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**Case Identifier:** b8e0429a-f17c-55e9-891f-3118c655c38c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.11.2016 A/1362/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1362-2016_2016-11-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président, Jean-Pierre WAVRE et Willy 

KNOEPFEL, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1362/2016 ATAS/986/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 novembre 2016 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à ANNEMASSE/ France 

Madame B______, sans résidence ni domicile connus 

demandeurs 

 

contre 

CPEG, CAISSE DE PREVOYANCE DE L’ETAT DE GENEVE, 
sise boulevard de Saint-Georges 38, GENEVE 

AXA VIE SA, sise General-Guisan-Strasse 40, WINTERTHUR 

 

défenderesses 

 

 

   
 A/1362/2016 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 15 février 2016, la 16ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame B______ A______, née B______ en 
1966, et Monsieur A______, né en 1959, qui s'étaient mariés en date du 
10 novembre 2000.  

2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 12 avril 2016 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 3 mai 2016 pour exécution du partage. 

4. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 
10 novembre 2000 et le 12 avril 2016. 

5. S’agissant de la demanderesse : 

- Selon le courrier de la CPEG du 15 juillet 2016, l’intéressée est affiliée depuis 
le 1er avril 2010. L’avoir accumulé pendant le mariage s’élève à CHF 25'497,80. 

- Pour les autres employeurs mentionnés dans les comptes individuels du 21 juin 
2016, la demanderesse n’a réalisé que des revenus dont le montant est en 
dessous du seuil LPP. 

S’agissant du demandeur : 

- Selon le courrier d’AXA WINTERTHUR du 15 juillet 2016, l’intéressé est 
affilié depuis le 18 novembre 2013. L’avoir accumulé pendant le mariage 
s’élève à CHF 7'993,40. 

- Selon le courrier de la Fondation de libre passage RAIFFEISEN du 8 novembre 
2016, l’intéressé a été affilié le 22 mai 2006 à l'ouverture d'un compte. L’avoir 
reçu de la CAPAV (Caisse de retraite paritaire de l’artisanat du bâtiment du 
canton du Valais) était de CHF 988,10. Ce montant augmenté de l'intérêt 
(CHF 989.10) a été versé à l’intéressé le 29 mai 2006 pour émigration. 

Pour les autres employeurs mentionnés dans les comptes individuels du 21 juin 
2016, le demandeur n’a réalisé que des revenus dont le montant est en dessous 
du seuil LPP. 

Ces documents ont été transmis aux parties en date des 9 août et 16 novembre 2016. 
La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 25 novembre 2016, 
un arrêt serait rendu sur cette base. 

6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

 

   
 A/1362/2016 

3/5 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 10 novembre 2000, d’autre part le 
12 avril 2016, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 7'993,40  tandis que celle acquise par la demanderesse est 
de CHF 25'497,80, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 
CHF 3'996,70  (CHF 7'993,40 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de  
CHF  12'748,90 (CHF 25'497,80 : 2), de sorte que c’est Madame B______ 
A______ qui doit à Monsieur A______ le montant de CHF 8'752,20. 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

 

 

   
 A/1362/2016 

4/5 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   
 A/1362/2016 

5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CPEG à transférer, du compte de Mme B______ A______, la somme de 
CHF 8'752,20 à AXA VIE SA  en faveur de Monsieur A______, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 12 avril 2016 jusqu'au 
moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le