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**Case Identifier:** cafc9ce2-2e19-5d4e-b692-c7b357d5f1b7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-06-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 01.06.2016 C/18539/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-18539-2015_2016-06-01.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 juin 2016. 

 
 

R ÉP U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18539/2015-3 CAPH/102/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 1ER JUIN 2016 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, (France), appelant d'une décision rendue par le 
Tribunal des prud'hommes le 25 novembre 2015 (JTPH/523/2015), comparant par  
Me Arun CHANDRASEKHARAN, avocat, avenue de Champel 4, 1206 Genève, en 
l'Étude duquel il fait élection de domicile, 

 d'une part, 

et 

B______ SA, sise ______, (VD), intimée, comparant par Me Christian FAVRE, avocat, 
rue du Port Franc 17, case postale 960, 1001 Lausanne, en l'Étude duquel elle fait 
élection de domicile, 

 d'autre part. 

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C/18539/2015-3 

EN FAIT 

A. Par jugement du 25 novembre 2015, communiqué pour notification aux parties le 
4 décembre 2015, le Tribunal des prud'hommes, statuant sur requête de mesures 
provisionnelles de B______ SA, a rejeté la requête de production de pièces  
(ch. 2), ordonné à A______ de cesser immédiatement son activité auprès de 
C______ Sàrl jusqu'au 31 août 2016 (ch. 3), interdit à A______ d'exercer dans le 
canton de Genève toute activité, indépendante ou salariée, dans le cadre de la 
vente, de la distribution, de la commercialisation, de la négociation et de la 
conclusion de contrats dans le domaine de la bureautique jusqu'au 31 août 2016 
(ch. 4), et d'exploiter, directement ou indirectement, le fichier clients de B______ 
SA (ch. 5), prononcé ces mesures sous la menace de la peine de l'article 292 CP 
(ch. 6), imparti à B______ SA un délai de 30 jours dès notification de la présente 
décision pour faire valoir son droit en justice devant la juridiction compétente  
(ch. 7), arrêté les frais à 1'500 fr., mis à la charge de A______, qui a été condamné 
à les rembourser à B______ SA qui en avait fait l'avance (ch. 8 et 9) et débouté les 
parties de toute autre conclusion (ch. 10). 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 11 décembre 2015, A______ 
appelle de ce jugement, dont il sollicite l'annulation. Il conclut principalement au 
déboutement de B______ SA, avec suite de frais. Subsidiairement, il demande 
l'autorisation de rester l'employé de C______ Sàrl, qu'il lui soit fait interdiction 
d'exercer jusqu'au 31 août 2016 dans le canton de Genève une activité dans le 
cadre de la vente, la distribution, la commercialisation, la négociation et la 
conclusion de contrats dans le domaine de la bureautique (photocopieurs 
numériques, fax, appareils multi-fonctionnels, dans la catégorie de 1 à 50 pages 
par minute), que B______ SA soit condamnée à fournir des sûretés et qu'elle soit 
enfin déboutée de toute autre conclusion, avec suite de frais. 

Il a par ailleurs demandé la suspension de l'effet exécutoire attaché à la décision 
entreprise, requête qui a été admise par arrêt de la Cour du 22 décembre 2015 
(CAPH/219/2015). 

A______ a en outre produit un courrier de son employeur actuel, du 8 décembre 
2015, l'informant qu'il était libéré de son obligation de travailler et que son contrat 
de travail serait résilié avec effet immédiat, pour juste motif, si aucun jugement ne 
suspendait les effets de la décision susmentionnée. 

b. Dans sa réponse du 24 décembre 2015, B______ SA conclut au rejet de l'appel, 
avec suite de frais et dépens. 

B______ SA allègue notamment dans cette réponse des faits qui ne résultent pas 
du dossier de première instance et produit des pièces nouvelles. 

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c. Par réplique du 15 janvier 2016 et duplique du 1er février 2016, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions respectives, A______ concluant par ailleurs à 
l'irrecevabilité des pièces 18 à 33 et 36 produites par B______ SA. 

A______ produit en outre également une pièce nouvelle. 

d. Par courrier du 3 février 2016, les parties ont été informées du fait que la cause 
était gardée à juger. 

C. Les éléments suivants ressortent de la procédure : 

a. B______ SA, ayant son siège ______, (VD), a pour but le commerce dans le 
domaine de l'organisation de bureau et dispose d'un bureau permanent à Genève. 

b. La société a engagé A______ dès le 1er septembre 2002 en qualité de conseiller 
commercial junior en solutions numériques (contrat du 18 juillet 2002), puis en 
tant que conseiller commercial senior en solutions numériques dès le 1er février 
2005 (contrat du 18 janvier 2005), le second contrat annulant et remplaçant tout 
accord antérieur. 

A______ agissait comme représentant pour la vente, la location ou la mise en 
leasing avec contrats d'entretien d'appareils multifonctions, tels que 
photocopieurs, fax, scanners. Il exerçait cette activité dans le secteur de la Suisse 
romande et en particulier à Genève. 

c. Le contrat de travail prévoyait notamment une clause d'élection de droit en 
faveur du droit suisse, ainsi qu'une clause de non-concurrence à teneur de laquelle 
A______ avait l'interdiction d'exercer une quelconque activité pour le compte d'un 
tiers dans le cadre de la vente, la distribution, la commercialisation, la négociation 
et la conclusion de contrat dans le domaine de la bureautique (photocopieurs 
numériques, fax, appareils multi-fonctionnels, dans la catégorie de 1 à 50 pages 
par minute). 

La prohibition de concurrence précitée était limitée localement à Genève et était 
valable pendant toute la durée du contrat de travail ainsi que pendant les deux ans 
suivant la fin des rapports de travail. 

En cas de violation de cette clause, l'employeur avait le droit d'exiger l'exécution 
d'une peine conventionnelle de 100'000 fr. conformément à l'art. 340b al. 2 CO, 
ainsi que la réparation de tout autre dommage, enfin, de demander la cessation de 
la contravention. 

d. Selon une attestation établie par B______ SA le 21 mai 2013, le salaire 
mensuel brut d'A______ s'élevait à 10'000 fr. 

Il ressort de ses fiches de salaire de février 2013 à décembre 2013 que son salaire 
fixe s'est effectivement monté à 10'000 fr., des commissions de 5'200 fr. lui ayant 

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en outre été versées en octobre et novembre 2013. Selon les autres fiches de 
salaire produites, le salaire mensuel fixe de l'intéressé a ensuite été porté à  
4'000 fr. à compter du 1er janvier 2014, à quoi s'ajoutait une avance sur 
commission, d'un montant ayant varié entre 1'447 fr. et 14'301 fr. 95. 

Toutefois, un décompte établi par B______ SA le 25 février 2014, portant sur sa 
rémunération globale pour l'année 2013 mais qu'A______ n'a pas signé pour 
acceptation, mentionnait déjà que son salaire fixe était de 4'000 fr. au total, 
commissions en sus. 

e. Par courrier du 8 mai 2014 à B______ SA, A______ a déclaré faire suite à leurs 
divers entretiens ainsi qu'au décompte du 25 février 2014 qu'il n'avait pas accepté 
et il a réclamé un solde de commissions de 78'497 fr. 54 pour l'année 2013. 

Il a en outre attiré l'attention de son employeur sur le fait que ce dernier avait lui-
même attesté que son salaire mensuel brut s'élevait à 10'000 fr., comme cela 
ressortait d'ailleurs de ses fiches de salaire de l'année 2013. Il ne pouvait ainsi pas 
être considéré que les montants versés à titre de salaire constituaient des avances 
sur commissions. Il demandait donc que les fiches de salaire de l'année 2014 
soient corrigées, afin de tenir compte du fait que son salaire fixe s'élevait à  
10'000 fr. et non 4'000 fr. 

f. A______ a résilié son contrat de travail le 28 mai 2014, avec effet au 31 août 
2014, invoquant le fait que des commissions qui lui étaient dues à hauteur de 
70'195 fr. ne lui avaient pas été versées et que ses fiches de salaire n'avaient pas 
été corrigées. 

Il a exposé qu'alors qu'il percevait un salaire fixe de 10'000 fr., B______ SA avait 
modifié son mode de rémunération en ne lui versant plus qu'un salaire de 4'000 fr. 
et une avance sur commission de 6'000 fr., sans aucun préavis. Bien qu'il ait 
exprimé son mécontentement par courrier du 8 mai 2014, la société avait 
maintenu la modification de sa rémunération, de sorte qu'il avait été contraint de 
démissionner. B______ SA avait également refusé de lui payer le solde des 
commissions pour l'année 2013, de sorte qu'il avait déposé une requête de 
conciliation à son encontre, mais il avait renoncé à poursuivre cette action 
judiciaire faute de moyens suffisants. 

Pour sa part, B______ SA a soutenu qu'A______ avait fait valoir ces prétentions 
aux fins de pouvoir contester, par la suite, la validité de la clause contractuelle de 
non-concurrence. 

g. A______ a exécuté quelques mandats pour C______ Sàrl à compter du mois de 
septembre 2014, puis il a signé un contrat de travail avec ladite société en 
décembre 2014. 

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C______ Sàrl, sise à ______, (GE), fait partie du groupe D______ SA et est 
notamment active dans le conseil, la distribution, la représentation et l'entretien de 
machines de bureau, la représentation d'articles de papeterie, la fourniture de 
produits informatiques et de logiciels, l'assistance et les conseils en informatique, 
l'installation et la maintenance de réseaux ainsi que toute activité y relative ou 
connexe. 

A______ a admis que C______ Sàrl et B______ SA étaient des sociétés 
concurrentes pour une partie de leurs activités. 

h. Entre le 18 août 2014 et le 28 juillet 2015, quatorze clients, dont douze sis dans 
le canton de Genève, ont résilié le ou les contrats les liant à B______ SA. 

i. Par courriel du 3 novembre 2014, E______, pharmacienne responsable de la 
Pharmacie du F______, a informé B______ SA du fait qu'A______ lui avait 
apporté, en juillet 2014, une proposition commerciale de D______ SA en lui 
assurant que les prestations fournies correspondraient mieux aux besoins de sa 
pharmacie. Par la suite, elle avait reçu un modèle de lettre de résiliation de contrat 
de la part d'une employée de C______ Sàrl. 

Le 3 février 2015, B______ SA a reçu un courriel d'un autre client, déclarant avoir 
été approché par A______, qui souhaitait lui vendre des copieurs multifonctions et 
du papier. 

j. B______ SA a déposé plainte pénale à l'encontre d'A______ le 22 décembre 
2014. 

Au cours de ses auditions par la Police judiciaire, le 31 mars 2015, et par le 
Ministère public, le 26 mai 2015, A______ a reconnu avoir volontairement 
démarché des clients de B______ SA pour le compte de C______ Sàrl. Certaines 
entreprises l'avaient suivi chez son nouvel employeur, soit G______ SA, H______ 
SA, la commune de I______, la pharmacie du F______ et la Mission permanente 
J______. Il a notamment affirmé avoir annoncé son départ de B______ SA à 
quelques clients importants avant la fin des rapports de travail, mais la majorité 
des clients concernés n'avait pas été informée préalablement. Certains d'entre eux, 
avec lesquels il avait collaboré (pour certains pendant plus de 12 ans, créant ainsi 
un lien de confiance), l'avaient contacté pour savoir ce qu'il était devenu depuis 
son départ de B______ SA et il en avait profité pour leur présenter ses nouvelles 
activités. 

k. Par acte expédié au Tribunal des Prud'hommes le 10 septembre 2015, B______ 
SA a formé une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles, 
tendant à ce que, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, il soit ordonné 
à A______ de cesser immédiatement son activité auprès de C______ Sàrl jusqu'au 
31 août 2016, qu'il lui soit fait interdiction de déployer une activité en concurrence 

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avec la sienne jusqu'à cette même date et qu'il lui soit fait interdiction d'exploiter 
son fichier clients de quelque manière que ce soit. 

B______ SA a exposé que le nombre de résiliations reçues de clients genevois 
dont A______ avait la charge, était inhabituellement élevé, que ces résiliations ne 
respectaient pas, pour la majorité, les dispositions contractuelles et qu'elles 
résultaient d'un démarchage ciblé sur les besoins de sa clientèle, besoins identifiés 
à la suite de plusieurs années de collaboration. Selon B______ SA, les clients en 
cause avaient résilié leur contrat auprès d'elle pour en conclure de nouveaux 
auprès du nouvel employeur d'A______. Elle s'était aperçue que le démarchage de 
ce dernier avait débuté en juillet 2014, en recevant le courriel d'E______ du 3 
novembre 2014. A______ avait donc enfreint, et continuait à enfreindre, la clause 
de prohibition de concurrence prévue dans son contrat de travail et ce malgré ses 
auditions par la police judiciaire et le Ministère public. En raison de ces 
agissements, B______ SA aurait dès lors subi un préjudice, estimé à à 150'000 fr. 
et résultant d'un manque à gagner sur d'éventuels bénéfices futurs ainsi que du fait 
que les clients en cause pourraient ne pas payer les pénalités de rupture de leur 
contrat, estimées à un total de 60'000 fr. 

l. Par décision du 25 septembre 2015, la requête précitée de mesures 
superprovisionnelles a été rejetée par le Tribunal, car l'urgence de telles mesures 
n'était pas rendue vraisemblable, les faits reprochés à A______ étant connus de 
B______ SA depuis plusieurs mois. 

m. Dans sa réponse à la requête de mesures provisionnelles, A______ a conclu au 
déboutement de B______ SA, avec suite de frais. 

En substance, il a fait valoir que la condition d'urgence faisait défaut, B______ 
SA ayant tardé à agir depuis le moment où elle avait eu connaissance des actes 
qu'elle lui reprochait. En outre, il estimait avoir résilié son contrat pour un motif 
valable et que ses relations avec les clients avaient un caractère personnel, de sorte 
que B______ SA ne pouvait pas se prévaloir de la clause de prohibition de 
concurrence figurant dans ce contrat. En outre, en tout état, la durée de cette 
prohibition était excessive et les mesures provisionnelles requises étaient 
disproportionnées, ce d'autant plus que B______ SA n'avait pas rendu 
vraisemblable qu'elle risquait de subir un préjudice difficilement réparable, la 
baisse du chiffre d'affaires qu'elle alléguait n'ayant pas été démontrée. 

EN DROIT 

1. L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur mesures 
provisionnelles si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de  
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. b et 2 CPC). 

L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans le délai 
de dix jours, si la décision a été rendue en procédure sommaire (art. 314 al. 1 
CPC). 

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La procédure sommaire s'applique aux mesures provisionnelles (art. 248 let. d 
CPC). 

Le présent appel, qui respecte la forme et le délai prévus par la loi, est recevable. 

2. Au vu du domicile français de l'appelant, la présente cause comporte un élément 
d'extranéité. 

2.1 Selon l'art. 31 Convention de Lugano (RS 0.275.12; ci-après : CL), les 
mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat lié par la CL 
peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si, en vertu de 
la CL, une juridiction d'un autre Etat lié par la CL est compétente pour connaître 
du fond. 

Cette disposition renvoie implicitement à l'art. 10 LDIP relatif aux mesures 
provisoires (BUCHER, Loi sur le droit international privé - Convention de Lugano, 
Commentaire romand, 2011, n. 3 ad art. 31 CL). Selon cette dernière disposition, 
sont notamment compétents pour prononcer des mesures provisoires les tribunaux 
du lieu de l'exécution de la mesure (let. b). 

2.2 Les parties ne contestent pas, à juste titre, la compétence des juridictions 
prud'homales suisses pour trancher le présent litige, dans la mesure où ces parties 
ont été liées par un contrat de travail et que les mesures provisionnelles sollicitées 
devront être exécutées à Genève, le cas échéant.  

Par conséquent, la compétence de la Cour de céans est donnée aussi bien à raison 
de la matière que du lieu. 

Le droit suisse est en outre applicable, vu la clause contractuelle d'élection de 
droit prévue par les parties. 

3. 3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en compte qu'aux conditions suivantes : a. ils sont invoqués ou produits sans 
retard, b. ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance 
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 

Les faits notoires ne doivent être ni allégués ni prouvés. Constituent notamment 
des tels faits les inscriptions au Registre du commerce, accessibles au public par 
internet (art. 151 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_645/2011 du 27 janvier 2012 
consid. 3.4.2). 

3.2 En l'occurrence, la pièce n° 17 produite par l'appelant est recevable, car elle 
est postérieure à la décision entreprise. De même, les pièces n° 18 produites par 
chacune des parties sont recevables, puisqu'il s'agit d'extraits du Registre du 
commerce, considérés comme notoire. 

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En revanche, l'ensemble des autres pièces déposées par l'intimée dans sa réponse à 
l'appel (ainsi que les faits qu'elles contiennent) sont antérieures à la décision 
querellée, de sorte qu'elles sont irrecevables, puisqu'elles auraient pu être 
produites en première instance, si ladite intimée avait fait preuve de la diligence 
requise. 

4. L'appelant reproche au Tribunal d'avoir fait droit à la requête de mesures 
provisionnelles de l'intimée en se fondant sur une constatation inexacte des faits et 
une violation du droit. 

4.1.1 Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le Tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 
titulaire remplit les conditions suivantes : (a.) elle est l'objet d'une atteinte ou 
risque de l'être; (b.) cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement 
réparable. 

L'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué. 
Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et 
que le procès a des chances de succès (arrêt du Tribunal fédéral 5P.422/2005 
consid. 3.2 = SJ 2006 I p. 371; BOHNET, Code de procédure civile commenté, 
2011, n° 7 ad art. 261). Il doit donc également rendre vraisemblable une atteinte 
au droit ou son imminence (BOHNET, op. cit., n° 10 ad art. 261). 

Est difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à 
mesurer ou à compenser entièrement. Entre notamment dans ce cas de figure la 
perte de clientèle (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 
consid. 4.1; SPRECHER, in Commentaire bâlois, Schweizerische 
Zivilprozessordnung, 2ème éd., Bâle, 2013, n. 34 ad art. 261 CPC). 

Le préjudice difficilement réparable suppose l'urgence (BOHNET, op. cit., n° 12 ad 
art. 261; cf. également Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code 
de procédure civile suisse, p. 6961), qui y est implicitement contenue (HUBER, 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], SUTTER-SOMM et 
al., 3ème éd., 2016, n. 22 ad art. 261). Celle-ci est en principe admise lorsque le 
demandeur pourrait subir un dommage économique ou immatériel s'il devait 
attendre qu'une décision au fond soit rendue dans une procédure ordinaire (ATF 
116 Ia 446 consid. 2 = JdT 1992 I p. 122; BOHNET, op. cit., n° 12 ad art. 261). 
Toutefois, l'urgence apparaît comme une notion juridique indéterminée, dont le 
contenu ne peut être fixé une fois pour toutes. Il appartient au juge d'examiner de 
cas en cas si cette condition est réalisée, ce qui explique qu'il puisse se montrer 
plus ou moins exigeant suivant les circonstances (arrêts du Tribunal fédéral 
4P.263/2004 consid. 2.2 = RSPC 2005 p. 414 et 4P.224/1990 consid. 4c = SJ 
1991 p. 113). Alors même que les mesures provisionnelles sont subordonnées à 
l'urgence, le droit de les requérir ne se périme pas, mais la temporisation du 
requérant durant plusieurs mois à dater de la connaissance du dommage ou du 

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risque peut signifier qu'une protection n'est pas nécessaire, voire qu'elle peut 
constituer un abus de droit (arrêt du Tribunal fédéral 4P.263/2004 du 1er février 
2005 consid. 2.1; 4P.224/1990 du 28 novembre 1990 consid. 4c inSJ 1991  
p. 113). 

Le juge doit procéder à la mise en balance des intérêts contradictoires en présence, 
c'est-à-dire à l'appréciation des désavantages respectifs en découlant pour le 
requérant et pour l'intimé, selon que la mesure requise est ordonnée ou refusée 
(ATF 131 III 473 consid. 2.3; Fabienne HOHL, Procédure civile, Tome II,  
n° 2820; FAVRE/MUNOZ/TOBLER, Le contrat de travail, code annoté, 2ème éd. 
2010, n. 3.4 ad art. 340b CO). Le Tribunal fédéral a retenu qu'il n'y avait pas à 
opposer les préjudices auxquels les parties étaient exposées pour décider s'il 
convenait d'interdire ou non la commercialisation d'un produit par voie de 
mesures provisionnelles (ATF 139 III 86 consid. 5). Cependant, dans une autre 
décision plus récente et faisant référence à cet ATF 139 III 86, le Tribunal fédéral 
a retenu que lorsqu'une autorité judiciaire se prononçait sur une mesure provisoire, 
elle avait l'obligation de peser les intérêts respectifs des parties (arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_43/2015 du 10 décembre 2015 consid. 3.1). 

4.2.1 L'art. 340b al. 3 CO prévoit que l'employeur peut exiger, s'il s'en est 
expressément réservé le droit par écrit, outre la peine conventionnelle et les 
dommages-intérêts supplémentaires éventuels, la cessation de la contravention, 
lorsque cette mesure est justifiée par l'importance des intérêts lésés ou menacés de 
l'employeur et par le comportement du travailleur. 

Les exigences sont particulièrement strictes dans le cadre de mesures d'exécution 
anticipée du jugement. Ainsi, pour une requête tendant à interdire de manière 
anticipée à un travailleur de faire concurrence au sens de l'article 340b CO, le 
Tribunal fédéral considère que plus une mesure provisionnelle atteint de manière 
incisive la partie citée, plus il convient de fixer de hautes exigences pour faire 
reconnaître le bien-fondé de la demande quant à l'existence des faits pertinents et 
au fondement juridique de la prétention articulée. Ces exigences élevées ne 
portent pas seulement sur la vraisemblance comme mesure de la preuve requise, 
mais également sur l'ensemble des conditions d'octroi de la mesure provisionnelle, 
en particulier sur l'appréciation de l'issue du litige au fond et sur celle des 
inconvénients que la décision incidente pourrait créer à chacune des deux parties 
(BOHNET, op. cit. n. 18 ad art. 261; ATF 131 III 473 consid. 2.3 et 3.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). 

Cette mesure d'interdiction est donc une ultima ratio et le juge n'y donnera suite 
que de manière très restrictive, vu les incidences économiques que présente 
l'interdiction d'exercer une profession pour un travailleur; dans le doute, la pesée 
des intérêts profitera au travailleur, ce dernier pouvant être exposé à subir un 
dommage irréparable en présence d'une interdiction de travailler. Dès lors, une 
exécution réelle doit être limitée aux violations crasses de la prohibition de 

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concurrence, lesquelles se confondent généralement de manière évidente avec un 
acte de concurrence déloyale (ATF 131 III 473 consid. 3.2; WYLER, Droit du 
travail, p. 613, MOESCH, La prohibition de concurrence, in Panorama en droit du 
travail, 2009, p. 343). 

4.2.2 En outre, pour qu'une interdiction de concurrence soit prononcée par voie de 
mesures provisionnelles, un certain nombre de conditions formelles et matérielles 
doivent être réalisées. D'une part, l'employeur doit avoir respecté la forme écrite; 
l'employé doit comprendre, de manière claire et sans équivoque, que l'employeur 
pourra le contraindre à cesser son activité concurrente; d'autre part, la lésion ou la 
mise en danger des intérêts de celui-ci, ainsi que le comportement du travailleur, 
doivent justifier l'interdiction ou la suspension de l'activité concurrente. Ces deux 
dernières conditions matérielles sont cumulatives (ATF 131 III 473 consid. 3.2; 
BRUNNER/BÜHLER/WAEBER/BRUCHEZ, Commentaire du contrat de travail, 2004, 
p. 317; SUBILIA/DUC, Droit du travail, 2010, p. 727 no 11). 

La jurisprudence a en effet rappelé que la simple violation d'une clause de 
prohibition de concurrence n'est pas suffisante pour ouvrir la voie aux mesures 
provisionnelles de l'art. 340b al. 3 CO. La protection juridique provisoire ne doit 
être accordée que lorsque la demande apparaît fondée de manière relativement 
claire. En outre, l'employeur doit rendre vraisemblable que le dommage qu'il subit 
est considérable et difficilement réparable (ATF 133 III 473 consid. 3.2; 131 III 
473 consid. 3.2). 

Il appartient enfin à l'autorité cantonale saisie d'une requête de mesures 
provisionnelles tendant à la cessation de l'activité prohibée de vérifier, même 
selon les règles de la procédure sommaire, la validité matérielle de la clause 
considérée (ATF 131 III 476 consid. 2.3). 

4.3 En l'espèce, il est constant que le contrat liant les parties prévoyait bien une 
clause de prohibition de concurrence et que l'employeur s'est réservé par écrit le 
droit d'obtenir la cessation de la contravention. 

L'intimée était ainsi fondée à faire valoir, par voie de mesures provisionnelles, la 
cessation du comportement de l'appelant, dans lequel elle voyait la violation de la 
clause précitée. Le fait qu'elle ait tardé à agir depuis la connaissance des 
agissements de l'appelant n'a pas entraîné la péremption de son droit d'agir par 
cette voie, ce d'autant plus qu'il ne semble pas impossible que l'appelant ait 
continué et continue à débaucher des clients de son ancien employeur avant l'issue 
de la période d'interdiction. 

4.4 Cela étant, au regard des principes exposés ci-dessus, la validité de la clause 
litigieuse devrait en principe être examinée prima facie sous l'angle de la 
vraisemblance.  

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Cependant, compte tenu des développements qui suivent, cette question peut 
demeurer indécise. 

4.5 L'appelant soutient que l'intimée ne peut pas se prévaloir de cette clause de 
non-concurrence, puisqu'il a résilié le contrat de travail les liant pour un motif 
justifié, à savoir le changement de son mode de rémunération, qu'il avait contesté 
auprès de son employeur. 

4.5.1 Une clause de prohibition de faire concurrence valablement conclue devient 
caduque si le travailleur résilie le contrat pour un motif justifié imputable à 
l'employeur (art. 340c al. 2 CO). 

Ne sont des motifs justifiés au sens de l'art. 340c al. 2 CO que les événements qui 
ont été causés par la partie adverse, ou à tout le moins dont elle doit répondre. La 
clause tombe ainsi lorsque, par exemple, la résiliation fait suite à une baisse de 
salaire importante par comparaison avec les habitudes du marché, à une surcharge 
de travail chronique malgré un avertissement, à des reproches continuels ou à un 
mauvais climat général (ATF 130 III 353 consid. 2.2.1; JdT 2005 I 12). 

Il appartient à l'employeur d'établir les circonstances particulières permettant 
d'admettre que le salarié a consenti tacitement à une réduction de son salaire 
(REHBINDER, Commentaire bernois, n. 19 ad art. 322 CO). Toutefois, si le 
travailleur a encaissé au moins trois fois de suite un salaire réduit par rapport à 
celui convenu initialement, cela sans formuler de réserve, il y a une présomption 
de fait qu'il a accepté la baisse de salaire en cause (REHBINDER, op. cit., n. 19 ad 
art. 322 CO; STAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 22 ad art. 322 CO; 
DUC/SUBILIA, Commentaire du contrat individuel de travail, n. 11 ad art. 322 
CO). 

4.5.2 En l'espèce, l'appelant a démontré, au vu du dossier, que son salaire fixe 
avait passé, à partir du mois de janvier 2014, de 10'000 fr. à 4'000 fr., 
commissions en sus, ce qui constituait une baisse de salaire importante.  

Sa démission a d'ailleurs été motivée par son opposition à ces nouvelles 
conditions salariales et par le refus de l'intimée de lui verser le solde des 
commissions réclamées par l'appelant pour l'année 2013. 

Il est vrai que ce n'est qu'au début de mai 2014, soit après avoir reçu sa nouvelle 
rémunération pendant quatre mois sans apparemment protester, qu'il a informé 
l'intimée par écrit de son opposition à ce nouveau mode de rémunération. 
Cependant, ainsi que cela résulte de son courrier du 8 mai 2014 à l'intimée, il 
apparaît que l'appelant avait déjà manifesté son désaccord au cours de divers 
entretiens préalables avec cette dernière. Par ailleurs, il avait aussi exprimé ce 
désaccord en refusant de signer le décompte annuel de son salaire 2013 établi par 
son ancien employeur le 25 février 2014, qui mentionnait déjà la nouvelle 
composition de cette rémunération.  

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Il ne peut donc être retenu que le recourant aurait accepté les nouvelles conditions 
salariales imposées par l'intimée. Cette dernière ayant ainsi décidé unilatéralement 
de modifier le fondement des conditions salariales de l'appelant initialement 
convenues, la démission de ce dernier a vraisemblablement été donnée pour un 
motif justifié découlant du comportement de son ancien employeur.  

Il en résulte, au regard des faits de la cause ainsi que des principes rappelés ci-
dessus, qu'il paraît prima facie possible, contrairement à ce qu'a retenu le 
Tribunal, que la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail ayant 
lié les parties ait été susceptible de cesser de déployer ses effets dès la résiliation 
de ce contrat par l'appelant.  

Sous cet angle, une éventuelle action au fond paraissant dénuée de chances de 
succès, il n'y a pas lieu de confirmer le prononcé par le premier juge des mesures 
provisionnelles requises par l'intimée. 

4.6 Cela étant, quand bien même l'on voudrait considérer que la clause de 
prohibition en cause n'a pas cessé de déployer ses effets lors de la résiliation des 
rapports contractuels entre les parties, les conditions du prononcé, en l'espèce, de 
mesures provisionnelles ne sont pas réalisées. 

En effet, l'intimée a déclaré avoir appris, par le biais du courriel d'une ancienne 
cliente du 3 novembre 2014, que les actes de démarchage de l'appelant avaient 
débuté en juillet 2014. Ce nonobstant, elle attendu le 10 septembre 2015, soit plus 
de 10 mois dès cette prise de connaissance, avant de requérir des mesures 
provisionnelles à l'encontre de l'appelant.  

Il y a donc lieu d'admettre comme vraisemblable que les actes de concurrence 
qu'elle reproche à l'appelant n'ont pas été de nature à lui causer un préjudice 
particulièrement important.  

En tout état, le fait qu'elle ait attendu si longtemps pour agir devant les juridictions 
prud'homales à partir de sa connaissance des agissements de son ancien employé 
tend à démontrer que la protection par voie de mesures provisionnelles qu'elle 
réclame n'est pas nécessaire. 

A l'inverse, interdire à l'appelant de travailler pour son actuel employeur porterait 
une atteinte grave à la situation dudit appelant en le privant de manière brutale et 
immédiate de ses moyens d'existence. 

Ainsi, outre le fait que l'action en exécution anticipée en matière d'interdiction de 
concurrence suppose la réalisation de conditions particulièrement restrictives, qui 
ne paraissent pas réalisées en l'espèce, la pesée des intérêts en présence 
commande également de rejeter les conclusions de l'intimée en prononcé de 
mesures provisionnelles à l'encontre de l'appelant. 

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A cet égard, il convient de relever que l'ATF 139 III 86 dont se prévaut l'intimée, 
est un arrêt isolé et qu'il résulte d'une décision plus récente du Tribunal fédéral 
qu'une pesée des intérêts en présence doit toujours être faite en vue d'une décision 
sur mesures provisionnelles. 

4.7 Il s'ensuit que le présent appel sera admis et que la décision entreprise sera 
annulée, l'intimée étant déboutée de l'ensemble de ses conclusions. 

5. Lorsque l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce aussi sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

Les frais seront en l'espèce arrêtés à 2'500 fr. au total, soit 1'500 fr. pour la 
première instance et 1'000 fr. en appel, ce dernier montant comprenant les frais 
relatif à la décision sur suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement 
querellé (art. 69, 71, 26 et 37 RTFMC). 

Ces frais en 2'500 fr. devront être compensés avec les avances fournies par les 
parties, qui sont dès lors acquises à l'Etat de Genève. 

L'intimée, qui succombe, sera dès lors condamnée aux frais des deux instances, 
conformément à l'art. 106 al. 1 CPC et devra rembourser la somme de 1'000 fr. à 
ce titre à appelant. 

Il n'est pas alloué de dépens (art. 17 al. 2 LaCC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 3 : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 11 décembre 2015 par A______ contre la décision 
JTPH/523/2015 prononcée sur mesures provisionnelles le 25 novembre 2015 par le 
Tribunal des prud'hommes dans la cause C/18539/2015-3. 

Au fond : 

Annule la décision entreprise. 

Cela fait : 

Déboute B______ SA de toutes ses conclusions. 

Sur le frais : 

Arrête à 2'500 fr. les frais judiciaires de première et de seconde instance. 

Dit que ces frais sont compensés avec les avances effectuées par les parties, lesquelles 
restent acquises à l'Etat de Genève. 

Met l'ensemble de ces frais à la charge de B______ SA. 

La condamne en conséquence à rembourser à A______ la somme de 1'000 fr. à ce titre. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Guido AMBUHL, 
juge employeur, Madame Agnès MINDER-JAEGER, juge salariée; Madame Véronique 
BULUNDWE-LÉVY, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique BULUNDWE-LÉVY 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 15'000 fr.