# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 98257656-4685-58ca-983c-7a0d00b3d571
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.07.2008 C-1464/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1464-2007_2008-07-08.pdf

## Full Text

Cour III
C-1464/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  j u i l l e t  2 0 0 8

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Stefan Mesmer, Francesco Parrino, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

B._______, 
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance invalidité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1464/2007

Faits :

A.
Le ressortissant espagnol B._______, né le 19 janvier 1955, a travaillé 
en Suisse de 1983 à 1993, en dernier lieu comme aide-mécanicien à 
Rothrist dans une entreprise de métallurgie (pce 1). Le 2 février 1993 il 
eut  un  accident  sur  son  lieu  de  travail  au  cours  duquel  il  subit 
l'amputation des 3ème et  4ème doigts au niveau de la 1ère phalange et 
l'amputation du 5ème doigt  au niveau de la 2ème phalange de la main 
droite.  Malgré  une  intervention  chirurgicale  en  mai  1994  ayant 
notamment consisté en une réimplantation des 3ème et  4ème doigts et 
une  ostéotomie  de  correction,  l'évolution  a  été  marquée  par  une 
hypotrophie  et  déformation  des  trois  doigts  traumatisés  avec  per-
sistance d'importantes douleurs neurogènes (pce 6, 116 p. 4 et 6). 

Par décision du 8 janvier  1996 l'intéressé fut  mis au bénéfice d'une 
rente de la SUVA (Caisse nationale suisse en cas d'accidents) pour un 
taux d'incapacité de gain de 66,66%. Il fut retenu que l'intéressé, droi-
tier, dont le revenu mensuel était de Fr. 4'384.85 (x13), pouvait suite à 
son invalidité  exercer une activité  mettant  à contribution uniquement 
sa  main  gauche  et  réaliser  au  moins  à  mi-temps  un  revenu  de 
Fr. 1'400.-  à  Fr. 1'500.-  (1'450  x  100  : 4'384.85  =  33.06%,  soit  une 
incapacité de 66.94% = 67%; pce 35). Par décision du 27 mars 1996 
l'Office AI du canton d'Argovie attribua également à l'intéressé, sur les 
mêmes bases de calcul,  une rente d'invalidité entière pour un degré 
d'invalidité de 67% à compter du 1er février 1994 (pce 45). Au cours de 
l'année  1996,  l'assuré  retourna  en  Espagne  et  son  dossier  fut 
transféré  à  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les  personnes 
résidant à l'étranger (OAIE, pce 52). Par décision du 21 août 1998 de 
l'OAIE, la rente entière de l'intéressé fut reconduite (pce 58) de même 
que par décision du 27 août 2003 (pce 66).

B.
Par décision du 20 février 2004 l'OAIE informa l'assuré qu'à la suite de 
la révision de la loi  sur l'assurance invalidité,  et non à la suite de la 
modification de son degré d'invalidité, il ne percevrait à compter du 1er 

avril 2004 plus que trois quarts de rente vu son degré d'invalidité de 
67% et le nouveau seuil de 70% donnant droit à une rente entière ap-
plicable depuis le 1er janvier 2004 (pces 67 s.). Contre cette décision, 
l'assuré forma opposition par acte du 23 mars 2004 faisant valoir un 
degré  d'incapacité  de 70% au moins  en raison de  son incapacité  à 

Page 2

C-1464/2007

trouver un emploi  vue la perte de sa main droite dominante, de ses 
douleurs irradiant sur tout le coté droit et de ses limitations dans les 
actes de tous les jours au point de nécessiter l'aide de tiers. Il joignit à 
son  acte  deux  rapports  médicaux  des  Drs  L._______  et  T._______ 
datés des 23 et 25 mars 2004 relatant le status connu de l'assuré au 
moment de l'octroi de la rente et concluant à un degré d'invalidité de 
70% (pces 69-72), complétés d'un rapport radiologique de la Dresse 
A._______ daté du 26 avril 2004 (pce 73). Invité à se déterminer sur la 
documentation  médicale  produite,  le  Dr  L._______,  médecin  de 
l'OAIE, indiqua dans son rapport  du 14 mai 2004 que celle-ci  faisait 
état  du  status  connu et  ne  laissait  pas  paraître  une aggravation  de 
l'état de santé de l'assuré au point de modifier l'incapacité de travail à 
un taux égal ou supérieur à 70% (pce 74).

Parallèlement, par acte du 24 septembre 2004, B._______ sollicita de 
l'OAIE une révision de sa rente se référant à deux nouveaux rapports 
médicaux adressés à l'OAIE signés des Drs L._______ et A._______, 
datés respectivement des 29 juillet et 9 août 2004, faisant état d'une 
aggravation  du  status  de  la  main  droite  et  de  douleurs  irradiant 
jusqu'au membre inférieur droit et concluant à un degré d'invalidité de 
70% et plus (pces 76-79). 

Invité  à  se  déterminer  sur  la  documentation  médicale,  le  Dr 
R._______,  médecin  de l'OAIE,  indiqua que les  plaintes de l'assuré 
n'avaient  pas  changé,  qu'une  activité  à  temps  partiel  légère  ne 
nécessitant  pas  l'usage  de  la  main  droite  était  exigible,  qu'en 
conséquence le taux d'invalidité de 66,66% devait être maintenu (pce 
80).  Par  décision  du  19  novembre  2004,  l'OAIE  n'est  pas  entré  en 
matière sur la demande de révision (pce 81). 

L'assuré forma opposition contre cette décision le 3 janvier 2005 fai-
sant valoir un droit à une rente entière indépendamment de la modifi-
cation de la loi, souffrir d'une hypersensibilité actuelle des doigts de la 
main droite, d'arthrose cervicale et d'altérations dégénératives disca-
les sur toute la colonne et conclut à une invalidité d'un degré de 100%. 
Il  joignit  à  son  opposition  un  rapport  radiologique  signé  du  Dr 
M._______  daté  du  28  décembre  2004  et  un  rapport  électro-
miographique de la  Dresse R._______ du 27 décembre 2004 (pces 
83-85).  Invité  à  se  déterminer  sur  la  nouvelle  documentation,  le  Dr 
L._______, médecin de l'OAIE, releva une nouvelle symptomatologie 
de la colonne au niveau cervical et lombaire pouvant éventuellement 

Page 3

C-1464/2007

être invalidante mais releva l'inutilisabilité de l'électromyogramme. Par 
conséquent  il  requit  un  nouveau  rapport  orthopédique  et  un  nouvel 
EMG (pce 86). 

Par décision sur opposition du 11 avril 2005 l'OAIE annula sa décision 
du 19 novembre 2004 et informa l'assuré que des investigations com-
plémentaires allaient être réalisées (pce 87).

C.
Dans le cadre de ces investigations effectuées auprès des Hôpitaux 
Universitaires  de  Genève (HUG),  l'OAIE porta  au  dossier  les  docu-
ments ci-après:

• un rapport d'échelle des activités instrumentales de la vie quoti-
dienne daté du 4 mai 2006 selon lequel l'intéressé fait preuve 
d'une grande autonomie sous réserve d'aides ponctuelles pour 
les travaux ménagers lourds et les petits gestes nécessitant de 
la dextérité (pce 97),

• un rapport sur EMG signé du Dr T._______ daté du 5 mai 2006 
relevant  un minime ralentissement de la conduction nerveuse 
du nerf médian droit au canal carpien sans signe de lésion ner-
veuse  périphérique  au  membre  supérieur  droit,  des  douleurs 
hyperalgiques typiques d'une algodystrophie (pce 114),

• un bilan d'ergothérapie signé de C._______ daté du 5 mai 2006 
faisant  notamment  état  de  douleurs  permanentes  de  la  main 
droite, de beaucoup de gêne pour réaliser les activités bi-ma-
nuelles, d'activités de la vie quotidienne rendues lentes en rai-
son  d'une  attitude  protectrice  induite  par  les  douleurs  (pce 
115),

• une  expertise  médicale  orthopédique  signée  des  Drs 
D._______ et S._______ des HUG, datée du 9 mai 2006, qui 
fait  état  du  diagnostic  connu  et  d'un  syndrome  douloureux 
chronique du membre supérieur droit de type désafférentation 
avec  exclusion  des  3ème,  4ème et  5ème doigts  à  droite  après 
réimplantation  digitale  du  medium  et  de  l'annulaire  et 
amputation  partielle  de  l'auriculaire  avec  arthrodèse  des 
articulations. Les médecins relèvent une aggravation du status 
au niveau de la main sans explication objective de la péjoration 
avec  extension  plausible  des  douleurs  à  l'hémicorps  droit 

Page 4

C-1464/2007

déterminant  une  incapacité  de  travail  totale  de  type  manu-
tentionnaire, sans perspective d'amélioration, mais permettant 
théoriquement une activité de type surveillance ou gardiennage 
sans intervention, à temps partiel, bien que la déconnexion de 
l'intéressé  du  monde  du  travail  rende  très  peu  vraisemblable 
une quelconque activité professionnelle (pce 116),

• une expertise du service de neurologie des HUG datée du 2 
août 2006 signé des Drs A._______ et C._______. Le rapport 
fait état du status connu de la main droite, relève une hypersen-
sibilité douloureuse de la main droite et irradiation du membre 
supérieur et inférieur droit dans un premier temps et actuelle-
ment de tout l'hémicorps à droite pouvant être compatible avec 
une  algodystrophie  et  conclut  à  une  incapacité  de  travail  in-
changée de 67% avec intégration  difficile,  compte tenu de la 
formation de l'assuré, dans des activités adaptées de type télé-
phoniste (pce 100).

Invité à se déterminer par l'OAIE sur l'ensemble de la nouvelle docu-
mentation  médicale,  le  Dr  L._______  dans  son  rapport  du  27  no-
vembre 2006 releva que si  l'intéressé présentait  une quasi complète 
incapacité  de travail,  la  péjoration  des  symptômes était  difficilement 
vérifiable de même que l'augmentation du taux d'invalidité de 67% à 
70%. Il  confirma en conséquence son appréciation antérieure du 14 
mai  2004  (pce  119).  Par  projet  de  décision  du  4  décembre  2006, 
l'OAIE informa l'assuré qu'il était apparu de la nouvelle documentation 
médicale que l'exercice d'une activité lucrative adaptée à son état de 
santé lui permettrait de réaliser plus de 30% du gain qui pourrait être 
obtenu sans invalidité et qu'il existait dès lors toujours un droit à trois 
quarts de rente (pce 120). 

L'intéressé contesta ce projet  de décision par acte du 28 décembre 
2006 faisant valoir une aggravation de son état de santé depuis l'an-
née 1996 tant au niveau de la main que du dos et notamment l'appari-
tion d'un syndrome mixte anxio-dépressif, des céphalées et des pertes 
de mémoire (pce 124). Il joignit à son acte un rapport médical du Dr 
G._______ daté du 27 décembre 2006 faisant état de ses allégations 
et concluant à une incapacité de travail  de 70% et un rapport  d'IRM 
daté du 21 décembre 2006 (pces 125-127). Invité à se déterminer, le 
Dr  L._______ dans son rapport  du 23 janvier  2007 indiqua que les 
nouveaux documents médicaux confirmaient les atteintes connues et 

Page 5

C-1464/2007

que nouvellement était allégué un état anxio-dépressif non documenté 
et  sans  mention  d'un  éventuel  traitement  médical.  Il  maintint  en 
conséquence sa détermination antérieure (pce 129). 

Par décision du 25 janvier 2007 l'OAIE confirma le droit de l'assuré à 
un  trois  quarts  de  rente,  considérant  exigible  une  activité  lucrative 
adaptée lui permettant d'obtenir plus de 30% du gain qui pourrait être 
obtenu sans invalidité, et releva que la nouvelle documentation médi-
cale n'avait pas permis de modifier les conclusions de son service mé-
dical (pce 130).

D.
Par  acte  du  21  février  2007  B._______  interjeta  recours  contre  la 
décision  précitée auprès  du Tribunal  administratif  fédéral. Il  fit  valoir 
qu'avant  la  révision de la  loi  sur  l'assurance-invalidité il  avait  droit  à 
une rente complète d'invalidité pour un taux d'invalidité de 67% et que 
le nouveau seuil de 70% devait lui être reconnu sous l'empire de la loi 
révisée du fait que son état de santé s'était péjoré (pce TAF 1).

Invité à se déterminer sur le recours, l'OAIE en proposa le rejet dans 
sa réponse du 26 avril 2007. Il fit valoir qu'il était apparu des investiga-
tions médicales, dont une expertise aux HUG, que les plaintes et l'exa-
men clinique étaient superposables à ceux ayant fondé la décision du 
27 mars 1996 aussi bien sur le plan orthopédique que neurologique et 
que le taux d'invalidité fixé à 67% restait valable (pce TAF 4). 

Par réplique du 29 mai 2007 l'intéressé releva qu'en 1996 une rente 
entière lui avait été reconnue pour un taux d'invalidité de 67% qui était 
le seuil de la rente entière et que dès lors, suite à la révision de la loi 
sur  l'invalidité,  il  devait  également  avoir  droit  à  une  rente  entière 
d'autant  que son état  de santé s'était  péjoré  et  que de l'avis  du Dr 
P._______, spécialiste en traumatologie et chirurgie orthopédique, son 
taux actuel d'incapacité de travail était de 90.91%. Il joignit à sa répli-
que, d'une part, un rapport médical signé du Dr P._______ daté du 28 
mai 2007 établissant le taux de 90.91% et relevant de plus l'existence 
de cervicarthrose avec compromissions aux niveaux C3-C4, C5-C6 et 
C6-C7  ainsi  qu'une  lomboarthrose,  et,  d'autre  part,  un  rapport 
radiologique daté du 27 décembre 2004 déjà au dossier (pce TAF 8).

Page 6

C-1464/2007

E.
Par ordonnances du 25 juin 2007 le Tribunal de céans requit de l'assu-
ré une avance de frais de Fr. 300.- dont il s'acquitta dans le délai im-
parti (pces TAF 7, 10). Le recourant interjeta parallèlement un recours 
auprès du Tribunal fédéral qui fut déclaré irrecevable par arrêt du 27 
juillet 2007, faute de motivation relative à l'avance de frais requise (pce 
TAF 14).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la Loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En parti-
culier, les décisions rendues par l'Office AI pour les assurés résidant à 
l'étranger (OAIE) concernant l'octroi de rente d'invalidité peuvent être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité (LAI, RS 831.20).

1.2 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so-
ciales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 
LAI,  les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité 
(art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

Page 7

C-1464/2007

2.

2.1 L'Accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son Annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  Règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régi-
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  Règlement),  et  enfin  le  Règlement  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du Règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du Rè-
glement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats membres de la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la 
mesure où l'Accord, en particulier son Annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 
l'examen des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressor-
tissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 
les Règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du 
Règlement (CEE) n° 1408/71. 

2.3 De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invali-
dité  ne  préjuge  pas  l'appréciation  de  l'invalidité  selon  la  loi  suisse 
(ATFA cause I 435/02 consid. 2 du 4 février 2003; Revue à l'intention 
des caisses de compensation (RCC) 1989 p. 330). Même après l'en-
trée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend 

Page 8

C-1464/2007

une rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusivement 
d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4).

3.

3.1 Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables 
aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la 
mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 

3.2 L'examen du droit à des prestations selon la LAI s'agissant d'une 
révision du droit à la rente en application de l'art. 17 LPGA est régi par 
la teneur de la LAI au moment de la décision sur opposition entreprise 
eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en 
vigueur  au  moment  où  les  faits  juridiquement  déterminants  se  sont 
produits  (ATF 130  V  445  et  les  références). Les  dispositions  citées 
sont celles en vigueur au 31 décembre 2007. Les dispositions de la 
5ème révision de la LAI entées en vigueur le 1er  janvier 2008 ne sont 
pas applicables.

4.
Conformément à l'art. 52 al. 1 LPGA, valable en matière d'assurance-
invalidité jusqu'au 30 juin 2006, les décisions peuvent être attaquées 
dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les 
a rendues. Selon l'al. 2 de cette disposition, les décisions sur opposi-
tion doivent être rendues dans un délai approprié, elles sont motivées 
et indiquent les voies de droit. 

Or, l'opposition présentée par le recourant le 23 mars 2004 suite à la 
décision du 20 février 2004 n'a pas été traitée et l'OAIE n'a pas rendu 
de décision sur opposition afférente. Toutefois, par économie de procé-
dure,  il  convient  de considérer que la décision sur opposition du 11 
avril 2005 a annulé aussi la décision du 20 février 2004.

5.

5.1 L'invalidité  au sens de la  LPGA et  de la  LAI  est  l'incapacité  de 
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue du-
rée,  qui  peut  résulter  d'une  infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou 
d'un accident (art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est ré-
putée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une par-
tie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équili-
bré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une at-

Page 9

C-1464/2007

teinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA).

5.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI  en vigueur  au 1er janvier  2004, 
l'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à 
une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente 
s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 
70% au moins. Toutefois, les rentes correspondant à un degré d'invali-
dité inférieur à 50% ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domi-
cile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 28 al. 1ter LAI). Depuis 
l’entrée en vigueur des Accords sur la libre circulation des personnes, 
les ressortissants de l’Union européenne qui présentent un degré d’in-
validité de 40% au moins, ont droit à un quart de rente en application 
de l’art. 28 al. 1 LAI à partir du 1er juin 2002 s’ils ont leur domicile et 
leur résidence habituelle dans un Etat membre de l’UE. 

5.3 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative 
est fixé d'après la comparaison des revenus prévue par l'art. 16 LPGA, 
c'est-à-dire  essentiellement  selon  des  considérations  économiques. 
Ainsi le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est 
comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 
raisonnablement être exigé de lui après les traitements et les mesures 
de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.

5.4 Conformément à la lettre f des Dispositions finales de la modifica-
tion du 21 mars 2003 (4ème révision de l'AI) entrée en vigueur le 1er jan-
vier 2004, les rentes entières en cours perçues au titre d'un taux d'in-
validité égal ou supérieur à 662/3% ont continué d'être versées après 
l'entrée en vigueur de la modification intervenue à tous les rentiers qui, 
à ce moment là, avaient atteint l'âge de 50 ans. Toutes les autres ren-
tes entières perçues au titre d'une invalidité inférieure à 70% ont fait 
l'objet d'une révision dans le délai d'un an dès l'entrée en vigueur de la 
présente modification. 

En  l'espèce,  le  recourant,  né  le  19 janvier  1955,  n'avait  pas  atteint 
l'âge de 50 ans au 1er janvier 2004, c'est donc à juste titre que sa rente 
entière n'a pu être maintenue de lege lata avec un degré d'invalidité de 
67% et qu'une procédure de révision a été engagée.

Page 10

C-1464/2007

6.

6.1 Selon  l'art. 17  LPGA si  le  taux  d'invalidité  du  bénéficiaire  de  la 
rente subit  une modification notable, la rente est,  d'office ou sur de-
mande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en consé-
quence, ou encore supprimée. Le deuxième alinéa de la même règle 
prévoit que toute prestation durable accordée en vertu d'une décision 
entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en 
conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépen-
dait son octroi changent notablement.

6.2 L'art. 88a al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-in-
validité (RAI, RS 831.201) prévoit que, si la capacité de gain de l'assu-
ré s'améliore ou que son impotence s'atténue, il y a lieu de considérer 
que ce changement supprime, le cas échéant,  tout ou partie de son 
droit aux prestations dès que l'on peut s'attendre à ce que l'améliora-
tion constatée se maintienne durant une assez longue période. Il en va 
de même lorsqu'un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, 
sans interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit à 
craindre. Quant à l'art. 88bis al. 2 let. a RAI, il dispose que la diminution 
ou la suppression de la rente ou de l'allocation pour impotent prend ef-
fet, au plus tôt, le premier jour du deuxième mois qui suit la notification 
de la décision.

7.

7.1 Pour examiner si dans un cas de révision il y a eu une modifica-
tion importante du degré d'invalidité au sens de l'art. 17 LPGA, le juge 
doit  prendre  généralement  en  considération  l'influence  de  l'état  de 
santé sur la capacité de gain au moment où fut rendue la décision qui 
a octroyé ou modifié le droit à la rente ainsi que l'état de fait existant 
au  moment  de  la  décision  attaquée.  Dans  un  arrêt  récent  le  TF  a 
considéré que la dernière décision entrée en force, examinant maté-
riellement le droit à la rente, fondée sur une instruction des faits, une 
appréciation des preuves et une comparaison des revenus conforme 
au droit constitue le point de départ pour examiner si le degré de l'in-
validité s'est modifié de manière à influencer le droit aux prestations 
(ATF 133 V 108 consid. 5.4).

7.2 En l'espèce, le recourant a bénéficié d'une rente d'invalidité depuis 
le 1er février 1994 ensuite d'une décision du 27 mars 1996. La question 
de savoir si le degré d'invalidité a subi, depuis lors, une modification 

Page 11

C-1464/2007

doit être jugée in casu en comparaison des faits tels qu'ils se présen-
taient à l'époque de la décision du 27 mars 1996 en regard de  ceux 
qui ont existé à la date de la décision litigieuse du 25 janvier 2007.

8.

8.1 La  notion  d'invalidité,  dont  il  est  question  à  l'art. 8  LPGA  et  à 
l'art. 4 LAI est de nature économique/juridique et non médicale (ATF 
116 V 246, consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suis-
se couvre seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la 
santé physique ou psychique, qui peut résulter d'une infirmité congéni-
tale, d'une maladie ou d'un accident, et non la maladie en tant que tel-
le. Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu ob-
tenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obte-
nir  en  exerçant  l'activité  qui  peut  raisonnablement  être  exigé  de  lui 
après les traitements et les mesures de réadaptation sur un marché du 
travail équilibré (art. 16 LPGA).

8.2 Selon une jurisprudence constante,  bien que l'invalidité  soit  une 
notion juridique et économique les données fournies par les médecins 
constituent néanmoins un élément utile pour apprécier les conséquen-
ces de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux peuvent 
être  encore  raisonnablement  exigés  de  l'assuré  (ATF  115  V  133 
consid. 2,  114 V 310 consid. 3c, Revue à l'attention des caisses de 
compensation (RCC) 1991 p. 329 consid. 1c).

9.

9.1 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objecti-
ve tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un juge-
ment valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur pro-
bante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait 
l'objet  d'une  étude  circonstanciée,  que  le  rapport  se  fonde  sur  des 
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 352 consid. 
3a et les références). 

Page 12

C-1464/2007

9.2 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne 
la manière d'apprécier certains types d'expertise ou de rapports médi-
caux. Ainsi, le juge ne s'écarte en principe pas sans motifs impératifs 
des conclusions d'une expertise médicale judiciaire, la tâche de l'ex-
pert  étant  précisément  de  mettre  ses  connaissances  spéciales  à  la 
disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un 
état de fait donné (ATF 125 V 352 consid. 3b/aa; 118 V 220 consid. 1b 
et  les  références).  Au  sujet  des  rapports  établis  par  les  médecins 
traitant, le juge peut et doit tenir compte du fait que selon l'expérience, 
le  médecin  traitant  est  généralement  enclin,  en  cas  de  doute,  à 
prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance qui 
l'unit  à  ce  dernier  (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et  les  références). 
Cette  constatation  s'applique  de  même  aux  médecins  non  traitant 
consultés par un patient en vue d'obtenir un moyen de preuve à l'appui 
de sa requête. Toutefois le simple fait qu'un certificat médical est établi 
à  la  demande  d'une  partie  et  est  produit  pendant  la  procédure  ne 
justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur probante (ATF 125 V 
353 consid. 3b/dd et les références citées).

10.

10.1 En 1994, le droit à la rente entière a été reconnu au recourant en 
raison des suites d'un accident à la main droite avec amputation des 
3ème, 4ème et 5ème doigts, réimplantation des 3ème et 4ème doigts avec os-
téotomie de correction avec persistance d'importantes douleurs neuro-
gènes.

10.2
Dans le cadre de la procédure de révision entreprise en 2004, l'OAIE a 
notamment invoqué les expertises orthopédique et neurologique effec-
tuées en mai 2006 auprès des HUG. Les experts concluent à un dia-
gnostic pratiquement inchangé en ce qui concerne les suites de l'acci-
dent et à une incapacité de travail totale par rapport à la précédente 
activité de manutentionnaire. De leur côté, les rapports médicaux pro-
duits par le recourant attestent la présence d'affections au niveau de la 
colonne vertebrale et confirment une totale invalidité de l'assuré dans 
des travaux de manutentionnaire. Les atteintes à la colonne vertebrale 
avaient aussi été décelées par les experts des HUG, notamment une 
discopathie et ostéophitose C6-C7 avec contracture musculaire para-
cervicale droite douloureuse à la palpation mais n'ont pas été retenues 
relevantes pour l'évaluation de la capacité de travail. Aussi, l'apparition 

Page 13

C-1464/2007

d'un  syndrome  mixte  anxio-dépressif  relevé  dans  le  rapport  du  Dr. 
G._______ n'est pas documenté par une prise en charge médicale et 
le rapport médical du Dr P._______ confirmant le status de l'intéressé 
ne  remet  pas  en  cause  l'invalidité  totale  de  l'intéressé  dans  des 
travaux  de  manutentionnaire  ni  la  possibilité  pour  lui  d'exercer  une 
activité à temps partiel de surveillance. Le Dr P._______ s'est en effet 
référé à un rapport radiologique établi le 27 décembre 2004 déjà pris 
en compte par les médecins conseils de l'OAIE. 

Or,  force  est  de  constater,  au  vu  de  la  documentation  médicale  au 
dossier  et  de  l'avis  des  médecins  des  HUG  et  de  l'OAIE,  que 
l'intéressé, comme auparavant, ne peut exercer une activité lucrative 
l'obligeant à faire usage de sa main droite, et plus généralement du 
membre  supérieur  droit,  mais  conserve  une  mobilité  des  membres 
inférieurs  et  du  corps  suffisante  pour  exercer  les  activités  de 
surveillance définies comme exigibles en 1996, prendre les moyens de 
transport  en commun usuels  pour  s'y  rendre,  même si  actuellement 
des  dégénérescences  de  la  colonne  cervicale  et  lombaire  affectent 
quelque peu sa mobilité. Selon les Drs D._______ et S._______ des 
HUG,  le  membre  supérieur  droit  de  l'intéressé,  sans  présenter 
d'amyotrophie  visible,  présente  une  péjoration  du  status  sans 
explication  objective  avec des  extensions  plausibles  des  douleurs  à 
l'hémicorps droit déterminant une incapacité de travail  totale de type 
manutentionnaire mais permet toujours une activité à temps partiel de 
type surveillance ou gardiennage sans intervention. Cette appréciation 
confirme celle des Drs A._______ et C.-_______ des HUG qui, sur le 
plan  neurologique,  font  état  uniquement  d'une  atteinte  à  la  santé 
limitée  au  membre  supérieur  droit  tout  en  relevant  que  les  seules 
activités envisageables sont des activités avec une seule main et qui 
ne  demandent  pas  d'effort  physique,  la  douleur  chronique  limitant 
aussi le rendement.

10.3 Vu ce qui précède, le tribunal de céans peut donc confirmer que 
le taux d'invalidité de 67% retenu par l'OAIE demeure inchangé et que 
donc dès le 1er avril 2004 le recourant a droit à un trois quarts de rente 
d'invalidité.

11.

Dans le cadre de cette contestation de réduction de rente, il est utile 
de relever que, selon un principe générale valable en assurances so-

Page 14

C-1464/2007

ciales,  l'assuré a l'obligation  de diminuer  le  dommage et  doit  entre-
prendre de son propre chef tout ce qu'on peut raisonnablement atten-
dre de lui afin d'atténuer autant que possible les conséquences de son 
invalidité (ATF 123 V 96 consid. 4 c, 115 V 53, 114 V 285 consid. 3, 11 
V  239  consid.  2a;  ULRICH MEYER-BLASER,  Zum  Verhältnismässigkeits-
grundsatz im staatlichen Leistungsrecht, thèse, Berne 1985, p. 131). Dans 
ce contexte il convient de souligner que ni l'âge, ni la situation familiale 
ou économique, en particulier un marché de l'emploi local restreint, un 
arrêt  prolongé  de  l'activité  professionnelle  ne  constituent  un  critère 
relevant  pour  l'octroi  d'une rente d'invalidité. Ces circonstances bien 
que pouvant  compromettre  la  reprise  d'une  activité  ne  peuvent  être 
prises  en considération  dans l'évaluation  de l'invalidité  (ATFA du 28 
janvier  2005 dans la  cause F. [I 175/04]  consid. 3; Jurisprudence et 
pratique  administrative  des  autorités  d'exécution  de  l'AVS/AI  (VSI) 
1999 p. 247 consid. 1; VSI 1998 p. 296 consid. 3b).

12.
La décision a été rendue après le 1er juillet 2006, entrée en vigueur de 
l'art. 69 al. 2 LAI soumettant  la  procédure de recours en matière de 
contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI de-
vant le Tribunal administratif fédéral à des frais de procédure. Les frais 
de  procédure,  fixés  à  Fr. 300.-,  sont  mis  à  la  charge  du  recourant 
(art. 63  al. 1  PA, applicable  par  le  truchement  de l'art. 37  LTAF). Ils 
sont compensés par l'avance de frais du même montant dont il  s'est 
acquitté dans le délai.

Il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA e contrario).

Page 15

C-1464/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà ver-
sée de Fr. 300.-. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 16