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**Case Identifier:** 00b8532b-97e6-5380-ba8d-0994eb13e212
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.10.2011 A/4413/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4413-2010_2011-10-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4413/2010-LCI ATA/664/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 octobre 2011 

1ère section 

dans la cause 

ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DÉFENSE DES LOCATAIRES 
représentée par Me Christian Dandres, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 

et 

CERRIMO PATRIMOINE S.A. 
et 

FAVRE ET GUTH S.A. 
représentées par Me Philippe Cottier, avocat 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 mai 2011 (JTAPI/408/2011) 

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A/4413/2010 

EN FAIT 

1)  Le 10 décembre 2010, le département des constructions et des technologies 

de l'information (ci-après : le département) a autorisé Cerimmo Patrimoine S.A. 

(ci-après : Cerimmo) a surélever de trois étages l'immeuble dont elle est 

propriétaire sur la parcelle 2781, feuille 31, de la commune de Genève Petit-

Saconnex, à l'adresse 22, rue Lamartine. 

2)  Par acte daté du 24 décembre 2010 et déposé au greffe de la commission 

cantonale de recours en matière de construction, devenue depuis lors le Tribunal 

administratif de première instance (ci-après : le TAPI), l'association genevoise de 

défense des locataires (ci-après : l'Asloca) a formé recours contre la décision 

précitée.  

  L'autorisation délivrée violait l'art. 27 al. 3 de la loi sur les constructions et 

les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), dès lors que la hauteur 

autorisée ne respectait pas le gabarit des immeubles voisins. La surélévation 

défigurerait l'ensemble concerné. 

3)  Le 14 février 2011, Cerimmo a conclu principalement à l'irrecevabilité du 

recours, et subsidiairement à son rejet.  

  L'Asloca n'avait pas la capacité pour recourir au sens de l'art. 145 al. 3 LCI, 

dès lors notamment que son champ d'activité statutaire ne visait pas les 

autorisations de construire concernant la surélévation d'immeuble désignée par les 

autorités en vue de la création de logements. 

4)  Par jugement du 10 mai 2011, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 

L'Asloca ne se vouait pas par pur idéal à l'étude des questions relatives à 

l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement ou à la protection 

des monuments, de la nature ou des sites au sens de l'art. 145 al. 3 LCI. Elle 

poursuivait tant des buts idéaux qu'un but corporatiste, soit la défense des intérêts 

de ses membres locataires. 

5)  Le 16 juin 2011, l'Asloca a saisi la chambre administrative de la Cour de 

justice (ci-après : la chambre administrative) d'un recours contre le jugement 

précité. 

  Selon ses statuts, elle avait deux activités distinctes et séparées, soit d'une 

part, un but idéal, visant à agir au développement de la législation sur la défense 

des locataires ainsi que sur la politique du logement et d'autre part, la défense 

concrète de ses membres en cas de litiges avec les bailleurs et les propriétaires. 

Elle ne pouvait représenter ses membres que devant les juridictions en matière de 

baux et loyers, et non devant les juridictions administratives. Elle menait deux 

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A/4413/2010 

activités différentes et distinctes, soit la première concernant l'intérêt personnel 

des membres et la seconde, des actions de portée générale. Ces deux éléments 

étaient séparés dans la déclaration fiscale. 

  Dans le cas d'espèce, elle n'agissait pas pour défendre les locataires de 

l'immeuble 22, rue Lamartine, ce que ses statuts ne lui permettraient pas. Elle était 

une association d'importance cantonale qui avait négocié avec le Conseil d'Etat la 

loi sur la surélévation d'immeubles, et il serait dès lors surprenant qu'elle ne puisse 

recourir contre les décisions d'application de cette dernière. 

6)  Le 23 juin 2011, le TAPI a transmis son dossier sans émettre d'observations. 

7)  Le 20 juillet 2011, Cerimmo s'est opposé au recours. L'Asloca ne se vouait 

pas par pur idéal aux questions visées à l'art. 145 al. 3 LCI ; la défense des 

locataires, et en particulier leur assistance juridique figurait dans ses buts ; elle 

offrait une permanence juridique en faveur des locataires et ne visait pas 

exclusivement à protéger des intérêts idéaux. 

8)  Le 20 juillet 2011 aussi, le département s'est opposé au recours. Dès lors que 

l'Asloca avait pour but, même de manière accessoire, la défense des intérêts privés 

de ses sociétaires, elle n'agissait pas par pur idéal. 

9)  Les parties n'ayant pas sollicité d'actes d'instruction complémentaires dans 

le délai qui leur avait été accordé, la procédure a été gardée à juger le 30 août 

2011, ce dont elles ont été informées. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 

1 let a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 

10). 

2)   L'art. 145 al. 3 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 

14 avril 1988 (LCI - L 5 05) prévoit que les associations d’importance cantonale 
ou actives depuis plus de 3 ans qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur 

idéal à l’étude de questions relatives à l’aménagement du territoire, à la protection 
de l’environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites ont 
qualité pour recourir. 

  La jurisprudence tant fédérale que cantonale a précisé qu'une association 

dont les statuts poursuivaient la défense des intérêts de ses membres sans se vouer 

exclusivement à l'étude, par pur idéal, de questions relatives à l'aménagement du 

territoire, à la protection de l'environnement ou à la protection des monuments et 

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des sites ne pouvait revendiquer le bénéfice de la qualité pour recourir prévue à 

l'art. 145 al. 3 LCI (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.595/2003 du 11 février 2004, 

consid. 2.2 et 2.3 ; ATA/632/2011 du 11 octobre 2011 ; ATA/742/2010 du 2 

novembre 2010). 

3)  L’art. 1 des statuts de l’Asloca, tel qu’adopté le 13 mars 2007, a la teneur 
suivante : 

 « Sous la dénomination "Association Genevoise de Défense des Locataires" 

(Asloca), il est fondé, selon les articles 60 et ss CCS, une association, sans 

but lucratif, ayant son siège à Genève, organisée corporativement et ayant 

pour but la défense des locataires (y compris des concierges pour ce qui a 

trait à leur logement) et en particulier leur assistance juridique. Sa durée est 

indéterminée. 

 Elle a également pour but de garantir aux locataires le maintien et le 

développement de logements sociaux et de logements conservant des prix et 

loyers abordables pour l'ensemble de la population. 

 Elle se fixe aussi pour but de promouvoir le maintien et le développement 

de logements répondant aux besoins de la population quant à leurs coûts, à 

leurs loyers, à leurs qualités d’habitabilité, de confort, d’environnement. 
Dans ce cadre, elle intervient sur les questions concernant la législation 

applicable aux rapports entre locataires et bailleurs, à la politique du 

logement, à la propriété foncière, à la fiscalité, à l’aménagement du 
territoire, à la protection de l’environnement et au respect des principes du 
développement durable en relation avec l’habitat. 

 Elle est neutre tant sur le plan politique que sur le plan confessionnel ». 

  La simple lecture de cette disposition démontre que le but premier de 

l’Asloca est la défense de ses membres, en particulier leur assistance juridique. En 
conséquence, elle ne se voue pas par pur idéal aux questions visées à l'art. 145 

al. 3 LCI, ainsi que l’a retenu à juste titre le TAPI. 

  Le fait qu'elle ait été amenée à négocier avec le Conseil d'Etat la législation 

sur la surélévation d'immeubles, ou qu'elle soit d’importance cantonale et que la 
qualité pour recourir lui soit reconnue au sens de la loi sur les démolitions, 

transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en 
faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20)  ne 

modifie en rien ce constat. 

4)  Il reste à déterminer si les conditions entourant le dépôt d'un recours 

corporatif, par lequel une association peut agir pour la défense des intérêts de ses 

membres, sont réalisées. 

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  Le recours corporatif suppose que l'entité en cause dispose de la 

personnalité juridique, que ses statuts la chargent d'assurer la défense des intérêts 

de ses membres et que la majorité des membres possède, à titre individuel, la 

qualité pour recourir (ATA/632/2011 du 11 octobre 2011 et les réf. citées). 

  En l'espèce, il est notoire que seule une très faible minorité des membres de 

l'association recourante pourrait être concernée par le projet litigieux. 

5)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.- 

et une indemnité de procédure de CHF 500.-, en faveur de Cerrimo Patrimoine 

S.A. et Favre et Guth S.A., seront mis à la charge de l’Asloca, qui succombe (art. 
87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 juin 2011 par l'association genevoise de 

défense des locataires contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 

du 10 mai 2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de l'association genevoise de défense des locataires un émolument de 

CHF 500.- ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Cerrimo Patrimoine S.A. et Favre et 

Guth S.A., à la charge de l'association genevoise de défense des locataires ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 6/6 - 

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communique le présent arrêt à Me Christian Dandres, avocat de la recourante, au 

Tribunal administratif de première instance, à Me Philippe Cottier avocat des intimées, 

ainsi qu'au département des constructions et des technologies de l'information. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni et M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 

 

 

M. Tonossi 

 le président siégeant : 

 

 

Ph. Thélin 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :