# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca4a730c-7bce-58b1-88f5-1a9fd64e6d8d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.12.2021 A/36/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-36-2021_2021-12-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/36/2021 ATAS/1303/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 décembre 2021 

5ème Chambre 

 

En la cause 

A______ Sàrl, sise à THÔNEX 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 La société A______ Sàrl (ci-après : l’intéressée ou la recourante) exploite un A.      a.
commerce de matériel et d’équipement pour le cavalier et pour le cheval.  
b. Par courriel daté du 19 novembre 2020, l’intéressée a demandé l’indemnité en 
cas de réduction de l’horaire de travail (ci-après : RHT) pour deux de ses 
collaborateurs, à raison d’un taux de 100%, pour la période allant du 1er au 
30 novembre 2020. 

 Par décision du 20 novembre 2020, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : B.      a.
l’OCE ou l’intimé) a rendu un préavis acceptant partiellement la demande de 
RHT, mais seulement pour la période allant du 29 novembre 2020 au 27 février 
2021.  

b. En date du 25 novembre 2020, l’intéressée a fait opposition à la décision du 
20 novembre 2020, exposant, en substance, qu’elle avait envoyé son préavis le 
19 novembre 2020, soit avec un peu de retard, ceci en raison du fait qu’elle 
n’avait pas eu accès à son « outil informatique, présent dans son local de vente, 
fermé par décision cantonale » et qu’elle n’avait pas reçu d’information sur les 
délais de préavis. L’intéressée précisait qu’elle n’arrivait pas à faire face aux 
nombreux problèmes à résoudre et au stress, qu’il y avait beaucoup d’incertitudes 
quant à la réouverture des magasins à Genève et que la fédération des entreprises 
romandes (ci-après : FER), dont elle était membre, ne répondait pas à ses 
demandes d’information. 

c. Par décision sur opposition du 16 décembre 2020, l’OCE a confirmé sa 
décision du 20 novembre 2020 et a écarté l’opposition du 25 novembre 2020. Elle 
a exposé qu’à teneur de la directive 15/2020 du Secrétariat d’État à l’économie 
(ci-après : SECO) du 30 octobre 2020, concernant l’actualisation des règles 
spéciales, le délai de préavis pouvait être raccourci ou totalement supprimé si les 
mesures étaient édictées à court terme et que les entreprises n’étaient pas en 
mesure de notifier la RHT dix jours à l’avance. Dans le cas présent, le Conseil 
d’État avait ordonné, le 1er novembre 2020, la fermeture de certaines installations 
et de certains établissements accessibles au public avec effet au 2 novembre 2020 
à 19h00. Selon le barème mis en place par le SECO, lorsque le préavis était 
déposé plus de dix jours après l’entrée en vigueur des mesures, un délai de 
préavis de dix jours devait être respecté, ce qui signifiait concrètement que 
l’indemnité RHT ne pouvait être versée qu’à partir de dix jours après le dépôt du 
préavis. 

 Par acte posté le 5 janvier 2021, l’intéressée a interjeté recours contre la C.      a.
décision sur opposition du 16 décembre 2020. Elle a conclu à l’annulation de 
ladite décision en raison de la confusion qui avait suivi la deuxième vague de 
COVID-19 et du manque de clarté dans les décisions d’indemnités RHT qui, 
selon la recourante, n’avaient pas permis à beaucoup d’entreprises de réagir avant 
la date du 4 novembre 2020 pour échapper au délai de préavis. Dans le cas 

 
 
 

 

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présent, il était inutile d’accorder les indemnités RHT à partir du 29 novembre 
2020 dès lors que la demande d’indemnité RHT ne concernait que la période 
allant du 2 novembre au 27 novembre 2020. 

b. Par réponse du 14 janvier 2021, l’intimée a considéré que la recourante 
n’apportait aucun élément nouveau permettant de revoir la décision précitée et a 
persisté intégralement dans les termes de cette dernière. 

c. Par réplique du 11 mars 2021, la recourante a persisté dans les termes de son 
recours, considérant que le retard de quelques jours concernant le délai de 
l’annonce du préavis était dû essentiellement aux annonces successives des 
autorités qui avaient « singulièrement compliqué les choses ». 

d. Par observations complémentaires du 29 mars 2021, l’OCE a informé la 
chambre de céans que, conformément aux dispositions de la loi COVID-19, 
entrées en vigueur le 20 mars 2021, le délai de préavis était supprimé dès le 
1er septembre 2020. Dès lors, l’intimé proposait à la chambre de céans que 
l’indemnité RHT soit accordée à la recourante dès la date du dépôt de son préavis, 
soit pour la période allant du 19 novembre 2020 au 27 février 2021, et ce 
conformément aux nouvelles dispositions en vigueur. 

e. Par observations complémentaires du 3 avril 2021, la recourante a pris bonne 
note de la modification intervenue suite à l’entrée en vigueur des dispositions de 
la loi COVID-19, le 20 mars 2021, mais a rappelé qu’elle avait été contrainte de 
stopper son activité à partir du 3 novembre 2020 et non pas à partir du 
19 novembre 2020, et a persisté à demander l’indemnité pour la RHT à partir du 
3 novembre et non pas à partir du 19 novembre 2020. 

f. Par observations complémentaires du 16 avril 2021, l’intimé a rappelé que la 
suppression du délai de préavis ne signifiait pas que les indemnités RHT 
pouvaient être octroyées dès le 3 novembre 2020, dès lors que le formulaire de 
préavis n’avait été déposé qu’en date du 19 novembre 2020. 

g. Par observations complémentaires postées le 25 octobre 2021, la recourante a 
repris ses observations du 3 avril 2021, concluant à l’octroi de l’indemnité RHT 
dès le 3 novembre 2020 et non pas à partir du 19 novembre 2020. 

h. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 

 
 
 

 

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et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur le droit de la recourante à l’indemnité en cas de RHT dès le 
3 novembre 2020.  

4.  

4.1. Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi 
sur l’assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires 
concernant les art. 31ss). L’indemnité s’élève à 80% de la perte de gain prise en 
considération (art. 34 al. 1 LACI). L’indemnité en cas de RHT doit être avancée 
par l’employeur (art. 37 let. a LACI) et sera, par la suite, remboursée par la caisse 
de chômage à l’issue d’une procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI), étant 
précisé qu’un délai d’attente de deux à trois jours doit être supporté par 
l’employeur (art. 32 al. 2 LACI et 50 al. 2 de l’ordonnance sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 
[ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02], étant précisé que 
l’art. 50 al. 2 OACI a été modifié temporairement en raison de la pandémie de 
coronavirus). Enfin, le conjoint de l’employeur, employé dans l’entreprise de 
celui-ci, ainsi que les personnes occupant une position assimilable à celle d’un 
employeur ne peuvent pas prétendre à une indemnité en cas de RHT (art. 31 al. 3 
let. b et c LACI). 

4.2. S’agissant plus particulièrement de la procédure, l’art. 36 al. 1 LACI prévoit 
que lorsqu’un employeur a l’intention de requérir une indemnité en faveur de ses 
travailleurs, il est tenu d’en aviser l’autorité cantonale par écrit dix jours au moins 
avant le début de la RHT. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts 
dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la RHT dure plus de 
trois mois.  

Selon l’al. 2 de la même disposition, dans le préavis, l’employeur doit indiquer : 

a. le nombre des travailleurs occupés dans l’entreprise et celui des travailleurs 
touchés par la réduction de l’horaire de travail; 

b. l’ampleur de la réduction de l’horaire de travail ainsi que sa durée probable; 

c. la caisse auprès de laquelle il entend faire valoir le droit à l’indemnité. 

Dans le préavis, l’employeur doit justifier la réduction de l’horaire de travail 
envisagée et rendre plausible, à l’aide des documents prescrits par le Conseil 
fédéral, que les conditions dont dépend le droit à l’indemnité, en vertu des art. 31, 

 
 
 

 

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al. 1, et 32, al. 1, let. a, sont réunies. L’autorité cantonale peut exiger d’autres 
documents nécessaires à l’examen du cas (art. 36 al. 3 LACI). 

Lorsque l’autorité cantonale estime qu’une ou plusieurs conditions dont dépend le 
droit à l’indemnité ne sont pas remplies, elle s’oppose par décision au versement 
de l’indemnité. Dans chaque cas, elle en informe l’employeur et la caisse qu’il a 
désignée (art. 36 al. 4 LACI). 

Selon l’art. 58 al. 2 OACI, l’employeur doit annoncer la RHT au moyen de la 
formule du SECO. 

L’art. 58 al. 4 OACI précise que lorsque l’employeur n’a pas remis le préavis de 
RHT dans le délai imparti sans excuse valable, la perte de travail n’est prise en 
considération qu’à partir du moment où le délai imparti pour le préavis s’est 
écoulé. 

Les délais prévus aux art. 36 LACI et 58 OACI sont des délais de déchéance, mais 
peuvent être restitués aux conditions de l'art. 41 LPGA (Boris RUBIN, Assurance-
chômage et service public de l'emploi, 2019, n. 661). Les annonces de RHT 
rétroactives sont exclues (ATF 110 V 334 consid. 3c).  

La chambre de céans a jugé dans un arrêt de principe du 25 juin 2020 
(ATAS/510/2020) qu’un préavis ne peut avoir d’effet rétroactif.  

Pour les entreprises qui envoient un décompte à leur caisse sans disposer d’une 
autorisation valable, la date du dépôt du décompte fait office de date de dépôt du 
préavis (ch. 2.3 b de la directive n° 16 du SECO). 

4.3 Le 19 mars 2021, l’Assemblée fédérale a adopté l’art. 17b de la loi fédérale 
sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter 
l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19 – RS 818.102). D’après son al. 1er, en 
dérogation à l’art. 36 al. 1 LACI, aucun délai de préavis ne doit être observé pour 
la réduction de l’horaire de travail. Le préavis doit être renouvelé lorsque la 
réduction de l’horaire de travail dure plus de six mois. À partir du 1er juillet 2021, 
une réduction de l’horaire de travail pour une durée de plus de trois mois ne peut 
être autorisée que jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard. Toute modification 
rétroactive d’un préavis existant doit faire l’objet d’une demande auprès de 
l’autorité cantonale jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard. 

D’après le ch. III al. 7 de la modification du 19 mars 2021 à la loi COVID-19 
(RO 2021 153), l’art. 17b al. 1 entre en vigueur rétroactivement au 1er septembre 
2020 et a effet jusqu’au 31 décembre 2021. 

4.4 Étant précisé que, l'autorité de recours appliquant le droit en vigueur au jour 
où l'autorité administrative a statué pour la première fois, soit en l'occurrence par 
la décision initiale du 20 novembre 2020 (ATF 147 V 278 consid. 2.1 et 5.1; 
ATF 144 II 326 consid. 2.1.1), c'est la version de l'ordonnance COVID-19 
assurance-chômage à cette même date, de même que la version de la loi COVID-

 
 
 

 

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19 avec l’art. 17b al. 1 en vigueur rétroactivement au 1er septembre 2020, qui sont 
applicables. 

5. En l’espèce, la recourante considère qu’il doit être fait abstraction du retard dans 
le dépôt de sa demande de préavis en raison de la « confusion » qui régnait en 
matière de délais, pour déposer une demande d’indemnité RHT. 

Dans un premier temps, le SECO a mis en place un barème permettant d’établir le 
nombre de jours de préavis en fonction de la différence entre le moment où la 
mesure était entrée en vigueur et le moment où l’entreprise avait déposé sa 
demande de RHT. Toutefois, le principe du délai de préavis a été abrogé - pour la 
période topique - suite à l’entrée en vigueur de l’art. 17b al. 1 de la loi COVID-19, 
avec effet rétroactif au 1er septembre 2020. 

Néanmoins, malgré l’abolition du délai de préavis, le principe selon lequel la 
demande d’indemnité RHT n’est prise en compte qu’au jour du dépôt de cette 
dernière a été confirmé par la chambre de céans dans son arrêt de principe du 
25 juin 2020 (ATAS/510/2020). 

On ne discerne pas, dans l’argumentation de la recourante, d’éventuels justes 
motifs l’ayant empêché de déposer sa demande de préavis dès le 3 novembre 
2020, jour de fermeture de son commerce, étant précisé que l’interdiction d’ouvrir 
le commerce à la clientèle ne l’empêchait pas d’avoir accès à son outil 
informatique. 

Compte tenu de ces éléments, la demande d’indemnité RHT déposée par la 
recourante en date du 19 novembre 2020 ne peut être prise en compte qu’à partir 
du jour du dépôt, soit le 19 novembre 2020 en lieu et place du 29 novembre 2020 
comme cela figure dans la décision querellée, mais sans effet rétroactif au 
3 novembre 2020. 

6. En conséquence, le recours sera partiellement admis, la décision querellée 
annulée, et il sera dit que la recourante a droit à l’indemnité RHT du 19 novembre 
2020 au 27 février 2021, sous réserve de l’examen par la caisse de chômage des 
conditions de l’art. 39 LACI. 

7. La recourante, qui obtient partiellement gain de cause mais qui n'est pas 
représentée en justice et n'a pas allégué ou démontré avoir déployé des efforts 
dépassant la mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion courante de ses 
affaires, n'a pas droit à des dépens.  

8. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA, dans sa version – 
applicable en l’occurrence – en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 en lien avec 
l’art. 1 al. 1 LACI). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Dit que la recourante a droit à une indemnité en cas de RHT du 19 novembre 2020 
au 27 février 2021, sous réserve de l’examen par la caisse de chômage des 
conditions de l’art. 39 LACI. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le