# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1f7d23a-63e2-5263-8ebe-1f39650d05de
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-23
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 23.05.2024 A/4009/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-4009-2023_2024-05-23.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4009/2023 DOMPU JTAPI/487/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 23 mai 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

 

contre 

VILLE DE GENÈVE - SERVICE DE L'ESPACE PUBLIC 

 

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A/4009/2023 

EN FAIT 

1. Par décision du 2 novembre 2023, la Ville de Genève (ci-après : la ville), soit pour 
elle son service de la voirie, a infligé à Monsieur A______ une amende 
administrative de CHF 200.- en raison du constat, le mardi 17 octobre 2023 à 15h06, 
d'un dépôt illicite de déchets à côté de l’éco-point situé à la rue des Gazomètres, 
1205 Genève, contrevenant aux dispositions légales sur la gestion des déchets. 

2. Par acte du 28 novembre 2023, M. A______, a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant, 
principalement, à l’annulation de l’amende, s’agissant d'un incident d'un caractère 
involontaire et exceptionnel. 

Ce n'était pas un dépôt illicite mais en réalité un malheureux oubli. En effet, dans 
la soirée du 16 octobre, vers 22h30 au moins, il avait eu deux poubelles à jeter. 
Dans le processus de dépôt de la première dans la benne à ordures située en bas de 
chez lui, il avait dû poser la seconde à terre afin d'ouvrir ladite benne. Cependant, 
pressé par son départ imminent pour un entraînement nocturne en salle de sport, il 
avait malencontreusement oublié de ramasser la deuxième poubelle. Il soulignait 
que cette poubelle était correctement conditionnée et prête à être jetée dans les 
règles. Elle ne constituait en aucun cas un dépôt encombrant ou non conforme, il 
n'y aurait eu aucun intérêt pour lui de la laisser dehors volontairement puisqu'elle 
rentrait dans la benne à ordures sans soucis. De plus, suite à l'intervention des agents 
municipaux qui avaient eu l'amabilité de le prévenir de cet oubli, il s'était 
immédiatement rendu sur place pour rectifier la situation et jeter son sac poubelle 
oublié à côté de la benne. 

3. Dans ses observations du 10 juillet 2023, la ville a conclu au rejet du recours. 

L'amende était fondée sur un constat d'infraction aux termes duquel un sac poubelle 
de 35 litres de déchets avait été déposé, à même le sol, à côté des réceptacles de 
récupération, sur le centre de tri de la rue des Gazomètres. 

Les bases légales et réglementaires invoquées figuraient sur ladite amende, étant 
rappelé que les conditions d'utilisation étaient affichées sur les écopoints et que le 
dépôt de déchets en dehors des horaires définis et hors des réceptacles était 
strictement interdit. L'examen du contenu de ce sac venait infirmer l'affirmation du 
recourant, selon laquelle le sac était correctement conditionné et prêt à être jeté dans 
les règles, de sorte qu'il n'y aurait eu aucun intérêt pour lui de le laisser dehors 
volontairement puisqu'il rentrait dans la benne à ordures sans soucis. En effet, il 
apparaissait que ce sac contenait du matériel électronique — vraisemblablement un 
routeur internet — que le recourant, lors de son interaction avec les contrôleurs du 
domaine public, avait reconnu avoir déposé hors des réceptacles du centre de tri, ne 
sachant pas qu'il devait le rapporter dans une boutique vendant ce genre de matériel, 
ce que les contrôleurs lui avaient alors expliqué. Le sac poubelle en cause contenait 
donc bien des déchets non conformes, qu'il avait déposés volontairement hors des 

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réceptacles du centre de tri, ne sachant pas comment s'en débarrasser, aucun desdits 
réceptacles n'étant prévu pour recycler du matériel électronique. 

Par ailleurs, l'action ultérieure du recourant, à savoir la reprise du sac de déchets en 
cause, accomplie, de surcroît, à la demande des contrôleurs du domaine public 
n'enlevait rien à la volonté manifeste de l'intéressé d'abandonner ce déchet sur le 
centre de tri. 

 Il convenait donc de confirmer la sanction de cette action de dépose illicite de 
déchets. 

En tout état, l'infraction avait été dûment constatée et n'était, au demeurant, pas 
contestée. L'amende querellée est ainsi fondée tant en fait qu'en droit, son montant 
représentant le minimum légal prévu. 

Elle a joint le constat et les photographies de l'infraction. Il ressort en particulier 
dudit constat que M. A______ avait reconnu les faits. 

4. Dans sa réplique du 26 février 2024, le recourant a persisté dans l'intégralité de ses 
conclusions. 

Il maintenait qu'il s'agissait d'un oubli de sa part. De plus, il ajoutait que malgré ce 
qui avait été compris, il n'avait jamais eu l'intention de jeter dans l'écopoint le 
matériel électronique, soit une Salt Fiber Box. Il était censé vider le sac, rempli par 
sa famille, afin d'en effectuer le tri adéquat. Le sac n'était d'ailleurs pas fermé. Il 
aurait à ce moment constaté la présence de cette Salt Fiber Box et serait alors reparti 
avec, sachant qu'elle devait être rapporté à l'entreprise sous peine d'être facturée 
CHF 300.-.  

Il n'avait eu aucun bénéfice à laisser ce sac à l'extérieur, car il ne s'agissait ni d'un 
objet encombrant, ni d'un sac excessivement volumineux pour ne pas rentrer dans 
les conteneurs à déchets situés à une courte distance. Il n'aurait pas été logique de 
jeter son routeur Salt volontairement, sachant que cela entraînerait des frais 
supplémentaires de CHF 300.-. 

5. Par duplique du 21 mars 2024, la ville a persisté intégralement dans ses conclusions. 

 

 

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par la ville / le département en application 
de la loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD - L 1 20) (art. 115 al. 2 et 

http://intrapj/perl/JmpLex/L%201%2020

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116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 
; art. 50 LGD). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. La LGD a pour but de régler la gestion de l'ensemble des déchets résultant 
d’activités déployées sur le territoire du canton ou éliminés à Genève, à l'exclusion 
des déchets radioactifs ; elle constitue la loi d'application des dispositions prévues 
en matière de déchets par la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 
octobre 1983 (LPE - RS 814.01) et de ses ordonnances d'applications (cf. art. 1 
LGD). 

Il est interdit d’éliminer ou de déposer des déchets hors des installations publiques 
ou privées autorisées par le département ou des emplacements aménagés à cet effet 
et désignés par voie de règlement (art. 10 al. 1 LGD). 

Les communes définissent l’infrastructure de collecte et fixent la fréquence des 
levées en fonction des besoins (art. 12 al. 2 LGD). Elles peuvent édicter des 
règlements particuliers (art. 16 al. 4 LGD). 

À teneur de l’art. 5 al. 1 du règlement d'application de la loi sur la gestion des 
déchets du 28 juillet 1999 (RGD - L 1 20.01), les communes sont tenues d’informer 
la population sur les emplacements et les horaires des collectes sélectives et sur les 
modes d’élimination des déchets ménagers en vigueur sur leur territoire. À cet effet, 
elles sont habilitées à édicter des règlements ou directives communaux (art. 5 al. 2 
RGD). 

Selon l'art. 17 RGD, les communes peuvent édicter des règlements communaux sur 
le bon fonctionnement de leurs infrastructures de collecte et sur leur gestion des 
déchets ménagers (al. 1), ces règlements pouvant prévoir les sanctions et les 
mesures prévues dans la loi (al. 2). 

4. La Ville de Genève a édicté un règlement relatif à la gestion des déchets, qui fixe 
les modalités de la collecte, du transport et de l’élimination des déchets sur son 
territoire (art. 1 al. 1 du règlement communal sur la gestion des déchets du 1er février 
2024 - LC 21 911). 

Selon son art. 24, le service en charge de la collecte des déchets met des écopoints 
à disposition des ménages et des entreprises. Il s’agit d’installations de tri des 
déchets équipées de réceptacles destinés à la collecte des déchets recyclables, cas 
échéant des ordures ménagères et assimilées (al. 1). 

Les conditions d’utilisation sont affichées sur les écopoints. Ceux-ci sont utilisables 
du lundi au samedi de 7h30 à 21h00, et les dimanches et jours fériés de 10h00 à 
18h00 (al. 3). 

Le dépôt de déchets hors des réceptacles est strictement interdit (al. 4). 

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Le dépôt de déchets tels que les déchets encombrants, les déchets spéciaux (à 
l’exception des piles), les déchets de métaux et ferraille, est strictement prohibé 
(al. 5). 

Selon l'art. 32 de ce règlement, il est interdit d'éliminer ou de déposer des déchets 
sur le territoire de la Ville de Genève hors des emplacements et des installations 
aménagées à cet effet et en dehors des horaires définis par le service en charge de 
la collecte des déchets (al. 1). 

Enfin, selon l'art. 33 de ce règlement, en application de l'art. 43 LGD, est passible 
d'une amende administrative de CHF 200.- à CHF 400'000.- tout contrevenant à la 
LGD et à son règlement d'application, ainsi qu'au règlement LC 21 911, ou encore 
aux ordres donnés par l'autorité compétente dans la limite de la LGD et des 
règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci (al. 1). Il est tenu compte, dans la 
fixation de l'amende, du degré de gravité de l'infraction et/ou des antécédents du 
contrevenant (al. 2). 

5. À teneur de l'art. 43 al. 1 LGD, est passible d’une amende administrative de CHF 
200.- à 400'000.- tout contrevenant a) à la LGD b) aux règlements et arrêtés édictés 
en vertu de la LGD c) aux ordres donnés par l’autorité compétente dans les limites 
de la LGD et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci. 

Les amendes peuvent être infligées tant à des personnes morales qu'à des personnes 
physiques (art. 43 al. 2 LGD). Il est tenu compte, dans la fixation de l'amende, du 
degré de gravité de l'infraction et/ou des antécédents du contrevenant (art. 31 al. 2 
du règlement LC 21 911). 

Les amendes sont infligées par le service compétent de la ville, sans préjudice de 
plus fortes peines en cas de crimes, délits ou contraventions prévus par la LPE et de 
tous dommages-intérêts éventuels (art. 31 al. 3 du règlement LC 21 911 ; cf. aussi 
art. 44 al. 2 LGD). Les contraventions sont constatées par les agents de la force 
publique et tous autres agents ayant mandat de veiller à l’observation de la loi (art. 
44 al. 1 LGD). 

6. Les amendes administratives prévues sont de nature pénale, car aucun critère ne 
permet de les distinguer clairement des contraventions pour lesquelles la 
compétence administrative de première instance peut au demeurant aussi exister. 
C'est dire que la quotité de la sanction administrative doit être fixée en tenant 
compte des principes généraux régissant le droit pénal (ATA/968/2020 du 29 
septembre 2020 ; ATA/440/2020 du 16 avril 2019). 

En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 
4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif, sous réserve 
de celles qui concernent exclusivement le juge pénal (ATA/968/2020 précité ; 
ATA/440/2019 précité). 

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Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme 
d'une simple négligence (ATA/1100/2020 du 3 novembre 2020 consid. 6b; 
ATA/440/2019 précité et les références citées). 

7. Selon la jurisprudence constante, l'administration doit faire preuve de sévérité afin 
d'assurer le respect de la loi et jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger 
une amende (ATA/403/2019 du 9 avril 2019 consid. 7c ; ATA/1277/2018 du 27 
novembre 2018 consid. 6d). Le juge ne la censure qu'en cas d'excès (ATA/403/2019 
précité ; ATA/1277/2018 précité). Enfin, l'amende doit respecter le principe de la 
proportionnalité garanti par l'art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.- RS 101) (ATA/968/2020 précité ; 
ATA/440/2019 précité). 

8. En l'espèce, le recourant a déposé à même le sol, soit en dehors des réceptacles 
prévus à cet effet, et donc en infraction à l'art. 24 al. 4 du règlement LC 21 911 
(dont la teneur a été rappelée plus haut), un sac poubelle de 35 litres contenant 
notamment du matériel électronique, soit des déchets spéciaux, ce qui constitue en 
outre une infraction à l'art. 24 al. 5 du règlement LC 21 911. Il ressort du constat 
d’infraction que le recourant a reconnu les faits. Il est donc manifeste qu'une 
infraction à la LGD a été commise, ce qui justifie, en soi, le prononcé d'une amende 
administrative à l'encontre de son auteur.  

9. En outre, le tribunal relèvera que le recourant a utilisé l'éco-point à « 22h30 au 
moins », soit en dehors des horaires d'utilisation, ce qui constitue également une 
infraction à l'art. 24 al. 3 du règlement LC 21 911. 

Le recourant nie cependant le caractère volontaire de l'acte, invoquant un simple 
oubli lié au fait qu'il était alors pressé. Ces explications ne sont pas déterminantes 
dans la mesure où cela équivaudrait à de la négligence, qui, selon la jurisprudence 
précitée, est suffisante pour fonder l'amende. Dans cette mesure, les explications 
données par le recourant au sujet du contenu du sac poubelle, pour autant qu'elles 
soient compréhensibles, ne sont de toute manière pas pertinentes. 

Le montant de l'amende de CHF 200.- apparaît enfin proportionné par rapport à 
l'infraction commise et à la faute du recourant, dès lors qu'il se situe au plus bas de 
la fourchette fixée par la loi. Pour le surplus, le recourant n’a pas démontré qu’elle 
aurait des difficultés pécuniaires particulières l'empêchant de s'acquitter d'un tel 
montant. Il pourrait, cas échéant, demander un arrangement de paiement à la ville. 

10. Au vu de ce qui précède, l’amende sera confirmée, tant dans son principe que sa 
quotité et le recours sera rejeté. 

11. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 200.- ; il est partiellement couvert par l’avance de frais de CHF 100.- versée 
à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 28 novembre 2023 par Monsieur A______ 
contre la décision de la Ville de Genève du 2 novembre 2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant, un émolument de CHF 200.-, lequel est partiellement 
couvert par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Saskia RICHARDET 
VOLPI et Patrick BLASER, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

 

Genève, le  La greffière