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**Case Identifier:** fbe9ef6f-8a9b-53aa-b37b-0f573df302c7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.12.2018 A/2922/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2922-2018_2018-12-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2922/2018-FORMA ATA/1316/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 décembre 2018 

2ème section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Alexandre Böhler, avocat  

contre 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 

https://intrapj/perl/decis/ATA/1316/2018

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A/2922/2018 

EN FAIT 

1.  Le 27 février 2018, Madame A______, ressortissante géorgienne née le 
______ 1994, a adressé au B______ (ci-après : B______) de l’Université de 
Genève (ci-après : l’université) son dossier d’admission au cursus de maîtrise 
universitaire en santé globale (Master of Science in global health ;  
ci-après : maîtrise universitaire).  

  Ce dernier comprenait notamment le formulaire de candidature dûment 
rempli, une lettre de motivation, ses diplômes universitaires, son curriculum vitae, 
deux lettres de recommandation d'un professeur et d'un employeur, et une preuve 
d’un niveau d’anglais élevé.  

  Titulaire d’un baccalauréat international du Collège du Léman, elle avait 
ensuite obtenu un « bachelor of arts (international relations) » et un « bachelor of 
science (business adminsitration) » auprès de la Webster University. Elle avait 
alors suivi la totalité de ses cours en anglais. Ses deux lettres de recommandations, 
l'une émanant de C______, auprès duquel elle a travaillé et effectué un stage de 
six mois auprès de D______ entre juin 2017 et avril 2018, et l'autre d’un 
professeur de la Webster University, enseignant également en maîtrise 
universitaire, étaient particulièrement positives à son égard. Durant les étés 2013 
et 2014, elle avait travaillé comme assistante administrative pour un hôpital de 
vétérans de guerre en Russie. 

2.  Par courriel du 6 avril 2018, adressé à Mme A______ le 13 avril 2018, le 
B______ l’a informée de son refus de l’admettre en maîtrise universitaire.  

  Sur plus de deux cent trente dossiers reçus, de qualité excellente, le sien 
n’avait pu être retenu. Après avoir gagné davantage d’expérience dans le domaine 
concerné, elle pourrait postuler à nouveau. 

3.  Le 14 mai 2018, Mme A______ a formé opposition contre cette décision, en 
concluant principalement à sa nullité et subsidiairement à son annulation. 

  La notification par voie électronique n'était pas autorisée in casu. 

  Lors du dépôt de son dossier de candidature, elle avait rempli toutes les 
conditions de l'art. 5 du règlement d'études de la maîtrise universitaire entré en 
vigueur le 18 septembre 2017 (ci-après : RE 2017). Elle avait même transmis plus 
de pièces que celles requises et était recommandée en des « termes élogieux » par 
un professeur, enseignant aujourd'hui au B______. Selon l'art. 6 al. 2 RE 2017, 
l'admission en maîtrise universitaire se fondait sur les conditions d'admission, à 
l'exclusion de toute autre considération, en particulier celle liée à un éventuel 
numerus clausus ou à un nombre particulier d'expériences professionnelles. 

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Celles-ci auraient dû figurer dans le RE 2017 pour être valables. En refusant sa 
candidature au motif qu'elle n'avait pas assez d'expérience professionnelle, le 
B______ avait en réalité durci et modifié les conditions d'admission en maîtrise 
universitaire. Il avait donc violé les art. 16 al. 1 de la loi sur l'université du 13 juin 
2008 (LU - C 1 30), 5 al. 2 et 6 al. 1 et 2 RE 2017. Il avait également abusé de son 
pouvoir d'appréciation et violé le principe de l'égalité de traitement en la 
soumettant à une condition ne figurant pas dans le RE 2017. Par ailleurs, son 
autorisation de séjour, renouvelée pour lui permettre de suivre ce programme, 
risquait d'être révoquée. 

4.  Admettant le grief de nullité pour cause de notification non valable, le 
B______ a notifié à Mme A______ une nouvelle décision le 29 avril 2018 [recte : 
29 mai 2018], au contenu identique à celui de la précédente, qui refusait son 
admission en maîtrise universitaire. 

5.  Le lendemain, Mme A______ a répondu au B______ qu’elle maintenait son 
opposition du 14 mai 2018, en se référant aux griefs que celle-ci contenait au 
fond. Elle concluait à l’annulation de la décision du 29 avril 2018 [recte : 
29 mai 2018] et à son admission en maîtrise universitaire pour la rentrée 
universitaire 2018-2019.  

6.  Par décision du 25 juin 2018, le directeur du B______ a rejeté l’opposition 
de Mme A______.  

  Un dossier d'admission complet constituait la base de l'admissibilité, sur 
laquelle se fondait la commission d'admission pour exercer son pouvoir 
d'appréciation au sens de l'art. 5 al. 2 RE 2017. Il ne donnait pas droit à une 
admission en tant que tel. Dans son ensemble, le dossier de candidature de 
Mme A______ avait été évalué « comme n'étant pas aussi fort que d'autres 
candidatures parmi les deux cent trente reçues ». Il était exact que le programme 
de maîtrise universitaire ne requérait pas un nombre particulier d'expériences 
professionnelles. Il ne s'agissait que de recommandations générales pour améliorer 
la qualité des candidatures des personnes souhaitant en soumettre une nouvelle. Il 
n'existait pas non plus de numerus clausus, mais les capacités d'accueil étaient 
limitées. Son dossier de candidature avait été évalué en comparaison avec 
l'ensemble des dossiers. Le fait que le renouvellement de son titre de séjour 
dépende de la poursuite de ses études n'était pas un motif d'acceptation au sein du 
cursus de maîtrise universitaire, « clairement identifié comme sélectif ».  

7.  Par acte du 29 août 2018, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée, en concluant à son annulation et à celle de la décision du 
29 avril 2018 [recte : 29 mai 2018], et à son admission au programme de maîtrise 
universitaire. Préalablement, elle sollicitait des mesures provisionnelles afin d'être 

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provisoirement admise audit cursus pour l’année universitaire 2018-2019, jusqu’à 
droit jugé sur son recours. 

  Le B______ avait écarté sa candidature au motif qu’elle ne disposait pas 
encore de suffisamment d’expérience professionnelle, alors que le RE 2017 ne 
fixait pas une telle condition à l’admission. Il en allait de même d'un éventuel 
numerus clausus, que le B______ fixait en pratique en limitant l’accès à la 
maîtrise et en sélectionnant les « meilleures candidatures » au motif que « la 
pratique et la nécessité pour [son] modèle d’enseignement participatif, ne lui 
permet[ait] pas d’accueillir l’ensemble des candidats ». Tout au plus, le B______ 
était-il autorisé, en application de l’art. 6 al. 1 et 2 RE 2017, à examiner le dossier 
et à vérifier si les conditions d’admission de l’art. 5 RE 2017 étaient remplies. 
Outre une violation du principe de la légalité par le B______, elle reprenait ses 
précédents griefs. 

8.  L’université a conclu au rejet des mesures provisionnelles demandées. 

9.  Par décision du 17 septembre 2018, la chambre administrative a rejeté la 
requête sur mesures provisionnelles de Mme A______, en réservant le sort des 
frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond. 

  Il n’apparaissait pas que le fait de devoir, le cas échéant, attendre la rentrée 
universitaire prochaine pour suivre la formation souhaitée créerait à 
Mme A______ un préjudice difficilement réparable. L’intérêt public à n’accueillir 
dans les cours dispensés par le B______ que les étudiants remplissant les 
conditions d’admission et ainsi veiller au respect de l’égalité de traitement entre 
tous les candidats l’emportait sur l’intérêt de Mme A______ à débuter, même 
provisoirement, la formation convoitée. 

10.  L’Université a conclu au rejet du recours sur le fond.  

  La maîtrise universitaire, titre interdisciplinaire, était un « master 
spécialisé » au sens de l’art. 3 al. 3 des directives du Conseil des hautes écoles 
pour le renouvellement coordonné de l’enseignement des hautes écoles 
universitaires suisses dans le cadre du processus de Bologne (ci-après : directives 
de Bologne HEU), pour lequel des conditions supplémentaires pouvaient être 
fixées, à condition qu’elles soient identiques pour tous les candidats. Les 
conditions fixées par l’art. 5 al. 1 RE 2017 représentaient un prérequis 
académique. L'admission s’effectuait ensuite sur dossier, conformément aux art. 5 
al. 2 et 6 al. 1 RE 2017. Il n’y avait pas d’admission automatique du dossier, voire 
de droit pour les candidats à être sélectionnés. Le motif pour lequel la candidature 
de Mme A______ avait été écartée sous-entendait que la commission d'admission 
ayant évalué les dossiers avait donné une préférence aux candidats ayant déjà de 
l’expérience dans ce domaine d’études. Un tel critère constituait un élément 
objectif qui correspondait à la logique dans le cadre d’un processus où il convenait 

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de procéder à une sélection des personnes les plus aptes à suivre un cursus 
d’études dont les places étaient limitées en raison de la capacité d’accueil et des 
moyens d’encadrement du B______ pour ce cursus d’études. En écartant la 
candidature de Mme A______ sur la base de ces critères, lesquels avaient été 
appliqués à tous les candidats à l’admission en maîtrise universitaire pour 
2018-2019, et en lui indiquant qu’elle devrait, pour améliorer son dossier, acquérir 
de l’expérience dans ce domaine d’études, la commission d'admission n’avait pas 
abusé de son pouvoir d’appréciation et n’avait pas non plus fait preuve 
d’arbitraire.  

  Il n’était pas question de critères extra-légaux mais bien d’éléments objectifs 
d’analyse nécessaires à la commission d’admission pour respecter le principe de 
l’égalité de traitement et d’interdiction de l’arbitraire dans le cadre du large 
pouvoir d’appréciation dont elle disposait pour procéder à une sélection sur 
dossier, conforme aux art. 5 al. 2 et 6 al. 1 et 2 RE 2017. 

  À l'appui de ses écritures, l'université produisait notamment un exemplaire 
du RE 2017. 

11.  Dans sa réplique, Mme A______ a relevé que le RE 2017 ne fixait aucune 
condition supplémentaire au sens de l’art. 3 al. 3 des directives de Bologne HEU, 
que la distinction entre admissibilité et admission était contraire à l’art. 6 al. 2 RE 
2017 et qu’il n’était pas contesté qu’elle remplissait toutes les conditions.  

12.  Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 43 al. 2 LU ; art. 18 al. 1, 19 al. 2 et 36 al. 1 du règlement 
relatif à la procédure d'opposition au sein de l'université du 16 mars 2009 - 
RIO  - UNIGE ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a.  Saisie d'un recours contre une décision universitaire, la chambre 
administrative, comme avant elle le Tribunal administratif et la commission 
cantonale de recours de l’université (ci-après : CRUNI), applique le droit d'office. 
Elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, mais n'est liée ni par les 
motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA) ni par leur argumentation 
juridique. Elle peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux 
invoqués par la recourante ; elle peut aussi rejeter un recours en opérant une 
substitution de motifs, c'est-à-dire en adoptant une autre argumentation juridique 

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que celle retenue par l’autorité universitaire (ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 
consid. 4 et les références citées). 

 b.  Le recours devant la chambre administrative ne peut être fondé que sur une 
violation du droit ou sur la constatation inexacte ou incomplète des faits sur 
lesquels repose la décision. L’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation sont 
assimilés à la violation du droit (art. 61 al. 1 LPA). 

3.  La décision de refus d'admission de la recourante au cursus de maîtrise 
universitaire pour l'année universitaire 2018-2019, à l'origine de la décision 
attaquée du 25 juin 2018, ayant été rendue le 29 mai 2018, le litige est soumis aux 
dispositions de la LU, du statut de l'université, approuvé par le Conseil d'état le 
27 juillet 2011 et entré en vigueur le lendemain (ci-après : le statut), du 
RIO-UNIGE, ainsi que du RE 2017. 

4. a.  L’université est ouverte à toute personne remplissant les conditions 
d’immatriculation et d’inscription (art. 16 al. 1 LU). Les conditions d’inscription 
sont fixées dans les règlements des unités principales d’enseignement et de 
recherche ou des autres unités d’enseignement et de recherche (16 al. 6 LU). 

 b.  En cas de nécessité, lorsque le nombre de places l’exige, le Conseil d’État 
peut limiter, à la demande de l’université, par un arrêté valable pour une seule 
rentrée universitaire, l’accès aux études dans une unité principale d’enseignement 
et de recherche, sous réserve de l’art. 17 al. 2 LU ; dans ce cas, le Conseil d’État 
et l’université veillent à atténuer dans toute la mesure du possible les 
conséquences de cette limitation, notamment dans le cadre de l’espace suisse de 
formation et en tenant compte des modalités d’accès fixées d’un commun accord 
sur le plan suisse (art. 17 al. 1 LU). 

  D'après l’exposé des motifs du projet de loi (ci-après : PL) 10’103 déposé le 
30 août 2007, l’art. 17 al. 1 LU résulte du principe de la réserve de la loi tel que 
découlant de la jurisprudence du Tribunal fédéral exigeant que des restrictions 
exceptionnelles au libre accès à l'université, soient prévues dans la loi 
(MGC 62006-2007/XI A 10360 ; ATA/263/2018 du 20 mars 2018 consid. 4). 

 c.  Selon l'art. 56 du statut, des conditions d'admissions particulières peuvent 
être prévues par les règlements d'études. 

 d. Le RE 2017 régit le programme de maîtrise universitaire que propose le 
B______, qui est un titre interdisciplinaire du deuxième cursus de la formation de 
base au sens de l'art. 63 par. 1 let. b du statut (art. 1 al. 2  RE 2017).  

  Pour être admissibles en maîtrise universitaire, les candidats doivent remplir 
les conditions générales d'immatriculation requises par l'université (art. 4 al. 1 
RE 2017).  

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  Sous le titre « conditions d'admission », l'art. 5 RE 2017 ajoute que sont 
admissibles les titulaires d'un baccalauréat universitaire (bachelor de cent-quatre-
vingt crédits ECTS au moins) ou d'un titre jugé équivalent par le directeur du 
B______ (art. 5 al. 1 RE 2017). La maîtrise universitaire est un master spécialisé 
selon la terminologie utilisée dans le cadre de la mise en œuvre du processus de 
Bologne en Suisse. Aucun titre ne donne un droit automatique à l'admission. Les 
admissions se font en conséquence sur décision de la commission d'admission du 
B______ fondée sur les dossiers de candidature. Ceux-ci doivent contenir les 
éléments suivants :  

  a. Une copie certifiée du diplôme de bachelor ou d’un titre considéré comme 
équivalent. En cas de titre autre qu’un bachelor, le directeur du B______ décide 
de l’équivalence, conformément à l'art. 5 al. 1 RE 2017. L’absence du titre requis 
peut, toutefois, si les conditions posées à l’art. 7 RE 2017 sont satisfaites, donner 
lieu à une admission conditionnelle ;  

  b. Le relevé détaillé des cours universitaires suivis et des résultats obtenus 
(procès-verbaux d’examen) durant le premier cycle d’études universitaire ;  

  c. La preuve de la capacité à suivre des enseignements en anglais (diplôme 
en anglais, Cambridge certificate, TOEFL) ou autre preuve jugée pertinente par la 
Commission d’admission ;  

  d. Deux lettres de recommandation d’un enseignant universitaire ou d’un 
supérieur hiérarchique étant en mesure d’attester des capacités et motivations du 
candidat ;  

  e. Une lettre de motivation détaillant les raisons qui motivent le candidat à 
venir étudier à l’université la santé globale, et donnant des arguments précisant 
pourquoi le candidat s’estime particulièrement compétent et en adéquation avec 
les objectifs de ce programme ; la lettre précisera aussi quelles sont les attentes et 
les projets en matière de carrière future envisagés par le candidat.  

  f. Un curriculum vitae mentionnant les éventuelles expériences 
professionnelles du candidat (art. 5 al. 2 RE 2017).  

  Les décisions d'admission sont prises par la commission d'admission du 
B______, sur la base de l'examen des dossiers de candidature (art. 6 al. 1 RE 
2017). L'admission ou le refus d'admission se fonde sur les conditions d'admission 
énoncées à l'art. 5 RE 2017, sous réserve de l'art. 7 RE 2017 (art. 6 al. 2 RE 2017).  

5. a. Dans un arrêt de principe concernant le numerus clausus en faculté de 
médecine, le Tribunal fédéral a considéré que les limitations d'admission et de 
durée des études, conditionnées par la capacité d'accueil limitée d'une université, 
ne constituent pas en soi une atteinte aux droits constitutionnels. La réserve de la 
loi et les exigences strictes relatives à une norme de délégation doivent être 

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observées dans les domaines, tel celui de la formation où les conditions de fait à 
l'exercice et au développement des droits constitutionnels sont liées à une 
prestation de l'État ; cela vaut en particulier dans les matières où l'État jouit d'un 
monopole de fait. Par la suite, le Tribunal fédéral a retenu que la liberté 
personnelle ne fondait en principe aucune prétention à des prestations de l'État et 
qu'un droit à la formation, lié à un libre accès aux universités, ne pouvait être 
introduit par le biais de sa jurisprudence relative au droit fondamental de la liberté 
personnelle. Le principe de la légalité assure, avec l'interdiction de l'arbitraire et le 
droit à l'égalité de traitement, une protection suffisante au justiciable. Ainsi, même 
limitée dans le temps, une restriction apportée à l'admission des candidats aux 
études de médecine doit reposer sur une base légale formelle. Elle ne peut en 
principe être ordonnée par l'autorité exécutive ni sur la base de compétences 
d’exécution, ni sur la base de mesures de police qui peuvent être prises en cas 
d'urgence (ATF 121 I 22 consid. 4a et 4b = JdT 1997 I 682 et les références 
citées ; ATA/1215/2017 du 22 août 2017 consid. 8 ; ATA/460/2012 du 
30 juillet 2012).  

  Les jurisprudences précitées traitant de la problématique du numerus 
clausus universitaire concernent l’admission aux facultés de médecine de Bâle 
(ATF 125 I 173 et 103 Ia 369) et de Zurich (ATF 121 I 22). 

 b.  L’extension du principe de la légalité au domaine de l’administration de 
prestation ne signifie pas que l’ensemble des actes et décisions liés à des 
prestations publiques doivent figurer dans la loi. Pour séparer ce qui doit relever 
de la loi et ce qui peut être réglé par voie d’ordonnance, des critères particuliers 
doivent être appliqués. Le problème principal que pose le respect du principe de la 
légalité en matière de prestations publiques se situe dans l’égalité de traitement et 
de l’objectivité des critères d’attribution. La première devra être respectée 
d’autant plus rigoureusement que le cercle des personnes concernées est étendu. 
Mais d’autres facteurs, comme le caractère spécifique de certaines prestations, en 
atténuent considérablement les exigences. Pour sa part, l’objectivité dépend 
notamment de l’importance sociale ou économique de la prestation et de la 
nécessité de ménager à l’exécutif une marge de manœuvre suffisante pour adapter 
la politique de prestations à l’évolution des besoins. C’est dire que tout est affaire 
d’équilibre et de circonstances. Le juge, appelé à se prononcer sur ces différents 
facteurs, qui sont parfois contradictoires, ne peut exercer son contrôle qu’avec 
retenue (Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. 2, 3ème éd., 2013, p. 629 n. 1856 et 1859).  

 c.  La chambre administrative a eu l’occasion de se prononcer sur le refus 
d’une étudiante en deuxième année de bachelor en médecine dentaire au motif que 
la capacité d’accueil était déjà largement dépassée pour l’année en question. Selon 
cet arrêt, la faculté de médecine était autorisée, au vu de la loi, à définir les 
modalités d’admission particulières des étudiants, et ce, au moyen d’un règlement 

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interne. Cette délégation législative était prévue à l’art. 16 al. 7 LU et aux art 56 et 
66 du statut (ATA/649/2016 du 26 juillet 2016). 

6.  En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante a fourni un dossier de 
candidature complet, dans la mesure où celui-ci comprenait les documents requis 
au sens de l'art. 5 al. 2 RE 2017. 

  Sa candidature au cursus de maîtrise universitaire n'a d'ailleurs pas été 
refusée pour ce motif mais parce qu'en comparaison avec l'ensemble des dossiers 
de candidatures reçus, celui de la recourante présentait une expérience 
professionnelle moins importante. A priori, le refus d'admission ne se fonde ainsi 
pas sur la nature des documents produits mais sur la qualité de leur contenu. À cet 
égard, il ressort du curriculum vitae remis par la recourante qu'elle disposait alors 
de deux expériences professionnelles, l'une auprès de la mission de la Géorgie 
auprès des Nations Unies et l'autre auprès d'un hôpital pour vétérans de guerre en 
Russie.  

  S'il est vrai que l'art. 5 al. 2 RE 2017 prévoit clairement qu'« aucun titre ne 
donne un droit automatique à l'admission », il n'exige en revanche pas un nombre 
d'expériences professionnelles précis. La production d'un curriculum vitae 
« mentionnant les éventuelles expériences professionnelles du candidat »  permet 
effectivement d'en apprécier la pertinence et la qualité par rapport à la formation 
souhaitée. Cependant, bien que l'art. 5 RE 2017 semble fixer un prérequis afin que 
le dossier soit ensuite soumis à la commission d'admission pour évaluation sur la 
base des documents fournis, son titre « conditions d'admission » ne présuppose 
pas qu'il s'agit concrètement d'une sorte admissibilité ouvrant la voie d'un 
processus sélectif aboutissant à la réelle admission. De plus, si l'art. 6 al. 1 
RE 2017 fait expressément référence au pouvoir d'appréciation de la commission 
d'admission « sur la base de l'examen des dossiers de candidature », il n'indique 
pas que le nombre de candidatures pourrait être limité par le nombre de places 
disponibles. Il ne suffit pas que le B______ dispose de la compétence de 
l'ordonner sur la base des art. 16 al. 7 LU et 56 du statut pour que celle-ci soit 
valable, il doit encore l'intégrer expressément dans son règlement interne, tel que 
cela ressort de la jurisprudence précitée. 

  La recourante n'allègue pas ni ne démontre que d'autres candidats, disposant 
d'une expérience professionnelle équivalente ou moins importante que la sienne, 
auraient été admis au cursus de maîtrise universitaire, contrairement à elle. 
Toutefois, la décision attaquée ne se fondant pas uniquement sur la qualité du 
dossier de l'intéressée, mais étant également justifiée par la limitation de la 
capacité d'accueil, revenant à la fixation d'un numerus clausus, lequel ne figure 
pas dans le RE 2017, elle doit être annulée pour ce motif. 

  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement et la décision 
litigieuse annulée.  

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  La cause sera renvoyée à l'université pour qu'elle procède à nouveau à 
l'évaluation du dossier de la recourante en vue de son admission dans le cursus de 
maîtrise universitaire, sans que la limite des capacités ne puisse être invoquée 
comme motif de refus. 

7.  Au vu de l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de 
l'intimée (art. 87 al. 1 LPA). 

  La recourante obtenant majoritairement gain de cause, une indemnité de 
procédure de CHF 750.- lui sera allouée, à la charge de l'intimée (art. 87  
al. 2 LPA).  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 août 2018 par Madame A______ contre la 
décision de l’Université de Genève du 25 juin 2018 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

annule la décision sur opposition de l'Université de Genève du 25 juin 2018 confirmant 
le refus d'admettre Madame A______ au cursus de maîtrise universitaire en santé 
globale (Master of Science in global health) ;  

renvoie la cause à l'Université de Genève pour nouvelle décision au sens des 
considérants ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;  

alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 750.-, à la charge de 
l'Université de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 

- par la voie du recours en matière de droit public ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par 
les art. 113 ss LTF, s’il porte sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des 

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capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice 
d’une profession (art. 83 let. t LTF) ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Alexandre Böhler, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'Université de Genève. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Michel 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :