# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c334e481-7028-5496-97cb-9a717d62ae5e
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_4f_03_2.pdf
**Docket/Reference:** ac_4f_03_2.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_4f_03_2.pdf

## Full Text

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(cid:14)(cid:15)(cid:5)(cid:2)(cid:9)(cid:13)(cid:3)(cid:12)(cid:14)(cid:7)(cid:8)(cid:16)(cid:9)

Séance du 2 juillet 2004 

Statuant sur le recours interjeté le 2 janvier 2003 
(4F 03 2) 

A. et B. C.-D., à E.,  

par 

contre 

la  décision sur recours rendue le  2 décembre 2002 par le Préfet  du district de  F., 
relative à la taxe d'épuration des eaux usées de la Commune de G., représentée par 
Me H. I., à J. 

(taxe d'épuration des eaux) 

 
 
 - 2 - 

C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

A. C.-D. est propriétaire de l'article  1 du registre foncier de la Commune de 
G.  (ci-après:  la  Commune).  Cette  parcelle  est  affectée  à  la  zone  centre 
village (CVS) à raison de 2'392 m2, et à la zone résidentielle (R1) à raison de 
2'854  m2.  La  partie  située  en  zone  de  village  est  raccordée  au  réseau 
communal  d'évacuation  des  eaux  usées.  Le  bâtiment  construit  sur  cette 
parcelle  est  constitué  d'un  rural  en  exploitation  avec  grange  et  écurie,  ainsi 
que  de  deux  appartements  dont  l'un  est  réservé  à  l'usage  des  époux  C.-D. 
pour leurs fins de semaine et leurs vacances.  

Le  12  juillet  2001,  la  Commune  a  notifié  à  A.  C.-D.  une  facture  "eau  et 
épuration  1er  semestre  2001"  de  603,05  francs  au  total,  à  payer  jusqu'au 
15 août  2001.  Le  montant  de  441,70  francs  afférant  aux  eaux  usées  a  été 
fixé de la manière suivante:  

Taxe utilisation STEP :  
- déduction                    : 
Solde m3                       : 

110 m3 
- 21 m3 
  89 m3 à Fr 1,50 

Taxe de base semestrielle : 
a) Surface:  5'246 m2 à Fr      0,05/m2 /sem. X 120 jrs 
     2 ap. à Fr 100,00/app./sem. X 120 jrs 
b) Appart.: 

TOTAL EAUX USEES 

Fr. 133,50 

Fr. 174,85 
Fr. 133,35 
 -------------- 
Fr.441,70 

Le  9  août  2001,  les  époux  C.-D.  ont  formé  réclamation  contre  la  facture 
précitée.  Ils  ont  relevé  notamment  qu'ils  considéraient  la  taxe  de  base 
semestrielle  comme  tout  à  fait  arbitraire,  contraire  à  la  notion  d'égalité  de 
traitement  et  ne  respectant  pas  le  principe  du  "pollueur-payeur"  dans  la 
mesure où elle était déterminée en fonction de la surface de la parcelle.  

Cette  réclamation  a  été  rejetée le  13  septembre  2001.  S'agissant  des  eaux 
usées, la Commune a fait valoir en bref que la STEP ainsi que les collecteurs 
ont été construits en fonction des terrains en zones à bâtir, que le règlement 
communal a été approuvé par l'assemblée communale le 15 novembre 2001 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
B. 

 - 3 - 

et  par  la  Direction  des  travaux  publics  le  2  février  2001,  et  que  pour  les 
terrains des époux C.-D., des équipements ont déjà été construits.  

En  date  du  12  octobre  2001,  A.  et  B.  C.-D.  ont  recouru  contre  la  décision 
précitée auprès du Préfet du district de F. Ils ont maintenu leur demande d'un 
rétablissement  de  l'égalité  de  traitement  à  leur  égard  en  précisant  que  leur 
parcelle est constituée à 4/5 de terrains, certes en zone à bâtir, mais utilisés 
actuellement comme pâturages. Selon eux, les équipements étant totalement 
insuffisants, la mise en valeur  de leur parcelle  est impossible. Même si une 
première  étape  de  mise  en  séparatif  a  débuté,  leur  parcelle  ne  peut  y  être 
raccordée.  Celle-ci  va  donc  demeurer  un  pâturage  ne  nécessitant 
absolument  pas  un  traitement  des  eaux  usées  plus  important,  alors  qu'ils 
devront payer des centaines de francs supplémentaires chaque année à titre 
de  participation  à  la  lutte  contre  une  pollution  qu'ils  ne  génèrent  pas  eux-
mêmes.  Ils  ont  donc  réitéré  leur  demande  d'une  application  du  principe  du 
"pollueur-payeur"  prévu  par  la  législation  fédérale.  Ils  ont  également  relevé 
que  le  fait  de  prendre  en  compte  une  surface  importante  de  terrain  non 
polluant pour déterminer une taxe anti-pollution est parfaitement arbitraire. A 
l'appui de leur recours, ils ont produit un extrait du journal "24 heures" citant 
un  arrêt  du  Tribunal  fédéral  déclarant  anticonstitutionnel  le  fait  de  calculer 
des  taxes  annuelles  d'épuration  des  eaux  sur  la  base  de  la  seule  valeur 
d'assurance incendie.  

Trois autres factures, dont le montant afférant aux eaux usées est basé sur 
180  jours,  ont  été  notifiées  à  A.  C.-D.  les  15  novembre  2001,  25  avril  et 
28 octobre 2002.  

Par  décision  du  2  décembre  2002,  le  Préfet  du  district  de  F.  a  rejeté  le 
recours des époux C.-D. Il a rappelé en substance que selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, est considérée comme étant en rapport avec l'utilisation 
effective  de  l'installation  non  seulement  la  taxe  calculée  en  fonction  de  la 
consommation d'eau mais également la taxe de base calculée en fonction du 
nombre  d'appartements.  Et  de  relever  qu'en  effet,  différentes  formes  de 
calcul sont possibles pour tenir compte du volume des eaux usées: "nombre 
de  m3,  de  logements,  de  personnes,  etc."  (ATF  128  I  46  consid.  4  in  fine). 
Selon lui, dans l'affaire dont se prévalent les époux C.-D., le Tribunal fédéral 
a déclaré anticonstitutionnel le fait que la taxe ne tienne nullement compte du 
volume des eaux usées, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce. Il a constaté 
que  la  taxe  des  eaux  usées  en  cause  se  compose  de  trois  éléments,  l'un 
calculé en fonction du volume d'eau consommée, le deuxième en fonction du 
nombre  d'appartements  et  le  troisième  seulement  en  fonction  de  la  surface 
de  la  parcelle.  Parmi  ces  trois  éléments,  les  deux  premiers  se  rapportent  à 
l'utilisation de l'installation. Quant au troisième élément calculé en fonction de 
la surface de la parcelle, si l'on admettait qu'il fait complètement abstraction 

 - 4 - 

facturée  aux  époux  C.-D.  violerait 

de  l'utilisation  effective  de  l'installation,  cela  ne  signifierait  pas  que  la  taxe 
des  eaux  usées 
les  principes 
constitutionnels et légaux, puisque les deux autres éléments retenus dans le 
calcul  de  la  taxe  litigieuse  établissent  le  rapport  exigé  avec  l'utilisation 
effective  de  l'installation.  Le  Préfet  a  ainsi  précisé  que  si  les  principes 
constitutionnels  et  légaux  demandent  que  la  taxe  ne  soit  pas  uniquement 
composée de paramètres faisant abstraction d'un tel rapport, ils n'interdisent 
pas  pour  autant  que  la  taxe  comporte  également  de  tels  éléments.  Il  s'est 
référé à cet égard à la jurisprudence précitée (ATF 128 I 46 consid. 5b/bb) en 
indiquant  que  le  législateur  a  prévu  un  "système  combinant  des  taxes  de 
base et des taxes qui sont fonction de la quantité d'eaux usées à évacuer". Il 
en a  conclu  que  puisque la taxe  de  base,  selon  l'art.  34  al.  1  du règlement 
communal concerné a pour but le maintien de la valeur des installations, en 
couvrant  les  frais  fixes,  respectivement toutes  les  charges  qui  y  sont  liées", 
les  principes  de  l'égalité  de  traitement  et  du  "pollueur-payeur"  ne  sont  pas 
violés si cette taxe est calculée, pour une part, en fonction de la surface de la 
parcelle.  Le  Préfet  a  également  considéré  que  le  principe  d'équivalence 
n'était pas violé  dans  la mesure où la  partie de la taxe calculée en fonction 
de  la  surface  ne  représente  que  le  39,6%  de  la  taxe  complète  des  eaux 
usées.  

Le  2  janvier  2003,  A.  et  B.  C.-D.  ont  interjeté  recours  contre  la  décision 
précitée. Ils maintiennent  leurs conclusions et précisent pour le surplus  que 
leur terrain absorbe parfaitement les eaux de pluie, ce qui n'entraîne aucune 
utilisation des installations d'évacuation - qui n'existeraient d'ailleurs pas - ni 
épuration  ni  pollution.  Ils  estiment  que 
les  "charges"  perçues  sont, 
proportionnellement,  sans  commune  mesure  avec  les  coûts  dont  ils  sont 
réellement  responsables  ce  qui  est  contraire  au  principe  du  "pollueur-
payeur",  et  ajoutent  qu'ils  sont  victimes  d'une  inégalité  de  traitement 
manifeste dans la mesure où ils sont au nombre des propriétaires à payer le 
plus  de  taxes  comparativement  aux  locaux  d'habitation  dont  ils  disposent 
réellement.  

Invité à faire part de ses observations sur le recours, le Préfet du district de 
F.  a  conclu  au  rejet  du  recours  le  13  janvier  2003.  Il  n'a  formulé  aucune 
remarque  particulière  et  s'est  référé  aux  considérants  de  sa  décision  du 
2 décembre 2002.  

Le 15 mai 2003, la Commune, représentée par son avocat, a conclu au rejet 
du  recours  avec  suite  de  frais  et  dépens,  dans  la  mesure  où  celui-ci  est 
recevable et  n'est  pas sans objet. Elle a en  effet annulé la facture litigieuse 
du  12  juillet  2001  ainsi  que  les  factures  notifiées  ultérieurement  pour  le 
2ème semestre  2001  et  l'année  2002  et  les  a  remplacées  par  de  nouvelles 
factures. La taxe de base semestrielle calculée en fonction de la surface de 

C. 

 - 5 - 

la parcelle bâtie ou à bâtir est ainsi passée de 262,30 francs (pour 5'246 m2) 
à 119,60 francs (pour 2'392 m2).  
La  Commune  a  considéré  qu'il  se  justifiait  de  ne  prélever  la  taxe  litigieuse 
que  pour  la  demi-parcelle  affectée  à  la  zone  centre  village  (CVS)  et  sur 
laquelle  se  situent  les  bâtiments  raccordés  au  réseau  communal.  Elle 
observe  que,  pour  cette  demi-parcelle  CVS,  la  taxe  périodique  d'utilisation 
comprend  une  taxe  de  base  en  fonction  des  2'392  m2  de  la  partie 
effectivement  raccordée,  une  taxe  par  appartement  et  une  taxe  en  fonction 
des m3  consommés.  Elle est  d'avis  que,  dans la mesure  où  deux  au  moins 
des  éléments  constituant  la  taxe  périodique  ont  un  rapport  avec  l'utilisation 
effective des installations, cette taxe périodique est conforme au principe du 
"pollueur-payeur".  Elle  ne  viole  pas  non  plus  le  principe  de  l'égalité  de 
traitement  dès  lors  que  la  demi-parcelle  CVS  comprend  un  nombre  de  m2 
comparable aux parcelles des autres propriétaires de la commune.  
S'agissant de la demi-parcelle R1, laquelle est raccordable uniquement (à la 
canalisation  destinée  à  équiper  le  PAD  et  qui  n'a  été  que  partiellement 
construite),  la  Commune  constate  que  la  structure  légale  triple  de  la  taxe 
périodique  conduit  à  ne  percevoir  que  la  taxe  annuelle  de  base  qui  en 
l'espèce fait  totalement  abstraction  du  volume  des  eaux usées  en  complète 
violation de la législation fédérale. Elle constate également qu'il est contraire 
au  principe  d'équivalence  de  percevoir  une  contribution  à  titre  de  taxe 
périodique  d'utilisation  alors  même  que  ne  s'écoule  dans  les  canalisations 
communales  aucune  eau  provenant  de  cette  demi-parcelle  R1.  C'est 
pourquoi elle fait usage de la procédure prévue par l'art. 85 al. 2 du code du 
23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) 
et annule la partie de la facture du 12 juillet 2001 comportant le calcul de la 
taxe de base sur 2'854 m2 (demi-parcelle R1).  
La nouvelle facture due pour le 1er semestre 2001 a été établie comme il suit:  

Taxe utilisation STEP :  
- déduction : 
Solde m3 

110 m3 
102 m3 
    8 m3 à Fr 1,50 

Fr.  12,00 

Taxe de base semestrielle : 
a) Surface :  2'392 m2 à  Fr      0,05/m2  /sem. x 120 jrs  Fr.  79,75 
      2 ap. à   Fr 100,00/app./sem. x 120 jrs  Fr.133,35 
b) Appart.  : 
------------- 
Fr.225,10 

TOTAL EAUX USEES 

Les  factures  du  2ème  semestre  2001,  ainsi  que  des  1er  et  2ème  semestres 
2002  ont  été  calculées  en  fonction  d'une  surface  de  2'392  m2  également 
mais sur la base de 180 jours au lieu de 120 jours.  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 - 6 - 

En date du 16 juin 2003, A. C.-D. a fait part de ses contre-observations. Elle 
relève  qu'une  nouvelle  mise  à  l'enquête  pour  l'équipement  de  détail  a  été 
publiée  dans  la  Feuille  officielle  en  écartant  sa  demi-parcelle.  Quant  à  la 
demi-parcelle  CVS  "classée  après  moult  rebondissements  en  zone  à  bâtir", 
elle considère qu'elle devrait suivre - pour sa partie non construite soit 1'376 
m2  -  le  même  sort  que  la  demi-parcelle  R1  pour  laquelle  la  Commune  a 
renoncé à percevoir la taxe périodique. Cette partie de la demi-parcelle CVS 
a la même affectation que la demi parcelle R1 et comme cette dernière, elle 
demeure  un  pré  utilisé  comme  pâturage,  ne  comportant  pas  d'appartement 
et  ne  nécessitant  aucune  évacuation  des  eaux  de  surface  par  une 
canalisation communale. A. C.-D. relève que cette partie non construite de la 
demi-parcelle CVS pourrait bien entendu abriter dans le futur une habitation 
mais c'est à ce moment-là qu'elle devrait être soumise à la taxe en question. 
Elle  indique  également  que  lors  de  l'établissement  du  décompte  de  la  taxe 
de raccordement le 28 février 1989, la surface bâtie prise en compte était de 
1'016  m2,  surface  qui  est  d'ailleurs  comparable  à  un  grand  nombre  de 
parcelles lesquelles dépassent rarement les 1'000 m2.  

Dans  ses  ultimes  remarques  déposées  le  18  juillet  2003,  la  Commune 
confirme le contenu de ses observations déposées le 15 mai 2003.  

Le  20  août  2003,  A.  C.-D.  a,  pour  sa  part,  maintenu  ses  conclusions 
formulées le 16 juin 2003, à savoir qu'elle demande que la surface à prendre 
en compte pour la détermination de la taxe de base soit calculée sur la partie 
bâtie  de  1'016  m2  uniquement.  Les  arguments  détaillés  des  parties  seront 
repris dans les considérants en droit pour autant que nécessaire.  

En droit: 

1.  a)  Conformément à l’art. 114 al. 1 let. c du code de procédure et de juridiction 
administrative  (CPJA;  RSF  150.1),  le  Tribunal  administratif  connaît  en 
dernière  instance  cantonale  des  recours  contre  les  décisions  prises  par  les 
préfets.  

b)  Le  recours  du  2  janvier  2003  contre  la  décision  du  Préfet  de  F.  du 
2 décembre  2002  a  été  interjeté  en  temps  utile  et  dans  les  formes  légales 
prescrites. En tant que destinataire de la décision attaquée, seule A. C.-D., et 
non  pas  son  époux,  est directement  touchée  par  cette  décision et  a qualité 
pour  recourir  au  sens  de  l'art.  76  let.  a  CPJA.  Il  s'ensuit  que  le  recours  est 
recevable dans la mesure où il est formé par A. C.-D.  

 
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c)  La demi-parcelle R1 n'est plus prise en compte dans le calcul de la taxe de 
base  contestée,  la  Commune  y  ayant  renoncé  en  annulant  sa  facture  du 
12 juillet  2001  et  en  prononçant  une  nouvelle  décision  le  15  mai  2003.  La 
recourante a néanmoins déclaré maintenir son recours en demandant que la 
surface  à  prendre  en  compte  pour  la  détermination  de  la  taxe  de  base  soit 
calculée sur le bâti de 1'016 m2 uniquement. Dans la mesure où la nouvelle 
décision  du  15  mai  2003  ne  rend  pas  le  recours  entièrement  sans  objet,  la 
Cour  demeure  compétente  pour  le  traiter  conformément  à  l'art.  85  al.  3 
CPJA.  L'objet  du  recours  se  limitera  à  examiner  si  la  partie  non  construite 
(1'376  m2  classés  en  zone  à  bâtir  après  moult  rebondissements  selon  les 
contre-observations  de la  recourante) de  la  demi-parcelle CVS  peut  ou  non 
servir à déterminer le montant de la taxe de base.  

d)  L’art. 77 CPJA prévoit que le recours peut être formé pour violation du droit, 
y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir  d’appréciation  (let.  a)  et  pour 
constatation inexacte et incomplète des faits pertinents (let. b). Il peut aussi 
le  domaine  des 
être 
contributions  publiques  (art.  78  CPJA).  Ainsi,  la  recourante  excipe-t-elle  de 
deux  griefs,  en  particulier  de  la  violation  du  principe  "pollueur-payeur"  du 
droit fédéral et de celui de l’égalité de traitement tiré de l’art. 8 Cst. 

l’affaire  concerne 

inopportunité  si 

formé  pour 

2.  a)  En vertu de l'art. 3a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des 
eaux (LEaux; RS 814.20), celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par 
la présente loi  en supporte les frais. A cet  égard, conformément  à l'art.  60a 
LEaux (introduit dans la LEaux le 20 juin 1997), les cantons veillent à ce que 
les  coûts  de  construction,  d'exploitation,  d'entretien,  d'assainissement  et  de 
installations  d'évacuation  et  d'épuration  des  eaux 
remplacement  des 
concourant  à  l'exécution  de  tâches  publiques  soient  mis,  par  l'intermédiaire 
d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de la 
production d'eaux usées. Entre autres critères de répartition, le prélèvement 
des taxes doit tenir compte du type et de la quantité d'eaux usées produite et 
des  besoins  financiers,  en  particulier  des  provisions,  amortissements  et 
intérêts,  relatifs  à  la  construction,  à  l'entretien,  à  l'assainissement  et  à 
l'amélioration des installations.  

b)  Le canton de Fribourg a adopté, le 22 mai 1974, une loi d'application de la loi 
fédérale  du  8  octobre  1971  sur  la  protection  des  eaux  contre  la  pollution 
(RSF  812.1;  LALPEP).  Cette  loi  d'application  n'a  pas  été  modifiée  par 
l'adoption  de  la  nouvelle  loi  fédérale  sur  la  protection  des  eaux.  Elle  reste 
ainsi en vigueur (voir ACE du 7 décembre 1992 d'application de la loi sur la 
protection des eaux, RSF 812.11). L'art. 33 LALPEP, modifié par une loi du 

 
 
 
 - 8 - 

24 novembre 1978 (art. 33 al. 2bis) et par la loi du 25 septembre 1980 sur les 
communes (LCo), a la teneur suivante:  

"1Les  communes  adoptent  un  règlement  relatif  à  l'épuration  des  eaux. 
Ce règlement est soumis pour approbation à la Direction, qui décide sur 
préavis du Département des communes.  

2 Le règlement peut prévoir la perception d'une taxe dont le produit doit 
être  affecté  exclusivement  à  l'épuration  des  eaux.  La  taxe  est  perçue 
auprès  des  propriétaires  ou  des  usufruitiers  d'immeubles  bâtis  ou  non 
bâtis.  Pour  fixer  le  montant  de  la  taxe,  il  doit  être  tenu  équitablement 
compte de l'affectation des immeubles et des bâtiments".  

c)  En  vertu  de  l'art.  19  du  Règlement  relatif  à  l'évacuation  et  à l'épuration des 
eaux  de  la  Commune  de  G.  adopté  par  l'assemblée  communale  du  ...  et 
approuvé  par  le  Directeur  des  travaux  publics  le  ...,  les  propriétaires 
d'immeubles  notamment,  sont  astreints  à  participer  au  financement  de  la 
construction,  du  renouvellement,  de 
l'entretien  des 
installations  publiques  d'évacuation  et  d'épuration  des  eaux  s'écoulant  de 
leurs fonds bâtis ou non, situés dans le périmètre des égouts publics.  

l'utilisation  et  de 

Pour  financer  les  installations  publiques  d'évacuation  et  d'épuration  des 
eaux,  la  Commune  dispose  des  ressources  suivantes:  les  taxes  uniques 
(taxes  et  contributions  de  raccordement),  les  taxes  périodiques  (taxe  de 
base,  taxe  d'exploitation,  taxes  spéciales)  et  les  subventions  et  autres 
contributions de tiers (art. 20 al. 1). Les taxes périodiques sont perçues pour 
couvrir  les  frais  financiers  afférents  aux  installations  et  les  attributions  aux 
financements  spéciaux,  ainsi  que  pour  couvrir  les  coûts  d'exploitation 
(art. 33).  La  taxe  de  base  sert  à  maintenir  la  valeur  des  installations,  en 
couvrant  les  frais  fixes,  respectivement  toutes  les  charges  qui  y  sont  liées; 
pour les surfaces bâties ou à bâtir, elle est fixée à Fr. 0,10/m2 multipliés par 
la  surface  de  la  parcelle  bâtie  ou  à  bâtir,  et  à  Fr. 200.-  par  appartement 
(art. 34  al.  1  let.  a  et  b).  La  taxe  de  base  est  perçue  auprès  de  tous  les 
propriétaires  des  fonds  (raccordés  ou  raccordables)  compris  dans  le 
périmètre du réseau des égouts publics, et  auprès  de tous  les propriétaires 
de  fonds  dont  les  seules  eaux  pluviales  non  polluées  ou  parasites  sont 
évacuées par le réseau des égouts publics (art. 34 al. 2).  

le 

les  Recommandations  sur 

installations 
Selon 
d'évacuation  et d'épuration  des  eaux éditées en juillet 2002 par la Direction 
des  travaux  publics,  l'Office  de  la  protection  de  l'environnement  et  le 
Internet 
Département 
http://www.fr.ch/open/pdf/pdf_epuration_fr/Recommandation_juillet02complet
.pdf), la taxe de base, qui fait partie de la taxe d'utilisation périodique, "sert à 

financement  des 

communes 

(publiées 

l'adresse 

des 

à 

 
 - 9 - 

couvrir les frais fixes tels que les amortissements, les intérêts et les montants 
nécessaires au maintien de l'état technique ou de la valeur des installations. 
Elle  est  perçue  auprès  de  tous  les  fonds  raccordés  et  raccordables 
(construits ou non construits). Cette taxe est, par exemple, fixée sur la base 
de  la  surface  constructible  des  fonds  compris  dans  le  périmètre  du  réseau 
d'égouts publics". La taxe de base a pour but de financer le renouvellement 
de l'équipement et elle est prélevée périodiquement.  

3.  a)  Le  24  mai  2000,  le  Tribunal  fédéral  a  jugé  (arrêt  2P.249/1999  publié  à 
l'adresse Internet http://www.ta.vd.ch sous l'onglet "Auteur", consid. 4c) qu' "Il 
n'est  pas  conforme  aux  principes  généraux  découlant  de  l'art.  4  aCst.,  en 
particulier à ceux de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire - 
qui s'expriment en l'espèce par celui de l'équivalence -, de calculer des taxes 
annuelles sur la base de la seule valeur d'assurance incendie des bâtiments 
en  cause.  La  valeur  d'assurance  incendie  du  bâtiment  concerné  peut 
constituer une base de calcul appropriée lorsqu'il s'agit d'établir une taxe de 
raccordement ou une  autre contribution  unique, mais  pas quand il faut fixer 
une taxe d'utilisation périodique qui doit tenir compte de paramètres ayant un 
rapport  avec l'utilisation effective de  l'installation en  question. Un tel  rapport 
manque  lorsque  le  calcul  d'une  taxe  d'élimination  des  déchets  se  fonde 
exclusivement sur la valeur d'assurance incendie du bâtiment concerné".  

Plus récemment, dans un arrêt du 10 octobre 2001 concernant un recours de 
droit  public  contre  une  taxe  annuelle  d'évacuation  des  eaux,  notre  Haute 
Cour  a précisé  qu'il  ressort  des  art.  3a  et  60a LEaux  -  dispositions fondées 
sur les  art.  24bis aCst. et 76  Cst. et qui concrétisent le  principe de causalité 
(pollueur-payeur) en matière de protection des eaux - que la Confédération a 
chargé les cantons d'introduire les émoluments nécessaires à l'évacuation et 
à  l'épuration  des  eaux  dans  les  limites  des  conditions-cadres  qu'elle  a 
édictées.  Les  cantons,  qui  disposent  d'une  grande  souplesse  dans 
l'élaboration  d'émoluments  conformes  au  principe  de  causalité,  doivent 
néanmoins  prévoir  un  système combinant des taxes  de  bases  et  des  taxes 
qui  sont  fonction  de  la  quantité  d'eaux  usées  à  évacuer.  Le  législateur  a 
assigné  au principe  de  causalité  un  double  objectif,  financier  et  écologique, 
de  protection  des  eaux,  lequel  exige  qu'une  taxe  d'utilisation  périodique 
tienne  compte  de  paramètres  ayant  un  rapport  avec  l'utilisation  effective de 
l'installation  en  question.  Ce  double  objectif  financier  et  écologique  de 
protection  des  eaux  s'inscrit  ainsi  dans  la  ligne  de  la  jurisprudence  rendue 
sous  l'empire  de  l'art.  4  aCst.  Le  Tribunal  fédéral  a  ajouté  que,  même  s'ils 
augmentent  les  exigences  en  matière  de  protection  de  l'environnement,  les 
art.  3a  et  60a  LEaux  n'imposent  toutefois  pas  que  les  coûts  soient  répartis 
exclusivement en proportion des quantités d'eaux usées produites (ATF 128 
I 46 consid. 5b bb et références citées).  

- 10 - 

les 

frais. 

Il  serait  arbitraire  de  répartir 

b)  Le 18 février 2003, dans le cadre d'un recours déposé contre l'adoption d'un 
règlement  communal  relatif  à  l'évacuation  et  à  l'épuration  des  eaux,  la 
Ière Cour  administrative  du  Tribunal  administratif  s'est  prononcée  sur  un 
règlement communal prévoyant que: "1La taxe de base a pour but le maintien 
de  la  valeur  des  installations,  en  couvrant  les  frais  fixes,  respectivement 
toutes les charges qui y sont liées. Elle est fixée comme suit: au maximum 1 
fr.  par  m2  de  surface  brute  de  plancher  (surface  de  parcelle  x  indice 
d'utilisation).  2Elle  est  perçue  auprès  de  tous  les  propriétaires  des  fonds 
(raccordés  ou  raccordables)  compris  dans  le  périmètre  du  réseau  d'égouts 
publics. Elle est également perçue auprès des propriétaires de fonds dont les 
seules eaux pluviales non polluées ou parasites sont évacuées par le réseau 
d'égouts  publics".  Elle  a  jugé  que,  dans  la  mesure  où  "la  taxe  de  base  est 
affectée  au  renouvellement  d'équipements  dont  l'importance  et  la  quantité 
doivent être déterminées en fonction des potentialités d'utilisation de la zone 
à  bâtir,  il  est  normal  et  juste  que  les  propriétaires  de  terrains  non  encore 
construits en zone à bâtir participent de la même manière que les autres à la 
frais  de 
couverture  de  ces 
renouvellement  des  installations  entre  les  seuls  propriétaires  de  terrains 
construits,  dès  lors  que  le  calibrage  de  l'équipement  impose  de  prendre  en 
considération  l'éventualité  de  la  construction  de  tous  les  terrains  en  zone  à 
bâtir  et  d'engager  les  frais  correspondants.  La  construction  ou  non  des 
terrains  est  ainsi  sans  influence  sur  le  montant  des  frais  que  la  commune 
devra engager pour le renouvellement de son parc d'équipements.  
Par  ailleurs,  il  n'y  a  pas  lieu  de  s'attarder  sur  l'inclusion  de  la  taxe  de  base 
dans 
les 
la  catégorie  des  "taxes  d'utilisation"  pour  prétendre  que 
propriétaires  de  terrains  non  construits  ne  seraient  pas  utilisateurs  et  par 
conséquent qu'ils devraient être exemptés de cette taxe. Il est admis depuis 
longtemps que rien ne s'oppose en principe à ce qu'une taxe d'utilisation soit 
affectée  à  la  couverture  de  dépenses  d'investissement  provoquées  par  le 
renouvellement de l'infrastructure d'épuration (M. BUFFAT, Les taxes liées à la 
propriété foncière, Lausanne 1989, p. 148 s.). Dans cette logique, on ne peut 
que répéter que les terrains non construits dans la zone à bâtir déploient le 
même effet que les terrains bâtis s'agissant de la capacité des installations à 
aménager  et  qu'aucun  motif  ne  justifie  dès  lors  de  traiter  différemment  leur 
propriétaire de ceux de terrains construits.  
Au demeurant, la commune  a  aussi  institué  une taxe  d'exploitation calculée 
en fonction du volume d'eau utilisé, de sorte que les propriétaires de terrains 
non  raccordés  -  qui  ne  consomment  pas  d'eau  -  sont  moins  taxés  que  les 
utilisateurs d'eau. Compte tenu de cette différence de traitement, il n'est pas 
contraire  au  droit  fédéral,  spécialement  aux  principes  de  causalité  et  de 
l'équivalence,  d'imposer  aux  propriétaires  de  terrains  non  bâtis  le  paiement 
de la taxe de base d'utilisation" (RFJ 2002 p. 325 ss consid. 5b).  

 
 
- 11 - 

4.  a)  Dans un premier grief, la recourante reproche à la Commune de n'avoir pas 
respecté le principe du pollueur-payeur (principe de causalité) en lui facturant 
une  taxe  de  base  pour  la  demi-parcelle  de  2'392  m2  en  zone  CVS  dont 
1'376 m2 sont utilisés comme pâturage, ne génèrent aucune pollution et donc 
aucune épuration.  

Il convient de relever tout d'abord que l'on ne saurait réserver à la partie non 
construite de la demi-parcelle CVS le même sort que celui accordé à la demi-
parcelle  R1.  Cette  demi-parcelle  est  située  en  zone  R1  à  prescriptions 
particulières  selon  le  plan  d'affectation  des  zones  approuvé  par la Direction 
des travaux publics le 17 mai 1999. Le RCU de la Commune dans sa version 
de  janvier  1998  précise  à  cet  égard  que  "Le  plan  d'affectation  des  zones 
prévoit  deux  territoires  à  prescriptions  particulières  (A  et  B)  à  l'intérieur  des 
zones  R1.  Les  équipements  de  détail  de  ces  territoires  étant  inexistants  ou 
insuffisants, les propriétaires ont l'obligation d'établir un plan de l'équipement 
de  détail.  (…)  Tant  que  l'équipement  de  détail  n'est  pas  assuré,  aucune 
construction  ne  peut  être  admise  dans  le  territoire  considéré".  La  demi-
parcelle  R1  -  concernée  par  le  projet  de  construction  de  l'équipement  de 
détail  "K.  II"  et  dont  la  recourante  a  relevé  qu'il  avait  très  peu  de  chances 
d'aboutir suite à la déconfiture de plusieurs promoteurs notamment - ne peut 
donc  pas  recevoir  de  construction  actuellement  à  défaut  d'équipement  de 
détail suffisant, ce qui n'est pas le cas de la partie non construite (1'376 m2) 
de  la  demi-parcelle  CVS.  Cette  surface  se  situe  en  zone  à  bâtir  et  est 
raccordable  au  réseau  communal.  Selon  la  décision  de  l'intimée  du 
13 septembre  2001,  la  recourante  bénéficie  d'équipements  qui  ont  déjà  été 
construits (déversoir d'orage, collecteur de liaison à la STEP, collecteur "K.", 
STEP).  Il  ressort  en  effet  du  cadastre  des  canalisations,  dans  son  état  de 
décembre  1998,  que  la  totalité  de  cette  demi-parcelle  CVS  -  y  compris  sa 
partie non construite - est située dans la zone assainie en système unitaire et 
desservie par un collecteur d'eaux mélangées. Comme cela a été relevé plus 
avant,  la  taxe  de  base  est  destinée  à  financer  le  renouvellement  des 
équipements  existants,  et  à  cet  égard,  les  collectivités  publiques  doivent 
prévoir  l'aménagement  d'équipements  de  traitement  des  eaux  usées  en 
tenant  compte  de  l'utilisation  maximale  des  zones  constructibles.  Le  fait 
qu'aucun  bâtiment  ne  soit  érigé  sur  1'376 m2  de  la  demi-parcelle  CVS  ne 
justifie  pas  l'annulation  de  la  partie  litigieuse  de  la  taxe  de  base.  Si  la 
recourante n'envisage pas de construire un bâtiment sur le pâturage situé à 
côté  de  sa  ferme,  il  n'en  demeure  pas  moins  qu'elle  dispose  actuellement 
d'un  terrain  constructible  et  raccordable  au  réseau  communal  d'épuration 
existant.  Et  à  défaut  de  vouloir  ériger  un  nouveau  bâtiment  sur  la  demi-
parcelle  CVS,  elle  bénéficie  en  tout  cas  de  l'avantage  immédiat  de  pouvoir 
augmenter le volume  habitable  de  son  rural.  Aussi  la  Commune  est-elle  en 
droit de prélever la taxe de base en cause en tenant compte de la totalité des 
2'392  m2  de  la  demi-parcelle  CVS  pour  assurer  le  renouvellement  de 

 
- 12 - 

l'équipement  déjà  construit.  Comme  la  recourante  bénéficie  déjà  du  réseau 
existant,  il  importe  peu  que  le  système  séparatif  du  PED  "K.  II"  ne  soit  pas 
encore réalisé et présente peu de chances de l'être dans un avenir proche.  

b)  La recourante se prévaut d'un décompte de taxe de raccordement facturé en 
1989,  lequel  retenait  une  surface  de  1'016  m2  uniquement.  Comme  cela  a 
été relevé plus avant, la taxe de raccordement ne sert pas au financement du 
renouvellement  des  équipements,  contrairement  à  la  taxe  de  base.  Si,  à 
l'époque,  seule  une  surface  de  1'016  m2  a  été  retenue  lors  du  prélèvement 
d'acomptes de la taxe de raccordement, il s'agira d'en tenir compte lors de la 
perception définitive de la taxe de raccordement en question, laquelle ne fait 
pas 
la  présente  procédure.  L'on  ne  saurait  prendre  en 
considération cette surface de 1'016 m2 pour la fixation de taxes périodiques, 
dont le but et les bases de perception sont différents de ceux d'une taxe de 
raccordement.  Il  s'ensuit  que  la  Commune  a  correctement  intégré  les 
1'376 m2  de  pâturage  situés  à  côté  de  sa  ferme  dans  le  calcul  de  la  taxe 
périodique, conformément au principe de causalité.  

l'objet  de 

c)  La recourante se plaint en outre d'une violation de l'égalité de traitement en 
ce  sens  que  la  plus  grande  majorité  des  propriétaires  dispose  de  locaux 
habitables sur des surfaces nettement plus restreintes puisqu'ils n'ont pas la 
nécessité  de  disposer  du  terrain  indispensable  au  fonctionnement  d'une 
exploitation agricole.  

Selon le Tribunal fédéral (arrêt 2P.249/1999 précité consid. 2), une décision 
viole  le  principe  de  l'égalité  de  traitement  lorsqu'elle  établit  des  distinctions 
juridiques  qui  ne  se  justifient  par  aucun  motif  raisonnable  au  regard  de  la 
situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui 
s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable 
n'est  pas  traité  de  manière  identique  et  lorsque  ce  qui  est  dissemblable  ne 
l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable 
injustifié se  rapporte à une situation  de fait importante (ATF 125 I 1 consid. 
2b/aa  p.  4).  L'inégalité  de  traitement  apparaît  ainsi  comme  une  forme 
particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait 
l'être  de  manière  semblable  ou  inversement  (D.  YERSIN,  L'égalité  de 
traitement en droit fiscal, in RDS 111/1992, vol. II, p. 145 ss, n. 44, p. 178). 
La Cour de céans a admis un certain schématisme dans la fixation de taxes 
causales et a jugé à diverses reprises que lorsque plusieurs critères viennent 
pondérer un critère, en l'espèce celui de la surface, le principe de l'égalité de 
traitement est respecté (RFJ 2000 p. 375 s. et 1997 p. 376).  

En l'occurrence, la taxe semestrielle pour les eaux usées facturée le 15 mai 
2003 se compose d'une taxe d'utilisation de la station d'épuration facturée à 

 
 
 
- 13 - 

raison de 1,50 franc le m3, ainsi que d'une taxe de base semestrielle calculée 
à  raison  de  0,05  franc le m2  pour  une surface  de terrain  de  2'392 m2  et de 
100 francs par appartement pour les deux appartements situés sur la demi-
parcelle  affectée  en  zone  CVS.  La  Commune  a  ainsi  prévu  une  taxe 
semestrielle  fondée  sur  un  système  combinant  des  taxes  de  base  fixées 
selon  des  critères  de  surface  et  du  nombre  d'appartements,  avec  une  taxe 
qui  est  fonction  de  la  quantité  d'eaux  usées  à  évacuer,  ce  qui  apparaît 
conforme  à  la  jurisprudence  fédérale  précitée  (ATF  128  I  46  et  arrêt 
2P.249/1999). De la sorte, même si la taxe de base litigieuse est plus élevée 
que celle facturée à d'autres propriétaires, la recourante n'a finalement pas à 
payer  une taxe  périodique  aussi  élevée  que  celle facturée aux  propriétaires 
de  surfaces  entièrement  construites.  Partant,  elle  ne  saurait  se  prévaloir 
valablement  d'une  violation  du  principe  de  l'égalité  de  traitement.  Il  s'ensuit 
que le recours est rejeté sur ce point également.  

419.3