# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 89c1e437-4d0d-5102-acb1-7b56776a89f1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.12.2012 A/1991/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1991-2010_2012-12-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1991/2010-ICC  ATA/850/2012  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 20 décembre 2012 

 

dans la cause 

 

Madame X______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

10 septembre 2012 (JTAPI/1062/2012) 

- 2/3 - 

A/1991/2010 

Considérant : 

  que, le 17 octobre 2012, Madame X______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative, contre un jugement rendu le 10 septembre 2012 par le Tribunal 
administratif de première instance (JTAPI/1062/2012) ; 

  que, par lettre datée du 18 octobre 2012, envoyée sous pli recommandé, la chambre 
de céans a invité la recourante à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de 
CHF 500.-, dans un délai échéant le 17 novembre 2012, sous peine d’irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 

  que, sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 29 novembre 2012 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 14 décembre 2012, pour s’acquitter de 
l’avance de frais et qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu’à ce jour, la recourante n’a pas effectué l’avance de frais, si bien que son 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 17 octobre 2012 par Madame X______ contre le 
jugement du 10 septembre 2012 du Tribunal administratif de première instance ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Madame X______, à l’administration fiscale 
cantonale, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.  

 

 

- 3/3 - 

A/1991/2010 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Agnès Maret 

 le juge délégué : 
 
 
 

Daniel Dumartheray 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :