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**Case Identifier:** 9e8ccf4f-f249-549d-b47a-6cc83110a306
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.12.2016 A/3878/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3878-2016_2016-12-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3878/2016-MC ATA/1033/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 décembre 2016 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______, alias Monsieur B______  
représenté par Me Dominique Bavarel, avocat  

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

17 novembre 2016 (JTAPI/1191/2016) 

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A/3878/2016 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, né le ______ 1994, se dit originaire de la République 
de Biélorussie (ci-après : la Biélorussie). 

2.  Le 10 janvier 2012, M. A______ a déposé une demande d’asile à Genève. 

3.  Le 6 mars 2012, l'Hospice général (ci-après : l’hospice) a signalé la 
disparition de M. A______ dès le 5 mars 2012. 

4.  Par décision de non-entrée en matière du 19 mars 2012, entrée en force le 
29 mars 2012, l'office fédéral des migrations, devenu depuis lors le secrétariat 
d’État aux migrations (ci-après : SEM), a rejeté la demande d'asile de 
M. A______. 

5.  Le 20 avril 2012, l’hospice a signalé la disparition de M. A______ à 
compter du même jour. 

6.  Le 23 août 2012, l’hospice a signalé la disparition de M. A______ dès le 
28 juillet 2012. 

7.  Par décisions des 21 août et 2 octobre 2012, les cantons de Lucerne et de 
Soleure ont interdit à M. A______ de pénétrer sur leur territoire. 

8.  M. A______ a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales en Suisse, qui 
ont donné lieu aux sanctions suivantes : 

- une peine pécuniaire de cinquante jours-amende, avec sursis pendant deux 
ans, prononcée le 22 août 2012 par le Ministère public de Krienz (Lucerne), 
notamment pour infraction à l'art. 115 al. 1 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) ; 

- une peine pécuniaire de quarante jours-amende, avec sursis pendant deux 
ans, prononcée le 26 novembre 2012 par le Ministère public du canton de 
Soleure pour infraction aux art. 172ter (infractions d’importance mineure) et 
186 (violation de domicile) du Code pénal suisse du 21 décembre 1937  
(CP - RS 311.0) et à l'art. 115 al. 1 LEtr ; 

- une peine pécuniaire de trente jours-amende prononcée le 21 janvier 2013 
par le Ministère public d'Emmenbrücke (Lucerne) pour infraction 
aux art. 139 al. 1 (vol) CP et 119 al. 1 LEtr ; 

- une peine privative de liberté de nonante jours prononcée le 21 janvier 2013 
par le Ministère public de Lenzburg (Aarau) pour infraction aux 
art. 172ter  et 186 CP, ainsi qu'à l'art. 19a de la loi fédérale sur les 

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stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121) et à l'art. 115 al. 1 LEtr. 

9.  Le 15 février 2013, le centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe a 
signalé la disparition de M. A______ dès le 3 février 2013. 

10.  Par la suite, l’intéressé a fait l'objet de nouvelles condamnations pénales en 
Suisse, soit : 

- une peine privative de liberté de quarante jours prononcée le 
28 février  2013 par le Ministère public du canton de Soleure pour infraction 
à l'art. 119 al. 1 LEtr ; 

- une peine privative de liberté de trente jours prononcée le 20 mars 2013 par 
le Ministère public du canton de Zoug pour infraction à l'art 115 al. 1 LEtr ; 

- une peine privative de liberté de nonante jours prononcée le 25 mars 2013 
par le Ministère public du canton de Berne pour infraction aux art. 172ter et 
186 CP et aux art. 115 al. 1 et 119 al. 1 LEtr ; 

- une peine privative de liberté de trente jours prononcée le 28 mars 2013 par 
le Ministère public de Lenzburg (Aarau) pour infractions aux art. 172ter 
(commises à réitérées reprises) et 186 CP (commises à réitérées reprises) ; 

- une peine privative de liberté de dix jours prononcée le 30 avril 2013 par le 
Ministère public du canton de Berne pour infraction aux art. 172ter et 
186 CP et aux art. 115 al. 1 et 119 al. 1 LEtr ; 

- une peine privative de liberté de dix jours prononcée le 18 juillet 2013 par le 
Ministère public du canton de Berne pour infraction aux art. 172ter et 
186 CP. 

11.  Le 30 janvier 2014, M. A______ a déposé à Bâle une seconde demande 
d'asile. 

  Par décision de non-entrée en matière du 25 février 2014, notifiée le 
lendemain à son destinataire et entrée en force le 10 mars 2014, le SEM a rejeté 
cette seconde demande et a ordonné le renvoi de Suisse de M. A______. 

12.  Par la suite, l’intéressé a fait l'objet de nouvelles condamnations pénales en 
Suisse, soit : 

- une peine privative de liberté de vingt-cinq jours prononcée le 5 mars 2014 
par le Ministère public du canton de Berne pour infraction à 
l'art. 119  al. 1 LEtr ; 

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- une peine privative de liberté de vingt jours prononcée le 7 mai 2014 par le 
Ministère public du canton de Berne pour infraction à l'art. 115 al. 1 LEtr. 

13.  De la correspondance électronique qu'ont échangée le SEM et le service des 
migrations du canton de Berne entre le 17 et le 22 juillet 2014, il résulte qu'un test 
linguistique a été organisé dans le cadre d'une interview téléphonique avec 
l'intéressé, que les démarches effectuées en République de Biélorussie ont fait 
ressortir que les déclarations de M. A______ étaient fausses et qu'il n'existait, 
dans ce pays, aucune personne répondant à cette identité. Confronté à ces 
renseignements, l'intéressé a déclaré ne pas vouloir rentrer chez lui. Il a alors été 
informé qu'à défaut de collaboration de sa part, des recherches supplémentaires 
seraient engagées et qu'il serait présenté à une délégation biélorusse lors des 
prochaines auditions centralisées. Une analyse « Lingua » allait également être 
entreprise. 

14.  Incarcéré dans le canton de Berne, M. A______ a été libéré sur le plan pénal 
en date du 2 août 2014.  

15.  Retenu pour des motifs de droit administratif, il a été acheminé à Genève le 
4 août 2014.  

16.  M. A______ a été placé en détention administrative à compter du 4 août 
2014. 

  La légalité de la détention administrative a été régulièrement soumise aux 
autorités judiciaires et confirmée. 

17.  À compter du 3 février 2015, M. A______ a été en détention administrative 
pour insoumission. 

  Vu le comportement de l’intéressé qui, non seulement n’avait pas obtempéré 
à l’ordre de quitter la Suisse, et qui, par son attitude, rendait son identification 
exacte et la délivrance de documents de voyage impossibles, l’exécution de la 
décision de renvoi était en l’état bloquée.  

  La légalité de la détention administrative a été régulièrement soumise aux 
autorités judiciaires et confirmée. 

18.  Par décision du 27 octobre 2015 de l’OCPM, M. A______ a été mis en 
liberté. 

  L’intéressé n’avait pas encore pu être identifié et reconnu par les autorités 
biélorusses. Les démarches du SEM tendant à identifier l’intéressé étaient pour 
l’instant restées vaines. Une identification de M. A______ ne pourrait, selon toute 
vraisemblance, intervenir avant l’échéance du délai légal de la détention 
administrative. Le renvoi ne semblait plus suffisamment prévisible. Le maintien 

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en détention administrative serait susceptible de violer le principe de la 
proportionnalité. 

19.  Depuis sa libération, M. A______ a fait l’objet de nouvelles condamnations 
pénales, soit : 

- une peine privative de liberté de dix jours, prononcée le 10 février 2016 par 
le Ministère public genevois pour violation de domicile et une amende de 
CHF 300.- pour vol d’importance mineure ; 

- une peine privative de liberté de soixante jours, prononcée le 23 février 
2016 par le Ministère public genevois pour vol, violation de domicile et 
séjour illégal ; 

- une peine privative de liberté de dix jours, prononcée le 30 mai 2016 par le 
Ministère public genevois pour infraction à l’art. 115 al. 1 let. b LEtr ; 

- une peine privative de liberté de vingt jours, prononcée le 21 juillet 2016 par 
le Ministère public de Fribourg pour infraction à la LEtr ; 

- une peine privative de liberté de quarante jours, prononcée le 3 août 2016 
par le Ministère public de Soleure pour vol ; 

- une peine privative de liberté de cinquante jours, prononcée le 9 septembre 
2016 par le Ministère public de Soleure pour vol. 

20.  M. A______ a par ailleurs fait l’objet : 

- d’une interdiction de pénétrer sur le territoire fribourgeois pour une durée de 
douze mois, selon décision du 9 mars 2016 des autorités du canton de 
Fribourg ; 

- d’une interdiction d’entrer en Suisse décidée par le SEM le 26 mai 2016 et 
valable jusqu’au 26 avril 2019. 

21.  Il ressort par ailleurs du dossier un courrier de l’OCPM au SEM du 12 avril 
2016 selon lequel M. A______ n’aurait plus été revu par ses services depuis le 23 
mars 2016 et que tout portait dès lors à croire qu’il avait disparu. 

22.  Le 8 septembre 2016, M. A______ a été incarcéré à la prison de  
Champ-Dollon afin d’y purger les peines privatives de liberté de soixante et de dix 
jours qui lui avaient été infligées les 23 février et 30 mai 2016. 

23.  Le 3 novembre 2016, l’OCPM a demandé à la police de placer M. A______ 
en détention administrative à sa sortie de prison afin qu’il assiste aux auditions 
biélorusses le 30 novembre 2016, puis, en cas de reconnaissance, de prolonger 
cette détention jusqu’à l’exécution de son renvoi vers ce pays. 

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24.  Le 14 novembre 2016, les autorités judiciaires ont libéré M. A______, 
lequel a été remis entre les mains des services de police. 

25.  Le 14 novembre 2016 à 15h15, le commissaire de police a ordonné la mise 
en détention administrative de M. A______ pour une durée d’un mois, en 
application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 ainsi que 3 et 4 LEtr. 

26.  Par jugement du 17 novembre 2016, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention pour la durée d’un mois, soit jusqu’au 14 décembre 2016. 

  Depuis sa mise en liberté en octobre 2015, de nouvelles circonstances 
justifiaient la mise en détention administrative de l’intéressé. Outre qu’il existait à 
nouveau des risques concrets faisant craindre qu’il entendait se soustraire à son 
refoulement, il avait commis un crime.  

  Les autorités suisses avaient poursuivi leurs démarches visant à établir 
l’identité réelle et la nationalité de l’intéressé. Une audition par une représentation 
de la Biélorussie devait avoir lieu le 30 novembre 2016. Les autorités avaient agi 
avec diligence et célérité. La probabilité de l’exécution du renvoi se trouvait 
accrue de manière significative. La durée d’un mois respectait le cadre légal et 
était proportionnée. 

27.  Par acte du 28 novembre 2016, M. A______ a interjeté recours par-devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 

  Il a conclu à l’annulation du jugement querellé et au prononcé de sa mise en 
liberté immédiate. 

  À tort, le jugement avait retenu qu’il existait des circonstances nouvelles 
autorisant sa mise en détention. Ce jugement avait retenu deux éléments, à savoir 
le fait qu’il ne s’était pas conformé à son obligation de quitter la Suisse et qu’il 
avait disparu dans la clandestinité. Outre que cela semblait contradictoire, le 
premier élément n’était en tous les cas pas nouveau. Il n’avait par ailleurs aucune 
obligation de se présenter à intervalles réguliers à une autorité et aucune 
assignation à un territoire ne lui avait été signifiée.  

  L’OCPM avait violé l’art. 12 B de la loi d'application de la loi fédérale sur 
les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), qui voulait que, lorsqu’un 
étranger était remis en liberté dans le cadre d’un renvoi ou d’une expulsion 
impossible, l’OCPM lui délivrait une attestation de séjour provisoire et prenait, si 
nécessaire, les dispositions voulues pour régler ses conditions de séjour jusqu’à 
l’exécution de son renvoi ou de son expulsion. 

  Ainsi, par la faute de l’OCPM, il avait fait l’objet de plusieurs 
condamnations pour séjour illicite en Suisse parfaitement infondées. Pour le 

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surplus, les violations de domicile au préjudice de grands supermarchés genevois 
n’étaient pas d’une intensité ou d’une gravité telles que celles décrites dans la 
jurisprudence du Tribunal fédéral. Il n’apparaissait pas vraisemblable que, dans 
les trois prochains mois, soit la période maximum résiduelle de la détention 
administrative, il puisse être identifié par les autorités de la Biélorussie. C’était à 
tort que le jugement entrepris avait retenu l’existence d’un changement 
déterminant de circonstances justifiant un nouvel ordre de mise en détention 
administrative. 

  Par ailleurs, le principe de la proportionnalité avait été violé. Le TAPI 
n’avait pas retenu la détention administrative de quatorze mois qu’il avait 
effectuée, dans le cadre de l’examen de la proportionnalité du nouvel ordre de 
détention administrative. L’analyse de la durée de la détention était erronée. Il 
convenait, en application de l’art. 79 al. 2 LEtr, et non 1, de l’examiner au regard 
de la détention déjà effectuée et non pas comme s’il s’agissait d’une nouvelle 
détention. Dans ce cadre, une assignation à un territoire afin de s’assurer de sa 
coopération dans la procédure d’identification était largement suffisante. 

28.  Par observations du 5 décembre 2017, le commissaire de police a conclu au 
rejet du recours. 

  Les autorités biélorusses avaient reconnu le recourant lors de l’audition 
centralisée du 30 novembre 2016 sous l’identité de Monsieur B______, né le 
______ 1993. Un vol spécial avait été réservé au mois de décembre 2016 et 
confirmé concernant l’intéressé. Le jour précis était caviardé sur la confirmation 
du SEM, jointe en annexe. 

29.  Par courrier du 5 décembre 2016, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté le lundi 28 novembre 2016 contre le jugement du TAPI prononcé 
et communiqué aux parties le 17 novembre 2016, le recours l'a été en temps utile 
auprès de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 LaLEtr  ; art. 17 et 
62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 

2.  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 29 novembre 2016 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

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3.  La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4.  La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101 ; cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107) et de 
l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. 
Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne 
soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 

5.  Dans un premier grief, le recourant invoque que les circonstances n'ont pas 
changé depuis sa relaxe en octobre 2015, et que dès lors une seconde mise en 
détention administrative ne peut être ordonnée, pour des motifs similaires à la 
première détention. 

6. a. Selon la jurisprudence, il est certes admissible qu'un étranger, libéré d'une 
première détention administrative, soit détenu une nouvelle fois en vue de son 
renvoi dans le cadre de la même procédure; il faut toutefois qu'un changement 
déterminant des circonstances permette de le justifier, comme la survenance d'un 
nouveau motif de détention ou la disparition de l'impossibilité dont était affectée 
le renvoi. Tel peut par exemple être le cas si l'étranger part dans la clandestinité 
après la libération de sa première détention. Est aussi envisageable la situation où 
l'autorité aurait levé une première détention administrative dès lors que l'exécution 
du renvoi de l'étranger, en soi possible, n'apparaissait plus comme vraisemblable 
dans un délai utile; en tant que les causes pour la mise en détention de l'étranger 
persisteraient, cette même autorité pourrait ordonner la réincarcération de celui-ci, 
si ce renvoi s'avérait par la suite à nouveau vraisemblable dans un délai 
raisonnable (ATF 140 II 1 et les références citées). 

  Savoir s'il existe des circonstances nouvelles dépend donc des motifs qui ont 
présidé à la première libération (arrêt 2C_658/2014 du 7 août 2014 consid. 3.2). 

  Le fait qu'un étranger ait commis de nouveaux crimes entre sa relaxe et sa 
nouvelle mise en détention, et qu'il refuse toujours de rentrer dans son pays 
constituent des circonstances nouvelles pertinentes, tout comme le fait qu'il soit au 
moment de la seconde mise en détention au bénéfice d'un laissez-passer établi par 
le département fédéral compétent, qui considérait que son identité et sa nationalité 
étaient suffisamment établies (arrêt du Tribunal fédéral 2C_700/2015 du 
8 décembre 2015 consid. 4.1.2). 

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  Toutefois, si le refus d’un étranger de retourner dans son pays et son 
manque de collaboration existaient déjà lors de la première mise en détention, ils 
ne peuvent être retenus comme motifs de nouvelle mise en détention  
(ATF 140 II 1). 

 b.  Au vu de la jurisprudence précitée, on ne peut retenir que les circonstances 
soient restées identiques par rapport à octobre 2015, puisque le recourant a fait 
l'objet de multiples condamnations pénales depuis cette date, notamment l’une 
pour crime et qu'il a été annoncé par l’OCPM comme ayant disparu à compter du 
23 mars 2016. 

  Par ailleurs, il s’est présenté sous une fausse identité, ce que les autorités 
suisses ont ignoré jusqu’au 30 novembre 2016, rendant jusque-là impossible son 
identification. Il a en outre été reconnu et identifié par les autorités biélorusses, ce 
qui rend son renvoi possible, augmentant notablement les probabilités de pouvoir 
procéder à l’exécution de son renvoi. 

  Il existe en conséquence des circonstances nouvelles pertinentes. Ce grief 
sera dès lors écarté. 

7.  L’ordre de mise en détention est notamment fondé sur l’art. 76 al. 1 let. b 
cum l’art. 75 al. 1 let. h LEtr, à savoir la commission d’un crime. En l’espèce, le 
recourant a été condamné à trois reprises, les 23 février, 3 août et 9 septembre 
2016 pour vols. Ces condamnations pour des crimes, au sens de l’art. 10 al. 2 CP, 
autorisent une mise en détention, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le risque de 
fuite.  

  Les conditions pour une mise en détention sont remplies.  

8. a. La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l'art. 36 Cst., qui se compose des règles d'aptitude – exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose 
qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins 
grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat 
escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a). 

  À teneur de l’art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires à l'exécution du 
renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder. 

  Aux termes de l’art. 79 LEtr, la détention en phase préparatoire et la 
détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 ainsi que la 
détention pour insoumission visée à l’art. 78 ne peuvent excéder six mois au total 
(al. 1) ; la durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité 

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judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs 
âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants : a. la personne 
concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente ; b. l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (al. 2). 

 b. En l'espèce, la proportionnalité de la durée de la détention est donnée 
puisque celle faisant l’objet de la présente procédure est d’un mois, soit jusqu’au 
14 décembre 2016. 

  Quant au prononcé d'une mesure moins incisive, la disparition mentionnée 
au considérant qui précède empêche de l'envisager, ce d’autant plus qu’un vol 
spécial est prévu dans le courant du mois de décembre 2016, si bien que le grief à 
ce sujet doit être écarté. 

  Les griefs relatifs au calcul de la durée de la détention autorisée n’ont pas 
besoin d’être traités dès lors qu’en tous les cas la prolongation sollicitée ne 
dépasse pas le maximum autorisé. 

9. a. Selon l’art. 80 al. 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention administrative tient compte de la situation familiale de la personne 
détenue et des conditions d’exécution de la détention. Celle-là doit en particulier 
être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, 
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles, ou qu’elle ne peut être raisonnablement exigée, cette 
dernière disposition légale renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 

 b. Tant que l’impossibilité du renvoi dépend de la volonté de l’étranger de 
collaborer avec les autorités, celui-ci ne peut se prévaloir de cette impossibilité 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2011 du 16 septembre 2011). Cette 
jurisprudence, rendue dans le cadre d’une détention pour insoumission, en rapport 
avec l’obligation de collaborer de l’art. 78 al. 6 LEtr, est a fortiori valable dans un 
cas de détention en vue du renvoi, phase à laquelle s’applique l’obligation de 
collaborer de l’art. 90 al. 1 let. c LEtr (ATA/381/2012 du 13 juin 2012 ; 
ATA/283/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/257/2012 du 2 mai 2012). 

 c. Le renvoi ne peut être raisonnablement exigé si l’expulsion de l’étranger 
dans son pays d’origine le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, ou de nécessité médicale, sa 
vie étant mise en danger du fait de l’impossibilité de poursuivre dans son pays un 
traitement médical indispensable (art. 83 al. 4 LEtr ; ATA/244/2012 du 24 avril 
2012 ; ATA/159/2011 du 8 mars 2011). 

 d. En l’espèce, le recourant n’allègue pas d’impossibilité à l’exécution de son 
renvoi. 

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  La mise en détention administrative ne contrevient pas à l’art. 80 LEtr. 

10.  Le recourant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’une attestation de séjour 
au sens de l’art. 12 B LaLEtr, ce qui l’aurait maintenu dans l’illégalité. 

  Aux termes de cet article qui concerne le « renvoi ou expulsion impossible 
et remise en liberté », lorsqu'un étranger est remis en liberté, l'OCPM lui délivre 
une attestation de séjour provisoire et prend, si nécessaire, les dispositions voulues 
pour régler ses conditions de séjour jusqu'à l'exécution de son renvoi ou de son 
expulsion (art. 12B LaLEtr). 

  En l’espèce, le recourant avait été remis en liberté par décision du 
27 octobre 2015. L’OCPM n’avait pas considéré que le renvoi était impossible, 
mais uniquement qu’un maintien en détention administrative serait susceptible de 
violer le principe de la proportionnalité, le renvoi n’étant plus suffisamment 
prévisible.  

  Le recourant ne remplit en conséquence pas les conditions d’application de 
l’art. 12B LaLEtr. Son séjour en Suisse restait illégal et les condamnations pénales 
à ce titre ne sont pas dénuées de fondement, conformément à la décision de renvoi 
du 25 février 2014 entrée en force le 10 mars 2014 ordonnant le renvoi de Suisse 
de l’intéressé. Ceci est d’autant plus vrai que celui-ci semble avoir séjourné sous 
une fausse identité. 

  Le grief est infondé. 

11.  Vu ce qui précède, le recours sera rejeté. 

12.  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 novembre 2016 par Monsieur A______, alias 
Monsieur B______, contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 17 novembre 2016 ; 

- 12/12 - 

A/3878/2016 

 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Dominique Bavarel, avocat du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi 
qu'au centre Frambois LMC, pour information. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :