# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc5ea330-77c8-583e-a60d-78d10fbcc7b3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-06-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.06.2016 A/721/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-721-2016_2016-06-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/721/2016 ATAS/470/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 juin 2016 

5ème Chambre 

 

En la cause 

FONDATION COLLECTIVE VITA, c/o Zurich Cie d'Assurance 
sur la vie; sise Austrasse 46, ZURICH 

 

demanderesse 

 

contre 

Monsieur A______, domicilié à PLAN-LES-OUATES, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Daniel MEYER  

 

défendeur 

 

 
 
 

 

A/721/2016 

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EN FAIT 

1. Le 15 janvier 2010, l’entreprise B______, raison individuelle avec siège à Plan-
Les-Ouates, a signé un contrat d’adhésion avec la Fondation collective Vita (ci-
après : la fondation) afin d’assurer son personnel pour la prévoyance 
professionnelle obligatoire à compter du 1er janvier 2006. 

2. Selon le décompte adressé le 4 février 2014 à l’entreprise, celle-ci devait au 30 
janvier 2014 la somme de CHF 214'180.70 à titre de cotisations arriérées et pour 
l’année en cours. Selon le décompte adressé à l’entreprise le 5 février 2015, le 
montant dû à ce titre était de CHF 145'562.30.  

3. Le 17 février 2014, la fondation a adressé à l’entreprise une sommation de payer la 
somme de CHF 95'442.65, y compris les frais de sommation de CHF 100.-. 

4. Le 10 avril 2015, la fondation a résilié le contrat pour le 1er mai 2015, l’entreprise 
n’ayant toujours pas payé les primes en souffrance, malgré sa mise en demeure.  

5. Par courrier du 16 juin 2015, la fondation a sommé l’entreprise de payer jusqu'au 9 
juillet 2015 la somme de CHF 101'775.80, comprenant des intérêts au 30 avril 2015 
de CHF 1'628.50. 

6. Le 20 novembre 2015, la fondation a fait notifier à l’entreprise un commandement 
de payer n° 1_______  pour le paiement des sommes de CHF 100'147.30 avec 
intérêts à 5 % dès le 10 juillet 2015, de CHF 2'300.50 à titre d’intérêts contractuels 
au 9 juillet 2015 et des frais de poursuite de CHF 300.-. L’entreprise y a formé 
opposition. 

7. Par demande reçue le 3 mars 2016, la fondation a saisi la chambre de céans d’une 
demande en paiement à l’encontre de l’entreprise en concluant à sa condamnation 
au paiement des sommes de CHF 100'147.25 plus intérêts à 5 % à compter du 
10 juillet 2015, des intérêts de CHF 2'300.- au 9 juillet 2015 et des frais de 
poursuite contractuels. Elle a également requis la mainlevée de l’opposition au 
commandement de payer précité, sous suite de dépens. 

8. Dans sa réponse du 31 mars 2016, le défendeur, représenté par son conseil, a conclu 
à l’irrecevabilité de la demande, se prévalant de l’incompétence de la chambre de 
céans ratione materiae. Il a allégué que, en tant que la demanderesse entendait 
obtenir la mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer en se 
fondant sur le contrat d'adhésion, la sommation et le plan de paiement, ses 
prétentions devaient être considérées comme étant de nature civile et relevant du 
droit de la poursuite dont la compétence était attribuée au Tribunal de première 
instance. 

9. Le 6 mai 2016, la demanderesse a donné suite à une demande de renseignements de 
la chambre de céans et lui a communiqué les relevés des intérêts pour 2014 et 2015, 
ainsi que la notice relative aux comptes de cotisations, état au 1er janvier 2013. 

10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 
220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 
831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 

b. Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à 
payer une somme d'argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et 
sont, une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de 
l'art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 
avril 1889 (LP; P.-R. GILLIERON, Commentaire de la LP, 1999 p. 1226 ch. 45). Il 
en est de même des décisions passées en force des autorités administratives 
cantonales de dernière instance qui statuent, dans l'accomplissement de tâches de 
droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral, 
mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral – autrement dit, 
dont les décisions sont susceptibles d'un recours administratif auprès d'une autorité 
fédérale ou d'un recours de droit administratif (GILLIERON op. cit. p. 1227; C. 
JAEGER, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 p. 621). Par 
autorités administratives fédérales, et par extension autorités administratives 
cantonales de dernière instance, il faut entendre les tribunaux fédéraux et les autres 
autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale en tant qu'elles 
statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la 
Confédération (art. 1 al. 2 let. b et e de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA ; RS 172.021). 

La Cour de céans, statuant en dernière instance cantonale et dans l'accomplissement 
de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, prononcer la mainlevée 
définitive d'une opposition à un commandement de payer puisque, statuant au fond, 
la condamnation au paiement est assimilée à un jugement exécutoire (ATF 109 V 
51). 

c. En l'occurrence, la présente cause oppose un employeur à une institution de 
prévoyance professionnelle, ce que le défendeur ne conteste pas au demeurant. Par 
ailleurs, comme exposé ci-dessus, la Cour de céans est également compétente pour 
prononcer la mainlevée d'une opposition dans le domaine de sa compétence. 
Partant, conformément à la jurisprudence constante en la matière de la chambre de 
céans (ATAS/982/2015 du 18 décembre 2015, ATAS/708/2015 du 22 septembre 
2015, ATAS/909/2014 du 18 août 2014, ATAS512/2014 du 16 avril 2014), sa 
compétence pour juger du cas d’espèce est établie. 

 
 
 

 

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d. Interjetée dans la forme prescrite par la loi, la demande est par conséquent 
recevable (art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA ; RS E 5 10). 

2. L’objet du litige porte sur le droit de la demanderesse de réclamer à la défenderesse 
le paiement de CHF 100'147.25 avec intérêts à 5% dès le 10 juillet 2015, des 
intérêts de CHF 2'300.- au 9 juillet 2015 et des frais de poursuite contractuels.  

3. a. A teneur de l’art. 7 al. 1 et 2 LPP, les salariés auxquels un même employeur 
verse un salaire annuel supérieur à CHF 21'150.-(état au 1er janvier 2013; art. 5 de 
l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, 
du 18 avril 1984 - OPP2 ; RS 831.441.1) sont soumis à l’assurance obligatoire pour 
les risques de décès et d’invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont 
eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 
24 ans. Est pris en considération le salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 
20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 
(LAVS ; RS 831.10). Le Conseil fédéral peut admettre des dérogations. L’art. 3 
OPP2 fixe les conditions dans lesquelles l’institution de prévoyance peut prévoir 
dans son règlement qu’elle s’écarte du salaire déterminant dans l’AVS pour fixer le 
salaire coordonné. 

b. A teneur de l’art. 66 al. 2 et 4 LPP, l’employeur est débiteur de la totalité des 
cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt 
moratoire les cotisations payées tardivement. L’employeur transfère à l’institution 
de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la 
fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les 
cotisations sont dues.  

La relation entre l'employeur et la fondation collective repose sur une convention 
dite d'affiliation (Anschlussvertrag ; art. 11 LPP) qui est un des contrats innommés 
issus du droit et de la pratique de la prévoyance professionnelle (ATF 120 V 299 
consid. 4a). Par ce contrat, l'institution s'engage à fournir les prestations découlant 
de la LPP pour l'employeur. En contrepartie, celui-ci s'engage à payer les primes 
dont elle demande le paiement. En remplissant ces incombances, les parties 
s'acquittent de leurs obligations contractuelles. La convention dite d’affiliation 
(«Anschlussvertrag») d’un employeur à une fondation collective ou à une fondation 
commune est un contrat sui generis fondé sur l’art. 11 LPP (ATF 120 V 299 consid. 
4a et les références). L’employeur affilié à une institution de prévoyance par un tel 
contrat est tenu de verser à celle-ci les cotisations qu’elle fixe dans ses dispositions 
réglementaires (cf. art. 66 al. 1, 1ère phase LPP) ; il est débiteur à son égard tant 
des cotisations de l’employeur que de celles des salariés (cf. art. 66 al. 2 LPP). 
L’institution de prévoyance peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations 
payées tardivement. Le taux d’intérêt se détermine en premier lieu selon la 
convention conclue par les parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon 
les dispositions légales sur les intérêts moratoires des art. 102 ss Code des 
obligations, loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le code civil suisse 

 
 
 

 

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(CO ; RS 220 ; SVR 1994 BVG n° 2 p. 5 consid. 3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 consid. 
4b). Aux termes de l’art. 102 al. 1 CO, le débiteur d’une obligation exigible est mis 
en demeure par l’interpellation du créancier. Lorsque le jour de l’exécution a été 
déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à 
elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure 
par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure 
pour le paiement d’une somme d’argent doit un intérêt moratoire à 5 %, dans la 
mesure où un taux d’intérêt plus élevé n’a pas été convenu par contrat (art. 104 al. 1 
et 2 CO; ATF 130 V 414 consid. 5.1, 127 V 377 consid. 5e/bb et les références).  

c. S’agissant du paiement des cotisations, l’art. 10 du contrat d’adhésion conclu 
entre les parties stipule que l'employeur s'engage à payer la totalité des 
contributions ordinaires qui lui sont facturées par la fondation (al. 1). Les 
contributions sont exigibles au début de l'année d'assurance (al. 2). L'employeur est 
débiteur de la totalité de ces contributions envers la fondation. Il s'engage à les 
payer dans les délais (al. 3). 

Conformément à l'art. 12 du contrat d'adhésion, l'employeur est mis en demeure 
pour tous les arriérés de contributions. Si la sommation reste sans effet, la fondation 
se réserve le droit d'agir par la voie judiciaire pour l'encaissement des arriérés, 
intérêts et frais compris (al. 1). Les frais de sommation et les autres démarches 
d'encaissement sont régis par le règlement sur les coûts (al. 2).  

Selon le règlement sur les coûts de la demanderesse, les frais de sommation s'élève 
à CHF 100.- et l'établissement d'un plan de paiement à CHF 250.- (art. 2.1). Les 
frais d'une réquisition de poursuite sont de CHF 300.- et ceux d'une action en 
justice de CHF 1'000.-, en sus des frais de poursuite (al. 2.2). Enfin, en vertu de la 
notice relative au compte de cotisations, état au 1er janvier 2013, un intérêt est 
débité ou crédité, selon le solde de compte. Le taux d'intérêt s'élève actuellement à 
0.5% pour les avoirs et à 3,5% pour les créances. 

4. En vertu de l'art. 73 al. 2 LPP, le juge doit constater les faits d'office. La procédure 
est ainsi régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la 
cause doivent être constatés d'office par le juge. Cela signifie qu'il convient 
d'instruire les faits pertinents de façon exacte et complète, lorsque cela paraît 
nécessaire en raison des allégations des parties ou d'autres circonstances résultant 
du dossier (ATF 117 V 282 consid. 4a, B 61/00 du 26 septembre 2001 consid. 1a). 

La portée du principe inquisitoire est restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 195 consid. 2,122 V 158 consid. 
1a, ATF 121 V 210 consid. 6c et les références). Celui-ci comprend en particulier, 
dans les procédures portant sur les cotisations de la prévoyance professionnelle, 
l'obligation de préciser dans les écritures les affirmations et contestations des faits 
essentiels ("Substanziierungspflicht"). Pour l'institution de prévoyance 
professionnelle, cela implique qu'elle étaye sa prétention de cotisation de façon 
suffisante, afin qu'elle puisse être contrôlée. Quant à l'employeur actionné, il lui 

 
 
 

 

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appartient d'exposer de façon précise, pourquoi et le cas échéant sur quels points la 
prétention de cotisation réclamée est infondée. Lorsque l'institution de prévoyance 
professionnelle a étayé sa prétention de façon suffisante, il n'y a pas lieu d'entrer en 
matière sur les contestations imprécises. Si toutefois, le bien-fondé de la prétention 
ne peut pas être déduit du dossier et est insuffisamment étayé, le juge ne peut 
admettre la demande, même si la contestation est imprécise, voire si la prétention 
n'est pas contestée (ATF B 61/100 du 26 septembre 2001 consid. 1a). 

5. En l'occurrence, le défendeur s'est contenté de contester la recevabilité de la 
demande, sans se prononcer sur le fond. 

a. Il sied de constater que le montant de l'arriéré des cotisations résulte des pièces 
produites et que le calcul de ces cotisations est conforme au contrat et aux 
dispositions légales en la matière. 

b. Quant aux intérêts contractuels au 9 juillet 2015, le taux d'intérêt était de 3,5%, 
selon les explications données par la demanderesses par écriture du 6 mai 2016. Ce 
taux résulte effectivement de la notice relative au compte de cotisations. Toutefois, 
dès lors que le contrat a pris fin au 30 avril 2015, ils ne sont dus que jusqu'à cette 
date. Conformément à la sommation du 16 juin 2015, ils ne s'élèvent ainsi qu'à 
CHF 1'628.50 et non pas à CHF 2'300.50. Cependant, dans la mesure où la 
demanderesse est contractuellement en droit de réclamer CHF 1'000.- pour une 
action en justice, comme exposé ci-dessus, et qu'elle n'a pas ajouté cette somme à 
ses prétentions, il y a lieu de considérer, par substitution des motifs, que sa 
prétention de CHF 2'300.50 est néanmoins fondée.  

c. Le taux des intérêts moratoires réclamés, de 5%, est conforme à l’art. 104 al. 1 
CO. En outre, en tant que la demanderesse a fixé, par sa sommation du 16 juin 
2015, le début du cours des intérêts au 10 juillet 2015, soit le lendemain du jour fixé 
pour le paiement des arriérés, le 9 juillet 2015, cette date n’est pas critiquable non 
plus.  

d. La demanderesse réclame également les frais de poursuite contractuels. Comme 
exposé ci-dessus, ceux-ci s'élèvent à CHF 300.-. Conformément au règlement sur 
les coûts, il appartiendra donc au défendeur de les supporter. 

e. A cela s'ajoute les frais de poursuite qui sont d'office supportés par le débiteur 
lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32). 

6. La demanderesse conclut également au versement de dépens. Toutefois, d'une part, 
elle n'est pas représentée par un mandataire professionnel. D'autre part, les 
assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une juridiction de première 
instance n'ont droit à une indemnité de dépens dans aucune des branches de 
l'assurance sociale fédérale, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère 
par l'assuré. Cela vaut également pour les actions en matière de prévoyance 
professionnelle (ATF 126 V 149 consid. 4). 

 
 
 

 

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7. Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre la demande, de condamner le 
défendeur à payer la somme de CHF 100'147.25 avec intérêts à 5% dès le 10 juillet 
2015, de CHF 2'300.50 à titre d'intérêts moratoires et de frais contractuels et de 
CHF 300.- à titre de frais de poursuite contractuels. A ces montants s'ajoutent 
encore les frais de la procédure de poursuite. 

Il y a ainsi lieu de prononcer la mainlevée définitive de l’opposition formée au 
commandement de payer, poursuite N°1______. 

 

*** 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande recevable 

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Condamne le défendeur à payer à la demanderesse la somme de CHF 100'147.25, 
majorée d’un intérêt de 5% dès le 10 juillet 2015, et de CHF 2'600.50 à titre 
d'intérêts et frais contractuels, ainsi que les frais de poursuite étatiques. 

4. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition faite au commandement de payer, 
poursuite N°1______. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le