# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f13f2d64-02fe-5f63-906d-316f749c0e32
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.06.2014 D-1761/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1761-2014_2014-06-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1761/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  3  j u i n  2 0 1 4  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…), Erythrée,  

représentée par B._______, (…),   

recourante,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 27 février 2014 / 

N (…). 

 

 

D-1761/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressée en date du 

28 mai 2012, 

les procès-verbaux des auditions du 5 juin 2012 (audition sommaire) et 

du 27 janvier 2014 (audition sur les motifs), 

la décision de l'ODM du 27 février 2014,  

le recours du 1
er
 avril 2014 formé par la recourante contre cette décision, 

assorti de demandes d'exemption du paiement d'une avance de frais et 

d'assistance judiciaire partielle, 

l'ordonnance du 17 avril 2014, 

la décision incidente du 30 avril 2014, par laquelle le juge instructeur du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal) a rejeté les requêtes 

d'exemption du paiement d'une avance de frais et d'assistance judiciaire 

partielle et a imparti à la recourante un délai au 15 mai 2014 pour verser 

un montant de 600 francs à titre d'avance de frais, 

le versement, le 8 mai 2014, de l'avance de frais requise, 

le courrier du 15 mai 2014, par lequel la recourante a demandé la 

reconsidération de la décision incidente du 30 avril 2014, ainsi que la 

désignation de son mandataire en tant que mandataire d'office au sens 

de l'art. 110a al. 1 LAsi (RS 142.31), 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

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qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral et la 

constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui 

du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi 

et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'ODM 

(ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; 

qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux 

invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation 

différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.), 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, 

qu'entendue sur ses motifs d'asile, l'intéressée a déclaré que son mari, 

qui était, à son instar, de religion pentecôtiste, s'était rendu dans le 

courant (…) chez l'un de ses amis, afin de prier (…) ; que durant la prière, 

des policiers seraient intervenus et l'auraient arrêté, ainsi que d'autres 

personnes qui priaient avec lui ; qu'après avoir été détenu durant (…) au 

poste de police, son mari aurait été transféré dans un lieu inconnu ; qu'en 

(…), (…) aurait déserté de l'armée et quitté le pays ; que (…) aurait été 

arrêtée et emprisonnée à sa place ; qu'au début (…), son beau-frère, qui 

aurait travaillé (…), l'aurait informée que son époux pourrait être libéré 

contre le versement d'une somme d'argent au chef de la prison ; qu'ayant 

appris qu'il faisait évader des prisonniers, les autorités auraient arrêté son 

beau-frère ; que craignant d'être dénoncée par ce dernier et d'être 

arrêtée, elle aurait quitté son pays le (…) pour se rendre au C._______ ; 

que le (…), elle aurait pris un vol à destination d'un pays inconnu, d'où 

elle aurait gagné la Suisse en voiture, 

que dans sa décision du 27 février 2014, l'ODM a rejeté la demande 

d'asile de l'intéressée, considérant que ses déclarations comportaient 

d'importantes contradictions et ne satisfaisaient ainsi pas aux conditions 

de vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi ; qu'il a par ailleurs prononcé le 

renvoi de Suisse de la requérante, mais a cependant considéré que 

l'exécution de cette mesure n'était, en l'état, pas licite, la remplaçant par 

une admission provisoire, 

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que dans son recours du 1
er
 avril 2014, complété le 15 mai 2014, 

l'intéressée a conclu principalement à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l'octroi de l'asile ; qu'elle a pour l'essentiel repris ses 

déclarations et soutenu qu'elles étaient fondées et qu'elle encourrait de 

sérieux préjudices en cas de renvoi ; qu'elle a par ailleurs mis l'accent sur 

le fait qu'elle avait quitté son pays de manière illégale ; qu'elle a en outre 

reproché à l'ODM d'avoir insuffisamment instruit son dossier ; qu'à l'appui 

de son recours, elle a déposé deux documents tirés d'Internet relatifs à 

un pasteur qui aurait été arrêté en même temps que son époux,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 

en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que 

les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, la recourante n'a pas démontré que les exigences légales 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié étaient remplies, 

que ses déclarations se limitent à de simples affirmations qu'aucun 

élément concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent 

étayer ; qu'elles ne satisfont pas, en outre, aux exigences de l'art. 7 LAsi, 

qu'en particulier, le récit présenté en lien avec les raisons qui auraient 

motivé la fuite de son pays le (…) est, de manière générale, vague et 

divergent sur des points essentiels, de sorte qu'il n'apparaît pas comme 

le reflet d'un vécu effectif, 

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que l'intéressée ne prétend pas avoir eu des problèmes ni avec les 

autorités militaires ni avec les autorités civiles avant son départ 

(cf. procès-verbal de l'audition du 5 juin 2012, p. 8), 

qu'elle n'aurait quitté son pays que parce qu'elle aurait appris de la part 

d'un tiers, un certain D._______, qu'elle était recherchée par la police, ce 

qui selon la jurisprudence n'est pas suffisant pour admettre le bien-fondé 

d'une crainte à avoir à subir très vraisemblablement une persécution (cf. 

notamment arrêts du Tribunal D-7051/2009 du 1
er
 mai 2012 consid. 6.2, 

D-8619/2010 du 7 janvier 2011 p. 5 et D-6487/2006 du 22 juin 2009 

consid. 3.3.1), 

qu'en outre, cette crainte de persécution n'apparaît pas fondée, déjà 

parce que la recourante prétend que D._______, la personne par le 

truchement de laquelle elle aurait tenté de faire évader son mari, qui 

aurait travaillé (…) et qui commettait un acte grave en faisant évader un 

prisonnier, n'aurait lui-même jamais été inquiété par la suite et qu'il aurait 

même obtenu un poste (…) (cf. procès-verbal de l'audition du 

27 janvier 2014, p. 12) ; qu'il apparaît peu crédible qu'un fonctionnaire 

soupçonné d'organiser une évasion obtienne un tel poste à responsabilité 

peu de temps après les faits graves relatés, alors que l'intéressée serait, 

elle, toujours dans le collimateur des autorités, 

qu'indépendamment de cela, s'agissant du lien qu'elle aurait eu avec ce 

D._______, il se serait agi tantôt de son beau-frère (cf. procès-verbal de 

l'audition du 5 juin 2012, p. 8), tantôt d'un parent éloigné (cf. procès-

verbal de l'audition du 27 janvier 2014, p. 9) ; qu'interrogée sur cette 

divergence, l'intéressée n'a fait que répéter qu'il était un parent éloigné de 

son mari avec lequel il avait de solides relations (cf. ibidem, p. 12) ; que 

ce n'est qu'au stade du recours qu'elle a essayé de concilier les deux 

versions en prétendant qu'il était à la fois un parent éloigné et un beau-

frère (cf. mémoire de recours, p. 5), ce qui ne convainc pas, car si tel 

avait été le cas, elle aurait pu d'emblée écarter tout doute sur cette 

relation lors de l'audition sur les motifs lorsqu'elle a été interrogée sur 

cette divergence, 

qu'elle a aussi indiqué qu'à la suite de l'emprisonnement de son mari, ce 

dernier avait été détenu dans une prison de la localité où elle vivait et 

qu'elle lui avait apporté tous les jours, à 17 heures, à manger (cf. procès-

verbal de l'audition du 5 juin 2012, p. 8), alors que par la suite, elle a 

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affirmé ne l'avoir revu qu'à une seule reprise durant cette période 

(cf. procès-verbal de l'audition du 27 janvier 2014, p. 9), 

que de plus, elle a déclaré dans un premier temps avoir remis à 

D._______ les 30'000 nafka requis (cf. procès-verbal de l'audition du 

5 juin 2012, p. 8), avant de prétendre le contraire (cf. procès-verbal de 

l'audition du 27 janvier 2014, p. 13), 

que lors de la première audition, elle n'a jamais mentionné le fait qu'elle 

aurait eu une conversation avec le directeur de la prison (cf. procès-

verbal de l'audition du 5 juin 2012, p. 8), alors qu'il s'agit, selon des 

propos tenus ultérieurement, d'un des éléments principaux qui aurait 

conditionné sa fuite (cf. procès-verbal de l'audition du 27 janvier 2014, 

p. 8), 

qu'il y a également lieu de relever le caractère stéréotypé, improbable et 

indigent du récit de son voyage jusqu'en Suisse ; qu'il est ainsi peu 

crédible qu'elle ait pu effectuer le voyage décrit, muni d'un document 

d'identité d'emprunt dont elle ignore la nature, établi à une identité 

inconnue et ne comportant pas sa propre photographie ; qu'il n'est pas 

plus crédible qu'elle ignore avec quelles compagnies elle aurait voyagé et 

dans quel pays européen elle serait arrivée ; que l'intéressée n'est même 

pas en mesure de préciser qui a organisé et financé ce voyage 

particulièrement onéreux, prétendant qu'il s'agit tantôt d'une tante 

maternelle (…) (cf. procès-verbal de l'audition du 5 juin 2012, p. 6), tantôt 

d'une belle-sœur (cf. procès-verbal de l'audition du 27 janvier 2014, p. 7) ; 

qu'interrogée sur cette divergence, elle a prétendu que ces deux 

personnes avaient cofinancé son voyage (cf. ibidem, p. 8), 

que les explications de la recourante (cf. mémoire de recours, p. 3 ss) ne 

constituent qu'une vaine tentative de concilier entre elles des déclarations 

clairement divergentes, voire incohérentes, 

que le caractère sommaire de l'audition du 5 juin 2012 ne permet pas 

d'expliquer l'incohérence des propos de l'intéressée, 

qu'il convient certes de tenir compte du fait que les faits allégués se 

seraient déroulés plusieurs années avant sa seconde audition, celle-ci 

n'ayant eu lieu que le 27 janvier 2014, de sorte qu'il peut être admis 

qu'elle ne se soit alors pas forcément souvenue de tous les détails des 

événements vécus ; que s'agissant toutefois d'événements aussi 

marquants, justifiant la fuite du pays, il peut être attendu de sa part qu'elle 

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en expose un récit cohérent ; que tel n'est manifestement pas le cas, 

l'intéressée ayant présenté des versions notamment clairement 

divergentes sur des éléments essentiels de son récit, 

que les moyens de preuve déposés à l'appui du recours ne sont pas 

déterminants, dans la mesure où ils ne sont pas de nature à démontrer 

l'existence d'une persécution ciblée contre la recourante pour des motifs 

politiques, ethniques ou analogues, ni à étayer ses craintes d'être 

exposée à une persécution future, 

qu'au stade du recours, l'intéressée a encore fait valoir qu'elle craignait 

une persécution en raison de son appartenance à l'église pentecôtiste ; 

qu'elle n'a cependant jamais allégué avoir subi avant sa fuite des 

persécutions concrètes à ce titre dans son pays, 

que tout laisse à penser qu'elle n'est pas partie pour les raisons qu'elle a 

invoquées, mais pour d'autres qui, selon toute vraisemblance, s'écartent 

totalement du domaine de l'asile, 

que dans ces circonstances, on ne peut pas reprocher à l'ODM de ne 

pas avoir entrepris d'autres mesures d'instruction en la cause, 

qu'au demeurant, la recourante n'a pas mentionné quel acte d'instruction 

précis l'autorité de première instance aurait dû entreprendre, 

que le recours, faute de contenir tout argument susceptible de remettre 

en cause le bien-fondé de la décision du 27 février 2014, sous l'angle de 

la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs antérieurs à 

son départ et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la 

décision précitée confirmé sur ce dernier point, 

que se pose encore la question de savoir si l'intéressée peut se voir 

reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des 

motifs subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi), 

que la personne qui fait valoir de tels motifs doit les rendre crédibles, 

que la recourante soutient que sa seule fuite illégale d'Erythrée devrait lui 

permettre de se voir reconnaître la qualité de réfugié, 

qu'elle n'a cependant pas rendu crédibles les motifs d'asile antérieurs à 

sa fuite ni les circonstances de son voyage jusqu'en Suisse (cf. supra),  

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que le Tribunal ne peut donc pas non plus considérer comme 

vraisemblable sa fuite illégale, 

que la recourante ne faisait certes pas partie, au moment de son 

départ, des personnes susceptibles, en principe, d'obtenir un visa 

légalement pour se rendre à l'étranger (cf. à ce sujet arrêt du Tribunal 

D 3892/2008 du 6 avril 2010 consid. 5.3.2) ; que cet élément n'est 

toutefois pas suffisant, à lui seul, pour admettre un départ illégal 

d'Erythrée, 

que de façon générale, il appartient au requérant qui entend en 

déduire un droit d'établir les faits déterminants (cf. art. 7 LAsi et 

art. 8 CC) ; qu'à défaut, il doit en supporter les conséquences, 

que compte tenu de l'ensemble des circonstances et en particulier du 

caractère invraisemblable des déclarations de l'intéressée et de 

l'absence de crédibilité de cette dernière, le Tribunal, qui n'est pas lié 

par les considérants de l'ODM (cf. supra p. 3), juge que rien ne permet 

de retenir qu'elle ait effectivement quitté son pays de manière illégale 

comme elle l'a prétendu, 

que dans ces conditions, la recourante n'a pas rendu vraisemblable 

qu'elle serait exposée à des mesures déterminantes pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, en cas de retour en Erythrée, 

pour des motifs postérieurs à son départ du pays, 

que dès lors, le recours doit également être rejeté sous l'angle de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, pour les motifs subjectifs 

postérieurs allégués, 

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe le 

renvoi de la personne concernée et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi) ; 

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 

réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 

RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure 

(cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss), 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et 

raisonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 

de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 

étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission 

provisoire (art. 44 LAsi), 

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que les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant 

l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité), sont de nature 

alternative ; qu'il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit 

inexécutable (cf. dans ce sens ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748 ; 

JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54 s., JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2), 

qu'en l'occurrence, l'ODM, dans sa décision du 27 février 2014, a 

considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressée n'était, en l'état, pas 

licite et l'a remplacée de ce fait par une admission provisoire, 

que le Tribunal prend acte de cette mesure de substitution à l'exécution 

du renvoi ordonnée par l'autorité de première instance, 

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), le 

présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 2 LAsi), 

qu'au vu de ce qui précède, compte tenu du caractère d'emblée voué à 

l'échec des conclusions du recours, il y a lieu de confirmer le rejet de la 

demande d'assistance judiciaire partielle et de rejeter la demande de 

reconsidération de la décision incidente du 30 avril 2014, 

que la requête tendant à la désignation du mandataire de la recourante 

en tant que mandataire d'office doit dès lors également être rejetée 

(cf. art. 110a al. 1 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande tendant à la désignation du mandataire de la recourante en 

tant que mandataire d'office est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais de même montant 

versée le 8 mai 2014. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :