# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d57a84e-4199-5a47-8111-e369516d78e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-03-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.2004 A/1336/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1336-2003_2004-03-02.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1336/2003-TPE 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 2 mars 2004 

 

 

 

dans la cause 

 
 
 
Monsieur R. B. 
Monsieur V. B. 
Mademoiselle M. B., 
Monsieur R. P. 
représentés par Me Efstratios Sideris, avocat 
 
 
 

 contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
 

 et 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 

 et 
 
 
E. S.A. 
représentée par Me Mauro Poggia, avocat 
 

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 _____________ 
 
A/1336/2003-TPE 

 EN FAIT 
 

 

1.  Madame et Monsieur K. sont copropriétaires de la 
parcelle 8965, feuille 35 de la commune de Collonge-
Bellerive, à l'adresse 141, route de la Capite. Madame et 
Monsieur S. sont copropriétaires des parcelles 8965 et 
8966, feuille 35 de la commune de Collonge-Bellerive, à 
l'adresse 141, 143 route de la Capite. 

 
  Ces deux parcelles, d'une surface respectivement 

de 795 m2 pour la première et 885 m2 pour la seconde sont 
sises en zone 4B protégée, au sens des articles 12 alinéa 
5 et 19 alinéa 2 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LALAT - L 1 30). Elles sont vierges de toute construc-
tion, à l'exception d'une ancienne bâtisse autrefois à 
vocation agricole, sise sur la parcelle 8965. 

 
2.  Le 16 novembre 2001, E. S.A. de siège à Genève 

(ci-après : la société) a déposé auprès du département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le département) une demande définitive d'autorisation de 
construire un immeuble villageois de logements sur les 
parcelles précitées, représentant 11 appartements/60 
pièces et garage souterrain. Elle a requis d'entrée de 
cause une dérogation en application de l'article 106 de 
la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) (DD 97'560). 

 
3.  Parallèlement, la société a requis l'autorisation 

de démolir la dépendance agricole se trouvant sur la 
parcelle 8965 (M 5051). 

 
4.  Dans le cadre de l'instruction des deux demandes, 

le département a recueilli des préavis favorables. 
S'agissant de la demande d'autorisation de construire, la 
commission des monuments, de la nature et des sites 
(ci-après : la CMNS), sous-commission architecture (SCA) 
a demandé à plusieurs reprises des modifications. Elle 
s'est finalement ralliée au projet par préavis du 5 
novembre 2002 ainsi qu'à l'application de l'article 106 
LCI (préavis du 19 novembre 2002). 

 
  Le 7 janvier 2002, l'office des transports et de 

la circulation (OTC) a émis un préavis "réservé, dans 
l'attente de la modification de la rampe d'accès au 
garage souterrain". En conséquence, la sortie du garage 

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souterrain prévue initialement dans la partie droite de 
la parcelle 8965 a été modifiée pour être retenue en 
limite de propriété avec la parcelle 1228, ce qui 
permettait de gagner 1,50 mètre d'esplanade de sortie 
pour l'attente des véhicules avant de s'engager sur la 
route de la Capite. 

 
5.  Le département a reçu des observations : 
 
 a. Le 21 décembre 2001, la Société d'art public (SAP) 

a estimé que le projet devait être revu pour ne pas 
détruire la cohérence existant dans cette partie du 
village de la Capite. 

 
 b. Le 7 janvier 2002, Monsieur R. B., propriétaire 

d'une maison d'habitation sise sur la parcelle 2328 et 
copropriétaire de la parcelle 2125 de la commune de 
Choulex, à l'adresse route de la Capite 162, s'est 
adressé au département. En sa qualité de propriétaire de 
parcelles voisines aux constructions projetées, il était 
directement intéressé. Le projet comportait un immeuble 
de 12,50 mètres de hauteur, 38 m de longueur et 13 m de 
largeur ainsi qu'un garage souterrain de 38 m de longueur 
et de 24 m de largeur. Le bâtiment projeté était d'une 
taille démesurée et d'une densité excessive. 
Architecturalement, il tranchait de manière décisive avec 
les immeubles voisins. La construction de cet immeuble 
d'habitation était manifestement incompatible avec le 
caractère, l'harmonie et l'aménagement du quartier, 
composé principalement de maisons d'habitation, dont 
certaines, - notamment la sienne - faisaient l'objet de 
mesures de protection au sens de la loi sur la protection 
des monuments, de la nature et des sites du 4 juin l976 
(LPMNS - L 4 05). Le projet de construction était de 
nature à générer un accroissement de trafic important 
alors que le flux de circulation sur la route de la 
Capite était déjà très dense. Il portait atteinte au 
propriétés avoisinantes ainsi qu'à la valeur des 
parcelles concernées. 

 
  Au vu de ces différents éléments, l'autorisation 

sollicitée devait être refusée. 
 
 c. Le 9 janvier 2002, Monsieur C. G. s'est opposé aux 

autorisations sollicitées. Il était locataire du dépôt 
sur la parcelle 8965 et il n'avait aucune intention de 
quitter les lieux. De surcroît, il n'avait jamais reçu de 
résiliation de bail. 

 

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6. a. Le 22 novembre 2002, le département a délivré les 
deux autorisations sollicitées qui ont été publiées dans 
la Feuille d'avis officielle (FAO) le 27 novembre 2002. 
L'autorisation de construire était assortie de diverses 
conditions. 

 
 b. Le même jour, le département de l'intérieur, de 

l'agriculture et de l'environnement (DIAE) a accordé une 
autorisation d'abattage d'arbres selon plan annexé à la 
requête. 

 
7. a. Par acte du 24 décembre 2002, Madame M. B. et 

Monsieur V. B. (copropriétaires de la parcelle 2125B, 
commune de Choulex, route de la Capite  164), Monsieur R. 
P. (propriétaire des parcelles 1228 et 7128, feuille 35, 
de la commune de Collonge-Bellerive, contiguë à la 
parcelle 8965, 139, route de la Capite) et M. R. B. 
(ci-après : M. B. et consorts) ont saisi la commission de 
recours en matière de constructions (ci-après : la 
commission de recours). 

 
  C'était à tort que le département avait accordé la 

dérogation prévue à l'article 106 LCI, le projet étant 
totalement incompatible avec l'harmonie et l'aménagement 
du quartier. La sortie du parking sur la route de la 
Capite était source d'inconvénients graves tant au niveau 
de la sécurité qu'à l'encontre de M. P.. Ils ont conclu à 
l'annulation de l'autorisation de construire délivrée. 

 
 b. La commission de recours a entendu les parties le 

28 mars 2003, puis elle a procédé à un transport sur 
place le 6 juin 2003 en présence d'un représentant de la 
CMNS. 

 
 c. Par décision du 26 juin  2003, la commission de 

recours a rejeté le recours en tant qu'il était 
recevable. La qualité pour recourir a été reconnue au 
seul M. P., directement touché par le projet. Les autres 
recourants n'étant pas des voisins directs, ils ne 
justifiaient pas de leur qualité pour recourir. 

 
  C'était sur la base de critères objectifs, 

notamment du préavis de la CMNS, que le département avait 
fait usage de l'article 106 LCI. L'endroit retenu pour la 
sortie du garage souterrain était le meilleur au vu du 
projet. De plus, la sortie du parking à cet endroit ne 
saurait être la cause d'inconvénients graves ni de 
problèmes de sécurité au sens de l'article 14 alinéa 1 
LCI. La construction du bâtiment et du parking était 

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conforme à la zone, l'accroissement du trafic y relatif 
devait être considéré comme raisonnable et donc admis. 

 
8.  M. B. et consorts ont saisi le Tribunal 

administratif d'un recours contre la décision précitée 
par acte du 31 juillet 2003. 

 
  En leur qualité de voisins, propriétaires et 

occupant les terrains jouxtant les parcelles objet de 
l'autorisation de construire, ils étaient tous habilités 
à recourir. 

 
  La commission de recours avait fait une mauvaise 

constatation des faits. En particulier, le déplacement de 
la rampe d'accès au garage souterrain du côté de la 
parcelle de M. P. n'était pas du tout exigée par l'OTC. 
Quant à l'immeuble lui-même, la commission de recours 
s'était basée sur un avis de la CMNS peu motivé et non 
convaincant sur son revirement de position concernant la 
suppression d'un niveau du bâtiment projeté. 

 
  L'application de l'article 106 LCI procédait d'un 

abus de pouvoir d'appréciation du département, aucune 
circonstance particulière ne justifiant l'octroi d'une 
telle dérogation. 

 
  Enfin, le projet était incompatible avec l'article 

14 LCI. 
 
  Ils ont conclu à ce que le tribunal ordonne un 

transport sur place et procède à l'audition d'un 
représentant de la CMNS et de l'OTC. Sur le fond, la 
décision de la commission de recours  ainsi que 
l'autorisation de construire délivrée par le département 
devaient être annulées, avec suite de frais et dépens. 

 
9.  Le 30 septembre 2003, la société s'est opposée au 

recours. Aucun des griefs soulevés par M. B. et consorts 
à l'encontre de la décision de la commission de recours 
n'était fondé. 

 
10.  Dans sa réponse du 9 octobre 2003, le département 

s'est opposé au recours. C'était sans arbitraire qu'il 
avait octroyé les dérogations nécessaires sur la base de 
l'article 106 LCI, retenant le préavis de la CMNS. 
L'article 14 LCI n'avait pas au premier chef la 
protection de l'intérêt des voisins. Quant à 
l'accroissement du trafic induit par la nouvelle 
construction, il ne pouvait être à l'origine 

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d'inconvénients dotés d'un caractère grave, eu égard à la 
densité actuelle du trafic sur la route de la Capite. 

 
11.  Le tribunal a procédé à un transport sur place le 

11 décembre 2003, en présence d'un représentant de l'OTC. 
 
  La juge déléguée a pu constater qu'à l'endroit où 

était prévue la rampe d'accès au garage souterrain, le 
trottoir est un peu plus large qu'il ne l'est en amont de 
la route de la  Capite, soit en limite de propriété avec 
la parcelle 8930. S'agissant de l'emplacement retenu pour 
l'accès audit garage, les représentants de la société ont 
précisé qu'à cet endroit là, la pente de la rampe serait 
moins importante car le terrain était plus bas. On 
pouvait donc enterrer davantage le parking dans le 
sous-sol. 

 
  Le représentant de l'OTC a confirmé le préavis du 

7 janvier 2002. Celui-ci n'avait pas exigé que la rampe 
d'accès se fasse d'un côté plutôt que de l'autre. En 
revanche, le croisement des véhicules devait s'effectuer 
sur le domaine privé. Il était exclu d'envisager la pose 
d'une signalisation lumineuse à la hauteur de la sortie 
du parking car il faudrait alors que chaque sortie 
individuelle soit munie d'un tel feu, ce qui n'était pas 
réalisable. 

 
  La juge déléguée a pu observer que l'immeuble de 

M. P. était de gabarit modeste (un étage sur rez), alors 
que les immeubles alentours sont de dimensions beaucoup 
plus imposantes. 

 
  M. B. et consorts ont confirmé qu'ils contestaient 

le gabarit de la construction projetée. Ils demandaient 
le respect des lois en vigueur sans l'octroi de 
dérogations. 

 
12.  A la demande de M. B. et consorts, le tribunal de 

céans leur a accordé un délai pour le dépôt de pièces et 
observations. 

 
  Des pièces complémentaires ont été produites le 9 

janvier 2004 et des observations le 15 janvier 2004. 
 
  La hauteur au faîte de la construction projetée 

était de 12 m 19. Dans ses premiers préavis, la CMNS 
s'était élevée contre la hauteur de l'immeuble et avait 
demandé la suppression d'un niveau. Par la suite et sans 
motivation aucune, elle avait émis un préavis positif 

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alors que l'immeuble n'avait été abaissé que de 25 cm. 
 
  Concernant l'implantation de la rampe d'accès au 

parking, l'utilisation du garage privé de M. P. était 
déjà très problématique. Or, ladite rampe viendrait 
s'accoler au garage existant, ce qui entraînerait 
inévitablement de graves difficultés de circulation. De 
plus, la chambre à coucher de la maison de M. P. se 
situait juste au dessus de la future rampe, laquelle 
engendrerait forcément un degré intolérable de nuisances 
sonores et de pollution. Aucun argument technique ne 
justifiait de ne pas déplacer l'emplacement de ladite 
rampe. Au surplus, l'OTC n'avait pas émis l'exigence que 
cette rampe soit édifiée à côté de la parcelle de M. P.. 

 
  Il ressortait du constat d'huissier effectué par 

Me Reymond, huissier judiciaire, que plus de mille 
véhicules empruntaient quotidiennement la route de la 
Capite dans les deux sens et ce de 07h30 à 08h30 du matin 
seulement. Le tribunal de céans avait également pu 
constater la forte densité de la circulation à cet 
endroit en début d'après-midi. 

 
  Aucune circonstance ne justifiait les multiples 

dérogations accordées au projet discuté, en particulier 
les dérogations aux distances légales en limite de 
propriété. Celles-là étaient totalement injustifiées dès 
lors qu'un projet de construction moins important était 
parfaitement réalisable.  

 
13.  Dans ses écritures du 13 janvier 2004, le départe-

ment a campé sur ses positions. 
 
14.  La société s'est déterminée le 29 janvier 2004. Le 

bâtiment projeté comptait deux étages sur rez, à l'instar 
de nombreuses constructions situées le long de la route 
de la Capite. Il ne constituait donc pas une exception, 
ce qui était en revanche le cas de l'immeuble de M. P. 
qui ne correspondait plus aux critères de la zone 4B 
protégée. 

 
  L'emplacement de la rampe d'accès du côté de la 

parcelle P. permettait d'une part l'alignement du 
bâtiment par rapport à la route de la Capite et d'autre 
part le croisement des véhicules sur le domaine privé. En 
tout état, une rampe d'accès à un parking souterrain 
était de loin moins gênante pour M. P. qu'un bâtiment 
directement accolé à sa maison, ce qui aurait été 
possible. 

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  Enfin, le parking projeté de 25 places n'était pas 

de nature à augmenter de manière considérable la densité 
du trafic sur la route de la Capite. 

 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  Selon l'article 60 lettre b LPA, ont qualité pour 

recourir toutes les personnes qui sont touchées 
directement par une décision et ont un intérêt digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 

 
3.  L'article 60 lettre b LPA a la même portée que 

l'article 103 lettre a OJF (ATA B. et S. du 14 mai 2002 
et jurisprudences citées). Ainsi, le recourant doit être 
touché par le projet litigieux dans une mesure et avec 
une intensité plus grandes que la généralité des 
administrés (ATF A. du 21 mai 2001) et l'intérêt invoqué 
- qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement 
protégé, mais qui peut être un intérêt de fait - doit se 
trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport 
étroit, spécial et digne d'être pris en considération. Il 
faut encore que le recourant ait un intérêt pratique à 
l'admission du recours, c'est-à-dire qu'elle soit propre 
à empêcher un dommage matériel ou idéal (ATF C. du 16 
avril 2002; Isabelle ROMY, Les droits de recours 
administratif des particuliers et des organisations en 
matière de protection de l'environnement in URP 2001, p. 
248, not. 252 et TANQUEREL et ZIMMERMANN, Les recours, in 
Ch.-A. MORAND, Droit de l'environnement: mise en oeuvre 
et coordination, 1992, p. 117 ss). 

 
4.  En matière de police des constructions, les 

voisins peuvent également recourir. Toutefois, seuls ceux 
dont les intérêts sont lésés de façon directe et spéciale 
ont l'intérêt particulier requis. Cette lésion directe et 
spéciale suppose qu'il y a une communauté de faits entre 
les intérêts du destinataire de la décision et ceux des 
tiers. Les voisins peuvent ainsi recourir contre des 
règles qui ne leur donnent aucun droit et qui ne sont pas 
directement destinées à protéger leurs intérêts (ATA B. 

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du 25 novembre 2003; S.-P. du 18 novembre 2003 et les 
références citées).  

 
  En l'espèce, il est acquis que tous les recourants 

sont domiciliés ou propriétaires de parcelles situées 
dans le périmètre jouxtant immédiatement la parcelle 
litigieuse. 

 
  Leur qualité pour agir sera donc admise. 
   
5. a. A teneur de l'article 19 alinéa 2 lettre LALAT, la 

4ème zone B, dans laquelle s'inscrit le projet litigieux, 
est destinée principalement aux maisons d'habitations 
comportant en principe plusieurs logements. Suivant 
l'article 12 alinéa 5 LALAT, lorsque la zone est en outre 
protégée, l'aménagement et le caractère architectural des 
quartiers et localités considérés peuvent être préservés. 
L'article 106 alinéa 1 LCI prévoit que dans les villages 
protégés, le département, sur préavis de la commune et de 
la CMNS, fixe dans chaque cas particulier l'implantation, 
le gabarit, le volume et le style des constructions à 
édifier, de manière à sauvegarder le caractère archi-
tectural et l'échelle de ces agglomérations ainsi que le 
site environnant. Le département peut en conséquence, à 
titre exceptionnel, déroger aux dispositions régissant 
les distances entre bâtiments, les distances aux limites 
de propriétés et les vues droites. L'article 107 LCI 
précise que dans la mesure où il n'y est pas dérogé par 
l'article précédent, les dispositions applicables à la 
4ème zone rurale sont applicables aux constructions 
édifiées dans la zone des villages protégés. 

 
 b. L'article 30 alinéa 1 LCI, qui règle l'ordre des 

constructions en 4ème zone, prévoit que les constructions 
sont, en règle générale, édifiées en ordre contigu.  

  S'agissant des gabarits et hauteur de 
constructions dans la 4ème zone, l'article 32 alinéa 3 
LCI prévoit que la hauteur de la ligne verticale du 
gabarit ne peut dépasser nulle part 15 mètres en zone 
urbaine et 10 mètres en zone rurale; restent toutefois 
réservées les dispositions des articles 10 et 11 LCI et 
celles des plans localisés de quartiers au sens de la loi 
sur l'extension des voies de communication et l'aménage-
ment des quartiers ou localités du 9 mars 1929 
(LEXT - L 1 40) et de la loi générale sur les zones de 
développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35). 

 
 c. Selon l'article 10 alinéa 2 LCI, les règlements 

spéciaux peuvent prescrire des hauteurs inférieures ou 

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supérieures à celles qui sont prévues par la LCI. 
L'article 11 LCI permet au département, sur préavis de la 
commission d'architecture, de s'écarter des hauteurs et 
du gabarit prévus par la LCI afin d'harmoniser une 
nouvelle construction avec celles qui lui sont 
immédiatement contiguës, lorsque celles-ci ont été 
autorisées avant le 1er mai 1940 ou lorsque le caractère 
des constructions et du quartier intéressé justifie la 
hauteur prescrite (al. 1). Le département peut aussi 
autoriser une hauteur supérieure dans d'autres 
circonstances mais il faut, au nombre des conditions à 
respecter, que la construction se justifie par son aspect 
esthétique et sa destination et qu'elle soit compatible 
avec le caractère, l'harmonie et l'aménagement du 
quartier (al. 4). 

 
  En vertu des articles 34 alinéas 1 et 2 LCI, 

lorsque la construction n'est pas édifiée à la limite de 
propriétés privées, une distance égale à la hauteur du 
gabarit, mais de six mètres au minimum, doit être 
respectée. L'article 45 LCI, applicable aux quatre 
premières zones, dispose que les distances entre deux 
constructions ne peuvent être inférieures à la somme des 
distances qui seraient exigibles entre chacune de ces 
constructions et une limite de propriété passant par elle 
(al. 1). Toutefois, cette disposition n'est pas 
applicable lorsqu'il existe, sur la propriété voisine, 
une construction autorisée avant le 1er mai 1940 et qui 
ne bénéficie pas d'une servitude sur le fonds où s'élève 
la nouvelle construction (al. 2). Les dispositions des 
articles 33 et 43 sont réservées (al 3). 

 
6.  La règle de l'article 106 alinéa 1 LCI contient 

une clause d'esthétique; elle fait appel à des notions 
juridiques imprécises et indéterminées (RDAF 1992 p. 
277). Le contenu de telles notions varie selon les 
conceptions de celui qui les interprète et selon les 
circonstances de chaque cas d'espèce. C'est-à-dire que 
ces notions laissent à l'autorité une certaine latitude 
de jugement (B. KNAPP, Précis de droit administratif, 
1982, p. 25). 

 
  Selon une jurisprudence bien établie, le Tribunal 

administratif doit s'imposer une certaine retenue lorsque 
l'autorité administrative a suivi le préavis de la CMNS, 
composée de spécialistes (ATA C. du 31 août 1999). 
Lorsque la consultation de la CMNS et de la commune sont 
imposées par la loi, soit lorsque les lieux concernés se 
trouvent dans une zone protégée, cette circonstance 

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confère un poids certain à leur préavis dans l'apprécia-
tion que fait l'autorité de recours (ATA S. du 17 mai 
1994). 

 
  Dans la présente cause, ni le département, ni la 

commission de recours ne se sont écartés des préavis 
formulés par les services techniques compétents. Le 
tribunal de céans fera dès lors un usage modéré de sa 
liberté d'appréciation. 

 
7.  En l'espèce, le projet litigieux permettrait de 

vouer à l'habitation des parcelles vierges de toute 
construction, en conformité avec la destination de la 
4ème zone. La construction envisagée respecte les normes 
de cette zone, compte tenu des dérogations accordées en 
application des dispositions légales applicables, aussi 
bien eu égard à la hauteur de la construction qu'aux 
distances régissant les limites en limite de propriété. 
Ce faisant, il permet de respecter le principe de 
contiguïté propre à la zone. Pour ce faire, le 
département a fait usage de la possibilité offerte par 
l'article 106 LCI. Il convient donc d'examiner si par son 
implantation, son gabarit, son volume et son style, la 
construction projetée n'est pas de nature à porter 
préjudice au caractère architectural du village protégé 
de la Capite et au site environnant, compte tenu des 
préavis de la commune et de la CMNS (ATA R. du 29 mai 
2001). 

 
  Aussi bien la commune que la CMNS ont émis des 

préavis favorables. En particulier, la CMNS composée de 
spécialistes s'est penchée à plusieurs reprises sur ce 
dossier et elle s'est rendue sur place. Elle a soigneu-
sement examiné l'impact des travaux envisagés sur le 
tissu bâti existant puisqu'elle a exigé des améliorations 
du projet initial avant de délivrer un préavis favorable. 
Elle a également été consciente du fait que le projet 
s'inscrivait en limite de propriété avec des bâtiments 
voisins, dès lors qu'elle s'est prononcée en faveur de 
l'octroi d'une dérogation aux règles sur les distances 
aux limites. Conformément à la jurisprudence précitée, le 
Tribunal administratif n'a pas de raison de s'écarter de 
ces préavis. 

 
  Pour sa part, le tribunal s'est également rendu 

sur place et il a pu s'assurer que la construction 
projetée n'était pas de nature à porter atteinte au site 
villageois. En effet, la juge déléguée a pu constater que 
la route de la Capite est bordée de maisons de tous 

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genres et de toutes époques, sans la moindre unité ni 
identité architecturale perceptible. La villa de M. P. 
est beaucoup plus basse que les maisons avoisinantes. Les 
immeubles qui font suite à la construction projetée - et 
qui ont pratiquement la même hauteur au faite que cette 
dernière - sont des maisons d'habitation simples. Toutes 
ces maisons, comme la future construction, sont situés 
directement sur la route de la Capite. Plus loin 
s'élèvent de petits immeubles modernes, récemment 
construits, également en bordure de route. 

 
  De l'autre côté de la route de la Capite, face à 

la construction projetée s'élève une belle maison 
XVIIIème (copropriété B., B.), érigée en deçà de la 
route. Suivent des maisons individuelles sans style 
particulier et après le carrefour avec la route du 
Carre-d'Amont s'élève une grosse bâtisse de quatre 
étages. Dans ces conditions, on ne voit pas que le 
département eût des motifs prépondérants et dûment 
établis de s'écarter des préavis de la CMNS et de la 
commune qui ont admis que l'immeuble projeté s'intégrait 
dans le site environnant. Le Tribunal administratif ne 
saurait ainsi faire grief au département d'avoir dérogé 
aux règles générales de la LCI et leur reprocher d'avoir 
abusé de leur pouvoir d'appréciation. 

 
8.  Les recourants reprochent encore à l'autorité 

intimée d'avoir méconnu l'article 14 lettre a LCI, à 
teneur duquel le département peut refuser une 
autorisation lorsqu'une construction ou une installation 
peut être la cause d'inconvénients graves pour les 
usagers, le voisinage ou le public. Ils voient dans le 
trafic induit par la sortie du garage souterrain la cause 
d'inconvénients graves. 

 
 a. Les dispositions cantonales concernant la 

limitation quantitative des nuisances n'ont plus de 
portée propre dans les domaines réglés par le droit 
fédéral (ATF 117 Ib 157; 113 Ib 220). En effet, les 
inconvénients graves pour le voisinage sont tout d'abord 
examinés en regard du droit fédéral sur la protection de 
l'environnement (ATA B. et C. du 17 mai 1992) qui règle 
depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la protection de 
l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) la 
protection des personnes contre les atteintes nuisibles 
et incommodantes telles que notamment les pollutions 
atmosphériques et le bruit (art. 1 et 7 al. 1 LPE). Aux 
termes de l'article 25 alinéa 1 LPE, de nouvelles 
installations fixes ne peuvent être construites que si 

  - 13 - 
 
 

 

les immissions causées par le bruit de ces seules 
installations ne dépassent pas les valeurs de 
planification dans le voisinage; l'autorité qui délivre 
l'autorisation peut exiger un pronostic de bruit. 
L'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 
décembre 1986 (OPB - RS 814.41) précise ces exigences. 
Selon l'article 36 OPB, l'autorité d'exécution détermine 
les immissions de bruit extérieur d'une installation fixe 
ou ordonne leur détermination, si elle présume que les 
valeurs limites d'exposition y relatives sont dépassées 
ou qu'elles pourraient l'être. Le bruit doit être 
déterminé de cas en cas en fonction de la situation 
concrète (ATF 117 Ib 125). 

 
  Les dispositions cantonales ou communales 

d'urbanisme conservent une portée propre en tant qu'elles 
règlent le point de savoir si une construction peut être 
érigée à l'endroit prévu et être vouée à sa destination. 
C'est encore le droit cantonal qui peut édicter les 
prescriptions relatives au mode et à l'intensité de 
l'utilisation des parcelles, élément déterminant pour le 
caractère d'un quartier; de telles prescriptions peuvent 
également servir indirectement à la protection des 
voisins contre les nuisances de toute sorte (ATF 118 Ia 
112). 

 
    Ainsi, l'article 14 lettre e LCI qui tend à 

lutter contre un type de nuisances secondaires, tels que 
les difficultés de la circulation et le danger pour la 
sécurité humaine qui lui sont liées, conserve une portée 
propre. Il en va de même de l'article 14 lettre a LCI 
dans la mesure où les inconvénients invoqués se 
rapportent uniquement à la circulation et au 
stationnement des véhicules (SJ 1992 p. 517; ATA D. du 20 
décembre 1994 et les références citées). 

 
 b. En l'espèce, il n'apparaît pas que les 

déplacements des futurs habitants des 11 logements de 
l'immeuble litigieux puissent occasionner un dépassement 
des normes limites d'immissions fixées par l'OPB; les 
recourants eux-mêmes ne le prétendent pas.  

 
 c. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, 

l'accroissement du trafic routier, s'il est raisonnable, 
ne crée pas une gêne durable, au sens de l'article 14 LCI 
(ATA S. du 23 septembre 2003 et les références citées).  

  Le trafic provoqué par la construction d'un 
immeuble d'habitations dans une zone destinée à 
accueillir une telle construction ne saurait être la 

  - 14 - 
 
 

 

source d'inconvénients graves pour les voisins, ce 
d'autant moins en l'espèce où il est avéré que la route 
de la Capite connaît un trafic important. A cet égard, ce 
ne sont certes pas les mouvements générés par 25 
véhicules supplémentaires qui seront de nature à 
accroître la circulation de manière perceptible pour le 
voisinage. 

 
 d. Enfin, l'emplacement de la rampe d'accès au 

parking est conforme au préavis de l'OTC en ce sens 
qu'elle permet le croisement des véhicules sur le domaine 
privé. Or, tel n'était pas le cas dans le projet initial 
qui prévoyait l'accès au garage souterrain à l'extrémité 
nord de la parcelle 8965. 

 
  Mal fondé, le recours ne peut être que rejeté. 
 
9.  Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 

des recourants, pris conjointement et solidairement. Ils 
devront en outre s'acquitter d'une indemnité de procédure 
du même montant destinée à participer aux frais de 
procédure d'Eléphantine S.A., en application de l'article 
87 LPA. 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 31 juillet 2003 par Monsieur R. B., Monsieur 
V. B., Mademoiselle M. B. et Monsieur R. P. contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions du 26 juin 2003; 

 
   au fond : 
 
   le rejette; 
 
   met à la charge des recourants un 

émolument de CHF 2'000.-, pris conjointement et 
solidairement; 

 
   alloue une indemnité de procédure 

de CHF 2'000.- à E. S.A., à la charge des recourants, 
pris conjointement et solidairement; 

 
   communique le présent arrêt à Me 

Efstratios Sideris, avocat des recourants, à la 

  - 15 - 
 
 

 

commission cantonale de recours en matière de 
constructions, au département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement et à Me Mauro Poggia, avocat 
d'Eléphantine S.A.  

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mmes 

Hurni, Bovy, juges, M. Bonard, juge 

suppléant. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

          la greffière-juriste adj. : le 

vice-président: 

 

        M. Tonossi              F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci