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**Case Identifier:** 0668ae6a-c776-5079-a245-b7834b8eaa46
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-02-09
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 09.02.2018 C1 17 256
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-17-256_2018-02-09.pdf

## Full Text

146 RVJ / ZWR 2019 

Procédure civile - Complément d’un jugement de divorce étranger - 
ATC (Cour civile II) du 9 février 2018, dame X. c. X. - TCV C1 17 256 

Complément d’un jugement de divorce étranger ; procédure applicable 

- Reconnaissance d’un jugement de divorce étranger portant sur la dissolution du lien 
conjugal (consid. 4). 

- Action en complément du jugement de divorce étranger ; application par analogie de 
la procédure de divorce sur requête unilatérale (art. 64 LDIP, art. 284 al. 3 CPC ; 
consid. 5.1). 

- Une procédure de divorce suisse suspendue - dans l'attente d'un jugement étranger 
portant sur la dissolution du divorce - peut être poursuivie sur la question des seuls 
effets accessoires (art. 9 LDIP ; consid. 5.1). 

- En l’espèce, admission de la modification de la demande de divorce en procédure de 
complément du jugement de divorce et compétence du juge suisse pour traiter de 
l'action y relative (art. 64 LDIP, art. 5 CL, art. 227 CPC ; consid. 5.2). 

Ergänzung eines ausländischen Scheidungsurteils; anwendbares Ver-
fahren 

- Anerkennung eines ausländischen Scheidungsurteils hinsichtlich der Auflösung der 
Ehe (E. 4). 

- Klage auf Ergänzung des ausländischen Scheidungsurteils; analoge Anwendung der 
Vorschriften über die Scheidungsklage (Art. 64 IPRG, Art. 284 Abs. 3 ZPO; E. 5.1). 

- Ein in der Schweiz – mit Blick auf ein ausländisches Urteil betreffend die Auflösung 
der Ehe - sistiertes Scheidungsverfahren kann in Bezug auf die Nebenfolgen der Ehe-
scheidung fortgesetzt werden (Art. 9 IPRG; E. 5.1). 

- Im vorliegenden Fall Zulassung der Änderung der Scheidungsklage im Verfahren 
betreffend die Ergänzung des Scheidungsurteils und Zuständigkeit des schweize-
rischen Richters zur Behandlung der damit verbundenen Klage (Art. 64 IPRG, Art. 5 
LugÜ, Art. 227 ZPO; E. 5.2). 

 

Faits (résumé) 
 

A.  En juin 2013, dame X. a introduit en Valais une requête unilatérale 
de divorce à l’encontre de X. Après recouvrement de la provisio ad 
litem, la cause a été reprise en octobre 2015. L’époux n’a pas comparu 
à la séance de conciliation. En décembre 2015, dame X. a déposé un 
mémoire-demande motivé, lequel a été communiqué à son conjoint 
avec un délai pour adresser sa réponse. X. a alors informé le tribunal 
de district qu’il avait ouvert action en divorce au Portugal, en septembre 
2015.  

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B.  En janvier 2016, le juge de district a indiqué que la litispendance 
avait été créée par l'ouverture de l'action de dame X. en juin 2013 ; les 
tribunaux portugais ne pouvaient ainsi pas se saisir de l’action en 
divorce. Le magistrat a imparti à X. un dernier délai de dix jours pour 
déposer sa réponse. Après demande de prolongation, il a cité les par-
ties aux débats d'instruction en octobre 2016. X. a adressé au tribunal 
de district une copie du jugement de divorce prononcé en septembre 
2016 par un tribunal portugais ; par la suite, il a déposé la traduction 
française du jugement portugais ; il a aussi conclu à la constatation du 
divorce et au rejet des conclusions de dame X.  

C.  Le divorce a été inscrit au registre civil portugais. Le juge de district 
a alors constaté que la procédure était devenue sans objet. Dame X. a 
ensuite conclu à la transformation de la requête unilatérale de divorce 
en requête de complément de jugement de divorce portugais quant aux 
effets accessoires du divorce. En août 2017, le juge de district a rejeté 
la transformation de la requête unilatérale de divorce de juin 2013 en 
une action en complément du jugement de divorce portugais prononcé 
en septembre 2016.  

D.  Dame X. a interjeté appel contre ce prononcé. 

 

Considérants (extraits) 
 

2.  Le premier juge a considéré que la demande déposée par dame X. 
était devenue sans objet, compte tenu du jugement de divorce 
prononcé au Portugal. Il a par ailleurs rejeté la requête de l'intéressée 
tendant à considérer sa lettre du 27 octobre 2016 - qu’il a au demeurant 
qualifiée de "manifestement incomplète" - comme une demande de 
transformation de la requête unilatérale de divorce en action en 
complètement de divorce. Il a estimé que, dans la mesure où la partie 
demanderesse entend faire valoir des prétentions pécuniaires, elle doit 
le faire dans une procédure subséquente, qui doit être précédée d'une 
conciliation obligatoire (art. 291 CPC), dès lors que le CPC n'autorise 
pas la transformation d'une demande unilatérale de divorce ouverte en 
Suisse en une action en complètement d'un jugement de divorce rendu 
à l'étranger.  

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En relation avec la question des frais, le juge de district a relevé que la 
cause était devenue sans objet en raison du comportement procédural 
de l'époux contraire aux règles de la bonne foi. Cela étant, les conclu-
sions de la demanderesse tendant à l'octroi d'une contribution d'entre-
tien de même qu'à une indemnité équitable auraient vraisemblablement 
été rejetées, vu la séparation des époux depuis le 29 mai 2002 et 
l'absence de deuxième pilier du mari. Compte tenu de ces circons-
tances, le magistrat a mis les frais à la charge des parties à concurrence 
d'une moitié chacune, l'une et l'autre supportant par ailleurs leurs frais 
d'intervention en justice.  

3.1  L'appelante se plaint d'une violation du principe de l'économie de 
procédure. Elle expose que celui-ci, qui découle de l'art. 29 Cst. féd., 
présuppose une justice rapide et peu dispendieuse. Elle soutient 
qu'aucune disposition du CPC n'interdit au juge d'accepter la transfor-
mation requise, relevant que son adverse partie en avait admis le prin-
cipe. Aussi, le magistrat devait donner suite à sa demande, sans la 
contraindre à introduire une nouvelle procédure. 

Elle ajoute que, si le juge de district estimait que son courrier du 
27 octobre 2016 était manifestement incomplet, il devait, en application 
de l'art. 132 CPC, lui impartir un délai pour compléter son écriture, ce 
qu'il n'a pas fait; il devait par ailleurs lui fixer un délai pour se déterminer 
sur l'écriture de son adverse partie du 14 novembre 2016.  

Subsidiairement, si la décision de rayer la cause du rôle devait être 
confirmée, l'appelante réclame une répartition différente des frais et 
dépens de première instance. Elle estime qu'il appartient au défendeur 
de supporter l'ensemble des frais et dépens, puisqu'il a introduit une 
procédure au Portugal alors que la litispendance était créée en Suisse. 

3.2  L'appelé soutient que son adverse partie se plaint abusivement de 
ne pas s'être vu impartir un délai pour compléter sa requête, respecti-
vement se déterminer sur l'écriture du 14 novembre 2016. Il estime que 
l'intéressée, assistée d'un mandataire professionnellement qualifié, 
aurait dû réagir spontanément. Il s'interroge sur la raison pour laquelle 
elle n'a rien entrepris du 27 octobre, respectivement du 14 novembre 
2016, au 29 août 2017.  

S'agissant de la question des frais et dépens, il soutient que son ex-
épouse a persisté dans son action, alors même qu'elle savait que le 

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divorce avait été prononcé au Portugal, pour avoir participé à la procé-
dure introduite dans cet Etat. Elle n'ignore pas, ajoute-t-il, qu'il n'a pas 
de deuxième pilier, puisqu'il a retiré ses avoirs pour démarrer une 
activité d'indépendant.  

4.  La cour de céans constate premièrement que la reconnaissance du 
jugement rendu le 21 septembre 2016 par le tribunal du district de A. 
n'est pas remise en question. Il n'est pas non plus disputé que le chiffre 
1 des conclusions du mémoire-demande du 16 décembre 2015 (disso-
lution du lien conjugal) est sans objet.  

Il reste à examiner si c'est à bon droit que le premier juge a refusé de 
poursuivre le procès sur les autres conclusions de la demanderesse 
(allocation d'une contribution d'entretien, liquidation du régime matrimo-
nial et partage de la LPP, cas échéant allocation d’une indemnité au 
sens de l’art. 124 CC), dans le cadre d'un complément du jugement 
étranger. 

5.1  Il est constant que le CPC, qui régit par exemple la transformation 
d'une demande en divorce unilatérale en divorce sur requête commune 
(art. 292 CPC), ne traite pas de l'éventuelle transformation d'une 
demande en divorce en demande en complément de jugement de 
divorce. 

L'action en complément du jugement de divorce n'est pas non plus 
réglée dans le CPC. Elle n'en est pas moins possible (l'art. 64 LDIP la 
prévoit d'ailleurs expressément dans le cadre d'un litige international). 
Elle est visée par le renvoi de l'art. 284 al. 3 CPC, de sorte que la 
procédure de divorce sur requête unilatérale s'y applique par analogie 
(Tappy, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 14 sv. ad 
art. 284 CPC).  

Quant à la question de la transformation d'une action en divorce en une 
action en complément d'un jugement de divorce étranger, il y a lieu de 
relever ce qui suit. Dans un arrêt du 15 mars 2012 rendu dans la cause 
5A_599/2011, le Tribunal fédéral a traité une situation relativement 
similaire à celle d'espèce. Il a estimé qu'une procédure de divorce 
zurichoise suspendue en vertu de l'art. 9 LDIP - dans l'attente d'un 
jugement portant sur la dissolution du divorce, à rendre par un tribunal 
pragois saisi préalablement - pourrait, dans l'hypothèse où ce jugement 
serait reconnu, être poursuivie sur la question des seuls effets acces-
soires. Ceux-ci, qui constituaient à l'origine les points secondaires de la 

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demande, deviendraient l'objet principal de l'action, la question du prin-
cipe du divorce ayant pour sa part perdu son objet (voir en particulier 
consid. 3.3.2 in fine; pour un résumé de cet arrêt, PJA 2012 p. 1626).  

Une partie doit également pouvoir obtenir une telle modification de sa 
demande aux conditions générales prévues par le CPC (art. 227, 230 
et 317 CPC). D'ailleurs, selon le Message relatif au code de procédure 
civile suisse, pour les cas de modification de la demande autres que 
ceux réglés aux art. 293 et 294 al. 2 CPC (séparation de corps en lieu 
et place du divorce, et inversement), soit pour ceux qui ont trait aux 
effets du divorce, ce sont les dispositions générales (art. 227, 230 et 
317 CPC) qui s’appliquent (Message, p. 6972 sv.; Sutter-Somm/Lazic, 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2016, 
n. 5 ad art. 293 CPC).  

5.2  En l'occurrence, il est constant que, dans son courrier du 
27 octobre 2016, la demanderesse n'a pas formellement requis que sa 
demande en divorce soit transformée en une demande en complément 
du jugement portugais. Elle y réclamait avant tout que la traduction de 
ladite décision soit produite par son adverse partie, qui avait d'ailleurs 
indiqué qu'un tel document était en cours de rédaction auprès du 
consulat du Portugal, à Genève. Il ne saurait être reproché à la deman-
deresse de ne pas avoir clairement formulé une telle demande à ce 
stade, alors que le défendeur n'avait pas encore fourni au tribunal les 
éléments permettant d'apprécier si le jugement portugais pouvait être 
reconnu. On rappelle que le juge de district avait lui-même indiqué à X. 
qu'il considérait que les tribunaux portugais ne pouvaient se saisir d'une 
demande de divorce et qu'il poursuivrait dès lors la procédure pendante 
devant lui. 

Par la suite, lorsqu'il a produit la traduction du jugement portugais, le 
14 novembre 2016, le défendeur a spontanément et expressément 
requis que la procédure porte désormais sur les effets accessoires du 
divorce, faisant écho à la volonté déjà exprimée, quoique moins ferme-
ment, par la demanderesse, le 27 octobre 2016. Le juge de district a 
néanmoins indiqué aux parties, le 7 août 2017, qu'il considérait désor-
mais que la cause était devenue sans objet et leur a imparti un délai 
pour se déterminer sur la question des frais et dépens. La demande-
resse s'est alors opposée à ce que la cause soit liquidée. Elle a précisé 
à cette occasion que les chiffres 2, 3 et 4 des conclusions de son 

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mémoire-demande (portant respectivement sur l'allocation d'une contri-
bution d'entretien, la liquidation du régime matrimonial et le partage de 
l'avoir LPP, cas échéant l’allocation d’une indemnité au sens de 
l’art. 124 CC) ne pouvaient être devenus sans objet, soutenant qu'aucun 
effet accessoire du divorce n'avait été réglé par le jugement portugais. 
Elle a, à ce moment-là, demandé expressément que sa demande en 
divorce soit transformée en une demande en complément de divorce.  

On a vu qu'une telle transformation est admissible, le procès étant pour-
suivi sur les points (prétendument) non réglés dans le jugement 
étranger. L'art. 227 CPC permet également à dame X. d'obtenir pareille 
modification de la demande, les conditions posées par cette disposition 
étant réunies. En effet, l'identité de procédure est respectée et l'exi-
gence de connexité est manifestement donnée. Comme déjà spécifié, 
le défendeur avait d'ailleurs lui-même conclu formellement à ce que la 
procédure soit désormais limitée aux effets accessoires du divorce, 
exprimant ainsi son accord à la modification de la demande (art. 227 
al. 1 let. b CPC).  

Que la demanderesse n'ait, postérieurement à la détermination du 
14 novembre 2016 de son adverse partie, pas spontanément présenté 
d'observations y relatives et/ou requis formellement que la procédure 
soit poursuivie sous la forme d'un complément du jugement étranger 
mais ait attendu l'ordonnance du 7 août 2017 ne saurait lui être opposé. 
C'est le défendeur qui est à l'origine de la direction incertaine qu'a prise 
la procédure, faut-il le rappeler, parce qu'il a introduit une action au 
Portugal alors qu'il savait qu'une procédure portant sur le même objet 
était déjà pendante en Suisse.  

En définitive, le premier juge ne pouvait rayer la cause du rôle au motif 
que celle-ci était intégralement devenue sans objet; il devait bien plutôt 
poursuivre la procédure en admettant que la requête unilatérale de 
divorce soit transformée en une demande en complément du jugement 
de divorce portugais, respectivement examiner si un tel complément 
avait lieu d'être. On relèvera que la compétence du juge suisse pour 
traiter de l'action en complément du jugement de divorce semble 
donnée (cf. art. 64 LDIP et art. 5 CL).  

La décision entreprise doit dès lors être annulée et la cause renvoyée 
au premier juge pour reprise de la procédure dans le sens qui précède.