# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5edf580-5311-591b-9298-e63ba73fd226
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-08-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.08.2000 A/568/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-568-2000_2000-08-09.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/568/2000-TPE 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 9 août 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur C__________ 

représenté par Asloca 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/568/2000-TPE 

EN FAIT 

 

 

1.  Le 3 janvier 2000, Monsieur C__________ a déposé 

auprès de l'office cantonal du logement (ci-après : OCL) 

une demande d'allocation de logement concernant 

l'appartement qu'il occupe avec sa compagne, Madame 

K__________, à Genève. 

 

  Le loyer annuel de ce logement, situé dans un 

immeuble construit au début du XXème siècle, s'élevait à 

CHF 14'040.-, charges non comprises, soit CHF 1'170.- par 

mois. 

 

2.  Par décision du 18 février 2000, l'OCL a refusé 

l'octroi de l'allocation sollicitée au motif que le prix 

à la pièce de l'appartement concerné, soit CHF 4'011.- 

par année, était supérieur à celui d'un logement de même 

catégorie situé dans des immeubles (subventionnés ou non 

par l'Etat) construits à la même période. De plus, le 

montant du loyer correspondait à un taux d'effort 

manifestement insolite au vu du revenu annuel brut de 

M. C__________ (CHF 20'737.-). 

 

3.  Par courrier du 6 mars 2000, M. C__________ s'est 

étonné de la décision de l'OCL. L'appartement de trois 

pièce et demie, d'une surface de 53 m2, entrait dans la 

fourchette des surfaces définies à l'article 1 du 

règlement d'exécution de la loi générale sur le logement 

et la protection des locataires du 24 août 1992 

(RLGL - I 4 05.01) (surface minimum de 37 m2 pour un 

trois pièces et de 48 m2 pour un quatre pièces). Son prix 

se situait dans la moyenne des prix pratiqués sur le 

marché tels qu'ils résultaient des offres publiées dans 

la presse locale. Quant à la question du taux d'effort 

insolite, il en était conscient, raison pour laquelle il 

avait pris un nouveau travail qui lui procurait un revenu 

de CHF 591,40. 

 

4.  Par décision du 20 avril 2000, l'OCL a rejeté la 

réclamation. 

 

5.  Le 3 mai 2000, Asloca-Rive, agissant au nom de 

M. C__________, s'est adressée à l'OCL. Les décisions 

précitées n'indiquaient pas quelles normes ni sur quels 

loyers elles se basaient pour fonder la comparaison. 

Selon le neuvième décile des statistiques des 

appartements similaires construits à la même époque - et 

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sur lesquels l'OCL se fondait de façon constante -, soit 

en l'espèce les appartements de trois pièces et demie 

dans un immeuble construit avant 1951, le loyer mensuel 

s'élevait à CHF 1'400.-. Dès lors, le loyer de 

l'appartement concerné, soit CHF 1'170.- par mois, était 

largement inférieur aux statistiques avec lesquelles il 

devait être comparé. 

 

6.  Par acte du 22 mai 2000, M. C__________ a recouru 

contre la décision sur réclamation. L'OCL n'avait pas 

donné suite au courrier de son mandataire du 3 mai 2000, 

duquel il résultait que son loyer était inférieur à ceux 

avec lesquels il devait être comparé. La décision de 

l'OCL était erronée et l'allocation de logement 

sollicitée devait lui être accordée. 

 

7.  Par courrier intitulé "information" du 31 mai 

2000, l'OCL s'est déterminé sur le courrier de l'Asloca 

du 3 mai 2000. L'OCL tenait compte du décile neuvième 

exprimé dans les statistiques OCSTAT. S'agissant d'un 

logement construit avant 1951, la norme retenue, sauf si 

une rénovation lourde de l'immeuble était intervenue, 

était celle de 1951/1955. Dans le cas de figure, le 

neuvième décile relevait un prix à la pièce annuel de 

quelque CHF 3'876.-. Le logement de M. C__________ ne 

pouvait être homologué dès lors que le prix à la pièce en 

était de CHF 4'011.-. Le fait de ne pas utiliser les 

statistiques définies antérieurement à 1951, pour les 

immeubles construits au début du siècle notamment, était 

une pratique constante de l'OCL, validée d'ailleurs par 

le Tribunal administratif. 

 

8.  Dans ses écritures du 7 juillet 2000, l'OCL a 

précisé son mode de procéder : Les montants indiqués par 

l'OCSTAT en cas de demi-pièce n'étaient pas le reflet 

d'une véritable statistique, mais une extrapolation de la 

statistique des loyers comprenant le nombre de pièces 

inférieur. Ainsi, dans le cadre d'un trois pièce et 

demie, l'OCSTAT prenait en considération les loyers des 

trois pièces, divisait ce montant par trois et le 

multipliait par 3,5 pour obtenir le montant correspondant 

au trois pièces et demie. La méthode de l'OCL, qui 

prenait la moyenne entre les appartements de trois et de 

quatre pièces, était beaucoup plus adéquate en l'espèce. 

La plupart des appartements de trois pièces et demie 

étaient en réalité de petits quatre pièces, une des 

pièces étant inférieure à 9 m2 comme dans le cas 

d'espèce. D'autres s'apparentaient plutôt à de grands 

trois pièces. Dès lors, l'extrapolation entre les 

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chiffres retenus par l'OCSTAT vers le haut ou vers le bas 

ne serait que de nature à favoriser les inégalités de 

traitement entre les différents administrés. Cependant, 

si une telle extrapolation devait être admise, il 

faudrait plutôt retenir comme base de calcul les chiffres 

concernant les quatre pièces, les cas où les trois pièces 

et demie étant en réalité de petits quatre pièces étant 

largement plus fréquents que l'inverse. 

 

 

EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2. a. Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allo-

cation de logement si son loyer constitue une charge 

manifestement trop lourde et si un échange avec un 

logement moins onéreux ne peut se réaliser sans 

inconvénients majeurs (art. 39 A de la loi générale sur 

le logement et la protection des locataires du 4 décembre 

1977 - LGL - I 4 05). 

 

 b. Pour que le locataire d'un appartement se trouvant 

dans un immeuble du secteur non subventionné puisse 

bénéficier d'une allocation de logement, le loyer et les 

caractéristiques de cet appartement doivent correspondre 

aux normes admises dans les immeubles soumis à la loi, 

compte tenu de l'année de construction de l'immeuble 

(art. 39  A al. 2 et 39 B al. 3 LGL). Le but de ces 

dispositions est d'éviter que l'allocation de logement ne 

serve, contrairement à sa finalité sociale, à financer le 

paiement de loyers trop élevés ou l'allocation de 

logements luxueux (ATA R. du 15 juin 1999 et les 

références citées). Quant à la comparaison des loyers, la 

jurisprudence a retenu qu'un logement ne pouvait être 

agréé lorsque le loyer par pièce dépassait le loyer moyen 

par pièce pour 90 % des logements comportant le même 

nombre de pièces et construits à la même époque (ATA R. 

précité et les références). 

 

3.  En l'espèce, le logement du recourant est situé 

dans un immeuble construit au début des années 1900. Il 

n'est pas allégué qu'il aurait subi une rénovation 

lourde. Le tribunal de céans a déjà eu à connaître de 

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demande d'allocation de logement pour un appartement non 

subventionné se trouvant dans un immeuble dont la 

construction remontait également au début des années 

1900. Celui-ci avait toutefois subi une transformation 

importante dans les années 1980 et, de bâtiment communal, 

il était devenu bâtiment d'habitation avec des commerces. 

A cette occasion, le Tribunal administratif a jugé que la 

date déterminante n'était pas celle de la date de la 

construction de l'immeuble mais bien plutôt celle de la 

transformation du bâtiment (ATA M. S. du 6 juillet 1999). 

En l'espèce, s'agissant d'un immeuble qui n'a pas subi de 

transformation notable, il faut donc procéder à la 

comparaison des loyers en s'appuyant sur la date de la 

construction de l'immeuble. 

 

4.  Pour effectuer cette comparaison, l'OCL se base 

sur le neuvième décile des statistiques de l'OCSTAT 

relatives au niveau des loyers à Genève. Ce procédé a été 

à plusieurs reprises confirmé par le Tribunal 

administratif et il n'y a pas lieu de s'en écarter (ATA 

M. S. précité). 

 

  Selon l'OCL, les statistiques antérieures à 1951 

ne sont pas utilisables, les chiffres fournis pour cette 

catégorie d'immeubles étant souvent plus élevés que les 

loyers des logements HLM neufs. Cela s'explique par le 

fait qu'entrent dans cette catégorie des immeubles très 

divers, à des loyers totalement hétéroclites. Sur ce 

point, le raisonnement de l'OCL ne prête pas le flanc à 

la critique, ce d'autant qu'il permet une saine 

application de la LGL. 

 

  En l'espèce, c'est donc bien le neuvième décile 

des statistiques des immeubles construits entre 1951/1955 

qui est applicable pour effectuer la comparaison, et non 

pas le décile de celles des immeubles construits avant 

1951. 

 

5.  Le nombre de pièces du logement (3,5) n'est pas 

contesté. En revanche, les parties diffèrent sur la 

méthode employée pour calculer le montant du loyer à la 

pièce. Le recourant se réfère aux statistiques OCSTAT 

pour les logements de trois pièces et demie alors que 

l'OCL effectue une moyenne entre le loyer des 

appartements de quatre pièces d'une part et de trois 

pièces d'autre part. Pour l'OCL, cette méthode permet de 

tenir compte de la spécificité des appartements, qui sont 

en réalité de petits quatre pièces ou de grands trois 

pièces, la surface de celles-ci étant déterminée selon 

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les prescriptions de la LGL. 

 

  A l'examen, il apparaît que la méthode de l'OCL 

procède d'une application rigoureuse et globale de la 

LGL, la surface des pièces étant calculée selon la loi et 

ses dispositions d'exécution. Cette pratique a été à 

plusieurs reprises confirmées par le Tribunal 

administratif qui l'applique pour calculer la surface des 

pièces des logements non subventionnés et pour lesquels 

l'agrément est sollicité (ATA D. du 8 juin 1999; R. du 15 

juin 1999). Cette méthode apparaît préférable et mieux 

adaptée au but poursuivi par la LGL que le calcul 

purement mathématique de l'OCSTAT, qui ne tient 

effectivement pas compte de la surface des pièces et qui 

en cela s'écarte totalement de la LGL. 

 

6.  En conclusion, les paramètres de l'appartement en 

cause sont les suivants : 

 

 Date de construction de l'immeuble : antérieure à 1951 : 

 

 - Comparaison sur la base des loyers du neuvième 

décile des statistiques OCSTAT pour les immeubles 

construits entre 1951 et 1955. 

 

 - Appartement de 3,5 pièces (moyenne des 

appartements de trois pièces (CHF 1'000.-) d'une part et 

de quatre pièces (CHF 1'250.-) d'autre part. 

 

  Des éléments ci-dessus, il apparaît que le loyer 

par pièce de l'appartement du recourant en CHF 4'011.- 

est supérieur au loyer moyen de CHF 3'857.- (et non CHF 

3'876.- tel que relevé par erreur par l'OCL). Dès lors 

l'allocation de logement ne saurait être accordée. 

 

7.  Le recours sera donc rejeté. 

 

  Vu l'article 10 du règlement sur les frais, 

émoluments et indemnités en procédure administrative du 

30 juillet 1986 (E 5 10.03), la procédure n'est pas 

gratuite. Un émolument de CHF 250.- sera donc mis à la 

charge du recourant. 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 22 mai 2000 par Monsieur C__________ contre 

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la décision de l'office cantonal du logement du 20 avril 

2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 250.-; 

 

   communique le présent arrêt à 

Asloca, mandataire du recourant, ainsi qu'à l'office 

cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste :  le vice-président : 

 

     V. Montani              Ph. Thélin  

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci