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**Case Identifier:** a98a85af-c7ea-5db3-9285-30eef594f0fc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-31
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.03.2025 A/2781/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2781-2024_2025-03-31.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2781/2024 ICCIFD JTAPI/334/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 31 mars 2025 

 

dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______ 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

 

  

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A/2781/2024 

EN FAIT 

1. Monsieur B______ a été salarié de l'Union européenne de radio-télévision (ci-
après : C______) jusqu'au 30 avril 2017. En tant que membre du personnel de 
nationalité étrangère, il bénéficiait d’une exonération de 30 % de son salaire brut, 
selon un accord passé le 22 octobre 1993 entre l'administration fiscale cantonale 
(ci-après : l'AFC-GE) et l’C______.  

2. Son épouse, Madame A______, a été l’unique associée-gérante de la société 
D______ Sàrl, inscrite au registre du commerce du canton de Tessin.  

3. Le ______ 2017, cette société a été inscrite au registre du commerce de Genève (ci-
après : RC).  

4. Le 7 mars 2017, le contribuable a créé une entreprise individuelle de consultant.   

5. Le 30 avril 2017, le contribuable a cessé son activité salariée auprès de l’C______. 
Les précités ont toutefois conclu un « Freelancer Agreement », selon lequel le 
contribuable devait continuer à fournir ses prestations, en tant que « Freelancer », 
dès le 1er mai 2017 et jusqu’au 31 décembre 2017.  

6. Le 9 mai 2017, le contribuable a retiré son avoir de la prévoyance professionnelle 
(2ème pilier), soit une somme de CHF 367’029.-. 

7. Le 26 juillet 2017, le contribuable est devenu l’associé-gérant, avec signature 
individuelle, de D______ Sàrl, son épouse lui ayant cédé ses parts dans cette 
société.  

8. Jusqu’au 30 septembre 2017, le contribuable a facturé à l’C______ ses prestations 
de consultant en tant qu’indépendant, puis, dès cette date, via D______ Sàrl.  

Selon ses comptes d’indépendant pour la période du 7 mars au 30 septembre 2017, 
date de la cession de son activité indépendante, le contribuable a encaissé des 
honoraires pour un total de CHF 30'314.-.   

9. Le 12 mars 2018, les époux ont déposé leur déclaration fiscale 2017, indiquant une 
fortune brute de CHF 1'353'200.- et un revenu brut de CHF 157'782.-. 

10. Le 8 avril 2018, les contribuables ont notamment indiqué à l'AFC-GE avoir 
« besoin » qu’elle les taxe « au plus vite ».  

11. Le 21 septembre 2018, l'AFC-GE a adressé aux contribuables une demande de 
renseignements, à laquelle ils ont donnée suite en octobre 2018.   

12. Par bordereaux du 22 novembre 2018, l'AFC-GE les a taxés sur la base de revenus 
totalisant CHF 423'538.- (ICC) et CHF 404'300.- (IFD) et selon le barème prévu 
pour les personnes mariées. Ce faisant, elle a refusé de reconnaitre au contribuable 
le statut d’indépendant, lui reprochant d’y avoir recouru uniquement afin de pouvoir 
retirer son capital de prévoyance, et a, en conséquence, imposé cette prestation de 
manière ordinaire.  

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13. Le 19 décembre 2018, les époux ont formé réclamation contre ces taxations, 
contestant l’imposition ordinaire du capital de prévoyance, celui-ci ayant servi au 
lancement et au développement de l’activité indépendante du contribuable, ainsi 
que le refus de l'AFC-GE d’admettre entièrement les frais professionnels et de 
formation revendiqués dans leur déclaration fiscale 2017.  

L’employeur du contribuable ayant besoin de ce dernier au-delà du 30 avril 2017, 
les parties avaient signé un accord, à titre de freelance, pour la période du 1er mai 
au 31 décembre 2017, et ce pour quatre projets à terminer d’ici là, les frais y relatifs 
étant remboursés au contribuable.  

14. Le 25 octobre 2021, l'AFC-GE a notamment demandé aux contribuables de lui 
remettre des justificatifs attestant de l’utilisation du capital de prévoyance pour la 
création de l’activité indépendante du contribuable.  

15. Le 10 janvier 2022, les contribuables ont donnée suite à cette requête.  

16. Le 20 septembre 2023, l'AFC-GE les a invités à un entretien dans ses locaux, lequel 
a eu lieu le 3 octobre suivant.  

17. Par courriel du 12 novembre 2023, les contribuables ont requis de l'AFC-GE un 
compte-rendu de leur entretien.  

18. Par courrier du 15 novembre 2023, l'AFC-GE a expliqué au contribuable pour quels 
motifs elle ne reconnaissait pas l’existence de son activité indépendante.  

19. Donnant suite à ce courrier, par lettre du 10 décembre 2023, le contribuable a 
contesté la position de l'AFC-GE.  

20. Par décisions du 11 mars 2024, l'AFC-GE a admis partiellement la réclamation, en 
ce sens que les frais professionnels et de formation litigieux étaient admis en 
déduction, la rejetant pour le surplus.  

L'activité indépendante n'était pas reconnue comme étant effective et le capital de 
prévoyance retiré était considéré comme un revenu imposable. Le contribuable 
n’avait en effet déployé son activité qu’à travers D______ Sàrl. Quant à la raison 
individuelle, elle n’avait été créée que pour pouvoir retirer son avoir de prévoyance, 
possibilité que n’offrait pas une activité exercée sous forme d’une Sàrl. Les charges 
et les honoraires ne concernaient pas l'exercice d'une activité indépendante, ce pour 
des raisons suivantes : 

- l’activité indépendante n’avait pas été inscrite au RC et n’avait duré que six 
mois ;  

- il n’existait aucune preuve d'encaissement provenant d'une activité 
indépendante ; 

- les honoraires encaissés par le contribuable provenaient d'un rapport de 
subordination avec son ancien employeur, qui était son seul client ;  

- aucun investissement important dans la raison individuelle n’avait été effectué ; 

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- toutes les démarches publicitaires avaient été entreprises « pour l'image de la 
société anonyme à venir » (recte : de la société D______ Sàrl) ; 

- cette dernière avait été créée juste après l'encaissement du 2ème pilier ; 

- le contribuable n’employait pas de personnel et ne déterminait pas librement ses 
modalités de travail, mais selon le contrat qu’il avait conclu avec son ex-
employeur ; 

- les charges constituaient « les frais d'établissement » de la Sàrl. 

Pour le surplus, l'entreprise individuelle avait versé au contribuable une somme de 
CHF 129'848.-, sur un total de dépenses de CHF 235'116.-. L’entier de ces dépenses 
pouvait être considéré comme des frais de préparation de l'activité de D______ Sàrl 
(recherches de mandats et réseautage). 

En annexe de ces décisions, étaient joints les bordereaux rectificatifs ICC et IFD 
2017, qui faisaient notamment état d’intérêts compensatoires négatifs de 
CHF 10'625,55 (en ICC) et d’intérêts moratoires négatifs de CHF 4'056,60 (en 
IFD). 

21. Par courrier du 2 avril 2024, les contribuables ont demandé à l'AFC-GE d’annuler 
les intérêts précités, en se prévalant notamment de leur bonne collaboration tout au 
long de la procédure.  

Pour le surplus, dans la mesure où l'AFC-GE considérait que le contribuable était 
demeuré dans un rapport de subordination avec son ex-employeur, il fallait alors 
appliquer l’accord qu’elle avait passé avec ce dernier en 1993, selon lequel ses 
revenus étaient exonérés d’impôt à concurrence de 30 %. Cette réduction devait 
donc être appliquée également à la prestation de prévoyance, puisque l'AFC-GE 
l’avait imposée comme du revenu de l’activité dépendante.  

22. Par courrier du 8 juillet 2024, les contribuables ont notamment indiqué à l'AFC-GE 
être « en attente d’une prise de position » et espérer qu’elle leur communiquerait 
une décision « prochainement ».  

23. Le 17 juillet 2024, l'AFC-GE a rendu des (nouvelles) décisions sur réclamation 
admettant partiellement la réclamation des contribuable « déposée » le 12 juillet 
2024.  

La réduction de 30 % était admise sur les revenus qui étaient requalifiés en salaires 
(CHF 134'096.-), mais non sur le capital de la prévoyance (CHF 367'029.-). En 
conséquence, les intérêts compensatoires négatifs (ICC) et les intérêts moratoires 
négatifs (IFD) étaient ramenés à, respectivement, CHF 10'081,45 et CHF 3'864,90. 

24. Par acte du 28 août 2024, les époux ont recouru contre ces décisions auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant, sous 
suite de frais et dépens, à leur annulation, en ce sens que les intérêts compensatoires 
et moratoires négatifs n’étaient pas dus et que la prestation de prévoyance de 

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CHF 367'029.- était exonérée d’impôt à concurrence de 30 %. Préalablement, ils 
ont requis la production par l'AFC-GE de leur dossier fiscal « complet ».  

En mai 2017, le contribuable avait retiré son avoir de prévoyance aux fins de son 
activité indépendante, comme il l’avait fait en 2011 déjà, afin d’acquérir un bien 
immobilier en France. Il avait exercé cette activité « auprès de » l’C______, 
conformément au « contrat de consulting » qu’il avait conclu avec cette dernière.  

Le traitement de leur dossier par l'AFC-GE avait été extrêmement long, à savoir 
sept années. Ainsi, des intérêts s’étaient accumulés pour atteindre pratiquement 
14 % des impôts dus. Cela n’était pas dû à leur faute, ni à leur mauvaise foi quant 
au calcul de leurs acomptes provisionnels, étant donné qu’ils étaient légitimés à 
considérer que le contribuable avait débuté une activité indépendante dès avril 
2017, mais était entièrement imputable à la lenteur de l'AFC-GE qui avait, au 
surplus, commis des erreurs dans leur taxation.  

Pour le surplus, l'AFC-GE aurait dû accorder le rabais de 30 % sur le capital de 
prévoyance, puisqu’elle le considérait comme revenu salarial.   

25. Dans sa réponse du 18 novembre 2024, accompagnée du dossier des recourants, 
l'AFC-GE a accepté d’appliquer ledit rabais également sur le capital de prévoyance, 
concluant au rejet du recours pour le surplus.  

Sur la base du ruling qu’elle avait conclu avec l’C______, une exonération de 30 % 
était accordée sur le capital de prévoyance de CHF 367'029.- ainsi que sur les 
revenus réalisés entre le 1er janvier et le 30 septembre 2017 (CHF 124'248.- au 
total).  

Quant aux intérêts dus, ils découlaient de l'insuffisance des acomptes provisionnels 
que les recourants avaient versés pour l'année fiscale litigieuse. Ils avaient pourtant 
tout loisir de procéder à des versements pour alimenter leurs comptes d'impôts avant 
le terme général d'échéance. S'ils jugeaient qu’elle tardait trop à examiner leur 
dossier, il leur appartenait de l'interpeller formellement, pour s'inquiéter de 
l'avancement de la taxation, et de l'enjoindre à statuer, ce qu’ils n'avaient jamais 
fait. 

26. Le 20 novembre 2024, le tribunal a transmis aux recourants la réponse de l'AFC-
GE et les a invités à consulter leur dossier d’ici au 11 décembre 2024. Au vu du 
dossier, ils ne l’ont pas fait.  

27. Dans leur réplique du 9 décembre 2024, les recourants ont indiqué être pleinement 
satisfaits de la réponse de l'AFC-GE quant au rabais de 30 % sur le capital de 
prévoyance. Pour le surplus, ils ont repris leur argumentation précédente relative 
aux intérêts.  

28. Par duplique du 18 décembre 2024, l'AFC-GE a persisté dans ses conclusions.  

EN DROIT 

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1. Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur 
réclamation de l'AFC-GE (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale 
du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 

3. Tout d’abord, il faut constater que la conclusion préalable des recourants, tendant à 
ce que l'AFC-GE produise leur dossier « complet », n’a plus d’objet, ledit dossier 
ayant été transmis au tribunal, ce dont ils ont été informés, avec un délai imparti 
pour sa consultation.  

4. Au fond, dans la mesure où dans sa réponse l'AFC-GE a accepté d’exonérer d’impôt 
la prestation en capital de CHF 367'029.-, à concurrence de 30 %, ce dont il lui sera 
donné acte, cette première question n’est plus litigieuse.  

5. Pour le surplus, les recourants concluent à l’annulation des intérêts que leur réclame 
l'AFC-GE, soutenant qu’elle en est seule responsable, en particulier en raison de sa 
lenteur à les taxer.  

6. En droit fédéral, l’IFD est perçu sur la base de la taxation. Lorsque celle-ci n’est 
pas encore effectuée au terme d’échéance, l’impôt est perçu à titre provisoire. Il est 
fixé sur la base de la déclaration ou sur celle de la taxation précédente ou encore 
selon une estimation du montant dû (art. 162 al. 1 LIFD). Les impôts perçus à titre 
provisoire sont imputés sur les impôts dus selon la taxation définitive (art. 162 al. 2 
LIFD). Si les montants perçus sont insuffisants, la différence est exigée ; les 
montants perçus en trop sont restitués. Le département fédéral des finances (ci-
après : DFF) arrête les conditions auxquelles ces montants portent intérêt. 

 Selon l’art. 163 al. 1 1ère phr. LIFD, les impôts doivent être acquittés dans les trente 
jours suivant l’échéance. Le débiteur de l’impôt qui n’a pas acquitté les montants 
dus dans les délais doit verser un intérêt moratoire fixé par le DFF (art. 164 al. 1 
LIFD). 

 En application de ces dispositions, le DFF a édicté l’ordonnance sur l’échéance et 
les intérêts en matière d’IFD du 10 décembre 1992 (RS 642.124). Celle-ci dispose 
que le terme général d’échéance est fixé au 1er mars de l’année civile qui suit l’année 
fiscale et qu’un bordereau définitif ou provisoire est établi pour ce terme 
d’échéance, conformément à l’art. 162 al. 1 LIFD (art. 1 al. 1) et qu’un intérêt 
moratoire commence à courir trente jours après la notification du bordereau définitif 
ou provisoire (art. 3 al. 1 let. a). 

Ainsi, l’obligation de payer des intérêts débute sans sommation trente jours après 
l’échéance de l’impôt lorsqu’il a fait l’objet d’un bordereau définitif ou provisoire 
(Pierre CURCHOD, in Yves NOËL, Florence AUBRY GIRARDIN, Commentaire 
romand de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, 2ème édition, 2017, art. 164, § 3, 
p. 1890). 

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7. En droit cantonal, l’art. 14 de la loi relative à la perception et aux garanties des 
impôts des personnes physiques et des personnes morales du 26 juin 2008 (LPGIP 
- D 3 18) prévoit des intérêts compensatoires négatifs. 

 Durant la période fiscale, les impôts cantonaux et communaux annuels sur le revenu 
et la fortune des personnes physiques sont perçus à titre provisoire, sous forme 
d’acomptes (art. 4 al. 1 et 5 al. 1 LPGIP). Un intérêt moratoire est perçu sur les 
acomptes payés tardivement ou impayés en totalité ou en partie (art. 9 al. 1 LPGIP), 
lequel court dès l’expiration du délai de paiement de l’acompte concerné, jusqu’au 
paiement, respectivement et au plus tard jusqu’au terme général d’échéance (art. 9 
al. 3 LPGIP). 

 Selon l’art. 12 LPGIP, les impôts périodiques des personnes physiques sont échus 
le 31 mars de l’année civile qui suit l’année fiscale (al. 1), le terme général 
d’échéance étant maintenu si le contribuable n’a reçu, à cette date, aucune décision 
de taxation (al. 3). A teneur de l’art. 14 LPGIP, si, au terme général d’échéance, les 
montants perçus à titre provisoire pour l’année ou la période fiscale sont insuffisants 
par rapport à l’impôt fixé dans le bordereau de taxation, la différence est soumise à 
un impôt compensatoire (al. 1). Les intérêts compensatoires négatifs courent à partir 
du terme général d’échéance jusqu’à la date de notification du bordereau de taxation 
et du décompte final (al. 2). En cas de versements volontaires ou de transferts de 
crédits postérieurs au terme général d’échéance, la différence est rectifiée et les 
intérêts courent, durant la période visée à l’al. 2, pro rata temporis (al. 3). Ils sont 
facturés au compte du contribuable lors de la notification du décompte final (art. 15 
al. 2 du règlement relatif à la perception et aux garanties des impôts des personnes 
physiques et des personnes morales - RPGIP - D 3 18.01). 

 Le montant des acomptes doit être augmenté, réduit ou supprimé, lorsqu’il est 
établi, sur la base des éléments communiqués par le contribuable, que l’impôt qui 
sera fixé dans le bordereau de taxation sera sensiblement supérieur ou inférieur à 
celui des acomptes facturés (art. 5 al. 4 LPGIP). 

8. Le Tribunal fédéral a confirmé le droit de l’AFC-GE de percevoir des intérêts 
financiers (arrêt 2C_520/2011 du 8 mai 2012 consid. 3.4), actuellement : des 
intérêts compensatoires négatifs. 

 Dans le système d’imposition postnumerando, l’impôt dû ne peut être connu avant 
la fin de la période fiscale, puisque celle-ci coïncide avec la période de calcul, de 
sorte que seuls les acomptes provisionnels sont acquittés durant celle-ci. 
L’échéance décalée par rapport à la fin de la période fiscale s’explique par 
l’impossibilité matérielle, pour les contribuables, dans un tel système, d’anticiper 
le montant d’impôts dû à la fin de l’année fiscale. Un délai de trois mois, 
correspondant au délai pour remplir la déclaration d’impôts, doit dès lors leur 
permettre d’estimer au plus près leur charge fiscale de l’année précédente et 
d’effectuer, le cas échéant, un versement complémentaire avant que ne démarre le 
calcul des intérêts financiers ou compensatoires négatifs. Ce système d’intérêts a 
pour but, notamment, d’assurer une égalité de traitement entre les contribuables qui, 

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après la période fiscale, se voient notifier rapidement leur décision de taxation et 
ceux pour lesquels cette décision n’arrive que plus tard. Il appartient aux 
contribuables d’estimer le montant de leurs impôts, afin, le cas échéant, de payer 
un éventuel solde, si celui-ci devait s’avérer supérieur aux acomptes provisionnels 
et d’éviter des intérêts financiers ou compensatoires négatifs. Une fois la 
déclaration d’impôt remplie, cet exercice est simple, puisque le site de l’AFC-GE 
propose une « calculette » à cette fin, laquelle nécessite uniquement d’entrer 
certaines données, comme la situation familiale ou les revenus, contenues dans la 
déclaration d’impôt (arrêt du Tribunal fédéral 2C_520/2011 du 8 mai 2012 consid. 
3.4 et les références citées). 

9. En matière fiscale, si le contribuable a des doutes sur ses droits ou obligations, il 
doit faire en sorte de les lever ou, au moins, d’en faire part à l’autorité fiscale (cf. 
ATF 135 II 86 consid. 4.3 et les références). 

10. Lorsqu'une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Dans un tel cas, 
une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié, si 
l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à 
l’art. 4 al. 4 LPA (art. 62 al. 6 LPA).  

Pour pouvoir se plaindre de l'inaction de l'autorité, encore faut-il que l'administré 
ait effectué toutes les démarches adéquates en vue de l'obtention de la décision qu'il 
sollicite (ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 2d). Les conclusions en déni de 
justice sont irrecevables lorsque le recourant n'a pas procédé à la mise en demeure 
prévue à l'art. 4 al. 4 LPA (ATA/1210/2018 du 13 novembre 2018 consid. 5c et 6). 

11. Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa 
cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1 de 
la Constitution fédérale du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). 

Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1069/2019 du 14 avril 2020 
consid. 9.2 et les réf.), l'art. 29 al. 1 Cst. garantit notamment à toute personne le 
droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Cette disposition 
consacre le principe de la célérité. L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend 
pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans 
le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme 
raisonnable. Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances 
particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu 
du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités 
compétentes. À cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en 
son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer 
la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié. Enfin, on ne 
saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une 
procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est 
l'appréciation d'ensemble qui prévaut. 

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Ces règles découlent du principe de la bonne foi, qui doit présider aux relations 
entre organes de l'Etat et particuliers. Il serait en effet contraire à ce principe qu'un 
justiciable puisse valablement soulever le grief de célérité devant l'autorité de 
recours, alors qu'il n'a entrepris aucune démarche auprès de l'autorité précédente, 
afin de remédier à cette situation. Dans un tel cas, il n’y pas lieu d'examiner si les 
intérêts moratoires sont justifiés dans leur principe (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_48/2022 du 8 décembre 2022 consid. 3 et les arrêts cités). 

12. En l’espèce, ni le droit de l’AFC-GE de percevoir des intérêts moratoires et 
compensatoires négatifs ni le calcul de ces intérêts ne sont, en tant que tels, remis 
en cause par les recourants. Ces derniers s’opposent en revanche à leur perception 
au motif qu'ils découleraient du retard pris par l'AFC-GE pour les taxer.  

Sur le plan fédéral, il résulte du relevé de compte d’IFD 2017 du 22 novembre 2018 
que les recourants ont versé, à titre d’acomptes provisionnels, une somme de 
CHF 4'730.-, laquelle couvrait le montant du bordereau provisoire notifié le 15 mars 
2018 (CHF 4'720,75), et qu’aucun intérêt n’était dû sur le supplément d’impôt de 
CHF 33'953,20 fixé le 22 novembre 2018.  

Au niveau cantonal, à teneur du relevé de compte d’ICC 2017 du 22 novembre 
2018, les recourants ont versé dix acomptes provisionnels pour un total de 
CHF 8'620.-. A cette date, les intérêts compensatoires, calculés depuis le 31 mars 
2018, s’élevaient à CHF 1'629,15.  

Certes, l’on ne saurait reprocher aux recourants de ne pas avoir versé suffisamment 
d’acomptes provisionnels, puisqu’ils ne pouvaient pas se douter, durant l’année 
2017, que le capital de prévoyance serait imposé comme du revenu ordinaire. 
Toutefois, dès la notification des bordereaux initiaux du 22 novembre 2018, ils ne 
pouvaient plus ignorer qu’ils risquaient de devoir payer l’impôt sur cette prestation, 
leur réclamation contre ces taxations ne leur garantissant en rien une issue 
favorable. Ainsi, afin d’éviter des intérêts supplémentaires, il leur aurait été loisible 
de verser les impôts fixés par ces bordereaux, ce qu’ils n’ont pas fait. Cas échéant, 
s’ils avaient procédé à des avances suffisantes, aucun intérêt ne leur aurait été 
facturé en plus de ceux fixés le 22 novembre 2018, ce indépendamment du temps 
pris par l’autorité intimée pour statuer sur leur réclamation déposée en décembre 
2018. Il doit pour le surplus être relevé que l'AFC-GE les a taxés en novembre 2018, 
soit sept mois après le dépôt de leur déclaration fiscale (en mars de cette année), ce 
qui ne saurait être considéré comme un retard si important au point de justifier 
l’annulation des intérêts en cause.  

En tout état, si les recourants estimaient que l’AFC-GE tardait à statuer sur leur 
réclamation, ils auraient alors pu et dû la mettre en demeure et, cas échéant, recourir 
devant le tribunal pour déni de justice, ce qu’ils n’ont pas fait. Au contraire, au lieu 
de recourir auprès du tribunal contre les (premières) décisions sur réclamation du 
11 mars 2024, ils ont demandé à l'AFC-GE, le 2 avril 2024, de les reconsidérer, ce 
qui a encore prolongé la procédure. Ici encore, voyant que par ces décisions, l'AFC-

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_48/2022

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GE maintenait toujours sa position, ils auraient pu avancer tout ou partie du montant 
des impôts en question, afin d’éviter la croissance des intérêts négatifs.  

Si l'on peut certes déplorer que l'autorité intimée ait mis plusieurs années pour 
statuer sur la réclamation déposée en décembre 2018, il appartenait là encore aux 
recourants de l'interpeller à ce sujet, ou de la mettre en demeure, d'autant plus s'ils 
s'estimaient lésés par ce retard. Or, entre décembre 2018 et janvier 2022, ils n’ont 
entrepris aucune démarche en ce sens. Ils perdent en outre de vue que les intérêts 
litigieux découlent avant tout du fait que le montant de leurs acomptes provisionnels 
était manifestement insuffisant par rapport à l'impôt à venir, dont ils connaissaient 
le montant approximatif depuis la notification des taxations du 22 novembre 2018. 
En vertu du principe de la bonne foi, ils ne sont pas fondés à soulever le grief de 
violation du principe de diligence une fois ces taxations reçues, de sorte que celui-
ci doit être écarté. 

Enfin, il sera relevé que l’imposition de la prestation de prévoyance à concurrence 
de 70 %, à laquelle l'AFC-GE s’est engagée dans sa réponse, impliquera une 
réduction conséquente du montant des intérêts litigieux.  

Au vu de ce qui précède, et dans la mesure où le principe de la perception 
des intérêts compensatoires négatifs et leur mode de calcul découlent de la loi et 
sont confirmés par la jurisprudence, le tribunal ne saurait les remettre en cause, 
comme le souhaitent les recourants. 

13. Partant, le recours sera admis partiellement, dans la mesure reconnue par l'AFC-
GE, et rejeté pour le surplus. Le dossier lui sera renvoyé pour qu’elle établisse de 
nouveaux bordereaux ICC et IFD 2017, tenant compte du rabais de 30 % sur la 
prestation de prévoyance de CHF 367’029.-, et recalcule, dans cette mesure, les 
montants des intérêts compensatoires et moratoires négatifs. 

14. En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et 
solidairement, qui succombent dans une large mesure, sont condamnés au paiement 
d’un émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais versée 
à la suite du dépôt du recours.  

15. Les recourants ayant agi en personne et ne démontrant pas avoir encouru des frais 
particuliers pour les besoins de la cause n'ont pas droit à une indemnité de procédure 
(cf. not. ATA/1278/2018 du 27 novembre 2018 ; ATA/759/2018 du 19 juillet 
2018). 

- 11/11 - 

A/2781/2024 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 28 août 2024 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale 
cantonale du 17 juillet 2024 ; 

2. l'admet partiellement ; 

3. renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour nouvelles décisions de 
taxation ICC et IFD 2017, dans le sens des considérants ;  

4. met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 

5. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Marielle TONOSSI, présidente, Laurence DEMATRAZ et Giedre 
LIDEIKYTE HUBER, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière