# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f818e311-d048-577e-a5e5-9e364aabe3ac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.10.2017 A/2745/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2745-2017_2017-10-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2745/2017 ATAS/950/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 octobre 2017 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2745/2017 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’assurée), née le ______ 1929, au bénéfice d’une rente 
de vieillesse, a déposé le 17 novembre 2016 une demande visant à l’octroi de 
prestations complémentaires. Elle a indiqué qu’elle avait fait donation à sa petite-
fille, Madame B______, le 28 janvier 2016, d’une maison sise en Italie. Elle a joint 
à sa demande copie du certificat de donation y relatif établi par devant notaire, 
selon lequel la valeur de la maison était de 100'000.- euros. 

2. Par décision du 7 décembre 2016, le service des prestations complémentaires (ci-
après le SPC) a nié son droit aux prestations complémentaires dès le 1er janvier 
2017, au motif que les dépenses reconnues étaient entièrement couvertes par le 
revenu déterminant. Il lui a en revanche reconnu, par décision du 3 janvier 2017, le 
droit à des prestations complémentaires fédérales à hauteur de CHF 1'116.- par 
mois dès le 1er février 2017. Il a, pour les deux décisions, pris en considération des 
biens dessaisis à hauteur de CHF 110’530.-. 

3. Par courrier du 20 décembre 2016, reçu par le SPC le 23 janvier 2017, l’assurée, 
représentée par sa petite-fille, a formé opposition. Elle explique que 

« Due à votre décision, ma grand-mère se retrouve dans l’impossibilité de pouvoir 
aller en EMS. Mais vu son état psychologique et physique, elle est dans l’incapacité 
de rester à domicile. Elle se trouve actuellement à Belle-Idée dans l’attente d’une 
entrée en EMS. Ma grand-mère devait avoir une place à l’EMS la Vendée à la mi-
janvier mais vu ses finances, l’EMS ne l’a pas prise. Ils la prendront si sa situation 
financière s’arrange.  
Apparemment c’est la donation qui pose problème. Ma grand-mère m’a fait la 
donation de la maison de mon enfance sans savoir les conséquences que ça pouvait 
avoir. Et moi aussi je ne savais pas. À la période où elle m’a fait la donation, elle 
allait très bien, nous n’avions pas pensé que ça pouvait poser problème. Et nous ne 
connaissions pas ces lois.  
Est-ce qu’il n’y aurait pas une solution ? Je suis ouverte à toute solution pour que 
ma grand-mère puisse finir sa vie dans de bonnes conditions ». 

4. Par décision du 23 mai 2017, le SPC a rejeté l’opposition. Il rappelle que l’assurée 
a fait donation à sa petite-fille d’un immeuble sis en Italie le 28 janvier 2016, et que 
la valeur de cet immeuble est de 100'000.- euros, soit CHF 110'530.-, et que c’est ce 
montant qui a été pris en considération à titre de bien dessaisi. 

Il précise par ailleurs que la décision du 20 décembre 2016 établit le droit de 
chaque bénéficiaire au 1er janvier de l’année suivante pour tenir compte des 
modifications de barèmes ou des adaptations générales de rente. Elle n’apporte 
aucune correction individuelle.  

5. L’assurée, par l’intermédiaire de sa petite-fille, a interjeté recours le 21 juin 2017 
contre ladite décision sur opposition. 

 
 
 

 

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6. Dans sa réponse du 14 août 2017, le SPC a conclu au rejet du recours, répétant 
qu’en donnant l’immeuble à sa petite-fille, l’assurée s’était dessaisie d’un élément 
de fortune et de revenu et n’avait obtenu de cette transaction aucune contre-
prestation. 

7. La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 
19 septembre 2017 pour le 10 octobre 2017. 

8. Par courrier du 9 octobre 2017, le docteur C______, chef de clinique au 
département de réadaptation et de médecine palliative des HUG, a attesté de ce que 
l’assurée était hospitalisée aux HUG depuis le 3 mai 2016 et à l’hôpital de Loëx en 
service de réadaptation médicale dès le 8 mars 2017 pour une durée indéterminée, 
de sorte qu’elle était dans l’incapacité de se présenter à l’audience du 10 octobre 
2017. 

9. Entendue par la chambre de céans, la petite-fille de l’assurée a confirmé que celle-
ci lui avait donné cette maison en Italie sans contre-prestation. Elle a indiqué 
qu’elle avait mis le bien en vente dès l’été 2016, en vain. Elle souhaitait avoir un 
entretien avec un collaborateur du SPC afin de discuter de toutes les solutions 
envisageables. 

10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s'appliquent aux 
prestations complémentaires fédérales, à moins que la LPC n'y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). 

Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales (cf. art. 1A 
let. b LPCC). 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA ; art. 43 LPCC).  

4. Le litige porte sur le point de savoir si c’est à bon droit que le SPC a retenu à titre 
de bien dessaisi la valeur d’une maison sise en Italie, dont l’assurée a fait donation 
à sa petite-fille. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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5. a. En vertu de l'art. 4 al. 1 let. a et c LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires 
fédérales, dès lors qu'elles perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-
vieillesse et survivants, ou ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent 
de l’assurance-invalidité. 

b. Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond 
à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 
LPC). Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment 
le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un dixième de la fortune 
nette pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 
CHF 37'500.- pour les personnes seules, les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d), et 
les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g). 

c. L’art. 10 al. 1 let. a LPC, dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2013, 
prévoit, pour les personnes vivant à domicile, que les dépenses reconnues 
comprennent les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par 
année CHF 19'210.- pour les personnes seules (ch. 1). Selon la let. b de cette 
disposition, les dépenses reconnues comprennent en outre le loyer d’un 
appartement et les frais accessoires y relatifs ; le montant annuel maximal reconnu 
est de CHF 13'200.- pour les personnes seules (ch. 1). 

6. a. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des 
éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation 
équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a). Pour vérifier s'il 
y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel 
dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs 
respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b; arrêt du 
Tribunal fédéral  9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). Il y a également 
dessaisissement lorsque le bénéficiaire a droit à certains éléments de revenu ou de 
fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou 
encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative possible pour des raisons 
dont il est seul responsable (ATF 123 V 35 consid. 1). Il y a lieu de prendre en 
compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement sans limite de temps 
(Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires à 
l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420). 

b. Selon l'art. 17 OPC/AVS-AI, la fortune prise en compte doit être évaluée selon 
les règles de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton du domicile (al. 1). 
Lorsque des immeubles ne servent pas d’habitation au requérant ou à une personne 
comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à 
la valeur vénale (al. 4). En cas de dessaisissement d’un immeuble, à titre onéreux 
ou gratuit, est déterminante la valeur vénale pour savoir s’il y a renonciation à des 
parts de fortune au sens de l’art. 11, al. 1, let. g, LPC. 

 
 
 

 

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c. Lorsqu’un bénéficiaire de prestations complémentaires cède la propriété d'un 
immeuble en le grevant d'un usufruit en sa faveur en contrepartie, il y a 
dessaisissement si la valeur de l'usufruit représente moins de 90% de la valeur de 
l'immeuble (ATF 122 V 394 consid. 5b = Pratique VSI 3/1997 pp. 144). La valeur 
de la contre-prestation, soit l'usufruit, doit être calculée en fonction de la valeur 
locative de l'immeuble au moment de son transfert, ou de la constitution de 
l'usufruit; cette valeur locative doit ensuite être capitalisée selon les tables publiées 
par l'Administration fédérale des contributions et non selon les tables 
STAUFFER/SCHAETZLE. Si l’usufruit est accordé aux deux époux, la valeur 
déterminante sera la valeur la plus élevée issue des facteurs de conversion 
applicables pour l’homme et la femme (ATF 122 V 394 consid. 4b = Pratique VSI 
3/1997 p. 143). 

L’art. 12 al. 1 OPC-AVS/AI précise que la valeur locative du logement occupé par 
le propriétaire ou l'usufruitier ainsi que le revenu provenant de la sous-location sont 
estimés selon les critères de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de 
domicile.  

Lorsqu’un immeuble n’est pas situé dans le canton de Genève, l’administration 
fiscale peut faire recours à un taux forfaitaire de 4.5% de la valeur du bien pour 
fixer la valeur locative, et ce dans la mesure où les conditions locales ne peuvent 
pas être déterminées aisément, contrairement aux immeubles situés dans le canton 
(ATAS/237/2012 ; ATAS/43/2010 ; ATAS/732/2009). Le Tribunal fédéral a déjà 
eu l’occasion de juger que l’emploi de ce taux n'apparaissait pas comme excessif 
(ATF non publié P 57/05 du 29 août 2006). 

7.  a. Selon l'art. 17a OPC-AVS/AI, la part de fortune dessaisie à prendre en compte 
est réduite chaque année de CHF 10'000.- (al. 1). La valeur de la fortune au 
moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier de l’année 
suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année (al. 2). Est 
déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant 
réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie 
(al. 3). Conformément à cette disposition, il faut qu'une année civile entière au 
moins se soit écoulée entre le moment où l'assuré a renoncé à des parts de fortune et 
le premier amortissement de fortune (Ralph JÖHL, Ergänzungsleistungen zur 
AHV/IV, in SBVR, 2ème éd. 2007, p. 1816 n. 247). 

b. En cas de dessaisissement d'une part de fortune, le calcul de la prestation 
complémentaire doit se faire comme si l'ayant droit avait obtenu une contre-
prestation équivalente pour le bien cédé. Le revenu déterminant est donc augmenté, 
d'abord, d'une fraction de la valeur de ce bien (un quinzième ou un dixième ; cf. art. 
11 al. 1 let. c LPC). Il est augmenté, ensuite, du revenu que la contre-prestation 
aurait procuré à l'ayant droit (arrêt du Tribunal fédéral 8C_68/2008 du 27 janvier 
2009 consid. 4.2.2). En règle générale, la jurisprudence se réfère, pour fixer ce 
revenu, au taux d'intérêt moyen sur les dépôts d'épargne servi par l'ensemble des 
banques au cours de l'année précédant celle de l'octroi de la prestation 

 
 
 

 

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complémentaire (ATF 123 V 35 consid. 2a). On présume ainsi que l'ayant droit, à 
supposer qu'il ne se soit pas dessaisi de sa fortune, en aurait mis une partie à 
contribution pour subvenir à ses besoins; l'amortissement prévu par l'art. 17a OPC-
AVS/AI n'est cependant admis que sous la forme d'un forfait indépendant du 
montant exact de la fortune dessaisie ou de celle dont dispose encore l'ayant droit 
(cf. ATF 118 V 150 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 8C_68/2008 du 27 janvier 
2009 consid. 4.2.2.). 

La donation constitue par excellence un acte de dessaisissement au sens de l’article 
3 al. 1 let. f LPC. Le TFA a ainsi confirmé le refus d’allouer des prestations 
complémentaires à une assurée qui ayant hérité de plusieurs centaines de milliers de 
francs dans la succession de son frère avait généreusement distribué sa fortune à 
diverses congrégations religieuses et à des personnes nécessiteuses (RDAT 1993 II 
188). 

Constitue également un dessaisissement de parts de fortune le versement des 
recourants à leurs enfants d’un montant de CHF 80'000.- sans obligation juridique 
et contre-prestation adéquate (RCC 1992 p. 438) et le versement des recourants à 
leur fille de différents biens et créances estimés à CHF 178'422.-, cette dernière 
n’ayant fourni aucune contre-prestation équivalente. À cet égard, le TFA a relevé 
que certes, il est compréhensible que des parents veuillent transmettre gratuitement 
leur patrimoine à leurs descendants, mais il n'en demeure pas moins qu'un transfert 
de ce genre ne saurait avoir pour conséquence d'obliger la collectivité publique à 
accorder des prestations complémentaires qu'elle ne devrait point allouer en cas 
d'aliénation à titre onéreux (ATF du 21 juillet 2004, cause P 11/04). Reste réservée 
l’obligation alimentaire des parents, au sens de l’art. 328 CCS (ATAS B. 
200/2004). 

8. S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 4 LPCC prévoit 
qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant 
n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale (ci-après : RMCAS) 
applicable. Le montant de la prestation complémentaire correspond, jusqu’au 
31 décembre 2007, à la différence entre le RMCAS et le revenu déterminant du 
requérant (art. 15 al. 1 aLPCC) et, dès le 1er janvier 2008, à la part des dépenses 
reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l'intéressé (art. 15 al. 1 
LPCC). Tout comme en droit fédéral, le revenu déterminant comprend les 
ressources dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 5 al. 1 let. j aLPCC et 7 al. 3 
aLPCC, art. 5 al. 1 LPCC, qui renvoie au droit fédéral). 

On relèvera par ailleurs que la jurisprudence du TFA en matière de biens dessaisis 
rappelée supra s’applique mutatis mutandis en matière de prestations 
complémentaires cantonales.  

9. En l’espèce, il n’est pas contesté que le 28 janvier 2016, l’assurée a fait donation à 
sa petite-fille de la maison dont elle était propriétaire en Italie.  

 
 
 

 

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C’est en conséquence à bon droit, au vu de la jurisprudence susmentionnée, que le 
SPC a entendu tenir compte d’un bien dessaisi dans le calcul du revenu déterminant 
de l’assurée.  

C’est également à bon droit qu’il a pris en considération la valeur de l’immeuble au 
28 janvier 2016 - non contestée - de 100'000.- euros, ce sur la base du certificat de 
donation établi par un notaire, soit CHF 110'530.-, selon le taux de conversion 
applicable (ch. 2087.1 des directives concernant les prestations complémentaires à 
l’AVS et à l’AI (DPC)). 

Aussi le recours ne peut-il être que rejeté. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le