# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5b9f0845-601a-5ea5-9be1-490a934525c9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.09.2016 D-232/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-232-2014_2016-09-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-232/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 

Mathieu Ourny, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak,   

représenté par (…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile ; décision de l'ODM du 16 décembre 2013 / N (…). 

 

 

 

D-232/2014 

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Vu 

la première demande d'asile déposée par A._______ (alors accompagné 

de ses parents ainsi que de ses frères et sœurs) en Suisse, en date du 

(…), 

la décision du (…), par laquelle l’ODR (l’Office fédéral des réfugiés, devenu 

par la suite l’ODM, puis le SEM) a dénié la qualité de réfugié au requérant 

et à ses proches, a rejeté leurs demandes d’asile, a prononcé leur renvoi 

de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

la demande de réexamen du (…) en matière d’exécution du renvoi, décla-

rée irrecevable par l’ODR le (…), 

la décision du (…), par laquelle la Commission suisse de recours en ma-

tière d’asile a rejeté le recours interjeté le (…) contre la décision de l’ODR 

précitée, 

la seconde demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé, en date du 

21 juillet 2009, 

les procès-verbaux de ses auditions des 24 juillet 2009 et 6 mai 2010, 

la décision du 16 décembre 2013, notifiée le 18 suivant, par laquelle l'ODM 

a reconnu la qualité de réfugié du requérant, a rejeté sa demande d'asile, 

a prononcé son renvoi de Suisse et lui a accordé l'admission provisoire, en 

raison de l'illicéité de l'exécution du renvoi, 

le recours formé le 16 janvier 2014 contre cette décision, assorti d’une de-

mande d'assistance judiciaire totale, 

les courriers du recourant des 21 janvier 2014 et 26 mai 2016, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de 

la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur 

l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définiti-

vement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant 

cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public 

fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués 

à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des 

art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par le SEM 

(cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que le recours, 

respectant les exigences légales (cf. art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 PA), est 

recevable, 

qu’au cours de l’audition sommaire, A._______, d’ethnie kurde et originaire 

de B._______, a déclaré avoir été enlevé, en (…), par des islamistes fon-

damentalistes qui cherchaient à obtenir des informations sur son père (…) ; 

qu’il aurait été libéré en (…) ; qu’en (…) puis en (…), les mêmes individus 

se seraient à nouveau adressés à lui, exigeant toujours des informations 

sur son père, et lui auraient reproché son absence de collaboration ; que 

par crainte de ces islamistes et confronté à l’inaction des autorités suite à 

ses plaintes, il aurait quitté son pays avec l’aide de passeurs, 

que lors de l’audition sur les motifs, l’intéressé est revenu, en partie, sur 

ses déclarations faites à l’audition sommaire, et a présenté d’autres motifs 

d’asile, 

qu’il a expliqué être homosexuel et avoir quitté son pays uniquement pour 

cette raison ; qu’en (…) ou (…), il aurait entamé une relation avec un jeune 

(…) séjournant occasionnellement en Irak ; que cette relation, restée se-

crète, aurait pris fin en (…), du fait de l’évolution de leurs sentiments réci-

proques ; que par la suite, le requérant n’aurait plus eu de relation avec un 

autre homme dans son pays ; qu’il aurait décidé de gagner la Suisse dans 

le but de vivre librement son homosexualité, 

qu’il a indiqué n’avoir pas osé aborder ses véritables motifs d’asile lors de 

l’audition sommaire en raison de la présence d’un interprète kurde, 

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qu’il a admis avoir exagéré ses problèmes avec les islamistes, expliquant 

avoir certes été enlevé en (…), mais n’avoir ensuite eu affaire à eux qu’à 

une reprise, en (…), à l’occasion d’une rencontre dans la rue au cours de 

laquelle on l’aurait enjoint une nouvelle fois de fournir des renseignements 

sur son père, 

qu’il a, en outre, affirmé avoir menti à son père sur les pressions subies par 

les islamistes sur sa personne, afin d’obtenir son soutien et son aide pour 

quitter l’Irak, 

que l’ODM (ci-après : le SEM) a, dans sa décision du 16 décembre 2013, 

reconnu la qualité de réfugié au requérant, au motif essentiellement de son 

projet de partenariat enregistré avec un homme rencontré en Suisse ; 

qu’en application de l’art. 54 LAsi, l’autorité intimée a toutefois refusé de lui 

accorder l’asile, en soulignant en particulier l’absence de risques de persé-

cutions pesant sur sa personne au moment du départ du pays, en (…), 

que dans son recours, l’intéressé a détaillé les risques encourus par les 

homosexuels en Irak, relevant par ailleurs l’absence de protection adé-

quate de la part des autorités locales ; qu’il a précisé avoir été contraint de 

dissimuler son orientation sexuelle et avoir eu des craintes fondées de per-

sécutions, alors qu’il demeurait encore dans son pays ; qu’il a prétendu 

avoir subi une pression psychique insupportable et n’avoir eu d’autre choix 

que de quitter l’Irak pour y échapper, 

qu'il convient de déterminer, dans la présente procédure de recours, si le 

recourant remplissait déjà les conditions requises pour se voir reconnaître 

la qualité de réfugié au moment de son départ d'Irak, ou s’il remplit ces 

conditions pour des motifs objectifs survenus après le départ, 

que tel n’est pas le cas, 

que les motifs allégués en lien avec son enlèvement et les pressions subies 

de la part d’islamistes radicaux ne sont pas déterminants en matière 

d’asile, indépendamment de la question de leur vraisemblance qui peut 

rester indécise, 

qu’il n’y a ni rapport de causalité temporel entre les préjudices subis et la 

fuite du pays, ni rapport de causalité matériel entre ces préjudices et le 

besoin de protection allégué (cf. à ce sujet ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et 

3.1.2.2), 

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qu’après son enlèvement en (…), puis sa brève rencontre dans la rue avec 

ses ravisseurs en (…), il n’a plus été inquiété ni même importuné par ces 

derniers ou par d’autres islamistes, jusqu’à son départ du pays en (…), 

qu’il a expressément concédé que les seuls motifs ayant motivé son départ 

d’Irak et le dépôt de sa demande d’asile étaient ceux en lien avec son ho-

mosexualité, et que ses problèmes avec les islamistes étaient une « his-

toire finie » (cf. procès-verbal de l’audition du 6 mai 2010, p. 13), 

que s’agissant de son orientation sexuelle, il est vrai, comme relevé à bon 

droit dans le recours, que l'homosexualité constitue, de manière générale, 

un sujet tabou en Irak, 

que dans ce contexte, on peut se demander si les autorités kurdes du nord 

de l’Irak ont la volonté de protéger les personnes qui seraient persécutées 

par des tiers en raison de leur homosexualité, 

que cette question peut toutefois demeurer indécise in casu, 

qu’en effet, l’intéressé n’a jamais subi le moindre préjudice ni la moindre 

menace de préjudice en raison de son homosexualité dans son pays d’ori-

gine, 

qu’il n’a connu qu’une seule expérience avec un autre homme, avec lequel 

il a eu une relation amoureuse qui s’est achevée en (…), sans que leur 

rupture ne soit la conséquence de pressions extérieures, 

que selon ses propres dires, personne n’a eu connaissance de leur rela-

tion, 

qu’au moment de son départ d’Irak, il n’avait donc entretenu aucun rapport 

ni relation homosexuels depuis trois ans, 

qu’il souhaitait certes aller à l’étranger pour vivre librement son homo-

sexualité sans risquer d’être victime de persécutions de la part des autori-

tés étatiques irakiennes ou de tiers, 

que cela étant, il n’a pas quitté son pays pour échapper à des persécutions 

– concrètes et ciblées – motivées par son orientation sexuelle, 

qu’en tout état de cause, au moment de son départ, il n’avait pas de raisons 

objectivement reconnaissables (élément objectif) de craindre (élément 

subjectif) d’avoir à subir, selon toute vraisemblance et à brève échéance, 

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des persécutions du fait de son orientation sexuelle (à propos de la notion 

de crainte fondée de persécution, cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et 3.1.2), 

qu’en outre et par voie de conséquence, il ne saurait légitimement se pré-

valoir d'avoir subi une pression psychique insupportable, avant le départ 

de son pays d'origine, les conditions restrictives pour la reconnaissance 

d’un tel traitement (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1) n’étant clairement 

pas réalisées dans le cas d’espèce, 

que par ailleurs, le fait que le SEM a reconnu sa qualité de réfugié pour 

des motifs en lien avec son homosexualité, mais a refusé de lui octroyer 

l’asile, ne prête pas le flanc à la critique, 

qu’il ressort de la décision querellée que c’est en raison de son projet 

d’union officielle avec un homme rencontré en Suisse, et donc du risque 

accru pour lui d’être identifié comme homosexuel (par les autorités ou par 

des tiers, par exemple sa famille) en cas de retour en Irak, que la qualité 

de réfugié lui a été reconnue, 

que le SEM a fait application de l’art. 54 LAsi, le risque évoqué ci-dessus 

faisant suite à des actions du recourant en Suisse postérieures à son dé-

part d’Irak, 

qu’on ne saurait tirer de motifs subjectifs postérieurs à la fuite quelque con-

clusion que ce soit dans ce contexte avec d’éventuels motifs antérieurs à 

la fuite du pays, 

qu'il s'ensuit que le recours, sous l'angle de l'octroi de l'asile, doit être rejeté 

et le dispositif de la décision du 16 décembre 2013 confirmé sur ce point, 

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; qu'il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(cf. art. 44 LAsi) ; que le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de sé-

jour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradi-

tion ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Cons-

titution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), 

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure, 

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que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible ; que si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée ; que celle-ci est réglée par les art. 83 et 84 

de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 

applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi, 

qu'in casu, il n'est pas nécessaire de se pencher sur les questions relatives 

à l'exécution du renvoi, au sens de la disposition précitée ; qu'en effet, le 

SEM a, dans sa décision précitée, ordonné l'admission provisoire du re-

courant en Suisse, en raison de l’illicéité de l'exécution de son renvoi, 

que le recours s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la de-

mande d'assistance totale est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA et art. 110a  al. 1 

LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA et 1, 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que l'intéressé succombant sur l'entier de ses conclusions, il n'est pas al-

loué de dépens (cf. art. 64 PA), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Mathieu Ourny 

 

 

Expédition :