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**Case Identifier:** b5e6f501-dbb0-559d-8e21-e5dc48ffd8d3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.06.2018 A/1187/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1187-2018_2018-06-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1187/2018-MARPU  ATA/616/2018  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 18 juin 2018 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

CHILLEMI & CIE SA 
représentée par Me Damien Blanc, avocat  

contre 

FONDATION POUR LA PROMOTION DU LOGEMENT BON MARCHÉ ET 
DE L’HABITAT COOPÉRATIF 
représentée par Me Bertrand Reich, avocat 

et 

CACCIAMANO, STÉPHANE BERTACCHI SUCCESSEUR SA, appelée en cause 
représentée par Me Jean-Daniel Théraulaz, avocat 

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A/1187/2018 

 Attendu, en fait, que : 

1)  Le 19 décembre 2017, la Fondation pour la promotion du logement coopératif 

et l’habitat bon marché – institution de droit public –, la Fondation Nicolas Bogueret 
et Cooplog Pont-Rouge, toutes deux personnes morales de droit privé (ci-après : 

l’entité adjudicatrice) ont fait paraître dans la Feuille d'avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) et sur le site internet 

www.simap.ch un appel d'offres en procédure ouverte pour un marché public de 

construction soumis aux accords internationaux, portant sur des travaux de chape à 

réaliser dans le cadre du projet Adret Pont-Rouge, lots B et C qui comporte six 

bâtiments destinés au logement. 

  Les critères d’adjudication avec leur pondération étaient les suivants : prix 
(45 %), organisation pour l’exécution (15 %), qualités techniques (15 %), 
organisation qualité du soumissionnaire (15 %) et références (10 %). Le délai de 

dépôt des offres était fixé au 1er février 2018 à midi. 

2)  Chillemi & Cie SA (ci-après : Chillemi) a soumissionné dans le délai. 

3)  Par décision du 26 mars 2018, l’entité adjudicatrice a adjugé le marché à 
Cacciamano, Stéphane Bertacchi Successeur SA (ci-après : Cacciamano) et a 

informé Chillemi que son offre avait été classée deuxième sur les quatre évaluées.   

4)  Par acte du 10 avril 2018, Chillemi a interjeté recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 

décision de non adjudication, concluant préalablement à l'octroi de l'effet suspensif 

au recours. Principalement, la décision devait être annulée, le marché devait lui être 

attribué et l’entité adjudicatrice devait être condamnée aux frais de la procédure. 

  Son droit d’être entendu avait été violé. La décision querellée n’était pas 
motivée, elle avait été envoyée juste avant les fêtes de Pâques alors que le 

responsable du dossier était absent de Genève jusqu’au 9 avril 2018. Il n’avait donc 
pas pu donner suite à la demande d’entretien qui, selon le cahier des charges, devait 
être organisé de manière à sauvegarder les droits du soumissionnaire évincé ayant 

l’intention de déposer un recours. Chillemi avait uniquement reçu le tableau 
d’analyse multicritères et la notation du prix. Elle ne comprenait pas sa notation pour 
les critères organisationnels et estimait anormalement basse l’offre de Cacciamano, 
qui dans un autre marché dont il était adjudicataire, avait déposé une offre qui s’était 
avérée incomplète. 

  Sur effet suspensif, son recours avait de réelles chances de succès et aucun 

intérêt public ou privé prépondérant ne s’opposait à l’octroi de cet effet. 

5)  Le 12 avril 2018, Cacciamano a été appelé en cause. 

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A/1187/2018 

6)  Le 27 avril 2018, l’entité adjudicatrice s’est opposée à l’octroi de l’effet 
suspensif au recours de Chillemi.  

  Le recours avait peu de chances de succès, il y avait un intérêt public 

significatif à la construction de plusieurs dizaines de logements locatifs et un intérêt 

privé financier important tant pour l’entité adjudicatrice que pour  l’adjudicataire à ce 
qu’il soit dérogé à la règle usuelle en matière de marché public de l’absence d’effet 
suspensif. Il n’y avait pas eu de violation du droit d’être entendu, le responsable du 
dossier étant revenu la veille de l’échéance du délai de recours et ayant pris contact 
avec Chillemi, qui avait à ce moment déjà reçu le tableau d’analyse multicritères et la 
notation des offres. 

   L’offre de Cacciamano n’était pas anormalement basse, dans un contexte où la 
case prix minimum admissible avait été remplie non par un pourcentage d’écart à la 
moyenne des offres reçues mais par cette moyenne elle-même. 

7)  Le 4 mai 2018, Cacciamano a adhéré aux conclusions de l’entité adjudicatrice. 

8)  Le 8 mai 2018, Chillemi a répliqué sur effet suspensif. 

9)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif.  

 

Considérant, en droit, que : 

1)  Le recours, interjeté en temps utile devant l'autorité compétente, est recevable 

de ces points de vue, en application des art. 15 al. 2 de l'Accord intercantonal sur les 

marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), 3 al. 1 de la loi autorisant le 

Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 
1997 (L-AIMP - L 6 05.0) et 56 al. 1 du règlement sur la passation des marchés 

publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). 

2)  Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet 
suspensif. Toutefois, en vertu des art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP, l’autorité de 
recours peut, d’office ou sur demande, restituer cet effet pour autant que le recours 
paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y 
oppose. 

  L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du 
recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement 
dépourvu de chances de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un 

diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une 
mesure provisoire mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice 

(ATA/1179/2017 du 15 août 2017 consid. 2 ; ATA/446/2017 du 24 avril 2017 

consid. 2 ; Benoît BOVAY, Recours, effet suspensif et conclusion du contrat, in 

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A/1187/2018 

Jean-Baptiste ZUFFEREY/Hubert STÖCKLI, Marchés publics 2010, Zurich 2010, 

pp. 311-341, p. 317 n. 15). 

  La restitution de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière 
de marchés publics, et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être 

admises qu’avec restriction (ATA/1179/2017 précité consid. 2 ; ATA/446/2017 
précité consid. 2). 

3) a. L’AIMP a pour objectif l’ouverture des marchés publics, notamment des 
cantons (art. 1 al. 1 AIMP). Il poursuit plusieurs objectifs, soit assurer une 

concurrence efficace entre les soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir 

l’égalité de traitement entre ceux-ci et assurer l’impartialité de l’adjudication  
(art. 1 al. 3 let. b AIMP), assurer la transparence des procédures de passation des 

marchés (art. 1 al. 3 let. c AIMP) et permettre l’utilisation parcimonieuse des deniers 
publics (art. 1 al. 3 let. d AIMP). Ces principes doivent être respectés, notamment 

dans la phase de passation des marchés (art. 11 AIMP, notamment let. a et b AIMP). 

 b. Le principe de l’égalité de traitement entre soumissionnaires oblige l’autorité 
adjudicatrice à traiter de manière égale les soumissionnaires tout au long du 

déroulement formel de la procédure (art. 16 RMP ; ATA/1005/2016 du 29 novembre 

2016 consid. 3 ; ATA/51/2015 du 13 janvier 2015 et jurisprudence citée ; 

Jean-Baptiste ZUFFEREY/Corinne MAILLARD/Nicolas MICHEL, Droit des 

marchés publics, 2002, p. 109 ; Benoît BOVAY, La non-discrimination en droit des 

marchés publics in RDAF 2004, p. 241). 

 c.  Dans le canton de Genève, la procédure ouverte est une procédure publique à 

laquelle peuvent participer tous les intéressés. Aux termes de l’art. 12 RMP, les 
offres sont évaluées en fonction des critères d'aptitude, au sens de l'art. 33 RMP, et 

des critères d'adjudication, au sens de l'art. 43 RMP. L'autorité adjudicatrice choisit 

des critères objectifs, vérifiables et pertinents par rapport au marché. Elle doit les 

énoncer clairement et par ordre d'importance au moment de l'appel d'offres 

(art. 24 RMP). 

  Avant de pouvoir participer à l’évaluation, un concurrent doit respecter les 
« conditions pour être admis à soumissionner » définies aux art. 31 à 33 composant 

le chapitre III du RMP.  

 d. Le principe d’intangibilité des offres interdisant la modification de celles-ci 
après l’échéance du délai de dépôt découle de l’art. 11 let. c AIMP qui proscrit les 
négociations entre l’entité adjudicatrice et les soumissionnaires (Etienne POLTIER, 
Droit des marchés publics, 2014, p 222 n. 354). Il est également lié à la nécessité 

d’assurer l’égalité de traitement entre soumissionnaires (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2010 du 30 avril 2010, consid. 6.1).  

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A/1187/2018 

4)  En l’espèce, la recourante se plaint d’une violation du droit d’être entendu, 
sous la forme d’une motivation insuffisante de la décision querellée et de la 
planification inadéquate de la notification et de l’absence du responsable du dossier. 
Elle soutient en outre que l’offre de l’adjudicataire serait anormalement basse. 

 a.  L’éventuelle violation du droit d’être entendu, de prime abord, n’apparaît pas 
manifeste ni grave au point qu’elle soit susceptible d’entraîner la nullité de la 
décision querellée, puisque la recourante a été à même de contester cette dernière en 

temps utile, sans même s’adresser à l’intimée pour demander d’éventuels 
éclaircissements avant de recourir. L’examen de ce grief ne s’impose donc pas à ce 
stade. 

 b. Le caractère anormalement bas de l’offre relève à ce stade de l’allégation et 
non de la démonstration prima facie convaincante, de sorte que ce grief sera examiné 

dans le cadre de l’instruction au fond. 

5)  Les pièces produites par l’entité adjudicatrice font état d’un échange de 
courriels entre ses représentants et l’adjudicataire qui peut être compris en première 
lecture comme un complément de l’offre postérieur au délai de dépôt (signature du 
cahier des charges acoustique intervenue le 13 février 2018 sur signalement de 

l’entité adjudicatrice) et comme une modification de ladite offre (plus-values sur 
certains prix de l’offre déposée pour la réalisation de travaux complémentaires pour 
être en conformité avec une norme SIA).  

  L’entité adjudicatrice n’ayant pas transmis l’offre de Cacciamano, il n’est pas 
possible d’exclure d’entrée de cause une violation manifeste des principes de 
transparence, d’égalité de traitement entre soumissionnaires et d’intangibilité des 
offres, et donc d’apprécier les chances de succès du recours. 

6)  Au vu de ce qui précède,  l’effet suspensif au recours sera octroyé, en l’état 
jusqu’à production par l’entité adjudicatrice du dossier intégral de l’offre de 
Cacciamano, en vue de son examen, étant précisé que ce dossier ne sera pas à ce 

stade porté à la connaissance de la recourante. 

7)  Le sort des frais de la procédure sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

octroie l’effet suspensif au recours ; 

impartit à l’entité adjudicatrice un délai au 6 juillet 2018 pour produire le dossier intégral 
de l’offre de Cacciamano, Stéphane Bertacchi Successeur SA ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

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A/1187/2018 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF-RS 173.110),  la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs 

aux marchés publics ;  

si elle soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 

LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 
LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 

moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à Me Damien Blanc, avocat de la recourante, à 

Me Bertrand Reich, avocat de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et 

de l’habitat coopératif, ainsi qu’à Me Théraulaz, avocat de Cacciamano, Stéphane 
Bertacchi Successeur SA, appelée en cause. 

 

 la présidente : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :