# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d9bee7c-d50c-564a-b156-6d3552314513
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 30.03.2015 C/27571/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-27571-2012_2015-03-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 01.04.2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27571/2012 ACJC/382/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 30 MARS 2015 

 

Entre 

A______, ayant son siège ______ Genève, appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 10 juin 2014, comparant par Me Christophe A. Gal, 
avocat, 7, avenue Krieg, case postale 290, 1211 Genève 17, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile aux fins des présentes, 

et 

B______, ayant son siège ______ Zurich, intimée, comparant par Me Jean-François 
Marti, avocat, 26, quai Gustave-Ador, case postale 6253, 1211 Genève 6, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes. 

 

- 2/9 - 
 

C/27571/2012 

EN FAIT 

A. Par jugement du 10 juin 2014, expédié pour notification aux parties le surlen-
demain, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a constaté la nullité 
du congé notifié le 18 juillet 2012 pour le 31 août 2012 par B______ à A______ 
pour le dépôt de 10 m2 situé au 4ème sous-sol de l'immeuble sis ______ à Genève 
(ch. 1 du dispositif), a déclaré valables les congés notifiés le 18 juillet 2012 pour 
le 31 août 2012 par B______ à A______ pour l'arcade située au rez-de-chaussée 
de l'immeuble sis ______ à Genève et ses dépendances, soit un dépôt de 10 m2 
situé au 4ème sous-sol de l'immeuble, ainsi que pour les parkings n° 6 et n° 26 
situés respectivement aux 3ème et 4ème sous-sol du même immeuble (ch. 2), a 
condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi 
que de tout tiers dont elle serait responsable les locaux précités (ch. 3), a autorisé 
B______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ trente jours 
après l'entrée en force du jugement (ch. 4), a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 5) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 6). 

En substance, les premiers juges ont retenu que les conditions de l'art. 257d CO 
étaient réunies et ont nié le fait que les congés contreviendraient aux règles de la 
bonne foi, bien que l'arriéré ait été entièrement rattrapé trois jours seulement après 
l'échéance de la mise en demeure. 

S'agissant du congé donné pour le dépôt de 10 m2 au 4ème sous-sol de l'immeuble 
litigieux, le Tribunal a relevé que ledit dépôt faisait dorénavant partie du bail de 
l'arcade, à titre de dépendance. Le Tribunal a dès lors déclaré ce congé nul, la 
résiliation donnée pour l'arcade incluant le dépôt. 

Les premiers juges ont également donné suite à la requête d'évacuation et d'exécu-
tion directe de la bailleresse, les baux ayant valablement pris fin. 

B. a. Par acte expédié le 14 juillet 2014 au greffe de la Cour de justice (ci-après : la 
Cour), A______ (ci-après : la locataire ou l'appelante) forme appel contre ce 
jugement, dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut, préalablement, à ce que 
l'effet suspensif soit octroyé à son appel et, principalement, avec suite de frais et 
dépens, à l'annulation des chiffres 2 à 5 du jugement entrepris et à l'annulation des 
résiliations qui lui ont été notifiées.  

A l'appui de son appel, elle produit, outre une copie du jugement du Tribunal du 
10 juin 2014, un avis de débit daté du 21 juillet 2012. 

Le 15 juillet 2014, le greffe de la Cour a informé la locataire de ce que son appel 
suspendait automatiquement la force de chose jugée et le caractère exécutoire du 
jugement, en vertu de l'art. 315 alinéa 1 CPC.  

- 3/9 - 
 

C/27571/2012 

b. Dans sa réponse du 15 septembre 2014, B______ (ci-après : la bailleresse ou 
l'intimée) conclut à ce que les conclusions de sa partie adverse en annulation et 
mise à néant des chiffres 3 et 4 du jugement entrepris soient déclarées 
irrecevables, de même que la pièce nouvelle produite par celle-ci à l'appui de son 
appel. Au fond, elle conclut principalement au rejet de l'appel et à la confirmation 
du jugement entrepris.  

c. A______ a répliqué en date du 17 octobre 2014, soit dans le délai qui lui avait 
été octroyé par la Cour, et persisté dans ses conclusions. 

d. Le Conseil de la bailleresse a écrit le 10 novembre 2014 à la Cour, afin de l'in-
former de ce que sa mandante n'entendait pas dupliquer. 

e. Les parties ont été avisées le 12 novembre 2014 de ce que la cause était gardée 
à juger, l'intimé ayant renoncé à dupliquer. 

C. Les éléments suivants résultent de la procédure : 

a. Les parties sont liées par un contrat de bail à loyer, depuis le 1er novembre 
1994, portant sur la location d'une arcade de 46 m2 au rez-de-chaussée et d'un dé-
pôt de 10 m2 au 4ème sous-sol de l'immeuble sis ______ à Genève. 

Il sera précisé que, initialement, le dépôt faisait l'objet d'un contrat de bail séparé, 
avant d'être inclus dans celui de l'arcade, à titre de dépendance, dès le 1er octobre 
2010. 

Les locaux sont destinés à l'exploitation d'une bijouterie de luxe. 

Parallèlement, les parties sont également liées par des contrats de bail à loyer por-
tant sur deux emplacements de parking, n° 6 et n° 26, respectivement au 3ème et 
4ème sous-sol du même immeuble. 

b. Le loyer de l'arcade et sa dépendance a été fixé à 16'174 fr. par mois, charges 
non comprises, dès le 1er octobre 2010, puis à 17'948 fr. par mois, charges non 
comprises, dès le 1er avril 2012 et enfin à 19'200 fr. par mois, charges non com-
prises, dès le 1er avril 2013. 

Quant aux acomptes de charges, ils ont été fixés en dernier lieu à 350 fr. par mois. 

Le loyer de l'emplacement de parking n° 6 au 3ème sous-sol a été fixé en dernier 
lieu à 107 fr. par mois, et celui du parking n° 26 au 4ème sous-sol à 400 fr. par 
mois. 

Conformément aux clauses des baux, les loyers sont payables par mois d'avance. 

c. Par pli du 13 mars 2012, la régie en charge de l'immeuble a mis la locataire en 
demeure de s'acquitter des loyers des mois de février et mars 2012 de l'arcade et 

- 4/9 - 
 

C/27571/2012 

des deux emplacements de parking dans un délai de trente jours, faute de quoi les 
baux seraient résiliés en vertu de l'art. 257d CO. 

d. Par courrier du 24 avril 2012, la régie a mis la locataire en demeure de lui ver-
ser la somme de 18'805 fr. correspondant au loyer de l'arcade (et du dépôt) et des 
deux emplacements de parking pour le mois d'avril 2012, dans un délai de trente 
jours, faute de quoi les baux seraient résiliés en application de l'art. 257d CO. 

e. Par pli du 14 juin 2012, la régie a mis une nouvelle fois en demeure la locataire, 
de régler la somme globale de 37'630 fr., correspondant aux loyers des objets sus-
mentionnés pour les mois de mai et juin 2012, augmentée de frais de rappel à hau-
teur de 20 fr. Un délai de trente jours dès réception de la lettre était imparti à la lo-
cataire, sous menace de résiliation de son bail en application de l'art. 257d CO. 

f. La mise en demeure a été distribuée le 15 juin 2012. 

g. Le 4 juillet 2012, A______ s'est acquittée du paiement de la somme de 18'805 
fr. en faveur de la bailleresse. 

h. La locataire n'est pas parvenue à démontrer, dans le cadre de la procédure de 
première instance, qu'un délai de paiement lui aurait été octroyé par les repré-
sentants de la bailleresse s'agissant du solde du montant réclamé dans la mise en 
demeure du 14 juin 2012. 

i. Le 18 juillet 2012, la bailleresse a notifié à la locataire quatre avis de résiliation 
de bail, soit un pour l'arcade, un pour le dépôt et un pour chacun des emplace-
ments de parking. Les quatre avis sont fondés sur le non-paiement des loyers, 
malgré la mise en demeure du 14 juin 2012. 

j. Le 19 juillet 2012, la locataire a versé en faveur de la bailleresse, la somme 
complémentaire de 18'805 fr., soit le solde du montant réclamé par celle-ci dans le 
cadre de sa mise en demeure du 14 juin 2012, à l’exception des frais de rappel à 
hauteur de 20 fr.  

k. Les congés ont été contestés par requête du 14 août 2012 par-devant la Com-
mission de conciliation en matière de baux et loyers, enregistrée sous le numéro 
de cause C/1______. 

Non conciliée le 15 novembre 2012, l'affaire a été portée devant le Tribunal le 
10 décembre 2012. 

La locataire soutenait que les résiliations étaient contraires à la bonne foi, dans la 
mesure où elle avait acquitté l'arriéré de loyer très peu de temps après l'expiration 
du délai comminatoire et avait tenté de joindre téléphoniquement la personne en 
charge du dossier au sein de la régie, afin de l'informer de ce bref retard. N'ayant 
pu joindre cette personne, elle avait demandé que celle-ci la rappelle. 

- 5/9 - 
 

C/27571/2012 

l. Le 11 décembre 2012, la bailleresse a déposé une requête en évacuation par-
devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, laquelle a été 
enregistrée sous le numéro de cause C/27571/2012. 

Déclarée non conciliée le 8 février 2013, l'affaire a été portée devant le Tribunal le 
6 mars 2013. 

m. Lors de l'audience de débats principaux du 18 avril 2013, le Tribunal a or-
donné la jonction des causes C/1______ et C/27571/2012 sous le numéro de cause 
C/27571/2012. 

n. Les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives et la locataire s'est 
opposée aux conclusions en évacuation de la bailleresse. 

o. Par écriture du 1er avril 2014, les parties ont persisté dans leurs conclusions. La 
cause a été gardée à juger par le Tribunal à réception desdites écritures. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-
pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 

Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 
al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 
la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 
Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER BSK 
ZPO, 2ème éd. n. 9 ad art. 308 CPC). 

Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur liti-
gieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat sub-
siste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la 
date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a effectivement été. 
Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des art. 271 ss CO, il 
convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période de protection de 
trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par l'art. 271a alinéa 1 
lettre e CO (ATF 137 III 389; 136 III 196 consid. 1.1; arrêts du Tribunal fédéral 

- 6/9 - 
 

C/27571/2012 

4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.1; 4A_127/2008 du 2 juin 2008 
consid. 1.1; 4A_516/2007 du 6 mars 2008 consid. 1.1). 

1.2 En l'espèce, le loyer annuel des différents objets, charges comprises, s'élève 
actuellement à 20'057 fr., de sorte que la valeur litigieuse est largement supérieure 
à 10'000 fr. 

1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.  

1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, op. cit., p. 349 ss, 
n. 121).  

2. 2.1 Selon l'art. 317 alinéa 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première ins-
tance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 
commenté, Bâle, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 

2.2 En l'espèce, l'avis de débit du 21 juillet 2012 produit par l'appelante n'est pas 
recevable, puisque rien n'empêchait celle-ci de le produire en première instance 
déjà. 

3. 3.1 En vertu de l'art. 257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire 
a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur 
peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement 
dans ce délai il résiliera le bail (al. 1, 1ère phrase). Ce délai doit être, pour les baux 
d'habitations ou de locaux commerciaux, de trente jours au moins (al. 1, 
2ème phrase in fine). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le 
contrat avec effet immédiat; les baux d'habitations et de locaux commerciaux 
peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour 
la fin d'un mois (al. 2). 

En l'espèce, les parties s'accordent à dire que les conditions de l'art. 257d CO 
étaient en l'espèce réunies, ce que les premiers juges ont également constaté, à bon 
droit au vu des pièces versées au dossier. 

3.2 L'appelante soutient que les congés sont annulables, au motif qu'ils contre-
viennent aux règles de la bonne foi. 

Un congé donné pour défaut de paiement peut être annulé sur la base des art. 271 
ou 271a CO, sous réserve des motifs figurant aux art. 271a alinéa 1 lettres d et e 
CO (arrêt du Tribunal fédéral 4C.35/2004 du 27 avril 2004 consid. 3.1). Le droit 
du bailleur de résilier le contrat de bail pour défaut de paiement du loyer s'oppose 

- 7/9 - 
 

C/27571/2012 

à celui du locataire d'être protégé contre une résiliation abusive; le juge ne peut 
alors annuler le congé litigieux que si celui-ci est inadmissible au regard de la 
jurisprudence relative à l'abus de droit et à la bonne foi. Il faut des circonstances 
particulières pour que le congé soit annulé (ATF 120 II 31 consid. 4a). Tel sera le 
cas, par exemple, lorsque le bailleur, lors de la fixation du délai comminatoire, 
réclame au locataire une somme largement supérieure à celle en souffrance, sans 
être certain du montant effectivement dû. Le congé sera également tenu pour con-
traire aux règles de la bonne foi si le montant impayé est insignifiant, le montant 
correspondant à un loyer ne l'étant quoi qu'il en soit jamais (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_641/2011 du 27 janvier 2012 consid. 7). L'annulation du congé pourra 
également être prononcée si l'arriéré a été réglé très peu de temps après 
l'expiration du délai alors que le locataire s'était jusqu'ici toujours acquitté à temps 
du loyer, ou si le bailleur résilie le contrat longtemps après l'expiration de ce délai 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_497/2011 du 22 décembre 2011 et les références 
citées; 4A_566/2011 du 6 décembre 2011; ACJC/342/2013 du 18 mars 2013). 

C'est au destinataire du congé de démontrer que celui-ci contrevient aux règles de 
la bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 4A_497/2011 précité; ATF 120 II 105 
consid. 3c; LACHAT, op. cit., n. 9 ad art. 271 CO). 

3.3 En l'espèce, la Cour ne peut que constater, à l'instar du Tribunal, que les con-
gés ne sont pas contraires aux règles de la bonne foi. 

L'appelante soutient que l'arriéré a été soldé très peu de temps après l'échéance de 
la mise en demeure. En l'occurrence, son paiement est intervenu trois jours après 
celle-ci (puisque le 15 juillet 2012, trentième jour depuis la mise en demeure, était 
un dimanche). La question de savoir s'il s'agit-là d'un retard admissible au sens 
des jurisprudences précitées peut toutefois être laissée ouverte, dans la mesure où 
il est indéniable que la locataire ne s'est pas toujours acquittée à temps du loyer 
dans le passé, et a fait l'objet de mises en demeure de l'intimée reçues quelques 
mois auparavant. 

Le chiffre 2 du dispositif du jugement sera ainsi confirmé. 

4. Alors même qu'elle conclut également à l'annulation des chiffres 3 et 4 du dispo-
sitif du jugement entrepris, lesquels portent sur la question de l'évacuation de la 
locataire et de l'exécution directe de cette évacuation, l'appelante ne motive nulle-
ment son appel sur ces points. Elle a toutefois précisé, dans le cadre de sa répli-
que, que l'annulation des congés aurait pour conséquence évidente le rejet de la 
requête en évacuation de la bailleresse, de sorte que de plus amples développe-
ments juridiques étaient superflus, ce qui ne saurait être nié. 

Ses conclusions à cet égard sont donc bien recevables, mais doivent être rejetées, 
dans la mesure où les congés sont valables et qu'elle n'émet au surplus aucune 
autre critique à l'égard des considérants du jugement portant sur ces points. 

- 8/9 - 
 

C/27571/2012 

Au vu de ce qui précède, le jugement du Tribunal doit être intégralement con-
firmé. 

5. A teneur de l'art. 22 alinéa 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 alinéa 1 
CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que 
ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 9/9 - 
 

C/27571/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 14 juillet 2014 par A______ contre le jugement 
JTBL/646/2014 rendu le 10 juin 2014 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/27571/2012-9-OSE. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Monsieur Pierre STASTNY et 
Monsieur Bertrand REICH, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 15'000 fr. (cf. consid. 2.2).