# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a2d6b30-c71f-52fa-86dc-eec26b51948c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.09.2018 A/2046/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2046-2018_2018-09-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2046/2018 ATAS/813/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 septembre 2018 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à MEYRIN 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2046/2018 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé), né le ______ 1984, et son épouse 
Madame B______, née le ______ 1982, originaires de la République démocratique 
du Congo, ont obtenu le statut de réfugié en septembre 2011. Ils sont les parents de 
trois enfants, nés respectivement en 2010, 2012 et 2014.  

L’épouse suit un apprentissage d’assistante en soins et santé communautaire à la 
Résidence C______ à Genève depuis août 2017. 

2. L’intéressé a déposé une demande de prestations complémentaires familiales le 
20 décembre 2017. 

Par décision du 12 janvier 2018, le service des prestations complémentaires (ci-
après : SPC) a refusé d’entrer en matière sur sa demande de prestations, au motif 
que son épouse a déjà une formation qualifiante reconnue. 

3. L’intéressé a formé opposition le 29 janvier 2018. Il s’étonne de ce que le SPC ait 
considéré que l’indication « bac +3 » figurant dans le curriculum vitae de son 
épouse ait été assimilée à une « formation qualifiante reconnue ». Il explique que 
son épouse a certes suivi une formation après le baccalauréat de trois ans en 
« Développement rural, option, organisation sociale », mais que cette formation 
n’est pas complète, de sorte qu’elle ne peut être considérée comme « qualifiante ». 
En effet, le diplôme qui lui a été délivré ne lui permet ni de travailler ni de se 
former dans une filière déterminée. Au surplus, il n’est pas reconnu en Suisse, 
puisqu’il faut avoir accompli cinq années d’études pour obtenir un Bachelor d’une 
Université Suisse. Il précise aussi qu’ : 

« En tenant compte du fait que l’intéressée n’a pas complètement fini son cycle de 
formation en développement rural malgré un diplôme à mi-parcours qui lui 
permettait d’acquérir une première expérience professionnelle, exigence 
académique de l’époque afin de poursuivre le second cycle de licence, elle n’a pas 
pu obtenir un diplôme de licence en développement rural et sans ce sésame il lui 
était donc difficile de faire reconnaître le diplôme officiellement en Suisse afin de 
prétendre à un travail ou à une formation ». 

Il produit, à l’appui de son opposition un courrier de l’EPER (Entraide protestante 
suisse), daté du 29 janvier 2018 et aux termes duquel  

« Titulaire d’un diplôme universitaire obtenu dans son pays d’origine, ce dernier 
n’est pas reconnu comme étant équivalent à un bachelor par l’autorité compétente 
en Suisse (Swissuniversities-swissenic). Son cursus universitaire était d’une durée 
de trois ans et les diplômes en provenance des pays du continent subsaharien 
doivent impérativement être d’une durée de cinq ans, parmi d’autres critères, pour 
être jugés équivalant à un bachelor suisse. Avec son diplôme, Mme B______ 
remplit les critères d’admission pour s’immatriculer dans une formation 
universitaire de base et n’aurait pas eu accès à une formation de type master. Au 
sein du système de formation suisse, l’équivalence se situe donc à la hauteur d’un 

 
 
 

 

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certificat de maturité. Au vu de sa profession non-réglementée, il est important 
également de mentionner que les qualifications acquises dans un contexte extra-
européen ne sont pas davantage ou plus facilement reconnues sur le marché de 
l’emploi ». 

4. Par décision du 14 mai 2018, le SPC a rejeté l’opposition. Il rappelle que l’épouse 
de l’intéressé est titulaire d’un diplôme en pédagogie générale et d’un diplôme 
universitaire « bac +3 » en développement et organisation sociale, de sorte que 
l’apprentissage d’assistante en soins et santé communautaire ne saurait être 
considéré comme une première formation au sens de l’article 10 al. 2 RPCFam. 

5. L’intéressé a interjeté recours le 13 juin 2018 contre ladite décision. Il estime que 
l’art. 10 al. 2 RPCFam doit s’interpréter dans un sens qui lui est favorable. Il se 
plaint d’une violation de l’égalité dans la loi et d’une discrimination à son endroit.  

Il fait valoir que la formation « bac +3 » acquise au Congo par son épouse n’est pas 
une formation professionnelle initiale applicable en Suisse. Elle ne permettrait pas à 
celle-ci « de s’épanouir sur les plans professionnel et personnel, de s’intégrer dans 
la société suisse dans le monde du travail ». Elle ne lui a, en substance, pas donné 
les qualifications spécifiques grâce auxquelles elle pourrait exercer une activité 
lucrative.  

Il rappelle qu’elle est incomplète. À cet égard, il explique que  

« le 22 janvier 2018, nous avions envoyé par courriel une demande de 
renseignement pour l’obtention d’une attestation au SEFRI (secrétariat d’État à la 
formation, à la recherche et à l’innovation). Celui-ci nous a confirmé par courriel de 
retour que le domaine de développement rural de Mme B______ concernait les 
secteurs non réglementés. Et l’autorité chargée de la reconnaissance des titres 
étrangers est bel et bien SWISS ENIC. Or, dans une procédure similaire, SWISS 
ENIC s’était déjà auparavant prononcé sur la formation acquise à l’étranger par 
l’époux de la concernée. Il déclara que l’intéressé, pour avoir effectué 5 années 
d’études de droit, détenait, en Suisse, un diplôme équivalant à un Bachelor, délivré 
par une université suisse. Tenant compte de ces éléments, il apparaissait clairement 
que la procédure de reconnaissance était vouée à l’échec du fait de l’incomplétude 
de la formation et donc, de l’absence d’un titre de licenciée en techniques de 
développement rural. Qui plus est, les frais de procédure étaient tous à la charge du 
requérant. En l’espèce, en effet, Mme B______ a acquis son diplôme de Graduat en 
fin d’année 2008 dans un institut d’enseignement supérieur. Il faut savoir que pour 
pouvoir compléter sa formation et ainsi être admis pour le cycle de licence, il est du 
devoir de tout candidat à la licence de prouver la réalisation de deux années 
d’expérience professionnelle effectives après le Graduat. L’intéressée devait 
commencer son cycle de licence en septembre 2011, après avoir acquis une riche et 
expérience diversifiée dans le domaine de l’organisation sociale, en tant 
qu’assistante psycho-sociale et superviseur psycho-social auprès des survivantes de 
violences sexuelles et d’enfants victimes de traumatisme de violences et des effets 

 
 
 

 

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de la guerre. C’est d’ailleurs grâce à cette expérience que son profil a été retenu par 
la Résidence C______ en tant que stagiaire en soins et santé communautaire à la 
faveur de ses compétences en écoute et dans l’accompagnement des personnes dans 
le besoin qu’elle a acquises au Congo ». 

Il souligne le fait qu’au moment où elle aurait dû commencer son cycle, en 
septembre 2011, elle avait quitté son pays pour la Suisse. 

Il considère que l’acquisition du diplôme en pédagogie en tant que titre 
sanctionnant une scolarité obligatoire ne peut pas fonder le refus des prestations 
complémentaires familiales. 

Il ajoute que l’art. 10 al. 2 RPC Fam défavorise les réfugiés qui n’ont pas pu 
terminer leur formation puisqu’ils ont fui leur pays, ne peuvent pas la poursuivre, ni 
travailler sur la base de cette formation inachevée, dans le pays d’accueil, vu les 
inégalités dans le monde du travail. 

Il joint à son recours un rapport général de l’Atelier de Lubumbashi, atelier de la 
table ronde des universités du Congo, établi en septembre 2003 et portant sur la 
réforme des filières et matières d’études à l’enseignement supérieur et universitaire 
congolais. Il y est notamment indiqué que : 

« La professionnalisation implique que chaque formation mène à l’exercice d’un 
métier. La formation vise à produire, dès le premier cycle, des cadres aptes à 
exercer des métiers et des professions conformément à leurs disciplines propres. 
Même les graduats en Sciences Bio-médicales et en Sciences Pharmaceutiques 
doivent pouvoir préparer à des professions intermédiaires auxiliaires indispensables 
aux Médecins et aux Pharmaciens. Chaque programme d’études doit comporter une 
finalité professionnelle définie. Un des critères imposés dans l’examen des 
programmes est de déterminer la profession à laquelle prépare chaque programme. 
Pour les candidats au deuxième cycle, dans les Instituts Supérieurs Techniques, il 
leur est fait obligation de justifier d’au moins deux ans de travail dans la filière de 
professionnalisation. L’existence d’un second cycle ne doit pas constituer un 
handicap à la professionnalisation. En effet, le second cycle ne devrait être offert 
qu’aux étudiants doués, nantis d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans ». 

Il se réfère à un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme le 
14 décembre 1993 dont il estime qu’il s’applique dans le cas de son épouse et aux 
termes duquel « une loi qui prévoit que les rentes ne sont versées qu’aux 
travailleurs à plein temps est, de prime abord, sexuellement neutre. Elle discrimine 
cependant indirectement les femmes, qui sont beaucoup plus nombreuses que les 
hommes à travailler à temps partiel » (aff. C-110/91, RUDH 1994, 293, citée par 
Auer et Malinverni, Droit constitutionnel suisse, p. 488). Cette affaire trouve 
mutatis mutandis application dans notre situation. 

Il conclut à ce que la décision du 14 mai 2018 soit annulée, à ce qu’il soit constaté 
que son épouse suit une première formation en soins et santé communautaire et à ce 
que son droit à des prestations complémentaires familiales lui soit reconnu. 

 
 
 

 

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6. Dans sa réponse du 29 juin 2018, le SPC a conclu au rejet du recours. 

7. Par courrier du 23 août 2018, l’intéressé a versé au dossier copie de la décision 
d’octroi d’une bourse en faveur de son épouse rendue par le service des bourses et 
prêts d’études (SBPE) le 18 juillet 2018. 

8. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), en vigueur depuis le  
1er janvier 2003, s’appliquent aux prestations complémentaires cantonales 
familiales (art. 1A al. 2 let. c LPCC).  

3. En matière de prestations complémentaires familiales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (art. 43 LPCC ; cf. également art. 56 al. 1, 
58 al. 1 et 60 al. 1 LPGA).  

Déposé dans les formes (art. 61 let. b LPGA) et délai prévus par la loi, le présent 
recours est recevable.  

4. Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations complémentaires 
cantonales familiales, et plus particulièrement sur le point de savoir si 
l’apprentissage que poursuit son épouse constitue ou non une première formation. 

5. a. Conformément à l'art. 1 al. 2 LPCC, les familles avec enfant(s) ont droit à un 
revenu minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le versement de 
prestations complémentaires familiales. 

L'art. 36A al. 1 LPCC précise qu’ont droit aux prestations complémentaires 
familiales, les personnes qui, cumulativement :  

« a) ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République 
et canton de Genève depuis 5 ans au moins au moment du dépôt de la demande de 
prestations ;  

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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b) vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 18 ans, respectivement 
25 ans si l'enfant poursuit une formation donnant droit à une allocation de 
formation professionnelle au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale 
sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (ci-après : la loi sur les allocations 
familiales) ;  
c) exercent une activité lucrative salariée ;  
d) ne font pas l'objet d'une taxation d'office par l'administration fiscale cantonale. 
Le Conseil d’Etat définit les exceptions ;  
e) répondent aux autres conditions prévues par la présente loi ».  

L'art. 36A al. 4 LPCC précise que pour bénéficier des prestations, le taux de 
l'activité lucrative mentionnée à l'art. 36A al. 1 let. c doit être, par année, au 
minimum de 40% lorsque le groupe familial comprend une personne adulte (let. a) 
et de 90% lorsque le groupe familial comprend deux personnes adultes (let. b). 
L’alinéa 5 prévoit que les personnes qui touchent des indemnités en application de 
la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982, sont assimilées aux personnes exerçant une activité 
lucrative. 

b. Le Conseil d'État a adopté un règlement relatif aux prestations complémentaires 
familiales (RPCFam ; RS J 4 25.04) le 27 juin 2012, entré en vigueur le  
1er novembre 2012, et complétant plus particulièrement le titre IIA de la LPCC. 

Selon l'art. 10 al. 2 RPCFam, jusqu'à l'âge de 25 ans, les personnes sous contrat 
d'apprentissage sont considérées comme exerçant une activité lucrative. Au-delà, le 
droit à des prestations sous contrat d'apprentissage est reconnu pour autant qu'il 
s'agisse d'une première formation, que celle-ci soit suivie avec assiduité et qu'elle 
s'achève dans les délais prévus par le programme de formation. 

6. Il ressort de l'exposé des motifs du projet de loi 10600 modifiant la LPCC du  
11 février 2011 que les prestations cantonales familiales, ajoutées au revenu du 
travail, visent à améliorer la condition économique des familles pauvres en leur 
permettant d’assumer les dépenses liées à leurs besoins de base. Grâce au caractère 
temporaire de cette aide financière et aux mesures d’incitation à l’emploi qu’elle 
associe, le risque d’enlisement dans le piège de l’aide sociale à long terme et de 
l’endettement sera largement écarté. En effet, le revenu hypothétique étant pris en 
compte dans le calcul des prestations, il constitue un encouragement très fort à 
reprendre un emploi ou augmenter son taux d’activité. Les objectifs principaux du 
projet de loi sont de soutenir financièrement les ménages dont le risque de pauvreté 
est le plus élevé et dont le revenu d’une activité lucrative ne leur procure pas de 
ressources suffisantes, d’éviter à ces familles de demander l’aide sociale auprès de 
l’Hospice général, d’encourager le maintien, la reprise d'un emploi ou 
l’augmentation du taux d'activité par la prise en compte d’un revenu hypothétique 
dans le calcul des prestations complémentaires familiales, d’offrir aux familles la 
possibilité d’améliorer leur employabilité en favorisant l’accès à des mesures 
d’insertion professionnelle, de s’aligner sur le concept des prestations 

 
 
 

 

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complémentaires à l’AVS/AI parce qu’il s’agit de prestations liées au besoin. Le 
commentaire article par article du projet de loi apporte les précisions suivantes, 
concernant l’art. 36A al. 1 LPCC : « Les prestations complémentaires familiales 
s’adressent à des familles dont la situation est relativement stable. Les personnes 
dont l’activité salariée est de très courte durée, fractionnée ou très irrégulière 
peuvent faire appel aux prestations d’aide sociale de l’Hospice général, mieux 
adaptées pour les personnes en continuels changements de situation économique » 
(cf. Mémorial du Grand Conseil 2009-2010 III A).  

Le Conseil d’État a souhaité que les personnes sous contrat d’apprentissage 
puissent être considérées, à certaines conditions, comme exerçant une activité 
lucrative afin de pouvoir également obtenir des prestations complémentaires 
familiales. Ainsi, l’art. 10 al. 2 RPCFam prévoit que les apprentis de plus de 25 ans 
ont droit à ces prestations si le contrat d'apprentissage constitue leur première 
formation, laquelle doit être suivie avec assiduité et s’achever dans les délais prévus 
par le programme de formation. Cet article a pour objectif de permettre à celles et 
ceux qui n’ont pas eu la possibilité d’acquérir une formation de le faire néanmoins, 
afin d’espérer ensuite avoir plus de chances de trouver un emploi. L’idée n’était en 
revanche pas de permettre d’obtenir, grâce aux prestations complémentaires 
familiales, un meilleur emploi. 

7. En l’espèce, est seule litigieuse la question de savoir si son épouse, qui a entrepris 
un apprentissage d’assistante en soins et santé communautaire, peut quant à elle 
être considérée comme une personne exerçant une activité lucrative salariée 
conformément à l’art. 10 al. 2 RPCFam. Il s’agit plus particulièrement de 
déterminer si l’apprentissage qu’elle a commencé en août 2017, constitue une 
« première formation ». 

8. La chambre de céans relève en premier lieu que la LPCC ne régit pas le cas des 
personnes suivant une formation en dehors des enfants de la famille. Seul le 
RPCFam prévoit que les personnes sous contrat d'apprentissage, âgées de plus de  
25 ans, ont droit à des prestations, pour autant notamment qu'il s'agisse d'une 
« première formation », cette notion n’étant toutefois pas définie. 

S’agissant de la formation suivie par les enfants du bénéficiaire, l’art. 36A al. 1 let. 
b LPCC se réfère expressément à la formation donnant droit à une allocation au 
sens de l'art. 3 al. 1 let. b de la loi sur les allocations familiales du 24 mars 2006 
(LAFam ; RS 836.2), disposition complétée par l’art. 1 al. 1 de l'ordonnance sur les 
allocations familiales du 31 octobre 2007 (OAFam ; RS 836.21), lequel renvoie à 
l’art. 25 al. 5 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du  
20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). Cette base légale prévoit que, pour les 
enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente d’orphelin s'étend 
jusqu'au terme de cette formation, mais au plus jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. Elle 
a encore été complétée par les art. 49bis et 49ter du règlement sur l'assurance-
vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS ; RS 831.101), précisée par les 
Directives concernant les rentes de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité 

 
 
 

 

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fédérale établies par l'OFAS, et a fait en outre l’objet d’une abondante 
jurisprudence.  

La situation d’un parent de plus de 25 ans qui suit un apprentissage, et qui est de ce 
fait assimilé à une personne exerçant une activité lucrative afin de pouvoir 
bénéficier des prestations complémentaires familiales, n’est en rien comparable à 
celle d’un enfant pouvant donner droit à une rente d’orphelin jusqu’à ce qu’il ait 
atteint l’âge de 25 ans au maximum s’il suit une formation. En effet, dans le 
premier cas, les ayants droits sont des « travailleurs pauvres », qui doivent assumer 
une charge de famille. Les prestations complémentaires familiales tendent 
notamment à leur éviter de recourir à l'aide sociale et à les encourager à travailler 
en dépit du fait que leur emploi n’est pas suffisamment rémunérateur. Dans ce 
cadre, il peut être tenu compte des formations entreprises tardivement, même au-
delà de l’âge de 25 ans, de manière à permettre aux parents qui effectuent un 
apprentissage de percevoir des prestations complémentaires familiales. Dans le 
second cas, les ayants droits sont des enfants qui ont perdu un soutien financier 
indispensable à la poursuite de leur formation. Cette dernière n’est toutefois prise 
en compte que jusqu’à l’âge limite de 25 ans, sans exception possible, étant 
considéré que les enfants doivent ensuite s’assumer financièrement. Partant, les 
développements quant à la notion de formation en tant que condition de la 
prolongation, au-delà de l'accomplissement du 18ème anniversaire, du droit à la rente 
d'orphelin au sens de l’art. 25 al. 5 LAVS, ne sauraient être appliqués par analogie à 
la formation des bénéficiaires prévue à l’art. 10 al. 2 RPCFam.  

Il convient donc plutôt de se référer au sens usuel du terme, tel qu’il ressort 
notamment de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 
(LFPr ; RS 412.10). 

9. À teneur de l’art. 15 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), la 
formation professionnelle initiale vise à transmettre et à faire acquérir les 
compétences, les connaissances et le savoir-faire (ci-après qualifications) 
indispensables à l'exercice d'une activité dans une profession, un champ 
professionnel ou un champ d'activité (ci-après activité professionnelle) (al. 1). Elle 
permet notamment à la personne en formation d'acquérir les qualifications 
spécifiques qui lui permettront d'exercer une activité professionnelle avec 
compétence et en toute sécurité (al. 2 let. a), la culture générale de base qui lui 
permettra d'accéder au monde du travail et d'y rester, ainsi que de s'intégrer dans la 
société (al. 2 let. b), les connaissances et les compétences économiques, 
écologiques, sociales et culturelles qui lui permettront de contribuer au 
développement durable (al. 2 let. c), l'aptitude et la disponibilité à apprendre tout au 
long de sa vie, d'exercer son sens critique et de prendre des décisions (al. 2 let. d). 
Elle fait suite à l'école obligatoire ou à une qualification équivalente (al. 3).  

10. La « première formation » est, au vu de ce qui précède, la formation qui permettra à 
la personne d’exercer une activité professionnelle, étant précisé qu’il ne s’agit pas 
pour elle d’obtenir un meilleur emploi que celui pour lequel elle a le cas échéant 

 
 
 

 

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déjà été formée. Il s’agit donc de déterminer si la formation précédemment suivie 
par l’épouse de l’intéressé suffirait pour qu’elle soit en mesure d’accéder au monde 
du travail en Suisse.  

En l’espèce, l’épouse de l’intéressé s’est vu délivrer un diplôme d’études 
secondaires du cycle long, de la section pédagogique, option pédagogie générale à 
Kinshasa (RDC) le 22 décembre 2003. Elle y a également suivi une formation à 
l’institut supérieur de développement rural, option organisation sociale, en 2007-
2008, 3ème graduat (pièce 9 chargé recourant). 

11. Il appert des explications données par l’intéressé que son épouse n’a pas déposé une 
demande de reconnaissance de ses diplômes, au motif que SWISS ENIC, l’autorité 
chargée de la reconnaissance des titres étrangers, s’est déjà auparavant prononcée 
sur la formation acquise à l’étranger par lui-même et a considéré que son diplôme 
équivalait à un bachelor, délivré par une université suisse. L’intéressé et son épouse 
en avaient conclu que la procédure de reconnaissance était vouée à l’échec au vu de 
la formation incomplète et donc, de l’absence d’un titre de licenciée en techniques 
de développement rural. 

Force est en effet de constater que Swiss ENIC ne délivre pas de recommandations 
pour des études incomplètes ou pour des diplômes du 1er cycle d’une durée 
régulière de moins de trois années (www.swissuniversities.ch). 

Par ailleurs, même dans l’hypothèse où le diplôme qui lui a été délivré pouvait 
correspondre à un bachelor, celui-ci ne constituerait qu’une étape intermédiaire de 
la formation, laquelle s’achève par l’obtention du master. Ainsi, dans un arrêt du 
24 juin 2014 (ATAS/764/2014), la chambre de céans avait considéré que le 
bachelor ne constituant qu’une étape intermédiaire de la formation, le recourant 
était toujours en formation et ne pouvait dès lors pas bénéficier de la présomption – 
au demeurant réfragable – de l’art. 1 al. 2 let. c RAPG, qui supposait une formation 
déjà achevée.  

12. Eu égard à tout ce qui précède, force est de considérer que l’apprentissage 
actuellement suivi par la femme du recourant constitue une première formation au 
sens de l’art. 10 al. 2 RPCFam. Cette conclusion est au demeurant conforme au but 
et à l’esprit de la loi, étant rappelé que la situation de celle-ci est stable, qu’elle a 
commencé un apprentissage à plein temps afin d’obtenir un CFC et apprendre un 
métier, dans l’espoir de pouvoir exercer une activité lucrative.  

Aussi le recours est-il admis et la décision du 14 mai 2018 annulée. La cause est 
renvoyée au SPC pour calcul des prestations complémentaires familiales dues et 
nouvelle décision.  

 

http://www.swissuniversities.ch/

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision du 14 mai 2018. 

3. Renvoie la cause au SPC pour calcul des prestations complémentaires familiales 
dues et nouvelle décision. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le