# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 77e480f2-29e2-5ce0-952d-79c5bef1abb4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2015 D-6560/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6560-2015_2015-10-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-6560/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), Erythrée,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 29 septembre 2015 / N (…). 

 

 

 

D-6560/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 21 juillet 2015,  

la décision du 29 septembre 2015, notifiée le 7 octobre suivant, par laquelle 

le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur cette demande, a prononcé le transfert de l'intéressée 

vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours,  

le recours interjeté, le 13 octobre 2015, contre cette décision,  

les requêtes d'assistance judiciaire, partielle et totale, et d'octroi de l'effet 

suspensif dont il est assorti,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 15 octobre 2015,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce,  

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

qu'interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5),  

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qu'indépendamment des discussions actuellement en cours et des 

décisions de répartition des requérants d'asile prises par les Etats 

membres, le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III) était et demeure applicable en 

l'espèce,  

que la recourante ne saurait donc se prévaloir d'accords relatifs à la 

répartition de réfugiés pour s'opposer à son transfert en Italie, partant 

exiger de la Suisse qu'elle entre en matière sur sa demande de protection,  

qu'avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi précité, le SEM 

examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon 

les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a al. 1 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311] dans sa 

nouvelle version, entrée en vigueur le 1er juillet 2015, conforme à la 

modification du 12 juin 2015 [RO 2015 1848 spéc. 1854]),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile,  

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,  

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III),  

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

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comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable,  

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable,  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

qu'en l'occurrence, il ressort des déclarations de l'intéressée que celle-ci a 

quitté son pays d'origine, en mai 2015, pour se rendre au Soudan, puis en 

Lybie, y prenant un bateau pour l'Europe; que, secouru en mer par les 

garde-côtes italiens et emmenée à terre en date du (…) juillet 2015, elle a 

déclaré avoir vécu quatre jours dans un endroit où les autorités l'avaient 

amenée, avant de partir à Milan, puis en Suisse,  

que, le 28 juillet 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes 

compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 dudit 

règlement (franchissement irrégulier de la frontière italienne),  

que, n'ayant pas répondu à cette demande dans les délais prévus par le 

règlement Dublin III (cf. art. 22 par. 1 et 6), l'Italie est réputée avoir accepté 

la prise en charge de la requérante et, partant, avoir reconnu sa 

compétence pour traiter sa demande d'asile (cf. art. 22 par. 7),  

que la compétence de l'Italie pour traiter la demande d'asile de la 

recourante est ainsi acquise,  

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que la recourante conteste implicitement cette compétence en raison de la 

présence en Suisse de sa sœur et d'un cousin éloigné, avec qui elle 

souhaite être réuni,  

que, pour un requérant d'asile majeur, comme c'est le cas de la recourante, 

les "membres de la famille" comprennent uniquement le conjoint du 

demandeur d'asile ou son partenaire non marié engagé dans une relation 

stable ainsi que ses enfants mineurs non mariés et à sa charge (cf. art. 2 

let. g du règlement Dublin III),  

que la présence en Suisse d'une sœur et d'un cousin éloigné est donc sans 

incidence, ceux-ci n'étant pas des membres de la famille au sens des art. 9 

à 11 du règlement Dublin III,  

qu'en conséquence, les dispositions précitées ne sauraient fonder la 

responsabilité de la Suisse pour le traitement de la demande d'asile de 

l'intéressée,  

que la recourante s'est aussi opposée à son transfert en Italie en invoquant 

les conditions d'accueil déplorables des requérants d'asile dans ce pays, 

la majorité d'entre eux étant contraints de vivre dans des conditions 

inhumaines, en violation de leurs droits fondamentaux,  

que l'Italie est liée à la CharteUE, et partie à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après: Conv. réfugiés), à la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après: Conv. torture),  

que l'Italie est également liée par la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: directive Procédure) et la directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: 

directive Accueil),  

que ces directives qui abrogent et remplacent les anciennes directives 

no 2005/85/CE (cf. art. 53 directive Procédure) et no 2003/9/CE (cf. art. 32 

directive Accueil) avec effet au 21 juillet 2015, peuvent être invoquées, 

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dans leurs dispositions inconditionnelles et suffisamment précises, par les 

particuliers devant les juridictions nationales italiennes à partir de cette 

date (cf. arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE] du 

24 novembre 2011 C-468/10 et C-469/10 ASNEF/Administración del 

Estado, point 51),  

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen,  

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable,  

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables au regard de la 

CEDH de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques 

internationales (arrêt de la CourEDH, M.S.S. c. Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, 30696/09, par. 338),  

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

("systemic failure") comme dans l'arrêt M.S.S. précité de nature à 

engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de mauvais 

traitement de la personne concernée par le transfert (cf. arrêt de la 

CourEDH, K. Daytbegova and M. Magomedova against Austria du 4 juin 

2013,6198/12, par. 61 et 66; M.S.S., par. 338 ss; R.U. c. Grèce du 7 juin 

2011, 2237/08, par. 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une pratique 

avérée de violation des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 

2010/45 consid. 7.5),  

qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile,  

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, de jurisprudence constante, le Tribunal ne peut en 

tirer la conclusion, contrairement à ce que la recourante soutient, qu'il 

existerait manifestement en Italie des carences structurelles essentielles 

en matière d'accueil, analogues à celles que la Cour européenne des droits 

de l'homme a constatées pour la Grèce (cf. Cour EDH, M.S.S. précité),  

qu'on ne saurait en effet considérer qu'il appert d'un ensemble de positions 

répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour 

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les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que d'organisations internationales non gouvernementales, 

que les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dans ce 

pays sont caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle 

qu'il faille conclure d'emblée à l'existence de risques suffisamment réels et 

concrets, pour les requérants, d'être exposés, en Italie, à une situation de 

précarité et de dénuement matériel et psychologique de sorte que leur 

transfert dans ce pays constituerait en règle générale un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de la CourEDH A.S contre Suisse du 30 juin 

2015, 39350/13; A:M:E. c. Pays-Bas du 5 février 2015, 51428/2010; 

Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, Grande Chambre 29217/12, par. 

114 et 115; Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, 

27725/10),  

qu'ainsi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des 

normes communautaires minimales en la matière, le respect par l'Italie de 

ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son 

territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 - 7.5; voir aussi 

CourEDH, Samsam Mohammed Hussein et autres contre les Pays-Bas et 

l’Italie du 2 avril 2013, 27725/10, par. 78),  

que l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est donc pas applicable, 

dès lors qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe en Italie des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE,  

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être 

renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les 

autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),  

que, dans le cas particulier, la recourante n'a pas fourni d'indice concret ni 

même allégué que l'Italie faillirait à ses obligations internationales en la 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être 

astreinte à se rendre dans un tel pays,  

qu'elle n'a pas non plus démontré que ses conditions d'existence en Italie 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture,  

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qu'en effet, après avoir été logée quatre jours par les autorités italiennes, 

elle a préféré s'en aller, sans déposer en Italie une demande d'asile et sans 

lui laisser, par conséquent, la possibilité de pourvoir à ses obligations 

internationales,  

qu'il appartiendra à la recourante, à son retour dans cet Etat, de se 

conformer aux instructions des autorités italiennes et de s'annoncer auprès 

des autorités compétentes immédiatement à son arrivée pour y faire 

enregistrer sa demande d'asile,  

qu'au demeurant, si elle devait être contrainte par les circonstances à 

mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou si elle devait 

estimer que l'Italie violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de 

toute autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de 

ce pays en usant des voies de droit adéquates, 

qu'il convient encore de préciser que l'arrêt Tarakhel précité (cf. par. 120 à 

122), par lequel la CourEDH exige de l'Etat requérant, avant qu'il prononce 

un transfert vers l'Italie d'enfants accompagnés, l'obtention des autorités 

italiennes de garanties individuelles d'une prise en charge conforme aux 

exigences de l'art. 3 CEDH, ne lui est pas applicable, 

que la présomption de sécurité attachée au respect par l'Italie de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques n'étant pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI/CONSTANTIN 

HRUSCHKA, Le partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et 

sécurité des demandeurs d'asile, in Asyl 2/11 p. 14),  

que, dans ces conditions, le transfert de la recourante vers l'Italie n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées,  

qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 3 CEDH, 

ni d'ailleurs avec l'art. 29a al. 3 OA 1,  

qu'à ce propos, l'intéressée n'a pas invoqué d'éléments qui seraient 

constitutifs de raisons humanitaires au sens de cette dernière disposition, et 

qui auraient justifié du SEM un examen ou une motivation plus détaillée de 

sa demande sous cet angle,  

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Page 9 

que le SEM a ainsi exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en 

relation avec l'art. 29a al. 3 OA 1 (ayant notamment tenu compte de tous 

les éléments allégués par la recourante, laquelle a été dûment entendue, 

ayant motivé sa décision à cet égard, et n'ayant pas fait preuve d'arbitraire 

dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de 

l'égalité de traitement), étant précisé que le Tribunal ne peut plus en la 

matière substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son 

contrôle étant limité à vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents de 

manière exacte et complète et si elle a exercé son pouvoir et l'a fait 

conformément à la loi (cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 [destiné à la 

publication]), 

que le grief selon lequel le SEM n'aurait pas suffisamment motivé sa 

décision sous l'angle des raisons humanitaires s'avère donc mal fondé,  

qu'il sied d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleurs conditions d'accueil, comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressée, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 

4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

consid. 10),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que le présent arrêt rend sans objet la requête d'octroi de l'effet suspensif,  

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que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, les 

demandes d'assistance judiciaire, partielle et totale, sont rejetées (art. 65 

al. 1 et 2 PA),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à 

l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les requêtes d'assistance judiciaire, partielle et totale, sont rejetées.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :