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**Case Identifier:** 75ed2e46-af66-545c-a29f-d4570e0e1433
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 14.08.2023 BG.2023.27
**Docket/Reference:** BG.2023.27
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BG-2023-27_2023-08-14

## Full Text

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP);;Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP);;Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP);;Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)

Décision du 14 août 2023  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 
Roy Garré, président, 
Giorgio Bomio-Giovanascini et 
Patrick Robert-Nicoud, 
la greffière Marine Neukomm 
 

   
Parties  A., 

recourant 
 

 contre 
   

1. CANTON DE FRIBOURG,  
 
2. MINISTÈRE PUBLIC DE LA 

CONFÉDÉRATION,  
 

intimés 
 
 

Objet  Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP) 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2023.27 

- 2 - 

 

 

Faits: 
 

A. Le 26 mai 2023, A. a déposé plainte pénale auprès du Ministère public de la 
Confédération (ci-après: MPC) contre B., procureur général adjoint du 
canton de Fribourg, pour abus d’autorité (art. 312 CP), participation à une 
organisation criminelle (art. 260ter CP), complicité d’escroquerie (art. 146 et 
25 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP) (dossier du Ministère public 
du canton de Fribourg [ci-après: MP-FR], act. 2002 ss).   
 
 

B. Par courrier du 31 mai 2023, le MPC a transmis au MP-FR, comme objet de 
sa compétence, la plainte pénale susmentionnée (dossier du MP-FR, 
act. 2000).  
 
 

C. Le 4 juin 2023, A. s’est opposé, auprès du MPC, à la transmission de sa 
plainte pénale au MP-FR (dossier du MP-FR, act. 9002 ss). 
 
 

D. Le 13 juin 2023, le MPC a transmis le courrier de A. du 4 juin 2023 au MP-
FR en le priant de bien vouloir rendre une ordonnance de fixation de for 
(dossier du MP-FR, act. 9000). 
 
 

E. Par ordonnance du 3 juillet 2023, le MP-FR a accepté sa compétence pour 
reprendre la cause (act. 1.1).  
 
 

F. Le 12 juillet 2023, A. a formé un recours contre l’ordonnance précitée auprès 
de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, concluant à son annulation, 
à la reprise du for par les autorités fédérales et à l’octroi d’une indemnité de 
CHF 3'500.-- (act. 1).  
 
 

G. Le 13 juillet 2023, A. a adressé à la Cour de céans un «complément de 
recours» (act. 3).  
 
 

H. Le 8 août 2023, le MP-FR a transmis le dossier de la cause à la Cour de 
céans, à la demande de celle-ci (act. 5).  

  

- 3 - 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 
si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 
 
 

La Cour considère en droit: 
 

1.  
1.1 En vertu de l'art. 41 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend contester la 

compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit 
immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité 
pénale compétente. L'autorité en charge doit alors mettre en œuvre un 
échange de vues avec le canton concerné, ou rendre directement une 
décision confirmant sa propre compétence (TPF 2013 179 consid. 1.1). En 
d'autres termes, la partie qui entend contester la compétence de l'autorité en 
charge de la procédure pénale doit s'en prévaloir en premier lieu auprès de 
cette autorité. 
 

1.2 En présence d'une décision formelle, les parties peuvent attaquer dans les 
dix jours, devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, l'attribution 
du for décidée par les ministères publics concernés (art. 41 al. 2 CPP en lien 
avec les art. 40 al. 2 CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]; 
TPF 2013 179 consid. 1; SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, 
n° 3 ad art. 41 CPP). 
 

1.3 L'art. 41 al. 2 CPP aménage une voie de recours permettant aux parties de 
soumettre à l'autorité compétente l'attribution du for décidée par les 
ministères publics concernés. Cette règle découle de l'art. 30 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; 
RS 101), qui garantit le droit d'être jugé par un tribunal compétent. L'exercice 
de ce droit suppose en effet que les parties disposent, à une reprise au 
moins, de la faculté de soumettre à une autorité de recours toute décision 
d'un ministère public en matière de compétence ou de for (BOUVERAT, 
Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 4 ad art. 41 CPP). 
 

1.4 Lorsqu'il s'agit de déterminer qui du MPC ou des autorités pénales des 
cantons est compétent (art. 22 ss CPP), l'autorité de céans statue selon les 
règles que la loi et la jurisprudence ont fixées pour la résolution des conflits 
de for intercantonaux (SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale Gerichtsstands-
bestimmung in Strafsachen, 2e éd. 2004, n° 419 et le renvoi à l'ATF 128 IV 

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225 consid. 2.3; v. également TPF 2011 170 consid. 1.1 et arrêt du Tribunal 
pénal fédéral BG.2009.20 du 28 septembre 2009 consid. 1.1). 

 
1.5 En l’espèce, le recours respecte la procédure susmentionnée puisqu’il est 

interjeté contre une décision formelle de reprise de for rendue par le MP-FR. 
Aussi, dès lors que le recourant est partie plaignante à la procédure, il est 
légitimé à recourir contre l’ordonnance du 3 juillet 2023. Déposé dans le délai 
légal de 10 jours, le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière.  
 
 

2. Dans un premier moyen, le recourant semble contester le fait que 
l’ordonnance du 3 juillet 2023 vise la reprise de la procédure par le MP-FR 
uniquement s’agissant l’infraction d’abus d’autorité (art. 312 CPP), à 
l’exclusion des autres infractions dénoncées dans sa plainte pénale du 
26 mai 2023. La Cour de céans rappelle à cet égard qu’elle est uniquement 
saisie d’un recours dont l’objet est la contestation du for, de sorte que son 
pouvoir d’examen est limité à cette question. Sous cet angle, elle constate 
que bien que l’ordonnance ne fasse mention que de l’infraction d’abus 
d’autorité dans son en-tête, le MP-FR s’est référé, pour statuer sur sa 
compétence, à l’ensemble des infractions dénoncées par le recourant, de 
sorte que le grief est inopérant.     
 
 

3. Dans un second moyen, le recourant conteste la reprise de la procédure par 
le MP-FR, considérant que la compétence pour instruire la cause appartient 
au MPC.  

 
3.1 En vertu de l'art. 22 CPP, les autorités pénales cantonales disposent d'une 

compétence de principe puisqu'elles sont compétentes pour la poursuite et 
le jugement des infractions prévues par le droit fédéral, sous réserve des 
exceptions figurant aux art. 23 et 24 CPP. 

 
3.2 A la lecture du recours du 12 juillet 2023 et de son complément du 13 juillet 

2023, la Cour de céans constate que l’argumentation du recourant, qui se 
plaint principalement du fonctionnement de la justice suisse, est confuse et 
pour l’essentiel sans pertinence pour la procédure de fixation du for. Lorsqu’il 
soutient, sans autres développements, que la compétence du MPC découle-
rait des art. 23 let. b et 24 al. 1 CPP, le recourant se livre à une lecture 
tronquée de la loi, ces dispositions n’étant à l’évidence pas applicables au 
cas d’espèce.  

  

- 5 - 

 

 

3.3 Les faits dénoncés – qualifiés par le recourant d’abus d’autorité, de 
participation à une organisation criminelle, de complicité d’escroquerie et de 
blanchiment d’argent – ne relèvent d’aucune des hypothèses énoncées aux 
art. 23 et 24 CPP. En particulier, on précisera que, s’agissant de l’infraction 
d’abus d’autorité (art. 312 CP), les autorités de poursuite fédérales ne sont 
compétentes que si un membre des autorités fédérales ou un employé de la 
Confédération a commis dite infraction (cf. art. 23 let. j CPP). La personne 
dénoncée étant un magistrat fribourgeois, la compétence du MPC n’est pas 
donnée et c’est à juste titre que la procédure a été reprise par le MP-FR.  

 
 
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Celui-ci étant 

manifestement mal fondé, la Cour a renoncé à procéder à un échange 
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario).  

 
 
5. A toutes fins utiles, le recourant est rendu attentif au fait que la Cour de céans 

n’est pas compétente pour connaître de la plainte pénale qu’il déclare 
déposer dans son «complément de recours» du 13 juillet 2023 contre la 
procureure générale adjointe du MP-FR et contre «les membres du Conseil 
de la Magistrature» pour entrave à l’action pénale au sens de l’art. 305 CP 
(v. art. 301 cum art. 12 CPP et art. 304 CPP).  

 
 
6.  
6.1 L’art. 428 al. 1, 1re phr. CPP prévoit que les frais de la procédure de recours 

sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 
cause ou succombé. 
 

6.2 Vu le sort de la cause, il incombe au recourant de supporter les frais de la 
présente procédure, qui se limitent en l'espèce à un émolument fixé au 
minimum légal de CHF 200.-- (v. art. 73 al. 2 et 3 LOAP; art. 5 et 8 al. 1 du 
règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 
RS 173.713.162]). 
 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est rejeté.  
 
2. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant.  

 
 

Bellinzone, le 16 août 2023 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: la greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- A.,  
- Ministère public du canton de Fribourg 
- Ministère public de la Confédération, 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.