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**Case Identifier:** 5315dc4b-7772-5629-8d81-d8f3d2e47a17
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 10.02.2014 C/14869/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-14869-2013_2014-02-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.02.2014. 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14869/2013 ACJC/187/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 10 FEVRIER 2014 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ Genève, recourant contre un jugement rendu par 
le Tribunal des baux et loyers le 7 octobre 2013, comparant en personne,  

 

et 

 

1) B______, représentée par C______, ______ Genève, intimée, comparant en 
personne,  

2) Monsieur D______, domicilié ______ Genève, autre intimé, comparant en personne. 

 

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C/14869/2013 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTBL/1082/2013 du 7 octobre 2013, communiqué le lendemain 
aux parties pour notification, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de 

procédure sommaire, a condamné D______ et A______ à évacuer immédiatement 

de leur personne et de leurs biens ainsi que toute autre personne faisant ménage 

commun avec eux le studio situé au 4
ème

 étage de l'immeuble sis ______ à 

Genève, ainsi que la cave n° 20 qui en dépend (ch. 1 dispositif); a autorisé 

B______ à requérir l'évacuation par la force publique de D______ et A______ dès 

le 30
ème

 jour après l'entrée en force du jugement (ch. 2); débouté les parties de 

toutes autres conclusions (ch. 3); dit que la procédure était gratuite (ch. 4); et 

mentionné les voies de droit (ch. 5). 

b. En substance, les premiers juges ont retenu que les conditions d'une résiliation 
pour défaut de paiement étaient manifestement réunies en l'espèce, de sorte que la 

bailleresse était fondée à donner le congé selon l'art. 257d al. 2 CO. Les locataires 

ne disposant plus d'aucun titre juridique les autorisant à rester dans les locaux de 

la bailleresse, il y avait lieu de faire droit à la demande de cette dernière et pro-

noncer leur évacuation. 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 15 octobre 2013, A______ a 
déclaré "faire appel [de la] décision pour l'évacuation".  

Il admet avoir, comme indiqué lors de l'audience devant le Tribunal des baux et 

loyers, recherché trop tardivement de l'aide auprès des associations mais allègue 

avoir entamé des démarches, et demande que soient prises en compte celles-ci 

ainsi que sa bonne foi. Il indique ne pas être en mesure de payer les arriérés et 

avoir recherché sans succès un nouveau logement. Il allègue vivre dans le studio 

litigieux avec sa sœur et les enfants de celle-ci, et ajoute qu'avec la décision entre-

prise une famille entière est condamnée à la précarité. Il demande à ce que lui 

soient donnés la possibilité de "rebondir et le temps pour trouver un logement, 

parce que tôt ou tard C______ va récupérer son argent et son studio mais [sa] vie 

[et celle de sa famille] sera détruite à jamais". 

b. B______ conclut à la confirmation du jugement entrepris. Elle allègue que 
l'indemnité courante n'est pas versée, de sorte que l'arriéré s'élève désormais à 

12'432 fr. 40. 

D______ n'a pas répondu. 

c. Les parties ont été informées par pli du greffe de la Cour du 26 novembre 2013 
de la mise en délibération de la cause, A______ n'ayant pas fait usage de son droit 

de réplique. 

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C/14869/2013 

C. Le Tribunal des baux et loyers a retenu les éléments suivants : 

a. B______ a conclu le 1er mars 2011, avec D______ et A______, un contrat de 
bail à loyer portant sur la location d'un studio situé au 4

ème
 étage de l'immeuble sis 

______ à Genève. 

b. Le loyer mensuel, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 1'049 fr. 15 (y 
compris 25 fr. 15 de téléréseau). 

c. Par courriers recommandés du 7 février 2011, la bailleresse a mis A______ et 
D______ en demeure de lui régler, sous 30 jours, 3'260 fr. 50 correspondant aux 

loyers (charges comprises) de décembre 2012 à février 2013 ainsi qu'au solde de 

chauffage et frais de rappel. Ce courrier informait les locataires qu'à défaut du 

paiement intégral de la somme réclamée dans le délai imparti, le bail serait résilié. 

d. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, la bailleresse a, par avis officiels du 19 mars 2013, résilié le 

bail pour le 30 avril 2013. 

e. Par requête en protection de cas clair déposée au greffe du Tribunal des baux et 
loyers (ci-après : le Tribunal) le 14 juillet 2013, B______ a conclu au prononcé de 

l'évacuation de A______ et D______ ainsi que l'exécution directe du jugement. 

f. Lors de l'audience de débats du 2 octobre 2013 devant le Tribunal (en présence 
de représentants de l'Hospice général et de l'Office du logement), la bailleresse a 

persisté dans ses conclusions et exposé que le dernier versement de loyer datait du 

10 novembre 2012, la dette s'élevant à 11'777 fr. 80. 

A______ a expliqué qu'il vivait désormais seul dans le logement et était sans 

ressources suite à la perte de son emploi. 

g. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience précitée. 

EN DROIT 

1. Dans les causes fondées sur l'art. 257d CO, la Chambre des baux et loyers de la 
Cour de justice siège sans assesseurs (art. 121 al. 2 LOJ). 

2. Seul le recours est recevable dans les affaires patrimoniales dont la valeur liti-
gieuse, au dernier état des conclusions, est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 et 

319 let a CPC).  

Selon la jurisprudence constante, les contestations portant sur l'usage d'une chose 

louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 4C.310/1996 du 16 avril 

1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 

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La valeur correspond à l'usage de l'appartement pendant la période durant laquelle 

le locataire pourrait encore l'occuper s'il obtient gain de cause (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_549/2008 du 19 janvier 2009 consid. 1). 

Dans le cas d'espèce, le loyer mensuel de l'appartement est de 1'049 fr. 15 par 

mois, toutes charges comprises. La durée séparant le dépôt du recours du départ 

prévisible du recourant peut être estimée à neuf mois selon le décompte suivant : 

trois mois de procédure devant la Cour de justice, puis le cas échéant trente jours 

pour recourir au Tribunal fédéral, quatre mois de procédure devant ce Tribunal et 

trente jours pour l'évacuation par la force publique. 

La valeur litigieuse étant in casu inférieure à 10'000 fr. (9 x  1'049 fr. 15 = 

9'442 fr. 35), seule la voie du recours est ouverte (art. 308 al. 2 CPC). 

3. Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 

al. 1 CPC). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure som-

maire (art. 321 al. 2 CPC), ce qui est le cas des procédures pour cas clairs (art. 248 

let. b et 257 CPC). 

3.1 L'acte de recours a, dans le cas d'espèce, été formé dans le délai de dix jours 
prescrit par la loi et en la forme écrite.  

3.2 Les exigences de motivation sont les mêmes pour le recours et l'appel (CHAIX, 
Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009 

p. 257 ss, 265). Pour satisfaire à cette exigence, il ne suffit pas de renvoyer aux 

moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes géné-

rales de la décision attaquée. La motivation doit être suffisamment explicite pour 

que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désigna-

tion précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du 

dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374, relatif à la procédure 

d'appel). 

En l'occurrence, si le recourant indique faire "appel" de la décision "pour l'éva-

cuation", il ne remet toutefois pas en cause l'existence et le montant des arriérés 

de loyer, et indique même ne pas être en mesure de les régler. Il demande que ses 

démarches et sa bonne foi soient prises en compte, et conclut à ce que lui soient 

accordés la possibilité de "rebondir" et le temps pour trouver un logement. 

Il y a lieu de retenir que cette motivation est insuffisante s'agissant du prononcé de 

l'évacuation (chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris), le recourant admettant 

tant les retards de paiement que l'absence de règlement des arriérés de loyer, ne 

contestant ni la validité de l'avis comminatoire ni celle de l’avis de congé, ne criti-

quant pas la décision entreprise à cet égard et n'alléguant a fortiori pas qu'elle 

serait erronée en droit ou arbitraire (cf. consid. 4 : ci-après). Le recours, en tant 

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C/14869/2013 

qu'il serait dirigé contre le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris est dès lors 

irrecevable. 

En revanche, la motivation est suffisante, au sens de l'art. 321 al. 1 CPC, s'agissant 

du prononcé de l'exécution immédiate, de sorte que le recours sera déclaré rece-

vable en tant qu'il vise le chiffre 2 du dispositif du jugement entrepris. 

4. Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation 
du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'au-

torité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité à 

l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 

le recourant (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème édition, Berne, 2010, 

n° 2307). 

5. 5.1 En l'occurrence, le recourant demande que du temps lui soit accordé pour trou-
ver une solution. 

5.1.1 En vertu de l'art. 236 al. 3 CPC, le Tribunal qui statue sur le fond ordonne 
des mesures d'exécution à la requête de la partie qui a eu gain de cause. Aux ter-

mes de l'art. 337 al. 1 CPC, la décision peut être exécutée directement si le 

Tribunal qui la rend ordonne les mesures d'exécution nécessaires. 

Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le 

tribunal de l'exécution peut, conformément à l'art. 343 CPC, prescrire une mesure 

de contrainte telle que l'expulsion d'un immeuble, voire ordonner l'exécution de la 

décision par un tiers. 

Sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que des faits s'oppo-

sant à l'exécution de la décision se sont produits après la notification de celle-ci, 

par exemple l'extinction, le sursis, la prescription ou péremption de la prestation 

due. L'extinction et le sursis doivent être prouvés par titres (art. 341 al. 3 CPC). 

5.1.2 En l'espèce, le recourant n'allègue pas que l'intimée lui aurait accordé un 
sursis ou que des faits déterminants se seraient produits depuis le prononcé de la 

décision, s'opposant à son exécution.  Il indique avoir entamé des démarches 

auprès du service social comme cela lui avait été conseillé lors de l'audience 

devant le Tribunal, mais il ne s'agit pas là d'un fait de nature à empêcher l'exé-

cution de la décision au sens des dispositions sus-visées. 

5.2 Le recourant invoque par ailleurs ses situations financière et familiale pré-
caires. 

5.2.1 Selon l'art. 30 al. 4 LaCC, le Tribunal des baux et loyers peut pour des mo-
tifs humanitaires surseoir à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure 

nécessaire pour permettre le relogement du locataire lorsqu'il est appelé à statuer 

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sur l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après audition des 

représentants du département chargé du logement et des représentants des services 

sociaux ainsi que des parties. 

Selon le Tribunal fédéral, lorsqu'elle procède à l'exécution forcée d'une décision 

judiciaire, l'autorité doit tenir compte du principe général de la proportionnalité; il 

convient d'éviter que les personnes concernées ne soient soudainement privées de 

tout abri. L'évacuation de l'ancien locataire ne saurait ainsi être conduite sans 

ménagement, notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque 

des indices sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontané-

ment au jugement dans un délai raisonnable. Dans tous les cas, l'ajournement ne 

saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle 

prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b). 

S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 

des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment des motifs de ce genre la 

maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 

ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements ou le 

fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 

motifs d'octroi d'un sursis (arrêt n.p. du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, in 

Droit du bail 3/1990 p. 30 et références citées). 

5.2.2 En l'espèce, le Tribunal - dans la composition prévue par la loi - a accordé 
au locataire un délai supplémentaire en sursoyant à l'exécution du jugement d'éva-

cuation de trente jours après son entrée en force. 

Le fait que le locataire allègue occuper le logement litigieux avec sa sœur et l'en-

fant de celle-ci, qui se trouvent également dans une situation précaire à l'instar de 

celle du locataire, peut représenter un motif humanitaire de nature à justifier l'oc-

troi d'un sursis à l'exécution du jugement d'évacuation, à teneur de l'art. 30 

al. 4 LaCC et de la jurisprudence sus-évoquée. 

Dans ces conditions, le sursis de trente jours dès l'entrée en force de la décision 

pour évacuer le studio apparaît conforme au principe de la proportionnalité, dans 

la mesure également où l'intimée n'a pas fait valoir un motif particulier rendant 

nécessaire la reprise de la possession immédiate de l'appartement avant l'écou-

lement du délai accordé, et qu’aucune urgence ne ressort des faits. Le fait que ni 

les arriérés de loyer ni les indemnités d’occupation ne soient payés ne constitue 

pas en tant que telle une circonstance pertinente pour refuser le sursis à l'exé-

cution, mais il entre en considération dans le cadre des éléments à pondérer en 

vertu du principe de la proportionnalité, pondération qui a été dûment effectuée en 

l'espèce par les premiers juges sur la base de toutes les circonstances. 

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5.3 Il en résulte que les premiers juges, en tant qu'ils ont autorisé l'intimée à 
requérir l'exécution de l'évacuation du recourant par la force publique dès le 

30
ème 

jour après son entrée en force, n'ont pas violé l'art. 30 al. 4 LaCC. 

Le recours sera dès lors rejeté. 

6. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n’est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l’art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d’autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 15 octobre 2013 par A______ contre les chiffres 2 

et 3 du dispositif du jugement JTBL/1082/2013 rendu le 7 octobre 2013 par le Tribunal 

des baux et loyers dans la cause C/14869/2013-7-SE. 

Le déclare irrecevable pour le surplus. 

Au fond : 

Rejette le recours. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Daniela CHIABUDINI et 

Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

La valeur litigieuse (9'442 fr. 35), au sens de l'art. 51 LTF, est inférieure à 15'000 fr.