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**Case Identifier:** fb28b810-5f5a-5752-ba23-b613f8acd5bc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.04.2021 A/231/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-231-2021_2021-04-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/231/2021-DELIB ATA/425/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 avril 2021 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Pierre-Yves Bosshard, avocat  

contre 

FONDATION DE LA VILLE DE GENÈVE POUR LE LOGEMENT SOCIAL 
représentée par Me Nicolas Wisard, avocat 

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EN FAIT 

1)  La Fondation de la ville de Genève pour le logement social (ci-après : 
FVGLS), fondation d’utilité publique créée en 1955, a pour mission principale de 
développer le parc de logements économiques à caractère social à Genève.  

2)  À ce titre, elle fait partie de l’équipe « Ensemble », société simple à qui 
l’État de Genève a confié la réalisation du quartier dit « quai des Vernets » 
(ci-après : projet des Vernets). La FVGLS y réalisera plusieurs allées de logement 
en HBM, soit les îlots A et B, ce qui représente un investissement de CHF 99 
millions. 

  L’effet suspensif ayant été accordé par le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) aux recours formés contre des autorisations de 
construire concernant, notamment, l’un des îlots précités, le projet de construction 
est actuellement arrêté dans l’attente du jugement à venir. 

3)  À la suite des élections municipales de 2020, le conseil de fondation a été 
renouvelé et Monsieur A______ a été nommé par le Conseil municipal (ci-après : 
CM), sur proposition d’un groupe politique. 

4)  Lors de la séance inaugurale du nouveau conseil de fondation, qui s’est 
tenue le 4 novembre 2020, M. A______ a été élu à la commission des travaux de 
la FVGLS. 

5)  Depuis 2017, les membres du conseil de fondation sont invités à signer une 
déclaration portant sur les devoirs généraux inhérents à leur statut, dont le ch. 3 a 
la teneur est la suivante : 

  « 3. Loyauté : Les membres du Conseil sont tenus au respect des intérêts de 
la FVGLS et doivent s’abstenir de tout ce qui pourrait lui porter préjudice. Tout 
conflit d’intérêt, pour quelque raison que ce soit, doit être annoncé au Conseil ou 
au Bureau dès qu’il est identifié. Dans un tel cas, et s’il n’est pas possible d’y 
remédier, le/la membre fera en sorte de ne pas prendre position sur le point 
traité. » 

6)  Lors de la séance inaugurale, M. A______ a refusé de signer cette 
déclaration. Il entendait pouvoir publiquement prendre la parole contre le projet 
dit des Vernets. 

7)  Faisant suite à l’invite de la présidente de la fondation à préciser par écrit 
son positionnement, M. A______ a exposé, dans un courrier du 6 novembre 2020, 
qu’il avait été proposé par un groupe politique, dont l’opposition au projet précité 
était connue. En outre, le CM avait accepté la pétition intitulée « Caserne des 
Vernets : pour un projet à taille humaine ! », de sorte que sa position critique 

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n’était pas contraire à l’art. 2 al. 2 des statuts de la fondation, selon lequel celle-ci 
devait respecter dans la mesure du possible les objectifs poursuivis par le CM et le 
Conseil administratif (ci-après : CA). Son positionnement critique ne justifiait pas 
de l’exclure des instances de la fondation. Il conservait le droit de prendre part aux 
décisions de celle-ci relatives au projet des Vernets. Il s’engageait toutefois à ne 
pas participer aux séances et décisions relatives à ce projet, à recevoir les 
documents (PV etc.) « dont les informations appropriées auraient été enlevées », à 
maintenir une stricte confidentialité sur les informations dont il aurait malgré cela 
connaissance et à ne jamais faire état publiquement de son appartenance à la 
fondation. Il était ainsi d’accord de signer la déclaration susmentionnée, mais en 
la complétant en ce qu’il resterait libre d’agir, à l’extérieur de la fondation, à 
l’encontre du projet des Vernets « dans le respect du but de la fondation, à savoir 
la construction de logements pour des personnes à revenus modestes ». 

8)  Se fondant sur un avis de droit qu’elle avait sollicité retenant que 
l’obligation de fidélité des membres du conseil de fondation était indivisible et 
n’était pas compatible avec la contestation publique et le recours, directement ou 
indirectement, contre une autorisation de construire délivrée au bénéfice de la 
fondation, le bureau de celle-ci a proposé la suspension de M. A______ et 
d’informer le CM en vue de son remplacement. 

9)  Lors de sa séance du 2 décembre 2020, le conseil de fondation a décidé, à 
l’issue d’un débat nourri auquel M. A______ a participé, de le suspendre et 
d’écrire au CM pour l’informer de la suspension et l’inviter à donner au dossier 
« la suite qu’il convient ». 

10)  Par courrier du 7 décembre 2020, signé par la présidente et le vice-président 
de la fondation, M. A______ a été informé que le conseil de fondation avait pris, 
le 2 décembre 2020, la décision de le suspendre de ses fonctions de membre du 
conseil pour justes motifs et d’en informer le CM afin que ce dernier puisse 
décider de le suspendre, révoquer ou remplacer.  

  Un courrier dans ce sens a également été adressé au CM et au CA. 

11)  Par courrier du 15 décembre 2020 adressé au bureau du conseil, 
M. A______ a indiqué qu’il contestait la décision du 7 décembre 2020. Il a 
demandé à recevoir le procès-verbal de la séance du 2 décembre 2020 ainsi que 
toute convocation aux prochaines séances du conseil de fondation. Il a annexé la 
déclaration d’engagement, signée sans réserve. 

12)  Par acte déposé le 22 janvier 2021 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, M. A______ a formé recours contre la décision précitée. Il a conclu au 
constat de la nullité de celle-ci, subsidiairement à son annulation. Préalablement, 
il a demandé qu’il soit ordonné au conseil de fondation de le convoquer à toute 

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future séance de celui-ci et à lui donner accès à tous les procès-verbaux des 
séances dudit conseil. 

  Selon les statuts de la fondation, les membres du conseil pouvaient être 
suspendus ou révoqués de leurs fonctions internes pour justes motifs. La 
suspension ou révocation en tant que membre du conseil ne pouvait cependant 
être prononcée que par l’autorité d’élection, soit in casu le CM. Ayant été rendue 
par un organe qui n’en avait pas la compétence, la décision querellée était nulle. 
Subsidiairement, aucun motif ne justifiait sa suspension. Dès lors que le CM avait 
renvoyé au CA la pétition précitée, le recourant qui avait été entendu comme 
représentant des pétitionnaires par la commission du CM, n’agissait pas en 
contradiction avec les intérêts de la fondation, qui devait, dans la mesure du 
possible, respecter les objectifs poursuivis par le CM et le CA en matière 
d’aménagement et de construction de logements. 

13)  Se déterminant sur les mesures provisionnelles sollicitées, la FGVLS a 
exposé que le recours était intervenu avant qu’elle puisse répondre au courrier de 
M. A______ du 15 décembre 2020. Celui-ci s’était encore publiquement exprimé, 
le 19 janvier 2021, sur la chaîne de télévision locale, contre le projet des Vernets, 
en déclarant qu’il était « catastrophé » et que « c’était un peu une déclaration de 
guerre ». 

  Le point central de la décision du 2 décembre 2020 avait été d’interpeler le 
CM pour l’inviter à désigner un autre membre du groupe politique auquel 
appartenait M. A______, conformément aux statuts. Dans l’attente d’une telle 
désignation, le conseil de fondation devait être en état de poursuivre ses travaux, 
raison pour laquelle il avait pris la décision attaquée. Celle-ci avait manifestement 
été mal comprise. 

  Afin de clarifier la situation, la FGVLS avait engagé des démarches en vue 
de rendre une nouvelle décision destinée à se substituer à la première. Le projet de 
décision explicitait que la suspension ne portait que sur les fonctions internes au 
conseil de fondation et que l’interdiction de participer aux séances de la 
commission des travaux était prise « à titre conservatoire », dans l’attente de la 
décision du CM. Le projet de décision serait discuté le 3 mars 2021 ; aucune 
séance n’aurait lieu avant cette date. 

  En attendant, la FGVLS prenait des conclusions tendant au prononcé de 
mesures provisionnelles visant à faire interdiction à M. A______ tant qu’il était 
membre du conseil de fondation de faire usage, dans un cadre privé ou public, de 
toute information au sujet du projet des Vernets qu’il avait obtenue ou obtiendrait 
dans le cadre de ses fonctions de membre du conseil de fondation et de mener 
toute activité destinée à combattre la réalisation dudit projet, ces interdictions 
devant être assorties de la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP. 

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  La FGVLS a conclu au rejet des mesures provisionnelles requises par 
M. A______, à ce qu’un délai suffisant lui soit imparti pour produire sa nouvelle 
décision, qu’un délai soit ensuite fixé à M. A______ pour faire savoir s’il 
maintenait son recours et que la suite de la procédure soit réservée. 

14)  M. A______ s’est opposé aux mesures provisionnelles requises par la 
FGVLS. Il a maintenu ses arguments et relevé que l’avis de droit sur lequel s’était 
fondé le conseil de fondation émanait de l’avocat du groupe agissant comme 
entrepreneur total du programme de construction du projet des Vernets. Ses liens 
d’intérêts et son engagement citoyen pour le logement social de qualité étaient 
connus de longue date. C’était en cette qualité que le CM l’avait désigné comme 
membre du conseil de fondation. Enfin, la volonté dudit conseil de le museler 
violait ses droits politiques. 

15)  Par décision du 3 mars 2021, la chambre administrative a rejeté la requête 
de mesures provisionnelles formée par M. A______.  

  Si la décision du 7 décembre 2020 devait, comme l’expliquait l’intimée, être 
considérée comme une décision prise à titre provisoire dans l’attente de la 
décision de révocation du CM, il n’apparaissait pas que le recourant rendait 
vraisemblable l’existence d’un préjudice irréparable. Par ailleurs, les mesures 
provisionnelles sollicitées, qui visaient à ce qu’il soit pleinement réintégré dans 
ses fonctions de membre du conseil de fondation, se confondaient avec ses 
conclusions au fond. Enfin, l’intimée ayant annoncé qu’elle allait rendre une 
nouvelle décision annulant celle querellée, la condition de l’urgence à prononcer 
des mesures provisionnelles faisait défaut. 

16)  Le 3 mars 2021, le conseil de fondation a rendu une nouvelle décision 
annulant celle du 7 décembre 2020. M. A______ était révoqué de sa fonction de 
membre de la commission des travaux, suspendu « à titre conservatoire » de sa 
participation aux séances du conseil de fondation traitant du projet des Vernets et 
de ses accès aux informations relatives à ce porjet jusqu’à ce que la décision du 
CM quant à la suite à donner à la demande de révocation de M. A______ soit 
entrée en force, a rappelé à M. A______ son devoir de fidélité envers la fondation, 
lui a fait interdiction « de s’exprimer publiquement pour s’opposer au projet des 
Vernets » et l’a sommé de cesser toute contestation de ce projet tant qu’il restait 
formellement membre du conseil de fondation. Il était également décidé de 
communiquer la décision au CM en soulignant la nécessité d’une décision rapide 
relative à la révocation de M. A______. 

17)  Répondant au recours le 8 mars 2021, la FVGLS a conclu à ce qu’il lui soit 
donné acte de ce qu’elle révoquait sa décision du 7 décembre 2020, à ce qu’un 
délai soit imparti à M. A______ pour faire savoir s’il maintenait son recours et à 
ce que le recours soit rejeté. Elle a, pour le surplus, maintenu ses conclusions sur 
mesures provisionnelles. 

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  Le recourant persistait à penser que ses démarches et actions publiques 
dirigées contre le projet des Vernets étaient compatibles avec son devoir de 
fidélité découlant de son statut de membre du conseil de fondation. La décision du 
3 mars 2021 réglait les aspects internes liés à la participation de M. A______ aux 
travaux du conseil de fondation. Elle n’était pas à même d’empêcher le recourant 
de se prononcer publiquement contre le projet précité. Il convenait que cette 
interdiction soit prononcée par une autorité judiciaire dans l’attente de l’arrêt au 
fond, le conseil de fondation n’étant pas habilité à le faire. Si M. A______ 
continuait à proclamer publiquement son opposition audit projet, le FVGLS 
risquait d’engager sa responsabilité contractuelle à l’égard des autres membres du 
consortium Ensemble. 

18)  Dans ses déterminations du 30 mars 2021, M. A______ a pris acte de ce que 
le conseil de fondation n’entendait plus le révoquer. Les mesures conservatoires 
prononcées à son encontre dans la nouvelle décision ne relevaient pas de la 
compétence du conseil de fondation. Il ne contestait pas le projet des Vernets, 
mais exposait ses doutes de professionnel au sujet de la qualité architecturale de 
l’ensemble. Par ailleurs, la déclaration d’engagement visait les décisions prises 
par les membres en fonction au moment où celles-ci étaient prises ; il n’avait 
participé à aucune décision se rapportant audit projet. 

  Conformément à l’engagement qu’il avait signé, il n’entendait pas faire 
usage, dans un cadre privé ou public, d’informations au sujet du projet des 
Vernets obtenues ou qu’il obtiendrait en sa qualité de membre du conseil de 
fondation. La première partie des mesures provisionnelles était donc sans objet. 

  Le risque de responsabilité contractuelle brandi par la fondation était nul. 
Une interdiction générale de s’exprimer serait disproportionnée et contraire à ses 
droits fondamentaux et politiques. 

  Pour le surplus, il persistait dans ses conclusions, considérant qu’il n’avait 
pas violé son devoir de fidélité envers la fondation. 

19)  Par courrier du 30 mars 2021, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger sur les mesures provisionnelles requises par l’intimée et sur le fond. 

EN DROIT 

1) a. Selon l'art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05), le recours à la chambre administrative est ouvert contre les 
décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 
al. 1 let. a et e, et 57 de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Sont réservées les exceptions prévues par la 
loi.  

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 b. En vertu de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens 
de l'art. 1 LPA, les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les 
cas d'espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour 
objet : de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a) ; de 
constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits 
(let. b) ; de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, 
modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). 

 c. La FVGLS, instituée par la loi 9358 du 18 mars 2005, est une fondation 
d’utilité publique au sens de la loi sur l'administration des communes du 
13 avril 1984 (LAC - B 6 05 ; art. 30 let. t et art. 93 LAC). S’agissant d’une 
fondation de droit public (ATA/1372/2018 du 18 décembre 2018 consid. 6a ; 
art. 4 al. 1 let. c de la loi sur l’organisation des institutions de droit public du 
22 septembre 2017 - LOIDP - A 2 24), dont le statut est régi par le droit 
communal dont elle relève  (art. 59 al. 1 CC), elle doit être considérée comme une 
autorité administrative au sens de l’art. 5 let. e de la loi sur la procédure 
administrative du  12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

 d. En l’espèce, l’acte attaqué affecte les droits du recourant en sa qualité de 
membre du conseil de fondation de la FVGLS ; il s’agit donc d’une décision au 
sens de l’art. 4 LPA. Ladite décision ayant été rendue par une autorité 
administrative au sens de l’art. 5 LPA, la voie du recours devant la chambre 
administrative est ouverte. Pour le surplus, le recours a été formé dans le délai 
légal (art. 62 al. 1 let. a LPA). 

  Le recours est donc recevable. 

2)  Dans la mesure où l’intimée a, dans le délai de réponse, annulé la décision 
querellée et rendu une nouvelle décision (art. 67 al. 2 LPA), il convient 
d’examiner si le recours conserve un objet (art. 67 al. 3 LPA). 

  La décision du 3 mars 2021 a annulé la suspension du recourant de sa 
qualité de membre du conseil de fondation décidée le 7 décembre 2020, le recours 
est donc devenu sans objet à cet égard. La seconde décision révoque cependant le 
recourant en tant que membre de la commission des travaux, le suspend de sa 
participation aux séances du conseil de fondation et de son accès aux informations 
relatives au projet des Vernets jusqu’à ce que le CM se soit définitivement 
prononcé sur la demande de révocation formée par le conseil de fondation, lui fait 
interdiction de s’exprimer publiquement pour s’opposer au projet des Vernets et le 
somme de cesser toute contestation de ce projet tant qu’il est membre du conseil 
de fondation. 

  Ces points, bien qu’ils aillent moins loin que la suspension en tant que 
membre du conseil de fondation prononcée initialement, restreignent le droit de 
participation du recourant aux travaux du conseil de fondation et lui imposent des 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1891820

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interdictions et obligations. La nouvelle décision, bien qu’annulant celle du 
7 décembre 2020, ce dont il sera pris acte, n’a donc pas rendu sans objet le 
recours. Celui-ci portera ainsi sur la nouvelle décision, qui constitue ainsi les 
conclusions de l’intimée et dont le recourant a également contesté le bien-fondé. 

3)  Se pose en premier lieu la question de savoir si le conseil de fondation 
disposait du pouvoir de rendre la décision du 3 mars 2021. 

 a. Selon l’art. 9 des statuts de la FVGLS du 1er novembre 2019 (PA 552.01 ; 
ci-après : statuts), la présidente, le vice-président ainsi que les membres des 
commissions peuvent être suspendus et révoqués en tout temps de leurs fonctions 
internes, pour justes motifs, par le conseil de fondation. Sont notamment 
considérés comme de justes motifs les faits suivants : pendant la durée de ses 
fonctions, un membre du conseil de fondation s’est rendu coupable d’un acte 
allant à l’encontre des intérêts de la FVGLS, a mis en péril le fonctionnement du 
conseil ou de la FVGLS, ne participe pas régulièrement aux séances auxquels il 
ou elle est valablement convoquée ou a manqué à ses devoirs (al. 1). En cas 
d’absence prolongée, d’empêchement durable ou de démission du parti qui l’a 
proposé ou si un membre du conseil s’est rendu coupable d’un acte grave allant à 
l’encontre des intérêts de la FVGLS, en mettant en péril la poursuite des activités 
de la FVGLS, le conseil de fondation peut solliciter sa suspension, sa révocation 
et son remplacement auprès de l’autorité (CM ou CA) qui l’a nommé en 
transmettant un rapport écrit sur les agissements (al. 2). 

  Aux termes de l’art. 12 des statuts, le conseil de fondation est l'organe 
suprême de la FVGLS. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion, 
le contrôle et la conduite stratégique de la FVGLS (al. 1). Il est chargé, 
notamment, de suspendre ou révoquer des membres du conseil et des 
commissions selon l’art. 9 (al. 2 let. l). 

 b. Dès lors que l’art. 9 al. 1 et 2 des statuts autorise expressément le conseil de 
fondation à suspendre ou révoquer de ses fonctions internes un membre de 
celui-ci et demander à l’autorité de nomination dudit membre sa suspension, 
révocation et son remplacement, le conseil de fondation était compétent pour 
révoquer le recourant de sa fonction de membre de la commission des travaux et 
le suspendre, en ce qui concerne le projet des Vernets, de sa participation aux 
séances du conseil de fondation et de l’accès aux informations relatives audit 
projet. Ces activités ont, en effet, trait aux fonctions internes du conseil de 
fondation. Par ailleurs, le conseil de fondation pouvait demander au CM la 
révocation du recourant de sa fonction de membre dudit conseil. 

  Le rappel du devoir de fidélité du recourant n’emportant aucune obligation 
ou modification des droits de ce dernier et n’étant, au demeurant, pas exécutable, 
il n’y a pas lieu d’examiner s’il entrait dans les compétences du conseil de 
fondation. 

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  En revanche, en tant que la décision du 3 mars 2021 fait interdiction au 
recourant de s’opposer publiquement au projet des Vernets et le somme de cesser 
toute contestation du projet tant qu’il est membre du conseil de fondation, elle ne 
ressortit pas aux fonctions internes dudit conseil. Ce dernier a justifié ces 
interdictions et injonctions au regard de la nécessité de pouvoir sereinement 
continuer à gérer le projet litigieux dans l’attente de la décision de révocation à 
prendre par le CM. Il n’en demeure pas moins que le conseil de fondation n’avait 
pas la compétence de se prononcer à cet égard, comme il semble d’ailleurs le 
reconnaître dans sa requête de mesures provisionnelles. Le fait qu’il estime qu’il y 
avait urgence à les prononcer, dans l’intérêt de la fondation, n’est pas de nature à 
créer une compétence dont il ne disposait pas. Sur ces deux points, le conseil de 
fondation a donc outrepassé ses compétences, de sorte que le recours est fondé à 
cet égard. 

  Il convient encore d’examiner si les limitations précitées des fonctions 
internes, que le conseil de fondation avait la compétence de prononcer, étaient 
admissibles. 

4) a. La suspension ou révocation des fonctions internes d’un membre du conseil 
de fondation, peut intervenir pour justes motifs. Sont notamment considérés des 
justes motifs le fait de se rendre coupable d’un acte allant à l’encontre des intérêts 
de la FVGLS, de mettre en péril le fonctionnement du conseil ou de la FVGLS, de 
ne pas participer régulièrement aux séances auxquels il ou elle est valablement 
convoquée ou de manquer à ses devoirs (art. 9 al. 1 des statuts).  

  La fondation est régie par les statuts, les art. 88 ss du Code civil suisse du 10 
décembre 1907 (CC - RS 210) étant applicables par analogie en cas de silence des 
statuts (art. 1 des statuts). Ni ce dernier ni les statuts ne définissent les « justes 
motifs » de révocation des fonctions internes ; les statuts se limitent à donner des 
exemples de cette notion juridique indéterminée. Ceux-ci expriment le soutien aux 
intérêts de la fondation qui est attendu des membres de son conseil et leur 
engagement en faveur d’un bon fonctionnement de celui-ci. 

 b. L’interprétation des dispositions statutaires d’une institution de droit public 
se fait selon les règles applicables à l’interprétation des lois (ATF 133 V 314 
consid. 4.1 ; 128 V 116 consid. 3b ; 116 V 218 consid. 2 ; ATA/209/2000 du 
4 avril 2000 consid. 5). 

  Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en 
premier lieu d’après sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d’autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 
que de la volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20V%20314
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20V%20116
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/116%20V%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/209/2000

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préparatoires (interprétation historique) (ATF 138 II 557 consid. 7.1 ; 138 II 105 
consid. 5.2 ; 132 V 321 consid. 6). Le Tribunal fédéral utilise les diverses 
méthodes d’interprétation de manière pragmatique, sans établir entre elles un 
ordre de priorité hiérarchique (ATF 138 II 217 consid. 4.1 ; 133 III 175 consid. 
3.3.1 ; 125 II 206 consid. 4a). Enfin, si plusieurs interprétations sont admissibles, 
il faut choisir celle qui est conforme à la Constitution (ATF 119 Ia 241 consid. 7a 
et les arrêts cités), ou plus généralement au droit supérieur. 

 c. Le juge est, en principe, lié par un texte légal clair et sans équivoque. Ce 
principe n’est cependant pas absolu. En effet, il est possible que la lettre d’une 
norme ne corresponde pas à son sens véritable. Ainsi, l’autorité qui applique le 
droit ne peut s’en écarter que s’il existe des motifs sérieux de penser que le texte 
ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée. De tels 
motifs peuvent résulter des travaux préparatoires, du fondement et du but de la 
prescription en cause, ainsi que de sa relation avec d’autres dispositions  
(ATF 138 II 557 consid. 7.1 ; 138 V 445 consid. 5.1 ; 131 I 394 consid. 3.2). En 
dehors du cadre ainsi défini, des considérations fondées sur le droit désirable ne 
permettent pas de s’écarter du texte clair de la loi, surtout si elle est récente 
(ATF 118 II 333 consid. 3e ; 117 II 523 consid. 1c). 

 d. La chambre de céans revoit librement l’interprétation des notions juridiques 
indéterminées. Si ces notions font appel à des connaissances spécifiques que 
l’autorité administrative est mieux à même d’apprécier qu’un tribunal, elle 
s’impose toutefois une certaine retenue. Lorsqu’il résulte de l’interprétation de la 
loi que le législateur a voulu, par l’utilisation de notions juridiques indéterminées, 
conférer à l’autorité de décision une marge de manœuvre, elle limite de même son 
contrôle à l’excès ou à l’abus de ce pouvoir d’appréciation (ATA/126/2013 du 
26 février 2013 consid. 6c ; ATA/513/2009 du 13 octobre 2009 consid. 9 ; voir 
aussi ATF 132 II 257 consid. 3.2 ; 131 II 13 consid. 3.4). 

 e. En droit cantonal, l’art. 19 de la loi sur l’organisation des institutions de 
droit public du 22 septembre 2017 (LOIDP - A 2 24) prévoit que les membres des 
conseils sont tenus en toutes circonstances au respect de l'intérêt de l’institution 
concernée ; ils doivent s'abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice, tant dans 
l’activité qu’ils déploient au sein de l’institution concernée que par leur 
comportement général (al. 1). Ils se doivent de remplir tous les devoirs de leur 
fonction consciencieusement et avec diligence, en vue du bon accomplissement 
des tâches et missions de l’institution (al. 2). Ils doivent éviter tout conflit 
d’intérêts dans cette activité (al. 3). Ainsi, les membres du conseil, quel que soit 
leur mode de nomination, ne doivent être, ni directement ni indirectement, 
fournisseurs de l’institution ou chargés de travaux pour le compte de celle-ci 
(al. 4). 

 f. Dans un arrêt du 29 octobre 2013, la chambre de céans a considéré que le 
fait de changer de parti politique en cours de législature ne constituait pas un juste 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20557
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20105
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20V%20321
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20217
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20III%20175
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20II%20206
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20Ia%20241
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20V%20445
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20394
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20II%20333
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20II%20523
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/126/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/513/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20257
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20II%2013

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motif de révocation d’une membre d’une fondation au sens des statuts concernés. 
Le but qui se dégageait de l’article statutaire visait à garantir que les membres 
dudit conseil remplissent correctement leurs tâches. Aucun autre motif tenant à la 
capacité à exercer correctement son mandat n’ayant été invoqué, la délibération 
querellée était infondée et a été annulée par la chambre de céans (ATA/714/2013). 

  Dans un autre arrêt concernant un établissement de droit public cantonal, la 
chambre de céans a retenu qu’accuser un établissement de droit public 
d’irrégularités ou de malversations pour étayer ses interventions politiques et 
convaincre son auditoire, alors que l’on désapprouve une décision prise en toute 
légalité par un organe collégial d’administration auquel l’on appartient, peut 
justifier à lui seul une révocation tant il contrevient gravement aux devoirs de 
réserve et de fidélité qu’un administrateur doit à l’institution qu’il représente 
(ATA/20/2010 consid. 11). 

  Enfin, dans un arrêt récent, la chambre de céans a retenu que le fait d’avoir 
menacé d’écrire aux locataires d’une fondation destinée au logement social dans 
le but de les pousser à demander une baisse de leur loyer si l’attribution d’un 
logement à une famille de migrants était confirmée et d’avoir diffusé un 
communiqué de presse, au nom de son parti politique, dont le contenu était de 
nature à nuire à l’image de la fondation, était « à l’évidence » contraire aux statuts 
et aux obligations des membres du conseil de fondation de veiller aux intérêts de 
ladite fondation. L’intéressé avait fait primer son intérêt personnel et politique sur 
ses obligations de membre du conseil de fondation, au détriment de cette dernière. 
Ce faisant, il avait gravement violé ses obligations à l’égard de l’entité publique 
qu’il devait servir, ce qui constituait un juste motif de révocation (ATA/433/2019 
du 16 avril 2019 consid. 9b).  

5)  En l’espèce, le conseil de fondation reproche au recourant de s’opposer 
publiquement à la réalisation du projet des Vernets, dans lequel elle s’est engagée. 
Le recourant était membre d’une association (« Les habitants des Acacias »), qui 
avait recouru contre les autorisations de construire délivrées dans le cadre du 
projet des Vernets, notamment celles relatives aux îlots A et B, et avait indiqué au 
conseil de fondation qu’il ne cesserait pas d’exprimer sa position critique sur le 
projet. En outre, interviewé par la chaîne de télévision locale le 19 janvier 2021, le 
recourant avait déclaré, en lien avec l’abattage d’arbres sur le lieu des travaux 
relatifs au projet précité, qu’« on est assez catastrophé », ce d’autant plus que le 
conseiller d’État en charge du département du territoire avait ouvert la discussion 
publique et qu’un débat contradictoire devait avoir lieu. C’était « un peu une 
déclaration de guerre » d’abattre des arbres au moment où « on veut ouvrir le 
débat ». 

  Il n’est pas contesté que le conseil de fondation a valablement pris la 
décision de s’engager dans le projet de Vernets. Le fait que cette décision a été 
prise avant l’arrivée du recourant en son sein ne modifie pas les obligations que 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/714/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/20/2010
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1892252
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lui imposent sa qualité de membre de celui-ci. En sa qualité de membre du conseil 
de fondation, le recourant est tenu à des obligations particulières, comme cela a 
été exposé ci-dessus. Il ne le conteste d’ailleurs pas, considérant qu’il n’a pas 
violé son devoir de fidélité et de diligence envers la fondation. 

  Or, en restant membre d’une association qui agit judiciairement à l’encontre 
du projet de construction dans lequel la fondation s’est valablement s’engagée et 
en prenant publiquement position contre celui-ci, le recourant a fait primer ses 
convictions personnelles et politiques sur ses obligations de membre du conseil de 
fondation, au détriment de cette dernière. En effet, l’intérêt de celle-ci à la 
réalisation du projet qu’elle soutient en vue de la réalisation de logements 
économiques à caractère social est très important. Les agissements du recourant 
qui prend publiquement position contre celui-ci et demeure membre d’une des 
associations qui a recouru contre les autorisations de construire, concernant 
notamment les îlots A et B, se heurtent de manière importante à son obligation de 
loyauté envers la fondation.  

  Le recourant a d’ailleurs conscience de ce que son positionnement public et 
actif contre le projet des Vernets n’est pas compatible avec son mandat de 
membre du conseil d’administration, dès lors qu’il s’est engagé, dans son courrier 
du 6 novembre 2020 au conseil de fondation, à ne pas participer aux séances du 
conseil de fondation et décisions relatives audit projet et à accepter de recevoir des 
documents expurgés d’informations s’y rapportant. Il n’a d’ailleurs pas contesté 
ce point de la décision du 3 mars 2021. 

  Contrairement à ce qu’il soutient, il n’est pas envisageable de remplir ses 
obligations de loyauté et de fidélité découlant de sa qualité de membre du conseil 
de fondation, tout en critiquant publiquement le projet qui, selon celle-ci, est au 
demeurant son plus important projet. Dans le courrier précité, le recourant a 
clairement indiqué qu’il n’envisageait pas d’interrompre ses prises de position 
critiques, « que ce soit en public ou devant un Tribunal », et qu’il voulait « agir 
librement, à l’extérieur de la fondation vis-à-vis du projet […] des Vernets, dans 
le respect du but de la fondation ». 

  La critique publique du recourant à l’égard du plus important projet de 
réalisation de logements de la fondation constitue ainsi un juste motif allant à 
l’encontre des intérêts de celle-ci, au sens de l’art. 9 al. 1 des statuts. Le conseil de 
fondation pouvait donc prendre la mesure de suspension de ses fonctions internes, 
à savoir la révocation de l’intéressé de sa fonction de membre de la commission 
des travaux et la suspension de sa participation aux séances du conseil de 
fondation et son accès aux informations en tant que ceux-ci concernent le projet 
des Vernets. 

  En conclusion, il sera pris acte de ce que la décision du conseil de fondation 
du 7 décembre 2021 a été annulée et remplacée par celle du 3 mars 2021. Le 

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recours sera partiellement admis en ce que la décision du 3 mars 2021 interdit au 
recourant « de s’exprimer publiquement pour s’opposer au projet des Vernets » et 
le somme de cesser toute contestation du projet tant qu’il est membre du conseil 
de fondation. Ces interdictions et sommations seront donc annulées. La révocation 
du recourant de la commission des travaux est valable. Il en est de même de la 
suspension de sa participation aux séances du conseil de fondation et de son accès 
aux informations en tant que celles-ci concernent le projet des Vernets, points que 
le recourant avait, au demeurant, lui-même proposés dans son courrier du 6 
novembre 2020. 

6)  Compte tenu du présent arrêt, il n’y a pas lieu de se prononcer sur les 
mesures provisionnelles requises par l’intimée. 

7)  Vu l’issue du litige, un émolument, réduit, de CHF 200.- sera mis à la 
charge du recourant (art. 87 a1. l LPA), qui se verra allouer une indemnité de 
procédure, réduite, de CHF 300.- (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 janvier 2021 par Monsieur A______ contre 
la décision de la fondation de la ville de Genève pour le logement social du 7 décembre 
2020 ; 

au fond : 

prend acte que la décision du 7 décembre 2020 a été annulée et remplacée par celle du 
3 mars 2021 ; 

admet partiellement le recours ; 

annule la décision du 3 mars 2021 en tant qu’elle interdit à Monsieur A______ de 
s’exprimer publiquement pour s’opposer au projet des Vernets et le somme de cesser 
toute contestation de ce projet tant qu’il est membre du conseil de fondation ; 

met un émolument de CHF 200.- à la charge de Monsieur A______ ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 300.-, à la charge de la 
fondation de la ville de Genève pour le logement social ; 

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pierre-Yves Bosshard, avocat du recourant, ainsi qu'à 
Me Nicolas Wisard, avocat de l'intimée. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110