# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5b10e85b-08a3-5e5a-8354-0d749394311e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.12.2000 A/1156/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1156-1999_2000-12-05.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1156/1999-GC, A/1157/1999-GC, A/60/2000-GC, A/85/2000-GC 

  

 

       

 

 

 

 

 

 

 

 du 5 décembre 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

ASSOCIATION X 

et 

Madame D. et Monsieur P. G. 

et 

Madame M. et Monsieur R. P. 

représentés par Me Mike Hornung, avocat 

et 

Monsieur E. CH. 

représenté par Me Mike Hornung, avocat 

 

 

 contre 

 

 

LE GRAND CONSEIL 

et 

LE CONSEIL D'ETAT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1156/1999-GC, A/1157/1999-GC, A/60/2000-GC, A/85/2000-GC 

 EN FAIT 

 

 

1.  Le 3 septembre 1998, le Conseil d'Etat a déposé un 

projet de loi No 7888 modifiant des limites de zones sur 

le territoire de la commune du Grand-Saconnex portant sur 

12 parcelles situées entre la Voie-du-Coin et la route de 

Colovrex afin de créer une zone de développement 4 B et 

une zone de développement 4 B protégée, d'une surface 

totale de 17'542 m2 dont 16'722 m2 étaient alors situés 

en zone 5, soit en zone villas, et 820 m2 en zone 4 B 

protégée. Ce projet s'accompagnait d'un plan No 28778-534 

proposant de déclasser en zone de développement 4 B 

protégée la partie nord de ces terrains jusqu'ici en zone 

5, sur lesquels se situent une ferme et ses dépendances, 

et de déclasser en zone de développement 4 B le solde des 

terrains.  

 

2.  La procédure d'opposition a été ouverte du 9 

octobre au 9 novembre 1998. 

 

3.  Par lettre du 29 octobre 1998, l'Association X 

(ci-après : l'association) a formé opposition. Cette 

association était composée de nombreux propriétaires ou 

locataires de terrains se trouvant dans les alentours du 

périmètre concerné, parmi lesquels se trouvait également 

l'exploitant de la ferme susmentionnée. En substance, 

cette association relevait que selon l'étude du plan 

directeur communal datant de 1990, la commune du 

Grand-Saconnex et ses élus avaient considéré qu'il 

fallait maintenir en zone villas le périmètre dont le 

déclassement était prévu afin de garantir un juste 

équilibre entre le vieux village et la zone agricole. Ce 

déclassement, disproportionné, était la conséquence d'une 

demande de renseignements émanant du propriétaire des 

parcelles situées au No 15 de la Voie-du-Coin, lequel 

souhaitait rentabiliser son bien-fonds en construisant 

sur cette parcelle. L'association émettait des craintes 

quant au taux d'utilisation du sol prévu lequel ne 

devrait pas dépasser 0,5 alors que le PLQ No 28766-534 

prévoyait un indice de 0,7. 

 

  Pour les opposants, il manquait dans cette 

procédure une enquête préliminaire de l'évaluation de 

l'impact sur l'environnement. L'association indiquait 

qu'elle s'opposerait au projet de loi No 7888 tant 

qu'elle n'aurait pas une garantie que le taux 

d'occupation ne dépasserait pas l'indice de 0,5 sur 

  - 3 - 

 

 

 

l'ensemble des 17'542 m2 dont le déclassement en zone 4 B 

et 4 B protégée était envisagé. 

 

4.  La commission d'aménagement du canton de Genève 

s'est rendue sur place. Elle a estimé qu'il n'y avait pas 

lieu de procéder au déclassement en zone de développement 

4 B protégée et qu'il fallait réduire le déclassement en 

zone de développement 4 B aux seuls terrains totalisant 

3'607 m2 compris à l'intérieur du périmètre du projet de 

plan localisé de quartier No 28766-534, lequel avait 

suivi une procédure parallèle. 

 

5.  Le 28 octobre 1999, le Grand Conseil a adopté le 

projet de loi No 7888, non sans avoir suivi l'avis de la 

commission d'aménagement, et modifié dans le sens précité 

le plan No 28778 A 534 pour ne créer qu'une zone de 

développement 4 B au sud du périmètre concerné. 

L'opposition était pour le surplus rejetée et le 

Président du Grand Conseil en a informé l'association en 

date du 11 novembre 1999 en lui indiquant que le délai de 

30 jours pour recourir auprès du tribunal de céans 

courait dès l'arrêté de promulgation de ladite loi. 

 

6.  Par acte posté le 3 décembre 1999, l'association a 

interjeté recours auprès du Tribunal administratif contre 

cette loi qui n'a été promulguée dans la Feuille d'avis 

officielle que le 24 décembre 1999. 

 

7.  Le 4 décembre 1999, Mme D. et M. P. G., domiciliés 

X route de Colovrex au Grand-Saconnex, ont recouru à leur 

tour contre cette loi, suivis le 17 janvier 2000 par Mme 

M. et M. R. P., domiciliés X chemin de la Voie-du-Coin 

puis, le 24 janvier 2000 par M. E. Ch., domicilié X 

chemin Torney au Grand-Saconnex. Tous les recourants ont 

conclu à l'annulation de la décision du Grand Conseil 

prise par celui-ci le 28 octobre 1999 et rejetant leur 

opposition ainsi qu'à l'abrogation de la loi No 7888 

étant précisé que tous les recourants avaient participé à 

la procédure d'opposition en tant que membres de 

l'association. 

 

8.  Le 22 mars 2000, le tribunal de céans a procédé à 

un transport sur place en présence de toutes les parties 

ainsi que de M. Pagani, président de la commission de 

l'aménagement du Grand Conseil et de M. Pauli, juriste 

auprès du département de l'aménagement, de l'équipement 

et du logement, soit le département rapporteur pour le 

Conseil d'Etat. Les participants au transport sur place 

ont visualisé le périmètre à déclasser depuis le balcon 

  - 4 - 

 

 

 

de la maison de M. et Mme P., située X chemin de la 

Voie-du-Coin. La limite ouest de la zone à déclasser 

était visible, ainsi que l'emplacement de la maison de M. 

Ch., X chemin Torney et celle de M. G.. Aucun des 

recourants n'est propriétaire de terrains situés dans la 

zone à déclasser. Ensuite, les participants se sont 

rendus au chemin de Torney à la hauteur de la maison de 

M. Ch. et ont repéré la bande de terrain à l'ouest de la 

parcelle actuellement en zone 4 B protégée qui 

deviendrait dans le projet litigieux une zone de 

développement 4 B. Ils ont remonté dans le jardin en 

direction de la maison de M. P., puis traversé une haie 

pour aller au No X de la Voie-du-Coin sur laquelle se 

trouve la maison d'un voisin, M. S. . La haie située à 

l'est de cette parcelle constitue la limite de la zone à 

développer. La Voie-du-Coin est un chemin agreste où deux 

véhicules se croisent de justesse. La parcelle suivante 

est un grand verger faisant partie de la ferme T.; ce 

terrain est actuellement en 5ème zone et doit y rester. 

De là, les participants repèrent la ferme de M. T. ainsi 

qu'une maison appartenant à Mmes T., voisine de celle des 

époux G. ainsi que celle de M. Ch.. Le chemin de Torney 

s'arrête à la hauteur de la maison de M. Ch. et ne 

rejoint pas celui de la Voie-du-Coin.  

 

  Le président de l'association a insisté sur le 

fait que celle-ci avait toujours voulu défendre les 

intérêts généraux et non s'attacher à défendre les 

intérêts particuliers de ses membres. 

 

  Les parties ont été invitées à faire part au 

tribunal de leurs éventuelles observations à réception du 

procès-verbal du transport sur place et l'association a 

été invitée à fournir ses statuts de même que la liste de 

ses membres. Des photos prises à l'occasion du transport 

sur place se trouve dans le dossier relatif au recours de 

l'association ainsi que les statuts produits par 

celle-ci. Ceux-ci font apparaître que l'association, 

créée pour une durée illimitée, existe depuis le 6 

février 1997. Elle a pour but selon l'article 3 "de 

contribuer au bien-être des habitants du chemin de la 

Voie-du-Coin et de ses chemins adjacents, de faciliter 

leurs relations mutuelles et de favoriser le 

développement harmonieux du quartier. D'après la liste 

des membres, elle regroupe plus d'une centaine de 

personnes dont la majorité sont propriétaires de 

parcelles à la Voie-du-Coin à l'Ancienne route, au chemin 

des Manons, au chemin de Torney, toutes routes situées 

sur la commune du Grand-Saconnex. 

  - 5 - 

 

 

 

 

9.  A réception du procès-verbal de transport sur 

place, les époux G. ont souligné que cette mesure 

d'instruction avait bien éclairé le problème de 

circulation à la Voie-du-Coin mais pas assez celui du 

chemin de Torney, lequel n'était guère plus large. Il 

débouchait sur l'Ancienne route dans le sens de la montée 

et il était complètement engorgé tous les matins les 

jours ouvrables entre 08h15 et 09h15 en raison du flot de 

véhicules se rendant dans les institutions 

internationales. En sens inverse, il croisait la route de 

Colovrex tout aussi embouteillée. 

 

10.  Sur quoi la cause a été gardée à juger.  

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjetés en temps utile devant la juridiction 

compétente, les recours des époux P. et de M. Ch. sont 

recevables (art. 56 A al. 3 de la loi sur l'organisation 

judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 

al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative 

du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10; art. 98 de la loi 

fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 - 

OJF - RS 173.110). La question de la recevabilité des 

autres recours, interjetés auprès du tribunal de céans 

avant la promulgation de la loi, peut ainsi demeurer 

ouverte puisqu'en tout état, les deux recours précités 

l'ont été en temps utile et que tous les recourants ont 

participé à la procédure d'opposition.  

 

2.  Les procédures seront jointes d'office 

puisqu'elles se rapportent à une situation identique 

(art. 70 al. 1 LPA).  

 

3.  La loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 

22 juin 1979 (LAT - RS 700), modifiée le 20 mars 1998, 

est entrée en vigueur le 1er septembre 2000 (RO 2000 2042 

- 2046). Elle est applicable aux procédures en cours, en 

vertu de l'article 52 alinéa 1 de l'ordonnance sur 

l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RO 

2000 2047) 

 

  La LaLAT n'a quant à elle pas été modifiée (ATA 

S.E. du 7 novembre 2000).  

 

  - 6 - 

 

 

 

  Les nouvelles dispositions de la LAT n'apportent 

pas de modification quant à la notion et à la portée d'un 

déclassement qui est en fait un plan d'affectation selon 

la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (ATF 123 

II 231; 124 II 391 et ss).  

 

4.  Le pouvoir d'examen juridictionnel à propos des 

décisions appliquant les principes essentiels 

d'aménagement du territoire doit être reconnu de façon 

assez large, dans la mesure où la transgression de ces 

principes n'est pas seulement inopportune, mais constitue 

également une violation du droit (Office fédéral de 

l'aménagement du territoire, Etudes relative à la loi 

fédérale sur l'aménagement du territoire, Berne 1981, 

page 93). Cependant, la présence dans la LAT d'un nombre 

important de notions juridiques indéterminées laisse à 

l'autorité chargée de son application une marge 

d'appréciation limitée seulement, en fin de compte, par 

l'excès ou l'abus (ibid). 

   

  Le pouvoir de contrôle que se reconnaît le 

Tribunal fédéral en cette matière se limite à admettre ou 

non le ou les intérêts publics justifiant une telle 

mesure d'aménagement (ATF 119 1a 411 consid. 2c page 

416), ainsi qu'à se livrer à l'examen du respect du droit 

fédéral sur lequel se fonde ou aurait dû se fonder l'acte 

litigieux (ATF 121 II 430 consid. 1c page 432; 121 II 72 

consid. 1a page 75). 

 

  De plus, la délimitation des zones est une 

question qui relève surtout de la politique générale de 

l'aménagement du territoire (ATF 108 1b 479 consid. 3c 

page 484), et le contrôle par le juge des choix opérés 

par le législatif dans ce domaine ne saurait par 

conséquent toucher aux pures questions d'opportunité 

(art. 61 al. 2 LPA). 

 

  Telles doivent être les considérations réglant en 

matière de recours contre les plans d'affectation le 

pouvoir d'examen du tribunal de céans, qui, outre le 

droit fédéral, contrôle aussi l'application du droit 

cantonal (art. 69 al. 1 LPA). 

 

5.  Le tribunal de céans relèvera que l'autorité 

intimée a déjà largement tenu compte des observations 

faites dans le cadre de la procédure d'opposition ainsi 

que de l'avis de la commission de l'aménagement du Grand 

Conseil pour réduire de 17'542 m2 à 3607 m2 le périmère à 

déclasser. De par ses dimensions, la nouvelle zone à 

  - 7 - 

 

 

 

déclasser en zone 4 B et 4 B protégée n'apparaît ainsi 

plus disproportionnée et elle s'inscrit au contraire dans 

le cadre d'un aménagement et d'un développement 

harmonieux de la commune du Grand-Saconnex. La seule 

incongruité qui subsistera consiste à maintenir en zone 

villas la ferme exploitée par M. T..  

 

6.  Sur le fond, les arguments des recourants peuvent 

être synthétisés et portent en fait sur l'absence d'un 

rapport préliminaire ou d'une étude d'impact sur 

l'environnement d'une part, et sur le taux d'utilisation 

du sol qui devrait être limité à 0,5, d'autre part. 

 

7.  L'autorité intimée a parfaitement exposé dans sa 

réponse que la procédure d'adoption du projet de plan de 

zones n'est pas la procédure décisive pour l'étude de 

l'impact sur l'environnement, de sorte qu'à ce stade-ci, 

ce grief est irrelevant, l'article 9 de la loi fédérale 

sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 

(LPE - RS 814.01) ne s'appliquant pas aux procédures 

d'adoption des plans généraux d'affectation (Yves NICOLE, 

L'étude d'impact dans le système fédéraliste suisse, 

Lausanne 1992, pp. 94 et ss).  

 

8.  S'agissant du taux d'utilisation du sol, le Grand 

Conseil a relevé que sur ce point l'opposition paraissait 

avoir perdu tout objet. En effet, il a souligné que : "Si 

l'on considère l'indice d'utilisation du sol applicable 

aux terrains compris à l'intérieur du périmètre du projet 

de plan localisé de quartier No 28766-534 (3'607 m2 à 

0,7), et celui applicable aux terrains appartenant à la 

zone villas (13'935 m2 à 0,2, voire 0,4 au maximum), 

l'indice d'utilisation du sol applicable à l'ensemble du 

secteur qui faisait l'objet du périmètre du plan de zone 

No 28788-534, dans sa version soumise à la procédure 

d'opposition, oscille entre 0,3 et 0,46, soit un 

coefficient d'utilisation du sol inférieur à celui de 

0,5, préconisé par les opposants, qui devraient ainsi 

être satisfaits dans leur revendication principale". 

 

  En établissant ainsi une moyenne, il apparaît que 

le taux d'utilisation du sol est inférieur au taux de 0,5 

dont les recourants sollicitent l'application. 

 

  D'ailleurs, ce taux résulte du plan directeur 

communal lequel n'a aucune force contraignante pour les 

autorités cantonales (T. TANQUEREL, La participation de 

la population à l'aménagement du territoire, Lausanne 

1988, pp. 252 et ss). 

  - 8 - 

 

 

 

 

9.  Les recours seront ainsi rejetés, l'opportunité 

même du déclassement ne pouvant être revue par le 

tribunal de céans pour les raisons précédemment exposées.  

 

10.  Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à charge de 

tous les recourants pris conjointement et solidairement. 

Aucune indemnité de procédure ne sera allouée. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   rejette dans la mesure où ils sont 

recevables les recours interjetés les 3 et 4 décembre 

1999 et les 18 janvier et 24 janvier 2000 par les époux 

G., les époux P., M. Ch. et l'Association X. 

 

   met à la charge des recourants 

pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 

2'000.-; 

 

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

   

   communique le présent arrêt à 

l'Association X, à Madame D. et Monsieur P. G., à Me Mike 

Hornung, avocat de Madame M. et Monsieur R. P. et à 

Monsieur E. Ch., au Grand Conseil et au Conseil d'Etat, 

ainsi qu'à l'Office fédéral de l'aménagement du 

territoire. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

  - 9 - 

 

 

 

 la greffière-juriste : le président : 

 

     V. Montani D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci