# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5006a741-474f-5c6b-85ab-b7c6da0aff38
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 22.11.2022 C/23526/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-23526-2016_2022-11-22.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23526/2016-CS DAS/240/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 22 NOVEMBRE 2022 

 

Recours (C/23526/2016-CS) formé en date du 19 septembre 2022 par Madame 

A______, domiciliée c/o B______, ______ (Genève), comparant par Me Anne 

REISER, avocate, en l'Etude de laquelle elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    23 novembre 2022 à : 

- Madame A______ 

c/o Me Anne REISER, avocate 

Rue de Saint-Léger 2, 1205 Genève. 

- Monsieur C______ 

c/o Me Philippe GRUMBACH, avocat 

Rue Saint-Léger 6, case postale 181, 1211 Genève 4. 

- Madame D______ 

Monsieur E______ 

SERVICE D'EVALUATION ET D'ACCOMPAGNEMENT 

DE LA SEPARATION PARENTALE  

Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/23526/2016-CS 

Vu, EN FAIT, la procédure C/23526/2016 relative à la mineure F______, née le 

______ 2016, issue de la relation hors mariage entretenue par A______, née [A______], 

et C______, lesquels sont titulaires de l'autorité parentale conjointe sur l'enfant et se 

sont séparés dans le courant de l'été 2019; 

Vu la requête du 24 janvier 2022, par laquelle la mère a sollicité du Tribunal de 

protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après: le Tribunal de protection) qu’il l’autorise 
à déplacer le lieu de résidence et le domicile de la mineure à G______ [Italie] dès le 

mois de septembre 2022, lui en attribue la garde exclusive et réserve un droit de visite 

au père, notamment; 

Vu l'ordonnance DTAE/5499/2022 du 17 août 2022 du Tribunal de protection refusant 

de consentir au transfert du lieu de résidence de la mineure F______ et confiant la garde 

de fait sur l’enfant à C______, notamment; 

Vu le recours formé contre cette ordonnance le 19 septembre 2022 par A______; 

Vu la réponse au recours du 9 novembre 2022 par C______ qui conclut, préalablement, 

au retrait de l'effet suspensif au recours précité; 

Vu les déterminations de A______ du 18 novembre 2022 qui conclut au rejet de la 

requête de retrait de l'effet suspensif formée par C______; 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de 

protection ou l'instance de recours n'en décide autrement; 

Que l'effet suspensif attaché au recours est le principe, le retrait de l'effet suspensif est 

l'exception; 

Que la levée de l'effet suspensif prévu par la loi doit être appréciée de cas en cas et ne 

doit pas être prononcée de manière trop large ("nur ausnahmsweise und im Einzelfall") 

(GEISER, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, ad art. 450c, no 7 p. 655);  

Que la nécessité de la mise en œuvre immédiate de la décision doit correspondre à 
l'intérêt de la mineure; 

Que de manière générale en matière de garde la situation prévalant au moment de la 

décision querellée doit être maintenue; en matière de mesures de protection la règle de 

base est celle de l'intérêt de l'enfant (ATF 138 III 565; DAS/172/2017); 

Qu'en l'espèce, le Tribunal de protection n'a pas estimé nécessaire de prononcer sa 

décision exécutoire nonobstant recours; 

Que l'instance de recours s'impose alors une certaine réserve dans sa capacité à retirer 

elle-même l'effet suspensif au recours; 

- 3/4 - 

 

 

C/23526/2016-CS 

Que dans le cas présent, il ne ressort pas de la procédure d'urgence telle à mettre en 

œuvre l'ordonnance rendue qu'elle ne souffrirait pas d'attendre le prononcé sur le fond; 

Que quoiqu'il en soit, le recours a pour effet de figer la situation ante, l'autorité 

parentale sur la mineure étant conjointe entre les parties, de sorte que la situation de fait 

correspond à ce que requiert le père; 

Que par conséquent, la requête de retrait de l'effet suspensif au recours sera rejetée; 

Qu'il sera statué sur les frais avec le fond. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/23526/2016-CS 

PAR CES MOTIFS, 

Le président de la Chambre de surveillance : 

 

Statuant sur le retrait de l'effet suspensif :  

Rejette la requête de retrait de l'effet suspensif formée par C______ dans le cadre du 

recours interjeté le 19 septembre 2022 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/5499/2022 rendue le 17 août 2022 par le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant dans la cause C/23526/2016. 

Réserve le sort des frais qui sera tranché dans la décision sur le fond. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.