# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 77adc9bc-75bb-5675-9354-0b04899f197c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-05-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.05.1998 A/1135/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1135-1997_1998-05-05.pdf

## Full Text

- 1 - 
 
 

 _____________ 
 
A/1135/1997-TPE  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 5 mai 1998 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur Christophe PILLON 

représenté par Me Louis Gaillard, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

ACTION PATRIMOINE VIVANT 

COMMISSION DE RECOURS LCI 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

  - 2 - 
 
 

 _____________ 
 
A/1135/1997-TPE  

 EN FAIT 
 

 

1.  Monsieur Christophe Pillon est propriétaire de la 
parcelle No 5811, feuille 28 de la commune de 
Genève-Cité, sur laquelle est érigé un immeuble locatif 
de 5 étages à l'adresse 27, rue de la Cité. 

 
2.  Dès 1996, M. Pillon a entrepris des travaux de 

rénovation du bâtiment (arcades, et niveaux inférieurs). 
 
3.  Par demande complémentaire du 7 août 1996, 

M. Pillon a requis du département des travaux publics et 
de l'énergie, devenu depuis lors le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le département), l'autorisation d'édifier un ascenseur 
sur cour desservant les logements de l'immeuble. 

 
  Selon le projet, l'ascenseur implique un ouvrage 

de 1700mm x 1450 mm, constitué par une structure 
métallique ajourée, arrimée à la façade par des écrous, 
les pans de la structure étant en verre, et d'une cabine 
aux vantaux également vitrés, d'une dimension de 1250 mm 
x 1100mm x 2200 mm, à portes coulissantes, laissant un 
passage libre de 700mm x 2000 mm et permettant une charge 
utile de 520 kilos, soit 6 personnes. La partie mécanique 
est constituée d'un vérin hydraulique. Le local de 
machines se trouve au sous-sol de l'immeuble. 

 
4.  Le 28 août 1996, la Commission des monuments, de 

la nature et des sites (ci-après : CMNS) a exprimé un 
préavis défavorable. La création de l'ascenseur 
constituait un véritable noyautage de la cour alors 
qu'elle avait déjà accepté, dans son préavis du 13 
décembre 1995, un noyautage partiel de ladite cour, pour 
y reconstruire les sanitaires déjà existants, et cela 
dans la mesure où un aucun autre emplacement n'avait pu 
être trouvé. L'installation de l'ascenseur obstruait 
totalement la façade de la cage d'escalier et ses 
ouvertures en arcades, dont la partie inférieure suit en 
partie le rampant de l'escalier. L'ascenseur ne 
desservant que les demi-paliers intermédiaires, sa 
justification notamment pour le transport de handicapés 
physiques n'était pas démontrée. Le 16 septembre 1996, la 
commune s'est déclarée favorable, sans observations.  

 
  La propriétaire de l'immeuble 5, rue Tour-de-Boël, 

jouxtant la parcelle du recourant, s'est déclarée 

  - 3 - 
 
 

 

d'accord avec le projet, moyennant le respect de 
certaines conditions, notamment la prise de précautions 
pour ne pas endommager la façade de son bâtiment et 
l'emploi de matériaux vitrés pour la cage de l'ascenseur, 
afin de ne pas trop assombrir la cour. 

 
5.  Par décision du 17 mars 1997, publiée le 21 mars 

1997 dans la Feuille d'avis officielle, le département a 
accordé l'autorisation sollicitée. La condition No 4 de 
l'autorisation précise qu'une requête en autorisation 
d'installer, conforme aux exigences des articles 3 et ss 
du règlement concernant les ascenseurs et monte-charges 
du 22 septembre 1961 devra être déposée pour le respect 
des conditions légales avant le début des travaux. 

 
6.  Le 21 avril 1997, Action Patrimoine Vivant 

(ci-après : APV) a recouru contre cette autorisation 
auprès de la commission de recours instituée par la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 
avril 1998 (LCI - L 5 05) (ci-après : la commission). Le 
principe fondamental interdisant la construction 
d'ascenseurs à l'extérieur d'un immeuble ancien dans la 
zone protégée de la Vieille-Ville et faisant partie d'un 
ensemble remarquable devait être respecté pour préserver 
l'aspect de la Vieille-Ville et le caractère historique 
de ces lieux prestigieux.   

 
7.  La commission a procédé à un transport sur place 

le 23 juin 1997. Le procès-verbal y relatif indique que 
l'ascenseur s'arrêtera à chaque palier intermédiaire en 
face des arcades de la montée fermée par des fenêtres. A 
l'origine, ces emplacements devaient être ouverts.  

 
8.  Par décision du 17 octobre 1997, la commission a 

annulé l'autorisation de construire litigieuse. 
 
  Le préavis de la commission d'architecture n'avait 

pas été requis. Celui de la CMNS était défavorable et le 
transport sur place effectué amenait la commission à 
penser qu'il n'existait aucun motif pertinent de s'en 
écarter. En particulier, l'ascenseur obstruerait des 
arcades fermées par des boiseries avec fenêtre de la 
montée d'escaliers, arcades qui à l'origine devaient être 
ouvertes. Une dérogation au sens de l'article 83 LCI ne 
s'imposait pas, dès lors que seules des questions de 
confort, qui n'étaient même pas réalisées compte tenu du 
peu d'appartements de l'immeuble, n'étaient avancées. 
Enfin, l'ascenseur n'était pas adéquat pour le transport 
de handicapés physiques. 

  - 4 - 
 
 

 

 
9.  M. Pillon a recouru contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif par acte du 8 novembre 1997. Il 
a conclu à l'annulation de la décision de la commission. 
La construction de l'ascenseur constituait une rénovation 
et devait être appréhendée sous l'angle de l'article 83 
alinéa 3 LCI. Dans la mesure où le mode de construction 
choisi ne portait aucune modification des structures 
architecturales existantes, une dérogation au principe de 
la préservation des éléments "dignes de protection" 
pouvait être admise. Refuser l'ascenseur procédait d'une 
conception intégriste de la vie et non pas de l'esprit de 
la loi. 

 
10.  Dans sa réponse du 15 janvier 1998, le département 

a fait amende honorable concernant l'instruction 
lacunaire de la demande d'autorisation. Le dossier devait 
être renvoyé à la commission, laquelle bien qu'ayant 
constaté le défaut d'instruction n'avait pas jugé utile 
de corriger cette situation. Par économie de procédure, 
il convenait que le tribunal de céans requiert de la 
commission d'architecture un préavis dûment motivé. Sur 
le fond, le département a conclu à l'admission du recours 
et a sollicité un délai pour compléter ses écritures 
suite au préavis de la commission d'architecture. 

 
11.  Dans le délai qui lui a été imparti, APV ne s'est 

pas déterminée. 
 
12.  Le 30 janvier 1998, le Tibunal administratif a 

requis le préavis de la commission d'architecture. 
 
13.  Le 10 février 1998, la commission d'architecture a 

pris position. Elle n'a pas émis d'observations, estimant 
que l'emplacement de l'ascenseur était adéquat dans le 
sens où son installation à l'extérieur de l'immeuble ne 
se faisait pas au détriment d'une typologie des 
appartements. Au surplus, il s'agissait d'une structure 
légère prévue dans une cour considérée comme un espace 
résiduel et composé d'éléments purement utilitaires. 

 
14.  Le Tribunal administratif a transmis le préavis 

aux parties puis a procédé à un transport sur place. 
 
  Bien que dûment convoquée, APV ne s'est pas 

présentée, ni personne pour elle. 
 
  Le Tribunal de céans a fait les constatations 

suivantes : 

  - 5 - 
 
 

 

 
  La surface de la cour est de 25m2 environ. Deux 

montées d'escaliers - celle du 27, rue de la Cité et 
celle du 5 Tour-de-Boël - donnent sur cette cour. Sept 
fenêtres  de pièces d'habitation et quatre fenêtres plus 
étroites (cuisine) de l'immeuble litigieux s'ouvrent sur 
la cour. Donnent également sur la cour douze petites 
fenêtres carrées appartenant à l'immeuble rue de la 
Pelisserie (recte rue de la Tour-de-Boël) dont on ignore 
à quoi elles correspondent. Le quatrième mur de la cour 
est borgne. L'immeuble 27, rue de la Cité comporte cinq 
étages, plus des combles aménagées. A chaque étage se 
trouvent deux appartements. Le rez-de-chaussée est 
consacré aux commerces, dont un restaurant. Les caves et 
les locaux techniques sont situés au sous-sol. Tous les 
appartements comptent trois pièces, à l'exception d'un 
cinq pièces et d'un 3 pièces au niveau des combles. 
L'ascenseur projeté partirait du demi-palier sis entre le 
rez-de-chaussée et le premier étage pour atteindre le 
demi-palier se trouvant entre le 4ème et le 5ème étage. 
Huit marches séparent les demi-paliers des paliers. 

 
  Selon les déclarations du propriétaire, l'immeuble 

a subi plusieurs transformations successives. Concernant 
la montée d'escaliers, il semblerait qu'elle ait été 
fermée dans les années 1950, époque à laquelle les jours 
des demi-paliers ont été créés. Le propriétaire a encore 
indiqué que les travaux auxquels se référait le libellé 
de la CMNS dans son préavis du 28 août 1996 (sanitaires 
de l'appartement du 1er étage) n'avaient pas été 
exécutés.  

 
  Le conseil du propriétaire a relevé que la 

représentante d'APV avait confirmé devant la commission 
de recours n'avoir pas vu les lieux avant le dépôt du 
recours. 

 
15.  Le 30 mars 1998, le département a complété ses 

écritures. Il n'avait manifestement pas abusé de son 
pouvoir d'appréciation, une juste pesée des intérêts ne 
pouvant que conduire à l'octroi de la dérogation 
sollicitée. Le transport sur place avait permis de 
constater que l'ascenseur projeté était situé dans ce qui 
constituait plus un vide entre immeubles qu'une cour 
véritable. L'espace en question n'était accessible et 
visible que par les habitants du 27, rue de la Cité et à 
moitié occupé par une surélévation qui donnait 
directement sur les cuisines du restaurant sis dans les 
arcades de l'immeuble. Le but de préservation du 

  - 6 - 
 
 

 

caractère de la Vieille-Ville, objet de l'article 83 LCI, 
était respecté, puisqu'aucun élément important du 
bâtiment n'était touché et que les promeneurs ne 
verraient aucun changement depuis la rue de la Cité, la 
cour n'étant pas un lieu public. 

 
16.  M. Pillon a renoncé à répliquer. 
 
17.  Bien qu'ayant dûment reçu tous les actes de 

procédure, APV ne s'est manifestée en aucune manière. 
 
18.  Il résulte du dossier que le 12 mai 1997, le 

département a accordé à M. Pillon l'autorisation 
d'installer un ascenseur hydraulique panoramique. 

 
  
 
 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1  
ch. 104 de la loi sur le Tribunal administratif et le 
Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 
63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, 

APV a la qualité pour agir dans le cadre des dispositions 
de la LCI. Tel est le cas en l'espèce (ATA APV du 24 mars 
1998 et la jurisprudence citée). 

 
   La LPA impose aux parties un devoir de 

collaboration (art. 22 LPA). A cet égard, il n'est pas 
admissible qu'une partie intimée, qui a initié la 
procédure de recours en première instance en contestant 
la décision initiale du département ne se manifeste pas 
devant l'autorité de recours. En effet, l'on est en droit 
d'attendre d'une partie qui prend l'initiative de 
défendre un point de vue, qu'elle ne se désintéresse pas 
totalement de la procédure en deuxième instance. Un tel 
comportement témoigne d'une "recourite" systématique, 
utilisée à mauvais escient et sans discernement. En 
l'espèce, l'attitude d'APV sera sanctionnée, mais en tout 
état son attention est attirée sur les sanctions que 
prévoit l'article 88 LPA en cas d'emploi abusif de 
procédure. 

  - 7 - 
 
 

 

 
3.  Situé dans la zone protégée de la Vieille-Ville et 

du secteur sud des anciennes fortications, l'immeuble 
litigieux est soumis aux articles 83 à 88 LCI. Par 
principe, l'aménagement et le caractère architectural 
original de ce secteur doit être préservé (article 83 
LCI). En cas de rénovations ou de transformations, les 
éléments particulièrement dignes de protection doivent, 
en règle générale, être sauvegardés. L'architecture et 
notamment le volume, l'échelle, les matériaux et la 
couleur des constructions doit s'harmoniser avec le 
caractère du quartier. 

 
  La commission d'architecture et la CMNS doivent 

émettre des préavis motivés en cas de demande 
d'autorisation (art. 85 LCI). 

 
4. a. Il est constant que le département n'a pas requis 

le préavis de la commission d'architecture. Cette 
informalité a été réparée par l'instruction menée devant 
le tribunal de céans, de telle sorte que celui-ci est en 
mesure de juger sur fond sans renvoi de la cause à 
l'autorité inférieure (ATA S.I. Les Deux-Chênes F. du 22 
avril 1997). 

 
 b. Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des 

communes, des départements et organismes intéressés n'ont 
qu'un caractère consultatif, sauf dispositions contraires 
et expresses de la loi. En l'espèce, le préavis de la 
CMNS et celui de la commission d'architecture sont 
expressément prévus par la loi. Ils sont donc 
obligatoires. Dans un tel cas, selon la jurisprudence du 
Tribunal administratif, il convient de ne pas les 
minimiser (ATA CIA du 23 octobre 1997 et les références 
citées). 

 
  En l'espèce, les avis de la CMNS et de la 

commission d'architecture sont divergents. 
 
 c. Selon une jurisprudence bien établie, le tribunal 

de céans observe une certaine retenue pour éviter de 
substituer sa propre appréciation à celle des commissions 
de préavis pour autant que l'autorité inférieure suive 
l'avis de celle-ci (ATA B. du 31 mars 1998 et les 
références citées). 

 
  Toujours selon une jurisprudence constante, le 

Tribunal administratif, lorsqu'il est confronté à des 
préavis divergents, a d'autant moins de raisons de 

  - 8 - 
 
 

 

s'imposer une certaine restriction de son propre pouvoir 
d'examen qu'il a procédé à un transport sur place (ATA 
précité). 

 
  A cela s'ajoute que l'application de l'article 83 

alinéa 3 LCI ne requiert pas de connaissances techniques 
particulières, mais fait bien plutôt appel à des 
principes juridiques et nécessite une pesée des intérêts 
en présence (ATA R. du 21 novembre 1990). 

 
  Dès lors, le tribunal reverra plus librement la 

décision attaquée. 
 
5.  Les griefs soulevés par APV devant la commission 

sont à écarter d'emblée. Si APV s'était rendue sur place 
avant de rédiger et de déposer son recours, elle n'aurait 
sans doute pas eu l'outrecuidance de plaider le prestige 
des lieux. 

 
  En effet, après avoir procédé à un transport sur 

place, le Tribunal administratif est convaincu que 
l'espace entre les immeubles 27, rue de la Cité et 5, 
Tour-de-Boël, qui n'a de cour que le nom, correspond en 
réalité à un méchant boyau fonctionnel formé par les 
façades arrières des immeubles 27, rue de la Cité et 5, 
Tour-de-Boël. Lesdites façades sont dépourvues du moindre 
ornement architectural. En lui-même, cet espace dénué de 
cachet n'apparaît pas être digne d'une protection 
quelconque. Il saute aux yeux que les arcades de la 
montée d'escaliers, dont la commission fait grand cas, ne 
sont, pas d'origine. Elles ont été rajoutées plus d'un 
siècle après la construction de l'immeuble, soit au 
moment où la cage d'escaliers a été fermée. Il semblerait 
que cela se situe au début des années 1950. Ce n'est donc 
pas faire injure à l'immeuble que d'utiliser ces 
ouvertures comme dégagement pour l'ascenseur futur. Quant 
au noyautage de la cour que craint la CMNS, cet argument 
pouvait à la rigueur être pris en considération dès lors 
que la CMNS avait accordé un noyautage, qualifié de 
partiel par elle-même dans un préavis antérieur pour des 
travaux auxquels le propriétaire a finalement renoncé. 
Cette observation de la CMNS n'est donc plus d'actualité. 

 
  Les plans déposés établissent que l'ascenseur ne 

modifiera en rien la structure de l'immeuble et que 
toutes les mesures seront prises, notamment par une 
structure métallique ajourée et des ventaux de verre, 
pour qu'il obscurcisse le moins possible la cour et ne 
prive pas de lumière les appartements du 27, rue de la 

  - 9 - 
 
 

 

Cité. 
 
  Dès lors que la typologie de l'immeuble ne se 

trouve aucunement altérée par la création de l'ascenseur 
querellé, il convient d'examimner si la demande peut 
faire l'objet d'une dérogation en application de 
l'article 83 alinéa 3 LCI.    

 
6. a. La doctrine et la jurisprudence ont toujours re-

connu un certain pouvoir d'appréciation à 
l'administration dans l'octroi de dérogations (RDAF 1976 
p. 124; P. MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne, 2ème 
éd., 1994, ch. 4.1.3.3; A. MACHERET, La dérogation en 
droit public: règle ou exception ? in Mélanges A. GRISEL, 
Neuchâtel, 1983, pp. 557-566; sur la notion de pouvoir 
d'examen: cf. ATF 119 Ib 401, consid. 5b in fine). 
Lorsque la loi autorise l'autorité administrative à 
déroger à l'une de ses dispositions, notamment en ce qui 
concerne les constructions admises dans une zone, elle 
confère à cette autorité un certain pouvoir 
d'appréciation qui lui permet en principe de statuer 
librement. L'autorité est néanmoins tenue d'accorder la 
dérogation dans un cas où le texte légal l'y oblige 
expressément ou implicitement, ou encore lorsque la 
dérogation se justifie par des circonstances 
particulières, que notamment elle répond aux buts 
généraux poursuivis par la loi, qu'elle est commandée par 
l'intérêt public ou par un intérêt privé auquel ne 
s'opposent pas un intérêt public ou d'autres intérêts 
privés prépondérants, ou encore lorsqu'elle est exigée 
par le principe de l'égalité de traitement, sans être 
contraire à un intérêt public (ATF 117 Ia 146-147, 
consid. 4 et 117 Ib 134, consid. 6d). 

 
 b. L'interprétation des dispositions exceptionnelles 

ne doit pas être résolue dans l'abstrait, une fois pour 
toutes, mais de cas en cas, à l'aide des méthodes 
d'interprétation proprement dites, qui valent pour des 
dispositions exceptionnelles comme pour les autres règles 
(A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I 
Neuchâtel 1984, p. 139; ATA N. du 18 octobre 1989; DTP du 
28 septembre 1988; H. du 11 mars 1987). 

 
 c. Même expressément habilitée à le faire, l'autorité 

n'est pas tenue d'accorder une dérogation, sauf si ce 
refus était entaché d'arbitraire (ATF 99 Ia 471, consid. 
3a; SJ 1987 397-398; ATA B. du 7 décembre 1993; H. du 11 
mars 1987 précité) et peut interpréter restrictivement 
une norme dérogatoire (RDAF 1981 p.424). Ce principe n'a 

  - 10 - 
 
 

 

toutefois pas une portée absolue dans la mesure où les 
normes dérogatoires s'interprètent soit restrictivement, 
soit selon le sens et le but de la disposition 
dérogatoire elle-même selon les intérêts en jeu (ATF 117 
Ib 134, consid. 6d; MOOR, op. cit. p. 322; R. RHINOW/B. 
KRÄHENMANN, Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungband, 
1990, no 37 B II). La jurisprudence a encore précisé que 
la dérogation servait fondamentalement à éviter des cas 
d'extrême dureté, en permettant de prendre en 
considération des situations exceptionnelles. La plupart 
du temps, toutefois, des considérations générales ou 
d'ordre économique ne permettent pas de justifier une 
dérogation qui ne peut en tout cas pas être accordée pour 
fournir "une solution idéale" au maître de l'ouvrage (ATF 
107 Ia 216, ainsi que la doctrine et la jurisprudence 
citées; ATA B. du 31 mars 1998 et la jurisprudence 
citée). 

 
 
7.  En l'espèce, force est de constater que le 

département a fait un juste usage de sa liberté 
d'appréciation. 

 
 a. La pesée des intérêts en présence conduit à 

comparer l'intérêt privé du propriétaire et des 
locataires de l'immeuble de disposer d'un ascenseur à 
l'intérêt public protégé par l'article 83 LCI. 

 
  La commission a retenu que le propriétaire 

n'invoquait que la question de confort procuré par 
l'ascenseur. Cette observation n'apparaît guère 
pertinente. En effet, on voit mal quel autre argument 
pourrait être avancé en relation avec la création d'un 
ascenseur, lequel est "un appareil servant à élever ou à 
descendre verticalement des personnes" (Petit Larousse 
illustré, 1987). Quant à l'argument lié au nombre 
d'appartements dans l'immeuble, il ne correspond pas à la 
réalité. Le transport sur place auquel a procédé le 
tribunal de céans, a permis d'établir qu'il s'agit d'un 
immeuble de cinq étages plus combles aménagées, abritant 
au total douze appartements, ce qui n'est pas un nombre 
négligeable. Il est vrai que l'ascenseur ne servira 
qu'imparfaitement au transport de handicapés physiques, 
puisque huit marches séparent les demi-paliers des 
paliers, mais en tout état cet inconvénient reste mineur, 
vu le nombre de marches actuelles que devrait gravir un 
handicapé. Certes, l'ascenseur projeté n'apporte-t-il pas 
la solution miracle, mais il contribue à l'amélioration 
d'une situation peu satisfaisante. A cela s'oppose 

  - 11 - 
 
 

 

l'intérêt public protégé par l'article 83 LCI, soit en 
l'espèce, la préservation du caractère architectural d'un 
immeuble de même que ses éléments dignes de protection. A 
cet égard, le Tribunal administratif a déjà  relevé qu'en 
édictant l'article 83 LCI, le législateur n'avait pas 
prétendu vouloir figer l'aspect des bâtiments d'antan 
(ATA précité du 21 novembre 1990). En l'espèce, il sied 
de relever que l'ascenseur ne porte pas atteinte aux 
structures et à la typologie de l'immeuble; il ne sera 
absolument pas visible par les personnes extérieures à 
l'immeuble, notamment les quidam déambulant sur la rue de 
la Cité. Il ne sera visible et accessible que pour les 
habitants et visiteurs du 27, rue de la Cité. Or, 
actuellement, ces mêmes personnes qui empruntent la 
montée d'escaliers de l'immeuble ne voient même pas 
l'espace dans lequel se trouvera l'ascenseur, dès lors 
que les jours formés par les arcades dont se prévaut la 
commission sont fermés par des fenêtres au verre dépoli. 
Il apparaît dès lors qu'aucun intérêt public ne s'oppose 
aux intérêts privés du recourant. 

 
 b. Enfin, c'est à tort que dans sa décision la 

commission s'est référée à l'ATA R. du 21 novembre 1990, 
par lequel le tribunal de céans avait rejeté le recours 
des propriétaires de l'immeuble 10-12, place du 
Bourg-de-Four qui entendaient créer un ascenseur dans 
leur immeuble. En effet, dans cette autre affaire, la 
typologie de l'immeuble était altérée de manière 
incontestable par la construction de l'ascenseur. A cela 
s'ajoute que depuis lors un ascenseur a été effectivement 
installé dans cet immeuble. 

 
8.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. 
 
  Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu 

d'émolument. 
 
  Une indemnité de procédure de CHF 1.500,-- sera 

allouée au recourant, à charge d'APV qui a failli à son 
devoir de collaboration des parties après avoir pris 
l'initiative de contester la décision du département. 

 
 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 

  - 12 - 
 
 

 

   déclare recevable le recours 
interjeté le 26 novembre 1997 par Monsieur Christophe 
Pillon contre la décision de la commission de recours 
instituée par la loi sur les constructions et 
installations diverses du 17 octobre 1997; 

 
   au fond : 
 
   l'admet; 
 
   alloue à M. Pillon une indemnité 

de CHF 1.500.- à la charge d'Action Patrimoine Vivant; 
    
 
   communique le présent arrêt à 

Me Louis Gaillard, avocat du recourant, à Action 
Patrimoine Vivant, à la commission de recours LCI, ainsi 
qu'au département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 

 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 

Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, 

juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

           le greffier-juriste adj. :  le vice-président 

: 

 

    N. Bolli           D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi