# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 69ecd13b-6a36-5a3c-adbe-1f642fac489a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 20.06.2018 C/1599/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-1599-2016_2018-06-20.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1599/2016-CS DAS/133/2018 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 20 JUIN 2018 

 

Recours (C/1599/2016-CS) formé en date du 27 décembre 2017 par Madame A______, 

domiciliée ______ (Genève), et Madame B______, domiciliée ______ (Genève), 

comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    29 juin 2018 à : 

- Madame A______ 

______. 

- Madame B______ 

______. 

- Monsieur C______ 

c/o Me Kim AUBERSON PROD'HOM, avocate 

Place du Bourg-de-Four 9, 1204 Genève. 

- Monsieur D______ 

______ Genève. 

- Madame E______ 

______.  

- Madame F______ 

______ Genève. 

 

 

 

 

C/1599/2016-CS 

- 2 - 

- Monsieur G______ 

______ Genève. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 3/11 - 

 

 

C/1599/2016-CS 

EN FAIT 

A. Par ordonnance du 22 décembre 2017 communiquée le même jour aux parties, le 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de 

protection) a, sur mesures provisionnelles, libéré F______ et G______ de leurs 

fonctions de curateurs de C______ (ch. 1 du dispositif), réservé l'approbation de 

leurs rapport et comptes finaux (ch. 2), désigné en leur lieu et place D______, 

avocat, aux fonctions de curateur de représentation et de gestion de C______ 

(ch. 3), confié au curateur les tâches de représenter la personne concernée dans 

ses rapports juridiques avec les tiers, en particulier en matière administrative, de 

gérer ses revenus et ses biens et d'administrer ses affaires courantes, de veiller à 

son bien-être social et de la représenter pour tous les actes nécessaires dans ce 

cadre, de veiller à son état de santé, de mettre en place les soins nécessaires et, 

en cas d'incapacité de discernement, de la représenter dans le domaine médical 

(ch. 4), rappelé que la mesure de protection avait limité les droits civils de 

C______ en matière contractuelle (ch. 5), autorisé le curateur à prendre 

connaissance de la correspondance de la personne concernée dans les limites du 

mandat (ch. 6), et réservé le sort des frais judiciaires (ch. 7).  

En substance, le Tribunal de protection a considéré que F______ et G______ 

devaient être libérés de la fonction de curateurs qui leur avait été confiée dans le 

cadre de la curatelle de représentation et de gestion mise en place en faveur de 

C______ par ordonnance du Tribunal de protection du 3 février 2017. En effet, 

ces derniers, après avoir formellement accepté leur désignation aux fonctions de 

curateurs de la personne protégée, avaient fait recours contre la décision les 

nommant. Ils avaient ensuite retiré leur recours et accepté leur mandat, sans 

toutefois pour autant semble-t-il s'occuper de la gestion de la personne 

concernée, pour finalement solliciter la relève de leurs fonctions, de sorte qu'un 

juste motif de libération devait être retenu. D______, avocat, était désigné en 

leur lieu et place. 

Cette ordonnance indique, in fine, que le recours est suspensif, à moins que 

l'autorité de protection ou l'instance judiciaire de recours n'en décide autrement. 

B. a) Par acte du 27 décembre 2017, expédié au greffe de la Chambre de 

surveillance, A______ et B______, filles de C______, ont formé recours contre 

cette ordonnance, dont elles sollicitent l'annulation, au motif que leur père était 

retourné vivre en Croatie en avril 2017, sans intention de retour à Genève. La 

désignation d'un curateur était donc devenue sans objet et la nomination de 

D______ devait être annulée. Elles ont joint à leur recours une attestation de 

résidence de leur père en Croatie, "délivrée en vue de la désinscription du 

régime d'assurance à l'étranger", traduite par une société spécialisée à Pully 

(Vaud).  

- 4/11 - 

 

 

C/1599/2016-CS 

b) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité revoir sa décision et a informé la 

Chambre de céans de la tenue d'une audience le 23 février 2018, "aux fins de 

tenter de tirer au clair la situation et l'intention de la personne concernée 

s'agissant notamment de son domicile". Il a encore transmis à la Chambre de 

céans, en date du 1
er

 février 2018, le courrier que lui a adressé le 30 janvier 2018 

D______ sur les conditions de vie et la position de C______ sur son lieu de vie 

futur. 

c) Par réponse du 7 février 2018, D______, s'en rapportant à justice sur la 

recevabilité du recours, a conclu au déboutement des recourantes de toutes leurs 

conclusions, avec suite de frais et dépens. Il relève que c'est par erreur que le 

Tribunal de protection a indiqué en bas de page que le recours aurait un effet 

suspensif, dès lors que la décision a été rendue sans audition des parties, soit au 

sens de l'art. 445 al. 2 CC, de sorte qu'un recours n'est pas possible. Par ailleurs, 

il relève que C______ n'étant plus capable de discernement, il n'a pas pu se 

constituer un nouveau domicile, les circonstances dans lesquelles il a été 

transféré en Croatie, dans une institution, devant encore être élucidées. En tout 

état, le principe de la perpetuatio fori s'applique de sorte que les tribunaux 

genevois demeurent compétents. Il considère que la véritable question qui se 

pose dans le cas précis est celle de savoir si une curatelle est nécessaire et 

précise que "le sort de cette question semble scellé depuis le dépôt des avis 

médicaux par le Dr. H______". 

Il a joint à sa réponse un chargé de six pièces. 

d) Par courrier du 8 février 2018, E______, autre fille de C______, a indiqué 

qu'au moment de son départ, la capacité de discernement de son père était déjà 

altérée et qu'il n'avait certainement pas décidé de son propre chef de transférer 

son domicile en Croatie. Sa mère, partie dans les mêmes circonstances, 

manifestait au téléphone la volonté de revenir vivre à Genève. Le couple a vécu 

plus de cinquante ans à Genève où se trouve sa famille. Une structure avait été 

mise en place avec l'aide de l'IMAD pour permettre leur maintien à domicile. 

L'aide apportée en Croatie par sa cousine et son époux est insuffisante. Sa mère 

serait, par ailleurs, victime de pressions, dès lors qu'on lui affirme qu'elle serait 

placée dans une institution à Genève, séparée de son époux, si elle devait y 

revenir. Elle conclut au maintien de la décision prise par le Tribunal de 

protection. 

C. Les éléments suivants ressortent de la procédure : 

a) C______, de nationalité croate, est né ______ 1922. Il est domicilié à Genève 

depuis 1970, avec son épouse, I______, dans un appartement sis au n° ______. 

Le couple a trois filles, A______, née le ______ 1953 à ______, E______ et 

B______, jumelles nées à ______, le ______ 1963. 

- 5/11 - 

 

 

C/1599/2016-CS 

b) Le 25 janvier 2016, E______ a interpellé le Tribunal de protection afin de 

vérifier si une mesure de protection avait été rendue en faveur de son père, se 

disant très inquiète pour lui, des personnes malintentionnées tentant d'abuser de 

sa faiblesse, ce à quoi le Tribunal de protection lui a répondu par la négative, en 

date du 28 janvier 2016 

c) Le 14 mars 2016, E______ informait le Tribunal de protection qu'elle avait eu 

une discussion avec sa famille et qu'il n'était pas nécessaire d'instaurer de mesure 

de protection en faveur de son père. 

d) Le 25 octobre 2016, A______ sollicitait du Tribunal de protection la 

confirmation de l'entrée en force d'un mandat pour cause d'inaptitude signé par 

C______, le 8 novembre 2013, par devant J______, notaire à Genève, la 

désignant en qualité de mandataire de son père. Elle a joint à son courrier une 

attestation médicale établie par le Dr H______ le 25 octobre 2016, lequel 

certifiait, sur la base de l'examen médical qu'il avait réalisé le 21 octobre 2016 

que C______ était atteint de troubles cognitifs et de troubles mnésiques sévères, 

qu'il n'avait plus sa capacité de discernement et de jugement et qu'une curatelle 

était donc recommandée. 

e) Interpellée par le Tribunal de protection, E______, par courrier du 12 

novembre 2016, s'est étonnée de la démarche de sa sœur. Elle avait appris 
quelques semaines auparavant l'existence d'un mandat signé en 2013 et avait 

sollicité les services de F______, afin de traduire et expliquer ce document à ses 

parents, ces derniers ne maîtrisant pas suffisamment la langue française. Ils ont 

indiqué n'avoir jamais eu connaissance de la teneur réelle de ce texte, C______ 

pensant avoir signé un document concernant le gardiennage de leur résidence 

secondaire en Croatie. 

f) Le 14 novembre 2016, A______ a encore transmis au Tribunal de protection 

un document signé le 23 avril 2013 par ses parents, rédigé en serbo-croate, lui 

donnant procuration, de même qu'à sa sœur B______, pour s'occuper de tout ce 
qui les concernait en Croatie. 

g) Le 19 décembre 2016, le Dr H______ a adressé au Tribunal de protection un 

certificat médical complémentaire, par lequel il déclarait s'occuper de C______ 

depuis avril 2014 et ne pouvoir répondre précisément à la question de sa 

capacité de discernement en novembre 2013. Il précisait toutefois que le rapport 

médical de l'Hôpital de la Tour daté du 28 octobre 2013, faisant suite à une 

hospitalisation de C______ en raison d'un état confusionnel, mentionnait que le 

patient prenait des médicaments psychotropes de façon anarchique et non 

contrôlée. Il considérait que C______ était totalement empêché d'assurer lui-

même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale et n'était 

pas apte à désigner un mandataire. Il était très influençable. Son incapacité de 

discernement entrait dans le cadre d'une démence et était durable, un besoin de 

- 6/11 - 

 

 

C/1599/2016-CS 

protection s'imposant, de même qu'une limitation de l'exercice de ses droits 

civils. L'audition par le Tribunal de protection de C______ était possible mais il 

doutait de son utilité, l'intéressé ayant une forte tendance à se laisser manipuler 

et à acquiescer à toutes les propositions qu'on lui présentait.  

h) L______, avocate, a été désignée le 20 décembre 2016 en qualité de curatrice 

d'office chargée d'assister et de représenter C______ dans le cadre de la 

procédure. 

i) Le 3 février 2017, le Tribunal de protection a procédé à l'audition de C______, 

de sa curatrice de représentation, de I______ et de E______. A______ et 

B______ ont signifié par courrier du 30 janvier 2017 adressé au Tribunal de 

protection qu'elles ne se rendraient pas à l'audience appointée, A______ 

déclarant également renoncer au mandat pour cause d'inaptitude que son père 

avait rédigé en sa faveur.  

C______ a déclaré au Tribunal de protection qu'il ne savait pas pourquoi il était 

là, qu'il ne se souvenait pas avoir déjà vu sa curatrice, qu'il avait été directeur 

d'une société d'import-export mais ne savait plus de quelle marchandise et qu'il 

avait beaucoup travaillé avec la Serbie. Son épouse a précisé que le couple avait 

le projet de s'installer définitivement en Croatie, dans trois mois. 

La curatrice de C______ a indiqué que son protégé n'avait pas souvenir d'avoir 

signé un mandat pour cause d'inaptitude. Il avait manifestement besoin d'être 

aidé et aurait souhaité qu'un mandat soit confié à sa fille E______, ce que cette 

dernière avait refusé, ne souhaitant pas assumer cette responsabilité. Il avait 

perdu confiance dans le Dr H______, proche d'A______. C______ loue un 

appartement à ______, possède trois maisons en Croatie et a vendu un chalet à 

______, l'état de sa fortune n'étant pas connu. Ses affaires avaient été gérées par 

B______, jusqu'à une dispute avec ses parents. 

Selon E______, ses parents avaient pensé demander à F______, avocate en 

Suisse et en Croatie et traductrice-jurée, de s'occuper de leurs affaires mais elle 

avait été mise à l'écart par A______. Quant à K______, avocat; proposé par cette 

dernière aux fonctions de curateur, il était le beau-fils d'A______. 

La curatrice de représentation de C______ a encore relevé que des dissensions 

importantes régnaient au sein de la famille, que l'influençabilité de C______ 

était circonscrite à ses proches et qu'une mesure de curatelle s'avérait nécessaire. 

Elle se proposait d'interpeller F______ ou son époux concernant l'acceptation 

d'un éventuel mandat.  

j) Par ordonnance du 3 février 2017, notifiée le 27 février 2017, le Tribunal de 

protection a institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de 

C______ et désigné F______ et G______ aux fonctions de curateurs, leur a 

- 7/11 - 

 

 

C/1599/2016-CS 

confié les tâches de représentation, de gestion, d'assistance personnelle et de 

représentation dans le domaine médical de C______, a limité l'exercice des 

droits civils de ce dernier en matière contractuelle et a autorisé pour le surplus 

les curateurs à agir chacun avec plein pouvoirs de représentation et à prendre 

connaissance de la correspondance de la personne concernée. 

k) Par courriel du 23 février 2017, les époux H______ et G______ ont tous deux 

accepté le mandat de curateurs de C______. 

l) Le 18 mars 2017, H______ et G______ ont formé recours auprès de la 

Chambre de surveillance contre l'ordonnance du 3 février 2017, indiquant ne 

plus être en mesure de remplir convenablement leurs tâches du fait d'un 

événement survenu inopinément dans leur famille.  

m) Le 3 avril 2017, F et G______ ont informé le Tribunal de protection d'un 

prochain départ de C______ et de son épouse de Genève pour la Croatie. 

n) Le 12 décembre 2017, la Chambre de surveillance de la Cour de justice a pris 

acte du retrait du recours formé par les époux H______ et G______,  lesquels 

souhaitaient finalement poursuivre le mandat qui leur avait été confié par le 

Tribunal de protection, et a rayé la cause du rôle.  

o) Le 21 décembre 2017, la curatrice de représentation de C______ a sollicité la 

désignation d'un nouveau curateur à ce dernier, en la personne de D______, 

avocat. Elle a soulevé que si les époux H______ et G______ avaient retiré leur 

recours auprès de la Chambre de surveillance, indiquant qu'ils souhaitaient 

demeurer curateurs, ils l'avaient toutefois avisée, par courriel du 7 décembre 

2017, qu'ils préféreraient que G______ soit remplacé par Christian FISCHELE 

ou Thierry ULMANN, avocats. Elle estimait que, compte tenu des changements 

de position des époux H______ et G______, il convenait de les relever de leurs 

fonctions et d'opter pour une solution pérenne. Elle sollicitait le prononcé de 

mesures provisionnelles par le Tribunal de protection, allant dans ce sens. 

Le Tribunal de protection a rendu l'ordonnance querellée le 22 décembre 2017. 

 

EN DROIT 

1. 1.1.1 L'autorité de protection de l'adulte prend d'office ou à la demande d'une 

partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la 

durée de la procédure (art. 445 al. 1 CC), lesquelles peuvent faire l'objet d'un 

recours dans les dix jours à compter de leur notification (art. 445 al. 3 CC). 

- 8/11 - 

 

 

C/1599/2016-CS 

Ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure, les proches de la 

personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou 

à la modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC). 

1.1.2 Selon l'art. 450c CC, le recours formé contre les décisions du Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif, à moins que l'autorité de 

protection ou l'instance de recours n'en décide autrement. De par leur nature, tel 

n'est pas le cas des recours contre des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 

let. b CPC), dans la mesure où celles-ci doivent pouvoir être exécutées 

immédiatement. L'exécution des mesures provisionnelles peut 

exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un 

préjudice difficilement réparable. 

1.1.3 L'on déduit du principe général de la bonne foi consacré à l'art. 5 al. 3 Cst. 

que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication 

inexacte des voies de droit (ATF 117 Ia 297 consid. 2). Seul peut bénéficier de 

cette protection celui qui ne pouvait pas constater l'inexactitude de la voie de 

droit indiquée, même avec la diligence qu'on pouvait attendre de lui (ATF 138 I 

49 consid. 8.2.3).  

1.2 En l'espèce, le recours a été formé par deux des filles de la personne 

concernée, A______ (partie à la procédure) et B______ (personne proche), dans 

le délai indiqué par l'ordonnance querellée (dix jours) et selon les formes 

prescrites. Il est de ce point de vue recevable. 

1.3 Certes l'ordonnance contestée a été rendue sans audition préalable de la 

personne protégée, ni même de qui que ce soit, mais il ressort toutefois 

clairement de la décision attaquée qu'il a entendu rendre une décision 

provisionnelle, puisqu'il le mentionne expressément et qu'il a indiqué les voies 

de recours ad hoc, de sorte que le recours doit être déclaré recevable. 

1.4 L'ordonnance querellée indique, à tort, en citant l'art. 450c CC in fine, qu'un 

recours formé contre la décision aurait un effet suspensif. En effet, une décision 

rendue sur mesures provisionnelles est immédiatement exécutoire (art. 315 al. 4 

let. b CPC), à moins que l'autorité de protection n'en décide autrement, ce qui ne 

ressort, en l'espèce, ni de son dispositif, ni de ses considérants. Les recourantes 

n'ayant, par ailleurs, pas sollicité la restitution de l'effet suspensif au recours à la 

Chambre de surveillance, la décision du 22 décembre 2017 rendue par le 

Tribunal de protection était par conséquent immédiatement exécutoire et c'est 

donc à juste titre que D______ est entré en fonction et a pris toutes mesures 

utiles en faveur de C______. 

2. Les recourantes soutiennent qu'en raison du fait que leur père "est retourné dans 

son pays en Croatie", la désignation d'un curateur à Genève est devenue sans 

objet, de sorte que l'ordonnance rendue devrait être annulée. Elles remettent 

- 9/11 - 

 

 

C/1599/2016-CS 

ainsi en cause la compétence du Tribunal de protection pour rendre la décision 

prononcée le 22 décembre 2017, leur père ayant quitté Genève en avril de la 

même année. Ce faisant, elles méconnaissent toutefois les règles applicables en 

droit international de protection des adultes.  

2.1 En matière de protection des adultes, l'art. 85 al. 2 LDIP renvoie à la 

Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des 

adultes [CLaH2000; RS 0.211.232.1] entrée en vigueur pour la Suisse le 

1
er 

juillet 2009. Cette convention n'est pas en vigueur en Croatie, ce pays ne 

l'ayant pas ratifiée. 

Selon l'art. 5 § 1 CLaH2000, les autorités, tant judiciaires qu'administratives de 

l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'adulte sont compétentes pour 

prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens. 

La compétence au plan interne s'examine au moment de l'ouverture de la 

procédure d'interdiction (ATF 126 III 415, JdT 2001 I 106 consid. 2c; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_151/2017 du 23 mars 2017 destiné à la publication 

consid.  2.5; WIDER, CommFam, Protection de l'adulte, 2013, n. 4 ad 

art. 442 CC; VOGEL, Commentaire bâlois, 2012, n. 16 ad art. 442 CC). 

Selon l'art. 5 § 2 CLaH2000, en cas de changement de la résidence habituelle de 

l'adulte dans un autre Etat contractant, sont compétentes les autorités de l'Etat de 

la nouvelle résidence habituelle. 

En revanche, lorsqu'il s'agit d'un changement de résidence habituelle dans un 

Etat non contractant, la compétence du juge suisse lui reste acquise en vertu du 

principe de la perpetuatio fori (arrêt du Tribunal fédéral 5A_151/2017 du 

23 mars 2017 destiné à la publication consid. 2.3 et 2.5), ce qui est conforme au 

but de la CLaH2000 qui cherche à éviter une lacune dans la règlementation de la 

protection en cas de transfert international de la résidence (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_68/2017 du 21 juin 2017 consid. 2.2). 

2.2 En l'espèce, la saisine du Tribunal de protection est intervenue le 

25 janvier 2016, date à laquelle les recourantes ne contestent pas que C______ 

était tant domicilié que résident à Genève. Le départ ultérieur de la personne 

concernée en Croatie, question qui peut en l'état demeurée indécise quant à 

savoir si l'installation dans ce pays de C______ procède de sa propre volonté 

et/ou s'il s'agit de la résidence habituelle de ce dernier, n'a de toute façon pas 

modifié la compétence des autorités genevoises, dans la mesure où la Croatie 

n'est pas partie à la CLaH2000. La compétence du Tribunal de protection 

demeurait donc acquise, en vertu du principe de la perpetuatio fori, pour rendre 

la décision du 22 décembre 2017.  

Le grief des recourantes sera donc rejeté.  

- 10/11 - 

 

 

C/1599/2016-CS 

3. Les recourantes ne contestent, par ailleurs, ni la relève de F______ et G______ 

de leurs fonctions de curateur de leur père, ni la nomination en leur lieu et place 

de D______ et ce, à raison. En effet, les époux H______ et G______ se sont 

montrés, à peine leur nomination prononcée par le Tribunal de protection, pour 

le moins réticents à assumer leurs fonctions et ont sans cesse changé d'avis sur le 

maintien de leur mandat, ce qui est incompatible avec la mesure de 

représentation et de gestion qui leur avait été confiée. Il n'est donc pas 

concevable de continuer à leur confier cette mission qui requiert qu'elle soit 

assurée par une personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances 

nécessaires à l'accomplissement des tâches requises, qui dispose du temps 

nécessaire et qui les exécute en personne. Sauf à savoir que F______ rencontrait 

les faveurs du couple E______ et I______ au moment où elle a été désignée aux 

fonctions de curatrice, l'on ignore tout de ses compétences et de ses 

disponibilités, et encore plus de celles de son époux. Manifestement, les 

curateurs nommés n'ont pas accompli leur mission à satisfaction et ont été, à 

juste titre, relevés de leurs fonctions. C'est également à raison que le Tribunal de 

protection a nommé une personne qui se situe hors famille et entourage de cette 

dernière, compte tenu des tensions familiales importantes et des enjeux 

manifestes entourant la nomination du curateur de C______. Le curateur 

nouvellement nommé, avocat de son état, dispose au demeurant de toutes les 

qualifications professionnelles requises pour assumer sa fonction, le coût de son 

intervention pouvant être assumé par la personne protégée. La relève des 

curateurs initialement nommés et la désignation d'un nouveau curateur étaient 

par ailleurs nécessaires pour la durée de la procédure, ce qui n'est pas contesté. 

L'ordonnance rendue sur mesures provisionnelles le 22 décembre 2017 doit donc 

être confirmée. 

4. Les frais de la procédure arrêtés à 400 fr. seront mis conjointement et 

solidairement à la charge des recourantes qui succombent (art. 106 al. 1 CPC). 

Ils seront compensés avec l'avance de frais du même montant effectuée par ces 

dernières (art. 19 al. 1 LaCC; 67B RTFMC; 111 al. 1 CPC), qui reste acquise à 

l'Etat. 

* * * * * 

- 11/11 - 

 

 

C/1599/2016-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 27 décembre 2018 par A______ et B______ 

contre l'ordonnance DTAE/6735/2017 rendue le 22 décembre 2017 par le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/1599/2016-1. 

Au fond : 

Le rejette et confirme l'ordonnance attaquée. 

Sur les frais : 

Arrête les frais de la procédure de recours à 400 fr., les met à la charge d'A______ et 

B______, conjointement et solidairement, et les compense avec l'avance de frais de 

même montant déjà effectuée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.