# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0eb76c14-6ef7-587b-b371-856702334220
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.06.2014 D-3155/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3155-2014_2014-06-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-3155/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 9  j u i n  2 0 1 4  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; 

Rémy Allmendinger, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Mauritanie,   

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile et renvoi (procédure à l'aéroport) ; décision de l'ODM 

du 2 juin 2014 / N (…). 

 

 

D-3155/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée à l'aéroport de Genève, le 17 mai 2014, par 

A._______,  

la décision incidente du 18 mai 2014, par laquelle l'ODM a provisoirement 

refusé l'entrée en Suisse du prénommé et lui a assigné la zone de transit 

de l'aéroport de Genève comme lieu de séjour pour une durée maximale 

de 60 jours, 

les procès-verbaux des auditions des 23 (audition sommaire) et  

30 mai 2014 (audition sur les motifs), 

la décision du 2 juin 2014, notifiée le lendemain, par laquelle l'ODM a 

rejeté la demande d'asile du requérant, a prononcé son renvoi et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours du 10 juin 2014, concluant, sous suite de dépens, 

préalablement à l'établissement de l'effet suspensif et à la suspension de 

l'exécution du renvoi, principalement à l'annulation de la décision 

attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de 

l'asile, subsidiairement à la mise au bénéfice d'une admission provisoire, 

les demandes de dispense du paiement d'une avance de frais et d'octroi 

de l'assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (Tribunal), en vertu de l’art. 31 LTAF, 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par 

les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31)  

devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son 

recours est recevable (art. 108 al. 2 LAsi et art. 52 al. 1 PA), 

D-3155/2014 

Page 3 

qu’il est renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions relatives à l'établissement de l'effet suspensif au 

recours et à la suspension de l'exécution du renvoi sont irrecevables, dès 

lors que l'ODM n'a pas retiré l'effet suspensif à un éventuel recours, 

qu'en vertu de l'art. 23 LAsi, si l'ODM refuse l'entrée en Suisse, il peut ne 

pas entrer en matière sur la demande d'asile ou la rejeter (al. 1) ; que la 

décision doit être notifiée dans les 20 jours suivant le dépôt de la 

demande ; que si la procédure est plus longue, l'ODM attribue le 

requérant à un canton (al. 2), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points 

essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, 

qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière 

déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, A._______ a déclaré, au cours des auditions, être d'ethnie 

peule et originaire de B._______, en Mauritanie, 

que depuis 2010, il aurait travaillé pour C._______, grâce à sa 

connaissance de la langue peule, participant notamment à (…) ; qu'en 

(…) 2013, il aurait fait une demande de visa auprès des autorités (…) afin 

de pouvoir suivre une formation à D._______ et avoir un moyen de quitter 

son pays si nécessaire ; que le (…) 2014, il aurait été arrêté en marge 

d'une manifestation dénonçant (…), puis détenu durant (…) jours, 

subissant des mauvais traitements de la part des policiers ; qu'il se serait 

rendu à E._______ le (…) 2014, afin d'aller chercher son visa pour 

l'espace Schengen, et serait retourné en Mauritanie le (…) 2014 ; que le 

(…) 2014, il se serait envolé pour F._______, d'où il serait retourné dans 

son pays d'origine dix jours plus tard, l'entrée en G._______ lui ayant été 

refusée ; que le (…) 2014, à l'occasion d'une marche (…), il aurait été 

D-3155/2014 

Page 4 

surpris par un policier alors qu'il écrivait des slogans à caractère politique 

sur des murs et se serait ensuite refugié chez un ami ; que son père ainsi 

qu'un ami policier lui auraient indiqué que la police le recherchait, raison 

pour laquelle il aurait décidé de fuir le pays ; que le (…) 2014, il aurait 

quitté I._______ en avion et serait arrivé à l'aéroport de Genève le même 

jour, 

que, dans sa décision du 2 juin 2014, l'ODM a considéré que le récit 

présenté ne satisfaisait pas aux exigences de vraisemblance (art. 7 LAsi), 

que dans son mémoire, le recourant a, en substance, fait valoir que ses 

propos et les documents produits attestaient de son activité d'assistant, 

qu'il avait fait une description crédible du (…) et de ses tâches, ainsi que 

de sa participation à la marche du (…) 2014, que sa description de ses 

conditions de détention correspondait aux pratiques ayant cours en 

Mauritanie, que l'ODM avait fait abstraction des nombreux documents 

qu'il avait produits, que les insinuations de cet office l'avaient amené à 

déclaré être l'organisateur de la marche du 10 mai 2014 et que sa 

demande de visa, entre autres motivée par l'éventualité de devoir quitter 

son pays pour se mettre en sécurité, démontrait sa conscience du danger 

qu'il était susceptible d'encourir, du fait de son engagement en faveur des 

droits de l'homme, 

que cependant, les déclarations de A._______ ne satisfont pas aux 

exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi, 

que ses propos sur la manifestation du 3 mars 2014 et sa détention 

manquent de consistance, 

qu'il n'a ainsi pas été capable de nommer une seule des personnalités 

militant en faveur de la défense des droits de l'homme présentes à la 

manifestation (cf. procès-verbal [pv] de l'audition du 30 mai 2014, p. 8), 

qu'il est pourtant censé connaître ce milieu du fait de sa prétendue 

activité d'assistant du C._______, 

qu'il s'est montré flou sur le déroulement de sa détention, malgré les 

questions répétées du collaborateur de l'ODM, se contentant de tenir des 

propos stéréotypés et répétitifs ou évitant de répondre aux questions  

(cf. pv de l'audition du 30 mai 2014, pp. 9 et 11, Q. 48 à 50 et 58 à 60), 

D-3155/2014 

Page 5 

qu'il est en particulier resté vague sur les coups qu'il aurait reçus  

(cf. pv de l'audition du 30 mai 2014, pp. 9 à 10), 

que s'agissant des persécutions prétendument subies par le prénommé, 

les témoignages du C._______ des 10 et 12 mai 2014 n'ont aucune 

valeur probante, ces documents pouvant être aisément falsifiés et leur 

contenu étant particulièrement superficiel, 

que la mention par le C._______, dans ces documents, selon laquelle 

l'intéressé aurait été accusé d'être "de connivence avec Israël", ne se 

base sur aucun élément concret, 

que le recourant n'a d'ailleurs pas apporté d'explications claires sur dite 

accusation (cf. pv de l'audition du 30 mai 2014, pp. 16 à 17), 

que le courriel du C._______ du 9 juin 2014, aisément falsifiable, ne 

saurait suffire à rendre crédible une persécution du recourant, ce 

document n'indiquant en rien qu'il ait réellement été accusé,  

que le recourant, qui se dit recherché par la police mauritanienne après 

avoir écrit, sur des murs, des slogans hostiles au régime en place, n'a 

apporté aucun élément concret à même d'étayer ses propos, 

qu'en effet, les diverses attestations et le contrat de travail produits à 

l'appui de sa demande d'asile indiquent nullement qu'il soit recherché par 

les autorités de son pays, ces documents, aisément falsifiables, 

n'abordant que sa prétendue activité dans le domaine de la protection 

des droits de l'homme, sans toutefois mentionner aucune persécution qui 

y serait liée, 

qu'il ne s'agit dès lors que de simples affirmations de la part de 

l'intéressé, 

que celui-ci a en outre tenu des propos contradictoires sur ce qu'il aurait 

écrit sur les murs, mentionnant plusieurs phrases dans un premier temps, 

puis plus qu'une seule en fin d'audition (cf. pv de l'audition du 30 mai 

2014, pp. 6 et 15), 

que de plus, A._______ n'a pas allégué avoir été inquiété lorsqu'il s'est 

rendu au J._______, afin d'y obtenir son visa pour l'espace Schengen, 

après les (…) jours au cours desquels il aurait été détenu, que ce soit en 

quittant la Mauritanie ou à son retour dans son pays d'origine, 

D-3155/2014 

Page 6 

qu'enfin, sa demande de visa pour l'espace Schengen indique qu'il 

désirait quitter son pays, 

qu'en effet, les propos du prénommé sur sa volonté de se rendre en 

Suisse pour suivre une formation ne sont pas vraisemblables, celui-ci ne 

s'étant renseigné ni sur l'institut dans lequel il aurait étudié ni sur la 

langue des cours qu'il s'apprêtait à suivre (cf. pv de l'audition du 23 mai 

2014, p. 4), 

qu'il a d'ailleurs d'abord fui à destination de la G._______, d'où il est 

revenu en Mauritanie, avant de se rendre en Suisse, 

que son explication, selon laquelle sa demande de visa était entre autres 

motivée par l'éventualité de devoir quitter son pays pour se mettre en 

sécurité, tendant à démontrer qu'il était conscient du danger qu'il était 

susceptible d'encourir en raison de son engagement en faveur des droits 

de l'homme, n'emporte pas la conviction du Tribunal, 

qu'au vu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'examiner en détail la 

vraisemblance des propos de l'intéressé sur sa prétendue activité 

d'assistant, 

que, cela dit, les nombreuses attestations et le contrat de travail qu'il a 

produits sont aisément falsifiables, 

qu'il a été incapable de fournir des informations générales sur les 

mutilations génitales féminines (MGF) en Mauritanie, thématique sur 

laquelle il est pourtant censé avoir travaillé durant des années (cf. pv de 

l'audition du 30 mai 2014, pp. 4 à 5), 

que son explication, selon laquelle ses connaissances proviennent des 

discours du C._______, peu détaillés à ce sujet, n'emporte pas la 

conviction du Tribunal, 

que de plus, il est pour le moins improbable que le C._______, dont les 

prétendus témoignages indiquent que le recourant aurait subi de très 

fortes persécutions du fait de son travail à ses côtés, ne soit, en sa 

qualité de responsable des recherches et des campagnes de 

sensibilisation dont il est question pas lui-même inquiété par les autorités 

mauritaniennes, 

D-3155/2014 

Page 7 

qu'enfin, son recours ne contient ni arguments ni moyens de preuve 

susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée, 

que, comme relevé ci-dessus, il est inutile d'approfondir l'examen de la 

vraisemblance des propos de l'intéressé sur son activité d'assistant 

auprès du C._______, de sorte que le Tribunal n'a pas à examiner le 

contenu du dépliant de présentation du (…), 

qu'il en va de même de l'affiche invitant à une conférence avec la 

présence du C._______ le 17 mars 2014 à Genève et du rapport de 

réunion du 6 février 2008, 

que par surabondance, aucun de ces documents ne mentionne le nom de 

l'intéressé ni n'atteste de sa prétendue collaboration avec le C._______, 

que partant, en cas de retour dans son pays d'origine, rien n'indique que 

l'intéressé ait à craindre d'être victime de sérieux préjudices, 

qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA), 

que vu ce qui précède, le recours, en tant qu'il concerne la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être 

rejeté et le dispositif de la décision de l'ODM confirmé sur ces points, 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 

l’absence notamment d’un droit de l'intéressé à une autorisation de séjour 

ou d’établissement, l’autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions de 

résidence conformément aux dispositions de la LEtr (RS 142.20) sur 

l'admission provisoire (art. 83 ss LEtr), 

que n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son 

pays d'origine, exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, le 

recourant ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-

refoulement) ; qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en 

cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par 

D-3155/2014 

Page 8 

l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 

RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'une simple possibilité de mauvais 

traitements ne suffit pas ; que la personne concernée doit rendre 

hautement probable ("real risk") qu'elle serait visée directement par des 

mesures incompatibles avec les dispositions conventionnelles précitées, ce 

qui n'est pas le cas en l'espèce, 

que l'exécution du renvoi est ainsi licite (art. 83 al. 3 LEtr), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr), dans la 

mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger 

concrète du recourant, 

qu’en effet, la Mauritanie ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire,  

que l'intéressé est jeune, sans charge de famille, et n'a pas allégué de 

problème de santé particulier, 

que bien que cela ne soit pas décisif, il dispose dans son pays d'un 

réseau familial important sur lequel il doit pouvoir compter à son retour 

(cf. pv de l'audition du 23 mai 2014, p. 6), 

que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr), le 

recourant étant en possession de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté et le dispositif de la décision de l'ODM confirmé sur 

ces points, 

que s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que le Tribunal ayant statué au fond dans le présent arrêt, la demande de 

dispense du paiement d'une avance de frais est sans objet, 

que la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, les 

conclusions du présent recours étant d'emblée vouées à l'échec  

(art. 65 al. 1 PA), 

D-3155/2014 

Page 9 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

qu'il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). 

 

(dispositif : page suivante)  

D-3155/2014 

Page 10 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.   

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM, au Service asile et 

rapatriements aéroport (SARA) Genève et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Rémy Allmendinger 

 

 

Expédition :