# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7d5a5103-326d-58b0-beac-5865a3734edf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.10.2018 A/66/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-66-2018_2018-10-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/66/2018 ATAS/866/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 2 octobre 2018 

1ère Chambre 

 

En la cause 

A______ SA, sise à MEYRIN 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/66/2018 

- 2/13 - 

EN FAIT 

1. La société A______ SA (ci-après la société) a déposé le 23 juillet 2014 auprès de 
l’office cantonal de l’emploi (ci-après OCE) une demande d’allocation de retour en 
emploi – ARE en faveur de Monsieur B______ (ci-après l’assuré), d’une durée de 
24 mois, pour une activité de « ICT Specialist » à plein temps, rémunérée CHF 
9'000.- par mois. 

2. Par décision du 18 septembre 2014, l’OCE lui a alloué une ARE du 16 septembre 
2014 au 15 septembre 2016. 

3. Par courrier du 28 décembre 2015, la société a résilié le contrat de travail de 
l’assuré avec effet au 29 février 2016. 

4. Par décision du 20 juin 2016, confirmée sur opposition le 30 septembre 2016, 
l’OCE a révoqué sa décision du 18 septembre 2014 et réclamé à la société le 
remboursement de la somme de CHF 95'429.05, représentant les montants versés à 
titre d’ARE de septembre 2014 à février 2016. Il a en effet considéré que le 
licenciement de l’assuré, sans justes motifs, était intervenu avant le terme prévu de 
l’ARE. 

5. Par arrêt du 14 février 2017, la chambre de céans a rejeté le recours interjeté par la 
société contre ladite décision sur opposition, confirmant le droit de l’OCE de 
révoquer les ARE accordées à la société et de réclamer à celle-ci le remboursement 
de la somme de CHF 95'429.05 représentant les prestations versées depuis 
septembre 2014 (ATAS/109/2017). 

6. Par courrier du 12 avril 2017, la société a sollicité une dispense de remboursement 
de ladite somme conformément à l’art. 48 b al. 2 LMC, soulignant qu’elle avait été 
« parfaitement de bonne foi lors du licenciement de Monsieur B______ qui était 
inévitable au vu de notre situation financière ». Elle explique que sa situation 
financière s’est péjorée et que si elle devait rembourser cette somme, cela la 
mettrait en situation de surendettement. 

Elle produit à cet égard son bilan au 31 décembre 2016 duquel il ressort un passif 
de CHF 146'028.08. 

7. Par décision du 11 juillet 2017, l’OCE a rejeté la demande de remise, considérant 
que la première condition, à savoir la bonne foi, n’était pas réalisée. Il rappelle que 
le formulaire de demande d’ARE mentionnait expressément que l’employeur était 
tenu de rembourser les allocations versées s’il résiliait le contrat de travail sans 
juste motif avant la fin de la durée totale de la mesure ou dans les trois mois 
suivants. 

Il attire l’attention de la société sur le fait qu’une proposition d’arrangement de 
paiement peut cependant lui être soumise par écrit. 

8. La société, représentée par Me Aurèle MULLER, a formé opposition le 
4 septembre 2017 contre ladite décision.  

 
 
 

 

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Elle rappelle qu’elle a été contrainte de licencier l’assuré en raison de son 
comportement « perturbant et désorganisant le bon fonctionnement de 
l’entreprise », d’une part, et qu’elle subit de sérieuses difficultés économiques, 
d’autre part. La continuation des rapports de travail était pour ces deux raisons 
insupportable pour la société, de sorte qu’elle n’avait pas eu d’autre choix que de 
procéder au licenciement. Elle s’étonne de ce que l’OCE n’ait pas attiré son 
attention sur le fait qu’elle pourrait être tenue au remboursement des ARE versées 
lorsqu’elle lui a fait part de son intention de résilier le contrat de l’assuré.  

Elle rappelle enfin que la seconde condition de l’art. 48 b al. 2 LMC est réalisée, en 
ce sens que si la décision de restitution des ARE devait être maintenue, le dépôt du 
bilan serait inévitable. 

Elle conclut, préalablement, à l’audition de Monsieur C______, administrateur 
unique, et, principalement, à l’annulation de la décision en restitution. 

9. Par décision sur opposition du 24 novembre 2017, l’OCE, rappelant que la société 
n’ayant pas prêté toute l’attention que l’on était en droit d’attendre d’elle ou de 
toute personne raisonnable se trouvant dans la même situation, avait commis une 
négligence grave, de sorte que la condition de la bonne foi ne pouvait pas lui être 
reconnue. Aussi a-t-elle rejeté l’opposition. 

10. La société a interjeté recours le 11 janvier 2018 contre ladite décision. Elle reprend 
les arguments déjà développés dans son opposition du 4 septembre 2017, affirmant 
plus particulièrement que lorsqu’elle a informé l’OCE, soit Madame D______, de 
sa décision de mettre un terme au contrat de l’assuré, celle-ci lui a répondu qu’il 
suffisait de cesser d’envoyer les factures mensuelles à l’OCE, sans attirer son 
attention sur l’obligation de restituer les montants déjà reçus, et conclut à 
l’annulation de la décision de l’OCE. 

11. Dans sa réponse du 8 février 2018, l’OCE a proposé le rejet du recours. Il a relevé 
que la société n’avait pas démontré avoir pris contact ni obtenu de mauvais 
renseignements de la part de l’OCE avant de procéder au licenciement de son 
employé, précisant que la collaboratrice mentionnée dans le recours, est employée 
au service de comptabilité et ne pouvait dès lors fournir à la société des 
renseignements sur les conditions d’octroi ou de révocation des allocations de 
retour en emploi. 

12. La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 
11 septembre 2018. Elles ont déclaré que 

« M. C______ : 
Nous avons pris contact avec Mme D______, parce que nous n’avions eu à faire 
qu’à elle depuis l’octroi de l’ARE. Lorsque j’avais une question à poser, je 
m’adressais à elle. Je lui ai téléphoné pour l’informer de notre intention et elle m’a 
simplement répondu que je ne devais plus envoyer les factures relatives à l’ARE 
chaque mois. Elle ne m’a rien dit d’autre.  

 
 
 

 

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Nous avions bien pris note de ce qui est indiqué dans le formulaire de demande 
ARE. Nous l’avions toutefois compris, en ce sens que si l’employé était licencié 
pour de justes motifs, il n’y avait pas à restituer les prestations reçues. Nous avons 
pensé que nous avions de justes motifs. Nous aurions dû le licencier avec effet 
immédiat.  
Nous n’étions pas satisfaits du travail fourni par cet employé. Nous avons voulu le 
former, mais cette formation n’a pas donné les résultats escomptés. Les clients s’en 
sont plaints. C’est la raison pour laquelle nous avons attendu quelques temps. Nous 
avons décidé de le licencier avant la fin de la mesure. Nous ne nous attendions pas 
à une réaction de la sorte de l’OCE. 
Ce n’est pas moi qui ai appelé Mme D______, c’est mon assistante. Je ne sais pas si 
elle a donné des explications sur les raisons pour lesquelles nous envisagions de 
licencier l’employé.  
La société existe depuis une trentaine d’années. Elle emploie de nombreux salariés. 
Nous n’avons jamais eu de problèmes avec les Prud’Hommes.  
La société ne pourra supporter une dette de CHF 95'000.-. Nous devrons déposer le 
bilan. 
Mme E______ : 
J’aurais souhaité savoir pour quelle raison l’argument relatif à la demande de 
renseignements par téléphone n’a été invoqué que tardivement. 
M. C______ : 
Parce que nous n’avons pas pensé tout de suite à le dire. Pour nous, nous avions agi 
correctement. L’appel téléphonique est intervenu un peu avant le licenciement. 
Mme E______ : 
Mme D______ est à présent à la retraite. Elle travaillait au service administratif et 
financier. C’est avec ce service que les employeurs ont contact puisqu’ils lui 
adressent les factures mensuellement. Les personnes qui travaillent dans ce service 
sont supposées dire à l’employeur qu’il faut s’adresser au service de l’ARE.  
Quoi qu’il en soit, l’OCE conteste qu’il y ait eu un appel téléphonique. 
M. C______ : 
Je précise que ce n’est que lorsque nous avons rédigé le recours du 31 octobre 
2016, que nous avions compris la différence entre licenciement ordinaire et 
licenciement pour justes motifs ».  

13. Ce courrier a été transmis à la société et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Elle connaît également, 

 
 
 

 

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conformément à l'art. 134 al. 3 let. b LOJ, des contestations prévues à l'art. 49 de la 
loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20) en matière de 
prestations cantonales complémentaires de chômage. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La décision querellée a trait aux prestations cantonales complémentaires de 
chômage prévues par la LMC. Cette dernière ne contenant aucune norme de renvoi, 
la LPGA n’est pas applicable (cf. art. 1 et 2 LPGA). 

3. Interjeté dans les forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (cf. 
art. 49 al. 3 LMC et art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

4. Le litige porte sur le refus de l’OCE d’accorder à l’employeur la remise de 
l’obligation de rembourser la somme de CHF 95'429.05, représentant les 
prestations de l’ARE versées à tort, étant rappelé que la décision sur opposition du 
30 septembre 2016, fixant le principe et le montant de la restitution et confirmée 
par l’arrêt de la chambre de céans du 14 février 2017, est entrée en force. 

5. a. Il y a violation de la LMC, fondant la révocation d’une ARE et la demande de 
restitution des allocations versées (art. 32 al. 2 et 48B al. 1 LMC), lorsque 
l’employeur met un terme au contrat de travail avant la fin de la durée totale de la 
mesure, sauf lorsque la résiliation du contrat de travail intervient avec effet 
immédiat pour justes motifs au sens de l'art. 337 CO (art. 32 al. 2 LMC).  

6. a. Aux termes de l’art. 48B LMC, 

« 1 En cas de violation de la présente loi, de son règlement d’exécution ou des 
obligations contractuelles mises à charge du bénéficiaire de la mesure, de l’entité 
utilisatrice ou de l'employeur, l’autorité compétente peut révoquer sa décision 
d’octroi et exiger la restitution des prestations touchées indûment.  
2 L’autorité compétente peut renoncer à exiger la restitution sur demande de 
l’intéressé, lorsque celui-ci est de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une 
situation financière difficile.  
3 Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'autorité 
compétente a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement 
de la prestation ». 

Cette disposition reprend pour les prestations complémentaires cantonales de 
chômage, dont l’ARE, les mêmes principes et règles qu’expriment, dans leur 
domaine respectif d’application, l’art. 25 LPGA (cf. aussi art. 2 à 5 de l’ordonnance 
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 - 
OPGA - RS 830.11) – dans celui des assurances sociales fédérales – et par exemple 
l’art. 24 al. 1 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 
25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) – pour les prestations complémentaires cantonales 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Il y a lieu d’interpréter l’art. 48B 
LMC de la même façon que ces autres dispositions, que ce soit pour la procédure à 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010

 
 
 

 

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suivre ou sur le fond (ATAS/376/2016 du 17 mai 2016 consid. 4a), même s’il paraît 
laisser un pouvoir d’appréciation à l’autorité lorsque les deux conditions d’une 
remise sont remplies (ATAS/505/2016 du 28 juin 2016 consid. 4a).  

b. Comme la jurisprudence l’a précisé, la procédure de restitution de prestations 
sociales comporte trois étapes en principe distinctes, à savoir une première décision 
sur le caractère indu des prestations, une seconde décision sur la restitution en tant 
que telle des prestations (comportant l’examen de la réalisation des conditions 
d’une révision ou d’une reconsidération, dans la mesure où les prestations fournies 
à tort l’ont été en exécution d’une décision en force), et, le cas échéant, une 
troisième décision sur la remise de l'obligation de restituer (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2 ; ATAS/82/2016 du 2 février 
2016 consid. 2 ; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 9 ad art. 25, 
p. 383). Cette procédure en plusieurs temps s’explique – et se justifie aussi en 
matière de prestations complémentaires cantonales de chômage – par le fait que 
l'obligation de restituer des prestations sociales indûment touchées et son étendue 
dans le temps sont indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des prestations, car 
il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte d’un fait nouveau 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 61/2004 du 23 mars 2006 consid. 5 in 
fine ; ATAS/505/2016 du 28 juin 2016 consid. 4 ;  ATAS/513/2015 du 30 juin 
2015 consid. 3 ; ATAS/107/2014 du 23 janvier 2014 consid. 6a in fine).  

C’est une fois qu’est entrée en force la décision portant sur la restitution elle-même 
des prestations perçues indûment – donc en principe dans un troisième temps 
seulement (à tout le moins dans un deuxième temps, la décision sur la restitution en 
tant que telle étant susceptible d’être rendue en même temps que la décision sur le 
caractère indu des prestations [arrêt du Tribunal fédéral 9C_496/2014 du 22 octobre 
2014 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 62/04 du 6 juin 2005 
consid. 1.2]) – que sont examinées les deux conditions faisant le cas échéant 
obstacle à une restitution, à savoir la bonne foi et l’exposition à une situation 
difficile, à moins qu’il soit manifeste que ces deux conditions sont remplies, auquel 
cas il doit être renoncé à la restitution déjà au stade de la prise de la décision sur la 
restitution (cf. art. 3 al. 3 OPGA ; Ueli KIESER, op. cit., n. 53 ad art. 25, p. 392 s.). 
Le moment déterminant pour apprécier s’il y a une situation difficile est d’ailleurs 
le moment où la décision de restitution est exécutoire (cf. art. 4 al. 2 OPGA).  

c. Les deux conditions matérielles que prévoit l’art. 48B al. 2 LMC, sur le modèle 
de l’art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA, à savoir la bonne foi et l’exposition à une situation 
difficile, sont cumulatives (ATF 126 V 48 consid. 3c p. 53 ; DTA 2001 p. 160, 
C 223/00 consid. 5 ; ATAS/14/2016 du 12 janvier 2016 consid. 5a).  

7. La bonne foi doit faire l’objet d’un examen minutieux dans chaque cas particulier.  

Selon la jurisprudence, l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas 
droit aux prestations versées ne suffit pas pour admettre qu’il était de bonne foi. Il 
faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable non seulement d’aucune intention 

 
 
 

 

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malicieuse mais encore d’aucune négligence grave. La bonne foi doit être niée 
quand l'enrichi pouvait, au moment du versement, s'attendre à son obligation de 
restituer, parce qu'il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l'attention requise, 
que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC; ATF 130 V 414 consid. 4.3 p. 419 sv ; 
art. 3 al. 2 CC; Gilles PETITPIERRE in: THÉVENOZ/WERRO, Commentaire 
romand, Code des obligations I, n. 5 ad art. 62, n. 9 ad art. 64; HERMANN 
SCHULIN in: HONSELL/VOGT/WIEGAND, Basler Kommentar zum 
Schweizerischen Privatrecht, Obligationenrecht I, 3e éd., n. 9 ad art. 64). Il s’ensuit 
que la bonne foi en tant que condition de la remise est exclue d’emblée lorsque les 
faits qui conduisent à l’obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer ou de 
renseigner) sont imputables à un comportement dolosif (indications inexactes 
données intentionnellement par exemple) ou à une négligence grave. Tel est le cas 
si, lors du dépôt de la demande et de l'examen des conditions personnelles ou 
économiques, certains faits ont été passés sous silence ou que de fausses indications 
ont été fournies intentionnellement ou par négligence. Il en va de même lorsqu'un 
changement dans la situation personnelle ou matérielle n'a, intentionnellement ou 
par négligence grave, pas été annoncé ou l'a été avec retard ou que des prestations 
indues ont été acceptées de manière dolosive ou gravement négligente (cf. ATF 112 
V 103 consid. 2c, 110 V 180 consid. 3c; DTA 1998 n° 14 p. 72 consid. 4a). En 
revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs 
ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner 
(ATF 112 V 97 consid. 2c p. 103; ATF 110 V 176 consid. 3c p. 180; arrêt du 
Tribunal fédéral non publié du 23 janvier 2009, 8C_403/08, consid. 2.2). Il en 
résulte que la mauvaise foi ne peut être qu'antérieure ou contemporaine de la 
perception indue de prestations (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 
2008 consid. 4.1 et les références citées).  

Ainsi et en résumé, la bonne foi doit être niée lorsque le versement indu de la 
prestation a pour origine le comportement intentionnel ou la négligence grave de la 
personne tenue à restitution. Il y a négligence grave lorsque l’intéressé ne se 
conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé d'une personne capable de 
discernement, se trouvant dans une situation identique et dans les mêmes 
circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d).  

Suivant les circonstances, la bonne foi de l'assuré ne peut être examinée sans mettre 
ses faits et gestes en perspective de ceux de ses interlocuteurs au sein des assureurs 
sociaux et organes d’exécution des diverses assurances sociales, eux aussi tenus par 
une exigence de bonne foi, comportant le respect notamment de leur obligation, 
dans les limites de leur domaine de compétence, d'une part, de renseigner les 
personnes intéressées sur leurs droits et obligations (art. 27 al. 1 LPGA ; art. 85 al. 
1 let. a LACI), et, d'autre part, d'instruire les faits pertinents pour la prise de leurs 
décisions.  

Le Tribunal fédéral a précisé qu'aucun devoir de renseignement ou de conseil au 
sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, 

 
 
 

 

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en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une 
situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 
249 consid. 7.2 ; DTA 2005 p. 135, C 7/03 ; arrêt du Tribunal fédéral C 240/04 du 
1er décembre 2005). Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 
al. 2 LPGA comprend en effet l'obligation d'attirer l'attention de la personne 
intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de 
l'une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Il sied 
aussi de relever dans ce contexte que plusieurs organes sont chargés d'appliquer la 
législation sur l'assurance-chômage (cf. art. 76 LACI), à savoir notamment l'autorité 
cantonale, l'office régional de placement et des caisses de chômage (dont la caisse 
publique cantonale, dont tout canton doit disposer [art. 77 LACI]). Le conseiller en 
placement est un interlocuteur privilégié pour l'assuré, quant à lui généralement 
profane en matière d'assurance-chômage. Les liens qui unissent le conseiller en 
placement au demandeur d'emploi peuvent être étroits dans la mesure où le rôle 
essentiel du premier consiste non seulement à exercer un certain contrôle sur les 
démarches du second, mais aussi à lui prodiguer des conseils (arrêt C.335/05 du 
14 juillet 2006 consid. 3.3 ; Jean-Michael DUC, Quelques réflexions sur le devoir 
de renseignement des assurances sociales suite à l'ATFA du 14 juillet 2006, 
C. 335/05, in La partie générale du droit des assurances sociales, Colloque de 
Lausanne 2002, édité par Bettina KAHIL-WOLFF, 2003, p.172 ss). À moins qu'il 
ait vu son attention attirée sur la question, on ne saurait s'attendre à ce qu'un assuré 
départage distinctement dans son esprit les compétences respectives de l'autorité 
cantonale et de la caisse pour déterminer notamment son aptitude au placement.  

Le devoir de conseil de l’assureur social s'étend non seulement aux circonstances 
de fait déterminantes, mais également aux circonstances de nature juridique (SVR 
2007 KV n° 14 p. 53 et la référence). Son contenu dépend entièrement de la 
situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable 
pour l'administration. Aucun devoir de renseignement ou de conseil au sens de l'art. 
27 LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant 
l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une situation 
dans laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249 
consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_557/2010 consid. 4.1). 

8. Il y a lieu en outre de rappeler que, dans le domaine des assurances sociales 
notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge. Mais ce principe 
n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l’instruction de l’affaire. Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties 
d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles 
risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 
195 consid. 2 et les références). Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité 
administrative ou le juge ne doivent considérer un fait comme prouvé que lorsqu’ils 

 
 
 

 

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sont convaincus de sa réalité (KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4ème 
éd., Berne 1984, p. 136 ; GYGI, Bundesverwaltungrechtspflege, 2ème éd., p. 278 
ch. 5).  

Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 
faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 126 V 322 consid. 5a).  

9. En l’espèce, la société qui était au bénéfice d’une ARE du 16 septembre 2014 au 
15 septembre 2016, a résilié le contrat de travail de son employé le 28 décembre 
2015 avec effet au 29 février 2016, de sorte que l’OCE a, par décision sur 
opposition du 30 septembre 2016 entrée en force, révoqué l’ARE et réclamé la 
restitution des allocations versées. Par la décision litigieuse, il a rejeté la demande 
de remise, considérant que la condition de la bonne foi n’était pas réalisée. 

10. La société fait valoir qu’elle n’avait pas compris qu’elle devrait rembourser 
l’allocation perçue, si elle résiliait le contrat de travail de l’assuré avant la fin de la 
mesure. 

Or, dans le formulaire de demande d’ARE du 23 juillet 2014, il est expressément 
stipulé que l’employeur s’engage à conclure avec l’employé un contrat de travail à 
durée indéterminée et, dans le cas où une période d’essai est prévue, à la limiter si 
possible à un mois, et qu’à l’issue de la période d’essai, si le contrat de travail est 
résilié avant la fin de la durée totale de la mesure ou dans les trois mois suivants, 
l’employeur doit rembourser les allocations, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un 
licenciement pour justes motifs au sens de l’art. 337 CO. 

Il est vrai que l’obligation de restituer en cas de résiliation du contrat de travail 
avant la fin de l’ARE ne figure en l’espèce que dans le formulaire pré-imprimé de 
demande d’ARE, et pas dans la décision d’octroi de l’ARE. Or, compte tenu 
d’expériences similaires dans lesquelles des employeurs n’avaient pas prêté une 
attention suffisante à l’obligation qui leur serait faite de restituer les ARE perçues 
en cas de résiliation ordinaire du contrat de travail durant la durée de la mesure, 
l’OCE a par la suite inséré l’annonce de cette obligation dans les décisions d’octroi 
d’ARE. S’il ne s’ensuit pas que des employeurs étaient au bénéfice d’une assurance 
donnée par omission de pouvoir procéder à une résiliation ordinaire du contrat de 
travail sans devoir rembourser les ARE perçues jusque-là (ATAS/136/2017 du 
21 février 2017 consid. 5c), l’opportunité sinon la nécessité qu’il y a eu de modifier 
la pratique représente un argument en faveur d’une approche non rigoriste de la 

 
 
 

 

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question, à savoir qu’il est concevable qu’un employeur, se référant plus 
naturellement à la décision d’octroi de l’ARE qu’au formulaire de demande, ne 
pense plus, des mois sinon près de deux ans plus tard, à cette clause, même si cette 
dernière s’appuyait sur l’art. 32 al. 2 LMC, et donc qu’il ne saurait par définition 
n’être pas de bonne foi dans le cadre d’une demande de remise de l’obligation de 
restituer.  

Dans un arrêt du 3 octobre 2017 (ATAS/843/2017), la chambre de céans a ainsi 
admis que l’entreprise recourante n’avait pas été consciente du fait qu’elle ne 
pouvait résilier le contrat de travail de son employé pour son prochain terme plutôt 
qu’avec effet immédiat, sauf à accepter l’idée qu’il lui faudrait rembourser les ARE 
perçues. Elle a considéré que la négligence dont s’était rendue coupable l’entreprise 
était d’une gravité modérée, ne faisant pas obstacle à la reconnaissance de la bonne 
foi. 

Dans cet arrêt, la chambre de céans s’est fondée sur le fait que l’entreprise n’avait 
résilié le contrat de travail de l’employé que pour l’échéance légale de la mesure, en 
respectant le délai minimal de congé de deux mois, de sorte qu’elle a considéré que 
l’entreprise pouvait imaginer, sans être de mauvaise foi, qu’elle n’enfreignait pas 
ses obligations dès l’instant qu’elle maintenait le contrat jusqu’à l’échéance de la 
mesure. La chambre de céans a également tenu compte de ce que même si le 
formulaire pré-imprimé de demande d’ARE prévoyait une prolongation de trois 
mois de la durée légale de la mesure, clause qui était à l’époque jugée valable à titre 
de clause accessoire (ATAS/40/2015 du 20 janvier 2015 consid. 7), par un récent 
arrêt rendu en plénum, la chambre des assurances sociales avait jugé cette clause 
contraire au principe de la légalité (ATAS/610/2017 du 30 juin 2017 consid. 10).  

Tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, le contrat de travail a été résilié le 
28 décembre 2015 avec effet au 29 février 2016, alors que l’ARE prenait fin le 
15 septembre 2016, soit plus de six mois après. 

De surcroît, la société déclare au contraire avoir bien pris note de ce qui est indiqué 
dans le formulaire de demande ARE. 

11. La société allègue qu’elle avait compris que si l’employé était licencié pour de 
justes motifs, il n’y avait pas à restituer les prestations reçues, précisant à cet égard 
que « nous avons pensé que nous avions de justes motifs. Nous aurions dû le 
licencier avec effet immédiat. Je précise que ce n’est que lorsque nous avons rédigé 
le recours du 31 octobre 2016, que nous avons compris la différence entre 
licenciement ordinaire et licenciement pour justes motifs ». 

Il y a lieu de rappeler que dans son arrêt du 14 décembre 2017, la chambre de céans 
a constaté que la société avait renoncé à se prévaloir d’un licenciement pour justes 
motifs et en a conclu que celle-ci avait mis fin au contrat de travail avant l’échéance 
de la mesure, sans qu’il y ait justes motifs au sens de l’art. 337 CO. On ne saurait 
dès lors revenir sur ce point. Il s’agit en revanche de déterminer dans le cadre de 
l’examen des conditions de la remise, si, lorsque l’employeur part de l’idée que le 

 
 
 

 

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licenciement était fondé sur de justes motifs, en ce sens qu’il avait de bonnes 
raisons de se séparer de l’employé, sans qu’il puisse être fait application de l’art. 
337 CO, cet employeur peut être considéré comme ayant été de bonne foi. 

La question de savoir s’il remplit la condition de la bonne foi à laquelle une remise 
de l’obligation de restituer est subordonnée doit s’examiner au regard de sa 
conscience effective d’enfreindre ses obligations et le cas échéant de la gravité de la 
négligence commise, à apprécier d’après les circonstances du cas d’espèce. 

Il paraît à cet égard difficile de considérer que les responsables de la société 
puissent ne pas faire la différence entre un licenciement pour justes motifs au sens 
de l’art. 337 CO et un licenciement « ordinaire », alors que la société emploie de 
nombreux salariés depuis de nombreuses années.  

Du reste, même si l’on admettait qu’ils aient pris le terme de « justes motifs » 
figurant dans la demande d’ARE comme étant un terme général sans référence à 
une disposition légale, on ne saurait considérer qu’ils aient compris a contrario que 
ce n’est que s’il licenciait un employé sans aucune raison qu’ils seraient tenus à 
rembourser les allocations ARE. 

12. a. La société fait enfin valoir qu’elle a voulu informer l’OCE de sa décision de 
mettre un terme au contrat de l’assuré et que lorsqu’elle l’a fait, une collaboratrice 
de l’OCE lui a répondu qu’il suffisait de cesser d’envoyer les factures mensuelles à 
l’OCE, sans lui rappeler qu’elle aurait ensuite l’obligation de restituer les montants 
déjà reçus.  

b. Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1 ; ATF 128 II 112 consid. 10b/aa ; ATF 
126 II 377 consid. 3a et les arrêts cités). De la même façon, le droit à la protection 
de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d’un 
comportement de l’administration susceptible d’éveiller chez l’administré une 
attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 et les nombreuses 
références citées). 

Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que a) l'autorité soit intervenue 
dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, b) qu'elle ait agi ou 
soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et c) que l'administré n'ait 
pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. 
Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se 
prévaut pour d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir 
de préjudice, et e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où 
l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6 ; ATF 129 I 161 consid. 

 
 
 

 

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4.1 ; ATF 126 II 377 consid. 3a et les références citées). Une autorité ne peut 
toutefois pas valablement promettre le fait d’une autre autorité (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances K 7/04 du 27 janvier 2005 consid. 3.1). 

c. En l’espèce, l’OCE a relevé que la société n’avait pas démontré avoir pris contact 
avec la collaboratrice dont il mentionne le nom dans le recours avant de procéder au 
licenciement de l’assuré, ajoutant que celle-ci est employée au service de 
comptabilité, et ne pouvait dès lors fournir à la société des renseignements sur les 
conditions d’octroi ou de révocation des allocations de retour en emploi. 

La société, soit pour elle M. C______, a toutefois précisé, lors de l’audience du 11 
septembre 2018, que son épouse avait appelé cette collaboratrice, parce que c’est à 
elle qu’elle s’adressait toujours lorsqu’elle avait un problème au sujet de l’ARE. 

Il apparaît ainsi vraisemblable, au degré requis par la jurisprudence, que l’épouse 
ait bel et bien appelé la personne avec laquelle la société était en contact pour le 
paiement des factures. Il est également vraisemblable que l’épouse n’ait pas fait la 
différence entre un collaborateur du service administratif et financier et un 
collaborateur du service de l’ARE. 

On ignore toutefois ce qui s’est dit lors de l’entretien téléphonique en question. La 
représentante de l’OCE a confirmé que « c’est avec ce service que les employeurs 
ont contact puisqu’ils lui adressent les factures mensuellement », tout en précisant 
que, pour toute question autre que celles relatives aux factures, « les personnes qui 
travaillent dans ce service sont supposées dire à l’employeur qu’il faut s’adresser au 
service de l’ARE ». Selon la société, la collaboratrice approchée s’est bornée à 
indiquer que la société ne devait dorénavant plus envoyer les factures relatives à 
l’ARE chaque mois. M. C______ a à cet égard reconnu qu’il ne savait pas si son 
épouse avait donné des explications sur les raisons pour lesquelles la société 
envisageait de licencier l’assuré. On ne sait pas non plus si l’épouse a interrogé la 
collaboratrice sur ce qu’il fallait entendre par les « justes motifs » mentionnés dans 
la formule de demande ARE. Il paraît hautement vraisemblable que tel n’a pas été 
le cas, puisque la collaboratrice n’a pas jugé utile de lui conseiller de poser la 
question au service de l’ARE. 

13. Il résulte de ce qui précède que la société a commis une négligence grave à teneur 
de la jurisprudence précitée et ne remplit pas la condition juridique de la bonne foi. 
C’est dès lors à juste titre que la remise de l’obligation de restituer les ARE a été 
refusée. 

14. Partant, le recours sera rejeté.  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le