# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f7844760-6025-54c8-8eae-4c5ecafb6f10
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-03-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.2004 A/1051/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1051-2003_2004-03-02.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1051/2003-ASSU 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 1ère section 

 

 du 2 mars 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame G. C. 

représentée par Me Mauro Poggia, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS 

 

... ASSURANCE MALADIE 

appelée en cause 

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 _____________ 

 

A/1051/2003-ASSU 

 EN FAIT 

 

1.  Madame G. C., sans emploi à l'époque des faits, 

touchait des indemnités de la caisse cantonale genevoise 

de chômage. A ce titre, elle était assurée, en matière 

d'assurance-accidents, par la Caisse nationale suisse 

d'assurance en cas d'accidents (ci-après : CNA). 

 

2.  Le 14  février 2002, Mme C. a été victime d'une 

agression. A la sortie d'une banque, un individu cagoulé 

l'a fait tomber en tirant violemment sur son sac à main. 

Il l'a ensuite traînée par la sangle de son sac sur une 

dizaine de mètres, à plat ventre. 

 

  Mme C. a été examinée à la division des urgences 

médico-chirurgicales des hôpitaux universitaires de 

Genève (ci-après : HUG). Le médecin qui a procédé à la 

consultation a noté que l'intéressée se plaignait de 

douleurs occipitales et de céphalées, de douleurs sur 

dermabrasion interdigitale de la main gauche et de 

douleurs sur dermabrasion du genou droit. L'examen 

clinique avait mis en évidence une contusion occipitale, 

sans plaie, ni hématome, et des dermabrasions multiples. 

La patiente était collaborante, anxieuse et triste. Elle 

avait pleuré à plusieurs reprises durant l'examen. 

 

  L'accident a été annoncé à la CNA sur le 

formulaire pour les accidents-bagatelles. 

 

3.  Le 24 avril 2002, Mme X. H., psychologue, a rédigé 

un certificat. Mme C. lui avait été adressée par le 

centre LAVI de Genève, avec un bon pour cinq séances de 

psychothérapie. L'impact de l'agression avait été 

important et Mme C. avait l'impression d'avoir perdu sa 

personnalité. Elle vivait dans une peur constante, même à 

son domicile, et faisait des cauchemars. Elle se sentait 

anormalement détachée du quotidien, éprouvait des 

difficultés de concentration et était envahie de 

manifestations physiologiques de type anxieux, 

lorsqu'elle parlait de l'agression. Ses symptômes 

formaient un tableau clinique complet d'un état de stress 

post-traumatique (ci-après : ESTP), qui pouvait entraîner 

un état dépressif contre lequel elle luttait. 

 

4.  Mme H. s'est adressée à la CNA le 24 avril 2002. 

Mme C. avait besoin d'un traitement psychothérapeutique 

et elle devait savoir si ce dernier serait pris en charge 

par l'assureur accidents. 

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5.  Par décision du 5 décembre 2002, la CNA a refusé 

de prendre en charge les troubles psychiques de Mme C., 

considérant qu'ils n'étaient pas en relation de causalité 

adéquate avec l'accident. 

 

6.  Le 19 décembre 2002, Mme C., agissant par la plume 

d'un avocat, s'est opposée à la décision.  

 

  Etait jointe à cette opposition une attestation du 

Dr A. H., psychiatre, confirmant que l'intéressée était 

en traitement chez lui depuis le 2 décembre 2002 pour un 

ESPT.  

 

  De plus, la Dresse R. H. confirmait avoir suivi 

Mme C. lors d'une psychothérapie de soutien entre les 17 

avril et 25 mai 2002. Le diagnostic était "état de stress 

post-traumatique, suite à une agression grave dans la 

rue". La CNA devait prendre en charge les honoraires de 

Mme H., ainsi que ceux des Drs H. et H.. 

 

7.  Par jugement du 23 janvier 2003, le Tribunal de 

police a reconnu l'auteur de l'agression coupable de 

brigandage et l'a condamné à une peine d'emprisonnement 

de douze mois, avec sursis pendant trois ans. Il devait 

payer à Mme C. une somme de CHF 2'000.- à titre 

d'indemnité pour tort moral. 

 

8.  Par décision sur opposition du 24 mars 2003, la 

CNA a maintenu sa position. Toute relation de causalité 

adéquate entre l'événement et les troubles psychologiques 

de Mme C. devaient être niée. L'événement du 14 février 

2002 devait être classé dans la catégorie des accidents 

de gravité moyenne, et l'analyse des critères posés par 

la jurisprudence pour de tels événements ne permettait 

pas d'admettre une relation de  causalité adéquate. En 

effet, les atteintes physiques subies étaient de peu de 

gravité, le traitement médical n'avait pas été long, ni 

entaché d'erreurs, et Mme C. n'alléguait pas souffrir de 

douleurs physiques persistantes. L'événement n'avait pas 

revêtu le caractère dramatique ou impressionnant permet-

tant de prendre en charge des troubles psychologiques. 

 

  Dite décision a été communiquée, pour information, 

à ..., assureur-maladie de Mme C.. 

 

9.  Mme C. a recouru au Tribunal administratif, fon-

ctionnant alors en qualité de tribunal cantonal des 

assurances, le 20 juin 2003. L'ESPT était manifestement 

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dû à l'agression, ce que le Tribunal de police avait 

relevé. Le lien de causalité naturelle existait. La 

position de la CNA déniant tout lien de causalité 

adéquate était inqualifiable, choquante et insoutenable. 

Une infraction grave intentionnelle devait être 

considérée comme un accident grave au sens de la 

jurisprudence. Elle conclut à la prise en charge des 

honoraires des Drs H. et H.. 

 

10.  La CNA s'est opposée au recours, reprenant et 

développant son argumentation antérieure. 

 

11.  Lors de l'audience de comparution personnelle du 

27 octobre 2003, les parties ont campé sur leurs 

positions. 

 

 a. Mme C. a indiqué qu'elle n'allait pas bien sur le 

plan moral et qu'elle n'était pas tranquille dans la rue. 

Elle avait également des soucis, suite à une opération 

réalisée en juillet 2003, sans lien avec l'agression, et 

qui s'était mal passée. Elle n'avait pas demandé de 

prestations au centre LAVI. Lors de l'agression, l'homme 

était cagoulé.  

 

 b. La CNA a indiqué avoir soumis le dossier à un 

spécialiste et considéré que l'intensité de l'agression 

n'était pas grave et ne justifiait pas l'octroi de 

prestations.  

 

12.  Interpellée par le Tribunal administratif, ... 

Assurance-maladie, assureur maladie de Mme C. a indiqué 

s'en rapporter à justice. 

 

 

 EN DROIT 

 

1. a. La loi modifiant la loi sur l'organisation 

judiciaire du 14 novembre 2002, par laquelle a été créé 

un tribunal cantonal des assurances sociales, est entrée 

en vigueur le 1er août 2003. Dès cette date, le Tribunal 

administratif ne fonctionne plus comme tribunal cantonal 

des assurances. Cependant, en vertu de l'article 3 de 

ladite loi, les causes introduites devant le Tribunal 

administratif avant l'entrée en vigueur de la loi sont 

instruites et jugées par cette juridiction. 

 

 b. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. 

La décision litigieuse datant du 24 mars 2003, elle est 

applicable (ATA A. du 13 janvier 2004, ATA S. du 9 

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décembre 2003, ATF 121 V 366). 

 

2.  La causalité est adéquate si, d'après le cours 

ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait 

considéré est propre à entraîner un effet du genre de 

celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat 

apparaissant de façon générale favorisée par une telle 

circonstance (ATF 123 III 110 consid. 3a p. 112; 122 V 

415 consid. 2a p. 416; 121 V 45 consid. 3a p. 49; 119 V 

401 consid. 4a p. 406 et les références). 

 

3.  Pour qu'il y ait un ESPT, le sujet doit avoir été 

exposé à un événement traumatique dans lequel les deux 

éléments suivants étaient présents : 

 

 a. Le sujet a vécu, a été témoin ou a été confronté à 

un événement ou à des événements durant lesquels des 

individus ont pu mourir ou être très grièvement blessés, 

menacés de mort, de graves blessures ou encore des 

événements durant lesquels l'intégrité physique du sujet 

ou celle d'autrui a pu être menacée; 

 

 b. La réaction du sujet à l'événement s'est traduite 

par une peur intense, un sentiment d'impuissance ou 

d'horreur. De plus, l'événement traumatique doit être 

constamment revécu sous la forme de souvenirs répétitifs 

et envahissants provoquant un sentiment de détresse, ou 

sous la forme de rêves répétitifs ou d'un sentiment 

intense de détresse psychique (Nomenclature DSM - IV - 

309.81).  

 

  L'ESPT constitue généralement une réponse différée 

ou prolongée à une situation ou à un événement stressant 

exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui 

provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la 

plupart des individus (par exemple : catastrophe 

naturelle ou d'origine humaine, guerre, accident grave, 

mort violente en présence du sujet, torture, terrorisme, 

viol et autres crimes; Nomenclature CIM - 10 F 43.1). 

 

 c. Dans un arrêt du 4 avril 2000, le tribunal de 

céans a admis un ESPT consécutif à un accident qualifié 

de gravité moyenne au cours duquel le frein automatique 

de l'ascenseur ayant lâché, ce dernier avait effectué une 

brutale descente de deux étages et s'était arrêté 

quelques mètres avant le fond de la cage. La recourante 

avait pu se retenir aux barres de soutien de la cabine 

tandis que son mari avait été projeté au sol et tous deux 

étaient restés bloqués durant 45 minutes avant d'être 

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libérés par le concierge de l'immeuble. Sur recours de 

l'assureur LAA, le TFA a annulé la décision cantonale 

estimant que tous les critères requis par la 

jurisprudence n'étaient pas réunis (ATFA du 30 avril 

2001). Le tribunal de céans a en revanche nié un ESPT 

dans le cas d'une recourante qui avait été victime d'un 

accident de la circulation en ville suite au non respect 

d'un signal stop (ATA R.G. du 27 juin 2000). Le TFA a 

confirmé le point de vue de l'autorité cantonale dans son 

arrêt du 31 mai 2001. Enfin, dans un arrêt récent, le 

tribunal de céans a nié un ESPT dans le cas d'un 

recourant victime d'un accident de la circulation sous 

forme de collision frontale (ATA A. du 25 septembre 

2001). 

 

4.  En l'espèce, le Tribunal administratif relèvera 

qu'il n'y a certes pas eu de lésions corporelles graves. 

Cependant, les circonstances de l'agression, par un 

individu cagoulé, qui n'a pas hésité à traîner sa victime 

sur plusieurs mètres, de même que l'important 

déséquilibre des forces en présence, compte tenu des 

différences d'âge et de taille des protagonistes, 

permettent d'admettre que l'agression a été 

impressionnante et propre à créer un ESPT, comme le 

Tribunal fédéral des assurances l'a admis dans un cas 

similaire (ATF U 9/00 du 28 août 2001). 

 

  Partant, le lien de causalité adéquate entre les 

troubles dont la recourante demande la prise en charge et 

l'agression est réalisé. Quant à l'existence d'un lien de 

causalité naturelle, elle n'est pas contestée. En consé-

quence, le recours sera admis. 

 

5.  La CNA sera condamnée à prendre en charge les 

notes d'honoraires des Drs H. et H. pour les traitements 

prodigués à Mme C., suite à l'accident du 14 février 

2002. 

 

6.  Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure, 

en CHF 2'000.-, à la charge de la CNA, sera allouée à Mme 

C., qui obtient gain de cause. 

 

  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

perçu (art. 61 LPGA). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

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   déclare recevable le recours 

interjeté le 20 juin 2003 par Madame G. C. contre la 

décision de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas 

d'accidents du 20 mars 2003; 

 

   au fond : 

 

   admet le recours; 

 

   annule la décision du 20 mars 2003 

de la CNA; 

 

   dit que cette dernière devra 

prendre en charge les honoraires des Drs H. et H., suite 

aux soins prodigués à Mme C. après l'événement du 14 

février 2002; 

 

   l'y condamne en tant que de 

besoin; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   alloue une indemnité de CHF 

2'000.- à Mme C., à la charge de la CNA; 

 

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Mauro Poggia, avocat de la recourante, ainsi qu'à la 

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à 

... Assurance Maladie et à l'Office fédéral des 

assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, juge, M. Bo-

nard, juge suppléant. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le président : 

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         M. Tonossi  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega