# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2e7c8e75-ca73-5640-9810-5728c7e9599f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 04.08.2010 A/2110/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2110-2010_2010-08-04.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/351/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU MERCREDI 4 AOÛT 2010 

Cause A/2110/2010, plainte 17 LP formée le 18 juin 2010 par G______ SA. 

 

Décision communiquée à : 

- G______ SA 

 
 

- Office des poursuites  

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Le 30 octobre 2009, G______ SA a adressé à l'Office des poursuites (ci-après : 

l'Office) une  réquisition de continuer la poursuite n
o 

09 xxxx87 B dirigée contre 

M. M______. 

 Les 22 février, 24 mars et 4 mai 2010, G______ SA a envoyé des rappels à 

l'Office. 

 Le 1
er

 mars 2010, l'Office a répondu que le dossier était en cours de traitement ; le 

6 mai 2010, il a fait savoir à la poursuivante qu'il était dans l'attente de pièces 

justificatives pour compléter le dossier ; le 11 mai 2010, il lui a indiqué qu'un acte 

de défaut de biens avait été établi et qu'il lui serait transmis prochainement. Sur 

ces écrits figurent le nom de M. Z______, huissier, et le timbre humide de 

l'Office. 

B. Par acte posté le 18 juin 2010, G______ SA a porté plainte pour retard injustifié. 

Elle conclut à ce que l'Office lui transmette immédiatement le procès-verbal de 

saisie exécutée à l'encontre de M. M______. 

 Dans son rapport du 2 juillet 2010, l'Office, par la plume de M. Z______, huissier 

chargé du dossier, expose qu'à réception, le 2 novembre 2009, de la réquisition de 

continuer la poursuite formée par G______ SA, le service du registre l'a 

microfilmée et l'a classée sans la faire suivre au service des huissiers, ajoutant : "Il 

s'agit là d'une erreur interne regrettable, certainement due à la masse". Le précité 

indique qu'à réception de la plainte, il a fait faire une recherche par le service de 

classement, qu'il a enregistré la réquisition de continuer la poursuite et l'a 

immédiatement traitée, et qu'un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de 

biens, dont il transmet un tirage, sera communiqué aux parties le 5 juillet 2010. 

 

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 

application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures 

non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice 

ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 

Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 

(art. 17 al. 3 LP). 

En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard 

injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite. 

 

 - 3 - 

Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 

(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 

Elle est donc recevable. 

2.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 

saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 

sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les 

biens à saisir.  

Selon l'art. 114 LP, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-

verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 

participation de trente jours. 

Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 

l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 

circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à 

une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la 

responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause 

d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, § 3 

n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict 

Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 

2.b. Le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé intégralement 

reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une 

copie de cet acte. L'office délivre l'acte de défaut de biens dès que le montant de la 

perte est établie (art. 149 al. 1 et 1bis LP). Il s'ensuit que l'office doit d'office 

délivrer des actes de défaut de biens définitifs lorsque, tentant d'exécuter la saisie 

à la suite d'une réquisition de continuer la poursuite, il constate l'inexistence de 

droits patrimoniaux saisissables et ne peut pas non plus procéder à la saisie de 

revenus relativement saisissable (art. 93 LP). 

2.c. La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il 

est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens 

nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant 

de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources 

mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, op.cit.,                

ad Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3). 

3. En l'espèce, il ressort de l'instruction de la cause que la réquisition de continuer la 

poursuite n'a pu être traitée dans les délais, cet acte n'ayant, par inadvertance, pas 

été transmis au service des huissiers pour qu'il procède à la saisie. 

 Cela étant, il appert, qu'à réception de la plainte, l'Office a remédié à cette 

situation et qu'un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens a été 

communiqué aux parties le 5 juillet 2010. 

 

 - 4 - 

 La plainte est ainsi devenue sans objet, ce que la Commission de céans constatera, 

et la cause A/2110/2010 sera rayée du rôle. 

4. Dans une décision du 18 février 2010 (DCSO/107/2010), la Commission de céans 

relevait que, s'il incombait à l'Office de donner suite aux demandes d'une partie 

relatives au suivi d'une procédure d'exécution forcée, il lui incombait également 

d'apporter des réponses correctes, correspondant à la réalité des faits. 

 En l'occurrence, il s'avère que les réponses apportées aux réclamations de la 

plaignante sont fausses. La réquisition de continuer la poursuite n'ayant été 

transmise à son service que postérieurement à la plainte, M. Z______, huissier, ne 

pouvait, en effet, affirmer qu'il traitait le dossier, puis qu'il était dans l'attente de 

pièces justificatives et, enfin, qu'un acte de défaut de biens serait prochainement 

établi. 

 Il importe qu'à l'avenir de tels faits, qui pourraient conduire à l'ouverture d'une 

enquête disciplinaire (art. 14 LP), ne se reproduisent plus. 

 La présente décision sera transmise au préposé de l'Office. 

 

 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 5 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 18 juin 2010 par G______ 

SA dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx87 B. 

Au fond : 

1. Constate qu'elle est devenue sans objet en cours de procédure.  

2. Raye la cause A/2110/2010 du rôle.  

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA, juge 
assesseure, et M. Yves DE COULON, juge assesseur suppléant.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le