# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9deb3a0b-0f0e-55b8-b06d-361dd20392ab
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.10.2010 A/2984/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2984-2010_2010-10-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2984/2010 ATAS/998/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 4 octobre 2010 

 

En la cause 

Madame B___________, domiciliée à Genève recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

direction, route de Chêne 54, case postale 6330, 1211 Genève 6 

intimée 

 

 

 

 

 

A/2984/2010 

- 2/3 - 

 

Vu en fait la décision du 16 juin 2010 de la Caisse cantonale genevoise de 

compensation (ci-après : la CCGC) informant Mme B___________ (ci-après : l'assurée) 

qu'une retenu mensuelle de 100 fr. sera effectuée sur sa rente jusqu'à extinction de la 

créance de 3'265 fr. 95; 

Vu le recours de l'assurée du 2 septembre 2010 complété le 15 septembre 2010 déposé 

auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales à l'encontre de cette décision; 

Vu la réponse de l'intimée du 16 septembre 2010 concluant à l'irrecevabilité du recours; 

Vu le courrier de la recourante du 23 septembre 2010 indiquant qu'elle avait déposé une 

plainte civile, qu'elle avait payé ses cotisations et qu'elle demandait la restitution de ses 

retenues; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 

des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 

56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 

2000 (LPGA ; RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 

survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10); 

Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie; 

Que selon l'art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la 

voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours; 

Qu'en l'espèce, la décision litigieuse est susceptible d'être attaquée par la voie de 

l'opposition; 

Qu'en conséquence, le recours sera déclaré irrecevable et transmis à l'intimée comme 

objet de sa compétence. 

 

 

 

 

A/2984/2010 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable; 

2. Le transmet à l'intimée comme objet de sa compétence; 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le