans le délai imparti. En 
date du 18 mai 2010 elle envoya au Tribunal de céans plusieurs attes-
tation d'avis d'arrêt de travail portant sur les années 2008-2010.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce  – pré-
vues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fé-
déral  (LTAF, RS 173.32),  le  Tribunal  de  céans,  en  vertu de  l'art. 31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 831.20), 

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connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 
contre les décisions prises par l'OAIE.

1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est 
régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas 
autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'as-
surances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fé-
dérale  du 6  octobre  2000 sur  la  partie  générale  du droit  des  assu-
rances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art.  2 LPGA, 
les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales 
régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spé-
ciales  sur  les  assurances  sociales  le  prévoient.  En  application  de 
l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assuran-
ce-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à 
la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 L'accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil  du 14 juin 1971 relatif  à  l'application  des ré-
gimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  règlement),  et  enfin  le  règlement  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règle-
ment  (CEE)  n° 1408/71 les  ressortissants  des Etats  membres de la 

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Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la  
mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 
l'examen des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressor -
tissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 
les règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du 
règlement (CEE) n° 1408/71. 

2.3 De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invali-
dité ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (ar -
rêt du Tribunal fédéral I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2; Revue à 
l'intention  des  caisses  de  compensation  [RCC]  1989  p. 330). Même 
après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré 
qui  prétend une rente  de l'assurance-invalidité  suisse est  déterminé 
exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4).

3.
L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur 
de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au principe 
selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment  
où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 131 V 9 
consid. 1, 130 V 445 consid. 1.2 et réf. cit.). Les dispositions de la 5ème 

révision de la  LAI  entrées en vigueur  le  1er  janvier  2008 sont  appli-
cables et les dispositions citées ci-après sont, sauf précision contraire, 
celles en vigueur à compter du 1er janvier 2008. Toutefois, le droit à la 
rente s'étendant jusqu'au 31 décembre 2007 s'examine à la  lumière 
des anciennes normes.

4.
La recourante a présenté sa demande de rente le 20 août 2007. En 
dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI en vigueur jusqu'au 31 
décembre 2007 prévoit que si l'assuré présente sa demande de rente 

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plus  de  douze mois  après  la  naissance  du droit,  les  prestations  ne 
sont allouées que pour les douze mois précédant le dépôt de la de-
mande. En l'espèce, le Tribunal peut se limiter à examiner si la recou-
rante avait droit à une rente le 20 août 2006 ou si le droit à une rente 
était né entre cette date et le 23 octobre 2008, date de la décision at -
taquée marquant la limite dans le temps du pouvoir d'examen de l'au-
torité de recours  (ATF 129 V 1 consid. 2.1 et ATF 121 V 362 consid. 
1b).

5.

5.1 Tout  requérant  doit  remplir  cumulativement  les  conditions  sui-
vantes pour avoir droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse: 

- être invalide au sens de la LPGA/LAI et 

- avoir versé des cotisations à l'AVS/AI suisse durant une année 
au moins (art. 36 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 dé -
cembre 2007 in casu applicable du fait de la date du dépôt de la 
demande). A compter du 1er janvier 2008, l'assuré doit toutefois 
compter au moins trois années de cotisations (art. 36 LAI dans 
sa nouvelle teneur modifiée le 6 octobre 2006). Dans ce cadre, 
les cotisations versées à une assurance sociale assimilée d'un 
Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Association eu-
ropéenne  de  libre  échange  (AELE)  peuvent  également  être 
prises en considération, à condition qu'une année au moins de 
cotisations  puisse  être  comptabilisée  en  Suisse  (FF  2005  p. 
4065; art. 45 du règlement 1408/71).

5.2 En l'occurrence, la recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI 
pendant plus de trois ans au total et remplit, partant, la condition de la 
durée minimale de cotisations. Il reste dès lors à examiner si elle est  
invalide au sens de la LAI.

6.

6.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue du-
rée. L'art. 4 al. 1 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmi-
té congénitale, d'une maladie ou d'un accident. L'al. 2 de cette disposi-
tion  mentionne que l'invalidité  est  réputée survenue dès qu'elle  est, 

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par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations en-
trant en considération.

6.2 Un assuré a droit  à un quart  de rente s'il  est invalide à 40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois-quarts 
de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est 
invalide à 70% au moins (art. 28 al. 1 LAI en vigueur jusqu'au 31 dé-
cembre 2007 et art. 28 al. 2 LAI en vigueur dès le 1er  janvier 2008). 
Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'accord bilatéral entre la 
Suisse et la Communauté européenne, la restriction prévue à l'art. 28 
al. 1ter LAI (art. 29 al. 4 à partir du 1er janvier 2008) selon laquelle les 
rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont ver-
sées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
en Suisse (art. 13 LPGA) - n'est plus applicable lorsqu'un assuré est 
un ressortissant suisse ou de l'UE et y réside.

6.3 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le  droit  à une rente naît  dès 
que l'assuré présente une incapacité durable de 40% au moins ou dès 
qu'il  a  présenté,  en  moyenne,  une  incapacité  de  travail  de  40% au 
moins pendant une année sans interruption notable (lettre b; voir ATF 
121 V 264 consid. 6). D'après la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé 
et a acquis un caractère essentiellement irréversible, la lettre b si l'état 
de santé est labile, c'est-à-dire susceptible d'une amélioration ou d'une 
aggravation  (ATF 111  V  21  consid. 2).  Une  incapacité  de  travail  de 
20% doit être prise en compte pour le calcul de l'incapacité de travail 
moyenne selon la let. b de l'art. 29 al. 1 LAI (VSI 1998 p. 126 consid. 
3c). Depuis le 1er janvier 2008, l'art. 28 al. 1 LAI prévoit que l'assuré a 
droit à une rente aux conditions suivantes: a. sa capacité de gain ou 
sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, 
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonna-
blement  exigibles;  b. il  a  présenté  une  incapacité  de  travail  (art.  6 
LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans interrup-
tion notable; c. au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à  
40 % au moins.

6.4 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle,  
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 

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de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché du travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles. Seules les conséquences de l'atteinte à la san-
té sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité 
de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas ob-
jectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA dans sa nouvelle teneur en 
vigueur depuis le 1er janvier 2008).

7.
La recourante a travaillé en Suisse, les dernières années de son acti-
vité à temps partiel, comme employée dans une fabrique d'aluminium 
de 1970 à 2007 en tant que collaboratrice affectée au contrôle de la 
production.

La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4  
LAI, est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 
V  246  consid.  1b).  En  d'autres  termes,  l'assurance-invalidité  suisse 
couvre  seulement  les  pertes  économiques  liées  à  une  atteinte  à  la 
santé physique mentale ou psychique - qui peut résulter d'une infirmité 
congénitale, d'une maladie ou d'un accident - et non la maladie en tant  
que telle. Selon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 28 al. 2 
LAI (art. 28a al. 1 LAI à compter du 1er janvier 2008), pour évaluer le 
taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas 
invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'acti -
vité qui peut être raisonnablement exigée de lui après les traitements 
et  les  mesures  de  réadaptation,  sur  un  marché  de  travail  équilibré. 
L'invalidité des assurés âgés de 20 ans ou plus qui n'exerçaient pas 
d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique, men-
tale ou psychique et dont on ne saurait exiger qu'ils exercent une telle  
activité est déterminée selon l'art. 8 al. 3 LPGA qui dispose que ces 
personnes sont réputées invalides si l'atteinte les empêche d'accom-
plir leurs travaux habituels (art. 28 al. 2bis LAI et 27 du règlement du 17 
janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]; art. 28a al. 2 
LAI à compter du 1er janvier 2008) telles les tâches domestiques (mé-
thode spécifique). Si  l'assuré  exerçait  une activité  à  temps partiel  il  
convient de pondérer les deux méthodes (méthode mixte) en fonction 
du  temps  alors  attribué à  l'activité  lucrative  et  aux  activités  domes-

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tiques (art. 28 al. 2ter LAI et 27bis RAI; art. 28a al. 3 LAI à compter du 1er 

janvier 2008 avec modification rédactionnelle). L'invalidité de l'assuré 
est évaluée selon l'une ou l'autre de ces trois méthodes en fonction de 
ce qu'il aurait fait dans les mêmes circonstances si l'atteinte à la santé 
n'était  pas  survenue. Pour  les  assurés  travaillant  dans le  ménage il  
convient d'examiner si l'assuré étant valide aurait consacré l'essentiel 
de son activité à son ménage ou à une occupation lucrative après son 
ménage, cela à la lumière de sa situation familiale, sociale, et profes-
sionnelle. Il  est tenu compte, pour le cas où l'assuré serait demeuré 
valide, d'éléments tels que la situation financière du ménage, l'éduca-
tion des enfants, l'âge de l'assuré, ses qualifications professionnelles,  
sa formation ainsi que ses affinités et talents personnels (ATF 117 V 
195  consid.  3b;  arrêt  du  Tribunal  fédéral  I 276/05  du  24  avril  2006 
consid. 2.3).

En l'espèce il a été retenu par l'OAI-BL que l'intéressée aurait mainte -
nu  une  activité  à  mi-temps,  bien  qu'elle  ait  donné  elle-même  son 
congé à son employeur, du fait  qu'elle  aurait  consacré son temps à 
l'aide apportée à sa mère d'un âge avancé avec le bénéfice d'une ré-
munération. Il convient dès lors d'assimiler cette dernière tâche à une 
activité lucrative et d'évaluer l'invalidité en application de la méthode 
mixte.

Selon une jurisprudence constante, les données fournies par le méde-
cin constituent néanmoins un élément utile pour apprécier les consé-
quences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux on 
peut  encore  raisonnablement  exiger  de  l'assuré  (ATF  115  V  133 
consid. 2, 114 V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c).

8.
En l'espèce, il est établi que la recourante souffre notamment d'un sta-
tus post  cancer du colon,  d'un trouble réactionnel  lié au développe-
ment de sa maladie et d'une légère neuropathie.

Par voie de conséquence, eu égard au fait qu'il ne s'agit pas là d'un 
état de santé stabilisé, la let. a de l'art. 29 al. 1 LAI est inapplicable; 
seule peut entrer en considération la let. b de cette disposition légale 
prévoyant en principe une période d'attente d'une année à partir  du 
début de l'incapacité de travail déterminante pour le début du droit à la 
rente.

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9.
L'art. 69 RAI  prescrit  que l'office de l'assurance-invalidité  réunit  les 
pièces nécessaires,  en particulier  sur  l'état  de santé  du requérant, 
son activité,  sa capacité de travail  et  son aptitude à être réadapté, 
ainsi que sur l'indication de mesures déterminées de réadaptation; à 
cet effet peuvent être exigés ou effectués des rapports ou des rensei-
gnements, des expertises ou des enquêtes sur place, il peut être fait 
appel aux spécialistes de l'aide publique ou privée aux invalides.

Le Tribunal des assurances doit examiner de manière objective tous 
les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider  
si les documents à disposition permettent de porter un jugement va-
lable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante à 
un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet 
d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 
complets, qu'il  prend également en considération les plaintes expri-
mées par la personne examinée, qu'il a été établi en pleine connais -
sance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'ap -
préciation  de  la  situation  médicale  sont  claires  et  enfin  que  les 
conclusions  de  l'expert  sont  dûment  motivées  (ATF  125  V  352 
consid. 3a et réf. cit.).

10.
En l'espèce, bien que le Dr D._______, médecin traitant de l'assurée, 
ait constamment attesté succinctement depuis le début de l'atteinte à 
la santé de sa patiente d'une incapacité de travail définitive de 100% 
dès le 3 avril 2007 en raison d'un cancer du colon et d'une dépression 
réactionnelle, il  y  a lieu de relever du dossier  que l'intéressée a été 
hospitalisée du 7 au 24 mai 2007 pour le traitement radical d'un adé-
nocarcinome colique et qu'à la suite d'une chimiothérapie de huit mois 
les suites opératoires ont été qualifiées de positives avec ganglions in-
demnes de métastases. Le Dr B._______ indiqua le 14 janvier 2008 
que l'assurée allait tout à fait bien, que la chimiothérapie avait été bien 
tolérée en dehors d'une neuropathie périphérique modérée avec per-
sistance de quelques fourmillements tolérables au niveau des mains et 
des pieds, que l'appétit était conservé et que le transit intestinal était 
régulier. Aucun document médical au dossier n'a remis en question par 
la suite la rémission complète du cancer. Sur le plan psychiatrique, le 
Dr  E._______, posa le  diagnostic  avec incidence sur  la  capacité de 
travail  de trouble de l'adaptation avec réaction dépressive prolongée 
en relation avec le risque d'une récidive du cancer et indiqua que si la 

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réaction dépressive était bien compréhensible lors de la mise à jour de 
l'atteinte  le  status  dépressif  n'avait  pas  raison  de  se  maintenir  
durablement vu l'évolution favorable de l'atteinte à la santé de sorte 
que l'incapacité de travail alléguée ne reposait pas sur un fondement 
objectif.  Le  Tribunal  de  céans  partage  l'avis  de  l'expert  psychiatre 
selon lequel seule une diminution de la capacité de travail pour toute 
activité de l'ordre de 20% peut être retenue en raison du trouble de 
l'adaptation de nature dépressive et d'une plus grande fatigabilité liée. 
Il  sied de relever que l'expert  psychiatre a constaté que l'intéressée 
présentait une personnalité équilibrée sans trouble psychiatrique ni de 
l'attention  ni  de  la  concentration. S'il  est  indéniable que le  dévelop-
pement de la maladie a eu un important impact sur la personnalité de 
l'assurée,  il  a  été  constaté  le  défaut  d'une atteinte  psychique  d'une 
ampleur suffisante pour être invalidante. Enfin, au plan neurologique, il 
y a lieu de relever que le Dr G._______, sollicité par le Dr D._______, 
n'a pas fait état dans son rapport du 13 octobre 2008 d'une péjoration 
de  la  neuropathologie  légère  relevée  par  le  Dr  B._______  début 
janvier 2008, ni ne s'est prononcé sur une limitation de la capacité de 
travail de l'assurée induite par l'atteinte à la santé précitée. 

Au vu de ce qui  précède, ni  les rapports  médicaux succincts  du Dr 
D._______, ni le rapport médical du Dr G._______, que le Tribunal de 
céans peut apprécier avec une certaine réserve du fait que selon l'ex-
périence le médecin traitant est généralement enclin en cas de doute 
à prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance 
qui l'unit à son patient (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les références), 
ne permettent  de remettre  en question les conclusions de l'OAI-BL. 
D'une  part,  les  rapports  médicaux  du  Centre  hospitalier  X._______ 
font état de la complète rémission du cancer huit mois après son trai -
tement radical et la chimiothérapie suivie et, d'autre part, les conclu-
sions de l'expert psychiatre n'ont retenu qu'une diminution de la capa-
cité de travail  de 20% pour toutes activités dont  celle anciennement  
exercée de contrôleuse dans l'industrie  aluminium. La diminution  de 
20% peut être prise en compte à compter d'avril 2008 vu le délai d'at-
tente à l'ouverture éventuel du droit à la rente d'une année à partir du 
3 avril 2007.

11.

11.1 Selon l'art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu 
que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec 

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celui  qu'il  pourrait  obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnable-
ment être exigée de lui,  après les traitements et les mesures de ré-
adaptation, sur un marché du travail équilibré. Cette disposition fait ré-
férence à la méthode générale qui s'applique en l'occurrence à l'assu-
rée pour 48% d'un temps complet (non contesté), le reste, soit 52%, 
étant consacré par l'intéressée aux activités domestiques.

11.2 Le gain d'invalide est une donnée théorique, même s'il est évalué 
sur la base de statistiques. Ces données servent à fixer le montant du 
gain que l'assuré pourrait obtenir, sur un marché équilibré du travail,  
en mettant pleinement à profit sa capacité résiduelle de travail dans un 
emploi adapté à son handicap (arrêt du Tribunal fédéral I  85/05 du 5 
juin 2005 consid. 6 et arrêt du Tribunal fédéral I 222/05 du 13 octobre 
2005 consid. 6). Ce gain doit  être comparé au moment déterminant 
avec celui que la personne valide aurait  effectivement pu réaliser au 
degré de la vraisemblance prépondérante si elle était en bonne santé 
(ATF 129 V 222 consid. 4.3.1). Le gain de personne valide doit  être 
évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu'il convient, 
en règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a obte -
nu avant l'atteinte à la santé, ou, à défaut de salaire de référence, au 
salaire théorique qu'il  aurait  pu obtenir  selon les salaires théoriques 
statistiques  disponibles.  La  comparaison  de  revenus  doit  s'effectuer 
sur le même marché du travail (ATF 110 V 273 consid. 4b; arrêt du Tri -
bunal fédéral I 222/05 du 13 octobre 2005 consid. 6.1). 

L'administration doit de plus tenir compte pour le salaire d'invalide de 
référence d'une diminution de celui-ci, cas échéant, pour raison d'âge, 
de limitations dans les travaux dits légers ou de circonstances particu -
lières. La jurisprudence n'admet à ce titre pas de déduction globale su-
périeure à 25% (ATF 126 V 75 consid. 5). 

12.

12.1 En l'espèce il y a lieu de procéder en partie à une évaluation de  
l'invalidité selon la méthode générale par une comparaison de revenus 
sur la base de l'Enquête suisse sur la structure des salaires 2008 car il 
doit être admis que c'est à compter d'avril 2008, soit une année après 
le  cas  d'assurance,  que  l'état  de  santé  de  la  recourante  peut  être 
considéré  comme stabilisé. En  effet,  selon  la  jurisprudence,  les  sa-
laires avant et après invalidité doivent être pris en compte /  indexés 
jusqu'à la date de la survenance du droit éventuel à la rente, c'est-à-

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dire lorsque les conditions de santé peuvent être considérées comme 
stabilisées (ATF 128 V 174 et 129 V 222). 

12.2 En l'espèce,  l'OAI-BL a  retenu  pour  2007  le  salaire  effectif  de 
Fr. 31'560.- (cf. supra C). Indexé valeur 2008 (+1.5% pour 2008; Office 
fédéral de la statistique, secteur métallurgie et travail des métaux), ce  
montant s'élève à Fr. 32'033.40 pour une activité exercée à 48%.

12.3 Le salaire après invalidité  fixé sur  la  base des données statis -
tiques résultant de l'Enquête suisse sur les salaires 2008 (table TA1), 
en l'occurrence le revenu correspondant au secteur privé, niveau des 
salaires 4 pour des activités simples et répétitives exercées par des 
femmes  pour  40  h./sem.  est  de  Fr.  4'116.-  pour  40  h./sem.  et  de 
Fr. 4'280.64 pour 41.6 h./sem. selon le temps de travail  moyen pour 
2008. Considéré à 48% ce revenu se monte à Fr. 2'054.70 par mois et  
à Fr. 24'656.48 par année. Il sied de diminuer ce revenu de 15% pour 
tenir  compte  de  l'âge  de  l'assurée  née  en  1953  et  d'une  activité  à 
temps partiel générant un revenu généralement moins élevé au taux 
horaire que pour un temps complet (ATF 126 V 75 consid. 5b aa-cc). Il 
s'ensuit un revenu de Fr. 20'958.-.

Un nombre suffisant d'entre elles peuvent être exercées sans efforts 
moyennement importants, de sorte que ces activités sont adaptées au 
handicap de la recourante. De plus, la majeure partie de ces postes ne 
nécessite pas de formation particulière autre qu'une mise au courant 
initiale. 

12.4 En comparant le salaire avant invalidité de Fr. 32'033.40 avec ce-
lui  après  invalidité  de  Fr. 20'958.-,  on  obtient  une  perte  de  gain  de 
34.57% arrondie à 35% ([32'033.40 – 20'958.-] : 32'033.40 x 100). 

12.5 Comme on l'a vu l'évaluation de l'invalidité de la recourant dans 
l'exercice  des  tâches  ménagères  doit  être  prise  en  compte  dans  le 
cadre de la méthode mixte pour 52%. Le taux étant de 27.40% (et non 
de 28.30%; cf. supra B), il s'ensuit que l'invalidité totale résulte du cu-
mul des taux pris en compte en fonction du pourcentage des temps 
consacrés à chacune des activités: 

Activité lucrative Travail: 48% Invalidité: 35% Taux: 16.80%

Activités domestiques Travail: 52% Invalidité: 27.40% Taux: 14.25%

Taux cumulés pondérés 31.05% = 31%

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13.
Il appert de ce qui précède que c'est à juste titre que l'OAIE a rejeté la 
demande de prestations d'invalidité par décision du 23 octobre 2008, 
faute pour l'intéressée de présenter une incapacité de travail dans sa 
dernière activité et dans les tâches ménagères de 40% au moins sur 
une année. Mal fondé le recours doit être rejeté et la décision attaquée 
confirmée.

14.
Il est utile de rappeler que, selon un principe général valable en assu-
rances sociales, l'assuré a l'obligation de diminuer le dommage et doit  
entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut raisonnablement 
attendre de lui afin d'atténuer autant que possible les conséquences 
de son invalidité (ATF 130 V 97 consid. 3.2 et les références citées;  
ATF 123 V 233 consid. 3c). Dans ce contexte, il convient de souligner  
que ni l'âge, ni la situation familiale ou économique, un arrêt prolongé 
de  l'activité  professionnelle  ou  même le  refus  d'exercer  une activité 
médicalement exigible ne constituent  un critère relevant  pour l'octroi 
d'une rente d'invalidité (arrêt du Tribunal fédéral I 175/04 du 28 janvier 
2005 consid. 3). 

15.

15.1 Vu l'issue de la procédure, les frais de celle-ci, fixés à Fr. 300.-, 
sont mis à la charge de la recourante (art.  63 al. 1 PA, applicable par 
le truchement de l'art. 37 LTAF). Ils sont compensés par l'avance de 
frais du même montant dont elle s'est acquittée au cours de l'instruc-
tion.

15.2 Il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 et 3 du règlement du 21 
février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-
bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Page 17

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà 
versée de Fr. 300.-. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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