# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 69c22231-c6b9-56e6-ba51-a592c7527222
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR 4f_07_122_123_12_12_08.pdf
**Docket/Reference:** 4f_07_122_123_12_12_08.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/4f_07_122_123_12_12_08.pdf

## Full Text

4F 2007-122 
4F 2007-123 

Arrêt du 12 décembre 2008 

COUR FISCALE 

COMPOSITION 

Président : 
Assesseurs : 

Greffière-rapporteure : 

Hugo Casanova 
Geneviève 
Michael 
Berthold Buchs, Albert Nussbaumer 
Elisabeth Rime Rappo 

Hank, 

Jenny, 

PARTIES 

X. SA, recourante, représentée par Me Jean-Yves Hauser, avocat, Av. de 
Tivoli 3, Case postale 768, 1701 Fribourg 

contre 

SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, rue Joseph-Piller 13, case 
postale, 1701 Fribourg, autorité intimée,  

OBJET 

Impôt  sur  le  bénéfice  et  le  capital  des  personnes  morales;  dépenses  non 
justifiées commercialement 

juin  2007  contre 

Recours  du  14 
les décisions sur réclamation  du 
14 mai 2007  relatives  à  l'impôt  fédéral  direct  et  à  l'impôt  cantonal  de  la 
période  fiscale  2005  (exercice  commercial  du  1er  janvier  2005  au 
31 décembre 2005) 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A.  La  société  X.  SA  a  pour  but,  selon  l'inscription  au  registre  du  commerce  disponible  sur 
Internet,  "l'exécution  d'isolation  de  sols  et  de  chapes".  Y.  en  est  l'actionnaire  unique  ainsi 
que l'administrateur et président avec signature individuelle. 

Le  21  août  2006,  pour  la  période  fiscale  2005  (exercice  comptable  du  1er  janvier  au 
31 décembre  2005),  la  société  a  annoncé  un  bénéfice  net  de  22'995  francs  et,  après 
déduction des pertes, un bénéfice imposable de 10'105 francs. Le capital imposable déclaré 
s'est élevé à 158'792 francs. 

Par  taxation  du  28  novembre  2006,  le  Service  cantonal  des  contributions  a  procédé  à  un 
redressement du bénéfice de la société correspondant aux montants suivants: 

"  Résultat comptable  
  Bénéfice net / Perte nette selon comptes 

  Reprises avec impact sur RL  
  Provision excessive ou dissolution de provision sur impôts 

  Prestations de toute nature 
  Leasing Porsche Cayenne Turbo (2'185 x 12 mois) 

  TOTAL DU BENEFICE NET IMPOSABLE 

22'995.00 

-7'000.00 

26'220.00 

42'215.00"

Le  bénéfice  imposable  de  la  société  a  été  fixé,  après  déduction  des  pertes  des  exercices 
précédents,  à  37'725  francs,  ce  qui  correspond  à  3'156.65  francs  d'impôt  cantonal  et  à 
3'204.50 francs  d'impôt  fédéral  direct,  l'impôt  cantonal  sur  le  capital  étant  arrêté  à 
288,25 francs  (pour  un  capital  imposable  de  151'792  francs  après  déduction  des 
7'000 francs de "Provision excessive ou dissolution de provision sur impôts"). 

B.  Le  16  janvier  2007,  la  société  a  formé  réclamation  par  l'intermédiaire  de  sa  fiduciaire. 
Elle s'est opposée à la reprise de 26'220 francs effectuée sur les acomptes du leasing de la 
Porsche  Cayenne  Turbo.  Elle  a  fait  valoir  que  la  conclusion  du  contrat  de  leasing  pour  ce 
véhicule  avait  été  opérée  en  "contre-affaire",  des  travaux  lui  ayant  été  adjugés  "par  la 
société B. SA à la condition qu'un véhicule soit acheté", que l'achat en question a généré du 
chiffre d'affaires et que cette opération était purement justifiée par l'usage commercial. 

Le 14 mai 2007, le Service cantonal des contributions a rejeté la réclamation précitée. Il a 
maintenu la reprise litigieuse en considérant ce qui suit: 

"Nous  ne  contestons  pas  l'existence  d'une  contre-affaire,  mais  l'achat  d'un  véhicule 
aurait pu porter sur un véhicule utilitaire. D'autre part, d'après les documents en notre 
possession,  l'achat  n'a  pas  été  fait  auprès  de  la  société  B.  SA,  mais  auprès  du  garage 
Z. SA par le financement de la société A." 

Etant donné qu'en sus de la Porsche Cayenne Turbo, deux autres véhicules de fonction 
(Opel  Vectra  et  Mercedes  Benz  600  SL)  sont  à  disposition  de  l'actionnariat,  la  Porsche 
Cayenne Turbo, véhicule de standing, est considérée comme un véhicule surnuméraire 
et  les  charges  du  leasing  ne  sont  pas  considérées  comme  des  charges  justifiées  par 
l'usage commercial (art. 100 LICD resp. art. 58 LIFD)". 

C. Par acte du 14 juin 2007, la société a interjeté recours par l'intermédiaire de son avocat. 
Elle conclut principalement à l'admission des frais de leasing du véhicule Porsche Cayenne 

 
 
 
 
 
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Turbo au titre de charge justifiée par l'usage commercial, et subsidiairement à l'admission 
de  cette  charge  à  raison  de  deux  tiers  au  minimum.  Elle  conclut  en  outre  à  l'octroi  d'une 
équitable indemnité de partie. Elle fait valoir en bref qu'il n'a pas été convenu qu'elle devait 
impérativement acquérir ledit véhicule directement auprès de la société B. SA, qu'elle s'est 
adressée au garage Z. SA (en liquidation depuis avril 2004 selon l'inscription au registre du 
commerce  disponible  sur  Internet)  dans  la  mesure  où  l'épouse  de  l'administrateur  (et 
actuel liquidateur) de cette exploitation lui a adjugé à de nombreuses reprises d'importants 
travaux  par  le  biais  de  sa  société  C.,  que  la  société  B.  SA  n'a  pas  remis  en  cause  ce 
procédé  dès  lors  que  l'unique  condition  de  la  contre-affaire  consistait  dans  l'achat  d'un 
véhicule de marque vendue par B. SA et que celle-ci profitait par ailleurs de cette vente sur 
le  plan  économique.  La  société  recourante  expose  encore  que  les  travaux  qu'elle  a 
effectués  pour  la  société  B.  SA  s'étant  élevés  à  plus  de  51'000  francs  (selon  la  facture 
produite  à  l'appui du  recours  entièrement  réglée  par  cette  dernière  et  non  pas  déduits  du 
prix  de  vente  du  véhicule  en  cause),  et  ceux  effectués  pour  la  société  C.  à  plusieurs 
centaines de milliers de francs, elle se devait d'acquérir un véhicule d'un certain prix au vu 
du chiffre d'affaires généré par ces adjudications. Elle ajoute qu'en portant son choix sur un 
véhicule  de  type  jeep,  elle  aurait  acquis  un  véhicule  comparable  à  ceux  auxquels  bon 
nombre d'entrepreneurs ont recours pour leurs activités de représentation et leurs séances 
sur  les  chantiers,  un  véhicule  qui  se  révèle  particulièrement  robuste  et  permet  un  accès 
plus aisé aux chantiers que des véhicules "ordinaires". Elle souligne en outre que le contrat 
de leasing n'a pas  été  conclu avec  son administrateur président et que les deux véhicules 
de marque Opel Vectra et Mercedes Benz 600 SL n'étaient pas utilisés en 2005 du fait qu'ils 
étaient  hors  d'usage  depuis  plusieurs  mois;  l'autorité  intimée  se  serait  donc  trompée 
lorsqu'elle a retenu que ces deux véhicules étaient à disposition de l'actionnariat et que la 
Porsche  Cayenne  Turbo  était  surnuméraire.  Elle  rappelle  qu'en  2005,  les  véhicules 
immatriculés à son nom étaient les suivants: 

marque 

immatriculation 

une camionnette Renault B90  FR 1... 
FR 2... 
une camionnette VW LT 
FR 3... 
une voiture Nissan Sunny 
FR 3... 
une Jeep Cherokee 
FR 3... 
une Jeep Grand Cherokee 
FR 3... 
une Porsche Cayenne Turbo 

jusqu'au 9.3.05 (mise en circulation en 04) 
du 9.3. au 26.4.05 
le 28.4 
du 23.5 au 24.6.05 

La  société  recourante  précise  que,  hormis  les  deux  camionnettes,  elle  n'aurait  eu  à  sa 
disposition  deux  véhicules  non  utilitaires  que  durant  un  mois  en  2005  (les  véhicules  Jeep 
Grand Cherokee et Porsche Cayenne Turbo), que cela serait dû au fait qu'elle n'aurait pas 
pu revendre le véhicule Jeep Grand Cherokee et qu'elle aurait alors procédé à la mise hors 
circulation  de  la  Porsche  Cayenne  Turbo  dans  le  but  de  limiter  les  coûts  de  ce  véhicule 
jusqu'à ce qu'elle puisse le vendre. 

L'avance  de  frais  fixée  à  360  francs  par  ordonnance  du  18  juin  2007 a  été  payée  dans  le 
délai imparti. 

Dans ses  observations du 19 juillet 2007, le Service cantonal des  contributions conclut au 
rejet du recours. Il observe que s'il s'est trompé de marques de véhicules dans sa décision 
sur  réclamation,  cela  serait  dû  au  fait  que  la  fiduciaire  avait  confirmé  oralement  le 
15 novembre 2006 que les véhicules Mercedes et Opel figuraient toujours à l'actif du bilan. 
Il ajoute que cette légère erreur ne remet pas en question le fait que l'actionnaire disposait 
d'un  véhicule  de  fonction  autre  que  la  Porsche.  Il  considère  par  ailleurs  que  ce  dernier 
véhicule  qui  n'a  été  immatriculé  que  durant  une  période  d'un  mois,  doit  être  qualifié  de 

 
 
 
 
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"non nécessaire à l'exploitation". Le Service cantonal des contributions relève que la nature 
de l'investissement, son prix et plus particulièrement le fait que la société a renoncé à son 
immatriculation,  donc  à  son  usage,  démontreraient  qu'il  n'y  a  pas  de  rapport  de  causalité 
objectif entre cette dépense et le but économique de l'entreprise, un gestionnaire ordinaire 
faisant  preuve  de  toute  la  diligence  objective  requise  par  le  droit  commercial  renonçant 
vraisemblablement à une telle dépense. A son avis la dépense ne s'expliquerait que par la 
qualité  d'actionnaire  que  revêt  le  gestionnaire  de  l'entreprise.  Quant  à  la  conclusion 
subsidiaire  de  la  société  recourante  tendant  à  l'admission  de  la  charge  requise  à  hauteur 
des  deux  tiers  au  minimum,  le  Service  cantonal  des  contributions  déclare  ne  pas  vouloir 
entrer en matière. 

Le 5 septembre 2007, la société a fait part de ses contre-observations. Elle explique que le 
véhicule  Jeep  Grand  Cherokee,  bien  qu'immatriculé  durant  quelques  mois  en  2005  à  son 
nom, a été intégralement financé par son administrateur président comme le confirment les 
comptes,  que  cette  immatriculation  n'était  que  temporaire,  que  son  administrateur 
président  participait  aux  frais  de  ce  véhicule  au  titre  de  part  privée  de  sorte  qu'il  ne  doit 
pas  être  considéré  comme  un  véhicule  de  fonction.  Elle  produit  à  titre  de  preuve  un 
récapitulatif  des  chiffres  d'affaires  des  exercices  2000  à  2004  aux  fins  de  démontrer  que 
des travaux importants lui ont été confiés en 2003 par les sociétés B. SA et C., des travaux 
ayant généré des chiffres d'affaires nettement supérieurs aux deux années précédentes et 
à  l'année  suivante,  et  que  l'acquisition  du  véhicule  Porsche  Cayenne  Turbo  était  bien  une 
contre-affaire.  Elle  maintient  que  cette  opération  d'acquisition  était  parfaitement  justifiée 
par  l'usage  commercial.  La  société  recourante  précise  encore  que  l'achat  de  la  Porsche 
Cayenne  Turbo  intervenu  peu  de  temps  après  l'immatriculation  temporaire  de  la  Jeep 
Grand  Cherokee  résulterait  d'un  concours  de  circonstances:  le  bénéfice  généré  par  les 
nombreux  et  importants  travaux  adjugés  par  les  deux  sociétés  précitées  ayant  été 
comptabilisés  en  2003,  la  société  recourante  se  devait  de  ne  plus  tarder  à  acquérir  un 
véhicule  conformément  à  l'accord  passé.  Et  de  relever  que  l'on  ne  saurait  lui  reprocher 
d'avoir mis hors circulation la Porsche Cayenne Turbo alors que son but consistait à limiter 
les coûts de ce véhicule jusqu'à la vente de la Jeep Grand Cherokee que son administrateur 
président n'avait pas été en mesure de revendre sur le champ. 

Le Service cantonal des contributions a déposé ses ultimes remarques le 2 octobre 2007 en 
relevant pour l'essentiel que l'augmentation du chiffre d'affaires de 300'000 francs en 2003 
n'a généré qu'une marge de 54'000 francs, ce qui démontrerait qu'il n'y avait pas de réelle 
justification  commerciale  pour  l'acquisition  du  véhicule  litigieux,  l'investissement  étant 
disproportionné par rapport à la marge générée par les travaux complémentaires. 

La  société  s'est  déterminée  une  dernière  fois  le  2  novembre  2007.  Selon  elle,  la  seule  et 
unique  question  litigieuse  serait  de  déterminer  la  part  privée  à  attribuer  au  véhicule 
Porsche  Cayenne  Turbo,  une  part  qui  ne  pourrait  raisonnablement  excéder  un  tiers.  Elle 
observe  par  ailleurs  que  si  la  marge  générée  par  la  contre-affaire  n'est  que  de  18%,  il 
importe de souligner toutefois qu'un lien de confiance étroit s'est confirmé entre elle et son 
partenaire commercial C. 

Dès  le  1er  janvier  2008,  le  Tribunal  administratif  du  Canton  de  Fribourg  a  été  intégré  au 
Tribunal  cantonal  en  tant  que  section  administrative  (voir  loi  du  14  novembre  2007 
d'organisation du Tribunal cantonal: LOTC; RSF 131.1.1). 

Le 21 novembre 2008, la déléguée à l'instruction du recours a avisé les parties qu'elle avait 
consulté l'Office cantonal de la circulation et de la navigation pour connaître les périodes de 
mise en circulation de la Porsche Cayenne Turbo. 

 
 
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e n   d r o i t  

I. Procédure applicable et jonction des causes 

a)  A  teneur  de  l'art.  104  al.  4  de  la  loi  fédérale  du  14  décembre  1990  sur  l'impôt 
1. 
fédéral  direct  (LIFD;  RS  642.11),  l'organisation  des  autorités  cantonales  d'exécution  est 
régie  par  le  droit  cantonal,  à  moins  que  le  droit  fédéral  n'en  dispose  autrement.  A  cet 
égard, les cantons sont également libres en principe dans l'aménagement et l'organisation 
de  la  commission  de  recours  en  matière  d'impôt  (voir  A.  PEDROLI  in  Yersin  /  Noël  [édit.], 
Commentaire  romand  de  la  loi  sur  l'impôt  fédéral  direct,  Bâle  2008,  ad  art.  104  n.  5  ss). 
Aussi les al. 1 et 2 de l'art. 4 de l'arrêté du 5 janvier 1995 d'exécution de la loi fédérale sur 
l'impôt fédéral direct (RSF 634.1.11) prescrivent-ils que la procédure de recours devant le 
Tribunal  cantonal-  lequel  est  l'instance  de  recours  prévue  par  l'art.  104  al.  3  LIFD  -  est 
réglée par analogie en application des dispositions correspondantes du droit cantonal, sous 
réserve de dispositions contraires du droit fédéral (voir art. 140 ss LIFD). Il s'ensuit que les 
règles  de  procédure  de  la  loi  du  6  juin  2000  sur  les  impôts  cantonaux  directs  (LICD; 
RSF 631.1) et du Code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; 
RSF 150.1) sont applicables à titre subsidiaire. 

b)  L'art.  42  al.  1  let.  b  CPJA  prévoit  que,  pour  de  justes  motifs,  des  requêtes  qui 

concernent le même objet peuvent être jointes en une même procédure. 

En  l'espèce,  il  s'est  justifié  de  joindre  dans  une  même  procédure  dès  l'enregistrement  de 
l'affaire  le  recours  concernant  l'impôt  fédéral  direct  (4F  07  122)  et  le  recours  concernant 
l'impôt  cantonal  (4F  07  123).  Les  deux  taxations  en  cause  forment  en  effet  l'objet  d'une 
seule et même décision sur réclamation et un seul acte de recours a été déposé devant le 
Tribunal  administratif  (actuellement  Tribunal  cantonal).  Par  ailleurs,  les  deux  moyens  de 
droit présentent un rapport étroit sous un angle non seulement procédural mais également 
matériel,  dans  la  mesure  où  ils  soulèvent  pour  l'essentiel  des  questions  juridiques 
identiques. 

Il  n’en  demeure  pas  moins  qu’à  la  lumière  de  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  (voir 
ATF 130 II 509 consid. 8.3), il est impératif de distinguer clairement, dans leur motivation 
et dans leur dispositif, les deux décisions à rendre par la Cour fiscale (impôt fédéral direct 
et  impôt  cantonal).  En  cas  de  contestation  du  présent  arrêt  devant  le  Tribunal  fédéral 
suisse, il y aurait également lieu de distinguer dans le mémoire de recours les conclusions 
et les griefs propres à chaque impôt concerné. 

II. Impôt fédéral direct (4F 07 122) 

a)  Le  recours,  déposé  le  14  juin  2007  contre  une  décision  du  14  mai  2007,  l’a  été 
2. 
dans le délai et les formes prévus aux art. 140 ss LIFD. Partant, il est recevable s’agissant 
de l’impôt fédéral direct. 

b) Quant aux interrogatoires et audition offerts à titre de preuve, la Cour choisit de ne 
pas y recourir. Elle préfère se baser sur les pièces produites au dossier et sur les faits qui 
en  ressortent.  Elle  estime  que  pour  établir  les  faits  qui  se  sont  produits  à  l'époque,  ces 
pièces  sont  plus  pertinentes  que  des  déclarations  qui  seraient  faites  actuellement  et  qui 
pourraient éventuellement les contredire. C'est pourquoi elle décide de ne pas donner suite 
à cette offre de preuve (art. 59 al. 2 CPJA). 

 
 
 
 
- 6 -

3. 
a)  Les  sociétés  anonymes  sont  soumises  à  l'impôt  fédéral  direct  sur  le  bénéfice 
(art. 49  al.  1  let.  a  LIFD).  L'impôt  sur  le  bénéfice  a  pour  objet  le  bénéfice  net 
(art. 57 LIFD). Pour définir le bénéfice imposable, le droit fiscal suisse se base sur le solde 
du compte de résultat, compte tenu du solde reporté de l'exercice précédent (art. 58 al. 1 
let. a LIFD). 

L'imposition  du  bénéfice  des  personnes  morales  repose  donc  sur  le  bénéfice  tel  qu'il 
découle  du  bilan  commercial  ("Massgeblichkeitsprinzip").  En  conséquence,  et  selon  la 
jurisprudence constante, les comptes établis conformément aux règles du droit commercial 
lient  les  autorités  fiscales,  à  moins  que  le  droit  fiscal  ne  prévoie  des  règles  correctrices 
spécifiques (X. OBERSON, Droit fiscal suisse, Genève 2002, p. 181; ATF 119 Ib 115; Archives 
63,  p.  214).  Ainsi,  les  charges  de  l'entreprise  seront  réintégrées  au  bénéfice  imposable 
lorsqu'elles  ne  servent  pas  à  couvrir  des  dépenses  justifiées  par  l'usage  commercial. 
L'art. 58 al. 1 let. b LIFD prévoit que tous les prélèvements opérés avant le calcul du solde 
du compte de résultat, qui ne servent pas à couvrir des frais généraux autorisés par l'usage 
commercial, entrent dans le bénéfice net imposable. Cette disposition cite de manière non 
exhaustive: - les frais d’acquisition, de production ou d’amélioration d’actifs immobilisés, - 
les amortissements et les provisions qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial, - les 
versements  aux  fonds  de  réserve,  la  libération  du  capital  propre  au  moyen  de  fonds 
appartenant  à  la  personne  morale,  à  condition  qu’ils  proviennent  de  réserves  constituées 
par des bénéfices qui n’ont pas été imposés, - les distributions ouvertes ou dissimulées de 
bénéfice  et  les  avantages  procurés  à  des  tiers  qui  ne  sont  pas  justifiés  par  l’usage 
commercial. 

b) La justification commerciale d'une dépense dépend de son contexte et de toutes les 
circonstances du cas d'espèce. Une dépense dûment comptabilisée est justifiée par l'usage 
commercial  lorsqu'il  existe  entre  celle-ci  et  l'activité  commerciale  exercée  par  l'entreprise 
une connexité objective, laquelle est admise lorsque la dépense aurait été consentie par un 
gestionnaire  ordinaire  faisant  preuve  de  la  diligence  objective  requise  par  le  droit 
commercial.  Il  importe  peu  cependant  que  la  dépense  soit  effectuée  dans  l'intérêt  de 
l'entreprise  ou  soit  même  réellement  nécessaire  et  le  fisc  ne  peut  substituer  sa  propre 
appréciation  à  celle  du contribuable.  Les  autorités  fiscales  ne  pourront  intervenir  que  si la 
dépense  ne  peut  objectivement  pas  être  expliquée  commercialement  (voir  R.  DANON  in 
Yersin / Noël [édit.], Commentaire romand de la loi sur l'impôt fédéral direct, Bâle 2008, ad 
art. 57-58 n. 65 et références citées; P. BRÜLISAUER / F. POLTERA in Zweifel / Athanas [édit.], 
Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht I/2b, 2ème éd., Bâle 2008, ad art. 58 n. 53). 

c) Selon un principe généralement admis en matière fiscale, il incombe à celui qui fait 
valoir l’existence d’un fait de nature à éteindre ou à diminuer sa dette fiscale d’en apporter 
la  preuve  et  de  supporter  les  conséquences  de  l’échec  de  cette  preuve.  C'est  ainsi  que  la 
société  doit  prouver  que  ses  charges  sont  justifiées  par  l'usage  commercial  et  doit 
l'échec  de  cette  preuve  (ATF  2A.461/20011  du 
supporter 
21 février 2002 publié in RF 57/2002 p. 816 ss, consid. 2.3 et références citées). 

les  conséquences  de 

4. 
a) L'autorité intimée a refusé la charge litigieuse en relevant que le véhicule en cause 
était  "surnuméraire"  et  en  se  fondant,  dans  ses  observations  sur  recours,  sur  deux  arrêts 
du  Tribunal  fédéral,  et  en  particulier  sur  l'arrêt  du  16  février  2006  (ATF  2P.195/2005 
consid. 3.22) cité par Danon ad art. 57-58 n. 65 sous la référence 2A.473/2005). 

1 disponible à l'adresse Internet suivante: http://www.steuerrevue.ch/pdf/2002/816.pdf 
2 disponible à l'adresse Internet suivante: http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=16.02.2006_2P.195/2005 

 
 
 
 
                                                 
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La  Cour  constate  en  l'espèce  que,  selon  la  convention  signée  par  la  société  recourante  le 
14 avril 2004 - la "Convention de reprise du contrat de vente" conclue entre Z. SA ainsi que 
la société recourante d'une part et la société de leasing A. SA d'autre part - le garage Z. SA 
et  la  société  recourante  ont  conclu  un  contrat  de  vente  (confirmation  de  commande) 
portant sur un véhicule de marque Porsche Cayenne Turbo (no matricule 7...) pour le prix 
de 151'467.25 francs (TVA incluse). La 1ère mise en circulation est intervenue le 4 juin 2004 
au  nom  de  X.  SA  sous  le  numéro  de  plaques  FR  3....  Il  ressort  du  "Contrat  de  leasing 
financier" conclu entre A. SA et la société recourante et signé par celle-ci le 14 avril 2004 
également, que la durée du contrat serait de 48 mois (du 1er juin 2004 au 31 mai 2008) et 
que la redevance correspondait aux montants suivants: 

1 x CHF 46'000.00 + TVA 7.6% CHF 3'496.00 = CHF 49'496.00 payable de suite 

47 x CHF 2'185.00 + TVA 7.6% CHF 166.05 = CHF  2'351.05  payable  d'avance  le  1er  de 
le 

la  première 

fois 

chaque  mois, 
01.07.2004 

Enfin, la copie du permis de circulation produit à l'appui du recours démontre que durant la 
période fiscale en cause, le véhicule précité n'a circulé que du 23 mai au 24 juin 2005.  

b) En l'occurrence, dans la mesure où le véhicule Porsche Cayenne Turbo n'a que très 
peu circulé en 2005, la seule question litigieuse n'est pas de déterminer une part privée sur 
le  leasing  de  ce  véhicule  contrairement  à  ce  que  soutient  la  société  recourante  dans  ses 
remarques  du  2  novembre  2007,  mais  d'examiner  si  les  frais  de  leasing  comptabilisés 
constituent une dépense justifiée par l'usage commercial compte tenu de ces circonstances. 
Lors de l'acquisition de la Porsche en 2004, un lien de connexité objective aurait certes pu 
exister entre la dépense engagée et l'activité de l'entreprise non seulement sous l'angle de 
la  contre-affaire  mais  également  quant  à  l'utilisation  du  véhicule  qui  a  circulé  avec  les 
plaques de la société recourante dès le 1er juin 2004. La recourante a effectivement vu son 
chiffre  d'affaires  augmenter  l'année  précédant  la  constitution  du  leasing.  Quant  à  la 
question  de  savoir  s'il  ne  s'agirait  pas  d'un  véhicule  non  nécessaire  à  l'exploitation,  elle 
peut  rester  ouverte.  Comme  l'a  relevé  le  Tribunal  fédéral,  il  n'appartient  pas  à  l'autorité 
fiscale de substituer sa propre appréciation à celle de la contribuable. En revanche, ce qu'il 
est  advenu  de  la  Porsche  Cayenne  Turbo  en  2005  démontre  qu'un  lien  de  connexité 
objective  entre  la  dépense  en  cause  et  l'activité  commerciale  a  fait  défaut.  L'on  doit 
admettre qu'un gestionnaire diligent n'aurait pas engagé une telle dépense, même dans le 
cadre d'une contre-affaire, pour renoncer ensuite à laisser en circulation un véhicule de ce 
prix un an à peine après sa première mise en circulation, au profit d'un autre véhicule 4x4. 
Tel  a  pourtant  bien  été  le  cas  lorsqu'au  début  mars  2005,  la  recourante  a  tout  d'abord 
procédé à l'immatriculation d'une Jeep Cherokee et plus d'un mois et demi plus tard, d'une 
autre  Jeep,  une  Grand  Cherokee,  alors  qu'elle  disposait  toujours  de  la  Porsche  Cayenne 
Turbo. Les frais de leasing concernent ainsi un véhicule dont l'utilisation dépendait du bon 
vouloir  de  l'administrateur  président,  lequel  a  porté  sa  préférence  sur  des  Jeep  qui  l'ont 
apparemment lassé plus vite que prévu puisqu'il aurait cherché en vain à revendre la Jeep 
Grand Cherokee quelques semaines plus tard. Dans ce contexte, l'on ne peut que constater 
que  les  frais  en  question  proviennent  du  besoin  de  l'administrateur  président  de  satisfaire 
son goût pour les 4x4 de luxe. Il s'agit de dépenses qui sont sans connexité objective avec 
l'activité exercée par la société recourante, qui n'ont donc pas à figurer dans les charges et 
doivent être réintégrées dans le bénéfice imposable. Cela se justifie également au vu de la 
disproportion  entre  la  marge  calculée  par  l'autorité  intimée  à  hauteur  de  54'000  francs  et 
l'investissement que représente le véhicule litigieux, et du fait que ce véhicule a été acheté 
ailleurs  que  chez  B.  SA.  Que  la  Jeep  Grand  Cherokee  ne  soit  pas  considérée  comme  un 
véhicule  de  fonction  par  la  société  recourante  au  motif  qu'elle  a  été  financée  par  son 

 
 
 
 
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administrateur  président  n'y  change  rien.  Il  résulte  de  ce  qui  précède  que  les  frais  de 
leasing  du  véhicule  Porsche  Cayenne  ne  constituent  pas  une  dépense  justifiée  par  l'usage 
commercial. Partant, le recours est rejeté. 

5. 
En vertu de l'art. 144 al. 1 LIFD, les frais de procédure doivent être mis à la charge de 
la  partie  qui  succombe.  Le  montant  de  l'émolument  est  fixé  compte  tenu  du  temps  et  du 
travail requis, de l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, 
de la valeur litigieuse en cause (art. 144 al. 5 LIFD et art. 2 du Tarif du 17 décembre 1991 
des  frais  de  procédure  et  des  indemnités  en  matière  de  juridiction  administrative,  RSF 
150.12; Tarif JA). Il peut être compris entre 50 et 10'000 francs (art. 1 Tarif JA). 

En l'espèce, il se justifie de fixer les frais à 120 francs. 

III. Impôt cantonal (4F 07 123) 

6. 
a)  Le  recours,  déposé  le  14  juin  2007  contre-une  décision  du  14  mai  2007,  l’a  été 
dans le délai et les formes prévus aux art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 
sur  l’harmonisation  des  impôts  directs  des  cantons  et  des  communes  (LHID;  RS  642.14), 
180 LICD et 79 ss CPJA. Partant, il est recevable s’agissant de l’impôt cantonal. 

b) Il est renoncé aux interrogatoires  et audition offerts comme moyens de preuves 
pour  les  mêmes  motifs  que  ceux  exposés  en  matière  d'impôt  fédéral  direct  (voir  consid. 
2b). 

7. 
a)  Au  niveau  cantonal  également,  les  sociétés  anonymes  sont  soumises  à  l'impôt 
cantonal sur le bénéfice (art. 90 al. 1 let. a  LICD). L'impôt sur le bénéfice a pour objet le 
bénéfice net (art. 99 LICD et 24 al. 1 LHID). Le bénéfice net imposable comprend le solde 
du compte de résultat, compte tenu du solde reporté de l'exercice précédent (art. 100 al. 1 
let.  a  LICD),  le  bénéfice  reporté  n'entrant  pas  dans  la  base  d'imposition  (principe  de 
périodicité). Comme en droit fédéral, l'art. 100 al. 1 let. b LIFD prévoit également que tous 
les prélèvements opérés avant le calcul du solde du compte de résultat, qui ne servent pas 
à couvrir des frais généraux autorisés par l'usage commercial, entrent dans le bénéfice net 
imposable.  Cette  disposition  cite  de  manière  non  exhaustive:  -  les  frais  d’acquisition,  de 
production ou d’amélioration d’actifs immobilisés, - les amortissements et les provisions qui 
ne  sont  pas  justifiés  par  l’usage  commercial,  -  les  versements  aux  fonds  de  réserve,  la 
libération  du  capital  propre  au  moyen  de  fonds  appartenant  à  la  personne  morale,  à 
condition  qu’ils  proviennent  de  réserves  constituées  par  des  bénéfices  qui  n’ont  pas  été 
imposés, - les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à 
des tiers qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial. 

b) En présence de règles similaires, les considérants 3 et 4 concernant l'impôt fédéral 
direct  peuvent  être  repris  pour  l'impôt  cantonal.  Il  en  résulte  que  l'autorité  intimée  était 
fondée refuser les frais requis.  

8. 
Conformément à l'art. 131 CPJA, en cas de recours, la partie qui succombe supporte 
les frais de la procédure. Le montant de l'émolument est fixé compte tenu du temps et du 
travail requis, de l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, 
de  la  valeur  litigieuse  en  cause  (art.  2  Tarif  JA).  Il  peut  être  compris  entre  50  et  10'000 
francs (art. 1 Tarif JA). 

En l'espèce, il se justifie de fixer les frais à 240 francs. 

 
 
 
 
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l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. Impôt fédéral direct (4F 07 122) 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

Un émolument de 120 francs est mis à la charge de la société recourante au titre de 
frais de justice. Il est compensé par l’avance de frais payée par celle-ci. 

II. Impôt cantonal (4F 07 123) 

3. 

Le recours est rejeté. 

4. 

Un émolument de 240 francs est mis à la charge de la société recourante au titre de 
frais de justice. Il est compensé par l’avance de frais payée par celle-ci. 

Tant  pour  l'impôt  fédéral  direct  que  pour  l'impôt  cantonal,  le  présent  arrêt  peut, 
conformément aux art. 146 LIFD, 73 LHID et 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), être porté devant le Tribunal fédéral à Lausanne dans 
les  30  jours  qui  suivent  sa  notification  par  la  voie  du  recours  en  matière  de  droit  public 
(avec des conclusions et des griefs propres à chaque impôt concerné). 

La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet 
d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision 
est contestée (art. 148 CPJA). 

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