# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc8287a6-3209-5e49-8031-2bdaf62ccd1d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 20.06.2024 P/26978/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-26978-2023_2024-06-20.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/26978/2023 ACPR/465/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 20 juin 2024 

 

Entre 

A______, représenté par Me B______, avocat,  

recourant, 

 

contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 26 avril 2024 par le 

Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 10 mai 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 26 avril 
précédent, notifiée le 29 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé d'ordonner 
une défense d'office en sa faveur.  

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette ordonnance 
et à l'octroi de l'assistance juridique à compter du 20 décembre 2023, subsidiairement 
du 25 avril 2024. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

A. A______, ressortissant nigérian né le ______ 1992, a été arrêté le 9 décembre 
2023 pour infractions à la LEI.  

b. Interrogé par la police le jour-même, en présence d'un interprète anglais, il a 
requis la présence de son avocat, Me B______. Face à l'impossibilité de joindre ce 
dernier, A______ a refusé de répondre aux questions et de signer le procès-verbal 
d'audition.  

c. À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse du 12 avril 2024, A______ 
faisait alors l'objet de cinq condamnations depuis le 21 septembre 2021. Lors de sa 
dernière en date, le 3 juillet 2023, le Tribunal de police l'a condamné, pour 
infractions à la LEI, à une peine privative de liberté de 150 jours, assortie d'un sursis 
avec un délai d'épreuve de 3 ans. L'intéressé a en outre bénéficié d'une libération 
conditionnelle le 10 janvier 2023, avec un délai d'épreuve d'un an, le solde de sa 
peine étant de 3 mois et 8 jours.  

d. Par ordonnance pénale du 10 décembre 2023 rendue dans la présente procédure, 
le Ministère public a déclaré A______ coupable de séjour illégal en Suisse (art. 115 
al. 1 let. b LEI) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, à 
CHF 30.- l'unité, a renoncé à révoquer le sursis accordé le 3 juillet 2023 par le 
Tribunal de police, mais a révoqué la libération conditionnelle prononcée le 
10 janvier 2023.  

e. A______, sous la plume de son conseil, a formé opposition à cette ordonnance le 
20 décembre 2023.  

f. Le Ministère public a tenu une audience le 9 avril 2024, au cours de laquelle 
A______ a été entendu en présence de son conseil et avec l'assistance d'un interprète 
en anglais. Il a contesté le séjour mais pas l'entrée illégale en Suisse. Il était venu à 
Genève car un ami, qui venait de se faire arrêter, n'avait personne d'autre que lui à 

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appeler. Sur le principe, il était d'accord de payer "l'amende", si la quotité de celle-ci 
était diminuée à CHF 10.- par jour.  

g. Le 10 avril 2024, le Ministère public a rendu une nouvelle ordonnance pénale, 
déclarant A______ coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a LEI et l'a condamné à 
une peine pécuniaire de 40 jours-amende, à CHF 10.- l'unité, a révoqué la libération 
conditionnelle, mais pas le sursis accordé le 3 juillet 2023.  

h. Par courrier du 25 avril 2024, A______ a formé opposition à cette ordonnance et 
sollicité la nomination d'office de son conseil.  

i. Concomitamment à l'ordonnance querellée, le Ministère public a maintenu son 
ordonnance pénale du 10 avril 2024 et transmis la procédure au Tribunal de police.  

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que A______ semblait 
remplir la condition de l'indigence mais que la cause ne présentait pas de difficultés 
particulières juridiques et de fait. Le précité était ainsi en mesure de se défendre 
efficacement seul.  

D. a. Dans son recours, A______ souligne que la peine encourue, avec la révocation 
de sa libération conditionnelle, dépasserait le seuil de l'art. 132 al. 3 CPP. En outre, il 
était Nigérian et n'avait "pratiquement bénéficié d'aucune éducation". Il avait des 
difficultés à répondre aux questions lors des audiences, tant en raison de la barrière 
de la langue que de sa compréhension amoindrie. Il ne disposait d'aucune 
connaissance juridique, ce qui ne lui permettait pas, par exemple, de s'opposer 
correctement à la révocation de sa libération conditionnelle. Comme les conditions 
de la défense d'office étaient remplies au moment de l'opposition du 20 décembre 
2023, l'assistance juridique devait lui être octroyée à compter de cette date.  

b. Dans ses observations, le Ministère public constate que l'ensemble des sanctions 
encourues par A______ dépasserait les minimas prévus par l'art. 132 al. 3 CPP. Cela 
étant, les faits reprochés se limitaient à un événement isolé et la disposition légale 
envisagée était circonscrite et ne présentait aucune difficulté de compréhension ou 
d'application. Le précité avait eu la possibilité de recourir à un interprète lors de ses 
auditions et avait fourni des explications précises lors de celle du 9 avril 2024.  

c. A______ n'a pas répliqué.  

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 

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juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant reproche au Ministère public de ne pas lui avoir accordé une défense 
d'office.  

2.1. L'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur à deux 
conditions: le prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses intérêts doit justifier 
une telle assistance, cette seconde condition devant s'interpréter à l'aune des critères 
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. 

2.2.1. La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie 
notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan 
des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter 
(art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité 
lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois 
ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (al. 3).  

2.2.2. Les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 sont cumulatives (arrêts du 
Tribunal fédéral 7B_839/2023 du 26 mars 2024 consid. 2.2; 1B_229/2021 du 
9 septembre 2021 consid. 4.1). Aussi, même si le prévenu encourt une peine pouvant 
dépasser le seuil légal caractérisant les cas de peu de gravité, encore faut-il examiner 
que la cause présente des difficultés particulières de fait et/ou en droit (arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_510/2022 du 16 décembre 2022 consid. 3.4; 1B_370/2022 du 
1er décembre 2022 consid. 2.3; 1B_591/2021 du 12 janvier 2022 consid. 2.3).  

2.3. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas 
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances 
concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur 
des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des 
éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la 
procédure (arrêts 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 consid. 3.2.1; 7B_124/2023 du 
20 décembre 2023 consid. 2.1.2).   

S'agissant de la difficulté objective de la cause, à l'instar de ce qu'elle a développé en 
rapport avec les chances de succès d'un recours, la jurisprudence impose de se 
demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes 
caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou 
non appel à un avocat (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 140 V 521 consid. 9.1;  
139 III 396 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 
consid. 3.2.1). La difficulté objective d'une cause est admise sur le plan juridique 
lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière 
générale ou dans le cas particulier (arrêt du Tribunal fédéral 7B_839/2023 du 
26 mars 2024 consid. 2.3).  

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Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte des capacités 
du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande 
familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, 
ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires dans le cas particulier pour assurer 
sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (arrêts du 
Tribunal fédéral 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 consid. 3.2.1; 7B_124/2023 du 
25 juillet 2023 consid. 2.1.2).  

2.4. En l'espèce, l'indigence du recourant ne semble pas contestée, tout comme la 
gravité de l'affaire au regard du seuil prévu à l'art. 132 al. 3 CPP, puisque les peines 
cumulées, avec la révocation de la libération conditionnelle, s'élèvent à 4 mois et 
18 jours.  

Reste encore à examiner la difficulté de la cause.  

L'infraction retenue dans l'ordonnance pénale du 10 avril 2024 concerne l'entrée 
illégale en Suisse (art. 115 al. 1 let. a LEI), soit un reproche circonscrit et aisément 
compréhensible, surtout qu'il concerne, in casu, une seule occurrence. Au regard des 
faits, le recourant a pu donner sa version devant le Ministère public. L'affaire ne 
présente pas une complexité particulière empêchant l'intéressé d'apporter, seul, les 
explications utiles, d'autant qu'il ne conteste pas le principe de sa peine mais 
seulement le montant du jour-amende.  

La présence d'un interprète à chacune de ses auditions, dans une langue qu'il 
maitrise, a permis (et permettra) au recourant de s'exprimer devant les autorités, 
même s'il est allophone.  

Compte tenu de ce qui précède, la cause ne revêt pas de difficultés, en fait ou en 
droit, qui nécessiteraient l'assistance d'un avocat. La condition de la complexité de la 
cause n'étant pas réalisée, c'est à juste titre que le Ministère public a refusé 
d'ordonner une défense d'office.  

3. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée.  

4. La procédure de recours contre le refus de l'octroi de l'assistance juridique ne donne 
pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ). 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours.  

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public.  

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON  
et Valérie LAUBER, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 

 

Le greffier : 

Selim AMMANN 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).