# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5bf07f7b-2955-5de0-a859-ab165e9e653a
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-02-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 17.02.2025 SK.2024.64
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_SK-2024-64_2025-02-17.pdf

## Full Text

Jugement du 17 février 2025     

Cour des affaires pénales 

Composition  Le juge pénal fédéral David Bouverat, juge unique, 

le greffier Yann Moynat  

 

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

représenté par le Procureur fédéral Marco Renna et la Pro-

cureure fédérale assistante Gwladys Gilliéron,     

  

et les parties plaignantes: 

 

1. B.,  

2. C.,  

3. D.,  

4. E.,  

5. F.,  

 

 
contre 

 
 A., actuellement détenu à la Prison J., assisté de Maître 

Florent Beuret, avocat et défenseur d’office,  

 

  

Objet 
 

Escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), tentative d’es-

croquerie par métier (art. 146 al. 2 en relation avec l’art. 22 

CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 

CP en relation avec l’art. 250 CP), tentative de mise en cir-

culation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

Numéro du dossier: SK.2024.64 

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SK.2024.64 

avec les art. 22 et 250 CP), importation, acquisition et prise 

en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en relation 

avec l’art. 250 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 

1 CP)  

  

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SK.2024.64 

Procédure 

 

A. Devant le Ministère public de la Confédération  

A.1 Le 22 août 2019, le Ministère public de la Confédération (ci-après: le MPC) a 

ouvert une procédure contre inconnu pour violation des art. 242 et 250 CP  

(MPC 01-01-0001). Par ordonnance d’extension du 12 septembre 2019, le MPC 

a étendu la procédure contre inconnu à G. (MPC 01-01-0002) puis, le 19 août 

2021, à A. et à H. pour mise en circulation de fausse monnaie  

(art. 242 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP) et importation, acquisition et prise 

en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP; 

MPC 01-00-0004). Enfin, par ordonnance d’extension du 6 décembre 2022, le 

MPC a étendu l’instruction à l’encontre de I. pour les mêmes faits (MPC 01-01-

0005).  

 

A.2 Par ordonnance pénale définitive et exécutoire du 20 février 2024, I. a été recon-

nue coupable de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en 

relation avec l’art. 250 CP), d’importation de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP 

en relation avec l’art. 250 CP), d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de blanchiment 

d’argent (art. 305bis ch. 1 CP; MPC 03-04-0001 à 0003).  

  

A.3 Durant la procédure préliminaire, le MPC a ordonné plusieurs mesures de con-

trainte, notamment la détention provisoire de A. du 9 mai 2022 au 4 mai 2023 

puis du 10 septembre 2024 au 17 novembre 2024 (MPC 06-01-00-0001 ss). A. 

a été mis au bénéfice de l’exécution anticipée des peines et mesures (art. 236 

al. 1 CPP) à partir du 18 novembre 2024 et détenu à la Prison J.  

(MPC 16-03-0064 à 0066). Les éléments pertinents résultant des actes d’instruc-

tion du MPC seront mentionnés au besoin dans les considérants du présent ju-

gement.  

 

A.4 Le MPC a rendu un avis de prochaine clôture le 24 septembre 2024, informant 

les parties qu’il allait rendre une ordonnance de mise en accusation et que les 

parties pouvaient présenter leurs éventuelles réquisitions de preuves d’ici au 

7 octobre 2024 (MPC 03-05-0001 à 0003). Aucune des parties n’a présenté 

d’offres de preuves (MPC 03-05-0004 à 0007).   

 

A.5 En date du 16 décembre 2019, le Tribunal de district de Lörrach (Allemagne) a 

condamné G. à une peine d’emprisonnement de 1 an et 9 mois avec sursis et H. 

à une peine d’emprisonnement de 1 an et 6 mois pour contrefaçon d’argent avec 

escroquerie dans quatre cas ainsi que pour tentative d’escroquerie. Quant à I., 

elle a écopé d’un avertissement ainsi que de deux jours d’arrestation de courte 

durée pour contrefaçon d’argent avec escroquerie dans trois cas ainsi que pour 

tentative d’escroquerie (MPC 10-02-0297; B1-18-00-0531 ss).  

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SK.2024.64 

 

S’agissant enfin de A., il a été condamné par la Cour des affaires pénales du 

Tribunal pénal fédéral le 24 octobre 2019 à une peine privative de liberté de 14 

mois, à une amende de CHF 200.- ainsi qu’à une expulsion de Suisse de 6 ans. 

Il a ensuite été condamné le 21 avril 2021 par la Chambre pénale d’appel et de 

révision de Genève à une peine privative de liberté complémentaire à celle pro-

noncée par la Cour des affaires pénales de 5 ans et à une expulsion de 10 ans. 

Il a été libéré conditionnellement le 2 août 2024 par le Tribunal d’application des 

peines et des mesures de Genève avec effet au jour de son extradition pour 

l’Allemagne (MPC 17-01-0379 ss). 

 

Une procédure d’extradition de A. a été initiée par l’Allemagne, afin qu’il soit jugé 

pour des faits qui se sont déroulés dans ce dernier pays (SK 11.261.1.101).   

B. Devant la Cour des affaires pénales  

B.1 Par acte d’accusation du 26 novembre 2024, le MPC a renvoyé A., H. et G. en 

jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: 

la Cour des affaires pénales, la Cour de céans ou la Cour). La cause a été enre-

gistrée sous la référence SK.2024.64. A teneur de l’acte d’accusation, A. doit 

répondre des chefs d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), tentative d’es-

croquerie par métier (art. 146 al. 2 en relation avec l’art. 22 CP), mise en circula-

tion de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP), tentative 

de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec les 

art. 22 et 250 CP), importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie 

(art. 244 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP) et blanchiment d’argent (art. 

305bis ch. 1 CP). H. doit répondre des chefs d’escroquerie par métier (art. 146 al. 

2 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec 

l’art. 250 CP), importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 

244 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis 

ch. 1 CP). Enfin, G. doit quant à lui répondre des chefs d’accusation d’escroque-

rie par métier (art. 146 al. 2 CP), tentative d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 

en relation avec l’art. 22 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 

1 CP en relation avec l’art. 250 CP), tentative de mise en circulation de fausse 

monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec les art. 22 et 250 CP), importation, 

acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en relation 

avec l’art. 250 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP) (SK 11.100.001-

019). 

B.2 Le 5 décembre 2024, les parties ont été citées à comparaître aux débats du 

12 février 2025, étant précisé que H. l’a été par publication à la Feuille fédérale 

le 9 janvier 2025, dès lors que la citation adressée à son domicile à U. (France) 

a été retournée à la Cour avec le motif «destinataire inconnu à l’adresse» 

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(SK 11.320.001 s.; 11.331.001-003; 11.331.004-007; 11.332.001.003; 

11.332.005-009; 11.332.011-013; 11.333.001-003; 11.333.004-007). 

B.3 Le 9 décembre 2024, la Cour a invité les parties à formuler leurs offres de 

preuves. Elle les a également informées des moyens de preuves qu’elle ordon-

nerait d’office aux débats, à savoir l’extrait du casier judiciaire suisse et français 

des trois prévenus A., H. et G., un rapport de comportement concernant A. ainsi 

que l’audition aux débats des trois prévenus sur leur situation personnelle et sur 

les faits de l’accusation. Quant aux parties plaignantes, elles ont été invitées à 

présenter le calcul et la motivation de leurs conclusions civiles (SK 11.400.003 

s.). Par pli du même jour, elles ont été priées d’aviser la Cour par écrit d’ici au 3 

janvier 2025 afin de savoir si elles souhaitaient participer à la procédure et pren-

dre part aux débats (SK 11.400.001 s.); aucune d’entre elles n’a donné suite à 

l’invitation de la Cour dans le délai précité.  

B.4 Les extraits français et suisse du casier judiciaire des prévenus ont été reçus 

respectivement les 4 décembre, 11 décembre, 23 décembre 2024 et 11 janvier 

2025 (SK 11.231.1.001-018; 11.232.1.001-006; 11.233.1.001-005) et transmis 

aux parties le 16 janvier 2025 (SK 11.400.008 s.).  

B.5 Le 16 décembre 2024, la Cour de céans a été informée par l’Office fédéral de la 

justice (ci-après: l’OFJ) qu’une procédure d’extradition de A. vers l’Allemagne 

avait été intentée par ce dernier pays. Par pli du 18 décembre 2024, la Cour a 

informé l’OFJ que les débats auraient lieu le 12 février 2025, et qu’elle le tiendrait 

informé de l’avancement de la procédure (SK 11.261.1.001 s.). 

B.6 Par courrier du 10 janvier 2025, la Cour a demandé aux parties de lui adresser 

leurs questions préjudicielles éventuelles d’ici au 3 février 2025. Elle les a égale-

ment informés qu’elle comptait examiner l’expulsion non obligatoire des préve-

nus (art. 66abis CP), notamment de A., au vu de ses antécédents pénaux  

(SK 11.310.014 s.). Aucune des parties n’a soulevé de questions préjudicielles 

par écrit.  

B.7 Le 13 janvier 2025, la Cour a rendu son ordonnance concernant les moyens de 

preuves, selon laquelle les preuves qui seraient administrées aux débats seraient 

les suivantes: les extraits des casiers judiciaires suisse et français des prévenus, 

un rapport de comportement concernant A. de la Prison J., l’audition aux débats 

des prévenus, les formulaires relatifs à la situation personnelle des prévenus 

ainsi qu’une facture produite par la défense de A., émise par le garage «K.» du 

20 juillet 2019 (SK 11.250.001 s.). 

B.8 Par courrier du 6 février 2025, la Cour a informé les parties qu’elle envisageait 

de prononcer la disjonction de la présente cause de la procédure pénale relative 

à H. et à G., pour des motifs notamment de célérité, si l’un ou l’autre des précités 

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devait ne pas se présenter aux débats le 12 février 2025  

(SK 11.400.014). 

C. Les débats 

C.1 Les débats se sont tenus le 12 février 2025. Ont comparu le MPC, représenté 

par le procureur fédéral Marco Renna ainsi que la procureure fédérale assistante 

Gwladys Gilliéron, Maître Florent Beuret (ci-après: Maître Beuret) pour le pré-

venu A., Maître Alban Matthey (ci-après: Maître Matthey) pour le prévenu H., 

Maître Youri Widmer (ci-après: Maître Widmer) pour le prévenu G., ainsi que le 

prévenu A. Quant aux prévenus H. et G., ils n'ont pas comparu.  

C.2 La Cour de céans a considéré que H. et G. avaient été valablement cités. Après 

l’interrogatoire de A. aux débats, la Cour a rendu une ordonnance prononçant la 

disjonction de la procédure pénale relative à H. et G. de la procédure 

SK.2024.64, avec la précision que les deux précités seraient jugés dans le cadre 

d’une procédure séparée, sous le numéro de référence SK.2025.7 

(SK 11.721.016-020). Les représentants de H. et de G. ont quitté la salle d’au-

dience après que la Cour a prononcé la disjonction précitée (SK 11.720.008).  

C.3 Après la clôture de la procédure probatoire, il a été procédé aux plaidoiries. Le 

MPC a plaidé en premier et pris les conclusions suivantes:  

 

«Le Ministère public de la Confédération (ci-après, MPC) conclut à ce qu’il plaise à la Cour des 

affaires pénales du Tribunal pénal fédéral de: 

 

1. Reconnaître A. coupable d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), de tentative d’escroque-

rie par métier (art. 146 al. 2 CP en relation avec l’art. 22 CP), de mise en circulation de fausse 

monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP), de tentative de mise en circulation 

de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec les art. 22 et 250 CP), d’importation, 

acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 

CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP). 

2. Condamner A. à une peine privative de liberté de 21 mois ferme sous déduction de la déten-

tion avant jugement subie entre le 9 mai 2022 et le 4 mai 2023 et à partir du 10 septembre 

2024, soit 515 jours. 

3. La peine est entièrement complémentaire à celles prononcées les 24 octobre 2019 par le 

Tribunal pénal fédéral et 21 avril 2021 par la Chambre pénale d’appel et de révision du canton 

de Genève. 

4. Expulser A. du territoire suisse pour une durée de 10 ans (art. 66a al. 1 let. c CP). 

5. Condamner A. à payer une partie des frais de la cause pour un montant de CHF 52'545.27 

(CHF 9'000.- d’émoluments et CHF 43'545.27 de débours) auxquels viennent s’ajouter les 

émoluments du MPC pour la procédure de première instance, à savoir la somme forfaitaire de 

CHF 1'000.-, ainsi que les débours et émoluments du Tribunal pénal fédéral. 

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6. Charger le canton de Bâle-Ville de l’exécution de la peine (art. 74 al. 2 LOAP en relation avec 

l’art 34 al. 1 CPP)».  

Maître Beuret a ensuite pris la parole et pris les conclusions suivantes: 

«Plaise au Juge unique de la Cours (sic) des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral: 

I. Au pénal 

1. Libérer le prévenu de la prévention de tentative de mise en circulation de fausse monnaie 

et tentative d’escroquerie par métier, selon ch. 1.1.2 de l’acte d’accusation; 

Partant, prononcer son acquittement pour ce chef d’accusation; 

2. Reconnaître le prévenu coupable de: 

a. Mise en circulation de fausse monnaie et escroquerie par métier, en tant que coau-

teur, selon ch. 1.1.1 de l’acte d’accusation; 

b. Tentative d’escroquerie par métier, en tant que coauteur, selon ch. 1.1.3 de l’acte 

d’accusation; 

c. Importation de fausse monnaie, en tant que coauteur, selon ch. 1.1.4 de l’acte 

d’accusation; 

d. Blanchiment d’argent, en tant que coauteur, selon ch. 1.1.5 de l’acte d’accusation; 

Partant, le condamner à une peine privative de liberté n’excédant pas 10 mois, peine en-

tièrement compensée par la détention avant jugement subie; 

3. Allouer à A. une indemnité pour la détention injustifiée dont il a fait l’objet d’un montant 

correspondant à CHF 200.- par jour de détention injustifiée, soit CHF 46'200.00 (231 jours 

x CHF 200.00); 

4. Imputer le 33% des frais de la procédure au prévenu et, sur ce montant, en mettre la moitié 

à sa charge, et l’autre moitié à charge de l’Etat; 

5. Taxer les honoraires du mandataire d’office de A. selon la note d’honoraires produite; 

6. Rendre d’office toute autre ordonnance nécessaire.  

 

II. Au civil 

1. Constater que le prévenu reconnaît les prétentions civiles suivantes: 

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a. EUR 100.00 à B. (cas n° 4); 

b. EUR 100.00 à D. (cas n° 3); 

c. EUR 100.00 à E. (cas n° 5); 

d. CHF 186.- à C. (cas n° 22 et 23); 

Partant, le condamner à rembourser un tiers de ces montants aux parties plaignantes de-

manderesses aux civiles (sic) précitées; 

2. Constater que les actions civiles adhésives n’ont pas causé de frais particuliers».  

C.4 Au terme des plaidoiries, la Cour s’est retirée pour délibérer. Le dispositif du ju-

gement de la Cour a été lu en audience publique le 19 février 2025 puis remis 

aux parties à l’issue de cette audience (SK 11.721.080-085). Le même jour, la 

Cour a rendu une décision de détention pour des motifs de sûreté consécutive 

au jugement de première instance (art. 231 al. 1 let. a CPP), maintenant A. en 

détention pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 19 mai 2025, pour garantir 

l’exécution de la peine (SK 11.721.086-093). 

D. Faits  

D.1 Les faits décrits au chiffre 1.1.1 de l’acte d’accusation  

D.1.1 A titre liminaire, il est précisé que les actes reprochés au prévenu, avec l’indica-

tion des moyens de preuves pertinents, seront décrits ci-après. L’appréciation 

des faits et des moyens de preuves sera effectuée au considérant F. ci-après.  

D.1.2 A teneur du chiffre 1.1.1 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. les faits sui-

vants, lesquels seraient constitutifs de mise en circulation de fausse monnaie 

(art. 242 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP) et d’escroquerie par métier  

(art. 146 al. 1 et 23 CP) en tant que coauteur: 

d’avoir, dans les cantons de Bâle-Ville (BS) et Bâle-Campagne (BL), entre le lundi 15 juillet 

et le samedi 20 juillet 2019, de concert tantôt avec H., G. et I., intentionnellement mis en 

circulation comme authentique un total de 121 contrefaçons d’EUR 100.- pour un montant 

total d’EUR 12'100.-, appartenant à la classe de falsification européenne […], auprès de 

commerces des cantons de Bâle-Ville (BS) et Bâle-Campagne (BL), en particulier, 

 

en ce qui concerne les mises en circulation des contrefaçons auprès des commerces ré-

pertoriées dans le tableau 1 ci-dessous: 

 

d’avoir, dans les cantons de Bâle-Ville (BS) et Bâle-Campagne (BL), entre le lundi 15 juillet 

et le samedi 20 juillet 2019, de concert tantôt avec H., G. et I., intentionnellement mis en 

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circulation comme authentique un total de 35 contrefaçons d’EUR 100.- pour un montant 

total d’EUR 3’500.-, appartenant à la classe de falsification européenne […] dans les cas 

mentionnés dans le tableau 1 ci-dessous, soit 

 

des contrefaçons d’euros d’excellente qualité ayant pour numéro de série la chaîne alpha-

numérique indiquée dans la colonne «No de série» et pour valeur nominale celle reportée 

dans la colonne «EUR», 

 

aux endroits figurant dans la colonne «Lieu mise en circulation»,  

 

aux dates, heures et périodes indiquées respectivement dans les colonnes «Date mise 

en circulation» et «Heure mise en circulation», 

 

en induisant ainsi intentionnellement et astucieusement en erreur le ou les employé(e/s) 

des lésé(e/s), respectivement le ou les lésé(e/s) eux-mêmes, indiqués dans la colonne 

«Lésé», à lui vendre un ou des articles indiqués dans la colonne « Biens achetés » et à 

lui restituer le solde de la transaction en Francs suisse, 

 

au préjudice des lésés indiqués dans la colonne «Lésé», 

 

Tableau 1 :  Mises en circulation de fausse monnaie annoncées à la Police judiciaire fédérale 

(PJF)/Fausse monnaie et escroqueries par métier en tant que coauteur 

No cas 
No de série EUR Date mise 

en circula-
tion 

Heure 
mise en 
circula-
tion 

Lieu mise en 
circulation 

Biens 
achetés 

Valeur 
en CHF 

Auteur mise 
en circulation 

Coauteur 
mise en 
circulation 

Lésé  

1 […] 100.00 15.07.2019 17:05 […] Haut et bas 
de training 
femmes 

98.00  G.  A.  […] 

14 […] 100.00 15.07.2019 Inconnue […] Indéter-
miné 

15.00  G. et/ou 
H.  

A. […] 

19 […] 100.00 Entre le 
15.07.2019 
et le 
18.07.2019, 
mais proba-
blement le 
15.07.2019 

Inconnue […] Casquette 
NY 

20.00  G.  A. […] 

20 […] 100.00 Entre le 
15.07.2019 
et le 
20.07.2019, 
mais proba-
blement le 
15.07.2019 

Inconnue […] Indéter-
miné 

15.00  G. et/ou 
H.  

A. […] 

2 […] 100.00 16.07.2019 10:44 […] Elastique 
pour lu-
nettes et 
chaus-
settes de 
course 

20.20  G.  A. […] 

12 […] 100.00 16.07.2019 Inconnue […] 
 

Alimentaire 15.00  G.  A. […] 

4 […] 100.00 16.07.2019 04:30 - 
12:00 

[…] Alimentaire 16.00  G.  A. […] 

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SK.2024.64 

8 […] 100.00 Entre le 
15.07.2019 
et le 
18.07.2019, 
mais proba-
blement le 
16.07.2019 

Inconnue […] Indéter-
miné 

15.00  H. A. […] 

10 […] 100.00 Entre le 
15.07.2019 
et le 
19.07.2019, 
mais proba-
blement le 
16.07.2019 

Inconnue […] Indéter-
miné 

15.00  G. et/ou 
H.  

A. […] 

21 […] 100.00 Entre le 
15.07.2019 
et le 
20.07.2019, 
mais proba-
blement le 
16.07.2019 

Inconnue […] Alimentaire 15.00  G.  A. […] 

22 […] 100.00 Entre le 
15.07.2019 
et le 
20.07.2019, 
mais proba-
blement le 
16.07.2019 

Inconnue […] Probable-
ment des 
cigarettes 

15.00  H. A. C. 

23 […] 100.00 Entre le 
15.07.2019 
et le 
20.07.2019, 
mais proba-
blement le 
16.07.2019 

Inconnue […] Probable-
ment des 
cigarettes 

15.00  H. A. C. 

24 […] 100.00 Entre le 
15.07.2019 
et le 
20.07.2019, 
mais proba-
blement le 
16.07.2019 

Inconnue […] Indéter-
miné 

15.00  G. et/ou 
H.  

A. C. 

3 […] 100.00 17.07.2019 14:44 […] T-shirt 14.95  H. A. D.  

11 a […] 100.00 17.07.2019 15:03 […] T-shirt 25.90  H. A. […] 

11 b […] 100.00 17.07.2019 15:05 […] T-shirt 25.90  G.  A. […] 

11 c […] 100.00 17.07.2019 16:15 […] Pantalons 105.80  G.  A. […] 

5 […] 100.00 17.07.2019 Inconnue […] Indéter-
miné 

15.00  H. A. E. 

13 a […] 100.00 Entre le 
15.07.2019 
et le 
19.07.2019, 
mais proba-
blement le 
17.07.2019 

Inconnue […] Indéter-
miné 

15.00  G. et/ou 
H.  

A. […] 

13 b […] 100.00 Entre le 
15.07.2019 
et le 
19.07.2019,  
mais proba-
blement le 
17.07.2019 

Inconnue […] Indéter-
miné 

15.00  G. et/ou 
H.  

A. […] 

9 […] 100.00 Entre le 
15.07.2019 
et le 
18.07.2019 

Inconnue […] Probable-
ment des 
cigarettes 

15.00  H. A. C. 

6 a […] 100.00 20.07.2019 18:13 […] Short 
homme 

14.80  H. A. […] 

- 11 - 

SK.2024.64 

 

en ce qui concerne le reste des mises en circulation des contrefaçons auprès des diffé-

rents commerces non répertoriées dans le tableau 1 ci-dessus: 

 

d’avoir, dans les cantons de Bâle-Ville (BS) et Bâle-Campagne (BL), entre le lundi 15 juillet 

et le samedi 20 juillet 2019, de concert tantôt avec H., G. et I., intentionnellement mis en 

circulation comme authentique un total de 86 contrefaçons d’EUR 100.- pour un montant 

total d’EUR 8'600.- , appartenant à la classe de falsification européenne […], dont 

- 37 contrefaçons d’EUR 100.- pour un montant total d’EUR 3’700.- avec H., 

- 39 contrefaçons d’EUR 100.- pour un montant total d’EUR 3’900.- avec G., 

- 2 contrefaçons d’EUR 100.- pour un montant total d’EUR 200.- avec I., 

- 8 contrefaçons d’EUR 100.- pour un montant total d’EUR 800.- avec H. et/ou G., 

et d’avoir ainsi intentionnellement et astucieusement induit en erreur le ou les em-

ployé(e/s) des lésé(e/s), respectivement le ou les lésé(e/s) eux-mêmes desdits 

6 b […] 100.00 20.07.2019 18:13 […] Câble de 
charge 

19.90  H. A. […] 

6 c […] 100.00 20.07.2019 18:19 […] Pâtisserie 
et pain au 
lait 

4.40  H. A. […] 

7 […] 100.00 20.07.2019 18:28 […] Cigarettes 
Marlboro 
Gold 

8.60  H. A. […] 

26 a […] 100.00 20.07.2019 Proba-
blement 
entre 
18:00 et 
19:00 

[…] Alimentaire 15.00  G.  A. […] 

26 b […] 100.00 20.07.2019 Proba-
blement 
entre 
18:00 et 
19:00 

[…] Indéter-
miné 

15.00  G. et/ou 
H.  

A. […] 

16 a […] 100.00 20.07.2019 19:05 […] Cigarettes 
Marlboro 
Gold 

8.60  H. A.  […] 

16 b […] 100.00 20.07.2019 19:05 […] Cigarettes 
Camel Yel-
low 

8.40  G.  A. […] 

18 a […] 100.00 20.07.2019 Proba-
blement 
entre 
18:30 et 
19:30 

[…] Boissons et 
chocolats 

15.00  G.  A. […] 

18 b […] 100.00 20.07.2019 Proba-
blement 
entre 
18:30 et 
19:30 

[…] Indéter-
miné 

15.00  I.  A. […] 

15 […] 100.00 Entre le 
15.07.2019 
et le 
20.07.2019 

Inconnue […] Indéter-
miné 

15.00  G. et/ou 
H.  

A. […] 

17 […] 100.00 Entre le 
15.07.2019 
et le 
20.07.2019 

Inconnue […] Probable-
ment des 
cigarettes 

15.00  H. A. C. 

25 a […] 100.00 Entre le 
15.07.2019 
et le 
20.07.2019 

Inconnue […] Probable-
ment des 
cigarettes 

15.00  H. A. C. 

25 b […] 100.00 Entre le 
15.07.2019 
et le 
20.07.2019 

Inconnue […] Probable-
ment des 
cigarettes 

15.00  H. A. C. 

- 12 - 

SK.2024.64 

commerces, à lui vendre un ou des articles ne dépassant pas CHF 15.- et à lui restituer 

le solde de la transaction en Francs suisses. 

D.1.3 Il ressort d’un courrier écrit à la main du prévenu A., daté du 11 mai 2022, que 

celui-ci a déclaré avoir eu pour rôle de conduire des jeunes en Suisse pour écou-

ler des faux billets. Il affirme avoir remis «ce jour-là» entre 6'000 et 7'000 faux 

Euros à «H. et G.» et être resté côté suisse à 10 mètres de la frontière, lesquels 

lui ont, ce jour-ci, remis entre CHF 4'000.- et 4’500.- puis entre  

CHF 500.- et 1'000.-, tout en affirmant que les 138 coupures dont le MPC parlait 

lui semblait excessives, voire impossibles (70 coupures lui paraissaient pos-

sibles; MPC 13-01-0076 s.). 

D.1.4 Lors de son audition du 28 juin 2023, A. a indiqué qu’il s’était contenté d’être «le 

chauffeur» et qu’il n’avait «aucun rôle dans cette affaire». Le précité a également 

indiqué qu’il avait avoué des «choses sous peur de devoir rester en détention 

préventive». Il a encore indiqué n’avoir jamais remis d’argent à G. et H., que 

ceux-ci s’étaient servis de l’argent, lequel était dans la boîte à gants du véhicule 

(MPC 13-01-0043). Il a encore affirmé qu’à sa connaissance, il n’y avait que 

EUR 7'000.- en fausses coupures de EUR 100.-, et que H. et G. avaient peut-

être mis en circulation 121 faux billets, mais sans qu’il ne le sache (MPC 13-01-

0060).  

D.1.5 Il ressort de son audition finale que A. a formellement contesté avoir mis en cir-

culation lui-même de la fausse monnaie (MPC 13-01-0115).   

D.1.6 Aux débats, le prévenu a contesté les montants évoqués, en indiquant qu’en sa 

présence, entre EUR 6'000.- et 7'000.- avaient été écoulés, et non pas  

EUR 12'100.- (SK 11.731.006, Q/R 17). A la question de savoir pourquoi il a 

écoulé de la fausse monnaie en Suisse plutôt qu’en France, il a indiqué qu’il était 

plus facile de le faire en Suisse, dès lors qu’un billet d’EUR 100.- représente, par 

rapport au salaire mensuel Suisse, l’équivalent d’EUR 20.- en France et que les 

Suisses sont peu regardants et font assez confiance (SK 11.731.007 s., Q/R 18). 

S’agissant du courrier du 11 mai 2022, il a confirmé l’avoir écrit, et avoir remis 

entre EUR 6'000.- et 7'000.- (SK 11.731.007 s., Q/R 22). Il a indiqué être au 

courant du trafic, que son rôle était de conduire ces personnes et qu’il savait qu’il 

s’agissait de mettre en circulation des faux euros (SK 11.731.009, Q/R 24). Enfin, 

il a indiqué ne s’être rendu en Suisse qu’à trois reprises, soit les 16, 18 et 20 

juillet 2019 (SK 11.731.008 s.; 011, Q/R 22 et 29). En ce qui concerne un réap-

provisionnement éventuel de faux billets, A. a affirmé que tel n’avait pas été le 

cas, même s’il avait peut-être été prévu avec le supérieur de A. que de tels réap-

provisionnements puissent avoir lieu (SK 11.731.011, Q/R 30).  

D.1.7 Dans sa plaidoirie, Maître Beuret a indiqué que A. s’était rendu les 16, 18 et 20 

juillet 2019 en Suisse, et non pas les 15, 17 et 19 juillet 2019 (SK 11.721.050). 

S’agissant du nombre de fausses coupures écoulées, seules 19 coupures 

- 13 - 

SK.2024.64 

annoncées et 42 faux billets non annoncés devaient être retenus (SK 

11.721.052), contrairement aux 121 coupures avancées par le MPC. En somme, 

le prévenu reconnaissait les faits, mais pas les dates ni le nombre de coupures 

mises en circulation.  

D.1.8 Il ressort du rapport de la PJF précité que les contrefaçons mises en circulation 

font partie de la classification européenne […] et qu’elles étaient de très bonne 

qualité, pouvant être confondues avec celles authentiques émises par la Banque 

centrale européenne. Dites contrefaçons avaient la spécificité, par le dépôt d’une 

substance indéterminée sur les faux billets, de ne pas réagir positivement à un 

contrôle au moyen d’un stylo détecteur de billets contrefaits. Enfin, ces faux bil-

lets seraient relativement rares en Suisse, ce qui permettait de les relier aisément 

aux mises en circulation faites en Suisse par H., G. et I. (MPC 10-02-0462). Aux 

débats, A. a confirmé que les faux billets étaient de bonne qualité et que, «quand 

on n’est pas un expert en fausse monnaie, on accepte le billet, qui est bien fait» 

(SK 11.731.009 s., Q/R 25).  

D.1.9 Il ressort du tableau établi par la PJF (MPC 10-02-0500 ss) que, en ce qui con-

cerne les 35 cas annoncés, un faux billet de EUR 100.- a été systématiquement 

remis au commerce en question.  

D.1.10 H. a notamment été entendu le 16 mars 2022 par l’Office central pour la répres-

sion du faux monnayage en France, pour donner suite à une demande d’entraide 

internationale formulée par la Suisse (MPC 18-01-0014 ss). Il a indiqué, à la 

question de savoir combien de fausses coupures il avait mis en circulation, qu’il 

ne s’en souvenait plus mais que lors de la présentation de l’affaire par «L.», il 

avait été question d’écouler EUR 30'000.-. Il a précisé que A. était leur chauffeur 

ainsi que l’homme de confiance du dénommé L. et que c’était A. qui leur remettait 

l’argent (à H. et G. notamment), chaque jour, depuis son véhicule (MPC 18-01-

0022, Q/R 19). Lors de son audition, il a reconnu les cas suivants: 1, 8, 9, 22, 23, 

11a, 11b, 11c, 17, 25a et 25b (MPC 18-01-0023 s. Q/R 21). Il a encore indiqué 

que A. détenait les faux billets et que le fournisseur des faux billets était L. (MPC 

18-01-0022, Q/R 22).   

D.1.11 Lors de son audition auprès des autorités allemandes, H. a affirmé que A., alias 

L., avait fourni à chacun de ses comparses 30 faux billets afin de les écouler en 

Suisse et en Allemagne et lui ramener le rendu monnaie, que ce dernier avait 

proféré des menaces de mort sur lui et sur sa famille. Il a ensuite contesté toutes 

ces affirmations (MPC 18-00-0087-0089; 18-01-0027 s Q/R 6 s.). Le 13 août 

2020, lors d’une de ses auditions par-devant la police de Lörrach (Allemagne), 

H. a indiqué avoir reçu 10 fausses coupures chaque jour, à l’exception du dernier, 

où 5 ont été distribuées (MPC 18-01-0028, Q/R 8). H. a affirmé s’être rendu 5 ou 

6 fois en Suisse pour diffuser de la fausse monnaie, et que le maximum de faux 

billets mis en circulation par jour était de 12 en une seule fois et le minimum de 

4; il a admis avoir mis en circulation une trentaine de faux billets à lui seul en ce 

- 14 - 

SK.2024.64 

qui concerne la Suisse, et avoir commencé les activités en Suisse le 16 juillet 

2019 (MPC 13-01-0028 s., Q/R 10). A la question de savoir combien d’argent 

authentique il avait remis à A., H. a indiqué qu’il pensait lui avoir donné 

EUR 2'400.- (MPC 13-01-0031, Q/R 25), argent qui était remis à L. (MPC 13-01-

0031, Q/R 26).  

D.1.12 G. a notamment été entendu par les autorités françaises, pour donner suite à la 

demande d’entraide internationale des autorités suisses le 16 mars 2022 (MPC 

18-01-0033 ss). Il a confirmé avoir détenu, transporté et mis en circulation de la 

fausse monnaie sur les territoires suisse et allemand en juillet 2019, du 15 au 23 

juillet 2019 (MPC 18-01-0038, Q/R 1). Il a confirmé que A. leur (à lui, H. et I.) 

avait remis les faux billets (MPC 18-01-0039, Q/R 4), et qu’il n’y avait que des 

coupures d’EUR 100.- (MPC 18-01-0039, Q/R 6). A la question de savoir com-

bien de faux billets il avait mis en circulation, il a indiqué avoir fait cela pendant 3 

à 4 jours, soit selon lui une centaine, voire un peu plus, de faux billets. Il avait 10 

faux billets d’EUR 100.- par jour, ce qui était pareil pour les autres (MPC 18-01-

0039, Q/R 9). S’agissant de la distribution de l’argent, G. a indiqué qu’il était soit 

déposé le matin dans une boîte aux lettres de l’appart hôtel, soit A. le leur donnait 

directement, car c’était lui qui les ravitaillait, soit il le mettait sous le paillasson 

(MPC 18-01-0040, Q/R 16). A. lui aurait remis 2 ou 3 fois des faux billets, soit 30 

billets, pour EUR 3'000.- (MPC 18-01-0040, Q/R 21-22). Il a indiqué qu’il n’était 

pas allé en Suisse tous les jours, afin de ne pas se faire repérer, sur consignes 

de A. (MPC 18-01-0040, Q/R 25-26). Le montant maximal à dépenser, fixé par 

A., était d’EUR 30.-, mais en général d’EUR 10.-. Cela pouvait correspondre, 

selon G., à de la crème solaire, une boisson, un menu dans un snack, mais prin-

cipalement à de la nourriture, ainsi qu’à quelques vêtements (MPC 18-01-0041, 

Q/R 32). Le rendu de monnaie était donné à A. (MPC 18-01-0041, Q/R 34). A la 

fin de la journée, il ne restait, selon ses dires, aucun faux billet (MPC 18-01-0041, 

Q/R 39). A. était leur chauffeur, il les emmenait sur place et récupérait ensuite 

l’argent (MPC 18-01-0041, Q/R 42). A. n’aurait jamais mis lui-même de fausse 

monnaie en circulation (MPC 18-01-0042, Q/R 45). L’argent authentique qu’il re-

cevait lui permettait de vivre, de fumer, de manger (MPC 18-01-0042, Q/R 51). Il 

a confirmé avoir remis à A. l’équivalent d’EUR 8'100.- en Francs suisses pour les 

«raids» en Suisse, en déduisant les montant qu’ils recevaient pour «vivre» (MPC 

18-01-0043 s., Q/R 3). Il se serait rendu en Suisse les 20, 21 et 22 juillet 2019, 

avant de rectifier ses propos pour indiquer qu’il s’était rendu 4 fois 5 fois en 

Suisse (MPC 18-01-0044, Q/R 4 et 11). 

D.1.13 S’agissant des mises en circulation, G. a reconnu les cas suivants, lors de son 

audition: cas 1, 19, 2, 12, 21, 11a, 11b, 18a, 18b (pas sûr) et 26a (MPC 18-01-

0045-0047., Q/R 31). Il a encore déclaré que A. lui avait dit qu’il était connu pour 

de la fausse monnaie et qu’il avait fait de la prison, sans donner plus de préci-

sions (MPC 18-01-0049, Q/R 55). Il a également résumé le modus operandi uti-

lisé, soit que A. remettait la fausse monnaie tous les matins à l’appart hôtel en 

- 15 - 

SK.2024.64 

France où les prévenus logeaient, qu’il leur faisait traverser la frontière Suisse et 

Allemande avec la fausse monnaie, les emmenait jusqu’aux commerces, les sur-

veillait, les attendait pour les emmener autre part, les faisait traverser la frontière 

pour les ramener à l’appart hôtel avec le rendu monnaie dans des sacs banane, 

puis récupérait le rendu monnaie le soir en France, tout en les surveillant occa-

sionnellement à l’appart hôtel (MPC 18-01-0049, Q/R 56). Il a indiqué que L. et 

A. formaient une sorte de binôme (MPC 18-01-0050, Q/R 61), et que L. n’était 

pas A. (ibid, Q/R 64). Il a enfin confirmé que le nombre total de fausses coupures 

mises en circulation par personne était de 50 en Suisse (20 en Allemagne), à 

raison de 10 par jour, soit au total 210 fausses coupures d’EUR 100.-, pour une 

valeur totale d’EUR 21'000.- (MPC 18-01-00-0050, Q/R 66). Au sujet de la qualité 

des faux billets mis en circulation, G. a indiqué qu’il était «choqué par la qualité 

parce qu’elles étaient très bien» (MPC 18-01-0052, Q/R 83), et que la valeur 

moyenne d’un article acheté avec la fausse monnaie était de CHF 15.-, avec un 

maximum de CHF 30.- (MPC 18-01-0052, Q/R 84). Il a indiqué qu’il était seul 

pour mettre les faux billets en circulation, et parfois avec I. dans le même maga-

sin, mais jamais les trois en même temps; ils étaient toutefois au même endroit 

dès lors qu’ils étaient véhiculés par A. (MPC 18-01-0052, Q/R 85).  

D.2 Les faits décrits au chiffre 1.1.2 de l’acte d’accusation 

D.2.1 A teneur du chiffre 1.1.2 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. d’avoir, dans 

le canton de Bâle-Ville ou Bâle-Campagne, dans une pharmacie indéterminée, 

entre le lundi 15 juillet et le samedi 20 juillet 2019, de concert avec G., intention-

nellement tenté de mettre en circulation comme authentique 1 contrefaçon 

d’EUR 100.- , appartenant à la classe de falsification européenne […], en tentant 

d’induire ainsi intentionnellement et astucieusement en erreur l’employé(e) du 

lésé(e), respectivement le lésé(e) lui-même de ladite pharmacie, à lui vendre un 

ou des articles ne dépassant pas CHF 15.- et à lui restituer le solde de la tran-

saction en francs suisses, faits qui seraient constitutifs de tentative de mise en 

circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec les art. 22 et 

250 CP) et de tentative d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP en relation 

avec l’art. 22 CP) en tant que coauteur.  

D.2.2 Il ressort de l’audition de G. du 10 novembre 2022 par l’Office central pour la 

répression du faux monnayage, en France, qu’un faux billet a été refusé une 

seule fois au précité, dans une pharmacie en Suisse (MPC 18-03-0075 Q/R 32).  

D.2.3 A lecture du rapport de la PJF du 4 janvier 2024, il ressort que le faux billet a été 

refusé par la pharmacie mais qu’il n’a pas été possible de savoir si le vendeur ou 

la vendeuse l’a pris dans les mains (MPC 18-02-0468).  

D.2.4 Il ressort de l’audition de A. du 28 juin 2023 que la tentative de mise en circulation 

de G. dans une pharmacie ne lui disait rien (MPC 13-01-0058).  

- 16 - 

SK.2024.64 

D.2.5 Aux débats, A. a indiqué ne pas être au courant d’un faux billet refusé dans une 

pharmacie, parce qu’il n’était pas présent lors des mises en circulation de faux 

Euros. Il a précisé que G. ne lui avait pas parlé d’une tentative de mise en circu-

lation dans une pharmacie (SK 11.731.012 s., Q/R 31).  

D.3 Les faits décrits au chiffre 1.1.3 de l’acte d’accusation 

D.3.1 A teneur du chiffre 1.1.3 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. d’avoir, dans 

les cantons de Bâle-Ville (BS) et Bâle-Campagne (BL), entre le lundi 15 juillet et 

le samedi 20 juillet 2019, dans le cadre des faits décrits sous les chiffres 1.1.1. 

et 1.1.2. de l’acte d’accusation, soit en venant en Suisse à tout le moins à 6 re-

prises, tenté de réaliser un bénéfice d’EUR 1'210.- à titre de rémunération envi-

sagée pour les mises en circulation effectuées par H., G. et I. entre le lundi 15 

juillet et le samedi 20 juillet 2019, lui permettant d’assurer son train de vie et cela 

au préjudice de nombreux lésés et étant prêt à commettre un nombre indéterminé 

d’actes de même nature, étant précisé que pendant la période concernée A. avait 

un statut d’autoentrepreneur à la recherche d’un emploi puisque, après avoir été 

arrêté le 30 décembre 2017 dans le cadre de la procédure SV.17.1763-REM en 

lien avec des mises en circulation de fausse monnaie en Suisse survenues entre 

août 2017 et mars 2018, il venait d’être libéré de détention avant jugement le 20 

mai 2019 et avait selon ses dires des dettes qui se chiffraient entre EUR 15'000.- 

et EUR 20'000.-, faits qui seraient constitutifs d’escroquerie par métier (art. 146 

al. 2 CP) et de tentative d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 en relation avec 

l’art. 22 CP) en tant que coauteur.  

D.3.2 Il ressort de l’audition de A. du 28 juin 2023, qu’à l’affirmation selon laquelle le 

chiffre d’affaires des escroqueries réalisées par le groupe dirigé par lui était es-

timé à plus de CHF 12'000.-, le prénommé a indiqué qu’en sa présence, il y avait 

EUR 7'000.- et qu’ils (H., G. et I.) avaient peut-être écoulé des fausses coupures 

sans qu’il (A.) ne soit là, que ce montant était surévalué (MPC 13-01-0066). Il a 

également indiqué n’avoir rien reçu de ces mises en circulation (MPC 13-01-

0066). Il a confirmé n’avoir reçu aucun bénéfice lors de son audition le 24 sep-

tembre 2024, mais qu’il avait escompté en recevoir un (MPC 13-01-0116 Q/R 

11).  

D.3.3 Il ressort de son audition aux débats que A., lequel n’a pas contesté les faits, 

n’avait pas de somme précise en tête et qu’il ne connaissait pas sa rémunération, 

mais que celle-ci était de l’ordre de 10% des sommes écoulées, voir comprise 

entre 15% et 20%. Il a indiqué n’avoir rien reçu, étant donné qu’il y a eu plusieurs 

problèmes, tels que la voiture qui est tombée en panne et la deuxième voiture 

qui a eu un accident (SK 11.731.012, Q/R 32). Enfin, son défenseur a affirmé 

qu’il aurait pu prétendre à une somme d’EUR 610.-, et non pas EUR 1'210.-  

(SK 11.721.054).  

  

- 17 - 

SK.2024.64 

D.4 Les faits décrits au chiffre 1.1.4 de l’acte d’accusation 

D.4.1 A teneur du chiffre 1.1.4 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. les faits sui-

vants, lesquels seraient constitutifs d’importation de fausse monnaie (art. 244 al. 

1 CP en relation avec l’art. 250 CP): 

d’avoir, entre le lundi 15 juillet et le samedi 20 juillet 2019, en passant par des postes 

frontières de Bâle-Ville (BS) et/ou de Bâle Campagne (BL), intentionnellement importé en 

Suisse: 

- Seul, un total de 130 contrefaçons d’EUR 100.- pour un montant d’EUR 13'000.- 

appartenant à la classe de falsification européenne […] et correspondant aux re-

charges prévues en faveur de H., G. et I. ; 

- De concert, avec H., G. et I., un total de 130 contrefaçons d’EUR 100.- pour un 

montant d’EUR 13'000.-, appartenant à la classe de falsification européenne […], 

dont 

O 60 contrefaçons d’EUR 100.- pour un montant d’EUR 6’000.- avec H., 

O 60 contrefaçons d’EUR 100.- pour un montant d’EUR 6’000.- avec G., 

O 10 contrefaçons d’EUR 100.- pour un montant d’EUR 1’000.- avec I., 

dans le but de les mettre en circulation comme authentique auprès de différents com-

merces des cantons de Bâle-Ville (BS) et de Bâle-Campagne (BL) dans le cadre des faits 

décrits sous les chiffres 1.1.1. et 1.1.2. du présent acte d’accusation. 

D.4.2 Il ressort de son audition du 28 juin 2023, que A. a indiqué avoir importé le 16 

juillet 2019 EUR 7'000.- contrefaits, le 18 juillet 2019 EUR 2'000.- contrefaits et 

le 20 juillet 2019 EUR 1'000.- contrefaits (MPC 13-01-0064). Quant à H. et G., ils 

ont déclaré avoir reçu chacun 10 faux billets en début de journée (MPC B1 18-

00-0628, 18-03-0046, 18-01-0039 s., 18-03-0069 et 0074).  

D.4.3 Lors de son audition le 24 septembre 2024, A. a réfuté avoir importé 130 contre-

façons et a indiqué un montant d’EUR 6'000.- ou 7'000.- (MPC 13-01-0116).  

D.4.4 Aux débats, A. a reconnu avoir importé de la fausse monnaie, mais à hauteur 

d’EUR 7'000.- (SK 11.731.013, Q/R 33). S’agissant d’éventuelles recharges, A. 

a indiqué qu’il n’y en avait pas eu, mais qu’il devait être rechargé par son supé-

rieur, «l’auteur inconnu». Il a encore indiqué qu’il y avait eu un rechargement, 

mais que celui-là concernait l’Allemagne (SK 11.731.007-009, Q/R 22).  

D.5 Les faits décrits au chiffre 1.1.5 de l’acte d’accusation 

D.5.1 A teneur du chiffre 1.5 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. d’avoir entre le 

lundi 15 juillet et le samedi 20 juillet 2019, de concert avec H., G. et I., entravé la 

découverte de valeurs patrimoniales d’un montant total de CHF 10'212.25, en 

franchissant en voiture, d’une part, la frontière entre la Suisse et la France à tout 

le moins à 6 reprises entre le lundi 15 juillet et le samedi 20 juillet 2019 et, d’autre 

- 18 - 

SK.2024.64 

part, la frontière entre la Suisse et l’Allemagne à tout le moins à une reprise le 

samedi 20 juillet 2019, respectivement à des postes frontières des cantons de 

Bâle-Ville (BS) et Bâle-Campagne (BL) avec les Francs suisses, alors qu’il savait 

que lesdites valeurs patrimoniales provenaient d’un crime (escroquerie par mé-

tier dans le cadre des faits mentionnés sous les chiffres 1.1.1. et 1.1.3. du présent 

acte d’accusation), faits qui seraient constitutifs de blanchiment d’argent (art. 

305bis ch. 1 CP) en tant que coauteur.  

D.5.2 Lors de son audition le 24 septembre 2024, le prévenu a contesté ces faits, indi-

quant que «blanchir de l’argent c’est d’avoir reçu de l’argent d’un trafic quel-

conque, par exemple EUR 50'000.- provenant d’un trafic de stupéfiant, et avoir 

une société à côté et de déclarer ce montant comme étant le produit d’une vente 

faite dans le cadre de cette société» (MPC 13-01-0116).  

D.5.3 Il ressort du rapport de la PJF précité que le groupe composé de A., H., G. et I. 

a reçu en liquide une somme estimée à CHF 10'212.25, somme dont la traçabilité 

n’est pas possible et qui a été sortie de Suisse en direction de la France. La PJF 

a repris dans son calcul les cas annoncés, les cas non annoncés ainsi que la 

somme blanchie par les prévenus, tout en retenant à charge de A. l’intégralité 

des sommes blanchies par les autres prévenus (MPC 10-02-0476).  

D.5.4 Aux débats, A. a reconnu les faits, mais à hauteur d’EUR 7'000.-  

(SK 11.731.013, Q/R 34), pour une somme blanchie de CHF 5'180.15  

(SK 11.721.056).   

E. Situation personnelle du prévenu  

E.1 Au chapitre de sa situation personnelle, A. est né le 7 février 1992 à Paris. Il est 

célibataire et n’a pas d’enfants. Il a arrêté l’école en 3ème (quatrième année 

d’étude dans l’enseignement secondaire) et n’a obtenu aucun diplôme. Il a suivi 

une formation de cascadeur, laquelle n’a pas abouti. Avant son incarcération, il 

était auto-entrepreneur et faisait des livraisons pour M. ou N. Ces emplois pou-

vaient lui rapporter entre EUR 1'200.- et EUR 2'500.-. Il a affirmé travailler en 

prison et gagner un salaire de CHF 27.- par semaine. Avant ses incarcérations, 

A. vivait en France, avec sa mère, à titre gratuit. Il n’avait pas de charges et dis-

posait de la sécurité sociale française (SK 11.731.003, Q/R 4). Ses dettes se 

montent à environ CHF 10'000.- en France et CHF 50'000.- en Suisse. Il s’agit, 

selon le prévenu, de frais de justice en Suisse et d’anciens jugements et vieilles 

amendes en France (SK 11.731.003, Q/R 4). A. est en bonne santé et ne prend 

pas de médicaments. Une fois sorti de prison, il souhaiterait reprendre son statut 

d’auto-entrepreneur et essayer d’obtenir une situation économique stable  

(SK 11.731.004 s., Q/R 11). 

E.2 A teneur de l’extrait du casier judiciaire français, A. a été condamné à de nom-

breuses reprises, la première fois le 10 novembre 2009, alors qu’il n’avait que 17 

- 19 - 

SK.2024.64 

ans. Sa dernière condamnation en France remonte au 10 mars 2022. Il a notam-

ment été condamné pour détention de faux documents, usage de faux docu-

ments, détention de stupéfiants, vol aggravé, violation de domicile, menace, 

voies de fait, vol en réunion, recel de bien provenant d’un vol, usage illicite de 

stupéfiants, vol par effraction, transport de stupéfiants, acquisition de stupéfiants. 

S’agissant de l’extrait du casier judiciaire suisse, A. a été condamné le 24 octobre 

2019 par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral pour mise en 

circulation de fausse monnaie, contravention à la loi sur les stupéfiants, importa-

tion, acquisition ou prise en dépôt de fausse monnaie, escroquerie par métier et 

tentative de mise en circulation de fausse monnaie. Le 21 avril 2021, il a été 

condamné par la Chambre pénale d’appel et de révision de Genève pour brigan-

dage avec une arme dangereuse, brigandage en bande, conduite d’un véhicule 

automobile sans le permis de conduire requis, tentative de brigandage en bande, 

tentative de vol, tentative de violation de domicile, délit contre la loi sur les armes, 

tentative de dommages à la propriété, violation de domicile et conduite d’un vé-

hicule automobile soustrait (SK 11.231.1.001-018).  

E.3 A. a été arrêté le 9 mai 2022 puis a été remis en liberté le 4 mai 2023. Il a ensuite 

été remis en détention provisoire le 10 septembre 2024, jusqu’au 17 novembre 

2024. Dès le 18 novembre 2024, il a été détenu en exécution anticipée des 

peines et mesures (art. 236 al. 1 CPP) à la Prison P., à V. Selon le rapport de 

comportement établi par la prison, le comportement du prévenu est bon, celui-ci 

se comporte de manière respectueuse et a une bonne tolérance à la frustration; 

en outre, il n’a pas de conflits avec les détenus; il préfère échanger avec ses co-

détenus plutôt que de travailler de manière concentrée et productive (SK 

11.231.7-003). 

F. Appréciation juridique  

Les faits étant partiellement contestés, il convient de les arrêter sur la base de 

l’ensemble des moyens de preuve administrés, étant rappelé que, comme règle 

régissant l’appréciation des preuves, la présomption d’innocence et son corol-

laire, le principe in dubio pro reo, interdisent au juge de se déclarer convaincu 

d’un état de fait défavorable à l’accusé lorsqu’une appréciation objective des élé-

ments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et insurmontable 

quant à l’existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41 et les arrêts 

cités).  

F.1 Les faits reprochés à A. au chiffre 1.1.1 de l’acte d’accusation (mise en cir-

culation de fausse monnaie et escroquerie par métier; art. 244 al. 1 cum 250 

CP et art. 146 al. 2 CP)  

Le prévenu, après avoir reconnu par écrit avoir conduit H. et G. en Suisse pour 

écouler entre 6'000 et 7'000 faux euros, et avoir indiqué qu’il pensait que 70 

- 20 - 

SK.2024.64 

coupures avaient été écoulées (et non pas 138, comme l’entendait le MPC), s’est 

ensuite contenté de dire que son seul rôle était d’être le chauffeur des deux pré-

cités et qu’il n’avait jamais remis d’argent à ceux-ci, qu’il était possible que les 

susnommés aient mis en circulation 121 faux billets, mais sans qu’il ne le sache 

(v. supra, consid. D.1.3 et D.1.4). A. a formellement contesté ces faits lors de son 

audition finale (v. supra, consid. D.1.5). Il a admis aux débats les faits, tout en 

indiquant qu’il ne s’agissait que de EUR 6'000 à 7'000.- (v. supra, consid. D.1.6).  

Les déclarations de A. ont varié tout au long de la procédure, ce qu’il a lui-même 

reconnu (SK 11.731.010, Q/R 26 p. 10). S’agissant de G. et, dans une moindre 

mesure, de H., force est de constater que leurs déclarations tout au long de la 

procédure ont été relativement constantes (sur les déclarations des précités, v. 

supra, consid. D.1.10 à D.1.13).   

A teneur du dossier et des déclarations des parties, il doit être admis que A. s’est 

rendu de la région parisienne à W., en France, accompagné de G. et de H., dans 

le but d’écouler des faux billets d’EUR 100.- d’excellente qualité dans des com-

merces des cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne. A. a remis à chacun 

des prénommés, chaque matin, entre le 15 et le 20 juillet 2019 compris, 10 faux 

billets d’EUR 100.- dans un appartement où ils séjournaient à W. Pendant cette 

période, G. et H. ont été rechargés en faux billet à une seule reprise, à savoir 

pour 10 faux billets d’EUR 100.-. De plus, I. a rejoint le groupe dans le courant 

de la semaine et a reçu à une reprise 10 faux billets d’EUR 100.-, pour un total 

de 150 faux billets d’EUR 100.- (2x6x10 + 2 x 10 [recharges] + 1x10 [I.]). Ces 

chiffres correspondent à l’état de fait le plus favorable au prévenu. A. a véhiculé 

ses comparses – qui n’étaient pas au bénéfice d’un permis de conduire – depuis 

l’appartement loué en France jusque dans les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-

Campagne, où les faux billets ont été écoulés dans de nombreux commerces par 

G., H. et I., où ils ont été à chaque fois acceptés, du moins dans les cas où les 

mises en circulation ont été annoncées, sauf à une reprise, dans une pharmacie. 

Les biens achetés étaient de faible valeur, correspondant en moyenne à 

CHF 15.-. En fin de journée A. récoltait les Francs suisses authentiques obtenus 

par G., H. et I. et repartait en France, accompagné de ses comparses, à bord du 

véhicule qu’il conduisait. Il est également retenu que c’est A. qui a réservé l’ap-

partement dans lequel il a séjourné avec ses comparses et qu’il a payé, du moins 

en partie, la location correspondante. Partant, A. a joué le rôle de chef de ses 

comparses, en leur donnant des instructions – notamment de ne pas écouler de 

la fausse monnaie dans des pharmacies et d’acquérir des biens de faible valeur. 

A. avait de l’expérience dans la mise en circulation de fausse monnaie, ce qu’il a 

admis aux débats (SK 11.731.006 s., Q/R 18).  

- 21 - 

SK.2024.64 

S’agissant des devises mises en circulation, elles font toutes parties d’une clas-

sification européenne particulière de très bonne qualité (classification […], v. su-

pra, consid. D.1.8). Cette classification a permis de relier aisément entre elles les 

mises en circulation effectuées par H., G. et I.  

En ce qui concerne les 35 mises en circulation annoncées à la PJF, force est de 

constater que A. n’a jamais mis en circulation lui-même de la fausse monnaie, 

cette tâche ayant été accomplie systématiquement par H. ou G., et, dans une 

moindre mesure, par I. C’est d’ailleurs pour cela qu’il est mis en prévention en 

tant que coauteur. Le lésé est systématiquement connu, sauf pour le cas 15, pour 

lequel ni H., Ni G. n'ont été questionnés à ce sujet (v. tableau MPC 18-02-0485, 

ad cas 15). Dans de nombreux cas, H., respectivement G., et I. ont reconnus les 

faits ou se sont souvenus s’être rendus dans la boutique en question (H.: cas 8, 

22, 23, 3, 11a, 9, 6a, 6b, 6c, 7, 16a, 16b, 17, 25a, 25b,  G.: cas 1, 19, 2, 12, 4, 

21, 11b, 11c, 5, 18a, 26a, I.: 18b). Concernant les cas qui ont été admis par les 

précités, il y a lieu de considérer ceux-ci comme établis et, partant, que A. a agi 

comme coauteur (à ce sujet, v. infra, consid. 2.5 et 2.6.2). En ce qui concerne les 

cas 14, 20, 10, 24, 13a, 13b, 15 et 26b, force est de constater que les prévenus 

H. et G. ont indiqué ne pas s’en souvenir, respectivement ont contesté ces faits. 

Néanmoins, au vu de la classification particulière de ces faux billets, de même 

que la date de découverte des fausses coupures (19 juillet, 23 juillet, 5 et 6 août 

2019) et des dates de mise en circulation (entre le 15 et le 20 juillet 2019), des 

lieux de mise en circulation (dans la région de Bâle, et à une reprise à X., dans 

le canton de Bâle-Campagne), il existe une concordance de temps, de lieu, de 

classe de falsification de la contrefaçon, de même que de la présence des pré-

venus dans la région de Bâle; dans ces conditions, il y a lieu de considérer ces 

mises en circulation comme étant admises, à charge de H., respectivement de 

G., et, concernant A., comme coauteur (v. infra, consid. 2.5 et 2.6.2). S’agissant 

des cas suisses jugés en Allemagne, ils doivent également être retenus à l’en-

contre de A., dès lors qu’ils ont été mis en circulation en Suisse (v. MPC 10-02-

0475). Au vu de ce qui précède, les faits sont établis en ce qui concerne les 35 

mises en circulation annoncées qui lui sont reprochées, étant précisé qu’il a agi 

comme coauteur.  

En ce qui concerne les mises en circulation non annoncées à la PJF, le MPC 

retient au total 86 mises en circulation d’EUR 100.-, de la même classe de falsi-

fication, pour un montant d’EUR 8'600.-. Selon les propos de A. lui-même, lequel 

s’est par la suite contredit, il aurait fait remettre 70 coupures. Si l’on déduit les 35 

coupures annoncées à la PJF, il resterait, selon les propos du précité, lesquels 

sont probablement sous-estimés, au moins 35 coupures d’EUR 100.-. Quant à 

H., il a indiqué avoir reçu 10 fausses coupures chaque jour, à l’exception du der-

nier jour (5 coupures) et s’être rendu 5 à 6 fois en Suisse. Il a admis avoir mis en 

- 22 - 

SK.2024.64 

circulation à lui seul 30 faux billets en Suisse (v. supra, consid. D.1.11). Quant à 

G., il a admis avoir mis en circulation la fausse monnaie, tout en recevant 10 faux 

billets d’EUR 100.- par jour, comme pour les autres; il a admis s’être rendu en 

Suisse 4 à 5 fois (v. supra, consid. D.1.12). S’agissant du calcul effectué par la 

PJF, laquelle retient un total de 121 mises en circulation (annoncées et non an-

noncées), dont 35 mises en circulation annoncées, soit 86 non annoncées, ce 

calcul peut être retenu en l’espèce, étant précisé qu’il prend en compte un calcul 

a minima (MPC 10-02-0469). S’agissant du fait que ces mises en circulation 

n’aient pas été annoncées, il est précisé qu’il est tout à fait normal que certains 

faux billets puissent encore être dans le circuit financier, voir qu’ils aient été dé-

truits, ou encore non décelés comme faux, eu égard à la qualité des faux billets 

mis en circulation par les prévenus.  

Partant, les faits sont admis également en ce qui concerne les faux billets non 

annoncés à la PJF, pour un total de 86 faux billets d’EUR 100.-  

(soit EUR 8'600.-), A. ayant agi comme coauteur à 37 reprises avec H. 

(EUR 3'700.-), 39 reprises avec G. (EUR 3'900.-), 2 reprises avec I. (EUR 200.-; 

v. MPC 09-04-0001 ss) et 8 reprises avec H. et/ou G. (EUR 800.-).  

Au total, les faits retenus contre A. concernent au minimum 121 faux billets (35 

+ 86) d’EUR 100.-, pour EUR 12'100.-.  

F.2 Les faits reprochés à A. au chiffre 1.1.2 de l’acte d’accusation (tentative de 

mise en circulation de fausse monnaie et tentative d’escroquerie par mé-

tier; art. 244 al. 1 cum 250 et 22 CP et art. 146 al. 2 et 22 CP)  

S’agissant de la tentative de mise en circulation, les faits doivent être considérés 

comme établis. En effet, G. a spontanément parlé à la police française de cette 

tentative dans une pharmacie en Suisse (v. supra, consid. D.2.2). Celle-ci doit 

également être imputée à A., étant précisé qu’il a agi comme coauteur (v. supra, 

consid. D.2.3).  

F.3 Les faits reprochés à A. au chiffre 1.1.3 de l’acte d’accusation (escroquerie 

par métier et tentative d’escroquerie par métier; art 146 al. 2 CP et art. 146 

al. 2 CP en relation avec l’art. 22 CP) 

Ces faits peuvent être retenus comme admis. Tout d’abord, le prévenu n’a pas 

contesté avoir commis cette infraction. Il a seulement contesté les montants en 

jeu et a indiqué n’avoir rien reçu (v. supra, consid. D.3.3). En effet, l’escroquerie 

découle des mises en circulation retenues contre A. (v. supra, consid. F.1). Par-

tant, ces faits sont établis pour un bénéfice escompté, en six jours d’activité, 

d’EUR 1’210.-, soit 10% de la valeur nominale de la fausse monnaie mise en 

circulation.  

- 23 - 

SK.2024.64 

F.4 Les faits reprochés à A. au chiffre 1.1.4 de l’acte d’accusation (importation 

de fausse monnaie; art. 244 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP)  

Ici, il y a lieu de retenir la version concordante de H. et G., selon lesquels ceux-

ci ont reçu en moyenne 10 faux billets chaque jour (v. supra, consid. D.1.11 et 

D.1.13).  Ainsi, la Cour de céans retient la version la plus favorable au prévenu, 

soit l’importation chaque jour de 10 faux billets pour H. et de 10 faux billets pour 

G. (soit le 15, le 16, le 17, le 18, le 19 et le 20 juillet 2019, un total de 120 faux 

billets), auxquels s’ajoutent 10 faux billets le 20 juillet 2019 en ce qui concerne I. 

(MPC 03-04-0001 s.), pour un total de 130 faux billets d’EUR 100.-, auxquels il y 

a lieu d’ajouter une recharge s’agissant de H. et une recharge s’agissant de G. 

Partant, ces faits sont admis, pour un total de 150 faux billets d’EUR 100.- (v. ég. 

supra, consid. F.1). 

F.5 Les faits reprochés à A. au chiffre 1.1.5 de l’acte d’accusation (blanchiment 

d’argent; art. 305bis ch. 1 CP) 

L’appréciation de ces faits sous l’angle de l’infraction de blanchiment sera effec-

tuée dans la partie droit ci-après, dès lors qu’elle découle directement du crime 

préalable commis, lequel est établi (v. infra, consid. 4).  

Dans la mesure où d’autres précisions de faits seront nécessaires au jugement 

de la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.  

 

Le juge unique considère en droit: 

1. Compétence de la Cour des affaires pénales  

1.1 La Cour examine d'office si sa compétence à raison de la matière est donnée au 

regard de l'art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales 

de la Confédération (LOAP; RS 173.719) et des art. 23 et 24 CPP.  

1.2 Les faits reprochés au prévenu sont survenus en Suisse, de sorte que la compé-

tence juridictionnelle des autorités suisses est donnée (art. 3 et 8 CP). S'agissant 

de la compétence matérielle, les infractions au sens des art. 242 et 244 CP sont 

soumises à la juridiction fédérale (art. 23 al. 1 let. e CPP). Il en va de même des 

autres infractions reprochées au prévenu, celles-ci ayant été commises dans plu-

sieurs cantons et leur poursuite reprise par la Confédération (art. 24 al. 2 CPP) 

(MPC 01-01-0001 ss). Partant, la compétence juridictionnelle de la Cour des af-

faires pénales est donnée (art. 2 al. 2 let. a et 35 al. 1 LOAP).  

- 24 - 

SK.2024.64 

2. Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 

CP en relation avec l’art. 250 CP), tentative de mise en circulation de fausse 

monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec les art. 22 et 250 CP), mise en 

circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 

CP)   

2.1  

2.1.1 Selon l'art. 242 al. 1 CP, quiconque met en circulation comme authentiques ou 

intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsi-

fiés est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine 

pécuniaire. L’art. 250 CP dispose quant à lui que les dispositions du Titre 10 du 

Code pénal sont également applicables aux monnaies, au papier-monnaie, aux 

billets de banque et aux timbres de valeurs étrangers.  

2.1.2 Le comportement punissable consiste à mettre en circulation, de n'importe quelle 

manière, la monnaie qui a préalablement été contrefaite ou falsifiée au sens des 

art. 240 et 241 CP. La monnaie doit être mise en circulation comme authentique 

ou intacte. Si elle est transmise à une personne qui est au courant de la contre-

façon ou de la falsification, il ne peut s'agir que d'un acte de participation à la 

mise en circulation, pour autant que celle-ci soit ensuite au moins tentée. Il ne 

suffit pas pour retenir une telle participation que l'auteur accepte que l'acquéreur 

ou une autre personne mette en circulation comme authentique la fausse mon-

naie remise. L'acceptation n'est qu'une condition subjective de la punissabilité. 

Celui qui remet de la fausse monnaie à un initié ne tombe sous le coup de l'art. 

242 CP que si, en livrant la marchandise, il s'est associé à l'infraction de mise en 

circulation d'un tiers (ATF 123 IV 9 consid. 2b p. 13 s.). Pour que l’infraction soit 

consommée, la monnaie doit être remise avec un plein pouvoir de disposition. La 

seule offre sans transfert de possession ne peut être examinée que sous l’angle 

de la tentative (CHRISTIANE LENTJES/STEFAN KELLER, in Basler Kommentar, Stra-

frecht II, 4e éd. [ci-après : BSK-Strafrecht II], n° 10 ad art. 242 CP). Il y a tentative 

si le destinataire refuse de prendre possession de la monnaie, par exemple parce 

qu’il s’est rendu compte de la contrefaçon. En revanche, l’infraction est consom-

mée dès que le destinataire prend possession de la monnaie, soit dès le transfert 

de possession, même s’il se rend immédiatement compte de sa fausseté et qu’il 

veut la restituer sans attendre (CHRISTIANE LENTJES/STEFAN KELLER, ibidem). 

Ainsi, l’infraction est consommée si l’auteur ne découvre la fausseté qu’après 

avoir reçu et accepté l’argent (MICHEL DUPUIS ET AL., Petit commentaire Code 

pénal, 2e éd., 2017, n° 10 ad art. 242 CP; JOËLLE CHAPUIS/JEAN-LUC BACHER, in 

Commentaire romand, Code pénal II, 2017 [ci-après: CR-CP II], n° 24 ad art. 242 

CP). 

- 25 - 

SK.2024.64 

2.1.3 Au niveau subjectif, l’intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de 

l’infraction, y compris le caractère non authentique de la monnaie. Le dol éventuel 

est toutefois suffisant (CHRISTIANE LENTJES/STEFAN KELLER, in BSK-Strafrecht II, 

n° 16 ad art. 242 CP). 

2.2  

2.2.1 Selon l'art. 244 al. 1 CP, quiconque importe, acquiert ou prend en dépôt des 

pièces de monnaie, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés, 

dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques ou comme in-

tacts, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine 

pécuniaire. 

2.2.2 Il y a importation lorsque la monnaie (fausse ou falsifiée), provenant de l'étranger, 

est introduite en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 6B_56/2011 du 17 octobre 

2011 consid. 4.2; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., 

2010, n° 4 ad art. 244). Il y a acquisition lorsqu'elle entre dans le patrimoine de 

l'auteur. L'élément décisif est une augmentation juridique et économique du pa-

trimoine: l'auteur peut ainsi la recevoir en gage (ATF 80 IV 252 consid. 2 p. 255); 

il ne suffit en revanche pas qu'il en devienne seulement possesseur ou qu'il ne 

soit qu'un auxiliaire de la possession (ATF 80 IV 252 consid. 2 p. 255). Enfin, la 

prise en dépôt suppose que l'auteur conserve la monnaie (fausse ou falsifiée) en 

vue de la remettre ultérieurement à autrui (BERNARD CORBOZ, op. cit., n° 6 ad art. 

244 CP). La prise en dépôt suppose un pouvoir de disposition et la possession 

dans un but d’emploi déterminé, à savoir l’intention de mettre en circulation 

comme authentique la monnaie fausse ou falsifiée (MICHEL DUPUIS ET AL., op. cit, 

nos 16 et 17 ad art. 244 CP; CHRISTIANE LENTJES/STEFAN KELLER, in BSK-Stra-

frecht II, n° 12 ad art. 244 CP; JOËLLE CHAPUIS/JEAN-LUC BACHER, in CR-CP II, 

n° 7 ad art. 244 CP). 

2.2.3 L’importation de fausse monnaie est consommée lorsqu’elle arrive en Suisse, 

après avoir passé les contrôles douaniers. Il n’est pas nécessaire que la mar-

chandise soit sous la garde de l’auteur ou qu’il ait un autre pouvoir de disposition. 

L’acquisition de fausse monnaie est consommée lorsque l’auteur a créé un pou-

voir de disposition et que la fausse monnaie a été intégrée dans son patrimoine 

(CHRISTIANE LENTJES MEILI/ STEFAN KELLER KELLER, in BSK-Strafrecht II, n° 19 

et 20 ad art. 242).  

2.2.4 Sur le plan subjectif, l’infraction est intentionnelle, étant précisé que le dol éven-

tuel est suffisant. L’intention doit porter sur tous les éléments objectifs de l’infrac-

tion, en particulier sur la fausseté de la monnaie. Outre l’intention, l’infraction re-

quiert le dessein de mise en circulation, le dol éventuel étant également suffisant. 

L’auteur doit vouloir ou accepter que la monnaie (fausse ou falsifiée) soit ensuite 

- 26 - 

SK.2024.64 

mise en circulation comme authentique ou intacte, même par d'autres personnes 

que lui (CHRISTIANE LENTJES/STEFAN KELLER, in BSK-Strafrecht II, n° 14 à 16 ad 

art. 244 CP). 

2.3 Lorsque l’auteur met en circulation l'argent qu'il a importé, acquis ou pris en dé-

pôt, les art. 242 et 244 CP entrent en concours réel (ATF 133 IV 256 consid. 4.3 

p. 262; arrêt du Tribunal fédéral 6B_56/2011 du 17 octobre 2011 consid. 4.3.1). 

2.4 Aux termes de l’art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un 

crime ou d’un délit n’est pas poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat né-

cessaire à la consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas 

se produire. La tentative suppose une intention dirigée vers la réalisation d’une 

infraction. Tous les éléments constitutifs, objectifs et subjectifs, de celle-ci doivent 

être réunis. Le seuil de la tentative se situe à la limite entre les actes prépara-

toires, qui ne sont en principe pas punissables, et le commencement d’exécution 

de l’infraction (MICHEL DUPUIS ET AL., op. cit., n. 4 et 5 ad art. 22 CP). 

2.5  

2.5.1 A teneur de l’art. 25 CP, la peine est atténuée à l’égard de quiconque a intention-

nellement prêté assistance à l’auteur pour commettre un crime ou un délit.  

2.5.2 Par opposition au complice, qui prête intentionnellement assistance à l'auteur 

pour commettre un crime ou un délit par une participation accessoire, est un 

coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, 

avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à son orga-

nisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants 

principaux. Il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la contribution 

du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté 

quant à l'acte ne suffit pas; il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait 

effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coac-

tivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement 

être expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant 

au résultat étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la 

conception du projet; il peut y adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus né-

cessaire que l'acte soit prémédité; le coauteur peut s'y associer en cours d'exé-

cution. Ce qui est déterminant c'est que le coauteur se soit associé à la décision 

dont est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions 

ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secon-

daire, mais principal (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1 p. 155; 130 IV 58 consid. 

9.2.1 p. 66; 125 IV 134 consid. 3a).   

- 27 - 

SK.2024.64 

2.6 Mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 

CP) en qualité de coauteur  

2.6.1 Il est établi qu’entre le lundi 15 juillet et le samedi 20 juillet 2019, A. a participé, 

en Suisse, de concert avec H., G. et I., à 121 mises en circulation de faux euros 

pour une somme d’EUR 12'100.- (v. supra, consid. F.1) ainsi qu’a une tentative 

de mise en circulation d’un faux billet d’EUR 100.- dans une pharmacie indéter-

minée (v. supra, consid. F.2).  

2.6.2 En ce qui concerne la coactivité, vu le rôle joué en l’espèce par A., lequel a donné 

des instructions à ses comparses, notamment de ne pas écouler de la fausse 

monnaie dans les pharmacies et d’acquérir des biens de faible valeur, d’avoir 

réservé le logement à W. (France) ainsi que d’avoir systématiquement conduit 

ses comparses en Suisse pour y écouler de la fausse monnaie, font de lui un 

participant principal. Sa qualité de coauteur pour toutes les infractions qui lui sont 

reprochées ne fait, partant, aucun doute, ce qui n’a du reste pas été contesté.  

2.6.3 Sur le plan subjectif, le prévenu remplit les conditions de la mise en circulation 

de fausse monnaie au sens de l’art. 242 al. 1 CP (en relation avec l’art. 250 CP). 

Ses comparses ont écoulé les contrefaçons à plusieurs reprises dans des com-

merces ou des restaurants situés en Suisse, lesquels ignoraient qu’il s’agissait 

de faux. L’infraction a été consommée à 121 reprises dès lors que les faux Euros 

ont été remis aux lésés avec un plein pouvoir de disposition. A. savait que les 

faux Euros qu’il avait acquis, puis remis à ses comparses, n’étaient pas authen-

tiques. Il a néanmoins instruit ses comparses afin qu’ils écoulent ces faux billets 

comme tels auprès d’un certain nombre de destinataires en Suisse. Il a de ce fait 

agi intentionnellement et voulu que ces faux Euros soient transférés avec un plein 

pouvoir de disposition à ces destinataires.  

2.6.4 Partant, A. est reconnu coupable de mise en circulation de fausse monnaie  

(art. 242 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP) pour une somme  

d’EUR 12'100.-, étant précisé que cette infraction a été réalisée à 121 reprises, 

et de tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en 

relation avec les art. 22 et 250 CP), étant précisé que cette infraction a été réali-

sée à 1 reprise.  

2.7 Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP 

en lien avec l’art. 250 CP)  

2.7.1 Il est établi que A. a importé, de concert avec H., G. et I., en Suisse, un total de 

150 faux billets d’EUR 100.-, pour une somme totale d’EUR 15'000.- (6 jours x 

10 faux billets remis initialement en début de journée à H. et G., soit 120 faux 

billets, auxquels il y a lieu d’ajouter 2 recharges de 10 faux billets [1 recharge 

- 28 - 

SK.2024.64 

pour H. et 1 recharge pour G.] ainsi qu’une remise de 10 faux billets à I., v. supra, 

consid. F.4). Il s’agit des faux Euros que ses comparses ont réussi, en partie, à 

écouler en Suisse. Il est établi que ces faux billets ont été importés en Suisse (v. 

supra, consid. F.1).  

2.7.2 Sur le plan objectif, les actes du prévenu relèvent de l’importation de fausse mon-

naie au sens de l’art. 244 al. 1 CP (en relation avec l’art. 250 CP). En effet, A. a 

acquis ces faux Euros et les a introduits en Suisse. Sur le plan subjectif, il savait 

qu’il s’agissait de faux Euros et qu’il les introduisait, avec ses comparses, en 

Suisse en franchissant la frontière franco-suisse. Il a également agi dans le but 

que ses comparses écoulent ces faux Euros en Suisse.  

2.7.3 Après les avoir introduits en Suisse, pour une certaine partie, le prévenu avait un 

pouvoir de disposition sur les faux Euros. En outre, leur possession allait de pair 

avec son intention de les faire écouler comme authentiques. En ce sens, le com-

portement punissable de la prise en dépôt de fausse monnaie au sens de  

l’art. 244 al. 1 CP pourrait aussi être réalisé, en plus de celui d’importation. Néan-

moins, il apparaît que l’importation et la prise en dépôt de faux Euros en Suisse 

par A. a résulté du même mode opératoire et de la même volonté délictuelle, de 

sorte que les deux comportements punissables sont intrinsèquement liés. Dans 

ces circonstances particulières, un concours idéal ou réel entre ces deux com-

portements punissables ne peut pas entrer en considération (CHRISTIANE 

LENTJES/STEFAN KELLER, in BSK-Strafrecht II, n. 33 ad art. 244 CP; JOËLLE CHA-

PUIS/JEAN-LUC BACHER, in CR-CP II, n. 13 et 14 ad art. 244 CP). Pour ces motifs, 

seul le comportement réprimé de l’importation est retenu à l’encontre du prévenu. 

Partant, il est reconnu coupable d’importation de fausse monnaie (art. 244 al. 1 

CP en relation avec l’art. 250 CP). En outre, dans la mesure où le prénommé a 

fait mettre en circulation les faux Euros qu’il a importés en Suisse, les art. 242 et 

244 CP entrent en concours réel. 

2.7.4 Sur ce vu, A. est reconnu coupable d’importation de fausse monnaie (art. 244 al. 

1 CP en relation avec l’art. 250 CP) à 150 reprises, pour une somme totale 

d’EUR 15'000.-.  

3. Escroquerie (art. 146 al. 1 CP)  

3.1 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, quiconque, dans le dessein de se procurer ou 

de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en er-

reur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de 

faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte 

la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un 

- 29 - 

SK.2024.64 

tiers, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine 

pécuniaire.  

3.2  

3.2.1 Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à faire naître chez au-

trui une représentation erronée des faits, qui divergent de la réalité (ATF 140 IV 

11 consid. 2.3.2 p. 14; 135 IV 76 consid. 5.1 p. 78). La tromperie peut être réali-

sée non seulement par l'affirmation d'un fait faux, mais également par la dissimu-

lation (par commission ou omission improprement dite) d'un fait vrai (ATF 140 IV 

206 consid. 6.3.1.2 p. 209; 140 IV 11 consid. 2.3.2 p. 14). La tromperie peut 

consister en un comportement explicite ou être réalisée par actes concluants 

(ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 p. 14; 127 IV 163 consid. 3b p. 166).  

Pour qu’il y ait une escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas; il 

faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse lorsque l'auteur recourt à 

un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en 

scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur 

vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnable- 

ment être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou pré- 

voit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un 

rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 p. 264; 128 IV 18 

consid. 3a p. 20).  

3.2.2 Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre des 

mesures de prudence élémentaires, il ne suffit pas de se demander comment 

une personne raisonnable et expérimentée aurait réagi à la tromperie. Il faut, au 

contraire, prendre en considération la situation particulière de la dupe, telle que 

l'auteur la connaît et l'exploite, par exemple une faiblesse d'esprit, l'inexpérience 

ou la sénilité, mais aussi un état de dépendance, d'infériorité ou de détresse fai-

sant que la dupe n'est guère en mesure de se méfier de l'auteur. L'exploitation 

de semblables situations constitue précisément l'une des caractéristiques de 

l'astuce (ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 21; plus récemment: arrêt du Tribunal fé-

déral 6B_944/2016 du 29 août 2017 consid. 2.2). L'astuce n'est toutefois pas 

réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter 

l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est 

cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou 

qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. 

L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires 

que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de 

la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 

153 consid. 2.2.2 p. 155; 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81).  

- 30 - 

SK.2024.64 

La tromperie astucieuse doit amener la dupe, dans l'erreur, à accomplir un acte 

préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'erreur créée ou 

confortée par la tromperie doit motiver l'acte (ATF 128 IV 255 consid. 2e/aa p. 

256). Il faut ainsi un acte de disposition effectué par la dupe et un lien de motiva-

tion entre l’erreur et cet acte (ATF 128 IV 255 consid. 2e/aa p. 256 s.; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_910/2015 du 13 janvier 2016 consid. 2.2.1). La dupe doit 

conserver une certaine liberté de choix (arrêt du Tribunal fédéral 6B_552/2013 

du 9 janvier 2014 consid. 2.3.2 et les réf.).  

3.2.3 L'escroquerie ne sera consommée que s'il y a un dommage (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_139/2016 du 21 novembre 2016 consid. 3.1 et les réf.). Le dommage 

est une lésion du patrimoine sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une aug-

mentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution 

du passif, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet 

d'en diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 129 IV 124 consid. 3.1 

p. 125 s.). Un préjudice temporaire ou provisoire suffit (ATF 122 IV 279 consid. 

2a p. 181; arrêt du Tribunal fédéral 6B_51/2017 du 10 novembre 2017 consid. 

4.2.1). Il suffit d’avoir conclu un contrat préjudiciable, même si celui-ci est annu-

lable pour cause de dol. De même, l’action en réparation peut supprimer par la 

suite le dommage, mais elle n’empêche pas sa survenance (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_663/2011 du 2 février 2012 consid. 2.4.1 et les réf.).  

3.3 Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention de-

vant porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre 

avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichisse-

ment illégitime, correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 

5.3 p. 213 s.).   

Conformément à la jurisprudence, celui qui met en circulation de la fausse mon-

naie commet en règle générale du même coup une escroquerie; des machina-

tions astucieuses allant au-delà de la remise de la fausse monnaie ne sont pas 

nécessaires (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 p. 264). Dans ce cas, la mise en cir-

culation de fausse monnaie et l'escroquerie entrent en concours réel  

(ATF 133 IV 256 consid. 4.3.3 p. 262 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_56/2011 du 

17 octobre 2011 consid. 4.3.4). 

3.4 Aux termes de l'art. 146 al. 2 CP, si l’auteur fait métier de l’escroquerie, il est puni 

d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans. Selon la jurisprudence, 

l'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à 

ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période dé-

terminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité 

coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur 

- 31 - 

SK.2024.64 

aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport no-

table au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine 

façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 c. 2.1 p. 254; arrêt du Tribu-

nal fédéral 6B_1240/2015 du 7 juillet 2016 consid. 1.1).  

La qualification du métier n'est admise que si l'auteur a déjà agi à plusieurs re-

prises (ATF 116 IV 319 consid. 3b; 119 IV 129 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédé-

ral 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid. 24.1). Les seules infractions tentées 

ne réalisent pas cette condition. Le fait que la tentative est absorbée par le délit 

consommé par métier lorsque l'auteur a commis plusieurs tentatives et des délits 

consommés (ATF 123 IV 113 consid. 2d et les références citées) ne s'oppose 

pas à ce principe (arrêt du Tribunal fédéral 6B_117/2015 précité consid. 24.1). 

Lorsque la qualification de métier s'applique, elle exclut un concours au sens de 

l'art. 49 CP entre les différents actes, lesquels forment alors une seule entité ju-

ridique, laquelle comprend aussi bien les actes tentés que les actes consommés 

(ATF 123 IV 113 consid. 2c et d p. 116 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_126/2012 

du 11 juin 2012 consid. 3). 

3.5  

3.5.1 En l’espèce, il est établi que le prévenu a, par l’entremise de ses comparses, mis 

en circulation comme authentiques 121 contrefaçons d’EUR 100.-, pour un mon-

tant nominal d’EUR 12'100.- (v. supra, consid. F.1).  

3.5.2 A. a été mis en accusation pour le chef d’escroquerie par métier. Selon le MPC, 

il a réalisé un bénéfice d’EUR 1'210.-.  

3.5.3 En l’espèce, il est établi que A. a, par l’entremise de ses comparses, mis en cir-

culation des faux Euros (v. supra, consid. F.1), soit une monnaie couramment 

utilisée en Suisse. Selon les propos du prévenu lui-même, les faux billets écoulés 

étaient de très bonne qualité. Le prévenu a, à l’aide de ses comparses, écoulé 

les faux Euros dans des commerces et restaurants situés dans des localités d’im-

portance moyenne à grande. Il apparaît qu’il a sciemment choisi d’instruire ses 

comparses d’écouler les faux Euros dans des lieux en Suisse où l’utilisation d’Eu-

ros était courante, ou du moins, pas inhabituelle, notamment dans des cantons 

(Bâle-Ville et Bâle-Campagne) à proximité immédiate avec la France et l’Alle-

magne, pays dont la monnaie officielle est l’Euro. Dans ces circonstances, il con-

vient de retenir que le prévenu a fait preuve d’astuce pour tromper, via ses com-

parses, les parties lésées et que des machinations allant au-delà de la remise 

des faux Euros n’étaient pas nécessaires pour retenir l’existence d’une tromperie 

astucieuse. En raison de cette fausse représentation implicite de la réalité, les 

parties lésées ont cru, sauf à une reprise, au caractère authentique des Euros 

que le prévenu a fait remettre, alors que ceux-ci étaient des faux.    

- 32 - 

SK.2024.64 

3.5.4 S’agissant d’une éventuelle coresponsabilité des lésés, il y a lieu de distinguer 

entre le type d’établissement concerné par la mise en circulation de fausse mon-

naie. Ainsi, on peut exiger d’un établissement pratiquant couramment une activité 

de type bancaire qu’il vérifie l’authenticité des billets en monnaie étrangère qu’il 

reçoit, dès lors que ces billets seront remis en circulation lors d’une autre opéra-

tion. Il en va de la sécurité des transactions financières. En l’espèce, aucune 

coresponsabilité des lésés (à l’exception du cas n° 14) ne peut entrer en ligne de 

compte, vu qu’il s’agit d’entités pratiquant une activité commerciale, et non finan-

cière, de sorte que les attentes à leur endroit concernant les contrôles permettant 

de déceler le caractère faux des billets de monnaie sont moins élevées. Au de-

meurant, il ne peut être attendu d’un petit commerce qu’il soit à même de procé-

der à une vérification systématique des faux billets, d’autant moins quand ils sont 

étrangers, comme en l’espèce. En ce qui concerne le cas n° 14, cependant, le 

faux billet a été remis à la société O., laquelle exerce une activité qui doit être 

assimilée dans le présent contexte à une activité bancaire et aurait dû faire 

preuve de davantage de diligence, de sorte que la condition de l’astuce ne peut 

pas être retenue s’agissant de ce cas. S’agissant du cas n° 15, la mise en circu-

lation a eu lieu dans un commerce indéterminé; quoi qu’en dise la défense, il 

n’existe toutefois aucun élément objectif qui permettrait de retenir que le faux 

billet en question a été écoulé dans un établissement de type bancaire. En outre, 

A. a volontairement instruit ses comparses d’écouler les faux billets d’euros dans 

des commerces bénéficiant d’une fréquentation non négligeable. Imposer dès 

lors à ces commerces un contrôle systématique du caractère authentique des 

billets d’Euros remis par leurs clients nuirait à la rapidité des échanges commer-

ciaux et constituerait une exigence disproportionnée. En conclusion, il faut retenir 

que le critère de l’astuce est réalisé pour toutes les mises en circulation com-

mises par le prévenu, à l’exception du cas n° 14, soit un total de 120 escroque-

ries.  

3.5.5 Sur le plan objectif, les cas précités de mises en circulation consommées de 

fausse monnaie réunissent les conditions de l’art. 146 al. 1 CP. Ainsi, au moyen 

des faux Euros que le prévenu a fait écouler, les parties lésées ont été trompées 

astucieusement et induites en erreur sur le caractère authentique des faux Euros. 

En raison de cette fausse représentation implicite de la réalité, elles ont accepté 

d’accomplir un acte de disposition en contrepartie de fausse monnaie, à savoir 

la vente d’articles ou de produits de restauration, dans la grande majorité des 

cas, et de remettre au prévenu les Francs suisses qui correspondaient au solde 

de la transaction. En agissant de la sorte, les parties lésées ont subi un dommage 

économique correspondant à la valeur apparente de la fausse coupure d’Euros 

qu’elles ont accepté d’encaisser. L’exigence du lien de causalité est satisfaite, 

dès lors que les parties lésées n’auraient pas accepté d’agir sans cette fausse 

représentation implicite de la réalité. Il s’ensuit que, pour les cas précités de 

- 33 - 

SK.2024.64 

mises en circulation consommées de faux Euros, une escroquerie a également 

été commise par le prévenu.    

Sur le plan subjectif, A. savait que les Euros qu’il a fait écouler étaient des faux. 

Dans ces circonstances, il a voulu et accepté que des commerces soient trompés 

sur le caractère authentique des faux billets d’Euros qu’il a cherché à faire écou-

ler. Il a également voulu et accepté que les dupes accomplissent, sous l’effet de 

cette erreur, un acte de disposition en faveur de ses complices et subissent de la 

sorte un dommage économique. Il s’ensuit que A. a agi intentionnellement. A cela 

s’ajoute qu’il a agi dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime, 

même s’il n’a, in fine, à ses dires, pas été payé.  

3.5.6 L’art. 172ter al. 1 CP ne trouve en l’espèce pas application. Même si une plainte 

pénale n’a pas été systématiquement déposée, la Cour considère que l’infraction 

d’escroquerie a été réalisée par métier (v. infra, consid. 3.6). Partant, les condi-

tions de l’art. 146 al. 1 CP sont réalisées. Sur ce vu, A. a réalisé l’infraction d’es-

croquerie à 119 reprises, et l’infraction de tentative d’escroquerie à une reprise. 

3.6 Aggravante du métier (art. 146 al. 2 CP)  

3.6.1 Le MPC reproche à A. d’avoir commis les escroqueries à la manière d’une pro-

fession, en raison du temps, de la fréquence et des moyens consacrés à ces 

activités, ce que le prévenu n’a du reste pas contesté aux débats  

(SK 11.721.056). 

3.6.2 Il y a lieu de déterminer si le prévenu a commis les infractions d’escroquerie 

mentionnées ci-haut par métier. Le bénéfice escompté par le prévenu était de 

10% des sommes mises en circulation, soit de l’ordre de CHF 1'200.- (ou  

EUR 1'200.-), en six jours d’activité. Ce bénéfice escompté doit être mis en rap-

port avec les revenus très faibles que réalisait A. à l’époque. Par ailleurs, il y a 

lieu de tenir en compte dans l’appréciation, concernant l’aggravante du métier, 

du fait que le nombre de lésés est important et que le prévenu était prêt à pour-

suivre son activité criminelle pour une durée indéterminée, seule son arrestation 

y ayant mis un terme.  

3.6.3 Partant, il y a lieu de considérer que A. a commis l’ensemble des infractions d’es-

croquerie mentionnées ci-haut par métier, ce qui comprend également la tenta-

tive, dès lors que le métier inclut cette dernière (art. 146 al. 1 et 2 CP). 

  

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4. Blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP) 

4.1 Aux termes de l'art. 305bis
 
ch. 1 CP, quiconque commet un acte propre à entraver 

l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimo-

niales dont il sait ou doit présumer qu’elles proviennent d’un crime ou d’un délit 

fiscal qualifié, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 

d’une peine pécuniaire.  

4.1.1 Le blanchiment d'argent constitue un délit de mise en danger abstraite (ATF 136 

IV 188 consid. 6.1 p. 191). Il n'est pas nécessaire que l'on connaisse en détail 

les circonstances du crime, singulièrement son auteur, pour pouvoir réprimer le 

blanchiment. Le lien exigé entre le crime à l'origine des fonds et le blanchiment 

d'argent est volontairement ténu (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5; 120 IV 323 

consid. 3d p. 328). L'exigence d'un crime préalable suppose cependant établi 

que les valeurs patrimoniales proviennent d'un crime (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.2 

p. 5). Le comportement délictueux consiste à entraver l'accès de l'autorité pénale 

au butin d'un crime, en rendant plus difficile l'établissement du lien de provenance 

entre la valeur patrimoniale et le crime, ce qui doit être examiné au cas par cas, 

en fonction de l'ensemble des circonstances. L'acte d'entrave peut être constitué 

par n'importe quel comportement propre à faire obstacle à l'identification de l'ori-

gine, la découverte ou la confiscation de la valeur patrimoniale provenant d'un 

crime (ATF 136 IV 188 consid. 6.1 p. 191 et les réf.). Ainsi, le fait de transférer 

des fonds de provenance criminelle d'un pays à un autre constitue un acte d'en-

trave, tout comme le fait de transporter les fonds de provenance criminelle de 

l’autre côté de la frontière (ATF 127 IV 20 consid. 2b/cc p. 24 et 3b p. 26).  

4.1.2 Au niveau subjectif, l'infraction de blanchiment est intentionnelle, le dol éventuel 

étant suffisant. L'auteur doit vouloir ou accepter que le comportement qu'il choisit 

d'adopter soit propre à provoquer l'entrave prohibée. Au moment d'agir, il doit 

s'accommoder d'une réalisation possible des éléments constitutifs de l'infraction 

(ATF 122 IV 211 consid. 2e p. 217; 119 IV 242 consid. 2b p. 247; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_659/2014 du 22 décembre 2017 consid. 15.2.3).  

4.1.3 En l’espèce, la somme en Francs suisses obtenue par A. grâce aux mises en 

circulation de faux Euros est de CHF 10'212.25 (MPC 10-02-0475 s.). Sur le plan 

objectif, les conditions de l’art. 305bis ch. 1 CP sont réunies. D’une part, il est 

établi que cette somme provient de l’infraction d’escroquerie par métier commise 

par A. (v. supra, consid. F.1 et F.3). Il s’agit d’un crime au sens de l’art. 10 al. 2 

CP. D’autre part, il est établi que ces sommes étaient destinées à financer les 

besoins courants et le train de vie du prévenu. Dans tous les cas, il s’agit d’actes 

d’entrave au sens de l’art. 305bis CP (v. arrêts de la Cour des affaires pénales du 

Tribunal pénal fédéral SK.2023.18 du 21 juin 2023 consid. 5.4, SK.2023.1 du 17 

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mars 2023 consid. 3.5 et SK.2020.22 du 20 août 2020 consid. 9.2). Sur le plan 

subjectif, A. savait que cette somme était d’origine criminelle, puisqu’elle consti-

tuait le résultat des mises en circulation de faux Euros en Suisse. Il s’ensuit que 

c’est intentionnellement qu’il a cherché à entraver la découverte et la confiscation 

de cette somme, ce qu’il n’a du reste pas contesté.  

4.2 Partant, A. est reconnu coupable de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP).  

5. Fixation de la peine  

5.1 Droit applicable 

Les infractions retenues contre le prévenu ont été commises entre le 15 juillet et 

le 20 juillet 2019. Les sanctions prévues pour les infractions d’escroquerie  

(art. 146 CP) ont fait l'objet de modifications avec l'adoption de la loi fédérale du 

17 décembre 2021 sur l'harmonisation des peines, entrée en vigueur le 1er juillet 

2023 (RO 2023 259). L’entrée en vigueur de cette loi fédérale n’est toutefois pas 

déterminante dans le cas d’espèce sous l’angle du principe de la lex mitior (art. 2 

al. 2 CP), dans la mesure où, comme cela sera exposé ci-après, cette modifica-

tion légale n’exerce aucune influence sur les peines fixées pour cette infraction.  

5.2 Fixation de la peine  

5.2.1 Le juge fixe la peine en fonction de la culpabilité de l'auteur. Il tient compte des 

antécédents et de la situation personnelle ainsi que de l'effet de la peine sur la 

vie de l'auteur (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité se détermine en fonction de la 

gravité de l'atteinte ou de la mise en danger du bien juridique concerné, du ca-

ractère répréhensible de l'acte, des mobiles et des objectifs de l'auteur, ainsi que 

de la mesure dans laquelle l'auteur pouvait éviter l'atteinte ou la mise en danger 

au vu des circonstances internes et externes (art. 47 al. 2 CP). La loi n'énumère 

pas de manière détaillée et exhaustive tous les éléments à prendre en considé-

ration, ni leurs effets exacts lors de la détermination de la peine. Il appartient au 

tribunal de décider dans quelle mesure il prend en compte les différents facteurs 

de fixation de la peine (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 et les réf.). Le juge disposant 

d’un large pouvoir d’appréciation, il ne viole le droit fédéral en fixant la peine que 

s’il sort du cadre légal, s’il se fonde sur des critères étrangers à l’art. 47 CP, s’il 

omet de prendre en considération des éléments d’appréciation prévus par cette 

disposition ou si la peine qu’il prononce est exagérément sévère ou clémente, au 

point de constituer un abus du pouvoir d’appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 

5.6). 

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Les éléments fondant la culpabilité que le juge doit examiner en premier lieu sont 

ceux qui se rapportent à l'acte lui-même (Tatkomponente), à savoir notamment, 

du point de vue objectif, la gravité de la lésion ou de la mise en danger, le carac-

tère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). 

S'agissant de la gravité de la lésion, il sera tenu compte de l'importance du bien 

juridiquement protégé par la norme et du résultat de l'activité illicite. Pour déter-

miner le caractère répréhensible de l'acte et de son mode d'exécution, la façon 

dont l'auteur a déployé son activité criminelle et l'ensemble des circonstances 

sont pris en considération (MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 2e éd. 2019, 

p. 38, n. 91; WIPRÄCHTIGER/KELLER, Basler Kommentar, vol. I, 4e éd. 2019, n. 90 

ss ad art. 47 CP; QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, Commentaire romand du Code 

pénal I, 2e éd. 2021, n. 6, 6a et 14 ss ad art. 47 CP). 

Du point de vue subjectif, sont pris en considération l'intensité de la volonté dé-

lictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkompo-

nente). Il s'agira notamment de déterminer à quel point l'auteur était ou non libre 

de choisir entre le comportement licite et illicite et par conséquent s'il lui aurait 

été facile ou non d'éviter de passer à l'acte. Plus il lui aurait été facile de respec-

ter la norme enfreinte, plus sa décision de l'avoir transgressée pèse lourd et, 

partant, sa faute est grave, et vice versa (ATF 127 IV 101 consid 2a; 122 IV 241 

consid. 1a et les arrêts cités). Il sera tenu compte aussi de la répétition et de la 

durée du comportement illicite, soit l'énergie criminelle déployée par l'auteur. 

Quant aux motivations et buts de l'auteur, il faut examiner les raisons qui l'ont 

incité à violer la loi, le caractère égoïste ou futile du mobile poursuivi constituant 

un critère à charge dans la fixation de la sanction (MATHYS, op. cit., p. 61, n. 154; 

WIPRÄCHTIGER/KELLER, op. cit., n. 115 ss ad. art. 47 CP; QUELOZ/MANTELLI-RO-

DRIGUEZ, op. cit., n. 22 ss et 36 ss ad art. 47 CP). 

Le juge doit également apprécier les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkom-

ponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, 

la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation pro-

fessionnelle, origine socioéconomique, intégration sociale, risque de récidive, 

etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que l'attitude et les comporte-

ments du condamné après les faits qui lui sont reprochés et au cours de la pro-

cédure pénale (aveux, collaboration à l'enquête, remords, prise de conscience 

de sa propre faute; ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 129 IV 6 consid. 6.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1; QUELOZ/MANTELLI-

RODRIGUEZ, op. cit., n. 68 ss ad art. 47 CP). Pour apprécier l'effet prévisible de 

la peine sur l'avenir du prévenu, le juge se demande quelles seront, selon toute 

vraisemblance, les incidences principales de la peine infligée sur la vie future du 

prévenu. A cet égard, il convient également de tenir compte du fait que certains 

délinquants sont plus durement touchés par l'exécution d'une peine privative de 

liberté. La vulnérabilité face à la peine ne doit cependant être retenue comme 

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circonstance atténuante que si elle rend la sanction considérablement plus dure 

pour le prévenu que pour la moyenne des autres condamnés, par exemple en 

cas de maladie grave, de psychoses claustrophobiques ou de surdimutité. Il ne 

s'agit en effet pas de favoriser les délinquants appartenant à la classe sociale 

privilégiée par rapport aux simples citoyens (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_14/2007 du 17 avril 2017 consid. 6.4). Dans la mesure où ils ne s'attachent 

pas à l'un ou l'autre des délits commis mais à l'ensemble de ceux-ci, les facteurs 

aggravants ou atténuants liés à l'auteur ne doivent être pris en compte qu'après 

avoir déterminé, le cas échéant, la peine d'ensemble provisoire y relative (ar-

rêts du Tribunal fédéral 6B_265/2017 du 9 février 2018 consid. 2.3; 

6B_745/2017 du 12 mars 2018 consid. 2.7). 

5.2.2 Aux termes de l’art. 49 al. 1 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur 

remplit les conditions de plusieurs peines du même genre, le juge le condamne 

à la peine de l’infraction la plus grâce et l’augmente dans une juste proportion. Il 

ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue 

pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de 

peine.  

5.2.3 La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite 

et moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées 

que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lors-

que tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en consi-

dération et que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la 

faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la pro-

portionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine 

de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente qu'une peine privative 

de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; 

134 IV 97 consid. 4.2.2). Pour déterminer le genre de peine, le juge doit tenir 

compte de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation 

sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention. L