# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 175d4bf4-6e3b-585f-b99e-3591933c2112
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1995-05-02
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 02.05.1995 CCP.1994.6143 (INT.1995.104)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_003_CCP-1994-6143_1995-05-02.html

## Full Text

Arrêt du Tribunal Fédéral

  ATF 121 I 306

  

 

A.      Le
7 décembre 1992, L., S. et T. ont été arrêtés à la Vue-des-Alpes alors que T.
venait de remettre à S. un sac contenant plus

de 5 kg
d'héroïne. 18 kg supplémentaires de cette substance ont été décou-

verts
trois jours plus tard dans une cache aménagée dans une voiture imma-

triculée
au nom de T., portant à plus de 23 kg la quantité d'héroïne séquestrée.
L'analyse de celle-ci a révélé qu'elle était

d'excellente
qualité. Cette saisie a pu se faire grâce à "W.",

pseudonyme
d'un agent de police qui était en contact avec L. en

vue de
l'acquisition de stupéfiants. Le 16 mars 1993, K. a été à

son
tour arrêté et prévenu d'avoir participé à l'importation de l'héroïne

saisie.

 

B.      a)
Par arrêt du 9 mars 1994, la Chambre d'accusation a renvoyé

L.
devant la Cour d'assises pour infractions graves à la loi fédérale sur les
stupéfiants (art.19 ch.2 LStup à combiner avec l'art.68 CP)

en
raison des faits suivants :

 

I.       1.
Dès le début de l'année 1992, à Lausanne et en tout autre

              lieu, L. eut des contacts
réguliers avec un trafi-

              quant de stupéfiants jurassien,
U., pour lequel

              il essayait de chercher un
certain nombre de clients.

 

        
2. Dans ce cadre, il fit la connaissance, au début du printemps

              1992, d'un surnommé
"W.", qui se montrait intéressé à

              acquérir de grandes quantités de
drogue.

 

        
3. A une date indéterminée, au Chalet à Gobet, il remit à ce

              dernier deux échantillons d'une
drogue non identifiée

              qu'U. lui avait fournie dans le
but de dévelop-

              per avec ce "W." un
important trafic. Il était précisé

              que le kilo de cette drogue
coûterait 50'000 francs.

 

        
4. Toujours dans ce même cadre, L. présenta à "Wolf-

              gang" un ressortissant d'un
pays d'Amérique du Sud qu'

              U. avait dépêché en Suisse pour
faire avancer les cho-

              ses. Le contact entre ces deux
personnes eut lieu au Chalet

              à Gobet.

 

        
5. En fin de compte, ce projet ne se concrétisa jamais vérita-

              blement, probablement en raison
de l'enquête pénale ouverte

              dans le canton du Jura.

 

II.      6.
Comme "W." semblait toujours intéressé à acheter des

              quantités importantes de drogue,
L. chercha à en-

              trer en contact avec S., par
l'intermé-

              diaire de son fils Roberto,
alors détenu à La prison X., et de

              B..

 

        
7. S., comme B., étaient en effet

              des amis de M. et avaient été
détenus en même

              temps que lui à La prison Y..

 

        
8. Le premier contact entre S. et L.

              eut lieu le 4 novembre 1992 au
buffet de la gare de Neuchâ-

              tel, après qu'ils s'étaient
téléphoné le 31 octobre précé-

              dent.

 

        
9. Lors de ce rendez-vous, L. expliqua à son interlo-

              cuteur qu'il connaissait une
personne intéressée à acquérir,

              à long terme, de grosses
quantités de drogue. Ce dernier

              affirma pouvoir obtenir des
quantités de 100 kilos d'héroïne

              et de cocaïne, sinon plus.

 

       
10. Lors d'un entretien téléphonique du 20 novembre, il dit à

              son fournisseur vouloir
également 100 kilos de haschisch.

              Celui-ci répondit pouvoir en
obtenir en Espagne, en préci-

              sant que la marchandise devrait
être payée au comptant. 

              L. affirma avoir un client et
souhaita que l'affaire

              puisse se conclure la semaine
suivante. Un rendez-vous fut

              fixé à Belmont pour le
lendemain.

 

       
11. Cette rencontre eut effectivement lieu le 21 novembre. 

              L. informa S. que son acheteur
semblait pressé.

 

       
12. Le 30 novembre, à l'occasion d'un nouvel entretien télépho-

              nique, L. demanda à son
fournisseur comment il dé-

              sirait être payé.

 

       
13. Lors de cette conversation, il fut question d'héroïne, qui

              devait arriver le 5 décembre, et
de cocaïne, qu'on recevrait

              plus tard. L. rappela qu'il
voulait un échantillon

              de chaque.

 

       
14. Le 4 décembre, S. lui téléphona pour lui

              dire que l'héroïne était arrivée
et que son prix avait aug-

              menté, probablement de 50'000
francs à 60'000 francs le ki-

              lo.

 

       
15. Le même jour, tous les deux se retrouvaient au buffet de la

              gare de Neuchâtel pour que S.
puisse lui

              remettre un échantillon.

 

       
16. Entre le 5 et le 7 décembre, S. et 

              L. s'appelèrent à plusieurs
reprises pour organiser la

              livraison de 5 kilos d'héroïne,
le solde des 26 kilos ar-

              rivés devant aller ailleurs. Il
ressort de ces entretiens

              que les personnes avec qui S.
travaillait

              étaient pressées et qu'elles
craignaient que l'affaire ne

              tournât mal.

 

       
17. Un rendez-vous fut donc fixé à la gare d'Yverdon pour le

              lundi 7 décembre, auquel
l'acheteur devait être présent,

              avec l'argent, pour venir
prendre livraison des 5 kilos qui

              lui étaient réservés.

 

       
18. Le 7 décembre vers 14.00 heures, S. et

              L. se retrouvèrent comme prévu
au buffet de la gare

              d'Yverdon. Ils ne rencontrèrent
"W." qu'un peu plus

              tard, à la sortie de la ville.

 

       
19. Ensemble, et en deux voitures, ils se rendirent à La Vue-

              des-Alpes, où devait avoir lieu
la transaction. C'est là que

              la police intervint, mettant fin
à l'opération.

 

     20. Parallèlement aux contacts qu'il
entretenait avec "W.", L. entra 

           également en relation avec un
certain "V." et avec P..

 

       
21. Le dénommé "V.", que L. ne connaissait pas,

              s'était manifesté par téléphone
au début du mois de novembre

              et avait dit être intéressé par
l'achat de 15 à 20 kilos de

              stupéfiants par mois.

 

       
22. L. avait parlé de lui à S., qui

              s'était montré intéressé à ce
débouché.

 

       
23. Au début du mois de décembre, probablement à Lausanne, 

              L. remit à "V." un
échantillon d'héroïne qu'il

              tenait de S.. C'était la
première fois

              qu'il voyait son acheteur.

 

       
24. Il était prévu que ce dernier fût ultérieurement présenté à

              S.. Les événements du 7 décembre
l'empêchèrent toutefois.

 

       
25. Quant à P., L. était entré en relation

              avec lui au début du mois de
novembre et lui avait demandé

              s'il était intéressé à acquérir de la drogue.

 

       
26. Il avait fait sa connaissance dans le courant de l'année

              1991, alors qu'il rendait visite
à ses fils à La prison Y..

 

       
27. P. répondit qu'il n'était lui-même pas intéressé

              mais qu'il connaissait quelqu'un qui le serait peut-être.

 

       
28. De fait, lors d'une rencontre qui eut lieu à Fribourg au

              début du mois de décembre, il
lui remit un échantillon qu'il

              tenait de S..

 

       
29. Comme ce fut le cas pour "V.", l'intervention du 7

              décembre empêcha la poursuite de
ces contacts (cf. ch.21

              ci-après).

 

       
b) Par arrêt du 25 août 1994, la Chambre d'accusation a complété

la
prévention, L. étant également prévenu d'avoir commis :

 

              principalement

 

              une infraction grave à la loi fédérale sur
les stupéfiants

 

              dans les prisons de Neuchâtel

 

              entre le 23 et le 29 avril 1993,

 

              - demandant à N. de prendre contact avec 

            W., qu'il considérait alors comme
une personne intéressée à

            acheter des stupéfiants, pour lui
proposer une quantité de 20

            kilos de cocaïne qu'il pouvait
obtenir, pensait-il, par l'in-

            termédiaire d'un autre détenu, H.

 

              étant précisé que N. prit effectivement contact avec

          W., mais que ce projet ne se
concrétisa jamais

 

              subsidiairement

 

              une infraction grave à la loi fédérale sur
les stupéfiants ou

           une complicité d'infraction à cette
disposition

 

              dans les circonstances décrites ci-dessus

 

              - donnant à N. les coordonnées de W. pour

            lui permettre de faire du trafic
de stupéfiants avec lui.

 

 

       
c) Ces faits ont été dans l'ensemble admis par L.. Il a

toutefois
contesté la prévention principale de l'arrêt de renvoi complé-

mentaire,
tout en admettant la prévention subsidiaire.

 

       
d) A l'issue de son audience des 15, 16 et 17 novembre 1994, la

Cour
d'assises a retenu l'intégralité des préventions concernant 

L. (y
compris la prévention principale de l'arrêt de renvoi complémen-

taire)
et considéré qu'il avait gravement enfreint la LStup, à plusieurs

reprises
et avec une détermination évidente, en négociant en qualité de

courtier
des transactions portant à chaque fois sur de grosses quantités

de
stupéfiants. Tenant compte de l'intense activité délictueuse développée

par L.,
de sa détermination, de sa rare persévérance, de l'appât

du gain
qui le motivait, de la présence d'un agent infiltré, mais aussi de

son
absence d'antécédents, de renseignements généraux qui, bien que suc-

cincts,
ne lui sont pas défavorables, et de sa non-toxicomanie, la Cour

l'a
condamné à une peine de 11 ans de réclusion. Elle a écarté la version

de L.,
selon laquelle W. aurait été un agent provocateur.

 

       
e) L. recourt contre ce jugement. Il reproche à la Cour

de ne
pas avoir procédé à l'audition de "Q.", indicateur de police,

qui
aurait eu un rôle actif dans cette affaire. Il estime que l'audition à

huis
clos de W. ne se justifiait pas, de sorte que le principe

de la
publicité des débats, règle essentielle de la procédure, a été vio-

lé. Il
relève que l'article 19 ch.1 LStup n'a pas été visé par les arrêts

de
renvoi et que la prévention n'a pas été étendue à cette disposition par

la Cour,
alors même que celle-ci a retenu des cas graves (art.19 ch.2

LStup)
sous la forme d'une activité de courtier (art.19 ch.1 al.4 LStup).

Il
considère enfin que la motivation du jugement est insuffisante, car

celui-ci
n'indique pas quelle a été exactement l'activité de W.

et dans
quelle mesure cet élément a été pris en compte pour réduire la

peine,
au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

 

C.      a)
Par arrêt du 9 mars 1994, la Chambre d'accusation a renvoyé

S.
devant la Cour d'assises pour infractions graves à la

loi
fédérale sur les stupéfiants (art.19 ch.2 LStup à combiner avec les

articles
67 et 68 CP) en raison des faits suivants:

 

I.       1.
Au mois de septembre ou octobre 1992, S.,

              qui préparait l'importation
d'une importante quantité de

              drogue, prit contact avec T.,
tenancier

              du "Bar Z.", à La
Chaux-de-Fonds, pour savoir si celui-

              ci serait d'accord, moyennant
50'000 francs, de fonctionner

              comme chauffeur, l'avertissant
d'emblée du fait qu'ils ris-

              quaient gros. Après réflexion,
ce dernier accepta.

 

        
2. Dans le courant du mois d'octobre ou de novembre 1992, 

              S. s'occupa de faire aménager
une cache sous

              le coffre d'une RENAULT 19 que son
beau-frère, K.,

              avait achetée, le 12 octobre, et
immatriculée au nom

              d'I.

 

        
3. A la fin du mois d'octobre, il fut contacté par 

              B., lequel l'informa que le père
de M.,

              L., voulait le voir.

 

         4. Le 31 octobre, il téléphona donc à L. et
lui fixa

              un rendez-vous pour le 4
novembre au Buffet de la Gare de

              Neuchâtel.

 

        
5. Ce jour-là, il se rencontrèrent comme prévu; c'était la pre-

              mière fois qu'ils se voyaient.
L. lui expliqua

              qu'il connaissait un client
intéressé à l'achat de très

              grosses quantités de
stupéfiants. Il lui répondit que cela

              ne posait pas de problèmes.

 

        
6. Le vendredi 6 novembre T. fit immatricu-

              ler à son nom la RENAULT 19, à
la demande de 

              S., alors même que ce véhicule
n'était pas en sa

              possession et que ce dernier ne
le lui remettra que le 20

              novembre, après être allé
chercher les plaques et le permis

              de circulation au "Bar
Z." deux jours auparavant.

 

        
7. Le 13 novembre, S. avait téléphoné à

              L. pour lui dire qu'un problème
retarderait la

              transaction, lui demandant de
patienter le temps qu'il se

              rende à Paris puis en Italie
pour le régler.

 

        
8. Le 20 novembre il le rappela. L. lui dit alors vou-

              loir 100 kilos d'héroïne, ainsi
que du haschisch. Il lui

              répondit que cela était
possible. Un rendez-vous fut appoin-

              té pour le lendemain près de
Belmont.

 

        
9. Lors de ce rendez-vous, L. lui rappela que son

              client semblait pressé.

 

       
10. Avant le départ de K. pour la Turquie, 

              S. le présenta à T., puisqu'il

              était prévu que les deux se retrouveraient à Bucarest pour

              recevoir la marchandise. T.
ignorait a-

              lors le rôle joué par K. dans
cette affaire. Lors

 

           
de cette rencontre, S. remit à 

              T. une somme de 4'000.- francs
destinée à couvrir ses frais de 

              voyage.

 

       
11. Le 24 novembre, S. téléphona trois fois à

              K., en Turquie, alors que ce
dernier était dans

              les locaux de l'entreprise O..

 

       
12. Le 30 novembre, il reçut au "Bar Z." deux appels télé-

              phoniques de T., alors à
Bucarest. Ce

              dernier l'informait du fait que
tout se passait normalement.

 

       
13. Le même jour, au même endroit, 
il reçut un appel de 

              L. qui lui demanda comment il
devait faire pour le paie-

              ment de la marchandise. Lors de
cet entretien, il fut ques-

              tion d'héroïne et de cocaïne,
l'héroïne devant être livrée

              le 5 ou le 6 décembre, la
cocaïne ultérieurement. Il informa

              encore L. du fait que le prix
serait plus élevé que

              prévu.

 

       
14. Le 4 décembre, il était présent lors du retour des 

              époux T. à La Chaux-de-Fonds.

 

       
15. Le même jour, il téléphona à L. pour l'informer du

              fait que l'héroïne était arrivée, mais pas la cocaïne, et

              qu'il voulait pouvoir la livrer
le 7 ou le 8 décembre au

              plus tard. Ils se fixèrent un
rendez-vous à Neuchâtel, au

              Buffet de la Gare, le même jour
à 16.30 heures.

 

       
16. Lors de cette rencontre, il remit un échantillon à 

              L..

 

       
17. Il lui avait déjà remis un échantillon d'une marchandise

              indéterminée, au début du mois
de décembre, vraisemblable-

              ment à Lausanne, à l'attention
d'un certain V., éga-

              lement intéressé à un tel
marché. L'affaire ne put toutefois

              se conclure en raison de
l'intervention de la police du 7

              décembre.

 

       
18. Le 6 décembre lors d'un nouveau contact téléphonique,

              S. informa L. qu'il tenait à sa

              disposition 26 kilos d'héroïne
conformes à l'échantillon

              qu'il lui avait remis deux jours
auparavant.

 

       
19. Le même jour, en fin de journée, il téléphona à 

              T. pour lui dire qu'il avait besoin de la marchandise,

              ayant un acheteur dans le canton
de Vaud. Il se rendit chez

              lui et ouvrit, non sans
difficultés, la cachette de la

              RENAULT 19 pour en prélever une partie
du contenu qui fut

              déposée dans un sac de voyage.

 

       
20. Le 6 décembre toujours, vers 21.00 heures, il retéléphona à

              L. pour lui dire que des
personnes, qui étaient

              probablement ses supérieurs
hiérarchique dans le cadre de

              l'organisation, avaient peur et
souhaitaient que l'affaire

              fût liquidée rapidement. Il
ajouta qu'il ne pourrait livrer

              que 5 kilos, le solde étant
destiné à d'autres acheteurs.

 

       
21. Le 7 décembre, après avoir pris divers contacts téléphoni-

              ques avec T. et L., il se rendit

              à Yverdon-les-Bains où il
rencontra ce dernier. Peu après,

              ils retrouvèrent l'acheteur, W.,
que lui-même voyait

              pour la première fois. Ils
échangèrent quelques mots et se

              rendirent, en deux voitures, à
La Vue-des-Alpes, où devait

              avoir lieu la remise à W. de 5
kilos d'héroïne. La

              police intervint à ce moment-là
et séquestra la drogue.

 

       
22. Quelques jours plus tard, elle découvrit le solde, soit près

              de 20 kilos, encore cachés dans
la RENAULT 19.

 

II.     23.
Dans des circonstances indéterminées, S. a

              également acquis une quantité
indéterminée de drogue, dont

              une partie, soit 21,54 grammes
d'héroïne et 38,64 grammes de

              cocaïne fut retrouvée dans une
caissette métallique qu'il

              avait confiée le 6 décembre 1992
à T..

 

       
b) Ces faits ont été pour la plupart admis par 

S., qui
a d'ailleurs reconnu son entière responsabilité dès le

début
de l'affaire, tout en refusant de fournir le moindre détail. Il a

principalement
contesté certaines quantités (ch.8 et 18) et le déroulement

des
faits de la journée du 7 décembre 1992 (ch.21), qu'il estime incom-

plet.

 

       
c) La Cour d'assises a retenu les faits visés par l'arrêt de

renvoi
et reconnu que S. s'est rendu coupable d'infrac-

tions
graves à la LStup en apparaissant comme le vendeur de l'héroïne sai-

sie.
Tenant compte principalement de l'appât du gain qui motivait

S., de
la non-dépendance de celui-ci à la drogue, de la

quantité
d'héroïne en cause, de la présence d'un agent infiltré et d'anté-

cédents
(notamment 20 mois d'emprisonnement en 1990 pour infractions à

l'article
19 ch.2 LStup), la Cour a condamné S. à une

peine
de 14 ans de réclusion. Comme pour L., elle a écarté la

version
de S. qui estimait que W. aurait été

un
agent provocateur.

 

       
d) S. recourt contre ce jugement. Il se plaint

du
refus d'une confrontation directe avec W.. Il considère que

celui-ci
a joué le rôle d'un agent provocateur, ce que la Cour n'a pas

assez
pris en compte au moment de fixer la peine. Il estime arbitraire

d'avoir
été condamné plus lourdement que L., car celui-ci a eu

une
activité délictueuse plus importante que la sienne.

 

D.      a)
Par arrêt du 9 mars 1994, la Chambre d'accusation a renvoyé

K.
devant la Cour d'assises pour infractions graves à la loi

fédérale
sur les stupéfiants (art.19 ch.2 LStup à combiner avec l'article

68 CPS)
en raison des faits suivants :

 

        
1. A la fin du mois de septembre, il demanda à son beau-frère

              G. de s'intéresser à deux
voitures Renault 19

              rouges, vendues d'occasion au
garage R., au Locle.

 

        
2. Le 12 octobre, il acquit l'une d'elles pour le prix de 8'700

              francs, dont à déduire un
acompte de 2'000 francs versé pré-

              cédemment par l'intermédiaire de
G..

 

        
3. Le même jour, s'étant rendu au service des automobiles du

              canton de Berne, il fit immatriculer
le véhicule au nom de

              son ami I..

 

        
4. De fait, celui-ci ne l'utilisa pas.

 

        
5. Quelques temps plus tard, K. remit cette voiture à

              son beau-frère S..

 

        
6. Elle fut désimmatriculée dans le canton de Berne le 4 novem-

              bre et immatriculée à nouveau,
dans le canton de Neuchâtel,

              deux jours plus tard, au nom de
T..

 

        
7. Ce dernier n'entra en possession de ce véhicule que le 20

              novembre, probablement après
qu'une cache avait été aménagée

              sous le coffre arrière par
l'installation, très soigneuse,

              d'un faux fond.

 

        
8. A la même époque, K. se rendit en Turquie, pour

              des raisons indéterminées.

 

        
9. Le 24 novembre, à Istanbul, dans les locaux de l'entreprise

              O., il reçut trois appels
téléphoniques de S..

 

       
10. Le 29 novembre, il prit l'avion à Istanbul, pour Bucarest,

              en compagnie d'A., soupçonné
d'être un important

              trafiquant d'héroïne en Europe
occidentale, dans le but de

              contrôler la remise des 25 kilos
d'héroïne à 

              T., arrivé lui aussi, avec sa
femme le 29 novembre à

              Bucarest, au volant de la
Renault 19, spécialement aménagée

              pour recevoir cette drogue.

 

       
11. Le 30 novembre, à Bucarest, il retrouva 

              T., qu'il avait déjà rencontré,
quelques jours plus

              tôt, à La Chaux-de-Fonds, en
compagnie de 

              S.. T. lui remit les clés de la

              voiture, pour qu'il puisse
mettre celle-ci à disposition des

              fournisseurs, lesquels devaient
la charger des 25 kilos

              d'héroïne.

 

       
12. Cela fait, il reconduisit la voiture dans le parc de l'Hôtel

              Intercontinental où était
descendu T. et

              lui rendit les clés, en lui
expliquant qu'il trouverait sur

              le siège avant un plan de
l'itinéraire de retour en Suisse

              ainsi que le mode d'emploi
d'ouverture de la cachette.

 

       
13. Le 1er décembre, K. quitta la Roumanie pour la

              Turquie, de nouveau en avion,
toujours en compagnie 

              de A..

 

       
b) K. a admis dans l'ensemble ces faits, sous deux

réserves
importantes. Il a contesté connaître A. avant de l'avoir

rencontré
dans l'avion (ch.10) et il a nié avoir su la nature du charge-

ment
dissimulé dans la voiture (ch.11). En effet, il pensait qu'il était

question
d'importer en Suisse de l'or, et non pas de la drogue.

 

       
c) Malgré les dénégations de K., la Cour, se basant sur

différents
éléments de fait et indices figurant au dossier, ainsi que sur

l'attitude
du prévenu durant l'instruction, a retenu non seulement que

K.
avait participé en pleine connaissance de cause à l'importation

de la
drogue, mais aussi qu'il devait se trouver à un niveau relativement

élevé
de la hiérarchie et de l'organisation qui a permis ce trafic. Elle

l'a
ainsi reconnu coupable d'infractions graves à la LStup. Tenant compte

de
l'appât du gain qui motivait K., de son absence d'antécédents, des renseignements
généraux recueillis à son sujet, de sa non-toxicomanie, de sa place dans la
hiérarchie qui a organisé ce trafic, la Cour

a
estimé sa faute particulièrement grave et l'a condamné à une peine de 15

ans de
réclusion. En outre, il a été condamné à une expulsion pour 10 ans,

sans
sursis.

 

       
d) K. recourt contre ce jugement. Selon lui, les pressions de la presse
et de la police qui ont entouré toute cette affaire ont

eu pour
effet que son procès n'a pas été équitable. De plus, le rôle de

W. a
été occulté pendant la majeure partie de l'instruction,

celui
de "Q." n'a jamais été éclairci. Des pièces au dossier ont

disparu.
L'enquête relative aux menaces dont aurait été l'objet 

L.
durant sa détention préventive a été menée de manière incomplète.

L'instruction
a été lente et le juge d'instruction peu empressé. Enfin et

surtout,
le dossier ne contient pas suffisamment d'éléments pour fonder

une
culpabilité, de sorte que le jugement viole le principe "in dubio pro

reo".
Subsidiairement, K. s'en prend à la mesure de la peine et

à
l'expulsion prononcée.

 

E.      T.
a été condamné à une peine de 4 ans de

réclusion.
Il a été reconnu coupable d'infractions graves à la LStup. Il a

en
effet servi de chauffeur-livreur pour importer en Suisse l'héroïne et a

ensuite
transporté 5 kg de cette substance à la Vue-des-Alpes où il a été

arrêté.
Il n'a pas fait recours contre sa condamnation.

F.      Le
président de la Cour d'assises a présenté diverses observa-

tions.
Le ministère public conclut au rejet des recours.

 

                          C O N S I D E R A N T

                              e n  d r o i t

 

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), les

trois
pourvois sont recevables. Comme ils portent sur une même affaire et

que les
problèmes juridiques soulevés se recoupent partiellement, il se

justifie
de rendre un arrêt commun.

 

       
Le 6 mars 1995, K. a envoyé à la Cour de céans un

courrier
accompagné de diverses annexes dans lequel il se plaint des con-

ditions
de sa détention. Ces pièces ne font pas partie du dossier. Elles

ne
sauraient non plus être considérées comme un complément au recours

déposé
d'ailleurs hors délai. Elles doivent donc être écartées et retour-

nées au
recourant.

 

2.      a)
En matière d'agent infiltré, le Tribunal fédéral a posé le

principe
qu'il n'y a pas lieu de protéger constitutionnellement un délin-

quant
contre le risque de voir son comportement malhonnête observé par un

fonctionnaire
de police non identifiable (ATF 112 IV 18 - JT 1986 IV 119).

Face à
certains types de criminalité, l'infiltration d'agents sous le cou-

vert de
l'anonymat apparaît en effet comme indispensable à une répression

efficace.
Cette méthode a d'ailleurs été expressément prévue par le légis-

lateur
en matière de stupéfiants, puisque l'article 23 al.2 LStup déclare

non
punissable le fonctionnaire qui, sans révéler son identité et sa qua-

lité,
accepte une offre de stupéfiants à des fins d'enquête. Il convient

toutefois
de distinguer agent infiltré et agent provocateur. Le premier

est un
agent de police qui, dans le cadre d'une mission et sans révéler sa

fonction,
se met en contact avec des suspects ou des délinquants poten-

tiels
et leur offre son aide ou accepte de les aider dans leur entreprise

délictueuse
(Corboz, L'agent infiltré, RPS 111/1993, p.309-310; Bénédict,

Le sort
des preuves illégales dans le procès pénal, Thèse, Lausanne, 1994,

p.159).
Le second est également un agent de police, mais il suscite une

volonté
délictueuse et incite donc les personnes avec lesquelles il s'est

mis en
contact sans leur révéler sa fonction à commettre une infraction

qui,
sans son intervention, ne l'aurait pas été (Corboz, op.cit., p.310;

Bénédict,
op.cit., p.159-160, 173ss; ATF 112 IV 18 - JT 1986 IV 118). Seul

le
recours à un agent infiltré est admissible et ceci à deux conditions :

l'agent
ne doit pas avoir joué un rôle d'instigateur et son engagement

doit
respecter le principe de la proportionnalité (Corboz, op. cit., p.316

et les
références).

 

       
b) S. se plaint du fait que W. se-

rait
devenu, dès la deuxième phase de son intervention, un agent provoca-

teur
qui l'a poussé à déployer le trafic pour lequel il a été condamné et

qu'il
n'avait jamais envisagé auparavant (p.10-17 de son recours). Il con-

vient
donc d'examiner, au regard de la distinction faite ci-dessus, l'ac-

tivité
de W. dans l'enquête ayant abouti à la saisie des 23 kg

d'héroïne,
en formulant cependant une remarque au préalable. Contrairement

à S.,
L., qui a été en contact avec 

W. du
25 juin 1992 jusqu'à son arrestation le 7 décembre de la même an-

née
(ch. A/I/2-4, II/6, 18, 19 de l'arrêt de renvoi du 9.3.1994; v. aussi

D.X/1903-1904),
ne prétend pas dans son recours que W. serait

un
agent provocateur. Il serait d'ailleurs malvenu d'affirmer que sans

W. il
ne se serait jamais livré au trafic de stupéfiants puis-

que,
alors même qu'il se trouvait en détention préventive sous l'incul-

pation
d'avoir participé à un trafic portant sur plus de 20 kg d'héroïne,

il a
demandé à un tiers de prendre contact avec W. en vue d'or-

ganiser
un nouveau trafic portant sur 20 kg de cocaïne (arrêt de renvoi

complémentaire
du 25.8.1994; D.X/1932, 1980-1981), affichant de la sorte

une
volonté de trafiquer tous azimuts.

 

       
c) La version de S., selon laquelle 

W.
aurait joué le rôle d'agent provocateur à son égard, doit être reje-

tée pour
trois raisons.

 

       
Premièrement, S. n'a eu de contact avec

W. qu'à
une seule occasion, le 7 décembre 1992, jour de son

arrestation
(ch. B/I/21 de l'arrêt de renvoi du 9.3.1994), c'est-à-dire

après
que l'héroïne avait été importée en Suisse. W. n'est

ainsi
pas la source directe de l'activité délictueuse de 

S..

 

       
Deuxièmement, W. n'a pas "provoqué" L.. Ce-

lui-ci
a certes déclaré devant le juge d'instruction que, si W.

n'était
pas intervenu, il n'aurait pas agi (D.VII/1182), mais ses propos

sont
contredits par son attitude en détention préventive (v. ci-dessus

litt.b
in fine), par ses précédentes déclarations (D.II/256, 282, 307-308)

dont il
ressort clairement que W. a limité son intervention à

se
déclarer prêt à acquérir de grosses quantités de stupéfiants (ce qui

est
précisément le rôle d'un agent infiltré) et par le fait que c'est

L. qui
a relancé W. (D.VIII/1366-1367, 1465).

 

       
Troisièmement, L., même s'il avait été "provoqué" par

W. - ce
qui n'est pas le cas -, n'a eu aucune influence sur

S.. En
effet, lors de leur première entrevue, 

L. a
déclaré à S. qu'il avait un gros client et

S. a
répondu qu'il n'y avait pas de problèmes, qu'il

pouvait
se procurer 100 kg, voire plus, d'héroïne ou de cocaïne (D.III/

365).
En outre, sur les 23 kg importés, seuls 5 étaient finalement desti-

nés à
W., ce qui tend à démontrer que S. dis-

posait
d'autres débouchés. Ces éléments, ajoutés au fait que 

S. a
déjà été condamné en 1990 à une peine de 20 mois d'emprison-

nement
pour infractions graves à la LStup, permettent d'affirmer que l'ac-

tion de
W. dans cette enquête n'a eu aucune incidence sur la

détermination
de S. à trafiquer de la drogue à large

échelle.
Le seul effet de l'infiltration de W. a été de permet-

tre la
saisie de la drogue avant qu'elle ne soit écoulée et l'arrestation

des
responsables de son importation en Suisse.

 

3.      a)
Le principe de la publicité des débats, prévu à l'article 6 §

1 CEDH,
représente une garantie d'une justice indépendante et impartiale,

car il
permet aux justiciables et au public de contrôler l'application

régulière
de la loi (Piquerez, Précis de procédure pénale suisse, 1994,

p.192-195).
Il n'est toutefois pas absolu. Un huis clos, total ou partiel,

peut
être ordonné si la sécurité de l'Etat, l'ordre public, les bonnes

moeurs
ou la sauvegarde d'intérêts privés dignes de protection l'impose

impérativement
(ATF 102 Ia 211 - JT 1977 IV 157; art.74 al.1 CPPN). Quand

un
agent infiltré a été utilisé, il existe un intérêt indéniable à ce que

son
anonymat soit préservé (Corboz, op.cit., p.322-323 et 331). Il s'agit

à la
fois d'assurer la sécurité du témoin en évitant des risques de repré-

sailles
et de sauvegarder l'intérêt public à ce que le détail des méthodes

usitées
par la police ne soit pas divulgué (ATF 118 Ia 330).

 

       
b) En l'espèce, W. a été entendu à huis clos par la

Cour
d'assises, en présence du représentant du Ministère public, des pré-

venus
et de leurs mandataires, alors qu'il se trouvait dans une pièce ad-

jacente.
Les communications se sont faites par micros et haut-parleurs.

Cette
audition a eu lieu non pas dans la salle où siège habituellement la

Cour
d'assises, mais dans le bâtiment administratif de la police à Neuchâ-

tel. Le
choix de ce lieu découle de la volonté du tribunal que le témoin

puisse
venir témoigner et repartir discrètement (D.X/2011), ce qui n'au-

rait
pas été le cas s'il avait été entendu au Château de Neuchâtel. Ce

motif
est parfaitement admissible au regard de la nécessité de protéger

l'anonymat
de l'agent infiltré. Au surplus, le huis clos n'a duré que le

temps
de l'audition du témoin. Le reste des débats a été public.

 

4.      a)
L'article 6 § 1 CEDH garantit à toute personne le droit à un

procès
équitable. L'article 6 § 3 litt.d précise qu'un prévenu a le droit

d'interroger
ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la

convocation
et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes con-

ditions
que les témoins à charge. Ce principe a pour but essentiel d'assu-

rer
l'égalité des armes entre l'accusation et la défense. En droit neu-

châtelois,
l'article 129 CPP donne aux parties le droit de requérir des

actes
d'information.

 

       
Le prévenu doit avoir au moins une fois l'occasion de poser à un

témoin
à charge des questions sur les faits allégués par celui-ci (Cohen/

Jonathan,
La Convention européenne des droits de l'homme, 1989, p.444).

Une
confrontation directe, durant l'enquête ou devant l'autorité de juge-

ment,
est seule à même de permettre au prévenu de contester un témoignage

et au
tribunal d'apprécier la crédibilité de celui-ci (ATF 118 Ia 330 et

les
références).

 

       
En ce qui concerne les témoins à décharge, l'article 6 § 3 litt.

d CEDH
n'accorde pas au prévenu un droit illimité à obtenir leur convoca-

tion.
L'autorité judiciaire saisie d'une requête doit apprécier la perti-

nence
des questions qui pourraient être posées aux témoins dont l'audition

est
requise et, partant, la nécessité de celles-ci pour contribuer à la

découverte
de la vérité. Il ne suffit ainsi pas qu'un condamné démontre

qu'il
n'a pas pu interroger un témoin à décharge, il faut encore qu'il

rende
vraisemblable que l'audition dudit témoin était nécessaire à la dé-

couverte
de la vérité et que sa non-audition a causé un préjudice aux

droits
de la défense (décision du 11.3.1982 de la Commission européenne

des
droits de l'homme en l'affaire X. c/Suisse, Décisions et rapports 28/

1982,
p.131).

 

       
De façon générale, un tribunal est parfaitement en droit de met-

tre fin
à l'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis

de
former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à

une
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore opposées, il a

la
certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier sa position

(ATF
115 Ia 97 - JT 1991 IV 27-28; ATF 106 Ia 161 - JT 1982 I 586; RJN 7

II 197;
Corboz, op.cit., p.326).

 

       
b) L. et K. se plaignent du fait que le dé-

nommé
"Q.", qui a mis en contact L. et W. (v. en

particulier
D.VII/1180, VIII/1477, 1548, IX/1713-1714, X/1835), n'ait pas

été
entendu et qu'ils n'aient pas eu l'occasion de l'interroger (p.2-5 et

4 de
leurs recours respectifs).

 

       
K. n'a jamais eu de contact avec "Q.". Il a tou-

jours
nié avoir participé volontairement à un trafic de stupéfiants. Ain-

si,
"Q." ne constitue pour lui un témoin ni à charge, ni à décharge,

de
sorte qu'il ne saurait se prévaloir du fait que cette personne n'a pas

été
entendue.

 

       
Il en va de même pour L.. En effet, le rôle de

"Q."
s'est limité à le mettre en contact avec W.. Il

n'est
plus jamais intervenu par la suite. Or, il a déjà été fait état de

la volonté
arrêtée de L. de trafiquer de la drogue, en reprenant

contact
avec W. après l'échec d'une première transaction et en

continuant
à chercher à agir comme courtier même en détention préventive.

L'intervention
de "Q." s'avère donc de tellement peu d'importance

qu'il
pouvait être renoncé à l'interrogatoire de ce personnage sans que le

droit
de L. à un procès équitable ne soit violé. On voit mal ce

que ce
témoin aurait pu ajouter au dossier, à charge ou à décharge. Aucun

passage
du jugement entrepris ne permet d'ailleurs de supposer que cet

élément
a joué un rôle dans la condamnation de L..

 

       
c) K. se plaint du fait que l'enquête relative à des

menaces
qu'aurait reçues L. en détention préventive a été menée

de
façon incomplète (v. notamment D.VI/1039). Il n'a fait l'objet d'aucune

prévention
à ce sujet et rien ne permet de dire que cette affaire aurait

eu une
influence, même minime, sur la décision de la Cour d'assises à son

égard.
Cet argument doit donc être écarté.

 

       
d) K. se plaint également de l'absence de certaines

pièces
au dossier (p.4-5 de son recours). Il ressort de la motivation du

jugement
(p.22-24; v. aussi ci-dessous cons.5) que, même si ces pièces

s'étaient
trouvées au dossier, le tribunal en serait arrivé à la même

conclusion.
En particulier, on ne voit pas ce que les enregistrements des

conversations
téléphoniques entre K. et Madame T. (à qui

rien
n'a été reproché) auraient pu apporter.

 

       
e) K. se plaint enfin du fait que le rôle de 

W. a
été longtemps occulté (p.4 de son recours). Cet argument n'est pas

non
plus pertinent. D'une part, K. n'a jamais eu de contact avec

W..
D'autre part, celui-ci a déposé un rapport au dossier, puis

a été
entendu par le juge d'instruction et par la Cour d'assises, de sorte

que son
rôle a pu être suffisamment précisément déterminé.

 

       
f) S. se plaint de ne pas avoir été, contrai-

rement
à L., confronté à W. (p.6-7 de son recours). Il

convient
ici de distinguer entre une mise en présence directe d'un témoin

et d'un
prévenu, et d'un droit de celui-ci à interroger celui-là. Il est

admis
qu'un prévenu est en droit d'interroger ou de faire interroger un

témoin
à charge. En revanche, le droit à une confrontation directe peut

être
restreint, afin de protéger l'anonymat du témoin (ATF 118 Ia 331;

Corboz,
op.cit., p.331 et 334). Or, en l'espèce, S. n'a

jamais
caché son implication dans le trafic de drogue. Sa précédente con-

damnation
en 1990 et les quantités de drogue en cause démontrent qu'il a

de
nombreux "contacts" que les autorités de connaissent pas. En outre,

S. n'a
vu W. qu'à une seule reprise, le jour

de son
arrestation, et ne se souvient peut-être pas exactement du visage

de
l'agent infiltré. Il y a ainsi un intérêt évident à ce que 

W. ne
soit pas confronté à S., sous peine de mettre en

danger
la sécurité du témoin. Une confrontation directe ne se serait jus-

tifiée
en l'espèce que s'il avait existé un doute sur l'identité du té-

moin.
Ce n'est pas le cas en l'espèce. L'identité de W., agent

de
police assermenté, a pu être vérifiée. L. a d'ailleurs con-

firmé
devant le juge d'instruction, puis devant la Cour d'assises, que le

témoin
était bien W..

 

5.      a)
Le principe de la présomption d'innocence oblige le juge à

respecter
la maxime "in dubio pro reo". Ce principe découle de l'article 6

§ 2
CEDH et trouve aussi son fondement juridique dans l'article 4 Cst.féd.

Il
constitue une règle de répartition du fardeau de la preuve interdisant

de
prononcer un verdict de culpabilité au motif que l'accusé n'a pas prou-

vé son
innocence et interdit aussi de rendre un tel verdict tant qu'un

doute
subsiste sur la culpabilité de l'accusé. Dans cette seconde accep-

tion,
la maxime "in dubio pro reo" se rapporte à la constatation des faits

de la
cause et à l'appréciation des preuves (ATF 120 Ia 31 - SJ 1994, p.

541
ss).

       
En procédure neuchâteloise, la règle "in dubio pro reo" n'a
pas

été
instituée expressément par le législateur, mais elle se déduit de

l'article
224 CPP, qui consacre le principe de la libre appréciation des

preuves
par le juge (RJN 5 II 114).

 

       
En tant que règle d'appréciation des preuves, le principe "in

dubio
pro reo" n'exige pas, en particulier, que l'administration des preu-

ves
aboutisse à une certitude absolue, mais simplement que l'autorité de

jugement
renonce à condamner, à moins d'être convaincue qu'il n'y a pas de

doutes
- à prendre raisonnablement en considération - au sujet de la réa-

lisation
des éléments objectifs et subjectifs de l'infraction (ATF 106 IV

20;
Rouiller, La protection de l'individu contre l'arbitraire de l'Etat,

RDS
1987, t.2, p.312). La maxime est violée si le juge pénal aurait dû

douter
de la culpabilité de l'accusé. Sur ce point, il importe peu qu'il

subsiste
des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours

possibles,
une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de

doutes
sérieux et irréductibles qui s'imposent à l'esprit en fonction de

la
situation objective (SJ 1994 précitée).

 

       
Le juge peut fonder son intime conviction sur de simples indi-

ces.
Pour permettre à l'autorité de recours de contrôler son raisonnement,

on
exige du magistrat qu'il justifie son choix (SJ 1994 précitée; BGC vol.

110,
p.99-100; RJN 3 II 97). L'autorité de cassation, qui est en principe

liée
par l'appréciation des faits de la juridiction inférieure, n'inter-

vient
que si celle-ci a admis ou nié un fait en se mettant en contradic-

tion
évidente avec le dossier, si elle a abusé de son pouvoir d'apprécia-

tion,
en particulier si elle a méconnu des preuves pertinentes ou qu'elle

n'en a
arbitrairement pas tenu compte, lorsque ses constatations sont évi-

demment
contraires à la situation de fait, reposent sur une inadvertance

manifeste
ou heurtent gravement le sentiment de la justice, enfin lorsque

l'appréciation
des preuves est tout à fait insoutenable, par exemple lors-

qu'elle
est fondée exclusivement sur une partie des moyens de preuves (ATF

118 Ia
30 et les références, 112 Ia 371 cons.3), soit, en définitive, si

le juge
s'est rendu coupable d'arbitraire.

 

       
b) En l'espèce, K. estime que les indices retenus par

la Cour
d'assises ne permettent pas de fonder un prononcé de culpabilité.

Il
développe cette thèse en les reprenant en détail (point 2 de son re-

cours,
p.5 à 17). La Cour de céans n'étant pas une Cour d'appel, il ne lui

appartient
pas de dire si la version du recourant est ou non plausible,

mais
uniquement d'examiner si l'appréciation de la Cour d'assises est ar-

bitraire.
Celle-ci a retenu que K. a financé l'achat du véhicule

qui a
servi à apporter la drogue, qu'il était présent lorsque 

T. a
reçu avant son départ ses instructions de S.,

qu'il a
réceptionné T. à Bucarest, qu'il a fait les

voyages
en avion de Turquie en Roumanie et retour assis aux côtés d'une

personne
soupçonnée de trafic de stupéfiants, qu'il aurait dû descendre

dans le
même hôtel que cette personne à Bucarest, qu'il y a eu des appels

téléphoniques
entre l'établissement public tenu par T.

à La
Chaux-de-Fonds et une société turque exploitée notamment par 

K.,
qu'il a été mis en cause par des documents de la police danoise

pour
des affaires de stupéfiants, qu'il a menti, durant l'instruction,

compromettant
deux autres prévenus (finalement libérés par la Cour d'assi-

ses),
qu'il a nié des faits que l'enquête a permis d'établir (notamment

son
voyage à Bucarest), qu'il a déposé, en septembre 1993, une biographie

écrite
contenant une présentation des faits curieusement parfaitement com-

patible
avec les résultats de l'instruction et qu'enfin, il est invraisem-

blable
qu'il ait été, comme il l'affirme, abusé par S.,

qui
s'est montré régulier en affaires (cons.18, p.22-24 du jugement).

 

        A
l'évidence, la Cour d'assises n'a pas violé le principe "in

dubio
pro reo" en retenant que le cumul de ces différents indices, établis

par le
dossier, permettait de conclure à une participation intentionnelle

et à un
niveau élevé de K. à l'importation des 23 kg d'héroïne

saisis.

 

       
Concernant le reproche d'avoir menti et de s'être tu avant de

présenter
une version soigneusement pesée des faits, K. explique

qu'il a
eu peur pour sa vie, voire pour celle des membres de sa famille

s'il
révélait tout ce qu'il savait, ce qui rendrait son attitude excusable

(point
2.6 de son recours, p.12-13). Cette théorie n'est pas crédible. Au

moment
où il a été arrêté (soit le 16.3.1993), K. savait que

plus de
20 kg d'héroïne avaient été saisis et que son beau-frère,

S.,
avait été arrêté (D.VI/991). Si réellement il avait

été
impliqué dans ce qu'il pensait être exclusivement un trafic d'or, il

l'aurait
immédiatement reconnu, conscient de l'urgence à se disculper d'un

trafic
de drogue de cette envergure. Il lui était dès son arrestation loi-

sible,
comme il l'a fait par la suite dans sa biographie, de taire les

noms
des autres personnes impliquées, et de la sorte d'éviter tous risques

de
représailles. Cette attitude a d'ailleurs été celle de 

S.,
qui, tout en reconnaissant son application dans ce trafic de

stupéfiants,
a refusé tout au long de l'instruction de fournir le moindre

renseignement
susceptible de mettre en cause d'autres personnes. Selon la

première
partie de sa biographie, K. a pendant plusieurs années

milité
dans des organisations d'opposition au régime turque en place et a

dû
vivre dans la clandestinité après avoir été arrêté arbitrairement et

torturé.
On imagine dès lors difficilement que sa seule mise en détention

ait pu
lui faire perdre "tout sens logique" (p.12 de son recours) au point

d'impliquer
deux autres personnes de sa famille (un beau-frère et un cou-

sin)
qui, à cause de ses mensonges, ont vu leur détention préventive pro-

longée.
Ce comportement cadre mal avec l'image de courage que veut donner

de lui
le recourant (p.11 de sa biographie).

 

6.      a)
L. se plaint d'une motivation insuffisante du juge-

ment.
Il allègue que l'article 19 ch.1 LStup n'a pas été visé, alors même

qu'il
lui est reproché une activité de courtier (p.8-9 de son recours).

 

       
b) Selon l'article 182 al.2 CPP, les décisions statuant le ren-

voi
devant un tribunal contiennent, outre l'indication des faits auxquels

la
prévention est limitée, leur qualification légale. L'article 211 al.1

CPP
précise que, si le tribunal n'est pas lié par l'appréciation juridique

des
faits contenue dans la décision de renvoi, il ne peut condamner le

prévenu
en vertu d'autres dispositions légales sans le rendre au préalable

rendu
attentif à ce changement et lui donner l'occasion de le discuter. Si

ces
modifications nécessitent une plus ample préparation de la défense, le

tribunal
doit, d'office ou sur requête, ajourner les débats (art.211 al.2

CPP).
Enfin, selon l'article 225 CPP, le tribunal se prononce sur la pré-

vention
et sur la qualification juridique, telles qu'elles résultent à la

fin des
débats de la décision de renvoi et, le cas échéant, du procès-

verbal.

 

       
c) Un accusé a le droit de connaître les éléments de fait et de

droit
qui lui sont reprochés et de se déterminer avant jugement sur tous

les
aspects pertinents de son procès. Ce droit, garanti aussi bien par

l'article
4 Cst.féd. que par l'article 6 § 3 CEDH, est une conséquence de

la
maxime accusatoire. L'acte d'accusation, qui doit contenir l'intégra-

lité
des faits incriminés, a deux buts : délimiter l'objet du procès et

informer
la défense pour lui permettre d'intervenir efficacement dans la

procédure
(ATF 120 IV 348; RJN 1993, p.148). Ainsi, par exemple, une per-

sonne
prévenue d'incendie intentionnel ne peut pas être condamnée pour

incendie
par négligence sans que soit respectée la procédure de l'article

211
al.1 CPP, car il existe entre les articles 221 et 222 CP, qui ont

trait à
des situations nettement distinctes quant à l'intention de l'au-

teur,
une différence de nature (RJN 6 II 157). De même, lorsque le juge

envisage
d'appliquer des peines ou des mesures qui n'entrent en considé-

ration
que par le jeu de dispositions légales autres que celles qui sont

immédiatement
en cause et auxquelles le prévenu n'avait raisonnablement

pas à
s'attendre, l'accusé doit être invité à se déterminer, plus parti-

culièrement
s'il est nécessaire de procéder à des constatations de fait

particulières
pour prononcer ces nouvelles peines ou mesures. En revanche,

si, sur
la base de l'inculpation, de l'acte d'accusation ou de renvoi, des

faits
qui lui sont reprochés et du résultat de l'administration des preu-

ves,
l'inculpé doit compter avec l'application d'une mesure ou d'une pei-

ne, il
n'est pas nécessaire de l'y rendre particulièrement attentif (ATF

101 Ia
296). En outre, celui qui est renvoyé devant un tribunal pour in-

fractions
à l'article 19 LStup peut être condamné pour cas grave alors

même
que le chiffre 2 de cette disposition n'était pas expressément visé

par
l'arrêt de renvoi (RJN 1983, p.116).

 

       
d) En l'espèce, l'argument de L. doit être écarté, com-

pte
tenu des principes susmentionnés. Les infractions des chiffres 1 et 2

de la
LStup sont étroitement liées. La seconde renvoie d'ailleurs implici-

tement
à la première en disposant que "le cas est grave ..." sans préciser

de quel
"cas" il s'agit. La mention de l'article 19 ch.1 LStup apparaît

donc
comme superflue. En outre, L. ne saurait sérieusement pré-

tendre,
au vu du dossier, des deux arrêts de renvoi le concernant et des

débats,
qu'il ignorait que son activité délictueuse serait examinée sous

l'angle
de l'un des alinéas du chiffre 1 combiné avec le chiffre 2. Il est

clair
que son droit à se défendre en argumentant sur tous les aspects im-

portants
de la cause n'a pas été violé par l'omission de l'article 19 ch.1

LStup.

 

7.      a)
K. estime ne pas avoir eu droit à un procès équita-

ble,
compte tenu notamment de la pression opérée par la presse (p.2-3 de

son
recours). En effet, dans un article de l'Hebdo du 17 novembre 1994

(annexé
au recours), K. est qualifié en gros titres de "parrain

aux
petits oignons". En sous-titre, l'hebdomadaire indique : "Un turc est

à la
clé du plus gros trafic d'héroïne jamais démantelé en Suisse roman-

de".
Dans le texte de l'article, on lit notamment: "Tout le désigne comme

le
commanditaire de ce trafic"; "Même s'il n'est pas sur les lieux de la

vente,
à La Vue-des-Alpes, tout l'accable". Ce n'est que dans les der-

nières
lignes de l'article que le lecteur apprend que K. entend

plaider
l'acquittement.

 

       
b) La garantie d'un tribunal impartial, consacrée à l'article 6

§ 1
CEDH, peut être violée lorsque, avant un procès pénal, un accusé est

l'objet
d'une campagne de presse déclenchée à son encontre, même sans

l'intervention
d'autorités étatiques (SJ 1993, p.200 et les références).

Cette
garantie est toutefois à mettre en relation avec le principe de la

publicité,
qui veut qu'un procès soit ouvert au public (donc à la presse)

pour
lui permettre de se rendre compte de la façon dont le droit est ap-

pliqué
et la justice rendue, ainsi qu'avec la liberté d'expression recon-

nue à
l'article 10 § 1 CEDH (ATF 113 Ia 309 - JT 1989 I 279-280). La pres-

se doit
toutefois, face à des affaires pénales en cours, respecter la pré-

somption
d'innocence en restant dans les limites d'une présentation objec-

tive
des faits (ATF 116 IV 31 - JT 1992 IV 31). Il est en effet clair

qu'une
campagne de presse peut avoir une influence sur l'objectivité et

l'indépendance
d'un tribunal, spécialement lorsque, comme en l'espèce, six

des
neuf membres de celui-ci sont des laïcs. Il faut toutefois qu'il y ait

des
indices objectifs permettant de penser que les juges ou les jurés ont

été
influencés (ATF 116 Ia 15 - JT 1991 IV 157).

 

       
c) En l'espèce, la publication de l'article de l'Hebdo avant

qu'un jugement
n'intervienne est déplacée. Elle l'est d'autant plus qu'el-

le
paraît plus destinée à racoler le chaland par des titres percutants

qu'à
fournir à des lecteurs des informations objectives. Rien ne permet

cependant
de dire que cet article ait eu une influence quelconque sur la

décision
de la Cour d'assises. Il est en effet paru le 17 novembre, soit

le
troisième et dernier jour d'audience. Il est improbable que les membres

de la
Cour, occupés ce jour-là à délibérer, aient eu le temps d'en prendre

connaissance.
Même si tel avait été le cas, ils auraient eu l'occasion, au

cours
des deux jours précédents, de se faire une opinion et n'auraient

vraisemblablement
pas été influencés par cet article.

 

       
d) Quant au deuxième article de presse déposé en annexe au re-

cours,
il s'agit d'une coupure de l'Express postérieure au jugement, donc

sans
effet sur l'impartialité de la Cour.

 

8.      a)
K. se plaint de la lenteur de la justice durant

l'instruction
(p.13 de son recours). Celle-ci a débuté le 7 décembre 1992

(date
de l'arrestation de trois des prévenus à La Vue-des-Alpes) et s'est

terminée
le 9 mars 1994 (date de l'arrêt de renvoi de la Chambre d'accu-

sation).

       
b) Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure, au re-

gard de
l'article 6 § 1 CEDH, doit s'apprécier selon l'ensemble des cir-

constances,
notamment l'importance et la difficulté de la cause, ainsi que

l'attitude
des parties (ATF 119 Ib 325 et les références).

 

       
c) En l'espèce, la cause était indiscutablement importante et

difficile.
Elle portait sur un trafic international de plus de 20 kg

d'héroïne
et il a fallu procéder à de nombreuses investigations, dont une

partie
à l'étranger. En outre, l'attitude des prévenus n'a pas contribué à

l'avancement
du dossier. S., tout en reconnaissant sa

responsabilité,
n'a à aucun moment durant l'instruction collaboré à cel-

le-ci.
T. a commencé par mentir, de même que 

L..
Quant à K., arrêté le 16 mars 1993, il a dans un premier

temps
nié être impliqué de quelque manière que ce soit dans cette affaire

(D.III/407-408)
et sciemment menti sur divers points (D.IV/568ss, 699ss,

V/712ss),
ce qu'il a reconnu par la suite (D.VI/959, 991). Il a remis au

juge
d'instruction une "biographie" le 3 septembre 1993 (D.VI/995), qui a

rendu
nécessaire plusieurs interrogatoires (D.VI/1052-1078). Enfin, les

recourants
ont à plusieurs reprises porté le dossier devant la Chambre

d'accusation,
ce qui ralentit inévitablement une procédure. Compte tenu de

tous
ces éléments, on doit admettre que la durée de l'instruction, soit un

peu moins
d'un an et demi, reste raisonnable.

 

9.      a)
Les trois prévenus estiment que la peine qui a été infligée à

chacun
d'eux ne l'a pas été conformément aux principes légaux applicables

en la
matière. L. et S. se plaignent du fait

que le
rôle tenu par W. n'a pas suffisamment influé à la baisse

sur la
mesure de la peine (p.10 et 17 de leurs recours respectifs).

S.
estime en outre curieux qu'il ait été condamné plus

sévèrement
que L., car son activité a été moindre que celle de ce

dernier.
K. considère que sa culpabilité n'a pas été mesurée et

que la
peine de 10 ans d'expulsion ne se justifie pas (p.17-18 de son re-

cours).

 

       
b) Le juge fixe la peine d'après la culpabilité du délinquant,

en
tenant compte des mobiles, des antécédents et de la situation person-

nelle
de celui-ci (art.63 CP). En matière de stupéfiants également, la

faute
doit être le critère principal. La nature et la quantité de stupé-

fiants
en cause sont aussi des éléments d'appréciation. En revanche, des

motifs
de prévention générale ne sauraient à eux seuls justifier une ag-

gravation
de la peine (ATF 118 IV 342 - JT 1994 IV 69-70). Le fait qu'un

agent
infiltré soit intervenu doit entraîner une réduction de la peine à

prononcer,
car le rôle (actif ou passif) de cette personne influe sur la

culpabilité
de l'auteur, qui a eu de ce fait moins de difficultés à sur-

monter
(ATF 116 IV 294 - JT 1992 IV 44; ATF 118 IV 115 - JT 1992 IV 138;

Corboz,
op.cit., p.338-340).

 

       
Le premier juge jouit en matière de fixation de la peine d'un

large
pouvoir d'appréciation. La Cour de cassation pénale, comme le Tri-

bunal
fédéral, n'intervient que s'il a outrepassé son pouvoir en pronon-

çant un
jugement manifestement insoutenable parce qu'arbitrairement sévère

ou
clément, aboutissant à un résultat gravement choquant, inexplicable, en

contradiction
avec les motifs ou fondé sur des critères dénués de perti-

nence.
La Cour doit également annuler un jugement lorsqu'elle n'est pas en

mesure
de déterminer si tous les éléments qui doivent être pris en consi-

dération
ont été correctement évalués, c'est-à-dire si la motivation est

insuffisante
pour permettre de contrôler le respect de l'article 63 CP

(RJN 6
II 127; ATF 117 IV 112 - JT 1993 IV 99; ATF 116 IV 290-292; ATF 118

IV 18 -
JT 1994 IV 66). Le premier juge n'a cependant pas à indiquer en

chiffres
ou en pour-cent dans quelle mesure il a tenu compte de chaque

circonstance,
aggravante ou atténuante (ATF 118 IV 14 - JT 1993 IV 167).

 

       
c) En l'espèce, il apparaît que les exigences de la loi et de la

jurisprudence
fédérale ont été respectées pour chacun des trois recourants

(p.26 à
28 du jugement). Les recourants ont fait preuve d'une volonté dé-

lictueuse
manifeste. Aucun n'était toxico-dépendant. Seul l'appât du gain

les
motivait. Contrairement à S., ni L., ni 

K. n'avaient
d'antécédents. Ce sont là autant d'éléments qui ont été

pris en
compte et qui, ajoutés au rôle de chacun et à l'importance du tra-

fic,
ont amené la Cour d'assises à prononcer des peines importantes sans

outrepasser
son pouvoir d'appréciation. Il n'apparaît en outre pas arbi-

traire
que S., déjà condamné en 1990 à 20 mois d'empri-

sonnement
pour infractions graves à la LStup, se voie infliger une peine

plus
importante que celle de L., délinquant primaire et courtier

dans le
trafic en cause. En outre, le moyen tiré de la comparaison avec la

peine
infligée à un tiers est dénué de pertinence, compte tenu du principe

de
l'individualisation de la peine (RJN 1992, p.119). Enfin, ne pas savoir

avec
exactitude la position d'un prévenu au sein d'une organisation qui a

organisé
un trafic d'héroïne doit conduire à une appréciation de la culpa-

bilité
de l'accusé sur la base des éléments à disposition. Il serait cho-

quant
qu'un acquittement soit prononcé pour un tel motif.

 

       
d) L'expulsion de l'article 55 CP sert à la protection de la

sécurité
publique et constitue une véritable peine, qui doit donc être

fixée
selon les exigences de l'article 63 CP. Les conditions de l'octroi

d'un
sursis à l'expulsion s'apprécient au regard de l'article 41 CP. De

façon
générale, il y a lieu de faire preuve de retenue avant de prononcer

l'expulsion
d'un étranger qui vit depuis longtemps en Suisse, qui y est

enraciné,
qui n'a plus guère de rapport avec l'étranger et qui serait dès

lors
lourdement frappé par une expulsion (ATF 104 IV 223-225).

 

       
La peine de 10 ans d'expulsion ferme prononcée par la Cour d'as-

sises
(p.28-29 du jugement) est conforme aux exigences légales, en parti-

culier
du fait que K. a gardé des liens étroits avec son pays.

Ses
parents y habitent et il y a conservé de nombreux amis. Son séjour en

Turquie
en 1992 démontre de plus qu'il peut donc maintenant librement y

retourner,
malgré son activité politique antérieure. Rien ne fait donc

obstacle
à une expulsion indéniablement justifiée par la gravité de la

faute
commise.

 

10.     Mal
fondés, les trois recours doivent être rejetés et les frais

de la
cause répartis à parts égales entre les recourants. Comme ceux-ci

plaident
au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, leurs avocats

d'office
ont droit à une indemnité tenant compte de l'importance et de la

difficulté
de la cause, de la responsabilité assumée et du temps consacré

à la
préparation des pourvois.

 

                             Par ces motifs,

                       LA COUR DE CASSATION
PENALE

 

1.
Rejette les pourvois de K., de L. et de 

   S..

 

2.
Condamne les trois recourants à supporter à parts égales les frais de

   la cause dont le total s'élève à 2'000
francs.

 

3. Fixe
à 1'200 francs l'indemnité due à Me C. en tant qu'avo-

   cate d'office du recourant K..

 

4. Fixe
à 1'200 francs l'indemnité due à Me E. en tant qu'avocat

   d'office du recourant L..

 

5. Fixe
à 1'200 francs l'indemnité due à Me F. en tant qu'avo-

   cat d'office du recourant S..