# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe5cf9ac-ebe1-588c-84c7-461a3e004927
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.10.2022 C-4236/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4236-2022_2022-10-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Décision attaquée devant le TF 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4236/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Caroline Bissegger (juge unique),  

Mattia Bernardoni, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Espagne) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, nouvelle demande (décision du 30 juin 

2022). 

 

 

 

C-4236/2022 

Page 2 

Vu 

la décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à 

l’étranger (ci-après : l’OAIE ou l’autorité inférieure) du 30 juin 2022 refusant 

d’examiner la nouvelle demande de rente d’invalidité déposée par 

A._______ (ci-après : le recourant ou l’assuré) le 21 février 2022 (TAF pce 

2),  

le recours du 15 septembre 2022 (timbre postal) interjeté par le recourant 

contre dite décision par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal ; TAF pce 1), 

la réponse de l’OAIE du 13 octobre 2022 (TAF pce 4), concluant à l’irrece-

vabilité du recours en raison de sa tardiveté, la décision entreprise ayant 

été notifiée au recourant le 14 juillet 2022 (cf. le suivi des envois de La 

Poste suisse ; annexe TAF pce 4), 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en 

relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 

19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), des recours 

interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les décisions au 

sens de l’art. 5 PA prises par l'OAIE, 

que, selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fé-

déral est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose autrement, 

que, conformément à l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assu-

rance sociale n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 

6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) est applicable, ce qui est le cas ici dans les limites des 

art. 1 al. 1 LAI et 2 LPGA, 

que, conformément aux art. 50 al. 1 PA et 60 al. 1 LPGA, le recours doit 

être déposé dans les trente jours dès la notification de la décision ; que le 

délai compté par jours commence à courir le lendemain de la communica-

tion (art. 38 al. 1 et 60 al. 2 LPGA ; cf. aussi art. 20 al. 1 et 50 al. 1 PA) ; 

que les écrits doivent parvenir à l'autorité compétente ou avoir été remis, à 

son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard 

(art. 21 al. 1 PA), 

C-4236/2022 

Page 3 

que les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés (art. 40 al. 1 et 

60 al. 2 LPGA), 

que, selon l’art. 38 al. 4 let. b LPGA auquel renvoie l’art. 60 al. 2 LPGA 

(cf. ég. l’art. 22a al. 1 let. b PA), les délais en jours fixés par la loi ou par 

l’autorité ne courent pas du 15 juillet ou 15 août inclusivement, 

qu'en l'espèce, la décision attaquée du 30 juin 2022 a été valablement no-

tifiée le 14 juillet 2022 à l’assuré et mentionne expressément un délai de 

recours de 30 jours à partir de sa notification ainsi que les féries judiciaires 

pendant lesquelles ce délai de recours ne court pas, 

qu’ainsi, le délai pour recourir a commencé à courir à la fin des féries judi-

ciaires, à savoir le 16 août 2022, 

que ce délai est par conséquent arrivé à échéance le mercredi 14 sep-

tembre 2022, 

que le recours a été déposé à la poste espagnole en date du 15 septembre 

2022 (timbre postal), soit après l’échéance du délai de recours, 

qu'il n'existe aucun motif de restitution du délai au sens de l'art. 41 LPGA, 

qu'en conséquence, le recours du 15 septembre 2022 est tardif et doit être 

déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. b 

LTAF), 

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 

lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il 

apparaît inéquitable, comme ici, de mettre les frais de procédure à la 

charge de celle-ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]), 

qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 7 al. 1 a contrario et al. 3 FITAF), 

  

https://www.swisslex.ch/doc/aol/cae56440-2ce8-4fa2-a601-25d38e205f3f/e0e737b3-7fea-4c84-9096-e62a18a39056/source/document-link

C-4236/2022 

Page 4 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 

fédéral des assurances sociales (ci-après : l’OFAS). 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Mattia Bernardoni 

 

  

C-4236/2022 

Page 5 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :