# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 768ed05b-5482-5a08-b0c6-1090e96b8eb9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.10.2025 A/1520/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1520-2025_2025-10-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Joanna JODRY, présidente ; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Andres PEREZ, juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1520/2025 ATAS/772/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 octobre 2025 

Chambre 10 

 

En la cause 

A______ 

représenté par l’office de protection de l’adulte 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1520/2025 

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EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 2003, originaire du Kosovo, a vécu 
en France avec ses parents, de 2009 à 2017, et a acquis la nationalité française. La 
famille est arrivée en Suisse le 25 juin 2018.  

b. L’assuré souffre de microcéphalie depuis sa naissance et est privé de sa 
capacité de discernement.  

Par ordonnance du 19 juin 2024 (DTAE/4372/2024), le tribunal de protection de 
l’adulte et de l’enfant a instauré une curatelle de représentation et de gestion en 
faveur de l’assuré et désigné son père aux fonctions de curateurs.  

Par ordonnance du 27 janvier 2025 (DTAE/987/2025), ledit tribunal a libéré le 
père de l’assuré de ses fonctions et désigné B______ et  
C______, respectivement intervenante en protection de l’adulte et cheffe de 
secteur auprès de l’office de protection de l’adulte, aux fonctions de curatrices. 
Les tâches confiées comprenaient notamment la représentation de l’assuré en 
matière d’affaires juridiques. 

c. Le 17 septembre 2024, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève 
(ci-après : l’OAI) a enregistré une demande de prestations concernant l’assuré, 
remplie par son assistante sociale. 

d. Dans un rapport du 30 septembre 2024, la docteure D______, spécialiste en 
neurologie et médecin au cabinet médical E______, a indiqué à l’OAI que 
l’assuré, qu’elle suivait depuis le 12 mars 2024 entre une et deux fois par année, 
souffrait d’un retard psycho sévère depuis sa naissance, associé à la microcéphalie 
et polymicrogyrie bilatérale, sans changement depuis des années, et d’épilepsie 
stable depuis neuf mois. Le patient avait besoin d’aide pour tous les actes de la 
vie quotidienne. 

Elle a annexé une attestation qu’elle avait rédigée le 12 mars 2024, relatant que le 
patient avait présenté trois crises généralisées, deux en 2022 et la dernière en 
octobre 2023, survenues lors d’état de veille. Son père avait décrit une perte de 
connaissance, les yeux révulsés. Les secousses des quatre membres duraient 
environ une minute et puis la respiration était ensuite assez forte, stertoreuse. La 
première crise était arrivée durant un long voyage et l’assuré avait été hospitalisé 
une nuit aux urgences. Il avait été mis sous traitement depuis cinq à six mois et 
n’avait pas eu de nouvelles crises depuis. La communication verbale était 
impossible, mais le patient semblait comprendre les consignes données. Il ne 
semblait pas y avoir de déficit moteur ni sensitif, la pallesthésie semblait être bien 
aperçue. 

e.  Le 20 novembre 2024, l’assuré, soit pour lui sa mère, a déposé auprès de 
l’OAI une demande d’allocation pour impotent. Elle a indiqué que son fils avait 
besoin d’aide, depuis sa naissance, pour se vêtir et se dévêtir, pour se lever, 

 
 
 

 

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s’asseoir, se coucher, pour les soins du corps, pour aller aux toilettes, pour se 
déplacer et entretenir des contacts sociaux. Elle a précisé qu’il avait besoin d’aide 
à chaque fois qu’il devait boutonner des pantalons, faire des lacets ou fermer une 
veste, pour être lavé, coiffé et rasé, et qu’il sortait toujours accompagné, car il 
n’était jamais laissé seul depuis sa crise d’épilepsie. Il ne savait pas parler ou 
prendre le bus, et était donc toujours avec elle.  

f. Par rapport du 2 décembre 2024, la Dre D______ a confirmé que son patient 
nécessitait d’aide pour tous les actes de la vie quotidienne, aide apportée par ses 
parents. L’impotence ne pouvait pas être réduite par des mesures médicales ou 
des moyens auxiliaires appropriés.  

g. Le 5 février 2025, le service médical régional (ci-après : SMR) de l’OAI a 
relevé que les pièces médicales du dossier rapportaient une atteinte neurologique 
sévère et préconisé une évaluation du degré de l’impotence.   

h. L’OAI a réalisé une enquête visant à déterminer l’impotence de l’assuré, 
réalisée au domicile de ce dernier, en présence de ses parents. Dans son rapport 
du 18 février 2025, l’infirmière a rappelé les atteintes à la santé et indiqué que 
l’assuré fréquentait une institution à Annemasse (France), « Nous aussi », depuis 
2021. Ses parents ne trouvaient pas de lieu d’accueil à Genève. Il était conduit 
tous les jours par sa mère. Selon les déclarations des parents, leur fils comprenait 
les consignes en français et en albanais. Il ne savait ni lire ni écrire. L’assuré 
vivait avec ses parents et ses deux sœurs. L’infirmière a conclu que l’assuré avait 
besoin d’une aide régulière et importante depuis sa naissance pour quatre actes 
ordinaires de la vie, soit ceux consistant à se vêtir et de se dévêtir, à faire sa 
toilette, à aller aux toilettes, et à se déplacer et entretenir des contacts sociaux. 
Elle a également admis le besoin de soins permanents. Elle a ainsi recommandé 
l’octroi d’une allocation pour impotent de degré moyen depuis novembre 2023. 

 Le 21 février 2025, l’OAI a informé l’assuré qu’il envisageait de lui accorder 
une allocation pour impotent de degré moyen depuis le 1er novembre 2023. Le 
droit à une telle prestation était ouvert dès le mois qui suivait le 18e anniversaire, 
soit le 1er septembre 2021. Sa demande ayant été déposée le 20 novembre 2024, le 
versement de l’allocation ne pouvait s’effectuer qu’à compter du 
1er novembre 2023 (art. 48 al. 1 LAI). 

b. Par décision du 1er avril 2025, l’OAI a accordé à l’assuré une rente entière 
extraordinaire dès le 1er mars 2025. 

c. Par décision du 3 avril 2025, l’OAI a repris les termes de son projet du  
21 février 2025. 

 Par acte du 30 avril 2025, l’assuré, par l’intermédiaire de son père, a interjeté 
recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre 
la décision précitée. Il a conclu à l’octroi d’une « allocation pour impotent de 
degré grave à domicile avec accompagnement ». En substance, il a soutenu qu’il 

 
 
 

 

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nécessitait une assistance constante pour au moins cinq des six actes élémentaires 
de la vie quotidienne.  

b. Dans sa réponse du 2 juin 2025, l’intimé a conclu au rejet du recours, au motif 
que le rapport d’enquête à domicile revêtait une pleine valeur probante. Il 
ressortait notamment dudit document que le recourant était autonome, selon ses 
parents, pour se laver, s’asseoir, se coucher et changer de position. Le contenu du 
rapport ne permettait pas non plus de retenir un besoin d’aide pour l’acte de 
manger. Les conditions d’octroi d’une allocation de degré grave n’étaient pas 
réalisées. Le recourant étant au bénéfice d’une allocation pour impotent de degré 
moyen, la prise en compte de l’accompagnement pour faire face aux nécessités de 
la vie n’était pas susceptible de modifier le degré d’impotence.   

c. Par courrier du 22 septembre 2025, une des curatrices a indiqué ratifier le 
recours formé par le père de l’assuré et estimé que ce dernier devait bénéficier 
d’une allocation pour impotent de degré grave. Elle a souligné que la  
Dre D______ et le SMR avaient noté que l’intéressé avait besoin d’aide pour tous 
les actes de la vie quotidienne. Il était préférable de suivre ces avis, plutôt que les 
observations des parents qui n’étaient pas des médecins spécialisés. 

d. Copie de cette écriture a été transmise aux parties le 23 septembre 2025.  

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n’y déroge expressément. 

1.3 La capacité d’être partie et la capacité d’ester en justice du recourant sont des 
conditions de recevabilité du recours, que le tribunal examine d’office. Pour le 
recourant majeur, privé de la capacité d’ester en justice par une mesure de 
curatelle, le consentement de l’autorité de protection de l’adulte est également 
nécessaire. Si une partie qui n’a pas l’exercice des droits civils interjette seule un 

 
 
 

 

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recours, le juge impartira à son représentant un délai pour le ratifier, et si 
nécessaire, pour produire une décision d’approbation de l’autorité de protection de 
l’adulte (Jean METRAL in Commentaire romand LPGA, n. 1 et 6 ad art. 59 
LPGA). 

L'art. 38 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse 
(CO, Code des obligations - RS 220) prévoit expressément la ratification 
postérieure d'actes juridiques qui auraient été passés par une personne sans 
pouvoirs de représentation. La personne représentée peut ratifier un acte du 
représentant en vertu de l’art. 38 al. 1 CO. Le droit de ratifier n’est soumis à 
aucun délai (ATF 101 II 222 = JdT 1976 I 141 ; ATAS/739/2015 du  
30 septembre 2015 consid. 4). 

En l’espèce, le recours du 30 avril 2025 a été introduit par le père du recourant, 
lequel avait été relevé de ses fonctions le 27 janvier 2025. Les curatrices 
désignées dès cette date, seules habilitées à représenter le recourant en matière 
d’affaires juridiques (DTAE/987/2025), ont cependant ratifié le recours par 
écriture du 22 septembre 2025. 

Par conséquent, il y a lieu de constater que le père du recourant a été valablement 
autorisé à introduire le recours du 30 avril 2025.  

1.4 Le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative, du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 

2. Le litige porte sur le bienfondé de la décision du 3 avril 2025, singulièrement sur 
le degré d’impotence du recourant. 

3. En vertu de l’art. 42 al. 1, 1re phrase LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui 
ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à 
une allocation pour impotent.  

Est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a 
besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle 
pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne (art. 9 LPGA). Ces 
actes sont ceux que la jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de la LPGA 
désignait par « actes ordinaires de la vie » (Michel VALTERIO, Commentaire de 
la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, n. 10 ad art. 42 LAI). 

L’art. 9 LPGA n’a pas conduit à un changement de la jurisprudence relative à 
l’évaluation de l’impotence développée à propos de l’ancien art. 42 al. 2 LAI 
(arrêt du Tribunal fédéral H 66/04 du 9 août 2004 consid. 2.1 et 2.2 et la 
référence).  

Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison 
d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement lui 
permettant de faire face aux nécessités de la vie (art. 42 al. 3, 1re phrase LAI).  

 
 
 

 

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3.1 Selon l’art. 42 al. 4 LAI, dans sa teneur en vigueur à compter du  
1er janvier 2024, l’allocation pour impotent est octroyée au plus tôt à la naissance. 
Le droit naît dès qu’une impotence de degré faible au moins existe depuis une 
année sans interruption notable ; l’art. 42bis al. 3 est réservé. 

À teneur de l’art. 35 al. 1 RAI, le droit à l’allocation pour impotent prend 
naissance le premier jour du mois au cours duquel toutes les conditions de ce droit 
sont réalisées. 

Selon l’art. 48 al. 1 LAI, si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent 
présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la 
prestation, en dérogation à l’art. 24 al. 1 LPGA, n’est allouée que pour les 
douze mois précédant le dépôt de la demande.  

Selon l’al. 2 de la même disposition, les prestations arriérées sont allouées à 
l’assuré pour des périodes plus longues aux conditions suivantes : il ne pouvait 
pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations (let. a) ; il a fait valoir 
son droit dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a eu 
connaissance de ces faits (let. b). 

3.2 La loi distingue trois degrés d’impotence : grave, moyen ou faible 
(art. 42 al. 2 LAI). 

Le degré d’impotence se détermine en fonction du nombre d'actes (associés 
éventuellement à une surveillance personnelle permanente ou à un 
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie) pour lesquels 
l’aide d’autrui est nécessaire (cf. art. 37 du règlement sur l’assurance-invalidité, 
du 17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201). L’évaluation du besoin d’aide pour 
accomplir les actes ordinaires de la vie constitue donc une appréciation 
fonctionnelle ou qualitative de la situation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_350/2014 
du 11 septembre 2014 consid. 4.2.2 et la référence). 

3.3 L’art. 37 al. 1 RAI prescrit que l’impotence est grave lorsque l’assuré est 
entièrement impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une aide régulière et 
importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état 
nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle.  

Le terme « entièrement » impotent se rapporte uniquement aux six actes 
ordinaires de la vie pris en considération. Est donc entièrement impotent au sens 
de l'art. 37 al. 1 RAI, l’assuré qui a besoin d’aide pour effectuer ces actes sans 
toutefois être entièrement dépendant d'autrui pour autant ; il suffit qu’il le soit 
dans une mesure importante. L’exigence d'un besoin d’aide régulière et 
importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la vie, d’une part, et, d’autre 
part, celle d’un état nécessitant des soins permanents ou une surveillance 
personnelle sont cumulatives. L’exigence du besoin d’aide de tiers ainsi comprise 
est déjà tellement étendue que la condition de soins permanents ou de surveillance 
personnelle n’a plus qu’un caractère secondaire et doit être considérée comme 

 
 
 

 

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remplie dès qu’il y a soins permanents ou surveillance personnelle, fussent-ils peu 
importants (ATF 106 V 153 consid. 2a).  

Pour être permanents, il n’est pas nécessaire que les soins soient fournis 24 heures 
sur 24 : ils ne doivent simplement pas être occasionnés par un état temporaire (par 
ex. par une maladie intercurrente), mais être entraînés par une atteinte qui puisse 
être présumée permanente ou de longue durée. L’exigence de soins ou de 
surveillance ne s’applique pas aux actes ordinaires de la vie, mais concerne plutôt 
des prestations d’aide médicale ou infirmière requises en raison de l’état physique 
ou psychique de l’assuré (ATF 106 V 153 consid. 2a). 

Par « soins permanents », il faut entendre, par exemple, la nécessité de donner des 
médicaments ou de mettre un pansement chaque jour (ATF 107 V 136  
consid. 1b).  

3.4 L’art. 37 al. 2 RAI stipule que l’impotence est moyenne si l’assuré, même 
avec des moyens auxiliaires, a besoin : d’une aide régulière et importante d’autrui 
pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie (let. a) ; d’une aide 
régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de 
la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle permanente (let. b) ; ou 
d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes 
ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable pour faire 
face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI (let. c).  

L’expression « même avec des moyens auxiliaires » se rapporte à ceux qui sont 
remis par l’AI, ainsi qu’aux moyens auxiliaires bon marché ou à des adaptations 
dont la prise en charge peut être exigée de l’assuré, ceci indépendamment de son 
obligation de réduire le dommage (arrêt du Tribunal fédéral I 639/06 du  
5 janvier 2007 consid. 4.1 et les références).  

On est en présence d’une impotence de degré moyen au sens de la let. a lorsque 
l’assuré doit recourir à l’aide de tiers pour au moins quatre actes ordinaires de la 
vie (arrêt du Tribunal fédéral 9C_560/2017 du 17 octobre 2017 consid. 2 et la 
référence).  

Il faut attribuer plus d’importance à la surveillance personnelle permanente dans 
les cas d’une impotence de degré moyen et non pas seulement une importance 
minime comme à l’art. 37 al. 1 RAI, étant donné que, dans le cadre de l’art. 37  
al. 2 let. b RAI, les situations exigeant l’aide d’autrui dans l’accomplissement des 
actes ordinaires de la vie sont beaucoup moins fréquentes qu’en cas d’impotence 
grave (ATF 107 V 145 consid. 1d). 

3.5 Selon la jurisprudence, les actes élémentaires de la vie quotidienne se 
répartissent en six domaines : 1. se vêtir et se dévêtir ; 2. se lever, s’asseoir et se 
coucher ; 3. manger ; 4. faire sa toilette (soins du corps) ; 5. aller aux toilettes ;  
6. se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur et établir des contacts sociaux (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_691/2014 du 16 octobre 2015 consid. 3.3 et les références). 

 
 
 

 

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De manière générale, on ne saurait réputer apte à un acte ordinaire de la vie 
l’assuré qui ne peut l’accomplir que d’une façon non conforme aux mœurs 
usuelles (ATF 106 V 153 consid. 2b). Ce principe est en particulier applicable 
lorsqu’il s’agit d’apprécier la capacité d'accomplir l’acte consistant à aller aux 
toilettes (ATF 121 V 95 consid. 6c ; 121 V 94 consid. 6b et les références).  

Quand il s’agit d’examiner le besoin d’une aide pour chacun des actes ordinaires 
de la vie, il ne doit être tenu compte de moyens auxiliaires que dans la mesure où 
ils sont effectivement pris en charge par l'assurance-invalidité. L’assuré incapable 
de marcher est réputé avoir besoin d’une aide pour ses déplacements (à 
l’extérieur), même s’il dispose d’une voiture automobile remise par  
l'assurance-invalidité ou financée par celle-ci au moyen de prestations de 
remplacement, car c’est uniquement en considération d’un but professionnel, et 
non pour couvrir des frais de déplacements privés, que l’assurance intervient dans 
ce cas (ATF 117 V 146 consid. 3a). 

Par ailleurs, il n’y a aucune raison de traiter différemment un assuré qui n’est plus 
en mesure d’accomplir une fonction (partielle) en tant que telle ou ne peut 
l’exécuter que d’une manière inhabituelle et un assuré qui peut encore accomplir 
cet acte, mais n’en tire aucune utilité (ATF 117 V 151 consid. 3b ; arrêt du 
Tribunal fédéral I 43/02 du 30 septembre 2002 consid. 1 et 2.1). 

Pour qu’il y ait nécessité d’assistance dans l’accomplissement d’un acte ordinaire 
de la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il n’est pas obligatoire que la 
personne assurée requière l’aide d’autrui pour toutes ou la plupart des fonctions 
partielles ; il suffit bien au contraire qu’elle ne requière l’aide directe ou indirecte 
d’autrui, d’une manière régulière et importante, que pour une seule de ces 
fonctions partielles (ATF 121 V 88 consid. 3c). Les fonctions partielles d'un acte 
ordinaire de la vie ne peuvent toutefois être prises en considération qu’une fois en 
tout lorsque l’assuré a besoin de l’aide d’autrui pour accomplir ces fonctions dans 
plusieurs actes ordinaires. En revanche, si l’accomplissement d’un acte ordinaire 
de la vie est seulement rendu plus difficile ou ralenti par l’atteinte à la santé, cela 
ne signifie pas qu’il y ait impotence (arrêt du Tribunal fédéral 9C_360/2014 du 
14 octobre 2014 consid. 4.4 et les références). 

L’aide est régulière lorsque l’assuré en a besoin ou pourrait en avoir besoin 
chaque jour (arrêt du Tribunal fédéral 9C_562/2016 du 13 janvier 2017  
consid. 5.3 et les références). C’est par exemple le cas lors de crises ne pouvant se 
produire que tous les deux ou trois jours, mais pouvant aussi survenir 
brusquement chaque jour ou même plusieurs fois par jour (RCC 1986 p. 510 
consid. 3c). 

L’aide est importante lorsque l’assuré ne peut plus accomplir seul au moins une 
fonction partielle d’un acte ordinaire de la vie (ATF 121 V 88 consid. 3c et les 
références ; 107 V 136 consid. 1b) ; lorsqu’il ne peut le faire qu’au prix d’un 
effort excessif ou d’une manière inhabituelle ou que, en raison de son état 

 
 
 

 

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psychique, il ne peut l’accomplir sans incitation particulière (ATF 106 V 153 
consid. 2a et 2b) ; lorsque, même avec l’aide d’un tiers, il ne peut accomplir un 
acte ordinaire déterminé parce que cet acte est dénué de sens pour lui (par ex. si 
l’assuré souffre de graves lésions cérébrales et que sa vie se trouve réduite à des 
fonctions purement végétatives, de sorte qu’il est condamné à vivre au lit et qu’il 
ne peut entretenir de contacts sociaux (ATF 117 V 146 consid. 3b ;  
CIIAI, ch. 8026). 

Les personnes chargées de déterminer s’il y a impotence (médecin, collaborateurs 
des services sociaux) doivent se limiter à indiquer en quoi consiste l’aide accordée 
de manière régulière. Décider si elle est importante est en revanche une question 
de droit qu’il incombe à l’administration, respectivement au juge de trancher 
(ATF 107 V 136 consid. 2b).  

Il y a aide directe de tiers lorsque l’assuré n’est pas ou n’est que partiellement en 
mesure d’accomplir lui-même les actes ordinaires de la vie (CIIAI, ch. 8028). 

Il y a aide indirecte de tiers lorsque l’assuré est fonctionnellement en mesure 
d’accomplir lui-même les actes ordinaires de la vie, mais qu’il ne le ferait pas, 
qu’imparfaitement ou de manière inhabituelle s’il était livré à lui-même (ATF 133 
V 450 consid. 7.2 et les références). 

L’aide indirecte, qui concerne essentiellement les personnes affectées d’un 
handicap psychique ou mental, suppose la présence régulière d’un tiers qui veille 
particulièrement sur elles lors de l’accomplissement des actes ordinaires de la vie 
concernés, en les enjoignant à agir, en les empêchant de commettre des actes 
dommageables ou en leur apportant son aide au besoin (CIIAI, ch. 8030). Elle 
peut donc aussi consister en une simple surveillance de l’assuré pour 
l’accomplissement des actes ordinaires de la vie (RCC 1990 p. 49 consid. 2b) 
comme, par exemple, lorsqu’il suffit que le tiers l’invite à accomplir un des actes 
qu’il omettrait à cause de son état psychique (RCC 1987 p. 113 consid. 1 et les 
références).  

Une aide indirecte de tiers peut également être nécessaire pour les personnes 
présentant une atteinte à la santé physique. Il en va ainsi de l’assuré qui est certes 
fonctionnellement en mesure d’accomplir lui-même les actes ordinaires de la vie, 
mais qui a besoin d’une surveillance personnelle - et pas seulement générale - 
pour en effectuer certains, par exemple, en raison d’un risque d’étouffement lors 
de la prise des aliments, d’un risque de noyade lors du bain, d’un risque de 
blessures en cas de chute lors d’une douche ou d’un déplacement (RCC 1986 
p. 510 consid. 3c ; CIIAI, ch. 8031 ; VALTERIO, op cit., n. 32 ad art. 42 LAI). 

3.6 En ce qui concerne l’acte ordinaire de la vie « se lever, s'asseoir ou se  
coucher », il y a impotence lorsqu’il est impossible à l’assuré de se lever, de 
s’asseoir ou de se coucher sans l’aide d’un tiers. S’il peut néanmoins effectuer des 
changements de position lui-même, il n’y a pas impotence (CIIAI, ch. 8015). 

 
 
 

 

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Les différentes situations (à la maison, au travail, dans une institution) doivent 
être évaluées séparément (arrêt du Tribunal fédéral 9C_839/2009 du 4 juin 2010 
consid. 3.4.2).  

L’aide d’autrui nécessitée pour se lever de sièges bas (dont l’assuré n’a pas 
absolument besoin) ou du sol ou pour monter dans une automobile n’est pas 
importante et quotidienne. Par conséquent, on n’est pas en présence d’un cas 
d’impotence régulière et importante (RCC 1987 p. 263 consid. 2b). En revanche, 
s’il est impossible à l’assuré de se mettre lui-même au lit, il est considéré comme 
impotent en ce qui concerne cet acte ordinaire de la vie (CIIAI, ch. 8016).  

La nécessité de la présence d’un tiers lorsque l’assuré doit se lever la nuit n’est 
pertinente que du point de vue de la surveillance personnelle, mais non en ce qui 
concerne la fonction partielle consistant à se lever (RCC 1987 p. 263 consid. 2b). 

Les problèmes rencontrés par l’assuré pour passer de sa chaise à roulettes à son lit 
relèvent de difficultés d’ordre pratique plutôt que d’une impossibilité objective à 
accomplir l’acte « se lever, s'asseoir ou se coucher ». Le fait que l’assuré doive 
d’une certaine manière se laisser tomber pour pouvoir atteindre son lit ne saurait 
dans ces conditions être considéré comme un acte non conforme aux mœurs et 
irrespectueux des droits de la personnalité, ce d’autant que cette difficulté pourrait 
être surmontée par le simple rehaussement du lit (au moyen d’un matelas 
supplémentaire ou d’un matelas plus épais), voire par l’utilisation d’un moyen 
auxiliaire adapté tel qu’un lit électrique (arrêt du Tribunal fédéral 9C_633/2012 
du 8 janvier 2013 consid. 4.2.1). 

Les problèmes rencontrés par l’assuré pour passer de son fauteuil roulant 
électrique à sa chaise à roulettes sont déjà compris dans la fonction « se déplacer 
dans l'appartement » et ne sauraient être pris en considération une seconde fois 
dans le cadre de la fonction « se lever, s'asseoir ou se coucher » (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_633/2012 du 8 janvier 2013 consid. 4.2.1).  

3.7 En ce qui concerne l’acte ordinaire de la vie « manger », la fonction de boire 
constitue également une fonction partielle de cet acte (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_346/2010 du 6 août 2010 consid. 3 et la référence).  

Il y a impotence lorsque l’assuré peut certes manger seul, mais ne peut couper ses 
aliments lui-même, ou lorsqu’il peut les porter à sa bouche seulement avec les 
doigts (ATF 121 V 88 consid. 3c ; 106 V 153 consid. 2b).  

Il convient toutefois de souligner que même si l’assuré éprouve des difficultés 
pour couper des aliments, il existe des moyens auxiliaires simples et peu coûteux, 
dont l’utilisation peut être exigée de lui en vertu de son obligation de diminuer le 
dommage (ATF 134 V 64 consid. 4), qui lui permettraient d’effectuer cet acte 
comme, par exemple, un couteau ergonomique (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_525/2014 du 18 août 2014 consid. 6.3).  

 
 
 

 

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En revanche, il y a impotence lorsque l’assuré ne peut pas du tout se servir d’un 
couteau et donc pas même se préparer une tartine (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_346/2010 du 6 août 2010 consid. 4 et 5).  

L'aide directe d'autrui pour couper des aliments durs est insuffisante pour admettre 
un besoin d'aide régulière et importante, dès lors que de tels aliments ne sont pas 
consommés tous les jours (arrêt du Tribunal fédéral 9C_328/2024 du  
20 décembre 2024 consid. 4.2 et les références).  

Un régime alimentaire (par ex. pour les personnes atteintes de diabète ou de la 
maladie cœliaque) ne fonde pas l’impotence (CIIAI, ch. 8018).  

La nécessité de se faire accompagner pour se rendre à table ou quitter la table ou 
d’être aidé pour y prendre place ou se lever n’est pas significative puisqu’elle est 
déjà prise en considération dans les actes ordinaires de la vie correspondants − se 
lever, s’asseoir, se coucher et se déplacer (arrêt du Tribunal fédéral 9C_346/2010 
du 6 août 2010 consid. 3 et la référence ; CIIAI, ch. 8019), tout comme 
l’impossibilité d’apporter les repas à table (arrêt du Tribunal fédéral H 128/03 du 
27 août 2003 consid. 3). En revanche, il y a impotence lorsqu’il s’avère nécessaire 
d’apporter un des trois repas principaux au lit en raison de l’état de santé 
objectivement considéré de l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral 9C_346/2010 du  
6 août 2010 consid. 3 et la référence). 

4. Dans le domaine de l’assurance-invalidité, on applique de manière générale le 
principe selon lequel un invalide doit, avant de requérir des prestations, 
entreprendre de son propre chef tout ce qu’on peut raisonnablement attendre de 
lui, pour atténuer le mieux possible les conséquences de son invalidité. 
L’obligation de diminuer le dommage s’applique aux aspects de la vie les plus 
variés. Toutefois, le point de savoir si une mesure peut être exigée d’un assuré 
doit être examiné au regard de l’ensemble des circonstances objectives et 
subjectives du cas concret (arrêt du Tribunal fédéral 9C_661/2016 consid. 2.3 et 
les références). Ce principe s’applique également à l’assuré qui fait valoir le droit 
à une allocation pour impotent (voir arrêt du Tribunal fédéral U 146/02 du  
10 février 2003 consid. 4.2).  

5. En règle générale, le degré d’impotence d’un assuré est déterminé par une enquête 
à son domicile. Cette enquête doit être élaborée par une personne qualifiée qui a 
connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des 
handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit en outre de tenir compte 
des indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes des 
participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de 
façon suffisamment détaillée en ce qui concerne chaque acte ordinaire de la vie et 
sur les besoins permanents de soins et de surveillance personnelle et finalement 
correspondre aux indications relevées sur place. Le seul fait que la personne 
désignée pour procéder à l’enquête se trouve dans un rapport de subordination vis 
à vis de l’office AI ne permet pas encore de conclure à son manque d’objectivité 

 
 
 

 

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et à son parti pris. Il est nécessaire qu’il existe des circonstances particulières qui 
permettent de justifier objectivement les doutes émis quant à l’impartialité de 
l’évaluation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_907/2011 du 21 mai 2012 consid. 2 et 
les références). Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge ne 
saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête que s’il est 
évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 130 V 61 consid. 6.1.2). 

La jurisprudence selon laquelle, lors de l’évaluation de l’invalidité découlant 
d’une atteinte à la santé psychique, il convient d’accorder plus de poids aux 
constatations d’ordre médical qu’à celles de l’enquête à domicile en cas de 
divergences, s’applique également lors de l’évaluation du besoin d’un 
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_782/2010 du 10 mars 2011 consid. 2.3). 

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 360 consid. 5b ;  
125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

6. En l’espèce, la décision litigieuse est fondée sur le rapport d’enquête du  
18 février 2025. 

6.1 Ce document a été établi par une infirmière à la suite de son évaluation au 
domicile du recourant, en présence de ce dernier et de ses parents. L’enquêtrice a 
rappelé les atteintes à la santé présentées par l’intéressé et recueilli des 
informations complémentaires, notamment sur les activités et habitudes de 
l’intéressé. Elle a interrogé les parents sur les différents empêchements et 
handicaps dont souffre leur fils et consigné leurs indications concernant tous les 
actes ordinaires de la vie. Son rapport est motivé et rédigé de façon suffisamment 
détaillée sur toutes les questions pertinentes, en relatant les indications des parents 
du recourant. 

6.2 S’agissant de l’acte consistant à manger, l’infirmière a rapporté que, selon les 
déclarations des parents, le recourant mangeait à table avec sa famille et utilisait 
les services de table, soit un couteau et une fourchette. Il pouvait manger et porter 
les aliments à la bouche lui-même. Il pouvait couper les aliments de consistance 
normale, mais de l’aide était apportée pour les aliments plus durs tels que la 
viande ou une pizza. Il mangeait également à la cantine de son institution et n’y 
recevait pas d’aide lors des repas pris en communauté. L’enquêtrice a exclu un 

 
 
 

 

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besoin d’aide régulière et importante pour cet acte, dès lors que les aliments durs 
n’étaient pas consommés tous les jours. 

Concernant l’acte de se lever, s’asseoir, se coucher ou changer de position, 
l’évaluatrice a considéré que le recourant n’avait pas besoin d’une aide régulière 
et importante, car il était autonome, selon ses parents. Elle a ajouté que l’intéressé 
dormait bien et que son sommeil était sans particularité.  

6.3 Le recourant ne fait valoir aucun grief à l’encontre de ces appréciations. Il ne 
soutient notamment pas que les indications contenues dans ce rapport ne seraient 
pas conformes à la réalité ou aux déclarations de ses parents. 

D’ailleurs, dans la demande d’allocation pour impotent, la mère du recourant a 
répondu « non » à la question de savoir si son fils avait besoin d’aide pour couper 
les aliments et les porter à la bouche. À celle de savoir s’il avait besoin d’aide 
pour se lever, s’asseoir et se coucher, elle a coché la case « oui », ajoutant 
cependant : « Il a besoin d’aide pour se laver », sans aucune information 
concernant l’acte ordinaire considéré. 

Enfin, les rapports de la Dre D______ ne permettent pas non plus de remettre en 
cause les éléments retenus par l’enquêtrice. Si la médecin traitante a affirmé, sans 
aucune précision, que son patient avait besoin d’aide pour tous les actes de la vie 
quotidienne (cf. rapports des 30 septembre et 2 décembre 2024), il ressort 
expressément de son examen clinique qu’« il ne semble pas y avoir de déficit 
moteur ni sensitif ». Elle a uniquement noté « une discrète ataxie à la marche, une 
démarche en funambule quasi impossible », ce qui permet de confirmer que le 
recourant peut effectivement accomplir seul les actes consistant à manger, et à se 
lever, s’assoir et se coucher (cf. rapport du 12 mars 2024). 

S’agissant de l’avis du SMR, ce dernier n’a pas tiré de conclusions sur le degré 
d’impotence du recourant, puisqu’il a précisément préconisé une évaluation pour 
ce faire. La mention des limitations fonctionnelles et d’un besoin d’aide pour tous 
les actes ordinaires de la vie est un simple rappel des indications livrées par la  
Dre D______. 

6.4 Partant, la chambre de céans constate que les conclusions de l’enquêtrice, 
basées sur les informations communiquées par les parents du recourant et 
conformes à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, ne sont pas 
critiquables.  

Il peut donc être tenu pour établi que le recourant n’a pas besoin d’une aide 
régulière et importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la vie, de sorte 
que son impotence ne peut pas être qualifiée de grave.  

7. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et le recourant condamné au 
paiement d’un émolument de CHF 200.- (art. 69 al. 1bis LAI). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge du recourant.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente 
 
 
 
 

Joanna JODRY 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le