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**Case Identifier:** 21b71852-1b31-5742-b87b-2e985432b5dc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.03.2012 A/4201/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4201-2011_2012-03-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Evelyne BOUCHAARA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4201/2011 ATAS/234/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 mars 2012 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur F___________, domicilié à Genève, représenté par AXA 

ARAG Service juridique 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, service juridique, Glacis-

de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 

intimé 

 

 

 

 

 

A/4201/2011 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. M. F___________ (ci-après : l'assuré) né en 1956, s'est inscrit à l'Office cantonal de 

l'emploi (ci-après : l'OCE) et un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa 

faveur dès le 13 septembre 2010. 

2. Lors d'un entretien de conseil du 8 juillet 2011, l'assuré a été informé qu'un poste 

d'aide-comptable à 100 % de durée indéterminée auprès de X___________ SA était 

vacant et qu'il devait postuler jusqu'au 20 juillet 2011 par e-mail à l'adresse 

"rl@x___________.com". 

3. Sur le formulaire de recherches d'emploi de juillet 2011, l'assuré a indiqué qu'il 

avait postulé par écrit auprès de X___________-SA et mentionné "pas de réponse. 

Tél. absent". 

4. Le 13 juillet 2011, l'assuré a transmis un courriel à l'adresse 

"ri@x___________.com" au lieu de "rl@x___________.com" et le 14 juillet 2011 

il a reçu un message en retour de non transmission. 

5. Le 4 août 2011, X___________ SA a informé l'OCE que l'assuré n'avait pas 

postulé. 

6. Le 8 août 2011, l'OCE a imparti un délai à l'assuré afin qu'il fournisse une 

explication. 

7. Le 29 août 2011, l'assuré a écrit à l'OCE qu'il avait envoyé deux courriels à 

l'adresse mail qui lui avait été communiquée. 

8. Par décision du 6 septembre 2011, l'OCE a prononcé une suspension du droit à 

l'indemnité de l'assuré de 31 jours au motif que, malgré le message d'erreur reçu le 

14 juillet 2011, l'assuré n'avait pas pris la peine de vérifier l'adresse électronique ou 

de téléphoner à l'entreprise pour l'obtenir de sorte que c'était par sa négligence et 

son manque de sérieux qu'il avait fait échouer une possibilité d'emploi convenable. 

9. Le 28 septembre 2011, l'assuré a fait opposition à la décision du 6 septembre 2011 

en faisant valoir que l'erreur d'adresse e-mail n'était pas due à un manque de sérieux 

de sa part, ce d'autant qu'il avait toujours recherché du travail de façon 

irréprochable. Il a conclu à l'annulation de la décision. 

10. Par décision du 9 novembre 2011, l'OCE a rejeté l'opposition de l'assuré en relevant 

qu'il était reproché à celui-ci de n'avoir pas vérifié l'adresse mentionnée sur 

l'assignation après avoir reçu un message de non-transmission. 

11. Le 8 décembre 2011, l'assuré, représenté par AXA ARAG Service juridique, a 

recouru auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice à 

 

 

 

 

A/4201/2011 

- 3/6 - 

l'encontre de la décision précitée en concluant à son annulation en faisant valoir que 

suite au message de non transmission il avait tenté à deux reprises de contacter 

l'entreprise par téléphone, en vain et qu'il avait démontré son sérieux depuis le 

début du chômage de sorte que sa situation n'était pas comparable à celle d'une 

personne ne donnant pas suite à une assignation d'un emploi. 

12. Le 10 janvier 2012, l'intimé a conclu au rejet du recours au motif que l'on pouvait 

attendre de l'assuré qu'il vérifie l'adresse et qu'il prenne contact avec l'Office 

régional de placement (ORP) pour obtenir toute information utile pour joindre 

l'employeur. 

13. Le 30 janvier 2012, la Cour de céans a entendu les parties en audience de 

comparution personnelle.  

Le recourant a déclaré : 

"J'ai eu un entretien le 8 juillet 2011 avec mon conseiller en placement qui m'a 

remis une description de poste, par écrit. L'assignation pour emploi vacant est une 

copie sur papier recyclé. Je devais postuler par e-mail. J'ai mal lu l'adresse mail 

figurant sur ce document et j'ai envoyé mon dossier à une adresse erronée. J'ai lu 

ri@x___________.com, alors qu'il s'agissait de rl.@x___________.com. J'ai reçu, 

en retour, un avis de non réception. J'ai alors envoyé à nouveau mon dossier à la 

même adresse et ai, à nouveau, reçu un avis de non réception. J'ai ensuite téléphoné 

deux fois à la même société, sans réponse; puis j'ai arrêté mes démarches. Je n'ai 

pas pensé téléphoner à mon conseiller; je n'ai pas bien évalué l'importance qui était 

donnée à cette postulation. Depuis octobre 2010, j'ai régulièrement fait mes 

recherches d'emploi. J'ai commencé, ce jour, un emploi au Service social de la Ville 

de Genève jusqu'au 22 avril 2012. J'entretenais une bonne relation avec mon 

conseiller et je m'attendais à ce qu'il attire mon attention sur l'importance de la 

démarche, même s'il est vrai que l'assignation mentionne que des sanctions sont 

ordonnées en cas de non suivi. Je n'ai pas imaginé que je serais sanctionné pour ne 

pas avoir transmis mon dossier". 

La représentante de l'OCE a déclaré : 

"Si un assuré ne postule pas du tout, la sanction sera, pour un premier manquement, 

également de 31 jours. Nous confirmons que le recourant a correctement rempli ses 

devoirs d'assuré. Nous confirmons la sanction". 

14. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

 

 

 

 

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des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 

1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. L'objet du litige porte sur le bien-fondé de la suspension de 31 jours du droit à 

l'indemnité du recourant. 

4. Selon l'art. 17 al. 1 à 3 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance 

doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on 

peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui 

incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession 

qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a 

fournis (al. 1). En vue de son placement, l’assuré est tenu de se présenter à sa 

commune de domicile ou à l’autorité compétente aussitôt que possible, mais au plus 

tard le premier jour pour lequel il prétend à l’indemnité de chômage; il doit ensuite 

se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral (al. 2). 

L’assuré est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a 

l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer: a. aux 

mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au 

placement; b. aux entretiens de conseil, aux réunions d’information et aux 

consultations spécialisées visées à l’al. 5; c. de fournir les documents permettant de 

juger s’il est apte au placement ou si le travail proposé est convenable (al. 3).  

Selon l'art. 30 al. 1 let. c et d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 

lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger 

de lui pour trouver un travail convenable ou n’observe pas les prescriptions de 

contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse 

un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou 

l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son 

comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but. 

Selon l'art. 45 al. 3 et 4 OACI, la suspension dure: a. de 1 à 15 jours en cas de faute 

légère; b. de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne; c. de 31 à 60 jours 

en cas de faute grave (al. 3). Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré: 

a. abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel 

emploi; ou qu’il b. refuse un emploi réputé convenable (al. 4). 

Selon l'échelle des suspensions à l'intention de l'autorité cantonale et des ORP, le 

refus d'un emploi convenable ou en gain intermédiaire à durée indéterminée assigné 

 

 

 

 

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à l'assuré ou qu'il a trouvé lui-même est sanctionné, pour un premier refus par une 

suspension du droit à l'indemnité de 31 à 45 jours (030-Bulletin LACI D72.2B.1) 

Il est précisé que pour toute suspension, le comportement général de la personne 

assurée doit être pris en considération. Lorsque la suspension infligée s'écarte de la 

présente échelle, l'autorité qui la prononce doit assortir sa décision d'un exposé des 

motifs justifiant sa sévérité ou sa clémence particulière (030-Bulletin LACI/D72). 

5. a) En l'espèce, la Cour de céans constate que le recourant a commis une erreur dans 

l'adresse e-mail de l'employeur en transmettant un courriel à l'adresse 

"ri@x___________.com" au lieu de "rl@x___________.com" mais qu'au vu du 

formulaire d'assignation de l'ORP du 8 juillet 2011 qui contenait une adresse e-mail 

peu lisible, cette confusion était possible et ne saurait relever d'une négligence de sa 

part. Ensuite, après avoir reçu un message de non-transmission de son courriel, le 

recourant a pris la peine de contacter téléphoniquement l'employeur à deux reprises, 

sans succès. Comme l'a relevé l'intimé, on peut cependant reprocher au recourant de 

n'avoir pas persisté, notamment en téléphonant à nouveau à l'employeur ou à l'ORP 

afin de se procurer l'adresse e-mail correcte de l'employeur, ce d'autant que la 

recherche internet par la simple saisie du nom "X___________- " permet d'accéder 

très rapidement à l'adresse de l'entreprise ainsi qu'à une adresse e-mail générale 

(mail@x___________.com). 

b) Au vu de ce qui précède, la Cour de céans estime que le recourant a fait preuve 

de négligence en laissant en suspens sa postulation auprès de X___________, que 

cette faute justifie une sanction, qu'une suspension du droit à l'indemnité de 31 

jours apparaît cependant disproportionnée dès lors que le recourant a entrepris des 

démarches pour postuler, même si elles sont restées vaines et que l'intimé admet 

que le recourant a toujours correctement rempli ses devoirs d'assuré. En 

conséquence la suspension sera réduite de 31 à 16 jours, correspondant à la sanction 

minimale pour une faute de gravité moyenne. 

c) Partant, le recours sera admis partiellement et la décision litigieuse réformée 

dans le sens précité. Une indemnité de 1'500 fr. sera allouée au recourant à charge 

de l'intimé. 

 

 

 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Annule partiellement la décision sur opposition de l'intimé du 9 novembre 2011 

dans le sens que la suspension du droit à l'indemnité du recourant est réduite de 31 

à 16 jours. 

4. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de 1'500 fr. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le