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**Case Identifier:** d6670a15-a4c5-5f36-8e6f-e3d2ba5af3a0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 14.10.2014 C/28893/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-28893-2001_2014-10-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/28893/2001 DAS/189/2014

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

La Chambre civile 

DU MARDI 14 OCTOBRE 2014 

 

Appel (C/28893/2001) formé le 23 juin 2014 par A______, domicilié ______ (GE), 
comparant par Ab______, avocat, en l'Etude duquel il élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du   16 octobre 2014 à : 

 

- A______ 
 c/o Ab______, avocat, 
 ______ Genève. 

- B______ 
 c/o Me Philippe JUVET, avocat, 
 Rue de la Fontaine 2, 1204 Genève. 

- C______ 
 c/o Me Alexandre DAVIDOFF, avocat, 
 Place du Port 2, 1204 Genève. 

- D______ 
 c/o Me Malika SALEM-THEVENOZ, avocate, 
 Rue Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève 12. 

- JUSTICE DE PAIX. 

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C/28893/2001 

EN FAIT 

A. a) Selon l'acte de décès établi par l'officier de l'état civil de Genève le 
______2002, E______, né le ______1923 à Grosni (Russie), originaire de Genève 
et domicilié à Tunis (Tunisie), est décédé à Genève, le ______ 2001.  

Il n'a laissé aucune disposition testamentaire. 

Ses héritiers légaux sont sa veuve, C______ et ses trois enfants, D______, 
B______ et A______, ce dernier étant issu d'une relation hors mariage entretenue 
par le défunt avec F______. 

b) Feu E______, de confession musulmane, était de nationalité suisse, iranienne, 
dominicaine et britannique. 

c) Il a été successivement domicilié officiellement en Iran, à Genève de 1962 à 
1982, à Saint-Domingue de 1982 à 1992 et en Tunisie dès 1992. 

B. a) Par pli du 10 décembre 2001, le conseil de A______ a informé la Justice de 
paix de ce qu'il s'opposait à la délivrance d'un certificat d'héritier. 

b) Par courrier du 14 décembre 2001, la Justice de paix lui a répondu qu'elle 
n'interviendrait pas dans le règlement de cette succession, dès lors que le défunt 
avait eu son dernier domicile en Tunisie. 

c) Par acte du 5 juin 2002, F______, agissant pour le compte de son fils, encore 
mineur, a saisi les tribunaux tunisiens d'une action tendant à faire constater que la 
succession était ouverte en Tunisie, dans la mesure où les autorités suisses 
refusaient d'instruire cette succession, et à faire désigner un liquidateur. 

La cause a été inscrite au rôle du Tribunal de première instance de Tunis le 8 juin 
2002 et la première audience a été fixée au 17 septembre 2002. 

d) Par courrier du 11 juin 2002, le conseil de C______, B______ et D______ a 
demandé à la Justice de paix de Genève d'ouvrir la succession de feu E______ en 
application de l'art. 87 LDIP et d'appliquer le droit suisse à ladite succession. Il a 
exposé que le dernier domicile du défunt se trouvait en Tunisie mais que le droit 
de ce pays ne permettait pas d'établir des documents de décès et d'y ouvrir une 
succession, dans le cas où, comme en l'espèce, une personne domiciliée en 
Tunisie décédait à l'étranger.  

Il a produit un avis de droit duquel il résultait notamment que le défunt était 
gérant d'une Sàrl en Tunisie, dont il détenait le 50% des parts sociales, qu'il payait 
ses impôts dans ce pays et y "avait une résidence dont il était seulement locataire". 

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e) Dans ses observations du 12 août 2002 adressées à la Justice de paix, A______ 
a demandé aux autorités genevoises de ne pas intervenir dans la succession de son 
père, dès lors que le défunt était légalement domicilié en Tunisie. 

Il a produit un certificat de résidence antérieure établi par les autorités tunisiennes 
et daté du 29 novembre 2001 attestant que feu E______ était au bénéfice d'un visa 
de séjour valable du 1er avril 2001 jusqu'au 28 mars 2002 et qu'il avait résidé en 
Tunisie depuis le 1er avril 2001.  

f) D'entente entre les parties, la cause a été renvoyée au 17 décembre 2002, puis 
au 13 février 2003. 

g) B______, par l'intermédiaire de son nouveau conseil, a demandé par pli du 7 
février 2003 à la Justice de paix de déclarer la succession de feu E______ ouverte 
en son for et de déclarer le droit suisse applicable. Elle a relevé que si le défunt 
était officiellement domicilié en Tunisie au moment de son décès, il n'en restait 
pas moins qu'il était de nationalité suisse, et non tunisienne, et que toute sa famille 
était domiciliée en Suisse, de sorte que la compétence des autorités tunisiennes 
était contestée. Le défunt n'était propriétaire d'aucun bien immobilier en Tunisie et 
ses quelques parts dans une Sàrl tunisienne étaient négligeables par rapport au 
reste des biens successoraux qui se trouvaient en Suisse. Elle a soutenu que les 
autorités judiciaires tunisiennes refuseraient très certainement d'intervenir dans 
une succession qui ne présentait aucun lien de rattachement avec la Tunisie, de 
sorte que les autorités genevoises étaient compétentes en application de l'art. 87 
al. 1 LDIP. Enfin, elle a relevé que si les autorités tunisiennes devaient se déclarer 
compétentes et appliquer le droit tunisien, le résultat de la liquidation successorale 
serait alors incompatible avec l'ordre public suisse au sens de l'art. 27 LDIP, les 
femmes étant discriminées par rapport aux hommes dans le cadre des règles 
successorales tunisiennes. 

h) Par pli du 10 février 2003, C______ et D______ ont persisté dans leurs 
conclusions. Ils ont, au surplus, indiqué que E______ était gérant en Tunisie d'une 
Sàrl dont il détenait le 70% des parts sociales, mais que la majorité des biens 
meubles et immeubles du de cujus était située hors de Tunisie, l'essentiel de sa 
fortune se trouvant en Suisse.  

i) A l'audience de plaidoiries du 13 février 2003, les parties ont persisté dans leurs 
positions. Elles ont admis que le domicile officiel de feu E______ au moment de 
son décès se trouvait à Tunis. Le conseil de B______ a toutefois relevé que ce 
domicile ne correspondait pas au domicile effectif du défunt. 

j) Par ordonnance du 4 mars 2003, la Justice de paix a suspendu la cause dans 
l'attente de la décision des autorités tunisiennes sur leur compétence pour 
connaître de la liquidation de la succession de feu E______. En substance, elle a 

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retenu que les autorités suisses n'avaient aucune compétence directe pour 
connaître de la liquidation de la succession de feu E______ puisque le dernier 
domicile suisse de celui-ci remontait à 1983 et qu'il n'était pas possible d'admettre 
la compétence subsidiaire des autorités suisses tant que les autorités tunisiennes, 
saisies du litige avant les autorités suisses, ne se seraient pas prononcées sur leur 
propre compétence. Elle a également relevé que la reconnaissance de la décision 
tunisienne en Suisse n'apparaissait pas exclue, plus particulièrement que les 
autorités tunisiennes avaient la compétence indirecte puisque le domicile du 
défunt, au sens de l'art. 20 LDIP, était en Tunisie. 

C. a) Par jugement du 2 décembre 2003, le Tribunal de première instance de Tunis a 
admis sa compétence pour connaître de l'ensemble de la succession de E______ et 
a désigné G______, domicilié à Tunis, liquidateur de la succession pour établir un 
inventaire des biens, les gérer et proposer une répartition entre les héritiers, voire 
procéder à un partage à l'amiable. 

b) C______, B______ et D______ ont appelé de ce jugement qui a été confirmé 
par arrêt du 28 avril 2005 de la Cour d'appel de Tunis. Il résulte des considérants 
de cet arrêt que les appelants ont contesté la compétence des autorités tunisiennes 
en précisant notamment que le premier juge aurait dû s'assurer que les biens situés 
en Tunisie constituaient au moins la partie essentielle de la succession pour 
pouvoir se déclarer compétent. Les appelants soutenaient également, dans leur 
écritures du 28 avril 2004, que le premier juge avait désigné comme applicable le 
droit tunisien, en retenant, à tort, que le dernier domicile du défunt était en 
Tunisie, puisque ce dernier n'avait jamais eu l'intention de s'y installer.  

c) Par décision du 9 mars 2006, la Cour de cassation tunisienne a cassé l'arrêt du 
28 avril 2005 et renvoyé la cause à la Cour d'appel.  

Par arrêt du 29 mai 2007, la Cour d'appel de Tunis a rendu une nouvelle décision 
confirmant le jugement de première instance du 2 décembre 2003 tout en 
rectifiant son étendue, limitant sa compétence pour le partage de la succession aux 
éléments existant en Tunisie. 

Le 19 octobre 2009, la Cour de cassation tunisienne a rendu un arrêt définitif, sans 
renvoi, reconnaissant la compétence des autorités tunisiennes pour l'ensemble de 
la succession, y compris les biens successoraux sis à l'étranger. 

d) Le jugement tunisien du 2 décembre 2003 a été reconnu et déclaré exécutoire 
par jugement du Tribunal de première instance de Genève du 5 octobre 2010. 
Cette décision a toutefois été déclarée nulle par jugement du 16 août 2013 du 
Tribunal de première instance de Genève, aux motifs que le droit d'être entendu de 
C______ et D______ avait été violé. Ce jugement a été confirmé le 28 février 

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2014 par arrêt de la Cour de justice (ACJC/274/2014) qui n'a pas fait l'objet d'un 
recours. 

D. a) La Justice de paix de Genève a repris l'instruction de la cause en décembre 
2009. 

b) Dans ses observations du 15 décembre 2009, A______ a conclu à ce que la 
Justice de paix constate son incompétence en application de l'art. 9 al. 3 LDIP et 
déclare irrecevable la demande d'ouverture de la succession déposée par les autres 
hoirs. 

c) Le 15 janvier 2010, B______ a conclu à ce qu'il soit constaté que la succession 
avait été ouverte à Genève, lieu du dernier domicile du défunt. Elle a 
préalablement demandé l'ouverture d'une instruction permettant de démontrer que 
le dernier domicile du défunt, au sens des articles 23 ss CC, était à Genève. Elle a 
également fait valoir que la décision tunisienne ne pouvait pas être reconnue, 
puisqu'elle n'émanait pas de l'autorité compétente du domicile du défunt.  

d) Dans leurs écritures du 15 janvier 2010, C______, D______ et B______ ont 
conclu à ce que la Justice de paix déclare la succession ouverte en son for, le droit 
suisse étant applicable.  

e) Par ordonnance du 18 février 2010, la Justice de paix s'est déclarée 
incompétente pour connaître de la succession de feu E______. 

En substance, elle a retenu qu'aucune partie n'avait appelé de la décision du 
4 mars 2003 retenant l'existence d'une litispendance internationale, de sorte qu'il 
ne saurait être revenu sur ce point. Les autorités tunisiennes ayant admis de 
manière définitive leur compétence pour liquider l'ensemble de la succession de 
feu E______, la Justice de paix a refusé d'ouvrir des enquêtes sur la question du 
dernier domicile du défunt. En outre, la décision judiciaire tunisienne 
n'apparaissait pas manifestement contraire à l'ordre public suisse. Ainsi, en 
application de l'art. 9 al. 3 LDIP, la Justice de paix devait se dessaisir du dossier. 

f) Par arrêt du 8 juin 2010, la Cour de justice de Genève a annulé cette décision et 
a retourné la cause à la Justice de paix pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision après avoir examiné si le défunt était domicilié en Tunisie au 
sens de l'art. 20 LDIP. En effet, le fait que le juge ait admis la litispendance et 
suspendu la procédure en application de l'art. 9 al. 1 LDIP ne signifiait pas que le 
dessaisissement du Tribunal selon l'art. 9 al. 3 LDIP interviendrait 
nécessairement. Par conséquent, la Justice de paix devait déterminer si la 
compétence indirecte des autorités tunisiennes était donnée (art. 26 LDIP). 

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Au surplus, la Cour a retenu que la Justice de paix avait, à juste titre, considéré 
que la décision tunisienne n'était pas contraire à l'ordre public suisse au sens de 
l'art. 27 LDIP, dès lors que rien ne permettait encore de l'envisager puisqu'elle ne 
statuait pas sur le partage; le liquidateur ayant reçu la mission de partager, en tant 
que possible, la succession à l'amiable, il n'était pas certain que le droit musulman 
soit appliqué.  

g) Contre l'arrêt susmentionné, A______ a déposé un recours au Tribunal fédéral, 
lequel a finalement été retiré le 24 juin 2011.  

E. a) Par ordonnance du 21 octobre 2011, la Justice de paix a ouvert les enquêtes sur 
la question du dernier domicile du défunt. Elle a invité les parties à déposer leurs 
conclusions sur mesures d'instruction et toute pièce utile à la détermination du 
dernier domicile du défunt au sens de l'art. 20 LDIP, et a ordonné l'expertise 
d'écriture portant sur une attestation datée du 15 mars 2000 et sur la signature du 
défunt qui y était apposée, où celui-ci indiquait notamment être domicilié à Tunis 
(Tunisie) et de passage à Genève. 

b) H______, expert graphologue ayant agi sur mandat privé, avait déjà effectué 
une expertise le 26 mars 2010, par laquelle il concluait que ladite attestation était 
un faux à 75 %. 

I______, expert judiciaire, a rendu son rapport le 27 avril 2012 par lequel il a 
conclu que la signature figurant sur l'attestation litigieuse pouvait être considérée 
comme authentique, sous réserve du fait que son travail était basé sur une 
photocopie.  

En effet, la pièce originale n'ayant jamais été produite, les expertises privée et 
judiciaire ont été effectuées sur la base d'une copie. 

c) Par actes des 5 et 6 juin 2012, C______, D______ et B______ ont contesté le 
travail de l'expert judiciaire et ont requis une contre-expertise. 

d) Par pli du 18 octobre 2013, A______ a produit de nouvelles pièces, soit le 
jugement rendu par le Tribunal de première instance du 16 août 2013 prononçant 
la nullité de la décision d'exéquatur du 5 octobre 2010 (pièce n° 89), l'appel 
déposé le 18 septembre 2013 contre ce jugement (pièce n° 90), un avis de droit du 
Centre de droit arabe et musulman du 4 février 2013 concernant l'analyse de la 
procédure tunisienne ayant abouti à la décision du 19 octobre 2009 (pièce n° 91), 
et un certificat d'héritiers établi le 6 mai 2013 par les autorités tunisiennes et sa 
traduction en français (pièce 92). 

e) C______, par acte du 22 octobre 2013 et D______, par l'intermédiaire de son 
nouveau conseil par acte du 1er novembre 2013, ont requis de la Justice de paix 

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qu'elle écarte les quatre nouvelles pièces susmentionnées, dont la production était 
procéduralement inacceptable.   

F. a) Par requête du 30 novembre 2011, complétée le 19 mars 2012, A______ a 
requis la production d'un certain nombre de pièces par ses parties adverses, dont 
notamment les documents d'ouverture de plusieurs comptes bancaires du de cujus 
ouverts entre autres auprès des banques J______et K______ ainsi que les 
justificatifs de la provenance de ses avoirs entre 1996 et 2001, dans la mesure où 
ils permettaient, selon lui, de déterminer l'activité professionnelle et le domicile 
du défunt. 

b) Par ordonnance du 8 janvier 2014, la Justice de paix a rejeté cette requête, aux 
motifs que les pièces requises n'étaient pas utiles pour la solution du litige, compte 
tenu des éléments du dossier. 

c) Par pli du 6 février 2014, A______ a demandé à la Justice de paix d'ordonner 
l'apport de la procédure pénale n°______, en raison du fait que le Ministère public 
avait saisi la documentation bancaire afférente aux comptes du de cujus 
notamment ouverts auprès de J______et de K______. Les documents d'ouverture 
des comptes bancaires illustrant la provenance exclusivement étrangère des 
revenus et de la fortune du défunt, devaient, à son sens, permettre de déterminer 
plus précisément le lieu du domicile réel du défunt et quelle était son activité 
professionnelle. 

d) Par acte du 18 février 2014, C______ s'est opposée à cette requête et a indiqué 
que par décision du 4 février 2014, le Ministère public avait fait expressément 
interdiction au conseil du requérant de remettre copie des pièces bancaires à son 
mandant, de telle sorte que la requête du 6 février 2014 tendait clairement, à son 
avis, à contourner cette interdiction. 

e) Dans ses écritures du 26 février 2014, B______ a conclu, pour des motifs 
semblables à ceux évoqués par sa mère, au rejet de la requête d'apport de la 
procédure pénale concernée. Elle a ajouté que le dossier pénal contenait 
également ses comptes bancaires personnels, ainsi que ceux de son frère D______ 
et de sa mère, lesquels avaient encore moins de pertinence dans la procédure 
devant la Justice de paix que ceux du défunt, si tant est que ceux-ci en aient une. 

f) Le 5 mars 2014, D______ a conclu au rejet de la requête et a évoqué les mêmes 
motifs que ses préopinants. Il a ajouté que par décision du 8 janvier 2014, la 
Justice de paix avait d'ores et déjà rejeté la demande de A______ de production 
des documents bancaires; cette décision n'avait pas été contestée par ce dernier. 

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G. a) Plusieurs audiences d'instruction, de comparution personnelle et de plaidoiries 
se sont tenues devant la Justice de paix entre le 27 septembre 2012 et le 24 février 
2014.  

b) L______, amie d'enfance de D______ et B______, a confirmé avoir 
régulièrement rencontré le père de ses amis lorsqu'elle leur rendait visite. Elle 
n'avait jamais entendu parler de séparation de leurs parents ni de la Tunisie 
comme lieu de domicile potentiel de E______. 

M______, secrétaire de E______ depuis 1967, a indiqué que pour elle, le domicile 
de son patron avait toujours été à 1______. Elle a précisé qu'il lui arrivait, vers la 
fin de sa vie, de travailler à la maison, c’est-à-dire à 1______. Il avait une place 
réservée à l'année au parking 2______. Il n'avait jamais été question de séparation 
entre E______ et son épouse. Enfin, elle n'avait pas connaissance de l'existence 
d'un éventuel domicile en Tunisie. C'est elle qui réservait la plupart des billets 
d'avion, ainsi que les chambres d'hôtel pour les voyages professionnels de son 
patron, notamment à Londres ou Moscou. C'est elle également qui prenait ses 
rendez-vous chez le coiffeur à proximité du bureau de la rue 3______et chez son 
dentiste à Genève. 

N______, voisin de longue date devenu un ami de la famille E______, se rendait 
très régulièrement chez eux et avait participé à des fêtes et anniversaires. Il avait 
régulièrement rencontré E______, parfois même en tenue d'intérieur. Celui-ci 
avait un bureau à Genève et un bureau à Londres. Ce témoin a déclaré avoir 
constaté que son voisin avait vécu au chemin 1______ jusqu'à son décès et qu'il 
n'était pas séparé de sa femme. 

O______, voisin de longue date de E______ au chemin 1______, a expliqué que 
son voisin était souvent en voyage et qu'il avait un bureau à Genève et un grand 
bureau d'ingénieurs à Londres, mais il n'avait pas connaissance qu'il ait pu avoir 
un autre domicile. Il n'avait jamais entendu parler d'un domicile en Tunisie. Il 
avait rencontré plus souvent son voisin vers la fin de sa vie car il voyageait moins. 
Son épouse avait remarqué qu'une dame amenait de temps en temps un petit 
garçon chez les E______. 

P_______, responsable de la banque ______ pour la Suisse, dont E______ était 
client, a déclaré l'avoir régulièrement rencontré jusqu'à son décès, notamment 
dans ses bureaux à Genève et à son domicile à 1______. C'était au moment du 
rachat de la banque en 1999 qu'il avait appris que E______ était domicilié en 
Tunisie. Toutefois, celui-ci ne se faisait pas envoyer ses relevés de compte par 
voie postale, mais venait les chercher lui-même. Il procédait de la même manière 
avec la banque______, auprès de laquelle il était aussi titulaire d'une relation 
bancaire. Pour le témoin, le domicile de ce client était à Genève. Il possédait les 

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numéros de téléphone de ses bureaux à Londres et à Genève et de son domicile à 
Genève. 

Q______, responsable jusqu'en 2004 au sein de J______et gestionnaire des 
comptes de E______, a déclaré se considérer aujourd'hui comme un ami de la 
famille E______.  Il n'avait pas le souvenir que son client ait eu un domicile en 
Tunisie. Il avait rencontré des hommes d'affaires en relation avec E______, mais 
aucun ne venait de Tunisie. Jusqu'à la fin de la vie de son client, il l'avait contacté 
par téléphone, notamment à son domicile à Genève, ou rencontré à la banque à 
Genève, environ une fois par mois; E______ venait souvent accompagné de son 
épouse ou de ses enfants D______ ou B______. Il n'avait pas connaissance du 
domicile de E______ en Tunisie. En revanche, il savait qu'il y avait un conflit 
dans le cadre de sa succession et qu'une procédure était en cours dans ce pays.  

R______, dentiste à Genève, a indiqué avoir reçu E______ à sa consultation entre 
1979 et 1997. Il l'avait croisé ou aperçu dans la rue en moyenne tous les deux 
mois, son cabinet se situant à proximité des bureaux de son patient. Il avait 
également reçu A______, que son père avait accompagné lorsqu'il avait 5 ou 6 
ans. Il adressait ses notes d'honoraires au 1______.  

S______, serveuse au restaurant ______ à Genève entre 1989 et 2005, pour 
l'horaire de midi, puis à nouveau dès 2010, a déclaré avoir constaté que E______ 
venait déjeuner une à deux fois par semaine au restaurant, et qu'il faisait partie des 
familiers. Il s'y rendait avec des membres de sa famille ou des clients. Elle ne 
pouvait pas dire quelle profession il exerçait ou s'il y avait eu des périodes 
pendant lesquelles il n'était pas venu. En revanche, elle savait que ses bureaux se 
trouvaient à proximité du restaurant. Elle connaissait sa femme et leurs deux 
enfants qui continuaient d'être des clients réguliers. Elle ne se souvenait pas 
d'avoir vu E______ avec un enfant ni si elle avait vu A______. 

T______, expert-comptable, a expliqué avoir rencontré professionnellement 
E______ à Genève deux à trois fois par an entre 1969 et 2000. Selon lui, celui-ci 
était domicilié à Genève et était ingénieur. Il le contactait à son bureau, rue 
3______et rarement à 1______ où vivait son épouse, C______. Il ne connaissait 
pas son statut fiscal. Il n'avait aucune coordonnée pour le joindre en Tunisie. 

U______, médecin traitant de E______ depuis de nombreuses années jusqu'à son 
décès, a indiqué ne l'avoir jamais contacté ailleurs qu'à Genève, à son domicile de 
1______, où il adressait sa correspondance et ses honoraires. Ils se téléphonaient 
régulièrement et la fréquence avait augmenté les dernières années jusqu'à une fois 
par semaine. Son patient ne lui avait jamais parlé de médecins qu'il aurait 
consultés à l'étranger; le témoin a également précisé n'avoir pas envoyé de 
rapports médicaux à l'étranger. A une reprise, il avait interpellé un médecin aux 
Etats-Unis au sujet d'un nouveau médicament, afin d'en connaître les effets. Il 

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était possible que son patient soit allé consulter en Amérique. Il ne lui avait jamais 
parlé de la Tunisie. E______ venait toujours accompagné à la consultation, soit 
par son épouse, soit par sa fille, soit par les deux femmes, soit encore par son fils 
D______, et ce jusqu'à son décès. Il avait croisé A______ à l'hôpital au chevet de 
son père, peu avant son décès. 

V______, voisine domiciliée au chemin 1______, a déclaré avoir croisé E______ 
de façon plus ou moins régulière, mais plus d'une fois par semaine. Elle ne 
pouvait dire s'il y avait eu des interruptions. Elle ne savait pas si son voisin avait 
un domicile en Tunisie. A son sens, la famille vivait toujours au même endroit. Ils 
devaient nécessairement passer devant chez elle pour accéder à leur domicile. 

W______, expert-comptable, a déclaré ne pas avoir rencontré E______ et n'avoir 
que paraphé au nom de sa fiduciaire sa déclaration fiscale, préparée par T______, 
et il partait du principe qu'elle était conforme à la vérité. Les déclarations fiscales 
antérieures à 2000 avaient été détruites, vu le temps écoulé. Son rôle se limitait à 
établir les bilans de la société ______du défunt, avec lequel il n'entretenait pas de 
rapports personnels, T______ ayant conservé cette relation client. 

X______, directeur du parking de 2______ depuis 1991, a confirmé que E______ 
était abonné depuis 1969, au nom de ses sociétés. Lui-même habitant au 
3_______ , il l'avait croisé dans l'immeuble et dans la rue à proximité de celui-ci. 

Y______, amie de la famille E______ depuis 1996, a déclaré avoir régulièrement 
rencontré ses amis, la fréquence des rencontres ayant encore augmenté à la fin de 
la vie de E______. Elle n'avait pas constaté que les époux E______ étaient 
séparés, ni que E______ soit parti s'établir en Tunisie à un moment ou à un autre. 
Elle a affirmé que la famille n'était jamais allée vivre ailleurs et elle revenait 
toujours à Genève après ses voyages. Elle savait que E______ travaillait dans le 
domaine du cinéma, du gaz et du pétrole, mais ignorait où il exerçait ses activités. 
Selon elle, sa base était à Genève.  

Z______, amie de la famille E______, a expliqué avoir régulièrement rencontré 
ses amis jusqu'en 1998, puis un peu moins fréquemment par la suite, du fait 
qu'elle s'était installée dans le canton de Vaud. Elle n'avait pas constaté que les 
époux E______ s'étaient séparés, ni n'avait entendu E______ parler de la Tunisie, 
et elle n'était pas au courant de l'existence d'une procédure dans ce pays. 

Aa______, jardinier paysagiste, a travaillé au service de E______ depuis 1990 par 
le biais de l'entreprise qui l'emploie et continue de s'occuper du jardin de la 
propriété du défunt; il s'y rend deux à trois fois par semaines. Jusque peu avant 
son décès, c'était toujours E______ qui gérait le jardin avec lui et qui discutait des 
travaux à exécuter. Il arrivait au témoin de commencer son travail tôt le matin, 
vers 7 h, et de rencontrer E______. Il n'avait jamais entendu parler de séparation 

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entre celui-ci et son épouse, ni d'une installation à l'étranger. Il n'avait jamais 
rencontré E______ ailleurs que dans sa propriété. 

C______ a déclaré s'être installée avec son mari à Genève en 1962; il avait 
toujours vécu à l'adresse sise 1______. C'était sur conseil d'un ami que son mari 
s'était rendu en Tunisie et y avait fondé une société. Il avait obtenu une carte de 
séjour provisoire qui avait été renouvelée d'année en année. Elle l'avait 
accompagné plusieurs fois en Tunisie, ainsi que sa fille. Ils n'y séjournaient que 
quelques jours à chaque fois et logeaient toujours à l'hôtel ______ de Tunis. Son 
mari ne s'était jamais installé dans ce pays. Il travaillait dans le domaine du gaz et 
du pétrole et voyageait beaucoup, mais revenait toujours à la maison. Son mari 
était suivi depuis 1996 à l'Hôpital cantonal de Genève pour sa maladie. Il y avait 
séjourné à plusieurs reprises les douze derniers mois de sa vie. Il l'avait informée, 
ainsi que leurs deux enfants, de l'existence d'un autre enfant, issu d'une relation 
hors mariage nouée à Genève. L'enfant était né à Washington aux Etats-Unis en 
1986, puis avait vécu à Genève avec sa mère. Par la suite, cet enfant était venu 
chaque semaine à son domicile pour rencontrer son père et recevoir de l'argent de 
poche. Il participait également aux anniversaires et aux autres fêtes familiales. Son 
père l'emmenait aussi se promener en ville. Elle a affirmé qu'elle-même et son 
mari avaient toujours dormi dans leur maison au 1______ et qu'ils ne s'étaient 
jamais séparés, malgré l'indication figurant sur la déclaration fiscale 2001 et la 
déclaration de succession, toutes deux établies par le comptable T______. Dans le 
cadre de la procédure tunisienne, elle avait toujours déclaré que le domicile de son 
mari était à Genève. Elle n'était pas au courant d'une action en partage ouverte en 
Tunisie. 

B______ a confirmé que A______ venait régulièrement à la maison et participait 
aux anniversaires et aux fêtes de famille. Elle-même et son frère avaient travaillé 
avec leur père; elle était chargée des aspects juridiques liés aux activités de son 
père dans les domaines du cinéma, du gaz et du pétrole. Sa société principale se 
situait à Londres et était active dans le pétrole. Elle-même avait travaillé à 
Genève, dans les bureaux de son père au 3_______. Elle se rendait 
quotidiennement au domicile de ses parents qui n'avaient jamais vécu séparés. 
Elle avait accompagné à plusieurs reprises son père en Tunisie; ils avaient 
séjourné à l'hôtel ______à Tunis. A______ et sa propre famille s'étaient rendus à 
une seule reprise en Tunisie et avaient séjourné dans le même hôtel, puis dans un 
établissement au bord de la mer. Son père avait obtenu une carte de séjour pour 
homme d'affaires à Saint-Domingue où il avait développé une société dans le 
domaine touristique. Il avait ensuite procédé de la même manière en Tunisie où il 
s'était vu délivrer un permis provisoire de séjour en sa qualité de gérant de la 
société______. Il avait ainsi obtenu des avantages fiscaux très intéressants. Il 
n'avait pas acheté ni loué une maison en Tunisie, mais s'était constitué une adresse 
fictive pour les autorités tunisiennes. Ayant accompagné à plusieurs reprises son 

- 12/27 - 
 

 

C/28893/2001 

père dans ce pays, elle savait qu'il n'avait souhaité en aucune manière s'y installer. 
Elle a expliqué avoir apporté dans la procédure tunisienne toutes les pièces 
possibles visant à démontrer que le domicile effectif de son père était en Suisse, 
mais en vain; la procédure avait été perdue. Elle a encore précisé que sa mère, son 
frère D______ et elle-même avaient demandé à plusieurs reprises, la dernière fois 
en 2012, aux autorités tunisiennes de fournir la liste des entrées et sorties de leur 
père de Tunisie, ce qui leur avait toujours été refusé. 

D______ a déclaré avoir toujours vécu au 1______ et a aussi confirmé que 
A______ s'était régulièrement rendu chez eux dès son enfance, notamment pour 
les anniversaires. Lui-même avait œuvré, au côté de son père, au développement 
commercial des activités dans le cinéma, le gaz et le pétrole. Il avait participé à la 
plupart des déplacements professionnels de son père à l'étranger au départ de 
Genève, d'où les titres de voyage étaient émis à la demande de leur secrétaire, 
M______. Son père ne séjournait jamais plus de deux ou trois jours en Tunisie et 
il descendait à l'hôtel ______de Tunis. Il ne lui avait jamais communiqué de 
coordonnées privées en Tunisie. D______ s'était également occupé de diriger le 
bureau de Genève, dont il était devenu le directeur et propriétaire depuis le décès 
de son père, et d'administrer le bureau de Londres, principalement depuis Genève 
où se situait la direction. Lui-même, sa sœur et leur père ne pratiquaient pas la 
religion musulmane. Selon le droit islamique, il aurait hérité du double de ce à 
quoi il aurait droit selon le droit suisse. Le 15 juillet 2011, le Conseil de A______ 
lui avait écrit pour tenter, en raison de cette possibilité, de le rallier à la cause de 
son mandant. 

A______ a expliqué s'être rendu au domicile de son père et de ses frère et sœur 
pour tous les anniversaires et les fêtes de Noël. A l'époque, il était scolarisé au 
collège ______ à Genève. Son père venait aussi de façon irrégulière lui rendre 
visite au domicile de sa mère à Genève. Lui-même n'avait jamais habité en 
Tunisie où il ne s'était rendu qu'à une reprise en vacances du vivant de son père. Il 
s'y était également rendu deux ans auparavant, en raison de la procédure de 
succession en cours. La première fois qu'il avait entendu parler du domicile de son 
père en Tunisie datait de 2003. Sa mère lui avait dit que son père aimait ce pays et 
avait souhaité y acheter une maison au bord de la mer. Petit, il avait accompagné 
son père dans ses déplacements dans plusieurs pays. Il n'avait pas de coordonnées 
de téléphone portable de son père en Suisse ou en Tunisie. C'est son père qui 
l'appelait chez sa mère, ou sa mère qui contactait son père dans les différents 
hôtels où il séjournait. Sinon, lui-même ne l'appelait qu'à l'adresse au 1______ à 
Genève. Il fêtait l'anniversaire de son père chez sa mère à 4______. Il a affirmé 
qu'avant 2003, il ne savait pas où avait habité son père et qu'ensuite il avait vu des 
documents signés par ce dernier qui montraient qu'il avait été domicilié en 
Tunisie. 

- 13/27 - 
 

 

C/28893/2001 

c) En 2003, l'administration fiscale genevoise a traité de la succession de 
E______. Il ressort de la correspondance entre cette administration et le 
mandataire de C______ que le défunt était considéré comme marié sous le régime 
de la participation aux acquêts et que le dernier domicile commun des époux se 
situait à Genève.  

La déclaration de succession de feu E______ adressée à l'administration fiscale 
mentionnait sous l'intitulé "Adresse", la Tunisie, et sous "Etat civil", séparé. 

H. a) Les parties ont déposé leurs conclusions finales dans le délai fixé au 
28 mars 2014. 

b) A______ a conclu, principalement, à l'irrecevabilité de la demande d'ouverture 
de la succession du 11 juin 2002 et, subsidiairement, au déboutement de ses 
parties adverses, avec suite de frais et dépens. 

c) D______ a conclu préalablement au rejet de la requête d'apport de la procédure 
pénale n°______ , puis au fond à ce que la Justice de paix dise et constate que le 
défunt était domicilié à Genève au moment de son décès, que sa succession était 
ouverte à Genève, les autorités étant compétentes pour la régler, que les autorités 
tunisiennes étaient en conséquence incompétentes pour rendre le jugement du 2 
décembre 2003 confirmé le 19 octobre 2009, que le droit suisse était applicable au 
règlement de la succession, et que les frais de la présente procédure devaient être 
mis à charge de A______. 

d) B______ a conclu à ce que la Justice de paix constate que le domicile effectif 
de E______ était à Genève le jour de son décès, déclare sa succession ouverte à 
Genève et condamne A______ aux frais et dépens. 

e) C______ a conclu préalablement au rejet de la production par A______ des 
pièces 89 à 92 du 18 octobre 2013 et au rejet de la requête d'apport de la 
procédure pénale n° ______du ______2014. Au fond, elle a conclu à ce que la 
Justice de paix dise et constate que le dernier domicile du défunt au moment de 
son décès n'était pas situé en Tunisie, qu'il était situé à Genève, que la compétence 
des autorités tunisiennes pour connaître de la succession n'était pas donnée, que 
les jugements tunisiens du 2 décembre 2003 et du 19 octobre 2009 ne pouvaient 
être reconnus en Suisse, que la succession de E______ a été valablement ouverte 
par courrier du 11 juin 2002, avec suite de frais et dépens. 

f) Par ordonnance DJP/200/2014 rendue le 6 juin 2014 dans la cause 
C/28893/2001 et notifiée le 12 juin 2014, la Justice de paix a déclaré que les 
autorités tunisiennes n'étaient pas compétentes pour rendre la décision définitive 
du 19 octobre 2009 et les décisions antérieures dans la même cause (ch. 1 du 
dispositif), a constaté que le domicile effectif au moment du décès de E______, né 

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C/28893/2001 

le ______1923, décédé à Genève le ______2001, se trouvait au, 1______, 
Genève, Suisse (ch. 2), a déclaré les autorités suisses compétentes pour connaître 
de la succession de E______ (ch. 3), le droit suisse applicable à cette succession 
(ch. 4) et la succession de E______ ouverte à Genève, Suisse (ch. 5). La Justice de 
paix a rejeté les demandes de contre-expertise d'écriture et de signature formées 
par D______ du 5 juin 2012, B______ du 6 juin 2012 et C______ du 6 juin 2012 
(ch. 6), a admis la demande de rejet de production des pièces 89 et 92 produites 
par A______ le 18 octobre 2013 (ch. 7), a rejeté la requête d'apport de la 
procédure pénale n° ______de A______ du ______2014 (ch. 8), a condamné 
A______ et Ab______, avocat, à payer conjointement et solidairement une 
amende de procédure de 1'000 fr. (ch. 9) et a mis un émolument de décision de 
10'000 fr. à la charge de A______ (ch. 10). 

g) En substance, elle a retenu que l'instruction de la cause avait permis d'établir 
que le domicile du de cujus, au sens de l'art. 20 LDIP, était à Genève, de sorte que 
la compétence des autorités tunisiennes pour rendre la décision du 19 octobre 
2009 n'était pas donnée et que cette décision ne pouvait pas être reconnue en 
Suisse, la première des conditions de l'art. 25 LDIP n'étant pas réalisée. Elle a 
ainsi admis sa compétence directe pour connaître de la succession de feu E______ 
et l'application du droit suisse (86 al. 1 et 90 al. 1 LDIP). 

Elle a considéré que la requête tendant à écarter les pièces n° 89 et 90 produites 
par A______ était devenue sans objet, puisque ces pièces avaient également été 
versées à la procédure par ses parties adverses. S'agissant des pièces n° 91 et 92, 
elles n'étaient pas suffisantes pour démontrer que le défunt était domicilié en 
Tunisie et dans la mesure où elles avaient été produites hors délai, elles ne 
devaient pas être prises en considération.  

Enfin, elle a infligé une amende à A______ et à son mandataire, aux motifs qu'en 
demandant la production de la procédure pénale n° ______, A______ avait tenté 
de contourner le principe ne bis in idem, puisque la Justice de paix avait d'ores et 
déjà refusé la production des pièces contenues dans la procédure pénale par 
décision du 8 janvier 2014. Par ailleurs, son mandataire passait également outre 
l'interdiction à lui signifiée par décision du 4 février 2014 du Ministère public de 
ne pas soumettre ces informations à son client.  

I. a) Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 23 juin 2014, A______ a 
appelé de cette ordonnance, reçue le 12 juin 2014, dont il sollicite l'annulation. 
Préalablement, il a conclu à ce que la Cour de justice ordonne l'apport de la 
procédure pénale ______et admette les pièces n° 91 et 92 versées à la procédure le 
30 octobre 2013. Principalement, il a conclu à ce que la Cour déclare irrecevable 
la demande d'ouverture de la succession déposée le 11 juin 2002 par C______, 
B______ et D______, déclare que les autorités tunisiennes sont compétentes pour 

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C/28893/2001 

connaître de la succession de feu E______ sur la base de l'arrêt définitif du 19 
octobre 2009 confirmant le jugement du 2 décembre 2003, dise que le droit 
tunisien est applicable à la succession de feu E______, et déboute ses parties 
adverses de toutes leurs conclusions, avec suite de frais et dépens.  

b) Par mémoire de réponse du 14 juillet 2014, C______ a conclu au rejet de 
l'appel et au déboutement de A______, avec suite de frais et dépens.  

c) Par mémoire de réponse du 14 juillet 2014, D______ a conclu à l'irrecevabilité 
des conclusions 2 à 5 de A______ prises à titre principal, au rejet de l'appel et au 
déboutement de A______, avec suite de frais et dépens.  

d) Par mémoire de réponse du 11 juillet 2014, B______ a conclu principalement à 
l'irrecevabilité de l'appel et subsidiairement au rejet de l'appel et au déboutement 
de A______, avec suite de frais et dépens. Elle a conclu, au surplus, à ce que 
A______ et Ab______ soient condamnés à payer, conjointement et solidairement, 
une amende de procédure de 1'000 fr. pour la procédure d'appel.  

Elle a produit des pièces nouvelles.  

e) Les parties ont été avisées le 28 juillet 2014 de ce que la cause était gardée à 
juger.  

EN DROIT 

1. 1.1 Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC, entré en vigueur le 1er janvier 2011, les 
recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la 
décision entreprise. En l'espèce, l'appel est dirigé contre une décision notifiée 
après le 1er janvier 2011, de sorte que la procédure d'appel est régie par le CPC. 

 En revanche, la procédure de première instance, qui a débuté en 2002, reste 
réglementée par l'ancien droit de procédure (art. 404 al. 1 CPC), soit la loi 
genevoise de procédure civile du 10 avril 1987 (ci-après : aLPC).  

 1.2 Les décisions du juge de paix qui relèvent de la juridiction gracieuse sont 
soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC) et susceptibles d'un appel 
ou d'un recours (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC) selon que la valeur litigieuse est 
ou non d'au moins 10'000 fr. (art 308 al. 2 CPC). Comme c'est la règle en matière 
successorale, les causes sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_800/2013 du 18 février 2014 consid. 1.2).  

 En l'espèce, le jugement entrepris est une décision incidente (art. 237 al. 1 CPC) 
en tant qu'il a admis la compétence internationale des juridictions genevoises pour 
connaître de la succession de feu E______ et statue sur le droit applicable. La 

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C/28893/2001 

valeur des actifs de cette succession étant manifestement supérieure à 10'000 fr., 
la voie de l'appel est ouverte.  

 1.3 L'appel doit être motivé. Cela signifie que l'appelant a le fardeau d'expliquer 
les motifs pour lesquels le jugement attaqué doit être annulé et modifié, par 
référence à l'un et/ou l'autre motif(s) prévu(s) à l'art. 310 CPC. Un simple renvoi 
aux écritures et pièces de première instance ne serait pas conforme à l'exigence de 
motivation de l'art. 311 al. 1 CPC (JEANDIN, in CPC Code de procédure civile 
commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, 2011, n. 3 ad art. 311). 

 En l'espèce, les griefs formulés par l'appelant ont été suffisamment détaillés dans 
son écriture d'appel. Il ne s'est, en effet, pas contenté d'un simple renvoi aux 
écritures de première instance, de sorte que l'appel est conforme aux exigences de 
l'art. 311 CPC. 

 L'appel a également été formé dans le délai et selon la forme prescrite par la loi 
(art. 130, 131 et 314 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable, sous réserve de ce qui suit. 

 1.4 La personne qui attaque une décision doit disposer d'un intérêt digne de 
protection à recourir (art. 59 al. 2 let. a CPC; ATF 130 III 102 consid. 1.3; 127 III 
429 consid. 1b; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2242, p. 410). 
Cet intérêt dépend du dispositif de la décision attaquée : seule la personne qui est 
encore lésée par celui-ci au moment du prononcé de la décision sur appel et qui en 
demande la modification est au bénéfice d'un tel intérêt (ATF 137 II 40 
consid. 2.1; 136 II 101 consid. 1.1; HOHL, op. cit., n. 2243, p. 410; BOHNET , in 
CPC code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/ 
SCHWEIZER/TAPPY, 2011,op. cit., n. 92 ad art. 59 CPC et n. 13 ad art. 60 CPC). 

 Il appartient à l'appelant d'apporter les éléments permettant de conclure qu'il dis-
pose d'un intérêt à contester la décision attaquée (BOHNET, op. cit., n. 92 ad 
art. 59 CPC). 

 Une partie qui fait valoir un droit dont il ne prétend pas être titulaire et pour lequel 
l'ordre juridique ne lui accorde pas de qualité pour agir doit voir sa demande 
déclarée irrecevable. Dans une telle hypothèse, la qualité, tout comme l'intérêt à 
agir, fait défaut au justiciable, qui ne peut pas faire valoir le droit d'un tiers en 
justice (BOHNET, op. cit., n. 99 ad art. 59 CPC).  

 L'absence d'intérêt digne de protection à recourir entraîne l'irrecevabilité du 
recours. 

 1.4.1 En l'espèce, l'appelant dispose d'un intérêt digne de protection à contester le 
chiffre 9 du dispositif en ce qu'il se rapporte à sa propre condamnation à payer le 
montant de 1'000 fr.  

- 17/27 - 
 

 

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 En revanche, l'appelant n'a aucun intérêt à contester le principe de l'amende 
disciplinaire dont son conseil a fait l'objet (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
5P.334/2004 du 14 octobre 2004 consid. 8). Il n'a pas, au demeurant, la qualité 
pour agir en son nom et pour le compte de son conseil, puisque chaque débiteur 
solidaire doit contester personnellement la dette qui lui est imputée. En 
conséquence, l'appel est irrecevable en tant qu'il est dirigé contre le chiffre 9 du 
dispositif de la décision querellée, pour le compte de l'avocat de l'appelant. 

 1.5 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen tant en fait qu'en droit 
(art. 310 CPC). Le fait que la Justice de paix ait indiqué, de manière erronée, dans 
l'ordonnance litigieuse, comme voie de droit, le recours au sens de l'art. 456 A 
aLPC ne limite pas le pouvoir de cognition de la Cour. 

 1.6 Le litige présentant des éléments d'extranéité, la compétence des autorités 
judiciaires suisses, le droit applicable ainsi que les conditions de la reconnaissance 
et de l'exécution des décisions étrangères sont régies par la LDIP sous réserve des 
traités internationaux (art. 1 al. 1 et 2 LDIP). En l'absence d'une convention 
internationale entre la Tunisie et la Suisse relative aux successions, la LDIP 
s'applique à la présente cause (art. 1 LDIP). 

 La compétence indirecte des autorités étrangères est examinée d'office (BUCHER, 
in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, 2011, n. 1 ad 
art. 26 LDIP).  

2. 2.1 Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, des faits ou des moyens de preuve 
nouveaux ne peuvent être invoqués ou produits en appel que s'ils le sont sans 
retard (let. a) et s'ils ne pouvaient pas l'être devant la première instance bien que la 
partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 

 2.2 Dans la mesure où les pièces nouvelles produites par B______ l'ont été en 
réponse au nouveau moyen de droit soulevé par l'appelant relatif à l'acceptation 
tacite de for, la question de la recevabilité des pièces peut rester indécise puisque 
la Cour n'entrera pas en matière sur ce nouvel argument juridique (cf. infra 3.1). 

3. A______ reproche en premier lieu à la Justice de paix d'avoir violé son droit d'être 
entendu en ne se prononçant pas sur l'abus de droit que les intimés auraient 
commis. Il reproche également à la Justice de paix d'avoir limité son examen de la 
compétence indirecte des autorités tunisiennes à l'art. 26 lit. a LDIP relatif à la 
question du domicile du défunt. Selon l'appelant, elle aurait dû examiner les autres 
conditions, notamment celle afférente à l'acceptation tacite du for prévue à l'art. 26 
lit. c LDIP.  

 3.1 Selon la jurisprudence rendue en matière d'autorité de renvoi, les juges du 
premier degré sont liés par ce qui a déjà été définitivement tranché par la cour 

- 18/27 - 
 

 

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cantonale et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant elle. 
Les considérants de l'arrêt de renvoi lient les parties et la cour cantonale elle-
même; celles-là ne peuvent plus faire valoir, dans un nouveau recours contre la 
nouvelle décision, des moyens que la cour cantonale avait expressément rejetés 
dans l'arrêt de renvoi ou qu'elle n'avait pas eu à examiner, les parties ayant omis 
de les invoquer dans la première procédure de recours, alors qu'elles pouvaient - et 
devaient - le faire (cf. par analogie : arrêt du Tribunal fédéral 5A_402/2013 du 24 
septembre 2013 consid. 4.1 et les références citées); elles ne peuvent pas non plus 
prendre des conclusions dépassant celles prises dans leur précédent recours devant 
la cour cantonale (cf. par analogie : arrêt du Tribunal fédéral 5A_580/2010 du 9 
novembre 2010 consid. 4.3 et les références citées). 

 Les moyens soulevés en cours ou en fin de procès peuvent se révéler abusifs, 
selon les circonstances. Que ces moyens doivent être relevés d'office n'y change 
rien (JEANDIN, op. cit., n. 12 ad art. 60 et les références citées). 

 3.1.1 En l'espèce, l'appelant soutient que si les intimés avaient été de bonne foi, ils 
auraient dû recourir contre l'ordonnance du 4 mars 2003 rendue par la Justice de 
paix et soulever d'emblée, sans retard, dès le début de la procédure tunisienne, 
l'exception d'incompétence de ces autorités en soutenant immédiatement que le de 
cujus était en réalité domicilié à Genève. Ce moyen de droit n'a pas été soulevé 
par l'appelant dans ses écritures du 19 avril 2010 ayant précédé l'arrêt de renvoi de 
la Cour du 8 juin 2010. Il en va de même s'agissant de l'acceptation tacite du for 
au sens de l'art. 26 al. 1 lit. c LDIP. Ces nouveaux moyens de droit auraient 
toutefois dû être soulevés par-devant la Cour à ce moment-là, dans la mesure où 
l'objet du litige portait précisément sur l'application des articles 26ss LDIP, en 
particulier l'examen de la compétence indirecte des autorités tunisiennes. Le fait 
que la compétence indirecte soit examinée d'office n'autorise pas, au demeurant, 
l'appelant à soulever les moyens de droit y afférents de manière tardive.  

 C'est ainsi à bon droit que la Justice de paix n'a pas examiné les moyens précités 
qui seront, en conséquence, également écartés en appel par la Cour.  

 3.1.2 Dans ses écritures d'appel, l'appelant a formulé des conclusions 
constatatoires, dont il n'avait pas fait état dans ses précédentes écritures. Ces 
nouvelles conclusions sont par conséquent irrecevables. 

4. L'appelant reproche à la Justice de paix d'avoir refusé de requérir la production de 
la procédure pénale P/11278/2011. 

 4.1 Selon l'art. 197 al. 1 aLPC, dans les causes où le fond n'est pas en état d'être 
jugé tout de suite, le juge peut, même d'office, ordonner préparatoirement 
l'interrogatoire des parties, ou de l'une d'elles, l'audition de témoins, l'avis 
d'experts, la vue des lieux, la vérification d'écritures ou toute autre opération 

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préliminaire, si ces diverses procédures probatoires sont utiles à la découverte de 
la vérité et autorisées par la loi. 

 Le recours à des moyens de preuve recueillis à l’occasion d’une autre procédure 
est en principe admis. Le juge civil en ordonnera l’apport, l’autorité requise 
restant toutefois libre d’opposer un refus total ou partiel, pour le cas où les règles 
qui lui sont propres s’opposeraient à une telle production (BERTOSSA/ 
GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la Loi de procédure civile 
genevoise, n. 7 ad art. 197 LPC). 

 4.2 En l'espèce, par décision du 4 février 2014, le Ministère public a fait 
interdiction à l'avocat de l'appelant de produire ou mentionner ou utiliser d'une 
quelconque manière quelque pièce que ce soit, obtenue par le biais de la 
procédure pénale, dans le cadre de toute autre procédure en Suisse et à l'étranger, 
en particulier dans toute procédure civile ayant trait au litige successoral opposant 
les parties, à Genève et en Tunisie.  

 Cette interdiction n'étant pas formellement et définitivement levée à ce jour, c'est 
à bon droit que la Justice de paix n'a pas requis la production du dossier pénal, 
puisqu'en tout état de cause le Ministère public n'aurait pas procédé à la 
transmission de ces pièces.  

 Au demeurant, l'appelant a requis la production de la procédure pénale pour 
accéder aux documents bancaires afférents aux comptes du défunt auprès de 
J______et de K______ saisis par le Ministère public, aux motifs qu'ils 
permettraient de déterminer le lieu de l'activité du de cujus et son domicile.  

 Or, pour les raisons susmentionnées, l'appelant avait d'ores et déjà sollicité la 
production de ces documents par requête du 30 novembre 2011, laquelle avait été 
rejetée par décision du 8 janvier 2014 de la Justice de paix, cette dernière ayant 
considéré que ces pièces n'étaient pas pertinentes pour déterminer le domicile du 
défunt. L'appelant n'a jamais contesté cette décision et n'apporte aucun élément 
nouveau qui permettrait d'y revenir. En effet, que les témoins n'aient pas pu 
fournir oralement les explications contenues dans les documents bancaires ne rend 
pas ces documents plus pertinents pour l'issue du litige. 

 C'est ainsi à bon droit que la Justice de paix n'a pas donné suite à la demande du 6 
février 2014 de l'appelant, pour les mêmes motifs que ceux retenus dans sa 
décision du 8 janvier 2014. 

5. L'appelant reproche à la Justice de paix d'avoir rejeté de manière arbitraire les 
pièces n° 91 et 92 qu'il a produites et violé son droit d'être entendu en ne motivant 
pas sa décision.  

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 5.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., implique, en particulier, 
l'obligation pour le juge d'exposer au moins sommairement les motifs qui l'ont 
guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, afin que le justiciable puisse en saisir 
la portée et recourir à bon escient (ATF 126 I 97 consid. 2b, arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_919/2012 consid. 4.3.2). Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter 
tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au 
contraire se limiter à ceux qui apparaissent pertinents (ATF 121 Ia 54 consid. 2c). 

 5.2.1 Selon l'art. 128 LPC, la partie représentée par un avocat adresse ses écritures 
et ses pièces aux autres parties, puis remet immédiatement au greffe copie de 
celles-ci, munies de l'accusé de réception des autres parties. 

 5.2.2 En l'espèce, la Justice de paix a suffisamment motivé sa décision en 
indiquant qu'il n'y avait plus lieu de se déterminer sur la prise en compte des 
pièces n° 89 et 90 de l'appelant, puisque celles-ci avaient été versées correctement 
à la procédure par B______ et D______ à l'appui de leurs écritures du 28 mars 
2014 et que les pièces n° 91 et 92 n'étaient d'aucune utilité pour déterminer le 
domicile du défunt. En outre, elles avaient été produites hors délai, de sorte 
qu'elles devaient être rejetées. Le droit d'être entendu de l'appelant a donc été 
respecté.  

 La question de la recevabilité de ces pièces sous l'angle de l'ancienne loi de 
procédure genevoise (aLPC) peut rester indécise, puisqu'en tout état de cause, ces 
pièces ne se rapportent pas au domicile du défunt et ne sont donc effectivement 
pas de nature à influencer l'issue du litige. Au surplus, contrairement à ce que 
l'appelant soutient, l'enjeu financier que représente la procédure tunisienne pour 
les parties n'est pas pertinent dans le cadre de cette procédure. 

6. Au vu de ce qui précède, seul l'examen de la compétence indirecte de l'autorité au 
sens de l'art. 26 let. a LDIP, plus précisément la question du lieu du domicile du 
défunt, peut être remise en cause, en l'espèce, devant la Cour. Sur ce point, 
l'appelant reproche à la Justice de paix de ne pas s'être déterminée sur la portée de 
ce qu'il considère être des aveux judiciaires des intimés. 

 6.1 Selon l'art. 9 al. 3 LDIP, le tribunal suisse se dessaisit dès qu'une décision 
étrangère pouvant être reconnue en Suisse lui est présentée. Il examine cette 
question à titre incident (art. 29 al. 3 LDIP). Le dessaisissement du tribunal suisse 
ne résulte pas de la litispendance à l'étranger, qui n'existe plus à ce moment-là, 
mais de l'autorité de la chose jugée de la décision présentée (ATF 126 III 327 
consid. 1 et les références citées).  

 La reconnaissance en Suisse d'une décision étrangère est soumise aux conditions 
posées par l'art. 25 LDIP, lesquelles, cumulatives, ont trait à la compétence de 

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C/28893/2001 

l'autorité qui a statué, à l'entrée en force du jugement et à l'absence d'un motif de 
refus de la reconnaissance.  

 6.2 Selon l'art. 26 let. a LDIP, la compétence des autorités étrangères est donnée si 
elle résulte d’une disposition de la LDIP ou, à défaut, si le défendeur était 
domicilié dans l’Etat dans lequel la décision a été rendue. 

 Les décisions, mesures ou documents relatifs à une succession sont reconnus en 
Suisse lorsqu'ils ont été rendus, pris, dressés ou constatés dans l'Etat du dernier 
domicile du défunt ou dans l'Etat au droit duquel le défunt a soumis sa succession 
ou s'ils sont reconnus dans l'un de ces Etats (art. 96 al. 1 let. a LDIP). 

 Le contrôle de la compétence de l'autorité qui a rendu la décision ne porte pas sur 
l'application par cette autorité de ses propres règles de compétence, dite directe. Il 
s'agit uniquement de vérifier la compétence indirecte, c'est-à-dire de savoir si le 
lien juridictionnel retenu pour fonder la compétence du tribunal de l'Etat qui a 
rendu la décision est suffisant, du seul point de vue de l'Etat requis aux fins de la 
reconnaissance et de l'exécution de la décision dans cet Etat. Il est donc 
parfaitement concevable que le juge d'origine ait retenu un chef de compétence 
différent que celui qui autorise, selon la LDIP, la reconnaissance et l'exécution de 
la décision en Suisse (SJ 2007 II 164). 

 Le domicile est déterminé selon les critères prévus par l'art. 20 al. 1 let. a LDIP, 
dont la teneur correspond à celle de l'art. 23 al. 1 CC : une personne physique a 
son domicile au lieu ou dans l'Etat où elle réside avec l'intention de s'y établir, ce 
qui suppose qu'elle fasse du lieu en question le centre de ses intérêts personnels et 
professionnels (ATF 127 V 237 consid. 1; 120 III 7 consid. 2a; plus récemment 
DUTOIT, op. cit., n. 1 ad art. 20 LDIP; STAEHELIN, Commentaire bâlois, 2e éd., n. 
5 ad art. 23 CC). La jurisprudence actuelle ne se fonde pas sur la volonté intime 
de l'intéressé, mais sur l'intention manifestée objectivement et reconnaissable pour 
les tiers (ATF 127 V 237 consid. 1; 120 III 7 consid. 2b).  

 Lorsqu'il s'agit de déterminer le domicile d'une personne, le lieu indiqué par celle-
ci n'est pas toujours décisif. Il faut, au contraire, se fonder sur l'endroit que sa 
conduite effective désigne comme le centre de ses intérêts personnels et 
professionnels. Une personne qui séjourne à l'étranger peut avoir un domicile en 
Suisse lorsqu'elle y a le centre de son existence, de ses relations, de ses intérêts 
idéaux et matériels, et de sa vie domestique, l'établissement de la famille jouant à 
cet égard un rôle important (arrêt 4C.4/2005 du 16 mai 2005 consid. 4.1 publié in 
SJ 2005 I p. 501). 

 6.3 Selon l'art. 187 aLPC, l'aveu d'un fait est extrajudiciaire ou judiciaire. Il est 
unanimement admis que l'aveu ne peut porter que sur un fait 
(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 1 ad art. 187 LPC).  

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C/28893/2001 

 L'aveu judiciaire, qui n'est pas à proprement parler un moyen de preuve puisque la 
partie adverse ne peut pas le contester, lie le juge dans les procès soumis à la 
maxime de disposition (arrêt du Tribunal fédéral 4P.58/2003 du 13 juin 2003 
consid. 3.1).  

 6.4 En l'espèce, les intimés ont certes admis que l'adresse officielle du défunt se 
trouvait en Tunisie. Toutefois, dans la mesure où seul le domicile effectif est 
déterminant, aucun aveu judiciaire ne peut être imputé à B______, puisqu'elle a, 
au contraire, indiqué expressément lors de l'audience par-devant la Justice de paix 
du 13 février 2003 que le domicile effectif du défunt ne se trouvait pas en Tunisie.  

 Quant à C______ et D______, ils ne se sont pas déterminés précisément sur ce 
point, indiquant simplement dans leurs écritures que "le défunt était domicilié en 
Tunisie". Cela n'est pas suffisant pour retenir un aveu judiciaire, puisqu'ils ne se 
sont pas prononcés sur les éléments factuels qui correspondent à la notion 
juridique du domicile, à savoir le lieu où le défunt avait son centre de vie, seuls 
éléments qui auraient pu être considérés comme des aveux au sens de l'art. 187 
aLPC. En tout état, même s'il fallait admettre un aveu de leur part, celui-ci n'aurait 
pas lié la Justice de paix, dans la mesure où la maxime de disposition ne 
s'applique pas s'agissant de la question du domicile, cette question devant être 
examinée d'office par le juge.  

 Partant, les allégations des intimés concernant le domicile du défunt ne 
représentaient que des éléments qui pouvaient être pris en considération dans le 
cadre de l'appréciation des preuves pour établir le lieu du domicile effectif du 
défunt. Dans son appréciation, la Justice de paix a considéré, à juste titre, que ces 
éléments n'étaient pas pertinents, puisque l'ensemble des témoignages étaient 
concordants et lui ont permis d'établir que le lieu du domicile effectif de l'appelant 
était en Suisse, seuls certains documents faisant référence à la Tunisie comme 
domicile.  

 Au surplus, dans son appréciation des preuves, contrairement à ce que prétend 
l'appelant, la Justice de paix ne s'est pas fondée uniquement sur la correspondance 
datée de 2003 entre le mandataire de C______ et l'administration fiscale pour 
déterminer le domicile du défunt, mais sur l'ensemble des éléments de preuve 
recueillis durant l'instruction de la cause. Il ressort en effet des déclarations des 
nombreux témoins entendus par la Justice de paix que le domicile effectif du 
défunt au moment de son décès se trouvait à Genève, ville dans laquelle il vivait 
effectivement lorsqu'il n'était pas en voyage, et où se trouvaient ses attaches 
familiales, y compris son enfant né hors mariage, ainsi que son bureau et son 
médecin traitant. Il est par ailleurs établi que le défunt n'a jamais quitté Genève 
pour s'installer en Tunisie, pays dans lequel il ne faisait que séjourner 
ponctuellement, pour de courtes durées. Sa domiciliation fictive dans ce pays 

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C/28893/2001 

avait vraisemblablement pour but de lui procurer des avantages fiscaux. Au vu des 
éléments du dossier, c'est par conséquent à bon droit que la Justice de paix a 
retenu comme établi le domicile du défunt en Suisse, l'appelant ne démontrant au 
demeurant pas en quoi elle aurait procédé à une mauvaise appréciation des 
preuves. 

 En conséquence, la compétence indirecte des autorités tunisiennes pour rendre la 
décision du 19 octobre 2009 n'était pas donnée et celle-ci ne peut pas être 
reconnue en Suisse, la première des conditions de l'art. 25 LDIP n'étant pas 
réalisée. La Justice de paix a ainsi déclaré à bon droit qu'elle était compétente 
pour connaître de la succession de feu E______ (art. 86 al. 1 LDIP, 106ss LOJ; 3 
al. 1 LaCC) et que le droit suisse est applicable (art. 90 al. 1 LDIP). 

7. L'appelant reproche à la Justice de paix de l'avoir condamné au versement d'une 
amende de procédure d'un montant de 1'000 fr. sur la base des art. 40 et 43 aLPC. 
Il relève par ailleurs que cette autorité ne l'a pas interpellé avant de le sanctionner. 

 7.1 Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend 
notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant 
qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 132 II 485 
consid. 3.2).  

 A titre exceptionnel, une violation du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne 
soit pas particulièrement grave, peut être considérée comme réparée lorsque la 
partie concernée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours 
disposant d'un pouvoir d'examen complet quant aux faits et au droit. Par ailleurs, 
même si la violation du droit d'être entendu est grave, une réparation de ce vice 
procédural devant l'autorité de recours est également envisageable si le renvoi à 
l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité. L'allongement inutile de la 
procédure qui en découlerait est en effet incompatible avec l'intérêt de la partie 
concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 
195 consid. 2.3.2 in SJ 2011 I 345; 136 V 117 consid. 4.2.2.2; 133 I 201 consid. 
2.2). 

 7.1.1 En l'espèce, la Justice de paix n'a pas interpellé l'appelant avant de le 
sanctionner pour qu'il puisse se déterminer sur son comportement afférent à la 
demande de production de la procédure pénale P/11278/2011. Elle a, de ce fait, 
violé le droit d'être entendu de l'intéressé.  

 Cette violation ne peut toutefois être qualifiée de particulièrement grave, puisque 
l'appelant aurait pu, durant la procédure, se déterminer sur son comportement qui a 
été remis en cause par ses parties adverses en lien avec la décision du Ministère 
public du 4 février 2014 et la décision de la Justice de paix du 8 janvier 2014.  

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C/28893/2001 

 Cette violation a en outre été valablement réparée au stade du recours, puisque 
l'appelant a pu se déterminer sur sa condamnation à payer une amende 
disciplinaire au sens de l'art. 40 aLPC dans ses écritures d'appel, par-devant une 
autorité qui dispose d'un pouvoir de cognition identique à celui de la Justice de 
paix. 

 7.2 A teneur de l'art. 40 aLPC, est condamnée à l’amende la partie qui fait un 
emploi abusif des procédures prévues par la loi, notamment en agissant ou en 
défendant de manière téméraire (let. c); au mépris d’une décision exécutoire, 
enfreint les défenses qui lui sont faites ou ne satisfait pas aux injonctions qui lui 
sont adressées (let. d). 

 Cette disposition tend à garantir que les parties se comportent, dans le procès, 
d'une manière conforme au principe de la bonne foi et réserve au juge la 
possibilité de sanctionner des attitudes déloyales ou offensantes.  

 7.2.1 En l'espèce, par sa requête du 6 février 2014, l'appelant a requis la 
production de la procédure pénale en précisant que les documents bancaires saisis 
étaient pertinents pour l'issue du litige. Or, l'apport des documents précités à la 
procédure avait précisément été refusé par la Justice de paix dans sa décision du 8 
janvier 2014, laquelle n'a jamais été contestée par l'appelant.  

 L'appelant soutient que ses requêtes ne portent pas sur le même objet puisqu'il a 
sollicité l'entier de la procédure pénale le 6 février 2014 et non pas seulement les 
documents bancaires comme dans sa requête du 30 novembre 2011. Il ne saurait 
toutefois être suivi, puisqu'il résulte de sa requête du 6 février 2014 que les pièces 
dont il souhaitait la production étaient précisément ces documents bancaires. Par 
un moyen détourné, l'appelant a ainsi tenté de requérir à nouveau la production 
des mêmes pièces, alors que la Justice de paix s'était déjà déterminée sur leur 
pertinence.  

 Au surplus, il a tenté de passer outre l'interdiction du Ministère public du 4 février 
2014 adressée à son Conseil, restreignant la possibilité d'utiliser les pièces 
obtenues par le biais de la procédure pénale, en particulier de les produire dans le 
cadre des procédures civiles à Genève et en Tunisie. Dans la mesure où le but de 
cette interdiction était d'éviter que ces pièces n'apparaissent dans la procédure 
civile en cours, il a de toute évidence voulu contourner cette décision exécutoire 
du 4 février 2014, en demandant à la Justice de paix de requérir elle-même la 
production de ces pièces. 

 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que la Justice de paix a sanctionné 
l'appelant d'une amende au sens de l'art. 40 let. b et c. aLPC. 

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8. 8.1 Selon l'art. 128 al. 3 CPC, la partie ou son représentant qui usent de mauvaise 
foi ou de procédés téméraires sont punis d'une amende disciplinaire de 2'000 
francs au plus; l'amende est de 5'000 francs au plus en cas de récidive.  

 8.2. En l'espèce, l'argumentation adoptée par l'appelant ne permet pas de retenir 
qu'il aurait usé de procédés dilatoires ou téméraires dans le cadre de la procédure 
d'appel, quand bien même celui-ci est infondé. En conséquence, aucune amende 
ne sera infligée à l'appelant et à son conseil en appel. 

 B______ sera dès lors déboutée de ce chef de ses conclusions. 

9. Les frais judiciaires d'appel, fixés à 3'000 fr., seront mis à la charge de l'appelant, 
qui succombe (art. 19 LaCC; art. 26 et 36 RTFMC; art. 106 al. 1 CPC).  

 Ces frais sont compensés à hauteur de 500 fr. par l’avance versée par l’appelant, 
qui reste acquise à l’Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'appelant sera par 
conséquent condamné à verser le solde, soit 2'500 fr. aux Services financiers du 
Pouvoir judiciaire. 

 L'appelant sera en outre condamné à payer 1'500 fr. à chacune de ses parties 
adverses, à titre de dépens (art. 19 LaCC; art. 84 et 85 al. 2 RTFMC; art. 106 al. 1 
CPC). 

* * * * * 

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C/28893/2001 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel formé par A______ contre l'ordonnance DJP/200/2014 rendue 
le 6 juin 2014 par la Justice de paix dans la cause C/28893/2001-9, sauf en tant qu'il est 
dirigé contre la partie du chiffre 9 de son dispositif qui concerne Ab______. 

Au fond : 

Confirme l'ordonnance entreprise. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 3'000 fr. et les met à la charge de A______. 

Dit que ces frais sont compensés à hauteur de 500 fr. avec l'avance versée par celui-ci, 
qui reste acquise à l'État de Genève.  

Condamne A______ à verser à l'État de Genève, soit pour lui les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire, la somme de 2'500 fr. 

Condamne A______ à verser la somme de 1'500 fr. à C______ à titre de dépens. 

Condamne A______ à verser la somme de 1'500 fr. à D______ à titre de dépens. 

Condamne A______ à verser la somme de 1'500 fr. à B______ à titre de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Sylvie DROIN, Madame Paola 
CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

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C/28893/2001 

 

Indication des voies de recours : 

 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 et 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé 

dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt 

attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un 

recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.