# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3da0883e-d64f-5a9e-b78f-24bd2c725ef2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-06-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.06.1998 A/1026/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1026-1997_1998-06-23.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1026/1997-CE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 23 juin 1998 

 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame X__________ 

représentée par Me Marie-Paule Honegger, avocate 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

CONSEIL D'ÉTAT DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 

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 _____________ 
 
A/1026/1997-CE 

 EN FAIT 
 

1.  Madame X__________, née en 1942, domiciliée 
__________ 1225 Chêne-Bourg, a été engagée par l'Etat de 
Genève, le 1er juin 1988, d'abord en qualité de 
contrôleuse du stationnement puis, dès le 1er février 
1990, en qualité de préposée au guichet 2 du service can-
tonal des objets trouvés (ci-après : le SCOT). 

 
2.  Par arrêté du Conseil d'Etat du 17 avril 1991, Mme 

X__________ a été nommée fonctionnaire le 1er juin 1991, 
sur la base d'une analyse des prestations effectuée le 10 
avril 1991 par Monsieur T__________, chef du SCOT.  

 
  Il ressortait de ce rapport que le niveau des 

prestations de Mme X__________ correspondait aux 
exigences du poste. Elle éprouvait toutefois quelques 
difficultés d'intégration au sein de son groupe de 
travail. 

 
3.  En octobre 1992, Mme X__________ a dénoncé l'un de 

ses collègues, Monsieur F__________, à son chef de 
service. Selon elle, l'intéressé souffrait de cleptomanie 
et des objets avaient ainsi disparu au sein du SCOT. 

 
4.  Après avoir mené une enquête à ce sujet, M. 

T__________ a indiqué à Mme X__________, en date du 11 
février 1993, qu'aucune preuve ne permettait d'étayer le 
moindre soupçon. Il lui reprochait en outre de porter 
trop souvent des accusations sur la base de commérages 
qui, en définitive, s'avéraient faux, et de refuser 
d'obéir aux ordres de ses supérieurs en utilisant un 
langage peu approprié. Enfin, il souhaitait qu'une 
collaboration digne et correcte à tous les niveaux 
s'établisse à nouveau et que Mme X__________ exécute les 
tâches qui lui étaient confiées de façon irréprochable. 

 
5.  Le 5 avril 1993, M. T__________ a une nouvelle 

fois invité Mme X__________ à plus de coopération. Il 
mentionnait pour mémoire les principaux manquements de 
l'intéressée, à savoir la mauvaise qualité de son 
travail, son manque de ponctualité, ses diverses absences 
injustifiées et, enfin, les accusations et commérages 
divers qu'elle colportait sur ses collègues. 

 
   M. T__________ a adressé d'autres lettres à Mme 

X__________, en date des 16 février et 21 juillet 1994, 
reprenant pour l'essentiel les doléances exprimées 

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ci-dessus.  
 
6.  En mars 1994, suite à une crise de nerfs sur son 

lieu de travail, Mme X__________ a consulté la Dresse 
Siega, psychiatre-consultante du médecin conseil de 
l'Etat, laquelle a déclaré que cette crise était 
consécutive aux relations interpersonnelles difficiles 
sur le lieu de travail. 

 
7.  Dans sa note du 23 août 1994 à Monsieur 

B__________, chef du personnel, M. T__________ a fait 
état de diverses erreurs commises par Mme X__________ 
dans le cadre de son travail et de son insubordination.   

 
8.  Le 10 juillet 1996, Mme X__________ a demandé à 

Monsieur M__________, préposé au guichet 2 du SCOT, 
d'effectuer un contrôle des objets de valeur en précisant 
que ni M. T__________, ni le reste du service ne devaient 
en être avisés. 

 
9.  La disparition d'une montre (estimée à 

CHF 8'000.-) et d'un bracelet (estimé à CHF 2'000.-) 
avait alors été constatée, respectivement les 11 et 12 
juillet 1996. 

 
10.  Le 12 juillet 1996, M. T__________ a rédigé un 

rapport à l'intention de Monsieur R__________, secrétaire 
général du SCOT, faisant état de ces disparitions.   

 
11.  Mme X__________ a été entendue suite à ces p-

roblèmes, le 6 août 1996, par un inspecteur de la police 
de Sûreté. Il est ressorti de sa déclaration les éléments 
suivants : 

 
 - elle avait commencé à travailler au SCOT le 1er février 

1990; M. F__________ était arrivé quelques mois après; au 
début tout allait bien et elle n'avait pas de problèmes 
avec ses collègues et la hiérarchie; 

 
 - à l'époque, elle était chargée de laver les habits 

destinés à être vendus aux enchères; elle faisait ce 
travail à son domicile. Lorsqu'il était arrivé, M. 
F__________ lui avait proposé de la conduire en voiture 
chez elle avec les sacs contenant les vêtements. Lors de 
ces transports, il montait chez elle avec les sacs; 

 
 - progressivement, elle s'était rendue compte que M. 

F__________ prenait des habits pour son compte. Lui ayant 
dit qu'elle pouvait faire la même chose, Mme X__________ 

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s'était laissée influencer et avait pris des vêtements 
pour son fils; elle les avait remplacés par d'autres, 
plus petits. Elle estimait à environ dix T-shirt et six 
paires de jeans les habits prélevés pour son fils. Elle 
admettait également avoir distribué quelques vêtements à 
des tiers;  

 
 - elle avait dénoncé M. F__________, celui-ci ne 

remplaçant pas les habits qu'il prenait. 
 
12.  Le 9 septembre 1996, suite à une dénonciation de 

Monsieur G. R., président du département de justice et 
police et des transports (ci-après : le département) 
dirigée contre Mme X__________, le Procureur général a 
ouvert une information pour abus de confiance qualifié au 
sens de l'article 138 chiffre 1 et 2 du Code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.O). 

 
13.  Par arrêté du 16 septembre 1996, une enquête admi-

nistrative a été ouverte à l'encontre de Mme X__________, 
sur demande du département à l'office du personnel de 
l'Etat, vu le rapport établi le 12 juillet 1996 par M. 
T__________.  

 
14.  Le 30 septembre 1996, Mme X__________ a saisi le 

Tribunal administratif en vue d'annuler l'arrêté précité. 
L'enquête étant confiée à un fonctionnaire de l'Etat de 
Genève, Monsieur J. R., occupant au sein du département 
un poste semblable à celui du chef du SCOT, cette 
circonstance, selon Mme X__________, était de nature à 
faire douter de son impartialité. 

 
15.  Par arrêt du 5 novembre 1996, le tribunal de céans 

a déclaré irrecevable le recours de Mme X__________ et 
l'a transmis au Conseil d'Etat. 

 
16.  La désignation de M. R., directeur du service de 

l'application des peines et des mesures, en qualité 
d'enquêteur a été confirmée par le Conseil d'Etat le 8 
janvier 1997. 

 
17.  Entendu le 21 janvier 1997 par M. R., Monsieur G. 

H., chef de bureau au SCOT, a déclaré, s'agissant de 
l'attitude de Mme X__________ par rapport à la clientèle, 
aux collègues et à la hiérarchie, que celle-ci ne 
respectait pas les procédures, ce qui provoquait des 
réactions vives de la part des clients et une mésentente 
entre les collègues. Il avait d'ailleurs, dans un 
courrier du 11 février 1994 adressé à son supérieur, déjà 

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fait état de manquements professionnels, de l'absence 
d'initiative et de l'état d'esprit minimaliste de 
l'intéressée. La situation avait continué à se détériorer 
en dépit des divers entretiens entre M. T__________, Mme 
X__________ et lui-même. Il avait enfin, le 31 juillet 
1996, adressé une deuxième note interne à son supérieur 
indiquant que la situation n'avait pas changé et qu'il 
suggérait dès lors pour Mme X__________ un changement 
d'affectation. 

 
18.  Le 24 février 1997, Mme X__________ a été entendue 

par l'enquêteur. Elle ne souhaitait plus travailler au 
SCOT. Elle avait présenté plusieurs offres de service, 
notamment en vue de reprendre son emploi précédent de 
contrôleuse de stationnement, mais n'avait reçu que des 
réponses négatives. Elle exposait pour le surplus que son 
mari était à l'assurance-invalidité et que son fils, né 
en 1978, était toujours à sa charge. 

 
19.  Un rapport d'enquête administrative a été établi 

en date du 5 mars 1997, faisant notamment état des 
éléments suivants : 

 
 - les démarches entreprises par la police de Sûreté, le 

juge d'instruction et l'enquêteur permettaient de 
conclure au prélèvement et à l'échange d'une quinzaine 
voire vingtaine de vêtements; 

 
 - l'incitation au contrôle d'objets de valeur provoquée 

sans droit par Mme X__________ pouvait se situer dans 
l'échelle impérative entre ordre et invite; 

 
 - les faits commis et reconnus par Mme X__________ 

révélaient un comportement inapproprié dans un service 
gérant des biens, voire des valeurs; or, la relation 
permanente entre l'employé du SCOT et ces biens ou 
valeurs impliquait un comportement fiable pour la 
hiérarchie et une résistance à la tentation pour le 
collaborateur; 

 
 - Mme X__________, compte tenu des fautes reconnues d'une 

part et de la disparition du climat de confiance à son 
égard d'autre part, n'était dès lors plus apte à 
travailler au SCOT. 

 
20.  Au cours de son audition par une délégation du 

Conseil d'Etat le 12 mai 1997, Mme X__________ a demandé 
à être affectée à un autre service. 

 

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21.  Le 2 septembre 1997, le Procureur général a 
reconnu Mme X__________ coupable d'abus de confiance 
qualifié au sens de l'article 138 chiffre 1 et 2 CP et 
l'a condamnée à une peine de deux mois d'emprisonnement 
avec sursis ainsi qu'au paiement conjoint et solidaire 
avec M. F__________ des frais de procédure d'un montant 
global de CHF 460.-.  

 
22.  Par arrêté du 22 septembre 1997, le Conseil d'Etat 

a licencié Mme X__________ avec effet au 31 décembre 
1997. 

 
23.  Le 24 octobre 1997, Mme X__________ a recouru 

contre cet arrêté auprès du Tribunal administratif. Elle 
a conclu à son annulation, à la prise en charge des frais 
et dépens de procédure par l'Etat de Genève et au 
versement d'une indemnité, au motif que le licenciement 
était contraire au droit. Elle a également demandé la 
restitution de l'effet suspensif ainsi que la suspension 
de l'instruction de la cause jusqu'à droit connu dans la 
procédure pénale.  

24.  Mme X__________ a fait opposition à l'ordonnance 
de condamnation du Procureur général du 2 septembre 1997, 
auprès du Tribunal de police, lequel l'a annulée par 
jugement du 4 novembre 1997. L'infraction commise par 
l'intéressée, bien que constitutive d'abus de confiance 
qualifié, était une contravention de par l'application de 
l'article 172 ter CP et elle était dès lors prescrite. 

  
  Le Tribunal administratif a versé au dossier de la 

présente cause un tirage de la procédure pénale. 
 
25.  Par décision du 27 novembre 1997, la présidente du 

Tribunal administratif a restitué l'effet suspensif. 
 
26.  Le 5 janvier 1998, le Conseil d'Etat a déposé des 

observations complémentaires dans lesquelles il concluait 
à l'annulation de la décision du tribunal de céans 
accordant l'effet suspensif, conformément à l'article 30 
alinéa 2 et 3 (ancien) de la loi générale relative au 
personnel de l'administration cantonale et des 
établissements publics médicaux du 15 octobre 1987 (LPAC 
- B 5 05) et au rejet du recours déposé par Mme 
X__________ en date du 24 octobre 1997.  

 
  Dans ses observations, le Conseil d'Etat retenait 

une rupture du rapport de confiance ainsi que divers 
manquements de Mme X__________ dans l'exercice de sa 
fonction, tels que notamment :  

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 - accusations portées sans preuve, sur la base de 

commérages dans lesquels elle était impliquée, d'où 
détérioration de l'atmosphère de travail; 

 
 - refus d'obéir aux ordres de ses supérieurs; 
 
 - insuffisance de la qualité de son travail et refus de 

se conformer aux demandes de ses supérieurs visant à une 
amélioration;  

 
 - non respect de l'horaire de travail et dénigrement des 

tâches attribuées; 
 
 - réponse fallacieuse donnée à un membre du contrôle 

financier de l'Etat; 
 
 - propos déplacés au guichet, envers un client; 
 
 - attitude contraire aux devoirs du personnel en raison, 

notamment, de propos jetant l'opprobre sur le personnel 
du SCOT, d'agressions verbales envers ses collègues de 
travail ainsi que de comportements inqualifiables; 

 
 - non respect de la voie hiérarchique et des procédures 

en matière de congé; 
 
 - attitude négative et mauvais exemple donné aux 

apprentis. 
 
27.  Mme X__________ et M. T__________ ont été entendus 

par le Tribunal administratif le 29 janvier 1998. La 
recourante a soutenu qu'elle subissait un harcèlement 
psychologique de la part de M. T__________. Ce dernier a 
pour sa part confirmé l'existence de divers manquements 
dans le travail de Mme X__________.  

 
28.  Une seconde comparution personnelle a eu lieu le 

11 mars 1998. A cette occasion, M. H__________, Madame 
F__________ L__________, psychologue au service de santé 
du personnel, ainsi que Mme M. B__________, qui avait 
travaillé en 1992 au SCOT, ont été entendus en qualité de 
témoins. 

 
 - Mme X__________ avait créé quelques tensions à 

l'intérieur du service en raison de son caractère marqué 
et il lui arrivait d'être agressive verbalement avec ses 
collègues. Le climat de travail s'était cependant 
amélioré après le départ de M. F__________ et la mise à 

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pied de Mme X__________; 
 
 - Mme X__________ avait souvent accusé M. F__________ de 

détourner ou de cacher des objets. Toutefois, seuls deux 
objets de peu de valeur, à savoir un trépied pour 
appareil photo et FF 3.-, n'avaient pas pu être 
retrouvés; 

 
 - selon l'analyse de Mme L__________, Mme X__________ ne 

souffrait pas de pathologie psychiatrique particulière; 
 
 - pour Mme B__________, il était de notoriété publique 

que M. F__________ volait. Elle relevait également 
qu'elle et certains de ses collègues, notamment Mme 
X__________, subissaient à cette époque un harcèlement 
psychologique de la part de M. T__________. 

 
29.  Le 27 mars 1998, Mme X__________ a fait parvenir 

au tribunal des certificats médicaux datés des 22 
octobre, 25 novembre 1997, 6 janvier, 3 février et 3 mars 
1998, attestant d'une incapacité de travail à compter du 
22 octobre 1997. S'agissant de l'effet suspensif, Mme 
X__________ demandait confirmation de l'ordonnance du 27 
novembre 1997, rendue par la présidente du Tribunal 
administratif. 

 
30.  Le 6 avril 1998, la présidente du Tribunal 

administratif a rendu une décision, retirant cette fois 
au recours de Mme X__________ l'effet suspensif qui lui 
avait été restitué le 27 novembre 1997.  

 
31.  Par lettre du 7 avril 1998, l'office du personnel 

de l'Etat a informé Mme X__________ qu'en raison de son 
incapacité de travail survenue le 22 octobre 1997, la fin 
des rapports de service était reportée au 30 juin 1998. 

 
32.  Les parties ont été invitées à se déterminer après 

enquêtes. 
 
  Mme X__________ a repris les conclusions contenues 

dans son recours. Quant au Conseil d'Etat, il a persisté 
dans ses conclusions tendant au rejet du recours.  

 
 
 
 
 EN DROIT 
 

 

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1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 1 
de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 
des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  En vertu du principe de non-rétroactivité, le 

nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa 
mise en vigueur (P. MOOR, Droit administratif, Vol. I, 
1988, p. 144; B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4e 
éd., Bâle 1991, p. 116). 

 
  Le droit nouveau ne peut avoir un effet rétroactif 

que si la rétroactivité est prévue par la loi, est 
limitée dans le temps, ne conduit pas à des inégalités 
choquantes, est motivée par des intérêts publics perti-
nents et ne porte pas atteinte à des droits acquis (B. 
KNAPP, op. cit., p. 118). 

 
  En l'espèce, les faits litigieux se sont déroulés 

avant l'entrée en vigueur, en mars 1998, de la LPAC dans 
sa nouvelle teneur. Les conditions de rétroactivité 
n'étant en outre pas remplies, c'est donc l'ancienne 
législation qui s'appliquera à la résolution du cas 
d'espèce.  

 
3.  Le Conseil d'Etat, respectivement la commission 

administrative concernée, peut, pour des raisons graves, 
licencier un fonctionnaire. Sont considérées comme des 
raisons graves, les circonstances ayant pour conséquence 
l'impossibilité de poursuivre les rapports de service et 
notamment : 

 
 a. La perte de l'exercice des droits civils; 
 b. L'incapacité professionnelle dûment constatée; 
 c. L'inaptitude, dûment constatée, à observer les devoirs généraux de la fonction.
 
  Le délai de résiliation est de trois mois pour la 

fin d'un mois. Le licenciement peut toutefois intervenir 
avec effet immédiat s'il est fondé sur une raison 
particulièrement grave excluant la continuation des 
rapports de service (art. 23 LPAC). 

 
4.  Si le Tribunal administratif retient que le 

licenciement est abusif, il peut proposer au Conseil 
d'Etat, respectivement à la commission administrative 
concernée, la réintégration (art. 30 al. 2 LPAC). En cas 
de décision négative du Conseil d'Etat, respectivement de 

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la commission administrative concernée, le Tribunal fixe 
alors une indemnité dont le montant ne peut excéder trois 
mois de traitement brut de l'intéressée au moment du 
licenciement, à l'exclusion de tout autre élément de 
rémunération, dans l'hypothèse de l'article 17 alinéa 4 
(licenciement avec effet immédiat d'un employé en période 
probatoire) et de vingt-quatre mois dans celle de 
l'article 23 (art. 30 al. 3 LPAC). 

 
5.  S'agissant de l'article 23 LPAC, le législateur 

considère que : "les causes de licenciement sont 
conformes à la doctrine et à la jurisprudence du Tribunal 
fédéral et des tribunaux du canton. Toute circonstance ne 
justifiera pas un licenciement, puisque seules des 
raisons graves, énumérées à titre exemplaire, pourront 
être invoquées" (Mémorial des séances du Grand Conseil du 
15 octobre 1987, p. 5022). 

 
 a.  La question de l'assimilation de la notion de 

justes motifs, ou a fortiori de raisons graves, en droit 
public, à celle ayant cours en droit privé a été évoquée 
sans être tranchée dans un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 
du 9 décembre 1982 in ZBl 85 (1984), 404, consid. 3.2 
p. 407) et a été admise dans une affaire où la loi 
générale relative au personnel de l'administration 
cantonale et des établissements publics médicaux du 15 
octobre 1987 (LPAC - B 5 05), qui prévoit expressément le 
renvoi au code des obligations,  était applicable (cf. 
art. 15 et 23 LPAC et ATF n.p. P. du 3 septembre 1996). 
Statuant également sur un cas pour lequel la LPAC était 
applicable, le tribunal de céans a nuancé l'assimilation 
des "raisons graves" de la LPAC aux "justes motifs" du 
droit privé (ATA E. du 21 mai 1996). Dans un arrêt 
ultérieur, il a admis que la résiliation des rapports de 
service pour justes motifs pouvait être considérée comme 
une notion autonome de droit public (ATA H. du 2 décembre 
1997). Thomas Poledna critique le parallèle  
(Disziplinarische und administrative Entlassung von 
Beamten: vom Sinn und Unsinn einer Unterscheidung in ZBl 
96 (1995) 49-65, p. 52) et note que les motifs de 
l'article 337 CO, supposant une violation fautive des 
devoirs du travailleur, sont précisément ceux qui fondent 
un licenciement disciplinaire et non administratif en 
droit public.   

 
 b. Quant au législateur fédéral, il a compris comme 

des justes motifs notamment toutes les circonstances qui, 
d'après les règles de la bonne foi, font admettre que 
l'autorité qui nomme ne peut plus continuer les rapports 

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de service. C'est ainsi qu'un état d'esprit particulier 
ou le comportement particulier d'un fonctionnaire en 
relation avec les exigences professionnelles que pose son 
poste de travail peuvent paraître impropres fondent ainsi 
un licenciement pour justes motifs au sens de l'article 
55 StF (ATF 100 Ib 21 consid. 2b p. 27). De même, des 
connaissances insuffisantes dans la discipline considérée 
constitue un juste motif de licenciement pour un employé 
non permanent d'une école polytechnique fédérale, malgré 
une promotion deux ans auparavant (ATF n.p. du 20 août 
1976 résumé in P. HÄNNI, Rechte und Pflichten im 
öffentlichen Dienst, Fribourg 1993, p. 270). Un chef de 
section, fonctionnaire auprès des Postes, qui a donné 
satisfaction à la tête d'une petite unité, peut être 
licencié au terme d'une période administrative en raison 
de son incapacité à diriger un service plus important; 
l'employeur n'a pas le devoir de lui procurer un autre 
poste (ATF n.p. du 5 décembre 1977, eodem loco). Selon 
une jurisprudence constante du tribunal de céans, la 
résiliation pour justes motifs ne constitue pas une 
sanction disciplinaire (ATA V. du 30 janvier 1996 et les 
arrêts cités). Comme en droit fédéral, l'inadaptation aux 
tâches à accomplir dans le cadre de la fonction est 
constitutive de justes motifs pour résilier les rapports 
de service (eodem loco). D'après la doctrine, le moyen du 
licenciement pour justes motifs a un contenu objectif: il 
s'agit notamment de fonder une décision sur 
l'incompatibilité existante entre la personne de l'agent 
et ses tâches au sein du service (P. MOOR L'organisation 
des activités administratives et les bien de l'État, vol. 
III, Berne 1992, p. 351 et les références citées). 

 
6.  D'une manière générale, on doit admettre que des 

insuffisances d'ordre relationnel, ayant pour incidence 
une impossibilité de travailler en équipe, sont 
susceptibles de constituer des raisons graves justifiant 
un licenciement au sens de l'article 23 LPAC (ATA G. du 
11 avril 1995).  

 
  Par ailleurs, pour les fonctionnaires qui sont en 

relation avec le public dans le cadre de leur travail, 
une incapacité à trouver un mode de communication adéquat 
avec les usagers peut également constituer un motif de 
licenciement, même si les compétences techniques de 
l'intéressé ne sont pas contestées. Il y a lieu de 
préciser à cet égard que les fonctionnaires doivent 
pouvoir, moyennant éventuellement une période 
d'adaptation, se conformer aux exigences posées le cas 
échéant par la hiérarchie en vue d'améliorer les qualités 

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relationnelles du service public (ATA G. précité). 
 
7.  Il ressort du dossier de la cause que, dès le mois 

de février 1993, les rapports de la recourante avec ses 
collègues de travail et avec son supérieur hiérarchique 
sont devenus conflictuels. La qualité de son travail, 
jusqu'alors irréprochable, a également commencé à se 
détériorer dès cette période. Il faut dès lors examiner 
si l'attitude et les manquements de la recourante 
constituent des raisons graves au sens de l'article 23 
alinéa 2 LPAC, ayant pour conséquence l'impossibilité de 
poursuivre les rapports de service. 

 
8.  Les devoirs du personnel de l'Etat sont énumérés 

aux articles 17 et suivants du règlement d'application de 
la loi générale relative au personnel de l'administration 
cantonale et des établissements publics médicaux du 15 
octobre 1987 (RLPAC - B 5 05 01). C'est ainsi que les 
membres du personnel doivent entretenir des relations 
dignes et correctes avec leurs supérieurs, avec leurs 
collègues et leurs subordonnés, permettre et faciliter la 
collaboration entre ces personnes; établir des contacts 
empreints de compréhension et de tact avec le public 
(art. 18 al. 1 let a et b RLPAC). S'agissant de 
l'exécution du travail, les membres du personnel se 
doivent notamment de remplir tous les devoirs de leur 
fonction consciencieusement et avec diligence et de 
respecter leurs horaires de travail (art. 19 al. 1 et 2 
RLPAC). 

 
9.  S'agissant de l'exécution et de la qualité du tra-

vail actuel de la recourante, le Tribunal administratif 
ne peut que constater que ses supérieurs hiérarchiques, 
MM. H__________ et T__________, sont unanimes pour les 
trouver insuffisantes. Ces derniers relevaient notamment 
le manque d'initiative de la recourante, ses erreurs dans 
la saisie des dossiers ou encore ses difficultés dans le 
domaine de l'informatique. Sur ce plan, le Tribunal 
administratif, avait admis qu'il se devait d'accorder une 
certaine déférence à l'avis de la hiérarchie, en 
l'absence d'éléments pouvant laisser à penser que 
celle-ci faisait preuve de parti pris systématique à 
l'égard dudit employé (ATA P. du 19 mars 1996). 

 
  Le même raisonnement peut s'appliquer au comporte-

ment de la recourante avec ses collègues ou les clients 
du SCOT. En effet, ses supérieurs hiérarchiques lui ont 
reproché son attitude à maintes reprises et l'ont 
invitée, suite à des plaintes, à faire des efforts.  

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  En conclusion, force est de constater que les 

différents manquements relevés dès 1993, sur lesquels 
l'attention de la recourante a été attirée à de 
nombreuses reprises, doivent être considérés comme des 
circonstances ayant pour conséquence l'impossibilité de 
poursuivre les rapports de service. 

 
10.  Au demeurant, bien que la recourante soutienne que 

le Conseil d'Etat ait invoqué après coup, à savoir le 5 
janvier 1998 seulement, des motifs prétextes pour légi-
timer son licenciement, le dossier de la cause démontre 
que ces motifs ressortaient déjà, dès 1993, des 
différents rapports ayant trait à l'attitude et au 
travail de Mme X__________. La recourante, d'ailleurs 
invitée à se déterminer à ce sujet, ne les a pas réfutés 
de manière étayée et convaincante : 

 
 a. S'agissant de son attitude vis-à-vis de ses 

collègues : même si ses accusations à l'égard de M. 
F__________ se sont révélées fondées, celui-ci ayant été 
condamné pour abus de confiance, il s'avère que la 
recourante était également agressive verbalement et 
critique avec d'autres collègues et notamment avec son 
chef de service, M. T__________, ce qui créait un climat 
de tension et de suspicion au sein du SCOT. 

 
    b. Pour ce qui est de son attitude vis-à-vis de la 

hiérarchie : la recourante s'emploie à nier toute faute 
de sa part et met à la charge de son chef de service la 
situation conflictuelle qui existait au SCOT. Elle 
avance, pour preuve de ses allégués, le témoignage de Mme 
B__________. Il faut toutefois rappeler que cette 
dernière n'a travaillé au SCOT que durant l'année 1992; 
or, les rapports entre Mme X__________ et la hiérarchie 
n'ont commencé à se dégrader qu'à partir du mois de 
février 1993, ce qui tend à relativiser fortement la 
portée de ce témoignage. Par ailleurs, il ressort du 
dossier que les manquements de Mme X__________ n'ont pas 
seulement été relevés par M. T__________, mais également 
par MM. H__________ et M__________.  

 
 c. Enfin, s'agissant de l'attitude de Mme X__________ 

au travail : ce n'est pas son caractère fort et passionné 
qui a motivé la décision de licenciement, mais bien 
plutôt ses divers manquements, qui persistent depuis 1993 
malgré de nombreuses réclamations de la hiérarchie et 
plaintes de la part de clients du SCOT.    

 

  - 14 - 
 
 

 

  De plus, contrairement à ce que soutient la 
recourante, le principe de la proportionnalité n'a pas 
été violé en l'espèce. En effet, au vu de la gravité de 
ses manquements, seul un licenciement était à même 
d'atteindre le but poursuivi; et l'on peut s'étonner 
qu'aucune sanction n'ait été prise à son encontre avant. 

 
11.  Il résulte de ce qui précède que la décision de 

licenciement prononcée par le Conseil d'Etat n'est pas 
abusive, l'incapacité professionnelle et l'inaptitude à 
observer les devoirs généraux de sa fonction par la 
recourante ayant été établies; cette décision doit dès 
lors être confirmée et le recours sera rejeté.  

 
12.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- 

sera mis à la charge de la recourante. 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 24 octobre 1997 par Madame X__________ 
contre l'arrêté du Conseil d'Etat de la République et 
Canton de Genève du 22 septembre 1997; 

 
   au fond : 
 
   le rejette ; 
 
   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 500.-; 
   
   communique le présent arrêt à Me 

Marie-Paule Honegger, avocate de la recourante, ainsi 
qu'au Conseil d'Etat de la République et Canton de 
Genève. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  le président : 

 

         V. Montani       D. Schucani 

  - 15 - 
 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi