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**Case Identifier:** cfec5530-ce76-5284-afb8-cf8da926c4e6
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 20.10.2022 BB.2022.97
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2022-97_2022-10-20.pdf

## Full Text

Décision du 20 octobre 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et 

Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  A., 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

intimé 

 

   

Objet  Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en 

lien avec l'art. 322 al. 2 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2022.97 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- l’ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public de la Confédération (ci-

après: MPC) du 3 août 2022 relative à une plainte pénale de A. du 3 mars 2022 pour 

dénoncer des « crimes d’Etat et [des] actes déloyaux produits par des employés 

cantonaux mais également fédéraux, destinés à porter volontairement atteintes aux 

intérêts supérieurs de l’Etat […] », « [u]ne forme de terrorisme d’Etat […], de graves 

atteintes à la réputation de nos institutions, de graves atteintes aux valeurs que 

prétend défendre notre pays, de graves délits dans le domaine bancaire, d’une 

grave affaire de corruption impliquant de toute évidence des personnalités occupant 

de hautes fonctions dans le canton de Genève ainsi qu’au sein de la Confédération 

et finalement de très graves atteintes à [s]es droits humains » (act. 1.2, p. 2; in 

act. 1.1, p. 1), 

 

- le recours du 12 août 2022 de A. contre ce prononcé (act. 1), 

 

- la lettre recommandée de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 16 août 

2022 impartissant au recourant un délai au 29 août 2022 afin qu’il corrige son 

mémoire de recours (act. 2), 

 

- l’avertissement au recourant que si à l’expiration du délai octroyé son mémoire de 

recours ne répondait toujours pas aux exigences légales, la Cour des plaintes 

n’entrerait pas en matière (art. 385 al. 2 CPP; act. 2), 

 

- l’envoi d’un mémoire de recours corrigé de A. le 29 août 2022 adressé à la Cour de 

céans (act. 3), 

 

 

 

et considérant: 

 

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en pleine 

cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (TPF 2021 97 consid. 1.1; 

JdT 2012 IV 5 n°199); 

 

que les décisions de non-entrée en matière du MPC peuvent faire l'objet d'un 

recours devant la présente Cour (art. 322 al. 2 CPP applicable par renvoi de 

l'art. 310 al. 2 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 173.71]); 

 

que selon les termes de l’art. 382 al. 1 CPP, la qualité pour recourir est reconnue à 

toute partie qui dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la 

modification d'une décision; que cet intérêt doit être actuel et pratique 

- 3 - 

 

 

(ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 et les références citées; décision du Tribunal pénal 

fédéral BB.2013.88 du 13 septembre 2013 consid. 1.4 et les références citées); que 

la notion de partie visée par la disposition précitée doit être comprise au sens des 

art. 104 et 105 CPP (ATF 138 IV 78 consid. 3.1); 

 

que la qualité pour recourir de la partie plaignante, du lésé ou du dénonciateur contre 

une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière est subordonnée à la 

condition qu'ils soient directement touchés par l'infraction et puissent faire valoir un 

intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la décision (décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2020.236-238 du 22 octobre 2020 consid. 1.3.3); 

 

que la question de la qualité pour recourir de A. dans le cas d’espèce peut demeurer 

ouverte au vu de ce qui suit; 

 

que selon l'art. 385 al. 1 CPP, un recours motivé doit indiquer précisément les points 

de la décision attaqués (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) 

et les moyens de preuve invoqués (let. c); 

 

que pour le cas où le mémoire de recours ne devait pas satisfaire aux exigences 

susmentionnées, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète 

dans un bref délai (art. 385 al. 2 première phrase CPP); 

 

que si, après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours 

pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière (art. 385 al. 2 

deuxième phrase CPP); 

 

qu’en l’espèce, le recours de A. est formulé en termes factuels incohérents 

s’apparentant pour la plupart à des coquecigrues; 

 

que le second mémoire de recours envoyé par A. le 29 août 2022 est tout aussi 

abscons (act. 3); 

 

que, par conséquent, le recours, qui ne satisfait pas aux exigences légales et qui 

n’a pas été corrigé à satisfaction dans le délai imparti, est irrecevable; 

 

que, par surabondance, les indices relatifs à la commission d'une infraction 

impliquant l'ouverture d'une instruction doivent toutefois être importants et de nature 

concrète; que de simples rumeurs ou de simples suppositions ne suffisent pas; que 

le soupçon initial doit au contraire reposer sur une base factuelle plausible, laissant 

apparaître la possibilité concrète qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 

consid. 1.3.1 p. 90; arrêts du Tribunal fédéral 6B_212/2020 du 21 avril 2021 

consid. 2.2; 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1 et les arrêts cités); 

 

- 4 - 

 

 

qu’il ressort du dossier que les faits dénoncés par le recourant (act. 1.2) sont 

présentés pêle-mêle, concernent de nombreux événements survenus sur une 

longue période et, n’en déplaise au recourant, ne reposent pas sur une base 

factuelle plausible; 

 

que l’ordonnance de non-entrée en matière du MPC ne prête ainsi pas flanc à la 

critique et que le recours, eut-il été recevable, aurait dans tous les cas été rejeté sur 

le fond; 

 

que le recours étant d'emblée manifestement irrecevable, la Cour de céans a 

renoncé à procéder à un échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario); 

 

que conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont 

mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé; 

 

que la partie dont le recours est déclaré irrecevable est également considérée avoir 

succombé; 

 

que les frais de justice au sens des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral 

sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RFPPF; RS 17.713.162) seront fixés à CHF 500.-- et mis à la charge du recourant. 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument du CHF 500.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 20 octobre 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.