# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cebcb590-45eb-5f86-9ef2-1122257fd82b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.05.2017 E-7735/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7735-2016_2017-05-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7735/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  m a i  2 0 1 7  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 

Samah Posse, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Me Jean-Louis Berardi, avocat, 

Fondation suisse du Service social international,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Reconnaissance de la qualité de réfugié ; 

décision du SEM du 11 novembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-7735/2016 

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Vu 

la demande d’asile déposée le 28 juin 2016 par le recourant au Centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe,  

les procès-verbaux des auditions des 30 juin et 11 octobre 2016, 

la décision incidente du 4 juillet 2016, par laquelle le SEM a attribué le 

recourant au canton de B._______,  

le courrier du 1er juillet 2016, annexé à la décision précitée, par lequel le 

SEM a annoncé à l’autorité cantonale compétente que le recourant était un 

mineur non accompagné, 

l’ordonnance du 28 juillet 2016, par laquelle l’autorité cantonale compé-

tente en matière de protection des enfants a mis en place une curatelle en 

faveur de l'intéressé, 

la décision du 11 novembre 2016, notifiée le 14 novembre 2016, par la-

quelle le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à l’intéressé, 

rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et, constatant 

que l’exécution de cette mesure ne pouvait pas raisonnablement être exi-

gée, mis l’intéressé au bénéfice de l’admission provisoire, 

le recours formé le 13 décembre 2016 devant le Tribunal administratif fé-

déral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé conclut à la reconnais-

sance de la qualité de réfugié (selon rectification du 14 décembre 2016) et 

demande l’assistance judiciaire partielle,  

l’ordonnance du Tribunal du 27 décembre 2017, 

la réponse du SEM du 9 janvier 2017, 

la réplique du recourant du 26 janvier 2017,  

 

et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les déci-

sions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la pro-

cédure administrative (PA, RS 172.021), 

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qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi – lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 

l'art. 32  LTAF – peuvent être contestées devant le Tribunal conformément 

à l'art. 33 let. d LTAF et à l’art. 105 LAsi,  

que, partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours (y compris sa rectifi-

cation du 14 décembre 2016) est recevable, 

qu'en matière d'asile (y compris sur le principe du renvoi, cf. art. 44 1ère phr. 

LAsi), le Tribunal examine en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de 

recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou ex-

cès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que l’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue un réfugié au 

sens de l’art. 3 qu’en quittant son Etat d’origine ou de provenance ou en 

raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi), 

que, lors de ses auditions, le recourant a déclaré être d’ethnie et de langue 

tigrinya, de confession orthodoxe et avoir toujours vécu dans le village de 

C._______ (zoba Debub),  

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que, compte tenu de l’absence de son père (à l’armée) et de son frère aîné 

(en Israël) et à défaut de moyens financiers suffisants, il aurait dû arrêter 

l’école en 7ème année (qu’il avait souvent manqué), pour mieux aider sa 

mère et sa sœur cadette, dans l’accomplissement des tâches ménagères 

et pour travailler dans les champs, 

qu’il n’aurait eu aucun contact avec les autorités s’agissant d’une éven-

tuelle incorporation dans le service national, 

qu’il aurait toutefois craint, du fait qu’il n’était plus scolarisé, d’être emmené 

par les soldats lors d’une rafle, 

que vers la fin 2014, il aurait abandonné sa famille et traversé illégalement 

la frontière entre l’Erythrée et l’Ethiopie, 

qu’il aurait poursuivi son voyage au Soudan et en Libye,  

qu’il aurait embarqué sur un bateau pour l’Italie et se serait ensuite rendu 

en Suisse, 

que, dans son recours, l’intéressé soutient qu’il risque, en cas de retour en 

Erythrée, d’être emprisonné, puis enrôlé de force dans l’armée, en raison 

de sa sortie illégale du pays, 

qu’il relève que ce risque est d’autant plus grand qu’il a abandonné préma-

turément l’école, 

qu’en l’espèce, se pose uniquement la question de savoir si l'intéressé peut 

se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des 

motifs subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi), en raison de son 

départ illégal allégué du pays (« Republikflucht »), 

qu’en effet, dans son recours, l’intéressé ne conteste pas la décision du 

SEM du 2 décembre 2016, en tant qu’elle rejette sa demande d’asile et 

prononce son renvoi de Suisse en application de l’art. 44 LAsi, mais sou-

tient uniquement que son départ d’Erythrée, selon lui illégal, devrait lui per-

mettre de se voir reconnaître la qualité de réfugié, 

que le Tribunal a récemment modifié sa jurisprudence antérieure et a con-

firmé la nouvelle pratique du SEM relative au départ illégal d’Erythrée, 

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que, selon l’arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié comme arrêt de 

référence), la sortie illégale d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la 

reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. consid. 5.1),  

que l’éventualité d’être appelé à effectuer le service militaire national en-

suite d’un retour en Erythrée ne constitue pas, en tant que telle, une me-

sure de persécution déterminante en matière d’asile, 

qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui 

font apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux 

yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.1 et 5.2),  

que de tels facteurs font en l’occurrence défaut,  

qu’en effet, lors de ses auditions, le recourant a allégué qu’il n’avait per-

sonnellement pas rencontré de problèmes avec les autorités de son pays, 

que, n’ayant jamais été convoqué au service militaire ni été en contact con-

cret avec les autorités militaires, il ne saurait lui être reproché d’être un 

réfractaire, 

que sa simple crainte d’être un jour pris dans une rafle militaire ou convo-

qué au service militaire ne suffit pas à démontrer qu’il aurait un profil parti-

culier pouvant intéresser négativement les autorités de son pays d’origine 

à son retour, au point de l’exposer à une persécution déterminante en ma-

tière d’asile, 

que, de manière plus générale, il ne ressort pas de ses déclarations l’exis-

tence d’un faisceau d’indices objectifs et concrets d’une persécution ciblée 

contre lui pour des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi, 

que la question de savoir si un enrôlement éventuel au service national 

après son retour en Erythrée constituerait un traitement prohibé par 

l’art. 4 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 

l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) relève de l’exa-

men relatif à l’illicéité, respectivement à l’inexigibilité de l’exécution du ren-

voi (cf., sur ce point, arrêt précité, consid. 5.1), 

que l’intéressé ayant été mis au bénéfice de l’admission provisoire en rai-

son de l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi, il n’y a pas lieu d’examiner 

le caractère exécutable de cette mesure, les trois conditions prévalant à la 

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renonciation à l’exécution du renvoi pour cause d’empêchement (impossi-

bilité, illicéité et inexigibilité), figurant à l’art. 83 al. 2 à 4 LEtr, étant de nature 

alternative (ATAF 2009/51, consid. 5.4), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il doit l’être dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

que les conclusions du recours n'étant pas apparues d'emblée, au moment 

de son dépôt, vouées à l'échec, la jurisprudence précitée étant postérieure, 

et le recourant étant indigent, la demande de dispense de paiement des 

frais de procédure doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA), 

qu’il est donc statué sans frais, 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Samah Posse 

 

 

Expédition :