# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 738f9a0a-0503-5cc0-92ce-26bdce3d40a0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.01.2015 E-17/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-17-2015_2015-01-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-17/2015 

 

 

 

 A r r ê t  d u  8  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 

 
William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Sénégal,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision de l'ODM du 15 décembre 2014 / N (…). 

 

 

 

E-17/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

29 août 2014, 

la décision du 15 décembre 2014, notifiée le 29 décembre suivant, par 

laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de 

l'intéressé vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours du 2 janvier 2015, par lequel l'intéressé a conclu à l'annulation 

de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l'octroi de l'asile, subsidiairement, à l'admission provisoire, et a requis 

l'octroi de l'effet suspensif ainsi que l'assistance judiciaire, totale et 

partielle, respectivement la dispense de paiement de l'avance des frais de 

procédure, 

le même acte, dans lequel il a demandé qu'il soit ordonné au SEM de 

s'abstenir de prendre contact avec son pays d'origine ou de provenance 

et, subsidiairement, en cas de transmission de données personnelles déjà 

effectuée, qu'il en soit dûment informé,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 7 janvier 2015, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer dans la présente cause, 

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que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le bien-

fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2011/30 consid. 3 p. 568),  

que les motifs d'asile invoqués dans le recours ne pouvant faire l'objet d'un 

examen matériel, les conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'admission provisoire, 

sont irrecevables,  

que le SEM a l'interdiction de communiquer à l'Etat d'origine ou de 

provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié 

reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait 

en danger l'intéressé ou ses proches, ainsi que de divulguer des 

informations se rapportant à une demande d'asile (cf. art. 97 al. 1 LAsi ; 

cf. également ATAF 2011/28 consid. 3.4 et 6.4) ; qu'il ne ressort pas du 

dossier que le SEM aurait violé ces interdictions ; qu'une telle violation n'a 

au demeurant pas été invoquée par l'intéressé ; qu'il n'y a donc pas lieu 

d'intervenir à ce titre auprès du SEM, 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

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l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 

2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse 

dès le 1er janvier 2014 (cf. décision du Conseil fédéral du 18 décembre 

2013; RO 2013 5505; RS 0.142.392.680.01; art. 29a al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, 

RS 142.311] et art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 7 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(cf. art. 3 par. 2, 1er alinéa, du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2, 2ème alinéa, du règlement Dublin III, lorsqu'il 

est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

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la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, le SEM a constaté, sur la base des déclarations de 

l'intéressé, que celui-ci provenait d'Italie, où il n'avait pas déposé de 

demande d'asile, mais avait séjourné de décembre 2013 à août 2014,   

qu'en date du 30 septembre 2014, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes une requête aux fins de prise en charge de 

l'intéressé, fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

que n'ayant pas répondu à la demande de prise en charge dans le délai 

prévu par l'art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée l'avoir 

acceptée (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), 

que ce point n'est pas contesté dans le recours,  

que la compétence de l'Italie est ainsi donnée, 

qu'en revanche, entendu sur les éventuels obstacles à son transfert vers 

l'Italie, le recourant s'y est opposé, affirmant qu'il n'aurait ni logement ni 

nourriture dans ce pays, 

qu'il a confirmé et complété ses propos dans son recours, mentionnant 

notamment qu'il craignait un renvoi forcé vers le Sénégal, les autorités 

italiennes ayant refusé d'écouter ses "motifs de fuite" et ayant exigé de lui 

qu'il quitte le territoire italien (il aurait reçu un "papier d'expulsion" et passé 

deux mois en prison à B._______), 

qu'il a également fait valoir au stade du recours qu'il souffrait de troubles 

psychiques, avait des angoisses et "n'arrivait pas à dormir" (principalement 

en raison de faits survenus dans son pays d'origine), 

que l'Italie est liée à la CharteUE et est partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après: Conv. 

réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la 

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Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. 

torture), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié 

dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après : directive 

Procédure] et directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative 

à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les 

Etats membres [JO L 31/18 du 6.02.2003; ci-après: directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable,  

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables au regard de la 

CEDH de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques 

internationales (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce 

du 21 janvier 2011, requête n°30696/09, § 338), 

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

("systemic failure") comme dans l'affaire M.S.S. contre Belgique et Grèce 

de nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel 

de mauvais traitement de la personne concernée par le transfert (cf. arrêt 

de la CourEDH Tarakhel contre Suisse du 4 novembre 2014, requête 

n°29217/12, § 103 ; décision de la CourEDH K. Daytbegova and M. 

Magomedova against Austria du 4 juin 2013, requête n°6198/12, § 61 et § 

66; arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. précité § 338 ss; arrêt R.U. contre 

Grèce du 7 juin 2011, requête n°2237/08, §§ 74 ss), ce qui est le cas en 

présence d'une pratique avérée de violation des normes minimales de 

l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), 

qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, de jurisprudence constante, le Tribunal ne peut en 

tirer la conclusion qu'il existerait manifestement en Italie des carences 

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structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la 

Cour européenne des droits de l'homme a constatées pour la Grèce 

(cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. précité; cf. également arrêt Tarakhel contre 

Suisse précité, § 114-115), 

qu'on ne saurait en effet considérer qu'il appert d'un ensemble de positions 

répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que d'organisations internationales non gouvernementales, 

que les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dans ce 

pays sont caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle 

qu'il faille conclure d'emblée à l'existence de risques suffisamment réels et 

concrets, pour les requérants, d'être exposés, en Italie, à une situation de 

précarité et de dénuement matériel et psychologique de sorte que leur 

transfert dans ce pays constituerait en règle générale un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH, 

qu'ainsi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des 

normes communautaires minimales en la matière, le respect par l'Italie de 

ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son 

territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 - 7.5 ; voir aussi 

décision de la CourEDH Samsam Mohammed Hussein et autres contre les 

Pays-Bas et l’Italie du 2 avril 2013, requête no 27725/10, § 78), 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être 

renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les 

autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce, 

que, contrairement à ce qu'affirme le recourant, le fait que les autorités 

italiennes ne l'aient pas entendu sur ses "motifs de fuite", aient exigé de lui 

qu'il quitte le territoire italien (après plusieurs mois de séjour) et ne lui aient 

pas mis à disposition de logement ne saurait leur être reproché, dans la 

mesure où l'intéressé n'a pas déposé de demande de protection en Italie, 

que le recourant n'a pas rendu crédible l'existence d'un risque concret que 

les autorités italiennes refuseraient de le prendre en charge et d'examiner 

sa demande de protection, en violation de la directive Procédure, une fois 

que cette demande aura été déposée,  

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qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l'Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

qu'il n'a par ailleurs pas démontré qu'une fois sa demande déposée, il ne 

pourrait pas avoir accès à un logement et à une assistance, que l'Italie doit 

lui accorder, 

qu'il n'a en aucune manière exposé les raisons ou les circonstances ayant 

mené à sa prétendue détention de deux mois en Italie,  

que s'agissant des troubles médicaux invoqués au stade du recours 

(troubles psychiques, angoisses et insomnie), force est de constater que 

ceux-ci ne sont en rien décrits ou étayés, 

que toutefois, l'intéressé ne fait pas valoir que ces affections seraient d'une 

gravité ou d'une spécificité telle qu'elles ne pourraient pas être soignés en 

Italie, pays qui est doté de structures médicales prenant en charge les 

personnes souffrant de troubles psychiques, 

que lors de son audition, il a d'ailleurs affirmé qu'il allait bien, indiquant 

uniquement avoir perdu du poids, 

que les autorités italiennes, qui devront être informées de tout problème 

médical avant l'exécution du transfert, sont tenues de fournir les 

traitements médicaux nécessaires aux requérants d'asile, 

qu'au demeurant, si le recourant devait être contraint par les circonstances 

à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait 

estimer que l'Italie violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de 

toute autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de 

ce pays en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 21 de la directive 

Accueil), 

que son transfert vers ce pays n'est donc pas contraire aux obligations de 

la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées, 

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

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meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie),  

que le souhait du recourant, qui ne se révèle pas être une personne 

particulièrement vulnérable, de ne pas rester en Italie, mais de venir en 

Suisse, n'est ainsi pas décisif pour l'issue du recours, 

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que l'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande 

d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue de le 

prendre en charge,  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en application de 

l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 de la loi sur les étrangers LEtr (RS 142.20) ne se posent plus 

séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-

entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les 

demandes tendant à l'octroi de l'effet suspensif et à la dispense du 

paiement de l'avance des frais de procédure sont sans objet,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire (totale) est rejetée (cf. art. 65 al. 1 et 

2 PA), 

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les demandes d'octroi de l'effet suspensif et de dispense du paiement de 

l'avance des frais de procédure sont sans objet. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen 

 

 

Expédition :