# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5b74535d-6378-529f-97df-5d0b0de6d770
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.08.2017 A/3325/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3325-2014_2017-08-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3325/2014-PE ATA/1211/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 août 2017 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Jérôme de Montmollin et Me Dmitry Pentsov, avocats  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  

19 juin 2015 (JTAPI/748/2015) 

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A/3325/2014 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 1972, est ressortissante de Russie. 

2)  Le 28 février 2009, elle a épousé à Moscou Monsieur B______, 
ressortissant russe né le ______ 1977. 

3)   M. B______ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour à Genève 
avec activité lucrative à compter du 29 mai 2009. 

4)  À teneur du registre des habitants du canton de Genève,  
Mme A______ est arrivée en Suisse le 20 juillet 2009. 

5)  Le 31 juillet 2009, elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au 
titre du regroupement familial.  

  Ce permis a été régulièrement renouvelé jusqu'au 19 juillet 2013. 

6)  Le mariage  de M. B______ et de Mme A______ a été dissous le 2 juillet 
2012, conformément à la décision du juge de paix de la circonscription du tribunal 
de la ville de Moscou n° 220 du 10 janvier 2012.  

7)  À teneur du registre des habitants du canton de Genève, M. B______ et 
Mme A______ ont été domiciliés au boulevard C______à Genève du 12 juillet 
2011 au 1er mars 2012 et à la route de D______ à Genève à compter du 1er mars 
2012. 

8)  Le 24 mai 2013, Mme A______ a sollicité le renouvellement de son permis 
de séjour. 

9)  Le 28 mai 2013, M. B______ a quitté la Suisse à destination de Moscou. 

10)  Le 18 juillet 2013, Mme A______ a transmis par courriel, suite à une 
demande de renseignements de l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) du 1er  juillet 2013, le formulaire C d'annonce de changement 
d'adresse dûment rempli, de même que la copie d'un bail à loyer du 18 janvier 
2012 pour un appartement sis route de D______ à Genève remis à bail à M. 
B______ ainsi qu'un avenant au contrat du 14 juillet 2013, lequel indiquait que le 
bail était transféré à M. B______ et Mme A______, suite à leur mariage.  

11)  Le 6 septembre 2013, l'OCPM a informé Mme A______ de son intention de 
ne pas renouveler son autorisation de séjour, qu'elle n'avait obtenue qu'en vertu du 
regroupement familial, du fait de son divorce. Un délai de trente jours lui était 
imparti pour exercer son droit d'être entendue. 

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12)  Le 3 octobre 2013, Mme A______ a indiqué que la communauté conjugale 
avait existé en Suisse pendant plus de trois ans. Elle était arrivée en Suisse le 8 
juin 2009 et le divorce avait été prononcé le 2 juillet 2012. Son intégration était au 
surplus réussie, puisqu'elle respectait l'ordre juridique suisse, qu'elle avait 
manifesté sa volonté de participer à la vie économique, qu'elle apprenait le 
français et que le centre de ses intérêts vitaux se trouvait à Genève. Elle était 
notamment « cheffe de projet » au sein de la société E______, sise à F______. En 
outre, le renouvellement de son permis pouvait servir l'intérêt public, compte tenu 
de ses activités auprès de G______, société sise à Genève dont elle était 
actionnaire minoritaire, et auprès de son employeur, E______. 

13)  Par décision du 1er octobre 2014, l'OCPM a refusé de renouveler 
l'autorisation de séjour de Mme A______, a prononcé son renvoi et lui a imparti 
un délai au 1er  décembre 2014 pour quitter la Suisse, l'exécution de son renvoi 
apparaissant licite, possible et raisonnablement exigible. 

  Son mariage avait été dissous le 2 juillet 2012 et Mme A______ était arrivée 
en Suisse le 20 juillet 2009 ; la communauté conjugale en Suisse avait ainsi duré 
moins de trois ans, ce d'autant plus que la prise de décision ayant conduit les 
époux à divorcer était forcément bien antérieure au 2 juillet 2012, dès lors, 
notamment, qu'une procédure de divorce impliquait le dépôt d'une requête 
judiciaire supposée intervenir après une certaine réflexion. 

  Mme A______ ne pouvait en outre pas se prévaloir d'attaches étroites avec 
la Suisse. La durée de son séjour devait être relativisée par rapport au nombre 
d'années qu'elle avait passées en Russie, celle-ci étant arrivée en Suisse alors 
qu'elle était déjà âgée de trente-six ans. Son niveau d'intégration professionnelle 
ou sociale ne justifiait pas non plus une prolongation de son permis de séjour. 

14)  Par acte du 30 octobre 2014, Mme A______ a interjeté recours contre la 
décision précitée par devant le Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI). 

  Elle concluait, préalablement, à l'audition de deux témoins (son ex-époux et 
Madame H______) et, principalement, à l'annulation de la décision attaquée et au 
renouvellement de son autorisation de séjour. Subsidiairement, elle a requis 
l'annulation de la décision entreprise et le renvoi du dossier à l'OCPM pour 
nouvelle décision sur la base d'une demande d'autorisation de séjour qui allait être 
déposée en sa faveur par son employeur, avec suite de dépens. 

  De décembre 2002 à février 2009, elle avait cohabité et fait ménage 
commun avec son ex-époux à Moscou. Le 28 février 2009, ils avaient célébré leur 
mariage et étaient arrivés à Genève au bénéfice d'un visa Schengen pour s'y 
installer et chercher un appartement ; son ex-époux avait signé, le 9 janvier 2009, 
un contrat de travail avec une société ayant son siège au Petit-Lancy. Dans un 

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premier temps, ils avaient habité et fait ménage commun dans l'appartement de 
Mme H______, résidente à Genève, tout en recherchant un autre logement.  
Le 8 mars 2009, elle était retournée en Russie pour finaliser le règlement de ses 
affaires en relation avec son installation en Suisse et était revenue à Genève le  
8 juin 2009, après que l'OCPM avait accepté qu'un visa lui soit délivré. Du 8 juin 
au 15 juin 2009, elle avait habité avec son ex-époux dans un hôtel à Genève, puis 
était repartie en Russie pour y effectuer un voyage avant de revenir à Genève le  
20 juillet 2009, à nouveau au bénéfice d'un visa Schengen ; l'OCPM avait retenu 
ce jour comme sa date d'arrivée en Suisse. Son époux et elle-mêm avaient habité 
au boulevard C______, puis à la route de D______ à partir du 1er  février 2012 ; 
ce bail était à leurs deux noms, suite à la signature de l'avenant du 14 juillet 2013.  

  Suite à une dispute, sous l'influence d'une émotion très forte, son ex-époux 
avait déposé une demande de dissolution du mariage auprès du tribunal moscovite 
compétent, « sans avoir trop réfléchi » et sans l'en informer. Leur divorce avait été 
prononcé le 2 juillet 2012 en leur absence, n'ayant été ni l'un ni l'autre présents à 
l'audience. Le divorce n'avait toutefois eu aucun impact sur leur relation de couple 
et ils avaient continué à « cohabiter et à faire ménage commun jusqu'en décembre 
2012 », mois durant lequel ils avaient pris la décision commune de mettre un 
terme à la relation de famille. Son ex-époux avait alors, le 11 décembre 2012, 
demandé un certificat de divorce auprès des autorités russes de l'état civil à 
Moscou. 

  Depuis le mois de mai 2011, elle s'occupait du développement de la 
clientèle dans les républiques de l'ex-URSS de la société G______, active 
notamment dans le domaine de l'organisation de voyages à caractère médical en 
Suisse, et dont elle était actionnaire. Depuis le 20 mai 2013, elle travaillait aussi 
pour E______ en qualité de « cheffe de projet » et était au bénéfice d'un contrat de 
durée indéterminée. 

  En substance, l'OCPM avait constaté les faits pertinents de manière inexacte 
et incomplète, dès lors que son ménage commun en Suisse avec son ex-époux 
avait débuté le 28 février 2009, ou à tout le moins le 8 juin 2009, et avait existé 
jusqu'au 10 décembre 2012. Par ailleurs, elle pouvait se prévaloir d'une intégration 
professionnelle particulièrement marquée au point d'admettre qu'elle ne pouvait 
quitter la Suisse sans devoir être confrontée à des obstacles insurmontables.  

  Elle a produit un chargé de dix-neuf pièces, dont notamment :  

- une copie de son passeport contenant le tampon de ses entrées en Suisse les  
28 février 2009, 8 juin 2009 et 27 août 2009 ; 

- un courrier de son ex-époux, daté du 24 octobre 2014, indiquant que le dépôt 
de la demande de divorce de sa part n'avait pas causé la séparation de leur 
ménage commun et que la décision du tribunal russe n'avait eu aucune 

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influence sur leurs relations humaines et leurs relations en tant qu'époux ; ils 
avaient continué à vivre en tant qu'époux à Genève durant toute l'année 2012 
en essayant d'améliorer leur relation ;  

- un courrier de Mme H______, administratrice présidente de la société  
G______, daté du 30 septembre 2013, exposant les activités de  
Mme A______ auprès de ladite société et précisant qu'au vu de ses 
qualifications et de son expérience professionnelle, la participation de cette 
dernière était indispensable pour le développement de la société dans les pays 
de l'ex-URSS.  

15)  Dans ses observations du 19 décembre 2014, l'OCPM a conclu au rejet du 
recours, les arguments invoqués par la recourante n'étant pas de nature à modifier 
sa position. 

16)  Par jugement du 19 juin 2015, le TAPI a rejeté le recours.  

  Il disposait de tous les éléments pertinents pour se déterminer sur l'issue du 
litige, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à la conclusion tendant à 
l'audition de deux témoins. 

  L'union conjugale avait duré moins de trois ans et la question de savoir à 
quel moment le ménage commun des époux avait débuté en Suisse n'apparaissait 
pas déterminante. En effet, le divorce des époux avait été prononcé judiciairement 
le 2 janvier 2012, sur la base d'une requête qui avait été déposée 
vraisemblablement antérieurement. Le fait que l'entrée en force du jugement 
moscovite, soit la dissolution proprement dite du mariage, ne soit intervenue que 
le 2 juillet 2012 ne modifiait en rien le fait que l'union avait pris fin six mois plus 
tôt. Les explications formulées par Mme A______, selon lesquelles son ex-époux 
avait requis le divorce sous l'influence d'une émotion très forte, que cela n'avait eu 
aucun impact sur leur relation de couple, et qu'ils avaient continué à faire ménage 
commun jusqu'en décembre 2012, apparaissaient peu crédibles et ne reposaient 
que sur les propres déclarations des intéressés. Cette période de cohabitation 
postérieure au divorce ne pouvait être comptabilisée comme une période de 
ménage commun, au sens où la jurisprudence l'entendait. Compte tenu de ce 
constat, il n'y avait pas lieu d'examiner si l'intégration de l'intéressée était réussie. 

  Par ailleurs, la poursuite du séjour en Suisse de Mme A______ ne s'imposait 
pas pour des raisons personnelles majeures, sa situation ne s'apparentant pas à un 
cas de rigueur résultant de la dissolution de son mariage. Elle se prévalait 
essentiellement de son intégration socio-professionnelle, qu'elle considérait 
comme exemplaire. Or, ladite intégration ne commandait pas à elle seule la 
poursuite de son séjour en Suisse, ce d'autant qu'elle ne revêtait pas un caractère 
exceptionnel et que l'intéressée n'avait pas acquis des connaissances 
professionnelles ou des qualifications spécifiques telles que seule la poursuite de 

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son séjour en Suisse pourrait assurer leur mise en œuvre. En d'autres termes, sa 
vie sociale et professionnelle en Suisse ne se distinguait pas sensiblement de celle 
qu'elle serait en mesure de se recréer à l'occasion de son retour dans son pays. Il 
n'existait aucune attache si profonde avec la Suisse qu'un retour en Russie 
n'apparaissait pas raisonnablement exigible. La durée de son séjour en Suisse 
n'était pas exceptionnellement longue. 

  Enfin, l'éventuelle ouverture d'une procédure née de la sollicitation d'une 
autorisation de séjour avec activité lucrative était étrangère à l'objet du litige. 

17)  Par acte du 19 août 2015, Mme A______ a interjeté recours contre le 
jugement précité par devant la chambre administrative de la Cour de justice  
(ci-après : la chambre administrative). 

  Elle concluait, préalablement, à ce que l'effet suspensif soit accordé au 
jugement du TAPI ainsi qu'à l'audition de Mme H______ et, principalement, à 
l'annulation du jugement du TAPI et au renouvellement de son autorisation de 
séjour. Subsidiairement, elle a requis la suspension de la présente procédure 
jusqu'au terme de la procédure relative à la demande d'autorisation de séjour 
déposée en sa faveur par son employeur. 

  Mme A______ a repris les explications déjà développées devant le TAPI, 
précisant que la société E______ avait déposé une demande d'autorisation de 
séjour en sa faveur le 18 août 2015.  

  Le TAPI avait constaté les faits pertinents de manière inexacte et 
incomplète. D'une part, le jugement avait retenu que le mariage avait pris fin le  
2 janvier 2012, ce qui était manifestement contraire au droit russe et à l'indication 
claire de la date de la fin dudit mariage qui ressortait du certificat de divorce, soit 
le 2 juillet 2012. D'autre part, le jugement avait à tort omis de déterminer la date 
exacte du début du ménage commun des époux en Suisse, alors qu'elle était 
cruciale pour l'issue du litige. En l'occurrence, le ménage commun avait existé 
depuis le 28 février 2009 ou, à tout le moins, à compter du 8 juin 2009. Le TAPI 
avait par ailleurs refusé l'audition de Mme H______, laquelle aurait pourtant 
permis de confirmer ou d'infirmer la date du début du ménage commun en Suisse. 
Enfin, le jugement attaqué ne prenait pas en considération le fait que les époux 
avaient clairement manifesté leur volonté de maintenir le ménage commun, même 
après le 2 janvier 2012. En effet, suite à la conclusion d'un nouveau contrat de 
bail, son ex-époux et elle-même avaient emménagé ensemble dans un nouvel 
appartement à compter du 1er février 2012. Si elle n'avait pas eu la volonté de 
poursuivre l'union conjugale avec son ex-époux, elle n'aurait pas suivi ce dernier 
dans ce nouvel appartement. Dès lors, compte tenu de son arrivée en Suisse le 
28 février 2009, ou à tout le moins le 8 juin 2009, de la date de la fin du mariage, 
soit le 2 juillet 2012, et de la date de fin du ménage commun survenue le  
10 décembre 2012, l'union conjugale avait duré plus de trois ans. Son intégration 

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était par ailleurs tout à fait réussie, comme le retenait d'ailleurs le jugement 
attaqué. 

  La poursuite de son séjour en Suisse s'imposait de surcroît pour des raisons 
personnelles majeures. Dans la mesure où elle était une femme entrepreneuse 
ayant son entreprise commerciale à Genève, ses conditions de vie et d'existence 
seraient remises en cause de manière accrue en cas de retour en Russie. Sa 
participation active et primordiale dans la société G______, sa remarquable 
intégration en Suisse et son profond souhait d'y demeurer étaient autant d'éléments 
pouvant attester des liens étroits l'unissant à la Suisse. En cas de retour dans son 
pays d'origine, elle devrait investir plusieurs années d'efforts personnels pour 
lancer une nouvelle entreprise et tous ses efforts précédents auraient été vains. Par 
ailleurs, contrairement à ce qui était retenu dans le jugement querellé, un séjour  
« exceptionnellement long » n'était pas nécessaire pour admettre des raisons 
personnelles majeures.  

  Enfin, la décision de non-renouvellement de son autorisation de séjour était 
totalement disproportionnée. Il était dans l'intérêt de la Suisse qu'elle puisse y 
poursuivre ses activités entrepreneuriales. 

18)  Le 28 août 2015, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations.   

19)  Le 31 août 2015, l'OCPM a exposé que la requête d'effet suspensif de  
Mme A______ devait être déclarée sans objet, puisque la décision du  
1er octobre 2014 n'avait pas été déclarée exécutoire nonobstant recours.  

20)  Le 3 septembre 2015, le juge délégué a informé les parties que la requête 
d'effet suspensif était sans objet.  

21)  Le 22 septembre 2015, l'OCPM a sollicité la suspension de la procédure, 
compte tenu de la demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative formée 
par la société E______ en faveur de Mme A______ le  
18 août 2015. La demande allait être transmise à l'office cantonal de l’inspection 
et des relations du travail (ci-après : OCIRT) pour préavis.  

22)  Le 1er octobre 2015, Mme A______ a donné son accord à la suspension de 
la procédure, relevant qu'elle en avait elle-même fait la demande dans son recours 
du 19 août 2015.  

23)  Par décision du 12 octobre 2015, la chambre administrative a prononcé la 
suspension de la procédure. 

24)  Le 18 décembre 2015, l'OCPM a sollicité la reprise de la procédure,  dans la 
mesure où l'OCIRT avait émis un préavis négatif quant à la demande d'octroi 

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d'une autorisation de séjour avec activité lucrative formée pour le compte de  
Mme A______ 

25)  Le 7 janvier 2016, Mme A______ a fait part de son accord à la reprise de la 
procédure.  

26)  Par décision du 18 janvier 2016, la chambre administrative a prononcé la 
reprise de la procédure.   

27)  Le 24 février 2016, l'OCPM a conclu au rejet du recours.  

  Il y avait lieu de prendre uniquement en compte la période de vie commune 
en Suisse pendant le mariage. Ainsi, une éventuelle cohabitation au-delà du 
2 juillet 2012, date de l'entrée en force du jugement prononcé le 10 janvier 2012 
en Russie, ne pouvait être comptabilisée pour le calcul du délai de trois ans.  La 
question de savoir si le séjour de Mme A______ auprès de son conjoint avait 
démarré durant ses séjours touristiques ou lors de son installation définitive le 20 
juillet 2009 pouvait rester ouverte, dans la mesure où le délai de trois ans n'était 
pas atteint. L'union conjugale avait manifestement pris fin avant la décision du 
juge de paix de Moscou du 10 janvier 2012.   

  Pour le surplus, Mme A______ avait fait valoir, à l'appui de son recours, 
son intégration professionnelle, mais non des raisons personnelles majeures. Elle 
n'avait en particulier pas démontré que sa réintégration en Russie, où elle avait 
vécu jusqu'à l'âge de trente-sept ans, serait fortement compromise ou que d'autres 
motifs graves et exceptionnels commandaient la poursuite de son séjour en Suisse.   

28)  Le 10 mai 2016,  Mme A______ a persisté dans son recours.  

    Le fait qu'elle-même et son ex-époux aient emménagé ensemble dans un 
nouvel appartement à compter du 1er février 2012, soit après la décision du juge 
de paix du 10 janvier 2012, démontrait qu'ils avaient eu la volonté de maintenir 
leur ménage commun. De plus, lors de ce déménagement, ils étaient toujours 
mariés du point de vue du droit russe.  

  À ce jour, ni le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) ni le Tribunal 
fédéral n'avait appliqué la notion de « raisons personnelles majeures » à une 
femme entrepreneuse, dont la société commerciale se situait en Suisse. Son cas 
méritait donc un examen « indépendant ».  

  Compte tenu de ses activités professionnelles, il existait un lien si étroit avec 
la Suisse qu'un retour dans son pays d'origine comporterait pour elle de graves 
conséquences. Sa réintégration sociale en Russie était également gravement 
compromise compte tenu de sa situation personnelle et professionnelle. Elle était 
par ailleurs l'actionnaire unique et l'administratrice de la société I______, ayant 
pour but toutes activités dans le domaine architectural, et inscrite au registre du 

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commerce du canton de Genève depuis le 11 juillet 2013. Son rôle dans cette 
société démontrait une fois encore la relation étroite qui la liait à la Suisse.   

29)  Le 14 juin 2017, le juge délégué a sollicité auprès de  
Mme  A______ la production de la décision du juge de paix de la circonscription 
du tribunal n° 220 de Moscou du 10 janvier 1992 (rect. : 2012).  

30)  Le 12 juillet 2017, Mme A______ a exposé que la décision du juge de paix 
du tribunal de Moscou du 10 janvier 2012 avait été rendue en son absence. N'étant 
pas d'accord avec ladite décision, elle avait recouru à son encontre. Son mariage 
avait ainsi duré jusqu'au 2 juillet 2012. Il ressortait par ailleurs de la lettre de son 
ex-époux du 24 octobre 2014 déjà produite que la demande en dissolution du 
mariage qu'il avait déposé relevait d’un acte émotionnel qui n'avait pas engendré 
la séparation de leur ménage commun en Suisse. Ils avaient d'ailleurs emménagé 
ensemble dans un nouvel appartement dès le 1er février 2012.    

  Étaient joints la décision du juge de paix de la circonscription du tribunal  
n° 220 de Moscou du 10 janvier 2012 accompagnée d'une traduction en français et 
de l'attestation notariale de la signature de la traductrice. Ladite décision retenait 
que M. B______ avait saisi le tribunal d'une action en divorce au motif que sa 
famille s'était « désintégrée ». Les rapports familiaux avaient cessé d'exister 
depuis juillet 2011, sans possibilité de les reconstituer, et il n'y avait plus de 
ménage commun. Mme A______, qui avait été dûment informée de l'audience, ne 
comparaissait pas personnellement et n'avait ni communiqué les raisons de son 
absence ni sollicité le report de l'audience. Le juge prononçait dès lors la 
dissolution du mariage, ladite décision pouvait être contestée dans un délai de dix 
jours. Un sceau apposé sur la décision précisait qu'elle était entrée en vigueur le 2 
juillet 2012.  

31)  Le 14 juillet 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

   

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La recourante sollicite, à titre préalable, l'audition de Mme H______. 

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 a.  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 138 II 252 
consid. 2.2  ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_588/2014 du 22 juin 2015 consid. 2.1 ; 
ATA/219/2017  du 21 février 2017 consid. 2b). Le droit de faire administrer des 
preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à l’administration de 
certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces 
dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_119/2015 du 16 juin 2015 consid. 2.1). 

 b.  En l'espèce, la recourante considère que Mme H______ pourrait confirmer 
ou infirmer, lors de son audition, la date du début de son ménage commun avec 
M. B______ en Suisse. Or, la chambre administrative considère que cette audition 
n'amènerait pas d’éléments pertinents supplémentaires dans le cadre du présent 
litige. En effet, la date précise du début du ménage commun est sans incidence sur 
l'issue du litige, comme il le sera exposé ci-après. La chambre administrative 
dispose ainsi des éléments nécessaires pour statuer en toute connaissance de 
cause. 

3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de 
police des étrangers lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte  
(art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d’application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

4) a.  La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à l’admission, au 
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA -  
RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut 
juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr), ce qui est le cas pour 
les ressortissants russes. 

 b.  À teneur de l'art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une 
autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour 
et à ses enfants célibataires étrangers de moins de dix-huit ans s'ils vivent en 
ménage commun avec lui (let. a), s'ils disposent d'un logement approprié (let. b)  

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et s'ils ne dépendent pas de l'aide sociale (let. c). Ces conditions sont cumulatives 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_793/2011 du 22 février 2012 consid. 2.4). 

  Cette disposition ne confère pas un droit au regroupement familial  
(ATF 139 I 330 consid. 1.2 ; 137 I 284 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_306/2013 du 7 avril 2013 consid. 2.2). 

5)  En l’espèce, il est établi par la procédure que la recourante vit séparée de 
son mari et qu'ils sont divorcés. Ils ne vivent donc plus en ménage commun. Pour 
ce motif déjà et conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’intéressée 
ne peut pas se prévaloir de l’art. 44 LEtr pour obtenir le renouvellement de son 
autorisation de séjour.  

6)  En vertu de l’art. 77 al. 1 OASA, l'autorisation de séjour octroyée au 
conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial selon l'art. 44 LEtr peut 
être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si la communauté 
conjugale existe depuis au moins trois ans et que l'intégration est réussi (let. a), ou 
si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles 
majeures (let. b).  

  L'autorisation octroyée au conjoint et aux enfants du titulaire d'une 
autorisation de séjour peut ainsi être prolongée pour les mêmes motifs que ceux de 
l'art. 50 al. 1 LEtr. Cependant, il n'existe pas de droit à la prolongation de 
l'autorisation (Directives et commentaires du SEM, domaine des étrangers, état au 
18 juillet 2017, ch. 6.15.1). 

7) a.  À l'instar de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, l'application de  
l'art. 77 al. 1 let. a OASA requiert que le ressortissant étranger ait fait ménage 
commun avec son conjoint de manière effective durant les trois premières années 
de leur mariage passées en Suisse (ATF 136 II 113 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_167/2010 du 3 août 2010 consid. 6.3 ; ATA/426/2016 du 24 mai 2016 
consid. 7a). 

 b.  La limite légale de trois ans présente un caractère absolu, quand bien même 
la fin de la vie conjugale serait intervenue quelques jours ou semaines seulement 
avant l'expiration du délai (ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1111/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1 ; ATA/426/2016 précité  
consid. 7a). Elle se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont 
fait ménage commun en Suisse (ATF 136 II 113 consid. 3.3.5 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1111/2015 précité consid. 4.1), soit depuis la date du mariage, à 
condition que la cohabitation ait lieu en Suisse, jusqu'à ce que les époux cessent 
d'habiter sous le même toit ; la cohabitation des intéressés avant leur mariage ne 
peut être prise en compte dans la durée de l'union conjugale (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_594/2010 du 24 novembre 2010 consid. 3.1 et 2C_195/2010 du 23 juin 
2010 consid. 5.1 ; ATA/426/2016 précité et les arrêts cités).  

- 12/19 - 

A/3325/2014 

  La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas 
avec celle du mariage. Alors que celui-ci peut n'être plus que formel, l'union 
conjugale implique une vie conjugale effective, sous réserve des exceptions 
mentionnées à l'art. 49 LEtr (ATF 137 II 345 consid. 3.1.2 ; 136 II 113  
consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_748/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.1). 
Elle ne se confond pas non plus avec celle de la seule cohabitation mais implique 
une volonté matrimoniale commune de la part des époux. À cet égard, la période 
durant laquelle les conjoints continuent provisoirement à cohabiter en attendant de 
pouvoir se constituer deux domiciles séparés ne peut pas être prise en compte dans 
le calcul de trois ans de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, faute de vie conjugale effective 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_1111/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1 ; 
2C_748/2011 précité consid. 2.1).  

  C'est donc la date de la fin de la communauté conjugale qui est déterminante 
pour calculer si la relation a duré trois ans, et non le moment où le divorce est 
prononcé (Cesla AMARELLE et Nathalie CHRISTEN in Code annoté du droit de 
la migration, 2017, Vol II : LEtr, ad. art. 50 p. 466 n. 10).  

 c. Il n’est pas nécessaire d’examiner la condition de la réussite de l’intégration 
lorsque l’union conjugale a duré moins de trois ans, les deux conditions étant 
cumulatives (ATF 136 II consid. 3.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_352/2014 du 
18 mars 2015 consid. 4 ; ATA/241/2017 du 28 février 2017 consid. 4b). 

8)  En présence de déclarations contradictoires, la préférence doit en principe 
être accordée à celles que l’intéressé a données en premier lieu, alors qu’il en 
ignorait les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être, 
consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_728/2013 du 16 janvier 2014 consid. 4.1.2 ; ATA/286/2017  du  
14 mars 2017 consid. 6 ; ATA/505/2016 du 14 juin 2016 consid. 4b). 

9)  En l'espèce, Mme A______ et M. B______ se sont mariés à Moscou le 28 
février 2009. Comme susmentionné, le dies a quo du délai légal de trois ans 
commence dès la cohabitation effective en Suisse après le mariage. La recourante 
considère que le ménage commun a débuté le 28 février 2009 ou, à tout le moins, 
le 8 juin 2009. L'OCPM considère pour sa part que la cohabitation a commencé 
lors de son installation définitive en Suisse le 20 juillet 2009. À teneur des 
registres de l'OCPM, M. B______ a été mis au bénéfice d'une autorisation de 
séjour à Genève avec activité lucrative à compter du 29 mai 2009. C'est bien cette 
autorisation qui a permis à la recourante d'obtenir, le 31 juillet 2009, une 
autorisation de séjour au titre du regroupement familial. On ne saurait dès lors 
faire commencer le délai prévu par l'art. 77 al. 1 let. a OASA avant que  
M. B______ bénéficie effectivement d'un droit de résider en Suisse, et donc d'y 
faire venir son épouse. Ainsi, la cohabitation effective des époux en Suisse a 
débuté au plus tôt le 29 mai 2009. La détermination du dies a quo exact de la 

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A/3325/2014 

communauté conjugale au sens de l'art. 77 OASA n'est toutefois pas nécessaire 
compte tenu de ce qui suit.  

  À teneur de la décision du juge de paix de la circonscription du tribunal  
n° 220 de Moscou du 10 janvier 2012, il ressortait des déclarations de  
M. B______, reprises par le tribunal en question, que les rapports familiaux 
avaient cessé d'exister depuis juillet 2011, sans possibilité de les reconstituer, et il 
n'y avait plus de ménage commun depuis lors. Il est vrai que M. B______ a 
indiqué, dans un courrier du 24 octobre 2014 produit par la recourante, que le 
dépôt de la demande de divorce n'avait pas causé la séparation de leur ménage 
commun et que la décision du tribunal russe n'avait eu aucune influence sur leur 
relation en tant qu'époux. Cette affirmation est toutefois contraire à celles données 
devant le juge de paix de Moscou. Il convient de relever que les explications 
données dans le courrier du 24 octobre 2014 sont intervenues après que l'OCPM 
ait refusé, le 1er octobre 2014, de renouveler l'autorisation de séjour de 
Mme A______ au motif que la communauté conjugale n'avait pas duré trois ans. 
Il apparait dès lors probable que M. B______ ait rectifié sa version des faits en 
faveur de son ex-épouse, de sorte qu'il faudra retenir les premières déclarations 
faites dans le cadre de sa demande en divorce selon lesquelles les liens conjugaux 
étaient rompus à ce moment déjà. La volonté de M. B______ de divorcer est 
d'ailleurs confortée par le fait qu'il a effectivement obtenu l'entrée en vigueur, le 2 
juillet 2012, de son divorce, et ce malgré le recours de la recourante contre la 
décision du juge de paix du 10 janvier 2012. Les déclarations de M. B______ 
ressortant de son courrier du 24 octobre 2014 à teneur desquels la recourante et 
lui-même ont essayé d'améliorer leur relation durant toute l'année 2012 ne sont 
ainsi pas crédibles. Si, comme la recourante l'affirme, le dépôt de la demande en 
divorce avait eu lieu uniquement sous l'influence d'une émotion très forte, sans 
que cela ne modifie leur relation, M. B______ n'aurait vraisemblablement pas 
mené la procédure jusqu'à son terme. De plus, la volonté de M. B______ de 
mettre un terme à la communauté conjugale ressort également implicitement de la 
conclusion du bail à loyer du 18 janvier 2012 pour un appartement sis route de 
D______ à Genève, conclu uniquement par ce dernier. Ce n'est que par avenant 
du 14 juillet 2013 que le bail a été transféré aux noms des deux époux, soit après 
leur divorce et le départ de M. B______ pour la Russie, probablement pour 
permettre à Mme A______ de reprendre l'appartement. S'il apparait que la 
recourante a effectivement déménagé avec son époux à la route de D______ à 
compter du 1er mars 2012, sans qu'il ne soit possible d'exclure qu'elle y ait 
uniquement conservé une adresse postale, et même s'il devait être retenu que les 
époux ont continué à cohabiter dans le même logement, cela n'est pas suffisant 
pour retenir que les liens conjugaux ont perduré après le 10 janvier 2012. 

   Ainsi, l'union conjugale au sens de l'art. 77 al. 1 let. a OASA et de la 
jurisprudence susmentionnée a pris fin au plus tard le 10 janvier 2012 lors du 
prononcé du divorce. Le fait que ladite décision ait fait l'objet d'un recours et ne 

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A/3325/2014 

soit entrée en force qu'en date du 2 juillet 2012 est sans incidence. L'union 
conjugale a ainsi duré moins de trois ans. Dès lors, la recourante ne peut pas 
bénéficier d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 77 al. 1 let. a OASA. 
Les conditions de cette disposition étant de nature cumulative, il n'est pas 
nécessaire d'examiner si l'intégration de l'intéressée en Suisse est réussie. 

10)  La recourante invoque des raisons personnelles majeures au sens de  
l'art. 77 al. 1 let. b LEtr, pour pouvoir bénéficier de la prolongation de son 
autorisation de séjour. 

 a. Les raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le 
conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en 
violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le 
pays de provenance semble fortement compromise (art. 77 al. 2 OASA). 

 b.  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, 
applicable par analogie à l'art. 77 al. 1 let. b OASA, l'énumération de ces cas n'est 
pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur 
des motifs humanitaires (ATF 136 II 1 consid. 5.3). 

  Ces dispositions visent à régler les situations qui échappent aux dispositions 
de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, respectivement de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, soit 
parce que le séjour en Suisse durant le mariage n’a pas duré trois ans ou parce que 
l’intégration n’est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux 
aspects font défaut mais que – eu égard à l’ensemble des circonstances – 
l’étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille. À cet 
égard, c’est la situation personnelle de l’intéressé qui est décisive et non l’intérêt 
public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s’agit par conséquent 
uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée « raisons 
personnelles majeures » et de l’appliquer au cas d’espèce (ATF 138 II 393 
consid. 3.1). 

  L’admission d’un cas de rigueur personnelle survenant après la dissolution 
de la communauté conjugale suppose donc que, sur la base des circonstances 
d’espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère 
liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la 
communauté conjugale soient d’une intensité considérable (ATF 137 I 1 
consid. 4.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 à 3.2.3). 

 c.  Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 
let. b LEtr, respectivement de l'art. 77 al. 1 let. b OASA, les critères énumérés à 
l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de compte, même si, considérés 
individuellement, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité 
(ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_822/2013 du 
25 janvier 2014 consid. 5.2 ; ATA/426/2016 précité consid. 8c). 

- 15/19 - 

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  À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, une autorisation de séjour peut être 
octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité ; lors de l’appréciation, il 
convient de tenir compte notamment : de l’intégration du requérant (let. a) ; du 
respect de l’ordre juridique suisse par le requérant (let. b) ; de la situation 
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la 
scolarité des enfants (let. c) ; de la situation financière ainsi que de la volonté de 
prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation (let. d) ; de la durée 
de la présence en Suisse (let. e) ; de l’état de santé (let. f) ; des possibilités de 
réintégration dans l’État de provenance (let. g). 

 d.  S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine,  
l'art. 77 al. 2 OASA, à l'instar de l'art. 50 al. 2 LEtr, exige qu'elle semble 
fortement compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile 
pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en 
cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au 
regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 et 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1 ; ATA/544/2016 
précité consid. 5b et la référence citée). 

11)  En l'espèce, la recourante est âgée de quarante-quatre ans et a vécu en 
Russie jusqu'à son arrivée en Suisse en 2009 à l'âge de trente-six ans. Si elle est 
effectivement en Suisse depuis huit ans, la durée de son séjour doit être 
relativisée, notamment au regard des longues années passées dans son pays 
d'origine. Par ailleurs, depuis le 19 juillet 2013, son autorisation de séjour n'a pas 
été renouvelée et son séjour est actuellement simplement toléré en raison de l'effet 
suspensif attaché aux procédures de recours.  

  Il est exact que certains des critères cités à l'art. 31 al. 1 OASA sont 
favorables à la recourante. À teneur du dossier, il apparaît qu'elle n'a jamais eu 
recours à l'aide sociale, n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pénale et n'a pas 
de dettes. De même, elle a démontré une volonté de prendre part à la vie 
économique en Suisse. Depuis le mois de mai 2011, elle s'occupe du 
développement de la clientèle dans les républiques de l'ex-URSS de la société 
G______, active notamment dans le domaine de l'organisation de voyages à 
caractère médical en Suisse, et dont elle était actionnaire. Par ailleurs, depuis le  
20 mai 2013, elle bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée auprès de 
la société E______ en qualité de cheffe de projet. Enfin, elle est l'actionnaire 
unique et l'administratrice de la société I______, ayant pour but toutes activités 
dans le domaine architectural, et inscrite au registre du commerce du canton de 
Genève depuis le 11 juillet 2013. Son intégration professionnelle paraît ainsi très 
bonne et méritoire.  

  Ces éléments doivent toutefois être mis en balance avec les autres éléments 
du dossier. Ainsi, elle ne démontre par exemple pas être spécialement intégrée au 

- 16/19 - 

A/3325/2014 

sein de la communauté genevoise et n'indique pas avoir d'attaches particulières en 
Suisse, telles que de la famille, si ce n'est au niveau professionnel.    

  Enfin, aucun élément du dossier ne démontre que sa réintégration sociale et 
professionnelle en Russie serait fortement compromise. La recourante y a en effet 
vécu toute son enfance, son adolescence et une bonne partie de sa vie d'adulte. 
Elle est par ailleurs en bonne santé. Les différentes expériences professionnelles 
acquises durant son séjour en Suisse ne sauraient la pénaliser sur le marché du 
travail dans son pays d'origine, bien au contraire. Il n'est par ailleurs pas 
déraisonnable de considérer qu'elle pourra retrouver le même type d'emploi que 
celui qu'elle occupe actuellement en qualité de cheffe de projet auprès de la 
société E______. Rien n'empêche par ailleurs qu'elle reste actionnaire de la 
société G______. Dans la mesure où ses activités pour ladite société visent 
précisément à développer la clientèle dans les républiques de l'ex-URSS, il 
n'apparait pas impossible qu'elle puisse poursuivre ses activités depuis la Russie. 
Enfin, si elle ne pourra effectivement pas continuer à être l'unique administratrice 
de la société I______ depuis la Russie, rien ne s'oppose à ce qu'elle trouve des 
solutions lui permettant, à tout le moins, de continuer d'en être actionnaire, voire 
d'administrer celle-ci en s'associant avec au moins une personne domiciliée en 
Suisse.   

  Au vu de ce qui précède et compte tenu du large pouvoir d’appréciation de 
l’autorité intimée, celle-ci n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en 
considérant que l’intéressée ne remplissait pas la condition des raisons 
personnelles majeures imposant la poursuite de son séjour en Suisse au sens de 
l’art. 77 al. 1 let. b OASA. 

12) a. Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. Le renvoi d’un 
étranger ne peut être ordonné que si l’exécution de celui-ci est possible, licite ou 
peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). L'exécution n’est pas 
possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État d’origine, son 
État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un de ces États  
(art. 83 al. 2 LEtr). Elle n’est pas licite lorsqu’elle serait contraire aux 
engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Elle n’est pas 
raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger l’étranger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

 b. En l’espèce, il n’existe pas, hormis les difficultés inhérentes à tout retour au 
pays d'origine après des années d’absence, de circonstance empêchant l'exécution 
du renvoi de l’intéressée en Russie, ce qu’elle ne conteste d’ailleurs pas dans son 
recours. 

- 17/19 - 

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13)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

14)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 550.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 août 2015 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 juin 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 550.- à la charge de Madame A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Jérôme de Montmollin et à Me Dmitry Pentsov, 
avocats de la recourante, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 

 la présidente siégeant : 
 

- 18/19 - 

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J. Poinsot 

 

 
F. Payot Zen-Ruffinen 

 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 

- 19/19 - 

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4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 

5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.