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**Case Identifier:** 112283f6-ed4d-540b-9c8e-d61f9fce3605
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.08.2019 A/4264/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4264-2018_2019-08-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4264/2018-AIDSO ATA/1243/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 août 2019 

2ème section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 

  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1243/2019

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A/4264/2018 

EN FAIT 

1.  Madame A______, née le ______ 1967, est de nationalité suisse et divorcée. 

2.  Elle est au bénéfice de prestations d'aide financière de l'Hospice général (ci-

après : l'hospice), via le centre d'action sociale (CAS) de Saint-Jean, en vertu de la 

loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et 

de son règlement d'exécution du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01). Auparavant, 

elle avait été mise au bénéfice de prestations au titre de l’ancienne loi sur les 
prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin droit du 18 novembre 1994 

(aLRMCAS - J 2 25). Selon l'attestation d'aide financière du 7 janvier 2019 de 

l'hospice, Mme A______ avait été bénéficiaire de l'aide sociale du 1er juillet 2001 

au 31 janvier 2019 pour un montant de CHF 547'176.35. 

3.  Lors d'un entretien du 12 février 2018 avec l'assistante sociale en charge de 

son dossier, Mme A______ a présenté diverses factures pour lesquelles elle 

souhaitait obtenir un remboursement ; parmi celles-ci figurait une facture de 

prolongation de garantie pour sa machine à laver le linge d'un montant de 

CHF 139.-. L'hospice lui a expliqué que cette facture ne pouvait être prise en 

charge. 

4.   Par courrier du 13 février 2018 à la responsable d'unité du CAS de 

Saint-Jean (CAS), Mme A______ a sollicité le remboursement de divers frais, 

dont la prise en charge de la prolongation de garantie pour un appareil 

électroménager « indispensable », soit sa machine à laver. Elle précisait que, dans 

la mesure où une prolongation de garantie prémunissait contre toute panne et 

assurait un entretien technique qu'elle ne pouvait pas payer autrement, elle devait 

être qualifiée de frais tout à fait exceptionnel. Pour des raisons de sécurité 

(problèmes de voisinage) et de santé (nombreuses allergies respiratoires et 

cutanées démontrées par attestation médicale), elle était dans l'impossibilité 

d'utiliser le local de lessive en sous-sol de son immeuble. En cas de refus de prise 

en charge, elle entreprendrait toute démarche administrative pour le contester. 

5.  Le 21 mars 2018, Mme A______ a déposé auprès du CAS la facture de 

prolongation de garantie de son lave-linge Novamatic de CHF 139.- ainsi que le 

récépissé du bulletin de versement attestant de l'acquittement de cette somme. 

6.  Par courrier du 13 avril 2018, la responsable d'unité a confirmé que la 

prolongation de la garantie de ladite machine à laver ne pouvait être prise en 

charge sous la rubrique des frais pour besoins exceptionnels, car celle-ci se fondait 

« essentiellement sur les notions d'exceptionnalité, d'indispensabilité et 

d'imprévisibilité » ; il lui était rappelé la teneur de deux précédents courriers 

datant de 2012 et de 2016, lui indiquant que les frais pour besoins exceptionnels 

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n'étaient en aucun cas octroyés de manière automatique pour tous les bénéficiaires 

et simplement sur leur demande. De plus, sa demande concernait une prolongation 

de garantie renouvelable chaque année qui, dès lors, n'était pas une facture 

exceptionnelle, imprévue et indispensable. Il était précisé que la prolongation de 

ladite garantie lui avait néanmoins été octroyée jusqu'en 2017. 

7.  Par courrier du 17 avril 2018, Mme A______ a demandé au CAS de bien 

vouloir reconsidérer le remboursement de sa garantie de machine à laver « comme 

une économie prévoyante et un acte écologique responsable ». Si cette garantie ne 

correspondait pas à un besoin exceptionnel ou imprévu, elle était indispensable 

car une panne technique suffisamment importante pour rendre la machine 

inutilisable pouvait survenir à n'importe quel moment et cela serait « le fâcheux 

imprévu » qui nécessiterait une grosse dépense, que le montant de CHF 500.- 

annuel de frais spéciaux ne couvrirait même pas. Enfin, elle avait versé l'argent en 

toute bonne foi et se trouvait en difficulté avec un décalage dans les paiements de 

ses autres factures en raison du refus du remboursement. 

8.   Par décision du 9 mai 2018, le CAS de Saint-Jean a refusé la prise en charge 

de ladite facture, pour les mêmes motifs que ceux déjà évoqués. 

9.  Le 4 juin 2018, Mme A______ a formé opposition à l'encontre de cette 

décision. Elle reprenait ses arguments et rappelait son mauvais état de santé. 

10.  Par décision sur opposition du 9 novembre 2018, l'hospice a rejeté 

l'opposition et confirmé la décision du 9 mai 2018. Le refus de prise en charge, à 

titre de frais pour besoins exceptionnels, de la facture de CHF 139.- de 

prolongation de garantie de la machine à laver, était justifié par le fait que cette 

dépense ne représentait pas un besoin exceptionnel – ce qu'elle avait d'ailleurs 
admis dans son courrier du 17 avril 2018 – et indispensable. Le prix de sa 
machine à laver ne dépassait pas le montant maximum de CHF 500.-, des 

machines identiques étant vendues pour des prix nettement inférieurs sur les sites 

de vente d'occasion. Les conditions posées par l'art. 9 al. 20 RIASI n'étaient donc 

pas réalisées. Mme A______ ne pouvait pas se prévaloir du fait que le paiement 

de cette somme l'avait mise dans une situation financière difficile, dans la mesure 

où elle avait déjà été informée, à plusieurs reprises, que cette facture ne serait pas 

prise en charge. Enfin, elle ne pouvait se prévaloir du remboursement à tort de ces 

frais les années précédentes, ce changement de pratique lui ayant été annoncé et 

n'étant que le rétablissement d'une pratique conforme au droit. 

11.  Par acte du 4 décembre 2018, Mme A______ a recouru auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre la décision du 9 novembre 2018, concluant à l'octroi du 

remboursement « des frais demandés, qui sont une nécessité pour des raisons de 

santé ». Elle demandait son audition et, si nécessaire, celle de son médecin. Elle 

concluait à une violation du principe de la bonne foi de la part de l'hospice. 

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  Il était inexact de dire qu'elle avait agi en toute connaissance de cause lors 

du règlement de la facture, dans la mesure où son assistante sociale, qui lui avait 

dit que ce genre de facture ne pouvait plus être prise en charge, lui avait conseillé 

de s'adresser à la responsable d'unité car elle seule « pouvait donner une réponse 

définitive » ; le 13 février 2018, elle avait envoyé un courrier recommandé à la 

responsable, qui ne lui avait répondu de manière définitive que trois mois après. 

Au moment du règlement de la facture, elle n'avait donc pas encore eu de décision 

de ladite responsable. Il était également inexact de prétendre que ces frais lui 

auraient été remboursés à tort toutes ces dernières années, ses problèmes de santé 

étant la principale raison de ces prises en charge. Il y avait violation du principe 

de la bonne foi quand l'hospice mettait huit mois à répondre à une personne ayant 

des problèmes de santé et qui ne disposait que du minimum vital. Il était enfin 

imprudent de conseiller l'achat d'une machine sur les sites de vente d'occasion, qui 

n'était pas garantie et présentait souvent des vices cachés pouvant provoquer des 

dommages importants à une personne dont le système immunitaire était fragile, 

étant précisé qu'une détresse respiratoire pouvait lui être fatale et que, dans ces 

circonstances, la responsabilité civile de l'hospice serait engagée. 

12.  Le 9 janvier 2019, l'hospice a conclu au rejet du recours et à la confirmation 

de la décision attaquée. Les frais de prolongation de garantie de la machine à laver 

ne constituaient pas un besoin exceptionnel et indispensable au sens de l'art. 9 

al. 20 RIASI, ainsi que l'avait reconnu la recourante dans son courrier du 17 avril 

2018. Ces frais n'étaient pas indispensables puisque sa machine à laver était 

fonctionnelle, étant rappelé que, si tel ne devait plus être le cas, le remplacement 

de cette dernière pourrait être pris en charge au titre de cette disposition. 

S'agissant enfin du principe de la bonne foi, ce dernier n'avait pas été violé, le 

changement de pratique ayant été annoncé en temps utile à la recourante et ne 

constituant que le rétablissement d'une pratique conforme au droit.  

13.  Dans sa réplique, Mme A______ a persisté dans ses conclusions, reprenant 

les mêmes arguments. L'hospice répondait avec des délais qui n'étaient pas 

convenables, ce qui démontrait de l'insensibilité ou la volonté de décourager de 

telles demandes. 

14.  Le 21 juin 2019, la chambre administrative a tenu une audience de 

comparution personnelle.  

  Mme A______ a indiqué qu'elle avait eu un entretien avec Mme B______, 

le 13 février 2018, lors duquel elle lui avait dit que « peut-être cette année la 

prolongation de la garantie ne serait plus prise en charge », mais lui avait demandé 

de s'adresser à Mme C______ qui lui avait finalement dit que tel ne serait pas le 

cas. 

  Les représentantes de l'hospice ont confirmé que, s'il n'y avait pas eu de 

garantie sur la machine à laver de Mme A______, l'hospice aurait pris en charge 

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soit les frais de réparation, soit les frais de remplacement, optant pour la solution 

économiquement la meilleure. Il y avait une buanderie dans l'immeuble de la 

recourante et, dans des cas habituels, l'hospice ne prenait pas en charge les frais de 

machines ; ce n'était que parce que cette dernière avait des problèmes de santé 

qu'il avait été d'accord de prendre en charge ses frais. Mme A______ payait des 

prolongations de garantie toutes les années, ce qui était absurde puisque cette 

machine aurait été payée plusieurs fois. 

  Mme A______ a précisé qu'elle avait payé elle-même ladite machine. Elle 

ne croyait pas les propos des représentantes de l'hospice, car on lui refusait toutes 

ses demandes, et avait peur d'un long délai entre le moment où sa machine aurait 

des problèmes et celui où elle serait réparée ou remplacée.  

15.  Dans ses écritures du 1er juillet 2019, Mme A______ a une nouvelle fois 

repris les arguments développés précédemment. Elle contestait les propos des 

représentantes de l'hospice, selon lesquels elle faisait de multiples demandes de 

remboursements, lesquels insinuaient qu'elle serait une profiteuse, ce qu'elle 

contestait vivement ; si elle devait lire ou entendre à nouveau de telles 

insinuations, elle n'hésiterait pas à déposer plainte pour diffamation. 

16.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la question de la prise en charge par l'hospice des frais de 

prolongation de garantie de la machine à laver de la recourante d'un montant de 

CHF 139.-, à titre de frais pour besoins exceptionnels. 

3) a. Selon l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n’est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 

dignité humaine (ATF 135 I 119 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_56/2012 

du 11 décembre 2012 consid. 1.1). 

 b. En droit genevois, la LIASI et RIASI concrétisent l’art. 12 Cst. 
(ATA/452/2012 précité ; ATA/440/2009 du 8 septembre 2009 ; ATA/809/2005 du 

29 novembre 2005 et les références citées). 

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  La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel  

(art. 1 al. 1 LIASI), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se 

réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle a 

également pour objectif plus général de garantir à ceux qui se trouvent dans la 

détresse matérielle et morale des conditions d’existence conformes à la dignité 
humaine (art. 1 al. 2 LIASI). Ses prestations sont fournies sous forme 

d’accompagnement social, de prestations financières et d’insertion professionnelle 
(art. 2 LIASI). Les prestations d’aide financière sont subsidiaires à toute autre 
source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI).  

 c.  L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par 
l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-
prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers 

(ATA/290/2017 du 14 mars 2017 ; ATA/343/2014 du 13 mai 2014 ; Félix 

WOLFFERS, op. cit., p. 77). L’aide est subsidiaire, de manière absolue, à toute 
autre ressource, mais elle est aussi subsidiaire à tout revenu que le bénéficiaire 

pourrait acquérir par son insertion sociale ou professionnelle (MGC 2005-2006/IA 

p. 259 ; ATA/878/2016 du 18 octobre 2016 consid. 3d ; ATA/4/2015 du 6 janvier 

2015). 

4) a. Conformément à l’art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d’aide 
financière les personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le 
montant destiné à la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse 

pas les limites fixées par règlement du Conseil d’État. Selon l’art 21 al. 2 LIASI, 
font partie des besoins de base, le forfait pour l’entretien fixé par règlement du 
Conseil d’État (let. a), le loyer ainsi que les charges ou, si le demandeur est 
propriétaire de sa demeure permanente, les intérêts hypothécaires, dans les limites 

fixées par règlement du Conseil d’État (let. b), la prime d’assurance-maladie 
obligatoire des soins, mais au maximum le montant correspondant à la prime 

moyenne cantonale fixée par le Département fédéral de l’intérieur, sous réserve 
des exceptions temporaires prévues par règlement du Conseil d’État pour les 
nouvelles personnes présentant une demande d’aide sociale et dont la prime 
d’assurance-maladie obligatoire dépasse la prime moyenne cantonale (let. c) et les 
prestations circonstancielles destinées à prendre en charge d’autres frais, définies 
par règlement du Conseil d’État (let. d). 

 b. Conformément à l’art. 25 LIASI, peuvent être accordées aux personnes qui, 
en application des art. 21 à 24 LIASI, ont droit à des prestations d’aide financière, 
les prestations suivantes : a) les suppléments d’intégration à titre de prestations à 
caractère incitatif ; b) les autres prestations circonstancielles (al. 1) ; le Conseil 

d’État définit par règlement ces prestations et fixe leurs conditions d’octroi (al. 2). 

 c. Aux termes de l’art. 9 RIASI, en application de l’art. 25 al. 1 let. b LIASI, 
les autres prestations circonstancielles décrites ci-après sont accordées au 

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bénéficiaire de prestations d’aide financière aux conditions cumulatives et dans 
les limites suivantes : 

  a) les frais concernent des prestations de tiers reçues durant une période 

d’aide financière au sens de l’art. 28 LIASI ; 

  b) la facture du prestataire ou le décompte de l’assureur relatif à ces frais 
sont présentés au remboursement dans le délai de trois mois à compter de la date à 

laquelle ils sont établis (al. 1). 

 d.  Selon l'art. 9 al. 20 RIASI, un montant de CHF 500.- au maximum par 

année civile et par dossier peut être accordé pour couvrir des besoins 

exceptionnels et indispensables.  

 e. Ni la LIASI, ni son règlement d'exécution ne définissent la notion de 

« besoins exceptionnels et indispensables » au sens de l'art. 9 al. 20 RIASI. 

Toutefois, les termes utilisés par le RIASI apparaissent clairs. La recourante 

elle-même ne conteste pas le caractère non exceptionnel des frais de prolongation 

de garantie de sa machine à laver, qui étaient payés chaque année. Ces frais ne 

sont pas non plus indispensables, dans la mesure où, d'une part, sa machine à laver 

fonctionne et, d'autre part, il est établi, à la fois par les courriers de l'hospice et par 

les déclarations claires de ses représentantes à l'audience, que les frais de 

réparation et de remplacement de ladite machine seraient pris en charge, même en 

l'absence de garantie. 

  Lesdits frais de garantie n'entrent pas dans la définition de ceux visés à 

l'art. 9 al. 20 RIASI et n'ont donc pas à être pris en charge. 

5.  La recourante se plaint d'une violation du principe de la bonne foi, dans la 

mesure où son assistante sociale lui avait conseillé de s'adresser à la responsable 

pour obtenir une réponse définitive, qu'elle n'avait obtenue qu'après le règlement 

de la facture et en raison d'un changement de pratique. 

 a. Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 

qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 

l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; arrêts du 

Tribunal fédéral 2C_934/2016 du 13 mars 2017 consid. 3.1 ; 2C_1013/2015 du 

28 avril 2016 consid. 3.1). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une 

décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un 

administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que 

(1) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes 

déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses 

compétences et (3) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement 

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de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il se soit fondé sur 

les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions 

auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (5) que la 

réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée 

(ATF 141 V 530 précité consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_906/2017 du 7 

mai 2018 consid. 3.1 ; 1C_587/2017 du 19 mars 2018 consid. 3.1 ; ATA/493/2018 

du 22 mai 2018 ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, 

Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème éd., 2016, p. 141 ss et p. 158 n. 699). 

 b. Le principe de la bonne foi commande également aux autorités comme aux 

particuliers de s'abstenir, dans les relations de droit public, de tout comportement 

contradictoire ou abusif (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2). Il découle de ce principe 

que l'administration et les administrés doivent se comporter réciproquement de 

manière loyale (ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; 129 I 161 consid. 4). 

 c. En l'espèce, rien dans le dossier ne démontre que la recourante aurait reçu 

de l'intimé une assurance que ses frais de garantie de machine à laver seraient pris 

en charge. Bien au contraire, son assistante sociale lui a clairement indiqué, lors 

d'un entretien, que « peut-être cette année la prolongation de la garantie ne serait 

plus prise en charge », tout en lui conseillant de s'adresser à la responsable, qui lui 

avait finalement donné la même réponse. Quant au changement de pratique, c'est à 

raison que l'hospice soutient qu'il lui avait été annoncé et qu'il n'était que le 

rétablissement d'une pratique conforme au droit. La jurisprudence relative aux 

assurances données par l'autorité ne trouve dès lors pas application. 

  Il résulte de ce qui précède que le remboursement demandé ne trouve aucun 

fondement normatif et que le principe de la bonne foi n'a pas été violé. 

  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 

6.  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 

11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 

administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas 

alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 
 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03

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A/4264/2018 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 décembre 2018 par Madame A______ contre 

la décision de l’Hospice Général du 9 novembre 2018 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  

 
 la greffière :