# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e193509f-c0e9-5a2f-a14d-c6cc7a0ec8e7
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile Pron / 2013 / 7
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_Pron---2013---7_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JL11.032540-130045

6 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
11 janvier 2013

___________________

Présidence
de               M.             
Creux,
président

Juges             
:              M.             
Winzap et Mme Charif Feller

Greffière             
:              Mme             
Bertholet

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 1 et 2 CPC

 

 

             
Vu l'ordonnance rendue le 19 octobre 2011 par la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après:
la Juge de paix) ordonnant à W.________
de quitter et rendre libres pour le 2 décembre 2011 les locaux occupés dans l’immeuble
sis à Lausanne, avenue [...] / rue [...], dans la cause le divisant d'avec C.________,
à Lausanne,

 

             
vu l'appel formé le 24 novembre 2011 auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
à l'encontre de cette ordonnance concluant à ce qu'elle soit rapportée,

 

             
vu l'arrêt rendu le 25 janvier 2012 par l'autorité précitée prononçant le rejet
de l'appel et la confirmation de l'ordonnance,

 

             
vu le courrier du 24 février 2012 de C.________ requérant la fixation d'un nouveau délai
à W.________ pour libérer les locaux litigieux,

 

             
vu le courrier du 30 mars 2012 de la Juge de paix impartissant au prénommé un délai au
20 avril 2012 pour quitter et rendre libres les locaux litigieux,

 

             
vu le courrier du 2 mai 2012 de C.________ requérant l'exécution forcée de l'ordonnance
d'expulsion rendue le 19 octobre 2011 à l'encontre d'W.________,

 

             
vu l'avis du 16 mai 2012 par lequel la Juge de paix a fixé l'exécution forcée de l'ordonnance
d'expulsion au 19 juin 2012,

 

             
vu le courrier du 22 juin 2012 de la Juge de paix suspendant la procédure d'exécution forcée
jusqu'à la requête de la partie la plus diligente, 

 

             
vu l'avis du 20 juillet 2012 par lequel la Juge de paix a fixé l'exécution forcée de l'ordonnance
d'expulsion au 23 août 2012,

 

             
vu les ordonnances rendues le 10 août 2012 par la Juge de paix ordonnant la suspension de l'exécution
forcée au plus tard jusqu'au 4 février 2013,

 

             
vu l'avis du 21 décembre 2012, communiqué à W.________, par l'intermédiaire de son
conseil, le 24 décembre suivant, par lequel la Juge de paix a fixé au 24 janvier 2013 l'exécution
forcée de l'ordonnance d'expulsion rendue le 19 octobre 2011,

 

             
vu le recours déposé le 3 janvier 2013 par W.________ à l'encontre de l'avis précité,

 

             
vu la requête d'effet suspensif déposée dans le cadre du recours,

 

             
vu les autres pièces de dossier;

 

             
attendu que l'avis d'exécution forcée, objet du recours, a été communiqué aux
parties le 24 décembre 2012, 

 

             
que, selon l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) en
relation avec l'art. 309 let. a CPC, un recours peut être formé contre une décision du
tribunal de l'exécution dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 321 al. 2 CPC),

 

             
que, lorsqu'elle est saisie d'un recours contre une décision d'exécution forcée régie
en première instance par la procédure sommaire (cf. art. 339 al. 2 CPC), la Chambre des recours
civile statue à trois juges (CREC 23 février 2011/4);

 

             
attendu qu'en vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours est introduit auprès de l'instance de recours
écrit et motivé,

 

             
qu'en l'espèce, le recours ne contient pas de conclusions,

 

             
qu'en tant qu'il reproche à la première juge de ne pas lui avoir adressé l'avis litigieux
directement, mais par l'intermédiaire de son conseil, et en tant qu'il invoque la caducité
de l'ordonnance rendue le 19 octobre 2011, le recourant agit de manière téméraire,

 

             
qu'en outre, le recourant se réserve le droit de déposer une écriture ultérieure
et sollicite la fixation d'un délai supplémentaire à cette fin,

 

             
que le délai légal de recours (art. 321 CPC) ne peut être prolongé (art. 144 al.
1 CPC), 

 

             
que, par conséquent, faute de répondre aux exigences légales de motivation, le recours
doit être déclaré irrecevable;

 

             
attendu qu'aux termes de l'art. 325 CPC, le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le
caractère exécutoire de la décision attaquée (al. 1), l'instance de recours pouvant
suspendre le caractère exécutoire (al. 2),

 

             
qu'en l'espèce, l'irrecevabilité du recours rend la requête d'effet suspensif du recourant
sans objet,

 

             
que dite requête d'effet suspensif devrait de toute façon être rejetée comme étant
purement dilatoire au regard des innombrables délais fixés au recourant pour quitter les locaux
litigieux et de la suspension de la procédure d'exécution forcée une première fois
le 22 juin 2012 puis une deuxième fois le 10 août 2012 ; 

 

             
attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais.

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
La requête d'effet suspensif est sans objet.

 

             
III.             
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me Jean-Pierre Bloch (pour W.________),

‑             
M. Jean-Marc Decollogny (pour C.________).

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.

 

             
La greffière :