# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9227aed6-06eb-5ccb-b8f5-b1e3dc2e6702
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.04.2008 C-214/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-214-2007_2008-04-22.pdf

## Full Text

Cour III
C-214/2007/coo

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  a v r i l  2 0 0 8

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges, 
Oliver Collaud, greffier.

B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de 
A._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-214/2007

Faits :

A.
Le  26  octobre  1998,  A._______,  ressortissante  kosovare  née  le  24 
mai  1969,  a  été  interpellée,  contrôlée  et  refoulée  à  la  frontière 
italo-helvétique  de  Roggiana  (Tessin)  par  le  Corps  des 
Garde-frontière.

B.
En date du 8 novembre 2001, A._______ a déposé auprès du Bureau 
de liaison  suisse à Pristina  une  demande d'autorisation  d'entrée en 
Suisse valable trente jours afin de rendre visite à sa sœur, C._______ 
et à la famille de celle-ci, domiciliée à X._______ dans le canton de 
Vaud.  A  cette  occasion,  la  requérante  a  en  outre  produit  une 
attestation de la Croix-Rouge de Y._______ au Kosovo selon laquelle 
elle était la vice-présidente de la section municipale.

Cette demande a été transmise au Service de la Population du canton 
de Vaud (ci-après : le SPOP-VD) pour instruction et préavis. Selon les 
renseignements obtenus par la commune de X._______ auprès de la 
famille  de  C._______,  l'intéressée  avait  résidé  en  Suisse  du  26 
octobre  1998 au 22 juin  2000,  était  secrétaire  de la  Croix-Rouge à 
Y._______  et  avait  encore  ses  parents  et  des  enfants  à  l'étranger. 
B._______, époux de C._______, a en outre produit  une déclaration 
de garantie du 11 décembre 2001 concernant les frais engendrés par 
l'éventuel séjour en Suisse de A._______ ainsi qu'une attestation du 
Centre Social  Régional Z._______ (ci-après : le CSR) selon laquelle 
cette  institution  complétait  la  rente  de  l'assurance  invalidité  de 
B._______ et les indemnités de l'assurance chômage de C._______ 
jusqu'au  montant  forfaitaire  de  CHF  4'652.30.  Les  Services 
communaux  ont  indiqué  que  B._______  ne  pouvait  tenir  ses 
engagements concernant la garantie susmentionnée. 

Le 9 janvier 2002, le SPOP-VD a transmis la requête de A._______ à 
l'autorité fédérale compétente pour examen et  décision,  émettant un 
préavis négatif sur l'issue à réserver à la demande.

Par  décision  du  28  janvier  2002,  l'Office  fédéral  des  étrangers 
(actuellement  :  Office  fédéral  des  migrations)  a  refusé  de  délivrer 
l'autorisation d'entrée en Suisse sollicitée.

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C.
Agissant  le  20  octobre  2006  auprès  du  bureau  de  liaison  précité, 
A._______ a déposé une nouvelle demande d'autorisation d'entrée en 
Suisse valable un mois afin de rendre visite à C._______ et sa famille. 
A cette occasion, elle a indiqué être officier du Service de police du 
Kosovo à Y._______, réalisant un revenu de EUR 247.-- à ce titre, et a 
produit une lettre d'invitation de B._______ et C._______ datée du 21 
mars, sans indication de l'année, à teneur de laquelle ils s'engageaient 
à prendre en charge l'hébergement et la subsistance de la requérante, 
le restant étant assumé par cette dernière.

Le 22 novembre 2006, B._______ a produit une attestation de prise en 
charge financière selon laquelle il s'engageait à assumer tous les frais 
de  subsistance,  ainsi  que  les  frais  d'accident  et  de  maladie  non 
couverts par une assurance, encourus par A._______ pour une durée 
de  séjour  en  Suisse  de  cinq  ans  et  jusqu'à  concurrence  de 
CHF 2'100.--,  au  sens d'une  reconnaissance de dette  irrévocable. A 
cette occasion, l'intéressé a fourni les relevés de salaire de D._______ 
(CHF  1'316.65,  octobre  2006),  E._______  (CHF 852.75,  idem)  et 
F._______ (CHF 1'087.20,  idem) ainsi  qu'un courrier  du CSR du 28 
mars 2006 duquel il ressort que cette institution lui assurait, dès le 1er 

janvier  2006,  une  aide  financière  complétant  sa  rente  SUVA (CHF 
868.--),  le  salaire  de  C._______  (preuve  à  apporter)  et  les 
participations salariales de deux enfants (CHF 457.75 et CHF 258.60) 
à concurrence de CHF 4'737.50.

Le  15  décembre  2006,  le  SPOP-VD  a  transmis  le  dossier  de 
A._______  à  l'ODM,  pour  examen  et  décision,  émettant  alors  un 
préavis négatif.

D.
Le  21  décembre  2006,  l'ODM  a  refusé  l'octroi  d'une  autorisation 
d'entrée  en  Suisse  à  A._______.  A  l'appui  de  sa  décision,  l'office 
fédéral  a en particulier  retenu qu'au vu de l'ensemble des éléments 
portés  à  sa  connaissance,  il  estimait  que  la  sortie  de  Suisse  de la 
requérante  au  terme  du  séjour  sollicité  ne  pouvait  être  considérée 
comme  suffisamment  garantie  tant  en  raison  de  la  situation  socio-
économique  prévalant  dans  son  pays  d'origine  qu'en  raison  de  sa 
situation personnelle et qu'il ne pouvait exclure qu'une fois en Suisse, 
l'intéressée ne soit tentée de vouloir s'y installer à demeure.

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E.
Agissant  par  courrier  posté  le  9  janvier  2007,  B._______  a  saisi  le 
Tribunal administratif fédéral d'un recours dirigé contre la décision de 
l'ODM du 21 décembre 2006. Concluant  implicitement  à l'annulation 
de  la  décision  entreprise  et  à  l'octroi  de  l'autorisation  d'entrée 
sollicitée, le recourant a allégué que les intentions de sa belle-soeur 
étaient innocentes et les motifs de sa venue en Suisse étaient avant 
tout d'ordre familial et affectif. Il a en outre produit un lot de pièces en 
relation notamment avec la situation professionnelle de l'invitée dans 
son pays d'origine.

F.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 
le rejet dans sa réponse du 27 mars 2007.

Invité  à  répliquer  à  la  réponse  de  l'ODM,  le  recourant  n'a  pas  fait 
usage de la possibilité qui lui était offerte.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF, dont 
l'ODM (art. 33 let. d LTAF).

En  l'occurrence,  le  recours  devant  le  Tribunal  fédéral  n'étant  pas 
recevable en raison de la matière (art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le Tribunal 
administratif fédéral statue en dernière instance (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe. De même, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'art. 91 
de  l'ordonnance  de  Conseil  fédéral  du  24 octobre  2007  relative  à 

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l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 
142.201) et de l'art. 39 ordonnance du Conseil fédéral du 24 octobre 
2007 sur la procédure d'entrée et de visas (OPEV, RS 142.204) a eu 
pour conséquence l'abrogation de certaines ordonnances d'exécution 
de l'aLSEE, telles que l'ordonnance du Conseil  fédéral du 14 janvier 
1998  concernant  l’entrée  et  la  déclaration  d’arrivée  des  étrangers 
(aOEArr de 1998, RO 1998 194) et l'ordonnance du Conseil fédéral du 
6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers  (aOLE  de  1986, 
RO 1986 1791), notamment.

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit  matériel  reste  toutefois  applicable  à  la  présente  cause, 
conformément à la réglementation transitoire prévue à l'art. 126 al. 1 
LEtr.

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (art. 37 LTAF).

B._______ a qualité pour recourir (art. 48 PA). Son recours, présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 et 
52 PA).

2.
A teneur de l'art. 49 PA, le Tribunal administratif  fédéral examine les 
décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition. Le 
recourant  peut  invoquer non seulement le  grief  de violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  ainsi 
que  celui  de  la  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents, mais aussi le moyen de l'inopportunité pour autant qu'une 
autorité  cantonale  n'ait  pas  statué  sur  le  même  objet  en  tant 
qu'instance  de  recours.  Il  en  découle  que  le  Tribunal  administratif 
fédéral  n'a  pas  seulement  à  déterminer  si  la  décision  de 
l'administration  respecte  les  règles  de  droit,  mais  également  si  elle 
constitue une solution adéquate eu égard aux faits (ANDRÉ MOSER,  in 
MOSER/UEBERSAX,  Prozessieren  vor  eidgenössischen  Rekurs-
kommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, ch. 2.59 ss). Dans 
sa décision, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant 
au  moment  où  il  statue  (ATF  129  II  215  consid.  1.2,  publication 
partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003), 
sous  réserve  du  considérant  1.2  ci-dessus.  Par  ailleurs,  le  Tribunal 

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administratif  fédéral n'est en aucun cas lié par les motifs invoqués à 
l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA). Il peut s'écarter des considérants 
juridiques de la décision attaquée aussi bien que des arguments des 
parties.

3.
L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et 
des  traités  avec l'étranger,  sur  l'octroi  de l'autorisation de séjour  ou 
d'établissement... (art. 4 aLSEE).

Cette  liberté  demeure  entière  quelles  que  soient  les  dispositions 
prises  par  le  requérant  (art.  8  al.  2  du  règlement  d'exécution  du 
1er mars  1949 de la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers [aRSEE de 1949, RO 1949 I 232]).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère (art. 16 al. 1 aLSEE).

4.
Sous réserve de dispositions différentes, tout étranger doit être muni, 
pour entrer en Suisse, d'un passeport et d'un visa (art. 1 al. 1 aOEArr).

En outre, il doit en particulier présenter les garanties nécessaires en 
vue d'une sortie  de Suisse dans les délais impartis  et disposer des 
moyens suffisants pour subvenir à ses besoins pendant le séjour en 
Suisse ou être en mesure de se les procurer légalement (art. 1 al. 2 
let. c et d aOEArr).

Le  visa  est  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les  conditions 
d'entrée prévues à l'article premier (art. 14 al. 1 aOEArr).

5.
Il  appartient aux autorités suisses de maintenir un équilibre entre la 
population  suisse  et  la  population  étrangère  résidante  (art.  1  let.  a 
aOLE). Elles ne peuvent ainsi accueillir tous les étrangers qui désirent 
venir  dans  ce  pays,  que  ce  soit  pour  des  séjours  de  courte  ou  de 
longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une  politique 
restrictive d'admission (ATF 122 II 1 consid. 3a;  ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des 
étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 

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I, p. 287). Ces autorités doivent s'assurer que tout étranger admis en 
Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en 
cas de besoin ou au terme de son séjour (art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 
1 aOEArr).

En  outre,  il  y  a  lieu  de  souligner  à  cet  égard  que  l'ordre  juridique 
suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à 
l'octroi d'un visa (art. 4 aLSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 aOEArr ; 
PHILIP GRANT, La protection de la vie familiale et de la vie privée en droit 
des  étrangers,  Bâle/Genève/Munich  2000,  p.  24  ;  PETER UEBERSAX, 
Einreise  und  Anwesenheit  in: UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD, 
Ausländerrecht,  Bâle/Genève/Munich  2002,  n. 5.28ss  ;  URS BOLZ, 
Rechtsschutz  im  Ausländer-  und  Asylrecht,  Bâle  et 
Francfort-sur-le-Main, 1990, p. 143).

6.
Il importe de relever que selon une pratique constante des autorités, 
une  autorisation  d'entrée  en  Suisse  ne  peut  être  délivrée  à  des 
étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison 
de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en 
raison de la situation personnelle du requérant.

Il est à noter que lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les 
garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais 
impartis (au sens de l'art. 1 al. 2 let. c aOEArr), elle ne peut le faire 
que,  d'une  part,  sur  la  base  d'indices  fondés  sur  la  situation 
personnelle,  familiale  ou  professionnelle  de  l'étranger  désirant  se 
rendre en Suisse et, d'autre part, sur une évaluation du comportement 
de l'étranger  une fois  arrivé  en Suisse,  compte  tenu des prémisses 
précitées. On ne saurait  donc reprocher  à  l'autorité  de prendre  une 
décision contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur les indices 
et l'évaluation précités pour appliquer l'art. 1 aOEArr.

7.
Sans pour autant minimiser les raisons d'ordre essentiellement familial 
et  affectif  qui  motivent  la  demande  de  A._______,  le  Tribunal 
administratif  fédéral  ne  saurait  cependant  admettre,  au  vu  de 
l'ensemble  des  éléments  du  dossier,  que  son  retour  au  Kosovo  au 
terme  de  l'autorisation  demandée  soit  suffisamment  garanti. 
L'expérience  a  démontré  à  de  nombreuses  reprises  que,  dès  le 
moment  où  les  bénéficiaires  d'autorisations  d'entrée  se  trouvent  en 

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Suisse, ils ne songent plus à retourner dans leur patrie ou dans leur 
pays de résidence,  et  que,  nonobstant  leur engagement à quitter  le 
territoire à l'échéance de l'autorisation, ils n'hésitent pas à utiliser tous 
les moyens juridiques mis à leur disposition pour prolonger leur séjour 
dans ce pays. Il n'est pas rare, en effet, que des personnes, entrées 
en  Suisse  pour  motif  de  visite,  mettent  à  profit  leur  séjour  pour  y 
entreprendre des études, y chercher un emploi  ou y demeurer à un 
titre quelconque. Une demande d'autorisation d'entrée pour tourisme 
ou  visite  peut  ainsi  représenter  un  moyen  détourné  de  faciliter  la 
venue  en  Suisse  de  personnes  désirant  en  réalité  s'y  établir 
durablement.

7.1 Ainsi que l'indiquent les renseignements qui ont été communiqués 
aux autorités suisses dans le cadre de la présente affaire, l'intéressée 
est  une  personne  relativement  jeune,  célibataire  et  sans  charge  de 
famille,  de  sorte  qu'elle  serait  à  même  de  se  créer  une  nouvelle 
existence  hors  de  sa  patrie,  sans  que  cela  n'entraîne  pour  elle  de 
difficulté majeure sur le plan familial, notamment.

Il ressort également des pièces du dossier que A._______ a un emploi 
stable au Kosovo et qu'elle réalise un revenu confortable par rapport à 
la  moyenne de la  population sur  place (i.e. USD 1'600.--  par  an en 
2007,  selon  les  chiffres  de  la  Banque  mondiale).  On  ne  saurait 
toutefois totalement exclure que l'intéressée mette à profit son séjour 
en Suisse pour y chercher un emploi lui procurant un meilleur revenu 
et y engager, à l'échéance de son visa, des formalités administratives 
en vue de s'installer durablement dans ce pays. En outre, compte tenu 
notamment  de  la  disparité  économique  marquée  existant  entre  le 
Kosovo et la Suisse, aucun élément du dossier ne permet de conclure 
que sa situation se trouverait  péjorée si  elle  devait  renoncer à celle 
qu'elle  a dans son pays d'origine  au profit  de celle  qu'il  pourrait  se 
créer  en  Suisse.  Il  ne  faut  en  effet  pas  perdre  de  vue  que  cette 
différence  de  niveau  de  vie  peut  s'avérer  déterminante  lorsque  l'on 
prend la décision de quitter sa patrie. De plus, il lui serait d'autant plus 
facile de s'installer en Suisse que des membres sa famille proche sont 
parfaitement intégrés au tissu économique et social suisse.

Il  ressort  certes  du  dossier  que  A._______  a  déjà  fait  l'objet  d'une 
décision de refus d'autorisation d'entrée en Suisse de la part de l'ODM 
en novembre 2001. Dans le cadre de la présente demande de visa, le 
recourant  et  l'intéressée  n'ont  toutefois  pas  démontré  que  des 

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changements  significatifs  étaient  intervenus  dans  la  situation 
personnelle  de  cette  dernière  au  point  qu'il  faille  admettre  qu'elle 
présente désormais les garanties nécessaires en vue d'une sortie de 
Suisse dans le délais impartis.

7.2 Le recourant a certes fait part de son intention de voir A._______ 
quitter la Suisse à la fin de son éventuel séjour en Suisse. Bien que le 
Tribunal administratif fédéral n'entende en aucune manière mettre en 
cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui, résidant sur le 
territoire  helvétique,  ont  invité  des tiers  domiciliés  à l'étranger  et  se 
sont engagés à garantir la sortie de Suisse de leurs invités, force est 
toutefois  d'admettre  que de telles assurances ne permettent  pas de 
conclure à la certitude d'un départ à l'échéance d'un éventuel visa. En 
effet, de telles déclarations d'intention n'engagent pas les personnes 
invitées,  qui  conservent  d'ailleurs  seules  la  maîtrise  de  leur 
comportement.  De  même,  l'intention  que  peut  manifester  une 
personne  à  retourner  dans  son  pays  au  terme  du  séjour  envisagé, 
voire son engagement formel à le faire, n'a aucune force juridique et 
ne  saurait  empêcher,  par  exemple,  le  dépôt  d'une  demande 
d'autorisation de séjour auprès des autorités cantonales de police des 
étrangers.

7.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans doit constater que la 
sortie de Suisse de A._______ au terme du séjour envisagé n'est pas 
suffisamment assurée, de sorte que cette condition préalable à l'octroi 
d'une autorisation d'entrée sur le territoire helvétique n'est pas remplie 
en l'occurrence.

Cela  étant,  le  souhait  de  l'intéressée,  au  demeurant  parfaitement 
compréhensible,  de rendre visite  à sa famille  résidant  en Suisse ne 
saurait justifier, compte tenu des motifs exposés ci-dessus, à lui seul 
l'admission du recours, et cela d'autant moins qu'aucun élément porté 
à la connaissance du Tribunal administratif fédéral ne permet d'exclure 
que les membres de sa famille expatriés en Suisse puissent tout à fait 
se  rendre  eux-mêmes  au  Kosovo,  nonobstant  les  inconvénients 
d'ordre pratique ou financier que cela pourrait engendrer.

8.
Au  demeurant,  le  Tribunal  administratif  fédéral  observe  que  non 
seulement  l'intéressée ne présente  pas  les  garanties  suffisantes  en 
vue d'un départ de Suisse dans le délais imparti,  mais qu'il  apparaît 

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de surcroît manifeste que le recourant, compte tenu du revenu dont il 
dispose,  ne  peut  pas  assumer  seul  la  déclaration  de  garantie 
(CHF 2'100.-- par mois pendant cinq ans) qu'il a signée en faveur des 
autorités, au sens d'une reconnaissance de dette irrévocable. Dans le 
mesure où l'invitée ne dispose pas de moyens suffisants pour subvenir 
par elle-même à ses besoins pendant son éventuel séjour en Suisse 
et ne peut se les procurer légalement et où aucune assurance n'a été 
contractée en ce sens, force est de constater que, de ce point de vue 
également, le recours doit être rejeté, en considération de l'art. 14 al. 1 
aOEArr en relation avec l'art. 1 al.2 let. d aOEArr.

9.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa décision du 21 décembre 2006, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre, conformément à l'art. 63 
al. 1  PA,  les  frais  de  procédure  à  la  charge  du  recourant,  en 
application des art. 1, 2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  est  intégralement  compensé  par 
l'avance de frais versée le 5 février 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé)
- à l'autorité inférieure (dossier ODM 2 248 248 en retour)
- au Service de la  Population du canton de Vaud, pour information 

(actes en retour).

La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

Expédition :

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