# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 136fa926-2045-50e0-a350-fa955bd25297
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.06.2008 D-7244/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7244-2006_2008-06-12.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7244/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  j u i n  2 0 0 8

Gérald Bovier (président du collège),
Robert Galliker, Thomas Wespi, juges, 
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______,
B._______,
C._______,
Congo (Kinshasa),
représentés par D._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 7 mars 2001 / 
N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7244/2006

Faits :

A.
Le  22  janvier  2001,  A._______  née  E._______  a  déposé  une 
demande d'asile, en son nom et au nom de ses deux enfants. Dans le 
cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile,  elle a 
été attribuée au canton F._______.

B.
Entendue le  G._______ au Centre d'enregistrement pour  requérants 
d'asile  (CERA  ;  actuellement  Centre  d'enregistrement  et  de  pro-
cédure ; CEP) de H._______ (audition sommaire) et le I._______ par 
l'autorité  fédérale  (audition  fédérale  directe  sur  les  motifs  de  la  de-
mande  d'asile),  l'intéressée  a  allégué  qu'elle  était  née  à  J._______ 
d'un père originaire du Congo (Kinshasa) et d'une mère originaire du 
Rwanda,  État  dont  elle  aurait  également  la  nationalité. Diplômée en 
K._______,  elle  aurait  commencé  à  travailler  en  L._______  pour 
M._______ (O._______), en tant P._______. Son lieu de service étant 
l'aéroport  de  Kinshasa,  elle  aurait  vécu  dans  la  capitale  depuis 
L._______.  Elle  ne  serait  affiliée  à  aucun  parti  et  n'aurait  exercé 
aucune activité politique.

En Q._______,  elle  aurait  été convoquée par ses supérieurs hiérar-
chiques ainsi que par le chef de la sécurité de M._______ pour être 
entendue sur son origine rwandaise et ses éventuels liens avec des 
ressortissants rwandais. Soupçonnée depuis lors d'être une espionne, 
elle  n'aurait  plus  été  retenue pour  effectuer  des  vols,  ou  seulement 
très rarement. Le R._______, des militaires auraient  fait  irruption au 
domicile  qu'elle  partageait  avec  son  compagnon,  un militaire  égale-
ment.  Tous  deux  auraient  été  emmenés  séparément.  L'intéressée 
aurait  ainsi  été conduite dans un endroit  qu'elle  ne connaissait  pas. 
Sur  place,  les  militaires  seraient  rentrés  dans  un  bâtiment  tandis 
qu'elle  aurait  dû  attendre  à  l'extérieur,  pendant  une  heure  environ, 
sans connaître le sort réservé à son compagnon. Questionnée par le 
ou un des soldats de faction, elle lui aurait raconté ce qui lui était arri-
vé. Celui-ci  l'aurait  alors fait sortir  du lieu où elle se trouvait,  l'aurait 
amenée  en  voiture  dans  la  commune  de  S._______  et  lui  aurait 
conseillé de quitter rapidement le pays. La même nuit, l'intéressée se 
serait  rendue à T._______,  en U._______. Une fois  rejointe  par  ses 
deux derniers enfants, elle aurait gagné la Suisse par voie aérienne, 
via  V._______,  aidée  financièrement  et  matériellement  dans  ses 

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démarches  par  la  personne  qui  l'aurait  hébergée  pendant  quelques 
jours  sur  territoire  W._______.  A  titre  de  moyen  de  preuve,  elle  a 
déposé sa carte de service.

C.
Par décision du 7 mars 2001, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; ac-
tuellement et ci-après l'Office fédéral des migrations ; ODM) a rejeté 
sa requête, après avoir estimé que ses déclarations ne satisfaisaient 
pas aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi sur 
l'asile  du 26 juin 1998  (LAsi,  RS 142.31),  prononcé son renvoi  ainsi 
que celui de ses enfants et ordonné l'exécution de cette mesure.

D.
Le 7 avril 2001, l'intéressée a recouru auprès de la Commission suisse 
de recours en matière d'asile (la Commission),  seule autorité de re-
cours  de  dernière  instance  compétente  en  la  matière  jusqu'au 
31 décembre 2006. Elle soutient que ses déclarations sont fondées et 
qu'elles correspondent à la  réalité. Elle  souligne qu'elle  a quitté  son 
pays le jour X._______ et qu'elle a appris qu'un mandat de recherche 
avait été lancé contre elle. Elle indique par ailleurs qu'elle n'a plus de 
nouvelles des deux enfants - ses aînés - qu'elle avait laissés chez un 
cousin  à  Kinshasa  et  qu'il  semblerait,  selon  les  informations  qu'elle 
aurait obtenues, que son compagnon ait été tué. Elle craint dans ces 
conditions d'être exposée à de sérieux préjudices en cas de renvoi. 
Elle  conclut  à  l'annulation  de  la  décision  de  l'ODM  et  à  la 
reconnaissance de sa qualité de réfugié, et requiert  d'être exemptée 
du paiement des frais de procédure.

E.
Par  décision  incidente  du  19  avril  2001,  le  juge  de  la  Commission 
chargé de l'instruction de la cause, après avoir estimé que ses conclu-
sions  paraissaient  d'emblée vouées à  l'échec,  a  rejeté  sa  demande 
d'assistance judiciaire partielle et lui a imparti un délai pour verser un 
montant de Fr. 600 à titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité 
du recours.

F.
Par courrier du 4 mai 2001, l'intéressée a sollicité de l'autorité de re-
cours  qu'elle  reconsidère  sa  décision  incidente.  Elle  invoque  que 
M._______ O._______ est une entreprise étatique publique, de sorte 
que  l'interrogatoire  auquel  elle  a  été  soumise  par  son  employeur 
correspond à un interrogatoire effectué par un représentant de l'État. 

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Elle signale par ailleurs que selon des informations concordantes en 
sa possession, son compagnon aurait été exécuté pour avoir participé 
à  l'assassinat  du  président  Laurent-Désiré  Kabila.  Enfin,  elle  ajoute 
que  les  ressortissants  du  Congo  (Kinshasa)  haïssent  fortement  les 
personnes  d'origine  rwandaise,  raison  pour  laquelle  elle  craindrait 
également de rentrer dans son pays.

G.
Par décision incidente du 9 mai 2001, le juge de la Commission char-
gé de l'instruction de la cause a rejeté sa demande de reconsidération 
et lui a imparti un ultime délai de trois jours dès notification pour s'ac-
quitter du paiement de l'avance requise, sous peine d'irrecevabilité du 
recours.

Par décision incidente du 30 mai 2001, le juge de la Commission est 
toutefois revenu sur sa décision incidente initiale et l'a dispensée du 
paiement d'une avance de frais.

H.
Dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 al. 1 de 
la  loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative du 20 décembre 1968 
(PA,  RS 172.021),  l'ODM,  en  date  du  Y._______,  s'est  adressé  à 
l'Ambassade de Suisse à Kinshasa pour  obtenir  certains renseigne-
ments au sujet des personnes habitant à l'adresse indiquée par l'inté-
ressée et du réseau social dont cette dernière disposerait sur place. 
Dite Ambassade s'est prononcée le Z._______.

Le 11 avril 2002, l'ODM a soumis à l'intéressée le questionnaire qu'il a 
adressé à l'Ambassade de Suisse à Kinshasa ainsi que le contenu es-
sentiel de la réponse de cette dernière, et l'a invitée à faire valoir ses 
éventuelles observations dans le délai qu'il lui a imparti à cet effet.

Par acte daté du 20 avril  2002, l'intéressée a contesté tous les élé-
ments ressortant du rapport d'Ambassade. Elle précise que sa mère a 
été enceinte de son père alors que ce dernier avait une autre famille 
qui n'a jamais accepté qu'il s'occupât d'elle. Il s'agirait en outre d'une 
pure coincidence que le fils légitime de son père, avec lequel elle n'a 
aucun lien de parenté, ait habité sur la même parcelle et non dans la 
même maison qu'elle, comme indiqué dans le rapport  d'Ambassade. 
Son père ayant par ailleurs divorcé, il aurait rompu tout lien avec la fa-
mille de son ex-épouse. L'intéressée annonce encore la production de 

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moyens de preuve à ce sujet.

Dans sa réponse du 7 mai 2002, l'ODM a proposé le rejet du recours. 
Il  a  considéré,  entre  autres,  que  l'exécution  du  renvoi  était 
raisonnablement exigible, se fondant notamment pour ce faire sur les 
informations  ressortant  du  rapport  d'Ambassade,  selon  lesquelles 
l'intéressée dispose d'un réseau social à Kinshasa.

I.
Le 23 mai 2002, cette dernière s'est prononcée par rapport à la déter-
mination  de  l'ODM,  arguant  que  les  renseignement  fournis  étaient 
inexacts et qu'elle ne bénéficiait d'aucun réseau social sur place.

J.
Le AA._______, l'intéressée a contracté mariage à AB._______ avec 
un  de  ses  compatriotes,  dont  la  seconde  demande  d'asile  a  été 
définitivement  rejetée  le  AC._______,  suite  à  la  décision 
d'irrecevabilité du recours rendue par la Commission. Par courrier du 
AD._______, l'ODM a informé les autorités AE._______ que le mari de 
l'intéressée était désormais attribué à leur canton et que l'exécution de 
son renvoi était suspendue jusqu'à la clôture de la procédure d'asile 
de son épouse.

K.
Le 2 juin 2005, l'ODM s'est déterminé en la cause sous l'angle d'un 
éventuel  cas  de  détresse  personnelle  grave  (art. 44  al. 3  à  5 aLAsi 
dans  sa  version  introduite  le  1er octobre  1999,  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2006), après avoir reçu de l'autorité cantonale son rap-
port  ainsi  que  sa  proposition  négative  en  la  matière,  datés  du 
AF._______. Estimant que les critères d'application de la disposition 
précitée n'étaient pas remplis, dit office a maintenu sa décision d'exé-
cution du renvoi de l'intéressée et de ses enfants.

L.
Par courrier du 28 juin 2005, l'intéressée s'est prononcée sur la déter-
mination de l'ODM en matière de détresse personnelle grave. Elle sou-
tient notamment qu'elle a tout entrepris pour devenir autonome finan-
cièrement et pouvoir ainsi rembourser aussi vite que possible les det-
tes qu'elle a contractées. Elle fait valoir également que ses enfants sui-
vent normalement leur scolarité, qu'ils ont de bons contacts tant avec 
leurs camarades qu'avec leurs enseignants et qu'ils encourraient des 
risques  concrets  de  sérieux  préjudices  (enrôlement  forcé  en  tant 

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qu'enfants-soldats) en cas de renvoi. Pour étayer ses dires, elle a pro-
duit une attestation scolaire, un décompte de salaire et deux rapports 
d'Amnesty  International  concernant  le  Rwanda  et  le  Congo 
(Kinshasa), couvrant pour chacun de ces pays la période de janvier à 
décembre 2004.

M.
Par procuration du 9 octobre 2007, l'intéressée a confié la défense de 
ses intérêts et de ceux de ses enfants à un mandataire professionnel.

N.
Le 9 janvier 2008, l'autorité cantonale a transmis au Tribunal adminis-
tratif  fédéral  (le  Tribunal)  une  photocopie  d'un  courrier  du 
10 décembre 2007 par lequel le mandataire de l'intéressée a sollicité 
la régularisation des conditions de séjour en Suisse de sa mandante 
et de ses deux enfants.

O.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants de droit.

Droit :

1.  

1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédé-
ral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 
31 décembre 2006  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  en 
particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci  est 
compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 
par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  et  à  l'art.  34  LTAF 
(art. 31 LTAF).

1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

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1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée.

1.5 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(cf. dans  ce  sens JICRA 2000  n°  2  consid. 8  p. 20ss,  JICRA 1997 
n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 
n° 6 consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la si-
tuation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.
L'intéressée a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et son recours, 
respectant les exigences légales en la matière (art. 50 aPA dans sa 
version introduite  le  1er juin  1973,  en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2006, et art. 52 PA), est recevable.

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont 
notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en dan-
ger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui  entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a 
lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 
al. 2 LAsi).

3.2 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, qui-
conque demande l’asile (requérant) doit  prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vrai-
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-
bable (al. 2). Ne sont  pas vraisemblables notamment  les allégations 

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qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui 
sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui repo-
sent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsi-
fiés (al. 3).

4.  

4.1 En l'espèce, l'intéressée n'a pas démontré que les exigences re-
quises pour  la reconnaissance de la qualité de réfugié et  l'octroi  de 
l'asile étaient remplies. Son recours ne contient à cet égard ni argu-
ments  ni  moyens  de  preuve  susceptibles  de  remettre  en  cause  le 
bien-fondé de la décision querellée.

4.2 S'agissant  tout  d'abord  des  problèmes  -  convocation,  interroga-
toire  et  restrictions  de  vol  -  qu'elle  aurait  rencontrés  à  partir  de 
Q._______ avec son employeur, qu'elle assimile à un représentant de 
l'État du fait  de son statut d'entreprise étatique publique, ils  ne sont 
pas pertinents au regard de l'art. 3 LAsi. En effet, soit ils ne revêtent 
pas  une  intensité  suffisante  permettant  de  les  qualifier  de  sérieux 
préjudices au sens de la disposition précitée, soit ils ne sont pas dans 
un rapport de causalité temporel et matériel suffisamment étroit avec 
son  départ  du  pays  à  AG._______. En  d'autres  termes,  ils  ne  l'ont 
manifestement pas incitée à quitter  rapidement le  Congo (Kinshasa) 
pour éviter d'être exposée à tout autre désagrément du même genre.

Au demeurant, les propos qu'elle a tenus à ce sujet ne satisfont pas 
aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi. Il suffit ainsi 
de  relever  que si,  dans le  contexte particulièrement  tendu prévalant 
alors au Congo (Kinshasa), et spécialement dans la capitale, elle avait 
été  réellement  soupçonnée  d'espionnage  en  raison  de  son  origine 
rwandaise, la sanction qui lui aurait été infligée aurait été sans contes-
te beaucoup plus grave que le simple fait d'être soumise à des restric-
tions de vol et de devoir rester à son domicile, tout en conservant son 
emploi.

4.3 Quant  à  ses  allégations  relatives  aux  événements  survenus  le 
R._______,  elles  ne  constituent  que  de  simples  affirmations  de  sa 
part,  totalement  inconsistantes,  que  rien  ne  vient  étayer.  En  outre, 
elles ne satisfont pas non plus aux exigences de l'art. 7 LAsi, vu les in-
vraisemblances  qu'elles  contiennent.  Ces  dernières  portent  notam-
ment sur les circonstances dans lesquelles l'intéressée aurait été arrê-
tée, celle-ci les décrivant de manière extrêmement sommaire, sans dé-

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tails ni précisions, ce qui ne correspond manifestement pas à un vécu 
effectif  et  réel. Dites invraisemblances portent également sur les cir-
constances dans lesquelles elle aurait réussi à s'enfuir avec une cer-
taine facilité, suite à l'intervention du ou d'un des soldats de faction, 
dans la mesure où ce dernier, sans la connaître, sur la seule base de 
son récit et sans exiger apparemment de contrepartie, l'aurait fait éva-
der  au  risque  de  rencontrer  lui-même  de  graves  ennuis  pour  avoir 
manqué à ses devoirs.

Ne sont pas non plus vraisemblables les allégations relatives aux cir-
constances dans lesquelles elle aurait quitté son pays ainsi que celles 
dans lesquelles elle aurait été rejointe à T._______ par ses enfants. Il 
en va de même de ses allégations relatives à l'aide matérielle et finan-
cière gracieusement accordée par la personne qui l'aurait aidée à or-
ganiser  son  départ  ainsi  que  de  celles  relatives  aux  circonstances 
dans lesquelles  elle  aurait  gagné l'Europe et  la  Suisse,  en  ignorant 
avec quel  document  et  sous quelle  identité  elle  aurait  voyagé,  sans 
avoir rencontré de difficultés lors des contrôles douaniers et en étant 
totalement démunie de moyens financiers.

4.4 L'intéressé a certes fait valoir dans son recours qu'un mandat de 
recherche avait été lancé contre elle. Elle ne l'a cependant pas produit 
jusqu'à ce jour, bien qu'elle ait indiqué avoir entrepris des démarches 
allant dans ce sens. En outre, aucun élément au dossier ne permet de 
tenir son affirmation pour véridique. Comme relevé ci-dessus, ses mo-
tifs d'asile ne satisfont pas en effet aux exigences de vraisemblance 
de l'art. 7 LAsi. Au demeurant, le simple fait d'avoir été interrogée par 
son employeur en AH._______ ou d'avoir été emmenée et retenue sur 
une parcelle par des militaires, pendant une heure environ, et d'avoir 
réussi  à  s'échapper  grâce  à  un  de  ceux-ci  précisément,  n'est  pas 
suffisant pour faire encourir des recherches, en l'absence de tout profil 
politique particulier notamment.

De même, l'intéressée a soutenu que son origine rwandaise l'expose-
rait à des préjudices certains en cas de renvoi. Rien ne permet cepen-
dant de rendre crédible cette assertion, son récit étant dénué de tout 
élément concret à ce sujet. A cela s'ajoute qu'elle n'a déposé aucun 
document susceptible d'attester son origine. Au demeurant, la situation 
au Congo (Kinshasa) a évolué de manière favorable depuis son départ 
à  AG._______ (cf. dans ce  sens JICRA 2004 n° 33 p. 232ss). Dans 
ces  conditions,  elle  ne  saurait  craindre  tant  objectivement  que 

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subjectivement  une  persécution  future  et  non  hypothétique,  pour  ce 
motif.

Par ailleurs, le Tribunal retient que son allégation selon laquelle son 
compagnon aurait  été exécuté pour  avoir  participé à l'assassinat  du 
président  Laurent-Désiré  Kabila  repose  uniquement  sur  des 
informations  qu'elle  aurait  obtenues  de  tiers.  Elle  n'est  donc  pas 
établie à satisfaction, et on ne saurait en tirer quelque conclusion que 
ce soit. Le Tribunal retient également que les craintes invoquées par 
l'intéressée  que  ses  enfants  soient  enrôlés  de  force  comme  des 
soldats  à  leur  retour  au  pays  sont  dépourvues  de  tout  fondement 
concret  et  doivent  être  qualifiées  de  purement  hypothétiques.  Les 
documents d'Amnesty International produits à cet effet ne revêtent en 
effet qu'un caractère général et ne sont donc pas déterminants dans 
l'analyse de la présente cause.

4.5 Finalement, le Tribunal constate que l'intéressée n'a pas fait valoir 
de motifs par rapport au Rwanda, pays d'origine de sa mère et dont 
elle se réclame de la nationalité. Elle n'a pas allégué qu'elle était re-
cherchée de quelque manière que ce fût par les autorités rwandaises 
ou qu'elle pouvait avoir une crainte fondée de subir des persécutions 
de leur part. Elle n'aurait d'ailleurs jamais rencontré de difficultés avec 
ces autorités. De surcroît, elle ne serait affiliée à aucun parti et n'aurait 
exercé aucune activité politique susceptible d'avoir une certaine inci-
dence en la matière. Dans ces conditions, compte tenu du caractère 
subsidiaire de la protection internationale par rapport  à la protection 
nationale, il lui est loisible et il lui appartient de solliciter, cas échéant, 
celle  du Rwanda. Sous cet  angle,  le fait  qu'elle  ne soit  jamais allée 
dans cet État ne revêt aucun caractère décisif.

4.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit  être rejeté et le 
dispositif de la décision entreprise confirmé sur ces points.

5.  

5.1 Lorsqu'il  rejette  une  demande d'asile,  l'ODM prononce  en  règle 
générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du  principe  de  l'unité  de  la  famille  (art. 44  al. 1 LAsi).  Le  renvoi  de 
Suisse  ne  peut  être  prononcé,  selon  l'art. 32 de  l'ordonnance 1  sur 
l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asi-
le est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, 

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ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 
renvoi  conformément  à  l'art. 121  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

6.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de 
résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de licéité 
et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

6.2 Les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exé-
cution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de nature 
alternative : il  suffit  que l'une d'elles soit  réalisée pour que le renvoi 
soit inexécutable (arrêts du Tribunal administratif fédéral D-1020/2008 
consid. 6.2  du  3  mars  2008  et  D-4753/2006  consid.  5.2  du 
23 janvier 2008  ;  cf.  également  dans  ce  sens  JICRA  2006  n° 6 
consid. 4.2. p. 54s., JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2).

6.3 L'intéressée n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens  de  l'art.  3  LAsi,  elle  ne  peut  se  prévaloir  de  l'art. 5  al. 1 LAsi 
(principe de non-refoulement). Elle n'a pas non plus établi qu'elle ris-
quait  d'être  soumise,  en  cas  d'exécution  du  renvoi  vers  le  Congo 
(Kinshasa),  à  un traitement  prohibé par  l'art. 3  de la  Convention  de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable 
à  l'homme  (cf. dans  ce  sens  JICRA  1996  n° 18  consid. 14b/ee 
p. 186s.). Il faut préciser à cet égard qu'une simple possibilité de mau-
vais traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre 
hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures 
incompatibles avec ces dispositions, ce qui n'est  pas le cas en l'es-
pèce. L'exécution  du renvoi  ne transgresse ainsi  aucun engagement 
de la  Suisse relevant  du droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère 
licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

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6.4 Selon  l'art.  44  al.  2  LAsi  en  relation  avec  l'art.  83  al. 4 LEtr, 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (cf. dans ce sens la  jurisprudence rendue en relation avec 
l'art. 14a al. 4  de la  loi  fédérale sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers  du  26  mars  1931  [aLSEE  de  1931,  RS  1  113],  toujours 
valable  pour  l'essentiel  : JICRA 2006 n° 11  consid. 6  p. 118,  JICRA 
2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, 
JICRA 2005  n° 13  consid. 7.2. p. 121,  JICRA 2005  n° 4  consid. 7.1. 
p. 43,  JICRA  2003  n° 24  consid. 5a  p. 157,  JICRA  2003  n° 18 
consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).

6.4.1 Le Congo (Kinshasa) ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre  civile  ou  de  violences  généralisées  sur  l'ensemble  de  son 
territoire qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les 
requérants  provenant  de cet  État,  l'existence  d'une  mise  en danger 
concrète  au  sens  des  dispositions  précitées  (arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  D-334/2008  du  24  janvier  2008  ; cf.  également 
dans ce sens JICRA 2004 n° 33 p. 232ss).

6.4.2 En outre, il  ne ressort  pas du dossier que l'intéressée pourrait 
être  mise  sérieusement  en  danger  pour  des  motifs  qui  lui  seraient 
propres. Elle n'en a d'ailleurs pas fait valoir. Elle est jeune, diplômée 
en  K._______,  elle  maîtrise  parfaitement  le  français  ainsi  que  le 
lingala et dispose de quelques notions de swahili, elle est au bénéfice 
d'expériences professionnelles appréciables, acquises tant en Suisse 
qu'à  l'étranger,  elle  n'a  pas  allégué  ni  établi  qu'elle  souffrait  de 
problèmes  de  santé  particuliers  pour  lesquels  elle  ne  pourrait  être 
soignée  dans  son  pays  et  qui  seraient  susceptibles  de  rendre  son 
renvoi inexécutable, elle n'en a pas signalé concernant ses enfants, et 
elle a déjà vécu pendant plusieurs années à Kinshasa. A cela s'ajoute 
qu'elle est mariée depuis AI._______, que son mari, un ressortissant 
du Congo (Kinshasa) également,  dispose d'une formation supérieure 
et  d'expériences  professionnelles  acquises  tant  en  Suisse  qu'à 
l'étranger, et qu'il a encore de la parenté sur place, en particulier dans 
la capitale. L'ensemble de ces facteurs devrait ainsi lui permettre de se 
réinstaller  dans  son  pays  avec  son  époux  et  ses  enfants,  sans  y 
rencontrer d'excessives difficultés.

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Sur ce point, le Tribunal tient à souligner, d'une part, que l'identité de 
l'intéressée  n'est  pas  établie,  cette  dernière  n'ayant  produit  aucune 
pièce d'identité,  et d'autre part,  que ses motifs d'asile  ont  été jugés 
invraisemblables, dans leur ensemble, faute de contenir tout élément 
susceptible de correspondre à la  réalité. Il  en va ainsi  de même de 
l'allégation  relative  à  l'absence  de  tout  réseau  familial  au  pays,  en 
particulier  à  Kinshasa,  ce  que  confirme  sans  équivoque  le  rapport 
d'Ambassade du Z._______.

Quant aux enfants de l'intéressée, le Tribunal constate que s'ils sont 
scolarisés  depuis  le  mois  de  AJ._______,  selon  renseignements 
transmis par l'autorité cantonale dans son rapport du AF._______, et 
s'ils  ne  semblent  pas  rencontrer  de  difficultés  particulières  dans  le 
cadre de leurs études, il n'en demeure pas moins qu'ils ne sont pas 
nés  en  Suisse,  puisqu'ils  y  sont  arrivés  à  l'âge  de  AK._______,  et 
qu'ils  n'y  ont  de ce fait  pas vécu toute leur  enfance. En outre,  il  ne 
ressort pas du dossier qu'une intégration dans le système scolaire en 
vigueur  au  Congo  (Kinshasa)  constituerait  pour  eux  un  effort 
insurmontable, d'autant qu'ils ont commencé leur scolarité en Suisse 
dans  la  langue  maternelle  de  leur  mère,  soit  en  français,  langue 
couramment employée dans l'enseignement dans leur pays d'origine. 
Par ailleurs, ils sont en bonne santé générale. En outre, leur mère est 
également  en  bonne  santé  et  au  bénéfice  d'une  bonne  formation. 
Quant à leur beau-père, il ne présente apparemment pas de problème 
de  santé  particulier  et  jouit  d'une  formation  supérieure.  En  cas  de 
retour,  les  enfants  ne  seront  donc  pas  exposés  à  une  précarité 
particulière et seront d'autant moins démunis qu'ils pourront s'appuyer 
comme déjà indiqué sur un réseau social  et  familial  sur place. Dans 
ces  conditions,  il  y  a  tout  lieu  de penser  qu'ils  pourront  mener  une 
existence  conforme  à  la  dignité  humaine  en  cas  de  réinstallation, 
malgré les difficultés de réintégration qu'ils  pourront  rencontrer dans 
un premier temps.

Enfin,  le  Tribunal  rappelle  que  le  principe  de  l'intérêt  supérieur  de 
l'enfant, tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux 
droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (Conv. enfants, RS 0.107), ne 
fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour déductible en 
justice  (cf.  notamment  ATF  126  II  377,  ATF  124  II  361).  L'intérêt 
supérieur de l'enfant représente un des éléments à prendre en compte 
dans  la  pesée  des  intérêts  à  effectuer  (arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2C_487/2007  du  28  janvier  2008  consid.  4).  Les  difficultés  de 

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réintégration dans le pays d'origine (si elles existent, ce qui ne semble 
pas le cas ici au vu de ce qui précède) peuvent constituer un facteur 
parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la balance 
des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité du renvoi (cf. dans ce sens 
JICRA  2006  n°  13  consid.  3.5.  p.  143,  JICRA  1998  n° 31 
consid. 8c/ff/bbb p. 259s.).

6.4.3 Il convient encore de rappeler que les autorités d'asile peuvent 
exiger  en la  matière  un certain  effort  de la  part  de  personnes dont 
l'âge et  l'état  de  santé  doivent  leur  permettre,  en  cas  de retour,  de 
surmonter  les  difficultés  initiales  pour  se  trouver  un logement  et  un 
travail qui leur assure un minimum vital (cf. dans ce sens JICRA 1994 
n° 18 consid. 4e p. 143).

6.4.4 Au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une 
crise  socio-économique  (pauvreté,  conditions  d'existence  précaires, 
difficultés  à  trouver  un  emploi  et  un  logement,  revenus insuffisants, 
absence de toute perspective d'avenir)  ou à la désorganisation, à la 
destruction  des  infrastructures  ou  à  des  problèmes  analogues 
auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont 
pas,  en tant  que tels,  déterminants  en la  matière  (cf. dans ce  sens 
JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e 
p. 159).

6.4.5 En  définitive  et  après  pesée  de  tous  les  éléments  du  cas 
d'espèce, il apparaît que l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement 
exigible pour la recourante et ses enfants.

6.5 Par ailleurs, même si l'intéressée a déposé sa demande d'asile il y 
a plus de sept  ans, il  ne se justifie pas d'examiner si  elle se trouve 
avec ses enfants dans une situation de détresse personnelle grave au 
sens de l'art. 14a al. 4bis aLSEE, 44 al. 3-5 aLAsi et 33 aOA 1, un tel 
examen ne ressortissant plus au Tribunal en la présente procédure. En 
effet,  l'art. 44  al. 3-5 aLAsi  a  été  abrogé  et  remplacé,  avec  effet  au 
1er janvier 2007,  par  l'art. 14  al. 2  LAsi,  qui  prévoit  qu'une personne 
séjournant en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de 
sa demande d'asile,  dont le lieu de séjour a toujours été connu des 
autorités, et  qui  fait  preuve d'un degré d'intégration poussé,  peut  se 
voir octroyer une autorisation de séjour par son canton d'attribution. Le 
législateur  a  ainsi  conféré  aux  autorités  cantonales,  qui  doivent 
toutefois recueillir l'approbation de l'ODM, la compétence de proposer 
une  telle  mesure.  En  conséquence,  l'octroi  éventuel,  par  l'autorité 

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cantonale AE._______, d'une autorisation de séjour annuelle de police 
des étrangers à l'intéressée et ses enfants relève de circonstances qui 
s'écartent  désormais  totalement  du  cadre  procédural  tel  que 
circonscrit par la demande d'asile déposée le 22 janvier 2001, et sur 
lesquelles  le  Tribunal  n'a,  en  l'état,  pas  d'emprise  (circonstances 
justifiant éventuellement le séjour en Suisse de l'intéressée et de ses 
enfants en vertu d'un statut accordé par une autre autorité).

6.6 L'exécution du renvoi s'avère enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et 
art. 83  al. 2 LEtr).  Il  incombe  en  effet  à  l'intéressée  d'entreprendre 
toutes  les  démarches  nécessaires  pour  obtenir  les  documents  lui 
permettant de retourner, avec ses enfants et son mari, dans son pays 
(art. 8 al. 4 LAsi).

6.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du ren-
voi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également 
confirmé sur ce point.

7.
Cela étant, vu les circonstances particulières de la cause, le présent 
arrêt est rendu à titre exceptionnel sans frais (art. 63 al. 1 i. f. PA). La 
demande d'assistance judiciaire partielle est ainsi sans objet.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire de l'intéressée (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec dossier N._______ 

(par courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton F._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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