# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b2e9996c-cf90-56ba-9ccb-6638708eb003
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.03.2022 A/3769/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3769-2021_2022-03-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3769/2021-MARPU ATA/265/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 mars 2022 

 

   dans la cause 

 

A______  
représentée par Me Raphaël Quinodoz, avocat  

contre 

SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 

 
et 

B______, appelée en cause 

 

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A/3769/2021 

 EN FAIT  

1)  Le 30 août 2021, les Services industriels de Genève (ci-après : SIG), 
organisme placé sous la surveillance du département du territoire (ci-après : le 
département), ont invité, dans le cadre d'une procédure sur invitation, A______ 
(ci-après : A______) et B______ (ci-après : B______) à participer à un appel 
d'offres pour la sécurisation des toitures de huit ouvrages sis sur différents sites 
des SIG.   

2)  Selon le dossier d'appel d'offres, les délais respectifs pour le dépôt des 
questions et des offres, étaient fixés aux 15 et 24 septembre 2021. La signature du 
contrat était envisagée, au plus tard, pour le 11 octobre 2021.  

 La sous-traitance était admise et les critères d'adjudication étaient les 
suivants : 

Critères Pondération 

N° 1 : Adéquation  de l'offre au cahier 
des charges  

50 % 

N° 2 : Prix  40 %  

N° 3 : Références du soumissionnaire 10 %  

  Il était précisé au ch. 4.7 qu' « un critère d'adjudication [pouvait] être divisé 
en sous-critères d'adjudication. Lorsque l'adjudicateur [déterminait] des 
sous-critères auxquels il [attachait] une importance particulière ou qui [sortaient] 
de ce qui [était] communément observé pour définir le critère principal auquel ils 
se [rapportaient], il [devait] les communiquer par avance et indiquer leur 
pondération respective. Il [était] fait exception à cette règle lorsque les 
sous-critères [servaient] uniquement à concrétiser le critère d'adjudication publié 
(sous-critères dits "inhérents" au critère principal) ». 

  L'adjudication serait attribuée à l'offre économiquement la plus avantageuse 
(ch. 4.8). Le barème des notes était de 0 à 5 (5 constituant la meilleure note) et le 
prix serait calculé selon la méthode « T2 » (ch. 4.9). 

3)  Le 3 septembre 2021, A______ a adressé aux SIG une liste de questions 
relatives au marché considéré.  

4)  En l'absence de réponse des SIG dans le délai imparti à cet effet, soit le 
21 septembre 2021, A______ les a interpellés par téléphone le lendemain. À cette 

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occasion, les SIG ont accusé réception de la liste de ses questions et lui ont 
indiqué que les divers délais initialement fixés étaient prolongés.   

5)  Le 24 septembre 2021, les SIG ont répondu aux questions de A______.  

6)  À la même date, les SIG ont reçu l'offre d'B______.  

7)  Par courriel du 28 septembre 2021, les SIG ont indiqué à A______ avoir 
prolongé le délai de remise des offres jusqu'au 29 septembre 2021 à 16h00.  

8)  Le 28 septembre 2021, A______ a expédié son offre, laquelle a été reçue 
par les SIG le lendemain.  

9)  Par décision du 21 octobre 2021, notifiée le 27 octobre 2021, les SIG ont 
informé A______ que le marché avait été attribué à B______ pour un montant 
hors taxe sur la valeur ajoutée de CHF 82'687.25.  

  L'offre d'B______ remplissait pleinement les conditions qui lui permettaient 
d'être adjudicataire. Elle avait été jugée économiquement la plus avantageuse, 
conformément à la grille d'évaluation (tableau de synthèse de l'analyse 
multicritères) annexée à la décision, qui en faisait partie intégrante.  

  Le tableau de synthèse de l'analyse multicritères, rectifié par la suite par les 
SIG (cf. infra 12, partie en fait), peut se résumer ainsi :  

Nom du 
candidat 

Montant de 
l'offre (CHF) 

Critère 
n° 1 

Critère 
n° 2 

Critère 
n° 3 

Total des 
points 

Classement 

A_____
_ 

77'679.60 5 2,92 3,08 397,6 2 

B______ 82'678.50 4,41 3,50 4 400,68 1 

10)  Par acte déposé au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : chambre administrative) le 4 novembre 2021, A______ a recouru 
contre la décision précitée, concluant sur mesures provisionnelles à ce qu'il soit 
fait interdiction aux SIG de conclure avec B______ tout contrat en lien avec le 
marché public en cause. Préalablement, l'effet suspensif au recours devait être 
octroyé. Elle a conclu principalement à l'annulation de la décision attaquée et à ce 
que la cause soit renvoyée aux SIG afin qu'une nouvelle décision soit rendue au 
sujet de son offre.   

  Elle soupçonnait B______ d'avoir établi les plans du dossier d'appel 
d'offres. Le milieu professionnel en cause étant restreint, la manière dont chaque 
plan était établi était particulièrement reconnaissable. De plus, B______ était la 

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seule entreprise à travailler avec la marque de produits Securope, laquelle était 
mentionnée sur les plans du projet.  

  Elle avait préparé son dossier en se fondant sur les délais indiqués dans 
l'appel d'offres, lesquels avaient finalement été prolongés. Dans la mesure où elle 
était prête à déposer son offre dans les délais initialement fixés et où seules deux 
entreprises avaient été invitées, il était hautement probable que les SIG avaient 
prolongé les délais pour s'assurer qu'B______ fût en mesure de déposer la sienne 
dans le respect des délais. Cet indice supplémentaire tendait à démontrer le 
rapport de proximité entre les SIG et B______, laquelle n'aurait ainsi pas dû être 
invitée à participer au marché.  Par ailleurs, les SIG auraient dû indiquer, dans les 
documents d'appel d'offres, le fait qu'B______ avait effectué une prestation 
préalable en lien avec le marché à adjuger et les raisons pour lesquelles, le cas 
échéant, elle pouvait néanmoins présenter une offre.  

  Les SIG avaient abusé de leur pouvoir d'appréciation dans l'attribution des 
notes s'agissant des critères d'adjudication « adéquation et qualité technique de 
l'offre » (2,92 sur 5) et « références du soumissionnaire » (3,08 sur 5), ce qui 
rendait la décision arbitraire. D'une part, l'ensemble du dossier envoyé aux SIG 
démontrait que son offre présentait les qualités techniques nécessaires justifiant 
une note bien plus élevée. Dans leurs réponses à ses questions, les SIG avaient 
relevé la pertinence des remarques, ce qui prouvait qu'ils n'avaient pas anticipé les 
problématiques qu'elle avait soulevées. Les SIG l'avaient assurée que ses 
questions et remarques seraient prises en considération dans le cadre de 
l'évaluation des offres. Il était difficile de comprendre en quoi les références 
qu'elle avait fournies ne remplissaient pas les exigences et les assurances que les 
SIG recherchaient s'agissant de la capacité de l'entreprise à réaliser les ouvrages 
commandés. Ses références concernaient trois ouvrages récemment exécutés dont 
la nature, l'ampleur et le coût présentaient de fortes similitudes avec les huit 
chantiers concernés par l'appel d'offres.  

11)  Le 4 novembre 2021, la juge déléguée a fait, à titre superprovisionnel, 
interdiction aux SIG de conclure le contrat d'exécution de l'offre jusqu'à droit jugé 
sur la requête en restitution de l'effet suspensif. 

12)  Le 15 novembre 2021, les SIG ont conclu au rejet du recours et de la requête 
d’effet suspensif sous suite de frais. 

  Le tableau annexé à la décision d'adjudication comportait une faute de 
frappe. Le critère n° 1 n'était pas le prix, mais l'adéquation de l'offre au cahier des 
charges (pondération de 50 %), et le critère n° 2 était le prix (pondération de 
40 %). Cette correction ne modifiait néanmoins pas le classement. Était ainsi joint 
un nouveau tableau de synthèse de l'analyse multicritères, qui peut se résumer 
comme suit :  

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A/3769/2021 

 

 

Nom du 
candidat 

Montant de 
l'offre (CHF) 

Critère 
n° 2 

Critère 
n° 1 

Critère 
n° 3 

Total des 
points 

Classement 

A_____
_ 

77'679.60 5 2,92 3,08 376,8 2 

B______ 82'678.50 4,41 3,50 4 391,55 1 

  Ils avaient mandaté B______ en 2019, soit deux ans avant le lancement de 
l'appel d'offres, pour réaliser une étude sur dix-neuf de leurs ouvrages, lesquels 
comportaient des toits plats et en pente, afin d'avoir l'expertise de la société sur les 
normes applicables en matière de sécurisation de ces toitures. Ils en avaient utilisé 
le résultat pour élaborer le cahier des charges de l'appel d'offres et illustrer les 
normes applicables en matière de sécurité au travers de « plans photos ». B______ 
n'avait ainsi participé ni à l'élaboration ni à la préparation du cahier des charges de 
l'appel d'offres. Au demeurant, elle n'était pas la seule entreprise à travailler avec 
la marque de produits Securope.  

  B______ avait remis son offre le 24 septembre 2021, soit dans le premier 
délai fixé. A______ avait bénéficié d'un report du délai jusqu'au 29 septembre 
2021, lequel avait été respecté. 

  B______ n'avait, certes, pas été mentionnée dans les documents d'appel 
d'offres, mais le fait qu'elle eût réalisé une étude deux ans auparavant ne lui 
procurait aucun avantage concurrentiel.  

  Ils n'avaient ni excédé ni abusé de leur pouvoir d'appréciation dans 
l'attribution des notes à A______. S'agissant du critère « adéquation de l'offre au 
cahier des charges », l'offre de cette dernière avait été jugée bonne, sans avantage 
particulier par rapport à B______. Le document relatif à son organigramme était 
trop générique par rapport à la prestation demandée et aucune cordonnée n'y 
figurait pour chaque contact. À l'inverse, l'organigramme d'B______, qui 
comportait par ailleurs quelques plus-values, était adapté à la prestation demandée 
et des coordonnées complètes y figuraient. 

  En recourant à un sous-traitant, contrairement à B______, A______ n'offrait 
pas d'avantage particulier. En effet, il y aurait ainsi sur le chantier deux 
intervenants, ce qui ne simplifiait pas la gestion de la prestation. Au demeurant, 
les références présentées par A______ étaient bonnes, mais moins avantageuses 
que celles d'B______, lesquelles démontraient que celle-ci était plus à même de 
faire face à des projets de grande envergure.  

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13)  Après avoir interpellé les parties, le 17 novembre 2021, au sujet de l’appel 
en cause d'B______, lesquelles ne s'y sont pas opposées, la chambre 
administrative a appelé en cause B______ par décision du 30 novembre 2021 
(ATA/1317/2021). 

14)  Dans sa réplique sur effet suspensif du 29 novembre 2021, A______ a 
exposé qu'B______ avait été impliquée dans le processus d'appel d'offres dans la 
mesure où l'établissement des plans des bâtiments visés par les travaux 
commandés devait être considéré comme une forme de préparation du marché.  

  En raison de sa connaissance préalable des particularités conceptuelles et 
techniques des bâtiments, elle avait été avantagée. A______ avait adressé aux SIG 
une liste de questions sur des détails concernant les bâtiments visés par le marché, 
ce qui n'avait apparemment pas été le cas d'B______, laquelle avait une 
connaissance préalable des réponses apportées aux questions soulevées par 
A______.  

  Un organigramme n'était pas établi en fonction d'une prestation demandée, 
mais de la configuration d'une entreprise. Si les SIG avaient voulu fixer des 
exigences particulières sur le contenu de l'organigramme de chaque 
soumissionnaire, ils auraient dû le mentionner dans le dossier d'appel d'offres. 

  La sous-traitance, qui ne portait que sur une part minime du marché (12 %), 
n'équivalait en l'occurrence pas à un consortium, de sorte que le seul intervenant 
pour les SIG aurait été A______.  

  La seule valeur financière d'un marché ne pouvait déterminer l'aptitude d'un 
concurrent à assurer des prestations d'une certaine complexité. Les SIG avaient 
comparé les références fournies par A______ avec celles d'un autre participant, 
alors que la notation aurait dû être évaluée en fonction des exigences indiquées 
dans le dossier d'appel d'offres. Sous cet angle, les références communiquées par 
A______ correspondaient en tout point au marché en concurrence. Si l'objectif 
avait consisté à présenter des références concernant les ouvrages les plus 
importants réalisés par les soumissionnaires, cela aurait dû ressortir de façon 
claire du dossier d'appel d'offres. Le cas échéant, A______ aurait fourni des 
références portant sur des marchés dont la valeur financière était nettement plus 
élevée.  

15)  Dans sa réponse au recours, B______ a expliqué que l'étude qu'elle avait 
effectuée pour les SIG en 2019 avait été réalisée, compte tenu de la simplicité des 
dispositifs de protection antichute à installer, sur la base de vues aériennes « 3D » 
et avait pour seul but l'établissement d'un budget.  

  Elle avait répondu à l'appel d'offres des SIG en septembre 2021, soit deux 
ans après la réalisation de cette étude, avec un dossier complet sur la base duquel 

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les SIG lui avaient accordé le marché public. Elle n'avait en aucun cas été 
avantagée.  

16)  Dans leur réponse sur le fond, les SIG ont relevé que seul le critère du prix 
pouvait déceler un éventuel avantage concurrentiel. Or, dans la mesure où 
A______ avait présenté une offre plus avantageuse qu'B______ s'agissant du prix, 
aucun avantage concurrentiel n'avait été accordé à cette dernière.  

  A______ avait confondu l'organigramme générique exigé par l'annexe Q2 S, 
qui ne figurait pas parmi la liste des annexes du dossier d'appel d'offres, et 
l'annexe R8 S, qui elle y figurait et indiquait que le soumissionnaire devait fournir 
un organigramme opérationnel pour l'exécution du marché. Il n'existait aucune 
différence entre ce qui était indiqué sur le site internet de A______ et 
l'organigramme que cette dernière avait présenté, lequel ne donnait aucune 
indication sur l'organisation de l'exécution de la prestation mise en soumission. 
Cet organigramme ne présentait aucun avantage particulier par rapport à celui de 
son concurrent.   

  B______ avait fourni deux organigrammes, répondant aux attentes 
minimales prévues par l'annexe R8 S, pour deux situations concrètes relatives à 
l'exécution du marché. Ils offraient des avantages particuliers, notamment la 
mention des coordonnées de chaque personne intervenant dans la prestation. De la 
sorte, les SIG pourraient contacter ces personnes directement lors de l'exécution 
de la prestation.  

  Selon la jurisprudence, il n'était pas arbitraire qu'un soumissionnaire fût 
pénalisé pour le recours à la sous-traitance quand bien même la péjoration n'était 
pas annoncée dans les documents d'appel d'offres. A______ avait été pénalisée 
d'un point par rapport à B______, laquelle pouvait exécuter la prestation sans 
l'aide d'un tiers, conformément à l'échelle d'évaluation proposée par le Guide 
romand pour les marchés publics (ci-après : le Guide).  

  Certes, les trois références qu'avaient fournies A______ et B______ se 
rapportaient au type de marché à exécuter. Toutefois, les montants présentés par 
A______ (CHF 6'490.-, CHF 11'200.- et CHF 12'450.-) étaient nettement 
inférieurs au montant du marché mis en soumission, contrairement à ceux 
présentés par B______ (CHF 178'000.-, CHF 116'300.- et CHF 399'000-.). Les 
références de cette dernière étaient meilleures, et la différence de notation d'un 
point environ par référence se justifiait par le fait qu'B______ avait su démontrer 
de meilleures aptitudes que A______ ainsi que davantage d'expérience. 

17)  Par décision du 21 décembre 2021, la chambre administrative a rejeté la 
demande de restitution de l’effet suspensif au recours et réservé le sort des frais de 
la procédure jusqu’à droit jugé au fond (ATA/1381/2021).  

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18)  Les SIG ont informé la chambre administrative, le 14 janvier 2022, avoir 
passé commande auprès d'B______ le 23 décembre 2021, de sorte que le marché 
ne pouvait plus être attribué à A______. 

19)  Par réplique du 4 février 2022, A______ a relevé que dans la mesure où le 
contrat avait été conclu entre les SIG et B______, elle ne pouvait désormais que 
se prévaloir du caractère illicite de la décision litigieuse et demander la réparation 
de son dommage, soit les dépenses encourues en relation avec les procédures de 
soumission, respectivement de recours. Les premières s'élevaient à CHF 4'620.35 
et les secondes à CHF 13'000.- selon factures et notes d'honoraires produites. Elle 
concluait donc désormais au versement de CHF 17'620.35, plus intérêts à 5 % l'an 
à compter du 4 février 2022. 

  Les SIG avaient utilisé les plans établis par B______ dans le cadre de l'étude 
complète commandée pour représenter les huit ouvrages faisant l'objet de l'appel 
d'offres. La question de la « préimplication » pouvait se poser, comme retenu par 
la chambre administrative dans sa décision du 21 décembre 2021, et pour cause. 
Indépendamment de l'objectif de l'« étude complète concernant la mise en sécurité 
des toitures eau potable » réalisée par B______, l'on ne pouvait nier que l'objectif 
était un préalable nécessaire au marché public désormais commandé. En effet, il 
ressortait du courrier des SIG du 14 janvier 2022 qu'ils avaient passé commande 
auprès d'B______ pour une prestation de « mise en sécurité de toitures », de sorte 
qu'il existait une identité des objets, soit le cas visé par la jurisprudence fédérale. 
B______ avait été « préimpliquée », puisque les résultats de son expertise, en 
particulier les plans érigés à cette occasion, avaient servi de base au projet et au 
dossier d'appel d'offres. 

  Compte tenu de cette préimplication, l'avantage concurrentiel profitant à 
B______ devait être présumé. Elle ne partageait à cet égard pas l'opinion des SIG 
selon laquelle si un avantage concurrentiel devait exister, seul le critère du prix 
pourrait le déceler. Il ressortait du tableau multicritères et des explications 
fournies par les SIG que le critère n° 1 portait sur l'adéquation et la qualité 
technique de l'offre, représentant la plus importante pondération, soit 50 %. Dans 
leurs écritures du 15 novembre 2021, les SIG prétendaient que ce critère n'aurait 
été analysé que sur la base des annexes R8 S et R15 S, ce qui n'était pas crédible. 
Il était certain qu'afin d'analyser la qualité technique de l'offre, le pouvoir 
adjudicataire devait évaluer, d'une façon ou d'une autre, le degré de 
compréhension du dossier par le participant, en particulier au regard du cahier de 
charges et des prestations à exécuter. Il s'agissait d'ailleurs précisément de l'un des 
éléments d'appréciation recensés par le Guide. Ainsi, elle persistait à penser qu'en 
raison de sa connaissance préalable des ouvrages, B______ avait 
immanquablement été avantagée dans la notation du critère n° 1, dès lors qu'elle 
était familière avec les particularités conceptuelles et techniques des bâtiments. Le 
principe de la garantie d'une concurrence efficace avait été violé. 

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  La jurisprudence citée par les SIG en lien avec la sous-traitance devait être 
replacée dans son contexte, dans la mesure où elle concernait des travaux de 
référence, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. En outre, il n’était, selon le Tribunal 
fédéral, pas insoutenable de pénaliser un soumissionnaire dès lors qu'il recourait 
de façon importante à la sous-traitance, qui dans le cas présent ne concernait 
qu'une partie minime du marché, soit 12 %. 

  Dans la mesure où la commande passée par les SIG s'élevait à 
CHF 82'678.50, elle peinait à comprendre pour quelle raison ils contestaient que 
la valeur du marché corresponde à CHF 80'000.- décomposés en CHF 10'000.- 
pour les huit ouvrages en cause. Or, à cet égard, les références qu'elle avait 
produites étaient parfaitement en accord et cohérentes avec l'objet mis en 
concurrence, contrairement à celles fournies par B______ de valeurs de 
CHF 178'000.-, CHF 116'300.- et CHF 399'000.-. D'un point de vue financier, la 
situation n'était donc absolument pas comparable entre ces divers marchés. En 
outre, les SIG, en favorisant des références basées sur leur coût plus élevé 
uniquement l'avaient injustement pénalisée et avaient traité les deux dossiers de 
manière inégale. En effet, si elle avait su, avant d'adresser son dossier d'appel 
d'offres, que des références pour des ouvrages plus onéreux lui auraient permis 
d'obtenir une meilleure note, elle n'aurait eu aucun mal à les fournir. 

20)  Les parties ont été informées, le 7 février 2022, que la cause était gardée à 
juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 15 al. 1 de l’accord intercantonal sur les marchés publics du 
25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; art. 3 al. 1 de la loi autorisant le Conseil 
d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 - 
L-AIMP - L 6 05.0 ; art. 55 let. e et 56 al. 1 du règlement sur la passation des 
marchés publics du 17 décembre 2007 - RMP - L 6 05.01).  

2) a. L’AIMP a pour objectif l’ouverture des marchés publics (art. 1 al. 1 AIMP). 
Il poursuit plusieurs objectifs, soit assurer une concurrence efficace entre les 
soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir l’égalité de traitement entre 
ceux-ci et assurer l’impartialité de l’adjudication (art. 1 al. 3 let. b AIMP), assurer 
la transparence des procédures de passation des marchés (art. 1 al. 3 let. c AIMP) 
et permettre l’utilisation parcimonieuse des deniers publics (art. 1 al. 3 
let. d AIMP). Ces principes doivent être respectés, notamment dans la phase de 
passation des marchés (art. 11 AIMP, notamment let. a et b AIMP). 

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 b. Dans le canton de Genève, la procédure sur invitation est prévue par 
l'art. 14 RMP. Elle consiste à inviter directement et sans publication les candidats 
à présenter une offre. L'autorité adjudicatrice doit demander, dans la mesure du 
possible, au moins trois offres. 

3)  La recourante soutient que l'adjudicataire aurait dû être exclue du marché, 
dans la mesure où elle aurait participé à la préparation de l’appel d’offres. 

 a. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (al. 2). 

 b. La liberté économique, telle que consacrée par l'art. 27 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), a pour but de 
protéger toute activité économique privée tendant à la production d'un gain, soit 
toute activité exercée par une personne dans un but lucratif. Elle garantit 
l'existence d'un ordre économique fondé sur le marché et sur un minimum de 
concurrence (Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER/Maya HERTIG 
RANDALL/ Alexandre FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2021, 
n. 960 et 1035 et les arrêts cités).  

  L'art. 27 Cst. consacre, selon la jurisprudence, le principe d'égalité de 
traitement dans un domaine spécifique, celui des rapports entre des personnes en 
concurrence directe. Selon le Tribunal fédéral, cette disposition offre une 
protection qui va au-delà de celle qu'assure l'art. 8 Cst. (Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER/Maya HERTIG RANDALL/Alexandre 
FLÜCKIGER, op.cit., n. 1114 et les arrêts cités ; Thierry TANQUEREL, Manuel 
de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 589). 

 c. En droit fédéral des marchés publics, l'art. 14 de la loi fédérale sur les 
marchés publics du 21 juin 2019 (LMP - RS 172.056.1) entrée en vigueur le 1er 
janvier 2021 prévoit que les soumissionnaires qui ont participé à la préparation 
d’une procédure d’adjudication ne sont pas autorisés à présenter une offre lorsque 
l’avantage concurrentiel ainsi acquis ne peut être compensé par des moyens 
appropriés et que l’exclusion ne compromet pas la concurrence efficace entre 
soumissionnaires (al. 1). Les moyens appropriés pour compenser un avantage 
concurrentiel sont en particulier la transmission de toutes les indications 
essentielles concernant les travaux préalables (al. 2 let. a), la communication des 
noms des participants à la préparation du marché (al. 2 let. b), la prolongation des 
délais minimaux (al. 2 let. c). Une étude de marché requise par l’adjudicateur 
préalablement à l’appel d’offres n’entraîne pas la préimplication des 
soumissionnaires mandatés. L’adjudicateur publie les résultats de l’étude de 
marché dans les documents d’appel d’offres (al. 3). 

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  Dans son message du 15 février 2017 concernant la révision totale de la loi 
fédérale sur les marchés publics, le Conseil fédéral indique que le but d’un appel 
d’offres public est d’acquérir des prestations, non d’analyser le marché. 
L’adjudicateur est tenu de se faire une idée des solutions proposées sur le marché 
avant de lancer un appel d’offres. Il peut donc être amené à procéder à une étude 
de marché ou à confier cette tâche à un tiers indépendant. Du moment que ses 
résultats sont communiqués lors de la remise des documents d’appel d’offres, une 
telle étude de marché n’entraîne pas la préimplication des prestataires contactés 
avant l’appel d’offres. Si la communication de ces résultats permet de compenser 
l’avantage en matière d’information acquis par le tiers chargé d’effectuer l’étude 
et que ce dernier est nommé dans les documents d’appel d’offres, ce tiers n’est pas 
préimpliqué non plus. Cela vaut en particulier dans les cas où une exclusion aurait 
pour conséquence une absence objective de concurrence résiduelle 
(FF 2017 1695, p. 1763).  

 d. Aux termes de l'art. 31 RMP, ne peuvent présenter d'offre les membres de 
l'autorité adjudicatrice qui participent à la préparation et à l'élaboration des 
documents d'appel d'offres ou aux procédures de passation des marchés publics 
(al. 1 let. a) ainsi que les mandataires qui assistent l'autorité adjudicatrice dans 
l'organisation de la procédure d'appel d'offres ou l'établissement des documents 
d'appel d'offres (al. 1 let. b). L'autorité adjudicatrice indique, dans les documents 
d'appel d'offres, si le prestataire ayant effectué une prestation préalable en lien 
avec le marché à adjuger peut présenter une offre et pour quels motifs (al. 2). 

 e. Il y a préimplication lorsqu'un soumissionnaire a participé à la procédure 
d'appel d'offres, par exemple en établissant les bases du projet, en élaborant les 
documents d'appel d'offres ou encore en fournissant au pouvoir adjudicateur des 
informations sur des données spécifiques techniques concernant les biens à 
acquérir (arrêt du Tribunal fédéral 2P.164/2004 du 25 janvier 2005 consid. 3.1 ; 
arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] B-4602/2019 du 4 mars 
2020 consid. 3.1.2 ; B-6708/2017 du 9 mai 2019 consid. 3.1.2 ; B-5439/2015 du 
25 septembre 2017 consid. 3.1.5 ; Christoph JÄGER, Direkte und indirekte 
Vorbefassung im Vergabeverfahren, DC 1/2011 p. 4 ss, not. p. 5). Une telle 
préimplication est susceptible de porter atteinte au principe de l'égalité de 
traitement entre concurrents ; le soumissionnaire se trouvant dans une telle 
situation peut en effet être tenté d'influencer le pouvoir adjudicateur en ce sens 
que le nouveau marché soit configuré en fonction de son produit ou de sa 
prestation ; il peut aussi mettre à profit les connaissances acquises durant la 
préparation de la procédure de passation ou encore tenter d'influencer le pouvoir 
adjudicateur en se servant des contacts établis avec les personnes (arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.164/2004 précité consid. 3.1 ; Peter GALLI/André 
MOSER/Elisabeth LANG/Marc STEINER, Praxis des öffentlichen 
Beschaffungsrechts, 3ème éd., Zurich 2013, n. 1043 s.). Le soumissionnaire 
préimpliqué est en outre privilégié par rapport aux autres candidats, dans la 

- 12/20 - 

A/3769/2021 

mesure où il bénéficie de meilleures connaissances du projet et par le fait qu’il 
dispose de plus de temps pour établir son offre (Denis ESSEIVA in DC 2/2007 
S9). 

  Selon la jurisprudence, la préimplication d'un soumissionnaire conduit en 
principe à son exclusion. Toutefois, le seul fait qu'un soumissionnaire, en 
exécutant un mandat dans le cadre d'un projet déjà défini, s'est procuré des 
avantages qu'il peut mettre à profit lors de la mise au concours d'autres étapes du 
même projet, ne conduit pas nécessairement à son exclusion. Le principe de 
l'utilisation économique des deniers publics, qui doit être pris en compte à l'instar 
du principe de non-discrimination, peut même imposer d'exploiter de telles 
synergies, pour autant que les règles du droit des marchés soient respectées (arrêt 
du Tribunal fédéral 2P.164/2004 précité consid. 5.7.1). Un soumissionnaire 
préimpliqué peut ainsi prendre part à la procédure notamment lorsque l'avantage 
en termes de connaissances par rapport aux concurrents est peu important ou que 
sa contribution à la préparation de l'appel d'offres apparaît comme mineure ; il en 
va de même lorsque seul un petit nombre de soumissionnaires peuvent offrir la 
prestation mise en soumission ou encore quand les concurrents sont informés en 
toute transparence de la contribution du soumissionnaire concerné et de son 
avantage en termes de connaissances (arrêt du Tribunal fédéral 2P.164/2004 
précité consid. 3.3 ; ATAF 3013/2012 du 31 août 2012 consid. 3.6). Il n'y a pas 
lieu d'exclure un soumissionnaire si l'avantage concurrentiel peut être compensé 
par le pouvoir adjudicateur. Celui-ci, qui dispose d'un pouvoir d'appréciation, 
examinera dans le respect du principe de la proportionnalité les moyens à 
ordonner (décision incidente du TAF B-6653/2016 du 29 novembre 2016 
consid. 7.2 in fine ; Peter GALLI/André MOSER/Elisabeth LANG/Marc 
STEINER, op. cit., n. 1045 ; Etienne POLTIER, Droit des marchés publics, Berne 
2014, n. 280). La jurisprudence sur le devoir de récusation des juges, qui naît de 
l'apparence de partialité objective, n’est pas applicable au soumissionnaire 
préimpliqué ; il n’y a pas lieu d’exclure celui-ci tant et aussi longtemps que la 
preuve de l’existence d’un avantage concurrentiel résultant de sa participation à la 
configuration du marché n’est pas apportée ; le fardeau de cette preuve incombe 
aux autres soumissionnaires (arrêt du Tribunal fédéral 2P.164/2004 précité 
consid. 5.7.3). 

  Les avis divergent sur la répartition du fardeau de la preuve dans le cas de 
prétendus avantages concurrentiels résultant d'une implication préalable. Selon la 
règle générale, la personne qui veut tirer des droits d'un fait allégué doit en 
prouver l'existence (art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC – 
RS 210) ; en cas de contestation d'une attribution de marché, le soumissionnaire 
qui prétend avoir de meilleures chances de se voir attribuer le marché en excluant 
le soumissionnaire prétendument préimpliqué doit prouver la préimplication de 
même que sa nature et son intensité. Que la préimplication entraîne un avantage 
concurrentiel est une présomption légale ; en revanche, qu'aucun avantage de ce 

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A/3769/2021 

type n'a été obtenu dans le cas d'espèce ou que l'avantage a été suffisamment 
compensé incombe, selon les circonstances, soit au pouvoir adjudicateur, soit au 
soumissionnaire préimpliqué (ATAF 2020 IV/6 consid. 3.1.3 et les références 
citées). 

  Le cas du renouvellement d’un mandat antérieur soulève des difficultés 
analogues à celui de la participation à la préparation de la procédure d'appel 
d'offres. Il est toutefois généralement admis que l’entreprise précédemment au 
bénéfice du mandat est habilitée à concourir à nouveau (Etienne POLTIER, op. 
cit., n. 281 et référence citée ; Cédric HÄNER, in : Hans Rudolf Trüeb [édit.], 
Handkommentar zum Schweizerischen Beschaffungsrecht, 2020, n. 9 ad 
art. 14 LMP et les références). Le seul fait qu’un soumissionnaire a déjà été 
fournisseur des biens mis en soumission ne constitue pas une préimplication 
illicite ; il en résulte que l'offre faite par le fournisseur précédent ne peut être 
considérée comme un avantage concurrentiel que le pouvoir adjudicateur aurait dû 
divulguer et compenser (ATAF B-5439/2015 précité consid. 3.1.11 et les 
références citées). 

  Le grief ayant trait à la préimplication d’un soumissionnaire doit, par 
analogie avec les règles sur les demandes de récusation, être soulevé 
immédiatement, c'est-à-dire en principe lorsque l'intéressé prend connaissance de 
faits à partir desquels une préimplication peut être déduite (ATAF B-1958/2013 
du 23 juillet 2013 consid. 2.3). Celui qui laisse se dérouler la procédure 
d’attribution du marché et attend pour agir de voir si l’adjudication lui est 
favorable contrevient aux règles de la bonne foi ; il est alors forclos pour se 
plaindre de la préimplication (Tribunal cantonal FR 602 2011-32 du 28 juillet 
2011, résumé in DC 1/2013 n. 16). Le simple fait d'avoir pris connaissance de 
l'avis de concours et du dossier d'appel d'offres ne peut cependant être considéré 
comme suffisant à cet égard, même lorsqu'ils indiquent qu'un concurrent a 
participé à la préparation de l'appel d’offres (Christoph JÄGER, Die 
Vorbefassung des Anbieters im öffentlichen Beschaffungsrecht, 2009, p. 282 ; 
contra TA SG B 2018/53 du 1er mars 2018, résumé in DC 1/2019 n. 19). La 
péremption du droit d’invoquer ce grief n’entre en considération que si 
l’adjudicateur a respecté son devoir d’information et de transparence, en exposant 
clairement les faits qui permettaient aux soumissionnaires de se rendre compte 
aisément du genre et de l’importance de la participation d’un de leurs concurrents 
à la procédure (Tribunal cantonal FR 602 2011-32 précité). 

 f. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a fait référence à l'arrêt 
2P.122/2000 du 6 novembre 2000 dans lequel la question de préimplication n'a 
pas été approfondie dès lors que les documents qui avaient été fournis par un 
soumissionnaire afin de préparer l'appel d'offres avaient été remis à tous les 
soumissionnaires qui en avaient profité (arrêt du Tribunal fédéral 2C_66/2011 du 
1er septembre 2011 consid. 2.1.3).  

- 14/20 - 

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 g. Le principe de célérité impose, en matière de marchés publics, à tout 
soumissionnaire qui constate une irrégularité dans le déroulement de la procédure 
d'appel d'offres, de la signaler sans attendre à l'adjudicateur, au risque d'adopter un 
comportement contraire aux principes de la bonne foi et de la sécurité du droit 
(ATF 130 I 241 consid. 4.3). 

 h. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'adjudicataire a réalisé une étude pour 
l'autorité intimée deux ans avant le lancement du marché public. Entre le 
28 novembre 2018 et le 17 juin 2019, elle a dessiné des plans d'ouvrages 
appartenant à cette dernière, lesquels ont été annexés au dossier d'appel d'offres 
afin d'illustrer les normes applicables en matière de sécurité. Alors que l'autorité 
intimée et l'adjudicataire soutiennent qu'en dépit de cette étude, l'adjudicataire n'a 
participé ni à l'élaboration ni à la préparation du cahier des charges de l'appel 
d'offres et n'a retiré aucun avantage concurrentiel de la réalisation de ladite étude, 
la recourante estime au contraire que l'adjudicataire a été préimpliquée dans le 
processus d'appel d'offres. Elle considère, d'une part, que l'établissement des plans 
est une forme de préparation du marché et que, d'autre part, l'adjudicataire a été 
avantagée de par sa connaissance préalable des particularités des bâtiments.  

  Il convient dès lors de déterminer si ces faits sont constitutifs de 
préimplication.  

 i. En l'occurrence, l'adjudicataire n'a ni été associée ni été impliquée à 
proprement parler dans la préparation ou l'élaboration même du dossier d'appel 
d'offres ; une partie de son travail effectué deux ans auparavant a seulement été 
repris dans les documents de l'appel d'offres.  

  La situation du présent dossier s'apparente à celle évoquée par le Tribunal 
fédéral dans l'arrêt 2C_66/2011 du 1er septembre 2011 consid. 2.1.3 (2P.122/2000 
précité), en ce sens que la recourante a également bénéficié des documents établis 
à l'époque par l'adjudicataire. Elle a ainsi pu se baser, dans une certaine mesure, 
sur ces plans, lesquels contiennent les particularités conceptuelles et techniques 
des bâtiments, lorsqu'elle a élaboré sa propre offre. Rien ne démontre que l'étude 
préalablement effectuée par l'adjudicataire lui aurait conféré un avantage 
particulier, et encore moins décisif, dans la participation au marché litigieux. En 
effet, les documents dont il est question se limitent à des photographies des toits 
concernés avec les longueurs de ligne de vie, de barrière et le nombre de points 
d'ancrage nécessaires. Au surplus, selon les explications de l'adjudicataire, son 
étude avait eu pour but l'établissement d'un budget. Or, la recourante a formulé 
l'offre la plus avantageuse. Elle a d'ailleurs obtenu la meilleure note possible 
s'agissant du critère du prix (5).  

  Le fait qu’elle ait adressé à l'autorité intimée une liste de questions portant 
sur des détails concernant ces bâtiments, contrairement à l'adjudicataire, n'est pas 
non plus de nature à démontrer que cette dernière avait une connaissance 

- 15/20 - 

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préalable des réponses apportées à ces questions. En effet, il s'agit là d'une simple 
supposition qui ne se fonde sur aucun élément concret. 

  Ainsi, faute pour la recourante d'avoir démontré la nature et l'intensité de la 
préimplication de l'adjudicataire dans le marché en cause et dans la mesure où il 
ne ressort pas du dossier que l'appelée en cause aurait bénéficié d'informations 
privilégiées dans le domaine de la sécurisation des toitures ou d'un avantage 
concurrentiel précis à ce propos, la chambre administrative retiendra qu'il n'y a 
pas eu préimplication de l'adjudicataire devant conduire, pour ce motif, à son 
exclusion du marché public en cause.  

  Néanmoins et conformément à l'art. 31 al. 2 RMP, l'adjudicateur devait 
préciser que les plans figurant au dossier de l'appel d'offres étaient issus d'une 
étude réalisée deux ans auparavant par l'adjudicataire. Il devait également préciser 
les motifs permettant à l'adjudicataire de présenter une offre, puisque la prestation 
effectuée préalablement était en lien avec le marché à adjuger.  

  Partant, il convient de déterminer les conséquences juridiques rattachées à la 
violation de l'art. 31 al. 2 RMP. Cette question, à laquelle la loi ne répond pas, ne 
semble pas avoir été tranchée.  

4) a. La chambre de céans s'est toujours montrée stricte au sujet du formalisme 
qui caractérise le domaine des marchés publics (ATA/437/2019 du 16 avril 2019 
consid. 8a et les arrêts cités), ce que le Tribunal fédéral a constaté mais confirmé 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_418/2014 du 20 août 2014 consid. 4 ; 2C_197 et 
2C_198/2010 du 30 avril 2010 consid. 6) pour autant que la même rigueur, 
respectivement la même flexibilité soit appliquée à l’égard des différents 
soumissionnaires (ATA/753/2016 du 6 septembre 2016 consid. 4f ; 
ATA/256/2016 du 22 mars 2016 consid. 6 ; ATA/175/2016 du 23 février 2016 
consid. 4 ; Olivier RODONDI, La gestion de la procédure de soumission, in Droit 
des marchés publics 2008, n. 63 p. 186, n. 64 p. 186 et n. 66 p. 187 ; Olivier 
RODONDI, Les délais en droit des marchés publics, in RDAF 2007 I 187 et 289). 
Ledit formalisme permet en effet de respecter notamment le principe 
d’intangibilité des offres remises, de même que celui de l’égalité de traitement 
entre soumissionnaires garanti par l'art. 16 al. 2 RMP (ATA/175/2016 précité 
consid. 4 ; ATA/129/2014 du 4 mars 2014 consid. 7). 

 b. Le principe de la transparence applicable au droit des marchés publics exige 
tout d'abord que le pouvoir adjudicateur fasse connaître les principales étapes de 
la procédure et leur contenu et qu'il indique à l'avance aux soumissionnaires 
potentiels tous les éléments minimaux et utiles leur permettant de déposer une 
offre valable et correspondant pleinement aux conditions posées (ATF 125 II 86 
consid. 7c). Il est essentiel que l'autorité adjudicatrice décrive soigneusement 
l'objet du marché et les conditions qui lui sont applicables ; cela suppose qu'elle 
ait procédé à une définition précise de ses besoins. En présence d'un descriptif 

- 16/20 - 

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imprécis, la faculté des entreprises de poser des questions au pouvoir adjudicateur 
ne constituera en règle générale pas un correctif suffisant (arrêt du Tribunal 
administratif du canton de Vaud GE.2003.0064 du 29 août 2003 consid. 3a ; Peter 
GALLI/André MOSER/Elisabeth LANG/Marc STEINER, Praxis des öffentlichen 
Beschaffungsrechts, 3ème éd., 2013, p. 175 ss). 

 c. En l'espèce, et comme vu ci-dessus, l'autorité adjudicatrice a violé l'art. 31 
al. 2 RMP.  

  Les obligations contenues dans cet article ne sauraient être éludées au seul 
motif que l'adjudicataire n'a retiré aucun avantage concurrentiel de la réalisation 
de son étude en 2019. En effet, le respect des principes de transparence et d'égalité 
de traitement implique que les soumissionnaires doivent être informés de tout fait 
susceptible de faire naître un sentiment de partialité dans le processus de passation 
des marchés publics, indépendamment de l'existence ou non d'un avantage 
concurrentiel. Cela est d'autant plus problématique qu'il s'agissait, en l'occurrence, 
d'une procédure sur invitation limitée à deux offres, alors que l'art. 14 RMP 
précise que, dans la mesure du possible, trois offres doivent être demandées par 
l'autorité adjudicatrice.  

  Il ressort en outre de l'offre de l'adjudicataire que ses plans, au contraire de 
ceux de la recourante, portent la mention de son auteur, à savoir l'adjudicataire 
elle-même et l'indication suivante « Ce plan est la propriété de la société 
B______. Il ne peut être reproduit, communiqué, utilisé sans notre autorisation ». 
Il n'est ainsi pas impossible que les dossiers d'appel d'offre transmis par 
l'adjudicateur aux soumissionnaires ne fussent pas identiques.  

  Dès lors, en n'indiquant pas, dans les documents d'appel d'offres, que 
l'adjudicataire avait effectué une prestation préalable en lien avec le marché à 
adjuger et les motifs lui permettant de présenter une offre, le pouvoir adjudicateur 
a violé les principes de transparence et d’égalité de traitement entre 
soumissionnaires.  

  Ces éléments rendent illicite l'adjudication, ce qui sera constaté.  

5) a. Une fois le caractère illicite de la décision constaté, la recourante peut 
demander devant l'autorité compétente la réparation de son dommage, limité aux 
dépenses qu'elle a subies en relation avec les procédures de soumission et de 
recours. Le cas échéant, la chambre administrative donne un délai à la recourante 
permettant à celle-ci de quantifier et de motiver sa prétention (art. 3 
al. 3 L-AIMP). 

 b. Par dépenses « subies en relation avec les procédures de soumission et de 
recours » au sens de l'art. 3 al. 3 L-AIMP, le législateur visait les dépenses 
exposées par le soumissionnaire lésé ; les dépenses inutiles ou superflues, 

- 17/20 - 

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engagées par ce dernier du fait d'une mauvaise gestion ou de circonstances 
exorbitantes auxdites procédures, en étaient exclues (ATA/437/2019 précité 
consid. 9b et les références citées). Du point de vue du droit de la responsabilité, il 
n'est en effet pas possible d'imputer à l'auteur du dommage – fût-ce une 
collectivité publique – une lésion qui ne se serait pas produite en présence d'une 
gestion normale et régulière de la société. Cette condition découle du principe de 
causalité adéquate qui exige qu'il existe un rapport raisonnable entre le dommage 
subi et l'illicéité de la décision (ATF 131 III 12 consid. 4 et les références citées). 

 c. La L-AIMP est calquée, de ce point de vue, sur la LMP qui prévoyait, à son 
art. 34 al. 2 dans sa teneur jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle LMP le 
1er janvier 2021, une limitation de la responsabilité aux dépenses « nécessaires » 
engagées par le soumissionnaire en relation avec les procédures d'adjudication et 
de recours. Plus explicitement que dans la loi cantonale, mais de la même 
manière, la LMP exclut les dépenses subies par le soumissionnaire lésé qui sortent 
du cadre des dépenses ordinaires consenties par une société régulièrement 
administrée (ATA/548/2021 du 25 mai 2021 consid. 3d ; ATA/437/2019 précité 
consid. 9c et les références citées). La réparation des frais relatifs à la procédure 
de recours au titre de la responsabilité spéciale en matière de marchés publics 
couvre la différence entre les frais encourus à ce titre et ceux couverts par les 
dépens. La couverture va au-delà des règles ordinaires en matière de 
responsabilité de l'État (Evelyne CLERC, L'ouverture des marchés publics : 
effectivité et protection juridique, 1997, p. 614). 

 d. Selon la jurisprudence de la juridiction de céans, le dommage que peut donc 
réclamer un recourant en se fondant sur l'art. 3 al. 3 L-AIMP est limité à la 
réparation des impenses engagées dans la procédure de soumission, y inclus le 
remboursement de ses frais d'avocat, à défaut de la réparation du gain manqué, 
voire d'autres indemnités susceptibles d'être réclamées en raison notamment de la 
conclusion anticipée du contrat (ATA/476/2015 du 19 mai 2015 consid. 12c) ou 
de l'interruption de la procédure d'adjudication. Le montant du dommage subi, les 
frais allégués à ce titre par le recourant doivent être en lien avec la procédure, 
conformément au principe du lien de causalité (ATA/1355/2018 du 18 décembre 
2018 consid. 9d et les références citées). 

 e. Selon la jurisprudence, l'État et les administrés sont tenus de payer des 
intérêts moratoires de 5 % lorsqu'ils sont en demeure d'exécuter une obligation 
pécuniaire de droit public. Il s'agit là d'un principe général du droit, non écrit, 
auquel la loi peut certes déroger, mais qui prévaut lorsque celle-ci ne prévoit rien, 
comme c'est le cas en l'espèce (ATF 101 Ib 252 consid. 4b ; 1C_524/2014 du 
24 février 2016 consid. 10.1). La mise en demeure intervient le jour où le lésé 
demande le paiement de son dommage (ATF 101 Ib 252 consid. 4b ; 
ATA/476/2015 du 19 mai 2015 consid. 15). 

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 f. En l'espèce, il ressort de l'art. 3 L-AIMP que la chambre de céans, soit 
l'autorité judiciaire compétente au sens de l'art. 15 al. 1 AIMP, après avoir 
constaté l'illicéité de l'adjudication, statue directement sur les prétentions en 
réparation du dommage formulées par la recourante. 

  La recourante a chiffré ses prétentions le 4 février 2022 à hauteur de 
CHF 17'620.35, correspondant à ses frais de soumission et ses frais d’avocat.  

  Le montant de CHF 4'620.35 allégué au titre de frais encourus dans le cadre 
de la soumission, selon la facture du 26 janvier 2022, doit être réduit du poste 
« Temps de réserve pour suite de procédure ». En effet et outre le fait que la 
recourante bénéficie des services d'un avocat, le présent arrêt rend infondé ce 
temps comptabilisé. Ainsi, le montant admis par la chambre de céans sera de 
CHF 4'060.30 (CHF 4'290.- - CHF 520.- = CHF 3'770.- ; 7,7 % / CHF 3'770.- = 
CHF 4'060.30).  

  La recourante expose également avoir encouru CHF 13'000.- d'honoraires et 
frais d'avocat pour la procédure de recours. Compte tenu du volume de travail que 
le contentieux a généré pour son conseil et du tarif horaire de CHF 400.- appliqué, 
qui est inférieur au tarif usuel pratiqué par les avocats à Genève (CHF 450.-), ce 
poste de la demande d'indemnisation sera aussi admis, comprenant les 
CHF 574.80 de frais administratifs, seul devant en être déduit le montant de 
l'indemnité de procédure à l'octroi de laquelle la recourante a conclu 
(ATA/548/2021 précité consid. 5b et l'arrêt cité).  

  S'agissant des intérêts moratoires, à 5 %, il ressort de la jurisprudence que la 
mise en demeure intervient le jour où le lésé demande le paiement de son 
dommage, date qui correspond en l'occurrence à celle du dépôt des conclusions en 
indemnisation formées par la recourante, soit au 4 février 2022 (ATA/476/2015 
du 19 mai 2015 consid. 15). 

  Il s'ensuit que le recours sera partiellement admis.  

6)  Vu ce qui précède, aucun émolument ne sera mis à la charge des SIG, qui en 
sont dispensés de par la loi (art. 87 al. 1 2ème phr. LPA), ni de l'appelée en cause, 
qui n'a pris aucune conclusion sur le fond. Une indemnité de procédure de 
CHF 1'500.- sera en revanche allouée à la recourante, à la charge des SIG (art. 87 
al. 2 LPA). 

  Les SIG seront donc condamnés à verser à la recourante la somme de 
CHF 15'560.30 (soit le montant de CHF 17'060.30 [obtenu par l'addition des 
montants retenus de CHF 4'060.30 + CHF 13'000.-] dont est soustraite l'indemnité 
de procédure de CHF 1'500.-), somme portant intérêts moratoires à 5 % l’an dès le 
4 février 2022. 

 

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* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 novembre 2021 par A______ contre la 
décision des Services industriels de Genève du 21 octobre 2021 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

constate l'illicéité de la décision d'adjudication des Services industriels de Genève du 
21 octobre 2021 ; 

condamne les Services industriels de Genève à verser à A______ la somme de 
CHF 15'560.30, avec intérêts moratoires à 5 % l'an dès le 4 février 2022 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à A______, à la charge des Services 
industriels de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n'est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l'accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ;  

s'il soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 

- 20/20 - 

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le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession de la recourante, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Raphaël Quinodoz, avocat de la recourante, aux 
Services industriels de Genève, à B______, appelée en cause, ainsi qu’à la Commission 
de la concurrence. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Lauber et 
McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. Werffeli Bastianelli 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :