# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea25aae3-d5b9-5820-81c7-5c2ee4ea764c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-01-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.01.2019 E-6441/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6441-2018_2019-01-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6441/2018 

 

 

 
 A r r ê t  d u  4  j a n v i e r  2 0 1 9  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique, 

avec l’approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Alicia Giraudel, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Géorgie,   

représentée par Philippe Stern,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / absence de demande selon 

LAsi) et renvoi ; décision du SEM du 7 novembre 2018 /  

N (…). 

 

 

E-6441/2018 

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Faits : 

A.  

Le 13 janvier 2018, A._______ a déposé une demande d'asile au centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. 

B.  

Lors de ses auditions, les 8 février 2018 et 2 mai 2018, la recourante a 

déclaré être de nationalité géorgienne, originaire de B._______ et 

célibataire. Elle souffrirait d’une tuberculose chronique, résistante aux 

médicaments. Pendant dix ans elle aurait suivi des traitements 

antituberculeux en Géorgie qui seraient restés sans effet. Suite aux 

traitements, elle aurait développé une hépatite C. En outre, elle serait 

porteuse d’une hépatite B inactive et souffrirait de troubles psychiques. En 

raison de ses problèmes médicaux, l’intéressée aurait quitté la Géorgie, le 

3 décembre 2015, pour trouver un meilleur traitement. Munie d’un visa pour 

la Grèce, elle se serait d’abord rendue en C._______, où elle aurait résidé 

pendant deux ans, mais n’aurait pas reçu les soins souhaités. Elle aurait 

donc transité par l’Italie avant d’entrer en Suisse, le 13 janvier 2018. 

A l’appui de sa requête d’asile, l’intéressée a déposé son passeport, sa 

carte d’identité ainsi qu’un rapport médical, établi le 18 avril 2018 par la 

Dre D._______. A la demande du SEM la recourante a produit un deuxième 

rapport médical, établi le 22 août 2018 par la Dre E._______.  

C.  

Par décision du 7 novembre 2018, notifiée le 9 novembre 2018, le SEM 

n'est pas entré en matière sur la demande de A._______, au motif qu'elle 

ne constituait pas une demande d'asile au sens de l'art. 18 LAsi. Il a 

prononcé le renvoi de l'intéressée de Suisse et a ordonné l'exécution de 

cette mesure, considérée comme licite, possible et raisonnablement 

exigible. 

Le SEM a constaté que la recourante avait quitté son pays d’origine en 

raison des conditions médicales non adéquates dans son pays d’origine et 

qu’elle n’avait jamais rencontré de problèmes avec les autorités 

géorgiennes ni avec des tiers. Il a alors considéré qu’elle ne cherchait pas 

une protection en Suisse au sens de l’art. 3 de la loi sur l’asile (LAsi ; 

RS 142.31). 

Quant à l’exigibilité de l’exécution de son renvoi en Géorgie, il a observé 

que la recourante disposait d’un large réseau familial et qu’elle avait 

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occupé divers emplois dans son pays d’origine. Au vu du rapport médical 

du 22 août 2018, selon lequel le traitement contre la tuberculose se 

terminerait à la fin du mois de décembre 2018, il lui a octroyé un délai de 

départ jusqu’au 28 février 2019 afin de lui permettre « une prise en charge 

maximale » en Suisse. Quant au traitement de l’hépatite C, il a fait 

remarquer qu’au moment de la prise de décision, aucun traitement n’avait 

été prescrit et qu’elle bénéficierait d’un programme de santé national dans 

son pays d’origine, à l’instar de tous les citoyens géorgiens. Finalement, il 

a considéré que le renvoi de l’intéressée était conforme à l’art. 3 CEDH car 

son état de santé n’était pas critique au point qu’elle se trouverait dans une 

situation de décès imminent ni qu’elle serait exposée à un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état santé entraînant des souffrances intenses 

ou à une réduction significative de son espérance de vie. 

D.  

Interjetant recours contre cette décision devant le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 13 novembre 2018, la recourante a conclu 

à l’octroi d’une admission provisoire pour inexigibilité de l’exécution du 

renvoi. 

En résumé, elle a relevé qu’elle souffrait de tuberculose depuis de 

nombreuses années, était atteinte d’hépatite C et était prise en charge pour 

ses troubles psychologiques. Elle s’est opposée à l’analyse du SEM, selon 

laquelle le traitement antituberculeux prendrait fin en décembre 2018 et a 

fait valoir que l’évolution de sa maladie et la durée du traitement restaient 

incertaines. Elle s’est référée à la stratégie de l’OFSP (Office fédéral de la 

santé publique) qui prévoit que les traitements contre la tuberculose 

doivent être menés à terme en Suisse, indépendamment de la décision en 

matière d’asile. De surcroît, elle n’aurait pas accès à des soins médicaux 

adéquats en Géorgie puisque le rapport médical du 22 août 2018 

indiquerait que le traitement antibiotique adéquat n’est pas disponible dans 

le pays d’origine. En outre, les soins accessibles en Géorgie ne se seraient 

pas avérés efficaces pour le traitement de son affection car sa maladie 

aurait évolué vers une « tuberculose chronique à haute résistance ».  

L’intéressée a également demandé au Tribunal l’octroi d’un délai afin de 

produire des certificats médicaux supplémentaires et sollicité l’assistance 

judiciaire totale.  

  

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Page 4 

E.  

Par ordonnance du 19 novembre 2018, le Tribunal a imparti à la recourante 

un délai de sept jours pour déposer une attestation d’indigence et les 

rapports complémentaires annoncés dans son recours du 13 novembre 

2018. 

F.  

Le 23 novembre 2018 (date du sceau postal), la recourante a transmis au 

Tribunal une attestation d’indigence ainsi qu’un certificat médical, établi le 

15 novembre 2018 par le Dr F._______, spécialiste au (…). 

 

G.  

Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants 

en droit qui suivent. 

 

 
Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF ; RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 la loi fédérale sur la procédure administrative (PA ; 

RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et 

art. 108 al. 2 LAsi). 

2.  

La recourante n’a pas contesté la décision du SEM en tant qu'elle refuse 

d'entrer en matière sur sa demande d'asile et prononce son renvoi de 

Suisse, de sorte que, sur ces points, celle-ci a acquis force de chose 

décidée. L'objet du litige est donc circonscrit à la question de l'exécution 

du renvoi de l’intéressée vers la Géorgie. 

 

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Page 5 

3.  

3.1 La nouvelle LEI (RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2019, en 

remplacement de la LEtr, ne contient pas de dispositions transitoires. En 

effet, bien que des dispositions transitoires soient prévues par l’art. 126 

LEI, elles se réfèrent à l’entrée en vigueur de la LEtr et ne s’appliquent pas 

dans le cadre de la présente révision législative. Selon les règles générales 

régissant la détermination du droit applicable, en l’absence de disposition 

transitoire (ATF 131 V 425 consid. 5.1.), il est communément admis que le 

nouveau droit est en règle générale applicable (rétroactivité improprement 

dite), s’agissant d’un état de choses durable qui a commencé dans le 

passé mais qui se poursuit après la modification de l’ordre juridique (ATF 

137 II 371 consid. 4.2 in fine).  

3.2 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEI. 

3.3 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

3.4 Dans la mesure où la recourante n'a pas remis en cause la non-entrée 

en matière sur sa demande d’asile, le principe de non-refoulement ancré à 

l'art. 5 LAsi ne s’applique pas. 

3.5 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

3.5.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité 

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de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

3.5.2 S'agissant des problèmes médicaux, selon la jurisprudence de la 

Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie 

avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective 

proche (arrêt de la CourEDH N. contre RoyaumeUni du 27 mai 2008, 

26565/05, confirmé par les arrêts Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 

20 décembre 2011, 10486/10 ; S.H.H. c. Royaume-Uni du 29 janvier 2013, 

60367/10 ; Josef c. Belgique du 27 février 2014, 70055/10 ; A.S. c. Suisse 

du 30 juin 2015, 39350/13, par. 31 à 33, aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1).  

3.5.3 Cette jurisprudence a été précisée, en ce sens qu'un tel cas 

exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de 

croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait 

jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 

lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative 

de l'espérance de vie (arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183). 

3.6 Comme on le verra ci-dessous (consid. 4), la recourante ne se trouve 

pas dans un cas très exceptionnel pouvant soulever un problème au regard 

de l'art. 3 CEDH, puisqu'elle n’est pas dans une situation de décès 

imminent, ni atteinte d'une maladie mortelle, sans traitement, ou d'une 

maladie conduisant nécessairement, sans traitement, à un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé. 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/9

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3.7 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEI). 

4.  

4.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.). 

4.2 La Géorgie, même si les régions d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud 

connaissent encore des situations tendues, ne se trouve pas en proie à 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI.   

4.3 S’agissant des problèmes médicaux de la recourante, le Tribunal 

rappelle que, selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des 

personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 

la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (JICRA 2003 no 24 consid. 5b ;  ATAF 2011/50 

consid. 8.3).  

Cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure les soins 

avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins devant 

consister en principe en des actes relativement simples, limités aux 

méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement bon 

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marché, les soins vitaux ou permettant d'éviter d'intenses souffrances 

demeurant toutefois réservés (Gabrielle Steffen, Soins essentiels, Un droit 

fondamental qui transcende les frontières ?, Bâle 2018, p. 150 ss). L'art. 83 

al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 

en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la 

maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire 

médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 

pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3; 

2009/2 consid. 9.3.2). 

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 

d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec 

d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi 

dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le 

sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l'absence de 

possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 

dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à 

la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable 

et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (ATAF 

2011/50 et 2009/2 précités; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b). 

4.4 L'intéressée a allégué, dans son recours, qu’elle souffrait de graves 

problèmes de santé, pour lesquels les soins médicaux adéquats n’étaient 

pas disponibles en Géorgie. 

4.4.1 Il ressort du rapport médical, daté du 22 août 2018, que la recourante 

souffre depuis son enfance d'une tuberculose chronique pulmonaire et 

pleurale droite. Ledit rapport indique que son traitement est prévu jusqu'à 

la fin du mois de décembre 2018 et précise que le pronostic, avec ce 

traitement, est "bon à condition d’une évolution favorable ». 

4.4.2 Un accord a été signé en 2003 entre les directions de l'Office fédéral 

de la santé publique (OFSP) et de l'Office des migrations (ODM, 

aujourd'hui le SEM), en vertu duquel le traitement contre la tuberculose doit 

être, dans la mesure du possible, mené à terme en Suisse (OFSP, 

Information à l'attention des médecins traitant la tuberculose chez des 

personnes du domaine de l'asile, du 30 octobre 2010, jointe au rapport 

médical au dossier). Selon cet accord, le risque est essentiellement que la 

personne interrompe son traitement, surtout si elle rencontre quelque 

obstacle pour y accéder. Partant, le suivi du traitement doit, pour cette 

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raison, dans la mesure du possible, être garanti par un encadrement 

approprié. 

4.4.3 Bien que le Tribunal ait donné suite à la demande d’octroi d’un délai 

pour produire divers rapports médicaux actualisés relatifs à sa tuberculose, 

son hépatite C, ses problèmes psychologiques et une éventuelle opération 

au poumon, la recourante n’a fourni qu’un certificat médical sur son état de 

santé psychique et non un rapport médical décrivant l’évolution du 

traitement antituberculeux. En l'absence de tout indice d'échec du 

traitement ou d'éventuelles complications subséquentes, il s'agit par 

conséquent de se baser sur les informations fournies par le médecin dans 

le rapport médical du 22 août 2018. Le Tribunal est donc fondé à conclure, 

en l’état du dossier, que le traitement antituberculeux s’est révélé efficace 

et qu'il s’est terminé à la période indiquée par le médecin, soit fin 

décembre 2018, même si la recourante doit encore être suivie. En fixant 

un délai de départ au 28 février 2019, le SEM a tenu compte de la situation 

de la recourante. Ainsi, l’exécution du renvoi de l’intéressé dans son pays 

a lieu après la fin du traitement.  

4.4.4 Selon le certificat médical du Dr F._______, daté du 15 novembre 

2018, la recourante présente « un état anxio-dépressif, secondaire à un 

trouble de l’adaptation, en lien avec de graves problèmes de santé, en 

particulier une tuberculose résistante » et bénéficie d’un suivi régulier au 

(…).  

4.4.5 Le système de santé en Géorgie a connu une importante 

restructuration ces dernières années et de grands progrès ont été réalisés, 

de sorte que le traitement de la plupart des problèmes physiques et 

psychiques y est désormais possible, même s'il ne correspond pas aux 

standards suisses (arrêt du Tribunal E-4107/2015 du 4 décembre 2015, 

consid. 5.7). Il y a de plus lieu de relever que depuis février 2013, 

l'« Universal Health Care » garantit une couverture d'assurance-maladie 

gratuite pour toutes les personnes qui en étaient auparavant dépourvues 

(SEM, Focus Georgien, Reform im Gesundheitswesen : Staatliche 

Gesundheitsprogramme und Krankenversicherung, 21 mars 2018, p. 9 et 

23 ss, https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/internationales/herkunfts 

laender/europagus/geo/GEO-reform-gesundheitswesen-d.pdf, consulté le 

18 décembre 2018 ; également arrêt précité, consid. 5.7, et arrêt 

D-2325/2015 du 20 avril 2016, consid. 6.3 avec les références citées). 

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Plus spécifiquement, des traitements de maladies psychiques sont 

disponibles sur place (SEM, Focus Georgien précité, p. 19, consulté le 

18 décembre 2018). En outre, il existe un programme qui offre des 

traitements gratuits pour les troubles psychiques (Social Service Agency, 

Health Programs, Mental Health, 2013, http://ssa.gov.ge/index.php? 

lang_id =ENG&sec_id=808, consulté le 18 décembre 2018). 

4.4.6 La recourante pourra donc bénéficier d'une prise en charge 

psychothérapeutique en Géorgie pour traiter ses troubles psychiques. 

4.4.7 S’agissant de l'affection hépatique, dont souffrirait la recourante, le 

Tribunal constate, à l’instar du SEM, qu’aucun traitement n’a été prescrit à 

ce jour. Dans l’hypothèse où un traitement s’avèrerait nécessaire, la 

recourante pourra également bénéficier dans son pays de soins adéquats. 

En effet, il appert qu'un programme national visant l'élimination de 

l'hépatite C a été lancé en 2015 par la Géorgie, en particulier pour garantir 

l'accessibilité aux médicamentations antivirales de dernière génération 

pour l'ensemble de la population (SEM, Focus Georgien précité, p. 11 à 13, 

consulté le 18 décembre 2018 ; World Health Organization [WHO], 

Georgia sets sights on eliminating hepatitis C, 23 juillet 2015, 

http://www.euro.who.int/en/countries/georgia/news/news/2015/07/georgia

-sets-sights-on-eliminating-hepatitis-c, consulté le 18 décembre 2018 ).  

Dans le cadre du programme précité, plusieurs cliniques et laboratoires ont 

été sélectionnés, qui prodiguent désormais diagnostics, traitements et 

suivis médicaux aux personnes touchées par cette affection (SEM, Focus 

Georgien précité, p. 13 ; Centers for Disease Control and Prevention, 

Launch of a Nationwide Hepatitis C Elimination Program - Georgia April 

2015, 24 juillet 2015, https://www.cdc.gov/mmwr/preview/mmwrhtml/ 

mm6428a2.htm?s_cid=mm6428a2_w, consulté le 18 décembre 2018).  

4.5 Ainsi, on ne saurait considérer que l’état de santé de la recourante se 

dégraderait très rapidement au point de conduire, d'une manière certaine, 

à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 

et notablement plus grave de son intégrité psychique, faute de possibilités 

d’être soignée en cas de retour en Géorgie. 

4.6 Au demeurant, la recourante, qui est au bénéfice d’une expérience 

professionnelle, est en mesure de subvenir à ses besoins. En outre, elle 

dispose d'un réseau social et familial dans son pays, constitué en 

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Page 11 

particulier de son père, de sa sœur, de son fils, de ses oncles et tantes et 

de ses cousins, sur lesquels elle devrait pouvoir compter à son retour. 

4.7 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a considéré que 

l'exécution du renvoi était raisonnablement exigible.  

5.  

Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans son pays d’origine, étant titulaire d’un passeport géorgien 

valable jusqu’en (…). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(ATAF 2008/34 consid. 12). 

6.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et 

n'est pas inopportune (art. 49 PA, ATAF 2014/26 consid. 5). En consé-

quence, le recours est rejeté. 

7.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 

let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

8.  

Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 

l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (art. 65 

al. 1 PA et art. 110a al. 1 LAsi). 

9.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Compte tenu des particularités de l'espèce, il est toutefois renoncé à leur 

perception (art. 63 al. 1 i.f. PA et art. 6 let. b FITAF). 

(dispositif : page suivante)   

E-6441/2018 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Alicia Giraudel 

 

 

Expédition :