# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e832e7a-cca5-5272-a1c1-d20a80271427
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-18
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 18.02.2014 CDP.2012.275 (INT.2014.66)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2012-275_2014-02-18.html

## Full Text

Arrêt du Tribunal Fédéral

  Arrêt du 13.10.2014
  [2C_282/2014]

  

 

 

 

A.                           
X., ressortissante tunisienne née en 1978, a
épousé dans son pays le 10 février 2008, A., un compatriote titulaire d'une
autorisation d'établissement dans le canton de Neuchâtel. L'intéressée est
arrivée en Suisse le 9 août 2008 et a obtenu une autorisation de séjour annuelle
régulièrement prolongée, la dernière fois jusqu'au 9 août 2011.

Le 31 décembre 2010, le couple s'est séparé. Constatant que X. ne
vivait plus de manière régulière avec son époux depuis cette date, le Service
des migrations (SMIG) l'a informée, par courrier du 1er février
2011, qu'il était amené à se prononcer sur l'éventuelle révocation de son
permis B ainsi que sur la continuité de son séjour en Suisse. Exerçant son
droit d'être entendue, la prénommée a exposé, le 15 mars 2011, que la situation
matrimoniale s'était détériorée à fin 2010, son époux ayant à cette époque
changé d'attitude vis-à-vis d'elle. Plus spécifiquement, il avait usé de
menaces et de violences verbales à son égard. L'intéressée a indiqué qu'elle
espérait que la séparation ne fût pas définitive. Elle a encore précisé que son
intégration était réussie, puisqu'elle maîtrisait le français, exerçait une
activité professionnelle et n'avait ni poursuite, ni problème avec la justice.
Sur demande du SMIG, X. a apporté, par courrier du 29 août 2011, des précisions
supplémentaires sur sa situation.

Par décision du 8 décembre 2011, le SMIG a refusé de prolonger
l'autorisation de séjour de la prénommée et lui a imparti un délai au 15
février 2012 pour quitter la Suisse. Il a considéré que le couple était séparé
depuis presque une année et que rien n'indiquait qu'une reprise de la vie commune
serait imminente, de sorte qu'il y avait une présomption que la communauté
conjugale était rompue. Ledit service a également retenu que l'union conjugale
avait duré moins de trois ans et que la poursuite du séjour en Suisse ne
s'imposait pas pour des raisons personnelles majeures, les violences verbales
et menaces alléguées par l'intéressée n'étant pas en elles-mêmes suffisantes
pour justifier l'octroi d'une autorisation de séjour. Il a encore estimé que,
bien que la situation actuelle en Tunisie fût tendue, le renvoi de X. était
exigible, sa réinsertion dans ce pays n'étant pas compromise. Le SMIG a enfin
considéré que la prénommée ne pouvait pas se prévaloir de l'article 8 CEDH
étant donné qu'elle ne faisait plus ménage commun avec son époux et qu'ils n'avaient
pas d'enfant ensemble.

Saisi d'un recours de l'intéressée contre ce prononcé, le Département
de l'économie (DEC) l'a rejeté le 9 août 2012, en retenant que le SMIG n'avait
pas abusé de son pouvoir d'appréciation, pas plus qu'il n'avait violé le droit
fédéral ou constaté de manière inexacte les faits pertinents de la cause.

B.                           
Par mémoire du 12 septembre 2012, X. interjette
recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette
décision dont elle demande l'annulation, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à la prolongation de son autorisation de séjour. Elle se plaint d'une
violation de son droit d'être entendue, en tant que le DEC aurait statué sans
qu'elle ait eu la possibilité de se déterminer sur une prise de position datée
du 17 juillet 2012 du SMIG. Elle
se prévaut aussi du droit à l'obtention d'un titre de séjour pour des raisons
personnelles majeures au motif qu'elle aurait notamment été victime de violences
conjugales et que sa réintégration en
Tunisie serait fortement compromise. La recourante
soutient en outre souffrir d'un état dépressif consécutif à ses difficultés
conjugales, qui ne pourrait être traité dans son pays d'origine. Elle invoque
encore une violation du principe de la proportionnalité. Plus spécifiquement,
alléguant qu'elle se trouverait dans un cas d'extrême gravité, elle estime que
son intérêt privé à pouvoir demeurer en Suisse, où elle est bien intégrée,
l'emporterait sur l'intérêt public à la renvoyer en Tunisie. A cet égard, la
recourante considère que le renvoi dans son pays d'origine ne serait pas
raisonnablement exigible.

C.                           
Dans leurs observations, le DEC et le SMIG
concluent au rejet du recours.

D.                           
Par jugement du 10 janvier 2013, la Cour
d'appel de Tunis a confirmé le divorce des époux A.X., prononcé le 27 juin 2011
par le Tribunal de première instance de Tunis.

E.                           
Faisant suite à la demande de l'intéressée de
pouvoir répliquer aux déterminations sur recours du DEC et du SMIG, la présente
autorité lui a fixé un délai, prolongé au 3 février 2014, pour faire parvenir
ses éventuelles observations sur ce point ainsi que sur les courriers des 2
août et 1er novembre 2013 du DEAS. La recourante n'a, à ce
jour, pas donné suite à cette invitation.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.                           
a) Garanti par l'article 29 al. 2 Cst. féd., le droit d'être entendu est à
la fois une institution servant à l'instruction de la cause et une faculté de
la partie, en rapport avec sa personnalité, de participer au prononcé de
décisions qui touchent à sa situation juridique (ATF 135 II 286
cons. 5.1). Il englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une
partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une
procédure (ATF 132 II 485
cons. 3.2). En tant que garantie constitutionnelle de nature formelle, sa
violation doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès au fond (ATF 135 I 187
cons. 2.2). Le fait que l'octroi du droit d'être
entendu ait pu, dans le cas particulier, être déterminant pour l'examen
matériel de la cause, soit que l'autorité ait pu être amenée de ce fait à une
appréciation différente des faits pertinents, ne joue pas de rôle (ATF 137 I 195
cons. 2.2).

Le droit d'être entendu comprend notamment le
droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier (ATF 136 I 265
cons. 3.2), de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne
soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves, d'obtenir
qu'il soit donné suite à ses offres de preuves, de participer à
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur
son résultat (ATF 132 II 485
cons. 3.2).

b) Devant une autorité judiciaire, il garantit
le droit pour une partie à un procès de prendre connaissance de toute
argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle
soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il
appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position
ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants
qui appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce
nouvelle versée au dossier doit par conséquent être communiquée aux parties
pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur
faculté de se déterminer (ATF 139 I 189
cons. 3.2 et les références citées). Ce droit de réplique élargi, découlant de l'article 6 § 1 CEDH, vaut
pour toutes les procédures judiciaires, y compris pour celles qui ne portent
pas sur des droits et obligations de caractère civil ou sur des accusations en
matière pénale au sens de cette disposition conventionnelle, soit aux
procédures judiciaires exorbitantes du champ d'application de l'article 6 § 1
CEDH, telles que par exemple les procédures administratives se déroulant devant
des autorités judiciaires (ATF 138 I 154
cons. 2.3.3 et 2.5, 133 I 100
cons. 4.6; arrêt du TF du 20.08.2013
[2C_402/2013] cons. 3.1; Schaller/Mahon, Le droit de réplique :
un aller-retour sans fin entre Strasbourg et Lausanne?, in : Le droit de
réplique, no 57 ss, p. 22 s.). Certaines dispositions qui, comme l'article 38
al. 2 LPJA, font
encore dépendre la possibilité d'une nouvelle prise de position de
circonstances particulières, notamment du fait que les allégués paraissent
essentiels ou déterminants pour l'issue du litige, ne correspondent donc plus
aux exigences posées par la jurisprudence quant à l'exercice du droit de
réplique devant une autorité
judiciaire. La partie qui souhaite
répliquer tirera dès lors directement son droit des articles 29 al. 2 Cst. féd.
et 6 § 1 CEDH (Schaller/Mahon, op. cit., no 16, p. 8; cf. également Lanter,
Formeller Charakter des Replikrechts – Herkunft und Folgen, in : ZBI 113/2012,
p. 167 ss, 182).

Concrètement, le juge peut décider d'ordonner
un nouvel échange d'écritures, fixer formellement un délai pour déposer d'éventuelles
déterminations, ou simplement transmettre la prise de position pour information
(ATF 133 I 98
cons. 2.2). Le droit de réplique, qui est inconditionnel, peut être exercé dans
toutes ces situations. La jurisprudence a ainsi précisé que si une partie
reçoit un document pour prise de connaissance sans se voir impartir un délai de
détermination, elle doit déposer ses observations sans tarder, ou au moins
former une requête en ce sens ; à défaut, elle sera réputée avoir renoncé à son
droit de réplique (ATF 133 I 100
cons. 4.8, 133 I 98
cons. 2.2, 132 I 42
cons. 3.3.4). Cela étant, il subsistait des incertitudes sur la question de
savoir si le juge doit formellement fixer un délai pour respecter le droit
d'être entendu. Il ressort d'un arrêt récent du Tribunal fédéral (ATF 138 I 484) que
c'est l'affaire du juge, dans chaque cas concret, de garantir un droit de
réplique effectif et ce même lorsque le droit de procédure applicable prévoit
qu'il n'y a en principe qu'un seul échange d'écriture, comme c'est le cas de
l'article 38 LPJA
(ATF 133 I 98
cons. 2.2, 135
I 28, p. 42 cons. 3.3.3). Le juge peut se contenter de transmettre le
document pour information, dans les cas où l'on peut inférer des parties
qu'elles prendront position spontanément ou solliciteront un délai pour ce
faire (arrêt du TF du 07.03.2013
[4A_680/2012] cons. 2.2). Pour
que le droit à la réplique soit garanti, il faut toutefois que le tribunal
laisse un laps de temps suffisant à la partie concernée, entre la remise des
documents et le prononcé de sa décision, pour qu'elle ait la possibilité de
déposer des observations si elle l'estime nécessaire à la défense de ses
intérêts. Pour résumer de manière plus générale la pratique, le Tribunal
fédéral considère qu'un délai inférieur à dix jours ne suffit pas à garantir
l'exercice du droit de répliquer, tandis qu'un délai supérieur à vingt jours
permet, en l'absence de réaction, d'inférer qu'il a été renoncé au droit de
répliquer (arrêt du TF du 22.07.2013
[9C_193/2013] cons. 2.1.2 et les références citées).

c) Le droit de réplique au sens étroit,
découlant directement de l'article 29 al. 2 Cst. féd., s'applique selon le
Tribunal fédéral à toutes les procédures judiciaires et administratives, dans
la mesure où les déterminations, observations ou autres écritures de l'autorité
précédente et des parties adverses contiennent des éléments nouveaux, recevables
en procédure et, sur le fond, aptes à influencer la décision (ATF 138 I 154
cons. 2.3.2). Contrairement à la Haute Cour, plusieurs tribunaux cantonaux
retiennent, tout comme de nombreux auteurs de doctrine, que le droit de
réplique doit être aménagé de la même manière devant les instances
administratives que devant les instances judiciaires, soit que les autorités
administratives de recours doivent permettre aux parties de se déterminer sur
l'ensemble des allégations des participants à la procédure. Ces tribunaux font
ainsi application de la règle – qui est celle qui a conduit le Tribunal fédéral
à reconnaître un droit de réplique élargi devant toutes les autorités judiciaires
– selon laquelle le contenu de l'article 29 al. 2 Cst. féd. doit être calqué
sur celui de l'article 6 § 1 CEDH. Ces pratiques cantonales ne sont pas, en
soi, contraires à la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral, et pourraient
subsister malgré celle-ci, dans la mesure où un droit de réplique formel en
procédure administrative peut à chaque fois être déduit du droit
(constitutionnel) cantonal. On pourrait même ce demander s'il ne devrait pas
obligatoirement l'être, notamment, de la Constitution cantonale neuchâteloise,
qui garantit le droit d'être entendu dans toute procédure (art. 28 al. 2 Cst.
NE; Jeannerat/Mahon, Le
droit de répliquer en droit public et en procédure administrative en général,
in : Le droit de réplique, no 39 ss, p. 55 ss et les références citées).

d) Une éventuelle
violation du droit d'être entendu en première instance peut exceptionnellement
être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement
devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle
de l'autorité inférieure (ATF 137 I 135
cons. 2.3.2, 133
I 201 cons. 2.2, 130 II 530
cons. 7.3). Si le principe de l'économie de procédure peut justifier que
l'autorité de recours s'abstienne de retourner le dossier à l'autorité de
première instance pour la réparation de ce vice formel, il convient néanmoins
d'éviter que les violations des règles de procédure soient systématiquement
réparées par l'autorité de recours, faute de quoi les règles de procédure
auxquelles sont tenues de se soumettre les autorités de première instance
perdraient de leur sens (arrêt du TAF du 26.06.2013 [C-5891/2012] cons. 3.1; Sutter, in : Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, ad art. 29 PA, ch. 18;
Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem
Bundesverwaltungsgericht, 2008, p. 154, ch. 3.112, et les références citées).

S'agissant plus particulièrement
de la guérison de la violation du droit de réplique, celle-ci n'est possible
que : (i) si la violation du droit de réplique n'est pas grave, comme c'est
notamment le cas lorsqu'il y a déjà eu plusieurs échanges d'écriture (arrêt du
TF du 04.03.2009
[8C_845/2008] cons. 4.2.1) et que la violation du droit de réplique ne
résulte pas d'une négligence ou de la mauvaise volonté systématique de
l'instance précédente quant au respect de ce droit (arrêts du TF des 18.04.2013
[4A_660/2012] cons. 2.2 et 26.06.2012
[8C_104/2012] cons. 3.2); (ii) si la violation du droit de réplique peut
être réparée, soit si la partie qui se prévaut de la violation de son droit de
se prononcer sur un acte a pu le faire – ou aurait eu l'occasion de le faire –
dans le cadre de la procédure de recours; (iii) si l'autorité de recours jouit
du même pouvoir d'examen s'agissant des questions litigieuses au fond que
l'autorité inférieure fautive, laquelle n'était pas appelée à appliquer une
norme juridique particulièrement indéterminée (ATF 104 Ib 129
cons. 7) et que l'autorité de recours ne s'impose pas une certaine retenue
dans l'exercice de celui-ci (ATF 114 Ia 14
cons. 2c; Waldmann/Bickel,
in : Waldmann/Weissenberger (éd.), Praxiskommentar VwVG, 2009, ad. art. 29 PA,
no 120); (iv) et enfin,
si la correction du vice ne crée pas d'inconvénients inacceptables pour la partie lésée (ATF 129 I 129
cons. 2.2.3), ce qui impose à l'autorité de recours de procéder à une pesée des
intérêts entre le principe d'économie de procédure et l'intérêt pour la partie
lésée de ne pas perdre une instance de procédure (Waldmann/Bickel, op. cit. ad. art. 29 PA, no 125). Concernant cette dernière condition, l'intérêt privé de
la partie lésée pourrait devoir s'effacer devant le principe d'économie de la
procédure lorsque l'autorité inférieure fautive déclare d'emblée qu'elle ne
modifiera pas sa décision (ATF 100 Ib 1
cons. 2), que le recourant n'aura manifestement jamais gain de cause au fond
(arrêt du TAF du 01.03.2007 [B-726/2007]
cons. 2) ou lorsque l'autorité de recours prévoit de réformer la décision au
fond en faveur de la partie lésée (JAAC 70.27 cons. 5a; sur la question de la
guérison de la violation du droit de réplique en général, cf. Jeannerat/Mahon, op. cit., no 78 ss, p. 78 ss).

En tout cas, la guérison d'un vice
de procédure ne doit pas entraîner de désavantage financier pour la partie
lésée, le droit de réplique – tout comme la réparation de sa violation – doit
être, en principe, gratuit (ATF 122 II 274
cons. 4; arrêt du TF du 14.02.2008
[1C_233/2007]). Cela signifie que l'autorité de recours qui déciderait de
considérer que la violation du droit de réplique est guérie devant elle doit en
tenir compte dans la répartition des frais, même si la partie lésée dans son
droit et recourante succombe au fond. Elle ne peut mettre à sa charge l'entier
des frais de procédure (Waldmann/Bickel, op. cit. ad. art. 29 PA, no 124; Müller,
Bernische
Verwaltungsrechtspflege, 2011, p.
67). Enfin, l'autorité peut – mais ne doit pas – considérer que le vice de
procédure a été guéri devant elle ou qu'il peut l'être. Elle n'est pas
contrainte de le faire. La solution contraire peut éventuellement s'imposer
lorsque le vice reproché est léger et qu'il existe un intérêt particulièrement
important à aller rapidement de l'avant dans la procédure (Jeannerat/Mahon, op. cit., no 83 s., p. 80 et les références
citées).

3.                           
a) En l'espèce, après
avoir fait part de ses observations sur le recours interjeté contre sa décision
du 8 décembre 2011, le SMIG a, par courrier daté du 17 juillet 2012, pris
position sur les déterminations et les certificats médicaux déposés après le
recours par l'intéressée. Dans cette correspondance, ledit service a relevé que
l'actuel médecin traitant, le Dr B., faisait état d'une dépression apparue
après l'annonce de la séparation et du divorce par l'époux, alors que le
médecin traitant de l'époque, le Dr C., mentionnait que sa patiente ne lui
avait signalé l'existence d'un problème relationnel avec son mari que le 1er
octobre 2010 alors qu'il l'a suivait depuis le 27 octobre 2009 et qu'il ne
l'avait pas revue depuis le 26 novembre 2010. Le SMIG a encore indiqué que la
recourante avait sollicité, le 11 juillet 2012, l'octroi d'un visa de retour
pour se rendre en Tunisie auprès de sa famille, ce qui démontrait qu'elle y
avait un réseau familial. Par courrier daté du 20 juillet 2012, le DEC a
transmis, pour information, copie de la lettre du 17 juillet du SMIG. Le 13
août 2012, le mandataire de l'intéressée a demandé à ce qu'un délai au 15
septembre 2012 lui soit accordé afin de déposer une réplique. La décision datée
du 9 août 2012 du département, ici querellée, a été expédiée le 14 août 2012 et
notifiée le lendemain. Dans une correspondance du 21 août 2012, ledit
département a notamment indiqué que le courrier de la recourante du 13 août
2012 et son prononcé du 9 août 2012 s'étaient croisés.

b) Par conséquent et au vu de ce qui précède,
force est de constater que le DEC a communiqué à l'intéressée les observations
complémentaires du SMIG, par envoi du 20 juillet 2012, sans préciser que
l'instruction était close ni lui fixer un délai pour une éventuelle
détermination, et qu'elle a rendu sa décision le 9 août 2012, laquelle a été
notifiée le 15 août 2012. Compte tenu des féries du 15 juillet au 15 août
inclusivement prévues par l'article 145 al. 1 let. b CPC
en relation avec l'article 20 LPJA, tant la prise
de position du SMIG que le prononcé, ici entrepris, sont intervenus pendant les
vacances judiciaires, de sorte que la recourante n'a disposé d'aucun jour utile
après la communication des observations complémentaires dudit service pour se
déterminer sur celles-ci avant que le DEC ne statue. Or, le Tribunal fédéral a
jugé qu'un délai de quatre jours utiles, compte tenu de féries, était clairement
insuffisant pour considérer que les parties avaient implicitement renoncé à
déposer une nouvelle détermination (à défaut de réaction de leur part pendant
cette période). Il a ainsi reconnu une violation du droit d'être entendu (arrêt
du TF du 08.09.2009
[9C_138/2009] cons. 2.3). Cela étant précisé, on
relèvera encore que dans sa détermination du 17 juillet 2012, le SMIG a
notamment fait état de la demande
de visa de retour déposé le 11 juillet 2012 par la recourante, soit d'un
élément nouveau que le DEC a en particulier pris en considération afin de
retenir que cette dernière avait conservé des liens avec son pays d'origine et
que son renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible.

Dans ces conditions, le DEC n'a pas respecté le droit d'être entendu de
l'intéressée, plus spécifiquement son droit de réplique au sens étroit, puisque cette dernière n'a pas pu
s'exprimer à propos du complément d'argumentation du SMIG avant que la décision
attaquée ne soit rendue. La question de savoir si – comme dans certains cantons
– un droit de réplique élargi pourrait être reconnu devant les autorités
administratives de recours neuchâteloises peut ici rester indécise. 

c) Cela étant, cette violation peut être
réparée dans le cadre de la procédure de recours devant la Cour de céans,
laquelle dispose du même pouvoir d'examen que le département. En particulier, les deux instances ne revoient pas
l'opportunité des décisions rendues dans cette matière (art. 33 let. d a contrario LPJA). L'objet du litige porte sur la
question de savoir si l'intimé a contrevenu
à la loi en refusant de prolonger l'autorisation de séjour
de la recourante. Or, cette problématique
relève des faits et du droit, que la présente autorité
revoit avec le même pouvoir de cognition que le DEC. L'intéressée a eu la
possibilité de faire valoir l'ensemble de ses moyens dans le mémoire de recours
déposé devant la Cour de droit public, y compris quant aux observations complémentaires du 17 juillet 2012 du SMIG, ce qu'elle a d'ailleurs fait. Aussi, le vice de procédure invoqué
reste sans incidence sur le sort de la cause. La gravité de ce vice est d'ailleurs toute relative, puisqu'il y avait déjà eu plusieurs
échanges d'écriture devant le département et que l'élément nouveau avancé par l'intimé ne faisait que conforter l'appréciation, selon laquelle l'intéressée
avait conservé des liens avec la
Tunisie, circonstance en partie déjà démontrée par la demande de visa de retour
du 9 novembre 2011.

4.                           
a) En application de l'article 50 al. 1 LEtr, le droit du conjoint à l'octroi d'une
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu
des articles 42 et 43 subsiste après la dissolution de la famille si l'union
conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie (let. a) ou si
la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles
majeures (let. b). Celles-ci sont notamment données lorsque le conjoint est
victime de violence conjugale ou que la réintégration sociale dans le pays de
provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEtr).

L'article 50 al. 1
let. b LEtr a pour but de
régler les situations qui échappent au champ d'application de l'article 50 al. 1 let. a LEtr parce que le séjour en Suisse
durant le mariage a duré moins de trois ans ou parce que l'intégration n'est
pas suffisamment accomplie ou parce que ces deux aspects font défaut mais qu'eu
égard à l'ensemble des circonstances, l'étranger se trouve dans un cas de
rigueur personnel ou d'extrême gravité après la dissolution de l'union
conjugale (ATF 137
II 1 cons. 3.1). C'est la situation personnelle de l'étranger qui est
décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire
restrictive. Il ne s'agit donc que de décider du contenu de la notion juridique
indéterminée "raisons personnelles majeures" et de l'appliquer au cas
concret. L'admission d'un cas de rigueur survenant après la dissolution de la
famille suppose qu'au regard des circonstances, les conséquences pour la vie
privée et familiale de l'étranger liées à ses conditions de vie après la perte
du droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient d'une intensité
considérable (ATF 138 II 393
cons. 3.1, 137
II 345 cons. 3.2.1).

b) La loi et la jurisprudence mentionnent un
certain nombre de situations dans lesquelles la poursuite du séjour en Suisse
peut s'imposer, telles que des violences conjugales, une réintégration sociale
fortement compromise dans le pays d'origine ou le décès du conjoint suisse (ATF
138 II 393
cons. 3.1, 137
II 345 cons. 3.2.2). La
violence conjugale et la réintégration fortement compromise ne doivent pas
nécessairement être réalisées cumulativement pour permettre l'application de
l'article 50 al. 1 let. b LEtr. En effet, ces deux
situations peuvent l'une comme l'autre revêtir une importance et un poids
différents dans cette appréciation et suffire isolément à admettre des raisons
personnelles majeures (ATF 136 II 1
cons. 5.3).

S'agissant en premier lieu de la violence
conjugale, il doit être établi qu'il ne peut être exigé plus longtemps de la
personne admise dans le cadre du regroupement familial qu'elle poursuive
l'union conjugale car cette situation risque de la perturber gravement (FF 2002
p. 3512). La violence domestique doit revêtir une certaine intensité. Tel est
en principe le cas lorsque la personne concernée est sérieusement mise en
danger dans sa personnalité en raison de la vie commune (arrêt du TF du 03.05.2011
[2C_982/2010] cons. 3.3). En vertu de l'article 77
OASA, les autorités peuvent demander des preuves lorsque la violence
conjugale est invoquée (al. 5). Selon l'alinéa 6 de cette disposition, sont
notamment considérés comme indices de violence domestique les certificats
médicaux (let. a), les rapports de police (let. b), les plaintes pénales (let.
c), les mesures au sens de l'article 28b CC (let. d) ou les jugements pénaux
prononcés à ce sujet (let. e). Il ne
s'agit toutefois que d'une faculté pour l'autorité, qui
suppose la présence de premiers indices concrets fournis par la personne
concernée. L'étranger qui se
prétend victime de violences conjugales sous l'angle de l'article 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr est soumis à un devoir
de coopération accru (art. 90 LEtr; ATF 138 II 229
cons. 3.2.3), d'autant plus lorsqu'il
s'agit de prouver des éléments relatifs à un domaine de sa vie qu'il est mieux
à même de connaître que les autorités cantonales (arrêt du TF du 17.06.2010
[2C_50/2010] cons. 2). Lorsque
des contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer
de façon concrète et objective ainsi que d'établir par preuves le caractère
systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions
subjectives qui en résultent. Les mêmes devoirs s'appliquent à la personne qui
se prévaut, en lien avec l'oppression domestique alléguée, de difficultés de
réintégration sociale insurmontables dans son État d'origine. Des affirmations
d'ordre général ou des indices faisant état de tensions ponctuelles sont
insuffisants (ATF 138 II 229
cons. 3.2.3; arrêts du TF des 22.03.2013
[2C_968/2012] cons. 3.2 et 07.07.2011
[2C_155/2011] cons. 4).

Concernant ensuite la
réintégration sociale dans le pays de provenance, qui doit être fortement compromise
("stark gefährdet"), la question n'est pas de savoir s'il est plus
facile pour la personne concernée de vivre en Suisse mais seulement d'examiner
si les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa propre situation
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises dans
l'hypothèse d'un retour au pays d'origine (ATF 136 II 113 cons. 3.3; arrêts du TF des 11.06.2012
[2C_748/2011] cons. 2.2.2 et 17.01.2012
[2C_826/2011] cons. 4.2 et les références citées). En principe, rien ne
permet de s'opposer au retour lorsque le séjour sur le territoire suisse a été
de courte durée, que l'étranger n'y a pas établi de liens étroits et que sa réintégration
dans son pays d'origine ne pose pas de problème particulier (FF 2002 p. 3512).

La raison personnelle majeure
donnant droit à l'octroi et à la reconduction d'une autorisation de séjour peut
aussi résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères
énumérés à l'article 31 al. 1 OASA peuvent à cet
égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder
un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste
exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence
d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration (let. a), le
respect de l'ordre juridique (let. b), la situation familiale (let. c), la
situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et
d'acquérir une formation (let. d), la durée de la présence en Suisse (let. e),
l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance
(let. g). Il convient aussi de tenir compte des
circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (ATF 137 II 1
cons. 4.1). L'énumération de ces cas n'est cependant pas
exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée
sur des motifs humanitaires (ATF 136 II 1
cons. 5.3; arrêt du TF du 23.06.2010
[2C_195/2010] cons. 6.2).

5.                           
a) En l'espèce, il n'est pas contesté que la séparation
du couple A.X. est définitive et que la communauté familiale a cessé d'existé.
L'union conjugale ayant duré moins de trois ans, sans que l'on soit dans une
situation couverte par l'article 49 LEtr, l'intéressée ne peut pas déduire
un droit à la prolongation de son autorisation de
séjour de l'application de l'article 50 al. 1 let. a
LEtr. Elle ne le prétend d'ailleurs pas. Un tel droit ne peut être fondé
que sur l'article 50 al. 1 let. b LEtr en présence
de raisons personnelles majeures.

b) Dans un premier moyen, la
recourante invoque avoir été victime de menaces et de violences verbales de la
part de son ex-époux, lequel avait changé d'attitude vis-à-vis d'elle à
fin 2010. Elle allègue que ces violences, qui
n'auraient pas été exercées brièvement, l'avaient conduite à consulter les Drs C.
et B. Elle soutient également que, suite à cette période néfaste, elle avait
présenté de nombreuses séquelles d'ordre psychologique pour lesquelles elle est
toujours sous traitement.

Il
convient de rappeler que la maltraitance visée par les dispositions légales précitées
suppose une intensité objective et non uniquement subjective. Pour entraîner les
conséquences invoquées par l'intéressée en matière de droit des étrangers,
cette intensité doit, sans minimiser les souffrances de cette dernière ni le
contexte difficile de toute séparation, atteindre un certain seuil. Or, force
est de constater qu'aucun élément au dossier ne permettant
d'étayer les déclarations de l'intéressée, l'existence de violences
conjugales en reste à l'état d'allégations, même si l'intéressée en avait fait mention déjà au stade de ses observations au SMIG. Sans
vouloir nier le caractère subjectivement pénible de la séparation, on observe que
la recourante ne fait mention d'aucun épisode de violence précis au cours
duquel son ex-époux l'aurait menacé ou violenté verbalement. Elle ne décrit ni
ne documente aucun événement violent, alors qu'elle prétend avoir été
maltraitée de manière réitérée pendant une période ne pouvant être considérée
comme brève. L'intéressée ne précise en particulier pas la fréquence, voire les
dates, ainsi que les lieux et la nature exactes des violences subies, pas plus
qu'elle n'étaye les conséquences que celles-ci auraient eues sur sa sécurité.
Certes, elle fait état des effets que les violences domestiques auraient eu sur
sa santé, plus spécifiquement que son état dépressif serait consécutif à ses
difficultés conjugales. Force est toutefois de constater que si, à la demande
du mandataire de la recourante, le Dr C. fait état d'un problème relationnel
sévère avec l'ex-conjoint, signalé pour la première fois le 1er
octobre 2010 et ayant fortement affecté sa patiente, ainsi que d'un état
dépressif d'emblée important, avec des symptômes de gravité multiples et des
douleurs d'ordre somatoforme, de même qu'il précise que la souffrance morale de
l'intéressée était à l'époque majeure, ce praticien ne mentionne pas
l'existence de violences conjugales. Le Dr B., qui relève une dépression
apparue à l'annonce par l'ex-époux de sa décision de séparation et de divorce,
ne fait pas davantage état de violences domestiques. Dans tous les cas, le
Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger que l'état
de santé d'une ressortissante étrangère, qui souffrait d'un état dépressif sans
symptômes psychotiques, n'était à l'évidence pas assimilable à une situation
d'extrême gravité propre à fonder l'application de l'article 50 al. 2 LEtr. Il a précisé que le fait que la
dépression fût partiellement la conséquence des violences conjugales subies
durant le mariage six ans auparavant n'y changeait rien (arrêt du TF du 18.08.2010
[2C_376/2010] cons. 6.3).

De
plus, les faits allégués n'ont pas connu de suites judiciaires, dès lors qu'ils
n'ont pas conduit à une dénonciation et que l'intéressée n'a jamais déposé de
plainte pénale. Elle ne soutient d'ailleurs pas avoir été fortement perturbée
ou mise en danger par ce qui serait advenu au sein de son couple au point que
la continuation de la vie conjugale n'aurait plus pu être exigée de sa part. Au
contraire – tout en relevant, au stade de ses
observations au SMIG, avoir été victime de violences verbales et de
menaces ainsi qu'avoir été très affectée sur le plan psychologique – la
recourante a indiqué qu'elle avait encore des sentiments pour celui qui était
alors son époux, qu'elle espérait que celui-ci changerait et qu'il n'y avait
aucune raison pour que la séparation devînt définitive. Il résulte d'ailleurs
du certificat médical du 19 avril 2012 du Dr B. que c'est à la suite de
l'annonce par l'ex-conjoint de sa décision de se séparer et de divorcer qu'un
état dépressif est apparu chez l'intéressée. Le médecin traitant précise à cet
égard que le jour où son ex-époux l'a informée des démarches entreprises pour
obtenir le divorce, sa patiente a présenté une crise d'angoisse l'ayant amenée
à consulter aux urgences de l'hôpital de La Chaux-de-Fonds. Ce n'est ainsi pas
la recourante qui a mis fin à la vie commune parce que celle-ci lui serait
devenue insupportable. Dans ces conditions l'appréciation du SMIG, confirmée
par le DEC, selon laquelle on ne saurait considérer en l'absence de preuves
concrètes que l'intéressée ait été victime de violences conjugales d'une
intensité telle qu'elles justifieraient l'application de l'article 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, ne prête pas le flanc
à la critique.

c) La recourante allègue dans un second moyen qu'au regard de sa situation
globale, sa réintégration sociale en Tunisie serait fortement compromise. Entrée
en Suisse le 9 août 2008 au bénéfice d'une autorisation
de séjour, elle y résidait depuis 4 ans lorsque la décision querellée a été rendue
le 9 août 2012. Il s'agit d'une durée qui n'est pas assez longue pour permettre
à elle seule de considérer que l'intéressée est particulièrement intégrée ou qu'elle
aurait perdu toute attache avec son pays d'origine (ATF 124 II 110
cons. 3; arrêt du TF du 12.04.2010
[2C_708/2009]). Il faut au contraire
observer que la recourante, qui était âgée de 30 ans à son arrivée en Suisse, a
passé son enfance, son adolescence et l'essentiel de sa vie d'adulte en Tunisie,
années qui apparaissent fondamentales pour la formation de la personnalité et,
partant, l'intégration socioculturelle (ATAF 2007/45 cons. 7.6) et qui
constituent au demeurant la majeure partie de son existence. La recourante a
toujours beaucoup d'attaches dans son pays d'origine, comme le démontre le fait
qu'elle s'y soit rendue du 21 décembre 2011 au 2 janvier 2012 et du 21 juillet
au 9 août 2012, en particulier pour raisons familiales. En revanche, elle n'a
pas, dans notre pays d'attaches familiales. L'intéressée est encore jeune et
n'a pas d'enfant commun avec son époux actuel, dont elle vit séparée depuis le
31 décembre 2010. Certes, elle a pu tisser des liens d'amitié, notamment, avec
des voisins ou des collègues mais ces liens ne sont pas si puissants qu'ils feraient
obstacle à son retour dans sa patrie de provenance. A ce titre, il faut rappeler
que les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'étranger a pu
nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits
avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du
nombre d'étrangers (ATF 130 II 39
cons. 3). La recourante met en avant son comportement irréprochable, son
parcours professionnel et son autonomie financière. Ce tableau ne présente
cependant rien d'exceptionnel et n'atteste en tout cas pas d'une intégration
supérieure à la moyenne. On peut en effet attendre de tout étranger
s'établissant en Suisse qu'il respecte l'ordre établi, subvienne à ses besoins
et participe à des activités socioculturelles. Il convient de préciser, à cet
égard, qu'une bonne intégration générale en Suisse n'est pas suffisante pour
réaliser les conditions du cas de rigueur (ATF 130 II 39,
42, cons. 3), puisqu'il faut être en présence d'une situation exceptionnelle
qui rende le retour dans le pays d'origine par trop rigoureux. Par conséquent
et au vu de ce qui précède, il n'apparaît pas que l'intéressée aurait créé en
Suisse des attaches particulièrement étroites au point de la rendre étrangère à
son propre pays.

On
doit également observer que – contrairement à l'opinion de la recourante – son
état de santé ne permet pas, à lui seul, de retenir des raisons personnelles majeures
imposant la poursuite de son séjour en Suisse. D'une part, aucune pièce au
dossier ne donne d'explication quant à la pathologie exacte dont souffrirait
actuellement l'intéressée. Si le Dr C. fait mention d'un état dépressif
développé par sa patiente dans le cadre des difficultés relationnelles
rencontrées par son couple à l'automne 2010, il n'atteste pas que cette
dernière souffrirait encore aujourd'hui de dépression, mais précise qu'il ne
l'a pas vu depuis le 26 novembre 2010. Quant au Dr B., il se contente de se
référer à la période où la recourante a été suivie pour dépression par le Dr C.
et d'indiquer qu'il l'a traite actuellement pour état dépressif, sans autre
explication. De plus, force est de constater que ni les
certificats établis par ces deux médecins traitants, ni aucun autre document au
dossier, ne donnent d'information quant à la nature de la thérapie
entreprise actuellement en Suisse. D'autre part, à l'instar du département, la
Cour de céans relève qu'au vu de l'infrastructure
médicale dont dispose la Tunisie, il apparaît que la recourante pourra
bénéficier des traitements médicaux dont elle pourrait avoir besoin dans son
pays d'origine (à ce sujet, cf. le site
http://www.santetunisie.rns.tn/msp/carte_sanitaire/EPS.asp, qui contient une
liste des établissements publics de santé en Tunisie, dont la majorité dispose d'un
service psychiatrique, cf. également les arrêts du TAF des 01.07.2013 [C-6252/2011]
cons. 5.3.2.3 et 22.09.2011 [D-5655/2010] et les références
citées). Relevons encore que sans aucun doute, l'intéressée, qui a suivi
une formation dans le domaine de l'informatique en Tunisie, pourra mettre à
profit l'expérience et les compétences acquises en Suisse afin de retrouver un
emploi dans ce pays. Les autorités précédentes ont donc à juste titre estimé
que la réintégration de la recourante dans sa partie de provenance n'était
aucunement compromise et que cette dernière ne rencontrerait aucune difficulté
insurmontable à y reprendre le cours de sa vie.

d) Dans ces conditions, la Cour de céans
constate que l'intimé n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation, ni violé le
principe de la proportionnalité, en retenant que l'intéressée ne pouvait se
prévaloir de raisons personnelles majeures ni d'un cas d'une extrême gravité au
sens de l'article 30 al. 1 let. b LEtr, dont les conditions d'application sont
identiques à celle de l'article 50 al. 1 let. b et al.
2 LEtr, pour obtenir le maintien de son autorisation de séjour.

C'est le lieu de relever que selon
une jurisprudence déjà bien établie, la Suisse, devant constamment faire face aux problèmes liés à la
surpopulation étrangère, ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent
venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte durée ou de longue
durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique
restrictive d'admission (ATF 122 II 1
cons. 3a; Wurzburger, La jurisprudence récente du TF en matière de
police des étrangers, RDAF 1997 I, p. 287). L'intérêt public à la non-prolongation
de l'autorisation de séjour de la recourante l'emporte ici sur son intérêt
privé à pouvoir vivre en Suisse. Relevons à ce propos que le Tribunal fédéral a
déjà eu l'occasion de juger que le fait qu'il soit probable qu'un étranger se
trouvera dans une situation économique moins favorable dans son pays d'origine que
ce qu'elle est en Suisse ne suffit pas à admettre l'existence de raisons
personnelles majeures (arrêt du TF du 25.03.2010
[2C_544/2009] cons. 4.2), ni d'ailleurs a faire apparaître la mesure de
droit des étrangers comme non proportionnée aux circonstances.

6.                           
La recourante
n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit
que les autorités inférieures ont prononcé son renvoi, conformément à l'article
64 al. 1 let. c LEtr. Par ailleurs, la Tunisie ne connaît pas, en l'état, une
situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui
permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce
pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'article 83 al. 4
LEtr (arrêts du TAF des 10.12.2013 [E-6555/2013], 01.10.2013 [D-5103/2013] et 20.03.2013
[C-5147/2010] cons.
10.2). Il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressée pourrait être mise
sérieusement en danger pour des motifs qui lui sont propres, celle-ci ne l'invoque d'ailleurs pas et, a fortiori,
ne le démontre pas. Tout comme il
ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi de la recourante dans son pays d'origine
serait inexigible au sens de l'article 83 al. 4 LEtr, le dossier ne fait pas
non plus apparaître que ce renvoi serait impossible ou illicite au sens de
l'article 83 al. 2 et 3 LEtr. Dans ces conditions, c'est à juste titre que les
autorités précédentes ont ordonné l'exécution de cette mesure.

7.                           
Compte tenu des
conclusions de l'intéressée, qui demande l'annulation de la décision du 9 août
2012 du DEC ainsi qu'à ce qu'il soit dit et constaté qu'elle se trouve dans un
cas individuel d'extrême gravité et que, partant, son autorisation de séjour
doit être prolongée, il appert que son recours doit être rejeté. Vu le sort de la cause ainsi que le non-respect
par le département du droit de réplique de la recourante,
des frais réduits à 660 francs seront mis à la charge de cette dernière,
laquelle succombe dans ses conclusions (art. 47 LPJA). Elle n'a en outre pas
droit à une allocation de dépens (art. 48 LPJA a contrario).

Il convient de transmettre le dossier de la
cause au SMIG pour qu'il fixe à la recourante un nouveau délai de départ.

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Rejette le recours.

2.    Transmet le dossier de la cause au SMIG pour fixation d'un nouveau
délai de départ.

3.    Met à la charge de la recourante des frais et débours par 660 francs,
montant compensé par son avance et lui en restitue le solde de 110 francs.

4.    N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 18 février
2014

Art. 50 LEtr

Dissolution
de la famille

 

1 Après
dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu
des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:

a.

l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration
est réussie;

b.

la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons
personnelles majeures.

2 Les raisons
personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque
le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en
violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale
dans le pays de provenance semble fortement compromise.1

3 Le délai
d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15
juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en
vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013
1035; FF 2011
2045).

Art. 83 LEtr

Décision
d'admission provisoire

 

1 L'office
décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de
l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être
raisonnablement exigée.

2 L'exécution
n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son
Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans
un de ces Etats.

3 L'exécution
n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans
son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de
la Suisse relevant du droit international.

4 L'exécution
de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou
l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de
violence généralisée ou de nécessité médicale.

5 Le Conseil
fédéral désigne les Etats d'origine ou de provenance ou les régions de ces
Etats dans lesquels le retour est raisonnablement exigible. Si l'étranger
renvoyé ou expulsé vient de l'un de ces Etats ou d'un Etat membre de l'UE ou de
l'AELE, l'exécution du renvoi ou de l'expulsion est en principe exigible.1

5bis Le Conseil
fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à
l'al. 5.2

6 L'admission
provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.

7 L'admission
provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:

a.

l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté
de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale
au sens des art. 64 ou 61 du code pénal3;

b.

l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité
et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente
une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;

c.

l'impossibilité d'exécuter le renvoi ou l'expulsion est due
au comportement de l'étranger.

8 Le réfugié
auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi4
est admis provisoirement.

1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à la
LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013
4375 5357; FF 2010 4035,
2011
6735). Voir auss les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

2 Introduit par le ch. 1 de
l'annexe à la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014
(RO 2013
4375 5357; FF 2010
4035, 2011
6735). Voir auss les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

3 RS 311.0

4 RS 142.31

Art. 31 OASA

Cas
individuels d'une extrême gravité

 

(art. 30, al. 1, let. b,
50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEtr; art. 14 LAsi)

1 Une
autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême
gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a.

de l'intégration du requérant;

b.

du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant;

c.

de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d.

de la situation financière ainsi que de la volonté de
prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation;

e.

de la durée de la présence en Suisse;

f.

de l'état de santé;

g.

des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance.

2 Le requérant
doit justifier de son identité.

3 L'exercice
d'une activité salariée peut être autorisé si:

a.

la demande provient d'un employeur (art. 18, let. b, LEtr);

b.

les conditions de rémunération et de travail sont remplies
(art. 22 LEtr);

c.

le logement du requérant est approprié (art. 24 LEtr).

4 L'exercice
d'une activité lucrative indépendante peut être autorisé si:

a.

les conditions financières et les exigences relatives à
l'exploitation de l'entreprise sont remplies (art. 19, let. b, LEtr);

b.

le logement du requérant est approprié (art. 24 LEtr).

5 Si le
requérant n'a pu, jusqu'à présent, exercer une activité lucrative en raison de
son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de
l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation
financière et de sa volonté de prendre part à la vie économique (al. 1, let.
d).

Art. 77 OASA

Dissolution
de la famille

 

(art. 44 et 50, al. 1,
let. a et b, LEtr)

1 L'autorisation
de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial
selon l'art. 44 LEtr peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de
la famille si:

a.

la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et
que l'intégration est réussie, ou si

b.

la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons
personnelles majeures.

2 Les raisons
personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque
le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été
conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration
sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.1

3 Le délai
d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEtr.

4 L'étranger
s'est bien intégré au sens de l'al. 1, let. a, et de l'art. 50, al. 1, let. a,
LEtr, notamment lorsqu'il:

a.

respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la
Constitution fédérale;

b.

manifeste sa volonté de participer à la vie économique et
d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile.

5 Si la
violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEtr,
est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.

6 Sont
notamment considérés comme indices de violence conjugale:

a.

les certificats médicaux;

b.

les rapports de police;

c.

les plaintes pénales;

d.

les mesures au sens de l'art. 28b du code civil2,
ou

e.

les jugements pénaux prononcés à ce sujet.

6bis Lors de
l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à
l'art. 50, al. 1, let. b, LEtr, les autorités compétentes tiennent compte des
indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.3

7 Les
dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux
partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.4

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 mars
2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013
1041).

2 RS 210

3 Introduit par le ch. I de
l'O du 23 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011
5855).

4 Nouvelle teneur selon le
ch. I de l'O du 23 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011
5855).