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**Case Identifier:** 0871ad7b-523f-5fb3-a482-5335f260e60e
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 101_2011_93_01_06_11.pdf
**Docket/Reference:** 101_2011_93_01_06_11.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf34/101_2011_93_01_06_11.pdf

## Full Text

CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG________________________________________________________________________________________

101 2011-93 

Tribunal cantonal 

Kantonsgericht

Arrêt du 1er juin 2011  

Ie COUR D’APPEL CIVIL 

Le Président 

COMPOSITION 

Président : 
Greffière : 

Hubert Bugnon 
Sonia Bulliard Grosset 

PARTIES 

X, requérant,  
représenté  par  Me  Laurent  de  Bourgknecht,  avocat,  bd  de  Pérolles  18, 
case postale 150, 1701 Fribourg, 

contre 

Y, intimée,  
représentée par Me Jean-Jacques Collaud, avocat, rue de Romont 18, case 
postale 344, 1701 Fribourg. 

OBJET 

effet suspensif 

Requête  du  2  mai  2011  dans  le  cadre  de  l'appel  du  même  jour  contre 
l'ordonnance du Président du tribunal civil ___ du 13 janvier 2011  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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a t t e n d u  

que les époux X et Y se sont mariés le ___ 1981 et sont les parents de deux enfants, A, 
né le ___ 1985, et B, née le ___ 1986; 

que,  par  mémoire  du  25  octobre  2010,  Y  a  déposé  une  requête  de  citation  aux  fins  de 
conciliation et de mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure de la procédure 
de divorce introduite à l'encontre de X; 

que  le  13  janvier  2011,  le  Président  du  tribunal  civil  ___  a  rendu  son  ordonnance, 
astreignant notamment X à contribuer à l'entretien de son épouse par le versement d'une 
pension mensuelle de 1'500 fr., avec effet rétroactif au 1er novembre 2009; 

que,  par  mémoire  du  2  mai  2011,  X  a  déposé  un  appel  à  l'encontre  de  ce  jugement, 
contestant que la pension soit due avec effet rétroactif à partir du 1er novembre 2009; 

qu'il  a  également  requis  que  son  appel  soit  muni  de  l'effet  suspensif,  aux  motifs  que  le 
montant  des  arriérés  n'est  pas  indispensable  à  l'intimée,  qu'il  aurait  de  la  peine  à  la 
récupérer et qu'il ne dispose de toute façon pas de la somme litigieuse; 

que, le 27 mai 2011, l'épouse a déposé sa  réponse à l'appel, concluant à l'irrecevabilité 
de  celui-ci,  subsidiairement  à  son  rejet;  que,  s'agissant  de  l'effet  suspensif,  elle  s'est 
opposée  à  son  octroi,  au  motif  que  le  requérant  ne  risque  pas  de  subir  un  préjudice 
difficilement réparable; 

que le juge délégué connaît de la requête d'effet suspensif (Tribunal cantonal, arrêt 801 
2011-8 du 24.3.2011, publié sur le site http://www.fr.ch/tc); 

qu'en application de l'art. 308 CPC, l'appel est recevable notamment contre les décisions 
de première instance sur les mesures provisionnelles, pour autant que la valeur litigieuse 
soit supérieure à 10'000 fr.; qu'en l'espèce,  en première instance, le mari avait accepté 
le  versement  d'une  pension  de  800  fr.  dès  le  1er  novembre  2009  alors  que  son  épouse 
avait conclu au paiement d'un montant mensuel de 1'500 fr. dès cette date (cf. Message 
in  FF  2006  6841/6978:  montant  encore  litigieux  au  moment  du  jugement  de  première 
instance); que, partant, la valeur litigieuse apparaît supérieure à 10'000 fr. pour toute la 
période  durant  laquelle  vont  vraisemblablement  durer  les  mesures  provisionnelles,  de 
sorte que la voie de l'appel est ouverte; 

que selon l'art. 315 al. 4 let. b CPC, l'appel n'a pas effet suspensif lorsqu'il a pour objet 
des  décisions  portant  sur  des  mesures  provisionnelles;  que  l'art.  315  al.  5  CPC  prescrit 
que l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la 
partie  concernée  risque  de  subir  un  préjudice  difficilement  réparable;  que  cela  ne  doit 
être  admis  que  dans  de 
in  Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO-Komm., Zurich 2010, art. 315 N 69-70); 

rares  cas  exceptionnels 

(REETZ/HILBER 

qu'en  l'espèce,  il  ressort  des  motifs  du  recours  que  X  conteste  uniquement  le  paiement 
des  pensions  avec  effet  rétroactif  à  partir  du  1er  novembre  2009,  soit  devoir  s'acquitter 
d'un montant supplémentaire à celui dont il s'est déjà acquitté envers son épouse depuis 
cette  date  jusqu'au  dépôt  de  la  requête  le  25  octobre  2010;  que  le  Tribunal  fédéral 

 
 
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accorde  l'effet  suspensif  aux  recours  fédéraux  portant  des  pensions  arriérés  (cf.  p.  ex. 
arrêts  5A_53/2009  et  5A_783/2010),  quand  bien  même  la  règle  de  l'art.  103  al.  1  LTF 
dispose qu'en règle générale le recours n'a pas d'effet suspensif; que cette pratique peut 
être  transposée  en  l'espèce  dans  la  mesure  où  l'admission  de  la  requête  ne  porte  pas 
atteinte aux besoins vitaux de l'intimée qui continuera de percevoir la pension fixée par 
le premier juge durant la procédure d'appel;  

que, la présente décision n'étant pas finale, les frais seront réservés (art. 104 al. 3 CPC); 

a r r ê t e :  

1. 

La requête d'effet suspensif est admise.  

Partant,  le  caractère  exécutoire  du  chiffre  2  de  l'ordonnance  du  Président  du 
tribunal civil ___ du 13 janvier 2011 est suspendu en ce qui concerne les pensions 
antérieures à novembre 2010.  

2. 

Les frais sont réservés. 

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente 
jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont  déterminées  par  les  art.  113  à  119  et  90  ss  de  la  loi  sur le  Tribunal  fédéral  du  17 
juin  2005  (LTF).  L'acte  de  recours  motivé  doit  être  adressé  au  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14. 

Fribourg, le 1er juin 2011