# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd325888-f1ec-5687-a612-cfbb9e423f3a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.01.2018 A/2069/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2069-2017_2018-01-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2069/2017 ATAS/83/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 janvier 2018 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/2069/2017 

- 2/14 - 

 

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’intéressée), née le ______ 1968 de nationalité suisse, 
s'est inscrite auprès de l'office cantonal de l'emploi(ci-après l’OCE) le 26 septembre 
2016, indiquant être domiciliée à Genève, au _______, rue des B______. Elle a 
précisé qu’elle avait travaillé en dernier lieu auprès de la Fédération internationale 
des sociétés C______ en tant qu’assistante senior, d’octobre 2014 à septembre 
2016, date à laquelle son contrat prenait fin. 

2. Le 9 novembre 2016, la caisse de chômage UNIA, auprès de laquelle l’intéressée a 
déposé sa demande d’indemnités pour le 1er octobre 2016, a requis de l’OCE qu’il 
examine l’aptitude au placement de l’intéressée, et détermine le cas échéant, depuis 
quand et à quel taux. Elle a en effet constaté que « cette assurée nous a appelés par 
téléphone avec un numéro français à deux reprises. Nous avons trouvé qu’elle a une 
adresse en France à Gaillard ». 

3. Interrogée par l’OCE, l’intéressée a, par courrier du 16 décembre 2016 : 

- confirmé que le numéro de téléphone français indiqué par l’OCE était le sien 
depuis le 26 juillet 2006 et a joint comme demandé copie du contrat d’origine et des 
trois dernières factures. Elle a précisé que depuis la fin de son engagement 
professionnel, elle avait effectivement passé plus de temps que d’habitude en 
France, principalement en journée, mais pas uniquement, ajoutant que « n’ayant pas 
les mêmes horaires que la personne qui m’héberge, lorsque je sais que je risque de 
me coucher tard, j’évite de la déranger et vais dormir parfois dans la maison en 
France ». 

- indiqué qu’elle avait contacté la caisse depuis ce numéro français, parce que 
« j’étais dans la maison en France lorsque j’ai appris de mon ancien employeur que 
l’attestation de l’employeur et les documents devant l’accompagner seraient 
envoyés prochainement. J’ai donc immédiatement voulu contacter la caisse pour 
savoir comment procéder malgré ce retard. Je ne garde pas souvenir d’autres 
appels, mais ils devaient certainement toujours concerner le retard de réception de 
ces documents et donc mon retard à me présenter à la caisse pour m’y inscrire ». 

- admis qu’elle était propriétaire du logement sis _______, rue D______ à Gaillard, 
France, depuis le 28 juillet 2006. 

- précisé qu’il s’agissait de sa résidence secondaire depuis septembre 2013. Elle 
passait sa semaine à Genève, où elle travaillait, ainsi que quelques week-ends selon 
son programme social. Elle séjournait durant les week-ends, congés et vacances, 
principalement, en France. 

- ajouté que personne n’habite dans ce logement en France à proprement parler, 
mais que « durant les week-ends, il y a souvent du monde qui y séjourne et j’ai une 
amie qui y loge parfois en semaine aussi. Il y a cinq pièces (trois chambres, un 

 
 
 

 

A/2069/2017 

- 3/14 - 

grand salon-salle à manger, cuisine, deux salles-de-bains et un WC), sur une 
surface de 117,52 m2 ». 

- indiqué que cette maison est sa résidence secondaire déclarée en tant que telle en 
France et soumise à une « taxe pour logement vacant ». 

- expliqué qu’elle avait un bail à Genève du 1er décembre 2014 au 30 septembre 
2015, bail qui a été repris par l’amie qui la loge en semaine (elle a joint en annexe 
copie des deux baux). Elle ne paie aucun loyer à son amie, mais participe à certains 
frais, par exemple l’assurance ménage, mais uniquement « au cas par cas ». 

- déclaré qu’elle n’a pas de ligne fixe à son nom en Suisse et produit copie de ses 
factures de téléphone portable pour les mois de septembre, octobre et novembre 
2016. 

- affirmé que la détentrice du bail, et elle-même à temps partiel, habitent dans le 
logement à Genève. Ce logement est composé de trois pièces avec une surface 
d’environ 70 m2.  

- transmis copie des contrats d’assurance ménage pour les deux logements, 
précisant qu’elle ne peut pas fournir de factures des SIG, le contrat n’étant pas à son 
nom. Elle indique qu’elle est assurée LAMAL depuis septembre 2013. 

- dit posséder trois véhicules, soit une voiture, un scooter et une moto, tous trois 
immatriculés à Genève. 

4. Par décision du 30 janvier 2017, l’OCE a informé l’intéressée qu’elle n’avait droit à 
aucune indemnité de l’assurance-chômage depuis le 1er octobre 2016, considérant 
qu’il était peu vraisemblable qu’elle habite au ______, rue B______ à Genève chez 
son amie. 

5. L’intéressée a formé opposition le 15 février 2017. Elle affirme avoir le centre de 
ses relations personnelles et de ses intérêts à Genève. Elle joint pour preuve un 
extrait de son relevé de compte bancaire depuis fin septembre, des attestations de 
personnes de son entourage, du docteur E______, de la doctoresse F______, de la 
GENERALI auprès de laquelle elle est assurée pour ses véhicules et en 
maladie/accident, d’un ami et conseiller en assurances, de l’association G______ 
CH dont elle est la présidente et la fondatrice qui organise des événements durant 
toute l’année à Genève, une attestation de domicile de l’OCP et copie de son 
contrat assurance ménage, les en-têtes de ses impôts cantonaux et communaux 
2015, bordereau et identifiant pour la déclaration 2016, les factures des services de 
ses véhicules, copie de son livret de famille et de sa carte d’identité. 

Selon l’extrait du registre de l’office cantonal de la population, l’intéressée a été 
domiciliée dans le canton de Genève dès le 30 septembre 1996, à la rue H______ 
d’abord, puis à Veyrier, à Gaillard dès le 7 août 2006, et au ______, rue B______ 
depuis le 31 décembre 2014. 

 
 
 

 

A/2069/2017 

- 4/14 - 

6. Par décision du 13 avril 2017, l’OCE a rejeté l’opposition et confirmé la décision 
du 30 janvier 2017, considérant que l’intéressée n’apportait aucun élément nouveau 
permettant de revoir la décision litigieuse et rappelant qu’il ne suffit pas de disposer 
d’une boîte aux lettres ou de payer ses impôts à un endroit déterminé pour être 
considéré comme domicilié en Suisse au sens de la LACI (SECO, Bulletin LACI, 
janvier 2017, B140). 

7. L’intéressée a interjeté recours le 15 mai 2017 contre ladite décision. Elle admet 
que son téléphone fixe en France est largement utilisé, mais explique qu’au moins 
trois personnes y passent du temps, elle-même, en journée, depuis qu’elle est au 
chômage, une autre personne, régulièrement, et son fils, lors de ses visites à 
Genève, précisant que les appels sont inclus dans le forfait de téléphone, de sorte 
que chacun s’en sert librement. 

Elle répète que « l’entier de mes intérêts vitaux, ainsi que toute ma vie, se trouvent 
tous à Genève et nulle part ailleurs ». Elle conclut à l’annulation de la décision du 
30 janvier 2017 et à l’octroi d’indemnités de l’assurance-chômage avec effet 
rétroactif au 1er octobre 2016. 

8. Dans sa réponse du 12 juin 2017, l’OCE a conclu au rejet du recours. 

9. La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 15 août 
2017. À cette occasion, l’intéressée a déclaré que : 

« J’ai acheté une maison avec un petit jardin en 2006 à Gaillard. J’ai quitté Gaillard 
pour Montana en septembre 2013. Je suis ensuite venue m’installer à Genève en 
décembre 2014. Je ne suis pas retournée à Gaillard à ce moment-là, parce que 
j’avais été victime d’un accident de moto le 19 décembre 2012 et avais subi une 
triple fracture du plateau tibial. Il était plus simple pour moi de vivre dans un 
appartement plutôt que dans une maison avec escaliers qui nécessitait au surplus de 
l’entretien. C’est ainsi la raison pour laquelle j’ai pris un bail à la rue B______ dans 
un 3 pièces (un salon, une chambre). J’avais un emploi depuis octobre 2014 à 
Genève. J’ai résilié le bail de cet appartement en octobre 2015. Mon amie l’a repris. 
La raison pour laquelle elle a repris cet appartement c’est parce qu’elle y passait 
plus de temps que dans son propre appartement. Je n’ai pas pensé que renoncer à ce 
bail me poserait autant de problèmes par la suite. J’allais depuis décembre 2014 
dans ma maison à Gaillard pratiquement tous les week-ends. D’octobre à décembre 
2014, je rentrais les week-ends en Valais et passais mes soirées dans l’appartement 
de mon amie. J’ai continué à vivre dans l’appartement comme auparavant à 
compter d’octobre 2015. Mon amie m’a demandé de ne pas l’impliquer dans cette 
procédure, raison pour laquelle, par exemple, elle n’a établi aucune attestation en 
ma faveur. Notre relation est restée secrète. Elle ne veut pas qu’il en soit fait état. 
J’ai installé une ligne téléphonique fixe à Gaillard en 2006. Je ne l’ai pas 
supprimée. En Suisse, mon natel me suffit.  
Mes affaires sont principalement dans l’appartement pour le quotidien. La 
« réserve » est à Gaillard. Je partage avec mon amie une grande armoire. Nous 

 
 
 

 

A/2069/2017 

- 5/14 - 

partageons la chambre à coucher également. Mon amie m’accompagne à Gaillard le 
week-end.  
J’avais acheté cette maison à Gaillard en pensant laisser quelque chose à mon fils. 
Je m’y étais installée, car mon loyer à l’époque grevait sensiblement mon budget.  
Le matériel de l’association est entreposé dans la cave de la rue B______. Mon 
amie est « sympathisante » de l’association, elle n’en est pas membre.  
Je ne paie pas de loyer à mon amie pour l’appartement à Genève. Nous avons un 
arrangement entre nous pour assumer certains frais.  
Je n’ai pas envie de m’installer en France en raison de mon père, âgé de 91 ans, qui 
vit en Suisse. J’aurais en effet de sérieux problèmes quant à l’héritage. Ce sont 
également des raisons sociales qui font que je préfère être en Suisse. 
Une amie séjourne régulièrement dans la maison à Gaillard, environ 3 à 6 jours par 
semaine. Elle exerce une activité de modèle, photographe et maquilleuse, et ça 
l’arrange d’être sur Gaillard. Elle habite sinon chez un ami au Grand-Saconnex. Je 
ne sais pas ce qu’elle déclare comme domicile officiellement. Je suis contente 
d’avoir quelqu’un qui occupe régulièrement la maison. Il s’agit de Mme I______. 
Note : selon l’extrait CALVIN consulté en audience, Mme I______ est domiciliée 
au Grand-Saconnex chez Monsieur J______ depuis avril 2012.  
Depuis que je suis au chômage, je passe la majorité de mes journées à Gaillard et je 
rentre le soir à Genève. Mon amie travaille toute la journée.  
J’envisage de louer la maison, ma situation financière étant très difficile. La 
démarche est en cours. Je produirai ces tous prochains jours des documents 
l’attestant. 
J’informe le Tribunal que j’ai été approchée tout récemment par un parti politique 
genevois dans le but que je sois candidate aux prochaines élections ».  

La chambre de céans a ordonné un transport sur place au ______, des B______ à 
l’issue de l’audience. L’intéressée a indiqué qu’une telle mesure n’était pas 
possible, précisant qu’elle n’est pas opposée sur le principe d’un transport sur place, 
mais indiquant qu’elle a malencontreusement laissé les clés à l’intérieur. Elle a 
ajouté que son amie ne rentrerait que vers 20h00, qu’en attendant, elle avait projeté 
d’aller manger chez des amis, et qu’elle ne pouvait atteindre son amie par 
téléphone, celle-ci étant en réunion. 

Il est ainsi renoncé au transport sur place. 

10. Le 18 août 2017, sur demande de la chambre de céans, l’intéressée a produit une 
estimation de la valeur locative de son logement à Gaillard, établie par l’agence 
Accort Immobilier à Gaillard le 31 mai 2017. Elle a également joint à son courrier 
une attestation datée du même jour établie par Madame K______ et Monsieur 
K______, confirmant que l’intéressée loge chez eux depuis près de trois semaines, 
et précisant que « depuis sa rupture, nous l’accueillons chez nous principalement 
durant la semaine. Elle nous quittera dès qu’elle aura les moyens de louer un autre 
appartement. De plus, nous précisons que les affaires de l’association G______ CH, 

 
 
 

 

A/2069/2017 

- 6/14 - 

qui étaient stockées à la cave sise au ______, rue B______, ont été transférées dans 
un box ». 

L’intéressée joint à cet égard copie du contrat de location d’un box chez Secur 
Storage sis au 13, route des Jeunes à Carouge, signé le 20 avril 2017. 

11. Dans ses écritures du 19 septembre 2017, l’OCE a relevé que selon l’attestation des 
époux K______, la rupture de l’intéressée et de son amie est intervenue fin juillet 
2017. 

Or, lors de l’audience du 15 août 2017, l’intéressée avait expliqué que le transport 
sur place ordonné par la chambre de céans au ______, rue B______ ne pouvait 
avoir lieu, au motif qu’elle avait laissé les clés à l’intérieur de l’appartement et que 
son amie, injoignable, ne rentrait pas à la maison avant 20h00. 

12. Le 2 octobre 2017, l’intéressée a constaté « avec regret et étonnement » que 
l’auteur des écritures du 19 septembre 2017 n’avait pas été informé par le 
représentant de l’OCE assistant à l’audience des déclarations qu’elle avait faites à la 
fin de ladite audience relative à sa rupture fin juillet. 

13. Ce courrier a été transmis à l’OCE et la cause gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 

3. Le litige porte sur le droit de l’intéressée à des indemnités de l’assurance-chômage 
à compter du 1er octobre 2016. 

4. a. En vertu de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, s’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente AVS 
et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les conditions 
relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au placement 
(let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 

 
 
 

 

A/2069/2017 

- 7/14 - 

b. En ce qui concerne la notion de domicile, il y a lieu de relever que ce qui est 
déterminant au regard des conditions du droit à des indemnités de chômage, ce n'est 
pas l'exigence d'un domicile civil en Suisse, mais bien plutôt celle de la résidence 
habituelle dans ce pays, afin de rendre possible le contrôle du chômage subi par 
l'assuré. Le droit à l'indemnité de chômage suppose, selon l'art. 8 al. 1 let. c LACI, 
la résidence effective en Suisse, ainsi que l'intention de conserver cette résidence 
pendant un certain temps et d'en faire, durant cette période, le centre de ses 
relations personnelles (ATF 133 V 169 ; 125 V 469 ; 115 V 448 consid. 1b ; arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances C 121/02 du 9 avril 2003 consid. 2.2).  

L’entrée en vigueur de la LPGA n’a pas modifié cette pratique, dès lors que la 
notion de domicile inscrite à l’art. 13 al. 1er LPGA ne trouve pas application en 
matière d’assurance-chômage (arrêt du Tribunal fédéral 8C_270/2007 du 
7 décembre 2007). En particulier, le principe prévu par l’art. 24 al. 1er CC, selon 
lequel toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas 
créé un nouveau, n’entre pas en ligne de compte pour l’application de l’art. 8 al. 1 
let. c LACI (arrêt du Tribunal fédéral C 121/02 du 9 avril 2003 consid. 2.2). 

c. Pour avoir droit à l'indemnité, l'assuré doit remplir cette condition du  
« domicile » en Suisse non seulement à l'ouverture du délai-cadre mais pendant tout 
le temps où il touche l'indemnité (Gustavo SCARTAZZINI, Marc HURZELER, 
Bundessozialversicherungsrecht, 4ème éd. 2012, p. 599, n. 59 et les réf. citées). 
Cette exigence essentielle est l’expression de l’interdiction de l’exportation des 
indemnités de chômage, principe instauré pour prévenir les abus. Ce dernier terme 
doit être compris en ce sens que la vérification et les conditions du droit aux 
prestations, en particulier l’existence d’une situation de chômage, est rendue plus 
difficile lorsque l’assuré réside à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral C 226/02 du 
26 mai 2003 consid. 1.1; Thomas NUSSBAUMER in Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit, vol. XIV, 2ème éd. 2007 p. 2233, n. 
180). 

d. Dans la mesure où la résidence suppose un séjour d’une certaine durée dans un 
endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_283/2015 du 11 septembre 2015), l’occupation d’un studio une à deux 
fois par semaine – le reste du temps étant passé à l’étranger – ne suffit pas à établir 
une résidence effective en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral C 226/02 du 26 mai 
2003 ; Boris RUBIN, Assurance-chômage, 2ème éd. 2006, p. 173). De même un 
séjour tout à fait éphémère ou de pur hasard, ainsi qu’un pied-à-terre destiné 
uniquement à la recherche d’un emploi, ne sont pas assimilables à une résidence. 
Cela étant, un séjour prolongé et permanent n’est pas indispensable (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_270/2007 du 7 décembre 2007 consid. 2.2 et 3.1). Si tel n’était 
pas le cas, certaines personnes se trouveraient dépourvues de résidence et, partant, 
privées de domicile (Boris RUBIN, ibidem). Ainsi, en cas de séjour tantôt dans un 
endroit, tantôt dans un autre, la résidence est là où les liens sont les plus forts (ATF 
87 II 7 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral C 153/03 du 22 septembre 2003). Le fait 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=domicile+%2B+ch%F4mage+%2B+civil+%2B+r%E9sidence&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-V-448%3Ade&number_of_ranks=0#page449

 
 
 

 

A/2069/2017 

- 8/14 - 

d’avoir une adresse officielle en Suisse et d’y payer ses impôts n’est pas 
déterminant si d’autres indices permettent de conclure à l’existence d’une résidence 
habituelle à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral C 149/01 du 13 mars 2002 consid. 
3). 

L’assuré, qui loge une partie de la semaine à Genève dans un pied-à-terre de 
dimensions modestes ne lui permettant pas d’accueillir sa famille, afin de conserver 
une adresse en Suisse pour bénéficier de la qualité de résident sur territoire 
helvétique, mais réside la plupart du temps en France voisine avec ses trois enfants 
qui y sont régulièrement scolarisés, dont il a la garde et sur lesquels il exerce 
l'autorité parentale, a le centre de ses intérêts personnels en France dès lors qu’il y 
bénéficie de diverses prestations sociales (revenu minimum d'insertion, allocation 
de soutien familial, aide au logement; arrêt du Tribunal fédéral 8C_777/2010 du 
20 juin 2011). 

e. Le domicile fiscal, le lieu où les papiers d’identité et autres documents officiels 
ont été déposés (déclaration d’arrivée) ainsi que d’éventuelles indications dans des 
documents officiels ou des décisions judiciaires ne sont que des indices permettant 
de déterminer le lieu du domicile (ATF 136 II 405 consid. 4.3 p. 410 ; arrêt du 
13 mars 2002 [C 149/01]). Pour pouvoir localiser le centre des intérêts personnels, 
il convient notamment de chercher à savoir où se trouvent la famille, les amis, les 
activités professionnelles et sociales, le logement, le mobilier et les affaires 
personnelles. Une visite des lieux est parfois indispensable (art. 12 let. d PA). Par 
ailleurs, le lieu où les enfants sont scolarisés joue un rôle. Le droit à des prestations 
sociales nécessite souvent d’être domicilié dans le pays qui les verse, de sorte que 
cet aspect doit également être pris en compte (DTA 2012 p. 71 consid. 3.3 p. 74 ; 
Boris RUBIN, Commentaires sur la loi sur l’assurance chômage, 2014, p. 78). 

Enfin, il ne suffit pas de disposer d’une boîte aux lettres ou de payer ses impôts à un 
endroit déterminé pour être considéré comme « domicilié en Suisse » au sens de la 
LACI.  

Les autorités d’exécution seront donc attentives notamment à :  

- un changement d’une adresse située à l’étranger vers une adresse en Suisse au 
moment du licenciement ou juste avant le début du chômage ;  

- une adresse chez un tiers ;  

- l’indication, dans les lettres de candidature, d’un n° de téléphone ou d’une adresse 
à l’étranger comme adresse de contact (ch. B140 bulletin LACI). 

5. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

 
 
 

 

A/2069/2017 

- 9/14 - 

probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi n'existe-t-
il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou 
le juge devrait dans le doute statuer en faveur de l'assuré, et le défaut de preuve va 
au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (ATF 126 V 
319 consid. 5a; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 339/03 du 19 novembre 
2003 consid. 2). Il convient donc de rechercher avant tout le scénario le plus 
vraisemblable, sans s'efforcer de statuer en disposant d'une preuve stricte qui, très 
souvent, est difficile ou impossible à rapporter. L'intime conviction de l'agent 
administratif ou du juge joue donc un rôle de premier plan lors de l'appréciation des 
preuves (Boris RUBIN, Assurance-chômage: Droit fédéral, survol des mesures 
cantonales, procédure, 2ème édition, ch. 11.2.12.5.2, p. 806).  

Selon le principe de la déclaration de la première heure développé par la 
jurisprudence et applicable de manière générale en assurances sociales (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_663/2009 du 1er février 2010 consid. 3.2), en présence de deux 
versions différentes et contradictoires d'un fait, la préférence doit être accordée à 
celle que l'assuré a donnée alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences 
juridiques, les explications nouvelles pouvant être consciemment ou non le résultat 
de réflexions ultérieures (ATF 115 V 143 consid. 8c ; ATF 121 V 45 consid. 2a). 

6. En l’espèce, il convient de déterminer le lieu de résidence effective de l’intéressée à 
compter du 1er octobre 2016, étant rappelé que l'assuré doit remplir cette condition 
du « domicile » en Suisse non seulement à l'ouverture du délai-cadre mais pendant 
tout le temps où il touche l'indemnité. 

Constatant que l’intéressée était propriétaire d’une maison de cinq pièces à 
Gaillard, qu’elle était titulaire d’un raccordement téléphonique à son nom et à 
l’adresse de ladite maison, et qu’elle a admis y passer principalement ses journées 
depuis qu’elle ne travaillait plus, et parfois la nuit, l’OCE a considéré que celle-ci 
était domiciliée et résidait en France. 

L’intéressée affirme toutefois avoir le centre de ses relations personnelles et de ses 
intérêts à Genève. 

7. a. Il est vrai que l’intéressée est enregistrée à Genève au ______, rue B______, 
depuis le 31 décembre 2014. Il ne s’agit toutefois là que d’un indice en faveur de la 
constitution d’un domicile à Genève. Il ne suffit pas à lui seul pour admettre un 
domicile.  

b. L’intéressée a expliqué qu’elle avait acheté une maison avec un petit jardin à 
Gaillard en 2006, qu’elle y avait alors vécu jusqu’en septembre 2013, date à 
laquelle elle était partie à Montana (Valais). Elle a précisé qu’à son retour le 
31 décembre 2014, elle n’était pas allée s’installer dans sa maison, car elle avait été 
victime d’un accident en 2012 et avait préféré vivre dans un appartement plutôt que 
dans une maison avec escaliers, raison pour laquelle elle avait loué un appartement 
de trois pièces à la rue B______ à Genève. 

http://intrapj/perl/decis/9C_663/2009
http://intrapj/perl/decis/121%20V%2045

 
 
 

 

A/2069/2017 

- 10/14 - 

L’intéressée a indiqué qu’elle avait un emploi à Genève depuis octobre 2014 déjà, 
de sorte qu’il est vraisemblable qu’en réalité elle ait vécu en France d’octobre à 
décembre 2014. Peu importe cependant, la période pertinente en l’espèce ne 
débutant qu’en octobre 2016. On peine également à croire que la maison en France 
n’ait constitué qu’une résidence secondaire lorsque l’intéressée a résilié le bail de 
son appartement à la rue B______ en octobre 2015 en faveur de son amie. Invitée à 
expliquer pour quelle raison elle avait agi de la sorte, alors qu’elle allègue avoir 
continué à vivre dans cet appartement, elle s’est bornée à dire que « c’est parce que 
mon amie y passait plus de temps que dans son propre appartement. Je n’ai pas 
pensé que renoncer à ce bail me poserait autant de problème par la suite », de sorte 
qu’on persiste à ne pas comprendre pourquoi l’intéressée a mis fin à son contrat de 
bail à loyer à Genève si elle souhaitait vivre et s’établir à Genève comme elle le 
soutient. 

c. Force est de constater que l’intéressée se contredit à plusieurs reprises, en 
particulier lors de l’audience du 15 août 2017. 

Elle affirme dans un premier temps vouloir ménager son amie, qui souhaitait ne pas 
être impliquée dans la présente procédure, raison pour laquelle celle-ci n’avait pas 
établi d’attestation confirmant qu’elles vivaient ensemble à Genève. Lorsqu’elle 
comprend que le transport sur place ordonné par la chambre de céans devait être 
exécuté sur le champs, elle explique – avec beaucoup d’aplomb – qu’elle a 
malencontreusement oublié la clé à l’intérieur juste avant de venir à l’audience, et 
finit par avouer, hors procès-verbal, mais expressément par courrier du 2 octobre 
2017, qu’elle et son amie ont en réalité rompu en juillet 2017. 

d. L’intéressée a reconnu qu’elle ne résidait chez son amie à Genève qu’« à temps 
partiel » et qu’elle passait tous ses week-ends, congés et vacances, ainsi que la 
majorité de ses journées dans sa maison en France. Il apparaît ainsi que la maison 
est devenue, en tout cas depuis qu’elle a arrêté de travailler, soit depuis qu’elle s’est 
inscrite auprès de l’OCE, sa résidence habituelle et non plus secondaire, et sa seule 
résidence depuis fin juillet 2017 à tout le moins. 

e. Elle produit plusieurs attestations de personnes affirmant qu’elle a ses intérêts à 
Genève ; aucune ne fait toutefois allusion à une résidence effective à Genève. 

f. Il est pour le moins cocasse que l’intéressée se soit indignée, par écritures 
spontanées du 2 octobre 2017, du fait que l’auteur des écritures de l’OCE du 
19 septembre 2017 n’ait pas été informé par le représentant de cet office assistant à 
l’audience, des déclarations qu’elle avait faites à la fin de ladite audience relatives à 
sa rupture intervenue fin juillet 2017, alors que le représentant de l’OCE s’est 
strictement conformé à sa demande expresse à ce qu’il ne soit pas fait état de sa 
rupture.  

8. Au vu de ce qui précède, la chambre de céans considère que les explications 
données par l’intéressée ne sont pas convaincantes et qu’il est au contraire 
vraisemblable, au degré requis par la jurisprudence, qu’elle réside effectivement, au 

 
 
 

 

A/2069/2017 

- 11/14 - 

sens de l’art. 8 al. 1 let. c LACI, en France à l’ouverture du délai-cadre, soit dès le 
1er octobre 2016.  

Le fait qu’elle ait obtenu une proposition pour la mise en gestion-location de sa 
maison le 31 mai 2017 de la part de l’agence Accort Immobilier n’y change rien. 

Partant, l’intéressée n’a pas droit aux prestations de l’assurance-chômage en Suisse 
en application de la législation interne. 

9. Reste à examiner la question du droit aux prestations en application des normes 
supranationales.  

a. Selon l'art. 1 par. 1 de l’annexe II de l’ALCP - intitulée "coordination des 
systèmes de sécurité sociale", fondée sur l'art. 8 ALCP et faisant partie de l'accord 
(art. 15 ALCP) - en relation avec la section A de cette annexe, les parties 
contractantes appliquent entre elles, en particulier, le règlement (CE) no 883/2004 
du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination 
des systèmes de sécurité sociale (règlement no 883/2004; RS 0.831.109.268.1) ainsi 
que le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) 
no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement 
no 987/2009 ; RS 0.831.109.268.11), et déterminant le contenu de ses annexes.  

Selon la décision no 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 remplaçant l'annexe 
II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, le règlement 
no 883/2004 est entré en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2012. Ce dernier s'est 
substitué, à cette date, au règlement no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à 
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux 
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la Communauté (règlement no 1408/71). 

Le règlement no 883/2004 n'ouvre aucun droit pour la période antérieure à la date 
de son application (art. 87 par. 1). Toute période d’assurance ainsi que, le cas 
échéant, toute période d’emploi, d’activité non salariée ou de résidence accomplie 
sous la législation d’un État membre avant la date d’application du présent 
règlement dans l’État membre concerné est prise en considération pour la 
détermination des droits ouverts en vertu du présent règlement (art. 87 par. 2).  

En outre, le règlement no 883/2004 est applicable à toutes les législations relatives 
aux branches de sécurité sociale concernant les prestations en matière de chômage 
(art. 3 par. 1 let. h du règlement no 883/2004). 

Les personnes auxquelles le règlement no 883/2004 est applicable ne sont soumises 
qu'à la législation d'un seul État membre (art. 11 par. 1 du règlement no 883/2004). 
Selon l'art. 11 par. 3 let. c du règlement no 883/2004, la personne qui bénéficie de 
prestations de chômage conformément aux dispositions de l’art. 65, en vertu de la 
législation de l’État membre de résidence, est soumise à la législation de cet État 
membre. 

 
 
 

 

A/2069/2017 

- 12/14 - 

 
En vertu de l’art. 65 du règlement no 883/2004, la personne en chômage complet 
qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un État 
membre autre que l’État membre compétent et qui continue à résider dans le même 
État membre ou qui retourne dans cet État membre se met à disposition des services 
de l’emploi de l’État membre de résidence. Sans préjudice de l’art. 64, une 
personne en chômage complet peut, à titre complémentaire, se mettre à la 
disposition des services de l’emploi de l’État membre où elle a exercé sa dernière 
activité salariée ou non salariée. Une personne en chômage, autre qu’un travailleur 
frontalier, qui ne retourne pas dans l’État membre de sa résidence se met à la 
disposition des services de l’emploi de l’État membre à la législation duquel elle a 
été soumise en dernier lieu (par. 2).  

En vertu de l’art. 71 par. 1 let. a point ii du règlement no 1408/71, les travailleurs 
frontaliers qui sont en chômage complet sont soumis à la législation de l’État 
membre sur le territoire duquel ils résident, comme s’ils avaient été soumis à cette 
législation au cours de leur dernier emploi ; ces prestations sont servies par 
l’institution du lieu de résidence et à sa charge. La CJCE a estimé que cette 
disposition présume implicitement qu’un tel travailleur bénéficiait, dans cet État, 
des conditions les plus favorables à la recherche d’un emploi (arrêt de la CJCE du 
12 juin 1986, 1/85 [arrêt MIETHE], point 17). 

La CJCE a jugé dans l'arrêt MIETHE que l’objectif de l’art. 71 par. 1 let. a point ii 
du règlement no 1408/71, relatif aux travailleurs frontaliers qui sont en chômage 
complet, à savoir d’assurer au travailleur migrant le bénéfice des prestations de 
chômage dans les conditions les plus favorables à la recherche d’un emploi, ne 
pouvait cependant pas être atteint lorsqu’un travailleur frontalier en chômage 
complet avait exceptionnellement conservé dans l’État membre de son dernier 
emploi des liens personnels et professionnels tels que c’est dans cet État qu’il 
disposait des meilleures chances de réinsertion professionnelle. Un tel travailleur 
devait alors être regardé comme "autre qu’un travailleur frontalier" au sens de 
l’art. 71 dudit règlement, et relevait en conséquence du champ d’application du 
par.1 let. b de cet article. Il en résulte que ce travailleur peut choisir de se mettre à 
la disposition des services de l’emploi du dernier État membre où il a travaillé et 
recevoir des prestations de cet État, ces dernières prenant la forme tant d’une aide 
au reclassement que d’allocations (arrêt MIETHE, points 16 et 18). 

Il résulte d’un arrêt du 11 avril 2013 de la CJUE, C-443/11, que par la suite de 
l’entrée en vigueur du règlement no 883/2004, modifié par le règlement (CE) 
n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, les 
dispositions de l’art. 65 du règlement no 883/2004 ne doivent pas être interprétées à 
la lumière de l’arrêt MIETHE. S’agissant d’un travailleur frontalier se trouvant en 
chômage complet, qui a conservé avec l’État membre de son dernier emploi des 
liens personnels et professionnels tels qu’il dispose dans cet État des meilleures 

 
 
 

 

A/2069/2017 

- 13/14 - 

chances de réinsertion professionnelle, l’art. 65 doit être entendu en ce sens qu’il 
permet à un tel travailleur de se mettre de manière complémentaire à la disposition 
des services de l’emploi dudit État non pas en vue d’obtenir dans ce dernier des 
allocations de chômage, mais uniquement aux fins d’y bénéficier des services de 
reclassement (point 36). 

Dans son arrêt 8C_203/2013 du 23 avril 2014, le Tribunal fédéral a relevé que la 
jurisprudence MIETHE n'était que partiellement prise en compte sous le régime du 
nouveau règlement n° 883/2004. Demeurent réservées les dispositions transitoires 
de l'art. 87 par. 8 du règlement no 883/2004 (voir aussi ATAS/909/2013 du 19 
septembre 2013). 

10. En l’espèce, l’intéressée, salariée en dernier lieu en Suisse, a déposé sa demande de 
prestations auprès de l’OCE le 1er octobre 2016, de sorte que c’est le règlement 
n° 883/2004 qui lui est applicable d’un point de vue temporel. L’ALCP et le 
règlement no 883/2004 lui sont également applicables d’un point de vue personnel. 
En effet, l’intéressée, de nationalité suisse, est ressortissante d'un État contractant 
(art. 1 al. 2 de l'annexe II de l’ALCP) et a été soumise à la législation suisse en tant 
que travailleur salarié dans un État contractant (art. 2 par. 1 en relation avec l'art. 1 
let. a du règlement no 883/2004). Par ailleurs, le caractère transfrontalier est réalisé, 
car elle avait sa résidence habituelle et son domicile en France au moment de sa 
demande d'indemnité à la caisse. Dans ces conditions, elle peut se prévaloir des 
dispositions pertinentes de l'ALCP et du règlement no 883/2004 également à 
l'encontre de son État d'origine (ATF 133 V 169 consid. 4.3 et les références). À 
teneur de la jurisprudence précitée, l'arrêt MIETHE ne lui est pas applicable et elle 
ne peut sur cette base prétendre obtenir des allocations de chômage en Suisse, en 
application de la législation européenne. Elle a uniquement droit d'y faire appel aux 
services de reclassement de l'assurance-chômage. 

C’est en conséquence à bon droit que la caisse a nié son droit à l’indemnité dès le 
1er octobre 2016. Aussi le recours est-il rejeté. 

 

 

 
 
 

 

A/2069/2017 

- 14/14 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le