# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8233bca4-107d-5031-9ae1-c4c483c2bf45
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 22.01.2015 C/24142/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-24142-2007_2015-01-22.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24142/2007-CS DAS/15/2015

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 22 JANVIER 2015 

 

Recours (C/24142/2007-CS) formé en date du 16 janvier 2015 par Monsieur A______, 

actuellement hospitalisé à la Clinique de Belle-Idée, Unité Mistral, comparant en 

personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du  23 janvier 2015 à : 

- Monsieur A______ 

p.a. Clinique de Belle-Idée 

Unité Mistral 

Chemin du Petit-Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg. 

- Monsieur B______, curateur 

Rue ______ Genève. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/3 - 

 

 

C/24142/2007-CS 

Vu la cause C/24142/2007; 

Vu l'ordonnance du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le 

Tribunal de protection) du 28 octobre 2014 prolongeant le placement à des fins 

d'assistance ordonné par un médecin à l'encontre de A______ et ordonnant son maintien 

à la Clinique de Belle-Idée (ch. 1 et 2 du dispositif), et rendant attentive la direction de 

la Clinique de Belle-Idée que tout transfert ou sortie de A______ devra avoir été 

autorisé au préalable par le Tribunal de protection (ch. 3); 

Attendu que ladite ordonnance a été communiquée aux parties pour notification le 

31 octobre 2014 à l'adresse de la Clinique psychiatrique de Belle-Idée; 

Attendu qu'à cette date, A______ était incarcéré à la prison de Champ-Dollon; 

Que lors de sa libération de prison, A______ a été immédiatement conduit sur la base 

de ladite ordonnance du Tribunal de protection à la Clinique de Belle-Idée, celui-ci en 

étant informé; 

Vu le recours interjeté le 16 janvier 2015 par A______ contre cette ordonnance; 

Attendu que A______ expose avoir été "incarcéré à Champ-Dollon à des fins 

d'expertise du 23 octobre 2014 au 22 décembre 2014 décision prise par le tribunal 

pénal", et n'a pas eu connaissance avant cette dernière date de l'ordonnance querellée; 

Considérant EN DROIT que les décisions de placement à des fins d'assistance sont 

susceptibles de recours dans les dix jours (art. 450b al. 2 CC); 

Que les délais légaux ne peuvent être prolongés (art. 144 al. 1 CPC); 

Que quoiqu'il en soit le recourant a laissé s'écouler plus de dix jours dès la fin de 

l'empêchement allégué (22 décembre 2014) avant de déposer son recours; 

Que selon la jurisprudence, si le délai de recours ne commence, en cas de notification 

irrégulière, à courir qu'au moment où la personne concernée a connaissance de la 

décision, il lui appartient de se renseigner sur son contenu dès qu'elle peut soupçonner 

l'existence de la décision (SJ 2000 I 118; ATF 111 V 149); 

Que, partant, le recours est irrecevable pour cause de tardivité; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

C/24142/2007-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/4985/2014 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 28 

octobre 2014 dans la cause C/24142/2007-4. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, 

greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Carmen FRAGA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.