# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5b99a2e0-8e72-53bb-b1c7-641cb2e48919
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-02-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.02.2016 D-969/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-969-2016_2016-02-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-969/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  f é v r i e r  2 0 1 6  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Mathieu Ourny, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Afghanistan,   

représentée par (…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision du SEM du 3 février 2016 / N (…). 

 

 

 

D-969/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressée, en date du 28 dé-

cembre 2015, 

la décision du 3 février 2016, notifiée le 9 suivant, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, 

RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile et a pro-

noncé le transfert de la requérante vers l'Allemagne, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours formé le 16 février 2016 contre cette décision, assorti d'une de-

mande d'octroi de l'effet suspensif, ainsi que de demandes d'assistance 

judicaire partielle et d'exemption du paiement d'une avance de frais, 

la réception du dossier de première instance, par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 18 février 2016, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les déci-

sions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la pro-

cédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 

à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réali-

sée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

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qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire applica-

tion de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas 

en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

que le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parle-

ment européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mé-

canismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une 

demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est responsable du traitement 

de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requé-

rant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de pro-

tection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (cf. art. 8 à 15), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et 

les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traite-

ment inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fon-

damentaux de l’Union européenne (CharteUE ; JO C 364/1 du 18.12.2000), 

l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen 

des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être dési-

gné comme responsable, 

que, lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné 

sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande 

a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat 

membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale 

qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, 

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même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement, 

qu'en l'occurrence, il ressort des investigations entreprises par le SEM, à 

travers la consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", et 

des déclarations de l'intéressée, que celle-ci a déposé une demande d'asile 

en Allemagne, le 23 décembre 2015, 

qu'en date du 20 janvier 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités alle-

mandes compétentes une requête aux fins de reprise en charge, sur la base 

de l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III,  

que, le 1er février 2016, les autorités allemandes ont expressément ac-

cepté la reprise en charge de la requérante, 

que l'Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour le traitement de la 

demande d'asile de l'intéressée, 

que toutefois, cette dernière conteste implicitement cette compétence, en 

se prévalant de sa relation avec ses trois frères majeurs, admis provisoire-

ment en Suisse, ainsi qu'avec sa mère, qui l'a accompagnée en Suisse et 

y a également introduit une demande d'asile, 

que ni l'art. 9 ni l'art. 10 du règlement Dublin III ne sauraient toutefois fon-

der la responsabilité de la Suisse pour le traitement de sa demande d'asile, 

qu'en particulier, ses frères ne peuvent être assimilés à des membres de 

sa famille au sens de ces dispositions (cf. art. 2 let. g du règlement Dublin 

III), 

que sa mère n'est pas non plus un membre de sa famille au sens de la 

disposition précitée, 

qu'au demeurant, elle fait elle aussi l'objet d'un transfert en Allemagne, en 

application du règlement Dublin III (cf. arrêt séparé de ce jour D-967/2016), 

et ne sera donc pas séparée de la recourante du fait de l'application de ce 

règlement, 

que par ailleurs, l'intéressée n'a pas allégué l'existence d'un lien de dépen-

dance entre elle et ses frères installés en Suisse, au sens de l'art. 16 par. 1 

du règlement Dublin III, 

que l'existence d'un tel lien ne ressort pas d'un examen d'office du dossier, 

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que la compétence de l'Allemagne pour le traitement de la demande d'asile 

de la requérante est donc donnée, au regard des critères de détermination 

de l'Etat membre responsable (cf. art. 7 ss du règlement Dublin III), 

que la recourante s'oppose toutefois à son transfert, expliquant que d'un 

point de vue humanitaire, elle devrait être autorisée à vivre dans le même 

pays que ses trois frères, 

que le règlement Dublin III ne confère toutefois pas aux demandeurs d'asile 

le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures condi-

tions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande 

d'asile (cf., par analogie, arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013 C-394/12 

Shamso Abdullahi c. Autriche, § 59 et § 62 ; ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que l'Allemagne est par ailleurs liée à la CharteUE, et partie à la Conven-

tion du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-

après : Conv. réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1959 de sauve-

garde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 

0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-

après : Conv. torture), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2013/32/CE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 

concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les 

Etats membres [JO L 180/60 du 29.06.2013, ci-après : directive Procédure] 

et directive n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats 

membres [JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable, 

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables, au regard de la 

CEDH, de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques inter-

nationales (cf. arrêt de la Cour EDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 jan-

vier 2011, requête n° 30696/09, § 338), 

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qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique ("sys-

temic failure") comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce de nature 

à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de mauvais 

traitement de la personne concernée par le transfert (cf. décision de la 

Cour EDH K. Daytbegova et M. Magomedova c. Autriche du 4 juin 2013, 

requête n° 6198/12, § 61 et § 66 ; arrêt précité M.S.S. c. Belgique et Grèce 

§§ 338 ss ; arrêt de la Cour EDH R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, requête n° 

2237/08, §§ 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une pratique avérée de 

violation des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.5), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait consi-

dérer, à propos de l'Allemagne, qu'il appert au grand jour – de positions 

répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non gou-

vernementales – que la législation allemande sur le droit d'asile n'y est pas 

appliquée, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des défail-

lances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont 

pas de chance de voir leur demande sérieusement examinée par les auto-

rités, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas 

protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt 

précité M.S.S. c. Belgique et Grèce), ni que les manques affectant les con-

ditions d'accueil des demandeurs entraînent un risque de traitement inhu-

main ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE (cf. art. 3 par. 2 2ème 

phrase du règlement Dublin III), 

qu'en conséquence, en l'absence d'une pratique avérée de violation systé-

matique des normes communautaires minimales en la matière, le respect 

par l'Allemagne de ses obligations concernant les droits des requérants 

d'asile sur son territoire est présumé, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée en pré-

sence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat 

ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 

et 7.5), 

que l'intéressée n'a pas fourni d'indice concret ni même allégué que l'Alle-

magne faillirait à ses obligations internationales en la renvoyant dans un 

pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

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menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans 

un tel pays, 

qu'elle n'a pas démontré ni même allégué que ses conditions d'existence 

en Allemagne revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles 

seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

qu'elle n'a pas avancé, ni dans son audition ni dans son recours, d'élé-

ments concrets et individuels susceptibles de démontrer qu'en cas de 

transfert, elle serait personnellement exposée au risque que ses besoins 

existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière durable, 

sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à son 

transfert,  

qu'en tout état de cause, elle ne s'est jamais plainte, ni au cours de son 

audition ni dans son recours, des conditions d'accueil des demandeurs 

d'asile en Allemagne, 

qu'en ce qui concerne les problèmes médicaux de la recourante, il sied de 

préciser que selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt N. contre 

Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa ma-

ladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une pers-

pective proche, 

qu'il s'agit là de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne con-

cernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son ra-

pide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social, 

qu'en l'espèce, l'intéressée n'a pas indiqué, dans le cadre de la présente 

procédure, ne pas être en mesure de voyager, 

que les affections alléguées (problèmes neurologiques indéterminés) ne 

paraissent pas en soi graves au point de mettre sa vie en danger dans un 

avenir proche au sens de la jurisprudence précitée, 

qu'en Allemagne, en tant que demandeuse d'asile, elle recevra les soins 

médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies (cf. art. 15 par. 1 de la directive 

2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales 

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pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres; publiée 

sous J.O. L 31/18 du 6.2.2003), 

qu'il appartiendra au SEM, dans le cadre de l'organisation du transfert, 

d'informer les autorités allemandes des problèmes de santé de la recou-

rante afin d'assurer une prise en charge médicale adéquate en Allemagne, 

que dans ces conditions, il s'avère inutile de requérir de l'intéressée la pro-

duction d'un rapport médical ou d'attendre le dépôt d'un tel rapport avant 

de rendre le présent arrêt, 

que la présomption de sécurité attachée au respect par l'Allemagne de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques n'étant pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN 

HRUSCHKA, Le partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et sé-

curité des demandeurs d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

que, dans ces conditions, le transfert de la recourante vers ce pays n'est 

pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions con-

ventionnelles précitées, 

qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 3 CEDH, 

ni d'ailleurs avec l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 

qu'à propos de cette dernière disposition, l'intéressée n'a pas fait valoir d'élé-

ments qui auraient justifié du SEM un examen plus détaillé de sa demande 

sous l'angle des raisons humanitaires, 

que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en relation 

avec la disposition précitée (celui-ci ayant notamment tenu compte de tous 

les éléments allégués par la recourante, laquelle a été dûment entendue, 

ayant motivé sa décision à cet égard, et n'ayant pas fait preuve d'arbitraire 

dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité 

de traitement), étant précisé que le Tribunal ne peut plus en la matière subs-

tituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité 

à vérifier si celle-ci a exercé son pouvoir et si elle l'a fait conformément à la 

loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

qu'en conséquence, l'Allemagne demeure l'Etat responsable de l'examen de 

la demande d'asile de l'intéressée et est tenue de la reprendre en charge, 

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que c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur sa demande 

de protection, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé 

son transfert de Suisse vers l'Allemagne,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que le présent arrêt rend sans objet les demandes d'octroi de l'effet sus-

pensif et d'exemption du paiement d'une avance de frais, 

que les conclusions de l'intéressée étant d'emblée vouées à l'échec, la de-

mande d'assistance partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-

nités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 

3.  

La demande d'exemption du paiement d'une avance de frais est sans objet. 

4.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

5.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Mathieu Ourny 

 

 

Expédition :