# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 19d3dfbd-5c4c-5fd4-be6e-3ff36e5aca58
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.08.2020 A/1627/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1627-2020_2020-08-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1627/2020-PROF ATA/765/2020 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 18 août 2020 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

Madame A______ 

  

contre 

COMMISSION DU BARREAU 

et 

Madame B______ 

 

- 2/3 - 

A/1627/2020 

Considérant : 

  que, le 10 juin 2020, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pour déni de 

justice à l’encontre de la commission du Barreau à la suite d’une plainte déposée à la 
commission du Barreau de Genève à l’encontre de Madame B______ ; 

  que par lettre datée du 11 juin 2020, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 

invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 

délai échéant le 11 juillet 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 

loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que suite à la requête du 16 juin 2020 de Mme A______ tendant à une demande 

d’assistance juridique, ladite avance de frais a été annulée par lettre du 26 juin 2020 
jusqu’au prononcé de la décision de l’assistance juridique ; 

  que par décision du 2 juillet 2020 l’assistance juridique a rejeté la demande de 
Mme A______ ;  

  qu’une nouvelle demande d’avance de frais lui a été adressé le 7 juillet 2020 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime terme au 6 août 2020, pour s'acquitter de 

l'avance de frais ; 

 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours 

doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 10 juin 2020 par Madame A______ pour déni de 

justice ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 3/3 - 

A/1627/2020 

communique le présent arrêt à Madame A______, à la commission du Barreau, ainsi qu'à 

Madame B______. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory et Mme Tombesi, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :