# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a2acdb95-aaee-51db-a272-e14470c43c71
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.09.2010 D-6835/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6835-2010_2010-09-30.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6835/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge;
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...], 
agissant pour le compte de
B._______, née en [...], et
C._______, née le [...],
Erythrée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile familial et autorisation d'entrée en Suisse; décision 
de l'ODM du 3 août 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6835/2010

Vu

la  décision du 18 mars 2010,  par  laquelle  l'ODM a octroyé l'asile  à 
A._______, 

l'acte du 25 mai 2010, par lequel celui-ci a demandé une autorisation 
d'entrée  en  Suisse  en  vue  du  regroupement  familial  en  faveur 
notamment de B._______ et C._______,

le  courrier  du  29  juin  2010,  par  lequel  il  a  répondu  aux  questions 
écrites de l'ODM du 17 juin précédent,

la décision du 3 août 2010, par laquelle l'ODM a rejeté la  demande 
d'autorisation d'entrée en Suisse et d'asile familial, 

le  recours  interjeté  contre  cette  décision  auprès  de  l'ODM,  que  cet  
office  a  reçu  le  3 septembre  2010  et  qu'il  a  transmis  au  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) pour raison de compétence,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en matière d'asile et de renvoi (art. 105 de la loi sur l'asile du 26  juin 
1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec les art.  31 à 33 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art.  
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf.  art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. 
art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'une demande d'asile, en tant que demande de protection dans son 
acception  large  (cf. art. 18  LAsi),  englobe  aussi  bien  la  demande 
d'asile au sens de l'art. 3 LAsi que la demande d'asile familial prévue 
par l'art. 51 LAsi,

Page 2

D-6835/2010

que l'art. 51 LAsi ne trouve application qu'à la condition que les ayants 
droit n'aient pas invoqué avoir subi eux-mêmes de sérieux préjudices 
selon l'art. 3 LAsi ou en craindre à juste titre (ATAF 2007/19 p. 220 ss),

qu'en  l'espèce,  dans  sa  requête  du  25  mai  2010,  le  recourant  a 
sollicité  pour  B._______  et  C._______  –  deux  enfants  nés  hors 
mariage  –  une  autorisation  d'entrée  en  Suisse  en  vue  d'un 
regroupement  familial,  sur  la  base  de  l'art.  51  LAsi  intitulé  "Asile 
accordé aux familles",

qu'il n'a invoqué aucun crainte de persécution pour ces personnes ni 
aucun  fait  qui  aurait  permis  à  l'ODM  de  conclure  au  dépôt  d'une 
demande d'asile  présentée à  l'étranger  (cf. art.  20  LAsi;  ATAF 2007 
précité),

que c'est donc à juste titre que l'ODM a examiné la demande que sous 
l'angle de l'art. 51 LAsi, spécialement de ses alinéas 1 et 4,

que le Tribunal limitera donc son examen sur ce point, à l'exclusion de 
motifs tirés de l'art. 3 LAsi,

qu'extrinsèque  à  l'objet  de  la  contestation,  l'argument,  invoqué 
exclusivement  au  stade  du  recours,  selon  lequel  B._______  et 
C._______ ne seraient plus en sécurité en Erythrée et seraient donc 
exposés à des préjudices déterminants au sens de l'art. 3  LAsi,  est 
donc irrecevable,

qu'en vertu de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint ou le partenaire enregistré 
d'un réfugié et leurs enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et  
obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne 
s'y oppose,

qu'en vertu de l'art. 51 al. 4 LAsi, si les ayants droit définis à l'al. 1 ont  
été  séparés  par  la  fuite  et  se  trouvent  à  l'étranger,  leur  entrée  en 
Suisse sera autorisée sur demande,

que  l'octroi  de  l'asile  familial  à  une  personne  résidant  à  l'étranger 
suppose que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié et qu'il  
ait été séparé, en raison de sa fuite, du membre de sa famille encore à 
l'étranger  avec lequel  il  entend se réunir  en Suisse (cf. notamment: 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

Page 3

D-6835/2010

matière d'asile [JICRA] 2006 n° 8 p. 92 ss, JICRA 2006 n° 7 consid. 6 
p. 80 ss, JICRA 2000 n° 11 p. 86 ss),

que  cette  condition  de  la  séparation  par  la  fuite  implique 
qu'auparavant,  le  réfugié  ait  vécu  en  ménage  commun  avec  la 
personne aspirant au regroupement familial (cf. ibidem),

qu'en  effet,  le  regroupement  familial  est  destiné  à  la  seule 
reconstitution en Suisse de groupes familiaux préexistants et non pas 
à la création de nouvelles communautés familiales (cf. ibidem),

qu'au  demeurant,  le  ménage  commun  doit  avoir  répondu  à  une 
nécessité économique et non pas seulement à une simple commodité 
(cf. ibidem),

qu'en l'espèce,  le  recourant  n'a pas vécu en ménage commun avec 
B._______  et  C._______ lorsqu'il  habitait  dans  son  pays  d'origine, 
point qu'il ne conteste du reste pas,

qu'en  effet,  il  faisait  ménage  commun  avec  son  épouse  légitime  et 
leurs  enfants  communs  à  D._______,  tandis  que  B._______  et 
C._______ habitait avec leur mère à E._______ (cf. le courrier du 29 
juin 2010, questions 2 et 3; cf. aussi le pv de l'audition du 15 octobre 
2008, question 17, p. 3),

qu'ainsi, la condition nécessaire au regroupement familial d'un vécu en 
ménage commun n'est pas remplie,

que  n'est  donc  pas  décisif  l'argument  du  recours  selon  lequel 
A._______ pourvoirait à l'entretien de B._______ et C._______ ainsi 
que de leur mère (cf. toutefois le pv de l'audition du 15 octobre 2008, 
question 16,  p. 3,  dans lequel  il  affirmait  que sa soeur  en Australie 
subvenait aux besoins de ces enfants),

que, cela étant, le recourant peut, s'il s'estime fondé à le faire, déposer 
une demande auprès des autorités cantonales de police des étrangers 
compétentes, afin que celles-ci se prononcent sur l'existence d'un droit 
de B._______ et C._______ de le rejoindre en Suisse sur la base de  
l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101); que le 
Tribunal s'abstient formellement, en tout état de cause, de préjuger de 

Page 4

D-6835/2010

l'issue d'une telle procédure de police des étrangers (cf. JICRA 2002 
n° 6 p. 43 ss et JICRA 2006 no 8 p. 92 ss),

qu'en conséquence, le recours doit  être rejeté, dans la mesure où il 
est recevable,

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e 
LAsi),

qu'il est, dès lors, renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

Page 5

D-6835/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé:

- au recourant (par courrier recommandé; annexe: un bulletin de ver-
sement)

- à l'ODM, avec le dossier [...] (en copie)

Le juge unique: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

Page 6