# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7de5e48a-7440-5a55-88c0-f1c7285becda
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.06.2008 E-4363/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4363-2007_2008-06-20.pdf

## Full Text

Cour V
E-4363/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  j u i n  2 0 0 8

Maurice Brodard, (président du collège),
Jenny de Coulon Scuntaro, Christa Luterbacher, juges ;
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le [...],
Côte-d'Ivoire,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé(e)s 
(SAJE), en la personne de M. Gilles Durussel, [...],
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 22 juin 2007 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4363/2007

Faits :

A.
Le 29 avril 2007, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Il lui a alors été 
remis  un  document  dans  lequel  l'autorité  compétente  attirait  son 
attention  sur  la  nécessité  de  déposer  dans  les  48  heures  ses 
documents de voyage ou ses pièces d'identité sous peine de s'exposer 
à  un  refus  de  l'ODM  d'entrer  en  matière  sur  sa  demande  d'asile. 
Entendu sommairement le 2 mai  2007, le requérant,  qui  a produit  à 
cette occasion une fiche individuelle d'état-civil  non datée, a déclaré 
être ivoirien d'ethnie malinké. Hormis une carte scolaire restée à son 
domicile  à  Abidjan,  il  n'aurait  jamais  eu  de  papiers  d'identité  car  il 
n'aurait jamais eu de quoi se payer un passeport et il fallait avoir vingt-
cinq ans pour obtenir  une carte d'identité. Né à F._______ le  [...],  il 
aurait habité dans cette ville à [...]. Il aurait cessé d'aller à l'école [...] 
vers l'âge de quatorze ans. Le 2 février 2001, soit avant les troubles 
qui ont agité le pays ces dernières années, il serait parti  s'installer à 
Abidjan. Logeant dans un studio [...], l'une des communes d'Abidjan, 
il aurait gagné sa vie en se débrouillant, cirant des chaussures par-ci, 
gardant des voitures par-là. Des amis venus de F._______ lui auraient 
appris que ses parents étaient  décédés le  21 septembre 2002 dans 
des  circonstances  que  le  requérant  dit  ignorer.  En  l'an  2000,  à 
F._______, il aurait connu son amie B._______, laquelle l'aurait rejoint 
à Abidjan le 23 décembre 2003, quand la famille de celle-ci était venue 
s'installer à [...], un autre quartier de la capitale. Le 5 décembre 2006, 
celle-ci lui aurait fait savoir que ses parents projetaient de la marier à 
un  autre  que  lui,  ce  à  quoi  elle  ne  pouvait  se  résoudre. 
Le surlendemain, les parents de la jeune fille seraient passés chez le 
requérant pour lui demander de laisser leur enfant tranquille, sans quoi 
ils se verraient contraints de la tuer puis de le tuer lui. Quelque temps 
plus tard, un frère de la jeune fille aurait dit au requérant que victime 
d'un sort  jeté sur elle, sa soeur était  décédée le 20 décembre 2006. 
Il aurait  encore  conseillé  au  requérant,  qui  lui  aurait  fait  part  des 
menaces proférées contre lui par les parents de la jeune fille, de partir 
ailleurs  voire  de  quitter  l'Afrique  s'il  ne  voulait  pas  être  à  son  tour 
victime d'un mauvais  sort. Ayant  renoncé à s'adresser  aux autorités 
parce  que  les  parents  de  son  amie  étaient  des  Bété,  l'ethnie  du 
président,  le  requérant  serait  alors  parti  se  mettre  à  l'abri  au  [...], 
une commune d'Abidjan. C'est  là qu'il  aurait  eu l'occasion d'exposer 
son problème à un individu de race blanche, C._______ dont il cirait 

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les  chaussures  chaque  jour.  Celui-ci  lui  aurait  alors  dit  qu'il  allait 
regarder avec l'ambassade de son pays - que le requérant dit ne pas 
connaître - ce qu'il pouvait faire. Le 28 avril 2007, les deux se seraient 
envolés à destination de Genève à bord d'un avion dont le requérant 
dit  ne  pas  savoir  le  nom  de  la  compagnie.  Après  une  escale,  ils 
seraient arrivés à Genève le lendemain vers 20h00. Au départ comme 
à  l'arrivée,  son  accompagnateur  aurait  tiré  d'une  enveloppe  un 
document qui à chaque fois aurait suffi à convaincre les douaniers de 
laisser le requérant poursuivre sa route.

Lors  de  son  audition  sur  ses  motifs  d'asile,  le  29  mai  2007,  le 
requérant a par contre déclaré ne pas se rappeler quand son amie lui 
avait  parlé  des  projets  de  ses  parents  pour  elle.  Tout  juste  s'est-il 
souvenu que ce n'était  pas au-delà de 2006. Il  aurait  aussi  dit  à  la 
jeune fille que si la volonté de ses parents était de la marier à un autre 
que lui,  lui-même n'y  pouvait  rien  changer, une résignation  que son 
amie aurait mal prise, déclarant préférer s'enfuir plutôt que de céder à 
la volonté de ses parents. Deux ou trois jours plus tard, des policiers 
lui auraient appris que la jeune fille s'était enfuie puis les parents de 
celle-ci seraient passés le mettre en garde à une date dont il  ne se 
souvient plus. Enfin, le frère de son amie lui aurait appris que celle-ci 
était  décédée le 20 avril  2006,  tuée par ses parents qui  lui  auraient 
jeté un sort. Le requérant a ajouté que c'est le 5 février 2007, dans le 
quartier de [...], où il ne serait resté qu'un mois jusqu'à son départ de 
Côte d'Ivoire qu'il aurait sollicité l'aide de C._______, lequel lui aurait 
simplement  demandé  de  patienter  jusqu'à  son  prochain  voyage  en 
Europe qu'il  ne manquerait  pas de lui  signaler. Durant  leur  vol  vers 
Genève,  ils  auraient  fait  une  escale  de  deux  heures  à  D._______ 
au E._______. lls en seraient repartis vers 15h00 et auraient atterri à 
Genève  vers  20h00.  Les  deux  auraient  ensuite  pris  un  train  pour 
Lausanne où ils se seraient perdus de vue. Le requérant aurait alors 
continué jusqu'à Vallorbe.

Le requérant a encore déclaré qu'en Côte d'Ivoire, il ne faisait pas de 
politique et il n'aurait jamais eu affaire aux autorités de son pays.

Questionné lors de son audition du 29 mai 2007 sur ses démarches 
pour se faire envoyer des documents d'identité de Côte d'Ivoire, il  a 
répété qu'hormis sa carte scolaire il n'avait pas de carte d'identité car 
il  n'avait  pas  l'âge  requis  pour  en  obtenir  une.  Quant  à  la  fiche 
individuelle  d'état  civil  produite  lors  de  son  audition  sommaire,  il 

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l'aurait obtenue à la mairie [...] en fournissant des papiers sur lesquels 
figuraient son nom et celui de ses parents et moyennant paiement de 
7'500 franc de la Communauté financière d'Afrique (CFA).

B.
Par décision du 22 juin 2007, l'Office fédéral des migrations (ODM), en 
application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur 
l'asile (LAsi; RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande 
d'asile  de A._______ motifs  pris  que la  fiche individuelle  d'état  civil 
non datée qu'il  avait  produite ne pouvait  être considérée comme un 
document  de  voyage  ou  une  pièce  d'identité  valable  car  elle 
n'établissait  pas  son  identité  au  sens  de  l'art.  1  let.  b  et  c  de 
l'ordonnance  1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la  procédure 
(OA 1, RS 142.311), que, stéréotypées, ses explications pour justifier 
son inaction dans la recherche de documents d'identité n'étaient pas 
crédibles  vu  son  âge  et  son  vécu  à  Abidjan,  qu'enfin,  guère  plus 
crédibles,  ses propos sur son voyage en Suisse, avec un document 
dont  il  dit  tout  ignorer  et  qu'il  n'avait  jamais  dû  présenter 
personnellement  aux  douaniers,  laissaient  penser  qu'il  cherchait  en 
fait  à  dissimuler  les  circonstances  réelles  de  son  voyage  et  par 
conséquent sa véritable identité.

L'ODM a également relevé qu'une fois informé du décès de son amie, 
victime de sorcellerie, le requérant, qui n'avait pas cherché à connaître 
les circonstances exactes de la mort de la jeune fille, avait continué à 
séjourner à Abidjan sans rencontrer de problème et cela jusqu'à son 
départ en Suisse dans des circonstances guère plausibles. Dans ces 
conditions,  sa  qualité  de  réfugié  n'était  pas  établie  et  la  nécessité 
d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir cette qualité ou 
pour constater  l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi 
n'apparaissait pas.

Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi de Suisse 
du requérant de même que l'exécution, un jour après son entrée en 
force, de cette mesure entre autres jugée raisonnablement exigible eu 
égard au fait que ni la situation politique actuelle en Côte d'Ivoire ni 
aucun autre motif ne s'y opposait.

C.
Le  26  juin  2007  A._______  a  recouru  contre  la  décision  précitée, 
faisant valoir qu'assigné à résidence au CEP de Vallorbe, il n'avait eu 

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ni le temps ni les moyens nécessaires pour apporter la preuve de ses 
motifs d'asile, qu'en conséquence il s'était retrouvé sans sa faute dans 
l'incapacité de prouver sa qualité de réfugié, ce qui violait le principe 
d'interdiction du refoulement. Il reproche aussi à l'ODM de s'être livré à 
un examen de la vraisemblance de ses allégations au sens de l'art. 7 
LAsi, procédant ainsi à un contrôle matériel de ses motifs d'asile qui 
aurait  dû  l'amener  à  entrer  en  matière  sur  sa  demande  d'asile. 
Par  conséquent,  il  estime  nécessaires  des  mesures  d'instruction 
complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi pour que l'autorité 
puisse  se  déterminer  en  connaissance  de  cause  sur  sa  qualité  de 
réfugié  et  sur  l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  de  son 
renvoi. Références tirées du media informatique à l'appui, il conteste 
aussi l'appréciation de l'ODM sur la situation en Côte d'Ivoire et  fait 
grief à cette autorité de n'avoir pas suffisamment motivé sa décision 
s'agissant  de  l'exécution  de  son  renvoi  qu'au  vu  des  informations 
actuellement  disponibles  sur  ce  pays  il  n'estime  pas  licite  ni 
raisonnablement  exigible.  Il  conclut  principalement  à  l'annulation  du 
prononcé  de  l'ODM  et  à  ce  que  celui-ci  entre  en  matière  sur  sa 
demande d'asile, subsidiairement à ce qu'une admission provisoire lui 
soit octroyée. Il a en outre requis l'assistance judiciaire totale.

D.
Par décision incidente du 28 juin 2007, le Tribunal a admis la demande 
d'assistance judiciaire partielle du recourant mais rejeté sa demande 
d'assistance judiciaire totale, au motif qu'il  n'était pas représenté par 
un avocat inscrit au barreau.

E.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM a relevé que les notions 
liées aux indices de persécution que faisait valoir le recourant n'étaient 
plus d'actualité. Par ailleurs, ses arguments reposaient avant tout sur 
des généralités relatives à la situation en Côte d'Ivoire. Cette autorité a 
aussi  estimé largement  exhaustive sa décision  aussi  bien en ce qui 
concernait  l'obtention de documents d'identité  que pour  ce qui  avait 
trait à l'existence de motifs d'asile. Aussi, en l'absence d'élément ou de 
moyen  de  preuve  nouveau  susceptible  de  l'amener  à  modifier  son 
point de vue, elle a proposé le rejet du recours dans une détermination 
du 6 juillet 2007.

F.
Dans sa réplique du 2 août 2007, le recourant a estimé qu'à cause de 

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la  situation  en  Côte  d'Ivoire  qui  est  complexe,  sa  demande  d'asile 
devait  faire  l'objet  d'un  examen  matériel.  Par  ailleurs,  s'il  pouvait 
considérer comme suffisante la motivation de l'ODM sur sa qualité de 
réfugié  et  sur  son  incapacité  à  produire  des  documents  d'identité, 
il  n'en allait  pas de même de la mise en oeuvre de son renvoi dont 
l'ODM avait  justifié  l'exigibilité  au moyen d'une seule phrase,  ce  qui 
était insuffisant eu égard à la situation spécifique de la Côte d'Ivoire. 
En conséquence, il a maintenu ses conclusions.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  statue de manière  définitive  sur 
les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi 
(art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 
sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art. 83  let. d 
ch. 1 de la  loi  fédérale  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]).

1.2 A._______ a qualité  pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108  al. 2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s., et jurisp. cit.). Dans les cas de recours dirigés contre les déci-
sions de non-entrée en matière fondées sur  l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, 
dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, l'exa-
men du Tribunal porte - dans une mesure restreinte - également sur la 
question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans doit examiner si 
c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le requérant concerné ne 
remplissait manifestement pas les conditions posées par les art. 3 et 7 
LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; cf. pour plus de détails con-
cernant cet examen le consid. 2.3 ci-après).

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2.

2.1 Seul est à déterminer, en l'occurrence, si l'ODM était fondé à faire 
application  de  l’art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  disposition  aux  termes  de 
laquelle  il  n’est  pas entré en matière sur une demande d’asile  si  le 
requérant  ne  remet  pas  aux  autorités,  dans  un  délai  de  48  heures 
après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces  d'identité ;  cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le 
requérant  rend vraisemblable que,  pour des motifs excusables, il  ne 
peut pas le  faire, ni  si  sa qualité de réfugié est  établie au terme de 
l'audition,  conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait 
apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour 
établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

2.2 Selon  l'art.  1  OA  1,  constitue  un  document  de  voyage, 
tout document officiel autorisant l'entrée dans l'Etat d'origine ou dans 
d'autres  Etats,  tel  qu'un  passeport  ou  un  document  de  voyage  de 
remplacement (let. b), tandis qu'est considéré comme pièce d'identité 
tout  document  officiel  comportant  une  photographie  et  établissant 
l'identité  du  détenteur  (let.  c).  Conformément  à  la  jurisprudence, 
le document en cause doit prouver l'identité, y compris la nationalité, 
de sorte qu'il  ne subsiste aucun doute sur le retour  de son titulaire 
dans son pays d'origine sans démarches administratives particulières ; 
seuls  les  documents  de  voyage  (passeports)  ou  pièces  d'identité 
remplissent  en  principe  les  exigences  précitées,  au  contraire  des 
documents  établis  à  d'autres  fins,  comme  les  permis  de  conduire, 
les  cartes  professionnelles,  les  certificats  scolaires  et  les  actes  de 
naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55ss).

2.3 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une pro-
cédure d'examen matériel sommaire et définitif  de l'existence ou non 
de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré 
en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel exa-
men, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement 
pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de 
l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'in-
vraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle 
de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vrai-
semblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruc-

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tion complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure 
ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il  n'apparaît pas 
clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il 
n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater 
l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

3.

3.1 En  l'espèce,  le  recourant  n'a  pas  remis  aux  autorités  ses 
documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  au  sens  défini  ci-
dessus, et n'a à ce jour rien entrepris pour s'en procurer car il n'aurait 
pas de carte d'identité faute d'avoir l'âge requis pour en obtenir une. 
Cela  dit,  le  recourant  a  quand  même  produit  lors  de  son  audition 
sommaire  une  fiche  individuelle  d'état  civil  non  datée  qu'il  dit  avoir 
obtenue  à  la  mairie  [...]  moyennant  paiement  et  fourniture  de 
documents sur  lesquels  figuraient  son nom et  celui  de ses parents. 
Paradoxalement, le tampon qui apparaît sur ce document est celui de 
la  commune de [...],  ce qui  n'a  pas empêché le  recourant  d'assurer 
qu'il  s'agissait  là  d'un  document  authentique.  Pour  le  Tribunal, 
cette divergence entre les déclarations du recourant et la facture du 
document  en  question  laisse  plutôt  penser  que  celui-ci  n'est  pas 
authentique  et  que  le  recourant  cherche  en  fait  à  dissimuler  son 
identité  à  l'autorité.  Par  ailleurs,  le  document  produit  serait-il 
authentique qu'on ne voit alors pas ce qui aurait empêché le recourant 
- au besoin en attendant trois ou quatre jours, le temps de prélever sur 
le montant perçu quotidiennement au CERA de quoi payer un timbre - 
de s'adresser aux mairies [...] ou de [...] pour qu'elles lui envoient une 
copie  datée  et  certifiée  de  sa  fiche  d'état  civil  ou,  mieux, 
une  attestation  d'identité, un  document  qui  a  remplacé  la  carte 
d'identité  quand celle-ci  a  cessé  d'être  produite  en l'an  2000 et  qui 
peut  être  obtenu  à  partir  de  l'âge  de  douze  ans.  Auparavant  l'âge 
d'obtention  de  la  carte  d'identité  était  de  quinze ans  et  non pas de 
vingt-cinq ans comme le prétend le recourant. Celui-ci  avait  aussi  la 
possibilité  de  s'adresser  à  un  voisin  pour  qu'il  récupère  sa  carte 
scolaire  restée  chez  lui  à  Abidjan  et  la  lui  envoie  ensuite.  Enfin, 
sa  narration  des  circonstances  qui  lui  auraient  permis  de  voyager 
gratuitement  et  sans  anicroche  jusqu'en  Suisse  est  si  peu  crédible 
qu'elle  ne saurait  refléter  la  réalité  ni  justifier  la  non-production  des 
documents d'identité avec lesquels il prétend avoir voyagé. Dans ces 
conditions, le Tribunal estime que le motif avancé par le recourant pour 

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justifier  son  incapacité  à  produire  un  document  d'identité  n'est  pas 
excusable.

3.2 En outre, c'est à juste titre que l'autorité de première instance a 
estimé que la  qualité  de réfugié  de l'intéressé n'était  pas établie au 
terme de l'audition (cf. art. 32 al. 3 let. b LAsi). Le Tribunal constate en 
effet que prises en soi  les déclarations du recourant constituent une 
trame sur  laquelle  se détachent  des événements marquants dont  le 
recourant  dit  qu'ils  ont  abouti  à  son  départ  de  Côte  d'Ivoire. 
Le  problème,  pour  le  recourant,  c'est  qu'il  a  d'abord  localisé  ces 
événements (comme la discussion qu'il aurait eue avec son amie sur 
les projets que les parents de celle-ci auraient eu pour elle ou la visite 
que  les  parents  de  la  jeune  fille  lui  auraient  faite  après  cette 
discussion ou encore et surtout la mort de son amie) à des moments 
précis (cf. pv de l'audition sommaire du 2 mai 2007 p. 5 ch. 15) puis il 
n'a  plus été en mesure de dire précisément quand ces événements 
étaient survenus où alors ils les a situés à des moments différents que 
ceux indiqués initialement (cf. pv de l'audition fédérale du 29 mai 2007 
p. 9 Q. 100 à 109). De même, l'évocation par le recourant de la mort 
de  son  amie  consécutivement  à  des  pratiques  de  sorcellerie 
auxquelles les parents de celle-ci se seraient livrés ne prouve pas que 
la  jeune fille  soit  réellement  décédée ; elle  ne suffit  pas non plus à 
établir un lien de causalité entre ce décès et une action des parents de 
la  jeune  fille.  Enfin,  le  recourant  n'a  pas  été  plus  cohérent  sur  son 
séjour dans le quartier de [...] où il affirme n'avoir demeuré qu'un mois. 
De fait, dans la mesure où il dit avoir contacté le 5 février 2007 à cet 
endroit celui qui l'aurait aidé à quitter la Côte d'Ivoire, le recourant a, à 
tout le moins, vécu près de trois mois dans le quartier de [...] sans être 
inquiété puisque lui-même et  son accompagnateur auraient  quitté  le 
pays  le  28 avril  suivant  et  que  le  recourant  ne  prétend  pas  s'être 
installé ailleurs dans l'intervalle. Dès lors, ces hésitations comme ces 
incertitudes amènent le Tribunal à conclure que le recourant n'a pas 
vécu les événements dont il dit qu'ils l'auraient poussé à fuir son pays.

3.3 Les  motifs  d'asile  du  recourant  étant  manifestement  sans 
fondement,  il  n'est  pas  nécessaire  de  procéder  à  d'autres  mesures 
d'instruction pour établir sa qualité de réfugié, selon l'art. 32 al. 3 let. c 
LAsi.  La  question  de  savoir  si  les  mesures  d'instruction  tendant  à 
constater  l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi,  au 
sens de l'article précité, visent uniquement la licéité de l'exécution du 
renvoi  ou  également  l'exigibilité  n'a  pas  encore  été  tranchée  par  le 

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Tribunal. Elle peut en l'occurrence demeurer indécise. En effet, dans la 
mesure  où  le  Tribunal  a  lui-même  procédé  aux  vérifications 
nécessaires  en  ce  qui  concerne  l'évolution  de  la  situation  en  Côte 
d'Ivoire  (cf.  l'arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-4477/2006  du 
28 janvier 2008 consid. 8.2 et 8.3), et qu'il arrive à la conclusion qu'il 
n'y a actuellement pas de violence généralisée dans ce pays, le renvoi 
de la cause à l'ODM en vue de l'entrée en matière sur la demande 
d'asile ne se justifie pas, dès lors que le recourant n'a manifestement 
pas  la  qualité  de réfugié et  qu'à  l'heure actuelle,  l'exécution  de son 
renvoi est à l'évidence licite, possible et raisonnablement exigible (cf. 
consid. 4 ci-dessous)

3.4 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du 
recourant, prononcée par l’ODM, est dès lors confirmée.

4.

4.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

4.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que 
son  retour  dans  son  pays  d'origine  l'exposera à  un  risque  de 
traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux 
contractés  par  la  Suisse  (cf. à  ce  propos  JICRA  1996  n°  18 
consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi 
est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

4.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr). 
En effet, depuis l'Accord politique de Ouagadougou du 4 mars 2007, 
les principaux acteurs de la  crise  ivoirienne ont  renoué le  dialogue. 
Les premiers pas concrets engagés à la suite de cet accord ont été 
encourageants, même si le démantèlement des milices et le processus 
d'identification des populations se sont heurtés à des obstacles et ont 
pris  du retard ; des accords complémentaires sur  ces points ont  été 
signés le 28 novembre 2007 entre les mêmes parties, pour donner un 

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nouvel élan aux processus et malgré une situation qui semble encore 
bloquée au niveau des institutions, la sécurité s'est améliorée de façon 
générale  dans  le  pays. Compte  tenu  de  ce  qui  précède  et  dans  le 
cadre d'une appréciation globale, le Tribunal estime qu'actuellement et 
en  principe  la  Côte  d'Ivoire  n'est  plus  en  proie  à  une  situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, au point que l'on 
doive renoncer systématiquement à l'exécution du renvoi de tous les 
ressortissants  de  ce  pays,  indépendamment  du  cas  d'espèce. 
Dès lors, un retour à Abidjan pour un homme jeune, sans problème de 
santé  et  qui  a  précédemment  vécu  dans  cette  ville  ou  qui  peut  y 
compter  sur  un  réseau  social  apparaît  de  façon  générale 
raisonnablement  exigible  (cf.  l'arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
D-4477/2006 du 28 janvier  2008 consid. 8.2  -  8.3  et  les  références 
citées). En l'occurrence, le recourant réalise pleinement ces critères. Il 
est jeune, en mesure de subvenir à ses besoins - il a déjà travaillé à 
Abidjan - et il n'a pas fait valoir de problèmes médicaux. Etabli dans la 
capitale  ivoirienne  depuis  le  2  février  2001,  il  y  a  vécu  sans 
interruption jusqu'à son départ, trouvant toujours un endroit où loger. 
Vu le  temps qu'il  a  passé  dans cette  ville,  il  doit  aussi  y  avoir  des 
relations sur lesquelles il pourra compter à son retour.

4.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

4.5 C’est  donc  également  à  bon  droit  que  l’autorité  de  première 
instance  a  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  l’exécution  de  cette 
mesure.

5.
Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge 
du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA). Toutefois, celui-ci ayant été mis au 
bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, il n'est pas perçu de frais 
de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé) ;
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie)
- au [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier:

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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