# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3fe29ca4-9132-5203-92ed-338ac1ff5223
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-04-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.04.2005 A/366/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-366-2005_2005-04-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente, 

 Mmes Isabelle DUBOIS et Maya CRAMER, Juges 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/366/2005 ATAS/355/2005 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

1
ère

 chambre 

du 26 avril 2005 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Monsieur P__________  recourant 

 

 

 

contre 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE INVALIDITE, 

sis rue de Lyon 97 à Genève  

intimé 

 

 

 

 

 

A/366/2005 

- 2/3 - 

 

Attendu en fait que Monsieur P__________ a déposé le 8 juillet 2003 une demande 

visant à obtenir des prestations auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-

après l’OCAI) ; 

Que par décision du 18 janvier 2005, l’OCAI a refusé d’entrer en matière pour refus de 

coopération ; 

Que l’assuré a interjeté recours le 7 février 2005 contre ladite décision ; 

Que par décision du 21 mars 2005, l’OCAI a annulé sa décision du 18 janvier 2005 et 

prononcé le renvoi de la cause pour reprise d’instruction et nouvelle décision ; 

 

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été 

modifiée et a institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, 

composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges 

assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ; 

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 

27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une 

disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales 

de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de 

nouveaux juges assesseurs ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que la décision sur opposition litigieuse a été annulée ; 

Que le recourant a ainsi obtenu satisfaction ; 

Que le recours est dès lors devenu sans objet ; 

Qu’il convient de rayer la cause du rôle ; 

 

 

 

 

 

 

A/366/2005 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

 

1. Prend acte de ce que la décision et la décision sur opposition litigieuses ont été 

annulées. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

2. Raye la cause du rôle. 

 

 

 

 

 

La greffière: 

 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 

 La Présidente : 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe