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**Case Identifier:** 198c2080-b782-5791-871b-618ad765ac39
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 14.03.2022 C/17677/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-17677-2021_2022-03-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.03.2022. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17677/2021 ACJC/387/2022 

ORDONNANCE  

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 14 MARS 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 2ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 décembre 2021, comparant 
par Me Raphaëlle NICOLET, avocate, FAIR LAW, rue du Conseil-Général 8, 1205 
Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié Fondation C______, ______, intimé, comparant par Me 
D______, avocat, ______, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 

 

 

 

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C/10804/2019 

Vu, EN FAIT, la requête de mesures protectrices de l'union conjugale déposée le 
15 septembre 2021 par A______ tendant à ce que le Tribunal de première instance 
condamne B______ à lui verser une contribution d'entretien de 3'890 fr. par mois dès le 
dépôt de sa requête, ainsi qu'un montant unique de 4'500 fr. avec effet immédiat, et une 
provisio ad litem de 4'000 fr.; 

Vu le jugement JTPI/15159/2021 du 2 décembre 2021, aux termes duquel le Tribunal, 
statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a autorisé en tant que de besoin 
les époux A______/B______ à vivre séparés (chiffre 1 du dispositif), dispensé B______ 
de contribuer à l'entretien de A______, vu sa situation financière (ch. 2), prononcé ces 
mesures pour une durée indéterminée (ch. 3), condamné B______ à verser à son épouse 
un montant de 4'000 fr. au titre de provisio ad litem (ch. 4), arrêté les frais judiciaires à 
200 fr., répartis par moitié entre les parties, condamné en conséquence chacun des 
époux à verser 100 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 5), dit qu’il 
n’était pas alloué de dépens (ch. 6) et débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 7); 

Vu l'appel formé le 13 décembre 2021 par A______ contre les chiffres 2, 3 et 5 du 
dispositif de ce jugement, concluant à leur annulation et à ce que B______ soit 
condamné à lui verser une provisio ad litem de 3'500 fr. pour la procédure d'appel, une 
pension alimentaire mensuelle de 2'559 fr. 50 dès le dépôt de la requête de mesures 
protectrices de l'union conjugale, ainsi qu'un montant unique de 4'500 fr. avec effet 
immédiat, sous suite de frais et dépens; 

Vu la réponse à l'appel du 30 décembre 2021 par laquelle B______ a conclu à la 
confirmation du jugement entrepris; 

Attendu qu'une procédure de divorce, cause C/1______/2018, opposant les mêmes 
parties est pendante depuis le dépôt par B______, le 26 janvier 2018, d'une demande en 
ce sens assortie de mesures provisionnelles; 

Attendu que par ordonnance ORTPI/548/2018 du 26 juin 2018, le juge du divorce a 
suspendu ladite procédure "jusqu'à droit jugé sur la procédure pendante au TPAE"; 

Attendu que par ordonnance DTAE/1505/2019 du 8 mars 2019, le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE), statuant sur mesures provisionnelles, a 
institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de B______ et désigné 
Me D______ aux fonctions de curateur, avec pour tâches de représenter son pupille 
dans ses rapports avec les tiers, gérer ses revenus et biens et administrer ses affaires 
courantes, le curateur étant pour le surplus autorisé à défendre les intérêts de l'intéressé 
dans le cadre de son divorce; 

Que la procédure de divorce n'a toutefois pas repris depuis lors; 

https://dmweb.justice.ge.ch/DM/civ/proc/C/2106/2018
https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ORTPI/548/2018

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C/10804/2019 

Considérant, EN DROIT, que la Cour examine d'office si les conditions de recevabilité 
d'une action sont remplies (art. 60 CPC), auxquelles appartient notamment l'exception 
de litispendance (art. 59 al. 2 let. d CPC);  

Que le juge des mesures protectrices est compétent pour la période antérieure à la 
litispendance de l'action en divorce, tandis que le juge des mesures provisionnelles l'est 
dès ce moment précis;  

Que lorsque le juge des mesures provisionnelles est saisi, la procédure de mesures 
protectrices ne devient pas sans objet, le juge des mesures protectrices demeurant en 
effet compétent pour la période antérieure à la litispendance, et ce, même s'il ne rend sa 
décision que postérieurement (ATF 138 III 646 consid. 3.3.2); 

Qu'il ne se justifie cependant de déclarer la demande irrecevable qu’une fois que le 
tribunal saisi en premier est entré en matière sur le fond; que la cause devrait ainsi, par 
souci d’efficience, être suspendue jusqu’à droit connu sur le premier procès (BOHNET, 
Commentaire romand CPC, 2019, n. 55 ad art. 59 CPC); 

Que si le tribunal saisi en premier entre en matière sur le fond, cette cause se terminera, 
sauf circonstance particulière, par un jugement au fond revêtu de l’autorité de la chose 
jugée; que si en revanche le premier tribunal saisi ne statue pas au fond, l’intérêt renaît 
et l’action cesse d’être paralysée, pour autant qu’elle ne soit pas périmée (BOHNET, 
op. cit., n. 56 ad art. 59 CPC); 

Qu'en l'espèce, la demande en divorce déposée le 26 janvier 2018 n'est pas sans 
conséquences sur la compétence du juge des mesures protectrices de l'union conjugale 
saisi postérieurement au juge du divorce; 

Que la procédure de divorce en question a été suspendue en juin 2018 dans l'attente 
d'une décision du TPAE; 

Que ladite procédure de divorce n'a cependant pas repris son cours une fois que le 
TPAE a désigné un curateur en faveur de B______ en mars 2019; 

Qu'il se pose dès lors la question de savoir quelles suites les parties, en particulier 
l'époux, entendent donner à cette procédure. 

* * * * * 

http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2013&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=ATF+138+III+646%0D%0A&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=1&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-646%3Afr&number_of_ranks=1&azaclir=clir

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C/10804/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Impartit à B______ et A______ un délai de 10 jours dès réception de la présente 
ordonnance pour se déterminer sur la suite qu'elles entendent donner à la procédure de 
divorce enregistrée sous le numéro de cause C/1______/2018 et sur ses conséquences 
sur la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale engagée par A______ le 
15 septembre 2021. 

 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, juge rapporteur; Madame Gladys REICHENBACH, 
greffière. 

 

Le juge rapporteur : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Gladys REICHENBACH 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

https://dmweb.justice.ge.ch/DM/civ/proc/C/2106/2018