# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab186990-08c9-54c9-8c37-957d1eac1b8b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.03.2012 PM/30/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_PM-30-2012_2012-03-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 30 mars 2012, à 
l'autorité inférieure et au SAPEM. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/30/2012 AARP/91/2012

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du vendredi 23 mars 2012 

 

Entre 

X______, comparant en personne, 

appelant, 

 

contre le jugement JTPM/177/2012 rendu le 9 février 2012 par le Tribunal d'application des 

peines et des mesures, 

 

Et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

 

intimé. 

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PM/30/2012 

 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier recommandé du 15 février 2012, X______ a annoncé appeler du 
jugement rendu par le Tribunal d’application des peines et des mesures (ci-après: 
TAPEM) le 9 février 2012, notifié à l'audience le jour même, dans la cause 
PM/30/2012, par lequel le TAPEM a refusé sa libération conditionnelle. 

 b. X______ conclut à l’octroi de sa libération conditionnelle. 

B. a. X______, né le ______1974, originaire de A______, connu sous trois identités 
différentes, a été condamné le 8 novembre 2010 par la Chambre pénale de la Cour de 
justice, pour infraction à l'art. 19 ch. 1 et 2 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup ; RS 812.121), à une peine 
privative de liberté de 30 mois, sous déduction de la détention avant jugement. 

 Selon l'extrait de son casier judiciaire, X______, a été condamné à trois autres 
reprises, en 2000 et 2003 dans le canton de Zürich et en 2009 à Genève, à des peines 
privatives de liberté, pour des infractions à la LStup et à la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20). Il a déjà bénéficié d'une 
libération conditionnelle le 29 janvier 2004, assortie d'un délai d'épreuve de deux 
ans. 

 X______ est démuni d'autorisation de séjour en Suisse et fait l'objet d'une 
interdiction d'entrée en Suisse valable pour une durée indéterminée. 

b. Détenu depuis le 2 juin 2010 à la prison de Champ-Dollon puis à l'établissement 
de détention de Favra le 15 mars 2011 pour être finalement transféré à l'établissement 
de Montfleury le 12 septembre 2011, X______ a subi les deux tiers de sa peine le 27 
février 2012. Celle-ci arrivera à son terme le 10 janvier 2013. 

 c.a Dans sa demande de libération conditionnelle, X______ dit vouloir retourner en 
A______ afin de retrouver sa famille, disposée à l'accueillir, et y résider pour y 
travailler en tant que maçon. 

c.b Le 8 novembre 2011, la direction de l'établissement de Montfleury a préavisé 
favorablement la demande de libération conditionnelle de X______ qui respectait les 
règlements de la maison et était à l'écoute de l'équipe éducative. Il s'était bien intégré 
à l'atelier de menuiserie et montrait beaucoup d'intérêt pour l'apprentissage et les 
nouvelles technologies du métier. Il faisait preuve de ponctualité, d'assiduité et de 
précision pour les tâches confiées. 

c.c Dans ses observations du 16 janvier 2012, le Service de l'application des peines et 
mesures (ci-après : le SAPEM) a préavisé favorablement la demande de libération 
conditionnelle de X______, assortie d'un délai d'épreuve minimum d'une année, au 

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motif qu'il avait déjà bénéficié d'une libération conditionnelle en janvier 2004 et qu'il 
n'avait pas récidivé durant le délai d'épreuve. Son travail à la menuiserie attestait de 
qualités personnelles appréciables qui pouvaient faire de lui un bon professionnel. Il 
voulait retourner en A______ pour s'occuper de son fils souffrant d'un problème 
cardiaque. 

c.d Par requête du 18 janvier 2012, le Ministère public a conclu à l'octroi de la 
libération conditionnelle de X______ aux conditions posée par le SAPEM. 

d.a Le 9 février 2012, devant le TAPEM, X______ a expliqué qu'il souffrait d'une 
allergie au ciment et d'un problème au poumon. Il voulait retourner en A______ et 
travailler pour payer le traitement de son fils, âgé de 6 ans, qui était également 
malade. Son épouse lui téléphonait. Il avait perdu son passeport et ne pouvait 
expliquer concrètement comment il comptait rentrer dans son pays d'origine. 

d.b Le TAPEM a motivé sa décision négative par le fait que les condamnations dont 
avait fait l'objet X______ ne l'avait pas dissuadé de revenir en Suisse quelques 
années plus tard et de récidiver. Il n'avait pas su saisir la chance qui lui avait été 
donnée par une première libération conditionnelle et n'avait rien retenu de ses 
précédentes condamnations. Par ailleurs, à sa sortie de prison, il se retrouverait dans 
une situation personnelle identique, sans argent et dans l'impossibilité d'en gagner, 
que celle prévalant au moment de la commission des infractions de sorte que le 
pronostic quant à son comportement futur était défavorable. Ses projets de retour en 
A______ étaient peu concrets et pas convaincants. 

C. a. L’appel porte sur le refus du TAPEM d’ordonner la libération conditionnelle de 
X______ en violation de l’art. 86 CP. 

b. Devant la Chambre pénale d’appel et de révision, X______ conclut à l’octroi de la 
libération conditionnelle. 

Il avait pris conscience de son comportement inadapté qui lui avait fait perdre une 
partie de sa vie familiale, sociale et professionnelle. Il voulait quitter la Suisse dès sa 
sortie de prison et se rendre dans son pays d'origine auprès de son épouse et de son 
fils, trouver un travail pour subvenir à leurs besoins et se reconstruire. Il prévoyait 
d'exercer la profession de maçon avec son père, indépendant dans ce domaine. Son 
allergie au ciment ne l'empêchait pas de travailler pour autant qu'il porte des gants. 
Son épouse terminait ses études et était disposée à reprendre la vie commune. Son 
fils souffrant avait besoin de lui nonobstant le fait que c'était déjà le cas lorsqu'il 
avait récidivé en 2009. Il était conscient de son interdiction d'entrée en Suisse et 
entendait la respecter. La perte de son passeport n'était pas un obstacle car il suffisait 
qu'il se présente à la frontière avec l’A______ pour pouvoir rentrer chez lui.  

c. Le Ministère public s'en rapporte à la justice. 

 

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EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP). 

2. À teneur de l’art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le 
détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si 
son comportement durant l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et s’il n’y a pas 
lieu de craindre qu’il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. 

 2.1 La libération conditionnelle constitue la règle, son refus l'exception, laquelle ne 
sera admise que pour de bonnes raisons (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203 ; ATF 
124 IV 193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198). 

 La doctrine précise que le détenu dispose d'une prétention, respectivement d'un droit 
à l'obtention de la libération conditionnelle (NIGGLI/WIPRÄCHTIGER, Basler 
Kommentar, Strafrecht I, Bâle 2007, n. 5 ad. art. 1576 ; S. TRECHSEL, 
Schweizerisches Strafgesetzbuch : Praxiskommentar, Zurich 2008, n. 2 ad. art. 86).  

 2.2 En ce qui concerne la possibilité d'émettre un pronostic favorable, celle-ci était 
déjà exigée par l'art. 38 ch. 1 al. 1 aCP, de sorte que la jurisprudence y relative 
conserve son actualité (arrêt du Tribunal fédéral 6B.72/2007 du 8 mai 2007 consid. 
4.1). Dans ce contexte, doivent être notamment pris en considération les antécédents 
judiciaires du détenu, les caractéristiques de sa personnalité, son comportement par 
rapport à son acte, son comportement en détention, au travail ou en semi-liberté, les 
conditions futures dans lesquelles il est à prévoir que le condamné vivra, s'agissant 
en particulier de sa famille, de son travail, de son logement, ainsi que le genre de 
risque que fait courir une libération conditionnelle à autrui (ATF 124 IV 193 consid. 
3 et 4d p. 194 et 198 ; V. MAIRE in : A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / 
A. BISCHOFSKY, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne, 2006, 
p. 361, S. TRECHSEL, op. cit., n. 8-9 ad. art. 86). 

 Un risque de récidive étant inhérent à toute libération, qu'elle soit conditionnelle ou 
définitive, pour déterminer si l'on peut courir ce risque, il faut non seulement prendre 

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en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, 
mais également l'importance du bien qui serait alors menacé (ATF 125 IV 113 
consid. 2a p. 116 et les arrêts cités). L’administration ou le juge établissent un 
pronostic quant au comportement futur de l’intéressé, sur la base certes de sa 
personnalité, mais aussi de son comportement en détention, de son appréciation a 
posteriori des faits pour lesquels il a été condamné et du risque de nouvelles 
infractions (art. 86 al. 1 CP ; ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 204). L’autorité 
compétente s’appuie sur les indications fournies par l’établissement de détention, les 
projets du détenu et les renseignements recueillies quant à son sort une fois libéré. Il 
s’agit donc d’anticiper autant que possible un comportement et des circonstances à 
venir dans une perspective prospective. 

 2.3 En l’espèce, la condition objective prévue par l’art. 86 al. 1 CP est réalisée depuis 
le 27 février 2012. Le préavis positif du SAPEM est appuyé par le Ministère public. 

L'appelant n'a pas trahi la confiance mise en lui lors de la libération conditionnelle 
dont il a bénéficié en 2004. Il est certes revenu en Suisse et a, à nouveau, été 
condamné pour un trafic de stupéfiants mais après la fin de son délai d'épreuve, 
respectant ainsi les conditions de sa libération. Le risque que l’appelant commette de 
nouvelles infractions s’il n’exécute pas l’entier de la peine ne peut en tout état être 
qualifié de concret pour ce seul motif. 

Ses projets d'avenir de retour dans son pays d'origine pour s'occuper de sa famille et 
de son fils malade sont fragiles mais suffisants en l'espèce. Il entend exercer la 
profession de maçon indépendant avec son père malgré son allergie au ciment et son 
épouse semble disposée à reprendre la vie commune. Il expose avoir pris conscience 
de ses actes. L’appelant s’est comporté correctement en détention, ce qui démontre 
qu’il est en mesure de respecter les règles qui lui sont fixées. Son engagement au 
travail est d'ailleurs souligné, tant par le SAPEM que par la direction de Montfleury 
et aucun manquement ou écart n'est à déplorer par les autorités compétentes. 
L'absence de pièce d'identité ne constitue pas non plus un obstacle dirimant à son 
retour, les démarches à cet effet pouvant être entreprises par le biais du SAPEM. 

Dans ces circonstances, la Cour de céans ne voit rien qui puisse faire obstacle à la 
requête de l'appelant, dont les conditions d'octroi de la libération conditionnelle sont 
réalisées. 

3. 3.1 A teneur de l'article 87 al. 1 CP, le détenu libéré conditionnellement doit être 
soumis à un délai d'épreuve égal à la durée du solde de sa peine, dans une fourchette 
s'étendant d'un an au minimum, à cinq ans au plus. 

 3.2 Cette mesure sera en l'espèce assortie d’un délai d’épreuve d'un an à compter de 
la libération de l’appelant. 

4. L'appel sera admis et le jugement du TAPEM du 9 février 2012 annulé. La libération 
conditionnelle de l'appelant sera ordonnée pour la date du 4 avril 2012. 

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5.  L'appel ayant été admis, il ne sera pas perçu de frais (art. 428 CPP a contrario). 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par X______ contre le jugement rendu le 9 février 2012 par le 
Tribunal d'application des peines et des mesures dans la procédure PM/30/2012. 

Annule ce jugement. 

Ordonne la libération conditionnelle de X______ avec effet à la date du 4 avril 2012. 

Arrête à un an la durée du délai d'épreuve, soit jusqu'au 3 avril 2013. 

Laisse les frais de la procédure de première instance et d'appel à la charge de l'État. 

Siégeant : 

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente, Monsieur Jacques 
DELIEUTRAZ et Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, juges, Madame Judith LEVY 
OWCZARCZAK. 

 

La greffière : 

Joëlle BOTTALLO 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FABRE-
BULLE 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.