# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38c29554-ba0a-59a5-aee2-1d1b8d2ab639
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.05.2000 A/171/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-171-1999_2000-05-30.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/171/1999-CE 

A/178/1999-CE  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 30 mai 2000 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur Daniel BERTHOLET 

représenté par Me Daniel Peregrina, avocat 

 

 

 et 

 

 

ASSOCIATION CHEMIN PUTHON 

représentée par Me Patrick Malek-Asghar, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

CONSEIL D'ETAT 

 

 et 

 

 

ASSOCIATION DU CHEMIN FALLETTI 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/171/1999-CE 

A/178/1999-CE  

 EN FAIT 

 

1.  Le 2 février 1994 le département des travaux 

publics et de l'énergie (devenu depuis lors le 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement, ci-après: DAEL) a été saisi d'une demande de 

renseignements émanant de particuliers, ayant pour objet 

l'édification de cinq immeubles d'habitation portant sur 

les parcelles nos 264, 799 et 470, feuille 11 du cadastre 

de la commune de Chêne-Bougeries (ci-après: la commune), 

sises en cinquième zone villa, développement 3 (art. 12 

al. 4 de la loi d'application de la loi fédérale sur 

l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 - L 1 30). 

 

2.  Le 25 janvier 1995, le DAEL a répondu 

favorablement à cette requête, sous réserve de l'adoption 

d'un plan localisé de quartier (ci-après: PLQ) à établir 

non seulement sur les parcelles nos 264, 470 et 799, mais 

encore sur les parcelles nos 770, 771 et 779 feuille 11 

du cadastre de la commune, également sises en cinquième 

villa, développement 3. 

 

3.  Le 12 avril 1996, le DAEL a mis au point un avant-

projet de PLQ no 28728-511 prévoyant la construction de 

cinq immeubles de trois étages sur rez-de-chaussée plus 

attique sur les parcelles nos 264, 470 et 799, 

perpendiculaires à la route de Chêne, ainsi que d'un 

immeuble de quatre étages sur rez-de-chaussée sur la 

parcelle no 779, sise en bordure de la route de Chêne. 

L'indice d'utilisation du sol pour l'ensemble des 

constructions projetées s'élevait à 1,2. 

 

4.  Par lettre du 3 juillet 1996, le Conseil adminis-

tratif de la commune, sous la plume du maire, a approuvé 

le lancement de l'enquête publique relative au PLQ, en 

précisant que cela n'engageait pas la commune sur le 

préavis qui serait délivré en cours de procédure. A cet 

égard, seule la décision définitive du Conseil municipal 

pourrait clairement confirmer la décision communale. 

 

5.  L'enquête publique a eu lieu du 12 août au 25 

septembre 1996.  

 

6.  Le 12 décembre 1996, le Conseil municipal de la 

commune de Chêne-Bougeries a décidé à l'unanimité de 

délivrer un préavis défavorable au projet. 

 

7.  Le libellé du préavis n'indiquait cependant pas 

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les motifs et une réunion a dès lors été organisée entre 

le Conseil administratif, le service des études et plans 

d'affectation du DAEL (ci-après: le service) et les 

architectes responsables du projet, Messieurs Peter 

Böcklin et Serge Lichtenstein, afin d'éclaircir les 

raisons à la base de ce préavis. 

 

  Du procès-verbal de cette séance, établi par les 

architectes précités, il apparaît que le Conseil 

municipal avait relevé que l'aménagement de l'accès pour 

les véhicules automobiles était problématique. Il 

manquait des places pour les visiteurs et la sécurité des 

piétons n'était guère assurée. Par ailleurs, la densité 

du projet avait été jugée trop élevée, des vis-à-vis de 

douze mètres semblant peu propices à l'habitation. 

 

8.  Par courrier du 29 janvier 1997, le chef du 

service s'est adressé à M. Böcklin en relevant que le 

procès-verbal précité ne pouvait être accepté, aucune des 

remarques ou observations émises par le service durant 

cette séance n'y ayant été reportée. Le service s'étant 

vu reprocher de n'avoir jamais eu de position claire sur 

le type d'aménagement à préconiser pour ce secteur, il 

était rappelé à M. Böcklin qu'il avait jugé opportun de 

ne pas modifier le projet initial, sinon sur des points 

mineurs, (modification des accès, position du bâtiment à 

front de la route de Chêne). 

 

9.  Selon une note du 5 février 1997, les architectes 

précités ont réétudié le projet de PLQ en prévoyant la 

suppression d'un immeuble (ce qui portait simultanément 

la densité de 1,2 à 0,9 et ramenait le nombre 

d'appartements de cinquante-deux à quarante-quatre), et 

en réaménageant la zone de l'entrée avec une rampe de 

garage avancée. 

 

10  Selon courrier du 5 novembre 1997 adressé par le 

chef du service des études et plans d'affectation à 

Messieurs Böcklin et Lichtenstein, la proposition de 

modification faite par ces derniers avait rencontré 

l'agrément du service. Ce dossier avait ensuite été 

soumis en consultation à la commission d'aménagement du 

Conseil municipal dont les remarques avaient été 

transmises aux architectes afin qu'ils puissent en tenir 

compte dans l'élaboration de leur projet. Dès lors, le 

service invitait ceux-ci à lui transmettre la nouvelle 

version du projet de PLQ, tenant compte de ces remarques, 

afin de pouvoir remettre à l'enquête publique le projet 

modifié, lequel serait ensuite soumis pour préavis au 

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Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries. 

 

11.  Par courrier du 12 décembre 1997, le Conseil 

administratif de la commune de Chêne-Bougeries, 

s'adressant au service des études et plans d'affectation, 

a pris note des modifications envisagées par les 

architectes, qui semblaient répondre aux remarques 

formulées par le Conseil administratif et la commission 

d'aménagement de la commune. 

 

12.  La comparaison entre le PLQ dans sa version au 12 

avril 1996 et dans sa version modifiée au 12 janvier 1998 

mettait principalement en évidence la suppression de l'un 

des trois petits immeubles situé à l'ouest du périmètre 

concerné, la suppression des attiques sur quatre des cinq 

immeubles restants, ainsi qu'une nouvelle conception de 

l'accès au garage souterrain pour le groupe d'immeubles 

principal. 

 

13.  Par courrier du 14 janvier 1998, le service a 

envoyé au Conseil administratif de la commune un 

exemplaire du projet tel que modifié le 12 janvier 

précédent, en priant cette autorité de confirmer que le 

plan modifié satisfaisait aux remarques exprimées par le 

Conseil municipal et qui l'avait conduit à émettre un 

préavis défavorable à l'encontre du projet initial. De 

cette façon, il serait possible d'engager la procédure 

d'opposition dans les meilleurs délais. 

 

14.  En réponse, le Conseil administratif de la commune 

a fait savoir le 20 avril 1998 au DAEL que le projet 

remanié avait été présenté à la commission d'aménagement 

sans susciter d'importantes remarques "si ce n'est quant 

à l'opportunité de maintenir une construction sur l'accès 

de la parcelle côté Grange-Canal et une réflexion plus 

détaillée sur le bâtiment B, en front de la route de 

Chêne, en ce qui concernait les places de parking 

dévolues aux activités indépendamment des logements, 

ainsi que la position des rampes d'accès pour un éventuel 

parking en sous-sol". Le DAEL était prié de faire 

parvenir au Conseil administratif de la commune des 

précisions sur ces surfaces de parking, avant d'engager 

la procédure d'opposition. 

 

15.  Par télécopie du 9 avril 1998, dont copie a été 

adressée au DAEL, les architectes responsables se sont 

adressés à la conseillère administrative de la commune 

déléguée à ce projet, afin de l'informer que le chef du 

service des études et plans d'affectation était toujours 

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en attente du rapport écrit du préavis communal (sic). 

 

  Ils se sont également adressés au président du 

DAEL, par courrier du 24 avril 1998, en relevant d'une 

part les difficultés rencontrées au cours des six années 

de la procédure et en se plaignant également du fait que 

la conseillère administrative déléguée n'avait toujours 

pas rédigé le rapport communal nécessaire.  

 

16.  Le 28 avril 1998, le service s'est adressé au 

Conseil administratif de la commune en précisant que la 

réalisation des accès telle que souhaitée par le Conseil 

municipal impliquait nécessairement la démolition des 

bâtiments nos 346 et 347, ce dernier pouvant être 

reconstruit légèrement en retrait par rapport à son 

emprise actuelle. En ce qui concerne le bâtiment B, 

celui-ci ne faisait pas l'objet d'un projet abouti, 

contrairement à l'arrière du périmètre. Il était en outre 

prévu un garage souterrain qui serait accessible depuis 

le chemin Puthon. L'emplacement exact de la rampe devrait 

être étudié de manière plus précise dans le cadre de la 

requête en autorisation de construire définitive. De 

même, la proportion entre les places destinées aux futurs 

habitants et celles destinées aux activités seraient 

définies, dans le cadre de la mise au point d'un projet 

définitif. 

 

17.  En réponse à la lettre que lui avait adressée les 

architectes le 24 avril 1998, le président du DAEL leur a 

fait savoir le 7 mai suivant que ses services avaient 

reçu l'accord du Conseil administratif de la commune à 

propos des modifications apportées au projet de PLQ et 

que rien ne s'opposait désormais à l'ouverture de la 

procédure d'opposition qui interviendrait très 

prochainement. 

 

18.  Le 16 juin 1998, l'association du chemin Puthon, 

l'association du chemin Falletti et Monsieur Daniel 

Bertholet ont formé opposition au projet de PLQ. Parmi 

les arguments développés par l'association du chemin 

Falletti et M. Daniel Bertholet, figure la violation de 

leurs droits d'être entendus et de leurs droits 

politiques, le projet n'ayant pas été remis à l'enquête 

publique, suite aux modifications qui y avaient été 

apportées au cours de la procédure.  

 

19.  Par arrêtés du 25 novembre 1998, le Conseil d'Etat 

a rejeté les oppositions en relevant notamment que le 

préavis des communes en matière de plans localisés de 

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quartier n'avait qu'une valeur consultative qui ne liait 

pas le Conseil d'Etat. L'issue d'un éventuel référendum 

contre un préavis positif était en tout état sans 

incidence directe sur le sort du plan, et le droit de 

vote des citoyens et, en particulier, celui des opposants 

n'était dès lors pas compromis. Au demeurant, les 

modifications apportées au plan en cours de procédure 

paraissaient mineures. Elles n'étaient du moins pas 

importantes au point de justifier une remise à l'enquête 

publique du projet, sauf à créer un précédent susceptible 

de retarder, voire de paralyser de façon générale les 

procédure d'adoption des plans d'affectation du sol. 

 

  Par arrêté séparé pris à la même date, le Conseil 

d'Etat a adopté le PLQ 28728A-511. 

 

20.  L'association du chemin Puthon et M. Daniel 

Bertholet ont recouru contre ces arrêtés respectivement 

le 4 mars et le 1er mars 1999. Il sied de préciser que, 

suite à une erreur de la chancellerie d'Etat, l'arrêté du 

25 novembre 1998 n'avait pas été notifié aux opposants et 

ne leur a par conséquent été envoyé que le 27 janvier 

1999, accompagné d'une lettre du président du DAEL. 

 

  L'association chemin Puthon a conclu à 

l'annulation des arrêtés du Conseil d'Etat du 25 novembre 

1998, rejetant son opposition et adoptant le PLQ 

n° 28728A-511. Son argumentation sera reprise ci-après en 

tant que de besoin. 

 

21.  Dans son écriture du 1er mars 1999, M. Bertholet a 

simplement déclaré faire "recours contre la lettre de 

M. Laurent Moutinot du 27 janvier 1999. Les motifs sont 

les mêmes que ceux invoqués précédemment". 

 

22.  Par courrier du 9 mars 1999, la juge chargée de 

l'instruction du dossier a demandé à M. Bertholet de lui 

faire parvenir un acte de recours conforme aux exigences 

de la loi, sous peine d'irrecevabilité de ce dernier. 

 

23.  Dans le délai imparti, M. Bertholet, cette fois 

représenté par son avocat, a complété son recours en 

précisant que ce dernier était dirigé contre l'arrêté du 

Conseil d'Etat du 25 novembre 1998, et en concluant à 

l'annulation de ce dernier. 

 

  Le département avait entièrement revu son projet 

en supprimant un bâtiment, en diminuant le nombre 

d'étages, en supprimant des jardins privatifs et en 

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instruisant la réalisation d'un nouvel immeuble en lieu 

et place de l'ancien bâtiment no 343. Il ne s'agissait 

pas de modifications mineures; la DAEL avait simplement 

cherché à éviter la procédure de consultation de la 

commune qui aurait pu donner lieu éventuellement à une 

votation populaire. L'importance de la votation sur la 

Garance rejetée par 60 % des votants de la commune de 

Chêne-Bougeries montrait qu'il ne s'agissait pas d'une 

hypothèse d'école. 

  

24.  Le 29 avril 1999, le DAEL a répondu aux recours. 

S'agissant de M. Bertholet, son recours devait être 

déclaré irrecevable, car il était dirigé contre une 

simple lettre du président du DAEL, ne contenait ni 

conclusion, ni motif, ni exposé des moyens de preuve. 

L'écriture subséquente du 30 mars 1999 devait être 

considérée comme un recours formé tardivement contre 

l'arrêté du 25 novembre 1998. 

 

  S'agissant du prétendu non-respect de la procédure 

de mise à l'enquête publique, le DAEL a repris l'argumen-

tation contenue dans l'arrêté litigieux. Il a ajouté que 

les projets de plans localisés de quartier étaient très 

fréquemment modifiés suite au préavis du Conseil 

municipal d'une commune, sans pour autant que la nouvelle 

version fasse l'objet d'un nouveau préavis, voire soit 

remise à l'enquête publique, ce qui dans la pratique 

n'était le cas que si une modification fondamentale du 

projet était intervenue. S'agissant du droit d'être 

entendu, les habitants de la commune avaient l'occasion, 

suite à l'enquête publique initiale et au préavis du 

Conseil municipal, de se prononcer à l'occasion de la 

procédure d'opposition. S'agissant d'un préavis municipal 

négatif, le Tribunal fédéral avait jugé que le référendum 

ne pouvait s'exercer contre une décision négative, à 

moins que le droit cantonal le prévoie expressément (ATF 

PILLET du 15 novembre 1978, non publié).  

 

25.  Lors du transport sur place auquel les parties ont 

été convoquées le 6 octobre 1999, il a notamment été 

souligné par le DAEL que le projet de PLQ modifié n'avait 

pas fait l'objet d'un nouveau préavis de la part du 

conseil municipal, mais que de nombreux contacts avaient 

eu lieu avec la conseillère administrative déléguée. 

 

26.  Les parties ont été entendues le 9 novembre 1999 

en audience de plaidoirie, où elles ont repris les 

arguments déjà évoqués.   

 

  - 8 - 

 

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1. a. L'article 60 lettre b LPA a la même portée que 

l'article 103 lettre a de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 173.110; ATA B. 

du 19 octobre 1993). 

 

  Le Tribunal administratif applique donc les 

dispositions cantonales sur la qualité pour agir à la 

lumière de la jurisprudence fédérale relative à l'article 

103 lettre a OJ (ATA Association 1816 du 7 septembre 

1993).  

 

 b. Une association peut recourir soit pour la défense 

de ses propres intérêts, soit pour la défense des 

intérêts de ses membres, si ses statuts prévoient un tel 

but et si un grand nombre de ses membres ont eux-mêmes la 

qualité pour agir (ATF 121 II 39 consid. 2d/aa p. 46; 120 

Ib 59 consid. 1a p. 61; 119 Ib 374 consid. 2a/aa p. 376).  

 

  Ces considérations présupposent cependant que 

l'association en cause possède la personnalité juridique 

(ATF 114 Ia 456; ATF 104 Ib 318; MOOR, Droit 

administratif, vol. II, 1991, p. 421; A. GRISEL, Traité 

de droit administratif, 1984, p. 904; KNAPP, Précis de 

droit administratif, 4ème éd., 1991, nos 1966 et 1985; la 

doctrine citée ne faisant, à juste titre, pas de 

différence, sur ce point, entre le recours de droit 

public et le recours de droit administratif). 

 

 c. En l'espèce, l'association chemin Puthon a la 

personnalité juridique et a pour but la défense des 

intérêts de ses membres, qui sont des riverains dudit 

chemin. En tant que voisins du périmètre concerné par le 

PLQ, ils auraient eux-mêmes la qualité pour recourir (ATA 

M. du 9 décembre 1997 et réf. cit.), qu'il faut par 

conséquent reconnaître à l'association.  

 

 d. Quant à M. Bertholet, il a également qualité pour 

recourir en sa qualité de voisin. 

 

 e. S'agissant du recours déposé par ce dernier contre 

la lettre du chef du DAEL du 27 janvier 1999, ce serait 

faire preuve de formalisme excessif que de le déclarer 

irrecevable, comme le suggère l'autorité intimée. Il 

tombe en effet sous le sens que l'objet du litige n'était 

point cette lettre, mais l'arrêté qui l'accompagnait, 

  - 9 - 

 

 

 

lequel écartait l'opposition précédemment déposée par le 

recourant. C'est au demeurant dans la perspective de 

permettre à ce dernier de réparer une simple informalité 

que le tribunal de céans lui a donné un délai, suivant en 

cela sa pratique relativement souple en matière de 

recevabilité des recours déposés par des personnes non 

assistées d'un mandataire professionnellement qualifié. 

 

 f. En outre, interjetés en temps utile devant la 

juridiction compétente, les recours de M. Bertholet et de 

l'association chemin Puthon sont recevables (art. 56 A de 

la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 

- LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 lit. a LPA). 

 

 g. Se rapportant par ailleurs à des faits connexes, 

ils seront joints (art. 70 al. 1 LPA; ATA Grand et 

consorts du 16 mai 2000). 

 

 

2. a. Le Conseil d'Etat peut, au fur et à mesure des 

besoins, adopter, modifier ou abroger des plans localisés 

de quartier en vue d'assurer le développement normal des 

voies de communication et l'aménagement des quartiers ou 

localités dans les zones ordinaires (art. 1 al. 1 de la 

loi sur l'extension des voies de communication et 

l'aménagement des quartiers ou localités du 9 mars 1929 - 

LEXT - L 1 40). 

 

  Simultanément à l'ouverture de l'enquête publique 

dont le projet localisé de quartier doit faire l'objet 

(art. 5 al. 1 LEXT), le département transmet à la commune 

concernée le projet de plan pour qu'il soit porté à 

l'ordre du jour du Conseil municipal. L'autorité 

municipale doit communiquer son préavis dans un délai de 

45 jours, à compter de la réception des observations 

recueillies à l'occasion de l'enquête publique et 

transmises par le département. Son silence vaut 

approbation sans réserve (art. 5 al. 3 LEXT). 

 

  La modification d'un plan est soumise à la même 

procédure que son adoption (art. 6 al. 11 LEXT). 

 

  Ces règles sont reprises telles quelles par la loi 

générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 

(LZD - L 1 35; cf notamment l'art. 6 LZD). 

 

 b. Le PLQ prévoit notamment le tracé des voies de 

communication projetées et les modifications à apporter 

aux voies existantes, ainsi que les alignements le long 

  - 10 - 

 

 

 

ou en retrait de ces voies; dans tous les cas il est tenu 

compte de la protection du cadre de vie. Il prévoit 

également le périmètre d'implantation, le gabarit et la 

destination des bâtiments à construire (art. 3 al. 1 let. 

a et b LExt). Le département peut admettre qu'un projet 

de construction s'écarte légèrement du plan dans la 

mesure où la mise au point technique du dossier ou un 

autre motif d'intérêt général le justifie (art. 3 al. 2 

LExt). Ces dispositions sont reprises telles quelles par 

l'article 3 LZD. Le tribunal de céans a eu plusieurs fois 

l'occasion de préciser à leur sujet que "le PLQ définit 

de manière aussi précise et complète que possible tous 

les aspects contenus à l'intérieur du périmètre qu'il 

fixe. Il n'existe ainsi aucune zone d'attente ou aucun 

espace indéterminé qui serait susceptible d'être complété 

ou défini ultérieurement" (ATA S.I. villa L. du 26 avril 

1994). 

 

 c. Le tribunal de céans a déjà jugé que le 

déplacement d'un bâtiment d'un mètre était une 

modification mineure d'un PLQ (ATA Mercun du 12 janvier 

1993), que la création d'un parking souterrain reposait 

valablement sur la dérogation de l'article 3 alinéa 2 

LEXT en raison de l'intérêt général que cela 

représentait, mais qu'en revanche la création de locaux 

de travail dans le sous-sol d'un immeuble ne pouvait être 

considéré comme une mise au point technique du dossier 

(ATA Berdugo du 3 octobre 1990 in SJ 1992 p. 514). 

 

  Selon le Tribunal fédéral, on ne peut considérer 

que toute modification d'un projet de plan consécutif à 

une première enquête publique doive être soumise aux 

mêmes formalités que le projet lui-même, à moins d'avoir 

affaire à une modification essentielle du premier projet, 

qui devrait être assimilée à un projet nouveau (ATF 

98 Ia 475 consid. 2a p. 478). 

 

3. a. L'argumentation de l'autorité intimée concernant 

le grief relatif à la violation de la procédure 

d'adoption du PLQ fait, pour l'essentiel, abstraction des 

dispositions légales précitées sur la procédure 

d'adoption d'un PLQ. 

 

  Certes, on pourrait relever qu'en l'occurrence, la 

commune a eu l'occasion de rendre un préavis et que, dans 

le cadre de l'adoption du PLQ, les modifications de ce 

dernier consécutives audit préavis n'entraîneraient pas 

l'obligation de soumettre à nouveau le projet de PLQ à la 

commune. Dans cette perspective, la règle des articles 6 

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alinéa 11 LZD et 5 alinéa 11 LEXT ne devrait être 

appliquée qu'à l'occasion de la modification d'un PLQ 

déjà précédemment adopté et entré en force. 

 

  Une telle interprétation contredirait le but de la 

loi, qui est de permettre à l'autorité communale et à la 

population concernée de se prononcer non pas seulement 

sur la première version d'un PLQ, mais de pouvoir 

également faire valoir leurs observations lorsque la 

portée de ce dernier est appelée à changer, quel que soit 

le moment ou la phase de la procédure. Ce qui est en 

réalité déterminant - l'autorité intimée le souligne 

d'elle-même -, c'est l'ampleur des modifications que le 

PLQ, encore sous forme de projet ou déjà entré en force, 

doit subir (ATF 98 Ia 475 précité). 

 

 b. A cet égard, la question de savoir si, lors d'une 

deuxième mise à l'enquête publique, le projet modifié de 

PLQ aurait cette fois recueilli un préavis favorable de 

la commune et si, dans cette hypothèse, un référendum 

aurait été lancé contre ce dernier, n'a pas à être 

tranchée, à supposer qu'elle puisse l'être. Il paraît 

improbable que l'autorité intimée ait la faculté de 

décider dans quel cas la population communale doit ou non 

conserver la possibilité de demander un référendum. 

L'argumentation de l'intimée tombe en outre à faux, dès 

lors que le droit de demander le référendum ne dépend pas 

du contenu du préavis, contrairement à l'opinion qu'elle 

croit pouvoir tirer de la jurisprudence fédérale (T. 

TANQUEREL, La participation de la population à 

l'aménagement du territoire, 1988, p. 245). 

 

 c. En l'espèce, le premier projet de PLQ s'est heurté 

à un préavis négatif voté à l'unanimité par le Conseil 

municipal de la commune de Chêne-Bougeries. Pour tenir 

compte des critiques émises par cette autorité, 

s'agissant notamment de la trop forte densité des 

constructions, les architectes chargés du projet et le 

DAEL ont supprimé un bâtiment de quatre étages avec 

attique et ont supprimé les attiques des bâtiments 

restants. On ne saurait parler à cet égard de 

modifications mineures du projet de PLQ, tant il est vrai 

qu'inversement, la création d'un immeuble non prévu par 

un PLQ ne saurait en principe, surtout lorsque les 

bâtiments sont peu nombreux, être considéré comme une 

mise au point technique du dossier. Le fait que cette 

modification soit apparemment conforme aux voeux du 

Conseil municipal de la commune ne pouvait par conséquent 

dispenser le DAEL de demander à cette autorité de rendre 

  - 12 - 

 

 

 

un nouveau préavis. 

 

  Il convient encore de noter que le projet de PLQ 

dans sa version au 12 janvier 1998, laisse en suspens la 

question de l'endroit précis où se situera la sortie de 

l'un des deux garages souterrains. Or, selon la lettre de 

l'article 3 LEXT, le PLQ doit notamment prévoir les voies 

de communication. Le PLQ était donc encore incomplet sur 

une question importante et le DAEL ne pouvait à cet égard 

se dispenser au moins de requérir l'avis du Conseil 

municipal. 

 

  Contrairement à ce qu'affirme l'intimée, la 

solution consistant à soumettre à nouveau à l'enquête 

publique ab initio les modifications apportées à un 

projet de PLQ, ne risque pas d'alourdir de manière 

générale la procédure d'adoption d'un PLQ, car une telle 

exigence ne concerne que les cas dans lesquels des 

modifications essentielles sont apportées au projet.  

 

  La correspondance échangée en 1997 et 1998 entre 

le DAEL, les architectes et le Conseil administratif de 

la commune de Chêne-Bougeries (en particulier la lettre 

du DAEL du 5 novembre 1997) indique au demeurant de façon 

évidente que l'autorité cantonale elle-même avait 

conscience de ne pouvoir poursuivre la procédure 

d'adoption du projet de PLQ sans avoir obtenu un nouveau 

préavis de la commune. Les contacts qui ont été 

entretenus avec le Conseil administratif, autorité 

distincte du Conseil municipal et susceptible 

d'entretenir une vision très différente de l'aménagement 

de la commune, ne sauraient suffire à réparer le vice de 

procédure relevé ci-dessus. 

 

4.  Les arrêtés litigieux du Conseil d'Etat devront 

pour cette raison être annulés, sans qu'il soit 

nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés par les 

recourants. Cette annulation entraînera celle du PLQ n° 

28728-511, adopté de manière irrégulière. 

 

  Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu 

d'émolument.  

 

  Une indemnité de CHF 1'500.- sera allouée à chacun 

des recourants, à la charge de l'Etat de Genève. 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

  - 13 - 

 

 

 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevables les recours 

interjetés les 1er et 4 mars 1999 par Monsieur Daniel 

Bertholet et l'association chemin Puthon contre les 

arrêtés du Conseil d'Etat du 25 novembre 1998 rejetant 

leurs oppositions; 

 

 préalablement : 

 

   ordonne leur jonction; 

 

   au fond : 

 

   les admet; 

 

   annule les arrêtés du Conseil 

d'Etat du 25 novembre 1998 rejetant les oppositions de 

Monsieur Daniel Bertholet et de l'association chemin 

Puthon; 

 

   annule l'arrêté du Conseil d'Etat 

du 25 novembre 1998 adoptant le plan localisé de quartier 

n° 28728A-511; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   alloue aux recourants une 

indemnité de CHF 1'500.- chacun, à la charge de l'Etat de 

Genève; 

   

   communique le présent arrêt à Me 

Daniel Pérégrina, avocat de M. Daniel Bertholet, à Me 

Patrick Malek-Asghar, avocat de l'association chemin 

Puthon, au Conseil d'Etat, soit pour lui le département 

de l'aménagement, de l'équipement et du logement, ainsi 

qu'à l'association du chemin Falletti. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste :    le vice-président 

: 

 

  - 14 - 

 

 

 

     V. Montani          Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

  Mme M. Oranci