# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 42b13e3b-e556-57a6-a204-c007b68fff82
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 29.12.2021 C/21081/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-21081-2021_2021-12-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 décembre 

2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21081/2021 ACJC/1729/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 29 DECEMBRE 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié c/o Monsieur B______, ______, recourant contre un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 7 décembre 2021, représenté par 

l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6,  

et 

C______, p. a. et comparant par Me Boris LACHAT, avocat, CDLR Avocats,  
rue Saint-Ours 5, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/5 - 

 

C/21081/2021 

Attendu, EN FAIT, qu'en avril 2004, C______, propriétaire, et B______, locataire, ont 
conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un appartement de 3 pièces au 

2
ème

 étage de l'immeuble sis 1______ à Genève;  

Que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 1'089 fr. par mois; 

Que dès le 15 mars 2020, B______ a remis l'appartement concerné en sous-location à 

A______; 

Que par courrier du 29 juillet 2021, B______ a déclaré résilier son contrat de bail de 

manière anticipée, résiliation que C______ a acceptée pour le 30 septembre 2021; 

Que par requête formée le 4 novembre 2021 devant le Tribunal des baux et loyers (ci-

après : le Tribunal), C______ a requis l'évacuation de A______, avec mesures 

d'exécution directes du jugement d'évacuation, par la procédure de protection des cas 

clairs; 

Qu'à l'audience du Tribunal du 7 novembre 2021, C______ a persisté dans ses 

conclusions, précisant que les indemnités pour occupation illicite étaient à jour; que 

A______ a déclaré qu'il ne faisait l'objet d'aucune poursuite et qu'il percevait un revenu 

mensuel brut de 5'000 fr.; qu'il a sollicité l'octroi d'un délai de départ au 30 juin 2022, ce 

à quoi la propriétaire s'est opposée, acceptant un délai au 31 janvier 2022; 

Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 

Que par jugement JTBL/1021/2021 rendu le 7 décembre 2021, expédié pour 

notification aux parties le 10 décembre 2021, le Tribunal a condamné A______ à 

évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens, ainsi que de toute autre personne 

faisant ménage commun avec lui, l'appartement concerné (ch. 1 du dispositif), autorisé 

C______ à requérir l'évacuation par la force publique du sous-locataire dès le 1
er

 février 

2022 (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la 

procédure était gratuite (ch. 4); 

Que par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 23 décembre 2021, A______ a 

formé recours contre ce jugement; 

Qu'il a conclu à l'annulation du chiffre 2 de son dispositif et à ce que la Cour lui accorde 

un sursis à l'exécution de l'évacuation jusqu'au 30 juin 2022; 

Que A______ a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures 

d'exécution ordonnées par le Tribunal; 

Qu'invitée à se déterminer, C______, par écritures du 29 décembre 2021, s'est opposée à 

l'octroi de l'effet suspensif; 

- 3/5 - 

 

C/21081/2021 

Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la suspension du caractère 

exécutoire de la décision entreprise, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle 

décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une 

décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site 

Internet de la Cour;  

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF  

137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en présence 

et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une situation 

irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du recours 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 4D_30/2010 du 

25 mars 2010 consid. 2.3); 

Considérant que seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par le 

recourant, de sorte que seule la voie du recours est ouverte; 

Qu'il se justifie de suspendre le caractère exécutoire du jugement entrepris, d'une part 

afin de ne pas vider le recours de son objet et, d'autre part, afin de ne pas porter 

indûment atteinte aux intérêts du recourant; 

Que, par ailleurs, le recours n'est pas, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, 

dénué de toute chance de succès s'agissant de la durée du délai humanitaire d'exécution 

de l'évacuation, au vu de la large marge d'appréciation de l'autorité judiciaire et de la 

diversité des précédents en cette matière; 

Qu'en outre, il est admis que les indemnités pour occupation illicite sont à jour, de sorte 

que l'intimée ne devrait subir aucun préjudice financier du fait du prolongement de 

l'occupation des locaux par le recourant; 

Qu'il convient également de tenir compte de la courte durée présumable de la présente 

procédure, jugée selon la procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC); 

Qu'en conséquence, la requête du recourant sera admise. 

* * * * * 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_792%2F2018&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-475%3Afr&number_of_ranks=0#page475
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_792%2F2018&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-475%3Afr&number_of_ranks=0#page475

- 4/5 - 

 

C/21081/2021 

  

- 5/5 - 

 

C/21081/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente ad interim de la Chambre des baux et loyers : 

Suspend le caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du jugement JTBL/1021/2021 

rendu le 7 décembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause  

C/21081/2021-7-SD. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente ad interim; Madame Jessica ATHMOUNI, 

greffière. 

 

La présidente ad interim : 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

Jessica ATHMOUNI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire  

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.