# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6cda49ca-eb2d-5e37-9514-b68e7bc9e957
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 08.09.2021 A/3820/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3820-2020_2021-09-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3820/2020 LCI JTAPI/911/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 8 septembre 2021 

 

dans la cause 

 

SWISSCOM (SUISSE) SA, représentée par Me Stephan KRONBICHLER, avocat, 
avec élection de domicile 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 

COMMUNE DE PLAN-LES-OUATES, représenté par Me Jean-Pierre CARERA, 
avocat, avec élection de domicile 

COMMUNE DE GENTHOD 

COMMUNE DE MEYRIN 

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A/3820/2020 

VILLE DE GENEVE 

COMMUNE DE CHENE-BOURG 

COMMUNE DE CONFIGNON 

COMMUNE DE SATIGNY 

COMMUNE DE THONEX, représenté par Me Cyril AELLEN, avocat, avec élection 
de domicile 

COMMUNE DE PREGNY-CHAMBESY 

COMMUNE DE DARDAGNY, représenté par Me Jean-Marc SIEGRIST, avocat, 
avec élection de domicile 

 

  

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A/3820/2020 

EN FAIT 

1. Par décisions portant respectivement les numéros DD 113745, DD 113393, DD 
113598, DD 112281, DD 113693, DD 112316, DD 113746, DD 112286, DD 
113594, DD 112693, DD 112549, DD 113800, DD 113580, DD 112389, DD 
113392, DD 113257, DD 113590, DD 112287, DD 113588, DD 113595, DD 
113585, DD 112407, DD 113021, DD 112743, DD 113193, DD 112916, DD 
113695, DD 112416, DD 113194, DD 112343, DD 113030, DD 113579, DD 
112285, DD 113597, DD 111982, DD 113027, DD 112742, DD 112503, DD 
112418, DD 113582, DD 112576, DD 112692, DD 113744, DD 113743, DD 
113748, DD 113596, DD 113020, DD 113591, DD 113029, DD 112349, DD 
112409, DD 112506, DD 112658, DD 112391, DD 111986, DD 113799, DD 
112745, DD 111424, DD 112029, DD 113395, DD 113593 ,DD 112744, DD 
113394, DD 113581, DD 112390, DD 113391, DD 112942, DD 113416, DD 
112348, DD 112548, DD 112028, DD 112119, DD 113742, DD 113802, DD 
113855, DD 113857, DD 113847, prises entre le 10 octobre 2020 et le 25 janvier 
2021, le département du territoire (ci-après : DT ou le département) a refusé à 
SWISSCOM (SUISSE) SA l'autorisation de réaliser de nouvelles installations de 
téléphonie mobile sur différentes communes genevoises. Toutes ces décisions 
concernaient l'installation de la technologie 5G. 

2. Par actes séparés visant respectivement chacune de ces décisions, tous déposés 
dans le délai de recours mentionné par ces dernières, SWISSCOM (SUISSE) SA 
les a contestées auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
le tribunal), concluant à leur annulation et à la délivrance des autorisations de 
construire sollicitées, sous suite de frais et dépens. Ces recours ont respectivement 
fait l'objet des procédures A/3820/2020, A/3821/2020, A/3822/2020, 
A/3823/2020, A/3826/2020, A/3827/2020, A/3828/2020, A/3829/2020, 
A/3830/2020, A/3831/2020, A/3832/2020, A/3841/2020, A/3842/2020, 
A/3844/2020, A/3845/2020, A/3853/2020, A/3854/2020, A/3855/2020, 
A/3857/2020, A/3859/2020, A/3860/2020, A/3862/2020, A/3865/2020, 
A/3866/2020, A/3867/2020, A/3868/2020, A/3870/2020, A/3871/2020, 
A/3872/2020, A/3873/2020, A/3877/2020, A/3879/2020, A/3880/2020, 
A/3881/2020, A/3882/2020, A/3883/2020, A/3885/2020, A/3886/2020, 
A/3887/2020, A/3895/2020, A/3896/2020, A/3897/2020, A/3899/2020, 
A/3900/2020, A/3901/2020, A/3902/2020, A/3903/2020, A/3904/2020, 
A/3905/2020, A/3907/2020, A/3909/2020, A/3912/2020, A/3913/2020, 
A/3914/2020, A/3915/2020, A/3917/2020, A/3918/2020, A/3920/2020, 
A/3921/2020, A/3923/2020, A/3924/2020, A/3933/2020, A/3937/2020, 
A/3938/2020, A/3939/2020, A/3940/2020, A/3941/2020, A/3942/2020, 
A/3943/2020, A/3944/2020, A/3945/2020, A/3963/2020, A/4192/2020, 
A/379/2021, A/383/2021, A/384/2021, A/399/2021. 

3. Dans le cadre de ces différentes procédures, le DT a conclu au rejet des recours. 

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A/3820/2020 

4. Outre les décisions mentionnées ci-dessus, le DT a rendu plusieurs refus 
d'autorisation de construire concernant deux autres opérateurs de téléphonie, à 
savoir SALT MOBILE SA et SUNRISE COMMUNICATIONS AG, également 
dans le cadre de la technologie 5G. Ces opérateurs ont recouru auprès du tribunal 
contre ces décisions en étant représentés par le même conseil que SWISSCOM 
(SUISSE) SA. Ces causes ont été enregistrées sous d'autres numéros de procédure 
que ceux mentionnés plus haut et ne font pas l'objet du présent jugement. 

5. Dans le cadre des recours interjetés auprès du tribunal par SWISSCOM (SUISSE) 
SA et par les autres opérateurs de téléphonie, leur conseil a présenté les faits et 
développé les motifs de la contestation de façon pratiquement identique dans 
chaque écriture. 

6. D'entente entre les opérateurs de téléphonie concernés, le département et le 
tribunal, il a ensuite été décidé que la procédure A/3822/2020 serait une 
procédure-pilote valable pour l'ensemble des causes portant sur la même 
problématique.  

7. Entre le 3 décembre 2020 et le 25 février 2021, les communes de Chêne-Bourg, 
Satigny, Genthod, Meyrin, Plan-les-Ouates, la Ville de Genève, Thônex, 
Dardagny, Pregny-Chambésy et Confignon ont indiqué vouloir intervenir dans les 
procédures concernant des installations situées sur leur territoire et ont fait part de 
leur opposition aux recours de SWISSCOM (SUISSE) SA. 

8. Par courrier du 7 juin 2021, le DT a informé le tribunal qu'à la suite d'un arrêt 
rendu par la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après: la chambre 
constitutionnelle) le 15 avril 2021 (ACST/11/2021), il reconsidérait les décisions 
citées plus haut en ce sens qu'il les annulait et reprenait l'instruction des demandes 
d'autorisation de construire. Il fallait rappeler que les décisions litigieuses avaient 
été rendues à la demande de la recourante. Cette dernière était donc à l'origine des 
procédures pendantes devant le tribunal, alors qu'elle aurait parfaitement pu 
attendre l'issue de la procédure judiciaire ayant abouti à l'arrêt de la chambre 
constitutionnelle. Il convenait d'en tenir compte dans la répartition des frais et 
dépens. 

9. Par courriers datés entre les 21 et 25 juin 2021, les communes susmentionnées 
(sous réserve de la commune de Genthod qui ne s'est pas prononcée) ont conclu à 
ce que les frais de la cause ne soient pas mis à leur charge ou s'en sont rapportées 
à justice sur ce point. 

10. Par écritures du 25 juin 2021, faisant référence à la procédure pilote A/3822/2020, 
mais également à l'ensemble des recours déposés par SWISSCOM (SUISSE) SA 
et par les autres opérateurs de téléphonie qu'il représentait, leur conseil a souligné 
en substance que le DT avait décidé par principe de bloquer le développement de 
la 5G, ce que la chambre constitutionnelle avait considéré comme illégal. Le DT 

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A/3820/2020 

aurait dû en réalité solliciter le préavis du service de l'air, du bruit et des 
rayonnements non ionisants (SABRA), ce qu'il n'avait pas fait. L'arrêt rendu par la 
chambre constitutionnelle n'avait pas le même objet que celui qui faisait l'objet 
des procédures pendantes devant le tribunal et l'on ne voyait dès lors pas pourquoi 
la recourante aurait dû attendre cet arrêt. Par conséquent, le département devait 
être condamné au paiement de l'ensemble des frais dans les procédures 
susmentionnées. S'agissant de la question des dépens, les honoraires à charges des 
opérateurs de téléphonie qui avaient recouru pouvaient être estimés à CHF 
20'000.-. 

11. Par courrier du 25 juin 2021, le DT a en substance repris au sujet des frais et 
dépens son argumentation du 7 juin 2021. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

2. Selon l'art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même 
procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause 
juridique commune. 

3. En l'occurrence, les procédures ouvertes devant le tribunal, mentionnées au 
considérant 2 de la partie en fait ci-dessus, se rapportent à une cause juridique 
commune, de sorte qu'il se justifie, par économie de procédure, d'en prononcer la 
jonction et de statuer par un seul jugement. Elles seront donc toutes jointes sous 
numéro de procédure A/3820/2020. 

4. A teneur de l'art. 67 al. 1 LPA, dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter 
l'affaire qui en est l'objet passe à l'autorité de recours. 

L'autorité de première instance peut, en cours de procédure, reconsidérer ou retirer 
sa décision. En pareil cas, elle notifie sans délai sa nouvelle décision aux parties et 
en donne connaissance à l'autorité de recours (art. 67 al. 2 LPA). 

Selon l'art. 67 al. 3 LPA, celle-ci continue à traiter le recours dans la mesure où la 
nouvelle décision ne l'a pas rendu sans objet. 

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5. La recevabilité d'un recours présuppose que le destinataire de la décision ait un 
intérêt actuel et digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée (art. 
60 al. 1 let. b LPA ; ATF 131 II 361 consid. 1.2 p. 365). 

6. L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours. Si l'intérêt actuel 
disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet, alors qu'il est 
irrecevable si l'intérêt actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours 
(ATF 139 I 206 consid. 1.1 p. 208 et la jurisprudence citée ; ATF 1C_495/2014 du 
23 février 2015 consid. 1.2). 

7. La condition de l'intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque la décision 
contestée est annulée en cours d'instance (ATF 111 Ib 185 ; 110 Ia 140 ; 104 Ia 
487). 

8. En l'espèce, l'autorité intimée a informé le tribunal, par courrier du 7 juin 2021, 
qu'il annulait les décisions querellées afin de reprendre l'instruction des demandes 
d'autorisation de construire déposées par la recourante. 

9. Il en découle que les recours de cette dernière déposés contre chacune de ces 
décisions sont devenus sans objet, de sorte qu'il conviendra de rayer du rôle du 
tribunal les procédures s'y rapportant. 

10. Vu l'issue du litige, il convient de renoncer à percevoir des émoluments (art. 87 al. 
1 LPA) et d'ordonner la restitution des avances de frais versées par la recourante 
dans chacune des procédures mentionnées au considérant 2 de la partie en fait ci-
dessus. 

11. S'agissant des dépens, l'art. 82 LPA prévoit en outre que la juridiction administrative 
peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, 
une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (al. 2). La 
juridiction administrative statue dans les limites établies par règlement du Conseil 
d’Etat et cela conformément au principe de proportionnalité (al. 3).  

12. Quant au règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), il prévoit que la juridiction 
peut allouer à une partie pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y 
compris les honoraires éventuels d’un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à 
10 000.- (art. 6). 

13. En l'espèce, la recourante, se joignant dans ses écritures du 25 juin 2021 aux autres 
opérateurs de téléphonie concernés, demande le versement d'une indemnité de CHF 
20'000.-, dont il convient tout d'abord de constater qu'elle ne saurait en tout état 
dépasser, dans chacun des trois jugements rendus par le tribunal au sujet de chacun 
des trois opérateurs de téléphonie concernés, le montant maximum de CHF 10'000.- 
prévu par le RFPA. 

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A/3820/2020 

14. Par ailleurs, il convient de tenir compte du fait que le conseil de la recourante et des 
autres opérateurs de téléphonie a – logiquement – cherché à formuler tous les recours 
de manière pratiquement identique, de sorte que, sous l'angle strict des écritures 
relatives au fond de l'affaire, le contentieux lié aux antennes 5G n'a pas représenté 
une difficulté ou un volume différent de la moyenne des causes dont le tribunal est 
saisi en matière de droit de la construction, lesquelles donnent généralement lieu à 
des indemnités de l'ordre de CHF 1'500.-. A cela s'ajoute qu'assez rapidement, le 
tribunal a proposé au département, ainsi qu'aux parties recourantes, de choisir une 
procédure-pilote (A/3822/2020) et que les échanges qui ont suivi n'ont mobilisé 
l'activité du conseil susmentionné que sur une seule procédure. En revanche, il est 
vrai que ce conseil a dû gérer sur le plan organisationnel et administratif une centaine 
de recours, ce qui, nonobstant leur contenu identique, a nécessairement entraîné un 
travail d'une certaine importance, dont il se justifie de tenir compte en s'écartant de la 
pratique usuelle du tribunal en matière d'indemnité de procédure. 

15. Pour finir, afin de répartir équitablement entre les différents opérateurs de téléphonie 
l'indemnité qui doit leur être respectivement versée, il conviendra de tenir compte du 
nombre de procédures ouvertes devant le tribunal par chacun d'eux. Cela suppose 
donc au préalable d'estimer le montant de l'indemnité globale qui doit être fixée pour 
l'ensemble des procédures dans lesquelles le département a annulé ses décisions liées 
à la 5G. Selon les critères de pondération évoqués ci-dessus, cette indemnité globale 
doit être fixée à CHF 6'000.-. 

16. Les recours devenus sans objet suite à l'annulation des décisions litigieuses sont au 
nombre de 77 pour ceux déposés par la recourante, de 7 pour ceux déposés par SALT 
MOBILE SA et de 8 pour ceux déposés par SUNRISE COMMUNICATIONS AG. 

17. En proportion de ces nombres, l'indemnité que l'Etat de Genève, soit pour lui le 
département du territoire, sera condamné à verser à la recourante, sera donc fixée à 
CHF 5'022.-.  

 

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A/3820/2020 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. Prononce la jonction des procédures A/3820/2020, A/3821/2020, A/3822/2020, 
A/3823/2020, A/3826/2020, A/3827/2020, A/3828/2020, A/3829/2020, 
A/3830/2020, A/3831/2020, A/3832/2020, A/3841/2020, A/3842/2020, 
A/3844/2020, A/3845/2020, A/3853/2020, A/3854/2020, A/3855/2020, 
A/3857/2020, A/3859/2020, A/3860/2020, A/3862/2020, A/3865/2020, 
A/3866/2020, A/3867/2020, A/3868/2020, A/3870/2020, A/3871/2020, 
A/3872/2020, A/3873/2020, A/3877/2020, A/3879/2020, A/3880/2020, 
A/3881/2020, A/3882/2020, A/3883/2020, A/3885/2020, A/3886/2020, 
A/3887/2020, A/3895/2020, A/3896/2020, A/3897/2020, A/3899/2020, 
A/3900/2020, A/3901/2020, A/3902/2020, A/3903/2020, A/3904/2020, 
A/3905/2020, A/3907/2020, A/3909/2020, A/3912/2020, A/3913/2020, 
A/3914/2020, A/3915/2020, A/3917/2020, A/3918/2020, A/3920/2020, 
A/3921/2020, A/3923/2020, A/3924/2020, A/3933/2020, A/3937/2020, 
A/3938/2020, A/3939/2020, A/3940/2020, A/3941/2020, A/3942/2020, 
A/3943/2020, A/3944/2020, A/3945/2020, A/3963/2020, A/4192/2020, 
A/379/2021, A/383/2021, A/384/2021, A/399/2021 sous numéro de procédure 
A/3820/2020 ; 

2. déclare sans objet les recours interjetés par SWISSCOM (SUISSE) SA dans 
chacune de ces procédures ; 

3. raye du rôle la procédure A/3820/2020 ; 

4. renonce à percevoir un émolument et ordonne la restitution à la recourante des 
avances de frais versées dans chacune des procédures mentionnées au point 1 du 
présent dispositif, soit au total CHF 15'400.- ; 

5. condamne l'Etat de Genève, soit pour lui le département du territoire, à verser à 
SWISSCOM (SUISSE) SA une indemnité de procédure de CHF 5'022.- ; 

  

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A/3820/2020 

 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière