# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8be8525f-2cbb-5829-bc31-86a74347f160
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.05.2016 A/2732/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2732-2014_2016-05-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2732/2014-LCI ATA/404/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 mai 2016 

3
ème

 section 

   dans la cause 

Madame Eléonore et Monsieur Leonardo CASTELLANA  

Madame Maria SOLARI, née SOLDATI, et Monsieur Marc SOLARI 

représentés par Me Peter Pirkl, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L’AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L’ÉNERGIE 

et 

 

SWISSCOM SUISSE S.A. 

et 

 

COMMUNE DE COLLONGE-BELLERIVE 

représentée par Me François Membrez, avocat 

et 

 
 
 

 A/2732/2014   

- 2 - 

Madame Christine et Monsieur Christophe ROSSI 

Madame Melania GONZALEZ RAMIREZ et Monsieur Thomas SKELTON 

Madame Laure MEJIAS WICHT et Monsieur Yvan WICHT 

Madame Julie ZURBRIGGEN WAELCHLI et Monsieur Cédric WAELCHLI 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 

septembre 2015 (JTAPI/1091/2015) 

- 3/18 - 

A/2732/2014 

EN FAIT 

1)  Le 17 mars 2014, Swisscom (Suisse) S.A. (ci-après : Swisscom) a déposé 

auprès de l’ancien département de l’urbanisme, devenu actuellement le 
département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : le 
département), une demande définitive d’autorisation de construire, enregistrée 
sous le numéro DD 106’725, visant l’implantation d’une installation de téléphonie 
mobile sur les parcelles nos 7’336 et 6'735, sises en 5ème zone, au 34, chemin de  
La-Californie, dans la commune de Collonge-Bellerive. Cette dernière est 

propriétaire des deux parcelles et a signé à ce titre ladite demande. Un stade de 

football se trouve sur la parcelle n° 7’336. Ladite demande a été publiée le 8 avril 
2014 dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève  
(ci-après : FAO). 

  Selon les plans produits à l’appui de la requête et la fiche de données 
spécifiques au site concernant les stations de base pour téléphonie mobile et 

raccordement sans fil (WLL), établie le 6 février 2014 par Swisscom (ci-après : la 

fiche), ladite installation se compose de trois antennes de 900 MHz, de trois autres 

de 1'800 MHz et de trois autres de 2'100 MHz. Ces neuf antennes sont fixées sur 

un mât d’une hauteur de 21 m, au bord du terrain de football et à la limite des 
deux parcelles susmentionnées de la commune. Le projet implique également 

l’installation d’une chambre à câbles, d’une hauteur de 1,75 m sur 1 m de large et 
3,35 m de long, à côté d’une construction existante. Selon la fiche, la distance 
maximale pour former opposition est de 828,25 m. 

  Parmi les dix lieux à utilisation sensible (ci-après : LUS) les plus chargés 

indiqués dans la fiche, figurent le rez-de-chaussée des habitations sises aux 4 et 6, 

chemin de La-Petite-Californie ainsi que la terrasse de la première de celles-ci. 

L’intensité du champ électrique est de 4,82 V/m pour la première maison et de 
4,24 V/m pour la seconde, la valeur limite de l’installation étant de 5,00 V/m. 
Cette dernière est respectée pour les dix LUS. 

  La fiche précise que l’installation remplit les exigences de l’assurance 
qualité selon la circulaire du 16 janvier 2006 de l’office fédéral de 
l’environnement, soit l’assurance de qualité aux fins de respecter les valeurs 
limites de l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant du 
23 décembre 1999 (ORNI - RS 814.710) en ce qui concerne les stations de base 

pour la téléphonie mobile et les raccordements sans fils. 

2)  Madame Eléonore et Monsieur Leonardo CASTELLANA sont propriétaires 

de la parcelle n° 8’872, sise au 4, chemin de La-Petite-Californie, à  
Collonge-Bellerive. Sur leur parcelle se trouve un des dix LUS précités. 

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A/2732/2014 

  Monsieur Marc SOLARI est propriétaire de la parcelle n° 6’231, située au 
6, chemin de La-Petite-Californie, dans la même commune, comportant une 

maison dans laquelle il habite avec sa famille et notamment avec sa mère, 

Madame Maria SOLARI, née SOLDATI. Sur la parcelle, au niveau de 

l’habitation, se trouve un des dix LUS susmentionnés. D’après un extrait récent du 
registre foncier, Mme SOLARI n’est plus propriétaire de la parcelle n° 6’884 de la 
même commune jouxtant les deux parcelles de cette dernière accueillant 

l’installation projetée ainsi que celle de son fils. 

3)  Le 1er avril 2014, le département a informé la commune que la demande 

d’autorisation précitée était soumise à enquête publique. L’enquête publique, dont 
l’ouverture a été publiée dans la FAO du 8 avril 2014, a eu lieu dès cette date 
jusqu’au 24 mai 2014. Plusieurs personnes, dont Mme et M. SOLARI, ont émis 
des observations. Le 9 avril 2014, la commune a rendu un préavis favorable. 

4)  Dans le cadre de l’instruction de la demande, tous les préavis sollicités, 
notamment celui du 15 avril 2014 de la commission d’architecture, ont été 
favorables au projet. 

  En particulier, le service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants 
(ci-après : SABRA) a rendu, le 8 avril 2014, un préavis positif sous réserve de 

certaines remarques. La valeur limite de l’installation projetée était respectée. 
Cependant, pour six points d’évaluation, situés notamment aux 4 et 6, chemin de 
La-Petite-Californie, les immissions étaient supérieures à 80 % de la valeur limite 

de l’installation dans des directions proches du rayon principal. Dans ce cas, 
conformément à la recommandation d’exécution de l’ORNI, chapitre 2.1.8 
(OFEFP 2002), l’exploitant de l’installation devait effectuer, lors de la réception, 
des mesurages à ses frais. Ceux-là seraient faits conformément aux 

recommandations en vigueur.  L’opérateur s’engageait à intégrer les antennes de 
l’installation projetée dans son système d’assurance qualité qui permettait de 
surveiller les données d’exploitation. Le cadastre des installations de téléphonie 
mobile, continuellement mis à jour et répertoriant l’ensemble des installations 
existantes ou autorisées, montrait que les antennes n’étaient pas associées à un 
groupe d’antennes préalablement autorisé.  

5)  Par décision du 23 juillet 2014, publiée dans la FAO du 29 juillet 2014, le 

département a octroyé à Swisscom l’autorisation sollicitée en précisant que le 
préavis du SABRA du 8 avril 2014 faisait partie intégrante de l’autorisation et 
qu’il devait être strictement respecté.  

6)  Plusieurs propriétaires voisins ont recouru, en septembre 2014, contre cette 

autorisation auprès du Tribunal administratif de première instance  

(ci-après : TAPI) en concluant à son annulation. Parmi ceux-ci figuraient, les 

époux CASTELLANA ainsi que M. SOLARI et sa mère Mme SOLARI. Tous les 

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A/2732/2014 

recours ont été joints par décision du TAPI du 7 novembre 2014 sous le numéro 

de cause n° A/2732/2014. 

7)  Swisscom, la commune et le département ont respectivement conclu au rejet 

des recours. Les recourants ont maintenu leur position. 

8)  Par jugement du 16 septembre 2015, le TAPI a rejeté les recours et confirmé 

l’autorisation litigieuse pour les motifs exposés en tant que de besoin dans la 
partie en droit.  

9)  Le 19 octobre 2015, Mme et M. SOLARI ont interjeté un recours contre ce 

jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 

chambre administrative) en concluant, principalement, à son annulation ainsi qu’à 
celle de l’autorisation litigieuse et à ce que la chambre de céans constate que 
l’accord donné par la commune à Swisscom était nul. Leurs arguments seront 
repris dans la partie en droit. 

10)  Le même jour, les époux CASTELLANA ont formé recours contre le 

jugement du TAPI auprès de la chambre administrative en concluant à son 

annulation ainsi qu’à celle de l’autorisation litigieuse. Leurs arguments seront 
développés dans la partie en droit. 

11)  Le 22 octobre 2015, le TAPI a transmis son dossier sans observations. 

12)  Le 30 octobre 2015, Swisscom a conclu au rejet des deux recours « sous 

suite de frais et dépens » en renvoyant à ses écritures déposées devant le TAPI, 

faute d’arguments nouveaux et pertinents. 

13)  Par courrier du 31 octobre 2015, Madame Melania GONZALEZ 

RAMIREZ, Monsieur Thomas SKELTON, Madame Laure MEJIAS WICHT, 

Monsieur Yvan WICHT, Madame Julie ZURBRIGGEN WAELCHLI et 

Monsieur Cédric WAELCHLI ont indiqué ne pas avoir d’observations. 
Madame Christine et Monsieur Christophe ROSSI ne se sont pas manifestés. 

14)  Le 4 novembre 2015, les époux CASTELLANA ont soutenu les griefs 

invoqués par Mme et M. SOLARI et persisté dans leurs conclusions. 

15)  Le 19 novembre 2015, la commune et le département ont respectivement 

conclu au rejet des recours. La commune a également conclu à l’octroi d’une 
indemnité pour les frais indispensables causés par les deux recours, au motif 

qu’elle comptait moins de dix mille habitants et qu’elle avait dû recourir aux 
services d’un avocat. 

16)  Sur ce, toutes les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Tant les époux CASTELLANA que M. SOLARI sont propriétaires de 

parcelles, sises respectivement au 4 et 6, chemin de La-Petite-Californie, qui se 

trouvent sur des LUS où les immissions sont supérieures à 80% de la valeur limite 

de l’installation. Quant à Mme SOLARI, bien qu’elle ne soit plus propriétaire de 
la parcelle adjacente aux deux parcelles de la commune accueillant l’installation 
projetée, elle habite avec son fils, M. SOLARI, au 6, chemin de La-Petite-

Californie. Ces quatre personnes ont donc la qualité pour recourir contre 

l’autorisation litigieuse (art. 60 al. 1 let. a et b LPA), conformément à la 
jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 1C.112/2007 du 29 août 2007 consid. 2 ; 

ATA/160/2014 du 18 mars 2014 consid. 2 et les références citées). 

3)  Mme et M. SOLARI soutiennent que le TAPI a violé leur droit d’être 
entendus en refusant d’ordonner l’apport du procès-verbal de la séance du Conseil 
administratif de la commune de Collonge-Bellerive du 7 juin 2007. Selon les 

recourants, cette pièce était essentielle car elle aurait permis de comprendre les 

raisons d’un ancien refus de la commune de mettre à disposition d’opérateurs de 
téléphonie mobile les mâts du stade de football et l’inexplicable revirement de la 
commune adhérant au présent projet de Swisscom. Or, en considérant que la 

production de ce document n’était pas utile pour la solution du litige, le TAPI a, 
conformément à la jurisprudence clairement exposée, procédé à une appréciation 

anticipée de la preuve offerte. Il y a, à juste titre dans le cas d’espèce, renoncé, 
dans la mesure où ce document concernait une position de la commune qui n’est 
plus d’actualité, ni n’est décisive pour la solution du présent litige. Le TAPI n’a 
dès lors pas violé le droit d’être entendu des recourants. Le recours doit donc être 
rejeté sur ce point et le jugement du TAPI confirmé. 

4)  Mme et M. SOLARI considèrent que le TAPI a violé l’art. 15 al. 1 
let. d LPA en refusant de prononcer la récusation de Monsieur François 

VILLARS, chef de région au sein du département, ayant signé la décision 

litigieuse et participé à l’instruction de celle-ci. Selon les recourants, des liens 
anciens ou l’écoulement d’un certain laps de temps depuis la fin des rapports de 
travail de cette personne au service d’un ancien conseiller administratif et de 
l’ancien maire de la commune, en dépit du décès de l’un deux, n’excluent pas 
toute apparence de prévention en faveur de la commune car le temps n’efface pas 
irrémédiablement les liens créés, en particulier avec des personnes influentes de la 

commune. Ils voient en outre dans la « facilité et la promptitude » de la procédure 

en cause, un élément objectif confirmant l’apparence de prévention en faveur de la 

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commune au motif qu’il existait de nombreux éléments défavorables au projet 
litigieux et des alternatives écartées sans aucun examen. 

  Selon l’art. 15 al. 1 let. d LPA, les membres des autorités administratives 
appelés à rendre ou à préparer une décision doivent se récuser s’il existe des 
circonstances de nature à faire suspecter leur partialité. Les principes dégagés par 

la jurisprudence relative à la récusation des juges sont pertinents mutatis mutandis 

pour les membres des autorités administratives, quand bien même l’admission de 
causes de récusation concernant ces derniers doit être envisagée de manière plus 

restrictive (ATF 137 II 431 consid. 5.2). La garantie d'impartialité tend 

notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent 

influencer la décision en faveur ou au détriment d’une partie. Elle n’impose pas la 
récusation seulement lorsqu’une prévention effective est établie, car les 
dispositions internes d'un individu ne peuvent guère être prouvées ; il suffit que 

les circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une 
activité partiale. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être 

prises en considération (ATF 131 I 24 consid. 1.1 ; ATA/6/2015 du 6 janvier 2015 

consid. 7c et les références citées). La récusation doit demeurer l’exception 
(ATF 116 Ia 14 consid. 4). Un risque de prévention ne doit dès lors pas être admis 

trop facilement, mais doit se justifier par des motifs particulièrement importants 

(ATF 122 II 471 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.267/2006 du 17 juillet 

2006 consid. 2.1 ; ATA/6/2015 précité consid. 7c). 

  En l’espèce, il n’est pas contesté que cela fait respectivement vingt-quatre 
ans et dix-neuf ans que le collaborateur du département a travaillé pour les 

membres communaux susmentionnés dans le cadre de leur entreprise privée, étant 

précisé qu’il n’est pas démontré que le maire communal soit la même personne 
que celle de l’entreprise éponyme. De plus, le conseiller administratif 
susmentionné est décédé il y a sept ans. Au vu de ces circonstances, c’est à bon 
droit que le TAPI a nié l’apparence de prévention en faveur de la commune. En 
effet, contrairement à l’avis des recourants, l’écoulement du temps d’une telle 
ampleur atténue, de fait et dans une mesure considérable, l’intensité des liens, 
notamment d’ordre économique. En outre, ledit collaborateur a travaillé pour les 
anciens élus au sein de leur entreprise privée et non dans le cadre de leur fonction 

exécutive communale qu’au surplus ceux-ci n’exerçaient plus au moment de la 
procédure litigieuse. Quant à l’argument relatif à la rapidité de l’instruction, il se 
fonde davantage sur une impression des recourants que sur des éléments concrets, 

dans la mesure où, contrairement à l’avis des intéressés, le département a agi 
conformément au droit et à la jurisprudence applicables au présent cas, comme 

cela sera démontré ci-après. Par conséquent, le recours doit être rejeté sur ce point 

et le jugement du TAPI confirmé. 

5)  Mme et M. SOLARI critiquent l’appréciation du TAPI selon laquelle la 
convention du 3 mai 1986 entre les riverains et la commune (ci-après : la 

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convention) relève du droit privé de sorte qu’il n’est pas compétent pour contrôler 
son éventuelle violation par la commune dans le cadre de la procédure relative à 

l’autorisation litigieuse. Selon le TAPI, il résulte très clairement de l’art. 10 de la 
convention qu’il s’agit d’une convention de droit privé soumise, en cas de litige et 
pour autant qu’elle soit encore valable, aux tribunaux civils. Les recourants 
considèrent au contraire que la convention est de « droit mixte » contenant à la 

fois des éléments de droit privé et de droit public, étant donné que l’affectation 
d’un bien-fonds à une activité donnée, telle que prévue à l’art. 1 de la convention, 
la protection civile (art. 5 de la convention) et les activités sportives (art. 2 de la 

convention) relèvent du droit public. En outre, l’interdiction d’implanter une 
antenne de téléphonie mobile est un cas d’application de l’art. 1 de la convention, 
même si une telle question n’était alors pas d’actualité. Cet article-ci, qui consiste 
à empêcher l’augmentation de nuisances pour les riverains, doit, d’après les 
recourants, être appréhendé, d’une part, par les art. 14 al. 1 let. a de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et les 

art. 26 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) interdisant les constructions causant 

des inconvénients graves pour le voisinage, et, d’autre part, par l’art. 15 al. 1 LCI 
interdisant les constructions nuisant au caractère ou à l’intérêt d’un quartier, d’une 
rue ou d’un chemin. D’après les recourants, la convention entre ainsi dans le 
champ d’application de la législation en matière de police des constructions. Le 
TAPI aurait donc dû constater que la commune devait révoquer son accord à 

l’installation litigieuse au motif que ce dernier violait l’art. 1 de la convention. 

  La distinction entre droit public et droit privé s’effectue sur un ensemble de 
critères, généralement utilisés ensemble, aucun d’entre eux n’étant à lui seul 
déterminant, notamment le critère de l’exercice de la puissance publique. En 
particulier, pour distinguer le contrat de droit public et celui de droit privé, le 

critère déterminant est l’objet du contrat. Lorsqu’il a pour objet direct l’exécution 
d’une tâche publique ou qu’il concerne un objet réglementé par le droit public, il 
s’agit d’un contrat de droit public. Lorsqu’il ne sert qu’indirectement l’exécution 
d’une tâche publique, il s’agit d’un contrat de droit privé (ATF 134 II 297 
consid. 2.2 ; ATA/225/2014 du 8 avril 2014 consid. 7 ; Thierry TANQUEREL, 

Manuel de droit administratif, 2011, n. 378 et 981 s.). 

  En l’espèce, le point de vue des recourants ne saurait être suivi. Comme le 
relève à juste titre le TAPI, la soumission au droit privé de la convention ressort 

très clairement de l’art. 10 de la convention. Cet article régit le « droit applicable 
et for » et stipule que : « Tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou 
l’exécution de cette convention de droit privé qui ne pourra être résolu à l’amiable 
par discussion entre les parties, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux 

civils du Canton de Genève ». En outre, en signant la convention, la commune 

agit en tant que propriétaire des parcelles concernées par l’installation litigieuse, 
comme cela ressort de l’art. 1 et du préambule de la convention. Elle s’engage à 

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l’égard d’un cercle défini de particuliers voisins de celles-ci s’opposant à une 
demande d’autorisation de construire déposée à l’époque par la commune et 
portant sur la construction d’un club-house notamment, et non à l’égard de toute 
la population communale. La commune « s’interdit à l’avenir de construire de 
nouvelles installations susceptibles d’augmenter les nuisances pour les riverains. 
En particulier, elle s’interdit de construire des gradins, de nouveaux pylônes 
d’éclairage ou de poser des haut-parleurs fixes » (art. 1 de la convention). L’art. 2 
de la convention prévoit le maintien de la destination sportive (stade de football et 

installations d’athlétisme) desdites parcelles, notamment le fait que le terrain 
continuera « à être utilisé principalement comme un stade de football » (al. 1) et 

l’engagement de la commune à ne pas agrandir les installations d’athlétisme 
(al. 2). L’art. 5 de la convention contient l’engagement de la commune au sujet de 
l’utilisation des locaux de protection civile, sous réserve d’obligations émanant 
des autorités fédérales ou cantonales.  

  Ainsi, ces dispositions visent à imposer à la commune en tant que 

propriétaire desdites parcelles le type d’activités qu’elle peut y mener et l’ampleur 
de celles-ci, et non à réglementer les activités (sportives et liées à la protection 

civile) elles-mêmes qui y sont exercées. En restreignant la faculté de la commune 

en tant que propriétaire à utiliser son bien comme bon lui semble, la convention 

règle l’exercice du droit de propriété de la commune et non les activités qui y sont 
menées. L’objet de la convention porte ainsi sur une faculté fondée sur le droit 
privé et non sur des éventuelles obligations de la commune en matière de 

réglementation sur le sport ou la protection civile. Le fait que la convention 

s’inscrive dans le cadre d’une ancienne demande d’autorisation de construire de la 
commune et de l’exercice subséquent du droit des voisins de s’y opposer, ne 
change pas l’objet de la convention. Comme le relève le TAPI, cet élément suscite 
plutôt le doute, en raison du caractère ancien et révolu de ladite requête, au sujet 

de la validité de la convention sans qu’il ne soit nécessaire en l’espèce de 
l’élucider. Par conséquent, c’est à juste titre que le TAPI a qualifié cette 
convention comme relevant du droit privé. Le recours doit donc être rejeté sur ce 

point et le jugement du TAPI confirmé. 

6)  Les époux CASTELLANA considèrent que le TAPI ne peut pas examiner la 

question de l’octroi d’une dérogation au projet litigieux, parce que cette question 
n’a pas été examinée par le département et que le TAPI ne dispose pas du même 
pouvoir d’examen que le département composé de spécialistes, de sorte que 
l’autorisation litigieuse doit être annulée. 

  Cette argumentation ne saurait être suivie. Certes, ni les deux publications 

parues dans la FAO concernant respectivement la demande de l’autorisation 
litigieuse et l’octroi de celle-ci, ni la décision litigieuse ne font expressément 
référence au fait qu’il s’agit d’une autorisation dérogatoire fondée sur 
l’art. 26 LaLAT. Toutefois, comme le démontre le TAPI, à satisfaction de droit, 

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sur la base des dispositions légales et de la jurisprudence pertinentes, l’absence 
d’une telle indication n’a causé aucun préjudice aux recourants. Les intéressés ont 
bien compris qu’il s’agissait d’une dérogation qu’ils ont pu contester en toute 
connaissance de cause devant le TAPI, notamment en soulevant la question de sa 

conformité au droit et en particulier aux conditions de l’art. 26 LaLAT. De plus, 
tant la décision que les publications précitées font expressément mention du fait 

qu’il s’agit de l’implantation d’une installation de télécommunication. Au surplus, 
comme le relève le TAPI, la procédure suivie par le département dans le cadre de 

l’instruction de la demande litigieuse est exempte de toute critique. Quant à la 
question de la différence entre l’étendue du pouvoir d’examen du TAPI par 
rapport à celui du département, soulevée par les recourants, elle n’est pas 
déterminante dans le cas d’espèce. Le département a fait usage de son pouvoir 
d’appréciation en accordant, sur la base de préavis tous favorables, la dérogation 
sollicitée de sorte que l’examen de la validité de celle-ci devant le TAPI se limite 
à des questions de fait et de droit, qui font tous deux partie du pouvoir d’examen 
de cette juridiction (art. 61 LPA). L’omission de la nature dérogatoire de 
l’autorisation litigieuse ne saurait dès lors, pour ce seul motif et sous peine de 
violer le principe de l’interdiction du formalisme excessif et celui de l’économie 
de procédure, conduire à l’annulation de la décision querellée. Le recours doit 
donc être rejeté sur ce point. 

 7)  Les époux CASTELLANA voient une violation de l’art. 26 al. 1 LaLAT car 
le remplacement du mât existant par le nouveau pylône accueillant l’antenne de 
téléphonie mobile constituerait un inconvénient majeur pour les riverains, et en 

particulier pour eux vu que leur propriété est située à quelques mètres seulement 

de l’installation projetée. Quant à Mme et M. SOLARI, ils reprochent au TAPI 
d’avoir fait primer le seul intérêt public au développement d’un réseau de 
communication performant, sans effectuer une pesée de tous les intérêts en jeu, 

dans l’appréciation des circonstances justifiant une dérogation au sens de l’art. 26 
al. 1 LaLAT et d’avoir ignoré les intérêts suivants. L’installation litigieuse ne 
poursuivrait aucun des buts de la cinquième zone prévus à l’art. 19 al. 3 LaLAT et 
ne répondrait à aucun intérêt ou besoin financier ou technique. Son emplacement 

en zone à bâtir serait inadéquat, ce d’autant plus qu’il existerait un autre terrain 
similaire, bordé de terrains agricoles, permettant d’éviter aux voisins de 
l’installation projetée les radiations et de respecter le principe de subsidiarité 
compris dans celui de la proportionnalité. En négligeant le fait que l’impact des 
ondes électromagnétiques sur la zone concernée principalement vouée au 

logement est inconnu, le TAPI n’aurait pas tenu compte du principe de précaution 
dans l’application de l’art. 26 al. 1 LaLAT.  

  Les recourants perdent toutefois de vue que, bien que les dérogations à la 

zone à bâtir relèvent du droit cantonal en application de l’art. 23 LAT, tant le droit 
cantonal que communal restent soumis au droit supérieur, en particulier au droit 

fédéral de l’environnement et des télécommunications, comme l’a correctement 

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exposé le TAPI. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, les normes 

communales et cantonales ne peuvent notamment pas violer les intérêts publics 

que consacre la législation sur les télécommunications et doivent tenir compte de 

l’intérêt à disposer d’un réseau de téléphonie mobile de bonne qualité et d’une 
concurrence efficace entre les fournisseurs de téléphonie mobile. En particulier, 

l’application des normes d’esthétique ou de protection des sites ne peut rendre 
impossible ou compliquer à l’excès la réalisation de l’obligation de couverture qui 
incombe à l’opérateur en vertu du droit fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_49/2015 du 9 décembre 2015 consid. 4 et les références citées). Par ailleurs, 

selon le Tribunal fédéral, les installations de téléphonie mobile n’ont en principe, 
en vertu du droit fédéral, pas à faire l’objet d’une planification spéciale et doivent 
en priorité être érigées en zone constructible (ATF 138 II 173 consid. 5 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_49/2015 précité consid. 3.3). Comme l’a correctement 
rappelé le TAPI, d’après le droit fédéral et la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral, l’implantation de telles installations en zone à bâtir n’impose pas à 
l’opérateur d’apporter la preuve d’un besoin, ni n’exige de procéder à une pesée 
des intérêts examinant des emplacements alternatifs, contrairement aux 

installations prévues hors de la zone à bâtir ; il revient à l’opérateur de choisir 
l’emplacement adéquat de l’installation de téléphonie mobile, sous réserve d’une 
planification cantonale ou communale spécifique à ce type d’installation 
(ATF 138 II 173 consid. 6.3 à 6.6 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_383/2014 du 

2 octobre 2015 consid. 2.3.2 ; 1C_685/2013 du 6 mars 2015 consid. 2.1 ; 

1C_245/2013 du 10 décembre 2013 consid. 2.3 ; 1A.162/2004 du 3 mai 2005 

consid. 4 ; ATA/786/2014 du 7 octobre 2014 consid. 6c ; ATA/235/2008 du 

20 mai 2008 consid. 11). 

  En l’espèce, comme l’a à juste titre relevé le TAPI, le département a octroyé 
la dérogation litigieuse sur la base des préavis favorables des différents services 

composés de spécialistes, dans le respect du droit fédéral, de la jurisprudence du 

Tribunal fédéral et de celle de la chambre de céans, sans abuser de son pouvoir 

d’appréciation, notamment lors de la pesée des intérêts, étant précisé qu’il n’existe 
pas, dans le présent cas, de planification spécifique aux installations de téléphonie 

mobile à prendre en compte. L’implantation de l’installation litigieuse concerne 
une zone à bâtir selon le droit genevois et vise à répondre à l’intérêt public 
poursuivi par la législation fédérale en matière de télécommunications. Il n’y a 
donc pas lieu, conformément à la jurisprudence précitée et contrairement à l’avis 
des recourants, de déterminer s’il existe d’autres emplacements possibles. Quant à 
la question de l’absence d’inconvénient majeur prévue à l’art. 26 al. 1 LaLAT, 
elle se recoupe avec celle de la conformité au droit de l’environnement et plus 
particulièrement de l’ORNI (ATA/235/2008 du 20 mai 2008 consid. 13 ss ; 
ATA/243/2006 du 2 mai 2006 consid. 7b). Cette condition ainsi que le grief relatif 

au principe de précaution seront examinés ci-après. Les autres arguments précités 

des recourants se heurtent à la jurisprudence susmentionnée et ne peuvent donc 

- 12/18 - 

A/2732/2014 

qu’être écartés. Le département n’a pas violé l’art. 26 al. 1 LaLAT en accordant 
l’autorisation litigieuse. Le jugement du TAPI sur ce point est ainsi confirmé. 

8)  Les époux CASTELLANA soulèvent le fait que l’octroi de la dérogation 
litigieuse constitue un inconvénient grave pour le voisinage au sens de l’art. 26 
al. 1 LaLAT. D’après Mme et M. SOLARI, le TAPI viole le principe de 
précaution consacré à l’art. 74 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et l’art. 5 al. 1 ORNI en confirmant 
l’autorisation litigieuse sur la base du préavis du SABRA qui fait seulement état 
d’estimations, alors que certaines valeurs sont très proches de la valeur limite. 
Cela exigerait de s’assurer que les calculs sont irréprochables. Les recourants 
critiquent également le fait que Swisscom n’ait pas encore effectué de mesurage, 
mesure pourtant prévue dans ledit préavis. Ils invoquent les effets néfastes des 

ondes électromagnétiques sur la santé, que la jurisprudence doit prendre en 

compte, conformément au principe de précaution, sans exiger des résultats 

scientifiques clairs et précis vu la proximité de l’installation litigieuse avec un 
quartier d’habitation et une école et le risque de répercussion des ondes 
électromagnétiques. La décision litigieuse ne reposerait pas sur des considérations 

fondées objectivement. Quant aux époux CASTELLANA, ils relèvent la 

proximité de certaines valeurs prises par Swisscom, notamment celle concernant 

leur propriété, à la valeur limite et doutent, de ce fait, de la véracité des chiffres 

produits dans la fiche par cet opérateur. Comme ceux-ci n’auraient pas été vérifiés 
par le SABRA et que les hautes valeurs calculées mettraient en péril la santé des 

habitants, le préavis favorable du SABRA devrait être écarté. 

 a. Conformément au droit et à la jurisprudence clairement exposés dans le 

jugement du TAPI, l’autorisation litigieuse respecte, contrairement à l’avis des 
recourants, le principe de précaution (en allemand Vorsorgeprinzip), que la 

doctrine suisse allemande, contrairement à la doctrine suisse romande, ne 

distingue pas du principe de prévention (Alain GRIFFEL, Umweltrecht in a 

nutshell, 2015, p. 23). En effet, ce principe est concrétisé, s’agissant des 
limitations d’émissions, par un concept d’action à deux niveaux, prévu de manière 
générale à l’art. 11 al. 2 et al. 3 LPE et précisé aux art. 4 et 5 ORNI en matière de 
rayonnement non ionisant (ATF 128 II 378 consid. 6.2 ; 126 II 399 consid. 3b ; 

arrêt du Tribunal fédéral 1C_92/2008 du 16 décembre 2008 consid. 3.1 et les 

références citées ; Alain GRIFFEL, op. cit., p. 75 ss ; Christoph JÄGER/Andreas 

BÜHLER, Schweizerisches Umweltrecht, 2016, n. 434 ss). Il s’agit, dans un 
premier temps, de veiller au respect de la limitation, dite préventive, des émissions 

(art. 11 al. 2 LPE et art. 4 al. 1 ORNI ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_653/2013 du 

12 août 2014 consid. 3.1.1). Cette limitation est en l’espèce respectée, puisque la 
valeur limite de l’installation à ne pas dépasser par l’installation litigieuse est de 
5,0 V/m conformément au ch. 64 let. c Annexe 1 ORNI et que cette valeur n’est 
atteinte dans aucun des dix LUS identifiés dans le cadre de l’autorisation 
litigieuse. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les valeurs limites de 

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A/2732/2014 

l’installation ne sont pas des valeurs de mise en danger, mais des limitations 
préventives des émissions propres à réduire le rayonnement dans la mesure que le 

permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation et pour autant que 
cela soit économiquement supportable (arrêts du Tribunal fédéral 1C_343/2015 du 

30 mars 2016 consid. 2.1 ; 1C_685/2013 du 6 mars 2015 consid. 8.1). Il n’y a 
ainsi pas de raison de considérer que le département, suivi par le TAPI, ont omis 

en l’espèce de prendre en compte les effets néfastes des rayonnements de 
l’installation litigieuse sur la santé, ni violé le principe de précaution. Ladite 
installation ne présente donc, pour ce motif, pas d’inconvénient grave au sens de 
l’art. 26 al. 1 LaLAT, contrairement à ce que soutiennent les recourants.  

 b. Quant à l’art. 5 ORNI, il concerne le rayonnement haute fréquence total, par 
opposition au rayonnement de l’installation individuelle régi par l’art. 4 ORNI. Le 
rayonnement haute fréquence total se compose de la contribution provenant de 

l’installation de téléphonie mobile examinée et de la charge de fond due à d’autres 
antennes ne faisant pas partie de l’installation, la pratique montrant que la charge 
de fond n’est à prendre en considération que si les antennes étrangères à 
l’installation se trouvent sur le même site que l’installation de téléphonie mobile 
(Recommandation d’exécution de l’ORNI relative aux stations de base pour 
téléphonie mobile et raccordements sans fil [WLL] de l’office fédéral de 
l’environnement, des forêts et du paysage [OFEFP] de 2002 [ci-après : 
Recommandations OFEFP 2002], ch. 2.2.1). En l’espèce, aucun élément du 
dossier ne permet de conclure que la condition de l’art. 5 al. 1 ORNI est réalisée, à 
savoir qu’il est à établir ou prévoir que l’installation litigieuse entraînera des 
immissions dépassant une ou plusieurs valeurs limites d’immissions de l’Annexe 
2 ORNI. Sur la base du cadastre des installations de téléphonie mobile, le SABRA 

constate, sans être remis en cause par les recourants, que les antennes prévues 

dans l’installation litigieuse ne sont pas associées à un groupe d’antennes 
préalablement autorisé. Par ailleurs, avant d’imposer une limitation d’émissions 
complémentaire ou plus sévère au sens de l’art. 5 ORNI, il y a lieu de procéder au 
contrôle des limitations des émissions prévu à l’art. 12 ORNI comme le propose le 
SABRA dans son préavis. Dès lors, à ce stade, il n’y a pas, au vu du dossier, de 
violation de l’art. 5 ORNI. 

 c. Concernant la critique des recourants sur la précision et la véracité des 

valeurs, elle n’est en l’espèce pas fondée. Aucun élément du dossier ne permet de 
douter des valeurs indiquées dans la fiche, les recourants n’avançant aucun 
élément concret propre à susciter le doute sur lesdites valeurs. La fiche doit être 

établie, conformément aux indications prévues à l’art. 11 al. 2 ORNI, par 
l’opérateur soumis à l’obligation de notifier prévue à l’art. 11 al. 1 ORNI. D’après 
la Recommandation OFEFP 2002 (ch. 2.1.8), il est évident qu’avant la mise en 
service de l’installation, le rayonnement peut seulement être calculé, et non pas 
mesuré. C’est pourquoi la charge du rayonnement non ionisant est calculée dans le 
cadre de la procédure d’autorisation. L’installation n’est autorisée que si la valeur 

- 14/18 - 

A/2732/2014 

limite calculée de l’installation n’est pas dépassée. Le modèle de calcul figure au 
ch. 2.3 de la Recommandation OFEFP 2002 ; les données techniques nécessaires 

et le résultat du calcul sont communiqués à l’autorité par la fiche. Cette directive 
de l’office fédéral trouve son fondement légal à l’art. 12 al. 2 ORNI et est admise 
par la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêts du Tribunal fédéral 1C_343/2015 

du 30 mars 2016 consid. 2.2 ; 1C_653/2013 du 12 août 2014 consid. 3.1.2). Par 

conséquent, il n’y a pas lieu de s’écarter des valeurs retenues par le préavis du 
SABRA qui se fondent, à juste titre, sur les valeurs indiquées dans la fiche. 

 d. Quant à la crainte des recourants due à la proximité des valeurs calculées 

avec la valeur limite d’installation, elle est prise en compte par le préavis du 
SABRA. Ce dernier impose à l’opérateur d’effectuer, lors de la réception, des 
mesurages à ses frais conformément à l’art. 12 al. 2 ORNI et au ch. 2.1.8 de la 
Recommandation OFEFP 2002, ces derniers régissant le contrôle du respect des 

limitations d’émissions par l’autorité. Selon le ch. 2.1.8 de la Recommandation 
OFEFP 2002, comme le calcul de la prévision ne prend pas en compte tous les 

détails de la propagation du rayonnement, on procède en général à une mesure de 

réception du rayonnement non ionisant après la mise en service de l’installation si, 
selon le calcul de la prévision, le rayonnement subi, en un LUS donné, atteint 

80 % de la valeur limite de l’installation. Comme tel est le cas en l’espèce, 
notamment pour la valeur des LUS affectant les recourants, cette mesure a, à juste 

titre et conformément à l’ORNI, été ordonnée par le SABRA à l’égard de 
Swisscom dans son préavis. Il n’y a dès lors pas de raison de s’écarter du préavis 
du SABRA. 

  Le résultat de la mesure de réception prime s’il indique une charge de 
rayonnement non ionisant plus élevée que celle indiquée par le calcul de la 

prévision. Si, contre toute attente, la valeur limite de l’installation est dépassée 
lorsque l’installation fonctionne à la puissance émettrice autorisée, l’autorité 
ordonne une réduction de la puissance émettrice ou une autre adaptation de 

l’installation. Si, en revanche, la mesure indique une charge de rayonnement non 
ionisant inférieure à celle du calcul, le détenteur de l’installation n’a pas 
automatiquement l’autorisation d’augmenter la puissance émettrice au-delà du 
domaine autorisé. Une telle augmentation doit être demandée dans une nouvelle 

procédure d’autorisation fondée sur le résultat de la mesure de réception de 
rayonnement non ionisant. Il faut alors, à fins d’évaluation, présenter une nouvelle 
fiche et faire le calcul de la prévision du rayonnement au moyen de fiches 

complémentaires (Recommandation OFEFP, 2002, ch. 2.1.8).  

  Ainsi, tant que l’installation litigieuse n’est pas en service, comme c’est le 
cas en l’espèce en raison du recours avec effet suspensif contre l’autorisation 
querellée, les mesurages ne peuvent être effectués par Swisscom de sorte que 

l’argument relatif à leur absence avancé par les recourants n’est pas fondé. Par 
ailleurs, sans de tels mesurages, le SABRA ne peut pas vérifier le respect des 

- 15/18 - 

A/2732/2014 

valeurs limites par les antennes litigieuses, comme le lui impose l’art. 12 ORNI. 
Ainsi, en exigeant de Swisscom d’effectuer lesdits mesurages et d’intégrer les 
antennes litigieuses dans son système d’assurance qualité, le SABRA a respecté 
les dispositions de l’ORNI. Il ne peut, par ailleurs, pas aller au-delà des mesures 
qui y sont prévues (art. 12 al. 2 ORNI ; ATF 133 II 64 consid. 5.2 ; 126 II 399 

consid. 3c ; Christoph JÄGER/Andreas BÜHLER, n. 443). Les arguments 

susmentionnés des recourants doivent donc être écartés. 

 e.  Par conséquent, vu que les dispositions de l’ORNI sont respectées par 
l’autorisation litigieuse et en particulier par le préavis du SABRA, c’est à juste 
titre que le TAPI a confirmé la dérogation octroyée par le département et constaté 

que ce dernier n’avait pas outrepassé son pouvoir d’appréciation en se fondant sur 
le préavis du SABRA. La décision litigieuse est donc objectivement fondée. Le 

recours doit être rejeté sur ce point et le jugement du TAPI confirmé. 

9)  Les quatre recourants invoquent une violation de l’art. 15 LCI. Ils estiment 
que l’installation litigieuse ne s’apparente pas à l’un des mâts d’éclairage déjà 
existant, mais qu’elle est plus grande et imposante et encombre davantage le 
paysage des lieux. Selon les époux CASTELLANA, le préavis favorable de la 

commission d’architecture doit donc être écarté. L’impact de l’installation 
projetée sur le caractère du quartier de villas doit, selon Mme et M. SOLARI, être 

qualifié de négatif et d’important, tant en raison de sa hauteur que de son aspect 
tentaculaire par les neuf antennes greffées sur le pylône. Sur la base d’un courrier 
des époux CASTELLANA, Mme et M. SOLARI avancent l’existence de 
plusieurs installations de téléphonie sur la commune et la nécessité de 

rationalisation en installant les nouveaux émetteurs sur des constructions déjà 

existantes. Les nuisances causées par l’installation litigieuse ont également pour 
conséquence de diminuer la valeur des parcelles, ce qui est un inconvénient 

certain pour les propriétaires tels que M. SOLARI. 

   Selon l’art. 15 al. 1 LCI, le département peut interdire ou n’autoriser que 
sous réserve de modification toute construction qui, par ses dimensions, sa 

situation ou son aspect extérieur nuirait au caractère ou à l’intérêt d’un quartier, 
d’une rue ou d’un chemin, d’un site naturel ou de points de vue accessibles au 
public. L’al. 2 de cette disposition précise que la décision du département se fonde 
notamment sur le préavis de la commission d’architecture ou, pour les objets qui 
sont de son ressort, sur celui de la commission des monuments, de la nature et des 

sites. Elle tient compte également, le cas échéant, de ceux émis par la commune 

ou les services compétents du département. 

  En l’espèce, les arguments des recourants tendent en substance à présenter 
une appréciation des circonstances autre que celle retenue par le département, sans 

toutefois démontrer que ce dernier a abusé de son pouvoir d’appréciation. En 
effet, comme le relève le TAPI, les instances de préavis consultées, et en 

particulier la commission d’architecture, n’ont pas émis de réserve. Dans la 

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A/2732/2014 

mesure où l’art. 15 LCI laisse une large marge d’appréciation au département, 
encadrée par les préavis des services compétents (art. 15 al. 2 LCI), le 

département n’avait pas, dans le présent cas, de raison de s’écarter de ceux-là qui 
étaient tous favorables au projet litigieux. En particulier, celui de la commission 

d’architecture, expressément mentionné à l’art. 15 al. 2 LCI comme base de 
décision du département, ne comportait aucune observation au sujet de 

l’installation en cause. Au vu de ces éléments et en l’absence de caractéristiques 
exceptionnelles du quartier et de protection nécessaire à la préservation du site, le 

TAPI a, à juste titre, conformément à la jurisprudence, fait preuve de retenue et 

considéré qu’en autorisant l’installation litigieuse sur la base des préavis des 
commissions consultatives, le département n’avait pas violé l’art. 15 LCI. Le 
respect de cette disposition ne saurait en outre, conformément à la jurisprudence 

du Tribunal fédéral susmentionnée, rendre impossible ou compliquer à l’excès la 
réalisation de l’obligation de couverture incombant à Swisscom sur la base de la 
législation fédérale en matière de télécommunications. Quant aux arguments liés à 

l’emplacement des nouvelles antennes et à la perte de valeur des parcelles, ils ne 
sont pas déterminants pour l’application de l’art. 15 LCI. Le recours doit donc être 
rejeté sur ce point et le jugement du TAPI confirmé. 

10)  Mme et M. SOLARI invoquent un déni de justice formel au motif que le 

TAPI ne s’est pas prononcé sur la violation des art. 14 al. 1 let. a et c LCI, 
disposition pertinente selon eux en matière d’esthétique des constructions. Or, ils 
reprennent dans ce cadre les arguments liés aux émissions électromagnétiques 

qu’ils qualifient d’inconvénients graves au sens de l’art. 14 LCI. Ils reprochent au 
TAPI de ne pas avoir examiné si l’autorisation litigieuse remplissait les conditions 
de sécurité et de salubrité en application de l’article précité, sans toutefois 
apporter d’élément nouveau autre que ceux portant sur le respect des valeurs 
limites et du principe de précaution. Par conséquent, au vu de ces circonstances et 

pour les motifs déjà exposés en relation avec le respect du droit de 

l’environnement, ce grief est en l’espèce mal fondé et le recours doit être rejeté 
sur ce point. 

11)  Au vu de ce qui précède, les deux recours seront rejetés. Un émolument de 

CHF 500.- sera respectivement mis à la charge de Mme et M. SOLARI, pris 

conjointement et solidairement, ainsi que des époux CASTELLANA, pris 

conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA).  

  Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à Swisscom dans la mesure 

où elle n’est pas représentée (art. 87 al. 2 LPA), ni aux intimés agissant en 
personne qui n’ont pas formulé d’observations. Quant à la commune de Collonge-
Bellerive, selon une jurisprudence constante de la chambre de céans, aucune 

indemnité de procédure n’est allouée à une commune de plus de dix mille 
habitants, dans la mesure où elle est considérée comme une collectivité publique 

suffisamment importante pour disposer de son propre service juridique 

- 17/18 - 

A/2732/2014 

(ATA/321/2009 du 30 juin 2009 consid. 7 et les références citées). Comme la 

commune de Collonge-Bellerive ne comporte pas un tel nombre d’habitants 
(8'037 habitants au 31 décembre 2015, selon un tableau de l’office cantonal de la 
statistique disponible in http://www.ge.ch/statistique/domaines/01/01_02_1/ 

tableaux.asp#1 [consulté le 4 mai 2016]), une indemnité de CHF 500.- lui sera 

allouée. Celle-ci est à la charge, pour moitié, des époux CASTELLANA, pris 

conjointement et solidairement, et pour l’autre moitié, de Mme et M. SOLARI, 
pris conjointement et solidairement (art. 87 al. 2 LPA). 

  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevables les recours interjetés le 19 octobre 2015 par Madame Eléonore et 

Monsieur Leonardo CASTELLANA ainsi que par Madame Maria SOLARI, née 

SOLDATI, et Monsieur Marc SOLARI contre le jugement du Tribunal administratif de 

première instance du 16 septembre 2015 ; 

au fond : 

les rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame Eléonore et 

Monsieur Leonardo CASTELLANA, pris conjointement et solidairement ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame Maria SOLARI, née 

SOLDATI, et Monsieur Marc SOLARI, pris conjointement et solidairement ; 

alloue à la commune de Collonge-Bellerive une indemnité de CHF 500.- à la charge, 

pour moitié, de Madame Eléonore et Monsieur Leonardo CASTELLANA, pris 

conjointement et solidairement, et pour l’autre moitié, de Madame Maria SOLARI, née 
SOLDATI, et Monsieur Marc SOLARI, pris conjointement et solidairement ; 

dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 

adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

http://www.ge.ch/statistique/

- 18/18 - 

A/2732/2014 

communique le présent arrêt à Madame Eléonore et Monsieur Leonardo 

CASTELLANA, à Me Peter Pirkl, avocat de Madame Maria SOLARI, née SOLDATI, 

et de Monsieur Marc SOLARI, à Me François Membrez, avocat de la commune de 

Collonge-Bellerive, à Swisscom (Suisse) S.A., au département de l'aménagement, du 

logement et de l'énergie, à Madame Christine et Monsieur Christophe ROSSI, à 

Madame Melania GONZALEZ RAMIREZ et Monsieur Thomas SKELTON, 

Madame Laure MEJIAS WICHT et Monsieur Yvan WICHT, à Madame Julie 

ZURBRIGGEN WAELCHLI et Monsieur Cédric WAELCHLI, au Tribunal 

administratif de première instance ainsi qu’à l’office fédéral de l’environnement. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen et M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :