# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 19276fc4-aee3-5afe-952b-e24c9ed32557
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.01.2012 A/84/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-84-2012_2012-01-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/84/2012-EXPLOI  ATA/41/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 19 janvier 2012 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur Angel APARICIO 
représenté par Me Pascal Erard, avocat  

 

contre 

 

SERVICE DU COMMERCE 

 
 
 

A/84/2012 

- 2 - 

 

- 3/5 - 

A/84/2012 

 Vu la décision du 13 janvier 2012 du service du commerce (ci-après : SCom) 
ordonnant la fermeture immédiate du dancing à l’enseigne « Bypass » du 13 janvier au 
3 février 2012, déclarée exécutoire nonobstant recours ; 

 que cette décision se fonde sur de nombreux rapports de police ou de dénonciations 
rédigés entre le 31 janvier 2010 et le 13 novembre 2011 ; 

 vu le recours formé par Monsieur Angel Aparicio, exploitant du « Bypass », déposé à 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 
13 janvier 2012 et concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif ; 

 que, pour le recourant, la décision litigieuse porte atteinte à sa liberté économique et 
ne respecte ni le principe de la proportionnalité ni celui du droit d’être entendu ; 

 vu la détermination du SCom du 18 janvier 2012 s’opposant à la restitution de l’effet 
suspensif au vu des nombreux rapports dressés par la police et de la gravité des infractions 
constatées ; 

 que, selon l’autorité, la décision respecte le principe de l’adéquation ainsi que celui 
de la subsidiarité et n’est pas de nature à causer un préjudice pécuniaire intolérable à 
l’exploitant ; 

 que l’autorité intimée a annexé à sa détermination onze rapports rédigés par la police 
entre le 21 mars et le 13 novembre 2011 ainsi qu’un échange de correspondances entre la 
société propriétaire du bâtiment où était installé le « Bypass » et le conseil du recourant ; 

 attendu en droit que, sauf disposition légale contraire, le recours contre une décision 
a effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné son 
exécution nonobstant recours (art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

 que, selon l’al. 2 de la même disposition, la juridiction de recours peut, à la demande 
de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose ; 

 que, selon la jurisprudence, il y a lieu d’effectuer une pesée entre les intérêts publics 
et privés en jeu, étant précisé que l’autorité peut aussi tenir compte des chances de succès 
du recours ( ATA/68/2007 du 6 février 2007) ; 

 qu’en l’espèce, l’intérêt privé du recourant, de nature économique, doit 
manifestement être reconnu ; 

 que tel n’est pas le cas de l’intérêt public mis en avant par l’autorité, qui n’apparaît 
pas à première vue déterminant ; 

- 4/5 - 

A/84/2012 

 que, d’une part, il le SCom a reçu de très nombreux rapports de dénonciation depuis 
près de deux ans sans entreprendre une quelconque action ; 

 que, d’autre part, le recours apparaît loin d’être dénué de chance de succès, une 
violation du droit d’être entendu du recourant étant possible à première vue dès lors que le 
SCom, à teneur du dossier produit, ne lui a jamais donné la possibilité de s’exprimer sur les 
reproches qui lui étaient faits ; 

 que la sanction, si elle devait être confirmée, pourra être exécutée au terme de la 
procédure ; 

 que, de plus, le refus de la restitution de l’effet suspensif rendrait le recours vide de 
sens dès lors que la sanction serait entièrement exécutée avant que la chambre 
administrative n’ait pu trancher le litige ; 

 que, dans ces circonstances, le vice-président restituera l’effet suspensif lié au 
recours ; 

 vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 
entré en vigueur le 1er janvier 2011 ; 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

admet la demande de restitution de l’effet suspensif au recours interjeté le 16 janvier 2012 
par M. Angel Aparicio contre la décision du service du commerce ordonnant la fermeture 
immédiate du dancing « Bypass » du 13 janvier au 3 février 2012 ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

 

communique la présente décision, en copie, à Me Pascal Erard, avocat du recourant, ainsi 
qu'à service du commerce. 

 

- 5/5 - 

A/84/2012 

 
 Le vice-président : 

 
 
 

Ph. Thélin 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :