# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 073bcc87-d6ed-519e-abcc-5a88fa78c2e0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.2017 A/3467/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3467-2016_2017-08-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3467/2016-EXPLOI ATA/1235/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 août 2017 

 

   dans la cause 

 

A______ 
représentée par Me Olivier Peter, avocat  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 
 

 

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A/3467/2016 

EN FAIT 

1)  L'A______ (ci-après : l'A______) assure la gestion courante et la 
coordination des activités culturelles et récréatives du bâtiment de l'ancienne 
B______ (ci-après : la B______), sis __ place C______ et propriété de la Ville de 
Genève (ci-après : la ville). 

2)  Selon les informations contenues sur son site internet, la B______ est un 
centre culturel autogéré, composé de dix-sept entités. 

3)  La D______ est l’une de ces entités : il s’agit d’une salle de concert, avec 
buvette, située dans le même bâtiment. 

4)  Le 24 avril 2015, les services de police ont établi un rapport relatif à une 
intervention s’étant déroulée le 31 mars 2015.  

  Le 31 mars 2015 à 20h50, un enquêteur de sécurité publique du quartier de 
E______ avait demandé l’appui de la police afin d’interpeller un individu 
soupçonné d’approvisionner des dealers en marijuana.  

  À l’arrivée de la police, l’individu en question se trouvait devant l’entrée de 
la B______. À la vue des uniformes, ce dernier avait tenté de se réfugier à 
l’intérieur du bâtiment.  

  En tentant de le poursuivre, plusieurs policiers s’étaient retrouvés dans les 
locaux de La D______. Ils avaient alors constaté que de nombreux clients 
fumaient à l’intérieur des locaux et qu’une forte odeur de marijuana se dégageait.  

  Plusieurs personnes présentes avaient réagi à la présence de la police. Par 
ailleurs, un homme se situant derrière le bar et se présentant comme le 
responsable des lieux s’était également insurgé contre cette présence, indiquant 
que la police n’avait pas le droit d’être sur les lieux.  

  Sentant que la situation devenait difficile, les policiers avaient alors extrait 
l’homme interpellé, non sans avoir dû pousser le responsable des lieux qui 
bloquait leur passage.  

  Arrivés au rez-de-chaussée, ils avaient trouvé quarante-cinq sachets de 
marijuana (soit 90 grammes) dans la sacoche de l’homme qu’ils avaient interpellé.  

  Le responsable des lieux était alors à nouveau venu vers eux pour leur 
répéter que leur présence sur les lieux n’était pas « normale ». Ils avaient donc 
quitté les lieux, sans pouvoir identifier la personne se disant responsable.  

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  Selon les recherches qu’ils avaient effectuées dans leur système 
informatique, aucun responsable n’était officiellement inscrit pour l’établissement 
La D______.  

5)  Ce rapport a été transmis,  le 11 mai 2015, au service du commerce, devenu 
depuis lors le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
(ci-après : PCTN). 

6)  Par courrier du 25 avril 2016, le PCTN a indiqué à l’A______ qu’il 
envisageait de lui infliger, à la lecture du rapport établi par les services de police 
le 24 avril 2015, une sanction et / ou une mesure administrative en raison des 
infractions constatées, à savoir :  

- de nombreux clients fumaient à l’intérieur de l’établissement et ils n’avaient 
pas été enjoints de ne pas fumer ; 

- l’ordre n’avait pas été maintenu dans l’établissement, de la marijuana y étant 
consommée par de nombreux clients ; 

- il n’avait pas été fait appel à la police, alors que l’ordre était troublé du fait 
de la consommation de stupéfiants par la clientèle ; 

- lors de l’intervention de la police, le responsable sur place s’était vivement 
opposé à la présence de policiers dans l’établissement et de ce fait, plusieurs 
clients s’étaient également révoltés oralement contre cette présence ; le 
répondant sur place avait par ailleurs fait obstruction au passage des 
policiers, puis s’était à nouveau dirigé vers eux alors qu’ils étaient 
redescendus au rez-de-chaussée afin de s’opposer à leur présence ; la police 
n’avait ainsi pas été en mesure d’identifier cette personne. 

  Ces faits étaient constitutifs d’infractions aux art. 6 al. 2 de la loi sur 
l'interdiction de fumer dans les lieux publics du 22 janvier 2009 (LIF - K 1 18), 
24 al. 1 de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le 
divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22), 24 al. 3 LRDBHD et 34 al. 1 
et 2 LRDBHD cum 47 al. 4 du règlement d'exécution de la loi sur la restauration, 
le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement du 28 octobre 2015 
(RRDBHD - I 2 22.01).  

  L’A______ disposait d’un délai au 23 mai 2016 pour faire valoir son droit 
d’être entendue sur les faits qui lui étaient reprochés.  

7)  L’A______ s’est déterminée par courrier du 23 mai 2016.  

  Compte tenu du délai écoulé depuis les faits, il ne lui était pas possible de 
transmettre l’identité des personnes assurant le service à la buvette de La 
D______ ce soir-là et donc de communiquer au PCTN leur version des faits.  

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  En tout état de cause, il n’aurait pas été possible de transmettre l’identité du 
prétendu « reponsable » des lieux, les responsabilités étant toujours assumées 
collectivement en raison du fonctionnement collectif et horizontal de la B______.  

  S’agissant du reproche portant sur une prétendue violation de l’art. 6 
al. 2 LIF, un éventuel non-respect par certains usagers de l’interdiction de fumer 
ne pouvait être imputable à l’A______. En effet, les dispositions de la LIF ainsi 
que des panneaux enjoignant aux usagers de ne pas fumer étaient exposés à 
l’intérieur des locaux de la B______. Par ailleurs, les personnes assurant le service 
et l’accueil dans l’établissement avaient pour tâche d’enjoindre oralement aux 
personnes présentes de respecter les prescriptions légales en matière de fumée.  

  Quant à la LRDHBD, cette loi n’était pas en vigueur le 31 mars 2015 et ne 
pouvait donc être appliquée aux faits reprochés. À ce propos, l’art. 65  
al. 5 RDBHD n’était pas conforme au principe de non-rétroactivité des normes. 
Par ailleurs, la LRDBHD prévoyait une peine trois fois plus sévère que celle 
prévue par l’ancienne loi.  

  S’agissant des reproches formulés en application des art. 24 al. 1 et  
3 LRDBHD, il était tout à fait vraisemblable que l’odeur de marijuana 
prétendument constatée se dégageait de la personne interpellée ce soir-là par les 
policiers, celle-ci portant sur elle une grande quantité de stupéfiants.  

  Même si, au moment des faits, une personne avait consommé de la 
marijuana au sein de l’établissement, ce qui était contesté, cela n’attestait en rien 
que les personnes s’occupant du bar n’avaient pas pris des mesures pour la faire 
cesser, démarches interrompues par la confusion provoquée au sein des locaux par 
l’arrivée de plusieurs personnes suivies par de nombreux agents de police.  

  De plus, le comportement reproché aux usagers constituait une infraction de 
très faible gravité, sanctionnée par une simple amende d’ordre d’un montant de 
CHF 100.-. Il ne s’agissait dès lors pas d’un trouble à l’ordre public.  

  Il serait disproportionné de considérer que ce trouble serait d’une gravité 
telle qu’il obligerait à faire systématiquement appel à la police en cas de constat 
au sein de l’établissement ou dans ses environs. 

  Quant au reproche fondé sur l’art. 34 LRDBHD, le temps écoulé ne 
permettait pas à l’A______ de se déterminer sur ces faits, dès lors contestés.  

8)  Par décision du 12 septembre 2016, le PCTN a infligé à l’A______ une 
amende administrative de CHF 2'200.- en vertu de l’art. 65 LRDBHD et 8A LIF, 
et averti cette dernière qu’en cas de récidive, une mesure administrative serait 
prononcée en vertu des art. 62 à 63 LRDBHD et 8A LIF.  

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  Les propos contenus dans le courrier du 23 mai 2016 n’étaient pas propres à 
remettre en cause les constatations faites par la police lors du contrôle du 31 mars 
2015, lesquelles bénéficiaient d’une force probante accrue en vertu de la 
jurisprudence.  

  Par ailleurs, à teneur de l’art. 65 al. 5 LRDBHD, les faits constatés avant 
l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la LRDBHD se poursuivaient selon le 
nouveau droit. Les infractions reprochées à l’A______ étaient également 
réprimées par l’ancienne loi sur la restauration, le débit de boissons et 
l’hébergement du 17 décembre 1987 (aLRDBH - I 2 21) et le PCTN avait veillé à 
ce que le montant de l’amende ne soit pas plus élevé qu’il ne l’aurait été sous 
l’ancien droit. L’application du nouveau droit respectait dès lors le principe de 
non-rétroactivité.  

  Conformément à l’art. 23 al. 5 LRDBHD, les infractions retenues étaient 
opposables à l’A______, en sa qualité de propriétaire de l’établissement, 
responsable subsidiaire. Dans la mesure où il n’apparaissait pas de prime abord 
quelles étaient les personnes responsables, la sanction était directement applicable 
à l’A______, en vertu de l’art. 65 al. 2 LRDBHD. 

9)  Par acte du 13 octobre 2016, l’A______ a formé recours à l’encontre de la 
décision précitée auprès de la chambre administrative de la Cour de justice  
(ci-après : la chambre administrative), concluant à l’annulation de cette décision, à 
la condamnation du PCTN en tous les frais de la procédure et à l’octroi d’une 
équitable indemnité à titre de dépens à l’A______.  

  La D______ était une salle de concert avec buvette située dans 
l’établissement à l’enseigne « la B______ ». Elle était gérée collectivement et la 
responsabilité était partagée entre de nombreuses personnes qui se relayaient pour 
la gestion du bar et l’organisation des soirées.  

  Il n’était pas anodin que des agents de police effectuent des missions de 
surveillance dans l’enceinte de l’établissement. Par ailleurs, en cas de troubles 
sérieux à l’ordre public, les personnes assurant l’accueil et la sécurité faisaient 
régulièrement appel aux agents.  

  Sur le fond, l’A______ ne pouvait être tenue pour responsable subsidiaire 
des faits reprochés, ces derniers n’étant pas d’une gravité suffisante au sens de 
l’art. 63 al. 3 LRDBHD pour permettre une délégation de responsabilité, 
conformément à l’art. 23 al. 5 LRDBHD. 

  Même si la délégation de responsabilité était admise, les faits n’avaient 
nullement été prouvés par le PCTN, qui se fondait uniquement sur le rapport de 
police. Par ailleurs, l’essentiel des faits reprochés à l’exploitant en lien avec les 
clients ayant prétendument fumé dans l’établissement n’étaient pas constitutifs 

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d’une infraction pénale et ne pouvaient ainsi justifier le prononcé d’une sanction 
pénale au sens de l’art. 8 LIF. L’éventuelle consommation de cannabis par des 
clients ne constituait pas non plus un trouble de l’ordre sérieux qui aurait obligé 
l’exploitant à faire appel aux agents conformément à l’art. 24 al. 3 LRDBHD. 
Enfin, l’A______ ne pouvait se déterminer sur la prétendue violation de 
l’obligation de laisser libre accès aux locaux aux fonctionnaires et agents, à défaut 
d’identification du responsable ayant prétendument entravé la police dans son 
travail. En tout état de cause, même si ces faits étaient opposables à l’A______, il 
s’agissait d’un épisode ponctuel d’une gravité relative qui s’inscrivait dans le 
cadre d’une collaboration autrement étroite avec les fonctionnaires en charge du 
maintien de l’ordre. Ce cas isolé justifierait ainsi, tout au plus, le prononcé d’un 
avertissement.  

10)  En date du 26 octobre 2016, la ville a octroyé à l’A______ une autorisation 
d’exploiter pour les mois de novembre 2016, décembre 2016 et janvier 2017, 
laquelle l’a autorisée à organiser des événements culturels et à exploiter cinq 
buvettes, dont celle de La D______.  

11)  Le 28 novembre 2016, le PCTN a adressé ses observations sur le recours de 
l’A______, concluant au rejet de celui-ci et à la confirmation de la décision 
entreprise. 

  Ni l’établissement La D______, ni l’établissement la B______ n’étaient 
titulaires d’une autorisation d’exploiter le 31 mars 2015. Dans la mesure où aucun 
exploitant n’avait été autorisé, l’A______ répondait de ces infractions en qualité 
de propriétaire de fonds de commerce, en application de l’art. 23 al. 5 LRDBHD.  

  Depuis le prononcé de la décision du 12 septembre 2016, le RRDBHD avait 
fait l’objet d’une nouvelle modification, entrée en vigueur le 26 octobre 2016. À 
teneur de celle-ci, les lieux culturels tels que la B______ et La D______ n’étaient 
plus considérés comme des établissements de divertissements publics, mais ils 
étaient néanmoins soumis à autorisation en tant qu’événements de divertissement 
public, et les buvettes étaient autorisées en tant que buvettes d’événements. La 
LRDBHD et le RRDBHD imposaient à l’organisateur d’événements de respecter 
les art. 24, 25, 33 à 35 de la loi, et au tenancier de la buvette de respecter les art. 
28 à  
31 LRDBHD, exception faite de l’art. 31 al. 9 LRDBHD. Ainsi, les infractions 
reprochées à l’A______ dans la décision querellée pourraient également lui être 
reprochées en application du nouveau droit.  

  S’agissant de l’application de la LIF, tant la B______ que La D______ 
étaient des lieux fermés accessibles au public, de sorte que cette loi leur était 
applicable. Se posait la question de savoir si les sanctions administratives prévues 
par l’art. 8A LIF leur était applicable, cette disposition prévoyant que tout 
exploitant ou responsable d'un établissement soumis à LRDBHD était en outre 

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soumis aux mesures et sanctions administratives prévues par cette dernière 
législation en cas d'infraction à la LIF. Dans la mesure où les activités de la 
B______ et de La D______ s’exerçaient dans un local fermé, il convenait de 
retenir qu’il s’agissait d’un  établissement au sens de l’art. 8A LIF. Ainsi, les art. 
6 al. 2 cum 8A LIF seraient applicables au cas d’espèce en cas d’application du 
nouveau droit.  

  Le nouveau droit – soit la nouvelle teneur du RRDBHD – n’était pas plus 
favorable à la recourante, puisque les infractions qui lui étaient reprochées 
pourraient également l’être s’il était fait application de ce dernier. Aucun intérêt 
public important ne justifiant l’application du nouveau droit, l’ancien droit devait 
être appliqué (soit la LRDBHD et le RRDBHD dans leur teneur au moment où la 
décision avait été rendue). 

  À la lecture de l’art. 63 al. 3 LRDBHD, auquel renvoyait l’art. 23 
al. 5 LRDBHD, il ne faisait aucun doute que les infractions reprochées à 
l’A______ dans la décision querellée constituaient des infractions graves au 
regard de cette loi. Par ailleurs, une interprétation restrictive de la notion 
d’infraction grave au sens de cette disposition était contraire à l’esprit de la loi, 
puisqu’elle revenait à favoriser les établissements exploités sans être au bénéfice 
de l’autorisation requise par la LRDBHD. Ainsi, l’A______ répondait des 
infractions commises au sein de l’établissement La D______ le soir du 31 mars 
2015.  

  Toutes les infractions reprochées avaient été commises, à savoir une 
infraction à l’art. 6 al. 2 LIF, applicable par le biais de l’art. 8A LIF, des 
infractions aux art. 24 al. 1 et 24 al. 3 LRDBHD, et une infraction à l’art. 34 al. 1 
et 2 LRDBHD cum 47 al. 4 RRDBHD.  

  Enfin, la sanction était justifiée et proportionnée, au vu des infractions 
graves réalisées par l’A______. Il existait en outre un intérêt public important à ce 
que les exploitants et responsables fassent respecter l’interdiction de fumer ainsi 
que l’interdiction de consommer des stupéfiants dans leurs établissements et 
événements. Le prononcé d’une simple amende étant peu apte à amener 
l’exploitant à satisfaire à ses obligations à cet égard, le prononcé d’un 
avertissement des mesures des art. 62 et 63 LRDBHD était en l’espèce nécessaire 
et proportionné. 

12)  Le 29 janvier 2017, la recourante a répliqué aux observations du PCTN, 
persistant dans les conclusions de son recours.  

  Elle apportait des développements complémentaires s’agissant de 
l’application de l’art. 63 al. 3 LRDBHD. Après une interprétation littérale, 
téléologique et historique de cette disposition, elle concluait qu’une interprétation 
large de la notion de « manquements graves » était contraire au texte légal, ne 

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répondrait pas à un intérêt public et serait en contradiction avec la volonté 
exprimée par le législateur, qui souhaitait une responsabilité limitée et subsidiaire 
du propriétaire (soit uniquement pour les manquements graves à la loi). Ainsi, 
aucun des comportements reprochés à l’A______ ne permettant d’engager la 
responsabilité subsidiaire du propriétaire, il convenait d’annuler la sanction 
prononcée à l’encontre de la recourante.  

  S’agissant d’une prétendue violation de l’art. 24 al. 1 et 3 LRDBHD, 
invoquée par l’intimé, il était problématique que le propriétaire d’un établissement 
doive répondre des manquements de l’exploitant en matière de gestion du lieu et, 
en particulier, des actes des employés, sur lesquels le propriétaire n’avait aucune 
influence ni droit de regard. C’est pour cela qu’il avait été choisi de limiter la 
responsabilité subsidiaire du propriétaire à l’infraction visée à l’art. 24  
al. 2 LRDBHD (soit les inconvénients graves causés pour le voisinage) et qu’il 
n’avait pas été jugé raisonnable d’inclure les infractions prévues aux al. 1 et 3 de 
cette disposition.  

  Il convenait d’adopter le même raisonnement en ce qui concernait 
l’infraction à l’art. 34 al. 1 et 2 LRDBHD.  

  S’agissant de l’infraction à l’art. 6 al. 2 LIF, celle-ci ne figurait pas dans la 
liste de l’art. 63 al. 3 LRDBHD et il ne s’agissait pas d’une lacune : en effet, cette 
loi avait été évoquée à maintes reprises lors des débats sur la refonte de la 
LRDBHD, et à aucun moment la possibilité d’une responsabilité subsidiaire du 
propriétaire pour infraction à la LIF n’avait été suggérée. Par ailleurs, l’amende 
maximale prévue par la LIF (CHF 1’000.-) était bien moins importante que 
l’amende maximale prévue par la LRDBHD (CHF 60'000.-), de sorte qu’une 
infraction à la LIF ne pouvait aucunement constituer un « manquement grave » au 
sens de l’art. 63 al. 3 LRDBHD.  

  Enfin, l’A______ ne taisait pas volontairement le nom du responsable de La 
D______ ce soir-là, mais il lui était impossible de l’identifier, tout d’abord en 
raison du nombre important de personnes impliquées dans l’organisation des 
centaines d’événements ayant lieu chaque année au sein des locaux de La 
D______, puis en raison du délai important (soit treize mois) dans lequel le 
rapport de police avait été communiqué à l’A______. Il ne s’agissait aucunement 
d’une volonté de l’A______ de se soustraire à l’application de la loi.  

13)  Par courrier du 31 janvier 2017, la chambre administrative a informé les 
parties que la cause avait été gardée à juger. 

 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du 12 septembre 
2016 du PCTN prononçant une amende de CHF 2’200.- à l'encontre de la 
recourante, à titre de sanction pour les faits constatés le 31 mars 2015 par la 
police, en se fondant sur la LIF et la LRDBHD, cette dernière étant entrée en 
vigueur le 1er janvier 2016. 

3)  Le PCTN a fondé son amende administrative sur une violation des art. 6 
al. 2 LIF, 24 al. 1 LRDBHD (ancien art. 22 al. 1 aLRDBH), 24 al. 3 LRDBHD 
(ancien art. 22 al. 3 aLRDBH), et 34 al. 1 et 2 LRDBHD (ancien art. 26  
al. 1 aLRDBH) cum 47 al. 4 let. a RRDBHD (l’aRDBH ne contenait pas 
d’équivalent). 

 a. La LRDBHD et le RRDBHD étant entrés en vigueur après les faits ayant 
fondé l’amende administrative querellée, il convient de déterminer quel droit doit 
s’appliquer au présent litige. 

  L’art. 65 al. 5 RRDBHD dispose que les faits constatés avant l'entrée en 
vigueur de la loi se poursuivent selon le nouveau droit, se fondant sur 
l'art. 69 LRDBHD autorisant le Conseil d'État à fixer l'entrée en vigueur de cette 
loi. 

  À teneur de l'art. 65 al. 1 LRDBHD, en cas d'infraction à cette loi et à ses 
dispositions d'exécution, ainsi qu'aux conditions des autorisations, le département 
peut infliger une amende administrative de CHF 300.- à CHF 60'000.- en sus du 
prononcé de l'une des mesures prévues aux art. 61, 62 et 64 LRDBHD, 
respectivement à la place ou en sus du prononcé de l'une des mesures prévues à 
l'art. 63 LRDBHD. 

  L'art. 74 al. 1 aLRDBH prévoyait quant à lui que le département pouvait 
infliger une amende administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.-. 

 b. Dans un récent arrêt (ATA/412/2017 du 11 avril 2017 consid. 7), la 
chambre administrative a retenu qu’une décision du 31 août 2016 du PCTN n’était 
pas conforme au droit car fondée sur l'art. 65 al. 5 RRDBHD, et qu’il y avait lieu 

https://intrapj/perl/decis/ATA/412/2017

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d'appliquer les dispositions de l'aLRDBH, en particulier l'art. 74 al. 1 aLRDBH 
relatif à l'amende administrative. 

   

  En effet, l'examen de la conformité au droit de la décision querellée 
impliquait de déterminer à titre préjudiciel le droit applicable compte tenu du 
changement de législation le 1er janvier 2016 tandis que les faits reprochés 
s’étaient déroulés le 5 avril 2014. 

  La chambre administrative a retenu que le contenu de l'art. 65 
al. 5 RRDBHD constituait une clause de rétroactivité proprement dite, puisqu'il 
avait pour effet de soumettre à la LRDBHD les exploitants et propriétaires 
d'établissements qui avaient fait l'objet d'un rapport de dénonciation par la police 
municipale avant le 1er janvier 2016, date de l'entrée en vigueur de ladite loi.  

  Bien que l'art. 69 LRDBHD permette au Conseil d'État de fixer la date 
d'entrée en vigueur de cette loi, l'application rétroactive, telle qu'inscrite dans le 
RRDBHD, n'était pas prévue dans une loi au sens formel. De plus, les dispositions 
transitoires de l'art. 70 LRDBHD ne mentionnaient aucune application rétroactive 
aux infractions constatées avant le 1er janvier 2016. Elles tendaient au contraire à 
accorder aux établissements différents délais pour se conformer à la nouvelle 
législation. 

  À cela s'ajoutait que le seuil minimal de l'art. 65 al. 1 LRDBHD permettait 
d'infliger une amende sensiblement plus élevée que ne le prévoyait  
l'art. 74 aLRDBH. Hormis l'éventuel intérêt financier de la collectivité, il 
n'apparaissait pas d'autres considérations pouvant justifier un intérêt public 
nécessitant une application rétroactive de la loi. Cet aspect n'était cependant pas 
suffisant pour la justifier (ATF 95 I 6 consid. 3 ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste 
ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n. 384 p. 137). 

  Par ailleurs, l'art. 65 al. 5 RRDBHD ne comportait aucune limite temporelle 
quant à la rétroactivité qu'il instaurait. 

  En conséquence, la décision attaquée n'était pas conforme au droit, car 
fondée sur une disposition transgressant le principe de non-rétroactivité des 
normes, trois des cinq conditions cumulatives d'une dérogation faisant défaut. 

 c. En l’espèce, le raisonnement tenu dans l’affaire précitée, repris également à 
l’ATA/616/2017 du 30 mai 2017, devrait valoir pour le présent cas. 

  Toutefois, en vertu du principe de la lex mitior, qui trouve application en 
matière de sanction (ATF 130 II 270 consid. 1 ; 104 Ib 87 consid. 2 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 409 p. 133), se pose la 
question de savoir si l’application de la LRDBHD serait plus favorable à la 

https://intrapj/perl/decis/95%20I%206

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recourante dans le cas d’espèce, ce bien que le seuil minimal de l’amende soit plus 
élevé dans la nouvelle loi que dans l’ancienne.  

   

  En effet, l’art. 19 al. 2 aLRDBH stipule que les manquements de 
l’exploitant sont opposables au propriétaire, alors que l’art. 23 al. 5 LRDBHD ne 
prévoit qu’une responsabilité subsidiaire du propriétaire, pour les manquements 
graves de l’exploitant, au sens de l’art. 63 al. 3 LRDBHD. 

  L’art. 3 let. n LRDBHD définit l’exploitant comme la ou les personnes 
physiques responsables de l'entreprise, qui exercent effectivement et à titre 
personnel toutes les tâches relevant de la gestion de celle-ci. Le propriétaire est 
défini comme la personne physique ou morale qui détient le fonds de commerce 
de l'entreprise, soit les installations, machines et autres équipements nécessaires à 
l'exercice de l'activité de celle-ci, et qui désigne l'exploitant (art. 3  
let. o LRDBHD).   

  Dans la décision querellée, le PCTN considère que la recourante répond des 
faits en tant que propriétaire, au motif que l’établissement La D______ n’était 
titulaire d’aucune autorisation d’exploiter au 31 mars 2015. La recourante ne 
conteste pas sa qualité de propriétaire au sens de l’art. 3 let. n LRDBHD, 
expliquant qu’elle est propriétaire de l’ensemble des installations se trouvant dans 
les différents locaux de l’établissement et qu’elle les met à disposition des 
différents collectifs gérants les espaces. 

 d. Au vu de ce qui précède, c’est en tant que propriétaire que la recourante doit 
répondre des infractions qui lui sont reprochées. La LRDBHD prévoyant une 
responsabilité subsidiaire du propriétaire pour les manquements graves, c’est cette 
loi qui doit s’appliquer au cas d’espèce en tant que lex mitior.  

 e. Il sied de relever que le RRDBHD a été modifié depuis la décision 
querellée, cette modification ayant été adoptée le 19 octobre 2016 et étant entrée 
en vigueur le 26 octobre 2016. Depuis cette modification, les lieux culturels, tels 
que cinémas, théâtres, salles de concert ou de spectacles, ne sont plus considérés 
comme des établissements de divertissement publics (art. 49 al. 4 RRDBHD). Ils 
demeurent néanmoins soumis à autorisation en tant qu’événements de 
divertissement public, conformément aux art. 42, 52 et 53 LRDBHD, et les 
buvettes en tant que buvettes d’événements (art. 3 let. l LRDBHD et 
48 RRDBHD). La compétence pour autoriser les événements de divertissement 
public revient à la commune du lieu de situation de l’entreprise (art. 4 al. 1 
LRDBHD). 

  C’est sur cette base que l’A______ s’est vu délivrer par la ville une nouvelle 
autorisation le 26 octobre 2016.  

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  Dans la mesure où l’autorité de recours doit trancher le cas selon le droit en 
vigueur au moment du prononcé de la décision attaquée – sauf si un intérêt public 
important, notamment des motifs d’ordre public, justifie une application 
immédiate du nouveau droit entré en vigueur dans l’intervalle (Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n. 412 p. 134 et les références citées) – et vu qu’aucun 
intérêt public important ne justifie une application immédiate du RRDBHD tel 
que modifié le 19 octobre 2016, le cas d’espèce doit donc être tranché en 
application de la LRDBHD et du RRDBHD dans leur teneur au moment du 
prononcé de la décision entreprise. 

4)  Il reste à qualifier les manquements qui sont reprochés à l’A______, afin de 
déterminer s’ils sont graves et engagent la responsabilité de l’A______ en tant que 
propriétaire, conformément à l’art. 23 al. 5 LRDBHD, ce qui est contesté par la 
recourante.  

 a. Selon l’art. 63 al. 3 LRDBHD, sont notamment considérées comme graves 
les infractions aux dispositions de la présente loi relatives aux horaires d'ouverture 
et à la vente d'alcool, à la législation sur le travail (usages, loi fédérale sur le 
travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964 (LTr - 
RS 822.11) et aux assurances sociales, les inconvénients engendrés pour le 
voisinage, ainsi que les animations organisées sans autorisation. 

 b. Comme précédemment indiqué, le PCTN a fondé son amende 
administrative sur une violation des art. 6 al. 2 LIF (obligation d’enjoindre de ne 
pas fumer), 24 al. 1 LRDBHD (obligation de veiller au maintien de l’ordre au sein 
de l’établissement), 24 al. 3 LRDBHD (obligation de faire appel à la police en cas 
de trouble), et 34 al. 1 et 2 LRDBHD cum 47 al. 4 let. a RRDBHD (obligation de 
laisser libre accès à l’autorité). 

  L’art. 6 al. 2 LIF prévoit que l'exploitant ou le responsable des lieux publics 
enjoint aux usagers de ne pas fumer. 

  L’art. 24 al. 1 LRDBHD oblige l’exploitant à veiller au maintien de l’ordre 
dans son établissement et à prendre toutes les mesures utiles à cette fin. L’art. 24 
al. 3 LRDBHD prévoit que  si l’ordre est troublé ou menacé de l’être (que ce soit 
dans son établissement, sur sa terrasse, ou encore, s’il l’a constaté, dans ses 
environs immédiats), l’exploitant doit faire appel à la police.  

  Enfin, selon l’art. 34 al. 1 et 2 LRDBHD, l’exploitant doit en tout temps 
laisser libre accès à toutes les parties et dépendances de l’entreprise aux 
fonctionnaires chargés d’appliquer la présente loi et il lui est interdit d'empêcher 
ou d'éviter d’une quelconque façon le contrôle de l’autorité. L’art. 47 al. 4 
let. a RRDBHD prévoit que le fait de s’opposer au contrôle ou de le rendre 
impossible de toute autre manière constitue notamment une entrave passible des 
sanctions et mesures prévues aux articles 63 et 65 de la loi.  

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 c. Bien qu’aucune des infractions reprochées à la recourante ne figure dans la 
liste contenue à l’art. 63 al. 3 LRDBHD, il convient de déterminer si ces 
manquements doivent être considérés comme graves au sens de cette disposition.  

5) a. La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Le 
juge ne se fonde cependant sur la compréhension littérale du texte que s’il en 
découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 137 IV 180 
consid. 3.4). En revanche, lorsque des raisons objectives permettent de penser que 
ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause, il y a lieu de 
déroger au sens littéral d’un texte clair (ATF 137 I 257 consid. 4.1) ; il en va de 
même lorsque le texte conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir 
voulus et qui heurtent le sentiment de la justice et le principe de l’égalité de 
traitement (ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2). De tels motifs peuvent découler des 
travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la 
systématique de la loi (ATF 135 II 78 consid. 2.2). Si le texte n’est ainsi pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de 
rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les 
éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation 
historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles 
elle repose, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique) ou 
encore de sa relation avec d’autres dispositions légales (interprétation 
systématique ; ATF 136 III 283 consid. 2.3.1). Le juge ne privilégie aucune 
méthode d’interprétation, mais s’inspire d’un pluralisme pragmatique pour 
rechercher le sens véritable de la norme (ATF 139 IV 270 consid. 2.2 ; 137 IV 
180 consid. 3.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_839/2015 du 26 mai 2016  
consid. 3.4.1 ; 1C_584/2015 du 1er mars 2016 consid. 4.1). 

 b. Il ressort de l’exposé des motifs du Conseil d’État portant sur la refonte de 
l’aLRDBH et de l’ancienne loi sur les spectacles et les divertissements du 
4 décembre 1992 (aLSD - I 3 05) que le projet de loi initial (ci-après : PL) 
proposait plusieurs nouveautés par rapport aux anciennes lois, dont notamment la 
simplification des catégories d’établissement, la simplification de la procédure, la 
simplification des horaires, le renforcement de la protection contre l’abus 
d’alcool, la simplification et le renforcement du système de sanctions, le 
renforcement de l’interdiction du prête-nom, et le renforcement des mesures de 
lutte contre les nuisances sonores (Mémorial du Grand Conseil [ci-après : MGC] 
2012-2013XII/1 p. 17951).  

  Le PL présenté par le Conseil d’État le 12 septembre 2013 (MGC  
p. 2012-2013XII/1 17918 ss) prévoyait déjà un catalogue des infractions graves à 
la loi, l’art. 63 al. 2 PL stipulant : « sont notamment considérées comme graves les 
infractions relatives aux horaires d'ouverture, à la législation sur la vente d'alcool, 
à la législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels, ainsi que les 
animations organisées sans autorisation ». Ce PL posait par ailleurs le principe 

https://intrapj/perl/decis/137%20IV%20180
https://intrapj/perl/decis/137%20I%20257
https://intrapj/perl/decis/135%20IV%20113
https://intrapj/perl/decis/135%20II%2078
https://intrapj/perl/decis/136%20III%20283
https://intrapj/perl/decis/139%20IV%20270
https://intrapj/perl/decis/2C_839/2015
https://intrapj/perl/decis/1C_584/2015

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d’une responsabilité solidaire du propriétaire et de l’exploitant, l’art. 24 al. 2 PL 
stipulant : « l’exploitant, qui doit gérer l’entreprise de façon personnelle et 
effective, est coresponsable, avec le propriétaire de l’entreprise, de tout 
manquement à la présente loi », et l’art. 24 al. 4 PL prévoyant : « l’exploitant et le 
propriétaire répondent du comportement adopté par les personnes participant à 
l’exploitation ou à l’animation de l’entreprise dans l’accomplissement de leur 
travail ». L’art. 25 al. 5 PL précisait : « les manquements de l’exploitant à la 
présente loi sont opposables au propriétaire, en tant que responsable solidaire ».  

  Dans le commentaire article par article du PL, le Conseil d’État a spécifié, 
s’agissant de la responsabilité solidaire entre l’exploitant et le propriétaire, que 
celle-ci se justifiait par la nécessité, pour le propriétaire de l’entreprise, de choisir 
avec soin son exploitant et de s’assurer autant que possible de la bonne marche 
des affaires et de leur conformité à la loi. Les propriétaires n’avaient en effet pas, 
dans les faits, une forte tendance à être remplacés par d’autres, contrairement aux 
exploitants dont le tournus poussait certains à se déresponsabiliser, voire à 
disparaître lorsque des événements fâcheux survenaient. L’État pouvait ainsi, dans 
ce type de cas, se tourner vers le propriétaire pour qu’il assume ses responsabilités 
(MGC 2012-2013XII/1 p. 17977). S’agissant des infractions considérées comme 
graves, l’accent était mis sur l’importance du respect des dispositions légales 
relatives aux domaines visés par l’art. 63 al. 2 PL, dont la violation pouvait 
entraîner plus rapidement (donc sans qu’il y ait nécessairement réitération) le 
prononcé des mesures visées à l’alinéa 1, soit la suspension de l’autorisation 
d’exploiter pour une durée maximum de six mois, voire le retrait de l’autorisation 
d’exploiter (MGC 2012-2013XII/1 p. 17992). 

 c. Après la consultation des milieux intéressés, le département de la sécurité et 
de l'économie (ci-après : DSE ou le département) a présenté, le 12 mai 2014, un 
amendement général au PL à la commission de l’économie. L’une des 
clarifications demandées portait sur la responsabilité du propriétaire du fonds de 
commerce, qui n’était désormais plus que subsidiaire, et pour les manquements 
graves à la loi (Rapport de la commission de l’économie du 18 novembre 2014 
chargée d’étudier le projet PL 11282 de LRDBHD, p. 369, in MGC, Annexes 
(objets nouveaux), session XIV des 4 et 5 décembre 2014). Certaines réserves 
avaient en effet été émises sur la responsabilité solidaire du propriétaire, ce 
dernier pouvant difficilement devenir solidaire pour des manquements plus ou 
moins graves liés à l’activité de l’établissement (Rapport de la commission de 
l’économie précité, p. 46). Ainsi, une liste précise des responsabilités s’appliquant 
respectivement au propriétaire et à l’exploitant devait être établie (Rapport de la 
commission de l’économie précité, p. 7), et l’exploitant – et non le propriétaire – 
devait être responsable du comportement des personnes participant à 
l’exploitation ou à l’animation (Rapport de la commission de l’économie précité, 
p. 178). L’amendement général au PL prévoyait ainsi un art. 22 al. 2, remplaçant 
l’art. 24 al. 2 PL, et stipulant : « l’exploitant doit gérer l’entreprise de façon 

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effective, en assurant la direction en fait de celle-ci. […] », ainsi qu’un art. 22  
al. 4, remplaçant l’art. 24 al. 4 PL, et indiquant : « l’exploitant répond du 
comportement adopté par les personnes participant à l’exploitation ou à 
l’animation de l’entreprise dans l’accomplissement de leur travail ». Par ailleurs, 
l’art. 25 al. 5 PL était remplacé par un nouvel art. 23 al. 5, spécifiant : « les 
manquements graves de l’exploitant, au sens de l’art. 63 al. 3, sont opposables au 
propriétaire, en tant que responsable subsidiaire ». Quant au catalogue des 
infractions considérées comme graves selon cette dernière disposition, il était 
légèrement modifié : « sont notamment considérées comme graves les infractions 
aux dispositions de la présente loi relatives aux horaires d’ouverture et à la vente 
d’alcool, les inconvénients engendrés pour le voisinage, ainsi que les animations 
organisées sans autorisation ». Après certaines interventions, a été rajoutée à la 
liste des infractions graves celle relative au non-respect de la législation sur le 
travail, les usages et les assurances sociales (Rapport de la commission de 
l’économie précité, p. 288).  

  Lors de l’adoption du PL par le Grand Conseil, l’un des députés a relevé 
que, s’agissant des rapports entre le propriétaire et l’exploitant : « la clarification 
des rapports entre le propriétaire et l'exploitant est indispensable, et elle a fait 
l'objet d'une attention particulière. En cas de délégation de l'exploitation de 
l'entreprise à un exploitant, celui-ci – et non le propriétaire – est responsable du 
comportement des personnes participant à l'exploitation ou à l'animation » (MGC 
[En ligne], séance du 19 mars 2015 à 14h, disponible sur 
http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010203/21/2/). 

 d. Il ressort de ce qui précède que le législateur a clairement voulu limiter la 
responsabilité du propriétaire d’un établissement aux infractions graves listées à 
l’art. 63 al. 3 LRDBHD, les différents intervenants dans le processus législatif 
considérant que l’exploitant – et non le propriétaire – devrait être responsable du 
comportement des personnes participant à l’exploitation ou à l’animation, et 
exigeant qu’une liste des manquements pouvant être reprochés à l’un ou à l’autre 
soit établie. Quant au catalogue des infractions graves, il a évolué au cours du 
processus législatif, pour contenir au final : les infractions aux dispositions de la 
loi relatives aux horaires d'ouverture (notamment art. 6, 7 et 44 LRDBHD) et à la 
vente d'alcool (notamment art. 31 LRDBHD), à la législation sur le travail 
(usages, LTr) et aux assurances sociales (art. 9 let. d et 10 LRDBHD), les 
inconvénients engendrés pour le voisinage (notamment art. 24 al. 2 LRDBHD), 
ainsi que les animations organisées sans autorisation (art. 8 ss et 61  
al. 1 LRDBHD).  

  Par conséquent, une interprétation étendue de l’art. 63 al. 3 LRDBHD, telle 
que suggérée par l’autorité intimée, irait à l’encontre de la volonté du législateur 
telle qu’elle ressort des travaux préparatoires susmentionnés. 

http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010203/21/2/

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  Ainsi, et bien que l’art. 63 al. 3 LRDBHD contienne la mention 
« notamment » avant de lister les infractions considérées comme graves, les 
infractions reprochées à l’A______ ne sauraient, compte tenu de ce qui précède, 
être qualifiées de « manquements graves de l’exploitant » devant engager la 
responsabilité subsidiaire de l’A______ en tant que propriétaire de 
l’établissement, conformément à l’art. 23 al. 5 LRDBHD. En effet, même s’il est 
incontestable que certaines des infractions constatées par la police le soir des faits 
sont graves en tant qu’elle concernent des problématiques de santé publique et 
d’ordre public, le respect de ces obligations (enjoindre de ne pas fumer, veiller au 
maintien de l’ordre au sein de l’établissement, faire appel à la police en cas de 
trouble et laisser libre accès à l’autorité) dépendent du comportement des 
personnes participant à l'exploitation de l’établissement. Or, étant donné la 
difficulté pour un propriétaire d’assurer le respect de ces obligations par 
l’exploitant, le propriétaire, responsable subsidiaire, ne devrait pas être sanctionné 
en cas de violation de celles-ci. 

  Par ailleurs, et à la décharge de la recourante, le PCTN a laissé s’écouler 
plus d’une année, sans procéder à aucun acte d’instruction, avant de la sanctionner 
pour les infractions constatées par la police le 31 mars 2015 alors que celle-ci 
poursuivait un individu soupçonné d’approvisionner des dealers en marijuana (et 
qu’elle a été en mesure d’interpeller dans les locaux de La D______), et non dans 
le cadre d’un contrôle prévu par la LRDBHD. Dans ces circonstances, l’on ne 
saurait reprocher à la recourante de ne pas avoir été en mesure d’indiquer, plus 
d’une année après les faits, le nom de la personne responsable de l’établissement 
La D______ le soir en question.  

 e. Mal fondée, l’amende sera annulée. Il en ira de même de l’avertissement 
prononcé dans la décision querellée, qui doit être annulé pour les mêmes motifs et 
parce qu’il ne figure pas dans le catalogue de mesures et sanctions administratives 
contenu aux art. 60 à 65 LRDBHD.  

 f. Il sied de relever ici la portée limitée du présent arrêt, étant donné le 
changement législatif entré en vigueur le 26 octobre 2016. À compter de cette 
date, les événements organisés par l’A______ sont soumis à autorisation en tant 
qu’événements de divertissement public, et les buvettes en tant que buvettes 
d’événements (art. 42 LRDBHD), délivrée par la commune du lieu de situation de 
l’entreprise (art. 4 al. 1 LRDBHD). Le 26 octobre 2016, la ville a délivré une 
première autorisation à l’A______ et à cinq buvettes, dont La D______, valable 
pour les mois de novembre 2016 à janvier 2017. Ainsi, et conformément à 
l’art. 53 al. 1 LRDBHD, l’A______ et les tenanciers des buvettes sont tenus de 
respecter les articles 24, 25 et 33 à 35 LRDBHD. Les tenanciers des buvettes 
doivent en outre respecter les dispositions des articles 28 à 31, à l'exception de 
l'article 31, al. 9 LRDBHD (art. 53 al. 2 LRDBHD). 

6)  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis.  

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7)  Il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, 
une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de l’État de Genève, sera 
allouée à la recourante qui y a conclu et s’est fait assister d’un mandataire (art. 87 
al. 2 LPA). 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 octobre 2016 par l’A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du  
12 septembre 2016 ; 

au fond : 

l’admet ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à l’A______, à la charge de l’État de 
Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Olivier Peter, avocat de la recourante ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, 
M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :