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**Case Identifier:** 2811e705-9821-51ca-8a01-413e78b3515b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.04.2010 D-7984/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7984-2009_2010-04-19.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7984/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  a v r i l  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Bendicht Tellenbach, juge ;
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le (...),
Turquie,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 23 novembre 2009 / 
N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7984/2009

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en  date  du 
21 juillet 2009,

les procès-verbaux des auditions du 24 juillet 2009, du 18 août 2009 et 
du 1er septembre 2009,

la  décision  du  23  novembre  2009  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  sa 
demande  d'asile,  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  a  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le  recours  du 21  décembre 2009  interjeté  contre  cette  décision  par  
l'intéressé  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal), 
concluant principalement à l'annulation de la décision querellée, à la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement au prononcé en sa faveur d'une admission provisoire 
pour  illicéité  de  l'exécution  du  renvoi  ;  le  même  acte  contenant 
également une demande d'assistance judiciaire partielle,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1  de la  loi  fédérale du 26 juin  
1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art.  83 let. d ch. 
1 de la loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le  Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 
consid. 1.1 p. 57),

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qu'il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
consid. 3 p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre 
motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant 
une argumentation différente de l'autorité intimée,

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art.  37 LTAF) et que son recours, interjeté dans la forme 
(art. 52 PA) et  le  délai  (art.  108  al. 1  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  est 
recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  sont  notamment  considérées  comme  de  sérieux  préjudices  la 
mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de  
même que les mesures qui entraînent une pression psychique insup-
portable ; qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques 
aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi),

que  quiconque  demande  l'asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable  qu'il  est  réfugié  (art.  7  al.  1  LAsi)  ; que  la  qualité  de 
réfugié  est  vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est 
hautement probable (art. 7 al. 2),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art.  
7 al. 3 LAsi),

que le Tribunal observe, à l'instar de l'ODM, que les déclarations de 
l'intéressé  ne  satisfont  pas  aux  exigences  légales  requises  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens des art. 3 et 7 LAsi,

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qu'il  relève  tout  d'abord  la  présence  d'imprécisions  dans  le  récit 
proposé  par  l'intéressé,  lesquelles  lui  donnent  un  caractère 
invraisemblable,

qu'en particulier, le recourant s'est contredit  en indiquant tour à tour 
avoir été engagé au sein du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) 
durant deux mois dès le mois d'octobre ou de novembre 199(...) (cf. pv. 
aud.  du  24  juillet  2009  p.  5),  puis  avoir  été  membre  de  cette 
organisation jusqu'à fin 199(...) (cf. pv. aud. du 18 août 2009 p. 5) ; que 
sa justification, selon laquelle il aurait indiqué cette seconde échéance 
parce qu'il  n'aurait pas été arrêté tout de suite, qu'il  n'y avait pas de 
liste  de  membres  et  qu'il  avait  toujours  de  la  sympathie  pour  le 
mouvement,  demandant  finalement  "comment  pouvaient-ils  savoir 
savoir que je n'y étais plus ?" (cf. pv. aud. du 18 août 2009 p. 11), ne 
convainc pas, en raison de la clarté des questions et réponses sur ces 
points, 

que son explication selon laquelle il venait d'arriver en Suisse, ne se 
sentait pas très bien et aurait pu se tromper sur certains éléments en 
raison du fait qu'il était étranger (cf. pv. aud. du 18 août 2009 p. 10 et 
pv. aud. du 1er septembre 2009 p. 8) est indigente,

que les circonstances de son engagement, puis de sa désertion des 
troupes du PKK ne sont pas plausibles,

qu'ainsi, il est étonnant que la guérilla ait accueilli l'intéressé dans ses 
rangs, sans autre examen d'entrée qu'une discussion en présence de 
trois ou quatre amis « de métropole » souhaitant également s'engager 
(cf.  pv. aud.  du  1er  septembre  2009  p. 2  et  3),  alors  qu'il  n'a  pas 
annoncé avoir des membres de sa famille au sein du PKK (cf. pv. aud.  
du  18  août  2009  p.  12)  et  qu'il  ne  pouvait  prétendre  qu'à  des 
connaissances limitées  de la  langue kurde (cf. pv. aud. du 24 juillet 
2009 p. 3),

que sur ce dernier point, sa méconnaissance de la langue kurde peut 
étonner de la part d'une personne annoncée comme provenant d'une 
famille fortement engagée pour la cause kurde et au sein de laquelle il  
aurait  parlé  cette  langue  (cf.  pv.  aud.  du  24  juillet  2009  p. 3),  ce 
d'autant  plus  qu'il  a  indiqué  avoir  vécu  à  B._______,  une  province 
peuplée à majorité de Kurdes, depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 
dix ans ou treize-quatorze ans environ (cf. pv. aud. du 24 juillet 2009 

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p. 1ss),  soit  durant  une période où l'apprentissage d'un langage par 
imprégnation est en principe naturel et aisé,

qu'au vu de ce qui précède, son explication selon laquelle il  n'aurait  
pas  été  scolarisé  et  aurait  vécu  longtemps  dans  les  métropoles 
turques – où l'apprentissage de cette langue était  interdite – (cf. pv. 
aud.  du  24  juillet  2009  p. 3  et  pv. aud. du  18  août  2009  p. 11)  ne 
convainc pas, 

que les circonstances de sa fuite de la guérilla, alors que sa troupe se 
rendait  vers  un  hameau  de  trois  maisons  pour  chercher  du  bois, 
présentées comme une sortie du rang au sortir d'un virage en S, alors 
qu'il était en tête d'une file indienne, afin de se dissimuler derrière un 
rocher  et  attendre que la  colonne le  dépasse et  poursuive sa route 
(cf. pv. aud. du 1er septembre 2009 p. 3 et 4), n'est pas crédible,

qu'en effet, et même au sortir d'un contour sinueux, l'absence subite 
du premier élément constituant la file indienne n'aurait pu échapper à 
la vigilance de ses compatriotes, et cela même si  l'appel n'avait  été 
prévu qu'une heure plus tard (cf. pv. aud. du 1er septembre 2009 p. 4) ; 
qu'ayant annoncé avoir marché en sens inverse « jusqu'à la nuit » (cf. 
pv.  aud.  du  1er  septembre  2009  p.  3),  l'évasion  telle  que  narrée, 
survenue de jour, est d'autant moins crédible,

que  la  version  présentée  par  le  recourant  dans  le  cadre  de  son 
recours du 21 décembre 2009 contredit ce qui précède et ne constitue 
qu'une allégation de partie, laquelle doit être écartée au vu des propos 
clairement exprimés de l'intéressé dans le cadre de ses auditions,

que l'explication des motifs de sa désertion du PKK est également peu 
convaincante, 

qu'en effet, alors qu'il aurait été échaudé par des humiliations durant 
son service militaire, aurait été actif dans des activités de soutien à la 
cause kurde (distribution  de revues et  journaux),  et  serait  issu d'un 
terreau  familial  engagé  politiquement,  il  aurait  renoncé  à  son 
engagement dans la  guérilla  après seulement  deux mois aux motifs 
que  les  conditions  de  vie  étaient  trop  difficiles,  indiquant  que  les 
militants  dormaient  dans une grotte,  n'avaient  pas  de quoi  se laver, 
faisaient  du sport  le  matin,  lisaient,  discutaient  et étaient  instruits le 
reste de la journée, précisant en outre que l'activité durant l'hiver était  
réduite  et  qu'ainsi,  son  activité  s'était  limitée  à  se  rendre  à  deux 

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reprises au village pour chercher de la nourriture, des provisions (cf.  
pv. aud. du 24 juillet 2009 p. 5, pv. aud. du 18 août 2009 p. 4s. et pv. 
aud. du 1er septembre 2009 p. 3s.),

que  cette  justification,  complétée  par  le  fait  qu'il  aurait  été  naïf  et 
n'aurait pas imaginé, à la lecture des livres et des journaux narrant les 
exploits  légendaires de ses héros,  que les conditions seraient  aussi 
difficiles (cf. pv. aud. du 1er septembre 2009 p. 4 et acte de recours du 
21 décembre 2009), n'est pas crédible, 

que son activité pour la police en toute impunité durant environ treize 
ans, effectuée au sein de groupements de soutien au peuple kurde (en 
particulier sa participation à des réunions publiques du parti du (...) et 
à  des  manifestations  –  cf.  pv.  aud.  du  18  août  2009  p. 7  –,  sa 
recherche de renseignement relative aux personnes voulant s'engager 
dans la  guérilla  ou vendant  des journaux ou livres illégaux – cf. pv. 
aud. du 1er septembre 2009 p. 5),  alors qu'il  aurait prétendument et 
préalablement déserté du PKK, un mouvement connu pour rechercher 
et punir ses "traîtres", est également peu crédible,

que son explication, selon laquelle personne n'était au courant de sa 
désertion  et  qu'il  aurait  dit  aux  membres  de  sa  famille  que  le  parti  
l'envoyait  pour  une  mission  (cf.  pv. aud.  du  18  août  2009  p. 7),  ne 
convainc pas davantage,

qu'il en va de même de l'explication nouvellement annoncée au stade 
du mémoire de recours et qui contredit ce qui précède, selon laquelle 
des membres du PKK seraient venus dans son village s'enquérir des 
raisons  de  son  absence  et  que  son  oncle  aurait  négocié  sa 
"démission"  grâce  à  la  caution  morale  représentée  par  sa  famille 
prétendument connue pour soutenir la cause kurde,

que le récit de l'activité prétendument déployée pour la police durant 
quelque treize année est  au surplus indigent  et  caractérisé  par  son 
absence d'éléments concrets de détails,

que  l'article  de  presse  versé  au  dossier,  relatant  l'arrestation  d'une 
personne  qu'il  aurait  prétendument  dénoncée  par  le  passé,  ne 
constitue qu'une allégation de partie,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède  et  contrairement  à  ce  que  soutient 
l'intéressé dans son acte de recours, le récit de son engagement au 

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sein du PKK, de son arrestation et de son utilisation par les forces de 
l'ordre  pour  une  activité  de  délation,  ne  reflète  pas  une  suite 
d'événements  vécus,  mais  est,  au  contraire,  manifestement 
invraisemblable,

que  la  copie  du  jugement  du  Tribunal  ("..."),  daté  du  (...)  1995  et 
déposée  dans  le  cadre  du  présent  recours,  dont  la  question  de 
l'authenticité reste ouverte, ne suffit pas à modifier cette appréciation ;  
que son contenu (en particulier la date de la fin de son prétendu délit,  
fixée  après  sa  garde  à  vue  et  sa  libération,  selon  ses  premières 
déclarations  [cf.  pv. aud.  du  24  juillet  2009  p. 6],  de  même  que  la 
formulation  des  considérations  de  la  cour)  est,  d'une  part,  indigent 
voire fantaisiste ; que l'explication selon laquelle ce document n'aurait 
pas pu être produit auparavant, dès lors que le service qui lui aurait  
délivré  son  passeport  le  lui  aurait  jadis  confisqué  afin  de  le  mettre 
dans son dossier (cf. pv. aud. du 18 août 2009 p. 6), n'est, d'autre part, 
pas convaincante,

qu'ainsi,  le  récit  du  recourant  ne  remplit  manifestement  pas  les 
conditions prévues à l'art. 7 LAsi relatif à la vraisemblance,

que  les  témoignages  de  membres  de  sa  famille,  dont  l'absence  de 
parti pris ou de subjectivité peut être sujette à caution, ne permettent 
pas une autre appréciation du cas d'espèce,

que  la  prise  de  position  produite  d'Amnesty  international,  datée  du 
17 décembre  2009,  relate  certes  une  pratique  des  autorités  qu'elle 
indique  comme  présente  également  dans  la  région  d'origine  du 
recourant, mais ne traite toutefois pas directement de la situation de 
ce  dernier  ;  qu'elle  ne  permet  pas  de  renverser,  à  elle  seule,  
l'appréciation  d'invraisemblance  retenue  par  l'autorité  de  céans 
concernant le récit des motifs d'asile présenté par l'intéressé,

que dès lors, le recours, en tant qu'il concerne la qualité de réfugié et 
l'octroi  de  l'asile,  doit  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision 
entreprise confirmé sur ces points,

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suis-
se et en ordonne l'exécution ; qu'il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi),

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que conformément à l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile  relative à la  procédure (OA 1,  RS 142.311),  le  renvoi ne peut 
être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation 
de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extra-
dition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art.  121 al. 2 de la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101),

que  l'intéressé  n'étant  pas  titulaire  d'une  autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement (art. 32 let. a OA 1) et aucune des autres hypothèses 
visées par la disposition en cause n'étant réalisée, le Tribunal est tenu 
de confirmer, de par la loi, la décision de renvoi prononcée par l'ODM 
à son égard (cf. JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

que  l'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible ; que dans le cas contraire, l'ODM 
règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) 
concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 LEtr sur  
les notions de possibilités, de licéité et d'exigibilité),

que l'exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l'étranger dans 
son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers 
est  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international (art. 83 al. 3 LEtr),

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi,  il  ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi,  qui 
reprend  en  droit  interne  le  principe  de  non-refoulement  énoncé  par 
l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

que pour les mêmes raisons, il n'est pas non plus établi qu'il risquerait  
d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi,  à un traitement prohibé 
par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou 
par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105), imputable à l'homme (cf. dans ce sens JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),

qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne 
suffit  pas  et  que  la  personne  concernée  doit  rendre  hautement 

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probable qu'elle serait visée personnellement par des mesures incom-
patibles  avec  ces  dispositions  (cf.  ibidem)  ;  que,  pour  des  raisons 
identiques à celles exposées ci-avant, tel n'est pas le cas en l'espèce,

que l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne 
transgresse  ainsi  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 3 LEtr),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art.  44  al. 2  LAsi  et 
art. 83 al. 3 LEtr  ; cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s. et  jurispr. 
cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une 
mise en danger concrète du recourant,

qu'en effet, la Turquie ne connaît pas actuellement, sur l'ensemble de 
son territoire, de situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée qui  permettrait  d'emblée de présumer, à propos de tous 
les  requérants  provenant  de  cet  Etat,  et  indépendamment  des 
circonstances  de  chaque  cas  particulier,  l'existence  d'une  mise  en 
danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr,

que pour ce qui a trait à la situation personnelle du recourant, force est  
de  constater  qu'il  n'a  fait  valoir  aucun  motif  d'ordre  personnel 
susceptible  de  faire  obstacle  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  des 
dispositions susmentionnées,  et  que de tels  obstacles ne ressortent 
pas non plus d'un examen d'office du dossier,

qu'il est jeune et en bonne santé ; qu'il dispose d'un réseau social ainsi 
que familial sur place,

que  dans  ces  conditions,  il  apparaît  que  l'exécution  du  renvoi  de 
l'intéressé dans son pays d'origine est raisonnablement exigible,

qu'elle s'avère enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr),  
dès  lors  qu'elle  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles  insurmontables 
d'ordre  technique  ou  pratique,  et  qu'il  incombe  en  particulier  à 
l'intéressé  d'entreprendre  toutes  les  démarches  nécessaires  pour 
obtenir  les  documents  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays 
d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

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qu'ainsi,  le recours, en tant qu'il  porte sur le renvoi et l'exécution de 
cette mesure, doit également être rejeté et le dispositif de la décision  
entreprise confirmé sur ces points,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  vu  le 
caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours (cf. art.  
65 al. 1 PA),

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge du recourant, conformément aux art.  63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexes : 
un bulletin de versement et la copie du jugement du Tribunal ["..."] 
du [...] 1995)

- à l'ODM, avec le dossier N _______ (par courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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