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**Case Identifier:** 52d7c341-6401-537a-8f56-0e0af56dbb04
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.06.2008 A-1831/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1831-2006_2008-06-16.pdf

## Full Text

Cour I
A-1831/2006 (A-1826/2006 A-1830/2006)
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  j u i n  2 0 0 8

André Moser (président du collège), Beat Forster, 
Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, 
Gilles Simon, greffier.

1. A._______ et consorts, 
recourants,
2. B._______,
représentée par Me Jean-Pierre Carera, avocat,
recourante,

contre

Transports publics genevois (TPG), 
représentés par Me Bernard Ziegler, avocat,
intimés,

Office fédéral des transports (OFT), 
autorité inférieure,

La construction du deuxième tronçon de la ligne de 
tramway Cornavin-Meyrin-CERN (TCMC) entre Les 
Avanchets et le CERN; décision du 17 août 2006.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Objet

Parties

A-1831/2006 (A-1826/2006 A-1830/2006)

Faits :

A.

Le  4  septembre  2003,  les  Transports  publics  genevois  (TPG)  ont 
déposé  devant  l’Office  fédéral  des  transports  (OFT)  une  demande 
d'approbation  des  plans  relative  au  projet  de  tramway  Cornavin  – 
Meyrin – CERN (TCMC).

Ce projet prévoit  une nouvelle section de tramway reliant la gare de 
Cornavin au CERN en passant par le centre de Meyrin.

Les  plans  du  projet  ont  été  mis  à  l'enquête  publique  dans  les 
communes  de  Genève,  Vernier  et  Meyrin  du  17  novembre  au 
17 décembre 2003.

Le 1er décembre 2003, les consorts  A._______ ont fait opposition au 
projet, relevant qu'en raison de l'emprise définitive telle que projetée 
sur leur fonds (parcelle N1 de la Commune de Meyrin), il  leur serait 
désormais impossible  de  poursuivre  leur  activité  de  location 
d'emplacements  de  stationnement  de  camping-cars.  Ils  concluaient 
alternativement soit à la reconstitution à l'identique de l'emplacement, 
soit à un dédommagement leur permettant de compenser leur manque 
à gagner futur.

En date du 16 décembre 2003, B._______, propriétaire de la parcelle 
N2  de  la  Commune  de  Meyrin,  a  également  fait  opposition.  Elle 
soulignait  son souhait  de voir se réaliser un trottoir  d'une largeur de 
2,80 à 3 mètres sur la route de Meyrin ; par ailleurs, elle insistait sur le 
fait que les bâtiments existants sur sa parcelle devraient être détruits 
et reconstruits sur une assiette plus reculée par rapport  au passage 
du  tramway  ;  enfin,  elle  réclamait  différents  montants  à  titre 
d'indemnités.

A  la  demande des  TPG,  la  procédure  a  été  fractionnée  et  l'OFT  a 
approuvé  le  projet  en  deux  tronçons.  Le  premier  tronçon,  entre 
Cornavin  et  les  Avanchets,  n'est  pas  concerné  par  la  présente 
procédure.

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Par  décision  du  17  août  2006,  l’OFT  a  approuvé  les  plans  du 
deuxième tronçon du tramway TCMC, entre les Avanchets et le CERN. 
Il a, ce faisant, rejeté les oppositions formées contre le projet. 

B.

Le  11  septembre  2006,  les  consorts A._______ (recourants  1)  ont 
déposé  un  recours  contre  la  décision  précitée  auprès  de  la 
Commission  fédérale  de  recours  en  matière  d'infrastructure  et 
d'environnement (CRINEN). Ils demandent à l’autorité de recours de 
ne pas avaliser la mesure d’expropriation de leur parcelle N1, sise sur 
la Commune de Meyrin en bordure de la route de Meyrin à hauteur de 
l’arrêt "M._______", au motif que leur demande d’échange de terrains 
n’a pas été traitée avec le sérieux nécessaire. Ils souhaitent que cette 
demande soit  reprise  et  retenue. Ils  contestent  également  l’absence 
d’indication quantitative de la  surface expropriée et  soulèvent  divers 
griefs en relation avec les indemnités proposées.

Le 18 septembre 2006,  B._______ (recourante 2) a également formé 
un recours contre la même décision. Elle conclut à l’annulation de la 
décision de l’OFT (autorité inférieure) en tant qu’elle accorde aux TPG 
(intimés) le droit d’exproprier sa parcelle N2 sise à Meyrin, avenue de 
Vaudagne, conformément aux plans d’emprise et au tableau des droits 
à  exproprier.  Elle  affirme  en  substance  que  le  projet  implique  la 
démolition de bâtiments et de dépendances, et rendrait de surcroît le 
bâtiment n° X1 inhabitable en raison de la distance de seulement 1,50 
mètres séparant la voie ferrée du bâtiment.  Elle relève que si  elle a 
dans un premier temps accepté les emprises du projet, c’est en raison 
de la  position favorable  à  son projet  de  reconstruction émise par  le 
département compétent. Sinon, elle s’exposerait à des demandes de 
baisse de loyer de la part des locataires résidant dans son immeuble. 
De  surcroît,  son  immeuble  risquerait  de  souffrir  de  nuisances 
vibratoires, vu que les auteurs du rapport  d’impact ont souligné que 
les valeurs limites en matière de vibrations pourraient être dépassées 
sur les immeubles sis 2 à 5, avenue de Vaudagne et 305 et 309, route 
de Meyrin, et les auteurs de préconiser diverses mesures palliatives.

Trois autres recours contre la décision d'approbation des plans ont été 
déposés par des tiers entre les 18 et  20 septembre 2006. Ces trois 
recours ayant finalement été retirés suite à des accords conclus avec 
les intimés et les causes rayées du rôle, il ne sera pas revenu dessus. 

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C.

Par requêtes des 19 et 23 octobre 2006, les intimés ont demandé le 
retrait de l’effet suspensif des recours 2 et 1. 

D.

Le  14  novembre  2006,  les  intimés  ont  répondu  au  recours  des 
recourants 1. Les intimés considèrent que les recourants 1 n'ont pris 
aucune conclusion contre la décision attaquée elle-même, et que les 
arguments soulevés – en l'occurrence celui consistant à demander un 
réexamen de  la  possibilité  de  procéder  à  un  échange  de  terrain  et 
celui du montant de l'indemnité pour expropriation – ne relèvent pas 
de  la  compétence  de  la  CRINEN.  Si  néanmoins  cette  dernière  ne 
devait  pas partager  cette interprétation,  les intimés relèvent  que les 
arguments des recourants 1 ne sont, de toute manière, guères étayés. 
Ils  concluent  principalement  à  l'irrecevabilité  du  recours, 
subsidiairement à son rejet.

E.

Par écriture du 21 novembre 2006, l'autorité inférieure a répondu aux 
différents  recours.  Elle  confirme  sa  décision  du  17  août  2006  et 
conclut au rejet de tous les recours.

Elle  revient  brièvement  sur  chaque  recours,  se  limitant  à  traiter 
quelques points précis. 

Ainsi, concernant les recourants 1, l'autorité inférieure conteste le grief 
selon  lequel  il  lui  appartenait  de  dresser  un  procès-verbal  lors  de 
l'audience de conciliation.

Concernant la recourante 2, l'autorité inférieure relève que ce ne sont 
pas plusieurs bâtiments qui devraient être démolis en raison du projet 
TCMC, mais seulement la remise construite à l'angle du bâtiment X2. 
Elle  estime  dès  lors  qu'il  n'y  a  pas  lieu  de  lier  la  procédure 
d'approbation  des  plans  de  l'infrastructure  ferroviaire,  fédérale,  à  la 
procédure  cantonale  introduite  par  la  recourante  2  et  qui  tend  à  la 
démolition de plusieurs bâtiments.

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F.

Le 1er décembre 2006, la CRINEN a prononcé la jonction des recours.

G.

Par décision incidente du 12 décembre 2006, la CRINEN a admis les 
requêtes tendant au retrait de l'effet suspensif.

H.

Le  19  décembre  2006,  les  intimés  ont  répondu  au  recours  de  la 
recourante 2. Ils concluent principalement à l'irrecevabilité du recours 
pour deux motifs : premièrement, la recourante 2 n'aurait pas la qualité 
pour recourir  car elle n'aurait  pas fait opposition auprès de l’autorité 
d'approbation pendant le délai de mise à l’enquête (sauf sur un point 
précis, mais sur lequel elle a obtenu satisfaction avant la décision de 
l'autorité  inférieure)  et,  deuxièmement,  le  recours  ne  serait  pas 
suffisamment  motivé  pour  être  considéré  comme  recevable. 
Subsidiairement, dans la mesure où le recours devrait être considéré 
comme recevable, les intimés concluent à son rejet.

I.

Invité par la CRINEN à se déterminer sur les recours, l'Office cantonal 
de la mobilité (OCM) a fait savoir, par courrier du 21 décembre 2006, 
qu'il se ralliait intégralement aux écritures des intimés. 

J.

Egalement invité par la CRINEN à se déterminer sur les recours, le 
Département  cantonal  des  constructions  et  des  technologies  de 
l'information (DCTI) a fait connaître sa détermination le 22 décembre 
2006. Le DCTI rappelle que tous les griefs des recourants concernant 
l'indemnisation  des  emprises  sur  leur  parcelle  devront  être  déclarés 
irrecevables  par  la  CRINEN,  car  ils  sont  de  la  compétence  de  la 
commission  fédérale  d'estimation. Ceci  s'applique  en  particulier  aux 
conclusions  des  recourants  1  et  aux  conséquences  des  nuisances 
invoquées par la recourante 2. Le DCTI conclut au rejet de tous les 
recours, dans la mesure où ils sont recevables.

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K.

Le 16 mai 2007, une délégation du Tribunal administratif fédéral (TAF) 
– lequel a repris la procédure dès le 1er janvier 2007 en lieu et place 
de  la  CRINEN,  désormais  dissoute  –  a  procédé  à  une  inspection 
locale. Le collège s'est donc rendu sur les différents lieux concernés 
par les recours, en présence des parties intéressées à qui était ainsi 
donnée la possibilité de rectifier, de compléter ou d'éclaircir  l'exposé 
des faits. 

Les recourants 1 ont insisté sur leur préoccupation de conserver leur 
patrimoine et sur le fait qu'ils souhaitent un échange foncier. 

La recourante 2 est revenue sur l'emprise requise par le projet, qui se 
situerait à 1,50 mètres de l'avant-toit ainsi que sur la surélévation du 
tramway par rapport à la route et ses conséquences sur l'habitabilité 
de la maison. La recourante 2 a par ailleurs informé les parties qu'il 
ressortait  de contacts  récents avec l'administration cantonale que la 
solution de la démolition de la maison et de sa reconstruction plus en 
retrait  semblait  être  en  bonne  voie.  Dans  cette  hypothèse,  la 
recourante 2 a confirmé que "les problèmes seraient alors réglés". 

L.

Par ordonnance du 1er  juin  2007,  le  Tribunal  administratif  fédéral  a 
imparti  aux  parties  un  délai  au  31  août  2007  pour  le  dépôt 
d'observations finales.

Les intimés ont déposé leurs observations finales le 27 août 2007. Ils y 
insistent  sur  la  différence  de  poids  entre,  d'une  part,  les  intérêts 
publics majeurs qu'eux-mêmes et la Commune de Meyrin poursuivent 
par  le  biais  du  projet  TCMC  et,  d'autre  part,  les  intérêts  privés 
invoqués  des  recourants.  Les  intimés  considèrent  que  l'inspection 
locale a confirmé le bien-fondé du projet  TCMC tel  qu'approuvé par 
l'autorité inférieure et maintiennent leurs conclusions initiales, à savoir 
le rejet de tous les recours pour autant qu'ils soient recevables.

La recourante 2 a déposé ses observations finales le 30 août 2007. 
Elle y informe qu'elle a obtenu le 20 juin 2007 les deux autorisations 
qu'elle attendait, à savoir celle de démolir le bâtiment existant et celle 
d'en construire  un autre plus en retrait  de la  route. Cependant,  ces 
deux  décisions  faisant  l'objet  d'un  recours  de  la  part  d'un  tiers,  la 

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recourante  2  persiste  dans  ses  conclusions  initiales,  ceci  afin  de 
protéger au mieux ses intérêts si d'aventure ces autorisations n'étaient 
pas confirmées.

M.

Les autres faits seront  repris,  en tant  que besoin,  dans la  partie  en 
droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 La loi sur le Tribunal administratif  fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, 
RS 173.32) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Aux termes de 
l'art.  53  al.  2  LTAF,  les  recours  qui  sont  pendants  devant  les 
commissions  fédérales  de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les 
services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la loi 
sont  traités  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où 
celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de 
procédure. 

Selon l'art. 33 let. d LTAF, le recours est recevable contre les décisions 
de  la  Chancellerie  fédérale,  des  départements  et  des  unités  de 
l'administration  fédérale  qui  leur  sont  subordonnées  ou 
administrativement rattachées. La décision entreprise du 17 août 2006 
a  été  rendue  par  l'OFT,  unité  de  l'administration  subordonnée  au 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie 
et de la communication (DETEC). Le Tribunal administratif fédéral est 
donc compétent.

1.2 La décision du 17 août  2006 de l'OFT consiste à approuver les 
plans concernant la construction du deuxième tronçon de la ligne de 
tramway section Cornavin-Meyrin-CERN (TCMC) entre les Avanchets 
et  le CERN. Fondée sur les art. 18 et suivants de la loi  fédérale du 
20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF, RS 742.101), cette 
décision remplit  les  conditions  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
et, à ce titre, les recours, déposés en temps utile et dans les formes et 
délais prescrits par les articles 50 et 52 PA (à tout le moins prima facie 

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quant  à  la  forme  stricto  sensu  ;  pour  le  surplus,  cf.  infra,  consid. 
6.1 ss), sont recevables (art. 31 LTAF).

2. Les TPG sont un établissement de droit public genevois. Ils ont la 
personnalité  juridique  et  sont  autonomes  dans  les  limites  de  la  loi 
cantonale  sur  les  Transports  publics  genevois  (LTPG,  Recueil 
systématique  de  la  législation  genevoise  [RSG] H 1 55).  Ils  sont 
détenteurs  de  la  concession  n°  5139  pour  la  construction  et 
l’exploitation  d’une  infrastructure  ferroviaire  et,  à  ce  titre,  ils  leur 
revient donc de mener la procédure d'approbation des plans du projet 
TCMC. Cependant, comme l'Etat de Genève est propriétaire et finance 
les voies ferrées et leur infrastructure (cf. Cahier des charges relatif à 
l'utilisation du domaine public en vue de l'exploitation des Transports 
publics  genevois  [RSG H 1  55.04]),  ses  différents  services  (dont  le 
DCTI  –  anciennement  Département  de  l'aménagement  de 
l'équipement et du logement [DAEL] – ou l'OCM) ont également joué 
un rôle actif  dans l'accompagnement du projet TCMC ; ces services 
sont du reste signataires des plans dont l'approbation a été requise et 
la requête du 4 septembre 2003 porte la mention "Bon pour accord" 
d'une autorité cantonale, en l'espèce l'Office des transports et  de la 
circulation, soit une autorité hiérarchiquement subordonnée au DAEL / 
DCTI.  On  peut  dès  lors  se  demander  s'il  ne  conviendrait  pas  de 
considérer  l'Etat  de  Genève  comme  partie  intimée  à  la  présente 
procédure (art. 6 et 48 PA). Cette question pourra toutefois demeurer 
ouverte.

3.

3.1 Peuvent être invoqués devant le Tribunal administratif  fédéral : la 
violation  du  droit  fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir 
d'appréciation,  la  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents et l'inopportunité (art. 49 PA).

3.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être 
lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation 
juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit 
administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la 
maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral 
définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 
PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits 
(art.  13  PA)  et  motiver  leur  recours  (art.  52  PA).  En  conséquence, 

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l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine 
les  questions  de  droit  non  invoquées  que  dans  la  mesure  où  les 
arguments  des  parties  ou  le  dossier  l'y  incitent  (Arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  A-2347/2006 du 24 septembre 2007 consid. 2  ; 
ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des 
autorités  administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  61.31  consid. 
3.2.2;  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677).

4.

La  décision  d'approbation  des  plans  du  TCMC  a  fait  l'objet  de 
plusieurs recours, dont deux sont encore pendants devant le Tribunal 
administratif  fédéral  et  étudiés  ci-après.  La  considération  suivante, 
d'ordre  général  et  concernant  l'intérêt  public  du  projet  TCMC,  peut 
cependant être faite à titre liminaire.

Le projet  TCMC consiste  à relier  la  gare  de  Cornavin  au CERN en 
passant  par  le  centre  de  Meyrin.  Il  s'inscrit  dans  le  cadre  du 
développement des transports collectifs dans le canton de Genève. Ce 
développement  est  rendu  nécessaire  d'une  part  par  le  fait  que  le 
transport individuel (voiture) ne peut augmenter sur un réseau saturé 
en  périodes  de  pointe  en  terme  de  flux  de  trafic  et  d'impacts 
environnementaux et, d'autre part, par le fait que les transports publics 
traditionnels  (véhicules  sur  pneus)  n'offrent  pas  les  capacités 
suffisantes (cf. Rapport d'impact sur l'environnement – Etape 2, pièce 
K-1  du  dossier,  p.  19).  On  relèvera  également  que  ce  projet  figure 
dans  la  loi  cantonale  genevoise  sur  les  transports  publics  (Recueil 
systématique genevois [RSG],  H 1 50) et  qu'il  constitue  la première 
étape du renforcement des transports publics d'ici à 2010 (cf. art. 4.2 
de ladite loi).

L'intérêt  public  majeur  du  projet  TCMC  ne  fait  ainsi  aucun  doute. 
Aucun recourant ne l'a d'ailleurs contesté formellement. Il ne sera donc 
pas revenu sur cette question dans le présent arrêt.

5.

Concernant  les  recourants  1,  les  travaux d’implantation  du tramway 
doivent  être  réalisés  sur  la  parcelle  N1 à  l’intérieur  des  emprises  – 
définitive  (764  m2)  et  provisoire  (420  m2),  selon  le  projet  déposé  et 
l’enquête publique – définies par le plan des droits à exproprier  (cf. 

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Dossier  d'approbation  des  plans,  Lot  3  Meyrin-CERN,  pièce 
n °_______, code _______, fiche _______). 

5.1 Les  recourants  1  considèrent  tout  d'abord  que  le  rejet  de  leur 
opposition  par  l'autorité  inférieure  est  sans  valeur,  puisque  la 
procédure prévue par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation 
(LEx, RS 711) n'aurait pas été respectée sur deux points : d'une part, 
aucun  procès-verbal  n'aurait  été  dressé  à  l'issue  de  la  "première 
audience de conciliation" du 20 avril  2004 (violation de l'art. 49 LEx, 
selon  les  recourants  1)  et,  d'autre  part,  des  travaux  de  piquetage 
auraient  été  menés  sans  que  les  recourants  1  aient  été  informés 
préalablement par écrit (violation de l'art. 15 LEx, selon les recourants 
1). Les recourants 1 invoquent ainsi la violation du droit fédéral (art. 49 
let. a PA).

5.1.1 L'art.  49  LEx  prévoit  bien  qu'un  procès-verbal  soit  dressé  à 
l'issue de l'audience de conciliation. Cependant,  comme l'a  relevé à 
juste titre l'autorité inférieure dans ses observations du 21 novembre 
2006,  cet  article  se  réfère  à  la  procédure  devant  la  commission 
d'estimation (comme en témoigne l'art. 49 let. c LEx, qui prévoit que le 
procès-verbal contienne "la signature du président de la commission 
d'estimation")  et  non à la  procédure d'approbation des plans devant 
l'OFT,  laquelle  est  régie  par  la  LCdF et  par  la  PA,  et  seulement 
subsidiairement par la LEx : en effet, la loi fédérale du 18 juin 1999 sur 
la  coordination  et  la  simplification  des  procédures  de  décision  (RO 
1999  3071,  loi  sur  la  coordination  ci-après)  a  unifié  la  procédure 
d'approbation des plans de constructions et des installations relevant 
du droit fédéral, notamment des grands projets d'équipement, afin de 
la coordonner, de la simplifier et de l'accélérer. Or, la procédure très 
formelle de conciliation de la LEx (art. 45 ss) n'a pas été reprise dans 
les lois spéciales modifiées par la loi sur la coordination, lois spéciales 
dont la LCdF fait partie. Cela ne signifie pas que l'autorité unique ne 
procède  pas  à  une  conciliation;  elle  le  fait,  mais  essentiellement  à 
l'occasion de visions locales et de façon moins formaliste. (PIERMARCO 
ZEN-RUFFINEN /  CHRISTINE GUY-ECABERT,  Aménagement  du  territoire, 
construction, expropriation, Berne, 2001, pp. 521-523). 

Dans le cas présent, il ressort de la décision (ch. 2.1.2, non contesté) 
que l'OFT a organisé des séances de conciliation du 16 mars au 28 
avril 2004, en présence des différents parties intéressées. La question 
de savoir si  des procès-verbaux ont été tenus à ces occasions peut 

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rester  ouverte  puisque,  comme  on  vient  de  le  voir,  aucune  norme 
n'impose que des procès-verbaux de ces séances soient établis. Par 
ailleurs,  la  séance  du  20  avril  2004  sur  laquelle  porte  le  grief  des 
recourants  1  a  ceci  de  particulier  :  non  seulement  celle-ci  était 
organisée par le DAEL (et non par l'OFT), mais – et surtout – il ressort 
du dossier qu'un tel procès-verbal a bel et bien été établi (cf. pièce 11 
de la réponse au recours des intimés). Le grief des recourants 1 doit 
donc être rejeté.

5.1.2 Quant  à  la  question  d'éventuels  travaux  de  piquetage  menés 
sans avertissement écrit préalable aux recourants 1, celle-ci n'a pas à 
être traitée sur le fond.

Comme  on  l'a  vu  précédemment,  la  LEx  n'est  applicable  que 
subsidiairement  à  la  LCdF dans le  cadre  de la  présente  affaire. En 
l'occurrence, ce n'est pas l'art. 15 LEx – invoqué par les recourants 1 – 
qui s'applique au piquetage ici, mais l'art. 18c LCdF. Celui-ci stipule à 
son alinéa 2 que "les objections émises contre le piquetage ou la pose 
de gabarits doivent être adressées sans retard à l'autorité chargée de 
l'approbation des plans,  mais  au plus tard à l'expiration du délai  de 
mise à l'enquête". En l'espèce, ce grief n'ayant pas été soulevé avant 
le stade du recours, il est manifestement tardif et donc irrecevable.

5.2 Les recourants  1  estiment  également  que le  droit  fédéral  a  été 
violé lorsque le DCTI a mis "fin à la procédure de conciliation dans sa  
lettre du 21 juin 2006". 

Les recourants 1 ne précisent pas quelle norme de droit fédéral aurait 
été  violée.  On  peut  néanmoins  déduire  qu'ils  se  réfèrent  aux 
dispositions  de procédure  prévues par  la  LEx. Or, comme on l'a  vu 
supra (cf. consid. 5.1.1), ces dispositions formelles ne s'appliquent pas 
dans la conciliation menée dans le cadre de l'approbation des plans. 
D'autre part, si, dans son courrier du 21 juin 2006, le DCTI informe les 
recourants 1 que le dossier sera acheminé à Berne avec la mention 
"échec  de  négociation",  il  les  informe  également  que  "toutefois,  la 
possibilité  de  trouver  un  accord  de  gré  à  gré  reste  ouverte".  Les 
recourants 1 ne sauraient dès lors se plaindre – si tant est que cela 
soit leur intention – d'avoir été privés de la possibilité de trouver une 
solution amiable, et ce grief doit donc être écarté.

5.3 Les  recourants  1  rappellent  également  qu'ils  avaient  "demandé 
que la  surface à exproprier  soit  exprimée de façon quantitative". Or, 

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force est de constater que tel est le cas. En effet, le "tableau des droits 
à exproprier et des besoins en terrain" (réf. C-GC-224) approuvé par la 
décision  attaquée  mentionne  expressément  que  la  parcelle  N1 des 
recourants 1 fera l'objet d'une emprise définitive de 764 m2 ainsi que 
d'une emprise  provisoire  de  420  m2 (cf. fiche 66). Les  recourants  1 
mentionnent  d'ailleurs  eux-mêmes  le  chiffre  de  764  m2 dans  leur 
recours.  Il  paraît  dès  lors  impossible  de  contester  le  fait  que  ces 
surfaces sont bel et bien exprimées de façon quantitative. 

Lors de l'inspection locale du 16 mai 2007, les recourants 1 ont par 
ailleurs  affirmé qu'un courrier  du  26 avril  2007 de l'Etat  de  Genève 
mentionnerait  des  emprises  plus  importantes  que  celles  prévues 
initialement. Ce courrier  n'a  pas été versé au dossier. Cependant,  il 
semble  que  les  recourants  1  fassent  en  réalité  allusion  à  une 
augmentation  d'emprise  intervenue  entre  le  projet  initial  et  le  projet 
finalement  adopté,  augmentation  due  à  la  création  d'un  arrêt 
supplémentaire  (l'arrêt  "M._______").  Les  recourants  1  eux-mêmes 
relèvent  une  augmentation  d'emprise  entre  2003  (608  m2)  et  2005 
(764  m2).  Quoi  qu'il  en  soit,  cette  question  peut  rester  ouverte.  En 
effet, quand bien même un courrier de l'Etat de Genève mentionnerait 
une emprise supérieure à 764 m2, seuls les chiffres approuvés dans le 
cadre de la procédure d'approbation des plans – en ce qui concerne 
les  emprises,  les  chiffres  figurant  dans  le  "tableau  des  droits  à 
exproprier et des besoins en terrain " – ont force contraignante.

Dès lors que les emprises définitive et provisoire sur la parcelle des 
recourants 1 sont mentionnées quantitativement dans le projet adopté, 
le grief des recourants 1 doit être rejeté.

5.4 L'attente  principale  des  recourants  1  consiste  en  ce  qu'il  soit 
procédé  à  un  "échange"  de  terrain  entre  leur  parcelle  (N1)  et  la 
parcelle voisine (N3) qui est propriété de la Confédération suisse, ceci 
afin  que  la  perte  de  terrain  causée  au  sud-ouest  par  l'emprise 
définitive  soit  compensée  par  l'octroi  d'une  surface  équivalente  au 
nord-est, à détacher de la parcelle de la Confédération.

Les recourants 1 estiment que la possibilité d'un échange n'a pas été 
traitée de façon suffisamment sérieuse par l'Etat de Genève. Celui-ci 
aurait dû demander par courrier officiel à la Confédération suisse de 
prendre position sur  cette  question,  et  la  réponse de cette  dernière 
aurait dû mentionner explicitement leur parcelle N1.

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A toutes fins utiles, on rappellera ici que la Confédération suisse n'est 
pas  partie  à  la  présente  procédure,  mais  simplement  propriétaire 
d'une  parcelle  voisine  de  celle  des  recourants  1 et  le  projet  ici 
considéré n'a aucune emprise – ni provisoire, ni  définitive – sur son 
fonds. A l'instar de tout autre propriétaire, rien ne l'oblige donc à céder 
une partie de son terrain à un propriétaire voisin dont le terrain serait 
susceptible  de  faire  l'objet  d'une  mesure  d'expropriation. Dès  lors 
qu'aucun remaniement  parcellaire ne pouvait  être  ordonné (cf. infra, 
consid. 5.4 in fine), personne ne pouvait contraindre la propriétaire de 
la parcelle voisine à céder quoi que ce soit.

L'Etat de Genève a ainsi tenté de racheter la surface des recourants 1 
de  gré  à  gré,  sans  succès  (cf.  procès-verbal  de  la  séance  de 
conciliation  du  22  mars  2006,  ainsi  que  courrier  du  DCTI  aux 
recourants 1 du 21 juin 2006). Face à l'insistance des recourants 1, le 
DCTI  a  tout  de  même  pris  contact  avec  l'Office  fédéral  des 
constructions  et  de  la  logistique  (OFCL)  de  façon  informelle,  par 
télécopie  du  22  février  2006  et  courriel  du  22 mars  2006. Dans sa 
réponse  du  23  mars  2006,  l'OFCL  écrit  ce  qui  suit  :  "Suite  à  vos 
demandes informelles [...],  nous ne pouvons que vous informer que 
nous ne sommes pas à même d'entrer en matière sur les demandes  
formulées. Rappelons  qu'il  s'agit  du  souhait  de  propriétaires  de voir 
les  emprises  définitives  de  la  future  route  de  Meyrin,  du  fait  de  la  
création de la nouvelle ligne du tramway, sur leur bien-fonds respectif,  
compensées par la cession de surfaces de terrains, propriétés de la 
Confédération  suisse.  Notre  position  se  base  en  particulier  sur  les  
obligations  de  la  Confédération  suisse  envers  le  CERN,  ce  dernier  
étant au bénéfice d'un droit de superficie sur les terrains concernés et  
fait  suite  aux  entretiens  que  nous  avons  eu,  d'une  part  avec  les 
représentants du CERN et  d'autre part,  avec ceux de la compagnie  
Z._______".

De façon "officielle" ou pas, force est de constater que contact a bel et 
bien été pris avec la Confédération suisse afin de demander à celle-ci 
de  se  prononcer  sur  la  possibilité  de  procéder  à  des  cessions  de 
terrain le long de la route de Meyrin. Et bien que la réponse de l'OFCL 
ne mentionne pas expressément la parcelle des recourants 1, le fait 
que  l'OFCL  se  réfère  à  un  courriel  du  22  mars  2006  est  explicite, 
puisqu'une séance s'est justement déroulée ce jour-là à 10h30 entre 
les recourants 1 et les représentants du DCTI. Or, il ressort du procès-
verbal  de  cette séance que,  malgré le  fait  que l'Etat  de Genève ne 

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peut échanger un terrain qui appartient à la Confédération, le DCTI a 
accepté,  par  gain  de  paix,  de  demander  à  l'OFCL  "de  répondre 
formellement  à  cette  demande".  Le  courriel  envoyé  le  jour-même à 
l'OFCL démontre donc – sauf coïncidence surprenante – que le maître 
d'ouvrage a tenu son engagement et que la réponse de l'OFCL était 
bien destinée aux recourants 1. 

Selon  l'art.  3  al.  2  LCdF,  la  procédure  d'expropriation  ne  sera 
applicable  que  si  les  efforts  faits  en  vue  d’acquérir  les  droits 
nécessaires de gré à gré ou d’obtenir un remembrement ont échoué. 
Bien  que  les  recourants  1  n'aient  pas  expressément  invoqué  cet 
article,  leur  grief  consiste cependant à invoquer sa violation (art. 49 
let. a PA).

En  l'occurrence,  il  y  a  lieu  de  retenir  que l'Etat  de  Genève a  tenté 
d'acquérir les droits nécessaires de gré à gré et a même introduit une 
démarche auprès du propriétaire du fonds voisin pour tenter d'obtenir 
une compensation en nature pour les recourants 1. Force est donc de 
constater que les efforts en vue d'acquérir  les droits nécessaires de 
gré à gré ont échoué. Sur ce point, le grief des recourants 1 doit donc 
être  rejeté.  Quant  à  la  question  d'un  éventuel  remembrement,  elle 
n'entrait  pas  en  ligne  de  compte  puisque  seul  un  propriétaire  est 
concerné par le projet de tramway et que rien ne pouvait justifier qu'un 
tiers non concerné par le projet fasse l'objet d'une expropriation. Par 
ailleurs, le texte de l'art. 3 al. 2 LCdF étant identique à celui de l'art. 30 
al. 2 de la loi fédérale sur les routes nationales du 8 mars 1960 (LRN, 
RS 725.11),  une analyse par analogie est  tout  à fait  légitime (cf. ce 
que font, par exemple, ZEN RUFFINEN / GUY ECABERT op. cit. à la p. 359 in 
fine)  : or,  comme le  relèvent  à juste titre  ces  auteurs,  l'art. 31 LRN 
stipule que la procédure de remembrement "est applicable si elle est 
dans l’intérêt de la construction de la route ou si elle est nécessaire 
pour que le sol auquel la construction de la route porte atteinte puisse 
être utilisé et exploité conformément à sa destination". Egalement ici, 
ni l'intérêt de la construction de la voie de tramway ni l'utilisation du sol 
conformément  à  sa  destination  (de  zone  agricole,  rappelons-le)  ne 
justifiaient le recours à une procédure de remembrement. Pour toutes 
ces raisons, le grief des recourants 1 doit donc également être rejeté 
sur ce point.

5.5 Enfin, les recourants 1 louent actuellement des emplacements de 
stationnement  pour  camping-cars  sur  leur  parcelle.  Cette  activité  – 

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dont la légalité, bien que contestée en raison de sa situation en zone 
agricole, ne sera pas étudiée ici –, qui leur rapporte environ 5'200.-- 
francs  par  année  selon  leurs  dires,  serait  compromise  en  cas 
d'expropriation. Les recourants 1, déjà au stade de leur opposition, ont 
fait savoir qu'ils entendaient être indemnisés pour cette perte de gain. 

Bien  que  l'expropriation  ne  puisse  avoir  lieu  que  moyennant  une 
indemnité  pleine  et  entière  (art.  16  LEx),  c'est  à  juste  titre  que 
l'autorité  inférieure  s'est  déclarée  incompétente  pour  traiter  cette 
requête  des  recourants  1.  En  effet,  si  l'autorité  chargée  de 
l'approbation  des  plans  est  compétente  pour  conférer  le  droit 
d'expropriation  (art.  18h  LEx),  elle  ne  l'est  en  revanche  pas  pour 
statuer sur la nature et le montant de l’indemnité : cette compétence 
appartient  à la Commission  fédérale d'estimation (art. 64 LEx ;  ZEN-
RUFFINEN / GUY-ECABERT, op. cit. pp. 523-524), à laquelle seront transmis, 
après  clôture  de  la  procédure  d'approbation  des  plans,  le  plan 
d'expropriation,  le  tableau  des  droits  expropriés  ainsi  que  les 
prétentions qui ont été produites (art. 18k LCdF).

Dans le cadre de la  présente procédure d'approbation des plans, le 
TAF ne dispose donc pas, à l'instar de l'autorité inférieure avant lui, de 
la  compétence  pour  connaître  de  la  demande  d'indemnité  des 
recourants 1. Celle-ci doit donc être déclarée irrecevable, tout comme 
doivent  également  être  déclarées  irrecevables  les  remarques  des 
recourants  1  relatives  au  prix  du  mètre  carré  applicable  à 
l'indemnisation de la surface qui sera expropriée.

5.6 Sur la base de ce qui précède, le recours des recourants 1 doit 
donc être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

6.

Concernant  la  recourante  2,  les  travaux  d’implantation  du  tramway 
doivent  être  réalisés  sur  la  parcelle  N2 de  la  commune  de  Meyrin, 
située avenue de Vaudagne et dont elle est propriétaire, à l’intérieur 
des  emprises  –  définitive  d'environ  290  m2 et  provisoire  d'environ 
90 m2 selon le  projet  déposé et  l’enquête publique – définies par le 
plan des droits à exproprier (cf. Dossier d'approbation des plans, Lot 3 
Meyrin-CERN, pièce n°_______ code _______, fiche _______).

6.1 Comme on l'a vu supra (consid 1.2), le recours de la recourante 2 
est  recevable  quant  à  la  forme  stricto  sensu.  Cependant,  sa 

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recevabilité  matérielle  est  contestée par  les  intimés,  ceci  pour  deux 
raisons  :  d'une  part,  la  recourante  2  n'aurait  pas  la  qualité  pour 
recourir  et,  d'autre  part,  son  recours  ne  serait  pas  suffisamment 
motivé.

6.1.1 Selon l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris 
part  à  la  procédure  devant  l’autorité  inférieure  ou a  été  privé  de la 
possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision 
attaquée (let. b), et a un intérêt digne de protection à son annulation 
ou à sa modification (let. c).

En l'occurrence, les intimés estiment que la recourante 2 n'aurait pas 
pris  part  "de  manière  complète" à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure : ils considèrent en effet que la recourante 2 n'aurait pas fait 
valablement opposition au projet mis à l'enquête et que, partant, elle 
aurait  dû  être  exclue  de  la  suite  de  la  procédure  (cf.  art.  18f  al.  1 
LCdF). 

Ce  raisonnement  ne  saurait  être  suivi.  Certes,  le  courrier  du  16 
décembre 2003 adressé par la recourante 2 à l'autorité inférieure ne 
contenait  pas  le  terme  "opposition".  Toujours  est-il  que  l'autorité 
inférieure a interprété cette écriture comme telle et que, partant,  les 
trois conditions de l'art. 48 al. 1 PA sont manifestement remplies : la 
recourante 2 a bel  et  bien pris  part  à  la  procédure devant  l'autorité 
inférieure  –  celle-ci  ayant  rejeté  ce  qu'elle  a  considéré  comme une 
opposition  –  et,  la  parcelle  dont  elle  est  propriétaire  faisant  l'objet 
d'une mesure d'expropriation, elle est donc spécialement atteinte par 
la  décision  attaquée  et  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  son 
annulation ou à sa modification. La recourante 2 a donc la qualité pour 
recourir dans la présente cause.

6.1.2 Les intimés avancent également que le recours du 18 septembre 
2006 doit être déclaré irrecevable car insuffisamment motivé.

Selon l'art. 52 PA, le mémoire de recours doit indiquer notamment les 
conclusions, motifs et moyens de preuve (al. 1) ; si celui-ci ne satisfait 
pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant 
n’ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement 
irrecevable, l’autorité de recours impartit  au recourant un court  délai 
supplémentaire pour régulariser le recours (al. 2) ; elle avise en même 
temps le recourant que si le délai n’est pas utilisé, elle statuera sur la 

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base  du  dossier  ou  si  les  conclusions,  les  motifs  ou  la  signature 
manquent, elle déclarera le recours irrecevable (al. 3). 

L'octroi d'un délai supplémentaire pouvant éventuellement déboucher 
sur  une  irrecevabilité  pour  défaut  de  motivation  est  une  question 
d'interprétation qui intervient donc en tout début de procédure. Dans le 
cas  présent,  la  CRINEN –  à  laquelle  le  TAF a  succédé  dès  le  1er 
janvier 2007 –, n'a pas exigé de la recourante 2 qu'elle régularise son 
recours. Cette question est donc réglée et il n'y a pas lieu d'y revenir à 
ce stade de la procédure. Le recours doit donc être considéré comme 
suffisamment motivé pour être recevable. 

6.2 Cependant,  bien  que  recevable,  le  recours  n'en  est  pas  pour 
autant bien-fondé. 

En procédure de recours, l'objet du litige est défini par trois éléments : 
principalement, par l'objet du recours et les conclusions du recourant 
et,  accessoirement,  par  les griefs  ou les motifs  que celui-ci  invoque 
(Arrêt du Tribunal administratif  fédéral A-1818/2006 du 16 août  2007 
consid. 4.2). 

En  l'espèce,  l'objet  du  recours  est  une  décision  qui,  d'une  part, 
approuve  des  plans  et,  d'autre  part,  statue  sur  des  oppositions  en 
matière d'expropriation (cf. art. 18h al. 1 LCdF). Quant aux conclusions 
de la recourante 2, elles consistent à demander l'annulation de ladite 
décision, "en ce sens qu'elle accorde aux TPG le droit d'exproprier [la  
recourante 2] conformément aux plans d'emprises et au tableau des 
droits à exproprier". Ces deux éléments, principaux, permettent d'ores 
et  déjà  de  déterminer  que  l'objet  du  litige  peut  se  définir  comme 
l'opposition  de  la  recourante  2  à  son  expropriation.  Les  griefs 
invoqués,  en  tant  qu'éléments  accessoires,  devront  être  appréciés 
dans ce cadre-là. 

L'expropriation est un acte de puissance publique par lequel l'Etat (ou 
son délégataire) transfère, restreint, supprime ou crée à son profit un 
droit patrimonial, en général de nature immobilière, en vue de réaliser 
une entreprise de caractère public, selon une procédure fixée par la loi 
et  moyennant  le  paiement d'une pleine indemnité à l'exproprié  (ZEN-
RUFFINEN / GUY-ECABERT, op. cit. p. 441). 

Dans le cas présent, l'intérêt public majeur du projet TCMC est admis, 
y compris par la recourante 2 (cf. ses observations finales du 30 août 

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2007, p. 2). Celle-ci n'ayant pas invoqué explicitement de motif clair – 
au  sens  de  l'art.  49  PA –  à  l'appui  de  ses  griefs,  on  se  limitera  à 
examiner  si,  dans  le  cadre  de  l'expropriation  nécessaire  au  projet 
TCMC,  la  recourante  2  pourrait  opposer  un  intérêt  privé  primant 
l'intérêt public de ce dernier. 

En réalité, le recours de la recourante 2 est essentiellement motivé par 
l'incertitude  qui  règne  quant  au  sort  qui  sera  réservé  à  son  projet 
consistant  à  démolir  les  bâtiments  sis  sur  sa  parcelle  puis  à  y 
construire  un  nouvel  immeuble  plus  en  retrait  par  rapport  au  tracé 
prévu  du  tramway.  La  recourante  2  explique  en  effet  que  la 
Commission  cantonale  des  monuments,  de  la  nature  et  des  sites 
(CMNS) a, dans un premier temps, donné un accord de principe quant 
à ce projet puis, lorsqu'il s'est agi de prendre position officiellement, a 
rendu un préavis défavorable. La conséquence d'un tel préavis pouvait 
amener à un refus du projet par le département cantonal compétent 
pour délivrer les autorisations de démolir et de construire ; dans une 
telle  hypothèse,  la  recourante  2,  estimant  que  les  bâtiments  tels 
qu'implantés  alors  sur  la  parcelle  N2 deviendraient  inhabitables  une 
fois le TCMC construit, a donc recouru contre la décision de l'autorité 
inférieure.  Par  la  suite,  la  recourante  2  a  obtenu  les  autorisations 
susmentionnées par décisions du 27 juin 2007 du DCTI. Cependant, 
ces  décisions  ayant  fait  l'objet  de  recours  de  la  part  d'un  tiers  et 
n'étant  pas  encore  entrées  en  force  à  ce  jour,  la  situation  reste 
similaire et les griefs de la recourante 2 demeurent donc d'actualité. 

Ces griefs, même si l'on peut les comprendre, ne sont en réalité pas 
une  conséquence  du  projet  lui-même.  On  les  traitera  cependant 
brièvement.

Pour  rappel,  cette  dernière  se  plaint  notamment  du  passage  du 
tramway  à  1,50  mètres  de  l'avant-toit  du  bâtiment  X1,  lequel  se 
trouvera  au  surplus  enterré  puisque  le  tramway  est  situé  à  60 
centimètres en dessus de la dalle du rez-de-chaussée du bâtiment. La 
recourante  2  estime  que  ces  éléments  sont  propres  à  rendre  le 
bâtiment  X1 inhabitable.  Ces  griefs  appellent  deux  remarques. 
Premièrement, il est avéré que la distance de 1,50 mètres par rapport 
à l'avant-toit du bâtiment ne sera pas la distance avec le tramway mais 
avec la limite du domaine public après emprises. Le tramway passera 
plus loin, à une distance de plusieurs mètres. Cela a non seulement 
été  admis  par  la  recourante  2  lors  de  l'inspection  locale  du  17 mai 

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2007, mais de surcroît celle-ci le savait déjà auparavant comme cela 
ressort de la pièce 10 de la recourante 2 (procès-verbal d'une séance 
organisée  par  le  DAEL  le  21  septembre  2005  et  à  laquelle  la 
recourante  2  participait)  :  "la  distance  entre  la  (future)  limite  du 
domaine  public  et  l'angle  du  bâtiment  existant  est  confirmée  par 
B._______ :  env.  3.00  m.  (1,50  m.  jusqu'à  l'avant-toit  existant)". 
Deuxièmement, même si le bâtiment devait subir des préjudices sous 
l'angle  de  son  habitabilité –  ce  qui  n'est  en  rien  démontré –,  cette 
question ne se rapporte pas au principe de l'expropriation lui-même, 
mais à l'indemnisation des éventuels préjudices, question qui n'a pas à 
être  tranchée  dans  le  cadre  de  l'approbation  des  plans. Ces  griefs 
doivent donc être rejetés, dans la mesure où ils sont recevables. 

La recourante 2 invoque également le fait qu'en cas de confirmation 
de  la  décision  attaquée,  les  locataires  du  bâtiment  implanté  sur  la 
parcelle  N2  demanderont  des  baisses  de  loyers  en  raison  des 
nuisances  du  tramway,  ce  qui  occasionnera  un  dommage  pour  la 
recourante  2.  Cette  question  concernant  également  l'indemnisation 
d'éventuels préjudices, elle n'a pas, comme on vient de le voir, à être 
tranchée dans le cadre de la procédure d'approbation des plans. Elle 
est donc irrecevable. 

Enfin, la recourante 2 affirme qu'il  n'est pas exclu que les bâtiments 
situés sur la parcelle N2 puissent souffrir de nuisances vibratoires.  A 
ce sujet, on relèvera que c'est justement afin d'écarter ce risque – car 
ces  nuisances  ne  sont  de  surcroît  pas  certaines  –  que  l'autorité 
inférieure a mis à la charge des intimés les mesures préconisées par 
le rapport d'impact (cf. décision attaquée consid. 4.3.2 pp. 29-30 ainsi 
que dispositif ch. 2.23 et 2.24). Ces mesures avaient au demeurant fait 
l'objet d'un examen par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) en 
date  du 22 avril  2004 (pièce 17 du dossier  de  première  instance)  ; 
l'autorité spécialisée les a déclarées conformes à l'état de la technique 
et  suffisantes. L'argumentation  de la  recourante  sur  ce  point  n'étant 
pas de nature à amener le TAF à douter de cette appréciation (cf. ATF 
133 II 35 consid. 3), ce grief est déclaré mal fondé.

6.3 Au vu de ce qui précède, le recours de la recourante 2 doit donc 
être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

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7.

Compte tenu de l'issue du litige, les recourants 1 et la recourante 2 
succombent  entièrement,  de  sorte  que  les  frais  seront  mis  à  leur 
charge  (art.  63  PA).  Les  frais  de  la  procédure  comprennent 
l'émolument  judiciaire  et  les  débours  (art.  1  al.  1  du  règlement  du 
11 décembre  2006  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés 
par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS  173.320.2]).  En 
application  de  l'art.  63  al.  4bis  PA  et  des  art.  2  et  3  FITAF,  un 
émolument judiciaire global de 2'000.-- francs sera mis à la charge des 
recourants  1  et  de  la  recourante  2,  à  hauteur  de  1'000.--  francs 
chacun. Ces montants seront compensés avec les deux avances de 
frais  de  1'000.-- francs  chacune  dont  se  sont  déjà  acquittés  les 
recourants 1 et la recourante 2 devant l'ancienne Commission fédérale 
(cf.  art.  5  de  l'ordonnance  du  10  septembre  1969  sur  les  frais  et 
indemnités en procédure administrative, RS 172.041.0).

En ce qui concerne les dépens, l'article 7 al. 3 FITAF indique que les 
autorités fédérales et,  en règle générale, les autres autorités parties 
n'ont  pas  droit  aux  dépens.  Dans  le  cas  présent,  les  intimés  ne 
sauraient,  en  tant  que  tels,  être  considérés  comme  une  autorité. 
Cependant,  au vu de la très forte implication dans la procédure des 
services de l'Etat de Genève, la question de l'octroi ou non de dépens 
aurait  pu se poser afin de respecter l'esprit  de la loi. Cette question 
peut néanmoins rester ouverte. En effet, l'art. 7 al. 4 FITAF prévoit que 
lorsque  les  frais  sont  relativement  peu  élevés,  le  Tribunal  peut 
renoncer à allouer des dépens. Or, en l'espèce, s'il y a lieu d'admettre 
que l'activité du mandataire des intimés a été importante au cours de 
la  procédure, il  y  a également lieu de constater  que cette activité  a 
très majoritairement concerné les causes de deux autres recourantes 
(avec  lesquelles  les  intimés  ont  finalement  conclu  un  accord  extra-
judiciaire, dépens compensés). Par conséquent, dès lors que les frais 
liés aux recourants 1 et à la  recourante 2 apparaissent  comme peu 
élevés  relativement  à  l'ensemble  de  l'activité  déployée,  le  Tribunal 
n'octroiera pas de dépens aux intimés dans le cadre de cette cause.

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A-1831/2006 (A-1826/2006 A-1830/2006)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours de A._______ et consorts est rejeté, dans la mesure où il 
est recevable.

2.
Le  recours  de  B._______  est  rejeté,  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable.

3.
Des frais de procédure, fixés à 2'000.-- francs au total, sont mis à la 
charge de A._______ et consorts ainsi que de B._______, à hauteur 
de  1'000.--  francs  chacun.  Ces  montants  sont  compensés  par  les 
avances de frais déjà versées.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants 1 (Acte judiciaire)
- à la recourante 2 (Acte judiciaire)
- aux intimés (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé)
- au secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, 

des transports, de l’énergie et de la communication (Acte judiciaire)
- à l'Office fédéral du développement territorial
- à l'Office fédéral de l'environnement

L'indication des voies de droit se trouve en page suivante

Le président du collège : Le greffier :

André Moser Gilles Simon

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A-1831/2006 (A-1826/2006 A-1830/2006)

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du 
recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition : le 18 juin 2008

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