# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4cd39c88-c39d-5f10-8b72-db1e0800466c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 22.04.2024 A/458/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-458-2024_2024-04-22.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/458/2024  JTAPI/370/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 22 avril 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Me Simon Enrique GIL HERNANDEZ, avocat, avec 
élection de domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

 

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A/458/2024 

EN FAIT 

1. Par décision du 8 janvier 2024, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé de faire droit à la demande de Madame A______. 

2. Par acte du 8 février 2024, Mme A______ (ci-après : la recourante) a recouru contre 
cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal). 

3. Par lettre datée du 12 février 2024, envoyée sous pli recommandé, le tribunal a 
imparti à la recourante un délai échéant le 13 mars 2024 pour procéder au paiement 
d’une avance de frais de CHF 500.-, sous peine d’irrecevabilité. 

4. Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la Poste, 
cette lettre recommandée a été distribuée à la recourante le 13 février 2024. 

5. Les services financiers du Pouvoir judiciaire ont enregistré le paiement de l’avance 
de frais à la date déterminante du 14 mars 2024. 

6. Par courrier du 18 mars 2024, envoyé sous pli recommandé, le tribunal a imparti à 
la recourante un délai au 28 mars 2024 pour lui transmettre tout justificatif 
démontrant la date à laquelle elle s'était acquittée du paiement de l'avance de frais 
(avis de débit, extrait du compte, récépissé postal), sous peine d'irrecevabilité.  

7. Par courrier recommandé du 2 avril 2024, la recourante a transmis au tribunal la 
confirmation du paiement de l’avance de frais effectué via l’application de 
PostFinance, le montant ayant été débité le 14 mars 2024 « transaction date », selon 
l’information accessible sur l’application de PostFinance jointe en copie. 

Si par impossible ses explications ne devaient pas être suffisantes, elle sollicitait en 
un délai supplémentaire pour apporter la preuve que l'ordre de paiement avait été 
fait le 13 mars 2024. 

8. La recourante n'a fourni aucune pièce ni information complémentaires. 

9. L’avance de frais n’a pas été effectuée dans le délai imparti. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 et 116 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 
al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10). 

2. Selon l’art. 86 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10), la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir des sûretés 
destinées à couvrir les frais de procédure et émoluments présumables, et en fait 

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dépendre l’examen du recours. Elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si 
l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours 
irrecevable (al. 2). 

3. À rigueur de texte, l’art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 de cette disposition laisse 
une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie dans la fixation du 
délai (ATA/416/2017 du 11 avril 2017 consid. 2c ; ATA/759/2016 du 6 septembre 
2016 consid. 3 ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid 2c ; ATA/881/2010 
du 14 décembre 2010 consid. 4a), voire de sa prolongation mais seulement 
lorsqu’une telle requête intervient avant son échéance et qu’elle est justifiée 
conformément à l’art. 16 al. 2 LPA (ATA/812/2016 du 27 septembre 2016 consid. 
4). 

4. Si la requête est déposée le dernier jour du délai, l’administré supporte seul le risque 
des conséquences du refus (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté 
de procédure administrative genevoise, Berne 2017, p. 82, para. 293, et la référence 
jurisprudentielle citée).  

5. Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la stricte 
application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation 
du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l’accès aux tribunaux (ATF 
135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 ; 130 V 177 consid. 5.4.1 ; 128 II 139 
consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.1 ; 
2C_133/2009 du 24 juillet 2009 consid. 2.1 ; ATA/617/2017 du 30 mai 2017 
consid. 5a). 

6. Généralement, la sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est pas 
constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles relatives aux 
délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public 
lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (ATF 104 Ia 4 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_86/2010 du 4 octobre 2010 consid. 3.3). 

7. Il n’y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, 
conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est 
subordonnée au versement d’une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut 
cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du 
délai imparti pour le paiement et des conséquences de l’inobservation de ce délai 
(ATF 104 Ia 105 consid. 5 p. 112 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 
mars 2013 consid. 3.1 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2 ; 2C_250/2009 
du 2 juin 2009 consid. 5.1). La gravité des conséquences d’un retard dans le 
paiement de l’avance sur la situation du recourant n’est pas pertinente (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 
du 24 juin 2009 consid. 2.2 ; 2C_450/2008 du 1er juillet 2008 consid. 2.3.4). 

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8. En l’espèce, la demande de paiement de l’avance de frais a été correctement 
acheminée par le tribunal par courrier recommandé du 12 février 2024, en fixant à 
la recourante un délai au 13 mars 2024 pour ce paiement. 

9. La recourante y a procédé au-delà de ce délai, soit le 14 mars 2024, sans apporter 
la preuve d’une date de paiement enregistrée autre que celle figurant sur la 
confirmation du paiement de l’application de Postfinance mentionnant une date de 
transaction au 14 mars 2024. 

10. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable. 

11. Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

12. Le solde de l'avance de frais de CHF 250.- lui sera restitué. 

13. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 

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A/458/2024 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare irrecevable le recours interjeté le 8 février 2024 par Madame A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 8 janvier 
2024 ; 

2. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 250.- ; 

3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 
Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Laetitia MEIER DROZ 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière