# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6e3b8ba9-cbae-562a-999d-e47314a77e08
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.04.2021 D-616/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-616-2018_2021-04-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-616/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Yanick Felley, Daniele Cattaneo, juges, 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Sri Lanka,   

représentée par Me Gabriel Püntener,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours réexamen) ; 

décision du SEM du 22 janvier 2018 / N (…). 

 

 

 

D-616/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 20 mars 2013, l’intéressée, ressortissante sri-lankaise d’ethnie tamoule, 

originaire de (…), a déposé une demande d’asile en Suisse. Entendue le 

2 avril 2013 (audition sommaire), puis le 24 octobre 2014 (audition sur les 

motifs), elle a allégué en substance avoir quitté son pays (…), après avoir 

été victime de viols perpétrés par des soldats (…). 

B.  

Par décision du 28 mai 2015, le SEM a dénié à A._______ la qualité de 

réfugié, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a 

ordonné l’exécution de cette mesure.  

Sans exclure la perpétration d’atteintes à son intégrité sexuelle, l’autorité a 

considéré que la susnommée n’était pas parvenue à rendre son récit 

vraisemblable au sens de l’art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile  

(LAsi, RS 142.31) s’agissant des circonstances entourant son départ du 

pays. Elle a également considéré que l’exécution du renvoi était en 

l’occurrence licite, raisonnablement exigible et possible. 

C.  

En date du 29 juin 2015, l’intéressée a formé recours par-devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la décision 

précitée. Dit recours a été rejeté par arrêt du Tribunal D-4073/2015 du 

7 novembre 2016. 

D.  

Par pli du 19 décembre 2016, elle a déposé devant le SEM un acte intitulé 

« nouvelle demande d’asile ». Ayant considéré, prima facie, qu’il s’agissait 

en réalité tantôt d’une demande de révision de l’arrêt précité, tantôt d’une 

demande de réexamen, l’autorité de première instance a transmis cette 

écriture au Tribunal, afin qu’il s’en saisisse, le cas échéant, dans le cadre 

d’une procédure de révision. 

E.  

A teneur de l’arrêt D-2419/2017 du 22 mai 2017, le Tribunal a rejeté les 

conclusions de l’acte du 19 décembre 2016 en tant qu’elles relevaient de 

la révision. Pour le surplus, il a retourné la requête au SEM, pour traitement 

sous l’angle du réexamen. 

D-616/2018 

Page 3 

F.  

Par décision du 5 juillet 2017, cette autorité a rejeté les conclusions de 

l’écriture du 19 décembre 2016 en tant que relevant du réexamen. 

G.  

Le 18 juillet suivant, l’intéressée a interjeté recours contre la décision du 

SEM précitée. Au cours de cette procédure (référence D-4012/2017), elle 

a requis la récusation de deux membres du collège. Cette dernière 

demande, qui a fait l’objet d’un traitement distinct sous la nouvelle 

référence D-4554/2017, a été rejetée par arrêt du Tribunal du 28 août 2017. 

Consécutivement à la déclaration de retrait du recours du 18 juillet 2017 

par correspondance du 2 octobre 2017, la procédure D-4012/2017 a été 

radiée du rôle par décision du Tribunal du 4 octobre 2017. 

H.  

H.a Toujours en date du 2 octobre 2017, A._______ a déposé devant le 

SEM une écriture intitulée derechef « nouvelle demande d’asile ».  

Dans le cadre de cet acte, elle a fait valoir dans un premier temps que les 

femmes victimes de viol sont perçues comme des personnes portant 

malheur dans la culture tamoule. Du fait de cette croyance et compte tenu 

des circonstances du décès de son mari en Suisse – lequel a succombé 

(…) le jour suivant ses noces religieuses – , elle a allégué qu’en cas de 

retour au pays, elle serait vraisemblablement victime d’isolation sociale. 

Elle a soutenu encore dans sa demande qu’au regard du jugement de la 

High Court de Vavuniya du 25 juillet 2017, sa participation aux célébrations 

de (…) en Suisse serait assimilée à un engagement politique en exil en 

faveur du mouvement des « Liberation Tigers of Tamil Eelam » (ci-après : 

LTTE) par les autorités sri-lankaises, impliquant un risque certain de 

persécutions au pays. Au niveau médical, elle s’est prévalue d’une 

aggravation de son état de santé mental suite au décès de son époux, alors 

que sous l’angle somatique, elle a allégué souffrir d’une discopathie 

mécanique. 

Elle a produit à l’appui de sa requête un rapport sur la situation du Sri Lanka 

daté du 18 juillet 2017 (y compris un CD contenant 263 pièces 

complémentaires, auxquelles renvoie dit rapport), un compte-rendu du 

journal « Tamil Guardian » du 26 juillet 2017, ainsi que des documents 

médicaux (…). 

D-616/2018 

Page 4 

H.b Par décision du 22 janvier 2018, notifiée le 30 suivant, le SEM, 

qualifiant l’acte du 2 octobre 2017 de demande de réexamen, a rejeté dite 

demande, a constaté que la décision du 28 mai 2015 était entrée en force 

et exécutoire, a mis à la charge de l’intéressée un émolument de 600 francs 

et a précisé qu’un éventuel recours contre sa décision ne déploierait pas 

d’effet suspensif. 

Il a estimé en substance que la nouvelle situation personnelle de 

l’intéressée, suite au décès de son époux, ne constituait pas en tant que 

telle un obstacle à l’exécution du renvoi sous l’angle de son exigibilité. 

S’agissant des allégations en lien avec le jugement de la High Court de 

Vavuniya du 18 juillet 2017, respectivement celles se rapportant au 

compte-rendu du journal « Tamil Guardian » et au rapport sur la situation 

générale prévalant au Sri Lanka, il a relevé que ces divers éléments étaient 

sans lien direct avec sa personne, et partant, non déterminants en la 

cause.  

Eu égard enfin aux problématiques médicales soulevées par A._______, il 

a nié toute aggravation décisive de ses troubles psychiques et a retenu que 

la discopathie alléguée ne constituait pas non plus un obstacle justifiant de 

renoncer à l’exécution du renvoi dans le cas d’espèce, en raison du 

caractère peu grave de cette affection. 

H.c Le 30 janvier 2018, la susnommée a interjeté recours par-devant le 

Tribunal à l’encontre de la décision du SEM précitée, produisant en annexe 

la décision querellée, ainsi qu’une copie de la décision incidente du 

30 septembre 2016 rendue en la cause E-5901/2016. 

H.d Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 6 février 2018, le 

juge instructeur en charge du dossier a provisoirement suspendu 

l’exécution du renvoi. 

H.e Le 1er mars 2018, soit dans le délai légal de recours, le mandataire de 

l’intéressée a adressé au Tribunal un complément à sa précédente écriture, 

auquel il a joint un bordereau de 50 pièces. 

H.f Par ordonnance du 12 mars 2018, le juge instructeur a sollicité de la 

recourante le versement, jusqu’au 27 mars 2018, d’une avance de 

1'500 francs en garantie des frais de procédure présumés, sous peine 

d’irrecevabilité du recours. 

D-616/2018 

Page 5 

H.g S’adressant au Tribunal par correspondance datée du 27 mars 2017 

(recte : 2018), la recourante a demandé à être libérée du paiement des 

frais de procédure, respectivement à ce qu’il soit renoncé à la perception 

d’une avance de frais. Elle a joint à son pli une attestation d’indigence de 

(…), ainsi qu’un rapport de suivi psychologique (…) (annexes nos 51 et 52). 

En outre, elle a requis du Tribunal la communication de la composition du 

collège amené à connaître de la présente cause, ainsi que des 

renseignements sur la manière dont ces personnes ont été désignées. 

H.h Par ordonnance du 11 avril 2018, le juge instructeur a renoncé à la 

perception de l’avance de frais requise le 12 mars précédent et a informé 

la recourante que la dispense éventuelle du paiement des frais de 

procédure ferait l’objet d’un prononcé ultérieur. Il lui a également 

communiqué la composition du collège, en précisant que ce dernier avait 

été désigné en conformité avec les dispositions réglementaires 

applicables. 

H.i Le 5 mars 2020, la recourante a transmis au Tribunal une écriture 

complémentaire de 22 pages, assortie d’un rapport établi par l’étude de 

son mandataire (état au 23 janvier 2020) sur la situation prévalant au 

Sri Lanka (annexe no 51 [recte : 53]). 

I.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués et 

examinés, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui 

suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile, y 

compris en matière de réexamen, peuvent être contestées, par renvoi de 

l'art.105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

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demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1). 

1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme 

et le délai prescrits par la loi, son recours est, a priori, recevable (art. 52 PA 

et art. 108 al. 1 aLAsi). 

2.  

Le Tribunal applique d’office le droit fédéral, sans être lié par les motifs 

invoqués par la partie (art. 62 al. 4 PA) ni par l’argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise. Il peut ainsi admettre un recours 

pour un autre motif que ceux soulevés par le recourant ou le rejeter en 

retenant une argumentation différente de celle développée par l’autorité 

intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 

3.  

3.1 A teneur des écritures du 30 janvier 2018 (cf. chiffre 1 des conclusions, 

p. 2) et du 1er mars 2018 (cf. chiffre 1 des conclusions, p. 1), ainsi que des 

ultimes développements de la correspondance du 27 mars suivant  

(voir p. 3), l’intéressée a requis de se voir communiquer, d’une part, la 

composition du collège appelé à se prononcer en la présente cause, et, 

d’autre part, la confirmation que les personnes désignées l’ont bien été 

selon un processus aléatoire. 

3.2 Il ressort de l’ordonnance du 11 avril 2018 que le Tribunal a fait suite à 

la requête tendant à la communication de la composition du collège et qu’il 

a précisé à cette occasion que celui-ci avait été désigné en conformité avec 

les dispositions réglementaires applicables. Seule persiste donc en l’état 

la requête tendant à la confirmation du caractère aléatoire de la constitution 

du collège. 

3.3 A ce propos, force est de relever que la Commission administrative du 

Tribunal fédéral, dans une décision récente, a refusé d’entrer en matière 

sur une dénonciation tendant à la remise en cause de la composition des 

collèges de juges au sein des cours IV et V du Tribunal (cf. décision de la 

Commission administrative du Tribunal fédéral 12T_3/2018 du  

22 mai 2018). L’autorité de surveillance du Tribunal a relevé dans ce cadre 

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que si le recours à un programme informatique était admis, il n’était pas 

imposé par la loi, de sorte qu’il est possible d’intervenir manuellement dans 

le processus d’attribution d’un collège (« [es] kann in die automatische 

Verteilung eingegriffen werden », cf. ibidem, consid. 2.4.2), notamment 

pour des raisons d’efficience, des impératifs en lien avec le caractère 

urgent d’une affaire, ainsi que pour des motifs ayant trait à l’équilibre de la 

charge de travail, à la récusation, ou encore afin d’éviter la constitution de 

collèges formés de magistrats d’une même appartenance politique.  

Ce faisant, la Commission administrative du Tribunal fédéral n’est pas 

entrée en matière plus avant sur la plainte dont elle était saisie. 

3.4 A la lumière des éléments sus-rappelés, l’autorité de céans constate 

qu’il n’existe pas de droit absolu à la composition aléatoire d’un collège. 

Dans ces circonstances, la recourante ne peut se voir reconnaître un 

intérêt digne de protection (art. 48 al. 1 let. c PA) à requérir du Tribunal 

l’obtention d’une confirmation du mode de désignation aléatoire des 

membres du collège amené à se prononcer en la cause, allant au-delà des 

garanties déjà communiquées à teneur de l’ordonnance du 11 avril 2018.  

Partant, la demande tendant à l’octroi d’une assurance quant à la 

composition aléatoire du collège, nonobstant les développements du 

recours sur ce point (cf. mémoire de recours du 30 janvier 2018, p. 4 s.) 

doit être déclarée irrecevable (cf. dans le même sens déjà, l’arrêt du 

Tribunal D-2807/2018 du 7 mai 2019 consid. 3.1 à 3.3). 

4.  

Dans son écriture complétée du 1er mars 2018, l’intéressée soulève 

plusieurs griefs formels, lesquels doivent être examinés préliminairement, 

dans la mesure où ils sont susceptibles d’aboutir à l’annulation de la 

décision entreprise, indépendamment des chances de succès du recours 

sur le fond (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit). 

4.1 Ancré à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d’être entendu a été 

concrétisé, en droit administratif fédéral, notamment par les art. 29 ss PA. 

Selon ces dispositions, il comprend pour le justiciable le droit de s’expliquer 

sur les faits, avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de 

fournir des preuves quant aux éléments de nature à influer sur le sort de la 

cause, celui d’avoir accès à son dossier et celui de participer à 

l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se 

déterminer à leur propos (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C.505/2008 du 

17 février 2009 consid. 4 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 

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consid. 6.1, 2010/53 consid. 13. ; cf. également PIERRE MOOR, 

Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 311 s.). 

Le droit d'être entendu implique également l'obligation, pour l'autorité, de 

motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée 

si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et 

sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que, d’une part l'intéressé puisse 

se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause et, 

d’autre part, que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle  

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). L’autorité administrative n’a pas l'obligation 

d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués 

par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives 

pour l'issue du litige. Si l’on peut discerner les motifs qui ont guidé sa 

décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la 

motivation présentée est erronée. En revanche, une autorité commet un 

déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se 

prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou si elle 

s’abstient de prendre en considération des allégués et arguments 

importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1,  

133 III 235 consid. 5.2 et réf. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

4.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). 

Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, le devoir de 

collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le droit 

des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d’influencer la prise de décision (art. 13 PA). Enfin, le principe 

inquisitoire est également limité, en droit d’asile, par les dispositions de 

procédure spéciales figurant en particulier aux art. 8, 12a ss et 26a LAsi 

(cf. arrêt du Tribunal E-2496/2019 du 29 juillet 2019, consid. 3.3). 

4.3 L'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances 

de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été 

pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l’autorité a 

omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière 

erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve, ou a fondé sa 

décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces  

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). L’autorité 

peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque 

les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, 

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procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 

ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 

consid. 6.3.1). 

4.4 S’agissant des procédures de réexamen, à l’instar des procédures de 

révision, elles ne sont pas régies par la maxime inquisitoire et doivent 

satisfaire aux exigences – plus strictes – du principe allégatoire 

(« Rügepflicht », cf. à ce sujet l’arrêt du Tribunal E-1213/2017 du 3 avril 

2017 [partiellement publié in : ATAF 2017 I/2], consid. 4.5). 

4.5 Le cas échéant, une violation du droit d’être entendu peut emporter 

simultanément la constatation inexacte ou incomplète de l’état de fait 

pertinent (cf. dans ce sens l’arrêt du Tribunal D-342/2020 du 

21 septembre 2020 consid. 4.2.2 et réf. cit.). 

5.  

5.1 En l’espèce la recourante fait valoir une violation de l’interdiction de 

l’arbitraire (art. 9 Cst.) eu égard aux faits retenus par l’autorité intimée en 

vue de procéder à la qualification de l’acte déposé devant elle le 

2 octobre 2017 sous l’intitulé « nouvelle demande d’asile » (cf. mémoire de 

recours complété du 1er mars 2018, point 5.1, p. 10 à 13). Concrètement, 

elle soutient que le SEM poursuivait l’objectif de parvenir à la conclusion 

que son écriture était une demande de réexamen et non pas une demande 

d’asile multiple afin de la priver de l’effet suspensif dévolu ex lege à un 

recours dirigé contre le rejet d’une demande d’asile multiple, a contrario de 

ce que prévoient les règles procédurales applicables à un recours formé à 

l’encontre d’une décision prise sur demande de réexamen. 

5.1.1 D’emblée, le Tribunal remarque que la qualification de l’écriture du 

2 octobre 2017 constitue une question juridique de fond. Il n’y a donc pas 

lieu de l’examiner (matériellement) à ce stade. Seul est pertinent en l’état 

le fait de savoir si le SEM, à teneur de la décision entreprise, a bien tenu 

compte de l’ensemble des éléments déterminants (au sens de la 

jurisprudence sur le droit d’être entendu) afin d’opérer la qualification 

juridique requise, et, le cas échéant, s’il a fait preuve d’arbitraire (art. 9 Cst.) 

à cet égard. 

5.1.2 En l’occurrence, il ressort de la décision du SEM du 22 janvier 2018  

que cette autorité a formellement intégré dans ses considérants l’ensemble 

des éléments déterminants dans la perspective de la qualification de 

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l’écriture qui lui était soumise (cf. décision querellée, point I in limine, p. 2 

à rapprocher du contenu de l’acte du 2 octobre 2017 et des annexes 

produites). Elle a ainsi dûment mentionné les points essentiels de la 

requête, ainsi que les moyens de preuve versés au dossier à l’appui de 

cette dernière. Ce faisant, et indépendamment de la question de 

l’exactitude de l’appréciation matérielle effectuée (dont il est rappelé qu’elle 

ne joue aucun rôle par rapport aux respects des exigences formelles 

déductibles des garanties procédurales découlant de l’art. 29 Cst., cf. à ce 

sujet supra consid. 4.1 in fine), l’autorité intimée a procédé à 

l’établissement exact et complet des faits pertinents ; en outre, elle a 

motivé sa décision à satisfaction de droit. 

Force est donc de constater qu’eu égard à la qualification de l’acte du 

2 octobre 2017, toutes les garanties formelles de procédure ont été 

respectées. Partant, c’est en vain que la recourante se plaint d’arbitraire 

(art. 9 Cst.) sous cet angle. Pour le surplus, ses récriminations sont de 

nature essentiellement matérielle (cf. mémoire de recours complété du 

1er mars 2018, p. 11 à 13), de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir plus avant 

à ce stade. 

5.2 La recourante invoque ensuite d’une violation de son droit d’être 

entendue relativement à l’instruction de sa situation médicale. Le SEM 

aurait ainsi ignoré sa demande expresse de se voir impartir un délai pour 

la production d’un rapport médical complet (cf. mémoire de recours 

complété du 1er mars 2018, point 5.2, p. 13 et les renvois cités dans le 

texte) et aurait « délibérément » (« bewusst ») omis d’instruire le dossier 

sous cet angle. Elle fait valoir en outre une « coresponsabilité » 

(« Mitverantwortung ») du Tribunal en la matière. En effet, à teneur d’une 

précédente décision incidente datée du 21 septembre 2017 en la cause  

D-4012/2017, celui-ci, « contre toute logique » (« gegen jede Logik »), 

aurait rejeté sa requête en vue de l’octroi d’un délai pour produire un 

certificat médical (cf. ibidem). 

5.2.1 Il y a lieu de remarquer que l’intéressée n’est pas fondée à se 

prévaloir en la cause de motifs se rapportant à une précédente procédure 

(indépendante) par-devant le Tribunal, à l’instar de celle au cours de 

laquelle la décision incidente du 27 septembre 2017 a été prononcée 

(procédure D-4012/2017, clôturée par décision de radiation du 

4 octobre 2017). Ses critiques sur ce point – qui confinent à l’inconvenance 

du fait de la prise à partie des autorités d’asile en l’absence de tout motif 

justificatif objectif décelable –, en tant qu’elles portent sur la décision 

incidente précitée, échappent en effet à l’objet de la contestation (sur cette 

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notion, voir l’arrêt du Tribunal D-342/2020 du 21 septembre 2020 

consid. 2.2 et réf. cit.) et sont donc irrecevables. 

5.2.2 Sur la base du dossier et compte tenu de la qualification de l’acte du 

2 octobre 2017 en tant que demande de réexamen par le SEM (sur le  

bien-fondé de cette qualification, cf. infra consid. 7), force est de constater 

que les règles de procédure applicables (principe allégatoire, cf. supra 

consid. 4.4) ne contraignaient pas cette autorité à impartir un délai à 

l’intéressée afin de produire, le cas échéant, de nouvelles pièces en lien 

avec son état de santé (cf. supra consid. 4.4). 

Dans ces circonstances, le Tribunal ne saurait retenir de ce chef non plus 

une violation des règles de procédure et en particulier des garanties 

déductibles du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). En tant que les autres 

éléments soulevés à ce titre par la recourante relèvent, une fois de plus, 

de considérations matérielles, le Tribunal n’y reviendra pas plus avant à ce 

stade de l’analyse. 

5.3 Le grief se rapportant à la prétendue non-prise en considération des 

allégations en lien avec le jugement de la Haute Cour de Vavuniya du 

25 juillet 2017 (cf. mémoire de recours complété du 1er mars 2018, p. 14 s.) 

tombe à faux lui aussi. Il ressort en effet de la décision querellée que le 

SEM s’est expressément référé à cet élément et qu’il a pris position à ce 

sujet à teneur des considérants (cf. décision querellée, point I., p. 2 s.), 

satisfaisant par là à son obligation de motiver (cf. à ce sujet supra 

consid. 4.1). Le fait que la recourante ne partage pas l’appréciation de 

l’autorité inférieure sur la portée de ce moyen ne saurait rien y changer au 

demeurant. 

Pour le reste, A._______, en tant qu’elle reproche au SEM de s’être appuyé 

à tort sur le contenu d’une décision incidente rendue dans le cadre d’une 

précédente procédure par-devant le Tribunal (cf. décision incidente du 

21 septembre 2017 en la cause D-4012/2017) opère en réalité une critique 

portant sur la validité matérielle des arguments de l’autorité inférieure, 

laquelle critique n’est pas pertinente dans la perspective de l’examen de 

ses motifs formels. 

5.4 Elle ne saurait être suivie non plus en tant qu’elle soutient que le SEM 

« a violé de manière crasse » (« massiv verletzt ») son obligation de 

motiver en restant muet sur les risques auxquels elle se verrait exposée 

dans le cadre des contrôles aéroportuaires au Sri Lanka (cf. mémoire de 

recours complété du 1er mars 2018, p. 15) et en n’examinant pas ses liens 

D-616/2018 

Page 12 

allégués (notamment au travers de ses proches) avec les LTTE (cf. ibidem, 

p. 16), ou encore, en n’opérant aucune actualisation de son analyse sur la 

situation sécuritaire dans l’Etat précité à l’aune des faits nouveaux allégués 

à l’appui de l’acte du 2 octobre 2017 (cf. ibidem, p. 16 s.). 

Le SEM a en effet écarté – certes en des termes généraux – tout danger 

que l’intéressée soit perçue par les autorités de son pays d’origine comme 

soutenant les LTTE ou le terrorisme (cf. décision querellée, point I, p. 2, 

avant-dernier par. in fine), ce qui constitue une motivation déjà suffisante, 

en soi, sous l’angle du droit d’être entendu, et permet d’écarter les deux 

premiers griefs sus-rappelés. Au surplus, il a abordé la thématique de 

l’évolution de la situation sécuritaire au Sri Lanka à la lumière des actes 

nouveaux produits et a considéré que dite évolution était sans incidence 

sur le cas particulier (cf. ibidem). A cela s’ajoute qu’en tout état de cause, 

les autorités d’asile suisses se sont déjà prononcées de façon 

circonstanciée sur le profil de l’intéressée et les risques spécifiques 

ressortant de sa situation individuelle et concrète dans le cadre de l’arrêt 

rendu au terme de la procédure ordinaire (cf. arrêt du Tribunal D-4073/2015 

du 7 novembre 2016, p. 6 s.). En l’absence d’élément concret et nouveau 

allégué, directement rapportable à la personne de la susnommée, le SEM 

n’était pas tenu de motiver plus avant sa décision dans cette perspective. 

Dès lors, les griefs sus-relatés se révèlent eux aussi mal fondés. 

5.5 Plus avant, A._______ plaide la constatation inexacte et incomplète de 

l’état de fait pertinent (cf. mémoire de recours complété du 1er mars 2018, 

p. 17 à 34). Concrètement, elle reproche à l’autorité intimée de n’avoir pas 

tenu compte du rapport qu’elle a produit sur la situation au Sri Lanka, 

rapport dont elle rappelle ensuite la teneur essentielle, avec renvoi aux 

pièces correspondantes. 

Force est toutefois de constater que ce faisant, l’intéressée procède pour 

l’essentiel sur le fond, en cherchant à substituer sa propre conception de 

la situation sécuritaire prévalant au Sri Lanka à celle des autorités d’asile. 

Attendu qu’un tel argumentaire n’est pas de nature à établir l’existence d’un 

quelconque vice formel, le Tribunal n’y reviendra pas plus en détail. 

6.  

Au vu de ce qui précède, il sied de constater que le SEM a établi l’état de 

fait pertinent de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et 

qu’il s’est prononcé à satisfaction de droit sur toutes les questions 

juridiques dont il avait à connaître, sans violer ni le droit d’être entendu de 

D-616/2018 

Page 13 

l’intéressée (art. 29 al. 2 Cst.) ni aucune autre règle de procédure 

applicable. A fortiori, la décision querellée ne saurait être tenue pour 

arbitraire dans cette optique. 

En définitive, mal fondés sur tous les points, les griefs formels soulevés 

dans le recours doivent être rejetés, dans la mesure de leur recevabilité. 

7.  

Parvenu à ce stade, il convient dans un premier temps de déterminer la 

nature juridique de l’acte du 2 octobre 2017, dont la recourante estime qu’il 

ne constitue pas une demande de réexamen, contrairement à la 

qualification juridique qu’a opérée l’autorité précédente. 

7.1 La demande de réexamen (ou demande de reconsidération), définie 

comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de la 

reconsidération de la décision entrée en force qu'elle a prise, est inscrite 

dans la loi depuis l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi du 

14 décembre 2012 (art. 111b et 111c aLAsi). Elle ne constitue cependant 

pas une voie de droit ordinaire. Le SEM n'est ainsi tenu de s'en saisir qu'en 

cas d'invocation par le requérant d'un changement notable de 

circonstances depuis la dernière décision au fond ou lorsqu'une telle 

demande constitue une « demande de reconsidération qualifiée », à savoir 

lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours formé 

contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un 

des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie  

(sur l'ensemble de ces questions, voir les ATAF 2008/52 consid. 3.2.1 à 

3.2.3 et 2010/27 consid. 2.1 et réf. cit.). 

7.2 En dépit de la modification législative du 14 décembre 2012, la 

jurisprudence relative aux critères de délimitation entre réexamen et 

demande d’asile multiple, variante particulière du réexamen classique, 

demeure toujours valable (cf. ATAF 2014/39, consid. 4.6 ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile  

[ci-après : JICRA] 1998 no 1 consid. 6c/bb). Constitue donc une demande 

de réexamen au sens de l'art. 111b aLAsi, la demande d'adaptation basée 

sur de nouvelles circonstances notables (à l'exclusion de la demande 

d'asile multiple, régie par l'art. 111c aLAsi ; cf. infra), la demande de 

reconsidération qualifiée (en l'absence d'un arrêt matériel sur recours ; 

cf. supra), ainsi que la demande de réexamen fondée sur des moyens de 

preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, 

mais relatifs à des faits antérieurs à celui-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 12.3 

a contrario). 

D-616/2018 

Page 14 

7.3 Il y a en revanche nouvelle demande d'asile (demande multiple), 

lorsqu'un requérant d'asile débouté se trouvant encore en Suisse se 

prévaut de faits nouveaux intervenus après la clôture de sa dernière 

procédure d'asile et propres à étayer à tout le moins la qualité de réfugié  

(cf. ATAF 2014/39 susmentionné consid. 4.5 et réf. cit.). 

7.4 Le réexamen ainsi que la demande d’asile multiple sont cependant 

exclus lorsque les motifs invoqués sont ceux prévus par les  

art. 121 à 123 LTF, auxquels renvoie l'art. 45 LTAF, relatif à la révision des 

arrêts du Tribunal (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7 et 12.3 a 

contrario). 

7.5 En l’espèce, à teneur de la requête déposée le 2 octobre 2017 devant 

le SEM, l’intéressée, après être revenue sur les motifs allégués à l’appui 

de sa demande d’asile, ainsi que dans le cadre des procédures ultérieures 

(cf. écriture du 2 octobre 2017, p. 1 à 3), s’est nouvellement prévalue d’un 

jugement de la High Court de Vavuniya du 25 juillet 2017, prononcé à 

l’encontre d’un ancien membre des LTTE (cf. ibidem, p. 3 ss). Dans sa 

demande, elle soutient en substance que cette décision de la justice  

sri-lankaise remet en question l’analyse des autorités d’asile suisses sur la 

question sécuritaire dans son pays d’origine et qu’elle est susceptible 

d’avoir un impact direct sur l’appréciation de la vraisemblance de son récit, 

et partant sur les questions de la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

de la licéité ainsi que de l’exigibilité de l’exécution de son renvoi. Elle a joint 

à son écriture une dépêche du journal « Tamoul Guardian » datée du 

26 juillet 2017, un rapport (agrémenté de 263 annexes produites sur  

CD-ROM) établi par l’étude de son mandataire (état au 18 juillet 2017) sur 

la situation prévalant au Sri Lanka, ainsi que divers documents médicaux 

(…), en lien avec ses problèmes de dos (…). 

7.5.1 A titre liminaire, le Tribunal remarque que le SEM n’avait pas à revenir 

dans la décision querellée sur les faits en lien avec le décès de « l’époux » 

(par mariage coutumier) de la recourante et la participation de cette 

dernière aux célébrations (…). Ces événements ont en effet été allégués 

précédemment dans le cadre de l’acte intitulé « nouvelle demande 

d’asile » que le mandataire de A._______ a déposé devant le SEM en date 

du 19 décembre 2016. Ils ont ainsi déjà été pris en compte par les 

autorités, tantôt à teneur de l’arrêt du Tribunal D-2419/2017 du 

22 mai 2017, revêtu de l’autorité de chose jugée, tantôt à teneur de la 

décision du SEM du 5 juillet 2017, revêtue de l’autorité de chose décidée 

– consécutivement à la décision de radiation prononcée par le Tribunal le 

4 octobre 2017, en la cause D-4012/2017 (radiation intervenue suite au 

D-616/2018 

Page 15 

retrait du recours). Partant, ces événements ne constituent manifestement 

pas des faits nouveaux et n’avaient donc pas à faire l’objet de la décision 

du SEM du 22 janvier 2018. Il s’ensuit qu’ils sont sans incidence sur la 

qualification de l’acte du 2 octobre 2017. 

Aussi, il sied de remarquer que les « faits nouveaux » déterminants pour 

procéder à la qualification de l’écriture susdite se résument en l’occurrence, 

d’une part, aux allégations de l’intéressée en rapport avec le jugement de 

la High Court de Vavuniya du 25 juillet 2017, et, d’autre part, à ses 

déclarations en lien avec ses problèmes de santé. Il convient en sus de 

tenir compte des moyens de preuve produits. 

7.5.2 En l’espèce, l’intéressée ne s’est pas référée dans sa requête à des 

circonstances individuelles nouvelles susceptibles de s’avérer 

déterminantes sous l’angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et respectivement de l’asile. En effet, sur ces deux questions, elle s’est 

bornée à requérir un nouvel examen, à la lumière de développements 

intervenus au Sri Lanka (jugement de la High Court de Vavuniya du 

25 juillet 2017, postérieur à la décision du SEM du 5 juillet 2017 ; évolution 

alléguée de la situation sur place telle que présentée à teneur du rapport 

du 18 juillet 2017 et des annexes qu’il comporte), de faits déjà connus et 

pris en compte par les autorités d’asile au cours des précédentes 

procédures (cf. écriture du 2 octobre 2017, not. p. 3 in fine et avant-dernier 

par. en p. 7). Pour le surplus, après avoir rappelé ses troubles d’ordre 

psychique, elle a fait valoir une évolution défavorable de son état de santé 

somatique, du fait d’une discopathie (cf. ibidem, p. 8). Or, ce dernier point 

tend uniquement à la prise en considération d’un changement de 

circonstances (aggravation alléguée de l’état de santé) dans la perspective 

de l’exécution du renvoi.  

Ainsi, il résulte de ce qui précède que l’acte du 2 octobre 2017 doit être 

qualifié tantôt de demande de réexamen au sens de l’ATAF 2013/22  

(eu égard à la prise en compte du jugement de la High Court de Vavuniya 

du 25 juillet 2017 et à l’évolution de la situation au Sri Lanka [éléments 

postérieurs au dernier prononcé matériel concernant l’intéressée] pour 

l’appréciation des motifs d’asile qu’elle a déjà invoqués précédemment), 

tantôt de demande de réexamen classique au sens de l’art. 111b aLAsi (eu 

égard à la péjoration alléguée de son état de santé). 

7.6 Au vu de ce qui précède, c’est à tort que la recourante soutient que son 

écriture du 2 octobre 2017 constituait une demande d’asile multiple  

(art. 111c aLAsi).  

D-616/2018 

Page 16 

Il en résulte a fortiori qu’elle fait valoir en vain l’arbitraire (art. 9 Cst.) de 

l’autorité inférieure relativement à la qualification matérielle de cet acte. 

8.  

Parvenu à ce stade, il convient d’examiner si l’autorité intimée a considéré 

à juste titre que les faits invoqués par l’intéressée à teneur de sa demande 

de réexamen du 2 octobre 2017 n’étaient pas en mesure de remettre en 

cause le dispositif de sa décision du 28 mai 2015, confirmé par l’arrêt du 

Tribunal D-4073/2015 du 7 novembre 2016. 

En la matière, il conviendra d’aborder successivement les points de la 

demande relevant du réexamen au sens de l’ATAF 2013/22 (cf. infra 

consid. 8.1), puis ceux ressortissant au réexamen ordinaire  

(cf. infra consid. 8.2). 

8.1  

8.1.1 Relativement au jugement de la High Court de Vavuniya du 

25 juillet 2017 (cf. écriture du 2 octobre 2017, p. 3 ss) et au compte rendu 

y relatif du journal « Tamil Guardian », daté du lendemain (cf. annexe 1 

à ladite écriture), indépendamment de la question de savoir si l’intéressée 

s’est prévalue à temps de ces éléments eu égard au prescrit de  

l’art. 111b al. 1 in limine aLAsi – en effet, la requérante ne les a invoqués 

qu’en date du 2 octobre 2017 –, le Tribunal constate en toute hypothèse 

que ceux-ci ne constituent pas, dans le cas d’espèce, des motifs 

susceptibles d’aboutir à la reconsidération du dispositif de la décision du 

SEM du 28 mai 2015. A ce sujet, l’autorité intimée a en effet remarqué à 

bon droit que la condamnation résultant du jugement sri-lankais  

sus-évoqué – lequel prononce la réclusion à vie d’un ancien membre des 

LTTE – était sans lien direct avec la situation individuelle et concrète de 

A._______, et partant, qu’il demeurait sans incidence en la cause (pour 

une appréciation similaire, cf. l’arrêt du Tribunal E-2344/2017 du 

25 septembre 2017 consid. 3.5, relatif à une procédure de révision portant 

sur l’arrêt du Tribunal E-5637/2017 du 30 octobre 2017 consid. 3.1.1). 

S’agissant de l’appréciation de l’existence d’un « real risk » de persécution 

de la susnommée au Sri Lanka, il peut être renvoyé à l’analyse opérée par 

les autorités d’asile dans le cadre des multiples procédures antérieures, 

analyse dont aucun élément nouveau, individuel et concret allégué ne 

permet d’admettre qu’elle n’est plus pertinente. En particulier, les rapports 

(cf. rapports des 18 juillet 2017 et 23 janvier 2020 ainsi que les nombreux 

renvois et annexes qu’ils comportent) du mandataire de la recourante sur 

D-616/2018 

Page 17 

la situation sécuritaire au Sri Lanka ne peuvent être qualifiés de 

déterminants à cet égard, en tant qu’ils reviennent sur des faits étrangers 

au cas sous revue et donc impropres à démontrer l’existence d’un risque 

imminent, selon une haute probabilité, de persécutions ciblées 

déterminantes en droit d’asile. Un constat similaire s’impose sur la base 

des développements à teneur de l’écriture de l’intéressée du 5 mars 2020 

(cf. en part. p. 21 s.). 

8.1.2 Ainsi, dépourvu de tout argument ou moyen de preuve décisif, apte 

à induire un réexamen (au sens de l’ATAF 2013/22) de la décision du SEM 

du 28 mai 2015 sous l’angle du rejet de la demande l’asile ou 

respectivement de la non-reconnaissance de la qualité de réfugié, le 

recours, en tant qu’il porte sur ces questions, doit être rejeté dans la 

mesure de sa recevabilité. 

8.2 Il reste à examiner si les faits en lien avec l’évolution alléguée de l’état 

de santé de A._______ sont à même d’induire la reconsidériation de la 

décision du SEM précitée, en tant qu’elle porte sur l’exécution du renvoi. 

8.2.1 Il convient de remarquer premièrement que, bien qu’établis au 

courant (…), les documents (…), qui attestent notamment une discopathie 

mécanique C5-C6 à composante érosive associée à une probable réaction 

œdémateuse médullaire adjacente, sans argument en faveur d’une lésion 

à caractère péjoratif, n’ont été produits en procédure de réexamen qu’en 

date du 2 octobre suivant, soit au-delà du délai légal de 30 jours prévu à  

l’art. 111b al. 1 in limine aLAsi.  

Or, dès lors que des motifs de reconsidération ont été invoqués  

hors délai, le Tribunal n’a plus à les examiner du point de vue de l’exigibilité 

de l’exécution du renvoi. En pareille situation, il demeure cependant 

possible de remettre en cause une décision entrée en force, en dépit de 

l’invocation tardive des éléments nouveaux, si ces derniers révèlent 

manifestement un risque de persécution ou de traitement inhumain faisant 

apparaître l’exécution du renvoi comme contraire au droit international 

public (cf. ATAF 2013/22 consid. 5.4 in fine et les références citées ; 

cf. aussi ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwal-tungsgericht, Bâle 2008, par. 5.49 

p. 250). 

8.2.2 Tel n’est pas le cas en l’espèce.  

D-616/2018 

Page 18 

8.2.2.1 En effet, selon la jurisprudence stricte de la Cour européenne des 

droits de l’homme (ci-après : CourEDH), l’exécution du renvoi s’avère 

contraire à l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 

des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) 

notamment lorsque la personne malade est au seuil de la mort, ou encore 

en présence de « cas très exceptionnels », c’est-à-dire lorsqu’il existe des 

motifs sérieux d’admettre qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un 

traitement, il y a un risque réel que la personne renvoyée soit exposée à 

un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, entraînant des 

souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance de 

vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 

requête no 41738/10, par. 181 à 183). 

8.2.2.2 En l’occurrence, les documents médicaux relatifs à la discopathie 

C5-C6 diagnostiquée chez l’intéressée (cf. en particulier les conclusions 

de […] à teneur du rapport […], annexe 3 à l’écriture du  

2 octobre 2017) ne rendent pas compte, à l’évidence, d’atteintes à la santé 

d’une gravité telle qu’elles seraient aptes à s’avérer constitutives d’un  

« cas très exceptionnel » au sens de la jurisprudence sus-rappelée. Ce 

constant s’impose d’autant plus dans le cas d’espèce que selon l’avis du 

médecin, il n’existe pas d’élément en faveur du « caractère péjoratif » du 

trouble constaté (cf. ibidem), de sorte qu’une grave détérioration de la 

situation médicale de la recourante en raison de ce trouble paraît exclue 

en l’état. 

8.2.2.3 S’agissant de sa santé psychique, la recourante a produit en 

annexe à sa correspondance datée du 27 mars 2017 (recte : 2018) un 

certificat médical relatant divers symptômes qui seraient liés à un état de 

stress post-traumatique (flashbacks, méfiance, nervosité, difficultés de 

sommeil, « évitement », isolement ; cf. certificat médical […], pièce no 52 

joint au pli précité). 

Force est cependant de remarquer que les troubles susdits ne consacrent 

aucune péjoration déterminante de son état de santé par rapport à la 

situation déjà prise en compte par les autorités d’asile dans le cadre de la 

décision du SEM du 5 juillet 2017 (cf. décision du 5 juillet 2017, point I, 

p. 2). Quoi qu’il en soit, le Tribunal a déjà eu l’occasion de constater à 

plusieurs reprises que des soins médicaux de base pour les troubles 

psychiatriques sont disponibles au Sri Lanka, en principe gratuitement, 

même s’ils n’atteignent pas le standard élevé de qualité existant en Suisse 

(cf. arrêt du Tribunal D-3272/2020 du 29 décembre 2020 consid. 10.4.3. et 

réf. cit.). 

D-616/2018 

Page 19 

8.2.2.4 Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de faire droit à la 

requête de la recourante tendant à ce qu’un délai lui soit imparti afin de 

produire un rapport médical complet sur son état de santé somatique et 

psychique (cf. mémoire de recours complété du 1er mars 2018, p. 34). Il 

ressort en effet d’une appréciation anticipée des moyens de preuve que 

pourrait encore produire l’intéressée (sur cette question, cf. supra 

consid. 4.3 in fine et réf. cit.) que ceux-ci ne sauraient infirmer les 

conclusions du Tribunal s’agissant de l’absence d’obstacle dirimant à 

l’exécution du renvoi. Ce constat s’impose d’autant plus dans le cas 

d’espèce que l’examen de l’autorité de céans est restreint au seul respect 

du droit international public impératif liant la Suisse (cf. supra 

consid. 8.2.1). 

Quoi qu’il en soit, en tant que le principe allégatoire s’applique en 

procédure de réexamen – et donc a fortiori dans le cadre d’une procédure 

de recours à l’encontre d’une décision de rejet de la demande de 

reconsidération –, il revient in casu en toute hypothèse à la recourante de 

se prévaloir en temps utile et dans les formes prescrites, de tout élément 

nouveau, potentiellement décisif pour l’issue de la procédure. Par 

surabondance de motif, il sera encore relevé que cette appréciation est 

corroborée par le fait que l’intéressée est en l’occurrence assistée d’un 

mandataire professionnel spécialiste du droit d’asile, qui plus est avocat. 

9.  

En définitive, force est de constater que ni le jugement de la High Court de 

Vavuniya du 25 juillet 2017, ni l’évolution alléguée de la situation médicale 

de la recourante, ni non plus aucun autre élément du dossier ne saurait 

aboutir à la remise en cause du dispositif de la décision du SEM du 

28 mai 2015, entériné par l’arrêt du Tribunal D-4073/2015 du 

7 novembre 2016. 

Partant, la décision querellée du 22 janvier 2018 doit être en tout point 

confirmée. 

10.  

Eu égard à la requête subsidiaire du mandataire de l’intéressée relative au 

traitement de son écriture du 1er mars 2018 sous l’angle de la révision  

(cf. mémoire de recours complété du 1er mars 2018, p. 39 s.), dans 

l’éventualité où le recours contre la décision du SEM du 22 janvier 2018 

serait rejeté, le Tribunal doit constater que la conclusion en question est 

irrecevable. 

D-616/2018 

Page 20 

10.1 Il sied en effet de rappeler qu’en matière de révision des arrêts du 

Tribunal, ce sont les dispositions de la LTF relatives à cette institution qui 

s’appliquent par analogie (art. 121 ss LTF ; par renvoi de l’art. 45 LTAF). 

Or, une demande de révision, en tant que moyen juridictionnel 

extraordinaire susceptible d’être exercé contre un arrêt doté de force de 

chose jugée, n’est recevable qu’à de strictes conditions : elle doit non 

seulement être déposée dans les délais prévus, mais également se fonder 

sur l’un au moins des motifs énoncés exhaustivement par le législateur 

(art. 121 à 123 LTF ; ATAF 2007/21 consid. 8.1 ; cf. dans le même sens 

JICRA 1993 no 18 consid. 2a, toujours d'actualité). Une telle demande ne 

permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une nouvelle 

interprétation ou d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle 

appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est 

demandée (cf. ATF 98 la 568 consid. 5b ; JICRA 1994 no 27 consid. 5e, 

1993 no 4 consid. 4c et 5 ; voir aussi YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal 

fédéral, Commentaire, Berne 2008, no 4697 s. p. 1692 s. et réf. cit.) ou de 

faire valoir des faits ou moyens de preuve qui auraient pu et dû être 

invoqués dans la procédure ordinaire (art. 123 al. 2 let. a LTF ; 

cf. également ATF 111 lb 209 consid. 1). 

10.2 In casu, l’acte du 1er mars 2018 ne comporte pas de motif de révision 

recevable à l’aune des dispositions topiques de la LTF, applicables par 

analogie. En particulier, le jugement de la High Court de Vavuniya du 

25 juillet 2017, qui sert de substrat principal à l’assertion selon laquelle 

l’intéressée pourrait être exposée dans son pays d’origine à des 

traitements incompatibles avec l’art. 33 de la Convention de Genève 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ou avec 

l’art. 3 CEDH est postérieur à l’arrêt du Tribunal D-4073/2015 du 

17 novembre 2017 rendu au terme de la procédure ordinaire, et par 

conséquent, irrecevable en procédure de révision (art. 123 al. 2 let. a in fine 

LTF). Pour le surplus, en l’absence de toute démonstration sérieuse et 

convaincante du « caractère liquide » d’un risque de violation du principe 

de non-refoulement dans le cas sous revue, force est de relever qu’il 

n’existe manifestement pas d’argument en faveur d’une entrée en matière 

sur une « demande de révision » de l’arrêt du Tribunal D-4073/2015 du 

7 novembre 2016. 

11.  

Au vu du dossier, il peut en l’occurrence être renoncé à un échange 

d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

D-616/2018 

Page 21 

12.  

12.1 Compte tenu de l’issue de la cause, il conviendrait, en principe, de 

mettre les frais de procédure à charge de la recourante, conformément à 

l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

12.2 Il sera toutefois statué sans frais, attendu que l’intéressée, dans le 

prolongement de sa requête datée du 27 mars 2017 (recte : 2018), doit 

être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, les conditions 

cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA étant en l’occurrence toutes satisfaites. 

12.3 Vu l’issue de la cause, il ne sera alloué aucun dépens (art. 64 PA). 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-616/2018 

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Par ces motifs, le Tribunal administrpatif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante par l’intermédiaire de son 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :