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**Case Identifier:** 29fd863d-0c25-5169-ba75-2db6c9f37084
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 04.05.2020 BB.2020.45
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2020-45_2020-05-04.pdf

## Full Text

Décision du 4 mai 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux  

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et 

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Daphné Roulin  

 

   
Parties  A.,  

recourant 

 

 contre 

 

 

 

   

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

intimé  

  

 

Objet  Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP) 

 

Assistance judiciaire gratuite pour la partie 

plaignante dans la procédure de recours (art. 136 

al. 1 CPP) 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2020.45 

Procédure secondaire: BP.2020.25  

 

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Faits: 

 

A. Suite à des plaintes déposées par A., le Ministère public de la Confédération 

(ci-après: MPC) a rendu le 9 avril 2019 une ordonnance de jonction, 

d’ouverture et de suspension (dossier MPC no 3-00-00-0001 ss). Il ressort 

de celle-ci que l’instruction pénale contre B., C. et inconnu, pour escroquerie 

(art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 CP), abus d’autorité (art. 312 CP), 

faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques (art. 317 

CP) et infraction à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants 

(art. 87 LAVS), a été jointe en mains des autorités pénales fédérales (art. 26 

al. 2 CPP), ouverte (art. 309 CPP) et suspendue (art. 314 al. 1 let. b CPP). 

 

 

B. Saisie d’un recours de A., la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral l’a 

partiellement admis, a annulé l’ordonnance du 9 avril 2019 en ce qu’elle 

suspendait la procédure et a renvoyé la cause au MPC pour instruction (arrêt 

du Tribunal pénal fédéral BB.2019.92 du 12 novembre 2019).  

 

 

C. Le 10 janvier 2020, A. a interpellé le MPC pour qu’il entreprenne des 

mesures d’instruction (dossier MPC no 15-00-00-0004 s). En l’absence de 

réponse, il s’est à nouveau adressé au MPC le 13 février 2020: il a demandé 

la consultation du dossier et à être informé « de quelle manière vous avez 

planifié l’instruction de cette affaire ». A. a précisé qu’à défaut, il saisirait 

l’instance judiciaire pour déni de justice et violation du principe de la célérité 

à partir de mars 2020 (dossier MPC no 15-00-00-0006 s). 

 

 

D. Le 2 mars 2020, A. interjette recours auprès de la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral pour déni de justice (act. 1). Il conclut, sous suite de 

frais et dépens, à ce que :  

 

« 1. Le recours est admis. 

2. Le MPC a commis un déni de justice en n’instruisant pas la cause […] dirigée notamment 

contre […] B. et en ne répondant pas aux réquisitions du recourant […]. 

3. Le MPC est invité à instruire sans désemparer et à clore la cause […]. 

4. En cas de nouveau recours pour déni de justice, des sanctions seraient requises à l’endroit 

des agents en charge du dossier […]. » 

 

 

E. Le 19 mars 2020 (act. 3), le recourant informe la Cour de céans qu’il a reçu 

le dossier de la cause pour consultation et joint en annexe la lettre du MPC 

du 18 mars 2020 (act. 3.1). En substance, A. maintient son recours dès lors 

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qu’il constate après lecture du dossier que le MPC n’a mené aucune 

instruction depuis l’arrêt de la Cour des plaintes du 12 novembre 2019. 

 

 

F. Par réponse du 24 mars 2020, le MPC indique ne pas avoir d’observations 

à formuler sur le recours déposé et conclut à son rejet (act. 4). Le 31 mars 

2020, par lettre spontanée, A. fait part, en substance, qu’il persiste dans ses 

conclusions prises précédemment (act. 9).  

 

 

G. Le 8 avril 2020, le MPC a informé la Cour de céans que la direction de la 

procédure pénale relative au présent recours avait été reprise par une autre 

Procureure au 1er avril 2020 (act. 10). Suite à ce courrier, A. s’est déterminé 

spontanément (act. 11). Par courrier du 22 avril 2020, le MPC s’est adressé 

à A. en faisant part notamment qu’il n’entendait pas donner suite à une 

requête de séquestre formée par celui-ci (act. 13). Le 1er mai 2020, A. a 

transmis à la Cour de céans copie de sa réponse du même jour à la lettre du 

MPC (act. 14). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 La Cour de céans est compétente pour traiter des recours pour déni de 

justice et retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP) dirigés à l'encontre du 

MPC (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 

sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 

173.71]). En vertu de l'art. 396 al. 2 CPP, le recours pour déni de justice ou 

retard injustifié n'est soumis à aucun délai. 

 

1.2 En vertu de l’art. 381 al. 1 CPP, dispose de la qualité pour recourir toute 

partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la 

modification d'une décision.  

 

1.2.1 La notion de partie visée par l'art. 382 al. 1 CPP doit être comprise au sens 

des art. 104 et 105 CPP, à savoir notamment la partie plaignante (art. 104 

al. 1 let. b CPP), le lésé (art. 105 al. 1 let. a CPP) et la personne qui 

dénoncent les infractions (art. 105 al. 1 let. b CPP). On entend par partie 

plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure 

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pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). La notion 

de lésé est défini à l’art. 115 CPP, à savoir toute personne dont les droits ont 

été touchés directement par une infraction. En règle générale, seul peut se 

prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la 

disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1; 129 IV 

95 consid. 3.1 et les arrêts cités). 

 

1.2.2 Concernant le recours pour déni de justice et violation du principe de la 

célérité, le prévenu a un droit – et les lésés et les autres participants à la 

procédure, pour le moins, un intérêt – à ce que les faits incriminés soient 

élucidés sans délai et, au besoin, soumis à l’appréciation du juge (Message 

du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 

21 décembre 2005, FF 2005 1057, p. 1105). La conduite de la procédure 

pénale sans retard injustifié est non seulement dans l'intérêt de l'Etat, mais 

également dans l'intérêt du justiciable (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_406/2017 du 23 janvier 2018 consid. 1 et les arrêts cités).  

 

Se pose ici la question de savoir si la qualité pour recourir en matière de déni 

de justice est indépendante de celle pour recourir sur le fond de l’affaire. En 

d’autres termes, il convient de savoir si le recourant qui se plaint d’un déni 

de justice, in casu en tant qu’éventuelle partie plaignante, doit remplir les 

conditions de l’art. 382 al. 1 CPP. Le Tribunal cantonal fribourgeois a laissé 

cette question ouverte (arrêt 502 2016 84 du 28 avril 2016 consid. 1d). Dans 

un jugement du 18 août 2017, le Tribunal cantonal du canton de Zoug 

(Obergericht, I. Beschwerdeabteilung) a reconnu la qualité pour recourir de 

celui qui se plaint de déni de justice indépendamment de savoir s’il est 

titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale enfreinte 

(https://e.entscheidsuche.ch/kantone/zg_neu/ZG-2017-1-4-2-1-Art--382-

Abs--1-StPO.html). Le Tribunal zougois s’est référé à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral selon laquelle le recourant peut se prévaloir de la violation 

de ses droits procéduraux dont il bénéfice en vertu du CPP, de la Constitution 

fédérale ou de la CEDH et dont la violation équivaut à un déni de justice 

formel. Sont ainsi recevables les contestations de nature formelle qui 

peuvent être séparées de l'examen de l'affaire (cf. ATF 136 IV 41 consid. 1.4 

et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1B_10/2012 du 29 mars 

2012 consid. 1.2.1).  

 

1.2.3 En l’espèce, le MPC a ouvert – suite au dépôt de plaintes par A. – une 

instruction pénale contre inconnu pour soupçons de violation des art. 146, 

158, 312 et 317 CP ainsi que de l’art. 87 LAVS. Le MPC ne s’est pas encore 

déterminé sur la qualité de partie plaignante, respectivement de lésé, de A. 

en lien avec ces infractions. In casu, la question de savoir si l’intéressé 

dispose de la qualité de lésé et donc de la qualité pour recourir, peut 

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demeurer ouverte (a contrario application de l’art. 382 CPP v. arrêt du 

Tribunal pénal fédéral BB.2014.96 du 6 avril 2017 consid. 1.2-1.3; BB.2015.9 

du 3 février 2015 consid. 2.2). En effet, au vu des motifs développés ci-après, 

le recours doit de toute manière être rejeté.  

 

 

2. L’objet du litige porte sur l’éventuel retard injustifié du MPC d’instruire la 

procédure pénale ouverte contre B., C. et inconnu pour infractions aux 

art. 146, 158, 312 et 317 CP ainsi qu’à l’art. 87 LAVS. Les griefs de A. relatifs 

à la consultation du dossier sont devenus sans objet, dès lors que le MPC 

lui a transmis, pendant la présente procédure de recours, une copie du 

dossier (v. supra, let. E). 

 

 

3.  

3.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure 

judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et 

jugée dans un délai raisonnable. Il y a déni de justice formel lorsqu'une 

autorité n'applique pas ou applique d'une façon incorrecte une règle de 

procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès à la justice au particulier qui, 

normalement, y aurait droit. L'autorité qui se refuse à statuer, ou ne le fait 

que partiellement, viole l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 144 II 184 consid. 3.1 p. 192). 

L'art. 29 al. 1 Cst. consacre en outre le principe de la célérité, ou, en d'autres 

termes, prohibe le retard injustifié à statuer. Viole la garantie ainsi accordée 

l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le 

délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les 

circonstances font apparaître comme raisonnable (cf. ATF 143 IV 373 

consid. 1.3.1; 130 I 312 consid. 5.1 p. 331 s.; 119 Ib 311 consid. 5 p. 323 ss 

et les références citées). Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon 

les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la 

complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son 

comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 135 I 265 

consid. 4.4 p. 277; 133 I 270 consid. 3.4.2 et les arrêts cités). Il y a donc un 

retard injustifié à statuer, notamment lorsque l'autorité est inactive dans la 

procédure depuis plusieurs mois, de sorte que la procédure aurait pu être 

terminée dans un délai beaucoup plus court (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_549/2012 du 12 novembre 2012 consid. 2.3 et les références citées). 

Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe 

constamment d'une seule et unique affaire, on ne saurait lui reprocher 

quelques temps morts qui sont inévitables dans une procédure pour autant 

qu'ils ne soient pas d'une durée choquante; c’est l’appréciation d’ensemble 

qui prévaut (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56; 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; 

arrêt du Tribunal fédéral 1B_579/2019 du 3 février 2020 consid. 3.1; 

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1B_100/2014 du 12 mars 2014 consid. 4). En outre, la jurisprudence a 

précisé que, pour pouvoir se plaindre avec succès d'un retard injustifié, la 

partie recourante doit être vainement intervenue auprès de l'autorité pour 

que celle-ci statue à bref délai (ATF 126 V 244 consid. 2d p. 248; 125 V 375 

consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1B_232/2018 du 4 juin 2018 consid. 3). 

 

Le prévenu a droit en priorité au respect du principe de la célérité et, dans 

une moindre mesure, les autres participants à la procédure, tels que la partie 

plaignante (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1014/2016 du 24 mars 2017 

consid. 1.3.1; 1B_549/2012 du 12 novembre 2012 consid. 2.3 et les 

références citées).  

 

3.2 En l’espèce, plus de trois mois se sont écoulés entre l’arrêt de la Cour des 

plaintes annulant la suspension de la procédure (12 novembre 2019) et le 

recours déposé pour déni de justice (2 mars 2020). Il ne ressort pas du 

dossier fourni par le MPC que celui-ci a entrepris des mesures d’instructions 

pendant ce laps de temps. Il ne l’allègue d’ailleurs pas dans sa réponse, qui 

n’est pas motivée. Le MPC s’est limité par lettre du 18 mars 2020 à 

transmettre à l’intéressé une copie du dossier de la cause. Néanmoins, 

même en l’absence de démarches du procureur, les prévenus se sont déjà 

déterminés spontanément par lettres du 28 mai 2019 (dossier MPC no 16-

01-00-0001 ss) et du 27 novembre 2019 (dossier MPC no 16-01-00-0020). Il 

sied de rappeler que les temps morts sont inévitables dans une procédure, 

dès lors qu’on ne peut s’attendre du MPC qu’il ne traite que cette seule 

affaire. Le recourant doit s'en accommoder et il ne saurait exiger que sa 

cause soit traitée en priorité, d’autant plus que les participants au procès 

autres que le prévenu ne peuvent se prévaloir que dans une moindre mesure 

de la violation du principe de la célérité. Le recourant, en sa qualité 

éventuelle de lésé ou de partie plaignante, se contente de se prévaloir de 

manière générale d’un retard injustifié à instruire de la part du MPC, mais ne 

soulève pas de motifs particuliers pour la sauvegarde de ses intérêts 

exigeant le respect de très brefs délais par le MPC. Quant aux prévenus, ils 

n’ont ni interpellés le MPC et encore moins saisi la Cour de céans pour une 

éventuelle violation du principe de célérité. Au vu de l’ensemble de ce qui 

précède, la Cour de céans retient que le MPC n’a, pour l’instant, pas commis 

une violation du principe de célérité. 

 

 

4. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.  

 

 

5. Le recourant sollicite d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, en ce 

sens qu’il soit dispensé « d’avance de frais » (BP.2020.25, act. 1, p. 3). 

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5.1 À teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de 

ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de 

toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Concrétisant la 

disposition constitutionnelle précitée, l'art. 136 al. 1 CPP, applicable à la 

procédure de recours par renvoi de l'art. 379 CPP, dispose que la direction 

de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire 

à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, 

si cette dernière est indigente (let. a) et si l'action civile ne paraît pas vouée 

à l'échec (let. b); l'art. 136 al. 2 CPP précise que l'assistance judiciaire 

gratuite comprend notamment l'exonération des frais de procédure (let. b) 

ainsi que la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des 

intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c).  

 

Selon la jurisprudence, une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en 

mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum 

nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 

consid. 4.1 p. 536; 141 III 369 consid. 4.1 p. 371). Pour déterminer 

l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation 

financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci 

devant indiquer de manière complète et établir autant que possible ses 

revenus, sa situation de fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre en 

balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, 

d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers (ATF 135 I 221 

consid. 5.1 p. 223). Il incombe ainsi au requérant de prouver les faits qui 

permettent de constater qu'il remplit les conditions de la mesure qu'il sollicite. 

S'il ne fournit pas des renseignements suffisants (avec pièces à l'appui) pour 

permettre d'avoir une vision complète de sa situation financière et que la 

situation demeure confuse, la requête doit être rejetée (ATF 125 IV 161 

consid. 4 p. 164; arrêt du Tribunal fédéral 1B_427/2019 du 22 octobre 2019 

consid. 3.1). 

 

5.2 En l'espèce, le recourant perçoit des prestations de l’assurance chômage de 

quelques CHF 3’600.-- mensuelles (BP.2020.25, act. 3.1, p.5 et act. 3.4). Il 

ne paie pas de loyer (BP.2020.25, act. 3.1, p. 4). Conformément au 

formulaire d’assistance judiciaire que l’intéressé a rempli (BP.2020.25, 

act. 3.1, p. 4), il allègue payer mensuellement une prime d’assurance-

maladie à hauteur de CHF 373.--, des frais de médecin non remboursés de 

CHF 95.-- et une pension de CHF 2’400.--. Pour cette dernière charge, il se 

réfère à une convention de séparation datant de 2011 (BP.2020.25, 

act. 3.10). Néanmoins, il n’a pas prouvé le paiement effectif de cette pension 

(v. notamment les extraits de compte du 1er décembre 2019 jusqu’au 

29 février 2020; BP.2020.25, act. 3.5-3.7). Ainsi, au regard des ressources 

et des charges du recourant, son indigence n’est pas établie.  

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En outre, la présente cause apparaît d’emblée vouée à l’échec au vu du 

dossier soumis à la Cour de céans ainsi que des développements qui 

précèdent (v. supra, consid. 3). En effet, les chances de succès de la 

présente procédure de recours étaient notablement plus faibles que les 

risques de perdre (cf. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218).  

 

5.3 Au vu de ce qui précède, la demande d’assistance judiciaire du recourant, 

en particulier l’exonération des frais de procédure, est rejetée.  

 

 

6. Il s'ensuit que, en tant que partie qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), le 

recourant se voit mettre à sa charge les frais de la présente procédure, qui 

se limitent en l'espèce à un émolument fixé, compte tenu de sa situation 

financière (BP.2020.25), à CHF 800.-- (art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 

31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

3. Un émolument de CHF 800.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 5 mai 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A.  

- Ministère public de la Confédération  

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.