# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fbab12bb-cd8c-5fb0-b75f-0016353f6896
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.05.2014 A/3206/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3206-2013_2014-05-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine LUZ-

ZATTO, Juges assesseurs 

  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3206/2013 ATAS/674/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 mai 2014 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à THONEX recourante 

 

contre 

INTRAS ASSURANCE MALADIE SA, Droit et Compliance, 

Tribschenstrasse 21, LUCERNE intimée 

 

  

 

 

 

 

A/3206/2013 

- 2/10 -

EN FAIT 

 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée) est assurée, tout comme ses enfants, auprès 

d’Intras assurances maladie SA (ci-après : l'assureur), pour l'assurance obligatoire 

de soins. 

2. En 2012, année durant laquelle l’assurée était débitrice des primes de ses enfants, 

ses primes se sont élevées à CHF 452. 60 par mois, celles de son fils à CHF 397.50 

et celles de sa fille à CHF 122.-, soit un total de CHF 972.10 par mois. 

3. L’assurée ne s’est pas acquittée des primes dues pour elle et ses enfants pour les 

mois de janvier à mars 2012, pas plus que du montant de CHF 89.20 réclamé à titre 

de participation aux coûts du traitement subi le 23 février 2012 par son fils.  

4. Les primes du mois d’avril 2012 (soit CHF 972.10 pour l’assurée et ses enfants) 

n’ayant pas non plus été payées, l’assurance a adressé à l’assurée un rappel, le 

19 mai 2012, puis une sommation, le 16 juin 2012.  

5. Le 16 juin 2012, un autre rappel a été adressé à l’assurée - puis une sommation, le 

14 juillet 2012 -, s’agissant de la facture relative au traitement du mois de février 

2012.  

6. Sont alors parvenues à l’assurance les montants suivants :  

- CHF 915.75 le 27 juin 2012, 

- CHF 972.10 le 26 juillet 2012,  

- CHF 972.10 le 13 août 2012,  

- CHF 972.10 le 27 août 2012,  

- CHF 972.10 le 26 octobre 2012,  

- CHF 559.- le 21 décembre 2012.   

7. Dans l’intervalle, le 15 novembre 2012, l’assurance a été informée de l’attribution 

d’un subside cantonal de CHF 212.- en faveur du fils de l’assurée.  

Les subsides attribués ainsi rétroactivement ont été portés en déduction des primes 

d’octobre 2012, à hauteur de CHF 56.35 (décompte du 9 septembre 2012) et de no-

vembre 2012 (décompte du 6 octobre 2012) et de décembre 2012 (décompte du 10 

novembre 2012 ; cf. décompte du 15 décembre 2012). 

8. En décembre 2012, l’assurée s’est vu notifier un commandement de payer 

(1______) pour un montant de CHF 3'078.25 (3 x CHF 972.10 [primes des mois de 

janvier à mars 2012] + CHF 81.65 [participation aux coûts de février 2012] + CHF 

80.- [frais administratifs]). Le montant dû devait être réglé par la suite, par  

acomptes auprès de l’Office des poursuites (OP), et être soldé le 26 juin 2013 

(pce 4 assurée).  

9. En janvier 2013, l’assurée s’est vu notifier un autre commandement de payer 

(2______) pour un montant de CHF 1'141.30 (CHF 972.10 [prime d’avril  2012] + 

CHF 89.20 [participation aux coûts du 13 avril 2012] + CHF 80.- [frais]).  

 

 

 

 

A/3206/2013 

- 3/10 -

10. Par décision du 21 février 2013, l’assurance a levé l’opposition qu’avait formée 

l’assurée à ce commandement de payer.  

11.  Le 21 mars 2013, l’assurée s’est opposée à cette décision en faisant valoir que la 

prime du mois d’avril 2012 avait été réglée, mais à hauteur de CHF 915.75 seule-

ment, car elle avait utilisé par erreur le bulletin de versement relatif au mois de fé-

vrier 2011. L’assurée en tirait la conclusion qu’elle ne devait plus, s’agissant du 

mois d’avril 2012, qu’un montant de CHF 56.35 (972.10 - 915.75). 

Produisant les récépissés de ses versements, elle récapitulait ensuite la situation de 

la manière suivante :  

période de facturation   date de paiement montant dû  montant payé solde dû  

janv.-mars 2012 acomptes versés directement à l’OP  

avril 2012 26.06.2012 972.10 915.75 56.35 

mai 2012 25.07.2012 972.10 972.10 0 

juin 2012 18.08.2012 972.10 972.10 0 

juillet 2012 06.08.2012 972.10 972.10 0 

août 2012 25.10.2012 972.10 972.10 0 

sept. 2012  26.09.2012 972.10 972.10 0 

oct. 2012 20.12.2012 972.10 
559.-  

+ subsides 
0 

nov.-déc. 2012   subsides 0 

Elle rappelait par ailleurs que son fils, en 2013, s’était affilié à une autre assurance, 

de sorte que les primes réclamées pour lui par l’assurance pour la période de janvier 

à mars 2013 n’avaient pas lieu d’être.  

Enfin, elle réclamait un décompte « clair et détaillé » faisant apparaître les montants 

reçus en 2012 et les subsides.  

12. Par courrier du 28 juin 2013, l’assureur a communiqué à l’assurée un relevé des 

versements enregistrés en 2012 :  

paiement intervenu en   montant  attribué à  

avril 2012 915.75 octobre 2012 

mai 2012 972.10 mai 2012 

juin 2012 972.10 juin 2012 

juillet 2012 972.10 juillet 2012 

août 2012 972.10 sept. 2012 

sept. 2012  972.10 août 2012 

oct. 2012 559.- janvier 2012 

total des versements 6'335.25  

 

 

 

 

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- 4/10 -

L’assurance a souligné que le versement de CHF 915.75 avait été attribué à la 

prime d’octobre 2012, que le solde (CHF 56.35) avait été réglé par les subsides, 

lesquels avaient également permis de régler les primes de novembre et décembre 

2012 ; le montant de CHF 559.- reçu le 21 décembre 2012 avait servi à payer la  

prime de janvier 2012 - ce dont l’OP avait été informé par lettre du 7 février 2012.  

Restaient dus, selon l’assurance : CHF 89.20 à titre de participation aux coûts du 

13 avril 2012 et CHF 972.10 pour avril 2012, soit un total de CHF 1'061.30, qu’il a 

sommé l’assurée de payer d’ici au 30 juillet 2013.  

13. Le 2 septembre 2013, l’assurée n’ayant pas donné de suite à l’invitation au paie-

ment de l’assureur, ce dernier a rendu une décision sur opposition formelle, confir-

mant la levée de l’opposition au commandement de payer 2______ . 

A titre liminaire, l’assureur a constaté que l’assurée ne contestait pas devoir la 

somme de 89 fr. 20 à titre de participation aux coûts.  

Reprenant ensuite le tableau communiqué à l’assurée par courrier du 28 juin 2013, 

il en a tiré la conclusion que restait en outre due la somme de CHF 972.10 corres-

pondant aux primes du mois d’avril 2012. 

Enfin, l’assureur a également réclamé le paiement des frais administratifs, de 

l’intérêt moratoire et des frais de poursuite. 

14. Par courrier du 2 octobre 2013, l’assurée a interjeté recours auprès de la Cour de 

céans en concluant à ce qu’il soit constaté que le montant dû à l’intimée pour 

l’année 2012 ne s’élève plus qu’à CHF. 58.50 (en lieu et place de CHF 1'061. 30).  

Le raisonnement de la recourante est le suivant :   

Le montant total des primes dues en 2012 s’élève à CHF 11'665.20 (12 x 972.10). 

S’y ajoute le montant de la participation aux coûts, soit CHF. 89.20, ce qui porte le 

montant dû à CHF 11'754.40. 

Le total des paiements effectués s’élève quant à lui à CHF 6'335.25 (5 x 972.10 + 

915.75 + 559). S’y ajoutent les subsides, soit 2'544.- (212 x 12), ainsi que les ver-

sements opérés directement à l’OP, soit CHF 2'816.65 (300 + 766.65 + 750 + 

1000). La recourante arrive ainsi à des versements d’un montant total de 

CHF 11'695.90 (6'335.25 + 2'544.- + 2'816.65).  

Elle en tire la conclusion que le solde dû n’est plus que de CHF 58.50, soit la diffé-

rence entre les deux montants précédents.  

15. Invitée  à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 29 octobre 2013, a conclu au 

rejet du recours.  

L’intimée ne conteste pas le montant des versements effectués par la recourante 

(CHF 6'335.25).  

S’agissant des subsides (CHF 2'544.- au total), elle explique qu’ils ont servi à 

payer, selon décompte du 15 décembre 2012 :  

 

 

 

 

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- 5/10 -

- le solde de la prime d’octobre 2012 (CHF 56.35, puisque l’assurée n’avait versé 

que CHF 915.75) ; 

- la totalité des primes de novembre 2012 (CHF 972.10),  

- la totalité des primes de décembre 2012 (CHF 972.10),  

- la totalité des primes de janvier 2013 (CHF 460.60 [453.15 pour l’assurée et 

7.45 pour sa fille]), 

- deux prestations, de CHF 61.-, respectivement CHF 21.85, les 28 novembre et 

12 décembre 2012.  

L’intimée fait remarquer par ailleurs que les CHF 2'816.65 versés par la recourante 

à l’OP comprenaient également les frais administratifs, intérêts moratoires et frais 

de poursuite.  

Enfin, l’intimée a relevé que la recourante n’avait pas apporté la preuve du paie-

ment de la prime d’avril 2012 et de la participation aux coûts de CHF 89.20.  

16. Invitée à se déterminer, la recourante, par courrier du 20 novembre 2013, a indiqué 

ne pas comprendre les calculs de l’intimée et considérer pour sa part avoir réglé la 

totalité des primes 2012. 

17. L’intimée, par écriture du 9 décembre 2013, a persisté dans ses conclusions, ap-

puyant sa position d’un nouveau tableau destiné à éclaircir la situation. 

L’intimée a réitéré qu’une partie des subsides avait été affectée au paiement des 

primes 2013, dont la recourante n’avait ainsi pas eu à s’acquitter.  

Elle a expliqué par ailleurs que le paiement intervenu en juin 2012 avait été affecté 

au paiement de l’arriéré le plus ancien, soit  la prime d’octobre 2012, celle d’avril 

2012 ayant déjà fait l’objet d’une poursuite.  

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fé-

dérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-maladie, à moins que la 

LAMal n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LAMal). 

 

 

 

 

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- 6/10 -

3. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 

et 60 LPGA).  

4. Le litige porte sur le point de savoir si c’est à bon droit que l’intimée réclame à la 

recourante le paiement de 1'061 fr. 30, correspondant aux primes du mois d’avril 

2012 et à la participation aux coûts du 13 avril 2012, ainsi que les intérêts mora-

toires à 5% sur 972 fr. 10 depuis le 30 avril 2012, les frais administratifs et les frais 

de poursuite y relatifs. 

5. Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la 

lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 

consid. 1.1 ; ATF 129 V 1 consid. 1.2 ; ATF 127 V 466 consid. 1, 126 V 134 con-

sid. 4b et les références). 

6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 

loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 

les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance pré-

pondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme 

une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, 

le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables 

(ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 

324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un 

principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 

faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).  

7. Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs 

publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires 

par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement 

des primes (cf. art. 61ss LAMal) et des participations aux coûts (cf. art. 64 LAMal).  

Respectivement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrir ou non les arriérés de 

primes et participations aux coûts. Au contraire et au regard des principes de mu-

tualité et d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de l'assurance-maladie 

sociale (art. 13 al. 2 let. a LAMal), ils sont tenus de faire valoir leurs prétentions 

découlant des obligations financières des assurés par la voie de l'exécution forcée 

selon la LP (art. 105b OAMal).  

8. a) Selon l’art. 64a LAMal, lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des participa-

tions aux coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au moins 

un rappel écrit ; il lui impartit un délai de 30 jours et l'informe des conséquences 

d'un retard de paiement (al. 1).  

b) Selon l'art. 105b OAMal, en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2012, l'assureur envoie 

la sommation en cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts 

dans les trois mois qui suivent leur exigibilité. Il l'adresse séparément de toute 

sommation portant sur d'autres retards de paiement éventuels (al. 1).  

 

 

 

 

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- 7/10 -

Lorsque l'assuré a causé par sa faute des dépenses qui auraient pu être évitées par 

un paiement effectué à temps, l'assureur peut percevoir des frais administratifs d'un 

montant approprié, si une telle mesure est prévue par les conditions générales sur 

les droits et les obligations de l'assuré (al. 2).  

c) Selon la jurisprudence, à certaines conditions, les assureurs maladie sont en droit 

de lever par une décision formelle l’opposition à un commandement de payer por-

tant sur une créance découlant de la LAMal.  

Les assureurs peuvent donc introduire une poursuite pour leurs créances pécuniaires 

même sans titre de mainlevée entré en force, rendre après coup, en cas d'opposition, 

une décision formelle portant condamnation à payer les arriérés de primes ou parti-

cipations aux coûts et, après l'entrée en force de cette dernière, requérir la continua-

tion de la poursuite.  

Si le dispositif de la décision administrative se réfère avec précision à la poursuite 

en cours et lève expressément l'opposition à celle-ci, ils pourront requérir la conti-

nuation de la poursuite sans passer par la procédure de mainlevée de l'art. 80 LP. 

Dans sa décision, l'autorité administrative prononcera non seulement une décision 

au fond selon le droit des assurances sociales sur l'obligation pécuniaire de l'assuré, 

mais elle statuera simultanément sur l'annulation de l'opposition comme autorité de 

mainlevée. Il en va de même des tribunaux en cas de recours (BGE 119 V 329 con-

sid. 2b; RKUV 2004 Nr. KV 274 S. 129 E. 4.2.1, K 107/02; Arrêt 9C_903/2009 du 

11 décembre 2009, consid. 2.1). 

9. Les délais prévus dans les dispositions qui précèdent sont des prescriptions d'ordre, 

dont l'inobservation n'entraîne pas la péremption du droit aux arriérés ou de la pro-

cédure de poursuite. L'assureur n'est pas tenu non plus de procéder à une nouvelle 

sommation s'il entend faire valoir ses droits par la voie de la poursuite. A l'instar de 

l'ancien art. 90 al. 4, l'art. 105b al. 1 OAMal vise en effet à empêcher que les assu-

reurs ne tardent trop avant d'entreprendre les démarches nécessaires au recouvre-

ment des primes dues (arrêt 9C_397/2008 du 29 septembre 2008; GEBHARD 

EUGSTER, Krankenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht 

[SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., Bâle 2007, p. 747, n. 1028). 

10. En l’espèce, il convient tout d’abord de relever que la recourante ne remet pas en 

question le montant de la participation aux coûts du 13 avril 2012 (CHF 89.20). De 

même, le total des versements effectués par la recourante (CHF 6'335.25) est véri-

fié.  

La recourante conteste en revanche le montant final qui lui est réclamé, alléguant 

qu’au vu des montants déjà versés à l’intimée et à l’OP, d’une part, des subsides 

accordés rétroactivement à son fils, d’autre part, ce montant ne serait plus que de 

CHF 58.50.  

Les calculs de la recourante à cet égard se révèlent cependant erronés.  

 

 

 

 

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- 8/10 -

On relèvera en premier lieu que la recourante n’a pris en compte dans ses calculs 

qu’une seule participation aux coûts, alors que deux lui ont été facturées en 2012 

(l’une le 17 février, intégrée dans la poursuite 1______, l’autre le 13 avril, intégrée 

dans la poursuite 2______  dont est litige).  

En second lieu, la recourante a pris en compte l’intégralité du montant versé à l’OP, 

alors même que celui-ci comprend, outre les primes et participations dues, des frais 

supplémentaires (administratifs et de poursuite) et les intérêts de la somme récla-

mée dans le cadre de la première poursuite. 

En réalité, la situation est la suivante :   

Il convient de faire fi de la période de janvier à mars 2012, laquelle a fait l’objet 

d’une première poursuite et a été soldée.  

Les montants dus par la recourante à  l’intimée pour la période d’avril à décembre 

2012 se calculent de la manière suivante :   

9 mois de primes : CHF 8'748.90.20 (9 x 972.10), dont il faut déduire 

CHF 56.35 (part de la prime du mois d’octobre 2012 payée par le biais des sub-

sides) et CHF 1'944.20 (primes des mois de novembre et décembre 2012, entiè-

rement payées par les subsides) = CHF 6'748.35 ; s’y ajoute la participation aux 

coûts du mois d’avril, soit CHF 89.20, ce qui conduit à un total de 

CHF 6'837.55 (6'748.35 + 89.20).  

Or, durant la même période, la recourante a versé à l’intimée :  

5 x CHF 972.10 + CHF 915.75, soit un total de CHF 5'776.25. 

Force est de constater que le solde s’élève donc bel et bien à CHF 1’061.30.  

En effet - et c’est sans doute de là que vient la confusion de la recourante - les 

CHF 559.- versés en décembre 2012 ont été imputés à la prime de janvier 2012 et 

pris en compte dans le règlement de la première poursuite (ainsi que cela ressort 

d’ailleurs clairement du décompte de l’OP établi le 26 juin 2013 et produit par la 

recourante elle-même ; annexe 4).  

La somme de CHF 1'061.30 est donc bien due par la recourante à l’intimée et cor-

respond à la prime d’avril 2012 (CHF 972.10) et à la participation du 13 avril 2012 

(CHF 89.20). Dès lors que la recourante ne s’est pas acquittée dudit montant, 

l’intimée était fondée à lui en réclamer le paiement. 

11. Conformément à l’art. 105a OAMal, les intérêts moratoires pour les primes échues 

selon l’art. 26 al. 1 LPGA s’élèvent à 5 % par année.  

C’est donc à juste titre que l’intimée réclame des intérêts moratoires sur le montant 

de CHF 972.10. 

12. S’agissant des frais de rappel et de mise en demeure, il suffira de rappeler qu’ils 

sont prévus par l’art. 105b al. 3 OAMal : aux termes de cette disposition, lorsque 

l’assuré a causé, par sa faute, des dépenses qui auraient pu être évitées par un paie-

 

 

 

 

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- 9/10 -

ment en temps opportun, l’assureur peut percevoir, dans une mesure appropriée, des 

frais administratifs si une telle mesure est prévue par les conditions générales sur 

les droits et les obligations de l’assuré. 

La jurisprudence confirme au surplus que l'assureur maladie peut réclamer le paie-

ment, dans une mesure appropriée, des frais de sommation et des frais supplémen-

taires causés par le retard de l'assuré (ATF 125 V 276). 

En l’occurrence, l’intimée a notifié à la recourante deux rappels, suivis de deux 

sommations, avant d’introduire des poursuites. C’est donc à juste titre qu’elle ré-

clame le paiement de ces frais.   

13. Enfin, conformément à l’art. 68 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 

faillite (LP ; RS 281.1), les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. 

Il en découle que la recourante est également tenue de payer les frais de poursuite, à 

hauteur de CHF 80.-. 

14. Au vu de ce qui précède, le recours, mal-fondé, doit être rejeté. 

 

 

 

 

 

 

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- 10/10 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Prononce la mainlevée de l'opposition au commandement de payer 2______. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 

droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédé-

ral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhof-

quai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il 

doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recou-

rant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le