# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5618082e-a452-59ee-8ed4-4952999e36cb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 07.03.2022 C/224/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-224-2022_2022-03-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 mars 2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/224/2022 ACJC/306/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 7 MARS 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______[GE], appelant contre un arrêté rendu par le 
Conseil d'Etat de ce canton le 8 décembre 2021, comparant en personne, 

et 

CONSEIL D'ETAT, sis rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3964, 1211 Genève 3, 
intimé, comparant en personne. 

 

- 2/3 - 

 

C/224/2022 

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 4 janvier 2022 à la Cour de justice, 
A______ a formé appel contre l'arrêté rendu par le Conseil d'Etat dans la cause 

C/224/2022  IUS; 

Que, par décision du 10 janvier 2022, la Cour a imparti à la partie appelante un délai au 

21 janvier 2022 pour verser une avance de frais fixée à 500 fr.; 

Que, par décision du 28 janvier 2022, un ultime délai a été fixé à la partie appelante au 

10 février 2022 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait 

que, faute de fournir l'avance requise, son appel serait déclaré irrecevable; 

Que la partie appelante a reçu notification de la décision du 10 janvier 2022 le 14 

janvier 2022; 

Que la décision du 28 janvier 2022 n'a pas été réclamée à l'issue du délai de garde à la 

poste expirant le 7 février 2022 et a été réexpédié à la partie recourante par courrier 

simple le 9 février 2022, 

Qu'à l'échéance des délais impartis, la partie appelante n'a pas fourni l'avance de frais 

requise; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre une décision rendue 
par le Conseil d'Etat (art. 308 al. 1 CPC); 

Qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue 

au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait 

s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC); 

Que tel est le cas de la partie appelane à la suite de l'appel qu'elle a formé; 

Que la Cour n'entre pas en matière sur le appel si l'avance de frais n'a pas été effectuée 

dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC); 

Que tel est le cas en l'espèce; 

Que le appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument 

relatif à la présente décision. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/224/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel formé le 4 janvier 2022 par A______ contre l'arrêté rendu le 

8 décembre 2021 par le Conseil d'Etat dans la cause C/224/2022 IUS. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-

MARIETHOZ, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE 

PEREIRA, greffière. 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Contestation de nature non pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_334/2014 du 

23 octobre 2014 consid.1.1).