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**Case Identifier:** 07bf723b-56fc-5cd8-8e42-355f984b84ac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.09.2018 A/4936/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4936-2017_2018-09-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNOPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4936/2017 ATAS/753/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 septembre 2018 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CAROUGE  

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/4936/2017 

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EN FAIT 

1. Le 31 janvier 2017, Madame A______ (ci-après: la requérante ou la recourante), 
ressortissante française, titulaire d'un permis B-CE, mariée avec Monsieur 
A______, mère de 2 enfants, B______ né le ______ 2008 et C______ né le  
______ 2009, domiciliée à Genève dès le 1er février 2012, a présenté une demande 
de prestations complémentaires familiales auprès du service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC ou l'intimé), en s'inscrivant sur le site Internet 
dédié ; elle a fixé un premier rendez-vous pour le 6 février 2017. 

2. Par courrier du 6 février 2017, remis en main propre et contresigné par la 
requérante, le SPC lui a indiqué que lors du rendez-vous du même jour, il n'avait 
pas reçu l'ensemble des justificatifs nécessaires au calcul de son droit aux 
prestations complémentaires; il lui a imparti un délai au 5 mars 2017 pour fournir 
les documents manquants selon liste annexée. 

3. Le SPC a rendu deux décisions en date du 10 mars 2017 : 

- la première, se référant à la demande de prestations du 31 janvier 2017, la 
rejetait au motif que la requérante ne pouvait justifier d'une durée de séjour de 
cinq ans au moins sur le territoire genevois au moment du dépôt de la demande 
de prestations ; 

- la seconde, se référant à la demande de prestations du 1er février 2017, 
suspendait l'examen de la demande, l'intéressée n'ayant pas fourni la totalité des 
justificatifs réclamés. 

4. Par courrier du 21 mars 2017, - dont le SPC a accusé réception le 4 avril 2017 -, la 
requérante a formé opposition « à la décision du mois de janvier 2017 » : elle ne 
comprenait pas la lettre ; elle allait voir une assistante sociale pour l'aider. 

5. Par décision sur opposition du 9 mai 2017, le SPC a tout d'abord observé n'avoir 
rendu aucune décision au mois de janvier 2017 ; il lui avait en revanche adressé une 
décision en date du 10 mars 2017. Après avoir procédé à un nouvel examen du 
dossier, le SPC considère que la requérante n'avait pas manqué de manière 
inexcusable à son obligation de renseigner. Étant désormais en possession de tous 
les documents demandés, ou explication relative à leur absence, il annulait sa 
décision du 10 mars 2017 ; la suspension du dossier était levée. Une décision de 
prestations complémentaires familiales serait notifiée dans les meilleurs délais. 

6. Par décision du 15 mai 2017, rétroagissant au 1er février 2017, le SPC a rejeté la 
demande de prestations complémentaires familiales et de subsides d'assurance-
maladie du 1er février 2017. Les dépenses reconnues étaient entièrement couvertes 
par le revenu déterminant. 

Il ressort des plans de calcul que le total des dépenses reconnues, pour le groupe 
familial comprenant la requérante, son mari et les deux enfants, s'élève à 
CHF 85'503.- par année, et le revenu déterminant se monte à CHF 99'170.-, 
comprenant : 

 
 
 

 

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CHF 66'550.25   (revenu effectif d'activité lucrative de M. A______) 

CHF      861.25 (revenu hypothétique de Mme A______ correspondant à la moitié 
de la différence entre le revenu effectif et le montant qui pourrait 
être réalisé par la même activité exercée à plein temps) 

CHF 24'558.65   (indemnités de chômage de Mme A______) 
CHF    7'200.00  (allocations familiales) 
CHF           0.20  (intérêts de l'épargne) 
CHF 99'170.35    (total arrondi à CHF 99'170.-),  

soit une différence de CHF 13'667.- d'excédents de revenus, ne donnant donc pas 
droit à des prestations complémentaires familiales. 

7. Par courrier du 3 juin 2017, la requérante a formé opposition contre cette décision. 
Une personne lui aurait affirmé que les revenus relatifs à son mari allaient être 
retirés et elle ne comprenait pas pourquoi « on lui ment à chaque fois ! » Elle 
affirme être seule avec ses deux enfants chez elle, et avoir donc droit aux PCFam. 

8. Par décision sur opposition du 28 novembre 2017, le SPC a rejeté l'opposition, au 
motif que, faisant ménage commun avec son mari, c'est à bon droit que le SPC avait 
tenu compte tant de ses ressources que de celles de son époux dans le calcul des 
prestations complémentaires familiales. 

9. Par courrier du 14 décembre 2017, la requérante a interjeté recours contre cette 
décision. Elle conclut implicitement à l'annulation de la décision entreprise. 
Reprenant son argumentation précédente elle considère que le SPC lui demande à 
tort les papiers concernant son « ancien mari » dont elle est «divorcée depuis cette 
année ». Elle affirme être séparée de son ancien mari depuis 2010 ; des procédures 
étaient en cours ; elle avait expliqué cette situation à plusieurs reprises et on lui 
avait quand même demandé les documents relatifs au mari. Elle estime donc être 
aujourd'hui (elle et ses enfants) privée de ses droits. Elle souhaite une 
confrontation.  

10. Le SPC a conclu au rejet du recours par courrier du 18 janvier 2018. 

11. Par courrier du 23 janvier 2018, la chambre de céans a indiqué à la recourante 
qu'apparemment, et contrairement à ce qu'elle affirme dans son recours, les 
registres de l'office de la population indiquent, à la date du courrier, qu'elle et M. 
A______ sont toujours mariés et qu'ils habitent toujours à la même adresse. Un 
délai lui était imparti au 31 janvier 2018 pour faire parvenir à la juridiction la copie 
du jugement de divorce et tous documents utiles permettant de déterminer le 
domicile effectif de M. A______, notamment un contrat de bail dont il ressortirait 
qu'elle est la seule titulaire de l'appartement qu'elle occupe avec ses enfants.  

12. Par courrier du 22 janvier 2018, reçu le 24, la recourante a indiqué qu'elle souhaitait 
une audience pour s'expliquer. 

 
 
 

 

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13. Par courrier du 24 janvier 2018 la chambre de céans a accusé réception du courrier 
ci-dessus, observant qu'il avait croisé celui de la chambre du 23. En tout état la 
chambre de céans attendait sa réponse, les renseignements et les pièces demandées. 

14. Sans réponse de l'intéressée, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

15. Par courrier du 12 juin 2018, la chambre de céans a à nouveau écrit à la recourante. 
Les demandes et rappel concernant les pièces à produire n'avaient jamais été 
honorés d'une réponse, à ce jour. Ces demandes étaient toujours actuelles. La 
chambre constatait que la base de données de l'office de la population (ci-après : 
CALVIN) avait été actualisée concernant l'état civil respectif de son mari et d'elle-
même, mentionnant que les intéressés étaient divorcés ; en revanche leur domicile 
était toujours le même. La chambre attendait toujours toutes explications utiles à ce 
sujet. Une convocation lui était également adressée pour une audience de 
comparution personnelle fixée au 20 août 2018. Dans l'intervalle un délai lui était 
imparti au 20 juillet 2018 pour produire tous les documents demandés de manière à 
ce que la chambre de céans et le SPC puissent en prendre connaissance avant 
l'audience. 

16. Par courrier du 13 juin 2018, la chambre de céans a également écrit à l'intimé. À 
lecture de son dossier, il était fait état d'une demande de prestations 
complémentaires familiales tantôt datée du 31 janvier 2017, tantôt du 1er février 
mais aucun document ni formule de demande ne figurait au dossier. Dans la 
perspective de l'audience de comparution personnelle l'intimé était invité à 
compléter son dossier, respectivement à fournir toutes explications utiles permettant 
de comprendre les plans de calcul à la base de la décision du 15 mai 2017, 
notamment compte tenu de la décision du 10 mars 2017 qui constatait qu'une des 
conditions légales (durée de séjour de cinq ans au moment du dépôt de la demande 
de prestations) n'était pas remplie. 

17. Par courrier du 16 juillet 2018, le SPC a répondu au courrier susmentionné. Il 
précise avoir mis en ligne, à l'intention de ses futurs éventuels assurés, les 
démarches à suivre pour le dépôt d'une demande de prestations complémentaires 
familiales. Dans le cas d'espèce, la recourante avait pris rendez-vous via le site 
Internet du SPC pour la date du 6 février 2017 (pièce 69 annexée à ce courrier). La 
date du 31 janvier était donc considérée comme la date du dépôt de la demande de 
prestations complémentaires familiales. Toutefois à cette date la recourante ne 
réalisait tout juste pas le délai légal de carence de cinq ans, dès lors qu'elle réside 
dans le canton de Genève sans interruption depuis le 1er février 2012. Aucune 
prestation ne pouvait ainsi être calculée pour le mois de janvier 2017. Par 
conséquent, par décision du 10 mars 2017, le SPC avait refusé d'entrer en matière 
sur la demande de prestations du 31 janvier 2017. Néanmoins, afin d'éviter tout 
formalisme excessif, le SPC avait enregistré une nouvelle demande de prestations 
complémentaires familiales au 1er février 2017, dans la mesure où le rendez-vous 
était prévu le 6 février 2017 et qu'à la date du 1er février 2017 le délai de carence de 

 
 
 

 

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cinq ans était respecté. La liste des documents manquants ayant conduit à la 
suspension de l'instruction de la demande avaient été demandés au service des 
affaires de la ville de Carouge le 7 avril 2017. La seconde décision du 10 mars 2017 
a été annulée par décision sur opposition du 9 mai 2017. En effet les fiches de 
salaire pour les mois d'octobre 2016 à décembre 2016 n'existaient pas. Quant au 
formulaire de déclaration de biens mobiliers concernant M., il avait d'ores et déjà 
été retourné au SPC en mars 2017.  

Quant à la décision du 15 mai 2017 rétroagissant au 1er février 2017, à cette période 
la recourante faisait ménage commun avec son mari, le divorce n'ayant été 
prononcé qu'en date du 2 décembre 2017. C'est donc dans cette mesure que le SPC 
a tenu compte, conformément à la législation en vigueur, des ressources et des 
dépenses reconnues des deux conjoints dans le calcul des prestations 
complémentaires familiales. 

18. La chambre de céans a entendu les parties en audience de comparution personnelle, 
le 20 août 2018 : 

La recourante a déclaré : «  Vous me faites observer que vous m'avez écrit à 
plusieurs reprises pour me demander notamment la copie de mon jugement de 
divorce et des documents permettant de démontrer où habite effectivement mon ex-
mari. Je vous confirme avoir reçu tous vos courriers. Lorsque vous m'avez demandé 
la première fois la copie du jugement de divorce, j'étais en plein divorce, et je ne 
pouvais donc pas vous communiquer un document qui n'avait pas encore été rédigé. 
Ensuite, je ne vous ai pas communiqué ces documents car j'avais remis l'original à 
mon avocat, et pour les derniers rappels, j'étais en plein examen, et les enfants 
aussi. D'ailleurs en janvier, mon fils était hospitalisé, c'est la raison pour laquelle je 
ne vous ai pas communiqué ces documents. J'irai voir l'avocat mercredi, et je lui 
demanderai la copie du jugement de divorce, que je vous communiquerai tout de 
suite. S'agissant de mon mari, il travaille à l'Hôpital et il est sur la liste d'attente 
pour un logement. Je n'ai toutefois jamais habité avec lui. Vous pouvez d'ailleurs 
faire une enquête de voisinage. En revanche, il figure sur le bail, car je n'aurais pas 
pu avoir cet appartement s'il n'y figurait pas. J'ai d'ailleurs demandé au Juge de faire 
le nécessaire pour que mon mari reste inscrit sur le bail. Si vous faites une enquête 
de voisinage, les voisins pourront vous répondre que oui mon mari habite le même 
logement que moi, mais en fait ce serait faux : en effet, celui qui vient à la maison 
n'est pas M. A______, mais le père de mes enfants, qui habite en France.  

Pour ce qui est de M. A______, il habite n'importe où, à gauche à droite, parfois à 
Lausanne, parfois à Genève. Et pour répondre à votre question, lorsqu'il est à 
Genève, je ne sais pas parce que je ne lui pose pas de questions. Mon mari travaille 
à la pharmacie de l'Hôpital. Il paraît que ce service va déménager à Lausanne. Son 
contrat est renouvelable, et il arrive à échéance en mars 2019. Il est possible qu'il 
partira alors avec le service de pharmacie à Lausanne. Vous me demandez 
pourquoi, alors que vous avez attiré mon attention plusieurs fois sur le fait qu'à 
l'Office de la population, mon mari est toujours inscrit au ______ rue D______, ce 

 
 
 

 

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qui est encore le cas à ce jour ; et pourquoi dès lors nous n'avons pas entrepris de 
démarches pour annoncer son changement d'adresse. Je vous réponds que je ne 
comprends pas pourquoi tout cela a de l'importance, et pourquoi on ne pourrait pas 
habiter où on veut. L'un de mes anciens employeurs a donné au chômage une 
adresse chez une cliente alors qu'il habite dans le Jura. Je suis honnête et je dis la 
vérité, et mon mari aussi.  

S'agissant de la décision contre laquelle je recours, vous me faites observer que le 
SPC a calculé les droits en fonction du groupe familial composé de moi-même, de 
mon mari et des enfants. C'est la raison pour laquelle les ressources étant plus 
élevées que les dépenses admises, nous n'avons pas eu droit aux prestations 
complémentaires familiales. Je ne comprends pas sur quelle base ils ont fait ces 
calculs car mon mari et moi ne gagnons pas tant que ça et nous n'avons pas de 
fortune. Je prends note que les calculs ont été faits par le SPC sur la base des 
documents qu'ils m'ont demandés. » 

Monsieur E______, pour l'intimé a déclaré : «  Vous me demandez comment a été 
calculé le montant du revenu hypothétique de CHF 861.25 pour Madame, figurant 
sur les plans de calcul annexés à la décision du 15 mai 2017. Vous me rappelez la 
teneur du commentaire en bas du tableau. Je ne sais pas s'il existe une note au 
dossier précisant dans le détail la manière dont le calcul a été opéré, mais je 
pourrais le cas échéant vous donner plus de précisions à ce sujet si vous le 
souhaitez, étant précisé que ce montant n'a aucune influence sur les droits de la 
recourante, vu l'excédent des revenus déterminant par rapport aux dépenses 
reconnues, excédent se montant à CHF 13'667.-. » 

La recourante a conclu : «  Je n'ai plus rien à ajouter. J'ai compris les explications 
du représentant du SPC, qui m'a indiqué que ne travaillant pas, je me retrouve aidée 
par l'Hospice général, et que dès que j'aurais retrouvé un travail ou fini ma 
formation, l'Hospice m'acheminera directement au SPC pour déposer une nouvelle 
demande, dont les conditions seront alors examinées. »  

19. Sur quoi : la cause est gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant les prestations 
complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 
1er novembre 2012. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 
(loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC 
renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par 
règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830). 

3. Interjeté dans les délai et forme prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 43 LPCC; art. 89B et 89C let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 – LPA/GE - E 5 10).  

4. L’objet du litige porte sur le droit de la recourante à des prestations 
complémentaires familiales, singulièrement sur les éléments pris en compte par 
l'intimé dans son plan de calcul pour déterminer ce droit – et en l'occurrence tous 
les éléments relatifs à M. A______, pris en compte comme faisant partie du groupe 
familial -, aboutissant en l'espèce à la négation de tout droit à des prestations 
complémentaires familiales en faveur de la requérante. 

5. Selon l’art. 36A al. 1 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires familiales 
les personnes qui, cumulativement : ont leur domicile et leur résidence habituelle 
sur le territoire de la République et canton de Genève depuis 5 ans au moins au 
moment du dépôt de la demande de prestations (let. a); vivent en ménage commun 
avec des enfants de moins de 18 ans, respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une 
formation donnant droit à une allocation de formation professionnelle (let. b); 
exercent une activité lucrative salariée (let. c); ne font pas l'objet d'une taxation 
d'office par l'administration fiscale cantonale, le Conseil d’Etat définissant les 
exceptions (let. d); répondent aux autres conditions prévues par la loi (let. e). 

Aux termes de l'art. 7 du règlement relatif aux prestations complémentaires 
familiales du 27 juin 2012 (RPCFam - J 4 25.04)  - Ménage commun - sont 
considérées comme faisant ménage commun au sens de l'article 36A, alinéa 1, lettre 
b, de la loi les personnes domiciliées à la même adresse, inscrites à l'office cantonal 
de la population et des migrations. 

Selon l’art. 36A al. 2 et 3 LPCC sont considérés comme enfants au sens de l'article 
36A, alinéa 1, lettre b : a)  les enfants avec lesquels existe un lien de filiation en 
vertu du code civil; b)  les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré de l'ayant 
droit; c)  les enfants recueillis au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre c, de la loi sur les 
allocations familiales (al.2). Lorsque les circonstances le justifient, le Conseil d'Etat 
peut prévoir un droit aux prestations même si la condition du ménage commun au 
sens de l'alinéa 1, lettre b, est suspendue en raison notamment d'un séjour prolongé 
hors du canton ou dans un home médicalisé ou dans un internat (al.3). 

Selon l’art. 36A al. 4 et 5 LPCC pour bénéficier des prestations, le taux de l'activité 
lucrative mentionnée à l'article 36A, alinéa 1, lettre c, doit être, par année, au 
minimum de : 40% lorsque le groupe familial comprend une personne adulte (al. 4 
let. a) et de 90% lorsque le groupe familial comprend deux personnes adultes (al. 4 
let. b). Aux fins de la présente loi, les personnes qui touchent des indemnités en 

 
 
 

 

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application de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en 
cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982, sont assimilées aux personnes exerçant une 
activité lucrative (al. 5). 

Selon l’art. 36B LPCC, le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti aux 
familles, destiné à la couverture des besoins vitaux, est basé sur le montant fixé à 
l'article 3, alinéa 1, de la présente loi (al. 1). Ce montant est multiplié, selon le 
nombre de personnes comprises dans le groupe familial, par le coefficient prévu par 
la législation sur l'aide sociale individuelle et fixé par règlement du Conseil d'Etat 
(al. 2). 

En vertu de l’art. 36D al. 1 LPCC, le montant annuel des prestations 
complémentaires familiales correspond à la part des dépenses reconnues au sens de 
l'article 36F qui excède le revenu déterminant au sens de l'article 36E, mais ne doit 
pas dépasser le montant prévu à l'article 15, alinéa 2. 

A teneur de l'art. 14 RPCFam   - groupe familial - font partie du groupe familial au 
sens de l'article 36D, alinéa 3, lettre b, de la loi : a)  les enfants que l'ayant droit a en 
commun avec son conjoint ou son concubin; b)  les enfants d'une précédente union 
de l'ayant droit; c)  les enfants d'une précédente union du conjoint ou du partenaire 
enregistré de l'ayant droit; d)  les enfants d'une précédente union du concubin de 
l'ayant droit, si celui-ci a un ou plusieurs enfants communs avec l'ayant droit; e)  les 
enfants recueillis (al.1). Ne sont pas compris dans le groupe familial, même en cas 
de ménage commun avec un ayant droit aux prestations : a)  l'enfant majeur qui ne 
poursuit pas de formation professionnelle; b)  le concubin qui n'a pas d'enfant (al.2). 
Un ménage composé de deux concubins ayant chacun des enfants est considéré 
comme un groupe familial (al.3). 

L'art. 36E al. 1 à 5 LPCC prescrit que le revenu déterminant est calculé 
conformément à l'art. 11 LPC, moyennant les adaptations suivantes : les ressources 
en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative sont 
intégralement prises en compte (al. 1 let. a); le revenu déterminant est augmenté 
d'un cinquième de la fortune calculée en application de l'art. 7 de la présente loi (al. 
1 let. b). En cas d'activité lucrative exercée à temps partiel, il est tenu compte, pour 
chacun des adultes composant le groupe familial, d'un revenu hypothétique qui 
correspond à la moitié de la différence entre le revenu effectif et le montant qui 
pourrait être réalisé par la même activité exercée à plein temps (al. 2). Lorsque l'un 
des adultes composant le groupe familial n'exerce pas d'activité lucrative, il est tenu 
compte d'un gain hypothétique qui correspond à la moitié du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux de deux personnes selon l'art. 36B, al. 2 (al. 3). En 
cas d’augmentation du revenu d’une activité lucrative sans modification du taux 
d’activité, la détermination du gain hypothétique est précisée par règlement du 
Conseil d’Etat, de manière à éviter une diminution du revenu disponible (al. 4). Il 
n'est pas tenu compte d'un gain hypothétique lorsque le groupe familial est 
constitué d'un seul adulte faisant ménage commun avec un enfant âgé de moins d'un 
an (al. 5). 

 
 
 

 

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Aux termes de l'art. 36F LPCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par 
l'art. 10 LPC et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux, qui est remplacé par le montant destiné à garantir le 
revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art. 36B LPCC (let. a) et du loyer 
ainsi que des charges fixés par règlement du Conseil d'Etat (let. b). 

Selon l’art. 16 al. 1 du règlement relatif aux prestations complémentaires familiales 
du 27 juin 2012 (RPCFam - J 4 25.04), il n'est pas tenu compte du gain 
hypothétique au sens de l'article 36E, alinéa 5, de la loi lorsque l'adulte seul qui fait 
ménage commun avec un enfant de moins d'un an exerce une activité lucrative 
salariée au sens de l'article 36A, alinéa 4, lettre a, de la loi, ou touche des 
indemnités mentionnées par l'article 36A, alinéa 5, de la loi, ou par l'article 10, 
alinéa 1, du présent règlement. 

L’art. 18 RPCFam, dispose que le gain hypothétique des personnes considérées 
comme exerçant une activité lucrative est déterminé selon le gain et le taux 
d'activité réalisés avant la perception des indemnités pour perte de gain définies aux 
articles 36A, alinéa 5, de la loi, et 10, alinéa 1, du présent règlement (al. 1). Si le 
taux d'activité réalisé avant la perception des indemnités pour perte de gain n'atteint 
pas les taux fixés à l'article 36A, alinéa 4, de la loi, le taux moyen des 6 mois 
précédant le début du droit aux indemnités est pris en considération (al. 2). Le gain 
hypothétique correspond à la moitié de la différence entre le gain assuré et le 
montant qui pourrait être réalisé pour une activité à plein temps si la personne était 
en activité (al. 3). 

L'art. 19 RPCFam précise que lorsqu'un ayant droit ou un membre du groupe 
familial renonce à des éléments de revenus ou renonce à faire valoir un droit à un 
revenu, il est tenu compte d'un revenu hypothétique, conformément à l’art. 11 al. 1 
let. g LPC.  

6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 
3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).  

 
 
 

 

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Il y a lieu en outre de rappeler que, dans le domaine des assurances sociales 
notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge. Mais ce principe 
n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l’instruction de l’affaire. Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties 
d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles 
risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 
195 consid. 2 et les références). Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité 
administrative ou le juge ne doivent considérer un fait comme prouvé que lorsqu’ils 
sont convaincus de sa réalité (KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4ème 
éd., Berne 1984, p. 136 ; GYGI, Bundesverwaltungrechtspflege, 2ème éd., p. 278 
ch. 5). 

Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 469 consid. 4a ; 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder 
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 p. 
28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours 
valable (ATF 124 V 94 consid. 4b ; 122 V 162 consid. 1d). 

Selon la jurisprudence, le juge appelé à connaître de la légalité d'une décision 
rendue par les organes de l'assurance sociale doit apprécier l'état de fait déterminant 
existant au moment où la décision sur opposition litigieuse a été rendue (ATF 121 
V 366 consid. 1b et les arrêts cités ; ATF  131 V 407 consid. 2.1.2.1). 

7. a. En l'espèce, comme expliqué par l'intimé en cours de procédure, initialement le 
SPC avait pris en compte comme date déterminante pour le dépôt de la demande de 
prestations familiales de la recourante la date du 31 janvier 2017, en se fondant sur 
la date à laquelle cette dernière s'était inscrite sur le site Internet dédié de l'intimé et 
avait fixé rendez-vous pour le dépôt formel de la demande avec les pièces requises 
pour le 6 février 2017 ; ce qui avait donné lieu à l'une des décisions prises le 
10 mars 2017, par laquelle le SPC refusait la demande de prestations du 31 janvier 
2017, au motif qu'à cette date la requérante ne justifiait tout juste pas de la 
condition de durée de séjour de cinq ans au moins sur territoire genevois. Il est en 
revanche entré en matière sur la demande de prestations complémentaires familiales 
de la requérante dès le 1er février 2017, en prenant pour date du dépôt, celle du 
rendez-vous fixé au 6 février 2017, dès lors qu'à cette date, le délai de carence pour 
pouvoir prétendre à des prestations complémentaires familiales avait été absorbé. 

b. La demande de prestations complémentaires familiales a toutefois été rejetée par 
décision du 15 mai 2017, confirmée sur opposition, dans le cadre de la décision 
entreprise du 28 novembre 2017, au motif qu'à cette date le revenu déterminant 

 
 
 

 

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total du groupe familial dépassait de CHF 13'667.- les dépenses reconnues prises en 
considération dans le calcul des droits. 

Tant sur opposition que sur recours, la recourante prétend que le SPC ne devait pas 
prendre en compte, dans les plans de calcul du droit aux prestations 
complémentaires familiales, les revenus et autres éléments relatifs à M. A______. 
Se pose dès lors la question de savoir si c'est à juste titre que le SPC a considéré 
que M. A______ faisait partie du groupe familial et a dès lors tenu compte des 
éléments le concernant, notamment de ses revenus, dans la détermination du revenu 
déterminant du groupe familial. 

Force est de constater que dans le cadre de l'instruction de la demande par le SPC, 
ce dernier a requis la production des éléments relatifs aux revenus du mari, dès lors 
qu'il ressortait des justificatifs produits à l'appui de la demande, notamment du bail 
conjoint, de la photocopie des permis de séjour des intéressés et de CALVIN, que la 
requérante et M. A______ étaient mariés, et résidaient tous deux à la même adresse. 
La requérante a dûment donné suite à cette demande, en produisant les documents y 
relatifs, sans autre commentaire ni remarque. 

C'est pour la première fois au stade de l'opposition contre la décision du 15 mai 
2017 que la recourante a allégué que « lors de son entretien » une personne lui 
aurait dit qu'elle allait retirer les revenus de son mari ; elle ne comprenait donc pas 
pourquoi on lui mentait à chaque fois ! Dans son acte d'opposition, elle a certes 
allégué qu'elle était seule chez elle avec deux enfants, mais elle n'a pour autant 
donné aucune précision quant au lieu où vivrait effectivement son mari, n'a pas 
prétendu que les données ressortant de CALVIN ne correspondraient pas à la 
réalité, et n'a encore moins produit le moindre document propre à rendre à tout le 
moins vraisemblable qu'elle vivrait séparée de fait de son mari. 

On ne saurait dès lors faire grief à l'intimé d'avoir, dans sa décision sur opposition, 
retenu que la requérante faisait ménage commun avec son époux, M. A______, et 
dès lors considéré que c'était à bon droit qu'il avait tenu compte tant de ses 
ressources personnelles que de celles de son époux dans le calcul des prestations 
complémentaires familiales. 

Il n'en est guère allé différemment de l'attitude de la requérante, dans le cadre de la 
procédure de recours : dans son recours du 14 décembre 2017, elle reproche à 
l'intimé de lui avoir demandé tous les papiers de son « ancien mari dont elle est 
divorcée cette année ». Elle prétend encore que depuis 2010 elle et son mari 
vivraient séparés et que des procédures étaient en cours.  

Au vu de ces griefs et allégués, la chambre de céans constatant, le 23 janvier 2018, 
qu'à cette date CALVIN indiquait toujours qu'elle et M. A______ étaient mariés et 
vivaient tous deux à la même adresse, a imparti à la recourante un délai pour lui 
communiquer la copie du jugement de divorce ainsi que tout document officiel 
établissant que le lieu de résidence effectif de M. A______ se situe ailleurs qu'à 

 
 
 

 

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l'adresse mentionnée dans CALVIN. Elle le lui rappelant encore dans un courrier 
ultérieur. La recourante n'y a pas donné suite. 

La chambre de céans constatant, quelques temps plus tard, que la fiche personnelle 
de la recourante et celle de M. A______ dans CALVIN avaient été actualisées en ce 
qui concerne leur état civil, - les renseignements y figurant mentionnant qu'ils 
étaient divorcés (2 décembre 2017) -, leur domicile étant toutefois toujours le 
même, a imparti un nouveau délai à la recourante, au 20 juillet 2018, pour produire 
tous les documents demandés, de manière à ce que la chambre de céans et l'intimé 
puissent en prendre connaissance avant l'audience de comparution personnelle fixée 
au 20 août 2018. Or, pas plus dans le délai imparti que lors de sa comparution 
devant la chambre de céans la recourante n'a produit le moindre document 
demandé. 

Au vu des déclarations de la recourante en comparution personnelle, la chambre de 
céans, retient, au degré de la vraisemblance prépondérante exigée en matière 
d'assurances sociales, qu'à tout le moins au moment où la décision litigieuse a été 
rendue M. A______ résidait toujours effectivement à l'adresse _______, rue 
D______ à Carouge, s'il n'y réside pas encore à l'heure actuelle, - ce dernier point 
(résidence actuelle de M.  A______) pouvant demeurer indécis, s'agissant d'une 
période ne faisant pas partie du litige -. Les explications de la recourante ne sont 
guère crédibles : tout d'abord, pour tenter de justifier le fait qu'elle n'ait jamais 
donné suite aux demandes de la chambre de céans de lui fournir des renseignements 
et documentés par rapport à son état civil et au domicile effectif de celui qu'elle 
appelle toujours « son mari », elle donne des explications dont certaines sont pour 
le moins fantaisistes : elle prétend ainsi que lorsque la juridiction lui a demandé 
pour la première fois la copie du jugement de divorce (23 janvier 2018), elle était 
en plein divorce et ne pouvait ainsi produire la copie d'un document qui n'existait 
pas à ce moment-là. Toutefois, à en croire les données retenues par l'office cantonal 
de la population (très probablement fournies d'office par l'Etat-civil), le prononcé 
du divorce remontait au 2 décembre 2017, soit postérieurement à la décision 
entreprise, mais avant même que l'intéressée dépose son recours. Une autre fois, - 
mais en réalité à la même époque (fin janvier 2018) -, l'un de ses fils aurait été 
hospitalisé; une autre fois encore parce que l'original du jugement de divorce aurait 
été remis à son avocat; et pour les derniers courriers, soit en l'espèce celui du 
12 juin 2018, elle et ses enfants se seraient trouvés en pleins examens. Ces diverses 
excuses, guère convaincantes, ne justifient en tout cas pas qu'elle soit restée 
totalement inactive et sans réaction au troisième courrier de la chambre de céans 
(du 12 juin) lui réclamant ces justificatifs, et ceci jusque et y compris à l'audience 
de comparution personnelle du 20 août 2018. Les explications qu'elle fournit au 
sujet du lieu de résidence effective de « son mari », ne sont guère plus 
convaincantes : elle prétend qu'il habite n'importe où, à gauche ou à droite, parfois à 
Lausanne, parfois à Genève; et lorsqu'il est à Genève, elle ne sait pas où il habite, 
car elle ne lui pose pas de questions. En revanche lorsqu'on lui demande la raison 

 
 
 

 

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pour laquelle, bien qu'invitée à le faire à plusieurs reprises, elle n'a jamais entrepris 
la moindre démarche pour régulariser la situation du domicile effectif de son mari, 
elle prétend ne pas comprendre pourquoi cela a de l'importance, et pourquoi l'on ne 
pourrait pas habiter où l'on veut ! Elle tente une fois encore de se justifier, en se 
réclamant d'une de ses connaissances qui aurait indiqué au chômage résider à une 
adresse à Genève, alors qu'elle vit dans le Jura. Elle indique encore qu'elle n'aurait 
jamais habité avec son mari, - à l'instar de ce qu'elle a allégué dans son recours (où 
elle prétend vivre séparée de son mari depuis 2010). A ce sujet, elle invite la 
chambre de céans à faire une enquête de voisinage, avant de se raviser et de 
préciser : « si vous faites une enquête de voisinage, les voisins pourront vous 
répondre que oui, mon mari habite le même logement que moi, mais en fait ce 
serait faux: en effet celui qui vient à la maison n'est pas M. A______, mais le père 
de mes enfants, qui habite en France. ». Elle indique toutefois que son mari travaille 
à l'Hôpital et qu'il est sur la liste d'attente pour un logement. Cette allégation 
expliquerait mieux que, même divorcé, M. A______ vivrait toujours dans l'ancien 
domicile conjugal, dans l'attente d'un nouveau logement. Car en effet, 
contrairement à ce qu'elle allègue dans la présente procédure, les époux ont bien 
vécu ensemble dans cet appartement, depuis le début du bail, le 16 avril 2016, - et 
précédemment à d'autres adresses -, ce qui était à l'époque corroboré par les 
explications de l'un et de l'autre, et par les faits retenus par la chambre de céans 
dans le cadre de procédures de recours, parallèles (de l'un et de l'autre conjoint) en 
matière de chômage, (ATAS/1105/2016 du 22 décembre 2016 dans les causes 
A/1649/2016 et A/2536/2016). 

Au vu de ce qui précède, étant rappelé que le juge des assurances sociales appelé à 
connaître de la légalité d'une décision rendue par les organes de l'assurance sociale 
doit apprécier l'état de fait déterminant existant au moment où la décision sur 
opposition litigieuse a été rendue (ATF 121 V 366 consid. 1b et les arrêts cités ; 
ATF  131 V 407 consid. 2.1.2.1), la chambre de céans retient, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, qu'au moment du dépôt de la demande de prestations 
complémentaires familiales , respectivement au moment de la décision du 15 mai 
2017 rétroagissant au 1er février 2017, et encore lors de la décision sur opposition 
du 28 novembre 2017, que la requérante faisait ménage commun avec son mari, M. 
A______ et les deux enfants ; de sorte que c'est à bon droit que l'intimé a établi ses 
plans de calcul du droit litigieux en fonction d'un groupe familial composé de la 
requérante, de son mari et des deux enfants. 

Pour les mêmes motifs, la chambre de céans estime inutile de procéder à d’autres 
mesures probatoires, car elles ne pourraient plus modifier cette appréciation 
(appréciation anticipée des preuves ; ATF 122 II 469 consid. 4a ; 122 III 223 
consid. 3c). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon 
l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue 
sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b ; 
122 V 162 consid. 1d). 

 
 
 

 

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8. Pour le surplus, la chambre de céans constate que les plans de calcul ayant servi à 
déterminer le droit aux prestations complémentaires familiales, et plus précisément 
en l'espèce ayant conduit à nier un tel droit à la recourante, sont conformes aux 
dispositions légales régissant la matière, les chiffres pris en compte étant ceux 
ressortant des justificatifs produits par la requérante dans le cadre de l'instruction de 
la demande.  

On remarquera toutefois que le seul chiffre retenu dans la décision du 15 mai 2017, 
qui ne résulte pas en lui-même directement d'un justificatif, mais procède d'un 
calcul de l'intimé est celui de la prise en compte d'un revenu hypothétique de la 
requérante, d'un montant de CHF 861.25 par année. Et s'il résulte des commentaires 
figurant dans la décision en question, que ce revenu hypothétique correspond à la 
moitié de la différence entre le revenu effectif et le montant qui pourrait être réalisé 
par la même activité exercée à plein temps, l'intimé n'a à ce stade pas fourni le 
détail de son calcul. Toutefois, dès lors que, même en faisant abstraction de ce 
montant, et par conséquent sans retenir de revenu hypothétique au détriment de la 
recourante, le revenu déterminant resterait largement supérieur aux dépenses 
reconnues (CHF 13'667.- - CHF 861.25 =  CHF 12'805.75), de sorte que l'issue du 
litige ne serait pas différente, la chambre de céans estime inutile d'instruire plus 
avant cet aspect. 

9. Entièrement mal fondé, le recours est rejeté. 

10. Pour le surplus, la procédure est gratuite (partie 89 H al.1 LPA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le