# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 04f94b7e-d5a2-587e-8e9d-4d45453e7c84
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-23
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 23.08.2017 C/5863/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-5863-2017_2017-08-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés le 14.09.2017. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5863/2017 ACJC/1127/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 23 AOÛT 2017 

 

Entre 

A______, sise ______ (France), requérante suivant requête de mesures provisionnelles 
du 17 mars 2017, comparant par Me Marc Balavoine, avocat, rue François-Bellot 2, 
1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

1) B______ SA, sise ______ (France), 
2) C______ SA, sise ______ (GE), 
3) D______ SA, sise ______ (VD), 
4) E______ GmbH, sise ______ (BE), 
5) F______ Sàrl, sise ______ (NE), 

citées, comparant toutes par Me Thomas Legler, avocat, cours de Rive 13, 
1204 Genève, en l'étude duquel elles font élection de domicile. 

 

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C/5863/2017 

Vu, EN FAIT, la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée à 
la Cour de justice le 17 mars 2017 par A______ à l'encontre de B______ SA, C______ 
SA, D______ SA, E______ GMBH et F______ Sàrl; 

Vu l'ordonnance rendue par la Cour le 22 mars 2017 sur mesures superprovisionnelles;  

Vu l'arrêt de la Cour du 6 juin 2017 ordonnant la suspension de la présente procédure; 

Attendu que par courrier du 27 juillet 2017, contresigné pour accord par les parties 
citées, A______ a informé la Cour qu'un accord transactionnel complet avait été conclu 
entre les parties, de telle sorte qu'elle retirait sa requête, avec désistement d'instance, 
dépens compensés; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Que dans le cas d'espèce, il sera donné acte à la partie requérante de son désistement 
d'action, la cause étant rayée du rôle; 

Que les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC); 

Que la partie qui succombe est le demandeur en cas de désistement d'action  
(art. 106 al. 1 CPC); 

Que lorsqu'une cause est retirée ou transigée, l'émolument minimal peut être réduit, au 
maximum à concurrence des ¾, mais en principe pas en-deçà d'un solde de 1'000 fr.  
(art. 7 al. 1 RTFMC);  

Que l'émolument de décision sera fixé à 1'500 fr. (art. 26 RTFMC), mis à la charge de 
A______ et compensé, à due concurrence, avec l'avance de frais de 3'000 fr. versée par 
cette dernière, à laquelle le solde de 1'500 fr. sera restitué; 

Qu'il ne sera pas alloué de dépens. 

* * * * * 

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C/5863/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Préalablement : 

Ordonne la reprise de l'instruction de la présente cause. 

Cela fait : 

Donne acte à A______ de son désistement d'action. 

Arrête les frais judiciaires à 1'500 fr., les met à la charge de A______ et les compense, à 
due concurrence, avec l'avance de frais versée, qui reste acquise dans cette mesure à 
l'Etat de Genève. 

Invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à 
A______ le solde de l'avance de frais en 1'500 fr. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX et Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 
La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110