# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5de61b37-e4d5-5fd9-99b3-d99b585f4663
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.10.2016 F-5253/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5253-2016_2016-10-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5253/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3  o c t o b r e  2 0 1 6   

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Daniele Cattaneo, Marianne Teuscher, juges, 

Anna-Barbara Schärer, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par le Centre Social Protestant (CSP), 

La Fraternité, place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Frais et dépens concernant la cause C-3371/2013  

 

 

 

F-5253/2016 

Page 2 

Vu 

l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) du 

1er juillet 2015 dans la cause C-3371/2013 prononçant le rejet du recours 

déposé par A._______ contre la décision du Secrétariat d’Etat aux migra-

tions (ci-après : SEM) du 8 mai 2013 refusant d’approuver la prolongation 

de son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse, dès lors 

que les violences prétendument subies en 2010, même si elles n’étaient 

pas à exclure au vu de l’épisode violent survenu après la séparation du 

couple, ne permettaient pas d’admettre le recours sur la base de l’art. 50 

al. 1 let. b et al. 2 LEtr (RS 141.20), 

l’arrêt du Tribunal fédéral du 23 août 2016 admettant le recours formé par 

la prénommée, annulant l’arrêt du 1er juillet 2015 et renvoyant la cause au 

SEM pour qu’il approuve la prolongation de l’autorisation de séjour et au 

Tribunal pour qu’il statue à nouveau sur le sort des frais et dépens de la 

procédure devant lui, dès lors que l’épisode violent survenu après la sépa-

ration du couple et les retombées qu’il a générées pour la recourante per-

mettaient de tirer suffisamment de conclusions sur la relation antérieure du 

couple pour admettre l’existence de violences conjugales d’une telle inten-

sité que l’on ne pouvait exiger d’A._______ qu’elle poursuive l’union con-

jugale,  

et considérant 

que la recourante n'a pas à supporter de frais dans la procédure  

C-3371/2013, dans la mesure où elle a obtenu gain de cause (cf. art. 63 

al. 1 PA a contrario), 

qu'aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge du SEM, confor-

mément à l'art. 63 al. 2 PA,  

que la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais 

nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

que selon l’art. 64 PA, l’autorité de recours peut allouer à la partie qui ob-

tient gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relative-

ment élevés qui lui ont été occasionnés,  

que dans le cas particulier, il ne se justifie cependant pas d'octroyer des 

dépens à la recourante, 

F-5253/2016 

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qu’en effet, dès lors que le CSP Vaud ne facture ni services ni débours à 

ses mandants, la recourante n’a pas eu à supporter des frais relativement 

élevés (cf. arrêts du TAF F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 9 et 

F-4009/2014 du 14 juillet 2016 consid. 7.2 et réf. citée),  

que le Tribunal a octroyé à la recourante la possibilité de s’exprimer à ce 

sujet jusqu’au 19 septembre 2016 et l’a avertie que, sans réponse de sa 

part dans le délai imparti, il statuerait en l’état du dossier, 

qu’aucune réponse ne lui est parvenue dans le délai imparti, 

que par ailleurs, la recourante n’a pas contesté la décision incidente du 

TAF du 30 août 2013 lui octroyant uniquement l’assistance judiciaire par-

tielle, 

(dispositif à la page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F-5253/2016 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Il n’est pas perçu de frais en la cause C-3371/2013. 

2.  

Il n’est pas octroyé de dépens pour la cause C-3371/2013. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens pour la présente procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de son mandataire (acte judiciaire) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […]), pour information. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Schärer 

 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du 

recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :