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**Case Identifier:** 38187132-5e97-5984-b80c-73ac40cf8e0c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.06.2018 A/88/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-88-2015_2018-06-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/88/2015-FPUBL ATA/589/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 juin 2018 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Christian van Gessel, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ 
 

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A/88/2015 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né en 1956, a été engagé en 1978 par l’État de Genève. 
Il a occupé diverses fonctions avant d'assumer, dès le 1er février 1998, celle de 
directeur de B______, en classe 26, annuité 0 de l’échelle des traitements.  

2) a. À compter du 1er décembre 2008, M. A______, dont la candidature avait été 
retenue par la Fondation romande de détention LMC (ci-après : la fondation), est 
devenu directeur de l’établissement de détention administrative de C______ (ci-
après : C______), occupant la fonction de chargé de mission (cadre supérieur S1) 
en classe 26, annuité 9.  

  Il était fonctionnellement rattaché à C______ mais restait 
administrativement et hiérarchiquement lié au secrétariat général du département 
des institutions, devenu ensuite le département de la sécurité, de la police et de 
l’environnement, puis le département de la sécurité et de l’économie, et 
finalement le département de la sécurité (ci-après : DS). L’État de Genève prenait 
en charge son salaire de la classe 19 – classe du poste de directeur d’établissement 
– à la classe 26, le salaire à hauteur de la classe 19 étant facturé à C______. 

 b. Au même moment, Madame D______ est devenue directrice adjointe de 
C______. 

3)  Le 31 janvier 2011, le conseil de fondation, représenté par sa présidente, le 
conseiller d’État en charge du DS (ci-après : le conseiller d’État), a mis en garde 
M. A______. Lors de l’examen des comptes 2009 par la conférence romande des 
chefs de département compétents en matière de police des étrangers concernant la 
fondation (ci-après : CRDPE-LMC), l’engagement de dépenses non prévues au 
budget 2009 et non autorisées par le conseil de fondation et l’auto-attribution de 
points-unités, sans accord préalable du conseil de fondation, avait été mis en 
lumière. 

4)  Du 29 août au 9 septembre 2012, M. A______ a été en arrêt de travail 
complet pour cause de maladie, conformément au certificat médical du 29 août 
2012 du Docteur E______, médecin dentiste spécialiste de chirurgie maxillo-
faciale. 

5) a. Le 9 octobre 2012, M. A______ a fait l’objet d’un entretien de service, en 
présence de son supérieur hiérarchique direct, Monsieur F______, secrétaire 
général du DS, de Madame G______, secrétaire générale adjointe du DS – 
également secrétaire du conseil de fondation –, et de Monsieur  H______, procès-
verbaliste. Durant cet entretien, différents manquements ont été reprochés à M. 
A______. 

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 b. Lors de l’entretien de service et dans ses observations du 5 novembre 2012, 
M. A______ a contesté les reproches formulés à son encontre, en y répondant 
point par point, ces derniers étant des « coups bas » en période particulièrement 
douloureuse.  

6)  À compter du 10 octobre 2012, M. A______ s’est retrouvé en état 
d’incapacité de travail totale pour cause de maladie, conformément aux certificats 
médicaux successifs établis par le Docteur I______, psychiatre, psychothérapeute, 
psychanalyste. 

7)  Par arrêté du 5 décembre 2012, vu les manquements reprochés lors de 
l’entretien de service du 9 octobre 2012, le Conseil d’État a ouvert une enquête 
administrative contre M. A______ et l’a suspendu provisoirement, avec maintien 
des prestations à la charge de l’État. 

8) a. Dans son rapport du 28 mars 2013, l’enquêteur administratif a retenu une 
insuffisance de prestations de M. A______ dans la préparation des cahiers des 
charges des fonctions existantes pour le projet système compétence, rémunération, 
évaluation (ci-après : SCORE), dans la restitution de l’excédent des subventions 
pour l’année 2011 aux cantons concordataires et dans la planification du projet 
d’agrandissement de C______ (« C______ +30 »), un défaut de communication 
du décompte des vacances et heures supplémentaires, voire du certificat médical 
lié aux maux dentaires, combiné avec une latitude prise avec son temps de travail, 
un déplacement non autorisé à Locarno, des remboursements abusifs de frais 
d’essence et de parking, l’achat d’un téléphone portable, ainsi que des menaces à 
Madame J______, comptable de C______.  

  Au cours de l’enquête, ont été entendus : M. A______, Mme  G______, 
Monsieur K______, psychologue indépendant intervenant une à deux fois par 
semaine à C______, Madame  L______, aumônier exerçant le mardi à C______, 
Monsieur M______, psychiatre indépendant présent le mardi après-midi à 
C______, Monsieur N______, assistant social à C______ jusqu’au 31 juillet 
2011, Messieurs O______ et P______, formateurs à C______, Madame Q______, 
infirmière indépendante présente environ trois jours par semaine à C______, 
Mmes D______ et J______, Monsieur R______, architecte mandaté dans le cadre 
du projet d’agrandissement de C______, Monsieur S______, directeur des 
rénovations et transformations du département de l’urbanisme, devenu ensuite le 
département des constructions et des technologies de l’information, puis le 
département de l’aménagement, du logement et de l’énergie et finalement le 
département du territoire (ci-après : DT), Monsieur  T______, chef de projet au 
sein de l’office des bâtiment (ci-après : OBA) du DT, Monsieur  U______, agent 
de détention et formateur adjoint à C______, Monsieur V______, formateur 
adjoint à C______, ainsi que Messieurs  W______, Y______, Z______ et 
AA______, agents de détention à C______. 

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 b. M. A______ s’est déterminé le 10 mai 2013, maintenant sa contestation des 
griefs à son encontre, étant néanmoins prêt à rembourser les sommes perçues en 
remboursement de ses frais de parking et d’essence. 

9)  Le 27 mai 2013, le Docteur AB______, médecin associé en santé-travail au 
sein du service de santé du personnel de l’État (ci-après : SPE), rattaché à l’office 
du personnel de l’État (ci-après : OPE), a émis un préavis à la suite de sa 
consultation du 7 mai 2013 avec M. A______. L’état de santé de ce dernier s’était 
normalisé. Une reprise d’activité professionnelle pouvait être envisagée dans les 
meilleurs délais, d’abord à temps partiel pour quelques semaines, avant de 
retrouver le taux contractuel complet. Compte tenu de la situation professionnelle 
– enquête administrative en cours –, les conditions de reprise de l’activité 
professionnelle devaient être discutées entre les parties. 

10) a. Le 29 mai 2013, M. A______ a fait l’objet d’un nouvel entretien de service, 
au cours duquel de nouveaux manquements lui ont été reprochés. 

 b. Durant l’entretien de service et dans ses observations le 11 juin 2013, 
M. A______ a rejeté les griefs formulés à son encontre. Si le DS devait poursuivre 
dans cette voie, cela pourrait être assimilé à du harcèlement psychologique. 

11)  Par arrêté du 26 juin 2013, vu les griefs formulés lors de l’entretien de 
service du 29 mai 2013, le Conseil d’État a ordonné l’établissement d’un 
complément d’enquête administrative et prononcé la suspension provisoire de 
M. A______, avec maintien des prestations à la charge de l’État. 

12) a. Le 29 novembre 2013, l’enquêteur administratif a rendu son deuxième 
rapport, portant sur l’omission de M. A______ d’annoncer un changement 
fondamental dans le projet d’agrandissement de C______, passant d’un coût de 
CHF 3'500'000.- à CHF 12'000'000.-, ainsi que sur la rémunération de deux 
femmes de ménage, Mesdames AC______ et AD______ – déjà veilleuse de nuit à 
C______ –, sans les déclarer aux assurances sociales. 

  Dans le cadre du complément d’enquête, ont été entendus : M. A______, 
Mmes D______, J______ et AD______, M. T______, Mme G______, 
M. R______, Monsieur AE______, directeur des constructions au DT, Monsieur 
AF______, responsable logistique au sein de la direction de l’organisation, la 
sécurité de l’information et la logistique (ci-après : DOSIL ; anciennement le 
service des systèmes d’information, logistique et organisation), rattachée au DS, 
M. P______, Madame AG______, responsable administrative et financière 
devenue directrice générale de l’office cantonal de la détention (ci-après : OCD), 
et M. S______. 

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 b. M. A______ s’est déterminé le 10 décembre 2013, concluant à ce qu’il soit 
constaté qu’aucun manquement ne pouvait lui être reproché et à sa réintégration 
immédiate dans ses fonctions de directeur de C______. 

13)  Par arrêté du 26 février 2014, le Conseil d’État a clos l’enquête 
administrative, retourné le dossier au DS, à charge de ce dernier d’initier, le cas 
échéant, une procédure de résiliation des rapports de service pour motif fondé, et 
mis un terme à la suspension provisoire de M. A______. 

14)  Le 12 mars 2014, le conseiller d’État en charge du DS a libéré 
provisoirement M. A______ de son obligation de travailler. 

15)  Le 19 mars 2014, M. A______ a continué à contester les reproches formulés 
à son encontre. Il souhaitait profiter de la procédure de reclassement proposée par 
le DS. 

16)  Par décision incidente du 21 mars 2014, le conseiller d’État a libéré 
M. A______ de son obligation de travailler jusqu’à nouvel ordre. 

17) a. Le 29 avril 2014, M. A______ a fait l’objet d’un troisième entretien de 
service. 

  Les faits figurant dans les deux rapports d’enquête administrative 
constituaient de graves manquements aux devoirs du personnel. Une résiliation 
des rapports de service pour motif fondé, soit l’insuffisance des prestations, était 
envisagée. 

 b. M. A______ a formulé ses observations le 21 mai 2014, persistant à 
contester les griefs à son encontre. 

18)  Par décision incidente du 2 juin 2014, le conseiller d’État a prononcé 
l’ouverture d’une procédure de reclassement. Dans le cadre de la recherche d’un 
poste disponible au sein de l’administration cantonale correspondant aux capacités 
de M. A______, la direction des ressources humaines (ci-après : RH) tiendrait 
compte de son certificat médical. 

19)  Le 27 juin 2014, après avoir reçu M. A______ en consultation le 17 juin 
2014 et pris l’avis du médecin traitant de ce dernier, le Docteur AH______, 
médecin du travail et médecin chef au sein du SPE, a rendu un préavis médical. 
L’intéressé n’était « actuellement » pas apte à travailler au sein de l’État du point 
de vue de sa santé, ni à se rendre à des séances avec les RH dans le cadre de sa 
procédure de reclassement. 

20)  Le 16 juillet 2014, la directrice des RH du DS a constaté qu’il était 
impossible de mettre en œuvre la procédure de reclassement, vu le rapport du 
Dr AH______. 

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21)  Le 1er septembre 2014, après que la direction des RH du DS avait formulé, 
le 16 juin 2014, une invitation en ce sens, M. A______ a formulé une demande de 
prestations de l’assurance-invalidité (ci-après : AI) auprès de l’office cantonal des 
assurances sociales (ci-après : OCAS). 

22)  Le 23 septembre 2014, le Docteur AI______, médecin-conseil de l’État de 
Genève, a reçu M. A______ en consultation. Selon son rapport du jour même, ce 
dernier présentait un état de santé incompatible avec une quelconque reprise d’une 
activité au sein de l’État de Genève. Du fait de son état de santé, il n’était pas non 
plus apte à se présenter à des entretiens dans le cadre d’une procédure de 
reclassement. 

23)  Par demande transmise par le DS à la Caisse de prévoyance de l’État de 
Genève (ci-après : CPEG) le 17 septembre 2014, M. A______ a sollicité des 
prestations provisoires d’invalidité. 

24)  Le 26 septembre 2014, le droit au traitement de M. A______, absent durant 
sept cent trente jours civils sur une période de mille nonante-cinq jours civils, 
s’est éteint, conformément à l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) du 13 janvier 2015 dans la cause 
A/2763/2014 (ATA/54/2015), confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 
22 décembre 2016 (8C_161/2015). 

25)  Dans son préavis médical du 1er octobre 2014, le Dr AB______ a repris les 
éléments figurant dans le rapport du Dr AI______. 

26) a. Le 29 octobre 2014, M. A______ a fait l’objet d’un quatrième entretien de 
service. 

  Il avait comptabilisé sept cent trente jours civils d’absence pour incapacité 
de travail sur une période de mille nonante-cinq jours civils. Or, le membre du 
personnel devait jouir d’un état de santé lui permettant de remplir les devoirs de sa 
fonction. Une résiliation des rapports de service pour disparition durable du motif 
d’engagement était envisagée, sans recherche préalable d’un autre poste 
correspondant à ses capacités au sein de l’administration cantonale, son état de 
santé ne lui permettant plus de remplir les devoirs de fonction de quelque poste 
que ce soit. 

 b. Lors de l’entretien de service et dans ses observations le 19 novembre 2014, 
M. A______ s’est déterminé. Sa santé avait été atteinte par « effet domino » au vu 
de la procédure engagée contre lui, poursuivie malgré les explications claires et 
cohérentes fournies. 

27)  Par décision exécutoire nonobstant recours du 25 novembre 2014, le 
conseiller d’État a résilié les rapports de service liant celui-ci à M. A______ avec 

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effet au 28 février 2015. Les motifs de licenciement lui avaient notamment été 
communiqués lors des entretiens de service des 29 avril et 29 octobre 2014. 

28)  Par acte du 12 janvier 2015, accompagné d’un bordereau de pièces, 
M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative contre cette décision, 
concluant à son annulation, « avec suite de frais et dépens ».  

  Préalablement, il a sollicité une jonction avec la cause A/2763/2014 et la 
production des dossiers complets des deux enquêtes administratives, de tous 
documents utiles et pertinents sur un avertissement prononcé le 26 mars 2014 
(recte : 2004) et sur la mise en garde du conseil de fondation du 31 janvier 2011, 
ainsi que de tous les rapports de l’autorité de surveillance de la fondation pour les 
années 2008 à 2013. Il a également demandé une expertise judiciaire 
contradictoire et l’audition de MM. H______, T______, AF______, S______, 
U______, V______, P______, R______, AA______, W______, Z______ et 
Y______, Monsieur AJ______, Madame AK______, secrétaire-centraliste à 
C______, Madame AL______, secrétaire à C______, Mmes AC______ et 
AD______, la Doctoresse AM______, médecin spécialiste en oncologie, ainsi que 
du Dr I______. 

  S’agissant des manquements reprochés, aucun lien n’était fait entre les bases 
légales et chaque manquement, de sorte que le devoir de motivation n’était pas 
rempli. Son arrêt de travail était essentiellement motivé par le harcèlement 
professionnel dont il avait fait l’objet et disparaîtrait s’il était réhabilité dans sa 
fonction de directeur de C______. Il n’y avait pas de disparition durable d’un 
motif d’engagement. Il n’y avait pas de motif fondé de licenciement. Les 
principes de la proportionnalité et d’égalité de traitement étaient violés, vu le 
simple blâme infligé à la directrice de la Pâquerette dans l’« affaire Adeline ». 

29)  Par réponse du 2 mars 2015, accompagnée d’un bordereau de pièces, le DS 
a conclu au rejet du recours. 

  La décision de licenciement se référait expressément au contenu des 
entretiens de service des 29 avril et 29 octobre 2014, et l’intéressé avait compris 
les raisons de son licenciement. Indépendamment des griefs soulevés à l’encontre 
de M. A______, maintenus, la disparition durable du motif d’engagement 
justifiait à elle seule le licenciement. S’il affirmait être en incapacité de travail en 
raison du harcèlement moral par le DS, M. A______ s’était subitement retrouvé 
en état d’incapacité de travail à la suite de l’entretien de service du 9 octobre 
2012. Le complexe de faits était différent de celui concernant la directrice de la 
Pâquerette et la voie disciplinaire n’avait pas été choisie. M. A______ ne pouvait 
se prévaloir du principe de l’égalité de traitement. Vu les manquements, il n’y 
avait pas de violation du principe de la proportionnalité. 

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30)  Le 11 mai 2015 a eu lieu une audience de comparution personnelle. Les 
parties ont persisté dans leurs conclusions. M. A______ a sollicité la production 
des pièces permettant d’établir son cahier des charges, notamment dans ses 
rapports avec la fondation. 

31)  Le 19 juin 2015, le DS a produit le dossier administratif de M. A______, 
comprenant les dossiers des deux enquêtes administratives, des documents relatifs 
à l’avertissement du 26 mars 2004 et à la mise en garde du 13 janvier 2011, ainsi 
que le cahier des charges du poste de directeur de C______. Il a également produit 
les procès-verbaux des séances du conseil de fondation et de la CRDPE-LMC de 
2011 à 2014, ainsi que les rapports du contrôle cantonal des finances de l’État de 
Vaud (ci-après : CCF-VD) pour les années 2011 à 2014. 

32)  Par réplique du 15 octobre 2015, M. A______ a persisté dans ses 
conclusions, demandant préalablement la production des rapports de l’autorité de 
surveillance de la fondation pour les années 2008 à 2010, l’audition des témoins et 
une expertise judiciaire contradictoire. 

33)  Par duplique du 23 novembre 2015, le DS a maintenu ses conclusions et sa 
position. 

34)  Par décision du 17 décembre 2015, l’office cantonal des assurances sociales 
(ci-après : OCAS) a mis M. A______, dont le degré d’invalidité était de 100 %, au 
bénéfice d’une rente AI (rente simple et rente complémentaire simple pour 
enfants) à compter du 1er mars 2015. Le supplément légal de 20 % pour personne 
veuve avait été ajouté. 

35)  Le 15 novembre 2016, M. A______ a renoncé à l’audition de 
MM. S______, U______, W______, Z______, Y______ et AA______ et persisté 
à demander celle de MM. AF______, P______, V______ et H______, de Mmes 
AK______ et AL______, du Dr I______ et de la Dresse AM______. Il a par 
ailleurs demandé à la chambre administrative d’entendre Mme J______ et 
Monsieur AN______, directeur général de l’OPE. 

36)  Les 12 et 19 octobre 2017 ont eu lieu des audiences de comparution 
personnelle et d’enquêtes.  

 a. Les parties ont maintenu leurs positions respectives. M. A______ a produit 
un courriel du 1er février 2014 concernant la situation à C______ et sollicité 
l’apport de son dossier médical à la procédure. Le DS a produit l’entier des 
courriels conservés par Mme G______, concernant la problématique des cahiers 
de charges SCORE. 

 b. MM. V______, P______ et AF______, ainsi que Mmes J______, 
AK______ et AL______ ont été entendus en qualité de témoins. 

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37)  Les 23 octobre et 1er novembre 2017, le DS a sollicité l’audition de 
Mme D______, à laquelle M. A______ s’est opposée le 16 novembre 2017. 

38)  Le 31 octobre 2017, sur requête du juge délégué, le DS a produit les deux 
agendas relatifs à l’année 2012 de C______, constituant la main courante de 
l’établissement. 

39)  Le 8 novembre 2017, à la demande du juge délégué, l’OPE a versé à la 
procédure des documents concernant l’évaluation de la situation médicale de 
M. A______ dans le cadre du SPE au cours de l’année 2014.  

40)  Les 30 novembre et 4 décembre 2017 ont eu lieu de nouvelles audiences de 
comparution personnelle et d’enquêtes, durant lesquelles Mmes D______ et 
J______, le Dr I______, ainsi que MM. H______ et AN______ ont été entendus 
en qualité de témoins. 

41)  Le 5 décembre 2017, Mme D______ a donné suite à la demande du juge 
délégué lors de l’audience du jour précédent et produit des documents relatifs aux 
cahiers des charges du personnel de C______. 

42)  Le 31 janvier 2018, le DS a persisté dans ses conclusions et sa position et a 
produit des pièces complémentaires. 

43)  Les 27 février et 7 mars 2018, M. A______ a persisté dans son recours, 
concluant désormais en outre à l’allocation d’une indemnité équivalent à  
vingt-quatre mois de son dernier traitement et à la condamnation du DS à lui 
verser le montant de CHF 36'572.50, correspondant à ses honoraires d’avocat. 

44)  Le 8 mars 2018, la cause a été gardée à juger.  

45)  Pour le reste, les arguments des parties et les éléments factuels utiles, y 
compris ceux établis par l’audition des témoins, seront en tant que de besoin repris 
dans la partie en droit du présent arrêt. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 31 al. 1 de la loi 
générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire 
et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 - LPAC - B 5 05). 

2)  La requête en jonction de causes du recourant avec la cause A/2763/2014 est 
sans objet, vu l’ATA/54/2015 précité. 

https://intrapj/perl/decis/ATA/54/2015

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3)  Le recourant a sollicité, dans son acte de recours et sans y renoncer 
expressément par la suite, l’audition de MM. T______, R______ et AJ______, 
ainsi que de Mmes AC______ et AD______. Il a également demandé l’audition 
de la Dresse AM______, demande qu’il a maintenue le 15 novembre 2016. Le 
recourant a par ailleurs persisté, dans sa réplique du 15 octobre 2015, à demander 
la production des rapports de l’autorité de surveillance de la fondation pour les 
années 2008 à 2010, ainsi qu’une expertise judiciaire contradictoire. 

 a. Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, 
comprend notamment le droit pour la personne concernée de fournir des preuves 
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision et de participer à 
l'administration des preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). 

 b. Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_119/2015 du 16 juin 2015 consid. 2.1). 

 c. En l’espèce, l’autorité intimée a produit le dossier administratif de 
M. A______, comprenant les dossiers des enquêtes administratives, y compris les 
procès-verbaux des auditions – notamment de MM. T______ et R______, ainsi 
que Mme AD______ – menées par l’enquêteur administratif. Elle a également 
versé à la procédure les procès-verbaux des séances du conseil de fondation et de 
la CRDPE-LMC, ainsi que les rapports du CCF-VD pour les années 2011 à 2014. 
En outre, le dossier comporte les documents versés à la procédure par l’OPE 
concernant l’appréciation de la situation médicale du recourant durant l’année 
2014. Finalement, en possession d’un dossier comportant plus de dix classeurs 
fédéraux, la chambre administrative a entendu dix témoins – y compris ______ du 
recourant – au cours de trois audiences de comparution personnelle et d’enquêtes, 
et l’intéressé a pu s’exprimer de manière circonstanciée tant par oral que par écrit, 
avant et après les auditions de témoins. 

  La chambre administrative dispose ainsi d’un dossier complet lui permettant 
de trancher les griefs soulevés en toute connaissance de cause. Il ne sera pas 
donné suite aux requêtes du recourant. 

4)  Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu, l’autorité 
intimée n’ayant pas satisfait à son devoir de motivation. 

 a. Le droit d’être entendu implique pour l’autorité de motiver sa décision, ce 
que rappelle l’art. 21 al. 3 LPAC. Selon la jurisprudence, il suffit que l’autorité 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101
https://intrapj/perl/decis/132%20II%20485
https://intrapj/perl/decis/129%20II%20497
https://intrapj/perl/decis/136%20I%20229
https://intrapj/perl/decis/134%20I%20140
https://intrapj/perl/decis/1C_119/2015

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fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 141 III 28 
consid. 3.2.4 ; 138 I 232 consid. 5.1). L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et 
de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués, mais peut au 
contraire se limiter à l’examen des questions décisives. La motivation peut 
d’ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision 
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_341/2016 du 
3 octobre 2016 consid. 3.1). 

 b. La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 138 I 97 consid. 4.16.1 ; 
137 I 195 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_533/2012 du 12 septembre 2013 consid. 2.1). Elle dépend toutefois de la 
gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d’être entendu et doit rester 
l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 et la jurisprudence citée). 

 c. En l’espèce, le recourant affirme que l’autorité intimée aurait violé son 
devoir de motivation en retenant une violation des art. 20, 21 let. a et 22 al. 1 du 
règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 
24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01), ainsi que 3 al. 1 du règlement sur les cadres 
supérieurs de l'administration cantonale du 22 décembre 1975 (RCSAC - 
B 5 05.03), ceci sans avoir indiqué quels faits consacraient des violations à ces 
dispositions. 

  Toutefois, la décision litigieuse indique expressément le fondement légal du 
licenciement, soit les art. 21 al. 3, 22 let. a à c et 20 al. 3 LPAC, ainsi que les 
motifs à son origine, en se référant aux entretiens de service des 29 avril et 
29 octobre 2014.  

  Même à admettre une éventuelle motivation insuffisante à cet égard, une 
telle violation du droit d’être entendu aurait été réparée devant la chambre 
administrative, qui dispose d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit 
(art. 61 al. 1 LPA). 

  Au surplus, le recourant a compris les motifs à l’origine de son 
licenciement, à propos desquels il a pu prendre position à de nombreuses reprises, 
y compris s’agissant du certificat médical et de l’agrandissement de C______, 
ceci tant devant l’autorité intimée – notamment dans ses observations suite aux 
quatre entretiens de service et aux deux enquêtes administratives –, que devant la 
chambre administrative – notamment dans son acte de recours, sa réplique, ses 
conclusions après enquêtes circonstanciées et ses observations finales. 

https://intrapj/perl/decis/141%20III%2028
https://intrapj/perl/decis/138%20I%20232
https://intrapj/perl/decis/141%20V%20557
https://intrapj/perl/decis/2C_341/2016
https://intrapj/perl/decis/138%20I%2097
https://intrapj/perl/decis/137%20I%20195
https://intrapj/perl/decis/133%20I%20201
https://intrapj/perl/decis/1C_533/2012
https://intrapj/perl/decis/126%20I%2068

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A/88/2015 

  Au vu de ce qui précède, le grief de violation du droit d’être entendu sera 
écarté. 

5)  Le recourant conteste l’existence d’un motif fondé de résiliation des 
rapports de service. 

 a. Rattaché administrativement et hiérarchiquement au secrétariat général du 
DS, le recourant est soumis à la LPAC et à ses règlements d’application (art. 1 
al. 1 let. a LPAC). 

 b. L’autorité compétente peut résilier les rapports de service du fonctionnaire 
pour un motif fondé (art. 21 al. 3 1ère phr. LPAC). Il y a motif fondé lorsque la 
continuation des rapports de service n’est plus compatible avec le bon 
fonctionnement de l’administration, soit notamment en raison de l’insuffisance 
des prestations (let. a), l’inaptitude à remplir les exigences du poste (let. b) ou la 
disparition durable d'un motif d'engagement (let. c ; art. 22 LPAC). 

 c. Les motifs de résiliation des rapports de service ont été élargis lors de la 
modification de la LPAC du 23 mars 2007, entrée en vigueur le 31 mai 2007. 
Depuis lors, il ne s’agit plus de démontrer que la poursuite des rapports de service 
est rendue difficile, mais qu’elle n’est plus compatible avec le bon fonctionnement 
de l’administration (ATA/287/2018 du 27 mars 2018 consid. 3a ; 
MGC 2006-2007/VI A 4529). L’intérêt public au bon fonctionnement de 
l’administration cantonale, déterminant en la matière, sert de base à la notion de 
motif fondé, lequel est un élément objectif indépendant de la faute du membre du 
personnel. La résiliation pour motif fondé, qui est une mesure administrative, ne 
vise pas à punir, mais à adapter la composition de la fonction publique dans un 
service déterminé aux exigences relatives à son bon fonctionnement 
(ATA/253/2018 du 20 mars 2018  consid. 4a ; MGC 2005-2006/XI A 10420). 

 d. Les rapports de service étant soumis au droit public, la résiliation est en 
outre assujettie au respect des principes constitutionnels, en particulier ceux de la 
légalité, l’égalité de traitement, la proportionnalité et l’interdiction de l’arbitraire 
(ATA/347/2016 du 26 août 2016 consid. 5e ; ATA/1343/2015 du 15 décembre 
2015 consid. 8). 

6)  a. Les membres du personnel sont tenus au respect de l’intérêt de l’État et 
doivent s’abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice (art. 20 RPAC). Les 
membres du personnel se doivent, par leur attitude, d’entretenir des relations 
dignes et correctes avec leurs supérieurs, leurs collègues et leurs subordonnés, 
ainsi que de permettre et faciliter la collaboration entre ces personnes (art. 21 
let. a RPAC). Ils se doivent de remplir tous les devoirs de leur fonction 
consciencieusement et avec diligence (art. 22 al. 1 RPAC), de respecter leur 
horaire de travail (art. 22 al. 2 RPAC), d’assumer personnellement leur travail et 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20955&HL=est%7Cplus%7Ccompatible%7Cavec%7Cbon%7Cfonctionnement%7Cadministration
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20933&HL=
https://intrapj/perl/decis/ATA/347/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/1343/2015

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de s’abstenir de toute occupation étrangère au service pendant les heures de travail 
(art. 22 al. 3 RPAC). 

 b. Sont nommés en qualité de cadres supérieurs les fonctionnaires appelés, par 
leurs responsabilités hiérarchiques ou fonctionnelles, à préparer, proposer ou 
prendre toute mesure ou décision propre à l’élaboration et à l’exécution des tâches 
fondamentales de pouvoir exécutif (art. 2 al. 1 RCSAC). Leur fonction se situe à 
compter de la classe 23 de l’échelle des traitements (art. 2 al. 2 RCSAC). 

  Les fonctions de cadre supérieur exigent de leurs titulaires, outre la 
préoccupation constante des intérêts de l’État et l’accomplissement des devoirs 
généraux liés à l’exercice de la fonction publique, le maintien d’un haut niveau de 
qualification et un sens élevé de la mission confiée (art. 3 al. 1 RCSAC). 

7)  Selon le préambule du statut du personnel de C______ du 27 mai 2005 
(ci-après : le statut), les conditions générales de travail du personnel de C______ 
sont en principe celles du personnel de l’État de Genève et en particulier de celui 
du service genevois des établissements de détention, qui s’appliquent par 
analogie, sous réserve de dispositions particulières expresses. À teneur de l’art. 26 
du statut, les classes de fonction sont fixées en tenant compte de la liste des 
fonctions-type du service d’évaluation de fonction de l’État de Genève. 
L’annexe 2 du statut fixe les classes applicables à chaque fonction. 

8) a. Les cadres supérieurs ont droit à six semaines de vacances par an 
(art. 6 RCSAC). Le chef du département fixe les dates des vacances annuelles du 
secrétaire général et des directeurs généraux (art. 29 al. 1 RPAC). Les chefs de 
services établissent avant le 1er avril le plan des vacances de leurs collaborateurs 
(art. 29 al. 2 RPAC). Ce plan de vacances est adressé au secrétaire général, 
respectivement au directeur général, pour approbation. Il peut être ultérieurement 
modifié si les besoins du service le permettent ou l'exigent (art. 29 al. 3 RPAC). 

 b. Dans la mesure où elles n'excèdent pas cent heures par année, les heures 
supplémentaires effectuées par les cadres supérieurs ne donnent pas lieu à une 
rémunération, sauf circonstances exceptionnelles (art. 7 al. 1 RCSAC). Les cadres 
supérieurs qui, pour s’acquitter de leur mission, doivent effectuer plus de cent 
heures supplémentaires par année sont mis au bénéfice d’une indemnité forfaitaire 
correspondant à 2 % de leur traitement annuel de base, à l’exclusion de toute 
majoration. L’indemnité correspond à 3 % du traitement annuel de base lorsque le 
nombre d’heures supplémentaires effectuées dépasse deux cents heures par année 
(art. 7 al. 2 RCSAC). En règle générale, les heures supplémentaires ne doivent pas 
excéder 10 % de l’horaire annuel réglementaire (art. 7 al. 3 RCSAC). Les 
modalités de contrôle des heures supplémentaires effectuées sont fixées d’entente 
entre l’intéressé et son supérieur hiérarchique, sous le contrôle du secrétaire 
général du département ou du directeur général de l’établissement (art. 7 
al. 4 RCSAC). La liste des bénéficiaires d’une indemnité au sens de l’al. 2 est 

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A/88/2015 

arrêtée chaque année par le chef du département ou le directeur général de 
l’établissement (art. 7 al. 5 RCSAC). Les taux de l'al. 2 peuvent être majorés pour 
tenir compte de circonstances exceptionnelles (art. 7 al. 7 RCSAC). 

9) a.  En matière de droit intertemporel, le nouveau droit s’applique en principe à 
toutes les situations qui interviennent depuis son entrée en vigueur 
(ATA/1442/2017 du 31 octobre 2017 consid. 8a ; Thierry TANQUEREL, Manuel 
de droit administratif, 2011, p. 132 n. 403). Selon les principes généraux, sont 
applicables, en cas de changement de règles de droit, les dispositions en vigueur 
lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a 
des conséquences juridiques (ATF 137 V 105 consid. 5.3.1). Ainsi, le droit à une 
rente consécutive au décès d’un assuré doit être examiné au regard du droit en 
vigueur au moment du décès de celui-ci et non pas au regard des conditions d’une 
ancienne réglementation remplacée par de nouvelles normes (ATF 137 V 105 
consid. 5.3.2). En revanche, si la législation change après la réalisation de l’état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, la 
situation doit rester réglée selon l’ancien droit (ATF 136 V 24 consid. 4.3). Sont 
réservées les dispositions éventuelles du droit transitoire prescrivant un régime 
juridique qui s’écarte de ces principes (ATA/386/2017 du 4 avril 2017 consid. 7a). 

 b. Tout déplacement hors du canton de plus d'un jour doit être soumis à 
l'approbation préalable du secrétaire général ou des directeurs généraux. Des 
directives départementales peuvent déléguer cette compétence aux directeurs et 
chefs de service (art. 2 al. 1 du règlement fixant les débours, frais de 
représentation et de déplacement et autres dépenses en faveur du personnel de 
l'administration cantonale du 1er mars 2007 - Rdébours - B 5 15.24).  

 c. Lorsque les nécessités du service l'exigent, les membres du personnel ont 
droit à des indemnités de déplacement, à l'exclusion de toutes vacations (art. 2 
al. 2 RDébours). Les déplacements professionnels doivent en principe être 
effectués avec les transports publics (art. 2 al. 3 RDébours), sur la base des tarifs 
les plus avantageux (art. 2 al. 4 RDébours). Les cadres supérieurs de 
l'administration cantonale ont droit au remboursement de leurs frais de transport 
sur la base du prix d'un billet des chemins de fer fédéraux (ci-après : CFF) de 
première classe (art. 2 al. 5 RDébours). Lorsque l'usage des transports publics 
n'est pas approprié, eu égard au lieu de destination ou à l'activité professionnelle 
déployée, ou que l'usage d'un véhicule privé s'avère financièrement plus 
avantageux, les membres du personnel peuvent, avec l'accord de leur département 
ou de la chancellerie d'État, utiliser leur voiture automobile ou motocycle 
particulier et ont droit à une indemnité kilométrique (art. 2 al. 6 RDébours).  

 d. Les membres du personnel qui font un usage occasionnel de leur voiture 
automobile à des fins professionnelles, au sens de l'art. 2 al. 6 RDébours, 
reçoivent une indemnité correspondant à CHF 0.70 par kilomètre parcouru pour 
une voiture automobile (art. 3 al. 1 let. a RDébours, dans sa teneur avant le 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20529&HL=nouveau%7Cdroit%7Capplique%7Ctoutes%7Cles%7Csituations%7Cqui%7Cinterviennent%7Cdepuis%7Cson%7Centr%E9e%7Cvigueur
https://intrapj/perl/decis/137%20V%20105
https://intrapj/perl/decis/137%20V%20105
https://intrapj/perl/decis/136%20V%2024
https://intrapj/perl/decis/ATA/386/2017

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A/88/2015 

1er juillet 2012). Les collaborateurs concernés fournissent à la fin de chaque mois 
à leur département ou à la chancellerie d'État le détail du nombre de kilomètres 
parcourus au service de l'État, avec la justification sommaire des parcours 
effectués. L'indemnité leur est versée au cours du mois suivant (art. 3  
al. 3 RDébours, devenu l’art. 3 al. 2 RDébours à compter du 1er juillet 2012). Les 
frais de parking ne sont pas pris en charge, sauf en cas de déplacement de 
plusieurs collaborateurs dans un même véhicule hors canton, sauf demandes 
d'exception motivées (art. 3 al. 4 RDébours, devenu l’art. 3 al. 3 RDébours à 
compter du 1er juillet 2012). 

 e. Au début de chaque année civile et après examen des justificatifs, les 
départements ou la chancellerie d'État déterminent la liste des membres de leur 
personnel qui peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle (art. 4 
al. 1 RDébours, dans sa teneur avant le 1er juillet 2012). Seul l'usage professionnel 
du véhicule entre en ligne de compte dans le calcul de l'indemnité forfaitaire 
annuelle ; sont notamment exclus les trajets entre le domicile et le lieu de travail. 
Les déplacements hors du canton de Genève n'entrent pas en ligne de compte : ils 
font l'objet d'une facturation conforme aux art. 2 al. 3 et 6 RDébours (art. 4 
al. 2 RDébours, dans sa teneur avant le 1er juillet 2012). Les intéressés doivent 
être constamment en mesure de justifier à l'égard de leur département ou de la 
chancellerie d'État du nombre de kilomètres parcourus au service de l'État (art. 4 
al. 3 RDébours, dans sa teneur avant le 1er juillet 2012). 

  Lorsque l'usage régulier d'une voiture automobile ou d'un motocycle à des 
fins professionnelles correspond au moins à 2'000 km par an, le membre du 
personnel reçoit une indemnité annuelle forfaitaire fixée selon le barème prévu à 
l’art. 5 al. 1 RDébours (art. 5 al. 1 RDébours, dans sa teneur avant le 1er juillet 
2012). Au-delà de 10'000 km par an pour un véhicule automobile, l'indemnité est 
fixée d'entente entre le département intéressé ou la chancellerie d'État et l'OPE 
(art. 5 al. 2 RDébours, dans sa teneur avant le 1er juillet 2012). Les frais de 
parking sont inclus dans l’indemnité kilométrique (art. 5 al. 5 RDébours, dans sa 
teneur avant le 1er juillet 2012). Pour les cadres supérieurs de l'administration 
cantonale, le département intéressé ou la chancellerie d'État peuvent fixer une 
indemnité forfaitaire annuelle supérieure à celles figurant à l'al. 1, pour tenir 
compte de contraintes particulières inhérentes à la fonction (art. 5 al. 6 RDébours, 
dans sa teneur avant le 1er juillet 2012). 

 f. Lors de la modification du RDébours entrée en vigueur le 1er juillet 2012, 
les art. 4 et 5 RDébours ont été abrogés, mettant fin à l’indemnité forfaitaire 
annuelle qu’ils prévoyaient, l’indemnité kilométrique étant devenue générale, et 
non plus limitée à l’usage occasionnel. La mention de l’exclusion des trajets entre 
le domicile et le lieu de travail, prévue à l’art. 4 al. 2 RDébours avant le 1er juillet 
2012, a été déplacée à l’art. 2 al. 6 RDébours. 

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 g. Les frais de déplacement et de repas pris à l’extérieur de C______ pour 
raison de service sont remboursés selon les normes prévues pour le personnel de 
l’administration cantonale genevoise (art. 35 du statut). L’annexe 5 du statut 
reprend certains principes contenus dans le RDébours. 

10)  L’établissement de C______ est subordonné à la fondation (art. 2 al. 1 du 
règlement de l’établissement concordataire de détention administrative de 
C______ du 8 avril 2004 - RC______ - F 2 12.08). Il est placé sous l'autorité d'un 
directeur, nommé par le conseil de fondation, qui le dirige et l’administre. Cette 
nomination est soumise à l'approbation de la CRDPE-LMC (art. 2 
al. 2 RC______). Le conseil de fondation est l’organe responsable de 
l’administration, de la direction et de la gestion de la fondation (art. 8 al 1 du 
règlement de la CRDPE-LMC - RCRLMC - F 2 12.04). 

11)  En l’espèce, l’autorité intimée justifie le licenciement par deux groupes de 
motifs fondés distincts, l’insuffisance des prestations et la disparition durable d’un 
motif d’engagement, le premier point ayant fait l’objet de l’entretien de service du 
29 avril 2014 et le second de celui du 29 octobre 2014. 

12)  S’agissant de l’insuffisance des prestations, les manquements reprochés sont 
ceux figurant dans les rapports d’enquête administrative, conformément au renvoi 
opéré dans le compte-rendu de l’entretien de service du 29 avril 2014.  La 
chambre administrative les examinera successivement, afin de déterminer s’ils 
sont fondés. 

13)  L’enquêteur a retenu que le recourant n’avait pas répondu à temps aux 
demandes de l’autorité intimée s’agissant de la préparation des cahiers des charges 
du personnel de C______, dans le cadre du projet SCORE. 

 a. Il ressort de courriels au dossier que Mme G______ a demandé au recourant 
de préparer les cahiers des charges une première fois le 11 mai 2012, dans la 
perspective d’une séance de collocation des postes de C______ dans le cadre du 
projet SCORE, prévue le 11 juillet 2012. Elle a réitéré cette demande les 22 et 
25 juin, ainsi que 6 juillet 2012, tandis que la séance de collocation a été 
repoussée au 19 juillet 2012. La directrice des RH du DS a ensuite encore 
renouvelé cette demande le 12 juillet 2012, attirant l’attention de l’intéressé sur le 
fait que les délais étaient imposés par l’OPE dans le cadre du projet SCORE. Le 
16 juillet 2012, le recourant est parti en vacances durant trois semaines, jusqu’au 
5 août 2012, laissant son adjointe informer Mme G______, d’une part, qu’il 
n’avait pas eu le temps d’établir les cahiers des charges et, d’autre part, que les 
fonctions de C______ étaient les mêmes que celles des établissements 
pénitentiaires, réponse jugée incorrecte et insatisfaisante par la secrétaire générale 
adjointe du DS. Après son retour de vacances, le 8 août 2012, les RH du DS ont 
imparti au recourant un dernier délai au 27 août 2012 pour fournir les cahiers des 
charges demandés. L’intéressé a transmis les cahiers des charges dans ce dernier 

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délai. Ceux-ci n’étant toutefois pas entièrement satisfaisants, la directrice adjointe 
de C______ a effectué le suivi et les a retravaillés sous la direction de Mme 
G______ pendant l’absence pour cause de maladie du recourant à compter du 
29 août 2012. 

 b. Selon les déclarations du directeur général de l’OPE, alors qu’un délai pour 
la remise des cahiers des charges SCORE avait été fixé à fin décembre 2011, avec 
éventuellement un délai différent pour les entités autonomes – les processus de 
collocation ne devant être faits que dans un second temps à leur égard –, le groupe 
de travail SCORE n’était pas allé aussi loin dans le message pour les fondations 
de droit public ayant des collaborateurs engagés sous contrat de droit privé. Si la 
rémunération était définie par la loi concernant le traitement et les diverses 
prestations alloués aux membres du personnel de l’État, du pouvoir judiciaire et 
des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15), le travail 
devait être fait dans le même délai, mais le groupe de travail n’avait pas contacté 
les entités concernées – dont C______ –, ni ne leur avait donné des directives 
particulières. Jusqu’au courrier du 18 janvier 2012, les interlocuteurs du groupe de 
travail étaient les services RH et les hiérarchies des départements et il revenait à 
ces derniers, soit au DS pour C______, de transmettre et faire le nécessaire. 

  L’autorité intimée n’a fait suivre à C______ la demande des cahiers des 
charges ni en 2011, au moment où le processus s’agissant des cahiers des charges 
était en cours, ni au début de l’année 2012, lors de l’annonce du processus de 
collocation par courrier du 18 janvier – courrier qui a été transmis au recourant en 
annexe au courriel des RH du DS du 8 août 2012. Elle l’a transmise au mois de 
mai 2012, ce qu’elle ne conteste pas. 

 c. Les demandes relatives aux cahiers des charges ont été formulées alors que 
l’intéressé se trouvait dans une situation personnelle et familiale difficile, comme 
l’a relevé l’enquêteur dans son rapport du 28 mars 2013. 

  Conformément au rapport médical de la Dresse AM______ du 26 avril 
2014, l’épouse du recourant, décédée le ______ 2015 ______, avait présenté une 
progression de la maladie en juin 2012, ______. 

  Le recourant avait attiré l’attention de Mme G______ sur sa situation 
difficile le 29 juin 2012. Tout en reconnaissant avoir du retard dans certains 
dossiers, notamment RH, l’intéressé avait expliqué avoir dû accompagner sa 
femme, hospitalisée depuis deux semaines, à de nombreux rendez-vous de 
médecins ______, et devoir être présent et soutenir leur fils, ______. S’il 
« garanti[ssait] pleinement l’essentiel, l’important et l’indispensable de C______, 
le reste pouvait souffrir un peu d’attente, vu les circonstances, sans mettre en péril 
le bon fonctionnement de l’État ». Le recourant a dès lors sollicité « un peu d’aide 
et de compréhension » dans les mois à venir et demandé à la secrétaire générale 
adjointe du DS de transmettre l’information aux personnes concernées.  

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 d. Selon les déclarations de Mme G______ devant l’enquêteur, avant le 
printemps 2012, elle obtenait toujours les documents demandés à temps du 
recourant, qui était « toujours très rapide et disponible ». 

 e. Conformément aux déclarations de Mme D______ le 16 février 2013, la 
séance de collocation a pu avoir lieu en septembre 2012, soit à temps pour 
respecter les délais exposés par le directeur général de l’OPE (clôture de la 
collocation s’agissant du petit État au premier semestre 2012 pour s’occuper des 
entités autonomes en été et au début du deuxième semestre 2012, dans le but de 
terminer tout le travail avant la fin de l’année 2012). 

 f. Au vu de ce qui précède, le recourant a transmis les cahiers des charges le 
dernier jour de l’ultime délai au 27 août 2012 après que plusieurs prolongations 
avaient dû lui être accordées. Aucun grief ne peut être émis à l’encontre de 
l’intéressé jusqu’en mai 2012, date à laquelle il a pris connaissance de la 
demande. Le caractère pressant de la préparation des cahiers des charges était 
imputable à une mauvaise gestion en amont du dossier par le département, qui a 
tardé plusieurs mois à transmettre à C______ les demandes de l’OPE. L’urgence 
de la requête s’est de surcroît heurtée à des difficultés personnelles du recourant 
pour lesquelles le DS n’a pas pris de dispositions. Dans ces circonstances, il ne 
peut être reproché de faute au recourant. 

 g. Le grief selon lequel le recourant n’a pas répondu à temps aux demandes de 
l’autorité intimée s’agissant de la préparation des cahiers des charges du personnel 
de C______ dans le cadre du projet SCORE est en conséquence mal fondé. 

14)  L’enquêteur a retenu à l’encontre du recourant des « atermoiements » dans 
le calcul des subventions pour l’année 2011 à restituer aux cantons finançant 
C______. 

 a. Selon le rapport du CCF-VD de juin 2012 concernant les comptes 2011, la 
fondation avait enregistré un excédent de CHF 106'979.97 pour cet exercice, 
lequel devait être réparti à hauteur de 34,4 % (CHF 42'333.59) pour le canton de 
Genève, de 13,7 % (CHF 16'859.60) pour le canton de Neuchâtel et de 51,9 % 
(CHF 63'869.58) pour le canton de Vaud. Dans sa deuxième recommandation, le 
CCF-VD demandait à la fondation de statuer formellement, et en accord avec le 
canton de Genève, sur la question de savoir si les « 10 % des charges salariales » 
pris en charge par le canton de Genève portaient aussi sur les indemnités pour 
inconvénients de service, en l’état non prises en compte.  

 b. Lors de sa séance du 11 juin 2012, le conseil de fondation, en possession du 
rapport du CCF-VD, a adopté les comptes 2011 de C______, sous réserve d’une 
proposition de répartition des subventions perçues en trop. Mme G______ a écrit 
à ce sujet à Mme J______ le 19 juin 2012, courriel adressé en copie au recourant, 
lequel a réagi le jour suivant. À la suite de cet échange, une séance sur la question 

- 19/42 - 

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de la répartition de l’excédent a eu lieu le 26 juin 2012, en présence de la 
comptable, du recourant, de Mme G______ et de Monsieur  AO______, directeur 
administratif et financier au DS. Mme G______ a récapitulé dans un courriel du 
18 juillet 2012 la manière de procéder pour la rétrocession ([déficit constaté] – 
[participation à hauteur de 10 % des traitements par le canton de Genève] ; 34,4 % 
de ce total à rétrocéder à Genève, 51,9 % au canton de Vaud et 13,7 % à 
Neuchâtel) et demandé à Mme J______ de procéder aux calculs nécessaires d’ici 
au 20 août 2012, dans la perspective de la séance du conseil de fondation prévue 
le 10  septembre 2012.  

  Après que Mme G______ avait relancé la comptable le 21 août 2012, le 
recourant a réagi le jour même. La participation de 10 % des traitements par le 
canton de Genève faisait l’objet de la recommandation no 2 du rapport du 
CCF-VD sur les comptes 2011. À son avis, ce point devait être traité 
formellement lors de la prochaine séance du conseil de fondation, afin de clarifier 
la procédure avant de venir avec les calculs. Il n’avait pas le droit de modifier une 
répartition financière ordonnée et validée par le CCF-VD sans accord formel. Il 
revenait au conseil de fondation de se positionner et proposer éventuellement une 
modification de la répartition financière au CCF-VD, lequel modifierait le cas 
échéant son rapport, permettant à C______ de rétrocéder les sommes validées par 
ce dernier.  

  Mme G______ ayant persisté dans sa position le 23 août 2012, l’intéressé a 
pris contact avec le CCF-VD sur cette question, lequel s’est adressé à 
Mme G______ le 4 septembre 2012, indiquant que la question de la répartition de 
l’excédent devait être traitée par le service de la population du canton de Vaud 
(ci-après : SPOP-VD), en charge du bouclement des comptes de la fondation.  

 c. Il ressort du dossier qu’un désaccord a surgi quant au processus de 
répartition, conflit dont la comptable a confirmé l’existence devant l’enquêteur, 
puis devant la chambre administrative. Le conflit est le suivant : Mme G______ 
demandait la déduction préalable, avant répartition de l’excédent, des 10 % des 
charges du personnel pris en charge par le canton de Genève, tandis que le 
recourant estimait qu’une modification de la répartition de l’excédent prévue dans 
le rapport du CCF-VD – qui ne déduisait pas préalablement la prise en charge de 
10 % – ne pouvait se faire sans l’approbation de ce dernier. Par ailleurs, selon 
l’intéressé, même à la suivre, la méthode de Mme G______ dépendait de la 
réponse apportée à la recommandation no 2 du CCF-VD.  

 d. Il ressort du procès-verbal de la séance du 29 novembre 2012 que ce sont les 
chiffres du rapport du CCF-VD qui ont été validés pour restitution, la méthode 
contestée par le recourant n’ayant pas été retenue. 

 e. Dans ces circonstances, il apparaît que le recourant est intervenu, à bon 
escient, et a vu sa position validée. Le grief est infondé. 

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15)  Concernant les deux reproches relatifs à l’agrandissement de C______, il 
n’est pas évident à la lecture de ses deux rapports que l’enquêteur ait considéré 
que le recourant avait eu non seulement des retards pour l’apport des éléments 
utiles à la rédaction du projet d’agrandissement – selon la dénomination du 
reproche lors de l’entretien de service du 9 octobre 2012 – mais avait encore agi 
fautivement s’agissant de l’évolution du projet et du budget – grief examiné dans 
le complément d’enquête –, au contraire. Cependant, l’autorité intimée a indiqué 
considérer que ces points avaient été retenus par l’enquêteur et donc faire partie 
des motifs de licenciement, que ce soit dans le compte-rendu de l’entretien de 
service du 29 avril 2014 ou dans ses écritures devant la chambre administrative. Il 
convient dès lors d’en examiner le bien-fondé. 

 a. Dans son premier rapport, l’enquêteur a retenu que les manquements dans la 
planification de C______ « échappaient au tableau des reproches » en relation 
avec les tâches demandées par le DS parce qu’ils étaient « moins apparents dans 
le dossier » et qu’ils n’avaient « pas eu d’effet sur les autres partenaires du 
projet ».  

  Dans son second rapport, l’enquêteur a retenu que l’« on pourrait à la 
rigueur faire grief [au recourant] d’avoir promu entre juin et septembre [2012] un 
projet d’extension de C______ qui n’avait jamais été celui du DS, ni de la 
fondation ». Il a ensuite relevé plusieurs éléments à la décharge de l’intéressé : le 
manque de prise de contrôle par le secrétariat général du DS, au moyen de 
contrôles et d’inflexions hiérarchiques, qui avait contribué à creuser l’écart entre 
l’attente du DS et le projet, le statut de représentant de l’utilisateur final du 
recourant et non de chef de projet, l’intervention de l’OCD qui n’avait pas 
« empêché de laisser perdurer l’illusion d’une extension provisoire pour un coût 
de CHF 5'000'000.- » et l’absence de participation du recourant aux réunions lors 
desquelles le projet de transformation, à terme, de C______ en lieu de détention 
pour mineurs avait été chiffré. 

 b. Le projet d’agrandissement de C______ a évolué quant au type de bâtiment, 
à l’horizon temps de sa réalisation, et au budget, qui a plus que doublé entre 2012 
et 2013. Le 28 février 2012, la commission des travaux du Grand Conseil a 
accordé un crédit d’études pour un projet relatif à une structure provisoire simple, 
démontable, légère et modulable pouvant être réalisée à l’horizon 2013 pour un 
coût estimé à environ CHF 5'000'000.-, conformément au courrier de demande de 
crédit d’études des conseillers d’État en charge du DS et du DT du 31 janvier 
2012. À teneur d’un courriel de M. AE______ du 19 avril 2013, le projet avait 
alors passé à une structure définitive – prenant deux fois plus de temps à réaliser, 
selon les indications figurant dans un courriel de M. S______ du 11 janvier 2012 
– pour un coût estimé de CHF 12'000'000.-. 

  Le recourant travaillait sur le projet d’agrandissement de C______. Il faisait 
partie d’un groupe de travail réunissant plusieurs personnes d’autres entités (DT, 

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DS, architecte mandataire), soit notamment MM. S______, T______, AF______ 
et R______. Il y représentait les utilisateurs du futur bâtiment, comme déclaré par 
l’intéressé et confirmé par MM. T______, R______, AF______, S______ et 
AE______, ainsi que Mmes D______ et G______. Son rôle consistait à apporter 
les informations de terrain et organisationnelles concernant les besoins des 
utilisateurs.  

  Les témoignages – MM. T______, AE______, S______, AF______ et 
R______, ainsi que Mmes D______, G______ et AG______ – donnent un rôle 
particulier dans le cadre du projet, et notamment en matière de chiffrage des coûts, 
au DT, en tant que département constructeur ou maître de l’ouvrage, et à 
MM. S______ et T______, en leur qualité successive de chefs du projet, ceci au-
delà du devoir d’alerte de l’architecte mandataire en la matière, souligné par M. 
AE______. Mme G______ a confirmé devant la chambre administrative avoir fait 
partie du comité de pilotage (ci-après : COPIL) et a indiqué avoir eu la 
responsabilité de veiller à ce que le projet reste dans le cadre défini par le 
conseiller d’État et que le budget soit respecté, ce que les témoignages de MM. 
AF______ et S______ corroborent. 

  Le rôle du recourant dans le cadre du projet d’agrandissement de C______ 
est confirmé par la situation après sa suspension. Lorsqu’elle a repris le rôle de 
représentante des utilisateurs après ladite suspension, Mme D______ a, selon ses 
déclarations, travaillé intensivement sur le projet entre octobre 2012 et février 
2013, sans que le groupe de travail n’aborde la question du budget. Elle a expliqué 
n’avoir eu pour consigne que d’exprimer les besoins de C______, sans 
considération des limites. 

  Le mode de fonctionnement – expression des besoins par le recourant, 
travail d’équipe au sein du groupe de travail pour modifications et validation par 
ce dernier et en particulier par le DT, puis nouvelle validation par Mme G______ 
– est confirmé par différents courriels au dossier datant de la fin de l’année 2011. 
En particulier, par un courriel du 8 décembre 2011, M. AF______ a transmis à 
M. AP______ et Mme G______ des documents travaillés « entre [DT], [DOSIL] 
et M. A______ », soit le programme des locaux et l’organigramme de 
fonctionnement de C______, précisant que ces deux documents avaient été 
validés par le DT et par lui-même, et demandant la validation par les deux 
destinataires. Mme G______ a répondu le jour même : elle continuait à penser que 
les locaux administratifs étaient trop ambitieux, mais cela pouvait être 
redimensionné au besoin en fonction du devis de l’architecte, de sorte qu’elle a 
validé les documents. 

  Ainsi, le recourant, en tant que représentant des utilisateurs, exprimait les 
besoins de ces derniers. Ces besoins étaient ensuite examinés et validés, ou revus 
à la baisse – ce qui est usuel pour que le projet soit « acceptable », selon les 

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indications de M. AF______ –, par le groupe de travail, puis par le COPIL, dont 
Mme G______, qui devait veiller au respect, à terme, de la volonté politique. 

 c. Les besoins des utilisateurs ont une influence sur les coûts, comme l’a 
confirmé M. R______. Une partie importante de l’augmentation du budget à 
CHF 12'000'000.- est due à la volonté d’affecter à terme le nouveau bâtiment à la 
détention des mineurs, dont les critères ne sont pas les même que pour la détention 
administrative d’adultes, ce qui implique des surcoûts importants pour les 
aménagements et la sûreté des bâtiments, conformément aux déclarations de 
MM. T______, AE______ et AF______, ainsi que Mme D______. 

 d. Les membres du groupe de travail ont souligné le professionnalisme du 
recourant en des termes élogieux, sans lui reprocher de retards. M. R______ l’a 
décrit comme quelqu’un de précis, compétent et enclin à fournir des réponses 
rapidement. Pour M. S______, l’intéressé était extrêmement compétent, très 
disponible et plus engagé que la moyenne des partenaires du DT. Il maîtrisait son 
travail « sur le bout des doigts », apportait une aide exemplaire et précieuse, 
prenait des initiatives et répondait toujours en temps et en heure. Dans son 
courriel du 8 décembre 2011, M. AF______ indiquait que M. S______ avait 
trouvé l’organigramme du fonctionnement de C______ établi par le recourant 
« remarquable » et qu’il le prendrait comme exemple pour ses autres dossiers. 
Selon l’appréciation de M. T______, l’intéressé avait fait preuve d’un 
professionnalisme confirmé, avait correspondu aux attentes nécessaires pour la 
conduite du projet et n’avait jamais été en retard sur ce qui était attendu de lui. 
M. AF______ a indiqué avoir bien travaillé avec le recourant et l’apprécier 
beaucoup. S’il y avait des petits retards lorsque son épouse était tombée malade, 
ceux-ci n’avaient jamais dépassé un mois et n’avaient pas porté à conséquence sur 
la suite du projet. 

 e. Il apparaît dès lors que la responsabilité de l’évolution de projet et de son 
budget ne peut être imputée au recourant. Ce dernier a effectué son travail de 
représentant des utilisateurs à la satisfaction des membres du groupe de travail de 
l’agrandissement de C______, sans retards, selon les témoignages crédibles 
obtenus dans la procédure. 

 f. Les deux griefs s’agissant dudit agrandissement sont partant infondés.  

16)  L’enquêteur a retenu que le recourant n’avait communiqué à l’autorité 
intimée ni son décompte de vacances, ni son décompte d’heures supplémentaires 
depuis sa prise de fonction à C______, insuffisance qui ne trouvait pas 
d’explication.  

 a. Il ressort d’un courriel du 21 janvier 2010 que les RH du DS avaient 
constaté que les absences du recourant n’étaient pas enregistrées dans le système 
d’information des RH (ci-après : SIRH), sans qu’il ne ressorte du dossier que ce 

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problème n’ait, à cette époque, pas été réglé et ait, ensuite, persisté. Deux ans plus 
tard, au printemps 2012, la question du décompte de vacances et d’heures 
supplémentaires de l’intéressé a ressurgi, ayant été soulevée d’abord dans un 
courriel du 11 avril 2012 de Mme G______, puis dans un courrier du 15 mai 2012 
de la présidente du conseil de fondation, ensuite de quoi le recourant a sollicité un 
entretien avec cette dernière. Cette rencontre a eu lieu le 7 juin 2012. 
Mme G______ y a assisté. À son issue, un délai d’un mois a été imparti au 
recourant pour fournir les informations sur ses vacances et heures 
supplémentaires, conformément aux indications contenues dans un courrier de 
Mme G______ du 24 août 2012. Le recourant n’ayant pas transmis ces éléments, 
ils lui ont finalement été redemandés le 24 août 2012.  

 b. Selon MM. P______ et V______, ainsi que Mme AK______, le recourant 
prenait très peu de vacances. Mmes AK______, J______ et D______, ainsi que 
MM. O______ et U______ ont indiqué que le recourant annonçait, d’une manière 
ou d’une autre, ses vacances. Les témoins – MM. O______, V______ et P______, 
ainsi que Mme AL______ – ont relevé la disponibilité de l’intéressé même 
pendant ses vacances, lesquelles ne posaient pas de problèmes opérationnels.  

 c. Le recourant avait un statut particulier, avec une double hiérarchie, 
administrative s’agissant du DS, et fonctionnelle par rapport à la fondation.  

 d. En tant que cadre supérieur, le recourant n’avait pas de droit à une 
rémunération jusqu’à cent heures supplémentaires, mais uniquement au-delà, 
l’indemnité augmentant encore après plus deux cent heures supplémentaires. Il 
ressort des listes des éléments de paies figurant dans le dossier de l’autorité 
intimée que le recourant a perçu, en décembre 2009, décembre 2010 et décembre 
2011, une prime de compensation des heures supplémentaires. 

 e. Au vu de ce qui précède, un défaut de diligence doit être reproché au 
recourant dans l’annonce de ses heures supplémentaires et de ses vacances à 
l’autorité intimée. Ce manque de diligence n’a pas eu d’impact négatif sur le bon 
fonctionnement de l’établissement. Pendant deux ans, l’employeur ne s’est pas 
soucié du décompte de vacances et d’heures supplémentaires du recourant. Le 
paiement de la prime de compensation pour les heures supplémentaires indique 
toutefois que celui-ci a annoncé des heures supplémentaires, que l’autorité intimée 
a admises. 

 f. Par conséquent, le grief est partiellement fondé.  

17)  Il est reproché au recourant la communication tardive d’un certificat médical 
s’agissant de ses maux dentaires, survenus à la fin du mois d’août 2012. Il n’est 
pas clair si l’enquêteur a retenu un tel manquement. L’autorité intimée inclut ce 
reproche comme motivant le licenciement dans sa réponse du 2 mars 2015, de 
sorte qu’il convient de l’examiner. 

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  Lors de sa première comparution personnelle devant l’enquêteur, le 
recourant a reconnu avoir tardé à remettre le certificat médical du Dr E______ du 
29 août 2012. Il a informé le DS par courriel le 28 août 2012 qu’il devait entrer en 
clinique le lendemain afin de subir une intervention chirurgicale, qu’il serait 
absent sept à dix jours et que Mme D______ le suppléerait. Ce courriel a été 
envoyé en copie à cette dernière, ce qui est cohérent avec les déclarations du 
recourant, lors de la même comparution personnelle, selon lesquelles il avait déjà 
auparavant informé le conseil de fondation et ses collaborateurs de son absence. 
Après que le DS lui en avait fait la demande le 10 septembre 2012, le recourant a 
rempli, à une date qui ne ressort pas de la procédure, son obligation de produire le 
certificat médical en question, qui figure au dossier. 

  Le grief est partiellement fondé, la faute du recourant d’avoir produit un 
certificat médical après rappel devant être atténuée par le fait que l’absence à 
venir de celui-ci pour cause d’opération était connue de toute sa hiérarchie. 

18)  L’enquêteur a retenu que le recourant avait pris des « latitudes » avec son 
temps de travail, ou du moins, sa présence effective à C______, au printemps 
2012. Il a noté que cette situation ne paraissait pas avoir rencontré d’opposition au 
sein du DS, qu’il n’était « pas sûr qu’un arrêt de travail aurait mieux servi les 
intérêts de l’État » et que la conjonction entre les exigences accrues du DS et les 
problèmes de santé de l’épouse de l’intéressé « mitige[aient] la gravité de ces 
faits ». 

  Il ressort des témoignages, devant l’enquêteur et devant la chambre 
administrative – MM. O______, U______, V______, W______, Y______, 
AA______ et P______, ainsi que Mmes Q______, D______, J______ et DE 
AL______ –, que le recourant a été moins présent à C______ à compter du 
printemps 2012. Ce dernier a reconnu s’être absenté de C______ pour 
accompagner sa femme à des rendez-vous médicaux ou accompagner son fils à 
son entraînement de football. Selon les témoins – MM. N______, O______, 
P______, U______, V______, W______, Y______ et Z______, ainsi que Mme 
D______, J______, AK______ et AL______ –, le recourant était une personne 
très investie dans son travail, voire un « acharné du travail » ; il était très présent à 
C______, y compris tôt le matin, le soir, la nuit en cas de vol spécial, le week-end 
et pendant ses vacances, et, en cas d’absence, il appelait régulièrement et restait 
joignable sur son téléphone portable – dont le numéro était affiché et connu des 
centralistes –, rappelant rapidement après un appel manqué et étant prêt à se 
déplacer en cas de problème. Selon les témoins – MM. P______, V______, 
W______ et  Y______, ainsi que Mme AL______ –, le recourant faisait 
auparavant largement plus qu’un horaire normal et il avait continué, à leur avis, à 
faire au moins ses quarante heures même au printemps 2012, compensant ses 
absences la journée en restant très tard le soir, alors même que, selon certains – 

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MM. P______ et W______, ainsi que Mme D______ –, il aurait dû être en arrêt 
maladie et rester auprès de son épouse malade. 

  Il ressort des enquêtes que le recourant a effectivement été moins présent au 
printemps 2012, qu’il travaillait auparavant plus de quarante heures par semaine 
mais qu’il a continué à accomplir au moins le temps de travail prescrit au 
printemps 2012, restant disponible même pendant ses absences. 

  Le grief est en conséquence infondé. 

19)  L’enquêteur a retenu que le recourant avait effectué un déplacement non 
autorisé à Locarno. 

 a. Le recourant s’est rendu à Locarno du vendredi 5 au dimanche 7 août 2011, 
ce que confirme le reçu du billet de train aller-retour figurant au dossier. 
L’enquêteur a considéré qu’il s’agissait d’un déplacement de plus d’une journée 
au sens du RDébours, comme tel soumis à autorisation.  

 b. Le recourant s’est rendu dans cette ville pour aller au festival de Locarno 
assister, sur invitation, à la première du film « ______ » tourné à C______, et y 
intervenir, le vendredi soir, dans le cadre d’un débat portant sur le film auquel il 
avait participé. Le tournage de ce film avait été autorisé par le DS, comme l’a 
indiqué le recourant dans ses observations du 5 novembre 2012, sans que cela ne 
soit contesté. En assistant à la projection du film et en participant au débat 
consécutif, le recourant représentait l’établissement. Le déplacement à Locarno 
n’a empiété que sur une journée de travail, les 6 et 7 août 2011 étant un samedi et 
un dimanche. 

 c. Dans ces circonstances, il ne peut être reproché au recourant de s’être rendu 
sans autorisation au Tessin en 2011, pour assister à la diffusion du film tourné à 
C______ avec autorisation, en prolongeant son séjour durant le week-end. Il ne 
s’agit pas d’un déplacement professionnel de plus d’un jour.  

 d. Le grief est mal fondé. 

20)  L’enquêteur a retenu que le recourant s’était abusivement fait rembourser 
des frais d’essence et de parking, ainsi que l’achat d’un téléphone portable. 

 a. Le recourant s’est fait rembourser des montants d’environ CHF 195.- pour 
des frais de parking de mars 2011 à août 2012, principalement à Genève, mais 
également deux fois à Lausanne, une fois à Neuchâtel et une fois à Berne, et 
d’environ CHF 1'785.- pour des frais d’essence, d’octobre 2011 à août 2012 
également principalement à Genève, mais à une occasion en Valais et deux 
occasions à Zoug, conformément aux dix-sept tickets de parking et dix-huit 
quittances d’essence figurant à la procédure. Dès le mois de juillet 2010, jusqu’à 
l’abrogation des dispositions légales prévoyant l’indemnité forfaitaire, soit jusqu’à 

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fin juin 2012, l’intéressé était au bénéfice d’une indemnité forfaitaire automobile 
de CHF 250.- par mois, après avoir perçu une indemnité kilométrique de 
CHF 6'000.- en mai 2010 pour l’année 2009 et de CHF 1'500.- en juin 2010, 
conformément aux listes des éléments de paies pour les années 2009 à 2012. Le 
recourant avait demandé le 6 janvier 2009 au service des RH du DS à être mis au 
bénéfice d’un forfait mensuel à compter du mois de janvier 2009, afin de faciliter 
les procédures, car il serait « appelé à faire de nombreux déplacements dans le 
cadre de ses activités », demande réitérée les 9 mars et 9 octobre 2009. 

  Dans son écriture du 27 février 2018, le recourant a, premièrement, remis en 
question sa soumission au RDébours ; la fondation remboursait à l’État de Genève 
toutes les compensations supplémentaires, telles que l’indemnité kilométrique. Le 
recourant avait pleinement connaissance de son statut particulier, souligné par 
écrit dès la décision prononçant son transfert à C______, soit celui de 
fonctionnaire du DS – et donc en tant que tel soumis à la législation de la fonction 
publique cantonale, y compris au RDébours –  détaché à C______. Il devait avoir 
pleinement conscience du fait que la question de ses frais était gérée non pas par 
la fondation, mais par le DS, vu les échanges datant de 2009 avec le service des 
RH du DS à ce sujet. Le statut opère un renvoi aux normes applicables au sein de 
l’État de Genève. Même si la question des frais de déplacement avait été régie par 
les dispositions applicables au personnel de C______, le RDébours aurait 
également été applicable. 

  Le recourant a ensuite affirmé, dans ses écritures des 15 octobre 2015 et 
27 février 2018, que l’indemnité mensuelle de CHF 250.- aurait été largement 
insuffisante pour couvrir ses frais effectifs au titre de déplacements professionnels 
indispensables pour des raisons de service avec son véhicule privé. Le RDébours 
ne prévoit pas le remboursement des frais effectifs en cas d’usage de son véhicule 
privé à des fins professionnels, mais une indemnité, soit kilométrique, soit 
forfaitaire (avant le 1er juillet 2012). En cas (1) d’insuffisance de l’indemnité 
forfaitaire et (2) de déplacements dans un autre canton pendant la période de 
perception de ladite indemnité, ainsi que (3) pour ses déplacements professionnels 
après l’abrogation du forfait, le recourant devait s’adresser au DS pour obtenir, 
dans le premier cas, la modification de son indemnité forfaitaire, dans le deuxième 
cas, une indemnité kilométrique s’ajoutant à l’indemnité forfaitaire et, dans le 
troisième cas, une indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels 
dans et hors du canton. Le recourant pouvait comprendre à la simple lecture du 
RDébours que les frais de parking ne pouvaient être pris en charge. 

 b. S’agissant de l’achat du téléphone portable, ce reproche a été formulé pour 
la première fois par l’enquêteur dans son rapport du 28 mars 2013. Les quittances 
au dossier indiquent que le recourant a acheté un téléphone avec accessoires, pour 
un montant total de CHF 474.40 Selon ce dernier, il s’agissait uniquement de 
remplacer son précédent téléphone portable, cassé au cours d’une bousculade 

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survenue avec des détenus dans le cadre de son activité professionnelle. Il ne 
ressort pas du dossier que le recourant aurait rédigé un rapport d’incident ou 
formulé une demande au DS ou à la fondation avant de se faire rembourser l’achat 
de son nouveau téléphone mobile. 

 c. Au vu de ce qui précède, l’autorité intimée était fondée à retenir que le 
recourant avait agi fautivement s’agissant des frais d’essence et de parking, ainsi 
qu’en relation avec l’achat du téléphone portable. 

 d. Toutefois, le recourant a ouvertement demandé le remboursement des pleins 
d’essence et frais de parking, ainsi que du téléphone portable. Par ailleurs, dans 
son rapport de juin 2012 concernant le contrôle des comptes 2011 de la fondation, 
le CCF-VD n’a relevé aucune irrégularité. Lesdits comptes ont été approuvés sans 
réserve s’agissant des frais de déplacement, repas et logis les 25 juin et 
29 novembre 2012 par le conseil de fondation, où siégeaient des représentants du 
DS. Enfin, le recourant s’est déclaré, le 10 mai 2013, disposé à rembourser les 
sommes qu’il aurait perçues à tort, lesquelles représentent tout au plus environ 
CHF 2'455.-. 

 e. Le grief est partiellement fondé, le faute du recourant devant être atténuée 
par son attitude transparente, la validation des comptes par les organes de contrôle 
et de la fondation, la modicité du montant total en cause et la proposition de 
l’intéressé de rembourser les CHF 2'455.- concernés. 

21)  Dans son rapport du 28 mars 2013, l’enquêteur a retenu que le recourant 
avait menacé Mme J______.  

 a. Dans des courriels du 4 octobre 2012 au recourant et du 7 octobre 2012 à 
Mme G______, la comptable a dénoncé le comportement de l’intéressé durant un 
entretien s’étant déroulé le vendredi 4 octobre 2012. Selon les éléments figurant 
dans ces courriels, ce dernier avait essayé d’en savoir plus à la suite de la 
réception de la convocation à l’entretien de service du 9 octobre 2012, lui avait 
déclaré qu’elle devait tout avouer et que si elle était impliquée, il devrait la 
licencier ; il lui avait également pris le bras à la fin de l’entretien. Entendue le 
27 février 2013 par l’enquêteur, Mme J______ a confirmé ces éléments, ses 
déclarations ayant été corroborées par celles de Mmes G______ et D______, 
qu’elle avait contactées par téléphone après l’entretien problématique. 

  L’enquêteur a considéré qu’il n’y avait « pas de raisons de douter de la 
véracité et de la sincérité des témoignages portant sur cet aspect de la procédure ». 
Il a dès lors retenu que le recourant avait utilisé des « termes à caractère insistant, 
déstabilisant et intimidant, accentué par son pouvoir hiérarchique » sur la 
comptable, de sorte que la menace de se séparer d’elle avait « pris un poids 
indépendant du statut » de cette dernière dans l’établissement ; en outre, le fait 

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d’avoir laissé entendre « qu’il savait tout et qu’il avait une relation haut placée » 
au DS avait représenté une « pression déstabilisante supplémentaire » pour elle. 

 b. Dès ses premières observations portant sur cet élément – pendant et à suite 
de l’entretien de service du 9 octobre 2012 –, le recourant a contesté avoir menacé 
Mme J______ : il lui avait demandé si elle avait des informations sur les erreurs 
concernant les remboursements sollicités et déclaré qu’il serait « déçu » 
d’apprendre qu’elle avait communiqué à son insu des informations le mettant en 
cause au DS sans avoir préalablement tenté d’obtenir des explications de sa part. 

  Devant la chambre administrative, Mme J______ a déclaré que son regard 
sur la situation du recourant avait été « un peu biaisé » et que lors de ses deux 
auditions devant l’enquêteur, elle était « sous influence », car elle était « très, très 
encadrée par Mme D______ », avec qui elle était « très amie », qui lui disait 
« tout le mal qu’elle pensait » du recourant et qui lui « téléphonait le soir et trois à 
quatre fois lorsqu’elle partait en week-end ». Durant la suite de sa première 
audition par la chambre administrative et durant sa seconde audition, 
Mme J______ s’est contredite : tantôt le recourant ne l’avait pas menacée, mais 
simplement intimidée, n’avait pas parlé de licenciement, mais simplement de 
mesures, et ne l’avait pas agrippée par le bras, sa peur découlant du « grand 
poids » de la situation pesant sur elle ; tantôt le contenu de ses courriels et ses 
déclarations à l’enquêteur étaient corrects, le recourant l’ayant menacée, ayant 
mentionné un licenciement et l’ayant prise par le bras. 

 c. En l’absence de témoin et compte tenu des contradictions dans les 
déclarations de Mme J______, les menaces envers la comptable proférées le 
4 octobre 2012 ne peuvent pas être considérées comme établies. 

 d. Ce grief est infondé. 

22)   L’enquêteur a retenu dans son rapport du 29 novembre 2013 que le 
recourant avait engagé deux femmes de ménage, Mmes AC______ et AD______, 
sans les déclarer aux assurances sociales.  

 a. Conformément aux quittances figurant au dossier, un montant de 
CHF 382.50, sans déduction des charges sociales, a été versé en liquide le 29 août 
2012 à Mme AC______ pour les 15,3 heures de ménage effectuées à C______ en 
août 2012. Un premier paiement en liquide de CHF 725.- pour six heures de 
ménage en septembre 2012 et vingt-trois heures en octobre 2012, sans déduction 
des cotisations sociales, a été effectué en faveur de Mme AD______ le 6 octobre 
2012, suivi d’une avance de CHF 2'000.-, versée en liquide, le 13 novembre 2012. 
À teneur des tableaux de relevés de ses heures de ménage, Mme AD______ a 
commencé cette activité le 24 septembre 2012 et l’a poursuivie jusqu’en mai 
2013. Le problème de la rémunération des femmes de ménage sans prélèvement 
des cotisations sociales a été signalé le 15 avril 2013 par le CCF-VD.  

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 b. Selon les explications constantes du recourant depuis l’entretien de service 
du 29 mai 2013 jusqu’à ses écritures devant la chambre administrative, il avait 
cherché une solution car l’entreprise externe chargée du nettoyage ne donnait pas 
satisfaction et était coûteuse. Mme AC______ n’était restée qu’un mois à l’essai, 
car son travail n’avait pas donné satisfaction. Il l’avait payée de manière 
parfaitement officielle par débit du compte no 314.01. Le recourant avait ensuite 
engagé Mme AD______, M. P______ lui ayant signalé qu’elle avait des 
difficultés financières. Ces éléments sont corroborés par les témoignages de 
Mme AD______ et M. P______. Il l’avait engagée à l’essai, la rémunérant durant 
cette période sous le poste budgétaire « prestations de tiers », non soumis à 
cotisations sociales. Il avait l’intention de formaliser son engagement en bonne et 
due forme si elle donnait satisfaction après un mois, ce qui lui donnait le temps de 
se renseigner sur la manière de régulariser la situation. 

 c. Mme AD______ a indiqué dans une attestation écrite à l’ordinateur et 
signée de sa main du 23 avril 2013 avoir convenu avec l’intéressé que la 
rémunération se ferait de main à main, par la caisse, sans passer par une banque et 
que ces revenus ne seraient pas soumis aux assurances sociales. Elle a expliqué à 
l’enquêteur qu’on lui avait demandé de signer un papier, dont le texte avait été 
rédigé par Mme J______, que le recourant ne prévoyait pas le paiement de main à 
main comme une manière de faire les choses « en cachette » et qu’elle n’avait pas 
discuté avec ce dernier des cotisations sociales. Mme J______ a déclaré que le 
recourant lui avait dit qu’elle n’avait pas à se préoccuper des cotisations sociales. 

 d. À teneur du cahier des charges du poste de directeur de C______ établi en 
janvier 2004, le recourant n’avait pas la compétence d’engager seul du personnel, 
mais seulement celle de proposer l’engagement d’une personne. Il était autorisé à 
engager financièrement C______ pour moins de CHF 5'000.-. 

 e. L’enquêteur a constaté dans son deuxième rapport que rien ne permettait de 
confirmer ou d’infirmer les déclarations du recourant selon lesquelles il avait 
l’intention de régulariser la situation après un mois.  

 f. En engageant deux personnes dans les circonstances susdécrites, le 
recourant a violé ses obligations.  

 g. Il ressort toutefois du dossier que la faute du recourant doit être atténuée en 
raison des motifs qui l’ont conduit à agir ainsi et du fait qu’il n’a engagé 
financièrement C______ que pour un montant compatible avec son cahier des 
charges.  

 h. Le grief est partiellement fondé. 

23)  En définitive, les manquements suivants peuvent être retenus à l’encontre du 
recourant : le manque de rigueur relatif à l’annonce des vacances et des heures 

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supplémentaires auprès du DS, l’envoi tardif d’un certificat médical, le 
remboursement des frais d’essence, de parking et d’un téléphone portable et la 
gestion de l’engagement de deux femmes de ménage.  

  La portée de ces quatre manquements doit être nuancée, pour les raisons 
exposées précédemment. Ils doivent être replacés dans un contexte global pour 
déterminer s’ils pouvaient être considérés comme rendant le maintien du 
recourant dans son poste de directeur incompatible avec la bonne marche de 
C______. 

  Les témoignages, crédibles, font ressortir le dévouement du recourant à son 
travail. Outre les évaluations positives de son travail par des membres du groupe 
de travail sur l’agrandissement de C______, les témoignages des membres du 
personnel de C______ au dossier – Mme AK______  ainsi que MM. O______, 
P______, U______, V______, W______, Y______, Z______ et AA______ – 
démontrent que le recourant avait  beaucoup œuvré pour la bonne marche de 
l’établissement depuis son arrivée, ayant procédé à une réorganisation sur le plan 
administratif, et était un directeur compétent et apprécié de son personnel. 
L’enquêteur a d’ailleurs constaté que « dans l’opérationnel », le recourant 
présentait « les caractéristiques du haut fonctionnaire engagé et apprécié des 
agents de détention », et relevé que la commission nationale de prévention de la 
torture avait publié un rapport globalement favorable à C______ à la suite d’une 
visite effectuée sur place le 12 juin 2014, considérant que cet établissement était, à 
bien des égards, un exemple en matière de détention administrative, sous réserve 
d’un défaut de bases formelles de gestion de l’établissement (rapport du 
24 septembre 2012, p. 9 , consulté le 14 mai 2018, disponible sur 
http://nkvf.admin.ch/content/nkvf/fr/home/dokumentation/medienmitteilungen/20
13/2013-01-24.html). 

  Les manquements n’ont pas eu d’impact négatif sur le fonctionnement de 
l’établissement. Le recourant annonçait ses vacances au sein de C______ et restait 
disponible pendant celles-ci. Il a annoncé des heures supplémentaires et perçu une 
indemnité pour celles-ci en 2009, 2010 et 2011. L’intéressé avait informé ses deux 
hiérarchies avant son absence en raison de ses maux dentaires. Les 
remboursements indus, demandés ouvertement et dont le recourant a proposé la 
restitution, concernaient une somme totale modeste et ont été approuvés par les 
organes de la fondation et de contrôle. La gestion de la situation des deux femmes 
de ménage était faite de façon transparente, pour le bien notamment de 
l’établissement et a été régularisée. 

  En conséquence, au terme d’un examen global des circonstances et des 
prestations du recourant en tant que directeur de C______, il ne peut pas être 
retenu que le maintien de ce dernier dans son poste de directeur était incompatible 
avec le bon fonctionnement de C______ du seul fait des quatre manquements 
susmentionnés. Ceux-ci ne sont dès lors pas constitutifs de motifs fondés de 

http://nkvf.admin.ch/content/nkvf/fr/home/dokumentation/medienmitteilungen/2013/2013-01-24.html
http://nkvf.admin.ch/content/nkvf/fr/home/dokumentation/medienmitteilungen/2013/2013-01-24.html

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résiliation des rapports de service, ni individuellement, ni même cumulés, dans ce 
cas très particulier. La question de savoir s’ils auraient pu justifier une sanction 
souffrira de rester indécise, indépendamment d’une prescription disciplinaire 
éventuellement acquise à l’époque de la décision (art. 27 al. 7 LPAC), ne 
s’agissant pas de l’objet du litige.  

  Cette conclusion n’est pas modifiée par l’avertissement de 2004, qui date de 
plus de dix ans (art. 17 al. 4 RPAC) et ne pouvait pas faire l’objet d’un recours 
après sa confirmation par le chef du département (art. 30 LPAC, dans sa teneur du 
1er août 2003 au 15 mai 2006), ni même par celui du conseil de fondation en 2011, 
qui n’était pas l’employeur de l’intéressé, pour un problème entretemps résolu. 

24)  Reste à déterminer s’il existait une disparition durable du motif 
d’engagement en raison de l’incapacité de travail durable du recourant. 

 a. Le membre du personnel doit jouir d’un état de santé lui permettant de 
remplir les devoirs de sa fonction (art. 5 al. 1 RPAC). Il peut en tout temps être 
soumis à un examen médical pratiqué sous la responsabilité du SPE  
(art. 5 al. 2 RPAC). Suite à un examen médical, le médecin-conseil remet à 
l’intéressé, à l’OPE, au chef de service intéressé ainsi qu’à la caisse de 
prévoyance, une attestation d’aptitude, d’aptitude sous conditions ou d’inaptitude 
à occuper la fonction. Il précise les contre-indications qui justifient son attestation 
(art. 5 al. 3 RPAC). 

  En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident attestée par certificat 
médical, le traitement est remplacé par une indemnité pour incapacité de travail 
(art. 54 al. 1 RPAC). Moyennant une prime payée par le fonctionnaire, l’État 
garantit la totalité du traitement à concurrence de sept cent trente jours civils, soit 
cinq cent vingt jours de travail (art. 54 al. 2 RPAC), étant précisé que la durée des 
prestations ne peut dépasser cette limite sur une période d’observation de mille 
nonante-cinq jours civils, soit sept cent quatre-vingts jours de travail (art. 54 
al. 5 RPAC).  

 b. Le législateur, considérant que l'état de santé fait partie des conditions 
d'engagement (art. 5 RPAC et 26 LPAC), a estimé que si une absence pour cause 
de maladie ou d’accident perdure sans qu'un remède n'y soit apporté ou ne puisse 
y être apporté, le motif fondé de la disparition durable d’un motif d’engagement 
est acquis (ATA/1323/2017 du 26 septembre 2017 consid. 6c ; 
MGC 2005-2006/XI A 10437). 

 c. Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir de toute attitude 
propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20423&HL=
https://intrapj/perl/decis/138%20I%2049

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consid.  8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 31 mai 2016 consid. 7 ; 
ATA/1239/2017 du 29 août 2017 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, p. 193 n. 568). 

25) a. En l’espèce, le recourant a été absent pour cause de maladie de manière 
ininterrompue à compter du 10 octobre 2012, après avoir déjà été absent en raison 
de ses maux dentaires du 29 août au 9 septembre 2012.  

  Dès le 1er avril 2014, le médecin traitant de l’intéressé a retenu qu’une 
éventuelle reprise de la capacité de travail ne pouvait plus être envisagée 
« actuellement », précision qu’il a cependant supprimée dès le mois de septembre 
2014. Selon ses explications devant la chambre administrative, cela dénotait une 
aggravation de la situation.  

  À la suite de la consultation du 23 septembre 2014, le médecin-conseil a 
confirmé que l’état de santé de recourant était incompatible avec une quelconque 
reprise d’une activité au sein de l’État de Genève.  

  Le 26 octobre 2014, le droit au traitement de l’intéressé a pris fin. 

  Sur cette base, l’autorité intimée a retenu que du fait de son état de santé, le 
recourant était durablement incapable de remplir les devoirs de sa fonction et qu’il 
y avait donc un motif fondé de résiliation des rapports de service en la forme 
d’une disparition durable d’un motif d’engagement. 

  Au mois de février 2015, le médecin traitant a constaté que l’incapacité de 
travail de l’intéressé était « probablement définitive ».  

  En décembre 2015, l’AI a considéré le recourant comme invalide et l’a mis 
au bénéfice d’une rente à compter du 1er mars 2015.  

  L’autorité intimée était ainsi fondée à retenir que le recourant était 
durablement incapable d’exercer les devoirs de sa fonction. 

 b. Le médecin traitant du recourant a expliqué, devant la chambre 
administrative, que les causes de l’incapacité de travail de ce dernier étaient 
professionnelles, résultant d’un très grave conflit avec son employeur. Le 
recourant avait dû être mis en arrêt maladie le lendemain du premier entretien de 
service, soit le 10 octobre 2012. 

  Il ressort des certificats médicaux du médecin traitant du recourant qu’au 
début de son incapacité de travail, une éventuelle reprise, partielle ou non, du 
travail pouvait être envisagée dans les plus brefs délais en fonction des conditions 
de travail. Ceci concorde avec les conclusions du Dr AB______, médecin associé 
en santé-travail du SPE auprès duquel l’autorité intimée avait adressé le recourant, 
au printemps 2013.  

https://intrapj/perl/decis/2C_227/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/1239/2017

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  Le recourant a été convoqué, le 29 mai 2013, au second entretien de service, 
soit deux jours après que le Dr AB______ avait précisé, le 27 mai 2013, que l’état 
de santé du recourant s’était normalisé et qu’une reprise d’activité professionnelle 
pouvait être envisagée dans les meilleurs délais, d’abord à temps partiel, tout en 
conditionnant la reprise, « compte tenu de l’enquête administrative en cours », à 
une discussion entre les parties. 

  Un complément à l’enquête administrative a été demandé le 26 juin 2013. 
L’enquêteur a rendu son rapport le 29 novembre 2013. Un troisième entretien de 
service s’est tenu le 29 avril 2014. 

  Dès le 1er avril 2014, le médecin traitant a indiqué qu’une reprise ne pouvait 
pour le moment plus être envisagée. Ce constat a été confirmé par le préavis du 
Dr AH______, médecin du travail, rendu le 27 juin 2014 sur demande de 
l’autorité intimée qui avait ouvert une procédure de reclassement. 

  Dans son rapport du 13 juin 2014, le Dr AH______ notait que la situation 
professionnelle de l’intéressé était « catastrophique étant donné le différend 
juridique et le fait d’un dossier maintenant s’étalant dans le temps et pour lequel, 
visiblement, c’[était] maintenant que l’on mont[ait] en puissance, au vu des 
échéances administratives et la pression du conseiller d’État ».  

  Dès le 1er septembre 2014, le médecin traitant a supprimé toute mention 
dans les certificats médicaux. Il a confirmé devant la chambre administrative que 
la situation de santé du recourant, initialement susceptible de s’améliorer 
moyennant l’instauration d’un dialogue avec l’employeur, s’était dégradée au fil 
du déroulement de la procédure. 

  Un quatrième entretien de service s’est tenu le 29 octobre 2014 après 
l’ouverture de la procédure de reclassement, après le dépôt d’une demande de 
prestations d’invalidité et après que le recourant ait épuisé son droit à son 
traitement à l’issue de sept cent trente jours civils d’incapacité de travail. 

  La procédure dirigée contre le recourant a commencé le 9 octobre 2012 par 
un entretien de service et s’est terminée le 25 novembre 2014 par son licenciement 
pour le terme du 28 février 2015.  

  Cette longue procédure a compris deux entretiens de service suivis de deux 
enquêtes administratives successives avec suspension provisoire – qui n’ont 
débouché sur aucune sanction disciplinaire –, elles-mêmes suivies d’une 
procédure de résiliation des rapports de service, durant laquelle le recourant a été 
libéré de son obligation de travailler et ayant comporté deux entretiens de service 
supplémentaires, ceci pour onze reproches de manquements, dont sept infondés, et 
dont aucun de ceux qui restaient, même cumulé aux autres, ne constituait de motif 
de licenciement du recourant, conformément à l’examen effectué précédemment. 

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  À ces procédures, s’ajoute le contexte particulier au niveau personnel. 
Comme déjà relevé, l’intéressé vivait une période difficile dans sa vie privée. 
L’autorité intimée en avait connaissance. Le conseiller d’État, la secrétaire 
générale adjointe du DS et la directrice des RH du DS avaient été informés au 
moins au printemps 2012 de la situation du recourant au niveau personnel et 
familial. L’autorité intimée n’a pas tenu compte de cette situation personnelle, que 
ce soit dans la formulation des griefs ou la conduite des procédures, en dépit de 
son devoir de protection de la personnalité de ses collaborateurs (art. 2B LPAC,  
2 al. 2 RPAC et 1 du règlement relatif à la protection de la personnalité à l'État de 
Genève du 12 décembre 2012 - RPPers - B 5 05.10) et de la demande expresse de 
« compréhension et d’aide » du recourant. Aucune suite concrète n’y a été donnée 
par l’autorité intimée. 

 c. S’il ne peut être retenu que le conflit professionnel serait la cause exclusive 
ou prépondérante de l’invalidité du recourant, il apparaît, au vu des éléments 
pertinents du dossier, qu’il existe une corrélation entre sa situation professionnelle 
et son incapacité durable de travail. Cela ressort tant des constatations du médecin 
traitant que de celles des médecins du travail chez qui l’autorité intimée l’avait 
adressé.  

 d. L’autorité intimée ne peut dès lors de bonne foi pas se prévaloir de ladite 
incapacité comme motif de résiliation des rapports de service.  

 e. Ce motif de licenciement doit par conséquent également être écarté. 

26)  Au vu de ce qui précède, le licenciement ne repose sur aucun motif fondé, 
de sorte qu’il est contraire droit. 

27)  Les conséquences d’un licenciement contraire au droit sont réglées par 
l’art. 31 LPAC. Ce dernier ayant une nouvelle teneur depuis le 19 décembre 2015, 
il convient préalablement de déterminer s’il est applicable dans sa version actuelle 
ou dans sa version antérieure à ladite modification. 

 a. Conformément aux principes généraux posés par la jurisprudence fédérale 
en cas de recours contre une décision rendue sous l’ancien droit, l’autorité de 
recours doit, en l’absence de disposition transitoire, comme c’est le cas de la 
nouvelle teneur de l’art. 31 LPAC applicable dès le 19 décembre 2015, appliquer 
l’ancien droit, sauf dans deux cas particuliers. Le premier concerne l’existence 
d’un intérêt public important justifiant l’application immédiate du nouveau droit 
entré en vigueur dans l’intervalle. Le second concrétise le principe de l’économie 
de procédure et exclut l’application de l’ancien droit si le nouveau droit est plus 
favorable à la demande du requérant, qui serait rejetée selon l’ancien droit, mais 
conforme au nouveau droit entré entretemps en vigueur (ATF 139 II 470 
consid. 4.2 ; 135 II 384 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_345/2015 du 

https://intrapj/perl/decis/139%20II%20470
https://intrapj/perl/decis/135%20II%20384
https://intrapj/perl/decis/2C_345/2015

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24 novembre 2015 consid. 2.2 ; ATA/347/2016 du 26 avril 2016 consid. 11 et la 
doctrine citée). 

 b. Dans des cas relatifs au licenciement de fonctionnaires dans lesquels les 
événements juridiquement déterminants s’étaient entièrement déroulés sous 
l’ancien droit, la chambre administrative a constaté qu’il n’y avait pas d’intérêt 
public prédominant exigeant l’application immédiate de la nouvelle teneur de 
l’art. 31 LPAC et que le principe de l’économie de procédure n’entrait pas en 
ligne de compte, de sorte que l’ancienne teneur de l’art. 31 LPAC était applicable 
(ATA/262/2017 du 7 mars 2017 consid. 15d ; ATA/347/2016 du 26 avril 2016 
consid. 11). 

 c. En l’occurrence, l’ensemble des faits et la décision litigieuse ont été 
prononcés avant le 19 décembre 2015, de sorte que c’est l’art. 31 LPAC dans sa 
teneur avant cette date qui est applicable au cas d’espèce. 

28) a. En matière de résiliation des rapports de service, si la chambre 
administrative retient que cette dernière est contraire au droit, elle peut proposer à 
l’autorité compétente la réintégration (art. 31 al. 2 aLPAC). En cas de décision 
négative de l'autorité compétente, elle fixe une indemnité (art. 31 al. 3 aLPAC). 
Ainsi, la chambre administrative ne peut ni annuler formellement le licenciement 
d’un fonctionnaire ni imposer sa réintégration, mais uniquement proposer cette 
dernière à son employeur, puis, si cela n’est plus possible, traiter la question d’une 
indemnisation (ATA/262/2017 précité consid. 16a). 

 b. En l’espèce, l’autorité intimée a suspendu provisoirement le recourant en 
même temps qu’elle a ordonné la première enquête administrative, suspension 
qu’elle a prolongée durant la deuxième enquête administrative. Alors que le 
Conseil d’État avait levé la suspension provisoire le 26 février 2014, le conseiller 
d’État a, les 12 et 21 mars 2014, libéré le recourant de son obligation de travailler 
jusqu’à nouvel ordre, pour finalement prononcer l’exécution nonobstant recours 
du licenciement prononcé le 25 novembre 2014. Finalement, lors de l’audience du 
12 octobre 2017, la représentante de l’autorité intimée a confirmé qu’il n’était pas 
question d’une réintégration. Ainsi, même à admettre qu’une réintégration soit 
possible malgré l’état de santé du recourant, l’autorité intimée a manifesté sa 
volonté de se séparer définitivement de son collaborateur. 

  L’autorité intimée n’entendant pas procéder à la réintégration du recourant, 
la chambre administrative constatera son refus.  

29)  Il y a dès lors lieu de procéder à la fixation de l’indemnité à laquelle le 
recourant a droit. 

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