# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5a1d8ece-33a7-5f07-91a9-0ae04f795865
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.07.2010 D-6961/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6961-2009_2010-07-02.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6961/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  j u i l l e t  2 0 1 0

Pietro Angeli-Busi (président du collège), 
Emilia Antonioni, Gabriela Freihofer, juges ;
Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...),
Syrie,
représenté par Me Werner Spirig, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 5 octobre 2009 /
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6961/2009

Faits :

A.
L'intéressé  est  entré  en  Suisse  le  10 août 2008  et  a  déposé  une 
demande  d'asile  le  lendemain,  au  Centre  d'enregistrement  et  de 
procédure (CEP) de (...). Entendu sommairement le 15 août 2008, puis 
sur  ses  motifs  d'asile  le  7 janvier 2009,  le  requérant  a  déclaré  être 
originaire de Syrie,  d'ethnie kurde et  de religion musulmane. Il  a dit 
être né et avoir vécu avec sa famille dans la province de B._______,  
où il a travaillé dans l'agriculture. Il a affirmé être membre du Parti de 
l'Union Démocratique (PYD), de même que son voisin S.. Il a fait valoir 
que le 15 mars 2006, en l'absence de S., un dénommé K. R., partisan 
du parti  précité,  lui  avait  confié  une enveloppe ou un sac,  selon les 
versions,  à  l'attention  de  S..  L'intéressé  a  déclaré  avoir  ensuite 
emmené  K.  R.  à  C._______  avec  sa  moto,  qu'ils  ne  s'étaient  pas 
soumis à l'injonction d'une voiture du service de sécurité de s'arrêter,  
qu'ils avaient chuté et pris la fuite à pied. Le requérant a précisé avoir 
perdu son porte-monnaie lors de cet incident, ce qui avait permis aux 
autorités  de  l'identifier  et  d'aller  fouiller  son  domicile,  où  elles 
trouvèrent le colis confié par K. R., contenant une importante somme 
d'argent  et  des  documents  du  PYD. Il  a  dit  s'être  caché  dans  les 
villages  environnants  et,  craignant  pour  sa  sécurité,  avoir  quitté  la 
Syrie en novembre 2006, pour s'installer au Liban. De retour dans son 
pays en juin 2007, il a précisé avoir séjourné dans plusieurs villages,  
chez des amis et  de la  famille,  retournant  parfois  chez lui  durant  la 
nuit, avant de partir pour l'Europe le 25 juillet 2008, en franchissant la 
frontière  turque  à  pied.  Il  a  affirmé  ne  jamais  avoir  possédé  de 
passeport et que sa carte d'identité était entre les mains des autorités  
syriennes ; il a déposé sa carte électorale portant sa photographie.

B.
Le résultat de l'enquête menée par la représentation suisse à Damas 
a établi  que le requérant était  titulaire d'un passeport  syrien, obtenu 
légalement en 2007, avait quitté son pays en voiture par la Turquie le 
27 octobre 2007 et n'était pas recherché par les autorités syriennes.

L'intéressé a pris position par courrier du 14 mai 2009. En substance, 
il a reconnu avoir obtenu un passeport syrien en 2006 et s'être rendu 
en Turquie le 27 octobre 2007. Il a réaffirmé être recherché en Syrie et 
a produit un document présenté comme une copie d'une attestation du 
PYD,  section  Europe,  du  25 mars 2009,  selon  laquelle  il  serait 

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sympathisant (le mot "membre" étant expressément biffé à la main) de 
ce parti et s'engagerait activement pour la démocratie et la liberté.

C.
Par décision du 5 octobre 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé pour défaut de vraisemblance et de pertinence des motifs 
allégués. L'office  a  relevé que les  déclarations  du requérant  étaient 
contradictoires  et  que  son  comportement  était  illogique.  L'ODM  a 
conclu, en se fondant notamment sur le rapport d'enquête précité, qu'il 
n'avait  rien  à  craindre  des  autorités  syriennes  et  que  ses  activités 
politiques  menées  en  exil  n'étaient  pas  déterminantes  en  l'espèce. 
Enfin,  l'office  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  du  requérant  et  a 
ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  jugée  licite,  raisonnablement 
exigible et possible. 

D.
L'intéressé a recouru le 5 novembre 2009 et a conclu à l'annulation de 
la décision entreprise et à l'octroi de l'asile. En substance, il a invoqué 
la vraisemblance de son récit. Il a déposé, notamment, l'attestation du 
PYD,  section  Europe,  du  25 mars 2009,  prétendument  en  pièce 
originale  (cf.  recours  p.  7),  ainsi  que  trois  photographies  d'une 
manifestation en Suisse, dont une, tirée d'internet. 

E.
Par ordonnance du 13 novembre 2009, le juge instructeur, considérant 
que  le  document  du  PYD  était  une  photocopie  couleur  et  que  le 
recourant n'avait donné aucune précision quant à la démonstration à 
laquelle  il  a  dit  avoir  participé,  lui  a  imparti  un  délai  pour  se 
déterminer.

F.
Le 30 novembre 2009, le recourant a déposé l'original de l'attestation 
du PYD du 25 mars 2009 et a requis un délai supplémentaire pour le 
dépôt d'autres moyens de preuve.

G.
Le 15 décembre 2009, l'intéressé a produit des copies couleur de trois 
photographies  supplémentaires  de  manifestations,  ainsi  qu'un 
document présenté comme l'attestation du représentant du PYD de la 
ville  de  [ville  suisse]  du  26 novembre 2009,  démontrant  qu'il  avait 
manifesté le (...).

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H.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé le  rejet 
dans  sa  réponse  du  4 février 2010.  L'office  a  remarqué  que  le 
militantisme du recourant avait été examiné et pris en compte dans la 
décision  entreprise  et  que  les  moyens  de  preuve  nouvellement 
déposés  n'étaient  pas  de  nature  à  remettre  en  cause  cette 
appréciation.

I.
Faisant usage de son droit de réplique le 25 février 2010, le recourant 
a  persisté  dans  son  argumentation,  affirmant  que  le  service  de 
sécurité  syrien  avait  appris  qu'il  séjournait  en  Suisse  et  l'avait 
recherché au domicile familial le 13 octobre 2009. Il a déposé un DVD 
montrant  la  retransmission  de  la  manifestation  tenue  en  Suisse  en 
[mois  et  année]  sur  la  chaîne  ROJ  TV  (télévision  kurde  basée  en 
Belgique).

J.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art.  31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art.  33 LTAF. En 
particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM concernant  l'asile  et  le 
renvoi  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 
recours est recevable.

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2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.  

3.1 En  l'occurrence,  il  convient  tout  d'abord  de  relever  que  le 
recourant  a  sciemment  fait  des  déclarations  mensongères,  et  ce 
jusqu'au  terme  de  ses  auditions,  s'agissant  de  la  continuité  de  son 
séjour  en Syrie  entre  2007 et  2008. En effet,  il  a  déclaré,  dans un 
premier  temps,  ne  pas  avoir  quitté  son  pays  entre  juin  2007  et 
juillet 2008 (pv de son audition sommaire p. 1 et 6 ; pv de son audition 
fédérale p. 3, question n° 14). De même, interrogé sur le fait de savoir  
pourquoi il n'avait pas essayé d'aller en Turquie au-lieu de retourner en 
Syrie, il a déclaré "comment pouvais-je aller en Turquie ? On pouvait 
m'arrêter  et  me refouler  en Syrie" (pv de son audition fédérale p. 4, 
question  n° 22).  Lors  de  l'exercice  de  son  droit  d'être  entendu  sur 
l'enquête menée par la représentation suisse à Damas, l'intéressé a 
toutefois admis s'être rendu en Turquie le 27 octobre 2007, puis être 
retourné  dans  son  pays  après  dix  jours  (cf.  prise  de  position  du 
14 mai 2009,  p.  3) ;  il  a  finalement  précisé  avoir  quitté  la  Syrie  le 
25 août 2008 et non le 25 août 2007 (cf. prise de position du 14 mai 
2009, p. 6). En outre, l'explication donnée par le recourant concernant  
ce  séjour  en  Turquie  est  invraisemblable,  puisqu'il  a  déclaré  avoir 

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quitté  la  Turquie de crainte qu'on le  renvoie en Syrie,  alors qu'il  est 
retourné de son plein gré dans son pays d'origine (cf. prise de position 
du  14  mai  2009,  p. 3).  Il  a  aussi  fait  de  fausses  déclarations  en 
prétendant tout d'abord ne jamais avoir demandé de passeport syrien 
(pv de son audition sommaire p. 3 et 4), alors qu'il s'est avéré que ce 
document lui avait été délivré en 2007, et non en 2006, comme il  l'a 
finalement admis (cf. prise de position du 14 mai 2009, p. 3 ; recours 
p. 6). Ces éléments sont  de nature  à  porter  gravement  atteinte à la 
crédibilité de ses propos, notamment sur ses craintes en cas de retour  
et sur les recherches dont il ferait l'objet. Ensuite, le recourant n'a pas  
rendu son appartenance au PYD vraisemblable, dans la mesure où, 
lors  de sa première  audition,  il  n'a  pas allégué en être  membre ou 
sympathisant et n'a pas produit de carte de membre ; par ailleurs, il a 
donné  des  réponses  très  vagues  s'agissant  de  l'organisation  de  ce 
parti  et  de  ses  buts  (pv  de  son  audition  fédérale  p. 7).  De  plus,  le 
Tribunal  relève  plusieurs  contradictions  dans  les  déclarations  de 
l'intéressé. Ainsi, il aurait travaillé comme agriculteur tantôt avant son 
départ  pour  le  Liban,  tantôt  depuis  son  retour  (pv  de  son  audition 
sommaire p. 2 et pv de son audition fédérale p. 5, questions n° 34 à 
36). Il a d'abord déclaré que K. R. lui avait remis une enveloppe, pour 
ensuite  affirmer  qu'il  s'agissait  d'un  sac ; les  arguments  donnés  au 
stade du recours ne sont pas de nature à supprimer l'invraisemblance, 
d'autant moins qu'il aurait pu s'expliquer lors de sa seconde audition,  
ce qu'il n'a pas fait (pv de son audition fédérale p. 7, question n° 54). A  
ce sujet,  il  n'est pas crédible que K. R. lui  ait  confié une importante 
somme  d'argent  et  des  documents  compromettants,  sans  s'assurer 
que  le  recourant  les  mette  en  lieu  sûr.  Par  ailleurs,  le  service  de 
sécurité serait tantôt venu à son domicile muni de sa carte d'identité 
(pv de son audition fédérale p. 9, question n° 76), tantôt l'aurait saisie 
chez lui, en même temps que l'enveloppe ou le sac (pv de son audition 
sommaire p. 5). Le recourant s'est en outre contredit sur ses lieux de 
séjour entre mi-mars et novembre 2006 (pv de son audition fédérale p. 
3, question n° 14 et p. 10, question n° 81). Par ailleurs, le recourant n'a 
pas  rendu  vraisemblable  qu'il  était  recherché  en  Syrie,  conclusion 
corroborée par  la  réponse  de l'Ambassade de Suisse à  Damas. En 
effet, les déclarations de l'intéressé au sujet des visites effectuées par 
le service de sécurité sont demeurées vagues et inconsistantes (pv de 
son audition fédérale p. 6, question n° 41) et il  est contraire à toute 
logique  qu'il  soit  retourné  dans  son village  d'origine  après  l'incident 
allégué et suite à son retour du Liban (pv de son audition fédérale p. 3,  
question n° 14). Il n'est pas plausible qu'il ait attendu huit mois avant  

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de quitter la Syrie pour le Liban, ni qu'il soit retourné ensuite de son 
plein gré dans son pays pour y rester plus d'un an. De plus, il a affirmé 
qu'il  n'y  avait  eu  aucun événement  notable  dans son  pays d'origine 
jusqu'en  novembre 2006  ni  entre  juin 2007  et  son  départ  en 
juillet 2008, pas plus qu'un événement particulier qui l'aurait décidé à 
partir  de Syrie (pv de son audition fédérale p. 10,  question n° 85 et 
p. 11, questions n° 91 et 92). 

Pour le reste, il est renvoyé, en ce qui concerne l'invraisemblance des 
déclarations  du  recourant,  aux  considérants  détaillés  de  la  décision 
entreprise. 

3.2 Enfin, les allégués du recourant sur ses activités menées sur le 
territoire suisse au sein du PYD ne sont pas susceptibles de convain-
cre  le  Tribunal  que  les  autorités  syriennes  auraient  pu  en  prendre 
connaissance. En outre, ces activités se sont résumées à de simples 
participations,  en  tant  que  sympathisant,  à  des  manifestations  de 
masse  et  ne  sauraient,  même  si  l'intéressé  y  a  brandi  à  quelques 
occasions  l'un  ou  l'autre  étendard,  revêtir,  aux  yeux  des  autorités 
syriennes, un caractère oppositionnel susceptible d'engendrer de leur 
part  des  mesures  de  rétorsion  (cf. arrêt  du  Tribunal  administratif 
fédéral  du  15 décembre 2009,  E-3434/2009,  consid. 3.1.3  et  réf.  ci-
tées).  En particulier,  le  fait  d'être filmé par  une chaîne de télévision 
n'implique pas à lui seul que les personnes filmées soient reconnues 
par  les  autorités  de  leur  pays  d'origine  et  considérées  par  celles-ci 
comme  des  opposants  susceptibles  d'être  arrêtés  à  leur  retour, 
d'autant  plus  qu'en l'espèce,  le  recourant  n'apparaît  que  comme un 
simple  figurant  (cf. arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  du 
2 mars 2010,  D-6044/2009  p.  7).  Le  Tribunal  en  conclut  que  le 
recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il serait exposé à de sérieux 
préjudices en Syrie pour des motifs politiques ou analogues. Dans ces 
circonstances, c'est à juste titre que l'ODM a estimé que le recourant 
ne remplissait pas les conditions prévues par l'art. 3 LAsi pour se voir  
reconnaître la qualité de réfugié.

3.3 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a considéré  
que le récit de l'intéressé n'était pas vraisemblable. Il s'ensuit que le 
recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  l'asile  et  de  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté.

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4.  

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1, 
RS 142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation 
de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art.  121 
al. 2  de  la  Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.
L’exécution du renvoi est  ordonnée si  elle est  licite, raisonnablement 
exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  A  défaut,  l'ODM  prononce 
l'admission  provisoire,  réglée  par  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

6.  

6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international  (art. 83 
al. 3 LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de  quelque 
manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]  et art. 3  de  la  Convention  du 10 décembre  1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

6.2 En  l'occurrence,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, 

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le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son 
pays d'origine,  il  serait  exposé  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3  LAsi.  En effet,  l'argumentation tirée des risques encourus  en 
raison de son départ illégal ne peut pas être partagée, dès lors que le  
recourant  a  quitté  la  Syrie  légalement,  muni  d'un  passeport 
authentique à son nom, et qu'il n'était pas recherché par les autorités 
syriennes  à  cette  époque,  ainsi  que  cela  ressort  du  rapport  de 
l'Ambassade de Suisse à Damas.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le cas d'espèce.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants)  s'applique indépendamment  de la  reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux,  
allant au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou 
de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi  dans son 
pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de 
troubles  intérieurs  graves  ou  de  tension  grave  accompagnée  de 
violations  des droits  de l'homme ne suffit  pas  à  justifier  la  mise en 
oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne 
concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée per-
sonnellement  -  et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard 
malheureux -  par  des  mesures  incompatibles  avec la  disposition  en 
question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  1996  n° 18  consid. 14b  let. ee 
p. 186 ss).

6.3.1 En l'occurrence, force est de constater que le recourant – sans 
profil  politique  marqué  -  n’a  pas  été  en  mesure  d’établir,  pour  les 
motifs  exposés au considérant  3,  l’existence d’un risque réel,  fondé 
sur des motifs sérieux et avérés, d’être exposé, en cas de renvoi en 
Syrie, à un traitement prohibé par les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture. 

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6.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.  

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de  Suisse  (JICRA 2005  n°  24  consid.  10.1  et  jurisp. 
citée).

7.2 La Syrie ne connaît pas, d'une manière générale, une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de 
son  territoire,  qui  permettrait  d’emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce -  de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait  
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète  du  recourant. A  cet  égard,  l'autorité  de  céans  relève que 
l'intéressé est  jeune,  sans  charge  de  famille  et  au  bénéfice  d'une 
expérience  professionnelle  de  plusieurs  années  en  Syrie  comme 
agriculteur,  sur  les  terres  familiales. En  outre,  il  n’a  pas  allégué  de 
problème  de  santé  particulier.  Au  demeurant,  il  dispose  d'un  large 
réseau familial et social dans son pays, sur lequel il  pourra compter à 
son retour. 

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7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.  
Enfin, le recourant, à qui un passeport syrien a été délivré en 2007,  
est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire en vue de 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 
L'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte  donc  pas  à  des  obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible 
(art. 83 al. 2 LEtr).

9.  
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis -
positions légales. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure,  d'un  montant  de  Fr.  600.-,  à  la  charge  du  recourant, 
conformément  aux art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Pietro Angeli-Busi Sophie Berset

Expédition : 

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