# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a6e59c5-65d0-578d-a5fc-596531628a1a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.09.2010 A/2907/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2907-2010_2010-09-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2907/2010-ANIM  ATA/640/2010 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 20 septembre 2010 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur T______ 
représenté par Me Pascal Pétroz, avocat  

contre 

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 

 

- 2/3 - 

A/2907/2010 

 Vu la décision du 27 juillet 2010 du service de la consommation et des affaires 
vétérinaires (ci-après : SCAV) du département des affaires régionales, de l’économie et de 
la santé ordonnant à Monsieur T______ détenant route de C______, des daims sur son 
exploitation sise à la même adresse toute une série de mesures liées à la détention desdits 
animaux, en particulier que ceux-ci aient la possibilité de brouter de l’herbe fourragère et 
qu’une zone d’ombre soit aménagée avec effet immédiat ; 

 vu que la décision précitée a été déclarée immédiatement exécutoire nonobstant 
recours ; 

 vu le recours interjeté le 30 août 2010 auprès du Tribunal administratif par 
M. T______ à l’encontre de la décision précitée, concluant préalablement à la restitution 
de l’effet suspensif et sur le fond à l’annulation de la décision entreprise ; 

 vu la détermination du 15 septembre 2010 du SCAV ne s’opposant pas à la 
restitution de l’effet suspensif, M. T______ ayant affirmé avoir remédié aux deux points 
les plus urgents de la décision querellée, soit ceux énoncés ci-avant ; 

 vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 

 vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif dans sa teneur au 1er janvier 2009 ; 

 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

restitue l’effet suspensif au recours du 30 août 2010 ; 

réserve le sort des frais de l’incident jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Pascal Pétroz, avocat du recourant ainsi 
qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires. 

 

 

- 3/3 - 

A/2907/2010 

 La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 

L. Bovy 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :