# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f4824cc-2f30-58c4-bd99-930872cca7c1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.04.2010 C-7632/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7632-2008_2010-04-19.pdf

## Full Text

Cour III
C-7632/2008/coo

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  a v r i l  2 0 1 0

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Michael Peterli, Franziska Schneider, juges, 
Oliver Collaud, greffier.

A._______,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité, décision du 20 octobre 2008.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7632/2008

Faits :

A.
La ressortissante  espagnole A._______,  née le  [...]  1956,  a occupé 
divers emplois en Suisse en 1974 et de 1986 à 1997 et a versé les  
cotisations à l'AVS/AI suisse durant ces périodes (pce 24). Par la suite, 
elle  est  retournée en Espagne et  n'a plus  exercé d'activité  lucrative 
(pce 9). 

Le  13 décembre 2007 A._______ a  déposé une demande de rente 
d'invalidité auprès de l'Institution de la sécurité sociale espagnole (ci-
après:  INSS),  qui  l'a  transmise  le  6  février  2008  à  l'Office  de 
l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: 
OAIE; pces 1et 4).

B.
Dans le cadre de l'instruction, les pièces suivantes ont notamment été 
versées aux actes:

- le questionnaire pour les assurés travaillant dans le ménage du 2 juin 
2008 dans lequel l'assurée affirme être capable d'effectuer seulement 
une partie des tâches ménagères et d'être aidée pour certains travaux 
par les membres de sa famille pour 6-8 heures par semaine (pce 7);

- divers certificats médicaux concernant des consultations en urgence 
en 1998 et 2000 (pces 10 à 14);

- un rapport médical rédigé le 29 novembre 2007 par le Dr B._______, 
traumatologue,  indiquant  la  présence  d'une  nette  insuffisance 
vertébrale qui justifie une incapacité à fournir des efforts (pce16);

-  l'expertise médicale E213 établie  le 11 janvier  2008 par  le Dresse 
C._______ de l'INSS qui relève une discopathie L5-S1/S1-S2 et une 
perte  de  la  lordose  cervicale;  ce  médecin  indique  que  lors  de 
réactivations  symptomatiques  l'intéressée  doit  éviter  des  surcharges 
de la colonne vertébrale, mais qu'il n'y a pas de données justifiant une 
incapacité  de travail  permanente  et  qu'elle  est  apte  à  effectuer  des 
travaux mi-lourds et des activités adaptées à plein temps (pce 17).

C.
Ces documents ont été soumis à l'appréciation du Dr D._______. Dans 

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son  avis  médical  du  30  juillet  2008,  celui-ci  a  retenu  un  diagnostic 
sans répercussion sur la capacité de travail de discopathies lombaires 
et  perte  de  la  lordose  lombaire.  Il  remarque  que  du  point  de  vue 
clinique il n'y a aucune atteinte fonctionnelle significative (pce 19). Il a  
procédé à  l'évaluation  de l'invalidité  à  partir  d'une comparaison des 
activités ménagères de laquelle il  ne résulte aucune incapacité (pce 
19.1).

D.
Dans  son  projet  de  décision  du  14  août  2008,  l'OAIE  a  signifié  à 
A._______ qu'il entendait rejeter sa demande de rente d'invalidité. Par 
décision du 20 octobre 2008, l'OAIE a confirmé le rejet de la demande 
de prestations de l'assurance-invalidité suisse.

E.
Le  27  novembre  2008,  A._______  a  interjeté  recours  contre  cette 
décision devant le Tribunal administratif fédéral. Elle fait valoir ne pas 
être  en  condition  d'avoir  une  vie  quotidienne  normale  et  conclut 
implicitement à l'annulation de la décision attaquée.

F.
Dans sa réponse du 12 janvier  2009, l'OAIE a repris sa précédente 
argumentation et a conclu au rejet du recours et à la confirmation de 
la décision attaquée.

Invitée à répliquer, la recourante n'a pas donné suite.

G.
Par décision incidente du 3 mars 2009, le Tribunal administratif fédéral 
a fixé l'avance pour les frais de procédure à Fr. 300.-. Les 12 et 31 
mars 2009 la recourante a effectué un versement total de Fr. 319.-.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l’art. 32 de la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal administratif  fédéral 
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art.  31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art.  33 LTAF. En 

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particulier, les décisions rendues par l'OAIE concernant l'assurance-
invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral conformément à l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), celui-ci étant dès lors 
compétent pour connaître de la présente cause.

2.

2.1 En  vertu  de  l'art. 3  let. dbis PA,  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales  (LPGA,  RS 830.1)  est  applicable. Selon l'art.  1 
al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la 
LPGA.

2.2 La  recourante  est  particulièrement  touchée  par  la  décision 
attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée (art. 59 LPGA). Elle a, partant, qualité pour recourir.

2.3 Dans  la  mesure  où  le  recours  a  été  introduit  dans  le  délai 
(pce 1 TAF) et la forme prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), l'avance de 
frais fournie dans le délai (cf. pces 7 à 9 TAF), il est entré en matière  
sur le fond du recours.

3.
La  recourante  est  citoyenne  d'un  Etat  membre  de  la  Communauté 
européenne. Par  conséquent,  est  applicable  en l'espèce l'accord  du 
21 juin  1999  entre  la  Confédération  suisse,  d'une  part,  et  la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part,  sur la 
libre  circulation  des  personnes,  entré  en  vigueur  le  1er juin  2002 
(ALCP, RS 0.142.112.681) – dont l'Annexe II règle la coordination des 
systèmes de sécurité sociale (art. 80a LAI).

Conformément à l'art. 3 al. 1 du règlement du 14 juin 1971 (CEE) N° 
1408/71 du Conseil, les personnes, qui résident sur le territoire de l'un 
des Etats membres et auxquelles les dispositions dudit règlement sont 
applicables,  sont  soumises  aux  obligations  et  sont  admises  au 
bénéfice  de  la  législation  de  tout  Etat  membre  dans  les  mêmes 
conditions  que  les  ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de 
dispositions  particulières  contenues  dans  ledit  règlement.  Comme 

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avant l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré 
qui  prétend une rente  de l'assurance-invalidité  suisse est  déterminé 
exclusivement  d'après  le  droit  suisse  (art.  40  par.  4  du 
règlement 1408/71).

4.
L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur 
de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au principe 
selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment  
où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 131 V 9 
consid. 1, 130 V 445 consid. 1.2 et réf. cit.). Les dispositions de la 5ème 

révision  de  la  LAI  entrées  en  vigueur  le  1er  janvier  2008  sont 
applicables  et  les  dispositions  citées  ci-après  sont,  sauf  précision 
contraire, celles en vigueur à compter du 1er janvier 2008. Toutefois, le 
droit à la rente s'étendant jusqu'au 31 décembre 2007 s'examine à la 
lumière des anciennes normes.

5.
La recourante a présenté sa demande de rente le 13 décembre 2007. 
En dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI, dans sa teneur en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, prévoit que si l'assuré présente 
sa demande de rente plus de douze mois après la naissance du droit,  
les prestations ne sont allouées que pour les douze mois précédant le 
dépôt  de  la  demande.  Concrètement,  le  Tribunal  peut  se  limiter  à 
examiner si le recourant avait droit à une rente le 13 décembre 2006 
(12 mois avant le dépôt de la demande) ou si le droit à une rente était  
né entre cette date et le 20 octobre 2008, date de la décision attaquée 
marquant la limite dans le temps du pouvoir d'examen de l'autorité de 
recours (ATF 130 V 445 consid. 1.2 et 1.2.1).

6.

Tout  requérant  doit  remplir  cumulativement  les  conditions  suivantes 
pour avoir droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse: 

• être invalide au sens de la LPGA/LAI et 

• avoir versé des cotisations à l'AVS/AI suisse durant une année au 
moins  (art.  36  LAI  dans  sa  teneur  en  vigueur  jusqu'au  31 
décembre  2007).  A  compter  du  1er janvier  2008,  l'assuré  doit 
toutefois compter au moins trois années de cotisations (art. 36 LAI 
dans  sa  nouvelle  teneur  modifiée  le  6  octobre  2006).  Dans  ce 

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cadre, les cotisations versées à une assurance sociale assimilée 
d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Association 
européenne  de  libre  échange  (AELE)  peuvent  également  être 
prises  en considération,  à  condition  qu'une année au moins  de 
cotisations peut être comptabilisée en Suisse (FF 2005 p. 4065; 
art. 45 du règlement 1408/71).

En  l'occurrence,  la  recourante  a  versé  des  cotisations  à  l'AVS/AI 
pendant plus de trois années au total (cf. pce 5) et remplit, partant, la 
condition  de  la  durée  minimale  de  cotisations.  Il  reste  dès  lors  à 
examiner si elle est invalide au sens de la LAI.

7.

7.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l’incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l’invalidité peut résulter d’une infirmité 
congénitale,  d’une  maladie  ou  d’un  accident.  L'art.  4  al. 2  LAI 
mentionne que l’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, par sa 
nature et sa gravité, propre à ouvrir  droit  aux prestations entrant  en 
considération.

7.2  L'assuré a droit  à  un quart  de rente s'il  est  invalide à 40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins (art. 28 al. 1 LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 et art. 
28 al. 2 LAI dès le 1er janvier 2008).

Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'accord bilatéral entre la 
Suisse et la Communauté européenne, la restriction prévue à l'art.  28 
al. 1ter LAI (art. 29 al. 4 LAI dès le 1er janvier 2008) - selon laquelle les 
rentes  correspondant  à  un  taux  d'invalidité  inférieur  à  50% ne  sont 
versées  qu'aux  assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence 
habituelle  en  Suisse  (art. 13  LPGA)  -  n'est  pas  applicable  lorsque 
l'assuré est un ressortissant  suisse ou un ressortissant  de l'UE et  y 
réside.

7.3 Conformément  à  l'art. 29  al. 1  LAI  en  vigueur  jusqu'au  31 
décembre 2007, le droit à une rente prend naissance au plus tôt à la 
date dès laquelle l’assuré présente une incapacité de gain durable de 
40% au  moins  (lettre  a),  ou  l’assuré  a  présenté,  en  moyenne,  une 
incapacité  de  travail  de  40%  au  moins  pendant  une  année  sans 

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interruption  notable  (lettre b). D'après  la  jurisprudence constante  du 
Tribunal fédéral, l'art. 29 al. 1 let. a LAI s'applique si l'état de santé de 
l'assuré  est  stabilisé  et  a  acquis  un  caractère  essentiellement 
irréversible  affectant  la  capacité  de  gain  dans  une  mesure 
suffisamment  grave  pour  justifier  l'octroi  d'une  rente  (art. 29  RAI), 
l'art. 29  al.  1  let.  b  LAI  si  l'état  de  santé  est  labile,  c'est-à-dire 
susceptible  d'une  amélioration  ou  d'une  aggravation  (ATF 111  V  21 
consid.  2).  Une  atteinte  labile  peut  être  considérée  comme 
relativement stabilisée seulement lorsque son caractère a clairement 
évolué  de  manière  que  l'on  puisse  prévoir  que  pratiquement  aucun 
changement notable n'interviendra dans un avenir prévisible (ATF 119 
V 102 consid. 4a et les références; arrêt du Tribunal fédéral I 342/05 
du 27 juillet 2005). Depuis le 1er janvier 2008, l'art. 28 al. 1 LAI prévoit 
que  l'assuré  a  droit  à  une  rente  aux  conditions  suivantes:  a.  sa 
capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne 
peut  pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de 
réadaptation raisonnablement exigibles; b. il a présenté une incapacité 
de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année 
sans interruption notable; c. au terme de cette année, il  est  invalide 
(art. 8 LPGA) à 40% au moins.

7.4 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle,  
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation  exigibles.  Seules  les  conséquences  de  l'atteinte  à  la 
santé  sont  prises  en  compte  pour  juger  de  la  présence  d'une 
incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci  
n'est  pas  objectivement  surmontable  (art.  7  al.  2  LPGA  dans  sa 
nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2008).

7.5 Selon une jurisprudence constante,  bien que l'invalidité  soit  une 
notion juridique et économique les données fournies par les médecins 
constituent  néanmoins  un  élément  utile  pour  apprécier  les 

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conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux 
peuvent être encore raisonnablement  exigés de l'assuré (ATF 125 V 
256 consid. 4, 115 V 133 consid. 2 et ATF 114 V 310 consid. 3c; arrêt 
du Tribunal fédéral I 599/04 du 28 juillet 2005 consid. 1.2).

7.6 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative 
est fixé d'après la comparaison des revenus prévue par l'art.  16 LPGA, 
c'est-à-dire  essentiellement  selon  des  considérations  économiques 
(art. 28 al. 2 LAI jusqu' au 31 décembre 2007, art. 28a al. 1 LAI à partir 
du 1er janvier 2008). Ainsi le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il 
n'était  pas  invalide  est  comparé  avec  celui  qu'il  pourrait  obtenir  en 
exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigé de lui après les 
traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail  
équilibré (méthode générale). L'invalidité des assurés âgés de 20 ans 
ou  plus  qui  n'exerçaient  pas  d'activité  lucrative  avant  d'être  atteint 
dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont on ne saurait  
exiger  qu'ils  exercent  une  telle  activité  est  déterminée  selon  l'art.  8 
al. 3 LPGA qui dispose que ces personnes sont réputées invalides si  
l'atteinte  les  empêche  d'accomplir  leurs  travaux  habituels  (art.  28 
al. 2bis LAI jusqu'au 31 décembre 2007, 28a  al. 2 LAI à partir du 1er 

janvier 2008  et 27 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-
invalidité [RAI, RS 831.201]) telles les tâches domestiques (méthode 
spécifique). Si l'assuré exercait une activité à temps partiel il convient  
de pondérer les deux méthodes (méthode mixte) en fonction du temps 
alors attribué à l'activité lucrative et aux activité domestiques (art.  28 
al. 2ter LAI jusqu'au 31 décembre 2007, 28a  al. 3 LAI à partir du 1er 

janvier  2008  et  27bis RAI).  L'invalidité  de  l'assuré  est  évaluée  selon 
l'une ou l'autre de ces trois méthodes en fonction de ce qu'il aurait fait  
dans  les  mêmes  circonstances  si  l'atteinte  à  la  santé  n'était  pas 
survenue.  Pour  les  assurés  travaillant  dans  le  ménage  il  convient 
d'examiner si  l'assuré étant valide aurait  consacré l'essentiel  de son 
activité  à  son  ménage  ou  à  une  occupation  lucrative  après  son 
ménage,  cela  à  la  lumière  de  sa  situation  familiale,  sociale,  et  
professionnelle.  Il  est  tenu  compte,  pour  le  cas  où  l'assuré  serait  
demeuré valide, d'éléments tels que la situation financière du ménage, 
l'éducation  des  enfants,  l'âge  de  l'assuré,  ses  qualifications 
professionnelles,  sa  formation  ainsi  que  ses  affinités  et  talents 
personnels  (ATF  117  V  195  consid.  3b;  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
I 276/05 du 24 avril 2006 consid. 2.3).

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7.7 S'agissant de l'évaluation des restrictions à l'accomplissement des 
travaux habituels dans les tâches ménagères, une enquête ménagère 
motivée  et  rédigée  de  façon  suffisamment  détaillée  effectuée  au 
domicile  de  l'assuré  par  une  personne  qualifiée  selon  les  critères 
posés par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS; Circulaire 
concernant l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité, CIIAI ch. 
3090) constitue en règle générale une base appropriée et suffisante 
pour évaluer les empêchements dans ce domaine (ATF 129 V 67; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_313/2007 du 8 janvier 2008). Une telle enquête 
n'est  dans  la  règle  pas  réalisée  s'agissant  d'assurés  résidant  à 
l'étranger  et  l'appréciation  se  fonde  sur  les  avis  médicaux  et  le 
questionnaire  pour  les  assurés  travaillant  dans  le  ménage.  Ce 
questionnaire rempli par les assurés ne peut cependant être assimilé 
à  un rapport  d'enquête  sur  les  activités  ménagères  effectué  par  un 
enquêteur  habilité  auquel  la  jurisprudence  reconnaît,  en  principe, 
valeur probante. Ce document ne peut  donc, à lui  seul,  justifier  que 
l'on s'écarte des conclusions retenues par les médecins-conseils  de 
l'office  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  I 407/03  du  15  septembre  2003 
consid. 4.3).

7.8 En l'espèce l'assurée, de retour en Espagne depuis 1997, n'a pas 
repris  d'activité  lucrative  et  n'a  pas  fait  valoir  avoir  cherché  à  en 
exercer une. Son invalidité doit dès lors être évaluée dans le cadre de 
l'accomplissement des tâches domestiques, soit  en application de la 
méthode spécifique.

8.
Il est établi que la recourante souffre essentiellement de discopathies 
lombaires avec perte de la lordose lombaire.

En ce qui concerne la période antérieure au 1er janvier 2008, la let. a 
de l'art. 29 al. 1 LAI est dès lors inapplicable, eu égard au fait qu'il ne 
s'agit  pas  là  d'un  état  de  santé  stabilisé;  seule  peut  entrer  en 
considération la let. b de cette disposition légale prévoyant en principe 
une période d'attente d'une année à partir du début de l'incapacité de 
travail relevante pour la détermination du début du droit à la rente.

9.
En l'occurrence, l'OAIE retient que la recourante n'est pas limitée dans 
l'accomplissement  de  ses  tâches  ménagères.  Le  Dr  D._______ 

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observe en effet que l'imagerie médicale ne met en évidence que des 
troubles  dégénératifs  banaux  et  du  point  de  vue  clinique  il  n'existe 
aucune  atteinte  fonctionnelle  significative  et  considère  que  la 
recourante est apte à assumer pleinement ses tâches ménagères. 

La recourante a par contre avancé que son état de santé l'empêche de 
vivre normalement. 

Le  tribunal  de  céans  relève  que,  dans  l'E213  du  11  janvier  2008 
(pce 7),  la  Dresse  C._______  a  constaté  que  la  mobilité  des 
articulation est en général conservée, qu'il n'y a pas de radiculopathie, 
la mobilité de la colonne cervicale est acceptable et qu'il n'y a pas de 
déficits  fonctionnels  objectivables,  ni  hypotrophie  musculaires  des 
membres  supérieurs  et  inférieurs,  la  force  étant  conservée  et  la 
marche est décrite comme normale. Le médecin de l'INSS considère 
d'ailleurs  qu'il  n'y  a  pas  de  raison  d'admettre  une  incapacité 
permanente. Lors d'éventuelles réactivations de la symptomatologie, la 
recourante doit uniquement éviter de surcharger la colonne vertébrale. 
Elle  conclut  d'ailleurs  que  l'assurée  peut  exercer  des  activités  mi-
lourdes et toute activité adaptée à son état de santé à plein temps.

Force  est  dès  lors  pour  l'autorité  de  céans  de  se  rallier  à  l'avis  de 
l'OAIE et de son service médical ainsi qu'à celui du médecin de l'INSS 
et de considérer que, nonobstant les troubles orthopédiques dont elle 
souffre,  la  recourante  dispose,  en  tout  état  de  cause,  d'une  pleine 
capacité de travail dans l'activité de ménagère qui exclut le droit à une 
rente de l'assurance-invalidité suisse.

10.
Dans le cadre de cette demande de rente, il est utile de rappeler que, 
selon un principe général valable en assurances sociales, l'assuré a 
l'obligation  de  diminuer  le  dommage  et  doit  entreprendre  de  son 
propre chef  tout  ce qu'on peut  raisonnablement attendre de lui  afin 
d'atténuer  autant  que  possible  les  conséquences  de  son  invalidité 
(art. 21 al. 4 LPGA; arrêt I 294/99 du Tribunal fédéral du 4 juillet 2000 
consid. 1; ATF 130 V 97 consid. 3.2 et les références citées; ATF 123 
V  233  consid.  3c;  UELI KIESER,  Schweizerisches  Sozial-
versicherungsrecht,  Zurich/St-Gall  2008,  p.  204;  THOMAS LOCHER, 
Grundriss  des  Sozialversicherungsrechts,  3ème éd.,  Berne  2003,  p. 
122 s., 235, 268 ss). Il convient également de souligner que ni l'âge, 
ni la situation familiale ou économique, un arrêt prolongé de l'activité  

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professionnelle  ou  même  le  refus  d'exercer  une  activité 
médicalement exigible ne constituent un critère relevant pour l'octroi 
d'une  rente  d'invalidité  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  I  175/04  du  28 
janvier  2005  consid.  3;  Pratique  VSI  1999  p. 247  consid.  1,  1998 
p. 296 consid. 3b).

11.
Il s'ensuit que c'est à juste titre que l'OAIE a rejeté par décision du 
20 octobre 2008 la demande de prestations de l'assurance-invalidité 
suisse déposée par la recourante.

12.
Vu l'issue de la  cause,  les frais  de procédure,  fixés par  le  Tribunal 
administratif fédéral à Fr. 300.- sont mis à la charge de la recourante 
(art. 63  al. 1  PA et  art.  3  let. b  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  [FITAF,  RS  173.320.2]).  Ce  montant  est 
compensé  avec  l'avance  de  frais  fournie,  la  caisse  du  Tribunal 
restituera à la recourante Fr. 19.-.

Il  n'est  pas  alloué de dépens (art. 64  al. 1  PA en relation  avec les 
art. 7 ss FITAF).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais de 
Fr. 319.-  versée  les  12  et  31  mars  2009. Le  solde  de  Fr. 19.-  sera 
restitué à la recourante par la caisse du Tribunal.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé AR ; annexe: feuille d'information)
- à  l'autorité  inférieure  (n°  de  réf.  AI  **/***.****.****.**/** ; 

Recommandé)
- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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