# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fb9d7d98-7db9-5550-8874-4bf92a097de2
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-09
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 09.11.2017 CMPEA.2017.44 (INT.2017.599)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_007_CMPEA-2017-44_2017-11-09.html

## Full Text

A.                           
A., né en 2011, est le fils de X1 et de X2.
Les parents n'ont pas été mariés. Durant la période d'avril à novembre 2016, la
police neuchâteloise a dû intervenir à quatre reprises en raison de disputes
conjugales, en présence de A., alors que les parents étaient alcoolisés. Le 9
décembre 2016, l'APEA a demandé une enquête sociale à l'office de protection de
l'enfant. Dans son rapport du 30 mars 2017, l’assistante sociale relevait que
les conflits conjugaux étaient amplifiés par la consommation d'alcool et que
les parents n'étaient pas en mesure de prendre en charge correctement leur
enfant lorsqu'ils étaient ensemble. L'instabilité de la situation et les
périodes de crise répétées rendaient nécessaire l’institution d’une mesure de
curatelle éducative sur l’enfant. Cette proposition avait été discutée avec les
parents, mais ceux-ci y étaient opposés, estimant bien gérer le quotidien de
leur fils. 

B.                           
Le 7 avril 2017, le président de l'APEA a envoyé aux parents
le rapport de l'office de protection de l'enfant du 30 mars 2017 et leur a fixé
un délai de quinze jours pour déposer d'éventuelles observations, en indiquant
que, sans nouvelles de leur part, l'APEA suivrait les propositions de
l'enquêtrice. Les parents ne se sont pas déterminés dans le délai qui leur
avait été fixé. 

C.                           
Le 22 mai 2017, l'APEA a institué une curatelle d'assistance
éducative en faveur de A. et désigné B., assistante sociale auprès de l'office
de protection de l'enfant, en qualité de curatrice. La décision a été expédiée
aux parties le 26 juillet 2017.

D.                           
Le 31 août 2017, X1 et X2 recourent
contre la décision précitée et s’opposent à la mise sous curatelle de leur fils.
La mère de A. admet avoir trop bu d'alcool, mais relève que depuis l'ouverture
de l'enquête sociale, elle a pris conscience de ses actes et modéré ses
consommations d’alcool. Les relations dans le couple se sont également
améliorées. Les recourants demandent à pouvoir être entendus par le premier
juge. 

E.                           
Le 13 septembre 2017, le juge instructeur a écrit aux parties
que la CMPEA ne procéderait en principe pas à l’audition des recourants. Le 25
septembre 2017, ceux-ci ont demandé à être entendus par le juge instructeur,
qui a confirmé, le 28 septembre 2017, son courrier précédent.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans le délai utile de 30 jours contre
une décision de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dûment
motivé, le recours est recevable (art. 450b al. 1 CC).

2.                           
a) S’agissant de l’audition des parents, la jurisprudence
considère notamment que le droit constitutionnel d'être entendu (art. 29 al.2
Cst. féd.) ne comporte pas le droit à une audition orale. Cependant les
articles 314a et 447 CC exigent en principe une
telle audition dans les procédures qu'ils régissent. Les titulaires de
l'autorité parentale doivent dans la règle être auditionnés quand des mesures
de protection sont envisagées pour l'enfant, pour autant que l'audition ne
paraisse pas disproportionnée. Le droit fédéral ne confère cependant un tel
droit que devant l'APEA, et non devant l'instance judiciaire de recours (sous
la réserve de l'art. 450e al. 4 CC applicable en matière de placement  à
des fins d'assistance, arrêt du TF du 17.03.2015
[5A_543/2014], résumé par Meier in RMA 4/2015, RJ 81-15, p. 276). 

b) Dans
la mesure où elle envisageait d’instituer une curatelle sur l’enfant et que les
parents avaient manifesté leur opposition à l'institution de la mesure, l'APEA
devait entendre personnellement les titulaires de l’autorité parentale et ne
pouvait se contenter de recueillir leur avis par le dépôt d’observations
écrites. Vu que les parents de l'enfant n'avaient jamais été entendus
personnellement par l'APEA, leur audition n'était pas disproportionnée, au sens
de l'article 447 al.1 CC. La CMPEA retient que le
droit d’être entendu des recourants n’a pas été respecté par l’APEA. 

c) Le
droit d’être entendu est une garantie de procédure de caractère formel, dont la
violation doit entraîner l’annulation de la décision attaquée, indépendamment
des chances de succès du recourant sur le fond (arrêt du TF du 01.10.2013
[9C_205/2013] cons. 1.1). Cependant, pour autant qu’elle ne soit pas d’une
gravité particulière, la violation du droit d’être entendu est réparée lorsque
la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours
jouissant d’un plein pouvoir d’examen (ATF 132 V 387
cons. 5.1). Toutefois, la réparation d’un vice éventuel ne doit avoir lieu
qu’exceptionnellement (ATF 137 I 195
cons. 2.3.2, 142
II 218 cons. 2.8.1, arrêt du TF du 19.07.2017
[6B_1251/2016] cons.2.8.1).

d) La
CMPEA jouit d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Une réparation de
la violation du droit d'être entendu serait dès lors possible, mais
nécessiterait une audition des parties par l’autorité de recours, ce qui ne
paraît pas opportun. Dès lors, il est préférable de renvoyer la cause à l’APEA
pour qu’elle complète l’instruction et entende directement les recourants, au
besoin en présence de l’assistante sociale, qui a rédigé le rapport. Cette
solution permet également de respecter le double degré de juridiction et
préserve ainsi les droits des recourants. Vu ce qui précède, le recours doit
être admis et la cause renvoyée à l’APEA pour nouvelle décision, au sens des
considérants. 

3.                           
Vu l’admission du recours, les frais de justice seront
laissés à la charge de l'Etat. 

Par ces motifs,

la Cour des mesures de protection

de l'enfant et de l'adulte

1.    Admet le
recours, annule la décision attaquée et renvoie le dossier à l'APEA pour
nouvelle décision, au sens des considérants.

2.    Laisse les frais
à la charge de l'Etat.

Neuchâtel, le 9 novembre 2017 

 

Art. 447 CC

Droit
d'être entendu

 

1 La personne
concernée doit être entendue personnellement, à moins que l'audition
personnelle ne paraisse disproportionnée.

2 En cas de
placement à des fins d'assistance, elle est en général entendue par l'autorité
de protection de l'adulte réunie en collège.