# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** af5d708e-36c5-58f2-a738-978e96459d9a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.01.2014 A/158/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-158-2013_2014-01-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Maria Esther 

SPEDALIERO et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/158/2013 ATAS/71/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 janvier 2014 

9ème Chambre 
 

 

En la cause 

GARAGE X__________ SA en liquidation, sise à GENEVE, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 

CENKO Ilir 

 

 

Demanderesse et 

Défenderesse 

reconventionnelle 

 

 

contre 

ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, sise 

Mythenquai 2, ZURICH, comparant avec élection de domicile 

en l'étude de Maître GABUS Pierre 

 

 

Défenderesse et 

Demanderesse 

reconventionnelle  

 

 

 

 

A/158/2013 

- 2/4 -

 

 

 

 

 

A/158/2013 

- 3/4 -

Vu la demande en paiement déposée devant la chambre des assurances sociales de la 

Cour de justice le 21 janvier 2013 par X__________ SA en liquidation concluant à la 

condamnation de la ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SA au paiement de 

13'949 fr. 52, avec intérêts à 5%,  dès le 1
er

 décembre 2012 sur la somme de 7'692 fr. 75 

et dès le 12 janvier 2012 sur le montant de 6'256 fr. 77 ; 

Vu la réponse de la défenderesse du 19 mars 2013 concluant au rejet de la demande et, 

reconventionnellement, à la condamnation du X__________ SA en liquidation au 

paiement d'un montant de 12'879 fr., avec intérêts à 5% dès le 8 août 2011 ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Vu l’audience du 11 novembre 2013 ; 

Vu l’accord intervenu entre les parties ; 

Attendu qu’il convient d’en prendre acte ; 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Donne acte à X__________ SA en liquidation du retrait de sa demande à l’encontre 

de la ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SA avec désistement, dépens 

compensés ; 

2. Donne acte à la ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SA du retrait de sa 

demande reconventionnelle du 19 mars 2013 à l’encontre de la société 

X__________ SA en liquidation avec désistement, dépens compensés ; 

3. Prend acte que le présent accord intervient pour solde de tout compte et de toute 

prétention à l’égard de l’une ou l’autre des parties, ainsi qu’à l’égard de Monsieur 

S__________ et de Monsieur SA__________ et ce pour quelque cause que ce soit 

découlant de la présente procédure et notamment de la police conclue entre les 

parties et portant le numéro 14.784.834 ; 

4. Condamne les parties à respecter, en tant que de besoin, le présent accord. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 

avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Lorsque la valeur litigieuse 

 

 

 

 

A/158/2013 

- 4/4 -

minimale de 30'000 francs n'est pas atteinte, le recours n'est recevable que si la 

contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). Le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 

LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme 

moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

 

 

 

Francine PAYOT ZEN-

RUFFINEN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 

fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le