# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd6fa4ca-f185-5e78-b68f-61e33e16af63
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.11.2021 A/998/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-998-2021_2021-11-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/998/2021 ATAS/1171/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 novembre 2021 

15ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o Monsieur B______, au 
GRAND-LANCY, comparant avec élection de domicile en l'étude 
de Maître Florian BAIER 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

A. a. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1969, 
originaire de Bulgarie et arrivée en Suisse en 2007, a travaillé entre 2008 et 2011 
en tant que gérante d’un établissement public.  
b. Sans emploi depuis 2011, l’assurée est aidée par l’Hospice général.  

B. a. Le 19 septembre 2019, l’assurée a fait parvenir à l’office de 
l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) une 
demande de prestations, dans laquelle elle exposait suivre, depuis avril 2013, un 
traitement psychiatrique et souffrir d’un syndrome post-traumatique consécutif à 
des violences conjugales, un trouble anxieux-dépressif et un trouble spécifique de 
la personnalité et d’un cancer de l’utérus depuis 2018.  

b. Par lettre du 8 novembre 2019, la docteure C______, médecin ajointe du 
service de gynécologie des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), a 
indiqué à l’OAI qu’en mars 2018, un carcinome épidermoïde du col utérin avait 
été diagnostiqué chez l’assurée. Elle avait reçu un traitement sous forme 
d’hystéroscopie radicale, de radiothérapie et de chimiothérapie en raison de 
ganglions positifs. Il n’y avait pas de répercussions sur la capacité de travail qui 
était désormais entière. 

c. Dans des rapports des 17 janvier 2019 et 31 janvier 2020, la docteure D______, 
psychiatre de l’assurée depuis 2014, a attesté que sa patiente souffrait d’un 
syndrome post-traumatique (F43.1) et de troubles dépressifs récurrents, épisode 
actif moyen (F33.1). Son état s’était amélioré jusqu’au diagnostic de son cancer 
en 2018. La Dre D______ a indiqué qu’avec un bon encadrement sa patiente 
pouvait tenter une reprise de travail à 50 % maximum. 

d. L’OAI a ordonné une expertise psychiatrique qu’il a confiée au docteur 
E______. Ce dernier a retenu les diagnostics de troubles dépressifs récurrents, en 
rémission (F33.4), une très légère dysthymie pouvait tout au plus être évoquée 
(F34.1), d’un éventuel état de stress post-traumatique (non cliniquement 
significatif) et une personnalité avec d’éventuels traits dépendants non 
décompensés (Z73.1). Aucun de ces diagnostics n’avait de répercussions sur la 
capacité de travail. L’assurée consultait sa psychiatre une fois par mois et n’était 
pas sous traitement médicamenteux. L’expert concluait à une pleine capacité de 
travail sans baisse de rendement adaptée à ses compétences et à sa motivation 
depuis 2016 (rapport du 10 décembre 2020).  

e. L’OAI a adressé à l’assurée un projet de décision de refus de prestations le 
14 janvier 2021.  

f. Le 9 février 2021, l’assurée s’est opposée à ce projet avec l’aide d’un avocat et 
a sollicité l’assistance juridique.   

C. Par décision du 23 février 2021, l’assistance juridique lui a été refusée au motif 
que le dossier ne présentait pas de complexité, la question litigieuse étant 

 
 
 

 

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essentiellement médicale. L’assurée pouvait solliciter l’aide des services sociaux 
pour l’aider.  

D. a. Contre cette décision, l’assurée a déposé un recours par-devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), le 17 mars 2021. Sur 
le plan financier, elle était soutenue par l’Hospice général. La réflexion juridique 
dans le cadre de l’opposition à un projet de décision de l’OAI était similaire à 
celle à mener dans le cadre d’un recours contre une décision de l’OAI. L’avocat 
devait pouvoir consulter le dossier qui lui avait été envoyé et aiguiller l’assurée 
vers des spécialistes au vu des questions médicales pertinentes. L’assurée n’étant 
pas de langue maternelle française, elle avait besoin d’un avocat, les services 
sociaux se déclarant systématiquement incompétents pour ce genre de démarche.  

b. Le 15 avril 2021, l’OAI a conclu au rejet du recours. L’assurée pouvait se faire 
aider par les assistants sociaux de l’Hospice général pour obtenir des pièces 
médicales de ses médecins et ses chances de succès étaient faibles compte tenu du 
résultat de l’expertise niant toute atteinte invalidante. 

c. Par courrier du 22 mars 2021, le conseil de la recourante a indiqué à l’OAI ne 
pas compléter son opposition faute d’assistance juridique gratuite.  

d. Le 23 mars 2021, l’OAI a confirmé son projet de décision. 

e. Après l’échange d’écritures, la cause a été gardée à juger sur la décision de 
refus d’assistance juridique.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

2. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

3. À teneur de l’art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l’assurance-invalidité, à moins que la loi n’y déroge expressément. 

4. Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux 
notions correspondantes avant l’entrée en vigueur de la LPGA ; il n’en découle 
aucune modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 
consid. 3). 

5. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA et 89B LPA-GE). 

 
 
 

 

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6. Est litigieux le droit de la recourante à l’assistance juridique dans le cadre de la 
procédure d’audition faisant suite au projet de refus de prestations du 
14 janvier 2021, plus particulièrement la question de savoir si la complexité de la 
cause justifie l’assistance d’un avocat. 

7. Aux termes de l’art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de 
succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite 
d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. 

L’octroi de l’assistance juridique gratuite signifie que la personne indigente est 
dispensée de payer les avances de frais et les sûretés exigées par l’autorité et que 
les frais d’avocat sont couverts par l’État. La dispense concerne également les 
frais inhérents à l’administration des preuves, comme les indemnités de témoins, 
d’interprètes ou les expertises (Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / 
Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3ème éd., 2013, 
n. 1619). 

Dans la procédure administrative en matière d’assurances sociales, l’assistance 
gratuite d’un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les 
circonstances l’exigent (art. 37 al. 4 LPGA). La LPGA a ainsi introduit une 
prétention légale à l’assistance juridique pour ce type de procédure 
(ATF 131 V 153 consid. 3.1). 

La réglementation cantonale a une teneur identique à la législation fédérale. Elle 
prévoit que l’assistance juridique est octroyée conformément aux prescriptions 
fédérales en matière de contentieux dans l’assurance-vieillesse et survivants, dans 
l’assurance-invalidité, dans les allocations perte de gain et dans les prestations 
complémentaires. Elle ne peut être accordée que si la démarche ne paraît pas 
vouée à l’échec, si la complexité de l’affaire l’exige et si l’intéressé est dans le 
besoin ; ces conditions sont cumulatives (art. 27D al. 1 de la loi relative à l’office 
cantonal des assurances sociales du 20 septembre 2002 [LOCAS - J 4 18] et 
art. 19 al. 1 et 2 du ROCAS). 

Les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies 
si les conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec, si le requérant est dans le 
besoin et si l’assistance d’un avocat est nécessaire ou du moins indiquée 
(ATF 125 V 201 consid. 4a ; ATF 125 V 371 consid. 5b et les références). 

8. Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner 
sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu’elles ne peuvent 
être considérées comme sérieuses, de sorte qu’une partie disposant des moyens 
nécessaires renoncerait, après mûre réflexion, à s’y engager en raison des frais 
auxquels elle s’exposerait. Le procès ne l’est en revanche pas lorsque les chances 
de succès et les risques d’échec s’équilibrent à peu près ou que les perspectives de 
succès ne sont que légèrement inférieures (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 ; 

 
 
 

 

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ATF 128 I 225 consid. 2.5.3 et la référence). Dans tous les cas, les chances de 
succès ne peuvent pas être déniées lorsque la démarche pose des questions 
complexes et que son issue apparaît incertaine (ATF 124 I 304 consid. 4b). 
L’autorité procédera à une appréciation anticipée et sommaire des preuves, sans 
toutefois instruire une sorte de procès à titre préjudiciel (ATF 124 I 304 
consid. 2c).  

Le point de savoir si l’assistance d’un avocat est nécessaire ou du moins indiquée 
doit être tranché d’après les circonstances concrètes objectives et subjectives. 
Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des 
circonstances semblables et dans l’hypothèse où le requérant ne serait pas dans le 
besoin, l’assistance d’un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que 
l’intéressé n’a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que 
l’intérêt au prononcé d’un jugement justifierait la charge des frais qui en 
découlent (ATF 103 V 46 consid. b ; ATF 98 V 115 consid. 3a ; cf. aussi 
ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les références). 

Une partie est dans le besoin lorsque ses ressources ne lui permettent pas de 
supporter les frais de procédure et ses propres frais de défense sans entamer les 
moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (ATF 128 I 225 
consid. 2.5.1 et ATF 127 I 202 consid. 3b). Les besoins vitaux selon les règles de 
procédure se situent au-dessus de ce qui est strictement nécessaire et excèdent le 
minimum vital admis en droit des poursuites (ATF 118 Ia 369 consid. 4). Pour 
que la notion d’indigence soit reconnue, il suffit que le demandeur ne dispose pas 
de moyens supérieurs aux besoins normaux d’une famille modeste 
(RAMA 1996 p. 208 consid. 2). Les circonstances économiques au moment de la 
décision sur la requête d’assistance judiciaire sont déterminantes (ATF 108 V 265 
consid. 4). 

Ces conditions d’octroi de l’assistance judiciaire sont applicables à l’octroi de 
l’assistance gratuite d’un conseil juridique dans la procédure d’opposition (Revue 
de l’avocat 2005 n. 3 p. 123), respectivement de décision. 

Toutefois, dans la procédure non contentieuse d’instruction d’une demande de 
prestations de l’assurance sociale, il n’y a pas de droit à l’assistance juridique 
lorsque les prestations requises sont octroyées à l’issue d’une procédure normale 
d’instruction (RCC 1989 p. 344 consid. 5b). Par conséquent, le droit à l’assistance 
gratuite d’un avocat en procédure d’instruction n’entre en considération qu’à titre 
exceptionnel (Pratique VSI 2000 p. 166 consid. 2b). Aussi, les conditions d’octroi 
de l’assistance juridique dans la procédure administrative doivent être examinées 
au regard de critères plus sévères (arrêts du Tribunal fédéral 9C_440/2018 du 
22 octobre 2018 consid. 5 et 8C_297/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.3). 

9. L’assistance par un avocat s’impose uniquement dans les cas exceptionnels où il 
est fait appel à un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles 
rendent son assistance apparemment nécessaire et qu’une assistance par le 

 
 
 

 

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représentant d’une association, par un assistant social ou d’autres professionnels 
ou personnes de confiance d’institutions sociales n’entre pas en considération 
(ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les arrêts cités). À cet égard, il y a lieu de tenir 
compte des circonstances du cas d’espèce, de la particularité des règles de 
procédure applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative en 
cours. En particulier, il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de 
droit et de l’état de fait, les circonstances qui tiennent à la personne concernée, 
comme sa capacité de s’orienter dans une procédure (Revue de l’avocat 2005 n. 3 
p. 123). Dès lors, le fait que l’intéressé puisse bénéficier de l’assistance de 
représentants d’associations, d’assistants sociaux ou encore de spécialistes ou de 
personnes de confiance œuvrant au sein d’institutions sociales permet d’inférer 
que l’assistance d’un avocat n’est ni nécessaire ni indiquée (Revue de l’avocat 
2005 n. 3 p. 123). En règle générale, l’assistance gratuite est nécessaire lorsque la 
procédure est susceptible d’affecter d’une manière particulièrement grave la 
situation juridique de l’intéressé (ATF 130 I 180 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_297/2008, op. cit., consid. 3.3). 

10. Un litige sur le droit éventuel à une rente d’invalidité n’est pas susceptible 
d’affecter de manière particulièrement grave la situation juridique de l’intéressé ; 
en revanche, il a une portée considérable (arrêts du Tribunal fédéral des 
assurances I 127/07 du 7 janvier 2008 consid. 5.2.1, I 319/05 du 14 août 2006 
consid. 4.2.1 et I 75/04 du 7 septembre 2004 consid. 3.3 [résumé in : 
REAS 2004 p. 317]). La nécessité de l’assistance gratuite ne peut donc être 
admise d’emblée, mais n’existe que lorsqu’à la relative difficulté du cas s’ajoute 
la complexité de l’état de fait ou des questions de droit, à laquelle le requérant 
n’est pas apte à faire face seul (cf. ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les références ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1). 

11. En l'espèce, la recourante sollicite l'assistance juridique dans le cadre de la 
procédure d'audition consécutive au projet de refus de prestations d’invalidité du 
14 janvier 2021. 

12. Le projet de décision est fondé sur les résultats de l’expertise psychiatrique 
réalisée par l’OAI. La recourante a indiqué contester le projet de décision qui 
retenait que l’atteinte psychique n’était pas invalidante, sa psychiatre traitante 
considérant qu’elle était en incapacité de travail. Elle sollicitait une rente 
d’invalidité.  

Au vu de la jurisprudence citée ci-dessus, la nature du litige concernant le droit 
éventuel à une rente d’invalidité ne permet pas d’admettre que la situation 
juridique de la recourante est susceptible d’être touchée gravement, de sorte que 
l’assistance juridique n’apparaît pas d’emblée comme nécessaire.  

Il convient d’examiner s’il s’agit d’un cas exceptionnel, plus particulièrement si la 
détermination de l’invalidité de la recourante pose des difficultés telles, d’un point 
de vue objectif, que le recours à un avocat se justifiait. 

 
 
 

 

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Sur le plan médical, l’expert psychiatre a retenu des diagnostics non invalidants. 
Le SMR a considéré que la recourante pouvait exercer une activité professionnelle 
de sorte qu’elle ne pouvait pas prétendre à une rente. 

La recourante qui contestait l’avis de l’expert pouvait compter sur sa psychiatre 
pour prendre position sur l’expertise et exposer elle-même son avis sur l’expertise, 
sans avoir recours à l’aide d’un avocat. 

Par conséquent, le cas de la recourante ne présentait pas des difficultés 
particulières, que ce soit lors de l'établissement des faits ou de l'application du 
droit, rendant nécessaire l'assistance d'un avocat au stade de son droit d’être 
entendu suite au projet de décision du 14 janvier 2021. 

Le fait que la recourante ne parle pas couramment le français ne la prive pas de sa 
compréhension du dossier et ce d’autant moins qu’elle dispose de certaines 
connaissances en français, et a le soutien de sa psychiatre traitante, laquelle parle 
sa langue maternelle et le français.  

Sa situation, bien que difficile et précaire, ne justifie pas l’assistance juridique à 
ce stade. Étant bénéficiaire de l’aide financière de l'Hospice général, elle avait 
accès à des assistants sociaux auxquels elle pouvait demander de l’aide pour 
s’exprimer par écrit en français et sa psychiatre pouvait l’aider dans sa démarche.  

Ainsi, dans la mesure où l'assistance d'un avocat doit demeurer l'exception et au 
vu de l'absence de circonstances exceptionnelles rendant objectivement nécessaire 
l'assistance d'un avocat durant la procédure administrative, celle d'un assistant 
social ou d'autres professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales 
aurait été suffisante.  

Eu égard à ces considérations, la condition de la nécessité d'une assistance par un 
avocat n'est donc pas réalisée, de sorte qu'il est inutile de vérifier si les autres 
conditions - cumulatives - sont remplies. 

Le recours est rejeté. 

13. Selon l’art. 69 al. 1bis LAI, la procédure de recours en matière de contestations 
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité (ci-après : 
AI) est soumise à des frais de justice. Toutefois, le litige ne portant pas sur l’octroi 
ou le refus de prestations de l’AI, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 69 
al. 1bis LAI a contrario). Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H 
al. 1 LPA-GE). 

* * * * * * 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite.   

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le