# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 642f4ff5-f015-5cbe-a4b0-5265daa3f325
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.11.2010 A/3578/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3578-2009_2010-11-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3578/2009-LDTR  ATA/781/2010 

DÉCISION 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 9 novembre 2010 

 

dans la cause 

 
Monsieur Reynald BOICHAT 
 

contre 
 

Monsieur Olivier PLAN 
représenté par Me Pascal Pétroz, avocat 
 
et 

 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 
 
et 
 
Monsieur Norbert BOICHAT 
 
et 
 
Monsieur Serge FASEL 

__________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du DCCR/428/2010 

- 2/5 - 

A/3578/2009 

EN FAIT 

1.  Le 10 mai 2010, Monsieur Reynald Boichat a adressé au Tribunal administratif 
un recours dirigé contre la décision prononcée le 30 mars 2010 par la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA) en sollicitant une 
audience de comparution personnelle pour faire valoir ses arguments ne pouvant 
pour des raisons médicales, s’exprimer par écrit. Le même jour, par courrier 
recommandé et prioritaire, le tribunal de céans a enjoint M. Boichat de lui faire 
parvenir dans le délai de recours un acte conforme à l’art. 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). De plus, il était 
invité à verser d’ici le 9 juin 2010, une somme de CHF 500.- à titre d’avance de frais 
faute de quoi, le recours serait déclaré irrecevable en application de l’art. 86 LPA. 

  M. Boichat ayant sollicité l’assistance juridique, cette demande d’avance de 
frais a été supprimée. 

2.  Le 8 juin 2010, Monsieur Olivier Plan a requis le retrait de l’effet suspensif.  

3.  Le 9 juin 2010, la vice-présidente du Tribunal de première instance a refusé le 
bénéfice de l’assistance juridique à M. Boichat de sorte que le 15 juin 2010, le 
tribunal de céans a une nouvelle fois, par pli recommandé et prioritaire, invité 
M. Boichat à s’acquitter d’une avance de frais d’ici le 15 juillet 2010.  

  Les parties ont été invitées à se déterminer sur la requête de M. Plan. 

4.  Le 18 juin 2010, M. Boichat a précisé qu’il recourrait auprès de la Cour de 
justice contre le refus de l’assistance juridique. 

5.  Le 21 juin 2010, le département des constructions et des technologies de 
l’information (ci-après : DCTI) s’est rallié à la requête tendant au retrait de l’effet 
suspensif. 

6.  Le 31 août 2010, M. Plan a conclu au rejet du recours de M. Boichat et à la 
confirmation de l’autorisation de construire qui lui avait été délivrée ainsi qu’à 
l’allocation d’une indemnité de procédure. 

  Le DCTI ne s’est pas déterminé dans ce délai. 

7.  Les parties ont été convoquées pour une audience de comparution personnelle 
le 20 septembre 2010 à laquelle seuls M. Plan et son conseil ainsi que le représentant 
du DCTI étaient présents, Messieurs Reynald et Norbert Boichat d’une part, et 
Monsieur Serge Fasel d’autre part, étant tous trois excusés par des certificats 
médicaux. 

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A/3578/2009 

8.  Le 15 septembre 2010, le vice-président de la Cour de justice a rejeté le recours 
de M. Boichat contre le refus du 9 juin 2010 de la vice-présidente du Tribunal de 
première instance, M. Boichat ne bénéficiant ainsi pas de l’assistance juridique. 

9.  Par décision présidentielle du 23 septembre 2010 (ATA/661/2010), le retrait de 
l’effet suspensif a été ordonné. 

10.  Les recours interjetés par M. Reynald Boichat auprès du Tribunal fédéral pour 
déni de justice d’une part, et contre la décision de retrait suspensif d’autre part, ont 
été respectivement rejeté (arrêt du Tribunal fédéral 1C_426/2010 du 12 octobre 
2010) et déclaré irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 1C_478/2010 du 2 novembre 
2010). 

11.  Par pli recommandé du 19 octobre 2010, le tribunal de céans a enjoint 
M. Boichat de s’acquitter d’ici le 3 novembre 2010 d’une avance de frais de 
CHF 500.-. Passé ce délai, le recours serait déclaré irrecevable. M. Boichat a 
retourné ce courrier (que le tribunal de céans a réceptionné le 27 octobre 2010) avec 
une note manuscrite, renvoyant le juge délégué au jugement de la Cour de justice. 

  A ce jour, M. Boichat n’a pas versé l’avance de frais. 

12.  La cause a été gardée à juger. 

 
EN DROIT 

 

1.  Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 
56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; 63 
al. 1 let. a LPA). 

2.  Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2009 de l’art 86 LPA, "la juridiction 
invite le recourant à faire une avance destinée à couvrir les frais de procédure et des 
émoluments présumables. Elle fixe à cet effet un délai suffisant. Si l’avance n’est pas 
faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable". Le pli 
réclamant l’avance de frais a été réceptionné le 21 octobre 2010. En fixant un délai 3 
novembre 2010 pour verser le montant de l’avance de frais, le tribunal de céans a 
respecté sa jurisprudence, le délai en question pouvant être qualifié de raisonnable. 

3.  En application de l’art. 86 LPA rappelé ci-dessus, le recours sera déclaré 
irrecevable pour défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai précité, le 
recourant ne bénéficiant pas de l’assistance juridique et la procédure n’étant pas 
gratuite (art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03). Conformément à sa pratique 
cependant, le tribunal renoncera à percevoir un émolument pour la présente cause 
(ATA/482/2010 du 8 juillet 2010 ; ATA/232/2010 du 9 avril 2010). Il renoncera 

- 4/5 - 

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également à mettre à charge du recourant une indemnité de procédure en faveur de 
M. Plan, malgré la requête en ce sens de celui-ci (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 10 mai 2010 par Monsieur Reynald Boichat 
contre la décision du 30 mars 2010 prise par la commission cantonale de recours en 
matière administrative ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Monsieur Reynald Boichat, à Me Pascal 
Pétroz, avocat de Monsieur Olivier Plan, à Messieurs Norbert Boichat et Serge Fasel, au 
département des constructions et des technologies de l’information ainsi qu’à la 
commission cantonale de recours en matière administrative. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière : 
 
 
 

Claudine Barnaoui-Blatter 

 le juge délégué : 
 
 
 

Eliane Hurni 
 

 

 

 

 

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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 

 
 

 la greffière :