# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b585b53-66a3-564b-bee3-40ac1fc0ffc0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 07.05.2025 C/30393/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-30393-2024_2025-05-07.pdf

## Full Text

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R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/30393/2024-CS DAS/84/2025 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance                              

DU MERCREDI 7 MAI 2025 

 

Recours (C/30393/2024-CS) formé en date du 23 décembre 2024 par la Société 

A______ Sàrl, anciennement domiciliée c/o B______, ______ (Genève), actuellement 

sans domicile ni résidence connus.  

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du      9 mai 2025 à : 

- REGISTRE DU COMMERCE 

 Case postale 3597, 1211 Genève 3.  

- DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE 

Office fédéral de la justice, 3003 Berne. 

Décision communiquée par publication dans la Feuille 

d'avis officielle à :  

- A______ Sàrl 

précédemment : c/o B______, ______, actuellement sans domicile 

ni résidence connus.  

 

- 2/4 - 

 

 

C/30393/2024-CS 

Vu la procédure et les pièces; 

Attendu, EN FAIT, que A______ Sàrl, inscrite au Registre du commerce de Genève, a 

pour but "d'offrir tout service dans le domaine de la traduction et de l'interprétation 

comme: traduction, révision, interprétation de textes, discours, conversations de toute 

langue vers toute autre langue, animation d'activités, organisation d'ateliers et 

conférences ou formations, coopération avec toute autre personne physique ou morale 

pour donner des conseils"; 

Que par décision du ______ novembre 2024, le Registre du commerce a radié 

A______ Sàrl pour défaut d'actifs et d'activité, ladite décision étant publiée dans la 

Feuille officielle suisse du commerce du même jour; 

Que par acte du 23 décembre 2024 transmis à l'adresse de la Chambre de surveillance 

de la Cour de justice, B______, C______ et D______, respectivement associé gérant et 

associés de A______ Sàrl, ont formé recours contre ladite décision, concluant 

préalablement à l'octroi de l'effet suspensif et au fond à l'annulation de la décision 

entreprise; 

Que par décision DAS/311/2024 rendue le 30 décembre 2024, la Chambre de céans a 

constaté que la requête d'octroi de l'effet suspensif n'avait pas d'objet; la décision de 

radiation querellée n'ayant pas été déclarée immédiatement exécutoire, le recours 

déployait un effet suspensif automatique; 

Que cette décision communiquée à l'adresse de A______ Sàrl, c/o B______, no. ______ 

rue 1______ à Genève, étant revenue avec la mention "le destinataire est introuvable à 

l'adresse indiquée, celle-ci a fait l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis officielle 

le ______ janvier 2025; 

Que par décision DCJC/64/2025 parue dans la Feuille d'avis officielle du ______ 

janvier 2025, la Chambre de céans a imparti à A______ Sàrl un délai au ______ février 

2025 pour le paiement de l’avance de frais fixée à 500 fr.; 

Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti; 

Que par décision DCJC/201/2025 parue dans la Feuille d'avis officielle du ______ mars 

2025, la Chambre de céans a imparti à A______ Sàrl un délai supplémentaire au ______ 

mars 2025 pour le paiement de l’avance de frais requise, avec la mention que faute pour 
elle d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable; 

Que selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du ______ avril 

2025, aucun paiement n’est intervenu dans le délai imparti; 

Que par ailleurs aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée, selon 

confirmation écrite du Service de l'assistance juridique du 25 avril 2025; 

- 3/4 - 

 

 

C/30393/2024-CS 

Considérant, EN DROIT, que les décisions du Registre du commerce peuvent faire 

l'objet d'un recours auprès du tribunal supérieur cantonal comme unique instance de 

recours qui, dans le canton de Genève, est la Chambre de surveillance de la Cour de 

justice (art. 942 al. 2 CO; art. 126 al. 1 let. d LOJ); 

Que la procédure n’est pas gratuite (art. 941 al. 1 CO; art. 3 OEmol-RC; art. 87 LPA); 

Que la juridiction invite la recourante à faire une avance ou à fournir des sûretés 

destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments présumables (art. 86 

al. 1 LPA – E 5 10); 

Que l’autorité de recours déclare le recours irrecevable si l'avance de frais réclamée 
n'est pas fournie dans le délai imparti (art. 86 al. 2 LPA); 

Qu’en l’espèce la recourante n’ayant pas fourni l’avance de frais dans le délai 
supplémentaire qui lui a été accordé, le recours sera déclaré irrecevable; 

Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/30393/2024-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable le recours formé le 23 décembre 2024 par A______ Sàrl contre la 

décision rendue le ______ novembre 2024 par le Registre du commerce. 

Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Monsieur  

Cédric-Laurent MICHEL et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges;  

Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.