# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** af551c30-8695-5186-b030-57764fd6a5f9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.02.2022 A/2430/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2430-2021_2022-02-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2430/2021 ATAS/126/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 février 2022 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o B______, à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre  

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise 
rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2430/2021 

- 2/6 - 

EN FAIT 

 Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) exploite en qualité A.      a.
d’indépendante un salon de coiffure à Genève. 

b. Par décision du 8 février 2021, la caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après : la caisse ou l’intimée) a fixé définitivement les cotisations personnelles 
de l’intéressée pour l’année 2019, selon un revenu déterminant de CHF 8'700.-. 

c. Le 30 avril 2021, l’intéressée a demandé l’allocation de perte de gain en cas de 
coronavirus (ci-après : APG Covid), en raison de la réduction de son activité 
pendant le mois d’avril 2021. 

d. Par décision du 11 mai 2021, la caisse a rejeté la demande, au motif que le 
revenu AVS réalisé par l’intéressée en 2019 était inférieur à CHF 10'000.-. 

e. L’intéressée a formé opposition à la décision précitée le 26 mai 2021.  

 Par décision sur opposition du 24 juin 2021, la caisse a confirmé sa décision du B.      a.
11 mai 2021.  

b. L’intéressée a formé recours contre la décision sur opposition précitée le 
15 juillet 2021, faisant valoir que la loi appliquée par l’intimée traitait de manière 
inégale les PME en fixant arbitrairement à CHF 10'000.- le seuil de revenu pour 
l’année 2019 à prendre en considération. Ce seuil avait été justifié pour ne pas 
soutenir des entreprises qui seraient en voie de faillite, mais il n’indiquait 
strictement rien sur l’évolution d’une PME vers une faillite. Il était injuste et 
arbitraire et pouvait avoir pour conséquence la faillite d’une PME, qui n’avait pu 
être soutenue. 

c. Le 11 août 2021, l’intimée a conclu au rejet du recours, faisant valoir qu’en tant 
qu’organe d’exécution, elle appliquait l’ordonnance du Conseil fédéral ainsi que 
la circulaire sur l’APG Covid et qu’elle n’avait pas à interpréter une 
réglementation sans équivoque.  

EN DROIT 

1. Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA - RS 830.1) s'appliquent aux allocations perte de 
gain en lien avec le coronavirus, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 de 
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19). Les décisions sur opposition et 
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à 
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 LPGA).  

La chambre de céans est ainsi compétente pour connaître du recours 
(ATAS/1208/2020 du 10 décembre 2020). 

2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

 
 
 

 

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Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 
let. b LPGA et art. 89C let. b LPA), le recours est recevable. 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimée niant à la recourante le 
droit à l’APG pour le mois d’avril 2021.  

4.  

4.1 En raison de la propagation de la COVID-19, le Conseil fédéral a, le 
28 février 2020, qualifié la situation prévalant en Suisse de « situation 
particulière » au sens de l’art. 6 al. 2 let. b de la loi fédérale sur la lutte contre les 
maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies ; LEP - RS 818.101).  

Sur cette base, le Conseil fédéral a arrêté l’ordonnance sur les mesures destinées à 
lutter contre le coronavirus du 28 février 2020 (RO 2020 573) puis l’ordonnance 2 
sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 13 mars 2020 
(ordonnance 2 COVID-19 ; RO 2020 773) qui interdisait les manifestations 
publiques ou privées accueillant simultanément cent personnes (art. 6 al. 1) et 
limitait l’accueil dans les restaurants, les bars, les discothèques et les boîtes de 
nuit à cinquante personnes (art. 6 al. 2). Le Conseil fédéral a procédé à des 
modifications de cette ordonnance, notamment en interdisant toutes les 
manifestations publiques ou privées et en ordonnant la fermeture des magasins, 
des marchés, des restaurants, des bars, des discothèques, des boîtes de nuit et des 
salons érotiques (art. 6 al. 1 et 2), ainsi que notamment des fitness, piscines et 
centres de bien-être (art. 6 al. 2 let. d). Par ailleurs étaient également fermés les 
prestataires offrant des services impliquant un contact physique tel que les salons 
de coiffure, de massage, de tatouage ou de beauté (art. 6 al. 2 let. e). Cette 
modification est entrée en vigueur le 17 mars 2020 (RO 2020 783). 

Dès le 27 avril 2020, les prestataires proposant des services impliquant un contact 
physique comme les salons de coiffure, de massage, de tatouage et de beauté ont 
pu rouvrir moyennant la mise en place d’un plan de protection (art. 6 al. 3 
let. p selon la modification du 27 avril 2020 ; modification du 16 avril 2020, 
entrée en vigueur le 27 avril 2020 ; RO 2020 1249).  

4.2 Parallèlement aux restrictions imposées par l'ordonnance 2 COVID-19, le 
Conseil fédéral a adopté, le 20 mars 2020, l’ordonnance sur les mesures en cas de 
perte de gain en lien avec le coronavirus (ordonnance sur les pertes de gain 
COVID-19 - RS 830.31), laquelle est entrée en vigueur rétroactivement au 
17 mars 2020. 

Selon l’art. 2 al. 1 et 3 de cette ordonnance, dans sa teneur au 1er mai 2021, ont 
droit à l’allocation en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus, les 
personnes qui exercent une activité lucrative indépendante au sens de 
l’art. 12 LPGA et les personnes visées à l’art. 31 al. 3 let. b et c de la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 
1982 (LACI) pour autant qu’elles remplissent la condition prévue à l’al. 1bis 

 
 
 

 

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let. c, à savoir qu’elles soient assurées obligatoirement au sens de la loi fédérale 
sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS) : 

a. si elles doivent interrompre leur activité lucrative en raison de mesures de lutte 
contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité, et 

b. si elles subissent une perte de gain ou une perte de salaire. 

Selon l’al. 3bis de l’art. 2 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, les 
personnes qui exercent une activité lucrative indépendante au sens de 
l’art. 12 LPGA et les personnes visées à l’art. 31, al. 3 let. b et c LACI, pour 
autant qu’elles ne soient pas concernées par l’al. 3 et qu’elles remplissent la 
condition prévue à l’al. 1bis, let. c, ont droit à l’allocation : 

a. si leur activité lucrative est significativement limitée en raison de mesures de 
lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité; 

b. si elles subissent une perte de gain ou une perte de salaire, et 

c. si elles ont touché pour cette activité au moins CHF 10'000.- à titre de revenu 
soumis aux cotisations AVS en 2019; cette condition s’applique par analogie si 
l’activité a débuté après 2019; si celle-ci n’a pas été exercée pendant une année 
complète, cette condition s’applique proportionnellement à sa durée.  

Dans un communiqué de presse du 1er avril 2020, le Conseil fédéral a indiqué 
avoir chargé le DFI (OFAS) d’étudier d’ici au 8 avril 2020, en collaboration avec 
le DFF (AFF) et le DEFR (SECO), la mise en place d’un soutien destiné à 
remédier à la situation difficile des indépendants dont l’activité n’avait pas été 
interdite, mais qui voyaient leurs revenus fondre en raison de la paralysie de 
l’économie. Ces indépendants n’avaient pour l’heure pas droit aux APG. D’autres 
mesures concernant les agences de voyages et les secteurs de la culture et du sport 
devaient également être examinées. Enfin, il s’agirait d’évaluer les conséquences 
économiques à moyen et à long terme et d’élaborer une stratégie pour la période 
qui suivra l’assouplissement des mesures sanitaires. Le Conseil fédéral estimait 
par contre qu’il serait irréalisable d’octroyer l’ensemble des indemnités 
demandées à l’échelle nationale sous la forme de contributions à fonds perdu. 
D’une part, cela excéderait les capacités des organes d’exécution fédéraux et 
cantonaux, lesquelles avaient déjà été renforcées. D’autre part, des 
dédommagements ciblés supposaient que l’on puisse prouver et vérifier les 
dommages subis, ce qui était difficilement imaginable au vu des centaines de 
milliers de demandes potentielles ; quant à verser des dédommagements à 
l’échelle du pays sans exiger la preuve du dommage subi, cela entraînerait des 
risques bien trop importants pour les pouvoirs publics et compromettrait la 
stabilité du budget de l’État. 

Afin d’atténuer les conséquences économiques du COVID-19, le Conseil fédéral 
misait sur un soulagement rapide et ciblé des secteurs directement touchés par la 
crise ainsi que des travailleurs et des indépendants confrontés à une situation 

 
 
 

 

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difficile. Il n’avait donc clairement pas envisagé jusqu’ici une compensation 
générale accordée au titre de dommages et intérêts pour les pertes subies au 
niveau du chiffre d’affaires ou des recettes. La stratégie adoptée par le Conseil 
fédéral visait à lui permettre de faire face à une crise qui était appelée à se 
prolonger durant plusieurs mois (www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/publications-et-
services/ medien-informationen/ nsb-anzeigeseite-unter-aktuell.msg-id-78648. 
Html).  

4.3 Selon la jurisprudence, une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité 
de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il établit des distinctions 
juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation 
de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu 
des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de 
manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il 
faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation 
de fait importante. L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme 
particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être 
de manière semblable ou inversement (ATF 141/153 consid. 5.1 ; 140 I 77 
consid. 5.1 ; 137 V 334 consid. 6.2.1 ; 134 I 23 consid. 9.1). 

5. En l’espèce, la recourante estime que le seuil de revenu pour l’année 2019 de 
CHF 10'000.- prévu par l’art. 2 al. 3ter de l’ordonnance sur les pertes de gain 
COVID-19, qui conditionne le droit à l’APG Covid-19, viole le principe de 
l’égalité de traitement.  

Il ressort du communiqué de presse du 1er avril 2020 précité que le Conseil fédéral 
a décidé de limiter l’aide financière aux indépendants indirectement touchés par la 
pandémie, considérant qu’il serait irréalisable d’octroyer l’ensemble des 
indemnités demandées à l’échelle nationale. La distinction entre les indépendants 
selon le revenu obtenu en 2019 faite par l’art. 2 al. 3ter de l’ordonnance sur les 
pertes de gain COVID-19 résulte ainsi d’un choix du Conseil fédéral qui apparaît 
légitime et elle ne peut dès lors être qualifiée d’arbitraire. Il en résulte que cette 
disposition ne viole pas le principe de l’égalité de traitement. 

6. Infondé, le recours doit être rejeté. 

La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA).  

  

http://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/publications-et-services/%20medien-informationen/
http://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/publications-et-services/%20medien-informationen/

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le