# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6aff6945-0dd0-57c7-a551-967bf66fe633
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.11.2017 A/3379/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3379-2016_2017-11-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3379/2016-LAVI ATA/1479/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 novembre 2017 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Manuel Bolivar, avocat  

contre 

INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 
 

 

- 2/15 - 

A/3379/2016 

EN FAIT 

1)  Par jugement du 17 juillet 2014 (JTDP/446/2014), le Tribunal de police a, 
notamment, reconnu Monsieur B______ coupable de tentative de brigandage, de 
lésions corporelles simples qualifiées et d’infraction à la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). Il était condamné à une peine 
privative de liberté de dix-huit mois sous déduction de cent septante-cinq jours de 
détention avant jugement. Il était mis au bénéfice du sursis. Le délai d’épreuve 
était fixé à quatre ans. 

  M. B______ était par ailleurs condamné à payer à la victime, Madame 
A______ (ci-après : Mme A______), à titre de réparation du tort moral, 
CHF 5'000.- avec intérêts à 5 % dès le 15 décembre 2013 ainsi qu’à titre de 
réparation de la perte de gain CHF 25'500.- avec intérêts moyen à 5 % dès le 
8 avril 2014. Mme A______ était renvoyée à agir par la voie civile pour les 
prétentions liées à la perte de gain future (art. 126 al. 3 du code de procédure 
pénale suisse du 5 octobre 2007 - CPP - RS 312.0). 

2)  L’appel interjeté par M. B______ contre le jugement précité a été rejeté par 
arrêt de la chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice du 18 
septembre 2015 (AARP/430/2015). 

3)  Le 17 mars 2016, Mme A______ a déposé une requête en indemnisation 
auprès de l’instance d’indemnisation (ci-après : l’instance) instaurée par la loi 
fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 (loi sur l’aide aux 
victimes, LAVI - RS 312.5). Elle concluait à une indemnisation de CHF 6'000.- 
au titre de tort moral et CHF 25'500.- au titre de la perte de gain jusqu’au 
31 juillet 2014. 

4)  Par ordonnance du 2 septembre 2016 (n° 2016/3'582), l’instance 
d’indemnisation a alloué une somme de CHF 3'000.- à titre de réparation morale à 
Mme A______ et a rejeté la requête pour le surplus.  

  Dans la nuit du 14 au 15 décembre 2013, aux environs de 3 h, dans les 
escaliers du parking du centre commercial C______, sis avenue d’______ à 
Genève, alors que Mme A______ et Madame D______ (ci-après : Mme 
D______), péripatéticiennes, étaient en compagnie de deux clients, 
Messieurs E______ et F______, ce dernier avait donné un coup de poing au 
visage de Mme A______ et avait dirigé un couteau au niveau du haut du corps de 
cette dernière. Mme D______ avait alors tenté de s’interposer avec son bras 
gauche pour empêcher que Mme A______ ne soit touchée. M. F______ avait de 
ce fait donné un coup de couteau au niveau du bras gauche de Mme D______.  

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  Selon l’attestation du 15 avril 2014 de Madame G______, psychologue, 
Mme A______ avait présenté un état de stress post-traumatique, dont une 
incapacité à réaliser ses activités professionnelles. Néanmoins, cet état avait 
progressivement évolué vers le mieux après quelques séances. 

  D’après le constat médical du 15 juillet 2014, rédigé par la 
Doctoresse H______, du service de médecine et de premier recours des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG), Mme A______ avait souffert d’un état 
de stress post-traumatique et d’une réaction dépressive ayant des conséquences 
sur son quotidien et sa capacité de travail. La prise d’antidépresseurs et de 
somnifères, et la poursuite de la psychothérapie s’étaient avérées nécessaires.  

  Devant l’instance, le 12 mai 2016, Mme A______ avait déclaré n’avoir pas 
été blessée physiquement lors de l’agression. Elle était arrivée en Suisse en 
novembre 2013, avec une autorisation de la police et avait quitté le pays en 
décembre 2013. Elle était revenue en février 2014 à la demande de la police pour 
l’entendre sur les faits. Elle y était restée quelques mois pour les besoins de la 
procédure pénale. Actuellement, elle vivait en Espagne et ne travaillait plus. Elle 
vivait avec ses deux enfants et son frère. Après l’agression, elle avait été suivie 
par Mme G______. Elle n’était plus suivie, mais continuait de prendre des 
médicaments contre l’anxiété et la nervosité. Elle n’avait pas d’assurance perte de 
gain.  

  L’association Aspasie avait attesté, sur la base des renseignements 
communiqués par Mme A______, que cette dernière n’aurait pas pu exercer son 
activité professionnelle suite à l’agression dont elle avait été victime du 14 février 
au 30 avril 2014. Dès le 1er mai 2014, elle aurait repris le travail de jour, craignant 
toujours de travailler de nuit. Mme A______ avait déclaré la même chose lors de 
l’audience du Tribunal de police du 17 juillet 2014, précisant qu’elle avait arrêté 
de travailler immédiatement en décembre 2013 après l’agression. Il ressortait de la 
déclaration fiscale pour l’année 2013 que Mme A______ avait réalisé un gain 
annuel de CHF 17'908.-, soit un montant mensualisé de CHF 3'103.-. Toutefois, 
faute de certificats médicaux attestant d’une incapacité de travail, seul élément 
probant, l’attestation d’Aspasie n’étant fondée que sur les propres déclarations de 
Mme A______, la perte de gain alléguée n’apparaissait pas établie. La requête 
était rejetée sur ce point. 

  Concernant le montant de l’indemnisation pour le tort moral, si la 
requérante avait été menacée d’un couteau lors de l’agression, elle n’avait pas été 
blessée. Elle avait toutefois souffert d’un état de stress post-traumatique 
impliquant la prise d’antidépresseurs et de somnifères. Son état psychologique 
avait toutefois bien évolué après quelques séances chez la psychologue, de sorte 
qu’elle ne semblait souffrir d’aucune séquelle. L’instance estimait qu’une somme 
de CHF 3'000.- pour la réparation du tort moral était de nature à tenir compte de 
manière équitable et proportionnée du traumatisme subi par Mme A______. 

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5)  Par acte du 5 octobre 2016, Mme A______ a interjeté recours devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Elle a conclu, préalablement, à l’audition de Madame I______, 
travailleuse sociale à l’association Aspasie. Principalement, l’ordonnance précitée 
devait être annulée et CHF 31'500.- devaient lui être octroyés au titre de 
réparation du dommage matériel et du tort moral à la charge de l’instance, le tout 
sous suite de « frais et dépens ». 

  Concernant la perte de gain, il existait une difficulté majeure pour une 
prostituée à en apporter la preuve. Dans le cadre de cette activité, aucune facture 
ou fiche de paie ne pouvait être versée à la procédure. La seule possibilité 
consistait à analyser de manière approfondie l’impact économique sur le chiffre 
d’affaires avant et après l’événement, ce que la recourante avait fait auprès de 
l’association Aspasie, laquelle avait établi deux déclarations de revenu pour les 
périodes d’incapacité de travail. L’existence et le montant du dommage dû à son 
incapacité totale, puis partielle, de travail étaient démontrés. 

  Le dommage matériel relevait d’une question de fait et non de droit. Le fait 
que la recourante ait été durablement et notablement limitée dans sa capacité de 
travail, de sorte à subir une perte de gain, avait été retenu par le Tribunal de 
police. Celui-ci avait effectivement estimé que ce dommage avait été 
suffisamment établi par les preuves apportées, les circonstances de son activité et 
les conséquences de l’agression sur sa capacité de gain.  

  Il était par ailleurs faux de dire que l’incapacité de travail n’était pas établie. 
Une attestation médicale ainsi qu’une attestation d’une psychologue, pièces 
circonstanciées et complètes, avaient été versées au dossier. 

  Même à retenir que les montants n’étaient pas prouvés, l’instance ne pouvait 
écarter l’existence d’un dommage et devait le fixer équitablement en 
considération du cours ordinaire des choses. 

  Concernant le montant alloué au titre de tort moral, la recourante avait été la 
victime d’une agression violente au couteau au cours de laquelle elle avait cru 
mourir. Elle avait souffert des suites de cet événement, objectivement 
traumatisant, et avait présenté un symptôme de stress post-traumatique sévère, 
avec impact non négligeable sur le quotidien, en particulier sur la capacité de 
travail. Elle avait dû consulter un thérapeute et prendre des médicaments. Elle 
avait ainsi été gravement atteinte dans son intégrité psychique, comme le 
démontraient l’attestation médicale et celle de la psychologue. Le Tribunal de 
police avait retenu une indemnité à hauteur de CHF 5'000.- pour ce poste. Il était 
incompréhensible et contraire au droit que l’instance s’en soit écartée.  

  Par ailleurs, l’instance avait procédé à une constatation manifestement 
inexacte des faits et avait versé dans l’arbitraire. Le montant de CHF 3'000.- était 

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de nature à heurter de manière choquante le sentiment de justice et d’équité. 
L’instance avait retenu que l’état psychologique avait bien évolué après quelques 
séances chez la psychologue, de sorte que l’intéressée ne semblait souffrir 
d’aucune séquelle. Cette constatation des faits était inexacte. Tel que cela 
ressortait du procès-verbal de l’audition devant l’instance d’indemnisation du 
12 mai 2016, la recourante, deux ans et demi après les faits, était encore anxieuse 
et nerveuse lorsqu’elle se rappelait ce qui s’était passé, avait des angoisses et 
éprouvait des difficultés depuis l’agression à nouer des contacts et à avoir une vie 
sociale, ceci sans compter les mois de souffrance psychique intense qu’elle avait 
subis suite à l’agression.  

6)  Par courrier du 18 octobre 2016, l’instance a informé la chambre de céans 
que le recours n’appelait pas d’observations de sa part. Elle persistait dans ses 
conclusions.  

7)  La chambre de céans a procédé à une audience de comparution personnelle 
des parties et d’enquêtes le 2 mars 2017.  

 a. La recourante connaissait Mme D______ avant l’agression. Toutes deux 
avaient pris contact avec Aspasie avant l’agression, puisqu’il s’agissait d’une 
association qui donnait des préservatifs, aidait les filles qui travaillaient, offrait 
des cafés et des fruits. Elle avait eu des contacts avec plusieurs personnes 
d’Aspasie. Elle avait fait une déclaration pour 2014, mais non pour 2013. Elle 
n’avait pas pu reprendre une activité nocturne car « tout était très différent la 
nuit ». Elle avait plus peur, il y avait moins de monde, moins de gens et « on 
pensait que tout le monde pouvait être pareil à l’agresseur ». Elle avait quitté la 
Suisse précisément parce qu’elle n’arrivait plus à travailler. Elle vivait toujours en 
Espagne. Elle avait repris une activité professionnelle depuis le mois d’août 2016 
environ et quelques heures de ménage depuis 2015 environ. Elle travaillait en tant 
qu’aide-cuisinière, cinq heures par jour. Sa vie avait beaucoup changé depuis 
l’agression. Elle avait beaucoup de dettes, notamment des arriérés de loyer. Son 
salaire actuel lui permettait juste de manger et nourrir ses deux enfants. Avant 
l’agression, elle n’avait pas de dettes. Elle produisait la copie d’une sommation 
relative à des arriérés de loyers de novembre 2015 à novembre 2016. Elle avait 
encore des séquelles de l’agression. Elle ne pouvait toujours pas en parler et 
n’était pas en couple à cause de cela. Elle avait toujours peur. Elle ne prenait plus 
de médicaments en lien avec l’agression depuis son retour en Espagne. Elle 
n’avait pas de suivi, par exemple psychothérapeutique. 

 b. Madame I______, collaboratrice socio-juridique à Aspasie connaissait Mme 
A______ depuis début 2014. Elle produisait le formulaire servant à déterminer le 
revenu net pour l’établissement de la déclaration fiscale pour prostitué(e) exerçant 
à Genève. Aspasie utilisait régulièrement ce formulaire, mis au point d’entente 
avec l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) depuis plus de dix 
ans, tant pour remplir les déclarations fiscales que lorsqu’une déclaration de 

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revenu était nécessaire (par exemple, pour la recherche d’un appartement). Il 
s’agissait d’une profession particulière où les femmes n’avaient ni reçus, ni 
comptabilité. La méthode pour établir les revenus correspondait à cette profession 
particulière. Ce formulaire était généralisé, à savoir utilisé non seulement par 
Aspasie, mais aussi par les fiduciaires ou les personnes qui remplissaient seules 
leur déclaration. Les notions de temps complet ou de temps partiel pour ce métier 
étaient mentionnées afin de se rapprocher au maximum des notions usuelles. Ces 
termes reflétaient un ordre de grandeur et leur réalité. Aspasie suivait environ 
deux cent cinquante personnes et aidait à remplir des déclarations fiscales pour 
plus de cent d’entre elles. Les revenus de Mme A______ de CHF 4'000.- par 
mois, lui apparaissaient parfaitement usuels pour les Pâquis. Lorsqu’elle avait 
mentionné dans les déclarations de revenus que Mme  A______ n’avait pas pu 
reprendre son activité à temps complet, elle se fondait non seulement sur les 
déclarations de l’intéressée qui lui indiquait ne pas pouvoir payer son loyer et ne 
pas pouvoir travailler, mais aussi sur les discussions en équipe. Les situations 
d’agressions étaient des cas discutés en équipe et généralement connus de 
l’équipe. Certaines collègues tournaient dans le quartier et discutaient aussi avec 
les femmes. Ces collègues faisaient aussi un retour sur ce que les travailleuses leur 
avaient dit. Ces éléments contribuaient à établir la situation des intéressées. En 
l’espèce, tous les échos étaient concordants avec ce que déclarait Mme A______. 
Il était évident qu’à la suite d’une agression, une femme avait une diminution de 
revenus. Outre toutes les démarches administratives nécessaires qui prenaient du 
temps, la crainte de travailler (ne plus oser descendre ; l’attention portée de façon 
accrue aux clients qui se présentaient ; le fait de ne plus monter avec n’importe 
qui) faisait que le rapport au travail était différent.  

 c. Madame J______ travaillait pour Aspasie depuis plus de seize ans. Elle 
avait connu Mme A______. Le formulaire avait été établi avec l’AFC-GE plus de 
quinze ans auparavant. Aspasie en remplissait plus d’une centaine par année. 
Celui-ci permettait tant de remplir les déclarations fiscales que d’établir les 
déclarations de revenus. L’argent gagné dans cette activité ne se conservait pas 
comme dans d’autres activités. La gestion était souvent au jour le jour. Ainsi, 
certains bailleurs avaient des exigences parfois journalières. Les femmes 
réunissaient l’argent et s’acquittaient de leurs dépenses pour certaines choses au 
jour le jour. Pour ce motif, pour établir le revenu des travailleurs du sexe, Aspasie 
partait de leurs dépenses tant professionnelles que privées (y compris les sommes 
éventuellement envoyées à l’étranger) et en déduisait ce qui leur était nécessaire 
au minimum pour vivre. Ils procédaient alors à un ajustement éventuel du montant 
brut mensuel à déclarer. Cette façon de faire était agréée par l’AFC-GE, compte 
tenu de l’absence de documents (fiches de salaire, comptabilité, etc.). Un montant 
de CHF 3'000.- bruts par mois en 2013 comme allégué par l’une des victimes était 
usuel, voire même plutôt bas par rapport aux personnes qui consultaient 
l’association. Les usagères d’Aspasie étaient plutôt des personnes qui 
rencontraient des difficultés. Aspasie suivait quelques personnes qui avaient été 

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victimes d’agression dans le cadre de leur travail ou sur un lieu proche de celui-ci. 
La reprise de l’activité professionnelle d’une travailleuse du sexe était 
extrêmement difficile, certaines personnes pouvant même ne jamais reprendre. Il 
existait une exposition directe de la travailleuse par son activité. Les femmes ne 
s’en remettaient pas facilement. L’absence d’assurance perte de gains entraînait 
aussi des difficultés. L’activité de nuit augmentait les risques. Même sans avoir 
été agressées, certaines femmes cessaient de travailler la nuit. La reprise d’une 
activité professionnelle, suite à une agression, uniquement le jour était dans 
l’ordre des choses. Une femme agressée ne souhaitait pas forcément que toute 
l’équipe d’Aspasie soit au courant.  

8)  Une seconde audience d’enquêtes s’est tenue le 6 avril 2017.  

  Mme G______, psychologue-psychothérapeute, a indiqué que  
Mme A______ avait été incapable, dès le départ et de façon permanente, de parler 
de l’événement. Elle était plutôt mutique et avait même demandé d’être en séance 
avec Mme D______. Elle arrivait très peu à réaliser ce qui s’était passé. Elle 
exprimait la peur qu’elle ressentait et une très « grosse » fatigue. Elle avait un 
sentiment de menace permanente. Lors de leur dernière séance, Mme A______ 
avait dit qu’elle devait recommencer à travailler. Mme A______ était très en souci 
pour ses enfants et sa capacité à pouvoir les nourrir. La témoin était dans 
l’impossibilité d’évaluer la capacité à reprendre le travail de Mme A______, à ce 
moment-là, malgré la grande motivation de celle-ci. 

9)  Par courrier du 25 avril 2017, la recourante a indiqué qu’elle n’avait pas 
d’observations après enquêtes à formuler. 

10)  Par pli du 2 mai 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le présent litige porte sur le refus de l'instance LAVI d'entrer en matière sur 
la demande d'indemnité de la recourante à titre de réparation de la perte de gain de 
CHF 25'500.- pour la période du 13 décembre 2013 au 17 juillet 2014, date du 
jugement du Tribunal de police, ainsi que sur le montant l’indemnisation du tort 
moral. 

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3) a. Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son 
intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la 
loi (art. 1 al. 1 LAVI). 

  L'aide aux victimes comprend notamment l’indemnisation (art. 2 let. d) et la 
réparation morale (art. 2 let. e LAVI) 

 b. La victime et ses proches ont droit à une indemnité pour le dommage qu'ils 
ont subi du fait de l'atteinte ou de la mort de la victime (art. 19 al. 1 LAVI). Le 
dommage est fixé selon les art. 45 (dommages-intérêts en cas de mort) et 46 
(dommages-intérêts en cas de lésions corporelles) de la loi fédérale du 30 mars 
1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220)  
(art. 19 al. 2 LAVI). 

  Le montant de l'indemnité est de CHF 120'000.- au plus ; si ce montant est 
inférieur à CHF 500.- aucune indemnité n'est versée (art. 20 al. 3 LAVI). 

 c. La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité 
de l'atteinte le justifie ; les art. 47 et 49 du CO s'appliquent par analogie (art. 22 
al. 1 LAVI). Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité 
de l'atteinte (art. 23 al. 1 LAVI). Il ne peut excéder CHF 70'000.-, lorsque l'ayant 
droit est la victime (art. 23 al. 2 let. a LAVI).  

 d. Aucun intérêt n'est dû pour l'indemnité et la réparation morale (art. 28 
LAVI). 

4)  La notion du dommage au sens de la LAVI correspond de manière générale 
à celle du droit de la responsabilité (ATF 133 II 361 consid. 4 et les références 
citées ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_244/2015 du 7 août 2015, consid. 3.2 ; 
1C_845/2013 du 12 septembre 2014 consid. 5). 

  La notion de dommage au sens de la LAVI correspond de manière générale 
à celle du droit de la responsabilité civile (ATF 133 II 361 consid. 4 p. 363 et les 
références citées). Il peut ainsi être renvoyé aux principes posés par l'art. 46 al. 1 
CO en cas de lésions corporelles (ATF 128 II 49 consid. 3.2 p. 51 ; l'art. 19 al. 2 
LAVI y fait d'ailleurs actuellement expressément référence (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_845/2013 du 2 septembre 2014 consid. 5 et les réf. cit.; Stéphanie 
CONVERSET, Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, thèse 
2009, p. 195 ss). Cependant, le législateur a choisi de ne pas reprendre en tous 
points le régime civil (ATF 133 II 361 consid. 5.1 p. 364) et l'instance LAVI peut 
donc au besoin s'en écarter (ATF 129 II 312 consid. 2.3 p. 315). Ainsi, toutes les 
prétentions résultant des dispositions sur la responsabilité civile ne fondent pas 
nécessairement le droit à une aide financière au sens de la législation sur l'aide aux 
victimes, puisque celle-ci ne couvre notamment pas le dommage purement 
patrimonial et/ou économique (art. 19 al. 3 LAVI). Des solutions spécifiques sont 

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donc possibles, même si des différences en matière de détermination du dommage 
ne se justifient qu'exceptionnellement (arrêt 1C_845/2013 du 2 septembre 2014 
consid. 5 et les réf. cit.). Dans tous les cas, lorsqu'une des conditions des art. 41 ss 
CO fait défaut, une indemnisation LAVI n'entre pas en considération (ATF 133 II 
361 consid. 5.1 p. 364).  

  Le système d'indemnisation instauré par la LAVI est subsidiaire par rapport 
aux autres possibilités d'obtenir réparation que la victime possède déjà 
(art. 4 LAVI). Ainsi, au regard des particularités de ce système d'indemnisation, le 
Tribunal fédéral a relevé que le législateur n'avait pas voulu assurer à la victime 
une réparation pleine, entière et inconditionnelle du dommage (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_296/2012 du 6 novembre 2012 consid. 3.1 et les références citées, 
notamment ATF 131 II 121 consid. 2.2 ; 129 II 312 consid. 2.3 ; 125 II 169 
consid. 2b/aa). 

5) a. À teneur de l'art. 46 al. 1 CO, en cas de lésions corporelles, la partie qui en 
est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui 
résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte 
portée à son avenir économique. 

  Pour déterminer les conséquences pécuniaires de l'incapacité de travail, il 
faut estimer le gain qu'aurait obtenu le lésé de son activité professionnelle s'il 
n'avait pas subi l'accident (ATF 129 III 135 consid. 2.2). Dans cette appréciation, 
la situation salariale concrète de la personne concernée avant l'événement 
dommageable doit servir de point de référence. Cela ne signifie toutefois pas que 
le juge doit se limiter à la constatation du revenu réalisé jusqu'alors ; l'élément 
déterminant repose davantage sur ce qu'aurait gagné annuellement le lésé dans le 
futur. Encore faut-il que le juge dispose pour cela d'un minimum de données 
concrètes (ATF 129 III 139 consid. 2.2). Il incombe au demandeur de rendre 
vraisemblables les circonstances de fait dont le juge peut inférer les éléments 
pertinents pour établir le revenu qu'aurait réalisé le lésé sans l'accident 
(ATF 131 III 360 consid. 5.1 et la jurisprudence citée ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_48/2011 du 15 juin 2011 consid. 4.1 ; ATA/179/2016 du 23 février 2016 
consid. 6d).  

 b. Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le 
détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des 
mesures prises par la partie lésée (art. 42 al. 2 CO). Cette disposition, qui 
concerne aussi bien la preuve de l'existence du dommage que celle de l'étendue de 
ce dernier (ATF 133 III 153 consid. 3.3), s'applique tant au dommage actuel qu'au 
dommage futur. Le juge ne peut y recourir que si le préjudice est tel qu'il est très 
difficile, voire impossible de l'établir, si les preuves nécessaires font défaut ou si 
l'administration de celles-ci ne peut raisonnablement être exigée du demandeur 
(Franz WERRO, in Commentaire romand CO I, 2ème éd. 2012, n. 26 s. ad art. 42; 
Roland BREHM, in Berner Kommentar, art. 41-61 OR, 4ème éd. 2013, n. 47 ad art. 

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42). L'art. 42  al. 2 CO, qui tend à instaurer une preuve facilitée en faveur du lésé, 
ne le libère cependant pas de la charge de fournir au juge, dans la mesure où c'est 
possible et où on peut l'attendre de lui, tous les éléments de fait constituant des 
indices de l'existence du dommage et permettant ou facilitant son estimation; elle 
n'accorde pas au lésé la faculté de formuler sans indications plus précises des 
prétentions en dommages-intérêts de n'importe quelle ampleur (ATF 131 III 360 
consid. 5.1). Le préjudice est tenu pour établi lorsque des indices fournis par le 
dossier permettent, en considération du cours ordinaire des choses, de déduire 
avec une certaine force tant son existence que sa quotité (ATF 93 II 453). 

6)  En l'espèce, l'instance LAVI a rejeté la requête en CHF 25'000.- au titre de 
perte de gain, au motif que l’incapacité de travail n’était pas médicalement 
prouvée.  

 a. Il ressort toutefois du dossier que les Docteurs K______ et H______, 
médecins des HUG ont, par attestation médicale du 15 juillet 2014, déclaré que 
leur première constatation était en faveur de la présence d’un état de stress post-
traumatique de l’intéressée et d’une réaction dépressive avec un impact actuel 
dans son quotidien et au niveau de la capacité de travail. Les praticiens ont précisé 
que la patiente déclarait ne pas avoir pu travailler jusqu’en avril 2014 et avoir 
repris une activité à temps partiel essentiellement le matin depuis. Ils ont indiqué 
que les faits décrits par la patiente semblaient compatibles avec les répercussions 
d’un tel traumatisme chez une personne qui disait ne pas être coutumière de ce 
type de travail. Ils ont par ailleurs préconisé un traitement médicamenteux 
psychotrope (par Atarax et anxiolytique, actuellement) et la poursuite d’une 
psychothérapie.  

 b. À ce certificat médical s’ajoute l’attestation de Mme G______,  
psychologue, spécialiste en psychothérapie FSP, certifiée dans la psychologie 
d’urgence et dans l’aide aux victimes. Selon son attestation du 15 avril 2014, 
Mme A______ présentait depuis l’agression un état de stress post-traumatique 
avec impossibilité de faire sa vie comme avant. Dans son quotidien, elle présentait 
différentes réactions, à savoir une difficulté à parler des événements, voire un 
mutisme, des efforts volontaires pour éviter de penser à l’événement, un isolement 
social, un état d’hyper vigilance et de menace permanent, un sentiment de 
culpabilité et de peur, et une incapacité à réaliser ses activités professionnelles. 
Ses réactions correspondant à un état de stress post-traumatique aigu avaient 
progressivement évolué vers le mieux. Cependant, les atteintes à son intégrité 
dues à son agression étaient toujours multiples. Elle n’arrivait toujours pas à 
réaliser l’agression qu’elle avait subie et à mettre des mots sur son ressenti. Dans 
un premier temps, elle s’était réfugiée chez elle, n’ayant pas la capacité de 
reprendre son travail. L’agression vécue avait remis en question son sentiment de 
sécurité.  

- 11/15 - 

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  Par ailleurs, entendue le 6 avril 2017 en qualité de témoin, la psychologue a 
confirmé que Mme A______ avait un sentiment de menace permanente. Elle avait 
une grosse motivation à retravailler en lien avec ses enfants. Elle était très en 
souci pour sa situation économique. Le souci pour ses enfants l’amenait parfois à 
dire qu’elle devait recommencer son travail. Elle le mentionnait de temps en 
temps comme une mission. La témoin a indiqué avoir été dans l’incapacité 
d’évaluer la capacité à reprendre le travail de Mme A______. À la demande du 
juge délégué, elle a, après l’audience, précisé avoir vu Mme A______ très 
régulièrement les premiers mois de 2014, puis n’avoir eu que deux entretiens avec 
elle d’août à décembre 2014. 

 c. Indépendamment des attestations médicales et des témoignages de la 
psychologue, la chambre de céans a entendu deux collaboratrices d’Aspasie, 
lesquelles ont confirmé avoir vu régulièrement l’intéressée après l’agression 
jusqu’en juillet 2014. Sa situation était par ailleurs connue de toute l’équipe 
d’Aspasie. Or, tous les intervenant d’Aspasie qui la connaissaient ou avaient des 
échos d’elle par d’autres travailleuses du sexe confirmaient la réalité des 
allégations de Mme A______, notamment qu’elle n’était pas au travail pendant les 
mois qui avaient suivi l’agression. Cette situation était de surcroît conforme à leur 
expérience professionnelle. Tant les propos de Mme A______ que les chiffres 
avancés comme revenus étaient conformes à la situation d’une travailleuse du 
sexe aux Pâquis. Mme A______ avait indiqué qu’elle ne pouvait pas payer son 
loyer et ne pouvait plus travailler. Les témoins ont confirmé que la crainte d’être à 
nouveau agressée dans le cadre de son travail ou de recroiser l’agresseur était 
usuelle à la suite d’une agression, tout comme la diminution de revenus qui 
s’ensuivait en lien tant avec les craintes précitées qu’avec les démarches 
administratives nécessaires. Enfin, les témoins ont confirmé que la reprise de 
l’activité professionnelle de travailleuse du sexe après une agression était 
extrêmement difficile, certaines personnes pouvant même ne jamais reprendre et 
que l’absence d’assurance perte de gain compliquait la situation. La reprise d’une 
activité professionnelle suite à une agression, uniquement le jour, était dans 
l’ordre des choses, l’activité de nuit augmentant les risques. 

 d. Par ailleurs, le Tribunal de police a considéré, dans son jugement du 
17 juillet 2014, comme établie l’existence d’une incapacité partielle de travailler à 
la date de son jugement.   

 e. En conséquence, il est établi que la recourante a été totalement incapable de 
travailler du 16 décembre 2013 au 30 avril 2014, date à laquelle elle a repris une 
activité à temps partiel en journée, ce qui a perduré jusqu’en juillet 2014. 

  C’est en conséquence à tort que l’instance a rejeté la requête en 
indemnisation de la perte de gain de la recourante en considérant que la « perte de 
gain n’apparaissait pas établie ». 

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 f. S’agissant du montant de celle-ci, il ressort du dossier que la recourante a 
gagné CHF 2'000.- du 30 novembre 2013 au 15 décembre 2013, ce qui représente 
CHF 4'000.-/mois. Elle a été totalement incapable de travailler du 16 décembre 
2013 au 30 avril 2014, soit 4,5 mois, puis apte à « mi-temps » dès le 1er mai 2014, 
percevant des revenus de CHF 1'500.- mensuels maximum.  

  Le Tribunal de police a arrêté le montant de CHF 25'500.- dans un calcul 
détaillé pour la période du 16 décembre 2013 au 31 juillet 2014, soit: 
(CHF 4'000.- x 4,5 mois) + [(CHF 4’000 – CHF 1'500.-) x 3 mois] = 
CHF 25'500.-. Ce calcul est conforme aux pièces du dossier et aux témoignages 
faits devant la chambre de céans. Par ailleurs, les revenus de la recourante ont été 
jugés modestes par les témoins, habitués à déclarer les revenus des travailleuses 
du sexe du canton.  

  Dans ces conditions, le montant de CHF 25'500.- doit être retenu au titre de 
perte de gain auquel la recourante a droit sur le principe. 

7) a. Seuls ont droit à une contribution aux frais pour l'aide à plus long terme 
fournie par un tiers ou à une indemnité les victimes et les proches dont les revenus 
déterminants ne dépassent pas le quadruple du montant destiné à la couverture des 
besoins vitaux, fixé à l'art. 10 al. 1 let. a de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur 
les prestations complémentaires (LPC) (art. 6 al. 1 LAVI). Les revenus 
déterminants de l'ayant droit sont calculés sur la base de ses revenus probables 
après l'infraction, conformément à l'art. 11 LPC (art. 6 al. 2 LAVI). La réparation 
morale est accordée indépendamment des revenus de l'ayant droit (art. 6 
al. 3 LAVI). 

  L'indemnisation est intégrale, si, au sens de l'art. 6 al. 1 et 2 les revenus 
déterminants de l'ayant droit ne dépassent pas le montant destiné à la couverture 
des besoins vitaux (art. 20 al. 2 let. a LAVI), dégressive, si, au sens de l'art. 6 al. 1 
et 2 les revenus déterminants de l'ayant droit se situent entre le montant destiné à 
la couverture des besoins vitaux et le quadruple de ce montant (art. 20 al. 2 
let. b LAVI). 

 b. Se pose en conséquence la question de savoir si les revenus déterminants de 
la recourante dépassent le montant destiné à la couverture des besoins vitaux, fixé 
à l'art. 10 al. 1 let. a LPC, soit CHF 19'290.- pour les personnes seules, soit, 
quadruplé, CHF 77'160.- représentant CHF 6'430.- par mois, voire si ses revenus 
se situent entre CHF 19'290.- et CHF 77'160.- auquel cas elle n’aurait droit qu’à 
une indemnité dégressive (art. 20 al. 2 let. b LAVI). L’art. 6 de l’ordonnance sur 
l'aide aux victimes d'infractions du 18 novembre 1992 (OAVI - RS 312.5) précise 
la formule à appliquer pour déterminer le montant de l’indemnité due. 

  Il n’appartient toutefois pas à la chambre de céans d’instruire cette question 
ni de priver la recourante du double degré de juridiction sur ce point. Le dossier 

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sera en conséquence renvoyé à l’instance d’indemnisation pour qu’elle détermine 
à quel montant précisément la recourante a droit en fonction de ses revenus. 

8)  S’agissant du tort moral, la recourante critique la diminution à CHF 3'000.- 
de l’indemnisation au vu du jugement du Tribunal de police lui allouant 
CHF 5'000.-. Elle sollicite CHF 6'000.-. 

 a.  La LAVI prévoit un plafonnement des indemnisations pour tort moral, 
laissant une large liberté d'appréciation au juge pour déterminer une somme 
équitable dans les limites de ce cadre (ATF 117 II 60 ; ATF 116 II 299 
consid. 5.a). 

  Selon le Conseil fédéral (FF 2005 6683 pp. 6745, 6746), pour les infractions 
commises dès le 1er janvier 2009, les montants alloués sont calculés selon une 
échelle dégressive indépendante des montants accordés habituellement en droit 
civil, même si ceux-ci peuvent servir à déterminer quels types d’atteintes donnent 
lieu à l’octroi des montants les plus élevés. La fourchette des montants à 
disposition est plus étroite qu'en droit civil, les montants les plus élevés devant 
être réservés aux cas les plus graves. 

 b. Il ressort de la doctrine récente, recensant de nombreux jugement cantonaux, 
que le seul cas de lésions corporelles simples avec atteinte à l’intégrité psychique 
recensé s’élevait à une indemnisation de CHF 500.- pour un chauffeur de bus 
étranglé par un passager, celui-là présentant un état de stress post-traumatique lié 
à un traumatisme psychosomatique, avec une médication antidépressive et 
psychothérapie notamment ainsi qu’une incapacité de travail à 100% pendant 
deux mois puis dégressive pendant deux mois.  

  Les indemnités fixées à CHF 3'000.- correspondaient à des brigandages, tel 
que pour un chauffeur de taxi victime d’une attaque à main armée, avec le bruit, 
sur le siège derrière lui, du chargement d’un pistolet et le brandissement d’un 
couteau à 50 cm du visage, générant un trouble de stress post-traumatique, trois 
ans de psychothérapie et une incapacité de travailler pendant trois ans. Le cas d’un 
employé de banque, avec menace d’un couteau sur la poitrine avait aussi justifié 
une indemnité de CHF 3'000.- .  

  Les montants de CHF 5'000.- avaient plutôt trait à des séquestrations ou des 
brigandages en bande (Meret BAUMANN/Blanca ANABITARTE/Sandra 
MÜLLER GMÜNDER, La pratique en matière de réparation morale à titre d’aide 
aux victimes – Fixation des montants de la réparation morale selon la LAVI 
révisée, in Jusletter 8 juin 2015, p. 29 s., http://www.sodk.ch/ 
fileadmin/ser_upload/Fachbereiche/Opferhilfe/Grundlagen/2015.06.01_Jusletter_La_

pratique_en_matière_de_réparation_morale_LAVI_fr.pdf, consulté le 17 octobre 
2017). 

http://www.sodk.ch/

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  Compte tenu des lésions physiques et psychiques présentées par la 
recourante, et des jurisprudences précitées, le montant de CHF 3'000.- retenu par 
l’instance d’indemnisation n’est pas critiquable et s’inscrit dans une juste 
comparaison.  

  Ce grief sera écarté. 

9)  En conséquence, le recours sera partiellement admis.  

  Aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al 1 LPA 
et 30 LAVI). Une indemnité de CHF 800.- lui sera allouée dès lors qu’elle obtient 
partiellement gain de cause et y a conclu (art. 87 al. 2 LPA). 

  Les frais d’interprète en CHF 240.- et d’indemnité à témoin en CHF 100.- 
seront laissés à la charge de l’État. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 octobre 2016 par Madame A______ contre 
l’ordonnance de l’instance d'indemnisation LAVI du 2 septembre 2016 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule l'ordonnance de l'instance d'indemnisation LAVI du 2 septembre 2016 en ce 
qu’elle rejette la requête en indemnité pour perte de gain ; 

renvoie le dossier à l’instance d’indemnisation pour le calcul de la perte de gain au sens 
des considérants ; 

confirme l'ordonnance de l'instance d'indemnisation LAVI du 2 septembre 2016 pour le 
surplus ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 800.- à la charge de 
l'État de Genève ; 

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dit que les frais d’interprète de CHF 240.- et l’indemnité du témoin de CHF 100.- sont 
laissés à la charge de l’État ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Manuel Bolivar, avocat de la recourante, à l'instance 
d'indemnisation LAVI, ainsi qu’à l’office fédéral de la justice. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le       la greffière :