# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 090bea7a-8221-538b-9031-cce469b9160c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.03.2016 A/975/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-975-2015_2016-03-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Dana DORDEA et Christine LUZZATTO, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/975/2015 ATAS/217/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 mars 2016 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VESSY représenté par Conseil 
fiscal et juridique B______  

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 125, GENÈVE 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Le 3 novembre 2014, l’administration fiscale cantonale genevoise (ci-après : 
AFCG) a transmis à la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la 
caisse) une communication fiscale indiquant qu’elle avait retenu pour l’année 2009 
un revenu de l’activité indépendante de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né 
en 1949, à hauteur de CHF 2'931'884.-. 

2. Par courrier du 3 novembre 2014, la caisse a informé l’assuré qu’à la suite de la 
communication spontanée de l’AFCG, elle a constaté qu’il réalisait des revenus 
dans le domaine de l’immobilier qui n’étaient pas déclarés auprès d’une caisse 
AVS. Par conséquent, elle l’affiliait en tant que personne de condition indépendante 
dès le 1er janvier 2009. 

3. Le 3 novembre 2014, la caisse a notifié à l’assuré une décision de cotisations 
personnelles AVS/AI/APG, assurance-maternité et allocations familiales pour 
personnes exerçant une activité indépendante valable pour l’année 2009. Elle a pris 
en considération un revenu net de CHF 2'931'884.- et a fixé les cotisations à hauteur 
de CHF 248'384.95, frais d’administration compris. Le même jour elle a réclamé à 
l’assuré des intérêts à 5% sur les cotisations arriérées perçues pour l’année 2009, à 
savoir CHF 60'129.85 pour la période du 1er janvier 2010 au 3 novembre 2014. Par 
facture finale du 3 novembre 2014, elle a réclamé à l’assuré le paiement de 
CHF 308'514.80. 

4. Le 17 novembre 2014, l’AFCG a transmis à la caisse une communication fiscale 
suivant laquelle, le 3 septembre 2014, dans le cadre de l’estimation de l’assiette de 
l’impôt fédéral direct pour l’année 2010, elle avait retenu un revenu de l’activité 
indépendante de l’assuré de CHF 3'129'896.- et un capital propre investi dans 
l’entreprise de CHF 26'591'400.-. Le détail des activités indépendantes était 
transmis par courrier du même jour. Par courrier du 17 novembre 2014 adressé à la 
caisse, le taxateur de l’AFCG a indiqué que pour la taxation 2010, l’assuré avait 
cinq activités indépendantes dans l’immobilier, à savoir quatre dans le canton de 
Genève (Carouge, Grand-Saconnex, Meyrin et Vernier) et une à Nyon (B : 
1______C : 2______). 

5. Le 26 novembre 2014, la caisse a notifié à l’assuré une décision de cotisations 
personnelles AVS/AI/APG, assurance-maternité et allocations familiales pour 
personnes exerçant une activité indépendante valable pour l’année 2010. Elle a pris 
en considération un revenu net de CHF 3'129'896.- et a fixé les cotisations à hauteur 
de CHF 290'530.50, frais d’administration compris. Le même jour elle a réclamé à 
l’assuré des intérêts à 5% sur les cotisations arriérées peçues pour l’année 2010, à 
savoir CHF 56'734.15 pour la période du 1er janvier 2011 au 26 novembre 2014. 
Par facture finale du 26 novembre 2014, elle a réclamé à l’assuré le paiement de 
CHF 347'264.65. 

6. Le 26 novembre 2014, l’assuré a formé opposition aux décisions de cotisations 
personnelles pour indépendant - années 2009 et 2014, notifiées le « 6 novembre 

 
 
 

 

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2014 ». Il a contesté que les revenus vaudois soient commerciaux et a allégué qu’ils 
étaient privés. Il a également contesté la perception d’intérêts moratoires sur la 
totalité du revenu dès lors qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte des revenus 
vaudois. Il a relevé que lesdits intérêts moratoires représentaient plus de 20% des 
cotisations depuis 2010, alors qu’il n’avait pas pu placer ses liquidités à un taux de 
5% par an. Il a requis l’annulation des décisions et une remise des intérêts, même 
partielle. 

7. Le 9 décembre 2014, l’assuré a également formé opposition contre la décision de 
cotisations personnelles pour indépendant - année 2010 notifiée le 29 novembre 
2014. Il a invoqué les mêmes arguments et pris les mêmes conclusions que dans 
son opposition précédente. 

8. Par décision du 26 février 2015, la caisse a rejeté les oppositions. Elle a considéré 
avoir affilié à juste titre l’assuré compte tenu des revenus provenant d’une activité 
lucrative qui n’avaient pas fait l’objet de l’assujettissement aux cotisations sociales 
usuelles. Les caisses de compensation étaient liées par les communications fiscales 
pour la détermination du revenu provenant d’une activité indépendante. Par 
conséquent, si l’assuré persistait à contester les chiffres communiqués par l’AFCG, 
il lui appartenait de s’adresser à cette dernière. L’AVS ne faisant aucune 
« différenciation » entre une activité privée et une activité professionnelle quant aux 
revenus d’une activité lucrative, ces derniers devaient être assujettis aux cotisations 
sociales usuelles. Les intérêts moratoires étaient dus puisque les cotisations 
personnelles pour les années 2009 et 2010 n’avaient pas été versées pendant les 
années de cotisations en cause et que lesdits intérêts devaient être payés 
indépendamment de toute faute et malgré la bonne foi de l’affilié. Par conséquent, 
elle ne pouvait en aucun cas renoncer à la perception d’intérêts moratoires. 

9. Par acte du 23 mars 2015, l’assuré, par l’intermédiaire de sa mandataire, a formé 
recours contre ladite décision. Il conclut, sous suite de dépens, au renvoi de la cause 
à l’intimée pour nouvelles décisions de cotisations 2009 et 2010 ne prenant en 
considération que les revenus genevois. S’agissant de la décision de cotisations 
pour la période 2009, il précise qu’elle porte sur un revenu de CHF 2'931'884.- dont 
CHF 2’531'384.- ont été réalisés dans le canton de Genève et CHF 350'500.- dans 
le canton de Vaud. Il ne conteste pas son affiliation pour l’activité lucrative 
déployée à Genève. Il ne conteste pas davantage que l’intimée est liée par les 
communications fiscales, mais relève que l’AFCG n’a retenu comme assiette 
imposable que l’activité exercée dans le canton de Genève et n’a pris en 
considération les revenus vaudois que pour fixer le taux. Il précise que seul le 
canton de Vaud est en droit d’imposer les revenus liés à un immeuble sis sur son 
territoire. Par conséquent, il n’a pas de raison de contester les décisions de taxation 
fiscale genevoise. Il relève que jusqu’à présent les caisses de compensation n’ont 
jamais soumis à cotisations les rendements immobiliers qu’un particulier obtient 
lors de la location de ses immeubles, sauf si l’autorité fiscale a considéré que ces 

 
 
 

 

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revenus ont un caractère professionnel. En l’occurrence, l’autorité fiscale cantonale 
vaudoise (ci-après : AFCV) a retenu qu’il s’agissait de revenus privés. 

10. Dans sa réponse du 22 avril 2015, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a 
précisé que selon les directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et 
des personnes sans activité lucrative (DIN), les personnes domiciliées en Suisse 
doivent acquitter leurs cotisations sur l’ensemble du revenu acquis en Suisse. Aussi, 
le fait qu’une partie du revenu soit réalisée dans le canton de Vaud n’a aucune 
incidence sur l’obligation du recourant de payer ses cotisations à Genève. De plus, 
toujours selon les directives, devait être soumis à cotisation le revenu tiré d’une 
simple gestion accessoire de la fortune privée, ce qui était généralement le cas de la 
location de chambres et d’appartements meublés. Sans connaître précisément les 
détails de l’activité exercée par le recourant, elle pouvait objectivement considérer 
qu’un revenu de CHF 900'000.- sur deux ans était celui d’une activité commerciale. 

11. Le 1er juillet 2015, s’est tenue une audience de comparution personnelle des parties. 

Le recourant a déclaré qu’on lui réclamait pour la première fois des cotisations 
AVS sur les revenus d’immeuble. Il était commerçant automobile de profession et 
travaillait encore à 50%. Il était propriétaire des immeubles dans les cantons de 
Genève et Vaud. Dans le canton de Vaud, il était copropriétaire d’un immeuble 
avec son frère à raison de la moitié. Cet immeuble exploitait un garage. A Genève, 
il était seul propriétaire des immeubles qui appartenaient en fait à la société 
C______ dont il était propriétaire et qui avait été créée fin 2013 pour les immeubles 
de Genève. Ces immeubles étaient également ceux destinés à l’exploitation des 
garages. Chaque garage était une société anonyme qui payait un loyer. Avant 2013, 
il avait déclaré au fisc ces revenus immobiliers à ce titre. Il ne contestait pas 
l’affiliation et la taxation AVS pour les immeubles genevois. En revanche, pour ce 
qui est du canton de Vaud, l’AFCV avait toujours considéré les revenus 
immobiliers comme étant de la fortune privée. Elle n’avait jamais communiqué ces 
revenus à la caisse de compensation. Les revenus communiqués par le fisc pour le 
canton de Vaud constituaient sa part et il s’agissait de revenus nets. L’AFCV 
n’avait pas voulu faire de différence entre son frère et lui. A Nyon, il détenait 
toujours un immeuble en son nom propre qu’il possédait depuis une quinzaine 
d’années. C’est son frère qui travaillait à Nyon. Ils avaient acheté le terrain, ensuite 
construit l’immeuble et créé la société A______ et A______ à Nyon (recte : Garage 
de A______ et A______ SA; ci-après : la société anonyme) qui exploitait ce 
garage. Pour sa part, il était président du conseil d’administration de la société et il 
percevait des revenus d’administrateur de ladite société. Il a estimé qu’il ne 
s’agissait pas d’une activité indépendante car il ne gérait rien du tout. Il s’est 
engagé à communiquer copie du courrier de l’AFCV qui considérait les revenus 
réalisés à Nyon comme étant de la fortune privée. 

Sur quoi, la chambre de céans a accordé un délai au recourant pour produire l’avis 
fiscal concernant l’immeuble de Nyon, de même que ses déclarations fiscales 
genevoises pour les années en question. 

 
 
 

 

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12. Dans son écriture du 22 juillet 2015, l’intimée a indiqué avoir pris contact 
téléphoniquement avec l’AFCV qui a déclaré s’être alignée sur la répartition 
intercantonale établie par l’AFCG pour les taxations fiscales 2009 et 2010, que les 
chiffres que lui avait communiqués l’AFCG correspondaient à ceux retenus par 
l’AFCV pour les périodes précitées, que le taxateur genevois estimait que 
l’ensemble des revenus provenant de la location « des garages situés sur le territoire 
du canton de Vaud » faisait partie des revenus du recourant et en aucun cas de sa 
fortune. Il ressortait également des pièces remises par le taxateur genevois à 
l’AFCV pour fonder les taxations concernant le volet fiscal vaudois, qu’il n’existait 
aucune contradiction entre les chiffres genevois et vaudois quant aux revenus 
réalisés par le recourant en 2009 et 2010. 

L’intimée a produit diverses pièces. Selon l’avis de taxation de l’AFCG du 1er mars 
2013 concernant l’année 2009, le bénéfice net du recourant s’élevait au total à 
CHF 2'931'884.-, soit CHF 2'581'384.- à Veyrier et CHF 350'500.- à Nyon. Selon 
l’avis de taxation de l’AFCG du 3 septembre 2014 concernant l’année 2010, le 
bénéfice net du recourant s’élevait au total à CHF 3'129'896.-, soit CHF 2'578'710.- 
à Veyrier et CHF 551'186.- à Nyon. 

13. Le 27 juillet 2015, le recourant a produit dans la procédure la décision de taxation 
2006 de l’AFCV, la décision sur réclamation de l’AFCV du 10 mai 2006 
concernant son frère, l’arrêt du Tribunal fédéral du 3 avril 2006 (2P.317/2005) 
concernant son frère ainsi que ses déclarations fiscales genevoises 2009 et 2010. Il 
a observé que l’AFCV avait attribué tous les biens immobiliers à sa fortune privée. 

Dans son arrêt du 3 avril 2006, le Tribunal fédéral a précisé que le frère du 
recourant est ingénieur en génie civil. Le 6 mars 1992, celui-ci et le recourant 
avaient acquis en société simple chacun pour moitié un terrain à Nyon sur lequel ils 
avaient construit un bâtiment abritant le garage exploité par la société anonyme, 
dont ils étaient actionnaires. Le compte d'exploitation de l'immeuble indiquait des 
frais d'administration et de régie de montants modestes. Dans ces conditions, en 
acquérant le terrain et en y érigeant un bâtiment, le frère du recourant avait 
simplement administré sa fortune privée, ce qui conduisait à refuser les 
amortissements litigieux en matière d'impôts fédéral, cantonal et communal. 
L'opération avait été financée à plus de 80% par des fonds étrangers, prêtés par les 
banques et par la société anonyme. L'immeuble comprenait en outre six autres 
locaux loués à diverses sociétés et entreprises commerciales, ainsi que deux 
appartements, des bureaux et une trentaine de places de parc également loués à des 
tiers. Le 6 août 1992, le frère du recourant avait inscrit sa raison individuelle au 
registre du commerce de Nyon (ci-après : RC) comme consultant en génie civil et 
architecture, mais avait cessé cette activité indépendante le 1er février 1993. Avec 
sa déclaration d'impôt pour la période fiscale 1995/1996, le frère du recourant avait 
notamment produit le bilan et les comptes d'exploitation de l'immeuble pour 
l'exercice 1994, dans lesquels était comptabilisé un amortissement « constant » sur 
immeuble de 4%, soit CHF 378'806.-. Cet exercice s'était clos sur une perte de 

 
 
 

 

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CHF 327'158.96. Dans la déclaration d'impôt, il avait inscrit une perte de 
CHF 173'191.- résultant de la société simple qu'il forme avec le recourant. Il en 
avait fait de même pour la période fiscale 1997/1998. Par décisions de taxation de 
l'impôt fédéral direct et de l'impôt cantonal du 19 octobre 1998, la commission 
d'impôt de Nyon avait refusé la charge d'amortissement portée aux comptes de 
pertes et profits des exercices 1994, 1995 et 1996 de la société simple. À la suite du 
rejet par l’AFCV de la réclamation qu’il avait formée contre sa taxation, le frère du 
recourant avait recouru auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud qui 
avait rejeté le recours. Il avait retenu que la société simple n'était pas inscrite au 
RC. Le frère du recourant tirait son revenu principal de son activité de directeur du 
garage bien qu'il possédât une formation d'ingénieur civil et fût personnellement 
inscrit au RC en qualité de consultant en génie civil et architecture. Selon le 
Tribunal fédéral, la gestion de l'immeuble faisait l'objet d'une comptabilité. 
Toutefois, les frais d'administration de l'immeuble étaient relativement modestes 
(CHF 2'656.90 pour l'exercice 1995 et CHF 3'791.15 pour l'exercice 1996). Dans 
ces circonstances, l'opération consistant à acquérir un terrain en société simple, à y 
construire un immeuble pour le louer à la société anonyme dont les associés étaient 
actionnaires et à d'autres locataires privés et commerciaux ressortait à la gestion du 
patrimoine privé. Enfin, il n'était nullement établi que le frère du recourant eût par 
ailleurs exercé une activité indépendante à laquelle se rattacherait la gestion de 
l'immeuble. Par conséquent, le Tribunal administratif avait refusé à bon droit la 
déduction d'amortissements sur l'immeuble en cause, qui faisait partie de la fortune 
privée du frère du recourant. 

Dans sa décision sur réclamation du 10 mai 2006 concernant le frère du recourant et 
les périodes fiscales 1999-2000 et 2001-2002, l’AFCV a refusé les amortissements 
opérés par ce dernier sur l’immeuble de Nyon. Elle a observé que l’office d’impôt 
de Nyon (ci-après : OIN) avait admis ces amortissements vis-à-vis du recourant par 
erreur, en se basant sur les répartitions intercantonales établies par l’AFCG. 

Dans sa décision de taxation du 12 juin 2008 concernant la période fiscale 2006, 
l’OIN a taxé le recourant en fonction d’un revenu de l’activité principale salariée  et 
d’immeubles privés. Il a expressément précisé que le bien immobilier en 
association avec son frère faisait partie de sa fortune privée. Par conséquent, les 
amortissements n’étaient pas admis. Il appliquait le même principe pour les 
immeubles de Genève et communiquait ce jour à l’AFCG la répartition 
intercantonale vaudoise. 

Dans ses déclarations fiscales genevoises 2009 et 2010, le recourant n’a pas 
mentionné l’immeuble de Nyon sous la rubrique « immeubles loués ». Il a déclaré 
comme activités indépendantes une raison individuelle A______ à Veyrier active 
dans l’immobilier et une société simple C_____ et D_____ A______ à Nyon, le 
genre d’activité étant « garage/immeuble ». S’agissant de l’activité de Nyon, il a 
fait état d’un résultat de l’exercice de CHF 350'500.26 en 2009, respectivement 
CHF 551'185.39 en 2010. Il a joint la situation comptable aux 31 décembre 2009 et 

 
 
 

 

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2010 de l’immeuble de Nyon. Celle-ci comptabilisait dans les actifs un compte de 
gérance de CHF 35'486.55 en 2009, respectivement CHF 45'448.55 en 2010. Selon 
les comptes de pertes et profits 2009 et 2010 pour l’immeuble de Nyon, les produits 
étaient notamment constitués de loyers à raison de CHF 1'662'522.70 en 2009, 
respectivement CHF 2'047'440.36 en 2010 ainsi que de frais administratifs et de 
régie de CHF 39'863.20 en 2009, respectivement CHF 35'853.93 en 2010. Selon la 
feuille complémentaire concernant la répartition des éléments imposables en 2009 
et 2010, l’immeuble de Nyon n’apparaissait ni dans la fortune du recourant, ni dans 
son revenu.  

14. Dans sa détermination du 24 septembre 2015, l’intimée a observé que la 
qualification en matière fiscale des revenus obtenus par le recourant dans le cadre 
de ses diverses activités n’influençait pas de manière directe la qualification de 
ceux-ci dans le cadre de l’assujettissement à l’AVS. Le droit de l’AVS réglait de 
manière autonome les cas dans lesquels la location d’immeuble était une activité 
dont les revenus devaient être soumis aux cotisations AVS. Elle considérait que les 
revenus obtenus par le recourant dans le cadre de la location d’immeubles étaient 
liés aux activités commerciales de ses sociétés exploitant les garages. Admettre le 
contraire permettrait de constituer des sociétés anonymes et de leur louer ses 
propres locaux pour échapper à l’assujettissement de ses revenus à l’AVS. Elle a 
persisté dans ses conclusions précédentes. 

15. Le 28 septembre 215, la chambre de céans a communiqué cette écriture au 
recourant et, sur ce, a gardé la cause à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent aux art. 1 à 
97 LAVS, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

 
 
 

 

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3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
62 ss LPA). 

4. L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision 
– constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 
attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 
dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige (ATF 131 V 164 
consid. 2.1; ATF 125 V 413 consid. 1b et 2 et les références citées). 

Les questions qui – bien qu’elles soient visées par la décision administrative, et 
fassent ainsi partie de l’objet de la contestation – ne sont plus litigieuses, d’après les 
conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l’objet du litige, ne 
sont examinées par le juge que s’il existe un rapport de connexité étroit entre les 
points non contestés et l’objet du litige (ATF 122 V 242 consid. 2a et ATF 117 V 
294 consid. 2a; voir aussi ATF 122 V 34 consid. 2a). 

En l’espèce, par décisions des 3 et 26 novembre 2014 confirmées par décision sur 
opposition du 26 février 2015 - qui détermine l'objet de la contestation -, l’intimée a 
fixé les cotisations personnelles dues par le recourant pour les années 2009 et 2010 
sur la base d’un revenu déterminant de CHF 2'931'884 en 2009 et CHF 3'129'896.- 
en 2010 prenant en compte cinq activités indépendantes, soit quatre dans le canton 
de Genève et une à Nyon. Elle lui a également réclamé des intérêts à 5% sur les 
cotisations arriérées 2009 et 2010. 

Dans son recours, le recourant ne conteste plus la perception d’intérêts moratoires 
sur les arriérés de cotisations, mais uniquement la prise en compte de son revenu 
immobilier vaudois pour fixer les cotisations dues. Par conséquent, le litige porte 
sur les cotisations personnelles dues par le recourant pour les années 2009 et 2010, 
plus particulièrement sur le montant du revenu déterminant, respectivement 
consiste à déterminer si le revenu de son immeuble de Nyon provient d’une activité 
lucrative indépendante. 

5. a) Sont assurées conformément à la présente loi, les personnes physiques 
domiciliées en Suisse (art. 1a al. 1 let. a LAVS). Les assurés sont tenus de payer 
des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative (art. 3 al. 1 LAVS). 

Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en 
pour-cent du revenu provenant de l’exercice de l’activité dépendante et 
indépendante (art. 4 al. 1 LAVS). 

Une cotisation de 7,8% est perçue sur le revenu provenant d’une activité 
indépendante (art. 8 al. 1 LAVS). Conformément à l’art. 3 al. 1ère et 2ème phrases de 

 
 
 

 

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la loi sur l’assurance-invalidité (LAI - RS 831.20), la LAVS s'applique par analogie 
à la fixation des cotisations de l'assurance-invalidité. Une cotisation de 1,4% est 
perçue sur le revenu d'une activité lucrative. En vertu de l’art. 36 1ère phrase du 
règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG – RS 834.11), la cotisation 
sur le revenu d'une activité lucrative s'élève à 0,3% en 2009 et 2010. Selon l’art. 12 
du règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales du 19 novembre 
2008 (RAF - J 5 10.01), le taux de contribution s'élève à 1,4% des salaires et/ou 
revenus soumis à cotisation AVS. 

b) L’art 9 LAVS prescrit que le revenu provenant d’une activité indépendante 
comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli 
dans une situation dépendante (al. 1). Le revenu provenant d’une activité 
indépendante et le capital propre engagé dans l’entreprise sont déterminés par les 
autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation (al. 3).  

L'art. 17 règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 
(RAVS - RS 831.101) précise qu'est réputé revenu provenant d’une activité 
lucrative indépendante au sens de l’art. 9, al. 1, LAVS, tout revenu acquis dans une 
situation indépendante provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, 
industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale 
ou de toute autre activité, y compris les bénéfices en capital et les bénéfices réalisés 
lors du transfert d’éléments de fortune au sens de l’art. 18, al. 2, LIFD, et les 
bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles agricoles ou sylvicoles 
conformément à l’art. 18, al. 4, LIFD, à l’exception des revenus provenant de 
participations déclarées comme fortune commerciale selon l’art. 18, al. 2, LIFD. 

c) Le Conseil fédéral fixera les périodes de calcul et de cotisations (art. 14 al. 2 
LAVS). Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le délai de paiement des 
cotisations (art. 14 al. 3 let. a LAVS). Les cotisations dont le montant n'a pas été 
fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année 
civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées. S'il s'agit 
de cotisations visées aux art. 6 al. 1, 8 al. 1 et 10 al. 1, le délai n'échoit toutefois, en 
dérogation à l'art. 24 al. 1 LPGA, qu'un an après la fin de l'année civile au cours de 
laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force (art. 16 al. 1 LAVS). 

Les cotisations portant sur le revenu provenant d’une activité indépendante, selon 
l’art. 22 RAVS, sont fixées pour chaque année de cotisation. L'année de cotisation 
correspond à l'année civile (al. 1). Les cotisations se calculent sur la base du revenu 
découlant du résultat de l'exercice commercial clos au cours de l'année de cotisation 
et du capital propre investi dans l'entreprise à la fin de l'exercice commercial (al. 2).  

d) En vertu de l’art. 23 RAVS, pour établir le revenu déterminant, les autorités 
fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral 
direct. Elles tirent le capital propre engagé dans l'entreprise de la taxation passée en 
force de l'impôt cantonal adaptée aux valeurs de répartition intercantonales (al. 1). 
En l'absence d'une taxation passée en force de l'impôt fédéral direct, les données 

 
 
 

 

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fiscales déterminantes sont tirées de la taxation passée en force de l'impôt cantonal 
sur le revenu ou, à défaut, de la déclaration vérifiée relative à l'impôt fédéral direct 
(al. 2). Si l'autorité fiscale procède à une taxation fiscale consécutive à une 
procédure en soustraction d'impôts, les al. 1 et 2 sont applicables par analogie (al. 
3). Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales 
cantonales (al. 4). Si les autorités fiscales cantonales ne peuvent pas communiquer 
le revenu, les caisses de compensation estimeront le revenu déterminant pour fixer 
les cotisations et le capital propre engagé dans l'entreprise sur la base des données 
dont elles disposent. Les personnes tenues de payer des cotisations doivent 
renseigner les caisses de compensation et, sur demande, produire toutes les pièces 
utiles (al. 5). 

6. a) Les revenus que tire un indépendant d'immeubles dont il est propriétaire 
ressortissent de son activité indépendante - et sont dès lors soumis à cotisations 
AVS - lorsque ceux-ci appartiennent à sa fortune commerciale. S'il est établi que 
les immeubles appartiennent à la fortune commerciale, il n'est pas nécessaire 
d'examiner en plus si la location constitue ou non une activité indépendante. La 
réponse à cette question découle déjà de l'affectation des immeubles à la fortune 
commerciale (ATF 134 V 250 consid. 4.3). En revanche, les revenus résultant 
d'immeubles appartenant à la fortune privée ne sont pas soumis à cotisations AVS, 
la seule gestion de la fortune privée ne constituant pas une activité indépendante au 
sens des art. 9 al. 1 LAVS et 17 RAVS (ATF 134 V 250 consid. 3.1; ATF 125 V 
383 consid. 2a). Il en va de même des gains provenant de la fortune privée qui ont 
été réalisés en tirant profit d'une occasion qui se présentait par hasard. En revanche, 
les gains en capital résultant de la vente ou de la réalisation d'éléments du 
patrimoine privé, tels que titres ou immeubles, constituent des revenus provenant 
d'une activité lucrative indépendante même pour des entreprises (individuelles) non 
astreintes à tenir une comptabilité si et dans la mesure où ils reposent sur une 
activité commerciale exercée à titre professionnel (ATF 134 V 250 consid. 3.1; 
ATF 125 V 383 consid. 2a). 

La délimitation entre la fortune commerciale et la fortune privée s'opère, en droit 
des assurances sociales, selon les mêmes critères que ceux établis en matière 
d'impôt fédéral direct. On se fonde sur la jurisprudence concernant la délimitation 
entre fortune privée et capital commercial, lorsqu'il s'agit d'impôt sur des gains en 
capital selon l'art. 21 al. 1 let. d LIFD. Elle dépend de l'ensemble des circonstances 
du cas d'espèce. Est décisive la fonction économique de la valeur patrimoniale en 
question; on considère qu'un bien est attribué à la fortune commerciale lorsqu'il sert 
effectivement à l'activité commerciale (ATF 109 V 161 consid. 4b; RCC 1981 
p. 325 consid. 2b et les arrêts cités). Constituent également des indices les 
circonstances de l'acquisition du bien, le motif de son aliénation, la manière dont il 
est effectivement utilisé, l'activité professionnelle de son propriétaire, l'origine des 
fonds utilisés pour son financement, son traitement comptable, ou encore la 
manière dont le droit de propriété est réglé sur le plan civil. S'agissant d'un 

 
 
 

 

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immeuble, peuvent jouer un rôle la nature de l'inscription au registre foncier et la 
question de savoir s'il garantit un crédit commercial ou si, compte tenu de toutes les 
circonstances, il occupe une fonction de réserve (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.44/2006 du 17 novembre 2006 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 
2A.677/2004 du 3 novembre 2005 consid. 2.2). En revanche, la location de ses 
propres immeubles relève en règle générale de l'administration de la fortune privée 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_987/2010, op. cit, consid. 6.3). 

b) Le caractère obligatoire des données fiscales se limite cependant à la fixation du 
revenu déterminant; il n'englobe donc pas la question de savoir si et dans quelle 
mesure celui-ci est soumis à cotisations (ATF 121 V 80 consid. 2c). Il s'ensuit que 
les caisses de compensation, sans être liées par la communication fiscale, doivent 
déterminer si le revenu dont l'autorité fiscale a fait état est soumis à cotisations au 
regard du droit de l'AVS. Cela vaut notamment lorsqu'il s'agit d'attribuer un bien à 
la fortune privée ou à la fortune commerciale d'une personne, étant donné que cette 
question est souvent sans importance d'un point de vue fiscal, et que dès lors la 
communication fiscale ne constitue pas une source fiable en la matière (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_551/2008 du 16 janvier 2009 consid. 2.3). Toutefois, les 
caisses de compensation doivent en général se fier aux communications des 
autorités fiscales pour la qualification du revenu et ne procéder à leurs propres 
investigations que lorsqu'il y a des doutes sérieux quant à leur exactitude (ATF 134 
V 250 consid. 3.3 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 9C_987/2010, op. cit. 
consid. 6.4). 

Toute taxation fiscale est présumée conforme à la réalité; cette présomption ne peut 
être infirmée que par des faits. Dès lors que les caisses de compensation sont liées 
par les données fiscales, et que le juge des assurances sociales examine, en principe, 
uniquement la décision de la caisse quant à sa légalité, le juge ne saurait s'écarter 
des décisions de taxation entrées en force que si celles-ci contiennent des erreurs 
manifestes et dûment prouvées, qu'il est possible de rectifier d'emblée, ou s'il 
s'impose de tenir compte d'éléments de fait sans pertinence en matière fiscale mais 
déterminants sur le plan des assurances sociales. A cet égard, de simples doutes sur 
l'exactitude d'une taxation fiscale ne suffisent pas. La détermination du revenu est, 
en effet, une tâche qui incombe aux autorités fiscales, et il n'appartient pas au juge 
des assurances sociales de procéder lui-même à une taxation. L'assuré exerçant une 
activité lucrative indépendante doit donc faire valoir ses droits en matière de 
taxation - avec les effets que celle-ci peut avoir sur le calcul des cotisations AVS - 
en premier lieu dans la procédure judiciaire fiscale (ATF 110 V 83 consid. 4; 
ATF 106 V 129 consid. 1; ATF 102 V 27 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_253/2014 du 28 juillet 2014 consid. 6.3.1; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 381/01 du 7 juin 2002 consid. 3). 

7. a) En l’espèce, dans le cadre d’un contrat de société simple, le recourant et son frère 
sont copropriétaires à parts égales de l’immeuble de Nyon et louent à des tiers, 

 
 
 

 

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notamment à la société anonyme dont ils sont actionnaires, des espaces 
commerciaux, appartements et places de parc. 

Il convient de déterminer s’il s’agit d’une activité commerciale ou une simple 
gestion de la fortune privée. 

b) Selon la jurisprudence, la distinction entre un gain privé en capital (non 
imposable sur le revenu) et un bénéfice commercial en capital provenant de 
l'exercice d'une activité lucrative indépendante (imposable sur le revenu), dépend 
des circonstances concrètes du cas (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_819/2011 du 
20 avril 2012 consid. 3.2 et les arrêts cités). La notion d'activité lucrative 
indépendante s'interprète toutefois largement, de telle sorte que sont seuls 
considérés comme des gains privés en capital exonérés d'impôt ceux qui sont 
obtenus par un particulier de manière fortuite ou dans le cadre de la simple 
administration de sa fortune privée. En revanche, si l'activité du contribuable 
excède ce cadre relativement étroit et est orientée dans son ensemble vers 
l'obtention d'un revenu, l'intéressé est réputé exercer une activité lucrative 
indépendante dont les bénéfices en capital sont imposables. Une telle qualification 
peut se justifier, selon les cas, même en l'absence d'une activité reconnaissable pour 
les tiers et/ou organisée sur le modèle d'une entreprise commerciale, et même si 
l'activité n'est exercée que de manière accessoire ou temporaire, voire même 
ponctuelle (cf. ATF 125 II 113 consid. 6c/bb; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_818/2012 du 21 mars 2013 consid. 6.1 et 2C_834/2012 du 19 avril 2013 
consid. 5.5). 

C'est avant tout en lien avec les transactions effectuées par les particuliers sur des 
immeubles ou sur des titres que la jurisprudence a été amenée à dégager des critères 
permettant de tracer la limite entre les gains (privés) en capital et les bénéfices 
(commerciaux) en capital. Pour déterminer la frontière entre activité lucrative 
indépendante et gestion de patrimoine privé, la jurisprudence a posé une série 
d'indices. Elle a notamment considéré comme indices d'une activité lucrative 
indépendante, dépassant la simple administration de la fortune privée, le caractère 
systématique et/ou planifié des opérations, la fréquence élevée des transactions, la 
courte durée de possession des biens avant leur (re) vente, la relation étroite entre 
l'activité indépendante (accessoire) supposée et la formation et/ou la profession 
(principale) du contribuable, l'utilisation de connaissances spécialisées, 
l'engagement de fonds étrangers d'une certaine importance pour financer les 
opérations, le réinvestissement du bénéfice réalisé ou encore la constitution d'une 
société de personnes. On peut aussi mentionner l'utilisation effective du bien et le 
motif de son aliénation. Chacun de ces indices peut conduire, en concours avec les 
autres, voire même - exceptionnellement - isolément s'il revêt une intensité 
particulière, à la reconnaissance d'une activité lucrative indépendante (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_455/2011 du 5 avril 2012 consid. 5.1 et les références citées). 
En outre, l'absence d'éléments typiques d'une telle activité dans un cas concret peut 
être relativisée par d'autres circonstances revêtant une intensité particulière (arrêt du 

 
 
 

 

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Tribunal fédéral 2C_819/2011 du 20 avril 2012 consid. 3.2 et les références citées, 
in RDAF 2012 II p. 260), comme par exemple le degré de financement étranger 
(arrêt du Tribunal fédéral 2A.4/1998 du 2 décembre 1999 consid. 2c, in Archives 
69 p. 788, traduit in RDAF 2001 II p. 233). En tout état, les circonstances concrètes 
du cas sont déterminantes, telles qu'elles se présentent au moment de l'aliénation 
(ATF 125 II 113 consid. 3c et 6a; arrêts du Tribunal fédéral 2C_893/2008 du 
10 août 2009 consid. 2.2 in RF 64/2009 p. 892; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_834/2012 du 19 avril 2013 consid. 5.5). 

La location de ses propres immeubles relève de l'administration ordinaire de la 
fortune privée; on ne doit y voir une activité indépendante qu'avec une grande 
retenue (arrêt du Tribunal fédéral 2A.488/1998 du 26 juillet 1999 consid. 3b et les 
références citées). Ainsi, la location d'immeubles d'habitation ressortit à 
l'administration de la fortune privée même si le propriétaire est chargé d'entretenir 
les appartements, de chercher de nouveaux locataires et de veiller à la bonne 
exécution des contrats de location. Tel est encore le cas même si les immeubles à 
administrer nécessitent la tenue d'une comptabilité (Archives 52 p. 363 consid. 6; 
48, p. 363 s. consid. 4c et les références citées) et que les locataires font un usage 
commercial de l'immeuble loué ou que le propriétaire de l'immeuble en cause 
participe ou est intéressé aux activités commerciales du locataire (Archives 52 
p. 363 consid. 6; ATF 79 I 63 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 
2P.317/2005 du 3 avril 2006 consid. 2.2). 

c) En l’occurrence, dans son arrêt 2P.317/2005 du 3 avril 2006, le Tribunal fédéral 
a déjà été amené à trancher cette question sur le plan fiscal s’agissant de 
l’immeuble de Nyon. Il a relevé que le recourant et son frère ont acquis le terrain en 
société simple le 6 mars 1992, sur lequel ils ont planifié puis dirigé la construction 
d'un bâtiment terminé en 1994. L'opération a été financée à plus de 80% par des 
fonds étrangers, prêtés par les banques et par la société anonyme. Le bâtiment 
abrite des locaux commerciaux, à savoir ceux loués à la société anonyme et six 
autres loués à diverses sociétés et entreprises commerciales. Il abrite également 
deux appartements, des bureaux et une trentaine de places de parc également loués 
à des tiers. La gestion de l'immeuble fait l'objet d'une comptabilité. Toutefois, les 
frais d'administration de l'immeuble sont relativement modestes (CHF 2'656.90 
pour l'exercice 1995 et CHF 3'791.15 pour l'exercice 1996). Dans ces circonstances, 
l'opération consistant à acquérir un terrain en société simple, y construire un 
immeuble pour le louer à la société anonyme dont les associés sont actionnaires et à 
d'autres locataires privés et commerciaux ressortit à la gestion du patrimoine privé. 
Par conséquent, le Tribunal fédéral a considéré que l’élément décisif de la fonction 
économique de la valeur patrimoniale ne servait pas à l'activité commerciale. 

Étant donné que la délimitation entre la fortune commerciale et la fortune privée 
s'opère selon les mêmes critères s’agissant du revenu soumis aux cotisations en 
droit des assurances sociales qu’en matière d'impôt fédéral direct, il n’y a aucune 
raison de s’écarter des considérations du Tribunal fédéral dans le litige opposant le 

 
 
 

 

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frère du recourant à l’AFCV. Cette conclusion s’impose d’autant plus que depuis 
une quinzaine d’années, le recourant qui est garagiste de profession loue son propre 
immeuble sans velléité de le vendre, soit une activité qui ressortit à l'administration 
ordinaire de la fortune privée, étant précisé que dans ce domaine, on ne doit y voir 
une activité indépendante qu'avec une grande retenue. En outre, il n’y a aucun lien 
économique entre l’immeuble et l’activité professionnelle du recourant puisque 
l’activité de garagiste n’inclut pas en soi l’achat de biens immobiliers. Par 
conséquent, le but poursuivi par cette activité qui dure maintenant depuis une 
quinzaine d’années vise le placement de la fortune privée du recourant dans un 
immeuble et l'obtention d'un revenu locatif, soit la gestion du patrimoine privé du 
recourant. 

Le fait que le bénéfice net de cette activité se soit élevé à CHF 350'500.- en 2009 et 
à CHF 551'186.- en 2010 n’a pas l’importance que veut lui donner l’intimée car 
pour déterminer s’il s’agit d’une activité commerciale ou une simple gestion du 
patrimoine privé, l’on ne saurait se fonder sur un critère unique mais sur l’ensemble 
des circonstances du cas concret. Elle oublie en effet que chacun des critères doit 
être examiné en concours avec les autres et non isolément et qu'une intensité 
particulière n'est déterminante que dans les cas où la plupart des autres critères font 
totalement défaut (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1276/2012 du 24 octobre 2013 
consid. 4.3.3). De plus, il ne s’agit pas d’un élément pertinent pour procéder à une 
telle appréciation car l’ampleur du bénéfice dépend de l’importance du patrimoine 
géré et ne constitue pas un indice déterminant en faveur d'une opération 
professionnelle. En l’occurrence, selon la communication fiscale du 17 novembre 
2014 concernant l’exercice 2010, le capital propre investi dans l’immeuble de Nyon 
est de CHF 5'026'187.-, de sorte que le revenu de CHF 551'186.- représente un 
rendement de fortune d’environ 11% ce qui ne permet pas pour ce seul motif de 
considérer que la location de l’immeuble est une activité commerciale. Il n’est pas 
possible de procéder à une telle comparaison pour l’exercice 2009, l’intimée 
n’ayant pas cru bon de produire le détail fiscal des activités indépendantes pour 
l’année 2009. 

En outre, l’intimée n’est pas liée par les communications fiscales de l’AFCG. En 
effet, il ne ressort d’aucune pièce au dossier que celle-ci considère l'immeuble 
comme faisant partie de la fortune commerciale du recourant. La communication 
fiscale adressée à l’intimée traite il est vrai le revenu locatif de l’immeuble de Nyon 
comme un bénéfice provenant d'une activité indépendante, mais selon la 
jurisprudence, cette qualification doit être considérée avec retenue du point de vue 
du droit de l'AVS, ce d’autant plus que l’AFCG n’est pas compétente à raison du 
lieu pour procéder à une telle qualification puisque l’immeuble en question n’est 
pas sis sur le territoire du canton de Genève. Or, dans son avis de taxation du 
12 juin 2008 concernant la période fiscale 2006, l’OIN qui est compétente à raison 
du lieu pour se prononcer sur la qualification de l’immeuble de Nyon a 
expressément reconnu qu’il fait partie de la fortune privée du recourant.  

 
 
 

 

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Par conséquent, le dossier doit être renvoyé à l’intimée pour qu'elle détermine les 
cotisations AVS/AI/APG, aux allocations familiales et à l’assurance-maternité dues 
par le recourant pour les années 2009 et 2010 sans prendre en compte le revenu 
provenant de l'exploitation de l’immeuble de Nyon et qu’elle adapte en 
conséquence l’intérêt moratoire réclamé pour les arriérés de cotisations. 

8. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision sur opposition du 
26 février 2015 sera annulée au sens des considérants. 

Le recourant représenté par un mandataire qualifié obtenant gain de cause, une 
indemnité de CHF 2’000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et 
dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA) 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision sur opposition du 26 février 2015 au sens des 
considérants. 

3. Dit que la location de l’immeuble de Nyon ressortit à la gestion du patrimoine privé 
du recourant. 

4. Renvoie le dossier à l’intimée pour nouvelle décision au sens des considérants. 

5. Condamne l’intimée à verser au recourant une indemnité de CHF 2'000.- à titre de 
dépens. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le