# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** da1d8e6a-8dce-5902-abee-130aa978f368
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.10.2022 E-3734/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3734-2022_2022-10-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour V 

E-3734/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Seline Gündüz, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (non-entrée en matière sur une 

demande de réexamen) ;  

décision du SEM du 12 août 2022 / N (…). 

 

 

 

E-3734/2022 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 

requérant, l’intéressé ou le recourant) en date du 7 janvier 2016, 

la décision du 11 avril 2019, par laquelle le SEM a rejeté la demande d’asile 

du requérant, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure, 

l’arrêt E-2346/2019 du 15 décembre 2021, par lequel le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours déposé, le 

15 mai 2019, contre cette décision, 

la première demande de réexamen déposée, le 24 janvier 2022, par 

l’intéressé, 

la décision du 8 avril 2022, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 

l’arrêt E-2122/2022 du 25 mai 2022, par lequel le Tribunal a rejeté le 

recours déposé, le 9 mai 2022, contre cette décision, 

la seconde demande de réexamen déposée, le 7 juillet 2022, par le 

requérant et le document médical du 10 juin 2022 y annexé, 

la décision du 12 août 2022, notifiée le 22 août suivant, par laquelle le SEM 

n’est pas entré en matière sur ladite demande de réexamen, a constaté 

que sa décision du 11 avril 2019 était entrée en force et exécutoire, mis un 

émolument de 600 francs à la charge de l’intéressé et précisé qu’un 

éventuel recours ne déploierait pas d’effet suspensif, 

le recours interjeté, le 26 août 2022, contre cette décision, par lequel 

l’intéressé conclut à l’annulation de celle-ci et à l’entrée en matière sur sa 

demande, requérant par ailleurs le prononcé de l’effet suspensif ainsi que 

la dispense du paiement de l’avance de frais, voire des frais de procédure, 

la décision incidente du 2 septembre 2022, par laquelle le Tribunal a invité 

l’intéressé à régulariser son recours en y apposant sa signature et à 

préciser s’il demandait la dispense du paiement de l’avance de frais de 

procédure ou celle des frais (assistance judiciaire partielle), 

le courrier du 13 septembre 2022, par lequel l’intéressé a remis une copie 

de son recours signée de sa main et produit une attestation d’indigence, 

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et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que la demande de réexamen au sens de l’art. 111b LAsi suppose que 

le requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans 

une mesure notable depuis le prononcé de la première décision 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 2 ; ANDREA PFLEIDERER, in : Praxiskommentar 

Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, art. 58 PA n° 9 s., p. 1214 

[ci-après : Praxiskommentar VwVG]) ou invoque des moyens de preuve 

concluants postérieurs au prononcé de l’arrêt matériel sur recours, 

mais qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 

à 11.4.7),  

que selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision, applicable 

en matière de réexamen, les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens 

de l’art. 66 PA ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont importants 

et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à 

influer – ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la 

contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les établir 

(cf. ATF 127 V 353 consid. 5a ; 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 

consid. 4.5 et réf. cit. ; KARIN SCHERRER REBER, Praxiskommentar VwVG, 

op. cit., ad art. 66 PA n° 26, p. 1357, et réf. cit.), 

qu’en outre, une telle demande ne saurait servir à remettre continuellement 

en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et 

à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 

(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et jurisp. cit. ; Jurisprudence et informations 

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de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n°17 

consid. 2b et jurisp. cit.), 

que la demande dûment motivée doit être déposée par écrit auprès du 

SEM, dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen 

(art. 111b al. 1 LAsi), 

que saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande de réexamen, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 

d’une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 ; 2014/4 consid. 2.2), 

qu’ainsi, il convient de déterminer si c’est à bon droit que le SEM a refusé 

d’entrer en matière sur la demande de réexamen du 7 juillet 2022, 

qu’en l’espèce, dans le cadre de la procédure ordinaire, l’intéressé a remis 

un rapport médical du 12 juillet 2018 faisant état d’une tentative de suicide 

ainsi que de problèmes hépatiques, ne produisant aucun autre document 

médical, bien qu’invité à le faire, 

que partant, le Tribunal a considéré que les problèmes de santé invoqués 

par le recourant ne faisaient pas obstacles à l’exécution de son renvoi 

(cf. arrêt du Tribunal E-2346/2019 du 15 décembre 2021 consid. 9.3.4), 

que dans sa première demande de réexamen du 24 janvier 2022, 

l’intéressé a fait valoir que son état de santé s’était notablement modifié 

depuis l’arrêt précité, 

qu’à cet égard, il a déposé un rapport médical établi, le 19 janvier 2022, 

par son médecin traitant, soit le Dr B._______, précisant qu’il était suivi 

depuis 2020 pour une maladie cardiaque coronarienne ainsi qu’une 

dépression avec idées suicidaires, 

que dans la décision du 8 avril 2022, le SEM a estimé en substance que le 

rapport médical du 19 janvier 2022 n’était pas suffisamment précis et 

détaillé pour être de nature à prouver que le recourant était atteint d’une 

maladie grave au sens de la jurisprudence relative au cas de nécessité 

médicale, ce d’autant plus que les troubles allégués n’avaient jusqu’alors 

pas nécessité une prise en charge par des spécialistes, 

qu’en outre, il a souligné que tant les affections cardiaques que psychiques 

de l’intéressé pouvaient être traitées au Sri Lanka, ce pays disposant 

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d’hôpitaux spécialisés à même d’offrir les soins et les médicaments 

nécessaires,  

qu’à ce propos il a renvoyé à l’arrêt du Tribunal D-7535/2016 du 11 février 

2019 ainsi qu’au rapport du Bureau de l’Intérieur du Royaume-Uni 

(cf. UK HOME OFFICE, Country Policy and Information Note Sri Lanka ; 

Medical Treatment and healthcare, juillet 2020), 

qu’il a encore précisé que le recourant pouvait en tout état de cause 

solliciter une aide médicale au retour, 

que par ailleurs, le SEM a retenu que le risque suicidaire – apparu après 

la décision d’asile négative rendue à l’encontre de l’intéressé – ne 

constituait pas un obstacle à l’exécution du renvoi,  

qu’enfin, il a souligné que celui-là bénéficiait d’un réseau tant social que 

familial au Sri Lanka, en particulier de sa femme et de leurs trois enfants, 

que dans son arrêt E-2122/2022 du 25 mai 2022, le Tribunal a considéré 

que l’intéressé avait omis de démontrer que c’était sans manquement à 

son devoir de diligence dans le cadre de la procédure ordinaire qu’il n’avait 

produit aucun rapport similaire à celui du 19 janvier 2022, alors qu’il était 

suivi par son médecin traitant depuis 2020 pour les affections y alléguées,  

qu’en outre, il a retenu que le rapport médical du 19 janvier 2022 n’était 

pas suffisamment précis, complet et détaillé pour être de nature à prouver 

qu’il était atteint d’une maladie grave au sens de la jurisprudence en la 

matière, 

qu’il a estimé qu’il en allait de même des pièces produites à l’appui du 

recours, 

que pour le surplus, il a confirmé la décision du 8 avril 2022, 

que dans le cadre de sa seconde demande de réexamen du 7 juillet 2022, 

le recourant s’est à nouveau prévalu d’un changement notable de sa 

situation médicale, concluant ainsi à l’inexigibilité de l’exécution de son 

renvoi, 

qu’à cet égard, il a annoncé produire quatre rapports médicaux détaillés et 

circonstanciés, n’en ayant toutefois remis qu’un seul, à savoir celui établi, 

le 10 juin 2022, par le « (…) », 

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qu’il en ressortait qu’il avait été hospitalisé du 13 mai au 10 juin 2022 au 

sein de cet établissement et qu’il souffrait d’un état dépressif sévère, sans 

symptôme psychotique (CIM-10 : F32.2), ainsi que de troubles mentaux et 

du comportement liés à l’utilisation d’alcool, soit d’un syndrome de 

dépendance (CIM-10 : F10.2),  

qu’il y était encore précisé qu’il suivait un traitement médicamenteux à base 

de « Venlafaxin Pfizer ER Ret (75 mg) », de « Venlafaxin Pfizer ER Ret 

(37,5 mg) » et de « Sequase XR Ret (50 mg) », la continuation du 

traitement psychiatrique ayant en outre été recommandée à sa sortie de 

l’établissement,  

que se fondant sur les Conseils aux voyageurs fournis par le Département 

fédéral des affaires étrangères (DFAE) ainsi que sur l’évolution récente de 

la situation générale au Sri Lanka – citant à cet égard plusieurs articles de 

presse –, l’intéressé a par ailleurs estimé qu’il n’aurait pas accès aux soins 

nécessaires en cas de retour dans ce pays,  

que selon lui, dans son arrêt de référence E-1866/2915 du 16 juillet 2016, 

le Tribunal avait admis que l’accès aux centres psychiatriques n’était pas 

forcément garanti au Nord du Sri Lanka, 

qu’il a encore soutenu qu’un éventuel retour dans son pays d’origine 

entraînerait « une augmentation massive de l’expérience du stress, ce qui 

[serait] contre-indiqué en cas de traumatisme associé à des douleurs 

chroniques », 

que dans sa décision du 12 août 2022, le SEM n’est pas entré en matière 

sur la demande de réexamen du 7 juillet 2022, au motif qu’aucun élément 

ne permettait d’admettre que l’intéressé serait notablement plus atteint 

dans sa santé que lors des procédures précédentes,  

que selon lui, le rapport médical du 10 juin 2022 laissait apparaître que 

l’état de santé de celui-ci était même meilleur à sa sortie d’hospitalisation,  

qu’il a relevé que le risque suicidaire avait déjà été invoqué lors des 

procédures précédentes et ne constituait en tout état de cause pas un 

obstacle à l’exécution du renvoi, 

que se référant aux arrêts du Tribunal D-5497/2020 du 15 juillet 2022 et 

E-1723/2022 du 1er juin 2022, le SEM a soutenu par ailleurs que la situation 

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actuelle au Sri Lanka ne s’opposait pas à l’exécution du renvoi, dans la 

mesure où elle ne concernait pas personnellement l’intéressé, 

qu’il a de même indiqué que les cliniques ainsi que les cabinets médicaux 

pour les traitements ambulatoires demeuraient ouverts dans ce pays, 

qu’enfin, il a précisé que les médicaments prescrits au recourant, ou du 

moins leur principe actif, s’y trouvaient, celui-là pouvant par ailleurs requérir 

une aide médicale au retour au sens de l’art. 93 LAsi, 

que dans son recours du 26 août 2022, l’intéressé estime que le SEM n’est 

pas entré en matière sur sa demande de réexamen « pour des motifs 

futiles », 

qu’il rappelle avoir déposé ladite demande à la suite d’une longue 

hospitalisation et indique être à nouveau hospitalisé, 

que selon lui, il se pose par ailleurs la question de savoir si le SEM a pris 

en compte son « unième » hospitalisation intervenue après l’arrêt 

E-2122/2022 du 25 mai 2022, de sorte que sa demande du 7 juillet 2022 

relèverait plutôt d’une demande de révision, ou si le SEM a commis un déni 

de justice, 

qu’il estime enfin que le SEM doit prendre en compte l’évolution de la 

situation au Sri Lanka, 

que cela étant, en dépit des questions soulevées dans son recours, 

l’intéressé ne conteste pas valablement la qualification par le SEM de sa 

demande du 7 juillet 2022, qu’il a du reste lui-même intitulée « demande 

de réexamen » et s’y réfère comme telle à plusieurs reprises dans le cadre 

de la présente procédure, 

qu’en tout état de cause, la qualification de demande de réexamen au sens 

de l’art. 111b LAsi est dans le cas présent exacte, la dernière hospitalisation 

du recourant étant postérieure à l’arrêt E-2122/2022 du 25 mai 2022, 

qu’il ne peut pas non plus être reproché au SEM d’avoir commis un déni 

de justice, un tel grief étant dans le cas présent sans aucun fondement, 

que cela étant, si le rapport médical du 10 juin 2022 versé à l’appui de la 

seconde demande de réexamen est certes plus précis et plus détaillé que 

celui produit lors de la première demande de réexamen, il n’en demeure 

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pas moins qu’il n’en ressort aucune dégradation significative de l’état de 

santé de l’intéressé, 

que si le recourant a été hospitalisé du 13 mai au 10 juin 2022, ledit rapport 

précise que son état de santé s’était « amélioré » et était « nettement plus 

stable » à sa sortie (cf. page 3 dudit rapport),  

que de même, il est indiqué qu’il ne présentait aucun risque suicidaire à sa 

sortie d’hospitalisation (cf. page 4 dudit rapport), son état ayant ainsi connu 

une amélioration sur ce point, 

qu’en tout état de cause, le diagnostic d’épisode dépressif sévère, sans 

symptôme psychotique, est le même que celui retenu dans le cadre de la 

première demande de réexamen, de sorte que le SEM s’est déjà prononcé 

à ce propos dans sa décision du 8 avril 2022, laquelle a été confirmée par 

arrêt E-2122/2022 du 25 mai 2022, 

que s’agissant des troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation 

d’alcool : syndrome de dépendance à l’alcool (CIM-10 : 10.2), ceux-ci ne 

peuvent pas être qualifiés de graves, au sens de la jurisprudence du 

Tribunal (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3), 

qu’enfin, dans son recours, s’il argue être encore hospitalisé, il n’en 

mentionne pas les raisons et ne remet aucun document attestant son 

allégation, de sorte que celle-ci ne saurait être prise en compte, 

qu’à cet égard, il est rappelé que l’institution du réexamen est régie par le 

principe allégatoire (« Rügepflicht ») et non par la maxime inquisitoire 

(cf. arrêt du Tribunal E-1213/2017 du 3 avril 2017 consid. 4.5, partiellement 

publié in : ATAF 2017 I/2), 

que dans ces conditions, il se justifiait de retenir que la seconde demande 

de réexamen du recourant ne reposait pas sur des éléments nouveaux 

imposant de réexaminer l’exécution de son renvoi, 

qu’au demeurant, si le traitement suivi est détaillé dans le rapport médical 

du 10 juin 2022, l’intéressé n’a toutefois pas remis en cause la disponibilité 

au Sri Lanka des soins ainsi que des médicaments qui lui ont été prescrits,  

qu’il peut ainsi être renvoyé à la décision attaquée à cet égard, le Tribunal 

ayant du reste déjà confirmé que les traitements pour les problèmes 

psychiques étaient effectivement disponibles au Sri Lanka, en particulier 

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dans le province du Nord, lieu de provenance du recourant (cf. notamment 

arrêt du Tribunal D-6569/2019 du 15 juillet 2022 consid. 7.5.4 et 7.5.5 ; 

E-1229/2022 du 17 juin 2022), 

que l’argument du recourant selon lequel un retour dans son pays pourrait 

conduire à une péjoration de ses symptômes psychiques ne permet pas 

non plus de parvenir à une appréciation différente, étant rappelé que ses 

motifs d’asile ont été considérés comme invraisemblables en procédure 

ordinaire, 

que par ailleurs, il n’a pas démontré que sa situation personnelle se serait 

modifiée, de sorte qu’il peut être renvoyé aux éléments déjà considérés 

lors des procédures précédentes,  

que pour le surplus, n’ayant pas non plus indiqué de quelle manière 

l’évolution récente de la situation au Sri Lanka aurait une incidence sur sa 

situation personnelle, celle-là ne s’oppose pas en l’état à un retour dans 

son pays d’origine, 

que le recours du 26 août 2022 ne contenant pour le reste aucun argument 

ou élément nouveau permettant de remettre en cause le bien-fondé de la 

décision 12 août 2022, il peut être renvoyé aux considérants de la décision 

attaquée, ceux-ci étant suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 

LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

que partant, le SEM était fondé à ne pas entrer en matière sur la demande 

de réexamen du 7 juillet 2022, 

qu’en conséquence, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée, 

que s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que par ailleurs, dans la décision incidente du 2 septembre 2022, le 

recourant a été averti que sans précision de sa part, il serait retenu qu’il 

déposait une demande de dispense de paiement de l’avance de frais, 

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que n’en ayant fourni aucune, les demandes d’octroi de l’effet suspensif et 

d’exemption du versement de l’avance de frais sont devenues sans objet 

avec le présent prononcé, 

que compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure, dont le montant est doublé, à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Grégory Sauder Seline Gündüz