# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f497a22d-4a60-556f-8932-a219ff279a73
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.03.2025 D-841/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-841-2021_2025-03-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-841/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège),  

Deborah D'Aveni, Nina Spälti Giannakitsas, juges ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

C._______, née le (…), 

alias D._______, née le (…), 

et leurs enfants, 

E._______, né le (…), 

F._______, née le (…), 

alias G._______, née le (…), 

H._______, né le (…), 

Libye,   

représentés par Me Michael Steiner, avocat,  

recourants,   
 

 

 

 
contre 

 
  

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 22 janvier 2021 / N (…). 

 

D-841/2021 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant libyen, d’ethnie (…), est arrivé en Suisse le (…) 

2020 avec un visa délivré par l’Ambassade suisse de I._______, et a 

déposé une demande d’asile le même jour. 

Le 13 février 2020, l’intéressé a signé un mandat de représentation en 

faveur de Caritas Suisse. 

B.  

Lors de ses auditions des 14 février et 2 mars 2020, il a déclaré être né à 

J._______ (district de K._______) et avoir grandi à L._______ (district de 

M._______). Il aurait résidé en N._______, de 2008 à 2010, pour y 

préparer un master en (…). De retour en Libye, il aurait exercé différentes 

fonctions comme (…) au sein de (…) en 2010, (…) et élu (…) en 2012 en 

tant que (…). Il se serait marié le (…) se serait établi à O._______. En 

2013, il aurait été le (…), créé par (…), regroupant les minorités de (…), 

dont le but était de faire valoir leur droit à l’autodétermination et d’obtenir 

ensuite l’indépendance. Ce groupe aurait été interdit par les autorités. 

Considérant l’intéressé comme une menace, les autorités libyennes 

auraient décidé de l’éloigner du pays et l’auraient envoyé, en (…), en 

I._______, à P._______, où il aurait travaillé comme (…).  

En (…) 2019, l’armée nationale libyenne du maréchal (…) aurait attaqué la 

région d’origine de l’intéressé et en aurait pris le contrôle après deux mois. 

La maison de celui-ci, comme celles d’autres politiciens, aurait été 

incendiée. Lors d’un entretien téléphonique à ce sujet, il se serait disputé 

avec le Ministre des affaires intérieures, (…), qui l’aurait menacé.  

En (…), un membre de la famille de l’intéressé, portant le même nom que 

lui, aurait été enlevé par l’armée arabe libyenne. Fin 2019, le (…) aurait 

ordonné son retour en Libye. Le (…) 2019, il serait venu en Suisse avec sa 

famille, au bénéfice d’un visa « Schengen » de type C, délivré par la 

représentation suisse en I._______, notamment pour accompagner son fils 

qui devait recevoir des soins médicaux. Il serait retourné à Tripoli le (…) 

2020 afin d’acheter un logement pour lui et sa famille. Le (…) 2020, trois 

miliciens de (…) l’auraient emmené au poste, où il aurait été détenu dans 

une cellule et interrogé. Il aurait été contraint de signer un document pré-

rempli, indiquant qu’il était un dissident ne respectant pas l’Islam et causant 

du tort au gouvernement libyen. La nuit du (…) 2020, les gardiens de la 

prison auraient pris la fuite suite à des bombardements. Il aurait pu s’enfuir 

après qu’un employé aurait ouvert les portes des cellules. Il aurait ensuite 

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vécu caché chez un proche et, grâce à l’aide d’un ami officier, il aurait quitté 

la Libye le (…) 2020 pour la Tunisie, où il aurait séjourné encore quatre 

jours avant d’arriver en Suisse. Depuis ces événements, son nom se 

trouverait sur une liste de personnes interdites de voyage. 

L’intéressé a remis ses deux (…) établis les (…) et (…). 

C.  

Par deux décisions distinctes du 10 mars 2020, le SEM a ordonné le 

traitement de la demande d’asile de l’intéressé dans le cadre de la 

procédure étendue en vertu de l’art. 26d LAsi (RS 142.31) et a attribué 

celui-ci au canton de R._______. 

D.  

L’épouse de l’intéressé, C._______, agissant également pour leurs enfants 

E._______ et F._______, est arrivée en Suisse le (…) 2019, munie d’un 

visa délivré par la représentation suisse en I._______, et a déposé une 

demande d’asile, le (…) 2020. 

Le 8 avril 2020, les intéressés ont signé un mandat de représentation en 

faveur de Caritas Suisse. 

E.  

Lors de son audition du 26 mai 2020, C._______ a déclaré être née à 

S._______, où elle avait effectué toutes ses études au terme desquelles 

elle avait obtenu un diplôme de (…). Elle aurait vécu dans (…) jusqu’à son 

mariage en (…), date à laquelle elle serait partie à O._______ dans le (…) 

du pays. En (…), elle aurait accompagné son mari en I._______, puis serait 

revenue, en (…), en Libye, où elle serait restée quatre mois avant de 

retourner en I._______. Leur maison en Libye aurait été incendiée par les 

soldats, qui contrôlaient l’Est du pays, à savoir l’armée sous le 

commandement de (…), avec lequel son mari aurait connu des problèmes, 

notamment en raison des déclarations que celui-là aurait faites 

publiquement. Son mari serait retourné en Libye le (…) 2020 pour y 

chercher un appartement, afin de loger toute la famille à leur retour. Arrêté 

quatre jours plus tard et ayant réussi à s’évader le (…) 2020, il aurait fui la 

Libye et rejoint la Tunisie avant de revenir en Suisse et y déposer une 

demande d’asile. L’intéressée a précisé n’avoir aucun problème personnel 

avec les autorités libyennes.  

Elle a produit son (…), établi le (…), ainsi que celui de ses enfants. 

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F.  

Le 25 août 2020, A._______ a été entendu lors d’une audition 

complémentaire dans le cadre de la procédure étendue. Il a notamment 

déclaré avoir été élu au (…) en (…) lors d’élections (…). Il aurait été un 

membre actif dans la politique visant à faire tomber le régime de Kadhafi 

et aurait défendu les droits de la minorité (…), en organisant des 

manifestations et des conférences. Le mouvement de lutte, qu’il aurait 

fondé fin (…) – début (…), aurait été écrasé par l’Etat, en (…).  

Au début de l’année (…), il aurait d’abord refusé, puis accepté, la 

proposition des autorités libyennes de se rendre en I._______ en tant que 

(…). En 2019, les forces pro-Haftar auraient pris le contrôle de sa région 

natale, opération que le Ministre de l’intérieur (…) aurait qualifiée de 

mission nationale. L’intéressé se serait disputé avec ce ministre lors d’un 

entretien téléphonique à ce sujet. Il aurait alors été menacé. Par la suite, il 

aurait reçu deux convocations, d’abord en vue d’un interrogatoire, puis les 

autorités l’auraient rappelé de son poste en I._______. Toute sa famille 

serait venue en Suisse, le (…) 2019, en raison des problèmes de santé de 

son fils. Le (…) 2020, l’intéressé serait retourné seul à Tripoli pour y 

rechercher un appartement car le sud du pays était sous l’emprise des 

forces de Haftar. Il aurait été arrêté à son hôtel quatre jours plus tard. Au 

cours de sa détention, il aurait été interrogé et aurait dû signer un procès-

verbal déjà entièrement rédigé, dans lequel il reconnaissait qu’il était un 

dissident et ne respectait pas l’Islam. Enfin, les gardiens de la prison étant 

partis en raison de bombardements que subissait la région, il aurait réussi 

à s’enfuir. Plus tard, un ami officier l’aurait aidé à quitter le pays et à se 

rendre en Tunisie par avion. 

G.  

Le 11 octobre 2020, C._______ a donné naissance à H._______. 

H.  

Par décision du 22 janvier 2021, le SEM a dénié la qualité de réfugié aux 

intéressés, rejeté leurs demandes d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse, 

mais en raison de l’inexigibilité de l’exécution de cette mesure, les a mis 

au bénéfice d’une admission provisoire. 

Le SEM, se référant à l’art. 7 LAsi (RS 142.31) a considéré que le récit de 

A._______ était contraire à la logique et à l’expérience générale. D’abord, 

les circonstances de son engagement en tant que (…) à (…) en  I._______ 

n’étaient pas crédibles dans la mesure où il était considéré comme un 

séparatiste. De plus, la disparition d’un (…), portant le même nom que lui 

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et qui aurait été enlevé à sa place, n’apparaissait pas convaincante. 

Ensuite, le SEM a estimé que les circonstances entourant le retour de 

l’intéressé en Libye en (…) 2020, ainsi que sa fuite de son lieu de détention 

quelques jours plus tard n’étaient ni logiques ni vraisemblables. Le SEM a 

également relevé que l’intéressé n’avait pas été en mesure de donner des 

détails précis sur le déroulement de sa nomination et ses activités au (…), 

sur la fondation de son groupe de défense pour la minorité (…), ainsi que 

sur les activités qu’il y avait exercées, sur sa nomination et ses activités 

comme (…) auprès de (…) en I._______, et sur les raisons de son 

arrestation en (…) 2020. Par ailleurs, le SEM a retenu que l’intéressé 

n’avait remis aucun document probant à l’appui de ses déclarations. Enfin, 

son voyage en Libye en (…) 2020 serait remis en question, les timbres 

d’entrée et de sortie du territoire libyen se trouvant dans son passeport 

échu, contrairement aux timbres émis lors de son escale en Tunisie, 

lesquels étaient apposés dans son passeport en cours de validité. 

Le SEM a également estimé que l’incendie de sa maison devait être placé 

dans le cadre d’un conflit auquel toute la population était confrontée, alors 

que l’appartenance à l’ethnie (…) n’était pas de nature, en soi, à l’exposer 

à de sérieux risques de persécution. Dès lors, les faits allégués n’étaient, 

selon lui, pas pertinents au sens de l’art. 3 LAsi. 

I.  

Le 24 février 2021, les intéressés ont interjeté recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision précitée. Ils 

ont conclu, principalement, à l’annulation de ladite décision et au renvoi de 

la cause au SEM, subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l’octroi de l’asile. Ils ont par ailleurs sollicité la consultation de 

certaines pièces de leur dossier, qui ne leur avaient pas été transmises, la 

dispense du paiement de l’avance de frais et l’assistance judiciaire 

partielle. 

Sur le plan formel, les recourants ont fait valoir une violation de leur droit à 

consulter leur dossier ainsi que de leur droit d’être entendu. Sur le fond, ils 

ont contesté les éléments d’invraisemblance relevés dans la décision 

entreprise. En effet, le SEM aurait retenu à tort le comportement illogique 

de tiers, à savoir les autorités libyennes, pour conclure à l’invraisemblance 

de leurs déclarations. De plus, contrairement à ce que le SEM avait estimé, 

A._______ aurait décrit de manière détaillée ses activités en faveur du 

mouvement pour la minorité (…), les circonstances liées à son transfert en 

I._______, ses activités au (…), l’enlèvement de son (…), les circonstances 

entourant son arrestation et sa libération en 2020 ainsi que l’incendie de 

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sa maison. Ils ont également soutenu que des problèmes de 

compréhension avaient influencé l’audition. En outre, A._______ aurait un 

profil politique qui le placerait dans le collimateur des autorités libyennes, 

si bien qu’il craint de sérieux préjudices en cas de retour en Libye. Enfin, 

les recourants seraient également exposés à des problèmes en raison de 

la durée de leur séjour à l’étranger. 

A l’appui de leur recours, les intéressés ont remis une clé USB contenant 

une vidéo d’un discours du Ministre libyen de l’intérieur (…) en 2019 et une 

vidéo de la déclaration devant le conseil des droits de l’homme des Nations 

Unies à Genève condamnant les crimes perpétrés par les forces du 

maréchal Haftar dans la ville de O._______, un certificat attestant la qualité 

de membre de A._______ au (…), un certificat de la République de 

I._______, sa carte d’embarquement lors de son départ de Libye, un 

courrier des autorités libyennes adressé à (…) en I._______ en relation 

avec son transfert, la réponse de (…) audit courrier, la décision du (…) du 

(…) 2015 concernant la mutation de l’intéressé en I._______, la notice 

« Note verbale » du (…) du (…) 2015 adressée aux (…), ainsi qu’une 

photographie de son (…) établi le (…). 

J.  

Le 26 février 2021, le Tribunal a admis la demande de consultation de la 

pièce A19/3 du dossier de l’époux et des pièces du dossier de l’épouse 

soumises à consultation, qui n’auraient pas été encore transmises, ainsi 

que de tous les moyens de preuve qui auraient été produits et a invité le 

SEM à donner accès à ces pièces aux recourants. 

Par courrier du 10 mars 2021, le SEM a remis des copies de l’index et des 

pièces soumises à consultation aux recourants. S’agissant de la pièce  

A 19/3, il a précisé qu’il s’agissait d’un document interne, qui ne pouvait 

être transmis pour consultation. Il a donné des indications sur les données 

qu’il contenait. 

Invités par une ordonnance du Tribunal du 12 mars 2021 à compléter leur 

recours, les intéressés ont produit, dans le délai imparti, une traduction en 

langue française des moyens de preuve produits, à savoir du courrier des 

(…) adressé à (…) en I._______, de la réponse de (…) audit courrier ainsi 

que de la décision du (…) du (…) 2015. 

K.  

Le 7 juin 2022, le SEM a proposé le rejet du recours. 

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Par courrier du 27 juin 2022, les intéressés ont maintenu les conclusions 

de leur recours. 

L.    

Pour des questions d’organisation, une nouvelle juge, en la personne de 

Chrystel Tornare Villanueva, a repris l’instruction du cas. 

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si besoin, dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, 

le recours est recevable. 

1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), 

le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). 

1.4 Le Tribunal applique d’office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués à l'appui du recours  

(art. 62 al. 4 PA), ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 

celle développée par l’autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 

2009/57 consid. 1.2 et réf. cit). 

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Page 8 

1.5 Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 

moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 p. 414 s. avec réf. cit.). 

Il tient notamment compte de la situation prévalant au moment de l'arrêt 

pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées d'une 

persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 p. 828 et jurisp. cit.). 

2.  

2.1 Sur le plan formel, les recourants ont reproché à juste titre au SEM de 

ne pas leur avoir donné accès à toutes les pièces du dossier ouvertes à 

consultation. Suite à la transmission des pièces en question par le SEM et 

aux explications données quant à la pièce 19/3 dans le courrier du 10 mars 

2021, les intéressés ont pu faire valoir tous leurs arguments dans leur 

détermination du 23 mars 2021, de sorte que cette informalité n'a pas porté 

à conséquence.  

2.2 Ensuite, les intéressés ont soutenu que le SEM avait violé leur droit 

d’être entendu, ayant établi de manière inexacte ou incomplète l’état de fait 

pertinent.  

2.2.1 Ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. (RS 1010), le droit d’être entendu a un 

double rôle ; d’une part, il assure la participation de l’administré à la prise 

de décision, d’autre part, il sert à l’établissement des faits (ATF 142 I 86 

consid. 2.2). Il implique en outre l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa 

décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité 

mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de 

sa portée et l'attaquer en connaissance de cause (ATAF 2010/3 consid. 5 

et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). 

L’autorité n’a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens 

de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen 

des questions décisives pour l'issue du litige. 

2.2.2 En premier lieu, les recourants ont soutenu que le SEM n’avait pas 

mentionné et apprécié le fait que le but du mouvement fondé par 

A._______ en faveur de la minorité (…) ne visait pas seulement 

l’autodétermination, mais aussi l’indépendance. Cet argument tombe à 

faux, le SEM ayant retenu que les propos de A._______ sur la fondation 

de ce mouvement et ses activités manquaient de substance et de détails 

sur les points essentiels (cf. décision attaquée, consid. II, ch. 2, p. 6 et 7). 

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Page 9 

2.2.3 De même, contrairement à ce que les intéressés ont soutenu, le SEM 

a également pris en considération l’incendie de leur maison, mais l’a mis 

en relation avec les violences qui ont eu lieu dans la province de T._______ 

en 2019. Dès lors, il a considéré que cet événement ne résultait pas d’une 

volonté de persécution ciblée en raison d’un motif pertinent en matière 

d’asile. 

2.2.4 Ensuite, les recourants ont reproché au SEM de ne pas avoir pris en 

compte que A._______ avait eu un différend avec le (…), après que les 

troupes du Général Haftar avaient pris possession des territoires des (…), 

ni qu’il avait fait l’objet de menaces lors de l’entretien téléphonique avec 

celui-ci, ni qu’il avait été enregistré sur une liste de personnes recherchées, 

après avoir été arrêté lors de son retour en Libye en 2020. Force est 

toutefois de constater que le SEM a estimé que les déclarations de 

A._______ concernant ces éléments étaient pour l’essentiel 

invraisemblables, peu étayées et reposaient sur des hypothèses (cf. 

décision attaquée, consid. II, ch. 1, p. 5 et 6). Le fait que les recourants ne 

partagent pas cette appréciation ne justifie pas le renvoi de la cause au 

SEM, mais fera l’objet d’un examen dans les considérants ci-dessous 

relatifs aux griefs matériels. 

2.2.5 S’agissant du grief selon lequel le SEM a refusé la production du 

permis de conduire (…) de l’intéressé comme moyen de preuve, il en a 

expliqué la raison, à savoir que déjà en possession de son passeport 

original, il n’avait pas besoin encore du permis de conduire 

(cf. procès-verbal d’audition [p.-v.] du 25 août 2020, réponses aux 

questions 106 à 107). Par ailleurs, il convient de préciser que ledit 

Secrétariat n’a pas remis en cause le séjour de l’intéressé en I._______, 

ce que serait susceptible de démontrer son permis de conduire. S’agissant 

du (…) de l’intéressé, que le SEM n’aurait pas pris en considération selon 

le recourant, le Tribunal relève que l’autorité de première instance n’a pas 

contesté son (…) en I._______, mais les raisons invoquées pour justifier 

son transfert (cf. décision attaquée, consid II, ch. 1, p. 5). 

2.2.6 En ce qui concerne le grief relatif à la durée de l’audition sur les 

motifs, il n’est nullement étayé et, partant, relève de la pétition de principe. 

Enfin, les recourants ont soutenu que des problèmes de compréhension 

avaient eu lieu lors de l’audition, mais n’ont pas précisé en quoi ceux-ci 

auraient influencé la précision de leurs déclarations. De même, ils n’ont 

pas relevé non plus en quoi une nouvelle audition serait utile. Du reste, 

depuis son audition complémentaire du 25 août 2020, A._______ n’a 

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Page 10 

jamais entrepris de démarches auprès du SEM en vue de faire rectifier ou 

compléter ses déclarations. 

2.2.7 Il en est de même du déroulement des auditions. En effet, quand bien 

même les mesures prises par le SEM dans le cadre de la pandémie du 

COVID peuvent parfois avoir altéré leur qualité, les déclarations faites à 

cette occasion et transcrites dans les procès-verbaux ont été traduites aux 

recourants dans une langue qui leur était compréhensible (arabe) et, par 

la signature des différents documents, ils ont confirmé que leur contenu 

était conforme à ce qu’ils avaient déclaré. De même, il est rappelé qu’ils 

n’ont pas entrepris de démarches auprès du SEM en vue de modifier ou 

de compléter leurs déclarations sur un point ou sur un autre. 

2.3 Au vu de ce qui précède, les griefs tirés d'une violation du droit d’être 

entendu des intéressés doivent être écartés et la conclusion du recours 

tendant au renvoi de la cause au SEM rejetée. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution.  

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en 

particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons 

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Page 11 

d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet 

pour la première fois.  

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon 

une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne 

suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, 

qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain  

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et les références de jurisprudence et de 

doctrine citées, 2010/57 consid. 2.5; 2008/12 consid. 5.1). 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 

selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés  

(art. 7 LAsi) 

3.4 Conformément à la jurisprudence, l’asile n’est pas accordé en guise de 

compensation à des préjudices subis, mais sur la base d’un besoin avéré 

de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de  

l’art. 3 LAsi implique, par conséquent, l’existence d’un besoin de protection 

actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision (ou, 

sur recours, au moment du prononcé de l’arrêt). 

4.  

4.1 En l’espèce, il ne ressort pas des déclarations de A._______ qu’il ait 

connu des préjudices pertinents en matière d’asile avant son départ de 

Libye en raison notamment de son engagement pour la minorité (…). 

4.2 Cela dit, il n’est pas remis en question que l’intéressé a été membre du 

(…). Il a produit en original sa carte de membre du (…). De même, il n’est 

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Page 12 

pas contesté qu’il a été transféré à (…) de I._______ en (…), ayant déposé 

plusieurs documents officiels à ce sujet et produit en original sa (…) émise 

par le (…), le (...).  

4.3 Cela étant, l’intéressé aurait fondé un mouvement de lutte en faveur 

des droits de la minorité (…) à l’autodétermination, respectivement à 

l’indépendance. Dans ce but, il aurait organisé des manifestations et des 

conférences. Ce mouvement aurait été écrasé en (...). Or, la décision des 

autorités de le transférer à (…) en (…) s’apparente plus à une preuve de 

reconnaissance qu’à une volonté de se débarrasser de lui. En effet, s’il 

avait présenté un danger ou une véritable menace pour les autorités en 

place à ce moment, il ne fait aucun doute qu’elles auraient eu à leur 

disposition d’autres moyens que de le nommer (…), (…). Invité à décrire 

ses activités, l’intéressé a expliqué qu’il (…), qu’il (…), (…) en I._______ 

ainsi que (…) dans ce pays. Il devait également (…) en I._______ et devait 

(…) (cf. p.-v. du 25 août 2020, réponses aux questions 71 à 73). Toutes ces 

tâches ne sont pas en adéquation avec une activité qu’on confierait à une 

personne que les autorités auraient considérée comme un ennemi ou 

comme un danger pour leurs intérêts. Le Tribunal ne saurait faire sienne 

l’explication du recourant selon laquelle son transfert en I._______ était 

l’unique possibilité de se débarrasser de lui et de l’empêcher d’exercer ses 

activités en faveur de l’ethnie (…), parce que cette ethnie constituait alors 

la (…) en Libye et que l’intéressé était très actif. Son transfert en I._______ 

aurait dans ce cas aussi pu provoquer la réaction que les autorités 

craignaient de la part de ses partisans. Du reste, selon les déclarations de 

l’intéressé, des membres de l’armée arabe libyenne n’auraient pas hésité 

en (…) à enlever un membre de sa famille, qui avait le même prénom et le 

même nom, pensant s’en prendre à lui. Enfin, bien que l’intéressé ait 

déclaré devant le SEM n’avoir plus de moyens de preuve (cf. p.-v. du 2 

mars 2020, réponses aux questions 78 à 80 et p.-v. du 25 août 2020, 

réponses aux questions 103 à 105), il a produit en annexe de son recours 

des documents en relation avec son transfert, dont il ne ressort aucun 

indice que (…) en I._______ serait une sanction. Au contraire, lors de son 

audition, son épouse a d’ailleurs déclaré que le travail auprès de (…) de 

I._______ était une opportunité que l’intéressé ne pouvait pas refuser (cf. 

p.-v. de l’audition de le la recourante du 26 mai 2020, réponse à la question 

62). Dès lors, le Tribunal ne considère pas que les raisons de son transfert 

dans ce pays étaient celles invoquées par l’intéressé. 

4.4 Comme déjà indiqué, le recourant a allégué qu’un membre de sa 

famille, qui portait les mêmes prénom et nom que lui, avait été enlevé à sa 

place en (…) par l’armée arabe libyenne (cf. p.-v. du 2 mars 2020, réponse 

D-841/2021 

Page 13 

à la question 42). Sous réserve de sa vraisemblance, l’enlèvement de cette 

personne ne saurait être interprété comme le motif allégué par l’intéressé, 

les auteurs de cet acte devant être informés que le recourant se trouvait à 

ce moment-là en (…) en I._______. 

4.5 En outre, suite à la prise de pouvoir de sa région natale par les forces 

armées du Commandant Haftar en février 2019 et à l’interview du Ministre 

des affaires intérieures (…) à la télévision, lors de laquelle il avait qualifié 

l’opération de mission nationale, l’intéressé aurait eu un entretien 

téléphonique avec celui-ci, au cours duquel ils se seraient disputés. Il aurait 

ensuite reçu deux télégrammes, l’un contenant une convocation à un 

interrogatoire, l’autre la décision de (…) (cf. p.-v. du 2 mars 2020, réponse 

à la question 54 et p.-v. du 25 août 2020, réponse à la question 88). Selon 

les déclarations de l’intéressé, le (…) et le (…) seraient à l’origine de ces 

convocations (p.-v. du 25 août 2020, réponse à la question 91). Aussi, 

après être arrivé en Suisse le (…) 2019 pour accompagner son fils, qui 

devait recevoir des soins médicaux, il y a laissé sa famille et serait retourné 

en Libye le (…) 2020 dans le but d’acheter une maison à Tripoli (cf. p.-v. 

du 25 août 2020, réponse à la question 102). Or, si le recourant avait craint 

des problèmes lors de son retour en Libye en raison des convocations, il 

ne serait jamais retourné dans ce pays, et encore moins pour prospecter 

le marché immobilier à Tripoli. Du reste, alors qu’il aurait reçu l’ordre (…), 

il n’a connu aucun problème lors de son arrivée, ce qui n’aurait pas manqué 

s’il était recherché (cf. p.-v. du 2 mars 2020, réponses aux questions 51 à 

53). L’explication avancée au stade du recours selon laquelle l’aéroport 

était sous le contrôle de milices et non de l’Etat n’emporte pas la conviction 

du Tribunal. En effet, à cette époque, les milices pro-Haftar occupaient 

encore l’aéroport (cf. France24, Guerre en Libye : les forces pro-

gouvernementales ont repris l’aéroport de Tripoli, 

https://www.france24.com/fr/20200603-guerre-en-libye-les-forces-pro-gou 

vernementales-ont-repris-l-aéroport-de-tripoli, consulté le 14 mars 2025). 

Or, recherché également par ces milices selon ses dires, il n’aurait jamais 

pris le risque de rentrer en Libye, muni de son (…) (cf. p.-v. du 25 août 

2020, réponses aux questions 77 et 78). 

4.6 S’agissant de son arrestation à l’hôtel en date du (…) 2020, l’intéressé 

a déclaré que les auteurs étaient des miliciens et non des professionnels, 

qui auraient agi à la demande du (…). S’il avait été effectivement convoqué 

par celui-ci, il aurait non seulement été arrêté par des gens de (…), mais 

aurait également été amené directement auprès de cette autorité pour être 

entendu. De même, il n’est pas crédible que son passeport n’ait pas été 

confisqué par ces miliciens durant ses six jours de détention d’autant plus 

https://www.france24.com/fr/20200603-guerre-en-libye-les-forces-pro-gou

D-841/2021 

Page 14 

que ce document se trouvait à son hôtel, étant donné qu’en Libye, les hôtes 

doivent laisser leurs passeports quand ils arrivent dans un hôtel selon 

l’explication de l’intéressé (cf. p.-v. du 2 mars 2020, réponse à la question 

44). Cela étant, les conditions de sa libération remettent à elles seules en 

cause son arrestation, celles-ci apparaissant invraisemblables. En effet, le 

Tribunal ne donne aucun crédit aux explications de l’intéressé selon 

lesquelles des raids se seraient succédés sur la région, qui auraient mis 

en fuite les gardiens, et qu’ensuite un Nigérian, qui travaillait avec eux, 

aurait ouvert les cellules, permettant aux personnes détenues, dont 

l’intéressé, de s’enfuir. Il n’est pas non plus crédible qu’un officier ait pris le 

risque de payer d’autres officiers afin que l’intéressé, personne recherchée, 

puisse quitter la Libye, par l’aéroport de U._______, sans passer par les 

contrôles, tout en se voyant apposé un timbre de sortie sur son passeport 

(cf. p.-v. du 25 août 2020, réponses aux questions 85 à 87). 

4.7 En outre, le recourant a encore allégué que sa maison avait été 

incendiée en (…) par les forces pro-Haftar, quand il se trouvait en 

I._______ (cf. p.-v. du 2 mars 2020, réponse à la question 43). Toutefois, 

rien dans ses déclarations ne démontre qu’il aurait été personnellement 

visé par cet acte. Cet événement s’est produit dans le cadre de l’attaque 

menée par l’armée arabe libyenne contre la région de O._______, durant 

laquelle de nombreuses personnes ont été tuées et des maisons 

incendiées. Ainsi, il s’agit qu’un préjudice subi dans un conflit auquel toute 

personne est exposée et qui ne peut être considéré comme le résultat 

d’une volonté de persécution ciblée en raison d’un motif lié à l’art. 3 LAsi. 

4.8 Enfin, si l’intéressé a produit des documents en relation avec son 

transfert en I._______, il n’a en revanche remis aucun document reçu dans 

ce pays en relation avec sa convocation à un interrogatoire ou la décision 

de (…). A ce sujet, le Tribunal constate que, contrairement à ce que 

l’intéressé a indiqué, selon la traduction de la décision du (…) et de (…) du 

(…) 2015, la durée de son transfert en tant que (…) en I._______ avait été 

fixée à quatre ans, ce qui pourrait expliquer le véritable motif de son départ 

de I._______. 

4.9 S’agissant de C._______, elle a déclaré n’avoir pas personnellement 

connu de problèmes en Libye, contrairement à son époux (cf. p.-v. du 

26 mai 2020, réponse à la question 45) et a rappelé que la maison familiale 

avait été incendiée dans le cadre des événements de (…) 2019, élément 

ne relevant pas de l’art. 3 LAsi (cf. supra). 

D-841/2021 

Page 15 

4.10 Au vu de ce qui précède, les éléments plaidant pour l’absence de 

vraisemblance des faits allégués par les intéressés l’emportent clairement 

sur ceux qui parlent en faveur de la vraisemblance. En conséquence, les 

motifs d’asile antérieurs au départ de Libye ne remplissent pas les 

exigences de haute probabilité posées par l’art. 7 LAsi ou, en raison de leur 

manque de pertinence en matière d’asile, ne relèvent pas de l’art. 3 LAsi.  

5.  

5.1 Il reste à examiner si les intéressés, en cas de retour en Libye, peuvent 

craindre d’être exposés à de sérieux préjudices pour d’autres motifs. 

5.2 A._______ a déclaré qu’après s’être échappé de la prison dans 

laquelle il aurait été détenu en (…) 2020, son nom avait été enregistré sur 

une liste de personnes recherchées. Or, comme il a déjà été souligné, son 

arrestation et de sa détention n’ont pas été jugées vraisemblables. De 

même, il a quitté la Libye, en (…) 2020, avec son passeport muni d’un 

timbre de sortie, dans des conditions invraisemblables (cf. consid. 4.6). 

Dès lors, il n’est pas crédible non plus que son identité figure sur une telle 

liste. 

5.3 S’agissant de ses activités politiques en faveur de l’ethnie (…) et de sa 

qualité de membre du (…), A._______ n’a pas rendu vraisemblable avoir 

rencontré des préjudices en raison de ces faits, son transfert en I._______ 

s’apparentant plus à une promotion ou à une récompense qu’à une 

sanction. Depuis son départ pour I._______ en (…), la Libye a connu et 

connaît toujours une importante polarisation politique. Récemment, le 

Parlement siégeant à l’Est du pays a désigné l’ancien Ministre de l’intérieur 

(…) au poste de Premier Ministre du gouvernement intérimaire, une 

décision contestée par l’actuel Premier Ministre, Abdelhamid Dbeibah, qui 

a déclaré qu’il ne céderait le pouvoir qu’après des élections (cf. Arabnews, 

La Libye commémore la révolte contre Kadhafi en pleine 

crise politique, https://www.arabnews.fr/node/206916/monde-arabe, con- 

sulté le 14 mars 2025). Il ne fait aucun doute que si le Ministre (…) avait 

voulu s’en prendre à l’intéressé suite à leur entretien téléphonique de 2019, 

il aurait eu tout loisir de le faire lors de son séjour à Tripoli au début de 

l’année 2020. Il y a lieu de rappeler que le recourant n’a pas rendu 

vraisemblables les problèmes qu’il aurait rencontrés à cette occasion (cf. 

consid. 4). 

5.4 Enfin, contrairement à ce que les intéressés ont soutenu dans leur 

recours, rien ne permet d’admettre qu’en cas de retour en Libye, la durée 

D-841/2021 

Page 16 

de leur séjour à l’étranger pourrait être interprétée comme une position 

critique à l’égard du régime. 

5.5 Au vu de ce qui précède, les recourants ne peuvent pas se prévaloir 

d’une crainte fondée de sérieux préjudices, au sens de l’art. 3 LAsi, en cas 

de retour dans leur pays d’origine. Leur recours en matière d'asile doit ainsi 

être rejeté. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst.  

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

7.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, 

l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 83 

LEI (RS 142.20). 

7.2 En l’espèce, il n’y a pas lieu de se pencher sur les questions relatives 

à l’exécution du renvoi, au sens de la disposition précitée. En effet, le SEM 

a, dans sa décision du 22 janvier 2021, ordonné l’admission provisoire des 

recourants en raison de l’inexigibilité de leur renvoi. 

8.  

Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. b FITAF (RS 173.320.2). Dans la mesure où les 

conclusions du recours n’étaient pas d'emblée vouées à l'échec et que les 

intéressés ont démontré leur indigence (cf. attestation du 10 février 2021), 

la requête d'assistance judiciaire partielle doit cependant être admise 

(art. 65 al. 1 PA). Il est par conséquent statué sans frais.  

D-841/2021 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :