# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0add9e14-d6de-57f8-ae30-8218c44306c4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.07.2014 C-5357/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5357-2013_2014-07-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-5357/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  2  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Audrey Bieler, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, Espagne, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Caisse suisse de compensation CSC, 

Avenue Edmond-Vaucher 18, 

Case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition 

du 16 août 2013). 

 

 

C-5357/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant uruguayen et espagnol, né le […] 1948, a 

travaillé comme marin sur plusieurs navires pour l'entreprise de 

navigation maritime pour le transport de vins, alcools et autres liquides 

U._______ sise en Suisse entre décembre 1980 et septembre 1995, tout 

en étant domicilié en Espagne durant cette période (pces 1 à 5). 

B.  

Le 12 décembre 2012, A._______ dépose une demande de rente de 

vieillesse auprès de la Caisse suisse de compensation (CSC), par 

l'intermédiaire de l'institut national de sécurité sociale espagnol (ci-après: 

l'INSS; pce 1 pp. 1 à 8). Il verse en cause un grand nombre de pièces 

justificatives, notamment plusieurs contrats d'engagement de durée 

déterminée sur différents navires (V._______, W._______, X._______ et 

Y._______) de la compagnie U._______ (pce 2 pp. 1 à 8, 14 à 17, 24 à 

29, 36 s., 43 à 46 et 50 s.), plusieurs attestations de travail (pce 2 pp. 9, 

18 à 20, 35, 38, 41 s., 48 s., 53 et 60), ainsi que des fiches de salaires 

(pce 2 pp. 10 à 13, 21 à 23, 30 à 34, 39 s., 47, 52 et 54 à 56). 

C.  

Par décision du 29 mai 2013 (pce 10), la CSC rejette ladite demande 

considérant que la durée minimale d'assurance d'une année n'est pas 

réalisée et que les recherches effectuées (cf. formulaire E 205 concernant 

la carrière d'assurance en Suisse; pce 7) n'ont pas permis de découvrir 

des revenus déclarés à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS). 

D.  

D.a Par opposition du 18 juin 2013, l'assuré indique avoir travaillé pour la 

compagnie suisse U._______ avec siège à Genève du 11 décembre 

1980 au mois de novembre 1988, ainsi que de juillet 1994 à août 1995. Il 

joint de nombreuses pièces justificatives pour la plupart déjà versées en 

cause lors de sa demande de rente de vieillesse (pce 11). 

D.b La CSC, par courrier du 24 juillet 2013, procède aux recherches 

idoines auprès de la caisse de compensation compétente, soit la Caisse 

interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises romandes (ci-

après: la caisse de compensation compétente; pce 16), laquelle répond 

par courrier du 8 août 2013 (pce 17) qu'aucun revenu n'a jamais été 

annoncé concernant l'assuré. 

C-5357/2013 

Page 3 

E.  

Par décision sur opposition du 16 août 2013 (pce 18), la CSC confirme 

ainsi sa décision, considérant que les recherches entreprises n'ont pas 

permis d'attester de périodes de cotisations en Suisse pour l'assuré et ce 

malgré le fait que son employeur ait été dans l'obligation de l'affilier à 

l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) pour les années 1984 à 1988 et 

1994 à 1995 en vertu de la Convention de sécurité sociale entre la 

Confédération suisse et l'Espagne conclue à Berne le 13 octobre 1969, et 

son avenant du 11 juin 1982, entré en vigueur le 1
er
 novembre 1983 

(RS 0.831.109.332.2; ci-après: la Convention de sécurité sociale entre la 

Confédération suisse et l'Espagne). 

F.  

Le 19 septembre 2013, A._______ interjette recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF) contre cette décision. 

Il conclut à l'octroi d'une rente de vieillesse en raison des années 

passées à travailler sur des navires pour une entreprise de transport 

maritime suisse. Il joint de nombreuses pièces pour la plupart déjà au 

dossier permettant d'attester de ses années de travail pour la société 

suisse U._______ (TAF pce 1). 

G.  

Invitée à se prononcer, l'autorité inférieure, dans sa réponse du 

20 novembre 2013 (TAF pce 3), conclut au rejet du recours et au maintien 

de la décision attaquée, reprenant sa précédente argumentation. 

H.  

Par ordonnance du 28 novembre 2013, le Tribunal transmet la réponse 

de l'autorité inférieure au recourant et l'invite à déposer une réplique avec 

moyens de preuve dans les 30 jours dès réception (TAF pces 4 à 6). Le 

recourant ne réagit pas dans le délai imparti. 

I.  

Par courrier du 30 juin 2014, la CSC corrige sa précédente argumentation 

en ce sens que dans le cas d'espèce trouve application l'art. 4a de la 

Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Espagne 

et non l'art. 4 let. b comme mentionné dans le cadre de sa réponse. Elle 

transmet également une copie des instructions administratives de l'OFAS 

à cet égard. 

  

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Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à 

l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l’art. 31 LTAF 

en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85
bis

 al. 1 loi fédérale du 

20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants 

(LAVS, RS 831.10), connaît des recours contre les décisions prises par la 

CSC concernant l'octroi de rentes de vieillesse. 

1.2 Selon l'art 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose 

pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. d
bis

 PA la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de 

l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-

vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à 

la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable. 

2.  

En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit définir les faits 

pertinents et ordonner et apprécier d'office les preuves nécessaires 

(art. 12 PA); il applique le droit d'office. Les parties doivent cependant 

collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours 

(art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux 

griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que 

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 

(ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; ATF 119 V 347 

consid. 1a; Jurisprudence des autorités administratives de la 

Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3
e
 éd,. 

2013, n°154 ss). 

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Page 5 

3.  

3.1 L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 

membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 

(ALCP, RS 0.142.112.681), dont son annexe II qui règle la coordination 

des systèmes de sécurité sociale, est entré en vigueur le 1
er
 juin 2002. 

Dans le cadre de l'ALCP la Suisse est aussi un "Etat membre" au sens 

des règlements de coordination (cf. l'art. 1
er
 al. 2 de l'annexe II de 

l'ALCP). 

3.2 Selon l'art. 1
er
 al. 1 en relation avec la section A de l'annexe II, les 

parties contractantes appliquent entre elles le règlement (CE) du 

Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 n° 883/2004 portant 

sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 

(RS 0.831.109.268.1), modifié par le règlement du Parlement européen et 

du Conseil du 16 septembre 2009 n° 988/2009, et le règlement (CE) du 

Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 no 987/2009 

fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (avec 

annexes; RS 0.831.109. 268.11).  

3.3 Selon l'art. 4 du règlement (CE) n°883/2004, à moins que le 

règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce 

règlement s'applique – tels les ressortissants d'un Etat membre, les 

apatrides et les réfugiés ayant leur domicile dans un Etat membre 

auxquels les dispositions d'un ou plusieurs Etats membres sont ou étaient 

applicables et leurs survivants (cf. l'art. 2 du règlement) – bénéficient des 

mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de 

la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci. 

3.4 Selon l'art. 11 §1 du règlement (CE) no 883/2004, les personnes 

auxquelles le règlement est applicable ne sont soumises qu'à la 

législation d'un seul Etat membre. Par ailleurs, selon le §4 une activité 

salariée exercée normalement à bord d'un navire en mer battant pavillon 

d'un Etat membre est considérée comme une activité exercée dans cet 

Etat membre. 

3.5 Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire découlant de l'annexe 

II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats 

membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en 

vigueur du présent accord, dans la mesure où la même matière est régie 

par le présent accord. Dans la mesure où l'accord, en particulier son 

annexe II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
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(art. 8 ALCP) ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la 

procédure de même que l'examen des conditions à l'octroi d'une rente de 

vieillesse suisse ressortissent au droit interne suisse. 

4.  

4.1 En l'espèce, la Convention de sécurité sociale entre la Confédération 

suisse et l'Espagne entrée en vigueur dès le 1
er
 septembre 1970 et 

applicable durant la période déterminante (en l'espèce entre 1980 et 

1995) prévoit à son article 3 que les ressortissants de l'une des Parties 

contractantes qui exercent une activité professionnelle sont soumis aux 

législations de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils 

exercent leur activité. 

L'art. 4a de la Convention (introduit par l'avenant du 11 juin 1982 entré en 

vigueur le 1
er 

novembre 1983 [RO 1983 1369]) précise également que les 

ressortissants de l'un des Etats contractants engagés comme membres 

de l'équipage d'un navire battant pavillon de l'autre Etat contractant sont 

assurés selon les dispositions légales de ce dernier Etat. En outre, il 

ressort du point 19.1 des instructions administratives de l'OFAS pour la 

Convention de sécurité sociale avec l'Espagne que "les ressortissants 

espagnols occupés sur un navire de haute mer battant pavillon suisse 

sont assurés et tenus de payer des cotisations à l'AVS/AI obligatoire." 

4.2 Le droit interne suisse prévoit notamment que les personnes 

physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative sont 

obligatoirement assurées (art. 1a al. 1 let. b LAVS). Par conséquent, au 

vu de l'art. 4a de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération 

suisse et l'Espagne, l'assuré aurait dû être considéré comme occupé sur 

le territoire suisse et ainsi être assujetti à l'AVS dans le cas où les navires 

sur lesquels il était engagé battaient pavillon suisse. 

4.3 Selon le droit suisse, ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les 

hommes qui ont atteint 65 ans et auxquels il est possible de porter en 

compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour 

tâches éducatives ou pour tâches d'assistance (art. 21 al. 1 et 29 al. 1 

LAVS). La période de cotisations est déterminante dans le calcul du droit 

à la rente (art. 29bis al. 1 LAVS). Sont toutefois considérées comme 

années de cotisations les périodes durant lesquelles une personne a 

effectivement payé des cotisations sur des revenus provenant d'une 

activité lucrative exercée en Suisse (cf. les articles 29bis ss LAVS, en 

particulier l'art. 29quinquies al. 1 LAVS). 

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5.  

5.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels (CI) où sont portées les indications nécessaires au 

calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les détails 

(art. 30
ter

 LAVS, 133 et ss RAVS). Lors de la fixation des rentes, les 

caisses de compensation doivent se fonder sur les indications contenues 

dans les comptes individuels. 

5.2 Lorsqu'il n'est pas demandé d'extrait de compte, que l'exactitude d'un 

extrait de compte n'est pas contestée ou qu'une réclamation a été 

écartée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la 

réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est 

manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS; 

ATF 130 V 335 consid. 4.1). Selon la jurisprudence, la rectification du 

compte individuel englobe toute la durée de cotisations de l'assuré, aussi 

les années de cotisations pour lesquelles le paiement des cotisations est 

prescrit au sens de l'art. 16 al. 1 LAVS (RCC 1984 p. 184 et 459). Dans 

ces circonstances, le non enregistrement de cotisations acquittées peut 

être corrigé (jugement non publié du Tribunal fédéral des assurances en 

la cause B. du 13 novembre 1987). 

6.  

La procédure en matière d'établissement des faits marie deux principes 

opposés. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité définit les faits 

pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. 

Selon la maxime des débats, ce sont les parties qui apportent faits et 

preuves. La procédure administrative fait prévaloir la procédure 

inquisitoriale, mais les parties, et particulièrement dans le domaine des 

assurances sociales, ont le devoir de collaborer à l'instruction de l'affaire 

(ATF 116 V 26 consid. 3c; 115 V 142 consid. 8a et les références), ce qui 

les oblige d'apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement être 

exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits 

invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 

conséquences de l'absence de preuve (ATF 117 V 261). L'application de 

la loi doit se fonder sur la réalité, dans la mesure où celle-ci peut être le 

plus objectivement établie. L'intérêt public ne saurait se contenter de 

fictions (PIERRE MOOR, Droit administratif II, 3
ème

 éd. Berne 2011, 

pp. 292 ss). L'autorité dirige la procédure, elle définit les faits pertinents et 

les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (cf. supra 

consid. 2). Pour établir les faits pertinents, l'autorité ne peut se contenter 

d'attendre que l'administré lui demande d'instruire ou lui fournisse de lui-

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même les preuves adéquates. Il appartient à l'autorité d'établir elle-même 

les faits pertinents dans la mesure où l'exige la correcte application de la 

loi (ATF 116 V 23; 114 Ia 114, 127) et de prendre toutes les mesures 

propres à établir ces faits avec le concours de l'intéressé qui a donc 

l'obligation d'apporter toute preuve utile ou du moins tout élément de 

preuve propre à fonder ses allégations. 

7.  

7.1 Dans le cas particulier est contestée la durée de la période de 

cotisations AVS/AI suisse à la base de la décision de rejet de demande 

de prestations de vieillesse. En l'occurrence, la CSC ne nie pas que le 

recourant ait travaillé comme marin sur des navires pour la compagnie de 

navigation maritime suisse U._______, mais retient que le recourant n'a 

jamais cotisé à l'assurance vieillesse suisse, en se basant sur des 

recherches effectuées auprès de la Caisse de compensation compétente 

(pce 17) et sur les fiches de salaires du recourant ne faisant pas état de 

déductions en faveur de l'assurance vieillesse suisse (pce 2 pp. 10 à 13, 

21 à 23, 30 à 34, 39 s., 47, 52 et 54 à 56; cf. également les annexes au 

recours [TAF pce 1]). 

7.2 Au vu des pièces au dossier et notamment des fiches de salaires 

versées en cause, force est au Tribunal de constater que si le recourant a 

apporté la preuve qu'il a bien travaillé durant plusieurs mois entre 1980 et 

1995 sur des navires pour l'entreprise U._______, il n'a pas amené 

d'élément permettant de retenir que son employeur l'ait bien affilié à l'AVS 

depuis l'entrée en vigueur de l'avenant du 11 juin 1982 à la Convention de 

sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Espagne le 

1
er

 novembre 1983. En effet, les recherches effectuées auprès de la 

Caisse de compensation compétente (pces 13 et 15 à 17) ont confirmé 

qu'aucun revenu n'a été enregistré au nom du recourant auprès de 

l'entreprise U._______. 

7.3 En l'espèce, il n'est pas établi que les navires sur lesquels a travaillé 

l'assuré entre 1980 et 1995 battaient pavillon suisse. Toutefois, même s'il 

semble que certains des navires cités par l'assuré (notamment les 

navires V._______W._______ et X._______ selon les indications 

ressortant du site non officiel www.swiss-ships.ch) battaient à l'époque 

pavillon suisse, il importe peu en l'espèce de savoir si les navires sur 

lesquels le recourant a travaillé en tant que marin battaient à l'époque 

pavillon suisse et si son employeur aurait dû l'affilier à l'assurance 

vieillesse suisse, considérant que des cotisations qui n'ont à tort pas été 

http://www.swiss-ships.ch/

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versées par un employeur ne peuvent être réclamées par une caisse de 

compensation que si leur montant est fixé par voie de décision dans un 

délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles 

sont dues (art. 16 al. 1 LAVS et art. 39 al. 1 RAVS). Le fait que 

l'employeur ait omis de prélever les cotisations sociales pour quelque 

raison ne peut être corrigé si la péremption est acquise. Les cotisations 

ne peuvent être virtuellement prises en compte à moins d'avoir été 

effectivement déduites des salaires alloués bien que non versées à la 

caisse de compensation compétente (cf. art. 30ter al. 2 LAVS). 

7.4 Dès lors que les informations obtenues n'ont pas permis de faire état 

de cotisations en Suisse pour le recourant, son employeur ne l'ayant 

manifestement pas affilié durant les années 1983 à 1995 (cf. le courrier 

de la caisse de compensation compétente du 8 août 2013; pce 17), on ne 

saurait attendre de l'autorité inférieure qu'elle entreprenne d'autres 

recherches car ne disposant pas d'informations permettant de penser que 

l'assuré ait cotisé en Suisse durant d'autres périodes ou auprès d'autres 

employeurs. En effet, si l'administration est tenue de prendre toutes les 

mesures propres à établir les faits, l'assuré a de son côté l'obligation 

d'apporter toute preuve utile ou du moins tout élément de preuve propre à 

fonder ses allégations. 

8.  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans se doit de constater que la 

CSC a retenu de manière correcte que A._______ n'a jamais cotisé à 

l'assurance-vieillesse suisse et que, par conséquent, elle a justement 

rejeté sa demande de prestations de vieillesse. 

Partant, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique en application de l'art. 85
bis

 al. 3 LAVS en 

relation avec l'art. 23 al. 2 LTAF. La décision sur opposition du 

16 août 2013 est maintenue dans son intégralité. 

9.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, celle-ci étant gratuite 

(art. 85
bis

 al. 2 LAVS). Vu l'issue de la cause, il n'est pas non plus alloué 

de dépens.  

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Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé + AR) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _._._:_ ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler 

 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 

90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les 

moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 

soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :