# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dfd65565-eaa8-5e09-9326-9b8e294c34ac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-12-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.12.2008 A/5095/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-5095-2007_2008-12-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/5095/2007-VG ATA/631/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 16 décembre 2008 

 

dans la cause 

 

Madame C______ 
représentée par Me Pierre Ochsner, avocat  

contre 

LE CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE 
 

 

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A/5095/2007 

EN FAIT 

1.  Madame C______ a été engagée par le Conseil administratif de la Ville de 
Genève (ci-après : la Ville) le 1er octobre 1985, en qualité d'agente municipale au 
service des enquêtes et des surveillances, devenu par la suite le service de la 
sécurité et de l'espace public (ci-après : SSEP). Elle bénéficiait d'un traitement 
annuel de base de CHF 35'467.-, auquel s'ajoutaient diverses indemnités liées à 
l'exercice de sa fonction, pour un taux d'activité de 100%. Celles-ci comprenaient, 
entre autres, une indemnité mensuelle pour inconvénients de service de CHF 327.- 
devenue par la suite "indemnité de nuisance pour horaires de travail irréguliers". 
En octobre 2005, cette dernière s'élevait à CHF 501,30.  

2.  Le 14 février 1990, le Conseil administratif de la Ville a accepté de réduire 
le taux d'activité de Mme C______ à 50% dès le 1er avril 1990. Son salaire annuel 
de base était fixé à CHF 24'524.-. La note manuscrite suivante : "T.A. 50%, garde 
ses indemnités sel. entr. Mr. G______ AD" figurait sur la copie de ce courrier que  
Mme C______ a produit dans le cadre de la procédure. 

3.  Le 28 novembre 2005, Monsieur V______, chef du service des ressources 
humaines de la Ville, a adressé un courrier à Mme C______. Son indemnité pour 
horaires irréguliers devait être adaptée car son montant était erroné et ne 
correspondait pas aux dispositions légales en vigueur. Cette dernière s'élèverait 
ainsi, à compter du 1er novembre 2005, à CHF 250,65, soit le 50% du montant 
perçu jusqu'alors à ce titre par Mme C______.  

4.  Le 15 décembre 2005, M. V______ a adressé un courrier de Mme C______. 

  La direction du service des agents de Ville et du domaine public avait 
transmis à son service la grille horaires des agents de sécurité municipaux occupés 
à 50%, dont elle faisait partie. Conformément au règlement concernant 
l'indemnisation des nuisances du 23 novembre 1971 (LC 21 152.17 ; ci-après : le 
règlement), l'indemnisation de la nuisance pour horaires de travail irréguliers avait 
été adaptée à cette grille horaires.  

5.  Le 21 février 2007, Mme C______, sous la plume de son conseil, s'est 
adressée au service des ressources humaines de la Ville.  

  La Ville avait réduit les indemnités pour horaires irréguliers allouées à sa 
cliente, sans préavis, à compter du 1er novembre 2005. Le service, qui avait 
vraisemblablement commis une erreur en versant les précédentes indemnités, 
justifiait cette mesure par la nécessité d'adapter celles-ci au règlement de la Ville. 
Or, cette adaptation n'avait pas été appliquée de manière identique à tous les 
agents de sécurité municipaux. Mme C______ était victime d'une inégalité de 

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traitement par rapport à d'autres collègues qui n'effectuaient pas d'horaires 
irréguliers mais percevaient néanmoins des indemnités. Une décision avec 
indication des voie et délai de recours était requise afin que Mme C______ puisse 
faire valoir ses droits.  

6.  M. V______ a répondu le 19 mars 2007.  

  La Ville n'était pas en mesure de donner suite à ladite demande. La 
diminution des indemnités versées à Mme C______ découlait de l'acceptation, le  
14 septembre 2005, par le Conseil administratif de la Ville, de la possibilité, pour 
les agents de sécurité municipaux, de travailler à temps partiel. Les personnes 
concernées avaient été averties que les indemnités seraient réexaminées de ce fait. 
C'était le sens du courrier adressé à Mme C______ le 28 novembre 2005. 

  Le versement des indemnités précédentes n'avait pas été effectué par erreur, 
mais sur la base d'une décision du chef des ressources humaines de l'époque. La 
direction du SSEP avait, depuis l'entrée en fonction de son nouveau chef de 
service, procédé à la régularisation de l'ensemble des cas concernés par le 
versement des indemnités de nuisance.  

7.  Le 18 juillet 2007, le conseil de Mme C______ a mis en demeure le Conseil 
administratif de la Ville de régler les indemnités non perçues par sa mandante. 
Cette dernière était au bénéfice d'un accord particulier, connu du service des 
ressources humaines, lui permettant de conserver ses indemnités, et ce malgré la 
réduction de son taux de travail et la teneur des dispositions réglementaires. Il 
sommait la Ville de prononcer dans un délai venant à échéance le 20 août 2007 
une décision formelle mentionnant les raisons pour lesquelles elle s'opposait au 
versement, afin que sa cliente puisse faire valoir ses droits. Par courrier du 30 août 
2007 et sur requête de la Ville du 25 août 2007, il prolongea ce délai au  
10 septembre 2007. 

8.  Le directeur des ressources humaines de la Ville s'est déterminé le  
7 septembre 2007. 

  Lorsque le Conseil administratif de Ville avait décidé d'accorder à tous les 
agents municipaux le droit de pouvoir travailler à temps partiel, le service des 
ressources humaines avait passé en revue la situation de l'ensemble de ceux-ci. Il 
avait été constaté que Mme C______ avait reçu jusqu'au 1er novembre 2005 une 
indemnité pour horaires de travail irréguliers qui ne correspondait pas aux 
dispositions en vigueur. De ce fait, aucune somme à titre d'indemnité 
supplémentaire ne lui était due. La Ville n'entendait pas notifier de décision 
formelle dans la mesure où le cas d'espèce relevait de l'application stricte des 
dispositions statutaires et réglementaires en matière d'indemnisation des 
nuisances, pour horaires irréguliers.  

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  Pour le surplus, les prétentions pécuniaires de Mme C______ étaient 
infondées. Selon l'article 54 alinéa 1 chiffre 2 du statut du personnel de 
l'administration municipale du 3 juin 1986 (LC 21 151.1 ; ci-après : le statut) et du 
point 4.1 du règlement, seul le Conseil administratif était habilité à réglementer 
les conditions de versement d'une indemnité.  

9.  Le 31 octobre 2007, en réponse à un nouveau courrier du conseil de  
Mme C______ à Mme Salerno du 5 octobre 2007, et sur requête du Conseiller 
administratif en charge du département de l'environnement urbain et de la 
sécurité, M. V______ a confirmé la position de la Ville telle qu'exposée dans son 
courrier du 7 septembre 2007.  

10.  Le 21 décembre 2007, Mme C______ a ouvert auprès du Tribunal 
administratif une action pécuniaire contre la Ville. Elle conclut à la constatation 
de l'absence de toute prise de décision formelle de celle-ci modifiant son droit à 
l'obtention d'une indemnité pleine et entière pour horaires de travail irréguliers, 
ainsi qu'à la condamnation de la Ville à lui verser un montant de CHF 6’608,10 
avec intérêts à 5%, dès le 1er novembre 2005. 

  Dans sa décision du 14 février 1990, le Conseil administratif avait accepté 
de réduire son temps de travail tout en maintenant inchangées ses indemnités pour 
horaires irréguliers. Cet acte, entérinant son droit à conserver ses indemnités 
malgré la réduction de son temps de travail, constituait une modification de son 
contrat, acceptée par les deux parties.  

  Le courrier du 28 novembre 2005, aurait dû respecter les prescriptions 
requises par l'article 46 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) dès lors qu'il modifiait unilatéralement ses 
conditions d'engagement. Comme il ne comportait ni la mention "décision", ni 
l'indication des voie et délai de recours, il ne pouvait être considéré comme une 
décision. Partant, le service avait réduit sans droit le montant de ses indemnités à 
partir du 1er novembre 2005.  

11.  Le 28 février 2008, la Ville a conclu principalement à l'irrecevabilité de 
l'action pécuniaire et, subsidiairement, à son rejet.  

  La demande était irrecevable dans la mesure où les prétentions de la 
demanderesse se fondaient exclusivement sur le droit public communal et non 
cantonal.  

  Sur le fond, si le Conseil administratif avait, par une mesure exceptionnelle 
en 1990, accepté de réduire le taux d'activité de la demanderesse à 50%, il n'avait 
jamais été question de maintenir le versement d'indemnités pleines. Aucune 
décision n'avait été prise en ce sens par le Conseil administratif et c'était à bien 
plaire que Monsieur G______, chef des ressources humaines de l'époque, avait 

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décidé de son maintien. Mme C______ n'avait pas un droit acquis au maintien de 
ses indemnités, car les rapports de service des fonctionnaires restaient soumis aux 
modifications législatives et réglementaires, s'agissant notamment de la 
rémunération dont les indemnités faisaient partie. 

 Suite à la décision du Conseil administratif du 14 septembre 2005 de 
régulariser la situation des agents municipaux travaillant à temps partiel, le 
traitement préférentiel de Mme C______ par rapport à ses collègues à plein temps 
était apparu contraire aux principes de la légalité et de l'égalité de traitement. En 
vertu de l'article 7 alinéas 1 et 2 du règlement, toute modification de la fonction 
entraînait une modification corrélative de l'indemnité qui s'y rattachait. Partant 
chaque collaborateur qui diminuait son taux d'activité voyait ses indemnités 
adaptées en conséquence. Toutefois, conformément aux principes de la 
proportionnalité et de la bonne foi, les conséquences qui découlaient d'une 
décision favorisante ayant des effets pécuniaires continus devaient être maintenus 
pour le passé. Les indemnités perçues par Mme C______ avant le 1er novembre 
2005 lui étaient ainsi acquises et ne lui étaient pas réclamées, même si c'était à 
bien plaire qu'elles avaient été versées. 

12.  Le 5 septembre 2008, le juge délégué a entendu les parties lors d'une 
audience de comparution personnelle.  

a. Mme C______ a persisté dans ses conclusions.  

 Elle réclamait le paiement des indemnités non perçues à partir du  
1er novembre 2005 et ce, jusqu'à fin octobre 2007. En 1990, elle n'avait jamais eu 
d'entretien avec le service des ressources humaines pour discuter des modalités 
liées à la réduction de son temps de travail. C'était en 2005 que son assurance de 
protection juridique s'était procuré auprès de la Ville la copie du courrier du  
14 février 1990 portant la mention manuscrite se référant à M. G______, qu'elle 
avait produit devant le tribunal de céans. 

 b. De son côté, la Ville a conclu au rejet de la demande.  

  Le maintien des indemnités à 100% n'avait pas été traité par le Conseil 
administratif lors de sa séance du 14 février 1990. La note manuscrite figurant sur 
le courrier du même jour, avait été ajoutée par Monsieur A______, collaborateur 
du service des ressources humaines, postérieurement à l'envoi du pli, de sorte que 
Mme C______ n'en avait pas eu connaissance à l'époque.  

  L'indemnité de nuisance pour horaires irréguliers faisait l'objet du règlement 
de la Ville, dont la fixation du montant n'était pas directement liée au taux 
d'activité, mais au nombre d'heures à horaire irrégulier effectuées par le 
fonctionnaire. Concernant Mme C______, le maintien intégral de l'indemnité pour 
nuisance était une décision prise à bien plaire par M. G______, dont le montant ne 

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correspondait pas au mode de calcul ressortant du règlement. La Ville avait décidé 
de l'appliquer strictement dès 2005, lorsqu'elle avait réglementé le travail à temps 
partiel des agents municipaux. Les fonctionnaires concernés avaient alors été 
avisés de la réduction de leurs indemnités. 

13.  A la demande du juge délégué, la Ville a transmis, le 10 septembre 2008, 
l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil administratif du 14 février 1990. 
Il n'en ressort pas que cette autorité ait décidé, en donnant son accord à une 
réduction du temps de travail, de maintenir le versement à Mme C______ du 
100% de son indemnité pour horaires de travail irréguliers. 

  Le 15 septembre 2008, la demanderesse a produit les certificats de salaires 
des mois d'octobre et novembre 2005 et de janvier 2006, 2007 et 2008. Selon ces 
pièces, Mme C______ a effectivement perçu une indemnité pour horaires 
irréguliers à 100% jusqu'à fin octobre 2005.  

14.  Invitées à présenter des observations complémentaires, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions et la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Par le dépôt d'une action pécuniaire, la demanderesse réclame le paiement 
du 50% des indemnités pour horaires de travail irréguliers que la Ville a arrêté de 
lui verser à partir du 1er novembre 2005, soit un montant de CHF 6015.60.-  
(= 24 mois x CHF 250.65) jusqu'à fin octobre 2007, considérant que cette somme 
n'est pas conforme à celle à laquelle elle aurait normalement droit  
(CHF 12'031.20.- = 24 mois x CHF 501.30). 

2. a. Aux termes de l'article 56G LOJ, peuvent être portées devant le Tribunal 
administratif sous forme d'une action pécuniaire les prétentions de cette nature, 
fondées sur le droit public cantonal, qui ne peuvent pas faire l'objet d'une décision 
au sens de l'article 56A alinéa 2 LOJ et qui découlent des rapports entre l'Etat, les 
communes, les autres corporations et établissement de droit public et leurs agents 
publics (art. 56 al. 1 let. a LOJ). Une telle action est subsidiaire et, sous réserve de 
la prescription et péremption du droit invoqué, n'est soumis à aucun délai 
(ATA/306/2007 du 12 juin 2007).  

 b. Sont des prétentions de nature pécuniaire, c’est-à-dire appréciables en 
argent, celles qui tendent directement à l’octroi de sommes en espèces, 
notamment au paiement de traitements, d’allocations, d’indemnités ou de 
prestations d’assurances (ATA/460/2007 du 18 septembre 2007). Rentrent 
également dans cette catégorie les droits qui sont étroitement liés à un rapport 
juridique appréciable en argent (ATA/260/1999 du 4 mai 1999). Le Tribunal 
administratif est par exemple compétent pour statuer sur une demande en 

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paiement de la réparation financière de désavantages que le fonctionnaire a subis 
en raison d’une clause illicite de traitement contenue dans l’acte d’engagement 
(ATA/655/2007 du 18 décembre 2007, consid. 1.b) ou encore une demande de 
versement d’une allocation complémentaire de vie chère (ATA/296/2006 du  
30 mai 2006). De même, lorsque le demandeur conclut au paiement d'une somme 
d'argent qui aurait dû lui être remise en vertu des conditions de son engagement, 
sa prétention est à priori recevable dans le cadre d'une action pécuniaire 
(ATA/683/2002 du 12 novembre 2002 ; ATA R. du 13 février 1985 à contrario).  

 c. Ne sont, en revanche, pas des prétentions de nature pécuniaire celles qui ont 
trait à la création, à l'établissement et à la disparition des rapports de service, à 
l'obtention d'une promotion ou d'un avancement, aux vacances, à la 
reconnaissance d'un diplôme, à la réintégration dans une classe de fonction 
antérieure et à l'évaluation ou à la réévaluation d'une fonction, car alors la 
prétention a en réalité deux objets, l'un pécuniaire et l'autre de nature différente 
(ATA/222/2006 du 11 avril 2006). 

  Dans le cas d'espèce, les conclusions prises par la demanderesse visent le 
paiement du solde des indemnités non perçues découlant de ses conditions 
personnelles d'engagement à titre de fonctionnaire de la Ville. De telles 
conclusions entrent dans le cadre d'une action pécuniaire fondée sur l'article  
56G LOJ, étant précisé qu'une demande de ce type, fondée sur le droit public 
communal, est comprise dans le champ d'application de cette norme 
(ATA/460/2007, précité consid. 1 et 2). 

  En conséquence, l'action pécuniaire est recevable. 

3.  La demanderesse se plaint du refus de la Ville de lui notifier une décision 
qu'elle puisse porter devant le tribunal de céans et, dans ses conclusions, requiert 
que l'absence d'une telle décision soit constatée par le tribunal de céans.  

  Le litige portant sur l'étendue des indemnités auxquelles le fonctionnaire a 
droit en vertu de son statut, un tel différend doit être porté directement par voie 
d'action devant le Tribunal administratif, sans qu'une décision formalisant 
l'existence de prétentions pécuniaires ne soit notifiée par l'autorité, dès lors que 
celle-ci se limite à l'application de la loi. Au surplus, l'article 4 alinéa 3 LPA 
prévoit que la déclaration par laquelle une telle autorité rejette des prétentions à 
faire valoir par voie d'action judiciaire n'est pas considérée comme une décision. 
C'est donc exclusivement en fonction de sa saisine découlant de l'article 56G LOJ 
que le tribunal connaîtra de cette action pécuniaire, les conclusions de nature 
constatatoire, formulées à titre principal, étant irrecevables. C'est donc à juste titre 
que la défenderesse n'a pas donné suite à cette requête. 

4. a. Dans la fonction publique, les rapports de service sont soumis au respect du 
principe de la légalité. L'acte de nomination, par lequel s'acquiert la qualité de 

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fonctionnaire n'arrête pas par lui-même les clauses fixant le régime individuel de 
travail. Il se limite à soumettre le fonctionnaire aux normes régissant la fonction 
publique et à lui rendre ainsi applicable un statut. 

  Ce principe s'applique en matière de rémunération, domaine dans lequel les 
droits des fonctionnaires sont fixés par la législation (P. MOOR, Droit 
administratif, vol. 3, Berne 1992, pp. 210-211).  

 b. Le statut du fonctionnaire n'est pas immuable, mais suit les modifications 
apportées par le législateur. Il en résulte que le fonctionnaire n'a pas un droit au 
maintien de ses conditions d'engagement telles qu'elles existaient au moment où il 
a été nommé, sous réserve de la protection d'éventuels droits acquis (P. MOOR, 
op. cit., p. 210 et la jurisprudence citée). 

 c. Selon la jurisprudence, l'existence de droits acquis ne peut être reconnue que 
lorsque les conditions particulières sont réunies. De tels droits n'existent que 
lorsque la loi les instaure, en fixant une fois pour toutes les situations 
particulières, et les soustrait aux effets des modifications légales postérieures, ou 
lorsque des assurances déterminées en relation avec un rapport d'engagement 
particulier ont été données (ATF 106 Ia 166 ; SJ 1998 p. 91-92). Ainsi, les 
fonctionnaires n'ont de droits acquis qu'en présence d'une assurance spéciale, 
donnée soit par le législateur, lorsqu'il prévoit que certains avantages ne pourront 
être touchés, soit par l'administration dans le cadre d'un rapport juridique 
individuel (P. MOOR, op. cit., vol. 2, p. 21). 

5. a. Les rapports de service des agents municipaux de la Ville sont régis par le 
statut et par le règlement de la Ville, qui prévoient l'indemnisation des nuisances 
inhérentes à l'exercice de certaines professions. Selon l'article 54 du statut, le 
Conseil administratif détermine seul par la voie réglementaire les conditions 
auxquelles sont versées au personnel les indemnités et fixe le montant de celles-ci. 
Il a usé de cette faculté en adoptant le règlement précité, lequel prévoit une 
indemnisation lorsque deux types de nuisances surviennent : d'une part, les 
nuisances spécifiques, prévue pour les métiers inattrayants ou exposant la 
personne à des conditions d'ambiance particulières, à un risque accru de maladies 
professionnelles ou d'accident (art. 3 du règlement), d'autre part les nuisances 
particulières, lorsque le travail est pénible, répétitif ou soumis à des horaires 
irréguliers (art. 4 du règlement). 

 b. Le principe régissant l'indemnisation des nuisances est fixé à l'article 7 du 
règlement, aux termes duquel l’indemnité est attachée à la fonction et non au 
titulaire de celle-ci. Toute modification de la fonction entraîne en conséquence 
une modification corrélative de l’indemnité qui s’y rattache (al. 2). Cette règle 
s'applique indépendamment du type de nuisance considéré et a pour corollaire 
l'absence d'un droit inconditionnel au versement d'une indemnité fixe. Ce principe 
est confirmé par les dispositions qui suivent. 

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 c. L'indemnité accordée au fonctionnaire confronté à des nuisances spécifiques 
résulte d'une pondération entre un degré d'exposition à un facteur nuisible 
équivalant à un nombre de points et une somme forfaitaire de CHF 13,50 par 
point (art. 8 du règlement).  

 d. Dans le cas des horaires de travail à horaires irréguliers, l'indemnisation est 
fixée aux articles 6, 9 et 11 du règlement. Le texte clair de l’article 11 concrétise 
le principe de l'article 7, puisqu'il prévoit une indemnité forfaitaire en proportion 
du nombre d'heures de travail effectuées en-dehors des heures réglementaires, 
notamment durant les pauses de midi, en soirée ou durant la nuit. Le fonctionnaire 
est indemnisé sur la base d'un calcul précis, faisant correspondre une somme 
d'argent fixe (CHF 3,90 par heure ou par service) à un nombre d'heures 
accomplies en-dehors des heures usuelles d'activité. L'article 9 rappelle que 
l'indemnisation se fait à la tâche (forfaitairement) ou à la durée (à l'heure) et 
n'entre en ligne de compte que lorsque la prestation a été effectivement assurée. 
Le règlement ne prévoit aucune exception à ce mode de comptabilisation. 

  Compte tenu des normes précitées, la demanderesse ne peut fonder sur 
aucun droit résultant de l'application de la réglementation communale, ses 
prétentions en paiement du 100% de l'indemnité pour un travail à 50%. Il résulte 
en effet de la teneur des dispositions réglementaires rappelées ci-dessus que, 
quelle que soit la nuisance subie, l'indemnité allouée est fonction du nombre 
d'heures de travail effectivement fournies, ce qui a pour conséquence qu'une 
réduction du taux d'activité entraîne nécessairement une diminution 
proportionnelle de celle-ci. 

6.  Il reste à examiner si la demanderesse peut fonder sa demande sur 
l'existence de droits acquis, compte tenu d'assurances particulières qui lui auraient 
été données par son employeur ou en raison du comportement de celui-ci qui, 
durant plus de quinze ans, lui a payé le 100% de l'indemnité prévue par le 
règlement.  

  D'après le procès-verbal de la séance du 14 février 1990, le Conseil 
administratif de la Ville s'est prononcé uniquement sur la modification du taux 
d'occupation de la demanderesse, et non sur l'indemnité litigieuse. Ce point n'est, 
du reste, pas contesté par la demanderesse. Le contrat d'engagement ne contient 
aucune clause spéciale dérogeant aux règles du statut. A aucun moment, l'autorité 
compétente n'est intervenue à l'égard de Mme C______ par des déclarations ou 
des promesses spécifiques en sa faveur, visant à maintenir de manière 
inconditionnelle le versement d'une indemnité pleine. Sur ce point, la prise de 
position du chef de service de l'époque ne saurait présumer de la volonté de la 
Ville d'assortir de pérennité le montant d'une telle allocation, indépendamment du 
taux d'activité considéré, dans la mesure où la situation n'a pas été avalisée par le 
Conseil administratif.  

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  En l'espèce, l'existence de droits acquis fondant les prétentions de la 
demanderesse doit être écartée. 

7.  Même si la réglementation en vigueur et l'absence de droits acquis 
autorisaient la Ville à réduire unilatéralement l'indemnité de la demanderesse 
lorsqu'elle a constaté qu'elle n'y avait pas droit, l'application stricte du règlement, 
à laquelle la Ville est revenue, ne doit pas porter atteinte à la protection de la 
bonne foi, telle qu'elle est garantie aux articles 5 alinéa 3 et 9 de la Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101).  

 a. En vertu de ce principe, l'autorité doit éviter les comportements 
contradictoires susceptibles d'induire le particulier en erreur. Cette exigence 
trouve application chaque fois que l'autorité crée une apparence de droit  
(A. AUER/ G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 
II, 2ème éd., Berne 2006, p. 545 ss). 

 b. Il confère au justiciable, à certaines conditions, le droit d’exiger des 
autorités qu’elles se conforment aux promesses ou assurances précises qu’elles lui 
ont faites et ne trompent pas la confiance qu’il a légitimement placée dans ces 
promesses et assurances (ATF 131 II 627, consid. 6.1 p. 636 ; 130 I 26, consid. 
8.1 p. 60 ; 129 I 161, consid. 4 p. 170).  

 c. L’invocation du principe de la bonne foi suppose cumulativement 
l’existence d’une promesse effective de la part de l’autorité compétente, 
l’impossibilité pour la personne concernée de se rendre compte de l’inexactitude 
du renseignement fourni, la naissance d’un préjudice fondé sur la promesse et 
l’absence de changement législatif concernant la matière en cause depuis que le 
renseignement a été fourni.  

  En l'espèce, comme il a déjà été exposé ci-dessus, même si la demanderesse 
a perçu une indemnité pleine durant quinze ans, ce versement ne reposait sur 
aucune assurance ou promesse individuelle qui lui aurait été faite expressément. 
Elle ne pouvait donc en inférer un droit à obtenir la poursuite de tels versements. 
La Ville n'a pas demandé la restitution des versements indus, raison pour laquelle 
cette dernière a respecté le principe de la bonne foi.  

  Ce grief doit par conséquent être écarté.  

8.  La demanderesse allègue encore que d'autres fonctionnaires bénéficiant 
d'une situation identique à la sienne n'auraient pas vu leurs indemnités réduites du 
jour au lendemain. Cela revient à examiner si le principe général de l'égalité de 
traitement déduit de l'article 8 Cst. a été respecté. 

 a. Le principe de l'égalité de traitement n'est violé que si des situations 
semblables sont traitées différemment ou si des situations présentant des 
différences essentielles sont traitées de manière identique (ATF 108 Ia 114).  

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 b. Selon la jurisprudence, un justiciable ne saurait en principe se prétendre 
victime d’une inégalité de traitement au sens de la disposition précitée lorsque la 
loi est correctement appliquée à son cas, alors même que dans d’autres cas, elle 
aurait reçu une fausse application ou n’aurait pas été appliquée du tout  
(ATF 115 Ia 93 ; 113 Ib 313 ; ATA/700/2005 du 25 octobre 2005 ; 
ATA/832/2004 du 26 octobre 2004). 

  Cependant, cela présuppose de la part de l’autorité dont la décision est 
attaquée la volonté d’appliquer correctement à l’avenir les dispositions légales en 
question et de les faire appliquer par les services qui lui sont subordonnés 
(A. AUER, L’égalité dans l’illégalité, ZBl 1978 pp. 281ss, 290 ss). 

  En revanche, si l’autorité persiste à maintenir une pratique reconnue illégale 
ou s’il y a de sérieuses raisons de penser qu’elle va persister dans celle-ci, le 
citoyen peut demander que la faveur accordée illégalement à des tiers le soit aussi 
à lui-même, cette faveur prenant fin lorsque l’autorité modifie sa pratique illégale 
(ATF 123 II 248 consid. 3c p. 253-254 ; 105 V 192 ; 104 Ib 373 ; 99 Ib 383 ; 
ATA/700/2005 et ATA/832/2004 précités). 

  En l'espèce, les affirmations selon lesquelles d'autres fonctionnaires auraient 
continué de percevoir des indemnités pleines, malgré une réduction de leur temps 
de travail, ne sont pas établies, l'intimée ayant au contraire indiqué que tous les 
intéressés avaient été mis au même régime que la demanderesse. Il n'est pas 
nécessaire d'instruire plus avant sur cette question, compte tenu des mesures prises 
tant par le Conseil administratif que par la Ville, afin de régulariser les cas 
concernés. Quoiqu'il en soit, l'illégalité supposée ou avérée d'une pratique 
antérieure de l'autorité ne saurait avoir pour effet de contraindre cette dernière à 
renoncer à l'avenir, à l'application correcte de la loi.  

9.  Il résulte de ce qui précède que la défenderesse était en droit, en novembre 
2005, d'appliquer strictement la réglementation municipale en matière de calcul 
des indemnités et de ramener à 50% celle qu'elle versait à la demanderesse, afin 
de faire correspondre celle-ci à son taux d'activité effectif.  

10.  L'action pécuniaire sera rejetée. Vu l'issue du litige, un émolument de  
CHF 1'000.- sera mis à la charge de la demanderesse qui succombe. Aucune 
indemnité ne sera allouée (art. 87 LPA). 

 

 

* * * * * 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

 

à la forme : 

déclare recevable l'action pécuniaire déposée le 21 décembre 2007 par Madame 
C______ contre le Conseil administratif de la Ville de Genève ; 

au fond : 

la rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de la demanderesse ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les articles 
113 et suivants LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pierre Ochsner, avocat de Madame C______ ainsi 
qu'au Conseil administratif de la Ville de Genève. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 

 

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Au nom du Tribunal administratif : 

 
 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

Marielle Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :