# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e8469e80-e635-5a71-ba61-7145f29db965
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.06.2020 F-1377/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1377-2018_2020-06-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1377/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Daniele Cattaneo, Gregor Chatton, juges, 

Anna-Barbara Adank, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,    

représenté par Maître Raphaël Tatti,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de sé-

jour et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-1377/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant tunisien né en 1985, est entré en Suisse en mai 

2015 suite au mariage avec une ressortissante suisse en 2014 et a béné-

ficié d’une autorisation de séjour pour regroupement familial.  

De cette union est né un fils en septembre 2015. Le couple s’est séparé 

définitivement en 2016. 

Par ordonnance pénale de novembre 2016, l’intéressé a été condamné à 

une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 francs ainsi qu’à une 

amende de 200 francs pour lésions corporelles simples qualifiées effec-

tuées dans le cadre d’une dispute avec son ex-épouse. 

B.  

Après avoir reçu un préavis positif du canton de Vaud et octroyé le droit 

d’être entendu à l’intéressé, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : 

SEM) a refusé, par décision du 2 février 2018, d’approuver la prolongation 

d’une autorisation de séjour et imparti à l’intéressé un délai pour quitter la 

Suisse. Il a principalement retenu, sous l’angle des art. 50 al. 1 let. b LEtr 

(RS 141.20) et 8 CEDH, que l’intéressé ne pouvait se prévaloir ni de liens 

particulièrement intenses avec son fils, que ce soit sur le plan affectif ou 

économique, ni d’un comportement irréprochable. En effet, l’intéressé au-

rait quitté le domicile quelques mois après la naissance de son enfant, le 

droit de visite se serait initialement effectué par le biais de la Croix-Rouge 

et la mère aurait indiqué que le père ne s’intéressait pas à son fils. En outre, 

les versements d’aliments auraient été effectués tardivement. Son renvoi 

serait d’ailleurs possible, licite et raisonnablement exigible.  

C.  

Par acte du 6 mars 2018, A._______, par l’entremise de son mandataire, 

a conclu, sous suite de frais et dépens, à la réformation de la décision du 

SEM en ce sens qu’une autorisation de séjour lui soit délivrée. Il a princi-

palement argué que l’exercice du droit de visite par l’intermédiaire d’un tiers 

indiquait qu’il s’intéressait à son enfant (contrairement à ce que prétendait 

la mère de son fils) et qu’il exerçait régulièrement son droit de visite, les 

modalités ayant été fixées en tenant compte du jeune âge de l’enfant. Par 

la suite, il aurait exercé son droit sans surveillance sans que cela ne pose 

de problèmes, photos à l’appui. Il a également souligné que, contrairement 

à ce qu’aurait retenu le SEM, il s’était mensuellement acquitté de la contri-

bution d’entretien de 400 francs du moment qu’il avait obtenu un emploi, 

soit en février 2017, et avait versé les arriérés dus, preuves à l’appui ; dans 

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ces conditions, le fait qu’il n’ait pas été en mesure de contribuer dès les 

premiers mois de la séparation n’y changerait rien. Enfin, la condamnation 

dont il aurait fait l’objet ne ferait pas obstacle à l’octroi d’une autorisation 

de séjour sous l’angle de l’art. 8 CEDH. 

D.  

Par réponse du 21 juin 2018, le SEM n’a pas apporté d’arguments nou-

veaux et a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision 

attaquée.  

E.  

Par réplique du 28 août 2018, le recourant a précisé qu’il voyait son fils un 

jour par week-end et a versé en cause plusieurs quittances, photographies 

et déclarations de tiers en rapport avec les liens qu’il entretenait avec son 

enfant. 

F.  

Par duplique du 1er octobre 2018, le SEM a notamment relevé qu’au vu de 

la relation de couple conflictuelle et des modalités du droit de visite, il ne 

pouvait admettre l’existence d’un lien affectif particulièrement fort. En outre, 

une contribution dès février 2018 [recte : 2017] n’était pas à ce point ex-

traordinaire dans le temps pour reléguer à l’arrière-plan les autres éléments 

du dossier.  

G.  

Par observations du 22 octobre 2018, le recourant a notamment rappelé 

que son droit de visite correspondait au droit de visite usuel dans le canton 

de Vaud, lequel était d’un week-end sur deux, soit de 4 jours par mois. Le 

fait qu’il ne le voyait pas deux jours tous les quinze jours, mais un jour par 

semaine était dû à son activité professionnelle. L’appréciation du SEM irait 

à l’encontre de la réalité des choses. Il a rappelé qu’il contribuait à l’entre-

tien de son fils depuis février 2017, et non 2018 comme l’avait retenu à tort 

le SEM, et que le montant versé représentait l’intégralité de son disponible 

mensuel. 

H.  

Par courrier du 4 décembre 2018, le recourant a informé le Tribunal que 

son droit de visite avait été élargi à compter du 1er janvier 2019, de sorte 

qu’il avait son fils auprès de lui un dimanche sur deux de 16 heures au 

lundi à 18 heures et un lundi sur deux la journée. Il aurait en outre accepté 

d’augmenter la contribution d’entretien à 425 francs par mois. 

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I.  

En réponse à une mesure d’instruction, le recourant a, par pli du 12 dé-

cembre 2019, notamment versé en cause les extraits de son casier judi-

ciaire et de l’Office des poursuites, tous deux vierges, de nouvelles photo-

graphies de son fils, des attestations de tiers quant à leur relation, des 

messages échangés avec la mère de son enfant, un certificat de travail de 

son employeur actuel indiquant qu’il faisait partie des meilleurs éléments 

ainsi qu’un nouveau contrat de travail dès février 2020. 

J.  

Par lettre du 13 janvier 2020, le SEM a indiqué que ces nouvelles pièces 

ne changeaient pas son appréciation. 

K.  

En raison de la procédure de divorce arrivant à terme, la présente procé-

dure a été suspendue par décision incidente du 11 février 2020. Par cour-

rier du 5 mai 2020, le recourant a versé en cause le procès-verbal de l’au-

dience ainsi que le jugement en divorce. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une auto-

risation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi 

prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours 

au Tribunal. 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 

et 52 PA).  

2.  

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constata-

tion inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 

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la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en con-

sidération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 

consid. 2).  

3.  

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) 

a connu une modification partielle comprenant également un changement 

de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 

2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étran-

gers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI).  

3.2 Cela étant, dès lors que, dans le cas particulier, l'application du nou-

veau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire 

sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déter-

miner s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de comman-

der l'application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer la lé-

gislation déterminante dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 

2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en 

rapport avec la dénomination de cette loi, à savoir LEtr. Il en va de même 

s'agissant de l'OASA et de l'OEI qui seront citées selon leurs teneurs en 

vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (voir dans ce sens, arrêt du TAF 

F-3709/2017 du 15 janvier 2019 consid. 2). 

4.  

Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement 

dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Le SEM avait 

la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en applica-

tion de l'art. 99 LEtr en relation avec les art. 85 OASA et 5 let. d de l'ordon-

nance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la 

procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du 

droit des étrangers (RS 142.201.1).  

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la déci-

sion du SPOP d'octroyer une autorisation de séjour à l'intéressé et peuvent 

parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.  

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/AS-2018/3171
http://links.weblaw.ch/AS-2018/3171
http://links.weblaw.ch/ATF-135-II-384

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Page 6 

5.  

L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de 

séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du 

droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 

et la jurisprudence citée).  

5.1 En l'espèce, il ressort du dossier que les ex-époux se sont définiti-

vement séparés (cf. let. Aa et K supra). Le recourant ne saurait donc se 

prévaloir de l'art. 42 al. 1 et al. 3 LEtr, ce qu'il ne fait d'ailleurs pas.  

5.2 En outre, le recourant a admis devant le SEM qu’il n’avait pas vécu en 

union conjugale pendant trois ans. Il ne se prévaut ainsi à juste titre pas de 

l’art. 50 al. 1 let. a LEtr (pces TAF 1 et SYMIC 3). 

5.3 A toutes fins utiles, on notera que le dossier de la cause ne permet pas 

de conclure à un mariage de complaisance, contrairement à ce que soup-

çonne l’ex-épouse du recourant (notamment pces SYMIC 3 p. 112 et 2 

p. 77ss) ; le SEM ne le prétend d’ailleurs pas. 

6.  

Cela étant, il y a lieu d'examiner si la poursuite du séjour du recourant en 

Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de 

l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Après la dissolution de la famille, cette disposition 

permet au conjoint étranger de poursuivre son séjour en Suisse si des mo-

tifs personnels graves l'exigent (ATF 138 II 393 consid. 3.1). Des raisons 

personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr peuvent décou-

ler d'une relation digne de protection avec un enfant qui a le droit de sé-

journer en Suisse, étant précisé que les prétentions découlant de 

l’art. 8 CEDH sont prises en compte dans ce cadre (arrêt du TF 

2C_947/2015 du 10 mars 2016 consid. 3.2.1).  

Dans son mémoire de recours, le recourant invoque la présence en Suisse 

de son fils, titulaire de la citoyenneté helvétique, sur lequel il détient l’auto-

rité parentale conjointe (pce TAF 33 annexe 1). Ce lien constituant son ar-

gument principal, il convient de l'examiner en premier lieu.  

6.1  

6.1.1 Sous l'angle du droit à une vie familiale, il suffit en règle générale que 

le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de 

séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à 

la fréquence et à la durée (cf. ATF 143 I 21 consid. 5.3 p. 28; 139 I 315 

http://links.weblaw.ch/ATF-135-II-1
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consid. 2.2 p. 319). Le droit de visite d'un parent sur son enfant peut en 

effet être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des 

pays différents (ATF 140 I 145 consid. 3.2 p. 147). Selon la jurisprudence 

constante du Tribunal fédéral, un droit plus étendu ne peut le cas échéant 

exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point 

de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratique-

ment pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de 

résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a 

fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (ATF 143 I 21 con-

sid. 5.2 p. 27; 142 II 35 consid. 6.1 et 6.2 p. 46 s.; arrêt du TF 2C_76/2017 

du 1er mai 2017 consid. 3.2.1).    

La jurisprudence a précisé, en lien avec l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, que l'exi-

gence d'un lien affectif particulièrement fort devait être considérée comme 

remplie lorsque les contacts personnels étaient exercés dans le cadre d'un 

droit de visite usuel selon les standards actuels, soit, en Suisse romande, 

un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires pour un enfant 

en bas âge (ATF 139 I 315 consid. 2.3 et 2.5 et arrêt du TF 2C_318/2013 

du 5 septembre 2013 consid. 3.3.2 et les références citées). Le droit de 

visite n'est déterminant que dans la mesure où il est exercé de manière 

effective, régulière et sans encombres. Cette précision de jurisprudence ne 

s'applique toutefois que dans l'hypothèse où l'étranger, en raison d'une 

communauté conjugale avec un ressortissant suisse ou une personne dis-

posant d'une autorisation d'établissement, détient déjà une autorisation de 

séjour en Suisse.  

6.1.2 Le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse 

effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée 

par les instances judiciaires civiles. La contribution à l'entretien peut éga-

lement avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée. Le Tri-

bunal fédéral a toutefois admis qu'il convient de distinguer la situation dans 

laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été 

autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort pour trouver 

un emploi. Les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger 

doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique 

doivent rester dans l'ordre du possible et du raisonnable. Il y a lieu égale-

ment de tenir compte des décisions des autorités civiles réduisant ou sup-

primant l'obligation de verser une pension alimentaire et de l'importance 

des prestations en nature consenties en faveur de l'enfant (arrêt du TF 

2C_821/2016 du 2 février 2018 consid. 5.2.2 et réf. citées).  

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http://links.weblaw.ch/2C_76/2017
http://links.weblaw.ch/2C_318/2013
http://links.weblaw.ch/2C_821/2016

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6.1.3 Enfin, un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif en 

droit des étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en 

d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement con-

traire au droit des étrangers ou réprimé par le droit pénal (à titre 

d'exemples, cf. les arrêts du TF 2C_1066/2016 du 31 mars 2017 con-

sid. 4.4, 2C_395/2012 du 9 juillet 2012 consid. 5.1 in fine et 2C_325/2010 

du 11 octobre 2010 consid. 5.2.3). La jurisprudence a toutefois relativisé 

ces exigences lorsque l'étranger bénéficiait de l'autorité parentale con-

jointe. Dans ce cas, en présence d'une atteinte de peu d'importance à 

l'ordre public et d'un lien affectif ainsi qu'économique particulièrement fort 

avec l'enfant, la contrariété à l'ordre public ne constitue plus une condition 

indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de permis de séjour, 

mais un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale 

des intérêts (ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; arrêt du TF 2C_786/2016 du 5 

avril 2017 consid. 3.2.1).    

6.1.4 Ces exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une 

pesée des intérêts globale (cf. arrêt du TF 2C_165/2017 du 3 août 2017 

consid. 3.3). Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure 

(cf. art. 8 par. 2 CEDH), il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental 

de l'enfant (art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 

0.107]) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux 

parents (ATF 143 I 21 consid. 5.5.1 ; cf. aussi arrêt de la CourEDH  El 

Ghatet c. Suisse du 8 novembre 2016 [requête no 56971/10], par. 27 s. et 

46 s.), étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément 

n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait 

fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation 

(ATF 140 I 145 consid. 3.2  et arrêt du TF 2C_165/2017 du 3 août 2017 

consid. 3.3). 

6.2  

6.2.1 En l’espèce, on notera d’emblée que la distance entre la Suisse et la 

Tunisie paraît trop éloignée pour que le recourant puisse entretenir d’éven-

tuels liens affectifs étroits avec son enfant (cf. notamment arrêt du 

TF 2C_318/2013 du 5 septembre 2015 consid. 3.4.2). 

6.2.2 Sous l’angle du lien affectif, il sied tout d’abord de relever que le re-

courant n’a vécu que quelques mois sous le même toit que son enfant, né 

en septembre 2015, dès lors que la mère serait partie avec celui-ci en va-

cances en mai 2016 et que le couple se serait séparé physiquement suite 

http://links.weblaw.ch/2C_1066/2016
http://links.weblaw.ch/2C_395/2012
http://links.weblaw.ch/2C_325/2010
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-I-145%3Afr&number_of_ranks=0#page145
http://links.weblaw.ch/2C_786/2016
http://links.weblaw.ch/2C_165/2017
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-I-21%3Afr&number_of_ranks=0#page21
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22autorit%E9+parentale+conjointe%22+AND+%228+CEDH%22+AND+%22lien+%E9conomique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-I-145%3Afr&number_of_ranks=0#page145
http://links.weblaw.ch/2C_165/2017

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à son retour début août 2016 (pce SYMIC 2 p. 76). La mère aurait ensuite 

refusé toute visite du père pendant cinq mois (ibid., p. 74).  

En janvier 2017, le recourant a obtenu un droit de visite (apparemment 

après audition de témoins, cf. pce SYMIC 3 p. 136 ss) de trois heures tous 

les quinze jours à exercer à son domicile sous la surveillance de la Croix-

Rouge. Cette mesure a été prise pour une durée de 6 mois afin de favoriser 

une relation de confiance entre les parents (pce SYMIC 3 p. 138). Déjà en 

avril 2017, la Croix-Rouge a informé les autorités que quatre visites 

s’étaient effectuées dans un climat favorable et que la relation entre les 

parents s’était améliorée, de sorte que leur intervention n’était plus justi-

fiée ; le juge civil a ainsi suspendu le mandat (pce SYMIC 3 p. 105 et 110). 

En juillet 2017, le recourant a été mis au bénéfice d’un droit de visite tous 

les lundis de 9 heures à 18 heures (pce SYMIC 3 p. 142).  

En décembre 2018, le droit de visite a été élargi, en ce sens que dès janvier 

2019, le recourant pouvait accueillir son fils une nuit tous les quinze jours ; 

son droit de visite s’exercerait ainsi un lundi sur deux ainsi qu’un dimanche 

soir au lundi soir sur deux (pce TAF 20 annexe 1). Le recourant a aménagé 

son appartement d’une pièce en conséquence (pce TAF 24 annexe 5ter).  

Par jugement du divorce de mai 2020, l’intéressé a été mis au bénéfice 

d’un large droit de visite à effectuer d’entente entre les parties, à défaut un 

week-end sur deux du vendredi soir au dimanche soir ainsi que la moitié 

des vacances (pce TAF 33 annexe 1). 

On constate que la relation conflictuelle des ex-époux a rendu l’exercice 

du droit de visite difficile, du moins dans un premier temps. Ainsi, l’ex-

épouse a prétendu en avril 2017 que le recourant n’appelait jamais pour 

prendre des nouvelles de son fils et arrivait en retard aux rendez-vous (pce 

SYMIC 3 p. 66). Dans une lettre datée d’octobre 2017, elle indique que son 

ex-époux ne s’intéresse pas à son fils (pce SYMIC 3 p. 111). Une médiation 

a été instaurée entre les parents, mais, en juin 2018, les relations des pa-

rents, bien qu’améliorées, sont toujours tendues (pce TAF 24 annexe 6ter 

et 12 annexe 1). Cela dit, ces pièces montrent également que le recourant 

exerçait effectivement son droit de visite dès qu’il en a bénéficié. A ce jour, 

les ex-époux apparaissent capables de communiquer dans l’intérêt de leur 

enfant commun et s’entendent sur l’exercice du droit de visite (pce TAF 24 

annexe 5quater et 5quinquies). Au dossier, les nombreux témoignages de tiers 

et multiples photographies illustrant des activités communes entre le père 

et son fils étayent ce constat (pces TAF 14 annexe 3 et 24 annexe 5bis 

F-1377/2018 

Page 10 

[témoignages] et pces TAF 1 annexe 4, 14 annexe 2, 24 annexe 5 [photo-

graphies]). 

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que le recourant bénéficie 

actuellement d’un droit de visite usuel sur son fils d’un week-end sur deux 

et de la moitié des vacances et ce alors que l’enfant n’a pas encore atteint 

l’âge scolaire. Si la relation affective entre le recourant et son fils a certes 

connu un début difficile, on ne saurait nier que l’intéressé exerce son droit 

de visite, lequel s’est élargi en fonction de l’âge de l’enfant né en septembre 

2015 et de la relation entre les ex-époux, de manière régulière, effective et 

(du moins majoritairement) sans encombres. Le SEM ne fait d’ailleurs pas 

valoir d’arguments à ce sujet dans ses réponses lapidaires (notamment 

pce TAF 26). Ainsi, l’existence d’une relation affective particulièrement in-

tense entre le recourant et son fils peut être admise (cf. aussi consid 7.2 

infra). 

6.2.3 S’agissant de la relation économique, il appert du dossier que le re-

courant a été astreint à verser une contribution d’entretien de 400 francs 

dès août 2017 (pce SYMIC 3 p. 142), montant augmenté à 425 francs en 

décembre 2018 (pce TAF 20 annexe 1) et à 650 francs en mai 2020 (pce 

TAF 33 annexe 1). Les récépissés versés en cause prouvent le versement 

régulier de ces montants à tout le moins dès mai 2017 (pce SYMIC 3 p. 

118 ; pces TAF 1 annexe 5, 6 annexe 7; 14 annexe 1, 20 annexe 1, 24 

annexe 3). On soulignera ainsi en faveur du recourant qu’il a visiblement 

versé une contribution alors qu’il n’y était pas encore astreint et avoir ainsi 

entrepris des efforts louables pour créer une relation économique avec son 

fils. L’existence d’un lien économique particulièrement intense entre le re-

courant et son fils doit par conséquent être admise. On notera encore à 

toutes fins utiles que le recourant a su garder un travail stable dès février 

2017, qu’il a œuvré à la pleine satisfaction de son employeur et qu’il a 

trouvé un nouvel emploi dès février 2020 qui lui permet de percevoir un 

meilleur salaire (pce TAF 24 annexes 4 et 4ter) ; cette situation profession-

nelle et financière stable et saine – vu l’absence de dettes – parle égale-

ment en faveur du recourant. 

On relèvera que le SEM se méprend lorsqu’il reproche à l’intéressé de ne 

pas avoir établi une contribution régulière. En effet, lors du prononcé de la 

décision querellée, le SEM était déjà en possession de preuves indiquant 

explicitement le contraire (pce SYMIC 3 p. 118) ; en cas de doute sur la 

stabilité de la situation professionnelle du recourant ou la continuité des 

paiements (les derniers récépissés au dossier SYMIC datent de septembre 

F-1377/2018 

Page 11 

2017), le SEM aurait dû procéder à des mesures d’instruction complémen-

taires. Ce constat vaut d’autant plus qu’il appert du dossier du SEM que le 

recourant contribuait à l’entretien avant d’y avoir été astreint par la justice. 

Dans ce contexte, on ne comprend pas pourquoi le SEM a reproché au 

recourant d’avoir effectué des versements tardivement, ce d’autant moins 

qu’il a pris une décision sans avoir demandé les derniers récépissés alors 

que l’on se trouvait au début de la relation économique. Si le SEM était 

d’avis que le recourant aurait dû verser une pension dès la séparation des 

époux en 2016 – avis discutable au vu des pièces indiquant un versement 

volontaire dès mai 2017 –, il lui aurait appartenu d’analyser la volonté du 

recourant à établir un lien économique avec son fils, en particulier en ap-

préciant les efforts fournis pour s’intégrer sur le marché du travail, comme 

cela a été constaté à de nombreuses reprises par le TAF (cf., parmi 

d’autres, arrêts du TAF F-1318/2016 du 26 avril 2018 consid. 7.3.2 et C-

4794/2014 du 17 février 2016 consid. 8.2.3).  

6.2.4 Quant au comportement du recourant, on relèvera en sa faveur que 

son casier judiciaire est vierge et qu’il n’a jamais fait l’objet de poursuites 

en Suisse (cf. pces SYMIC 2 p. 117 et TAF 24 annexes 1 et 2). Cela dit, il 

a bénéficié du revenu d’insertion, respectivement des prestations du 

Centre social romand en 2015 et 2016 (pce SYMIC 2 p. 37 et 55) et a été 

condamné en novembre 2016 à une peine pécuniaire de 20 jours-amende 

avec sursis de deux ans ainsi qu’à une amende de 200 francs pour lésions 

corporelles simples qualifiées à l’encontre de son ex-épouse (pce TAF 1 

annexe 7).  

Si ces éléments parlent en défaveur du recourant, le Tribunal retient toute-

fois que ce dernier est financièrement indépendant depuis plus de trois 

ans. En outre, l’unique condamnation rendue à son encontre peut être 

quelque peu relativisée au vu des circonstances du cas d’espèce. Ainsi, on 

ne doit pas perdre de vue que la condamnation pénale a été la consé-

quence d’une dispute conjugale en période de séparation pour laquelle 

l’ex-épouse a d’ailleurs écopé d’une peine plus lourde pour lésions corpo-

relle simples qualifiées et injure (cf. ATF 139 I 315 consid. 3.3). De plus, le 

sursis est échu sans qu’une pièce au dossier n’indique que le recourant 

aurait occupé les forces de l’ordre depuis lors. A cela s’ajoute que l’inté-

ressé détient l’autorité parentale conjointe sur son enfant, élément dont il 

faut tenir compte dans la pesée des intérêts, notamment sous l'angle de 

l'ordre public (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.1).  

 

http://links.weblaw.ch/BVGer-C-4794/2014
http://links.weblaw.ch/BVGer-C-4794/2014

F-1377/2018 

Page 12 

7.  

7.1 Au vu de tout ce qui précède et procédant à une appréciation globale 

des éléments relevés ci-dessus, le Tribunal estime que l'autorisation de 

séjour du recourant doit être prolongée en vertu de l'art. 8 CEDH.  

7.2 Cela dit, au vu des circonstances du cas d’espèce, en particulier des 

tensions existant (encore) au sein du couple (mettant potentiellement en 

danger l’exercice sans encombres du droit de visite lequel a connu très 

récemment un élargissement conséquent), de l’appartement d’une pièce 

loué par le recourant lequel pourrait devenir trop étroit dans un futur proche 

en raison de l’âge de l’enfant, des déclarations (contestées) de l’ex-épouse 

quant à un intérêt soudain du recourant pour son enfant pour les besoins 

de la cause, d’un nouveau travail débuté récemment ainsi que de l’aug-

mentation conséquente très récente du montant de la contribution d’entre-

tien, il paraît nécessaire de garder le dossier du recourant sous contrôle 

fédéral pendant les trois prochaines années, étant précisé que l’approba-

tion à l’autorisation de séjour du recourant sera délivrée par l'autorité infé-

rieure pour une durée d'une année et que le SPOP devra donc à chaque 

reprise soumettre le dossier pour approbation au SEM. 

8.    

En conséquence, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée 

et la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur du recourant approu-

vée, étant précisé que le dossier reste sous contrôle fédéral dans le sens 

du considérant 7.2 supra.  

9.  

9.1 Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais 

de procédure (art. 63 al. 2 PA).  

9.2 Obtenant gain de cause (cf. arrêt du TAF F-1628/2019 du 14 octobre 

2019 concernant une admission avec contrôle fédéral), le recourant n’a 

pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 

PA).  

9.3 Par ailleurs, le recourant a en principe droit à des dépens pour les frais 

indispensables et relativement élevés causés par le litige (cf. art. 64 al. 1 

PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L'octroi de l'assistance judiciaire totale ne dispense pas la 

F-1377/2018 

Page 13 

partie déboutée de l'obligation de payer une indemnité à titre de dépens 

(cf. arrêt du TAF C-5035/2013 du 8 avril 2015 consid. 9.2).  

9.3.1 Selon l’art. 7 FITAF la partie qui obtient gain de cause a droit aux 

dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. L’art. 14 FITAF oblige 

le Tribunal à fixer les dépens et l’indemnité des avocats commis d’office 

sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l’indemnité 

sur la base du dossier. Dans ce dernier cadre en particulier, l'autorité con-

cernée jouit d'une certaine latitude de jugement (cf. arrêts du TF 

2C_846/2013 du 28 avril 2014 consid. 3.3 et 2C_730/2017 du 4 avril 2018 

consid. 3.2). 

En revanche, l'autorité appelée à fixer les dépens sur la base d'une note 

de frais ne saurait se contenter de s'y référer sans plus ample examen ; il 

lui appartient au contraire de vérifier si et dans quelle mesure les opéra-

tions qui y sont indiquées se sont avérées nécessaires à la représentation 

de la partie (cf.  MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, 2013, p. 271 n. 4.84). Au vu des différentes règle-

mentations régissant la fixation des dépens devant le Tribunal administratif 

fédéral et le Tribunal fédéral, le TAF ne saurait s’inspirer de ce dernier 

(cf. arrêt du TF 2C_445/2009 du 23 février 2010 consid. 5.2). 

9.3.2 En l’espèce, par courrier du 2 juin 2020, Me Tatti a versé en cause 

un décompte détaillé de ses prestations, qu'il a chiffrées à un montant total 

de 4'598 francs 55, correspondant à des débours ainsi qu’à 14 heures de 

travail à 300 francs depuis le 19 mars 2018, date correspondant à la de-

mande d’assistance judiciaire.  

9.3.3 A titre préliminaire, le Tribunal peut retenir l’entier des débours allé-

gués (69 francs 80) ainsi que le tarif horaire de 300 francs, étant précisé 

qu’il s’agit du tarif moyen (art. 10 al. 2 FITAF, arrêt du TF 2C_730/2017 du 

4 avril 2018 consid. 3.2 et 3.5.1 ; site Internet <http://www.kdbavo-

cats.ch/me-raphael-tatti>, consulté en juin 2020).  

Concernant le nombre d’heures nécessaires à la défense du recourant, le 

Tribunal retient ce qui suit. 

Tout d’abord, dès lors que le recourant a droit à des dépens, il y a lieu de 

tenir compte de l’entier du temps (nécessaire) investi pour la présente pro-

cédure, à savoir en particulier la rédaction du recours. En l’absence de note 

pour la rédaction du recours, le Tribunal estime ex aequo et bono le temps 

nécessaire à 2 heures. Cela se justifie en particulier par le fait que si les 

http://links.weblaw.ch/2C_846/2013
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/84b3e98c-729f-44cc-a0bf-6a75b8c11112/citeddoc/0f399d69-37eb-4f98-9215-aa9e38510b84/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/84b3e98c-729f-44cc-a0bf-6a75b8c11112/citeddoc/0f399d69-37eb-4f98-9215-aa9e38510b84/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/84b3e98c-729f-44cc-a0bf-6a75b8c11112/citeddoc/0f399d69-37eb-4f98-9215-aa9e38510b84/source/document-link
http://www.kdbavocats.ch/me-raphael-tatti
http://www.kdbavocats.ch/me-raphael-tatti

F-1377/2018 

Page 14 

arguments soulevés étaient certes pertinents, le recourant avait déjà eu 

recours aux services de Me Tatti dans le cadre de la procédure devant 

l'autorité inférieure. 

Ensuite, la note d’honoraires comprend plusieurs postes qui auraient pu, 

du moins majoritairement, être effectués par le secrétariat, de sorte qu’il 

n’y a pas lieu de les comptabiliser. Il en va ainsi notamment du poste intitulé 

« établissement du bordereau » ainsi que de certaines lettres au client in-

diquées à 12 minutes chacune, faisant immédiatement suite à un envoi du 

ou au TAF et précédant en général d’autres lettres, téléphones ou confé-

rences avec le client, telles celles écrites en date du 19 mars ou 7 mai 

2019. Il y a ainsi lieu de réduire la note en conséquence, à savoir de 2 

heures. 

Enfin, si le Tribunal tient à relever la qualité des écritures, lesquelles vont 

à l’essentiel et se réfèrent à des pièces idoines, un certain nombre de 

postes doivent être réduits. Il en va ainsi des postes liés à l’assistance ju-

dicaire, simple demande introduite après le dépôt du recours ; l’heure allé-

guée pour discuter avec le client et examiner les documents à verser en 

cause n’apparaît pas nécessaire à la bonne défense de celui-ci. En outre, 

on ne voit pas en quoi la réplique, donnant suite à la réponse succincte du 

SEM, aurait nécessité près d’une heure et demie, même si une conférence 

avec le client était justifiée. Il en va de même du temps allégué (3 heures) 

concernant l’ordonnance d’instruction du TAF de novembre 2019. Il y a 

ainsi lieu de réduire le temps nécessaire pour ces postes de 2 heures et 

demie. De plus, s’il apparaît justifié de retenir le poste lié à la lecture du 

présent arrêt et une courte discussion avec le client, une demi-heure ap-

paraît suffisante au vu du présent arrêt, de sorte qu’il y a lieu de réduire 

d’une demi-heure supplémentaire le temps allégué (cf. arrêt du 

TF 9C_387/2012 du 26 septembre 2012 consid. 4, étant précisé que les 

réflexions d’ordre général faites par le TF peuvent valoir mutatis mutandis 

en dehors du cadre de l’assistance judiciaire : « Nachprozessuale Leistun-

gen, welche in offensichtlichem Zusammenhang mit dem Mandat stehen, 

sind eindeutig von einem einheitlichen Anwaltsmandat umfasst.»). 

En conséquence, il y a lieu d’ajouter 2 heures et de retirer 5 heures au 

temps allégué ; on retiendra ainsi 11 heures de temps de travail néces-

saire.  

9.3.4 En conséquence, le SEM versera à Me Tatti une indemnité de 3’624 

francs (arrondi) y compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF.  

 

F-1377/2018 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

1.1 Le recours est admis et la décision querellée annulée. 

1.2 La prolongation d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ 

est approuvée pour une durée d'une année, étant précisé que le dossier 

restera sous contrôle fédéral pendant trois ans au sens du considérant 7.2. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.   

3.  

L'autorité inférieure versera une indemnité de 3’624 francs au recourant, à 

titre de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (acte judiciaire) ; 

– à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (…) en retour. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank 

 

 

Indication des voies de droit : 

F-1377/2018 

Page 16 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :