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**Case Identifier:** 7870f57f-a7c9-5d91-9741-80a10c228477
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 26.07.2010 BP.2010.34
**Docket/Reference:** BP.2010.34
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BP-2010-34_2010-07-26

## Full Text

Assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF).;;Assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF).;;Assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF).;;Assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF).

Arrêt du 26 juillet 2010  
Ire Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, 
Patrick Robert-Nicoud et Emanuel Hochstrasser,  
le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  A., représenté par Me Nicolas Rouiller, avocat, 
requérant 

 

  
   
   

   

Objet  Assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BP.2010.34 
(Procédure principale:  BG.2010.7)  
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
Faits: 
 

A. Les autorités judiciaires bernoises ont, par ordonnance de condamnation 
du 3 août 2009, jugé le dénommé A. coupable d’escroquerie et lui ont infli-
gé une peine de 15 jours-amende (dossier BG.2010.7, act. 1, p. 2 in fine). 
Opposition a été formée contre cette ordonnance, la cause étant actuelle-
ment pendante devant le Tribunal de Berne (dossier BG.2010.7, act. 1,  
p. 3; act. 2.4 et 2.5). 

 
 
B. En date du 4 août 2009, les autorités de poursuite de l’arrondissement de 

Lausanne (VD) ont ouvert une enquête à l’encontre de A. pour violation 
simple et grave de règles de la circulation et conduite d’un véhicule ne cor-
respondant pas aux prescriptions (dossier BG.2010.7, pièce 4 du dossier 
d’instruction vaudois). 
 
 

C. Par courrier du 9 décembre 2009, le Juge d’instruction cantonal vaudois a 
informé le Procureur général du canton de Berne que, au vu de l’antériorité 
de l’ouverture des poursuites bernoises, une jonction des causes s’imposait 
en application de l’art. 344 al. 1 CP, la compétence du canton de Berne 
étant par ailleurs donnée pour instruire les deux complexes de faits. Les 
autorités bernoises ont – semble-t-il sans rendre de décision formelle – 
donné une suite favorable à la requête vaudoise (dossier BG.2010.7, pièce 
9 du dossier d’instruction vaudois). 

 
 
D. Par écriture du 3 mai 2010, A. a saisi la Ire Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral d’une requête en fixation de for intercantonal, au terme de la-
quelle il conclut à ce que les autorités vaudoises soient déclarées seules 
compétentes pour instruire et juger les infractions qui lui sont reprochées. 
Ladite procédure est enregistrée sous la référence BG.2010.7. 

 
 
E. Invité par l’autorité de céans à verser une avance de frais de Fr. 1'500.-- 

dans un délai échéant le 31 mai 2010 (dossier BG.2010.7, act. 3), A. a, par 
l’intermédiaire de son conseil, requis en date du 31 mai 2010 « une prolon-
gation d’un mois du délai pour effectuer l’avance de frais, voire pour requé-
rir le bénéfice de l’assistance judiciaire ou une dispense de l’avance de 
frais en raison de [s]a situation économique » (dossier BG.2010.7, act. 4). 
Le Président de la Cour de céans a fait droit à cette demande et prolongé 
le délai en question au 30 juin 2010 (dossier BG.2010.7, act. 4). 

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F. Par envoi daté du 30 juin 2010, mais sur lequel le timbre postal indique le 
1er juillet 2010, A. a, par l’intermédiaire de son conseil, déposé une requête 
d’assistance judiciaire au moyen du formulaire ad hoc auquel six pièces ont 
été jointes. 

Le requérant indique au chiffre 13 de son écriture que « [l]e bureau de 
poste étant fermé à l’heure du dépôt, le dépôt du présent envoi est filmé 
d’une manière qui atteste qu’il a lieu avant minuit » (act. 1). 

Sur requête du juge rapporteur de la Ire Cour des plaintes, le conseil du re-
quérant a produit un enregistrement – semble-t-il effectué au moyen d’un 
téléphone portable – destiné à prouver que son envoi a bel et bien été pos-
té le 30 juin avant minuit, nonobstant la date du timbre postal figurant sur 
l’enveloppe. 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par le requérant seront re-
pris, si nécessaire, dans les considérants en droit. 
 
 
 
 
La Cour considère en droit: 
 

1. Les faits de la cause soulèvent à titre préliminaire la question de la receva-
bilité de la présente requête, et ce dans la mesure où la date du timbre 
postal figurant sur l’envoi adressé à l’autorité de céans indique le 1er juillet 
2010, soit un jour après l’échéance du délai imparti au requérant pour pro-
céder. 

La requête d’assistance judiciaire devant de toute manière être rejetée pour 
les motifs développés aux considérants suivants, il apparaît que la question 
du respect du délai peut en l’espèce demeurer ouverte. C’est toutefois le 
lieu de constater de façon toute générale que, si le moyen – original – choi-
si par le requérant pour prouver le dépôt à temps de son écriture n’apparaît 
en soi pas d’emblée impropre à atteindre le but poursuivi, l’on ne peut ex-
clure, s’il devait se généraliser et au vu des possibilités offertes par 
l’informatique, qu’il ouvre la porte aux abus les plus divers, tels que des 
montages vidéos rétroactifs notamment. C’est la raison pour laquelle la 
plus grande réserve doit être observée quant à la recevabilité d’un tel 
moyen de preuve lorsqu’il s’agit d’établir le respect d’un délai judiciaire. 

 
 
 

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2.  
2.1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclu-

sions ne paraissent pas vouées à l’échec, le Tribunal la dispense, à sa de-
mande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie 
des dépens (art. 64 al. 1 LTF par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF). 

Doctrine et jurisprudence s’accordent à considérer que la partie qui requiert 
l’assistance judiciaire a le devoir de fournir toutes les indications nécessai-
res, preuves à l’appui, à la détermination de ses revenus, ainsi que sa for-
tune, et que celles-ci doivent donner une image fidèle et complète de tou-
tes les obligations financières, des revenus et de la fortune du requérant 
(ATF 125 IV 161 consid. 4a). Si les données transmises par ce dernier ne 
sont pas en mesure de donner une image complète et cohérente de sa si-
tuation financière, la requête d’assistance judiciaire peut être rejetée en rai-
son du fait qu’il n’a pas été en mesure de démontrer son indigence (ATF 
125 IV 161 consid. 4a; arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2006.6 du 
18 avril 2006, consid. 6.1; cf. également BÜHLER, Die Prozessarmut, in 
SCHÖBI (éd.), Gerichtskosten, Parteikosten, Prozesskaution, unentgeltliche 
Prozessführung, Berne 2001, p. 189 ss). 

2.2 Il ressort en l’espèce du formulaire d’assistance judiciaire rempli par le 
conseil du requérant que ce dernier devrait assumer des dépenses men-
suelles pour un montant de Fr. 6'825.-- (act. 1.2). Le total des charges allé-
guées par le requérant – que l’on obtient en ajoutant les frais fixes men-
tionnés en page 5 du formulaire, soit en l’espèce Fr. 1'500.-- (1'250 + 20%), 
à celui des dépenses mensuelles – s’élèverait en l’espèce à Fr. 8'325.--. 
Quant au revenu mensuel du requérant, le formulaire ad hoc ne contient 
aucune information y relative. Des explications fournies par le conseil du 
requérant, l’on en déduit qu’au mois de juin 2010, la SUVA a opéré un ver-
sement de Fr. 4'567.-- à l’attention de ce dernier, étant précisé que ledit 
montant « semblerait » devoir être complété (act. 1 et act. 1.6). Le requé-
rant fait par ailleurs état d’une fortune immobilière d’« env. 400’000 » 
(act. 1.1, p. 3), sous forme d’une maison à Z., sur laquelle existerait encore 
une hypothèque de Fr. 380’000.-- (act. 1, p. 1). 

2.3 En dépit des chiffres avancés par le requérant dans les différents postes 
des dépenses mensuelles, il apparaît à la Cour de céans que les données 
transmises par ce dernier ne sont manifestement pas de nature à donner 
une image complète et cohérente de sa situation financière, loin s’en faut. 
Le requérant semble perdre de vue à ce propos qu’il lui appartient d’établir 
son indigence au moyen d’un dossier documenté, en produisant les pièces 
nécessaires à cet effet. Les quelques annexes transmises à la Cour de 
céans ne lui sont d’aucun secours dans la mesure où elles ne permettent 

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aucunement d’établir les charges alléguées, pas plus qu’elles ne donnent 
une image complète de ses revenus effectifs, ni même de sa fortune. 
Quant à cette dernière, la seule production de contrats d’hypothèque – au 
demeurant incomplets – ne saurait suffire à établir l’absence de fortune 
immobilière, cela d’autant moins lorsque la valeur vénale de l’immeuble 
annoncée par le requérant – sans autre preuve – est de Fr. 100'000.-- infé-
rieure à la valeur fiscale mentionnée le 5 novembre 2009 dans un « Formu-
laire de renseignements généraux » signé par le requérant à l’attention des 
autorités judiciaires vaudoises (dossier BG.2010.7, pièce 7 du dossier 
d’instruction vaudois). De même, la manière dont le requérant établit son 
revenu ne satisfait pas au minimum requis dans le cadre d’une demande 
d’assistance judiciaire. Il convient de noter à cet égard que ledit requérant 
s’est contenté de produire un extrait de compte bancaire établissant le ver-
sement à son attention d’un montant de Fr. 4'567.-- en ajoutant de manière 
évasive qu’il « semblerait qu’il doive être complété » (act. 1). 

En définitive, c’est en vain que l’on cherche les documents essentiels en 
pareille situation, soit la déclaration fiscale du requérant, d’une part, et des 
extraits de comptes bancaires détaillés de ce dernier, d’autre part, lesquels 
documents sont – eux – susceptibles de donner une image complète de 
ses revenus, respectivement de ses charges. 

 
 
3. Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que les données trans-

mises par le requérant à l’appui de sa requête d’assistance judiciaire ne 
sont pas de nature à donner une image complète et cohérente de sa situa-
tion financière, et à démontrer son indigence. Pareille constatation conduit 
au rejet de la demande d’assistance judiciaire formulée par le requérant et 
à la fixation d’un délai à ce dernier pour s’acquitter de l’avance de frais 
dans la procédure principale BG.2010.7. 

 
 
4. Un délai au 6 août 2010 est imparti à A. pour s’acquitter de l’avance de 

frais requise de Fr. 1'500.--. 
 
 
5. Les frais suivent le sort de la cause au fond. 

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Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 
 
1. La demande d’assistance judiciaire est rejetée dans la mesure de sa rece-

vabilité. 
 
2. Un délai au 6 août 2010 est imparti au requérant pour s’acquitter de l’avance 

de frais de Fr. 1'500.--. 
 

3. Les frais suivent le sort de la cause au fond. 
 
 

Bellinzone, le 26 juillet 2010 
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:     Le greffier:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Nicolas Rouiller, avocat  
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.