# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 44d51dc7-15a8-5827-9e39-8edb799ced85
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 11.12.2023 P/5662/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-5662-2022_2023-12-11.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/5662/2022 ACPR/962/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 11 décembre 2023 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], représenté par Me B______, avocat,  

recourante 

 

contre le mandat de comparution décerné le 14 novembre 2023 par le Tribunal correctionnel 

et contre le refus par la Direction de la procédure de reporter l’audience, du 21 novembre 
2023 

et 

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 

Genève 3 

intimé 

 

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P/5662/2022 

Vu : 

 le recours expédié par A______ le 27 novembre 2023, avec demande d’effet 
suspensif et mesures provisionnelles ; 

 les observations de la Direction de la procédure du Tribunal correctionnel, du 
5 décembre 2023. 

Attendu que : 

 A______ a été convoquée par mandat de comparution en qualité de prévenue – et 
son avocat, par avis d’audience – pour un procès devant s’ouvrir le 15 janvier 
2024 par-devant le Tribunal correctionnel ; 

 par retour du courrier, son défenseur a demandé le report des débats, pour être 
déjà convoqué à ces dates par-devant une autre composition du Tribunal 
correctionnel ; 

 le 21 novembre 2023, la Direction de la procédure du Tribunal correctionnel l’a 
invité à faire son possible pour se faire remplacer, car un co-prévenu était détenu ; 
elle tenait « fermement » à ce que le jugement pût se tenir dans les délais 
raisonnables qui étaient ceux de la convocation ; 

 dans son recours, A______ conclut, au fond, à l’annulation du mandat de 
comparution et, préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif et à l’interdiction 
provisionnelle de tenir l’audience ainsi convoquée, pour autant que sa contestation 
ne soit pas tranchée [avant le procès convoqué] ; 

 dans ses observations, la Direction de la procédure – soutenant que son refus de 
reporter l’audience ne serait pas une décision susceptible de recours et qu’il n’y 
aurait pas lieu de qualifier sa lettre du 21 novembre 2023 de prononcé refusant le 
report de l’audience concernée – annonce avoir désormais ajourné le procès au 
mois de mars 2024 ; 

 à réception, la cause a été gardée à juger. 

Considérant que :  

 le recours contre un mandat de comparution décerné par la Direction de la 
procédure – à l’annulation duquel il est expressément conclu, en l’espèce – ou 
contre un refus de report d’audience – à l’annulation duquel il n’est pas 
expressément conclu, en l’espèce – n’est en principe pas ouvert à moins d’un 

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préjudice irréparable (ACPR/700/2023 du 11 septembre 2023 consid. 2.1), comme 
l’est par exemple la situation dans laquelle un prévenu risquerait d’être privé de 
l’assistance de son défenseur de choix (arrêt du Tribunal fédéral 1B_324/2016 du 
12 septembre 2016 consid. 3.2.) ; 

 telle serait précisément la situation de la recourante si le mandat de comparution 
était mis à exécution ; 

 dès lors que, par surcroît, que la Direction de la procédure intimée a annoncé le 
report du procès, peu importe l’interprétation qu’il conviendrait de donner à sa 
réponse querellée, car le recours est de toute manière devenu sans objet ; 

 lorsque – comme en l'espèce –, le Tribunal correctionnel, avant que l’autorité de 
recours n’ait tranché, rend les décisions demandées dans le recours, celui-ci 
devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 
CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013), quand 
bien même ces décisions n'iraient pas dans le sens qu'il prône ; 

 lorsqu'un procès devient sans objet, il y a lieu de statuer sur les effets accessoires 
(frais et dépens) en tenant compte de l'état de fait existant avant l'événement 
mettant fin au litige ainsi que de l'issue probable de celui-ci. Si l'issue probable de 
la procédure n'apparaît pas évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux de 
procédure. Ceux-ci commandent de mettre les frais et dépens à la charge de la 
partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui résident les 
motifs pour lesquels elle a pris fin de la sorte. Ce système a pour but d'éviter de 
pénaliser, en lui faisant supporter les coûts de la procédure, celui qui a formé un 
recours en toute bonne foi lorsque celui-ci est rayé du rôle en raison d'un 
changement de circonstances ultérieur qui ne lui est pas imputable (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_496/2019 du 11 juillet 2019 consid. 1.1.2 et les références 
citées) ; 

 les frais de recours seront par conséquent laissés à la charge de l'État ; 

 la recourante a demandé que des dépens, en CHF 1'938.60 TTC, lui soient alloués, 
correspondant à quatre heures d’avocat à CHF 450.-/h. ; 

 dans la mesure où l’acte de recours est tout entier fondé sur des citations de l’arrêt 
topique du Tribunal fédéral, précité, on peut ramener à la moitié de ce qui est 
prétendu le temps de travail consacré par son avocat, soit deux heures au lieu de 
quatre ; 

 il sera par conséquent alloué à la recourante une indemnité de CHF 969.30.- ; 

https://intrapj/perl/decis/ACPR/98/2013
https://intrapj/perl/decis/ACPR/207/2013

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P/5662/2022 

 la demande d’effet suspensif et de mesures provisionnelles est sans objet. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare sans objet le recours interjeté le 27 novembre 2023 par A______ et raye la cause 
du rôle. 

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État.  

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 969.30.- TTC pour ses frais 
de défense en instance de recours. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour elle son défenseur, et au Tribunal 
correctionnel. 

Le communique pour information Ministère public 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.  

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

   

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).