# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 461bad85-4c5d-5bfb-b0e8-b054bed131dd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 05.01.2015 P/16535/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-16535-2014_2015-01-05.pdf

## Full Text

Communiqué l'arrêt aux parties en date du 5 janvier 2015. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/16535/2014 ACPR/5/2015

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 5 janvier 2015 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, comparant par Me David 

TERNANDE, avocat, Grand-Rue 23, 1204 Genève, 

B______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, comparant par Me Bernard 

NUZZO, avocat, rue De-Candolle 6, 1205 Genève, 

recourants, 

 

contre la décision rendue le 9 septembre 2014 par le Ministère public, 

 

et 

C______, domicilié ______ à Genève, comparant par Me Magali BUSER, avocate, 

boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/16535/2014 

EN FAIT : 

A. Par actes séparés déposés au greffe de la Chambre de céans le 19 septembre 2014, 
A______ et B______ recourent contre la décision rendue le 9 septembre 2014 par le 
Ministère public, dans la cause P/16535/2014, refusant d'exploiter le contenu des 
écoutes téléphoniques actives effectuées entre le 19 et le 29 août 2014. 

 Les recourants concluent, sous suite de frais, à l’annulation de cette décision et à ce 
qu’il soit ordonné au Ministère public de verser lesdites écoutes téléphoniques à la 
procédure. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a. A______ et B______ ont été arrêtés par la police, le 28 août 2014, à la suite d’un 
mandat d’amener délivré à leur encontre pour tentative de meurtre sur la personne de 
C______. 

 b. Le 29 août 2014, A______ et B______ ont été chacun prévenus par le Ministère 
public du chef de tentative de meurtre (art. 22 et 111 CP) pour avoir, le ______ 2014, 
vers 02h00, à la hauteur du ______ à Genève, tenté de tuer C______, B______ 
ceinturant celui-ci par la taille tandis que A______ lui assénait plusieurs coups de 
couteau dont l’un l’a été dans la région du cœur, au péricarde et au ventricule droit, 
avant de quitter les lieux en laissant la victime pour morte. 

 Les deux prévenus ont indiqué avoir beaucoup bu pendant la soirée et ne pas se 
rappeler de ce qui s’était passé, A______ affirmant même être alcoolique. 

 c. A l’audience du 9 septembre 2014 devant le Ministère public, bien que C______ 
l'ait formellement désigné comme l’auteur des coups de couteau, tandis que B______ 
lui tenait les deux mains derrière le dos, A______ a maintenu ne plus se souvenir des 
faits, car il avait beaucoup bu. 

B______, pour sa part, a indiqué avoir vu son coprévenu se bagarrer avec la victime. 
Il a réfuté avoir tenu cette dernière pendant l’altercation. 

 A la fin de l’audience, le Ministère public a informé A______ et B______ qu’ils 
avaient fait l’objet d’une écoute active sur leurs raccordements téléphoniques entre le 
19 et le 29 août 2014. 

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public a indiqué que le contenu de ces 
écoutes téléphoniques ne serait pas exploité dans le cadre de la procédure. 

D. a. A l’appui de leurs recours, A______ et B______ considèrent que dans la mesure 
où la décision de refus du Ministère public ne porte pas sur une réquisition de preuve 
mais sur des preuves déjà administrées, le recours est recevable. Sur le fond, ils 
allèguent que la décision du Ministère public sous-entend que les écoutes ne seraient 

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pas nécessaires à la procédure au sens de l’art. 276 al. 1 CPP. Or, nul ne connaissait 
leur teneur. Si, par hypothèse, lesdites écoutes ne contenaient aucun élément à 
charge, peut-être en contenaient elles à décharge. Il était en effet possible qu’ils aient 
parlé au téléphone de leur consommation d’alcool. 

 b. Dans ses observations du 31 octobre 2014 sur les deux recours, le Ministère public 
conclut à leur irrecevabilité au motif qu’ils visaient une réquisition de preuve qui 
pouvait être réitérée devant le juge du fond si nécessaire, étant relevé que la question 
de l’éventuelle alcoolisation des recourants, du degré de celle-ci, de son influence sur 
les évènements et de leur alcoolisme allégué pourra s’apprécier de diverses manières, 
ce qui rendait inutile la réquisition de preuve demandée. Sur le fond, il conclut à leur 
rejet, sous suite de frais. Les recourants n’alléguaient en effet pas avoir parlé de leur 
consommation d’alcool au téléphone. Même si tel avait été le cas, leurs propos ne 
permettraient pas d’apprécier leur taux d’alcoolémie au moment des faits ni de 
déterminer si A______ était effectivement alcoolique. L’apport au dossier des 
écoutes était donc irrelevant, tant à charge qu’à décharge pour les recourants. 

 c. Dans ses observations du 24 octobre 2014 sur les deux recours, C______ s’en 
rapporte à la justice s’agissant de leur recevabilité, tout en relevant que la décision 
querellée ne porte pas sur un refus de réquisition de preuve au sens de l’art. 394 let. b 
CPP et est donc attaquable par la voie du recours. Sur le fond, il s’en rapporte 
également à la justice. 

 d. B______ a, par courrier du 5 novembre 2014, déclaré renoncer à répliquer. 

EN DROIT : 

1. Les deux recours ont, certes, été formés par actes séparés. Ils sont toutefois dirigés 
contre la même décision, ont trait au même complexe de faits et font état de griefs et 
arguments identiques. 

Au regard du principe de l'économie de procédure, il se justifie donc de les traiter 
dans un seul arrêt; partant, ils seront joints, vu leur connexité. 

2. 2.1. Selon l'art. 394 let. b CPP, le recours visé à l'art. 393 CPP est irrecevable lorsque 
le ministère public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions 
rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique 
devant le tribunal de première instance. 

2.2. En l'occurrence, dans la mesure où la décision du Ministère public de ne pas 
exploiter les écoutes téléphoniques et donc de ne pas les verser à la procédure ne 
constitue pas un refus d'entrer en matière sur une réquisition de preuve - la preuve, 
soit la surveillance téléphonique ayant déjà été exécutée -, l'art. 394 let. b CPP ne 
trouve pas application. 

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3. 3.1. Les recours ont été déposés selon la forme et dans le délai prescrits (art. 279 al. 
3, 393 et 396 CPP), concernent a priori des mesures de surveillance secrètes sujettes 
à recours auprès de la Chambre de céans (art. 279 al. 3 et 393 CPP; art. 128 al. 2 let. 
a LOJ) et émanent des prévenus ayant fait l'objet de la surveillance (art. 279 al. 3 et 
382 CPP).  

3.2. Se pose toutefois d'emblée la question de la qualité pour recourir des prévenus, 
dès lors qu'ils ne contestent pas les mesures de surveillance en tant que telles mais le 
refus du Ministère public de verser les écoutes téléphoniques à la procédure. 

3.2.1. Seule une partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la 
modification d'une décision a toutefois qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 
al. 1 CPP).  

En tant que partie à la procédure pénale, le prévenu dispose, en principe, de cette 
qualité (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 7 ad art. 382).  

Cela étant, dans la mesure où le recourant se prévaut d'un préjudice résidant a 
priori dans l'existence d'une décision judiciaire le concernant, il doit être touché 
par celle-ci (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 3 ad art. 382).  

La question de l'existence d'un intérêt juridique et direct au recours doit être 
examinée d’office par l’autorité pénale et toute partie recourante doit s’attendre à ce 
que son recours soit examiné sous cet angle, sans qu’il n’en résulte pour autant de 
violation de son droit d’être entendue (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1207/2013 du 14 
mai 2014 consid. 2.1).  

3.2.2. A teneur de l'art. 279 al. 1 CPP, au plus tard lors de la clôture de la procédure 
préliminaire, le Ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait 
l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270 let. b CPP, les motifs, le mode et la 
durée de la surveillance. 

C’est avec la communication prévue à l’art. 279 al. 1 CPP que le prévenu se voit 
donner le droit de prendre connaissance des éléments du dossier relatif à la 
surveillance (enregistrements, transcriptions et autorisations) (A. KUHN / Y. 
JEANNERET (éds), op. cit., n. 10 ad art. 279). 

Bien que le CPP ne précise pas les motifs pour lesquels un recours peut être interjeté 
à la suite de la communication d'une mesure de surveillance secrète, il a été admis 
que le recours prévu par cette disposition est ouvert pour illicéité ou absence de 
proportionnalité relativement aux éléments mentionnés à son alinéa premier, à savoir 
les motifs, le mode et la durée de la surveillance ordonnée par le Ministère public 
(ACPR/299/2013 du 25 juin 2013). 

3.2.3. Dans la mesure où les recourants ne contestent pas la licéité ou le caractère 
proportionnel des écoutes téléphoniques, force est de constater qu'ils ne disposent 

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d'aucun intérêt juridiquement protégé pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), étant rappelé 
que la communication d'une telle mesure de surveillance, au sens de l'art. 279 al. 1 
CPP, ne saurait, en elle-même, faire également l'objet d'un recours. 

Partant, les recours sont irrecevables. 

3.3. Se pose encore la question de savoir si les recourants peuvent contester, à ce 
stade, la décision du Ministère public de ne pas verser au dossier les écoutes 
téléphoniques ordonnées, vu leur absence de pertinence pour la procédure. 

3.3.1. Le CPP est muet sur ce point, l'art. 276 al. 1 CPP prévoyant seulement que les 
documents et enregistrements collectés lors d’une surveillance dûment autorisée qui 
ne sont pas nécessaires à la procédure doivent être conservés séparément et détruits 
immédiatement après la clôture de la procédure. 

La doctrine considère qu'il appartient au juge du fond de trier les éléments qui sont 
ou non pertinents (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 3 ad art. 276). 

Le Tribunal fédéral l'a confirmé en admettant que le défaut de pertinence des 
informations recueillies en exécution d'une surveillance téléphonique ne saurait être 
invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre l'ordre de confirmation d'une telle mesure 
car cette appréciation incombe au juge du fond. A l'inverse, ce dernier n'est plus 
habilité à se prononcer sur la licéité ou la proportionnalité de la surveillance, mais il 
doit uniquement apprécier les preuves qui en sont issues (arrêt 1B_425/2010 du 22 
juin 2011, consid. 1.3 et les références citées). 

A contrario, on doit en déduire que la question de l'éventuelle pertinence des 
informations résultant des écoutes actives effectuées, alléguée par les recourants, 
devra être soumise, cas échéant, au juge du fond. 

Sous cet angle également, les recours sont irrecevables. 

3.3.2. Même à supposer que les recourants puissent contester, en l'état, l'appréciation 
du Ministère public sur la non-pertinence du résultat des écoutes, force est de 
constater qu'ils n’établissent, ni ne rendent à tout le moins vraisemblable, que lesdites 
écoutes contiendraient des éléments probants pour l'enquête. 

Ils prétendent seulement vouloir savoir s’ils ont parlé de leur consommation d’alcool 
au téléphone, sans fournir le moindre élément concret à cet égard. 

Or, dans la mesure où la communication prévue par l'art. 279 al. 1 CPP a eu lieu, le 
Ministère public n'ayant pas fait usage de la possibilité offerte par le deuxième alinéa 
de cette disposition, les recourants étaient fondés à prendre connaissance des 
informations collectées durant la surveillance, la décision litigieuse n’emportant pas 
refus d’y accéder. 

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4. Les recourants, qui succombent dans leurs conclusions, supporteront les frais de la 
procédure envers l'État (art. 428 al. 1 CPP), y compris un émolument de décision de 
CHF 1'000.- (art. 3 cum art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale, RTFMP; E 4 10.03). 

 L'intimé, qui s'en est rapporté à la justice, n'a pris aucune conclusion en matière 
d'indemnité pour ses frais de recours, de sorte qu'il ne lui en sera pas alloué (art. 433 
al. 2 CPP). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Ordonne la jonction des recours formés par A______ et B______ contre la décision du 
Ministère public du 9 septembre 2014, dans la procédure P/16535/2014. 

Les déclare irrecevables, subsidiairement mal fondés. 

Condamne A______ et B______, pour moitié chacun, aux frais de la procédure de recours, 
qui comprennent un émolument de CHF 1'000.-. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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 ETAT DE FRAIS P/16535/2014

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4.10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 40.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF 0.00 

- délivrance de copies (let. b) CHF 0.00 

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision indépendante (let. c) CHF 1'000.00 

-  CHF       

Total CHF 1'115.00