# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2583982d-9cbb-5f7d-adbc-4beba6198ed4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-06-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.06.2016 A/4207/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4207-2015_2016-06-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4207/2015 ATAS/468/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 juin 2016 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, au PETIT-LANCY recourant 

 

contre 

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/4207/2015 

- 2/22 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé), né le ______ 1948, est marié et père 
d’un enfant né le ______ 1989, étudiant à l’école hôtelière. 

2. Sans emploi depuis une date inconnue, l’intéressé a perçu des indemnités de 
chômage à tout le moins jusqu’en janvier 2012. Suite à une incapacité de travail, 
des prestations cantonales en cas d’incapacité passagère (PCM) lui ont été versées 
jusqu’en août 2012. Par décision du 5 septembre 2012, le service compétent a mis 
un terme au versement des PCM précitées avec effet immédiat, considérant que 
l’intéressé était totalement incapable de travailler et ce pour une longue durée. 

3. Avec effet au 1er janvier 2012, l’intéressé a été mis au bénéfice d’une rente entière 
d’invalidité. Dite rente était limitée au 31 juillet 2013 suite à son droit à une rente 
de vieillesse dès le 1er août 2013. L’office de l’assurance-invalidité de Genève 
(OAI) lui a versé un rétroactif de CHF 38'631.30 le 22 octobre 2013. 

4. Le 22 mars 2012, l’intéressé a perçu sa prévoyance professionnelle sous forme d’un 
capital de CHF 256'330.- versé sur son compte n° 1______ ouvert auprès de la 
banque BSI à Lugano. 

5. A compter du 1er août 2013, l’intéressé a bénéficié d’une rente de vieillesse 
mensuelle totale de CHF 3'276.  

6. Le 5 mai 2014, l’intéressé a formé une demande de prestations complémentaires à 
sa rente de vieillesse, demande à laquelle étaient notamment jointes les pièces 
suivantes : 

− Les avis de taxation pour les années 2003 à 2012, faisant notamment état d’une 
fortune mobilière de CHF 177'231.- en 2012. 

− Un courrier du 27 avril 2003, mentionnant un loyer annuel de CHF 33'600.- 
pour le logement familial. 

− Une attestation du 28 janvier 2013, dont il ressort que le recourant et son épouse 
étaient hébergés pour une courte durée par Monsieur B______. 

− Une attestation de versement d’allocations familiales pour l’année 2013, faisant 
état de paiements pour un montant total de CHF 5'600.-. 

− Les relevés du portefeuille n° M 2______ de l’intéressé, géré par la banque BSI, 
relatifs aux transactions effectuées en 2012. 

− Le récapitulatif du portefeuille n° M 2______ de l’intéressé géré par la banque 
BSI, état au 31 décembre 2013, mentionnant des actifs d’un montant de 
CHF 51'164.89, dont CHF 1'076.- de liquidités, CHF 268'668.81 d’obligations 
et CHF 21'419.22 d’actions. 

− L’attestation d’intérêts et de capital 2013 relative au compte n° 3______ouvert 
auprès du Crédit Suisse au nom de l’intéressé, faisant état d’un intérêt débiteur 

 
 
 

 

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de CHF 17.36 au 31 décembre 2013, ainsi que d’un capital de CHF 10'099.55 à 
la même date. 

− L’attestation d’intérêts et de capital 2013 relative au compte n° 4______ ouvert 
auprès du Crédit Suisse au nom de l’épouse de l’intéressé, faisant état d’un 
intérêt de CHF 12.43 au 31 décembre 2013 et d’un capital de CHF 7'019.34 à la 
même date. 

− La demande d’acomptes de cotisations personnelles concernant l’épouse de 
l’intéressé, pour l’année 2013, formulée par la FER-CIAM. 

7. Par courrier séparé du même jour (daté par erreur du 14 avril 2014), le requérant a 
précisé qu’en raison de la suppression de son droit au chômage dès le mois de 
septembre 2012 et, par conséquent, de l’absence de revenus, il avait dû quitter son 
logement et habitait chez des amis. Par ailleurs, il avait fait vivre sa famille, entre 
septembre 2012 et juillet 2013, grâce à son capital de libre-passage de 
CHF 248'594.50, lequel avait été affecté de la manière suivante : 

Période de septembre 2012 à juillet 2013 (période sans revenus) : 

Revenus du couple : CHF 0.00 
 
Dépenses du couple 
Besoins vitaux selon les normes du SPC : CHF 35'134.00 (3'194.00 x 11) 
Assurances-maladie : CHF 7'324.35 (665.85 x 11) 
Loyer (3 mois) CHF8'400.00 
 
Revenus du fils  
Allocations familiales CHF5'126.00  (466 x 11) 
 
Dépenses du fils 
Ecole hôtelière CHF 9’935.00 
Assurance maladie CHF 5'178.80 (470.80 x 11) 
Besoins vitaux  ? 
 
Période d’août 2013 à avril 2014 (période avec AVS) : 

Revenus du couple : CHF 21'060.00 (2'340.90 x 9) 
 
Dépenses du couple 
Besoins vitaux selon les normes du SPC : CHF 35'134.00 (3'194.00 x 11) 
Assurances-maladie : CHF 7'324.35 (665.85 x 11) 
Loyer (3 mois) CHF8'400.00 
 
Revenus du fils  
Allocations familiales CHF4'194.00 (466.00 x 9) 
Rente AVS pour fils :  CHF8'424.00  (936.00 x 9) 
 
Dépenses du fils 
Ecole hôtelière CHF 11'366.00 
Assurance maladie CHF 5'649.601 (470.80 x 9)2 

 
 
 

 

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Besoins vitaux  ? 
1 Recte CHF 4'237.20 (soit CHF 470.80 x 9) 

En annexe à ce courrier figuraient notamment les pièces justificatives relatives aux 
frais d’écolage et au logement dans le canton de Vaud de son fils, à savoir : 

− Deux factures de l’Ecole hôtelière de Lausanne, datées des 22 juillet 2012 
(CHF 11'366.-) et 25 juillet 2013 (CHF 9'935.-). 

− Le contrat de bail concernant le logement du fils de l’intéressé, portant sur un 
loyer mensuel de CHF 3'400.-, charges et parkings extérieurs compris, étant 
précisé que l’appartement en question était occupé par le fils de l’intéressé et 
deux autres personnes. 

8. Par courrier du 12 mai 2014, le service des prestations complémentaires (SPC) a 
sollicité des explications concernant notamment l’affectation d’un montant de CHF 
108'946.-, correspondant à la différence de fortune entre le 31 décembre 2012 et le 
31 décembre 2013, selon les relevés bancaires. 

9. Le 30 juin 2014, l’intéressé a produit une série de documents, dont : 

− Le bordereau d’impôts relatif aux impôts cantonaux et communaux dus en 
raison du versement en espèces de la prestation de libre-passage, d’un montant 
de CHF 10'287.75 ; 

− La déclaration fiscale pour l’année 2012, mentionnant, entre autres, des frais 
médicaux de CHF 2'445.-, des cotisations pour l’assurance-maladie obligatoire 
de CHF 3'988.- pour l’intéressé et son épouse ainsi que de CHF 3'460.- pour 
leur fils. 

− Les relevés du compte n° 33’1288-70 ouvert auprès du Crédit Suisse au nom de 
l’intéressé, relatifs à la période courant du 20 décembre 2010 au 31 décembre 
2012, mettant notamment en évidence les transactions suivantes (montants 
totaux) pour l’année 2012 : 

Indemnités de chômage      CHF 1'047.00 
Prestations cantonales en cas de 
maladie 

 CHF 48'387.20 

Versements G_____ CHF 9'596.55 
Allocations familiales CHF 3'126.25 
Versements en faveur de Madame 
D______ 

  CHF 26'550.00 

Versements en faveur de Monsieur 
ou Madame E______ 

CHF 8'000.00 

− Les relevés du compte M 1______ ouvert auprès de la banque BSI au nom de 
l’intéressé, relatifs à la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013. 

− Les récapitulatifs du portefeuille M 2______ de l’intéressé géré par la banque 
BSI, état au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2012, mettant en évidence les 
actifs suivants : 

 
 
 

 

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 Etat au 31 décembre 
2011 

Etat au 31 décembre 
2012 

Liquidités  CHF 1'615.33  CHF 11'521.56 
Obligations ---  CHF 105'201.96 
Actions  CHF 60'144.00  CHF 71'711.29 
Total  CHF 61'759.33  CHF 165'391.69 

− Les relevés du compte 3______-70 ouvert auprès du Crédit Suisse au nom de 
l’intéressé, indiquant les soldes suivants : 

Etat au 31.12.2011                   CHF 2'302.14 
Etat au 31.12.2012                   CHF 3'431.61 
Etat au 31.12.2013                    CHF 10'099.95 

10. Le 21 juillet 2014, le requérant a transmis la déclaration fiscale pour l’année 2013, 
faisant état d’une fortune mobilière de CHF 19'926.-, répartie sur trois comptes 
ouverts auprès du Crédit Suisse, des cotisations d’assurance-maladie de 
CHF 5'650.- pour lui, de CHF 4'498.- pour son épouse et de CHF 3'493.- pour son 
fils ainsi que des frais médicaux de CHF 1'005.- pour lui et de CHF 1286.- pour son 
épouse. 

11. Pour courrier du 22 janvier 2015, l’intéressé a encore informé le SPC que son 
épouse était désormais au bénéfice d’une rente ordinaire AVS. Par ailleurs, il avait 
conclu un contrat de sous-location avec les époux B______ d’un montant mensuel 
de CHF 767.-. Enfin, le recourant a expliqué que la différence de fortune de 
CHF 108'946.- entre le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013 correspondait à 
l’utilisation du deuxième pilier pour l’entretien courant, à savoir : 

Période de septembre 2012 à juillet 2013 (période sans revenu) : 

Besoins vitaux selon les normes du SPC : CHF  3'194.00 
Assurances-maladie : CHF  814.00 
 CHF  4'011.00  CHF 4'011.00 
 
Participation au tiers du loyer de son fils à Lausanne CHF  1'134.00 
Assurance maladie CHF  286.70 
Argent de poche  CHF  1'200.00 
 CHF  2'620.70 CHF 2'620.70 
 
Frais mensuels pour la famille   CHF 6'631.70 
Allocations familiales  - CHF  466.00 
Total mensuel   CHF 6'165.70 
  
Total pour les 11 mois   CHF67'822.70 
 
Période d’août 2013 à décembre 2013 (période avec AVS) : 

Frais mensuels:  CHF 6'631.70 
Rente AVS                                                                    -  CHF 2'340.00   
Rente enfant                                                                  -  CHF 936.00 
  CHF  3'355.70   
  
Total pour les 4 mois  CHF 13'422.80 
Loyer (sept – nov. 2012) payé début 2013  -  CHF  8'400.00 
Factures de l’Ecole hôtelière non encore payées  - CHF 9'935.00 
  - CHF 11'366.00 

 
 
 

 

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Total pour les 5 mois   CHF  110'946.50 
 

 En annexe à son courrier figuraient également plusieurs documents, dont : 

− Le bordereau de l’impôt fédéral direct pour l’année 2012 relatif à la prestation 
de libre passage, d’un montant de CHF 3'976.20 ; 

− Les attestations d’intérêts et de capital ainsi que les relevés des comptes ouverts 
auprès du Crédit Suisse : 

 

 Compte n° 4______-50 - épouse Compte n° 3______-70 - intéressé 
intérêts solde intérêts solde 

31.12.2011 CHF 89.72 CHF 24'482.17 CHF 3.87 CHF 2'302.14 
31.12.2012 CHF 50.82 CHF 13'589.96 - CHF18.50 CHF 3'431.61  
31.12.2013 CHF 12.43 CHF 7'019.34   

− Le contrat de sous-location conclu avec les époux B______, d’un montant de 
CHF 767.- par mois, payable à compter du 1er septembre 2014.  

− Les décisions de la FER-CIAM du 17 octobre 2014 octroyant, dès le 
1er novembre 2014, une rente AVS de CHF 1'808.-par mois pour l’intéressé et 
de CHF 1'586.- pour son épouse. 

12. Dans deux notes non datées, le SPC a résumé la situation financière de l’intéressé 
de la manière suivante : 

Pour 2012 : 

Selon relevé bancaire du Crédit Suisse : 

Revenus (PCM, allocations familiales, G_____,  
indemnités de chômage) :   CHF  62'157.80 

Bonifications provenant de A______ :   CHF  132'000.00 

Versements loyers (Madame D______ et Monsieur  
ou Madame E______) :   CHF  34'550.00 

Versements au fils :   CHF  8'000.00. 

Justifié : 

Impôts sur la prestation de libre passage :   CHF  10'288.00 

Ecolage du fils :   CHF 9'935.00 

Besoins vitaux du recourant et de son épouse :   CHF  38'013.00 

Besoins vitaux du fils :   CHF  12'671.00 

Loyer pour le recourant et son épouse :   CHF  34'550.00 

Loyer pour le fils :   CHF 5'667.00 

Caisse-maladie pour le recourant et son épouse :   CHF  8'187.00 

Caisse-maladie pour le fils :   CHF  3'460.00 

Frais médicaux selon déclaration fiscale :   CHF  2'445.00 

Dépenses (environ) :   CHF  125'216.00 

Ressources :   CHF  62'158.00 

Besoins :  -  CHF  63'058.00 

Calcul des biens dessaisis : 

Fortune (dont portefeuille de titres), état au 31.12.2011 :   CHF  88'544.00 

 
 
 

 

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Encaissement prestation libre passage le 22.03.2012 :  CHF  256'330.00 

  CHF  344'874.00 

Fortune, état au 31.12.2012 :   CHF  184'414.00 

Besoins :  CHF - 63'058.00 

  CHF 245'472.00 

Biens dessaisis pour 2012 
(CHF 344'874.00 – CHF 245'472.00)  CHF 99'402.00 

 
Pour 2013 : 

Selon relevé bancaire du Crédit Suisse : 

Revenus (allocations familiales, rente AVS,  
Bonification ?, rétroactif AI) :   CHF  60'867.20 

Bonifications provenant de A______ :   CHF  80'000.00 

Versements loyers (Monsieur ou Madame  
E______) :   CHF  24'000.00 

Versements au fils :   CHF  12'000.00. 

Justifié : 

Ecolage du fils :   CHF 11'366.00 

Besoins vitaux du recourant et de son épouse :   CHF  38'333.00 

Besoins vitaux du fils :   CHF  12'778.00 

Loyer atelier :   CHF  24'000.00 

Loyer pour le fils :   CHF 5'667.00 

Caisse-maladie pour le recourant et son épouse :   CHF  10'148.00 

Caisse-maladie pour le fils :   CHF  3'493.00 

Frais médicaux selon déclarations fiscale :   CHF  2'291.00 

Dépenses (environ) :   CHF  116'009.00 

Ressources :   CHF  60'868.00 

Besoins :  -  CHF  - 55'141.00 

 

Calcul des biens dessaisis : 

Fortune (dont portefeuille de titres), état au 31.12.2011 :   CHF  182'414.00 

Fortune, état au 31.12.2012 :   CHF  68'285.00 

Différence  CHF 114'129.00 

 

Besoins :  CHF 55'141.00 

Biens dessaisis pour 2013 
(CHF 344'874.00 – CHF 245'472.00)  CHF - 58'988.00 

13. Dans une note datée du 11 mars 2015, le SPC a calculé les montants à prendre en 
considération à titre de biens dessaisis : 

Valeur des biens dessaisis 

31.12.2012 31.12.2013 31.12.2014 
CHF 99'402.00   
 CHF 58'988.00  
CHF 99'402.00 CHF 58'988.00  

Amortissement des biens dessaisis : 

01.01.2013 01.01.2014 01.01.2015 
CHF 99'402.00   

 
 
 

 

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 CHF 89'402.00  
 CHF 58'988.00 CHF 138'390.00 
CHF 99'402.00 CHF 138'390.00 CHF 138'390.00 

14. Par décision du 11 mars 2015, le SPC a mis l’intéressé au bénéfice de prestations 
complémentaires tant fédérales que cantonales, sous la forme d’un subside de 
l’assurance-maladie de CHF 483.- pour son épouse et lui-même pour la période du 
1er septembre au 31 octobre 2014. En effet, dès lors que les dépenses du couple 
étaient couvertes par les ressources, aucune prestation complémentaire stricto sensu 
n’était due. Par ailleurs, le droit aux prestations complémentaires, y inclus le 
subside de l’assurance-maladie, était nié dès le 1er novembre 2014. 

15. L’intéressé a formé opposition à la décision précitée, invoquant de nouveaux 
éléments de fortune, à savoir qu’au 31 décembre 2014 : 

− Le compte n° 3______, ouvert auprès du Crédit Suisse à son nom, présentait un 
solde de CHF 10.56 : 

− Le compte n° 4______, ouvert auprès du Crédit Suisse au nom de son épouse, 
présentait un solde de CHF 4'346.63 ; 

− Le compte n° M 2______ouvert auprès de la Banque BSI avait été clôturé et 
présentait un solde nul ; 

− Le compte n° 5______, également ouvert auprès de la Banque BSI présentait un 
solde de CHF 4'316.84. 

Par ailleurs, il ne comprenait pas le montant de CHF 138'390.- figurant dans les 
plans de calcul, compte tenu de l’historique de sa situation. Durant toute cette 
période, son épouse avait été sans activité ni revenus et leur fils étudiait et était 
entièrement à leur charge, et ce jusqu’en juillet 2015, pour tous les frais mensuels 
d’entretien, de frais de bouche, de loyer et de son écolage à l’école hôtelière de 
Lausanne. L’intéressé confirmait, par conséquent, que l’entier de ses dépenses avait 
été utilisé pour les dépenses de sa famille. 

 En annexe à ce courrier figuraient les documents bancaires attestant du solde des 
comptes précités. 

16. Par décision sur opposition du 8 septembre 2015, le SPC a accepté de prendre en 
considération les nouveaux soldes des comptes bancaires et a procédé à de 
nouveaux calculs, suite auxquels l’intéressé a été mis au bénéfice d’un subside pour 
l’assurance-maladie à compter du 1er janvier 2015. 

17. Le recourant a contesté les plans de calculs du SPC par courrier du 8 octobre 2015, 
produisant notamment les avis de taxation relatifs à son capital LPP, portant sur un 
montant total de CHF 14'263.95. 

18. Ce courrier, considéré comme un recours, a été transmis à la chambre de séance 
comme objet de sa compétence. 

19. Le 23 décembre 2015, le recourant a complété son recours en produisant divers 
documents en lien avec les études de son fils, soit notamment une attestation des 

 
 
 

 

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frais engagés, d’un montant total de CHF 52'200.-, une copie du bail à loyer ainsi 
que d’un courriel attestant du loyer mensuel de CHF 1'133.-, payé pendant 25 mois, 
pour un total de CHF 28'332.- et le relevé bancaire relatif à ces versements. Le 
recourant a également attiré l’attention de la chambre de céans sur le fait qu’il avait 
versé mensuellement environ CHF 900.- pour les débours et frais de bouche de son 
fils soit CHF 30'600.- sur 34 mois. La somme totale de ces frais se montait ainsi à 
CHF 106'900.95, à l’exclusion des frais de bouche et autres débours assumés, à 
savoir CHF 30'600.-. La totalité des dépenses était ainsi fondée. 

20. Par réponse du 22 janvier 2016, le SPC a conclu au rejet du recours. L’intimé a 
expliqué avoir déjà pris en considération le paiement du loyer à Lausanne, d’un 
montant de CHF 5'667.- en 2012 et de CHF 13'600.- en 2014, ainsi que les frais 
d’écolage de CHF 9'935.- pour 2012 et de CHF 11'366.- pour 2013. Il avait 
également retenu, dans le calcul des biens dessaisis, l’impôt cantonal et communal 
de CHF 10'288.-. En d’autres termes, tous les éléments allégués par le recourant 
avaient été pris en considération. 

21. Le 28 avril 2016, le recourant a informé la chambre de céans, à sa demande, 
notamment qu’il était effectivement titulaire d’un compte ouvert auprès du Crédit 
agricole, Agence de Sciez (France) et qu’il avait une adresse en France, au______, 
impasse F______ à G______, où il occupait un atelier de peinture et de sculpture. 
Jusqu’au mois de mars 2015, il s’acquittait d’un loyer mensuel de CHF 2'000.- pour 
l’atelier précité. Suite à ses problèmes financiers, ses bailleurs, Monsieur et 
Madame E______, avaient accepté de lui céder gracieusement l’atelier, comme cela 
ressortait d’une attestation jointe à son courrier. 

22. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 

 
 
 

 

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la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC - J 4 20]; art. 43 LPCC). 

4. Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations complémentaires en sus du 
subside de l’assurance-maladie, déjà accordé pour certaines périodes, et plus 
particulièrement sur l'intégration dans le calcul de montants correspondant à des 
biens dessaisis. 

5. a. Les personnes au bénéfice d’une rente de vieillesse et qui ont leur domicile et 
leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires (art. 
2 et 4 LPC). 

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond 
à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1er 
LPC).  

b. Les personnes domiciliées à Genève et au bénéfice d’une rente de vieillesse, dont 
le revenu annuel déterminant n'atteignait pas le revenu minimum cantonal d'aide 
sociale applicable, ont droit aux prestations complémentaires cantonales (art. 2 et 4 
LPCC).  

Le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 

6. a. Les revenus pris en considération dans le calcul des prestations complémentaires 
tant fédérales que cantonales comprennent notamment le produit de la fortune 
mobilière, un dixième (un cinquième pour les prestations cantonales) de la fortune 
nette, dans la mesure où elle dépasse CHF 60'000.- pour les couples, les rentes, 
pensions et autres prestations périodiques y compris les rentes de l’AVS et de l’AI) 
et les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 
let. b, c, d et g LPC pour les prestations complémentaires fédérales ; art. 5 LPCC, 
lequel renvoie à l’art. 11 LPC, s’agissant des prestations complémentaires 
cantonales). 

b. Par fortune au sens de la disposition précitée, il faut comprendre toutes les choses 
mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 
propriété de l'assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d’une 
vente ou d’un nantissement par exemple) pour être utilisés (MULLER, 
Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und 
Invalidenversicherung, 2006 n° 35, JÖHL, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 
SBVR XIV, 2007, n° 216 p. 1789). Ainsi, font notamment partie de la fortune : les 

 
 
 

 

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gains à la loterie, la valeur de rachat d’une assurance-vie, l’épargne, les actions, les 
obligations, les successions, les versements en capital d’assurances, l’argent 
liquide, etc. (MULLER, op.cit, n° 35), les créances (JÖHL, op. cit., n° 216 p. 1789) 
ou encore les prêts accordés (CARIGIET / KOCH, Ergänzungsleistungen zur 
AHV/IV, Supplement, p. 96).  

A noter que l’art. 11 al. 1 let. c LPC mentionne la fortune nette, ce qui signifie que 
les dettes, telles que les dettes hypothécaires, les prêts, etc. doivent être déduites. 
L’existence de ces dettes doit cependant être prouvée (CARIGIET / KOCH, op. cit., 
p. 166 ; JÖHL, op.cit., n° 220 p. 1793). Seules les dettes effectives, qui sont déjà 
nées – et non les expectatives – sont déductibles. Il s’agit donc de dettes que le 
bénéficiaire doit sérieusement s’attendre à devoir rembourser (JÖHL, op.cit., n° 
220 p. 1793 ; HÖHN / WALDBURGER, Steuerrecht – Band I, 2001, p. 388 et 
389). 

c. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des 
éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation 
équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a). Pour vérifier s'il 
y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel 
dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs 
respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b; arrêt du 
Tribunal fédéral  9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). Il y a également 
dessaisissement lorsque le bénéficiaire a droit à certains éléments de revenu ou de 
fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou 
encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative possible pour des raisons 
dont il est seul responsable (ATF 123 V 35 consid. 1).  

d. Les conditions pour la prise en compte d'un dessaisissement de fortune sont 
alternatives. Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans 
le calcul des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la 
condition qu'il ait été fait « sans obligation juridique », respectivement « sans avoir 
reçu en échange une contre-prestation équivalente ». Les deux conditions précitées 
ne sont pas cumulatives, mais alternatives. La question de savoir si la renonciation 
à un élément de fortune en accomplissement d'un devoir moral constitue un 
dessaisissement de fortune au sens de l'art. 3c al. 1 let. g aLPC, a été laissée ouverte 
(ATF 131 V 329 consid. 4.2 à 4.4). 

Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 
sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420).  

Le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'y avait pas dessaisissement dans le cas d'une 
assurée ayant épuisé sa fortune après avoir vécu dans un certain luxe (ATF 115 V 
352 consid. 5b). L'existence d'un dessaisissement de fortune ne peut être admise 
que si l'assuré renonce à des biens sans obligation légale ni contre-prestation 
adéquate. Lorsque cette condition n'est pas réalisée, la jurisprudence considère qu'il 

 
 
 

 

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n'y a pas lieu de tenir compte d'une fortune (hypothétique) dans le calcul de la 
prestation complémentaire, même si l'assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens 
avant de requérir une telle prestation. En effet, il n'appartient pas aux organes 
compétents en matière de prestations complémentaires de procéder à un contrôle du 
mode de vie des assurés ni d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une ligne que l'on 
pourrait qualifier de « normale » et qu'il faudrait au demeurant préciser. Il convient 
bien plutôt de se fonder sur les circonstances concrètes, à savoir le fait que l'assuré 
ne dispose pas des moyens nécessaires pour subvenir à ses besoins vitaux, et - sous 
réserve des restrictions découlant de l'art. 3c al. 1 let. g LPC - de ne pas se 
préoccuper des raisons de cette situation (VSI 1994 p. 225 s. consid. 3b ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.1). 

7. a. A teneur de l'art. 17a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI -
 RS 831.301), la part de fortune dessaisie à prendre en compte (art. 11 al. 1 let. g 
LPC) est réduite chaque année de 10 000 francs (al. 1). La valeur de la fortune au 
moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier de l’année 
suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année (al. 2). Est 
déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant 
réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie 
(al. 3).  

On présume en effet que l'ayant droit, à supposer qu'il ne se soit pas dessaisi de sa 
fortune, en aurait mis une partie à contribution pour subvenir à ses besoins; 
l'amortissement prévu par l'art. 17a OPC-AVS/AI n'est cependant admis que sous la 
forme d'un forfait indépendant du montant exact de la fortune dessaisie ou de celle 
dont dispose encore l'ayant droit (cf. ATF 118 V 150 consid. 3; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 4.2.2.).  

Le Tribunal fédéral a admis la conformité de cette disposition à la loi et à la 
constitution (ATF 118 V 150 consid. 3c/cc).  

Par ailleurs, selon l’art. 17a OPC-AVS/AI, il faut qu'une année civile entière au 
moins se soit écoulée entre le moment où l'assuré a renoncé à des parts de fortune et 
le premier amortissement de fortune (Ralph JÖHL, Die Ergänzungsleistung und 
ihre Berechnung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, p. 1816 n. 247). 

b. En cas de dessaisissement d'une part de fortune, le calcul de la prestation 
complémentaire doit se faire comme si l'ayant droit avait obtenu une contre-
prestation équivalente pour le bien cédé. Le revenu déterminant est donc augmenté, 
d'abord, d'une fraction de la valeur de ce bien conformément à l'art. 11 al. 1 let. c 
LPC. Il est augmenté, ensuite, du revenu que la contre-prestation aurait procuré à 
l'ayant droit (arrêt du Tribunal fédéral 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 
4.2.2). En règle générale, la jurisprudence se réfère, pour fixer ce revenu, au taux 
d'intérêt moyen sur les dépôts d'épargne servi par l'ensemble des banques au cours 

 
 
 

 

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de l'année précédant celle de l'octroi de la prestation complémentaire (ATF 123 V 
35 consid. 2a).  

8. Quant aux dépenses, elles comprennent notamment, selon l’art. 10 al. 1 LPC, les 
montants destinés à la couverture des besoins vitaux soit, pour un couple, 
CHF 28'815.- en 2014 et CHF 28'935.- en 2015 (let. a), le loyer d’un appartement 
et les frais accessoires y relatifs pour un montant maximal de CHF 15'000.- pour un 
couple (let. b) ainsi que le montant forfaitaire pour l’assurance obligatoire des 
soins, correspondant au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour 
l’assurance obligatoire des soins (couverture accidents comprise) (art. 10 al. 3 let. d 
LPC).  

9. a. A Genève, en pratique, le SPC procède au calcul des prestations 
complémentaires sans prendre en considération les primes d’assurance-maladie 
dans les dépenses du bénéficiaire. Si les excédents de revenus sont inférieurs au 
montant de la prime annuelle moyenne d’assurance-maladie, les assurés ont droit à 
un subside, à concurrence du maximum de la prime précitée, dès lors que celle-ci 
n’est pas prise en compte au titre de dépenses (ATAS/262/2011 du 17 mars 2011 
consid. 5f et ATAS/754/2013 du 31 juillet 2013). Dans les faits, le service de 
l’assurance-maladie (SAM) verse directement à l’assureur-maladie la somme due à 
titre de subside (ATAS/1251/2012 du 16 octobre 2012, consid. 9a). Il ne s’agit 
toutefois que du versement en main de tiers (l’assurance-maladie) d’une des 
dépenses de l’assuré, à savoir sa prime d’assurance-maladie (ATAS/1251/2012, 
consid. 9 c et ATAS/754/2013 du 31 juillet 2013). Ainsi, le subside qui est versé 
correspond en réalité à des prestations complémentaires calculées selon la LPC et la 
LPCC. 

Depuis le 1er juillet 2015, les personnes qui ont un excédent de ressources inférieur 
à la prime moyenne cantonale ont droit à un subside équivalent à la différence entre 
ladite prime et l’excédent de ressources (art. 22 al. 6 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 [LaLAMal - J 3 05]). 

b. Comme l’a déjà relevé la Cour de céans (voir ATAS/1251/2012 du 16 octobre 
2012, consid. 9a et ATAS/754/2013 du 31 juillet 2013), cette manière de procéder 
est contestable, dans la mesure où les dispositions légales applicables prévoient 
expressément la prise en considération, à titre de dépenses, de la prime d’assurance-
maladie moyenne payée dans le canton en question. C’est pourquoi, la chambre de 
céans ne saurait procéder de la même manière (voir notamment ATAS/754/2013 du 
31 juillet 2013). 

10. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 

 
 
 

 

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litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). 
En particulier, dans le régime des prestations complémentaires, l'assuré qui n'est pas 
en mesure de prouver que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-
prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une diminution correspondante de sa 
fortune, mais doit accepter que l'on s'enquière des motifs de cette diminution et, en 
l'absence de la preuve requise, que l'on tienne compte d'une fortune hypothétique 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.2; 
VSI 1994 p. 227 consid. 4b). Mais avant de statuer en l'état du dossier, 
l'administration devra avertir la partie défaillante des conséquences de son attitude 
et lui impartir un délai raisonnable pour la modifier; de même devra-t-elle 
compléter elle-même l'instruction de la cause s'il lui est possible d'élucider les faits 
sans complications spéciales, malgré l'absence de collaboration d'une partie 
(cf. ATF 117 V 261 consid. 3b; ATF 108 V 229 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances P 59/02 du 28 août 2003 consid. 3.3 et les références). 

11. En l’espèce, le recourant allègue avoir utilisé sa prestation de libre passage afin de 
subvenir aux besoins de sa famille et conteste, dès lors, tout dessaisissement de 
fortune.  

a. En premier lieu, la chambre de céans constate que le recourant omet de préciser 
qu’il a investi une partie de son capital LPP dans des actions et obligations comme 
cela ressort des relevés du compte ouvert auprès de la banque BSI et des relevés du 
portefeuille, géré par cette même banque. 

Or, les actions et les obligations – imposables ou non – font notamment partie de la 
fortune tant que le recourant ne peut pas démontrer avoir fait tout son possible pour 
les convertir en espèces, en les vendant ou en les nantissant. 

La fortune du recourant comprenait dès lors non seulement l’argent déposé auprès 
des banques BSI et Crédit Suisse, mais également la valeur des actions et 
obligations acquises par l’intermédiaire de la banque BSI, soit : 

 Etat au 1er 
trimestre 2012 

Etat au 
31.12.2012 

Etat au 
31.12.2013 

Compte Crédit Suisse Monsieur 2'302.15 3'431.60 10'099.95 
Relation (compte + portefeuille) 
BSI Monsieur  

61'759.33 165'391.70 51'164.90 

Liquidités 1'615.33 - 11'521.55 1'076.85 

Actions 60'144.00 71'711.30 21'419.22 

Obligations 0.00 105'201.95 28'668.81 

Compte Crédit Suisse Madame 24'482.17 13'589.95 7'019.35 
Versement capital LPP (22.03.2012) 256'330.00 0.00 0.00 
Total 344'873.65 182'413.25 68'284.20 

b. En deuxième lieu, il sied de relever que pour des questions pratiques, le calcul du 
dessaisissement de fortune doit se faire par année civile. Ainsi, contrairement à la 
manière de procéder du recourant, il y a lieu d’examiner la situation au cours de 
l’année 2012, et non pas seulement de septembre à décembre 2012, ce d’autant plus 
que le capital LPP a été versé en mars 2012 et qu’il a été utilisé dès cette date. 

 
 
 

 

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Cela étant précisé, il s’agit donc de vérifier si le recourant est en mesure de rendre 
vraisemblable, si possible pièces à l’appui, que les dépenses effectuées en 2012 et 
2013 l’ont été moyennant une contre-prestation adéquate, le dessaisissement pris en 
considération par le SPC concernant ces deux années. Dans ce contexte, il y a lieu 
de rappeler que si le recourant a utilisé sa fortune notamment pour augmenter son 
train de vie et que cela a été rendu vraisemblable auprès du SPC, il n’y a pas 
dessaisissement. 

c. Il ressort du dossier que, pour l’année 2012, le recourant a pu apporter la preuve 
d’une contrepartie pour les dépenses suivantes (pièces 1, 3, 5, 8, 9 et 11, SPC) : 

Loyer appartement (janv.- 
sept. 2012)1 

26'550.00 

Loyer atelier sept. déc. 2012 8'000.00 
Ecole hôtelière fils 9'935.00 
Assurance-maladie Monsieur 2 3'988.00 
Assurance-accidents Monsieur 2 211.00 
Assurance-maladie Madame 2  3'988.00 
Assurance-maladie fils 2 3'460.00 
Impôts sur le capital LPP ICC 10'287.75 
Impôts sur le capital LPP IFD 3'976.20 
Frais médicaux 3 2'445.00 
Loyer appartement fils (aoû
déc.) 

5'667.00 

Besoins vitaux du couple 4 38'013.00 
Besoins vitaux du fils 5 12'671.00 

Total 129'191.95 

 1 Le relevé bancaire du Crédit Suisse, relatifs à l’année 2012, fait état d’un ordre permanent 
en faveur de D______, de CHF 2'950.-, correspondant au loyer de la maison à Vésenaz. 
Cet ordre permanent a cependant cessé dès le mois d’octobre, de sorte que le paiement d’un 
loyer pour les mois d’octobre et novembre 2012 n’est pas prouvé, contrairement aux 
allégations du recourant dans son courrier du 14 avril 2014. 
2 Les montants pris en considération sont ceux ressortant de l’avis de taxation pour l’année 
2012 et correspondent, à quelques francs près, à ceux invoqués par le recourant, soit dans 
son courrier du 14 avril 2014 soit dans celui du 22 janvier 2015, étant précisé que les 
attestations d’assurance produites par le recourant mentionnent les primes valables à 
compter du 1er janvier 2014 et non celles valables en 2012, de sorte qu’elles ne peuvent pas 
être prises en considération. 
3 Le montant relatif aux frais médicaux ressort de l’avis de taxation pour l’année 2012. 
Pour sa part, le recourant n’a invoqué aucun montant dans ses divers courriers. 
4 En l’absence de justificatifs, le SPC a retenu, à juste titre, le montant de base pris en 
considération pour un couple. Ce montant correspond d’ailleurs, à quelques francs près, à 
celui allégué par le recourant. 
6 Dans son courrier du 22 janvier 2015, le recourant prétend, toutefois sans fournir la 
moindre preuve, avoir versé environ CHF 1'200.- à son fils pour la couverture de ses 
besoins vitaux, soit CHF 14'400.- par année. Selon la doctrine, dans le calcul des 
prestations complémentaires, lorsque l’enfant ne vit pas avec ses parents, il y a lieu de le 
traiter comme une personne vivant seule au sens de l’art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC, cela 
toutefois seulement si ses frais d’entretien dépassent le montant de base pour les enfants 
vivant en communauté familiale de l’art. 10 al. 1 let. a ch. 3 LPC, et que cela justifie 

 
 
 

 

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l’application d’un montant de base supérieur (JÖHL/USINGER-EGGER, Ergänzleistungen 
zur AHV/IV, in SBVR XIV, 2016, n° 60 p. 1750). C’est donc à juste titre que le SPC a pris 
en considération le montant de base pour un enfant vivant en communauté familiale, le 
recourant ne prouvant pas que les frais d’entretien dépassent ledit montant de base, le 
montant de CHF 1'200.- par mois n’étant étayé par aucune pièce. Le montant retenu par le 
SPC (CHF 12'671.- par an, soit CHF 1'056.- par mois) est au demeurant supérieur à celui 
allégué en dernier lieu par le recourant (CHF 900.- par mois, soit CHF 10'800.- par an) 
(voir complément au recours, daté du 23 décembre 2015) ainsi qu’au montant total des 
virements en faveur du fils (CHF 8'000.- en 2012). 

 

Ces dépenses ont notamment été couvertes, du moins en partie, par les ressources 
dont il bénéficiait en 2012, (voir pièce 9, SPC) soit : 

Indemnités de chômage 1'047.80 
PCM 48'387.20 
Dividendes G_____ 9'596.55 
Allocations familiales 3'126.25 
Total 62'157.80 

Le recourant a ainsi dû utiliser sa fortune personnelle – et notamment son capital 
LPP – pour couvrir l’autre partie des dépenses, d’un montant de CHF 67'034.15 
(CHF 129'191.95 – CHF 62'157.80). 

En résumé, au cours de l’année 2012, le recourant a dépensé CHF 162'460.40 
(CHF 344'873.65, état au premier trimestre 2012 – CHF 183'413.25, état au 
31 décembre 2012) mais n’a pu prouver une contrepartie que pour CHF 67'034.15, 
soit la part des dépenses non couverte par les ressources, part pour laquelle il a dû 
puiser dans sa fortune personnelle. Il a donc dépensé CHF 95'426.25 
(CHF 162'460.40 – 67'034.15) sans qu’il ne soit en mesure de prouver l’affectation 
de ce montant. Ce montant doit dès lors être pris en considération dans le calcul des 
biens dessaisis. Dans ce contexte, la chambre de céans relève que la différence avec 
le montant des biens dessaisis retenu par le SPC (CHF 99'402.00) est lié au fait que 
le service intimé n’a, à tort, pas pris en considération l’impôt cantonal dû sur le 
capital LPP, d'un montant de CHF 3'976.20, alors que le paiement de ce montant 
était documenté. 

d. Le même raisonnement doit être appliqué pour les années suivantes, à 
commencer pour l’année 2013. Pour cette année, le recourant a bénéficié de 
ressources d’un montant total de CHF 60'867.20 (pièces 9 et 13 SPC) soit : 

Rétroactif AI (01.01.12 – 
31.07.2013) 

38'879.65 

Rente AVS 13'104.00 
Allocations familiales 5'600.00 
Bonification 3'283.55 

Total 60'867.20 

Ces ressources lui ont permis de couvrir une partie de ses dépenses suivantes 
(pièces 4, 5, 9 et 11, SPC) :  

 
 
 

 

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Ecole hôtelière fils 11'366.00 
Loyer de l’atelier  24'000.00 
Loyer fils 13'600.00 
Assurance-maladie Monsieur 1 5'650.00 
Assurance-maladie Madame 1  4'498.00 
Assurance-maladie fils 1 3'493.00 
Cotisations AVS/AI/APG
Madame 2 

494.40 

Frais médicaux 3 2'291.00 
Besoins vitaux couple 4 38'333.00 
Besoins vitaux fils 5 12'778.00  
Total 116'503.40 

1 Les montants pris en considération sont ceux ressortant de l’avis de taxation pour l’année 
2012 et correspondent, à quelques centimes près, à ceux invoqués par le recourant soit dans 
son courrier du 14 avril 2014 soit dans celui du 22 janvier 2015, étant précisé que les 
attestations d’assurance produites par le recourant mentionnent les primes valables à 
compter du 1er janvier 2014 et non celles valables en 2013 de sorte qu’elles ne peuvent pas 
être prises en considération. 
2 Il est établi que la FER CIAM a fait parvenir à l’épouse du recourant une demande 
d’acomptes de cotisations personnelles pour l’année 2013 d’un montant de CHF 494.40 
(pièce 1, SPC). Au vu des nombreux prélèvements en espèces, la chambre de céans est 
d’avis que ce montant a vraisemblablement été payé. 
3 Le montant relatif aux frais médicaux ressort de la déclaration fiscale relative à l’année 
2013. Pour sa part, le recourant n’a invoqué aucun montant dans ses divers courriers. 
4 En l’absence de justificatifs, le SPC a retenu, à juste titre, le montant de base pris en 
considération pour un couple. Ce montant correspond d’ailleurs, à quelques francs près, à 
celui allégué par le recourant. 
3 Comme pour l’année 2012, c’est à juste titre que le SPC a pris en considération le 
montant de base pour un enfant vivant en communauté familiale, en l’absence de pièces 
justifiant l’application d’un montant de base supérieur. Dans tous les cas, le montant retenu 
par le SPC (CHF 12'778..- par an, soit CHF 1'065.- par mois) est au demeurant supérieur à 
celui allégué en dernier lieu par le recourant (CHF 900.- par mois, soit CHF 10'800.- par 
an) (voir complément au recours, daté du 23 décembre 2015) ainsi qu’au montant total des 
virements en faveur du fils (CHF 12'000.- en 2013). 

 

S’agissant de l’autre partie des dépenses, d’un montant de CHF 55'636.20 
(CHF 116'503.40 – CHF 60'867.20), le recourant a dû utiliser sa fortune 
personnelle. Ainsi, au cours de l’année 2013, le recourant a dépensé 
CHF 114'129.05 au total (CHF 182'425.00 au début de l’année 2013 – 
CHF 68'284.20 à la fin de l’année 2013) mais n’a pu prouver une contrepartie que 
pour CHF 55'636.20, soit la part des dépenses non couverte par les ressources. En 
2013, le recourant a donc dépensé CHF 58'492.85 (CHF 114'129.05 – 
CHF 55'636.20) sans qu’il ne soit en mesure de prouver l’affectation de ce montant. 
Ce montant correspond dès lors à des biens dessaisis, qu’il convient de prendre en 
considération à ce titre dans le calcul des prestations complémentaires. Dans ce 
contexte, la chambre de céans relève que la différence avec le montant des biens 
dessaisis retenu par le SPC (CHF 58'988.00) est liée au fait que le service intimé 
n’a pas pris en considération les cotisations AVS/AI/APG versées par l’épouse du 

 
 
 

 

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recourant, d'un montant de CHF 494.40, alors que le paiement de ce montant était 
vraisemblable vu les nombreux retraits en espèces. 

e. Pour l’année 2014, l’intimé n’a pas tenu compte de biens dessaisis autres que 
ceux déjà pris en considération pour 2012 et 2013, de sorte qu’il n’y a pas lieu 
d’examiner plus précisément ce point. 

12. a. En résumé, le recourant n’a pas été en mesure de prouver l’affectation de 
CHF 95'426.25 en 2012 et de CHF 58'492.85 en 2013. Toutefois, comme cela 
ressort du consid. 6 ci-dessus, on présume que l'ayant droit, à supposer qu'il ne se 
soit pas dessaisi de sa fortune, en aurait mis une partie à contribution pour subvenir 
à ses besoins de sorte qu’un amortissement de CHF 10'000.- doit être pris en 
considération. La valeur de la fortune au moment du dessaisissement est alors 
reportée telle quelle au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement, pour 
être ensuite réduite chaque année. 

Compte tenu des principes énoncés à l’art. 17a OPC-AVS/AI, les montants à retenir 
à titre de biens dessaisis se calculent de la manière suivante : 

Date  Montant de la fortune dessaisie 
2012 95'426.25  
1er janvier 2013 95'426.25 58'492.85 

1er janvier 2014  
85'426.25 58'492.85 

143'919.10 
1er janvier 2015  133'919.10 
   

Il y a par conséquent lieu de prendre en considération, à titre de biens dessaisis, les 
montants de CHF 143'919.10 pour 2014 et de CHF 133'919.10 pour 2015. 

b. Au vu des considérations qui précèdent, le droit aux prestations complémentaires 
du recourant se calcule comme suit : 

Période du 1er mai au 31 août 2014 : rente AVS du recourant seul, absence de loyer 

  PCF PCC 

dépenses reconnues    
BESOINS/FORFAIT  28'815.00 38'333.00 
ASSURANCE-MALADIE  11'592.00 11'592.00 

total dépenses reconnues 40’407.00 49’925.00 
    
revenu déterminant    
PRESTATIONS DE L'AVS/AI 28'080.00 28'080.00 
- rentes de l'AVS/AI 28'080.00   
FORTUNE 212'203.30 15'220.351 30'440.65 2 
-épargne 68'284.20   
- biens dessaisis 143'919.10    
PRODUITS DE LA FORTUNE 1'280.80 1'280.80 
- intérêts de l'épargne 705.15   
- produit biens dessaisis 575.65

3
   

 
 
 

 

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total revenu déterminant 44'581.15 59'801.45 
revenu déterminant - dépenses reconnues 4'174.15 9'876.45 

prestations annuelles (PCF + PCC) 0.00 0.00 

prestations mensuelles (PCF + PCC) 0.00 550.00 

1 (CHF 212'203.30 – CHF 60'000.00) x 1/10e) 

2 (CHF 212'203.30 – CHF 60'000.00) x 1/5e) 
3 Le taux d’intérêts moyens de l’épargne pour l’année 2013 s’élevait à 0,4% (Directives 
concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC), établies par l’office 
fédéral des assurances sociales, état au 1er janvier 2016, n° 3485.10 p. 111). Par 
conséquent, le produit des biens dessaisis était de 575.65, soit 0.4% de CHF 143'919.10 

Il ressort ainsi des calculs qui précèdent que les revenus du recourant couvraient ses 
dépenses de sorte que c’est à juste titre que le SPC a nié tout droit à des prestations 
complémentaires pour la période du 1er mai au 31 août 2014. 

Période du 1er septembre au 31 octobre 2014 : rente AVS du recourant seul, 
paiement d’un loyer 

  PCF PCC 

dépenses reconnues    
BESOINS/FORFAIT  28'815.00 38'333.00 
LOYER  9'104.00 9'104.00 
- loyer net 9'204.00   
ASSURANCE-MALADIE  11'592.00 11'592.00 

total dépenses reconnues 49'611.00 59'129.00 
    
revenu déterminant    
PRESTATIONS DE L'AVS/AI 28'080.00 28'080.00 
- rentes de l'AVS/AI 28'080.00   
FORTUNE 212'203.30 15'220.35 30'440.65 
-épargne 68'284.20   
- biens dessaisis 143'919.10   
PRODUITS DE LA FORTUNE 1'280.80 1'280.80 
- intérêts de l'épargne 705.15   
- produit biens dessaisis 575.6

3
   

total revenu déterminant 44'581.15 59'801.45 
revenu déterminant - dépenses reconnues  - 4'929.85 772.45 

prestations annuelles (pcf + pcc) 0.00 0.00 

prestations mensuelles (pcf + pcc) 0.00 0.00 

En raison de la prise en considération des primes d’assurance-maladie de 11'592.- 
pour le couple, les ressources ne permettent plus de couvrir les dépenses. Dans ce 
cas, le recourant a droit à des prestations complémentaires, sous forme d’une 
réduction de primes individuelle, qui, dans les faits, sera directement versée à 
l’assureur-maladie par le SAM sous forme de subside « total » et non par l'intimé 
sous forme de prestations complémentaires ordinaires. 

 
 
 

 

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Période du 1er novembre au 31 décembre 2014 : rente AVS de l’épouse et du 
recourant, paiement d’un loyer 

  PCF PCC 
dépenses reconnues    

BESOINS/FORFAIT  28'815.00 38'333.00 
LOYER  9'204.00 9'204.00 
- loyer net 9'204.00   
ASSURANCE-MALADIE  11'592.00 11'592.00 

total dépenses reconnues 49'611.00 59'129.00 
    
revenu déterminant    
PRESTATIONS DE L'AVS/AI 40'728.00 40'728.00 
- rentes de l'AVS/AI 40'728.00   
FORTUNE 212'203.30 15'220.35 30'440.65 
-épargne 68'284.20   
- biens dessaisis 143'919.10   
PRODUITS DE LA FORTUNE 1'280.80 1'280.80 
- intérêts de l'épargne 705.15   
- produit biens dessaisis 575.65   

total revenu déterminant 57'229.15 72'449.45 
revenu déterminant - dépenses reconnues 7'618.15 13'320.45 

prestations annuelles (pcf + pcc) 0.00 0.00 

prestations mensuelles (pcf + pcc) 0.00 0.00 

 

Il ressort ainsi des calculs qui précèdent que les revenus du recourant couvraient ses 
dépenses de sorte que c’est à juste titre que le SPC a nié tout droit à des prestations 
complémentaires pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2014. 

Dès le 1er janvier 2015 : rente AVS de l’épouse et du recourant, paiement d’un 
loyer et diminution de la fortune selon les relevés bancaires 

  PCF PCC 
dépenses reconnues    
BESOINS/FORFAIT  28'815.00 38'333.00 
LOYER  9'204.00 9'204.00 
- loyer net 9'204.00   
ASSURANCE-MALADIE 12'000.00 12’000.00 12’000.00 

total dépenses reconnues 50'019.00 59'537.00 
    
revenu déterminant    
PRESTATIONS DE L'AVS/AI 40'728.00 40'728.00 
- rentes de l'AVS/AI 40'728.00   
FORTUNE 142'593.15 8'259.30 16'518.65 
- épargne 8'674.05   

 
 
 

 

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- 21/22 -

- biens dessaisis 133'919.10   
PRODUITS DE LA FORTUNE 548.20 548.20 
- intérêts de l'épargne 12.55   
- produit biens dessaisis 535.65   

total revenu déterminant 49'535.50 57'794.85 
revenu déterminant - dépenses reconnues - 483.50 - 1'742.15 

prestations annuelles (pcf + pcc) 0.00 0.00 

prestations mensuelles (pcf + pcc) 0.00 0.00 

1 (CHF 142'593.15– CHF 60'000.00) x 1/10e) 

2 (CHF 142'593.15– CHF 60'000.00) x 1/5e) 
3 Le taux d’intérêts moyens de l’épargne pour l’année 2014 s’élevait à 0,4% (DPC, n° 
3485.10 p. 111). Par conséquent, le produit des biens dessaisis était de 575.65 soit 0.4% de 
CHF 143'919.10 

Comme pour la période du 1er septembre au 31 octobre 2014, en raison de la prise 
en considération des primes d’assurance-maladie de 12'000.00 pour le couple, les 
ressources ne permettent plus de couvrir les dépenses. Dans ce cas, le recourant a 
droit à des prestations complémentaires, sous forme d’une réduction de primes, qui, 
dans les faits, sera directement versée à l’assureur-maladie par le SAM sous forme 
de subside « total » et non par l'intimé sous forme de prestations complémentaires 
ordinaires. 

13. Il ressort des développements qui précèdent que, bien que le montant des biens 
dessaisis ait été légèrement revu à la baisse par la chambre de céans, le recourant 
n’a droit qu’au versement d’un subside de l’assurance-maladie, pour les mois de 
septembre et octobre 2014, et à nouveau dès le 1er janvier 2015. Dans la mesure où 
cela correspond à ce que le SPC avait retenu dans la décision sur opposition 
querellée, le recours doit être rejeté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le