# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d7db3a1-e913-5de6-92c3-a46e1ebe42f3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.05.2024 F-3456/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3456-2022_2024-05-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3456/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  m a i  2 0 2 4  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Susanne Genner, juges, 

Loucy Weil, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Sophie Bobillier,  

BOLIVAR, BATOU & BOBILLIER,  

35, rue des Pâquis, 1201 Genève,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Rejet de la demande de passeport pour étrangers ;  

décision du 11 juillet 2022. 

 

 

 

F-3456/2022 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né le (…) 1968 et 

d’origine vietnamienne, est entré en Suisse en 1980. Il a obtenu l’asile et 

la qualité de réfugié par décision du 23 mai 1980. Par la suite, il a été mis 

au bénéfice d’une autorisation d’établissement, régulièrement renouvelée 

jusqu’à ce jour.   

Par acte du 19 décembre 2005, le statut de réfugié lui a été retiré et l’asile 

révoqué, consécutivement à un séjour de trois mois qu’il avait effectué 

dans son pays d’origine.  

Par décision du 8 février 2006, un passeport pour étrangers a été délivré à 

l’intéressé pour une durée de douze mois, aux fins de lui permettre de 

poursuivre ses démarches en vue de l’obtention d’un passeport national. 

Après qu’il a produit une attestation des autorités consulaires 

vietnamiennes suivant laquelle il ne remplissait pas les conditions pour 

obtenir la nationalité de cet Etat, un nouveau titre de voyage pour étrangers 

d’une validité de soixante mois lui a été délivré en 2007, puis en 2012 (cf. 

dossier SEM pce 4).   

Le 27 juillet 2017, le précité a sollicité l’établissement d’un nouveau 

passeport pour étrangers en expliquant que les autorités consulaires 

vietnamiennes n’avaient pas pu confirmer qu’il était l’un de leurs 

ressortissants. Sous pli du 8 mai 2018, le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) a rejeté sa demande et l’a invité 

à se réenregistrer auprès des autorités vietnamiennes en précisant qu’il 

avait la possibilité de solliciter une décision formelle jusqu’au 6 juin 2018, 

faute de quoi la procédure serait considérée comme étant devenue sans 

objet. Le 20 juin 2018, l’intéressé a informé le SEM que les démarches 

étaient en cours et qu’elles devraient aboutir dans un délai de l’ordre d’une 

année.  

En date du 5 avril 2019, l’intéressé a une nouvelle fois requis la délivrance 

d’un passeport pour étrangers, en produisant une attestation du Consulat 

du Vietnam à Genève (ci-après : le Consulat) retenant qu’il ne remplissait 

pas les conditions nécessaires pour obtenir la nationalité vietnamienne. 

Dans des lignes des 22 et 30 août 2019, auxquelles étaient jointes deux 

nouvelles attestations, il a expliqué que les informations qu’il avait 

transmises aux autorités vietnamiennes ne leur avaient pas permis d’établir 

son origine. Sous pli du 4 décembre 2019, le SEM a transmis à l’intéressé 

une copie des cartes d’identité de ses parents figurant à son dossier, aux 

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fins qu’il puisse éventuellement s’en servir dans la procédure tendant à la 

reconnaissance de sa nationalité vietnamienne. Par courrier du 

18 décembre 2019, l’intéressé a indiqué avoir envoyé ces documents aux 

autorités compétentes et devoir attendre un ou deux mois. Le 30 juillet 

2020, l’autorité inférieure a rejeté la demande de passeport pour étrangers, 

en lui impartissant un délai pour demander une décision formelle 

susceptible de recours, faute de quoi la demande serait considérée sans 

objet.  

B.  

Le 3 novembre 2021, l’intéressé a présenté une nouvelle demande 

d’établissement d’un titre de voyage pour étrangers en mains de l’Office 

cantonal de la population et des migrations (ci-après : l’OCPM). Celle-ci a 

été transmise au SEM en tant que demande de document de voyage pour 

réfugié. Par courrier du 7 février 2022, le SEM a rejeté la requête en 

relevant que l’intéressé n’était plus réfugié de sorte qu’il ne pouvait pas 

prétendre au titre de voyage requis. A nouveau, un délai a été fixé au 

recourant pour demander une décision formelle, faute de quoi la requête 

serait considérée comme étant devenue sans objet. 

Le 14 février 2022, le recourant s’est adressé à l’OCPM en faisant valoir 

qu’une erreur était survenue. Ainsi, il n’avait pas sollicité un document de 

voyage pour réfugié mais pour étranger. En date du 24 février 2022, il a 

déposé une nouvelle demande y relative auprès de l’OCPM. Il a joint à sa 

requête une attestation du Consulat datée du 13 mars 2020, suivant 

laquelle il ne présentait pas les conditions nécessaires pour obtenir la 

nationalité vietnamienne.  

Sous pli du 18 mars 2022, le SEM a rejeté la demande. L’intéressé a requis 

le prononcé d’une décision formelle par courrier du 19 avril 2022.                

C.  

Par décision du 11 juillet 2022, l’autorité inférieure a formellement rejeté la 

demande d’établissement d’un passeport pour étrangers. Elle a estimé, en 

substance, que l’unique attestation produite n’était ni actuelle, ni suffisante 

et que l’intéressé n’avait pas épuisé toutes les possibilités qui s’offraient à 

lui en vue de se voir réintégrer dans sa nationalité d’origine et, partant, de 

recouvrer un document de voyage national.       

D.  

Le 11 août 2022, l’intéressé a déféré l’acte précité au Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal). Il s’est notamment plaint d’une 

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violation de son droit d’être entendu, arguant avoir déposé de nombreuses 

pièces à l’appui de sa demande dont le SEM n’avait pas tenu compte. Cela 

étant, il a requis préalablement le bénéfice de l’assistance judiciaire totale. 

A titre principal, le recourant a conclu à l’annulation de la décision attaquée 

et à ce qu’un passeport pour étrangers lui soit délivré, sous suite de 

dépens. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision entreprise 

et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision.    

Les parties ont chacune persisté dans leur position respective dans leurs 

écritures du 5 octobre et du 11 novembre 2022.  

Sous pli du 9 octobre 2023, l’intéressé s’est notamment enquis de l’état de 

la procédure. Il lui a été répondu par courrier du 18 octobre 2023 que 

diligence serait faite pour que l’arrêt intervienne dans un délai raisonnable.  

Le 16 novembre 2023, le Tribunal a admis la demande d’assistance 

judiciaire du recourant et nommé Me Sophie Bobillier en qualité de 

mandataire d’office. Il a en outre invité le SEM à lui indiquer les démarches 

qui pouvaient encore raisonnablement être exigées de l’intéressé aux fins 

de l’obtention d’un passeport national. Dans des lignes du 29 novembre 

2023, l’autorité inférieure a répondu, en substance, qu’il incombait au 

recourant de se renseigner et, si nécessaire, de se faire représenter au 

Vietnam.    

Par ordonnance du 13 décembre 2023, le Tribunal a invité le recourant à 

prendre rendez-vous au Consulat et à s’y présenter accompagné d’une 

personne de confiance, aux fins de s’y faire expliquer les raisons pour 

lesquelles un passeport national ne pouvait lui être délivré et les 

démarches qu’il lui était encore possible d’entreprendre. L’intéressé a été 

prié de communiquer un compte-rendu de cet entretien au Tribunal, 

émanant du Consulat ou de la personne de confiance.    

Sous pli du 14 mars 2024, le recourant a adressé ses déterminations au 

Tribunal et produit, notamment, un compte-rendu de son entretien à 

l’Ambassade du Vietnam à Berne du 27 février 2024, rédigé par sa 

mandataire qui l’y avait accompagné.   

Le 19 mars 2024, le Tribunal a communiqué que la cause était gardée à 

juger et invité les parties à lui faire parvenir une éventuelle note 

d’honoraires, respectivement d’éventuelles observations à brève 

échéance. 

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Dans des lignes du 26 mars 2024, le SEM a persisté dans sa position.  

Sous pli du 27 mars 2024, Me Sophie Bobillier a produit sa note 

d’honoraires.  

Par pli du 9 avril 2024, elle a indiqué vouloir répondre au mémoire précité 

du SEM du 26 mars 2024. En date du 22 avril 2024, elle a déposé ses 

observations finales.  

Droit : 

1.  

Le Tribunal connaît des recours contre les décisions rendues par le SEM 

(cf. art. 5 PA [RS 172.021] en lien avec l’art. 33 let. d et l’art. 31 LTAF 

[RS 173.32]). Il applique les règles de procédure de la PA (art. 37 LTAF) et 

statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l’art. 83 let. c ch. 6 

LTF [RS 173.110]). Sur la base de ces prémisses, il y a lieu de constater 

que le recours est recevable (art. 48 al. 1, 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).      

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d’examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer la 

violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir 

d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, 

ainsi que l’inopportunité de la décision entreprise (art. 49 PA). Appliquant 

le droit d’office, le Tribunal n’est pas lié par les motifs invoqués par les 

parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision 

attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2). Dans son arrêt, il prend en 

considération l’état de fait au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).     

3.   

3.1 Sur le plan formel, le recourant fait grief à l’autorité inférieure d’avoir 

retenu qu’il n’avait produit qu’un seul document (une attestation du 

Consulat du 13 mars 2020) à l’appui de sa demande. Il avait au contraire 

produit de nombreuses pièces afférentes à ses démarches auprès des 

autorités vietnamiennes en mains de l’OCPM le 3 novembre 2021 

(pce TAF 1 annexes 3-4), puis sous pli à ce dernier du 14 février 2022 

(pce TAF 1 annexe 6). Le SEM avait ainsi constaté les faits de manière 

inexacte. De surcroît, l’autorité inférieure n’avait pas tenu compte de ces 

pièces dans sa décision, qui ne les mentionnait même pas. Par 

conséquent, elle n’avait également pas respecté ses obligations découlant 

du droit d’être entendu. 

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3.2  

3.2.1 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, en sorte que 

l’autorité constate les faits d’office – avec la collaboration des parties (cf. 

art. 13 PA et art. 90 LEI [RS 142.20]) – et procède s’il y a lieu à 

l’administration de preuves (cf. art. 12 PA). La constatation des faits 

effectuée par l’autorité compétente se révèle incomplète lorsque toutes les 

circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la 

décision n’ont pas été pris en compte ; elle est inexacte lorsque l’autorité a 

omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière 

erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa 

décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les 

pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2ème éd., 2015, p. 566).  

3.2.2 Garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), le droit d’être entendu 

comprend entre autres le droit de faire administrer des preuves et de 

participer à leur administration, ainsi que le droit d’obtenir une décision 

motivée (cf. parmi d’autres, ATF 142 II 218 consid. 2.3 et les réf. cit.). Selon 

la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu peut être réparée 

lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de 

recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle 

réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans 

l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits 

procéduraux de la partie lésée ; elle peut également se justifier, même en 

présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité 

et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait 

incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit 

tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les 

réf. cit.).    

3.3 En l’occurrence, le recourant fait valoir que, lors d’un entretien du 

3 novembre 2021 devant l’OCPM, il avait versé en cause en mains propres 

un mémoire daté du 7 octobre 2021 accompagné de 16 annexes. Le 

14 février 2022, il avait derechef produit ces documents par courrier postal 

à l’attention de l’OCPM. Aussi, il reproche au SEM d’avoir fait fi de cette 

documentation pourtant valablement déposée à l’appui de sa demande. Le 

Tribunal constate que ces pièces n’ont en effet pas été évoquées dans la 

décision attaquée, qui souligne au contraire que l’intéressé n’a joint qu’une 

seule attestation du Consulat à sa demande (cf. décision attaquée p. 4). 

En outre, le mémoire susmentionné du 7 octobre 2021 et ses annexes – en 

particulier les annexes n° 13 à 16 – n’ont pas été versés au dossier du 

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SEM relatif à la présente procédure. Il apparaît dès lors que le SEM a 

statué sur la base d’un dossier incomplet.  

Cela étant, un concours de circonstances semble avoir provoqué la 

constitution d’un dossier incomplet de la part du SEM. Ainsi, tout porte à 

penser que l’OCPM a omis de transmettre au SEM en début novembre 

2021 le mémoire susmentionné du 7 octobre 2021 (cf. consid. B), aucune 

trace n’y figurant dans le dossier de l’autorité inférieure. En parallèle, le 

Tribunal observe que le recourant n’a pas explicitement invoqué ces pièces 

dans sa nouvelle requête du 24 février 2022, seule l’attestation du Consulat 

du 13 mars 2020 ayant été mentionnée et versée en cause (cf. dossier 

SEM pce 3). Quoiqu’il en soit, l’ensemble des documents utiles ont été 

produits au cours de la présente procédure, l’autorité inférieure s’étant 

déterminée à leur endroit dans son préavis (cf. pce TAF 3). Dans cette 

mesure, il n’apparaît pas qu’une atteinte particulièrement grave ait été 

portée aux droits procéduraux de l’intéressé. Il sied ainsi d’admettre que le 

vice a été réparé, à plus forte raison qu’un renvoi à l’autorité inférieure pour 

ce motif causerait un rallongement inutile de la procédure, incompatible 

avec l’intérêt du recourant.    

4.  

4.1 Suivant l’art. 59 al. 2 let. c LEI, un étranger sans pièces de légitimation 

titulaire d’une autorisation d’établissement a droit à des documents de 

voyage, respectivement à un passeport pour étrangers (cf. également 

l’art. 4 al. 1 ODV [RS 143.5]). L’expression « sans pièces de légitimation » 

s’entend ici comme le fait d’être « dépourvu de documents de voyage » au 

sens de l’ODV (cf. texte allemand : « schriftenlos » tant dans la LEI que 

dans l’ODV ; voir notamment l’arrêt du TAF F-3442/2021 du 28 février 2022 

consid. 3.2).    

4.2 A teneur de l’art. 10 al. 1 ODV, un étranger est réputé dépourvu de 

documents de voyage lorsqu’il ne possède pas de document de voyage 

valable émis par son Etat d’origine ou de provenance et qu’il ne peut être 

exigé de lui qu’il demande aux autorités compétentes de son Etat d’origine 

ou de provenance l’établissement ou la prolongation d’un tel document 

(let. a), ou qu’il est impossible de lui procurer des documents de 

voyage (let. b ; texte allemand : « für welche die Beschaffung von 

Reisedokumenten unmöglich ist »). Le fait de ne pas être en possession 

d’un document de voyage national valable n’est donc pas en soi suffisant 

pour se voir reconnaître la qualité d’étranger « dépourvu de documents de 

voyage » au sens du texte légal.  

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Page 8 

4.3 Il ne peut être exigé notamment des personnes à protéger et des 

requérants d’asile qu’ils prennent contact avec les autorités compétentes 

de leur Etat d’origine ou de provenance (art. 10 al. 3 ODV ;  

cf. ATAF 2014/23 consid. 5.2).   

4.4 L’établissement de documents de voyage et d’identité relève de la 

compétence de l’Etat d’origine ou de provenance, qui dispose d’une marge 

de manœuvre considérable dans l’exercice de sa souveraineté en la 

matière (cf. ATAF 2014/23 consid. 5.3.2 et 5.9). L’établissement d’un 

document de voyage ne peut dès lors être tenu pour impossible au sens 

de l’art. 10 al. 1 let. b ODV que si l’étranger concerné s’est efforcé 

d’entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de l’obtention 

dudit document, mais que sa demande a été rejetée par les autorités 

étrangères sans motifs suffisants, ou si les possibilités légales d’obtenir 

des documents de l’Etat d’origine ou de provenance font défaut (arrêt du 

TAF F-4595/2022 du 21 août 2023 consid. 3.3 et les réf. cit.). Il incombe à 

l’intéressé de démontrer l’impossibilité objective d’obtenir de son pays 

d’origine ou de provenance un passeport national valable (arrêts du  

TAF F-1862/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.5 et F-3442/2021 du 28 

février 2022 consid. 3.6). S'agissant d'un fait négatif, le degré de preuve 

qui doit prévaloir est celui de la vraisemblance prépondérante  

(cf. ATF 142 III 369 consid. 4.2).  

Il découle par ailleurs de l’art. 10 al. 2 ODV que les difficultés techniques 

que comporte l’établissement d’un document de voyage national 

– respectivement les retards accumulés par les autorités de l’Etat d’origine 

ou de provenance qui y sont liés – ne permettent en règle générale pas 

d’admettre l’existence d’une impossibilité objective au sens de l’art. 10 al. 1 

let. b ODV et, partant, de justifier la reconnaissance de la condition de 

personne « dépourvue de documents de voyage ».   

4.5 A teneur des art. 59 al. 1 LEI et 1 al. 1 let. b ODV, le SEM est compétent 

pour établir les passeports pour étrangers. La demande de document de 

voyage doit être déposée par l’étranger, en personne, au service cantonal 

des étrangers compétent. Celui-ci enregistre la demande et la transmet au 

SEM (art. 14 al. 1 et 3 ODV).    

5.  

5.1 A l’appui de son recours, l’intéressé a soutenu être dans l’impossibilité 

d’obtenir un passeport national des autorités vietnamiennes. Il avait 

entrepris de nombreux efforts à cet effet, en se rendant au Consulat en 

personne, en déposant des demandes formelles et en procédant par 

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l’entremise de son conseil. Ces démarches étaient toutefois demeurées 

vaines ; le Consulat lui avait systématiquement opposé des refus non 

motivés, voire très succinctement motivés, aux termes desquels il n’était 

pas possible d’établir sa nationalité vietnamienne. Le recourant ne pouvait 

rien entreprendre de plus pour se voir délivrer un passeport national, dès 

lors qu’il ne disposait d’aucun contact au Vietnam et n’était d’ailleurs pas 

en mesure de s’y rendre en personne. Il réalisait dès lors les conditions de 

l’art. 59 LEI. Il s’est en outre prévalu de l’art. 8 CEDH (RS 0.101) et de la 

Convention relative au statut des apatrides (RS 0.142.40).    

5.2 Pour sa part, l’autorité inférieure a plaidé que le recourant n’avait 

produit aucune preuve objective de l’impossibilité d’obtenir un passeport 

national, respectivement qu’il n’avait pas épuisé toutes les possibilités qui 

s’offraient à lui en vue de se voir réintégrer dans sa nationalité d’origine. 

Aucun refus formel et définitif des autorités vietnamiennes n’avait en effet 

été versé en cause, si bien que l’intéressé ne pouvait être considéré 

comme dépourvu de document de voyage au sens du texte légal. Aussi, il 

lui incombait de poursuivre les démarches requises par les autorités 

vietnamiennes aux fins de clarifier sa nationalité et d’obtenir un passeport 

national.   

6.  

6.1 D’emblée, le Tribunal relève qu’il ne saurait être reproché au recourant 

de n’avoir pas fourni des efforts en vue de se voir délivrer un passeport 

national. Il ressort en effet du dossier que le précité a effectué de multiples 

tentatives en ce sens, la première fois au cours de l’année 2007 (cf. dossier 

SEM, pce non paginée ; pour une liste détaillée, cf. pce TAF 9). En 

particulier, il a déposé le 31 juillet 2018, avec l’aide de son précédent 

conseil, une demande de certificat de nationalité vietnamienne et de 

passeport vietnamien en mains du Consulat (cf. pce TAF 1 annexe 4.12). 

Il lui a été répondu le 8 août suivant que de plus amples documents 

devaient être fournis pour prouver sa nationalité (pce TAF 1 annexe 4.7). 

L’intéressé a persisté dans ses démarches (cf. dossier SEM, pce non 

paginée ; pce TAF 1 annexe 4.11) et produit en décembre 2019 une copie 

des pièces d’identité vietnamiennes de ses parents, qui lui avait été 

transmise par le SEM (pce TAF 1 annexes 4.3, 4.4). Le Consulat lui a 

néanmoins répondu le 13 mars 2020 qu’il ne remplissait pas les conditions 

nécessaires pour obtenir la nationalité vietnamienne et, partant, un 

passeport (pce TAF 1 annexe 4.8). Par trois courriers successifs envoyés 

sous pli recommandé par sa mandataire, la dernière fois le 29 mars 2021, 

le recourant a exposé la situation au Consulat et requis une décision 

motivée (pce TAF 1 annexes 4.13-4.15). Dans des lignes du 3 mai 2021, 

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le Consulat a succinctement attesté qu’il ne disposait pas encore de 

suffisamment de motifs pour prouver la nationalité et l’identité de l’intéressé 

(pce TAF 1 annexe 4.16). Le recourant semble alors s’être résigné, en tant 

qu’il n’a pas poursuivi ses démarches, au profit d’une demande de 

passeport pour étrangers déposée quelques mois plus tard (cf. pce TAF 1 

annexe 3).  

6.2 Cela étant, en date du 13 décembre 2023, le Tribunal a invité l’intéressé 

à contacter une nouvelle fois le Consulat dans le but d’obtenir un rendez-

vous, respectivement de se faire expliquer devant témoin les raisons du 

refus de délivrance d’un passeport et les démarches encore possibles 

(pce TAF 11). Déférant à cette ordonnance, l’intéressé, accompagné de sa 

mandataire, s’est présenté le 27 février 2024 à l’Ambassade du Vietnam à 

Berne, auprès de laquelle le Consulat l’avait renvoyé (pce TAF 15). Il leur 

a été expliqué, en particulier, que la procédure suivie jusqu’alors était la 

bonne, mais que les demandes ne comprenant pas de certificat de 

naissance – comme en l’espèce – étaient systématiquement refusées. Il 

était possible d’obtenir un tel document en demandant à un tiers domicilié 

au Vietnam de se rendre auprès de l’administration compétente de la ville 

de naissance de l’intéressé (pce TAF 18 annexe 15). Dans une attestation 

délivrée à l’intéressé au terme de cet entretien, l’Ambassade a confirmé 

qu’un passeport ne pouvait lui être délivré, faute d’acte de naissance ou 

d’informations spécifiques au Vietnam (pce TAF 18 annexe 17).  

Il appert ainsi que les démarches utiles pour se voir délivrer un passeport 

national ne sont pas épuisées. L’obtention d’un certificat de naissance 

– plus précisément d’un extrait du registre des naissances (Trích lục khai 

sinh) auprès du Comité populaire du lieu où la naissance a été enregistrée 

(pce TAF 18 annexe 18) – en vue de sa remise au Consulat demeure en 

effet possible.            

6.3 Le recourant a certes exposé, dans ses dernières écritures, ne 

disposer d’aucun contact au Vietnam à même d’aller chercher un 

document d’état civil pour son compte. Il a en outre souligné qu’il lui était 

impossible de se rendre en personne dans cet Etat, faute de passeport. Il 

était par ailleurs isolé et souffrait de troubles psychiques – du fait desquels 

il percevait des prestations de l’assurance-invalidité – excluant qu’il puisse 

entreprendre un tel voyage. Il ne pourrait finalement pas faire appel aux 

services de son conseil pour effectuer ces démarches, dans la mesure où 

il n’obtiendrait pas l’assistance judiciaire à cet effet.  

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Il n’empêche que l’intéressé a la possibilité de se faire représenter au 

Vietnam, en particulier par un mandataire professionnel. Cette manière de 

procéder est en effet expressément autorisée par les dispositions 

vietnamiennes topiques, citées par le recourant lui-même (cf. art. 16 par. 2 

du Décret no 23/2015 relatif à l’octroi de duplicatas de registres, à la 

certification de copies […] : « […] peuvent demander des copies […] le 

représentant autorisé de la personne ou de l’organisation »). Le recourant 

étant né à (…), l’une des principales villes du pays, rien ne permet de 

supposer qu’il ne serait pas en mesure d’y trouver un représentant à même 

de se rendre pour son compte auprès de l’autorité compétente. Il lui 

reviendra de surcroît de déposer une demande d’assistance juridique 

devant le SEM s’il estime en réaliser les conditions (certes strictes : cf. 

notamment l’arrêt du TAF F-2238/2018 du 9 novembre 2018 consid. 3-4 et 

les réf. cit.).          

6.4 Il s’ensuit que le recourant ne peut être considéré comme « dépourvu 

de document de voyage » au sens de l’art. 10 ODV, l’établissement d’un 

document de voyage ne pouvant être tenu pour impossible (cf. consid. 4.4 

supra). L’obtention d’un passeport vietnamien par l’intéressé apparaît au 

contraire possible, moyennant la production par ce dernier d’un extrait de 

naissance aux autorités consulaires.  

Il incombera dès lors au recourant de se faire représenter au Vietnam pour 

obtenir le document d’état civil susmentionné, puis de produire ledit 

document au Consulat ou à l’Ambassade du Vietnam à Berne. Si, contre 

toute attente, la présence de l’intéressé au Vietnam devait s’avérer 

nécessaire pour obtenir son extrait de naissance, un document de voyage 

provisoire devrait lui être délivré à cet effet par le SEM. L’autorité inférieure 

examinerait toutefois, le cas échéant, le caractère exigible d’un 

déplacement au Vietnam, l’intéressé ayant fait valoir dans la présente 

procédure ne pas pouvoir entreprendre un tel voyage pour des raisons de 

santé. Si le voyage devait s’avérer inexigible ou si l’obtention d’un extrait 

de naissance devait s’avérer impossible pour d’autres motifs, l’autorité 

inférieure délivrerait un passeport pour étrangers à l’intéressé. Il en irait de 

même dans l’hypothèse où les autorités consulaires vietnamiennes se 

refuseraient à délivrer un passeport national au recourant, nonobstant la 

production par ce dernier de son extrait de naissance.               

7.  

Il s’ensuit que, par sa décision du 11 juillet 2022, l’autorité inférieure n’a ni 

violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou 

F-3456/2022 

Page 12 

incomplète. En outre, cette décision n’est pas inopportune. En 

conséquence, le recours est rejeté.  

8.  

8.1 Considérant ce qui précède, la perception de frais judiciaires serait en 

principe justifiée. Il a cependant été fait droit à la demande d’assistance 

judiciaire totale du recourant le 16 novembre 2023, en sorte qu’il y est 

renoncé (cf. art. 65 al. 1 PA).  

8.2 Il convient enfin d’accorder à Me Sophie Bobillier une indemnité 

équitable pour ses frais et honoraires (art. 65 al. 2 PA, en relation avec les 

art. 6 à 12 FITAF [RS 173.320.2]), qui doit être fixée sur la base de la note 

de frais qu’elle a déposée (art. 14 al. 2 FITAF). Il est toutefois précisé que 

seuls les frais nécessaires à la défense des intérêts du recourant sont 

indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF, applicable par renvoi de l’art. 12 FITAF), 

la production d’une note d’honoraires n’impliquant pas qu’elle doive être 

reprise telle quelle (cf. arrêts du TF 2C_589/2022 du 23 novembre 2022 

consid. 4.2 et 2C_730/2017 du 4 avril 2018 consid. 3.2).  

Selon l’art. 10 al. 2 FITAF, le tarif horaire des avocats est de 200 francs au 

moins et de 400 francs au plus. En droit des étrangers, le Tribunal a en 

principe pour pratique d’indemniser les avocats commis d’office avec un 

tarif horaire allant de 200 à 220 francs (cf., parmi d’autres, arrêts du TAF  

F-882/2021 du 19 septembre 2022 consid. 11.2 et F-4669/2020 du 29 août 

2022 consid. 10.2). Dans certains précédents, le tarif horaire a toutefois 

été élevé à 250 francs pour tenir compte des particularités inhérentes aux 

affaires en cause (cf., parmi d’autres, arrêts du TAF F-754/2020 du 2 février 

2023 consid. 8.6 et F-6364/2017 du 23 août 2019 consid. 9.2 in fine).  

En ce qui concerne les avocats-stagiaires, la pratique de la Cour n’est pas 

uniforme. Dans l’arrêt F-1601/2015 du 28 novembre 2016 consid. 11.2, leur 

tarif a été fixé en s’inspirant de la législation topique en vigueur dans le 

canton où exerçait le représentant. Dans le jugement F-754/2020 du 

2 février 2023 consid. 8.6, le tarif pour avocat-stagiaire a été fixé à 

200 francs l’heure sans explication particulière. Dans d’autres arrêts, seul 

le travail nécessaire par un avocat a été pris en compte, sans qu’une 

indemnité séparée n'ait été retenue pour les heures effectuées par l’avocat-

stagiaire (cf. arrêts du TAF F-3028/2019 du 27 octobre 2021 consid. 8.2,  

F-2371/2019 du 27 janvier 2021 consid. 9.5, F-4074/2019 du 23 août 2021 

consid. 11 et F-6364/2017 du 23 août 2019 consid. 9.2). 

F-3456/2022 

Page 13 

En l’occurrence, Me Sophie Bobillier a produit une note d’honoraires pour 

le travail effectué du 15 juillet 2022 au 14 mars 2024 totalisant 23h35 et un 

montant de 6'500 francs hors TVA. La note précise encore que 12h05 ont 

été effectuées par la mandataire elle-même, à un tarif horaire de 

300 francs, et 11h30 par une avocate stagiaire, à un tarif horaire de 

250 francs (pce TAF 21). Elle a en outre requis l’indemnisation de 30mn 

supplémentaires au titre de ses dernières déterminations (pce TAF 25). 

Le Tribunal observe que près de 10h de travail ont été comptabilisées pour 

la préparation du recours (conférences : 1h40 ; rédaction : 8h10), soit une 

durée considérable. Or, le recourant était d’ores et déjà défendu en 

première instance par la mandataire, laquelle connaissait dès lors 

parfaitement le dossier. Aussi, une seule durée de 6h sera admise au titre 

de la préparation du recours. Les opérations comptabilisées ne prêtent pas 

davantage le flanc à la critique.  

Compte tenu des particularités de la présente affaire (notamment la 

nécessité de se rendre à une ambassade et le recours à une avocate-

stagiaire), il se justifie de fixer le tarif horaire à 220 francs et de ne pas 

prévoir un tarif inférieur pour les activités exercées par l’avocate-stagiaire. 

Aussi, la mandataire sera indemnisée pour 20h15 de travail à un tarif de 

220 francs par heure (art. 10 al. 2 FITAF). Il en résulte un total de 

4'455 francs, respectivement 4'808,80 en ajoutant la TVA (8h à 7,7%, 

respectivement 12h15 à 8,1%). Si le recourant devait disposer par la suite 

de moyens financiers à nouveau suffisants, il devra rembourser ce montant 

au Tribunal (art. 65 al. 4 PA).  

 

(Le dispositif est porté à la page suivante.) 

 

F-3456/2022 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

La mandataire d’office, Me Sophie Bobillier, se voit accorder des 

honoraires à hauteur de 4'808,80 francs, à charge de la caisse du Tribunal.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Loucy Weil 

 

 

Expédition :