# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ac7e8d2-a1eb-51f0-a9a5-be404a0c2e68
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.03.2015 E-1452/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1452-2015_2015-03-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1452/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  11  m a r s  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Guinée,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision du SEM du 26 février 2015 / N (…). 

 

 

 

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Vu 

la demande d'asile du 9 février 2015, déposée par le recourant au Centre 

d'enregistrement et de procédure (ci-après : CEP) de Vallorbe, 

les résultats du 10 février 2015 de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données 

Eurodac, dont il ressort qu'il a été interpellé, le (…) juillet 2014, à Ceuta, en 

Espagne et que ses empreintes ont été enregistrées, le (…) juillet 2014, 

le procès-verbal de l'audition du 16 février 2015 au CEP, 

la requête aux fins de prise en charge du recourant adressée le 

23 février 2015 par le SEM à l'Espagne, fondée sur l'art. 13 par. 1 du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; 

ci-après : règlement Dublin III ou RD III), 

la réponse des autorités espagnoles du 25 février 2015, admettant cette 

requête, 

la décision du 26 février 2015, notifiée le 3 mars 2015, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, 

RS 142.31) et sur l'art. 13 par. 1 RD III, n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi (transfert) en 

Espagne et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours daté du 6 mars 2015 (envoyé par courrier A le 5 mars 2015) 

devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal), par lequel le 

recourant a conclu à l'annulation de la décision du 26 février 2015 et au 

renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision, 

les demandes de dispense du versement d'une avance sur les frais de 

procédure présumés et d'octroi de l'effet suspensif, dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, 

le 9 mars 2015, 

 

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et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 105 LAsi et à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est, sur ces points, 

recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

qu'en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, le Tribunal examine les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'il y a lieu de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

l'office n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant 

peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 

international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé que 

l'intéressé a été interpellé, le (…) juillet 2014, à Ceuta, en Espagne, et que 

ses empreintes ont été enregistrées, le (…) juillet 2014, 

que, selon ses déclarations, le recourant aurait quitté son pays en janvier 

2014 et aurait voyagé au Mali, en Algérie et au Maroc, avant d'être 

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intercepté par les autorités espagnoles près de Ceuta, alors qu'il tentait de 

traverser la mer,  

qu'il aurait séjourné dans un camp de réfugiés à Ceuta pendant six mois et 

aurait ensuite obtenu un "laissez-passer", qui lui aurait permis de se rendre 

à Madrid, ville dans laquelle il aurait séjourné pendant environ un mois et 

aurait dormi à l'extérieur, 

qu'il serait finalement arrivé en Suisse le (…) février 2015, après avoir 

transité par la France, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre qu'en date du 23 février 2015, 

le SEM a soumis aux autorités espagnoles, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 

1 et sur la base de l'art. 13 par. 1 RD III, une requête aux fins de prise en 

charge, 

que le 25 février 2015, les autorités espagnoles compétentes ont accepté 

la prise en charge du recourant sur la base de la disposition précitée, 

que l'Espagne a donc admis sa compétence pour traiter la demande de 

protection de l'intéressé, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas, 

que l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III n'est pas applicable, dès lors qu'il n'y a aucune 

raison de croire qu'il existe dans cet Etat des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 

4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après 

Charte UE), 

que, dans son recours, l'intéressé a reproché au SEM d’avoir omis, dans 

la motivation de la décision attaquée, de prendre en considération ses 

problèmes de santé consécutifs à une agression sexuelle en Espagne 

commise par des homosexuels,  

que, selon la jurisprudence, il suffit que l'autorité mentionne, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, sans qu'elle soit tenue d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par la partie, 

que, partant, il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne 

satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes 

pertinents (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237 et les références), 

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que le recourant n'a donné, à l'appui du recours précité, aucune description 

des troubles médicaux ni des soins reçus,  

que s’il s'est référé à la présence de sang dans ses selles, comme allégué 

lors de son audition du 16 février 2015, force est de constater que, selon 

les déclarations mêmes du recourant, rien n'a pu être médicalement établi 

(cf. procès-verbal de l'audition du 16 février 2015, pt. 8.02), 

que, nonobstant ce qui précède et contrairement à ce qu'affirme le 

recourant, le SEM a néanmoins pris en considération, dans le cadre de 

l'examen de la licéité du renvoi, ces allégations relatives à de prétendus 

problèmes médicaux en lien avec une agression en Espagne,  

qu'en tout état de cause ces troubles ne sont à l'évidence pas susceptibles 

de constituer un motif de renonciation au transfert (voir ci-après), de sorte 

que le SEM n'était pas même tenu de les mentionner dans sa décision,  

qu'en revanche, si le recourant a voulu faire référence à des problèmes de 

santé autres que ceux avancés devant le SEM, il lui appartenait non 

seulement de les alléguer spontanément, mais aussi de les décrire de 

manière concrète et circonstanciée, compte tenu de son obligation de 

motiver son recours et celle de collaborer à l'établissement des faits qu'il 

est le mieux placé pour connaître (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2.2 

p. 734 s.),  

qu'en l'espèce, dans son recours, il n'a donné aucune précision ni apporté 

de moyen de preuve, 

qu'ainsi, il n'y a pas lieu de constater une violation de l'obligation de motiver 

de la part du SEM ni d'instruire plus avant la cause sur des prétendus 

problèmes de santé du recourant, 

que, par ailleurs, le recourant s'est opposé à son transfert, au motif que les 

conditions d'existence en Espagne seraient précaires, 

que, sur la base de ces allégations, il a sollicité implicitement l'application 

de la clause de souveraineté, prévue à l'art. 17 par. 1 RD III, en 

combinaison avec l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101),  

que l'Espagne est lié à la Charte UE, et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. 

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réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : 

Conv. torture), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié 

dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après : directive 

Procédure] et directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative 

à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les 

Etats membres [JO L 31/18 du 6.02.2003 ; ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable,  

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables au regard de la 

CEDH de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques 

internationales (Cour EDH, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. c. Belgique et 

Grèce, requête no 30696/09, § 338), 

qu'en l'occurrence toutefois, la présomption de sécurité n'est pas 

renversée, 

qu'en effet, il n'y a d'abord manifestement aucune raison sérieuse 

d'admettre qu'il existe, en Espagne, une défaillance systémique ("systemic 

failure") dans la procédure d'asile et dans les conditions d'accueil des 

demandeurs comme en Grèce (cf. arrêt précité M.S.S. c. Belgique et 

Grèce),  

qu'en outre, l'intéressé n'a pas démontré ni même allégué des indices 

sérieux que, dans son cas concret, ses conditions d'existence en Espagne 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, ni que les autorités espagnoles ne respecteraient pas 

le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

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qu'en particulier, il a lui-même déclaré qu'il a quitté le camp de réfugiés de 

Ceuta pour la péninsule hispanique, puis n'a jamais déposé de demande 

d'asile en Espagne continentale, 

que, vivant comme clandestin en Espagne, il s'est soustrait à toute 

possibilité d'hébergement et de prise en charge médicale, par des soins 

urgents ou essentiels (cf. art. 15 directive Accueil), assurée par les 

autorités espagnoles ou par les œuvres caritatives supplétives aux 

demandeurs d'asile,  

qu'ainsi, il lui est manifestement loisible d'obtenir en Espagne un soutien 

médical adéquat si son état de santé devait s'avérer nettement plus grave 

qu'il n'apparaît aujourd'hui en considération de ses symptômes précités 

ainsi que du mal de dent allégué devant le SEM, 

que le recourant n'a pas non plus fourni d'indice concret ni même allégué 

que l'Espagne faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant 

dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se 

rendre dans un tel pays, 

que, cela étant, il appartiendra au recourant, à son retour en Espagne, de 

se conformer aux instructions des autorités espagnoles et de s'annoncer 

auprès des autorités compétentes immédiatement à son arrivée pour y 

faire enregistrer sa demande d'asile, 

que s'il devait être contraint par les circonstances à mener une existence 

non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que l'Espagne 

violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre 

manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant 

des voies de droit adéquates (cf. art. 21 de la directive Accueil), 

que, pour le surplus, il convient encore de rappeler que le règlement Dublin 

III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 

consid. 8.3), 

qu'au vu de ce qui précède, le transfert du recourant en Espagne n’est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées,  

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qu’en outre, le recourant n’a fait valoir aucun grief ni argument qui serait 

constitutif de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311),  

qu’en conséquence, il y a donc pas lieu de faire application de la clause 

discrétionnaire de l’art. 17 par. 1 RD III, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande de protection, en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Espagne, en 

vertu de l'art. 44 1ère phr. LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, lorsqu'une décision de non-entrée en matière Dublin doit être 

prononcée parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est 

responsable de l'examen de la demande de protection internationale et de 

ses suites et qu'aucune clause discrétionnaire ne s'applique, il n'y a pas de 

place pour un examen séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution 

du renvoi au sens de l'art. 83 LEtr (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.3 et 10), 

que le recours doit par conséquent être rejeté et la décision attaquée 

confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les 

demandes tendant à la dispense du versement d'une avance sur les frais 

de procédure présumés et d'octroi de l'effet suspensif sont sans objet, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :