# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 73f907f2-9f16-5044-9ede-e97917e14890
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.03.2021 A/3636/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3636-2020_2021-03-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3636/2020 ATAS/256/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 mars 2021 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à GENÈVE 

 

 

demandeur 

 

contre 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/3636/2020 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’intéressé) est assuré auprès de Mutuel assurance 
maladie SA (ci-après Mutuel) pour la branche d’assurance obligatoire des soins, 
maladie et accident.  

2. Mutuel a introduit trois poursuites pour non-paiement de primes contre l’intéressé. 

3. Dans le cadre de la première poursuite (n° 1______), Mutuel a levé l’opposition 
formée par l’intéressé au commandement de payer par décision du 4 avril 2019, qui 
n’a pas fait l’objet d’une opposition. Le 13 avril 2019, Mutuel a informé l’office 
des poursuites de Genève que le paiement du montant réclamé par cette poursuite 
avait été effectué auprès d’elle. 

4. Dans le cadre de la deuxième poursuite (n° 2______), Mutuel a levé l’opposition 
formée par l’intéressé au commandement de payer par décision du 24 juin 2019, qui 
n’a pas fait l’objet d’une opposition. Le 25 octobre 2019, Mutuel a accusé réception 
du paiement total du montant réclamé par cette poursuite, dont elle a demandé 
l’annulation. 

5. Dans le cadre de la troisième poursuite (n° 3______), l’intéressé n’a pas fait 
opposition au commandement de payer du 12 septembre 2019, de sorte que Mutuel 
n’a pas rendu de décision. Le 12 janvier 2020, Mutuel a informé l’intéressé que le 
paiement lié à cette poursuite avait été comptabilisé.  

6. Le 29 novembre 2019, l’intéressé a demandé à Mutuel la restitution des montants 
de CHF 2'722.- et CHF 22.- qu’il avait versés par erreur et de retirer la poursuite 
n° 3______ qui était injustifiée. 

7. Le 5 décembre 2019, Mutuel a informé l’intéressé qu’après vérification, il s’avérait 
que les sommes de CHF 1'120.- du 23 septembre et de CHF 2'722.10 qu'il lui avait 
versées le 25 septembre 2019, avaient été comptabilisées sur ses primes de juillet à 
septembre 2019 et comme acompte sur ses cotisations du mois d’octobre 2019. Son 
compte présentait encore un solde en faveur de Mutuel de CHF 2'174,20, constitué 
par les primes du mois de décembre 2019, à hauteur de CHF 1'120.-, plus le solde 
de la poursuite n°3______ de CHF 1'054.20 (hors frais de saisie). Cette dernière 
poursuite avait été engagée en septembre 2019 suite au non-paiement de ses primes 
de mai et juin 2019. 

8. Le 10 mars 2020, un commandement de payer a été notifié à Mutuel à la demande 
de l’intéressé pour les montants de CHF 2'728.10, CHF 2'157.- et CHF 32.- payés 
par erreur le 25 septembre 2019. 

9. Par décision du 18 mai 2020, faisant suite à la requête de mainlevée déposée le 
2 avril 2020 par l’intéressé contre Mutuel, le Tribunal de Martigny et de Saint-
Maurice a rejeté la demande de mainlevée formée par l’intéressé à l’opposition 
formée par Mutuel au commandement de payer du 10 mars 2020, considérant que 
le poursuivant n’avait déposé aucune pièce justificative à l’appui de sa requête de 
mainlevée. 

 
 
 

 

A/3636/2020 

- 3/5 - 

10. Le 9 novembre 2020, l’intéressé a déposé plainte contre Mutuel auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice de Genève, demandant la 
restitution du montant de CHF 2'722.10 qu’il avait versé par erreur et de 
CHF 2'155.55 pour une deuxième poursuite injustifiée.  

Il a produit : 

- des récépissés de versement attestant, notamment, qu’il avait payé 
CHF 2'722.10, le 25 septembre 2019 ; 

- une quittance de paiement de CHF 2'157.55, établie par l’office des poursuites 
de Genève le 6 janvier 2020, attestant que ce montant soldait la poursuite 
n°3______. 

11. Le 12 novembre 2020, la chambre de céans a demandé à l’intéressé de lui 
transmettre la décision contre laquelle il entendait recourir afin de statuer avec un 
délai au 20 novembre 2020. 

12. Le 17 novembre 2020, l’intéressé a indiqué à la chambre de céans avoir demandé la 
décision à Mutuel.  

13. Par réponse du 14 décembre 2020, Mutuel a fait valoir que l’intéressé n’avait pas 
qualité pour agir, car il n’avait aucun intérêt à le faire, dès lors qu’il n’y avait plus 
de procédure en cours. Son écriture devait donc être déclarée irrecevable.  

14. Le recourant n'a pas souhaité se présenter à une audience de comparution 
personnelle fixée au 17 mars 2021. 

15. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. En matière d’assurances sociales, les décisions peuvent être attaquées dans les 
trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à 
l’exception des décisions d’ordre d’ordonnancement de la procédure (art. 52 al. 1 
LPGA), et ce sont les décisions sur opposition (et celles contre lesquelles la voie de 
l’opposition n’est pas ouverte) qui sont sujettes à recours auprès de la chambre des 
assurance sociales (art. 56 al. LPGA). 

Les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-maladie, sauf dérogation 
expresse (art. 1 LAMal).  

 
 
 

 

A/3636/2020 

- 4/5 - 

3. En l’espèce, la demande formée le 9 novembre 2020 par l’intéressé n’est pas 
recevable, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un recours formé contre une décision sur 
opposition de Mutuel, conformément à l’art. 56 al. 1 LPGA. À teneur des pièces 
déposées par les parties, aucune décision sur opposition sujette à recours n’a été 
prise par Mutuel.  

4. En conséquence, la demande formée par l’intéressé est irrecevable. 

5. La procédure est gratuite.  

 
 
 

 

A/3636/2020 

- 5/5 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande formée par l’intéressé irrecevable.  

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral de la santé publique par le greffe le