# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f77a6e9b-aac6-5842-8651-dc9da6183104
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2017 / 221
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2017---221_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC17.013050-171641

270 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
12 décembre 2017

__________________

Composition
:              Mme             
Rouleau,
présidente

             
              Mme             
Byrde et M. Maillard, juges

Greffier
              :             
Mme              Joye

 

 

*****

 

Art.
80 LP

 

 

             
Vu le commandement de payer n° 8'185'536 de l'Office des poursuites du district Nyon, notifié
le 22 février 2017 à
J.________, à Commugny, à la réquisition
de L.________,
à Neuilly sur Seine (France), portant sur la somme de 17'122 fr. 96, plus intérêt à
5 % l'an dès le 20 novembre 2014, et indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation:
"Décision de justice exécutoire du 20.11.2014 de la Cour d'appel de Douai.", frappé
d'opposition totale,

 

             
vu le prononcé du 30 juin 2017, adressé pour notification aux parties le 3 juillet 2017, par
lequel la Juge de paix du district de Nyon a prononcé, à concurrence de 11'801 fr. 95, plus
intérêts à 5 % l'an dès le 20 novembre 2014, et de 5'336 fr. 50, plus intérêt
à 5 % l'an dès le 22 février 2017, la mainlevée définitive de l'opposition formée
à la poursuite susmentionnée,

             
vu le prononcé motivé, adressé pour notification aux parties le 
4
septembre 2017,

 

             
vu l'acte de recours, accompagné de huit pièces, déposé par le poursuivi le 14 septembre
2017, 

 

             
vu les pièces au dossier ;

 

 

             
attendu que le recours, suffisamment motivé et déposé en temps utile (art. 321 al. 1 et
2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), est recevable,

 

             
qu'en revanche, les pièces nouvelles produites à l’appui du recours sont irrecevables
(art. 326 al. 1 CPC), l’autorité de recours en matière de mainlevée d’opposition
statuant sur la base du dossier tel qu’il a été constitué devant le premier juge
et n’administrant pas de nouvelles preuves ;

 

             
attendu que la requête de mainlevée déposée par L.________ le 23 mars 2017 était
fondée sur un jugement  rendu le 20 novembre 2014 par la Cour d'appel de Douai, condamnant J.________
à lui payer les sommes de 11'057,74 euros, majorée des intérêts au taux légal
à compter du 13 septembre 2010, et de 5'000 euros, 

 

             
que le premier juge a constaté que le poursuivant avait établi le caractère exécutoire
dudit jugement, de sorte que celui-ci valait titre à la mainlevée définitive, et a retenu
le cours euro/franc suisse à la date de la réquisition de poursuite,

 

             
que le recourant ne conteste pas que le jugement produit soit exécutoire et qu'il constitue un titre
de mainlevée définitive pour les montants alloués, admettant même expressément
devoir lesdits montants, 

 

             
qu'il invoque en revanche des créances compensatrices pour un montant total de 9'559 francs ;

 

             
              attendu que, selon l'art.
80 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1], le créancier
qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire condamnant le poursuivi à lui payer
une somme d'argent, peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition au commandement
de payer, 

 

             
              qu'en présence d'un
jugement exécutoire, le juge ordonne la mainlevée définitive à moins que l'opposant
ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement
au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP),

 

             
              que, selon l’art.
81 al. 3 LP, si le jugement a été rendu dans un autre Etat, l’opposant peut en outre
faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet Etat ou, à défaut d’une
telle convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit
international privé, à moins qu’un juge suisse n’ait déjà rendu une décision
concernant ces moyens, 

 

             
que lorsque la compensation est invoquée comme mode d'extinction d'une créance constatée
par un titre à la mainlevée définitive, la preuve de cette extinction par compensation
ne peut être apportée que par la production de titres qui justifieraient eux-mêmes la
mainlevée définitive ou à tout le moins la mainlevée provisoire, cette preuve par
titre s'étendant non seulement à la cause de l'extinction, mais aussi au montant exact à
concurrence duquel la dette est éteinte (TF 5P.459/ 2002; ATF 115 III 97, JT 1991 II 47; Staehelin,
Basler Kommentar, n. 4 ad art. 81 LP; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 144
ch. 3),

 

             
qu'en l'espèce, le poursuivi n'a apporté devant la juge de paix aucune preuve de l'existence
d'une créance qu'il aurait à l'égard du poursuivant, étant rappelé que seules
sont déterminantes les pièces produites en première instance,

 

             
              que
c'est donc à juste titre que la mainlevée définitive a été prononcée,

 

             
              que le recours, manifestement
mal fondé, doit dès lors être rejeté et le prononcé confirmé ;

 

             
              attendu que les frais
judiciaires de deuxième instance, fixés à 450 fr., doivent être mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

 

             
II.             
Le prononcé est confirmé.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante
francs), sont mis à la charge du recourant.

 

             
IV.             
L'arrêt est exécutoire.

 

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. J.________,

‑             
Me Jean-Pierre Jacquemoud, avocat (pour L.________).

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 9'559 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de Nyon.

 

             
La greffière :