# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b3c200f-fb9d-5ab4-ab4a-c9e1b1f003e6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.12.2011 A/3784/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3784-2011_2011-12-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

A/3784/2011 ATAS/1235/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 décembre 2011 

2ème Chambre  

 

En la cause 

Madame M__________, domiciliée c/o M. N__________, aux 

Acacias 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis Rue de Lyon 97, 1211 Genève 13 

 

 

intimé 

 

 

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A/3784/2011 

EN FAIT 

1. Par décision du 5 juillet 2011, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU 

CANTON DE GENEVE (OAI) informe l'assurée que sa rente d'invalidité est 

maintenue sans modification du droit. L'examen du degré d'invalidité a été examiné 

et l'OAI constate qu'il n'a pas changé au point d'influer le droit à la rente, de sorte 

que l'assurée continue à bénéficier de la même rente que jusqu'à ce jour, sur la base 

d'un degré d'invalidité à 100%. 

2. Par courrier du 8 octobre 2011, adressé à l'OAI et reçu le 11 octobre 2011, Madame 

M__________ (l'assurée) recourt contre cette décision, se référant à des courriers 

des 24 juin et 26 septembre, ainsi qu'à la décision du 5 juillet 2011 et faisant valoir 

qu'elle ne désire plus recevoir de prestations de la part de l'OAI, qui s'est trompé de 

personne, mais que le médecin psychiatre et le généraliste affirment que son état de 

santé ne s'est pas modifié. Il semble ressortir de ce courrier, au demeurant 

difficilement compréhensible, que l'assurée a contacté un avocat, lui a transmis le 

dossier pour faire recours le 24 juin 2011 et que celui-ci lui aurait retourné son 

dossier le 20 septembre 2011. L'assurée s'adresse à nouveau à l'OAI le 31 octobre 

2011 pour indiquer qu'elle préfère "être engagée par le chômage", afin de trouver 

un logement. 

3. Par pli du 4 novembre 2011, l'OAI a transmis à la Chambre des assurances sociales 

le recours comme objet de sa compétence. 

4. Par courrier du 10 novembre 2011, la Chambre des assurances sociales a demandé à 

l'assurée si elle pouvait justifier d'un empêchement d'agir en temps utile. 

5. L'assurée n'a pas donné suite à ce courrier. 

6. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 

3. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 

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A/3784/2011 

L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la Chambre des assurances sociales 

est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 

exigences minimales requises par la LPGA.  

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 

pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la 

décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de 

la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA; RS E 5 10). 

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 

l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 

expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; 

s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 

jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 

sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 

parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 

représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 

délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 

erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 

LPA). 

Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 

7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 15 

août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 

LPGA et art. 89C LPA). 

 La suspension des délais vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais 

non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut survenir 

pendant la durée de la suspension ; dans ce cas, le délai commence à courir le 

premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on 

détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis on 

ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6). 

Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 

la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 

certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 

telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 

procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 

vol. 2, Berne 1991, p. 181).  

Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 

considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 

connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 

soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 

dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 

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A/3784/2011 

effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 

communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 

prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 

de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 

administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 

notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 

l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 

qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 

guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 

11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1).  

En l'occurrence, il n'est pas contestable que le recours interjeté le 31 octobre 2011 

intervient après le délai de 30 jours dès la réception de la décision du 5 juillet 2011. 

En effet, en admettant même que cette décision n'ait été reçue que 10 jours plus 

tard, soit le 15 juillet 2011, après la suspension des délais au 15 juillet au 15 août, le 

délai a alors commencé à courir et il a échu le 15 septembre 2011. 

4. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, 

de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa 

faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA) et pour autant qu’une demande de 

restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 

30 jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit-là de dispositions impératives 

auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la 

Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; 

ATF 112 V 256 consid. 2a).  

En l'espèce, une restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA ne se 

justifie pas. En effet, l'assurée ne fait valoir aucun moyen dans le délai imparti par 

la Cour de céans et on ne peut pas considérer, outre que l'allégué n'est pas 

démontré, que le fait qu'un avocat ait renoncé à recourir contre une décision 

maintenant le droit à une rente entière, soit un motif d'empêchement d'agir dans le 

délai utile.  

En l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours doit être déclaré 

irrecevable pour cause de tardiveté. 

 

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A/3784/2011 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

2. Renonce à percevoir un émolument. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Irène PONCET 

 La présidente 
 
 
 
 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le