# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9c903a7-e2c3-5e64-be92-acb3cba9449b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 21.07.2021 C/23935/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-23935-2020_2021-07-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 06.08.2021. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23935/2020 ACJC/971/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 21 JUILLET 2021 

Entre 

A______ SÀRL, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 16ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 avril 2021, comparant en 
personne, 

et 

B______ SARL, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Bastien GEIGER, 
avocat, Woodtli Lévy Brutsch & Geiger, rue Prévost-Martin 5, case postale 60,  
1211 Genève 4, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 

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C/23935/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/5542/2021 du 29 avril 2021, reçu par A______ SARL le 5 mai 
2021, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, 
a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de 
payer, poursuite n° 1______, à concurrence de 4'536 fr., plus intérêts à 10% dès le 
8 juillet 2020 (ch. 1 du dispositif), condamné A______ SARL à verser à B______ 
SARL 200 fr. au titre des frais judiciaires (ch. 2) et 264 fr. de dépens (ch. 3) et 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 

B. a. Le 12 mai 2021, A______ SARL a formé recours contre ce jugement, 
demandant "l'annulation totale du contrat ainsi que le remboursement intégral de 
toutes les mensualités versées". 

 b. Le 10 juin 2021, B______ SARL a conclu au rejet du recours "déposé par 
B______ SARL", à la confirmation du jugement querellé et à la condamnation de 
"B______ SARL" aux frais et dépens. 

 c. Les parties ont été informées le 29 juin 2021 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

 d. A______ SARL a déposé des déterminations les 29 juin et 6 juillet 2021, ainsi 
qu'une pièce nouvelle. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

a. Le 18 octobre 2017, suite à une offre du 2 octobre 2017, B______ SARL et 
A______ SARL ont conclu un contrat intitulé « contrat de location » portant sur 
un système de sécurité pour une durée ferme de 48 mois, moyennant le paiement 
de mensualités fixées à 216 fr. 

Selon l'art. 9.6 du contrat, "A défaut de paiement exact de l'une des échéances 
prévues au contrat et 15 jours après une mise en demeure par courrier 
recommandé avec avis de réception restée sans effet, le contrat pourra être résilié 
par le Bailleur. A titre d'indemnité de résiliation anticipée et pour compensation 
du préjudice en résultant, le Bailleur exigera une indemnité forfaitaire et 
irréductible égale à 100% des échéances restant à échoir jusqu'à l'expiration du 
contrat, majorée de 10% ". 

b. Le 25 octobre 2017, le matériel a été livré à A______ SARL.  

c. A______ SARL ne s'est pas acquittée de la mensualité du mois de novembre 
2017, mais a commencé ses versements en décembre 2017.  

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d. Le 24 juillet 2018 A______ SARL a fait savoir à B______ SARL que, depuis 
octobre 2017, le système dysfonctionnait. Les détecteurs de mouvement avaient 
un temps de réaction variable et aléatoire. Elle demandait la résiliation du contrat 
et le remboursement des acomptes versés et précisait qu'elle cessait ses 
versements dès ce jour. 

e. Le 28 septembre 2018 un technicien de B______ SARL est intervenu chez 
A______ SARL. La fiche relative à cette intervention, signée par le client, indique 
que l'installation est en "parfait état de marche". 

f. A______ SARL a continué à s'acquitter des mensualités, exception faite de celle 
du mois d'octobre 2018. 

g. Le 3 mars 2020, une nouvelle intervention technique a eu lieu chez A______ 
SARL. A l'issue de cette intervention, cette dernière a confirmé, en apposant sa 
signature sur la fiche technique qui lui avait été soumise, que l'installation 
fonctionnait. 

h. Dès avril 2020, A______ SARL a cessé de s'acquitter des mensualités de 
location. 

i. Le 16 avril 2020, un rappel de paiement a été envoyé à A______ SARL. 

j. Le 22 avril 2020, A______ SARL a envoyé deux courriers à B______ SARL. 

Dans le premier, elle informait cette dernière qu'une alarme intrusion s'était 
déclenchée le 28 février 2020, avec pour conséquence l'enfumage complet du 
shop. Elle n'avait pas été avertie de l'alarme par téléphone, contrairement à ce qui 
avait été convenu. Cela avait apeuré les autres locataires. Au vu de cet incident, 
elle s'estimait en droit de résilier le contrat avec effet immédiat pour faute grave. 
Elle demandait à B______ SARL de prendre position rapidement, de lui envoyer 
un courrier d'excuse et de lui octroyer, à titre de "geste commercial", la gratuité 
des mensualités pour six mois. Elle ajoutait qu'il y avait déjà eu un problème de 
dysfonctionnement d'alarme en 2018. 

Dans le second courrier du même jour, elle priait B______ SARL de résilier le 
contrat avec effet immédiat et de lui rembourser la mensualité de leasing de 
février 2020. Elle tenait le matériel à sa disposition. 

k. Le 5 mai 2020, B______ SARL a fait savoir à A______ SARL qu'aucun 
versement n'avait été effectué depuis le 4 mars 2020, en dépit d'un rappel du 
16 avril 2020. Le solde dû était de 646 fr. 20. 

Sans paiement au 18 mai 2020, B______ SARL entamerait une procédure de 
poursuite. 

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l. Le 1er juin 2020, A______ SARL a mis en demeure B______ SARL de lui 
verser 215 fr. 40 au titre du loyer de février 2020 versé à tort, plus intérêts et frais 
de rappel. 

m. Le 2 juin 2020, B______ SARL lui a répondu que c'était elle qui était sa 
débitrice, et non l'inverse. Elle lui demandait de régulariser son compte, soit 
4 mois de retard en 861 fr. 60 à réception du courrier.  

n. Le 8 juillet 2020, B______ SARL a indiqué à A______ SARL qu'elle résiliait 
le contrat de location. Un montant de 4'536 fr. était dû au titre de loyers jusqu'à 
l'échéance du contrat, plus 250 fr. de frais de relance, soit 4'786 fr. La surveillance 
était stoppée le jour même. 

o. Il ressort des procès-verbaux des tests cycliques journaliers de l'installation, 
produits par B______ SARL pour la période du 8 octobre 2018 au 24 août 2020, 
qu'une alarme intrusion a eu lieu le 28 février 2020, mais que la vidéo n'a montré 
aucune anomalie. Une autre alarme a eu lieu le 3 mars 2020, et l'installateur s'est 
rendu sur place pour le test. 

A ces deux exceptions près, le relevé des tests effectués jour par jour n'indique 
aucun autre événement. 

p. Le 11 août 2020 B______ SARL a fait notifier à A______ SARL un 
commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur la somme de 4'786 fr. 
avec intérêts à 10% dès le 8 juillet 2020, au titre de « contrat de location de 
48 mois de télésurveillance. Frais relance / Frais poursuite Frais conventionnelle 
10% ».  

A______ SARL y a formé opposition le même jour. 

q. Par requête du 18 novembre 2020, B______ SARL a conclu à ce que le 
Tribunal prononce la mainlevée provisoire de cette opposition. 

Par réponse du 16 février 2021, A______ SARL a fait valoir qu'elle avait 
suspendu les paiements en raison du fait que "depuis le début rien ne fonctionne 
correctement". B______ SARL n'avait pas donné suite à ses doléances. Elle 
estimait en outre que la requête devait être annulée en raison du fait que les frais 
de poursuite avaient été demandés deux fois. 

Lors de l'audience du Tribunal du 5 mars 2021, les deux parties ont persisté dans 
leurs conclusions et la cause a été gardée à juger.  

  

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EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b ch. 1 et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 

Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans 
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 
CPC). L'acte de recours doit, en outre, contenir des conclusions formulées de telle 
sorte qu'en cas d'admission de la demande, elles puissent être reprises dans le 
jugement sans modification (arrêt du Tribunal fédéral 5A_663/2011 du 
8 décembre 2011 consid. 4.3 et 4.5). 

En l'espèce, la recourante ne prend pas de conclusions formelles, mais l'on 
comprend à la lecture de son acte qu'elle souhaite que sa partie adverse soit 
déboutée de ses conclusions en mainlevée de l'opposition.  

Le recours, formé par ailleurs dans le délai légal, sera par conséquent déclaré 
recevable. 

 1.2 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, 
mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant que les griefs formulés et 
motivés par le recourant (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd. 
2010, n. 2307). 

 Le recours étant instruit en procédure sommaire, la maxime des débats s'applique 
et la preuve des faits allégués doit être apportée par titre (art. 55 al. 1, 255 let. a  
a contrario et 254 CPC). Le principe de disposition est applicable (art. 58 al. 1 
CPC).  

 1.3 Les allégations nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 

 Les allégations de la recourante au sujet des motifs de résiliation qui ne figurent 
pas dans ses déterminations produites devant le Tribunal constituent des faits 
nouveaux irrecevables. Il n'en sera dès lors pas tenu compte. 

 La pièce nouvelle produite par la recourante le 29 juin 2021 est également 
irrecevable. 

2. Le Tribunal a retenu que les tentatives de la recourante de résilier le contrat de 
manière anticipée n'étaient pas conformes aux clauses de celui-ci, lesquelles ne 
permettaient pas une résiliation anticipée avant l'échéance de 48 mois. L'intimée 
avait pour sa part valablement résilié le contrat pour non-paiement des 
mensualités, conformément à l'art. 9.6 du contrat. La recourante n'avait pas rendu 
vraisemblable l'exception de mauvaise exécution dont elle se prévalait. Ses 

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reproches étaient contestés et tant les fiches d'intervention techniques que les 
procès-verbaux de tests cycliques attestaient de ce que le système fonctionnait. 

 La recourante fait valoir que sa partie adverse lui a "menti sur toute la ligne" et 
que l'application "C______" ne fonctionnait pas, pas plus que les détecteurs. 

 2.1 Aux termes de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut 
requérir la mainlevée provisoire (al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend 
pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2). 

 Constitue une reconnaissance de dette au sens de cette disposition, en particulier, 
l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa 
volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent 
déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 139 III 297 consid. 
2.3.1).  

Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition pour la 
somme d'argent incombant au poursuivi lorsque les conditions d'exigibilité de la 
dette sont établies et, en particulier dans les contrats bilatéraux, lorsque le 
poursuivant prouve avoir exécuté les prestations dont dépend l'exigibilité. Un 
contrat bilatéral ne vaut ainsi reconnaissance de dette que si le poursuivant a 
rempli ou garanti les obligations légales ou contractuelles exigibles avant le 
paiement dont il requiert le recouvrement, ou au moment de ce paiement, c'est-à-
dire s'il a exécuté ou offert d'exécuter sa propre prestation en rapport 
d'échange (arrêt du Tribunal fédéral 5A_1017/2017 du 12 septembre 2018 consid. 
4.1.1). 

Le contrat de leasing vaut titre à la mainlevée pour le paiement des mensualités si 
leur montant était déterminable au moment de la signature (ABBET/VEUILLET, 
La mainlevée de l'opposition, 2017, n. 173 ad art. 82 LP). 

Le poursuivi qui invoque des défauts donnant droit à la résolution du contrat ou à 
la réduction du montant réclamé en poursuite doit rendre vraisemblable son 
allégation, en principe par titre (ABBET/VEUILLET, op. cit., n. 146 ad art. 82 LP). 

Dans le cadre d'une procédure sommaire, le rôle du juge de la mainlevée n'est pas 
d'interpréter des contrats ou d'autres documents, mais d'accorder rapidement, 
après examen sommaire des faits et du droit, une protection provisoire au 
requérant dont la situation juridique paraît claire (ACJC/189/2021 du 11 février 
2021 consid. 3.2; ACJC/1858/2020 du 22 décembre 2020 consid. 2.3; arrêt du 
Tribunal fédéral du 10 mai 1968, résumé in JdT 1969 II 32). 

Le prononcé de mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites et ne 
fonde pas l'exception de chose jugée quant à l'existence de la créance (ATF  
143 III 564 consid. 4.1; 136 III 583 consid. 2.3 et les références). La décision du 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=date_desc&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=5A_1017%2F2017&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-III-297%3Afr&number_of_ranks=0#page297

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juge de la mainlevée provisoire ne prive pas les parties du droit de soumettre à 
nouveau la question litigieuse au juge ordinaire (art. 79 et 83 al. 2 LP; ATF  
136 III 528 consid. 3.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_946/2020 du 8 février 2021 
consid. 3.1; 5A_773/2020 précité consid. 3.1 et les références).  

 2.2 En l'espèce, le Tribunal a retenu à juste titre que la recourante n'avait pas 
rendu vraisemblable qu'elle était en droit de refuser de verser les mensualités dues 
en paiement du loyer de l'installation d'alarme en raison du fait que celle-ci était 
défectueuse. 

 La recourante a fait part à l'intimée de deux incidents depuis octobre 2017. 
Le premier, en juillet 2018, concernait le temps de réaction des détecteurs de 
mouvement. Suite à l'intervention d'un technicien, en septembre 2018, la 
recourante a signé la fiche attestant de ce que le système fonctionnait. Le fait que 
cette constatation était exacte est corroboré par la reprise des paiements par la 
recourante. L'incident de juillet 2018 ne permet ainsi vraisemblablement pas de 
fonder le droit de la recourante de refuser le paiement du loyer convenu. 

 Le deuxième incident est intervenu le 28 février 2020, lorsque l'alarme s'est 
déclenchée. Aucun élément du dossier ne permet de retenir que le déclenchement 
de cette alarme était dû à un dysfonctionnement du système. La recourante a 
d'ailleurs attesté que celui-ci était en bon état de marche en apposant sa signature 
sous la rubrique correspondante de la fiche de travail du technicien intervenu le 
3 mars 2020. 

 A cela s'ajoute que les relevés de tests cycliques, produits par l'intimée et dont la 
recourante n'a pas contesté la teneur devant le Tribunal, ne font pas état d'autres 
incidents que ceux mentionnés ci-dessus. Il ressort au contraire de ces relevés de 
tests journaliers que le système a correctement fonctionné entre octobre 2018 et 
août 2020. 

 Il résulte de ce qui précède que la recourante n'a pas rendu vraisemblable que 
l'intimée avait mal exécuté sa prestation de manière à ce que la recourante soit en 
droit de refuser le paiement des mensualités convenues. 

 Par ailleurs, il n'y a pas lieu, contrairement à ce que soutient la recourante, 
d'annuler la requête de mainlevée en raison du fait que les frais de poursuite 
auraient été demandés deux fois. 

 Le jugement querellé sera dès lors confirmé. 

3. Les frais de recours seront mis à la charge de la recourante, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). 

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 En effet, c'est visiblement en raison d'une erreur de plume que l'intimée a conclu à 
ce que ces frais soient mis à sa charge. Cette erreur de plume peut être rectifiée 
d'office par la Cour, étant rappelé que les conclusions doivent être interprétées à la 
lumière de la motivation de l'acte. 

 Les frais judiciaires seront arrêtés à 300 fr. et compensés avec l'avance versée, 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 CPC). 

 La recourante sera condamnée à payer à l'intimée 200 fr. de dépens de recours, 
débours et TVA inclus (art. 85, 88, 89 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ SÀRL contre le jugement 
JTPI/5542/2021 rendu le 29 avril 2021 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/23935/2020-16 SML. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Met à la charge de A______ SARL les frais judiciaires de recours, arrêtés à 300 fr. et 
compensés avec l'avance versée, acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ SARL à verser à B______ SARL 200 fr. au titre de dépens de 
recours. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame  
Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame Pauline ERARD, juges; Madame  
Mélanie  DE  RESENDE  PEREIRA,   greffière. 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.