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**Case Identifier:** 9b221ade-8e38-5106-ad87-60a5a5a46172
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.10.2009 C-7463/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7463-2008_2009-10-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-7463/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  o c t o b r e  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Marianne Teuscher, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

A._______, 
représentée par Maître Yves Hofstetter, 
Grand-Chêne 1 - 3, case postale 6868, 1002 Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation (réexamen).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7463/2008

Faits :

A.

A.a Le 30 juillet  2004, A._______, ressortissante camerounaise née 
le  19  mars  1968,  a  sollicité  auprès  du Service  de  la  population  du 
canton  de  Vaud  (ci-après  :  le  SPOP)  la  régularisation  de  ses 
conditions  de  séjour  en  Suisse,  afin  de  vivre  auprès  de  son 
compagnon,  B._______,  un  citoyen  helvétique  né  en  1949,  marié, 
père  de  deux  filles  nées  respectivement  en  1985  et  1986.  Elle  a 
déclaré être arrivée en Suisse en juin 2002 après un passage par la 
France, avoir laissé ses trois enfants au Cameroun et être entretenue 
par son concubin.

A.b Par  lettre  du  2  août  2004,  B._______  a  sollicité  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour en faveur de A._______, en application de l'art. 
36  de  l'ordonnance  du  6  octobre  1986  limitant  le  nombre  des 
étrangers  (OLE,  RO  1986  1791).  Il  a  expliqué  que  lorsqu'il  avait 
rencontré  l'intéressée  en  juillet  2002,  son  épouse  et  lui  faisaient 
chambre à part  depuis un an. Il  a indiqué que celle-ci avait  quitté le 
domicile conjugal en février 2003 et que depuis lors, A._______ s'était 
installée  dans la  maison familiale,  s'occupant  notamment  de sa  fille 
cadette,  C._______,  sujette  à  des  difficultés  psychiques. Il  a  ajouté 
qu'il s'était officiellement séparé de son épouse en novembre 2003. Il 
a exposé que compte tenu de la fragilité de ses filles – en particulier 
de la plus jeune – et sur la base de considérations liées au partage de 
l'avoir qu'il avait accumulé à titre de prévoyance, aucune procédure de 
divorce  n'avait  pour  le  moment  été  introduite.  Il  a  précisé  que 
A._______ était imprégnée des us et coutumes helvétiques et n'avait 
pas  l'intention  de  faire  venir  en  Suisse  ses  trois  enfants  restés  au 
Cameroun, dès lors que ceux-ci y étaient scolarisés, vivaient auprès 
de  leurs  pères  respectifs  et  étaient  entourés  de  toute  la  famille  de 
l'intéressée. Il s'est engagé à subvenir aux besoins de sa compagne et 
a joint de nombreux documents à l'appui de ses allégués.

A.c A  la  requête  du  SPOP,  le  4  octobre  2004,  A._______  a,  par 
l'entremise de son conseil,  notamment  expliqué qu'à  son arrivée en 
Suisse, elle s'était  retrouvée sans domicile fixe ou papiers d'identité, 
documents qu'elle avait toutefois obtenus ultérieurement avec l'aide de 
B._______.  Elle  a  fait  valoir  que  ce  dernier  était  irrémédiablement 
séparé de sa femme mais qu'il ne pourrait ouvrir une action en divorce 

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avant  fin 2005,  voire, en raison de "problèmes de caisse de pensions", 
avant  juin  2009.  Elle  a  indiqué  qu'elle  avait  conclu  un  "contrat  de 
partenariat" avec son concubin, pièce qu'elle a versée au dossier. Elle a 
soutenu qu'une fois sa situation stabilisée, elle entendait exercer une 
activité  lucrative  à  temps  partiel,  en  tant  que  femme  de  ménage, 
maman de jour ou coiffeuse. 

B.
Le  11  novembre  2004,  le  SPOP  a  informé  l'intéressée  qu'il 
transmettait son dossier aux autorités fédérales, sous l'angle de l'art. 
13 let. f OLE, avec un préavis favorable. 

C.
Par décision du 17 décembre 2004, l'Office fédéral de l'immigration, de 
l'intégration  et  de  l'émigration  (IMES,  actuellement  ODM)  a  refusé 
d'excepter  A._______ des mesures de limitation,  estimant  que cette 
dernière ne se trouvait pas dans une situation revêtant un caractère 
d'extrême gravité.

D.

D.a Le  18  janvier  2005,  l'intéressée  a  recouru,  par  le  biais  de  son 
avocat, à l'encontre de la décision précitée. D'une part, elle a invoqué 
un  vice  de  procédure,  reprochant  à  l'autorité  intimée  d'avoir  statué 
sans lui accorder préalablement le droit d'être entendue et critiquant le 
caractère  sommaire  du  prononcé  en  question.  D'autre  part,  elle  a 
excipé  de  son  intégration,  de  la  relation  qu'elle  entretenait  avec 
B._______  et  des  liens  noués  avec  les  deux  filles  de  celui-ci  – 
notamment de l'influence positive qu'elle avait  acquise sur l'équilibre 
psychique de C._______. Elle a versé en cause divers documents.

D.b Par arrêt du 28 mai 2008 le Tribunal administratif fédéral (ci-après 
le TAF ou le Tribunal) a confirmé la décision de l'ODM du 17 décembre 
2004. En résumé, il a retenu que le vice formel invoqué était mal fondé 
et que la situation de l'intéressée devait être analysée sous l'angle de 
l'art. 13 let. f OLE et non sous celui de l'art. 36 OLE. Il a conclu que la 
durée du séjour en Suisse de la recourante (six ans) ne justifiait pas, 
en soi, de l'excepter des mesures de limitation, qu'il en allait de même 
s'agissant  de  son  niveau  d'intégration  et  que  c'était  en  vain  – 
notamment  sous l'angle de l'art. 8  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) – que l'intéressée se prévalait des 

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rapports  entretenus avec B._______  et  les  filles  de  ce  dernier. Il  a 
observé,  d'une part,  que contrairement  à la  jurisprudence relative à 
l'art.  8  CEDH,  la  recourante  et  son  compagnon  n'avaient  invoqué 
aucun  obstacle  juridique  rendant  leur  union  impossible,  mais 
uniquement des motifs de convenance personnelle irrelevants dans un 
tel  contexte.  D'autre  part,  il  a  observé  que  les  fiançailles  ou  le 
concubinage avec une personne ayant un droit de présence assuré en 
Suisse ne permettaient d'invoquer le bénéfice de l'art. 8 CEDH qu'en 
présence  de  relations  de  longue  durée,  étroites  et  effectivement 
vécues, combinées à des indices concrets d'un mariage sérieusement 
voulu et imminent. Enfin, il a constaté que B._______ et ses deux filles 
n'étaient pas des proches parents de la recourante et ne se trouvaient 
pas dans un rapport de dépendance envers celle-ci. 

E.
Par courrier du 4 juillet 2008, le SPOP a imparti à A._______ un délai 
au 4 septembre 2008 pour quitter le pays.

F.
Par courrier  du  1er  septembre  2008,  l'intéressée a  invité  le  SPOP à 
réexaminer son dossier, motifs pris que son départ  de Suisse aurait 
des  conséquences  négatives  sur  la  santé  de  C._______,  que 
B._______ avait  décidé d'entamer une procédure de divorce, et que 
les concubins se connaissaient depuis plus de six ans et partageaient 
le même toit depuis plus de quatre ans. Elle a produit une attestation 
médicale  du  27  août  2008 certifiant  que  sa  présence  aux côtés  de 
C._______ jouait un rôle favorable dans l'évolution de la santé de la 
jeune  femme,  ainsi  qu'un  courrier  du  25  août  2008  émanant  de 
l'avocate  que  B._______  et  son  épouse  avaient  mandatée  pour 
introduire une procédure de divorce.

Le  2  septembre  2008,  le  SPOP  a  informé  la  requérante  que  la 
demande  de  réexamen  était  transmise  à  l'ODM  pour  raison  de 
compétence,  attendu  que  la  décision  dont  était  souhaitée  la 
reconsidération émanait dudit office.

G.
Par décision du 22 octobre 2008, l'ODM n'est pas entré en matière sur 
la demande de réexamen du 1er septembre 2008. Dans ses motifs, il a 
observé  que  l'intéressée  n'invoquait  aucun  changement  de 
circonstances  notable  et  ne  se  prévalait  d'aucun  fait  ou  moyen  de 

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preuve inconnu lors du prononcé du 17 décembre 2004 ou qui n'aurait 
pu être produit à cette époque.

H.
Agissant par son mandataire, A._______ a recouru contre la décision 
susmentionnée le  21 novembre 2008,  concluant  implicitement à son 
annulation et à ce que l'ODM entre en matière sur dite demande de 
reconsidération et autorise les autorités vaudoises à lui délivrer un titre 
de  séjour. Elle  a  tout  d'abord  souligné  le  manque  de  motivation  du 
prononcé  du  22  octobre  2008.  Elle  a  soutenu  que  le  fait  que  son 
concubin  ait  irrémédiablement  décidé  d'introduire  une  procédure  de 
divorce et ait entrepris des démarches dans ce but constituait un fait 
nouveau décisif,  notamment  sous l'angle  de  l'art. 8  CEDH,  dès  lors 
qu'il  signifiait  qu'un  mariage  entre  les  intéressés  pourrait  intervenir 
dans "un horizon très proche". Elle s'est prévalue de l'influence positive 
qu'elle  exerçait  sur  la  fille  cadette  de  son  compagnon,  ainsi  que 
l'attestait le certificat médical du 27 août 2008.

I.
Appelé  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  proposé le  rejet 
dans son préavis du 27 janvier 2009. En particulier, il a estimé que le 
fait que B._______ ait décidé d'engager une procédure de divorce ne 
constituait  pas  un  élément  important  au  point  de  considérer  que  la 
situation de la recourante s'était modifiée de manière notable depuis la 
décision du 17 décembre 2004.

J.
Dans  sa  réplique  du  3  avril  2009,  cette  dernière  a  pour  l'essentiel 
persisté dans ses précédents motifs et conclusions.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

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En  particulier,  les  décisions  de  non-entrée  en  matière  sur  une 
demande  de  réexamen  prononcées  en  matière  d'exception  aux 
mesures  de  limitation  par  l'ODM  –  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable  mutatis mutandis 
aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  a  entraîné  l'abrogation  de  la  loi 
fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers  (LSEE,  RS  1  113),  conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en 
relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines 
ordonnances d'exécution, telles que l'OLE (cf. art. 91 de l'ordonnance 
du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice 
d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Dès lors que la demande 
de réexamen qui est à la base de la présente procédure de recours a 
été déposée après l'entrée en vigueur de la LEtr, il y a lieu d'appliquer 
le nouveau droit à la présente affaire (cf. dans ce sens les arrêts du 
Tribunal  fédéral  2C_638/2008  du  16  octobre  2008  consid.  1  et 
2C_706/2008 du 13 octobre 2008 consid. 1).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

1.5 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale  a  statué  comme  autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA). 
L'autorité  de  recours  n'est  pas  liée  par  les  motifs  invoqués  par  les 
parties  (cf.  art.  62  al.  4  PA) ni  par  les  considérants  de  la  décision 
attaquée (cf. dans ce  sens décision du Tribunal  D-8086/2007 du 27 
décembre 2007,  et  jurisprudence citée). Aussi  peut-elle  admettre ou 
rejeter  le pourvoi  pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait ou de droit régnant au 

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moment où elle statue (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 
mars 2003 consid. 1.2, partiellement publié in ATF 129 II 215).

2.
Dans son recours du 21 novembre 2008, la recourante a souligné le 
caractère  sommaire  de  la  motivation  contenue  dans  le  prononcé 
attaqué. 

2.1 Si tant est qu'elle ait  par-là voulu se prévaloir  d'une violation du 
droit d'être entendu, le TAF rappelle que la jurisprudence a notamment 
déduit  du  droit  d'être  entendu,  garanti  par  l'art.  29  al.  2  de  la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18  avril  1999 
(Cst., RS 101), l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin 
que l'intéressé puisse la comprendre ainsi que l'attaquer utilement s'il 
y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. La 
motivation d'une décision est suffisante lorsque l'intéressé est mis en 
mesure  d'en  apprécier  la  portée  et  de  la  déférer  à  une  instance 
supérieure  en pleine  connaissance de  cause. L'objet  et  la  précision 
des  indications  que  l'autorité  doit  fournir  dépend de  la  nature  de la 
décision  à  rendre  et  des  circonstances  particulières  du  cas ; 
néanmoins,  en  règle  générale,  il  suffit  que  l'autorité  mentionne  au 
moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de 
répondre à tous les arguments présentés (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 
et  la  jurispr.  cit.).  Elle  peut  ainsi  passer  sous  silence  ce  qui,  sans 
arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 5P.408/2004 du 10 janvier 2005 consid. 2.2 et réf. 
cit.).

2.2 In casu, il est vrai que la motivation contenue dans la décision de 
l'ODM du 22 octobre 2008 est pour le moins laconique, dès lors qu'elle 
se limite à "constater que A._______ n'allègue nullement un changement de 
circonstances notable et n'invoque aucun fait ou moyen de preuve important 

qui n'était pas connu lors de la prise de décision du 17 décembre 2004 ou qui 

n'aurait  pas  pu  l'être  à  l'époque".  Il  n'en  demeure  pas  moins  que 
nonobstant  cette  motivation  succincte,  la  recourante  a  pu  saisir  le 
fondement  essentiel  que  l'autorité  de  première  instance  a  retenu  à 
l'appui  de  sa  décision,  dès  lors  que  cette  motivation  ne  pouvait  se 
rapporter qu'aux motifs de réexamen énumérés dans les considérants 
"en fait" de la décision querellée. Preuve en est le mémoire de recours 
déposé  contre  ce  prononcé.  De  plus,  comme  le  retient  le  Tribunal 
fédéral  dans sa jurisprudence constante, une éventuelle violation du 

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droit  d'être  entendu  en  première  instance  est  réparée  lorsque 
l'administré  a  eu  la  possibilité  de  s'exprimer  librement  devant  une 
autorité de recours dont la cognition est aussi  étendue que celle de 
l'autorité inférieure (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2, 130 II 530 consid. 
7.3  et  jurispr.  citée).  En  l'occurrence,  les  possibilités  offertes  à  la 
recourante  dans le  cadre  de la  présente  procédure  remplissent  ces 
conditions (cf. ATF 116 V 28 consid. 4b), étant donné qu'elle a pu tout 
d'abord faire valoir ses arguments dans son mémoire de recours du 21 
novembre 2008,  que lors de l'échange d'écritures qui  s'en est  suivi, 
l'ODM a précisé sa motivation – eu égard en particulier au divorce de 
B._______, pierre angulaire du mémoire précité (cf. let. H et I supra) – 
et  que  la  recourante  s'est  ensuite  déterminée sur  le  sujet,  dans  sa 
réplique du 3 avril 2009. Le TAF dispose en effet d'une pleine cognition 
et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations 
de fait  établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa 
décision  (cf.  art  49  PA).  En  conséquence,  le  grief  tiré  d'une 
insuffisance de motivation doit  être écarté,  d'autant plus que l'ODM, 
qui est appelé à prononcer de nombreuses décisions, doit se montrer 
expéditif (cf. ATF 98 Ib 194 consid. 2).

3.
La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen 
ou  de  reconsidération)  –  définie  comme  étant  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément 
prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a ;  Jurisprudence des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.45 consid. 3a 
et références citées ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 
Neuchâtel  1984, p.  947).  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont 
cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la 
révision des décisions, de l'art. 8 et de l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst, RS 101 ; cf. 
ATF  127  I  133,  consid.  6).  Dans  la  mesure  où  la  demande  de 
réexamen  est  un  moyen  de  droit  extraordinaire,  l'autorité 
administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel 
est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant 
invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (notamment 
une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision ou 
des  faits,  respectivement  des moyens de preuve importants  qu'il  ne 
connaissait pas lors de la première décision ou dont il  ne pouvait se 

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prévaloir  ou  n'avait  pas  de  raison  de  se  prévaloir  à  l'époque),  ou 
lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable 
depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 124 II 1 consid. 
3a, 120 Ib 42 consid. 2b, 113 Ia 146 consid. 3a, 109 Ib 246 consid. 4a, 
100 Ib 368 consid. 3 et références. citées ; JAAC 67.106 consid. 1 et 
références  citées,  63.45  consid. 3a,  59.28  et  références. citées ; cf. 
GRISEL,  op.  cit.,  vol.  II,  p.  947ss ;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes, 
Zurich 1998, p. 156ss ; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen 
Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der 
Kantone,  Zurich  1985,  p.  171ss,  spécialement  p.  179  et  185s.  et 
références citées).

La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait 
toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question 
des décisions entrées en force (ATF 127 I précité ; 120 Ib 42 consid. 
2b, p. 47), ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de 
recours (cf. ATF 120 Ib et 109 Ib précités, ibid. ; JAAC 67.109, 63.45 
consid. 3a in fine ;  GRISEL, op. cit.,  vol. II,  p. 948). Elle ne saurait non 
plus viser à supprimer une erreur de droit (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 
in fine ; JAAC 55.2), à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une 
nouvelle  pratique  ou  encore  à  obtenir  une  nouvelle  appréciation  de 
faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 
consid. 5b ; JAAC 53.4 consid. 4, 53.14 consid. 4 ; BLAISE KNAPP, Précis 
de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276).

Selon la  pratique en vigueur  en matière  de  révision,  applicable  par 
analogie  à  l'institution  du  réexamen  (cf.  BEERLI-BONORAND, op.  cit.,  p. 
173), les faits et moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA 
ne  peuvent  entraîner  la  révision  (respectivement  la  reconsidération) 
d'une décision entrée en force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de 
nature à influer – ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur 
l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les 
faits  nouveaux  soient  décisifs  et  que  les  moyens  de  preuve  offerts 
soient  propres à  les établir  (cf. ATF 122 II  17  consid. 3,  110 V 138 
consid. 2, 108 V 170 consid. 1 ; JAAC 63.45 consid. 3a, 55.2 ; GRISEL, 
op. cit., vol. II, p. 944 ; KÖLZ/ HÄNER, op. cit., p. 156ss ; KNAPP, op. cit., p. 
276  ;  FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege,  Berne  1983,  p. 
262s.  ;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire  de  la  loi  fédérale 
d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss).

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4.
Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur 
une demande de réexamen, le requérant peut seulement recourir en 
alléguant  que  ladite  autorité  a  nié  à  tort  l'existence  des  conditions 
requises pour l'obliger à statuer au fond, et le TAF ne peut qu'inviter 
cette dernière à examiner la demande au fond, s'il  admet le recours 
(cf. ATF 118 Ib 134 consid. 2; 109 Ib 246 consid. 4a; SJ 2004 I 389 
consid. 2; JAAC 65.43 consid. 2b, et réf. citées ; GRISEL, op. cit., vol. II, 
p. 949s. ;  KÖLZ/HÄNER,  op. cit.,  p. 164). Les conclusions du recourant 
(soit "l'objet du litige" ou "Streitgegenstand") sont en effet limitées par 
les questions tranchées dans le dispositif de la décision querellée (soit 
"l'objet de la contestation" ou "Anfechtungsgegenstand" ; cf. à ce sujet 
ATF 131 II 200 consid. 3.2, 125 V 413 consid. 1 et 2, et JAAC 67.66 
consid.  6b/bb)  et  celles  qui  en  sortent,  en  particulier  les  questions 
portant  sur  le  fond  de  l'affaire,  ne  sont  pas  recevables  (cf. 
ATF 125 V 413 consid. 1 et jurisprudence citée ; JAAC 61.20 consid. 
3 ; KÖLZ / HÄNER, op. cit., p. 148ss ; GYGI, op. cit., p. 44ss ; POUDRET, op. 
cit., no 2.2, p. 8s. ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II : Les actes 
administratifs  et  leur  contrôle,  2ème  éd.,  Berne  2002,  no  5.7.1.4, 
pp. 674/675).

En l'espèce,  le  TAF ne peut  examiner  que les rapports  de droit  sur 
lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée dans sa décision du 22 
octobre  2008,  laquelle  détermine  l'objet  de  la  contestation.  En 
conséquence, l'objet du litige se limite, in casu, au seul refus de l'ODM 
d'entrer  en  matière  sur  la  demande de réexamen de  la  recourante. 
Partant,  les  conclusions  de  l'intéressée  tendant  à  ce  que  l'ODM 
autorise les autorités vaudoises à lui  délivrer un titre de séjour sont 
irrecevables. 

5.

5.1 L'intéressée fonde essentiellement sa requête de réexamen sur le 
fait que son compagnon a dorénavant la ferme intention de divorcer et 
a entrepris des démarches dans ce but. Elle soutient que, sous l'angle 
de l'art. 8 CEDH et compte tenu du considérant 6.3.1 de l'arrêt du TAF 
du 28 mai 2008, "l'ouverture d'une procédure de divorce démontre que le 
mariage  invoqué  entre  [elle-même]  et  son  concubin  est  imminent"  (cf. 
mémoire de recours du 21 novembre 2008 p. 3). 

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5.2 A  cet  égard,  le  TAF  constate  qu'hormis  les  déclarations  de  la 
recourante  et  la  lettre  du  25  août  2008  émanant  de  l'avocate 
mandatée par les époux B._______ en vue d'entamer une procédure 
de divorce (cf. let. F supra),  aucun élément de preuve n'a été fourni 
concernant  l'introduction  effective  d'une  telle  procédure.  Par 
conséquent,  au  vu  des  pièces  du  dossier,  il  apparaît  que  seul  est 
établi  le fait qu'au cours de l'été 2008, les époux susmentionnés ont 
entrepris  des  démarches  préparatoires  au  dépôt  d'une  requête  en 
divorce. Si  cet élément est postérieur aux décisions de l'IMES et du 
TAF précitées – datées respectivement des 17 décembre 2004 et 28 
mai 2008 – et peut dans cette mesure être qualifié de nouveau, il n'est 
en revanche pas suffisamment important pour justifier qu'il  soit entré 
en matière sur la demande de réexamen. 

5.3 Certes, il appert qu'aux termes du considérant 6.3.1 de son arrêt 
du 28 mai 2008, le TAF a en particulier rejeté le recours du 18 janvier 
2005 au motif qu'aucun obstacle d'ordre juridique n'avait été invoqué 
comme  rendant  l'union  des  concubins  impossible,  mais  que  seules 
des  raisons  de  convenance  personnelle  avaient  été  avancées 
(concernant  notamment  le  partage  de  l'avoir  de  prévoyance  de 
B._______ en cas de divorce), lesquelles ne pouvaient être prises en 
compte sous l'angle de l'art. 8 CEDH. Toutefois, il  ressort  également 
dudit  considérant  6.3.1  qu'en l'absence d'un empêchement  juridique 
s'opposant  au  mariage,  les  fiançailles  ou  le  concubinage  avec  une 
personne ayant un droit de présence assuré en Suisse ne permettent 
en  principe  pas  d'invoquer  le  respect  de  la  vie  privée  et  familiale 
garanti par l'art. 8 CEDH, sous réserve de circonstances particulières 
– de telles circonstances étant données lorsque le couple en question 
entretient depuis longtemps des relations étroites et effectives et qu'il 
existe  des  indices  concrets  d'un  mariage  sérieusement  voulu  et 
imminent, tels la publication des bans du mariage. 

5.4 A l'heure  actuelle,  s'il  faut  reconnaître  que la  recourante et  son 
compagnon  ont  fait  fi  de  leur  convenance  personnelle  pour 
entreprendre  de  lever  les  obstacles  les  empêchant  de  convoler  en 
justes noces, il demeure que le divorce de B._______ n'a pas encore 
été  prononcé  et  que  jusqu'à  ce  qu'il  en  aille  autrement,  l'union 
envisagée par les intéressés ne pourra être contractée. L'on ne saurait 
par  conséquent  qualifier  d'imminent  un mariage qui  n'est  encore au 
stade que de simple projet et qui dépend de surcroît de l'issue d'une 
procédure  de divorce dont  aucun  élément  du dossier  ne  permet  de 

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prévoir la fin – si tant est qu'elle ait été initiée. A._______ reconnaît à 
cet  égard  que  son  "mariage  est  pour  le  moment  impossible  tant  que  le 
divorce [de son concubin] n'aura pas été prononcé [mais qu'] il reste toutefois 

dans un horizon très proche" (cf. mémoire de recours du 21 novembre 
2008  p. 3).  Compte  tenu  de  ce  qui  précède,  il  est  patent  que  cet 
"horizon très proche" n'est nullement établi et qu'il n'existe aucun indice 
de mariage imminent au sens de la jurisprudence mentionnée ci-avant 
(cf. également dans ce sens l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_733/2008 du 
12  mars  2009  consid.  5  et  la  jurisprudence  citée).  Partant,  le  fait 
nouveau  invoqué  par  la  prénommée  ne  saurait  ouvrir  la  voie  du 
réexamen.

6.
A  l'appui  de  sa  requête  de  réexamen  du  1er septembre  2008,  la 
recourante  se  prévaut  également  de  l'importance  de  sa  présence 
auprès de la fille cadette de son concubin, ainsi que de l'ancienneté 
de sa relation avec celui-ci. Or, force est de constater que les autorités 
compétentes  (à  savoir  l'IMES,  l'ODM,  et  le  TAF)  avaient  déjà 
connaissance  de ces  éléments  et  se  sont  déjà  prononcées  sur  ces 
points, l'IMES dans ses observations du 4 mars 2005 et le TAF dans 
son arrêt du 28 mai 2008, respectivement les ont pris en compte dans 
leur  appréciation  du  cas  particulier.  Au  demeurant,  le  contenu  du 
certificat médical du 27 août 2008 produit à l'appui de la demande de 
reconsidération n'apporte rien de nouveau par rapport à ceux versés 
en  cause  en  2005  et  en  2004  (cf.  notamment  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral C-195/2006 du 28 mai 2008 let. A.b et F). 

C'est  le  lieu  de  relever  qu'entre  la  confirmation  de  la  décision  de 
l'IMES  par  le  TAF le  28  mai  2008  et  la  décision  de  l'ODM  du  22 
octobre 2008,  l'intéressée n'a  passé que cinq mois supplémentaires 
en Suisse. A supposer que la poursuite de son séjour dans ce pays 
durant ce laps de temps ait  pu quelque peu consolider ses attaches 
sociales  et  professionnelles,  le  simple  écoulement  du  temps  et  une 
évolution  normale  de  l'intégration  ne  sont  de  toute  manière  pas 
susceptibles d'entraîner, à eux seuls, une modification substantielle de 
la  situation  de  la  recourante.  Ils  ne  constituent  pas  davantage,  à 
proprement parler, des faits nouveaux importants propre à emporter la 
reconsidération de la décision du 17 décembre 2004 susmentionnée 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c). 
Plus particulièrement, il  n'apparaît pas qu'au cours de cette période, 
les  rapports  entre  la  recourante  et  son  concubin,  respectivement  la 

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fille cadette de ce dernier, aient évolué de façon décisive par rapport à 
ce qu'ils étaient cinq mois plus tôt. Or, ainsi qu'il a été relevé plus haut, 
le réexamen d'une décision ne peut avoir pour résultat d'obtenir une 
nouvelle appréciation de faits connus lors de ladite décision (cf. consid. 
3 supra).

Au demeurant, tant le recours du 21 novembre 2008 que la réplique du 
3  avril  2009  sont  principalement  axés  sur  le  projet  de  divorce  de 
B._______  et  n'invoquent  que  brièvement,  voire  plus  du  tout, 
l'influence exercée par la recourante sur C._______ et la durée de la 
relation  existant  entre  celle-là  et  son  concubin. Aussi,  il  découle  de 
l'argumentation même de la recourante qu'elle a, au fil de la présente 
procédure, pris conscience du fait que ces deux motifs n'étaient pas 
propres à ouvrir la voie du réexamen.

Il découle de ce qui précède que ces deux éléments ne peuvent être 
qualifiés de nouveaux et – a fortiori  – ne sauraient  justifier qu'il  soit 
entré en matière sur la demande de réexamen du 1er septembre 2008.

7.
Dès lors, force est de constater que la recourante n'a avancé aucun 
fait ou moyen de preuve nouveau important, ni changement notable de 
circonstances depuis l'arrêt du TAF du 28 mai 2008. Par conséquent, 
c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière 
sur la demande de réexamen de l'intéressée.

8.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa décision du 22 octobre 2008, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en 
outre,  cette  décision  n'est  pas  inopportune  (cf.  art.  49  PA).  En 
conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

9.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec les art. 1  à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 30 décembre 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé) ;
- à l'autorité inférieure, avec dossier (...) en retour ;
- au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  en  copie  pour 

information, avec dossier (...) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

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