# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b57976da-6218-5e2c-8bda-a251a87956e5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.12.2008 E-7981/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7981-2008_2008-12-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-7981/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  d é c e m b r e  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...),
Géorgie,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 4 décembre 2008 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7981/2008

Faits :

A.
Le 30 octobre 2008,  le  recourant  a  déposé une demande d'asile  au 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Il lui a été 
remis  le  même jour  un  document  dans  lequel  l'autorité  compétente 
attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 
48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  et 
d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en l'absence de 
réponse concrète à cette injonction. Il a été entendu sommairement le 
5 novembre  2008.  L'audition  sur  ses  motifs  d’asile  a  eu  lieu  le 
13 novembre 2008, devant l'ODM à Vallorbe. 

Le recourant a déclaré être de nationalité géorgienne, d'ethnie ossète 
par son père et géorgienne par sa mère, de religion orthodoxe et de 
langue  maternelle  géorgienne.  Il  serait  né  à  B._______  et  aurait 
toujours résidé dans la  région,  plus précisément à C._______,  où il 
aurait  vécu  des  produits  de  sa  terre. Sympathisant  depuis  1996  ou 
1997  du  Parti  travailliste  de  Shalva  Natelashvili,  il  aurait  eu,  le 
5 décembre 2007 (ou le 25 juillet 2008, selon une première version), 
une  violente  discussion  avec  un  partisan  du  parti  gouvernemental. 
Celle-ci  aurait  dégénéré  en  une  bagarre  fondée  sur  des  motifs  très 
personnels et, depuis lors, son "ennemi" aurait juré de le tuer ou de le 
faire emprisonner. A partir de cette date, le recourant aurait vécu chez 
des amis, changeant souvent d'adresse. A partir du 25 juillet 2008, il 
se serait  caché dans la forêt  aux alentours de  C._______, par peur 
d'être  arrêté  sous un prétexte quelconque. Le 2 ou 3  août  2008,  le 
gouvernement aurait décidé la mobilisation générale des réservistes. Il 
aurait  appris  par  un  voisin  que  les  "gens  du  commissariat"  étaient 
venus à son domicile et aurait, dès lors, craint que sa désertion ne lui 
valût une peine sévère, voire une sanction aggravée en raison de ses 
opinions  politiques  et  de  son  conflit  personnel  avec  un  partisan  du 
gouvernement. A la même époque, il aurait eu des contacts avec son 
frère,  lequel  aurait  également  été  convoqué  comme  réserviste ;  il 
aurait convaincu ce dernier de ne pas donner suite à cet appel. Son 
frère  se  serait  caché  dans  une  forêt,  à  une  distance  d'environ 
150 kilomètres  de  l'endroit  où  lui-même  se  trouvait.  Il  aurait  été 
souvent lui rendre visite, notamment pour lui amener des vivres.

Le  20  octobre  2008,  le  recourant  et  son  frère  auraient  quitté  la 
Géorgie, cachés dans un camion, et auraient gagné, via la Turquie et 

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d'autres  pays  inconnus,  la  Suisse,  où  il  a  dit  être  entré 
clandestinement le 30 octobre 2008.

Le recourant n'a pas déposé de documents d'identité. Il a déclaré qu'il 
possédait un passeport ainsi qu'une carte d'identité établis en 2002 à 
B._______,  mais  qu'il  avait,  par  crainte  d'une  arrestation,  préféré 
confier  ces  documents  à  sa  mère,  à  l'époque  où  il  vivait  dans  la 
clandestinité  en  Géorgie  et  qu'il  n'avait  pas  réussi  à  joindre  cette 
dernière pour qu'elle les lui fasse parvenir. 

B.
Par décision du 4 décembre 2008, l'ODM n'est pas entré en matière 
sur  la  demande d'asile  du recourant  en application  de l'art. 32  al. 2 
let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé 
le  renvoi  de  Suisse  de  celui-ci  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure.  L'autorité  de première instance a constaté que le  recourant 
n'avait  produit  aucun  document  d'identité  ou de voyage et  a  estimé 
qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée.

C.
Le recourant a interjeté recours contre la décision précitée, par acte 
remis à la  poste le  12 décembre 2008 ; il  a conclu à l'annulation  de 
cette dernière, à l'octroi de la qualité de réfugié ou, subsidiairement, à 
l'admission provisoire. Enfin,  il  a  sollicité  le  bénéfice  de l'assistance 
judiciaire partielle.

D.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral a requis auprès 
de  l’ODM  l’apport  du  dossier  relatif  à  la  procédure  de  première 
instance ; il a reçu ce dossier en date du 16 décembre 2008.

E.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à 
l'art. 105 LAsi.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108  al. 2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être 
examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos 
desquels  l'autorité  administrative  compétente  s'est  prononcée 
préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision.

En l'espèce, en matière d'asile, le litige porte sur le point de savoir si 
c'est à juste titre que l'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière 
sur  la  demande  déposée  par  le  recourant.  En  conséquence,  les 
conclusions du recourant tendant à l'octroi de l'asile sont irrecevables 
(cf. dans ce  sens : Jurisprudence  et  informations  de la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile  [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240 s. ;  JICRA  1996  n° 5  consid. 3 ;  JICRA  1995  n° 14  consid. 4 
p. 127 s. et  jurisprudence  citée ; et  plus  généralement  sur  la  notion 
d'objet  de  la  contestation :  Meyer  /  von  Zwehl,  L'objet  du  litige  en 
procédure  de  droit  administratif  fédéral,  in :  Mélanges  Pierre  Moor, 
Berne 2005, p. 437 ss).

2.2 Au vu des considérations qui  précèdent,  il  s'agit  en l'occurrence 
d'examiner  si  l'ODM  était  fondé  à  faire  application  de  l’art. 32  al. 2 
let. a  LAsi,  disposition  aux  termes  de  laquelle  il  n’est  pas  entré  en 
matière  sur  une  demande d’asile  si  le  requérant  ne  remet  pas  aux 
autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, 

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ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ; cette disposition 
n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour 
des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié 
est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, 
ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures 
d'instruction  pour  établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater 
l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 
LAsi).

2.3 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une pro-
cédure d'examen matériel sommaire et définitif  de l'existence ou non 
de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré 
en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel exa-
men, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement 
pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de 
l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'in-
vraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle 
de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vrai-
semblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruc-
tion complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure 
ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il  n'apparaît pas 
clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il 
n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater 
l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

2.4 En  l'espèce,  le  recourant n'a  pas  remis  aux  autorités  ses 
documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité  et  n’a  aucunement 
établi  qu'il  aurait  entrepris  de  quelconques  démarches  dans  les 
48 heures dès le dépôt de sa demande d’asile pour s’en procurer. 

En outre,  comme l'a  relevé l'autorité  inférieure,  le  recourant  n'a  pas 
présenté de motif excusable susceptible de justifier la non-production 
de  tels  documents,  au  sens  de  l’art. 32 al. 3  let. a  LAsi.  L'ODM  a 
relevé  que  les  déclarations  de  l'intéressé  divergeaient,  concernant 
l'endroit  où  il  avait  prétendument  laissé  sa  carte  d'identité,  puisque 
lors de son audition sommaire il avait dit que celle-ci se trouvait à son 
domicile,  alors  qu'il  avait,  par  la  suite,  affirmé  qu'elle  était  chez  sa 
mère  à  D._______.  Cependant,  le  procès-verbal  de  l'audition 
sommaire n'est pas très précis sur ce point, l'intéressé ayant déclaré 

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que son passeport était "chez ses parents" et que sa carte se trouvait 
"également"  chez  lui.  Par  ailleurs,  l'intéressé  n'a  pas  été  amené  à 
préciser, lors de ses auditions, à la suite de quelles circonstances sa 
mère,  qui  avait  divorcé  de  son  père  dans  son  enfance,  séjournait 
maintenant chez ce dernier, de sorte que le Tribunal n'entend pas se 
baser  sur  ces  points. Cela  dit,  il  estime à  l'instar  de l'ODM que les 
déclarations du recourant,  relatives aux motifs  qui  l'auraient  incité  à 
laisser ses documents d'identité chez sa mère (ou à son domicile) dès 
qu'il avait senti que ses problèmes s'intensifiaient (cf. pv de l'audition 
du 13 novembre 2007 R. 9-10) et à ne pas les conserver sur lui, ne 
parviennent  pas  à  convaincre.  Le  recourant  a  déclaré  à  maintes 
reprises qu'il  n'y  avait  pas  de recherches officielles  à  son encontre, 
après  sa  bagarre  de  décembre  2007,  dès  lors  que  les  autorités 
n'auraient  pas  eu  de  motifs  pour  l'arrêter  du  seul  fait  qu'il  était 
sympathisant d'un parti d'opposition (cf. ibid. R. 67), que ces dernières 
n'avaient  donc  pas  établi  de  mandat  d'arrêt  contre  lui  et  qu'elles 
cherchaient plutôt un prétexte pour l'arrêter. Dans ces conditions, on 
ne voit pas quel intérêt il aurait eu à ne pas porter de document sur lui, 
ce qui était au contraire plutôt susceptible de lui causer des difficultés 
en cas de contrôle de police. Par ailleurs, le recourant ne parvient pas 
non plus à convaincre lorsqu'il  affirme qu'il  n'avait  pas l'intention de 
voyager avec son passeport,  document qui ne l'aurait  pas aidé pour 
passer les frontières, qu'il fallait passer illégalement (ibid. R. 11). Les 
explications  données  sur  ce  point  dans  le  recours  ne  sont  pas  de 
nature  à  remettre  en  cause  les  motifs  de  la  décision  attaquée,  le 
recourant  se  bornant  à alléguer  qu'il  lui  était  difficile  de joindre ses 
parents  qui  habitaient  la  campagne. Force  est  de  constater  que  le 
recourant n'a d'aucune manière rendu vraisemblable qu'il aurait eu de 
bonnes raisons pour ne pas emporter ses documents d'identité et qu'il 
n'a pas non plus démontré qu'il avait cherché en vain à produire ces 
documents (art. 32 al. 3 let. a LAsi) .

2.5 C'est en outre à juste titre que l'autorité de première instance a 
considéré que la qualité de réfugié de l'intéressé n'était manifestement 
pas  établie  et  qu'aucune mesure  d'instruction  supplémentaire  n'était 
nécessaire (cf. art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi).

2.5.1 En  effet,  le  recourant  n'a  manifestement  pas  rendu 
vraisemblable  qu'il  était  exposé  à  des  persécutions  pour  l'un  des 
motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi, à savoir en raison de 
sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un 

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groupe  social  déterminé  ou  de  ses  opinions  politiques.  Selon  ses 
déclarations,  ses  sympathies  pour  le  Parti  travailliste  ne  l'ont  pas 
amené  à  d'autres  activités  que  celle  de  tenter  de  convaincre  des 
proches de voter pour ce parti  (cf. pv. de l'audition du 13 novembre 
2008, R. 41-43) et il n'a, jusqu'à sa dispute du 5 décembre 2007 avec 
un  représentant  du  parti  gouvernemental,  pas  connu  de  problèmes 
sérieux en raison de ses opinions politiques (ibid. R. 50). Sa crainte 
vient  du  fait  qu'une discussion politique a dégénéré,  en  raison d'un 
conflit  personnel  sur  lequel  il  s'est  refusé  à  donner  des  précisions 
(cf. ibid.  R.  52  à  55).  Parce  que  son  "ennemi"  est  du  parti 
gouvernemental,  il  redoute désormais d'être arrêté sous un prétexte 
quelconque.  Cependant,  le  recourant,  qui  n'a  donné  aucun  détail 
précis, ce que pourtant lui imposait son devoir de collaboration dans le 
cadre de la procédure d'asile (cf. art. 8 LAsi), n'a aucunement rendu 
vraisemblable qu'en raison de ce conflit personnel les autorités de son 
pays pourraient, pour des motifs relevant de l'art. 3 LAsi, directement 
le  persécuter  ou  lui  refuser  une  protection  efficace  contre  les 
agissements de son "ennemi". Son récit ne contient à l'évidence aucun 
indice de nature à rendre vraisemblables des faits concrets,  fondant 
objectivement sa crainte.

2.5.2 Le  recourant  n'a  manifestement  pas,  non  plus,  rendu 
vraisemblable une crainte fondée de subir  des préjudices en cas de 
retour dans son pays d'origine, en raison de sa prétendue désertion. 
Tout d'abord, le recourant a allégué n'avoir pas fait de service militaire 
puisque,  convoqué à l'âge de 18 ans,  il  aurait  payé des pots-de-vin 
pour ne pas servir (cf. pv de l'audition du 13 novembre 2008 R. 102) ; 
en  conséquence,  il  ne  devait  logiquement  pas  faire  partie  des 
réservistes visés par la mobilisation générale en août 2008. Il prétend 
que des voisins lui  auraient  appris  que des "gens du commissariat" 
étaient venus chez lui. Cependant, il n'a fourni aucune convocation, ni 
aucun  élément  attestant  qu'il  aurait  été  appelé  par  les  autorités 
militaires. En tout état de cause, il convient de rappeler que, selon une 
jurisprudence  constante  développée  par  l'ancienne  Commission 
suisse de recours en matière d'asile, qui conserve toute sa pertinence 
et que le Tribunal n'entend pas remettre en question, une éventuelle 
sanction  pour  insoumission  ou  désertion  ne  constitue 
qu'exceptionnellement  une  persécution  déterminante  en  matière 
d'asile.  Ce  n'est  le  cas  que  si,  pour  un  des  motifs  énoncés  à 
l'art. 3 LAsi, la personne concernée est punie plus sévèrement que ne 
le serait une autre dans la même situation ou que la peine infligée est 

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d'une sévérité disproportionnée ou, encore, que l'accomplissement du 
service militaire exposerait  cette  personne à des préjudices relevant 
de la disposition précitée ou impliquerait sa participation à des actions 
prohibées par le droit international (cf. JICRA 2004 n° 2 consid. 6b aa 
p. 16 s., ainsi que JICRA 2003 n° 8, JICRA 2002 n° 19 et JICRA 2001 
n° 15). En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé serait 
exposé  à  une  peine  plus  sévère  ou  disproportionnée  en  raison  de 
motifs relevant de l'art. 3 LAsi. En effet, il n'a, comme relevé ci-dessus, 
jamais exercé dans son pays d'activités politiques susceptibles de lui 
attirer des problèmes avec les autorités ; sa crainte subjective que sa 
peine soit aggravée pour des raisons politiques ne repose sur aucun 
indice objectif. En outre, il  n'a aucunement rendu vraisemblable que 
son appartenance ethnique ou religieuse l'exposerait à une telle peine.

2.5.3 Au vu de ce qui précède, les conditions de l'art. 32 al. 3 let. b et 
c LAsi ne sont pas non plus remplies. 

2.6 En  conséquence,  la  décision  de  non-entrée  en  matière  sur  la 
demande d'asile du recourant, prononcée par l’ODM, est bien fondée. 
Partant, le recours doit être rejeté sur ce point.

3.

3.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS 
142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

3.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

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4.  

4.1 Les  questions  relatives  à  l'exécution  du  renvoi,  en  particulier 
celles relatives aux obstacles à cette mesure, sont réglées par l'art. 83 
de la  loi  fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,  RS 
142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

4.2 En  l'occurrence,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas 
rendu vraismblable sa qualité de réfugié. Par ailleurs, pour les motifs 
exposés  au  considérant  3  ci-dessus,  le  recourant  n'a  pas  non  plus 
rendu crédible  qu'il  existerait  pour  lui  un  véritable  risque concret  et 
sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine,  de 
traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la  Convention du 4 
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales [CEDH, RS 0.101]. Il allègue être menacé de mort par 
la personne avec laquelle il aurait eu un conflit personnel. Néanmoins, 
il a refusé de donner tout détail précis concernant cette affaire et, dans 
ces  conditions,  tenant  compte  également  du  fait  que  le  recourant 
pourrait s'établir dans une autre région et qu'il n'a pas démontré avoir 
en vain tenté de faire appel à la police, le Tribunal n'a aucune raison 
d'admettre l'existence d'un tel risque. Il sied également de relever que 
le  recourant  allègue  avoir  vécu  plusieurs  mois  dans  la  région  de 
C._______,  après  la  bagarre  du  5 décembre  2007,  en  changeant 
certes  souvent  d'endroit,  mais  en  revenant  souvent  à  son  domicile 
pendant la nuit  et  que par ailleurs, il  serait  allé  à plusieurs reprises 
acheter  de  la  nourriture  dans  des  villages  et  aurait  régulièrement 
rendu visite à son frère qui se cachait à environ 150 kilomètres. Cela 
démontre que la personne qui l'aurait menacé de représailles n'est pas 
puissante ou influente au point que sa vie serait en danger en cas de 
retour dans son pays, compte tenu également de la possibilité,  pour 
lui,  de  s'installer  une  région  quelque  peu  éloignée  de  C._______. 
Enfin,  et  pour  les  mêmes  raisons,  il  n'y  a  aucun  motif  sérieux  de 
conclure  à  un  risque  personnel  et  actuel  de  torture  émanant  des 
autorités  en  cas  de  retour  dans  son  pays  d'origine  (cf. art. 3  de  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture, 
RS 0.105]).  L'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 
al. 3 LEtr.

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4.3 Cette mesure est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 
LEtr). En effet, il sied d'abord de relever que le conflit qui a éclaté en 
août  2008  entre  les  armées  géorgienne  et  russe  était  confiné  à 
l'Abkhazie  et  à  l'Ossétie  du  Sud,  deux  régions  séparatistes  de  la 
Géorgie,  ainsi  qu'à  des  zones  adjacentes  (dites  zones  tampons). 
Depuis  l'accord  signé  entre  les  belligérants,  le  12 août  2008,  le 
président en exercice de l'UE et le président russe sont convenus, le 
8 septembre 2008, d'un retrait complet des forces russes de Géorgie, 
hors  territoires  séparatistes,  et  du  déploiement  d'au  moins  200 
observateurs de l'UE. Ils se sont aussi entendus sur la poursuite des 
discussions internationales concernant l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud, 
tout  en  continuant  à  diverger  sur  le  statut  des  deux  républiques 
séparatistes  de  Géorgie,  dont  Moscou  a  reconnu  l'indépendance  le 
26 août 2008. Le retrait tel qu'annoncé s'est achevé le 8 octobre 2008, 
soit  deux jours  avant  l'échéance prévue par  l'accord,  et  les  troupes 
russes ne sont donc plus présentes que dans les régions séparatistes 
géorgiennes. Compte tenu de ce qui précède, et malgré des tensions 
toujours existantes entre la Russie et la Géorgie, le Tribunal ne saurait 
considérer  qu'il  règne  actuellement  et  de  manière  générale  une 
situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  en 
Géorgie,  au  point  que  l'on  doive  renoncer  systématiquement  à 
l'exécution  du  renvoi  de  tous  les  ressortissants  de  ce  pays, 
indépendamment  du  lieu  où  ils  sont  renvoyés  et  de  leur  situation 
personnelle.

S'agissant de la situation du recourant, il ne ressort du dossier aucun 
élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait 
pour lui une mise en danger concrète. A cet égard, l'autorité de céans 
relève  que  l'intéressé  est  jeune  et  n'a  pas  allégué  de  problème  de 
santé  particulier.  Le  Tribunal  n'a  pas  à  vérifier  de  manière  plus 
approfondie si la ville où le recourant a allégué avoir habité avant son 
départ,  proche  de  l'Ossétie,  est  à  considérer  comme  exempte  de 
violence.  Quoi  qu'il  en  soit,  il  parle  le  géorgien  et  s'il  ne  veut  pas 
retourner à son ancien domicile,  il  lui  est  loisible de s'installer  dans 
une autre région de son pays.  

4.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

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4.5 C’est  donc  également  à  bon  droit  que  l’autorité  de  première 
instance  a  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  l’exécution  de  cette 
mesure.

5.

5.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

5.2 La  demande  d’assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  les 
conclusions  du  recours  étant  d’emblée  vouées  à  l’échec  (cf. art. 65 
al. 1 PA).

5.3 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais à la charge 
du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant,  par  courrier  recommandé  (annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à  l'autorité  inférieure,  avec  dossier  (...)  (en  copie,  par  courrier 
interne)

- au canton de (...) (en copie, par courrier simple).

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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