# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8e6aa6dc-d2e5-57b1-b271-0f952a655e6f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.04.2010 A/1904/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1904-2009_2010-04-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1904/2009-AIDSO ATA/242/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 13 avril 2010 

2ème section 

dans la cause 

 

Madame  L______ 
représentée par Me Henri-Philippe Sambuc, avocat  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

- 2/12 - 

A/1904/2009 

EN FAIT 

1.  Madame L______ est née en 1980. Elle est de nationalité suisse. Elle est 
mariée à Monsieur L______, né en 1980, de nationalité française et titulaire d'une 
autorisation de séjour B. Le couple a deux enfants, nés en 1999 et 2002, qui sont 
scolarisés dans le canton de Genève. Ils appartiennent à la minorité tzigane des 
Gens du voyage et ils sont arrivés à Genève avec leurs enfants en mai 2008, en 
provenance d'Alsace. Depuis lors, la famille est domicilié place Y______ à 
Versoix.  

2.  Le 7 juillet 2008, Mme L______ a sollicité une aide financière de l'Hospice 
général (ci-après : l’hospice). A l'ouverture de son dossier, elle a signé au Centre 
d'aide sociale et de santé de Versoix (ci-après : CASS) le document usuel soumis 
par l’hospice aux demandeurs de prestations "Mon engagement en demandant une 
aide financière à l'Hospice général". Son époux a également signé le même 
document. 

3.  Le 8 août 2008, l'hospice a écrit aux époux L______. A leur arrivée en 
Suisse le 8 mai 2008, ils s'étaient trouvés sans ressources ni emploi. Une aide 
financière leur avait été accordée dès le 1er juillet 2008. Dans l'engagement qu'ils 
avaient signé le 7 juillet 2008, il était stipulé qu'ils devaient en particulier tout 
mettre en œuvre pour améliorer leur situation sociale et financière, notamment en 
recherchant activement une activité rémunérée. Lors de l'entretien, M. L______ 
avait indiqué que, selon leurs préférences culturelles, l'épouse restait à la maison 
pour s'occuper des enfants et entretenir le foyer. Il revenait au chef de famille de 
subvenir aux besoins de la famille. 

  Si celui-ci était alors sans emploi et en incapacité de travail, les enfants 
étaient âgés de 9 et 6 ans soit en âge scolaire et en bonne santé, ce qui devait 
permettre à Mme L______ de commencer ses recherches d'emploi et s'inscrire à 
l'office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE). Vis-à-vis de cette dernière, l'hospice 
maintenait son exigence relative à la recherche d'une activité rémunérée. Cela 
valait également pour son mari, tant qu'un certificat médical attestant de son 
incapacité de travail ne serait pas fourni. Un délai au 1er septembre 2008, date du 
prochain rendez-vous au CASS, leur était donné pour se déterminer à propos de ce 
qui précédait, faute de quoi l'hospice procéderait à une réduction des prestations. 

4.  Le 17 octobre 2008, l'hospice a écrit aux époux L______. Lors d'un 
entretien au CASS le 6 octobre 2008, leur obligation de rechercher activement un 
emploi leur avait été rappelée. Ils avaient alors indiqué qu'il n'était pas possible à 
Mme L______, en raison de son appartenance à la communauté des Gens du 
voyage, de s'inscrire à la caisse cantonale genevoise de chômage en qualité de 
demandeuse d'emploi ou d'effectuer des recherches pour trouver une activité 

- 3/12 - 

A/1904/2009 

rémunérée. Toutefois, en vertu du principe de subsidiarité, toute personne qui 
faisait appel à l'assistance publique devait tout mettre en œuvre pour améliorer sa 
situation sociale et financière selon l'art. 9 al. 2 de la loi sur l'aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 (LASI - J 4 04). L'hospice ne pouvait donc entrer en 
matière financièrement en leur faveur. La situation serait réévaluée si Mme 
L______ décidait de s'inscrire au chômage. 

5.  Le 28 octobre 2008, M. L______, par la plume de son conseil, a fait 
opposition à la décision du 17 octobre 2008, reçue le 22. La famille appartenait à 
la minorité tzigane des Gens du voyage.  

  Dès le 20 août 2008, il s'était retrouvé incapable de travailler à la suite de 
très sérieux problèmes lombaires et de sciatique, ce qui était attesté par un 
certificat médical du 6 octobre 2008 du Dr François Mottu. Ayant sollicité l'aide 
sociale du CASS, il s'était vu répondre, lors de l'entretien du 6 octobre 2008, que 
son épouse n'avait qu'à travailler comme tout le monde, ce qui avait nécessité, le 7 
octobre, une intervention par fax de son conseil, restée sans réponse. La décision 
du 17 octobre 2008 violait "ses droits supérieurs". Elle constituait une 
discrimination et ne respectait pas le principe de la proportionnalité. Elle omettait 
de considérer que la famille L______ faisait partie d'une minorité dont la culture 
était protégée tant au niveau international qu'en droit suisse, en particulier depuis 
l'arrêt Bittel du Tribunal fédéral (ATF/129 II 321 consid. 3.2). M. L______ se 
prévalait également de l'art. 27 du pacte international relatif aux droit civils et 
politiques de l'Organisation des Nations Unies du 16 décembre 1966 (Pacte II - 
RS 0.103.2) ainsi que de la Convention cadre du Conseil de l'Europe pour la 
protection des minorités nationales du 1er février 1995 (CPMN - RS 0.441.1), 
deux textes auxquels la Suisse avait adhéré. La minorité tzigane avait, selon ces 
traités internationaux, le droit de vivre sa culture à l'abri de toute ingérence de 
l'Etat qui aurait pour effet de la vider de sa substance. Or, en particulier une 
famille tzigane du voyage ne pouvait être contrainte de remplacer son type de vie 
itinérant par un travail sédentaire forcé. Il s'agissait là d'une "assimilation 
contrainte, partant illicite en soi". L'art. 9 LASI devait s'interpréter conformément 
au droit international, en privilégiant de surcroît l'application du principe de 
faveur. Son épouse ne pouvait se voir imposer de devenir salariée ce qui 
interdirait de facto à sa famille tout entière de quitter le mode de vie des Gens du 
voyage et violerait le droit international.  

6.  Par décision du 10 novembre 2008 annulant et remplaçant celle du 17 
octobre 2008, l'hospice a rejeté l'opposition du 17 octobre 2008. Le dossier de la 
famille L______ avait été réexaminé. Il en ressortait que M. L______ souhaitait 
travailler en tant que salarié et effectuerait des démarches à cet effet dès qu’il 
aurait recouvré sa capacité de travail, mais que son épouse ne voulait pas travailler 
en dehors de son foyer. L’hospice acceptait de reprendre le versement de l’aide 
financière en faveur de M. L______ si celui-ci s’inscrivait à l'OCE et recherchait 

- 4/12 - 

A/1904/2009 

activement un emploi, sauf s’il justifiait d'une incapacité de travail à 100 % 
dûment constatée par certificat médical, à renouveler chaque mois. Concernant 
Mme L______, le forfait pour entretien était réduit au montant défini par l’art. 19 
du règlement d'exécution de la loi sur l'aide sociale du 25 juillet 2007 (RASI - J 4 
04.01) et toutes les prestations circonstancielles qui lui étaient servies étaient 
supprimées à l’exception de la participation aux frais médicaux et aux frais 
dentaires pendant trois mois, soit jusqu’au 31 décembre 2008 pour non-respect du 
principe de subsidiarité de l’aide sociale prévu à l’art. 9 LASI. Le 1er janvier 2009, 
si Mme L______ ne s’était toujours pas inscrite à l’OCE et n’avait pas effectué 
des recherches d’emploi, sa part du forfait d’entretien serait totalement supprimée.  

7.  Le 13 novembre 2008, l’hospice a écrit au conseil des époux L______. Leur 
opposition à la décision du 17 octobre 2008 était devenue sans objet et la cause 
était rayée du rôle. 

8.  Le 27 novembre 2008, le mandataire des époux L______ a écrit à l’hospice. 
Sa décision du 13 novembre 2008 était contestée car la "lettre-décision" du 10 
novembre 2008 n’était en réalité qu’une motivation différente de la décision du 
17 octobre 2008, avec le même effet et la même discrimination. L’instruction de 
l’opposition devait être reprise. Son courrier valait, à toutes fins utiles, opposition 
à la décision du 10 novembre 2008 pour les mêmes motifs que ceux exposés le 28 
octobre 2008. 

9.  Le 2 décembre 2008, l’hospice a précisé aux époux L______ que la décision 
en reconsidération du 10 novembre 2008 n’avait pas les mêmes effets que celle du 
17 octobre 2008. L’aide financière était en effet reprise dès le 1er octobre 2008 
selon les modalités détaillées dans cette décision, alors que la décision du 17 
octobre 2008 avait interrompu totalement l’aide financière pour l’ensemble du 
groupe familial.  

  Un délai au 17 décembre 2008 leur était donné pour indiquer s’ils 
maintenaient leur nouvelle opposition. Si tel était le cas, ils devaient préciser leurs 
conclusions, les motifs de leur opposition et les moyens de preuve éventuels. En 
l’absence de nouvelles de leur part dans le délai indiqué, l’hospice considérerait 
qu’ils avaient renoncé à former opposition à la décision du 10 novembre 2008. 

10.  Le 15 décembre 2008, leur mandataire a répondu. Dans la mesure où la 
reprise de l’aide risquait de prendre fin le 6 janvier 2009, la décision du 
10 novembre 2008 avait exactement les mêmes effets que celle du 17 octobre 
2008. Cette dernière était pleinement justifiée. Elle était maintenue et étendue à la 
décision du 10 novembre 2008 qui était une décision secondaire. 

11.  Le 19 janvier 2009, l’hospice a écrit aux époux L______. L'aide financière 
accordée à Mme L______ était supprimée puisque, malgré l'engagement qu'elle 
avait signé le 7 juillet 2008 et l'avertissement d'un risque de suspension des 

- 5/12 - 

A/1904/2009 

prestations dès le 1er janvier 2009, elle n'avait effectué aucune démarche pour 
s'inscrire au chômage ou rechercher du travail. Pourtant, elle avait été sanctionnée 
sous forme d'une réduction au barème minimum de l'art. 19 RASI et d'une 
suppression de toutes les prestations circonstancielles, sauf la participation aux 
frais médicaux et dentaires. La décision de suppression de l'aide sociale était 
exécutoire nonobstant opposition. 

12.  Le 18 février 2009, Mme L______, par la plume de son mandataire, a fait 
opposition à la décision du 19 janvier 2009 auprès de la direction de l’hospice. Le 
raisonnement juridique qui avait conduit à la suppression de ses prestations 
d’assistance était inconstitutionnel, car la minorité tzigane suisse devait être 
protégée dans son mode de vie, ainsi que l'avait rappelé le Conseil de l’Europe 
dans sa résolution toute récente du 22 décembre 2008. Le principe de subsidiarité 
de l’art. 9 LASI ne pouvait donc s’interpréter de la manière discriminatoire qui 
était celle de l’hospice en rapport avec la situation particulière d’une tzigane 
suisse. Elle se référait pour le surplus à l'argumentation développée dans son 
courrier d'opposition du 28 octobre 2008. 

13.  Le 4 mai 2009, le directeur de l’hospice a rejeté l'opposition de Mme 
L______. Aucune personne en bonne santé qui n'avait pas atteint l’âge de la 
retraite ne pouvait bénéficier de prestations d’assistance, sans devoir se soumettre 
à l'obligation légale d'effectuer des recherches actives d’un poste de travail 
rémunéré afin de ne plus dépendre ou plus que partiellement de l’aide sociale. 
L'intéressée en avait été informée d’emblée, ce qu'attestait sa signature apposée 
sur le document d'engagement que faisait signer l’hospice à tous demandeurs 
d’aide sociale. La conséquence du non-respect d’une telle obligation était la 
réduction, la suspension ou le refus ou la suppression des prestations d’aide 
financière. La décision contestée respectait les principes de la légalité, de la 
proportionnalité et de l’égalité de traitement. L'appartenance des époux à la 
communauté tzigane ne pouvait pas les exempter de respecter la loi s’ils voulaient 
pouvoir bénéficier des prestations d’aide sociale. Il était faux de prétendre que 
l’hospice, en demandant à Mme L______ de rechercher une activité rémunérée, 
forçait la famille à renoncer à son mode de vie en se sédentarisant. En effet, l’une 
des conditions préalables à l’octroi de prestations d’aide financière, était que les 
bénéficiaires soient domiciliés à Genève, condition que la famille remplissait 
indépendamment de l’intervention de l’hospice. 

14.  Par acte du 2 juin 2009, Mme L______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision précitée. Elle conclut à son annulation. Le 
directeur de l’hospice s'était conformé sur une position discriminatoire dans 
l’application du dispositif « légal en la matière ». Le fait de traiter la situation 
d’une mère au foyer, analphabète, sans formation, de culture tzigane et vivant une 
vie de nomade de la même manière qu’une personne sédentaire, sans 
appartenance à une culture spécifique, était discriminatoire. La décision de 

- 6/12 - 

A/1904/2009 

supprimer l’aide sociale transgressait l’art. 27 du Pacte II et les dispositions de la 
CPMN. La décision attaquée faisait abstraction du fait qu'elle faisait partie d’une 
minorité dont la culture était protégée tant au niveau international qu’en droit 
suisse ainsi que le Tribunal fédéral l’avait reconnu en 2003.  

  En particulier, la manière de travailler - de la minorité des gens du voyage - 
qui excluait le salariat rendait les exigences ou les conditions préalables à 
l’assistance sans relation avec le cas concret, partant disproportionnées voire 
insensées. Exiger le respect de ces conditions revenait à déstructurer le noyau 
familial et à faire éclater ce qui était la force du groupe lui donnant une certaine 
capacité de survie et de maintien de ses traditions  : la solidarité du groupe autour 
de la famille, la protection des femmes en charge des enfants, le travail des 
hommes, toujours indépendants, jamais salariés, la famille, y compris l’épouse, 
assistant le père et mari dans son travail. Les exigences qui lui étaient imposées in 
casu violaient tant le droit de la recourante à la protection de sa culture que le 
principe de la proportionnalité, car elle était pas à même d’assumer une tâche 
salariée pour les raisons susexposées.  

  Le fait qu'elle ait signé les deux documents comportant l’obligation de 
respecter certaines obligations ne signifiait rien puisqu’elle savait à peine lire et 
que de toute manière, ces conditions ne lui étaient pas imposables en vertu du 
droit supérieur. Le refus d’être salariée n’était pas une exigence de principe 
comme l’affirmait l’hospice, mais une impossibilité culturelle qui contraignait à 
appliquer de manière différenciée les conditions légales. Le fait que la famille soit 
fiscalement domiciliée à Genève ne modifiait en rien le fait qu’elle voyageait dans 
l’exercice plein et entier de sa culture.  

15.  Le 9 juillet 2009, l’hospice a conclu au rejet au recours. Si l’on pouvait 
distinguer au sein d'un groupe familial les prestations versées à chaque membre, 
c’était le groupe familial au sens de l’art. 13 LASI qui était considéré comme étant 
le bénéficiaire et qui constituait l’unité économique de référence. La décision dont 
était recours avait été adressée aux époux L______. Tous deux en étaient 
bénéficiaires et non seulement Mme L______. 

  La LASI concrétisait l’art. 12 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Elle précisait les conditions 
permettant de prétendre à des prestations d’aide financière et affirmait le principe 
de la subsidiarité de l’aide sociale. Le bénéficiaire devait tout mettre en œuvre 
pour atteindre le but de l’aide sociale individuelle, à savoir la réinsertion sociale et 
économique (art. 1 LASI). Dans le traitement du dossier des recourants, l’hospice 
avait respecté les principes auxquels son activité était soumise, soit ceux de 
légalité et d'égalité de traitement. Aucun argument ne pouvait être tiré par les 
recourants de leur appartenance à la communauté tzigane. Ils avaient le droit de 
choisir leur mode de vie, notamment en refusant tout travail comme Mme 
L______, mais s’ils voulaient bénéficier des prestations d’aide sociale, ils 

- 7/12 - 

A/1904/2009 

devaient, à l’instar de tous les autres bénéficiaires, remplir les conditions posées 
par la loi auxquelles l’hospice ne pouvait déroger. Il n'était pas acceptable qu'une 
personne, sous prétexte de son appartenance  culturelle, et en raison de son sexe, 
soit considérée comme incapable d'entrer dans une demarche d'insertion sociale et 
professionnelle. 

  Le refus de l’hospice obéissait au principe de proportionnalité dans la 
mesure où il ne concernait que les prestations d’aide servies à Mme L______ et ne 
touchait pas celles dont le reste de la famille bénéficiait.  

16.   Le 13 juillet 2009, les parties ont été avisées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  Le Tribunal administratif est compétent pour connaître des décisions sur 
opposition prises par la direction de l'hospice (art. 52 LASI ; 56A ch. 1 et 2 de la 
loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 2 05).  

2.  Formé en temps utile, par la personne destinataire de la décision, et selon les 
formes prescrites, le recours du 2 juin 2009 est recevable (art 60 al. 1 let a, 63 al. 1 
let a et 65 LPA). 

  La décision du 4 mai 2009 traite de l'opposition à la décision de l'hospice du 
19 janvier 2009. Celle-ci avait pour seul objet de définir (en le supprimant) le 
régime d'assistance de la recourante dès le 1er janvier 2009. Elle ne se substitue 
ainsi pas au dispositif mis en place par la décision précédente du 10 novembre 
2008 notifiée à la recourante et à son époux. L'opposition que ceux-ci ont formée 
le 27 novembre 2008 contre cette dernière décision n'ayant pas été tranchée 
formellement par la décision querellée, sa validité ne sera pas abordée dans le 
présent arrêt.  

 3.  Selon l'article 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et n'est 
pas en  mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. Le droit constitutionnel fédéral ne garantit toutefois que le 
principe du droit à des conditions minimales d'existence; il appartient ainsi au 
législateur fédéral, cantonal et communal d'adopter des règles en matière de 
sécurité sociale qui ne descendent pas en-dessous du seuil minimum découlant de 
cette disposition constitutionnelle mais qui peuvent aller au-delà (ATF 2P. 
318/2004 du 18 avril 2005, consid. 3 ; ATF 2P. 115/2001 du 11 septembre 2001, 
consid. 2a ; ATF 122 II 193, consid. 2/dd, p. 198 ; A. AUER, G. MALINVERNI, 
M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, volume II : les droits 
fondamentaux, p. 685 et 689).  

- 8/12 - 

A/1904/2009 

4.  En droit genevois, ce principe constitutionnel est concrétisé par la LASI et 
le règlement d'exécution de la loi sur l'aide sociale du 25 juillet 2007 (RASI - J 4 
04.01) qui sont entrés en vigueur le 19 juin 2007.  

5.  La LASI a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel en 
fournissant une aide sous forme d'accompagnement social et de prestations 
financières (art. 1 al. 1 et 2 LASI).  

6.  Ont droit à des prestations d'aides financières les personnes qui ont leur 
domicile et leur résidence affective sur le territoire du canton de Genève, ne sont 
pas en mesure de subvenir à leur entretien et répondent aux autres conditions de la 
loi (art. 11 al. 1 LASI). Les conditions financières donnant droit aux prestations 
d'aide financière sont déterminées aux art. 21 à 28 LASI. 

7.  Les prestations d'aide sont accordées au demandeur et au groupe familial 
dont il fait partie, composé de son conjoint, concubin ou partenaire enregistré et 
des enfants à charge( art. 13 al. 1 et 2 LASI). 

8.  Aux termes de l'art. 9 LASI, l'aide sociale a un caractère subsidiaire. Les 
prestations d'aides financières sont subsidiaires à toute autre source de revenu (art. 
9 al. 1 LASI). Le bénéficiaire et les membres du groupe familial doivent tout 
mettre en œuvre pour améliorer leur situation sociale et financière (art. 9 al. 2 
LASI). Ils doivent signer un contrat d'aide sociale individuelle (ci-après : CASI) 
art. 14 al. 1, 16 al. 1 et 2 LASI. Ce contrat contient notamment les moyens à 
mettre en œuvre à cet effet en précisant à qui ils incombent (art. 18 al. 1 let. c 
LASI) et rappelle le principe de subsidiarité de l'aide sociale ( art. 9 al. 2 LASI). 

9.  Le bénéficiaire qui intentionnellement ne respecte pas les conditions du 
CASI voit ses prestations réduites, suspendues refusées ou supprimées ( art. 35 al. 
1 let. e LASI). 

10.  Il y a lieu de déterminer si, compte tenu notamment des garanties tirées du 
droit international dont elle se prévaut et que les autorités judiciaires sont tenues 
d’appliquer (art. 5 al. 4 et 190 Cst.), la recourante peut faire valoir, en raison de 
son appartenance à la minorité des gens du voyage, un droit à être exemptée de 
l’obligation de rechercher une activité rémunérée à l’extérieur du cadre familial et 
de celle de s'inscrire à l'office cantonal de l'emploi. 

11.  Selon l’art. 8 Cst., les êtres humains sont égaux devant la loi (al. 1) et nul ne 
doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son 
sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale et de son mode de vie, de ses 
convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ni du fait d’une déficience 
corporelle, mentale ou psychique (al. 2).  

- 9/12 - 

A/1904/2009 

  Le principe d’égalité devant et dans la loi est répété à l’art. 26 Pacte II qui 
précise que la loi interdit toute discrimination et qu’elle garantit à toute personne 
une protection efficace contre toute discrimination, notamment de race, de 
couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinions politiques et de toute autre 
opinion nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. 
En outre, aux termes de l’art. 27 Pacte II, dans les états où il existe des minorités 
ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités 
ne peuvent être privées du droit d’avoir en commun avec les autres membres de 
leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre 
religion, ou d’employer leur propre langue. 

12.  Aux termes de l’art. 5 CPMN, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 
1999, les états s’engagent à promouvoir les conditions propres à permettre aux 
personnes appartenant à des minorités nationales de conserver et de développer 
leur culture ainsi que de préserver les éléments essentiels de leur identité que sont 
leur religion, leur langue, leurs traditions et leurs pratiques culturelles. Ils doivent 
en outre s’abstenir de toute politique ou de pratique tendant à une assimilation 
contre leur volonté des personnes appartenant à des minorités nationales.  

  Si les différents droits énoncés dans le Pacte II peuvent être évoqués 
directement par les particuliers devant les tribunaux (A. AUER, 
G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, vol. II, no 101, p. 48), il n'en va pas de 
même de ceux énoncés dans la CPMN qui s'adresse aux Etats. 

13.  Dans l’arrêt Bittel (ATF 129 II 321 consid. 3), le Tribunal fédéral a précisé 
que l’art. 27 Pacte II n’offrait pas plus de garantie que la protection de la vie 
privée et familiale consacrée à l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 
0.101). Cette disposition protège en particulier le mode de vie tzigane tel qu’il a 
été défini par la Cour européenne des droits de l’homme du 18 janvier 2001 
(cause Chapman c/Royaume-Uni n° 27238/95 §§ 71-74, CEDH 2001-1) soit la vie 
en caravane qui s’inscrit dans la longue tradition du voyage suivie par cette 
minorité « même lorsqu’en raison de l’urbanisation et de politiques diverses ou de 
leur propre gré, de nombreux tziganes ne vivent plus de façon totalement nomade, 
mais s’installent de plus en plus fréquemment pour de longues périodes dans un 
même endroit afin de faciliter l’éducation de leurs enfants » (arrêt précité, § 73).  

  Dans une arrêt du 27 mai 2004 (cause Connors c/Royaume-Uni du 27 mai 
2004 n° 66746/01 § 91), la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101)  a cependant 
précisé que l’appartenance à une minorité ne dispensait pas celle de l’obligation 
de respecter la loi, les Etats conservant une large marge d’appréciation face à une 
demande d’être exempté des règles généralement applicables (E. CASTANAS, La 
protection des personnes appartenant aux minorités dans la jurisprudence de la 

- 10/12 - 

A/1904/2009 

Cour européenne des droits de l’homme, in Etude en faveur du professeur Giorgio 
MALINVERNI, 2007, p. 208). 

  Selon la doctrine, les tziganes doivent être protégés des discriminations dans 
les domaines suivants : le mode de vie, soit la tradition d'itinérance (B. SAMBUC 
BLOISE, La situation juridique des tziganes en Suisse, 2007, n° 1001 et not. 
1013), l'origine, en rapport avec toutes formes de discriminations raciales (ibid. 
n°1028), la culture, soit la présence et la perpétuation des langues jenisch et 
romani, le patrimoine musical, artistique et artisanal, les traditions orales, 
l'organisation économique, sociale et juridique sous l'angle de leur dénigrement  
(ibid n°1040). 

14.  Il s'agit de déterminer, à l’aune des dispositions constitutionnelles et 
conventionnelles, ainsi que des principes précités, si l’obligation faite par l’intimé 
à la recourante de s’inscrire à l’OCE et de rechercher du travail salarié en dehors 
de la famille constituent pour elle des ingérences au sens de l’art. 8 al. 2 CEDH 
susceptibles de constituer une discrimination au sens des art. 8 al. 2 Cst. et 27 
Pacte II. 

  En l’espèce, les obligations faites à la recourante sont prévues par la loi 
genevoise détaillée dans le CASI qu'elle a signé avec  son mari. Elles s’appliquent 
à toute personne demandeuse de prestations d’aide sociale, domiciliée à Genève et 
ne vise pas seulement les Gens du voyage. En revanche, il s'agit de donner à ceux 
d'entre eux qui, comme en l'espèce, se sont résolus à devoir, en raison des 
circonstances particulières de la vie telle une atteinte à la santé d'un membre de la 
famille, se domicilier de manière fixe à Genève, la possibilité de recevoir les 
prestations d'aide sociale nécessaires aux mêmes conditions que les autres 
bénéficiaires.  

  Les conditions posées par la LASI n'ont pas pour objectif de sédentariser les 
demandeurs d'assistance tziganes pratiquant le nomadisme ou de remettre en 
question un mode d'habitat en caravane pour ceux qui se sont sédentarisés. Si elle 
doit travailler à l'extérieur, la recourante n'est pas séparée de ses enfants, à l'instar 
d'une mesure d’expulsion frappant un parent d'enfants étrangers, situation qui a 
donné lieu à une abondante jurisprudence sous l’angle de l’art. 8 CEDH. A lire la 
doctrine qui traite de cette problématique et à laquelle la recourante se réfère 
également, la garantie de la préservation du mode de vie ou de la culture tzigane 
ne s'étend pas jusqu'à garantir une organisation familiale excluant que l’épouse ne 
puisse exécuter d’autres tâches que de rester à la maison pour s’occuper de sa 
famille. Sur ce point, Mme L______ ne se trouve pas dans une autre situation que 
celle qui touche les femmes non tziganes de toutes les catégories de population, 
auxquelles il peut être demandé de travailler lorsque la famille tombe dans le 
besoin.  

- 11/12 - 

A/1904/2009 

  La recourante ne faisant l'objet d'aucune discrimination directe ou indirecte, 
elle se prévaut à tort des art. 8 al. 2 Cst. et 27 Pacte II pour réclamer un droit à ne 
pas se soumettre aux obligations découlant de l’art. 9 al. 1 LASI. Elle n'avait 
aucun motif fondé pour refuser par principe de s'inscrire à l'OCE ou d'effectuer 
des démarches pour tenter de trouver du travail. En application de l'art. 35 al. 1 
let. e LASI, c'est à juste titre que l'hospice, après une mise en garde, a cessé de lui 
verser toute prestation, en maintenant cependant celles versées aux autres 
membres du groupe familial. 

 15.  Le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera mis à 
la charge de la recourante (art. 12 règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).  
Aucune indemnité de procédure ne sera en revanche versée à l'intimé, celui-ci n'y 
ayant d'ailleurs pas conclu. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 juin 2009 par Madame L______ contre la 
décision de la direction de l'Hospice général du 4 mai 2009 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante ; 

dit qu'aucune indemnité de procédure ne sera allouée ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Henri-Philippe Sambuc, avocat de la recourante ainsi 
qu'à l'Hospice général. 

- 12/12 - 

A/1904/2009 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :