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**Case Identifier:** 7131dbb2-1f4c-5613-a560-7ad8134994f5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-08-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.08.2011 A/995/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-995-2011_2011-08-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/995/2011-LCR ATA/554/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 août 2011 

1
ère

   section 

dans la cause 

 

Monsieur M______ 

représenté par Me Guy Zwahlen, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

7 juin 2011 (JTAPI/610/2011) 

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A/995/2011 

EN FAIT 

1.  Le 11 mai 2009, l’office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-
après : OCAN) a retiré le permis de conduire de Monsieur M______ pour une 
durée d’un mois en raison d’un dépassement de vitesse maximale autorisée en 
localité de 21 km/h, marge de sécurité déduite, intervenu le 17 août 2008 à 3h09 
sur la route des Fayards. Il s’agissait d’une infraction moyennement grave à la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). 

2.  Le 20 août 2010, l’OCAN a retiré le permis de conduire de M. M______ 
pour une durée de six mois en raison d’un dépassement de vitesse maximale 
autorisée sur l’autoroute de 45 km/h, marge de sécurité déduite, intervenu le 19 
mai 2010 à 17h30 sur l’autoroute A12 à Progens (FR). Il s’agissait d’une 
infraction grave à la LCR. L’exécution de la mesure devait prendre fin le 13 avril 
2011.  

3.   Le 10 mars 2011, l’OCAN a retiré le permis de conduire de M. M______ 
pour une durée de douze mois pour avoir conduit un véhicule malgré une mesure 
de retrait de permis de conduire le dimanche 6 février 2011à 7h55 sur la route du 
Mandement. L’exécution de la mesure se substituerait dès le 6 février 2011 à la 
durée restante de la mesure prononcée le 20 août 2010. La décision était 
exécutoire nonobstant recours. Il s’agissait d’une infraction grave à la LCR. 
L’intéressé n’avait pas de bons antécédents. Il justifiait d’un besoin professionnel. 
Compte tenu de l’ensemble des circonstances, la mesure prononcée ne s’écartait 
pas du minimum légal.  

4.  Par acte du 6 avril 2011, M. M______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision 
susmentionnée. Il a conclu à son annulation et à la restitution de l’effet suspensif à 
son recours.  

  Domicilié à Russin, commune mal desservie par les transports publics, il y 
exploitait avec son épouse un établissement public. Tous deux tenaient en outre un 
bar restaurant dans le quartier des Charmilles. Enfin, il était à la tête d’une petite 
entreprise de services dans le domaine du bâtiment. Il devait se déplacer en 
voiture tous les jours pour ses activités professionnelles. Le 6 février 2011, 
constatant que son épouse avait garé la veille au soir le véhicule du couple sur 
l’une des places de stationnement réservées aux clients de l’établissement public 
de Russin, il avait voulu libérer la place pour les clients en déplaçant la voiture à 
quelques mètres sur la voie publique. Il avait été intercepté par une patrouille des 
gardes frontière, qui avait avisé les gendarmes après avoir constaté qu’il était sous 
le coup d’un retrait de permis de conduire. Il n’avait conduit que quelques mètres, 
sans aucune mise en danger de la sécurité routière. La faute commise était 

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vénielle. Il fallait donc considérer qu’il s’agissait d’un cas de très peu de gravité 
pour lequel il s’imposait de renoncer à toute sanction, en respect du principe de la 
proportionnalité. 

5.  Le 20 avril 2011, l’OCAN a persisté dans sa décision et s’est opposé à la 
restitution de l’effet suspensif au recours, M. M______ ne contestant pas avoir 
conduit sous retrait de permis et la mesure s’en tenant au minimum légal.  

6.  Le 28 avril 2011, le président du TAPI a refusé de restituer l’effet suspensif 
au recours.   

7.  Le 7 juin 2011, le TAPI a rejeté le recours. Le fait de conduire sous retrait 
de permis  était une faute grave au sens de l’art. 16c al. 1 let. f LCR. L’intéressé 
ne contestait pas avoir conduit sous retrait de permis. L’infraction étant réalisée, 
l’autorité devait la sanctionner et en l’espèce, elle ne s’était pas écartée du 
minimum légal auquel les tribunaux ne pouvaient déroger.  

8.  En date du 29 juin 2011, M. M______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement susmentionné, concluant à son 
annulation. Il demandait la restitution de l’effet suspensif à son recours. Il 
reprenait en substance son argumentation antérieure. 

9.  Le 5 juillet 2011, le TAPI a transmis son dossier, sans observations.  

10.  Le 8 juillet 2011, l’OCAN s’est opposé au recours et à la restitution de 
l’effet suspensif pour les motifs développés devant le TAPI.  

11.  Le 8 août 2011, les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Une mesure administrative prévue par les art. 16 ss LCR ne peut être 
prononcée que si le conducteur intéressé a fautivement enfreint une règle de la 
circulation (ATA/154/2011 du 8 mars 2011 ; M. PERRIN, Délivrance et retrait du 
permis de conduire, 1982, p. 67). 

3.  Le recourant ne conteste pas avoir conduit une voiture alors qu'il faisait 
l'objet d'une mesure de retrait de permis mais soutient que le cas étant de très peu 
de gravité, l'autorité devait renoncer à toute sanction. 

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4.  Selon l'art. 16 al. 1 LCR,  les permis et les autorisations seront retirés 
lorsque l’autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas 
ou ne sont plus remplies. 

  Commet une infraction grave la personne qui conduit un véhicule 
automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré (art. 16c al. 1 let. f 
LCR). La qualification juridique retenue pas l'OCAN est ainsi conforme à la loi.  

5.  Après une infraction grave, le permis d’élève conducteur ou le permis de 
conduire est retiré pour trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR). Ce 
minimum est porté à six mois si, au cours des cinq années précédentes, le permis a 
été retiré une fois en raison d’une infraction moyennement grave (art. 16c al. 2 
let. b LCR) et à douze mois lorsqu'au cours des cinq années précédentes, le permis 
a été retiré une fois en raison d’une infraction grave ou à deux reprises en raison 
d’infractions moyennement graves (art. 16c al. 2 let. c LCR). 

  Au moment des faits, le recourant était sous le coup d'un retrait de permis de 
six mois pour infraction grave, étant précisé que moins de deux ans auparavant, il 
avait fait l'objet d'une première mesure de retrait de permis pour une infraction 
moyennement grave. 

  Il tombe donc sous le coup de l'art. 16c al. 2 let. c LCR. Soit un retrait de 
permis pour douze mois au moins. 

6.  Le recourant n'invoque aucun fait justificatif susceptible d'exclure l'illicéité 
de son comportement ou de considéré que celui-ci est excusable (ATA/458/2008 
du 2 septembre 2008). Il n'y a avait en effet aucune nécessité ni urgence à 
déplacer un dimanche à 7h55 le véhicule en cause, garé sur l'une des places de 
stationnement à disposition des clients de l'établissement  public de l'intéressé.  

  C'est le lieu de préciser que l'intéressé se réfère à tort à l'art. 100 al. 1 LCR, 
qui prévoit que, dans les cas de très peu de gravité, le prévenu sera exempté de 
toute peine. Cette disposition régit les seules conditions de la répression pénale et 
son pendant, les mesures administratives, est l'art. 16a al. 4 LCR, selon lequel, en 
cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure 
administrative. Encore faut-il que l'on soit dans l'un des cas d'infraction légère au 
sens de l'art. 16a al. 1 LCR, hypothèse précisément exclue en l'espèce.   

7.  Le recourant invoque des besoins professionnels pour obtenir une réduction 
de la durée de la mesure. En vertu de l'art. 16 al. 3 in fine LCR, la durée légale 
minimale du retrait de permis ne peut être réduite, même en présence d'un besoin 
professionnel avéré de conduire un véhicule. La chambre de céans l'a notamment 
rappelé dans le cas d'un chauffeur de taxi dont les besoins professionnels sont sans 
conteste déterminants (ATA/8/2008 du 8 janvier 2008). En outre, la mesure ne 

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peut pas être fractionnée (ATF 134 II 39 consid. 3). Ses besoins particuliers ne 
peuvent donc être pris en considération. 

8.  En l’espèce, l’OCAN a prononcé une mesure qui ne s’écarte pas du 
minimum légal, en tenant compte de l'ensemble des circonstances. Aucun abus ni 
excès de son pouvoir d’appréciation ne pouvant être reproché à l’autorité intimée, 
la décision sera confirmée. 

9.  Au vu ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- 
sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

  La chambre administrative statuant directement au fond, la requête de 
restitution de l'effet suspensif n'a plus d'objet. 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 juin 2011 par Monsieur M______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 juin 2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

- 6/6 - 

A/995/2011 

communique le présent arrêt à Me Guy Zwahlen, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, à l'office cantonal des automobiles et de la 
navigation, ainsi qu'à l'office fédéral des routes à Berne. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :