# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 14190b6b-364d-5a5f-92ac-be81c9df35e9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-12-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.12.2017 E-5814/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5814-2015_2017-12-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5814/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  d é c e m b r e  2 0 1 7    

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de David R. Wenger, juge ; 

Sofia Amazzough, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 19 août 2015 / N (…). 

 

 

 

E-5814/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 27 mai 2013, 

les procès-verbaux des auditions des 1er juillet 2013 et 2 avril 2015,  

la décision du 19 août 2015, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM a 

rejeté la demande d'asile présentée par l’intéressé, prononcé son renvoi 

de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté le 18 septembre 2015, et ses annexes, notamment un 

rapport médical établi, le (…) septembre 2015, par le Dr B._______, 

psychiatre à l'Hôpital de C._______, 

les demandes d'octroi de l'effet suspensif, de dispense d'avance de frais et 

d'assistance judiciaire partielle, dont il est assorti, 

la décision incidente du 21 octobre 2015, par laquelle le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a constaté que le recourant 

pouvait attendre en Suisse l’issue de la procédure, rejeté ses demandes 

d’assistance judiciaire et de dispense de l’avance de frais, et lui a imparti 

un délai au 12 novembre 2015 pour s'acquitter d'un montant de 600 francs 

à titre d'avance sur les frais de procédure présumés, sous peine 

d'irrecevabilité du recours, 

le paiement de l’avance sur les frais de procédure présumée effectué le 

6 novembre 2015, 

l’ordonnance du 13 septembre 2017, par laquelle le Tribunal a invité le 

recourant à le renseigner, d’ici au 2 octobre 2017, pièces justificatives à 

l’appui, sur l’état d’avancement de la procédure de mariage en cours 

auprès des autorités (…) compétentes, faute de quoi il serait statué en 

l’état du dossier, 

la lettre du 3 octobre 2017 (date du sceau postal), par laquelle l’intéressé 

a indiqué qu’une procédure de mariage était en cours auprès des autorités 

(…) compétentes, précisant que sa fiancée était au bénéfice d’une 

autorisation d’établissement en Suisse,  

 

et considérant 

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que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n’en disposent autrement,  

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 

al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu’entendu les 1er juillet 2013 et 2 avril 2015, A._______ a déclaré être de 

nationalité angolaise, né en Suisse, de mère congolaise et de père 

angolais, lequel vivrait actuellement à D._______,  

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qu’il aurait été scolarisé à Kinshasa, où il aurait vécu avec son frère, sa 

mère, décédée en 2000, et son grand-père, également décédé en 2002 ou 

2005, avant de se réfugier dans l’église du E._______,  

qu’il aurait été le chauffeur personnel de ce pasteur, pendant quelques 

mois, avant que ce dernier ne soit arrêté en (…) en raison de ses activités 

politiques,  

que, considéré proche du E._______, des personnes « en costume noir » 

lui auraient demandé de cacher des armes chez ce dernier en échange 

d’argent,  

que, suite à son refus, elles l’auraient détenu et torturé, puis libéré grâce à 

l’intervention d’un ami de sa mère, lequel l’aurait aidé à quitter le pays, le 

(…) mai 2013, à destination de la Suisse,  

que, dans sa décision du 19 août 2016, le SEM a considéré que les 

allégations du recourant, concernant sa prétendue nationalité angolaise 

ainsi que ses motifs de fuite de République démocratique du Congo, ne 

satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi,  

qu’au stade du recours, l’intéressé a réitéré être de nationalité angolaise et 

avoir vécu en République démocratique du Congo, où il aurait subi des 

persécutions,  

qu’en l’espèce, à l’instar du SEM, le Tribunal considère l’intéressé comme 

un ressortissant congolais, dans la mesure où il n’a pas rendu sa prétendue 

nationalité angolaise vraisemblable,  

qu’il ressort des pièces du dossier qu’il a déposé une demande 

d’autorisation d’entrée en Suisse, le (…) 2007, dans laquelle est précisé 

qu’il était en possession d’un passeport congolais, délivré le (…) 2006,  

que, depuis lors, A._______ n'a déposé aucune pièce d'identité ni entrepris 

une quelconque démarche pour établir la nationalité angolaise alléguée, 

qu’il a au contraire affirmé avoir été en possession d’une carte d’électeur 

de la République démocratique du Congo (auditions des 1er juillet 2013 p. 6 

et 2 avril 2015 p. 2),  

qu’en outre, ses allégations ayant trait à son vécu à Kinshasa et à ses 

données personnelles demeurent floues, voire contradictoires, sur 

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plusieurs points, ce qui laisse penser qu'il tente de dissimuler son parcours 

de vie ainsi que son identité,   

qu’en tout état de cause, la qualité de réfugié ne peut être reconnue qu'en 

raison de préjudices subis ou redoutés dans le pays d'origine ou, pour les 

apatrides uniquement, de dernière résidence (art. 3 Lasi),  

qu’à cet égard, l’intéressé a indiqué n’être jamais allé en Angola, ni allégué 

de motif en lien avec cet Etat (audition du 1er juillet 2013 p. 5 ss), 

qu'ainsi, l'argumentation, selon laquelle le recourant, de prétendue 

nationalité angolaise, aurait subi des persécutions au Congo (Kinshasa), 

n'est pas pertinente en matière d'asile, 

qu’au surplus, le Tribunal fait sienne l’appréciation du SEM selon laquelle, 

les  allégations du recourant, portant sur des éléments essentiels de son 

récit, manquent de constance et fluctuent d’une audition à l’autre,  

qu'il s'est notamment contredit sur ses motifs de fuite, à savoir sur la 

chronologie des événements concernant l’arrestation du E._______, ainsi 

que sa propre arrestation,  

que, lors de son audition du 1er juillet 2013, il a déclaré qu’une semaine 

après l’arrestation du E._______, il avait été approché par des inconnus 

« en costume noir » pour cacher des armes chez ce dernier et, suite à son 

refus, avait été arrêté le même jour, à l’instar de trois autres personnes 

(audition du 1er juillet 2013 p. 9 s.),  

que, lors de son audition du 2 avril 2015, il a toutefois indiqué qu’il avait eu 

des contacts téléphoniques avec ces inconnus et les avait rencontrés avant 

l’arrestation du pasteur et qu’il avait été arrêté par la suite avec une dizaine 

d’autres personnes (audition du 2 avril 2015 p. 9 ss), 

que contrairement à ce qu’il affirme, les contradictions relevées portant sur 

des éléments essentiels de son récit ne sauraient s'expliquer par une 

difficulté à se souvenir de tous les événements vécus, ni même par 

l'écoulement du temps entre les auditions, et ce même si celui-ci estompe 

certains souvenirs,  

que sont également sujettes à caution les allégations portant sur les 

circonstances entourant son évasion de prison, respectivement sa fuite du 

pays et son arrivée en Suisse,  

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qu’à titre d’exemples, l’aide providentielle apportée par le meilleur ami de 

sa mère en République démocratique du Congo, respectivement par un 

ami de son frère à F._______ – qu’il aurait vu une seule fois sur une 

photographie et aurait rencontré de manière fortuite (audition du 1er juillet 

2019 p. 8) –  ne paraissent guère crédibles,  

qu’ainsi, l'intéressé n'a pas rendu vraisemblables les événements qui 

l'auraient conduit à quitter la République démocratique du Congo, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et d'octroi de l'asile, doit être rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu 

vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 

sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l’intéressé a  fait valoir que son renvoi violerait l’art. 8 CEDH, en raison 

des liens l’unissant à son père, résidant en Suisse,  

que dite disposition vise principalement à protéger les relations entre 

conjoints et entre parents et enfants mineurs ; que les autres liens familiaux 

ne sont protégés qu’à la condition que l’étranger concerné se trouve dans 

un rapport de dépendance particulier et dépassant les liens affectifs 

ordinaires à l’égard du membre de sa famille (par exemple en cas de 

maladie grave ou de handicap, ATF 139 II 393 consid. 5.1, 137 I 154 

consid. 3.4.2 et 135 I 143 consid. 3.1; ATAF 2008/47 consid. 4.1.1, 2009/8 

consid. 5.3.2 et consid. 8.5 et 2007/45 consid. 5.3),  

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qu’en l’espèce, le recourant étant majeur et n’ayant invoqué aucun motif 

particulier permettant d’admettre qu’il serait dépendant de son père, il ne 

peut pas se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour s’opposer à son renvoi vers 

son pays d’origine, 

qu’en effet, le syndrome de stress post-traumatique (PTSD) et les épisodes 

dépressifs modérés, dont il souffre, ne sont pas des affections médicales 

d’une gravité telle à justifier un lien de dépendance, 

qu’il ressort également des pièces du dossier que l’intéressé a déposé une 

demande d’ouverture d’un dossier de mariage auprès de (…), en mars 

2017,  

qu’invité à renseigner le Tribunal sur l’état d’avancement de cette 

procédure, l’intéressé a indiqué, par lettre du 3 octobre 2017 (date du 

sceau postal), qu’une procédure de mariage était en cours auprès des 

autorités (…) compétentes, précisant que sa fiancée, G._______,  était au 

bénéfice d’une autorisation d’établissement en Suisse,  

que, sous réserve de circonstances particulières, les fiançailles ou le 

concubinage ne permettent pas d'invoquer le respect de la vie privée et 

familiale, garanti par l'art. 8 CEDH,  

que l'étranger fiancé à une personne ayant droit de présence en Suisse ne 

peut, en principe, prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le 

couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et 

effectivement vécues et qu'il existe des indices concrets d'un mariage 

sérieusement voulu et imminent (arrêt du Tribunal C-2270/2012 du 

22 octobre 2014 consid. 6.2.2 et jurisp. cit.),  

qu’en l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le couple 

entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement 

vécues,  

que l’intéressé ne l’a pas invoqué ni lors de ses auditions des auditions des 

1er juillet 2013 et 2 avril 2015, ni à l’appui de son mémoire de recours du 

18 septembre 2015,  

qu’il n’a apporté nulle autre précision dans son courrier du 3 octobre 2017,  

que, dans ces conditions, un éventuel mariage ne saurait, à l’évidence, être 

considéré comme imminent,  

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qu’au demeurant, il est loisible à l’intéressé de poursuivre depuis l’étranger 

les démarches entamées pour épouser G._______, puis une fois les 

formalités idoines accomplies, de requérir une autorisation de séjour en 

Suisse,  

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20] ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; 

ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait 

pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

qu'en effet, la République démocratique du Congo ne se trouve pas en 

proie à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée sur 

l'ensemble de son territoire, 

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que le recourant pourrait être mis 

sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres, 

qu’il est jeune, au bénéfice d’une expérience professionnelle et n'a pas 

rendu crédible, par un faisceau d'indices concrets et convergents, qu'il ne 

disposait pas à Kinshasa d'un réseau familial ou social sur lequel il est 

censé pouvoir compter à son retour, 

qu’en effet, il a allégué avoir un frère à Kinshasa, ville dans laquelle il a 

vécu depuis l'âge de 3 ans, où il a été scolarisé jusqu'au baccalauréat, et 

faute de moyens, où il a exercé le métier de chauffeur au sein d’une église 

dans laquelle il résidait (audition du 1er juillet 2013 p. 4 et audition du 2 avril 

2015 p. 4 s. et 9), 

que l’intéressé a déposé un rapport médical établi le (…) septembre 2015 

par le Dr B._______, psychiatre à l'Hôpital de C._______, duquel il ressort 

qu'il souffre d'un syndrome de stress post-traumatique (PTSD) et 

d'épisodes dépressifs modérés ayant nécessité la mise en place d'un suivi 

ambulatoire psychiatrique et psychothérapeutique depuis le (…) 2015, 

avec traitement d'antidépresseurs, et que l'aggravation de son état de 

santé pourrait engendrer l'apparition d'idées suicidaires,  

qu’ il y a lieu de rappeler que des dégradations de l'état de santé psychique, 

voire des troubles de nature suicidaire, sont couramment observés chez 

les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face 

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à l'incertitude de leur statut en Suisse (arrêt du TAF C-5384/2009 du 

8 juillet 2010 consid. 5.6 et réf. cit.),  

qu'ils ne constituent néanmoins pas en soi un obstacle à l'exécution du 

renvoi, mais obligent les autorités à prendre les mesures adéquates, lors du 

transfert, en vue de prévenir la réalisation d'un éventuel risque sérieux (arrêt 

de la CourEDH A.S contre Suisse du 30 juin 2015, 39350/13 ; arrêt de 

recevabilité du 7 octobre 2004 en l'affaire Dragan et autres contre 

Allemagne, 33743/03, consid. 2a),  

que sans minimiser sa situation, on ne saurait considérer qu'en cas de 

renvoi en République démocratique du Congo, l'état de santé de l'intéressé 

se dégraderait très rapidement au point de conduire, d'une manière 

certaine, à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, 

durable, et notablement plus grave de son intégrité physique, étant 

entendu que la ville de Kinshasa, notamment, dispose de structures 

médicales à même de prendre en charge ses affections psychiques 

(notamment arrêts du Tribunal E-3826/2017 du 18 juillet 2017 p. 6 et 

E-5660/2015 du 8 octobre 2015 consid. 5.2.2).  

qu’au demeurant, le recourant pourra toujours solliciter du SEM une aide 

au retour pour motifs médicaux (art. 93 al. 1 let. d LAsi et 73 ss de 

l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]), pour 

financer notamment les soins nécessaires jusqu'à ce que son éventuel état 

de santé s'améliore (p. ex. en cas de traitement stationnaire temporaire 

après son arrivée) et/ou emporter avec lui une réserve de médicaments 

pour surmonter la période entre son arrivée en en République 

démocratique du Congo et sa réinsertion effective dans ce pays,  

que, pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible,  

que l'exécution du renvoi de l’intéressé est enfin possible (art. 83 al. 2 

LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), ce dernier étant tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que ce montant est couvert par l'avance de frais de 600 francs, déjà versée 

le 6 novembre 2015,  

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais de 600 francs, 

déjà versée le 6 novembre 2015.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sofia Amazzough 

 

 

Expédition :