# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9df69915-61bb-59ff-80f4-15b770d8c8a5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.10.2008 A/3453/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3453-2008_2008-10-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3453/2008-PROC ATA/519/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 7 octobre 2008 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur P______ 
  

contre 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
 

 

- 2/4 - 

A/3453/2008 

EN FAIT 

1.  Par arrêt du 20 mai 2008, notifié le 22 du même mois, le Tribunal 
administratif a déclaré irrecevable le recours interjeté le 9 février 2008 par 
Monsieur P______ contre la décision du 8 janvier 2008 du service des 
automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) lui interdisant de faire usage du 
permis de conduire étranger sur le territoire suisse pour une durée de trois mois. 
Le Tribunal administratif a mis à la charge de M. P______ un émolument de 
CHF 500.-. 

2.  Par courrier daté du 9 septembre 2008 adressé au service financier de la 
république et canton de Genève (ci-après : le service financier), M. P______ a 
contesté une facture n°128 du 12 août 2008 d'un montant de CHF 500.-. Il ne 
savait pas si cette facture correspondait à la somme de CHF 500.- qu'il avait déjà 
payée ou s'il s'agissait d'une somme supplémentaire relative à la procédure. Dans 
cette dernière hypothèse, il demandait d'en être dispensé, ayant retiré son recours 
devant le Tribunal administratif. 

  Ledit courrier, réceptionné le 16 septembre par le service financier a été 
transmis le 18 septembre 2008 au Tribunal administratif. 

3.  Le 29 septembre 2008, le courrier précité a été transmis au SAN pour 
information. 

EN DROIT 

1.  La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émolument (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  Ces frais peuvent faire l'objet d'une réclamation dans le délai de trente jours 
dès la notification de la décision (art. 87 al. 4 LPA). 

2. a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai 
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 
et les références citées). 

 b. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phrase LPA). A 
cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements 

- 3/4 - 

A/3453/2008 

extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible 
(SJ précitée). 

3.  En l'espèce, agissant le 13 septembre 2008 seulement contre une décision 
notifiée le 22 mai précédent, le réclamant est forclos (ATA/141/2007 du 20 mars 
2007). Il ne se prévaut d'ailleurs d'aucun cas de force majeure de sorte que sa 
réclamation sera déclarée irrecevable. 

  Conformément à sa pratique, le Tribunal administratif ne percevra aucun 
émolument pour la présente cause. 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable la réclamation sur émolument déposée contre la décision du 20 mai 
2008 du Tribunal administratif ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur P______ ainsi qu'au service des automobiles et 
de la navigation. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

 

 

 

- 4/4 - 

A/3453/2008 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :