# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 851c60bd-f90f-54bb-a2ff-01022cb6a19c
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2019 / 3
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Plainte---2019---3_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FA18.032914-181428

36 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
28 décembre 2018

__________________

Composition
:              Mme             
Byrde,
présidente

             
              MM.             
Hack et Maillard, juges

Greffier
              :             
Mme              Joye

 

 

*****

 

 

Art.
18 al. 1 LP

 

 

             
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par L.________,
à Grandvaux, contre la décision rendue le 13 septembre 2018, à la suite de l'audience
du 4 septembre 2018, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée le 30 juillet 2018 par la recourante
contre le tableau de distribution du dividende établi le 19 juillet 2018 par l’Office
des poursuites du district de Lavaux-Oron,

             

             
Vu les pièces du dossier, la cour considère :

 

             
En fait :

 

 

1.             
a)
L.________ fait l’objet de plusieurs saisies définitives portant sur vingt-trois des cent
actions qu’elle détient dans la société [...]. 
Le
29 janvier 2013, l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron (ci-après : l'office)
a informé la société précitée de cette saisie et du fait qu’elle était
tenue de payer en mains de l’office toute somme, en particulier les dividendes, pouvant revenir
à L.________ pendant la durée de la saisie.

 

             
Le 19 juillet 2017, l’office a établi un tableau de distribution du dividende relatif aux
actions saisies pour l’année 2017. Le produit à distribuer, selon ce tableau, d'un montant
de 2'242 fr. 50, a été réparti de la manière suivante : 

-
              1'427 fr. 70 en faveur
de l’Etat de Vaud et la commune de Pully (poursuite 
             
n° 5'656'371), 

-
              581 fr. 20 en faveur de
l'Etat de Vaud (poursuite n° 6'126'102), et 

-
              223 fr. 60 en faveur de
l’office, en paiement de frais à la charge de la débitrice.

 

             
b)
Le 30 juillet 2018, L.________ a déposé une plainte au sens des art. 17 ss LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1)  à l’encontre de ce tableau
de distribution, auprès de la Présidente du Tribunal d'arron-dissement de l'Est vaudois. Elle
requerrait la production de douze pièces, destinées à établir la valeur des vingt-trois
actions saisies. La présidente a refusé de faire droit à cette réquisition par décision
du 16 août 2018. La plaignante a déposé une écriture complémentaire le 21 août
2018. L'office s'est déterminé sur la plainte le 22 août 2018. Une audience a été
tenue le 4 septembre 2018, en présence de la plaignante.

 

             
c)
Par prononcé rendu le 13 septembre 2018, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois a rejeté la plainte déposée par L.________ le 30 juillet 2018, sans frais. Elle
a considéré, en substance, que la plaignante n'avait développé aucun moyen spécifique
à l'encontre du tableau de distribution établi par l'office le 19 juillet 2018.

 

             
Par acte déposé le 22 septembre 2018, L.________ a recouru contre ce prononcé, qui lui
a été notifié le 14 septembre 2018. Elle a pris les conclusions suivantes : 

« 1. Le recours de ce jour, déposé dans le délai de dix jours, doit être
considéré comme déposé, mais ne doit pas être traité tant que les requête
spéciales citées ci-dessus ne seront pas effectuées et tant que le CONTENU des pièces
requises ne sera pas obtenu par le Tribunal cantonal.

 

             
2. Quand ces douze pièces requises seront obtenues par le Tribunal cantonal, elles seront envoyées
à L.________ par courrier recommandé et au juge [...] afin qu’il puisse enfin réaliser
une décision en tenant compte de la vérité. 

 

             
3. Si les douze pièces ne sont pas réclamées et obtenues, il est interdit de traiter ce
recours, car les décisions ARBITRAIRES et de MAUVAISE FOI, prises sans rechercher la vérité
et sans la détenir doive CESSER. Elles enfreignent les articles de la Constitution fédérale
et les droits de L.________.

 

             
4. Les frais de justice seront mis à la charge de l’Etat. ».

 

 

 

             
En droit :

 

 

I.             
              a)
Toute décision de l’autorité inférieure de surveillance peut faire l’objet
d’un recours auprès de l’autorité cantonale supérieure de surveillance dans
les dix jours à compter de sa notification (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1]). En l’espèce, le recours de L.________ a été
déposé en temps utile. Toutefois, dès lors que la recourante soumet son examen à
la réalisation de certaines conditions – en particulier la production de pièces –
le recours est irrecevable (Reetz, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommen-tar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung [ZPO Kommentar], 3e
éd., n. 49 ad
art. 308-318 ZPO [CPC] et les réf. cit. ; Freiburghaus/Afheldt, in
ZPO Kommentar, n. 14 in fine
ad
art. 321 ZPO [CPC] ; CPF 23 août 2017/176 ; CPF 15 juin 2018/16). 

 

             
b)
A supposer recevable, le recours aurait de toute manière dû être rejeté. En effet,
L.________ n'invoque aucun moyen à l'encontre du tableau de distribution établi par l'office
le 19 juillet 2018, seul objet de la présente procédure de plainte. Elle se borne à demander
la production de pièces – en vue d'établir la valeur des actions saisies – qui
ne sauraient avoir d'incidence sur la distribution du dividende, dont elle ne conteste ni le montant
ni la répartition. 

 

III.             
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable, sans frais (art. 20a al. 2 ch.
5 LP).

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale

supérieure
de surveillance,

p
r o n o n c e :

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme L.________, 

‑             
M. le Préposé à l'Office des poursuites de Lavaux-Oron,

‑             
Office d'impôt du district de la Riviera – Pays d'Enhaut.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure
de surveillance.

 

             
La greffière :