# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f8c6594-99a9-5ad1-aaa1-0d5c9efacc9e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.10.2009 C-5144/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5144-2009_2009-10-29.pdf

## Full Text

Cour III
C-5144/2009

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  o c t o b r e  2 0 0 9

Francesco Parrino (président du collège), 
Stefan Mesmer, Franziska Schneider, juges, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______,
représenté par UNIA Genève, Secrétariat régional, 
chemin Surinam 5, case postale 288, 1211 Genève 13,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 19 juin 2009)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5144/2009

Vu

la  décision  du  19 juin 2009,  par  laquelle  l'Office  de  l'assurance-
invalidité  pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger  (OAIE)  rejette  la 
demande de révision (augmentation de la rente d'invalidité) présentée 
par A._______, 

le  recours  du  13  août  2009  déposé  par  A._______,  représenté  par 
UNIA  Genève,  Secrétariat  régional, à  l'encontre  de  cette  décision 
devant le Tribunal administratif fédéral, qui conclut à son annulation et 
au renvoi de la cause à l'administration pour examen complémentaire,

la réponse du 8 octobre 2009 de l'OAIE, qui, renvoyant à la prise de 
position  du  5  octobre  2009  de  l'Office  cantonal  de  l'assurance-
invalidité  du  canton  de  Genève  (OAI-GE),  conclut  à  l'admission  du 
recours, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause 
à l'administration pour instruction complémentaire,

vu la lettre du recourant du 23 octobre 2009 avec en annexe le rapport 
du 12 octobre 2009 du Dr Escalie,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b 
de  la  loi  fédérale  du  19  juin  1959  sur  l'assurance-invalidité  (LAI, 
RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant 
à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral  est  régie  par  la  loi  fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021),  pour  autant  que la  LTAF 
n'en dispose pas autrement,

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1), 

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qu'à cet  égard,  aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 
al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et  art. 28 à 70 LAI),  à moins que la LAI ne 
déroge à la LPGA,

que le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée, 
a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification 
(art. 59 LPGA) et dispose, dès lors, de la qualité pour recourir,

que le recours, dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la 
forme prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), est recevable,

qu'en  vertu  de  l'art. 43  LPGA  et  de  l'art. 69  du  règlement  du 
17 janvier 1961  sur  l'assurance-invalidité  (RAI,  RS 831.201),  l'OAIE 
doit  examiner  les  demandes  de  prestations  d'invalidité,  prendre 
d'office  les  mesures  d'instruction  nécessaires  et  recueillir  les 
renseignements et les pièces dont il a besoin, en particulier sur l'état 
de  santé  du  requérant,  son  activité,  sa  capacité  de  travail  et  son 
aptitude à être réadapté, 

que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents est un 
motif de recours (art. 49 let. b PA),

que, dans sa prise de position du 5 octobre 2009, l'OAI-GE constate 
que,  eu  égard  aux  nouvelles  limitations  fonctionnelles  retenues  par 
son service médical et à la forte diminution de la capacité de travail 
qu'elles entraînent,  il  convenait  de procéder à un nouveau calcul  du 
degré d'invalidité du recourant, 

que,  dans  la  mesure  où  ce  calcul  fait  défaut,  l'OAI-GE  constate 
explicitement une lacune au niveau de l'instruction et propose le renvoi 
de la cause,

que, dans sa réponse du 8 octobre 2009, l'OAIE a dès lors conclu à 
l'admission  du  recours,  à  l'annulation  de  la  décision  attaquée et  au 
renvoi de la cause à l'administration pour instruction complémentaire,

qu'à la lecture des pièces versées au dossier, le Tribunal de céans ne 
voit pas de motif de s'écarter de la proposition de l'OAIE, attendu que 
l'art. 61  al. 1  PA l'autorise,  bien  qu'exceptionnellement,  à  renvoyer 
l'affaire à l'autorité inférieure avec des instructions impératives,

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que  dans  ces  circonstances,  le  recours  du  13  août  2009  doit  être 
admis, en ce sens que la décision du 19 juin 2009 doit être annulée et 
la  cause  renvoyée  à  l'autorité  inférieure  qui  rendra  une  nouvelle 
décision  après  avoir  complété  l'instruction  du dossier  par  toutes  les 
mesures  propres  à  clarifier  l'état  de  santé  du  recourant  et  son 
éventuelle capacité de travail,

qu'il  n'y a pas lieu de percevoir  des frais de procédure (art. 63 al. 1 
à 3 PA),

que selon la  jurisprudence du Tribunal  fédéral,  lorsque la  cause est 
renvoyée  à  l'administration  pour  instruction  complémentaire  et 
nouvelle  décision,  la  partie  qui  a  formé  recours  est  réputée  avoir 
obtenu gain de cause (ATF 132 V 215 consid. 6.2),

que  conformément  aux  art. 64  al. 1  PA et  7  al. 1  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 173.320.2)  –  applicable  en 
l'espèce  en  vertu  de  l'art. 53  al. 2  in  fine  LTAF  –,  le  Tribunal  peut 
allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les 
frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés,

qu'en l'espèce le travail accompli par le représentant du recourant en 
instance de recours a consisté dans la  rédaction d'un recours de 4 
pages et qu'il se justifie dès lors de lui allouer une indemnité à titre de 
dépens de Fr. 700.- à charge de l'OAIE,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 19 juin 2009 annulée. La cause 
est  renvoyée  à  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les  assurés 
résidant  à  l'étranger  qui  rendra  une  nouvelle  décision  après  avoir 
complété l'instruction du dossier.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une  indemnité  de  dépens  de  Fr.  700.-  est  allouée  à  la  partie 
recourante,  à  charge  de  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les 
assurés résidant à l'étranger.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant  (Acte  judiciaire;  annexes:  la  prise  de  position  du 
5 octobre  2009 de  l'OAI-GE et  la  réponse  du  8  octobre  2009  de 
l'OAIE)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ; annexe: lettre du 23 octobre 2009 
et rapport du Dr Escalie)

- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

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Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée devant  le  Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. 
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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