# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2e026cd7-1e19-553c-8865-5b4579251235
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.11.2021 C-2395/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2395-2021_2021-11-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2395/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, Maroc, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants; remboursement de  

cotisations; décision sur opposition du 30 novembre 2020. 

 

 

 

C-2395/2021 

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Faits : 

A.  

A._______, né en 1944, est un ressortissant marocain, domicilié au Maroc. 

Sans enfant, il est marié depuis juillet 1969 à une ressortissante 

marocaine, née en 1953 (CSC doc 7 p. 1 à 4 et p. 7 à 14, doc 8). 

Selon un extrait de compte individuel du 5 août 2020 (CSC doc 10), 

l’intéressé a cotisé à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) en 1967, 

1968, de février à décembre 1969 et de mars à novembre 1972, sur des 

revenus réalisés auprès de l’employeur B._______, à Z. 

B.  

B.a Le 26 décembre 2019 (CSC doc 3), l’intéressé sollicite de la Caisse 

suisse de compensation (CSC) le remboursement des cotisations qu’il a 

versées à l’AVS. Dans sa réponse du 11 février 2020, la CSC l’informe que 

le droit au remboursement se prescrit par cinq ans dès l’accomplissement 

de l’âge de la retraite, fixé à 65 ans pour les hommes, et que dans cette 

mesure, la demande de remboursement aurait dû être présentée au plus 

tard en 2014 ; l’administration remet néanmoins à l’intéressé le formulaire 

de demande de remboursement à remplir, pour le cas où il souhaiterait 

recevoir une décision formelle (CSC doc 4).  

B.b Le 16 juillet 2020, la CSC reçoit de l’intéressé un formulaire de 

demande de remboursement de cotisations AVS, daté du 29 mai 2020 

(CSC doc 8). L’intéressé y indique notamment qu’il a séjourné en Suisse 

en 1972 et qu’il a définitivement quitté le pays en 1973. Un contrat de travail 

conclu entre l’intéressé et B._______ SA daté du 29 novembre 1971, 

concernant un engagement comme ouvrier de tente débutant en mars 

1972, est joint à la demande (CSC doc 6).  

B.c Par décision du 30 novembre 2020 (CSC doc 15), confirmant la 

décision du 3 août 2020 (CSC doc 9) à laquelle l’intéressé s’était opposé 

(écritures des 8 septembre et 9 novembre 2020 [CSC docs 12, 14 ; voir 

également CSC doc 11]), la CSC rejette la demande de remboursement de 

cotisations AVS, au motif que le droit au remboursement est prescrit. 

C.  

Le 8 février 2021 (TAF pce 1), A._______ interjette recours contre la 

décision du 30 novembre 2020 et conclut à l’admission de sa demande de 

remboursement de cotisations.  

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Droit : 

1.  

1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 

de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du 

droit intertemporel, les règles de procédure précitées s’appliquent dans 

leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 

1.2 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du 

présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF ; art. 85bis al. 1 LAVS 

[RS 831.10]). Dans la mesure où le recourant est directement touché par 

la décision attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée, il a qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 PA). 

Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises par la 

loi (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable. 

2.  

L'objet du présent litige est le bien-fondé de la décision sur opposition du 

30 novembre 2020 confirmant le rejet de la demande déposée par le 

recourant afin d’obtenir le remboursement des cotisations qu’il a versées à 

l’AVS. 

3.  

La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la 

procédure inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 

Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 

et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 

2011, ch. 2.2.6.3). Par ailleurs, il applique le droit d'office, sans être lié par 

les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation 

juridique développée dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., 

ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). 

L’autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 

consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55). 

 

 

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4.  

4.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 143 V 446 consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 

consid. 3.1.1).  

Dans le cadre de la question du remboursement de cotisations versées à 

l’AVS, le fait particulier dont il y a lieu d’examiner les conséquences 

juridiques est la demande de remboursement déposée auprès de la CSC. 

Ainsi, le bien-fondé matériel de cette demande doit être jugé à l'aune du 

droit fédéral en vigueur au moment du dépôt de cette demande 

(ATF 136 V 24 consid. 4.4 ; arrêts du TAF C-1313/2018 du 2 janvier 2020 

consid. 3 et les réf. cit.).  

4.2 En l’espèce, l’autorité inférieure a considéré, dans la décision dont est 

recours, que la demande de remboursement de cotisations avait été 

déposée fin 2019, ce qui correspond au courrier envoyé le 26 décembre 

2019 par le recourant (CSC doc 3), dans lequel celui-ci sollicitait pour la 

première fois le remboursement de ses cotisations AVS, et non au 

formulaire de demande de remboursement que l’intéressé a transmis à la 

CSC ultérieurement, en mai 2020 (CSC doc 8). Le Tribunal n’a pas de 

motifs de retenir une date différente de celle prise en compte par l’autorité 

inférieure, d’autant que le droit applicable, comme l’issue du litige, est le 

même, que l’on choisisse la date du 26 décembre 2019 ou celle du 29 mai 

2020. Les dispositions citées ci-après sont donc celles en vigueur en 

décembre 2019. 

5.  

5.1 Selon l’art. 18 al. 1 LAVS, les ressortissants suisses, les étrangers et 

les apatrides ont droit à la rente de l’AVS conformément aux dispositions 

de la LAVS, notamment. En particulier, peuvent prétendre à une rente 

ordinaire de vieillesse ou de survivants les hommes ayant atteint 65 ans 

révolus, auxquels il est possible de porter en compte au moins une année 

entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches 

d'assistance (art. 21 al. 1 let. a et art. 29 al. 1 LAVS). A cet égard, il 

convient de préciser qu’en application des art. 30ter al. 1 LAVS et 133 ss du 

règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants 

(RAVS, RS 831.101), un compte individuel est établi pour chaque assuré 

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tenu de payer des cotisations, compte dans lequel sont portées les 

indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires, notamment les 

revenus et la durée de cotisations. Lors de la fixation des rentes, les 

caisses de compensation doivent se fonder sur les indications contenues 

dans les comptes individuels.  

Cela étant, les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la 

nationalité suisse n'ont droit à une rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur 

domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toute 

personne qui se voit octroyer une rente doit personnellement satisfaire à 

cette exigence. Sont réservées, notamment, les conventions 

internationales contraires, conclues en particulier avec des Etats dont la 

législation accorde aux ressortissants suisses et à leurs survivants des 

avantages à peu près équivalents à ceux de la LAVS (art. 18 al. 2 LAVS). 

5.2 En l’espèce, le recourant, né en 1944, a atteint l’âge ordinaire de la 

retraite, soit 65 ans révolus, en 2009. En outre, il ressort de l’extrait de son 

compte individuel, versé au dossier par la CSC (CSC doc 10), qu’il a cotisé 

à l’AVS suisse en 1967, 1968, de février à décembre 1969 et de mars à 

novembre 1972, cette dernière période correspondant aux indications 

contenues dans le contrat de travail conclu avec B._______ SA en 

novembre 1971 (CSC doc 6). L’intéressé présente donc plus d’une année 

entière de revenus et remplit, à ce stade, les conditions pour se voir 

octroyer une rente de vieillesse suisse.  

Il apparaît cependant que le recourant est de nationalité marocaine et qu’il 

n’a ni domicile ni résidence habituelle en Suisse (voir Faits A). Il note 

d’ailleurs lui-même dans sa demande de remboursement qu’il a 

définitivement quitté la Suisse en 1973 (CSC doc 8 p. 3). Il n’existe par 

ailleurs aucune convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Maroc. 

Le recourant doit par conséquent être considéré comme un étranger avec 

le pays d’origine duquel aucune convention n’a été conclue et qui n’a donc 

pas droit à une rente de l’AVS, ayant son domicile à l’étranger (art. 18 al. 2 

LAVS). 

6.  

6.1 L’art. 18 al. 3 LAVS dispose que les cotisations payées conformément 

aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 de ladite loi – soit en particulier les cotisations 

perçues sur le revenu provenant d'une activité lucrative dépendante (art. 5 

LAVS) – par des étrangers originaires d’un Etat avec lequel aucune 

convention n’a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l’étranger, 

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remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants ; le Conseil fédéral règle 

les détails, notamment l’étendue du remboursement. 

6.2 Se fondant sur cette délégation, le Conseil fédéral a édicté 

l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers 

des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS, 

RS 831.131.12).  

L'art. 1 al. 1 OR-AVS prévoit ainsi, à titre de principe, que les étrangers 

avec le pays d’origine desquels aucune convention n’a été conclue, ainsi 

que leurs survivants, peuvent demander le remboursement des cotisations 

versées à l’AVS, conformément aux dispositions de l'ordonnance, si ces 

cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins 

et n'ouvrent pas droit à une rente. L'art. 1 al. 2 OR-AVS précise que la 

nationalité au moment de la demande de remboursement est 

déterminante.  

L’art. 2 OR-AVS prévoit par ailleurs que le remboursement des cotisations 

peut être demandé dès que l'intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé 

définitivement d'être assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses 

enfants âgés de moins de 25 ans, n'habitent plus en Suisse (al. 1). Si des 

enfants majeurs âgés de moins de 25 ans restent en Suisse, le 

remboursement peut néanmoins être accordé s'ils ont achevé leur 

formation professionnelle (al. 2). 

6.3 Comme exposé ci-avant, le recourant, ressortissant marocain, Etat 

avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale, a 

payé pendant plus d’une année des cotisations à l’AVS, lesquelles 

n'ouvrent pas droit à une rente (art. 1 OR-AVS). En outre, au vu des pièces 

au dossier, il a définitivement cessé d’être assuré à l’AVS suisse à la fin de 

l’année 1972 (CSC doc 10), et n’habite plus en Suisse depuis 1973, son 

épouse n’y ayant jamais séjourné (CSC doc 8 ; art. 2 OR-AVS). 

En conséquence, le recourant, qui n’a pas droit à une rente de vieillesse, 

pouvait prétendre au remboursement de ses cotisations AVS.  

6.4 Toutefois, l'art. 7 OR-AVS, intitulé « Extinction et prescription », prévoit 

encore que le droit au remboursement s'éteint par le décès de la personne 

ayant droit à la prestation et qu’il se prescrit par 5 ans dès 

l'accomplissement de l'événement assuré. Malgré la terminologie légale, 

la jurisprudence a précisé qu'il s'agissait d'un délai de péremption et non 

de prescription, et que « l’accomplissement de l’événement assuré » au 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/6705fe22-4ba4-4a26-8754-8fdf534c4033/00000000-0000-0000-0000-000000000000?source=document-link&SP=24|nf2ysy
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/6705fe22-4ba4-4a26-8754-8fdf534c4033/0bf3389b-51d8-409e-a125-27c900e2dcdc?source=document-link&SP=24|nf2ysy
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/6705fe22-4ba4-4a26-8754-8fdf534c4033/0bf3389b-51d8-409e-a125-27c900e2dcdc?source=document-link&SP=24|nf2ysy
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/6705fe22-4ba4-4a26-8754-8fdf534c4033/0bf3389b-51d8-409e-a125-27c900e2dcdc?source=document-link&SP=24|nf2ysy
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/6705fe22-4ba4-4a26-8754-8fdf534c4033/0bf3389b-51d8-409e-a125-27c900e2dcdc?source=document-link&SP=24|nf2ysy
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/6705fe22-4ba4-4a26-8754-8fdf534c4033/1ea4b924-7bfc-42df-88e8-006944d820c5?source=document-link&SP=5|g5kvpz

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sens de l’art. 7 OR-AVS correspondait au moment où la personne 

concernée atteignait l’âge donnant droit à la rente de vieillesse de l’AVS, 

soit 65 ans pour les hommes, en vertu de l’art. 21 al. 1 let. a LAVS (arrêts 

du TF 9C_847/2008 du 21 août 2009 consid. 1 et 4 ; H 197/01 du 28 février 

2003 consid. 2.2 et 3.3). 

Dans le cas particulier, le recourant, né en 1944, a atteint l’âge de 65 ans 

en 2009, année à partir de laquelle le délai de péremption de 5 ans de la 

créance en remboursement des cotisations a commencé à courir, pour 

échoir en 2014. La demande de remboursement de l’intéressé devait donc 

être déposée au plus tard à la fin de l’année 2014. Il s’ensuit qu’au moment 

du dépôt de la demande de remboursement le 26 décembre 2019 (CSC 

doc 3), le droit du recourant au remboursement des cotisations était 

largement périmé. 

C’est dès lors à juste titre que l’autorité inférieure a rejeté la demande de 

remboursement de cotisations AVS déposée par le recourant.  

7.  

Le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et la décision sur 

opposition du 30 novembre 2020 confirmée par la juge statuant comme 

juge unique, en application de l’art. 85bis al. 3 LAVS. 

8.  

La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte 

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure. 

Vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

9.  

Le présent arrêt est notifié au recourant par publication dans la Feuille 

fédérale, celui-ci n'ayant pas élu de domicile de notification en Suisse 

malgré l’invitation du Tribunal l’avertissant dans le même temps des 

conséquences du défaut de domicile de notification en Suisse (TAF pces 4, 

5, 13 ; art. 36 let. b PA en relation avec l'art. 11b al. 1 PA ; voir 

également art. 23 PA).  

  

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/32679a4b-2f86-4ca1-9839-4d7c719d397f?citationId=01c7ff9e-bca5-4b5d-966c-b6b453625bb3&source=document-link&SP=5|g5kvpz
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/32679a4b-2f86-4ca1-9839-4d7c719d397f?citationId=01c7ff9e-bca5-4b5d-966c-b6b453625bb3&source=document-link&SP=5|g5kvpz
https://www.swisslex.ch/doc/aol/eb1fce1e-7d92-4cb0-ad1c-c43a44a2b7b6/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/d47fc060-b840-4691-bb42-a6b5ad048b05/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (notification par publication dans la Feuille fédérale) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La juge unique : La greffière : 

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :