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**Case Identifier:** 8a410e02-de7b-55f2-be90-343760b4d4a5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.09.2016 A/633/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-633-2016_2016-09-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/633/2016-LAVI ATA/756/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 septembre 2016 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

 

Madame A______ 
représentée par Me Sandy Zaech, avocate  

 

contre 

 

 INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 
 

- 2/10 - 

A/633/2016 

EN FAIT 

1.  Madame A______, née le ______ 1965 et Monsieur B______, né le 
______1960, se sont mariés en 1990, selon la base de données de l'office cantonal 
de la population et des migrations du canton de Genève. Deux enfants sont issus 
de cette union, C______, né en 1998 et D______, née en 2004. 

2.  Depuis 2003, M. B______ a adopté un comportement agressif vis-à-vis de 
son épouse. Les époux ont divorcé au mois d'octobre 2015. 

  De 2003 à 2012, durant la vie de couple, Mme A______ a été victime à 
plusieurs reprises de contraintes sexuelles, de lésions corporelles simples et de 
menaces, de la part de son mari. 

3.  Mme A______ a déposé des plaintes pénales pour ces faits, les 27 décembre 
2011, 31 décembre 2011 et 9 janvier 2012. Suite à ces plaintes, le Ministère public 
a ouvert une procédure pénale à l'encontre de M. B______. 

4.  Le 13 janvier 2012, les doctoresses E______ et F______ ont décrit par 
constat médical que la recourante souffrait de divers hématomes au niveau du 
poignet droit et du bras gauche ainsi que des membres inférieurs. Elle avait en 
outre de nombreuses contusions au niveau des articulations temporo-
mandibulaires bilatérales. 

  À la même date, le docteur G______ a déclaré avoir examiné 
Mme A______ le 9 janvier 2012. Celle-ci indiquait, lors de cette consultation, 
avoir reçu un coup de poing au visage et à la main gauche et avoir été giflée par 
son mari. Ces déclarations ont été confirmées par les résultats de l'examen 
clinique. 

5.  Dans une attestation datée du 24 janvier 2012, la doctoresse H______ a 
mentionné avoir suivi Mme A______ sur le plan psychiatrique et que, suite aux 
épisodes de violence dont celle-ci avait été victime, elle avait été mise en arrêt de 
travail pendant douze jours, du 11 au 22 janvier 2012. En outre, sa patiente 
présentait des symptômes situés entre l'état de choc et le stress post-traumatique. 

  Dans un second certificat médical daté du 28 mars 2012, ce même médecin 
a précisé que les confrontations lors des audiences pénales avaient fait revivre le 
traumatisme à sa patiente. 

6.  Par arrêt du 10 juin 2015, le Tribunal correctionnel a reconnu M. B______ 
coupable, notamment, de contrainte sexuelle (fellations et sodomies forcées), de 
lésions corporelles simples et de menaces et l'a condamné à une peine privative de 
liberté de quatre ans, sous déduction de sept-cent quatorze jours de détention 
avant jugement. 

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  Le Tribunal correctionnel l'a également condamné à payer à Mme A______ 
la somme de CHF 15'000.-, plus intérêts à 5 % dès le 19 août 2012, à titre de tort 
moral. 

  La réalité des plaintes de la victime et l'appréciation des différents 
témoignages sont détaillées dans l'arrêt. 

7.  Dans sa requête en indemnisation adressée à l'instance d'indemnisation au 
sens de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 23 mars 2007 
(LAVI  - RS 312.5), du 10 novembre 2015, Mme A______ a demandé la somme 
de CHF 17'375.50.-, intérêts inclus, à titre de réparation morale. Lors de l'audition 
du 10 décembre 2015 devant l'instance d'indemnisation de la loi fédérale sur l'aide 
aux victimes d'infractions (ci-après : instance LAVI), elle a déclaré que le 
jugement de divorce avait été prononcé en août. Elle se rendait compte des dégâts 
que son ex-mari avait faits dans sa vie. Elle ne souhaitait initialement pas divorcer 
à cause de ses deux enfants de 11 et 18 ans ; elle avait commencé à consulter un 
psychiatre, la doctoresse H______, en 2002, quand M. B______ était encore en 
prison. Il avait commencé à devenir violent et à l'agresser physiquement en 2003, 
à sa sortie de prison ; depuis 2014, elle travaillait comme éducatrice parascolaire. 
Pour elle, il avait été très dur d'aller aux audiences ; elle avait beaucoup travaillé 
sur elle-même afin d'arriver à parler des violences, car dans son pays d'origine, 
l'Albanie, parler de ce genre d'actes était tabou.  

8.  Par ordonnance no 2015/3545 du 21 janvier 2016, l'instance LAVI a alloué à 
Mme A______ la somme de CHF 8'000.- à titre de réparation du tort moral. Les 
conditions d'une réparation morale étaient remplies, et la somme allouée par la 
justice pénale ne pouvait être obtenue de l'auteur de l'infraction. Selon la 
jurisprudence, l'instance LAVI pouvait se fonder sur l'état de fait arrêté par les 
autorités pénales et déterminer le montant de l'indemnité à allouer à la victime en 
se basant sur des considérations propres. L'instance LAVI a retenu que Mme 
A______ avait subi des violences, notamment sexuelles ainsi que des menaces, de 
manière grave et répétée, de la part de son ex-mari, durant plusieurs années. Elle 
était suivie psychologiquement. La somme allouée permettait de tenir compte de 
la situation et du traumatisme de Mme A______ ainsi que des faits précités. 

9.  Par acte posté le 24 février 2016, Mme A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre l'ordonnance précitée, concluant à son annulation et à 
l'allocation, par l'instance LAVI, d'une somme de CHF 15'000.- à titre de 
réparation morale.  

  Les conditions de réparation du tort moral étaient remplies, seule demeurait 
litigieuse l'ampleur de cette réparation. Les recommandations invoquées par 
l'instance LAVI n'avaient pas force de loi, l'ampleur de la réparation morale 
dépendant de la gravité de la souffrance résultant des infractions. 

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  Les actes de contrainte sexuelle, les insultes et menaces durant une grande 
partie de la vie commune, la crainte pour sa vie et pour son intégrité étaient d'une 
extrême gravité. Son ex-mari avait profité de sa situation de faiblesse, due à sa 
position de mère de leurs deux enfants. Le jugement pénal, tout comme l'instance 
LAVI, reconnaissaient le rapport de cause à effet et l'atteinte durable qui en 
résultait. Le jugement du Tribunal correctionnel lui octroyait une indemnité de 
CHF 15'000.-. Tant le Tribunal fédéral que l'instance LAVI avaient considéré 
qu'une indemnisation de l'ordre de CHF 10'000.- à 15'000.- était équitable pour 
des faits de viols ou d'agressions sexuelles. Si la comparaison avec d'autres 
affaires n'était pas déterminante, elle pouvait se révéler un élément d'orientation 
utile. 

  Il résultait de ce qui précède que le montant retenu par le Tribunal 
correctionnel, soit CHF 15'000.- devait lui être alloué dans le cadre de 
l'indemnisation prévue par l'art. 23 LAVI. Aucun motif de réduction de 
l'indemnité au sens de l’art. 27 LAVI ne pouvait être retenu au surplus. 

10.  Invitée à répondre, l'instance LAVI a indiqué, par lettre du 4 mars 2016 à la 
chambre administrative, que le recours n'appelait pas d'observations de sa part et 
qu'elle persistait dans le dispositif de son ordonnance précitée. 

11.  Le 7 mars 2016, le juge délégué a informé les parties que sans réaction de 
leur part au 8 avril 2016, la cause serait gardée à juger. 

  Ni Mme A______ ni l'instance LAVI n'ont présenté de requêtes ou 
d'observations complémentaires depuis lors. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 19 de la loi d'application de la LAVI, du 11 février 2011 - 
LaLAVI - J 4 10 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA -  E 5 10). 

2.  Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a), pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b) ; les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 

3.  La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 4 octobre 1991 
(aLAVI) a été abrogée à la suite de l'entrée en vigueur de la LAVI (art. 46 LAVI), 
soit le 1er janvier 2009. L'ancien droit reste toutefois applicable aux requêtes 
déposées pour des faits qui se sont déroulés avant l'entrée en vigueur de la novelle 
(art. 48 let. a LAVI). Les faits ayant entraîné une indemnisation s'étant produits à 
partir de 2003 mais la dernière infraction ayant eu lieu en 2013, le nouveau droit 

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s'applique. Il n'y a pas de droit transitoire (ATA/628/2012 du 18 septembre 2012 
consid.  4). 

  Entrée en vigueur le 1er janvier 1993, l’aLAVI a été adoptée pour assurer 
aux victimes une réparation effective et suffisante dans un délai raisonnable 
(Message du Conseil fédéral concernant l’aLAVI du 25 avril 1990, FF 1990, 
vol. II pp. 909 ss, not. 923 ss). La LAVI révisée poursuit toujours le même 
objectif (ATF 134 II 308 consid. 55 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_571/2011 du 
26 juin 2012 consid. 4.2) ; elle maintient notamment les trois « piliers » de l'aide 
aux victimes (conseils, droits dans la procédure pénale et indemnisation y compris 
la réparation morale), la refonte visant pour l'essentiel à résoudre les problèmes 
d'application qui se posaient dans le premier et le dernier de ces trois domaines 
(Message du Conseil fédéral du 9 novembre 2005, FF 2005 6701). 

4.  Il est incontesté que la recourante a la qualité de victime (art. 1 al. 1 LAVI) 
et que le délai de péremption de cinq ans de l’art. 25 al. 1 LAVI a été respecté. En 
l’occurrence, seul est litigieux le montant de l’indemnité de réparation morale à 
allouer à la recourante en application des art. 22 ss LAVI. 

5. a. Aux termes de l'art. 22 al. 1 LAVI, la victime et ses proches ont droit à une 
réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie ; les art. 47 et 49 de la 
loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 
(Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) s'appliquent par analogie. 
La réparation morale constitue désormais un droit (Message du Conseil fédéral du 
9 novembre 2005, FF 2005 6742). 

 b. Le système d'indemnisation instauré par la LAVI et financé par la 
collectivité publique n'en demeure pas moins subsidiaire par rapport aux autres 
possibilités d'obtenir réparation que la victime possède déjà (art. 4 LAVI ; 
ATF 131 II 121 consid. 2 ; 123 II 425 consid. 4b/.bb). Les prestations versées par 
des tiers à titre de réparation morale doivent être déduites du montant alloué par 
l’instance d’indemnisation LAVI (art. 23 al. 2 LAVI). La victime doit ainsi rendre 
vraisemblable qu’elle ne peut rien recevoir de tiers ou qu’elle ne peut en recevoir 
que des montants insuffisants (ATF 125 II 169 consid. 2cc ; ATA/258/2013 du 
22 mars 2016 consid. 5a ; ATA/71/2013 du 6 février 2013 consid. 9b). 

 c. Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de 
l’atteinte; il ne peut excéder CHF 70'000.-, lorsque l’ayant droit est la victime 
(art. 23 al. 1 et al. 2 let.a LAVI). Le législateur n'a en somme pas voulu assurer à 
la victime une réparation pleine, entière et inconditionnelle du dommage qu'elle 
avait subi (ATF 131 II 121 consid. 2.2 ; 129 II 312 consid. 2.3 ; 125 II 169 
consid. 2b.aa). Ce caractère incomplet est particulièrement marqué en ce qui 
concerne la réparation du tort moral, qui se rapproche d'une allocation ex aequo et 
bono (arrêt du Tribunal fédéral 1C_48/2011 du 15 juin 2011 consid. 3). 

6.  La chambre administrative se fonde sur la jurisprudence rendue en la 
matière, et, vu le renvoi opéré par l'art. 22 al.1 LAVI, sur la jurisprudence rendue 

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en matière d'indemnisation du tort moral sur la base de l'art. 49 CO (SJ 2003 II 
p. 7) ou, le cas échéant, l'art. 47 CO, étant précisé que, au sens de cette 
disposition, des souffrances psychiques équivalent à des lésions corporelles (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_246/2012 du 10 juillet 2012). Le système d'indemnisation 
du tort moral prévu par la LAVI répond à l'idée d'une prestation d'assistance et 
non pas à celle d'une responsabilité de l'État; la jurisprudence a ainsi rappelé que 
l'utilisation des critères du droit privé est en principe justifiée, mais que l'instance 
LAVI peut au besoin s'en écarter (arrêt du Tribunal fédéral 1C_244/2015 du 
7 août 2015 consid. 4.1 ; ATF 129 II 312 consid. 2.3 ; 128 II 49 consid. 4.1 et les 
références citées) ou même refuser le versement d’une réparation morale. Une 
réduction du montant de l’indemnité LAVI par rapport à celle octroyée selon le 
droit privé peut en particulier résulter du fait que la première ne peut pas tenir 
compte des circonstances propres à l’auteur de l’infraction (ATF 132 II 117 
consid. 2.2.4 et 2.4.3). 

 a. L’ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité de l’atteinte – ou 
plus exactement de la gravité de la souffrance ayant résulté de cette atteinte, car 
celle-ci, quoique grave, peut n’avoir que des répercussions psychiques modestes, 
suivant les circonstances – et de la possibilité d’adoucir la douleur morale de 
manière sensible, par le versement d’une somme d’argent (ATF 137 III 303 
consid. 2.2.2 ; 129 IV 22 consid. 7.2 ; 115 II 158 consid. 2 ; Heinz REY, 
Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 4ème éd., 2008, n. 442 ss).  

 b. Sa détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge. En raison de sa 
nature, elle échappe à toute fixation selon des critères mathématiques (ATF 117 II 
60 consid. 4a/aa et les références). L'indemnité pour tort moral est destinée à 
réparer un dommage qui, par sa nature même, ne peut que difficilement être réduit 
à une simple somme d'argent. C'est pourquoi son évaluation en chiffres ne saurait 
excéder certaines limites. Néanmoins, l'indemnité allouée doit être équitable. Le 
juge en proportionnera donc le montant à la gravité de l'atteinte subie et il évitera 
que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime. S'il s'inspire de certains 
précédents, il veillera à les adapter aux circonstances actuelles (ATF 129 IV 22 
consid. 7.2 ; 125 III 269 consid. 2a ; 118 II 410 consid. 2a ; ATA 258/2016 du 
22 mars 2016 consid. 5c). 

 c. À propos du montant alloué en réparation du tort moral, une comparaison 
avec d'autres affaires ne doit intervenir qu'avec circonspection, puisque le tort 
moral ressenti dépend de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Cela étant, 
une comparaison n'est néanmoins pas dépourvue d'intérêt et peut se révéler, 
suivant les occurrences, un élément utile d'orientation (ATF 138 III 337  
consid. 6.3.3 ; 130 III 699 consid. 5.1 ; ATA/71/2013 précité consid. 10d). 

  Le Tribunal fédéral et la chambre de céans ont ainsi avalisé des montants de 
CHF 10'000.- à CHF 20'000.- à des victimes de viols ou d'agressions sexuelles 
(Meret BAUMANN/Blanca ANABITARTE/Sandra MÜLLER GMÜNDER, La 
pratique en matière de réparation morale à titre d’aide aux victimes – Fixation des 

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montants de la réparation morale selon la LAVI révisée, in Jusletter 8 juin 2015, 
p. 3 s., http:// www.sodk.ch / fileadmin / user_upload / Fachbereiche / Opferhilfe / 
Grundlagen / 2015.06.01 _ Jusletter _ La _ pratique_ en _ matière _ de _ 
réparation _ morale _ LAVI _ fr.pdf, consulté le 17 août 2016). 

7.  L'instance LAVI, dans la décision querellée, se réfère notamment au Guide 
relatif à la fixation du montant de la réparation morale à titre d’aide aux victimes 
d’infractions à l'intention des autorités cantonales en charge de l’octroi de la 
réparation morale au titre de la LAVI  (https://www.bj.admin.ch / dam / data / bj / 
gesellschaft / opferhilfe/hilfsmittel / leitf-genugtuung-ohg-f.pdf, consulté le 
17 août 2016, ci-après : le guide), rédigé en octobre 2008 par l'office fédéral de la 
justice. Ce texte, dépourvu de force obligatoire, ne saurait donc lier le juge. 
Toutefois, dans un souci d'application uniforme et équitable de la loi, il est 
nécessaire de tenir compte des recommandations qui y sont mentionnées 
(ATA/184/2013, consid. 11c).  

  Ce guide se fonde sur la LAVI bien qu'il ait été adopté avant la date de son 
entrée en vigueur. Il cite notamment comme facteurs permettant d'élever ou de 
réduire le montant de la réparation morale notamment l’âge de la victime, le 
retentissement sur la vie professionnelle ou privée, l’intensité et la durée du 
traumatisme psychique, la dépendance vis-à-vis de tiers ou encore la répétition 
des actes. Il y est retenu, pour les atteintes à l'intégrité sexuelle, un montant de 
CHF 0.- à CHF 10'000.- pour les atteintes graves, et de CHF 10'000.- à 
CHF 15'000.- pour les atteintes très graves, précisant que dans des situations 
d’une exceptionnelle gravité, l’autorité pourrait aller au-delà des montants 
proposés (pp. 9-10). 

  Parmi les circonstances concrètes pertinentes pour augmenter ou diminuer 
l'indemnité, sont notamment à prendre en compte, outre les conséquences de 
l’agression sur la victime et d’éventuelles atteintes supplémentaires, une manière 
d’agir de l’auteur particulièrement cruelle par le recours à la violence, la répétition 
de l’acte ou le laps de temps durant lequel celui-ci s’est répété, l’abus d’un 
éventuel lien familial ou amical, ou encore d’un rapport de confiance ou de 
dépendance, ainsi que le fait que la victime soit particulièrement vulnérable, en 
raison par exemple de son jeune âge ou d’un handicap 
(Meret BAUMANN/Blanca ANABITARTE/Sandra MÜLLER GMÜNDER, 
op. cit., p. 18 ; Stéphanie CONVERSET, Aide aux victimes d’infractions et 
réparation du dommage, thèse, 2009, p. 299). 

  Dans le canton de Genève, des indemnités pour tort moral LAVI, entre 
CHF  8'000.- et CHF 15'000.-, ont été allouées à des victimes de viols ou d’actes 
d’ordre sexuel, avec des conséquences psychiques graves pour la victime, dont 
trois fois un trouble de stress post-traumatique (Meret BAUMANN/Blanca 
ANABITARTE/Sandra MÜLLER GMÜNDER, op. cit., p. 13). 

  Dans le cadre des violences domestiques, le guide de l'OFJ ne donne que 
très peu de précisions sur les critères applicables à la fixation du montant de la 

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réparation morale. On peut toutefois s'y référer en présence d'un délit d'ordre 
sexuel ou d'une lésion corporelle grave. En revanche, pour ce qui est des atteintes 
psychiques, pour lesquelles l'office fédéral de la justice n'a justement pas établi de 
fourchettes, les autorités LAVI ont défini des critères spécifiques dans ce 
domaine, tels que la fréquence de chaque infraction spécifique, la durée et 
l'intensité de l'agissement violent (Meret BAUMANN/Blanca 
ANABITARTE/Sandra MÜLLER GMÜNDER, op. cit., p. 38ss). 

  Si les infractions spécifiques sont graves, il y a lieu de calculer le montant 
de la réparation d'après les tables y relatives. En cas de concours d'infractions, il 
se justifie d'appliquer par analogie le principe de droit pénal de l'aggravation de la 
peine en augmentant le montant de la réparation morale en fonction de l'infraction 
la plus grave (Meret BAUMANN/Blanca ANABITARTE/Sandra MÜLLER 
GMÜNDER, op. cit., p. 40) 

  Si en général des montants plutôt faibles sont alloués dans des cas de 
violences domestiques, des montants plus élevés peuvent être octroyés dans le 
cadre d'infractions graves. En outre, pour les cas d'une rare violence, il convient 
de se référer à la casuistique relative aux lésions corporelles (Meret 
BAUMANN/Blanca ANABITARTE/Sandra MÜLLER GMÜNDER, op. cit., 
p. 40) 

  Selon la jurisprudence, plusieurs cas de violences domestiques, avec la 
présence de viols, de contrainte et de menaces, ainsi que des séquelles nécessitant 
une prise en charge psychologique ont donné lieu à des réparations pour tort moral 
entre CHF 7'000.- et CHF 12'000.- (Meret BAUMANN/Blanca 
ANABITARTE/Sandra MÜLLER GMÜNDER, op. cit., p. 39). Dans des cas de 
violences conjugales, une réparation pour tort moral, située entre CHF 10'000.- et 
CHF 12'000.-, concerne des situations de violence aggravée, avec viols, 
contrainte, menaces répétées et mise en danger de la vie d'autrui, d'une certaine 
durée et intensité. 

8.  En l'espèce, la recourante a subi des atteintes à son intégrité sexuelle et 
psychique durant plusieurs années. Mariée à un homme violent, qui la maltraitait 
et l'insultait régulièrement, la recourante, en position de faiblesse, a dû subir, à 
plusieurs reprises, des actes de contrainte sexuelle. 

  Elle a enduré durant des années de vie commune des menaces continues en 
public comme en privé, des actes de sodomies et de fellations forcées, des insultes 
et coups en public ainsi que des menaces pour sa vie qui l’ont profondément 
choquée et ont causé des symptômes entre un état de stress et un trouble post-
traumatique, tels qu'attestés par la doctoresse H______. Elle a craint pour sa vie, 
sa santé et ses enfants. Elle a eu besoin d'un soutien psychologique. Les 
conséquences psychiques pour la recourante ont été importantes et durables. 
Comme l'a relevé le Tribunal correctionnel, elle a été grandement affectée par de 
tels actes. Compte tenu de la dizaine d'années de souffrance et des actes subis, le 
Tribunal correctionnel lui a octroyé une indemnité de CHF  15'000.-. Ce jugement 

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précise que de tels agissements justifiaient, au regard des critères du droit civil, 
une indemnité d'un tel montant. Si les violences endurées n'ont pas empêché la 
recourante de trouver un travail comme éducatrice, de finalement divorcer et, 
désormais, d'aller mieux, elle a souffert de la situation. L'importance des actes 
endurés est encore renforcée par la répétition et la durée de ceux-ci, ainsi que 
l'abus du lien familial, l'ampleur de l'emprise de son mari sur la recourante, et 
l'intensité des abus liée à la vie commune. Au vu des actes subis et des souffrances 
endurées, dépassant dans leur ampleur certains cas mentionnés précédemment, les 
atteintes subies par la recourante doivent être qualifiées de très graves. 

  Dans ces circonstances et au regard de la pratique des instances LAVI dans 
des cas similaires à celui de l’intéressée évoqués plus haut, l'instance LAVI n'a 
pas intégré dans son ordonnance du 21 janvier 2016 la gravité de l'atteinte, en 
octroyant une indemnité pour tort moral fixée à CHF 8'000.-. La diminution du 
montant alloué selon les critères du droit civil par le Tribunal correctionnel, sans 
aucune mention de facteurs limitatifs retenus par l'instance LAVI, constitue un 
abus de son pouvoir d’appréciation. Cette somme n'est pas équitable. Les facteurs 
du présent cas – lien familial, durée de la souffrance, violences conjugales, crainte 
pour sa vie et ses enfants, position de faiblesse – auraient dû pousser l'instance 
LAVI à accorder une indemnité plus élevée que celle accordée par la décision 
querellée. 

  La chambre de céans retiendra donc, compte tenu de l'ensemble des 
circonstances précitées, que c'est un montant de CHF 12'000.- qui devait être 
alloué à la recourante à titre de réparation morale. 

9.  Compte tenu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement, 
l'ordonnance attaquée annulée et un montant de CHF 12'000.- alloué à la 
recourante à titre de réparation morale. 

  La procédure étant gratuite, il ne sera pas perçu d’émolument  
(art. 30 al. 1 LAVI cum 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, une indemnité de 
procédure de CHF 1’000.- sera allouée à la recourante (art. 87 al. 2 LPA). 

 

      * * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 février 2016 par Madame A______ contre 
l'ordonnance de l'instance d'indemnisation LAVI du 21 janvier 2016 ; 

au fond : 

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l'admet partiellement ; 

annule l'ordonnance de l'instance d'indemnisation LAVI du 21 janvier 2016 ; 

alloue à Madame A______ un montant de CHF 12'000.- à titre de réparation du tort 
moral, en lien avec les atteintes à l'intégrité physique et psychique qu'elle a subies 
durant la vie commune, entre 2003 et 2012 ;  

rappelle qu'en vertu de l'art. 7 LAVI, le canton de Genève est subrogé à concurrence du 
montant versé dans les prétentions que la victime peut faire valoir en raison de 
l'infraction ; 

dit qu'il ne sera pas perçu d'émolument ; 

alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à la charge de 
l'État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du  
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Sandy Zaech, avocate de la recourante, à l'instance 
d'indemnisation LAVI, ainsi qu’à l’office fédéral de la justice. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 
la greffière :