# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c540b885-a233-572a-905f-14d1b50f9e15
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.09.2003 A/1608/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1608-2002_2003-09-25.pdf

## Full Text

Siégeants :  
 

Mme Karine STECK, Présidente  
Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI et M. Laurent VELIN, Juges 
assesseurs  

 B 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 A/1608/2002 ATAS/116/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 25 SEPTEMBRE 2003 

3ème Chambre 

 

En la cause 

 

Madame G__________ 

Représentée par son époux, Monsieur G__________ 

 RECOURANTE 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE 
DE COMPENSATION 
Case postale 360 

1211 G E N E V E  29 INTIMEE 

 

 

- 2/5- 

 

 

A/1608/2002 

EN FAIT 

 

1. Durant le mois d’avril 2002, la Caisse cantonale genevoise de 

compensation (ci-après la CCGC) a constaté que Madame G__________, sans 

activité lucrative, n’avait pas été affiliée à l’assurance-vieillesse et survivants comme 

elle aurait dû l’être. Par courrier du 19 avril 2002, la CCGC l’a donc informée de ses 

obligations et a procédé à son affiliation avec effet rétroactif au 1
er

 janvier 1997, 

compte tenu de la prescription quinquennale instaurée par la loi. Le montant des 

cotisations dues du 1
er

 janvier 1997 au 31 mai 2002 a été déterminé par décisions du 

25 septembre 2002. Par décision du 26 septembre 2002, la CCGC a en outre fixé le 

montant des intérêts moratoires à Fr. 1'180.20. 

2. Le 3 octobre 2002, Monsieur G__________ a interjeté recours 

contre cette dernière décision pour le compte de sa femme. Il allègue que son épouse 

ignorait l’obligation de s’affilier qui lui incombait et demande qu’elle soit en 

conséquence dispensée du paiement des intérêts moratoires. 

3. Invitée à se prononcer, la CCGC, dans son préavis du 31 octobre 

2002, a conclu au rejet du recours en rappelant que les intérêts moratoires avaient un 

rôle compensatoire et donc indépendant de toute faute de l’assuré. 

 

 

EN DROIT 

 

A la forme : 

1. Conformément à l’article 3 alinéa 3 de la loi modifiant la loi 

cantonale sur l’organisation judiciaire, entré en vigueur le 1er août 2003, la présente 

- 3/5- 

 

 

A/1608/2002 

cause, introduite le 3 octobre 2002 et pendante devant la Commission cantonale de 

recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants est transmise d’office au 

Tribunal cantonal des assurances sociales. 

Celui-ci constate que le recours, interjeté en temps utile (article 84 de 

la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants [LAVS ; RS 831.10]), est 

recevable en la forme. 

 

Au fond : 

2. Selon l’article 41
bis

 alinéa 1 lettre b du règlement sur 

l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS; RS 831.101), les personnes tenues de 

payer des cotisations sur les cotisations arriérées réclamées pour des années 

antérieures doivent verser des intérêts moratoires dès le 1er janvier qui suit la fin de 

l’année civile pour laquelle les cotisations sont dues. 

3. La Circulaire de l’Office fédéral des assurances sociales sur les 

intérêts moratoires précise que les cotisations personnelles réclamées pour des 

années antérieures en cas d’affiliation rétroactive de l’assuré constituent bien des 

cotisations arriérées au sens de l’article 41bis RAVS (cf. ch. 2014 de la circulaire). 

4. Selon la jurisprudence, le but des intérêts moratoires est de 

compenser le fait que le débiteur peut tirer un bénéfice d'intérêts en cas de paiement 

tardif, tandis que le créancier subit un désavantage dans ce même domaine. 

L'obligation de payer les intérêts moratoires est indépendante de la notion de faute, 

contrairement au secteur des prestations. En outre, l'introduction d'un recours contre 

une décision relative à des cotisations n'a pour effet ni d'ajourner le début du cours 

des intérêts ni d'interrompre celui-ci lorsqu'il a déjà commencé; enfin, un effet 

suspensif attribué éventuellement à un recours n'a aucune influence sur le cours des 

intérêts (Revue à l'intention des caisses de compensation [RCC] 1992 p. 177ss, 

notamment consid. 4b, p. 178). 

- 4/5- 

 

 

A/1608/2002 

5. En l’espèce, les cotisations dues par l’assurée pour la période du 

1er janvier 1997 au 31 mai 2002 ont fait l’objet de décisions contre lesquelles aucun 

recours n'a été interjeté. Ces décisions sont par conséquent entrées en force. 

Conformément à l'article 41bis alinéa 1 lettre b RAVS, les intérêts moratoires ont 

donc commencé à courir dès le mois de janvier 1998. Le calcul effectué par la CCGC 

n’est pas contesté. 

Compte tenu de la jurisprudence rappelée supra, il ne saurait être fait 

droit à la demande de la recourante, qui souhaiterait qu’il soit renoncé à la perception 

d’intérêts moratoires. En effet, l’absence de faute de l’assurée ne saurait justifier le 

renoncement aux intérêts. Le fait que l’assurée ait ignoré qu’il lui incombait de 

s’affilier à l’AVS en tant que personne sans activité lucrative n’est pas pertinent. 

6. Eu égard aux considérations qui précèdent, le grief invoqué par 

la recourante se révèle infondé. Le recours est par conséquent rejeté. Il est cependant 

loisible à la recourante, s’il devait s’avérer que le paiement des intérêts constituerait 

une charge trop lourde pour elle compte tenu de sa situation financière, de déposer 

une demande de remise ou de réduction auprès de la Caisse de compensation. 

 

 

 

 
*  *  * 

 

- 5/5- 

 

 

A/1608/2002 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable ; 

Au fond : 

2. Le rejette ; 

 

 

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent 

jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé 

adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 

LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement 

quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; 

b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre 

décision; c) porter la signature du recourant ou de son représentant. Si le 

mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-

dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le 

recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera 

encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en 

possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la décision 

attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 

106 et 108 OJ). 

 

 

 

La greffière : 

Janine BOFFI 

 

 La présidente : 

Karine STECK 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties, à l’Office fédéral des 

assurances sociales par le greffe