# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4103a5b5-c916-5f41-a1c7-89065748e784
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.08.2021 A/391/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-391-2021_2021-08-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/391/2021 ATAS/824/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 août 2021 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à LES ACACIAS 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE DE COMPENSATION AVS/ALFA DE L'INDUSTRIE 
HORLOGÈRE, sise rue du Temple-Allemand 47,                        
LA CHAUX-DE-FONDS 

 

 

intimée 

 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

A. a. Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant) est au bénéfice d’une rente 
de vieillesse de l’AVS ainsi que d’une rente liée pour son fils B______, né le 
______2001.  

b. L’École de commerce C______ a certifié, le 23 août 2019, que le fils de l’assuré 
était inscrit pour l’année scolaire 2019-2020. 

c. Par décision du 11 septembre 2019, la caisse de compensation de l’industrie 
horlogère (ci-après la caisse ou l’intimée) a informé l’assuré que le droit à la rente 
liée pour son fils était maintenu jusqu’en juillet 2020, précisant que si son fils 
terminait ou interrompait sa formation avant l’échéance indiquée sur l’attestation et 
s’il n’en reprenait pas une nouvelle immédiatement après, l’assuré était tenu de l’en 
informer aussitôt. L’obligation de renseigner s’appliquait à toute interruption des 
études ou de l’apprentissage survenant avant la date prévue, sous peine de devoir 
restituer les rentes versées indûment.  

d. Le 7 juillet 2020, la caisse a été informée par l’École de commerce C______ que 
l’année scolaire du fils de l’assuré se terminait le 26 juin 2020. 

e. Par décision du 6 août 2020, la caisse a informé l’assuré que dès le 1er juillet 
2020, il n’avait pas droit une rente pour son fils B______ suite à la fin des études 
de celui-ci. 

B. a. Le 11 août 2020, l’assuré a formé opposition à la décision précitée, faisant valoir 
que son fils allait faire son service militaire de janvier à mai 2021 et s’inscrire en 
février à l’Université de Genève en section biologie. Il y avait donc une continuité 
dans ses études et il était logique que la caisse paie la rente de son fils pendant les 
vacances, en juillet et août 2020, comme elle l’avait fait jusqu’à présent.  

b. Le 18 décembre 2020, la caisse a informé l’assuré que selon les renseignements 
pris auprès de l’école de son fils, l’année scolaire avait débuté à la fin du mois 
d’août 2019 et s’était terminée le 26 juin 2020. La rente pour son fils ne pouvait 
donc pas être versée en juillet et août 2020 et ceci même s’il reprenait ses études en 
février 2021. En effet, l’interruption de ses études durant plus de quatre mois, la 
caisse était contrainte de suspendre la rente de juillet 2020 à janvier 2021 en tout 
cas. 

c. Le 6 janvier 2021, l’assuré a informé la caisse qu’il maintenait son opposition, 
car si l’année scolaire de son fils avait bien fini le 26 juin 2020, la rente de celui-ci 
était due pendant les vacances scolaires. De plus il souhaitait savoir sur quel article 
de loi la caisse se fondait pour ne pas payer les rentes pendant cette période. Il 
transmettait à la caisse un ordre de marche de l’armée suisse adressé à son fils pour 
la période du 18 janvier au 21 mai 2021.  

 d. Par décision sur opposition du 12 janvier 2021, la caisse se fondant sur 
l’art. 49ter du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du  
31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101) et les ch. 3368 à 3371 des Directives 

 
 
 

 

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concernant les rentes (DR) de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
fédérale, état au 1er janvier 2020, a rejeté l’opposition formée le 11 août 2020 par 
l’assuré. Son fils avait terminé de manière effective l’École de commerce le 26 juin 
2020 et ne reprendrait une formation qu’en août 2021, effectuant entretemps son 
service militaire du 18 janvier au 21 mai 2021. La période d’interruption d’étude 
entre ces deux formations dépassait les délais fixés par les directives 
(respectivement quatre ou cinq mois). Son fils ne reprendrait pas sa formation 
immédiatement après son service militaire et ne pouvait plus être considéré comme 
étant en formation depuis le 1er juillet 2020. Aucune rente pour enfant ne devait 
donc être versée pour lui pour les mois de juillet et août 2020. 

C. a. L’assuré a formé recours contre la décision sur opposition précitée auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 4 février 2021, faisant 
valoir que son fils ne pouvait pas reprendre sa formation en mai, fin de son service 
militaire, car les vacances universitaires débutaient à la fin du mois de juin. Il était 
donc logique qu’il commence sa formation en septembre 2021. Il s’inscrirait en 
février 2021 pour la rentrée universitaire de septembre 2021. Son parcours était 
donc ininterrompu et le recourant restait dans l’attente du versement de la rente de 
son fils pour les mois de juillet et août 2020. 

b. Par réponse du 24 février 2021, la caisse a conclu au rejet du recours, considérant 
qu’il n’y avait aucune raison pour que l’AVS finance les mois de juillet et août 
2020, dès lors que le fils de l’assuré n’avait pas repris sa formation immédiatement 
après la fin de sa formation à l’École de commerce. 

c. Le 10 mars 2021, le recourant a transmis à la chambre de céans la demande 
d’immatriculation de son fils du 24 février 2021 pour l’automne 2021 et la 
confirmation de son service militaire. Il faisait valoir que la période de la pandémie 
n’était pas facile pour les jeunes, que son fils s’était inscrit dans un premier temps à 
l’université en avril 2020 et que, suite au recrutement militaire, il s’était désinscrit 
pour effectuer son service. Le choix des dates de service militaire et d’université 
était difficile à prendre. Il persistait dans ses conclusions.  

d. Le 27 mai 2021, le recourant a transmis à la chambre de céans l’attestation de 
pré-immatriculation de son fils qui prouvait qu’il entreprendrait des études à 
l’université dès l’automne 2021.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

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2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss 
LPA). 

3. Le litige porte le droit du recourant au versement de la rente liée pour son fils pour 
les mois de juillet et août 2020. 

4. Conformément à l’art. 25 al. 5 LAVS, pour les enfants qui accomplissent une 
formation, le droit à la rente s'étend jusqu'au terme de cette formation, mais au plus 
jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. Le Conseil fédéral peut définir ce que l'on entend 
par formation. 

Selon l’art 49bis RAVS, un enfant est réputé en formation lorsqu’il suit une 
formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure 
partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou 
obtient une formation générale qui sert de base en vue de différentes professions 
(al. 1). Sont également considérées comme formation les solutions transitoires 
d’occupation telles que les semestres de motivation et les préapprentissages, les 
séjours au pair et les séjours linguistiques, pour autant qu’ils comprennent une 
partie de cours (al. 2). L’enfant n’est pas considéré en formation si son revenu 
d’activité lucrative mensuel moyen est supérieur à la rente de vieillesse complète 
maximale de l’AVS (al. 3). 

À teneur de l’art. 49ter RAVS, la formation se termine avec un diplôme de fin 
d’étude ou un diplôme professionnel (al. 1). La formation est également considérée 
comme terminée lorsqu’elle est abandonnée ou interrompue ou lorsque le droit à 
une rente d’invalidité prend naissance (al. 2). Ne sont pas assimilés à une 
interruption au sens de l’al. 2, pour autant que la formation se poursuive 
immédiatement après les périodes usuelles libres de cours et les vacances d’une 
durée maximale de quatre mois (al. 3 let. a), le service militaire ou civil d’une durée 
maximale de cinq mois (al. 3 let. b), les interruptions pour raisons de santé ou de 
grossesse, jusqu’à une durée maximale de douze mois (al. 3 let. c). 

Si la formation professionnelle est interrompue, elle est sous réserve des 
interruptions au sens des chiffres suivants – en principe considérée comme ayant 
pris fin. Tel est également le cas lorsque seul un objectif intermédiaire a jusqu’alors 
été atteint, tel l’obtention d’une maturité par exemple (ch. 3369 DR). 

Selon le ch. 3370 DR, des vacances ou autres périodes sans cours usuelles d’une 
durée maximale de quatre mois ne peuvent être assimilées à de la formation 
professionnelle que si elles sont comprises entre deux phases de formation et que la 
formation soit poursuivie immédiatement après. Les mois entamés sont pris en 
compte. Ainsi, une période située entre le 16 juin (maturité) et le 16 octobre porte 
sur quatre mois. Autrement dit : 

- la période sans cours suivant la maturité gymnasiale n’est considérée comme 
formation que si l’intéressé reprend ses études au plus tard quatre mois après 

 
 
 

 

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l’obtention de sa maturité. À défaut, on considère le cap de la maturité comme 
une fin (provisoire) de la formation. 

- dans le cas d’une maturité professionnelle, l’interruption maximale pouvant 
être assimilée à la formation est également de quatre mois, à condition que les 
études soient reprises immédiatement après. 

- font également partie des vacances usuelles les vacances de semestre 
universitaires, mais pas des semestres au cours desquels les étudiants sont en 
congé (ch. 3370). 

Selon le ch. 3371 DR, celui qui, entre deux phases de formation, accomplit un 
service militaire ou civil ne peut être considéré comme étant en formation que si 
l’interruption pour cause de service n’excède pas 5 mois et qu’il reprenne sa 
formation immédiatement après. Il peut s’agir par exemple d’une école de recrues, 
pour autant qu’elle tombe sur une période libre de cours (par ex. entre la maturité et 
le début des études supérieures), ou de périodes de services militaires (par ex. école 
de recrues fractionnée) durant les vacances de semestre. S’il accomplit un service 
de plus longue durée (par ex. service militaire en service long ou service militaire et 
paiement de galons d’une traite), il n’est plus considéré comme étant en formation. 

5. En l’espèce, comme cela ressort du ch. 3370 DR, les mois de juillet et août 2020 
suivant l’obtention de la maturité du fils du recourant ne peuvent être assimilés à de 
la formation professionnelle, dès lors que l’intéressé n’a pas repris une formation 
immédiatement après.  

L’ordre de marche de l’armée suisse adressé au fils du recourant porte sur une 
période de moins de cinq mois. Si le fils du recourant avait commencé son service 
militaire juste après avoir obtenu sa maturité et recommencé à étudier directement 
après, sa formation n’aurait pas été considérée comme interrompue, en application 
de l’art. 49ter al. 3 let. b RAVS (ch. 3371 DR), mais tel n’a pas été le cas. Il y a 
donc lieu de retenir que le fils du recourant a interrompu sa formation, au sens de 
l’art. 49ter al. 2 RAVS, et que le recourant n’a droit plus droit au versement de la 
rente liée pour celui-ci jusqu’à la reprise effective de ses études (ch. 3360 et 3368; 
ATF 141 V 463).  

Il en résulte que c’est à juste titre que l’intimée a refusé de verser au recourant la 
rente liée pour son fils pour juillet et août 2020. 

6. Infondé, le recours doit être rejeté. 

7. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA, dans sa teneur 
jusqu'au 31 décembre 2020, applicable selon l'art. 83 LPGA). 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le