# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ecfb3dd0-4c4b-525e-9a77-406ecd6f45a3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.01.2023 A/3543/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3543-2021_2023-01-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3543/2021-AIDSO ATA/97/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 janvier 2023 

1ère section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
  

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 

- 2/8 - 

A/3543/2021 

EN FAIT 

 Monsieur A______, au bénéfice d’une rente assurance-vieillesse et survivants A.      a.
(ci-après : AVS), a demandé des prestations complémentaires le 30 août 2019. 

b. Par décision du 30 mars 2020, le service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC) a refusé sa demande de prestations complémentaires, portant sur 
la période du 1er août 2019 au 31 mars 2020, au motif que ses dépenses reconnues 
étaient entièrement couvertes par le revenu déterminant. 

Dans les plans de calcul, le SPC mentionnait, sous la rubrique « montant 
présenté », à titre de fortune, CHF 234'094.40 de biens dessaisis pour la période 
du 1er août au 31 décembre 2019, puis CHF 224'094.40 dès le 1er janvier 2020. 
Lesdits montants n’ont toutefois été pris en compte qu’à hauteur de CHF 
19'663.90 pour les prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et CHF 
39'327.80 pour les prestations complémentaires cantonales (ci-après : PCC), pour 
la première de ces périodes, puis CHF 18'663.90 et CHF 37’327.80 pour la 
seconde. Sous commentaires, le SPC a indiqué « Biens dessaisis, […] les pièces 
remises font état d’une diminution du patrimoine dont il est tenu compte dans le 
calcul du revenu déterminant comme s’il n’y avait pas eu de dessaisissement 
(donation, diminution non justifiée ou sans contre-prestation équivalente) ; le 
montant retenu est réduit de F 10'000.00 par an, dès la 2ème année suivant la date 
de dessaisissement » ; « Fortune : les deniers de nécessité s’élèvent à F 37'500.00. 
Part de fortune PCF prise en considération à 1/10ème, […] PCC […] à 1/5ème ». Le 
produit hypothétique des biens saisis s’élevait à CHF 89.65 pour les deux 
périodes, tant pour les PCF que pour les PCC. 

c. La chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) a, 
par arrêt du 31 août 2022, rejeté le recours formé par M. A______ contre la 
décision sur opposition rendue par le SPC le 4 octobre 2021 confirmant la 
décision du 30 mars 2020. 

Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. 

 Par décision du 30 mars 2020, le SPC a rejeté sa demande de prestations d’aide B.      a.
sociale. 

Si dans le plan de calcul valant pour la période dès le 1er avril 2020 un montant de 
CHF 224'094.40 apparaissait comme fortune, il n’était pas tenu compte dans la 
colonne « Aide sociale ». 

b. Par décision du 4 octobre 2021, le SPC a rejeté l’opposition formée par 
M. A______ contre la décision du 30 mars 2020. 

- 3/8 - 

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Le SPC n’avait tenu aucun compte d’un loyer à titre de charge, dans la mesure où 
son frère avait attesté le loger gratuitement. Son revenu déterminant étant 
supérieur aux dépenses reconnues, il ne pouvait pas prétendre à un subside de 
l’assurance-maladie par l’intermédiaire du SPC. Aucun montant n’avait été pris 
en compte à titre de fortune effective ou hypothétique dans le calcul, le montant 
mentionné sous biens dessaisis n’ayant pas été reporté dans la colonne « Aide 
sociale ». Les dettes chirographaires et hypothétiques n’étaient pas prises en 
compte, puisque cela reviendrait à faire supporter le paiement de dettes par le 
système d’aide sociale. 

 M. A______ a formé recours contre cette décision par acte expédié à la C.      a.
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) le 15 octobre 2021.  

Les deux décisions du SPC étaient erronées et basées sur des faits obsolètes. Il 
avait entièrement utilisé pour rembourser ses créanciers le montant de CHF 
264'094.10 qu’il avait reçu en 2015. Sa situation financière s’était 
considérablement péjorée depuis les 6 dernières années. Son frère ne le logerait 
pas éternellement et il ne pourrait assumer un loyer de CHF 1'200.- à 1'500.- par 
mois. Sa prime d’assurance-maladie était impayée depuis plusieurs années et il 
souffrait de trois affections graves. Il avait 74 ans, était divorcé et ne touchait pas 
de rente de 2ème pilier. Sa famille n’était pas en mesure de l’aider financièrement. 

b. La procédure a été suspendue, selon décision du 5 novembre 2021, dans 
l’attente de l’arrêt de la CJCAS susmentionné. 

c. À sa reprise, le SPC a conclu, le 2 décembre 2022, au rejet du recours. 

La CJCAS avait - également - retenu que M. A______ était logé gracieusement. 
S’agissant de l’assurance-maladie, l’excédent de son revenu annualisé 
déterminant s’élevant à CHF 12'072.-, il était supérieur à la prime cantonale de 
référence (ci-après : PCR) de CHF 5'880.-, de sorte qu’il ne pouvait pas prétendre 
à un subside de l’assurance-maladie par l’intermédiaire du SPC. 

d. Dans un courrier daté du 16 janvier 2023, M. A______ est revenu sur la 
donation faite à son ex-épouse, plus de 10 ans plus tôt, de sorte qu’elle ne devait 
pas être prise en compte. Sa situation financière actuelle n’était plus celle des 
années 2000. Il était en faillite personnelle et couvert de dettes. Sa demande 
d’aide, dont au loyer, était pleinement fondée. Il habitait depuis plus de 5 ans chez 
son frère, une situation intenable. 

e. Les parties ont été informées, le 19 janvier 2023, que la cause était gardée à 
juger. 

 

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EN DROIT 

1. 1.1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

1.2. Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de 
preuve (al. 2). Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière dont 
sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent pas 
expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, pour 
autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant (ATA/204/2021 du 23 février 2021 consid. 2b ; 
ATA/1718/2019 du 26 novembre 2019 consid. 2). 

1.3. En l’espèce, bien que les conclusions du recourant ne ressortent pas 
expressément de l’acte de recours, on comprend qu’il conteste la décision de 
l'intimé du 4 octobre 2021 et souhaite son annulation. 

Le recours est ainsi recevable. 

2. Le recourant considère que c’est à tort que le SPC ne lui a pas accordé d’aide pour 
le paiement de son loyer et de ses primes d’assurance-maladie. 

2.1  Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et 
n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et 
de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. 

2.2 Ce droit à des conditions minimales d’existence fonde une prétention des 
justiciables à des prestations positives de l’État. Il ne garantit toutefois pas un 
revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour 
survivre d’une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la 
nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux de base. L’art. 12 Cst. 
se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente 
afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (ATF 142 I 1 
consid. 7.2.1 ; 136 I 254 consid. 4.2 ; 135 I 119 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_9/2013 du 16 mai 2013 consid. 5.1 ; ATA/878/2016 du 18 octobre 
2016 ; ATA/761/2016 du 6 septembre 2016). 

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2.3  En droit genevois, la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 
mars 2007 (LIASI - J 4 04) et son règlement d'exécution du 25 juillet 2007 
(RIASI - J 4 04.01) mettent en œuvre ce principe constitutionnel. 

L’aide sociale est subsidiaire à toute autre source de revenu, aux prestations 
découlant du droit de la famille ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré 
entre personnes du même sexe du 18 juin 2004 (LPart - RS 211.231) ainsi qu’à 
toute autre prestation à laquelle le bénéficiaire et les membres du groupe familial 
ont droit, en particulier aux prestations d’assurances sociales fédérales et 
cantonales, et aux prestations communales, à l’exception des prestations 
occasionnelles (art. 9 al. 1 LIASI). Le bénéficiaire doit faire valoir sans délai ses 
droits auxquels l’aide financière est subsidiaire et doit mettre tout en œuvre pour 
améliorer sa situation sociale et financière. (art. 9 al. 2 LIASI). 

Conformément à l'art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d'aide financière 
les personnes dont le revenu mensuel déterminant n'atteint pas le montant destiné 
à la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites 
fixées par règlement du Conseil d'État. 

Selon l'art 21 al. 2 LIASI, font partie des besoins de base, le forfait pour l'entretien 
fixé par règlement du Conseil d'État (let. a), le loyer ainsi que les charges ou, si le 
demandeur est propriétaire de sa demeure permanente, les intérêts hypothécaires, 
dans les limites fixées par règlement du Conseil d'État (let. b), la prime 
d'assurance-maladie obligatoire des soins, mais au maximum le montant 
correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le département fédéral de 
l'intérieur, sous réserve des exceptions temporaires prévues par règlement du 
Conseil d'État pour les nouvelles personnes présentant une demande d'aide sociale 
et dont la prime d'assurance-maladie obligatoire dépasse la prime moyenne 
cantonale (let. c) et les prestations circonstancielles destinées à prendre en charge 
d'autres frais, définies par règlement du Conseil d'État (let. d). 

Le forfait pour l'entretien est fixé par le Conseil d'État à l'art. 2 al. 1 RIASI. Pour 
une personne, il s'élève à CHF 977.-, soit CHF 11'724.- annuellement. 

Il englobe, selon l'art. 2 al. 2 RIASI, les frais d'alimentation (let. a), d'habillement 
(let. b), de consommation d'énergie, sans les charges locatives (let.  c), d'entretien 
du ménage (let. d), d'achats de menus articles courants (let. e), les frais de santé 
(tels que médicaments achetés sans ordonnance), sans franchise ni quote-part (let. 
f), les frais de transport (let. g), de communication (let. h), de loisirs et de 
formation (let. i), les soins corporels (let. j) et l'équipement personnel (tel que 
fournitures de bureau ; let. k), ainsi que les frais classés dans divers (let. l). 

Font également partie des besoins de base (art. 21 al. 2 LIASI), le loyer et les 
charges locatives, ainsi que les éventuels frais de téléréseau, qui sont pris en 
compte intégralement, conformément au bail et à la convention de chauffage, 

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jusqu'à concurrence de CHF 1'300.- pour un groupe familial composé de deux 
personnes sans enfants à charge (art. 3 al. 1 let. b RIASI). 

L’art. 13 de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 
06) qui définit la hiérarchie des prestations sociales précise que les allocations de 
logement et les subventions personnalisées d’habitation mixte (HM) doivent être 
demandées avant l’aide sociale (art. 13 al. 1 let. a et let. b LRDU). 

La prime d'assurance-maladie obligatoire des soins est comprise dans les besoins 
de base, mais jusqu'à concurrence du montant correspondant à la PCR (art. 21 
al. 2 LIASI), sous déduction du subside partiel. Toutefois, lorsque la prime 
d'assurance-maladie effective est supérieure à la PCR au sens de l'art. 21A 
al. 1 LIASI, elle est prise en charge, en application de l'art. 21A al. 4 let. b LIASI, 
jusqu'au terme de résiliation le plus proche, à concurrence d'un montant ne 
dépassant pas le 120 % de la prime moyenne cantonale. Au-delà de ce terme, 
aucune prime supérieure à la PCR n'est prise en charge (art. 4 al. 5 RIASI). 

La part de la prestation financière d'aide sociale qui, après déduction du subside 
partiel versé par le service de l’assurance-maladie (ci-après : SAM), est destinée à 
la couverture du solde de la prime de l'assurance obligatoire des soins selon la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), est 
directement payée à l'assureur LAMal par l'intermédiaire du SAM (art. 4 
al. 7 RIASI). 

Conformément à l'art. 4 al. 8 RIASI, si le solde de la prime de l'assurance-maladie 
obligatoire des soins est supérieur à la prestation financière d'aide sociale, le SAM 
verse le montant nécessaire pour couvrir le solde à l'assureur LAMal à titre 
d'avance. Ce montant est remboursé par le bénéficiaire au SAM.  

3. 3.1. En l’espèce, il ressort du plan de calcul annexé à la décision du SPC du 30 
mars 2020 que le recourant perçoit une rente annuelle de l’AVS/AI de CHF 
26'496.-, ce qu’il ne remet pas en cause. Il en ressort également clairement que le 
montant de sa fortune, soit des biens dessaisis, n’a pas été pris en compte en sa 
défaveur par le SPC. 

Les seules dépenses reconnues sont les « Besoins/forfait » au montant de 
CHF 14’424.-. Ainsi, l’excédent de son revenu annualisé déterminant est de 
CHF 12'072.-.  

S’agissant du loyer, comme retenu dans l’arrêt en force de la CJCAS précité, le 
recourant, quand bien même il s’agit d’une situation difficile notamment pour lui, 
vit chez son frère, qui l’héberge gracieusement. Il n’est donc pas possible qu’il 
reçoive un montant au titre d’aide au logement. 

Quant à l’assurance-maladie, même à ajouter la PCR (CHF 5'880.-) aux dépenses 
reconnues (CHF 14'424.-), le revenu déterminant du recourant reste supérieur à 

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ces dernières (CHF 26'496.- [revenu déterminant] – CHF 14'424.- [dépenses 
reconnues] – CHF 5'550.- [PCR) = CHF 6'192.-). 

3.2. Mal fondé, le recours sera rejeté. 

4. Nonobstant son issue, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 octobre 2021 par Monsieur A______ contre 
la décision du service des prestations complémentaires du 4 octobre 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service des prestations 
complémentaires. 

Siégeant : Mme Lauber, présidente, M. Mascotto, Mme McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

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la greffière-juriste : 
 
 

J. Balzli 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

V. Lauber 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :