# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c6ddb820-9859-5d49-8ebb-20ffef5df296
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.11.2010 D-7637/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7637-2010_2010-11-05.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7637/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  n o v e m b r e  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin); décision 
de l'ODM du 20 octobre 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7637/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
24 août 2010, 

la  décision  du  20 octobre 2010,  notifiée  le  jour  suivant,  par  laquelle 
l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur 
l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  n'est  pas  entré  en  matière  sur  cette 
demande, a prononcé le transfert de l'intéressé vers Malte, a chargé 
les autorités cantonales compétentes de l'exécution de cette mesure 
et a constaté l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,

le recours interjeté, le 27 octobre 2010, contre cette décision,

les demandes d'assistance judiciaire partielle,  de dispense d'avance 
de frais et d'octroi d'effet suspensif dont il est assorti,

la suspension, le 28 octobre 2010, de l'exécution du transfert, par la 
voie de mesures provisionnelles,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  conformément  à 
l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi),

qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

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que  le  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que conformément à l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'ODM n'entre en règle 
générale pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant 
peut  se  rendre  dans  un  Etat  tiers  compétent,  en  vertu  d'un  accord 
international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,

qu'en  application  de  l'Accord  du  26 octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil  
du  18 février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1 ss; ci-après 
règlement Dublin) (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  [OA 1,  RS  142.311];  MATHIAS 
HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine  Analyse  der  europäischen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),

que la détermination de l'Etat responsable ne doit pas être confondue 
avec l'examen de la demande d'asile et, par conséquent,  des motifs 
qui lui sont liés (cf. art. 5 par. 1 du règlement Dublin),

qu'aux  termes de l'art.  3  par. 1  du règlement  Dublin,  une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

que,  selon ces critères, l'Etat  compétent  est celui  où réside déjà en 
qualité  de  réfugié  un  membre  de  la  famille  du  demandeur  puis, 
successivement, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès 
duquel  la  demande d'asile  a  été  présentée en premier  (cf.  art. 5  en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin),

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qu'en  dérogation  aux  critères  de  compétence  relevés  ci-dessus, 
chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de 
la  personne  concernée  (cf.  la  clause  de  souveraineté  prévue  à 
l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin  et  la  clause humanitaire prévue à 
l'art. 15 de ce règlement; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1),

que l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est 
tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art.  20 
du  règlement  Dublin,  le  demandeur  d'asile  dont  la  demande est  en 
cours d'examen, a été retirée ou a été rejetée, et qui se trouve, sans 
en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 
(cf. art. 16 par. 1 points c), d) et e) du règlement Dublin),

que ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté 
le  territoire  des Etats  membres pendant  une durée d'au moins  trois 
mois,  à  moins qu'il  ne soit  titulaire d'un titre  de séjour  en cours  de 
validité délivré par l'Etat membre responsable, mais également si l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen  de  la  demande  d'asile  a  pris  et 
effectivement  mis  en  oeuvre,  à  la  suite  du  retrait  ou  du  rejet  de  la 
demande  d'asile,  les  dispositions  nécessaires  pour  que  le 
ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans 
un autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du 
règlement Dublin),

qu'en l'espèce,  il  est  établi,  sur  la  base du résultat  dactyloscopique 
figurant  dans  la  base  de  données  Eurodac,  que  la  présence  de 
l'intéressé a été enregistrée à Malte, le 30 avril 2009,

que celui-ci y a, selon ses propres dires, déposé une demande d'asile,  
demande  rejetée  par  les  autorités  maltaises,  un  recours  ayant  été 
interjeté contre cette décision de rejet,

que  la  procédure  en  vue  d'un  transfert  à  Malte  a  été  menée  en 
conformité avec la réglementation en vigueur,

que ces points ne sont pas contestés par le recourant,

que celui-ci relève uniquement, dans son recours, que l'ODM a, à un 
moment donné, retenu de manière incorrecte que l'Etat de destination 
était l'Italie,

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qu'il ne s'agit toutefois là que d'une inadvertance de nature formelle, la 
lecture  de  la  décision  révélant  sans  équivoque  que  l'examen  du 
transfert a dans son intégralité été effectué par rapport à Malte,

que  A._______  a  d'ailleurs  par  lui-même  corrigé  l'erreur  et  n'a  par 
conséquent pas été trompé par elle,

que,  sur  la  base  du  règlement  Dublin,  la  compétence  de  Malte  est 
ainsi donnée,

que cela dit,  l'intéressé a  affirmé s'opposer  à son transfert  dans ce 
pays,  dans  la  mesure  où  celui-ci,  voyant  notamment  sa  capacité 
d'accueil  dépassée,  risquait  de  ne  pas  respecter  les  droits 
fondamentaux des requérants  d'asile  et  les  poussaient  à  poursuivre 
leur périple dans d'autres Etats européens,

qu'il s'est référé à des rapports généraux ou à de "nombreux indices"' 
allant dans le sens de son argumentation,

qu'il n'a toutefois pas précisé en quoi ses droits seraient précisément  
violés  ni  exposé  pourquoi  son  propre  transfert  serait  contraire,  en 
particulier,  à  l'art. 3  de  la  Convention  du  4 novembre 1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101),

que  Malte  est  partie  à  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et au Protocole additionnel du 
31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la CEDH et à la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

que  cet  Etat  respecte  notamment  le  principe  de  non-refoulement 
énoncé expressément à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 LAsi,

que l'intéressé n'a fourni aucune indication permettant de retenir que, 
dans  son  cas,  les  autorités  maltaises  failliraient  à  leurs  obligations 
internationales en le renvoyant dans son pays, au mépris du principe 
de  non-refoulement  ou  de  l'art. 3 CEDH,  au  cas  où  il  invoquerait 
véritablement  des éléments  établissant  un risque concret  et  sérieux 
d'y subir des traitements contraires à ces dispositions,

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qu'il a principalement invoqué les conditions de vie difficiles auxquelles 
étaient soumis, à Malte, les requérants d'asile,

que, sauf circonstances très exceptionnelles - telle en particulier la né-
cessité, non donnée en l'espèce, de recevoir des soins complexes et 
indispensables dont l'interruption équivaudrait sans aucun doute pos-
sible à un traitement cruel et inhumain -,  des conditions d'existence, 
même très précaires, ne sauraient constituer un traitement prohibé par 
l'art. 3  CEDH  et  revêtir  un  caractère  suffisant  pour  empêcher  tout 
transfert dans un pays européen partie à l’accord d’association à Du-
blin,

que  selon  l'art.  29a  al.  3  OA  1,  l'ODM  peut  cependant,  pour  des 
raisons  humanitaires,  traiter  la  demande  s'il  ressort  de  cet  accord 
qu'un autre Etat est compétent,

que la notion de motifs humanitaires doit dans ce contexte être com-
prise de manière plus restrictive que celle de mise en danger concrète 
prévue à l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr, RS 142.20),

que pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, de 
tels motifs humanitaires n'existent pas en l'occurrence,

qu'en  effet,  l'intéressé  n'a  pas  expliqué  pourquoi,  en  ce  qui  le 
concernait, son retour à Malte était de nature à le mettre en danger,

qu'il  n'appartient  manifestement  pas  à  un  groupe  de  personnes 
vulnérables,

qu'au vu de son récit, il n'est pas possible de conclure qu'il se trouvera 
dans un dénuement total mettant son existence en péril,

que l'ODM a ainsi  refusé à juste titre d'entrer  en matière sur la de-
mande d'asile,

que c'est à juste titre également que dit office a prononcé le renvoi de 
Suisse de l'intéressé, en application de l'art. 44 al. 1 LAsi, aucune ex-
ception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),

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que par ailleurs, selon la systématique du règlement Dublin, la non-en-
trée en matière sur une demande d'asile et le renvoi (ou transfert) for-
ment une seule et même décision,

qu'il  n'y  a  dès  lors  pas  lieu  de  procéder  à  un  examen  séparé  des 
conditions empêchant l'exécution du renvoi (ou du transfert), une fois 
qu'il a été décidé que la clause de souveraineté telle que prévue par 
l'art. 3 par. 2 règlement Dublin ne s'appliquait pas,

qu'en  d'autres termes, il  n'y a pas de place pour un examen séparé 
d'un éventuel empêchement au renvoi (ou au transfert) tiré de l'impos-
sibilité, de l'illicéité ou de l'inexigibilité de l'exécution de cette mesure, 
susceptible  d'aboutir  en  vertu  de  l'art. 83  al. 2,  3  ou 4  LEtr  au 
prononcé  d'une  admission  provisoire,  comme  c'est  le  cas  dans  les 
autres procédures de non-entrée en matière sur une demande d'asile 
prévues par le législateur,

qu'en définitive, le recours doit être rejeté et le dispositif de la décision 
du 20 octobre 2010 confirmé,

qu'étant manifestement infondé, le recours peut être rejeté par voie de 
procédure  à  juge  unique  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi) et 
l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que les mesures provisionnelles octroyées le 28 octobre 2010 cessent 
de déployer leur effet avec le présent prononcé,

que  la  demande  d'assistance  judiciaire  doit  être  rejetée,  les 
conclusions  du  recours  étant,  au  vu  de  ce  qui  précède,  d'emblée 
vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA),

que  cela  étant,  les  frais  de  procédure  sont  mis  à  la  charge  de 
l'intéressé, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règle-
ment  du  21 février 2008  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que les demandes d'octroi  d'effet suspensif  et de dispense d'avance 
de frais sont, quant à elles, sans objet, dans la mesure où il est statué  
immédiatement sur le fond,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les demandes d'octroi  d'effet  suspensif  et  de dispense d'avance de 
frais sont sans objet.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier […] (par courrier interne;  
en copie)

- au canton [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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