# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 319c6828-3523-5b54-8417-51f035a73f3f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 21.08.2023 P/11847/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-11847-2021_2023-08-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur 
Vincent FOURNIER et Madame Delphine GONSETH, juges ; Madame 
Camille CRETEGNY, greffière-juriste délibérante.  

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/11847/2021 AARP/316/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 21 août 2023 

 

statuant d'office à la suite de son arrêt AARP/112/2023 du 23 mars 2023 

 

Entre 

 LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/674/2022 rendu le 10 juin 2022 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate,  

intimé.

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P/11847/2021 

EN FAIT : 

A. a. Par arrêt AARP/112/2023 du 23 mars 2023, la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR), statuant sur appel du Ministère public (MP), a reconnu A______ 
coupable de séjour illégal pour la période du 5 au 8 juin 2021 (art. 115 al. 1 let. b de 
la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI]) et d'infraction à la loi fédérale 
sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup). 

Le dispositif concernant la peine a la teneur suivante :  

" Révoque le sursis octroyé le 22 novembre 2019 par le Ministère public du canton 
de Genève à la peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.- le jour, sous 

déduction d'un jour-amende correspondant à un jour de détention avant jugement 

(art. 46 al. 1 CP). 

Révoque le sursis octroyé le 12 décembre 2019 par le Ministère public du canton de 

Genève à la peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.- le jour, sous déduction 

de deux jours-amende correspondant à deux jours de détention avant jugement 

(art. 46 al. 1 CP). 

Condamne A______ à une peine pécuniaire d'ensemble de 135 jours-amende, sous 

déduction de cinq jours-amende, correspondant à cinq jours de détention avant 

jugement, étant précisé que cette peine d'ensemble inclut les peines dont le sursis a 

été révoqué et les jours de détention y relatifs (art. 46 al. 1 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 

Condamne A______ à une amende de CHF 300.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de trois jours. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de 

manière fautive, l'amende n'est pas payée ".  

b. Le 26 mai 2023, les huissiers du MP en charge de l'exécution ont relevé une erreur 
dans l'arrêt AARP/112/2023, en ce sens que si la partie "EN FAIT" retient 
correctement que la peine infligée le 12 décembre 2019 par le MP est une peine 
privative de liberté de 60 jours, le considérant 2.2 l'a ensuite traitée comme une peine 
pécuniaire, d'où le prononcé d'une peine d'ensemble, avec celle dont la révocation du 
sursis avait par ailleurs été décidée. L'erreur a ensuite été reproduite dans le 
dispositif.  

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B. a. À teneur de son extrait du casier judiciaire, A______ a été condamné le 
12 décembre 2019 par le MP à une peine privative de liberté de 60 jours, avec sursis 
(délai d'épreuve : trois ans), pour entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et non-
respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans 
une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI).  

 Cette donnée figure en effet correctement au considérant B.a de l'arrêt 
AARP/112/2023. 

b. Dans la partie "EN DROIT" de l'arrêt du 23 mars 2023, dite peine a été traitée 
comme une peine pécuniaire : 

" 2.2. […] La récidive durant les délais d'épreuve impartis les 22 novembre et 
12 décembre 2019 commande la révocation des sursis qui portent sur une peine 

pécuniaire de 90 jours-amende, sous déduction d'un jour-amende correspondant à 

un jour de détention avant jugement, et une peine pécuniaire de 60 jours-amende, 

sous déduction de deux jours-amende correspondant à deux jours de détention avant 

jugement, et partant le prononcé d'une peine d'ensemble. 

En conséquence, la peine de départ (peine pécuniaire de 15 jours-amende) doit être 

augmentée de 120 jours-amende (peine théorique : 150 jours-amende) pour tenir 

compte des sursis à révoquer. C'est donc une peine d'ensemble de 135 jours-amende 

qui doit être prononcée in fine […]." 

C. a. Invités à se déterminer sur une éventuelle rectification d'une erreur manifeste au 
sens de l'art. 83 du code de procédure pénale (CPP) :  

 le MP ne s'oppose pas à une rectification du dispositif. L'erreur manifeste 
ressortait des considérants du jugement et avait été reproduite dans le dispositif ; 

 A______ s'en rapporte à justice. 

EN DROIT : 

1. 1.1. L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, 
contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, 
l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office (art. 83 CPP).  

Cette disposition ne vise pas à permettre l'examen matériel d'une décision, mais à 
pouvoir l'éclaircir, respectivement corriger des erreurs manifestes. Tel est le cas 
lorsqu'il ressort indubitablement de la lecture du texte de la décision que ce que le 
tribunal voulait prononcer ou ordonner ne correspond pas à ce qu'il a prononcé ou 
ordonné. En d'autres termes, il doit s'agir d'une erreur dans l'expression de la volonté 

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du tribunal, non dans la formation de sa volonté. Une décision qui aurait été voulue 
comme elle a été exprimée, mais qui repose sur des constatations de fait erronées ou 
sur une erreur de droit ne peut pas être corrigée par le biais de la procédure prévue 
par l'art. 83 CPP (ATF 142 IV 281 consid. 1.3). 

Le dispositif d'un prononcé ne peut être modifié que par la juridiction de recours. Dès 
lors, l'autorité qui a rendu une décision ne peut procéder, d'office ou sur requête, qu'à 
des rectifications d'inadvertances manifestes de calcul, d'écriture ou de désignation 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1311/2015 du 15 février 2016 consid. 4). Il en va en 
particulier ainsi des erreurs de plume (arrêt du Tribunal fédéral 6B_659/2014 du 
22 décembre 2017 consid. 5.1). 

1.2.1. Lorsqu'un prévenu est condamné à une simple amende pour un délit et une 
contravention par un dispositif de jugement de première instance notifié sans 
motivation, le prononcé supplémentaire d'une peine pécuniaire pour le délit ne peut 
pas résulter d'une procédure de rectification (ATF 142 IV 281 consid. 1). 

1.2.2. Le prononcé relatif aux frais est une décision de nature matérielle (arrêt 
6B_310/2012 du 11 décembre 2012 consid. 5.3.1 non publié in ATF 139 IV 102), 
qui lie l'autorité pénale après sa notification. En effet, celle-ci fixe les frais dans la 
décision finale (art. 421 al. 1 CPP ; également art. 81 al. 4 let. b CPP prescrivant que 
le dispositif doit contenir le prononcé relatif aux frais ; ATF 140 IV 213 consid. 1). 
L'autorité pénale ne peut ainsi le modifier matériellement elle-même, lorsqu'il s'avère 
juridiquement incorrect. Une modification matérielle postérieure, sous la forme d'une 
réévaluation ou d'un complètement n'est pas possible. Même sous la forme d'une 
explication ou rectification des prononcés au sens de l'art. 83 CPP, une décision qui 
repose sur une erreur de nature factuelle ou juridique lors de la prise de décision, ne 
peut être corrigée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_13/2016 du 23 janvier 2017 
consid. 2.2).   

 1.3. Pour déterminer si l'on se trouve en présence d'une reformatio in pejus prohibée, 
il convient de se référer au dispositif du dernier arrêt en cause, lequel doit se 
comprendre à la lumière des considérants de la décision et ne constitue qu'une partie 
du prononcé de clôture au sens de l'art. 81 al. 1 CPP (ATF 143 IV 469 consid. 4.2.2). 

En cas d'erreur de plume dans le dispositif – en l'occurrence, une condamnation pour 
blanchiment d'argent au sens de l'art. 305ter au lieu de 305bis CP –, la rectification ne 
viole pas l'art. 391 al. 2 CPP. En effet, il ressortait bien du jugement de première 
instance – pris dans son ensemble – que le prévenu avait été condamné pour 
blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis et non pour infraction à l'art. 305ter CP. 
La rectification n'a pas engendré d'aggravation de la peine ni de la qualification 
juridique des faits reprochés, dans la mesure où la même infraction déjà retenue à la 
charge du prévenu par le tribunal de première instance a été retenue par la juridiction 
d'appel (arrêt du Tribunal fédéral 6B_155/2019 du 29 mars 2019 consid. 1.2). 

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La prohibition de la reformatio in pejus prévue par l'art. 391 al. 2 CPP s'applique à 
toutes les voies de recours (Rechtsmittel) au sens des art. 379 ss CPP. Il est ainsi 
admis que la règle trouve application en procédure de révision au sens des art. 410 ss 
CPP, lorsque celle-ci intervient en faveur du condamné uniquement (ATF 144 IV 35 
consid. 3.1).  

1.4. Le prononcé relatif à la sanction est une décision de nature matérielle (tout 
comme le prononcé relatif aux frais, cf. supra jurisprudence citée). En effet, l'autorité 
pénale fixe la sanction dans la décision finale (art. 351 al. 1 et 408 CPP, cette 
dernière disposition prévoit que si la juridiction d'appel entre en matière, elle rend un 
nouveau jugement qui remplace le jugement de première instance ; également art. 81 
al. 4 let. b CPP prescrivant que le dispositif doit contenir le prononcé relatif à la 
sanction).  

1.5. En l'espèce, pour corriger l'erreur qui s'est introduite dans l'arrêt 
AARP/112/2023, il serait nécessaire de fixer à nouveau la peine, en tenant compte de 
ce que les peines dont la révocation des sursis a été décidée ne sont pas de même 
nature. La révocation du sursis octroyé le 22 novembre 2019 par le MP à la peine 
pécuniaire de 90 jours-amende conduit à la fixation d'une peine d'ensemble avec 
celle prononcée dans la présente procédure (art. 46 al. 1 et 49 CP). En revanche, la 
révocation du sursis octroyé le 12 décembre 2019 par le MP ne doit pas être prise en 
compte dans le calcul de la peine d'ensemble, dite peine n'étant pas de même genre 
(art. 46 al. 1 a contrario CP). Or, conformément à la jurisprudence du Tribunal 
fédéral rappelée ci-dessus, fixer à nouveau la peine est une modification matérielle 
du prononcé. Dans l'arrêt AARP/112/2023, la décision a bien été voulue comme elle 
a été exprimée (défaut dans la formation de la volonté), tel que cela ressort de la 
motivation au considérant 2.2, erreur matérielle qui ne peut être corrigée par le biais 
de la procédure prévue par l'art. 83 CPP.  

Au vu de ce qui précède, la question peut demeurer ouverte de savoir si la 
prohibition de la reformatio in pejus eût trouvé application ici dans la mesure où la 
rectification de l'erreur contenue dans l'arrêt AARP/112/2023 conduirait à un 
prononcé plus sévère (révocation du sursis à une peine privative de liberté).   

Seule la voie du recours auprès du Tribunal fédéral était ouverte, voie qui n'a pas été 
empruntée par les parties, de sorte que l'arrêt AARP/112/2023 du 23 mars 2023 est 
entré en force et n'est pas sujet à rectification. 

2. Les frais seront laissés à la charge de l'État.  

* * * * *  

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P/11847/2021 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

statuant d'office  

Déclare que la voie de la rectification au sens de l'art. 83 CPP n'est pas ouverte pour 
corriger l'erreur contenue dans l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision du 
23 mars 2023 dans la procédure P/11847/2021. 

Laisse les frais du présent arrêt à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'État aux 
migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 

 

La greffière : 

 Lylia BERTSCHY 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.