# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a850d87-8efc-5792-8e62-7ba2775c4239
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.12.2011 A/2834/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2834-2011_2011-12-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Monique STOLLER FÜLLEMANN et 
Christine BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

A/2834/2011 ATAS/1251/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 décembre 2011 

5ème Chambre  

 

En la cause 

Monsieur G__________, domicilié à Châtelaine, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître VOUILLOZ Daniel 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 Genève 13 

 

intimé 

 

 

- 2/4- 

 

 

 

A/2834/2011 

 

Vu la décision du 19 juillet 2011 de l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU 

CANTON DE GENEVE ; 

Vu le recours de Monsieur G__________, déposé au guichet de la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice en date du 16 septembre 2011 ; 

Attendu que la Cour de céans a demandé au recourant, par courrier du 28 septembre 

2011, de lui indiquer notamment les motifs de tardiveté de son recours ; 

Que le recourant lui a répondu le 25 septembre 2011 qu’il était très surpris que son 

recours était tardif, étant persuadé qu’il bénéficiait de la  suspension des délais durant 

les féries judiciaires ; 

Qu’il a également indiqué avoir reçu la décision litigieuse dans sa boîte aux lettres en 

date du 28 juillet 2011 ; que cette décision était par ailleurs parvenue à son médecin le 2 

août 2011 et que celui-ci avait immédiatement réagi "en envoyant sa réponse dans le 

rapport à l’appui de [son] recours"; 

Que, dans sa réponse du 17 octobre 2011, l’intimé a conclu à l’irrecevabilité du 

recours ; 

Que le recourant a déclaré, lors de son audition en date du 23 novembre 2011 devant la 

Cour de céans, s’être présenté au guichet de celle-ci le 15 septembre 2011 et que 

l'huissière lui avait alors indiqué qu’il devait revenir pour déposer son recours, dès lors 

qu’il manquait un papier ; 

Que cette affirmation est contestée par l’huissière de la Cour de céans, laquelle a 

également été auditionnée le même jour ; 

Que celle-ci a en effet déclaré avoir donné du papier et prêté un stylo au recourant, afin 

qu’il écrive à la main l’acte de recours et le dépose immédiatement au guichet, ce que 

celui-ci avait fait le même jour, soit en date du 16 septembre 2011 selon le tampon de 

réception ; 

Attendu en droit que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de 

l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la 

notification de la décision sujette à recours (art. 56 et 60 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 - LPGA , RS 830.1; cf. 

également l’art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA; RS E 5 10). 

- 3/4- 

 

 

 

A/2834/2011 

Que les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste 

suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier 

jour du délai avant minuit ; que les délais sont réputés observés lorsqu'une partie 

s'adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et 

art. 17 LPA) ; 

Que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 15 

juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA et art.89C LPA) ;  

Qu’en l’occurrence, le délai de recours a expiré le 14 septembre 2011 ;  

Que la question de savoir si l’huissière de la Cour de céans a donné éventuellement un 

faux renseignement au recourant peut rester ouverte, celui-ci ayant déclaré ne s’être 

présenté au guichet qu’en date du 15 septembre 2011, soit un jour après l’expiration du 

délai de recours ; 

Qu’une restitution de délai peut être accordée exceptionnellement, à condition que le 

requérant ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA) et pour 

autant qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, 

soit présentée dans les 30 jours à compter de celui où il a cessé ; 

Qu’en l’espèce, le recourant n’a pas fait valoir un tel motif ; 

Qu'il ne peut pas non plus être considéré que le médecin traitant du recourant a formé 

recours au nom de celui-ci, en adressant à l'intimé un rapport médical mettant en cause 

les constatations de la décision litigieuse ; 

Que le Dr L__________ a certes rédigé le 2 août 2011 un rapport détaillé attestant une 

incapacité totale de travailler, mais qu'il l'a remis en main propre au recourant "pour 

faire valoir ce que de droit";  

Que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. 

 

 

 

 

 

 

- 4/4- 

 

 

 

A/2834/2011 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Renonce à percevoir un émolument. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le