# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f528099a-9d14-50e6-9ddc-7460cd3ed8ed
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1995-02-13
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.02.1995 AC.1993.0282
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-1993-0282_1995-02-13.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 13 février 1995

I.          Sur le recours interjeté le 22
octobre 1993 par l'AVACAH, à La Sarraz.

II.         Sur le recours interjeté le 27
octobre 1993 par Daisy SORDET et consorts, à Gimel, 

contre

la décision de la Municipalité de GIMEL, représentée
par Me Pierre Jomini, avocat à Lausanne, du 18 octobre 1993, levant leur
opposition et autorisant la SI Grand-Vue Gimel SA à construire un immeuble de
vingt-quatre appartements ainsi que dix villas mitoyennes sur les parcelles nos
209, 210 et 212.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. J.-A. Wyss,
président; M. A. Chauvy et M. A. Matthey, assesseurs. Greffier: Mlle A.-M.
Steiner, sbt.

Vu les faits suivants:

A.                     Les parcelles nos 209,
210 et 212 du cadastre de la Commune de Gimel se situent en aval de la route
cantonale no 42. La parcelle no 210 (327 m2) appartient à Sylvette
Guignard-Marchese et Daniel Beyer. Elle est bordée au nord par la route
cantonale, à l'est et au sud par la parcelle no 209 (15'706 m2) et à l'ouest
par la parcelle no 212 (123 m2); ces deux derniers biens-fonds sont la
propriété de Georges Meylan. Promises-vendues à la SI Grand-Vue Gimel SA, ces
trois parcelles supportent plusieurs constructions.

B.                    Les biens-fonds précités
sont compris à l'intérieur du périmètre du plan d'extension partiel du Village,
régi plus particulièrement par le chapitre III du règlement communal sur le
plan d'extension et la police des constructions adopté par le Conseil communal
le 22 mai 1985 et approuvé par le Conseil d'Etat le 16 mai 1986. Ce plan
d'extension a fait l'objet d'une "petite modification" adoptée par le
Conseil communal le 30 avril 1991 et approuvée par le Conseil d'Etat le 26 juin
1991.

C.                    Le 30 novembre 1992, les
promettants-vendeurs et les promettants-acquéreurs des parcelles 209, 212 et
210 ont requis de la municipalité l'autorisation de construire, après
démolition des constructions existantes, un immeuble de vingt-quatre
appartements (avec parking adjacent) et dix villas mitoyennes. L'immeuble et le
parking se situeraient en bordure de la route cantonale, tandis que les dix
villas mitoyennes, regroupées en deux blocs, s'implanteraient en contrebas.
L'enquête publique a eu lieu du 11 au 30 décembre 1992; elle a suscité de
nombreuses oppositions.

                        Par décision du 18
octobre 1993, la municipalité a levé les oppositions et délivré le permis de
construire sollicité.

D.                    Par acte du 26 octobre
1993, validé par un mémoire le 5 novembre 1993, Daisy Sordet, Rémi Renaud,
Jacques-André Renaud, Pierre Piguet, Rémy Croisier, Jean-Michel Bolay, Gilbert
Pittet, Jean-Claude Fazan, Jean-Claude Kurzen, Ernest Champion, Nicole
Champion, Roger Champion, Jean-Pierre Krebs et Daniel Pasche (ci-après Daisy
Sordet et consorts) ont interjeté recours contre cette décision. Ils concluent
implicitement à l'annulation de la décision municipale.

                        L'Association vaudoise
pour la construction adaptée aux handicapés (AVACAH) a déposé un recours le 22
octobre 1993. Dans son mémoire du 5 novembre 1993, elle conclut, avec suite de
frais, à l'annulation de la décision municipale.

                        La municipalité a
produit ses déterminations le 8 décembre 1993; elle conclut avec dépens au
rejet des recours.

                        Le 8 décembre 1993, la
constructrice a déposé ses observations, par l'intermédiaire de son architecte.
Georges Meylan, propriétaire des parcelles 209 et 212, s'est déterminé sur les
recours le 25 novembre 1993.

                        L'AVACAH a encore
produit des observations le 8 décembre 1993.

                        Le tribunal a tenu
audience à Gimel le 31 mars 1994. Tentée, la conciliation a abouti
partiellement comme suit :

"1) La constructrice SI Grand-Vue Gimel SA
confirme les engagements contenus dans la lettre de ARC G. Tornier SA au
tribunal de céans du 5 décembre 1993.

2) La Municipalité de Gimel prend acte de la
confirmation qui précède dont elle fera une des conditions du permis de
construire par le biais d'un avenant à celui-ci.

3) Vu ce qui précède l'AVACAH retire son
recours du 22 octobre 1993".

                        Le tribunal a entendu
les parties et procédé à une visite des lieux en leur présence.

Considérant en droit:

1.                     a) Les recourants
soutiennent que la rampe d'accès au garage ne respecterait pas les distances
jusqu'aux limites de la propriété.

                        Accolé à l'habitation
collective, le parking projeté occuperait trois niveaux (1er rez inférieur, 2ème
rez inférieur, sous-sol) et serait accessible depuis la route cantonale par une
rampe aménagée en forme de deux demi-cercles au sud du parking. Le 1er et le
2ème rez inférieurs abriteraient chacun 7 places au nord et 3 au sud (aménagées
à l'intérieur des deux demi-cercles formés par la rampe d'accès); ces 20 places
seraient mises à disposition des occupants des villas projetées en aval. Au
dernier niveau le parking s'étendrait au sous-sol de l'immeuble adjacent, dont
il occuperait une grande partie; 24 places, destinées aux habitants de
l'immeuble, y seraient aménagées. Le parking serait implanté de manière oblique
par rapport à la limite de propriété est et le point le plus rapproché (rampe
d'accès) se situerait à 1,70 mètre de la parcelle voisine.

                        Ce sont les
dispositions de l'aire (A) d'implantation des constructions qui s'appliquent au
bâtiment et au parking susmentionnés (art. 5 à 18 RPE). Aux termes de l'art.
7.7 RPE, la distance entre les façades non mitoyennes et la limite de propriété
voisine est de 3 mètres au minimum. L'art. 72 RPE (applicable à toutes les
zones) prévoit que la distance réglementaire peut être diminuée de 1 mètre à
l'angle le plus rapproché de la limite lorsque le bâtiment se présente
obliquement par rapport à cette limite; toutefois l'implantation d'un bâtiment
ne peut pas se faire à moins de 3 mètres de la propriété voisine. L'endroit le
plus rapproché de la rampe se situant à 1.70 mètre de la limite, cette
disposition n'est pas applicable en l'espèce. En vertu des règles applicables à
la zone (A) des constructions (art. 7.8a RPE), la municipalité peut certes
accorder, à certaines conditions, des dérogations de minime importance aux
distances réglementaires. Or, la réduction de la distance de 3 mètres à 1.70
mètre ne saurait être qualifiée de minime importance; au surplus, l'autorité
intimée n'a pas invoqué cette disposition à l'appui de sa décision. La
construction projetée contrevient donc en principe aux dispositions précitées.

                        A cela la municipalité
objecte que l'art. 7.7 RPE ne vise que les bâtiments proprement dits et non pas
les rampes d'accès. Toutefois, le tribunal ne saurait se rallier à cette
argumentation. En effet, l'ouvrage litigieux est d'une ampleur telle qu'il ne
peut pas être assimilé à une simple voie d'accès n'impliquant pas
d'aménagements ou de structures complexes. Il se composerait, on l'a vu, de
deux rampes semi-circulaires et semi-superposées abritant (à l'intérieur des
demi-cercles) plusieurs places de stationnement; en aval sa hauteur hors-sol
serait de plus de 5 mètres. La rampe d'accès et le parking forment un tout et
la surface au sol de cette construction serait de l'ordre de 300 m2. Force est dès lors
de constater que l'ouvrage est pourvu de façades soumises aux prescriptions sur
les distances jusqu'aux limites et que ces dernières ne sont pas respectées.

                        b) Le parking et la
rampe se caractérisant comme une construction , il sied de constater qu'environ
un tiers de sa surface (soit essentiellement la rampe d'accès) se situe hors du
périmètre du plan d'extension partiel du village. Or, la réglementation
communale ne prévoit aucune possibilité de déroger à l'art. 6.1 RPE qui
prescrit que les constructions (nouvelles) s'érigeront à l'intérieur des
périmètres d'implantation. La même remarque vaut pour les aménagements prévus
en sous-sol, comprenant pour partie des abris et pour partie des places de
parc, qui se situeraient hors de l'aire (A) d'implantation des constructions.
Le projet n'est donc pas réglementaire sur ce point non plus.

2.                     Les recourants critiquent
la dérogation accordée par la municipalité concernant la hauteur du bâtiment
d'habitation collective.

                        Aux termes de l'art.
8.2 al. 1 RPE, la hauteur des façades ne dépassera pas 6 mètres à la corniche.
La municipalité peut cependant accorder des dérogations, notamment pour obtenir
une meilleure intégration des constructions dans l'environnement construit
existant et pour autant qu'il n'en résulte pas d'inconvénient majeur pour les
voisins; toutefois, la hauteur à la corniche n'excédera en aucun cas 9 mètres
(al. 2). En l'espèce, la municipalité a accordé une dérogation en raison de la
topographie, de sorte que la hauteur à la corniche serait d'environ 6 mètres
sur la façade nord et atteindrait entre 8 et 9 mètres en façade sud.
L'inspection locale a démontré que l'octroi de cette dérogation n'entraînerait
pas d'inconvénient majeur pour les propriétaires voisins. Par ailleurs, au
regard de la dénivellation importante du terrain, le projet présente une bonne
intégration générale y compris pour les villas prévues au bas de la pente. On
ne saurait dès lors reprocher à la municipalité d'avoir fait un mauvais usage
de sa faculté d'accorder une dérogation en vertu de l'art. 8.2 al. 2 RPE. Ce
grief doit dès lors être rejeté.

3.                     Les recourants
invoquent encore l'insuffisance des voies d'accès conduisant aux villas
mitoyennes. Cette critique paraît à première vue injustifiée. Point n'est
cependant besoin de trancher la question en l'espèce. Le projet formant un tout
il doit en effet être refusé dans son intégralité.

4.                     Les considérants qui
précèdent conduisent à l'admission du recours et à l'annulation de la décision
municipale. Compte tenu de l'issue du recours, il convient de mettre à la
charge de la constructrice un émolument de Fr. 2'000.--.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

 

I.                      a) Il est pris
acte du retrait du recours interjeté par l'AVACAH.

.                       b) Un
émolument limité à Fr. 500.-- (cinq cents francs) est mis à la charge de la
constructrice SI Grand-Vue Gimel SA.

II.                     a) Le recours
interjeté par Daisy Sordet et consorts est admis.

                        b) La décision
rendue le 18 octobre 1993 par la Municipalité de Gimel est annulée.

                        c) Un
émolument de Fr. 2'000.-- (deux mille francs) est mis à la charge de la
constructrice SI Grand-Vue Gimel SA.

 

Lausanne, le 13 février 1995

Le président:                                                                                             Le
greffier: