# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59825714-3fb4-5feb-a936-4dec63fe301b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.10.2023 E-4904/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4904-2023_2023-10-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4904/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Alexandre Mwanza,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours réexamen) ; 

décision du SEM du 11 août 2023 / N (…). 

 

 

 

E-4904/2023 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 

requérant, le recourant ou l’intéressé) le 3 septembre 2018, 

la décision du 27 août 2019, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 

prononcé le renvoi de Suisse du requérant et ordonné l’exécution de cette 

mesure, 

l’arrêt E-4930/2019 du 10 mai 2022, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté contre cette 

décision, 

le courrier du 1er juin 2022, par lequel l’intéressé a demandé au SEM le 

réexamen de sa décision du 27 août 2019,  

les deux rapports médicaux du 23 mai 2022 et celui du 31 mai 2022, joints 

à ce courrier, 

la décision du 14 juin 2022, par laquelle le SEM a rejeté la demande du 

1er juin 2022 dans la mesure où elle était recevable et constaté l’entrée en 

force de sa décision du 27 août 2019, 

l’arrêt E-2790/2022 du 1er juillet 2022, par lequel le Tribunal a admis le 

recours interjeté contre cette décision, annulé celle-ci et renvoyé la cause 

au SEM, invitant ce dernier à compléter l’instruction et à rendre une 

nouvelle décision, 

le courrier du 2 juin 2023, par lequel le SEM a invité le requérant à lui fournir 

deux nouveaux rapports médicaux relatifs, respectivement, à son état de 

santé somatique et psychique, 

le rapport médical du 13 juin 2023, déposé par l’intéressé,  

le courrier du requérant du 23 juin 2022 (recte : 2023) et le rapport  médical 

du 15 juin 2023, joint à cet envoi,  

la vérification interne, effectuée par le SEM entre le 27 juin 2023 et le 

3 juillet 2023, concernant la disponibilité des médicaments de l’intéressé 

au Sri Lanka, 

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le courrier du 5 juillet 2023, par lequel le SEM a invité le requérant à se 

déterminer sur le résultat de cette vérification, 

le rapport médical du 7 juillet 2023, déposé par l’intéressé, 

la prise de position du requérant du 4 août 2023, 

la décision du 11 août 2023 (ci-après : la décision querellée), notifiée dix 

jours plus tard, par laquelle le SEM a derechef rejeté la demande de 

réexamen du 1er juin 2022 et constaté l’entrée en force de sa décision du 

27 août 2019, 

le recours interjeté contre cette décision, le 13 septembre 2023, par lequel 

l’intéressé a conclu à être mis au bénéfice de l’admission provisoire et a en 

outre requis l'effet suspensif, la dispense de l’avance des frais de 

procédure ainsi que l'assistance judiciaire partielle, 

l'ordonnance du 15 septembre 2023, par laquelle le juge instructeur a 

ordonné la suspension de l'exécution du renvoi du recourant, en 

application de l'art. 56 PA (RS 172.021), 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

exception non réalisée en l’espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 

6 LAsi) prescrits par la loi, est ainsi recevable, 

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que le SEM est tenu de se saisir d'une demande de réexamen lorsqu'elle 

constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se 

prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé 

de sa décision, 

qu’il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 

demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 

force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 

interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 

de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 

consid. 2.1 p. 367 ss), ou encore lorsque la demande repose sur un moyen 

de preuve postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués 

en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés ni rendus 

vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3. 

à 11.4.7), 

qu’en revanche, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 

(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.), 

qu’en conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu 

d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force 

lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait 

pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond, 

qu'une demande de réexamen ne permet pas de solliciter une nouvelle 

appréciation de faits déjà examinés, 

que, selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment motivée 

est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la 

découverte du motif de réexamen, 

qu’en l’espèce, à l’appui de sa demande de réexamen, le recourant s’est 

principalement prévalu d’une dégradation de son état de santé depuis la 

fin de la procédure ordinaire, au cours de laquelle il n’avait pas fait valoir 

de problème médical, 

qu’aux termes des rapports médicaux des 23 mai 2022 et 31 mai 2022, 

l’intéressé souffre de diabète de type 2 non compliqué, diagnostiqué en 

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2019, de claudication des membres inférieurs d’origine fonctionnelle, 

d’épicondylite latérale droite sur surmenage, de surpoids, de carence en 

vitamine D, de céphalées d’origine mixte sur baisse de l’acuité visuelle et 

polymédication ainsi que d’alopécie d’origine carentielle, avec évolution 

favorable sous traitement médicamenteux et suivi régulier, 

que le rapport médical du 15 juin 2023 indique que le diabète de l’intéressé 

est stable grâce à un traitement par metformine (antidiabétique oral) et 

Ozempic (antidiabétique injectable), lequel a en outre permis une perte de 

poids favorable à son état santé général, 

que les rapports médicaux déposés en 2022 faisaient état chez l’intéressé 

d’une décompensation psychique avec dépression et d’une évolution 

fluctuante de sa situation, 

qu’il ressort du rapport médical du 13 juin 2023 que le recourant présente 

un trouble anxio-dépressif dans le contexte d’un état de stress post-

traumatique (CIM : F41.2) stable par rapport au dernier contrôle clinique, 

nécessitant un traitement médicamenteux (sertraline) et un suivi 

psychiatrique régulier, 

que le rapport médical du 7 juillet 2023 pose le diagnostic de stress post-

traumatique (CIM : F43.1) et de trouble de l’adaptation (CIM : F43.2), 

préconisant le même traitement et suivi,  

que le recourant a fait valoir qu’il n’aurait pas accès aux traitements 

nécessaires au Sri Lanka, compte tenu en particulier de la situation 

sanitaire précaire sur place, 

qu’il se prévaut encore des risques de préjudices liés à son homosexualité 

et à la situation générale au Sri Lanka, 

que le SEM, dans la décision querellée, a notamment retenu que l’état de 

santé actuel de l’intéressé ne s’opposait pas à l’exécution de son renvoi, 

cette mesure demeurant licite et raisonnablement exigible, 

que l’intéressé ne fait valoir aucun argument nouveau dans son recours, 

se limitant à réitérer les éléments de sa demande de réexamen et à 

reprocher au SEM de faire fi de sa situation individuelle, 

que le Tribunal rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour européenne 

des droits de l'Homme (ci-après : CourEDH), le retour forcé des personnes 

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touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que dans des cas exceptionnels, lorsqu'il existe des motifs 

sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un 

traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans 

l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de 

son état de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une 

réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH 

Paposhvili c. Belgique [GC], du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, 

par. 183 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu’en l’espèce, les troubles présentés par l’intéressé ne sont pas d’une 

gravité suffisante, au sens de la jurisprudence susmentionnée, pour faire 

obstacle à l’exécution du renvoi sous l’angle de la licéité de cette mesure, 

les soins nécessaires étant au demeurant disponibles au Sri Lanka 

(cf. infra, p. 7 s.), 

que l'exécution du renvoi ne cesse en outre d'être raisonnablement exigible 

que si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état 

de santé du requérant se dégraderait très rapidement au point de conduire 

d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 

atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 

physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 

consid. 5b p. 157 s.), 

que s'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement en 

Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans 

leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence, 

que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 

générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 

humaine, 

qu’en l’espèce, malgré la situation économique actuelle au Sri Lanka, le 

recourant pourra y bénéficier des soins essentiels nécessités par ses 

affections, 

qu’il peut sur ce point être renvoyé à l’examen complet auquel s’est livré le 

SEM dans la décision querellée (cf. en particulier le rapport du 

14 avril 2023, concernant les soins psychiatriques au Sri Lanka [Focus Sri 

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Lanka, Gesundheitswesen : Psychiatrische Versorgung] mentionné par le 

SEM), 

que le Tribunal relève en particulier que l’auteur du rapport médical 15 juin 

2023 avait estimé que l’Ozempic n’était probablement pas disponible au 

Sri Lanka, 

que les vérifications effectuées par le SEM l’ont confirmé, relevant 

cependant qu’une alternative médicamenteuse (liraglutide) y était 

disponible, 

que par courrier du 5 juillet 2023, le SEM a ainsi informé l’intéressé du fait 

qu’il estimait que les médicaments adaptés au maintien de son état de 

santé pouvaient être obtenus au Sri Lanka, et l’a invité à se déterminer sur 

ce point, 

que le recourant, dans sa brève réponse du 4 août 2023, n’a pas pris 

position sur le fond, se bornant en substance à reprocher – à tort – au SEM 

de dissimuler ses sources, de faire preuve de mauvaise foi et de 

l’ « emmerder » en l’invitant à se déterminer, 

que cela étant, il y a lieu de considérer, à l’instar de l’autorité intimée et en 

l’absence de contestation de la partie, que l’Ozempic peut en l’espèce être 

remplacé par le liraglutide comme alternative de traitement, 

que les vérifications du SEM ont en outre démontré que la metformine est 

disponible au Sri Lanka, 

que l’intéressé pourra de plus y bénéficier d’un encadrement suffisant des 

problèmes liés à son diabète, notamment à B._______, 

que selon le rapport du SEM du 14 avril 2023 sur les soins psychiatriques 

au Sri Lanka, le recourant pourra également y obtenir une prise en charge 

psychothérapeutique et s’y procurer de la sertraline, 

que l’intéressé pourra en outre se constituer une réserve de médicaments 

avant son départ de Suisse, 

qu’à l’instar de l’autorité intimée, le Tribunal relève encore que rien 

n’indique que l’homosexualité alléguée de l’intéressé puisse faire obstacle 

à sa prise en charge médicale dans son pays d’origine, 

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que pour le surplus, il a déjà été retenu en procédure ordinaire que le 

recourant ne s’expose pas au Sri Lanka à un préjudice déterminant du fait 

de son orientation sexuelle, 

que si cette dernière n’a pas été mise en doute, les problèmes que 

l’intéressé auraient rencontrés ont, eux, été considérés comme étant 

invraisemblables, 

que le Tribunal a en outre retenu que celui-ci disposait de soutien au pays, 

que dans ces conditions, les facteurs à risque évoqués par les médecins 

doivent être fortement relativisés, 

que de même, il a déjà été jugé, en procédure ordinaire, que la situation 

politique et sécuritaire au Sri Lanka ne s’opposait pas à l’exécution du 

renvoi de l’intéressé, l’évolution de la situation sur place depuis lors n’étant 

pas, selon la jurisprudence actuelle du Tribunal, de nature à remettre en 

cause cette appréciation, 

qu’il n’y a donc pas lieu de revenir sur ces questions, 

que c'est donc à raison que l’autorité intimée a rejeté la demande de 

réexamen du 1er juin 2022, si bien que le recours doit lui aussi être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les demandes d’effet suspensif et de dispense de l’avance des frais 

de procédure deviennent sans objet, les mesures superprovisionnelles 

ordonnées le 15 septembre 2023 étant caduques, 

que les conclusions du recours paraissaient d’emblée vouées à l’échec, de 

sorte que la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, les 

conditions prévues à l’art. 65 al. 1 PA n’étant pas réunies, indépendamment 

de l’indigence de l’intéressé, 

que, vu l'issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

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let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet