# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 70fdb9f8-6726-541a-a554-560fb562d09a
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-12-02
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.12.1997 AC.1996.0073
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-1996-0073_1997-12-02.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 2 décembre 1997

sur le recours interjeté par Freddy PASCHE,
Les Esserts-Montblesson, chemin de la Ratavolar 12, 1000 Lausanne 27, dont le
conseil est l'avocat Patrice Girardet, rue de Bourg 8, 1002 Lausanne

contre

la décision de la Municipalité de Lausanne
du 13 mars 1996 (caractère protégé d'une haie, refus d'autorisation d'abattage)

dans le cadre du litige qui divise le
recourant devant le Juge de paix de Joseph et Fina Cali (ci-dessous les
intimés), dont le conseil est l'avocat Yves Burnand à Lausanne

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. Pierre
Journot, président; M. Bernard Dufour et M. Olivier Renaud, assesseurs.

Vu les faits suivants:

A.                     Le recourant est
propriétaire d'une parcelle située au chemin de la Ratavolar 12. Les intimés
sont propriétaires de la parcelle voisine située au chemin de la Ratavolar 10.
Ces parcelles se trouvent à Montblesson, hameau situé en dessus de Lausanne et
entouré de deux vallons boisés.

                        La parcelle des
intimés, d'environ 1200 m², se trouve entre le chemin de la Ratavolar qui la
borde au sud-ouest et la parcelle du recourant qui la borde au nord-est. La
parcelle du recourant comprend également la surface du chemin privé qui la
relie au chemin de la Ratavolar. Ce chemin longe la limite sud-ouest de la
parcelle des intimés, qui, par ailleurs plantée de divers arbres, est bordée à
cet endroit d'une haie de thuyas déjà ancienne et d'un treillis. Un alignement
de jeunes thuyas est également planté en bordure de la limite sud-ouest de la
parcelle des intimés. Sur la surface contiguë de la parcelle du recourant se
trouve quelques alignements de ceps de vigne.

B.                    Agissant devant le juge
de paix, le recourant a ouvert action contre les intimés en demandant en bref (c'est
le juge de paix qui a formalisé les conclusions des parties dans cette
instance) l'écimage de la haie en largeur d'environ 10 à 15 cm. et son recul à
une distance d'un mètre de la limite; il demande aussi que le sol soit remis à
son niveau antérieur le long de sa propriété et qu'il soit interdit aux intimés
de tailler leur haie de thuyas depuis son chemin.

                        Après avoir tenu
audience préliminaire le 1er décembre 1995, le Juge de paix s'est adressé à la
municipalité en lui demandant, conformément à l'art. 62 du code rural et
foncier (ci-dessous CRF), de déterminer s'il y avait lieu de protéger la haie
ou, si elle l'est déjà, s'il convient d'autoriser l'abattage ou la taille
conformément aux art. 60 et 61 CRF et à la LPNMS.

C.                    Par décision du 13 mars
1996, la municipalité a notifié au recourant ce qui suit.

"(...)

1.       La
haie est protégée au sens de l'art. 112 h) du Règlement concernant le plan
d'extension.

2.       Il
ne convient pas d'autoriser l'abattage de ladite haie en tant qu'entité
végétale plantée en respect des dispositions de l'article 37 du Code rural et
foncier (CRF).

          Les
quelques ceps de vigne existants sur le fonds du demandeur ne peuvent justifier
l'appellation de "vigne" telle que citée à l'article précité. En
effet, selon les services d'agriculture et de viticulture, ce vocable
correspond à la notion de plantation vinicole et non à quelques plants destinés
à l'agrément.

          Pour
le surplus, la taille de la haie litigieuse ne dépasse pas, tant en largeur
qu'en hauteur, les dimensions fixées à l'art. 38 CRF.

(...)"

                        Une seconde décision
d'une teneur identique a été notifiée le même jour aux intimés.

                        Par acte du 3 avril
1996, le recourant s'est pourvu contre cette décision par déclaration du 21
mars, étayée d'un mémoire du 3 avril 1996. Il conclut à sa réforme,
principalement en ce sens que les haies de thuyas ne sont pas protégées et ne
doivent pas l'être, le dossier étant renvoyé au Juge de Paix pour qu'il statue,
et subsidiairement en ce sens que bien que protégées, les haies peuvent être
taillées en bordure du chemin jusqu'à dégagement du treillis que la haie
recouvre (environ 10 à 15 cm. en largeur) et que du côté de la vigne du
recourant, la haie doit être reculée à une distance d'un mètre de la limite de
propriété.

                        Simultanément, le
conseil du recourant a informé la municipalité du dépôt du recours et lui a
demandé diverses précisions. On reviendra plus loin sur celles-ci ainsi que sur
la réponse de la municipalité.

D.                    La municipalité s'est
déterminée le 29 août 1996 en concluant en substance au rejet du recours.

E.                    Les parties ont encore
été interpellées sur divers points, notamment sur l'application de l'art. 112i
du règlement communal. La municipalité ne s'est cependant pas déterminée sur ce
point dans son écriture du 26 novembre 1996.

                        Le Tribunal
administratif a procédé à une inspection locale le 17 décembre 1996.

Considérant en droit:

1.                     La décision attaquée
considère que la haie litigieuse est protégée en vertu du règlement communal.
Le recourant le conteste en faisant valoir que le règlement communal ne dispose
pas d'une base légale suffisante pour le motif que l'art. 5 lit. b LPNMS exige
que, pour bénéficier d'une protection, la plantation ait "une valeur
esthétique" ou des "fonctions biologiques" dont la haie de thuyas
litigieuse lui semble dépourvue.

                        a) La loi du 10
décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites
(LPNMS) prévoit ce qui suit :

"Art. 5

Sont protégés les arbres, cordons boisés,
boqueteaux et haies vives:

a)            qui sont compris dans un plan de classement cantonal ou
qui font l'objet d'un arrêté de classement au sens de l'article 20 de la
présente loi;

b)           que désignent les communes par voie de classement ou de
règlement communal, et qui doivent être maintenus soit en raison de leur valeur
esthétique, soit en raison des fonctions biologiques qu'ils assurent.

Art. 6

L'autorisation d'abattre des arbres ou arbustes
protégés devra être notamment accordée pour les arbres dont l'état sanitaire
n'est pas satisfaisant et pour les arbres, les haies et boqueteaux lorsqu'ils
empêchent une exploitation agricole rationnelle ou lorsque des impératifs
techniques ou économiques l'imposent (création de routes, chemins, canalisation
de ruisseau, etc.).

L'autorité communale peut exiger des
plantations de compensation ou, si les circonstances ne le permettent pas,
percevoir une contribution aux frais d'arborisation. Un règlement communal en
fixe les modalités et le montant.

Le règlement d'application fixe au surplus les
conditions dans lesquelles les communes pourront donner l'autorisation
d'abattage.

Art. 98

Dès l'adoption de la présente loi, les communes
disposent d'un délai de trois ans pour désigner par voie de plan de classement
ou de règlement les arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives qui
doivent être protégés. Plan ou règlement seront soumis à l'approbation du
Conseil d'Etat. A défaut de mise sur pied d'un tel plan ou règlement dans les
délais, le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce
déterminera lui-même les objets qui doivent être maintenus.

Jusqu'au moment où une commune a fait approuver
un plan ou un règlement, les dispositions suivantes sont applicables:

Seront protégés et ne peuvent être abattus
qu'aux conditions posées par l'article 6 de la présente loi, les arbres
dont le diamètre est supérieur à 30 cm, les cordons boisés, les boqueteaux
non soumis au régime forestier et les haies vives. Les arbres faisant partie
des vergers sont exclus de cette protection."

                        L'examen des travaux
préparatoires montre que le projet initial du Conseil d'Etat prévoyait en
particulier une protection de principe pour certains arbres: il énumérait une
quinzaine d'espèces d'arbres, la plupart indigènes (on y trouvait cependant le
cèdre et le marronnier), qui étaient déclarées protégées dans les périmètres de
localité, dans les zones à bâtir et dans les zones de verdure. En dehors de ces
zones, les arbres isolés, les cordons boisés, les boqueteaux non soumis au
régime forestier et les haies vives étaient également déclarés protégés (BGC
automne 1969 p. 791). La Commission parlementaire avait jugé ce projet trop peu
souple, voire même tracassier, et avait proposé de limiter la protection aux
objets compris dans un plan de classement communal ou cantonal (BGC automne
1969 p. 815 et 817). Après que le Conseil d'Etat s'était rallié à ces
propositions d'amendement (BGC précité, p. 827), les débats avaient porté sur
les frais d'établissement des plans de classement (BGC précité, p. 839 et p.
1071 s.) et même sur une proposition de suppression de la protection, le représentant
du Conseil d'Etat exposant cependant à cet égard qu'il s'agirait pour les
communes d'examiner les différents cas pour garantir "que ne soient pas
classés par exemple des buissons de prunelle dans des terrains vagues et qui
n'ont aucune valeur du point de vue esthétique" (BGC précité, p. 1063 et
1065). Finalement, l'art. 5 LPNMS a été adopté dans la teneur amendée par la
commission. Il faisait suite, dans la systématique de la loi, à l'art. 4
consacré à la protection générale de la nature et de sites accordée à divers
objets "en raison de l'intérêt général, notamment esthétique, historique,
scientifique ou éducatif qu'ils présentent".

                        L'art. 5 LPNMS a été
modifié en 1973 pour le motif que la protection des arbres, essentiellement
conçue en fonction de leur valeur esthétique en vertu de la clause générale de
l'art. 4 LPNMS, ne permettait pas d'instaurer une protection qui, pour des
raisons tirées notamment de la fonction biologique remplie par les arbres,
s'étendrait à tous les arbres d'une commune ou à tous les arbres excédant un
diamètre déterminé (BGC février 1973, p. 936). On apprend à la lecture des
travaux préparatoires que c'est précisément la Commune de Lausanne qui avait
envisagé, à titre de plan de classement des arbres, de reprendre la disposition
transitoire de l'art. 98 LPNMS cité ci-dessus, ce que ne permettait pas le
texte alors en vigueur. C'est ainsi que l'art. 5 lit. b LPNMS prévoit désormais
que les communes peuvent désigner les arbres protégés soit par voie de
classement, soit par voie de règlement communal, afin de permettre "une
protection généralisée des arbres" (BGC précité).

2.                     En l'absence du
règlement d'application prévu par 6 al. 3 LPNMS, les principes énoncés par
l'art. 6 LPNMS ont été développés lors de l'adoption du Code rural et foncier
du 7 décembre 1987 (CRF) qui contient notamment les dispositions suivantes:

	
  IV. Voies de droit

  Action

  	
  Art. 57. ‑‑ Le voisin peut
  exiger l'enlèvement des plantations violant les articles 37, 52 et 54, ou
  l'écimage jusqu'à la hauteur légale des plantations violant les articles 38,
  53, 54 et 56.

  (...)

  
	
  V. Plantations
  protégées

  1. Principe

  	
  Art. 60. ‑‑ Les plantations
  protégées en vertu de la loi sur la protection de la nature, des monuments et
  des sites ou de ses dispositions d'exécution sont soustraites aux actions des
  articles 50 et 57 à 59.

  Les plantations effectuées en
  remplacement pour conserver un site ou un groupement d'arbres jouissent de la
  même protection.

  Les plantations protégées ne peuvent
  être écimées ou enlevées qu'aux conditions fixées par la législation sur la
  protection de la nature, des monuments et des sites.

  
	
  2. Exception

  	
  Art. 61. ‑‑ Les articles 50
  et 57 à 59 trouvent néanmoins application lorsque:

  1.  la
  plantation prive un local d'habitation préexistant de son ensoleillement normal
  dans une mesure excessive;

  2.  la
  plantation nuit notablement à l'exploitation rationnelle d'un bien-fonds ou
  d'un domaine agricoles;

  3.  le voisin
  subit un préjudice grave du fait de la plantation; n'est pas considéré comme
  tel le ramassage nécessaire des fruits, fleurs, feuilles et brindilles.

  Dans la mesure du possible, la taille
  et l'écimage seront ordonnés en lieu et place de l'enlèvement de la plante.

  
	
  VI. Procédure

  	
  Art. 62. ‑ Saisi d'une requête en
  enlèvement ou en écimage fondée sur les articles 50 et 57 à 59, le juge de
  paix, sitôt après l'échec de la tentative de conciliation, transmet d'office
  la requête à la municipalité accompagnée le cas échéant des conclusions
  reconventionnelles du défendeur.

  La municipalité ou sa délégation
  détermine s'il y a lieu de protéger la plantation ou, lorsqu'elle l'est déjà,
  s'il convient d'autoriser l'abattage ou la taille, conformément aux articles
  60 et 61 ainsi qu'aux dispositions de la législation sur la protection de la
  nature, des monuments et des sites.

  Une fois la décision municipale passée
  en force, le juge de paix statue le cas échéant sur l'application des
  articles 50 et 57 à 59, conformément aux dispositions de la procédure civile.

  La même procédure est applicable au
  département cantonal compétent lorsque le classement ou la protection relève
  des autorités cantonales."

  

                        C'est ainsi le Code rural et foncier de 1987 qui a
précisé et complété à son art. 61 les conditions auxquelles peut être donnée
l'autorisation (prévue par l'art. 6 LPNMS) d'abattre des plantations protégées.
Ces conditions ont été reprises ensuite dans le règlement du 22 mars 1989
d'application de la LPNMS, qui reprend les divers cas visés par l'art. 6 LPNMS,
l'art. 61 CRF et ainsi que par l'art. 99 LPNMS amendé en 1987. L'art. 15 RPNMS prévoit
ainsi ce qui suit:

"L'abattage ou l'arrachage des arbres,
cordons boisés, boqueteaux, ou haies vives classés est autorisé par la
municipalité lorsque :

1.            la plantation prive un local
d'habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure
excessive;

2.            la plantation nuit notablement à
l'exploitation rationnelle d'un bien-fonds ou d'un domaine agricoles;

3.            le voisin subit un préjudice
grave du fait de la plantation;

4.            des impératifs l'imposent tels
que l'état sanitaire d'un arbre, la sécurité du trafic, la stabilité des rives
bordant un cours d'eau, la création d'une route ou la canalisation d'un
ruisseau."

                        Il résulte du long
exposé qui précède que les règles relatives à la protection des arbres et aux
conditions dans lesquelles leur abattage peut être autorisé se sont
essentiellement développées en rapport avec les conflits de voisinage où le
litige porte sur l'abattage ou l'écimage d'un arbre portant atteinte à la
propriété voisine. Pour ce qui concerne la protection des arbres en rapport
avec des projets de construction, la jurisprudence a précisé la portée de la
protection et le motifs impératifs d'abattage de l'art. 6 al. 1 LPNMS:
l'abattage peut être autorisé pour le motif que le propriétaire entend
construire s'il est nécessaire pour permettre une utilisation des droits à
bâtir conférés par la réglementation en vigueur (RDAF 1997 p. 234).
L'arborisation d'une parcelle constructible doit être considérée, puisqu'il
s'agit de plantes qui croissent et meurent, comme un élément qui n'est pas
nécessairement permanent mais qui est au contraire susceptible d'évolution, ce
qui permet le cas échéant de le remodeler en procédant à de nouvelles
plantations. C'est dans cette perspective qu'il faut concevoir les dispositions
réglementaires communales (fondées sur l'art. 6 al. 2 LPNMS) qui prévoient dans
certaines hypothèses le remplacement des arbres abattus, parfois dans le cadre
d'une arborisation minimale, tels qu'on en trouve aux art. 112d et 112i RPE
cités ci-dessous (voir encore les dispositions en vigueur à Prangins appliquées
dans l'arrêt AC 97/084 de ce jour également).

3.                     Le règlement concernant
le plan d'extension de la Commune de Lausanne (ci-dessous le RPE), du 3
novembre 1942, approuvé par le Conseil d'Etat en dernier lieu le 10 septembre
1993, contient un titre VII bis consacré en particulier aux espaces verts et
plantations , ainsi qu'un titre VII ter consacré à la protection des arbres,
tous deux introduits en 1979.

a)                     Il convient d'en citer
les extraits suivants :

	
  Plantations

  	
  "Article 112d

  Le propriétaire doit planter au minimum
  un arbre d'essence majeure pour chaque tranche ou fraction de 500 m2 de
  surface cadastrale de la parcelle. Il sera planté en principe un conifère
  pour deux feuillus.

  
	
   

  	
  On entend par arbre d'essence majeure
  toute espèce ou variété à moyen et grand développement pouvant atteindre une
  hauteur de 10 mètres et plus pour la plupart, ou présentant un caractère de
  longévité spécifique, ou ayant une valeur dendrologique reconnue. Les sujets
  auront 2 mètres de hauteur au moins lors de la plantation.

  
	
   

  	
  Les arbres existants, pour autant
  qu'ils soient reconnus en bonne santé, sont compris dans le nombre prescrit
  d'arbres à planter.

  
	
  Protection des arbres

  	
  Article 112h

  En application de la loi cantonale sur
  la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS), tout arbre
  d'essence majeure (cf. article 112d) est protégé, ainsi que les cordons
  boisés, boqueteaux te haies vives, sur tout le territoire communal.

  
	
  Abattage

  	
  Article 112i

  Il ne peut être abattu aucun arbre
  d'essence majeure, ni cordons boisés, boqueteaux et haies vives, quelle que
  soit leur dimension, sans autorisation de la Municipalité. La législation
  forestière est réservée pour les zones de bois ou forêts.

  Il est en outre interdit de détruire ou
  mutiler, par le feu ou tous autres procédés, les arbres et plantations
  protégés en vertu de l'alinéa précédent. Tout élagage inconsidéré et non
  exécuté dans les règles de l'art. sera assimilé à un abattage effectué sans
  autorisation, de même que des travaux et des fouilles ayant touché le système
  radiculaire et porté atteinte à la vie des végétaux protégés.

  En principe, on ne peut toutefois
  exiger le maintien d'une arborisation allant au-delà des exigences de
  l'article 112d. Dans ce cas cependant, tout abattage reste soumis aux
  dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus."

  

                        Les art. 112j et 112k
du règlement communal régissent en outre l'obligation de replanter et la
contribution compensatoire en cas d'impossibilité de replanter.

b)                     L'autorité intimée
expose dans sa réponse du 29 août 1996 que ces dispositions mettent en oeuvre
la protection prévue par la LPNMS et que compte tenu de la difficulté, tant de
recenser les arbres et bosquets dignes de conservation que de procéder à un
choix, elle a renoncé à établir un plan de classement et préféré opter pour un
règlement instaurant une protection générale des arbres. Elle précise en outre
que le règlement va plus loin que l'art. 98 LPNMS puisque l'art. 112h RPE étend
la protection aux cordons boisés, boqueteaux et haies vives sur tout le
territoire communal.

                        Le recourant tient ce
système pour contraire à la loi. Il est exact que le texte de l'art. 5 lit. b
LPNMS paraît exiger que la commune procède à un choix pour désigner, soit par
classement soit par règlement, celles des plantations qui doivent être
maintenues pour des motifs esthétiques ou biologiques. Toutefois, les travaux
préparatoires évoqués ci-dessus montrent que l'intention du législateur de 1973
était bien de permettre une protection généralisée des arbres, le législateur
considérant que toute plantation peut revêtir, à défaut d'une valeur
esthétique, une valeur biologique. Le grief d'illégalité n'est donc pas fondé.

c)                     Il faut en revanche
relever que l'art 112d RPE ne pose d'exigence minimale pour les plantations que
pour ce qui concerne les arbres d'essence majeure, cette règle étant par
ailleurs assortie d'une proportion obligatoire entre les conifères et les
feuillus. Il n'y a en revanche pas d'exigences minimales pour les haies.
L'autorité intimée semble vouloir en déduire que toute haie se trouvant sur le
territoire communal est protégée. Sur ce point, la jurisprudence considère que
la possibilité de procéder à l'abattage et le cas échéant à de nouvelles
plantations doit être examinées avec une attention particulière lorsque la
protection instaurée par le droit communal procède non pas d'un classement
individuel des arbres, mais d'un règlement déclarant protégés toutes les
plantes revêtant certaines caractéristiques, ceci en raison de schématisme
inhérent à une telle réglementation (arrêt AC 97/084 déjà cité).

                        En l'espèce, l'objet
du litige est une haie de thuyas, espèce non indigène. Les espèces de thuyas
utilisés par la plantation de haies sont originaires d'Amérique
(Chatenet-Bauer-Bovet, Guide des arbres et arbustes exotiques de nos jardins,
p. 91 ss) mais la jurisprudence considère que la LPNMS ne limite pas l'étendue
de la protection aux essences exclusivement indigènes (arrêt AC 92/242 du 15
mars 1993 concernant la protection d'un Gingko biloba, espèce originaire de
Chine). Toutefois, dans sa jurisprudence, le Tribunal administratif s'en est
tenu à celle du Conseil d'Etat qui, dans une décision du 13 janvier 1988 (R9
817/87, cons. III a), rendue en application des art. 5 et 6 LPNMS, ainsi que
des dispositions communales d'application, avait jugé qu'une haie de thuyas ne
constituait pas une haie vive susceptible de protection sur la base de la
LPNMS, la protection ne devant pas s'étendre aux haies composées d'une essence
unique et non indigène de surcroît (AC 91/211 du 8 octobre 1992). Le Tribunal a
jugé également qu'une haie de thuyas ne constitue pas non plus une haie vive au
sens des art. 21 et 22 de la loi sur la faune du 28 février 1989 (protection
des biotopes) et de l'art. 6 de son règlement d'application (AC 91/173 du 19
novembre 1992), si bien qu'une autorisation de la Conservation de la faune
n'est pas exigée en cas d'intervention.

                        Le tribunal entend
s'en tenir à cette jurisprudence. En l'espèce, la décision attaquée considère
que la haie est protégée et qu'il n'y a pas lieu d'en autoriser l'abattage,
ceci pour le motif que le fond voisin ne doit pas être considéré comme une
vigne et que les dimensions prescrites par la code rural et foncier sont
respectées. Toutefois, la question de savoir si on se trouve en présence d'une
vigne - déterminante pour fixer les hauteurs admissibles, art. 52 et 3 CRF - et
celle de savoir quelles dimensions ce code assigne aux plantations ne relève
pas de la compétence municipale. La décision attaquée n'examine pas les divers
intérêts en présence et n'a par conséquent pas procédé à la pesée de ceux-ci
exigée par la jurisprudence (RDAF 1997 p. 234).

                        Il n'est pas contesté
que la parcelle des intimés, compte tenu de sa surface et des arbres qui s'y
trouvent, respecte l'arborisation minimale prescrite par l'art. 112d RPE. La
question n'est pas là mais la décision attaquée n'explique pas en quoi il se
justifierait néanmoins d'imposer le maintien de la plantation litigieuse au
terme d'une prise en considération consciencieuse des intérêts du recourant. La
seule référence au pouvoir d'appréciation dont la municipalité dispose
effectivement ne suffit pas à cet égard, surtout si l'on considère qu'en
matière d'arbres d'essence majeurs, l'art. 112i RPE prévoit qu'on ne peut en principe
exiger le maintien d'une arborisation allant au-delà des exigences de l'art.
112 d RPE, ce qui laisse une plus grande marge de manoeuvre en matière de haies
décoratives comme en l'espèce. Il est pourtant certain que de manière générale,
le présence d'une haie de thuyas, ne serait-ce qu'en raison de l'ombre qu'elle
porte ou par la pénétration de ses racines, peut porter préjudice au fonds
voisin. En l'espèce, l'extrémité de la haie litigieuse située à l'est des
plants de vigne du recourant est de nature à nuire à la végétation qui y
pousse, quelle que soit d'ailleurs la nature des plantations du recourant à cet
endroit. Force est par ailleurs de constater que la haie de thuyas litigieuse
ne présente qu'un très faible intérêt biologique, contrairement à ce qui serait
le cas d'une haie composée d'espèces variées et indigènes utiles à la faune et
à la flore. La situation de Montblesson, hameau éloigné de l'agglomération et
enchâssé entre deux vallons forestiers, montre que la question de la
préservation de la verdure sur les parcelle construites s'y présente avec moins
d'acuité qu'au centre de la ville. Du point de vue esthétique également, on
retiendra que la prolifération de telles haies dans les zones construites n'en
fait pas non plus - pour le moins - un objet particulièrement digne de
protection. En définitive, le tribunal juge que la décision attaquée est
disproportionnée pour le motif qu'elle fait prévaloir un intérêt très limité à
la conservation de plantes communes sur l'intérêt du propriétaire à préserver
son fonds des atteintes causée par les plantations de la parcelle voisine.
L'intérêt public invoqué doit ainsi être considéré comme insuffisant pour
justifier une protection qui paralyse l'application des règles du droit civil
sur l'exercice de la propriété. Est également dépourvue de fondement légal
l'exigence d'une surveillance de l'autorité communale lors d'une éventuelle
taille de la haie, évoquée dans l'écriture de la commune du 29 août 1996, car
une telle intervention, certes prévue par l'art. 6 du règlement d'exécution de
la loi sur la faune qui permet de fixer des mesures conservatoires, n'est pas
prévue par la LPNMS en faveur de la commune. Pour ces motifs, il y a lieu
d'annuler la décision attaquée et de lever protection maintenue par la décision
attaquée.

4.                     Les conclusions
principales du recourant étant admises, l'arrêt sera rendu sans frais. Obtenant
gain de cause avec l'assistance d'un mandataire rémunéré, le recourant a droit
à une indemnité sous forme de dépens à charge de l'autorité déboutée.

 

 

 

le Tribunal administratif

arrête:

I.                      Le recours est
admis.

II.                     La décision de
la Municipalité de Lausanne du 13 mars 1996 est réformée en ce sens que la haie
litigieuse n'est pas protégée. Elle annulée pour le surplus.

III.                     L'arrêt est
rendu sans frais.

IV.                    La somme de
1000 (mille) francs est allouée au recourant à titre de dépens à la charge de
la commune.

ft/Lausanne, le 2 décembre 1997

                                                          Le
président:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint