# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 47460b00-6980-5ee8-878e-e68e56ce2902
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.09.2017 A/1678/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1678-2017_2017-09-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1678/2017-CS DCSO/481/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2017 

 

Plainte 17 LP (A/1678/2017-CS) formée en date du 8 mai 2017 par A______ SA, 

élisant domicile en l'étude de Me Dan BALLY, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 

par pli recommandé du greffier du 25 septembre 2017 
à : 

- A______ SA 
c/o Me Dan BALLY, avocat 
Rue J.-J. Cart 8 
Case postale 221 
1001 Lausanne. 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/4 - 
 

 

A/1678/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 9 septembre 2016, A______ SA a adressé à l'Office des poursuites 

(ci-après : l'Office) une réquisition de poursuite dirigée contre B______ pour les 

montants de 12'450 fr. plus intérêts et de 1'485 fr. 

b. Par lettres des 23 décembre 2016, 12 janvier 2017, 7 février 2017, 6 mars 2017 

et 6 avril 2017, la poursuivante s'est enquise auprès de l'Office de l'avancement de 

la procédure de notification, sans recevoir de réponse. 

B. a. Par acte adressé le 8 mai 2017 à la Chambre de surveillance, A______ SA a 

formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard injustifié de la part de 

l'Office, concluant à ce qu'il soit ordonné à ce dernier d'établir un commandement 

de payer conforme à la réquisition de poursuite du 9 septembre 2016. 

 b. Dans ses observations datées du 6 juin 2017, l'Office a indiqué que la plainte 

était devenue sans objet, une décision de non-lieu de notification ayant été 

communiquée le 22 mai 2017 à la poursuivante en raison du départ de la débitrice, 

en date du 22 février 2017, pour un "lieu étranger". 

 c. La cause a été gardée à juger le 7 juin 2017, ce dont les parties ont été 

informées par avis du même jour. 

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 

l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 

déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 

forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 

par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 

tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 

1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 

Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 

en tout temps. 

2. 2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 

l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 

BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 

KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 

n° 55 ad art. 17 LP). 

- 3/4 - 
 

 

A/1678/2017-CS 

 2.2 A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est 

conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des 

indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence 

à raison du lieu. Si la réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67 

al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) 

et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer. Ces 

dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans 

délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle violation est toutefois sans effet 

sur la validité du commandement de payer (GILLIERON, Commentaire LP, n° 14 

ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, in KUKO SchKG, n° 3 ad art. 71 LP). 

 2.3 Dans le cas d'espèce, l'Office ne donne aucune explication sur les démarches 

effectuées à la suite de la réception de la réquisition de poursuite formée le 

9 septembre 2016 par la plaignante, en particulier sur la date d'établissement du 

commandement de payer et les efforts déployés en vue de sa notification. Dans la 

mesure où le délai de huit mois écoulé entre le dépôt de la réquisition de poursuite 

et la communication à la poursuivante d'une décision de non-lieu de notification 

viole manifestement les exigences de célérité et de diligence incombant à l'Office 

en vertu des art. 69 al. 1 et 71 al. 1 LP, un retard injustifié de la part de ce dernier 

doit être constaté. 

 L'Office ayant cependant donné suite dans l'intervalle à la réquisition de poursuite 

– par la communication d'une décision de non-lieu de notification – la plainte est 
devenue sans objet. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 

let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 

al. 2 OELP). 

* * * * * 

- 4/4 - 
 

 

A/1678/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 8 mai 2017 par A______ SA pour retard injustifié 

de la part de l'Office des poursuites dans la poursuite n° 16 xxxx40 S. 

Au fond : 

Constate que la plainte est devenue sans objet. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Michel BERTSCHY et Claude 

MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.