# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0fe11fea-e827-51c1-8cd5-fd0f3b1926fe
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_1a_05_12.pdf
**Docket/Reference:** ac_1a_05_12.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_1a_05_12.pdf

## Full Text

(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:11)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:12)(cid:1)(cid:2)(cid:7)(cid:1)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:10)(cid:5)(cid:9)(cid:14)(cid:7)(cid:6)(cid:1)(cid:15)(cid:6)(cid:9)(cid:10)(cid:16)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:15)(cid:5)(cid:2)(cid:17)(cid:9)

(cid:3)(cid:18)(cid:19)(cid:20)(cid:9)(cid:14)(cid:15)(cid:5)(cid:2)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:11)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:12)(cid:1)(cid:2)(cid:7)(cid:1)(cid:3)(cid:21)(cid:16)(cid:9)

Séance du 12 mai 2005 

Statuant sur le recours interjeté le 25 janvier 2005 
(1A 05 12) 

par 

X., et Y., représentés par Me Laurent Schneuwly, avocat à Fribourg, 

contre 

la décision rendue le 10 décembre 2004 par la Direction de l'instruction publique, 
de la culture et du sport; 

(art. 1 de l'ordonnance sur l'encouragement des sports) 

 
 
 
 
 
 
 
 
 - 2 - 

C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

En  application  de  l'art.  68  de  la  Constitution  fédérale  (Cst.;  RS  101)  -  qui 
attribue  à  la  Confédération  la  compétence  de  légiférer  sur  la  pratique  du 
sport par les jeunes et de déclarer obligatoire l'enseignement du sport dans 
les  écoles  (al.  3)  -  le  législateur  a  édicté  la  loi  fédérale  encourageant  la 
gymnastique et les sports (ci-après, la loi fédérale; RS 415.0), qui elle-même 
fédérale  concernant 
a  été  précisée  et  complétée  par 
l'encouragement  de  la  gymnastique  et  des  sports  (ci-après,  l'ordonnance 
fédérale; RS 415.01). 

l'ordonnance 

Conformément à l'art. 1 de cette ordonnance, les cantons veillent à ce que, 
dans le cadre de l'enseignement ordinaire, trois leçons d'éducation physique 
hebdomadaires  en  moyenne  soient  dispensées  dans  les  écoles  primaires, 
dans  les  écoles  du  degré  secondaire  I  et  dans  les  écoles  de  formation 
générale  du  degré  secondaire  II  (al.  1).  L'alinéa  3  de  la  même  disposition 
impose  aux  cantons  de  veiller  à  ce  que  l'enseignement  de  l'éducation 
physique s'accompagne d'activités sportives complémentaires sous forme de 
journées  sportives,  de  camps  de  sport  ou  de  semaines  hors  cadre 
consacrées au thème du sport.  

L'art. 1a de la même ordonnance prévoit en outre ce qui suit: 

1Des  activités  sportives  complémentaires  peuvent  être  imputées  pour  moitié  au 
maximum comme enseignement ordinaire conformément à l'art. 1 al. 1. 

2Les activités sportives complémentaires sont imputables à raison de quatre leçons 
par jour au maximum. 

3La  moyenne  définies  à  l'art.  1  al.  1  peut  être  calculée  sur  deux  ans  au  degré 
secondaire  I  et  sur  trois  ans  au  degré  secondaire  II.  Deux  leçons  hebdomadaires 
seront dispensées dans tous les cas. 

4Des activités sportives complémentaires ne peuvent être imputées que si elles ont 
été  déclarées  au  préalable  obligatoires  pour  tous  les  élèves.  Elles  doivent  figurer 
dans la grille horaire. 

B. 

Le 10 septembre 1974, le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application 
de  la  législation  fédérale  encourageant  l'éducation  physique  et  les  sports 

 - 3 - 

dans les écoles (ci-après, le règlement cantonal, RSF 461.11). Selon l'art. 6 
al.  2  de  ce  règlement,  l'enseignement  du  sport  se  donne  à  raison  de  trois 
leçons  au  moins  par  semaine  dans  les  écoles  enfantines,  primaires  et  du 
cycle d'orientation, et dans les gymnases et les écoles normales. 

Le  10  mai  1994,  le  Conseil  d'Etat  a  modifié  le  règlement  cantonal  en 
introduisant, notamment, un art. 6 al. 2bis qui prévoit qu'une réduction d'une 
leçon  par  semaine  est  toutefois  applicable  aux  classes  de  troisième  année 
du  cycle  d'orientation  ainsi  qu'aux  écoles  du  degré  secondaire  supérieur, 
mais sur une seule année du cycle des études. 

C. 

Dans  son  programme  gouvernemental  et  plan  financier  de  la  législature 
2002-2006,  le  Conseil  d'Etat  a  indiqué  sa  volonté  de  réduire  -  pour  des 
raisons  d'économie  budgétaire  -  d'une  heure  la  grille  horaire  du  degré 
secondaire  supérieur  pour  les  degrés  11  à  13  dès  l'année  scolaire  2003-
2004. 

Sur  cette  base,  des  travaux  de  réaménagement  de  la  grille  horaire  ont  été 
entrepris au sein de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du 
sport  (ci-après,  la  Direction)  qui  ont  conduit,  notamment,  à  réduire  d'une 
heure  supplémentaire  la  dotation  en  éducation  physique  au  degré  11  du 
secondaire  du  2ème  degré,  ce  qui  représente  une  diminution  de  1/26ème 
d'unité d'enseignement.  

Le 27 février 2004, la grille horaire 2004-2005 des collèges fribourgeois a été 
arrêtée  et  communiquée  aux  écoles  concernées.  Elle  intègre  la  diminution 
supplémentaire programmée de l'heure de sport. 

D. 

E. 

Le 30 juillet 2004, cinq élèves fréquentant différents collèges du canton ont 
requis  la  Direction  de  renoncer  à  la  réduction  annoncée  de  la  leçon 
d'éducation physique. Ils ont fait valoir en substance que le réaménagement 
de  l'horaire  est  contraire  à  la  loi  fédérale  et,  surtout,  à  l'ordonnance  qui 
impose trois leçons d'éducation physique hebdomadaires en moyenne. 

Le 10 décembre 2004, la Direction a confirmé l'acte du 27 février 2004 fixant 
la  grille  horaire  2004-2005.  Dans  les  motifs,  elle  a  jugé  que,  si  l'on  tient 
compte de la méthode de calcul de la moyenne des heures telle qu'autorisée 
par l'art. 1a al. 3 de l'ordonnance fédérale, la réduction d'horaire respecte le 
droit  fédéral.  Du  moment  que  le  gymnase  fribourgeois  est  organisé  sur 
quatre et non sur trois ans, l'autorité a estimé que l'ensemble de la dotation, 
en moyenne, correspond à ce que prévoit l'ordonnance fédérale.  

 - 4 - 

La Direction a rappelé au surplus que la légalité de l'ordonnance fédérale est 
contestable car elle va, à son avis, au-delà du cadre tracé par la loi fédérale 
encourageant  la  gymnastique  et  les  sports.  Elle  a  souligné  également  que 
les  gymnases  organisent  au  minimum  trois  journées  sportives  et  que  le 
Conseil  d'Etat  les  encourage  à  en  faire  plus;  il  convient  d'en  tenir  compte 
dans le calcul des heures de sport. 

F. 

Agissant  le  25  janvier  2005,  X,  élève  auprès  du  Collège  Sainte-Croix  à 
Fribourg, et Y., élève auprès du Collège du Sud à Bulle, ont contesté devant 
le  Tribunal  administratif  la  décision  du  10  décembre  2004  dont  ils 
demandent l'annulation sous suite de frais et dépens. Ils concluent à ce que 
la  réduction  supplémentaire  d'une  heure  d'éducation  physique  par  semaine 
dans la grille horaire du secondaire supérieur dès la rentrée 2004-2005 soit 
annulée.  

A  l'appui  de  leurs  conclusions,  les  recourants  se  plaignent  d'une  violation 
des  dispositions  fédérales  en  matière  d'encouragement  des  sports  et  plus 
spécialement de l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance fédérale.  

Ils affirment qu'en dérogation à l'art. 6 al. 2bis du règlement cantonal, la grille 
horaire  de  la  maturité  gymnasiale  avait  déjà  été  modifiée,  dès  la  rentrée 
1998-1999,  en  prévoyant  qu'au  cours  des  deux  dernières  années  de 
formation, seules deux heures hebdomadaires d'éducation physique seraient 
dispensées.  Considérant  que  les  deux  précédentes  diminutions  d'horaire 
étaient déjà contraires au droit fédéral (modification de l'art. 6 al. 2bis et grille 
horaire  depuis  1998-1999),  ils  se  plaignent  du  fait  que,  dès  la  rentrée 
scolaire  2004-2005,  les  trois  dernières  années  de  gymnase  ne  bénéficient 
plus que d'une dotation de deux leçons par semaine d'éducation physique et 
que seule la première année en bénéficie de trois. 

G. 

Le 14 avril 2005, la Direction a déposé ses observations. Elle allègue que sa 
lettre  du  10  décembre  2004  n'était  pas  une  décision  -  raison  pour  laquelle 
elle  n'a  sciemment  pas  indiqué  les  voies  de  droit  -  mais  une  simple 
information  aux  requérants.  Ces  derniers  auraient  dû  recourir  contre  la 
décision  du  27  février  2004  qui  seule  fixait  la  grille  horaire  litigieuse.  Leur 
recours visant l'information du 10 décembre 2004 serait ainsi irrecevable car 
tardif. 

Sur  le  fond,  l'autorité  intimée  reprend  ses  critiques  visant  la  légalité  de 
l'ordonnance  fédérale.  Elle  relève  que  le  sport  est  la  seule  branche 
d'enseignement qui fasse l'objet d'une réglementation fédérale et donc d'une 
intervention  du  législateur  fédéral  dans  les  grilles  horaires  des  cantons,  qui 
bénéficient  d'une  compétence  autonome  en  matière  d'instruction  publique, 
garantie par l'art. 62 al. 1 de la Constitution fédérale. 

 - 5 - 

La  Direction  prétend  surtout  que  la  grille  litigieuse  respecte  le  droit  fédéral. 
Rappelant  que  les  études  gymnasiales  dans  le  canton  conduisent  à  un 
cursus total de 13 ans, alors que dans de nombreux cantons ces études sont 
organisées  sur  12  ans,  et  que  les  études  gymnasiales  proprement  dites 
durent 4 années, l'autorité constate que les élèves bénéficient d'une dotation 
totale de 10 heures de sport (3 heures en 1ère année, 3 en 2ème, 2 en 3ème et 
2 en 4ème), soit, en moyenne, une dotation qui correspond aux exigences de 
l'ordonnance fédérale (9 heures, soit 3 heures sur 3 ans). Prenant acte d'un 
arrêt  du  Tribunal  administratif  lucernois  qui  a  jugé  une  réduction  similaire 
d'une heure de sport comme étant contraire au droit fédéral (LU GVE 1996 II 
n° 10 p. 140), l'autorité intimée estime que la situation fribourgeoise n'est pas 
comparable dès lors que les études gymnasiales sont organisées sur quatre 
ans  à  Fribourg  et  sur  trois  ans  à  Lucerne.  Compte  tenu  de  la  durée  plus 
longue  des  études,  le  nombre  d'heures  total  respecte  en  moyenne  les 
prescriptions de l'ordonnance. La Direction estime bénéficier, dans le cadre 
de  la  législation  fédérale,  d'une  liberté  d'appréciation  pour  organiser 
l'enseignement  de l'éducation physique et des sports d'une façon différente 
que dans les autres cantons.  

Enfin,  elle  affirme  que,  depuis  l'époque  où  l'éducation  physique  a  été 
introduite dans les programmes scolaires, et notamment depuis le début des 
années  septante,  la  pratique  du  sport  par  les  jeunes  gymnasiens  hors  du 
cadre  scolaire  a  considérablement  augmenté  et  qu'il  convient  de  tenir 
compte de ces éléments.  

En droit: 

1. 

Le  Tribunal  administratif  examine  d'office  la  recevabilité  des  recours  dont  il 
est saisi sans être lié par les motifs invoqués par les parties. 

a)  La première question qui se pose celle est de savoir si la modification de la 
grille horaire édictée le 27 février 2004 par la Direction - et confirmée le 10 
décembre 2004 - ne constitue pas un acte normatif qui, à ce titre, échappe 
au contrôle du Tribunal administratif dès lors qu'à l'exception des règlements 
communaux, cette autorité n'est pas habilitée à procéder au contrôle abstrait 
des normes (RFJ 1993 p. 329).  

S'adressant  à  un  nombre  indéterminé  de  personnes,  l'acte  du  27  février 
2004  n'est  manifestement  pas  une  décision  individuelle,  de  sorte  que 
l'existence  de  cette  catégorie  d'acte  administratif  peut  d'emblée  être  exclue 
en  l'espèce.  Il  ne  peut  s'agir  que  d'un  arrêté  normatif,  général  et  abstrait  - 

 
 
 - 6 - 

auquel cas il ne tombe pas sous la définition de la décision sujette à recours 
fixée par l'art. 4 du code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; 
RSF  150.1)  -  ou  d'un  acte  général  et  concret  (Allgemeinverfügung) 
assimilable  à  un  acte  individuel  et,  par  conséquent,  susceptible  de  recours 
(A.  GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel,  1984,  p.  403; 
U. HÄFELIN/G. MÜLLER,  Allgemeines  Verwaltungsrecht, Zurich,  Bâle, Genève 
2002, 4ème éd., ch. 924 ss). 

un 

(pour 

d'acte 

exemple 

Si l'on se réfère à la doctrine et à la jurisprudence, on peut hésiter à attribuer 
l'acte  litigieux  à  l'une  ou  l'autre  catégorie.  La  qualification  définitive  dépend 
largement  des  circonstances,  spécialement  de  la  précision  de  l'objet  à 
réglementer 
concret 
"Allgemeinverfügung":  H.  Plotke,  Schweizerisches  Schulrecht,  Berne, 
Stuttgart,  Vienne,  2003,  21.722,  p.  716;  pour  un  exemple  d'acte  normatif 
dans  le  domaine  des  grilles  horaires:  ATF  98  Ib  461).  Considérant  qu'en 
l'occurrence,  la  modification  ordonnée  par  la  Direction  le  27  février  2004 
n'est  pas  directement  applicable,  mais  nécessite  encore  une  concrétisation 
dans le programme des cours de chaque classe, il est vraisemblable que le 
caractère abstrait de l'acte litigieux prédomine et que celui-ci ne puisse pas 
être attaqué directement devant le Tribunal administratif en tant que décision 
au sens de l'art. 4 CPJA. 

général 

et 

Il  n'est  cependant  pas  nécessaire  de  trancher  définitivement  la  question 
dans la mesure où quelle que soit la solution retenue, il se justifie d'entrer en 
matière sur le recours. 

b)  Si  l'on  considère  que  l'acte  du  27  février  2004  est  une  décision,  il  apparaît 
que,  par  requête  du  30  juillet  2004,  les  recourants  en  ont  requis  le 
réexamen. Dans la mesure où, le 10 décembre 2004, la Direction est entrée 
en  matière  sur  la  demande  de  reconsidération  et  a  traité  sur  le  fond  les 
arguments  liés  à  la  violation  du  droit  fédéral  qui  y  étaient  invoqués  -  et  qui 
n'avaient  pas  été  examinés  dans  la  décision  de  base  -  elle  a  rendu  une 
nouvelle décision qui peut faire l'objet d'un recours, selon les voies de droit 
habituelles (RFJ 1995 p. 235).  

c)  Si  l'on  tient  l'acte  du  27  février  2004  pour  un  acte  normatif,  général  et 
abstrait,  il  faut  considérer  la  requête  du  30  juillet  2004  comme  une  simple 
plainte ou une dénonciation.  

C'est  la  décision  fixant  concrètement  le programme des cours pour  l'année 
l'école,  et  notifiée 
scolaire  2004/2005,  prise  par 
vraisemblablement  le  premier  jour  de  classe,  qui  aurait  pu  faire  l'objet  d'un 
recours  formel  devant  la  Direction,  puis devant  le  Tribunal  administratif. Ce 
recours  n'a  pas  été  déposé  par  les  élèves  concernés.  Cela  étant,  dans  la 

la  direction  de 

 
 
 - 7 - 

mesure où ceux-ci avaient déjà formellement saisi la Direction sur le même 
objet,  le  30  juillet  2004,  en  visant  directement  l'acte  normatif  supérieur,  on 
peut comprendre qu'ils se soient abstenu de contester en plus le programme 
des cours auprès de l'autorité déjà saisie. En réalité, leur requête du 30 juillet 
2004 constitue - dans l'hypothèse en cours - un recours prématuré visant le 
programme des cours. Il aurait appartenu à la Direction de les en informer, 
ce  qui  leur  aurait  permis  de  corriger  leur  erreur,  puisqu'ils  étaient  encore 
manifestement dans les délais. Ainsi, afin d'éviter le reproche de formalisme 
excessif,  il  se  justifie  de  considérer  la  décision  de  la  Direction  du 
10 décembre  2004  comme  étant  une  décision  sur  recours  relative  au 
programme  des  cours  des  écoles  des  deux  élèves.  Une  solution  contraire, 
aboutissant  à  l'irrecevabilité  du  recours,  serait  choquante  dès  lors  que  les 
recourants  ont  entrepris  à  temps  les  démarches,  dénotant  clairement  leur 
opposition  au  nouveau  programme  des  cours  et  que,  si  l'acte  du 27 février 
2004  doit  être  tenu  pour  une  ordonnance  non  susceptible  de  recours, 
l'autorité saisie le 30 juillet 2004 devait les informer de cette situation et des 
démarches  à  entreprendre  pour recourir  correctement contre le programme 
des cours, dès sa notification.  

d) 

Il y a lieu dès lors d'entrer en matière sur le recours, déposé dans le délai et 
les formes prescrits. 

2. 

3. 

Selon  l’art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir 
d’appréciation  (let.  a)  et  pour  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents  (let.  b).  En  revanche,  à  défaut  d’habilitation  légale  expresse,  le 
le  grief 
Tribunal  administratif  ne  peut  pas  examiner  en 
d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

l'espèce 

En tant que l'autorité intimée conteste la légalité de l'ordonnance fédérale, il 
y a lieu de se référer sans autre à l'arrêt publié, rendu le 11 septembre 1996, 
par  le  Tribunal  administratif  lucernois  (LU  GVE  1996  II  n°  10  p.  140)  qui  a 
examiné  en  détail  la  question.  En  substance,  on  doit  rappeler  que  l'art.  68 
al. 3 de la Constitution fédérale confère expressément à la Confédération la 
compétence  de  légiférer  sur  la  pratique  du  sport  par  les  jeunes  et  de 
déclarer  obligatoire  l'enseignement  du  sport  dans  les  écoles.  Selon  l'art.  1 
let. a de la loi fédérale, la Confédération édicte des prescriptions-cadre sur la 
gymnastique et les sports et, dans ce contexte, rien ne lui interdit de fixer un 
nombre  d'heures  de  sport  minimal  à  respecter  par  les  cantons.  En  se 
fondant  sur  l'art.  16  al.  2  de  la  loi  fédérale  qui  lui  enjoint  d'arrêter  les 
prescriptions  d'exécution,  le  Conseil  fédéral  pouvait  ainsi,  sans  violer  la 

 
 
 
 - 8 - 

Constitution  fédérale,  fixer  à  trois  heures  le  nombre  minimal  d'heures  de 
sport hebdomadaire.  

Du moment que la Confédération a fait usage de la compétence parallèle et 
spéciale  que  lui  reconnaît  la  Constitution  en  matière  de  sport,  les  cantons, 
au  bénéfice  de  la  compétence  générale  en  matière  d'instruction  publique 
(art. 62 Cst.) ne peuvent plus intervenir en ce domaine (art. 3 Cst.). 

C'est  donc  à  tort  que  l'autorité  intimée  laisse  entendre  que  l'ordonnance 
fédérale  sur  laquelle  se  fonde  les  recourants  pour  exiger  trois  heures  de 
sport hebdomadaire en moyenne serait dépourvue de base légale suffisante. 

4.  a)  Les  explications  fournies  par  l'autorité  intimée  pour  prétendre  que  la 
diminution  litigieuse  d'une  heure  de  sport  serait  encore  conforme  à 
l'ordonnance fédérale sont sans aucune pertinence. 

S'il est vrai que l'art. 1a al. 3 de l'ordonnance fédérale permet de calculer la 
moyenne de trois heures hebdomadaires sur deux ans au degré secondaire 
I  et  sur  trois  ans  au  degré  secondaire  II,  il  n'en  demeure  pas  moins  qu'en 
tout,  la  durée  moyenne  doit  rester  de  trois  heures.  La  gymnastique  et  le 
sport  ne  sont  pas,  pour  l'essentiel,  des  branches  d'apprentissage  dans 
lesquelles  une  matière définie est  à acquérir par les  élèves.  Les  heures  de 
sport  constituent  un  espace  de  mouvement  et  de  dépense  physique,  jugé 
nécessaire  par  le  législateur fédéral au bon développement des élèves. On 
ne  peut  donc  pas  calculer,  comme  le  fait  la  Direction,  le  nombre  d'heures 
total  sur  trois  ans  et  le  diluer  sur  quatre  ans  sous  prétexte  que,  dans  le 
canton  de  Fribourg,  les  études  secondaires  durent  une  année  de  plus 
qu'ailleurs.  Selon  le  texte  clair  de  l'ordonnance  fédérale,  une  moyenne  de 
trois  heures  de  sport  hebdomadaire  doit  être  garantie,  peu  importe  que les 
études  se  déroulent  sur  trois  ou  quatre  ans.  Dans  la  mesure  où  le  sport 
obligatoire  se  rapporte  principalement  à  l'activité  scolaire  en  elle-même  et 
non  pas  au  résultat  obtenu  à  la  fin  des  études,  la  moyenne  des  heures 
prescrite  doit  être  observée  quelle  que  soit  la  durée  des  études.  Il  faudra 
donc  9  heures  si  les  études  se  déroulent  sur  trois  ans,  12  heures  si  elles 
sont prévues sur quatre ans ou 15 heures si elles le sont sur cinq ans. 

La moyenne autorisée par l'ordonnance fédérale signifie simplement que le 
programme  des  cours  peut  être  modulé  de  manière  à  placer  plus  de  sport 
durant  certaines  années  ce  qui  permet  par  compensation  d'en  faire  moins 
certaines  autres,  la  moyenne  de  trois  heures  hebdomadaire  étant  ainsi 
respectée.  Dans  le  cas  du  canton  de  Fribourg  qui  organise  ses  études  sur 
quatre ans au lieu de trois ans comme admis dans l'ordonnance fédérale, on 
pourrait  envisager,  à  la  rigueur,  de  calculer  la  moyenne  litigieuse  sur  les 
quatre  années  au  lieu  de  le  faire  sur  les  trois  prévues  par  l'ordonnance.  Il 

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n'en demeure pas moins que, même dans ce cas, le résultat de la moyenne 
doit respecter les trois heures de sport hebdomadaires.  

Il  apparaît  ainsi  qu'en  tant  qu'elle  prévoit  une  diminution  supplémentaire 
d'une  heure  de  sport,  la  décision  attaquée  du  10  décembre  2004  est 
contraire au droit fédéral. 

b)  Au  demeurant,  cette  décision  semble  également  contraire  à  l'art.  6  du 
règlement  cantonal  qui,  après  avoir  garanti  l'enseignement  de  trois  heures 
leçon 
(al.  2),  prévoit  une 
de  sport  par  semaine 
hebdomadaire  seulement  aux  écoles  du  degré  secondaire  supérieur,  mais 
sur  une  seule  année  du  cycle  des  études  (al.  2bis).  Dans  la  mesure  où  la 
décision  attaquée  impose  une  réduction  supplémentaire  d'une  deuxième 
heure de sport sans modifier le règlement cantonal, ce prononcé viole l'art. 6 
dudit  règlement,  quelle  que  soit  par  ailleurs  la  légalité  de  ce  règlement  au 
regard de la législation fédérale.  

réduction  d'une 

Cette  constatation  se  vérifie  même  si  l'acte  du  27  février  2004  doit  être 
considéré  comme  un  acte  normatif  dès  lors  qu'il  serait  alors  d'un  niveau 
législatif inférieur au règlement, adopté par le Conseil d'Etat. 

c)  La  Direction  n'a,  par  ailleurs,  pas  établi  que  les  activités  sportives 
complémentaires (art. 1a al. 1 et 2 de l'ordonnance fédérale) constituées par 
les  trois  journées  sportives  obligatoires  organisées  par  chaque  collège 
permettraient  de  compenser 
litigieuse  d'une  heure 
supplémentaire  de  sport  et  de  respecter  ainsi  la  moyenne  de  trois  heures 
hebdomadaires prescrite par le droit fédéral. 

la  suppression 

d)  Le fait que des journées sportives supplémentaires soient encouragées par 
le  Conseil  d'Etat  ne  peut  pas  être  pris  en  considération  dès  lors  que  ces 
activités doivent figurer dans la grille horaire pour pouvoir être imputée dans 
la  moyenne  (art.  1a  al.  4  de  l'ordonnance  fédérale).  Or,  ces  journées 
souhaitées, mais pas nécessairement concrétisées, n'y figurent pas. 

e)  Enfin,  vu  la  teneur  claire  du  droit  fédéral,  il  importe  peu  que  les  élèves 
fassent  actuellement  plus  de  sport  sur  une  base  volontaire  et  privée  que 
lorsque l'ordonnance fédérale a été édictée. Même si les mœurs ont évolué 
depuis,  les  cantons  devront  se  plier  aux  règles  fédérales  tant  qu'elles 
resteront en vigueur. 

5. 

Bien fondé, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. 

 
 
 
 
 
- 10 - 

Il n'y a pas lieu de percevoir des frais auprès de l'Etat qui succombe (art. 133 
CPJA). 

Il  appartient  en  revanche  à  cette  collectivité  publique  de  verser  une 
indemnité  de  partie  aux  recourants  qui  ont  fait  appel  aux  services  d'un 
avocat pour  défendre  leurs  intérêts (art.  137  CPJA).  Les  liste  de  frais qu'ils 
ont  présentée  doit  être  légèrement  corrigée  en  fonction  des  normes 
applicables  en  la  matière  (coût  des  photocopies;  art.  9  du  tarif  des  frais de 
procédure  et  des  indemnités  en  matière  de  juridiction  administrative;  RSF 
150.12). 

106.80