# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c1b0b35-1f85-55d8-8665-f3c0a13c61b9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.12.2018 A/3830/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3830-2018_2018-12-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3830/2018 ATAS/1150/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 décembre 2018 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au LIGNON 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/3830/2018 

- 2/4 - 

Vu en fait l’arrêt de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice du 
4 juin 2018 (ATAS/489/2018) admettant partiellement les recours interjetés par 
Madame A______ (ci-après : la recourante) à l’encontre de trois décisions 
d’indemnité journalière de l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI), 
annulant partiellement celles-ci, renvoyant la cause à l’intimé, dans le sens des 
considérants et transmettant à l’intimé les recours en tant qu’ils comprennent une 
demande de reconsidération des décisions d’indemnités journalières pour la période 
antérieure au 1er avril 2011 ; 

Vu le projet de décision de l’OAI du 26 octobre 2018 refusant de reconsidérer les 
décisions d’indemnités journalières des 29 avril 2009 et 27 janvier 2010 ; 

Vu le recours pour déni de justice déposé auprès de la chambre de céans le 
31 octobre 2018 par la recourante, complété le 17 novembre 2018 par l’envoi d’une 
copie de l’opposition au projet de décision du 26 octobre 2018 adressée à l’OAI le 
12 novembre 2018 ;  

Vu la décision de l’OAI du 15 novembre 2018 refusant de reconsidérer les 
décisions d’indemnités journalières  des 29 avril 2009 et 27 janvier 2010 ; 

Vu la réponse de l’OAI du 26 novembre 2018, concluant à l’irrecevabilité du 
recours ; 

Vu le courrier de la recourante du 27 novembre 2018. 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l’art. 56 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la 
voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours. Que le recours peut 
aussi être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de 
décision ou de décision sur opposition ; 

Que selon l’art. 57a al. 1 LAI, au moyen d'un préavis, l'office AI communique à 
l'assuré toute décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de 
prestations ou au sujet de la suppression ou de la réduction d'une prestation déjà 
allouée. Que l'assuré a le droit d'être entendu, conformément à l'art. 42 LPGA. 

Qu’en l’espèce, en tant qu’il est interjeté à l’encontre du projet de décision de 
l’intimé du 26 octobre 2018, soit un préavis au sens de l’art. 57a al. 1 LAI, le 
recours est irrecevable ; 

Que par ailleurs, le recours pour déni de justice doit être déclaré sans objet, l’intimé 
ayant rendu le 15 novembre 2018 une décision ; 

 
 
 

 

A/3830/2018 

- 3/4 - 

Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.  

 
 
 

 

A/3830/2018 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours contre le préavis du 26 novembre 2018 irrecevable. 

Au fond : 

2. Déclare le recours pour déni de justice sans objet. 

3. Dit que la procédure est gratuite.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le