# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e33fbce2-c91c-56b7-b619-36ca3244def5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-12-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.12.2001 A/1226/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1226-2001_2001-12-18.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1226/2001-TPE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 18 décembre 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur et Madame M___ 

représentés par la Régie de la Cité S.A., mandataire 

 

 

 contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

et 

 

A______ S.A. 

représentée par Me Laurent Strawson, avocat 

 

et 

 

Monsieur et Madame F______ 

représentés par Asloca-Rive, mandataire 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1226/2001-TPE 

 EN FAIT 

 

1.  Par décision du 2 novembre 2001, la commission 

cantonale de recours en matière de constructions 

(ci-après : la commission de recours) a admis le recours 

interjeté par Monsieur et Madame F______ contre une déci-

sion du département de l'aménagement, de l'équipement et 

du logement (ci-après : le département) accordant à l'en-

treprise A______ S.A. l'autorisation de vendre un 

appartement à Monsieur et Madame M______. 

 

  Cette décision condamnait les époux M_____ à 

verser à l'Etat de Genève un émolument de CHF 500.-, et 

aux époux F______ une somme de CHF 1'000.- à titre 

d'indemnité de procédure. 

 

2.  Par acte déposé au greffe du Tribunal 

administratif le 3 décembre 2001, les époux M______ ont 

formé une opposition à taxe.  

 

 

 EN DROIT 

 

1. a. Selon l'article 87 alinéa 1 de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 

E 5 10) la juridiction administrative qui rend la 

décision statue sur les frais de procédure et émoluments. 

Ces derniers, de même que les indemnités arrêtés par la 

juridiction administrative peuvent faire l'objet d'une 

réclamation dans le délai de trente jours dès la 

notification de la décision, les articles 50 à 52 LPA 

étant applicables au surplus. 

 

 b. Selon l'article 50 alinéa 3 LPA, la loi définit 

les cas où une réclamation doit être présentée avant que 

les juridictions administratives ne puissent être saisies 

par la voie d'un recours. L'article 59 lettre c LPA 

souligne que les recours sont irrecevables contre les 

décisions qui peuvent faire l'objet d'une réclamation 

préalable.  

 

 c. De plus, l'article 11 alinéa 3 LPA prévoit qu'une 

autorité doit examiner d'office sa compétence; si elle la 

décline, elle doit transmettre le dossier d'office à 

l'autorité compétente et en aviser les parties. L'article 

72 de la même loi précise qu'une autorité de recours 

peut, sans instruction préalable, écarter un recours 

manifestement irrecevable.  

  - 3 - 

 

 

 

 

2.  En l'espèce, il apparaît que c'est à tort que 

l'opposition à taxe a été déposée auprès du Tribunal 

administratif. Ce dernier se déclarera incompétent, sans 

instruction préalable. Le dossier sera transmis à la 

commission de recours, afin que cette dernière statue 

(art. 64 LPA). 

 

3.  Au vu de l'issue du litige, aucun émolument ne 

sera perçu. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif : 

    

   déclare irrecevable l'opposition 

interjetée le 3 décembre 2001 par Monsieur et Madame 

M______ contre la décision de la commission cantonale de 

recours en matière de constructions du 2 novembre 2001; 

 

   transmet l'acte précité à la 

commission de recours en matière de constructions pour 

qu'elle statue sur réclamation contre l'émolument et 

l'indmnité de procédure; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-

ment; 

 

   communique le présent arrêt à la 

Régie de la Cité S.A., mandataire des recourants, à la 

commission cantonale de recours en matière de construc-

tions, au département de l'aménagement, de l'équipement 

et du logement, ainsi qu'à Me Laurent Strawson, avocat de 

A______ S.A. et à Asloca-Rive, mandataire de Monsieur et 

de Madame F______. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj.: le vice-président : 

 

         M. Tonossi     F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

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Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci