# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 56bcb91a-302e-52a7-bd9f-141c1b781400
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 13.11.2025 P/20331/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-20331-2025_2025-11-13.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/20331/2025 ACPR/937/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 13 novembre 2025 

 

Entre 

A______, représenté par Me B______, avocate,  

recourant, 

contre l’ordonnance d’établissement d’un profil d’ADN rendue le 9 septembre 2025 par le 

Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 

Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/9 - 

P/20331/2025 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé le 19 septembre 2025, A______ recourt contre l’ordonnance 

d’établissement d’un profil d’ADN du 9 septembre 2025, notifiée le jour même, par 

laquelle le Ministère public a ordonné l’établissement de son profil d’ADN. 

Le recourant conclut, avec suite de frais et indemnité de procédure, à l’annulation de 

l’ordonnance susmentionnée. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______, ressortissant guinéen et portugais, né en 1994, connu sous six différents 

alias, domicilié à C______, France, a été arrêté le 8 septembre 2025 sur l’esplanade de 

la gare CFF de D______, à Genève.  

b. Lors de son audition du même jour par la police, il a reconnu ne pas être porteur 

d'un document d'identité valable indiquant sa nationalité (art 5 et 115 al. 3 LEl) et ne 

pas avoir respecté l’interdiction d'accès au territoire genevois (art. 119 LEI), mesure 

notifiée le 14 septembre 2024 et valable pour une durée de 18 mois. 

Il a expliqué qu’il devait payer des amendes de son club de fitness situé près de la gare. 

Il s’était rendu dans leur bureau, mais avait appris qu’il ne pouvait pas régler à cet 

endroit et devait voir avec le bureau juridique, ce qu’il avait fait et il avait reçu un QR 

CODE. Il était alors parti au bureau de poste [du quartier] E______ pour payer, puis 

était retourné au fitness de la gare pour montrer qu’il avait réglé l’amende. Il a produit 

deux factures pour attester les faits. 

Il était venu à Genève le week-end précédent, depuis la France. 

c. Entendu le 9 septembre 2025 par le Ministère public comme prévenu d’infraction à 

l’art. 119 al. 1 LEI, A______ a reconnu les faits. Il avait passé le week-end à 

F______ [VD], chez sa copine. 

En France, il travaillait comme buraliste pour un salaire de EUR 1'400.- par mois. 

d. Par ordonnance pénale du 9 septembre 2025, A______ a été déclaré coupable de 

violation de l’art. 119 al. 1 LEI et condamné à une peine privative de liberté de  

180 jours (sous déduction de 2 jours avant jugement). Il a été relaxé. 

Par suite de l’opposition du prévenu, la cause est actuellement pendante devant le 

Tribunal de police. 

e. À teneur de l’extrait du casier judiciaire suisse, A______ a été condamné : 

- le 21 août 2019, par le Tribunal de police, à une peine pécuniaire avec sursis pour 

délit contre les stupéfiants (ci-après : LStup), non-respect d’une assignation à un lieu 

- 3/9 - 

P/20331/2025 

de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, opposition 

aux actes de l’autorité et séjour illégal, 

- le 26 octobre 2020, par le Tribunal de police, à une peine pécuniaire, pour séjour 

illégal, 

- le 23 avril 2021, par le Ministère public, à une peine pécuniaire et une amende, pour 

séjour illégal et contravention à la LStup, 

- le 11 janvier 2022, par le Tribunal de police, à une peine pécuniaire pour séjour illégal 

et non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de 

pénétrer dans une région déterminée, 

- le 2 mai 2022, par le Ministère public, à une peine privative de liberté, une peine 

pécuniaire et une amende, pour délit contre la LStup, empêchement d’accomplir un 

acte officiel, non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction 

de pénétrer dans une région déterminée et contravention à la LStup, 

- le 3 mars 2023, par le Ministère public, à une peine pécuniaire, pour délit contre la 

LStup. 

f. A______ a encore été condamné à trois reprises, condamnations qui ne sont pas 

définitives : 

- le 27 août 2024, par le Tribunal de police, à une peine privative de liberté, une peine 

pécuniaire et une amende, pour délit contre la LStup, empêchement d'accomplir un 

acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière et conduite d'un 

véhicule ne répondant pas aux prescriptions. La procédure est actuellement pendante 

devant la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice;  

- le 17 avril 2025, par le Tribunal de police, à une peine privative de liberté, une peine 

pécuniaire et une amende, pour délit contre la LStup, non-respect d'une interdiction de 

pénétrer dans une région déterminée, empêchement d'accomplir un acte officiel et 

violation simple des règles de la circulation routière. Une mesure d'expulsion de Suisse 

pour une durée de 3 ans a également été prononcée. La procédure est actuellement 

pendante devant la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice;   

- le 14 juin 2025, par le Ministère public, à une peine privative de liberté, une peine 

pécuniaire et une amende, pour non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une 

région déterminée, empêchement d'accomplir un acte officiel, contravention à la loi 

fédérale sur les étrangers et l'intégration et violation simple des règles de la circulation 

routière. Cette condamnation est frappée d'opposition. 

C. Dans l’ordonnance querellée, fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, le Ministère public 

considère qu'il y a lieu d'établir le profil d'ADN de A______, celui-ci ayant déjà été 

soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au 

- 4/9 - 

P/20331/2025 

moyen de l'ADN, référence étant faite à la liste des infractions mentionnées dans la 

Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4.3), à savoir notamment des condamnations 

les 21 août 2019, 3 mars 2023, 27 août 2024 et 17 avril 2025 pour délit contre la LStup. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ soulève un grief d’arbitraire. Il relève que son 

profil d’ADN avait d’ores et déjà été prélevé en août et décembre 2024. Il n’y avait 

donc aucune raison d’établir une nouvelle fois dit profil. L’ordonnance pénale omettait 

de préciser le délai d’effacement du profil d’ADN, lequel pouvait s’étendre sur 

plusieurs décennies, élément déterminant dans l’appréciation du respect du principe 

de la proportionnalité (art. 353 al. 1 let. f CPP). Faire fi de cette information revenait 

à rendre lettre morte l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN. Les Procureurs estimaient 

devoir appliquer la Directive A.5 du Procureur général à chaque interpellation d’un 

prévenu, peu importe le nombre d’établissements du profil d’ADN effectués par le 

passé. Or, l’art. 16 de la loi sur les profils d’ADN prévoyait qu’en cas de 

condamnation, l’effacement du profil d’ADN interviendrait 10 ans minimum après 

l’entrée en force du jugement, délai qui pouvait être prolongé de 10 ans sur demande 

de l’autorité de jugement. De plus, un profil d’ADN n’était sujet à aucun changement 

au cours de la vie d’un être humain. Il invoque le droit d’être protégé contre l’emploi 

abusif des données qui le concernent (art. 8 CEDH). De plus, les frais (CHF 20.- pour 

l’ordonnance) en relation avec cet acte inutile allaient être mis à sa charge et à celle du 

contribuable genevois.  

 b. À réception, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 

(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 

la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 

procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 

protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 

ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et  

5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 

 3.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 

l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 

personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 

personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 

consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 

claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 

(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3).  

- 5/9 - 

P/20331/2025 

 L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 

ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 

suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 

pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 

au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 

 3.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le prévenu 

pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel l'instruction est 

en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui sont encore 

inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 

7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2).  

 3.3. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction 

pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 

proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 

pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 

d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 consid. 3.4; 

arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_217/2022 du 

15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre en considération 

les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents n'empêche pas encore 

de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir 

compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 

et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 précité consid. 4.3; 

1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 

 3.4. Selon l’art. 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN [RS 363], dans les cas visés à 

l’art. 16 al. 2 let. a à f et h et al. 6 de cette loi, le profil d’ADN peut, avec l’autorisation 

de l’autorité de jugement compétente, être conservé 10 ans de plus au maximum après 

l’expiration du délai d’effacement s’il subsiste un soupçon concret relatif à un crime 

ou à un délit non prescrit ou s’il y a lieu de craindre une récidive. 

 Selon le Message du Conseil fédéral, l’autorité qui a ordonné la mesure ne doit pouvoir 

refuser son assentiment à l’effacement que si des indices concrets permettent de 

conclure que le profil d’ADN sera utilisé. Toutefois, on ne peut poser d’exigences trop 

élevées pour ce qui [est] de la présomption qui subsisterait ou du danger de récidive. 

Les motifs peuvent avoir leur origine dans la nature du délit (p. ex., un délit sexuel 

grave ou répété) ou dans le passé de l’intéressé (nombreux antécédents judiciaires et 

récidives) (cf. Message relatif à la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans 

le cadre d’une procédure pénale et sur l’identification de personnes inconnues ou 

disparues, FF 2001 19ss, 45). 

 3.5. En l’espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 

élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes contraires à 

la LStup, dès lors qu'il avait déjà été soupçonné pour des faits similaires. 

- 6/9 - 

P/20331/2025 

 Dans son recours, le recourant ne prétend pas que les conditions de l’art. 255 al. 1bis 

CPP ne seraient pas réalisées, au vu de ses précédentes condamnations pour délits à la 

LStup. Il soutient en revanche que la mesure serait disproportionnée car il a déjà fait 

l’objet d’établissements de son profil d’ADN lors de ses précédentes arrestations, en 

août et décembre 2024. 

 Or, il ne paraît ni arbitraire ni contraire au principe de la proportionnalité que chaque 

arrestation d’un prévenu, qui conduit à la condamnation de ce dernier, puisse donner 

lieu à l’établissement d’un profil d’ADN, si les conditions de l’art. 255 CPP sont 

remplies – ce qui est le cas ici –.  

 La Chambre de céans est en effet d'avis [cf. notamment, ACPR/400/2025 du 23 mai 2025 

consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à effacement après un 

certain délai [cf. art. 16 de la loi sur les profils d'ADN], il existe un intérêt public prépondérant 

– quand bien même l'établissement du profil d'ADN aurait déjà été ordonné à une ou 

plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait pas avant de nombreuses années 

–, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, pour autant que les conditions 

légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en l'espèce. Ce sont d'ailleurs les 

soupçons de la commission de nouvelles infractions – en l'occurrence des délits à la 

LStup – qui ont conduit le Ministère public à ordonner à nouveau l'établissement du 

profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger d'autant la date d'effacement dans les 

fichiers de la police. Dans la mesure où on se trouve dans une situation dans laquelle 

l'art. 255 al. 1bis CPP permet d'ordonner un tel établissement, la mesure est légale, et, 

partant, nullement arbitraire. 

 Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des données 

qui le concernent (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas en quoi le 

nouvel établissement de son profil d'ADN pourrait constituer un tel emploi abusif, 

puisqu'il a été ordonné sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1bis CPP, dont les 

conditions sont remplies, comme cela a été retenu ci-dessus.  

 Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné 

une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger le 

délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, quand bien-même 

l'échéance dudit délai n'interviendrait que dans dix ou vingt ans. 

 Le recourant soutient que le nouvel établissement de son profil d’ADN rendrait "lettre 

morte" l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN, mais la Chambre de céans ne partage 

pas cette opinion. Cette disposition prévoit la possibilité de prolonger la durée de 

conservation lorsque le condamné présente un risque de récidive, c’est-à-dire dans les 

cas où l’intéressé, après avoir été condamné, n’a pas récidivé mais présente des 

caractéristiques faisant craindre une réitération. Or, dans le cas du recourant, le 

Ministère public a ordonné le nouvel établissement du profil d’ADN car l’intéressé est 

à nouveau soupçonné d’avoir commis de nouvelles infractions pour lesquelles 

l’établissement d’un profil d’ADN est autorisé par l’art. 255 CPP. Dans le cas présent, 

- 7/9 - 

P/20331/2025 

un nouvel établissement, fondé sur la loi, en vue de prolonger d’autant le délai de 

conservation, ne paraît pas disproportionné ni ne viole l’art. 17 de la loi sur les profils 

d’ADN, lequel est prévu pour les cas dans lesquels la récidive, bien que redoutée, n’est 

pas intervenue. 

 Le recourant invoque encore que les frais de ce nouvel établissement de son profil 

d'ADN seraient mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Il n'a toutefois pas 

été condamné à en supporter le coût, de tels frais n'ayant pas été mis à sa charge dans 

l'ordonnance pénale prononcée le même jour. Que le coût de l’ordonnance querellée, 

qu’il estime à CHF 20.-, soit éventuellement mis à sa charge ultérieurement – ce qui 

n'est pas évident à ce stade, dès lors que cette question ne se posera qu'à l'issue de la 

procédure et à la condition que l'intéressé soit condamné définitivement – n'est donc 

pas pertinent. Pour le surplus, le recourant ne saurait se soustraire à la mesure au 

prétexte que les frais pourraient incomber au contribuable genevois. 

 Enfin, le délai d'effacement du profil d'ADN n'a pas à être mentionné expressément 

dans l'ordonnance d'établissement d'un tel profil, mais dans l'ordonnance pénale (ou le 

jugement) faisant suite à cette mesure (cf. art. 353 al. 1 let. fbis CPP). En effet, selon 

l'issue de la procédure, l'intérêt public à disposer du profil d'ADN de l'intéressé ne sera 

pas le même, de sorte qu'il appartient au juge du fond de trancher cette question. 

 Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 

pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 

totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 

en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 

Siégeant : 

- 8/9 - 

P/20331/2025 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et 

Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 

dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

- 9/9 - 

P/20331/2025 

P/20331/2025 ÉTAT DE FRAIS   

 

 

 

COUR DE JUSTICE 
 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 

(E 4 10.03). 

 

Débours (art. 2)   

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)   

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 515.00 

Total CHF   600.00