# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d0a25676-2038-5f08-8df0-3d07c56c2c14
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-08-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.08.2008 A/1695/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1695-2008_2008-08-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine KOEPPEL et Dana DORDEA, Juges 

assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1695/2008 ATAS/890/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 4 

du 13 août 2008 

 

En la cause 

Monsieur C_________, domicilié à GENEVE 

Madame C_________, domiciliée à CHATELAINE 

demandeur 

 

demanderesse 

contre 

CAISSES DE PENSIONS MANOR & CAREBA, c/o MANOR 

SA, Utengasse 6, BASEL 

SWISSLIFE, Société suisse d'assurances générales sur la vie 

humaine, sise General-Guisan-Quai 40, ZURICH 

 

défenderesses 

 

 

   

 A/1695/2008 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 13 mars 2008, la 18
ème

  chambre du Tribunal de première instance 

a prononcé la dissolution du mariage contracté le 16 juillet 1993 à Chêne-Bourg 

(GE) par Madame C_________, née D_________ , et Monsieur C_________.  

2. Selon le chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a  donné actes aux demandeurs de ce qu'ils ont convenu de partager par 

moitié les avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun d'eux durant le 

mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 15 mai 2008 et a été transmis d'office 

au Tribunal de céans le même jour pour exécution du partage. 

4. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants: 

a) S'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 

• Par courrier du 10 juin 2008, SWISSLIFE, Société suisse d'assurances générales 

sur la vie humaine indique que la prestation de sortie de la demanderesse au       

8 mai 2008 s'élève à 26'627 fr. Elle précise avoir reçu en date du 27 février 2002 

une prestation de libre passage en sa faveur de 8'818 fr. 60 en provenance de la 

CAISSE DE PREVOYANCE DE LA CONSTRUCTION (CPC).  

• Par courrier du 25 juillet 2008, la CAISSE DE PREVOYANCE DE LA 

CONSTRUCTION (CPC) confirme avoir transféré la prestation de sortie de la 

demanderesse de 8'818 fr. 60 auprès de SWISSLIFE en date du 22 février 2002 

et indique que la demanderesse a été affiliée auprès de leur caisse du 1
er

 janvier 

1998 au 30 septembre 2001 et que sa prestation de sortie à la date du mariage 

(16 juillet 1993) était nulle.  

b) S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 

• Par courrier du 2 juin 2008, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 

LPP indique que la prestation de libre passage du demandeur se montait au 14 

mai 2008 à 1'271 fr. 50 et qu'elle a été transférée aux CAISSES DE PENSIONS 

MANOR & CAREBA en date du 14 mai 2008.  

• Par courrier du 22 juillet 2008, les CAISSES DE PENSION MANOR & 

CAREBA indiquent que le demandeur est affilié chez eux depuis le 1
er

 avril 

2001, qu'il a accumulé une prestation de sortie au 8 mai 2008 de 39'419 fr, 90 et 

que sa prestation de sortie au moment du mariage (16 juillet 1993) était nulle. 

Elles confirment en outre avoir reçu le 14 mai 2008 1'271 fr. 50 de la 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP ZURICH.  

 

 

   

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5. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 17 juin, 16 juillet et 29 

juillet 2008 . La juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, la 

prestation de libre passage à partager s'élève à 39'419 fr. 90 pour le demandeur et à 

26'627 fr. pour la demanderesse et qu'à défaut d'observations d'ici au 11 août 2008, 

un arrêt serait rendu sur cette base.  

6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 

l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 

invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 

et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 

avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 

2004,  2,5% dès le 1er janvier 2005, et 2,75% dès le 1er janvier 2008.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux demandeurs de ce qu'ils 

ont convenu de partager par moitié leurs prestations de sortie acquises durant le 

 

 

   

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mariage. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 16 juillet 1993, 

d’autre part le 8 mai 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu 

exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 39'419 fr. 90 tandis que celle acquise par la demanderesse est de  

26'627 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 19'709 fr. 95 

(39'419 fr. 90 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 13'313 fr. 50            

(26'627 fr. : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le 

montant de  6'396 fr. 45. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite les CAISSES DE PENSIONS MANOR & CAREBA à transférer, du 

compte de Monsieur C_________, la somme de 6'396 fr. 45 à la SWISSLIFE en 

faveur de Madame C_________, née D_________, ainsi que des intérêts 

compensatoires au sens des considérants, dès le 8 mai 2008 jusqu'au moment du 

transfert. 

2. Les y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le