# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1f398301-5080-59a6-a38d-5bc9dd9fbfcb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 10.01.2023 C/8723/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-8723-2022_2023-01-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 janvier 2023. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8723/2022 ACJC/33/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 10 JANVIER 2023 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par la 

8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 septembre 2022, 

comparant en personne, 

et 

B______ SÀRL, sise ______, intimée, comparant en personne. 

 

 

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C/8723/2022 

EN FAIT 

A. a. C______ SÀRL est une société de droit suisse, inscrite au Registre du 
commerce de Genève, ayant pour but notamment l'exploitation d'une agence de 
publicité et de communication. 

A______ en est l’associée gérante et dispose de la signature individuelle. 

b. B______ SÀRL est une société de droit suisse, inscrite au Registre du 
commerce de Genève, ayant pour but toutes activités dans le domaine médical, 
l'enseignement et la recherche ainsi que l'exploitation de cabinets médicaux. 

D______ en est l'administrateur gérant et dispose de la signature individuelle.  

c. Le 24 novembre 2021, sur réquisition de C______ SÀRL, l'Office cantonal des 
poursuites a notifié à B______ SÀRL un commandement de payer, poursuite 
n° 1______, portant sur la somme de 2'558 fr. 

Elle a invoqué, comme titre de créance, une "facture numéro #2910 de consulting 
pour projet de clinique datée du 19.07.2021". 

La poursuivie y a fait opposition le 6 décembre 2021. 

d. Par requête du 5 mai 2022, A______ a saisi le Tribunal de première instance 
(ci-après le Tribunal) d'une requête en mainlevée provisoire de l'opposition 
formée au commandement de payer précité.  

A l'appui de sa requête, elle a produit notamment des courriels échangés entre 
elle-même et D______ du 19 avril au 20 août 2021, une facture "#2910" datée du 
19 juillet 2021 émise par C______ SÀRL et adressée à "B______, Prof. D______, 
no. ______ rue 2______", d'un montant de 2'558 fr. relatif à des services de 
"consulting" dispensés dans le cadre d'un "projet clinique", ainsi qu'un time-sheet 
faisant état de 10.5 heures de travail. 

A teneur de l'échange de courriels produit, A______ a transmis, le 19 juillet 2021, 
la facture précitée, laquelle concernait la période d'avril à juin 2021, à D______. 
Le jour même, ce dernier a sollicité le "détail horaire, la durée et la raison de 
chaque intervention [facturée]". Le 20 août 2021, A______ a envoyé le time-
sheet des prestations facturées et indiqué à D______ que "[t]ous les coups de fils 
avec la régie et quelques déplacements [avaient été] offerts". Aucune signature 
électronique qualifiée ne figure sur ces différents courriels. 

e. Lors de l'audience du Tribunal du 23 septembre 2022, B______ SÀRL s'est 
opposée à la requête de mainlevée, indiquant ne pas avoir "obtenu la prestation 

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demandée". La société avait sollicité de A______ qu'elle établisse un business 
plan, ce que celle-ci n'avait pas fait. 

A______ a déclaré qu'elle n'avait pas produit le business plan car elle n'avait pas 
été payée. Celui-ci reposait sur des éléments de recherche qui figuraient dans le 
time-sheet produit à l'appui de sa requête. 

A l'issue de l'audience, le Tribunal a imparti un délai au 30 septembre 2022 à 
A______ pour produire le commandement de payer et précisé que la cause serait 
gardée à juger à réception de ce document. 

B. Par jugement JTPI/11234/2022 du 28 septembre 2022, reçu par A______ le 
24 octobre 2022, le Tribunal a débouté la précitée de ses conclusions en 
mainlevée provisoire (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 200 fr., 
compensés avec l'avance effectuée par A______ (ch. 2) et laissés à la charge de 
cette dernière (ch. 3). 

Le Tribunal a considéré que A______ n'avait produit aucune pièce valant 
reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP. 

C. a. Par acte expédié le 25 octobre 2022 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé recours contre ce jugement, concluant implicitement à son annulation et au 
prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de 
payer, poursuite n° 1______. 

 b. B______ SÀRL n'ayant pas fait usage de son droit de réponse, la cause a été 
gardée à juger le 12 décembre 2022. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). 

1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours 
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 251 
let. a CPC et 321 al. 1 et 2 CPC). 

Déposé dans le délai et selon la forme requis par la loi, le recours est recevable. 

1.3 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, 
mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, 
Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2307). S'agissant d'une procédure de mainlevée 
provisoire, la Cour doit vérifier d'office si la requête est fondée sur un titre de 
mainlevée valable (arrêt du Tribunal fédéral 5P.174/2005 du 7 octobre 2005 
consid. 2.1). 

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1.4 Le recours étant instruit en procédure sommaire, la preuve des faits allégués 
doit être apportée par titres (art. 254 CPC). Les maximes des débats et de 
disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 58 al. 1 CPC). 

2. 2.1.1 La légitimation des parties au procès est examinée d'office, dès lors qu'elle 
relève du fondement matériel de l'action; elle appartient au sujet (actif ou passif) 
du droit invoqué en justice et son absence entraîne, non pas l'irrecevabilité de la 
demande, mais son rejet (arrêt du Tribunal fédéral 4A_619/2016 du 15 mars 2017 
consid. 3). 

Les légitimations active et passive appartiennent au titulaire, respectivement à 
l'obligé, du droit litigieux. Ainsi, le créancier et le débiteur d'une créance ont, 
respectivement, la légitimation active et passive dans le procès ayant pour objet 
cette créance (HOHL, Procédure civile, Tome 1, 2016, n. 759-760, p. 135-136). 

2.1.2 Selon l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut 
requérir la mainlevée provisoire. 

Le juge de la mainlevée doit vérifier d'office l'existence matérielle d'une 
reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans 
ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la 
prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_236/2013 du 12 août 2013 consid. 4.1.1). 

Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP, en particulier, l'acte 
sous seing privé, signé par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa volonté 
de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent 
déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 139 III 297 consid. 
2.3.1). 

La reconnaissance de dette sous seing privé doit porter la signature du débiteur, 
apposée à la main. Le message électronique ne portant pas la signature 
électronique qualifiée ne vaut pas titre de mainlevée (ABBET/VEUILLET, La 
mainlevée de l'opposition, 2022, n. 15 et 30 ad art. 82 LP).  

Une facture signée sans réserve ni condition par le débiteur remplit les conditions 
de l'art. 82 al. 1 LP (ABBET/VEUILLET, op. cit., n. 38 ad art. 82 LP). En revanche, 
des factures - non signées par le débiteur - ne valent pas reconnaissance de dette et 
ce, même si elles ne sont pas contestées (arrêt du Tribunal fédéral 5P.290/2006 du 
12 octobre 2006 consid. 3.2 et les références citées). 

2.1.3 Le devoir d'interpellation du juge, prévu par l'art. 56 CPC, ne doit ni 
remplacer la collaboration qui peut être exigée des parties dans l'établissement des 
faits, ni servir à compenser des négligences procédurales (arrêts du Tribunal 

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fédéral 4A_444/2013 du 5 février 2014 consid. 6.3.3 et 5A_380/2016 du 15 
septembre 2016 consid. 5.1). 

L'art. 132 al. 1 CPC permet de réparer certaines inadvertances qui surviennent 
parfois lors du dépôt d'un acte. Il se rapporte textuellement à des vices de forme; 
le plaideur ne peut donc pas s'en prévaloir afin de remédier aux éventuelles 
insuffisances de ses moyens au fond (arrêt du Tribunal fédéral 4A_659/2011 du 
7 décembre 2011 consid. 5, SJ 2012 I 232). 

La légitimation n'est pas une condition de recevabilité; elle concerne le droit 
matériel (cf. ATF 139 III 504 consid. 1.2). Si elle fait défaut, la demande doit être 
rejetée (cf. supra consid. 2.1.1). 

2.2 En l'espèce, c'est à bon droit que le Tribunal a débouté la recourante de sa 
requête tendant au prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 1______. 

En effet, la mainlevée provisoire ne peut être accordée lorsque le poursuivant et le 
créancier désigné dans le titre invoqué à l'appui de la requête de mainlevée ne sont 
pas les mêmes. En l'occurrence, la recourante a formé la requête de mainlevée 
provisoire devant le Tribunal en son nom propre, alors que c'est la société 
C______ SÀRL qui a émis la "facture numéro #2910 de consulting pour projet de 
clinique datée du 19.07.2021", invoquée comme titre de créance, et initié la 
poursuite litigieuse contre l'intimée. 

Il n'appartenait pas au Tribunal d'interpeller la recourante sur cette question, dans 
la mesure où la légitimation active relève du fondement matériel de l'action et ne 
saurait faire l'objet d'une rectification au sens de l'art. 132 al. 1 CPC. 

A cela s'ajoute que la recourante n'a pas produit de reconnaissance de dette valant 
titre de mainlevée provisoire. Ainsi, il ne ressort pas des pièces produites la 
volonté de l'intimée de payer, sans réserve ni condition, une somme d'argent 
déterminée ou aisément déterminable à la recourante, respectivement à C______ 
SÀRL. Les échanges de courriels et la facture - non signée par la poursuivie - 
annexés à la requête sont insuffisants à cet égard. Dans son recours, la recourante 
n'a d'ailleurs pas critiqué la motivation du jugement sur ce point, se contentant de 
fournir des explications quant à l'objet de cette facture et quant au comportement 
de D______, lequel lui aurait demandé d'effectuer des démarches inutiles et 
l'aurait ignorée dans ses tentatives de trouver une issue amiable au litige. Pour le 
surplus, les preuves que la recourante indique détenir ("surtout des échanges 
WhatsApp") pour attester du caractère inutile des prestations effectuées sur 
requête de l'intimée et/ou du non-paiement de la facture litigieuse ne sont pas 
déterminantes pour l'issue du litige, étant rappelé que les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours (art. 326 CPC). 

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Le recours, infondé, sera donc rejeté. 

3. Les frais judiciaires de recours, arrêtés à 300 fr., seront mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et compensés avec l'avance versée, 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée qui n'a pas répondu au recours. 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 25 octobre 2022 par A______ contre le 
jugement JTPI/11234/2022 rendu le 28 septembre 2022 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/8723/2022-8 SML. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judicaires de recours à 300 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Marie-Pierre GROSJEAN 

 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

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Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.