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**Case Identifier:** f6bd8a20-701e-54e2-bbe2-a163a0107a95
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-04-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.04.2007 A-2250/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-2250-2006_2007-04-26.pdf

## Full Text

Cour I
A-2250/2006
{T 0/2}

Arrêt du 26 avril 2007

Composition : Juges : Florence Aubry Girardin (Présidente du collège), 
Jürg Kölliker et Marianne Ryter Sauvant.
Greffière: Marie-Chantal May Canellas.

E._______, 
recourant,

contre

Billag SA, avenue de Tivoli 3, 1700 Fribourg,

et

l'Office fédéral de la communication (OFCOM), 44, rue de l'Avenir, case 
postale 1003, 2501 Bienne,
autorité intimée,

concernant
les redevances de réception radio et télévision (période du 1er avril au 30 
novembre 2005); décision de l'OFCOM du 28 août 2006.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. E._______  s'est  annoncé  auprès  de  Billag  SA  pour  le  paiement  des 
redevances de réception des programmes de radio depuis le 1er janvier 
1998 et pour les redevances de réception des programmes de télévision 
depuis le 1er mars 1998. Il a été inscrit au fichier correspondant sous le 
numéro de client X._______.

En 2003, E._______ a quitté le domicile qu'il partageait avec son épouse 
et s'est mis en ménage, dès le mois d'octobre 2003, avec une personne 
qui s'acquittait des redevances de radio et télévision.

Billag SA n'a toutefois pas été avertie du changement d'adresse, de sorte 
qu'elle a continué à adresser les factures de redevances à la précédente 
adresse  de  E._______.  Celles-ci  ont  été  réglées  régulièrement  par  son 
épouse.

Dès le 1er avril  2005,  l'épouse de E._______ s'est annoncée auprès de 
Billag SA, pour le paiement de la redevance de radio et télévision et a été 
enregistrée sous un nouveau numéro de client (n°Y._______).

Le 15  avril  2005,  E._______  a  avisé  Billag  SA du fait  que  son  épouse 
aurait  repris  l'abonnement  y  relatif  et  a  demandé  que  son  adresse  soit 
radiée du fichier, ce à quoi Billag SA a répondu par une série de questions 
complémentaires le 2 mai suivant. 

Le 3 octobre 2005, Billag SA a envoyé à E._______ une facture relative 
aux redevances pour le 4ème trimestre 2005. 

Par  deux  fois,  à  savoir  le  12  octobre  2005  et  le  18  novembre  2005, 
E._______ a manifesté son désaccord avec cette facture. Il  a mentionné 
d'une part que son numéro de client ne correspondait pas à celui qui était 
indiqué,  et  d'autre  part  que les redevances étaient  déjà réglées  par  "sa 
logeuse".

Le 15 décembre 2005, Billag SA a confirmé à l'intéressé qu'elle avait pris 
note du fait qu'il faisait ménage commun avec une personne inscrite pour 
la réception  des programmes de radio et de télévision,  de sorte qu'il  ne 
serait  plus  tenu  de  verser  les  redevances  y  afférentes  à  partir  du  30 
novembre 2005. 

Par  courrier  du  29  décembre  2005,  E._______  a  précisé  qu'il  faisait 
ménage commun depuis  le  mois  d'octobre  2003 avec une personne qui 
s'acquittait  desdites  redevances  et  que  son  ex-épouse  les  avait  réglées 
pour  la  période  antérieure;  il  a  joint  une  attestation  de  sa  compagne, 
confirmant l'existence d'un domicile commun depuis octobre 2003. Il a au 
surplus souhaité obtenir confirmation du fait qu'aucun règlement à double 

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n'était  intervenu  depuis  le  1er  janvier  2004,  ce  qui  justifierait  le  cas 
échéant une restitution du trop-perçu. 

B. Par décision  du 9 janvier  2006,  Billag SA a constaté que l'obligation du 
recourant de payer lesdites redevances avait pris fin le 30 novembre 2005. 

Le 15 janvier 2006, E._______ a recouru auprès de l'Office fédéral de la 
communication (ci-après : l'OFCOM) contre cette décision. Billag SA a pris 
position le 13 mars 2006 et le 31 mars suivant,  E._______ a également 
déposé un mémoire écrit. 

Par décision du 28 août 2006, réceptionnée par l'intéressé le 2 septembre 
suivant,  l'OFCOM a  rejeté  le  recours  de E._______  et  mis  les  frais  de 
procédure à sa charge. Il a relevé qu'il appartenait à ce dernier d'annoncer 
qu'il  faisait ménage commun avec une personne qui s'acquittait  déjà des 
redevances, ce qu'il n'avait pas fait avant le 14 novembre 2005.

Par  courrier  daté  du  17  septembre  2006,  E._______  a  fait  savoir  à 
l'OFCOM qu'il trouvait la décision en question choquante, ce d'autant que 
Billag  SA  lui  aurait  certifié  que  cette  procédure  trouverait  une  issue 
favorable. 

C. Le  25  septembre  2006,  E._______  (ci-après  :  le  recourant)  a  recouru 
contre  la  décision  du  28  août  2006  auprès  du  Département  fédéral  de 
l'environnement,  des transports,  de l'énergie et  de la communication (ci-
après  :  le  DETEC),  en  concluant  à  son  annulation,  au  motif  qu'elle 
aboutissait  à  un  double  prélèvement  des  redevances  pour  un  seul  et 
même ménage.  Il  s'est  également  prévalu  d'un  renseignement  de Billag 
SA, l'assurant qu'il obtiendrait gain de cause.

Le DETEC a renoncé à percevoir du recourant une avance de frais.

Le  25  octobre  2006,  le  recourant  a  transmis  au  DETEC  les  pièces 
justificatives des versements effectués par son ex-épouse (i.e. les factures 
de Billag SA relatives à la période allant du premier trimestre 2005 au 1er 
trimestre  2006,  avec  la  mention  "payé",  un  courrier  de  Billag  SA  et  un 
relevé de compte), démontrant à son sens que les redevances avaient été 
réglées en totalité jusqu'en mars 2006,  et même à double s'agissant  du 
premier  trimestre  2005.  Il  a  dès lors  conclu,  en sus  des conclusions  en 
annulation  déjà  formulées  dans  son  recours,  à  ce  que  Billag  SA  soit 
condamnée  à  lui  restituer  Fr. 112.60,  représentant  le  montant  des 
redevances dues pour le premier trimestre 2005.

D. Invité à se déterminer sur le recours, l'OFCOM a reconsidéré sa décision 
le 22 décembre 2006. Rappelant que l'obligation de verser les redevances 
cessait  le dernier  jour  du mois au cours duquel  la modification écrite de 
l'élément déterminant l'obligation de déclarer était annoncée, et constatant 
que le recourant avait averti Billag SA du fait qu'il faisait ménage commun 
avec une personne qui s'acquittait des redevances par courrier du 15 avril 
2005,  il  a  estimé  que  le  recourant  demeurait  tenu  de  verser  lesdites 

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redevances jusqu'au 30 avril 2005, malgré le fait que cet emménagement 
datait d'octobre 2003. Dans la mesure où la décision entreprise constatait 
que l'obligation du recourant perdurait jusqu'au 30 novembre 2005 (et non 
seulement jusqu'au 30 avril  2005), elle devait  être annulée et le recours 
partiellement admis. 

Le  dossier  de  la  cause  a  été  transmis  au Tribunal  administratif  fédéral, 
comme objet de sa compétence, avec effet au 1er janvier 2007, ainsi que 
cela a été communiqué aux parties.

Le  recourant  n'a  pas  donné  suite  au  courrier  du  Tribunal  administratif 
fédéral  du  19  janvier  2007,  l'invitant  à  se  déterminer  sur  la  nouvelle 
décision  de  l'OFCOM  du  22  décembre  2006  et  sur  le  maintien  de  son 
recours, dans un délai échéant le 19 février 2007. 

Les autres faits seront repris en tant que besoin dans les considérants qui 
suivent. 

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1.

1.1 Selon l'art. 47a, al. 1 (ancien) de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA; RS 172.021), le Département fédéral de 
l'environnement,  des  transports  de  l'énergie  et  de  la  communication 
(DETEC)  était  compétent  pour  statuer  sur  les recours  formés contre  les 
décisions des offices dont il exerçait la surveillance. Cette disposition a été 
abrogée par le ch. 10 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF;  RS 173.32),  avec  effet  au 1er  janvier  2007. 
Depuis  lors,  selon  l'art. 31  et  de  l'art. 33  let. d LTAF,  le  Tribunal 
administratif  fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA,  émanant  des  départements  et  des  unités  de  l'administration 
fédérale  qui  leur  sont  subordonnées  ou  administrativement  rattachées. 
Ces  recours  sont  jugés  sur  la  base  du  nouveau  droit  de  procédure 
(art. 53 al. 2 in  fine LTAF),  c'est-à-dire  par  celle  prévue  par  la  PA,  pour 
autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 En l'espèce, le recours contre la décision de l'OFCOM du 28 août 2006 a 
été interjeté le 25 septembre 2006, à savoir dans le délai légal de trente 
jours (art. 50 al. 1 PA) et au surplus auprès du DETEC, alors autorité de 
recours compétente. Dès le 1er janvier 2007, il a été transmis au Tribunal 
administratif  fédéral  comme objet  de sa compétence,  conformément  aux 
dispositions légales susmentionnées. Par ailleurs, le recours remplit sur un 
plan formel les conditions de l'art. 52 PA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en 
matière. 

1.3 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par 
les motifs invoqués (cf.  art.  62 al.  4 PA)  ni  par l'argumentation juridique 
développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, 
vol.  II,  Berne  2002,  p.  265).  La  procédure  est  régie  par  la  maxime 
inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif  fédéral définit  les 

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faits  et  apprécie  les  preuves  d'office  et  librement  (cf.  art.  12  PA).  Les 
parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) 
et motiver leur recours (art.  52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se 
limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit 
non invoquées  que dans la  mesure  où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier  l'y  incitent  (ATF  122  V  157  consid.  1a,  121  V  204  consid.  6c; 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération  [JAAC] 
61.31 consid. 3.2.2;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677).

2. Il convient, dans un premier temps, de préciser l'objet du litige.

2.1 Dans  la  décision  initialement  entreprise  du  28  août  2006,  l'OFCOM, 
confirmant la position de Billag SA, a considéré que le recourant était tenu 
de verser des redevances jusqu'en novembre 2005 et qu'il  n'y avait  pas 
lieu de lui  restituer  des redevances qui auraient  été payées à double.  A 
l'occasion  de  ses  déterminations,  l'OFCOM  a,  par  décision  du  22 
décembre  2006,  reconsidéré  cette  décision,  déclarant  que  le  recourant 
demeurait  tenu  de  verser  lesdites  redevances  jusqu'au  30  avril  2005 
seulement.  Invité  à  se  prononcer  sur  cette  nouvelle  décision  et  en 
particulier sur le maintien de son recours, le recourant n'a pas répondu.

Selon l'art. 58 PA, l'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, 
procéder à un nouvel examen de la décision attaquée (al. 1). L'autorité de 
recours  continue  à  traiter  le  recours,  dans  la  mesure  où  la  nouvelle 
décision  de  l'autorité  inférieure  ne  l'a  pas  rendu  sans  objet  (al.  3).  La 
nouvelle  décision  se  substitue  à l'ancienne.  Elle  ne met  toutefois  fin  au 
litige que dans la mesure où elle correspond aux conclusions du recourant; 
l'autorité saisie doit alors entrer en matière sur le recours dans la mesure 
où  l'intéressé  n'a  pas  obtenu  satisfaction,  sans  que  le  recourant  n'ait 
besoin de déposer un second recours (ATF 113 V 237 consid. 1a;  126 III 
85 consid. 3).

En  l'espèce,  l'autorité  attaquée  a  revu  sa  décision  en  donnant 
partiellement  raison  au  recourant,  dans  la  mesure  où  elle  l'a  libéré,  six 
mois  avant,  de  son  obligation  de  verser  les  redevances.  Elle  a  en 
revanche  rejeté  la  demande  tendant  à  obtenir  le  remboursement  de 
redevances  perçues  à  double.  C'est  cette  nouvelle  décision  qui  définit 
l'objet  du  présent  litige  et  sur  la  base  de  laquelle  il  convient  de  se 
demander  si  le  recourant  peut  obtenir  gain  de  cause,  en  fonction  des 
conclusions prises.

2.2 Dans ses conclusions,  le recourant  ne remet en cause le principe ou le 
montant  des redevances de réception radio-télévision mais conteste que 
son  assujettissement  aux  dites  redevances  ait  perduré  jusqu'au  30 
novembre 2005; il conclut également à ce que "la réglementation relative à 
l'assujettissement  à  la  taxe  radio  TV  (soit)  adapt(ée)  afin  d'exclure  la 
double facturation de la redevance pour un seul et même ménage". Cette 
seconde  conclusion,  qui  tend à la  modification  de la  loi  ainsi  que de la 
réglementation pertinentes, est irrecevable dans la mesure où elle émarge 

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à  l'objet  du  litige  et  n'entre  au  surplus  pas  dans  le  domaine  de 
compétences  du  Tribunal  de  céans.  Dans  une  écriture  ultérieure,  le 
recourant  a  encore  demandé  la  restitution  du  montant  de  la  redevance 
(représentant  un  montant  de  Fr. 112.60)  qu'il  prétend  avoir  versée  à 
double pour le premier trimestre 2005. Dans la mesure où elle n'étend pas 
l'objet du litige, mais se borne à préciser les conclusions du recours, cette 
conclusion  additionnelle  peut  être  considérée  comme  recevable 
(ANDRÉ MOSER,  in :  MOSER /  UEBERSAX,  Prozessieren  vor  eidgenössischen 
Rekurskommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, ch. 2.88).

Le recourant  ayant  acquitté  lesdites redevances jusqu'au 1er avril  2005, 
seule l'obligation de verser la redevance afférente à la période allant du 
1er au 30 avril 2005 demeure litigieuse en vertu de la nouvelle décision du 
22  décembre  2006.  S'agissant  du  remboursement  des  redevances 
relatives  au  1er  trimestre  2005  que  le  recourant  affirme  avoir  payé  à 
double, la nouvelle décision ne modifie pas l'objet du litige, car l'autorité 
intimée  n'a  pas  reconsidéré  son  point  de  vue,  refusant  toujours  toute 
restitution. Ce point demeure donc également litigieux.

3.

3.1 D'après l'art. 55 al. 1 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la 
télévision (LRTV; RS 784.40), celui qui désire recevoir des programmes de 
radio et de télévision doit l'annoncer auparavant à l'autorité compétente. Il 
doit  s'acquitter  d'une  redevance  de  réception  (sur  la  nature  de  cette 
redevance, cf. ATF 121 II 183, consid. 3 et arrêt du TF 2A.200/2006 du 22 
septembre  2006,  consid. 2.3).  Le  Conseil  fédéral  est  chargé  de fixer  le 
montant de cette redevance (art. 55 al. 2 LRTV, lequel constitue une base 
légale suffisante [cf. ATF 121 II 181 déjà cité, consid. 3 in fine]), ce qu'il a 
fait  à  l'art. 44  de  l'ordonnance  du  6  octobre  1997  sur  la  radio  et  la 
télévision  (ORTV;  RS 784.401).  Il  lui  incombe  en  outre  de  régler  les 
modalités d'application. Au surplus, il est autorisé à déléguer la perception 
des  redevances  de  réception  à  une  organisation  indépendante 
(art. 55 al. 3 LRTV). Billag SA a été officiellement désigné "Organe suisse 
d'encaissement des redevances de réception des programmes de radio et 
de  télévision"  (cf.  art. 48 ORTV).  Selon  l'art. 41 al. 1 ORTV,  quiconque 
exploite ou prépare en vue de les exploiter des récepteurs de programmes 
de radio ou de télévision doit en informer l'organe d'encaissement, soit en 
l'occurrence  Billag  SA.  Sont  considérés  comme  récepteurs  tous  les 
appareils  adaptés  à  la  réception  à  titre  privé  ou  professionnel  des 
programmes de radio ou de télévision  ainsi  que des productions  et  des 
informations présentées de manière similaire. La réception est dite à titre 
privé lorsque les programmes sont reçus par la personne qui a déclaré le 
récepteur et celles qui vivent en ménage commun avec elle ainsi que ses 
hôtes  (art. 42 al. 1 ORTV).  Aux  termes  de  l'art. 41 al. 2 ORTV  (dans  sa 
nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1er août 2001 [RO 2001 1680]), les 
modifications  des  éléments  déterminant  l'obligation  de  déclarer  doivent 
être  annoncées  par  écrit  (l'ancien  texte  prévoyait  déjà  que  les 
modifications  des  éléments  déterminant  l'obligation  de déclarer  devaient 

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être annoncées [RO 1997 2903]).  L'art. 44 al. 2 ORTV prévoit  quant  à lui 
que l'obligation de verser la redevance commence le premier jour du mois 
qui suit la préparation ou la mise en service du récepteur et se termine à la 
fin  du  mois  au  cours  duquel  la  cessation  de  l'exploitation  a  été 
communiquée.  Il  résulte  clairement  du  texte  de  cette  disposition  qu'une 
exonération rétroactive des redevances est exclue;  il  en va d'ailleurs de 
même  s'agissant  de  l'exonération  accordée  aux  bénéficiaires  de 
prestations  complémentaires  à  l'assurance  vieillesse  ou  invalidité 
(cf. art. 45 al. 2 à 4 ORTV), qui nécessite également une demande écrite. 

Le système, tel qu'il a été conçu par le législateur, met donc à la charge de 
l'administré  l'obligation  de  s'annoncer  lorsqu'il  exploite  des  appareils  de 
réception de radio et télévision ainsi que lorsqu'il cesse cette exploitation 
ou  lorsque  se  produit  tout  autre  événement  pouvant  justifier  la  fin  de 
l'assujettissement,  ce  qui,  d'après  la  jurisprudence,  n'est  d'ailleurs  pas 
particulier à cette réglementation (cf. arrêt du TF 2A.83/2005 du 16 février 
2005, consid. 2.4). 

Il est possible au Tribunal administratif fédéral d'examiner la légalité et la 
constitutionnalité  d'une  ordonnance  du  Conseil  fédéral  et  d'écarter 
l'application  d'une disposition de cette  ordonnance dans un cas concret, 
lorsqu'elle  se  révèle  illégale  ou  inconstitutionnelle  (cf.  arrêts  du  TF 
2A.393/2002  du  23  juin  2003,  consid. 1.5,  et  2A.283/2000  du  5  janvier 
2001,  consid. 3a).  Cela  étant,  le  Tribunal  fédéral  a  reconnu  que  la 
réglementation de l'ORTV, excluant tout effet rétroactif  à l'annonce d'une 
situation justifiant la fin de l'obligation de verser les redevances, ne lésait 
aucun droit constitutionnel dans un arrêt de principe qui a été confirmé à 
plusieurs reprises (cf. arrêt du TF 2A.83/2005 du 16 février 2005, consid. 
2.4  à  2.6,  confirmé  par  les  arrêts  du  TF  2A.644/2005  du  12  décembre 
2005, consid. 2 et 2A.256/2006 du 31 août 2006, consid. 4). Il n'y a donc 
pas lieu de s'écarter de cette jurisprudence.
 
Il découle de ces principes que, lorsque plusieurs personnes assujetties à 
la redevance forment un ménage commun, une seule d'entre elles reste en 
principe  liée  par  l'obligation  de  déclarer  la  réception  et  de  payer  la 
redevance.  Le fait  d'emménager en commun ne suffit  toutefois  pas à lui 
seul  à  lever  l'obligation  d'annoncer  des  personnes  déjà  annoncées  et 
partageant  le  même  ménage.  Faute  de  procéder  à  la  communication, 
toutes les personnes payant la redevance restent soumises à l'obligation 
de  s'en  acquitter.  Ainsi,  lorsqu'une  personne  déjà  annoncée  se  met  en 
ménage avec une autre également annoncée, elle doit impérativement en 
informer l'organe d'encaissement, à savoir Billag SA, pour être libérée de 
son obligation de payer la redevance de réception. 

3.2 En l'occurrence, il résulte des pièces du dossier que le recourant a quitté 
le  domicile  conjugal  pour  se  mettre  en  ménage  avec  sa  compagne  en 
octobre 2003 (cf. en particulier : attestation écrite de sa compagne figurant 
en annexe au courrier du recourant du 29 décembre 2005). Cela étant, il 

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est clair et incontesté que le recourant n'a pas annoncé à Billag SA son 
changement  d'adresse  ainsi  que  le  fait  que  sa  nouvelle  compagne 
s'acquittait  des  redevances  de  réception  radio  télévision  (de  sorte  qu'il 
pouvait  lui-même en être dispensé) avant le 15 avril  2005. C'est à cette 
date  uniquement  qu'on  peut  inférer  de  ses  lignes  à  Billag  SA  que  des 
circonstances justifiaient  la fin de son assujettissement.  Le recourant  ne 
prétend d'ailleurs pas avoir procédé à une communication écrite ou orale 
antérieure  à  cette  date.  Or,  selon  les  dispositions  ainsi  que  la 
jurisprudence  qui  ont  été  rappelées  au  considérant  qui  précède,  une 
communication  écrite  eût  été  nécessaire.  Toute  rétroactivité  est  ainsi 
exclue (cf. arrêt du TF 2A.83/2005 du 16 février 2005, consid. 2.4 à 2.6), 
de  sorte  que  la  communication  du  recourant  du  15  avril  2005  ne  peut 
déployer des effets avant la date à laquelle elle est intervenue. 

3.3 Par  ailleurs,  l'obligation  de  verser  la  redevance  cesse  à  la  fin  du  mois 
durant  lequel  la  communication  a  eu  lieu  (cf.  art. 44 al. 2 ORTV);  en 
l'espèce, cela signifie que la communication du 15 avril  2005 ne déploie 
ses effets qu'à partir du 30 avril 2005. Cette conséquence est justifiée par 
des nécessités pratiques et d'organisation pour l'organe d'encaissement et 
ne  lèse  aucun  droit  constitutionnel,  ce  d'autant  que  les  implications 
financières en sont minimes. Au surplus, elle trouve son pendant dans le 
fait  que l'obligation  de verser  la  redevance ne commence qu'à partir  du 
premier  jour  du  mois  suivant  la  préparation  ou  la  mise  en  service  du 
récepteur. 

Ce  problème  n'aurait  pas  trouvé  une  solution  différente  si  l'organe 
d'encaissement  s'était  fondé  sur  la  communication  de  l'ex-épouse  du 
recourant, étant donné que celle-ci n'est pas intervenue avant le 1er avril 
2005. Or, comme pour la communication du recourant, l'annonce de l'ex-
épouse ne saurait produire ses effets avant la fin du mois durant laquelle 
elle  est  intervenue,  à  savoir  le  30 avril  2005.  Il  n'y  a  donc  pas  lieu  de 
déterminer  si  la  communication  du  conjoint  ou  de  la  personne  avec 
laquelle il faisait ménage commun peut se substituer à la communication 
de  l'assujetti  lui-même  (cf.  en  ce  sens,  décision  du  DETEC  du  1er 
novembre 2006 en la cause B. [réf. 519.1 372]).

C'est  donc  à  juste  titre  que  l'OFCOM  a  reconsidéré  sa  décision  le  22 
décembre  2006  et  admis  que  le  recourant  était  libéré  du  paiement  des 
redevances  en  question  à  compter  du  30  avril  2005.  Les  conclusions 
contraires du recourant doivent être rejetées. 

4.

4.1 Aux  termes  de  l'art. 47 al. 1 ORTV,  si  Billag  SA  néglige  de  facturer  les 
redevances de réception, les facture indûment ou commet une erreur de 
calcul, elle procède au remboursement ou au recouvrement de la somme 
due.  Selon  l'al.  3  de  la  même  disposition,  le  délai  de  prescription  des 
redevances  est  de  cinq  ans,  courant  à  compter  de  l'exigibilité  de  la 
créance.

9

La  procédure  administrative  est  régie  par  la  maxime  inquisitoriale.  Ce 
principe  n'est  toutefois  pas  absolu.  Ainsi,  l'administré  qui  adresse  une 
demande  à  l'administration  dans  son  propre  intérêt  doit  la  motiver  et 
apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve des 
faits dont il se prévaut (cf. art. 13 PA;  P. MOOR, Droit administratif,  vol. I, 
Berne 2002, ch. 2.2.6.3 p. 260; ATF 132 III 731 consid. 3.5)..

4.2 En l'espèce, le recourant s'estime fondé à obtenir la restitution du montant 
des  redevances  relatives  au  1er  trimestre  2005,  qu'il  aurait  versées  à 
double.  Toutefois,  il  n'a  pas  démontré  avoir  lui-même  versé  ces 
redevances à double et rien de tel  ne résulte des pièces du dossier,  en 
particulier  du  relevé  de  compte  fourni  par  Billag  SA  (cf. annexe  aux 
écritures du recourant du 25 octobre 2006). 

Au surplus,  le  recourant  est  tenu de verser  les redevances jusqu'au 30 
avril 2005, ce qui englobe également le 1er trimestre 2005, et comme on 
l'a  déjà  vu  (cf.  supra  consid. 3.1),  il  ne  peut  exciper  du  fait  qu'il  faisait 
ménage commun pendant cette période avec sa compagne et que cette 
dernière  s'acquittait  également  des  redevances  pour  être  libéré  de  son 
obligation.  En  ce  sens,  il  ne  saurait  donc  prétendre  que  lesdites 
redevances ont été versées à double. Le recours se révèle donc mal fondé 
sur ce point. 

5. Compte tenu de la nouvelle décision de l'autorité intimée, qui a remplacé 
et annulé la précédente décision, le recours doit être rejeté dans la mesure 
où il est recevable (cf. supra consid. 2.2). 

6.

6.1 Conformément  à  l'art. 63 al. 1 PA,  les  frais  de  procédure,  lesquels 
comprennent en règle générale l'émolument d'arrêté,  les émoluments de 
chancellerie et les débours, sont en principe mis à la charge de la partie 
qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont 
réduits.  L'autorité  de recours  impute,  dans le  dispositif,  l'avance  sur  les 
frais  de  procédure  correspondants  et  rembourse  le  surplus  éventuel 
(art. 1 ss , plus particulièrement art. 5 al. 3 de l'ordonnance sur les frais et 
indemnités  en  procédure  administrative  du  10  septembre  1969 
[RS 172.041.0]). En outre, aucun frais de procédure n'est mis à la charge 
de l'autorité inférieure déboutée (art. 63 al. 2 PA). 

En l'espèce,  compte  tenu du fait  que l'autorité  intimée a reconsidéré  sa 
décision  en  donnant  partiellement  gain  de  cause  au  recourant  dans  la 
présente  procédure,  il  convient  de mettre à la charge de ce dernier  des 
frais réduits se montant à Fr. 200.-. Le recourant ayant été dispensé par le 
DETEC de l'avance  de frais,  il  disposera  d'un  délai  de  trente  jours  dès 
l'entrée en force du présent arrêt pour s'en acquitter. 

6.2 Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu à allocation de dépens. 

10

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours de E._______ du 25 septembre 2006 est rejeté et la décision 
de l'OFCOM du 22 décembre 2006 est confirmée. 

2. Des frais de procédure réduits, fixés à Fr. 200.-, comprenant l'émolument 
d'arrêté  et  les  émoluments  de  chancellerie,  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant. 

3. Il n'est pas alloué de dépens. 

4. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant (avec accusé de réception, avec annexe)

- à Billag SA (n° de réf. _______, recommandé)

- à l'OFCOM (n° de réf. _______; recommandé)

- au  Secrétariat  général  du  Département  fédéral  de  l'économie,  des 
transports, de l'énergie et de la communication (DETEC; avec accusé de 
réception).

La Juge Présidente : La Greffière:

Florence Aubry Girardin Marie-Chantal May Canellas

Voies de droit
Contre  le  présent  arrêt,  un  recours  en  matière  de  droit  public  peut  être  adressé  au 
Tribunal fédéral.  Il  doit  être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de 
l’expédition complète,  accompagné de l’arrêt  attaqué.  Le mémoire  de  recours,  rédigé 
dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14,  soit,  à son attention,  à La Poste  Suisse ou à  une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse (cf.  art.  42,  48,  54 et  100 de la loi  sur  le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 [LTF], RS 173.110).

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