# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b7aab7d-5d03-5e5e-b37f-c692f77afc4d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.06.2017 D-179/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-179-2017_2017-06-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-179/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Regula Schenker Senn, Gérald Bovier, juges, 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

Guinée, 

représenté par Caritas Suisse, 

en la personne de Michael Pfeiffer,  

 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 9 décembre 2016 / N (…). 

 

 

 

D-179/2017 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 13 avril 2014, A._______ a déposé une demande d'asile, au Centre 

d'enregistrement et de procédure de Vallorbe (CEP). 

B.  

Auditionné sommairement le 17 avril 2014 audit centre (ci-après : audition 

préliminaire), puis sur les motifs de sa demande d'asile, le 16 mai 2014 

(ci-après : audition sur les motifs), il a déclaré que son père, criblé de 

dettes, aurait régulièrement eu la visite de ses créanciers, lesquels 

l’auraient menacé. Celui-ci aurait alors quitté quelque temps le domicile 

familial pour échapper à cette situation. Durant son absence, la mère de 

l’intéressé aurait été emmenée au poste de police et détenue durant trois 

jours. A sa libération, elle aurait décidé de se réfugier dans son village 

d’origine, laissant A._______ seul avec son père. Craignant pour sa 

sécurité, ce dernier l’aurait confié à un passeur, avec lequel il aurait quitté 

la Guinée, par l’aéroport de Conackry, le 12 avril 2014.  

C.  

Par ordonnance pénale du 31 octobre 2014, l’intéressé a été condamné 

pour recel (art. 160 ch. 1 CP), à une peine pécuniaire de 50 francs. 

D.  

Par décision du 28 janvier 2015, l’Autorité de protection de l’enfant et de 

l’adulte de B._______ a désigné C.______, assistant social, en qualité de 

curateur de A._______.  

E.  

Par décision du 23 mars 2016, le Service des migrations du canton de 

D._______ a prononcé à l’encontre de A._______ une interdiction de 

pénétrer sur le territoire de la ville de E._______ (cf. art. 74 LEtr 

[RS 142.20]). 

F.  

Par ordonnance du 19 avril 2016, la Juge pour enfants de la région 

F._______ a reconnu A._______ coupable d’empêchement d’accomplir un 

acte officiel (cf. art. 286 CP) et de consommation de marihuana (cf. art. 19a 

de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes 

[LStup ; RS 812.121]), et l’a condamné à accomplir une prestation 

D-179/2017 

Page 3 

personnelle d’un jour (cf. art. 23 al. 1 du droit pénal des mineurs [DPMin, 

RS 311.1]). 

G.  

Par courriel du 27 mai 2016, le SEM a soumis le cas de l’intéressé à un 

collaborateur du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) en 

Guinée, en l’invitant à contacter l’association « Sabou Guinée » au sujet 

du retour de A._______ et de son éventuelle prise en charge. 

Par courriel du 22 juillet 2016, ledit collaborateur a transmis à l’autorité de 

première instance les informations recueillies auprès de l’association 

précitée. 

H.  

Par décision du 9 décembre 2016, notifiée le 12 décembre 2016, le SEM a 

rejeté la demande d'asile de A._______, au motif que ses déclarations ne 

satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

I.  

Dans son recours interjeté le 10 janvier 2017, A._______ a conclu à 

l'annulation de la décision du SEM du 9 décembre 2016, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire. A titre préalable, 

il a requis la restitution de l’effet suspensif ainsi que l’assistance judiciaire 

partielle et totale. 

J.  

Par décision incidente du 26 janvier 2017, le juge instructeur du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a déclaré irrecevable la demande 

de restitution de l’effet suspensif et admis la demande d’assistance 

judiciaire totale. Il a également octroyé au recourant un délai au 

10 février 2017 pour lui indiquer un mandataire susceptible d’être commis 

d’office. 

K.  

Invité, par ordonnance du 26 janvier 2017, à se déterminer sur le recours, 

le SEM a préconisé son rejet, par détermination du 10 février 2017. 

L.  

Le recourant n’ayant pas donné suite à la requête du Tribunal dans le délai 

imparti, celui-ci a alors désigné, par décision incidente du 9 mars 2017, 

D-179/2017 

Page 4 

Monsieur Michael Pfeiffer, agissant pour le compte de Caritas Suisse et 

remplissant les conditions posées par l’art. 110a al. 3 LAsi, comme 

mandataire commis d’office dans le cadre de la présente procédure de 

recours. Il lui a également transmis les copies des pièces essentielles du 

dossier de recours ainsi que de la détermination du SEM, et imparti un 

délai au 3 avril 2017 – prolongé à sa demande au 6 avril 2017 – pour 

déposer ses éventuelles observations ainsi qu’un mémoire 

complémentaire. 

Par ordonnance du 28 mars 2017, il lui a communiqué, à sa demande, les 

copies du bordereau des pièces du dossier de première instance.  

M.  

Par courrier du 5 avril 2017, le mandataire commis d’office a déposé ses 

observations. 

N.  

Le 1er mai 2017, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte de 

B._______ a désigné F._______ en qualité de curateur de A._______, en 

remplacement de C._______. 

J.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, si 

nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et 

de renvoi de Suisse peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, 

devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

D-179/2017 

Page 5 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108. al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

1.4 Le Tribunal a un pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile, 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, et un plein pouvoir de cognition en ce 

qui a trait à l'application de la loi sur les étrangers, conformément à 

l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEtr (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 

consid. 5.2-5.6). 

2.2 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, quiconque 

demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable 

qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque 

l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (al. 2). Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3).  

3.  

3.1 En l’espèce, A._______ a allégué avoir fui son pays d’origine au motif 

que son père, harcelé par ses créanciers, aurait craint que son fils en 

subisse les conséquences, comme cela aurait été le cas pour son épouse. 

En effet, alors que son père aurait disparu durant plusieurs semaines pour 

échapper aux personnes à qui il devait de l’argent, celle-ci aurait été 

arrêtée et détenue durant trois jours par les autorités guinéennes. 

D-179/2017 

Page 6 

3.2 Dans la décision attaquée, le SEM a relevé que, sur de nombreux 

points essentiels, les déclarations de A._______ étaient divergentes et 

incohérentes, s’agissant en particulier de la durée de l’absence de son 

père, de l’année exacte où sa mère aurait été emprisonnée, du moment 

précis où il aurait appris qu’il allait quitter la Guinée, ou encore des raisons 

l’empêchant de contacter ses parents. 

3.3 A l’appui de son recours, A._______ a réitéré les motifs l’ayant contraint 

à quitter son pays d’origine et sa crainte d’y être recherché, notamment en 

raison de la corruption sévissant dans la police. 

4.  

4.1 En l’occurrence, indépendamment de la question de la vraisemblance 

des motifs allégués par le recourant, force est de constater que ceux-ci ne 

sont pas déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et, 

partant, pour l'octroi de l'asile. En effet, l'intéressé a soutenu avoir quitté 

son pays d'origine par crainte de subir des préjudices en lien avec les 

ennuis financiers de son père et les poursuites dont celui-ci ainsi que sa 

mère auraient fait l’objet de la part de ses créanciers. Or A._______ n’a 

jamais fait valoir que ses craintes avaient pour origine l'un des motifs 

énumérés de manière exhaustive à l'art. 3 LAsi, à savoir la race, la religion, 

la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé ou les opinions 

politiques. Il a certes fait valoir, à l’appui de son recours, que les Peuls 

étaient discriminés et craignaient pour leur sécurité. Toutefois, outre la 

tardiveté et l’indigence de cet argument, l’intéressé ne l’a pas invoqué en 

relation avec ses propres motifs d’asile, mais dans un contexte général en 

lien avec la situation régnant en Guinée. 

4.2 Mis à part ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM a considéré 

que les déclarations du recourant étaient, sur de nombreux points 

essentiels, divergentes et incohérentes (cf. consid. II p. 2 s. de la décision 

attaquée et consid. 3.2 ci-dessus). Dans le cadre de son recours, 

l’intéressé n’a pas été en mesure d’apporter des éléments tangibles 

susceptibles de justifier les nombreuses invraisemblances relevées avec 

pertinence par l’autorité de première instance, se limitant à réitérer, de 

manière très générale, les problèmes rencontrés par son père et la volonté 

de celui-ci de le faire quitter le pays, ainsi que sa crainte d’être arrêté de 

ce fait. Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer aux arguments 

pertinents développés par l’autorité de première instance dans la décision 

D-179/2017 

Page 7 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). 

5.  

Partant, c’est à bon droit que le SEM a refusé de reconnaître la qualité de 

réfugié au recourant et rejeté sa demande d’asile. Il s'ensuit que le recours, 

en tant qu’il conteste le refus de la qualité de réfugié et de l’octroi de l'asile, 

doit être rejeté. 

6.  

6.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de 

séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 

d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 

al. 2 Cst. 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, 

l’admission provisoire doit en règle générale être prononcée. Celle-ci est 

réglée par l’art. 83 LEtr. 

8.  

8.1 Aux termes de l'art. 83 al. 3 LEtr, l’exécution du renvoi est illicite, 

lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine, dans son Etat de 

provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la 

Suisse relevant du droit international. Tel est le cas lorsque la Suisse, pour 

des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 

se rendre dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le 

principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit 

d’abord de l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause 

d’exclusion de l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait 

exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH, ou encore par l’art. 3 de 

D-179/2017 

Page 8 

la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

8.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé ci-avant, le recourant n'a 

pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. Si l’interdiction de la torture, des peines et 

traitements inhumains (ou dégradants) s’applique indépendamment de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un 

renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays 

concerné des violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une 

simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu’il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d’être 

victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de 

renvoi dans son pays. Il en ressort qu’une situation de guerre, de guerre 

civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de 

violations des droits de l’homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre 

de la protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 

peut rendre hautement probable qu’elle serait visée personnellement – et 

non pas simplement du fait d’un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. arrêts de la Cour 

européenne des Droits de l'Homme [CourEDH] en l'affaire F. H. c/Suède 

du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06, et en l'affaire Saadi c/Italie 

du 28 février 2008, requête n° 37201/06, par. 124 à 127, et réf. cit.). 

8.4 En l’occurrence, le recourant n'a pas, pour les motifs déjà exposés 

dans les considérants ci-avant, démontré à satisfaction qu'il existait pour 

lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de 

traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Guinée. 

8.5 Dès lors, l’exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 

 

D-179/2017 

Page 9 

9.  

9.1 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la 

violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée. Elle s'applique également aux personnes pour lesquelles un 

retour dans leur pays d'origine ou de provenance reviendrait à les mettre 

concrètement en danger pour des considérations d'ordre personnel, 

notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, 

elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un 

dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation 

grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2009/52 

consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). En revanche, les difficultés 

socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 

particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent 

pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2010/41 

consid. 8.3.6 ; 2009/52 consid. 10.1 ; 2008/34 consid. 11.2.2). 

9.2 En l'occurrence, la Guinée ne connaît pas, sur l'ensemble de son 

territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, au sujet de tous les 

ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au 

sens de la disposition légale précitée. 

9.3 Reste à examiner s'il ressort du dossier un élément quelconque dont 

on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en 

danger concrète de l'intéressé.  

9.3.1 A ce titre, le recourant a fait valoir que le SEM n'avait pas respecté 

les conditions spécifiques mises à l’exécution du renvoi d'un mineur non 

accompagné. L'autorité intimée aurait ainsi failli à son obligation d'effectuer 

des investigations en Guinée, en ne s'assurant pas de manière correcte 

que, dès son retour dans son pays d'origine, le recourant bénéficierait 

d'une prise en charge adéquate par ses proches ou par un établissement 

spécialisé. En particulier, les contacts entrepris par un collaborateur 

D-179/2017 

Page 10 

du DFAE avec l’association « Sabou Guinée » n’auraient pas permis 

d’établir une prise en charge inconditionnelle et effective à son égard. En 

outre, le SEM n’aurait pas transmis au recourant le contenu des échanges 

qu’il avait entretenus avec ledit collaborateur, ne respectant pas ainsi son 

droit d’accès au dossier prévu aux art. 26 à 28 PA. Fort de ces 

constatations, A._______ a fait grief au SEM d’avoir violé son droit d’être 

entendu et établi de manière incomplète l’état de fait pertinent. 

Tout d’abord, le Tribunal observe que l'intéressé est devenu majeur le 

6 juin 2017. La vérification des conditions d'exécution du renvoi 

s'effectuant à la lumière des circonstances du moment de la prise de 

décision par l'autorité qui statue, respectivement par l'autorité de recours, 

la minorité du recourant n’a plus d’incidence sur l’issue de la présente 

procédure. S'agissant de l'exécution du renvoi, il y a lieu désormais de 

traiter l'intéressé comme une personne majeure.  

Cela étant, le SEM, en statuant sur la cause de l’intéressé sans lui avoir 

donné connaissance des éléments essentiels contenus tant dans le 

courriel du 27 mai 2017 – invitant le collaborateur du DFAE à contacter 

l’association « Sabou Guinée » au sujet de son retour et de son éventuelle 

prise en charge – que dans la réponse dudit collaborateur communiquée 

par courriel du 22 juillet 2017 (cf. consid. G ci-dessus), ni lui avoir accordé 

la possibilité de se prononcer, a violé son droit d’être entendu. En effet, 

comme le Tribunal l’a déjà rappelé à maintes reprises, l’autorité de 

première instance a l’obligation de communiquer à la partie ses questions 

ainsi que les informations recueillies, et de lui donner l’opportunité de 

prendre position à ce sujet (cf. notamment arrêts du Tribunal D-1170/2017 

du 16 mars 2017, D-1210/2017 du 3 mars 2017 et D-5035/2016 du 

29 septembre 2016). Toutefois, dans la mesure où le recourant a 

entre-temps atteint la majorité, cette violation du droit d’être entendu n’a 

plus d’incidence sur l’issue de la procédure. 

9.4 Reste en conséquence à examiner si les conditions d'exécution du 

renvoi de l'intéressé, aujourd'hui majeur, sont en l'espèce remplies.  

En l’occurrence, aucun élément du dossier ne permet d'inférer que 

l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. A cet égard, le Tribunal relève que le recourant est jeune, a 

fréquenté l’école durant sept ans et n'a pas allégué de problème de santé 

particulier. Ainsi, il devrait être en mesure de trouver et d'exercer, au moins 

à moyen terme, un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins 

D-179/2017 

Page 11 

essentiels. Quant à ses allégations sur l'absence de tout contact avec ses 

proches en Guinée, et en particulier avec sa mère, elles se limitent à de 

simples affirmations nullement étayées.  

Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser que l'intéressé pourra se 

réinstaller en Guinée sans difficultés excessives. 

Au demeurant, le recourant dispose de la possibilité de présenter au SEM 

une demande d'aide au retour au sens des art. 93 LAsi et 73ss de 

l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (AO 2, 

RS 142.312), en vue notamment de faciliter sa réinstallation. 

9.5 Partant, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, le 

Tribunal arrive à la conclusion que l'exécution du renvoi du recourant en 

Guinée doit être considérée comme raisonnablement exigible au sens de 

l’art. 83 al. 4 LEtr. 

10.  

L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), le recourant 

étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui 

permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi et 

ATAF 2008/34 consid. 12). 

11.  

Cela étant, l'exécution du renvoi est en l'espèce conforme aux dispositions 

légales (cf. art. 83 al. 2 à 4 LEtr). Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il 

conteste la décision de renvoi et de son exécution, doit également être 

rejeté. 

12.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, la demande d'assistance judiciaire totale ayant été admise, il est 

statué sans frais (art. 65 PA et art. 110a al. 1 LAsi). 

13.  

13.1 Dans la mesure où l’intéressé a dû recourir contre la décision 

attaquée pour faire reconnaître la violation de son droit d’être entendu par 

D-179/2017 

Page 12 

le SEM, il se justifie de lui allouer une indemnité réduite à titre de dépens 

(cf. art. 64 al. 1 PA). Ceux-ci seront mis à la charge de l’autorité de première 

instance, même si, en raison de la majorité du recourant survenue en cours 

de procédure, cette violation d’un droit procédural n’a plus d’incidence sur 

l’issue de la procédure. 

13.2 Le montant à charge du SEM ainsi que l’indemnité due par le Tribunal 

à Michael Pfeiffer, agissant pour le compte du Caritas Suisse et nommé 

comme mandataire d’office par décision incidente du 9 mars 2017, sont 

fixés d’office, en l’absence de note de frais. Au vu des frais nécessaires à 

la défense de la cause (échanges avec le Tribunal, prise de contact avec 

l’intéressé et de connaissance du dossier, ainsi que les observations du 

5 avril 2017) et au tarif horaire de 150 francs appliqué dans le cas 

particulier pour le mandataire professionnel n’exerçant pas la profession 

d’avocat, il se justifie d’allouer une indemnité de 800 francs au mandataire 

d’office, soit 500 francs à la charge du SEM et 300 francs dus par le 

Tribunal, conformément aux art. 10, 12 et 14 al. 2 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), applicables par 

analogie conformément à l'art. 12 FITAF. 

 

 

  

D-179/2017 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Le SEM versera au mandataire la somme de 500 francs à titre de dépens. 

4.  

En outre, le Tribunal versera au mandataire commis d’office le montant de  

300 francs à titre d’honoraires de représentation. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :