# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6c63c390-ba67-57d5-9043-5cf0df6ea358
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.06.2008 C-587/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-587-2006_2008-06-27.pdf

## Full Text

Cour III
C-587/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  j u i n  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), Jean-Daniel Dubey, 
Andreas Trommer, juges,
Alain Surdez, greffier.

X._______,
représentée par Maître Fateh Boudiaf, avocat, 
rue de l'Arquebuse 14, 1204 Genève,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à 
l'octroi d'une autorisation de séjour.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-587/2006

Faits :

A.

A.a Le 16 août 2006, X._______ (ressortissante algérienne née le 13 
juillet  1988)  a  déposé  auprès  de  la  Représentation  de  Suisse  à 
Barcelone une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en vue de 
l'accomplissement  d'études  en  sciences  pharmaceutiques  à 
l'Université  de  Genève.  Selon  les  indications  mentionnées  dans  le 
curriculum vitae et dans une lettre du 14 juillet 2006 joints à cette re-
quête, la prénommée avait débuté sa scolarité en Algérie, puis l'avait 
poursuivie au sein d'une école française en Espagne, avant d'effectuer 
des études dans un lycée français, à Annemasse, où elle avait obtenu 
un  baccalauréat  scientifique  en  juin  2006.  X._______  a  en  outre 
précisé  qu'elle  souhaitait  poursuivre ses  études dans une université 
suisse  en  raison  du  fait  que  la  qualité  des  diplômes  qui  y  étaient 
délivrés conférait à ces derniers une réelle valorisation en Algérie. La 
prénommée  a  également  produit  à  l'appui  de  sa  requête  une 
attestation  de  l'Université  de  Genève  certifiant  son  admissibilité  à 
l'immatriculation au sein de la Faculté des sciences, une déclaration 
écrite confirmant son engagement à quitter la Suisse au terme de ses 
études pharmaceutiques et un extrait de compte bancaire.

A.b  Par courrier du 25 août 2006, l'Office cantonal de la population 
(ci-après: l'OCP) a informé X._______ qu'il était disposé à lui octroyer 
une  autorisation  d'entrée  et  de  séjour  pour  études  (art.  32  de 
l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers dans 
sa teneur en vigueur à l'époque [aOLE, RO 1986 1791]), sous réserve 
de l'approbation de l'ODM.

Le 6 septembre 2006, l'Office fédéral précité a avisé la prénommée de 
son intention de refuser son approbation à l'octroi en sa faveur d'une 
autorisation de séjour pour études, au motif notamment que sa sortie 
de Suisse au terme de la formation envisagée ne paraissait pas suffi-
samment  assurée en  regard  de la  situation  socio-économique  algé-
rienne.

Dans le délai imparti  pour faire valoir ses objections au titre du droit 
d'être  entendue,  X._______  a  relevé  qu'elle  avait  entamé  des 
démarches en vue de son inscription à l'Université de Genève après la 
visite  organisée  qu'elle  y  avait  effectuée  avec  ses  enseignants  du 

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lycée d'Annemasse. La prénommée a en outre précisé qu'elle venait 
de conclure un contrat de location d'une chambre à la cité universitaire 
de Genève et  avait  procédé à  l'annulation  des  préinscriptions  faites 
auparavant  auprès  des  universités  de  Lyon  et  de  Grenoble.  Faute 
d'être titulaire d'un baccalauréat espagnol, elle ne pouvait par ailleurs 
entamer  des  études  universitaires  en  Espagne. Evoquant  la  qualité 
des études dispensées en Suisse, X._______ a également affirmé que 
la  recherche  d'un  emploi  en  serait  facilitée  pour  elle  tant  dans  son 
pays  de  résidence  actuelle  (Espagne)  que  dans  son  pays  d'origine 
(Algérie). Ses déterminations étaient accompagnées notamment d'une 
déclaration écrite de son père du 27 septembre 2006 s'engageant à 
financer  la  totalité  des  frais  d'études  concernés  et  garantissant  le 
retour de l'intéressée en Espagne une fois sa formation universitaire 
achevée, ainsi que de divers documents attestant que sa famille était 
propriétaire de plusieurs biens-fonds.

B.
Par  décision  du  11  octobre  2006,  l'ODM  a  refusé  de  délivrer  à 
X._______ une autorisation d'entrée en Suisse et d'approuver l'octroi 
d'une autorisation de séjour en sa faveur. Dans la motivation de son 
prononcé, l'Office fédéral a retenu pour l'essentiel qu'en dépit du fait 
que  la  volonté  d'X._______  d'améliorer  sa  formation  revêtît  un 
caractère légitime, la nécessité pour elle d'entreprendre en Suisse des 
études à la faculté des sciences de l'Université de Genève n'avait pas 
été démontrée à satisfaction.

C.
Dans le recours qu'elle a interjeté le 29 novembre 2006 contre la déci-
sion de l'ODM, X._______ a conclu à l'annulation de la décision du 11 
octobre 2006 et à l'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour. 
Elle  a  tout  d'abord  relevé  que  les  établissements  universitaires 
français, s'ils n'exigeaient pas des candidats aux études universitaires, 
contrairement à ce qui  était  le  cas de l'Université  de Genève,  qu'ils 
fussent titulaires d'un baccalauréat avec mention «bien», prévoyaient 
par  contre  un  concours  pour  le  passage  en  deuxième  année  de 
pharmacie («numerus clausus»). De plus, la durée des études portait 
sur six ans et, non, sur cinq ans comme en Suisse. Pièces à l'appui, la 
recourante a en outre fait  valoir  qu'elle se trouvait  déjà inscrite  à la 
Faculté des sciences de Genève en qualité d'étudiante régulière pour 
le semestre d'hiver 2006 et disposait,  sur  son compte bancaire, des 
moyens financiers (plus de Fr. 20'000.--) nécessaires à la couverture 

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des  frais  occasionnés  par  sa  première  année  d'études.  Dans 
l'argumentation de son recours, X._______ a également argué du fait 
que sa sortie de Suisse au terme de son séjour d'études paraissait 
assurée,  dès  lors  qu'elle  envisageait,  à  la  fin  de  ces  dernières,  de 
s'établir  en  Algérie  ou,  si  son retour  dans  ce dernier  pays  s'avérait 
compromis,  en  Espagne.  Se  référant  à  la  motivation  de  l'autorité 
intimée selon laquelle la nécessité pour elle d'entreprendre des études 
en Suisse n'avait  pas été  établie  à  satisfaction,  la  recourante a par 
ailleurs excipé du fait que le législateur n'avait posé aucune exigence 
de cette sorte pour la délivrance d'une autorisation de séjour au sens 
de l'art. 32 aOLE.

D.
Dans  le  délai  imparti  par  l'autorité  d'instruction,  X._______  a  fait 
parvenir  à  cette  dernière  une  copie  des  pièces  attestant  des  dé-
marches  qu'elle  avait  entreprises  en  vue  de  l'octroi  de  la  part  des 
autorités françaises d'une carte de séjour temporaire (un an renouve-
lable)  pour  visiteurs  destinée  à  lui  permettre  de  loger  chez  une 
connaissance  dans  la  région  française  proche  de  Genève  jusqu'à 
l'issue de la présente procédure.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en 
date du 14 mars 2007.

Dans les observations qu'elle a formulées à la suite de la prise de po-
sition de l'autorité intimée, la recourante a soutenu que les restrictions 
imposées par le principe de la limitation du nombre des étrangers en 
Suisse ne pouvaient entrer en ligne de compte pour l'examen de sa 
demande d'autorisation de séjour pour études, du moment notamment 
qu'elle était déjà inscrite à l'Université de Genève et y suivait régulière-
ment  ses  études.  D'autre  part,  l'intéressée  a  allégué  que  les  cir-
constances entourant sa requête se rapprochaient de celles d'un autre 
dossier dans le cadre duquel le Tribunal administratif fédéral (ci-après: 
le  TAF)  avait  admis  le  recours  déposé  par  une  compatriote,  issue, 
comme elle,  d'une  famille  aisée  et  désireuse  aussi  d'accomplir  des 
études à Genève.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités  men-
tionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions en matière 
de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et de refus d'approbation à 
l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une 
autorisation  de  séjour  prononcées  par  l'ODM -  lequel  constitue  une 
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 
-  sont  susceptibles  de recours  au TAF, qui  statue définitivement  (cf. 
art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 dé-
cembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abroga-
tion de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement 
des étrangers alors en vigueur (aLSEE, RS 1 113), conformément à 
l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi  que 
celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance 
du  24  octobre  2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice 
d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telles notamment l'aOLE, 
le règlement d'exécution du 1er  mars 1949 de la loi fédérale sur le sé-
jour  et  l'établissement  des  étrangers  (aRSEE,  RO  1949  I  232)  et 
l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit 
des étrangers (ci-après: aOPADE, RO 1983 535). Dès lors que la de-
mande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été dépo-
sée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit  (matériel)  est 
applicable à la présente cause, en vertu de la réglementation transi-
toire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En  revanche,  conformément  à  la  réglementation  transitoire  de 
l'art. 126  al.  2  LEtr,  la  procédure  relative  aux  demandes  déposées 
avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le 
nouveau droit.

1.4 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de  re-
cours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départe-

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ments au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF (dans la mesure où il 
est  compétent)  selon le nouveau droit  de procédure (cf. art. 53 al. 2 
phr. 2 LTAF).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 X._______, qui est directement touchée par la décision attaquée, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 
PA).

1.6 La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fé-
déral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la consta-
tation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportu-
nité  de  la  décision  entreprise  (cf.  art.  49  PA). A  teneur  de  l'art. 62 
al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à 
l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 
d'autres  motifs  que ceux invoqués. Dans sa décision,  elle  prend en 
considération  l'état  de fait  et,  sous réserve du ch. 1.2  ci-dessus,  de 
droit régnant au moment où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, 
publication partielle  de l'arrêt  du Tribunal  fédéral  2A.451/2002 du 28 
mars 2003).

2.

2.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ..., ou si, se-
lon  la  présente  loi,  il  n'a  pas  besoin  d'une  telle  autorisation 
(art. 1a aLSEE).

2.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement... (art. 4 aLSEE). Cette liberté demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 aRSEE).

2.3 Lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en  matière  d'autorisations, 
les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques 
du  pays,  ainsi  que  du degré  de  surpopulation  étrangère  (cf. art.  16 
al. 1 aLSEE et art. 8 al. 1 aRSEE), et  veiller à maintenir un rapport 
équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population 
étrangère résidante (cf. art. 1 let. a aOLE).

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3.

3.1 Selon  l'art.  99  LEtr,  le  Conseil  fédéral  détermine  les  cas  dans 
lesquels  les autorisations de courte durée,  de séjour ou d'établisse-
ment, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du 
marché  du  travail  sont  soumises  à  l'approbation  de  l'office. Celui-ci 
peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision canto-
nale.

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégo-
ries  de personnes afin  d'assurer  une pratique uniforme de la  loi  ou 
lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un 
cas d'espèce.

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées (cf. art. 18 al. 3 et  4 aLSEE et art. 1 let. a et 
c aOPADE).

3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédé-
ration  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf.  également 
ch. 1.3.1.2.2 let. a des Directives et commentaires de l'ODM: Domaine 
des  étrangers,  Procédure  et  compétences,  version  01.01.2008).  Il 
s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM, ne sont liés par la décision de l'OCP 
du 25 août  2006 et  peuvent  parfaitement  s'écarter  de  l'appréciation 
faite par cette autorité.

4.

4.1 Les  art.  31  à  36  aOLE  régissent  les  conditions  de  séjour  en 
Suisse des étrangers sans activité lucrative (élèves, étudiants, séjours 
pour traitement médical, rentiers, enfants placés ou adoptifs et autres 
étrangers sans activité lucrative).

4.2 En  application  de  l'art.  32  aOLE,  des  autorisations  de  séjour 
peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études 
en Suisse, lorsque:
a) le requérant vient seul en Suisse;
b) il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement 
supérieur;

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c) le programme des études est fixé;
d) la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est 
apte  à  fréquenter  l'école  et  qu'il  dispose  de  connaissances 
linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;
e) le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires 
et
f) la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée.

Les conditions spécifiées dans cette disposition étant cumulatives, une 
autorisation  de  séjour  pour  études  ne  saurait  être  délivrée  que  si 
l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles. Par ailleurs, il  convient 
de  rappeler  que,  même  dans  l'hypothèse  où  toutes  les  conditions 
prévues à l'art. 32 aOLE (disposition rédigée en la forme potestative 
ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la 
délivrance  (respectivement  à  la  prolongation  ou  au  renouvellement) 
d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une 
disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un 
tel  droit  (cf.  ATF  131  II  339  consid.  1  et  jurisprudence  citée;  voir 
également arrêt du Tribunal fédéral 2D_3/2008 du 31 mars 2008).

Tel n'est  cependant  pas  le  cas  en l'espèce. Les  autorités  disposent 
donc d'un large pouvoir  d'appréciation dans le cadre de la  présente 
cause (cf. art. 4 aLSEE).

5.

5.1 Devant constamment faire face aux problèmes liés à la surpopula-
tion étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui dési-
rent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de 
longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une poli-
tique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal 
[RDAF ] I 1997 p. 287).

5.2 S'agissant  des  étudiants  étrangers  admis  à  séjourner  sur  sol 
helvétique,  l'expérience démontre  que ceux-ci  ne  saisissent  souvent 
pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois 
le but de leur séjour atteint, à s'établir à demeure dans ce pays, n'hési-
tant  pas à utiliser  tous les moyens à leur disposition pour tenter  de 
parvenir à leurs fins. Confrontées de façon récurrente à ce phénomène 

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et afin  de prévenir  les abus, compte tenu également de l'encombre-
ment des établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité 
de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible 
de  nouveaux  étudiants  sur  le  territoire  de  la  Confédération,  les 
autorités  sont  tenues  de  faire  preuve  de  rigueur  dans  ce  domaine. 
Aussi,  selon la pratique constante, la priorité sera-t-elle donnée aux 
jeunes  étudiants  désireux  d'acquérir  une  première  formation  en 
Suisse.  Parmi  les  ressortissants  étrangers  déjà  au  bénéfice  d'une 
première formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires 
ceux  qui  envisagent  d'accomplir  en  Suisse  un  perfectionnement 
professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de 
base  (cf.  notamment  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
C-468/2006  du  19  février  2008,  consid.  5.2,  et  C-397/2006  du  1er 

octobre 2007, consid. 5.2, ainsi que la réf. citée).

6.

6.1 En l'occurrence, ainsi que l'ODM l'a souligné dans le courrier qu'il 
a adressé à X._______ le 6 septembre 2006,  il  ressort  de l'examen 
des pièces du dossier que la sortie de Suisse de l'intéressée au terme 
des études envisagées ne peut être tenue pour suffisamment assurée.

Dans  le  formulaire  de  demande d'autorisation  d'entrée  et  de  séjour 
qu'elle a signé le 16 août 2006 auprès de la Représentation de Suisse 
à Barcelone et dans la lettre du 14 juillet 2006 qu'elle a jointe à sa re-
quête, l'intéressée a indiqué vouloir suivre des études à l'Université de 
Genève en sciences pharmaceutiques pendant  une période de cinq 
ans,  sans  préciser  la  structure  exacte  des  études  qu'elle  projetait 
d'accomplir  à  la  Faculté  des  sciences  de  ladite  Université,  ni  men-
tionner le genre de diplôme qu'elle envisageait d'obtenir au terme de 
ses  études.  Lors  des  déterminations  qu'elle  a  formulées  le  25 
septembre 2006 à l'attention de l'ODM dans le cadre de l'exercice de 
son droit  d'être  entendue,  X._______ a  spécifié  qu'il  était  dans son 
intention  de  franchir  les  deux  étapes  prévues  pour  l'obtention  du 
bachelor (trois années d'études) et du master (deux années d'études 
supplémentaires), de manière à pouvoir se faire délivrer le diplôme de 
pharmacien fédéral  ou universitaire. Or, selon la brochure d'informa-
tion remise par l'Université de Genève à la recourante et produite par 
celle-ci à l'appui de ses observations, un tel diplôme, qui implique un 
stage  obligatoire  de  douze  mois  effectué  après  réussite  des  quatre 
années d'études ordinaires menant au diplôme en sciences pharma-

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ceutiques,  consiste  en  une  formation  post-diplôme  et  est  spécifi-
quement  prévu pour les étudiants  qui  se destinent  à l'officine. Dans 
ces circonstances, le projet d'X._______ de mettre les connaissances 
acquises  durant  ses  études  en  Suisse  au  service  de  son  pays 
d'origine  (Algérie),  où,  selon  ses  déclarations,  s'implantent  de 
nombreuses sociétés internationales pharmaceutiques, contrairement 
aux Etats européens dans lesquels semblable marché serait saturé (cf. 
en ce sens les observations écrites du 25 septembre 2006 rédigées 
par l'intéressée à l'attention de l'ODM), n'apparaît guère en adéquation 
avec la formation post-diplôme visée. L'accomplissement d'une thèse 
dans un des laboratoires de la section de pharmacie ou d'un diplôme 
d'études  supérieures  spécialisées  s'avère  en  effet  une  voie  plus 
naturelle  pour  une  prise  d'emploi  au  sein  de  l'une  des  sociétés 
pharmaceutiques évoquées. Il y a dès lors de fortes probabilités que la 
recourante, compte tenu du type de diplôme qu'elle souhaite acquérir 
en Suisse, soit ensuite naturellement amenée à rechercher en priorité 
un poste de travail  dans une pharmacie ou dans l'enseignement sur 
territoire helvétique.

Certes l'intéressée s'est-elle engagée à quitter la Suisse une fois sa 
formation achevée (cf. notamment «lettre d'engagement» écrite du 14 
juillet 2006 jointe à la demande d'autorisation d'entrée et de séjour du 
16 août 2006 et observations écrites du 25 septembre 2006). Ces dé-
clarations d'intention ne sauraient toutefois constituer une garantie dé-
finitive  quant  à  la  sortie  effective  de  ce  pays  de  la  recourante  à 
l'échéance  de  l'autorisation  de  séjour  qui  lui  serait  éventuellement 
octroyée, puisqu'elles n'emportent aucun effet juridique. Compte tenu 
du niveau de vie sensiblement plus élevé que présente la Suisse par 
rapport à l'Algérie, le TAF ne peut totalement exclure qu'X._______, à 
l'instar  d'un  bon  nombre  de  ses  compatriotes,  renonce,  une fois  sa 
formation achevée à l'Université de Genève, à retourner vivre dans sa 
patrie et s'efforce d'obtenir en Suisse un titre de séjour durable dans 
l'espoir  d'y  trouver  des  conditions  d'existence  meilleures  que  celles 
prévalant  dans son pays d'origine,  malgré les assurances contraires 
données dans le cadre de la présente procédure. Il ne faut pas perdre 
de vue en effet  que cette  différence de niveau de vie peut  s'avérer 
déterminante lorsqu'est prise la décision de retourner dans sa patrie, 
surtout après avoir séjourné plusieurs années en Suisse. Du reste, la 
recourante  pourrait  sans  autre  passer  outre  son  engagement  en 
invoquant divers motifs pour prolonger sa présence en Suisse après 
l'obtention  de  son  diplôme  de  pharmacien  fédéral  ou  universitaire, 

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comme par  exemple  l'intention  de  soutenir  à  Genève une  thèse  de 
doctorat, de se perfectionner dans un domaine plus spécialisé ou de 
saisir  une  opportunité  d'embauche.  Rien  n'empêcherait  en  effet 
l'intéressée,  une  fois  en  possession  du  diplôme  envisagé, 
d'entreprendre  des  formalités  pour  demeurer  en  ce  pays,  sans  que 
cela  ne  présente  pour  elle  de  difficultés  majeures  sur  les  plans 
personnel,  familial  ou professionnel. Sur ces derniers points, il  est à 
relever  que  la  recourante  n'a  pas  évoqué  l'existence  de  liens 
professionnels avec l'Algérie ou l'Espagne. Elle ne s'est pas davantage 
prévalue  d'obligation  familiale  envers  un  époux  ou  des  enfants.  En 
conséquence, on ne saurait considérer que ses attaches familiales ou 
professionnelles  sont  suffisamment  étroites  avec  son  pays  d'origine 
(duquel elle est partie en 1996, soit à l'âge de huit ans déjà) ou son 
pays de résidence (Espagne) pour l'amener à y retourner en cas de 
voyage à l'étranger. Dans ces conditions et compte tenu notamment du 
type de diplôme visé par la recourante, le TAF ne saurait  tenir  pour 
infondées les  craintes  émises  par  l'autorité  intimée quant  au départ 
ponctuel d'X._______ de Suisse au terme de la formation envisagée, 
en dépit des assurances contraires données par l'intéressée (cf. en ce 
sens notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-457/2006 du 
21  décembre  2007,  consid.  6.2).  Pour  ce  motif  déjà,  il  y  a  lieu  de 
rejeter la demande d'autorisation de séjour pour études déposée par 
l'intéressée.

6.2 S'agissant  de  la  nécessité  pour  la  recourante  de  poursuivre  en 
Suisse ses études, nécessité à laquelle l'autorité de première instance 
se réfère dans la décision querellée, il  est à noter qu'il ne s'agit pas 
d'une  des  conditions  légales  énoncées  à  l'art.  32  aOLE  pour 
l'obtention d'une autorisation de séjour au sens de cette disposition. 
Néanmoins, il convient aussi d'examiner cet aspect de la requête de 
l'intéressée sous l'angle de l'opportunité (cf. notamment arrêts du Tri-
bunal  administratif  fédéral  C-457/2006  précité,  consid.  7,  et 
C-1796/2006 du 21 août 2007, consid. 8.1).

Ainsi  que  l'ODM  l'a  relevé  dans  la  décision  querellée  et  dans  son 
préavis du 14 mars 2007, il est loisible à la recourante d'entreprendre 
ses études universitaires en sciences pharmaceutiques dans un pays 
tiers autre que la Suisse, plus particulièrement en France, pays dans 
lequel elle a effectué ses études gymnasiales, ou en Espagne, pays 
dans lequel elle a, à l'instar des membres de sa famille, sa résidence. 
Il résulte des propos mêmes de l'intéressée qu'aucun obstacle sérieux 

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ne s'oppose à la poursuite par cette dernière de ses études en France 
ou  en  Espagne  dans  le  domaine  envisagé.  Ainsi  qu'elle  l'a  précisé 
dans son recours, X._______ a, dans un premier temps, sollicité son 
inscription auprès des établissements universitaires de Grenoble et de 
Lyon, avant de retirer les deux candidatures précitées et de se faire 
inscrire  à  la  Faculté  des  sciences  de  l'Université  de  Genève.  La 
recourante  explique  ce  choix  essentiellement  par  le  fait  qu'elle 
souhaite  éviter  de  subir  les  épreuves  du  concours  de  classement 
(«numerus clausus») prévues en fin de première année dans les deux 
établissements  français  concernés  et  que  la  durée  du  cursus 
universitaire  y  est  plus  longue  d'une  année  par  rapport  au  plan 
d'études proposé par l'établissement universitaire genevois (soit  une 
durée équivalente à six ans). L'intéressée avance en outre l'argument 
selon  lequel  l'Université  de  Genève  comporte  un  nombre  restreint 
d'étudiants  et  dispense  un  enseignement  de  qualité.  Quant  au 
désintérêt manifesté à l'égard des universités espagnoles, X._______ 
le motive par le fait  que son inscription dans l'une de ces dernières 
impliquerait  au  préalable  l'homologation  de  son  baccalauréat 
scientifique français et que ses connaissances de la langue espagnole 
seraient  insuffisantes.  A  l'évidence,  les  motifs  ainsi  soulevés  par  la 
recourante à l'appui de son projet d'études en Suisse tiennent avant 
tout  d'une  pure  convenance  personnelle,  l'intéressée  n'établissant 
nullement être prétéritée de manière significative dans l'éventualité où 
l'accomplissement  de  sa  formation  universitaire  interviendrait  en 
France ou en Espagne. A noter à ce sujet que, sur le plan linguistique, 
X._______ paraît tout à fait apte à effectuer ses études universitaires 
en Espagne, la prénommée, qui a été scolarisée pendant huit ans en 
ce pays (cf. ch. 2 à 4 de l'exposé des faits du mémoire de recours), 
ayant  indiqué  dans  le  curriculum  vitae  joint  à  sa  demande 
d'autorisation d'entrée et de séjour parler couramment l'espagnol.

Or,  comme  évoqué  plus  haut,  les  autorités  helvétiques  se  doivent, 
pour  éviter  un  encombrement  des  étudiants  au  sein  des 
établissements  scolaires  suisses  (écoles,  universités,  etc.)  et 
préserver  la  possibilité  d'accueillir  aussi  largement  que  possible  de 
nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, de favoriser 
prioritairement la venue en Suisse de ressortissants étrangers dont le 
projet  de  formation  ou  de  perfectionnement  professionnel  n'est  pas 
susceptible d'être mené à bien dans leur pays d'origine ou dans un 
pays  tiers  où  leur  séjour  est  déjà  autorisé.  Partant,  on  ne  saurait 
reprocher  à  l'ODM  d'avoir  jugé  inopportun  d'autoriser  l'intéressée  à 

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effectuer son cursus universitaire en Suisse, compte tenu des études 
accomplies  antérieurement  en  France  et  de  la  possibilité  de  les 
poursuivre dans ce pays ou dans son pays de résidence (Espagne). 
Pour  ce  motif  également,  la  délivrance  à  la  recourante  d'une 
autorisation d'entrée et de séjour pour études n'apparaît pas justifiée.

7.
Dans le cadre de sa réplique du 23 avril 2007, la recourante se plaint 
d'une inégalité de traitement par rapport à l'une de ses compatriotes 
admise, suite à l'acceptation de son recours (cf. arrêt du Tribunal admi-
nistratif  fédéral  C-417/2006 du 14 mars 2007), à venir en Suisse en 
vue de l'obtention d'un diplôme d'études approfondies (DEA) en archi-
tecture à l'Université de Genève (spécialisation post-grade en sauve-
garde du patrimoine devant s'étaler sur deux ans).

7.1 Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité 
de  traitement  lorsqu'elle  établit  des  distinctions  juridiques  qui  ne  se 
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 
réglementer ou lorsqu'elle  omet  de faire des distinctions qui  s'impo-
sent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable 
n'est  pas traité  de manière identique ou ce qui  est  dissemblable ne 
l'est  pas  de  manière  différente  (cf.  ATF  131  I  1  consid.  4.2,  377 
consid. 3,  394 consid. 4.2  et  réf. citées).  Il  appartient  au  législateur 
comme à l'autorité administrative de traiter de la même manière deux 
situations,  non  pas  à  la  condition  qu'elles  soient  en  tous  points 
parfaitement  identiques,  mais  lorsque leur  similitude réside dans les 
éléments  de  faits  qui  sont  pertinents  pour  la  décision  à  prendre 
(ATF 130  I  65  consid.  3.6,  112  Ia  196  consid.  2b;  JAAC  67.16 
consid. 4b).

7.2 C'est toutefois en vain que la recourante se prévaut d'une violation 
du principe de l'égalité de traitement. En l'espèce, s'il est vrai que la 
ressortissante algérienne par rapport à laquelle X._______ soulève ce 
grief a été autorisée, suite à l'admission de son recours par le TAF, à 
entreprendre  des  études  à  l'Université  de  Genève,  sa  situation 
personnelle et, plus particulièrement, l'intensité de ses attaches avec 
l'Algérie  ne  peuvent  être  tenues  pour  similaires  à  celles  de 
l'intéressée. Certes, comme cela était le cas de cette personne, la re-
courante provient d'une famille algérienne aisée et entend accomplir 
un séjour en Suisse pour y suivre des études de type universitaire. Il 
reste cependant que, contrairement à l'affaire d'espèce, les moyens de 

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preuve présentés par la  requérante citée dans la cause C-417/2006 
étaient  de  nature  à  garantir  son  départ  de  Suisse  au  terme  de  la 
formation envisagée. Dans la présente affaire, X._______ n'a évoqué 
aucun projet  précis  quant  à  la  future  occupation  professionnelle  qui 
pourrait  être la sienne après l'achèvement de ses études en Suisse, 
l'intéressée  se  contentant  de  souligner  la  qualité  de  la  formation  à 
laquelle  elle  aurait  accès  au  sein  de  l'Université  de  Genève  et  la 
facilité avec laquelle elle trouverait un poste de travail en Algérie, où 
règne,  selon  ses  dires,  une  situation  économique  florissante  et  où 
s'implantent de nombreuses sociétés pharmaceutiques internationales 
(cf. observations écrites du 25 septembre 2006 formulées à l'attention 
de l'ODM). En outre, la recourante, qui a indiqué avoir quitté sa patrie 
en  1996  avec  sa  famille  à  destination  de  l'Espagne,  ne  saurait 
prétendre avoir conservé des liens aussi étroits que ceux dont peut se 
prévaloir sa compatriote domiciliée encore en Algérie lors du dépôt de 
sa demande d'autorisation de séjour pour études auprès des autorités 
suisses.  D'autre  part,  le  type  de  diplôme  convoité  par  X._______ 
(diplôme de pharmacien fédéral ou universitaire) est censé être prévu 
principalement pour les étudiants qui se destinent à l'officine et, donc, 
propre à favoriser  une prise d'emploi  en Suisse, ce qui,  a  priori,  ne 
saurait être le cas de la spécialisation post-grade en sauvegarde du 
patrimoine  envisagée  par  sa  compatriote.  De  plus,  il  appert 
qu'X._______ dispose de la faculté de poursuivre les mêmes études 
que celles projetées (sciences pharmaceutiques) tant  en France,  où 
elle a obtenu son baccalauréat, qu'en Espagne, où réside sa famille, 
alors que tel n'était pas le cas de la personne dont l'intéressée a fait 
mention au titre de l'égalité de traitement. La situation de la recourante 
se distingue dès lors de celle de la ressortissante algérienne dont la 
cause  a  été  jugée  par  le  TAF le  14  mars  2007  par  des  éléments 
objectifs  pertinents  excluant  l'existence d'une inégalité  de traitement 
dans  l'examen  de  leurs  dossiers.  Le  grief  d'inégalité  de  traitement 
soulevé par X._______ s'avère dès lors manifestement infondé. Il n'en 
va pas différemment en ce qui concerne le  fait  qu'un grand nombre 
d'étudiants étrangers soient admis à accomplir une formation au sein 
de  l'Université  de  Genève,  plus  particulièrement  en  sciences 
pharmaceutiques. L'intéressée  ne  cite  en  effet  aucun  cas  précis  de 
personnes  qui,  se  trouvant  dans  une  situation  en  tout  point 
comparable  à  la  sienne,  auraient  bénéficié  d'un  traitement  plus 
favorable  (cf.  p.  10  du  mémoire  de  recours  [voir  sur  ce  point 
notamment arrêts du Tribunal fédéral 2P.260/2006 du 8 janvier 2007, 
consid. 3.3, et 2A.435/2006 du 29 septembre 2006, consid. 6.5]).

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8.
Enfin,  le  fait  que  la  recourante  ait  déjà  obtenu  formellement  son 
inscription en qualité d'étudiante régulière à la Faculté des sciences 
de l'Université de Genève et conclu un contrat de location pour une 
chambre dans la cité universitaire de cet établissement ne peut avoir 
d'incidence déterminante pour  l'appréciation du cas. Comme exposé 
plus haut (cf. consid. 2.2), les dispositions prises ainsi par X._______ 
en  la  matière  ne  sauraient  lier  les  autorités  fédérales,  qui,  sous 
réserve de l'existence d'un droit à l'octroi d'un titre de séjour fondé sur 
une  disposition  particulière  du  droit  fédéral  ou  d'un  traité,  statuent 
librement sur l'octroi d'une autorisation d'entrée ou d'une autorisation 
de  séjour  en  Suisse  (cf. art.  4  aLSEE en  relation  avec l'art. 8  al.  2 
aRSEE [voir notamment ATF 131 II 339 consid. 1 et réf. citées]).

9.
Au vu des éléments qui précèdent, il ne saurait être reproché à l'auto-
rité intimée d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en 
retenant  que les  conditions  posées par  l'art. 32 aOLE n'étaient  pas 
remplies à l'égard de la recourante. Aussi est-ce à bon droit que l'auto-
rité intimée a refusé de donner son aval à l'octroi en faveur de l'inté-
ressée d'une autorisation de séjour pour études.

10.
X._______ n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est également à 
bon droit que l'ODM a refusé de lui délivrer une autorisation d'entrée 
en Suisse destinée à lui  permettre de se rendre  en ce pays pour  y 
étudier.

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 11 octobre 2006, 
l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral ni constaté 
des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre,  la 
décision querellée n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec les art. 1  à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

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(dispositif page 17)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

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2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.  800.--,  sont  mis  à  la 
charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais d'un 
même montant versée le 23 février 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier 2 246 335 en retour
- en  copie,  à  l'Office  de  la  population  du  canton  de  Genève,  pour 

information et avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition : 

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