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**Case Identifier:** 9f1c34b0-f4b2-50c5-8a74-abd350de503b
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-09
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 09.02.2021 A1 20 126
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-20-126_2021-02-09.pdf

## Full Text

Par arrêt du 15 juillet 2021 (1C_121/2021), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière 

de droit public interjeté par X_ contre ce jugement. 

A1 20 126 

 

 

ARRÊT DU 9 FEVRIER 2021 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président ; Jean-Bernard Fournier et Thomas Brunner, 

juges ; Ferdinand Vanay, greffier 

 

en la cause 

 

X _________, recourant, représenté par Maître M _________ 

 

contre 

 

CONSEIL D’ÉTAT DU CANTON DU VALAIS, autorité attaquée 

 

(Circulation routière ; conditions imposées pour la restitution d’un permis de conduire) 

recours de droit administratif contre la décision du 24 juin 2020 

  

- 2 - 

Faits 

 

A.  X _________, né en 1960, est titulaire d’un permis de conduire pour les véhicules 

automobiles des catégories B, BE, A1, B1, D1, D1E, F, G et M depuis le 13 février 1979 

et de la catégorie A depuis le 19 octobre 1984. 

B.  Dans une décision rendue le 23 octobre 2014, le Chef du Service de la circulation 

routière et de la navigation (ci-après : SCN) a, de manière préventive, retiré à l’intéressé 

son permis de conduire pour une durée indéterminée et l’a astreint à une expertise 

médicale en vue de déterminer son aptitude à la conduite. Dite décision se fondait sur 

les articles 15d alinéa 1 et 16 alinéa 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la 

circulation routière (LCR ; RS 741.01). Elle faisait suite à une infraction aux règles de la 

circulation routière, X _________ ayant conduit, le 11 octobre précédent, un véhicule 

automobile en état d’ébriété qualifié (taux de 2.06 ‰). 

En lien avec cette infraction, l’Office régional du Ministère public du Valais central a 

condamné l’intéressé à une peine pécuniaire de 73 jours-amende (à 20 fr.) pour conduite 

en état d’ébriété qualifiée (art. 91 al. 2 let. a LCR). 

C.  Le 14 mai 2018, X _________ a adressé au SCN une demande de restitution de son 

permis de conduire. 

Deux jours plus tard, le Chef du SCN a donné mandat au Service d’expertises médicales 

de l’hôpital de A _________ de procéder aux investigations nécessaires afin de 

déterminer l’aptitude de l’intéressé à conduire des véhicules automobiles en toute 

sécurité. 

Ce service a rendu un rapport d’expertise, le 8 octobre 2018, après avoir vu X _________ 

et procédé à des analyses sanguine, urinaire et capillaire. Il a estimé que le susnommé, 

dépendant à l’alcool en 2014 mais abstinent depuis lors, présentait toujours et de longue 

date une dépendance aux benzodiazépines, ainsi que l’attestait son médecin traitant. Il 

en a conclu que l’intéressé était, en l’état, médicalement inapte à la conduite automobile, 

une telle aptitude ne pouvant être admise qu’à condition qu’il ne consomme plus du tout 

d’alcool et plus du tout de benzodiazépines. 

 

 

- 3 - 

Après avoir donné l’occasion au susnommé de se déterminer, le Chef du SCN a prononcé, 

le 7 décembre 2018, un retrait de sécurité du permis de conduire pour une durée 

indéterminée, en application des articles 16d alinéa 1 lettre b et alinéa 2 LCR, 16c alinéa 

1 lettre b et alinéa 2 LC, 17 alinéa 3 LCR et des articles 33 alinéa 4 et 36 alinéa 1 de 

l'ordonnance fédérale du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des 

véhicules à la circulation routière (OAC ; RS 741.51). Se fondant sur le rapport 

d’expertise médicale précité, il a subordonné la restitution de ce permis à la production 

d’un rapport du médecin traitant attestant d’un contrôle clinique et biologique par prise 

urinaire à l’improviste avec valeurs négatives à la recherche de cocaïne, cannabis, 

amphétamines, opiacés et médicaments sur une durée d’au moins six mois consécutifs, 

ainsi que d’un rapport certifiant la collaboration de l’intéressé avec Addiction Valais 

pendant les six derniers mois au moins. En outre, après le dépôt de ces deux pièces, 

X _________ devait se soumettre à une expertise simplifiée auprès du médecin-conseil 

du SCN avec une coupe capillaire. 

Le 6 août 2019, le susnommé a déposé auprès du SCN plusieurs documents qui 

attestaient de son suivi du 30 janvier au 31 juillet 2019 auprès d’Addiction Valais et de 

contrôles négatifs en laboratoire aux substances citées plus haut. 

A la demande du SCN, le Service d’expertises médicales de l’hôpital de A _________ a 

rendu un nouveau rapport, le 21 novembre 2019. Il a conclu que l’intéressé était 

médicalement apte à la conduite moyennant le respect de deux conditions, à savoir le 

maintien de l’abstinence à l’alcool et aux benzodiazépines et la production de preuves de 

dite abstinence par des coupes capillaires à effectuer en mai 2020, novembre 2020, mai 

2021 et novembre 2021. 

Reprenant les conditions énoncées dans ce rapport médical, le Chef du SCN a prononcé 

la révocation conditionnelle du retrait de sécurité du permis de conduire, le 26 novembre 

2019. Il a en outre précisé que X _________ devait au préalable subir avec succès un 

examen complet de conduite. 

D.  Le 27 décembre suivant, le susnommé a contesté cette décision devant le Conseil 

d’Etat. Il a critiqué les conditions mises à la restitution de son permis de conduire, 

estimant que celles-ci étaient contraires aux principes de la légalité, de la bonne foi et 

de la proportionnalité. Il a également soutenu que dite décision n’était pas motivée à 

satisfaction de droit. 

 

- 4 - 

Le Chef du SCN a proposé de rejeter ce recours, le 24 avril 2020. Il a notamment précisé 

que les conditions ayant trait au maintien de l’abstinence à l’alcool et aux 

benzodiazépines et à la production de preuves y relatives sur une période de deux ans 

étaient des règles de conduite dictées en vue de soutenir la guérison et de garantir la 

sécurité routière après la restitution du permis. Ces conditions s’inscrivaient dans le 

système que prévoyait l’article 17 alinéa 3 LCR et étaient conformes au principe de la 

proportionnalité. Quant à la condition de subir avec succès un examen complet de 

conduite, elle se justifiait par le fait que l’intéressé n’avait plus conduit de véhicules 

automobiles depuis plus de cinq ans, conformément à la jurisprudence fédérale. 

X _________ a répliqué, le 12 mai 2020, en maintenant ses motifs et conclusions.  

Le 2 juin suivant, le SCN a renoncé à dupliquer. 

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours, le 24 juin 2020. Au plan formel, il a laissé ouverte 

la question de la violation du droit d’être entendu de X _________, en lien avec un défaut 

de motivation de la décision attaquée ; en effet, en tout état de cause, une violation 

éventuelle de ce droit avait été réparée durant la procédure de recours administratif, au 

cours de laquelle le susnommé avait pu faire valoir ses arguments et se déterminer sur 

ceux que le SCN avait exposés de manière circonstanciée dans sa réponse. Sur le fond, 

le Conseil d’Etat a confirmé la légalité des conditions émises par le SCN à la restitution 

du permis de conduire, en s’appuyant notamment sur la jurisprudence fédérale. 

E.  Le 24 juillet 2020, X _________ a conclu céans, sous suite de frais et de dépens, à 

l’annulation de cette décision, sollicitant en outre, à titre principal, la restitution sans 

condition de son permis de conduire, à titre subsidiaire, la restitution dudit permis sans 

qu’il soit contraint de subir avec succès un examen complet de conduite et, à titre plus 

subsidiaire encore, le renvoi de la cause au SCN pour nouvelle décision conforme au 

droit. A l’appui de ces conclusions, l’intéressé a d’abord invoqué une violation de son 

droit d’être entendu et du principe de la bonne foi. A ce propos, il a reproché au SCN de 

ne pas l’avoir informé, avant qu’il ne se présente pour la première fois au Service 

d’expertises médicales de l’hôpital de A _________, de la nécessité d’arrêter le 

traitement à base de benzodiazépines qu’il suivait depuis longtemps. Il a soutenu que 

ce défaut d’information était illégal, qu’il n’avait pas pu faire valoir son point de vue quant 

à sa prétendue dépendance aux benzodiazépines et que le permis de conduire aurait 

dû lui être restitué immédiatement, dès lors que le retrait ne sanctionnait qu’une 

consommation abusive d’alcool et que son abstinence avait été d’emblée établie sur ce 

point. Ensuite, X _________ a affirmé qu’il était contraire à la LCR de conditionner la 

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restitution de son permis de conduire à la réussite d’un nouvel examen de conduite 

complet. Selon lui, la jurisprudence sur laquelle s’appuyait l’autorité précédente pour 

confirmer la légalité de cette condition n’était pas pertinente en l’espèce. Enfin, 

l’intéressé a invoqué une atteinte à la liberté personnelle, une violation du principe de la 

proportionnalité et un excès du pouvoir d’appréciation de l’autorité. Il a expliqué à ce 

sujet que la condition lui imposant de repasser un examen de conduite complet 

s’assimilait à une pure brimade, car elle ne s’appuyait sur aucun fondement légal sérieux 

et portait gravement atteinte à ses intérêts sans avoir de justification propre. A le suivre, 

il en allait de même de la condition lui imposant de subir des contrôles réguliers, sur une 

durée de deux ans, afin de vérifier son abstinence à l’alcool et aux benzodiazépines. En 

effet, cette condition revenait à prolonger sans aucun motif raisonnable la durée de son 

retrait de permis, mesure qui le frappait depuis 2014 et qui entraînait de lourdes 

conséquences pour sa mobilité. A titre de moyen de preuve, X _________ a requis 

l’édition du dossier complet de la cause. 

Le Conseil d’Etat a déposé le dossier de la cause, le 26 août 2020, et a proposé de 

rejeter le recours. Il a également joint à sa réponse une lettre du Chef du SCN du 3 août 

précédent, dans laquelle celui-ci renonçait à se déterminer. 

Ces écritures ont été communiquées à X _________ qui a indiqué, le 2 septembre 2020, 

qu’il renonçait à déposer des remarques complémentaires. 

L’instruction a été close le lendemain, avec la communication de cette lettre au Conseil 

d’Etat, pour information. 

 

Considérant en droit 

 

1.1  Le recours est recevable (art. 72, 78 let. a, 80 al. 1 let. a-c, 44 al. 1 let. a, 46 et 48 

de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives – LPJA ; 

RS/VS 172.6). 

1.2  Le Conseil d’Etat a déposé céans le dossier complet de la cause, le 26 août 2020. 

La demande du recourant en ce sens est ainsi satisfaite (art. 17 al. 2 LPJA, applicable 

par renvoi des art. 80 al. 1 let. d et 56 al. 1 LPJA). 

2.  L’affaire porte sur la légalité des conditions que le SCN a mimposées à la restitution 

du permis de conduire du recourant. Celui-ci reproche au Conseil d’Etat d’avoir confirmé 

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à tort la légalité desdites conditions. Il invoque dans ce contexte un motif d’ordre formel 

(cf. infra, consid. 3) et fait valoir deux griefs matériels (cf. infra, consid. 4 et 5). 

3.1  En premier lieu, le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu et du 

principe de la bonne foi. Il reproche au SCN de ne pas l’avoir informé, avant qu’il ne se 

présente pour la première fois au Service d’expertises médicales de l’hôpital de 

A _________, de la nécessité d’arrêter le traitement à base de benzodiazépines qu’il 

suivait depuis longtemps. Il affirme que ce défaut d’information est illégal, qu’il n’a pas 

pu faire valoir son point de vue quant à sa prétendue dépendance aux benzodiazépines 

avant qu’une décision ne soit prise à ce sujet et que le permis de conduire aurait dû lui 

être restitué immédiatement, dès lors que le retrait ne sanctionnait qu’une consommation 

abusive d’alcool et que son abstinence avait été d’emblée établie sur ce point. 

3.2  Le droit d’être entendu sert non seulement à établir correctement les faits, mais 

constitue également un droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier 

de participer à la prise d'une décision qui touche sa position juridique. Tel qu'il est garanti 

par l'article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), il 

comprend notamment le droit pour la personne concernée de s'expliquer avant qu'une 

décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de 

nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer 

à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur 

propos (cf. aussi art. 19 ss LPJA). En tant que droit de participation, le droit d'être 

entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle 

puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 135 II 286 

consid. 5.1 et 132 II 485 consid. 3.2 et les réf. cit.). L'étendue du droit de s'exprimer ne 

peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie au regard des 

intérêts concrètement en jeu. L'idée maîtresse est qu'il faut permettre à une partie de 

pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace (ATF 135 I 279 consid. 

2.3). 

Aux termes de l'article 5 alinéa 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent agir 

de manière conforme aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils 

s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 136 I 254 consid. 

5.2). De ce principe général découle le droit fondamental du particulier à la protection de 

sa bonne foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'article 9 Cst. in fine (ATF 138 I 

49 consid. 8.3.1 et 136 I 254 consid. 5.2). 

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3.3  En l’occurrence, il est exact que le retrait préventif du permis de conduire du 

recourant en 2014 a été prononcé en raison d’une suspicion de dépendance à l’alcool. 

De même, dans sa lettre du 16 mai 2018 faisant suite à la demande de restitution de ce 

permis, le Chef du SCN a sollicité le Service d’expertises médicales de l’Hôpital de 

A _________ en précisant qu’il s’agissait de déterminer quelles étaient les habitudes de 

consommation d’alcool du recourant, de savoir si celui-ci souffrait d’une dépendance à 

l’alcool et de d’établir s’il était apte à la conduite de véhicules automobiles en toute 

sûreté. Il n’était alors pas question de benzodiazépines. 

C’est lors de l’examen au Service d’expertises médicales que le recourant a indiqué 

prendre trois fois par jour, sur prescription de son médecin traitant et dans le cadre d’une 

anxiété chronique, du Seresta®, un médicament anxiolytique de la famille des 

benzodiazépines à base d’oxazépam. Les analyses capillaire, sanguine et urinaire 

pratiquées à cette occasion ont confirmé ce fait, les proportions d’oxazépam détectées 

étant jugées compatibles avec une consommation répétée de cette substance durant les 

5 à 6 mois qui ont précédé les prélèvements. Les médecins ont ainsi conclu que le 

recourant souffrait d’une dépendance aux benzodiazépines, ce qui le rendait en l’état 

inapte à la conduite (cf. rapport d’expertise du 8 octobre 2018). 

Ce rapport a été communiqué par le SCN au recourant, le 8 novembre 2018, avec un 

délai pour que celui-ci fasse valoir ses observations éventuelles. Sans réponse de 

l’intéressé, le Chef du SCN a prononcé, le 7 décembre suivant, le retrait de sécurité du 

permis de conduire. 

De l’avis de la Cour, le déroulement de la procédure ne met en évidence aucune violation 

du droit d’être entendu du recourant. En effet, dans le contexte de l’expertise sollicitée 

par le SCN, il apparaissait logique et adéquat que les médecins ne limitent pas leur 

analyse à la consommation d’alcool de l’expertisé mais se prononcent également sur la 

dépendance aux benzodiazépines et sur l’impact de celle-ci sur la capacité du recourant 

à conduire. Dans la mesure où, avant les résultats de l’expertise précitée, aucune pièce 

du dossier ne mettait en lumière de consommation de benzodiazépines chez le 

recourant, on voit mal pourquoi les autorités auraient dû rendre celui-ci attentif à ce 

problème avant qu’il ne se soumette à ladite expertise. En outre, les effets potentiels de 

somnolence et de baisse de la vigilance attachés à l'emploi de ce genre de substances 

devaient être connus du recourant, si bien que celui-ci devait s’attendre à ce que sa 

capacité à conduire soit examinée par les experts médicaux non seulement en lien avec 

sa dépendance passée à l’alcool, mais aussi au regard de l’utilisation de 

benzodiazépines. En tout état de cause, le rapport d’expertise a été communiqué en 

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copie à l’intéressé et le SCN a respecté le droit d’être entendu de celui-ci, en lui donnant 

l’occasion de faire valoir ses arguments avant qu’il ne prononce le retrait de sécurité du 

permis de conduire. Ce faisant, le SCN n’a pas non plus agi en violation des règles de 

la bonne foi. 

Attendu ce qui précède, ce premier grief formel doit être écarté. 

4.1  Ensuite, le recourant critique la condition posée à la restitution de son permis de 

conduire qui le contraint à passer avec succès un nouvel examen de conduite complet. 

Selon lui, la jurisprudence sur laquelle s’appuie l’autorité précédente pour confirmer la 

légalité de cette condition n’est pas pertinente en l’espèce. 

4.2  L'article 14 alinéa 1 LCR dispose que tout conducteur de véhicule automobile doit 

posséder l'aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite. Est apte à la conduite 

celui qui, notamment, ne souffre d'aucune dépendance qui l'empêche de conduire un 

véhicule automobile en toute sécurité (art. 14 al. 2 let. c LCR). Dispose des qualifications 

nécessaires celui qui connaît les règles de la circulation et qui est capable de conduire 

en toute sécurité les véhicules de la catégorie correspondant au permis (art. 14 al. 3 

LCR). 

Selon l'article 16 alinéa 1, 1ère phrase, LCR, les permis et les autorisations seront retirés 

lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou 

plus remplies. A teneur de l'article 16d alinéa 1 lettre b LCR, qui met en œuvre les 

principes posés aux articles 14 alinéa 2 lettre c et 16 alinéa 1 LCR, le permis d'élève 

conducteur ou le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée à la 

personne qui souffre d'une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite. 

En l'occurrence, le recourant a fait l'objet d'un retrait de son permis de conduire, pour 

une durée indéterminée. Il a perdu le droit de conduire le jour de l'accident du 11 octobre 

2014. Une décision formelle de retrait préventif a été rendue, le 23 octobre suivant, et la 

décision de retrait de sécurité est intervenue le 7 décembre 2018, après une expertise 

médicale. Il s'est donc écoulé une période d’un peu plus de 4 ans entre le début de la 

mesure préventive et le prononcé du retrait de permis pour une durée indéterminée. 

4.3  La restitution du permis de conduire est réglée à l’article 17 LCR. Cette disposition 

prévoit en particulier que, lorsque le permis est retiré pour une durée indéterminée, il 

peut être restitué à certaines conditions après expiration d'un éventuel délai d'attente 

légal ou prescrit si la personne concernée peut prouver que son inaptitude à la conduite 

a disparu (al. 3). 

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4.3.1  Aux termes de l’article 15d alinéa 5 LCR, si les qualifications nécessaires à la 

conduite soulèvent des doutes, la personne concernée peut être soumise à une course 

de contrôle, à un examen théorique, à un examen pratique de conduite ou à toute autre 

mesure adéquate telle que la fréquentation de cours de formation, de formation 

complémentaire ou d’éducation routière. L’article 28 OAC indique que, si un conducteur 

a commis des infractions qui soulèvent des doutes sur ses qualifications, l’autorité 

d’admission ordonne un nouvel examen théorique ou pratique, ou les deux (al. 1). Si le 

nouvel examen est ordonné en relation avec un retrait du permis de conduire, il peut 

avoir lieu au plus tôt un mois après l’échéance du retrait ; dans ce cas, l’autorité délivre 

un permis d’élève conducteur à la personne concernée (al. 3). 

Les qualifications nécessaires à la conduite comprennent, d'une part, la connaissance 

des règles de circulation ainsi que des signaux et des marquages. Elles impliquent, 

d'autre part, la capacité à conduire un véhicule à moteur sans mettre en danger les 

autres usagers de la route, à interpréter correctement les situations de circulation et à 

réagir de manière appropriée. S'il existe des doutes raisonnables quant à la capacité de 

conduire d'une personne, l'autorité est tenue d’ordonner les mesures appropriées (arrêt 

du Tribunal fédéral 1C_135/2017 du 7 juin 2017 consid. 4.2.1 et la réf. cit.). De façon 

générale, des doutes sur l’aptitude (et non seulement sur les qualifications) du 

conducteur peuvent aussi amener l’autorité à ordonner un nouvel examen de conduite. 

Une telle condition à la restitution du permis n’est pas forcément consécutive à une 

infraction routière, ce qui lui donnerait un caractère punitif alors qu’il s’agit avant tout 

d’une mesure qui vise à garantir la sécurité des usagers de la route, y compris du 

conducteur concerné (Bussy/Rusconi/Jeanneret/Kuhn/Mizel/Müller, CS/CR commenté, 

4e éd. 2015, notes ad art. 15d al. 5 LCR et 28 OAC). 

4.3.2  Selon la jurisprudence, les doutes sur les qualifications nécessaires peuvent être 

justifiés si un conducteur n'a pas conduit un véhicule pendant une période prolongée. 

Cette appréciation ne doit pas être faite de manière schématique, les circonstances 

spécifiques de chaque cas devant au contraire être prises en compte. L'autorité décide 

en usant de son pouvoir d'appréciation (ATF 108 lb 62 consid. 3b, cité p. ex. in : arrêt 

1C_135/2017 précité consid. 4.2.2). 

Dans cet arrêt publié, le Tribunal fédéral a considéré que l'exigence d'un nouvel examen 

de conduite était justifiée dans un cas où le titulaire du permis de conduire n'avait pas 

conduit de véhicule à moteur pendant environ cinq ans en raison d'un retrait de sécurité 

et n'avait auparavant détenu ce permis que pendant trois ans. Il a considéré que 

l'intéressé pouvait avoir perdu l'automaticité acquise en conduisant un véhicule, en 

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raison de la longue période de retrait de permis. En outre, le code de la route avait été 

modifié dans une certaine mesure entre-temps et la densité du trafic avait augmenté. 

Dans ces circonstances, il existait de sérieux doutes quant à la connaissance du code 

de la route et à l'aptitude de la personne à conduire un véhicule à moteur en toute 

sécurité (ATF 108 Ib 62 consid. 3b ; v. aussi 

Bussy/Rusconi/Jeanneret/Kuhn/Mizel/Müller, loc. cit. et les autres références citées). 

Dans un arrêt 2A.146/1993 du 31 août 1994 (consid. 5), le Tribunal fédéral a jugé qu'un 

nouvel examen de conduite était justifié dans le cas d'un conducteur ayant un problème 

d'alcool et qui n'avait pas conduit de véhicule à moteur depuis environ cinq ans, ceci 

malgré le fait que le conducteur avait déjà obtenu son permis de conduire en 1965 et 

disposait donc d’une longue expérience de la circulation routière. 

Dans un autre arrêt 1C_464/2007 du 22 mai 2008, la Haute Cour a estimé qu'un nouvel 

examen de conduite était aussi une mesure justifiée pour un conducteur dont le permis 

avait été retiré depuis onze ans et qui avait déjà neuf ans d'expérience de conduite au 

moment de ce retrait. 

Enfin, l’arrêt 1C_135/2017 précité concernait un cas dans lequel le permis de conduire 

avait été retiré depuis près de dix ans. Qualifiant ce retrait d’extraordinairement long, le 

Tribunal fédéral a conclu que l’autorité n'avait pas outrepassé son pouvoir d'appréciation 

en jugeant nécessaire d'ordonner un nouveau test de conduite afin de s'assurer que le 

requérant disposait toujours des automatismes requis pour conduire un véhicule à 

moteur et qu'il connaissait toujours les règles de circulation en partie modifiées. Une 

simple course de contrôle, en revanche, n'était pas une mesure propre à offrir les 

garanties requises. Le fait que le conducteur avait de nombreuses années d'expérience 

de conduite au moment du retrait n’était à cet égard pas déterminant (consid. 4.3). 

Certains de ces arrêts ont été critiqués comme étant trop restrictifs. La doctrine a 

notamment fait valoir qu'un nouvel examen de conduite ne devrait être exigé qu’à partir 

d’une absence totale d'expérience de conduite pendant au moins six ans ; dans les 

autres cas, une course de contrôle devait d'abord être ordonnée. D’autres circonstances 

concrètes pouvaient néanmoins permettre à l’autorité de déroger à cette règle des six 

ans, en étant plus restrictive ou au contraire moins stricte selon que les circonstances 

du cas confirment ou infirment les doutes quant à la capacité de l’intéressé à conduire 

en toute sécurité (arrêt 1C_135/2017 précité consid. 4.2.3 et la réf. à Philippe 

Weissenberger, Kommentar SVG, 2e éd. 2015, no 111 ad art. 15d LCR). 

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4.3.3  In casu, le Chef du SCN a fixé les conditions de la restitution du permis, le 

26 novembre 2019, soit un peu plus de cinq ans après que le permis du recourant lui ait 

été retiré, le 11 octobre 2014. L’intéressé avait en outre a priori une grande expérience 

de conduite puisqu’il disposait d’un permis depuis 1979. On relèvera néanmoins qu’à 

teneur des renseignements médicaux au dossier, le recourant a connu de sérieux 

troubles de santé dès les années 1990 avec une très grande difficulté à trouver du travail 

et une mise à l’assurance-invalidité en 1999 en raison d’une dépendance à l’alcool et de 

multiples problèmes psychiatriques. Il aurait par ailleurs commis des infractions à la LCR 

à cette époque-là et aurait écopé d’un retrait de permis pour trois mois en 2010 pour 

conduite en état d’ivresse (cf. rapport d’expertise du 21 novembre 2019 p. 1). 

Même si l’intéressé semble avoir changé son style de vie à partir de 2015 avec, en 

particulier, une abstinence vis-à-vis de l’alcool, il n’apparaît pas injustifié, dans le 

contexte susdécrit, d’exiger de lui qu’il se soumette à nouveau à un examen de conduite 

complet. En effet, la durée du retrait de permis est longue (5 ans et 1 mois), même si 

elle n’atteint pas les six ans qu’une partie de la doctrine mentionne comme une durée 

minimale sans en faire cependant une règle à respecter de manière absolue. En outre, 

les problèmes de dépendances rencontrés par l’intéressé sur une période prolongée de 

sa vie ainsi que l’existence de plusieurs infractions à la LCR suffisamment graves pour 

motiver deux retraits de permis peuvent alimenter les doutes quant à sa capacité à 

conduire en toute sécurité. En somme, il apparaît que le cas d’espèce se rapproche de 

l’affaire 2A.146/1993 précitée jugée par le Tribunal fédéral en 1994 et dans laquelle 

l’exigence d’un nouvel examen a été considérée comme justifiée en dépit du fait que 

l’intéressé, qui n’avait plus conduit depuis environ cinq ans et présentait des problèmes 

d’alcool, disposait d’une longue expérience de la circulation routière. 

4.4  Il s’ensuit que l’autorité précédente a confirmé à bon droit la légalité de la condition 

posée par le Chef du SCN et contraignant le recourant à passer avec succès un examen 

de conduite complet. 

5.1  Enfin, le recourant invoque une atteinte à la liberté personnelle, une violation du 

principe de la proportionnalité et un excès du pouvoir d’appréciation de l’autorité. Il a 

expliqué à ce sujet que la condition précitée s’assimilait à une pure brimade, car elle ne 

s’appuyait sur aucun fondement légal sérieux et portait gravement atteinte à ses intérêts 

sans avoir de justification propre. 

Comme on vient de le voir, la condition imposant au recourant de repasser un examen 

de conduite complet est conforme à la loi et à la jurisprudence fédérale. Elle n’est pas 

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manifestement disproportionnée compte tenu des circonstances du cas d’espèce et ne 

procède pas d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation qui est reconnu au Chef 

du SCN en la matière. 

5.2  Le recourant émet en outre des critiques semblables à propos de la condition lui 

imposant de subir des contrôles réguliers, sur une durée de deux ans, afin de vérifier 

son abstinence à l’alcool et aux benzodiazépines. Selon lui, cette condition revient à 

prolonger sans aucun motif raisonnable la durée de son retrait de permis, mesure qui le 

frappe depuis 2014 et qui entraîne de lourdes conséquences pour sa mobilité. 

D’emblée, la Cour relève que la durée du retrait de permis est en l’espèce en grande 

partie imputable au recourant. En effet, sous le coup d’un retrait préventif depuis le mois 

d’octobre 2014, l’intéressé n’a déposé une requête visant à la restitution de son permis 

qu’en mai 2018, démarche qui a entraîné un retrait de sécurité et la fixation des 

conditions préliminaires à une restitution du permis de conduire en décembre 2018. Par 

ailleurs, ainsi que le relève le Chef du SCN dans sa détermination du 24 avril 2020 

devant le Conseil d’Etat, le recourant pourra à nouveau conduire, parallèlement au 

contrôle du maintien de son abstinence pendant deux ans, dès le moment où il aura 

réussi un nouvel examen complet de conduite. La condition imposant des contrôles 

réguliers quant à l’absence de consommation d’alcool et de benzodiazépines ne 

prolongera donc pas la durée du retrait de permis. Il s’ensuit que les motifs qu’invoque 

le recourant sont infondés. 

Pour le reste, il est constant que l’article 17 alinéa 3 LCR, qui permet à l’autorité d’assortir 

la restitution du permis de conduire à certaines conditions après expiration d'un éventuel 

délai d'attente légal ou prescrit si la personne concernée peut prouver que son inaptitude 

à la conduite a disparu (cf. supra, consid. 4.3), est régulièrement appliqué en cas de 

restitution du droit de conduire après un retrait de sécurité prononcé en raison d'une 

dépendance à l'alcool et/ou à des stupéfiants. Suivant la pratique du Tribunal fédéral, la 

restitution du permis de conduire peut être subordonnée à une abstinence contrôlée 

médicalement, limitée dans le temps, afin de s'assurer de la guérison durable de 

l'intéressé et de diminuer le risque de récidive pour quelque temps encore après la 

réadmission à la conduite L'autorité administrative dispose sur la question de la durée 

de l'abstinence contrôlée d'un important pouvoir d'appréciation (ATF 129 II 82 

consid. 2.2). En référence à la doctrine médicale, la jurisprudence a admis qu'une 

guérison durable d'une dépendance à l'alcool – voire déjà de l'abus d'alcool relevant 

pour le trafic – requérait une thérapie et des contrôles durant quatre à cinq ans après la 

restitution du permis de conduire ainsi qu'une abstinence totale médicalement contrôlée 

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durant trois ans au moins, même si des délais plus courts sont usuels (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_152/2019 du 26 juin 2019 consid. 3.1 et les réf. cit.). La condition 

imposant au recourant de subir des contrôles médicaux réguliers sur une durée de deux 

ans est ainsi conforme à la jurisprudence. Elle correspond aux conclusions rendues dans 

le rapport d’expertise du 21 novembre 2019 (p. 5), dont l’autorité n’avait en l’occurrence 

aucune raison sérieuse de s'écarter (ATF 132 II 257 consid. 4.4.1, cité p. ex. in : arrêt 

du Tribunal fédéral 1C_250/2016 du 2 septembre 2016 consid. 3.1). 

6.1  Attendu ce qui précède, le recours est rejeté (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 

6.2  Vu l'issue du litige, les frais de la cause doivent être mis à la charge du recourant 

(art. 89 al. 1 LPJA), qui n’a pas droit à des dépens (art. 91 al. 1 a contrario LPJA). 

6.3  Sur le vu des principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations 

et compte tenu des critères d'appréciation et des limites des articles 13 alinéa 1 et 25 de 

la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires 

ou administratives (LTar ; RS/VS 173.8), l'émolument de justice est fixé à 1500 fr., 

débours compris (art. 11 LTar). 

 

 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce : 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. Les frais, par 1500 fr., sont mis à la charge de X _________, à qui les dépens sont 

refusés. 

3. Le présent arrêt est communiqué à Maître M _________, avocat à Sion, pour le 

recourant, et au Conseil d'Etat, à Sion. 

Sion, le 9 février 2021.