# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bfe8a04e-b50a-5115-827d-72af1086b80a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.11.2022 C-845/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-845-2019_2022-11-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-845/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 9  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Beat Weber, Caroline Bissegger, juges, 

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, France, 

représentée par Charles Flory, C.P.T.F.E., 

Route de Mulhouse 3, FR-68190 Ensisheim,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité ; droit à la rente ;  

décisions du 6 février 2019. 

 

 

 

C-845/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : assurée, intéressée ou recourante) est une 

ressortissante française née le […] 1966, mariée et mère de deux enfants, 

nés respectivement en 1987 et 1999 (AI pce 2). Elle vit dans son pays 

d’origine, a obtenu en 1983 un CAP d’employée de bureau, ainsi qu’en 

1985, un BEP de sténodactylographe (AI pce 2), et a travaillé de 

nombreuses années en Suisse, cotisant ainsi à l’assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité (AVS/AI) suisse (AI pce 6, p. 2). Son dernier emploi 

était celui d’employée de montage auprès de la société B._______ AG à 

[…], emploi qu’elle a occupé à un taux de 90% dès le 1er janvier 2011 (AI 

pce 10). Le 3 juillet 2014, elle se fracture le coude droit suite à une chute 

dans les escaliers, à son domicile (AI pce 7.40). En incapacité de travail 

depuis lors (AI pce 10, p. 3), son cas est pris en charge par la Caisse 

nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : SUVA ; AI 

pce 7.38), ainsi que par C._______ Assurances SA (AI pce 34, p. 2). Son 

contrat de travail est résilié avec effet au 31 mai 2015 (AI pce 32.23, p. 2).  

B.  

B.a Le 2 décembre 2014, l’assurée, représentée par le Comité de 

protection des travailleurs frontaliers européens, adresse une demande de 

prestations de l’assurance-invalidité (AI), datée du 25 novembre 2014, à 

l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Bâle-Ville (ci-après : OAI). 

Elle y invoque une atteinte complexe du coude droit due à l’accident 

susmentionné (AI pce 2).  

B.b Cette demande est instruite par l’OAI, qui requiert le dossier de la 

SUVA. Il ressort en particulier de ce dossier que l’assurée a séjourné à la 

clinique D._______ du 6 août au 24 septembre 2015. Au terme de ce 

séjour, les médecins de la clinique D._______ retiennent le diagnostic de 

fracture-luxation du coude droit avec fracture de la tête radiale de type 

Masson IV et fracture du processus coronoïde, ainsi que celui d’épisode 

dépressif moyen (F32.1). Ils estiment que l’activité habituelle n’est plus 

exigible, mais qu’une activité adaptée aux limitations mises en évidence au 

niveau somatique peut être exercée à plein temps ; au niveau 

psychologique, ils sont d’avis que le trouble psychique constaté justifie 

pour l’instant une légère diminution de performance dans le travail et qu’il 

faut tenir compte, lors de la reprise d’une activité professionnelle, de 

difficultés passagères au niveau cognitivo-mnésique ainsi que d’une 

résistance psychophysique amoindrie. Une réévaluation psychiatrique 

C-845/2019 

Page 3 

dans trois à six mois est recommandée, et un traitement 

psychothérapeutique est indiqué après la sortie de la clinique afin de 

soutenir l’intéressée et de prévenir une aggravation de son état (rapport de 

sortie de la clinique D._______ du 24 septembre 2015 [AI pce 43.13]).  

B.c Parallèlement, par communications des 3 mars et 5 octobre 2015 (AI 

pces 17 et 37), l’OAI informe l’assurée qu’elle prend en charge un coaching 

individuel du 2 mars au 31 août 2015, respectivement, du 1er septembre 

2015 au 29 février 2016, pour une durée de 20 heures au total. Le 15 avril 

2016, l’OAI constate cependant qu’en raison de l’état de santé de 

l’intéressée, aucune mesure de réadaptation ne peut être mise en place 

(AI pce 50).  

B.d Dans un avis du 2 novembre 2017 (AI pce 67), le service médical 

régional (SMR), se fondant en particulier sur le rapport de sortie du 

24 septembre 2015 de la clinique D._______, retient une incapacité de 

travail totale dans tout type d’activité du 3 juillet 2014, date de l’accident, 

au 24 septembre 2015, puis une capacité de travail entière dans une 

activité adaptée aux limitations mises en évidence à la clinique D._______ 

à partir du 25 septembre 2015, soit au lendemain du séjour à la clinique.  

B.e Sur cette base, l’OAI, dans un projet de décision du 12 décembre 

2017, informe l’intéressée qu’il entend lui octroyer une rente entière 

d’invalidité limitée, du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015 (AI pce 69).  

Par écriture du 16 janvier 2018 (AI pce 71), l’assurée fait valoir son droit 

d’être entendue et signale que son état de santé s’est aggravé. Sont joints 

à son opposition un rapport du 13 janvier 2018 de la Dre E._______, 

psychiatre, ainsi qu’un compte-rendu du 31 janvier 2017 du Dr F._______, 

chirurgien orthopédiste.  

Le 16 février 2018, elle verse encore en cause un rapport du 15 février 

2018 du Dr G._______, médecin généraliste (AI pce 73).  

B.f Invité à se prononcer sur cette nouvelle documentation médicale, le 

SMR, dans une deuxième prise de position du 23 février 2018 (AI pce 75), 

recommande la réalisation d’une expertise psychiatrique par le 

Dr H._______, psychiatre, que l’OAI mandate (AI pce 83).  

L’expertise a lieu le 19 juin 2018. Dans son rapport non daté, reçu par l’OAI 

le 26 juin 2018, le Dr H._______ confirme le diagnostic d’épisode dépressif 

moyen (F32.1) et conclut que l’intéressée présente une capacité de travail 

C-845/2019 

Page 4 

de 50% dans tout type d’activité à partir d’août 2015 à tout le moins (AI pce 

84).  

B.g A nouveau invité à s’exprimer, le SMR, dans un troisième avis du 

27 août 2018, renvoie à sa prise de position précédente, retenant toutefois 

qu’en raison de la persistance de l’épisode dépressif moyen, la capacité 

de travail dans une activité adaptée est réduite à 50% dès le 25 septembre 

2015 (AI pce 86). 

B.h Par projet de décision du 30 novembre 2018, l’OAI fait part à l’assurée 

de son intention de lui octroyer une rente entière d’invalidité à partir du 

1er juillet 2015 ; puis, en raison de l’amélioration de la capacité de travail à 

50% constatée dès le 25 septembre 2015, donnant lieu à une invalidité de 

35% seulement, la rente serait supprimée avec effet au 1er janvier 2016, 

soit après l’écoulement sans interruption du délai légal de trois mois suivant 

l’amélioration ; enfin, un quart de rente d’invalidité, correspondant à un taux 

de 40%, lui serait alloué à partir du 1er janvier 2018, en application du 

nouveau mode de calcul du taux d’invalidité des personnes exerçant une 

activité lucrative à temps partiel, valable dès le 1er janvier 2018 (AI pce 88). 

S’opposant à ce projet de décision par écriture du 3 janvier 2019, l’assurée 

affirme une nouvelle fois que son état de santé s’est aggravé. En annexe 

de son courrier se trouve un rapport du 28 décembre 2018 de la 

Dre E._______ (AI pce 91).  

B.i Dans un quatrième avis du 18 janvier 2019, le SMR maintient sa 

position précédente, soutenant que le rapport de la Dre E._______ ne 

permet pas de conclure objectivement à une aggravation (AI pce 94).  

B.j Sur préavis de l’OAI (AI pce 97), l’Office de l’assurance-invalidité pour 

les assurés résidant à l’étranger (OAIE) confirme, par décisions du 6 février 

2019 (AI pce 99), l’octroi à l’assurée d’une rente entière d’invalidité du 

1er juillet au 31 décembre 2015 et d’un quart de rente à partir du 1er janvier 

2018, qu’il a complétés par des rentes liées pour enfant.  

C.  

C.a Par acte du 16 février 2019, l’assurée, par l’entremise de son 

représentant, recourt devant le Tribunal administratif fédéral contre ces 

décisions. Elle allègue une aggravation de son état de santé et une 

prochaine hospitalisation en service psychiatrique (TAF pce 1). 

C-845/2019 

Page 5 

C.b Dans une décision incidente du 5 mars 2019, le Tribunal invite la 

recourante à justifier des pouvoirs de son représentant et à compléter son 

recours dans un délai de 5 jours (TAF pce 2).  

Par écriture du 15 mars 2019, la recourante transmet au Tribunal une 

procuration, ainsi qu’un document figurant déjà au dossier (TAF pce 4).  

C.c Dans une décision incidente du 21 mars 2019, le Tribunal invite la 

recourante à payer une avance de frais de Fr. 800.- dans un délai de 

30 jours (TAF pce 5), montant versé dans le délai imparti (TAF pce 6).  

C.d Par ordonnance du 2 avril 2019, le Tribunal invite l’autorité inférieure à 

se déterminer sur le recours et son annexe (TAF pce 7).  

C.e Le 8 avril 2019, la recourante transmet au Tribunal un bulletin de 

situation de la Clinique psychiatrique I._______, daté du 4 avril 2019 (TAF 

pce 9), que l’autorité inférieure est invitée à prendre en compte dans sa 

réponse (TAF pce 10).  

C.f Par réponse du 18 avril 2019, complétée le 9 mai 2019, l’OAIE, suivant 

la prise de position de l’OAI, conclut au rejet du recours (TAF pces 11 et 

12).  

C.g Par courrier du 20 mai 2019, la recourante transmet d’autres bulletins 

de situation de la Clinique psychiatrique I._______ attestant qu’elle est 

toujours hospitalisée (TAF pce 14).  

C.h Joints à sa réplique du 12 juin 2019, la recourante produit des 

documents en lien avec son hospitalisation auprès de la Clinique 

psychiatrique I._______, ainsi que des actes rédigés le 5 avril 2019 par la 

Dre J._______, rhumatologue (TAF pce 16).  

C.i Sur invitation du Tribunal (TAF pce 17), l’autorité inférieure se 

détermine par rapport à la réplique du 12 juin 2019 de la recourante et son 

courrier du 20 mai 2019, ainsi que leurs annexes. Elle persiste dans ses 

conclusions, suivant la prise de position de l’OAI (TAF pce18).  

C.j Par ordonnance du 23 juillet 2019, le Tribunal transmet cette duplique 

pour connaissance à la recourante (TAF pce 19).  

C.k Le 22 mars 2022, la recourante s’enquiert de l’état de la procédure 

(TAF pce 21), ce à quoi le Tribunal répond le 31 mars 2022 (TAF pce 22). 

C-845/2019 

Page 6 

C.l Par ordonnance du 14 juin 2022, notifiée à la recourante le 17 juin 

2022, le Tribunal de céans communique à l’intéressée qu’il entend 

renvoyer la cause à l’autorité inférieure et l’informe des risques 

correspondants en termes de refomatio in pejus ; il lui impartit un délai pour 

prendre position à cet égard ou retirer son recours, et l’avise qu’en 

l’absence de réponse dans le délai, le recours sera considéré comme 

maintenu (TAF pces 24 et 26). 

La recourante ne répond pas à cette ordonnance. 

D.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront retranscrits et 

examinés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du présent 

recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF ; art. 69 al. 1 let. b LAI [RS 831.20]). 

Dans la mesure où la recourante est directement touchée par la décision 

attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou 

modifiée, elle a qualité pour recourir (art. 59 LPGA [RS 830.01] et 48 

al. 1 PA). Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), et l’avance sur les frais de 

procédure ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA), le recours est 

recevable. 

2.  

Le litige porte en l’espèce sur l’octroi à l’assurée d’une rente entière 

d’invalidité limitée du 1er juillet au 31 décembre 2015, puis d’un quart de 

rente d’invalidité à partir du 1er janvier 2018, complétées par des rentes 

pour enfant s’y rapportant. 

3.  

3.1 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 

la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 

Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 

et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 

2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits qui sont 

prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance prépondérante 

(ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 218 consid. 6). Par ailleurs, il applique 

le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 

C-845/2019 

Page 7 

al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., 

ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). 

L’autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 

consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55). Les parties ont le 

devoir de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du 

TAF C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de motiver leur recours 

(art. 52 PA). 

3.2 En particulier, le Tribunal examine d’office les conditions formelles de 

validité et de régularité de la procédure devant l’autorité inférieure, soit 

notamment le point de savoir si l’autorité qui a rendu la décision litigieuse 

était compétente (ATF 142 V 67 consid. 2.1 ; 140 V 22 consid. 4). A ce 

sujet, il y a lieu de remarquer qu’aux termes de l’art. 40 du règlement du 

17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), l’office AI du 

secteur d’activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est 

compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les 

frontaliers, tandis que l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger 

notifie les décisions (al. 2) 

3.3 Etant donné que la recourante, domiciliée en France voisine, a exercé 

une activité lucrative dans la ville de […] jusqu’à son arrêt de travail le 

3 juillet 2014 (voir supra let. A), c’est à juste titre que l’OAI du canton de 

Bâle-Ville a enregistré puis instruit sa demande, et que l’OAIE a notifié les 

décisions entreprises. 

4.  

4.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 143 V 446 

consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1).  

4.2 Le Tribunal apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle 

générale, d'après l'état de fait existant jusqu'au moment où les décisions 

litigieuses ont été rendues, soit en l'espèce, en principe jusqu'au 6 février 

2019. Les faits survenus postérieurement et qui ont modifié cette situation, 

C-845/2019 

Page 8 

doivent en principe faire l'objet d'une nouvelle décision administrative 

(ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 ; 130 V 445 consid. 1.2 ; 121 V 362 

consid. 1b). 

4.3 Dans la mesure où la recourante est une ressortissante française, 

domiciliée en France, ayant travaillé en Suisse, l’affaire présente un aspect 

transfrontalier (ATF 143 V 354 consid. 4 ; 143 V 81 en particulier 

consid. 8.1 ; 141 V 521 consid. 4.3.2). Est dès lors applicable à la présente 

cause l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP, 

RS 0.142.112.681), conclu entre la Suisse et la Communauté européenne 

et ses Etats membres, dont l'annexe II règle la coordination des systèmes 

de sécurité sociale (art. 8 ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence 

depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 

européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 

systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004, 

RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 

modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après : 

règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en 

relation avec la section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, 

sont également applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats 

membres de l’Union européenne (UE) les modifications apportées 

notamment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) 

n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 

(RO 2015 353). Toutefois, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et 

des règlements de coordination, l’invalidité ouvrant droit à des prestations 

de l’AI suisse se détermine exclusivement d'après le droit suisse (art. 46 

al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe VII dudit 

règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du TF 9C_573/2012 du 

16 janvier 2013 consid. 4).  

4.4 Sauf indication contraire, la présente cause doit être examinée à l’aune 

des dispositions de la LAI et de son règlement d’exécution telles que 

modifiées par la 6e révision de la LAI (premier volet), entrées en vigueur le 

1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647). Les dispositions de la 

LPGA, de la LAI et des ordonnances y afférentes entrées en vigueur le 

1er janvier 2022 ne sont pas applicables (« Développement continu de 

l’AI » ; RO 2021 705, RO 2021 706). 

 

C-845/2019 

Page 9 

5.  

En l’espèce, la recourante a versé des cotisations à l’AVS/AI pendant plus 

de 3 ans (AI pce 6, p. 2), et remplit donc la condition de la durée minimale 

de cotisations eu égard au moment de l’ouverture éventuelle du droit à la 

rente (art. 36 al. 1 LAI). Il reste à examiner si elle est invalide au sens de 

la LAI. 

6.  

6.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 

al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie 

ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est réputée survenue dès qu'elle est, 

par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 

considération (art. 4 al. 2 LAI). Selon l'art. 7 al. 1 LPGA, est réputée 

incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 

possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son 

domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé 

physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et 

les mesures de réadaptation exigibles. De plus, il n’y a incapacité de gain 

que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). En 

cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée 

de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine 

d’activité (art. 6, 2e phrase LPGA). 

6.2 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa 

capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut 

être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 

raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté une incapacité de travail 

(art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année sans 

interruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est invalide 

(art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c). 

6.3 L’art. 29 al. 4 LAI prévoit que les rentes correspondant à un taux 

d’invalidité inférieur à 50% ne sont versées qu’aux assurés qui ont leur 

domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Suite à 

l’entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l’ALCP (voir supra consid. 4), cette 

restriction n’est pas applicable lorsqu’un assuré est un ressortissant suisse 

ou de l’UE et réside dans l’un des Etats membres de l’UE (ATF 130 V 253 

consid. 2.3 ; art. 4 et 7 du règlement n° 883/2004).  

C-845/2019 

Page 10 

6.4 Selon la jurisprudence, une décision qui accorde pour la première fois 

une rente d’invalidité avec effet rétroactif et, en même temps, prévoit sa 

suppression, réduction et/ou augmentation correspond à une décision de 

révision au sens de l’art. 17 LPGA (ATF 133 V 263 consid. 6.1 ; 

131 V 164 ; arrêts du TF 8C _71/2017 du 20 avril 2017 consid. 3 ; 

9C_226/2011 du 15 juillet 2011 consid. 4.3.1 non publié in : 

ATF 137 V 369 ; voir également MARGRIT MOSER SZELESS, Loi sur la partie 

générale des assurances sociales, Commentaire Romand, 2018, n° 9 ad 

art. 17 ; ATF 141 V 9 consid. 2.3 ; 130 V 343 consid. 3.5 ; sur les situations 

à comparer, voir ATF 133 V 108 consid. 5). Elle doit donc se fonder sur une 

modification notable du taux d’invalidité.  

En cas d'allocation d'une rente dégressive ou temporaire, la date de la 

modification du droit (diminution ou suppression de la rente) doit être fixée 

conformément à l'art. 88a RAI (par analogie : ATF 125 V 417 consid. 2d ; 

arrêt du TF I 21/05 du 12 octobre 2005 consid. 3.3 ; voir aussi MICHEL 

VALTERIO, Commentaire, Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, 

art. 31 n° 32), dont l’al. 1 prévoit que s’il y a amélioration de la capacité de 

gain ou de la capacité d’accomplir les travaux habituels, ce changement 

n’est déterminant pour la suppression de tout ou partie du droit aux 

prestations qu’à partir du moment où on peut s’attendre à ce que 

l’amélioration constatée se maintient durant une assez longue période. Il 

en va de même lorsqu’un tel changement déterminant a duré trois mois 

déjà, sans interruption notable et sans qu’une complication prochaine soit 

à craindre.  

A cet égard, lorsque seule la réduction ou la suppression des prestations 

est contestée, le pouvoir d'examen du juge n'est pas limité au point qu'il 

doive s'abstenir de se prononcer en ce qui concerne des périodes à propos 

desquelles l'octroi de prestations n'est pas remis en cause (ATF 125 V 413 

consid. 2d). Il en va de même si l'autorité intimée a rendu une ou plusieurs 

décisions séparées du même jour (ATF 131 V 164 consid. 2.3). 

7.  

7.1 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique et 

évaluer l’invalidité de la personne concernée, l'administration, ou le tribunal 

en cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou 

éventuellement d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 117 V 282 

consid. 4a) et sur lesquels elle s'appuiera, sous peine de violer le principe 

inquisitoire (arrêt du TF 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1). 

Précisément, la tâche des médecins consiste à porter un jugement sur 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/45e08215-537c-4e51-8f58-d8b382198d48/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/6a74d939-cb20-4273-bb82-6c15e663f13c/citeddoc/cab7df4c-7efa-44d2-a9cf-5d29eebf9a68/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/34fe308f-8d36-409a-8c4b-3bbd24ad4044/citeddoc/165d1225-e260-47c0-9627-4709fbd56a40/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/953cae5a-6c66-4215-bfcc-a2040dd3284e/citeddoc/2993b2fc-f5a2-4518-bd18-289613e95570/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/1ab8af38-0579-4067-8a64-20f3edd6da8e%2Cc4deb209-705e-435e-b41d-9ca2aa29635e/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/e7f464bf-d000-410b-82de-5889514bd80a/citeddoc/b024eaec-2480-4690-a2fb-87d19a255172/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/1eb42632-e8f9-4c85-ae9a-d7a2156b5b3d/citeddoc/b71a5a01-68ba-475e-842a-530afdeaaf2a/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/1eb42632-e8f9-4c85-ae9a-d7a2156b5b3d/citeddoc/b71a5a01-68ba-475e-842a-530afdeaaf2a/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/330b7f0f-bc75-4baf-99f0-4be84d7ee3ad/citeddoc/2665db76-82a0-48c1-bcc5-509b17de3f9c/source/document-link

C-845/2019 

Page 11 

l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités la 

personne concernée est incapable de travailler, compte tenu de ses 

limitations (ATF 143 V 418 consid. 6 ; 132 V 93 consid. 4 ; 125 V 256 

consid. 4 ; 115 V 133 consid. 2 ; 114 V 310 consid. 3c ; 105 V 156 

consid. 1 ; voir également ATF 140 V 193 consid. 3.2 et les réf. cit.).  

7.2 Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique de manière 

générale à toute procédure de nature administrative, que ce soit devant 

l’administration ou le juge. La jurisprudence a toutefois posé des lignes 

directrices en matière d'appréciation des rapports médicaux et d’expertise 

(ATF 125 V 351 consid. 3b et 3c).  

7.3 Ainsi, avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical, il 

convient de s’assurer que les points litigieux importants ont fait l'objet d'une 

étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, 

qu'il prend également en considération les plaintes exprimées par la 

personne examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de 

l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la 

situation médicale sont claires et enfin que les conclusions du médecin 

sont dûment motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a). 

La valeur probante d’un rapport médical ou d’une expertise est de plus liée 

à la condition que le médecin qui se prononce dispose de la formation 

spécialisée nécessaire et de compétences professionnelles dans le 

domaine d’investigation (arrêts du TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 

consid. 3.1 et les réf. cit. ; 9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.2 ; 

9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 

LAI n° 33). 

7.4 Les rapports SMR sur dossier (art. 59 al. 2bis LAI et 49 al. 1 et 3 RAI), 

pour avoir valeur probante, présupposent que le dossier contienne 

l'établissement non lacunaire de l'état de santé de l'assuré (exposé 

complet de l'anamnèse, exposé de l'évolution de l'état de santé et du status 

actuel) et qu'il ne se soit agi essentiellement que d'apprécier un état de fait 

médical établi et non contesté, donc l'existence d'un état de santé pour 

l'essentiel stabilisé et médicalement établi par des spécialistes, l'examen 

direct de l'assuré par un médecin spécialisé n'étant ainsi plus au premier 

plan (arrêts du TF 9C_335/2015 du 1er septembre 2015 ; 8C_653/2009 du 

28 octobre 2009 consid. 5.2 ; 8C_239/2008 du 17 décembre 2009 

consid. 7.2). Selon la jurisprudence, il n'est pas interdit aux tribunaux des 

assurances de se fonder uniquement ou principalement sur les rapports 

des médecins rattachés aux assureurs, mais, en de telles circonstances, 

l'appréciation des preuves est soumise à des exigences sévères. Une 

C-845/2019 

Page 12 

instruction complémentaire sera ainsi requise s'il subsiste des doutes, 

même minimes, quant au bien-fondé, à la fiabilité et à la pertinence de ces 

rapports (ATF 139 V 225 consid. 5.2 ; 135 V 465 consid. 4.4 ; 122 V 157 

consid. 1d). Les prises de position des services médicaux régionaux (SMR) 

et du service médical de l'OAIE doivent être appréciées comme des 

rapports de médecins liés à l'assureur (concernant le SMR, arrêts du 

TF 9C_159/2016 du 2 novembre 2016 consid. 2.2 ss ; 8C_197/2014 du 

3 octobre 2014 consid. 4 ; arrêt du TAF C-2843/2016 du 30 mai 2018 

consid. 8.1 et 8.2 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI n° 7 et 42 ss, 

art. 59 LAI n° 2). 

7.5 Lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise confiée 

à un médecin indépendant est établie par un ou une spécialiste reconnu·e, 

sur la base d’observations approfondies et d’investigations complètes, de 

même qu’en pleine connaissance du dossier, et que I'expert·e aboutit à 

des résultats convaincants, il y a lieu de reconnaitre pleine valeur probante 

à ces résultats, aussi longtemps qu’aucun indice concret, tel que des 

contradictions manifestes ou des éléments essentiels ignorés, ne permet 

de douter de leur bien-fondé et fiabilité (ATF 137 V 210 consid. 2.2.2 ; 

135 V 465 consid. 4.4 ; 125 V 351 consid. 3b/bb). 

7.6 S’agissant des rapports établis par les médecins traitants, qu’iI ou eIle 

soit médecin généraliste ou spécialiste, iI convient de les apprécier avec 

une certaine réserve en raison de la relation de confiance, issue du mandat 

thérapeutique confié au médecin traitant, qui unit celui-ci ou celle-ci à son 

ou sa patient·e (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les réf. cit. ; arrêt du 

TF I 655/05 du 20 mars 2006 consid. 5.4). Toutefois, le simple fait qu’un 

rapport médical soit établi à la demande d’une partie ne justifie pas en soi 

des doutes quant à sa valeur probante (arrêt du TF 8C_278/2011 du 

26 juillet 2011 consid. 5.3) ; ainsi, on en retiendra des éléments, 

notamment si ceux-ci, objectivement vérifiables, ont été ignorés dans le 

cadre d’une expertise indépendante et s’avèrent suffisamment pertinents 

pour remettre en cause les conclusions de I'expert·e (ATF 125 V 351 

consid. 3b/dd et les réf. cit. ; arrêts du TF 9C_338/2016 du 21 février 2017, 

publié in : Droit des assurances sociales – Jurisprudence [SVR] 2017 IV 

n° 49 consid. 5.5 ; 9C_876/2009 du 6 juillet 2010 consid. 2.2 ; 9C 24/2008 

du 27 mai 2008 consid. 2.3.2 ; 9C_201/2007 du 29 janvier 2008 

consid. 3.2 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI n° 48 et 49).  

 

C-845/2019 

Page 13 

8.  

En cas d’affections psychiques, tels les symptomatologies douloureuses 

sans substrat organique objectivable, autrement appelées « troubles 

somatoformes douloureux », les autres affections psychosomatiques 

assimilées (ATF 140 V 8 consid. 2.2.1.3), ou encore les troubles dépressifs, 

la capacité de travail réellement exigible de la personne souffrant de ces 

troubles doit être évaluée sur la base d’une vision d’ensemble, à la lumière 

des circonstances du cas particulier et sans résultat prédéfini, dans le 

cadre d'une procédure d'établissement des faits structurée et normative, 

permettant, d’une part, de mettre en lumière des facteurs d'incapacités et, 

d’autre part, les ressources de la personne concernée (ATF 141 V 281 

consid. 2, 3.4 à 3.6, 4.1 ; 143 V 418 consid. 6 ss). Le point de départ de 

cet examen, et donc sa condition première, nécessaire à la reconnaissance 

de l’existence d’une atteinte à la santé psychique, est la présence d’un 

diagnostic émanant d’un ou d’une expert·e (psychiatre) et s’appuyant, lege 

artis, sur les critères d’un système de classification reconnu, tel la CIM ou 

le DSM-IV (ATF 141 V 281 consid. 2.1 ; 143 V 418 consid. 6 et 8.1 ; arrêt 

du TF 9C_815/2012 du 12 décembre 2012 consid. 3). Puis, afin d’évaluer 

la capacité de travail et le caractère invalidant des affections 

susmentionnées, le Tribunal fédéral a conçu un catalogue d’indicateurs, 

classés en deux catégories (ATF 141 V 281 consid. 4.1.3) : la catégorie 

« degré de gravité fonctionnel » (consid. 4.3), comprenant le complexe 

« atteinte à la santé » (consid. 4.3.1 : expression des éléments pertinents 

pour le diagnostic, succès du traitement ou résistance à cet égard, succès 

de la réadaptation ou résistance à cet égard, comorbidités), le complexe 

« personnalité » (consid. 4.3.2 : structure et développement de la 

personnalité, ressources personnelles) et le complexe « contexte social » 

(consid. 4.3.3) ; ainsi que la catégorie « cohérence » (consid. 4.4 : point de 

vue du comportement), relative à la limitation uniforme du niveau des 

activités dans tous les domaines comparables de la vie (consid. 4.4.1), et 

au poids des souffrances révélées par l’anamnèse établie en vue du 

traitement et de la réadaptation (consid. 4.4.2). 

9.  

Les pièces suivantes ont notamment été versées en cause :  

– un compte-rendu opératoire du 5 juillet 2014 indiquant que l’assurée a 

subi une arthrorise par broche de l’articulation cubitale effectuée par le 

Dr K._______, chirurgien orthopédiste et traumatologue, pour sa 

fracture de la tête radiale droite comminutive type Masson IV (AI pce 

7.42, p. 2),  

C-845/2019 

Page 14 

– un compte-rendu opératoire du 15 juillet 2014, qui mentionne la 

fracture-luxation du coude droit, ainsi qu’une ostéosynthèse de la tête 

radiale droite par vissage et une ostéosynthèse de l’apophyse 

coronoïde cubitale droite par laçage pratiquées par les Drs K._______ 

et L._______, ce dernier, également chirurgien orthopédiste et 

traumatologue (AI pce 7.34),  

– un compte-rendu opératoire du 8 août 2014 concernant l’ablation de la 

broche d’arthrorise effectuée par le Dr L._______ (AI pce 4 p. 1), 

– deux rapports médicaux du 24 septembre, respectivement 1er octobre 

2014, des Drs K._______ et M._______, ce dernier également 

chirurgien orthopédiste, qui posent le diagnostic final de fracture-

luxation du coude droit et indiquent que les suites post-opératoires ont 

été simples (AI pce 14, p. 7 à 8), 

– un rapport du 27 octobre 2014 de la Dre N._______, spécialiste en 

médecine physique et réadaptation professionnelle auprès du Centre 

de réadaptation de […], qui indique que l’atteinte au coude droit de la 

recourante a évolué favorablement durant son séjour (AI pce 14, p. 9),  

– les résultats d’une scintigraphie osseuse du 12 novembre 2014, qui 

concluent à une atteinte inflammatoire diffuse du membre supérieur 

droit compatible avec une algoneurodystrophie (AI pce 32.51),  

– un rapport médical du 19 novembre 2014 du Dr K._______, qui pose 

comme diagnostic une fracture de la tête radiale et apophyse 

coronoïde avec luxation postérieure du coude droit ; le processus de 

guérison pourrait être entravé par une algoneurodystrophie ; la reprise 

d’un travail adapté doit être discuté avec l’employeur, étant précisé 

qu’une raideur au coude demeurera (AI pce 7.12),  

– un rapport médical du 25 novembre 2014 du Dr K._______ confirmant 

ses précédents diagnostics ; la recourante souffre en outre désormais 

d’une algoneurodystrophie ; son incapacité de travail est totale dans 

son activité habituelle depuis le 3 juillet 2014, date de sa chute 

(AI pce 52, p. 4 à 5),  

– un rapport médical d’hospitalisation du 19 décembre 2014 signé par la 

Dre N._______, indiquant que, durant le séjour de la recourante du 

12 août au 19 décembre 2014 au Centre de réadaptation de […], ses 

amplitudes au coude droit ont évolué favorablement ; une 

C-845/2019 

Page 15 

algoneurodystrophie du membre supérieur droit est constatée ; des 

douleurs et un manque de force au niveau du membre supérieur droit 

persistent ; enfin, une fragilité émotionnelle est identifiée chez la 

recourante, mise sous traitement antidépresseur (AI pce 11),  

– un rapport médical du 22 décembre 2014 du Dr O._______, 

anesthésiste, qui diagnostique une algodystrophie du coude gauche 

(recte : droit) avec toutefois une bonne conservation des amplitudes 

articulaires eu égard à la complexité de la fracture (AI pce 14, p. 15),  

– un rapport du 23 janvier 2015 du Dr P._______, médecin généraliste, 

qui estime que la recourante souffre encore d’algies à l’effort et de 

limitations des mouvements qui la rend inapte à exercer son activité 

habituelle ; elle ne peut pas travailler avec les bras au-dessus de la 

tête, soulever ou porter des charges, et doit privilégier des activités 

exercées dans différentes positions ou principalement en marchant (AI 

pce 14, p. 2 à 6),  

– un certificat médical du 9 février 2015 du Dr O._______, qui constate 

que la recourante est en mesure d’effectuer des tâches élémentaires 

avec une fatigabilité au bout d’une heure ; il estime qu’on peut présager 

un retour à la normale d’ici quelques mois, voire quelques semaines 

(AI pce 32.52, p. 1), 

– un rapport médical du 11 février 2015 de la Dre N._______, qui estime 

qu’actuellement, malgré l’évolution lentement favorable des atteintes 

tant somatique que psychique de la recourante, elle reste incapable de 

reprendre son activité habituelle ; elle présenterait en effet un important 

manque de force et d’endurance au niveau du membre droit (AI pce 

32.54), 

– un certificat médical du 12 février 2015 du Dr K._______, constatant 

que la recourante présente des douleurs après effort associées à des 

paresthésies non systématisées (AI pce 32.52, p. 2), 

– un avis médical du 17 février 2015 du Dr Q._______, chirurgien 

orthopédiste et traumatologue de la SUVA, qui estime que la capacité 

de travail actuelle de la recourante dans son activité habituelle est nulle 

(AI pce 32.55),  

– un avis du 15 juin 2015 du Dr R._______, chirurgien auprès de la 

SUVA, qui estime que la recourante est en mesure d’effectuer une 

C-845/2019 

Page 16 

activité légère sans vibrations ni chocs, sans mouvements répétitifs ou 

rotatifs du coude droit (AI pce 32.28),  

– un certificat médical du 18 juin 2015 de la Dre S._______, 

anesthésiste, qui estime que la recourante est apte à reprendre le 

travail si elle évite impérieusement les mouvements répétitifs sur une 

longue période (AI pce 27, p. 4),  

– un rapport médical du 30 juin 2015 de la Dre T._______, psychiatre, 

qui indique suivre la recourante depuis le 12 décembre 2015 (recte : 

2014) pour un syndrome dépressif réactionnel ; actuellement il y aurait 

une petite amélioration de son état, mais l’humeur resterait vulnérable 

(AI pce 27, p. 2 à 3),  

– un rapport de sortie de la clinique D._______ du 24 septembre 2015 

rédigé par le Dr U._______, spécialiste en médecine physique et 

réadaptation, la Dre V._______, médecin assistante, le Dr W._______, 

spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et Mme lic. phil. 

X._______ (voir supra let. B.b ; AI pce 43.13),  

– un rapport de la Dre E._______ reçu le 7 mars 2016 par l’OAI et 

diagnostiquant un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen 

avec syndrome somatique (F33.11) ; la capacité de travail de la 

recourante dans l’activité habituelle serait nulle, mais pourrait 

augmenter de 50% dans six mois environ (AI pce 49), 

– les résultats d’un arthroscanner du coude droit effectué le 29 novembre 

2016 par le Dr Y._______, radiologue, qui relève en particulier une 

irrégularité et un remaniement post-traumatique huméro-radial et 

huméro-ulnaire, une chondropathie huméro-radiale et huméro-ulnaire 

prédominant sur le versant olécranien et ulnaire, de stade II et llI (AI 

pces 65.8 et 65.9),  

– un rapport médical du 31 janvier 2017 du Dr F._______, qui affirme que 

la recourante ressent des douleurs post-traumatiques liées à une 

arthrose débutante du coude, qui ne seraient pas améliorées par une 

intervention chirurgicale (AI pce 65.11),  

– un rapport du Dr Y._______ qui, le 13 mars 2017, effectue une 

infiltration pour les douleurs sur arthrose dont souffre la recourante à 

son coude droit (AI pce 65.6),  

C-845/2019 

Page 17 

– un avis du 22 mai 2017 du Dr Q._______, médecin d’arrondissement 

auprès de la SUVA, qui confirme la capacité résiduelle estimée par la 

clinique D._______, mais réclame des informations supplémentaires 

pour déterminer l’atteinte à l’intégrité (AI pce 65.15),  

– une détermination de l’atteinte à la santé du 22 mai 2017 du Dr 

Q._______, qui constate que la recourante a développé de l’arthrose 

au coude droit des suites de son accident (AI pce 65.3),  

– l’avis du SMR du 2 novembre 2017 (voir supra let. B.d, AI pce 67),  

– un rapport médical du 13 janvier 2018 de la Dre E._______, qui indique 

suivre la recourante depuis décembre 2015 pour un trouble dépressif 

récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques 

(F33.2) ; son état ne lui permettrait pas la reprise d’une activité 

professionnelle (AI pce 71, p. 2),  

– un rapport manuscrit du 15 février 2018 du Dr G._______, médecin 

généraliste, qui constate que les douleurs, localisées au niveau du 

coude et sur le trajet du nerf cubital, sont permanentes ; les 

sollicitations du membre supérieur droit et le port de charges pourraient 

intensifier ces douleurs ; le médecin constate également une perte 

d’amplitude dans les mouvements d’hyperextension et d’hyperflexion ; 

cette situation, due à une perte progressive du cartilage articulaire, ne 

pourrait que s’aggraver avec le temps, ce qui justifierait un 

reclassement de la recourante dans son entreprise (AI pce 73, p. 3 à 

4),  

– un certificat médical du 9 juin 2018 de la Dre E._______, qui constate 

une décompensation des troubles dépressifs sévères avec des 

idéations suicidaires ; un réajustement thérapeutique, comprenant une 

éventuelle hospitalisation, serait nécessaire (AI pce 84, p. 14),  

– une expertise du Dr H._______ reçue le 26 juin 2018 par l’OAI (voir 

supra let. B.f, AI pce 84, p. 1 à 12),  

– l’avis du SMR du 27 août 2018 (voir supra let. B.g, AI pce 86),  

– trois actes médicaux de la Dre E._______ :  

qui, le 28 décembre 2018, indique que la recourante bénéficiera d’un 

ajustement thérapeutique dès le 20 décembre 2018 et qu’une 

hospitalisation est prévue (AI pce 91, p. 2),  

C-845/2019 

Page 18 

qui, le 31 janvier 2018 [recte : 2019], affirme que le traitement de la 

recourante est une nouvelle fois ajusté et redit qu’une hospitalisation 

est prévue (AI pce 98, p. 2),  

qui, le 12 mars 2019, confirme une nouvelle fois la nécessité d’une 

hospitalisation (AI pce 100, p. 26).  

– des bulletins de situation de la Clinique psychiatrique I._______ à […] 

confirmant l’hospitalisation de la recourante du 4 avril au 6 juin 2019 

(TAF pces 9, 14 et 16 annexe 1),  

– plusieurs documents médicaux du 5 avril 2019 de la Dre J._______ :  

qui indique que l’examen du coude révèle une douleur en regard de 

l’insertion des épicondyliens, un léger flessum et une douleur à 

l’extension en fin de course ; la recourante présente également des 

paresthésies touchant le bord cubital des deux derniers doigts (TAF 

pce 16 annexe 5),  

qui effectue une infiltration du coude (TAF pce 16 annexe 6),  

qui constate, à l’aide d’un électromyogramme, des paresthésies 

touchant le bord cubital des deux derniers doigts et la fracture de 

l’extrémité du radius de 2014 (TAF pce 16 annexe 7),  

– une lettre de liaison du 5 juin 2019 du Dr Z._______, psychiatre auprès 

de la Clinique I._______, concluant à une dépression majeure (F32.2 ; 

TAF pce 16 annexe 4).  

10.   

En l’occurrence, les décisions litigieuses se fondent sur les prises de 

position du SMR des 2 novembre 2017 et 27 août 2018, confirmées par un 

avis du 18 janvier 2019 (AI pces 67, 86, 94). Se basant avant tout sur le 

rapport de sortie de la clinique D._______ du 24 septembre 2015 (AI 

pce 43.13), complété par le rapport d’expertise psychiatrique du 

Dr H._______ reçu le 26 juin 2018 par l’OAI (AI pce 84), le Dr a._______, 

médecin généraliste auprès du SMR, y a retenu les diagnostics principaux 

de fracture-luxation du coude droit avec fracture de la tête radiale de type 

Masson IV et fracture du processus coronoïde suite à l’accident du 3 juillet 

2014, ainsi que celui d’épisode dépressif moyen (F32.1). Il a considéré que 

si la recourante présentait une incapacité totale de travail dans toute 

activité du 3 juillet 2014 au 24 septembre 2015, date de la sortie de la 

clinique D._______, il résultait du rapport de sortie de cette clinique, 

C-845/2019 

Page 19 

précisé par le rapport du Dr H._______, que la capacité de travail s’était 

ensuite améliorée dans une activité adaptée aux atteintes somatiques, 

capacité toutefois limitée à 50% en raison de la persistance de l’épisode 

dépressif moyen. 

Or, à la lecture des documents médicaux figurant au dossier, le Tribunal de 

céans, s’il estime également qu’il convient de retenir une incapacité de 

travail totale dans toute activité, à partir du 3 juillet 2014, ne saurait 

néanmoins suivre le médecin du SMR lorsque celui-ci constate une 

amélioration de cette capacité à partir du 25 septembre 2015. 

11.  

11.1 Ainsi, au niveau somatique, le SMR reprend entièrement les 

conclusions des Drs U._______ et V._______ (rapport de sortie du 24 

septembre 2015, AI pce 43.13). Il considère que, bien qu’ayant été victime 

d’une fracture-luxation du coude droit avec fracture de la tête radiale de 

type Masson IV et une fracture du processus coronoïde, la recourante, 

totalement incapable de travailler depuis son accident en juillet 2014, a 

retrouvé à partir du 25 septembre 2015, soit le lendemain de sa sortie de 

la clinique D._______, une capacité de travail de 100% dans une activité 

légère, sans vibrations ni chocs, sans mouvements répétitifs ou rotatifs du 

coude droit. 

Etabli en particulier par un médecin spécialiste en médecine physique et 

réadaptation, suite au séjour de l’intéressée à la clinique D._______ du 

6 août au 24 septembre 2015, le rapport de sortie précité se fonde à 

l’évidence sur un examen de la patiente, dont il mentionne l’anamnèse et 

les plaintes (voir notamment p. 5 à 7) ; il tient compte par ailleurs du 

contexte médical (p. 5), contient une appréciation somatique, de même 

que psychosomatique (p. 3), des diagnostics précis et complets (p. 1), ainsi 

que des conclusions claires sur le plan somatique (p. 2). Remplissant pour 

l’essentiel les exigences jurisprudentielles en matière de valeur probante, 

on ne saurait reprocher au SMR de l’avoir pris en compte, d’autant que la 

documentation médicale versée au dossier, antérieure à ce rapport, tend à 

confirmer les conclusions de ce dernier (voir AI pce 7.12 ; pce 52, p. 4 à 5 ; 

pce 14, p. 2 à 6 ; pce 32.52, p. 1 ; pce 32.54 ; pce 32.55 ; pce 32.28 ; pce 

27, p. 4).  

11.2 Le Tribunal relève cependant que parmi les documents médicaux 

produits en cause, postérieurs au rapport de sortie de la clinique 

D._______, figure en particulier l’avis du 22 mai 2017 du Dr Q._______ (AI 

C-845/2019 

Page 20 

pce 65.15). Bien que le médecin d’arrondissement de la SUVA s’accorde 

avec les médecins de la clinique D._______ quant au début de la capacité 

médico-théorique de l’intéressée, il pose néanmoins la question du status 

suite à la fracture-luxation, et estime qu’une radiographie est nécessaire 

pour déterminer l’atteinte à l’intégrité. Dans son évaluation ultérieure de 

cette atteinte (AI pce 65.3), le Dr Q._______ conclut que la recourante a 

développé une arthrose du coude suite à l’accident, ce qui est largement 

confirmé par les pièces au dossier, notamment par le Dr F._______ dans 

son rapport du 31 janvier 2017 basé sur un arthroscanner (AI pce 65.11 et 

71, p. 3), par le Dr Y._______ qui, le 13 mars 2017, effectue une infiltration 

contre les douleurs sur arthrose dont souffre la recourante (AI pce 65.6), et 

par le Dr G._______ qui constate, dans son rapport du 15 février 2018, des 

douleurs permanentes ainsi qu’une perte d’amplitude dans les 

mouvements d’hyperextension et d’hyperflexion du coude, situation due à 

une perte progressive du cartilage articulaire et qui pourrait s’aggraver 

avec le temps (AI pce 73, p. 3 à 4). Les rapports rédigés par la 

Dre J._______ le 5 avril 2019, produits sur recours, vont également dans 

le même sens (TAF pce 16, annexe 5), puisque, tout comme le 

Dr K._______ (AI pce 32.52, p. 2), la rhumatologue identifie des 

paresthésies qu’il faut mettre en lien avec l’arthrose de la recourante. Or, il 

ressort des avis du SMR que ce dernier n’a nullement pris en compte cette 

évolution des atteintes du coude rapportée par les médecins après la sortie 

de la clinique D._______, évolution qui questionne l’amélioration retenue 

par les médecins de la clinique dès le 25 septembre 2015. Cette omission 

est de nature à remettre en cause la fiabilité des avis du SMR sur le plan 

somatique, avis qui apparaissent dès lors fondés sur un état de santé 

incomplet et inactuel de la recourante (voir supra consid. 7.4).  

12.  

12.1 Au niveau psychiatrique, dans la mesure où le rapport de sortie de la 

clinique D._______ est resté vague à propos des répercussions des 

troubles psychologiques sur la capacité de travail de la recourante, 

concluant, sans plus de précisions, que le trouble psychique justifiait pour 

l’instant une légère diminution de performance dans le travail (voir supra 

let. B.b), et vu le rapport du 13 janvier 2018 de la Dre E._______, 

psychiatre traitante, qui faisait état d’un épisode sévère du trouble 

dépressif récurrent, c’est à raison que le SMR a requis une expertise 

psychiatrique dans son avis du 23 février 2018 (AI pce 75).  

 

C-845/2019 

Page 21 

12.2  

12.2.1 Menée par le Dr H._______, médecin spécialiste FMH en 

psychiatrie et psychothérapie, cette expertise a donc été réalisée par un 

praticien possédant une formation reconnue et les compétences 

professionnelles nécessaires pour juger de l’état de santé psychique de la 

recourante.   

12.2.2 Dans son rapport reçu par l’OAI le 26 juin 2018, l’expert commence 

par identifier les points litigieux (AI pce 84, p. 1), puis indique baser son 

expertise sur le dossier AI et, plus particulièrement, sur les rapports des 

médecins concernant l’état de santé psychique de la recourante (AI pce 

84, p. 2 à 3). Il faut ainsi considérer que le Dr H._______ était en pleine 

connaissance du dossier à sa disposition lorsqu’il a effectué son examen. 

Les plaintes exprimées par la recourante durant l’expertise sont dûment 

retranscrites dans le rapport (AI pce 84, p. 3). Une anamnèse complète est 

également effectuée par l’expert (AI pce 84, p. 4 à 6). La recourante est 

ensuite questionnée sur sa prise de médicaments (AI pce 84, p. 3), le 

déroulement d’une journée typique (AI pce 84, p. 3 à 4), ses perspectives 

d’avenir, et dans quelle mesure elle estime pouvoir utiliser sa capacité de 

travail résiduelle (AI pce 84, p. 6). L’expert expose ensuite ses propres 

observations (AI pce 84, p. 6 à 7), de sorte que le Tribunal estime que ses 

investigations sont approfondies et complètes.  

Sur cette base, le Dr H._______ identifie en particulier les symptômes 

suivants chez la recourante : abaissement de l’humeur durant une grande 

partie de la journée, perte partielle de l’intérêt, réduction de l’énergie, 

fatigue importante, troubles du sommeil (réveil la nuit), diminution de la 

capacité à se concentrer et de l’estime de soi (envie passive de mourir), 

ralentissement psychomoteur et perte de libido (AI pce 84, p. 8 à 9). Il pose 

ainsi, à l’aide de la CIM-10, le diagnostic d’épisode dépressif moyen 

(F32.1) (AI pce 84, p. 10), qui a son origine dans l’accident de 2014 et la 

résiliation subséquente du contrat de travail de la recourante (AI pce 84, p. 

8). Claires et motivées, les conclusions de l’expert remplissent les 

exigences jurisprudentielles (voir supra consid. 7.3).  

12.2.3 Il est par ailleurs relevé ce qui suit s’agissant des indicateurs 

déterminants en matière psychiatrique (voir supra consid. 8).  

Une fois le diagnostic posé lege artis, l’expert indique, pour ce qui est du 

complexe « atteinte à la santé », que la recourante affirme avoir souvent 

besoin d’aide pour accomplir certaines activités ménagères (passer 

C-845/2019 

Page 22 

l’aspirateur ou la serpillère, faire la lessive ; AI pce 84, p. 4). Les activités 

qu’elle est en mesure d’effectuer lui demandent une période de 

récupération (AI pce 84, p. 4). Elle a également besoin d’être 

accompagnée pour parcourir de longues distances en voiture (AI pce 84, 

p. 9), doit faire des siestes quotidiennement et ne peut se concentrer (AI 

pce 84, p. 4). La recourante suit une thérapie à raison de sessions de 45 

minutes toutes les deux à trois semaines auprès de la Dresse E._______ 

et prend 75mg d’Efexor (AI pce 84, p. 3). L’expert estime cependant que le 

dosage de l’antidépresseur pourrait être augmenté, et une hospitalisation 

envisagée (AI pce 84, p. 9). Bien qu’il n’identifie aucune comorbidité 

psychiatrique, l’expert indique dans son rapport que l’état psychique 

diminué de la recourante renforce ses plaintes sur le plan somatique (AI 

pce 84, p. 11). En outre, ses entraves dans la vie quotidienne sont 

partiellement dues à son atteinte somatique (AI pce 84, p. 9). La recourante 

indique en effet qu’une douleur à son coude peut engendrer des 

ruminations (AI pce 84, p. 3).  

Quant au complexe « personnalité », le rapport d’expertise explique que la 

recourante est passive dans ses relations avec les autres, mais aime bien 

voir ses connaissances régulièrement (AI pce 84, p. 4). Elle a en outre un 

esprit structuré simplement et peu fin (AI pce 84, p. 6). Bien qu’elle ne 

montre aucun trouble de la personnalité, la recourante apparaît peu sûre 

d’elle et peureuse, ce qui doit toutefois être mis en lien avec l’atteinte 

dépressive dont elle souffre (AI pce 84, p. 9). Sa grande peur est d’être 

internée (AI pce 84, p. 7). L’expert rappelle toutefois que la recourante a 

toujours exercé une activité professionnelle, ce qui indique qu’elle a 

certaines ressources (AI pce 84, p. 10). Le « contexte social » de la 

recourante est, selon l’expert, resté largement intact (AI pce 84, p. 9). Il 

consiste en des contacts réguliers avec les autres, bien qu’ils restent 

mesurés (AI pce 84, p. 9). Ainsi, durant la journée, elle est la plupart du 

temps seule, mais rencontre parfois des amis ou collègues le week-end (AI 

pce 84, p. 4). Son époux lui est d’une grande aide et elle s’entend bien 

avec son plus jeune fils, qui vit sous leur toit (AI pce 84, p. 4). La recourante 

voit son fils aîné de manière irrégulière, car il ne vit plus à proximité. Il 

habite en effet depuis longtemps avec sa compagne avec laquelle il a eu 

un enfant âgé de huit ans, qui fait la joie de la recourante (AI pce 84, p. 4).  

Pour ce qui est de la catégorie « cohérence », il est relevé que la 

recourante se décrit comme étant pleine de vie auparavant (AI pce 84, p. 

4). Elle aimait s’occuper de son jardin, ce qu’elle ne fait plus aujourd’hui (AI 

pce 84, p. 4). Cependant, la fréquence de ses contacts sociaux est 

globalement restée la même (AI pce 84, p. 10), et elle reste en mesure 

C-845/2019 

Page 23 

d’aller faire les courses dans un magasin à proximité de son domicile, de 

cuisiner, ainsi que de conduire sur des courtes distances (AI pce 84, p. 4). 

La recourante a en outre de par elle-même cherché une prise en charge 

psychiatrique (AI pce 84, p. 5), à laquelle elle se conforme (AI pce 84, p. 

10).  

12.2.4 Concernant enfin de la capacité de travail, l’expert constate un 

certain manque de clarté (AI pce 84, p. 11). Il relève toutefois que la 

recourante a, malgré son atteinte, tenté de trouver par elle-même une 

activité professionnelle adaptée à son état (AI pce 84, p. 6). L’expert en 

conclut qu’elle ne se sent pas totalement incapable de travailler, 

contrairement à l’avis de la psychiatre qui la suit, dont les rapports, 

succincts, ne sont donc pas probants (AI pce 84, p. 9). Le Dr H._______ 

considère également qu’une incapacité de travail totale ne se justifie pas 

non plus au vu du diagnostic posé (AI pce 84, p. 11). Il estime ainsi la 

capacité de travail résiduelle de la recourante à 50% dans toute activité et 

ce, au plus tard à partir d’août 2015. En effet, selon le rapport de sortie de 

la clinique D._______, les symptômes d’un épisode dépressif moyen 

(F32.1) avaient largement disparu à la fin du séjour de la recourante en 

septembre 2015, et, dans son compte-rendu du 30 juin 2015, la 

Dre T._______ constatait une certaine amélioration de l’état psychique de 

la recourante (AI pce 84, p. 11 à 12). 

12.2.5 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal considère, notamment 

au vu des ressources sociales et personnelles de la recourante, que les 

limitations concrètes de son atteinte psychique dans son quotidien ont été 

correctement estimées par le Dr H._______, dont le rapport d’expertise est 

de qualité, eu égard au catalogue d’indicateurs et aux exigences en 

matière de valeur probante, développés par la jurisprudence.  

12.3 Au demeurant, le Tribunal relève que la fiabilité de l’expertise du 

Dr H._______ n’est pas mise en doute par le restant de la documentation 

médicale figurant au dossier.  

En effet, les rapports de la Dre E._______, très sommaires, ne remplissent 

pas les exigences jurisprudentielles minimales en la matière (voir supra 

consid. 7.3), et doivent de toute façon être appréciées avec une certaine 

réserve, étant donné que ce médecin est chargée du suivi psychiatrique 

de la recourante (voir supra consid. 7.6). Pour ce qui est du rapport du 

5 juin 2019 du Dr Z._______ (TAF pce 16, annexe 4), à prendre en compte 

dès lors qu’il traite d’une atteinte présente avant le prononcé de la décision 

litigieuse (voir supra consid. 4.2), il n’est pas non plus conforme aux 

C-845/2019 

Page 24 

exigences jurisprudentielles susmentionnées. En particulier, l’avis du 

Dr H._______ n’a nullement été considéré et discuté. Du reste, 

l’hospitalisation de la recourante ne saurait être interprétée comme un 

indice de gravité de son atteinte, dès lors que le Dr H._______ a estimé 

dans son expertise qu’une telle mesure serait, au contraire, propre à 

améliorer l’état psychique de la recourante, pour qui tout espoir n’était pas 

encore perdu (AI pce 84, p. 10).  

12.4 C’est donc à juste titre que le SMR a suivi les conclusions du 

Dr H._______ et estimé qu’au niveau psychiatrique, la recourante pourrait 

exercer toute activité professionnelle à 50% (AI pces 86 et 94), pour autant 

que son état somatique le permette.  

13.  

13.1 Il s'avère ainsi, au vu de tout ce qui précède, que la recourante 

présente, du 3 juillet 2014 au 24 septembre 2015, une incapacité de travail 

totale dans toute activité. Sur un plan psychiatrique, sa capacité de travail 

s’est améliorée à 50% dans toute activité dès août 2015. Au niveau 

somatique cependant, on ne peut, sur la base de la documentation versée 

en cause, confirmer ou infirmer, au degré de la vraisemblance 

prépondérante, l’amélioration de la capacité de travail constatée par 

l’autorité inférieure à partir du 25 septembre 2015. En conséquence, le 

dossier ne fonde pas, à ce stade, de motif de révision de la rente. Il y a 

donc lieu de maintenir le droit au versement d’une rente entière du 1er juillet 

2015 – soit une année après le début de l’incapacité de travail (art. 28 al. 1 

LAI ; voir supra consid. 6.2) – jusqu’au 31 décembre 2015 – la rente ne 

pouvant être réduite ou supprimée que trois mois après l’amélioration si 

celle-ci devait être confirmée (art. 88a RA ; voir supra consid. 6.4) –, et de 

procéder à une instruction complémentaire pour le surplus (voir supra 

consid. 3.1). En effet, l’autorité ne peut renoncer à accomplir des actes 

d'instruction que si elle est convaincue, au terme d’une appréciation 

consciencieuse des preuves (ATF 125 V 351 consid. 3a), que certains faits 

présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres 

mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation (sur 

l'appréciation anticipée des preuves : ATF 131 I 153 consid. 3 ; 130 II 425 

consid. 2). 

13.2 Aux termes de l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même 

sur l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions 

impératives à l’autorité inférieure. Le Tribunal fédéral a précisé à cet égard 

que le renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure se justifie notamment lorsqu'il 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/f37e0109-d004-437d-a60a-83a87bd206e0/citeddoc/6650db6b-2c2a-4fd3-bea5-6a0fc26f6f8a/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/b1dc7f00-0cfe-47c9-8b03-29f16f51ff46/citeddoc/eaaa12a3-c82f-487f-bd31-9728dafce505/source/document-link
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/be19785a-affb-457b-916c-f2975c4a5b5f?source=document-link&SP=87|lutcrk

C-845/2019 

Page 25 

s'agit d'enquêter sur une situation médicale qui n'a pas encore fait l'objet 

d'un examen complet, respectivement lorsque l'autorité inférieure n'a 

nullement instruit une question déterminante pour l'examen du droit aux 

prestations ou lorsque un éclaircissement, une précision ou un 

complément d'expertise s'avère nécessaire (ATF 137 V 210 

consid. 4.4.1.4 ; arrêt du TF 8C_633/2014 du 11 décembre 2014 

consid  3.2 et 3.3). Dans le cas concret, il se justifie dès lors, en application 

de l’art. 61 al. 1 PA, de renvoyer la cause à l’autorité inférieure afin qu’elle 

procède aux mesures d’instruction nécessaires, puis rende une nouvelle 

décision. 

L’instruction à venir ne se résumera pas à une simple interpellation des 

médecins traitants quant aux atteintes somatiques de la recourante, mais 

concernera l’état de santé de l’intéressée dans son ensemble, soit 

également la problématique psychiatrique, dans la mesure où les derniers 

rapports versés au dossier à cet égard datent de 2019 et qu’on ne connaît 

pas, notamment, les effets sur l’état de santé de la recourante de son 

séjour à la Clinique psychiatrique I._______. Une expertise médicale 

pluridisciplinaire sera ainsi mise en œuvre dans les disciplines de la 

rhumatologie, de l’orthopédie et de la traumatologie, de même que de la 

psychiatrie, ainsi que dans toute autre discipline jugée nécessaire par les 

experts (ATF 139 V 349 consid. 3.3). Cette expertise devra répondre en 

particulier aux exigences de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière 

de maladies psychiques (ATF 141 V 281 ; 143 V 409 ; 143 V 418). La 

question de savoir comment les différentes incapacités de travail et 

comment les différentes limitations fonctionnelles s’articulent fera l’objet 

d’une discussion consensuelle entre les experts (arrêt du TF 8C_483/2020 

du 26 octobre 2020 consid. 4 1 ; ANNE-SYLVIE DUPONT, Assurance-

invalidité, expertise pluridisciplinaire, incapacité de travail, évaluation 

globale, Art. 7, 8 et 44 LPGA, 4 LAI : commentaires de l’arrêt du TF 

8C_483/2020, Newsletter RC assurances, vol. décembre 2020). 

L’expertise sera organisée en Suisse – l’organisme d’évaluation mandaté 

devant maîtriser les principes d’évaluation prévalant dans la médecine 

d'assurance suisse (arrêt du TF 9C_235/2013 du 10 septembre 2013 

consid. 3.2) –, auprès d’experts indépendants (art. 44 LPGA), dans le 

respect des droits de participation du recourant (ATF 137 V 210 

consid. 3.4.2.9) et de l’art. 72bis RAI (art. 81 du règlement [CE] 

n° 883/2004 ; ATF 139 V 349 consid. 5.2.1 ; arrêt du TAF C-3657/2018 du 

3 mai 2022 consid. 9.3 et les réf. cit.). 

 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/c1b8e7a4-e471-47f3-926e-23a960896525?citationId=4cd14f7c-4e39-44bb-8362-d1475c491636&source=document-link&SP=55|zvo25o
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/c1b8e7a4-e471-47f3-926e-23a960896525?citationId=4cd14f7c-4e39-44bb-8362-d1475c491636&source=document-link&SP=55|zvo25o
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/9ae5a3ba-13e6-4783-bd40-748ba9a0c724?citationId=5b24cfdd-dd7e-4614-a6cd-a9cd1c1ffda2&source=document-link&SP=55|zvo25o
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/9ae5a3ba-13e6-4783-bd40-748ba9a0c724?citationId=5b24cfdd-dd7e-4614-a6cd-a9cd1c1ffda2&source=document-link&SP=55|zvo25o
https://www.swisslex.ch/doc/previews/24f341ad-9060-47d1-9966-b25bf3f0b802%2C38d6695d-c7dd-4853-90c9-fb87b85e953c%2C6f39c149-76ae-44e3-97e3-86302ac03cba/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/69219aaa-9026-41f3-b5f6-2e4e5112c5d9/citeddoc/d17a3e42-7ea9-4bfd-b219-4a17b98cec6e/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/69219aaa-9026-41f3-b5f6-2e4e5112c5d9/citeddoc/d17a3e42-7ea9-4bfd-b219-4a17b98cec6e/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/afea6017-c0cf-4b3b-b5f8-14c34cb15d34%2Cbec63398-1ea3-40a1-ab6c-91488c2831f9%2C33969a26-44ed-4900-9566-91da3e9bda09/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/a1a1d458-104b-4ea1-903d-b25052d89755/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/69219aaa-9026-41f3-b5f6-2e4e5112c5d9/citeddoc/4ba7902a-c348-4e45-9b4a-3fbdbe291534/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/ee9ef523-02bc-45e1-b952-ff47ba630a40/citeddoc/a0389610-b17a-4394-922b-532fac615e14/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/ee9ef523-02bc-45e1-b952-ff47ba630a40/citeddoc/a0389610-b17a-4394-922b-532fac615e14/source/document-link

C-845/2019 

Page 26 

14.  

Partant, le recours doit être admis. Les décisions du 6 février 2019, en tant 

qu’elles reconnaissent à la recourante le droit à une rente entière 

d’invalidité du 1er juillet au 31 décembre 2015, doivent être confirmées. 

Elles sont annulées pour le surplus. La cause doit être renvoyée à l'autorité 

inférieure pour instruction complémentaire, afin d’établir la capacité de 

travail de la recourante à compter du 25 septembre 2015, et nouvelle 

décision quant au droit à la rente au-delà du 31 décembre 2015.  

15.  

15.1 Vu l'issue du recours, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 

al. 1 et 2 PA ; ATF 132 V 215 consid. 6) et l'avance de frais de Fr. 800.- 

versée par la recourante lui sera remboursée dès l’entrée en force du 

présent arrêt, sur le compte qu'elle aura désigné au Tribunal administratif 

fédéral.  

15.2 L’art. 64 al. 1 PA et l’art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2) permettent au Tribunal d’allouer à la partie ayant 

entièrement ou partiellement obtenu gain de cause une indemnité pour les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Le 

Tribunal fixe l'indemnité d'office dans le cas où il n'a pas reçu de décomptes 

(art. 14 al. 2 FITAF ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_730/2017 du 4 avril 2018 

consid. 3.4 ; 2C_422/2011 du 9 janvier 2012 consid. 2), en considérant 

l'importance et la difficulté du litige, ainsi que le travail et le temps que le 

représentant du recourant a dû y consacrer.  

En l'espèce, le Tribunal considère que la recourante est représentée par 

un mandataire qui n'exerce pas la profession d'avocat, que les frais de 

représentation sont faibles puisque le mémoire de recours (TAF pce 1) et 

la réplique (TAF pce 10), contenant une argumentation pertinente très 

succincte, tiennent sur une page, et que le Comité de protection des 

travailleurs frontaliers européens, qui représentait déjà le recourant devant 

l'autorité inférieure (voir supra let. B.c), connaissait donc le dossier au 

moment du recours. De surcroît, la cause ne présente pas une complexité 

particulière. Enfin, il sied de remarquer que la procédure est soumise à la 

maxime inquisitoire (voir supra consid. 3.1). En conséquence, il convient 

d’allouer au recourant, à charge de l’OAIE, une indemnité à titre de dépens 

fixée à Fr. 500.- (art. 64 al. 1 PA et art. 7 FITAF).  

 

C-845/2019 

Page 27 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Les décisions du 6 février 2019 sont confirmées dans la mesure où elles 

reconnaissent à la recourante le droit à une rente entière d’invalidité du 

1er juillet au 31 décembre 2015. Elles sont annulées dans la mesure où 

elles nient à la recourante tout droit à une rente à partir du 1er janvier 2016, 

puis lui allouent un quart de rente dès le 1er janvier 2018. 

3.  

La cause est renvoyée à l’autorité inférieure pour complément d’instruction 

au sens des considérants et nouvelle décision. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr 800.- 

versée par la recourante lui sera remboursée sur le compte bancaire qu'elle 

aura désigné au Tribunal administratif fédéral, dès l’entrée en force du 

présent arrêt.  

5.  

Il est alloué une indemnité de Fr. 500.- à la recourante, à charge de 

l’autorité inférieure.  

6.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’OFAS. 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet 

 

C-845/2019 

Page 28 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à la 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 

les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :