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**Case Identifier:** cc609d8a-7fe2-5cae-bfed-a958c0ea51bf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 15.09.2011 A/2104/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2104-2011_2011-09-15.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2104/2011-AS DCSO/313/11

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2011 

 

Plainte 17 LP (A/2104/2011-AS) formée en date du 12 août 2011 par l'Etat de Genève, 

soit pour lui le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 

alimentaires (SCARPA). 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 16 septembre 2011      

à : 

- Etat de Genève, soit pour lui le service cantonal 

d'avance et de recouvrement des pensions 

alimentaires (SCARPA) 
Rue Ardutius-de-Faucigny 2 

Case postale 3429                                                                 

1211 Genève 3. 

- Office des poursuites. 

 

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A/2104/2011-AS 

EN FAIT 

A. a) Le 20 mai 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) s'est vu adresser 

une réquisition de continuer la poursuite n° 10 xxxx09 G dirigée par l'Etat de 

Genève, service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires             

(ci-après : le SCARPA) contre M. O______, portant sur des contributions 

d'entretien arriérées. 

 b) Par acte déposé le 8 juillet 2011 devant l'Autorité de surveillance de céans, le 

SCARPA porte plainte pour retard injustifié de l'Office. Il conclut à ce que ce 

retard soit constaté et à ce que la présente Autorité ordonne à l'Office de procéder 

sans délai à la saisie requise. 

 c) Les éléments suivants ressortent du rapport de l'Office, déposé 16 août 2011, 

ainsi que des pièces produites : 

 -  une saisie antérieure a été exécutée pour le compte d'autres créanciers auprès 

de la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la Caisse) et portait 

sur toutes sommes supérieures à 1'200 fr., soit le strict minimum vital, 

M. O______ n'ayant pas répondu aux avis de saisie et sommations de l'Office 

et n'ayant pas apporté la preuve de l'existence d'autres charges; 

 - un nouvel avis de saisie faisant suite à la réquisition précitée du SCARPA a été 

envoyé par l'Office à la Caisse le 15 juillet 2010; 

 - la Caisse précitée n'ayant pas versé la retenue d'août 2010, l'huissier 

responsable s'est présenté au domicile supposé du débiteur le 27 septembre 

2010, soit au X, rue S______ à Genève, mais n'a pas trouvé le nom de 

M. O______ sur les portes ou les boîtes aux lettres de l'immeuble. En outre, la 

régie en charge de la gérance dudit immeuble lui a déclaré ne pas connaître 

l'intéressé; 

 - suite à ce constat et compte tenu du changement d'adresse annoncé par 

M. O______ auprès de l'Office cantonal de la population, la réquisition 

concernée a été transmise au secteur de l'Office nouvellement compétent 

géographiquement;  

 - le 28 septembre 2010, l'huissier responsable de ce secteur a expédié un avis de 

saisie à la nouvelle adresse de M. O______, soit au XX, avenue de C______ 

c/o M. G______, pour informer le débiteur poursuivi de l'exécution de la saisie 

le 21 octobre 2010 dans les locaux de l'Office; 

 - le précité n'a pas donné suite à cet avis; 

- 3/6 - 

 

 

A/2104/2011-AS 

 - interrogée par l'Office, la Caisse a répondu le 8 octobre 2011 que l'indemnité 

mensuelle nette de chômage due à M. O______ s'élevait à 5'067 fr., le délai 

cadre résiduel étant encore de 138 jours; 

 - ladite Caisse a toutefois informé l'Office, le 16 novembre 2010, que 

M. O______ avait été déclaré inapte au placement, sans droit aux indemnités à 

partir du 1
er

 septembre 2010, raison pour laquelle le versement de la part 

d'indemnité saisie avait été suspendu;  

 - l'Office a transmis, sans succès, les 14 décembre 2010 et 18 janvier 2011, de 

nouveaux avis de saisie et des sommations à l'adresse du xx, avenue B______. 

Ces actes lui sont revenus avec la mention de l'adresse de la Maison d'arrêt de 

X______; 

 -  les 8 et 23 février 2011, des avis de saisie ont été envoyés par l'Office à 

plusieurs banques mais ces saisies n'ont pas porté; 

 - le 16 mars 2011, la réquisition de continuer la poursuite formée par le 

SCARPA a été transmise par un troisième secteur de l'Office, responsable 

géographiquement du quartier de la Maison d'arrêt de X______, à cette adresse 

où l'Office avait appris que M. O______ était détenu; 

 - le 10 mai 2011, il est toutefois apparu que M. O______ n'était plus détenu dans 

cette maison d'arrêt depuis février 2011 et qu'il s'était constitué un supposé 

nouveau domicile au XX, avenue B______ à compter du 1er novembre 2010; 

 - une autre créancière avait cependant déposé, courant septembre 2010, deux 

réquisitions de continuer une poursuite à l'encontre de M. O______, domicilié 

au XX, avenue B______, où le postier rencontré sur place avait informé 

l'huissier que le précité avait résidé dans cet immeuble, chez le dénommé 

M. S______, mais n'y vivait plus depuis plusieurs mois; 

 - sur requête de l'huissier des 13 et 27 juillet 2011, la Poste lui a fourni l'adresse 

du débiteur au XX, chemin G______ à G______. Cet huissier s'est rendu sur 

place le 28 juillet 2011 et y a trouvé une villa inoccupée en cours de rénovation 

et dont la boîte aux lettres portait le seul nom de M. A______. 

 L'Office considère, dans ses observations, avoir entrepris toutes les recherches 

pouvant être raisonnablement exigées de lui, le débiteur ne semblant pas avoir de 

domicile fixe et refusant toute collaboration. En outre les renseignements 

recueillis n'ont pas permis d'identifier ses éventuels biens et revenus, alors que la 

précarité de sa situation financière paraît démontrée. Enfin, l'ensemble des fonds 

saisis sur les indemnités journalières de chômage de M. O______ ont déjà été 

répartis dans des saisies portant sur des séries antérieures à la réquisition de 

continuer la poursuite formée par le SCARPA. 

- 4/6 - 

 

 

A/2104/2011-AS 

 En conséquence, l'Office déclare dans ses observations avoir décidé de délivrer au 

SCARPA un acte de défaut de biens, communiqué en définitive à ce dernier le 

7 septembre 2011. 

 L'Office conclut dès lors au rejet de la plainte. 

 

EN DROIT 

1. L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes         

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 

7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou, comme 

en l’espèce, pour retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 

Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 

(art. 17 al. 3 LP). 

En tant que poursuivant, le plaignant a qualité pour se plaindre d’un retard 

injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite. 

Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 

(art. 9 al. 1 et 2 LaLP). 

Elle est donc recevable. 

2. 2.1. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 

saisie, l’Office des poursuites, après réception de la réquisition de continuer la 

poursuite, procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où 

se trouvent les biens à saisir.  

Selon l'art. 114 LP, l'Office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-

verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 

participation de trente jours. 

Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 

l'Office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 

circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à 

une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la 

responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause 

d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, § 3 

n° 57 ss; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss; Bénédict 

Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 

 2.2. En l'espèce, il ressort des pièces produites par l'Office que la réquisition de 

continuer la poursuite a été déposée par le SCARPA le 28 août 2010, que le 

- 5/6 - 

 

 

A/2104/2011-AS 

débiteur cité n'a jamais pu être localisé, malgré les nombreuses investigations 

dudit Office, de sorte qu'il n'a pas été possible de déterminer ses revenus, fortune 

et charges, mais qu'il apparaît qu'il est sans ressources avérées dès lors que la 

Caisse compétente a informé l'Office de la suspension des prestations de chômage 

en faveur dudit débiteur à compter du 1er septembre 2010. 

 L'Autorité de surveillance doit en conséquence constater que l'Office a fait preuve 

de la diligence requise, compte tenu des circonstances du cas d'espèce et de ses 

moyens d'investigation, dans le traitement de la réquisition de continuer la 

poursuite formée par le plaignant.  

Ainsi, le retard consécutif aux nombreuses investigations auxquelles l'Office a été 

contraint pour tenter de localiser le débiteur et de déterminer ses revenus ne peut 

lui être imputé. 

 Cela étant, un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens ayant été 

communiqué aux parties, et notamment au plaignant, le 7 septembre 2011, sa 

plainte est devenue sans objet et la cause A/2104/2011 sera rayée du rôle. 

 

* * * * * 

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A/2104/2011-AS 

PAR CES MOTIFS, 

L'Autorité de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 8 juillet 2011 par l'Etat de 

Genève, soit pour lui le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 

alimentaires, dans le cadre de la poursuite n° 10 xxxx09 G. 

Au fond : 

Constate que l'Office des poursuites n'a fait preuve d'aucun retard dans le traitement de 

la réquisition de continuer cette poursuite n° 10 xxxx09 G. 

Constate par ailleurs que la plainte est devenue sans objet.  

Raye la cause A/2104/2011 du rôle. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Philipp GANZONI et 

Philippe VEILLARD; juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Paulette DORMAN 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.