# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 043a1b15-fb6b-5928-80c0-1335dca6cc1a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-12-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.12.2017 E-1724/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1724-2015_2017-12-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1724/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  d é c e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Andrea Berger-Fehr, juges ; 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

et ses enfants 

B._______ , né le (…), et 

C._______, née le (…), 

Arménie,  

représentés par Me Nicolas Stucki, avocat,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décision du SEM du 20 février 2015 / 

N (…). 

 

 

 

E-1724/2015 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 6 novembre 2014, la recourante, accompagnée de ses enfants, a 

déposé une demande d’asile auprès du Centre d'enregistrement et de 

procédure de D._______. 

B.  

Entendue, les 18 novembre et 1er décembre 2014, elle a déclaré être 

originaire de la ville de E._______, située dans la province de Lori en 

Arménie, être mariée et mère de deux enfants. Suite au prononcé de son 

divorce avec F._______ (le père de son fils) en 2007, elle aurait vécu avec 

G._______ dès décembre 2008 et leur union aurait été officialisée, le 10 

juillet 2014.  

A l’appui de sa demande d'asile, elle a fait valoir les problèmes rencontrés 

avec son ex-époux, ainsi que ceux de son mari avec le général H._______. 

G._______, cuisinier militaire de profession, aurait refusé une livraison de 

viande avariée commandée par H._______ à la fin du printemps 2011, ce 

qui lui aurait valu un blâme. Lui et ses collègues auraient dénoncé les faits 

à la justice et une procédure pénale aurait été ouverte. Son ami procureur, 

I._______, à qui il aurait demandé de l'aide, aurait été tué en mi-août 2011. 

En septembre 2012, plusieurs personnes auraient été condamnées par la 

justice pour les livraisons de viande avariée. H._______, qui aurait 

simplement été démis de ses fonctions et renvoyé de l’armée, aurait 

menacé de mort G._______ et sa famille. L'affaire judiciaire aurait été 

rouverte en mi-septembre 2014 et G._______ aurait été violemment frappé 

par les hommes de mains de H._______, dont F._______, dans le but de 

le dissuader de témoigner. En début octobre 2014, F._______ aurait 

menacé la recourante d'enlever leur fils ; elle se serait évanouie, aurait été 

hospitalisée brièvement le jour-même et aurait immédiatement porté 

plainte avant de se réfugier chez sa mère. Dans la nuit du 8 au 9 octobre 

2014, G._______ aurait été enlevé par les hommes de mains du général 

H._______, qui auraient bouté le feu à l’appartement familial. La 

recourante aurait recherché son mari, en vain. Le 14 octobre 2014, 

F._______ aurait informé la recourante par téléphone que son époux se 

trouvait chez son chef, H._______. A cette occasion, il aurait fait pression 

sur elle afin qu’elle lui rende son fils, retire sa plainte contre lui et cesse de 

chercher son mari, la menaçant de les tuer, elle et sa fille. Prenant ces 

menaces au sérieux, la recourante ne se serait pas présentée au poste de 

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police, le (…) 2014, pour faire sa déposition dans le cadre de la plainte 

déposée contre son ex-époux. Craignant pour sa sécurité et celle de ses 

enfants, elle aurait vécu durant dix jours chez sa tante avant de quitter 

l'Arménie en leur compagnie, le 27 octobre 2014. Elle aurait trouvé refuge 

en Géorgie jusqu'au 3 novembre 2014, puis aurait gagné la Suisse. 

Elle a déposé son passeport, sa carte d'identité, son permis de conduire, 

ainsi que son certificat de mariage avec G._______. Elle a produit une 

attestation du (…) 2014 délivrée par les pompiers concernant l'incendie de 

l'appartement qu’elle occupait avec sa famille, la convocation de la police 

à l’audience du (…) 2014 et une photographie de son époux lors de son 

enlèvement par deux hommes. Elle a aussi déposé une attestation 

médicale délivrée en Arménie, le 15 octobre 2014, au sujet des épisodes 

dépressifs dont elle souffrait. 

Sur demande du SEM, elle a déposé un rapport médical du 19 janvier 

2015, établi par le Centre (…) de psychiatrie. Il est indiqué qu’elle souffre 

probablement d'un trouble dépressif récurrent avec un épisode actuel 

moyen et syndrome somatique (CIM 10, F33.11) et bénéficie d’un 

traitement médicamenteux ainsi que d’une psychothérapie de soutien. Le 

spécialiste a précisé n’avoir vu sa patiente qu'à une seule reprise et a donc 

réservé tant le diagnostic que le pronostic. 

C.  

Par décision du 20 février 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile de la 

recourante au vu du manque de pertinence des motifs invoqués. Il a 

prononcé son renvoi de Suisse ainsi que celui de ses enfants, et ordonné 

l’exécution de cette mesure.  

D.  

Interjetant recours contre cette décision, le 17 mars 2015, l’intéressée a 

maintenu qu’elle encourait un risque de sérieux préjudices en cas de 

retour, en raison de l’affaire de la viande avariée. Elle a ajouté avoir 

participé, en compagnie de son mari, à une manifestation illégale d'ordre 

politique à E._______ (elle a cité un lien Internet la montrant lors de cette 

manifestation), le (…) 2014, suite à quoi elle avait été convoquée par les 

forces de l'ordre à plusieurs reprises. Son mari aurait été arrêté deux jours 

plus tard. La recourante se serait rendue à un autre rassemblement à 

J._______, le (…) 2014, et G._______ aurait été libéré provisoirement trois 

jours après. Elle a notamment produit quatre convocations de la police (en 

copie, accompagnées d'une traduction) la citant à comparaître en qualité 

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de témoin dans une affaire de "désordre de masse" et au sujet de la garde 

de son fils. Elle a déposé deux CD-Roms relatifs à l'affaire de la viande 

avariée et à sa participation au rassemblement, des photographies 

montrant l'arrestation de son mari, une copie du permis de port d'armes de 

celui-ci, ainsi qu'un article de presse d'août 2011 évoquant les 

circonstances du décès du procureur I._______. Elle s'est référée à deux 

rapports d'organisations internationales traitant de l'arrestation de 

manifestants, des procédures inefficaces, des peines disproportionnées 

prononcées et des mauvaises conditions de détention. Elle a produit une 

attestation d'indigence datée du 17 mars 2015 et a demandé à être mise 

au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. 

E.  

Par ordonnance du 25 mars 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après: le Tribunal) a imparti un délai à la recourante pour produire les 

originaux des quatre convocations susmentionnées ainsi que l'original de 

la carte militaire de G._______ et sa traduction. 

F.  

Dans son courrier du 23 avril 2015, la recourante a déposé la traduction 

demandée. Elle a déclaré s'être fait voler son sac à main contenant les 

originaux des moyens de preuve après retrait de l’enveloppe au guichet 

postal. Elle a produit la copie de l'invitation à retirer l'envoi de la poste, ainsi 

que deux déclarations de vol établies par la police, les (…) et (…) 2015. 

G.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 20 juillet 2015, considérant que les activités politiques de la 

recourante étaient invraisemblables, car invoquées tardivement.   

H.  

Dans sa réplique du 26 août 2015, la recourante a maintenu ses 

conclusions. Elle a insisté sur la fragilité de son état de santé psychique et 

produit les documents médicaux suivants : un « avis de sortie » du 11 juin 

2015 du Centre (…) de psychiatrie concernant une hospitalisation du 9  au 

11 juin 2015, un certificat médical du même jour, une attestation médicale 

du 10 juillet 2015 et une ordonnance relative à un traitement 

médicamenteux. 

I.  

Par décision incidente du 21 juillet 2017, le juge instructeur du Tribunal a 

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admis la demande d’assistance judiciaire partielle et imparti un délai à la 

recourante pour produire un rapport médical actualisé de son état de santé 

psychique ainsi que des documents relatifs à l’intégration de son fils 

B._______ en Suisse. 

J.  

Dans son courrier du 30 août 2017, la recourante a déposé les pièces 

requises au sujet de son fils, sous forme de bulletins de notes et 

d’attestations scolaires, ainsi qu’un contrat de stage et des lettres 

témoignant de son engagement dans un club de judo et de sa participation 

aux activités de l’église. Elle a produit un rapport médical la concernant, 

daté du 22 août 2017, diagnostiquant un épisode dépressif sévère avec 

symptômes psychotiques, en rémission partielle. 

K.  

Par ordonnance du 4 septembre 2017, le Tribunal a demandé au SEM de 

se déterminer spécifiquement sur le déracinement de B._______ de 

Suisse sous l’angle de l’intérêt supérieur de l’enfant. 

L.  

Dans sa duplique du 26 septembre 2017, le SEM a estimé que ce jeune 

homme avait passé la majeure partie de sa vie dans son pays d’origine et 

que la durée de son séjour en Suisse n’impliquait pas l’oubli de sa langue 

maternelle et de la culture arménienne. Il a considéré l’absence d’obstacle 

à sa réintégration dans son pays d’origine. 

M.  

Sur requête de la recourante du 16 octobre 2017, le Tribunal a admis, par 

décision incidente du 24 octobre 2017, la demande d’assistance judicaire 

totale et désigné Me Nicolas Stucki en qualité de défenseur d’office de 

l’intéressée. Ainsi que sollicité, il a mis à la disposition de celui-ci les 

principales pièces de la procédure, lui impartissant un délai supplémentaire 

pour formuler ses observations suite à la duplique du SEM. 

N.  

Dans son courrier du 9 novembre 2017, la recourante s’est opposée à 

l’appréciation formulée par le SEM dans sa duplique et lui a reproché de 

ne pas avoir également pris en compte l’intérêt supérieur de sa fille à 

demeurer en Suisse.  

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O.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce. 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.4 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière 

d'asile, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se 

présentent au moment où il se prononce (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6, 

ATAF 2009/29 consid. 5.1). Ce faisant, il prend en considération l'évolution 

intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Enfin, il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques 

aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 

à 5.6). 

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Les préjudices infligés par des tierces personnes ne revêtent un caractère 

déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat 

n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité et 

l'obligation. Ainsi, il incombe au requérant de s'adresser en premier lieu 

aux autorités en place dans son pays d'origine, dans la mesure où la 

protection internationale ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rapport à 

la protection nationale, lorsque celle-ci existe, qu'elle s'avère efficace et 

qu'elle peut être requise (cf. ATAF 2013/5 consid. 5.4.3 ; 2008/12 

consid. 5.3 ; 2008/5 consid. 4 ; 2008/4 consid. 5.2). 

La reconnaissance de la qualité de réfugié implique que l'étranger ait 

personnellement, d'une manière ciblée, subi des préjudices sérieux ou 

craigne à juste titre d'y être exposé dans un avenir prévisible en cas de 

retour dans son pays d'origine, en raison de l'un des motifs énoncés à l'art. 

3 LAsi (cf. ATAF 2008/34 consid. 7.1). 

La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, 

contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, 

et intègre également dans sa définition un élément subjectif ; ainsi, sera 

reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

2.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 LAsi). La crédibilité du requérant 

d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 

de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 

en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 

cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 

ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

 

 

3.  

3.1 En l'occurrence, l’asile est refusé à l'intéressée, le SEM estimant que 

l'Arménie a la volonté et la capacité de protéger la recourante et ses 

enfants contre les persécutions de tiers invoquées. A l’appui de son 

recours, l’intéressée conteste cette appréciation et fait valoir une crainte 

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fondée de persécutions futures en cas de retour en raison de ses 

problèmes avec son ex-époux et avec le général H._______.  

3.2 Sans minimiser les craintes personnelles évoquées par la recourante, 

le Tribunal considère, à l’instar de l’autorité de première instance, que les 

motifs d’asile invoqués ne sont pas pertinents. Tout d’abord, les menaces 

proférées par F._______ ne sont pas d’une intensité suffisante pour 

constituer une persécution déterminante au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi. De 

plus, la recourante a pu porter plainte contre son ex-mari pour les menaces 

proférées en début octobre 2014 et la police l’a convoquée au poste pour 

remplir sa déposition, ce qu’elle n’a toutefois pas fait. Il lui appartenait donc 

également de dénoncer les menaces de cet homme du 14 octobre 2014. 

La recourante n'a donc pas établi que les autorités de son pays d’origine 

n'auraient pas la volonté ou la capacité de la protéger face à son ex-mari. 

Par ailleurs, il n’est pas établi que les menaces de cet homme envers la 

recourante sont encore d’actualité, puisqu’il l’a menacée afin qu’elle quitte 

le pays pour obtenir le classement de la poursuite sur plainte ouverte à son 

encontre, ce qui s’est très probablement produit, puisque la recourante a 

quitté l’Arménie, il y a trois ans de cela. En outre, s’il venait à menacer la 

recourante à son retour pour qu’elle lui rende son fils, il appartiendra à 

celle-ci de faire respecter le jugement de divorce ainsi que l'attribution de 

l'autorité parentale et le droit de garde par les autorités judiciaires 

arméniennes compétentes, voire de dénoncer à nouveau d’éventuelles 

menaces de la part de F._______. 

S’agissant des menaces de la part de H._______ – qui a été renvoyé de 

l’armée en automne 2014 − envers la recourante, le Tribunal considère que 

les autorités arméniennes se sont saisies de l’affaire de la viande avariée 

et qu’il appartenait à la recourante de dénoncer les menaces et les 

agissements de H._______ et de ses hommes envers sa famille, ce qu’elle 

n’a pas fait (cf. pv de son audition sur les motifs Q90, Q107). Elle a affirmé 

ne pas pouvoir faire confiance aux autorités pour la protéger, car celles-ci 

étaient corrompues et avaient, d'une part, déguisé l'assassinat de 

I._______ en suicide et, d'autre part, masqué l’origine criminelle de 

l'incendie qui avait ravagé son appartement. En revanche, elle n’a pas 

hésité à s’adresser à la police militaire et civile pour retrouver son époux. 

Ainsi, l’affirmation selon laquelle les autorités arméniennes ne seraient pas 

aptes, dans son cas particulier, à la protéger, demeure sans fondement et 

les moyens de preuve produits ne permettent pas de renverser la 

présomption selon laquelle l'Arménie garantit à ses ressortissants, y 

compris à la recourante, une protection adéquate. Par ailleurs, l’actualité 

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des menaces alléguées par la recourante, qui a quitté son pays depuis trois 

ans, n’est qu’une pure supposition qu’aucun élément concret ou moyen de 

preuve ne vient étayer. 

Pour le reste, les moyens de preuve produits, énumérés aux lettres B et D 

ci-dessus, ne sont pas déterminants, dans la mesure où les événements 

qu'ils tendent à prouver sont jugés non pertinents en matière d'asile et où 

ils n'établissent pas une absence de capacité et/ou de volonté de 

protection de la part des autorités arméniennes à l'égard de la recourante 

et de ses enfants. 

4.  

4.1 Au stade du recours, la recourante a nouvellement allégué une crainte 

de persécution de la part de l’Etat arménien en raison de sa participation à 

des manifestations contre le régime à E._______ et à J._______, les (…) 

et (…) 2014. Dans sa réponse, le SEM a considéré ce motif comme 

invraisemblable car invoqué tardivement, appréciation contestée par la 

recourante dans sa réplique.  

4.2 Sans qu’il soit nécessaire d’examiner la vraisemblance de la 

participation de la recourante aux manifestations alléguées, le Tribunal 

considère que ce motif n’est pas pertinent sous l’angle de l’art. 3 LAsi, 

puisqu’il n’est pas établi que l’intéressée serait en danger en Arménie en 

raison de ses activités politiques de moindre importance et risquerait des 

représailles en cas de retour. Les convocations de la police, déposées en 

copie, n’ont aucune valeur probante, et quoi qu’il en soit, la recourante n’est 

convoquée qu’en qualité de témoin, ce qui n’atteste pas de l’existence d’un 

danger concret et réel à son égard en Arménie, en particulier pour l’un des 

motifs retenus exhaustivement à l’art. 3 al. 1 LAsi. Les moyens de preuve 

audiovisuels produits (cf. let. D ci-dessus) attestant uniquement de la 

présence de la recourante à un rassemblement, aux côtés de nombreuses 

autres personnes. Il n’en ressort pas que la recourante aurait été 

particulièrement engagée ou aurait un profil spécifique susceptible d’avoir 

attiré sur elle l’attention des autorités et de l'exposer à des mesures de 

répression particulières.  

5.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus d’octroi de l'asile et 

de reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté. 

6.  

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Page 10 

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1 

(RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. (RS 101). 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

7.1 Conformément aux art. 44 et 45 al. 1 let. e LAsi en relation avec 

l'art. 83 al. 1 LEtr (a contrario ; RS 142.20), l’exécution du renvoi est 

ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces 

conditions ne sont pas (toutes) réunies, l’admission provisoire doit être 

prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr.  

7.2 Les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant 

l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité), sont de nature 

alternative. Ainsi, il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi 

soit inexécutable (ATAF 2011/24 consid. 10.2 ; 2009/51 consid. 5.4). 

7.3 En l'espèce, c'est sur la question de l'exigibilité de l’exécution du renvoi 

que le Tribunal entend porter son examen. 

 

 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

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violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2011/50 

consid. 8.1 à 8.3). 

8.2 L'Arménie ne connaît pas, à l'heure actuelle, une situation de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire, 

qui permettrait d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas 

d’espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, 

l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

8.3 Il y a ainsi encore lieu de déterminer si la situation personnelle de la 

recourante et de ses enfants est à même de les mettre concrètement en 

danger en cas de retour en Arménie. 

8.4  

8.4.1 S’agissant d’une famille, ici monoparentale, avec des enfants, il 

s’impose de tenir compte de la Convention du 20 novembre 1989 relative 

aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107). Tel que découlant de l'art. 3 al. 1 

CDE, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ne fonde pas en soi un 

droit à une autorisation de séjour, respectivement à une admission 

provisoire déductible en justice (cf. notamment ATF 126 II 377, ATF 124 II 

361, ATF 123 II 125). L'intérêt supérieur de l'enfant représente en effet un 

des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer. 

D'éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d'origine dues à une 

intégration avancée en Suisse peuvent ainsi constituer un facteur parmi 

d'autres à prendre en considération dans le cadre de la balance des 

intérêts lors de l'examen de l'exigibilité du renvoi. De telles difficultés ont 

été notamment reconnues pour des enfants scolarisés et des adolescents 

ayant passé la plupart de leur vie en Suisse. Sont ainsi déterminants dans 

l'appréciation globale de la situation des enfants les critères suivants : 

l'âge, la maturité, les liens de dépendance, les relations, les qualités des 

personnes de référence, en particulier l'engagement et la capacité de ces 

personnes à les soutenir, l'état et les perspectives de leur développement 

et de leur formation scolaire, respectivement pré-professionnelle ainsi que 

le degré de réussite de leur intégration après un séjour plus ou moins long 

en Suisse. A cet égard, il ne faut pas seulement prendre en considération 

la proche famille de l'enfant, mais aussi ses autres relations sociales. Il 

convient également d’examiner les chances et les risques d'une 

réinstallation dans le pays de renvoi, dans la mesure où l'on ne saurait, 

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sans motif valable, déraciner des enfants de leur environnement familier. 

Ainsi, une forte assimilation en Suisse peut avoir comme conséquence un 

déracinement dans le pays d'origine de nature, selon les circonstances, à 

rendre inexigible le renvoi (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6, ATAF 2009/28 

consid. 9.3.2 et réf. cit.).  

Lorsqu'un enfant est scolarisé, son intégration au milieu suisse s'accentue. 

Il convient, dans cette perspective, de tenir compte de l'âge de l'enfant lors 

de son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, 

des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, 

ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays 

d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commencées en 

Suisse. Un retour dans le pays d'origine peut, en particulier, représenter 

une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant 

plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. 

L'adolescence est, en effet, une période essentielle du développement 

personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue 

dans un milieu déterminé (cf. ATAF 2009/28 consid. 9 ; ATF 123 II 125 

consid. 4 p. 128ss). 

8.4.2 En l'espèce, les enfants de la recourante sont arrivés en Suisse, le 

6 novembre 2014, alors qu’ils étaient âgés de (…) et (…) ans, et vivent 

depuis maintenant un peu plus de trois ans sur le territoire suisse. 

Âgé aujourd’hui de (…) ans, B._______, en particulier, a donc vécu des 

années déterminantes de sa préadolescence et de son adolescence en 

Suisse, période cruciale pour son développement personnel, et s’est 

intégré dans la réalité quotidienne suisse. Il a suivi et achevé sa scolarité 

obligatoire en français et a obtenu globalement de bons résultats. Au 

printemps 2017, il a effectué des stages d’orientation comme installateur 

sanitaire et monteur en chauffage ; ses maîtres de stage se sont montrés 

satisfaits, le qualifiant de ponctuel, très intéressé, respectueux et bien 

intégré au personnel. Le rapport d’orientation professionnelle daté du 

16 août 2017 est très encourageant et l’accent est mis sur les nombreuses 

qualités de B._______ et sur le pronostic très optimiste par rapport à sa 

formation future. Ce jeune homme a volontairement suivi des cours de 

soutien les samedis matins durant l’été 2017, afin de parfaire ses 

connaissances et d’appréhender l’année avec de solides bases pour 

mettre toutes les chances de réussite de son côté. Il est actuellement 

inscrit, pour l’année 2017-2018, en préapprentissage auprès du Centre 

professionnel (…), en qualité d’installateur sanitaire. Il s’investit 

E-1724/2015 

Page 13 

entièrement dans le programme qui lui est proposé et se donne les moyens 

pour réussir son insertion professionnelle. Il est aussi très engagé dans 

son club de judo depuis deux ans et participe aux championnats interclubs. 

Il s’est également bien intégré au sein de sa paroisse et participe 

activement aux cultes, aux rencontres organisées pour les jeunes et aux 

camps de ski ou d’été. Ainsi, socialisé depuis un peu plus de trois ans dans 

son pays d'accueil, à un âge déterminant pour son développement, 

B._______ s’est imprégné du contexte culturel et du mode de vie suisses. 

Par ailleurs, une intégration dans le milieu scolaire ainsi que l’insertion 

dans le monde professionnel de son pays d’origine poserait des difficultés 

certaines. En d'autres termes, le Tribunal admet qu'en cas d'exécution de 

son renvoi, cet adolescent serait confronté à des difficultés extrêmement 

importantes qui s’opposent en application du principe de proportionnalité à 

l’intérêt supérieur de l’enfant.  

A cela s’ajoute que sa mère est atteinte dans sa santé psychique, 

puisqu’elle souffre d’un épisode dépressif sévère avec symptômes 

psychotiques. Le médecin atteste que l’évolution favorable est un lien 

direct avec son projet de vie et la perspective de trouver un emploi ; partant, 

il n’est pas exclu qu’un retour forcé en Arménie la replonge dans un état 

psychique qui ne lui permettrait pas de s’occuper de ses deux enfants, dont 

elle a seule la charge. Ainsi, l’équilibre fragile que les intéressés ont trouvé 

en Suisse serait mis en échec, et cela indépendamment des possibilités 

de traitement offertes par les structures médicales existant en Arménie. Les 

enfants souffriraient en particulier d’une telle situation, qui briserait leur 

propre équilibre et réduirait à néant tous les efforts accomplis en Suisse 

pour se construire un avenir.  

8.4.3 Tout bien pesé, au vu de l’ensemble des circonstances du cas 

d’espèce relevées ci-avant, compte tenu spécifiquement de la fragilité de 

l’état de santé psychique de la recourante ainsi que de l’intérêt supérieur 

au sens de la CDE, le retour contraint des intéressés, et en particulier de 

B._______, en Arménie constituerait un véritable et grave déracinement, 

représentant pour eux un obstacle insurmontable et rendant l'exécution de 

leur renvoi actuellement inexigible. Il convient donc de le mettre au 

bénéfice de l'admission provisoire. 

8.5 Cela étant, il n'y a pas lieu de vérifier encore si les problèmes 

psychiques de la recourante rendent, à eux seuls, également inexigible 

l'exécution du renvoi. En effet, conformément au principe de l'unité familiale 

(cf. art. 44 LAsi), l'admission provisoire dont bénéficiera B._______ doit 

E-1724/2015 

Page 14 

être étendue à sa mère et à sa soeur. Au demeurant, il ne ressort du dossier 

aucun élément dont on pourrait déduire que les conditions d'application de 

l'art. 83 al. 7 LEtr sont remplies. 

9.  

Il s'ensuit que le recours du 17 mars 2015 est admis, les chiffres 4 et 5 du 

dispositif de la décision attaquée du 20 février 2015 sont annulés et le SEM 

est invité à régler les conditions de résidence en Suisse de la recourante 

et de ses enfants, conformément aux dispositions de la LEtr régissant 

l'admission provisoire. 

10.  

10.1 La recourante bénéficiant de l’assistance judiciaire totale, il n’est pas 

perçu de frais de procédure. 

10.2 Dans la mesure où la recourante obtient partiellement gain de cause, 

elle peut prétendre à des dépens réduits (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il est tenu 

compte du fait que la recourante n’était pas représentée par un mandataire 

professionnel durant la majeure partie de la procédure. Le mandataire a 

demandé sa nomination d’office, le 16 octobre 2017, et le mandat lui a été 

attribué par décision incidente du Tribunal du 24 octobre suivant. En 

l’absence de note de frais, l’indemnité est fixée sur la base du dossier (cf. 

art. 14 al. 2 FITAF). Ainsi, compte tenu de l’estimation du temps consacré 

à la cause et des écritures du mandataire des 16 octobre et 9 novembre 

2017, le Tribunal fixe les dépens à 700 francs, à la charge du SEM 

(cf. art. 10 al. 1 et 2 FITAF). 

10.3 La recourante succombe partiellement et bénéficie de l’assistance 

judiciaire totale. Dès lors, le montant des honoraires est arrêté, sur la base 

du dossier, à 700 francs, à la charge du Tribunal. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté en tant qu’il porte sur l’asile, la qualité de réfugié et le 

prononcé du renvoi. 

2.  

Le recours est admis sous l’angle de l’exécution du renvoi. 

3.  

Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du SEM 20 février 2015 sont 

annulés. 

4.  

Le SEM est invité à régler les conditions de séjour de la recourante et de 

ses enfants conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des 

étrangers. 

5.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

6.  

Le SEM versera à la recourante la somme de 700 francs à titre de dépens. 

7.  

L'indemnité à verser par le Tribunal au mandataire d'office est fixée à 

700 francs. 

8.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

La présidente du collège : La greffière : 

 

 

 

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset