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**Case Identifier:** 5a174d58-ea18-5e2c-9d46-5b4a2f8fff79
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.04.2010 A/3646/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3646-2009_2010-04-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3646/2009-LCR ATA/243/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 13 avril 2010 

2ème section 

   dans la cause 

 

 

Monsieur X______ 
 

contre 

OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 24 novembre 2009 (DCCR/1170/2009) 

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A/3646/2009 

EN FAIT 

1.  Monsieur X______, né en 1948, est titulaire d’un permis de conduire de 
catégorie B, comportant les catégories D1 et D1E, obtenu le 20 novembre 1969. Il 
est domicilié à Genève et travaille au sein du service de santé de l’Etat de Genève 
où il est notamment appelé à conduire des véhicules à titre professionnel. 

2.  Le 21 août 2009, le Docteur Danilo Janjic, médecin-conseil auprès du 
service de santé du personnel de l’Etat, a écrit au service juridique de l’office 
cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : OCAN) afin qu’une 
expertise auprès de l’Institut Universitaire de Médecine Légale (ci-après : IUML) 
soit ordonnée pour "confirmer formellement l’inaptitude à la conduite de 
véhicules de M. X______ dans le cadre de son activité professionnelle". Etaient 
joints un courrier envoyé par le Dr Janjic le 3 août 2009 au service de médecine 
légale, selon lequel les frais d’expertise seraient à la charge de l’employeur de 
M. X______, ainsi qu’un avis envoyé par ce même médecin le 23 janvier 2009 à 
la responsable des ressources humaines de l’office de la jeunesse. Il apparaissait 
de ces documents, qu’après une absence pour raisons médicales pendant deux ans, 
suite à un état dépressif sévère et des cervicobrachialgies en rapport avec une 
discarthrose étagée, M. X______ avait pu reprendre son activité en juin 2008. Il 
suivait un traitement au long cours avec des patchs de Durogésic 25. Dès la 
reprise de son activité professionnelle, M. X______ avait présenté des 
dysfonctionnements professionnels importants, signalés par l’employeur au 
Dr Janjic, en particulier "un petit accrochage lors de la conduite du minibus du 
service". A la suite de cet incident, il avait été demandé à M. X______ de ne plus 
conduire dans le cadre de ses fonctions. Une évaluation du service de santé avait 
été mise sur pied. Le Dr Janjic avait vu à plusieurs reprises M. X______, qui avait 
également été reçu par le Docteur Alain Souche, psychiatre, et Madame Muriel 
Gani, psychologue. L’intéressé avait en outre fait l’objet d’une évaluation de la 
part de la Doctoresse Catherine Barlet-Ghaleb, médecin du travail du service. 
Après avoir pris contact avec le médecin traitant de M. X______, le Docteur 
Frédéric Villard, le Dr Janjic persistait "dans sa décision du 23 janvier 2009" 
communiquée à l’employeur en question, selon laquelle M. X______ ne devait 
pas être affecté à la conduite d’un véhicule dans le cadre de ses fonctions 
professionnelles. 

3.  Le 8 septembre 2009, l’OCAN a transmis au Centre Universitaire Romand 
de Médecine Légale (ci-après : CURML) son dossier et la décision qu’il avait 
prise le même jour.  

4.  Par décision du 8 septembre 2009 signifiée à M. X______, l’OCAN a fait 
obligation à celui-ci, en application des art. 14 al. 3 et 22 de la loi fédérale sur la 
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), ainsi que de 

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l’art. 11b al. 1 de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules 
à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51), de se soumettre à 
une expertise en raison des doutes nourris par l’autorité quant à son aptitude à la 
conduite, compte tenu du courrier précité du 21 août 2009 du Dr Janjic. Si 
M. X______ ne donnait pas suite aux requêtes et convocations des experts, son 
permis de conduire serait retiré pour une durée indéterminée. Le recours avait 
effet suspensif. Il n’était pas mis d’émolument à charge de l’intéressé. La mesure 
serait inscrite dans le registre fédéral des mesures administratives (ci-après : 
ADMAS). Quant aux frais d’expertise, ils étaient à la charge de M. X______ 
auquel il appartenait d’en faire l’avance. 

5.  Le 9 octobre 2009, M. X______ a recouru contre cette décision auprès de la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA) en 
concluant à son annulation et à l’octroi d’une indemnité de procédure "couvrant 
au moins les avances frais effectuées" et à la radiation de l’inscription dans la base 
de données ADMAS. L’OCAN devait être condamné aux frais et débouté.  

  Le recourant faisait valoir en substance que la décision attaquée violait son 
droit d’être entendu car il n’avait jamais eu connaissance des trois courriers 
précités du Dr Janjic avant que l’OCAN ne prenne sa décision en alléguant des 
doutes et sans motiver sa prise de position.  

  La décision attaquée violait le principe de proportionnalité car, en quarante 
ans de conduite, il n’avait jamais fait l’objet d’aucune sanction administrative et 
son médecin traitant, le Dr Villard, avait attesté le 18 août 2009, à sa demande, 
qu’il était "apte à la conduite d’un véhicule privé".  

  Cette décision violait encore l’interdiction de l’arbitraire car l’OCAN 
n’avait pas procédé aux enquêtes nécessaires à l’établissement des faits, avait 
ignoré les garanties de procédure et elle était inadmissible dans son résultat car 
elle ne correspondait pas à l’interprétation que faisait le Tribunal fédéral de 
l’art. 14 al. 3 LCR. Elle devait être déclarée nulle.  

  Enfin, l’art. 45 du règlement sur les émoluments de l’office cantonal des 
automobiles et de la navigation du 15 décembre 1982 (REmOCAN - H 1 05.08) 
était dépourvu de base légale. Il était contraire au droit fédéral d’imposer des 
conditions supplémentaires à l’octroi ou au maintien d’un permis de conduire, tel 
que le versement d’une avance de frais d’expertise. L’art. 7 al. 2 loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA E 5 10) serait suffisant pour 
procéder à la répartition des frais en fonction de chaque situation concrète. 

6.  Par décision du 24 novembre 2009, la CCRA a rejeté le recours et mis à 
charge de M. X______ un émolument de CHF 400.-, couvert par l’avance de frais 
qu’il avait versée. 

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  Le recourant n’expliquait pas pourquoi le certificat médical établi par le 
Dr Janjic le 3 août 2009 ne constituerait pas un élément susceptible de fonder un 
doute aux yeux de l’OCAN de nature à justifier la décision querellée. Le certificat 
contraire de son médecin traitant du 18 août 2009 n’était guère motivé et un 
médecin traitant n’avait pas nécessairement, vis-à-vis de son patient, une liberté 
complète lorsqu’il s’agissait de porter une appréciation qui risquerait d’entraîner 
un retrait de permis d’une durée indéterminée. 

  Les griefs tirés de la violation de la motivation n’étaient pas fondés puisque 
le recourant avait parfaitement compris ce dont il s’agissait, comme son recours le 
démontrait. 

  A supposer que la décision attaquée ait consacré une violation du droit 
d’être entendu, celle-ci pouvait être réparée lorsque le recourant pouvait, comme 
en l’espèce, se déterminer devant une juridiction disposant d’un plein pouvoir de 
cognition. 

  Enfin, la décision attaquée n’emportait aucune violation du principe de 
proportionnalité. Il ne suffisait pas que le recourant ait été un conducteur 
irréprochable pendant près de quarante ans pour écarter l’éventualité d’une 
altération actuelle de sa capacité de conduire. Les deux petits accidents qu’il avait 
eus en 2008 avec son véhicule professionnel n’étaient pas non plus des signes 
d’une incapacité de conduire, mais les problèmes de santé et le traitement 
médicamenteux pourraient en revanche jouer un rôle. Une expertise indépendante 
et neutre était le meilleur moyen de garantir la sécurité des tiers d’une part, s’il 
s’avérait que le recourant n’était plus apte à la conduite d’un véhicule automobile, 
et donnerait d’autre part au recourant la garantie qu’un éventuel retrait de sécurité 
du permis de conduire se fonderait sur une appréciation objective de sa situation. 
Quant au grief d’arbitraire, il devait être écarté, le recourant reprenant sous cet 
intitulé ses autres allégués. 

  S’agissant des frais d’expertise, il résultait du courrier du Dr Janjic du 3 
août 2009 à l’intention du service de médecine légale, que la facture de cette 
expertise était à adresser au service de santé. Il appartenait en conséquence au 
recourant de se renseigner sur la portée concrète de cette mention. 

7.  Par acte posté le 26 décembre 2009, M. X______ a recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif en reprenant ses conclusions et son 
argumentation, en précisant qu’il était aidé dans sa défense par son fils, juriste et 
avocat-stagiaire, et en concluant à l’octroi d’une indemnité de procédure couvrant 
au moins le total des avances de frais effectuées auprès de la CCRA et du tribunal 
de céans. 

8.  La CCRA a produit son dossier et l’OCAN en a fait de même le 11 janvier 
2010. 

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9.  Les parties ont été entendues lors d’une audience de comparution 
personnelle le 12 février 2010. A cette occasion, M. X______ a déclaré qu’il avait 
repris son activité professionnelle à 100 % au service de santé de la jeunesse en 
juillet 2008. Il ne conduisait plus de véhicule à titre professionnel. En revanche, il 
circulait au volant de sa voiture privée.  

  En juillet 2006, il avait souffert d’une dépression. En janvier 2007, il était 
tombé en arrière, ce qui avait occasionné des douleurs cervicales. Depuis cette 
dernière date, le Dr Villard, généraliste, lui prescrivait des patchs de Duroségic 25 
qui avaient permis de supprimer tous les autres anti-douleurs. Il prenait toujours 
ces patchs. Il n’avait jamais ressenti de somnolence. Il produisait un certificat 
médical établi le 21 janvier 2010 par le Dr Villard et un autre, daté du 3 
février 2010, du Docteur Remo Bernasconi, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie. Il déliait ses deux médecins du secret médical. 

  Dans le cours de son travail, il avait eu deux accrochages, l’un le 14 janvier 
2008, l’autre le 29 octobre 2008. Il en avait informé son supérieur hiérarchique 
M. B______. Aucun reproche ne lui avait été adressé. D’ailleurs, son médecin 
traitant avait indiqué qu’il pouvait conduire. Ultérieurement, M. B______ l’avait 
dénoncé au Dr Janjic lequel avait pris contact avec l’OCAN. Il ne voyait pas 
pourquoi il devrait se soumettre à une expertise ni pour quelle raison l’OCAN 
alléguait avoir des doutes fondés sur le vu des courriers du Dr Janjic. Il sollicitait 
l’audition du Dr Villard et celle du Dr Bernasconi. 

10.  Le juge délégué a procédé à une audience d’enquêtes le 12 mars 2010.  

 a. Le Dr Villard a déclaré qu’il était le médecin traitant de M. X______ depuis 
2007. Le Durogésic était un dérivé de la morphine et il était considéré comme un 
stupéfiant. Les patients auxquels il était prescrit sur le long terme le supportaient 
très bien et ce médicament avait peu d’action sur la vigilance de M. X______. Ce 
dernier recevait déjà du Durogésic 25 en 2007. Ce traitement avait été interrompu 
le 13 août 2007 pour être remplacé par toute une série d’autres médicaments, puis 
il avait été prescrit à nouveau en avril 2008 de manière discontinue jusqu’en mars 
2010. 

  Le 24 février 2009, il avait reçu par fax un compte-rendu d’une consultation 
que le Docteur Alain Souche, psychiatre, mandaté par le service de santé de l’Etat, 
avait dressé le 2 février 2009. Une copie de ce document a été remise aux parties 
lors de l’audience. Le Dr Villard n’était plus médecin agréé par l’OCAN mais 
étant spécialisé en aéronautique, il avait l’habitude d’apprécier l’aptitude à la 
conduite des pilotes d’avions. Les questions relatives à l’aptitude étaient 
semblables. Selon lui, les deux accrochages survenus en 2008 n’étaient pas à 
mettre en relation avec la prise de Durogésic. 

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 b. Le Dr Bernasconi a confirmé le certificat médical daté du 3 février 2010. Il 
avait prescrit à M. X______ en 2006 un anti-dépresseur, la Paroxetine que le 
patient continuait à prendre. Le Dr Bernasconi ne voulait pas se prononcer sur le 
Durogésic qu’il ne connaissait pas bien. La Paroxetine pouvait provoquer un peu 
de somnolence chez certaines personnes, ce qui n’était pas le cas chez M. 
X______. Rien n’empêchait ce dernier de conduire. L’accrochage reproché au 
recourant en 2008 n’était selon lui, pas à mettre en relation avec la prise de 
médicaments. Lui-même n’était pas médecin agréé par l’OCAN, en revanche, il 
avait fait une évaluation à la demande de l’OCAN de l’aptitude à la conduite d’un 
de ses patients. Il avait eu connaissance des courriers du Dr Janjic mais n’avait pas 
eu de contact avec celui-ci ni avec le Dr Souche. Il considérait que M. X______ 
était quelqu’un d’ouvert et d’honnête. Il était possible de se fier à ce qu’il disait. Il 
était capable de se juger lui-même et ne présentait pas actuellement de pathologie 
psychiatrique. 

11.  Le 26 mars 2010, le juge délégué a procédé à l’audition du Dr Souche et 
celle du Dr Janjic.  

 a. Le premier a confirmé le rapport daté du 2 février 2009 qu’il avait rédigé. Il 
n’avait pas revu M. X______ depuis cette date. Le Durogésic était un antalgique 
majeur, qui était un opiacé, mais n’était pas prescrit à M. X______ en relation 
avec sa dépression ni pour des raisons psychiatriques. Apparemment, les Drs 
Janjic et Villard n’étaient pas d’accord entre eux et une expertise pourrait être de 
nature à lever les doutes subsistant quant à l’aptitude à la conduite de 
M. X______. 

 b. Quant au Dr Janjic, il a exposé les trois raisons qui l’avaient incité à 
recommander une expertise : 

 - l’information reçue de l’employeur concernant un accrochage qui rentrait 
dans le cadre des nombreuses difficultés professionnelles faisant suite à une 
longue absence pour maladie de M. X______ ; 

 - la prise de Durogésic, susceptible d’affecter la vigilance ; 

 - l’altération de fonctions cognitives, constatée par la psychologue, et qui 
s’inscrivait dans les souffrances psychologiques de M. X______ en relation 
avec ses antécédents médico-psychiatriques et son ressenti par rapport au 
conflit avec son employeur, engendrant un stress important.  

  Le Dr Janjic a été invité à prendre connaissance des dépositions faites 
devant le tribunal de céans par les Drs Villard et Bernasconi, ce qui le l’a pas 
incité à modifier son appréciation.  

 c. M. X______, a versé trois pièces extraites de son dossier d’assurance 
invalidité, desquelles il résultait que le 10 octobre 2008, le médecin de cette 

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assurance avait noté une évolution favorable de son état de santé avec une reprise 
à 80 % de son travail dès le 26 mars 2008 et à 100 % dès le 1er juin 2008 ainsi 
qu’une note de travail du 8 avril 2009 selon laquelle le service de santé du 
personnel de l’Etat avait signalé à l’AI qu’une résiliation des rapports de service 
était en vue pour M. X______. Il était mentionné que ce dernier se refusait à 
reconnaître son atteinte à la santé et refusait l’arrêt de travail qui lui avait été 
donné par son médecin. 

12.  Au terme de l’audience, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA). 

2.  Le permis de conduire ne peut être délivré aux personnes : 

  a. qui n’ont pas l’âge minimum fixé par le Conseil fédéral ; 

 b. qui n’ont pas les aptitudes physiques et psychiques suffisantes pour 
conduire avec sûreté des véhicules automobiles ; 

 c. qui souffrent d’une forme de dépendance les rendant inaptes à la 
conduite ; 

 d. qui, en raison de leurs antécédents, n’offrent pas la garantie qu’en 
conduisant un véhicule automobile ils (elles) respecteront les 
prescriptions et auront égard à leur prochain (art. 14 al. 2 LCR). 

3.  Tout médecin peut signaler à l’autorité de surveillance des médecins, ainsi 
qu’à l’autorité compétente pour délivrer ou retirer les permis de conduire, les 
personnes qui ne sont pas capables de conduire avec sûreté un véhicule 
automobile en raison de maladies ou d’infirmités physiques ou mentales ou pour 
cause de toxicomanie (art. 14. al. 4 LCR). En application de l’art. 11b al. 1 OAC, 
l’autorité compétente examine si les conditions requises pour délivrer un permis 
d’élève conducteur, un permis de conduire ou une autorisation de transporter des 
personnes à titre professionnel sont remplies.  

  "Elle : 

 a. adresse le requérant à un médecin conseil désigné par elle-même ou le 
confie à un institut spécialisé de son choix, si l’aptitude de l’intéressé à 
conduire un véhicule automobile suscite des doutes ; 

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 b. ordonne un examen psychologique ou psychiatrique par un institut 
désigné par elle-même, si l’aptitude caractérielle ou psychique du 
requérant à conduire un véhicule automobile suscite des doutes ; 

 c. adresse, selon l’art. 11a al. 1, le candidat à un médecin conseil désigné 
par elle-même ou le confie à un institut spécialisé de son choix". 

4.  En recevant le courrier du Dr Janjic du 21 août 2009 accompagné de ses 
annexes datées des 3 août et 23 janvier 2009, qui détaillaient le suivi dont 
M. X______ avait fait l’objet, notamment par les Drs Souche, Barlet-Ghaleb et 
par Mme Gani, psychologue, l’OCAN se devait de nourrir des doutes quant à 
l’aptitude à la conduite de l’intéressé. 

5.  Le recourant se plaint d’une violation du droit d’être entendu car l’OCAN 
ne lui a pas donné l’occasion, avant de prendre la décision du 8 septembre 2009, 
de se déterminer sur les courriers du Dr Janjic. 

  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 
56 ; 127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.573/2007 du 23 
janvier 2008 consid. 2.3). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 131 I 153 
consid. 3 p. 158 ; 130 I 425 consid. 2.1 p. 428 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C.402/2008 du 27 juin 2008 consid. 3.2 ; 2P.205/2006 du 19 décembre 2006 
consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b). Le 
droit d’être entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les 
griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont 
pertinents pour l'issue du litige (ATF 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; 129 I 232 
consid. 3.2 p. 236 ; 126 I 97 consid. 2b p. 103).  

  Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est pas 
nulle, mais annulable (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.207/2001 du 12 novembre 
2001 consid. 5a et les arrêts cités ; ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 consid. 
2b). 

6.  La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 

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pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 
consid. 2b ; ATA/430/2008 du 27 août 2008 consid. 2 ; P. MOOR, Droit 
administratif, Les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, 2e éd., Berne 2002, 
ch. 2.2.7.4 p. 283). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte 
portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 
p. 72 et les arrêts cités ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C.63/2008 du 25 août 2008 
consid. 2.1) ; elle peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le 
renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure (ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204). En outre, la possibilité de recourir 
doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la 
partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure 
contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le 
prononcé de la décision litigieuse (ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 consid. 
2b).  

  Comme la CCRA l’a relevé à juste titre, la commission et le tribunal de 
céans disposent du même pouvoir d’examen que l’OCAN et l’éventuelle violation 
du droit d’être entendu qu’aurait commise celui-ci a été réparée dans le cadre de la 
procédure de recours devant ces deux instances successives. 

7.  La décision n’est nullement disproportionnée car aucune autre mesure 
moins incisive n’est de nature à permettre d’atteindre le but recherché. L’intérêt 
public relatif à la sécurité routière doit primer l’intérêt privé du recourant à se 
soumettre à un examen, sans frais pour lui. De plus, si ledit examen était 
favorable, le recourant pourrait recouvrer la possibilité de conduire des véhicules 
à titre professionnel et privé. La décision attaquée respecte pleinement le principe 
de la proportionnalité. 

  De plus, cette décision n’est nullement arbitraire ou choquante dans son 
résultat. 

8.  L’inscription dans le registre ADMAS résulte de l’ordonnance sur le 
registre automatisé des mesures administratives du 18 octobre 2000 (RS 741.55) 
et ne saurait dès lors être supprimée. 

  La décision de l’OCAN est destinée à lever ses doutes et l’autorité ne prend 
pas parti. Rien ne laisse présager du résultat de l’expertise. Les médecins 
entendus, en particulier le 26 mars 2009, ont bien expliqué leur démarche qui 
n’était pas motivée uniquement par l’accrochage survenu en 2008 alors que le 
recourant soutient qu’il ne suffit pas à fonder la mesure prononcée. Les deux 
médecins ont exposé fort clairement qu’il y avait une conjonction de facteurs, 
l’accrochage en question n’étant que l’un d’entre eux. 

9.  Le tribunal de céans ne comporte pas de médecin en son sein et il ne lui 
appartient pas de trancher un litige de nature médicale. Quant à l’avis du 

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Dr Villard, daté du 18 août 2009, sur lequel le recourant s’appuie pour soutenir 
qu’il est apte à la conduite d’un véhicule privé, il n’est nullement déterminant. 
D’une part, le Dr Villard, qui est certes habilité et habitué à se prononcer sur 
l’aptitude de pilotes d’avions, n’est pas un médecin agréé par l’OCAN. Il n’est pas 
psychiatre. Enfin, il considère que le recourant est apte à la conduite d’un véhicule 
privé sans qu’il soit possible de comprendre pour quelle raison une telle 
distinction entre véhicules privés et professionnels est opérée, le recourant ne 
disposant pas d’un permis de conduire pour le transport de personnes. Qui plus 
est, elle nécessiterait d’être actualisée. 

10.  Le recourant se dit convaincu que la démarche du Dr Janjic est en lien avec 
celle de son employeur dont il résulte de l’une des pièces de son dossier 
d’assurance invalidité qu’il a la volonté de le licencier. A supposer que cet allégué 
soit exact, il est irrelevant dans le cadre de la présente procédure.  

11.  Au vu du dossier, il apparaît que l’OCAN était fondé à concevoir des doutes 
sur l’aptitude à la conduite du recourant, de sorte que le recours sera rejeté. 

  Il appartiendra à M. X______, s’il veut conserver la possibilité de conduire, 
même à titre privé, de se soumettre à l’expertise ordonnée.  

12.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de 
M. X______ qui n’a pas allégué avoir sollicité l’assistance juridique. Aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 décembre 2009 par Monsieur X______ 
contre la décision du 24 novembre 2009 de la commission cantonale de recours en 
matière administrative ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

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A/3646/2009 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur X______, à la commission cantonale de 
recours en matière administrative, à l'office cantonal des automobiles et de la navigation 
ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :