# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 85146e12-7396-5052-8211-abab66a0d07a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 25.01.2021 P/21258/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-21258-2018_2021-01-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président ; Monsieur Pierre BUNGENER et 
Monsieur Vincent FOURNIER, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21258/2018 AARP/40/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 25 janvier 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me Jean-Bernard SCHMID, avocat,  

OA Legal SA, place de Longemalle 1, 1204 Genève, 

demandeur en révision, 

 

contre l'ordonnance pénale OPMP/1863/2019 rendue le 5 mars 2019 par le Ministère public,  

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

défendeur.

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P/21258/2018 

Vu, EN FAIT, la demande de révision partielle interjetée par A______ en date du 

20 novembre 2020 dans la procédure P/21258/2018 ;  

Attendu que le demandeur a été condamné par ordonnance pénale du 5 mars 2019 des 

chefs d'entrée et de séjour illégal ainsi que d'exercice d'une activité lucrative sans 

autorisation (art. 115 al. 1 let. a, b et c de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration 

[LEI]) et de conduite sans permis de conduire (art. 95 al. 1 let. a de la loi fédérale sur la 

circulation routière [LCR]) faits du 29 septembre 2018 ;  

Qu'il n'a pas formé opposition à l'ordonnance pénale ;  

Que le demandeur a déposé à l'appui de sa demande de révision, une décision d'annulation 

du 28 octobre 2020 de l'Office cantonal des véhicules [OCV], laquelle indique que la 

décision du 26 octobre 2020 le privant du droit de conduire sur le territoire suisse pour 

avoir conduit sans être titulaire d'un permis valable le 30 juillet 2020 est annulée ;  

Que cette décision de l'OCV a été motivée par le fait que le 27 octobre 2020 l'intéressé a 

présenté au guichet de ce service l'original de son permis de conduire brésilien ;  

Que ledit permis de conduire a été émis le 12 décembre 2015 à B______ dans l'Etat de 

C______ au Brésil ;   

Que A______ était ainsi en possession d'un permis de conduire valablement reconnu à la 

date de la commission de l'infraction à l'art. 95 al. 1 let. a LCR pour laquelle il a cependant 

été condamné par le MP ;  

Que le MP s'en rapporte à justice sur la demande de révision ;  

Considérant, EN DROIT, que la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) est 

l'autorité compétente en matière de révision (art. 21 al. 1 let. b CPP cum art. 130 al. 1 let. a 

de la loi sur l'organisation judiciaire [LOJ]) ; 

Que la demande de révision a été formée par devant le MP en date du 10 novembre 2020 

puis transmise à la CPAR le 20 novembre 2020 ; 

Que l'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en force 

d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus 

de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation 

sensiblement moins sévère du condamné ; 

Qu’aux termes de l'art. 413 al. 2 CPP, si la juridiction d'appel constate que les motifs de 
révision sont fondés, elle annule partiellement ou entièrement la décision attaquée ; elle 

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P/21258/2018 

renvoie la cause pour nouveau traitement et nouveau jugement à l'autorité qu'elle désigne 

(let. a) ou elle rend elle-même une nouvelle décision si l'état du dossier le permet (let. b) ; 

Qu'il est établi que le demandeur possédait un permis de circulation brésilien valablement 

reconnu en Suisse et délivré le 12 décembre 2015, lorsqu'il a commis les faits retenus dans 

l'ordonnance pénale du 5 mars 2019 ;  

Qu'il s'avère ainsi que ladite ordonnance pénale était contraire au droit ;  

Qu'il convient d'admettre la demande en révision et d'annuler la condamnation du 

demandeur du chef d'infraction à l'art. 95 al. 1 let. a LCR ;  

Que la cause sera renvoyée au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des 

considérants, la peine à prononcer devant tenir compte de la situation personnelle et 

financière actuelle de l'intéressé, ce renvoi permettant, de plus, de garantir le respect du 

principe du double degré de juridiction ;  

Qu'au vu de l'issue de la procédure, les frais de procédure de révision seront laissés à la 

charge de l'Etat.  

 

* * * * *  

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P/21258/2018 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Reçoit la demande de révision de A______ contre l'ordonnance pénale OPMP/1863/2019 

du 5 mars 2019 rendue par le Ministère public dans la procédure P/21258/2018. 

L'admet.  

Annule partiellement l'ordonnance pénale.  

Renvoie la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.  

Laisse les frais de la procédure de révision à la charge de l'Etat.  

Notifie la présente aux parties. 

La greffière : 

 Dagmara MORARJEE 

 Le président : 

Gregory ORCI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par 

la voie du recours en matière pénale.