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**Case Identifier:** f2935c4b-156a-5f33-b0c9-3470dd5c1450
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 24.11.2014 C/25300/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-25300-2013_2014-11-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25300/2013-CS DAS/215/2014

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 24 NOVEMBRE 2014 

 

Recours (C/25300/2013-CS) formé en date du 8 septembre 2014 par A______, 

domicilié ______, ______ (GE), comparant par en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    25 novembre 2014 à : 

- A______ 

______, ______. 

- B______ 

 ______, ______. 

- C______ 

______, ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/5 - 

 

 

C/25300/2013-CS 

Attendu EN FAIT que par ordonnance DTAE/3864/2014 du 14 août 2014, le 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de 

protection) a ratifié la vente conclue le ______ 2014 entre D______ et C______, 

agissant au nom et pour le compte de A______, né le ______ 1944, originaire de 

______ (______), portant sur la vente d'une collection ______ au prix de 25'000 

fr.; 

Que par acte reçu le 9 septembre 2014 par le Tribunal de protection et transmis le 

lendemain par cette autorité à la Chambre de surveillance, A______ a formé 

"opposition" contre cette décision, sollicitant son annulation au motif qu'il 

jouissait de sa pleine capacité de discernement; 

Que le Tribunal de protection a informé la Chambre de surveillance le 

9 octobre 2014 qu'il n'entendait pas faire application des prérogatives offertes par 

l'art. 450d CC; 

Qu'il a par ailleurs transmis à la Chambre de céans le 22 octobre 2014 un certificat 

médical du 14 octobre 2014 du Dr E______, médecin ______ attestant que 

A______, qui séjournait dans ce service depuis le ______ 2014, n'était plus 

capable de gérer ses affaires en raison d'une atteinte à sa santé physique et 

psychique; 

Que ce certificat médical précise que si A______ a une capacité de discernement 

suffisante pour se prononcer sur une mesure ou quant au choix d'un mandataire, il 

ne peut en contrôler l'activité; 

Que par courrier transmis le 29 octobre 2014, C______ a suggéré de ne pas 

donner suite au recours de son frère, lequel n'était plus capable de gérer ses 

affaires et avait besoin d'une aide 24 heures sur 24; 

Qu'il ressort de la procédure que par ordonnance du 5 janvier 2014, le Tribunal de 

protection a institué une curatelle de représentation et de gestion du patrimoine au 

profit de A______ et confirmé C______ et B______ aux fonctions de co-

curateurs, chacun d'eux pouvant se substituer à l'autre dans l'exercice du mandat 

avec les pleins pouvoirs de représentation; 

Que ces deux curateurs avaient signalé au Tribunal de protection le 

30 novembre 2013 que A______ avait eu un accident ______ le ______ 2013, 

qu'il était dans le coma et que les examens médicaux avaient mis en évidence de 

graves lésions cérébrales; 

Que, par courrier du 27 mai 2014 reçu le 5 juin 2014, le Service des ______, 

______ et autorisations de la police a porté à la connaissance du Tribunal de 

protection que A______ était propriétaire ______, que D______ souhaitait les 

inscrire à son nom et qu'il avait été demandé à ce dernier de transmettre au service 

- 3/5 - 

 

 

C/25300/2013-CS 

précité une autorisation formelle des curateurs de A______ pour satisfaire à sa 

demande; 

Que, par pli du 13 juin 2014, renouvelé le 18 juillet 2014, le Tribunal de 

protection est intervenu auprès des curateurs pour connaître la valeur de cette 

collection ______ et pour savoir à quel titre ce transfert ______ était envisagé 

(vente, donation ou autre); 

Que, par pli reçu le 29 juillet 2014, C______ a indiqué au Tribunal de céans avoir 

trouvé un collectionneur, ancien ______ à la retraite, disposé à acheter la 

collection ______ de son frère, pour un prix d'environ 20'000 fr.; 

Que le 29 juillet 2014 le Tribunal de protection a informé C______ que la vente 

des ______ envisagée était soumise au consentement préalable de son autorité et 

l'a invité en conséquence à lui communiquer une expertise de la valeur des 

______ assortie du projet de contrat de vente; 

Que, le 31 juillet 2014, le curateur a répondu que la police avait, dans le courant 

du mois de juillet, autorisé le transfert des ______ au nom du nouvel acheteur et 

qu'une expertise de la valeur vénale des ______ n'était pas possible pour ce genre 

d'objets; 

Qu'il ressort du contrat de vente conclu le 7 juillet 2014 que le prix de vente de la 

collection ______ a été fixé à 25'000 fr.; 

Que la décision querellée retient que la vente d'une collection ______ est un acte 

allant au-delà de l'administration ordinaire et nécessite par conséquent le 

consentement de l'autorité de protection; 

Que le Tribunal de protection a motivé sa décision de ratifier la vente par le fait 

que la conservation ______ au domicile de A______ était ______, compte tenu de 

l'état de santé de celui-ci; il était donc dans l'intérêt de de ce dernier de l'en 

déposséder; 

Considérant EN DROIT que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire 

l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les 

trente jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 

Que le recours doit être adressé dans les trente jours à compter de la notification 

(art. 450b al. 1 CC); 

Que l'acte de recours doit en outre être motivé, à tout le moins de manière 

sommaire, afin de respecter l'exigence de motivation (art. 450 al. 3 CC); 

Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours 

puisse la comprendre aisément; 

- 4/5 - 

 

 

C/25300/2013-CS 

Qu'en l'espèce, le recourant se borne à contester la vente de sa collection ______ 

et à alléguer être capable de discernement, ne critiquant pas le motif pour lequel le 

Tribunal de protection a ratifié la vente; 

Que la recevabilité du recours, que la Chambre de céans doit vérifier d'office 

(art. 60 CPC), apparaît donc douteuse; 

Que la Chambre de surveillance entrera toutefois en matière sur le fond dès lors 

qu'il est admis que les exigences formelles ne doivent pas être trop élevées dans ce 

domaine (DE LUZE/PAGE/STOUDMANN, Droit de la famille, n. 3.1 ad. 

art. 450 CC); 

Que lorsque le curateur agit au nom de la personne concernée, il doit requérir le 

consentement de l'autorité de protection pour aliéner des biens si les actes vont au-

delà de l'administration ou de l'exploitation ordinaires (art. 416 al. 1 ch. 5 CC), 

sauf si la personne concernée est capable de discernement, que l'exercice de ses 

droits civils n'est pas restreint par la curatelle et qu'elle donne son accord (art. 416 

al. 2 CC); 

Qu'en l'espèce, les droits civils du recourant sont restreints par une mesure de 

curatelle de représentation et de gestion du patrimoine instaurée par ordonnance 

du Tribunal de protection du 5 février 2014, laquelle est en force; 

Qu'il ne ressort pas de la procédure que le recourant dispose actuellement d'une 

capacité de discernement suffisante pour juger du bien-fondé de l'activité du 

curateur ou d'en contrôler celle-ci (cf. certificat médical du Dr E______ du 

14 octobre 2014); 

Que le recourant ne produit aucune pièce contredisant ce certificat médical; 

Qu'il n'allègue pas non plus que la vente de sa collection ______ au prix de 25'000 

fr. serait contraire à ses intérêts, compte tenu de son état de santé; 

Qu'il ne ressort par ailleurs pas de la procédure que la ratification de ladite vente 

par le Tribunal de protection serait contraire aux intérêts du recourant; 

Que le recours est donc infondé; il sera rejeté dans la mesure de sa recevabilité; 

Que les frais de la procédure de recours, arrêtés à 300 fr., seront mis à la charge 

du recourant qui succombe (art. 450f CC; 106 CPC; 31 al. 1 let. d LaCC); 

Qu'ils seront compensés avec l'avance déjà versée, qui restera acquise à l'Etat de 

Genève. 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

C/25300/2013-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Rejette en tant qu'il est recevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/3864/2014 rendue le 14 août 2014 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la procédure C/25300/2013. 

Arrête les frais du recours à 300 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 

entièrement compensés avec l'avance versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.