# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 31b94c17-6b76-56db-8cb6-8bb5e0a2739f
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 605_2009_82_01_09_11.pdf
**Docket/Reference:** 605_2009_82_01_09_11.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf38/605_2009_82_01_09_11.pdf

## Full Text

605 2009-82 

Arrêt du 1er septembre 2011 

COUR DES ASSURANCES SOCIALES 

COMPOSITION 

Président suppléant : 
Assesseurs : 
Greffier-rapporteur : 

Bernhard Schaaf 
Bruno Kaufmann, Jean-Marc Kuhn 
Alexandre Vial 

PARTIES 

X.,  recourante,  représentée  en  cours  de  procédure  par  Me  Alexis 
Overney, avocat, bd de Pérolles 21, case postale 656, 1701 Fribourg,  

contre 

KPT  CAISSE-MALADIE  SA,  case  postale  8624,  3001  Berne,  autorité 
intimée,  

OBJET 

Assurance-maladie 

Recours  du  9  mars  2009  contre 
9 février 2009 

la décision  sur  opposition  du 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

X,  née  en  1954,  ressortissante  française,  domiciliée  à  __________,  mariée,  était 
A. 
assurée auprès de la KPT Caisse-maladie SA (ci-après: la KPT), à Berne, pour l'assurance 
obligatoire  des  soins  entre  le  1er  juillet  2005  et  le  31  décembre  2008.  Elle  se  rend 
régulièrement  en  France  où  elle  séjourne  en  moyenne  deux  à  trois  semaines  tous  les 
deux mois. 

En 2001, alors qu'elle vivait encore en France et souffrait d'obésité morbide, elle s'est fait 
opérer  par  le  Dr  A.,  spécialiste  en  chirurgie  viscérale,  digestive  et  coélioscopique,  de  la 
Clinique Blomet, à Paris, lequel a procédé à la pose d'un anneau gastrique. 

Le 18 février 2008, elle s'est rendue à Paris où, suite à une intolérance alimentaire, elle a 
consulté le Dr A. le 22 février 2008. Le même jour, elle informa la KPT du fait que ledit 
médecin  procéderait  au  dégonflage  de  son  anneau  le  25  février  suivant  et,  en  cas 
d'éventuelles complications, à son remplacement. La KPT lui opposa son refus de prise en 
charge,  au  motif  que  l'intervention  prévue  le  25  février  2008  ne  constituait  pas  un  cas 
d'urgence et qu'un retour en Suisse était possible. 

Le  25  février  2008,  face  à  l'impossibilité  de  dégonfler  l'anneau  devenu  défectueux,  le 
Dr A.  ôta  et  remplaça  celui-ci.  L'assurée  quitta 
jours 
d'hospitalisation, le 28 février 2008. Elle resta encore trois semaines en convalescence en 
France avant de regagner la Suisse. 

la  clinique  après  trois 

Par courrier du 14 avril 2008, elle demanda à la KPT le remboursement, à titre d'urgence 
médicale,  de  ses  frais  médicaux  et  d'hospitalisation  occasionnés  lors  de  son  précédent 
séjour en France. 

Après  plusieurs  échanges  épistolaires,  la  KPT  a  refusé  de  prester  par  décision  du 
31 octobre 2008, confirmée par décision sur opposition du 9 février 2009. 

B. 
Contre  cette  décision  sur  opposition,  X.  interjette  recours  auprès  du  Tribunal 
cantonal, Cour des assurances sociales, en date du 9 mars 2009. Elle conclut, sous suite 
de  frais  et  dépens,  à  son  annulation  et  la  prise  en  charge,  par  la  KPT,  de  ses  frais 
d'intervention  chirurgicale  et  d'hospitalisation  pour  un  montant  de  7'101 € 99,  qu'elle 
convertit en 11'209 fr. 15, plus intérêts moratoires. En bref, elle allègue que, lors de sa 
visite médicale du 22 février 2008, le Dr A. a décidé d'agender le dégonflage de l'anneau 
au 25 février 2008 et lui a interdit tout déplacement dans l'intervalle. Selon elle, ce n'est 
qu'à  cette  date,  après  que  son  médecin  eût  tenté  sans  succès  de  rincer  la  tubulure  de 
l'anneau, que l'urgence d'ôter et de remplacer celui-ci s'est avérée. 

Dans  ses  observations  du  23  avril  2009,  l'autorité  intimée  maintient  sa  décision  et 
conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours. Elle relève que la recourante 
s'est rendue à Paris, le 18 février 2008, en parfaite connaissance de son état de santé lié 
à son anneau gastrique trop serré. Sur la base de l'appréciation de son médecin-conseil, 
l'autorité intimée exclut le caractère urgent du traitement litigieux ainsi que le risque de 
perforation  de  l'estomac  allégué  par  l'assurée.  A  cet  effet,  elle  affirme  qu'un  retour  en 
Suisse  était  exigible,  dans  la  mesure  où  le  voyage  en  train  de  Paris  à  Fribourg  ne  dure 
qu'environ  5  heures  et  que  l'assurée  est  suivie  par  un  spécialiste  dans  son  canton  de 
domicile. 

 
 
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Au terme d'un second échange d'écritures, les parties campent sur leur position. 

Par  courrier  du  17  juin  2010,  la  recourante,  désormais  représentée  par  Me  Alexis 
Overney,  avocat  à  Fribourg,  dépose  spontanément  des  observations  complémentaires  à 
son recours du 9 mars 2009. En particulier, elle prétend avoir droit au remboursement de 
son  traitement  en  France  en  particulier  sur  la  base  des  règles  communautaires 
européennes applicables en Suisse.  

Par courrier du 29 juin 2010, l'autorité intimée répond que la réglementation européenne 
demeure  inapplicable  au  cas  d'espèce,  dans  la  mesure  où  une  personne  domiciliée  et 
obligatoirement  assurée  en  Suisse  opte  pour  une  intervention  exécutée  à  l'étranger  en 
violation flagrante du principe de la territorialité.  

Au terme d'un dernier échange d'écritures, les parties campent sur leur position. 

Il  sera  fait  état  des  arguments  développés  par  celles-ci  à  l'appui  de  leurs  conclusions, 
dans  les  considérants  de  droit  du  présent  arrêt,  pour  autant  que  cela  soit  utile  à  la 
solution du litige. 

e n   d r o i t  

Interjeté  en  temps  utile  et  dans  les  formes  légales  par  une  assurée  directement 
1. 
touchée  par  la  décision  attaquée  et  dûment  représentée  en  cours  de  procédure,  le 
recours est recevable. 

2. 
a)  Aux  termes  de  l'art.  1a  de  la  loi  fédérale  du  18  mars  1994  sur  l'assurance-
maladie  (LAMal;  RS  832.10),  la  présente  loi  régit  l'assurance-maladie  sociale.  Celle-ci 
comprend  l'assurance  obligatoire  des  soins  et  une  assurance  facultative  d'indemnités 
journalières (al. 1). L'assurance-maladie sociale alloue des prestations notamment en cas 
de maladie (al. 2 let. a). 

Est réputée maladie, au sens de l'art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la 
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais 
de l'art. 1 al. 1 LAMal, toute atteinte physique, mentale ou psychique qui n'est pas due à 
un accident et qui exige un examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité 
de travail. 

Conformément  à  l'art.  24  LAMal  relatif  au  catalogue  des  prestations,  l'assurance 
obligatoire  des  soins  prend  en  charge  les  coûts  des  prestations  aux  art.  25  à  31  en 
tenant compte des conditions des art. 32 à 34. 

Ainsi, selon l'art. 34 LAMal, au titre de l’assurance obligatoire des soins, les assureurs ne 
peuvent pas prendre en charge d’autres coûts que ceux des prestations prévues aux art. 
25  à  33  (al.  1).  Le  Conseil  fédéral  peut  décider  de  la  prise  en  charge,  par  l’assurance 
obligatoire des soins, des coûts des prestations prévues aux art. 25, al. 2, ou 29 fournies 
à  l’étranger  pour  des  raisons  médicales.  Il  peut  désigner  les  cas  où  l’assurance 
obligatoire  des  soins  prend  en  charge  les  coûts  d’accouchements  à  l’étranger  pour  des 
raisons autres que médicales. Il peut limiter la prise en charge des coûts des prestations 
fournies  à  l’étranger  (al.  2).  Le  principe  de  la  territorialité  continue  donc  de  régir  le 

 
 
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système  d'assurance-maladie  en  Suisse  (cf.  Message  du  Conseil  fédéral  du  6  novembre 
1991 concernant la révision de l'assurance-maladie in FF 1992 I 77, p. 144). 

Sur la base de l'art. 34 al. 2 LAMal, l'autorité exécutive a notamment édicté l'art. 36 de 
l'ordonnance  du  27  juin  1995  sur  l'assurance-maladie  (OAMal;  RS  832.102)  relatif  à 
l'étendue  de  la  prise  en  charge  des  prestations  à  l'étranger.  Selon  ce  dernier  article,  le 
département  désigne,  après  avoir  consulté  la  commission  compétente,  les  prestations 
prévues aux art. 25, al. 2, et 29 de la loi dont les coûts occasionnés à l’étranger sont pris 
en  charge  par  l’assurance  obligatoire  des  soins  lorsqu’elles  ne  peuvent  être  fournies  en 
Suisse (al. 1). L’assurance obligatoire des soins prend en charge le coût des traitements 
effectués  en  cas  d’urgence  à  l’étranger.  Il  y  a  urgence  lorsque  l’assuré,  qui  séjourne 
temporairement à l’étranger, a besoin d’un traitement médical et qu’un retour en Suisse 
n’est  pas  approprié.  Il  n’y  a  pas  d’urgence  lorsque  l’assuré  se  rend  à  l’étranger  dans  le 
but de suivre ce traitement (al. 2). 

b)  L'art.  95a  LAMal  fait  un  renvoi  exprès  au  droit  communautaire  européen 
applicable  en  Suisse.  Selon  son  alinéa  1  let.  a,  dans  sa  teneur  en  vigueur  depuis  le 
1er avril  2006,  l'Accord  du  21  juin  1999  entre  la  Confédération  suisse,  d’une  part,  et  la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des 
personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), son annexe II, le règlement (CEE) no 1408/71 du 
Conseil  du  14  juin  1971  relatif  à  l'application  des  régimes  de  sécurité  sociale  aux 
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés  et aux membres de  leur famille qui se 
déplacent  à  l'intérieur  de  la  Communauté  (règlement  no  1408/71;  RS  0.831.109.268.1) 
et  le  règlement  (CEE)  n°  574/72  du  Conseil  du  21  mars  1972  fixant  les  modalités 
d'application  du  règlement  n°  1408/71    (règlement  n°  574/72;  RS  0.831.109.268.11) 
sont  également  applicables  aux  personnes  visées  à  l’art.  2  du  règlement  no  1408/71  en 
ce  qui  concerne  les  prestations  prévues  à  l’art.  4  de  ce  dernier  tant  qu’elles  sont 
comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi. En outre, l'art. 36 al. 5 
OAMal prescrit que les dispositions sur l’entraide internationale en matière de prestations 
demeurent réservées. 

3.  Dans  le  but  d'atténuer  les  exigences  plus  sévères  prévues  pour  les  ressortissants 
étrangers, la Suisse a conclu plusieurs conventions internationales dans le domaine de la 
sécurité sociale, en particulier la Convention de sécurité sociale du 3 juillet 1975 entre la 
Confédération  suisse  et  la  République  française  (ci-après:  convention  franco-suisse; 
RS 0.831.109.349.1).  

Par  ailleurs,  la  Confédération  suisse  a  conclu,  le  21  juin  1999,  l'Accord  sur  la  libre 
circulation des personnes précité, qui est entré en vigueur le 1er juin 2002, et auquel la 
République française est partie. 

En vertu de l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire découlant de l'annexe II, les accords 
de  sécurité  sociale  bilatéraux  entre  la  Suisse  et  les  Etats  membres  de  la  Communauté 
européenne  sont  suspendus  dès  l'entrée  en  vigueur  du  présent  accord,  dans  la  mesure 
où la même matière est régie par le présent accord. Dès lors, la convention franco-suisse 
n'est applicable en l'espèce que si l'ALCP ne l'est pas (ATF 134 V 236 consid. 4). 

a)  Selon  l'art.  1  par.  1  de  l'annexe  II  "Coordination  des  systèmes  de  sécurité 
sociale" de l'ALCP, fondée sur l'art. 8 ALCP et faisant partie intégrante de celui-ci (art. 15 
ALCP), en relation avec la section A de cette annexe, les parties contractantes appliquent 
entre elles, en particulier, le règlement n° 1408/71 ainsi que le règlement n° 574/72, ou 

 
 
 
 
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des règles équivalentes (ATF 135 V 339 consid. 4.1; Tribunal fédéral, arrêt non publié G. 
[9C_415/2008] du 03.04.2009 consid. 3.1). 

b) Aux termes de l'art. 2 par. 1 du règlement no 1408/71, ledit règlement s'applique 
aux travailleurs salariés ou non salariés et aux étudiants qui sont ou ont été soumis à la 
législation d'un ou de plusieurs Etats membres et qui sont des ressortissants de l'un des 
Etats  membres  ou  bien  des  apatrides  ou  des  réfugiés  résidant  sur  le  territoire  d'un  des 
Etats membres ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants.  

En outre, l'art. 3, intitulé "égalité de traitement", par. 1 du règlement no 1408/71 dit que 
les  personnes  qui  résident  sur  le  territoire  de  l'un  des  Etats  membres  et  auxquelles  les 
dispositions du présent règlement sont applicables sont soumises aux obligations et sont 
admises  au  bénéfice  de  la  législation  de  tout  Etat  membre  dans  les  mêmes  conditions 
que  les  ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de  dispositions  particulières  contenues 
dans le présent règlement. 

Enfin, aux termes de son art. 4 par. 1, let. a, le règlement précité s'applique à toutes les 
législations  relatives  aux  branches  de  sécurité  sociale  qui  concernent  les  prestations  de 
maladie et de maternité. Savoir si une prestation tombe dans le champ d'application de 
l'art. 4 par. 1 du Règlement no 1408/71 ne dépend pas de la qualification qui est donnée 
par  le  droit  interne  mais  se  détermine  sur  la  base  des  dispositions  communautaires  qui 
définissent les éléments constitutifs desdites prestations (arrêt de la Cour de justice des 
Communautés  européennes  [CJCE]  du  10  janvier  1980  en la  cause  W.  Jordens-Vosters, 
69/79, Rec. p. 75, consid. 6 ss; ATF 132 V 184 consid. 5.1.1). 

c) A teneur de l'art. 22 par. 1, let. a/i du règlement no 1408/71, dans sa version en 
vigueur  pour  la  Suisse  depuis  le  6  juillet  2006,  le  travailleur  salarié  ou  non  salarié  qui 
satisfait aux conditions requises par la législation de l’Etat compétent pour avoir droit aux 
prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l’art. 18 et dont l’état vient 
à nécessiter des prestations en nature nécessaires du point de vue médical au cours d’un 
séjour sur le territoire d’un autre Etat membre, compte tenu de la nature des prestations 
et  de  la  durée  prévue  du  séjour,  a  droit  aux  prestations  en  nature  servies,  pour  le 
compte  de  l’institution  compétente,  par  l’institution  du  lieu  de  séjour  ou  de  résidence, 
selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme s’il y était affilié, la durée 
de service des prestations étant toutefois régie par la législation de l’Etat compétent. 

Il  sied  ici  de  relever  que,  dans  sa  version  antérieure  au  6  juillet  2006,  le  droit  aux 
prestations de l'art. 22 par. 1, let. a/i précité était notamment soumis à la condition que 
l'état de santé de son bénéficiaire vienne à nécessiter immédiatement des prestations au 
cours d'un séjour sur le territoire d'un autre Etat membre. 

Il ressort de l'art. 22 par. 1, let. a/i qu'en cas de traitement médical dispensé pendant un 
séjour dans un Etat membre de l'UE/AELE, les prestations en nature sont servies, pour le 
compte de la caisse-maladie suisse, par l'institution du lieu de séjour – en l'occurrence la 
France – selon les dispositions de la législation que cette dernière applique, comme si le 
patient  y  était  affilié.  Concrètement,  cela  signifie  que  le  recourant  a  droit,  cas  échéant, 
aux mêmes prestations médicales qu'un patient assuré en France et que les soins lui sont 
prodigués  aux  mêmes  conditions  tarifaires  selon  le  système  de  la  sécurité  sociale 
française  (cf.  Tribunal  fédéral,  arrêt  non  publié  G.  [9C_61/2007]  du  25.02.2008  consid. 
2.2 et 2.3 et les références citées). 

 
 
 
 
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En outre, en vertu de l'art. 22 par. 3 dudit règlement, dans sa version en vigueur depuis 
le  6  juillet  2006,  les  par.  1,  1bis  et  2  sont  applicables  par  analogie  aux  membres  de  la 
famille  d'un  travailleur  salarié  ou  non  salarié.  Enfin,  selon  l'art.  22bis  du  règlement 
no 1408/71,  dans  sa  version  en  vigueur  depuis  le  6  juillet  2006,  l'art.  22  par.  1,  let.  a 
précité s'applique également aux personnes qui sont des ressortissants d'un Etat membre 
et qui sont assurées  en vertu de la législation d'un Etat membre, ainsi qu'aux membres 
de leur famille résidant avec eux. 

d) Dans le cadre d'un litige lié au refus, par l'Institut grec des assurances sociales, 
de prendre en charge les frais médicaux d'un titulaire d'une pension de vieillesse résidant 
en  Grèce  qui,  lors  d'un  séjour  en  Allemagne,  a  été  hospitalisé  à  Munich,  la  CJCE  a  eu 
l'occasion,  dans  son  arrêt  du  25  février  2003,  d'interpréter  comme  suit  l'art.  31  par.  1, 
let.  a  (pour  les  titulaires  de  pensions)  du  règlement  no  1408/71,  dont  la  teneur  est 
identique à celle du nouvel art. 22 par. 1, let. a précité. Elle relève en premier lieu que, 
"à  la  différence  de  l'article  22  [dans  sa  version  en  vigueur  avant  le  6  juillet  2006], 
paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1408/71, qui confère un droit à des prestations 
en  nature  aux  travailleurs  salariés  ou  non  salariés  «dont  l'état  vient  à  nécessiter 
immédiatement  des  prestations  au  cours  d'un  séjour  sur  le  territoire  d'un  autre  État 
membre»,  l'article  31  du  même  règlement,  qui  consacre  un  droit  analogue  dans  le  chef 
des  titulaires  de  pensions  ou  de  rentes  et  des  membres  de  leur  famille  qui  séjournent 
dans  un  État  membre  autre  que  celui  de  leur  résidence,  ne  comporte  pas  de  précision 
correspondante relative à l'état de santé des intéressés (…). Il résulte de ce qui précède 
que le  régime mis en place par l'article 31 du  règlement n° 1408/71  doit être distingué 
de celui que prévoit l'article 22, paragraphe 1, sous a), du même règlement". A cet effet, 
en  particulier,  elle  considère  que  "l'article  31  du  règlement  n°  1408/71  ne  saurait  être 
interprété  en  ce  sens  que  le  bénéfice  des  prestations  en  nature  qu'il  garantit  serait 
réservé  aux  seuls  titulaires  de  pensions  ou  de  rentes  dont  l'état  vient  à  nécessiter 
immédiatement  des  prestations  au  cours  de  leur  séjour  dans  un  autre  État  membre, 
c'est-à-dire  être  limité  aux  seuls  soins  dont  la  nécessité  médicale  immédiate  a  été 
constatée (…) et qui ne pourraient donc notamment pas être différés jusqu'au retour de 
l'assuré  dans  son  État  de  résidence.  (…)  En  particulier,  la  circonstance  que  les  soins 
requis  par  l'évolution  de  l'état  de  santé  de  l'assuré  social  durant  son  séjour  provisoire 
dans  un  autre  État  membre  soient  éventuellement  liés  à  une  pathologie  préexistante  et 
connue  de  l'assuré  telle  qu'une  maladie  chronique  ne  saurait  suffire  à  empêcher 
l'intéressé  de  bénéficier  des  dispositions  de  l'article  31  du  règlement  n°  1408/71  (arrêt 
de la CJCE du 25 février 2003 en la cause Idryma Koinonikon Asfaliseon, C-326/00, Rec. 
p. I-1725, consid. 31, 39, 40, 41 et 63)". 

Les textes des art. 22 par. 1, let. a et 31 par. 1, let. a du règlement no 1408/71 ont été 
ultérieurement uniformisés afin d'aligner les droits de toutes les catégories de personnes 
assurées et de simplifier les procédures. A cet effet, le 17 décembre 2003, la Commission 
administrative  pour  la  sécurité  sociale  des  travailleurs  migrants  a  décidé  ce  qui  suit: 
"1. Sont  couvertes  par  les  dispositions  de  l'article  22,  paragraphe  1,  point  a)  i),  de 
l'article  25,  paragraphe  1,  point  a),  et  de  l'article  31,  paragraphe  1,  point  a),  les 
prestations  en nature  médicalement nécessaires qui sont dispensées  à une personne  en 
séjour  temporaire,  dans  le  but  d'empêcher  que  celle-ci  ne  soit  contrainte  de  rentrer 
prématurément  dans  l'État  compétent  pour  y  recevoir  les  soins  que  son  état  de  santé 
nécessite.  De  telles  prestations  visent  à  permettre  à  l'assuré  de  continuer  son  séjour 
dans  des  conditions  médicalement  sûres  compte  tenu  de  la  durée  prévue  du  séjour. 
Cependant,  ne  sont  pas  couvertes  par  ces  mêmes  dispositions  les  situations  dans 
lesquelles  une  personne  assurée  se  rend  dans  un  autre  État  membre  dans  le  but  d'y 

 
 
 
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recevoir un traitement médical. 2. Pour apprécier si une prestation en nature remplit les 
conditions  fixées  à  l'article  22,  paragraphe  1,  point  a)  i),  à  l'article  25,  paragraphe  1, 
point  a),  et  à  l'article  31,  paragraphe  1,  point  a),  seuls  les  éléments  d'ordre  médical 
replacés  dans  le  contexte  du  séjour  temporaire  de  la  personne  concernée,  compte  tenu 
de son état médical et de ses antécédents, sont pris en considération (décision no 194 du 
17 décembre 2003, 2004/327/CE, JO L 104/127, p. 128)". 

Ceci  étant,  la  jurisprudence  précitée  de  la  CJCE  est  applicable  en  Suisse  puisque  la 
décision no 1/2006 du 6 juillet 2006 du Comité mixte UE-Suisse portant modification de 
l'annexe  II (sécurité sociale) de l'ALCP (RO 2006 5851, ch. 4.79, p. 5857) a reconnu la 
décision no 194 précitée (cf. ég. art. 16 par. 2 ALCP). 

bei 

nur 

fallen 

leichten 

Erkrankungszuständen 

e)  Pour  sa  part,  la  doctrine  souligne  que  l'art.  22  par.  1,  let.  a  du  règlement 
no 1408/71,  dans  sa  nouvelle  teneur  du  6  juillet  2006,  constitue  –  en  matière  de 
couverture  des  coûts  –  un  allègement  de  l'accès  aux  prestations  en  nature  lors  de 
maladie,  d'accident  non  professionnel  et  de  maternité:  "Abhängig  von  der  geplanten 
Aufenthaltsdauer 
leichte 
symptombekämpfende  Massnahmen 
in  Betracht.  Bei  mittleren  und  schweren 
Krankheitszuständen hingegen ist, sollte dies aus medizinischer Sicht notwendig sein, um 
eine Verschlimmerung zu vermeiden, auch das Grundleiden zu behandeln oder zumindest 
mit  dessen  Behandlung  zu  beginnen.  Welche  Leistungsansprüche  bei  medizinischer 
Behandlungsnotwendigkeit  gemäss  Art.  22  Abs.  1  lit.  a  der  Verordnung  1408/71  im 
Versicherungsfall konkret bestehen, bestimmt sich nach dem jeweiligen Landesrecht des 
Leistungserbringers,  d.h.  nach  dem  Krankenversicherungsrecht  des  Aufenthaltsstaates 
(C.  ROHRER,  der  Umfang  des  Versicherungsschutzes  der  schweizerischen  obligatorischen 
Krankenversicherung  bei  vorübergehendem  Aufenthalt  im  EU-Ausland,  in  SZS/RSAS 
51/2007, p. 498 ss, en particulier p. 503, et les références citées)". Enfin, dans un arrêt 
récent, le Tribunal fédéral a considéré qu'une simple nécessité médicale – non immédiate 
–  d'intervention  permettant  à  un  assuré  de  poursuivre  son  séjour  à  l'étranger  était  une 
condition  de  prise  en  charge  suffisante  (Tribunal  fédéral,  arrêt  non  publié  G. 
[9C_562/2010] du 29.04.2011). 

4. 
En l'espèce, est litigieux le droit de l'assurée à la prise en charge, par son assureur-
maladie,  de  ses  frais  médicaux  et  d'hospitalisation  relatifs  à  son  traitement  du  22  au 
28 février 2008 lors de son séjour à Paris. 

D'un point de vue médical, il ressort du dossier notamment ce qui suit:  

Dans son rapport du 6 mars 2008, le Dr A., spécialiste en chirurgie viscérale, digestive et 
coélioscopique,  de  la  Clinique  Blomet,  à  Paris,  certifie  avoir  hospitalisé  la  recourante  en 
urgence le 25 février 2008 et, à ce sujet, expose ce qui suit: "En effet c'est une patiente 
qui  a  bénéficié  de  la  pose  d'un  anneau  gastrique  par  mes  soins  il  y  a  six  ans  et  que  je 
suis régulièrement. Lors d'un passage à Paris elle est venue me consulter et étant donné 
que je ne l'avais pas vue depuis un certain temps, j'ai décidé de faire une radio. Lors de 
cette  radio  il  s'avérait  nécessaire  de  dégonfler  l'anneau  car  la  patiente  présentait  une 
intolérance  alimentaire  de  plus  en  plus  importante.  Lors  de  la  tentative  de  dégonflage, 
celui-ci  a  été  impossible  et  en  tentant  de  laver  la  tubulure  celle-ci  s'est  encore  plus 
gonflée  rendant  impossible  toute  ingestion  alimentaire,  raison  pour  laquelle  j'ai  décidé 
d'une  intervention  en  urgence  pour  changer  cet  anneau  qui  manifestement  est  non 
fonctionnel et potentiellement dangereux. Devant cette impossibilité d'ingurgiter quoi que 
ce soit il est évident que je n'ai pu autoriser un quelconque déplacement de Madame X. 

 
 
 
- 8 - 

L'intervention s'est déroulée dans de bonnes conditions bien que la dissection ait été très 
difficile.  J'ai  revu  Madame  X.  à  une  semaine  de  l'intervention  avec  une  évolution  tout  à 
fait  satisfaisante.  Reste  maintenant  à  reprendre  le  suivi  régulier  qui  est  assuré 
conjointement par moi-même et par le Dr B. à l'hôpital de Fribourg en Suisse." 

Dans son rapport du 15 mai 2008, le Dr A. certifie, en référence à son précédant rapport 
du 6 mars 2008, que la recourante a bien subi une intervention chirurgicale en urgence 
le 25 février 2008 et, à ce sujet, expose ce qui suit: "En effet en tant que spécialiste en 
chirurgie  digestive  et  bariatrique  à  la  Clinique  Blomet  ainsi  qu'à  l'Hôpital  Européen 
Georges  Pompidou,  je  considère  que  cette  intervention  était  urgente  et  que  la  patiente 
risquait  de  graves  complications,  si  le  geste  n'avait  pas  été  réalisé  rapidement.  Il  est  à 
noter  que  lorsqu'un  anneau  ne  peut  plus  être  gonflé  ou  dégonflé,  il  existe  alors  un 
dysfonctionnement  de  celui-ci  qui  mène  à  sa  dépose  et  à  la  mise  en  place  d'un  nouvel 
anneau. Dans les complications, il est à noter, même si cela est rare, qu'une perforation 
de l'estomac peut survenir. Je tiens donc à insister sur le fait que cette intervention a été 
menée  dans  l'intérêt  de  la  patiente  afin  que  ce  geste  chirurgical  se  déroule  dans  de 
bonnes conditions et que les suites opératoires soient simples." 

Dans  son  attestation  du  2  septembre  2008,  le  Dr  B.,  spécialiste  FMH  en  chirurgie 
générale  et  traumatologie  ainsi  qu'en  chirurgie  viscérale,  et  médecin-traitant  de 
l'assurée, de la Clinique de chirurgie de l'Hôpital cantonal, à Fribourg, expose ce qui suit: 
"D'après  les  renseignements  que  j'ai  en  ma  possession,  il  s'agit  d'un  cas  de  réelle 
urgence,  et  votre  caisse  devrait  prendre  en  charge  les  frais  liés  à  cette  intervention 
chirurgicale." 

Dans  son  rapport  du  20  octobre  2008,  le  Dr  A.  expose  ce  qui  suit:  "Je  vous  précise  à 
nouveau  et  je  l'espère  pour  la  dernière  fois  que  l'intervention  que  j'ai  réalisée  pour 
Madame  X.,  le  25  février  dernier  était  consécutive  à  l'impossibilité  de  gonfler  ou  de 
dégonfler son anneau. Lors de cette manœuvre où j'ai tenté de regonfler pour « laver » 
la tubulure, cela n'a eu comme effet que de resserrer l'anneau sans pouvoir le dégonfler. 
Il  s'agit  d'une  complication  qui  peut  arriver  sur  les  anneaux  et  qui  s'appelle  la 
cristallisation  du  sérum  dans  la  tubulure.  Il  devenait  dès  lors  dangereux  de  laisser 
Madame X. voyager de quelque manière que ce soit et j'ai donc préféré poser l'indication 
d'une intervention en urgence différée." 

Dans son rapport du 8 avril 2009, le Dr C., spécialiste FMH en médecine interne, à Berne, 
et  médecin-conseil  de  l'autorité  intimée,  expose  ce  qui  suit:  "Von  einer  Notfallsituation 
schreibt  Dr  A.  nichts.  Diese  Routinekontrolle  beinhaltet  die  Darstellung  der  Bandweite. 
Damit kann geprüft werden, ob die durch das Magenband bedingte Zweiteilung mit einem 
oberen und einem unteren Magenanteil noch genügend offen ist, um den Speisedurchlass 
zu  gewährleisten.  Aus  dem  Brief  von  Frau  X.  ist  jedoch  zu  erfahren,  dass  sie  über 
Völlegefühl  und  Erbrechen  geklagt  hat,  ein  Zustand,  der  bereits  im  Dezember  2007 
aufgetreten  ist  und  damals  zum  Schluss  geführt  hat,  dass  sich  bei  Fortsetzung  der 
Beschwerden eine radiologische Kontrolle der Durchgängigkeit aufdränge. Diese Kontrolle 
kann  jederzeit  auch  in der  Schweiz  durchgeführt  werden.  Dr  B.  Spezialarzt  für  viszerale 
Chirurgie in Fribourg und gemäss Brief von Frau X. begleitender Arzt in der Schweiz hätte 
diese  Kompetenz  und  hätte  die  entsprechenden  Kontrollen  durchführen  können.  Das 
Magenband  neigt  in  zirka  30%  aller  Fälle  zu  Komplikationen,  beispielsweise  wegen  der 
Bandverlagerung  nach  oben  oder  unten,  oder  wegen  Verlust  von  Flüssigkeit  aus  dem 
Reservoir,  das  die  Bandweite  regelt.  Bei  Frau  X.  wurde  das  Band  zunehmend  enger, 
womit zunächst die festen Speisebrocken im oberen Magenanteil liegen bleiben, und sich 

 
 
- 9 - 

in  Völlegefühl  und  Erbrechen  geaüssert  haben.  Diese  Symptome  haben  sich  allmählich 
entwickelt,  wie  aus  der  Krankengeschichte  von  Frau  X.  ersichtlich  ist.  Auch  bei  diesem 
Sachverhalt liegt medizinisch betrachtet keine Notfallsituation vor, ist doch zunächst der 
Durchtritt  von  festen  Speisen  behindert  und  die  Flüssigkeit  gelang  ohne  Probleme 
weiterhin  durch  die  Magenenge  hindurch.  Eine  Dehydratation  (Eindickung  der 
Körperflüssigkeiten) tritt erst in einem viel späteren Stadium auf, wenn gar nichts mehr 
durch  die  Magenenge  hindurchgelangt,  was  als  Notfall  betrachtet  werden  könnte,  dies 
war  hier  nicht  vorhanden.  Bei  der  Röntgenuntersuchung  vom  22  Feb.  08  wurde  der 
allzuenge  Durchtritt  erkannt  und  Dr  A.  erachtete  einen  operativen  Eingriff  als 
unumgänglich,  daher  stellte  er  die  Patientin  dem  Anästhesisten  vor.  Hätte  Dr  A.  am 
22 Februar  die  Situation  als  Notfall  eingestuft,  hätte  er  umgehend  und  gleichentags  die 
Operation vornehmen müssen was nicht erfolgt ist. Am 25. Feb. 2008, also 3 Tage später 
versuchte  Dr  A.  das  Flüssigkeitsreservoir  des  Magenbandes  zu  entleeren.  Diese 
Manipulation ist nicht gelungen, offensichtlich war der [sic] Schlauchsystem  verklebt.  In 
dieser  aussichtlosen  Situation  musste  das  ganze  Mangenband  operativ  entfernt  werden 
(…).  Die  zunehmende  Bandeinengung  erfolgt  langsam  und  ist  zu  keiner  Zeit  als  Notfall 
einzustufen.  Selbst  eine  Dehydratation,  die  bei  Frau  X.  nie  beschrieben  und  zunächst 
hätte  belegt  werden  müssen,  gestattet  jederzeit  und  in  nützlicher  Frist  in  die  Schweiz 
zurückzukehren. Wenn Dr A. von einer "urgence" spricht, hat er diese selbst verursacht, 
indem er bewusst den Eingriff geplant und begonnen hat, bei dem sich dann in der Folge 
die  Flüssigkeitsentnahme  aus  dem  Reservoir  als  Unmöglichkeit  gezeigt  hat,  sodass  die 
ganze Bandenentfernung vorgenommen werden musste." 

5. 
Amenée  à  statuer  sur  la  question  litigieuse,  la  Cour  de  céans  relève  tout  d'abord 
que  la  recourante  est  une  ressortissante  de  la  République  française,  Etat  membre  de  la 
Communauté européenne, qu'elle est domiciliée en Suisse et que son traitement médical 
du 22 au 28 février 2008 a été dispensé lors de l'un de ses séjours réguliers en France. 
En raison de ces éléments d'extranéité, il convient d'examiner en premier lieu – en vertu 
du  principe  de  la  primauté  du  droit  international  sur  le  droit  interne  (cf.  ATF  131  V  66 
consid.  3.2;  Tribunal  fédéral,  arrêt  non  publié  S. [9C_526/2008]  du  15.04.2009  consid. 
6.2) – le droit éventuel de l'assurée à la prise en charge de son traitement litigieux sous 
l'angle  de  la  convention  franco-suisse,  d'une  part,  et  sous  l'angle  du  règlement 
no 1408/71, d'autre part. 

A  cet  effet,  la  Cour  constate  que  la  convention  franco-suisse  ne  traite  pas  de  la 
problématique qui lui est soumise in casu, mais qu'en revanche, le droit aux prestations 
médicales en cas de séjour hors de l'Etat (suisse) compétent est expressément régi par 
l'art.  22  du  règlement  no  1408/71.  Il  s'ensuit que  seul ledit  règlement  est applicable  en 
l'espèce, conformément à l'art. 20 ALCP. 

Ainsi,  le  droit  litigieux  à  la  prise  en  charge  des  frais  médicaux  et  hospitaliers  sera 
examiné  exclusivement  à  la  lumière  de  l'art.  22  du  règlement  no  1408/71.  Dans  ce 
contexte,  il  s'avérerait  dès  lors  superflu  de  procéder  également  à  une  analyse  des 
conditions de l'urgence au sens de l'art. 36 al. 2 OAMal, puisqu'il n'est pas nécessaire que 
celles-ci soient remplies pour sceller le sort du recours. 

a)  En  ce  qui  concerne  le  champ  d'application  personnel  du  règlement  no  1408/71, 
l'assurée,  de  nationalité  française,  est  l'épouse  d'un  ressortissant  suisse  travaillant 
comme  fonctionnaire  à  la  Confédération.  Elle  entre  dès  lors  dans  la  catégorie  des 
personnes couvertes non seulement en vertu des art. 2 par. 1 in fine et 22 par. 3 dudit 
règlement, mais surtout en vertu de son art. 22bis. En outre, l'assurée tombe également 

 
 
 
- 10 - 

sous  le  champ  d'application  matériel  du  règlement  no  1408/71,  puisque  le  traitement 
litigieux se rapporte à l'un des risques énumérés expressément à son art. 4 par. 1, let. a 
relative aux prestations de maladie et de maternité. 

b)  Il  convient  d'examiner  si,  au  sens  de  l'art.  22  par.  1,  let.  a/i  du  règlement 
no 1408/71,  les  prestations  en  nature  dont  a  bénéficié  l'assurée  en  France  étaient 
nécessaires  du  point  de  vue  médical  compte  tenu  de  la  nature  des  prestations  et  de  la 
durée prévue du séjour. 

A cet effet, il ressort du dossier que l'assurée s'est rendue à Paris le 18 février 2008. En 
milieu de semaine, elle a été victime d'une intolérance alimentaire se traduisant par des 
vomissements  et  par  l'impossibilité  d'ingurgiter  tout  aliment  solide.  C'est  pourquoi,  le 
22 février 2008, soit à la veille du week-end, elle a consulté le Dr A. Après avoir effectué 
une radio, ce dernier décida qu'il fallait dégonfler l'anneau gastrique trop serré. En raison 
des  antécédents  médicaux  (intolérance  à  l'anesthésie  générale)  de  sa  patiente  et  des 
risques  de  complications  que  représentait  cette  intervention  qu'il  agenda  au  25 février 
2008,  il  lui  fit  consulter  l'anesthésiste  le  jour  même.  Le  25  février  2008,  face  à 
l'impossibilité de dégonfler l'anneau, le Dr A. a dû ôter et remplacer celui-ci. 

Au  sujet  de  cette  intervention, le  Dr  A.  atteste,  dans  son  rapport  du  6  mars  2008,  qu'il 
s'avérait  nécessaire  de  dégonfler  l'anneau  car  sa  patiente  présentait  une  intolérance 
alimentaire  de  plus  en  plus  importante.  Il  explique  que  le  dégonflage  de  l'anneau  s'est 
cependant  révélé  impossible.  Il  déclare  avoir  alors  décidé  une  intervention  en  urgence 
pour  changer  l'anneau  qui  manifestement  était  potentiellement  dangereux.  Il  précise 
également  que,  devant  l'impossibilité  de  sa  patiente  d'ingurgiter  quoi  que  ce  soit,  il  n'a 
pu  lui  autoriser  un  quelconque  déplacement.  De  même,  dans  son  rapport  du  15  mai 
2008,  il  confirme  que  l'assurée  risquait  de  graves  complications  si  le  geste  médical 
n'avait pas été réalisé rapidement. Il note qu'en cas de complications, même si cela est 
rare, une perforation de l'estomac peut  survenir. Enfin, dans son rapport du 20 octobre 
2008,  confirmant  ses  précédents  rapports  des  6  mars  2008  et  15  mai  2008,  il  réitère 
qu'il devenait dangereux de laisser l'assurée voyager de quelque manière que ce soit et 
que l'intervention a eu lieu en "urgence différée". Pour sa part, le Dr C., dans son rapport 
du  8  avril  2009,  considère  que  le  Dr  A.  ne  décrit  pas  de  situation  d'urgence  et  que 
l'opération aurait sans doute été réalisée le jour même si tel avait été le cas.  

Ceci étant, dans le contexte du séjour temporaire de l'assurée, compte tenu de son état 
médical  et  de  ses  antécédents,  la  Cour  de  céans  retient  que  le  traitement  litigieux  du 
22 au 28 février 2008 était médicalement nécessaire au sens de l'art. 22 par. 1, let. a du 
règlement no 1408/71, et ce pour les raisons suivantes. 

aa)  Tout  d'abord,  la  Cour  estime,  sur  la  base  des  éléments  d'ordre  médical  ci-
dessus  qu'elle  doit  prendre  seuls  en  considération,  que  le  traitement  litigieux  était 
nécessaire d'un point de vue purement médical. Se fondant non seulement sur l'avis du 
Dr  A.  et  du  Dr  B.,  mais  aussi  sur  celui  du  Dr  C.,  elle  constate  que  les  rapports  des 
médecins précités se  rejoignent sur la nécessité médicale du traitement, mais divergent 
uniquement  sur  son  caractère  urgent.  Force  est  dès  lors  de  constater  que  l'autorité 
intimée  ne  conteste  pas  le  fait  qu'une  opération  a  été  en  soi  nécessaire,  mais  estime 
seulement que celle-ci aurait dû et pu être réalisée en Suisse. 

bb) Ensuite, la Cour est d'avis que le traitement litigieux, nécessaire d'un point de 
vue médical, l'était aussi compte tenu de la nature des prestations. Elle considère que la 

 
 
 
 
 
- 11 - 

jurisprudence  précitée  de  la  CJCE  est  applicable  par  analogie  au  cas  d'espèce,  dans  la 
mesure  où  les  textes  uniformisés  des  art.  22  par.  1,  let.  a  et  31  par.  1,  let  a  du 
règlement no 1408/71  ont la même teneur. A  cet  effet, elle observe  que les prestations 
médicales  du  Dr  A.  étaient  manifestement  destinées  à  empêcher  une  aggravation  de 
l'état  maladif  de  sa  patiente,  et  que  le  remplacement  de  l'anneau  a  produit  les  effets 
escomptés.  Elle  relève  par  ailleurs  que,  selon  la  Classification  commune  des  actes 
médicaux reconnus par la Sécurité sociale française (CCAM; www.ameli.fr/accueil-de-la-
ccam/index.php), applicable par le jeu de l'art. 22 par. 1, let. a/i dudit règlement, cette 
institution prend en charge les opérations relatives aux anneaux gastriques. 

La  Cour  relève  ici  qu'elle  serait  arrivée  à  la  même  conclusion  si,  par  pure  hypothèse  et 
comme  le  soutient  l'autorité  intimée,  le  remplacement  de  l'anneau  gastrique  effectué  le 
25  février  2008  avait  été  programmé  le  22  février  2008  déjà,  et  que  la  visite  de 
l'anesthésiste  le  jour  même  avait  eu  lieu  dans  ce  seul  but.  Elle  note  toutefois  qu'à 
l'évidence, les informations obtenues téléphoniquement par la KPT auprès du secrétariat 
du  Dr  A.  le  26  août  2008  –  soit  six  mois  plus  tard –  ne  sauraient  remettre  en  cause  la 
valeur probante des rapports médicaux de ce  spécialiste. Le  remplacement de l'anneau, 
qu'il fût le résultat de complications liées à une tentative infructueuse de le dégonfler ou 
qu'il  eût  été  directement  planifié,  s'avérait  nécessaire  d'un  point  de  vue  médical  –  et 
indépendamment de son caractère urgent – quelle que soit la version des faits retenue. 
C'est pourquoi la question, controversée en l'espèce, de l'urgence au sens de l'art. 36 al. 
2  OAMal  peut  –  comme  mentionné  ci-avant  –  restée  ouverte  car  elle  n'est  pas  décisive 
pour le sort du litige. 

cc)  Enfin,  la  Cour  de  céans  considère  que  le  traitement  litigieux,  nécessaire  d'un 
point  de  vue  médical,  l'était  également  compte  tenu  de  la  durée  prévue  du  séjour.  En 
effet,  il  est  établi  que  l'assurée  se  rend  régulièrement  en  France  où  elle  séjourne  en 
moyenne  deux  à  trois  semaines  tous  les  deux  mois.  Dans  le  cas  particulier,  elle  venait 
donc  de  débuter  son  séjour  en  France,  le  18  février  2008,  lorsque  son  intolérance 
alimentaire  est  apparue  en  milieu  de  semaine.  Les  prestations  dont  elle  a  bénéficié  sur 
territoire  français  lui  ont  ainsi  permis  de  continuer  son  séjour  dans  des  conditions 
médicalement sûres. En revanche, suivre les injonctions de son assureur-maladie l'aurait 
contrainte,  compte  tenu  de la  durée  prévue  de  son  séjour,  à  rentrer  prématurément  en 
Suisse  et,  en  définitive,  à  limiter  sa  liberté  de  mouvement  que  visent  précisément  à 
garantir l'ALCP et le règlement no 1408/71. A cet effet, que l'affection ait été liée à une 
pathologie  préexistante  et  connue  de  l'assurée  n'est  pas  relevant,  conformément  à  la 
jurisprudence susmentionnée. Dès lors, la Cour de céans acquiert la conviction que, face 
au  problème  de  santé  auquel  elle  s'est  trouvée  confrontée  lors  de  son  séjour  à  Paris, 
l'assurée a  consulté le Dr A. au même titre qu'elle se serait rendue chez le Dr B. si elle 
avait été en Suisse à ce moment-là. Rien n'indique en outre que l'assurée se soit rendue 
en France dans le but d'y recevoir un traitement, et ce d'autant plus que son intolérance 
alimentaire ne s'est développée qu'après son arrivée à Paris. 

Compte  tenu  de  ce  qui  précède,  en  vertu  de  l'art.  22  par.  1,  let.  a/i  du  règlement 
no 1408/71,  l'assurée  avait  droit  aux  prestations  médicales  dont  elle  a  bénéficié  lors  de 
son  séjour  à  Paris  en  février  2008.  Etant  donné  que  la  prise  en  charge  de  telles 
prestations  doit  avoir  lieu,  conformément  à  la  jurisprudence  susmentionnée,  selon  les 
dispositions en vigueur en France et suivant les tarifs appliqués dans cet Etat, il s'impose 
de  renvoyer  la  cause  à  l'autorité  intimée  qui  devra,  par  une  nouvelle  décision,  fixer  le 
montant  des  frais  médicaux  au  remboursement  duquel  l'assurée  a  droit,  éventuels 
intérêts moratoires compris (art. 26 al. 2 LPGA). 

 
 
 
- 12 - 

Partant, le recours, bien fondé, doit être admis et la décision querellée annulée. 

En  application  du  principe  de  la  gratuité  de  la  procédure  valant  en  la  matière 

6. 
(art. 61 let. a LPGA), il n'est pas perçu de frais de justice. 

Ayant  ainsi  obtenu  gain  de  cause,  la  recourante  a  droit  à  des  dépens  en  vertu  de 
l'art. 137 al. 1  du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative du 
canton de Fribourg (CPJA; RSF 150.1), applicable par le biais de l'art. 61, 1ère phr. LPGA, 
et conformément au Tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités 
en  matière  de  juridiction  administrative  (Tarif/JA;  RSF  150.12),  dans  sa  teneur  au 
1er  janvier 2011, applicable par le biais de l'art. 146 al. 1 CPJA. 

Compte  tenu  de  la  difficulté  et  de  l'importance  relatives  du  litige,  des  seules  opérations 
nécessaires effectuées par son mandataire intervenu en cours de procédure et de sa liste 
de  frais  déposée  le  23  août  2011,  il  se  justifie  de  fixer  l'indemnité  globale  à  laquelle  la 
recourante  a  droit  pour  ses  frais  de  défense  à  2'070  francs,  soit  9  heures  à 
230 francs/heure,  plus  71  fr.  60  de  débours,  étant  précisé  que  les  photocopies  sont 
indemnisées à raison de 40 centimes par copie (art. 9 al. 2 Tarif/JA), plus 162 fr. 75 au 
titre  de  la  TVA  (7.6%  sur  2'141  fr.  60)  pour  les  prestations  réalisées  jusqu'au 
31 décembre 2010, et à 153 fr. 35, soit 40 minutes à 230 francs/heure, plus 5 fr. 40 de 
débours,  plus  12  fr.  70  au  titre  de  la  TVA  (8%  sur  158  fr.  75)  pour  les  prestations 
réalisées en 2011, soit à un montant total de 2'475 fr. 80, et de la mettre intégralement 
à la charge de l'autorité intimée. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours du 9 mars 2009 est admis et la décision sur opposition du 9 février 2009 
annulée. 

Partant,  la  cause  est  renvoyée  à  l'autorité  intimée  pour  nouvelle  décision  au  sens 
des considérants. 

II. 

Il n'est pas perçu de frais de justice. 

III. 

Il  est  alloué  à  la  recourante  une  indemnité  de  partie  fixée  à  2'223  fr.  35,  plus 
77 francs de débours, plus 162 fr. 75 au titre de la TVA à 7.6% et 12 fr. 70 au titre 
de la TVA à 8%, soit à un total de 2'475 fr. 80, mise intégralement à la charge de 
l'autorité intimée. 

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre 
le  présent  jugement  dans  un  délai  de  30  jours  dès  sa  notification.  Ce  délai  ne  peut  pas 
être  prolongé.  Le  mémoire  de  recours  sera  adressé,  en  trois  exemplaires,  au  Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les moyens de preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le 
jugement  attaqué  viole  le  droit.  Les  moyens  de  preuve  en  possession  du  (de  la) 
recourant(e)  doivent  être  joints  au  mémoire  de  même  qu’une  copie  du  jugement,  avec 
l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas 
gratuite. 

6.504.12; 6.504.13