# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd9c9009-d60a-55cc-9c8c-0e9027e70d7e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 04.11.2022 P/2882/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-2882-2022_2022-11-04.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/2882/2022 ACPR/764/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 4 novembre 2022 

 

Entre 

 

A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate, ______ Genève, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance de classement partiel rendue le 15 juin 2022 par le Ministère public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/2882/2022 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé le 30 juin 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 15 juin 
2022, notifiée le 20 suivant, par laquelle le Ministère public, après avoir ordonné le 
classement partiel de la procédure pénale pour l'infraction à l'art. 19 al. 1 let c et d 
LStup (ch. 1 du dispositif), a dit que la procédure suivait son cours pour le surplus 
(ch. 2), que les frais de la procédure étaient laissés à la charge de l'État (ch. 3), et 
refusé de lui allouer une indemnité à titre de réparation du tort moral (ch. 4). Il lui a 
alloué une indemnité de CHF 550.-, TVA incluse, pour les dépenses occasionnées 
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP; ch. 5). 

Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée et à ce que l'État soit 
condamné à lui verser une indemnisation partielle de CHF 3'432.95 pour ses frais de 
défense de première instance et de CHF 605.80 pour ceux devant la Chambre de 
céans. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. À teneur du rapport d'arrestation du 7 février 2022, la police a contrôlé 
A______, rue 1______ à Genève, lequel dissimulait dans sa bouche une boulette de 
cocaïne de 0.6 gramme brut et était en possession d’un morceau de haschich. 
L'intéressé s'est légitimé au moyen d'une carte d'assurance maladie française. 

À la suite de la découverte de SMS relatifs à l’achat de stupéfiants dans le téléphone 
portable du prévenu, C______ et D______ ont déclaré, à la police, avoir contacté le 
numéro de téléphone du prévenu, pour acheter de la cocaïne. 

Le prévenu a déclaré être domicilié en France et ignorer ne pas être autorisé à entrer 
en Suisse; il a reconnu avoir été en possession d’une boulette de cocaïne et d’un 
morceau de haschich mais a contesté s’adonner à un trafic de stupéfiants. 

b. Par ordonnance pénale du 8 février 2022, A______ a été condamné, pour 
infractions à l'art. 115 al. 1 let. a et b de la LEI, aux art. 19 al. 1 let. c et d et 19a ch. 1 
LStup, à une peine privative de liberté de 120 jours, sous déduction de 2 jours de 
détention avant jugement, avec sursis de 3 ans, et à une amende de CHF 100.-. 

Le 11 février 2022, le conseil du prévenu s'est constitué pour la défense de ce dernier 
et a formé opposition à l'ordonnance pénale. 

c. À l'audience sur opposition du 3 mai 2022, le prévenu a, à nouveau, contesté le 
trafic de stupéfiants et admis l'infraction à la LEI; C______ a déclaré que A______ 
n'était pas la personne qui lui avait vendu la cocaïne.  

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d. Par avis de prochaine clôture de l'instruction du 6 mai 2022, le Ministère public a 
informé le prévenu du prochain prononcé d'une ordonnance pénale concernant les 
infractions à la LEI et à l'art. 19a ch. 1 LStup, et d'une ordonnance de classement 
partiel s'agissant de l'infraction à l'art. 19 LStup.  

e. Dans le délai imparti par ledit avis, le prévenu a sollicité une indemnité de 
CHF 3'432.95 au titre de ses frais de défense, correspondant à 7h05 d'activité, plus 
TVA. 

f. Par ordonnance pénale du 15 juin 2022, le Procureur a prononcé l'ordonnance 
pénale annoncée. 

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a retenu que seule l'infraction à 
l'art. 19 LStup faisant l'objet du classement partiel, il convenait de fixer une 
indemnité réduite qu'il a fixée ex aequo et bono à CHF 550.-, TVA incluse. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ estime l'indemnisation insuffisante. Il avait 
mandaté son conseil pour l'infraction de trafic de stupéfiants qui lui était reprochée, 
laquelle était la plus grave.   

b. Le Ministère public persiste dans les termes de son ordonnance. 

c. Le recourant n'a pas répliqué. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner des points du dispositif d'une 
ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) 
et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité 
pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation 
de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant conteste l'indemnisation qui lui a été allouée, qu'il considère 
insuffisante. 

2.1. Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en 
partie ou au bénéfice d'un classement a droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'indemnité 
concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 138 IV 205 
consid. 1). Elle couvre en particulier les honoraires de ce conseil, à condition que le 
recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. Selon le 
message du Conseil fédéral, l'État ne prend en charge les frais de défense que si 

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l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en 
fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi 
justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la 
procédure pénale, FF 2006 1313 ch. 2.10.3.1). 

Les honoraires d'avocat se calculent selon le tarif local, à condition qu'ils restent 
proportionnés (N. SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung: 
Praxiskommentar, 2e éd., Zurich 2013, n. 7 ad art. 429).  

La question de l'indemnisation selon l'art. 429 CPP doit être tranchée après celle des 
frais, selon l'art. 426 CPP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_565/2019 du 12 juin 2019 
consid. 5.1; 6B_373/2019 du 4 juin 2019 consid. 1.2). Dans cette mesure, la décision 
sur ceux-ci préjuge du sort de celle-là (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 p. 211; 137 IV 
352 consid. 2.4.2 p. 357). 

Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une 
indemnité est en règle générale exclue. En revanche, si l'État supporte les frais de la 
procédure pénale, le prévenu a en principe droit à une indemnité selon l'art. 429 CPP 
(ATF 137 IV 352 précité, consid. 2.4.2).  

2.2. L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité, notamment lorsque les 
dépenses du prévenu sont insignifiantes (art. 430 al. 1 let. c CPP). Cette exclusion 
repose implicitement sur la certitude que l'ouverture d'une enquête pénale fait partie 
des aléas ordinaires de la vie, dont la réalisation n'entraîne pas automatiquement 
l'indemnisation pour des raisons de solidarité collective (Y. JEANNERET / A. 
KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 430). 

Toutefois, la réduction, voire la suppression, de l'indemnisation du fait de la modicité 
du dommage subi doit être appréhendée restrictivement, car le fait d'être soupçonné 
d'avoir commis quelque infraction reste encore un évènement exceptionnel 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op.cit., n. 9 ad 
art. 430). 

2.3. En l'occurrence, les frais de la procédure en lien avec l'infraction à 
l'art. 19 LStup ont été mis à la charge de l'État. 

Dans la mesure où la décision sur les frais préjuge le sort de l'indemnisation, le 
recourant a en principe droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable de ses droits pour ce volet (art. 429 al. 1 let. a CPP).  

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In casu, l'assistance d'un avocat était justifiée et utile, puisque le recourant a ainsi pu 
expliquer et démontrer – le Ministère public en ayant tenu compte – qu'il n'avait pas 
participé à un trafic de stupéfiants en Suisse.  

Les frais d'avocat que le prévenu a dû débourser pour sa défense ne sauraient être 
qualifiés d'insignifiants au sens de l'art. 430 al. 1 let. c CPP et doivent dès lors faire 
l'objet d'une indemnisation. Le classement partiel est en effet intervenu après une 
audience devant le Ministère public à laquelle le prévenu a comparu assisté de son 
conseil. 

L'indemnité réclamée correspond à la note d'honoraires du conseil pour l'entier de la 
procédure devant le Ministère public. Il apparaît raisonnable d'admettre que la moitié 
de cette note correspond à l'activité déployée en lien avec l'infraction ayant fait 
l'objet du classement. Par économie de procédure, la Chambre de céans admettra la 
conclusion et statuera sans renvoyer la cause au Ministère public pour nouvelle 
décision sur ce point (art. 397 al. 2 CPP). Toutefois, il sied de relever que la note 
d'honoraires produite comprend, à tort, la TVA. En effet, le recourant a déclaré vivre 
en France.  

L'indemnité fixée par la Chambre de céans correspondra donc à la moitié de la note 
d'honoraires de Me B______, sans TVA, soit CHF 1'593.75. 

Partant, le chiffre 5 du dispositif de l'ordonnance querellée sera annulé et le recourant 
se verra allouer une indemnité de CHF 1'593.75.-, sans TVA, pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits dans la procédure préliminaire.  

3. Les frais de la procédure de recours seront laissés à la charge de l'État (art. 428 al. 1 
CPP). 

4. Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a également demandé l'octroi 
de dépens en CHF 605.80, justifié par un état de frais. 

4.1. En vertu de l'art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnité dans les procédures 
de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP. 

Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu a droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, cette 
indemnisation visant les frais de la défense de choix (M. NIGGLI / M. HEER /  
H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 12 ad art. 
429). En application de l'art. 429 al. 2 CPP, l'autorité pénale examine donc d'office 
celles-ci et peut enjoindre l'intéressé de les chiffrer et de les justifier. 

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Lors de la fixation de l'indemnité, le juge ne doit pas avaliser purement et 
simplement les notes d'honoraires qui lui sont le cas échéant soumises, mais, au 
contraire, examiner si l'assistance d'un conseil était nécessaire puis, dans 
l'affirmative, apprécier objectivement la pertinence et l'adéquation des activités 
facturées, par rapport à la complexité juridique et factuelle de l'affaire et, enfin, dire 
si le montant des honoraires réclamés, même conforme au tarif pratiqué, est 
proportionné à la difficulté et à l'importance de la cause, c'est-à-dire raisonnable au 
sens de la loi (cf. ACPR/140/2013 du 12 avril 2013). 

4.2. Le recours comporte quatre pages, pour des questions juridiques sans 
complexité, le raisonnement juridique tenant sur une page. Partant, une indemnité de 
CHF 450.-, correspondant à une heure d'activité au tarif usuel, apparaît suffisante et 
équitable, étant précisé que dite indemnité ne comprendra pas la TVA vu l'absence 
de domicile en Suisse.  

* * * * * 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Admet le recours. 

Annule le chiffre 5 du dispositif de l'ordonnance querellée. 

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'593.75.-, hors TVA, pour 
la procédure préliminaire. 

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 450.-, hors TVA, pour la 
procédure de recours.  

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).