# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 57554911-9655-5664-8faf-183807f3997a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.04.2015 A/3223/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3223-2011_2015-04-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3223/2011 ATAS/294/2015 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 23 avril 2015  

 

En la cause 

A______ SA, sise à LAUSANNE, comparant avec élection de 

domicile en l'étude de Maître JEANNERET Yvan 

 

 

demanderesse 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

 

 

défendeur 

 

 

 

 

 

A/3223/2011 

- 2/3 -

  

 

 

 

 

A/3223/2011 

- 3/3 -

Vu l’action en constatation de droit du 6 octobre 2011 de A______ SA ; 

Vu l’échange d’écritures et l’audience de conciliation du 28 mars 2014 ; 

Vu la suspension de la cause et la reprise de l’instruction ; 

Attendu que, par courrier du 20 avril 2015, la demanderesse retire sa demande ; 

Qu’il convient par conséquence d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 

cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 

CHF 300.- et les frais du Tribunal de CHF 1'200.- seront mis à charge de la 

demanderesse. 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 

1. Prend acte du retrait de la demande. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Met à la charge de la demanderesse un émolument de CHF 300.- et les frais de la 

procédure de CHF 1'200.-. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le