# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 67e53a3e-4be3-5295-a6d8-331127dd731b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-01-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.01.2003 A/1347/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1347-2002_2003-01-28.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1347/2002-ASAN 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 28 janvier 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur Y______ 

représenté par Me Alain Berger, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL DE SURVEILLANCE PSYCHIATRIQUE 

 

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 _____________ 

 

A/1347/2002-ASAN 

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur Y______, né le ______, a été condamné par 

arrêt du 12 avril 2000 par la Cour correctionnelle de 

Genève à la peine de 2 ans de réclusion sous déduction de 

6 mois et 12 jours de détention préventive pour incendie 

intentionnel. Cette peine a été suspendue et la Cour a 

ordonné l'internement de M. Y______ en application de 

l'article 43 ch. 1 alinéa 2 du Code pénal suisse. En 

effet, l'expert psychiatre ayant examiné M. Y______ a 

posé le diagnostic de trouble affectif bipolaire, de 

troubles du comportement liés à la consommation d'alcool 

ainsi qu'un trouble de la personnalité émotionnellement 

labile, de type impulsif. 

 

2.  Sur proposition du Dr Niveau qui suivait M. 

Y______ à la prison de Champ-Dollon, la mesure 

d'internement a été levée à l'essai le 5 novembre 2001 au 

profit d'une mesure d'hospitalisation. Dès le 10 décembre 

2001, M. Y______ se trouve ainsi à Belle-Idée. Dès 

janvier 2002, il a participé à des groupes thérapeutiques 

dans son unité. Dès février 2002, il a pu effectuer des 

sorties quotidiennes dans le jardin clôturé de l'unité en 

compagnie d'un soignant. 

 

3.  Le 19 mars 2002, M. Y______ a giflé un autre 

patient de l'unité et donné un coup de poing à un 

aide-soignant, raison pour laquelle il a été placé en 

chambre fermée. Aucune plainte n'a été déposée contre M. 

Y______ en raison de ces faits.  

 

4.  Le 4 septembre 2002, la Dresse Galli Carminati a 

établi un rapport à l'intention du Conseil de 

surveillance psychiatrique (ci-après : CSP) en indiquant, 

malgré l'épisode relaté ci-dessus, que M. Y______ 

respectait parfaitement le cadre du programme mis en 

place et ne présentait pas de trouble du comportement. 

Elle proposait un placement en foyer ainsi qu'un suivi à 

l'hôpital de jour. 

 

5.  Cette dernière demande a été réitérée par M. 

Y______ lorsque celui-ci a rencontré le CSP le 27 

septembre 2002, comme cela ressort de la décision 

attaquée et même si aucun procès-verbal ni aucune note ne 

figure dans le dossier du CSP à ce sujet. 

 

6.  Le 16 octobre 2002, le CSP a autorisé M. Y______ à 

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effectuer une sortie par jour seul sur le domaine de 

Belle-Idée pendant 30 minutes. 

 

7.  Par courrier du 22 octobre 2002, M. Y______ a prié 

le CSP de lui accorder le bénéfice d'une mesure 

ambulatoire et de lever son internement. Cette demande a 

été appuyée par le Dr Douibi, chef de clinique. Le 4 

novembre 2002, le CSP s'est réuni en séance plénière pour 

statuer sur la requête de M. Y______. 

 

8.  Toutefois, par courrier du 7 novembre 2002, le Dr 

Douibi a informé le CSP qu'en date du 5 novembre 2002, 

une lettre avait été retrouvée chez un de ses patients 

émanant de M. Y______ et donnant à ce patient des 

instructions relatives à un cambriolage et à des 

agressions essentiellement envers son père. M. Y______ a 

reconnu avoir écrit cette lettre qui ne comporte aucune 

date, en expliquant vouloir se venger de son père qui lui 

avait fait dans son enfance subir des abus sexuels pour 

lesquels il n'avait jamais été inquiété. Le Dr Douibi 

précisait que suite à ces menaces et au risque de passage 

à l'acte les médecins de Belle-Idée avaient placé M. 

Y______ en régime pavillonnaire strict. 

 

9.  Par décision du 4 novembre 2002, le CSP a refusé 

de donner suite à la demande de levée d'hospitalisation 

de M. Y______ pour les motifs précités.  

 

10.  Par acte posté le 30 décembre 2002, M. Y______ 

représenté par son avocat a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif en concluant à son 

annulation. Il avait reçu cette décision le 28 novembre 

2002. Dans son recours, il ne niait pas avoir écrit à un 

tiers pour lui demander d'aller récupérer certaines 

affaires chez son père et assommer celui-ci s'il s'y 

opposait. Il en voulait à son père et il avait décidé de 

porter plainte contre celui-ci, les règles relatives à la 

prescription pénale pour ce type de délit ayant été 

récemment modifiées. Il concluait derechef à la levée à 

l'essai de la mesure d'hospitalisation prononcée le 5 

novembre 2001 par le CSP et à l'autorisation de résider 

dans un foyer tout en se disant prêt à se soumettre à un 

traitement ambulatoire. 

 

11.  L'autorité intimée a produit son dossier. 

 

12.  Le juge délégué a prié le conseil de M. Y______ de 

bien vouloir lui adresser copie de la plainte déposée 

contre le père de celui-ci. De plus, il l'a prié 

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d'indiquer si M. Y______ reconnaissait avoir donné des 

coups dans les circonstances relatées ci-dessus le 19 

mars 2002. Le 20 janvier 2003, le conseil de M. Y______ a 

transmis copie de la plainte en question et indiqué que 

M. Y______ reconnaissait avoir donné des coups à un autre 

patient et à un aide-soignant, ledit patient s'étant 

montré agressif à son égard. 

 

13.  Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

 

 

EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Le Tribunal administratif s'impose une certaine 

retenue s'agissant de questions techniques ou médicales 

lorsque l'autorité intimée est composée, comme en 

l'espèce, de spécialistes disposant des compétences 

requises. Le CSP, composé de six médecins, dont quatre 

psychiatres, d'une infirmière en psychiatrie, d'un 

magistrat ou ancien magistrat du pouvoir judiciaire, de 

deux avocats et de deux travailleurs sociaux, 

psychologues ou professionnels de la santé, agissant in 

corpore ou en délégation, a refusé la levée de la mesure 

d'hospitalisation que requiert M. Y______ au profit d'une 

mesure ambulatoire comportant un placement dans un foyer 

(ATA S. du 18 décembre 2001; L. du 9 janvier 2001). 

 

  Ce refus reposait essentiellement sur le 

comportement qualifié d'hétéro-agressif adopté par M. 

Y______ le 19 mars 2002 à l'encontre d'un autre patient 

et d'un aide-soignant, comportement que, par 

l'intermédiaire de son conseil, M. Y______ n'a pas 

contesté. 

 

  Ce refus était motivé également par le courrier 

retrouvé le 5 novembre 2002 rédigé par M. Y______ à 

l'intention d'un tiers afin de l'inciter à des actes 

préjudiciables à son père. La découverte de ce courrier 

est ainsi postérieure au rapport favorable de la Dresse 

Galli Carminati et était de nature à conduire le CSP à 

considérer que la cause pour laquelle l'hospitalisation 

avait été ordonnée n'avait pas disparu et que 

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l'éventualité de nouvelles infractions subsistait. Dans 

le cadre de son recours, M. Y______ a exposé qu'il en 

voulait toujours à son père qui lui avait fait subir des 

abus sexuels lorsqu'il était enfant et il a transmis au 

juge délégué copie de la plainte déposée par ses soins le 

15 janvier 2003 contre M. P______ des chefs d'actes 

sexuels avec des personnes dépendantes (art. 188 CPS), 

actes d'ordre sexuels commis sur une personne incapable 

de discernement et de résistance (art. 191 CPS) et 

pornographie (art. 197 CPS). 

 

3.  Si le ressentiment du recourant à l'égard de son 

père est compréhensible, il n'en demeure pas moins qu'il 

l'a conduit à écrire cette lettre découverte récemment. 

Il n'est pas nécessaire d'attendre l'issue de 

l'instruction qui devrait être ouverte au vu de cette 

plainte pour admettre avec le CPS que la demande de levée 

d'hospitalisation présentée par l'intéressé est  

 

 

 prématurée. En effet, il ne saurait être admis que la 

cause pour laquelle l'hospitalisation a été ordonnée a 

disparu. 

 

4.  En l'état, la décision attaquée est conforme à la 

loi et au principe de la proportionnalité et le recours 

ne peut qu'être rejeté. 

 

5.  Vu la nature du litige et la situation de 

l'intéressé, il ne sera pas perçu d'émolument. Aucune 

indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 30 décembre 2002 par Monsieur  Y______ 

contre la décision du Conseil de surveillance 

psychiatrique du 4 novembre 2002; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument, ni alloué d'indemnité; 

 

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   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Alain Berger, avocat du recourant, ainsi qu'au Conseil de 

surveillance psychiatrique. 

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Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges, 

 M. Mascotto, juge-suppléant 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

       M. Tonossi    F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega