# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee9a599c-121f-5f9b-a7c4-b370b92c361e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 07.08.2023 C/1605/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-1605-2018_2023-08-07.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1605/2018-CS DAS/187/2023 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 7 AOÛT 2023 

 

Recours (C/1605/2018-CS) formé en date du 27 juillet 2023 par Madame A______, 

actuellement hospitalisée à la Clinique de B______, Unité C______, sise ______ 

(Genève), comparant par Me Didier BOTTGE, avocat, en l'Etude duquel elle élit 

domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée anticipée par courriel et par plis 

recommandés du greffier du    7 août 2023  à : 

- Madame A______ 

c/o Me Didier BOTTGE, avocat 

Place de la Fusterie 11, 1204 Genève. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

Pour information à : 

- DIRECTION DE LA CLINIQUE DE B______ 

______, ______. 

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C/1605/2018-CS 

EN FAIT 

A. Le 15 juin 2023, A______, née le ______ 1960, a été placée à des fins d'assistance 
à la Clinique de B______ par un médecin. 

Le 12 juillet 2023, la Dre D______, médecin cheffe de clinique du lieu de 

placement, a requis du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: 

Tribunal de protection) la prolongation du placement à des fins d'assistance, la 

prolongation de l'hospitalisation semblant nécessaire, compte tenu de 

l'anosognosie de l'intéressée et de sa mauvaise observance du traitement, 

l'adaptation médicamenteuse étant toujours en cours et la stabilisation psychique 

n'étant pas encore atteinte. 

Lors de l'audience du Tribunal de protection du 20 juillet 2023, A______ a 

manifesté son accord avec un traitement injectable. Celui-ci, selon les déclarations 

de la Dre D______, devait être mis en place depuis l'hôpital puis des rendez-vous 

auprès du CAPPI [du quartier de] E______ devaient être prévus; il était ainsi 

nécessaire de prolonger le séjour d'environ deux ou trois semaines, afin de 

préparer la sortie et d'observer l'effet du traitement médicamenteux par injection, 

étant précisé qu'à court terme il n'y avait pas de danger. 

B. Par ordonnance du 20 juillet 2023, communiquée le même jour, le Tribunal de 
protection a prolongé, pour une durée indéterminée, le placement à des fins 

d'assistance institué le 15 juillet 2023 en faveur de A______ et ordonné son 

maintien à la Clinique de B______ (ch. 1 et 2 du dispositif). 

Il a retenu que l'état clinique de A______ s'était stabilisé mais demeurait fragile, 

que le projet de sortie n'était pas suffisamment élaboré, de sorte que subsisterait 

un risque de mettre sa vie ou sa santé en danger, respectivement celles d'autrui. 

C. Le 27 juillet 2023, A______ a formé recours contre cette ordonnance. Elle a 
conclu à l'annulation de celle-ci, cela fait à sa libération immédiate. 

A l'audience de la Chambre de surveillance du 4 août 2023, elle a persisté dans ses 

conclusions. Elle a déclaré qu'elle était d'accord de suivre son traitement, y 

compris médicamenteux, en ambulatoire au CAPPI. Elle en a pris l'engagement. 

Son avocate a indiqué qu'elle disposait d'un studio préréservé par son curateur à la 

[résidence] H______, endroit où celui-ci avait l'habitude de faire loger ses 

protégés. 

Elle a produit un tirage d'un courrier adressé par les Drs F______, médecin-

interne, et G______, médecin chef de clinique, au Tribunal de protection en date 

du 2 août 2023, valant demande de suspension de la mesure PAFA-TPAE. Il en 

résulte que l'évolution était favorable sur le plan psychiatrique avec une 

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C/1605/2018-CS 

diminution de l'attitude méfiante, une nette diminution de la tension interne et une 

disparition des idées de persécution. A______ avait commencé un suivi 

psychiatrique et adhérait au projet de soins psychiatriques proposés. La 

suspension de la mesure était requise dans le but de prévenir une nouvelle 

décompensation dans l'avenir, étant donné l'anosognosie de la patiente, avec 

comme condition le suivi psychiatrique ambulatoire et une prise régulière du 

traitement. 

Le Dr G______, entendu à la même audience, a confirmé le contenu du courrier 

susmentionné. Il a déclaré que la situation, actualisée, était stable. Depuis une 

semaine, la patiente était compliante au traitement médicamenteux. Elle avait 

commencé la consultation en ambulatoire auprès du CAPPI, démarche qui était 

entreprise par la Clinique lorsque les patients étaient stables, en vue de renouer le 

contact. A l'heure actuelle, il n'existait pas de mise en danger pour elle-même ou 

pour autrui.  

Informé du projet de logement dans un studio préréservé par le curateur, le 

Dr G______ a déclaré considérer que le projet était adéquat, compte tenu du suivi 

ambulatoire envisagé. 

A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 
recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC). Dans le domaine du 

placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix jours à compter de 

la notification de la décision entreprise (art. 450b al. 2 CC). Le recours formé 

contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d'assistance ne 

doit pas être motivé (art. 450e al. 1 CC). 

1.2 En l'espèce, le recours a été formé dans le délai utile de dix jours (art. 142 al. 3 
CPC), devant l'autorité compétente (art. 72 al. 1 LaCC), par la personne 

directement concernée par la mesure. Il est donc recevable à la forme. 

2. 2.1 Aux termes de l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une 
institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience 

mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaire ne 

peuvent lui être fournis d'une autre manière. Les cantons peuvent désigner des 

médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner 

un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal (art. 429 al. 1 CC; art. 60 

al. 1 LaCC). La personne concernée est libérée dès que les conditions du 

placement ne sont plus remplies (art. 426 al. 3 CC). 

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C/1605/2018-CS 

La loi exige la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir une cause de 

placement (troubles psychiques, déficience mentale ou grave état d'abandon), un 

besoin d'assistance ou de traitement ne pouvant lui être fourni autrement et 

l'existence d'une institution appropriée permettant de satisfaire les besoins 

d'assistance de la personne placée ou de lui apporter le traitement nécessaire 

(MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, 

p.  302, n. 666). 

Le placement à des fins d'assistance est destiné à protéger la personne, si 

nécessaire contre elle-même, et à lui fournir l'aide et les soins dont elle a besoin; 

son but est de faire en sorte que la personne puisse retrouver son autonomie 

(HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, Das neue Erwachsenenschutzrecht, 

n. 2.156). 

2.2 En l'espèce, il apparaît que les conditions au placement de la recourante 
étaient réalisées au moment de son placement, et possiblement encore lorsque le 

Tribunal de protection a statué.  

Depuis lors, l'état de la recourante s'est notablement amélioré, de telle sorte que la 

situation est stable, au point que les médecins du lieu de placement ont eux-

mêmes, le 2 août dernier, saisi le Tribunal de protection d'une suspension du 

placement, sous conditions. Le Dr G______ a souligné l'absence de mise en 

danger actuelle pour la recourante elle-même ou pour autrui. Informé du nouveau 

projet de logement de la recourante et du suivi ambulatoire envisagé, il l'a 

considéré comme adéquat. 

 Dès lors, il pourra être fait droit aux conclusions de la recourante, en ce sens que 

la mesure de placement à des fins d'assistance sera levée et que la libération de la 

recourante sera ordonnée, avec effet au 7 août 2023. 

 Dans la mesure où la recourante s'est engagée à un suivi psychiatrique 

ambulatoire et à une prise régulière du traitement – dont la Chambre de 
surveillance rappelle qu'ils sont indispensables aux dires du Dr G______ - il lui en 

sera donné acte. 

3. La procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 

* * * * * 

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C/1605/2018-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 27 juillet 2023 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/5668/2023 rendue le 20 juillet 2023 par le Tribunal de protection de l'adulte et 

de l'enfant dans la cause C/1605/2018. 

Au fond : 

Lève la mesure de placement à des fins d'assistance instituée en faveur de A______ 

avec effet au 7 août 2023. 

Donne acte à A______ de son engagement de se plier au suivi psychiatrique 

ambulatoire et à la prise régulière du traitement mis en place par la Clinique de 

B______ au jour de sa libération. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Mesdames Pauline ERARD et Jocelyne DEVILLE-

CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.