# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ab63424-304a-58dd-8e5c-de5930d6e4a8
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-04-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 23.04.2009 RR.2009.134
**Docket/Reference:** RR.2009.134
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2009-134_2009-04-23

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
Ordonnance de perquisition et de saisie; décision incidente antérieure à la décision de clôture (art. 80e al. 2 EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
Ordonnance de perquisition et de saisie; décision incidente antérieure à la décision de clôture (art. 80e al. 2 EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
Ordonnance de perquisition et de saisie; décision incidente antérieure à la décision de clôture (art. 80e al. 2 EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
Ordonnance de perquisition et de saisie; décision incidente antérieure à la décision de clôture (art. 80e al. 2 EIMP)

Arrêt du 23 avril 2009  
IIe Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Giorgio Bomio et Roy Garré,  
le greffier David Glassey  

   

Parties  A., représenté par Me Jean-Noël Sanchez, avocat, 
recourant 

 

 contre 
   
  JUGE D'INSTRUCTION DU CANTON DE GENÈVE, 

partie adverse 
 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 
la France 
 
Ordonnance de perquisition et de saisie; décision 
incidente antérieure à la décision de clôture (art. 80e 
al. 2 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  RR.2009.134 
 
 
 

 

 

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La Cour, vu: 
 

-  la commission rogatoire internationale du 7 octobre 2008 émanant de la 
Cour d’appel de Paris, 

 
-  l’ordonnance du 17 mars 2009 par laquelle le Juge d’instruction du canton 

de Genève a ordonné, en exécution de ladite commission rogatoire, qu’il 
soit procédé à une perquisition dans les locaux occupés par A., «aux fins 
de saisir tous objets, documents ou valeurs pouvant servir à la manifesta-
tion de la vérité» dans le cadre de l’enquête française (act. 1.1), 

 
- le recours formé contre cette ordonnance le 3 avril 2009 par Me Jean-Noël 

SANCHEZ, avocat à Paris, au nom et pour le compte de A. (act. 1), 
 
- la désignation, le 16 avril 2009, par Me Jean-Noël SANCHEZ, de l’adresse 

suisse de son client comme domicile de notification (act. 3 et 5).  
 
 
considérant: 
 
qu’en vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la Loi sur le Tribunal pénal fédé-
ral (LTPF; RS 173.71), mis en relation avec les art. 80e de la Loi sur 
l’entraide pénale internationale (EIMP; RS.351.1) et 9 al. 3 du Règlement 
du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral est l’autorité de recours ordinaire contre 
les décisions rendues en matière d’entraide par les autorités fédérales et 
cantonales d’exécution; 

 
 que la décision par laquelle l’autorité d’exécution en matière d’entraide or-

donne la perquisition et la saisie d’objets, de documents ou valeurs est de 
nature incidente, car elle ne met pas un terme à la procédure d’entraide 
(arrêt du Tribunal fédéral 1A.245/2002 du 24 février 2003, consid. 1); 

 
 qu’aux termes de l’art. 80e al. 2 EIMP, les décisions incidentes antérieures 

à la décision de clôture peuvent faire l’objet d’un recours séparé si elles 
causent un préjudice immédiat et irréparable en raison de la saisie d’objets 
ou de valeurs (let. a) ou de la présence de personnes qui participent à la 
procédure à l’étranger (let. b); 
 
qu’il incombe au recourant d'indiquer, dans l'acte de recours, en quoi 
consiste le dommage et de démontrer que celui-ci ne serait pas réparé par 
un prononcé annulant, le cas échéant, la décision de clôture à rendre ulté-

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rieurement (ATF 130 II 329 consid. 2; 128 II 353 consid. 3; arrêt du Tribunal 
fédéral 1A.89/2004 du 10 juin 2004, consid. 3); 
 
qu’en l’espèce, le recourant n’allègue d’aucune manière que la saisie que-
rellée le mettrait en proie à un préjudice immédiat et irréparable, de sorte 
que le recours est manifestement irrecevable; 
 
que, le recours étant d’emblée irrecevable, la Cour de céans a renoncé à 
procéder à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 de la Loi fédérale sur la 
procédure administrative [PA; RS 172.021] a contrario, applicable par ren-
voi de l’art. 30 let. b LTPF); 
 
que les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 63 al. 1 PA);  
 
que l’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du Règlement 
du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal 
pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 
9.1), est fixé en l’espèce à Fr. 1'000.--, couvert par l’avance de frais déjà 
versée.  

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Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est irrecevable. 
 
2. Un émolument de Fr. 1'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est 

mis à la charge du recourant.  
 
 

Bellinzone, le 23 avril 2009 
 
Au nom de la IIe Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
La présidente: Le greffier:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Jean-Noël Sanchez, avocat, c/o A. 
- Juge d'instruction du canton de Genève 
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 
 

 

 

 

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Indication des voies de recours 

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 
al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF). 
 
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes 
notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions 
relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer 
un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision 
finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si 
le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 
et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la 
décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est 
particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à 
l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). 
 
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).