# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2befdf1f-5c84-5937-8fa8-5422e15813ad
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.11.2008 D-7010/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7010-2006_2008-11-21.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7010/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  n o v e m b r e  2 0 0 8

Gérald Bovier (président du collège),
Robert Galliker, Thomas Wespi, juges, 
Alain Romy, greffier.

A._______,
Russie,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 
17 septembre 2002 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7010/2006

Faits :

A.
L'intéressé serait entré légalement (au moyen d'un visa) en Suisse le 
23 mars 2000 et a déposé, le 26 suivant, une demande d'asile.

B.
Entendu sur  ses  motifs  d'asile  les  3  avril  et  3 mai 2000,  l'intéressé, 
ressortissant russe, a déclaré qu'il avait quitté son pays principalement 
en  raison  des  problèmes  rencontrés  par  (...)  suite  au  refus  de  ce 
dernier  de  servir  C._______.  En  outre,  en  (...),  il  aurait 
personnellement reçu deux convocations militaires. Après avoir reçu la 
seconde,  il  se  serait  présenté  au  Commissariat  militaire  où il  aurait 
passé  des  tests.  N'ayant  toutefois  pas  encore  18  ans,  il  aurait  pu 
repartir. Par la suite, une fois devenu majeur, il aurait reçu encore deux 
autres convocations, en (...), auxquelles il n'aurait pas donné suite. Le 
(...), il aurait quitté son pays en compagnie de (...) pour se rendre en 
Suisse. 

A l'appui de sa requête, il a déposé une convocation militaire.

C.
Le 29 décembre 2000, le corps des gardes-frontière de Bâle a saisi un 
envoi  posté  D._______  à  destination  de  la  famille  du  requérant 
contenant notamment, outre divers documents concernant sa famille, 
son passeport.

Le  17 janvier 2001,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR,  actuellement 
l'Office fédéral des migrations, ci-après ODM) a communiqué ce fait au 
requérant. Par la même occasion, il l'a informé qu'il considérait que la 
convocation  militaire  produite  était  un  faux,  établi  sur  la  base d'une 
photocopie.

Invité  à  se  prononcer  sur  ce  qui  précède,  le  requérant  a,  le 
25 janvier 2001, fait part de ses observations. Il explique d'abord que 
le document saisi par la douane est son passeport intérieur qu'un ami 
de  sa  famille  leur  a  fait  parvenir.  Il  conteste  par  ailleurs  que  la 
convocation  produite  soit  un  faux.  Il  ajoute  que,  lors  de  son 
recrutement,  il  lui  a  été  verbalement  notifié  qu'il  serait  envoyé  à 
l'endroit  où  se  déroulaient  des  opérations  militaires  –  autrement  dit 
E._______ - afin de racheter les fautes de son père. Il expose dès lors 

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les risques encourus, pour lui et pour sa famille, d'être victimes de la 
vengeance de la population (...).

D.
Le 6 novembre 2001, l'intéressé à déposé trois convocations militaires 
datées des (...).

Le 29 avril 2002, il a produit un nouvel ordre de marche.

E.
En  date  du  11 juillet 2002,  l'ODM  a  informé  le  requérant  qu'il 
considérait  les  trois  convocations  produites  le  6 novembre 2001 
comme des faux, retenant notamment qu'elles ne correspondaient pas 
aux formulaires habituels.

Dans  ses  observations  du  26 juillet 2002,  l'intéressé  conteste  avoir 
fourni  de faux documents. Il  fait  valoir  que lesdites convocations ont 
été établies par la milice – soit la police – et non par l'administration 
militaire, ce qui explique les différences de forme relevées par l'ODM.

F.
Par décision du 17 septembre 2002, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
de  l'intéressé  aux  motifs  que  ses  déclarations  ne  satisfaisaient  pas 
aux conditions de vraisemblance énoncées à l'art. 7 de la loi sur l'asile 
du  26  juin  1998  (LAsi,  RS  142.31).  Il  a  par  ailleurs  prononcé  son 
renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. L'autorité de 
première instance a en outre confisqué quatre convocations militaires.

Cet office a considéré que les convocations produites par le requérant 
à l'appui de sa demande étaient des faux documents. A cet égard, il a 
estimé  que  les  explications  fournies  par  l'intéressé  n'étaient  pas 
pertinentes ni convaincantes. Il a par ailleurs observé qu'il était pour le 
moins étonnant que les autorités militaires le convoquent à plusieurs 
reprises  alors  qu'il  était  encore  mineur,  l'informent  verbalement  qu'il 
allait  être  envoyé  E._______,  le  laissent  repartir  pour  le  convoquer 
plus  tard,  s'exposant  ainsi  au  risque  évident  de fuite  de  l'intéressé. 
Enfin,  il  relève  que  celui-ci,  dans  ses  observations  relatives  aux 
documents  saisis  par  les  autorités  douanières,  a  allégué  qu'il 
s'agissait de son passeport  interne, alors qu'il  avait pourtant déclaré 
au cours  de son audition  cantonale  qu'il  n'avait  pas  possédé un tel 
document.  Il  a  d'autre  part  retenu  que  l'exécution  du  renvoi  de 
l'intéressé était licite, raisonnablement exigible et possible.

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G.
Par acte du 16 octobre 2002, l'intéressé a recouru contre la décision 
précitée auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
(la Commission), autorité de recours de dernière instance compétente 
en la matière jusqu'au 31 décembre 2006. Il a conclu à son annulation 
et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à son admission provisoire. Il a 
en outre requis la jonction des causes avec le recours de (...) ainsi que 
l'assistance  judiciaire  partielle.  Il  reprend  pour  l'essentiel  ses 
précédentes  déclarations  et  affirme  qu'elles  sont  fondées  et  qu'il 
encourt de sérieux préjudices en cas de renvoi. Il invoque la situation 
économique difficile de la Russie ainsi que la corruption qui y règne. Il 
conteste à nouveau que les documents produits soient des faux. Il fait 
en  outre  valoir  qu'en  raison  de  son  âge,  il  sera,  en  cas  de  retour, 
astreint à accomplir son service militaire et qu'il est probable qu'il soit 
envoyé à terme sur le front (...). En cas de refus de servir, il doute qu'il 
ait droit à une procédure équitable dès lors que sa famille est la cible 
du  KGB (Comité  pour  la  sécurité  de  l'État,  actuellement  le  Service 
fédéral  de  sécurité :  FSB)  depuis  le  refus  de  son  père  de  servir 
C._______. Il invoque en outre les conditions de détention auxquelles 
il serait cas échéant exposé.

Par ailleurs, dans un écrit manuscrit du 15 octobre 2002, le recourant 
soutient que les convocations produites sont authentiques, en ce sens 
qu'elles  sont  telles  qu'il  les  a  reçues.  Par  ailleurs,  il  allègue  que 
lorsqu'il  s'est  présenté  au  recrutement,  il  a  prétendu  devant  les 
autorités militaires qu'il allait s'établir dans une autre région, de sorte 
qu'il aurait été "révoqué" jusqu'à ce qu'il s'enregistre dans sa nouvelle 
région.  Il  explique  d'autre  part  sa  fausse  déclaration  relative  à  son 
passeport intérieur lors de l'audition cantonale par l'habitude qu'il avait 
dans  son  pays  de  cacher  qu'il  en  avait  un,  pour  des  questions  de 
sécurité et afin que ce document ne soit pas confisqué.

H.
Par décision incidente du 4 novembre 2002, le juge de la Commission 
chargé de l'instruction a rejeté les demandes de jonction des causes 
et d'assistance judiciaire partielle et a imparti au recourant un délai de 
quinze jours pour verser un montant de 600 francs à titre d'avance de 
frais. 

I.
Le 15 novembre 2002, le recourant a demandé la reconsidération de 

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dite  décision  incidente.  En  s'appuyant  sur  un  rapport  du  Haut 
Commissariat  des  Nations  Unies  pour  les  réfugiés  (HCR)  de 
novembre 2000,  il  fait  valoir  que  tout  citoyen russe  âgé entre  18 et 
27 ans  doit  accomplir  son  service  militaire.  Il  invoque  en  outre  la 
situation conflictuelle E._______ et les exactions qui y sont perpétrées 
de part et d'autre.

J.
Par  décision  incidente  du  21 novembre 2002,  le  juge  de  la 
Commission chargé de l'instruction a confirmé la décision incidente du 
4 novembre 2002.

K.
Le 18 novembre 2002, le recourant a versé la somme de 600 francs 
requise à titre d'avance de frais.

L.
Dans  sa  détermination  du  3 décembre 2002,  communiquée  au 
recourant sans droit de réplique le 6 décembre 2002, l'ODM a proposé 
le rejet du recours. Il considère que celui-ci ne contient aucun élément 
ou  moyen  de  preuve  nouveau  susceptible  de  modifier  son  point  de 
vue.

M.
Le  10 mars 2003,  la  section  suisse  d'Amnesty  International  (AI)  a 
déposé une prise de position datée du (...). AI se prononce notamment 
sur  la  situation  E._______ et  s'oppose au renvoi  dans cette  région. 
S'agissant  des  Russes  slaves  ayant  fui  E._______,  elle  relève  la 
nécessité  de  l'enregistrement  et  explique  ses  différentes  formes 
juridiques. Elle se réfère en outre au système russe du recrutement et 
du service militaire auxquels sont astreints les jeunes hommes de 18 à 
27 ans et observe à cet égard que de nombreux jeunes, compte tenu 
des mauvais traitements auxquels sont  soumises les jeunes recrues 
dans les casernes, ne donnent pas suite à leur ordre de marche ou 
désertent par la suite. Afin de lutter contre la réfraction et la désertion, 
les autorités procèdent à la notification personnelle des convocations 
ou  au  recrutement  forcé  dans  la  rue.  S'agissant  de  la  famille  du 
recourant, AI expose qu'elle n'est pas en mesure de se prononcer sur 
la vraisemblance de son récit et que, en règle générale, elle ne prend 
pas  position  sur  l'authenticité  de  documents.  Toutefois,  elle  estime 
plausible le  récit  du recourant  s'agissant  des convocations militaires 
reçues. En ce qui concerne le retour de l'intéressé et de sa famille, AI 

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se réfère aux divers types d'enregistrement (Propiska), duquel dépend 
le droit  au logement et au travail. Quant au recourant,  au vu de son 
âge,  les  risques  sont  importants  qu'il  soit  incorporé  dans  l'armée 
contre son gré et envoyé E._______.

N.
Dans une nouvelle détermination du 5 novembre 2003, l'ODM a relevé 
que,  indépendamment  de  la  question  de  l'authenticité  des 
convocations  militaires  produites,  le  recrutement  concerne  des 
centaines de milliers d'autres jeunes de l'âge du recourant en Russie. 
Il  observe  par  ailleurs  que  seul  un  tiers  des  appelés  effectuent 
réellement leur service militaire, les autres l'évitant en alléguant des 
problèmes  médicaux  ou  en  payant.  De  plus,  il  note  que  tous  les 
appelés  ne  sont  pas  envoyés  E._______.  Enfin,  il  relève  que  le 
recourant aura la possibilité de choisir d'effectuer un service civil.

O.
Invité à se prononcer sur la détermination de l'ODM, le recourant a, 
par  courrier  du  25 novembre 2003,  maintenu  ses  conclusions.  Il 
soutient  qu'en raison  du passé  militaire  de son père,  il  est  illusoire 
d'escompter qu'il puisse échapper au service militaire ou ne pas être 
envoyé  E._______.  De  plus,  pour  la  même  raison,  il  serait 
particulièrement exposé aux mauvais traitements dans l'armée russe.

P.
Le 12 janvier 2005, l'ODM a considéré que les conditions n'étaient pas 
remplies  pour  une  admission  provisoire  de  l'intéressé  en  raison  de 
l'existence d'une situation de détresse personnelle grave au sens de 
l'art. 44 al. 3 aLAsi.

Le 17 février 2005, le recourant a fait  part  de ses observations à ce 
sujet.

Q.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si néces-
saire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

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1.

1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédé-
ral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 
31 décembre 2006  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  en 
particulier sont traités par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) 
dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du 
nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  et  à 
l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF).

1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée.

1.5 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3659/2006 du 
20 mars 2008,  D-4462/2006  du  12 mars 2008,  D-7239/2007  du 
28 janvier 2008  et  D-8736/2007  du  11 janvier 2008  ;  cf.  également 
dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 
consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 
consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situa-
tion intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

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2.
L'intéressé a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al. 1  PA) et  son  recours, 
respectant  les exigences légales en la  matière (art. 50 aPA dans sa 
version  introduite  le  1er juin  1973,  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2006, et art. 52 PA), est recevable.

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont 
notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en dan-
ger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui  entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a 
lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 
al. 2 LAsi).

3.2 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, qui-
conque demande l’asile (requérant) doit  prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vrai-
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-
bable (al. 2). Ne sont  pas vraisemblables notamment  les allégations 
qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui 
sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui repo-
sent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsi-
fiés (al. 3).

4.  

4.1 En  l'espèce,  l'intéressé  n'a  pas  démontré  que  les  exigences 
légales  et  jurisprudentielles  requises  pour  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies. Son recours ne 
contient,  sur ces points, ni  arguments ni  moyens de preuve suscep-
tibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée.

4.2 L'intéressé  a  principalement  invoqué  comme  motifs  d'asile  les 
problèmes rencontrés par sa famille  suite  au refus de (...)  de servir 
C._______. Or,  par  arrêt  du  même jour,  le  Tribunal  a  jugé  que  les 
allégations de (...) relatives au problèmes qu'il aurait rencontrés et qui 
l'auraient  incité  à  quitter  son  pays  avec  sa  famille  (arrestations, 

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détentions, recherches entreprises contre lui) ne satisfaisaient pas aux 
exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. Dans ces conditions, les 
motifs invoqués par le recourant de ce chef ne peuvent pas non plus 
être considérés comme vraisemblables.

4.3 L'intéressé  a  par  ailleurs  fait  valoir  qu'il  avait  été  convoqué  à 
plusieurs  reprises  au recrutement  et  qu'il  craignait  d'être  envoyé de 
force sur le front (...).

4.3.1 A ce sujet, le Tribunal émet des doutes quant à la réalité du récit 
du recourant. En effet, il n'apparaît pas vraisemblable que les autorités 
militaires  se  soient  contentées  d'émettre  à  intervalles  réguliers  de 
nouvelles  convocations  en  espérant  que  la  personne  convoquée 
veuille bien donner suite à l'une d'entre elles et que, par leur inaction, 
elles permettent  ainsi  à l'intéressé, en possession de documents de 
voyage valables, de quitter sans autres difficultés le pays. Il  convient 
en outre de relever que les explications fournies par le recourant  le 
15 octobre 2002 selon lesquelles il aurait été provisoirement "révoqué" 
en  annonçant  un  futur  changement  d'adresse,  outre  leur  caractère 
invraisemblable, ne correspondent pas à ses déclarations lors de son 
audition cantonale (cf. pv de l'audition du 3 mai 2000, p. 6). De même, 
ses  propos  ont  varié  quant  au  fait  qu'il  ait  donné  suite  (cf.  pv  de 
l'audition  du  3 mai 2000,  p. 6)  ou  non  (cf.  pv  de  l'audition  du 
3 avril 2000, p. 5) à la deuxième convocation qu'il aurait reçue. 

4.3.2 Cela étant, indépendamment de la question de la vraisemblance 
des  propos  du  recourant  à  ce  sujet,  le  Tribunal  rappelle  qu'une 
éventuelle sanction pour insoumission ou désertion ne constitue une 
persécution déterminante en matière d’asile que si, pour un des motifs 
énoncés  à  l’art.  3  LAsi,  la  personne  concernée  serait  punie  plus 
sévèrement que ne le serait une autre dans la même situation (malus), 
ou  que  la  peine  infligée  serait  d’une  sévérité  disproportionnée  ou, 
encore,  que  l’accomplissement  du  service  militaire  exposerait  cette 
personne  à  des  préjudices  relevant  de  la  disposition  précitée  ou 
impliquerait  sa  participation  à  des  actions  prohibées  par  le  droit 
international (cf. JICRA 2006  n° 3 consid. 4.2. p. 32 et réf. cit). Or, au 
vu  du  dossier  et  de  la  situation  actuelle  en Russie,  rien  ne permet 
d'admettre que ces exceptions seraient réalisées en l'occurrence.

4.3.3 S'agissant  plus  particulièrement  de ses  craintes  d'être  envoyé 
sur le front (...)  lors de l'accomplissement de son service militaire, il 
convient de relever tout d'abord que rien n'indique que l'intéressé a été 

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ou sera déclaré apte à servir, ni qu'il sera effectivement appelé sous 
les drapeaux. A cet égard, il y a lieu de prendre en considération l'âge 
du recourant qui aura atteint la limite des 27 ans pour le recrutement 
(...).  Le  Tribunal  observe  par  ailleurs  que  la  situation  a  évolué 
E._______ depuis le départ de l'intéressé, de sorte qu'il n'y a plus de 
front proprement dit dans ce pays. Dès lors, ses craintes d'être envoyé 
au  combat  et  d'être  de  la  sorte  confronté  à  la  vengeance  de  la 
population (...) ne sont de toute façon plus fondées.

4.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit  être rejeté et le 
dispositif de la décision entreprise confirmé sur ces points.

5.

5.1 Lorsqu'il  rejette  une  demande d'asile,  l'ODM prononce  en  règle 
générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du  principe  de  l'unité  de  la  famille  (art. 44  al. 1 LAsi).  Le  renvoi  de 
Suisse  ne  peut  être  prononcé,  selon  l'art. 32 de  l'ordonnance 1  sur 
l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asi-
le est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, 
ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 
renvoi  conformément  à  l'art. 121  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

6.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de 
résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de licéité 
et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

6.2 L'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens  de  l'art.  3  LAsi,  il  ne  peut  se  prévaloir  de  l'art. 5  al. 1 LAsi 
(principe de non-refoulement). Il n'a pas non plus établi qu'ils risquait 
d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi,  à un traitement prohibé 

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par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou 
par  l'art. 3  de  la  Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du  10 décembre 1984 
(Conv.  torture,  RS 0.105),  imputable  à  l'homme  (cf. dans  ce  sens 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.). Il faut préciser à cet égard 
qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la 
personne  concernée  doit  rendre  hautement  probable  qu'elle  serait 
visée  directement  par  des  mesures  incompatibles  avec  ces 
dispositions  conventionnelles,  ce  qui,  pour  les  mêmes  raisons  que 
celles exposées ci-avant, n'est pas le cas en l'espèce. A relever à cet 
égard que la  réfraction de l'intéressé n'étant  pas établie,  celui-ci  ne 
saurait se prévaloir à cet égard de risques de sanctions de la part des 
autorités  de  son  pays  d'origine.  Fût-ce  le  cas,  il  devrait  encore 
démontrer l'existence, en ce qui le concerne, d'un risque particulier de 
traitements prohibés, ce qui n'a pas été le cas. Enfin, les craintes du 
recourant  d'être  envoyé sur  le  front  (...)  ne  sont  fondées sur  aucun 
élément  concret  et  objectif.  L'intéressé  n'a  donc  pas  établi,  à 
satisfaction de droit, l'existence pour lui d'un risque sérieux de subir, 
en cas de retour dans son pays d'origine, des traitements prohibés par 
le droit international contraignant. L'exécution du renvoi ne transgresse 
ainsi  aucun engagement de la Suisse relevant du droit  international, 
de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

6.3 Selon  l'art.  44  al.  2  LAsi  en  relation  avec  l'art.  83  al. 4 LEtr, 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (cf. dans ce sens la  jurisprudence rendue en relation avec 
l'art. 14a al. 4  de la  loi  fédérale sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers  du  26  mars  1931  [aLSEE  de  1931,  RS  1  113],  toujours 
valable  pour  l'essentiel  : JICRA 2006 n° 11  consid. 6  p. 118,  JICRA 
2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, 
JICRA 2005  n° 13  consid. 7.2. p. 121,  JICRA 2005  n° 4  consid. 7.1. 
p. 43,  JICRA  2003  n° 24  consid. 5a  p. 157,  JICRA  2003  n° 18 
consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).

6.3.1 La  Russie  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de  guerre 
civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui 
permettrait  d'emblée  de  présumer  à  propos  de  tous  les  requérants 

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provenant  de cet  État  l'existence d'une mise en danger concrète au 
sens des dispositions précitées.

6.3.2 En outre,  il  ne  ressort  pas  du dossier  que l'intéressé  pourrait 
être mis sérieusement en danger pour des motifs qui lui serait propres. 
Il est jeune, célibataire, il dispose d'une certaine formation et peut se 
prévaloir d'une expérience professionnelle acquise en Suisse. De plus, 
il  pourra  compter  sur  le  soutien  de  (...)  dont  la  demande  d'asile  a 
également été définitivement rejetée par arrêt du Tribunal de ce jour. Il 
n'a  par  ailleurs  pas  allégué  ni  établi  qu'il  souffrait  de  problèmes  de 
santé  particuliers  pour  lesquels  il  ne  pourrait  être  soigné  dans  son 
pays et  qui  seraient  susceptibles de rendre son renvoi inexécutable. 
L'ensemble de ces facteurs devrait ainsi lui permettre de se réinstaller 
dans son pays sans y rencontrer d'excessives difficultés.

6.3.3 Par  ailleurs,  il  faut  rappeler  que  les  autorités  d'asile  peuvent 
exiger  en la  matière  un certain  effort  de la  part  de  personnes dont 
l'âge et  l'état  de  santé  doivent  leur  permettre,  en  cas  de retour,  de 
surmonter  les  difficultés  initiales  pour  se  trouver  un logement  et  un 
travail qui leur assure un minimum vital (cf. dans ce sens JICRA 1994 
n° 18 consid. 4e p. 143).

6.3.4 Au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une 
crise  socio-économique  (pauvreté,  conditions  d'existence  précaires, 
difficultés  à  trouver  un  emploi  et  un  logement,  revenus insuffisants, 
absence de toute perspective d'avenir)  ou à la désorganisation, à la 
destruction  des  infrastructures  ou  à  des  problèmes  analogues 
auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont 
pas,  en tant  que tels,  déterminants  en la  matière  (cf. dans ce  sens 
JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e 
p. 159).

6.3.5 Compte tenu de ce qui  précède,  l'exécution  du renvoi  s'avère 
raisonnablement exigible.

6.4 Dite exécution s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr). Il  incombe en effet à l'intéressé d'entreprendre toutes les 
démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi).

6.5 S'agissant du cas de détresse personnelle grave au sens des art. 
14a  al.  4bis  aLSEE,  44  al.  3-5  aLAsi  et  33  aOA1,  force  est  de 

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constater  qu'un  tel  examen  ne  ressortit  plus  à  la  compétence  du 
Tribunal  en  la  présente  procédure,  dès  lors  que  les  dispositions 
précitées ont été abrogées avec effet au 1er janvier 2007. Désormais, 
une  procédure  spécifique  est  prévue  par  l'art.  14  al.  2  LAsi  qui 
suppose notamment  une proposition  favorable  de la  part  du  canton 
d'attribution  et  une  décision  de  la  part  de  l'ODM.  Cette  procédure 
n'ayant  pas  eu  lieu  in  casu,  il  n'y  a  pas  lieu  de  statuer  sur  l'octroi 
éventuel  d'une  autorisation  de  séjour.  Au  demeurant,  il  ressort  du 
dossier que le canton d'attribution n'avait pas préavisé favorablement 
la  demande  de  reconnaissance  d'un  cas  de  détresse  personnelle 
grave le (...) et que l'ODM avait considéré que les conditions d'un cas 
de détresse personnelle grave n'étaient pas réalisées (cf. préavis du 
12 janvier 2005).

6.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du ren-
voi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également 
confirmé sur ce point.

7.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ils  sont  compensés  avec  l'avance  de  frais  du  même 
montant versée le 18 novembre 2002.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  dossier  (...)  (en 

copie)
- à la Police des étrangers du canton F._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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