# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d937337d-395c-52e6-be65-6737078c5779
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.05.2017 A/2437/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2437-2015_2017-05-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2437/2015-FORMA ATA/591/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 mai 2017 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 

 

- 2/4 - 

A/2437/2015 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, de nationalité suisse, né le ______1941, domicilié à 

Genève, a transmis le 1
er

 juin 2015 au service des bourses et prêts d’études (ci-
après : le SBPE ou le service) un formulaire, demandant à être mis au bénéfice du 

chèque annuel de formation continue (ci-après : CAF) pour le cours intitulé 

« animer des sessions de formation pour adultes » qu’il suivait depuis le 8 mai 
2015 auprès de l’école-club Migros.  

2)  Le même jour, le service a refusé de lui accorder ledit CAF, la demande 

ayant été déposée après le début du cours.  

3)  Le 5 juin 2015, M. A______ a formé réclamation contre cette décision. Il 

n’était pas au courant de l’existence d’un délai pour demander un CAF. Son 
inscription au cours s’était faite à la dernière minute.  

4)  Par décision du 15 juin 2015, le SBPE a rejeté la réclamation, pour les 

mêmes motifs que ceux développés dans sa précédente décision.   

5)  Par acte du 13 juillet 2015, M. A______ a recouru auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

la décision précitée, concluant à ce qu’elle soit réexaminée.  

  Il s’était inscrit à cette formation afin de pouvoir continuer d’enseigner 
l’allemand à l’école B______ de Genève et de donner plus de 150 heures de cours 
par ans. Le cours lui coutait CHF 3'450.-, soit environ deux mois de salaire. Cette 

formation lui serait également utile pour les cours d’allemand donnés 
bénévolement à l’Université populaire.  

6)  Le 31 juillet 2015, le service a conclu au rejet du recours. 

  M. A______ admettait avoir remis sa demande après le début du cours et les 

motifs qu’il invoquait ne constituaient pas un cas de force majeure. 

7)  M. A______ n’ayant pas déposé de réplique dans le délai imparti, la cause a 
été gardée à juger.  

EN DROIT 

1) a. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable sur ces deux points (art. 17 al. 2 de la loi sur la formation continue des 

adultes du 18 mai 2000 - LFCA - C 2 08 ; art. 132 de la loi sur l'organisation 

judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

- 3/4 - 

A/2437/2015 

 b. Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. 

  En l’espèce, le recourant s’adresse à la chambre administrative en 
demandant le « réexamen » de la décision rendue le 15 juin 2015 par l’intimé. Il a 
ainsi clairement manifesté son désaccord avec la décision querellée, ainsi que sa 

volonté de la voir annulée et d’être mis au bénéfice d’un CAF.  

  Le recours est par conséquent recevable. 

2) a. L’État encourage la formation continue des adultes dans tous les domaines 
d’activités, notamment par des CAF (art. 1 al. 1 et art. 3 al. 1 let b LFCA). 

 b. Selon l’art. 10 al. 1 let. a LFCA, le CAF est délivré aux personnes majeures 
domiciliées et contribuables dans le canton depuis un an au moins au moment de 

la demande. L’art. 11 al. 1, 2 et 3 LFCA détermine les conditions de revenu à 
remplir par le bénéficiaire, l’art. 11 al. 4 LFCA précise que, sauf cas de force 
majeure, la formule de demande d’un CAF, dûment remplie, doit être remise 
avant le début du cours et l’art. 11 al. 5 LFCA délègue au Conseil d’État la charge 
de préciser, par voie réglementaire, les modalités d’octroi. 

 c. En l’espèce, le recourant admet avoir remis sa demande quelques jours après 
le début du cours et n’allègue aucun motif pouvant constituer un cas de force 
majeur, soit un événement extraordinaire et imprévisible survenant en dehors de la 

sphère d’activité de l’intéressé et s’imposant à lui de l’extérieur de façon 
irrésistible (ATA/853/2016 du 11 octobre 2016 ; ATA/698/2014 du 2 septembre 

2014 et la jurisprudence citée). L’ignorance du délai à respecter pour le dépôt de 
la demande ne peut en aucun cas être considérée comme telle, ce qu’au demeurant 
le recourant ne soutient pas. 

3)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, il ne 

sera pas perçu d'émolument (art. 10 du règlement sur les frais, émolument et 

indemnités en procédure administrative - RFPA - E 10.03) et, vu son issue, 

aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

 

* * * * * 

 

 

- 4/4 - 

A/2437/2015 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 juillet 2015 par Monsieur A______ contre la 

décision du service des bourses et prêts d’étude du 15 juin 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service des bourses et 

prêts d'études. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

A. Piguet Maystre 

 le président siégeant : 

 

 

J.-M. Verniory 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le   la greffière : 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110