# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1695db50-98ef-5b88-8d3d-fc2178cdeb1f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.10.2023 D-4984/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4984-2023_2023-10-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4984/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l'approbation de Basil Cupa, juge ; 

Thierry Dupasquier, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Algérie,  

(…), 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 8 septembre 2023 / N (…). 

 

 

 

D-4984/2023 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le (…) août 2023, par A._______ 

(ci-après : le recourant ou l’intéressé), 

les résultats de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec 

celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac », dont il ressort 

qu’il a déposé une demande d’asile en Croatie, le (…) février 2023, 

le mandat de représentation en faveur de SOS Ticino et Caritas Suisse, 

que le recourant a signé le 8 août 2023, 

le compte-rendu de l’entretien du 16 août suivant (ci-après : entretien 

« Dublin »), lors duquel l’intéressé a été entendu par le SEM, en présence 

de son représentant juridique, sur la compétence éventuelle de la Croatie 

pour le traitement de sa demande d’asile, ses objections à son transfert 

dans cet Etat, ainsi que sur son état de santé, 

la demande de reprise en charge adressée par le SEM aux autorités 

croates, le lendemain, et fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III (règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180/31 du 

29.6.2013] ; ci-après également : règlement Dublin III), 

la réponse du 31 août 2023, par laquelle les autorités croates ont accepté 

cette demande, 

la décision du 8 septembre 2023, notifiée le 11 septembre 2023, par 

laquelle le SEM, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, a prononcé 

son transfert vers la Croatie et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

la déclaration du 11 septembre 2023, par laquelle le représentant de 

l’intéressé a résilié son mandat, 

le recours interjeté le 14 septembre 2023 (date du sceau postal) contre la 

décision du SEM précitée auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal), par lequel le recourant a conclu implicitement à ce 

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qu’il soit renoncé à son transfert vers la Croatie et entré en matière sur sa 

demande d’asile, 

la requête du SEM aux autorités croates compétentes du 

15 septembre 2023 tendant à la prolongation à dix-huit mois du délai de 

transfert de l’intéressé, en application de l'art. 29 par. 2 du règlement 

Dublin III), 

l'ordonnance du 18 septembre 2023, par laquelle la juge instructeur a 

provisoirement suspendu l'exécution du transfert de l'intéressé, en 

application de l'art. 56 PA, 

la décision incidente du 19 septembre 2023 invitant le recourant à 

régulariser son recours, en le signant, 

la régularisation du recours, intervenue le 11 octobre 2023, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours a été déposé dans le délai imparti (art. 108 al. 3 LAsi), 

qu’en revanche, il n’a pas été signé,  

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que l’art. 52 al. 1 PA dispose que le mémoire de recours indique les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant 

et de son mandataire,  

que, par décision incidente du 19 septembre 2023, notifiée le 11 octobre 

2023, le recourant a été invité à régulariser son recours, ce qui a été fait,  

que, partant, le recours est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert, un 

recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit 

fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de 

fait pertinent (let. b) ; qu'il ne peut, par contre, pas invoquer l'inopportunité 

de la décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 

que saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5),  

que dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III,  

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

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que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : « take back »), 

comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2 et 8.2.1 et réf. cit.), 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge  

– dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 

d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III), 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises le 7 août 2023 par le SEM 

ont permis d’établir, après consultation de l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que le recourant avait déposé une demande d’asile 

en Croatie, le (…) février 2023, 

que, le 17 août 2023, le SEM a dès lors soumis aux autorités croates 

compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de reprise en charge fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b 

du même règlement, 

que le 31 août 2023, soit dans le délai de l’art. 25 par. 1 du règlement 

Dublin III, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en 

charge le recourant, précisant qu’elles allaient poursuivre le processus de 

détermination de leur responsabilité, sur la base de l’art. 20 par. 5 du 

règlement Dublin III, 

que la portée de cette dernière disposition a déjà fait l’objet de plusieurs 

arrêts du Tribunal (cf. arrêts F-3303/2023 du 16 juin 2023 consid. 3.4 s. ;  

F-1875/2023 du 13 avril 2023 consid. 4.3 et réf. cit.), 

que dans la mesure où le dépôt par le recourant d’une demande d’asile en 

Croatie a été confirmé par les données enregistrées dans le système 

« Eurodac » et où l’intéressé n’a pas allégué avoir quitté le territoire des 

Etats membres, ni obtenu de titre de séjour de la part d’un autre Etat 

membre dans l’intervalle, c’est à juste titre que le SEM s’est fondé sur cette 

disposition pour admettre la compétence de la Croatie, 

que cet Etat a ainsi reconnu sa responsabilité pour traiter la demande 

d’asile du recourant, point qui n’est du reste pas contesté, 

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que, même si l’intéressé ne l’a pas invoqué explicitement dans son recours, 

il y a lieu d’examiner si l’art. l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III trouve 

application en l’espèce, 

qu'en vertu de cette disposition, lorsqu'il est impossible de transférer un 

demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable 

parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat 

membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 

ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat 

responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

qu’à ce propos, il convient de rappeler que la Croatie est liée à la Charte 

UE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen, en 

application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte], JO L 180/60 du 29 juin 2013), comme de la 

directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 29 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte],  JO L 180/96 

du 29 juin 2013 ; arrêt du Tribunal D-589/2021 du 16 février 2021 

consid. 7.4.1 et jurisp. cit.), 

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que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 2010/45 

consid. 7.4.2) ; que, dans un tel cas, l'Etat requérant doit renoncer au 

transfert, 

que dans son arrêt de référence E-1488/2020 du 22 mars 2023, le Tribunal 

a certes admis la forte probabilité que des requérants entrant pour la 

première fois sur le territoire croate puissent être confrontés à des 

refoulements illicites à la frontière, ou à des refoulements y intervenant 

directement sans examen individuel (« hot returns »), ou encore à des 

violences excessives (cf. arrêt de référence précité, consid. 9.3.5 en lien 

avec le consid. 9.3.2), 

qu’en revanche, s’agissant de requérants transférés en Croatie sur la base 

du règlement Dublin III, il est arrivé à la conclusion que ceux-ci avaient en 

principe accès à la procédure d'asile dans ce pays et a retenu que, dans 

le cadre tant d'une procédure de prise en charge (« take charge ») que 

d’une procédure de reprise en charge (« take back »), les personnes 

transférées ne risquaient pas, selon une haute probabilité, d’être exposées 

à un risque de violation de leurs droits découlant du principe de 

non refoulement, 

qu’il a également nié l’existence de faiblesses systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil en Croatie, au sens de 

l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, et a en conséquence confirmé la 

pratique établie depuis l'arrêt de référence D-1611/2016 du 22 mars 2016 

concernant la licéité des transferts vers ce pays, 

qu’il a encore précisé qu’il ne fallait renoncer à un transfert que dans des 

cas exceptionnels, à savoir lorsque le requérant démontre, par des 

arguments fondés, que le principe énoncé ci-dessus ne s'applique pas à 

son cas d’espèce (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1488/2020 précité 

consid. 9.5), 

que, partant, sur la base de cette nouvelle jurisprudence et faute d'indice 

sérieux et convaincant apte à démontrer que les hypothèses strictes de 

l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III sont réalisées in casu, l'application 

de cette disposition ne se justifie pas dans le cas particulier,  

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qu’en application de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement ; que le SEM doit admettre la 

responsabilité de la Suisse pour examiner une telle demande lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 ; 2012/4 consid. 2.4) ; qu'il peut 

également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 (OA 1, 

RS 142.311 ; cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2 et jurisp. cit.),  

qu’en l’espèce, le recourant a déclaré, lors de son entretien « Dublin », 

avoir passé quatre à cinq heures en Croatie, pendant lesquels il aurait 

« vécu l’enfer » ; qu’après son arrivée, il aurait été arrêté et violenté par la 

police croate ; qu’il n’aurait reçu ni eau, ni nourriture ; qu’il aurait également 

été privé d’interprète et obligé de déposer ses empreintes digitales contre 

son gré, 

qu’aussi, il s’est opposé à son transfert en Croatie, 

qu’au stade du recours, il réitère en substance ses déclarations portant sur 

les maltraitances qu’il aurait subies de la part des autorités croates ; qu’il 

demande ainsi – implicitement – l’application de la clause de souveraineté 

par la Suisse,  

que, préliminairement, il y a lieu de rappeler que le règlement Dublin ne 

confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par 

lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 2017 VI/5 

consid. 8.2.1 ; 2010/45 consid. 8.3), 

que, s'agissant de la prise des empreintes digitales du recourant par la 

force en Croatie, il y a également lieu de rappeler que tous les Etats 

membres de l'accord Dublin sont tenus par la loi d'enregistrer les 

ressortissants d'Etats tiers ou les apatrides qui sont interceptés lors d'un 

passage illégal d'une frontière extérieure à l'espace Dublin (cf. arrêt du 

Tribunal D-4689/2023 du 8 mars 2023 consid. 7.7 et jurisp. cit.), 

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que, cela étant dit, l'intéressé n’a fourni aucun élément concret susceptible 

de renverser la présomption selon laquelle les autorités croates appliquent 

le principe de non-refoulement ainsi que les dispositions contenues dans 

la directive Procédure, 

que rien ne permet en effet dans son cas de considérer que les autorités 

croates refuseraient de mener à terme sa procédure d’asile, étant précisé 

qu’il a quitté cet Etat après seulement quelques heures ; qu’à cet égard, il 

y a lieu de rappeler que dites autorités ont expressément accepté la 

requête de reprise en charge du SEM (cf. communication du 31 août 

2023), 

que, comme le Tribunal l’a constaté dans son arrêt de référence  

E-1488/2020 précité, les requérants transférés en Croatie sur la base dudit 

règlement ont en principe accès à la procédure d'asile dans ce pays, et ce 

indépendamment du fait qu’il s’agisse d’un cas de prise ou de reprise en 

charge (cf. arrêt précité consid. 9.4.4 et 9.5),  

qu'à ce titre, il reviendra toutefois au recourant d'entreprendre les 

démarches nécessaires à l'ouverture (ou à la réouverture) d'une procédure 

d'asile auprès des autorités compétentes, à son arrivée sur le territoire 

croate, 

que, s'agissant des violences dont l’intéressé aurait été victime en Croatie, 

le Tribunal constate qu'aucune pièce versée au dossier de la cause, 

notamment médicale, ne vient étayer les allégations de l'intéressé à ce 

sujet, qui demeurent dès lors à l'état d'allégués ; que, sans exclure le fait 

que le recourant ait pu être la victime de mauvais traitements en Croatie et 

que son très bref séjour dans ce pays ait pu constituer une expérience 

traumatisante, le Tribunal ne dispose pour autant pas des éléments 

nécessaires pour conclure qu'il serait soumis à des traitements inhumains 

et dégradants à son retour en Croatie dans le cadre d'une procédure 

Dublin, 

que, s'il a certes exposé que les conditions d'accueil en Croatie avaient été 

difficiles et que la police l'avait maltraité, le recourant – qui, faut-il le 

rappeler, n’est resté que quelques heures en Croatie – n'a pas démontré 

que lesdites conditions d'accueil revêtiraient un tel degré de pénibilité et de 

gravité qu’elles seraient constitutives d’un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH, respectivement à l'art. 3 Conv. torture, 

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qu’il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne 

pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir 

ses droits,  

qu’il y a lieu de relever, à ce propos, que le SEM s'est fondé tant sur le 

récent arrêt de référence E-1488/2020 du Tribunal précité que sur le 

résultat des recherches effectuées par l'Ambassade suisse auprès de 

différents partenaires pour conclure qu'il n'existait pas de défaillances 

systémiques dans le système d'asile croate et qu'il pouvait par conséquent 

être présumé que l'intéressé pourrait s'adresser aux autorités judiciaires 

croates pour se plaindre, si nécessaire, des violences et abus 

prétendument subis de la part des autorités croates ou de tiers ; que le 

Tribunal considère pouvoir se fier, en l'état et s'agissant d'une procédure 

de reprise en charge Dublin, aux informations recueillies par l'Ambassade 

de Suisse, telles que décrites dans la décision du SEM du 

8 septembre 2023, 

qu’ainsi, comme l’autorité de première instance l’a également mentionné 

dans la décision entreprise, si le recourant devait estimer que la Croatie ne 

respecte pas les directives européennes en matière d'asile ou porte 

atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses 

droits directement auprès des autorités de ce pays et éventuellement de 

s’adresser, en cas de besoin, à la CourEDH, 

qu’il lui sera également possible de s’adresser aux organisations caritatives 

œuvrant sur place (cf. arrêt du Tribunal E-2755/2022 du 8 septembre 2022 

consid. 5.4 et jurisp. cit.) pour qu’elles l’aident, en cas de nécessité, à faire 

valoir ses droits auprès des autorités croates, 

qu’en ce qui concerne son état de santé, il a indiqué, lors de son entretien 

« Dublin » du 16 août 2023, avoir un problème au niveau d’un œil, raison 

pour laquelle des lunettes allaient lui être remises ; qu’il s’est également 

plaint de céphalées (attribuées à des fractures du crâne qu’il aurait subies 

dans son pays d’origine) ainsi que de maux de dents et de problèmes à la 

colonne vertébral, 

qu’au stade du recours, il a fait valoir que les persécutions subies en 

Croatie avaient affecté sa santé, psychologique en particulier, 

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qu’il n’a toutefois produit aucun document médical, ni devant le SEM, ni à 

l’appui de son recours, venant appuyer ses dires, 

qu’ainsi rien n’indique qu'il ne serait pas en mesure de voyager ou que son 

transfert représenterait un danger concret pour sa santé, 

que l’état de santé de l’intéressé ne saurait donc s’opposer à son transfert 

vers la Croatie, compte tenu de la jurisprudence applicable (cf. arrêt de la 

CourEDH Paposhvili c. Belgique [GC], du 13 décembre 2016, requête 

n° 41738/10, par. 183 ; Savran c. Danemark [GC] du 7 décembre 2021, 

requête n° 57467/15, § 133 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu’il est au demeurant rappelé que ce pays dispose, si nécessaire, de 

structures médicales similaires à celles existant en Suisse (sur les 

possibilités de prise en charge médicale dans le domaine de l’asile en 

Croatie, cf. notamment arrêts du Tribunal E-6093/2022 du 8 juin 2023 

consid. 5.3.3 ; E-3771/2022 du 2 novembre 2022 consid. 6.4 ; 

E-4732/2022 du 31 octobre 2022 consid. 6.3.4), 

que dans ces conditions, le transfert du recourant en Croatie est conforme 

aux engagements de droit international de la Suisse, 

qu’il y a du reste lieu de constater que le SEM a établi de manière complète 

et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que l’autorité intimée a 

considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit 

pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 

internationales ou pour des raisons humanitaires, 

que c’est dès lors à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et a prononcé son transfert de la Suisse vers la Croatie, en application de 

l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, 

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que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les mesures superprovisonnelles prononcées le 18 septembre 2023 

deviennent caduques, 

que, vu l'issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante)  

D-4984/2023 

Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Thierry Dupasquier 

 

 

Expédition :