# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6235bb10-1b2f-5da1-9308-230c332848e1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 16.08.2018 A/4241/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4241-2017_2018-08-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4241/2017-CS DCSO/440/2018 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 16 AOUT 2018 

 

Plainte 17 LP (A/4241/2017-CS) formée en date du 1er février 2018 par A______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 17 août 2018 
à : 

- A______ 

______ 

France. 

 

- B______ SA 

c/o Me Dan BALLY, avocat 

Rue J.-J. Cart 8 

Case postale 221 

1001 Lausanne. 

 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/4241/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. Selon les informations figurant dans le registre de l'Office cantonal de la 

population et des migrations (OCPM), A______ est domicilié ______ [Suisse], 

depuis le 5 août 1983. 

b. A______ est au bénéfice d'une autorisation d'établissement pour toute la Suisse, 

établie le 11 septembre 2012, avec délai de contrôle au 4 octobre 2017. Le 

domicile figurant sur ce document est c/o C______, ______ [même adresse que 

ci-dessus]. 

c. A______ allègue être domicilié en France depuis le mois d'avril 2017 et avoir 

annoncé son départ à l'OCPM. Il affirme que son permis d'établissement est venu 

à échéance le 4 octobre 2017 et n'a pas été renouvelé. 

d. Selon certificat de résidence fiscale établi le 16 mai 2017, l'administration 

fiscale de France a certifié que A______, domicilié ______ à ______ (France), 

était résident en France pour l'année 2015/2016. 

e. Le 5 octobre 2017, B______, représentée par Dan BALLY, avocat, a requis la 

poursuite de A______, "______ [Suisse]", pour une créance en capital de 864 fr. 

10, alléguée due selon facture n° 1______, plus 264 fr. 24 de dommages selon 

l'art. 106 CO. 

f. Une invitation à retirer un envoi, adressée à A______, ______ [Suisse], avec 

délai au 23 octobre 2017, a été déposée dans la boite aux lettres de la mère de 

A______, selon les allégations de ce dernier, lequel se serait rendu en vain à la 

Poste pour en prendre connaissance, l'agent postal ayant refusé de lui délivrer le 

document. 

g. Après une tentative infructueuse de notification le 26 octobre 2017, un 

commandement de payer, poursuite n° 2______ a été notifié le 30 octobre 2017, 

en mains de A______. Opposition a été formée le 6 novembre 2017. A______ 

expose qu'il se trouvait chez sa mère au moment de la notification. 

B. a. Par acte adressé à la Chambre de surveillance le 20 octobre 2017, A______ a 

déposé "plainte et opposition à un supposé acte de poursuite, invitation à constater 

la nullité absolue de cet acte supposé", au motif qu'il était domicilié en France, et 

que l'invitation à retirer un envoi déposée dans la boîte aux lettres de sa mère, 

domiciliée ______, à ______ [Suisse], ne pouvait valoir notification valable. Il a 

conclu à ce que l'autorité de surveillance lui donne acte de sa plainte, constatant la 

nullité du présumé acte de poursuite, qu'elle ordonne la radiation de cette 

présumée poursuite du rôle, qu'elle lui donne acte du fait qu'il conteste être 

débiteur de qui que ce soit, et pour quelque montant que ce soit, en absence 

flagrante de toute décision de justice valide en ce sens, qu'elle ordonne à 

l'établissement à son endroit d'un certificat de non-poursuite ou de toute autre 

document équivalent attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune poursuite dans le 

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canton de Genève, tous frais à la charge du pseudo-créancier, et qu'elle lui donne 

les informations requises aux fins de dépôt de plainte pénale. 

b. Par courrier expédié le 31 octobre 2017 à la Chambre de céans, A______ a 

complété sa plainte, faisant valoir que le commandement de payer, poursuite n° 

2______, était établi au nom de A______, et non A______ [prénom écrit 

différemment], de sorte qu'il était nul. 

c. Dans son rapport du 10 novembre 2017, l'Office des poursuites (ci-après: 

l'Office) s'en est rapporté à justice s'agissant de l'existence d'un for de poursuite.  

d. Par ordonnance du 25 janvier 2018, la Chambre de céans a imparti au plaignant 

un délai au 9 février 2018 pour produire différentes pièces, attestant de son 

domicile en France. Cette ordonnance lui a été notifiée en France le 7 février 

2018, selon le "Track & Trace" de la Poste. 

e. Par courrier expédié le 8 février 2018, A______ a exposé les raisons pour 

lesquelles il ne pouvait déférer à l'ordonnance précitée dans le délai imparti. Il a 

pour le surplus persisté dans ses conclusions en nullité de la poursuite n° 2______. 

Un nouveau délai lui a été imparti au 9 avril 2018 pour produire les documents 

demandés. 

f. Par courrier du 5 avril 2018 à A______, l'OCPM a accusé réception de sa 

demande de départ temporaire de Suisse du 9 mars 2018, et invité ce dernier à 

compléter son dossier. 

g. Le 9 avril 2018, A______ a indiqué qu'une autorisation d'absence serait 

délivrée par l'Office cantonal de la population dès le 4 octobre 2017 (sous réserve 

de complément de son dossier), de sorte qu'au moment de la notification du 

commandement de payer, poursuite n° 2______, il n'existait pas de for de 

poursuite à Genève.  

h. Le 12 avril 2018, A______ a été cité à comparaitre à une audience devant se 

tenir le 15 mai 2018 par devant la Chambre de céans. Le pli, adressé à ______, 

______ (France), venu en retour avec la mention "pli avisé et non réclamé" 

apposé par l'office de Poste, lui a été réadressé par pli simple du 7 mai 2018. 

i. Par courrier du 14 mai 2018 "au nom de Dr A______" et portant une signature 

illisible, reçu le 15 mai par la Chambre de céans, celle-ci a été informée de ce que 

A______ était hospitalisé depuis le 12 mai 2018 et qu'il ne se présenterait pas à 

l'audience du 15 mai 2018, laquelle a été annulée. Etait pour le surplus invoquée 

la nullité de l'ordonnance du 25 janvier 2018, prétendument notifiée en violation 

de la Convention du 25 novembre 1965 relative à la signification et à la 

notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile 

ou commerciale et de la déclaration du 1
er

 février 1913 entre la Suisse et la France 

relative à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des 

commissions rogatoires en matière civile et commerciale. 

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j. Les parties ont été informées par courrier du 15 mai 2018 de ce que la cause 

était gardée à juger. 

k. Selon les indications figurant sur le registre de l'OCPM à la date du 16 juillet 

2018, A______ est domicilié au ______ [Suisse]. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 

et 3, art. 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 

(art. 17 al. 1 LP), telles que la notification d'un commandement de payer. 

La plainte contre une mesure de l'office doit être déposée dans les dix jours 

suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 al. 

2 LP). Cela étant, sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées 

dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la 

procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de 

toute plainte (art. 22 al. 1 LP), c'est-à-dire en tout temps, en dehors de tout délai 

de plainte (ATF 128 III 105 consid. 2). 

1.2 En l'espèce, en tant que le plaignant conteste le for de la poursuite à Genève, 

il peut, en tout temps, faire valoir la nullité de celle-ci. Par ailleurs, sa plainte 

répond aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 

LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP). 

1.3 L'autorité de surveillance constate les faits d'office, apprécie librement les 

preuves et ne peut, sous réserve de l'art. 22 LP, aller au-delà des conclusions des 

parties (art. 20a al. 2 ch. 2 et 3 LP). Celles-ci ont néanmoins une obligation de 

collaborer (art. 20a al. 2 ch. 2 2
ème

 phrase LP), qui implique en particulier 

qu'elles décrivent l'état de fait auquel elles se réfèrent et produisent les moyens 

de preuve dont elles disposent (ATF 112 III 79 consid. 2). 

2. Le plaignant fait valoir qu’il était domicilié à l'étranger au moment de la 
notification du commandement de payer et que, partant, l'Office était 

incompétent à raison du lieu pour le poursuivre et pour procéder à cette 

notification. 

2.1 Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP).  

Le domicile au sens de cette disposition correspond à celui défini par l'art. 23 

al. 1 CC et, le cas échéant, par l'art. 20 LDIP qui contient la même notion du 

domicile : une personne physique a son domicile au lieu ou dans l'Etat où elle 

réside avec l'intention de s'y établir, ce qui suppose qu'elle fasse du lieu en 

question le centre de ses intérêts personnels et professionnels. Pour savoir quel 

est le domicile d'une personne physique, il faut tenir compte de l'ensemble de ses 

conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à l'endroit, lieu ou pays, 

où se focalisent un maximum d'éléments concernant sa vie personnelle, sociale 

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ou professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce centre l'emporte sur 

les liens existant avec d'autres endroits. Ce qui est déterminant n'est pas la 

volonté intime de l'intéressé, mais son intention manifestée objectivement et de 

manière reconnaissable pour les tiers. D'éventuels documents administratifs ne 

constituent à cet égard que des indices devant être confortés par d'autres faits 

(arrêt du Tribunal fédéral 7B.207/2003 du 25 septembre 2003 consid. 3.2; 

ATF 125 III 100 consid. 3). 

2.2 En l'espèce, les indications de domicile figurant sur la réquisition de 

poursuite correspondent à celle de l'OCPM. Le plaignant conteste être toujours 

domicilié à cette adresse, chez sa mère. Bien qu'invité à produire des pièces 

attestant de son prétendu domicile en France, dans un délai prolongé, le 

plaignant n'a fourni que peu d'éléments, sans valeur probante. Il lui aurait 

pourtant été facile, malgré ce qu'il prétend, de produire un contrat de bail, des 

factures d'électricité ou de téléphone français. Le certificat de résidence produit 

concerne l'année 2015-2016, et est, partant, en contradiction avec les allégations 

du plaignant. Il est sans force probante pour l'année 2017. La demande de départ 

temporaire déposée à l'OCPM l'a été postérieurement à la notification litigieuse 

du commandement de payer, ce qui tend à démontrer qu'à cette date, le plaignant 

était encore domicilié en Suisse. Celui-ci n'a d'ailleurs pas indiqué quelle suite y 

avait été donnée, étant relevé qu'en juillet 2018, il était toujours inscrit à l'OCPM 

à l'adresse de sa mère. Enfin, la notification a été faite en ses mains, alors qu'il se 

trouvait au domicile indiqué. 

Le plaignant, régulièrement convoqué à une audience, lors de laquelle il aurait 

pu fournir des éléments utiles à déterminer son domicile, ne s'est pas présenté. 

Le document parvenu à la Chambre de céans le jour même de l'audience, 

comportant une signature illisible, ne justifiait pas un renvoi de l'audience.  

Dans ces circonstances, il faut considérer, en l'absence de toute collaboration du 

plaignant, que des indices concordants permettent de retenir que celui-ci est 

domicilié à Genève, indépendamment de l'adresse française dont il dispose. 

Le grief tiré de l'absence de for de poursuite à Genève, en Suisse, est infondé.  

3. Le plaignant fait encore valoir la nullité du commandement de payer, au motif 

que son prénom a été mal orthographié (A______ au lieu de A______). 

3.1 Selon l'art. 67 al. 1 ch. 2 LP, la réquisition de poursuite doit énoncer les nom 

et domicile du débiteur. 

Est nulle de plein droit la poursuite engagée par – ou contre – une entité 
dépourvue de la capacité d'être partie du fait qu'elle ne jouit pas de la 

personnalité juridique (ATF 140 III 175 cons. 4.1). En revanche, la désignation 

inexacte, impropre ou équivoque, voire totalement fausse, ou incomplète d'une 

partie n'entraîne la nullité de la poursuite que lorsqu'elle est de nature à induire 

les intéressés en erreur et que tel a effectivement été le cas. Si ces conditions ne 

sont pas réalisées, la poursuite ne sera pas annulée : on se bornera, en cas de 

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besoin, à ordonner que les actes de poursuite déjà réalisés soient rectifiés ou 

complétés (ATF 120 III 11 cons. 1b; Domenico Acocella, in BaK SchKG I, 

2ème édition, 2010, n° 27 ad art. 38 LP). 

3.2 En l'espèce, il est exact que le prénom du plaignant figurant sur le 

commandement de payer comporte à tort un "______" [lettre]. Cependant, 

contrairement à ce que celui-ci prétend, cette erreur n'était pas de nature à 

l'induire en erreur. L'invitation à retirer un pli, déposée dans la boîte de sa mère 

mais à son lieu de domicile, comme il a été retenu ci-dessus, mentionnait 

d'ailleurs son prénom de manière correcte. 

Le grief est infondé. L'Office sera toutefois invité à procéder à la rectification du 

prénom du plaignant dans la poursuite en cause. 

4. Dans un dernier grief, le plaignant soutient que l'ordonnance du 25 janvier 2018 

lui a été notifiée en violation des conventions internationales, ce qui entrainerait 

sa nullité. 

4.1 Selon l'art. 10 let. a de la Convention relative à la signification et la 

notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile 

ou commerciale conclue à La Haye le 15 novembre 1965 (CLaH65), la présente 

Convention ne fait pas obstacle, sauf si l'Etat de destination déclare s'y opposer, 

à la faculté d'adresser directement, par la voie de la poste, des actes judiciaires 

aux personnes se trouvant à l'étranger. 

La Suisse n'admet pas le mode de transmission prévu à l'article 10 let. a de la 

Convention Notification (RS 0.274.131). En vertu du principe de la réciprocité 

prévu à l'article 21 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (RS 

0.111), les autorités suisses doivent s'abstenir de notifier des actes à l'étranger 

par les voies qui ne sont pas admises en Suisse (voir Lignes directrices, I.C.5). 

L'Etat de destination peut toutefois renoncer à invoquer le principe de réciprocité 

(voir Lignes directrices, I.C.5 et II.D.1.2.2). Les Etats présents à la séance de la 

Commission spéciale de La Haye (oct./nov. 2003) ont indiqué qu'ils 

n'invoqueraient pas le principe de réciprocité à l’égard des Etats qui ont émis 
une réserve en vertu des articles 8 et 10 (voir le point 79 des "Conclusions et 

Recommandations" de 2003). Il s'agit des Etats suivants (voir toutefois les 

réserves et déclarations du pays concerné): Le Bélarus, la Belgique, le Canada, 

l'Espagne, l'Estonie, les Etats-Unis d'Amérique, la Finlande, la France, le Grande 

Bretagne et l'Irlande du Nord, l'Irlande, l'Israël, l'Italie, le Japon (voir toutefois le 

point 57 des "Conclusions et Recommandations" de 2003), le Koweït, le 

Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède. 

4.2 Il résulte de ce qui précède que la notification de l'ordonnance du 25 janvier 

2018 a été valablement faite par courrier recommandé en France. 

Le grief est infondé. 

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5. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (62 al. 2 

OELP).  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée par A______ dans le cadre de la poursuite 

n° 2______. 

Au fond : 

La rejette. 

Invite l'Office des poursuites à rectifier le prénom du débiteur dans le cadre de la 

poursuite n° 2______, en ce sens que celle-ci est dirigée contre A______ et non 

A______ [prénoms différents]. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 

Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.