# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 382cb1e2-64aa-5c42-9091-470ef3d624e2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.10.2010 E-7233/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7233-2010_2010-10-26.pdf

## Full Text

Cour V
E-7233/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  o c t o b r e  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Fulvio Haefeli, François Badoud, juges, 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...), Sierra Leone,
alias A._______, né le (...), Sierra Leone,
représenté par (...), 
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 1er octobre 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7233/2010

Faits :

A.
Le 31 août 2010, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Il lui a été remis 
le  même jour  un document  dans lequel  l'autorité  compétente  attirait 
son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de  déposer  dans  les 
48 heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité  et, 
d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en l'absence de 
réponse concrète à cette injonction.

Entendu sommairement par l'ODM le 7 septembre 2010, le recourant 
a déclaré être né le (...)  1995 en Sierra Leone et avoir vécu jusqu'à 
l'âge de dix ans dans ce pays, avant de fuir en Guinée avec sa soeur, 
de trois ans plus âgée que lui, après que son père eût été assassiné 
par son oncle, qui convoitait ses terres.

Le même jour, l'ODM a fait savoir à l'intéressé, lors d'une audition ad  
hoc,  qu'il  avait  de sérieux doutes sur  sa minorité  et  le  considérerait 
donc comme majeur  pour  la  suite  de la  procédure. Il  l'a  invité  à se 
déterminer à ce sujet.

L'audition de l'intéressé sur ses motifs a eu lieu le 21 septembre 2010, 
toujours  au  CEP  de  Vallorbe,  en  présence  du  représentant  d'une 
oeuvre d'entraide. Selon les déclarations du recourant, son père aurait 
été un riche fermier, dans la région de B._______, en Sierra Leone. Sa 
mère serait  morte alors qu'il  n'était  âgé que de deux ans. Lui-même 
n'aurait fait que deux ans d'école primaire, avant de travailler avec son 
père dans les champs. Alors qu'il était âgé d'une dizaine d'années, son 
oncle, accompagné de plusieurs militaires, aurait attaqué son père et 
l'aurait  tué sous ses yeux. Sa soeur aurait  été violée au cours de la 
même attaque. Par la suite, sa soeur et lui auraient fui en Guinée, où 
ils  auraient  été  recueillis  par  un  certain  C._______,  rencontré  à 
Conakry, qui aurait possédé une ferme près de D._______, où il aurait  
travaillé  depuis  lors.  Sa  soeur  serait  décédée  deux  ans  après  leur 
arrivée  en  Guinée.  Il  aurait  quitté  ce  pays  sur  proposition  de 
C._______,  lequel  aurait  organisé  son  voyage  pour  l'Europe.  Il  lui 
aurait  présenté un homme qui l'aurait  conduit  en voiture jusqu'à une 
ville, où il aurait embarqué comme passager clandestin sur un bateau 
("une grande chose sur l'eau") ; arrivé à une ville dont le nom lui est 
inconnu,  la  personne  qui  l'avait  fait  monter  sur  le  bateau  l'aurait 

Page 2

E-7233/2010

présenté à un homme blanc,  lequel  l'aurait  conduit  jusqu'à une ville 
dont le nom lui serait également inconnu et lui aurait acheté un billet  
de  train. A l'arrêt  final,  il  aurait  appris  qu'il  se  trouvait  à  Genève. Il  
n'aurait rien payé pour ce voyage et n'aurait jamais été en possession 
de documents d'identité. 

B.
Par  décision  du  1er  octobre  2010,  l'Office  fédéral  des  migrations 
(ODM) n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant.  
Il a retenu que les explications données par celui-ci pour justifier le fait 
qu'il  n'avait  pas  présenté  de  document  d'identité  n'étaient  pas 
convaincantes,  au  vu  de  leur  caractère  évasif,  irréaliste,  et 
contradictoire,  et  que  le  récit  de  son  voyage  était  stéréotypé  et 
contraire à l'expérience. Il  a par ailleurs considéré que le dossier ne 
contenait  aucun élément  permettant  de conclure  à  l'existence d'une 
crainte  fondée de préjudices déterminants  en matière d'asile  et  que 
d'autres mesures d'instruction n'étaient pas nécessaires. Par la même 
décision,  l'ODM  a  prononcé  le  renvoi  de  l'intéressé  et  ordonné 
l'exécution  de  cette  mesure,  considérée  comme  possible,  licite  et 
raisonnablement exigible. Il a retenu à cet égard que l'intéressé était 
jeune, en bonne santé, sans charge de famille et qu'il avait, en outre, 
la possibilité de vivre en Guinée s'il ne souhaitait pas rentrer en Sierra 
Leone. 

C.
Par acte remis à la poste le 7 octobre 2010, le recourant a interjeté un 
recours  contre  la  décision précitée. Il  a  reproché à  l'ODM de s'être 
basé sur son seul aspect physique pour conclure que ses déclarations 
concernant  sa  minorité  n'étaient  pas  vraisemblables,  et  a  fait  valoir 
que nombre de ses réponses corroboraient,  au contraire,  son jeune 
âge et  ses affirmations s'agissant  de sa minorité. Il  a  ainsi  soutenu 
que la décision de l'ODM ne respectait pas les exigences posées par 
la  jurisprudence  concernant  les  requérants  d'asile  mineurs.  Il  a 
également  fait  valoir  qu'il  n'avait  jamais  possédé  de  documents 
d'identité et qu'il était, par conséquent, logique qu'il ne puisse pas en 
fournir,  d'autant  qu'il  ne  disposait  d'aucun  parent  ou  ami  en  Sierra 
Leone qui pourrait l'aider à s'en procurer. Le recourant a ainsi conclu à 
l'annulation de la décision entreprise et au renvoi du dossier à l'ODM 
pour  qu'il  entre  en  matière  sur  sa  demande ;  subsidiairement,  il  a 
demandé à être mis au bénéfice d'une admission provisoire.  

Page 3

E-7233/2010

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  applicable  par  le 
renvoi  de  l'art.  105  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS 
142.31) le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 33 let. d LTAF; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 
l'art. 32 LTAF.

Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de 
la présente cause ; il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 
de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10).

1.2 Le recourant  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 de la loi sur l'asile  
du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]) prescrits par la loi, le recours est  
recevable. 

2.

2.1 En premier lieu,  il  convient  de déterminer si  l'intéressé doit  être 
considéré comme mineur ou majeur. Selon la jurisprudence, l'ODM est 
en droit de se prononcer - à titre préjudiciel - sur la qualité de mineur  
d'un  requérant,  avant  son  audition  sur  ses  motifs  d'asile  et  la 
désignation d'une personne de confiance, s'il existe des doutes sur les 
données  relatives  à  son  âge.  En  l'absence  de  pièces  d'identité 
authentiques,  il  convient  de procéder  à  une appréciation  globale  de 
tous  les  autres  éléments  plaidant  en  faveur  ou  en  défaveur  de  la 
minorité alléguée, étant précisé à cet égard que la minorité doit être 
admise  si  elle  paraît  vraisemblable  au  sens  de  l'art.  7  LAsi 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 30 p. 204 ss). 

L'estimation de l'âge sur la base de l'apparence physique du requérant  
revêt une valeur probante fortement amoindrie lorsque l'on se trouve, 
comme en l'espèce, en présence d'une jeune personne prétendant se 

Page 4

E-7233/2010

situer dans la tranche d'âge entre quinze et vingt-cinq ans. De même, 
une analyse radiologique des os de la main, susceptible à certaines 
conditions  de  démontrer  une  dissimulation  de  l'identité  au  sens  de 
l'art. 32  al.  2  let.  b  LAsi,  ne  permet  pas  d'établir  de  manière 
suffisamment fiable l'âge exact d'une personne, mais peut tout au plus 
constituer un indice plaidant en faveur ou en défaveur de sa majorité. 
Les  déclarations  du  requérant  au  sujet  de  son  âge  et  de  la  non-
production  de  pièces  d'identité  constituent  donc  des  éléments 
d'appréciation de portée décisive lorsqu'il s'agit de se déterminer sur 
la  minorité  alléguée.  Dans  de  tels  cas,  il  appartient  à  l'ODM  de 
procéder  d'office,  avant  l'audition  sur  les  motifs  d'asile,  à  une 
clarification des données relatives à l'âge de l'intéressé, par le biais de 
questions  ciblées  portant  notamment  sur  son  parcours  de  vie,  sa 
scolarité,  sa  formation  professionnelle  et  ses  emplois  passés,  ses 
relations familiales ainsi que sur son voyage et son pays d'origine ou 
de dernière résidence, étant rappelé que c'est au requérant qu'échoit,  
au  plan  matériel,  la  charge  de  rendre  vraisemblable  sa  prétendue 
minorité  (JICRA  2005  n°  16  consid.  2.3  p. 143,  JICRA 2004  n°  30 
précitée p. 204 ss). 

2.2 En  l'occurrence,  la  procédure  menée  en  première  instance  est 
conforme à la jurisprudence précitée, en ce sens que des questions 
ciblées  ont  été  posées  au  recourant  dès  l'audition  sommaire, 
notamment  en  ce  qui  concerne son  âge,  sa  scolarité,  ses  relations 
familiales et les circonstances de son voyage jusqu'en Suisse, et qu'il  
a été encore entendu spécifiquement à ce sujet, le 7 septembre 2010. 

2.3 Contrairement  à  ce  que  le  recourant  affirme  dans  son  recours, 
l'ODM ne s'est  pas basé uniquement  sur  son aspect  physique pour 
estimer  que sa minorité  n'était  pas vraisemblable,  mais sur  d'autres 
éléments, qui lui ont été exposés lorsqu'il a été entendu à ce sujet le  
7 septembre  2010,  ainsi  que  dans  la  décision  entreprise.  Dans  son 
recours,  l'intéressé  s'est  attaché,  dans  une  ample  argumentation 
(cf. chiffres  11  à  36  du  mémoire),  à  contester  les  éléments  sur 
lesquels  s'est  basé  l'ODM.  Le  Tribunal  convient  que  les  éléments 
relevés par l'ODM dans sa décision, tels le fait que l'intéressé n'a pas 
été  capable  d'indiquer  en  quelle  année  exacte  il  a  commencé  sa 
scolarité ni de citer l'année de décès de ses parents, mais qu'il a cité 
l'âge approximatif qu'il avait lors de ces événements, ne sont en aucun 
cas  révélateur  d'un  mensonge  sur  sa  minorité.  De  telles  réponses 
seraient  plutôt  typiques  d'un  enfant.  Par  ailleurs,  les  apparentes 

Page 5

E-7233/2010

contradictions relevées dans ses déclarations concernant sa scolarité 
doivent être relativisées, comme le soutient très bien le recourant dans 
son mémoire. Le Tribunal n'a cependant pas de raison de discuter en 
détail  tous  les  arguments  de  l'ODM  et  ceux  que  leur  oppose  le 
recourant. Après avoir examiné les procès-verbaux d'audition, il arrive, 
pour sa part, également à la conviction que le recourant n'a pas rendu 
vraisemblable  sa minorité,  et  ce  sur  la  base des considérations  qui  
suivent.

Tout d'abord, les déclarations du recourant concernant son parcours 
scolaire - deux ans d'école primaire, alors qu'il était encore tout jeune, 
avant d'abandonner l'école pour aller travailler aux champs avec son 
père  -  ne  coïncident  pas  avec  sa  capacité  à  lire  et  écrire  et  à 
s'exprimer  dans  un  anglais  suffisant  pour  l'audition,  alors  que  sa 
langue maternelle est, selon ses déclarations, le créole et qu'il aurait 
également parlé le krio anglais avec l'homme chez lequel il aurait vécu 
en Guinée. Par ailleurs,  ses  déclarations  concernant  les moyens de 
transport  utilisés  durant  son  voyage  ("une  chose  longue  sur  l'eau", 
"une  longue  chose  qui  avance")  alors  qu'il  connaît  les  termes  de 
"bateau"  ou  de  "train"  sont  de  nature  à  convaincre  qu'il  s'emploie 
artificiellement à donner des réponses qu'on pourrait  atteindre d'une 
personne  très  jeune  et  non  scolarisée.  Contrairement  à  ce  qu'il  
soutient dans son mémoire, son incapacité à lire les noms de gare de 
départ  et  d'arrivée  sur  son  billet  de  train  ne  sont  pas  des  indices 
supplémentaires d'une instruction limitée, car il  apparaît au contraire 
qu'on lui aurait expressément indiqué, s'il  ne savait pas lire, l'endroit  
où il devait sortir du train et recommandé de s'informer à ce sujet. Au 
contraire,  le  caractère  vague  et  stéréotypé  de  ses  déclarations 
concernant  son  voyage  emporte  la  conviction  qu'il  n'entend  pas 
produire  les  documents  établissant  son  identité  et  donc  son  âge. 
L'habilité  de  la  réponse  donnée  par  le  recourant,  selon  laquelle 
C._______ ne pourrait  pas l'aider à fournir  des documents d'identité 
parce qu'il  n'est pas de Sierra Leone (pv de l'audition sur les motifs, 
p. 2) pour justifier son inaction sur ce plan, conforte la conviction que 
son attitude ne  correspond pas à  celle  d'un adolescent  aussi  jeune 
que prétendu,  non instruit  et  qui  aurait  le  vécu allégué. Il  en  va de 
même  de  la  réponse  destinée  à  anticiper  le  reproche  d'une 
contradiction sur le lieu de domicile de C._______ (pv de l'audition sur 
les motifs, p. 5). Le fait que qu'il ait eu des réactions témoignant d'une 
certaine  fragilité  (cf.  points  nos  24  et  25  du  recours,  avec  les 
références au pv d'audition et remarques du représentant de l'oeuvre 

Page 6

E-7233/2010

d'entraide), ou encore qu'il  ait  exprimé son intention de retourner au 
Sierra Leone "quand il serait grand ou adulte" (cf. ibid. no 26) ne sont  
pas des éléments suffisants pour renverser cette appréciation. N'ayant 
pas  rendu  vraisemblable  sa  minorité,  l'intéressé  doit  supporter  les 
conséquences du défaut de preuve relatif à celle-ci et ne peut ainsi se 
prévaloir des règles spécifiques régissant la procédure applicable aux 
mineurs.

3.

3.1 En application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi,  l'ODM n'entre pas en 
matière  sur  une  demande d’asile  si  le  requérant  ne  remet  pas  aux 
autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, 
ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ; cette disposition 
n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour 
des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié  
est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, 
ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures 
d'instruction  pour  établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater 
l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 
LAsi).

3.2 On  entend,  par  document  de  voyage,  tout  document  officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un  passeport  ou  un  document  de  voyage  de  remplacement 
(cf. art. 1a let. b de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative 
à la procédure [OA 1, RS 142.311]) et, par pièce d'identité ou papier 
d'identité, tout document officiel comportant une photographie délivré 
dans le but de prouver l'identité du détenteur (cf. art. 1a let. c OA 1). 
Conformément  à  la  jurisprudence,  les  documents  en cause doivent, 
d'une part, prouver l'identité, y compris la nationalité, de sorte qu'il ne  
subsiste  aucun  doute  et  d'une  manière  qui  garantisse  l'absence  de 
falsification, et, d'autre part, permettre le retour de leur titulaire dans 
son pays d'origine sans démarches administratives particulières. Seuls 
les documents de voyage (passeports) et pièces d'identité remplissent 
en  principe  les  exigences  précitées,  au  contraire  des  documents 
établis  à  d'autres  fins,  comme  les  permis  de  conduire,  les  cartes 
professionnelles,  les  certificats  scolaires  ou  les  actes  de  naissance 
(cf. Arrêts  du Tribunal  administratif  fédéral  [ATAF] 2007/7 consid. 4-6 
p. 58 ss).

Page 7

E-7233/2010

3.3 Avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à l'art. 32 
al. 3  LAsi,  le  législateur  a  voulu  instaurer  une  procédure  d'examen 
matériel  sommaire et  définitif  de l'existence ou non de la qualité  de 
réfugié. Ainsi, en application de ces dispositions, il n'est pas entré en 
matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, 
il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement pas les 
conditions  de  la  qualité  de  réfugié.  Le  caractère  manifeste  de 
l'absence  de  la  qualité  de  réfugié  peut  tout  aussi  bien  ressortir  de 
l'invraisemblance  du  récit  que  de  son  manque  de  pertinence  sous 
l'angle de l'asile ; en revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de 
la  vraisemblance  ou  de  la  pertinence  des  allégués,  des  mesures 
d'instruction complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi,  la 
procédure ordinaire devra être suivie. Ce qui vaut pour l'examen de la 
qualité  de  réfugié  vaut  aussi  pour  celui  de  l'existence  d'un 
« empêchement  à  l'exécution  du  renvoi »,  étant  précisé  que  cette 
dernière notion se réfère à l'empêchement pouvant avoir une influence 
sur  la  licéité  (au  sens  de  l'art. 83  al. 3  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), mais non sur 
l'exigibilité ou la possibilité de l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2009/50 
consid. 5 à 8 p. 725 ss, ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

4.

4.1 En  l'espèce,  le  recourant n'a  pas  remis  aux  autorités  ses 
documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  au  sens  défini  ci-
dessus,  et n’a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa 
demande d’asile pour s’en procurer. L'explication selon laquelle il  ne 
disposerait  pas  de  document  d'identité  parce  qu'il  aurait  quitté  la 
Sierra Leone à l'âge de dix ans, ne saurait être considérée à cet égard 
comme  suffisante  pour  rendre  excusable  la  non-production  de 
document d'identité. En effet, comme relevé plus haut (cf. consid. 2.3.),  
ses réponses ne sont pas compatibles avec le parcours de vie allégué. 
En outre, il n'est pas concevable que l'intéressé ait pu voyager depuis 
la  Guinée  jusqu'en  Suisse  de  la  manière  décrite,  sans  détenir  de 
documents  d'identité  ni subir  de  contrôles,  notamment lors  de  son 
débarquement  dans  un  port  européen.  Il  convient  de  relever  à  ce 
propos que les déclarations du recourant relatives à son voyage sont 
particulièrement  stéréotypées.  Enfin,  la  réponse  selon  laquelle  il 
n'aurait  pas  pris  contact  avec C._______  pour  l'aider  à  obtenir  des 
documents prouvant son identité "parce qu'il n'avait rien dit à celui-ci  
et se sentait sans domicile fixe" (cf. pv de l'audition sur les motifs p. 5)  

Page 8

E-7233/2010

est  en  contradiction  avec  ses  précédentes  déclarations,  selon 
lesquelles  ce  serait  cet  "homme  bon"  qui  l'aurait  incité  à  venir  en 
Europe (cf. pv de l'audition sommaire p. 2). Elle apparaît comme une 
réponse controuvée, dans le but d'éluder la question posée. Au vu de 
ces  éléments,  il  est  permis  de conclure  que le  recourant  cherche à 
cacher  aux  autorités  helvétiques  qu’il  a  en  réalité  voyagé  en  étant  
muni de papiers d’identité et que la non-production de ceux-ci ne vise 
qu’à dissimuler des indications y figurant  

4.2 C’est en outre à juste titre que l’ODM a estimé que la qualité de 
réfugié n'était pas établie au terme de l'audition (cf. art. 32 al. 3 let. b 
LAsi). Le  recourant  n'a en effet  pas  rendu vraisemblable  qu'il  aurait  
subi,  ou aurait  une crainte objectivement fondée de subir  en cas de 
retour  dans  son  pays  d'origine,  des  préjudices  déterminants  en 
matière d'asile. Même si l'on tient, par hypothèse, pour vraisemblables 
ses déclarations concernant les motifs et circonstances de sa fuite du 
pays, dont la vraisemblance peut demeurer indécise, le recourant n'a 
pas  allégué  s'être,  d'une  quelconque  manière,  renseigné  sur  la 
situation actuelle en Sierra Leone et n'a pas non plus fait valoir qu'il ne 
pourrait  attendre  aucune  aide de  la  part  des  autorités  de son  pays 
d'origine,  au  cas  où  son  oncle  avait  encore  des  velléités  de  s'en 
prendre à lui. Au demeurant, celui-ci aurait agi pour des motifs d'ordre 
pécuniaire et aucunement pour des motifs d'ordre politique, ethnique, 
religieux ou analogues au sens de l'art. 3 LAsi. Il est donc patent que 
le requérant ne possède pas la qualité de réfugié.

4.3 Enfin,  comme  l'a  relevé  l'ODM,  il  n'apparaît  aucunement 
nécessaire de procéder à d'autres mesures d'instruction au sens de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi. Comme relevé plus haut, le recourant n'a pas 
rendu  vraisemblable  qu'il  était  mineur  et  il  n'y  a  donc  pas  lieu  de 
procéder à des mesures d'instruction supplémentaires pour vérifier si 
l'exécution  du  renvoi  était  conforme  aux  exigences  du  droit 
international, s'agissant du renvoi de mineurs. En outre, le recourant 
ne serait  pas  contraint  nécessairement  de retourner  dans sa région 
d'origine  et  confronté  à  la  cruauté  de  son  oncle.  Par  ailleurs,  rien 
n'indique qu'il ne pourrait pas obtenir de protection des autorités. Dans 
ces circonstances, force est de constater que le dossier  ne contient  
pas d'élément permettant de conclure à l'existence d'un risque sérieux 
et  avéré de traitements prohibés,  même à tenir  pour  vraisemblables 
les allégués de l'intéressé concernant les circonstances de la mort de 

Page 9

E-7233/2010

son  père. Partant,  c'est  à  bon  droit  que  l'ODM a  retenu  qu'aucune 
mesure d'instruction ne s'imposait à cet égard. 

5. Au vu de ce qui  précède,  les  conditions d'application de l'art. 32 
al. 2 let. a LAsi sont remplies et aucune des exceptions à la mise en 
oeuvre de cette disposition fixées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'est réalisée. 
Partant, la décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile 
de l'intéressé est confirmée et le recours rejeté sur ce point.

6.

6.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

6.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que 
son  retour  dans  son  pays  d'origine  l'exposera à  un  risque  de 
traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux 
contractés  par  la  Suisse  (cf. à  ce  propos  JICRA  1996  n°  18 
consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi 
est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

6.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr). 
Contrairement à ce qu'a retenu l'ODM dans sa décision, il  n'y a pas 
lieu de prendre en compte, à cet égard, la situation et les conditions 
de vie que pourrait trouver le recourant en cas d'installation en Guinée. 
L'ODM a considéré que l'intéressé était ressortissant de Sierra Leone 
et  les  éventuels  obstacles  à  l'exécution  du  renvoi  doivent  être 
appréciés  en  fonction  de  la  situation  dans  laquelle  se  retrouverait 
l'intéressé en cas de retour dans ce pays. Cela dit,  le recourant est 
jeune et n'a pas allégué souffrir de problème de santé qui pourraient 
faire obstacle à l'exécution de son renvoi. Il est apte à travailler et il n'a  
dès lors pas démontré que l'exécution de son renvoi serait de nature à 
l'exposer à un risque concret pour sa vie ou son intégrité corporelle, 
ou encore à un risque de péjoration rapide et grave de sa santé, et 

Page 10

E-7233/2010

cela même s'il  devait  ne pas disposer d'un réseau social  ou familial  
dans son pays d'origine.  

6.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

6.5 C’est  donc  également  à  bon  droit  que  l’autorité  de  première 
instance  a  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  l’exécution  de  cette 
mesure.

7.

7.1 Le  recours  s'avère  infondé  et  peut  être  rejeté  sans  échange 
d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

7.2 La demande d’assistance judiciaire partielle est admise, dès lors 
que  les  conclusions  du  recours  n'étaient  pas,  d'emblée,  vouées  à 
l’échec (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est donc renoncé à la perception de frais 
de procédure.

(dispositif page suivante)

Page 11

E-7233/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

 
1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

Page 12