# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 531f41bf-42d2-5b07-8e1b-8afa9671902a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 13.04.2022 P/24074/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-24074-2016_2022-04-13.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24074/2016 ACPR/246/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 13 avril 2022 

 

Entre 

 

A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance de classement partiel rendue le 18 décembre 2021 par le Ministère 

public,  

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/24074/2016 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 3 janvier 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 
18 décembre 2021, notifiée le 22 suivant, par laquelle le Ministère public, après avoir 
classé la procédure en tant qu'elle concernait les faits visés par la plainte déposée par 
C______ contre lui (ch. 1), lui a alloué une indemnité de CHF 1'000.- (TVA 
comprise) pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 
procédure (art. 429 CPP; ch. 2).  

 Le recourant conclut, avec suite de frais, à une indemnité de CHF 484.65 (TVA 
comprise) pour la procédure de recours, à l'annulation du chiffre 2 de l'ordonnance 
précitée et à l'allocation d'une indemnité de CHF 2'100.- (TVA comprise) pour la 
procédure préliminaire. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Une instruction pénale a été ouverte contre A______, sous la référence 
P/1______/2017, pour abus de confiance, vol, violation de domicile, et dommage à la 
propriété, à la suite d'une plainte déposée par C______, le 10 juin 2017. 

Il lui était reproché d'avoir hébergé le précité dans un des appartements d'une tierce 
personne, d'y être ensuite entré, sans droit, pour y soustraire tous les meubles et 
objets de valeurs de celui-ci parce qu'il refusait de signer une reconnaissance de dette 
dont il s'était déjà en partie acquitté. 

b. Tout au long de la procédure, A______ a contesté les faits reprochés.  

c. Le 19 décembre 2018, la procédure a été jointe à la P/24074/2016 – ouverte 
contre A______ et étant constituée de jonctions de plusieurs procédures –, sous ce 
dernier numéro de procédure. 

d. Dès le 5 juin 2020, Me B______ a représenté les intérêts de A______ pour 
l'ensemble des faits reprochés à ce dernier.  

e. Le 1er juillet 2020, Me B______ a consulté le dossier – comprenant deux 
classeurs fédéraux – au Ministère public de 9h40 à 9h55. 

À sa demande, une copie du dossier, sous forme de clé USB, lui a été remise. 

f. Par pli du 11 février 2021, A______ a adressé au Ministère public, en annexe, 
une note récapitulative contenant les points qu'il convenait "de clarifier, les moyens 

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de preuve permettant de parvenir à mener à bien l'instruction et les questions 

centrales restant à élucider". 

Ladite note comprend six pages, dont trois sont consacrées à la plainte déposée par 
C______. 

g.  Au cours de la procédure, plusieurs actes d'enquête ont été menés en lien avec la 
plainte déposée par C______, soit notamment des perquisitions et des séquestres 
chez A______ (19.12.2017), au domicile de ses filles (19.12.2017) et dans le grenier 
de l'immeuble litigieux (4.10.2019); des auditions de C______ (10.06.2017), 
A______ (16.06.2017, 12.01.2018) et de D______ (19.12.2017), personne ayant aidé 
à déplacer les objets appartenant à C______; un cahier photographique de l'ensemble 
des objets séquestrés, comprenant 48 pages (03.10.2018); et des audiences par-
devant le Ministère public (9.01.2019, 9.07.2019 et 21.09.2021[cette dernière ayant 
duré 1h16, soit de 9h00 à 10h16]). 

h. Par avis de prochaine clôture du 21 septembre 2021, le Ministère public a 
informé les parties qu'il entendait rendre une ordonnance de classement partiel 
concernant les faits dénoncés par la plainte pénale de C______ et leur a imparti un 
délai pour présenter leurs éventuelles réquisitions de preuve et solliciter une 
indemnisation, dont les conclusions devaient être chiffrées et justifiées. 

i. Dans le délai imparti, A______ s'est référé à son courrier du 11 février 2021 et a 
sollicité, s'agissant de la plainte déposée par C______, une indemnité de 
CHF 2'100.20 (TVA comprise) pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure. 

À l'appui de sa requête, il a annexé un tableau intitulé : "A______ – P/24074/2016 – 
Plainte de C______", à teneur duquel il a décompté une activité totale de 4h20 à 
CHF 450.- de l'heure, soit CHF 2'100.20 (TVA à 7.7 % incluse), détaillée comme 
suit : 

o 12.11.2020 : E______ – "Examen du dossier" – 1h; 

o 21.01.2021 : E______ – "Entretien avec le client" – 1h30; 

o 11.02.2021 : E______ – "Rédaction de lettre et note récapitulative au 
Ministère public" – 1h30; 

o 20.09.2021 : E______ – "Préparation de l'audience" – 10 minutes; 

o 21.09.2021 : E______ – "Audience du Ministère public" – 10 minutes. 

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C. Dans sa décision querellée, le Ministère public, estimant que la liste des activités du 
conseil de A______ ne décrivait "pas de manière suffisamment précise les 
opérations qui vis[ai]ent uniquement la plainte de C______", a alloué au concerné 
une indemnité réduite ex aequo et bono de CHF 1'000.- (TVA comprise), à titre des 
frais de défense.  

D. a. À l'appui de son recours, A______ estime que la liste transmise ne concernait 
que l'activité déployée dans le cadre de la plainte de C______. Il peinait à saisir 
quelles précisions supplémentaires auraient pu être ajoutées à un tableau libellé 
"A______ – P/24074/2016 – Plainte de C______", détaillant les seules démarches 
effectuées pour sa défense dans le cadre de cette plainte. 

 Il sollicite une indemnité pour la procédure de recours de CHF 484.65 (TVA 
comprise), correspondant à 1h de rédaction du recours au tarif horaire de CHF 450.-. 

b. Le Ministère public conclut au rejet du recours, respectivement à la confirmation 
de son ordonnance, à laquelle il se réfère.   

c. A______ n'a pas répliqué. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1, 396 al. 1 et 90 al. 2 CPP), concerner des points d'une 
ordonnance de classement sujets à recours auprès de la Chambre de céans (art. 322 
al. 2, 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 
al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant conteste l'indemnité allouée pour ses frais de défense en procédure 
préliminaire. 

2.1. Si l'État supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu a en principe droit 
à une indemnité selon l'art. 429 CPP (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2). Selon l'al. 1 
let. a de cette disposition, le prévenu au bénéfice d'une ordonnance de classement a 
droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de 
ses droits de procédure. 

L'indemnité concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF  
138 IV 205 consid. 1). Elle couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition 
que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_387/2013 du 8 juillet 2013 consid. 2.1, non publié aux 

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ATF 139 IV 241). L'art. 429 al. 2 CPP prévoit que l'autorité pénale examine d'office 
les prétentions du prévenu. 

2.2. En l'espèce, contrairement à ce qu'a retenu le Ministère public, la note 
d'honoraires produite par le recourant à l'appui de sa demande d'indemnité pour 
l'exercice raisonnable de ses droits apparaît détailler l'activité réalisée dans le cadre 
de la plainte déposée par C______. Cela ressort tant de l'intitulé du document 
"("A______ – P/24074/2016 – Plainte de C______")" que du temps retenu pour 
chaque activité. À titre d'exemple, le temps consacré à la rédaction de la lettre et de 
la note récapitulative au Ministère public du 11 février 2021 – 1h30 – reflète 
l'explication liée à la plainte de C______ – de trois pages – et non à l'ensemble de la 
procédure et des différents faits reprochés, lesquels sont détaillés sur six pages, sans 
compter la lettre d'accompagnement. Il en va de même de l'activité concernant la 
préparation de l'audience du 21 septembre 2021 – 10 minutes – et le temps 
d'audience décompté – 10 minutes –, celle-ci ayant duré 1h16 et concernant 
l'ensemble des faits reprochés au recourant.  

C'est donc à tort que le Ministère public a considéré que l'activité facturée n'était pas 
suffisamment précise.  

Reste à examiner si elle procède de l'exercice raisonnable des droits de procédure. 

Au regard du déroulement de la procédure, des actes d'enquête intervenus avant la 
constitution de Me B______ – nécessitant la prise de connaissance de plusieurs 
auditions et audiences et d'un cahier photographique de l'ensemble des biens 
séquestrés de 48 pages –, puis de l'activité effectuée par le conseil – un entretien avec 
le client, des courriers adressés au Ministère public et sa présence à l'audience du 
21 septembre 2021 –, les heures réclamées apparaissent raisonnables. 

Le tarif de CHF 450.- de l'heure est celui pratiqué par la Cour de justice pour le chef 
d'étude ou l'avocat indépendant (arrêt du Tribunal fédéral 2C_725/2010 du 
31 octobre 2011 SJ 2012 I 172 ; ACPR/279/2014 du 27 mai 2014). Il ressort du 
document produit que l'activité réclamée a été déployée par un nommé "E______". 
Or, aucun élément à disposition de la Chambre de céans ne permet de retenir que 
celui-ci revêtirait une telle qualité. Partant, c'est un tarif horaire de CHF 350.-, 
appliqué par la Cour de justice aux avocats collaborateurs (AARP/65/2017 du 
23 février 2017), qui sera appliqué ici. 

Ainsi, une indemnité de CHF 1'633.45 (TVA à 7.7 % incluse; 4h20 x CHF 350.- de 
l'heure) sera octroyée au recourant pour ses frais de défense en procédure 
préliminaire s'agissant de la plainte de C______. 

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3. Fondé, le recours sera admis et l'ordonnance querellée modifiée au sens des 
considérants.  

4. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 429 al. 1 CPP). 

5. Le recourant, qui obtient gain de cause, sollicite, pour ses frais de défense en 
procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a CPP par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP), une 
indemnité de CHF 484.65 (TVA comprise), correspondant à 1h à CHF 450.- de 
l'heure, pour la rédaction du recours.  

L'activité déployée apparaît raisonnable au vu de l'écriture déposée (six pages) et sera 
rémunérée au tarif horaire du chef d'étude (CHF 450.-). Ainsi, le montant réclamé 
sera octroyé au recourant. 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Admet le recours. 

Annule le chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance de classement partiel du 18 décembre 
2021 et alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'633.45, TVA à 
7.7 % incluse, pour la procédure préliminaire. 

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 484.65. TVA à 
7.7 % incluse, pour la procédure de recours. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public.  

Siégeant : 

 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 
Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).