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**Case Identifier:** 51c87fd0-1a57-56a6-a2a5-9ef9f02044ef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-01-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 11.01.2019 C/2490/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-2490-2017_2019-01-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 janvier 2019. 

 
 

 R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2490/2017-3 CAPH/9/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 11 JANVIER 2019 

 

Entre 

A______, sise c/o M. B______, Rue ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 7 mai 2018 (JTPH/110/2018), comparant par Me Yann 
LAM, avocat, MBLD Associés, Rue Joseph-Girard 20, Case postale 1611, 1227 
Carouge, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

  

et 

Monsieur C______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant en personne, 

  

 

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EN FAIT 

A. Par jugement JTPH/110/2018 prononcé le 7 mai 2018 et notifié à A______ (ci-
après : A______) le 16 mai 2018, le Tribunal des prud'hommes a déclaré 
recevables la demande formée le 24 mai 2017 par C______ à l’encontre de 
A______ (ch. 1 du dispositif), la demande reconventionnelle formée le 3 octobre 
2017 par A______ (ch. 2) et les déterminations sur demande reconventionnelle du 
20 novembre 2017 déposées par C______ (ch. 3), a déclaré irrecevables les pièces 
complémentaires déposées par A______ le 2 mars 2018 (ch. 4) et a renoncé à 
l'audition du témoin D______ (ch. 5). 

 Sur le fond, le Tribunal a condamné A______ à verser à C______ la somme brute 
de 6'986 fr. 20 plus intérêts moratoires à  
5% l’an à compter du 1er mars 2017 (ch. 6 [salaires de novembre et décembre 
2016 : 7'636 fr. 20 – 650 fr. pour ne pas statuer au-delà des conclusions prises par 
C______]), ainsi que la somme nette de 9'486 fr. 20 (ch. 7 [indemnité pour 
licenciement immédiat injustifié de 5'736 fr. 20 + "part du salaire afférant aux 
loyers" de 3'750 fr.]). Il a condamné A______ à délivrer à C______ ses fiches de 
salaire pour la période du 1er octobre 2013 au 31 janvier 2017 (ch. 8). Il a invité la 
partie qui en avait la charge à opérer les déductions sociales et légales usuelles 
(ch. 9) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 10). 

B. a. Par acte expédié le 15 juin 2018 au greffe de la Cour de Justice, A______ 
appelle des ch. 6 et 7 du dispositif de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. 

 A titre liminaire, elle précise ne remettre en cause ni le caractère injustifié du 
licenciement de C______ ni le montant de l'indemnité de 5'736 fr. 20 qui lui a été 
allouée conformément à l'art. 337c al. 3 CO. Elle se prévaut de l'absence de 
légitimation active de C______ s'agissant de l'indemnité de l'art. 337c al. 1 CO 
pour la période du 6 décembre 2016 au 31 janvier 2017 et invoque une violation 
de l'art. 58 CPC. Elle conteste également le montant alloué à titre de "loyer" et 
reproche au Tribunal de n'avoir pas compensé ses créances avec celles de 
l'employé. 

 Cela fait, statuant à nouveau, elle demande à la Cour de constater qu'elle doit 
verser à C______ la somme brute de 2'554 fr. 45 sous déduction de la somme 
nette de 1'983 fr. 35. En tout état de cause, elle conclut à ce qu'il soit dit que tout 
montant auquel elle serait condamnée sera compensé, en tout ou partie, avec la 
somme nette de 7'719 fr. 55 avec intérêts à 5% dès le 1er décembre 2017. 

 A______ produit un avis de subrogation de la CAISSE DE CHOMAGE E______ 
à Genève du 28 février 2017. 

 b. C______ n'a pas répondu à l'appel dans le délai qui lui a été imparti. 

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 c. Les parties ont été informées par pli du greffe de la Cour du 3 septembre 2018 
de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 

 a. B______ exploite l'entreprise individuelle A______, inscrite au Registre du 
commerce de Genève, qui a pour but notamment la vente et l'exportation de tous 
véhicules, principalement sur le continent européen ainsi qu'en Afrique et au 
Moyen-Orient. 

 A______ se définit comme une "structure familiale" gérée en partie par F______. 

 b. Le 1er octobre 2013, C______ a été engagé en qualité de gardien du parc de 
véhicules de A______ à ______ (Genève), chargé de son ouverture, de sa 
surveillance, de sa fermeture, d'effectuer des travaux d'entretien et de maintenance 
des locaux. Son horaire de travail était de 9h à 12h et de 13h30 à 18h du lundi au 
vendredi et le samedi jusqu'à 16h. 

 c. Il ressort des fiches de salaire pour les mois de juillet à septembre 2016 que 
C______ a perçu un salaire mensuel brut de 3'818 fr. 10, sous déduction de 575 fr. 
60 (cotisations sociales : 279 fr. 70, de retenues LPP : 190 fr. 90 et d'impôt à la 
source : 105 fr.), soit un salaire mensuel net de  
3'242 fr. 50. 

 De ce montant de 3'242 fr. 50, l'employeur a déduit la somme totale de  
1'618 fr. 10, dont 1'250 fr. pour le loyer de C______, dont celui-là s'était porté 
garant auprès du bailleur G______, 50 fr. à titre de participation aux frais de 
téléphone et 318 fr. 10 pour l'assurance-maladie de C______. Le solde mensuel de 
1'624 fr. 40, respectivement de 1'924 fr. 40 avec les allocations familiales de 
300 fr. pour le fils de l'employé, était versé à celui-ci. 

 Devant le Tribunal, A______ a produit un tableau "récapitulatif", d'où il ressortait 
que, de janvier à octobre 2016, C______ a reçu un salaire mensuel net, toutes 
déductions comprises, de 2'029 fr. 42. Ce montant correspond au salaire précité de 
1'924 fr. 40 sans la retenue d'impôt à la source. A l'audience de comparution 
personnelle du 1er mars 2018, C______ a confirmé avoir reçu les montants 
indiqués dans ce tableau. 

 d. Le 17 novembre 2016, F______ a licencié oralement C______ avec effet 
immédiat, ce qu'elle lui a confirmé oralement le 19 novembre 2016, puis par 
courrier du 25 novembre 2016. Elle lui a reproché un refus de travailler, une 
attitude, des propos et une tenue vestimentaire incompatibles avec la poursuite du 
contrat de travail. 

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 Par courrier du 1er décembre 2016, C______ a contesté son licenciement. Il a été 
en incapacité totale de travail du 20 novembre au 11 décembre 2016, selon 
certificat médical du 12 décembre 2016. 

 e. Depuis novembre 2016, A______ n'a plus versé le salaire de C______ ni 
acquitté les loyers de celui-ci, dont elle était garante. Par courrier du 16 décembre 
2016, elle a avisé le bailleur G______ de ce qu'elle résiliait sa garantie en relation 
avec le bail de son employé. 

D. Par requête de conciliation déposée au greffe du Tribunal des prud’hommes le 
2 février 2017, C______ a assigné A______ en paiement de la somme totale de 
19'111 fr. 63, soit 11'472 fr. 40 à titre de salaires de novembre 2016 à février 
2017, 5'000 fr. à titre de part de salaire pour les loyers d'octobre 2016 à février 
2017, 2'639 fr. 23 à titre d'indemnités pour vacances non prises en nature, 
certificat de travail (valeur litigieuse de 1 fr.), fiches de salaires de novembre 2014 
jusqu'au terme du contrat de travail (idem) et attestation de salaire 2016 (idem). 
L'autorisation de procéder lui a été délivrée le 27 février 2017 pour ces 
conclusions. 

E. a. Par demande simplifiée motivée déposée au greffe du Tribunal des 
prud’hommes le 24 mai 2017, C______ a assigné A______ notamment en 
paiement de la somme de 22'208 fr. 60, soit :  

- 5'736 fr. 20 brut, équivalant aux salaires pour les mois de novembre et 
décembre 2016, plus intérêts à 5% l’an dès le 1er mars 2017 ; 

- 5'736 fr. 20 brut, équivalant à deux mois de salaires, à titre de dommages-
intérêts pour licenciement immédiat injustifié selon l'art. 337c al. 1 CO, plus 
intérêts à 5% l’an dès le 1er mars 2017; 

- 5'736 fr. 20 brut, équivalant à deux mois de salaires, à titre d'indemnité pour 
licenciement "abusif" [recte : injustifié] selon l'art. 337c al. 3 CO, plus intérêts 
à 5% dès le 11 novembre 2016 et 

- 5'000 fr. net "à titre de part de salaire" pour les loyers de novembre 2016 à 
février 2017. 

En cours de procédure, C______ a réduit ses prétentions au paiement des sommes 
brutes de 5'736 fr. 20 à titre de salaires pour novembre et décembre 2016, à 5'736 
fr. 20 à titre d'indemnité pour licenciement immédiat injustifié, avec intérêts à 5% 
dès le 1er mars 2017 et au paiement de la somme nette de 5'000 fr. à titre de loyers 
de novembre 2016 à février 2017. 

b. Par mémoire de réponse déposé au greffe du Tribunal des prud’hommes le 
3 octobre 2017, A______ a conclu au déboutement de C______ et, 

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reconventionnellement, à ce qu'il soit condamné à lui payer la somme de 7'719 fr. 
55 plus intérêts à 5% l’an dès le 19 novembre 2016 à titre d’avance sur salaires. 
Subsidiairement, elle a conclu à ce que tout montant auquel elle serait condamnée 
soit compensé avec sa prétention de 7'719 fr. 55. 

A______ a affirmé avoir payé les sommes suivantes pour le compte de C______, 
en acquittant notamment les bulletins de versement dressés au nom de ce dernier : 

- Le 11 juillet 2014 : honoraires d'un avocat au Portugal, payé 2'350 euros par 
ordre de virement, dont A______ fait valoir uniquement la contre-valeur en 
francs suisses : 2'900 fr. 

- Le 8 novembre 2014 : Service des véhicules (impôt) : 388 fr. 60 

- Le 11 février 2015 : frais de parascolaire du fils de C______ : 508 fr. 
- Le 11 février 2015 : H______, responsabilité civile : 386 fr. 45 

- Le 4 juillet 2015 : parascolaire : 337 fr. 50 

- Le 25 juillet 2015 : parascolaire 240 fr. 50 

- Le 25 juillet 2015 : Services Industriels : 39 fr. 80 

- Le 25 juillet 2015 : I______ : 500 fr. 

- Le 24 septembre 2015 : J______, prime pour le fils de 
 C______ : 890 fr. 80 
- Le 1er octobre 2015 : J______, prime d'assurance-maladie pour 
 le fils de C______ :  135 fr. 30 

- Le 24 novembre 2015 : I______ 200 fr. 

- Le 21 avril 2016 : Service des véhicules : 1'192 fr. 60 

c. Par courrier déposé le 20 novembre 2017, C______ a implicitement conclu au 
déboutement d'A______. 

Il a reconnu l'aide financière fournie par F______, précisant que celle-ci avait été 
en contrepartie du versement de commissions sur des véhicules qu'il avait vendus. 
Il a ajouté qu'elle n'avait jamais acquitté l'impôt à la source retenu sur son salaire 
et avait conservé la totalité des allocations familiales. Il a affirmé être propriétaire 
de plusieurs véhicules pour lesquels il était sans nouvelles du prix de vente. Il 
avait commencé un nouveau travail chez K______. 

d. Le Tribunal a interrogé C______ à l'audience du 8 février 2018. 

Il a déclaré avoir commencé à vendre des véhicules trois mois après avoir été 
engagé comme gardien, percevant une prime entre 100 fr. et 500 fr. par vente, 
selon leur valeur. Sa situation financière était devenue critique lorsqu'il avait 
déménagé de ______ (Vaud), où il travaillait déjà pour A______, à Genève, en 
2014, car son employeur lui avait retiré le véhicule d'entreprise et il devait 

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assumer les frais d'immatriculation. Il ne comprenait pas pourquoi ceux-ci 
figuraient dans la demande reconventionnelle. Il a admis que les montants 
indiqués dans la demande reconventionnelle avaient été payés par l'employeur et 
les a contestés car ils auraient tous dû être déduits de ses primes. Il n'avait jamais 
reçu de décompte de primes et remettait ses factures privées à F______ qui les 
acquittait et les déduisait des primes. Il avait vendu jusqu'à neuf véhicules en un 
jour, mais estimait avoir vendu en moyenne quatre véhicules par mois vers la fin 
de son emploi. Il a précisé n'avoir jamais perçu les allocations familiales. 

e. F______ a contesté que C______ ait vendu des voitures. Elle a admis qu'il 
percevait parfois des primes ponctuelles lorsque la marche des affaires le 
permettait, versées en espèces, de la main à la main et sans lien avec la prise en 
charge de certaines factures. C'était pour aider C______ que A______ avait pris 
en charge les factures de celui-là, montants qui devaient être remboursés dès qu'il 
le pourrait et il devait conclure un petit crédit à cette fin. 

Elle a confirmé que lorsque C______ travaillait à ______ (VD) pour A______, il 
disposait d'un véhicule d'entreprise pour ses déplacements professionnels et 
privés, ce qui n'était plus le cas à la suite de son déménagement à Genève. Le 
véhicule de C______ avait été immatriculé à sa demande à son nom. 

La gérante a reproché à C______ d'être venu régulièrement avec son fils âgé de 
dix ans et sa compagne sur le lieu de travail et de l'avoir laissé conduire des 
véhicules. 

Elle a déclaré que le 17 novembre 2016, elle avait entrepris de nettoyer une 
parcelle et avait fait intervenir des jardiniers pour ce faire car C______ avait mal 
au dos. A la tombée de la nuit, elle lui avait demandé d'éclairer la zone à balayer 
avec les phares de sa voiture, ce qu'il avait refusé. Elle lui avait demandé de partir. 
Elle lui a rappelé les motifs de son renvoi oralement le 19 novembre 2016, soit 
son refus de travailler et d'exécuter les tâches, ainsi que sa négativité permanente. 

f. Le Tribunal a procédé à l'audition de témoins le 1er mars 2018. 

f.a. L______, jardinier indépendant travaillant depuis une année et de temps à 
autre au service d'A______, a confirmé que la gérante avait demandé à C______ 
de venir les aider à nettoyer le parc, ce qu'il avait refusé en raison de son mal de 
dos. Il ne savait pas si C______ vendait ou non des voitures. 

f.b. M______, technicien, qui connaissait C______ depuis 9 ans et la gérante 
depuis 6 ans, a déclaré que celle-ci avait aidé C______ à solutionner ses 
problèmes financiers, dont une dette en relation avec l'importation d'un véhicule, à 
régler les aspects administratifs de l'arrivée de son fils en Suisse et s'était investie 
pour lui obtenir un logement. Il savait que C______ avait conclu un contrat de 

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sécurité et qu'il était vêtu comme un agent de sécurité. Il ne savait pas si C______ 
vendait des voitures et ne lui avait jamais dit qu'il avait eu cette possibilité. 

Le témoin M______ a exposé que la gérante, C______ et lui-même avaient des 
contacts extra-professionnels réguliers et qu'une fin de semaine, à l'occasion d'une 
grillade chez lui, la gérante avait demandé à C______ de s'appliquer davantage 
dans son travail et de passer moins de temps sur son téléphone portable ou à 
fumer.  

g. C______ vivait avec son fils à l'époque des faits. L'existence d'une relation 
intime entre C______ et F______ a été contestée par l'employé. Le témoin 
M______, interrogé à ce sujet, a déclaré n'avoir reçu aucune confidence de la part 
de C______. 

 h. Au terme des plaidoiries finales du 1er mars 2018, les parties ont persisté dans 
leurs conclusions respectives. 

 La cause été gardée à juger par le Tribunal à cette date. 

F. Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a, s'agissant des points encore 
litigieux en appel, considéré que le licenciement avec effet immédiat du 
17 novembre 2016 n'était pas justifié, de sorte que l'employé avait droit à ce qu'il 
aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l'expiration du délai de 
congé d'un licenciement ordinaire, soit au 31 janvier 2017. Le salaire mensuel brut 
de C______ s'élevant à 3'818 fr. 10, sa prétention aurait été fondée à concurrence 
de 11'454 fr. 30 (3 mois de salaire de novembre 2016 à janvier 2017 à 3'818 fr. 
10). Cependant, le Tribunal s'est estimé lié par les conclusions de C______ qui 
n'avait conclu qu'au paiement de deux mois de salaires, à concurrence de la 
somme brute de 5'736 fr. 20. Le Tribunal a toutefois rectifié ce calcul car deux 
mois de salaire n'équivalaient pas à ce montant, mais à celui de 7'636 fr. 20 (2 x 
3'818 fr. 10). Il a par conséquent admis la prétention de C______ contre A______ 
à titre de dommages et intérêts pour préavis de congé non respecté au sens de l'art. 
337c al. 1 CO à concurrence de 7'636 fr. 20 plus intérêts moratoires à 5% dès le 
1er mars 2017. 

 Le Tribunal a également admis la prétention de C______ à titre d'indemnité pour 
licenciement injustifié au sens de l'art. 337c al. 3 CO à concurrence de 5'736 fr. 20 
plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er mars 2017, parce que le licenciement 
était intervenu en fin de journée, pour une raison non justifiée et avait été annoncé 
de manière abrupte à C______. 

 Le Tribunal a enfin admis la prétention de C______ à titre de "part de salaire" 
pour les loyers afférents aux mois de novembre 2016 à février 2017, qui devait 
être comprise, s'agissant d'un plaideur en personne, comme portant sans 
équivoque sur un solde de salaire afférent au délai de congé, lui allouant ainsi la 

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somme mensuelle de 1'250 fr. durant le délai de congé, soit de novembre 2016 à 
janvier 2017 pour un total de 3'750 fr. (3 mois à 1'250 fr.). 

 En revanche, le Tribunal a débouté A______ des fins de sa demande 
reconventionnelle parce qu'elle n'avait pas prouvé avoir versé à C______ des 
avances sur salaire, qui ne ressortaient pas des fiches de salaires de l'employé. 

 En définitive, le Tribunal a considéré que les prétentions sus-indiquées de 
C______ totalisaient la somme de 17'122 fr. 40 (7'636 fr. 20 + 5'736 fr. 20 + 3'750 
fr.), laquelle excédait de 650 fr. le montant de ses prétentions finalement réduites 
en cours de procédure à 16'472 fr. 40, de sorte qu'il a imputé la somme de 650 fr. 
du montant de 7'636 fr. 20, arrêtant ainsi la prétention de C______ en paiement à 
6'986 fr. 20 à titre de dommages et intérêts pour préavis de congé non respecté 
plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er mars 2017. Il a également additionné 
l'indemnité pour licenciement injustifié de 5'736 fr. 20 avec la prétention en 
paiement des loyers de 3'750 fr. et fixé la prétention en paiement de C______ à la 
somme nette totale de 9'486 fr. 20, omettant dans le dispositif les intérêts qu'il 
avait pourtant admis dans les motifs. 

  

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EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 
conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al 1 
let. a et al. 2 CPC). 

 En l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. et l'appel a été formé 
dans les délai et forme prescrits par la loi (art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC). Il est 
donc recevable. 

 1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit 
(art. 310 CPC).  

La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. (art. 91 CPC), la procédure 
simplifiée est applicable (art. 243 al. 1 CPC) et la présente cause est soumise aux 
maximes inquisitoire simple (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC) et de disposition (art. 
58 al. 1 CPC). 

La maxime inquisitoire ne dispense toutefois pas les parties de collaborer 
activement à l'établissement des faits. Il leur incombe de renseigner le juge sur les 
faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles. Il 
n'appartient pas au tribunal de rechercher lui-même l'état de fait pertinent ni de 
conseiller les parties de point de vue procédural (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_138/2015 du 1er avril 2015 consid. 3.1 et 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 
consid. 4.2.1). 

2. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir procédé à une constatation inexacte ou 
incomplète des faits. 

 Ceux-ci, en tant qu'ils étaient pertinents, ont été intégrés directement dans l'état de 
faits dressé ci-dessus, l'instance d'appel disposant d'un plein pouvoir d'examen en 
fait et en droit (cf. consid. 1.2 ci-dessus). 

3. L'appelante produit pour la première fois devant la Cour l'avis de subrogation de 
la CAISSE DE CHOMAGE E______ du 28 février 2017. 

 3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en 
compte que s'ils sont produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être produits 
devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la 
diligence requise (let. b). 

 En ce qui concerne les pseudo nova (unechte Noven), il appartient au plaideur qui 
entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la 
diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons 
pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance 

https://intrapj/perl/decis/5A_138/2015
https://intrapj/perl/decis/5A_608/2014

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(ATF 143 III 42 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_788/2017 du 2 juillet 
2018 consid. 4.2.1 et 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 4.2 et les 
références citées). 

 Les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont applicables même lorsque la cause est 
soumise à la maxime inquisitoire sociale (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2; 138 III 
625 consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_788/2017 du 2 juillet 2018 
consid. 4.2.1 et 4A_415/2015 du 22 août 2016 consid. 3.5) où le juge doit établir 
les faits d'office (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC; CAPH/184/2015 du 9 novembre 
2015 consid. 2.3). 

 3.2 En l'espèce, l'avis de subrogation du 28 février 2017 a été reçu par l'appelante 
entre la clôture de la procédure de conciliation, le 27 février 2017, et l'introduction 
de la cause au Tribunal, le 24 mai 2017. Par conséquent, il incombait à l'appelante 
de produire cet avis de subrogation à l'appui de son écriture responsive du 
3 octobre 2017, ce qu'elle n'a pas fait. 

 En seconde instance, l'appelante n'explique pas les raisons pour lesquelles elle n'a 
pas soumis cet avis de subrogation au Tribunal, de sorte qu'en application de 
l'art. 317 al. 1 let. b CPC, cette pièce est irrecevable, étant rappelé que les 
conséquences de cette disposition s'appliquent y compris lorsque le litige, comme 
en l'espèce, est soumis à la maxime inquisitoire et que les faits doivent être établis 
d'office. 

4. L'appelante soutient en premier lieu que l'intimé n'avait pas la légitimation active 
pour prétendre aux dommages et intérêts pour préavis de congé non respecté au 
sens de l'art. 337c al. 1 CO pour la période du 6 décembre 2016 au 31 janvier 
2017 durant laquelle il a perçu des indemnités de chômage. 

 4.1 La qualité pour agir (communément qualifiée de légitimation active, 
Aktivlegitimation) ou la qualité pour défendre (communément qualifiée de 
légitimation passive, Passivlegitimation) relève du fondement matériel de l'action; 
elle appartient au sujet (actif ou passif) du droit invoqué en justice et son absence 
entraîne, non pas l'irrecevabilité de la demande, mais son rejet (ATF 128 III 50 
consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 4A_619/2016 du 15 mars 2017 consid. 3 
et les références citées). 

 La qualité pour agir et la qualité pour défendre s'examine d'office (art. 57 CPC; 
ATF 130 III 550 consid. 2; 126 III 59 consid. 1a), mais, lorsque le litige est 
soumis à la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), uniquement dans les limites 
des faits allégués en temps utile par les parties et prouvés, c'est-à-dire en se tenant 
au cadre que celles-ci ont assigné au procès (ATF 118 Ia 129 consid. 1; arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_619/2016 du 15 mars 2017 consid. 3 et 4A_145/2016 du 19 
juillet 2016 consid. 4.1). Lorsque le litige est soumis à la maxime inquisitoire 
simple, la cour cantonale peut refuser de prendre en considération un fait ou un 

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C/2490/2017-3 

moyen de preuve nouveau si le juge de première instance a pu l'ignorer sans 
méconnaitre cette maxime (HOHL, Procédure civile, tome I, 2ème éd., 2016, p. 240, 
n. 1452). 

 4.2 En l'occurrence, le grief de l'appelante, qui se fonde sur une pièce irrecevable, 
est nouveau, de sorte qu'il n'a pas à être examiné à ce stade. En tout état, il sied de 
préciser que le fait que la question de la légitimation active ou passive doive être 
examinée d'office par le juge ne signifie pas que les parties sont libérées de la 
charge d'alléguer les faits pertinents. Or, en l'espèce, il ne peut pas être reproché 
au Tribunal d'avoir omis d'interpeller l'appelante au sujet d'une éventuelle 
subrogation de la CAISSE DE CHOMAGE E______ dans les droits de l'intimé 
puisque la question de sa subrogation ou de son éventuelle intervention au litige 
n'a pas été évoquée en première instance. Il incombait au contraire à l'appelante, 
dûment assistée par un conseil, de porter ce fait à la connaissance du Tribunal. Or, 
dans la mesure où elle ne l'a pas fait, l'appelante ne saurait se prévaloir de cette 
nouvelle argumentation devant la Cour. 

 Le grief de l'appelante en relation avec le défaut de légitimation active de l'intimé 
est, dès lors, mal fondé. 

5. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir violé l'art. 58 CPC en allouant la somme 
de 7'636 fr. 20 à l'intimé au titre des salaires de novembre et décembre 2016 alors 
qu'il avait conclu au paiement de 5'736 fr. 20. A son sens, l'erreur de calcul de 
l'intimé n'y change rien car le Tribunal était lié par l'objet et la mesure des 
conclusions prises. 

 5.1.1 Selon l'art. 52 CPC, quiconque participe à la procédure doit se conformer 
aux règles de la bonne foi. 

 Le principe de la bonne foi s'impose principalement aux parties et au juge (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_604/2014 du 30 mars 2015 consid. 2.3.1; BOHNET, in 
CPC, Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/-
Tappy [éd.], 2ème éd. 2019, n. 12 ad art. 52 CPC). 

 Selon l'art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou 
déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement 
incomplets et leur donne l'occasion de les clarifier et de les compléter. 

 5.1.2 Selon l'art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni 
autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie 
adverse. 

 Il convient ainsi de déterminer, lorsque le tribunal n'alloue pas strictement les 
conclusions du demandeur, s'il reste néanmoins dans le cadre des conclusions 
prises, sans allouer plus que ce qui est demandé ni étendre l'objet de la 

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contestation à des points qui ne lui ont pas été soumis (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_527/2016 du 16 novembre 2016 consid. 3.3.1 et la référence citée). 

 Le principe de disposition n'interdit cependant pas au tribunal de déterminer le 
sens véritable des conclusions et de statuer sur cette base, plutôt que selon leur 
libellé inexact (arrêt du Tribunal fédéral 5A_527/2016 du 16 novembre 2016 
consid. 3.3.1 et les références citées). Les conclusions doivent en effet être 
interprétées selon le principe de la confiance, à la lumière de la motivation de 
l'acte (arrêts du Tribunal fédéral 5A_546/2016 du 15 mai 2017 consid. 4.2; 
5A_546/2016 du 15 mai 2017 consid. 4.2; 5A_618/2015 du 2 mars 2016 
consid. 6.5; 5A_474/2013 du 10 décembre 2013 consid. 6.2.3; 5A_618/2015 du 2 
mars 2016 consid. 6.5 et 5A_474/2013 du 10 décembre 2013 consid. 6.2.3). 

 Le juge n'est lié que par le montant total réclamé, de sorte qu'il peut allouer 
davantage pour un des éléments de la demande et moins pour un autre (ATF 123 
III 115 consid. 6d; arrêt du Tribunal fédéral 4A_654/2014 du 16 avril 2015 
consid. 4.2; CAPH/176/2017 du 9 novembre 2017 consid. 5.1). 

 5.2 En l'espèce, les conclusions de l'intimé prises en première instance en 
paiement de la somme brute de 5'736 fr. 20 à titre de salaires des mois de 
novembre et décembre 2016 sont équivoques car ces salaires-là totalisent la 
somme brute de 7'636 fr. 20. 

 Le Tribunal a interprété la conclusion de l'intimé à la lumière des principes de la 
bonne foi et de la confiance. Ce faisant, il a retenu que l'intimé sollicitait le 
paiement de deux mois de salaires et non pas une prétention arrêtée à ce titre à 
5'736 fr. 30. Un tel raisonnement échappe à toute critique. Il est d'autant plus 
justifié que la maxime inquisitoire simple était applicable au litige et que l'intimé 
a comparu devant le Tribunal en personne. Ainsi, en allouant à l'intimé la somme 
de 7'636 fr. 20 au titre des salaires de novembre et décembre 2016, le Tribunal n'a 
pas statué "ultra petita". Le grief tiré de la violation de l'art. 58 al. 1 CPC doit en 
conséquence être rejeté. 

6. L'appelante reproche au Tribunal de l'avoir condamnée à payer à l'intimé la 
somme de 3'750 fr. à titre de "loyers" alors que ceux-ci étaient déjà inclus dans les 
salaires dus à l'intimé. 

 6.1.1 Selon l'art. 322 CO, l'employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel 
ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective (al. 1). Si le 
travailleur vit dans le ménage de l'employeur, son entretien et son logement font 
partie du salaire, sauf accord ou usage contraire (al. 2). 

 Selon l'art. 323a CO, en tant que le prévoit un accord, l’usage, un contrat-type de 
travail ou une convention collective, l’employeur peut retenir une partie du salaire 
(al. 1). La retenue ne doit pas excéder un dixième du salaire dû le jour de la paie 

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ni, au total, le salaire d’une semaine de travail; toutefois, le contrat-type de travail 
ou la convention collective peut prévoir une retenue plus élevée (al. 2). Sauf 
accord ou usage contraire ou disposition dérogatoire d’un contrat- type de travail 
ou d’une convention collective, la retenue est réputée garantir les créances de 
l’employeur découlant des rapports de travail, sans avoir le caractère d’une peine 
conventionnelle (al. 3). 

 6.1.2 Selon l'art. 32 al. 1 CO, les droits et obligations dérivant d'un contrat fait au 
nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté. 

 Selon l'art. 394 al. 1 CO, le mandat est un contrat par lequel le mandataire 
s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à 
rendre les services qu'il a promis. 

 Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps (art. 404 al. 1 CO). 

 6.2 En l'espèce, le Tribunal a condamné l'appelante à payer à l'intimé la somme de 
3'750 fr. à titre de "solde de salaire" afférent au délai de congé. 

 Il ressort cependant du dossier que les parties ont conclu un contrat de travail à 
teneur duquel l'appelante s'est engagée à verser le salaire mensuel brut de  
3'818 fr. 10. De ce montant était prélevée la somme de 1'250 fr. que l'employeur 
versait directement au bailleur de l'intimé, à titre de loyer. Ce procédé n'est pas 
contesté par les parties. 

 Cela implique qu'en résiliant le contrat de travail de manière injustifiée le 
17 novembre 2016, l'appelante a non seulement cessé de verser les salaires dès 
novembre 2016, mais a aussi cessé de verser le loyer au bailleur de l'intimé. 

 Partant, dans la mesure où le Tribunal a condamné l'appelante à verser la totalité 
des salaires afférents aux mois de novembre à décembre 2016, soit 7'636 fr. 20, il 
incombait à l'intimé de verser le loyer correspondant à cette période directement à 
son bailleur. Par conséquent, c'est à tort que le Tribunal a alloué à l'intimé des 
"parts de salaires" correspondant aux loyers des mois de novembre et décembre 
2016. Il n'est en effet nullement établi qu'en plus du salaire mensuel de  
3'818 fr. 10, l'employeur s'était engagé à verser 1'250 fr. à titre de loyer. 

 Il en va autrement du loyer de janvier 2017. 

 En effet, le salaire de janvier 2017 aurait été dû à l'intimé s'il n'avait pas limité à 
tort ses conclusions au paiement de ceux de novembre et décembre 2016. Par 
conséquent, en sollicitant sa part de salaire (soit 1'250 fr.) correspondant au 
montant de son loyer en relation avec ce mois-là, sa prétention était fondée à due 
concurrence. 

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 L'appel est partiellement fondé sur ce point, de sorte que le ch. 7 du dispositif du 
jugement entrepris sera modifié en ce sens que le montant de 3'750 fr. alloué par 
le Tribunal à l'intimé au titre de "part du salaire" sera réduit à la somme brute de 
1'250 fr. 

7. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir écarté sa prétention reconventionnelle en 
paiement de 7'719 fr. 55 à titre d'avances sur salaires. Elle soutient avoir payé de 
nombreuses factures à la place de l'intimé, ce qu'il avait admis à l'audience du 
8 février 2018. Elle reproche au Tribunal de n'avoir pas compensé ses prétentions 
avec celles de l'intimé. 

 7.1.1 Selon l'art. 323 al. 4 CO, dans la mesure du travail déjà exécuté, l'employeur 
accorde au travailleur dans le besoin les avances qu'il peut raisonnablement faire. 

 L'avance est le paiement anticipé d'une partie du salaire, qu'il convient de déduire 
à l'échéance (WYLER/HEINZER, Droit du travail, 3ème éd., 2014, p. 284). 

 Le salarié doit avoir "exécuté" le travail pour lequel il demande rémunération, 
c’est-à-dire qu’il doit avoir mis son temps de manière utile à la disposition de 
l’employeur ; il doit être dans le "besoin", c’est-à-dire qu’il serait exposé, s’il 
devait attendre la prochaine échéance de paie, à un dommage ou à un 
inconvénient, tel que devoir conclure un contrat de prêt; l’employeur doit pouvoir 
"raisonnablement" procéder au paiement, c’est-à-dire sans mettre son entreprise 
en péril (WITZIG, Droit du travail, 2018, p. 513, n. 1523). 

 7.1.2 Selon l'art. 312 CO, le prêt de consommation est un contrat par lequel le 
prêteur s'oblige à transférer la propriété d'une somme d'argent ou d'autres choses 
fongibles à l'emprunteur, à charge par ce dernier de lui en rendre autant de même 
espèce et qualité. 

 Le prêt de consommation, régi par les art. 312 ss CO, exige qu'une des parties 
contractantes se soit engagée à transférer la propriété d'une chose fongible (le plus 
souvent de l'argent) à l'autre partie pour une certaine durée, à charge pour celle-ci 
de la restituer (ATF 131 III 268 consid. 4.2; 129 III 118 consid. 2.2 p. 120 et les 
auteurs cités). D'entente entre les parties, le prêteur pourra exécuter son obligation 
de manière indirecte en opérant un paiement en mains d'un tiers, tel un créancier 
de l'emprunteur (arrêt du Tribunal fédéral 4A_17/2009 du 14 avril 
2009 consid. 4.1 et les références citées). 

 7.1.3 Selon l'art. 120 al. 1 CO, lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers 
l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des 
parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. 

 Pour qu'il y ait compensation, la loi exige notamment un rapport de réciprocité 
entre deux personnes, qui sont chacune titulaire d'une prétention contre l'autre. La 

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compensation éteint alors les deux dettes qui sont opposées, à concurrence de 
celle qui est la plus faible en valeur (ATF 134 III 643 consid. 5.5.1).  

 Le débiteur doit faire connaître au créancier son intention d’invoquer la 
compensation (art. 124 al. 1 CO). Les deux dettes sont alors réputées éteintes, 
jusqu'à concurrence du montant de la plus faible, depuis le moment où elles 
pouvaient être compensées (art. 124 al. 2 CO). 

 Selon l'art. 125 ch. 2 CO, ne peuvent être éteintes par compensation contre la 
volonté du créancier les créances dont la nature spéciale exige le paiement effectif 
entre les mains du créancier, telles que des aliments et le salaire absolument 
nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille. 

 Selon l'art. 323b al. 2 1ère phr. CO, de droit impératif en vertu de l’art. 361 CO, 
l'employeur ne peut compenser le salaire avec une créance contre le travailleur 
que dans la mesure où le salaire est saisissable. 

 La limite de la compensation est déterminée par la mesure saisissable du salaire, 
soit par le minimum vital du travailleur fixé conformément à l'art. 93 LP, afin 
d'éviter que ce dernier ne soit privé des moyens d'existence les plus élémentaires 
(WYLER/HEINZER, op. cit., p. 286). 

 La compensation s'applique quelle que soit l'origine de la créance de l'employeur 
(WYLER/HEINZER, op. cit., p. 285). 

 La restriction du droit de compenser ne s'applique qu'aux créances en salaires. Il 
s'agit du salaire "lato sensu", lequel comprend le salaire de base, la participation 
au résultat, les provisions, les gratifications, le paiement du salaire en cas 
d'incapacité de travail ou les indemnités perte de gain correspondantes, les 
prétentions en réparation du dommage en cas de licenciement immédiat injustifié 
(art. 337c al. 1 CO). En revanche, les autres créances du travailleur peuvent être 
compensées sans restriction. Il s'agit par exemple de la créance du travailleur pour 
les vacances non prises à la fin des rapports de travail, de la créance en indemnité 
du travailleur en cas de licenciement abusif, de la créance en indemnité du 
travailleur en cas de résiliation injustifiée par l'employeur (art. 337c al. 3 CO; 
(ATF 123 V 5 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 9C_43/2018 du 19 octobre 
2018 consid. 5.3; WYLER/HEINZER, op. cit., p. 285). L'indemnité de licenciement 
n'étant pas un salaire de remplacement, les charges sociales n'ont pas à être 
imputées du montant final de celle-ci (ATF 123 V 5 consid. 2b; arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_43/2018 du 19 octobre 2018 consid. 5.3 et 4A_310/2008 du  
25 septembre 2008 consid. 4). 

 7.1.4 Selon l'art. 84 al. 1 CO, le paiement d'une dette qui a pour objet une somme 
d'argent se fait en moyens de paiement ayant cours légal dans la monnaie due. 

https://intrapj/perl/decis/134%20III%20643

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C/2490/2017-3 

 En application de l'art. 84 CO, la partie qui saisit les autorités judiciaires suisses 
en faisant valoir une créance en monnaie étrangère, doit en exiger le paiement 
dans cette monnaie (ATF 134 III 151 consid. 2.2 et 2.4; cf. aussi ATF 137 III 158 
consid. 3.1). 

 L'art. 58 CPC s'oppose à ce que le juge alloue une prétention dans la monnaie 
étrangère effectivement due alors qu'il est saisi de conclusions libellées en francs 
suisses (arrêt du Tribunal fédéral 4A_391/2015 du 1er octobre 2015 consid. 3). 

 Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue 
pour en déduire son droit (art. 8 CC). 

 7.2.1 En l'espèce, ainsi que le Tribunal l'a relevé avec raison, les paiements des 
factures de l'appelante pour le compte de l'intimé n'ont pas été effectués à titre 
d'avances sur salaires. En effet, il ne résulte pas de la procédure que l'appelante a 
acquitté ces factures à titre de paiement anticipé d'une partie du salaire. Aucune 
fiche de salaire ne fait mention de telles avances et, depuis 2014, l'appelante n'a 
jamais déduit ces avances des salaires de l'intimé. 

 Il est en revanche établi que l'intimé a accepté que son employeur paye ses 
factures directement en mains de tiers. Il convient dès lors de retenir que les 
montants dont l'appelante s'est acquittée ont été octroyés à titre de prêt. En effet, 
l'intimé a admis que ces paiements n'avaient pas été effectués à titre gratuit 
puisqu'ils devaient être déduits de primes issues de la vente de véhicules. Les 
enquêtes diligentées par le Tribunal n'ont toutefois pas confirmé ces allégations, 
aucun des témoins entendus lors des enquêtes n'ayant confirmé que l'intimé 
vendait des voitures, y compris le témoin M______ qui connaissait l'intimé depuis 
9 ans. L'intimé a du reste reconnu qu'il lui incombait de rembourser ces montants 
à l'appelante à l'audience du 8 février 2018. 

 Il résulte de ce qui précède que l'existence d'une créance de l'appelante est établie 
s'agissant des sommes suivantes : frais de parascolaire (1'086 fr.), responsabilité 
civile (386 fr. 45), Services industriels (39 fr. 80), I______ (700 fr.) et J______ 
(1'026 fr. 20). Il en va de même du montant que l'appelante a payé au service des 
véhicules (1'581 fr. 20) pour l'immatriculation de la voiture de l'intimé, ce dernier 
ayant demandé que le véhicule soit immatriculé à son nom sans alléguer qu'il 
devait l'utiliser dans le cadre de son activité professionnelle de gardien du parc de 
voitures de l'appelante ni faire valoir le remboursement d'éventuels frais (cf. art. 
327b CO). 

 En revanche, le montant de 2'900 fr. ne peut être retenu dans la mesure où la 
monnaie de cette prétention est libellée en euros, de sorte qu'en application de 
l'art. 84 CO, l'appelante était tenue de conclure au paiement de cette prétention en 
euros. 

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C/2490/2017-3 

 La créance de l'appelante totalise ainsi la somme de 4'819 fr. 65, plus intérêts à 
5% l'an dès le 1er décembre 2017 qui ne sont pas contestés par l'intimé. 

 Pour le surplus, l'intimé a affirmé à tort que l'appelante ne lui aurait pas versé les 
allocations familiales, puisqu'il a admis les avoir perçues en reconnaissant le 
montant des soldes de salaires qui lui avaient été payés de janvier à octobre 2016.  

 Par ailleurs, en tant que l'intimé se prévaut d'une créance en lien avec des retenues 
sur salaire à titre d'impôts à la source, son argumentation doit être rejetée. S'il est 
vrai qu'une retenue de salaire à ce titre ressort des fiches de salaire de l'intimé, ce 
dernier a admis en audience avoir reçu les montants indiqués dans le tableau 
"récapitulatif" établi par son employeur (cf. EN FAIT, let. C.c.), lesquels ne 
mentionnent pas de retenue sur salaire à titre d'impôt à la source. 

 En outre, il n'est pas démontré que, dans l'hypothèse où des retenues sur salaires 
auraient été effectuées, l'appelante n'aurait pas reversé l'impôt à la source à 
l'Administration fiscale cantonale. De surcroît, l'intimé n'a pas chiffré sa créance, 
ni indiqué la date à partir de laquelle ces prélèvements indus auraient été 
effectués. 

 En dernier lieu, comme exposé ci-avant, l'intimé n'a pas établi qu'il dispose d'une 
créance envers l'appelante résultant de la vente de voitures. 

 7.2.2 Reste à examiner si, comme le requiert l'appelante, celle-ci peut opposer en 
compensation lesdits paiements avec les créances de l'intimé. 

 En l'espèce, l'intimé est créancier de l'appelante d'une indemnité fondée sur 
l'art. 337c al. 3 CO d'un montant net de 5'736 fr. 20 qui peut être compensé sans 
restriction puisqu'il ne s'agit pas d'un salaire "lato sensu". 

 Réciproquement, l'appelante est créancière de l'intimé d'une somme nette de  
4'819 fr. 65 plus intérêts à 5% dès le 1er décembre 2017. L'exigibilité de ces 
créances ne fait au demeurant aucun doute. 

 L'appelante sera par conséquent condamnée à payer à l'intimé la somme de  
5'736 fr. 20, sous déduction de la somme de 4'819 fr. 65 plus intérêts à 5% dès le 
1er décembre 2017. 

 L'appel est ainsi partiellement fondé sur ce point de sorte que le ch. 7 du jugement 
entrepris sera modifié dans ce sens. 

8. Il n'y a pas lieu à la perception de frais judiciaires (art. 19 al. 3 let. c LACC) ni à 
l'allocation de dépens (art. 22 al. 2 LACC). 

* * * * * 

- 18/19 - 
 

 

C/2490/2017-3 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 3 : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel formé le 15 juin 2018 par A______ contre les chiffres 6 et 7 
du dispositif du jugement JTPH/110/2018 rendu par le Tribunal des prud'hommes le 7 
mai 2018 dans la cause C/2490/2017 – 3. 

Au fond : 

Annule le chiffre 7 du dispositif de ce jugement et statuant à nouveau : 

Condamne A______ à verser à C______ la somme brute de 1'250 fr. 

Condamne A______ à verser à C______ la somme de 5'736 fr. 20, sous déduction de la 
somme de 4'819 fr. 65 plus intérêts à 5% dès le 1er décembre 2017. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Eleanor McGREGOR, présidente; Monsieur Claudio PANNO, juge 
employeur; Madame Agnès MINDER JAEGER, juge salariée; Madame Véronique 
BULUNDWE-LEVY, greffière. 

 

   

 
 

  

- 19/19 - 
 

 

C/2490/2017-3 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119  

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.