# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1de4807a-4c9f-5335-aaf3-fc492038c108
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-11-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.2000 A/334/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-334-2000_2000-11-21.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/334/2000-TPE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 21 novembre 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur P. F. 

représenté par Me Pierre Daudin, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/334/2000-TPE 

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur P. F. est locataire, depuis 1991, d'un 

appartement sis .., ... ... à ... Selon le bail, l'objet 

loué est un appartement de trois pièces. Ce logement 

comporte une surface de 54,7 m2 et est constitué d'un 

hall permettant d'accéder, à droite, à une grande salle 

de séjour sur laquelle s'ouvrent une cuisine de 2,20 m x 

2,45 m, une salle de bain au centre et, à gauche, une 

chambre de forme irrégulière, d'environ 12 m2. Il s'agit 

d'un appartement subventionné (HLM). 

 

2.  Le 25 février 1999, l'office cantonal du logement 

(ci-après : OCL) a adressé à M. F. un avis de noti-

fication de surtaxe, fondé sur les revenus 1997 qui lui 

avaient été communiqués par l'administration fiscale 

cantonale (ci-après : AFC).  

 

  Un avis de situation lui a été adressé en août 

1999, selon lequel il réalisait un revenu brut annuel de 

CHF 61'950.- et occupait seul le logement. Il devait 

informer l'OCL de toute modification entre les informa-

tions figurant sur ledit avis et la réalité.  

 

3.  Au mois de décembre 1999, l'OCL a appris qu'un 

tiers, M. N. P., était également domicilié dans 

l'appartement de M. F. depuis le 1er avril 1995. 

 

  Le 4 janvier 2000, l'OCL a notifié à M. F. une 

surtaxe rétroactive pour la période du 1er octobre 1996 

au 31 janvier 2000, tenant compte des revenus de M. P., 

d'un montant total de CHF 61'448,35. 

 

4.  Le 7 janvier 2000, M. F. a écrit à l'OCL afin de 

s'excuser : il s'agissait d'un simple cas de négligences 

répétitives de sa part, car il n'avait pas lu attenti-

vement ni les clauses de son bail, ni les précisions 

figurant sur les formulaires de correspondance. Il 

proposait de régler, pour solde de tout compte, CHF 

30'000.- avant le 31 janvier 2000.  

 

  M. F. concluait en indiquant que M. P. 

"(déménagerait) de l'appartement le 31 janvier 2000", et 

que lui-même avait résilié son bail pour le 29 février 

2000, pour justes motifs (dépassement des normes de reve-

nu). 

 

5.  Par décision du 14 janvier 2000, l'OCL a refusé 

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d'accorder une remise partielle de la surtaxe 

rétroactive; ladite décision était susceptible de 

réclamation. 

 

6.  Le 3 février 2000, M. F. a élevé réclamation 

contre les décisions de l'OCL des 4 et 14 janvier 2000. 

Son appartement ne comportait pas trois pièces, mais 

seulement deux. Il avait toujours habité seul dans ce 

logement, qui ne pouvait héberger deux personnes que si 

ces dernières formaient un couple. M. P. était un ami qui 

lui avait demandé d'utiliser sa boîte aux lettres en 

qualité d'adresse officielle, mais qui n'avait jamais 

habité le logement. M. P. s'occupait d'assurances 

maritimes et se déplaçait énormément. Il avait besoin 

d'une adresse annoncée auprès des instances officielles 

suisses pour l'acheminement des documents administratifs 

et de son courrier.    

 

  S'il s'était excusé dans la lettre du 7 janvier 

2000, c'était parce qu'il avait pensé qu'il aurait dû an-

noncer M. P., même si ce dernier n'habitait pas dans 

l'appartement. 

 

  Concrètement, M. P. n'avait jamais fait ménage 

commun avec lui. De plus, la surtaxe rétroactive demandée 

amenait le loyer de M. F. à un prix annuel par pièce de 

CHF 11'460.- à CHF 14'559.-, en tenant compte de deux 

pièces, ce qui était totalement disproportionné au vu des 

prix du marché du logement. La somme réclamée était de 

nature confiscatoire, puisque proche de son dernier 

revenu annuel brut. En dernier lieu, la surtaxe 

rétroactive n'était pas en lien avec le but poursuivi par 

la législation sur la surtaxe, soit d'inciter le 

locataire en place à partir.  

 

  A la réclamation étaient joints un certain nombre 

de documents, tels que factures d'électricité, bordereaux 

de redevances TV, factures d'ordures ménagères, de frais 

d'eau, d'assainissement et de taxes d'habitation pour la 

maison de M. P. en France voisine. 

 

7.  Le 23 février 2000, l'OCL a maintenu ses 

décisions. L'article 7 alinéa 7 du règlement d'exécution 

de la loi générale sur le logement et la protection des 

locataires du 24 août 1992 (RLGL - I 4 05.01)  précisait 

que les personnes ayant domicile légal dans un logement 

étaient considérées comme faisant ménage commun avec le 

titulaire du bail. Le fait que M. P. ait une résidence en 

France ne changeait rien à cela, d'autant plus que cette 

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dernière pouvait être une résidence secondaire. M. P. ne 

pouvait bénéficier d'un titre de séjour et payer ses 

impôts à Genève, tout en résidant effectivement à 

l'étranger.  

 

8.  M. F. a saisi le Tribunal administratif d'un 

recours le 23 mars 2000. Il ne connaissait pas l'article 

7 alinéa 7 RLGL lorsqu'il avait autorisé M. P. à utiliser 

son adresse. La jurisprudence exigeait que les tiers dont 

le revenu était pris en compte habitent effectivement 

dans le logement du titulaire du bail. Tel n'était pas le 

cas en l'espèce, au vu des pièces produites en annexe à 

la réclamation, ainsi que des nouvelles factures de 

téléphone, de combustible et frais de ramonage de M. P. 

jointes au recours. Ce dernier n'avait jamais habité avec 

M. F., ce qui aurait été impossible vu la taille de 

l'appartement. Au surplus, le recourant a repris les 

arguments de sa réclamation.  

 

9.  L'OCL s'est opposé au recours le 2 mai 2000. M. P. 

reconnaissait lui-même avoir profité économiquement du 

logement, puisqu'il devait pouvoir disposer d'une adresse 

officielle, notamment pour payer ses impôts. Au surplus, 

M. F. avait, dans un premier temps, admis avoir violé son 

devoir d'information. La surtaxe n'était pas de nature 

confiscatoire, puisqu'il s'agissait d'une contribution 

causale, dont le taux était défini par la loi.  

 

10.  Entendues en comparution personnelle, les parties 

ont confirmé leur position.  

 

  M. F. a précisé qu'il envisageait de se marier 

durant l'année 2001. Il avait trouvé un nouveau logement; 

M. P. y recevait toujours son courrier et avait 

communiqué cette adresse à l'office cantonal de la 

population.  

 

  Entendu en qualité de témoin, M. P. a indiqué 

qu'il travaillait depuis 1992 pour une entreprise ayant 

son siège à Genève. Il avait dû être au bénéfice d'un 

permis de travail pour obtenir cet emploi. A l'époque, il 

habitait en France voisine et il avait demandé à M. F. de 

lui prêter son adresse. De 1993 à 1995, il avait loué le 

premier étage d'une villa à ..., qu'il avait dû quitter. 

Il avait alors trouvé une maison à ..., en ..., où il 

était inscrit à la mairie. C'était depuis là qu'il était 

venu au tribunal pour y être entendu. Il avait toujours 

voulu payer ses impôts à Genève, pour des raisons 

d'honneur. Il lui serait possible de s'installer à ... et 

  - 5 - 

 

 

 

le fait qu'une domiciliation en France lui ferait perdre 

son permis C n'aurait plus beaucoup de conséquences, au 

vu des accords internationaux récents. Jusqu'en février 

2000, son activité professionnelle consistait à gérer les 

sinistres sur les bateaux, ce qui nécessitait d'aller sur 

place, chaque fois qu'il y avait des dégâts. 

 

  Au terme de l'audience, M. F. a souligné que, dans 

son courrier du 7 janvier 2000, il avait admis être 

négligent, car il pensait, comme l'OCL l'indiquait, que 

le simple fait que M. P. soit domicilié chez lui 

suffisait à justifier la surtaxe. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Les immeubles admis au bénéfice de la loi générale 

sur le logement et la protection des locataires du 4 

décembre 1977 (LGL - I 4 05) sont classés par catégories 

de revenu des locataires auxquels ils sont destinés (art. 

16 al. 1 LGL).  

 

  Un barème d'entrée, calculé en divisant le loyer 

effectif du logement par le taux d'effort, soit le pour-

centage du revenu déterminant à consacrer au loyer, défi-

nit la limite de revenu permettant d'accéder aux 

logements soumis à la LGL (art. 30 et 31C LGL). 

 

  Le locataire dont le revenu dépasse le barème 

d'entrée est astreint au paiement d'une surtaxe (art. 31 

al. 1 LGL). 

 

  De plus, l'article 7a alinéa 7 RLGL - en vigueur 

depuis le 27 juin 1996 - précise que les personnes ayant 

un domicile légal, déclaré à l'office cantonal de la 

population, identique à celui du titulaire du bail font 

ménage commun avec lui. 

 

3.  Le Tribunal administratif a déjà eu l'occasion de 

se prononcer sur la notion de "ménage commun". 

  

 a. Il a précisé que si le domicile légal était un 

critère pour déterminer l'existence ou non d'un ménage 

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commun (ATA M. du 29 novembre 1994 cité dans la Sem. Jud. 

1995 p. 590), ce critère à lui seul n'était pas 

suffisant. Il a ainsi admis que ne devait pas être pris 

en considération le revenu d'une personne domiciliée, 

selon son inscription à l'office cantonal de la 

population, à une certaine adresse, mais qui n'avait 

jamais habité dans l'appartement en cause (ATA S. du 5 

mars 1996). 

 

 b. Dans un arrêt déjà ancien, le Tribunal administra-

tif a également jugé qu'il convenait de tenir compte, 

dans le calcul du revenu déterminant, de celui de l'époux 

qui ne participait ni au paiement du loyer de 

l'appartement, ni à tout autre frais et ce en raison de 

sa simple présence dans le logement. Les deux époux 

étaient en instance de divorce. La prise en compte de la 

présence du mari dans l'appartement l'avait été aussi 

bien pour le calcul du revenu brut total du groupe 

familial formé par les deux époux que pour celui des 

déductions forfaitaires (ATA K. du 19 octobre 1993). 

 

 c. Le sous-locataire qui habite dans le même logement 

que le titulaire du bail et qui paie un loyer à ce 

dernier, a été considéré comme faisant ménage commun avec 

le locataire principal. Les revenus du sous-locataire ont 

été ajoutés à ceux du titulaire du bail (ATA B. du 20 

septembre 1994). 

 

 d. Dans plusieurs cause où il s'est agi de déterminer 

s'il y avait ménage commun, le tribunal a retenu qu'il 

fallait prendre en considération le revenu de toute 

personne autre que le titulaire du bail qui profitait du 

logement subventionné. Il en a été ainsi du 

sous-locataire (ATA B. du 20 septembre 1994), de l'ami 

auquel la titulaire du bail prêtait son appartement sans 

y habiter elle-même (ATA P. du 31 janvier 1995), ou 

encore de celui qui partage son appartement avec sa fille 

et son gendre (ATA G. du 21 janvier 1997). 

 

  L'un des critères retenu à ces occasions a été le 

fait que l'occupant profitait économiquement du logement 

subventionné. 

 

 f. Postérieurement à l'entrée l'entrée en vigueur de 

l'article 7 alinéa 7 RLGL, le Tribunal administratif a 

jugé qu'une épouse qui travaillait comme employée de 

maison hors du domicile de son mari et qui logeait chez 

son employeur pendant la semaine pour des raisons 

d'horaire et de transports publics, rentrant le week-end 

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au domicile conjugal, faisait ménage commun avec son mari 

(ATA K. du 26 novembre 1996). 

 

 g. Le tribunal a également jugé que l'on ne pouvait 

pas considérer que le séjour à l'étranger d'un enfant, 

même majeur, pour des raisons d'études en partie à tout 

le moins, le faisait sortir du groupe familial et donc du 

ménage commun, dès lors que l'absence était temporaire - 

elle avait duré dix mois - et que le principe du retour 

de l'enfant était acquis dès le début (ATA G.-J. du 15 

octobre 1996). 

 

 h. Le Tribunal administratif a aussi considéré que 

dans le  cas d'une personne officiellement domiciliée 

chez sa mère à Genève, mais qui avait obtenu un poste 

d'assistante hors du canton de Genève pour une durée de 

deux ans, dans une ville où elle louait un appartement, 

sans profiter économiquement de son domicile à Genève, la 

notion de domicile officiel n'était pas un critère 

suffisant pour admettre l'existence d'un ménage commun et 

ce, même si elle revenait le week-end chez sa mère (ATA 

K. du 11 mai 1999).  

 

4. a. En l'espèce, les déclarations du recourant, les 

pièces produites ainsi que l'audition, en qualité de té-

moin, de M. P. ont permis au tribunal d'avoir la 

conviction que M. F. a toujours habité seul dans son 

logement, la structure de son appartement, comme il l'a 

relevé,  ne permettant pas à deux personnes, sous réserve 

qu'elles forment un couple, d'y habiter. Or, rien, dans 

la procédure, ne permet de croire que le recourant et M. 

P. forment un couple, bien au contraire : le recourant 

est en effet fiancé et envisage de se marier prochai-

nement. De plus, il résulte des enquêtes que M. P., à 

l'instar d'un marin, a un domicile dans chaque port et 

que dans ces conditions, il lui est difficile de fonder 

une famille. Force est donc d'admettre que M. P. n'a 

jamais cohabité concrètement avec M. F. et qu'il s'est 

uniquement domicilié dans l'appartement de la rue Gu-

tenberg pour disposer d'une adresse à Genève. 

 

 b. Dans ces circonstances, comme dans l'arrêt K. pré-

cité, l'existence d'un domicile légal, sans qu'une autre 

utilisation de l'appartement par la personne qui y a été 

domiciliée n'ait existé ni ait même été possible, ne 

permet pas d'admettre d'existence d'un ménage commun. 

 

  Il apparaît nécessaire de souligner que le terme 

"ménage" signifie "vie en commun d'un couple", ou encore 

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"couple constituant une communauté domestique", quelque-

fois une "famille" ou, du point de vue économique, une 

"unité de population définie par une consommation 

globale" (cf. Petit Robert 1990, p. 1180, ad. "ménage", 

sous ch. II). Aucune des définitions précitées ne peut 

être utilisée pour définir la relation entre M. F. et M. 

P.. 

 

5.  Le recours de M. F. sera ainsi admis, et la 

décision de l'OCL annulée. 

 

  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera 

perçu. Une indemnité de procédure, en CHF 1'000.-, à la 

charge de l'Etat de Genève, sera allouée au recourant, 

qui a formé des conclusions dans ce sens. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 23 mars 2000 par Monsieur P. F. contre la 

décision de l'office cantonal du logement du 23 février 

2000; 

 

   au fond : 

 

   admet le recours; 

 

   annule la décision attaquée; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu d'émo-

lument; 

 

  - 9 - 

 

 

 

   alloue une indemnité de CHF 

1'000.- au recourant, à la charge de l'Etat de Genève; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Pierre Daudin, avocat du recourant, ainsi qu'à l'office 

cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 

M. Paychère, juges, Me Bonard, juge suppléant. 

 

         Au nom du Tribunal administratif : 

     la greffière-juriste : le vice-président : 

 

           V. Montani            Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci