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**Case Identifier:** 0dc96da0-dcd3-52d0-a1db-ecc8320b8b7b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.08.2019 A/2364/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2364-2019_2019-08-29.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2364/2019-CS DCSO/370/19 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 29 AOÛT 2019 

 

Plainte 17 LP (A/2364/2019-CS) formée en date du 21 juin 2019 par A______, 
comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du  30 août 2019  
à : 

- A______ 
______ 

______ 

France. 

- POLE EMPLOI B______ 
c/o Me ENGEL Sven 

Faubourg du Lac 13 

Case postale 2248 

2001 Neuchâtel 1. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/2364/2019-CS 

EN FAIT 

A. a. La société C______ SARL, inscrite au Registre du commerce de Genève depuis 
le ______ 1987, a pour but social l'exploitation d'une fiduciaire et la fourniture de 

conseils.  

A______, domicilié à D______ (France), est associé gérant président de la 

société, avec signature individuelle. Sa fille, E______, en est gérante, avec 

signature individuelle, et son épouse, F______, en est associée, sans pouvoir de 

signature. 

Le capital social de 20'000 fr. est détenu par A______ à hauteur de 11'000 fr. et 

par F______ à hauteur de 9'000 fr. 

b. Le 15 avril 2019, statuant sur requête formée par POLE EMPLOI B______ (ci-
après : POLE EMPLOI), le Tribunal de première instance a ordonné le séquestre, 

au préjudice de A______, de "la part saisissable des revenus réalisés par [le 

précité] auprès de la société [C______ SARL, sise] chemin 1______ [no.] 

______, [code postal] Genève", à concurrence de 228'773 fr. 06, avec intérêts à 

5% dès le 5 octobre 2018 sur la somme de 217'511 fr. 32. 

POLE EMPLOI s'est fondé sur l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP et a invoqué comme titre 

de créance le "Jugement du Tribunal de grande instance de G______ [France] du 

30 juin 2015 et [l']Arrêt de la Cour d'appel de H______ [France] du 7 mars 2017". 

c. Le 15 avril 2019, dans le cadre du séquestre susmentionné, enregistré sous le 
numéro 2______, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a avisé 

C______ SARL qu'il séquestrait en ses mains la "part saisissable des revenus 

réalisés par M. A______ auprès de la société C______ SARL", conformément 

aux art. 275, 98 et 99 LP; l'Office a également adressé à C______ SARL un avis 

de séquestre sur salaire, daté par erreur du 1
er

 avril 2019.  

Le même jour, l'Office a séquestré la part sociale de 11'000 fr. détenue par 

A______ dans la société C______ SARL et adressé des "avis aux tiers intéressés 

en cas de séquestre d'une part sociale dans une société" (art. 104 LP) au débiteur 

séquestré, à C______ SARL, ainsi qu'à F______ et E______. 

d. Par courrier du 24 avril 2019 signé par le débiteur séquestré, C______ SARL a 
accusé réception des avis de séquestre et informé l'Office que "les rémunérations 

de Monsieur A______ consist[aient] en une indemnité annuelle brute pour sa 

fonction de gérant de Frs 3'000 fr., soit Frs 2'947 fr. 05 net[s]". Vu que l'indemnité 

pour l'année 2019 avait déjà été versée à A______ le 8 février 2019, la société 

n'avait plus aucune dette envers lui, de sorte qu'elle ne pouvait "séquestrer aucune 

somme". Au surplus, C______ SARL ne détenait pas ses propres parts sociales. 

A une date non spécifiée, l'Office a contacté A______ par téléphone pour lui 

demander de faire contresigner le courrier de C______ SARL du 24 avril 2019 

par E______, en sa qualité de gérante de la société. L'Office a également demandé 

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à A______ de prendre rendez-vous afin de présenter à l'Office les justificatifs 

propres à établir ses revenus et charges, ce à quoi le débiteur séquestré a répondu 

qu'il n'entendait rien présenter à l'Office. 

Par courrier du 2 mai 2019 signé par E______, C______ SARL a confirmé à 

l'Office la teneur de son courrier du 24 avril 2019. 

e. Le 8 mai 2019, l'Office a dressé le procès-verbal de séquestre n° 2______, dont 
il ressort que les actifs suivants ont été frappés de séquestre : (i) l'indemnité de  

2'947 fr. 05 que A______ percevra en février 2020, laquelle "représente la totalité 

de ses revenus pour sa fonction de gérant [de] la société C______ SARL" et (ii) la 

part de A______ dans la société C______ SARL, séquestrée à hauteur de 11'000 

fr. 

f. A une date non spécifiée, POLE EMPLOI a formé une réquisition de poursuite 
en validation du séquestre n° 2______. Le commandement de payer 

correspondant, poursuite n° 3______, a été édité par l'Office le 3 juin 2019. 

g. Le 21 juin 2019, le procès-verbal de séquestre et le commandement de payer 
susvisés ont été notifiés à A______ par la voie diplomatique. Celui-ci a formé 

opposition totale à la poursuite n° 3______ le jour même. 

h. Le 24 juin 2019, A______ a déposé une requête d'opposition à séquestre devant 
le Tribunal de première instance. 

i. Le 4 juillet 2019, le conseil de POLE EMPLOI s'est adressé à l'Office en  
relevant que, contrairement aux informations communiquées par C______ SARL, 

la rémunération annuelle perçue par le débiteur séquestré dépassait la somme nette 

de 2'947 fr. 05. Ainsi, selon l'avis d'impôt 2018 établi par les autorités françaises, 

le revenu imposable ("total des salaires et assimilés") perçu par A______ en 2017 

s'élevait à 56'309 EUR et celui de son épouse à 17'199 EUR. En outre, dans sa 

demande formée devant les juridictions françaises et tendant à la réinscription 

d'un pourvoi en cassation, A______ avait lui-même fait état d'un revenu annuel de 

29'919 EUR en 2018, soit un montant largement supérieur à celui indiqué par 

C______ SARL dans ses courriers des 24 avril et 2 mai 2019. 

B. a. Par acte expédié à la Chambre de surveillance le 21 juin 2019, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le procès-verbal de séquestre n° 

2______, concluant à son annulation et à ce qu'il soit dit que "la part insaisissable 

de ses revenus […] issus de la société [C______ SARL] est d'au moins 780 fr. par 
mois, soit 9'360 fr. par an". Il a également conclu à l'annulation du séquestre 

portant sur sa part sociale de C______ SARL, ainsi qu'à l'annulation du 

commandement de payer, poursuite n° 3______. 

 En substance, le plaignant soutient que le procès-verbal de séquestre querellé ne 
lui est pas opposable, dans la mesure où cet acte avait été "antidaté" par l'Office, 

ce qui constituait "un faux intellectuel". Il fait en outre valoir qu'il n'est pas 

possible de séquestrer son salaire futur à hauteur de 2'947 fr. 05, au motif qu'une 

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telle mesure porte atteinte à son minimum vital, l'Office n'ayant pas tenu compte 

de la base mensuelle OP (soit 780 fr. pour un débiteur domicilié en France). Il 

reproche également à l'Office d'avoir séquestré sa part sociale de C______ SARL, 

alors que seuls ses revenus, à l'exclusion de sa fortune, étaient visés par 

l'ordonnance de séquestre du 15 avril 2019. Enfin, il considère que le 

commandement de payer, poursuite n° 3______, doit être annulé, au motif qu'il 

porte sur des montants erronés. 

b. Dans son rapport explicatif du 11 juillet 2019, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte. Il a relevé que le plaignant faisait une lecture erronée du procès-verbal de 

séquestre, lequel était daté du 8 mai 2019 comme en attestait le tampon humide 

figurant au pied de toutes les pages; la date du 15 avril 2019, indiquée sur 

certaines pages, correspondait à la date de l'envoi des avis de séquestre au 

plaignant, au tiers séquestré et aux tiers intéressés. Le procès-verbal n'était donc 

pas antidaté et le grief du plaignant mal fondé. Par ailleurs, celui-ci adoptait un 

comportement contradictoire et abusif, puisqu'il refusait de collaborer à 

l'établissement de ses revenus et charges, d'une part, et reprochait à l'Office de 

porter atteinte à son minimum vital, d'autre part. Or, l'absence – volontaire – de 
collaboration du plaignant laissait supposer que celui-ci disposait des ressources 

nécessaires pour couvrir ses charges incompressibles, en dépit du séquestre 

litigieux, ce que les documents fournis par POLE EMPLOI confirmaient. Selon 

l'Office, le séquestre de la part sociale de C______ SARL se justifiait "afin de 

bloquer une éventuelle distribution [de dividendes ou tantièmes] en fin d'exercice, 

le droit au dividende étant rattaché au titre lui-même". Enfin, les griefs du 

plaignant relatifs au "montant de la créance indiqué dans l'ordonnance de 

séquestre et le taux de change [appliqué]" n'avaient pas à être examinés par les 

autorités de poursuite, mais, le cas échéant, par le juge du séquestre dans le cadre 

de l'opposition prévue à l'art. 278 LP. 

c. Dans ses observations du 19 juillet 2019, POLE EMPLOI a également conclu 
au rejet de la plainte. 

d. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; 6 al. 1 et 3 

et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être 

attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telle que l'exécution d'un 

séquestre. 

A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 

intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 

par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 

consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). C'est en principe toujours 

le cas du débiteur poursuivi et du créancier poursuivant (ERARD, in CR LP, 2005, 

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n. 25 et 26 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in KUKO SchKG, 2
ème

 éd., 2014, n. 11 et 

12 ad art. 17 LP). 

La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP;  

65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours  

de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Le délai 

de plainte est un délai péremptoire et son observation une condition de 

recevabilité qui doit être vérifiée d'office par l'autorité de surveillance (ATF 102 

III 127,  

JdT 1978 II 44; GILLIERON, Commentaire LP, n. 222-223 ad art. 17). 

Par ailleurs, l'autorité de surveillance doit constater, indépendamment de toute 

plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la nullité des mesures de 

l'office des poursuites contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou 

dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP).  

1.2 En l'espèce, la plainte a été formée par le débiteur séquestré, dans les délai et 
forme prévus par la loi, à l'encontre du procès-verbal de séquestre n° 2______, 

soit une mesure de l'Office sujette à plainte. Elle est recevable dans cette mesure. 

Comme il sera vu ci-après, la plainte est en revanche irrecevable en tant qu'elle 

vise le commandement de payer, poursuite n° 3______ (cf. infra consid. 4). 

2. 2.1 L'autorité de surveillance constate les faits d'office, apprécie librement les 
preuves et ne peut, sous réserve de l'art. 22 LP, aller au-delà des conclusions des 

parties (art. 20a al. 2 ch. 2 et 3 LP). Celles-ci ont néanmoins une obligation de 

collaborer (art. 20a al. 2 ch. 2 2
ème

 phrase LP), qui implique en particulier qu'elles 

décrivent l'état de fait auquel elles se réfèrent et produisent les moyens de preuve 

dont elles disposent (ATF 123 III 328 consid. 3). Il en est ainsi, notamment, 

lorsque la partie saisit dans son propre intérêt l'autorité de surveillance ou qu'il 

s'agit de circonstances qu'elle est le mieux à même de connaître ou qui touchent à 

sa situation personnelle (arrêts du Tribunal fédéral 5A_898/2016 du 27 janvier 

2017 consid. 5.2; 5A_253/2015 du 9 juin 2015 consid. 4.1). A défaut de 

collaboration, l'autorité de surveillance n'a pas à établir des faits qui ne résultent 

pas du dossier (ATF 123 III 328 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_898/2016 

précité consid. 5.2). 

2.2 Conformément à l'obligation de renseignement qui lui incombe en vertu de  
l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP – applicable par analogie au séquestre par renvoi de l'art. 
275 LP –, le débiteur doit fournir à l'office des poursuites toutes les informations 
et pièces permettant à celui-ci de calculer son minimum d'existence au sens de  

l'art. 93 al. 1 LP. Cette obligation doit être remplie au moment de l'exécution de la 

saisie déjà – et non au stade de la procédure de plainte (ATF 119 III 70 consid. 1; 
VONDER MUHLL, in BSK SchKG I, N 65 ad art. 93 LP). 

3. Dans un premier moyen, le plaignant soutient que le séquestre frappant la 
rémunération que C______ SARL devra lui verser en février 2020 porte atteinte à 

son minimum vital. En particulier, il reproche à l'Office de ne pas avoir 

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comptabilisé, au titre de ses charges incompressibles, la base mensuelle d'entretien 

OP. 

 3.1.1 L'art. 93 al. 1 LP – applicable par analogie au séquestre par renvoi de  
l'art. 275 LP – prévoit que tous les revenus du travail peuvent être saisis, 
déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa 

famille (minimum vital).  

Pour fixer le montant saisissable – en fonction des circonstances de fait existant 
lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c) – l'office doit d'abord 
tenir compte de toutes les ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé le 

revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les déductions correspondant 

aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu 

net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en 

s'appuyant, à Genève, sur les Normes d'insaisissabilité édictées par l'autorité de 

surveillance  

(ci-après : NI-2019; RS/GE E 3 60.04; OCHSNER, Le minimum vital (art. 93 al. 1 

LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, 123; COLLAUD, Le minimum vital selon l'art. 93 LP, 

in RFJ 2012 p. 299 ss, 303; arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 

2013 consid. 4.3.1). 

Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier lieu 

d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, qui 

doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles la 

nourriture et les frais de vêtement (OCHSNER, Le minimum vital, op. cit., p. 128). 

La base mensuelle d'entretien pourra être réduite de 15% si le débiteur réside en 

France voisine, où le coût de la vie est moins élevé qu'à Genève (ATF 91 III 81; 

WINKLER, in Kommentar SchKG, 4
ème

 éd., 2017, Kren Kostkiewicz/Vock [éd.],  

n. 32 ad art. 93 LP; OCHSNER, in CR LP, 2005, n. 109 et 110 ad art. 93 LP). 

D'autres charges indispensables, comme les frais de logement (art. II.1 et II.3 NI-

2019) ou les primes d'assurance-maladie obligatoire (art. II.3 NI-2019), doivent 

être ajoutées à cette base mensuelle d'entretien, cela pour autant qu'elles soient 

effectivement payées (OCHSNER, in CR LP, 2005, n. 82 ad art. 93 LP). 

3.1.2 Si une modification des circonstances déterminantes pour le calcul de la 
quotité saisissable intervient postérieurement à l'exécution de la saisie, c'est par la 

voie de la révision, prévue par l'art. 93 al. 3 LP, que le montant saisi devra être 

adapté (arrêt du Tribunal fédéral 5A_392/2012 du 19 juillet 2012 consid. 2.2).  

C'est avant tout au débiteur qu'il incombe d'informer l'office des poursuites de 

toute modification des circonstances propre à entraîner une modification de 

l'ampleur de la saisie (WINKLER, op. cit., n. 82 ad art. 93 LP). Dès qu'il a 

connaissance de telles circonstances, par le débiteur ou d'une autre manière, 

l'office doit immédiatement les élucider et, s'il y a lieu, rendre une nouvelle 

décision (arrêt du Tribunal fédéral 5A_675/2011 du 19 janvier 2012 consid. 3.2; 

WINKLER, op. cit., n. 83 ad art. 93 LP). La décision sur révision, qui n'a d'effet 

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que pour l'avenir (KREN KOSTKIEWICZ, in KUKO SchKG, 2
ème

 éd. 2014, n. 72 ad 

art. 93 LP), peut être contestée par la voie de la plainte au sens de l'art. 17 al. 1 LP 

(OCHSNER, in CR LP, op. cit., n. 212  

ad art. 93 LP). 

3.1.3 Comme tous les séquestres, celui du salaire du débiteur doit être exécuté 
immédiatement en mains de l'employeur par l'envoi de l'avis prévu à l'art. 99 LP; 

il doit aussi être exécuté à l'improviste. L'office des poursuites n'a donc pas la 

possibilité de convoquer le débiteur, avant l'exécution, en vue de calculer son 

minimum vital et celui de sa famille et de déterminer la part du salaire qui peut 

être appréhendée (OCHSNER, Exécution du séquestre, in JdT 2006 II 77 ss, p. 97). 

A Genève, l'Office fait tout d'abord porter le séquestre sur l'intégralité du salaire; 

simultanément, il prie l'employeur de demander à son employé, le débiteur 

séquestré, de se présenter le plus rapidement possible à l'Office afin que sa 

situation personnelle soit passée en revue et que son minimum vital puisse être 

déterminé. Une fois que la part séquestrable du salaire est calculée, un nouvel avis 

est expédié à l'employeur en lui indiquant la part exacte du salaire dont il devra 

s'acquitter chaque mois auprès de l'Office. Le blocage intégral du salaire 

s'apparente à une mesure de coercition destinée au débiteur pour qu'il prenne 

contact avec l'Office (OCHSNER, Exécution du séquestre, op. cit., p. 97 et 98). 

Cette pratique, admise par l'ancienne Commission de surveillance (cf. 

DCSO/310/2005 du 26 mai 2005 consid. 2 et 3), ne dispense toutefois pas l'Office 

de prendre d'autres mesures, par exemple convoquer le débiteur par les voies 

ordinaires, afin de parfaire l'exécution du séquestre (OCHSNER, Exécution du 

séquestre, op. cit., p. 98). 

La durée du séquestre du salaire futur est limitée à une année à compter de 

l'exécution du séquestre ou plus exactement dès la mise sous mains de justice du 

salaire, c'est-à-dire dès que l'avis est expédié à l'employeur (OCHSNER, ibid.;  

ATF 116 III 15, JdT 1992 II 75). 

3.2 En l'espèce, l'Office a exposé – sans être contredit – que le plaignant lui avait 
signifié oralement son refus de lui transmettre les justificatifs propres à établir ses 

revenus et charges, en violation de son obligation de renseigner prévue à l'art. 91 

al. 1 ch. 2 LP). Par ailleurs, le plaignant n'a fourni aucune explication sur sa 

situation financière (et celle de sa famille) qu'il ne détaille pas dans sa plainte. Or, 

en l'absence de toute indication de sa part, rien ne permet de retenir que le 

séquestre litigieux priverait le plaignant des liquidités nécessaires pour couvrir ses 

charges incompressibles. Il ressort au contraire des pièces produites par POLE 

EMPLOI que le plaignant perçoit, en sus de la rémunération annuelle versée par 

C______ SARL, d'autres revenus qui paraissent suffisants pour couvrir ses 

dépenses nécessaires. 

A cela s'ajoute que le séquestre querellé porte sur un revenu futur, que le plaignant 

percevra en février 2020 seulement, soit dans plusieurs mois. L'Office n'avait 

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donc pas à en tenir compte pour calculer la quotité saisissable des revenus du 

plaignant au jour de l'exécution du séquestre. Le cas échéant, si le plaignant 

considère que ses revenus effectifs ne lui permettent pas de couvrir son minimum 

vital à compter de février 2020, il lui appartiendra de solliciter à ce moment-là un 

nouveau calcul de cette quotité saisissable auprès de l'Office, en application de 

l'art. 93 al. 3 LP, en joignant à sa demande de révision les pièces justificatives 

pertinentes. 

Dès lors que le séquestre exécuté au préjudice du plaignant ne porte pas atteinte à 

son minimum vital, la plainte doit être rejetée sur ce point. 

4. Le plaignant fait également grief à l'Office d'avoir "antidaté" le procès-verbal de 
séquestre et d'avoir séquestré des actifs qui ne sont pas expressément visés par 

l'ordonnance de séquestre du 15 avril 2019. Il conclut encore à l'annulation du 

commandement de payer, poursuite n° 3______, au motif que le montant déduit 

en poursuite serait erroné au regard des titres de créance invoqués par POLE 

EMPLOI. 

 4.1.1 Le séquestre est une mesure conservatoire urgente ayant pour but d'éviter 
que le débiteur ne dispose de ses biens pendant la durée d'une procédure de 

poursuite. Il est ordonné par le juge, qui doit mentionner dans son ordonnance, 

notamment, la créance pour laquelle le séquestre est ordonné et les objets à 

séquestrer (art. 274  

al. 2 LP). 

 L'ordonnance de séquestre est rendue sur la base de la seule requête du créancier 

(art. 272 LP). Elle doit être entreprise par la voie de l'opposition (art. 278 al. 1 

LP), dont le but est de permettre au juge de vérifier le bien-fondé du séquestre 

après avoir entendu le débiteur. De son côté, l'office des poursuites exécute 

l'ordonnance de séquestre (art. 274 al. 1 et 275 LP), en appliquant par analogie les 

art. 91 à 109 LP relatifs à la saisie (art. 275 LP). Sa décision doit être entreprise 

par la voie de la plainte (art. 17 LP) auprès de l'autorité de surveillance, qui 

contrôle la régularité formelle de l'ordonnance de séquestre, ainsi que les mesures 

proprement dites d'exécution du séquestre, soit celles concernant la saisissabilité 

des biens (art. 92 ss LP), l'ordre de la saisie (art. 95 ss LP), la sauvegarde des 

biens saisis (art. 98 ss LP) et la procédure de revendication (art. 106 ss LP). Les 

griefs concernant les conditions de fond du séquestre doivent donc être soulevés 

dans la procédure d'opposition et ceux concernant l'exécution du séquestre dans la 

procédure de plainte (ATF 142 III 291 consid. 2.1; 129 III 203 consid. 2.2 et 2.3; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 4.2 et 4.3).  

4.1.2 L'office des poursuites contrôle la régularité formelle de l'ordonnance de 
séquestre (ATF 142 III 291 consid. 2.1 et les réf. citées), laquelle doit énoncer les 

objets à séquestrer (art. 274 al. 2 ch. 4 LP), en les désignant de manière précise 

(STOFFEL/CHABLOZ, in CR LP, 2005, n. 10 ad art. 274 LP; MEIER-DIETERLE, in 

KUKO SchKG, 2
ème

 éd. 2014, n. 7 ad art. 274 LP).  

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Dans la mesure où il peut être difficile pour le créancier de désigner avec 

précision les biens à séquestrer lorsque le séquestre doit s'appliquer à un ensemble 

de biens ou aux avoirs bancaires du débiteur poursuivi, la jurisprudence admet 

qu'un séquestre soit ordonné et exécuté sur des biens désignés par leur genre 

seulement, à la condition toutefois que l'ordonnance indique leur lieu de situation 

ou la personne qui les détient. On parle alors de séquestre générique 

("Gattungsarrest"; ATF 142 III 291 consid. 5.1 et les références citées).  

L'office ne peut pas séquestrer un actif qui n'est pas mentionné dans l'ordonnance 

de séquestre, sous peine de nullité, même si le créancier et le débiteur proposent 

d'un commun accord d'en remplacer certains par d'autres (OCHSNER, Exécution du 

séquestre, op. cit., p. 93 et les réf. citées). 

 4.1.3 L'office est lié par le montant de la créance indiqué dans l'ordonnance de 
séquestre ainsi que par le taux de l'intérêt réclamé, lequel doit être capitalisé 

pendant la durée probable des effets du séquestre (GILLIERON, Commentaire LP, 

n. 20  

ad art. 277 et n. 95 ad art. 275).  

 Lorsque le poursuivant requiert une poursuite en validation du séquestre (art. 279 

al. 1 LP), il doit indiquer dans sa réquisition la même prétention, en capital et 

intérêts, que celle qu'il avait mentionnée dans sa requête de séquestre, et pour 

laquelle cette mesure a été ordonnée et exécutée; il incombe à l'office des 

poursuites de veiller à ce que le séquestre soit validé pour les mêmes montants 

que ceux en garantie desquels il a été obtenu. Aussi, l'ordonnance de séquestre 

doit contenir les mêmes indications que la réquisition de poursuite (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_197/2012 consid. 2 et les réf. citées); 

4.1.4 L'art. 276 al. 1 LP dispose que le séquestre doit faire l'objet d'un procès-
verbal; plus précisément, ce sont les mesures d'exécution du séquestre et leurs 

effets qui doivent être protocolés; ce procès-verbal est dressé "au pied de 

l'ordonnance" : l'ordonnance de séquestre et le procès-verbal de son exécution ne 

constituent donc qu'une seule pièce (OCHSNER, Exécution du séquestre, op. cit., p. 

115).  

En dehors de la description des biens séquestrés et de leur valeur, le procès-verbal 

doit mentionner toutes les opérations entreprises par l'office pour l'exécution ainsi 

que les évènements survenus postérieurement. Par exemple, le procès-verbal 

mentionnera : la date à laquelle les avis prévus à l'art. 99 LP ont été expédiés ou 

communiqués aux tiers; les réponses obtenues de leur part; les démarches 

subséquentes entreprises par l'office en vue de déterminer les actifs visés; les 

décisions de l'office relatives aux mesures de sûretés prises en application des  

art. 98 ss LP; ou encore la substitution des actifs par des sûretés en vertu de  

l'art. 277 LP (OCHSNER, Exécution du séquestre, op. cit., p. 116). 

4.2.1 En l'espèce, c'est à tort que le plaignant reproche à l'Office d'avoir "antidaté" 
le procès-verbal de séquestre.  

- 10/12 - 

 

 

A/2364/2019-CS 

Comme l'Office l'a relevé dans ses observations, le procès-verbal – qui comporte 
l'ordonnance de séquestre datée du 15 avril 2019 – a été établi en date du 8 mai 
2019, comme en atteste le tampon humide figurant au bas de chacune des pages. 

Y figurent également la date d'envoi des avis de séquestre adressés aux tiers en 

application des art. 99 et 104 LP (à savoir le 15 avril 2019), ainsi que la réponse 

obtenue du tiers séquestré (à savoir le courrier de C______ SARL du 2 mai 2019). 

Au surplus, la Chambre de céans ne relève aucune irrégularité permettant de 

conclure que l'Office aurait falsifié ce document de quelque façon que ce soit. 

La plainte sera donc rejetée sur ce point. 

4.2.2 En revanche, c'est à bon droit que le plaignant fait grief à l'Office d'avoir fait 
porter le séquestre sur la part sociale qu'il détient dans la société C______ SARL. 

Il ressort en effet de l'ordonnance de séquestre du 15 avril 2019 que les seuls biens 

objets du séquestre sont les revenus que le plaignant perçoit de cette société. Or, si 

les éventuels dividendes dont C______ SARL est redevable envers le plaignant 

rentrent dans la catégorie des "revenus" expressément visés par l'ordonnance de 

séquestre, tel n'est pas le cas de la part sociale donnant droit, le cas échéant, à la 

perception de tels dividendes. 

Il résulte de ce qui précède que le procès-verbal de séquestre établi par l'Office le  

8 mai 2019 est partiellement nul, en tant qu'il vise un actif non désigné dans 

l'ordonnance de séquestre, ce que la Chambre de surveillance doit constater 

indépendamment de toute plainte et en tout temps.  

En conséquence, l'Office sera invité à modifier ledit procès-verbal en ce sens que 

le séquestre porte uniquement sur la rémunération que le plaignant touchera de la 

société C______ SARL en février 2020, à l'exclusion de la part sociale concernée. 

Les "avis aux tiers intéressés en cas de séquestre d'une part sociale dans une 

société" (art. 104 LP) datés du 15 avril 2019 relatifs à cette part sociale sont 

également frappés de nullité, ce qu'il y a lieu de constater. 

La plainte sera dès lors admise dans le sens de ce qui précède. 

4.2.3 En dernier lieu, le plaignant sollicite l'annulation du commandement de 
payer, poursuite n° 3______. A cet égard, il fait valoir que le montant figurant 

dans l'ordonnance de séquestre – et repris dans ledit commandement de payer – 
est erroné dans la mesure où il ne correspond pas au montant auquel il a été 

condamné par le Tribunal de grande instance de G______ [France] et la Cour 

d'appel de H______ [France] (cf. supra EN FAIT let. A.b). 

Le moyen invoqué par la plaignante ne se rapporte donc pas à l'exécution 

proprement dite du séquestre, mais aux conditions d'octroi dudit séquestre. Or, les 

questions de fond relèvent de la seule compétence des juridictions civiles et non 

des autorités de poursuite, avec pour conséquence qu'elles ne peuvent pas être 

tranchées par la voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP. 

- 11/12 - 

 

 

A/2364/2019-CS 

La plainte doit donc être déclarée irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre le 

commandement de payer, poursuite n° 3______. 

5. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et 
il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

- 12/12 - 

 

 

A/2364/2019-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 21 juin 2019 par A______ en tant qu'elle est 

dirigée contre le procès-verbal de séquestre n° 2______ du 8 mai 2019. 

La déclare irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre le commandement de payer, 

poursuite n° 3______. 

Au fond : 

Constate la nullité partielle du procès-verbal de séquestre n° 2______ du 8 mai 2019, en 

tant qu'il porte sur la part sociale de A______ dans la société C______ SARL. 

Invite l'Office cantonal des poursuites à modifier ledit procès-verbal de séquestre dans 

le sens des considérants. 

Constate la nullité des "avis aux tiers intéressés en cas de séquestre d'une part sociale 

dans une société" (art. 104 LP) datés du 15 avril 2019 et concernant la part sociale de 

A______ dans la société C______ SARL. 

Rejette la plainte pour le surplus. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Denis 

KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

 

Véronique PISCETTA 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si 
une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 

recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 

42 LTF). Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.