# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 555c6c8c-f261-514b-9b79-0ffe919f3e5e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.08.2020 A/2016/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2016-2020_2020-08-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-

Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2016/2020 ATAS/681/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 24 août 2020 

10
ème

 Chambre  

 

En la cause 

HOIRIE DE FEU Madame A______, représentée par Monsieur 
B______, à MEINIER 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE  

 

 

intimé 

 

  

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/681/2020

 
 
 

 

A/2016/2020 

- 2/4 - 

 

Vu en fait la décision sur opposition du service des prestations complémentaires 
(ci-après : le SPC ou l'intimé) du 25 juin 2020 rejetant l'opposition formée par 
l'administrée, représentée par son fils, le 18 avril 2019 contre la décision du SPC du 
8 avril 2019 rétroagissant au 1er août 2018 ;  

Vu le recours interjeté par Monsieur B______ le 6 juillet 2020 indiquant notamment 
que sa mère était décédée le 20 juin 2020 ;  

Vu le délai imparti au SPC pour sa réponse, invitant l'intimé à se prononcer en 
particulier sur la question de la probable nullité de la décision entreprise, dans la mesure 
où elle a été rendue après le décès de la justiciable ; 

Vu la réponse du SPC du 24 juillet 2020 indiquant à la chambre de céans que le décès 
de la bénéficiaire, survenu le 20 juin 2020, a été communiqué au SPC le 22 juin 2020 
par l'EMS C______, cette communication s'étant croisée avec la décision dont est 
recours, laquelle a été expédiée le 25 juin 2020 ; qu'en conséquence, le SPC se déclarait 
d'accord d'annuler la décision dont est recours, de suspendre la procédure d'opposition 
dans l'attente de savoir si la succession a été ou sera acceptée par au moins un des 
héritiers, puis cas échéant, si l'opposition du 18 avril 2019 sera maintenue pour son 
compte et / ou celui de l'hoirie ; 

Attendu en droit, 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). 
Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 
25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une décision 
sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un 
recours manifestement mal fondé ; 

Qu'aux termes de l’art. 8 LPA, toute partie qui, à teneur du droit public ou du droit 
privé, peut agir personnellement ou par un mandataire de son choix a capacité d’ester. 
La capacité d'ester en justice (Prozessfähigkeit) est la faculté de mener soi-même le 
procès ou de désigner soi-même un mandataire qualifié pour le faire. Elle appartient à 
toute personne qui a la capacité d'être partie (Parteifähigkeit), c'est-à-dire à toute 
personne qui a la faculté de figurer comme partie dans un procès 
(FRANK/STRAÜLI/MESSMER, Kommentar zum zürcherischen Zivilprozessordnung, 

 
 
 

 

A/2016/2020 

- 3/4 - 

3ème éd., 1997, n. 1 ad §§ 27/28 ; F. HOHL, Procédure civile, I, 2001, n° 391 et 404). 
Aussi bien la capacité d'être partie que la capacité d'ester en justice sont des notions de 
procédure et relèvent donc, théoriquement, du droit cantonal. Elles découlent néanmoins 
du droit matériel puisque la capacité d'être partie appartient à quiconque a la jouissance 
des droits civils, de même que la capacité d'ester en justice est le corollaire de l'exercice 
des droits civils (ATF 117 II 494 consid. 2) ; 

Que tant la capacité d’être partie que celle d’ester en justice sont des conditions sine qua 
non de l’exercice des droits de partie devant les autorités et juridictions administratives 
(B. BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 145). En conséquence, vu leur 
caractère impératif, ces conditions ne peuvent faire défaut et il est naturellement exclu 
de pallier un éventuel défaut par un accord des parties (F. BELLANGER, La qualité de 
partie à la procédure administrative, in Les tiers dans la procédure administrative édité 
par T. TANQUEREL et F. BELLANGER, Schulthess, Genève 2004, p. 34) ; 

Qu'un défunt n’est pas une personne et n’a pas la jouissance des droits civils 
(ATF 116 II 351 consid. 2c, voir également A. BUCHER, Personnes physiques et 
protection de la personnalité, 2009, n° 22, p. 5) ; 

Que dans un arrêt déjà ancien, rendu en procédure civile, la Cour de justice de la 
République et canton de Genève a rappelé qu’il était de jurisprudence constante qu’une 
personne décédée - ou une société ayant cessé d’exister - ne pouvait plaider ni comme 
demanderesse ni comme défenderesse. Dans ce contexte, tous les actes accomplis par ou 
à l’encontre d’une société anonyme radiée étaient nuls (SJ 1960 p. 13), ce qui vaut, par 
analogie, pour une personne décédée (ATAS/1187/2010 du 23 novembre 2010) ; 

Que ces principes s’appliquent mutatis mutandis en procédure administrative 
(ATA/12/2013) ; 

Que dans l'arrêt susmentionné (ATA/12/2013), la chambre administrative de la Cour de 
justice de Genève, dans une cause présentant une grande analogie avec la présente, avait 
considéré que le jugement du Tribunal administratif de première instance, s'il avait été 
informé de ce décès, aurait dû suspendre la cause (art. 78 B LPA) ; 

Que, dans le cas d'espèce, la procédure diligentée par les autorités administratives 
chargées de l'application des assurances sociales est régie par la LPGA, sinon par la loi 
fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) 
(art. 1 LPC, art. 55 LPGA, et sur le plan cantonal art. 1A LPCC) ; 

Qu'en l'absence de dispositions particulières en la matière, les principes susmentionnés 
issus de la jurisprudence citée, sont applicables à la procédure administrative, comme 
rappelé ci-dessus ; 

Que d'après la jurisprudence, la nullité n’est reconnue que si le vice dont la décision est 
entachée est particulièrement grave, s’il est manifeste ou du moins facilement décelable 
et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité 
du droit (T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Genève 2011, p. 310 
n° 910) ; 

 
 
 

 

A/2016/2020 

- 4/4 - 

Qu'en l’espèce, le vice est manifeste dans la mesure où il s’agit d’une décision visant 
une personne décédée et qui n’a plus la capacité d’être partie ; 

Qu'il s’ensuit que la chambre de céans constatera la nullité de la décision entreprise ; 

Qu'ainsi, la décision entreprise est nulle, et non pas seulement annulable, le dossier 
devant être dès lors retourné au SPC ; 

Que dans cette mesure, c'est à juste titre que le SPC, dans son courrier du 24 juillet 
2020, a indiqué « être d'accord » (implicitement avec le retour du dossier), et de 
suspendre la procédure d'opposition dans l'attente de savoir si la succession a été ou sera 
acceptée par au moins un des héritiers, puis, cas échéant, si l'opposition du 18 avril 2019 
sera maintenue par le ou les héritiers de la défunte, lorsqu'ils seront connus ; 

Qu'il appartiendrait dès lors au SPC, comme il le propose, de suspendre la procédure et 
d’interpeller le représentant de la défunte afin que l’hoirie de cette dernière se détermine 
sur les suites de la procédure d'opposition avant de statuer ;   

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1.   Constate la nullité de la décision sur opposition du service des prestations 
complémentaires du 25 juin 2020. 

2. Renvoie le dossier au service des prestations complémentaires pour nouvelle 
décision au sens des considérants. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - 
RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 

Mario-Dominique TORELLO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le