# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aeed2736-5bb2-5ce3-b74e-187bb2b4979e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.01.2013 A/3651/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3651-2012_2013-01-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente;  Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3651/2012 ATAS/32/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 janvier 2013 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame M__________, domiciliée à Contamine sur Arve, 

FRANCE recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Service 

juridique, 12, rue des Gares, case postale 2595, 1211 Genève 2 intimé 

 

 

 

 

 

A/3651/2012 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Qu'en date du 3 décembre 2012, Madame M__________ a interjeté recours auprès de la 

Cour de céans contre la décision sur opposition rendue par la CAISSE CANTONALE 

GENEVOISE DE COMPENSATION le 30 octobre 2012, qui lui refusait le statut 

d’indépendante pour l’activité de professeur de violon déployée auprès de l’association 

X__________ ; 

Qu'invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 9 janvier 2013, a informé la 

Cour de céans qu'elle avait reconsidéré sa position et rendu, en date du 9 janvier 2013 

une nouvelle décision, aux termes de laquelle elle a accepté d’affilier la recourante en 

qualité d’indépendante avec effet rétroactif au 1
er

 septembre 2011 ; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 

l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ; 

Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision sur 

opposition contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis; 

Que c’est ce qu’a fait l’intimée en l’espèce; 

Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet, de sorte qu’il 

convient de rayer la cause du rôle. 

 

 

 

 

A/3651/2012 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant  

1. Prend acte de la décision du 9 janvier 2013 annulant et remplaçant celle du 30 

octobre 2012. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le