# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 09f89ecb-b4f7-5b0f-ba55-116c3bcabd39
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.11.2009 C-1820/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1820-2008_2009-11-13.pdf

## Full Text

Cour III
C-1820/2008/coo

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  n o v e m b r e  2 0 0 9

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Francesco Parrino, Michael Peterli, juges, 
Oliver Collaud, greffier.

A._______,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 19 février 2008).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1820/2008

Faits :

A.
Par  décision  du  23  avril  2004,  l'autorité  compétente  a  octroyé  une 
rente  entière  de  l'assurance-invalidité  (AI)  suisse  à  A._______, 
ressortissant  français  résidant  à  Pontarlier  (France),  ainsi  que  les 
rentes  complémentaires  y  relatives pour  son épouse,  B._______,  et 
leur enfant commun.

B.
En  date  du  16  novembre  2006  (pce  OAIE  4),  l'Office  AI  pour  les 
assurés  résidant  à  l'étranger  (OAIE)  a  octroyé  une  rente  ordinaire 
d'invalidité  de  CHF 710.--  à  B._______  du  1er octobre  2005  au  31 
janvier  2006  ainsi  qu'une  rente  complémentaire  pour  enfant  de 
CHF 284.-- pour la même période, soit CHF 3'976.-- au total.

Par décisions du 16 novembre 2006 remplaçant celle du 23 avril 2004, 
l'OAIE a  octroyé une  rente  entière  de l'AI  suisse  à  A._______. Les 
montants perçus ont alors été établis comme suivent:

- du 1er octobre 2005 au 31 janvier 2006, CHF 1'269.-- en propre et 
CHF 508.-- pour enfant (pce OAIE 1);

- du 1er février 2006 au 31 août 2008, CHF 591.-- pour enfant (pce 
OAIE 2);

- dès le 1er février 2006 CHF 1478.-- en propre, il a été par ailleurs 
précisé que l'épouse ayant été reconnue invalide pour une période 
limitée, le droit à une rente complémentaire dérivée pour le conjoint 
ne renaissait plus (pce 3).

Dans son prononcé visant A._______ pour la période du 1er  octobre 
2005  au  31  janvier  2006  (pce  OAIE  1),  l'OAIE  a  constaté  que 
l'intéressé avait perçu CHF 7'370.-- de plus que le montant total des 
rentes  auxquelles  il  avait  droit,  soit  CHF  7'108.--. Dans  la  décision 
concernant B._______, l'assureur a constaté que vu les CHF 7'370.-- 
qui avaient été versés en trop en considération de sa personne et de 
son enfant et les CHF 3'976.-- qui lui étaient dus, un montant de CHF 
3'394.--  avait  été  versé en trop  par  rapport  à  la  rente  et  à  la  rente 
complémentaire qui lui avait été octroyée.

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Les assurés ont été informés que l'OAIE se réservait le droit de notifier 
ultérieurement une décision de restitution.

Ces décisions sont toutes entrées en force par l'écoulement du délai 
de recours.

C.
En  date  du  14  février  2007,  l'OAIE  a  prononcé  à  l'endroit  de 
A._______  une  décision  réclamant  la  restitution  de  CHF  3'394.-- 
versés en trop pour la période du 1er octobre 2005 au 31 janvier 2006 
(pce OAIE 5). Dans son prononcé,  l'assureur a constaté que, du 1er 

octobre 2005 au 31 janvier 2006, un montant de CHF 14'478.-- avait 
été versé à titre  de rentes ordinaires (CHF 5'912.--  pour l'intéressé, 
CHF  6'202.--  de  rente  complémentaire  pour  son  épouse  et  CHF. 
2'364.-- pour leur enfant commun) alors que seuls CHF 7'108.-- (CHF 
5'076.-- pour lui-même et CHF 2'032.-- pour l'enfant) lui était dus, de 
sorte qu'une différence de CHF 7'370.-- existait entre les rentes déjà 
versées  et  les  rentes  effectivement  dues. L'OAIE a  encore  observé 
que  cette  différence  devait  être  en  partie  compensée  par  les  CHF 
3'976.--  issus  des  rentes  auxquelles  B._______  avait  droit  pour  la 
période  précitée,  soit  CHF 2'840.--  pour  elle-même et  CHF 1'136.-- 
pour l'enfant. Il en résultait un montant en faveur de l'autorité de CHF 
3'394.--  dont  elle  réclamait  la restitution par compensation avec des 
retenues sur la rente couramment servie. L'autorité a finalement attiré 
l'attention  de  A._______  sur  la  possibilité  d'obtenir  une  éventuelle 
remise partielle ou totale de la somme à rembourser si cette dernière 
avait été encaissée de bonne foi et que la restitution représentait une 
charge  trop  importante  en  déposant  une  demande  dûment  motivée 
dans un délai de trente jours.

Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 23 février 2007 (pce OAIE 
6).

Agissant par courrier remis à La Poste le 20 mars 2007, A._______ a 
sollicité la remise de la dette de CHF 3'394.-- en alléguant sa bonne 
foi  et  celle  de  son  épouse  (pce  OAIE  12).  En  annexe  à  son  écrit, 
l'intéressé a produit la formule « feuille annexe 3 afin de déterminer si l'on 
peut donner suite à une demande de remise de l'obligation de restituer une 

prestation versée indûment » complétée et signée de sa main le 19 mars 
2007 (pce OAIE 11) ainsi qu'un décompte de salaire de son épouse 
(CHF  2'122.30  net  en  février  2007,  pce  OAIE  10)  et  deux  pièces 

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bancaires concernant le remboursement de prêts qui leur avaient été 
octroyés (pces OAIE 8 et 9).

Il est ressorti de l'instruction menée par l'OAIE (pce OAIE 13 à 24) que 
A._______ percevait durablement, en sus de sa rente de l'AI suisse, 
CHF 974.--  par  mois  du  « 2ème pilier  suisse »  et  un  peu  moins  de 
EUR 4'300.-- (EUR 4'223.28 pour 2006 et EUR 4'298.88 pour 2007) 
par année de la CPAM de Besançon à titre de rente pour lui-même et 
de « majoration tierce personne ».

Par  décision  du  19  février  2008  (pce  OAIE  25),  l'OAIE  a  refusé 
d'accorder la remise sollicitée au motif que s'il pouvait reconnaître la 
bonne  foi,  il  ne  pouvait  par  contre  pas  admettre  l'existence  d'une 
charge trop lourde, le revenu de l'intéressé dépassant largement ses 
dépenses.  L'OAIE  a  en  outre  observé  qu'à  défaut  d'une  autre 
proposition  de  la  part  de  l'assuré  qui  pourrait  être  examinée,  il 
compenserait le montant de CHF 500.-- sur la rente mensuelle à partir 
du 1er mars 2008 jusqu'à récupération de la somme à restituer.

Par  téléphone  du  27  février  2008,  B._______  a  demandé  qu'une 
retenue  de  CHF  100.--  soit  effectuée  sur  la  rente  servie 
mensuellement (pce OAIE 27).

D.
Agissant par acte fait à Pontarlier le 6 mars 2008 et remis au bureau 
de  La  Poste  des  Verrières  le  14  mars  2008,  A._______  a  saisi  le 
Tribunal administratif fédéral d'un recours dirigé contre la décision de 
restitution du 19 février  2008. Concluant  implicitement  à l'annulation 
de la décision entreprise et à la remise de l'obligation de restituer les 
prestations  perçues  indûment,  le  recourant  a  fait  valoir  qu'atteint 
depuis  2003  de  sclérose  latérale  amyotrophique  (SLA,  maladie  de 
Charcot) évoluant rapidement, il nécessitait une aide en permanence, 
ce qui coûtait extrêmement cher et qu'en raison de sa maladie, il avait 
dû  faire  construire  un  logement  adapté  à  sa  condition,  ayant  eu 
recours à des crédits importants. A._______ a sollicité que l'ensemble 
de cette situation soit prise en compte dans l'évaluation de la lourdeur 
de la charge que constituait l'obligation de rembourser. Le recourant a 
notamment  soutenu  que  la  majoration  tierce  personne  qui  lui  était 
versée par la CPAM de Besançon était  défiscalisée et  qu'on pouvait 
dès lors pas en tenir compte dans le calcul de son revenu déterminant.

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E.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 
le rejet dans sa réponse du 29 mai 2008. A l'appui de cette conclusion, 
l'OAIE a relevé que le revenu annuel déterminant de A._______ et son 
épouse  s'élevait,  conformément  aux  dispositions  en  vigueur,  à  CHF 
80'860.--  ou  CHF  74'181.--,  si  l'on  excluait  la  majoration  tierce 
personne, et les dépenses reconnues à CHF 70'288.--, de sorte qu'ils 
disposaient  d'un  excédent  de  CHF  10'572.--  ou  de  CHF  3'893.-- 
respectivement,  ce  qui  était  par  ailleurs  supérieur  à  la  somme  à 
restituer.  Aux  yeux  de  l'OAIE,  le  remboursement  des  prestations 
perçues  indûment  ne  mettait  ainsi  donc  pas  l'assuré  dans  une 
situation  où  les  dépenses  retenues  étaient  supérieures  au  revenu 
déterminant et il ne pouvait partant pas prétendre à une remise.

Invité par ordonnance du Tribunal de céans du 5 juin 2008, notifiée le 
9 juin 2008, à se déterminer sur la réponse au recours, le recourant 
n'a pas produit de réplique dans le délai imparti.

F.
Par décision incidente du 11 septembre 2008, le Tribunal administratif 
fédéral a octroyé au recourant un délai de trente jours dès réception 
pour s'acquitter, sous peine d'irrecevabilité  du recours,  d'un montant 
de CHF 300.-- à titre d'avance sur les frais de procédure présumés.

Le  10  octobre  2008,  A._______  s'est  acquitté  de  l'avance  de  frais 
demandée.

G.
Par courrier fait à Pontarlier le 2 octobre 2008 et remis à La Poste le 
10 octobre 2008, le recourant a produit une écriture par laquelle il  a 
persisté dans les moyens et conclusions de son mémoire de recours.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 

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décisions rendues par l'OAIE concernant  l'octroi  de rente d'invalidité 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 
sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20).

1.2 En  vertu  de  l'art. 3  let. dbis PA  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
LPGA  est  applicable.  En  application  de  l'art. 1  al. 1  LAI,  les 
dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 
26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.

1.3 Le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée 
et  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  ce  qu'elle  soit  annulée  ou 
modifiée (art. 59 LPGA). Il a, partant, qualité pour recourir.

Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la forme 
prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur le fond du 
recours.

2.

2.1 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être 
lié  par  les  motifs  invoqués  (art.  62  al.  4  PA) ni  par  l'argumentation 
juridique développée dans la  décision entreprise (PIERRE MOOR,  Droit 
administratif,  vol. II,  2e éd.,  Berne  2002,  ch. 2.2.6.5,  p. 265  ).  La 
procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le 
Tribunal  administratif  fédéral  définit  les  faits  et  apprécie les preuves 
d'office  et  librement  (art.  12  PA).  Les  parties  doivent  toutefois 
collaborer  à  l'établissement  des  faits  (art.  13  PA)  et  motiver  leur 
recours  (art.  52  PA). En  conséquence,  l'autorité  saisie  se  limite  en 
principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit  non 
invoquées que  dans la  mesure  où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC]  61.31  consid.  3.2.2;  ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 
KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem  Bundesverwaltungsgericht,  Bâle 
2008,  p. 22  n. 1.55,  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren 
und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd. Zurich 1998 n. 677). 
En outre,  en principe l'objet  du litige est  délimité,  d'une part,  par le 
dispositif  de  la  décision  entreprise  et,  d'autre  part,  les  requêtes  du 
mémoire de recours dont le Tribunal ne doit s'écarter que s'il y a une 

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corrélation  avec  la  question  litigieuse  (ATF 130  V  503,  125  V  413 
consid. 1a, 122 V 36 consid. 2a). 

2.2 L'objet de la présente procédure consiste spécifiquement dans la 
question  de  la  remise  des  prestations  indûment  touchées  entre  le 
1er octobre  2005  et  le  31  janvier  2006,  à  savoir  CHF  3'394.--.  Les 
questions du principe du remboursement et du montant à rembourser 
ont en effet été l'objet de la décision du 14 février 2007 entrée en force 
après  l'écoulement  du  délai  de  recours,  étant  entendu  que  cette 
décision n'a pas été contestée. L'autorité de céans ne reviendra donc 
pas sur le principe du remboursement. Dans le cadre du présent litige, 
le  Tribunal  administratif  fédéral  se  limitera  donc  à  examiner  si  les 
conditions  pour  procéder  à  une  remise  des  prestations  indûment 
touchées sont remplies.

2.3 Selon la jurisprudence le droit applicable est celui en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 
131 V 9 consid. 1; 130 V 445 consid. 1.2 et les références citées). En 
l'espèce,  vu  que  la  situation  difficile  doit  être  appréciée  d'après  la 
situation  au  moment  où  la  décision  de  restitution  est  devenue 
exécutoire et que celle-ci a été rendue le 14 février 2007 et n' a pas 
été attaquée, il y a lieu d'appliquer la législation en vigueur en 2007. 
Les dispositions de la LAI, de la LPGA et de son ordonnance et celles 
de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, 
survivants  et  invalidité  (LPC,  RS  831.30)  citées  ci-après  sont  donc 
celles en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.

3.
Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent 
être  restituées. La restitution  ne peut  être  exigée lorsque l'intéressé 
était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. La 
demande  de  restitution  des  prestations  allouées  indûment  et  la 
demande de remise de l'obligation de restitution font l'objet en principe 
de  procédures  distinctes  (art.  3  et  art.  4  de  l'ordonnance  du 
11 septembre  2002  sur  la  partie  générale  du  droit  des  assurances 
sociales [OPGA, RS 830.11]).

Cela  étant,  il  convient  d'observer  que  le  Tribunal  fédéral  a  eu 
l'occasion de préciser qu'en matière d'assurances-sociales,  l'autorité 
était en droit de compenser les créances en restitution avec des rentes 
dues au conjoint, étant entendu qu'un lien étroit, du point de vue de la 

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technique d'assurance ou du point  de vue juridique,  existasse entre 
les créances opposées en compensation (ATF 130 V 505 consid. 2, 
ATF 115  V  343 consid.  2b,  ATF 111  V  2 consid.  3a,  ATF 104  V  7 
consid. 3b), ce qui est le cas en l'espèce (ATF 130 loc. cit.).

4.
La remise fait l'objet d'une décision (art. 4 al. 5 OPGA).

A teneur de l'art. 4 al. 1 OPGA, la restitution entière ou partielle des 
prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être 
exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile. La demande 
de remise ne peut être admise que si les deux conditions (bonne foi et 
situation difficile) sont réalisées cumulativement.

5.
Selon  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  relative  à  la  remise  de 
l'obligation  de  restituer,  l'ignorance,  par  l'assuré,  du  fait  qu'il  n'avait 
pas droit aux prestations versées ne suffit pas pour admettre qu'il était 
de bonne foi. Il faut bien plutôt que le bénéficiaire des prestations ne 
se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, 
mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en 
tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits 
qui  conduisent  à  l'obligation  de  restituer  sont  imputables  à  un 
comportement  dolosif  ou  à  une  négligence  grave.  En  revanche, 
l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs 
ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de 
renseigner  (ATF 112 V 97 consid. 2c,  110 V 176 consid. 3c). Il  y  a 
négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui 
peut  raisonnablement  être  exigé  d'une  personne  capable  de 
discernement  dans  une  situation  identique  et  dans  les  mêmes 
circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d).

En  l'occurrence,  l'autorité  intimée  a  reconnu  dans  la  décision 
entreprise que la bonne foi des assurés pouvait être reconnue. Dans la 
mesure  où  cette  question  n'est  pas  disputée  par  le  recourant,  le 
Tribunal administratif  fédéral  se bornera à observer qu'on ne saurait 
reprocher ni négligence grave ni intention malicieuse au recourant, de 
sorte  qu'en  la  présente  affaire,  sa  bonne  foi  apparaît  comme étant 
manifeste.

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6.
En vertu de l'art. 81 LPGA, le Conseil  fédéral a précisé la notion de 
situation  difficile  de l'art. 25  al. 1  LPGA à l'art. 5  al. 1  OPGA selon 
lequel il y a une telle situation lorsque les dépenses reconnues par la 
loi  fédérale  sur  les  prestations  complémentaires  et  les  dépenses 
supplémentaires au sens de l'art. 5 al. 4 OPGA sont supérieures aux 
revenus déterminants selon la LPC.

6.1 En  ce  qui  concerne  l'application  des  normes  de  la  LPC  à 
l'appréciation  de  la  charge  qu'engendrerait  la  restitution  des 
prestations touchées indûment, il y a lieu d'observer que cette loi, en 
tant qu'elle reconnaît des dépenses et fixe un revenu déterminant, est 
avant  tout  destinée  à  trouver  application  en  Suisse.  En  effet,  pour 
pouvoir  bénéficier  des  prestations  complémentaires,  le  demandeur 
doit non seulement démontrer que les dépenses reconnues par la loi 
sont supérieurs au revenu déterminant, mais aussi, entre autres, avoir 
son  domicile  et  sa  résidence  habituelle  en Suisse (art.  2  al.  1  et  2 
LPC). Il en découle que les montants qui y ont été fixés, l'ont été en 
fonction de la situation économique et du niveau de vie qui prévalaient 
dans  ce  pays.  Compte  tenu  de  l'obligation  de  résidence  et  de 
domiciliation  de  l'art.  2  LPC,  cet  état  de  fait  ne  soulève  aucune 
question dans l'application de la LPC dans son but originel,  soit  les 
conditions  et  modalités  de  l'octroi  d'éventuelles  prestations 
complémentaires. Il  en  va de  même lorsqu'il  s'agit  d'apprécier,  pour 
des  personnes  habitant  la  Suisse  et  ayant  touché  indûment  des 
prestations, s'il pourrait exister ou non une situation difficile au sens de 
l'art. 25 al. 1 LPGA.

De  l'avis  du  Tribunal  de  céans,  la  situation  est  toutefois  différente 
lorsque des prestations sans droit ont été servies à l'étranger et qu'il 
s'agit de déterminer si le remboursement constituerait une charge trop 
lourde. Dans le cas où une personne réside dans un pays où le coût 
de la vie est sensiblement inférieur à celui qui prévaut en Suisse, la 
prise  en  compte  des  montants  fixés  dans  la  LPC  aboutirait  à  une 
situation  où  elle  bénéficierait,  dans  l'évaluation  de  sa  situation 
économique, de dépenses reconnues supérieures à ce qu'elles le sont 
réellement et se trouverait ainsi avantagée, sans motif soutenable, par 
rapport à un assuré résidant en Suisse. Ces observations concernent 
en particulier les montants de CHF 27'210.-- pour les besoins vitaux 
(art. 3b al.  1  let.  a  ch.  1  LPC)  et  de  CHF  75'000.--  pour  la  valeur 
immobilière (art. 3c al. 1 let. c LPC). Or, lorsqu'il s'agit d'une situation 

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de  fait  importante,  le  principe  de  l'égalité  de  traitement  impose  de 
traiter  ce  qui  est  semblable  de  manière  identique  et  ce  qui  est 
dissemblable de manière différente (ATF 131 V 107 consid. 3.4.2, 129 
I 113 consid. 5.1). Ainsi, si l'intéressé réside dans un pays où le coût 
de  la  vie  diffère  notablement  en  comparaison  de  la  Suisse,  les 
dépenses et revenus déterminants doivent être établis selon la LPC, 
mais les montants fixés dans la LPC ne peuvent pas être repris tels 
quels et doivent être adaptés, proportionnellement à la différence des 
coûts  réels,  à  la  situation  du  pays  de  résidence.  Cette  remarque 
s'applique  également  aux  montants  fixés  dans  l'OPGA,  notamment 
aux CHF 12'000.-- de dépenses supplémentaires de l'art. art. 5 al. 4 
OPGA.

En  l'occurrence,  il  ne  ressort  ni  du  dossier  de  la  cause  ni  de  la 
décision  entreprise  que  l'OAIE  ait  procédé  à  une  analyse  d'une 
différence du coût  de la  vie  entre la  situation de référence pour  les 
montants fixés dans la LPC et la situation qui prévaut dans le lieu où 
vit  le  recourant.  La  décision  entreprise  devant  être  annulée  pour 
d'autres motifs ainsi qu'il sera exposé ci-dessous, cette question devra 
être examinée par l'OAIE dans le cadre de la nouvelle décision qu'il 
sera amené à prononcer.

6.2 Les dépenses  reconnues  sont  réglées  de manière  exhaustive  à 
l'art. 3b LPC et à l'art. 5 OPGA. En tant que cela concerne la présente 
affaire, celles-ci se composent d'un montant forfaitaire pour 2007 de 
CHF 27'210.-- destinés à couvrir les besoins vitaux (art. 3b al. 1 let. a 
ch.  1  LPC),  de  la  couverture  des  primes  d'assurance-maladie 
obligatoire (art.  3b al. 3 let. d LPC et art. 5 al. 2 let. d OPGA), et de 
CHF 12'000.-- de dépenses supplémentaires (art. 5 al. 4 let. b OPGA). 
Dans le calcul effectué avant de prononcer sa décision (pce OAIE 24) 
et lors de sa réponse au recours (pce OAIE 29), l'OAIE a retenu à la 
rubrique « intérêts hypothécaires » un montant de CHF 17'302.--. Or, 
ce  montant  correspond,  en  réalité,  à  l'amortissement  de  la  dette 
hypothécaire,  qui  n'entre  pas  en  considération  dans  les  dépenses 
reconnues  (pce  OAIE  9;  Directives  concernant  les  prestations 
complémentaires à  l'AVS et  à  l'AI  [DPC],  no 3007). Les  dépenses à 
titre  de  service  des  intérêts  hypothécaires  (art.  3b  al.  3  LPC)  se 
montent en effet à EUR 1'586.10 (pce OAIE 9). L'autorité a également 
retenu un montant forfaitaire de CHF 3'600.-- prévu à l'art. 5 al. 2 LPC 
et  destiné  à  couvrir  les  frais  de  location  supplémentaires  liés  à  la 
nécessité de disposer d'un logement permettant d'y circuler en chaise 

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roulante. Le Tribunal de céans observe que bien que le recourant ait 
en  effet  besoin  d'un  tel  logement  et  en  dispose,  il  n'en  est  pas 
locataire, mais propriétaire et qu'il paraît dès lors discutable de le faire 
bénéficier de ce forfait.

Quant  aux  revenus  déterminants  (art.  3c LPC),  il  se  composent  en 
l'espèce, entre autres, de deux tiers du revenu dépassant CHF 1'500.-- 
de l'activité lucrative réalisé par B._______ en 2007 (art. 3c al. 1 let. a 
LPC). Le revenu annuel provenant de l’exercice d’une activité lucrative 
est calculé en déduisant du revenu brut les frais d’obtention du revenu 
dûment établis ainsi que les cotisations dues aux assurances sociales 
obligatoires et prélevées sur le revenu (Ordonnance du Conseil fédéral 
du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse,  survivants  et  invalidité  [OPC-AVS/AI,  RS  831.301]).  En 
annexe à  sa  demande de remise,  A._______ a produit  le  relevé de 
salaire de son épouse pour le  mois de février  2007 (pce OAIE 10). 
Dans le calcul  qu'il  a effectué,  l'OAIE a retenu deux tiers du salaire 
brut  réalisée par  la  prénommée en février  2007 multiplié  par  douze 
après en avoir déduit CHF 1'500.--. L'OAIE n'a toutefois ni déduit du 
salaire de B._______ les cotisations dues aux assurances sociales ni 
ne  s'est  renseigné afin  de savoir  si  elle  avait  effectivement  exercée 
une  activité  lucrative  toute  l'année.  Or,  il  ressort  des  écrits  du 
recourant  que  son  épouse  a  cessé  toute  activité  lucrative, 
probablement dès le 26 novembre 2007. 

6.3 Un quinzième de la fortune déterminante au sens de l'art.3c al. 1 
let.  c  LPC  entre  également  en  considération  pour  fixer  le  revenu 
déterminant.  A  cet  égard,  il  convient  de  préciser  que  selon  cette 
disposition, si l'assuré ou une autre personne comprise dans le calcul 
est  propriétaire  d’un  immeuble  qui  sert  d’habitation  à  l’une  de  ces 
personnes  au  moins,  seule  la  valeur  de  l’immeuble  supérieure  à 
CHF 75'000.-- entre en considération au titre de la fortune. L'OAIE a 
toutefois ignoré l'existence d'un second prêt concernant la maison des 
époux (pce OAIE 10) et qui se montait à EUR 15'244.90. Au surplus, 
l'autorité  intimée  a  pris  en  considération  la  valeur  de  la  première 
hypothèque au 12 janvier 2007 (EUR 115'190.23) et non au 1er janvier 
2007 (EUR 118'957.89). Il  apparaît  donc que le  revenu déterminant 
résultant du quinzième de la fortune, tel qu'il a été calculé par l'OAIE, 
n'est pas en corrélation avec les faits pertinents.

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6.4 Il y a également lieu d'observer qu'en application de l'art. 3c al. 2 
let. d LPC, les allocations pour impotents des assurances sociales ne 
sont  pas  prises  en  compte.  Le  recourant  perçoit  de  la  CPAM  de 
Besançon une majoration de sa pension de base pour tierce personne 
qui est allouée aux personnes qui sont dans l'obligation d'avoir recours 
à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer la plupart des actes 
de la vie ordinaire. Compte tenu de la forte ressemblance entre cette 
majoration et lesdites allocations, le Tribunal de céans est d'avis qu'il 
convient dans ce cas d'appliquer l'art. 3c al. 2 let. d LPC par analogie 
et  de  ne  pas  porter  ce  supplément  de  pension  en  compte  dans  le 
calcul du revenu déterminant.

Finalement, il y a lieu de relever que l'OAIE a retenu, comme valeur 
locative du logement de A._______, un montant de CHF 17'302.-- qui 
correspond à la déduction effectuée pour les intérêts hypothécaires et 
l'amortissement de la la dette. Or, selon les directives DPG no 2099, la 
valeur du logement occupé par le propriétaire ou l'usufruitier doit être 
déterminée  d'après  les  règles  de  la  législation  sur  l'impôt  cantonal 
direct. A défaut  de telles règles celles prévues par la législation sur 
l'impôt fédéral direct sont déterminantes. D'autre part, conformément à 
la jurisprudence, la dépense de loyer ne concerne pas seulement le 
locataire d'un appartement, mais aussi le propriétaire vivant dans son 
propre  appartement.  Une  déduction  partielle  du  loyer  n'est  pas 
contraire  au droit  fédéral,  elle  constitue  une  solution  satisfaisant  au 
principe de l'égalité devant la loi (DPC no 3021, RCC 1968 p. 219).

7.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  ne  peut  que constater  que,  tant  du 
point  de  vue  des  dépenses  que  du  point  de  vue  des  revenus,  les 
montants  retenus  par  l'OAIE  ne  sont  pas  conformes  au  droit.  Le 
recours  est  donc  admis  en  ce  sens  que  la  décision  entreprise  est 
annulée  et  l'affaire  est  renvoyée  à  l'OAIE  pour  instruction 
complémentaire et nouvelle décision.

8.
Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 
al. 1 et 2 PA, art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [FITAF, RS 173.320.2]).  L'avance  versée  par  le  recourant  lui 
sera intégralement restituée par la caisse du Tribunal.

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En vertu de l'art. 64 PA – applicable en l'espèce au sens de l'art. 53 
al. 2 LTAF – et de l'art. 7 FITAF, la partie ayant obtenu entièrement ou 
partiellement  gain  de  cause  a  droit  à  une  indemnité  pour  les  frais 
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. En 
l'espèce, le recourant n'a pas encouru de tels frais, de sorte qu'il n'est 
pas alloué d'indemnité à titre de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, la décision entreprise annulée et 
l'affaire renvoyée à l'OAIE pour instruction et nouvelle décision dans le 
sens des considérants.

2.
Il n'est ni perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. L'avance de 
frais  de  CHF 300.--  versée  par  le  recourant  lui  sera  intégralement 
restituée.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (no de réf. AI FR/***.**.***.***/JU)
- à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

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Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82ss, 90ss et 100 de 
la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) 
soient  remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le 
Tribunal  fédéral,  Schweizerhofquai  6,  6004  Lucerne,  par  la  voie  du 
recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la 
notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en 
mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 

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