# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1158e754-9ace-58c4-b1cb-b30ac3f4b3c0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.03.2016 D-1633/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1633-2016_2016-03-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1633/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Contessina Theis, juge; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Guinée,  

recourant,  

 
 

 
Contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 1er mars 2016 / N (…) 

 

 

 

D-1633/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______, le 2 octobre 2015, au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à Chiasso, 

le procès-verbal d'audition sur les données personnelles du 

16 octobre 2015 à teneur duquel le requérant a expliqué qu'il était 

de nationalité guinéenne, né le 26 juin 1997; qu'il n'avait aucun membre de 

sa famille en Suisse; qu'il était entré irrégulièrement en Italie le 

30 septembre 2015, en provenance de Libye, avant de rejoindre la Suisse; 

qu'il n'avait pas déposé de demande d'asile dans un pays tiers ou 

auprès de l'une de ses représentations diplomatiques; qu'il était en bonne 

santé, et, invité par le SEM à se déterminer sur son éventuel transfert 

vers l'Italie en tant que pays supposé responsable pour traiter sa demande 

de protection internationale, qu'il s'opposait à cette mesure, 

la requête aux fins de prise en charge du requérant, adressée le 

19 novembre 2015 par le SEM aux autorités compétentes italiennes sur 

la base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de 

l'Union européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement 

Dublin III), 

l'absence de réponse des autorités italiennes à cette requête, 

la décision du 1er mars 2016, notifiée le 8 mars suivant, par laquelle le SEM 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, a prononcé le renvoi du 

requérant vers l'Italie et ordonné l'exécution de cette mesure en constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le 15 mars 2016 auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal), par lequel le requérant a conclu à l'annulation de cette 

décision ainsi qu'au renvoi de la cause au SEM pour qu'il entre en matière 

sur sa demande d'asile,  

les demandes d'octroi de l'effet suspensif et de dispense de verser une 

avance de frais, ainsi que la requête d'assistance judiciaire totale dont est 

assorti le recours, 

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la réception du dossier de première instance par le Tribunal, en date du 

17 mars 2016, 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), 

le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et 

le renvoi d'un requérant de Suisse peuvent être contestées auprès 

du Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 33 let. d LTAF, en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 83 let. d ch. 1 

LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

que, partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige, 

qu'en matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, 

à moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi et 

37 LTAF), 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,  

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que, dans un recours contre une décision de non-entrée en matière et de 

transfert fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le recourant 

peut invoquer la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès 

dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et l'établissement inexact ou 

incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2011/9 consid. 5; 2009/54 

consid. 1.3.3), 

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qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, à teneur duquel il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en application de l'art. 1 et de l'art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur 

l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), ainsi que des art. 1 ch. 1 et 

4 ch. 3 de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la 

Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 

(AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au 

traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement 

Dublin III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et 

mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la 

reprise du règlement Dublin III (Développement de l'acquis de 

Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1), 

qu'à teneur de l'art. 3 par. 1, 2ème phrase du règlement Dublin III, une 

demande de protection internationale présentée par un ressortissant de 

pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque des Etats 

membres est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III du règlement désignent comme 

responsable, 

que dans une procédure de prise en charge (« take charge »), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement doivent être appliqués 

successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),  

que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour 

la première fois auprès d’un Etat membre (cf. art. 7 par. 2 du règlement 

Dublin III; ATAF 2012/4 consid. 3.2; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-

Verordnung, 2014, K 4 ad art. 7), 

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que, selon l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, lorsqu’il est établi que le 

demandeur a franchi irrégulièrement la frontière d’un État membre dans 

lequel il est entré en venant d’un État tiers, cet État membre est 

responsable de l’examen de la demande de protection internationale, cette 

responsabilité prenant fin douze mois après la date du franchissement 

irrégulier de la frontière, 

que l'Etat membre responsable en vertu du règlement Dublin III est tenu 

de prendre en charge le demandeur qui a introduit une demande dans un 

autre État membre, ainsi que d'examiner cette demande ou de mener à 

son terme l'examen (cf. art. 18 par. 1 point a et par. 2 al. 1 du règlement 

Dublin III), 

qu'en l'espèce, le recourant est entré irrégulièrement en Italie au mois de 

septembre 2015, en provenance de Libye, avant de rejoindre la Suisse, 

que le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans 

le délai fixé à l'art. 21 par. 1 al. 1 du règlement Dublin III, une requête aux 

fins de prise en charge de l'intéressé, fondée sur l'art. 13 par. 1 du 

règlement Dublin III, 

que, n'ayant pas répondu à cette requête dans le délai de deux mois 

prévu à l'art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée l'avoir 

acceptée et, partant, avoir reconnu sa responsabilité pour l'examen de 

la demande d'asile et la bonne organisation de l'arrivée du recourant 

(cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), 

que le recourant conteste cette compétence en faisant valoir qu'il est 

mineur et qu'il a un frère résidant en Suisse depuis de nombreuses années, 

de sorte que les conditions d'application de l'art. 8 par. 1 ou 4 du règlement 

Dublin III seraient remplies,  

qu'à ce titre, il sollicite l'octroi d'un délai afin de produire un certificat de 

naissance guinéen et fournir de plus amples informations sur la situation 

de son frère, 

qu'au vu du dossier, la demande de l'intéressé doit être écartée, dès lors 

que le Tribunal dispose de suffisamment d'informations pour procéder à 

l'examen du cas, le recourant ayant déjà bénéficié d'une audition 

personnelle par le SEM, au cours de laquelle il a été entendu sur les 

éléments de faits relatifs, en particulier, à son âge et à ses relations 

familiales, 

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que, sur les formulaires des autorités douanières qu'il a remplis et signés 

le 2 octobre 2015, lors de son arrivée irrégulière en Suisse, le requérant a 

indiqué, à deux reprises, qu'il était né le 26 juin 1997,  

qu’il a indiqué à nouveau cette date dans la demande d'asile qu'il a 

personnellement remplie au CEP, le 2 octobre 2015, 

que, par la suite, lors de son audition du 16 octobre 2015, il a confirmé une 

nouvelle fois qu'il était né le 26 juin 1997 (cf. p.-v. d'audition du 16.10.2015, 

p. 2 ch. 1.06), 

qu'à cette occasion, sur question du SEM, il a expliqué que son frère était 

décédé au mois de juin ou juillet 2014 suite à une maladie, que sa famille 

proche vivait en Guinée, et qu'aucune de ses connaissances ni aucun 

membre de sa famille ne se trouvaient en Suisse (cf. p.-v. d'audition du 

16.10.2015, p. 4 ch. 3.01-3.03), 

qu'en définitive, durant toute la durée de la procédure de première 

instance, le recourant n'a jamais soutenu, ni laissé entendre, qu'il pourrait 

être mineur ou qu'il aurait un second frère, lequel vivrait en Suisse depuis 

de nombreuses années, 

que, par ailleurs, expressément invité par le SEM à se conformer à 

son devoir de collaborer et, sur cette base, à se procurer et à produire 

toutes pièces concernant son identité (cf. art. 8 al. 1 let. b LAsi, art. 1 let. a 

OA 1), le recourant a expliqué qu'il n'avait aucun document à remettre 

(cf. p.-v. d'audition du 16.10.2015, p. 5 ch. 4.07), 

qu'en tout état de cause, malgré le temps écoulé – approximativement six 

mois – depuis le dépôt de la demande d'asile, le recourant n'a toujours pas 

fourni un commencement de preuve de sa prétendue minorité, ni un 

quelconque indice de l'existence d'un frère et de sa présence en Suisse, 

que, de surcroît, il n'a donné aucune explication quant aux contradictions 

manifestes entre ses déclarations antérieures à la décision contestée et 

ses explications en instance de recours au sujet de son âge et de son 

prétendu frère,  

que, pour le surplus, il n'a fourni aucune information concernant la date soit 

disant réelle de sa naissance ou l'identité de son frère,  

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qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le certificat de 

naissance que le recourant prévoit de verser au dossier est dénué de 

valeur probante et, en toute vraisemblance, correspond à un document de 

complaisance, établi pour les seuls besoins de la cause, 

qu'en définitive, la demande de délai formulée par l'intéressé doit être 

considérée comme un procédé dilatoire, 

qu'en conclusion, en l'absence d'arguments convaincants qui pourraient la 

justifier, cette requête est rejetée, 

que, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers 

l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de 

sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat des défaillances 

systémiques (« systemic flaws »), dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des 

droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 326/02 du 26.10.2012, 

ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat 

responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III du 

règlement afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme 

responsable (art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III), 

qu'en l'occurrence, l'Italie est liée par la CharteUE et est partie à 

la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 

l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

RS 0.142.30), ainsi qu'à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que ce pays est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013) et la directive n° 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/96 du 29.6.2013), 

que, dans ces circonstances, l'Italie est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, conformément à ses obligations tirées du droit 

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international public et du droit européen, en matière de procédure et de 

conditions d’accueil, en particulier leur droit à l'examen, selon 

une procédure juste et équitable, de la demande de protection 

internationale et à une voie de recours effective, ainsi que le principe 

de non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés et l'interdiction de 

mauvais traitements ancrée aux art. 3 CEDH, 3 Conv. torture et 

4 CharteUE (cf. décision de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-

après : CourEDH] K.R.S. c. Royaume-Uni du 2 décembre 2008, 

n° 32733/08, p. 19; arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [ci-

après : CJUE] du 21 décembre 2011 dans les affaires jointes C-411/10 

N.S. c. Secretary of State for the Home Department et C-493/10 M.E. c. 

Refugee Applications Commissioner et Minister for Justice, Equality and 

Law Reform, points 78, 80, 83), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable, 

qu'en premier lieu, elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat 

de destination du transfert, d'une défaillance systémique (« systemic 

failure ») de nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un 

risque réel de mauvais traitement de la personne concernée, ce qui est 

notamment le cas lors d'une pratique avérée de violation des normes 

minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 

consid. 7.4.2 et réf. cit.; cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et 

Grèce du 21 janvier 2011, n° 30696/09, § 338; arrêt de la CJUE du 

21 décembre 2011 dans les affaires jointes C-411/10 et C-493/10, points 

99 ss), 

qu'en l'occurrence, aucun motif sérieux ne conduit à retenir que la 

législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Italie, ou qu'il existe 

dans ce pays une pratique confirmée de violation systématique des normes 

de procédure d'asile, 

que, par ailleurs, l'on ne saurait considérer que les conditions matérielles 

d'accueil des demandeurs d'asile dans ce pays sont caractérisées par des 

carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure 

d'emblée, et quelles que soient les circonstances d'espèce, à l'existence 

de risques suffisamment réels et concrets pour les requérants d'être 

exposés à une situation de précarité et de dénuement matériel et 

psychologique, au point que leur transfert dans ce pays constituerait un 

traitement prohibé par les art. 3 CEDH et 4 CharteUE (cf. arrêt de la 

CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, n° 29217/12, § 114 et 

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115; décision de la CourEDH Mohammed Hussein et autres c. Pays Bas et 

Italie du 2 avril 2013, n° 27725/10, § 78),  

que, dans les affaires A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 (n° 51428/10, 

§ 35) et A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 (n° 39350/13, § 36), la CourEDH a 

d'ailleurs rappelé que, comme elle l'avait jugé dans la cause Tarakhel, 

la structure et la situation générale du dispositif mis en place pour l'accueil 

des demandeurs d'asile en Italie ne peuvent en soi passer pour des 

obstacles empêchant le renvoi de tout demandeur vers ce pays, 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée en 

présence d'indices sérieux et suffisants que, dans le cas concret, les 

autorités de l'Etat de destination ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.5 et réf. cit.), 

qu'à teneur de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

que, selon la jurisprudence, le SEM est tenu d'admettre, en vertu de 

la clause de souveraineté, la responsabilité de la Suisse pour l’examen 

d’une demande de protection internationale lorsque l'exécution du transfert 

envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par les critères 

applicables viole des engagements de droit international public auxquels 

la Suisse est liée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1; 2011/9 consid. 4.1; 

2010/45 consid. 7.2), 

que, par ailleurs, le SEM peut traiter, une demande d'asile pour des raisons 

humanitaires en application de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

combiné avec l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 8.2.2), 

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas fourni d'indices objectifs, concrets 

et sérieux selon lesquels les autorités italiennes n'examineraient pas sa 

demande de protection selon une procédure conforme aux exigences 

du droit international public et du droit européen, ou ne respecteraient pas 

le principe de non-refoulement en le renvoyant dans un pays où sa vie, 

son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, 

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ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays 

(cf. art. 33 par. 1 Conv. réfugiés; cf. arrêt de la CourEDH Hirsi Jamaa et 

autres c. Italie du 23 février 2012, n° 27765/09, § 23, 146-147), 

que l'intéressé n'a également pas démontré qu'en cas de transfert, il serait 

personnellement exposé au risque que ses besoins existentiels 

minimaux ne soient pas satisfaits, au point que ses conditions de vie 

en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 Conv. 

torture (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu'il convient de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3; par analogie arrêt 

de la CJUE Shamso Abdullahi c. Bundesasylamt, points 59, 62), 

que le recourant s'oppose à son transfert en invoquant le fait qu'il serait 

mineur et que son frère vivrait en Suisse depuis de nombreuses années, 

que ce faisant, il sollicite implicitement le droit au respect de la vie privée 

et familiale consacré par l'art. 8 par. 1 CEDH, 

que cette disposition vise à protéger principalement les relations 

existant au sein de la famille au sens étroit, et plus particulièrement entre 

époux et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun 

(cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.1), 

que d'autres liens familiaux ou de parenté (par exemple entre frères et 

soeurs) peuvent également être protégés, à la condition toutefois que 

l'étranger se trouve dans un rapport de dépendance particulier, dépassant 

les liens affectifs ordinaires, vis-à-vis de la personne établie en Suisse 

(cf. ATAF 2008/47consid. 4.1.4;), 

que l’on peut généralement présumer qu'à partir de dix-huit ans, un jeune 

adulte est en mesure de vivre de manière indépendante, 

sauf circonstances particulières, telles qu'un handicap ou une maladie 

grave rendant irremplaçable l'assistance permanente de ses proches 

(résidant en Suisse) dans sa vie quotidienne (cf. ATF 125 II 521 consid. 5; 

120 Ib 257 consid. 1/d-e; 115 Ib 1 consid. 2b-c), 

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qu'en l'occurrence, comme exposé ci-avant, le recourant est majeur, n'a 

aucun membre de sa famille vivant en Suisse, et, selon ses déclarations 

du 16 octobre 2015, est en bonne santé (cf. p.-v. d'audition du 16.10.2015, 

p. 2 ch. 1.06, p.4 ch. 3.01-3.03, p. 7 ch. 8.02), 

que, partant, l'art. 8 par. 1 CEDH ne trouve pas application en l'espèce, 

qu'au vu de ce qui précède, le transfert du recourant ne contrevient pas 

aux obligations de la Suisse relevant du droit international public, 

que, s'agissant de l'application de la clause de souveraineté en relation 

avec l'art. 29a al. 3 OA 1, il convient de s'en tenir à une pratique restrictive 

(cf. ATAF 2012/4 consid. 4.7; 2011/9 consid. 8.1; 2010/45 consid. 8.2.2), 

que cette norme réserve au SEM une marge d'appréciation 

(« Ermessensspielraum ») dans son interprétation et son application aux 

différents cas d'espèce (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6; 2011/9 consid. 8.1; 

2010/45 consid. 8.2), 

que le SEM a néanmoins l'obligation d'examiner si les conditions 

d'application de l'art. 29a al. 3 OA 1 sont remplies, et de motiver sa décision 

sur ce point, lorsque le requérant invoque des circonstances qui font 

apparaître son transfert comme problématique en raison de sa situation 

personnelle et/ou de celle régnant dans le pays de destination du transfert 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2, 8.2.2), 

que le grief de l'inopportunité d'une décision rendue sur la base de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 ne pouvant plus être examiné en instance de recours 

depuis l'abrogation de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi, le Tribunal se limite à 

contrôler si le SEM a fait usage de son pouvoir d'appréciation en présence 

d'éléments de nature à permettre l'application de cette disposition, et s'il 

l'a fait selon des critères objectifs, transparents et raisonnables, en 

se conformant aux exigences résultant du droit d'être entendu, de l'égalité 

de traitement et de la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1; 

MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, 

n° 4.3.2.3 p. 743 ss), 

qu'en l'espèce, lors de son audition par le SEM, l'intéressé s'est opposé à 

son transfert, en faisant simplement valoir qu'il préférait rester en Suisse 

(cf. p.-v. d'audition du 16.10.2015, p. 7 ch. 8.01), 

D-1633/2016 

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qu'à la lumière de cette explication, il ressort de la décision contestée que 

le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, et n'a 

commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en niant, dans 

le respect des principes juridiques susmentionnés, l'existence de raisons 

humanitaires,  

qu'au vu de ce qui précède, l'application de la clause de souveraineté de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ne se justifie pas, 

que l'Italie demeure par conséquent l'Etat responsable de l'examen de la 

demande de protection internationale du recourant, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas 

entrée en matière sur la demande d'asile en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et qu'elle a prononcé le renvoi (recte : le transfert) de l'intéressé 

vers l'Italie, en application de l'art. 44, 1ère phrase LAsi, aucune exception 

à la règle générale du renvoi n'étant par ailleurs réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, pour le reste, les questions relatives à l'existence d'un empêchement 

à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20), auquel renvoie l'art. 44, 2ème phrase LAsi, ne se posent plus 

séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-

entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 consid. 10.2), 

qu'en conclusion, le recours est rejeté et la décision attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans 

une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi), 

que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la requête 

tendant à l'octroi de l'effet suspensif ainsi que la demande de dispense de 

l'avance de frais de procédure sont devenues sans objet, 

que la demande d'assistance judiciaire totale est rejetée, indépendamment 

de la preuve de l'indigence du recourant, compte tenu du caractère 

d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours (cf. art. 65 al. 1 PA, 

art. 65 al. 2 PA auquel renvoie l'art. 110a al. 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d'un montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément à 

l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

D-1633/2016 

Page 13 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-1633/2016 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :