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**Case Identifier:** 36be1227-9719-56ad-b8f9-396671725837
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.10.2003 A/1248/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1248-2003_2003-10-28.pdf

## Full Text

_____________ 

 

A/1248/2003-FIN 

  

 

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 28 octobre 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

 

ADMINISTRATION FEDERALE DES CONTRIBUTIONS 

 

 

 et 

 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE GENEVOISE 

 

 

 contre 

 

 

T & T S.A. 

représentée par Berney & Associés S.A., société fiduciaire 

 

 et 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE L'IMPOT FEDERAL DIRECT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1248/2003-FIN 

 EN FAIT 

 

 

1.  T & T S.A. (ci-après: TTC ou la société) est une 

société ayant pour but de fournir des services et des 

conseils dans les domaines financier, commercial et 

industriel, notamment en ce qui concerne tous 

investissements dans ces domaines. 

 

2.  Par lettre datée du 21 mai 2001, l'administration 

fiscale cantonale (ci-après: AFC) a indiqué à TTC avoir 

été informée par la division d'inspection de la taxe sur 

la valeur ajoutée de l'administration fédérale des 

contributions du fait que la société avait accordé des 

prestations appréciables en argent sous forme d'une mise 

à disposition d'un ou de plusieurs véhicules de la 

société à des membres de la direction et/ou du personnel, 

et ce pour des besoins privés. Ces prestations 

n'apparaissaient cependant pas dans la comptabilité de 

TTC.  

 

  Dans la mesure où ces dernières entraient en ligne 

de compte pour le calcul du rendement net imposable, 

l'AFC a décidé d'ouvrir une procédure en rappel d'impôt 

pour les périodes fiscales 1996/1997/1998 et 1999. Elle a 

en conséquence invité TTC à lui indiquer avant le 12 juin 

2001 dans quelle rubrique étaient comptabilisées lesdites 

prestations et pour quelle somme, ainsi que les 

coordonnées du ou des bénéficiaires de ces avantages. 

 

  Passé ce délai et sauf avis contraire ou remarques 

de la part de la société, l'AFC allait procéder, sur la 

base des constatations faites, à la modification des 

taxations de TTC en prenant en compte une "part privée 

frais véhicule" de CHF 6'240.- pour chacune des périodes 

fiscales susmentionnées. 

 

3.  Par courrier daté du 21 juin 2001, TTC a indiqué 

que tous les frais et amortissements relatifs aux 

véhicules comptabilisés dans les comptes clôturés au 31 

décembre des années concernées étaient exclusivement des 

charges commerciales. Sa comptabilité contenait les 

postes "frais de véhicule" et "amortissement de 

véhicule", lequel était dégressif au taux de 35%, sans 

déduction d'une part privée. 

 

  Les frais du véhicule, une Jeep Grand Cherokee 

Boston bleue, comprenaient essentiellement des frais 

  - 3 - 

 

 

 

d'assurances et d'immatriculation, à l'exclusion 

notamment des coûts relatifs à l'essence. 

 

  Ainsi, les montants comptabilisés pour les années 

1996 à 1999 se composaient comme suit: 

 

 Exercice comptable 1996: CHF 1'053.-    Frais de 

véhicules 

     CHF 17'221.-   Amortissement 

     CHF 18'274.-   Total 

 

 Exercice comptable 1997  CHF 6'319.-    Frais de 

véhicules 

     CHF 11'194.-   Amortissement 

     CHF 17'513.-   Total 

 

 Exercice comptable 1998  CHF 6'033.-    Frais de 

véhicules 

     CHF 7'276.-    Amortissement 

     CHF 13'309.-   Total 

 

 Exercice comptable 1999  CHF 5'352.-    Frais de 

véhicules 

     CHF 4'729.-    Amortissement 

     CHF 10'081.-   Total 

 

 Le véhicule en question avait en outre été vendu durant 

l'exercice 2000 avec un bénéfice enregistré en totalité 

dans les comptes de la société. 

 

4.  Le 27 août 2001, l'AFC a notifié à TTC les 

bordereaux rectificatifs pour les périodes en cause. 

 

  Les impôts supplémentaires, issus de la prise en 

compte d'une part privée des frais et amortissements de 

véhicule de 2/5ème (soit une somme différente de celle 

annoncée dans la lettre du 21 mai 2001), assorties des 

intérêts de retard, se composaient comme suit: 

 

 - Année fiscale:     1996 

 - Frais de véhicule et 

   amortissements comptabilisés:    CHF 18'274.- 

 - Part privée aux frais du 

   véhicule ajoutée au bénéfice net: CHF 7'310.- 

 - Rappel d'impôt:     CHF 725.20 

 - Intérêts de retard:     CHF 118.70 

 - Montant supplémentaire à payer:   CHF 843.90 

 

 - Année fiscale:     1997 

  - 4 - 

 

 

 

 - Frais de véhicule et 

   amortissements comptabilisés:    CHF 17'513.- 

 - Part privée aux frais du 

   véhicule ajoutée au bénéfice net: CHF 7'005.- 

 - Rappel d'impôt:     CHF 758.80 

 - Intérêts de retard:     CHF 81.60 

 - Montant supplémentaire à payer:   CHF 840.40 

 

 - Année fiscale:     1998 

 - Frais de véhicule et 

   amortissements comptabilisés:    CHF 13'309.- 

 - Part privée aux frais du 

   véhicule ajoutée au bénéfice net: CHF 5'324.- 

 - Rappel d'impôt:     CHF 459.- 

 - Intérêts de retard:     CHF 30.90 

 - Montant supplémentaire à payer:   CHF 489.90 

 

 - Année fiscale:     1999 

 - Frais de véhicule et 

   amortissements comptabilisés:    CHF 10'081.- 

 - Part privée aux frais du 

   véhicule ajoutée au bénéfice net: CHF 4'032.- 

 - Rappel d'impôt:     CHF 340.- 

 - Intérêts de retard:     CHF 13.40 

 - Montant supplémentaire à payer:   CHF 353.40 

 

 5.  TTC a formé une réclamation à l'encontre de ces 

bordereaux rectificatifs le 19 septembre 2001. 

 

  Elle a en substance rappelé les termes de sa 

lettre du 21 juin 2001 en joignant une copie du bon de 

vente du véhicule en cause sur lequel il était indiqué un 

kilométrage de km 33'000. 

 

  Ce véhicule avait parcouru une moyenne d'environ 

km 6'000 par an. Ce faible kilométrage s'expliquait par 

l'emploi strictement professionnel qui en avait été fait. 

 

  Les relevés des comptes "Frais de véhicule" pour 

les années 1996 à 1999 annexés démontraient que seuls les 

frais d'assurances, de garage et d'immatriculation 

avaient été comptabilisés. 

 

  Chaque employé de la société possédait en outre 

son propre véhicule privé et aucun n'avait utilisé la 

voiture de société à des fins privées. 

 

6.  Par courrier du 24 octobre 2001, l'AFC a convoqué 

TTC en l'invitant à se munir d'une copie de l'acte 

  - 5 - 

 

 

 

d'achat et de vente du véhicule, d'un plan 

d'amortissement du véhicule depuis son acquisition, 

lequel mentionnerait le taux et la méthode utilisée, 

ainsi que les justificatifs relatifs aux frais du 

véhicule. 

 

  Il ressort des pièces produites par l'AFC que la 

société a fourni les documents demandés. 

 

7.  Par décision du 26 avril 2002, l'AFC a maintenu 

les taxations rectifiées, au motif que les charges 

reprises revêtaient manifestement un caractère de frais 

et charges de pure convenance personnelle, lesdits frais 

et charges ne pouvant aucunement se concilier avec une 

gestion objective des affaires. En conséquence, les 

prescriptions des articles 12 lettre h de la loi 

cantonale sur l'imposition des personnes morales du 23 

septembre 1994 (LIPM - D 3 15) et 58 alinéa 1 lettre b de 

la loi sur l'impôt fédéral direct du 14 mai 1990 (LIFD - 

RS 642.11) s'appliquaient. 

 

8.   Par actes des 8 et 27 mai 2002, TTC a recouru à 

l'encontre de la décision précitée auprès de la 

commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct 

(ci-après: la commission). 

 

  Elle a repris l'argumentation développée dans sa 

réclamation du 19 septembre 2001. 

 

  L'animateur de la société avait pris les frais 

d'essence du véhicule à sa charge afin d'"objecter" (sic) 

sur le fait que les autorités fiscales pourraient arguer 

qu'aucune part privée n'était enregistrée en 

comptabilité. 

 

  En regard des kilomètres parcourus, ce geste 

correspondait plus que largement à la part privée à 

laquelle pourrait prétendre l'AFC. 

 

9.  Dans sa réponse du 23 août 2002, l'AFC a conclu au 

rejet du recours. 

 

  TTC n'apportait pas le moindre justificatif 

permettant de prouver la nature professionnelle des frais 

de son véhicule. En l'absence de telles pièces, l'AFC 

avait refusé d'admettre la totalité des frais de véhicule 

en tant que charges justifiées commercialement. Elle 

avait ainsi retranché des frais déclarés une part privée 

de deux cinquièmes et admis les frais restants. 

  - 6 - 

 

 

 

 

  Le véhicule de la société était assez luxueux et 

doté de nombreuses options, ce qui permettait de douter 

fortement, au vu du but social de TTC, d'un usage 

strictement professionnel. 

 

  Rien n'indiquait qu'il n'était pas utilisé à des 

fins privées. TTC n'avait en outre produit aucun 

document, tel qu'un carnet de route, susceptible de 

justifier le kilométrage parcouru à titre professionnel. 

Le faible nombre de kilomètres parcourus ne permettait 

pas à ce propos de prouver un usage commercial. Il 

apparaissait par ailleurs curieux que les frais d'essence 

n'aient pas été comptabilisés dans les charges s'agissant 

d'une voiture de société. 

 

10.  Par lettre datée du 20 septembre 2002, TTC a 

déclaré maintenir son recours. 

 

  La société n'avait en effet pas tenu de carnet de 

route concernant le véhicule en cause, mais elle 

fournissait à la commission un tableau estimatif des 

kilomètres parcourus annuellement. 

 

11.  Par décision du 18 juin 2003, la commission a 

admis le recours de TTC et annulé les bordereaux 

rectificatifs susmentionnés. 

 

  Compte tenu du faible kilométrage du véhicule, il 

n'était pas légitime d'exiger de la société un véritable 

carnet de route. La liste fournie par TTC devait être 

considérée comme étant une approximation suffisante. 

 

  En outre, ce faible kilométrage, mis en 

perspective avec le caractère luxueux et les dimensions 

du véhicule, constituait un des indices aptes à démontrer 

un usage exclusivement professionnel. En effet, compte 

tenu du modèle très confortable pour des longues 

distances, mais peu pratique pour se parquer en ville, il 

semblait logique que s'il y avait eu utilisation privée, 

le kilométrage aurait été nettement supérieur. Le prix 

relativement modeste de la voiture, au regard du chiffre 

d'affaires de la société, permettait également de penser 

qu'il ne s'agissait pas d'une dépense somptuaire motivée 

par le seul but de faire plaisir à l'animateur de la 

société. 

 

  Enfin, le fait que le bénéfice de la vente du 

véhicule ait été comptabilisé dans sa totalité 

  - 7 - 

 

 

 

constituait un indice supplémentaire plaidant en faveur 

d'un usage strictement professionnel. L'AFC ne pouvait, à 

cet égard, refuser, d'un côté, d'admettre tous les frais 

professionnels et les provisions, et, de l'autre, taxer 

l'intégralité du bénéfice comme étant commercial. 

 

  Il fallait en conséquence admettre que les frais 

de véhicules déduits par la société étaient uniquement 

nécessités par la bonne marche de la société. 

 

12.  Par acte déposé au greffe du tribunal de céans le 

21 juillet 2003, l'AFC a recouru contre la décision de la 

commission du 18 juin 2003, reçue le 27 juin 2003, et ce 

pour les mêmes motifs que ceux invoqués dans sa réponse 

du 23 août 2002. 

 

  La commission s'était pour le surplus fondée sur 

des éléments non pertinents. 

 

  Son argumentation était en outre contradictoire. 

En effet, si un véhicule n'était pas pratique pour se 

parquer en ville mais qu'il était confortable pour 

effectuer de longues distances, l'on ne comprenait pas 

comment la commission en déduisait qu'il était utilisé 

exclusivement pour les besoins de la société. Au 

contraire, celui-ci pouvait tout à fait être utilisé pour 

partir en week-end, à la montagne notamment. Un moyenne 

de km 6'600 par année ne contredisait pas cette 

conclusion. Au contraire, compte tenu du but de la 

société, il était fortement improbable que celle-ci 

effectue 6'600 kilomètres par année avec une Jeep Grand 

Cherokee dans un but purement professionnel. 

 

  On ne voyait enfin pas en quoi le fait que le 

bénéfice retiré de la vente du véhicule ait été 

comptabilisé entièrement par la société empêcherait que 

celui-ci ait été utilisé à des fins privées par le 

personnel. 

 

13.  Dans sa réponse du 30 septembre 2003, TTC conclut 

au rejet du recours: 

 

  Le fait de n'avoir pas mentionné en comptabilité 

tous les frais du véhicule démontrait bien que TTC 

considérait déjà qu'il pouvait y avoir une utilisation 

privée. 

 

  En d'autres termes, si une part privée devait être 

dégagée, il y aurait lieu de la calculer sur la totalité 

  - 8 - 

 

 

 

des frais du véhicule, les 60% restants devant être admis 

à titre de charges dans la société (pratique en usage). 

 

  Si l'on admettait qu'il y avait une part privée 

sur les charges, on devrait également prendre en compte 

une part privée sur le produit de la vente du véhicule, 

surtout si l'amortissement avait été partagé. 

 

  Le reproche quant au caractère confortable du 

véhicule n'était pas pertinent. 

 

  La commission avait jugé ce cas dans un souci 

évident de proportionnalité. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2. a. En vertu de l'article 151 alinéa 1 LIFD, lorsque 

des moyens de preuve ou des faits jusque-là inconnus de 

l'autorité fiscale lui permettent d'établir qu'une 

taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû 

l'être, ou qu'une taxation entrée en force est incomplète 

ou qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à 

un crime ou à un délit commis contre l'autorité fiscale, 

cette dernière procède au rappel de l'impôt qui n'a pas 

été perçu, y compris les intérêts. Ainsi, la collectivité 

publique doit avoir subi une perte fiscale (H. Casanova, 

Le rappel d'impôt, RDAF 1999, vol. II, p.10). 

 

 b. Sont considérés comme inconnus les faits ou moyens 

de preuve qui ne ressortaient pas du dossier dont 

disposait l'autorité fiscale. Est déterminant l'état du 

dossier au moment de la taxation. L'autorité de taxation 

est en principe en droit de se fonder sur les 

déclarations de fait du contribuable, sans les vérifier, 

et d'en présumer l'exactitude. L'autorité doit cependant 

assumer une éventuelle négligence grave dans le 

traitement du dossier. Lorsqu'elle aurait dû se rendre 

compte d'un élément de fait essentiel à la lecture des 

indications contenues dans la déclaration ou des pièces 

déposées par le contribuable ou un tiers, celui-ci n'est 

plus censé inconnu (ibid., p.11; W. Ryser/B. Rolli, 

  - 9 - 

 

 

 

Précis de droit fiscal suisse, Berne 2002, p. 485). A 

titre d'exemple, un rappel d'impôt est justifié par la 

découverte du caractère privé de dépenses comptabilisées 

comme charges commerciales (H. Casanova, op. cit., p. 12; 

W. Ryser/B. Rolli, op. cit., p. 286). 

 

 c. L'impôt sur le bénéfice des personnes morales a 

pour objet le bénéfice net (art. 57 LIFD). Le bénéfice 

net imposable comprend tous les prélèvements opérés sur 

le résultat commercial avant le calcul du solde du compte 

de résultat et qui ne servent pas à couvrir des dépenses 

justifiées par l'usage commercial (art. 58 al. 1 let. b 

LIFD). 

 

3. a. En l'espèce, l'AFC a entamé une procédure de 

rappel d'impôt suite à la communication effectuée le 6 

avril 2001 par la division d'inspection de la taxe sur la 

valeur ajoutée l'informant que le véhicule commercial de 

la société était également utilisé à des fins privées. 

 

  Cet élément ne ressortait pas des différentes 

déclarations fiscales de la société intimée, de telle 

sorte que l'AFC pouvait légitimement penser que les frais 

et amortissements du véhicule étaient de nature 

professionnelle. 

 

  En outre, dans l'hypothèse où une part privée 

n'avait pas été comptabilisée par la société, cela 

pouvait effectivement engendrer un manque à gagner pour 

les autorités fiscales du fait de la non-augmentation du 

bénéfice net imposable. 

 

  Les conditions préalables à l'ouverture d'une 

procédure de rappel d'impôt étaient ainsi réunies. 

 

 b. Ladite procédure de rappel a pour le surplus été 

ouverte le 21 mai 2001 pour les périodes fiscales allant 

de 1996 à 1999. Les délais de prescription et de 

péremption prévus à l'article 152 alinéas 1 et 3 LIFD 

sont dès lors respectés. 

 

4.  Parmi les charges qui sont justifiées par l'usage 

commercial, et à ce titre immédiatement déductibles, 

figurent les frais généraux. Ces derniers correspondent 

aux dépenses rendues nécessaires par la marche des 

affaires de la société et qui ne trouvent pas leur 

contrepartie dans un nouvel élément porté à l'actif du 

bilan (J.-M. Rivier, La fiscalité de l'entreprise 

constituée sous forme de société anonyme, Lausanne 1994, 

  - 10 - 

 

 

 

pp. 208-209; X. Oberson, Droit fiscal suisse, Bâle 2002, 

p. 184; ATF 115 Ib 117, consid. 5b). 

 

  Les amortissements sont également des déductions 

admises s'ils sont justifiés par l'usage commercial (art. 

58 al. 1 let. b  et 62 al. 1 LIFD; X. Oberson, op. cit., 

pp. 137 et 185). 

   

  Ne sont en revanche pas déductibles les 

distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les 

avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés 

par l'usage commercial (art. 58 al.1 let. b LIFD). 

 

  Ainsi, toute attribution faite par la société, 

sans contre-prestation équivalente, à ses actionnaires ou 

à toute personne la ou les touchant de près et qu'elle 

n'aurait pas faite dans les mêmes circonstances à des 

tiers non participants sont des prestations appréciables 

en argent qui ne sont pas justifiées par l'usage 

commercial et, partant, qui doivent être ajoutées à son 

rendement net imposable (SJ 1994 288, consid. 2b; ATF 115 

Ib 116, consid. 5a; RDAF 1997, vo. II, p.167, consid. 

4a). Encore faut-il que le caractère insolite de cette 

prestation soit reconnaissable pour les organes de la 

société (SJ 1994 288 et les références citées). 

 

5.  L'administration recherche en général d'office les 

faits déterminants. Mais on reconnaît que son devoir 

d'investigation n'est pas sans limite, qu'au delà, 

l'autorité peut s'en tenir aux règles sur la répartition 

du fardeau de la preuve et qu'en droit fiscal, il 

appartient à l'autorité fiscale d'établir les faits dont 

résulte l'obligation de payer une contribution, alors 

qu'il appartient au contribuable d'établir les faits qui 

ont pour effet de supprimer ou de réduire cette 

obligation (notamment ATA AFC du 3 avril 2001). 

 

  Il appartient au contribuable de prouver que les 

prestations en cause sont justifiées par l'usage 

commercial, afin que les autorités fiscales puissent 

s'assurer que seules des raisons commerciales, et non les 

étroites relations personnelles et économiques entre la 

société et le bénéficiaire de la prestation, ont conduit 

à la prestation insolite (SJ 1994 288, consid. 2c et les 

références citées). 

 

6.  En l'espèce, plusieurs éléments plaident en 

défaveur de la thèse de la société intimée. 

 

  - 11 - 

 

 

 

  Cette dernière n'apporte en premier lieu aucune 

preuve concrète permettant d'admettre l'usage strictement 

commercial du véhicule. En particulier, le tableau 

estimatif produit, établi par la société elle-même, n'est 

pas pertinent. 

 

  En second lieu, si ce véhicule n'a effectivement 

été utilisé qu'à des fins professionnelles, il apparaît 

pour le moins contradictoire de ne pas avoir comptabilisé 

les frais d'essence, lesquels devaient au demeurant être 

relativement élevés compte tenu du modèle choisi. Sur ce 

point, il n'est pas sans intérêt de relever que 

l'entreprise intimée a admis devant le tribunal de céans 

du reste que "le fait de n'avoir pas mentionné en 

comptabilité tous les frais du véhicule démontre bien que 

la contribuable considérait déjà qu'il pouvait y avoir 

une utilisation privée". 

 

  Les frais non comptabilisés, en particulier ceux 

relatifs à l'essence (dont le montant est inconnu), 

correspondaient visiblement, aux yeux de la société 

intimée, à l'impôt dû à l'administration fiscale sur la 

part privée de l'utilisation du véhicule, comme cela 

ressort d'ailleurs des écritures de la société produites 

en première et deuxième instance. 

 

  Enfin, la comptabilisation intégrale du produit de 

la vente du véhicule n'est pas déterminante. En effet, il 

ne ressort pas du dossier que l'achat dudit véhicule 

n'avait pas été comptabilisé par la société intimée, et 

partant déduit de son bénéfice imposable. 

 

7.  Pour le surplus, le taux de la part privée 

d'utilisation du véhicule adoptée par l'AFC (2/5ème) 

n'ayant pas été contesté, il n'est pas utile d'entrer en 

matière sur ce point.  

 

8.  Le recours sera dès lors admis. 

  

  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 

la société intimée. 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 18 juillet 2003 par l'administration fiscale 

cantonale genevoise contre la décision de la commission 

  - 12 - 

 

 

 

cantonale de recours de l'impôt fédéral direct du 18 juin 

2003; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   annule la décision du 18 juin 2003 

de la commission cantonale de recours de l'impôt fédéral; 

 

   met à la charge de la société 

intimée un émolument de CHF 500.-; 

 

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

l'envoi; 

  

   communique le présent arrêt à 

l'administration fédérale des contributions, à 

l'administration fiscale cantonale genevoise ainsi qu'à 

Berney & Associés S.A., mandataire de T & T S.A., et à la 

commission cantonale de recours de l'impôt fédéral 

direct. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

 M. Tonossi   F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

  - 13 - 

 

 

 

 

   Mme M. Oranci