# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36862c7b-0f03-53f0-9a19-7a7e5a69ea89
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-31
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 31.05.2018 ARMC.2018.35 (INT.2018.311)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2018-35_2018-05-31.html

## Full Text

A.                           
Le 30 novembre 2010, la Suva, à La Chaux-de-Fonds, a adressé
à X.________ une « Facture de primes après révision », lui
réclamant 30'746.60 francs pour des primes d'assurance contre les accidents,
pour les années 2005 à 2009. La somme n'a pas été payée.

B.                           
A la requête de la Suva, un commandement de payer no [aa] a
été notifié le 20 août 2015 à X.________ pour la somme de 30'746.60 francs,
avec la mention « Facture de révision 2010, échéance 01.01.2011
privilège légal 2ème classe » à la rubrique de la cause de
l'obligation ; le poursuivi a fait opposition totale le 24 août 2015.

C.                           
a) Le 4 novembre 2015, la Suva a requis la mainlevée
définitive de l'opposition.

                        b)
Par décision sur requête en mainlevée d'opposition du 4 février 2016, le juge
du tribunal civil a rejeté la requête, en considérant que la facture de primes
après révision du 30 novembre 2010 n'était qu'une facture et pas une décision.
Saisie d’un recours contre cette décision, l’Autorité de recours en matière
civile (ci-après : ARMC) a rejeté celui-ci, par arrêt du 9 mai 2016.

                        c)
Le 27 février 2017, le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par la Suva
contre l’arrêt de l’ARMC. Il a considéré, en résumé, que la facture de primes
après révision du 30 novembre 2010 constituait bien une décision et qu’en
l’absence d’opposition, cette décision pouvait faire l’objet d’une procédure
d’exécution forcée (art. 54 LPGA, en relation avec les art. 99 et 105 LAA).
Cependant, un décompte de primes ne valait titre de mainlevée définitive que si
la décision de classement dans le calcul des primes était entrée en force, au
sens de l’article 99 LAA ; en l’espèce, la Suva n’avait déposé qu’une
décision de classement du 4 septembre 2015 relative aux primes afférentes à
l’année 2016, alors que les primes en souffrance portaient sur les années 2005
à 2009.

D.                           
Le 21 juillet 2017, la Suva a adressé une nouvelle requête de
mainlevée définitive au tribunal civil. Elle exposait, en bref, que la décision
du 30 novembre 2010 se fondait sur des décisions de classement valablement
entrées en force des 26 août 2015, 26 septembre 2006, 23 août 2007 et 8 octobre
2008. Cette décision avait été valablement notifiée au poursuivi, ce qui
ressortait de la correspondance échangée avec celui-ci, et n’avait pas été
contestée. La requérante déposait un lot de pièces, notamment les décisions de
classement mentionnées ci-dessus.

E.                           
A l’audience du tribunal civil du 25 septembre 2017, la
poursuivante a confirmé les conclusions de sa requête de mainlevée, en se
fondant essentiellement sur l’arrêt du Tribunal fédéral, la décision du 30
novembre 2010 et les décisions de classement entrées en force. Le poursuivi a
conclu au rejet de la requête, en soutenant qu’il n’était pas possible de déposer
deux requêtes de mainlevée dans la même poursuite ; la seconde requête,
déposée deux ans après le commandement de payer, était de toute manière
tardive, faute d’effet suspensif accordé dans le cadre de la première
procédure ; la poursuivante ne payait pas les prestations dues au
poursuivi, en invoquant la compensation avec les mêmes primes que celles
dont elle réclamait ici le paiement ; les cotisations pour les années 2005 à
2009 étaient prescrites. En réplique, la poursuivante a indiqué qu’une nouvelle
requête de mainlevée fondée sur la même poursuite était possible, le délai d’un
an de l’article 88 LP étant suspendu pendant la procédure de mainlevée, jusqu’à
l’arrêt du Tribunal fédéral ; la compensation à laquelle le poursuivi
faisait référence était étrangère à la cause ; la prescription n’était pas
atteinte, car la prime la plus vieille, de 2005, avait été arrêtée par la
décision de 2010 et le commandement de payer avait été notifié en 2015. En
réplique, le poursuivi a relevé qu’il n’y avait pas eu d’effet suspensif durant
la première procédure et que la question de la réception de la décision de 2010
n’avait pas été tranchée ; même si le délai de prescription devait courir
depuis 2010, il serait atteint en 2017. Le poursuivi a déposé un décompte d’indemnités
journalières établi par la Suva le 22 septembre 2017 et adressé à X.________,
le montant en faveur de celui-ci étant de 16'186 francs.

F.                           
Par décision du 19 avril 2018, le tribunal civil a prononcé
la mainlevée définitive de l’opposition, à concurrence de 26'512.90 francs, mis
les frais à la charge du poursuivi et statué sans dépens. Il a considéré, en
résumé, que le délai d’un an de l’article 88 LP ne courait pas entre
l’introduction d’une procédure judiciaire et le jugement définitif ; la
poursuite n’était donc pas périmée. Le rejet d’une première requête de
mainlevée n’empêchait pas le dépôt d’une seconde requête dans la même
poursuite. La facture du 30 novembre 2010 était bien une décision. Elle se
fondait sur des décisions de classement relatives aux primes pour les années
2006 à 2009, mais pas pour celles de l’année 2005, pour lesquelles il
n’existait donc pas de titre exécutoire. Vu les courriers échangés entre les
parties suite à la décision du 30 novembre 2010, il fallait considérer que celle
dernière avait bien été reçue par le poursuivi. S’agissant de la compensation,
le poursuivi n’avait pas établi l’exigibilité de sa créance, ni que la
poursuivante ne lui aurait pas versé le montant concerné. La prime pour l’année
pouvait être réclamée jusqu’au 31 décembre 2010 et n’était donc pas prescrite
au moment de la décision du 30 novembre 2010 ; le commandement de payer
notifié le 20 août 2015 avait ensuite interrompu la prescription. Les moyens
libératoires du poursuivi devaient donc être rejetés. La mainlevée définitive
devait ainsi être prononcée pour les primes des années 2006 à 2009, mais par
pour celles de l’année 2005, faute dans ce cas de titre exécutoire.

G.                          
Le 3 mai 2018, X.________ recourt contre cette décision, en
concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens des deux instances.
En bref, il soutient qu’une seconde requête de mainlevée dans la même poursuite
n’est pas possible. Le délai d’un an pour déposer la requête de mainlevée n’a
pas été respecté, faute d’octroi d’un effet suspensif dans la première
procédure. Le recourant a contesté la facture du 30 novembre 2010, ce qui
ressort des correspondances échangées. La preuve de la notification de cette
facture n’a pas été apportée. En rapport avec la compensation, le recourant invoque
qu’à l’audience devant le tribunal civil, l’intimée n’a pas contesté que
certains montants avaient été retenus et n’avaient donc pas été versés ;
la pièce produite établit que des montants sont dus. Il est incongru de
réclamer des cotisations de 2005 et datant ainsi de treize ans déjà ; la
question de la prescription doit être examinée. Enfin, il est difficilement
imaginable que deux jugements contradictoires soient rendus en rapport avec
deux requêtes se basant sur un seul et même document.

H.                           
Par ordonnance du 8 mai 2018, le président de l’ARMC a
accordé l’effet suspensif au recours.

I.                            
Le 14 mai 2018, la première juge a indiqué qu’elle n’avait
pas d'observations à formuler sur le recours. Invitée le 8 mai 2018 à présenter
des observations, l’intimée n’a pas procédé.

C O N S I D E R A N T

1.                           
L'article 319 CPC prévoit que le recours est recevable contre
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui
ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a), contre les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch.
1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b
ch. 2) et contre le retard injustifié du tribunal (let. c). La décision
entreprise est une décision en matière de mainlevée, contre laquelle l'appel
n'est pas recevable (art. 309 let. b ch. 3 CPC). Déposé dans les formes et
délai légaux, le recours est recevable à cet égard. S’il est vrai que le
recours de l’article 319 CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le
recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation de la décision
attaquée ; il doit prendre des conclusions au fond, sous peine
d’irrecevabilité du recours (Jeandin, in : CPC commenté, n. 5 ad
art. 321). Faute de conclusions sur le fond, le recours paraît ainsi
irrecevable, mais il n’est pas nécessaire de trancher la question car il doit
de toute manière être rejeté sur le fond.

2.                           
Selon l'article 320 CPC, le recours est recevable pour
violation du droit (let. a) ou constatation manifestement inexacte des faits
(let. b). Le pouvoir de cognition en droit de l'autorité de recours est
similaire à celui du premier juge, y compris en ce qui concerne le pouvoir
d'appréciation et l'opportunité (Jeandin, op. cit., n. 2 ad art. 320). Par
contre, la juridiction de deuxième instance ne revoit les faits que sous
l'angle de l'arbitraire et son pouvoir d'examen se recoupe avec celui du
Tribunal fédéral appelé à statuer sur un recours en matière civile (art. 320
let. b CPC; cf. Jeandin, op. cit., n. 5 et 6 ad art. 320, avec les
références). En matière d’appréciation des preuves et d’établissement des
faits, il n’y a arbitraire que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans
aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, se
trompe manifestement sur son sens et sa portée ou encore, en se fondant sur les
éléments recueillis, en tire des conclusions insoutenables (ATF 140 III 264
cons. 2.3 ; cf. aussi arrêt du TF du 03.04.2017
[4A_567/2016] cons. 2.1). L'autorité de recours n'a donc pas à substituer
sa propre appréciation des faits à celle du premier juge, mais elle revoit par
contre librement les questions de droit.

3.    
                  a) Aux termes de l'article 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l'opposition. Selon l'article 81 al. 1 LP, lorsque
la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une
autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de
l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne
se prévale de la prescription.

                        b)
Comme le rappelle le Tribunal fédéral (notamment arrêt du TF du 07.10.2013
[5A_577/2013] cons. 4.1), le contentieux de la mainlevée de l'opposition,
soumis à la procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), est un procès sur titres
(art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas de constater la réalité d'une
créance, mais l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée
examine uniquement la force probante du titre produit par le créancier
poursuivant, sa nature formelle, et non pas la validité de la prétention
déduite en poursuite (ATF 132 III 140
cons. 4.1.1 et la jurisprudence citée). En procédure de mainlevée définitive,
les moyens de défense du débiteur sont très limités, dans la mesure où il ne
peut faire valoir que des exceptions de procédure relatives à l’instance de
mainlevée elle-même (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et
concordat, 5ème éd., nos 760-762) ou des moyens de défense tirés de
la procédure préalable ou du droit matériel, soit en particulier le fait que le
jugement ne serait pas exécutoire, que la dette serait éteinte, qu’il aurait
obtenu un sursis après le jugement ou la décision ou que la dette serait
prescrite (idem, no 764).

4.                           
Le recourant soutient qu’un créancier ne peut pas déposer
deux requêtes de mainlevée dans la même poursuite. De jurisprudence constante,
le prononcé qui rejette une requête de mainlevée n'a pas l'autorité de la chose
jugée quant à l'existence de la prétention litigieuse et, partant, n'empêche
pas le poursuivant de requérir derechef la mainlevée, y compris dans la même poursuite,
en produisant les documents idoines (ATF 140 III 456
cons. 2.5). Le grief est dès lors infondé.

5.                           
a) Selon le recourant, la requête de mainlevée du 21 juillet
2017 serait tardive.

                        b)
D’après l’article 88 LP, lorsque la poursuite n'est
pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir
la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter
de la notification du commandement de payer (al. 1) et ce droit se périme par
un an à compter de la notification du commandement de payer ; si
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la
procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2). Le
délai d’un an est péremptoire ; il est notamment suspendu par les
procédures de mainlevée ; la suspension part de la requête de mainlevée et
dure jusqu’à chose jugée définitive ; pendant la durée de suspension, entre
le dies a quo et le dies ad quem, le temps écoulé ne compte
pas ; autrement dit, le délai préfix est prolongé du temps mort (Gilliéron,
op. cit., no 462).

                        c)
En l’espèce, le commandement de payer a été notifié le 20 août 2015. Le délai
d’un an de l’article 88 LP n’a ensuite pas couru
entre le 4 novembre 2015, date du dépôt de la première requête de mainlevée, et
le 27 février 2017, date de l’arrêt du Tribunal fédéral. La seconde requête de
mainlevée a été déposée le 24 juillet 2017. Elle l’a été à un moment où la
poursuite n’était pas périmée, puisque le délai n’avait couru d’abord que
pendant un peu plus de deux mois, puis pendant environ cinq mois. Le grief du
recourant est infondé.

6.                           
Dans son arrêt du 27 février 2017, le Tribunal fédéral a
retenu que la facture de primes du 30 novembre 2010 constituait bien une
décision apte à faire l’objet d’une procédure d’exécution forcée. Cette
question est donc tranchée et il n’y a pas lieu d’y revenir. Le recourant ne
conteste par ailleurs pas les décisions de classement relatives aux primes pour
les années 2006 à 2009. Dès lors, il faut retenir que l’intimée peut se
prévaloir d’un titre de mainlevée définitive pour les primes des années en
question, sous une réserve qui sera examinée ci-après.

7.                           
Le recourant se prévaut d’une absence de notification valable
de la décision du 30 novembre 2010. A cet égard, il se contente d’une
motivation purement appellatoire et ne démontre en aucune manière en quoi les
constatations de fait de la première juge seraient arbitraires, de sorte qu’il
n’y aurait pas lieu d’examiner ce grief plus avant. On relèvera cependant que
ce n’est que dans la procédure de recours faisant suite à la décision du 4
février 2016 refusant la mainlevée que le recourant a, pour la première fois,
contesté avoir reçu en son temps la décision du 30 novembre 2010. Si la
notification n’avait pas été faite dans les formes, il n’aurait pas manqué de
s’en prévaloir plus tôt, ceci d’autant plus qu’il était, à partir d’un certain
stade, assisté par un mandataire professionnel. Au surplus et comme l’a retenu
avec pertinence la première juge, il y avait eu divers échanges après que cette
décision avait été rendue et à aucun moment le recourant n’avait contesté sa
notification, ceci alors même que l’intimée s’était expressément référée à la
décision dans l’une de ses correspondances. Il faut donc retenir que la
décision du 30 novembre 2010 a été valablement notifiée en son temps, ou en
tout cas que la constatation de fait de la première juge à ce sujet n’a rien
d’arbitraire. Le recourant n’a pas formellement fait opposition à la décision,
même s’il a discuté ses obligations. Il ne soutient pas le contraire. Son grief
est sans fondement.

8.                           
a) A titre de moyen libératoire au sens de l’article 81 LP, le recourant invoque la compensation avec un
montant de 16'186 francs qui lui serait dû par l’intimée, au sens d’un décompte
d’indemnité journalière que cette dernière lui a adressé le 22 septembre 2017.

                        b)
En procédure de mainlevée définitive, le débiteur peut apporter la preuve, par
titre, que la dette a été éteinte, notamment par compensation (art. 81 al. 1 LP et Gilliéron, op. cit., no 764). Il
ne peut cependant se prévaloir de la compensation que si l’existence et le
montant de la créance résultent d’un titre exécutoire ou si elle est admise
sans réserve par le poursuivant, le débiteur devant en outre établir – par
titre – les conditions de la compensation, notamment l’exigibilité de la
créance compensante (Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition, n. 13
et 14 ad art. 81 LP).

                        c)
En l’espèce, le décompte produit établit certes que l’intimée admettait devoir
au recourant le montant qui y est mentionné, pour des indemnités journalières,
mais réserve la possibilité d’une compensation « avec les créances à
venir ». Il ne précise pas de date d’échéance ou de paiement et
mentionne qu’il s’agit d’un « Décompte partiel », de sorte
qu’il n’établit pas que la somme en question aurait été immédiatement exigible,
ni quand elle aurait pu le devenir, le cas échéant (on notera que le décompte
date du 22 septembre 2017 et qu’il est douteux que la créance ait pu devenir
exigible au plus tard à l’audience du 25 du même mois). Le dossier ne contient
pas de déclaration de compensation du recourant, sinon l’invocation de dite
compensation à l’audience du 25 septembre 2017. On ne sait pas s’il y a eu, de
la part de l’intimée, compensation avec d’autres créances que l’intimée aurait
pu faire valoir. Dans ces conditions, il faut retenir que le recourant n’a pas
apporté la preuve par titre de la compensation et que son grief est infondé.

9.                           
a) Egalement à titre de moyen libératoire, le recourant a
invoqué en première instance la prescription de la créance en poursuite. Dans
son recours, il se contente de dire que la question doit être examinée, en
précisant qu’il « paraît […] incongru de réclamer des cotisations qui
datent de l’an 2005 puisque ces cotisations, à supposer qu’elles soient dues,
datent, maintenant, de 13 ans en arrière ». Cela étant, la question de
la prescription doit être examinée d’office car la créance en poursuite se
fonde sur le droit public (Gilliéron, op. cit., no 764).

                        b)
Selon l’article 24 al. 1 LPGA, le droit à des cotisations arriérées s’éteint
cinq ans après la fin de l’année civile pour laquelle la cotisation devait être
payée. Il résulte de la jurisprudence que l’institution concernée doit agir
pour le paiement dans le délai de cinq ans dès l’entrée en force de la décision
correspondante, l’introduction d’une poursuite étant apte à sauvegarder ce
délai (arrêt du TF du 18.05.2016
[5D_13/2016] cons. 2.3.2).

                        c)
En l’espèce, l’intimée a introduit une poursuite moins de cinq ans après
l’entrée en force de la décision du 30 novembre 2010, puisque le commandement
de payer correspondant a été notifié au recourant le 20 août 2015. Il faut
admettre en outre que la décision en question avait été rendue en temps utile,
soit moins de cinq avant la fin de l’année civile durant laquelle les primes
les plus anciennes devaient être payées. La créance de l’intimée n’était donc
pas prescrite.

10.                         
Le recourant n’adresse pas de critique spécifique à la
répartition des frais judiciaires opérée en première instance. Il n’y a donc
pas lieu de s’y arrêter, sinon pour constater qu’en fonction des circonstances,
il était adéquat de mettre l’ensemble de ces frais à la charge du recourant
(art. 107 al. 1 let. f CPC).

11.                         
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la
mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires de la procédure de recours
seront mis à la charge du recourant (art. 106 CPC). Il n’y a pas lieu à
allocation de dépens, l’intimée n’payant pas procédé.

Par ces motifs,

L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.    Rejette
le recours, en tant que recevable.

2.    Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 750 francs, à la charge du recourant.

Neuchâtel, le 31 mai 2018

 

Art. 801 LP

Par
la mainlevée définitive

Titre
de mainlevée

 

1 Le créancier qui est au bénéfice
d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l'opposition.

2 Sont assimilées à des jugements:

1. les transactions ou reconnaissances
passées en justice;

1bis.2 les titres
authentiques exécutoires au sens des art. 347 à 352 CPC3; 

2.4 les décisions
des autorités administratives suisses;

3.5 …

4.6 les décisions
définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de
contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail
au noir7;

5.8 dans le domaine
de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications
d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi
que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite
par l'assujetti.

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er
janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

2 Introduit par le ch. II 17 de l'annexe 1
au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

3 RS 272

4 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de
l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv.
2011 (RO 2010
1739;
FF 2006
6841).

5 Abrogé par le ch. II 17 de l'annexe 1 au
CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

6 Introduit par le ch. 3 de l'annexe à la LF
du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1er
janv. 2008 (RO 2007
359;
FF 2002
3371).

7 RS 822.41

8 Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF
du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).

Art. 811 LP

Exceptions

 

1 Lorsque la
poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une
autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de
l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne
se prévale de la prescription.

2 Lorsque la
poursuite est fondée sur un titre authentique exécutoire, le débiteur poursuivi
ne peut opposer à son obligation que des objections qu'il peut prouver
immédiatement.

3 Si le jugement
a été rendu dans un autre Etat, l'opposant peut en outre faire valoir les
moyens prévus par une convention liant cet Etat ou, à défaut d'une telle
convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international
privé2, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà
rendu une décision concernant ces moyens.3

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. II 17 de l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er
janv. 2011 (RO 2010
1739;
FF 2006
6841).

2 RS 291

3 Nouvelle teneur selon l'art. 3 ch. 2 de
l'AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en
vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).

Art. 881 LP

 

1 Lorsque la poursuite n'est pas
suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la
continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de
la notification du commandement de payer.

2 Ce droit se périme par un an à
compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été
formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire
ou administrative et le jugement définitif.

3 Un reçu de la réquisition de
continuer la poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la
demande.

4 A la demande du
créancier, une somme en valeur étrangère peut être convertie de nouveau en
valeur légale suisse au cours du jour de la réquisition de continuer la
poursuite.

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er
janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).