# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d89b0f70-53de-5b74-b595-b3f4bbb18dec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.05.2022 A/2191/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2191-2021_2022-05-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2191/2021 JTAPI/487/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 11 mai 2022 

 

dans la cause 

 

Madame A______  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/2191/2021 

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : la recourante), née le ______ 1981, est 
ressortissante de Singapour. 

2. Elle est arrivée en Suisse le 11 décembre 2013, date à laquelle son mariage avec 
Monsieur B______, ressortissant belge titulaire d’un permis d’établissement, a été 
célébré dans le canton.  

3. Suite à cette union, un permis de séjour - valable jusqu’au 10 décembre 2018 - lui 
a été délivré le 5 juin 2014 par l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) au titre du regroupement familial. 

4. Le 13 novembre 2018, elle a sollicité de l’OCPM qu'il procède au renouvellement 
de ce titre de séjour.  

5. Le 28 février 2019, faisant suite à cette requête, ce dernier lui a imparti un délai de 
trente jours pour lui fournir des renseignements complémentaires, s’agissant 
notamment de sa situation conjugale.  

6. Par pli du 14 mars 2019, elle a indiqué à l’OCPM qu'elle était séparée de son 
époux depuis le 26 juillet 2015 et n'envisageait pas la reprise de la vie commune. 
Elle ne pouvait retourner vivre à Singapour, en raison d’une situation familiale 
difficile, de l’absence d’un emploi et d'un logement sur place, alors qu’elle 
travaillait à Genève, était financièrement indépendante et que tous ses amis s’y 
trouvaient. 

7. Par courrier du 21 septembre 2020, l’OCPM l'a informée de son intention de 
refuser de renouveler son titre de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, lui 
impartissant un délai de trente jours pour exercer par écrit son droit d’être 
entendue. 

8. Par courrier du 15 octobre 2020, elle a demandé à l’OCPM « d’au moins [lui] 
laisser le temps de finaliser [s]on divorce et mettre fin à [s]on emploi dans des 
conditions correctes, pour [s]on employeur et [elle]-même ». Depuis son départ du 
domicile conjugal, elle avait régulièrement travaillé comme « nounou » pour 
plusieurs familles à Genève et débutait une petite activité de bijoux artisanaux, 
afin de compléter ses revenus. En cas de renvoi, elle perdrait tout le fruit de son 
travail, le soutien émotionnel de ses amis dans le canton et devrait repartir de zéro. 

9. Par décision du 1er juin 2021, l’OCPM a refusé de renouveler son autorisation de 
séjour, a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 2 juillet 2021 pour 
quitter la Suisse.  

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10. Par acte du 26 juin 2021, elle a interjeté recours contre cette décision devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 

Elle ne remettait « pas en cause entièrement la décision de l’OCPM », mais 
espérait que le tribunal « fer[ait] preuve de compréhension et accepter[ait] de 
repousser de quelques mois le délai de [s]on départ, pour permettre à la procédure 
de divorce de parvenir à sa conclusion ». Même si elle ne comprenait pas 
comment l’autorité intimée avait pu refuser sa requête, elle « conç[evait] 
cependant qu’« [elle devait] [s]e plier à la décision ». Toutefois, elle demandait 
que la possibilité de compléter des démarches en vue d’obtenir le divorce lui soit 
donnée, étant précisé que la procédure y relative devrait être rapide et qu’un 
départ pour Singapour ne lui permettrait très probablement pas de revenir pour 
participer aux audiences.  

11. Dans ses observations du 26 août 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours, tout 
en précisant être disposé à fixer un nouveau délai de départ au 31 décembre 2021 
à la recourante.  

12. Par réplique du 26 septembre 2021, la recourante a indiqué qu'elle avait appris, le 
13 septembre 2021, qu’elle était enceinte d’un autre homme que son époux, avec 
lequel elle comptait aller vivre à Singapour. Elle sollicitait néanmoins « le répit 
nécessaire à terminer la procédure en cours et pour donner naissance à [s]on 
enfant, avant de retourner dans [s]a patrie aussitôt que sa santé ser[ait] suffisante 
pour voyager ». 

13. Par duplique du 7 octobre 2021, l’OCPM a persisté dans ses conclusions, tout en 
relevant que, le cas échéant, il appartiendrait à la recourante de déposer une 
nouvelle demande de titre de séjour au regard de sa nouvelle situation familiale.  

14. Par courrier du 11 novembre 2021, la recourante a réitéré sa requête tendant à ce 
que la possibilité de lui laisser mener à terme sa grossesse, ainsi que « quelques 
semaines pour que [s]on bébé soit assez fort pour supporter le déménagement », 
lui soit donnée.  

Était notamment joint un certificat médical du 16 septembre 2021 indiquant que le 
terme de sa grossesse se situait aux alentours du 21 avril 2022.  

15. Par pli du 3 décembre 2021, l’OCPM a indiqué qu'il persistait dans ses 
conclusions, le stade de la grossesse de la recourante n’empêchant a priori pas 
cette dernière de rentrer dans son pays avant son accouchement.  

16. Par courrier du 22 décembre 2021, la recourante a versé au dossier deux 
attestations médicales établies en décembre 2021 par un médecin spécialisé en 
gynécologie, respectivement par un spécialiste en neurologie, à teneur desquelles 
il était souhaitable qu’elle « puisse rester sur le territoire suisse jusqu’à son 
accouchement ». 

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17. À teneur du registre de l’OCPM, le divorce de la recourante et de M. B______ a 
été prononcé le 15 février 2022. 

EN DROIT 

1. Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de 
l'OCPM relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente par la destinataire de la décision querellée, le recours est recevable 
(art. 57, 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

3. Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole les principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2). 

4. L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/85/2022 du 1er février 2022 consid. 3a ; ATA/242/2020 du 
3 mars 2020 consid. 2a). La contestation ne peut excéder l'objet de la décision 
attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels 
l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. L’objet d’une 
procédure administrative ne peut donc pas s’étendre ou qualitativement se 
modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire, dans la mesure où 
certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si un 
recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas 

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prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des 
questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/85/2022 du 1er février 2022 
consid. 3a ; ATA/376/2016 du 3 mai 2016 consid. 2b et les références citées). 

5. Dans son jugement, le tribunal prend en considération l'état de fait existant au 
moment où il statue, en tenant compte des faits et des moyens de preuve nouveaux 
invoqués pendant la procédure de recours et qui sont déterminants dans 
l'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise (cf., par analogie, arrêts du 
Tribunal administratif fédéral E-5824/2018 du 14 février 2020 consid. 2 et l'arrêt 
cité ; D-573/2020 du 12 février 2020 ; F-235/2018 du 4 avril 2019 consid. 3 et la 
jurisprudence citée ; F-3202/2018 du 28 février 2019 consid. 3 ; F-3460/2017 du 
25 janvier 2019 consid. 2 et l'arrêt cité). 

6. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. 

7. En l'occurrence, la recourante ne remet en cause ni le refus du renouvellement de 
son titre de séjour, ni la mesure de renvoi ordonnée à son égard, étant rappelé à 
toutes fins utiles que le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du 
rejet d'une demande tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation 
de séjour, l'autorité ne disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation 
(cf. ATA/1118/2020 du 10 novembre 2020 consid. 11a ; ATA/991/2020 du 6 
octobre 2020 consid. 6b ; ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 ; 
ATA/1694/2019 du 19 novembre 2019 consid. 6). Elle conteste uniquement le 
délai de départ que l'OCPM lui a imparti dans la décision querellée, dont elle a 
sollicité la prolongation. 

8. Aux termes de l'art. 64d al. 1 LEI, la décision de renvoi est assortie d'un délai de 
départ raisonnable de sept à trente jours. Un délai plus long est imparti ou le délai 
de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières, telles que la 
situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour, le justifient. 

La garantie d'un délai de départ raisonnable doit permettre à la personne 
concernée de résilier, selon les exigences légales, sa place de travail et son 
logement, de mener à bien les autres formalités de départ et de préparer son 
arrivée dans le pays d'origine. Il faut s'assurer en particulier que les enfants d'âge 
scolaire puissent au moins achever le semestre d'école entamé en Suisse. Des 
problèmes de santé peuvent aussi justifier un délai de départ plus long. Sous 
l'angle du principe de la proportionnalité, plus la durée du séjour est longue, plus 
le délai de départ devrait être généreux. A l'inverse, un délai de départ plus court 
peut se justifier lorsque la personne savait depuis longtemps qu'elle courait un 
risque sérieux d'être obligé de quitter la Suisse. Par ailleurs, lorsqu'un recours 
dirigé contre une décision de renvoi bénéficie de l'effet suspensif - autorisant 
l'étranger concerné à attendre en Suisse l'issue de la procédure -, son rejet 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/85/2022

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n'entraîne pas automatiquement la conversion du délai de départ imparti en renvoi 
immédiat, si ce délai est écoulé entre-temps. Un nouveau délai de départ doit être 
imparti, suivant les critères énoncés aux al. 1 et 2 de l'art. 64d LEI (cf. Danièle 
REVEY in Minh Son NGUYEN / Cesla AMARELLE [éd.], Code annoté de droit 
des migrations, Vol. II 8 (loi sur les étrangers), 2017, n. 6 p. 660 s.). 

9. En l'espèce, dans son recours, la recourante s'est prévalue de la procédure tendant 
au prononcé de son divorce, pendante dans le canton, pour obtenir la prolongation 
de son délai de départ de Suisse. Par la suite, elle a, dans le même but, invoqué sa 
grossesse, invoquant le fait qu’il lui était impossible de voyager. Or, son divorce a 
désormais été prononcé. De même, le terme de sa grossesse ayant été fixé aux 
alentours du 21 avril 2022, soit il y a plus de deux semaines, il apparaît 
vraisemblable qu'elle a désormais accouché. En tout état, lorsqu'elle a appris 
qu'elle était enceinte et dans les semaines suivantes, on ne voit pas ce qui l'aurait 
empêché de prendre l'avion. Pour le surplus, aucun élément supplémentaire ne 
laisse à penser qu’une quelconque problématique l'empêcherait désormais de 
retourner dans son pays, où elle a d’ailleurs le projet de vivre avec son enfant et le 
père de celui-ci, étant relevé que les certificats médicaux produits indiquaient 
qu’il était souhaitable qu'elle pût rester sur le territoire suisse « jusqu’à son 
accouchement ». 

Quoi qu'il en soit, le délai de départ fixé par l'OCPM dans la décision attaquée est 
écoulé. Celui-ci devra dès lors à impartir un nouveau délai de départ raisonnable à 
la recourante, tenant compte des circonstances, pour lui permettre de préparer 
convenablement son retour à Singapour.  

Cela étant, il sied de relever que le délai - d’un mois - imparti initialement à la 
recourante n'apparaissait pas disproportionné au moment où il a été fixé par 
l'OCPM. Un tel laps de temps aurait en soi permis à cette dernière d'accomplir 
sans réelle difficulté les formalités de son départ et de préparer son arrivée dans 
son pays d'origine. En outre, elle n’était pas sans ignorer, depuis février 2019 déjà, 
soit depuis la première demande de renseignements complémentaires que lui avait 
adressée l’OCPM, et au plus tard à réception du courrier de ce dernier du 
21 septembre 2020, que sa requête de renouvellement faisait l’objet d’un examen, 
respectivement qu'elle ferait vraisemblablement l'objet d'un rejet, de sorte qu’il ne 
pouvait être exclu qu’elle serait amenée, à court ou moyen terme, à devoir quitter 
la Suisse, ce d'autant plus qu'elle était séparée de son ex-époux depuis plusieurs 
années et que son union conjugale avait durée moins de trois ans (cf. art. 50 al. 1 
let. a LEI). Il convient aussi de souligner que la recourante n’était, à ce moment-
là, pas encore enceinte. S’agissant de la procédure de divorce alors pendante en 
Suisse, elle aurait eu la possibilité de se faire représenter par un mandataire, si 
nécessaire en sollicitant l’assistance juridique, ce qu’elle ne démontre pas avoir 
tenté de faire. 

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10. Partant, au vu de l'état de faits tel qu'il présentait au moment du dépôt du recours 
et tel qu'il se présente actuellement, ce dernier, en soi mal fondé, doit être rejeté, 
dans la mesure où il n'est pas à présent devenu sans objet. 

11. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante, qui 
succombe. Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA a contrario). 

12. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 26 juin 2021 par Madame A______ contre 
la décision prise à son égard par l'office cantonal de la population et des 
migrations le 1er juin 2021 ; 

2. le rejette ; 

3. met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame A______, lequel est 
couvert par son avance de frais du même montant ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10, rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Yves JOLIAT 

 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

 

Genève, le  Le greffier