# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cceaed9b-9da5-5175-a4f4-dd57a60383a7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.05.2022 A/413/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-413-2022_2022-05-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3719/2021 ATAS/419/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 mai 2022 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante) s’est inscrite à l’office A.      a.
cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE ou l’intimé) le 20 mars 2020 pour un 
placement au 1er avril 2020 à 100%. 

b. Elle a été sanctionnée le 19 juin 2020 par le service juridique de l’OCE en 
raison de recherches d’emploi insuffisantes quantitativement pendant la période 
précédant son inscription à l’OCE. 

c. Elle a encore été sanctionnée le 2 octobre 2020 pour recherches d’emploi 
insuffisantes pour les mois d’avril et juillet 2020. 

d. Par courriel du 8 juillet 2021 à 15h25, l’assurée a présenté ses excuses à sa 
conseillère pour avoir manqué leur rendez-vous du même jour à 13h30, car elle 
avait pensé qu’il avait été fixé au 9 juillet à la même heure. 

e. Par décision du 12 juillet 2021, le service juridique de l’OCE a prononcé une 
suspension de 11 jours du droit à l’indemnité de l’assurée pour ne pas avoir 
répondu à l’appel téléphonique de l’office régional de placement (ci-après l’ORP) 
du 8 juillet 2021 à 13h30, sans excuse valable. 

f. Le 12 juillet 2021, l’assurée a informé le service juridique de l’OCE qu’en 
raison de l’hospitalisation de sa belle-fille, le 7 juillet, elle avait été dans 
l’obligation de s’occuper de son petit-fils de 14 mois en urgence jusqu’au 8 juillet 
2021 inclus. Dans le stress et l’affolement, elle avait pensé qu’elle avait rendez-
vous avec sa conseillère le vendredi 9 juillet alors qu’il était prévu le jeudi 
8 juillet. Lorsqu’elle avait pris conscience de son oubli, elle avait appelé sa 
conseillère le jour même à trois reprises pour s’excuser et lui expliquer de vive 
voix son absence. N’ayant pas réussi à la joindre, elle lui avait envoyé un courriel 
à 15h24. Elle n’avait jamais manqué les rendez-vous avec sa conseillère et avait 
toujours rendu ses recherches d’emploi en temps et en heure. La sanction de 
11 jours était excessive, sans compter les difficultés financières et le sentiment de 
malaise qu’elle entraînait. Elle demandait l’indulgence du service juridique et 
l’allègement de la sanction pour tenir compte de la situation de force majeure. 

g. Le 13 juillet 2021, l’ORP a accusé réception de l’annonce de jours sans 
contrôle qui lui avait été faite par l’assurée le 13 juillet 2021. Il avait pris note de 
son indisponibilité du 7 au 8 juillet 2021 vis-à-vis de l’assurance-chômage.  

h. À teneur du procès-verbal de l’entretien de conseil du même jour, l’assurée 
n’avait annoncé à sa conseillère que le 13 juillet des jours sans contrôle pour les 
7 et 8 juillet, car sa belle-fille était malade et que l’assurée avait dû garder sa 
petite-fille, raison pour laquelle elle avait loupé l’entretien de conseil. 

i. Par décision sur opposition du 5 octobre 2021, l’OCE a rejeté l’opposition 
formée par l’assurée, considérant qu’il ressortait du dossier qu’elle n’avait pas pu 
assister à l’entretien prévu suite à une erreur de sa part, ayant pensé que ce dernier 

 
 
 

 

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avait lieu le vendredi 9 juillet 2021 au lieu du jeudi 8 juillet 2021. Dans la mesure 
où elle avait commis d’autres manquements envers l’assurance-chômage, une 
sanction était justifiée et la jurisprudence permettant de ne pas sanctionner en cas 
d’oubli ne s’appliquait pas.  

Pour le surplus, ce n’était qu’au stade de l’opposition et lors de l’entretien de 
conseil du 13 juillet 2021 que l’assurée avait invoqué son « empêchement » et 
qu’elle avait fait valoir des jours sans contrôle. Or, l’assurée ne pouvait a 
posteriori invoquer une prise de vacances pour éviter une sanction, dès lors que, 
conformément à la directive du SECO, il n’était possible de déroger à la prise des 
jours sans contrôle par blocs que si cela ne nuisait pas à l’application des 
directives définies à l’art. 17 LACI, notamment aux entretiens de conseil, étant 
précisé que l’assurée devait aviser sa conseillère en personnel de son intention de 
prendre des jours sans contrôle au moins deux semaines à l’avance, ou à tout le 
moins avant l’entretien de conseil litigieux. Partant, c’était à juste titre qu’une 
sanction avait été prononcée. La durée de la suspension de onze jours tenait 
compte du fait qu’il s’agissait d’un troisième manquement.  

j. Le 1er novembre 2021, l’assurée a formé recours contre la décision précitée 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, faisant valoir 
que le 8 juillet 2021, dans le stress et l’affolement, elle avait pensé avoir rendez-
vous avec sa conseillère le 9 juillet alors que c’était le jour précédent. Cela était 
dû au fait que le 7 juillet 2021, sa belle-fille avait été hospitalisée et avait donné 
naissance, à 15h54, à sa petite-fille. Dans ces circonstances, elle avait été dans 
l’obligation de s’occuper en urgence de son petit-fils de 14 mois du 7 au 8 juillet 
inclusivement. Elle avait pris conscience de son erreur en voyant l’appel manqué 
de sa conseillère et avait tenté de la rappeler à trois reprises le même jour à 15h03, 
15h11 et 15h40 pour s’excuser et lui expliquer son absence. Ne réussissant pas à 
la joindre, elle lui avait envoyé un courriel à 15h54. 

Le 13 juillet 2021, à l’occasion de son entretien de conseil suivant, elle avait 
expliqué de vive voix à sa conseillère la raison de sa confusion quant à l’entretien 
du 8 juillet 2021. Le service juridique ne lui avait pas octroyé un droit d’être 
entendu, raison pour laquelle elle n’avait invoqué son empêchement qu’au stade 
de l’opposition. C’était de bonne foi qu’elle avait indiqué vouloir prendre des 
jours sans contrôles, comme elle l’aurait fait avec un employeur, en raison des 
circonstances exceptionnelles. Elle n’avait jamais été informée de l’obligation de 
prendre des jours sans contrôle en bloc. Néanmoins, elle pouvait être libérée de 
l’obligation d’être apte au placement pendant trois jours au plus, en cas 
d’événement familial particulier. 

À l’appui de son recours, l’assurée a produit un acte de naissance attestant du fait 
que sa petite fille était née le 7 juillet 2021 et le courriel adressé à sa conseillère le 
8 juillet 2021 dans lequel elle s’excusait d’avoir manqué son rendez-vous, 
précisant avoir pensé que c’était le vendredi 9 juillet à 13h30. 

 
 
 

 

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k. L’intimé a conclu au rejet du recours.  

l. Lors d’une audience du 13 avril 2022, la recourante a notamment déclaré 
qu’elle avait pris conscience du fait qu’elle avait raté le rendez-vous en raison 
d’un appel manqué de sa conseillère sur son téléphone. Comme elle s’occupait de 
son petit-fils, elle n’avait pas fait attention à son téléphone au moment du rendez-
vous. Elle se trouvait alors à la maison. L’accouchement avait eu lieu avant la date 
prévue. Elle ne pouvait pas annoncer à l’avance son indisponibilité, vu 
l’incertitude sur la date de celui-ci. Elle n’avait pas été particulièrement affolée du 
fait de garder son petit-fils, même si elle ne le gardait qu’occasionnellement, car 
elle avait eu quatre enfants. En fait, elle s’était affolée quand elle avait pris 
conscience du fait qu’elle avait raté son rendez-vous avec sa conseillère. 
L’accouchement s’était bien passé.  

Sur le moment, elle ne savait pas qu’elle pouvait bénéficier de jours sans contrôle 
pour un événement familial particulier. Lors de son rendez-vous du 13 juillet avec 
sa conseillère, elle avait demandé deux jours de congé, car elle y avait droit. Sa 
conseillère lui avait répondu par la positive. L’assurée avait alors reporté ses deux 
jours sur sa feuille IPA (7 et 8 juillet). Elle n’avait pas parlé à cette occasion avec 
sa conseillère du fait qu’elle aurait pu avoir des jours sans contrôle. Cette dernière 
ne lui en avait pas parlé non plus. C’était pour justifier son absence à l’entretien 
du 8 juillet qu’elle avait demandé les deux jours de congé. Quand elle avait parlé 
du motif de son absence à sa conseillère, cette dernière avait été gênée de la 
situation et de la sanction. De son point de vue, celle-ci avait bien compris qu’elle 
demandait un congé en lien avec l’accouchement de sa belle-fille.  

Le représentant de l’OCE a indiqué que depuis l’été 2021, le service juridique 
avait pour pratique de donner un droit d’être entendu avant de sanctionner un 
assuré. Les deux jours de congé pris par la recourante avaient été déduits de son 
solde de vacances, mais elle avait été indemnisée pour ceux-ci. Il ressortait de la 
pièce 68 (procès-verbaux des entretiens de conseil) que le congé pris par la 
recourante les 7 et 8 juillet était dû à des raisons personnelles et non à des raisons 
familiales, dès lors qu’il était indiqué que la belle-fille de la recourante était 
malade. Les jours sans contrôle devaient être demandés à l’avance. En 
l’occurrence, les jours sans contrôle avaient été annoncés après la sanction. 

Même si la belle-fille de la recourante avait été malade et que la recourante devait 
garder son petit-fils, cela ne justifiait pas l’application des jours sans contrôle pour 
motifs familiaux selon le bulletin LACI B360. La recourante avait demandé au 
début des jours de congé normaux, non liés à des raisons familiales.  

La recourante a encore indiqué qu’elle avait précisément demandé le congé pour 
des raisons familiales.  

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA). 

3. L’objet du litige porte sur le bien-fondé de la suspension de onze jours du droit à 
l’indemnité de la recourante, au motif qu'elle n’a pas répondu à l’appel de sa 
conseillère le 8 juillet à 13h30, faisant ainsi échouer l’entretien de conseil fixé ce 
jour-là. 

4. L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions, aux 
exigences du contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). À cet effet, il lui incombe, avec 
l'assistance de l'office du travail compétent, d'entreprendre tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger; en particulier, 
il est tenu de rechercher du travail et d'apporter la preuve des efforts fournis dans 
ce but (art. 17 al. 1 LACI). 

Selon l’art. 17 al. 3 let. b LACI, l’assuré a l’obligation, lorsque l’autorité 
compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil, aux réunions 
d’information et aux consultations spécialisées.  

L’art. 30 al. 1 LACI dispose que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 
notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c), 
n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 
l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas 
à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but (let. d).  

L'art. 30 al. 1 let. d LACI en liaison avec l'art. 17 al. 3 let. b LACI sanctionne le 
fait que l'entretien de conseil n'a pas pu se dérouler dans des conditions normales, 
soit à la date (et à l'heure) fixée(s) par l'office compétent (cf. art. 21 al. 2 OACI), 
ce qui comprend les arrivées tardives de plus de 15 minutes (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_498/2008 du 5 janvier 2009).  

L'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien de conseil et qui s'en excuse 
spontanément ne peut pas être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité 

 
 
 

 

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si l'on peut admettre, par ailleurs, sur le vu des circonstances, qu'il prend ses 
obligations de chômeur très au sérieux. Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de 
façon irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les 
douze mois précédant cet oubli. Un éventuel manquement antérieur ne doit plus 
être pris en considération (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 123/04 du 18 
juillet 2005). 

Le Tribunal fédéral a jugé qu'était analogue au cas précité celui d'un assuré qui 
avait enregistré par inadvertance une date erronée dans son agenda électronique et 
auquel aucun autre manquement ne peut être reproché durant les trois délais-
cadres dont il a bénéficié (arrêt 8C_157/2009 du 3 juillet 2009 consid. 4.2).  

Les jours sans contrôle doivent être pris par blocs, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent en 
principe être pris que par tranches de cinq, dix, quinze, etc. Cette réglementation 
tient compte du but intrinsèque des vacances et vise à empêcher qu'un entretien de 
conseil et de contrôle ne puisse avoir lieu en raison de la prise d’un jour sans 
contrôle isolé. Il est néanmoins possible de déroger à la prise des jours sans 
contrôle par blocs, dans la mesure où cela ne nuit pas à l’application des directives 
définies à l'art. 17 LACI (entretiens de conseil et de contrôle, assignations à des 
emplois ou à des MMT) (Bulletin LACI-IC B371).  

L'assuré doit aviser l'autorité compétente de son intention de prendre des jours 
sans contrôle au moins 2 semaines à l'avance. Grâce à cette obligation d'aviser, 
l'autorité compétente peut fixer les entretiens de conseil et de contrôle ainsi que 
les entrevues avec les employeurs en tenant compte des vacances de l'assuré ; 
idem pour les mesures de marché du travail. Si l'assuré renonce ensuite à prendre 
ses jours sans contrôle sans motif valable, il n'y a plus droit (Bulletin LACI-IC 
B372). 

L'assuré peut être libéré de l'obligation d'être apte au placement pendant 3 jours au 
plus si un événement familial particulier se produit. Si un tel événement coïncide 
avec un entretien de conseil ou de contrôle, un nouveau rendez-vous sera fixé. 
L’autorisation doit être communiquée aussitôt à la caisse de chômage compétente. 
Sont considérés comme événements familiaux particuliers notamment 
l’accouchement, le décès d’un membre de la famille, le mariage ou la nécessité de 
soigner son enfant malade ou un parent proche (Bulletin LACI-IC B360). 

5. En l’espèce, la recourante ne peut se prévaloir d’un fait justificatif pour ne pas 
avoir répondu à l’appel de sa conseillère le 8 juillet 2021. En effet, elle a, selon 
ses propres déclarations, oublié le rendez-vous ou cru à tort qu’il devait avoir lieu 
le lendemain.  

Cela étant, dans la mesure où l’intimé lui a accordé le 13 juillet 2021 des jours 
sans contrôle pour les 7 et 8 juillet 2021 en raison de son indisponibilité, suite à sa 
demande du même jour, il ne se justifie pas de sanctionner le manquement de la 
recourante. En effet, il apparaît établi que, comme elle s’en prévaut, elle a 
demandé rétrospectivement ces jours sans contrôle pour un motif familial, à savoir 

 
 
 

 

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le fait qu’elle avait dû s’occuper de son petit-fils en raison de l’accouchement de 
sa belle-fille. Contrairement à ce qu’a allégué l’intimé, il ressort du procès-verbal 
de l’entretien du 13 juillet 2021 que l’assurée avait précisément demandé des 
jours sans contrôle les 7 et 8 juillet en raison du fait qu’elle avait dû garder sa 
petite-fille, car sa belle-fille était malade. Les pièces du dossier permettent 
d’établir que sa belle-fille n’était pas malade, mais qu’elle avait accouché le 
7 juillet. Il s’agit là d’un événement familial particulier, au sens du ch. B360 du 
Bulletin LACI-IC. L'assurée ne pouvait aviser l'autorité compétente de son 
intention de prendre des jours sans contrôle deux semaines à l'avance, vu 
l’incertitude sur la date de l’accouchement de sa belle-fille.  

Certes, la recourante n’a pas annoncé immédiatement à sa conseillère des jours 
sans contrôle suite à l’accouchement de sa belle-fille, mais elle l’a fait rapidement, 
soit le 13 juillet 2021, ce qui n’apparaît pas excessif au vu des circonstances. Le 
fait qu’un entretien de conseil était fixé pendant la période concernée par la 
demande de jours sans contrôle ne justifie pas d’emblée le refus de cette demande, 
en application du ch. 371, dès lors que le ch. B360 prévoit que la personne assurée 
peut être libérée de l'obligation d'être apte au placement pendant 3 jours au plus si 
un événement familial particulier se produit et que si un tel événement coïncide 
avec un entretien de conseil ou de contrôle, un nouveau rendez-vous sera fixé. Ces 
jours sans contrôle concernent manifestement des cas particuliers qui sont d’une 
certaine importance et qui ne sont pas prévisibles. 

6. Il en résulte que la décision de sanction en cause n’apparaît pas justifiée et il 
convient de l’annuler. 

La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision sur opposition du 5 octobre 2021. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le