# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71b1412a-1c69-5561-bc18-b70bd70617db
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-26
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 26.03.2024 C/27555/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-27555-2023_2024-03-26.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 28 mars 2024, 
ainsi qu'à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle le même jour.  

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27555/2023 ACJC/410/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 26 MARS 2024 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ [GE], demanderesse, représentée par Me François 
BELLANGER, avocat, PONCET TURRETTINI, rue de Hesse 8, case postale , 1211 
Genève 4,   

et 

Madame B______, domiciliée ______, défenderesse. 

 

- 2/3 - 
 

C/27555/2023 

Vu, EN FAIT, l'action en cession de marque, subsidiairement, en constatation de la 
nullité du droit à la marque formée le 21 décembre 2023 par A______ SA; 

Vu le délai imparti à B______ pour répondre à la demande, prolongé en dernier lieu au 
8 avril 2024; 

Attendu que, par courrier déposé au greffe de la Cour le 14 mars 2024,  A______ SA a 
déclaré retirer sa demande, les parties ayant trouvé une issue amiable au litige les 
opposant; 

Que, selon les termes de ce courrier, contresigné pour accord par B______, les parties 
renoncent réciproquement à toute réclamation d'indemnité ou de dépens; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 
al. 3 et 104 al. 1 CPC); 

Que lorsqu'une cause est retirée, transigée ou déclarée irrecevable, l'émolument minimal 
peut être réduit, au maximum, à concurrence des 3/4, mais, en principe, pas en deçà d'un 
solde de 1'000 fr. (art. 7 al. 1 du RTFMC); 

Qu'en l'espèce les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la partie demanderesse 
(art. 106 al. 1 CPC); 

Qu'ils seront fixés au montant réduit de 1'250 fr. et compensés à due concurrence avec 
l'avance fournie qui reste acquise à l'Etat de Genève, le solde en 3'750 fr. étant restitué à 
la demanderesse (art. 17 RTFMC et 111 CPC); 

Que les parties supporteront chacune leurs propres dépens, conformément à leur accord. 

 

* * * * * 

- 3/3 - 
 

C/27555/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Prend acte du retrait de la demande formée le 21 décembre 2023 par A______ SA  dans 
la cause  C/27555/2023. 

Arrête les frais judiciaires à 1'250 fr., les met à la charge de A______ SA et dit qu'ils 
sont compensés à due concurrence avec l'avance de frais fournie par cette dernière, qui 
reste acquise à l'État de Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SA la somme 
de 3'750 fr. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens.  

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent 
RIEBEN, Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 

 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110