# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db93698e-b7ba-5ea4-9992-0849a391d71d
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2013 / 16
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2013---16_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC12.023181-130003

 29

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
24 janvier 2013

__________________

Présidence
de               M.             
Sauterel,
président

Juges             
:              M.             
Hack et Mme Rouleau 

Greffier
              :             
Mme              van Ouwenaller

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 2 CPC

 

 

             
Vu le prononcé rendu le 13 août 2012, à la suite de l'audience du 3 août 2012, par
le Juge de paix du district de Lavaux – Oron, rejetant la requête de mainlevée déposée
le 13 mars 2012 par N.________,
à Orbe, dans la poursuite n° 6'030'194 de l'Office des poursuites du district de Lausanne,
exercée à son instance contre T.________,
à Lausanne, arrêtant à 360 fr. les frais judiciaires mis à la charge du poursuivant,
sans allocation de dépens,

 

             
vu le prononcé motivé adressé aux parties le 15 octobre 2012 et notifié le 20 octobre
2012 au poursuivant,

 

             
vu le recours formé par N.________ contre ce prononcé le 19 décembre 2012, aux termes
duquel il a déclaré que la notification du jugement susmentionné avait été opérée
en main de son épouse, laquelle ne l'en avait pas informé et qu'ainsi, il s'était trouvé
dans l'impossibilité de recourir dans le délai légal de dix jours;

 

 

             
attendu que, selon l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), le recours contre une décision rendue en procédure sommaire doit être introduit
dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée,

 

             
qu'en l'espèce, le délai de dix jours dont disposait N.________ pour recourir contre le prononcé
de mainlevée qui lui avait été notifié le 20 octobre 2012 arrivait à échéance
le mardi 30 octobre 2012,

 

             
qu'à cet égard, le fait que le prononcé motivé ait été remis à l'épouse
du poursuivant n'est d'aucune conséquence sur ce qui précède,

 

             
qu'en effet, selon l'art. 138 al. 2 CPC, l'acte est réputé notifié lorsqu'il a été
remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant
dans le même ménage,

 

             
que le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable pour tardiveté;

 

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du
24 janvier 2013

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. N.________,

‑             
M. T.________.

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 12'137 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
M. le Juge de paix du district de Lavaux – Oron.

 

             
La greffière :