# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9a4edc0b-33b6-5427-bc67-f8bc079e1ee5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.07.2010 E-3524/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3524-2007_2010-07-16.pdf

## Full Text

Cour V
E-3524/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  j u i l l e t  2 0 1 0

François Badoud (président du collège), 
Jenny de Coulon Scuntaro, Markus König, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...), Iran,
représenté par Bernhard Jüsi,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 26 avril 2007/
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3524/2007

Faits :

A.
Le 23 janvier 2006, A._______ a déposé une demande d'asile auprès 
du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle.

B.
Entendu  audit  centre,  puis  par  l'autorité  cantonale,  le  requérant  a 
déclaré appartenir à la communauté kurde, à la religion zoroastrienne, 
et être originaire de la localité de B._______ ; depuis 2001, il y aurait 
vécu avec un de ses frères, alors que le reste de sa famille demeurait 
à Téhéran. En 2004, il aurait été brièvement arrêté pour avoir participé 
à  une  fête  kurde.  L'intéressé  a  également  expliqué  que  durant  son 
enfance, écolier à Téhéran, il avait été exclu de sa classe et harcelé 
pour avoir refusé de suivre les pratiques religieuses chiites.

A  une  date  indéterminée,  le  requérant  aurait  adhéré  au  Parti 
démocratique du Kurdistan iranien (PDKI),  recruté par  un dénommé 
C._______,  ami  d'enfance,  et  aurait  distribué  des  tracts  pour  ce 
mouvement. A partir  de l'été 2005, il  aurait  transmis périodiquement 
des messages et des colis, que lui remettait un dénommé D._______,  
au même C._______.

Au  début  de  décembre  2005,  l'intéressé  aurait  remis  un  paquet  à 
C._______.  Le  même  soir,  il  aurait  été  alerté  par  l'épouse  de  ce 
dernier, son mari n'étant pas rentré. Soupçonnant que son compagnon 
avait  été  arrêté,  l'intéressé  aurait  passé la  nuit  chez un  oncle,  puis 
serait rendu chez un ami de son frère, du nom de E._______. Deux 
jours plus tard, le requérant aurait appris de ce dernier, qui avait pris 
contact  avec  son  frère,  que  deux  hommes  de  la  police  politique 
(Etela'at)  étaient  venus  le  demander.  L'intéressé  se  serait  aussitôt 
rendu à Urmieh, où il serait resté caché une dizaine de jours. Grâce à 
l'aide  d'un  passeur  payé  par  sa  famille,  il  aurait  franchi  la  frontière 
turque et rejoint Istanbul, avant de gagner la Suisse.

A l'appui de ses motifs, l'intéressé a déposé une attestation d'apparte-
nance émanant du siège européen du PDKI, à Paris, datée du 20 avril  
2006,  ainsi  que  deux  photographies  le  représentant  en  compagnie 
d'Abdullah Hassanzadeh, secrétaire général du parti.

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C.
Par  décision  du  26  avril  2007,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée par l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse, tant en 
raison  de  l'invraisemblance  que  du  manque  de  pertinence  de  ses 
dires.

D.
Dans son recours interjeté  contre  cette  décision le  22 mai  2007,  et 
complété le 24 mai  suivant,  A._______ a fait  valoir  qu'il  avait  décrit 
avec précision les événements motivant sa demande, essentiellement 
ses activités pour le PDKI et les circonstances de son départ.

Il a fait grief à l'ODM de n'avoir pas tenu compte de points importants,  
dont ses anciens problèmes avec les autorités iraniennes, son origine 
kurde,  son  appartenance  religieuse,  son  engagement  politique 
important  (qu'établit  sa rencontre avec Abdullah Hassanzadeh)  et  la 
situation de son frère F._______, qui a obtenu l'asile en Suisse le (...), 
tous éléments de nature à établir, selon l'intéressé, l'existence d'une 
crainte fondée de persécution en cas de retour en Iran. Il a conclu à 
l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse, et a requis l'assistance 
judiciaire partielle.

L'intéressé  a  joint  à  son  recours  deux  attestations  d'appartenance 
émanant du "comité suisse" du PDKI, datées des 20 décembre 2006 
et 15 mars 2007, la seconde attestant qu'il  avait  été "très actif". Il  a 
expliqué  que  les  attestations  émanant  du  siège  européen  du 
mouvement  (transféré  entretemps  à  Londres)  n'étaient  délivrées 
qu'après de minutieuses vérifications par la direction en exil du PDKI, 
installée  en  Irak  ; ces  démarches  pouvaient  cependant  prendre  du 
temps, le mouvement ayant connu une scission depuis son départ.

E.
Par  ordonnance  du  11  juin  2007,  le  Tribunal  a  admis  la  requête 
d'assistance judiciaire partielle.

F.
Le  recourant  a  déposé  plusieurs  éléments  de  preuve  tendant  à 
confirmer son engagement politique. Selon une attestation émise par 
le  siège  du  PDKI  à  Londres,  le  25  juin  2007,  il  serait  membre  du 
mouvement et exposé à des risques en cas de retour.

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Ont également été produits plusieurs documents relatifs aux activités 
de l'intéressé après son arrivée en Suisse. Il s'agit d'une convocation 
adressée  au  recourant  par  la  direction  en  Suisse  du  PDKI,  le 
16 octobre  2007,  pour  une  réunion  tenue  à  Berne  le  27  octobre 
suivant  ;  du  compte-rendu  d'une  manifestation  s'étant  déroulée  à 
Berne le 25 août 2007 (avec trois photographies où figure l'intéressé) ;  
enfin, d'une attestation confirmant la présence de l'intéressé lors d'une 
manifestation  organisée  devant  l'Ambassade  d'Autriche  à  Berne,  le 
13 juillet  2009,  pour  commémorer  le  meurtre  du  dirigeant  du  PDKI, 
Abdelrahman Ghassemlou, tué à Vienne en 1989 (avec sept photogra-
phies où figure le recourant, dont certaines auraient été reprises sur le 
site Internet du PDKI).

G.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé le  rejet 
dans sa réponse du 15 avril 2010, au motif que l'intéressé n'avait pas 
fait  valoir  de  risques en rapport  avec son affiliation  religieuse ou la 
situation de son frère ; de plus, il  était  improbable que les autorités 
iraniennes  soient  en  mesure,  ou  se  soucient  de  surveiller  chaque 
requérant  d'asile  se  trouvant  à  l'étranger,  à  moins  qu'il  ne  s'agisse 
d'opposants actifs, ou observent chaque site Internet critique envers le 
régime.

Faisant usage de son droit de réplique, le 4 mai suivant, l'intéressé a 
fait  valoir  que  son  appartenance  religieuse  et  sa  parenté  avec  un 
opposant actif étaient des facteurs de nature à aggraver  sa situation ; 
de  plus,  des  photographies  le  représentant  se  trouvaient  sur  le  site 
Internet du PDKI, spécialement surveillé par les autorités iraniennes.

Le 10 juin 2010, le recourant a déposé plusieurs photographies (pour 
l'essentiel  sur disque digital)  prises lors  d'une manifestation tenue à 
Berne  au  mois  de  mai  précédent  pour  protester  contre  l'exécution 
d'opposants kurdes, à laquelle il participait.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif  fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 

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173.32), connaît des recours connaît des recours contre les décisions 
au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi sur l’asile du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 
définitivement  (art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, l'intéressé n'a pas rendu vraisemblable qu'avant 
son  départ  d'Iran,  il  ait  été  la  victime  d'une  persécution  ou  ait  pu 
ressentir la crainte fondée de la subir dans un avenir proche.

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3.2 En effet, il n'a décrit que succinctement ses activités pour le PDKI,  
sans les dater avec la précision suffisante, bien que les événements 
décrits aient précédé de peu son départ. L'engagement du recourant 
n'apparaît  d'ailleurs  pas  comme  d'une  grande  ampleur,  puisqu'il  se 
serait  limité à quelques distribution de tracts et  à la transmission de 
messages. La très courte attestation du PDKI, datée du 20 avril 2006, 
ne  constitue  pas  une  preuve  adéquate  :  elle  ne  comporte  non 
seulement aucun détail  vérifiable, mais a été de plus émise à Paris,  
très peu de temps après le  départ  d'Iran du recourant,  sans qu'une 
vérification de ses dires aient pu matériellement avoir lieu.

Dans ce contexte, même si l'intéressé a probablement été en rapport  
avec le PDKI avant son départ, les recherches dirigées contre lui ne 
sont pas suffisamment crédibles. En effet, la très rapide venue de la 
police  politique  au  domicile  de  son  frère  supposerait  que  son  ami  
C._______ l'ait aussitôt dénoncé, dès sa propre arrestation, alors que 
les  policiers  ne  pouvaient  l'avoir  interrogé  sur  le  recourant,  dont  ils 
ignoraient tout. Quand bien même la police serait venue se renseigner 
à  son  sujet,  cela  n'établirait  pas  pour  autant  qu'il  risquait  d'être 
interpellé ; le fait que le frère qui le logeait n'ait apparemment pas été 
inquiété tend à corroborer cette appréciation.

3.3 Enfin,  c'est  à tort  que le  recourant  reproche à l'ODM de n'avoir 
pas tenu compte de la situation de son frère et de son appartenance 
au zoroastrisme : en effet, il n'a jamais prétendu avoir alors rencontré 
des difficultés en Iran pour ces raisons, pas plus que ses proches.

Le  Tribunal  n'est  d'ailleurs  pas  convaincu  que  l'intéressé  soit 
zoroastrien, dans la mesure où il ignore tout des principes et des rites  
de  cette  religion  (cf.  audition  cantonale,  p.  6).  Aucune  persécution 
visant  cette  petite  communauté  d'environ  40.000  personnes  n'est 
d'ailleurs attestée.

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile,  
doit être rejeté.

4.

4.1 S'agissant  de  l'engagement  politique  du  recourant  après  son 
arrivée en Suisse, il y a lieu de rappeler que la personne se prévalant 
d’un risque de persécution engendré uniquement par son départ  de 
son pays d'origine ou par son comportement dans son pays d’accueil 

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fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 
54 LAsi.

En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après 
un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les 
activités politiques exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la 
connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement 
du requérant entraînerait, de manière hautement probable, un risque 
de  persécution  de  la  part  de  ces  autorités  (cf.  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA]  1995  n°  9  consid.  8c  p. 91  et  réf.  cit.  ;  MARIO GATTIKER,  La 
procédure d'asile et de renvoi, 3e éd., Berne 1999, p. 77-78).

Si  les  motifs  subjectifs  postérieurs  à  la  fuite  peuvent  justifier  la  
reconnaissance de la  qualité  de réfugié au sens de l’art. 3  LAsi,  le  
législateur a toutefois exclu qu’ils puissent conduire à l’octroi de l’asile.  
Enfin, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs 
subjectifs  intervenus  après  la  fuite,  à  savoir  l'exclusion  de  l'asile, 
interdit  leur  combinaison  avec  des  motifs  antérieurs  à  la  fuite, 
respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple 
dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la 
reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. JICRA 2000 n° 16 consid.  
5a p. 141s. et réf. cit. ; JICRA 1995 n° 7 consid. 7b et 8 p. 67ss).

4.2 En ce qui concerne plus spécifiquement l'Iran, la jurisprudence a 
admis  (cf.  ATAF 2009/28  consid.  7.4.3  p.  364-367)  que  seuls  sont 
réellement  exposés  les  opposants  en  exil  déployant  une  activité 
durable et intense, au-dessus de la moyenne ; il en va de même des 
personnes occupant des postes de dirigeants d'organisations hostiles 
au  régime,  que  ce  dernier  peut  considérer  comme représentant  un 
danger  potentiel  (cf.  dans  le  même  sens  OSAR  –  Iran  :  Dangers 
encourus par  les activistes et  membres des organisations politiques 
en exil de retour dans leur pays / Moyens d'accès à l'information des 
autorités iraniennes, avril 2006).

En  revanche,  la  simple  participation  occasionnelle  à  des 
manifestations ou à des réunions de mouvements d'opposition n'est 
pas de nature à faire courir un danger concret. En effet, non seulement 
les autorités iraniennes n'ont pas la capacité de surveiller tous les faits 
et gestes de leurs ressortissants à l'étranger, mais de plus, elles sont 
conscientes que beaucoup de ces derniers n'affichent un engagement 
politique que pour éviter d'être renvoyés en Iran.

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4.3 Dans le cas d'espèce, les activités du recourant en Suisse, seules 
considérées, ne fondent pas une crainte de persécution.

En effet, les activités militantes qu'il y a entretenues pour le PDKI n'ont 
pas été d'une intensité particulière, l'intéressé n'ayant au surplus pas 
tenu un rôle dirigeant dans les organes du parti en Suisse ou rempli 
des fonctions de cadre. L'intéressé s'est en effet limité à participer à  
un  certain  nombre  de  rassemblements,  parmi  lesquels  celui  du 
13 juillet  2009,  qui  a  rassemblé  un  grand  nombre  de  participants. 
Quand  bien  même  les  attestations  produites  confirment  que  le 
recourant a été assidu dans son engagement politique, cela ne suffit  
pas à l'exposer à un risque concret et sérieux en cas de retour en Iran.

Il en va de même des photographies où figure l'intéressé ; quand bien 
même certaines se trouveraient sur le site Internet du PDKI, rien n'y 
permet de l'identifier et de le reconnaître. Aucun indice n'autorise en 
outre  à  supposer  qu'il  soit,  en  l'état,  l'objet  de recherches ou d'une 
procédure pénale dans son pays d'origine.

4.4 En revanche, certains facteurs spécifiques au recourant  sont  de 
nature à l'exposer à un danger de persécution de la part de la police 
iranienne en cas de retour.

En premier lieu, il n'est pas le seul membre de sa famille à avoir été  
actif pour le PDKI : son frère F._______ , militant actif du parti depuis  
1998, a quitté l'Iran de manière précipitée en 2002, pour échapper à 
une  arrestation  imminente,  et  a  déposé  une  demande  d'asile  en 
Suisse ; celle-ci a été admise par décision de l'ODM du (...). Il apparaît 
hautement probable que son cas soit connu des autorités de son pays 
d'origine.

Dans  cette  mesure,  il  est  d'autant  plus  crédible  que  le  recourant,  
d'origine kurde, parti depuis longtemps et identifié comme appartenant 
à  une  famille  suspecte,  soit  soumis  à  un  interrogatoire  approfondi 
après  son  retour.  On  ne  peut  écarter  la  possibilité  qu'il  soit 
accompagné de mauvais  traitements ; en effet,  bien que la  scission 
intervenue en 2006 ait  affaibli  le  PDKI,  les  personnes soupçonnées 
d'entretenir  des  relations  avec  ce  mouvement  sont  soumises  à  des 
mesures sévères (cf. UK Home Office, Country of Origin Information 
Report – Iran, avril 2009, p. 80-82 ; idem, janvier 2010, p. 102-103).

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Il  serait alors possible aux autorités iraniennes, moyennant quelques 
recherches, de découvrir  que l'intéressé a été politiquement actif  en 
exil. En effet, si ces autorités ne peuvent, comme l'affirme l'ODM, tenir  
sous surveillance tout le réseau Internet,  les sites des organisations 
hostiles,  telles  le  PDKI,  sont  surveillés  de  près.  On  ne  peut  donc 
exclure  que  la  police,  disposant  alors  d'un  point  de  comparaison, 
puissent reconnaître le recourant sur des photographies prises lors de 
manifestations en Suisse.

De plus, il  est établi que l'intéressé a rencontré le secrétaire général 
du PDKI, Abdullah Hassanzadeh. Dans la mesure où les agissements 
de ce dernier  ne peuvent  logiquement  qu'être  étroitement  surveillés 
par les organes de sécurité  iraniens,  il  y a donc un risque que son 
entrevue avec le recourant ait été remarquée.

Dans ce contexte, si les activités de l'intéressé pour le PDKI en Suisse 
ne peuvent en soi  le mettre en danger, elles constituent,  en cas de 
découverte, un facteur aggravant de nature à le mettre clairement en 
danger.

4.5 Le  recourant  est  dès  lors  exposé  à  un  risque  de  sérieux 
préjudices, au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en cas de retour dans 
son  pays  d'origine.  Il  remplit  donc  les  conditions  permettant  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi et 
de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des  réfugiés 
(Conv., RS 0.142.30).

5.

La décision attaquée est  donc annulée,  en tant  qu'elle  ne reconnaît  
pas la qualité de réfugié de A._______. L'asile ne lui est pas accordé, 
en  application  de  l'art  54  LAsi  ;  la  mesure  de  renvoi  est  dès  lors 
confirmée dans son principe (cf. art. 44 al. 1 LAsi).

L'exécution du renvoi étant contraire au principe du non-refoulement, 
ancré à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 LAsi, elle est donc illicite. 
L'admission  provisoire  doit  en  conséquence  être  accordée  au 
recourant.

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6.

6.1 L'assistance  judiciaire  partielle  ayant  été  accordée,  il  n'est  pas 
perçu de frais (art. 65 al. 1 PA).

6.2 Conformément  à  l'art.  64  al.  1  PA,  l'autorité  de  recours  peut 
allouer,  d'office  ou  sur  requête,  à  la  partie  ayant  entièrement  ou 
partiellement  gain  de  cause,  une  indemnité  pour  les  frais 
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

6.3 Le Tribunal fixe le montant de l'indemnité, sur la base de la note 
de frais du 1er juillet  2010 (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février  
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif  fédéral  [FITAF,  RS  173.320.2]).  Dite  note  fait  état  de 
Fr. 1530.- pour 5,6 heures de travail  à raison de Fr. 300.- par heure. 
L'admission  du  recours  étant  partielle,  les  dépens  sont  fixés  à  la 
moitié de cette somme, soit Fr. 765.-, plus la TVA par 7,6%, plus les 
débours par Fr. 23.-.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur l'asile et le renvoi.

2.
Le recours est admis, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et l'exécution du renvoi.

3.
L'ODM  est  invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  de  l'intéressé 
conformément  aux  dispositions  sur  l'admission  provisoire  des 
étrangers.

4.
Il n'est pas perçu de frais.

5.
L'ODM versera au recourant la somme de Fr. 846,15 à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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