# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f0b9d45-5de3-5f2b-b042-869eafaef1ea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.04.2016 A/3897/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3897-2015_2016-04-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Jean-Pierre WAVRE et Willy 
KNÖPFEL , Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3897/2015 ATAS/300/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 avril 2016 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A_____, domiciliée à GENEVE, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Cyril MIZRAHI 

 

 

recourante 

 

contre 

ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI L'OFFICE CANTONAL 
DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, GENEVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A_____ (ci-après : l'assurée ou la recourante) s'est inscrite auprès de 
l'office régional de placement (ci-après : ORP) le 23 septembre 2008. Un délai 
cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur dès cette date par la caisse de 
chômage UNIA (ci-après : UNIA ou la caisse). 

2. Sur les formulaires « indications de la personne assurée » (ci-après : IPA), du mois 
de février 2009, ainsi que des mois de mai à août 2009 et octobre et novembre 
2009, l'assurée a annoncé qu'elle avait travaillé auprès des B______ (ci-après : 
B______) ou auprès de l'Association «C______ » et que, suite à ses déclarations, la 
caisse lui a versé des indemnités compensatoires. 

Sur les formulaires IPA des mois de janvier 2009 à septembre 2010, l'assurée n'a 
pas annoncé qu'elle avait travaillé pour un autre employeur que ceux indiqués ci-
dessus. 

3. Suite à une révision des cotisations AVS, la caisse a constaté que l'assurée avait 
exercé une activité de conseillère municipale auprès de la Ville de Genève et qu'elle 
n'avait pas déclaré les revenus provenant de cette activité aux instances de 
l'assurance-chômage. 

4. Par décision du 10 mars 2013, la caisse a réclamé à l'assurée la restitution de  
CHF 14'499.50 correspondant aux indemnités perçues indûment durant les mois de 
janvier 2009 à juin 2010 et en septembre 2010. Ladite caisse a également relevé 
que le montant demandé en restitution comprenait également les allocations 
familiales qui avaient été versées à tort puisqu'en cas d'activité lucrative, quel que 
soit le nombre d'heures travaillées, il appartient à l'employeur de verser lesdites 
allocations.  

5. Le 27 mai 2013, l'assurée a contesté la décision précitée auprès de la caisse. Elle 
s'était acquittée de ses tâches de conseillère municipale de la Ville de Genève, et 
avait perçu des jetons de présence, à l'instar de tous les conseillers municipaux, qui 
en reversent d'ailleurs un pourcentage à leur parti. Les salariés ne se voyaient pas 
réduire leur salaire par les jetons de présence reçus. Elle avait déclaré à la caisse les 
revenus provenant de son activité aux B______ et comme directrice d'une colonie 
de vacances, mais elle n'avait jamais entendu dire que les revenus provenant des 
jetons de présence devaient être déduits en gain intermédiaire. Elle a produit à 
l'appui de son opposition une attestation de la Ville de Genève qui confirme, entre 
autres, que les membres du Conseil municipal ne sont ni employés, ni salariés de la 
Ville, et que les jetons de présence sont assujettis aux cotisations sociales, mais 
totalement exonérés d'impôts. 

6. Par décision du 10 septembre 2013, la caisse a rejeté l'opposition de l'assurée et 
confirmé la décision de restitution du 10 mars 2013. Même si l'intéressée ne savait 
pas qu'elle devait déclarer ses jetons de présence, elle était tenue de remplir de 
manière exacte les formulaires IPA. La caisse a également indiqué que le courrier 

 
 
 

 

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de l'assurée du 27 mai 2013 serait transmis en tant que demande de remise à 
l'autorité cantonale. 

7. La décision précitée n'ayant pas été contestée, elle est entrée en force. 

8. Le 7 février 2014, la caisse a soumis le dossier de l'intéressée pour examen de sa 
demande de remise auprès du Service juridique de l'Office cantonal de l'emploi (ci-
après : l'OCE ou l'intimé). L'assurée avait obtenu des jetons de présence durant les 
mois de janvier 2009 à décembre 2009, puis de janvier à septembre 2010, ces jetons 
lui ayant été payés en juin et décembre de chaque année. Elle avait ainsi perçu : 

- en juin 2009, la somme de CHF 9'143.- sous imputation de la part versée au 
parti, soit un montant net de CHF 3'972.20 ; 

- en décembre 2009 elle avait perçu la somme de CHF 6'515.- sous imputation de 
la part versée au parti, soit un montant net de CHF 2'816.-; 

- en juin 2010, elle avait perçu un montant de CHF 11'225.- sous imputation de la 
part versée au parti, soit un montant net de CHF 4'742.- 

Lors des entretiens de conseil, l'assurée avait régulièrement informé l'ORP de ses 
missions auprès des B______, mais n'avait toutefois jamais fait allusion à son 
activité de conseillère municipale auprès de la Ville de Genève et elle ne s'était pas 
renseignée sur le fait de savoir si elle devait déclarer ou non ses jetons de présence. 

9. Par décision du 10 juillet 2015, l'OCE a refusé d'accorder la remise de la somme de 
CHF 14'499.50 à l'assurée, au motif que la première condition de la remise, soit la 
bonne foi, n'était pas réalisée. 

10. Le 27 juillet 2015, l'assurée a formé opposition contre la décision précitée, en 
sollicitant un délai au 15 septembre 2015 pour compléter celle-ci. Ce délai lui a été 
accordé : elle devait motiver son opposition et transmettre les justificatifs 
permettant l'instruction du dossier. 

11. Par courrier du 11 septembre 2015, l'assurée a relevé qu'elle n'avait jamais été 
informée du fait que ses jetons de présence étaient considérés comme un salaire, 
qu'en sa qualité d'élue et n'ayant été ni employée ni salariée de la Ville de Genève, 
elle n'avait à aucun moment imaginé que les jetons de présence devaient être 
considérés comme un revenu, d'autant qu'ils étaient exonérés fiscalement. 

12. Par décision du 6 octobre 2015, l'OCE a rejeté l'opposition et confirmé la décision 
du 10 juillet 2015. Il était établi que l'assurée n'avait pas informé les instances de 
l'assurance-chômage de son statut de conseillère municipale de la Ville de Genève, 
et du fait qu'elle percevait des jetons de présence, n'ayant en particulier pas annoncé 
cette activité sur les formulaires IPA des mois de janvier 2009 à juin 2010 et de 
septembre 2010, ni déclaré les gains obtenus. Les questions posées sur les 
formulaires IPA sont claires et absolument sans équivoque, ne laissant place à 
aucune interprétation en lien avec la réalisation d'une activité professionnelle 
auprès d'un employeur. En répondant négativement à la question de savoir si elle 

 
 
 

 

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avait travaillé durant les périodes de contrôle concernées auprès de la Ville de 
Genève, l'assurée ne pouvait ignorer qu'elle donnait un faux renseignement à la 
caisse, d'autant que durant les périodes de contrôle des mois de février 2009, de mai 
à août 2009 et d'octobre et novembre 2009, l'intéressée avait dûment annoncé 
qu'elle avait travaillé auprès des B______ ou encore auprès de l'association 
« C______ ». En cas de doute quant à son obligation en la matière, il lui appartenait 
de se renseigner auprès de l'ORP ou de la caisse, ce qu'elle n'avait manifestement 
pas jugé utile de faire, s'étant contentée, à tort, de penser que les jetons de présence 
ne s'apparentaient pas à un salaire, car ils étaient exonérés fiscalement. Ainsi, la 
condition de la bonne foi n'étant pas remplie, la remise devait lui être refusée, sans 
procéder à l'examen de sa situation financière. 

13. Par courrier recommandé du 6 novembre 2015, l'assurée a saisi la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice d'un recours contre la décision 
susmentionnée. Elle conclut à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de 
la remise du montant de CHF 14'500.-. Selon l'attestation du Secrétariat du Conseil 
municipal, elle n'était ni employée, ni consultante de la Ville de Genève, 
contrairement à ce que retenait arbitrairement la décision attaquée, dite attestation 
mentionnant également qu'elle n'avait touché aucunes allocations familiales, dont 
pourtant l'intimé lui réclame le remboursement. Elle était entrée en fonction en 
janvier 2009, en tant que « viennent ensuite »; elle n'avait en aucun cas eu une 
information du secrétariat du conseil municipal ni de son conseiller de la caisse, ni 
de son parti, selon laquelle elle devait mentionner sur les fiches IPA qu'elle 
percevait des jetons de présence. D'évidence elle n'avait jamais caché son mandat 
de conseillère municipale, information par ailleurs publique et disponible sur 
Internet, donc notoire. Depuis septembre 2015, elle avait dû se réinscrire à la caisse 
de chômage et avait demandé au secrétariat du conseil municipal de lui établir des 
gains intermédiaires mensuels de janvier 2014 à mai 2015. Le secrétariat n'arrivant 
pas à composer des montants mensuels sur les gains intermédiaires des jetons de 
présence perçus, la caisse n'arrivait pas à ouvrir son dossier. Si à l'heure actuelle ce 
mode de procéder semble être une nouveauté non encore maîtrisée par le secrétariat 
du conseil municipal, cela n'était d'autant pas une pratique en 2009-2010 ! Elle a 
réitéré sa protestation de bonne foi. L'intimé a utilisé à plusieurs reprises le mot  
« employeur » dans ses décisions, alors que cela ne correspond absolument pas à sa 
situation juridique vis-à-vis de la Ville. Les conseillers municipaux ne sont pas 
engagés dans un rapport de travail, et dès lors elle ne voyait pas comment, en tant 
que non juriste, elle pouvait se voir reprocher de ne pas avoir pensé que, même si 
elle n'était pas « employée » de la Ville, elle aurait dû mentionner son mandat de 
conseillère municipale sur le formulaire IPA. Le fait qu'elle ait par ailleurs dûment 
déclaré les activités pour lesquelles elle était effectivement employée, démontre 
qu'elle n'avait aucune volonté de cacher quoi que ce soit. Elle avait seulement fait la 
distinction entre les activités exercées ou non auprès d'un « employeur ». Par 
ailleurs elle ne voyait pas comment l'on pouvait mettre en doute sa bonne foi 
s'agissant d'allocations familiales qu'elle n'a jamais touchées.  

 
 
 

 

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14. Par courrier du 1er décembre 2015, l'intimé a implicitement conclu au rejet du 
recours. L'assurée n'apportait aucun élément nouveau permettant de revoir la 
décision entreprise, de sorte que l'OCE persistait intégralement dans les termes de 
celle-ci. 

15. La chambre de céans a procédé à l'audition des parties le 22 décembre 2015. À 
cette occasion la recourante était assistée d'un avocat, lequel s'est constitué à 
l'audience. 

La recourante a confirmé avoir été élue au Conseil municipal de la Ville de Genève 
en janvier  2009. S'agissant de savoir si elle confirmait qu'à l'époque et jusqu'à la fin 
de son délai-cadre d'indemnisation elle n'avait signalé, ni à la caisse, ni à son 
conseiller ORP ni à l'intimé son activité de conseillère municipale ni annoncé les 
revenus qu'elle en avait retirés, elle a indiqué qu'en ce qui concerne la caisse, elle 
l'avait annoncé oralement, mais n'avait que sa bonne foi pour le prouver. Elle ne se 
rappelait plus de la personne à qui elle en avait parlé. En ce qui concerne l'intimé, 
elle n'avait jamais formellement annoncé cela. En revanche, elle en avait parlé à sa 
conseillère, comme en témoigne d'ailleurs le procès-verbal d'entretien de conseil 
produit par l'intimé qui relève dans la case « résultat des actions », dans les 
dernières lignes : « fait partie de plusieurs commissions à la Ville, mais hésite à 
utiliser son réseau pour trouver un emploi, car me dit que c'est à double tranchant ». 
Elle a confirmé en revanche n'en avoir pas fait mention dans les formulaires IPA 
pendant toute la période concernée. Elle a souhaité en outre insister sur un point 
qu'elle avait soulevé dans son recours : à l'époque elle était entourée de nombreuses 
personnes, politiques ou autres fonctionnaires de l'administration notamment, mais 
personne n'avait jamais attiré son attention sur cette problématique, et en particulier 
sur son obligation de déclarer au chômage les montants perçus à titre de jetons de 
présence. En référence au procès-verbal susmentionné, sa conseillère savait qu'elle 
était conseillère municipale, mais elles n'avaient jamais parlé du fait qu'elle était 
rémunérée. Au moment de l'entretien concerné, elle n'avait pas encore touché les 
jetons de présence. Au sujet des allocations familiales, elle a indiqué que dans le 
cadre de la colonie de vacances, elle travaillait pour trois communes différentes, de 
sorte qu'elle demandait aux unes et aux autres de lui régler ses allocations, mais 
personne ne le faisait. C'était la caisse qui devait s'en occuper. Lors de certaines 
missions en gain intermédiaire, notamment aux B______, elle les avait touchées, 
mais au final elle n'avait pas touché toutes celles auxquelles elle avait droit, 
notamment en juillet et en août 2009. 

Sur question, la représentante de l'intimé a confirmé en tant que de besoin que 
lorsqu'on parle d'allocations familiales dans la demande de restitution - dont le 
montant n'est pas en discussion ce jour -, ces montants se retrouvent notamment 
sous la pièce 7 du chargé intimé, à la première page du décompte de la caisse, soit 
les montants de CHF 506.90 en septembre 2009 et de CHF 529.95 en décembre 
2009. Sur question du conseil de la recourante, elle a précisé que les montants 
perçus dans le cadre de ses fonctions de conseillère municipale auraient dû être 

 
 
 

 

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mentionnés par l'intéressée - sur le formulaire IPA - sous la rubrique « remarques » 
après la question 10. Les formulaires sont établis par le SECO à destination des 
caisses de chômage. 

Sur quoi les parties ont déclaré n'avoir pas d'autres actes d'instruction à solliciter, 
sinon à pouvoir conclure après instruction. 

16. Le 28 janvier 2016, l'intimé s'est déterminé. Il persiste intégralement dans ses 
précédentes conclusions. Contrairement aux explications de la recourante, sa 
situation n'est nullement exceptionnelle. Aussi bien la caisse cantonale de chômage- 
par téléphone- que la caisse UNIA (par courriel du 18 janvier 2016 produit en 
annexe) ont confirmé avoir connaissance de cas d'assurés qui déclarent leurs jetons 
de présence. Elle s'est également référée à un arrêt de la chambre de céans 
(ATAS/616/2013 du 19 juin 2013) qui traitait d'un cas similaire. 

17. Le conseil de la recourante ayant sollicité la prolongation du délai imparti, en raison 
de maladie, il a conclu par écritures du 14  mars 2016. La recourante persiste dans 
ses conclusions. Elle a toujours protesté de sa bonne foi. Celle-ci résulte non 
seulement des éléments et arguments développés jusqu'ici, mais encore du fait que 
les attestations de gains intermédiaires délivrées par la Direction des ressources 
humaines de la Ville de Genève n'avaient été établies qu'en 2013, soit plus de deux 
ans après la fin des périodes d'activité de conseillère municipale en cause, qu'ainsi 
elle n'en avait jamais eu connaissance durant les périodes où elle touchait ses 
prestations - elle n'en avait constaté l'existence que dans le cadre de la présente 
procédure - , mais leur caractère tardif démontrait encore que la qualification de 
gains intermédiaires des jetons de présence est tout sauf évidente, dans la mesure 
où, du moins jusqu'en 2013, l'OCE et la Ville de Genève n'ont pas estimé qu'ils 
justifiaient une déclaration. Ainsi, l'existence desdites attestations ne peut 
contribuer à nier la bonne foi de la recourante. Enfin, le fait qu'elle ait déclaré les 
activités lucratives exercées durant la période où elle percevait des prestations de sa 
caisse de chômage, soit ses activités d'assistante sociale auprès des B______ et de 
directrice de colonie, montre que l'omission de déclarer ses activités de conseillère 
municipale trouve son origine dans la conviction chez elle qu'une telle déclaration 
n'était pas exigée. Elle a encore produit copie de l'arrêté du Conseil d'État du 7 mars 
1994, relatif au traitement fiscal des jetons de présence et indemnités touchées par 
les députés au Grand conseil ainsi que par les magistrats et les conseillers 
municipaux des communes. 

18. Sur quoi les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger. 

19. Par courrier et télécopie du 17 mars 2016, à réception de la communication de la 
détermination de l'intimé après comparution personnelle, et de l'annonce de ce que 
la cause était gardée à juger, le conseil de la recourante a sollicité un nouveau délai, 
entendant se déterminer sur la prise de position de sa partie adverse. 

20. Dans le délai imparti par la chambre de céans, la recourante a persisté dans ses 
conclusions finales du 14 mars 2016. L'intimé soutient dans ses dernières écritures 

 
 
 

 

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que la déclaration de jetons de présence à titre de gains intermédiaires n'est 
aucunement exceptionnelle et se réfère à ce propos à la jurisprudence de la chambre 
de céans (ATAS/616/2013), laquelle qualifiait de gains intermédiaires les jetons de 
présence de députés au Grand Conseil et rejetait le grief de la protection de la 
bonne foi  - ou principe de la confiance - invoqué par le recourant. Dans le cas 
d'espèce, la jurisprudence invoquée n'a pas tranché la question qui demeure 
litigieuse dans la présente cause, et qui ne porte que sur la bonne foi de la 
recourante au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA. L'intimé revient à tort sur la 
problématique de la qualification de gains intermédiaires des jetons de présence et 
l'obligation d'en faire la déclaration dès lors que ces questions ne sont plus en cause 
et que seul le bien-fondé de la demande de remise reste à trancher. On ne saurait 
attendre, s'agissant de l'examen de la bonne foi, d'une assurée qui n'est pas une 
professionnelle du droit, qu'elle ait connaissance, pour pallier au manque de clarté - 
« dûment constaté au cours de la procédure » - du questionnaire IPA qu'elle a dû 
remplir, d'une jurisprudence topique, de surcroît non pertinente. 

21. Après communication de cette écriture à l'intimé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à la LACI, 
à moins que la loi n'y déroge expressément. Toutefois, les modifications légales 
contenues dans la LPGA constituent, en règle générale, une version formalisée dans 
la loi de la jurisprudence relative aux notions correspondantes avant l'entrée en 
vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune modification du point de vue de leur 
contenu, de sorte que la jurisprudence développée à leur propos peut être reprise et 
appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

Les dispositions de la novelle du 19 mars 2010 modifiant la LACI (4ème révision) et 
celles du 11 mars 2011 modifiant l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-
chômage, OACI ; RS 837.02) sont entrées en vigueur le 1er avril 2011. Sur le plan 
matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1; 
ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). 

 
 
 

 

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En l'espèce, au vu des faits pertinents, le droit aux prestations doit être examiné au 
regard de l'ancien droit pour la période jusqu'au 31 mars 2011 et, après le 1er avril 
2011, en fonction des modifications de la 4ème révision de la LACI, dans la mesure 
de leur pertinence (ATF 130 V 445 et les références; voir également 
ATF 130 V 329). 

3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). La décision sur opposition 
date du 6 octobre 2015, de sorte que le recours du 6 novembre 2015 a été formé en 
temps utile (art. 39 al. 1 et 60 al. 2 LPGA). Interjeté dans la forme et le délai prévus 
par la loi, il est recevable (art. 56 ss LPGA). 

4. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée était fondée à refuser d'accéder 
à la demande de remise du montant de CHF 14'499.50 qu'elle lui réclame en vertu 
de la décision sur opposition du 10 septembre 2013 entrée en force, au motif que la 
première condition devant être réalisée pour que la restitution puisse être le cas 
échéant accordée, la bonne foi, n'était pas réalisée en l'espèce. 

a. A teneur de l’art. 25 LPGA, déclaré explicitement applicable par l'art. 95 al. 1 
LACI, les prestations indûment touchées doivent être restituées, la restitution ne 
pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le 
mettrait dans une situation difficile (al. 1er).  

Au regard de l'art. 25 LPGA et de la jurisprudence y relative, la procédure de 
restitution de prestations implique trois étapes en principe distinctes :  

- une première décision sur le caractère indu des prestations, soit sur le point de 
savoir si les conditions d'une reconsidération de la décision par laquelle celles-
ci étaient allouées sont réalisées ;  

- une seconde décision, sur la restitution en tant que telle des prestations, qui 
comprend en particulier l'examen des effets rétroactifs ou non de la correction à 
opérer en raison du caractère indu des prestations, à la lumière de l'art. 25 al. 1 
phr. 1 LPGA et des dispositions particulières ;  

- et, le cas échéant, une troisième décision sur la remise de l'obligation de 
restituer au sens de l'art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA (cf. art. 3 et 4 OPGA; ATF non 
publié 9C_678/2011 du 4 janvier 2012, consid. 5.2).  

b. En l'espèce, par décision du 10 septembre 2013, la caisse a rejeté l'opposition de 
l'assurée et confirmé la décision de restitution du 10 mars 2013 faisant obligation à 
la recourante de lui restituer CHF 14'499.50. La recourante ne l'a pas contestée. Elle 
est donc en force et ne saurait donc être réexaminée dans le cadre du présent 
recours. L'assurée a sollicité mais s'est vue refuser la remise de cette obligation de 
restituer, par une décision de l'OCE rendue le 10 juillet 2015 puis, sur opposition, le 
6 octobre 2015. C'est cette décision-ci qui fait l'objet du présent recours. Le 
montant en cause, et le cas échéant ses composantes (en l'espèce la contestation 
partielle par la recourante, dans le cadre du présent recours, de la prise en compte 
dans le montant réclamé d'allocations familiales qu'elle n'aurait pas toutes perçues 

 
 
 

 

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pendant les périodes concernées) ne saurait ainsi être réexaminé dans le cadre de la 
présente procédure. 

c. Aux termes donc de l’art. 25 al. 1 LPGA, la restitution ne peut être exigée 
lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation 
difficile. Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur réalisation est 
nécessaire pour que la remise de l’obligation de restituer soit accordée 
(ATF 126 V 48 consid. 3c p. 53; DTA 2001 p. 160, C 223/00, consid. 5). Selon 
l'art. 4 al. 1 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(OPGA ; RS 830.11), la restitution entière ou partielle des prestations allouées 
indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans 
une situation difficile.  

La bonne foi doit faire l’objet d’un examen minutieux dans chaque cas particulier.  

d. Selon la jurisprudence, l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas 
droit aux prestations versées ne suffit pas pour admettre qu’il était de bonne foi. Il 
faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable non seulement d’aucune intention 
malicieuse mais encore d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi en 
tant que condition de la remise est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent 
à l’obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer ou de renseigner) sont 
imputables à un comportement dolosif (indications inexactes données 
intentionnellement par exemple) ou à une négligence grave. Tel est le cas si, lors du 
dépôt de la demande et de l'examen des conditions personnelles ou économiques, 
certains faits ont été passés sous silence ou que de fausses indications ont été 
fournies intentionnellement ou par négligence. Il en va de même lorsqu'un 
changement dans la situation personnelle ou matérielle n'a, intentionnellement ou 
par négligence grave, pas été annoncé ou l'a été avec retard ou que des prestations 
indues ont été acceptées de manière dolosive ou gravement négligente 
(cf.  ATF 112 V 103 consid. 2c, 110 V 180 consid. 3c; DTA 1998 n° 14 p. 72 
consid. 4a). En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou 
l’omission fautif ne constitue qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou 
de renseigner (ATF 112 V 97 consid. 2c p. 103; ATF 110 V 176 consid. 3c p. 180; 
arrêt du Tribunal fédéral non publié du 23 janvier 2009, 8C_403/08, consid. 2.2). Il 
en résulte que la mauvaise foi ne peut être qu'antérieure ou contemporaine de la 
perception indue de prestations (ATF non publié du 17 avril 2008, 8C_766/2007, 
consid. 4.1 et les références citées).  

Ainsi et en résumé, la bonne foi doit être niée lorsque le versement indu de la 
prestation a pour origine le comportement intentionnel ou la négligence grave de la 
personne tenue à restitution. Il y a négligence grave lorsque l’intéressé ne se 
conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé d'une personne capable de 
discernement, se trouvant dans une situation identique et dans les mêmes 
circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d).  

 
 
 

 

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e. Suivant les circonstances, la bonne foi de l'assuré ne peut être examinée sans 
mettre ses faits et gestes en perspective de ceux de ses interlocuteurs au sein des 
assureurs sociaux et organes d’exécution des diverses assurances sociales, eux aussi 
tenus par une exigence de bonne foi, comportant le respect notamment de leur 
obligation, dans les limites de leur domaine de compétence, d'une part de 
renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (art. 27 al. 1 
LPGA ; art. 85 al. 1 let. a LACI), et d'autre part d'instruire les faits pertinents pour 
la prise de leurs décisions.  

Le Tribunal fédéral a précisé qu'aucun devoir de renseignement ou de conseil au 
sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, 
en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une 
situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations 
(ATF 133 V 249 consid. 7.2 ; DTA 2005 p. 135, C 7/03 ; arrêt du Tribunal fédéral 
C 240/04 du 1er décembre 2005). Le devoir de conseil de l'assureur social au sens 
de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend en effet l'obligation d'attirer l'attention de la 
personne intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la 
réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 
consid. 4.3). Il sied aussi de relever dans ce contexte que plusieurs organes sont 
chargés d'appliquer la législation sur l'assurance-chômage (cf. art. 76 LACI), à 
savoir notamment l'autorité cantonale, l'office régional de placement et des caisses 
de chômage (dont la caisse publique cantonale, dont tout canton doit disposer 
[art. 77 LACI]). Le conseiller en placement est un interlocuteur privilégié pour 
l'assuré, quant à lui généralement profane en matière d'assurance-chômage. Les 
liens qui unissent le conseiller en placement au demandeur d'emploi peuvent être 
étroits dans la mesure où le rôle essentiel du premier consiste non seulement à 
exercer un certain contrôle sur les démarches du second, mais aussi à lui prodiguer 
des conseils (arrêt C.335/05 du 14 juillet 2006 consid. 3.3 ; Jean-Michel DUC, 
Quelques réflexions sur le devoir de renseignement des assurances sociales suite à 
l'ATFA du 14 juillet 2006, C. 335/05, in La partie générale du droit des assurances 
sociales, Colloque de Lausanne 2002, édité par Bettina KAHIL-WOLFF, 2003, 
p.172 ss).  

c. Une violation de l’obligation d’annoncer ou de renseigner est réalisée si l’assuré 
contrevient à ses devoirs découlant de l’art. 31 LPGA. Cette disposition impose à 
l’ayant droit, à ses proches ou aux tiers auxquels une prestation est versée de 
communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à l’organe compétent toute modification 
importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation (al. 1). 
Selon l’art. 24 1ère phrase de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI ; 
RS 831.301), l’ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou 
l’autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit communiquer sans 
retard à l’organe compétent tout changement dans la situation personnelle et toute 

 
 
 

 

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modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation ou 
des membres de sa famille. 

Le devoir d’informer l’administration s’étend à tous les faits qui ont une importance 
pour le droit aux prestations. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations 
complémentaires de connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En 
revanche, il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par 
l’administration pour calculer son droit aux prestations. On ajoutera que la bonne 
foi doit être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du versement, s'attendre à son 
obligation de restituer, parce qu'il savait ou devait savoir, en faisant preuve de 
l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 
consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012, consid. 3). 
On signalera enfin, que, de jurisprudence constante, la condition de la bonne foi 
doit être réalisée dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues 
dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 
2008, consid. 4.1 et les références citées). 

5. Aux termes de l'art. 24 LACI est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur 
retire d'une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle, 
L’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à une compensation de la perte de 
gain (al. 1). Selon l'alinéa 3 de cette disposition légale, est réputée perte de gain la 
différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être 
conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux. Les gains 
accessoires ne sont pas pris en considération (art. 23 al. 3 LACI). 

Les revenus de plusieurs activités exercées à temps partiel sont cumulés pour 
l'examen de la prétention à la compensation de la perte de gain. Une prétention aux 
indemnités compensatoires n'existe que si le revenu global de la personne assurée 
demeure inférieur à l'indemnité de chômage à laquelle elle pourrait prétendre 
(ATF 127 V 479). 

À teneur de l’art. 23 al. 1er LACI, est réputé gain assuré le salaire déterminant au 
sens de la législation sur l’AVS qui est obtenu normalement au cours d’un ou de 
plusieurs rapports de travail durant une période de référence, y compris les 
allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la mesure 
où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l’exécution du travail. 
Le montant maximum du gain assuré (art. 18 LPGA) correspond à celui de 
l’assurance-accidents obligatoire. Le gain n’est pas réputé assuré lorsqu’il n’atteint 
pas un montant minimum. 

Conformément à l'art. 5 al. 2 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10), le salaire déterminant (sur 
lequel il est perçu une cotisation [al. 1]) provenant d'une activité dépendante 
comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps 
déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres 
suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en 

 
 
 

 

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nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations 
analogues, ainsi que les pourboires s'ils représentent un élément important de la 
rémunération du travail. Selon l’art. 7 let. i du règlement sur l'assurance-vieillesse 
et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS; RS 831.101), le salaire déterminant au 
sens de l’AVS comprend notamment le revenu des membres d’autorités de la 
Confédération, des cantons et des communes. Sont ainsi considérés comme des 
membres d'autorités selon cette disposition, les membres du pouvoir exécutif, 
judiciaire et législatif des autorités mentionnées, tels des conseillers communaux 
qui exercent leur fonction au sein de l'exécutif communal à titre accessoire ou les 
parlementaires communaux (ATF non publié 9C_699/2008 du 26 janvier 2009, 
consid. 3.1). 

Aux termes de l'art. 23 al. 3 LACI, un gain accessoire n'est pas assuré. Est réputé 
accessoire tout gain que l'assuré retire d'une activité dépendante exercée en dehors 
de la durée normale de son travail ou d'une activité qui sort du cadre ordinaire d'une 
activité lucrative indépendante. Selon la jurisprudence (ATF 126 V 207 consid. 1; 
ATF 125 V 475), le gain assuré comprend exclusivement le revenu tiré de l'activité 
salariée normale, même si les gains procurés par une activité accessoire sont 
proportionnellement plus élevés que celui-ci. 

L'horaire de travail peut être variable dans beaucoup d'activités. La notion 
d'accessoire du gain doit être comprise par rapport à celui provenant d'une activité 
principale. Comme tel il n'entre pas dans le calcul des indemnités de chômage, ce 
gain ne peut demeurer que dans un rapport de proportion faible avec le revenu de 
l'activité principale. A défaut de quoi, si ce gain venait régulièrement à se 
rapprocher ou dépasser le gain principal, l'activité ne pourrait plus être accessoire et 
le gain ne le serait pas davantage (ATF 123 V 230 consid. 3c). 

Selon la circulaire relative à l'indemnité de chômage (IC) valable du 1er janvier 
2007 au 31 décembre 2012, un gain accessoire n'est pas assuré. Est réputé 
accessoire tout gain que l'assuré retire d'une activité dépendante exercée en dehors 
de la durée normale de son travail ou d'une activité qui sort du cadre ordinaire d'une 
activité lucrative indépendante. Si plusieurs rapports de travail courent 
parallèlement, est réputée durée normale de travail l’horaire hebdomadaire de 
travail normal de l’activité principale. Cela vaut même si le gain accessoire est 
supérieur au gain retiré de l'activité principale (ATF 125 V 475). Si l’assuré exerce 
deux activités à temps partiel au même taux d’occupation, est réputée accessoire 
l’activité lui procurant le gain le plus bas. Un gain accessoire ne devient pas gain 
intermédiaire pendant le chômage. Un gain accessoire conserve ce statut dans les 
délais-cadres suivants. Il ne compte donc pas comme période de cotisation et ne 
sera pas pris en compte dans le calcul du gain assuré.  

6. a. Se fondant notamment sur les principes qui précèdent, la chambre de céans - dans 
son arrêt du 19 juin 2013 (ATAS/616/2013) visé par l'intimé à l'appui de ses 
dernières conclusions - dans un contexte de faits très similaires à la présente espèce, 
mais au stade antérieur à celui présentement examiné, à savoir d'un recours interjeté 

 
 
 

 

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contre la décision de restitution, et non pas - comme ici - contre le refus de remise 
de l’obligation de restituer, a eu à trancher la question de savoir si ces jetons de 
présence constituaient, dans le cas d'espèce, un gain accessoire, auquel cas ils ne 
pouvaient pas être pris en considération comme gain intermédiaire, ou si, au 
contraire, ils ne constituaient pas un gain accessoire mais devaient être considérés 
comme un gain intermédiaire. Elle a considéré que dans le cas particulier, les jetons 
de présence devaient être considérés comme le produit d'un gain intermédiaire. 

A titre préalable, la Cour de céans a relevé que la circulaire IC, visée ci-dessus, ne 
précisait pas que seule l’activité existant déjà avant l’annonce du licenciement peut 
être considérée comme gain accessoire. En effet, ladite circulaire ne parle du gain 
accessoire qu’en relation avec le gain assuré, soit le gain obtenu pendant le délai-
cadre de cotisation et non pas pendant le délai-cadre d’indemnisation comme dans 
le présent cas.  

b. En revanche, dans un arrêt du 19 octobre 2004 (ATFA non publié C 23/03 du 
19 octobre 2004, consid. 5.1), dans le cas d’un assuré qui a exercé pendant son 
chômage une activité de collaborateur au service extérieur à raison de 15 heures par 
semaine lui rapportant un revenu mensuel variable entre environ 350 fr. et 2'800 fr., 
le Tribunal fédéral a jugé que cette activité n'était pas accessoire au sens de l'art. 23 
al. 3 LACI, puisque l’assuré n'avait pas d'activité principale par rapport à laquelle 
son activité de collaborateur au service externe aurait été accessoire. Selon la Haute 
Cour, les gains réalisés à cette occasion ne sont pas non plus accessoires, vu leur 
importance, ils doivent au contraire être qualifiés de gains intermédiaires au sens de 
l'art. 24 al. 1 LACI. 

7. Il y a lieu en outre de rappeler que, dans le domaine des assurances sociales 
notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge. Mais ce principe 
n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l’instruction de l’affaire. Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties 
d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles 
risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves 
(ATF 125 V 195 consid. 2 et les références). Selon la jurisprudence et la doctrine, 
l’autorité administrative ou le juge ne doit considérer un fait comme prouvé que 
lorsqu’ils sont convaincus de sa réalité (KUMMER, Grundriss des 
Zivilprozessrechts, 4ème éd., Berne 1984, p. 136 ; GYGI, Bundesverwaltung-
rechtspflege, 2ème éd., p. 278 ch. 5).  

Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 
faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

 
 
 

 

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probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 126 V 322 consid. 5a).  

8. En l’espèce, est seule litigieuse la question de savoir si la recourante, pouvait de 
bonne foi considérer que les jetons de présence qu'elle a perçus de la Ville de 
Genève en sa qualité de conseillère municipale durant les mois de janvier 2009 à 
décembre 2009, puis de janvier 2010 à septembre 2010, ne devaient, de façon 
certaine, pas être déclarés au chômage. 

a. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert à la recourante du 23 septembre 
2008 au 22 septembre 2010. Elle a été élue au Conseil municipal de la Ville de 
Genève et y a siégé du 1er janvier 2009 au 31 mai 2011; elle a reçu des jetons de 
présence pendant toute la durée de son mandat, soit – pour la période concernée par 
le délai-cadre d'indemnisation susmentionné de janvier 2009 à septembre 2010 - : 
notamment en juin 2009 CHF 9'143.- sous imputation de la part versée au parti, soit 
un montant net de CHF 3'972.20; en décembre 2009 la somme de CHF 6'515.- sous 
imputation de la part versée au parti, soit un montant net de CHF 2'816.- et en juin 
2010, un montant de CHF 11'225.- sous imputation de la part versée au parti, soit 
un montant net de CHF 4'742.-, soit pour ces seules périodes et uniquement en 
termes de revenu net un montant total de CHF 11'530.20 pendant les dix-huit mois 
visés soit en moyenne un peu moins de CHF 650.- par mois.  

b. Selon les IPA se référant aux mois pendant lesquels elle a reçu ses indemnités, la 
recourante n’avait aucune activité principale. Par conséquent, l’activité de 
conseillère municipale ne pouvait pas être considérée comme une activité 
accessoire par rapport à une activité principale. En outre, les revenus qu’elle a 
retirés de cette activité ne pouvaient pas davantage être considérés comme 
accessoires, car ils sont d’une importance comparable, voire même plus élevés que 
ceux évalués par le Tribunal fédéral dans le cas cité ci-dessus.  

c. La recourante proteste de sa bonne foi en alléguant qu'elle ignorait devoir 
déclarer ses revenus au motif qu'ils n'ont jamais été considérés comme un salaire 
dès lors qu'ils sont usuellement reversés pour partie au parti politique, et qu'elle n'a 
jamais été liée à la Ville de Genève, ni comme employée ni comme consultante. Cet 
argument ne résiste pas à l'examen. En effet, elle ne pouvait décemment ignorer 
qu'elle tirait en effet de cette activité un revenu non négligeable, alors qu'elle n'avait 
parallèlement aucune activité lucrative principale. Comme l'a relevé à juste titre 
l'intimé, dans sa situation, la recourante ne pouvait pas sans autre passer sous 
silence le fait qu'elle tirait de son activité un revenu d'une certaine importance, sans 
se poser à tout le moins la question de savoir si ce revenu avait une incidence en 
matière d'assurance-chômage, et en tout cas poser la question. Et si elle n'allait pas 
jusque-là, devait-elle en tout cas le signaler par exemple dans la rubrique  
« remarques » du formulaire mensuel IPA. Elle avait en effet l'obligation générale 
de renseigner sur l'évolution de sa situation personnelle et matérielle. Dans le cas 

 
 
 

 

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d'espèce, l'accession au statut de conseillère municipale et la rétribution qui 
s'attache à son mandat constituait bien une telle modification, intervenue après 
l'ouverture de son délai-cadre d'indemnisation. Il ne lui appartenait pas de décider 
sans autre si elle devait ou pas informer l'administration du chômage, mais était 
bien au contraire tenue de l'indiquer, afin que l'administration puisse déterminer si 
elle devait prendre en compte ou non ses jetons de présence dans le cadre d'un gain 
intermédiaire. Dans ce même contexte, la recourante allègue aussi que personne ne 
lui a jamais dit qu'elle devait déclarer ses jetons de présence au chômage. Cet 
argument ne saurait pas non plus être retenu à sa décharge, et encore moins 
contribuer à la preuve de sa bonne foi : en effet, il est douteux à cet égard qu'elle ait 
donné une large publicité au fait qu'elle se trouvait au chômage. La chambre de 
céans relève à cet égard, et retient au degré de la vraisemblance prépondérante, que 
la recourante s'est en effet montrée très discrète par rapport à son statut de 
chômeuse, dans le cercle de ses relations politiques, respectivement dans le 
contexte de ses activités de conseillère municipale. En effet, il ressort très 
clairement du procès-verbal d'entretien personnel du 16 septembre 2009 - dont elle 
se prévaut pour faire valoir que sa conseillère en personnel connaissait l'existence 
de ce mandat politique - qu'elle faisait partie de plusieurs commissions à la Ville « 
mais hésite à utiliser son réseau pour trouver un emploi car me dit que c'est à 
double tranchant ». Au sujet des conséquences qu'elle souhaite tirer de ce même 
extrait de procès-verbal, il sied de rappeler que lors de son audition devant la 
chambre de céans, la question lui a précisément été posée de savoir, - au vu du 
libellé de ce passage du procès-verbal concerné -, si sa conseillère avait bien 
compris le cadre dans lequel elle se trouvait au niveau de la Ville et en particulier si 
ses activités lui rapportaient des revenus: elle a répondu que sa conseillère savait 
qu'elle était conseillère municipale, mais qu'elles n'avaient jamais parlé du fait 
qu'elle était rémunérée. Elle a même ajouté qu'au moment où elle l'avait rencontrée 
(soit lors de cet entretien du 16 septembre 2009), elle n'avait pas encore touché les 
jetons de présence. Ceci n'est pas exact: les jetons de présence sont distribués deux 
fois par année, la première en juin, la seconde en décembre. 

Au vu de ce qui a été rappelé précédemment, par rapport à l'obligation de 
renseigner qui incombe aux membres de l'administration à l'égard des administrés, 
on ne saurait, dans un contexte aussi flou que celui qui se dégage du procès-verbal 
visé, reprocher à la conseillère de la recourante de n'avoir pas attiré son attention 
sur cette question. Du reste, et par rapport à son entourage, à supposer même que 
des interlocuteurs aient su qu'elle était au chômage, encore fallait-il qu'elle leur 
pose clairement la question de savoir si elle devait ou non déclarer au chômage ses 
indemnités de conseillère municipale. Or, elle n'a même pas interrogé les personnes 
qui étaient le mieux à même de lui répondre. 

d. La recourante proteste encore de sa bonne foi  en voulant pour preuve le fait que 
les jetons de présence, en vertu d'un arrêté du Conseil d'État de 1994, sont 
entièrement exonérés des impôts sur le revenu, quel que soit leur montant. 

 
 
 

 

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L'argument ne résiste pas davantage à l'examen. En effet, si ses revenus sont 
exonérés fiscalement, ils ne le sont pas, par rapport aux assurances sociales, comme 
rappelé ci-dessus, et la recourante ne l'ignorait pas. Cette seule différence de 
traitement d'un même revenu, sur le plan fiscal par rapport aux cotisations sociales, 
était déjà en soi de nature à devoir à tout le moins susciter un doute dans l'esprit de 
la recourante, doute qui ne l'autorisait pas à s'abstenir de se renseigner, sinon 
d'informer. Dans ce contexte, il ne faut pas non plus perdre de vue que, par leur 
activité, les élus conseillers municipaux sont régulièrement confrontés, dans le 
cadre des débats du conseil municipal ou en commission, à des sujets les plus 
divers, notamment à tout ce qui touche aux compétences municipales en matière de 
prestations sociales par exemple, de sorte qu'en tant qu'élue, elle était en soi plus 
sensibilisée que la moyenne des administrés au fonctionnement des institutions et 
des principes qui les régissent, sans pour autant, - comme le rappelle la 
jurisprudence citée précédemment -, que l'on doive attendre d'elle qu'elle connaisse 
les moindres détails des règles légales. 

e. La recourante allègue enfin pour preuve de sa bonne foi, le fait qu'elle ait 
régulièrement déclaré, comme gain intermédiaire, ses activités d'assistante sociale 
auprès des B______ et de directrice de colonies de vacances. L'argument est assez 
paradoxal : en effet, en regard de la régularité de son activité de conseillère 
municipale, pendant la période concernée, ses activités comme directrice de 
colonies de vacances, et d'assistante sociale aux B______, - souvent limitées à 
quelques jours par mois et à raison de 4 heures par jour travaillé, et pas tous les 
mois non plus -, apparaissent plutôt anecdotiques. Mais ces activités-là ont 
systématiquement été déclarées, sans qu'apparemment le fait de ne pas déclarer son 
mandat de conseillère municipale n'interpelle la recourante par rapport à 
l'importance de cette activité-là, en temps et en revenu. Pourtant il s'agissait somme 
toute à l'époque de son activité la plus régulière et la plus importante. 

Au vu de ce qui précède, il apparaît que c'est à juste titre que l'intimé a dénié à la 
recourante le droit de se prévaloir de sa bonne foi dans le cas d'espèce. Mal fondé, 
le recours doit être rejeté. 

Dans la mesure où, comme cela a été rappelé ci-dessus, les conditions nécessaires 
pour pouvoir prétendre à la remise de l'obligation de restituer, soit la bonne foi 
d'une part, et l'exposition à une situation difficile d'autre part, étant cumulatives, la 
première n'étant pas réalisée, il est inutile d'examiner la seconde. 

9. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 lettre a LPGA). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le