# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 258d63aa-4c40-5495-a751-4204f6f6b2ba
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.05.2016 D-3168/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3168-2016_2016-05-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-3168/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  m a i  2 0 1 6  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge; 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Cameroun,  

recourante, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 10 mai 2016 / N (…) 

 

 

 

D-3168/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 7 avril 2016, 

la décision du 10 mai 2016 (notifiée trois jours plus tard), par laquelle le 

SEM, appliquant l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur dite demande, a prononcé le transfert de l'intéressée vers 

l’Allemagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 20 mai 2016, contre la décision susmentionnée, 

portant comme conclusions son annulation et l’entrée en matière sur la 

demande d’asile, 

la requête d'assistance judiciaire partielle (dispense du versement des frais 

de procédure) dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 24 mai 2016, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 

33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert,  

un recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du 

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droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de 

fait pertinent (let. b), 

qu'il ne peut, par contre, pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 et réf. cit.), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais: take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

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appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III; ATAF 2012/4 consid. 3.2; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin 

III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais: take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 précité consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 

4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 

du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, A._______ a invoqué durant la période d’instruction de 

sa demande d’asile, documents officiels à l’appui, qu’elle résidait de manière 

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légale en Allemagne avant son arrivée en Suisse; qu’elle a en particulier 

produit un permis de séjour allemand (…), valable jusqu’au (…) 2016, 

que conformément à l’art. 12 par. 1 du règlement Dublin III, si le demandeur 

est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, l’État membre qui l’a 

délivré est responsable de l’examen de la demande de protection 

internationale, 

que le 25 avril 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités allemandes 

compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III 

une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 12 par. 1 précité, 

que, le 27 avril 2016, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge la requérante, sur la base de cette même disposition, 

que l’Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressée, 

que ce point n'est pas contesté, 

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Allemagne, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

que ce pays est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 

0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 

0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure 

juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme 

au droit international et au droit européen, 

que, dès lors, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se 

justifie pas en l'espèce, 

que A._______ invoque, en substance, dans son recours avoir été agressée 

en Allemagne et ne pas pouvoir accepter l’idée de retourner dans cet Etat 

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où elle n’a « plus de logement ni de conditions de vie », ce qui est de nature 

à l’exposer à de « nouveaux abus »; qu’elle invoque avoir été traumatisée 

par cet acte et avoir alors aussi souffert d’importantes palpitations; que ces 

troubles, qui avaient diminué en Suisse, où elle se sentait en sécurité, 

risquaient de se péjorer en cas de retour en Allemagne, du fait de 

reviviscences des violences qu’elle y avait subies, 

qu’en argumentant de la sorte, la recourante a implicitement sollicité 

l'application d'une des clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du 

règlement Dublin III, à savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition 

(clause de souveraineté),  

que, dans le cas particulier, l'intéressée n'a pas démontré l'existence d'un 

risque concret que les autorités allemandes refuseraient de la prendre en 

charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, 

qu'en outre, elle n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l’Allemagne, qui lui a délivré par le passé une autorisation de séjour, ne 

respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses 

obligations internationales en la renvoyant dans un pays où sa vie, son 

intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore 

d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays, 

qu’elle n’a pas non plus été en mesure de démontrer, ni même de rendre 

vraisemblable, qu’il existerait pour elle un risque actuel concret et sérieux 

d’être victime en cas de retour en Allemagne de traitements contraires aux 

art. 3 CEDH ou Conv. torture ou à l'art. 4 CharteUE, ni que les autorités 

allemandes refuseraient ou ne seraient pas en mesure d’assurer une 

protection adéquate, en cas de besoin, contre des actes de violence de la 

part de tiers, pour autant qu’elle en fasse la demande (cf. aussi p. 3 par. 7 

de la décision attaquée; cf. également p. 7 pt. 7.02 du procès-verbal [pv] de 

son audition),  

que la recourante – qui a vécu déjà plusieurs années en Allemagne, y a 

exercé une activité rémunérée et a notamment des connaissances 

d’allemand – n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et 

sérieux qu'elle se trouverait dans une situation existentielle critique en 

cas de retour, ni qu'elle serait, en cas de besoin, privée durablement de 

tout accès à des conditions matérielles minimales d'accueil, 

que les problèmes médicaux allégués ne sont manifestement pas non plus 

de nature à faire obstacle à son transfert, 

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que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social, 

qu'en l'espèce, les affections invoquées (palpitations cardiaques et 

sensation d’étouffement en cas de stress; troubles psychiques d’origine 

traumatique) n’ont pas été établis par la production d’un certificat médical; 

qu’à supposer qu’il soient (en tout ou partie) avérés, ils pourront 

manifestement être traités en Allemagne, même en cas de péjoration de 

l’état de santé de l’intéressée liée à la perspective d’un transfert, ce pays 

disposant de structures médicales similaires à celles existant en Suisse 

(cf. aussi les remarques concernant les traitements médicaux déjà 

entrepris en Allemagne [p. 8 pt. 8.02 du pv de l’audition]),  

qu'au demeurant, si – après son retour en Allemagne – la requérante devait 

être contrainte par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou si elle devait estimer que ce pays viole ses 

obligations d'assistance à son encontre (p. ex. dans le domaine médical), 

ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

allemandes, en usant en cas de besoin des voies de droit adéquates, 

qu'il n'y a pas non plus de raison de retenir que le SEM aurait dû faire 

application de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en présence d'éléments de nature à permettre l'application des clauses 

discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de 

son pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des critères objectifs et 

transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le droit 

d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 

précité consid. 7 s.), 

qu'au vu du dossier et de la motivation de sa décision, le SEM, sur la base 

des éléments de fait à sa disposition, n'a commis ni excès ni abus de son 

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large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en 

combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Allemagne, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 

consid. 5.2 et réf. citées), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique: Le greffier: 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition: