# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7866d577-6726-56ae-ac3d-3e8ae5b243ea
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.10.2008 E-6397/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6397-2008_2008-10-13.pdf

## Full Text

Cour V
E-6397/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  o c t o b r e  2 0 0 8

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Thomas Wespi, juge ; 
Christian Dubois, greffier.

A._______, né le (...), Géorgie,
alias A._______, né le (...), Russie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 30 septembre 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6397/2008

Faits :

A.
Le 15 août 2008, A._______ a déposé une demande de protection en 
Suisse. Entendu sommairement dix jours plus tard, puis sur ses motifs 
d'asile, en date du 10 septembre 2008, il a en substance déclaré être 
ressortissant géorgien d'ethnie ossète et de langue maternelle russe. 
Il  a  ajouté  être  né  et  avoir  vécu  jusqu'en  1998  à  B._______, 
capitale  de  (...).  Sa  mère  ainsi  que  lui-même  se  seraient  ensuite 
établis  à  C._______,  ville  sise  à  (...)  kilomètres  (...)  de  la  capitale 
Tbilissi. A l'appui de sa demande, l'intéressé a en substance indiqué 
avoir quitté la Géorgie au mois de décembre 2006 parce qu'il avait été 
victime  d'actes  hostiles  de  tiers  à  cause  de  son  origine  ethnique. 
Après son départ de Géorgie, il aurait déposé une demande d'asile en 
France.

B.
Le  11  septembre  2008,  l'intéressé  a  été  entendu  sur  les  éventuels 
risques d'un retour  dans ce pays après que les autorités françaises 
eurent accepté de le réadmettre sur leur territoire.

C.
Par  décision  du  30  septembre  2008,  l'ODM  a  refusé  d'entrer  en 
matière  sur  la  demande  d'asile  de  A._______,  conformément  à 
l'art. 34 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) 
Il  a,  d'une  part,  observé  que  l'intéressé  avait  séjourné  en  France, 
pays désigné par le Conseil fédéral comme un Etat tiers sûr au sens 
de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi. Il a, d'autre part, rappelé que les autorités 
françaises  avaient  accepté  de  réadmettre  le  requérant  sur  leur 
territoire.  L'ODM  a  par  ailleurs  considéré  qu'aucune  des  trois 
exceptions prévues à l'art. 34 al. 3 LAsi n'était en l'occurrence donnée. 
En effet, l'intéressé n'a pas en Suisse de proches parents ou d'autre 
personne avec laquelle il entretient des liens étroits. Il n'a par ailleurs 
invoqué  aucun  motif  susceptible  de  renverser  la  présomption  de 
respect, par la France, du principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 
LAsi. Enfin, la qualité de réfugié revendiquée par A._______  n'est pas 
manifeste,  dès  lors  que  les  agressions  alléguées  émanent  de  tiers, 
qu'elles ne sont pas imputables à l'Etat géorgien, et que le requérant 
n'a  pas  tenté  d'obtenir  la  protection  des  autorités  de  son  pays  en 
déposant  par  exemple  plainte.  Dans  cette  même  décision  du  30 
septembre 2008, l'ODM a ordonné le renvoi de Suisse de A._______, 

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ainsi  que l'exécution  de cette  mesure,  qu'il a  jugée raisonnablement 
exigible, et possible, mais aussi licite. Sur ce dernier point, dit office a 
en  particulier  fait  remarquer  qu'aucun  élément  du  dossier  ne 
permettait  de penser qu'un retour en France exposerait  l'intéressé à 
un risque hautement probable de traitement contraire à l'art. 3  de la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

D.
Dans  son  recours  formé  le  7  octobre  2008,  A._______  a  conclu, 
principalement,  à  l'annulation  de  la  décision  de  l'ODM  du  30 
septembre 2008 ainsi qu'à l'examen matériel de sa demande d'asile, 
subsidiairement (et implicitement), à l'octroi de l'admission provisoire. 
Il a requis l'assistance judiciaire partielle.

E.
Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués, si nécessaire, 
dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). 
En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF; elles n'entrent pas dans le champ 
d'exclusion  de  l'art.  32  LTAF.  Le  Tribunal  est  donc  compétent  pour 
connaître de la présente cause ; il statue de manière définitive (art. 83 
let. d ch. 1 de la loi  sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 
173.10). 

1.2 Le  recourant  a  qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans  la  forme  (art. 52  PA)  ainsi  que  le  délai  (art. 108  al. 2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable. Le présent arrêt est rédigé 
en  langue  française,  qui  est  la  langue  en  laquelle  a  été  rédigée  la 
décision attaquée (art. 33 al. 2 PA).

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1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision.  Ainsi,  d'éventuelles  conclusions  tendant  à  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile  ne 
seraient  pas  recevables  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1.  p. 240s.),  puisqu'en  cas  d'admission  dudit  recours, 
le  Tribunal  ne  peut  qu'annuler  la  décision  entreprise  et  renvoyer  le 
dossier  à  l'autorité  inférieure  pour  qu'elle  entre  en  matière  sur  la 
demande.  En  conséquence,  les  motifs  d'asile  invoqués  ne  peuvent 
faire l'objet d'un examen matériel, sauf dans la mesure nécessaire à 
l'examen des conditions de la clause limitative de l'art. 34 al. al. 3 let. b 
LAsi (cf. ci-dessous consid. 4).

2.  

2.1 Conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. b  LAsi,  en  vigueur  depuis  le 
1er janvier  2008,  le  Conseil  fédéral  désigne  les  Etats  tiers  sûrs, 
à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du 
principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi. 

2.2 En  règle  générale,  l'office  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut retourner dans un Etat tiers 
sûr  au  sens  de  l'art.  6a  al.  2  let.  b  LAsi,  dans  lequel  il  a  séjourné 
auparavant (art. 34 al. 2 let. a LAsi).

Selon l'art. 34 al. 3 LAsi, cette règle n'est pas applicable lorsque des 
proches  parents  du  requérant  ou  des  personnes  avec  lesquelles  il 
entretient  des  liens  étroits  vivent  en  Suisse  (let.  a),  lorsque  le 
requérant a manifestement la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi 
(let.  b)  ou  encore  lorsque  l'office  est  en  présence  d'indices  d'après 
lesquels  l'Etat  tiers  n'offre  pas  une protection  efficace au regard du 
principe du non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi.

3.

3.1 Il convient en premier lieu de vérifier si les conditions de l'art. 34 
al. 2 let. a LAsi, appliqué en l'occurrence par l'ODM, sont réunies. 

3.2 En l'espèce, le recourant a admis avoir séjourné en France avant 
de déposer sa demande d'asile en Suisse. 

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3.3 Par ailleurs, la France – qui a été désignée comme Etat tiers sûr 
au sens de l'art. 6 al. 2 let. b LAsi par le Conseil fédéral, en date du 14 
décembre  2007  -  a  accepté  de  réadmettre  A._______  sur  son 
territoire, en application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement de la République française relatif  à la réadmission 
des  personnes  en  situation  irrégulière,  conclu  le  28  octobre  1998 
(RS, 0.142.113.499). Dès lors, l'intéressé peut y retourner. 

3.4 Vu ce qui précède, les conditions de l'art. 34 al. 2 let. a LAsi sont 
ici remplies. 

4.
Il  reste  à  examiner  si  les  exceptions  prévues  à  l'al.  3  de  la  même 
disposition s'appliquent dans le cas particulier.

4.1 Le  recourant  ne  prétend  pas  avoir  en  Suisse  des  parents  ou 
d'autres  personnes  avec  lesquelles  il  entretient  des  liens  étroits. 
La  première  exception  de  l'art.  34  al.  3  let.  a  LAsi  n'est  donc  pas 
réalisée.

4.2 Il  convient  ensuite  de  déterminer  si  la  deuxième  exception  de 
l'art.  34  al.  3  let.  b  LAsi  est  donnée,  à  savoir  si  le  recourant  a 
manifestement la qualité de réfugié.

En l'espèce, tel n'est pas le cas pour les raisons déjà exposées à bon 
droit  au  considérant  I  (cf.  p. 2s. et  let.  C  ci-dessus)  de  la  décision 
entreprise  auquel  il  est  renvoyé,  dans  le  cadre  d'une  motivation 
sommaire (art. 109 al. 3 LTF, en relation avec l'art. 6 LAsi).

4.3 Enfin, et  conformément au fardeau de la preuve qui lui  incombe 
(cf. Message concernant la modification de la loi sur l'asile, de la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse  et  survivants  du  4  septembre  2002,  FF  2002  6399), 
le recourant  n'a  pas démontré que la  France,  désignée  comme Etat 
tiers  sûr,  ne  lui  offrirait  pas  une  protection  efficace  au  regard  du 
principe de non-refoulement énoncé à l'art. 5 al. 1 LAsi, ce pays étant 
signataire de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 
1951 (Conv.,  RS 0.142.30), de la CEDH, ainsi que de la Convention 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants  du  10  décembre  1984  (Conv.  torture,  RS  0.105). 
Le Tribunal  ne  saurait  en  particulier  donner  crédit  à  l'assertion  de 
A._______ (cf. mémoire du 7 octobre 2008, p. 3, ch. 6), selon laquelle 

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celui-ci  ne  serait  pas  en  mesure  d'obtenir  des  autorités  françaises 
qu'elles  examinent  l'existence d'éventuels  obstacles  à l'exécution de 
son  renvoi  en  Géorgie  à  la  lumière  des  récents  développements 
intervenus en Ossétie du Sud.

Dès lors,  les  conditions  de la  dernière  exception,  prévue  à  l'art.  34 
al. 3 let. c LAsi, ne sont pas non plus remplies. 

4.4 Vu ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas entré en 
matière  sur  la  demande  d’asile  de  l'intéressé.  Sur  ce  point, 
son recours doit donc être rejeté et la décision de première instance 
confirmée.

5.

5.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), en l'absence notamment d'un 
droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 
Tribunal  est  tenu,  de  par  la  loi,  de  confirmer  le  renvoi  (art. 44  al. 1 
LAsi).

5.2 Pour les motifs exposés au consid. 4.3 ci-dessus, l'exécution du 
renvoi doit  être considérée comme licite (art. 44 al. 2 LAsi et  art. 83 
al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, 
RS 142.20] et 25 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse  [Cst,  RS  101]),  l'intéressé  pouvant  retourner  en  France, 
Etat tiers sûr respectant le principe de non-refoulement. 

5.3 L'exécution  du  renvoi  est  en  outre  raisonnablement  exigible  au 
sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, puisque ni la situation générale régnant en 
France, ni d'autres motifs ressortant du dossier sont susceptibles de 
faire apparaître une mise en danger concrète du recourant en cas de 
renvoi de celui-ci dans l'Etat précité.

5.4 L'exécution  du  renvoi  s'avère  enfin  possible  (art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997  n°  27  consid. 4a  et  b  p. 207s.,  et  jurisp.  cit.),  dans  la 
mesure où, comme constaté ci-dessus, la France a donné son accord 
à la réadmission de l'intéressé sur son territoire. 

5.5 C'est donc également à bon droit que l'ODM a ordonné le renvoi 
de A._______ et l'exécution de cette mesure. 

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6. Le recours,  manifestement  infondé,  est  rejeté  par  l'office  du juge 
unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge  (art.  111  let.  e  LAsi). 
Le  présent  arrêt  est  rendu  sans  échange  d'écritures.  Il  est 
sommairement motivé (art. 111a LAsi).

7.

7.1 La  requête  d'assistance  judiciaire  partielle  du  7  octobre  2008 
doit, elle aussi, être rejetée, le recours étant en effet d'emblée voué à 
l'échec (art. 65 al. 1 PA) pour les raisons déjà explicitées plus en détail 
aux considérants 3 et 4 ci-dessus. 

7.2 L'intéressé  ayant  succombé,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à sa charge, conformément à l'art. 63 al. 1 PA (1ère phr.) 
ainsi  qu'aux  art.  2  et  3  let. b  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure d'un montant de Fr. 600.- sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant,  par  l'entremise  du  Centre  d'enregistrement  et  de 
procédure de Vallorbe (par lettre recommandée; annexe : un bulletin 
de versement);

- à  l'ODM,  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  de  Vallorbe 
(par  télécopie,  pour  le  dossier  N_______,  avec  prière  de  notifier 
l'arrêt au recourant et de retourner l'accusé de réception annexé au 
Tribunal administratif fédéral);

- au canton (...), par télécopie.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 14 octobre 2008

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