# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8366341b-eca0-5f12-8c37-1c8cbcbfc5e8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 11.10.2023 P/10807/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10807-2021_2023-10-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Mesdames  
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et Gaëlle VAN HOVE, juges ; 
Madame Cécile JOLIMAY, greffière-juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10807/2021 AARP/376/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 11 octobre 2023 

 

Entre 

A______, domicilié c/o M. B______, ______, comparant par Me Gazmend ELMAZI, 

avocat, SAINT-JEAN AVOCATS, rue de Saint-Jean 15, case postale 23, 1211 Genève 13, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/409/2023 rendu le 3 avril 2023 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/409/2023 du 3 avril 2023, par 
lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable d'emploi d'étrangers sans 
autorisation (art. 117 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI]) et 
l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 100.- l'unité, assortie 
du sursis (délai d'épreuve de trois ans), tout en renonçant à révoquer celui qui lui 
avait été octroyé le 25 juillet 2018 par le Ministère public (MP), frais de procédure à 
sa charge. 

A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement, frais à 
la charge de l'État. 

 b. Selon l'ordonnance pénale du 11 août 2021 valant acte d'accusation, il est reproché 
à A______  d'avoir, à tout le moins le 28 novembre 2020 à Genève, employé 
C______, ressortissant du Kosovo ne bénéficiant pas des autorisations nécessaires à 
l'exercice d'une activité lucrative en Suisse, en qualité de peintre pour le compte de 
l'entreprise D______ SàRL. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. A______ était directeur de la société D______ SàRL, qui exploite le restaurant 
E______, sis rue 1______ no. ______, en sus d'être active, au regard de son extrait 
du Registre du commerce, dans le domaine de la construction, fournissant à ce titre 
des services de rénovation d'intérieur et d'extérieur ainsi que de peinture en bâtiment, 
de maçonnerie, d'isolation, de carrelage et de nettoyage de fin chantier. Il en est 
devenu l'associé-gérant à compter du 26 mai 2023. Jusqu'alors, B______ et F______ 
en étaient l'associé-gérant et l'associé. 

b. Entre 2015 et 2017, C______ a fait l'objet de plusieurs rapports de la Commission 
paritaire des métiers du bâtiment du second œuvre (ci-après : la Commission 
paritaire), dans les circonstances suivantes : 

 b.a. Le 19 mai 2015, il a été contrôlé sur le chantier d'un restaurant situé à la rue 
2______. Selon le rapport établi par l'inspecteur paritaire, C______, que le gérant de 
l'établissement avait désigné comme étant un "habitué du bistrot", a déclaré avoir été 
engagé le jour-même en qualité de peintre et de plâtrier à un taux d'activité de 100%, 
pour un salaire mensuel net dont il ignorait le montant.  

 b.b. Le 23 mai 2016, il a été contrôlé sur le chantier du restaurant E______. Selon le 
procès-verbal établi sur place, les travaux en cours, dont le mandataire était, à teneur 
du rapport d'inspection, la société "E______ SàRL (A______)", consistaient en la 
transformation d'un local de l'établissement. Toujours selon le procès-verbal de 

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l'inspecteur de la Commission paritaire, C______ avait été engagé sur appel, de 
manière ponctuelle, à titre de carreleur pour un salaire mensuel brut qu'il a indiqué ne 
pas connaître.  

b.c.a. Dans le cadre d'une procédure pénale ouverte à son encontre pour des faits 
survenus le 5 octobre 2016, non en lien avec l'exercice d'une activité lucrative sans 
autorisation, C______ a indiqué être arrivé en Suisse en 1999, avoir disposé d'un 
livret N valable du 23 novembre 1999 au 10 mai 2000 et reconnu avoir séjourné et 
travaillé en Suisse sans les autorisations nécessaires pour différentes entreprises dont 
il ne souhaitait pas révéler les noms. Sans avoir véritablement d'employeur et sans 
avoir été engagé, il lui arrivait d'effectuer quelques travaux dans le restaurant 
E______, un dénommé "G______" [nom qui ressemble au patronyme de A______], 
qu'il connaissait depuis six ans, le contactant lorsqu'il avait besoin de lui. C______ 
lui rendait service contre une rémunération en liquide qui variait entre CHF 200.- et 
CHF 250.- par journée de travail.  

b.c.b. A______, à qui il était reproché d'avoir ponctuellement employé C______ 
entre 2010 et 2016 alors que ce dernier ne disposait pas des autorisations nécessaires 
à l'exercice d'une activité lucrative en Suisse, a été entendu par la police dans le 
prolongement des déclarations de C______. Il a expliqué que ce dernier, qu'il 
connaissait depuis dix ans mais qui n'était pas son employé, lui rendait des services à 
titre amical. En 2009 ou 2011, il lui avait donné CHF 100.- pour l'installation d'une 
télévision et l'avait rémunéré à hauteur du même montant par demi-journée de travail 
en mars 2016 pour la rénovation d'un faux-plafond. Il ne s'agissait que de petits 
services, souvent compensés par des prestations en nature sous la forme, par 
exemple, de repas, d'une bière ou du prêt d'un véhicule. La remise d'argent était 
ponctuelle et non formalisée. 

b.c.c. Le 16 juin 2020, une ordonnance de non-entrée en matière a été rendue en 
faveur de A______ par le MP en raison des trop grandes contradictions dans les 
déclarations des intéressés. 

b.d. Le 18 mai 2017, un ouvrier démuni de titre de séjour a été contrôlé sur le 
chantier d'un café-restaurant situé à la rue 3______. Selon le rapport établi à cette 
occasion, le travailleur a déclaré avoir été engagé en qualité de peintre en bâtiment 
pour une durée d'un mois à un taux d'activité de 100% pour un salaire horaire brut de 
CHF 20.-. Tandis que ce dernier a affirmé à l'inspecteur qu'il travaillait pour la 
société H______ SàRL, ce que cette société a démenti, le mandataire des travaux a 
quant à lui déclaré que cet ouvrier lui avait été envoyé par C______, qui l'avait 
contacté pour lui offrir ses services en l'assurant que l'homme était en règle, ajoutant 
qu'il pensait que ce dernier était patron d'une entreprise. C______ n'a pas pu être 
contacté par le contrôleur de la Commission paritaire lors de cette inspection. 

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 c.a. Le 28 novembre 2020, C______ a à nouveau été contrôlé sur un chantier qui se 
déroulait dans le restaurant E______, dont A______ était toujours le gérant. Il ressort 
du rapport établi par l'inspecteur de la Commission paritaire que C______ a déclaré 
avoir été engagé pour une durée de trois semaines à un taux d'activité de 100% pour 
un salaire horaire non indiqué. Il a également affirmé qu'il connaissait le directeur du 
restaurant, pour lequel il travaillait depuis longtemps en effectuant pour son compte 
des petits travaux rémunérés en espèces ou en nature sous forme de repas. 

I______, travailleur démuni des autorisations nécessaires à l'exercice d'une activité 
lucrative en Suisse, était également présent sur le chantier. Deux photographie prises 
de lui par le contrôleur, sur lesquelles il est accroupi en haut d'un escalier, 
visiblement en train de travailler, ont été annexées au rapport le concernant. Interrogé 
par l'inspecteur de la Commission paritaire, I______, qui ne connaissait pas les 
propriétaires du restaurant, a déclaré avoir été engagé par C______ depuis le 
21 novembre 2020, contre un salaire en liquide de CHF 100.- par jour. Il n'avait pas 
de contrat de travail, ni de fiche de salaire. C______ a confirmé avoir fait venir 
I______ sans en avoir informé A______. 

c.b. Selon un document manuscrit comportant la date du 28 novembre 2020 et deux 
signatures, fourni par la Commission paritaire dans le cadre de sa dénonciation au 
MP, "M. A______ Directeur B______ mandate M. C______ pour des travaux de 
rénovation de l'étage. M. A______ ne connaît pas le travailleur contrôlé. Le patron a 

fait un contrat oral avec M. C______ pour l'aider à faire du placoplâtre et des 

peintures". 

c.c. Dans la partie "remarque et complément d'enquête" du rapport lié au contrôle du 
28 novembre 2020, l'inspecteur a signalé la réception, par le Bureau de contrôle, d'un 
appel de A______, lequel avait indiqué ne plus pouvoir atteindre C______ et informé 
son interlocuteur qu'il n'allait pas verser à ce dernier le solde de l'argent dû, soit 
environ CHF 7'000.-, se disant prêt à faire le nécessaire pour régulariser la situation. 

c.d. Entendu tout d'abord par l'inspecteur de la Commission paritaire, puis par le 
Service de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir, A______ a 
expliqué avoir mandaté C______ oralement pour l'aider à réaliser des travaux de 
plâtrerie et de peinture sans rémunération, comme cela avait déjà été le cas par le 
passé, C______ ayant lui-même entrepris d'engager un tiers pour effectuer ces 
tâches. 

Auditionné par la suite par le MP, puis par le TP et la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR), A______ a en substance déclaré connaître C______, à qui il faisait 
confiance, depuis une dizaine d'années. Il savait que ce dernier ne disposait pas de 
titre de séjour en 2016 mais, par la suite en 2017 ou 2018, C______ lui avait affirmé 
avoir obtenu un tel document par le biais de l'opération "Papyrus". Il l'avait cru car il 

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se présentait comme le patron de sa propre entreprise, avait des employés, portait des 
habits de travail sans se cacher et avait fait venir son épouse en Suisse.  

A______ a systématiquement nié avoir employé C______, soutenant s'être contenté 
de faire appel à lui pour des services non rémunérés à titre amical. En échange, il 
l'aidait à rédiger des courriers en français, l'invitait à manger ou boire un verre et il 
lui était également arrivé de lui donner des petites sommes d'argent de l'ordre de 
CHF 50.-. C______ l'avait ainsi aidé, par exemple, à réparer une machine à glaçons 
ou à déplacer un frigo. 

Les travaux réalisés en novembre 2020, qui avaient débuté un mois avant le contrôle, 
avaient consisté en la rénovation complète des six chambres situées au premier étage 
du restaurant E______. Ils avaient nécessité des travaux de placo-plâtre, de carrelage 
et de plinthes. Disposant d'une longue expérience dans le domaine de la rénovation 
en Iran, il avait réalisé ces travaux seul mais avait contacté C______ afin qu'il lui 
"donne un coup de main" pour certains d'entre eux avec lesquels il rencontrait des 
difficultés. Lors de son audition par le MP du 10 novembre 2021, A______ a ajouté 
que C______ était présent sur le chantier le jour du contrôle dans le but de le 
conseiller quant aux matériaux qu'il avait choisis pour les travaux de peinture, 
précisant que l'intéressé était en habits de travail car il venait d'un autre chantier. 
Devant le TP et la CPAR, A______ a encore déclaré que C______ lui avait, ce jour-
là, recommandé d'acheter d'autres matériaux, ce qui l'avait contraint à quitter le 
restaurant pour se rendre dans un magasin, au moment où le contrôle avait eu lieu. 
De retour sur le chantier, il avait constaté la présence aux côtés de C______ d'un 
autre travailleur qu'il ne connaissait pas. 

A______ a toujours nié avoir été l'auteur de l'appel au Bureau de contrôle du 8 
décembre 2020 mentionné dans le rapport de l'inspecteur paritaire, tout en supposant 
que ses associés avaient pu l'avoir passé.  

Lors de son audition par la CPAR uniquement, A______ a, sur question de son 
conseil, évoqué le document manuscrit du 28 novembre 2020 figurant au dossier, 
déclarant qu'il avait été rédigé par l'inspecteur de la commission paritaire ayant 
procédé au contrôle, auquel il avait bien fait observer qu'il ne connaissait pas la loi "à 
100%", ce dernier l'assurant à cet égard que tout était en ordre, qu'il ne devait pas 
s'inquiéter et qu'il ne s'agissait que d'attester de son passage sur le chantier. 

d. Bien que dûment convoqué, C______ ne s'est ni présenté à son audition au MP le 
19 janvier 2022, ni à l'audience du TP le 3 avril 2023, ni aux débats d'appel qui se 
sont tenus le 21 septembre 2023. 

C. a. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions. Il connaissait 
C______, avec lequel il entretenait une relation amicale, depuis une quinzaine 

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d'années, si bien qu'un lien de confiance s'était tissé entre eux. Il avait appris que 
C______ n'avait pas de titre de séjour en 2016 mais n'avait pas été condamné par le 
MP à cette époque pour l'avoir employé sans les autorisations nécessaires. C______ 
lui avait par la suite, à un moment qui coïncidait avec la mise en place de l'opération 
Papyrus, dit avoir régularisé sa situation grâce à ce programme, qu'il avait fait venir 
son épouse en Suisse et avait fondé une entreprise. C______ n'avait jamais été 
entendu dans le cadre de la présente procédure et la crédibilité des propos rapportés 
dans les rapports devait être mise en doute, en particulier au regard de ses propres 
pratiques en terme d'emploi d'ouvriers "au noir" pour des salaires dérisoires. 
C______ n'avait jamais été questionné sur les détails de sa présence sur le chantier et, 
à défaut, la version la plus favorable devait être retenue. Les seuls éléments à charge 
consistaient en des documents établis sans signification des droits du prévenu et alors 
qu'il n'avait pas conscience de l'importance de leur contenu. Tel avait notamment été 
le cas du contrat de mandat rédigé par le contrôleur paritaire. Il n'était en outre pas 
établi qu'il avait bien téléphoné au Bureau. Quoi qu'il en était, même en considérant 
que le contrat manuscrit de mandat figurant au dossier avait réellement été conclu, il 
s'agissait d'un contrat d'entreprise puisqu'il ressortait du dossier que C______ en 
possédait une, si bien qu'il n'avait pas, vu sa position de maître d'ouvrage, l'obligation 
de contrôler les travailleurs étrangers employés par la société engagée.  

 b. Le MP, qui n'a pas comparu aux débats d'appel, conclut au rejet du recours.  

D. a. A______, ressortissant iranien né le ______ 1982, titulaire d'un permis B, est 
divorcé et père d'un enfant. Il réalise un salaire brut de CHF 5'850.- en sa qualité de 
directeur du restaurant E______ et est imposé à la source par son employeur à raison 
de CHF 700.- par mois. Son assurance maladie s'élève à CHF 540.-. Il ne verse plus 
de pension alimentaire pour sa fille qui est partie en Allemagne avec sa mère, mais 
s'acquitte en revanche en sa faveur, à bien plaire, d'un montant mensuel compris 
entre CHF 200.- et CHF 1'500.-. Il a des dettes à hauteur de CHF 300'000.- pour une 
amende douanière concernant l'importation de viande. 

 b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné pour la 
dernière fois le 25 juillet 2018 par le MP à une peine pécuniaire de 100 jours-amende 
à CHF 40.-, assortie d'un sursis de cinq ans, pour infraction à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants (art. 87 LAVS). Il a en outre été condamné à 
quatre autres reprises entre décembre 2012 et juillet 2018, soit : 

- le 19 juillet 2018 par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières 
(OFDF) à une amende de CHF 15'000.- pour soustraction de la TVA et 
soustraction douanière (art. 96 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur 
ajoutée [LTVA] et 118 al. 1 let. a et al. 3 de la loi fédérale sur les douanes [LD]) ; 

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- le 21 juillet 2017 par l'OFDF à une amende de CHF 200'000.- pour soustraction 
de la TVA, soustraction douanière et recel douanier (art. 118 al. 1 et al. 3 et 
121 LD, art. 96 LTVA) ; 

- le 11 mars 2016 par le MP à une amende de CHF 150.- pour incitation à l'entrée, 
à la sortie ou au séjour illégaux (art. 116 al. 1 let. a et al. 1 de l'ancienne loi 
fédérale sur les étrangers [LEtr]) ; 

- le 13 décembre 2012 par le MP à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 
CHF 90.- l'unité, assortie du sursis avec délai d'épreuve de trois ans, ainsi qu'à 
une amende de CHF 550.- pour des infractions à la loi fédérale sur la circulation 
routière (art. 91 al. 1 et 95 al. 1 let. a LCR). 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse [Cst.] et 10 al. 3 CPP, concerne tant 
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.1). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption 
d'innocence signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et 
que le doute doit profiter au prévenu (arrêts du Tribunal fédéral 6B_519/2018 du 
29 août 2018 consid. 3.1 ; 6B_377/2018 du 22 août 2018 consid. 1.1). 

Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82 ; ATF 127 I 38 
consid. 2a p. 41 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 s.). 

2.2.1. Selon l'art. 117 al. 1 LEI, quiconque, intentionnellement, emploie un étranger 
qui n'est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en 
Suisse, à une prestation de services transfrontaliers d'une personne qui n'a pas 

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l'autorisation requise est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une 
peine pécuniaire. 

 2.2.2. La notion d'employeur au sens de l'art. 117 al. 1 LEI est autonome. Elle est 
plus large que celle du Code des obligations (CO) et englobe l'employeur de fait 
(ATF 128 IV 170 consid. 4.1 = JdT 2004 IV 89 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_815/2009 du 18 février 2010 consid. 2.3). Celui qui bénéficie effectivement des 
services d'un travailleur – soit d'une personne chargée de pourvoir à 
l'accomplissement de certaines tâches au sein d'un ménage, d'une entreprise ou d'un 
service public –, est un employeur, nonobstant l'intervention d'un intermédiaire (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_357/2009 du 16 novembre 2009 consid. 5.2). Est déjà un 
employeur celui qui occupe en fait un étranger dans son entreprise, sous sa 
surveillance et sous sa propre responsabilité et, par conséquent, qui en accepte les 
services (ATF 99 IV 110 consid. 1 à 3). Il n'est pas nécessaire que l'auteur ait la 
compétence de donner des instructions à ce travailleur étranger. Il suffit qu'il entre 
dans ses attributions de décider qui peut, ou non, participer à l'exécution de la tâche 
et que sa décision conditionne l'activité lucrative de l'intéressé (ATF 137 IV 159 
consid. 1.4 = JdT 2012 IV 107 ; ATF 128 IV 170 consid. 4.2).  

2.2.3. L'employeur est soumis à un devoir de diligence arrêté à l'art. 91 LEI 
(M. S. NGUYEN / C. AMARELLE [éds], Code annoté de droit des migrations : Loi 
sur les étrangers (LEtr), n. 11 ad art. 117). Selon cet article (dont la teneur est 
également restée inchangée depuis les faits litigieux), avant d'engager un étranger, 
l'employeur doit s'assurer qu'il est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse 
en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités 
compétentes. 

L'employeur ne peut s'exonérer de cette obligation de diligence en se réfugiant 
derrière une éventuelle tromperie de tiers. Il appartient à chaque employeur de 
procéder au contrôle. La simple omission de procéder à l'examen du titre de séjour ou 
de se renseigner auprès des autorités compétentes constitue déjà une violation du 
devoir de diligence (arrêt du Tribunal fédéral 2C_357/2009 du 16 novembre 2009 
consid. 5.1 et 5.3). 

 2.2.4. L'infraction n'est réalisée que si l'employeur a agi intentionnellement, ce qui 
comprend le dol éventuel (arrêt du Tribunal fédéral 6B_184/2009 du 20 mai 2009 
consid. 1.2.2). 

 2.3.1. L'appelant conteste, d'une part, avoir employé C______ pour la réalisation de 
tout ou partie des travaux effectués dans son restaurant en novembre 2020 et, d'autre 
part et dans l'absolu, avoir eu connaissance du fait que ce dernier ne disposait pas des 
autorisations nécessaires pour travailler de manière licite en Suisse. 

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2.3.2. À titre liminaire, il sera relevé que le fait que C______ n'ait pas pu être 
réentendu après son audition par l'inspecteur de la Commission paritaire, faute 
d'avoir donné suite aux convocations des autorités, n'impacte pas la crédibilité de ses 
premières déclarations, étant souligné qu'il ne retirait aucun bénéfice à s'auto-
incriminer, bien au contraire vu sa situation administrative et professionnelle. Elles 
constituent par ailleurs un élément parmi un faisceau d'indices, lesquels seront 
attentivement analysés ci-après. 

Sur le plan formel, on ne saurait dénier d'emblée toute force probante aux rapports de 
la Commission paritaire sous prétexte qu'ils ont été établis sans qu'il n'ait été fait 
lecture de leurs droits aux intéressés. Ceux-ci sont en effet, par leur nature, destinés 
et propres à servir de moyen de preuve, dans la mesure où l'inspecteur y reproduit 
des faits qu'il a constatés et il est fréquent que l'on se fonde, dans les procédures 
judiciaires, sur les constatations ainsi transcrites. Ces documents seront ainsi 
analysés dans le respect du principe de la libre appréciation des preuves. 

2.3.3. La nature de la relation entre l'appelant et C______, qui se connaissaient 
depuis une dizaine d'années, avaient tissé un lien amical et se faisaient confiance, non 
contestée, ressort en outre de leurs déclarations constantes et concordantes, si bien 
qu'elle sera tenue pour établie. 

2.3.4. Les déclarations faites par l'appelant et C______ dans le cadre de la présente 
procédure se contredisent sur la question de l'étendue de l'implication de ce dernier 
dans la réalisation des travaux. Lors du contrôle ayant donné lieu à l'ouverture de la 
présente procédure, C______ a déclaré avoir été engagé pour une durée de trois 
semaines à un taux d'activité de 100% sans indiquer son salaire, en ajoutant qu'il 
connaissait le directeur du restaurant, soit l'appelant, pour lequel il travaillait depuis 
longtemps en effectuant pour son compte des petits travaux rémunérés en espèces ou 
par des repas. Ces déclarations sont en parties corroborées par celles de l'appelant, 
qui a systématiquement expliqué avoir mandaté C______ à titre amical pour des 
petits services, sans toutefois le rémunérer en dehors de quelques repas offerts ou de 
petites sommes d'argent. Elles s'opposent néanmoins au récit de l'appelant en ce sens 
que ce dernier a toujours soutenu que les interventions de C______ avaient été 
ponctuelles, expliquant la présence de ce dernier sur le chantier le jour du contrôle 
par le fait qu'il n'avait fait que passer, après avoir terminé son travail, afin de lui 
donner des conseils sur les matériaux à utiliser. 

Plusieurs années auparavant, en 2016, C______ avait déjà fait l'objet d'un contrôle de 
la Commission paritaire alors qu'il se trouvait sur un chantier dans le restaurant 
E______, dont l'appelant était déjà le gérant. À cette époque, C______, qui n'avait à 
nouveau aucune raison de s'auto-incriminer, avait expliqué qu'il lui arrivait 
d'effectuer quelques travaux dans le restaurant sur demande d'un dénommé 
"G______", qu'il connaissait depuis six ans et à qui il rendait ainsi service contre une 

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rémunération journalière payée en liquide allant de CHF 200.- à CHF 250.-, 
correspondant à un salaire horaire oscillant entre CHF 25.- et CHF 31.-, tout en 
précisant ne pas avoir été réellement engagé. L'appelant avait au contraire, comme 
dans la présente procédure, soutenu que C______, un ami de longue date, lui donnait 
parfois des "coups de main" compensés par des prestations en nature, sous la forme, 
par exemple, de repas, d'une bière ou d'un prêt de véhicule ou, ponctuellement, par 
de petites sommes d'argent, comme par exemple lorsqu'il l'avait rémunéré à hauteur 
de CHF 100.- pour l'installation d'une télévision ou pour la rénovation d'un faux-
plafond ayant nécessité une demi-journée de travail. Quand bien même l'appelant a 
bénéficié d'une ordonnance de non-entrée en matière s'agissant de ces faits, ils 
tendent à démontrer que C______ ne se contentait pas de rendre des "petits services" 
à titre amical à l'appelant sans rémunération, même s'il ne peut être totalement exclu 
que cela ait pu être le cas à quelques reprises. 

 2.3.5. Aux déclarations contradictoires évoquées supra s'ajoute qu'au moment du 
contrôle, C______ se trouvait sur le chantier du E______ avec un autre ouvrier, 
également démuni de titre de séjour, tandis que l'appelant était absent. Sur les 
photographies prises de lui ce jour-là par l'inspecteur, l'ouvrier précité était 
manifestement en train de travailler sur le chantier à l'étage du restaurant de 
l'appelant. L'intéressé a d'ailleurs déclaré au contrôleur de la Commission paritaire 
qu'il avait été engagé par C______ une semaine auparavant, pour un salaire 
journalier de CHF 100.- payé en liquide, sans être toutefois au bénéfice d'un contrat 
de travail. C______ a lui-même admis l'avoir fait venir sur le chantier du E______ 
sans en avertir l'appelant qui a confirmé son ignorance à cet égard. Or, ce récit ne 
coïncide pas avec les déclarations de l'appelant selon lesquelles C______ serait passé 
au restaurant après son travail afin de lui donner des conseils sur les matériaux qu'il 
devait utiliser, mais tend au contraire à démontrer qu'il était bien chargé de réaliser 
les travaux en cause et que cette tâche était manifestement suffisamment importante 
pour nécessiter l'engagement d'un ouvrier rémunéré. En effet, vu l'ampleur des 
travaux, il est peu crédible que l'appelant s'en soit chargé seul, quand bien même 
ceux-ci se déroulaient durant la pandémie de Covid-19. Son expérience dans le 
domaine de la construction, au demeurant non étayée, ne lui aurait par ailleurs 
manifestement pas suffi pour choisir des matériaux adaptés aux ouvrages entrepris, 
ce qu'il concède, disant avoir eu besoin des conseils de son ami. Il est de même 
douteux que C______ se soit contenté de travailler pour l'appelant sans réelle 
rémunération vu le salaire dont il s'acquittait auprès de l'autre ouvrier.  

 2.3.6. Les éléments qui précèdent, analysés dans leur ensemble, conduisent la Cour à 
tenir pour établi que l'appelant a bien employé C______ en novembre 2020 dans le 
cadre des travaux de rénovation des chambres situées au-dessus de son restaurant. 

 2.3.7. L'appelant se prévaut de son ignorance de la situation administrative de 
C______. Entre 2017 et 2018, ce dernier lui aurait en effet annoncé avoir obtenu un 
titre de séjour par le biais de l'opération "Papyrus", ce qu'il aurait cru en raison du 

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lien de confiance qui les unissait, mais également parce que l'intéressé, qui avait fait 
venir son épouse en Suisse, se présentait comme le patron de sa propre entreprise, 
employant plusieurs ouvriers. Ces explications, constantes, ne peuvent, en l'état du 
dossier, pas être écartées. Cela étant, cette situation ne libérait pas l'appelant de son 
obligation de vérification en sa qualité d'employeur, ce d'autant compte tenu de la 
procédure ouverte à son encontre en 2016. Leur lien d'amitié et de confiance aurait 
par ailleurs dû permettre à l'appelant de demander aisément à C______ de lui 
présenter le titre de séjour que ce dernier affirmait avoir acquis, sans même que cela 
ne nécessite d'effectuer de plus amples vérifications auprès des autorités 
compétentes. Il ressort certes du dossier qu'il arrivait à C______ d'avoir recours aux 
services de quelques employés qu'il envoyait sur des chantiers. Cela étant, la théorie 
selon laquelle l'appelant aurait mandaté une entreprise gérée par C______, dont on 
ignorerait tout, n'a jamais été évoquée par l'appelant et n'a été avancée par son 
conseil qu'au stade des débats d'appel. Les déclarations de l'appelant, de C______ et 
de l'ouvrier présent sur le chantier le 28 novembre 2020, se rejoignent dans 
l'ensemble quant au fait que ce dernier a été envoyé, contre rémunération, sur le 
chantier de rénovation du restaurant par C______, sans que l'appelant n'en soit au 
courant, ce qui serait particulièrement étonnant pour quelqu'un ayant fait appel à une 
entreprise, comme ce dernier le soutient, pour réaliser des travaux. Aucun élément au 
dossier ne permet dès lors de retenir les faits tels que présentés par le conseil de 
l'appelant.   

 2.3.8. L'appel au Bureau de contrôle constitue un indice supplémentaire allant dans le 
sens d'un engagement de C______ pour la réalisation des travaux de rénovation du 
E______, puisqu'un solde de salaire de CHF 7'000.- a été évoqué durant celui-ci. Que 
l'appel ait été effectué par l'appelant lui-même, ce qui ressort du rapport de 
l'inspecteur qui n'avait aucun intérêt à consigner une information erronée à cet égard, 
ou par l'un de ses associés, il n'en demeure pas moins que le montant précité a été 
évoqué et que la personne au bout du fil, peu importe son identité, n'avait pas de 
raison d'affirmer qu'elle n'allait pas payer C______ si cette rémunération n'avait pas 
été convenue au préalable. Il sera en outre observé que cette somme, vu son 
importance, relève manifestement d'un ouvrage important devant être réalisé sur une 
certaine durée, ce qui était le cas des travaux entrepris par l'appelant. 

 2.3.9. En engageant C______ pour réaliser tout ou partie des travaux de rénovation 
des chambres situées au-dessus du restaurant E______ sans s'assurer au préalable 
qu'il était autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse alors qu'une telle 
obligation lui incombait, ce qu'il savait, l'appelant s'est rendu coupable de l'infraction 
réprimée par l'art. 117 al. 1 LEI. Sa culpabilité de ce chef sera, partant, confirmée et 
son appel rejeté sur ce point.  

3. 3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 

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la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147). 

3.2. En vertu de l'art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de 
trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur 
nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). 

3.3. Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution 
d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus 
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres 
crimes ou délits.  

Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine 
privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de 
sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables 
(art. 42 al. 2 CP). Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis – ou du sursis partiel –, 
un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic 
défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut 
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 
135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). 

3.4. A teneur de l'art. 46 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un 
crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles 
infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel (al. 1). S'il n'y a pas lieu de 
prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à 
ordonner la révocation (al. 2). 

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3.5.1. Bien que sa gravité puisse être relativisée compte tenu de la période pénale 
courte et du fait que l'infraction commise ne concernait qu'un seul employé, la faute 
de l'appelant, qui a violé son devoir de diligence, n'est pas insignifiante.  

Il a fait fi des règles régissant l'admission et le travail des étrangers alors même 
qu'une procédure pour des faits similaires avait été ouverte à son encontre quelques 
années auparavant et qu'il connaissait donc les règles applicables, ce qui démontre 
une certaine désinvolture pour l'ordre juridique suisse. 

Sa collaboration à la procédure, de même que sa prise de conscience, ne peuvent être 
qualifiées de bonnes, l'appelant persistant à nier les faits et à minimiser sa 
responsabilité.  

Entre 2012 et 2018, il a été condamné à plusieurs reprises, notamment pour des 
infractions en lien avec le droit des étrangers et l'AVS. Ces antécédents, en lien 
indirect avec l'infraction à l'art. 117 al. 1 LEI, démontrent une certaine propension de 
l'appelant à s'affranchir des règles de droit suisses en matière d'emploi et d'admission 
des étrangers. Ces précédentes condamnations ne l'ont manifestement pas dissuadé 
de persister dans ce comportement.  

Sa situation personnelle n'explique ni n'excuse ses actes. 

Compte tenu de la faute et de la situation personnelle de l'appelant, le prononcé d'une 
peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 100.- l'unité, tel que fixé par le premier 
juge, est adéquat. 

Le bénéfice du sursis est acquis à l'appelant et le délai d'épreuve fixé à trois ans est 
approprié (art. 391 al. 2 CPP, art. 42 al. 1 aCP et art. 44 al. 1 CP). 

La renonciation de la révocation du sursis octroyé le 25 juillet 2018 par le MP est 
également acquis à l'appelant en application du principe de l'interdiction de la 
reformatio in pejus. 

En définitive, le jugement entrepris doit être confirmé. 

4. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
al. 1 CPP). 

 Il n'y a pas lieu de revoir la répartition des frais de la procédure préliminaire et de 
première instance (art. 426 al. 1 CPP). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/409/2023 rendu le 3 avril 2023 
par le Tribunal de police dans la procédure P/10807/2021. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'235.-, lesquels 
comprennent un émolument de CHF 1'000.-. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

"Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 117 al. 1 LEI. 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 100.-. 

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 

CP). 

Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 

d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 

préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Renonce à révoquer le sursis octroyé le 25 juillet 2018 par le Ministère public du canton 

de Genève (art. 46 al. 2 CP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'018.-, y compris un 

émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP)." 

* * * 

" Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 

Met cet émolument complémentaire à la charge de A______." 

  

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P/10807/2021 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'État aux 
migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations ainsi qu'au Service de 
police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

 

La greffière : 

 Melina CHODYNIECKI  

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale.  

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'618.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 80.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'235.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 2'853.00