# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d2e78e85-6cb3-5633-87bd-4b1ea230d7b4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.03.2022 D-1293/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1293-2022_2022-03-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1293/2022 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Diellza Metaj Shartri, Caritas Suisse,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 

décision du SEM du 11 mars 2022 / N (…). 

 

 

 

D-1293/2022 

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Vu 

la décision du 9 mars 2016, par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a 

al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile déposée en Suisse le 28 octobre 

2015 par le requérant, a prononcé son transfert vers B._______ et a 

ordonné l’exécution de cette mesure, 

l’arrêt D-1667/2016 du 6 avril 2016, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a déclaré irrecevable le recours formé le 

16 mars 2016 par le recourant contre cette décision, pour défaut du 

versement dans le délai imparti de l’avance de frais requise, 

la nouvelle demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé, en date du 

29 novembre 2021, 

les investigations entreprises par le SEM, dans la base de données du 

système européen automatisé d’identification d’empreintes digitales 

(Eurodac), dont il est ressorti que le requérant avait déposé une demande 

d’asile en Italie le (…), 

le procès-verbal de l’audition du 16 décembre 2021 sur l’enregistrement 

des données personnelles, 

le mandat de représentation signé par l’intéressé le 17 décembre 2021, en 

faveur de Caritas Suisse (art. 102f ss LAsi et art. 52a de l'ordonnance 1 

sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

le procès-verbal de l’audition du 20 décembre 2021 fondée sur l’art. 5 du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte ; Journal officiel de l'Union 

européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

la requête de reprise en charge (take back) que les autorités suisses ont 

adressée à leurs homologues italiennes à cette même date, 

la réponse de l’unité Dublin italienne du 28 décembre 2021, dont il ressort 

qu’elle a rejeté la requête de reprise en charge précitée, motif pris que 

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l’intéressé était déjà au bénéfice de la protection internationale en Italie, 

ainsi que d’une autorisation de séjour « pour asile » valable jusqu’au (…), 

le droit d’être entendu que le SEM a octroyé au requérant à teneur de son 

courriel du 29 décembre 2021, dans lequel il l’a informé qu’il envisageait 

de ne pas entrer en matière sur sa demande d’asile en vertu de l’art 31a 

al. 1 let. a LAsi et de le renvoyer en Italie, tout en lui impartissant un délai 

au 6 janvier 2022 pour se déterminer par écrit à ce sujet, 

la requête tendant à la réadmission de l’intéressé en Italie en vertu de la 

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 

16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes 

applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays 

tiers en séjour irrégulier (ci-après : Directive retour), que le SEM a 

adressée aux autorités de ce pays également le 29 décembre 2021, 

la prise de position du mandataire de l’intéressé du 6 janvier 2022, dans 

laquelle il a principalement invoqué les « graves problèmes de santé 

psychiques » de ce dernier – en requérant l’instruction d’office de son état 

de santé, afin de déterminer son éventuel état de vulnérabilité, ainsi que 

les conditions d’accueil en Italie, 

la réponse des autorités italiennes du 25 janvier 2022, à teneur de laquelle 

celles-ci ont accepté la requête de réadmission du 29 décembre 2021, en 

confirmant que le requérant bénéficiait en Italie d’une protection 

internationale et d’un permis de séjour, 

les documents médicaux versés au dossier, dont il ressort que l’intéressé, 

souffre principalement d’un syndrome de stress post-traumatique (PTSD), 

ainsi que d’un probable syndrome dépressif, de céphalées, (…), 

le projet de décision daté du 7 mars 2022 (art. 20c let. e et f OA 1), notifié 

à la consultation juridique du centre fédéral le 9 mars suivant, à teneur 

duquel le SEM envisageait de ne pas entrer en matière sur la demande 

d’asile du 29 novembre 2021 et de renvoyer l’intéressé en Italie, 

la prise de position de son mandataire, datée du 10 mars 2022, dans 

laquelle il a invoqué la situation personnelle familiale de l’intéressé, ses 

problèmes de santé, sa situation de vulnérabilité particulière, ainsi que les 

mauvaises conditions d’accueil en Italie, 

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la décision du 11 mars 2022, notifiée le même jour, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, n'est pas entré en matière sur la 

nouvelle demande d'asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse 

et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours formé le 18 mars 2022 par le recourant contre cette décision, 

assorti de demande d'assistance judiciaire partielle et d’exemption du 

versement d’une avance de frais, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu,  

que le Tribunal examine librement en la matière le droit public fédéral et la 

constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui 

du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi 

et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure 

(cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a et JICRA 1994 n° 29 consid. 3) ; qu'il peut 

ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 

ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de 

l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2),  

qu’il prend en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le 

dépôt de la demande d'asile et tient compte de l'état de fait et de droit 

existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 2012/21 

consid. 5.1 ; 2010/57 consid. 2.6 ; 2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 

consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4),  

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que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 3 LAsi), le recours est recevable, 

que dans son recours du 18 mars 2022, l’intéressé a dans un premier 

temps fait grief au SEM de n’avoir pas suffisamment instruit sa situation 

médicale et, partant, de s’être prononcé sans disposer de tous les 

éléments pertinents, ; qu’il a exposé à cet égard que des examens 

médicaux avaient eu lieu postérieurement à la décision attaquée, dont une 

IRM cérébrale, et que d’autres étaient encore prévus, 

que ce faisant, l’intéressé se prévaut d’un grief formel, qu’il convient 

d’examiner prioritairement (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), 

que, selon l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, l'établissement des faits est incomplet 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte 

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1) et inexact lorsque l'autorité a omis 

d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision 

sur des faits inexacts, par exemple en contradiction avec les pièces 

(art. 106 al. 1 let.  b LAsi ; ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 

2013, n° 1043, p. 369 ss), 

qu’il appartient à l'autorité d'élucider l'état de fait de manière exacte et 

complète, de définir les faits qu'elle considère comme pertinents et de 

procéder, s’il y a lieu, à l’administration de preuves (art. 12 PA ; 

cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1), 

que, dans le cadre de la procédure d'asile, cela signifie que l'autorité 

inférieure a l’obligation d’instruire non seulement les éléments de fait 

pertinents qui sont à charge du demandeur d'asile, mais également ceux 

qui sont en sa faveur, 

que la maxime inquisitoire trouve toutefois sa limite dans l'obligation légale 

qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits dans les procédures 

engagées à sa demande, cette obligation touchant en particulier les faits 

qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que 

les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas 

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être collectés moyennant un effort raisonnable (art. 8 LAsi et art. 13 PA ; 

cf. ATAF 2011/54 consid. 5.1), 

qu’en l’espèce, les éléments pertinents de la cause en rapport avec la 

situation médicale de l’intéressé ont été recueillis de manière complète et 

exacte par l’autorité intimée ; qu’en outre, ils ont été pris en compte dans 

la décision entreprise, et ce tant dans la partie en fait que dans la partie en 

droit (cf. décision querellée du 11 mars 2022, point I, p. 3 ss, et point III, 

p. 5 ss), 

que le SEM n’avait, au moment de statuer, aucune obligation d’instruire 

plus avant la situation médicale du recourant, étant rappelé que l’autorité 

peut renoncer à procéder à des mesures d’instruction lorsque les preuves 

administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d’une 

manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 

encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient 

l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et réf. cit.), 

qu’en effet, à teneur des documents médicaux en sa possession, 

relativement détaillés quant à la description de l’état de santé du recourant 

et du traitement suivi, il était fondé à forger sa conviction en l’état du dossier 

et à retenir que, faute d’indice concret et suffisant corroborant l’existence 

de graves problèmes de santé, l’état de fait médical s’avérait établi à 

satisfaction de droit et ne nécessitait pas de mesures d’instruction 

supplémentaires, 

qu’en outre, dans sa décision, le SEM a pris en considération les 

problèmes de santé allégués et a indiqué les raisons pour lesquelles la 

situation médicale de l’intéressé ne pouvait amener, selon lui, à considérer 

que le renvoi était illicite ou inexigible, 

que le recourant n’a pas démontré en quoi les examens médicaux 

postérieurs ou encore à venir seraient de nature à modifier de façon 

significative le pronostic déjà posé ; qu’il y a d’ailleurs lieu de relever qu’il 

ressort notamment du rapport médical du 16 mars 2022 que l’IRM 

effectuée a permis d’exclure (…) ; qu’en outre, au vu de la probable 

chronicité du trouble, aucun autre examen n’a été proposé, 

que pour le surplus, force est de constater que le recourant conteste en 

réalité l’appréciation matérielle opérée par l’autorité intimée, question qu’il 

n’y a pas lieu d’examiner indépendamment du fond de la cause, 

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qu’il s’ensuit que la décision querellée ne viole pas le droit d’être entendu 

de l’intéressé (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) et que le SEM a établi de manière 

exacte et complète l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi), sans 

violation de la maxime inquisitoire (art. 12 PA), 

que, sur le fond, en vertu de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, le SEM n'entre en 

règle générale pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 

let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite matériellement à examiner le 

bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 

consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5), 

que, conformément à l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral désigne 

les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a 

effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 

al. 1 LAsi, et soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur 

ce point (art. 6a al. 3 LAsi), 

qu’en date du 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble 

des Etats de l'Union européenne (ci-après : UE), dont fait partie l’Italie, 

ainsi que les Etats de l'Association européenne de libre-échange (Norvège, 

Islande, Liechtenstein ; ci-après : AELE) comme des Etats tiers sûrs au 

sens de l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, estimant qu’ils respectaient effectivement 

le principe de non-refoulement, 

qu’en l’espèce, il est établi que l’intéressé a obtenu une protection 

internationale en Italie, qu’il y bénéfice d’une autorisation de séjour valable 

jusqu’au (…) et que les autorités de cet Etat sûr ont accepté sa réadmission 

en date du 25 janvier 2022, 

que, partant, sa réadmission dans ce pays est garantie, ce que le recourant 

ne conteste pas au demeurant, 

qu’il n’a pas non plus fait valoir que l’Italie ne respecterait pas le principe 

de non-refoulement en ce qui le concerne, 

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que, compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n’est 

pas entré en matière sur sa demande d’asile, de sorte que le recours doit 

être rejeté sur ce point, 

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 

(art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, en l'absence 

notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou 

d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, 

qu’il convient encore d'examiner si l'exécution de cette mesure peut être 

considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 LAsi 

et art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

et l'intégration [LEI, RS 142.20]),  

que l'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du  

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir, 

qu'il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause 

d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait 

exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 

1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105),  

que, dans la mesure où il n'est pas entré en matière sur sa demande 

d'asile, l'intéressé ne peut pas se prévaloir valablement de l'art. 5 LAsi, qui 

reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 

par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30),  

que son retour en Italie est présumé ne pas contrevenir aux engagements 

de la Suisse relevant du droit international, dès lors qu’il est autorisé à 

retourner dans ce pays (désigné comme Etat tiers sûr), lequel, de surcroît, 

lui a octroyé un titre de séjour et l’a mis au bénéfice de la protection 

subsidiaire, 

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que l’intéressé soutient néanmoins qu’un renvoi vers cet Etat, compte tenu 

des conditions d’accueil et de la prise en charge qui y prévalent, 

l’exposerait à des traitements emportant l’illicéité de cette mesure, du fait 

notamment qu’il n’aurait accès ni à un hébergement ni aux soins médicaux 

qui lui sont nécessaires,  

qu'il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 

générale en Italie et des circonstances propres à l'intéressé, il y a de 

sérieuses raisons de penser que celui-ci, en tant que personne bénéficiant 

de la protection subsidiaire, serait exposé, en cas de renvoi dans cet Etat, 

à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à 

l’art. 3 CEDH, respectivement à l’art. 3 Conv. torture, 

qu’en l'occurrence, en tant qu’il bénéficie de la protection internationale en 

Italie, le recourant ne tombe pas sous le coup de la réglementation 

inhérente à l’application du règlement Dublin III, laquelle prévoit une 

coopération administrative allant au-delà des prescriptions figurant dans 

les accords bilatéraux de réadmission,  

que les obligations de l’Italie à l'égard de l’intéressé, découlant du droit 

européen, sont celles de non-discrimination dans l'accès à l'emploi, à 

l'éducation, à la protection sociale, aux soins de santé, au logement et à la 

liberté de circulation à l'intérieur de l'Etat membre (cf. chap. VII de la 

directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 

13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que 

doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour 

pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour 

les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection 

subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte ; JO L 337/9 du 

20.12.2011 ; ci-après : directive Qualification]),  

qu'il n'y a en particulier plus d'obligations positives de l’Italie à l’endroit de 

sa personne au titre de la directive 2003/9 du 27 janvier 2003 relative à des 

normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats 

membres (directive Accueil), depuis qu'il a été mis au bénéfice de la 

protection subsidiaire (cf. en ce sens arrêt du Tribunal D-2552/2020 du 

25 mai 2020), 

qu’en l'affaire Tarakhel c. Suisse (cf. arrêt du 4 novembre 2014, requête  

no 29217/12), la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : 

CourEDH) a confirmé sa jurisprudence à teneur de laquelle l'art. 3 CEDH 

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ne saurait, d’une part, être interprété comme obligeant les Hautes Parties 

contractantes à garantir un droit au logement à toute personne relevant de 

leur juridiction (cf. également arrêt de la CourEDH  M.S.S. c. Belgique et 

Grèce du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09) et, d'autre part, comporter 

un devoir général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour 

que ceux-ci puissent maintenir un certain niveau de vie (cf. arrêt de la 

CourEDH Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99), cette 

jurisprudence ayant été confirmée dans une décision de la CourEDH du 

30 mai 2017 en l’affaire E.T. et N.T. c. la Suisse et l’Italie (requête 

n° 79480/13, par. 23),  

qu’en outre, de jurisprudence constante, la CourEDH a retenu que la 

CEDH ne garantissait pas aux ressortissants étrangers le droit d’entrer ou 

de résider dans un pays donné (cf. arrêt Nunez c. Norvège du 28 juin 2011, 

requête no 55597/09, par. 66) et n’empêchait pas les Etats contractants 

d’adopter et d’appliquer une législation stricte, voire très stricte, en matière 

d’immigration,  

qu’ainsi, dans son arrêt du 2 avril 2013, rendu en l’affaire Samsam 

Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et l’Italie (requête 

no 27725/10) (par. 65 à 76), en référence à ses arrêts du 27 mai 2008 

(requête no 26565/05) N. c. Royaume-Uni (par. 42) et du 28 juin 2011 

(requêtes no 8319/07 et no 11449/07) Sufi et Elmi c. Royaume-Uni (par. 281 

à 292), elle a précisé, qu'en l’absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses militant contre l’expulsion, le fait qu’en cas 

d’expulsion de l’Etat contractant le requérant connaîtrait une dégradation 

importante de ses conditions de vie matérielles et sociales n’était pas en 

soi suffisant pour emporter violation de l’art. 3 CEDH,  

que, cela dit, la CourEDH « n’a pas exclu la possibilité que la responsabilité 

de l'Etat soit engagée [sous l'angle de l'art. 3 CEDH] par un traitement dans 

le cadre duquel une personne totalement dépendante de l'aide publique 

serait confrontée à l'indifférence des autorités alors qu'elle se trouverait 

dans une situation de privation ou de manque à ce point grave que celle-ci 

serait incompatible avec la dignité humaine » (cf. arrêts CourEDH N.H. et 

autres c. France du 2 juillet 2020, requêtes nos 28820/13, 75547/13 et 

13114/15, par. 160 à 163 ; M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 

2011, requête no 30696/09, par. 250 à 253 et 263), 

qu’il ne ressort toutefois pas de sources fiables et convergentes que l’Italie 

viole de manière systémique ses obligations fondées sur la directive 

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Qualification quant aux conditions d'accès non discriminatoires des 

bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire, à l'emploi, à 

l'assistance sociale, aux soins de santé, à l'éducation et au logement,  

qu’il ne ressort pas non plus de sources fiables et convergentes que les 

bénéficiaires de la protection internationale se trouvent en Italie d'une 

manière générale (indépendamment des situations d’espèce) totalement 

dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et 

dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 

incompatible avec la dignité humaine (cf. arrêt du Tribunal E-1878/2020 du 

19 janvier 2021 consid. 8.3.1), 

qu’en l’espèce, le recourant, malgré la situation économique et sanitaire 

difficile prévalant en Italie, n’a pas démontré que de telles conditions 

exceptionnelles étaient réalisées en ce qui le concerne, 

que ses allégations, selon lesquelles il ne pourrait pas bénéficier, à son 

retour, d’un logement ou d’une prise en charge médicale, se limitent à de 

simples affirmations ne reposant sur aucun indice objectif, concret et 

sérieux, 

que le contenu des rapports d’organisations cités dans le recours 

(cf. mémoire de recours, p. 8 ss) ne saurait infléchir cette appréciation, dès 

lors qu’il est de nature générale et abstraite et que rien ne permet de 

conclure qu’il s’appliquerait directement à la situation individuelle et 

concrète de l’intéressé, 

que, dans ces conditions, rien ne permet de conclure que celui-ci ne sera 

pas en mesure, en cas de retour en Italie, d’y avoir une vie conforme à la 

dignité humaine, 

qu’en tout état de cause, même si les perspectives d'emploi sont faibles en 

raison de la crise économique, financière et sanitaire que connaît l’Italie, 

les réfugiés reconnus et titulaires, comme l’intéressé, d’un titre de séjour 

valable, ne sont pas démunis de tout droit à l'assistance et de tout moyen 

d'assurer leur subsistance puisqu'ils ont droit à l'aide sociale,  

qu’à ce propos, le dossier de la cause est dépourvu de tout élément sérieux 

et convaincant à même de démontrer qu’il n’aurait pas droit à ces 

prestations ou qu’il aurait été empêché de les obtenir, 

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que, s’agissant de ses problèmes médicaux, selon la jurisprudence de la 

CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête n° 41738/10, et arrêts cités), le retour forcé 

des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer 

une violation de l'art. 3 CEDH que dans des situations très exceptionnelles,  

que tel est le cas si la personne se trouve à un stade de sa maladie avancé 

et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un 

traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la 

personne renvoyée soit, dans l'Etat d'accueil, exposée à un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des 

souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie 

(cf. arrêt Paposhvili précité, par. 183),  

qu’en l’occurrence, tel n’est manifestement pas le cas, 

qu’en effet, bien qu’ils ne sauraient être minimisés, les problèmes de santé 

attestés en particulier par les documents médicaux des 21 décembre 2021, 

4, 17 et 25 janvier 2022, 11 et 18 février 2022, et 9 mars 2022 (PTSD sans 

idées suicidaires nécessitant un traitement médicamenteux à base d’un 

anxiolytique et de deux antidépresseurs, probable syndrome dépressif, 

insomnies, céphalées, […]), ne revêtent à l’évidence pas une intensité 

déterminante sous l’angle de la jurisprudence précitée et peuvent, au 

demeurant, être traités et suivis en Italie,   

que, dans ces circonstances, les autorités suisses ne sont pas tenues 

d’exiger des autorités italiennes compétentes des garanties particulières 

s’agissant de la prise en charge de l’intéressé (cf. en ce sens arrêt du 

Tribunal E-3356/2021 du 28 juillet 2021),  

qu’en outre, il ressort du dossier que, nonobstant les problèmes médicaux 

allégués, le requérant a été apte à voyager à tout le moins dans cinq pays 

européens différents (C._______, D._______, B._______, E._______ et 

Suisse) entre (…) et (…), ce qui permet de relativiser la gravité des 

problèmes en question, 

que, cela étant, si le recourant devait, après son retour en Italie, estimer 

ses conditions d’existence et l’inaction des autorités italiennes assimilables 

à un traitement dégradant, prohibé par l’art. 3 CEDH, il lui appartiendrait 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités compétentes en 

usant des voies de droit adéquates, 

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Page 13 

que le recourant a d’autre part invoqué la présence en Suisse de son frère 

(titulaire d’une autorisation de séjour [permis B]), duquel il recevrait un 

« soutien indispensable » (cf. mémoire de recours, p. 13), 

que ce faisant, il a invoqué implicitement le principe de l’unité de la famille 

au sens de l’art. 8 CEDH, 

que cette disposition vise à protéger principalement les relations existant 

au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire) et, plus 

particulièrement, entre époux, ainsi qu’entre parents et enfants mineurs 

vivant en ménage commun et non entre personnes majeures comme dans 

le cas présent (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; ATAF 

2008/47 consid. 4.1.1 et réf. cit), 

que d’autres liens familiaux ou de parenté (par exemple entre parents et 

enfants majeurs ou entre frères et sœurs) ne peuvent être protégés que si 

la personne devant quitter la Suisse se trouve dans un rapport de 

dépendance particulier vis-à-vis de la personne établie en Suisse, en 

raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie 

grave rendant irremplaçable l'assistance permanente d’un proche dans sa 

vie quotidienne (cf. ATF 139 II 393 consid. 5.1 ; ATAF 2009/8 consid. 5.3.2 

et 8.5 ; 2008/47 consid. 4.1.1 ; 2007/45 consid. 5.3), 

qu’en l’espèce, un tel rapport de dépendance n’est manifestement pas 

établi, l’allégation du recourant à cet égard ne constituant qu’une simple 

affirmation ne reposant sur aucun élément concret et sérieux, 

qu’il ne ressort en particulier pas de l’écrit de son frère joint à son recours 

qu’il existe entre celui-là et le recourant un lien de dépendance autre que 

celui découlant de relations affectives normales, 

que du reste, l’intéressé et son frère ont vécu séparés jusqu’à son retour 

en Suisse, le 29 novembre 2021, celui-là ayant au demeurant pu, comme 

relevé ci-dessus, se déplacer seul dans au moins cinq pays européens 

depuis (…), 

que l’autorité inférieure s’étant prononcée de manière suffisamment 

circonstanciée sur le caractère licite du renvoi, il peut être renvoyé pour le 

surplus aux considérants de la décision attaquée (art. 109 al. 3 LTF, par 

renvoi de l’art. 4 PA), ce d’autant que le recours ne contient pas 

d’arguments nouveaux et déterminants susceptibles de remettre en cause 

le bien-fondé de la décision entreprise sur ce point, 

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Page 14 

que, compte tenu de ce qui précède, l'exécution du renvoi ne contrevient 

pas aux engagements de la Suisse relevant du droit international et doit 

être considérée comme licite (art. 83 al. 3 LEI), 

que, selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution du renvoi ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale, 

que, conformément à l'art. 83 al. 5, 2e phrase LEI, si l'étranger renvoyé 

vient d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en 

principe exigible,  

qu’en l’occurrence, l’examen porte sur l’exigibilité du renvoi de l’intéressé 

vers l’Italie, soit un pays membre de l’UE, 

que la présomption d’exigibilité de l’exécution du renvoi lui est par 

conséquent pleinement opposable, étant précisé que ses seules 

allégations – qui ne reposent sur aucun élément concret et déterminant – 

en lien avec des conditions de vie difficiles dans ce pays et l’absence de 

soins médicaux adéquats sont impropres à la renverser, 

que cela dit, compte tenu des documents médicaux figurant au dossier et 

à l’instar du SEM, il n’y a pas lieu de considérer que les problèmes de santé 

allégués seraient susceptibles de constituer un obstacle à l’exécution du 

renvoi sous l’angle de l’exigibilité de cette mesure,  

qu’il sied de rappeler à ce propos que l’Italie dispose de structures 

médicales de qualité comparable à celles disponibles en Suisse et que rien 

ne permet de conclure que l’accès à des structures de soins appropriées 

lui serait refusé, si cela devait s’avérer nécessaire, 

qu’en outre, en cas de besoin, l’intéressé pourra se constituer une réserve 

de médicaments avant son départ de Suisse, 

qu’au demeurant, bénéficiant de la protection internationale en Italie et s’y 

étant vu délivrer un permis de séjour, le recourant devrait pouvoir 

prétendre, si nécessaire, à une prise en charge, du moins provisoirement, 

au sein d’un centre SAI (Sistema d’accoglienza e integrazione, 

anciennement Sistema di protezione per titolari di protezione 

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Page 15 

internazionale e per minori stranieri non accompagnati [SIPROIMI] ; 

cf. E-3356/2021 et jurisp. cit.),  

que, pour le surplus, il peut également être renvoyé aux considérants de la 

décision attaquée, l’autorité inférieure s’étant aussi prononcée à ce sujet 

de manière suffisamment circonstanciée et le recours ne contenant pas 

non plus d’arguments nouveaux et déterminants susceptibles de remettre 

en cause le bien-fondé de la décision entreprise sur ce point, 

qu’il s’ensuit que l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible in casu 

(art. 83 al. 4 LEI), 

qu’elle est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), dès lors que les autorités 

italiennes ont admis qu’une protection internationale avait été reconnue à 

l’intéressé dans ce pays, 

que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à 

coronavirus 2019 (Covid-19), bien qu’il faille en tenir compte dans l’optique 

des mesures de sécurité sanitaires décidées par chaque Etat concerné, 

n’est pas de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent, 

qu’au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que les faits de la cause 

ont été établis de manière exacte et complète et que la décision querellée 

ne viole pas le droit fédéral (art. 106 al. 1 LAsi) ; qu’en outre, dans la 

mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), dite décision n’est pas inopportune, 

qu’en conséquence, mal fondé sur tous les points, le recours du 

18 mars 2022 doit être rejeté, 

que s'avérant de surcroît manifestement infondé, il l'est dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

que le prononcé immédiat du présent arrêt rend sans objet la requête de 

dispense de paiement d’une avance de frais (art. 63 al. 4 PA), 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA), 

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Page 16 

que, compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 17 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, par l’intermédiaire de sa 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :