# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97d4c248-9f0f-5546-9f7d-f1e25a023441
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 16.02.2021 PM/47/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PM-47-2021_2021-02-16.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/47/2021 ACPR/107/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 16 février 2021 

 

Entre 

A______, actuellement détenu la prison B______, comparant par Me C______, avocat,  

recourant 

contre le jugement rendu le 29 janvier 2021 par le Tribunal d'application des peines et des 

mesures 

et 

LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 

Chaudronniers 9, 1204 Genève – case postale 3715, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy – case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés 

 

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EN FAIT : 

A. Par acte déposé le 4 février 2021, A______ recourt contre le jugement du 29 janvier 
2021, par lequel le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après, 
TAPEM) a refusé sa libération conditionnelle.  

Le recourant conclut à l’annulation de ce jugement et à sa libération conditionnelle 
immédiate.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______, ressortissant algérien né en 1999, exécute une peine privative de 
liberté d'une durée de dix mois, pour vols (tenté et achevé), dommages à la propriété, 
violation de domicile et inobservation d’une interdiction de pénétrer dans le canton 
de Genève, par suite d'un jugement rendu le 11 décembre 2020 par le Tribunal de 
police. 

b. Le casier judiciaire suisse de A______ comporte deux autres condamnations, 
en 2020, pour des faits semblables. 

c. Les deux tiers de la peine ont été atteints le 11 janvier 2021, et la fin est fixée 
au 23 avril 2021. 

d. Le préavis de la prison B______ est défavorable. Le comportement de 
A______, entré en détention le 25 juin 2020, avait donné lieu à quatre sanctions 
disciplinaires, les 26 et 27 août, 5 octobre 2020 et 5 janvier 2021 (agression avec un 
tiers d’un détenu à terre ; dissimulation de médicaments ; refus de médication et 
tapage ; refus d’obtempérer et injures contre le personnel pénitentiaire). 

e. Le Service de l'application des peines et mesures (ci-après: SAPEM) a émis un 
préavis favorable. Bien que A______ n’eût pas retourné de formule de demande de 
libération, le pronostic à son sujet ne pouvait pas être défavorable, puisqu’il n’avait 
jamais encore bénéficié d’une libération conditionnelle.  

f. Le Ministère public s'est rangé derrière le préavis de la prison B______. À titre 
subsidiaire, il demande que la libération ne prenne effet qu’au jour où le renvoi de 
A______ pourrait être exécuté.  

g. Dans ses observations, A______ estime que le préavis de l’établissement de 
détention devrait être « nuancé ». Jeune, ne parlant pas le français et esseulé, il avait 
de la difficulté à s’adapter à la vie carcérale. Le manque de places de travail et la 
situation sanitaire s’y ajoutaient. Sa femme venait d’accoucher, en Espagne, où il 
vivait depuis l’âge de neuf ans et dont il parlait la langue. Il quitterait la Suisse sitôt 
libéré. Un oncle, à D______ [Espagne], l’embaucherait dans un atelier de ______. 

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C. Dans le jugement querellé, le TAPEM estime que, si la condition temporelle d’une 
libération conditionnelle est réalisée, A______ peine à se soumettre aux règles 
internes de la prison. Les faits du 26 août 2020 étaient particulièrement graves. Le 
pronostic à son sujet se présentait par conséquent sous un jour fort défavorable. 

D. a. Dans son recours, A______ reprend, en substance, la teneur de ses 
observations au TAPEM. Son comportement en détention n’était pas véritablement 
un critère indépendant, au sens de l’art. 86 CP, mais un élément supplémentaire pour 
fonder le pronostic. Or, ses agissements sanctionnés n’avaient pas connu de suite 
pénale. Les derniers en date révélaient simplement son impatience de quitter la 
prison. Il avait donné de sa situation personnelle une explication sincère, cohérente 
avec celle qu’il avait fournie au Tribunal de police. Il n’était pas dangereux pour les 
tiers. 

b. À réception, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT : 

1. 1.1. La décision rendue en matière de libération conditionnelle (art. 86 CP) 
constitue une "autre décision ultérieure" indépendante au sens de l'art. 363 al. 3 CPP 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.3 et 
6B_158/2013 du 25 avril 2013 consid. 2.1; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. 
PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale 
suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 30 ad art. 363).  

Le recours au sens de l'art. 393 CPP est la voie de droit ouverte contre les prononcés 
rendus par le TAPEM en matière de libération conditionnelle (art. 42 al. 1 let. b 
LaCP cum ATF 141 IV 187 consid. 1.1 et les références citées). 

1.2. La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au 
titre de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP).  

1.3. En l'espèce, le recours est recevable, pour avoir été déposé selon les forme et 
délai prescrits (art. 385 al. 1, 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP), par le condamné, qui a un 
intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision 
attaquée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant conteste le refus de sa demande de libération conditionnelle. 

2.1. Aux termes de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère 
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins 
trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y 
oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou 

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de nouveaux délits. La libération conditionnelle constitue la dernière étape de 
l'exécution de la sanction pénale. Elle est la règle et son refus l'exception, dans la 
mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en 
liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais seulement qu'il ne soit pas à craindre qu'il 
commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire pour 
l'octroi de la libération conditionnelle qu'un pronostic favorable puisse être posé. Il 
suffit que le pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203). 
Le pronostic à émettre doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant 
en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en 
général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, le degré de 
son éventuel amendement, ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir 
qu'il vivra (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 203 s. et les références citées). Par sa 
nature même, le pronostic ne saurait être tout à fait sûr; force est de se contenter 
d'une certaine probabilité; un risque de récidive est inhérent à toute libération, 
conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 consid. 1b p. 7). 

Pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive, il faut non seulement prendre 
en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, 
mais également l'importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de 
récidive que l'on peut admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à 
l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a commis, par exemple, des infractions 
contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 203 et les références citées). Il y 
a également lieu de rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement assortie 
de règles de conduite et d'un patronage, ne favoriserait pas mieux la resocialisation 
de l'auteur que l'exécution complète de la peine (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa/bb 
p. 198 ss). 

2.2. En l'espèce, l'appréciation émise par le premier juge ne souffre pas de critique. 
Les critères qu'il a retenus et appliqués sont pertinents. 

Il peut y être renvoyé sans autre, car le recourant se contente de demander, en réalité, 
un nouvel examen d'arguments qui n'ont pas convaincu le TAPEM. En particulier, 
faute d’avoir justifié en rien de sa situation personnelle (matrimoniale ou 
professionnelle), il ne saurait trouver d’appui dans une prétendue cohérence de ses 
allégations avec ses dépositions par-devant le Tribunal de police – dont, par 
parenthèse, ni le procès-verbal d’audience ni la motivation ne sont connus –. 

Quant à ses assertions sur son caractère inoffensif pour les tiers, il perd de vue que 
l’un des actes à l’origine de la condamnation qu’il purge a consisté à s’en prendre à 
une personne dont il avait remarqué la difficulté à se mouvoir, pour tenter de lui 
dérober un collier (cf. l’acte d’accusation du 12 octobre 2020, ch. 1.1.4 ; pièce n° 5 
du dossier du SAPEM). Par ailleurs, l’acte consistant à frapper – qui pis est, à deux – 

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un homme à terre, comme il l’a fait au sein de la prison le 26 août 2020, ne saurait 
être « nuancé », même en l’absence alléguée de suite pénale.  

Il sied de relever que, sur une durée de détention de quelques mois, le recourant s’est 
tout de même signalé à trois reprises (sur quatre) pour un comportement rebelle, 
voire violent, envers le personnel médical, le personnel pénitentiaire et un autre 
détenu. 

On ne saurait reprocher au premier juge d’avoir fondé sa décision sur l’ensemble de 
ces éléments, qui étaient les seuls dont il disposait. En l’absence d’informations 
crédibles, et tant soit peu documentées, sur la réinsertion qu’il escompte en Espagne, 
le recourant ne peut soutenir que l’unique condition déterminante à ses yeux – 
l’absence d’un pronostic défavorable – devrait être tenue pour réalisée, et ce, de 
façon apodictique. Ses condamnations antérieures, récentes et spécifiques, montrent 
plutôt que ses éventuelles attaches en Espagne ne l’ont pas dissuadé de venir en 
Suisse pour y commettre des infractions sur une période rapprochée.  

3. Dès lors, le recours, manifestement mal fondé, pouvait être traité, d'emblée, sans 
échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP).  

4. Le recourant, parce qu'il n'a pas gain de cause, supportera les frais envers l'État, qui 
seront fixés en totalité à CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03).  

5. Le recourant n’a pas produit de relevé d'activité de son défenseur d'office en instance 
de recours. Dans la mesure où ses moyens de recours se confondent de façon 
prépondérante avec les déterminations présentées au TAPEM, une indemnité fixée ex 
aequo et bono à CHF 600.- apparaît satisfactoire (art.16 al. 1 let. b RAJ).  

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de l’État, arrêtés à CHF 500.-. 

Fixe à CHF 600.- (plus TVA à 7,7 %) l'indemnité de son défenseur d'office pour l'instance 
de recours. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au 
Ministère public et au Tribunal d'application des peines et des mesures. 

Le communique pour information au Service de l'application des peines et mesures. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss 

LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être 

remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, 

à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

 

Par ailleurs, le Tribunal pénal fédéral connaît des recours du défenseur d'office contre les 

décisions de l'autorité cantonale de recours en matière d'indemnisation (art. 135 al. 3 let. a CPP et 

37 al. 1 LOAP). Le recours doit être adressé dans les 10 jours, par écrit, au Tribunal pénal fédéral, 

case postale 2720, 6501 Bellinzone. 

  

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PM/47/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 415.00 

-  CHF       

Total  CHF  500.00