# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8724759a-0ee3-5d6d-8c78-d03be0daf4b1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-03-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.03.1998 A/981/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-981-1997_1998-03-31.html

## Full Text

A/981/1997

  

  
    
        
            ATA/182/1998

                  
      
      du 31.03.1998
       (  IEA
)
      ,   ADMIS

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVENIENT MAJEUR; CHAMBRE; SURFACE; IEA
    

      
  
    
      Normes :
      LGL.39A al.1
    

      
  
    
      Parties :
      OFFREDA Bessia / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Faute de preuve, les agissements (allégués) de l'ex-mari de la recourante à l'égard de celle-ci (notamment le fait de la suivre jusqu'à son domicile) ne constituent pas un inconvénient majeur au sens de l'art. 39A LGL.
En revanche, on ne saurait exiger que la fille de la recourante, âgée de 24 ans, vive dans une chambrette de 7,69 m2. En effet, chacun a droit à un logement décent (droit qui découle de l'art. 10A CST. gen.). En conséquence, la recourante a droit, pour son nouveau logement plus vaste, à une allocation de logement.
L'art. 10 A Cst. gen. ne permet pas de se prévaloir en
justice du droit d'obtenir un logement, mais confère cependant
le droit à un logement décent. Ainsi, la recourante qui a quitté
un logement dans lequel sa fille de 24 ans occupait une pièce de
7,7 m2 et a emménagé dans un logement plus grand a droit à une
allocation de logement.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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