# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46dede65-e681-5663-8c7c-c56d6549bf25
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.12.2014 E-7229/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7229-2014_2014-12-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-7229/2014 

 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 7  d é c e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Hans Schürch, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Erythrée,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision de l'ODM du 27 novembre 2014 / N (…). 

 

 

E-7229/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 

2 septembre 2014, 

le procès-verbal de son audition au centre d'enregistrement et de 

procédure (CEP) de B._______, du 5 septembre 2014,  

la demande de reprise en charge adressée le 16 septembre 2014 par 

l'ODM aux autorités italiennes compétentes, 

la décision du 27 novembre 2014, notifiée le 10 décembre suivant, par 

laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de 

l'intéressé vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 11 décembre 2014, contre cette décision,  

la demande de dispense du paiement de l'avance des frais de procédure 

dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 15 décembre 2014, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 105 LAsi et à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) et la forme (cf. art. 52 al. 1 

PA) prescrits par la loi, son recours est recevable, 

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que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

qu'il y a donc lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 

3 juillet 2015),  

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse 

dès le 1er janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de l'examen de la compétence relative au traitement d'une 

demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III qu'un 

autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend 

une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la 

prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

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que, lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils 

figurent dans les deux listes mentionnées à l'art. 22 par. 3 du règlement 

Dublin III, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, 

maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré 

en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de 

la demande de protection internationale (cf. art. 13 par. 1 du règlement 

Dublin III), 

que, selon l'art. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III, l'Etat responsable 

de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du 

règlement est tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues 

aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une demande dans un 

autre Etat membre, 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de  l'art. 

4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 

du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable,  

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable,  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, durant son audition sommaire du 5 septembre 2014, 

A._______ a notamment déclaré avoir quitté la Libye en bateau ; que, selon 

ses dires, il a été secouru en mer par les garde-côtes italiens, puis amené 

dans une localité sise dans les environs de C._______ ; qu'il aurait ensuite 

pris le train pour se rendre à D._______, où il serait demeuré cinq jours dans 

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une structure gérée par Caritas, avant de gagner illégalement la Suisse, le 

2 septembre 2014, 

que, selon ses dires, les autorités italiennes ont relevé son identité, mais 

non ses empreintes digitales, 

qu'en date du 16 septembre 2014, l'ODM a dès lors soumis aux autorités 

italiennes une requête aux fins de prise en charge (cf. art. 18 par. 1 point a 

du règlement Dublin III) fondée sur l'art. 13 par. 1 dudit règlement,  

que, n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai prévu par l'art. 25 

par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée l'avoir acceptée et, partant, 

avoir reconnu sa responsabilité pour traiter la demande d'asile de 

l'intéressé (cf. art. 25 par. 2 du règlement Dublin III),  

que l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est pas applicable, dès lors 

qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe en Italie des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la CharteUE  

(cf. ci-dessous), 

que le recourant s'est toutefois opposé à son transfert vers l'Italie aux 

motifs qu'il n'avait jamais voulu demander l'asile dans ce pays et que la 

situation y était extrêmement pénible pour les demandeurs d'asile et les 

réfugiés reconnus, vu le nombre insuffisant des structures d'hébergement 

et l'absence de perspectives d'intégration,  

qu'ainsi, il a sollicité implicitement l'application de la clause de 

souveraineté, prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III précité,  

que l'Italie est liée à la CharteUE, et partie à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), à la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. torture), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes 

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minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié 

dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après : directive 

Procédure] et directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative 

à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les 

Etats membres [JO L 31/18 du 6.02.2003 ; ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable,  

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables au regard de la 

CEDH de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques 

internationales (Cour EDH, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. contre Belgique 

et Grèce, requête no 30696/09, § 338), 

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

("systemic failure") comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce de 

nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de 

mauvais traitement de la personne concernée par le transfert (cf. Cour 

EDH, décision du 4 juin 2013, K. Daytbegova and M. Magomedova against 

Austria, requête no 6198/12, § 61 et § 66, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. 

précité §§ 338 ss, et arrêt du 7 juin 2011 R.U. contre Grèce, requête no 

2237/08, §§ 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une pratique avérée de 

violation des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.5), 

qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, de jurisprudence constante, le Tribunal ne peut en 

tirer la conclusion qu'il existerait manifestement en Italie des carences 

structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la 

Cour européenne des droits de l'homme a constatées pour la Grèce 

(cf. Cour EDH, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. précité), 

qu'on ne saurait en effet considérer qu'il appert d'un ensemble de positions 

répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que d'organisations internationales non gouvernementales, 

que les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dans ce 

pays sont caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle 

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qu'il faille conclure d'emblée à l'existence de risques suffisamment réels et 

concrets, pour les requérants, d'être exposés, en Italie, à une situation de 

précarité et de dénuement matériel et psychologique de sorte que leur 

transfert dans ce pays constituerait en règle générale un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH, 

qu'ainsi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des 

normes communautaires minimales en la matière, le respect par l'Italie de 

ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son 

territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 - 7.5 ; voir aussi 

Cour EDH, décision du 2 avril 2013 Samsam Mohammed Hussein et autres 

contre les Pays-Bas et l’Italie, requête no 27725/10, § 78), 

que cette appréciation n'est pas remise en cause par la Cour EDH dans 

son arrêt du 4 novembre 2014 en l'Affaire Tarakhel c. Suisse,  

qu'en effet, bien qu'elle ait indiqué que l'on ne saurait écarter comme 

dénuée de fondement l'hypothèse d'un nombre significatif en Italie de 

demandeurs d'asile privés d'hébergement ou hébergés dans des 

structures surpeuplées dans des conditions de promiscuité, voire 

d'insalubrité ou de violence, la Cour EDH a jugé que cette situation ne 

constituait pas en soi un obstacle à tout renvoi de demandeurs d'asile vers 

ce pays (§ 115), 

que l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est donc pas applicable, 

dès lors qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe en Italie des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être 

renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les 

autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 

2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que, dans le cas particulier, le recourant n'a fourni aucun élément concret 

susceptible de démontrer que l'Italie ne respecterait pas le principe de 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays,  

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qu'en outre, n'ayant pas déposé de demande d'asile dans ce pays et ayant 

quitté l'Italie au terme de quelques jours seulement, l'intéressé n'a pas 

donné la possibilité aux autorités italiennes d'examiner son cas et d'obtenir 

un soutien de ces dernières, 

que le recourant ne fait valoir aucun élément concret susceptible de 

démontrer que les autorités italiennes refuseraient de mener à terme 

l'examen de sa demande de protection, en violation de la directive 

Procédure, 

qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

qu'en particulier, le Tribunal n'est pas convaincu par l'argument du 

recourant (cf. mémoire du 11 décembre 2014, p. 1), selon lequel les 

autorités italiennes seraient à l'avenir indifférentes à son sort parce qu'elles 

n'ont pas enregistré ses empreintes digitales,  

que ces mêmes autorités l'ont en effet secouru en mer, l'ont ensuite 

photographié et ont enregistré ses données personnelles, puis lui ont 

attribué un numéro (cf. procès-verbal [pv] d'audition sommaire du 

5 septembre 2014, point 5.02, p. 8),  

que, selon ses déclarations, l'intéressé a quitté de sa propre initiative la 

structure d'accueil où les autorités italiennes l'avaient placé (cf. idem : 

"Dopo questi cinque giorni mi sono allontanato dia mia spontanea volontà 

e sono andate a D._______."), 

qu'il aurait de surcroît bénéficié de l'aide de Caritas à D._______ (cf. ibidem 

: "Dormivo et mangiavo in strutture della Caritas. La Caritas mi aveva dato 

una tessera che serviva per mangiare e poter dormire."), 

qu'au demeurant, si – après son retour en Italie – le requérant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes en 

usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), pour 

autant qu'il ne soit pas sous le coup d'un renvoi entré en force,  

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qu'enfin, il n'a pas démontré que ses conditions d'existence en Italie 

revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et 

de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 

de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu'à l'appui de son recours, l'intéressé a encore fait valoir que son état de 

santé s'opposait à son transfert en Italie,  

qu'il a allégué souffrir de "sérieux problèmes aux yeux" et a demandé au 

Tribunal de sursoir à statuer afin qu'il puisse fournir un certificat médical,  

qu'il ne se justifie toutefois pas de donner une suite favorable à cette 

demande, la description faite par l'intéressé des troubles dont il souffre 

étant en l'espèce suffisante pour statuer sur le cas,  

que selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt du 27 mai 2008 N. 

contre Royaume-Uni, requête no 26565/05), le retour forcé des personnes 

touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé 

et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social, 

qu'en l'espèce, il ne ressort aucunement de déclarations de l'intéressé qu'il 

ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert représenterait un 

danger concret pour sa santé, 

qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le recourant aurait 

dû consulter un médecin depuis son arrivée en Suisse ou qu'il nécessiterait 

un traitement quelconque, 

qu'au contraire, lors de son audition au CEP, il a affirmé être en bonne 

santé (cf. pv d'audition précité, point 8.02, p. 10), 

que c'est uniquement au stade du recours qu'il a allégué souffrir 

d'affections aux yeux, 

que le Tribunal est donc fondé à conclure que ses problèmes de santé, 

pour autant qu'ils soient avérés, n'apparaissent pas d'une gravité telle que 

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son transfert en Italie serait illicite, au sens restrictif de la jurisprudence 

précitée, 

qu'ils ne constituent pas non plus des motifs équivalant à des "raisons 

humanitaires", 

que les problèmes médicaux allégués pourront par ailleurs être traités en 

Italie, 

que cet Etat – lié par la directive Accueil – doit faire en sorte que les 

demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés, 

que rien ne permet d'admettre que l'Italie refuserait ou renoncerait à une 

prise en charge médicale adéquate dans le cas du recourant, 

qu'il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert 

de transmettre aux autorités italiennes les éventuels renseignements 

permettant une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin 

III),  

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que, pour les mêmes raisons, il n'y a pas lieu d'appliquer l'art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), 

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie),  

que l'Italie demeure ainsi l'Etat responsable de l'examen de la demande 

d'asile du recourant, et est tenue – en vertu de l'art. 13 par. 1 dudit 

règlement – de le prendre en charge, dans les conditions prévues aux 

art. 21, 22 et 29, 

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que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l'Italie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 

4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la demande 

de dispense de paiement de l'avance des frais de procédure est sans objet, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre ces frais à la charge du 

recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

 

  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig