# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 15ceb2df-1a28-59a6-bd85-037a10f7f013
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.07.2014 C-4579/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4579-2013_2014-07-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-4579/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  3  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 

 
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Marie-Chantal May Canellas, Ruth Beutler, juges, 

Astrid Dapples, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

Représenté par la Fondation Swiss-Exile,  

case postale 1103, 2501 Bienne,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus de prolongation de l'autorisation de séjour. 

 

 

C-4579/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 16 juin 2002, A._______ (ressortissant camérounais né le 27 

juillet 1982) a déposé auprès de la Représentation suisse à Yaoundé une 

demande de visa, aux fins de rendre visite à son grand-père, dans le can-

ton de Neuchâtel. Il n'a pas été fait suite à cette demande. 

B.  

B.a En date du 18 janvier 2007, l'intéressé a été entendu par la police ju-

diciaire genevoise, suite au dépôt d'une plainte, le 1
er
 novembre 2006, par 

la prénommée B._______ pour faux dans les titres. En effet, selon celle-ci 

un inconnu d'origine africaine aurait profité de son grand âge pour utiliser 

abusivement ses coordonnées et obtenir de la sorte une carte de crédit à 

son nom. Afin d'interpeller l'auteur de la demande, la police a mis en pla-

ce une surveillance à l'adresse d'envoi de ladite carte. Sur la boîte aux 

lettres figuraient plusieurs noms, dont celui de la victime ainsi que celui 

d'un dénommé "C._______". Lorsqu'une personne s'est présentée pour 

vider la boîte aux lettres, celle-ci a été arrêtée. Elle s'est identifiée au 

moyen de son livret pour étrangers L, comme étant C._______, ressortis-

sant français, domicilié à Bernex. Dans le cadre des investigations entre-

prises par la police, il est apparu que le prénommé se nommait en réalité 

A._______ et qu'il avait acquis lors d'un voyage à Dubaï une carte d'iden-

tité française ainsi que la copie d'un acte de naissance au nom de 

C._______, ce qui lui avait permis d'obtenir, d'une part, un passeport ain-

si qu'une carte d'identité auprès des autorités camerounaises et, d'autre 

part, le permis L auprès de l'Office cantonal de la Population (ci-après 

l'OCP). Il a formellement nié être l'auteur de la tentative d'escroquerie à 

l'encontre de B._______, impliquant une tierce personne. Cette dernière 

lui aurait par ailleurs également demandé de lui fournir des papiers 

d'identité appartenant à des citoyens suisses, ce qu'il aurait toutefois re-

fusé. 

B.b Sur la base du rapport de police, l'intéressé a été prévenu d'escro-

querie et d'infraction à l'art. 23 LSEE (RS 1 113). 

C.  

C.a En date du 25 avril 2008, l'intéressé a été interpellé par les gardes-

frontières au poste de contrôle de Moillesulaz. Entendu par la police sur 

sa présence en Suisse il a déclaré s'y trouver depuis le 27 avril 2004, 

n'avoir jamais travaillé dans ce pays et vivre à Genève. Il a reconnu ne 

C-4579/2013 

Page 3 

posséder aucune autorisation de séjour et n'avoir fait aucune demande 

en ce sens auprès de l'OCP. Enfin, il a déclaré avoir l'intention de retour-

ner en France et entreprendre les démarches nécessaires en vue de ré-

gulariser sa situation en Suisse. 

C.b Une interdiction d'entrée en Suisse a été prononcée par l'ODM à son 

encontre le 27 novembre 2008, valable de suite jusqu'au 26 novembre 

2013. L'ODM a motivé sa décision par une atteinte et une mise en danger 

de la sécurité et de l'ordre publics (séjour illégal et légitimation au moyen 

d'un passeport falsifié ayant permis l'obtention d'un titre de séjour sous 

l'identité y figurant [anc. art. 67. al. 1 let. a LEtr / RS 142.20]). 

D.  

D.a En mars 2009, l'intéressé a été renvoyé en Suisse par la Belgique, 

dans le cadre des accords Dublin-Schengen. Il a déposé une demande 

d'asile en Suisse le 14 avril 2009, motivée par un risque de persécution 

au Cameroun en raison de son orientation sexuelle. Le 5 juin 2009, 

l'ODM a rejeté sa demande d'asile et lui a fixé un délai de départ au 31 

juillet 2009. Le recours introduit auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a été déclaré irrecevable le 28 août 2009. 

D.b Le 14 mai 2009, l'intéressé a été contrôlé par la police municipale de 

Morges. Il a justifié son identité par la présentation d'un livret pour requé-

rant d'asile, délivré le 4 mai 2009 par le canton de Neuchâtel. 

D.c Le 23 juin 2009, l'intéressé s'est présenté à la commune des habi-

tants de Lommiswil dans le but d'annoncer son arrivée. Les autorités so-

leuroises ont pris contact avec les autorités neuchâteloises compétentes 

pour les en informer et, par courrier du 1
er
 septembre 2009 adressé à l'in-

téressé, l'ont rendu attentif à son obligation de séjourner dans le canton 

de Neuchâtel, soit le canton auquel il avait été attribué. Par courriel du 10 

septembre 2009, le Centre d'Accueil de Fontainemelon a informé les au-

torités neuchâteloises chargée de l'exécution du renvoi de l'intéressé du 

départ de ce dernier pour Londres, où, selon ses déclarations, il entendait 

refaire sa vie. 

D.d En octobre 2009, l'intéressé a engagé une procédure préparatoire en 

vue d'un mariage avec une ressortissante suisse auprès de l'office de 

l'état civil de Bienne-Nidau. Par courrier du 9 décembre 2009, l'office de 

l'état civil de Bienne-Nidau l'a informé de l'annulation de la procédure 

préparatoire de mariage, le 4 décembre 2009, par sa fiancée. 

C-4579/2013 

Page 4 

D.e Par courriel du 3 février 2010, l'intéressé a fait savoir à l'ODM qu'il se 

trouvait à Dakar et a sollicité de la part de cet office la restitution des do-

cuments d'identité déposés à l'appui de sa demande d'asile en Suisse. Il 

a été fait suite à cette requête par courrier du 16 février 2010, invitant l'in-

téressé à récupérer ses documents auprès de la Représentation suisse à 

Dakar. 

E.  

E.a Par courriel du 26 mai 2010, adressé à Alard Du Bois-Reymond, di-

recteur de l'ODM, l'intéressé a sollicité la régularisation de son séjour en 

Suisse, faisant valoir qu'il allait devenir père d'un enfant d'une mère suis-

se. Dans son écrit, il a déclaré avoir poursuivi illégalement son séjour en 

Suisse après la décision de renvoi prononcée à son encontre, afin de ne 

pas être renvoyé dans son pays d'origine. Par courriel du 1
er
 juin 2010, 

l'ODM l'a invité à s'adresser auprès des autorités cantonales de son lieu 

de domicile. 

E.b Le 27 mai 2010 est né D._______, fils de E._______, ressortissante 

suisse née le 24 mai 1973, et de l'intéressé. Ce dernier a reconnu son en-

fant en date du 14 juillet 2010.  

E.c Par téléphone du 28 juin 2010, l'intéressé a sollicité auprès du Servi-

ce des migrations du canton de Berne la délivrance d'une autorisation de 

séjour en raison de la naissance de son fils, dont il souhaitait s'occuper. 

E.d Par décision du 30 août 2010, l'Autorité tutélaire d'Evilard a renoncé 

provisoirement au règlement de l'obligation d'entretien de l'intéressé vis-

à-vis de son enfant et a institué une curatelle éducative au sens de l'art. 

308 al. 2 CC en faveur de D._______, ayant pour objectif de surveiller et 

d'évaluer le droit de visite surveillé accordé à l'intéressé, et, par la suite, 

de mettre en place d'entente avec les parents un droit de visite approprié 

aux circonstances. 

F.  

F.a Par courrier du 14 septembre 2010, l'intéressé a sollicité auprès de la 

Police des étrangers de la ville de Bienne l'octroi d'une autorisation de sé-

jour afin de pouvoir séjourner en Suisse, y travailler et contribuer ainsi à 

l'entretien de son fils. 

F.b Par courrier du 18 octobre 2010, le Service pour les étrangers de la 

ville de Bienne (ci-après : le Service pour les étrangers) a attiré l'attention 

C-4579/2013 

Page 5 

de l'intéressé sur le fait qu'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse 

avait été prononcée à son encontre par le canton de Genève, qu'elle était 

valable jusqu'au 26 novembre 2013 et qu'il lui appartenait de s'adresser à 

l'ODM, afin que ce dernier la supprime, avant que ne puisse être exami-

née sa demande tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour. 

F.c Par courriel du 20 octobre 2010, l'intéressé s'est adressé à l'ODM, 

sollicitant la levée de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son 

encontre. Dans sa réponse du 21 octobre 2010, l'ODM a fait savoir à l'in-

téressé qu'il lui appartenait de solliciter auprès du service des migrations 

de son canton de résidence une autorisation de séjour et que ce ne serait 

qu'en cas d'octroi de celle-ci que la mesure d'interdiction, dont il faisait 

l'objet, serait levée. 

F.d Par courriel du 21 octobre 2010, adressé au Service pour les étran-

gers, puis par courrier du 11 novembre 2010, l'intéressé a une nouvelle 

fois sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour. Par courrier du 1
er
 

novembre 2010, le Service pour les étrangers a fait savoir à l'intéressé 

qu'il soumettrait son dossier à l'ODM à réception d'une promesse écrite 

d'un employeur de l'engager. 

Par courrier du 19 novembre 2010, l'intéressé s'est à nouveau adressé 

au Service pour les étrangers, joignant à sa requête la copie d'un contrat 

de travail de durée déterminée (soit du 29 novembre 2010 au 15 avril 

2011), auprès de l'Hôtel Crans Ambassador, en qualité de plongeur. 

G.  

G.a A la demande du Service pour les étrangers, le Service de la jeunes-

se à Bienne, a, par courrier du 29 novembre 2010, confirmé que l'intéres-

sé exerçait son droit de visite et mettait toutes les énergies à disposition 

pour l'élargir. Selon la signataire du courrier, l'intéressé "fait également 

preuve d'une profonde détermination à vouloir se montrer présent aux cô-

tés de son fils, et dans le futur à vouloir subvenir à ses besoins au moyen 

du paiement de pensions alimentaires." 

G.b Par courrier du 1
er
 décembre 2010 et par courriel du 2 décembre 

2010, l'intéressé a fait savoir au Service pour les étrangers qu'il travaille-

rait du lundi au vendredi à Crans Montana et qu'il reviendrait le week end 

à Bienne, de sorte qu'il conserverait son domicile dans cette ville. 

H.  

C-4579/2013 

Page 6 

H.a Par courrier du 3 décembre 2010, le Service pour les étrangers a fait 

savoir à l'ODM qu'il était disposé à délivrer une autorisation de séjour à 

l'intéressé. Il a donc invité cet office à annuler l'interdiction d'entrée pro-

noncée à l'encontre de l'intéressé. Il a été fait suite à cette demande le 10 

mars 2011. Par ailleurs, en date du 11 mars 2011 l'ODM a donné son ac-

cord à la délivrance d'une autorisation de séjour à l'intéressé en applica-

tion de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 31 de l'ordonnance 

du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 

activité lucrative [OASA; RS 142.201]). 

H.b L'intéressé s'est vu délivrer une autorisation de séjour valable du 11 

mars 2011 au 5 mars 2012. Par ailleurs, par courrier du 14 mars 2011, le 

Service pour les étrangers l'a rendu attentif au fait que cette autorisation 

lui avait été délivrée sous condition, à savoir qu'au moment de sa prolon-

gation, il devait être en mesure de présenter un contrat de travail de du-

rée indéterminée, devant lui permettre de vivre sans recourir à l'aide so-

ciale, tout comme la preuve qu'il exerçait son droit de visite envers son 

fils de manière régulière. 

H.c Du 3 août au 3 novembre 2011, l'intéressé a travaillé comme aide 

monteur électricien pour le compte de EP Electricité SA, à Genève. 

H.d Par courrier du 23 janvier 2012, le Département des affaires sociales 

a fait savoir au Service pour les étrangers qu'il soutenait l'intéressé de-

puis le 28 septembre 2011 jusqu'à nouvel avis et qu'à ce jour, le soutien 

s'élevait à 6'189,84 francs. Par ailleurs, selon l'extrait du registre des 

poursuites du 25 janvier 2012, l'intéressé fait l'objet de poursuites pour un 

montant total de 2'101.17 francs. 

H.e Le 12 juin 2012, l'intéressé a fait parvenir au Service pour les étran-

gers un contrat signé avec l'Agence de placement social de Bienne le 11 

juin 2012, prévoyant son placement auprès de tiers sur appel, ainsi qu'un 

calendrier pour le droit de visite de son fils, établi par le Service pour la 

jeunesse le 10 janvier 2012, pour le 1
er
 semestre de l'année 2012. 

H.f Le 13 juin 2012, la police a rédigé un rapport à l'attention du Ministère 

public du canton de Berne, Région Jura bernois – Seeland, suite à la 

plainte déposée par E._______ le 5 avril 2012 contre l'intéressé, pour 

menaces par téléphone, suite à une dispute des deux protagonistes au 

sujet de leur fils. 

C-4579/2013 

Page 7 

H.g L'autorisation de séjour, précédemment délivrée a été renouvelée le 

16 juillet 2012 pour une validité échéant le 5 mars 2013. 

I.  

Le 8 août 2012 est née F._______, fille de G._______, ressortissante 

suisse née le 14 février 1989, et de l'intéressé. Celui-ci l'a reconnue le 16 

octobre 2012. 

J.  

Selon un extrait des poursuites daté du 29 janvier 2013 et figurant au 

dossier, l'intéressé a fait l'objet de poursuites pour un montant total de 

19'770.92 francs.  

K.  

K.a Le 5 mars 2013, l'intéressé a sollicité la prolongation de son autorisa-

tion de séjour. Il a complété sa requête par un courrier du 26 mars 2013, 

dans lequel il a fait savoir qu'il avait créé une association humanitaire 

ADYS-SIDA et qu'il était inscrit auprès de deux agences d'emploi, pour 

lesquelles il effectuait occasionnellement des missions (en particulier 

dans l'entreprise Rolex, à Bienne, et dans la restauration). 

K.b Par courrier du 5 avril 2013, le Service de la population, Secteur 

Etranger (ci-après : le Service de la population), a fait savoir à l'intéressé 

qu'il avait transmis sa demande de prolongation de l'autorisation de sé-

jour à l'ODM, afin que cet office donne son approbation. 

K.c Par courrier du 10 avril 2013, l'ODM a fait savoir au Service de la po-

pulation que les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en re-

lation avec l'art. 8 CEDH ne lui paraissaient pas remplies dans le cas 

d'espèce. Il a donc invité ledit Service à lui faire savoir s'il maintenait sa 

proposition ou s'il entendait ouvrir une procédure sur le plan cantonal. Le 

Service de la population a fait savoir, par courrier du 24 avril 2013, qu'il 

maintenait sa proposition. 

K.d Par courrier du 8 mai 2013 adressé à l'intéressé en allemand, puis 

par courrier du 17 mai 2013, rédigé en français, l'ODM lui a fait savoir 

qu'il envisageait de rejeter la proposition cantonale. A l'appui de sa posi-

tion, l'ODM a relevé que l'intéressé ne vivait en concubinage ni avec la 

mère de son premier enfant, ni avec la mère de son second enfant et que 

son droit de visite n'excédait pas le droit usuellement conféré en pareille 

situation. Par ailleurs, il a également retenu à charge de l'intéressé le fait 

C-4579/2013 

Page 8 

qu'il était dépendant de l'aide sociale depuis 2011, de sorte qu'il ne pou-

vait contribuer à l'entretien de ses enfants et qu'il n'apparaissait pas da-

vantage que cet état de chose se modifierait dans un proche avenir. En-

fin, il a observé que l'intéressé était arrivé en Suisse à l'âge adulte, de 

sorte qu'il avait passé les années déterminantes pour sa construction 

personnelle dans son pays d'origine. En Suisse, il n'est particulièrement 

intégré ni sur le plan professionnel ni sur le plan personnel et il n'apparaît 

pas qu'une réintégration au Cameroun serait fortement compromise. Un 

droit d'être entendu a été accordé à l'intéressé. Par courriel du 16 mai 

2013, adressé à l'ODM, l'intéressé a communiqué une lettre de soutien 

en sa faveur de la part de G._______, datée du 23 avril 2013, et mère de 

sa fille, ainsi qu'un contrat de mission signé le 16 mai 2013 pour une du-

rée de 3 mois au maximum en qualité d'ouvrier de production auprès de 

l'entreprise Micarna SA, à Courtepin. 

K.e Par courrier daté du 30 mai 2013, l'ODM a requis du Service de la 

population qu'il prenne contact avec E._______, afin que cette dernière le 

renseigne sur l'exercice et l'étendue du droit de visite de l'intéressé à 

l'égard de son fils ainsi que sur l'existence d'un éventuel soutien financier. 

Il a par ailleurs requis des informations sur l'éventuelle suite donnée à la 

plainte déposée le 5 avril 2012 (cf. lettre H.c ci-dessus). Par courriel du 9 

juillet 2013, l'assistante sociale en charge du dossier a communiqué ce 

qui suit : "je vous confirme que A._______est en contact avec nos servi-

ces pour régler son droit de visite sur son fils. La situation est compliquée 

entre les parents et la mère refuse pour l'instant de laisser le père voir 

son fils sans surveillance extérieure. Jusqu'à présent, A._______s'est 

rendu au point rencontre Bienne où il a vu son fils régulièrement 1 fois 

par mois. Depuis plusieurs mois, il refuse de voir son fils au point ren-

contre et demande à pouvoir le recevoir chez lui. Au mois de mai 2013, 

nous avons proposé à l'Autorité de protection de l'enfant de lever l'ac-

compagnement du droit de visite et permettre à A._______d'exercer son 

droit de visite à raison de 6 heures toutes les deux semaines. La mère 

n'étant pas d'accord avec cette proposition, nous attendons désormais 

une décision de l'APEA." 

K.f Par courriel du 13 juin 2013, l'intéressé a fait parvenir à l'ODM un 

nouveau contrat de mission, daté du 11 juin 2013, pour une durée de 3 

mois au maximum, en qualité d'ouvrier de production auprès de l'entre-

prise Micarna SA, à Courtepin. 

L.  

Par décision du 18 juillet 2013, l'ODM a refusé de donner son approba-

C-4579/2013 

Page 9 

tion au renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______ et a pro-

noncé son renvoi de Suisse. L'autorité de première instance a en particu-

lier retenu que l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH, 

dès lors qu'il ne vivait en concubinage ni avec la mère de son premier en-

fant, ni avec la mère de son second enfant et que ses deux enfants vi-

vaient avec leur mère respective, lui-même ne disposant pas d'un droit de 

visite effectif. Certes, la mère de son premier enfant s'oppose à ce qu'il le 

voie sans surveillance et lui-même a contesté cette manière de faire mais 

force est de constater qu'à ce jour, aucune décision définitive n'a été prise 

par l'autorité tutélaire. Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier qu'il contri-

buerait financièrement à l'entretien de ses enfants et l'état précaire de sa 

situation financière ne laisse pas envisager de grands changements à fu-

tur. A cela s'ajoute le montant des poursuites à son nom pour un montant 

total de 19'770.92 francs. Enfin, il est dépendant de l'aide sociale depuis 

2011 et se trouve actuellement sans source de revenus. L'ODM a égale-

ment conclu que l'intéressé ne pouvait pas davantage se prévaloir de 

l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 31 OASA. En effet, son 

comportement en Suisse n'est pas irréprochable (obtention d'une autori-

sation de séjour sur la base de fausses déclarations; prononcé d'une in-

terdiction d'entrée en Suisse à son encontre; dépôt d'une plainte pénale à 

son encontre par la mère de son premier enfant; dépendance à l'aide so-

ciale et dettes) et il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'il en-

tretiendrait avec ce pays des liens sur le plan social, culturel ou économi-

que à ce point étroits qu'une réintégration dans son pays d'origine l'expo-

serait à de grandes difficultés. Au contraire, il convient de relever qu'il a 

quitté le Cameroun alors qu'il était âgé de 25 ans, passant ainsi les an-

nées déterminantes dans ce pays. Aussi, il peut être attendu de sa part 

qu'il fournisse les efforts nécessaires à sa réintégration dans ce pays, si 

besoin avec l'aide de sa parenté encore présente sur place. 

M.  

Par acte du 5 août 2013, A._______ a formé recours contre cette déci-

sion auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en 

concluant à l'annulation de la décision querellée et à la prolongation de 

son autorisation de séjour. Subsidiairement, il a sollicité que son dossier 

soit renvoyé à l'ODM pour instruction complémentaire et nouvelle déci-

sion.  

A l'appui de son pourvoi, le recourant a en particulier fait valoir les efforts 

déployés pour se conformer aux conditions fixées par les autorités pour 

se voir délivrer une autorisation de séjour, notamment par l'obtention d'un 

emploi, et l'exercice de son droit de visite auprès de ses deux enfants. Il a 

C-4579/2013 

Page 10 

également invoqué les difficultés rencontrées pour voir son fils, compte 

tenu de l'attitude de la mère de son enfant. Enfin, s'il a reconnu avoir sé-

journé en Suisse sous une fausse identité, il a fait valoir qu'il n'avait pas 

eu d'autre choix pour obtenir de la sorte une autorisation de travail. 

N.  

Par décision incidente du 26 novembre 2013, le Tribunal a admis la de-

mande d'assistance judiciaire partielle du recourant. 

O.  

Appelée à se déterminer sur le recours de l'intéressé, l'autorité intimée en 

a proposé le rejet, par préavis du 8 janvier 2014, en indiquant que le 

pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau sus-

ceptible de modifier son point de vue.   

P.  

Par courrier du 14 janvier 2014, le Service de la population a fait parvenir 

au Tribunal les copies de deux arrestations provisoires de l'intéressé, les 

16 octobre et 11 novembre 2013, ainsi que d'un rapport de dénonciation 

du 4 décembre 2013 à l'attention du Ministère public de la Région Jura 

bernois-Seeland. Selon le rapport établi en date du 16 octobre 2013, l'in-

téressé a été entendu suite à une perquisition effectuée à son domicile et 

ayant laissé apparaître en sa possession divers objets susceptibles de 

permettre la fabrication de fausse monnaie. Il a nié être le propriétaire de 

ces objets. Il a été remis en liberté le 17 octobre 2013, après que les ob-

jets trouvés eussent été soumis pour analyse à Madame Graber, Procu-

reure fédérale. Selon cette dernière, les objets saisis correspondaient 

vraisemblablement à du matériel pour escroquerie type "wash-wash" et 

non à du matériel en vue de la fabrication de fausse monnaie. Selon le 

rapport établi en date du 11 novembre 2013, l'intéressé a reconnu avoir 

participé à une bagarre. Il est soupçonné d'avoir blessé une tierce per-

sonne au moyen d'un objet tranchant. Il a été remis en liberté le 12 no-

vembre 2013. Enfin, le rapport établi le 4 décembre 2013 fait état d'infrac-

tion à l'art. 116 al. 1 let. a LEtr, l'intéressé ayant facilité le séjour d'une 

personne illégale en lui fournissant un endroit pour dormir. 

Q.  

Q.a Par courrier daté du 4 février 2014, G._______ s'est adressée au Tri-

bunal, sollicitant de ce dernier la prolongation de l'autorisation de séjour 

de l'intéressé, aux fins de lui permettre de continuer à voir leur fille. Elle a 

par ailleurs fait état des difficultés dans lesquelles elle se trouverait, si l'in-

C-4579/2013 

Page 11 

téressé devait être obligé de quitter la Suisse. En annexe à son courrier, 

elle a joint divers documents. 

Q.b Par courrier daté du 11 février 2014, A._______ a notamment réitéré 

sa requête tendant au renouvellement de son autorisation de séjour. 

Q.c Par courrier daté du 24 avril 2014, G._______ a réitéré sa requête du 

4 février précédent. 

Q.d Par courrier daté du 5 mai 2014, A._______ a une nouvelle fois solli-

cité le renouvellement de son autorisation de séjour, aux fins de pouvoir 

acquérir une formation et contribuer à l'effort économique, tout en étant 

en mesure de maintenir les liens développés avec ses deux enfants. A 

cet effet, il a joint en copie une lettre du Service pour la jeunesse, datée 

du 29 avril 2014, ainsi qu'un courrier du 21 avril 2014 du Centre Techni-

que et de formation pour l'industrie du Décolletage et du Taillage (ci-après 

: CTDT). 

R.  

Par courrier du 3 juin 2014, la Fondation Swiss-Exile a fait part au Tribu-

nal qu'elle avait été chargée de la défense des intérêts de A._______. El-

le a rappelé le fait que l'intéressé était père d'une fillette envers laquelle il 

avait toujours exercé ses devoirs paternels et qu'il s'était toujours efforcé 

de trouver un emploi, malgré les difficultés auxquelles il était confronté. 

En annexe au courrier, la mandataire a joint une procuration ainsi que les 

copie d'une lettre écrite par G._______ le 16 mai 2013 et du courrier du 

21 avril 2014 du CTDT (cf. lettre. Q.d ci-dessus).  

S.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

C-4579/2013 

Page 12 

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 

d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et 

de renvoi de Suisse rendues par l'ODM – lequel constitue une unité de 

l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF – sont suscep-

tibles de recours au Tribunal. Dans la mesure où il se prononce sur l'art. 

30 al. 1 let. b LEtr, qui ne confère aucun droit à une autorisation (cf. art. 1 

al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 LTF), le Tribunal statue en 

dernière instance. Il en va différemment lorsque le droit international 

confère un droit à une autorisation, l'arrêt du Tribunal pouvant alors être 

déféré au Tribunal fédéral (cf. art. 83 let. c ch. 2 LTF a contrario). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 

et 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les 

motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH et LO-

RENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

Tome X, 2
e
 édition, Bâle 2013, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou 

rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans le cadre 

de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. 

Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait régnant au moment 

où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5, 2011/43 consid. 6.1 et 2011/1 

consid. 2). 

3.  

Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la 

Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEtr). Les autorités compé-

tentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des inté-

rêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son 

degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr). 

 

C-4579/2013 

Page 13 

4.   

4.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucra-

tive pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le vi-

sa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité 

lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1
ère

 phrase 

LEtr). 

4.2 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisa-

tion de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposi-

tion particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. 

ATF 135 II 1 consid. 1.1 p. 4, ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342s., et la ju-

risprudence citée).  

5.  

5.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédé-

ral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autori-

tés cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de 

l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la dé-

cision cantonale. 

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des au-

torisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établisse-

ment lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour 

certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme 

de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable 

dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou limiter la portée 

de la décision cantonale (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 OASA, en rela-

tion avec les art. 40 al. 1 et 99 LEtr). 

5.2 En l'espèce, en vertu des règles de procédure précitées, la compé-

tence décisionnelle appartient à la Confédération, et plus particulièrement 

à l'ODM ainsi qu'au Tribunal, en vertu de l'effet dévolutif du recours selon 

l'art. 54 PA (cf. ATAF 2010/55 consid. 4.1 à 4.4 ; cf. également ch. 1.3.2  

et ch. 4.6.3 des directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur son site > 

Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des 

étrangers, version du 25 octobre 2013 [site internet consulté en juin 

2014]).  

C-4579/2013 

Page 14 

Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la pro-

position du Service de la population, datée du 5 avril 2013, de prolonger 

l'autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr précédemment 

délivrée à A._______ et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appré-

ciation émise par cette autorité. 

6.  

Dans son recours, A._______ se prévaut de l'application de l'art. 8 CEDH 

pour pouvoir demeurer en Suisse, où vivent son fils et sa fille, tous deux 

de nationalité suisse, et qu'il voit régulièrement. 

Il y a dès lors lieu d'examiner si la décision de l'ODM refusant d'approuver 

le renouvellement d'une autorisation de séjour en faveur du prénommé 

est conforme à la disposition conventionnelle précitée.  

6.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger peut, selon les 

circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familia-

le au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH (dont la portée est identique à celle de 

l'art. 13 al. 1 Cst.) pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille à 

la condition qu'il entretienne des relations étroites, effectives et intactes 

avec un membre de cette famille disposant d'un droit de présence assuré 

en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement 

ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation 

suisse confère un droit certain [cf. notamment ATF 135 I 153 consid. 2.1 

p. 154ss, ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145s., ATF 130 II 281 consid. 3.1 

p. 285ss et la jurisprudence citée]). Les relations visées à l'art. 8 CEDH 

sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les relations en-

tre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille nu-

cléaire, cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146 et  ATF 129 II 

11 consid. 2). 

6.2 Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 

1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est 

possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la 

loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, 

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être 

économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infrac-

tions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protec-

tion des droits et libertés d'autrui. La question de savoir si, dans un cas 

d'espèce, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder 

une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur 

C-4579/2013 

Page 15 

la base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence 

(ATF 135 I 143 consid. 2.1 et jurisprudence citée). 

En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène une 

politique restrictive en matière de séjour des étrangers, pour assurer un 

rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la popu-

lation étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché 

du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi. Ces buts 

sont légitimes au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 137 I 247 consid. 

4.1.2 et jurisprudence citée). 

6.3 En l'espèce, le Tribunal est amené à se prononcer sur les conditions 

auxquelles un étranger doit satisfaire pour obtenir une autorisation de sé-

jour lorsqu'il dispose d'un droit de visite sur son enfant, lequel vit avec le 

parent titulaire d'un droit de présence assuré en Suisse et lorsque le père 

n'a pas été marié avec la mère de l'enfant. Les principes suivants ont été 

dégagés par la jurisprudence: 

S'agissant des liens entre parents et enfants, il convient de relever que le 

parent qui n'a pas l'autorité parentale peut invoquer la protection de sa 

vie familiale dans le cadre de l'exercice du droit de visite lorsqu'il entre-

tient une relation intacte avec son enfant, même si ce dernier n'est pas 

placé sous son autorité parentale ou sous sa garde du point de vue du 

droit de la famille (ATF 120 Ib 1 consid. 1 et 3, arrêts du Tribunal fédéral 

2C_461/2013 du 29 mai 2013 consid. 6.4, 2C_1163/2013 du 1
er
 mai 2013 

consid. 2.1). 

Toutefois, l'étranger disposant d'un droit de visite sur son enfant habilité à 

résider en Suisse peut en principe exercer ce droit même s'il vit à l'étran-

ger, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la 

durée. Un droit plus étendu peut exister (regroupement familial inversé) 

en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue af-

fectif et économique et lorsque, en raison de la distance qui sépare le 

pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, cette rela-

tion ne pourrait pratiquement pas être maintenue; il faut considérer qu'il 

existe un lien affectif particulièrement fort lorsque le droit de visite est or-

ganisé de manière large et qu'il est exercé de manière régulière, sponta-

née et sans encombre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_461/2013 préci-

té, ibid., 2C_803/2011 du 19 mars 2012 consid. 2.2). En outre, le parent 

qui entend se prévaloir de cette garantie doit avoir fait preuve en Suisse 

d'un comportement irréprochable (cf. arrêts du Tribunal fédéral 

2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.3.1 et ATF 139 I 315 

C-4579/2013 

Page 16 

consid. 2.2 et les arrêts cités, 2C_461/2013 précité, ibid.). Un comporte-

ment est irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit des étrangers 

d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en d'autres termes, s'il 

ne s'est rendu coupable d'aucun comportement réprimé par le droit des 

étrangers ou le droit pénal (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_325/2010 du 

11 octobre 2010 consid. 5.2.3). C'est à ces conditions seulement que l'in-

térêt privé du parent étranger à demeurer en Suisse peut l'emporter sur 

l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive (cf. arrêts du 

Tribunal fédéral 2C_461/2013 précité, ibid., 2C_805/2011 du 16 février 

2012 consid. 3.2). 

7.  

En l'occurrence, même si le recourant allègue entretenir des relations à 

tout le moins avec son second enfant dans le cadre du droit de visite, il 

n'en demeure pas moins que cette relation ne revêt pas une intensité 

comparable à celle vécue par un parent qui, faisant ménage commun 

avec son enfant, partage l'existence de celui-ci au quotidien. Quant aux 

relations qu'il entretient avec son premier enfant, elles sont rendues plus 

difficiles en raison de l'attitude observée à son égard par la mère de celui-

ci. 

Les faits suivants ressortent notamment du dossier : tant D._______ que 

F._______ sont nés hors mariage, le 27 mai 2010, respectivement le 8 

août 2012, et ont été reconnus par A._______ le 14 juillet 2010, respecti-

vement le 16 octobre 2012. Le prénommé n'a jamais vécu avec la mère 

de son fils ou la mère de sa fille.  

S'agissant de D._______, l'Autorité tutélaire a, par décision du 30 août 

2010, institué une curatelle éducative au sens de l'art. 308 al. 2 CC, ayant 

pour objectif de surveiller et d'évaluer le droit de visite surveillé accordé à 

l'intéressé et, par la suite, de mettre en place d'entente avec les parents 

un droit de visite approprié aux circonstances. Selon un rapport datant du 

7 mai 2013, établi par le Service pour la jeunesse, le droit de visite s'est 

déroulé de manière accompagnée dans le cadre du Point rencontre 

Bienne, depuis la naissance de D._______ jusqu'en décembre 2011, 

puis, de décembre 2011 à avril 2012, un droit de visite de 4 heures, deux 

fois par mois, a été mis en place, alternativement au Point rencontre et 

chez l'intéressé. En avril 2012, suite aux propos tenus par l'intéressé, le 

droit de visite a repris de manière accompagnée et l'intéressé se rend ré-

gulièrement et ponctuellement au Point rencontre (cf. rapport du 7 mai 

2013, joint à la requête d'assistance judiciaire partielle; également lettre 

H.f ci-dessus). En l'espèce, il convient d'observer que même si c'est la 

C-4579/2013 

Page 17 

mère de l'enfant, qui a fait obstacle à l'exercice du droit de visite et si, se-

lon le dernier rapport d'information du 29 avril 2014 produit par le recou-

rant, "malgré les résistances de la mère de l'enfant, A._______ s'est mon-

tré persévérant et engagé dans la construction d'un lien avec son fils", il 

n'en demeure pas moins que l'exercice d'un droit de visite de quatre 

heures tous les quinze jours à un point rencontre ne permet pas de con-

sidérer qu'il existe en l'espèce une relation affective particulièrement forte 

au sens ou l'entend la jurisprudence (cf. dans ce cens arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_803/2011 précité consid. 2.2).  

S'agissant de F._______, le Tribunal observe qu'il n'existe aucun docu-

ment officiel au dossier, réglant un éventuel droit de visite de l'intéressé, 

ce dernier n'étant de surcroît ni détenteur de l'autorité parentale à titre 

conjoint ni au bénéfice d'un droit de garde. Toutefois, selon les déclara-

tions faites par la mère de F._______, le recourant voit sa fille régulière-

ment, en la prenant 2 à 3 fois par semaine (cf. attestations du 23 avril 

2013), respectivement a toujours exercé ses devoirs paternels (cf. lettres 

des 4 février et 24 avril 2014). Dans ce contexte, il convient de retenir 

l'existence d'une relation affective d'une certaine importance. Toutefois, 

comme relevé au point 6.3 ci-avant, la relation avec l'enfant doit non seu-

lement être particulièrement forte sur le plan affectif mais également sur 

le plan économique. Or, force est de constater, sous cet angle, que l'inté-

ressé ne semble contribuer financièrement à l'entretien ni de son fils, ni 

de sa fille, en l'absence de document au dossier susceptible de démon-

trer le contraire.  

Il apparaît, sur un autre plan, que le recourant ne peut se prévaloir d'un 

comportement irréprochable en Suisse dès lors qu'il y a résidé et travaillé 

depuis le mois d'avril 2004 en totale violation des règles régissant le sé-

jour et l'établissement des étrangers en Suisse et sous une fausse identi-

té. A cet effet, il a fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse, valable 

du 27 novembre 2008 au 26 novembre 2013, certes levée en 2011, lors-

que l'ODM a donné son accord à la délivrance d'une autorisation de sé-

jour. Enfin, plus récemment, l'intéressé a fait l'objet de deux arrestations 

provisoires (l'une pour avoir été soupçonné d'avoir en sa possession du 

matériel destiné à la fabrication de fausse monnaie, l'autre pour avoir par-

ticipé à une bagarre au cours de laquelle il a fait usage d'un objet tran-

chant et blessé une tierce personne) ainsi que d'un rapport de dénoncia-

tion pour avoir facilité le séjour d'une personne illégale en lui fournissant 

un endroit pour dormir (cf. lettre P en fait). 

C-4579/2013 

Page 18 

Dans ces conditions et eu égard à la jurisprudence du Tribunal fédéral en 

la matière (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_803/2011 précité, ibid., 

2C_325/2010 précité consid. 5.2.1), le Tribunal est amené à conclure que 

les relations entretenues par le recourant avec son fils et sa fille ne sont 

pas suffisantes à reléguer au second plan l'intérêt public à une politique 

restrictive en matière de police des étrangers et à fonder l'octroi d'une au-

torisation de séjour. 

Certes, le Tribunal est conscient que l'éloignement de l'intéressé rendra 

plus difficile le maintien de relations avec ses deux enfants. Toutefois, il 

doit constater qu'une telle mesure n'empêcherait pas l'intéressé d'avoir 

des contacts avec son fils et sa fille par téléphone, skype, lettre ou mes-

sagerie électronique, ou qu'il vienne les voir lors de séjours touristiques 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_560/2011 du 20 février 2012 consid. 8.1 

et arrêt cité). Dans ces circonstances, il faut convenir que des liens pour-

raient être maintenus entre le recourant et ses enfants, et ce, en dépit de 

la distance.  

En conséquence, la décision querellée ne viole pas l'art. 8 CEDH. 

8.  

Dès lors, il y a encore lieu d'examiner s'il se justifie, pour d'autres motifs, 

d'octroyer à A._______ une autorisation fondée sur l'art. 30 al. 1 LEtr. 

8.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux condi-

tions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir 

compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics 

majeurs (let. b). 

L'art. 31 al. 1 OASA précise qu'une autorisation de séjour peut être oc-

troyée dans les cas individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appré-

ciation, il convient de tenir notamment compte de l'intégration du requé-

rant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), 

de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et 

de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et 

de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une for-

mation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de 

santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance 

(let. g).  

http://links.weblaw.ch/2C_560/2011

C-4579/2013 

Page 19 

Cette disposition comprend donc une liste exemplative de critères à 

prendre en considération pour la reconnaissance de cas individuels d'une 

extrême gravité. 

Il ressort par ailleurs de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est 

rédigé en la forme potestative ("Kann-Vorschrift"), que l'étranger n'a au-

cun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas 

individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de 

séjour fondée sur cette disposition (cf. ANDREA GOOD / TITUS BOSSHARD, 

Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, in: Caroni / Gächter 

/ Turnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer 

[AuG], Berne 2010, ad art. 30 LEtr ch. 2 et 3). 

8.2 Le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 n'a pas amené 

de changements significatifs en ce qui concerne les critères de recon-

naissance d'une situation d'extrême gravité susceptible de conduire à la 

délivrance d'un permis humanitaire, le législateur fédéral ayant en effet 

prévu, s'agissant des conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, 

de s'en tenir à la pratique largement suivie jusque-là par le Tribunal fédé-

ral en relation avec l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limi-

tant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986 1791) (cf. Message du 

Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 

FF 2002 3469, spéc. p. 3543 ad art. 30 du projet [qui correspond à 

l'art. 30 LEtr]; ATAF 2009/40 consid. 5 p. 567ss [sur la portée de l'art. 14 

al. 2 let. c LAsi], spéc. consid. 5.2.2 p. 569s.; arrêt du Tribunal fédéral 

8C_724/2009 du 11 juin 2010 consid. 5.3.1; Good/Bosshard, op. cit., 

p. 227s. n. 7 ad art. 30 LEtr). 

8.3 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas indivi-

duel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 

let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition 

dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. 

Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la 

matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les 

conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité 

doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que 

l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. 

Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 

applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de 

manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son en-

droit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation 

C-4579/2013 

Page 20 

d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circons-

tances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême 

gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse 

constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par 

ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 

longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) 

et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à 

lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité; encore faut-il que 

la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exi-

ger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays 

d'origine (cf. arrêt du TAF C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partielle-

ment publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3, et la jurisprudence et la 

doctrine citées; ATAF 2009/40 précité, loc. cit.; BLAISE VUILLE/CLAUDINE 

SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, 

in: Cesla Amarelle [éd.], l'intégration des étrangers à l'épreuve du droit 

suisse, Berne 2012, p. 114). 

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de ri-

gueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration so-

ciale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, 

une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des 

enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après 

plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès; constituent en 

revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne 

concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive re-

courir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par 

exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration 

(cf. arrêt du TAF C-636/2010 précité consid. 5.3; VUILLE/SCHENK, op. cit., 

p. 114s., et la doctrine citée). 

9.  

9.1 Dans l'argumentation de son recours, A._______ a mis en exergue, 

outre son souhait de pouvoir demeurer en Suisse où vivent ses deux en-

fants, son bon comportement dans ce pays, son aspiration à voir sa situa-

tion régularisée afin de lui permettre de trouver du travail et de contribuer 

ainsi à l'entretien de ses enfants et, enfin, le fait qu'il n'aurait plus de fa-

mille dans son pays d'origine. 

9.2 Au regard des pièces probantes versées au dossier, le Tribunal est 

amené à constater que A._______ séjourne en Suisse, selon toute vrai-

C-4579/2013 

Page 21 

semblance de manière ininterrompue, depuis le mois d'avril 2004 (excep-

tion faite de quelques mois passés à l'étranger fin 2008 début 2009, jus-

qu'à son transfert, en mars 2009 depuis la Belgique [cf. lettre D.a en fait]). 

Toutefois, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait 

pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y 

compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrê-

me gravité (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 

2005 consid. 3.2.1; ATAF 2007/16 consid. 7). Or, il apparaît que l'intéres-

sé a d'abord vécu en Suisse de manière totalement illégale jusqu'en no-

vembre 2008, qu'il a ensuite fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 27 

novembre 2008 (valable jusqu'au 26 novembre 2013), avant de déposer 

une demande d'asile en mars 2009 (rejetée en juin 2009) et, enfin, qu'il a 

obtenu une première autorisation de séjour au sens de l'art. 30 al. 1 let. b 

LEtr, valable du 11 mars 2011 au 5 mars 2012, puis renouvelée le 16 juil-

let 2012 jusqu'au 5 mars 2013. Depuis l'échéance de dite autorisation, il 

ne demeure sur territoire helvétique qu'en vertu d'une simple tolérance 

cantonale, laquelle consiste en un statut à caractère provisoire et aléa-

toire. En conséquence, le recourant ne saurait tirer parti de la simple du-

rée de son séjour en Suisse pour bénéficier à nouveau d'une dérogation 

aux conditions d'admission. Il se trouve en effet dans une situation com-

parable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la 

Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'au-

cun traitement particulier, restent soumis aux conditions d'admission en 

vue de l'exercice d'une activité lucrative. 

9.3 Cela étant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres 

que la seule durée de son séjour dans ce pays seraient de nature à faire 

admettre qu'un départ de Suisse placerait A._______ dans une situation 

excessivement rigoureuse. 

On ne peut considérer, vu les infractions de police des étrangers com-

mises en Suisse par A._______ en y séjournant et travaillant sans autori-

sation, que le recourant soit bien intégré. Par ailleurs, il faut convenir que 

l'intéressé, alors qu'il s'est vu délivrer une autorisation de séjour en mars 

2011, renouvelée en juillet 2012, n'a pas réussi à trouver une place de 

travail lui permettant d'acquérir une indépendance financière et contribuer 

ainsi à l'entretien de ses enfants, ce qui était pourtant une condition né-

cessaire à la prolongation de dite autorisation (cf. lettre H.b en fait). 

Certes, il a mis en avant ses origines et les difficultés liées à celles-ci. 

Toutefois, ces explications ne sauraient excuser l'absence de stabilité 

dans le parcours professionnel de l'intéressé et, en particulier, le fait qu'il 

C-4579/2013 

Page 22 

n'a jamais réussi à obtenir un salaire suffisant pour ne plus dépendre de 

l'assistance publique. 

Le Tribunal ne saurait dès lors retenir, sur la base des éléments qui pré-

cèdent, que A._______ se soit créé avec la Suisse des attaches à ce 

point profondes et durables qu'il ne puisse plus raisonnablement envisa-

ger un retour dans son pays d'origine, étant encore rappelé que les rela-

tions de travail, d'amitié ou de voisinage qu'il a pu nouer pendant son sé-

jour dans ce pays ne sauraient justifier, en soi, une dérogation aux condi-

tions d'admission. Il n'apparaît pas au demeurant qu'il aurait établi des 

liens particulièrement étroits avec la population helvétique. Il sied en ou-

tre de relever qu'il n'a pas acquis en Suisse de connaissances ou de qua-

lifications spécifiques que seule la poursuite de son séjour en Suisse lui 

permettrait de mettre à profit, ni réalisé une ascension professionnelle 

remarquable, circonstances susceptibles de justifier à certaines condi-

tions l'octroi d'un permis humanitaire (cf. arrêt du TAF C-636/2010 précité 

consid. 6.1 et jurisprudence citée). 

Par ailleurs, il convient de rappeler que A._______ a vécu au Cameroun 

jusqu'à l'âge de 21 ans et 10 mois. Il a donc passé la plus grande partie 

de son existence dans son pays d'origine, notamment toute sa jeunesse, 

soit une période considérée comme décisive pour la formation de la per-

sonnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 

125 consid. 5b/aa). C'est donc au Cameroun qu'il a l'essentiel de ses ra-

cines. Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que les atta-

ches qu'il a nouées avec la Suisse aient pu le rendre totalement étranger 

à son pays, au point qu'il ne serait plus en mesure, après une période 

d'adaptation, d'y retrouver ses repères. Rien ne permet en tous les cas 

d'affirmer que les difficultés que l'intéressé est susceptible de rencontrer à 

son retour au Cameroun, seraient plus graves pour lui que pour n'importe 

lequel de ses concitoyens appelés à quitter la Suisse au terme de son sé-

jour dans ce pays, ou que sa situation serait sans commune mesure avec 

celle que connaissent ses compatriotes restés sur place. Sous cet angle, 

le fait que l'ensemble de sa famille aurait émigré en Suisse, outre qu'il n'a 

pas été démontré, ne saurait suffire à faire obstacle à son renvoi. 

9.4 Force est dès lors de conclure que l'intégration du recourant en Suis-

se, qui ne revêt nullement un caractère exceptionnel, ne satisfait manifes-

tement pas aux conditions restrictives requises pour la reconnaissance 

d'une situation d'extrême gravité. 

C-4579/2013 

Page 23 

9.5 Enfin, A._______ fonde essentiellement sa demande d'autorisation de 

séjour sur ses relations avec ses deux enfants, de nationalité suisse. Or, 

cette question a déjà été examinée en relation avec l'art. 8 CEDH (consid. 

7), auquel il convient de se référer. Dans le contexte de l'art. 30 al. 1 let. b 

LEtr, si les liens qui unissent le recourant à ses deux enfants sont certes 

non négligeables, ils ne suffisent toutefois pas à eux seuls à justifier une 

dérogation aux conditions d'admission, mais doivent être pris en considé-

ration dans l'ensemble de la situation. Compte tenu des éléments plutôt 

négatifs déjà mentionnés, ces liens ne sont pas de nature à créer, in glo-

bo, une situation d'extrême gravité au sens relevé par la jurisprudence.  

9.6 Dans ces conditions, après une appréciation de l'ensemble des cir-

constances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'auto-

rité de première instance, arrive à la conclusion que la situation de 

A._______ ne remplit pas les conditions pour la reconnaissance de cas 

individuels d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en 

considération de la législation et de la pratique restrictives en la matière. 

10.  

Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est éga-

lement à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi. 

10.1 Cela étant, A._______ n'a pas démontré l'existence d'obstacles à 

son retour au Cameroun et le dossier ne fait pas non plus apparaître que 

l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de 

l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que l'ODM a ordonné 

l'exécution de cette mesure. 

11.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 18 juillet 2013, l'ODM 

n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière 

inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inoppor-

tune (cf. art. 49 PA). 

Le recours est en conséquence rejeté. 

12.  

Par décision incidente du 26 novembre 2013, le Tribunal a mis le recou-

rant au bénéfice de l'assistance judiciaire. Il y a donc lieu de dispenser 

l'intéressé du paiement des frais de la présente procédure.  

C-4579/2013 

Page 24 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de sa mandataire (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (avec les dossiers n° de réf. […] en retour) 

– au Service pour la population de la ville de Bienne, en copie pour 

information, avec le dossier en retour 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclu-

sions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et 

les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 

soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :