# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 04b015fa-26ac-5490-9600-f305f83b0adb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.10.2008 C-6028/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6028-2007_2008-10-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-6028/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  o c t o b r e  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), 
Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges, 
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______ et B._______, 
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'autorisation d'entrée en faveur de C._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6028/2007

Vu

que, par courrier du 4 avril 2007 adressé à l'Ambassade de Suisse à 
Colombo  cosigné  par  son  épouse,  A._______,  domicilié  dans  le 
canton  de  Vaud,  a  exposé  qu'il  désirait  inviter  sa  belle-soeur, 
C._______,  ressortissante  du  Sri  Lanka,  née  en  1953,  pour  une 
période de trois mois, 

qu'il  s'est  porté  garant  des  frais  liés  à  son  séjour  en  Suisse,  plus 
particulièrement  de  « la  couverture  des  risques  de  maladie  et  
d'accident »,

que, le 25 avril 2007,  l'invitée a rempli une demande de visa pour la 
Suisse auprès de la représentation précitée pour rendre visite, durant 
trois mois, à son beau-frère et à sa soeur, B._______,

que, dans les informations qu'elle a fournies au sujet de sa situation 
personnelle,  la  requérante  a  notamment  déclaré  être  célibataire  et 
femme au foyer,

que,  suite  à  la  demande du Service  de  la  population  du canton  de 
Vaud (ci-après: le SPOP),  A._______ et B._______ ont, par lettre du 
10 juin 2007, indiqué que l'invitée était déjà venue en Suisse en 1992 
et 1998 et que son frère et une autre soeur résidaient respectivement 
à Berne et à Coire, 

qu'ils ont notamment transmis une déclaration de prise en charge, 

que, le 29 juin 2007, le SPOP a émis un préavis défavorable quant à la 
venue de l'intéressée,

que, par décision du 5 septembre 2007, l'ODM a refusé de délivrer à 
C._______ une autorisation d'entrée en Suisse,  motifs  pris  que son 
retour  dans  son  pays  d'origine  n'était  pas  suffisamment  assuré, 
compte tenu de la situation socio-économique qui y prévalait et de sa 
situation personnelle,

que,  par  écrit  du  7  septembre  2007,  A._______  et  B._______  ont 
recouru contre cette décision,

qu'ils  ont  allégué  que  l'invitée  était  déjà  venue  en  Suisse  à  deux 
reprises  et  qu'elle  était  repartie  au  terme  des  trois  mois  de  séjour 

Page 2

C-6028/2007

autorisé, tout en précisant qu'ils étaient disposés à réduire la durée du 
visa sollicité,

qu'ils  ont  également  assuré  que  la  requérante  retournerait  dans  sa 
patrie dans les délais impartis,

qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet 
en date du 23 octobre 2007, 

qu'invités à se déterminer sur ce préavis, les recourants ne se sont 
pas prononcés à ce sujet, 

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après:  le  TAF  ou  le  Tribunal),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'autorisation 
d'entrée en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité 
de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 
LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125 LEtr  (en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe),  et  de certaines ordonnances d'exécution,  telles notamment 
l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l’entrée et la déclaration 
d’arrivée des étrangers (OEArr de 1998, RO 1998 194), en vertu de 
l'art. 39 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée 
et  de visas (OPEV, RS 142.204),  et l'ordonnance du 6 octobre 1986 
limitant  le  nombre  des  étrangers  (OLE  de  1986,  RO  1986  1791), 
conformément à l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 

Page 3

C-6028/2007

l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 
142.201),

que,  dans  la  mesure  où  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure applicable, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr,

qu'en  revanche,  conformément  à  l'art.  126  al.  2  LEtr,  la  procédure 
relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr, 
le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit,

que la procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la 
LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 
112 al. 1 LEtr),

que les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours 
est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA),

qu'en principe, sous réserve de dispositions différentes, tout étranger 
doit notamment être muni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. art. 1 al. 
1 et art. 3 OEArr),

que,  lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en matière  d'autorisations, 
les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques 
du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 
LSEE), et qu'il leur appartient de maintenir un rapport équilibré entre 
l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère 
résidante, conformément à l'art. 1 let. a OLE,

que, dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une 
politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, RDAF 1997, p. 287), compte tenu du nombre 
important de demandes de visa qui lui sont adressées,

qu'il  importe  par  conséquent  de  s'assurer  notamment  que  tout 
étranger admis en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son 

Page 4

C-6028/2007

pays d'origine, en cas de besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 
al. 2 let. c et art. 14 al. 1 OEArr), étant précisé à cet égard que l'ordre 
juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, 
ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE, en relation avec l'art. 9 al. 
1  OEArr,  disposition  rédigée  en  la  forme  potestative  ou  "Kann-
Vorschrift"; cf. PHILIP GRANT, La protection de la vie familiale et de la vie 
privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24; PETER 
UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit in:  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD, 
Ausländerrecht, Bâle/Genève/Munich 2002, n. 5.28),

que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les 
conditions prévues à l'art. 1 OEArr (cf. art. 14 al. 1 OEArr),  à savoir 
notamment  lorsque  l'étranger  ne  présente  pas  les  garanties 
nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (cf. 
art. 1 al. 2 let. c OEArr),

que dans la mesure où, s'agissant de la sortie de Suisse au terme du 
séjour  prévu,  il  convient  de  porter  une  appréciation  sur  un 
comportement futur, ne pourront en principe être pris en considération 
que  des  indices  fondés  sur  la  situation  personnelle,  familiale  et 
professionnelle  de la  personne désirant  se rendre en Suisse et  une 
évaluation du comportement de cette personne une fois arrivée dans 
ce pays, compte tenu des prémisses précitées, 

qu'on ne saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision 
contraire  à  la  loi  lorsque  dite  autorité  se  base  sur  les  indices  et 
l'évaluation précités pour appliquer l'art. 1 OEArr,

que  ces  éléments  d'appréciation  doivent  être  examinés  dans  le 
contexte  de  la  situation  générale  prévalant  dans  le  pays  de 
provenance  de  la  personne  invitée,  dans  la  mesure  où  il  ne  peut 
d'emblée  être  exclu  qu'une  situation  politiquement,  socialement  ou 
économiquement  moins  favorisée  que  celle  que  connaît  la  Suisse 
puisse influencer le comportement de la personne intéressée, 

que le souhait de  C._______  de vouloir rendre visite à sa soeur et à 
son beau-frère résidant  dans le canton de Vaud constitue certes un 
motif tout à fait légitime,

que  toutefois,  sans  vouloir  minimiser  les  raisons  d'ordre  affectif  qui 
fondent  la  demande  d'autorisation  d'entrée  présentée  par  la 
requérante,  le  TAF  ne  saurait  admettre,  au  vu  de  l'ensemble  des 

Page 5

C-6028/2007

éléments  du  dossier,  que  sa  sortie  de  Suisse  au  terme  du  séjour 
envisagé soit suffisamment assurée,

que l'on ne saurait en effet d'emblée écarter les craintes émises par 
l'autorité inférieure au vu de la situation qui prévaut au Sri Lanka, d'où 
est originaire l'intéressée, sur le plan social et économique,

qu'en effet, l'expérience a démontré que, dans des cas analogues, de 
nombreux étrangers, une fois en Suisse, ne songeaient plus à quitter 
ce pays et cherchaient à s'y établir à demeure, n'hésitant pas à utiliser 
tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins,

qu'il  n'est  ainsi  pas  rare  que  des  personnes  entrées  en  Suisse  au 
bénéfice d'un visa délivré à des fins touristiques ou familiales mettent 
à  profit  leur  séjour  dans  ce  pays  pour  y  chercher  un  emploi  ou  y 
demeurer à un titre quelconque,

qu'il  ne  faut  pas  perdre  de  vue  que  les  conditions  économiques 
défavorables, dont les conséquences se font sentir sur le niveau de la 
qualité de vie, que connaît l'ensemble de la population du Sri Lanka 
(le  PIB par  habitant  s'élevait  en 2006 à 1'300 dollars  au Sri  Lanka, 
[source: site  internet  du Ministère français  des affaires étrangères > 
France-Diplomatie  >  Pays-zones  géo  >  Sri  Lanka  >  Données 
générales; mise à jour: 1er octobre 2007]), peuvent s'avérer décisives 
lorsqu'une personne prend la décision de quitter sa patrie, en ce sens 
que  ces  conditions  de  vie  relativement  difficiles  ne  sont  pas  sans 
exercer  une  pression  migratoire  importante  sur  la  population,  cette 
tendance  étant  encore  renforcée,  comme l'expérience  l'a  démontré, 
lorsque  la  personne  concernée  peut  s'appuyer  à  l'étranger  sur  un 
réseau social (parenté, amis) préexistant, 

que,  par ailleurs,  après la  reprise des hostilités entre l'armée et  les 
Tigres  de  Libération  de  l'Eelam  Tamoul  (LTTE),  mouvement 
sécessionniste revendiquant les régions du nord et de l'est de l'île à 
majorité tamoule, la situation s'est à nouveau détériorée dans tout le 
pays  depuis  le  début  2006,  le  nord  et  l'est  du  Sri  Lanka  étant 
particulièrement touchés,

que,  le  3  janvier  2008,  le  gouvernement  a  en  outre  dénoncé 
officiellement le cessez-le-feu avec effet à partir du 16 janvier 2008,

Page 6

C-6028/2007

que  depuis  lors,  les  affrontements  ont  repris  d'intensité  au  nord  du 
pays  et  le  climat  politique  est  très  tendu  (source:  Länder-  und 
Reiseinformationen  sur  le  site  internet  du  Ministère  allemand  des 
affaires  étrangères,  <http://www.auswaertiges-amt.de>,  état:  janvier 
2008;  conseils  aux  voyageurs  sur  le  site  internet  du  Département 
fédéral  des  affaires  étrangères  [DFAE],  <http://www.dfae.admin.ch>, 
état: 25 juillet 2008; arrêt du TAF C-2101/2006 du 24 avril 2008),

que la requérante réside à Inuvil, village situé précisément au nord-est 
du Sri Lanka,

qu'en  conséquence  et  compte  tenu  des  circonstances  socio-
économiques  rappelées  ci-avant,  la  requérante  pourrait  être  tentée, 
une fois entrée en Suisse, de prolonger son séjour en ce pays, fût-ce 
temporairement,  dans  le  but  d'y  trouver  des  conditions  d'existence 
plus favorables que celles qu'elle connaît actuellement au Sri Lanka, 
malgré les assurances contraires qui ont été données dans le cadre 
de la procédure de recours,

qu'à  cet  égard,  la  présence  en  Suisse  notamment  de  la  soeur  de 
l'invitée  pourrait  constituer  un  élément  supplémentaire  propre  à 
favoriser son éventuelle installation en ce pays, 

que la seule situation dans le pays d'origine ne suffit pas à conclure à 
l'absence de garantie quant à la sortie de Suisse à l'issue du séjour, 
toutes les particularités du cas devant être prises en considération,

qu'au vu de la situation personnelle de l'intéressée, les doutes émis 
par les autorités helvétiques quant à sa volonté de quitter la Suisse à 
l'échéance de son visa s'avèrent cependant d'autant plus fondés, 

qu'en  effet,  célibataire  et  sans  charge  de  famille,  l'intéressée  serait 
parfaitement à même de se créer une nouvelle existence hors de sa 
patrie, sans que cela n'entraîne pour elle des difficultés majeures sur 
le plan personnel ou familial,

qu'en  tant  que  femme  au  foyer,  elle  n'a  pas  non  plus  d'attaches 
professionnelles susceptibles de l'inciter à regagner sa patrie au terme 
de son séjour,

qu'il  est  dès  lors  patent  que ses liens avec son pays d'origine sont 
faibles, voire ténus, 

Page 7

http://www.auswaertiges-amt.de/

C-6028/2007

que  de  surcroît,  outre  les  invitants,  son  frère  et  une  autre  soeur 
résident également en Suisse,

que, cas échéant, elle pourrait donc s'appuyer sur un réseau existant 
pour s'y établir à l'échéance de son visa, 

que les recourants ont certes fait valoir que l'invitée était déjà venue 
en Suisse à deux reprises, en 1992 et 1998, et qu'elle était repartie 
dans les délais prévus,

qu'il  sied toutefois de relever que l'intéressée, vu son âge (55 ans), 
appartient à une catégorie de population susceptible de nécessiter, à 
tout moment, des soins médicaux, parfois importants, 

que, dans ces conditions, il ne peut être exclu qu'une fois en Suisse, 
elle  ne  soit  tentée  de  prolonger  son  séjour  dans  ce  pays  pour  y 
bénéficier  non seulement  de meilleures conditions d'existence,  mais 
également d'un système médical et sanitaire plus performant que celui 
prévalant actuellement dans sa région d'origine, 

que ces craintes se trouvent renforcées par le fait que la requérante a 
déjà suivi un traitement médical en Suisse lors d'un précédent séjour,

que  cela  constitue  un facteur  d'incertitude  supplémentaire  quant  au 
réel but du séjour de l'invitée (cf. art. 14 al. 2 let. b et c OEArr),

que, dans ces circonstances, et au vu de l'ensemble des éléments qui 
précèdent,  il  apparaît  qu'on  ne  peut  pas  sérieusement  exclure  que 
l'intéressée ne demeure pas en Suisse à l'issue de la validité de son 
visa et s'y établisse durablement,

que, cela étant, les assurances données quant à l'accueil et à la prise 
en  charge des  frais  de séjour  de  la  personne invitée  en Suisse  ne 
sont,  en tant que telles, pas de nature à empêcher un ressortissant 
étranger,  une  fois  sur  le  territoire  helvétique,  d'entreprendre  des 
démarches  administratives  en  vue  d'y  prolonger  son  séjour  ou  d'y 
résider dans la clandestinité (cf. à cet égard, l'arrêt du Tribunal fédéral 
6S.281/2005 du 30 septembre 2005),

que  l'expérience  a  démontré  à  de  nombreuses  reprises  que  les 
déclarations d'intention formulées (par la personne invitée ou par son 
hôte)  quant  à  la  sortie  ponctuelle  de  Suisse,  de  même  que  les 

Page 8

C-6028/2007

garanties financières offertes par l'hôte, ne suffisaient pas non plus à 
assurer  le  départ  effectif  d'un  ressortissant  étranger dans les délais 
prévus,  ces  dernières  n'emportant  aucun  effet  juridique 
(cf. Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC] 57.24),

qu'à cet égard, il convient de souligner que le refus d'une autorisation 
d'entrée ne remet nullement en cause la bonne foi, l'honnêteté et la 
respectabilité  des  personnes  qui,  résidant  régulièrement  en  Suisse, 
ont invité un tiers domicilié à l'étranger pour un séjour touristique ou 
de visite et se sont portées garantes de son retour au pays,

que  de  toute  façon,  un  refus  d'autorisation  d'entrée  n'a  pas  pour 
conséquence  d'empêcher  les  intéressés  de  se  rencontrer,  ceux-ci 
pouvant  tout  aussi  bien  se  rencontrer  ailleurs  qu'en  Suisse, 
notamment au Sri Lanka,

qu'au vu de l'ensemble des circonstances, bien que conscient du désir 
légitime de C._______ de se rendre dans ce pays auprès de sa soeur 
et de son beau-frère, le TAF estime que l'ODM ne saurait encourir le 
reproche d'avoir  abusé de son pouvoir  d'appréciation  en refusant  la 
délivrance d'un visa en faveur de la prénommée, dans la mesure où sa 
sortie  du territoire  helvétique à l'échéance du visa  requis  n'apparaît 
pas suffisamment garantie (cf. art. 14 al. 1 en relation avec l'art. 1 al. 2 
let. c OEArr),

que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est 
par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA),

que le recours doit ainsi être rejeté,

que  les  frais  de  procédure  sont  mis  à  la  charge  des  recourants 
(cf. art. 63  al. 1  PA,  en  relation  avec  l'art. 1  et  l'art. 3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

Page 9

C-6028/2007

Le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée 
le 27 septembre 2007. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 2 291486 en retour
- en  copie  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  avec 

dossier VD 641'005 en retour

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo

Expédition : 

Page 10