# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fb392fcf-f2f1-5f8d-ae39-7a8c835ca95d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.11.2008 C-3637/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3637-2007_2008-11-25.pdf

## Full Text

Cour III
C-3637/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  n o v e m b r e  2 0 0 8

Francesco Parrino (président du collège), 
Franziska Schneider, Stefan Mesmer, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

G._______,
représentée par Maître José Nogueira Esmorís, 
Cuesta de la Palloza, 1-3° Derecha., Apartamento 2, 
ES-15006 A Coruña,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

la décision du 16 avril 2007 en matière de prestations de 
l'assurance-invalidité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3637/2007

Faits :

A.
La  ressortissante  espagnole  G._______,  née  le  16  juillet  1952,  a 
travaillé en Suisse depuis le 1er septembre 1978 jusqu'au 31 août 1985 
comme employée dans la restauration et personnel de maison (pces 6 
et 32 ch. 3.4). Elle est retournée en Espagne en septembre 1985 et y 
a exercé une activité indépendante dans une boutique de confection 
jusqu'à fin 2000. Elle a cessé son activité pour cause de maladie et a 
perçu une rente d'invalidité espagnole à compter du 31 juillet 2001. Le 
11  janvier  2006  elle  a  présenté  une  demande  de  prestations 
d'invalidité  suisse auprès de l'Instituto Nacional  de Seguridad Social 
(INSS, pce 1), lequel a transmis la demande à l'Office de l'assurance-
invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (OAIE).

B.
Dans le cadre de la procédure d'examen de la demande, l'OAIE a no-
tamment versé au dossier les pièces suivantes:

• le questionnaire à l'assurée daté du 14 juin 2006 selon lequel 
l'intéressée a travaillé à temps complet dans la confection com-
me indépendante jusqu'à fin 2000 et n'a ensuite plus repris de 
travail en raison de maladie (pce 10),

• le questionnaire pour indépendants daté du 14 juin 2006 selon 
lequel l'intéressée a travaillé jusqu'au 31 décembre 2000 (pce 
9),

• une  documentation  fiscale  relative  aux  années  1998  à  2000 
(pce 15),

• une attestation d'activité indépendante d'avril 1987 à décembre 
2000 du Ministère du travail et des affaires sociales datée du 1er 

septembre 2006 (pce 16),

• un rapport  médical  signé de la  Dresse I._______ daté du 12 
mai  2004  faisant  état  d'un  suivi  1991-2002  pour  une 
thyroïdectomie  totale  en  1991,  d'un  diabète  de  type  2 
diagnostiqué en 2003 sous contrôle et sans complication, d'une 
dyslipémie mixte, d'hypertension artérielle (pce 18),

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• un  rapport  médical  établi  à  l'Hôpital  universitaire  J._______ 
daté du 11 juin 2004 suite à des douleurs thoraciques faisant 
état du diagnostic précité, de sarcoïdose pulmonaire dès avril 
1997,  de  nodules  sarcoïdeutiques  diagnostiqués  en  2000  et 
2003 avec incidences dermatologiques, d'anxiétés et états dé-
pressifs chroniques depuis 1990 sous allopathie (pce 19), 

• un rapport médical signé du Dr A._______ daté du 17 février 
2005 faisant état d'une intervention chirurgicale en raison d'une 
tumeur cancéreuse au sein droit et d'un traitement subséquent 
conservatoire (pce 20),

• un rapport psychiatrique signé de la Dresse G._______ daté du 
27 juin 2005 faisant état d'un status dépressif évoluant de façon 
très  négative  depuis  4  ans  engendrant  une  incapacité 
significative en relation avec des problèmes somatiques (carci-
nome thyroïde, carcinome utérin, cancer du sein) (pce 23),

• un rapport d'analyses de laboratoire du service de pneumologie 
de l'Hôpital  J._______ daté du 22 août  2005 (pce 24) dont à 
relever un IMC de 39.66 (99kg/158cm),

• deux rapports médicaux signés du Dr F._______ établis les 5 et 
23 septembre 2005 faisant état de séances de radiothérapie du 
12 août au 23 septembre 2005 (pce 25 s.),

• un rapport médical signé du Dr D.______ daté du 28 septembre 
2005  faisant  état  de  la  pathologie  de  l'intéressée  et 
nouvellement de nodules sarcoïdeutiques cutanés douloureux 
(pce 28),

• un rapport médical signé du Dr L._______daté du 10 octobre 
2005  rappelant  les  pathologies  de  l'intéressée  depuis  1991 
(pce 29),

• un rapport médical signé de la Dresse S._______, du service 
d'oncologie de l'Hôpital  J._______, daté du 4 novembre 2005 
ne notant pas de signe de récidive tumorale (pce 31),

• le rapport détaillé E 213 de la Sécurité sociale espagnole daté 
du 2 février 2006 rappelant les pathologies connues de l'inté-
ressée, notant un status psychologique orienté, des traits an-

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xio-dépressifs  réactionnels,  pas  de  radiculopathie  vertébrale, 
un déficit au bras droit de 50% en raison de lymphoedème, une 
mobilité  normale  des  membres  inférieurs,  un  status  post 
chimiothérapie (3-7/05) et radiothérapie (8-9/05) sans récidive, 
une hypertension artérielle,  une dyslipémie mixte sans réper-
cussion  significative  actuelle,  affections  ne  permettant  plus  à 
l'intéressée d'exercer son ancienne activité mais lui permettant 
d'exercer à plein temps une activité adaptée (pce 32).

C.
L'OAIE soumit  la  documentation  médicale  au Dr  R._______ de  son 
service pour appréciation. Dans son rapport du 26 janvier 2007 le Dr 
R._______  énonça  le  diagnostic  connu  de  l'intéressée,  releva  une 
fibromyalgie  en  2001,  précisa  que  la  sarcoïdose  pulmonaire  depuis 
1997 était stabilisée en 2005, indiqua que l'intéressée avait été mise 
au bénéfice d'une rente espagnole depuis 2001 pour une pathologie 
de fibromyalgie non confirmée psychiatriquement, soit non réellement 
objectivée selon les critères de l'AI suisse, que l'atteinte de sarcoïdose 
n'était pas incompatible avec une activité lucrative et que le cancer du 
sein n'avait  laissé qu'un oedème du membre supérieur  droit  si  bien 
qu'une  incapacité  de  travail  n'était  pas  justifiée  et  que  la  dernière 
activité restait médicalement exigible (pce 34).

L'OAIE informa l'assurée le 6 février 2007 qu'il ressortait du dossier de 
sa demande de prestations qu'il  n'y avait  pas d'incapacité  de travail 
moyenne suffisante pendant une année au sens de l'assurance-invali-
dité  malgré l'atteinte à la santé et qu'une activité lucrative était  tou-
jours exigible dans une mesure suffisante pour exclure le droit à une 
rente. Il  l'invita à se déterminer sur son projet de décision (pce 35). 
L'intéressée n'ayant pas répondu, l'OAIE rejeta la demande de presta-
tions par décision du 16 avril 2007 (pce 36).

D.
Par acte du 22 mai 2007, l'intéressée, représentée par Me José No-
gueira Esmoris, interjeta recours auprès du Tribunal administratif fédé-
ral  concluant  à l'octroi  d'une rente entière,  subsidiairement  à l'octroi 
d'une rente partielle. Elle fit  valoir ses atteintes à la santé et être au 
bénéfice d'une rente d'invalidité de droit espagnol ayant été reconnue 
en incapacité totale dans sa profession. Elle souligna que ses atteintes 
étaient suffisamment étayées pour justifier de son incapacité de travail 
même dans des activités légères. Elle joignit à son recours deux certi-

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ficats  médicaux,  l'un  signé  des  Drs  Q._______,  D._______  et 
C._______  daté  du  3  avril  2007  en  relation  avec  une  brève  hospi-
talisation et des douleurs au membre inférieur droit appréciées dans 
un cadre de fibromyalgie, l'autre signé de la Dresse G._______ daté 
du 27 juin 2005 déjà au dossier (pce TAF 1).

Invité à se déterminer, l'OAIE transmit la nouvelle documentation mé-
dicale à la Dresse H._______, de son service, pour appréciation. Dans 
son rapport du 30 octobre 2007, la Dresse H._______ releva de l'en-
semble  du dossier  un  début  d'incapacité  de travail  de  20% en  avril 
1997, période à laquelle le diagnostic de sarcoïdose pulmonaire a été 
posé avec ultérieurement atteinte cutanée sous forme de nodules cu-
tanés confirmés par biopsie. Elle nota une incapacité de travail de 80% 
depuis le 17 février 2005 jusqu'à fin 2005 en relation avec l'affection 
du cancer du sein et son traitement. Elle indiqua que par la suite du 
fait de la sarcoïdose à prédominance cutanée, des troubles anxio-dé-
pressifs chroniques et surtout du lymphoedème et des limitations fonc-
tionnelles  séquellaires  à  l'association  chirurgie-radiothérapie,  et  ce 
malgré une rémission complète, l'incapacité de travail était de 50% au 
long cours pour toute activité dont la dernière activité de l'intéressée, 
adaptée à ses limitations fonctionnelles (pce 38).

Par réponse au recours du 17 décembre 2007, l'OAIE proposa son ad-
mission partielle. Il  indiqua que son service médical  avait  retenu de 
l'ensemble  du  dossier  divers  pourcentages  d'incapacité  de  travail  à 
compter d'avril  1997 et qu'en l'occurrence, compte tenu des taux de 
20% à compter du 1er avril 1997, de 80% du 17 février au 31 décembre 
2005 et de 50% dès le 1er janvier 2006, et de la réglementation appli-
cable à la prise en compte de taux d'incapacité évoluant sur une cer-
taine durée à la hausse et à la baisse, elle avait droit à un quart de 
rente du 1er juin au 31 août 2005, à une rente entière du 1er septembre 
2005 au 31 mars 2006 et à une demi-rente à partir du 1er avril  2006 
(pce TAF 8).

E.
Par réplique du 22 janvier 2008, l'intéressée maintint son recours dans 
le sens de l'octroi d'une rente entière, subsidiairement de trois quarts 
de rente, à compter du 1er juin 2005. Elle fit valoir que par arrêt du Tri-
bunal supérieur de Galice du 26 novembre 2007 elle fut reconnue en 
incapacité  de  travail  permanente  absolue,  qu'elle  souffrait  nouvelle-
ment de prélinfoedèmes du membre supérieur droit,  de cervico-lom-

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balgie, de fibromyalgie en plus de ces autres multipathologies. Elle joi-
gnit à son envoi le jugement précité, un rapport médical signé du Dr 
V._______  daté  du  6  août  2007  faisant  état  de  prélinfoedème  du 
membre  supérieur  droit  (degré  0),  de  cervicolumbalgie  et  de 
fibromyalgie  et  notant  une  discrète  limitation  du  membre  supérieur 
droit  et  un  rapport  oncologique  signé  du  Dr  V._______  daté  du  19 
septembre 2007 faisant état d'une tumeur métastasique au niveau de 
la colonne vertébrale L1-L2 (pce TAF 10).

F.
Par ordonnance du 28 janvier 2008 le Tribunal de céans invita la re-
courante à faire une avance de frais de procédure de Fr. 300.-, mon-
tant dont elle s'acquitta dans le délai imparti (pces TAF 11-14).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décem-
bre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par 
les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les dé-
cisions rendues par l'OAIE concernant l'octroi de rente d'invalidité peu-
vent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformé-
ment à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assu-
rance-invalidité (LAI, RS 831.20).

1.2 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so-
ciales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 
LAI,  les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité 
(art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

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1.4 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 L'accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régi-
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  règlement),  et  enfin  le  règlement  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règle-
ment  (CEE)  n° 1408/71 les  ressortissants  des  Etats  membres de la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la 
mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 
l'examen des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressor-
tissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'une ressortissante de l'Union européenne, l'ALCP 
et  les  règlements  (CEE)  n° 1408/71  du  Conseil  du  14  juin  1971  et 
(CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'applica-
tion du règlement (CEE) n° 1408/71. 

2.3 De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invali-
dité ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (Ar-
rêt du Tribunal fédéral I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2; Revue à 
l'intention  des  caisses  de  compensation  [RCC]  1989  p. 330).  Même 

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après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré 
qui  prétend une rente  de l'assurance-invalidité  suisse est  déterminé 
exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4).

3.

3.1 Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables 
aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la 
mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 

3.2 L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la te-
neur de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au princi-
pe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au mo-
ment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 
V 445 et les références). Les dispositions de la 5ème révision de la LAI 
entrées en vigueur le 1er  janvier 2008 ne sont donc pas applicables et 
les dispositions citées ci-après sont celles en vigueur jusqu'au 31 dé-
cembre 2007.

3.3 La recourante a présenté sa demande de rente le 11 janvier 2006. 
En dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit que si l'assu-
ré présente sa demande de rente plus de douze mois après la nais-
sance du droit,  les prestations ne sont  allouées que pour les douze 
mois précédant le dépôt de la demande. Concrètement le Tribunal peut 
se limiter à examiner si la recourante avait droit à une rente le 11 jan-
vier 2005 (12 mois avant le dépôt de la demande) ou si le droit à une 
rente était né entre cette date et le 16 avril 2007, date de la décision 
attaquée  marquant  la  limite  dans  le  temps du  pouvoir  d'examen de 
l'autorité de recours (ATF 129 V 4 consid. 2.1 et 121 V 366 consid. 1b).

4.
Selon les normes applicables, tout  requérant,  pour avoir  droit  à une 
rente de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les 
conditions suivantes:

- être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA, 4, 28, 
29 al. 1 LAI);

- compter  une  année  entière  au  moins  de  cotisations  (art. 36  al. 1 
LAI).

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La recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une 
année au total et remplit donc la condition de la durée minimale de co-
tisations. Il reste à examiner si elle est invalide.

5.

5.1 L'invalidité  au sens de la  LPGA et  de la  LAI  est  l'incapacité  de 
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue du-
rée,  qui  peut  résulter  d'une  infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou 
d'un accident (art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est ré-
putée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une par-
tie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équili-
bré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une at-
teinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA).

5.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI  en vigueur  au 1er janvier  2004, 
l'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à 
une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente 
s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 
70% au moins. Les rentes correspondant à un degré d'invalidité infé-
rieur à 50% ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et 
leur résidence habituelle en Suisse (art. 28 al. 1ter LAI). Toutefois, de-
puis l’entrée en vigueur des Accords sur la libre circulation des per-
sonnes, les ressortissants suisses et de l’Union européenne qui pré-
sentent un degré d'invalidité de 40% au moins, ont droit à un quart de 
rente en application de l’art. 28 al. 1 LAI à partir du 1er juin 2002 s’ils 
ont leur domicile et leur résidence habituelle dans un Etat membre de 
l’UE. 

5.3 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le  droit  à une rente naît  dès 
que l'assuré présente une incapacité durable de 40% au moins (lettre 
a) ou dès qu'il  a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 
40% au moins pendant une année sans interruption notable  (lettre b; 
voir  ATF 121 V 275 consid. 7). D'après la jurisprudence constante du 
Tribunal fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est 
stabilisé et a acquis un caractère essentiellement irréversible affectant 
la capacité de gain dans une mesure suffisamment grave pour justifier 
l'octroi d'une rente (art. 29 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assu-

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rance-invalidité [RAI, RS 831.201]), la lettre b si l'état de santé est la-
bile,  c'est-à-dire susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation 
(ATF 111 V 22 consid. 2; 99 V 99; 96 V 44). Une atteinte labile peut 
être considérée comme relativement stabilisée seulement lorsque son 
caractère a clairement évolué de manière que l'on puisse prévoir que 
pratiquement aucun changement notable n'interviendra dans un avenir 
prévisible (ATF 119 V 102 consid. 4a et les références; arrêt du Tribu-
nal fédéral I 342/05 du 27 juillet 2005).

5.4 Une incapacité de travail de 20% doit être prise en compte pour le 
calcul de l'incapacité de travail moyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI 
(cf. chiffre marginal 2020 de la Circulaire concernant l'invalidité et l'im-
potence dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2007; Juris-
prudence et pratique administrative des autorités d'exécution de l'AVS/
AI [Pratique VSI] 1998 p. 126 consid. 3c). 

5.5 Une rente entière ne peut être octroyée directement à l'issue du 
délai d'attente dans le cas d'une situation labile (art. 29 al. 1 let. b LAI) 
que si l'incapacité de travail moyenne a été de 70% au moins pendant 
l'année qui précède et qu'il subside encore une incapacité de gain at-
teignant pour le moins ce même niveau (RCC 1980 p. 263 consid. 2c 
en relation avec l'art. 28 al. 1 LAI).

5.6 En cas de rentes rétroactives fondées sur des pourcentages diffé-
rents les dispositions relatives à la révision sont applicables. Ainsi, se-
lon l'art. 17 al. 1 LPGA, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente 
subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, 
révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, 
ou encore supprimée. L'art. 88a al. 1 RAI précise que si la capacité de 
gain s'améliore il y a lieu de considérer que ce changement supprime, 
le cas échéant, tout ou partie du droit de l'assuré aux prestations dès 
qu'on peut s'attendre à ce que l'amélioration constatée se maintienne 
durant une assez longue période. Il en va de même lorsqu'un tel chan-
gement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable 
et sans qu'une complication prochaine soit  à craindre. L'amélioration 
requise  peut  découler  d'une  évolution  favorable  de  l'état  de  santé, 
mais aussi d'une amélioration du revenu (ATF 109 V 262). Il doit être 
tenu compte d'une activité raisonnablement exigible (JEAN-LOUIS DUC, 
L'assurance invalidité in: ULRICH MEYER (édit.), Soziale Sicherheit, Bâle/
Genève/Munich, 2007, p. 1498 n° 269).

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En vertu de l'art. 88a al. 2 RAI, si l'incapacité de gain d'un assuré s'ag-
grave,  il  y  a  lieu  de  considérer  que  ce  changement  accroît,  le  cas 
échéant, son droit aux prestations dès qu'il a duré trois mois sans in-
terruption notable. L'art. 29bis RAI est applicable par analogie s'il  y  a 
reprise de l'invalidité après suppression de la rente. 

L'art. 88bis al. 2 let. a RAI, déterminant le moment à partir duquel la di-
minution  de  la  rente  prend  effet,  n'est  cependant  pas  applicable 
quand, statuant pour la première fois sur l'octroi  de cette prestation, 
l'administration alloue rétroactivement d'abord une rente entière puis 
une rente partielle en raison du changement survenu dans le degré 
d'invalidité (ATF 106 V 16; Arrêt du Tribunal fédéral I 251/03 du 2 mars 
2004 consid. 3.1).

6.

6.1 La  notion  d'invalidité,  dont  il  est  question  à  l'art. 8  LPGA  et  à 
l'art. 4 LAI est de nature économique/juridique et non médicale (ATF 
116 V 246, consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suis-
se couvre seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la 
santé physique ou psychique, qui peut résulter d'une infirmité congéni-
tale, d'une maladie ou d'un accident, et non la maladie en tant que tel-
le. Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu ob-
tenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obte-
nir  en exerçant  l'activité qui peut  raisonnablement être exigée de lui 
après les traitements et les mesures de réadaptation sur un marché du 
travail équilibré (art. 16 LPGA).

6.2 Selon une jurisprudence constante,  bien que l'invalidité  soit  une 
notion juridique et économique les données fournies par les médecins 
constituent néanmoins un élément utile pour apprécier les conséquen-
ces de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux peuvent 
être  encore  raisonnablement  exigés  de  l'assuré  (ATF  115  V  133 
consid. 2,  114 V 310 consid. 3c, Revue à l'attention des caisses de 
compensation (RCC) 1991 p. 329 consid. 1c).

7.

7.1 Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans 
le  domaine  des  assurances  sociales  (art. 43  LPGA),  l'administration 
est tenue de prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires et 
de recueillir les renseignements dont elle a besoin. En particulier, elle 

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doit  mettre en oeuvre une expertise lorsqu'il  apparaît  nécessaire de 
clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 283 consid. 4a). 

Si  l'administration  ou  le  juge,  se  fondant  sur  une  appréciation 
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles 
ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certaines faits pré-
sentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres me-
sures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est 
superflu  d'administrer  d'autres  preuves  (appréciation  anticipée  des 
preuves;  UELI KIESER,  ATSG-Kommentar, Zurich 2003, art. 42 n° 16 p. 
424 s.; ATF 122 II 469). Une telle manière de procéder ne viole pas le 
droit  d'être  entendu  selon  l'art. 29  al. 2  Cst.  (Sozialversicherungs-

recht Rechtsprechung [SVR] 2001 IV n° 10 p. 28). 

7.2 Le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déter-
minants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires 
et  les apprécie librement. Selon la  jurisprudence,  le  juge qui  estime 
que les faits ne sont pas suffisamment élucidés a en principe le choix 
entre  deux solutions  : soit  renvoyer  la  cause à  l'administration  pour 
complément d'instruction, soit  procéder lui-même à une telle instruc-
tion complémentaire. Un renvoi à l'administration, lorsqu'il  a pour but 
d'établir l'état de fait, ne viole ni le principe de simplicité et de rapidité 
de la procédure, ni  le principe inquisitoire. Il  en va cependant autre-
ment quand un renvoi constitue en soi un déni de justice (par exemple, 
lorsque, en raison des circonstances, seule une expertise judiciaire ou 
une autre mesure probatoire serait propre à établir l'état de fait), ou si 
un renvoi apparaît en général disproportionné dans le cas particulier. 
A l'inverse, le renvoi à  l'administration apparaît  en général  justifié si 
celle-ci a constaté les faits de façon sommaire, dans l'idée que le tribu-
nal les éclaircirait comme il convient en cas de recours (Arrêt du Tribu-
nal fédéral 9C_162/2007 du 3 avril 2008 consid. 2.3. et les références 
citées).

8.

8.1 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objecti-
ve tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un juge-
ment valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur pro-
bante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait 
l'objet  d'une  étude  circonstanciée,  que  le  rapport  se  fonde  sur  des 
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes 

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exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 352 consid. 
3a et les références).

8.2 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne 
la manière d'apprécier certains types d'expertise ou de rapports médi-
caux. Ainsi, le juge ne s'écarte en principe pas sans motifs impératifs 
des conclusions d'une expertise médicale judiciaire, la tâche de l'ex-
pert  étant  précisément  de  mettre  ses  connaissances  spéciales  à  la 
disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un 
état de fait donné (ATF 125 V 352 cons. 3b/aa; 118 V 220 consid. 1b et 
les références). Au sujet des rapports établis par les médecins traitant, 
le juge peut et doit tenir compte du fait que selon l'expérience, le mé-
decin traitant est généralement enclin, en cas de doute, à prendre par-
ti pour son patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce 
dernier (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les références). Cette consta-
tation s'applique de même aux médecins non traitant consultés par un 
patient en vue d'obtenir un moyen de preuve à l'appui de sa requête. 
Toutefois le simple fait qu'un certificat médical est établi à la demande 
d'une partie et est produit pendant la procédure ne justifie pas en soi 
des doutes quant à sa valeur probante (ATF 125 V 353 consid. 3b/dd 
et les références citées).

9.

9.1 Selon la Dresse H._______ de l'OAIE, se fondant essentiellement 
sur  le  rapport  médical  de  l'Hôpital  J._______  du  11  juin  2004,  le 
rapport  médical  du  Dr  A._______  du  17  février  2005,  les  rapports 
médicaux du Dr F._______ des 5 et 23 septembre 2005 et le rapport 
E 213  de  la  Sécurité  sociales  espagnole,  il  y  a  lieu  de  retenir  une 
incapacité  de  travail  de  20%  depuis  avril  1997  pour  sarcoïdose 
pulmonaire  avec  ultérieurement  atteintes  cutanées  sous  forme  de 
nodules cutanés, puis du 17 février 2005 au 31 décembre 2005 une 
incapacité de travail de 80% en relation avec le cancer du sein et son 
traitement et enfin une incapacité de travail de 50% au long cours pour 
toute activité, dont celle précédemment exercée tout à fait adaptée, du 
fait  de  la  sarcoïdose  à  prédominance  cutanée,  des  troubles  anxio-
dépressifs  chroniques et  surtout  du  lymphoedème et  des limitations 
fonctionnelles  séquellaires  à  l'association  chirurgie-radiothérapie.  Le 

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Tribunal de céans partage l'appréciation de la Dresse H._______ dans 
la  mesure  où  cette  dernière  reconnaît  une  incapacité  de  travail 
certaine de l'assurée en raison des incidences des troubles de santé 
et  traitements suivis  sur  sa  capacité  de travail,  contrairement  au Dr 
R._______  qui  n'a  pas  tenu  compte  des  incidences  de  cette 
succession  de  troubles  invalidant  et  traitements  sur  sa  capacité  de 
travail. Il ne peut cependant retenir les taux d'invalidité énoncés dans 
le  succinct  rapport  de  la  Dresse  H._______  qui  se  limite  à  une 
appréciation  rétrospective  des  seules  incidences  du  traitement  des 
atteintes somatiques. Faute pour le service médical de l'OAIE d'avoir 
disposé  d'une  documentation  médicale  suffisante  établissant 
clairement  l'évolution  des  troubles  pulmonaires  et  oncologiques  de 
l'intéressée, les incidences de ses affections sur son statut psychique 
décrit  pourtant  en juin 2005 comme évoluant de façon très négative 
engendrant une incapacité de travail significative (rapport de la Dresse 
G._______)  et  encore  faute  de  disposer  d'une  documentation 
oncologique  entre  novembre  2005  (rapport  du  4  novembre  2005 
faisant  état  d'aucun  signe  de  récidive  tumorale)  et  le  16  avril  2007 
(date de la décision attaquée), il ne pouvait être rendu de décision en 
matière  d'octroi  de  rente  d'invalidité.  Des  examens  pulmonaires  et 
oncologiques ainsi qu'un examen psychiatrique récent ont fait défaut 
pour  apprécier  la  capacité  de  travail  de  l'intéressée  et  les  réelles 
incidences de ses troubles somatiques sur son psychisme, ce d'autant 
plus que la recourante a encore produit une nouvelle documentation 
médicale  en  cours  de  procédure  faisant  état  d'une  tumeur 
métastasique au niveau de la colonne vertébrale L1-L2 (rapport du Dr 
V._______ du 19 septembre 2007). Ce dernier  rapport  démontre un 
status sujet  à problèmes à répétition et  permet de mettre en doute, 
faute  d'une documentation  médicale  adéquate,  la  réalité  d'un  status 
stabilisé à compter de janvier 2006 fondant le droit à une demi-rente 
d'invalidité. 

9.2 Il se justifie dès lors, en application de l'art. 61 PA, de renvoyer la 
cause à l'OAIE pour instruction complémentaire en ce qui concerne 
l'état de santé de la recourante et sa capacité de travail dans une ac-
tivité légère et pour nouvelle décision sur le droit de la recourante à 
des prestations d'invalidité.

10.
La recourante ayant eu partiellement gain de cause obligeant le ren-
voi du dossier à l'autorité inférieure pour complément d'instruction, il 

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n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 PA) et le montant de 
Fr. 300.- versé à titre d'avance de frais lui est restitué.

11.
La recourante ayant agi  en étant représentée, il  lui  est allouée une 
indemnité à titre de dépens de Fr. 1'500.- (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-
demnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(le dispositif figure sur la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et la décision du 16 avril 2007 est 
annulée.

2.
Le dossier  est  renvoyé à l'autorité inférieure pour complément d'ins-
truction au sens du considérant 9.2.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure et l'avance de frais d'un mon-
tant de Fr. 300.- lui est restituée.

4.
Il est allouée à la recourante une indemnité de dépens de Fr. 1'500.- à 
charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au représentant de la recourante (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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