# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ec3e534-4d4d-51da-b1de-327925a2f63f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 29.01.2021 P/25/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-25-2016_2021-01-29.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/25/2016 ACPR/61/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 29 janvier 2021  

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me Pascal JUNOD, avocat, Etude JUNOD & 

Associés, rue de la Rôtisserie 6, case postale 3763, 1211 Genève 3,  

recourant 

 

contre l'ordonnance rendue le 22 octobre 2020 par le Ministère public 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, 6B route de Chancy, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé 

 

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P/25/2016 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 2 novembre 2020, A______ recourt contre l'ordonnance du 
22 octobre 2020, notifiée par e-fax le même jour, par laquelle le Ministère public a 
refusé de lui restituer un téléphone portable et un ordinateur. 

Le recourant conclut à l'annulation de cette décision et à la restitution des deux 
appareils. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 7 octobre 2019, le Ministère public a ordonné la perquisition d'un 
appartement loué par A______, à Genève, en vue d'y saisir, notamment, tous les 
appareils électroniques qui pourraient être utilisés comme moyens de preuve. Ont été 
découverts et placés sous séquestre, entre autres, deux smartphones et une "tour" 
d'ordinateur avec son raccordement. 

b. Le surlendemain, A______ a été prévenu d'encouragement à la prostitution, 
pornographie, falsification de marques officielles, faux dans les titres et les 
certificats, entrave à l'action pénale, blanchiment d'argent et infraction à la LArm, 
puis placé en détention provisoire (laquelle prendra fin, sous mesures de substitution, 
le 28 février 2020). Il lui est en particulier reproché d'avoir procuré des logements à 
des prostituées, de les avoir surveillées et d'avoir prélevé un pourcentage de leurs 
gains, ainsi que d'avoir "acquis (…) et consommé" des fichiers pédopornographiques.  

À teneur des procès-verbaux d'audition, ces faits-là ne sont pas véritablement 
contestés (not. D-41'553), sauf la recherche délibérée de pornographie concernant 
des mineurs.  

A______ a admis utiliser des téléphones portables dédiés à son activité dans la 
prostitution (D-41'544). 

c. Depuis le 21 février 2020, A______ semble aussi soupçonné d'infraction à la 
LÉI, en lien avec la facilitation de la prostitution d'étrangères non "encartées" 
(cf. E 50'311). 

d. Le 13 janvier 2020, la police a livré un rapport, volumineux et détaillé, sur le 
contenu de l'un des smartphones, celui porté en position n° 1 (1______) à l'inventaire 
du 8 octobre 2019 (I-93'606). Des données en lien avec l'accusation de prostitution 
illicite, telles que des contacts et conversations par messagerie électronique, ont été 
extraites et gravées sur un DVD (D-41'727), dans la mesure où elles n'avaient pas 
circulé ou été enregistrées sur des applications cryptées. 

Le reste du matériel informatique saisi ferait l'objet de rapports ultérieurs (D-41'586; 
D-41'726). 

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e. Le 12 octobre 2020, A______ a demandé à récupérer un [téléphone portable de 
la marque] B______ inventorié "ch. 1 n° 1 ou n° 37", de même que l'ordinateur 
susmentionné. 

C. Dans la décision querellée, qui consiste en une inscription manuscrite non datée en 
pied de la demande et une signature illisible, le Ministère public rejette la requête, "à 
ce stade et au vu des enquêtes en cours".  

D. a. À l'appui de son recours, A______ estime que le séquestre des appareils 
s'éternise, en violation du principe de la proportionnalité. Or, l'extraction de données 
et une simple copie des contenus auraient suffi. Une année pour ce faire contrevenait 
à la célérité. 

b. Par observations du 16 décembre 2020, le Ministère public explique que "le 
téléphone visé" a été utilisé pour commettre des infractions et que l'ordinateur 
contenait de nombreux éléments en lien avec celles-ci, de même qu'avec une 
procédure P/2______/2018. Ces appareils s'exposaient à une confiscation ultérieure. 
À ce stade, leurs contenus ne sauraient être effacés ni restitués. 

c. A______ réplique que toute extraction utile de données avait été faite, que "le" 
smartphone contenait des conversations ou messages sans intérêt pour l'enquête et 
que les photographies des Ukrainiennes visées sous pièce D-41'715 sont des relations 
de sa femme, et non des prostituées. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP), et émaner du prévenu, 
présumé propriétaire des appareils placés sous séquestre et touché dans ses droits 
(art. 105 al. 1 let. f CPP), qui a un intérêt juridiquement protégé à la modification ou 
à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant sollicite la restitution des appareils électroniques litigieux, au motif que 
les conditions du séquestre ne sont plus réunies. 

2.1. Selon l'art. 197 al. 1 CPP, toute mesure de contrainte doit être prévue par la loi 
(let. a), doit répondre à l'existence de soupçons suffisants laissant présumer une 
infraction (let. b), doit respecter le principe de la proportionnalité (let. c) et doit 
apparaître justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 

Le séquestre d'objets appartenant au prévenu figure au nombre des mesures prévues 
par la loi. Il peut être ordonné, notamment, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés 
comme moyens de preuve (art.  263 al. 1 let. a CPP), qu'ils devront être restitués au 
lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d 
CPP). 

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Une telle mesure est fondée sur la vraisemblance (ATF 126 I 97 consid. 3d/aa p. 107 
et les références citées); comme cela ressort de l'art. 263 al. 1 CPP, une simple 
probabilité suffit car la saisie se rapporte à des faits non encore établis, 
respectivement à des prétentions encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider 
rapidement du séquestre provisoire (art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve 
des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière 
exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 64 et les 
références citées).  

Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de 
confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure 
conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364). Les 
probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance 
compensatrice, doivent cependant se renforcer au cours de l'instruction et doivent 
être régulièrement vérifiées par l'autorité compétente, avec une plus grande rigueur à 
mesure que l'enquête progresse (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 96). 

2.2. Selon l'art. 69 al. 1 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est 
punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient 
servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets 
compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.  

Cette disposition prévoit ainsi la confiscation des objets qui ont servi ou devaient 
servir à la commission d'une infraction (instrumenta sceleris) ou qui en sont le 
produit (producta sceleris; arrêt du Tribunal fédéral 1B_16/2020 du 24 juin 2020 
consid. 3.1.2).  

Il doit exister un lien de connexité entre l'objet à confisquer et l'infraction, en ce sens 
que celui-ci doit avoir servi ou devait servir à la commission d'une infraction ou être 
le produit d'une infraction. En outre, cet objet doit compromettre la sécurité des 
personnes, la morale ou l'ordre public. Cela signifie que, dans le futur, ce danger doit 
exister et que, précisément pour cette raison, il faut ordonner la confiscation en tant 
que mesure de sécurité. Par conséquent, le juge doit poser un pronostic quant à la 
vraisemblance suffisante que l'objet, dans la main de l'auteur, compromette à l'avenir 
la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1150/2014 du 19 novembre 2015 consid. 4). De plus, la confiscation d'objets 
dangereux, en tant qu'elle atteint à la propriété garantie par l'art. 26 Cst., exige le 
respect du principe de la proportionnalité, dans ses deux composantes de l'adéquation 
au but et de la subsidiarité (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_35/2017 du 26 février 
2018 consid. 9.1 et 6B_279/2011 du 20 juin 2011 consid. 4.1). Ces principes 
s'appliquent, en particulier, aussi aux supports de données numériques (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_748/2008 du 16 février 2009 consid. 4.5.3 et 4.5.4).  

La confiscation sert à empêcher que l'auteur se trouve dans une situation qui lui 
permette de faire courir un danger du même genre que celui qu'il vient de provoquer 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20I%2097
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20IV%2057
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20IV%20360
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20IV%2091
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_16/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1150/2014

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pour autrui. Le juge doit ainsi, face à une situation donnée, établir un pronostic et 
déterminer si le fait qu'à l'avenir l'objet demeure en mains de l'auteur est de nature à 
mettre en danger la sécurité d'autrui. Tel sera le cas si l'objet en cause a été acquis 
pour commettre des infractions et si, dans les mains de l'auteur, il a été utilisé 
plusieurs fois dans ce but, ou encore qu'il ne puisse servir qu'à cela (ATF 116 IV 117 
consid. 2a p. 119-120). Tel sera le cas de smartphones, ayant permis à des trafiquants 
de drogue de se coordonner (arrêt du Tribunal fédéral 6B_279/2011 du 20 juin 2011 
consid. 4). 

Le juge doit toutefois renoncer à confisquer l'objet si le danger a été complètement 
écarté ou si une mesure moins grave que la confiscation suffit pour atteindre le but 
visé (ATF 123 IV 55 consid. 1a p. 57). Ainsi, le principe de subsidiarité peut 
commander que les données délictueuses soient rendues inutilisables, aux frais du 
détenteur, et qu'une copie des données licites contenues dans le support informatique 
lui soit restituée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_748/2008, précité, consid. 4.5.3.). 
Compte tenu du nombre de téléphones portables sans valeur particulière confisqués 
dans des procédures pénales, le tri systématique des données licites et illicites n'est 
cependant pas envisageable pratiquement, de sorte que la destruction des appareils 
peut s'imposer sous l'angle de l'adéquation considérée globalement (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_548/2015 du 29 juin 2015 consid. 5.2). 

2.3. En l'espèce, dans sa demande du 12 octobre 2020, le recourant visait une 
marque particulière de smartphone, mais il donnait les références des deux qui sont 
portés à l'inventaire ("inventaire ch. 1 n° 1 ou n° 37"). On comprend toutefois de la 
couleur précise qu'il indiquait, le blanc, que seul l'appareil n° 1 entre en 
considération, quand bien même la couleur n'est pas précisée le concernant, car 
l'appareil n° 37 est spécifié bleu et vert, à teneur de l'inventaire du 8 octobre 2019  
(I-93'613). 

L'appareil n° 1 est celui auquel est entièrement consacré le rapport de police du 
13 janvier 2020, comme mentionné en première page de ce document (D-41'760 ss.). 
En cela, l'appareil semble bien correspondre à l'un de ceux que le recourant dédiait à 
ses activités dans le domaine de la prostitution, comme il l'a déclaré.  

S'il est exact que les données qu'il contient ont été gravées séparément sur un autre 
support, dans la mesure utile à l'enquête (cf. D-41'729), il faut considérer que sa 
restitution demanderait une ségrégation préalable des données illicites, en vue de 
rendre celles-ci inutilisables, et que ce travail serait disproportionné, comme relevé 
en jurisprudence. Par ailleurs, on ne peut exclure toute contestation sur les 
conclusions susceptibles d'être tirées de ces données en défaveur du recourant. 
Preuve en est, d'ailleurs, la réplique de celui-ci, dans laquelle il allègue que la police 
confondrait l'organisation de la venue en Suisse de deux amies de sa femme avec la 
traite de deux prostituées ukrainiennes. Or, l'assertion de la police est expressément 
fondée sur les échanges, comportant ces deux noms, survenus entre le recourant et un 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/116%20IV%20117
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_279/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20IV%2055

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intermédiaire ukrainien, tel que le smartphone concerné a permis de les mettre en 
évidence (D-41'714).  

Cet appareil ne saurait, dès lors, être restitué avant la clôture de la procédure, voire 
avant la décision de l'autorité de jugement, puisqu'il pourrait s'exposer à une 
confiscation pure et simple. 

Pour ce qui concerne la "tour" d'ordinateur, force est de constater que le Ministère 
public, que ce soit dans la décision attaquée ou dans ses observations, n'explique pas 
en quoi cet appareil abriterait des données utiles à la manifestation de la vérité. Des 
détails sur la procédure P/2______/2018, invoquée dans les observations – mais pour 
les besoins de laquelle l'appareil n'apparaît de toute façon pas avoir été séquestré – ne 
sont pas fournis. Dans son rapport précité (D-41'726), la police annonçait vouloir 
poursuivre l'exploitation et l'analyse "du reste" du matériel informatique saisi chez le 
recourant, mais, un an plus tard, le Ministère public ne donne pas de précision sur un 
résultat qui lui serait parvenu en lien avec les faits poursuivis, sauf à mentionner, 
dans ses observations, "de nombreux éléments", dont il ne dit rien de plus. La 
Chambre de céans n'est donc pas en mesure d'exercer son contrôle, puisqu'elle n'a 
pas à rechercher d'elle-même une motivation dans les pièces du dossier 
(ACPR/313/2020 du 15 mai 2020 consid. 3. et les références citées). Cela suffit à 
annuler sur ce point la décision querellée (ibid.).  

3. De ce qui précède, il résulte que le recours doit être admis partiellement. 

4. Le recourant succombe sur la plupart de ses conclusions. Le bénéfice de l'assistance 
judiciaire n'empêche pas que les frais à sa charge doivent être fixés (arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 
2011 consid. 4). Compte tenu de l'issue de son recours, il supportera la moitié de ces 
frais, fixés en totalité à CHF 1'000.-, y compris l'émolument de décision (art. 428 
al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; 
E 4 10.03). 

5. Le recourant conclut globalement à une "équitable indemnité" pour son défenseur 
d'office, mais n'a fourni aucun relevé d'opération. Quoi qu'il en soit, l'indemnité de ce 
dernier sera fixée à l'issue de la procédure (art. 135 al. 2 CPP). 

 
* * * * * 

 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/204/2019

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Admet partiellement le recours, annule partiellement la décision attaquée et renvoie la 
cause au Ministère public pour nouvelle décision sur le sort de l'ordinateur porté sous pièce 
n° 37 à l'inventaire du 8 octobre 2019. 

Dit que ce séquestre est maintenu dans l'intervalle. 

Met à la charge de A______ la moitié des frais de l'État, fixés en totalité à CHF 1'000.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, à son avocat) et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 
  

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P/25/2016 ÉTAT DE FRAIS  

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 915.00 

-  CHF       

Total  CHF 1'000.00