# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0d83918-083b-55c8-b884-d6490e9ffc56
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 17.06.2021 A/960/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-960-2021_2021-06-17.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/960/2021-CS DCSO/242/21 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 17 JUIN 2021 

 

Plainte 17 LP (A/960/2021-CS) formée en date du 15 mars 2021 par A______ SA, 

B______ SA, C______ et D______, représentés par E______. 

 

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

-B______ SA A______ SA, C______ et D______  

 c/o E______ 

Agent d'affaires breveté 

______ 

______ 

______. 

- F______ 

______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/960/2021-CS 

EN FAIT 

A. a. Dans le cadre de la poursuite no 1______ dirigée contre F______ à la requête 

de G______ SA, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a établi un 

acte de défaut de biens après saisie le 7 juin 2019 (ADB n° 2______), le montant 

impayé étant de 610'372 fr. 

 b. En date du 19 septembre 2019, A______ SA, B______ SA, C______ et 

D______, agissant en tant que cessionnaires des droits de la masse en faillite de 

G______ SA (selon acte de cession du 8 février 2019), ont requis la continuation 

de la poursuite fondée sur l'acte de défaut de biens après saisie précité. 

 L'Office a enregistré cette poursuite sous n° 3______. 

 c. Le 11 décembre 2019, l'Office a saisi 100'000 actions nominatives de la société 

H______, 150 actions nominatives de la société I______ SA et 100 actions 

nominatives de la société J______ SA, estimées respectivement à 100'000 fr., 

150'000 fr. et 100'000 fr., soit l'intégralité du capital-actions de ces trois sociétés, 

toutes domiciliées 4______ [à] Genève et dont F______ est l'administrateur 

unique. 

 d. Le 18 février 2020, l'Office a établi un procès-verbal de saisie, série  

n° 5______, à laquelle participe la poursuite n° 3______, qui mentionne la saisie 

des revenus de F______ tirés de son activité indépendante et celle des actions 

précitées.  

 e. Par réquisition déposée le 21 février 2020, A______ SA, B______ SA, 

C______ et D______ ont sollicité la vente des actions saisies dans la série n° 

5______. 

 f. Par courriel du 3 avril 2020, l'Office a indiqué au mandataire des créanciers que 

l'envoi du procès-verbal de saisie était une erreur, le dossier étant toujours en 

cours d'instruction. Une visite domiciliaire avait eu lieu le 5 mars 2020 et le 

débiteur avait été auditionné le 9 mars 2020. Il lui avait été demandé de fournir 

des documents qui n'avaient pas été obtenus. 

 f. Le 8 mai 2020, l'Office a adressé à F______ un avis de réception de la 

réquisition de vente, lequel indiquait que la date et le lieu de la vente des actions 

seraient communiqués ultérieurement.  

 g. Le même jour, l'Office a invité le mandataire des quatre poursuivants à fournir 

une avance de frais de 500 fr., qui a été versée en juin 2020. 

 h. Le 12 mai 2020, l'Office a établi un nouveau procès-verbal de saisie, série  

n° 5______, qui annulait et remplaçait celui du 18 février 2020. A la suite de 

l'audition du débiteur le 9 mars 2020, l'Office a renoncé à la saisie des gains de 

l'activité indépendante et maintenu la saisie des actions, à la date du 11 décembre 

2019. Ce procès-verbal indiquait, comme le précédent, que la réquisition de vente 

pouvait être formée entre le 11 janvier et le 11 décembre 2020. 

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A/960/2021-CS 

 i. Par courrier recommandé du 28 août 2020, l'Office a invité F______ à lui 

remettre les bilans et comptes des trois dernières années ainsi que la dernière 

taxation fiscale des sociétés H______, I______ SA et J______ SA, dont il était 

l'administrateur unique, et ce afin d'estimer la valeur des actions. F______ était 

également prié de remettre les actions en vue de leur vente aux enchères. Ce 

courrier a été réexpédié par l'Office par courrier A+ du 17 septembre 2020. 

 j. A une date indéterminée, F______ s'est présenté à l'Office et a remis quelques 

documents, notamment une procuration en faveur d'un avocat genevois qu'il avait 

mandaté le 14 août 2020. 

 k. Entre temps, par courriers des 16 juillet, 12 août et 8 septembre 2020, les 

poursuivants ont relancé l'Office. 

 l. Par courriel du 17 septembre 2020, l'Office a répondu aux créanciers qu'il était 

dans l'attente des documents nécessaires pour procéder à une estimation des 

actions. De plus, la situation sanitaire avait conduit à la cessation des ventes aux 

enchères pendant plusieurs mois. 

 m. Les 24 novembre et 21 décembre 2020, les poursuivants ont de nouveau 

relancé l'Office afin qu'il aille de l'avant avec la réalisation des actions. 

 n. Par pli recommandé du 25 janvier 2021, l'Office a imparti à F______ un délai 

au 10 février 2021 pour qu'il transmette les actions saisies ainsi que les documents 

demandés. Il a réexpédié cette lettre par courrier A+ le 10 février 2021. 

 o. Le 18 février 2021, l'Office a dénoncé F______ au Ministère public.  

B. a. Par acte posté le 15 mars 2021, A______ SA, B______ SA, C______ et 

D______ ont formé plainte auprès de la Chambre de surveillance pour retard 

injustifié dans le traitement de la réquisition de vente, poursuite n° 3______. Ils 

concluent à ce que l'Office procède sans plus tarder à la réalisation des actions 

saisies. 

 b. Dans son rapport, l'Office conclut au rejet de la plainte. Il expose, d'une part, 

que le processus de réalisation avait subi du retard en raison de la situation 

sanitaire. D'autre part, F______ n'avait toujours pas remis à l'Office les actions 

saisies, en vue de leur estimation et réalisation, de sorte qu'une plainte pénale 

avait été déposée contre lui le 18 février 2021. 

 c. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 

3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou, 

comme en l'espèce, pour déni de justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 

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 1.2. Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout 

temps (art. 17 al. 3 LP). 

 En tant que poursuivants, les plaignants ont qualité pour se plaindre d’un retard 
injustifié dans le traitement de la réquisition de vente. La plainte satisfait pour le 

surplus aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 9 al. 1 et 2 

LaLP). 

 Elle est donc recevable. 

2. 2.1.1 Aux termes de l'art. 116 LP, le créancier peut requérir la vente des biens 

saisis un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie, s'il s'agit de biens 

meubles, y compris les créances (al. 1). L'Office informe le débiteur de la 

réquisition de réaliser dans les trois jours (art. 120 LP). Les biens meubles, y 

compris les créances, sont réalisés par l'Office des poursuites dix jours au plus tôt 

et deux mois au plus tard à compter de la réception de la réquisition de vente (art. 

122 al. 1 LP). Selon l'art. 123 al. 1 LP, si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut 

acquitter sa dette par acomptes et s'il s'engage à verser à l'office des acomptes 

réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au 

plus, une fois le premier versement effectué. 

 Le délai maximal dans lequel la réalisation doit intervenir est certes un délai 

d'ordre. Sa violation n'affecte pas la validité de la réquisition de vente, mais un 

retard injustifié ou une inaction de l'Office est susceptible d'engager la 

responsabilité du canton (art. 5 LP). 

 2.1.2 Dans le contexte de la pandémie de Coronavirus, le Conseil fédéral a pris 

diverses mesures notamment dans les domaines de la justice et des poursuites. Il a 

ainsi ordonné la suspension des poursuites au sens de l'art. 62 LP pour la période 

du 19 mars au 4 avril 2020, laquelle a été suivie par les féries des poursuites 

ordinaires. Les poursuites ont ainsi été suspendues du 19 mars au 19 avril 2020 

(Ordonnance sur la suspension des poursuites au sens de l’art. 62 LP du 18 mars 
2020). 

 Le Conseil fédéral a prévu à l'art. 9 de l'Ordonnance COVID-19 justice et droit 

procédural du 16 avril 2020 (RS 272.81), la possibilité pour les Offices des 

poursuites et des faillites d'organiser des enchères en ligne pour les biens 

mobiliers, et ce compte tenu de l'interdiction des manifestations publiques selon 

l'Ordonnance 2 COVID-19 dans sa teneur du 19 mars 2020. 

 A compter du 6 juin 2020, les manifestations privées et publiques réunissant 

jusqu'à 300 personnes ont été à nouveau autorisées. 

 A Genève, les manifestations publiques de plus de cinq personnes ont été de 

nouveau interdites à compter du 2 novembre 2020.  

 2.1.3 Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, 

effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux 

précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde (art. 98 al. 1 LP). 

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 L'art. 98 al. 1 vise en particulier les titres de créances qualifiés ayant le caractère 

de papier-valeur, tels que les titres à ordre (p. ex. effets de change, actions 

nominatives, cédules hypothécaires nominatives) et les titres au porteur parfaits 

(p. ex. obligations d'emprunt, actions au porteur, coupons d'actions, chèques au 

porteur : cf. DE GOTTRAU, CR LP, n° 13 ad art. 98 LP) 

 2.2 En l'espèce, la réquisition de vente a été déposée un peu plus de deux mois 

après l'exécution de la saisie des actions le 11 décembre 2019, soit dans la période 

prévue par l'art. 116 LP. Elle a été reçue par l'Office le 21 février 2020 et a donné 

lieu à l'avis au débiteur le 8 mai 2020. Or, au moment du dépôt de la réquisition 

de vente, la suspension des poursuites en raison de la pandémie de COVID-19 

n'avait pas encore été décrétée, de sorte que l'envoi de l'avis aurait pu être adressé 

immédiatement, comme l'exige l'art. 120 LP, ce qui n'a pas été fait. 

 Par ailleurs, quand bien même la situation sanitaire a compliqué l'organisation des 

enchères durant l'année 2020, force est de constater que l'Office a surtout tardé en 

l'espèce à prendre sous sa garde les actions saisies et à réclamer les documents 

nécessaires pour en estimer la valeur, soit à effectuer les démarches préalables et 

indispensables à la réalisation. Or, la situation sanitaire ne faisait pas obstacle à 

l'exécution de ces mesures, lesquelles pouvaient et devaient être effectuées avec 

célérité, indépendamment de la possibilité concrète de tenir des enchères.  

 Alors que le débiteur s'est montré peu collaborant - il n'a pas fourni les documents 

demandés à la suite de son audition du 9 mars 2020 -, l'Office ne l'a sommé de 

remettre les actions que le 28 août 2020, soit plusieurs mois plus tard. De plus, 

entre l'envoi de cette mise en demeure et la sommation du mois de janvier 2021, 

plusieurs mois se sont écoulés sans que l'Office n'ait tenté de prendre possession 

des actions, par exemple en se rendant au siège des sociétés ou au domicile du 

poursuivi. Ni le passage du poursuivi dans les locaux de l'Office, à une date 

indéterminée, ni le dépôt d'une plainte pénale, après la dernière sommation, ne 

justifient cette inaction. 

 Il convient donc d'accueillir la plainte et de constater que l'Office a tardé de 

manière injustifiée dans le traitement de la réquisition de vente.  

 2.3. La plainte est ainsi admise et l'Office invité à effectuer sans désemparer toute 

démarche utile pour tenter de prendre possession des actions et pour obtenir les 

documents utiles à leur estimation, notamment en se rendant au siège des sociétés 

respectivement au domicile du débiteur, puis à organiser les enchères. 

3. La présente procédure est gratuite (art. 20a al. 1 LP ; art. 61 al. 2 let. a et art. 62 

al. 2 OELP). 

 

 

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A/960/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 15 mars 2021 par A______ SA, B______ SA, 

C______ et D______ pour retard injustifié dans le traitement de la réquisition de vente, 

poursuite n° 3______. 

Au fond : 

L'admet. 

Constate que l'Office cantonal des poursuites a tardé de manière injustifiée dans le 

traitement de la réquisition de vente précitée. 

Invite l'Office cantonal des poursuites à procéder conformément au considérant 2.3 de la 

présente décision. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Natalie OPPATJA et  

Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 

greffière. 

 

La présidente : 

 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.