# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4dea854c-7752-5796-8a53-b685f7e15d5d
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 03.07.2019 BB.2019.59
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2019-59_2019-07-03.pdf

## Full Text

Décision du 3 juillet 2019 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A., représentée par Me Grégoire Mangeat, avocat,  

 

recourante 

  

 contre 

   

  1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

2. B., représenté par Me Olivier Wehrli, avocat, 

 

3. C., représenté par Me Alec Reymond, avocat, 

 

4. D., représenté par Me Romain Jordan, avocat, 

 

intimés 

 

   

Objet  Disjonction de procédures (art. 30 CPP) 

 

Effet suspensif (art. 387 CPP) 

 

Défense d’office dans la procédure de recours 

(art. 132 al. 1 let. b CPP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2019.59 

Procédures secondaires:  BP.2019.33 + BP.2019.46  

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la procédure pénale ouverte par le Ministère public de la Confédération (ci-

après: MPC) le 5 juillet 2012 à l’encontre de six ressortissants ouzbeks, soit 

C., E., B., D., F. et A. pour faux dans les titres et blanchiment d’argent (MPC 

procédure SV.12.0808), 

 

- l’ordonnance de disjonction du MPC du 6 mars 2019, ordonnant la 

disjonction de l’instruction pénale menée à l’encontre de B. de la procédure 

SV.12.0808 (act. 1.1), 

 

- le recours déposé le 18 mars 2019 par A. à l’encontre de l’ordonnance 

précitée, concluant en substance à son annulation (act. 1), 

 

- la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la 

Cour de céans) récusant le Procureur fédéral G. dans le cadre de la 

procédure précitée dirigée contre les six prévenus ouzbeks (SV.12.0808; 

décision de la Cour des plaintes BB.2018.195 du 3 avril 2019), 

 

- la requête de A. du 12 avril 2019 adressée au MPC, tendant à l’annulation 

de certains actes de procédure, dont l’ordonnance de disjonction rendue par 

le MPC le 6 mars 2019 à l’encontre de B. (act. 8), 

 

- la requête de A. adressée le 15 avril 2019 à la Cour de céans, sollicitant la 

suspension de la présente procédure de recours dans l’attente de la décision 

du MPC relative à l’annulation de l’ordonnance précitée (act. 8), 

 

- la décision du MPC du 10 mai 2019, prononçant notamment l’annulation de 

l’ordonnance de disjonction du 6 mars 2019 à l’encontre de B. (act. 15.1), 

 

- le courrier du MPC du même jour adressé à la Cour de céans, considérant 

que le recours déposé le 18 mars 2019 par A. est devenu sans objet au vu 

de la décision précitée (act. 15), 

 

- l’invitation du 14 mai 2019 de la Cour de céans aux parties afin qu’elles se 

déterminent, suite à la décision du MPC du 10 mai 2019, sur le sort de la 

cause ainsi que sur les frais (act. 17), 

 

- la réponse de C. du 16 mai 2019 déclarant s’en rapporter à justice (act. 18), 

 

- la réponse de A. du 20 mai 2019 concluant que le recours est effectivement 

devenu sans objet, et que le MPC doit être condamné aux frais de la cause 

ainsi qu’à verser un montant de CHF 2'068.38 pour l’indemnisation de 

- 3 - 

 

 

l’avocat nommé d’office (act. 19), 

 

- la réponse de B. du 21 mai 2019 concluant que le recours est devenu sans 

objet et que les frais de procédure doivent être mis à la charge du MPC 

(act. 20), 

 

- la réponse du MPC du 27 mai 2019 considérant que le recours est devenu 

sans objet et s’en remettant à justice sur le sort des frais de la cause 

(act. 21), 

 

- le courrier du 11 juin 2019 du conseil de D., indiquant qu’il n’entend pas 

déposer de commentaires (act. 23), 

 

 

 

et considérant: 

 

que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour 

de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l’organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]); 

 

que le recours, tendant à l’annulation de l’ordonnance de disjonction rendue 

par le MPC le 6 mars 2019 à l’encontre de B., est devenu sans objet après 

que le MPC ait lui-même annulé l’ordonnance en question par décision du 

10 mai 2019; 

 

que dès lors, la cause doit être radiée du rôle; 

 

que la demande d’effet suspensif devient dès lors également sans objet 

(BP.2019.33); 

 

qu’il reste à statuer sur les frais de la cause et sur l’octroi de dépens; 

 

qu’à teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont 

mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause 

ou succombé (1ère phrase); 

 

que toutefois, le législateur n’a pas envisagé expressément la situation dans 

laquelle une procédure de recours devient sans objet; 

 

que la Cour de céans a eu l’occasion de poser le principe selon lequel la 

partie à l’origine du fait qui a mis fin au litige doit être considérée comme 

étant la partie qui succombe (TPF 2011 31; décision du Tribunal pénal 

- 4 - 

 

 

fédéral BB.2018.200 du 15 mai 2019); 

 

qu’en l’espèce c’est la décision du MPC annulant son ordonnance de 

disjonction qui a rendu la cause sans objet; 

 

qu’au vu de ce qui précède, le MPC est par conséquent la partie qui 

succombe; 

 

que compte tenu de l’issue du litige, les frais de la présente procédure de 

recours seront pris en charge par la caisse de l’Etat (Message relatif à 

l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 

1057, p. 1312 in initio); 

 

que la partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les 

dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de 

procédure (art. 436 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP; MIZEL/RETORNA, 

Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 2 ad 

art. 436 et n° 10 ad art. 434); 

 

que selon l’art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps 

effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie 

représentée; 

 

que le tarif horaire, lequel s’applique également aux mandataires d’office, est 

de CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 

RFPPF), étant précisé que le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans 

est de CHF 230.-- (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 

2012 consid. 4.2); 

 

que le décompte produit par Me Mangeat, conseil de A., fait état de 8h21 au 

tarif horaire de CHF 230.--, TVA 7,7% en sus, soit CHF 2'068.38; 

 

que celui-ci est conforme au tarif usuel appliqué par la Cour de céans et que 

les heures de travail effectuées sont justifiées; 

 

que cependant, selon l’art. 8 LTVA (RS; 641.20), les prestations d’un avocat 

dont le client est domicilié à l’étranger ne sont pas soumises à la TVA; 

 

que par conséquent la recourante a droit à une indemnité s’élevant à 

CHF 1'920.50, à la charge du MPC; 

 

que dans sa réponse, B. a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire et la 

nomination de Me Olivier Wehrli comme défenseur d’office (BP.2019.46, 

- 5 - 

 

 

act. 1); 

 

qu’en principe et dans le cadre de la procédure de recours, la question de la 

nomination d’un défenseur d’office est à examiner à la lumière des conditions 

posées par l’art. 132 al. 1 let. b CPP (par renvoi de l’art. 379 CPP); 

 

que selon l’art. 132 al. 1 let. b CPP, la défense d’office est ordonnée si le 

prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un 

défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts; 

 

que la première condition, soit celle de l’indigence, s’évalue en fonction de 

l’entière situation économique du requérant au moment du dépôt de sa 

demande d’assistance judiciaire, ce qui comprend d’une part toutes les 

obligations financières et, d’autres part, les revenus et la fortune (ATF 124 I 

1 consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a et références citées); 

 

que de jurisprudence constante, est considéré comme indigent celui qui ne 

peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte 

au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 125 IV 

161 consid. 4a; 124 I 1 consid. 2a); pour définir ce qui est nécessaire pour 

couvrir les besoins fondamentaux, l’autorité appelée à trancher ne doit pas 

se baser de façon schématique sur le minimum vital résultant de la législation 

relative à la poursuite et faillite, mais doit prendre en considération les 

circonstances personnelles du requérant; 

 

que selon la demande d’assistance judiciaire présentée par le conseil de B., 

ce dernier est en détention en Ouzbékistan où il a été condamné à 18 ans 

de prison et ses biens ont été saisis; qu’il a deux enfants en bas âge, soit de 

10 et 3 ans (act. 3); qu’il avait en outre perdu son emploi chez H. en 2013 et 

qu’il a depuis été sans emploi puis emprisonné (act. 3.1); qu’il ne dispose en 

outre pas de fortune (act. 1); 

 

qu’au vu des éléments qui précèdent, l’indigence de B. doit être admise, de 

sorte que la première condition de l’art. 132 al. 1 let. b CPP est réalisée; 

 

que les deux autres conditions, soit que l’assistance d’un défenseur est 

justifiée pour la sauvegarde des intérêts du prévenu et que la cause ne soit 

pas dépourvue de toute chance de succès, sont également réalisées; 

 

qu’il s’ensuit que la demande d’assistance judiciaire de B. doit être admise 

et Me Olivier Werhli nommé en tant que défenseur d’office; 

 

que Me Wehrli, à l’appui de sa dernière écriture, a transmis le décompte de 

- 6 - 

 

 

ses opérations, lequel fait état de 26 heures et 30 minutes, au tarif horaire 

de CHF 350.--, et sollicite un montant total de CHF 9'274.90 (act. 20.1); 

 

que le total paraît disproportionné, dès lors que la cause ne présente aucune 

difficulté particulière, que ce soit quant à l’état de fait pertinent ou aux 

principes juridiques applicables, et elle n’est pas de grande ampleur, B. ayant 

produit une réponse au recours (act. 6), des observations sur la requête de 

suspension (act. 12) et un courrier sur le sort de la cause et des frais 

(act. 20); que par ailleurs, une partie des postes figurant dans le décompte 

concerne des échanges de courriers ou de téléphones avec le MPC, de sorte 

qu’ils n’ont pas à être indemnisés par la Cour de céans (cf. act. 20.1); que 

dans tous les cas, il n’y a pas lieu de s’écarter du tarif horaire de CHF 230.-

- retenu jusqu’à présent par la Cour de céans (cf. supra); 

 

que par ailleurs, lorsque l’avocat est nommé d’office et est rémunéré par le 

biais de l’assistance judiciaire, ses prestations sont fournies en Suisse et il 

est indemnisé par l’Etat, de sorte qu’elles sont partant soumises à la TVA 

même si son client est à l’étranger (décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2015.3 du 3 août 2015 consid. 6.7); 

 

que dans ces conditions, l’indemnités de Me Wehrli sera fixée, ex aequo et 

bono, à CHF 1'500.--, TVA incluse, à la charge du MPC. 

- 7 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Devenue sans objet, la procédure est rayée du rôle. 

 

2. La demande d’effet suspensif devient également sans objet. 

 

3. Les frais de la présente procédure sont mis à la charge de l’Etat. 

 

4. Une indemnité de CHF 1'920.50 est accordée à Me Mangeat et mise à la 

charge du Ministère public de la Confédération. 

 

5. La demande d’assistance judiciaire de B. est admise. 

 

6. Me Olivier Wehrli est désigné comme défenseur d’office de B. pour la 

présente procédure. 

 

7. L’indemnité de Me Olivier Wehrli est fixée à CHF 1'500.--, TVA incluse, et 

mise à la charge du Ministère public de la Confédération. 

 

 

Bellinzone, le 3 juillet 2019 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 8 - 

 

 

Distribution 

 

- Me Grégoire Mangeat, avocat  

- Me Olivier Wehrli, avocat  

- Me Alec Reymond, avocat  

- Me Romain Jordan, avocat  

- Ministère public de la Confédération  

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.