# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c240ab0d-49fd-56a0-9b35-b0570130fedd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.03.2025 A/1109/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1109-2024_2025-03-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1109/2024-PE ATA/270/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 mars 2025 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______, agissant pour elle-même et pour le compte de ses enfants mineurs, B______ 
et C______, recourants 
représentés par Me Diana ZEHNDER, avocate 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

25 septembre 2024 (JTAPI/955/2024) 

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EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______1981, est ressortissante du Cambodge.  

b. En date du 14 septembre 2007, A______ et ses deux filles aînées, D______, née 
le ______2001 et E______, née le ______2004, ont rejoint leur époux, 
respectivement leur père, F______, Ministre-conseiller auprès de la mission 
permanente du Cambodge (ci-après : la mission) à Genève. 

F______ a été mis au bénéficie d’une carte de légitimation. Son épouse et ses filles 
ont été mises au bénéfice d’une autorisation de séjour « Ci ». 

c. Le 29 juin 2011, ils ont quitté la Suisse. 

d. Les deux autres enfants du couple, C______ et B______, sont nés, 
respectivement le ______2012 et le ______2014, au Cambodge. 

e. Le 10 août 2016, F______ est revenu en Suisse, employé par la mission. Il a été 
mis au bénéfice d’une carte de légitimation. 

f. Le 2 octobre 2016, A______ et les quatre enfants l’ont rejoint. Ils ont été mis au 
bénéfice d’une carte de légitimation, en lien avec son statut de séjour. 

g. Le 19 août 2020, F______ a quitté la Suisse. 

h. Le 1er novembre 2021, A______ a saisi l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) d’une demande d’autorisation de séjour en sa faveur 
et en faveur de ses trois enfants cadets, précisant que sa fille aînée, D______, était 
désormais au bénéfice d’une autorisation de séjour, suite à son mariage avec un 
ressortissant helvétique. 

Cela faisait une année que son époux avait été transféré au Cambodge, dans le cadre 
de ses fonctions, mais il devrait pouvoir réintégrer prochainement la mission à 
Genève. Compte tenu notamment de la durée de leur séjour et de leur intégration 
en Suisse, elle ne pouvait pas envisager de retourner au Cambodge où ses enfants 
n’avaient aucune attache. 

i. Par courrier du 20 juin 2023 adressé à l’OCPM, F______ a indiqué qu’il n’était 
pas responsable de la poursuite du séjour de sa famille à Genève et qu’il souhaitait 
son retour au Cambodge. 

j. Par décision du 28 juin 2023, l’OCPM a refusé de préaviser favorablement le 
dossier de A______ et de ses deux enfants mineurs, C______ et B______, auprès 
du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), en vue de l’octroi 
d’autorisations de séjour pour cas de rigueur. Il a également prononcé leur renvoi, 
leur impartissant un délai au 28 septembre 2023 pour quitter la Suisse, l’exécution 
de cette mesure paraissant possible, licite et raisonnablement exigible. 

A______ était financièrement indépendante. Elle travaillait à temps partiel en 
qualité de serveuse et percevait une aide mensuelle de son époux. E______ était en 

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première année d’apprentissage et les deux enfants cadets étaient scolarisés. Cela 
étant, les personnes titulaires d'une carte de légitimation dérivée devaient suivre le 
titulaire principal, lorsque ce dernier était transféré à l'étranger. En outre, les séjours 
passés au bénéfice d'une carte de légitimation n’étaient pas déterminants pour la 
reconnaissance d'un cas de rigueur. Enfin, une réintégration dans son pays d'origine 
ne devait pas avoir de graves conséquences sur sa situation personnelle 
indépendamment des circonstances générales affectant l'ensemble de la population 
restée sur place, étant donné que son époux y vivait depuis août 2020 et qu’il 
souhaitait le retour de sa famille. S'agissant des enfants, leur intégration au 
Cambodge paraissait possible, dès lors qu’ils pourraient compter sur la présence de 
leurs parents. Concernant, E______, âgée de 17 ans, l’OCPM était disposé à lui 
délivrer une autorisation de séjour pour études, dès l’entrée en force de la décision 
de refus. 

Non contestée, cette décision est entrée en force. 

B.     a. Par courrier daté du 22 septembre 2023, A______ a déposé une demande de 
reconsidération de la décision précitée, sollicitant que son dossier soit préavisé 
favorablement auprès du SEM en vue de l’octroi d’autorisations de séjour en sa 
faveur et en faveur de ses deux enfants mineurs, C______ et B______, et la 
suspension de l’exécution de leur renvoi jusqu’à droit connu sur la demande. 

Elle n’avait pas contesté la décision du 28 juin 2023, considérant qu’un retour au 
Cambodge auprès de son époux qui ne devait y rester que temporairement, dès lors 
qu’il devait réintégrer la mission à Genève, restait « envisageable » bien que 
constituant une certaine épreuve pour les enfants. Cela étant et contre toute attente, 
son époux lui avait fait part de son intention de divorcer et lui avait imposé 
d’apposer l’empreinte de son pouce sur un document intitulé « Lettre de déclaration 
de divorce unilatérale » par laquelle elle déclarait sa volonté de divorcer. Elle avait 
toutefois refusé de se soumettre à l’autorité de son époux qui avait coupé tout 
contact avec elle depuis lors. Leur séparation semblait ainsi définitive. 
Au Cambodge, elle n’avait que ses parents qui étaient âgés et se trouvaient 
eux-mêmes dans une situation difficile. En cas de renvoi, elle se retrouverait dans 
une situation précaire, confrontée à d’insurmontables obstacles et ne pouvant 
compter sur aucune aide. Pour le surplus, sa situation et celle de ses enfants 
n’avaient pas changé, étant précisé que ces derniers ne maîtrisaient pas leur langue 
d’origine. Leurs attaches se trouvaient à Genève où vivaient leur sœur aînée et sa 
belle-famille, dont ils étaient très proches. 

b. Le 23 octobre 2023, E______ a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour 
pour études. 

c. Par courrier du 16 janvier 2024, l’OCPM a fait part à A______ de son intention 
d’entrer en matière sur sa demande de reconsidération et de refuser de préaviser 
favorablement son dossier auprès du SEM, en vue de l’octroi d’une autorisation de 
séjour en sa faveur et en faveur de ses enfants. 

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Sa nouvelle situation conjugale constituait un fait nouveau mais elle n’était pas 
suffisamment étayée. Les documents produits pour démontrer la volonté de son 
époux de divorcer n’étaient ni datés ni signés. Il n’était pas non plus établi qu’ils 
émanaient de l’intéressé et ne prouvaient pas sa volonté de divorcer. Par ailleurs, il 
ressortait des directives du SEM, qu’en général, lorsque le titulaire principal d’une 
carte de légitimation quittait la Suisse, son conjoint l’accompagnait. En cas de décès 
du titulaire principal ou de divorce, il pouvait se justifier de délivrer au conjoint une 
autorisation de séjour. Toutefois, aussi longtemps qu’un couple n’était que séparé, 
la carte de légitimation du conjoint et des enfants accompagnant le titulaire principal 
restait valable, jusqu’à l’entrée en force du jugement de divorce. Ces conditions 
s’appliquaient également en cas de départ de Suisse. 

d. Le 16 février 2024, A______ a fait part de ses observations. 

Son époux avait clairement manifesté sa volonté de lui imposer le divorce. 
Or, accepter le divorce signifierait de se soumettre à la législation de son pays avec 
pour conséquence de la fragiliser en matière de garde des enfants et de précariser 
sa situation financière et sociale. Les droits et protection accordés aux femmes au 
Cambodge dans le cadre d’un divorce étaient insuffisants. De plus, les femmes 
divorcées y étaient stigmatisées, marginalisées et elles étaient rejetées par leur 
entourage. Sans le soutien financier de son époux et en l’absence de perspectives 
professionnelles, elle ne pourrait pas subvenir aux besoins de sa famille. Un renvoi 
au Cambodge constituerait également un déracinement pour les enfants qui n’y 
avaient jamais vécu. Ils seraient également confrontés à la barrière de la langue, 
étant précisé que B______ était née à Genève et que son frère n’avait que trois ans 
à son arrivée. Désormais âgés de, respectivement dix ans et douze ans, ils suivaient 
leur scolarité à Genève et y avaient leur cercle social. 

e. Par décision du 5 mars 2024, exécutoire nonobstant recours, l’OCPM, a, pour les 
motifs qui ressortaient de sa lettre d’intention du 16 janvier 2024, refusé de 
reconsidérer sa décision du 28 juin 2023 et, partant, de préaviser favorablement le 
dossier de A______ et de ses enfants mineurs auprès du SEM, en vue de l’octroi 
d’autorisations de séjour en leur faveur. Il a également rappelé qu’ils faisaient 
l’objet d’une décision de renvoi entrée en force et qu’ils étaient tenus de s’y 
conformer sans délai. 

Sous l’angle de l’art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 
20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107), les enfants n’étaient pas encore adolescents 
et ils étaient en bonne santé. Leur intégration en Suisse n’était pas encore 
déterminante, si bien que leur réintégration au Cambodge ne devait pas poser de 
problèmes insurmontables. 

f. Par courrier du 19 mars 2024 adressé à l’OCPM, le restaurant « La maison 
d’Asie », qui employait A______ en qualité de serveuse, a déclaré la fin des 
rapports de service, l’OCPM l’ayant informé au préalable qu’elle n’était pas 
autorisée à travailler. 

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C.     a. Par acte du 3 avril 2024, A______ a recouru contre la décision de l'OCPM du 5 
mars 2024 auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), 
concluant principalement à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de 
préaviser favorablement son dossier auprès du SEM en vue de l’octroi 
d’autorisations de séjour en sa faveur et en faveur de C______ et de B______. Elle 
a préalablement sollicité la restitution de l’effet suspensif. 

Dans la mesure où le lien conjugal était irrémédiablement rompu, A______ avait 
suivi la demande de son époux. Elle avait ainsi introduit, le 25 mars 2024, une 
procédure de divorce au Cambodge, sollicitant l’attribution de l’autorité parentale 
sur ses deux enfants mineurs. Dans cette mesure, elle réalisait une des exceptions 
prévues par le SEM permettant la délivrance d’une autorisation de séjour, étant 
rappelé que cela faisait treize ans qu’elle résidait en Suisse au bénéfice d’une carte 
de légitimation. Elle avait toujours travaillé en Suisse et était financièrement 
indépendante. Elle n’avait jamais émargé à l’assistance publique ni fait l’objet de 
poursuites. Elle avait fait preuve d’une intégration socio-professionnelle réussie et 
avait construit les bases de son existence et celle de ses enfants à Genève. Un retour 
dans son pays d’origine l’exposerait à des difficultés socio-économiques et surtout 
familiales, compte tenu du statut de la femme divorcée au Cambodge. De plus, elle 
devrait laisser ses deux filles aînées qui poursuivaient des études à Genève. Quant 
aux deux cadets, ils avaient grandi à Genève où ils avaient suivi toute leur scolarité 
primaire. Ils n’avaient aucun souvenir de la culture de leur pays d’origine et n’en 
parlaient pas la langue. En outre, A______ ne pouvait envisager de retourner au 
Cambodge dans le contexte de l'échec de son mariage et de la procédure en divorce 
en cours. Contrairement à la population restée sur place, elle ne disposait d'aucun 
réseau lui permettant d'intégrer le marché du travail. Elle ne pourrait manifestement 
pas non plus compter sur une contribution d'entretien de son époux. Elle se 
trouverait alors dans une situation de précarité et dans l’impossibilité de subvenir 
aux besoins de ses enfants. L’exécution de leur renvoi était ainsi illicite et 
inexigible. 

b. Dans ses observations du 11 avril 2024, l’OCPM s’est opposé à la restitution de 
l’effet suspensif et à l’octroi de mesures provisionnelles, étant précisé que A______ 
avait la possibilité de solliciter une prolongation du délai de départ jusqu’à la fin de 
l’année scolaire. Sur le fond, il a conclu au rejet du recours.  

c. Par décision du 8 mai 2024, le TAPI a rejeté la demande d’effet suspensif et de 
mesures provisionnelles au recours. 

d. Le 10 juillet 2024, A______ a versé à la procédure la copie, ainsi que sa 
traduction en français, d’une convocation adressée à son époux par le Tribunal de 
première instance de Phnom Penh (Cambodge) à une audience fixée le 23 juillet 
2024 dans le cadre de la « plainte de divorce dans l’affaire de la nommée 
A______ ». 

A______ a précisé que son époux ne s’était pas présenté à l’audience de conciliation 
du 2 mai 2024, ce qui témoignait de l’absence d’intérêt pour la procédure de 

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divorce, ainsi que de son manque d’engagement et de coopération pour parvenir à 
une solution à l’amiable. Son attitude laissait ainsi présager qu’il ne fournirait 
aucune aide matérielle à sa famille qui se retrouverait dans une situation précaire. 

e. Après un double échange d'écritures, le TAPI a, par jugement du 
25 septembre 2024, rejeté le recours. 

L’OCPM était entré en matière sur la demande de reconsidération déposée le 
3 octobre 2023 par A______, en vue d’obtenir une autorisation de séjour pour cas 
de rigueur en sa faveur et en faveur de ses enfants. 

Le départ de Suisse de F______ avait mis un terme à sa carte de légitimation et, par 
voie de conséquence, à celles des membres de sa famille restés en Suisse. 
Les étrangers au bénéfice d'une carte de légitimation du DFAE ne pouvaient ignorer 
que leur présence (et celle de leur famille) en Suisse revêtait un caractère 
temporaire.  

L'OCPM n'avait pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que 
A______ et ses deux enfants ne satisfaisaient pas aux conditions strictes requises 
pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. Il convenait de retenir un séjour de près 
de huit ans. Cela constituait une longue durée de séjour qui devait néanmoins être 
fortement relativisée, dès lors qu’il avait été effectué, pour partie au bénéfice d’une 
carte de légitimation, dont la validité avait pris fin, le 19 août 2020, et pour partie à 
la faveur d’une tolérance des autorités, dans le cadre des procédures engagées par 
A______. Elle ne pouvait pas se prévaloir d’une intégration socio-professionnelle 
exceptionnelle. Elle était née au Cambodge où elle avait passé son enfance, son 
adolescence et la majeure partie de sa vie d'adulte et où vivaient, à tout le moins, 
ses parents. Concernant la situation conjugale de A______, le dossier comportait 
des incohérences et ses allégations quant à la volonté de son époux de divorcer 
n'étaient nullement étayées. Les éléments au dossier tendaient plutôt à démontrer 
que la volonté de divorcer émanait de A______ et non pas de son époux qui ne 
s’était d’ailleurs pas présenté à l’audience de conciliation du 2 mai 2024. 

Par ailleurs, les allégations de A______ quant au fait que son époux ne contribuerait 
plus aux besoins de la famille n’avaient pas non plus été démontrées. En tout état, 
sans minimiser les difficultés auxquelles A______ devrait faire face à son retour, 
son statut de femme séparée/divorcée, qui correspondait à la situation dans laquelle 
se trouvaient d'autres nombreuses compatriotes - ne suffisait pas à admettre que sa 
réintégration au Cambodge serait fortement compromise. 

S’agissant des enfants, C______ était arrivé en Suisse alors qu’il avait quatre ans. 
Désormais âgé de douze ans, il vient tout juste d’entrer dans l’adolescence. 
Son intégration en Suisse n’était pas encore à ce point profonde qu’un retour dans 
son pays d’origine ne puisse être envisagé. Compte tenu de son âge et du lien étroit 
qu'il avait encore avec sa mère, il pourrait, après une certaine période d'adaptation 
et avec l'aide de sa famille, s'adapter à un changement de lieu de vie dans sa patrie. 
Ces considérations valaient a fortiori pour B______, âgée de près de dix ans. 

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De retour au Cambodge, les enfants pourraient renouer des contacts avec leur père 
qui indiquait dans son courrier du 20 juin 2023 qu’il souhaitait leur retour. 

L’exécution du renvoi de A______ et de ses enfants apparaît ainsi possible, licite 
et raisonnablement exigible. 

D.     a. Par acte expédié le 28 octobre 2024 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : chambre administrative), A______ agissant pour elle-même et ses 
deux enfants, C______ et B______, a recouru contre ce jugement, concluant 
principalement à son annulation et à ce que l’OCPM préavise favorablement leur 
demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur. 

La recourante et ses enfants s'étaient conformés à la décision du TAPI du 
8 mai 2024 qui rejetait leur demande d'effet suspensif et de mesures provisionnelles 
liées au recours en retournant, le 29 août 2024, au Cambodge dans l'attente de la 
décision au fond. Ils étaient temporairement hébergés chez la sœur de la recourante, 
situation précaire qui engendrait des conditions de vie difficiles en raison du 
manque d'espace. Les époux A______ -F______ avaient de nouveau été convoqués 
par-devant le juge des affaires familiales au Cambodge le 26 septembre 2024, date 
à laquelle F______ ne s'était ni présenté ni fait représenter. Une nouvelle date 
d'audience avait été fixée le 11 novembre 2024. Depuis leur retour au Cambodge, 
les recourants n'avaient eu qu'un contact téléphonique avec leur père. Il ne leur 
fournissait aucun soutien personnel ni matériel. La recourante puisait dans ses 
économies pour faire face à leur entretien. Dès lors qu'ils n'avaient pas le niveau 
requis pour rejoindre leur classe d'âge, en raison de leur maitrise insuffisante du 
khmer tant à l'oral qu'à l'écrit, les enfants devraient commencer leur scolarité au 
niveau du 2ème ou 3ème degré primaire. 

C'était à tort que le TAPI n'avait pas tenu compte des quatre premières années 
vécues en Suisse dans le cadre de la condition relative à la durée du séjour de la 
recourante. De plus, il n'était pas pertinent de minimiser la durée de son séjour 
depuis 2016, la tolérance des autorités concernant sa présence en Suisse témoignant 
implicitement de l'importance de son intégration dans le tissu social suisse. C'était 
également à tort qu'il avait considéré que la recourante n'entretenait pas une relation 
étroite avec la Suisse. Sa fille majeure vivait en Suisse avec son mari et la recourante 
maintenait des liens solides avec sa belle-famille, ce qui témoignait d'une 
intégration familiale profonde et significative dans le pays. De plus, elle éprouvait 
un attachement particulier pour sa fille E______, qui avait aujourd'hui 20 ans et qui 
bénéficiait d'une autorisation de séjour pour études. Elle avait également établi des 
connexions avec de nombreux citoyens suisses à travers ses activités 
professionnelles et sociales. Bien que son intégration professionnelle ne pouvait 
effectivement être qualifiée d'exceptionnelle, la recourante avait toujours fait 
preuve d'une totale indépendance financière et d'une réelle volonté de contribuer 
activement à la vie économique du pays. 

Le TAPI aurait dû considérer que la recourante avait toujours respecté les lois 
suisses et elle avait démontré sa bonne foi en acceptant la décision de renvoi, ce qui 

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soulignait son respect pour le système judiciaire. Le marché du travail cambodgien 
était particulièrement compétitif et les qualifications qu'elle avait pu obtenir en 
Suisse ne lui conféraient pas un avantage distinct par rapport à ses compatriotes qui 
exerçaient dans le même domaine. Contrairement à ce qu'avait estimé le TAPI, la 
poursuite de son séjour au Cambodge n'était pas une simple question de 
réintégration mais un défi considérable. La volonté de divorcer provenait de son 
époux qui avait refusé de reconnaître l'importance pour elle et ses enfants de 
poursuivre leur séjour en Suisse. La procédure initiée par son mari ne prenait pas 
en compte les effets du divorce, tels que la garde et l'entretien des enfants. Face à 
l'absence de dialogue avec son époux et se retrouvant dans une situation précaire, 
elle s'était vue contrainte d'engager des démarches pour le divorce mais il ne s'était 
pas présenté devant le juge, ce qui témoignait d'un désintérêt total pour les 
recourants mais surtout d'une absence de préoccupation pour les conséquences de 
cette séparation. La société cambodgienne était encore fortement influencée par des 
normes traditionnelles qui constituaient des obstacles majeurs pour les femmes sur 
le marché de l'emploi. Des femmes sans qualifications, comme c'était le cas de la 
recourante, se voyaient souvent cantonnées à des emplois précaires et mal 
rémunérés. Elle craignait de tomber dans un cycle de pauvreté. 

C______, âgé aujourd'hui de 13 ans, se retrouvait confronté à la nécessité de tout 
réapprendre, y compris les bases de lecture, de l'écriture et de la grammaire. 
Reprendre l'école à zéro à l'âge de 13 ans représentait un choc immense dès lors 
qu'il serait placé dans un niveau scolaire nettement inférieur à celui de ses pairs. 
Il en allait de même pour sa sœur B______. Ce décalage entre leur âge et leur niveau 
scolaire renforcerait indéniablement un sentiment d'isolement, de frustration et de 
dévalorisation, rendant ainsi leur intégration scolaire et sociale encore plus difficile. 

Le TAPI avait estimé à tort que l'absence de réseaux sociaux et professionnels au 
Cambodge ne constituait pas un risque suffisant pour exposer la recourante et ses 
enfants à un traitement inacceptable au sens de l'art. 3 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101). De plus, les relations familiales de la recourante avec ses 
deux filles résidant à Genève méritaient d'être protégées conformément à l'art. 8 
CEDH. Pour les enfants, un retour (maintien) dans leur pays d'origine constituerait 
un véritable déracinement. Quant à la recourante, sur le point d'épuiser ses 
économies, elle se retrouverait sans perspective professionnelle et risquerait de ne 
pas être en mesure d'assurer l'entretien de ses enfants ni le sien, ce qui mettrait la 
famille dans une situation concrète de danger. 

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours, relevant que les arguments qui y étaient 
soulevés étaient en substance semblables à ceux présentés devant le TAPI. 

c. Dans sa réplique, la recourante a exposé que son mari avait formulé une demande 
pour prolonger la procédure de divorce au Cambodge, invoquant des raisons 
professionnelles, ses manœuvres dilatoires ayant pour objectif principal d'éviter 
toute obligation de contribuer à l'entretien de sa famille. S'agissant des deux enfants, 

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ils rencontraient des difficultés à s'adapter au système éducatif cambodgien dès lors 
qu'ils n'avaient pas eu l'occasion de développer les bases de la langue khmère. 
Inscrits en première année primaire, ils peinaient à apprendre l'alphabet khmer et 
avaient exprimé de manière répétée leur mal-être. Chaque matin, ils manifestaient 
leur refus de retourner à l'école, ce qui illustrait leur détresse psychologique face à 
une réintégration sociale et scolaire impossible. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

e. Les pièces suivantes ont notamment été produites par la recourante devant le 
TAPI et la chambre de céans : 

- la traduction en français d’un document non daté ni signé, intitulé « Lettre de 
déclaration de divorce unilatéral », à teneur duquel la recourante indiquait être 
femme au foyer et avoir décidé unilatéralement de divorcer, en raison 
d’incompatibilité avec son époux, ce que ce dernier avait accepté. Ils avaient 
par ailleurs tous deux convenu que les maisons et les terres qu'ils possédaient 
serait préservées pour leurs enfants et qu'il ne serait pas tenté de les 
revendiquer ; 

- la traduction en français d’une « plainte », datée du 25 mars 2024, déposée 
auprès du Tribunal de première instance de Phnom Penh par la recourante contre 
son époux afin de « rompre la vie matrimoniale » entre les époux et lui octroyer 
l’autorité parentale sur les deux enfants cadets. Cette demande était motivée 
comme suit : « Comme la vie de nous deux n’entend plus, il y a souvent des 
querelles, et nous ne présentons plus de sentiment l’un envers l’autre de 
continuer à vivre ensemble, nous décidons de vivre séparément » ; 

- la traduction en français de deux convocations des 11 septembre et 24 octobre 
2024 auprès du Tribunal de première instance de Phnom Penh pour faire suite 
à la plainte déposée par la recourante ; 

- la traduction en français d'une demande de prolongation (report) de l'audience 
de divorce du 4 novembre 2024 déposée par F______ au motif qu'il avait besoin 
de temps pour trouver un avocat pour « protéger son droit » et pour des raisons 
professionnelles ; 

- une attestation bancaire du 18 octobre 2024 confirmant un solde de USD 4'600.- 
en faveur de la recourante ; 

- la traduction en français d'un procès-verbal de test d'entrée de l'année scolaire 
2024-2025 de l'école primaire de Chaktomuk indiquant que B______ et 
C______ devaient entrer « la classe première ». 

f. Le détail des pièces et des arguments des parties sera repris, en tant que de besoin, 
ci-après, dans la partie « en droit ». 

EN DROIT 

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1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10).  

2. Les recourants proposent l'audition de témoins pour démontrer leurs allégations 
selon lesquelles ils seraient temporairement hébergés chez la sœur de la recourante 
au Cambodge, situation précaire qui engendrerait des conditions de vie difficiles en 
raison du manque d'espace, et que depuis leur retour au Cambodge, les enfants 
n'auraient eu qu'un contact téléphonique avec leur père.  

2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est 
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas 
la juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier si elle acquiert la certitude 
que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). En outre, il n’implique pas le droit à l’audition orale ni à celle de 
témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

2.2 En l’espèce, les recourants n'ont pas précisé l'identité des témoins dont ils 
proposent l'audition.  

Quoi qu'il en soit, comme cela sera exposé ci-après, les faits sur lesquels devraient 
porter les auditions seraient sans effet sur la solution du présent litige. 

Il ne sera donc pas procédé aux actes d'instruction sollicités. 

3. L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée de la 
reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une telle 
obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a été prise 
sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des faits ou des 
moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait 
connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA ; faits 
nouveaux « anciens » ; ATA/512/2024 du 23 avril 2024 consid 3.1 ; ATA/651/2023 
du 20 juin 2023 consid. 4.1). 

L’OCPM étant – à juste titre – entré en matière sur la demande de reconsidération, 
il convient d’examiner si le refus d’octroi d’une autorisation de séjour est fondé. 

3.1 La loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 
(LEI – RS 142.20) et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance 
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 
2007 (OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont 
le statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par 

- 11/19 - 

A/1109/2024 

des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas en 
l’espèce. 

3.2 Les conditions d’admission fixées par la LEI ne sont toutefois pas applicables 
aux membres des missions diplomatiques et permanentes et aux fonctionnaires 
d’organisations internationales ayant leur siège en Suisse, titulaires d’une carte de 
légitimation du département fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE) 
(art. 30 al. 1 let. g LEI ; art. 43 al. 1 let. a et b OASA). Le conjoint, le partenaire et 
les enfants des personnes précitées sont admis pendant la durée de fonction de 
celles-ci au titre du regroupement familial, s’ils font ménage commun avec elles ; 
ils reçoivent alors également une carte de légitimation du DFAE (art. 43 al. 2 
OASA). 

3.3 La jurisprudence retient qu’une carte de légitimation délivrée par le DFAE 
revêt un caractère temporaire et ne confère pas de droit de séjour durable en Suisse 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_241/2021 du 16 mars 2021 consid. 3.4).  

Ainsi, les titulaires d’une carte de légitimation ne peuvent en principe pas obtenir 
un titre de séjour fondé sur un cas de rigueur lorsque la mission pour laquelle un 
titre de séjour - d’emblée limité à ce but précis - leur a été délivré prend fin, sous 
réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles ne découlant pas des seules 
années de présence en Suisse au bénéfice de ladite carte (ATF 124 II 110 consid. 3).  

3.4 En règle générale, lorsque le titulaire principal quitte la Suisse (transfert ou 
cessation d’activité), son conjoint l’accompagne. Le DFAE peut lui accorder un 
délai raisonnable (délai de courtoisie) pour préparer son départ. S’il est au bénéfice 
d’un permis Ci, l’autorité cantonale peut faire de même. Si le conjoint entend rester 
durablement en Suisse, il est soumis aux prescriptions ordinaires de la législation 
sur les étrangers. S'agissant des ressortissants des États membres de l’UE et de 
l'AELE, les dispositions de l'ALCP, de l'OLCP et des directives SEM II sont 
déterminantes. En revanche, en cas de décès du titulaire principal ou de divorce, il 
peut se justifier de délivrer au conjoint dans ces circonstances une autorisation de 
séjour. L’autorité migratoire cantonale apprécie toutefois librement cette requête et 
statue notamment en fonction du degré d’intégration, de la situation professionnelle 
du conjoint et de la durée de son séjour en Suisse. L’approbation du SEM est 
requise. Aussi longtemps qu’un couple n’est que séparé, la carte de légitimation du 
conjoint et des enfants qui accompagnent le titulaire principal reste valable et ce, 
jusqu’au moment où le jugement de divorce entre en force (dérogation : art. 20 
al. 2bis let c OLEH) (Directives et commentaires du secrétariat aux migrations, 
domaine des étrangers, état au 1er janvier 2025, ch. 7.2.7.1). 

3.5 En l’espèce, la recourante et ses enfants, C______ et B______, ont séjourné en 
Suisse au bénéfice d’une carte de légitimation, en lien avec le statut de leur époux 
et père. Ce dernier a toutefois quitté la Suisse le 19 août 2020. Son départ a mis un 
terme à sa carte de légitimation et, par voie de conséquence, à celle des membres 
de sa famille restés en Suisse, dont les conditions de séjour sont depuis lors 
soumises à la LEI. 

- 12/19 - 

A/1109/2024 

À l'instar du TAPI, c’est le lieu de préciser que les étrangers au bénéfice d'une carte 
de légitimation du DFAE ne peuvent ignorer que leur présence (et celle de leur 
famille) en Suisse revêt un caractère temporaire. Il s'ensuit qu'ils ne peuvent en 
principe pas obtenir un titre de séjour fondé sur un cas de rigueur en vertu de cette 
dernière disposition lorsque prend fin la fonction (ou la mission) pour laquelle une 
autorisation de séjour - d'emblée limitée à ce but précis - leur avait été délivrée, sous 
réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.3; 
arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2026/2013 du 5 mars 2015 consid. 7.1, 
C-1651/2012 du 27 octobre 2014 consid. 6.1 et les références citées). La recourante, 
qui séjournait en Suisse avec ses enfants jusque‑là auprès de son mari n’était pas 
sans savoir que leur présence en Suisse était liée à la fonction occupée par ce dernier 
et, partant, était provisoire. 

3.6 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'une telle situation, il 
convient de tenir compte, notamment, de l'intégration du requérant sur la base des 
critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse 
(let. e), de l'état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État 
de provenance (let. g).  

Selon l'art. 58a al. 1 LEI, les critères d'intégration sont le respect de la sécurité et 
de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les 
compétences linguistiques (let. c), ainsi que la participation à la vie économique ou 
l'acquisition d'une formation (let. d). 

3.7 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation 
doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; 
ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les éléments 
déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en 
particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 
particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne 
étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne 
pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine ou une maladie grave ne 

- 13/19 - 

A/1109/2024 

pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 
2002 consid. 5.2). 

La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

3.8 Dans la pesée des intérêts, il faut aussi tenir compte de l’intérêt fondamental de 
l’enfant (art. 3 CDE) à pouvoir grandir en jouissant d’un contact étroit avec ses 
parents (ATF 144 I 91 consid. 5.2), étant précisé que, sous l’angle du droit des 
étranger, cet élément n’est pas prépondérant par rapport aux autres et que l’art. 3 
CDE ne fonde pas une prétention directe à l’octroi ou au maintien d’une autorisation 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_865/2021 précité consid. 3.7). 

3.9 En l'espèce, la recourante a séjourné une première fois en Suisse entre 
septembre 2007 et juin 2011, et une seconde fois entre le 2 octobre 2016 et le 
29 août 2024, date à laquelle elle est retournée dans son pays d'origine. 

À l'instar du TAPI, il ne sera pas tenu compte du premier séjour effectué par la 
recourante puisque plus de cinq années se sont écoulées avant son retour en Suisse 
en octobre 2016. Il convient dès lors de retenir un séjour de huit ans en Suisse. 
Cette durée doit toutefois être fortement relativisée dès lors qu’elle a été effectuée, 
comme déjà dit, au bénéfice d’une carte de légitimation dont la validité a pris fin, 
le 19 août 2020, puis à la faveur d’une simple tolérance, dans le cadre des 
procédures engagées par la recourante. 

Elle ne peut en outre pas se prévaloir d’une intégration socio-professionnelle 
remarquable. Comme retenu à juste titre par le TAPI, bien qu’elle ait démontré sa 
volonté de participer à la vie économique, l’emploi de serveuse qu’elle a exercée 
ne témoigne pas d’une ascension professionnelle remarquable au point de justifier 
la poursuite de son séjour en Suisse. Son employeur a d'ailleurs mis fin aux rapports 
de services le 19 mars 2024. 

Elle a certes appris le français (niveau A2), a démontré respecter l'ordre public 
suisse et n'a jamais émargé à l'aide sociale. Il ne ressort toutefois pas du dossier 
qu’elle aurait noué avec la Suisse des liens dépassant en intensité ce qui peut être 
raisonnablement attendu d’un étranger ayant passé un nombre d'années équivalent 
dans le pays. Hormis la présence de ses deux filles aînées et de sa belle-famille, elle 
n’a pas démontré d’importantes attaches avec la Suisse. Elle ne fait pas valoir pour 
le surplus d’attaches particulièrement fortes avec le canton, ni d’engagement dans 
la vie sportive, culturelle ou associative. Elle ne soutient pas non plus avoir acquis 
des connaissances ou des qualifications si spécifiques qu’elle ne pourrait les utiliser 
dans son pays. 

En outre, elle est revenue en Suisse en 2016, alors qu’elle était âgée de près de 
35 ans. Elle est née au Cambodge où elle a passé son enfance, son adolescence et 

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A/1109/2024 

la majeure partie de sa vie d'adulte. Elle y a d’ailleurs à nouveau vécu entre juin 
2011 et octobre 2016 et de nouveau depuis août 2024. Si elle avait prétendu, dans 
sa demande de reconsidération, n'avoir que ses parents au Cambodge, elle a indiqué 
dans son acte de recours vivre chez sa sœur. Elle a ainsi conservé des liens avec sa 
patrie et il paraît peu vraisemblable qu'elle ne puisse être en mesure de renouer avec 
son cercle d'amis et de connaissances ou de s’en créer un nouveau. Si elle allègue 
ne pas pouvoir retrouver de travail au Cambodge, force est de relever qu'elle s'était 
également retrouvée sans emploi en Suisse à partir du mois d'avril 2024. 
Étant donné sa maîtrise de sa langue d'origine, contrairement à la langue française 
dont elle ne connaissait que les bases, et compte tenu de la présence de sa famille 
au Cambodge, on a peine à considérer qu'elle aura plus de difficultés à trouver un 
travail dans son pays d'origine qu'en Suisse, même dans l'hypothèse, non établie, où 
elle ne pourrait plus compter sur l'assistance de son mari. 

Concernant plus particulièrement la situation conjugale de la recourante, à l'instar 
du TAPI, il convient de relever que le dossier comporte des incohérences et ses 
allégations quant à la volonté de son époux de divorcer ne sont nullement étayées. 
Au contraire, le document intitulé « Lettre de déclaration de divorce unilatéral », 
non daté ni signé, et ne comportant ni empreinte ni sceau officiel, indique qu'elle 
avait décidé unilatéralement de divorcer. Par ailleurs, à peine quelques mois plus 
tôt, son époux informait l’OCPM, par courrier du 20 juin 2023, qu’il souhaitait le 
retour de son épouse et de ses deux enfants cadets auprès de lui au Cambodge. 
Quant à la « plainte » du 25 mars 2024, il apparaît que c’est la recourante qui l’a 
déposée auprès du Tribunal de première instance de Phnom Penh à l’encontre de 
son époux afin d’obtenir la dissolution de l’union conjugale et l’autorité parentale 
sur les enfants. Ces éléments tendent plutôt à démontrer que la volonté de divorcer 
émane de la recourante et non pas de son époux qui ne s’est d’ailleurs pas présenté 
aux audiences de conciliation. 

Par ailleurs, les allégations de la recourante quant au fait que son époux ne 
contribuerait plus aux besoins de la famille n’ont pas non plus été démontrées. 
Le seul document produit à l'appui de cette allégation est une attestation bancaire 
du 18 octobre 2024 confirmant un solde de USD 4'600.- en faveur de la recourante. 
Il paraît d’ailleurs peu probable que la recourante ait été en mesure de subvenir à 
ses besoins lorsqu'elle était en Suisse, ainsi qu’aux besoins de ses deux enfants 
mineurs et de E______ avec un salaire mensuel brut de l’ordre de CHF 3'400.-, sans 
aucune aide. C’est également le lieu de rappeler que E______ a indiqué dans le 
formulaire E daté du 14 mars 2023 que ses deux parents assuraient son entretien. 
Se pose également la question de savoir de quelle façon la recourante, qui n’est pas 
autorisée à travailler en Suisse, a assuré l’entretien de sa famille, depuis le 19 mars 
2024, date à laquelle son employeur a annoncé la fin des rapports de service. 

Quoi qu’il en soit, sans minimiser les difficultés auxquelles la recourante doit faire 
face depuis son retour, son statut de femme séparée/divorcée, qui correspond, à n'en 
pas douter, à la situation dans laquelle se trouvent de nombreuses autres 

- 15/19 - 

A/1109/2024 

compatriotes, ne suffit pas à admettre que sa réintégration au Cambodge serait 
fortement compromise.  

3.10  S’agissant des enfants, C______ est arrivé en Suisse alors qu’il avait quatre 
ans. Désormais âgé de treize ans, il vient tout juste d’entrer dans l’adolescence. 
Compte tenu de son âge et du lien étroit qu'il a encore avec sa mère, il pourra, après 
une certaine période d'adaptation et avec l'aide de sa famille, s'adapter à un 
changement de lieu de vie dans sa patrie, dans lequel il vit d'ailleurs depuis un peu 
plus de sept mois. Ces considérations valent a fortiori pour B______, âgée de 
dix ans. 

La recourante allègue que les enfants seront confrontés à la barrière de la langue. 
Toutefois, ils sont nés au Cambodge où ils ont vécu jusqu'à l'âge de 4 ans, 
respectivement près de 2 ans. Le khmer est leur langue maternelle et, leur mère ne 
disposant que des connaissances de base en français, il est douteux qu'elle ne leur 
ait pas parlé dans sa langue d'origine lorsqu'ils étaient en Suisse. Il devait en aller 
de même avec leur père avant son départ en août 2020. Ils doivent en tout état en 
connaître les rudiments. Quoi qu'il en soit depuis leur immersion, et vivant dans le 
pays au sein de leur famille cambodgienne, ils devraient surmonter rapidement la 
barrière de la langue.  

Il sera enfin rappelé que l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l'art. 3 § 1 de 
la CDE est d’abord de pouvoir vivre durablement auprès de ses parents, quel que 
soit l'endroit où il séjournera.  

Dans ces circonstances, aucun des éléments pertinents, aussi bien pris 
singulièrement que dans leur globalité, ne permet de conclure que les recourants 
présentent une situation de détresse personnelle au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. 
Enfin, il sera rappelé que l’autorité intimée bénéficie d’un large pouvoir 
d’appréciation que la chambre de céans ne revoit qu’en cas d’abus ou d’excès, ce 
qui n’est toutefois pas le cas en l’espèce. 

4. La recourante se prévaut encore de l’art. 8 CEDH, faisant valoir un attachement 
particulier avec E______, D______ et sa belle-famille suisse. 

4.1 Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle 
séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale 
découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation étroite et 
effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en 
Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; ATA/1059/2021 du 12 
octobre 2021 consid. 5b). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de 
l'art. 8 § 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout 
les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble 
(ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_899/2014 du 3 avril 
2015 consid. 3.1). 

4.2 Cette disposition protège les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et 
enfants mineurs vivant ensemble. Or, D______ et E______ sont toutes deux 

- 16/19 - 

A/1109/2024 

majeures. En outre, l'autorisation de séjour pour études délivrée à E______ a par 
définition un caractère strictement temporaire et il lui appartiendra de retourner au 
Cambodge à la fin de ses études.  

Le droit au regroupement familial garanti par l’art. 8 CEDH n’est ainsi d’aucun 
secours à la recourante, de sorte que le grief sera écarté.  

5. La recourante conteste que l'exécution de son renvoi soit licite et raisonnablement 
exigible. Elle allègue l'absence de soutien financier et de réseaux sociaux et 
professionnels au Cambodge lui permettant d’intégrer le marché du travail, de sorte 
qu'elle se retrouverait dans une situation de précarité. Pour les enfants, elle invoque 
la barrière de la langue et une détresse psychologique face à une intégrations sociale 
et scolaire impossible. Elle se prévaut également de l'art. 3 CEDH. 

 5.1  Selon l'art. 83 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut 
être raisonnablement exigée (al. 1). L’exécution n’est pas possible lorsque 
l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d’origine, son État de 
provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (al. 2). L’exécution 
n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son État d’origine, dans son État 
de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse 
relevant du droit international (al. 3). L’exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays 
d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). 

5.2 L’art. 83 al. 3 LEI vise notamment l'étranger pouvant démontrer qu'il serait 
exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 de la Convention contre 
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 
décembre 1984 (Conv. torture - RS 0.105 ; ATA/1004/2021 du 28 septembre 2021 
consid. 4a ; ATA/997/2020 du 6 octobre 2020 consid 6a et les arrêts cités). 

Selon l'art. 3 CEDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants. Pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH, 
un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce 
minimum dépend de l'ensemble des données de la cause (arrêt de la CourEDH A.A. 
c. Suisse du 5 novembre 2019 req. No 32218/17, § 40 ; ATF 140 I 125 consid. 3.3 ; 
134 I 221 consid. 3.2.1). 

Pour apprécier l'existence d'un risque réel de mauvais traitements, il convient 
d'appliquer des critères rigoureux. Il s'agit de rechercher si, eu égard à l'ensemble 
des circonstances de la cause, il y a des motifs sérieux et avérés de croire que 
l'intéressé, si on le renvoie dans son pays, y courra un risque réel d'être soumis à un 
traitement contraire à l'art. 3 CEDH (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_908/2019 du 
5 novembre 2019 consid. 2.1.2 et les références citées ; 2D_55/2015 du 9 mai 2016 
consid. 4.1). 

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 5.3 L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiées et réfugiés de la 
violence », soit aux personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions de 
la qualité de réfugiée ou réfugié parce qu'elles ne sont pas personnellement 
persécutées, mais qui fuient des situations de guerre ou de violence généralisée 
(Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, 
vol. II : loi sur les étrangers, 2017, p. 949). En revanche, les difficultés 
socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des 
pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent 
pas en soi à réaliser une telle mise en danger (arrêt du TAF F-5549/2020 du 
17 octobre 2022 consid 7.1 ; ATA/735/2024 du 18 juin 2024 consid. 4.2).  

5.4 En l’espèce, les craintes évoquées par la recourante ne sont manifestement pas 
de nature à lui faire encourir ou à faire encourir à ses enfants un risque d’être soumis 
à un traitement contraire à l’art. 3 CEDH et ne sont, au surplus, pas démontrées. 
La question de la réintégration socio-professionnelle des recourants et de leurs 
attaches au Cambodge ont déjà été examinées dans les considérants qui précèdent, 
étant rappelé que les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la 
population locale ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger au sens 
l’art. 83 al. 4 LEI. 

L’exécution du renvoi de la recourante et de ses enfants est donc possible, licite et 
raisonnablement exigible. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

6. Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des 
recourants, qui ne peuvent se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 octobre 2024 par A______, agissant en son 
nom et pour le compte de ses enfants mineurs, B______ et C______, contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 25 septembre 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 

- 18/19 - 

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du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Diana ZEHNDER, avocate des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance 
ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Michèle PERNET, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Patrick 
CHENAUX, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

M. PERNET 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

- 19/19 - 

A/1109/2024 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.