# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6990afdd-0086-57ef-9d47-28c3f11211d7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.08.2008 E-6978/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6978-2006_2008-08-12.pdf

## Full Text

Cour V
E-6978/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  a o û t  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),
Fulvio Haefeli, Maurice Brodard, juges, 
Astrid Dapples, greffière.

B._______, né le (...), Soudan,
représenté par (...)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 30 novembre 
2001 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6978/2006

Faits :

A.
B._______ a déposé une demande d’asile en Suisse le 25 mai 1999. A 
l’appui  de  sa  demande d’asile,  il  a  fait  valoir  qu’il  était  membre  de 
l’association  «C._______»  (C._______),  une  organisation  sociale 
active  hors  du  Soudan.  Le  (date)  1998,  alors  qu’il  se  trouvait  à 
D._______, à E._______, chez des membres de cette association, il 
aurait  été arrêté par la police de E._______ et  conduit  au poste de 
police. Il aurait été accusé d’être en possession d’un faux passeport, 
fait  qui  aurait  été  confirmé  par  la  représentation  soudanaise  à 
D._______. Dite représentation lui aurait toutefois délivré un document 
de voyage provisoire et l’aurait invité à se rendre au Soudan, afin de 
se  faire  délivrer  un  document  authentique.  L’intéressé  aurait  donné 
suite  à  cette  invitation  le  même jour. A  son  arrivée  à  F._______,  il 
aurait été immédiatement arrêté et conduit dans un lieu inconnu. Là, il 
aurait été interrogé sur ses activités pour le compte de G._______, les 
autorités affirmant à tort qu’il s’agissait d’une organisation politique et 
souhaitant  connaître  les  noms  des  autres  membres.  Il  aurait 
également  été  torturé  à  plusieurs  reprises,  avant  d’être  relâché  sur 
l’intervention  de  son  frère.  Quittant  le  Soudan  immédiatement,  au 
moyen d’un passeport d’emprunt, il se serait rendu à Damas, avant de 
poursuivre  sa  route  à  destination  de  la  Turquie,  de  l’Italie  et, 
finalement,  la Suisse. Par la  suite,  il  aurait  appris  que le service de 
sécurité soudanais était passé à plusieurs reprises au domicile de ses 
parents,  en  1999,  puis  à  nouveau  le  24  octobre  2001,  où  il  aurait 
procédé à une perquisition. Par ailleurs, son père et son frère auraient 
été assignés à résidence. 

En complément à son récit, l’intéressé a déposé un certificat médical 
établi  par  le  docteur  H._______,  daté  du  27  octobre  1999,  et  qui 
retient  que « les  propos et  l’attitude de B._______ ne montrent  pas 
seulement une forte probabilité mais une quasi certitude que le récit 
des  tortures  est  véridique,  et  que  B._______  a  été  victime  de 
violence ». Il a par ailleurs produit deux récits en anglais, relatifs à son 
vécu ainsi  qu’à son background psychologique et culturel. Enfin, il  a 
joint  plusieurs  attestations  de  travail  délivrées  par  diverses 
organisations non gouvernementales, un fax envoyé depuis le Soudan, 
émanant  de  l’Organisation  de  la  sécurité  intérieure,  ainsi  qu’un  fax 
émanant de la G._______, attestant de sa qualité de membre de cette 

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association. En  annexe à  ces  documents,  l’intéressé  a  déposé  une 
notice explicative.

B.
Par décision du 30 novembre 2001, l'ODR (actuellement Office fédéral 
des  migrations,  ci-après  ODM)  a  rejeté  la  demande  d’asile  de 
l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de 
cette mesure, motif pris que ses déclarations ne répondaient pas aux 
exigences de l’art. 7 LAsi.  Dans sa décision, l’ODM a en effet retenu 
que  l’intéressé  s’était  contredit  sur  tous  les  points  essentiels  à  sa 
demande,  à  savoir  quand  au  nombre  de  personnes  présentes  à  la 
réunion  du  (date)  1998,  quant  au  nombre  de  personnes  arrêtées, 
quant  à  la  manière  dont  il  se  serait  rendu  à  la  représentation 
soudanaise,  dont  il  aurait  voyagé jusqu’à F._______ et  dont  il  aurait 
été appréhendé à l’aéroport. Enfin, il aurait également tenu des propos 
divergents  sur  son passeport  ainsi  que sur  les  circonstances de sa 
sortie  de prison. Par ailleurs,  l’ODM a estimé que l’intéressé n’avait 
pas été en mesure de fournir les noms complets des responsables de 
G._______ dans les différents pays où il a affirmé avoir été actif. De 
même,  il  n’aurait  pas  été  en  mesure  d’indiquer  comment  son  frère 
aurait été au courant du lieu de sa détention ni de fournir le moindre 
renseignement sur la personne qui aurait favorisé sa fuite du centre de 
détention. Quant au mandat d’arrêt, l’ODM a considéré qu’il s’agissait 
d’un  fax  et  donc  d’une  copie,  ce  qui  permettait  toutes  les 
manipulations. Il a également relevé que le document – quoique daté 
de 2000 – n’avait été envoyé qu’à la veille de l’audition fédérale, soit le 
25 octobre 2001. Enfin, les articles du code pénal soudanais cité dans 
ce  mandat  ne  correspondraient  nullement  aux  faits  reprochés  à 
l’intéressé selon ses déclarations. Pour ces raisons, l’ODM est d’avis 
qu’il  s’agirait  d’un  document  fabriqué  pour  les  seuls  besoins  de  la 
cause. Quant à l’attestation de la G._______, il  a également estimé 
qu’il ne s’agissait pas d’une preuve utile, dès lors qu’il s’agissait aussi 
d’un fax. 

C.
Par  mémoire  du  3  janvier  2002,  l'intéressé  a  recouru  contre  dite 
décision,  concluant  à  titre  principal  à  l’octroi  de  l’asile  et  à  titre 
subsidiaire au prononcé d’une admission provisoire. Par ailleurs, il  a 
également  sollicité  l’assistance  judiciaire  partielle  au  motif  de  son 
indigence  et  des  chances  de  succès  de  son  recours.  Dans  son 
mémoire de recours, l'intéressé s’est attaché à démontrer que l’ODM 

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avait retenu à tort l’existence de contradictions dans ses déclarations, 
dont il a maintenu le contenu. Il a par ailleurs relevé le fait que l’ODM 
n’avait  pas tenu compte du certificat  médical  produit,  lequel  retenait 
pourtant avec une quasi-certitude le caractère véridique du récit des 
tortures  subies  et  le  fait  que  l’intéressé  avait  été  la  victime  de 
violences.

D.
Par décision incidente du 10 janvier  2002,  la  juge alors  chargée de 
l'instruction a renoncé au versement d’une avance de frais et renvoyé 
à la décision au fond la question de la dispense éventuelle des frais de 
procédure.

E.
Par courrier du 20 février 2002, le recourant a produit une attestation 
en original  du président  à (...)  de  G._______ ainsi  que l’original  de 
l’attestation produite devant l’autorité de première instance.

F.
Invité à se prononcer sur le contenu du recours, l’ODM a estimé, par 
avis du 28 mai 2003, qu’il  ne contenait aucun élément ou moyen de 
preuve nouveau, susceptible de modifier son point de vue.

G.
Suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'asile, la juge alors 
chargée de l'instruction  a  demandé à  l'ODM de se  prononcer,  sous 
forme de préavis, sur la question de l'existence d'un cas de détresse 
personnelle grave. Invité par l'ODM à se déterminer sur cette même 
question,  l'autorité  cantonale  a  déposé  un  rapport  du  29  novembre 
2004 dans lequel elle a demandé l’octroi de l’admission provisoire du 
recourant. Dans son préavis du 23 décembre 2004, l'ODM a considéré 
que  les  conditions  d'une  situation  de  détresse  personnelle  grave 
n’étaient pas réalisées, le simple fait de la durée du séjour en Suisse 
de  l’intéressé  et  de  son  indépendance  financières  n’étant  pas  des 
critères suffisants pour justifier l’octroi de l’admission provisoire. Pour 
ces  raisons,  il  a  maintenu  sa  décision  d'exécution  du  renvoi.  Le 
recourant a déposé en date du 7 janvier 2005 ses observations sur le 
préavis de l'ODM. Egalement invité à faire part de ses observations, le 
canton  de  (...)  a  maintenu  ses  conclusions  tendant  à  l’octroi  d’une 
admission provisoire au recourant, estimant qu’un renvoi de l’intéressé 
constituerait  une  mesure  d’une  rigueur  excessive. Ces  observations 

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ont  été  portées  à  la  connaissance de  l’ODM,  lequel  a  maintenu  sa 
position, par avis du 8 juillet 2005.

H.
Le 27 juin 2008, l'ODM a approuvé la demande faite par les autorités 
cantonales  compétentes  de  délivrer  une  autorisation  de  séjour  au 
recourant en application de l'art. 14 al. 2 LAsi.

I.
Invité  à  faire  savoir  s'il  entendait  maintenir  son  recours  en  matière 
d'asile,  le  recourant  a,  par  déclaration  du  9  juillet  2008,  signifié  sa 
volonté en ce sens.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les  recours  qui  sont  pendants  devant  l'ancienne  Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent 
(art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA  et 
108 al. 1 LAsi).

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2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

2.3 Saisi  d'un  recours  contre  une  décision  de  l'ODM  rendue  en 
matière d'asile et de renvoi, le Tribunal tient compte de la situation et 
des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il  se prononce 
(cf. sur cette question Jurisprudence et informations de la Commission 
suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2000 n° 2 p. 20 ; 1997 n° 
27 consid. 4f p. 211 ; 1995 n° 5 consid. 6a p. 43 ; 1994 n° 6 consid. 5 p. 
52). Ce faisant, il prend en considération l'évolution intervenue depuis 
le dépôt de la demande d'asile.

3.

3.1 Dans le présent cas, l'intéressé a fait valoir qu’il avait été arrêté à 
E._______ par la police de ce pays et remis aux mains des autorités 
soudanaises  au  motif  qu’il  était  en  possession  de  faux  documents. 
Rapatrié au Soudan, il a été placé en détention et torturé à plusieurs 
reprises, accusé d’avoir des activités politiques en faveur de I._______ 
(...).  Dans  les  considérants  de  la  décision  du  30  novembre  2001, 
l’ODM  a  retenu  le  caractère  invraisemblable  des  déclarations  de 
l’intéressé, compte tenu de certaines divergences constatées dans le 
récit de l'intéressé. Toutefois, dans le cadre de son recours, l'intéressé 

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a apporté des précisions quant aux contradictions relevées par l'ODM 
et  après analyse de celles-ci  le  Tribunal  les  juge convaincantes. De 
plus,  il  considère  que  le  récit  de  l’intéressé  n’a  pas  changé  d'une 
audition à l'autre, sur les points essentiels de sa demande. En effet, le 
recourant  a,  à  chaque  fois,  donné  un  déroulement  similaire  des 
événements  et  des  raisons  pour  lesquelles  il  avait  été  arrêté  à 
E._______ et rapatrié au Soudan. De même, le récit des événements 
s’étant produit au Soudan, durant la période de détention, ne varie pas 
et est de surcroît corroboré par un avis médical (cf. certificat médical 
du  27 octobre  1999),  lequel  retient  que l’intéressé a  été  victime de 
violences. Il convient donc de retenir – au vu de ce qui précède – que 
le  récit  du  recourant  doit  être  considéré,  dans  ses  grandes  lignes, 
comme vraisemblable. 

3.2 Cela  observé,  il  importe  de  retenir  que  le  Tribunal  lorsqu’il  se 
prononce, tient compte de la situation et des événements tels qu’ils se 
présentent  au  moment  de  la  prise  de  décision.  Or,  la  situation 
prévalant  au  Soudan  a  considérablement  évolué  depuis  les 
événements qui ont conduit le recourant à quitter le pays. Ainsi, dans 
une décision publiée sous JICRA 2005 n° 14,  il  a été retenu que la 
situation  au  Soudan  et  en  particulier  au  sud  du  Soudan  s’était 
notablement améliorée de sorte qu’il n’y avait pas lieu de considérer 
qu’une  personne  ayant  une  activité  en  exil  pour  le  compte  du 
I._______ (...) et les (...) aurait à craindre de ce fait des persécutions 
en cas de retour dans son pays. Dans le présent cas, l’intéressé a fait 
valoir  les  problèmes  qu’il  avait  rencontrés  avec  les  autorités 
soudanaises,  compte  tenu  de  ses  activités  pour  le  compte  de  la 
G._______,  apparemment  considérée  par  les  autorités  soudanaises 
comme  proche  du  I._______.  Or,  comme  relevé  ci-dessus,  de  tels 
motifs, indépendamment de leur vraisemblance, ont perdu aujourd’hui 
toute  pertinence,  compte  tenu  de  l'accord  de  paix  signé  entre  le 
gouvernement soudanais et le I._______ (cf. JICRA 2005 n° 14).

Le recourant a certes produit un mandat de recherche à l'appui de sa 
demande d'asile, toutefois au vu de ce qui précède et également des 
doutes  subsistant  quant  à  l'authenticité  de celui-ci,  ce  document  ne 
saurait  être  considéré  comme  un  moyen  de  preuve  susceptible 
d'attester un éventuel risque de préjudices de la part des autorités de 
son pays d'origine. En effet, les explications données par le recourant 
au sujet  des éléments relevés par l'ODM dans la décision querellée 
sur  ce  point  ne  sont  pas  convaincantes.  En  particulier,  il  est 

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incompréhensible  que  les  autorités  fabriquent  une  accusation 
fantaisiste à l'encontre de l'intéressé, alors qu'il leur suffisait de mettre 
en avant ses supposés liens avec le I._______, par l'intermédiaire de 
ses  activités pour  le  compte de G._______. Quant  à l'assignation  à 
résidence  de  son  père  et  de  son  frère,  aucun  élément  concret  au 
dossier ne permet d'en retenir la réalité. Aussi, le Tribunal arrive à la 
conviction  que  le  recourant  n'a  pas  à  craindre  actuellement  d'être 
victime  de  persécutions  pour  son  engagement  au  sein  de  la 
G._______.

3.3  L'intéressé  ne  peut  également  se  prévaloir  d'une  persécution 
passée pour justifier  la reconnaissance de sa qualité de réfugié. En 
effet,  la  jurisprudence  relative  aux  « raisons  impérieuses »,  publiée 
notamment  dans  JICRA  2000  n°  2  et  JICRA  1999  n°  7  a  non 
seulement  retenu  que  pour  obtenir  l'asile  en  dépit  du  changement 
fondamental  de  circonstances  dans  le  pays  où  ont  eu  lieu  les 
persécutions, les requérants doivent impérativement avoir eu la qualité 
de réfugié au moment de leur départ, mais encore doivent se prévaloir 
de difficultés sérieuses à se reconditionner psychologiquement en cas 
de  retour  dans  son  pays,  difficultés  attestées  en  principe  par  un 
certificat  médical,  la  charge  de  la  preuve  leur  appartenant.  En 
l’espèce, s’il est certes établi que l'intéressé a souffert d’un syndrome 
de stress post-traumatique suite à des mauvais traitements subis dans 
son pays d'origine (cf. certificat médical du 27 octobre 1999), qui aurait 
éventuellement,  à  l'époque  considérée,  pu  lui  faire  bénéficier  de  la 
qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, il n’apparaît toutefois pas, 
sur  la  base  des  documents  du  dossier,  qu’un  retour  au  Soudan  le 
mettrait  dans  une  situation  d'anéantissement  tel  qui  lui  serait 
impossible psychologiquement d'accepter un éventuel retour dans son 
pays d'origine. Au contraire, ainsi que cela ressort du certificat médical 
du  27  octobre  1999,  l'intéressé  manifestait  alors,  de  par  son 
comportement  « une  attitude  d'auto-guérison  par  rapport  à  un  état 
dissocié  et  des  angoisses  récurrentes »  et  « les  premières  mesures 
thérapeutiques ont été la reconnaissance de sa victimisation et surtout 
de  l'effort  dont  il  a  été  capable  pour  s'en  sortir. ». Enfin,  l'intéressé 
« n'a  pas  sollicité  et  n'a  pas  eu  besoin  d'un  traitement 
médicamenteux. ».  Aussi,  contrairement  à  la  situation  médicale 
retenue  dans  la  JICRA  1997  n°  14,  où  l'intéressé  présentait  un 
ensemble de troubles psychologiques sévères, nécessitant un soutien 
psychologique  étroit  ainsi  qu'une  réhabilitation  psycho-sociale 
impossibles à assurer dans le pays d'origine, à cause de l'origine des 

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troubles diagnostiqués, force est de retenir que dans le présent cas, la 
situation médicale de l'intéressé, au demeurant jamais invoquée par la 
suite, ne permet pas de retenir que celui-ci se trouverait encore dans 
un  état  de  fragilité  psychologique  tel  qu'un  retour  dans  son  pays 
d'origine ne pourrait, en aucune manière, être envisagé. Aussi, compte 
tenu  des  changements  politiques importants  survenus dans le  pays 
d’origine  de l’intéressé,  à  tout  le  moins  vis-à-vis  du  I._______ ainsi 
que  des  (...),  et  du  fait  qu'il  n'y  a  pas  lieu  de  retenir,  dans  le  cas 
présent,   l’existence  de  raisons  impérieuses,  il  convient  de  relever, 
qu’aujourd’hui,  l'intéressé  ne  se  trouve  plus  dans  une  situation 
justifiant que lui soit accordée une protection internationale.

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS 
142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose  d’une autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une  décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 En l'occurrence, le recourant a obtenu une autorisation cantonale 
de séjour. En conséquence, son recours est devenu sans objet, en tant 
qu'il portait sur la question du renvoi et de l'exécution du renvoi. 

5.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais partiels 
de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 
PA. En  effet,  le  recours  doit  être  rejeté  en  tant  qu'il  concluait  à  la 
reconnaissance de la  qualité  de réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile. Cela 
étant,  dès lors  que l'intéressé a introduit  une demande d'assistance 
judiciaire  partielle,  il  convient  de  se  prononcer  sur  sa  requête.  En 
l'espèce,  il  y  a  lieu  de  l'admettre,  dès  lors  que  les  conclusions  du 
recours ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec, au moment de 
leur dépôt.

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6.
Pour  ce  qui  a  trait  aux  dépens,  le  recourant  peut  prétendre  à  leur 
versement, dès lors qu'il a obtenu partiellement gain de cause, pour ce 
qui a trait au renvoi et à l'exécution de cette mesure (cf. art. 64 al. 1 PA 
et art. 15 FITAF), ensuite de la délivrance d'une autorisation de séjour. 
En l'état,  en l'absence de décompte de prestations relatif  à l'activité 
déployée par son mandataire sur ce point, le Tribunal fixe les dépens, 
ex æquo et bono, à Fr. 300.- (TVA comprise).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il n'est pas devenu sans objet.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
L'ODM est invité à verser au recourant, à titre de dépens, la somme de 
Fr. 300.-, TVA comprise.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie ; par courrier interne)
- au canton (...) (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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