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**Case Identifier:** 2a15316a-0865-5f5f-8ab1-f4539aaf80e2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 26.11.2014 C/19171/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-19171-2011_2014-11-26.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19171/2011 DAS/219/2014

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 26 NOVEMBRE 2014 

Appel (C/19171/2011) formé le 12 août 2014 par Monsieur A______, domicilié 

______, comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du   27 novembre 2014 à : 

- Monsieur A______ 

______. 

- Madame B______ 

 ______. 

- Madame C______ 

______. 

- Madame D______ 

______. 

- Monsieur E______ 

______. 

- Monsieur F______ 

______. 

- Maître G______ 

______. 

- JUSTICE DE PAIX.  

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C/19171/2011 

EN FAIT 

A. a) I______, né le ______ 1936, est décédé à Genève, le ______ 2011, soit 

quelques mois après son frère H______, dont il était l'un des héritiers. Il n'a pas 

laissé de testament. Ses six héritiers légaux sont sa sœur C______ et ses frères 

A______ – dont le prénom usuel est A______ - et F______, ainsi que par 

représentation de son frère J______, prédécédé, ses neveu et nièces, E______, 

D______ et B______. 

b) Le 19 septembre 2011, A______ a requis une procédure en bénéfice 

d'inventaire, laquelle a été confiée à Me G______. Cette dernière a établi qu'au 22 

février 2012, l'actif net de la succession était de 874'559 fr. 45, alors que le passif 

s'élevait à 12'804 fr. 75, dont 8'464 fr. d'impôts, 170 fr. 35 de factures SIG, 1'207 

fr. 05 de frais médicaux ("K______") et 2'963 fr. 15 dus à la régie L______. 

Tous les héritiers ont accepté la succession sous bénéfice d'inventaire. 

c) Le 18 avril 2012, Me G______ a fait parvenir à A______ sa note de frais et 

honoraires en 4'722 fr. 10 pour l'établissement d'un certificat d'héritier, celui de 

l'inventaire, et diverses formalités. 

d) Au printemps 2012, C______, F______ et E______ ont informé la Justice de 

paix que la liquidation de la succession se trouvait bloquée du fait qu'A______ 

faisait systématiquement opposition à l'avancement du dossier. 

e) Par ordonnance du 14 septembre 2012, la Justice de paix a désigné 

Me G______ en qualité de représentant d'hoirie de la succession d'I______, avec 

pour mission la gestion et l'administration de la succession, dans son ensemble. 

Elle a par ailleurs imparti aux héritiers un délai au 15 octobre 2012 pour remettre 

à Me G______ tous les renseignements et documents pertinents en leur 

possession. 

 L'appel formé par A______ à l'encontre de cette ordonnance a été rejeté par 

décision de la Cour de justice du 11 décembre 2012. Son recours au Tribunal 

fédéral a été déclaré irrecevable par arrêt du 5 février 2013. 

 f) Selon le rapport établi le 29 avril 2014 par Me G______, cette dernière avait 

déposé la déclaration de succession au Bureau des successions le 13 mai 2013, 

encaissé sur le compte de l'Etude les avoirs successoraux, versé un acompte de 

droits de succession et fait parvenir à chacun des héritiers des acomptes sur leur 

part successorale. Elle s'apprêtait à régler le bordereau définitif de taxation des 

droits de succession, qu'elle n'avait reçu qu'en date du 9 avril 2014 en raison du 

recours interjeté par A______ contre la première décision de l'administration 

fiscale. Me G______ était donc à même de clore la succession, établir sa note 

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d'honoraires et verser le solde des fonds revenant à chacun des héritiers. Elle 

demandait en conséquence à la Justice de paix de la relever de ses fonctions de 

représentante d'hoirie. 

 g) Sur demande de la Justice de paix, elle a fait parvenir à celle-ci son rapport 

final (documents intitulés "relevé de compte" et "relevés personnels") et une 

proposition d'honoraires en 11'902 fr. 65, qui se composait comme suit : 62 fr. 

pour la copie certifiée conforme de l'ordonnance de la Justice de paix du 

14 septembre 2012, 620 fr. 45 d'émoluments auprès de la Justice de paix, 4 fr. 50 

de timbres fiscaux, 80 fr. pour une expédition, 300 fr. de frais de téléphone et de 

correspondance, 10'000 fr. d'honoraires pour les entretiens téléphoniques avec les 

héritiers, les échanges de correspondance avec notamment le représentant de 

l'hoirie de feu H______, l'Administration fiscale cantonale, la banque et les 

créanciers, l'encaissement des fonds, le règlement des factures, l'établissement de 

la déclaration de succession, les entretiens téléphoniques avec le bureau des 

successions, la vérification du bordereau, le règlement de celui-ci, le versement 

aux héritiers de leur part de succession et l'établissement du rapport de son 

activité. Cette note d'honoraires ne mentionne ni le nombre d'heures consacrées au 

mandat, ni le tarif horaire appliqué. 

 h) Par courrier du 15 mai 2014, Me G______ a transmis à A______ sa note de 

frais et honoraires en 11'902 fr., le document intitulé "relevé de compte", 

détaillant les encaissements (M______ 195'000 fr. ; SIG 13 fr. 60; hoirie de 

H______ 26'601 fr.; solde M______ 696'767 fr. 15) et les paiements effectués 

(note de frais et honoraires 4'722 fr. 10; régie L______ 5'640 fr. 35; ICC 2'238 fr. 

40; IFD 72 fr. 15; N______ 399 fr. 60; note de frais et honoraires 11'902 fr. 65), 

ainsi que le "relevé personnel" concernant la part successorale de l'intéressé, après 

déduction des droits de succession. 

 i) Le dossier de la Justice de paix ne contient aucun justificatif lié à l'activité 

déployée par Me G______. 

 j) Par décision du 22 juillet 2014, la Justice de paix a relevé Me G______ de ses 

fonctions de représentante d'hoirie, approuvé ses rapports et comptes, taxé ses 

honoraires à 11'902 fr. 65 et mis un émolument de décision de 500 fr. à la charge 

de la succession. 

k) Le 24 juillet suivant, une coquille s'étant glissée dans les considérants de cette 

décision, la Justice de paix l'a annulée et prononcé une nouvelle décision ayant le 

même dispositif. Celle-ci, comme la précédente, n'est pas motivée en ce qui 

concerne l'approbation des rapports et comptes et les critères pris en considération 

pour la fixation des honoraires. Le juge de paix s'est fondé sur le rapport de la 

représentante d'hoirie du 29 avril 2014 pour retenir que la mission de cette 

dernière est terminée et prononcer la relève de ses fonctions. 

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B. a) Par acte expédié à la Cour de justice le 4 août 2014, A______ a formé un appel 

contre la première décision, qu'il a reçue le 25 juillet 2014. Il sollicite son 

annulation, concluant à ce que la Justice de paix soit invitée "à procéder à la 

reddition des rapports et comptes de liquidation de la succession et à la 

justification de la taxation des émoluments et honoraires de Me G______", qu'elle 

soit invitée à prendre en considération ses créances et celles d'autres créanciers, 

que lui-même soit acheminé à prouver par toutes voies de droit les faits allégués et 

que les parties adverses soient déboutées de toutes autres ou contraires 

conclusions, avec suite de frais et de dépens. Il produit des pièces nouvelles, soit 

un extrait d'un jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 

novembre 2013, un courrier de ce tribunal du 11 janvier 2013, un justificatif de 

paiement en faveur de la Justice de paix de 1'800 fr. et une facture de 269 fr. 50 du 

10 juin 2014. 

 En substance, A______ se plaint de n'avoir jamais reçu de reddition de compte de 

la représentante d'hoirie, y compris le rapport du 24 avril 2014. Me G______ avait 

pour le surplus "bâclé" la liquidation de la succession, en "se contentant de régler 

les dettes portées à sa connaissance". Elle avait ainsi omis de payer une avance de 

1'800 fr. qu'il avait effectuée pour la demande de bénéfice d'inventaire, une 

facture en 269 fr. 50 de O______ pour l'avis mortuaire, et une avance de 2'400 fr. 

qu'il aurait réglée pour "la liquidation" de l'appartement de feu son frère. A______ 

avait en outre défendu seul les intérêts des cohéritiers devant le fisc en obtenant 

l'annulation du bordereau d'impôts et "la suspension d'un deuxième bordereau 

supplémentaire du fisc voulant taxer deux fois la soi-disant part successorale de 

M. I______ dans la succession de M. H______ alors que M. I______ n'est pas 

l'héritier de son frère (sic)". Enfin, les honoraires réclamés étaient 

disproportionnés, étant précisé que les tarifs appliqués par les notaires genevois 

étaient excessifs. 

 b) Par courrier expédié au greffe de la Cour de justice le 12 août 2014, A______ a 

indiqué que son appel était également dirigé contre la décision du 24 juillet 2014, 

qu'il avait reçue le 4 août 2014. 

 c) Dans ses observations du 29 août 2014, E______ a considéré que Me G______ 

avait rempli sa fonction avec compétence et efficacité. 

 d) Me G______ a, quant à elle, conclu au rejet de l'appel et à la confirmation de la 

décision attaquée. 

EN DROIT 

1. 1.1 Selon la Loi genevoise d'application du Code civil (LaCC), le juge de paix est 

compétent pour la désignation d'un représentant de la communauté héréditaire 

(art. 3 al. 1 let. j LaCC; art. 602 al. 3 CC). Il est également compétent pour fixer le 

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montant de sa rétribution (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_851/2008 du 

4 mai 2009). 

La Chambre civile de la Cour de justice connaît des appels et recours dirigés 

contre les décisions du juge de paix (art. 120 al. 2 LOJ). 

1.2 Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse et sont 

soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), sont susceptibles d'un 

appel dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC), si la valeur litigieuse est égale 

ou supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al 2 CPC). 

En l'espèce, la décision querellée est celle du 24 juillet 2014, puisqu'elle annule et 

remplace celle du 22 juillet précédent, étant précisé que le contenu des deux 

décisions est identique, sous réserve d'un paragraphe non pertinent pour l'issue du 

présent litige. 

L'appel porte sur trois dettes de la succession qui n'auraient à tort pas été réglées, 

d'un total de 4'469 fr. 50 (1'800 fr. + 269 fr. 50 + 2'400 fr.), et sur les honoraires 

de la représentante d'hoirie arrêtés à 11'902 fr. 65. Si l'appelant ne précise pas 

dans quelle mesure ce dernier montant serait injustifié, il conclut à l'annulation de 

la décision de taxation dans son entier et précise que la valeur litigieuse du cas 

d'espèce est supérieure à 10'000 fr. Il y a donc lieu d'en déduire que la proportion 

des honoraires qu'il considère infondée est supérieure à 5'530 fr. 50. La valeur 

litigieuse de 10'000 fr. est atteinte, de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 

Interjeté dans le délai utile de dix jours et selon la forme prescrite par la loi 

(art. 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 

La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 

2.  Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont 

invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant 

la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la 

diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC).  

En l'espèce, l'appelant n'a pas eu l'occasion de s'expliquer et de faire valoir ses 

offres de preuve devant le juge de paix. Il se justifie dès lors d'admettre les faits et 

pièces nouvelles qu'il invoque en appel. 

3. L'appelant conteste l'activité déployée par la représentante d'hoirie, lui reprochant 

de ne pas avoir réglé trois dettes de la succession. 

 3.1 L'inventaire est dressé par l'autorité compétente selon les règles fixées par la 

législation cantonale; il comporte un état de l'actif et du passif de la succession, 

avec estimation de tous les biens (art. 581 al. 1 CC).  

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C/19171/2011 

L'autorité chargée de l'inventaire fait les sommations publiques nécessaires pour 

inviter les créanciers et les débiteurs du défunt, y compris les créanciers en vertu 

de cautionnements, à produire leurs créances et à déclarer leurs dettes dans un 

délai déterminé (art. 582 al. 1 CC). Les créanciers du défunt qui ne figurent pas à 

l'inventaire pour avoir négligé de produire en temps utile ne peuvent rechercher 

l'héritier ni personnellement ni sur les biens de la succession (art. 590 al. 1 CC). 

 Les héritiers sont tenus de renseigner l'autorité sur la consistance de la succession, 

dans la mesure de ce qu'ils savent (cf. art. 581 al. 3 CC), sous peine de devoir 

répondre du dommage causé; en particulier, l'héritier est tenu de la dette envers le 

créancier, qui sans faute de sa part, n'aurait pas annoncé cette dette 

(STEINAUER, Le droit des succession, 2006, p. 489; COUCHEPIN/MAIRE, in 

Commentaire du droit des successions, 2012, n. 19 et 20 ad art. 581 CC). 

 Les frais de l'inventaire sont supportés par la succession et, en cas d'insuffisance 

de celle-ci, par les héritiers qui ont requis l'inventaire (art. 584 al. 2 CC). Il est 

opportun, sans toutefois être obligatoire, de porter ces frais à l'inventaire 

(COUCHEPIN/MAIRE, op. cit., n. 10 ad art. 584 CC; PIOTET, Droit successoral, 

in Traité de droit privé suisse, t. IV, p. 721). 

 3.2 En l'espèce, les frais de l'annonce mortuaire et l'avance de frais pour "la 

liquidation" de l'appartement du défunt, fût-elle établie, étaient déjà connus de 

l'appelant au moment de l'établissement de l'inventaire du 22 février 2012, feu 

I______ étant décédé un an auparavant. Interpellé sur l'existence de dettes du 

défunt, l'appelant n'en n'a pas fait mention, alors qu'il lui incombait, selon l'art. 

581 al. 3 CC, de signaler d'office ces deux factures. Il ne saurait dès lors reprocher 

à la représentante d'hoirie de ne pas avoir réglé ces dettes, qui ne figurent pas à 

l'inventaire. 

 S'agissant des frais d'inventaire, il est vrai que ces derniers sont à la charge de la 

succession et ne doivent pas figurer obligatoirement à l'inventaire. L'appelant n'en 

a toutefois ni fait mention lors de l'établissement de l'inventaire, alors qu'il avait 

déjà versé une avance pour ces frais, ni, par la suite, dans le délai qui lui était 

imparti par le juge de paix, par ordonnance du 14 septembre 2012, pour informer 

la représentante d'hoirie de l'état des biens de la succession.  

 Dès lors que l'inventaire a été établi avant que la représentante d'hoirie n'entre en 

fonction, que les frais litigieux ne figurent pas à l'inventaire et que l'appelant, bien 

qu'interpellé à ce sujet, ne les a pas signalés, ce qu'il admet lui-même dans ses 

écritures, on ne peut pas reprocher à la représentante d'hoirie de ne pas avoir réglé 

cette dette. 

 Ces griefs de l'appelant doivent donc être écartés. 

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C/19171/2011 

4. L'intéressé se plaint de ne pas avoir reçu de reddition de compte, et notamment le 

rapport du 29 avril 2014, avant le prononcé de la décision entreprise. Il estime en 

outre que les honoraires arrêtés à 11'902 fr. 65 fr. sont excessifs et fait grief à la 

représentante d'hoirie de l'avoir laissé défendre seul les intérêts des cohéritiers 

face à l'Administration fiscale cantonale. 

 4.1.1 A l'instar d'un exécuteur testamentaire, dont la fonction s'apparente à un 

mandat, le représentant d'hoirie, qui est soumis à la surveillance du juge de paix, 

doit rendre des comptes précis aux héritiers (cf. STEINAUER, op. cit., p. 570; 

ROUILLER, in Commentaire du droit des successions, 2012, n. 100 ad art. 

602 CC). 

 4.1.2 Le représentant d'hoirie a droit au paiement d'honoraires et au 

remboursement de ses frais (art. 402 al. 1 CO par analogie). En ce qui concerne le 

montant de la rémunération, les dispositions concernant les exécuteurs 

testamentaires sont applicables par analogie : le représentant d'hoirie a ainsi droit 

à une indemnité équitable (art. 517 al. 3 CC; ROUILLER, op cit., n. 114 ad 

art. 602 CC; WEIBEL, in Praxiskommentar Erbrecht, 2ème éd., 2011, n. 72 ad 

art. 602 CC). 

Le montant de la rémunération équitable de l'exécuteur testamentaire selon 

l'art. 517 al. 3 CC ne peut être fixé qu'en fonction des circonstances du cas 

particulier; il doit tenir compte du temps employé, de la complexité des opérations 

effectuées, de l'étendue et de la durée de la mission, ainsi que des responsabilités 

que celle-ci entraîne (ATF 129 I 330 consid. 3.2 et références citées; 78 II 123 

consid. 2). 

Sous l'angle de la responsabilité assumée, la valeur de la succession peut être prise 

en considération dans le sens d'une augmentation de la rémunération, mais à côté 

des autres éléments précités. La rémunération devant être avant tout objectivement 

proportionnée aux prestations fournies (ATF 129 I 330 consid. 3.2; 117 II 282 

consid. 4c in limine), elle ne saurait dépendre forfaitairement de la seule valeur de 

la succession (ATF 78 II 123 consid. 2). Par ailleurs, il ne saurait être question de 

fixer la rémunération de l'exécuteur testamentaire (respectivement du représentant 

d'hoirie) sur la base de principes différents selon qu'il s'agit - ou non - d'un avocat 

ou d'un notaire par exemple (ATF 129 I 330 consid. 3.2 et références citées; 78 II 

123 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 4P.317/2001 du 28 février 2002 

consid. 5). 

4.2 En l'espèce, il n'apparaît pas qu'avant le prononcé de la décision querellée, les 

héritiers aient été en mesure de consulter les rapports établis par la représentante 

d'hoirie et les justificatifs liés à l'activité déployée, ni qu'ils aient eu la possibilité 

de formuler leurs éventuelles observations, auxquelles le juge de paix aurait dû 

répondre en motivant de manière suffisante. A cet égard, le dossier soumis à la 

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C/19171/2011 

Cour comporte un décompte des opérations effectuées par la représentante d'hoirie 

("relevé de compte"), qui n'est accompagné d'aucune pièce justificative, de sorte 

qu'il est en l'état difficile de vérifier l'exactitude de ce rapport d'activité. 

Par ailleurs, la note d'honoraires établie par la représentante d'hoirie ne précise ni 

le nombre d'heures consacrées à chaque activité, ni même à l'ensemble du mandat, 

ni le tarif horaire appliqué, de sorte qu'elle ne permet pas d'examiner si la 

rémunération proposée est objectivement proportionnée aux prestations fournies. 

La décision attaquée ne comporte au demeurant aucune précision sur les critères 

ayant conduit le juge de paix à arrêter le montant des honoraires à 11'902 fr. 65.  

De manière générale, la décision entreprise, qui approuve les rapports et comptes 

de la représentante d'hoirie et fixe le montant de ses honoraires, souffre d'un 

défaut de motivation qui empêche l'autorité de céans d'exercer utilement son 

contrôle.  

Dans ces conditions, il y a lieu de l'annuler dans son ensemble et de renvoyer le 

dossier au juge de paix afin qu'il requière la remise du rapport de la représentante 

d'hoirie et des comptes en mains des héritiers selon les indications qui précèdent.  

Le juge de paix devra également inviter la représentante d'hoirie à produire un 

décompte indiquant le nombre d'heures accomplies pour chaque activité, en 

distinguant les tâches relevant ou non de l'activité typique de notaire, et le tarif 

horaire appliqué pour chacune d'entre elles. Il devra ensuite, après avoir soumis le 

nouveau décompte aux héritiers et dans une décision motivée, exposant les 

critères sur lesquels il se fonde, fixer la rémunération due, laquelle doit, selon le 

droit fédéral, être équitable, à savoir objectivement proportionnée aux prestations 

fournies; elle ne saurait en revanche être fixée en fonction de la seule valeur de la 

succession ou sur la base de principes différents selon la profession du 

représentant d'hoirie. 

La cause lui étant renvoyée, le juge de paix devra en outre examiner, dans la 

fixation de l'indemnité équitable, les éventuels griefs qui pourraient être soulevés 

par les héritiers au sujet de l'ampleur de l'activité déployée.  

La relève de la représentante d'hoirie de ses fonctions sera prononcée lorsqu'il sera 

statué sur le montant de ses honoraires. 

5. Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 

instance (art. 318 al. 3 CPC).  

Les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie succombante (art. 106 

al. 1 CPC). Les frais judiciaires qui ne sont imputables ni aux parties ni aux tiers 

peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC). 

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C/19171/2011 

En l'espèce, les frais judiciaires de première instance seront laissés à la charge de 

l'Etat.  

Ceux d'appel seront arrêtés à 500 fr. (art. 26 et 37 du Règlement fixant le tarif des 

frais en matière civile - E 1 05.10). L'appelant ayant été partiellement débouté de 

ses conclusions, la moitié des frais judiciaires d'appel sera mise à sa charge et 

compensée, à concurrence de 250 fr., par l'avance de frais fournie par lui, ce 

montant restant acquis à l'Etat (art. 111 CPC). L'appelant ayant versé une avance 

de frais de 500 fr., les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront invités à lui 

rembourser la différence de 250 fr. Le solde des frais judiciaires d'appel en 250 fr. 

sera laissé à la charge de l'Etat. 

L'appelant comparaît en personne, de sorte qu'il ne se justifie pas de lui allouer 

des dépens (art. 95 al. 3 let. c CPC a contrario). 

* * * * * 

  

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C/19171/2011 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre la décision rendue le 24 juillet 

2014 par la Justice de paix dans la cause C/19171/2011-9. 

Au fond : 

Annule la décision entreprise. 

Renvoie la cause à la Justice de paix pour instruction dans le sens des considérants et 

nouvelle décision. 

Laisse les frais de première instance à la charge de l'Etat. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 500 fr. 

Condamne A______ au paiement de la moitié des frais judiciaires d'appel, soit 250 fr., 

et dit que ce montant est entièrement compensé par l'avance de frais fournie par lui, qui 

reste acquise à l'Etat de Genève à concurrence de 250 fr. 

Laisse le solde des frais judiciaires à la charge de l'Etat. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à rembourser à A______ la 

différence de 250 fr. sur l'avance de frais de 500 fr. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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C/19171/2011 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) pa- devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.