# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f7754508-a5c1-5a96-be9d-3038ba8fd90a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.05.1997 A/842/1996
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-842-1996_1997-05-27.html

## Full Text

A/842/1996

  

  
    
        
            ATA/324/1997

                  
      
      du 27.05.1997
       (  TPE
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); AFFECTATION; AUGMENTATION(EN GENERAL); HOTEL; COMPENSATION(EN GENERAL); 2E ZONE; TPE
    

      
  
    
      Normes :
      LDTR.8 al.1
    

      
  
    
      Parties :
      YAMANI Hani Ahmed Zaki / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI, RASSEMBLEMENT POUR UNE POLITIQUE SOCIALE DU LOGEMENT, ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DEFENSE DES LOCATAIRES
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      L'agrandissement d'un hôtel quatre étoiles peut être souhaitable et compatible avec les conditions de vie du quartier de Plainpalais, vu son utilité sur le plan de l'accueil des visiteurs et des activités économiques (art. 8 al. 1 parag. 1 LDTR). En revanche, si l'immeuble à transformer ne revêt pas un caractère de précarité qui rendrait aléatoires les conditions d'habitation, condition cumulative nécessaire à l'octroi d'une dérogation (art. 8 al. 1 parag. 2 LDTR), un tel agrandissement ne peut être autorisé.
La prise de participations financières compensatoires dans la construction d'un immeuble de logements HLM n'est pas admissible au regard de l'art. 8 LDTR, ce dernier n'autorisant que les compensations en nature par réaffectation simultanée de surfaces commerciales ou administratives.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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