# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2b58bcae-8e69-5982-b131-23e817c0df36
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.09.2003 A/1474/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1474-2002_2003-09-04.pdf

## Full Text

Siégeants:  
 

Mme Doris WANGELER, Présidente  
Mr. Bertrand REICH et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs  

A/1474/2002  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1474/2002 ATAS/13/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 2 septembre 2003 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur M__________ Recourant 

 

  

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE Intimée 
DE COMPENSATION 
Case postale 360 

1211 - G E N E V E  29  

 

 

- 2/7- 

 

 

A/1474/2002 

 

EN FAIT 

 

A. Monsieur M__________, né le 1
er

 septembre 1941, a cessé son 

activité professionnelle fin 1996, suite à une maladie.  

Le 28 avril 1998, il a rempli un questionnaire d’affiliation des 

personnes sans activité lucrative ou exerçant une activité réduite auprès de la Caisse 

cantonale genevoise de compensation (ci-après la CCGC). 

B. Par décisions du 7 juin 2002, la CCGC a fixé le montant des 

cotisations personnelles dues par Monsieur M__________, en tant que personne sans 

activité lucrative, pour les années 1997 à 2000, à savoir :  

- Fr.  1'454,60 pour la période de janvier à décembre 1997 

- Fr.  480,80 pour la période de janvier à décembre 1998 

- Fr.  622,80 pour la période de janvier à décembre 1999 

- Fr.  622,80 pour la période de janvier à décembre 2000 

 

C. Monsieur M__________ a recouru le 6 juillet 2002 contre lesdites 

décisions en mentionnant qu’il était au bénéfice d’une rente d’invalidité depuis le 1
er

 

juillet 1997. 

Le 26 juillet 2002, la CCGC a infligé à Monsieur M__________ une 

taxe de sommation de Fr.  100,-- pour ne pas s’être acquitté du montant dû. Elle l’a 

cependant immédiatement annulée, en raison de l’effet suspensif du recours interjeté. 

D. Invitée à se déterminer, la CCGC, dans son préavis du 3 octobre 2002, 

a conclu au rejet du recours. Elle expose que n’ayant pu obtenir d’autres justificatifs 

pour la période de janvier à fin juillet 1997, elle a retenu, pour cette année, les 

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revenus sous forme de rentes établis par l’administration fiscale, et pour les années 

1998, 1999 et 2000, les montants indiqués par l’ELVIA. 

E. Les autres faits seront repris, en tant que de besoin, dans la partie ‘’en 

droit’’ du présent jugement. 

 

EN DROIT 

 

A la forme : 

1. Le recours, interjeté auprès de la Commission cantonale de recours 

AVS-AI en temps utile, (art. 84 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 

survivants - LAVS) est recevable en la forme. 

La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à 

l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation 

judiciaire (LOJ). 

 

Au fond : 

1. Les personnes physiques domiciliées en Suisse sont assurées selon la 

loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (art. 1 al 1a LAVS). 

Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une 

activité lucrative. Les personnes sans activité lucrative versent des cotisations à 

compter du 1
er

 janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans ; cette 

obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les 

hommes l’âge de 65 ans (art. 3 LAVS). 

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Sur la base de l’article 10 alinéa 3 LAVS, le Conseil fédéral a édicté 

des dispositions détaillées sur le cercle de personnes considérées comme n’exerçant 

pas d’activité lucrative ainsi que sur le mode de calcul de leurs cotisations (cf. art. 28 

ss du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivant - RAVS). 

Les cotisations des personnes sans activité lucrative, pour lesquelles la 

cotisation minimum (art. 10, al. 2, LAVS) n’est pas prévue, sont déterminées sur la 

base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent de rentes (art 28 al. 1, RAVS). 

En ce qui concerne la détermination du revenu sous forme de rente, le 

N° 2106 des Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des 

personnes sans activité lucrative (DIN) précise :  

« Il incombe aux caisses de compensation d’établir le revenu 

sous forme de rente. Celles-ci travaillent autant que possible 

en liaison avec l’autorité fiscale du canton de domicile de 

l’assuré. Toutefois, en raison de différences entre la notion 

fiscale et AVS du revenu sous forme de rente, les 

communications de cette autorité ne lient pas les caisses de 

compensation ».  

2.  Monsieur M__________ reçoit une rente LPP de l’ELVIA depuis 

juillet 1997. 

N’ayant pas d’autres informations pour la période de janvier à juillet 

1997, la CCGC a retenu les revenus sous forme de rentes établis pour cette année 

1997 par l’administration fiscale et pour les années 1998, 1999 et 2000, s’est fondée 

sur les montants indiqués par l’ELVIA (cf. pièce 5 chargé CCGC). 

3. Selon la teneur de l’art 25 al. 1 de l’ancien règlement sur l’assurance-

vieillesse et survivants (aRAVS) en vigueur jusqu’au 1
er

 janvier 2001 :  «Si l’assuré 

commence une activité indépendante ou si les bases du revenu ont subi, depuis la 

période de calcul retenue par l’autorité fiscale cantonale, une modification durable 

due à un changement de profession ou d’établissement, commercial ou autre, à la 

disparition ou à la naissance d’une source de revenu, à la répartition nouvelle du 

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revenu de l’exploitation, ou encore à l’invalidité de l’assuré, qui entraîne une 

variation sensible du gain, la caisse estimera elle-même le revenu net et fixera sur 

cette base les cotisations pour une durée allant du commencement de l’activité ou du 

moment du changement jusqu’au début de la prochaine période ordinaire de 

cotisations». 

4. C’est en conséquence à juste titre que la Caisse a déterminé les 

cotisations 1997 et 1998 sur les revenus acquis durant l’année-même, et, en raison 

des grandes différences existant entre la moyenne des revenus 97-98 et les revenus 

des années subséquentes, a également appliqué la procédure extraordinaire pour le 

calcul des cotisations 1999 et 2000. 

5. La cotisation annuelle des personnes sans activité lucrative est en 

général fixée pour une période de deux ans. La cotisation annuelle est calculée sur le 

revenu moyen acquis sous forme de rente d’une période de deux ans ainsi que 

d’après la fortune, la période de calcul comprend la deuxième et la troisième année 

antérieures à la période de cotisations, le jour déterminant pour le calcul de la fortune 

est en général le 1
er

 janvier de l’année qui précède la période de cotisations (art 29 al. 

1 et 2 a RAVS en vigueur jusqu’au 1
er

 janvier 2001). 

On calcule les cotisations en multipliant la fortune ou revenu annuel 

acquis sous forme de rente par 20, pour une somme de moins de Fr. 250'000,-- la 

cotisation annuelle est de Fr. 324,--, pour une somme de Fr. 250'000,-- la cotisation 

annuelle est de Fr. 336,--, et le supplément pour chaque tranche de Fr. 50'000,-- est 

de Fr. 84,-- (art 25 al. 1 dernière phrase RAVS) 

Si une personne n’exerçant aucune activité lucrative dispose à la fois 

d’une fortune et d’un revenu sous forme de rente, le montant de la rente annuelle 

multiplié par 20 est ajouté à la fortune et pour calculer la cotisation, on arrondit la 

fortune aux 50'000 francs inférieurs compte tenu du revenu annuel acquis sous forme 

de rente multipliée par 20 (art 25 al. 2 et 3 RAVS). 

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6. Force est de constater que le calcul de la CCGC a été effectué 

conformément aux disposition légales et réglementaires applicables. Le recours est 

ainsi mal fondé, étant rappelé que l’assuré a la possibilité de solliciter de la CCGC un 

plan de paiement afin de s’acquitter des cotisations dues. 

 
*  *  * 

- 7/7- 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable ; 

 

Au fond : 
 

1. Le rejette ; 

 

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 

recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 

quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 

la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas 

les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral 

des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, 

qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. 

Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

 

 

 

La greffière : 

Marie-Louise QUELOZ 
 

La présidente : 

Doris WANGELER 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe