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**Case Identifier:** d39c0916-6ac0-5263-afef-d221add7ae5a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 05.12.2016 C/524/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-524-2015_2016-12-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.12.2016. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/524/2015 ACJC/1588/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 5 DECEMBRE 2016 

 

Entre 

A_____, p.a. B_____, _____, appelante d’un jugement rendu par le Tribunal des baux 
et loyers le 9 mars 2016, comparant par Me Romain JORDAN, avocat, rue Général-

Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile, 

et 

Madame C_____, domiciliée _____, intimée, représentée par l’ASLOCA, rue du Lac 
12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection de 

domicile. 

 

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C/524/2015 

EN FAIT 

A. Par jugement du 9 mars 2016, expédié pour notification aux parties le 10 mars 
2016, le Tribunal des baux et loyer a fixé à 7'788 fr., charges non comprises, dès 

le 1
er

 avril 2015, le loyer annuel de l’appartement de trois pièces occupé par 

C_____ au 3
ème

 étage de l’immeuble sis _____ à Genève (ch. 1 du dispositif).  

 Le Tribunal des baux et loyers a en conséquence condamné la A_____ à 

rembourser à C_____ le trop-perçu de loyer en découlant (ch. 2). Il a par ailleurs 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était 

gratuite (ch. 4).   

 Les premiers juges ont constaté que la A_____ avait échoué à démontrer que le 

loyer litigieux se situait dans les limites des loyers du quartier ou de la localité et 

ont examiné les motifs relatifs invoqués par C_____ à l’appui de sa demande de 

baisse de loyer, soit la baisse du taux d’intérêt hypothécaire de référence de 5% à 

2%. La A_____ n’ayant pas allégué une éventuelle compensation avec d’autres 

critères relatifs, le Tribunal a accordé une baisse de loyer de 26.47% fondée sur la 

baisse précitée du taux d’intérêt hypothécaire de référence et fixé le loyer annuel 

de l’appartement litigieux à 7'788 fr. 

B. a. Par acte adressé au greffe de la Cour de justice en date du 25 avril 2016, la 
A_____ a formé appel contre ce jugement, dont elle sollicite l’annulation. Elle 

conclut, principalement, à ce que C_____ soit déboutée de toutes ses conclusions, 

et, subsidiairement, à ce que le loyer de l’appartement litigieux soit fixé à 8’808 

fr. par année.  

 La A_____ estime que les premiers juges ont omis le fait que l’immeuble 
considéré s’était trouvé sous régime HCM, de telle sorte que la baisse de loyer 

sollicitée par C_____ ne pouvait être analysée sous l’angle de l’évolution du taux 

hypothécaire. 

 Subsidiairement, elle invoque une hausse de l’indice suisse des prix à la 

consommation.  

 b. Dans son mémoire-réponse du 27 mai 2016, C_____ a indiqué que le caractère 
prétendument subventionné de l’immeuble considéré n’a pas été démontré par la 

A_____, est erroné et n’est par ailleurs d’aucune pertinence pour la résolution du 

cas d’espèce.   

 S’agissant de la prise en compte de la baisse du taux d’intérêt hypothécaire de 
référence par les premiers juges, celle-ci est exempte de critique. 

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C/524/2015 

 Finalement, la A_____ n’a jamais invoqué la question de l’évolution  de l’indice 

suisse des prix à la consommation, et cette dernière ne saurait être appliquée 

d’office.  

 Elle a par ailleurs produit une pièce nouvelle.  

 c. La A_____ a répliqué en date du 20 juin 2016, exposant qu’outre la hausse de 
l’indice suisse des prix à la consommation, celle des charges d’exploitation de 

l’immeuble à hauteur de 0.5% par année devait également être prise en 

considération.  

d. Par duplique du 27 juin 2016, C_____ a relevé que la A_____ n’avait jamais 
invoqué précédemment une augmentation des charges d’exploitation de 

l’immeuble, ni ne l’avait démontrée.  

e. La cause a été gardée à juger en date du 9 août 2016.  

f. Par courrier du 15 août 2016, la A_____ a indiqué que la Cour n’était limitée ni 
par les arguments soulevés par les parties, ni par la motivation de l’autorité 

précédente. Ainsi, l’argument relatif à la hausse des charges d’exploitation devait 

être retenu, étant relevé qu’en matière de bail, il est admis que les charges 

d’exploitation augmentent de 0.5% par année.  

g. C_____ s’en est remise, par courrier du 25 août 2016, à justice concernant la 
recevabilité de l’écriture de la A_____ du 15 août 2016. Pour le surplus, il n’était 

pas admis que les charges d’exploitation augmenteraient systématiquement de 

0.5% par année.  

C. Les faits pertinents de la cause peuvent être résumés comme suit : 

a. En date du 14 mars 1997, la A_____ et C_____ ont conclu un contrat de bail à 
loyer portant sur un appartement de trois pièces situé au 3

ème
 étage de l’immeuble 

sis _____ à Genève. 

Ce contrat a été conclu pour une durée initiale d’un an, soit du 1
er

 avril 1997 au 

31 mars 1998, avec clause de renouvellement tacite d’année en année. 

Le loyer annuel a initialement été fixé à 10'596 fr., charges non comprises, ces 

dernières s’élevant à 1'200 fr. par année.  

L’avis officiel de fixation du loyer initial indique, dans la rubrique des motifs des 

prétentions, « Taux de l’intérêt 5%. Maintien du pouvoir d’achat du capital exposé 

aux risques. Augmentation des charges d’exploitation. Réfection des peintures et 

papiers peints dans chambre et salon. ».  

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C/524/2015 

b. Par courrier du 20 novembre 2014, C_____ a soumis à la A_____ une demande 
en baisse de loyer fondée sur la baisse du taux d’intérêt hypothécaire de référence.  

c. La A_____ a répondu négativement à cette requête en date du 16 décembre 
2014, attirant l’attention de C_____ sur le fait que le loyer litigieux était inférieur 

à ceux qui se pratiquaient dans le quartier. 

d. Par acte du 12 janvier 2015 déposé par-devant la Commission de conciliation 
en matière de baux et loyers, C_____ a formé une requête en fixation judiciaire du 

loyer, respectivement en baisse de loyer. 

e. Déclarée non conciliée le 27 avril 2015, la cause a été portée devant le Tribunal 
le 11 mai 2015. 

C_____ a préalablement conclu à ce que la production d’un calcul de rendement 

soit ordonnée au 1
er

 avril 1997, ainsi qu’au 31 mars 2015, toutes pièces utiles 

devant être produites. 

Principalement, elle a conclu à ce que le loyer annuel de l’appartement litigieux 

soit fixé judiciairement à 9'000 fr. dès le 1
er

 avril 1997, au prononcé d’une baisse 

de loyer de 26.47% à compter du 1
er

 avril 2015, ainsi qu’à la restitution du trop-

perçu de loyer en découlant.  

f. Par mémoire-réponse du 2 septembre 2015, la A_____ a conclu au déboutement 
de C_____ de toutes ses conclusions. 

La A_____ a offert de produire des exemples de loyers comparatifs.  

g. Lors de l’audience du 6 octobre 2015, C_____ a retiré ses conclusions en 
fixation judiciaire du loyer, celles portant sur la baisse de loyer restant dès lors 

seules litigieuses. 

Pour le surplus, les parties ont persisté dans leurs conclusions.  

La A_____ a fait valoir que le loyer litigieux était resté inchangé depuis plus de 

trente ans.  

C_____ a allégué que l’immeuble était dans un état vétuste.  

h. Les premiers juges ont procédé à une inspection locale de l’appartement 
litigieux le 3 décembre 2015. Ils ont constaté l’état extérieur de l’immeuble ainsi 

que l’état et les caractéristiques de l’appartement litigieux. 

i. Les parties ont plaidé oralement lors de l’audience du 26 janvier 2016.  

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C/524/2015 

C_____ a persisté dans ses conclusions en baisse de loyer fondée sur la baisse du 

taux hypothécaire de référence, en relevant que la A_____ n’avait produit aucun 

exemple de loyer comparatif du quartier. 

La A_____ a indiqué que dans la mesure où l’immeuble avait bénéficié de 

subventions émanant de l’Etat et où le loyer était resté identique à la sortie du 

contrôle étatique, celui-ci devait être présumé non abusif.  

EN DROIT 

1. 1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2; 4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 

p. 493 consid. 1). 

S'agissant d'un contrat de bail reconductible tacitement, soit de durée indéterminée 

(ATF 114 II 165 consid. 2b), la valeur litigieuse déterminante doit être calculée en 

fonction de la baisse de loyer requise, fixée annuellement et multipliée par vingt 

(art. 92 al. 2 CPC; ATF 139 III 209 consid. 1.2; 137 III 580 consid. 1.1; arrêts du 

Tribunal fédéral 4C.169/2002 du 16 octobre 2002, reproduit in Pra 2003 n. 124 

p. 661 consid. 1.1). 

Dans ses conclusions de première instance, la locataire a sollicité une baisse de 

loyer de 26.47%, correspondant à la fixation du loyer annuel litigieux à 7'788 fr., 

soit une différence de 2'208 fr. par année (10'596 fr. - 7'788 fr.).  

Cette différence devant être multipliée par vingt, la valeur litigieuse est largement 

supérieure à 10'000 fr., seuil prévu pour l’admissibilité de l’appel.  

1.2 Selon l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, laquelle doit 

être jointe au dossier d'appel. 

L'appel a été interjeté dans le délai, eu égard à la suspension des délais intervenue 

(art. 145 al. 1 let. a CPC), et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 

311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 

1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ in : Procédure 

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civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 349 ss, 

n. 121). 

2. Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 

s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 

que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Les 

deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile commenté, 

Bâle, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC).  

La pièce nouvelle produite par l’intimée, datée du 11 décembre 1991, aurait pu et 

dû être produite au cours de la procédure de première instance. Elle est donc 

irrecevable. 

3. Les parties ont adressé des écritures à la Cour les 15 et 25 août 2016, après avoir 
été avisées par courrier du 9 août 2016 de ce que la cause était gardée à juger.  

3.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au 
sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH, le droit d'être entendu garantit notamment le droit 

pour une partie à un procès de prendre connaissance de toute argumentation 

présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou 

non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement 

susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet aux parties, et 

non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée 

au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de 

leur part. Ce droit à la réplique vaut pour toutes les procédures judiciaires. Toute 

prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être 

communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non 

faire usage de leur faculté de se déterminer (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_779/2010 du 1
er

 avril 2011 consid. 2.2 et les références citées). 

Si une partie considère qu'il est nécessaire de répliquer à une prise de position qui 

lui est notifiée, elle doit sans retard, soit requérir l'autorisation de se déterminer, 

soit adresser sa réplique au tribunal. Une autorité ne peut considérer, après un 

délai de moins de dix jours depuis la communication d'une détermination à une 

partie, que celle-ci a renoncé à répliquer et rendre sa décision. Le "délai 

raisonnable" sur lequel doit compter l'autorité ne saurait en tous les cas être 

supérieur à celui pour recourir (arrêt du Tribunal fédéral 5A_614/2015 du 

16 octobre 2015 consid. 3.1 et les références citées). 

3.2 Dans le cas présent, la duplique de l’intimée a été transmise à l’appelante par 
la Cour le 9 août 2016. Cette dernière indiquait par ailleurs que la cause était 

gardée à juger.  

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En date du 15 août 2016, l’appelante a déposé une réplique spontanée, à laquelle 

l’intimée a dupliqué par courrier du 25 août 2016.  

Eu égard au délai dans lequel a été déposée la réplique du 15 août 2016, inférieur 

à une semaine, cette dernière ne sera pas écartée de la procédure.  

Il en va de même de la duplique de l’intimée du 25 août 2016. 

4. L’appelante invoque une constatation inexacte des faits.  

4.1 L’art. 310 let. b CPC prévoit que l’appel peut être formé pour constatation 
inexacte des faits.  

Cette disposition habilite l’instance supérieure à revoir les faits sans restriction, ce 

qui découle de la nature ordinaire de la voie de l’appel en vertu de laquelle le 

litige se continue pour ainsi dire devant l’instance supérieure. En d’autres termes, 

l’instance d’appel – sous réserve de ce que lui impose la maxime des débats 

lorsqu’elle s’applique (art. 55 CPC) – n’est nullement liée par l’appréciation des 

faits à laquelle s’est livré le juge de première instance; elle peut administrer les 

preuves comme le prévoit l’art. 316 al. 3 CPC (JEANDIN, op. cit., n. 6 

ad art. 310 CPC). 

Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., commet un déni de justice formel et viole donc 

cette disposition, l'autorité qui se refuse à statuer ou ne le fait que partiellement, 

n'établit pas entièrement les faits ou n'examine qu'une partie de la requête 

(ATF 135 I 6 consid. 2.1; 134 I 229 consid. 2.3). 

Sur la base de cette garantie constitutionnelle, les parties sont en droit de solliciter 

la rectification ou le complément de l'état de fait, sur les faits pertinents pour la 

solution du litige (ACJC/486/2016 consid. 3.3.1). 

Le droit d'être entendu comprend le devoir minimum pour l'autorité d'examiner et 

de traiter les problèmes pertinents. Ce devoir est violé lorsque le juge ne prend pas 

en considération des allégués, arguments, preuves et offres de preuve présentés 

par l'une des parties et importants pour la décision à rendre. Il incombe à la partie 

soi-disant lésée d'établir que l'autorité n'a pas examiné certains éléments qu'elle 

avait régulièrement avancés à l'appui de ses conclusions et que ces éléments 

étaient de nature à influer sur le sort du litige (ATF 135 I 187 consid. 2.2). 

4.2 Selon l’appelante, les premiers juges auraient omis de prendre en compte le 
caractère subventionné de l’immeuble considéré ainsi que le contrôle étatique des 

loyers en découlant. L’appelante estime que du fait de cette omission, le jugement 

querellé devrait être annulé.  

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S’il est correct que les premiers juges n’ont pas expressément fait mention de ce 

fait dans leur raisonnement juridique, ce dernier apparaît dans la partie en fait du 

jugement entrepris. Il a donc été pris en compte par le Tribunal. 

En tout état de cause, au vu de ce qui suit, cette question n’est pas déterminante 

pour la solution du litige. 

5. L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir pris en considération la baisse du 
taux hypothécaire de référence pour fonder la baisse de loyer.  

5.1 Aux termes de l'art. 270a al. 1 CO, le locataire peut contester le montant du 
loyer et en demander la diminution pour le prochain terme de résiliation s'il a une 

raison d'admettre que la chose louée procure au bailleur un rendement excessif au 

sens des art. 269 et 269a CO à cause d'une notable modification des bases de 

calcul, résultant en particulier d'une baisse des frais. 

Lorsque le locataire demande la diminution du loyer en raison de la baisse du taux 

hypothécaire de référence, le juge applique la méthode relative (ATF 126 III 124 

consid. 2a et les arrêts cités), mais en poursuivant son examen rétrospectif jusqu’à 

la dernière modification du loyer consécutive à une variation du taux hypothécaire 

(ATF 133 III 61 consid. 3.2.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_489/2010 du 

6 janvier 2011 consid. 4.1). Cette méthode consiste, à partir des bases de calcul de 

la dernière fixation du loyer, à examiner comment ces bases ont évolué et si elles 

justifient une adaptation du loyer (ATF 120 II 240 consid. 2); elle permet de tenir 

compte non seulement de la dernière baisse du taux hypothécaire, mais de toutes 

les variations du taux hypothécaire antérieures non prises en considération depuis 

la dernière fixation du loyer (arrêt du Tribunal fédéral 4A_489/2010 précité 

consid. 4.1). Une modification de 1/4% du taux hypothécaire de référence suffit 

pour modifier le loyer (art. 13 al. 1-2 OBLF).  

Dans des situations exceptionnelles, le Tribunal fédéral admet toutefois que le 

locataire se prévale d'un facteur absolu et que le juge applique la méthode absolue 

(loyers usuels du quartier, calcul de rendement; art. 269 et 269a CO) pour 

examiner une demande de baisse de loyer. Le cas où le précédent loyer résulte 

d'un bail échelonné ou indexé constitue l'une de ces situations exceptionnelles 

justifiant le recours à la méthode absolue (ATF 123 III 76 consid. 4c; 121 III 397 

consid. 2b/bb; arrêts du Tribunal fédéral 4C.236/2004 du 12 novembre 2004 

consid. 2.2; 4C.291/2001 du 9 juillet 2002 consid. 2b/ff). 

Le bailleur peut s'opposer à la demande de baisse du loyer fondée sur la méthode 

relative, en excipant que le loyer n'est pas abusif malgré la modification des bases 

de calcul, puisque, selon la méthode absolue, il ne lui procure pas un rendement 

abusif (ATF 121 III 163 consid. 2). Il peut opposer alternativement, soit que le 

rendement net de la chose louée n'est pas excessif (art. 269 CO), soit que le 

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montant du loyer correspond aux loyers usuels dans la localité ou le quartier et 

qu'ils ne sont donc pas abusifs (art. 269a let. a CO) (ATF 122 III 257 consid. 4). 

Lorsqu'il oppose à la demande de baisse des facteurs de hausse, le bailleur assume 

le fardeau de la preuve (LACHAT, Le bail à loyer, 2008, n. 4.3.12, p. 418). 

5.1.1 Dans le cas présent, l’intimée a fondé sa demande de baisse de loyer du 
20 novembre 2014 sur l’évolution du taux d’intérêt hypothécaire de référence.  

Lors de la dernière fixation du loyer, soit à la conclusion du contrat de bail le 

14 mars 1997, les parties ont tenu compte du taux d’intérêt hypothécaire de 

référence, alors fixé à 5%. 

La demande de baisse de loyer de l’intimée est intervenue le 20 novembre 2014, 

soit alors que ledit taux se montait à 2%.  

L’évolution du taux d’intérêt hypothécaire de référence de 5% à 2% permet une 

baisse de loyer de 26.47%, à laquelle a potentiellement droit l’intimée.  

L’appelante n’a pas donné de suite favorable à la requête précitée de l’intimée, et 

a invoqué à cet effet, dans sa réponse du 16 décembre 2014 à la locataire, les 

loyers usuels du quartier.  

L’appelante n’a cependant produit aucun exemple de loyer comparatif pratiqué 

dans le quartier au cours de la présente procédure.  

Dans son écriture d’appel, l’appelante relève que l’état locatif de l’immeuble 

considéré a été soumis à un contrôle étatique et que le loyer de l’appartement 

litigieux n’a pas été majoré et est resté identique suite à la sortie de l’immeuble 

dudit contrôle. Selon elle, cela exclurait le prononcé d’une baisse de loyer. En 

d’autres termes, le loyer litigieux ne lui procurerait pas un rendement abusif.  

Se pose la question de savoir si, de cette façon, l’appelante entend modifier son 

argumentation, voire cumuler les moyens de défense pourtant alternatifs 

susceptibles d’être invoqués suite à une demande de baisse de loyer, 

correspondant aux loyers du quartier ou au rendement non abusif.  

Ce point peut rester indécis, en tant que le moyen est infondé.  

L’appelante n’a en effet pas produit de calcul de rendement lui permettant de 

démontrer que le loyer litigieux ne lui procurerait pas de rendement excessif.  

Par ailleurs, il n’a pas été démontré que le loyer de l’appartement faisant l’objet 

du présent litige aurait été contrôlé.  

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5.2 L’appelante invoque ensuite une hausse de l’indice suisse des prix à la 
consommation.  

Lorsque débute la procédure devant le juge, le locataire doit indiquer les facteurs 

de baisse dont il se prévaut. Le bailleur doit également faire connaître les critères 

qu’il oppose à la demande. Le cadre du débat est ainsi en principe fixé (LACHAT, 

op. cit., p. 418). 

Le critère de l’art. 269a let. e CO est fondé sur les coûts. Il s’agit d’un facteur 

relatif de fixation du loyer. Il peut être cumulé ou compensé avec d’autres facteurs 

relatifs (LACHAT, op. cit., p. 495-496). A teneur des articles 269a let. e CO et 

16 OBLF, le bailleur peut prétendre à la compensation du renchérissement pour la 

part de son investissement considérée comme exposée aux risques, c’est-à-dire ses 

fonds propres. L’art. 16 OBLF admet une revalorisation possible du loyer à raison 

de 40% de l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation 

(LACHAT, op.cit., page 495). 

L’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation est un fait notoire 

(art. 151 CPC). Le juge est censé la connaître et les parties n’ont pas à la prouver 

(LACHAT, op. cit., p. 497). Cependant, le juge n'a pas à la prendre en compte 

d'office (cf. LACHAT, op. cit., loc. cit., note 273). 

5.2.1 In casu, l’appelante n’a pas invoqué l’indice suisse des prix à la 
consommation au cours de la procédure de première instance en vue de 

compenser la baisse de loyer sollicitée par l’intimée. 

L’invocation de l’évolution de l'indice, qui n’intervient qu’au stade de l’appel, est 

tardive et ne saurait être prise en compte (cf. art. 317 al. 1 CPC).  

5.3 Lorsque le locataire se prévaut d'une baisse des charges du bailleur, en 
particulier d'une baisse du taux hypothécaire de référence intervenue depuis la 

dernière fixation du loyer (ATF 133 III 61 consid. 3.2.2.2, arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_675/2011 consid. 3.2), le bailleur peut alors objecter que ses frais ont 

augmenté depuis cette dernière fixation (BURKHALTER/MARTINEZ-FAVRE, Le 

droit suisse du bail à loyer, Commentaire SVIT, 2011, n. 19 ad art. 270a CO). 

Dans ce cas, il doit produire les pièces comptables. A défaut, il doit être débouté 

de sa demande. On ne saurait se satisfaire de tabelles relatives à l'évolution 

générale des charges (LACHAT, op. cit., n. 4.12, p. 477).  

5.3.1 En l’espèce, l’appelante indique qu’elle aurait subi une hausse de ses 
charges d’exploitation à hauteur de 0.5% par année, laquelle devrait être prise en 

considération en vue de déterminer la baisse de loyer. 

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Les allégations portant sur ce motif de compensation n’ont pas été invoquées par 

l’appelante au cours de la procédure de première instance. Il s’agit de faits 

nouveaux qui sont irrecevables (art. 317 al. 1 CPC).  

En tout état, la bailleresse n’a pas démontré, par la production de pièces 

comptables, la hausse de ses charges d’exploitation. 

5.4 Ainsi, c'est à raison que le Tribunal n'a pris en compte que la diminution du 
taux d’intérêt hypothécaire de référence de 5% à 2% justifiant une baisse de loyer 

de 26.47%. Le jugement entrepris sera donc confirmé. 

6. A teneur de l’art. 22 LaCC, il n’est pas prélevé de frais dans les causes soumises à 
la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l’art. 116 al. 1 CPC autorise les 

cantons à prévoir des dispenses de frais dans d’autres litiges que ceux visés à 

l’art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 12/12 - 

 

C/524/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 25 avril 2016 par A_____ contre le jugement 

JTBL/199/2016 rendu le 9 mars 2016 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/524/2015-9-OSL. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Serge PATEK et Monsieur Thierry 

STICHER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.