# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 76ed04a1-2b2f-5ba7-9be9-1a6be4408e3f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 18.07.2023 P/24568/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-24568-2020_2023-07-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Monsieur Pierre BUNGENER, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24568/2020 AARP/264/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 18 juillet 2023 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocate, 

demandeur en révision, 

 

contre l'arrêt AARP/384/2021 rendu le 6 décembre 2021 par la Chambre pénale d'appel et 

de révision, 

 

et 

C______, partie plaignante, comparant par Me Léonard MICHELI-JEANNET, avocat, 

ORATIO FORTIS, rue Etienne-Dumont 22, 1204 Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

défendeurs en révision.

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P/24568/2020 

EN FAIT : 

A. a. Par demande du 20 mars 2023 adressée à la Chambre pénale d'appel et de révision 
(CPAR), A______ sollicite la révision de l'arrêt AARP/384/2021 rendu le 6 
décembre 2021, par lequel il a été acquitté de lésions corporelles simples (art. 123 al. 
[recte : ch.] 1 du Code pénal [CP]), mais reconnu coupable de brigandage (art. 140 
ch. 1 CP) et condamné à une peine privative de liberté de dix mois, sous déduction 
de 131 jours de détention avant jugement, avec sursis (délai d'épreuve : trois ans), 
son expulsion de Suisse ayant été ordonnée pour une durée de cinq ans (art. 66a al. 1 
CP), sans signalement dans le système d'information Schengen (SIS), la moitié des 
frais de la procédure préliminaire et de première instance mise à sa charge ainsi que 
le 45% de ceux d'appel. Il a en outre été condamné, conjointement et solidairement 
avec un comparse, à payer à C______, partie plaignante, diverses sommes en 
réparation de son dommage matériel, en règlement du tort moral et une indemnité 
pour ses frais d'avocat.  

 Cet arrêt est entré en force le 8 février 2022, assorti d'une injonction d'expulsion. 

 b. A______ explique qu'au moment de sa condamnation, il était célibataire, sans 
enfant et de nationalité brésilienne. Courant 2022, il avait obtenu la nationalité 
italienne et rencontré sa compagne actuelle et future épouse, D______, ressortissante 
portugaise née en Suisse et titulaire d'un permis C. Le couple attendait un enfant, qui 
devait naître en ______ 2023, le terme étant prévu le ______ (ndr : né le ______ 
2023, sans reconnaissance de paternité, selon la base de données E______ de l'État 
de Genève), et s'apprêtait à célébrer son mariage, une demande préparatoire ayant été 
déposée à l'état civil de la Commune de F______ le ______ 2023. 

 Pour ces motifs, il sollicitait qu'il soit renoncé au prononcé de son expulsion. 

 Pour le surplus, il demandait à bénéficier de l'assistance judiciaire et qu'il soit 
renoncé à ce que les frais judiciaires en lien avec sa demande de révision soient mis à 
sa charge. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. A______ est né le ______ 1999 au Brésil, célibataire et sans enfant au jour du 
prononcé de l'arrêt AARP/384/2021. 

 Il est au bénéfice depuis le 7 mars 2022 d'une carte d'identité italienne et n'indique 
pas disposer d'une autorisation de séjour en Suisse au jour du dépôt de sa demande 
de révision. 

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 b. Il est arrivé en Suisse le 25 novembre 2019 pour y étudier, travailler et vivre 
auprès de sa famille, notamment sa mère, son frère ainsi que trois nièces, étant 
précisé que son père est décédé le ______ 2021 au Brésil. 

 c. Le 19 décembre 2020, il a été arrêté et écroué jusqu'au 8 mai 2021 pour les besoins 
de la procédure P/24568/2020, à la suite des faits de brigandage reprochés, étant 
rappelé que sa culpabilité a été établie par le Tribunal de police (TP) dans son 
jugement du 28 avril 2021, puis confirmée par la CPAR, tout comme la peine 
infligée en première instance. 

A______ a eu gain de cause, à la suite de son appel, en ce qui concerne le chef de 
lésions corporelles simples, pour lequel il a été acquitté (ndr : la CPAR ayant retenu 
que ce chef était absorbé par l'infraction de brigandage), sans que sa peine ne soit 
revue à la baisse, ainsi que sur l'inscription de la mesure d'expulsion dans le SIS, la 
CPAR y ayant renoncé en raison des démarches qu'il entreprenait dans le but 
d'obtenir la nationalité italienne (cf. AARP/384/2021 consid. 5.2.2), sa mère 
disposant de la double nationalité (brésilienne et italienne). 

 Il ne pouvait se prévaloir de la clause de rigueur pour les motifs exposés dans l'arrêt 
AARP/384/2021 au considérant 5.2.1. Il avait été retenu, en bref, que son intégration 
était très limitée. Employé de la société de nettoyage de sa mère, il avait nécessité, 
tout au long de la procédure, l'assistance d'un interprète portugais, ce qui attestait 
d'une maîtrise partielle du français. Ses liens avaient été essentiellement tissés avec 
ses proches et il ne disposait pas d'une famille nucléaire en Suisse. Il ne se trouverait 
pas dans une situation personnelle grave en cas de renvoi au Brésil, son pays 
d'origine, étant rappelé que ses liens avec sa mère, son frère et ses neveux n'étaient 
pas protégés par le droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'art. 8 de 
la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
(CEDH), alors que sa sœur aînée vivait au Brésil. 

 d. A______ fait valoir qu'en raison de son enfant à naître en Suisse et de son 
prochain mariage, il aura sa famille nucléaire dans le pays. 

 Par ailleurs, dans la mesure où D______ était sans activité lucrative, elle allait 
dépendre, après la naissance de leur enfant, intégralement de son aide, de sorte qu'il 
était primordial qu'il puisse occuper un emploi en Suisse afin de subvenir aux 
besoins de sa future famille. 

 Compte tenu "des faits nouveaux et importants qui se [s'étaient] produits 
postérieurement à l'entrée en force de l'arrêt du 6 décembre 2021", il demandait qu'il 
soit renoncé au prononcé de son expulsion. 

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 e. Me B______, précédent conseil nommée d'office pour A______ dans la procédure 
en cause, fait valoir huit heures d'activité à indemniser. 

EN DROIT : 

1. 1.1. La CPAR est l'autorité compétente en matière de révision (art. 21 al. 1 let. b du 
Code de procédure pénale suisse [CPP] cum art. 130 al. 1 let. a de la Loi 
d'organisation judiciaire [LOJ]). 

1.2. L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en 
force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui 
étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement 
ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. 

Cette disposition reprend la double exigence posée par l'art. 385 CP, selon laquelle 
les faits (ou moyens de preuve) invoqués doivent être nouveaux et sérieux 
(cf. Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 
2005, FF 2006 1303 ad art. 417 [actuel art. 410 CPP]). Les faits (ou moyens de 
preuve) sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il 
s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme 
que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; 130 IV 72 consid. 1 p. 73). 

Encore faut-il qu'il s'agisse d'unechte Nova, soit de faits que le juge ignorait alors 
même qu'ils existaient lorsqu'il a statué, de sorte que, s'il les avait connus, il aurait pu 
(et dû) en tenir compte : un fait qui survient postérieurement au jugement dont la 
révision est demandée ne peut plus être considéré comme inconnu au sens de 
l'art. 410 CPP (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Code de procédure 
pénale – Petit commentaire, Bâle 2016, N 16 ad art. 410 et les références citées). 

1.3. La demande en révision en raison de faits ou de moyens de preuve nouveaux 
n'est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 in fine CPP).  

1.4. L'art. 412 CPP prévoit que la juridiction d'appel examine préalablement la 
demande de révision en procédure écrite (al. 1). Elle n'entre pas en matière si la 
demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de 
révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé (al. 2).  

La procédure de non-entrée en matière de l'art. 412 al. 2 CPP est en principe réservée 
à des vices de nature formelle. Il est toutefois également possible de prononcer une 
décision de non-entrée en matière lorsque les moyens de révision invoqués 
apparaissent d'emblée comme non vraisemblables ou mal fondés (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_793/2014 du 20 janvier 2015 consid. 2.1.3 et 6B_36/2014 du 6 mai 2014 
consid. 2.1). Le CPP ne précise pas si, dans ce cas, il convient de consulter 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20IV%2059
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20IV%2072

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préalablement les parties ; une prise de position de leur part n'apparaît pas nécessaire, 
mais peut être souhaitable dans les cas douteux (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_415/2012 du 14 décembre 2012 consid. 1.1).  

2. En l'espèce, la demande en révision apparaît d'emblée mal fondée. 

Le demandeur ne présente aucun fait ou moyens de preuve nouveaux qui puissent 
être de nature à permettre une entrée en matière. 

La naissance de son enfant en ______ 2023, à le suivre, ainsi que son futur mariage 
avec la mère de l'enfant ne constituent en aucun cas des faits nouveaux au sens de 
l'art. 410 al. 1 let. a CPP, qui appelleraient un réexamen de la situation – inconnue 
des premiers juges –prévalant au moment où ceux-ci ont rendu leur arrêt. 

Il s'agit là de faits postérieurs à l'arrêt AARP/384/2021, lesquels ne peuvent fonder 
une demande en révision (ATF 141 IV 349 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_836/2016 du 7 mars 2017 consid. 1.3.2). 

Compte tenu de ce qui précède, il ne sera pas entré en matière. 

3. La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle 
supportera les frais de la procédure envers l'État, y compris un émolument de 
jugement fixé à CHF 600.- vu la situation personnelle du demandeur, laquelle 
n'apparaît pas favorable (art. 428 CPP). 

4. 4.1.1. Selon l'art. 132 al. 2 CPP, la défense d'office aux fins de protéger les intérêts 
du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et 
qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul 
ne pourrait pas surmonter. 

 4.1.2. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise aux 
juridictions genevoises, le règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des 
conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale 
(RAJ) s'applique. L'art. 16 al. 1 RAJ prescrit que le tarif horaire est de CHF 200.- 
pour un avocat chef d'étude. Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures 
nécessaires sont retenues ; elles sont appréciées en fonction notamment de la nature, 
de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du 
travail fourni et du résultat obtenu (ATF 149 IV 91 consid. 3.1.1). 

 4.2. En l'espèce, il paraît délicat de dénier d'emblée au demandeur le bénéfice de 
l'assistance judiciaire, alors qu'il en disposait dans le cadre de l'affaire dont il sollicite 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20IV%20349
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_836/2016

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la révision. Il n'y a par ailleurs pas lieu de douter que les circonstances relatives à sa 
situation personnelle auraient changé au point où il n'en aurait plus besoin. 

 Il convient dès lors de nommer d'office Me B______, avec effet au 8 mars 2023, 
conformément à la demande formulée pour le compte de son client dans ses lignes du 
20 mars 2023, étant précisé que la procuration jointe n'est pas datée et qu'aucun time-
sheet n'a été produit. 

 Cela dit, force est de constater qu'au vu des critères présidant à l'octroi d'une telle 
couverture d'assistance judiciaire, en particulier l'exigence d'efficacité et l'expédience 
attendus d'un défenseur d'office, seule une heure peut être indemnisée, vu 
l'irrecevabilité manifeste de la demande de révision. Après un bref entretien avec son 
client, il était attendu du défenseur d'office de le lui faire savoir. 

 Partant, la CPAR arrêtera à une heure l'activité fournie devant elle, à laquelle la 
majoration forfaitaire au taux de 20% pour les courriers, chargés de pièces, 
téléphones, etc. sera ajoutée, TVA en sus. 

 En conclusion, la rémunération de la défenseure d'office sera fixée à CHF 258.50, 
soit une heure au tarif de cheffe d'étude (CHF 200.-), plus la majoration forfaitaire de 
20% (CHF 40.-) et la TVA au taux de 7.7% en CHF 18.50. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Préalablement : 

Désigne Me B______ en qualité de défenseure d'office de A______, avec effet au 8 mars 
2023, pour la procédure en révision. 

Principalement : 

Déclare irrecevable la demande en révision formée par A______ contre l'arrêt 
AARP/384/2021 rendu le 6 décembre 2021 par la Chambre pénale d'appel et de révision 
dans la procédure P/24568/2020. 

Condamne A______ aux frais de la procédure par CHF 715.-, lesquels comprennent un 
émolument de CHF 600.-. 

Arrête à CHF 258.50 (TVA comprise) le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office, pour la procédure en révision. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

 

La greffière : 

Lylia BERTSCHY 

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

e.r. Gaëlle VAN HOVE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 

jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 40.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 600.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  715.00