# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ab80493-1a86-5054-a44c-80fe7efd6509
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-12-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.12.2002 A/1204/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1204-2001_2002-12-03.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1204/2001-IEA  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 3 décembre 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

   

SERVICE DE L'AGRICULTURE 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 

 

 

et 

 

M. C. A. F. 

représenté par Me Olivier F., avocat 

 

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 _____________ 
 
A/1204/2001-IEA  

 EN FAIT 
 

 

1.  M. C. F., agriculteur de son état, est 
propriétaire du domaine de C. qu'il exploite 
personnellement. Ce domaine, d'une superficie de 55 
hectares, dont 42 d'un seul tenant, comprend notamment la 
parcelle N° 2189, feuille 30 de la Commune de Presinge, 
d'une surface de 7'413 m2, à l'adresse, oo, r. de B.. 
Cette parcelle, sise en zone agricole, abrite plusieurs 
bâtiments: En sa partie nord, six bâtiments affectés à 
l'exploitation agricole et en sa partie sud, sept 
bâtiments, dont six autrefois à vocation agricole et 
utilisés actuellement comme entrepôts, ainsi qu'une 
maison d'habitation dans laquelle loge M. F. et sa 
famille. 

 
2.  La situation financière de M. F. a contraint 

celui-ci d'envisager la réalisation de son domaine. A 
cette fin, deux solutions ont été envisagées.  

 
 -  La division de la parcelle N° 2189 en deux 

sous-parcelles : parcelles N° 2189 A (N° 2453 nv), soit 
la partie sud représentant 3'070 m2 et la parcelle N° 
2189 B (N° 2454 nv), partie nord (mutation parcellaire, 
dossier de mutation 6/2001 du 15 août 2001). 

 
 -  La constitution d'un droit de superficie distinct 

et permanent (DDP) sur la parcelle N° 2189 (dossier de 
mutation 6/2001 du 25 septembre 2001). 

 
  Le but de ces démarches visait à séparer les 

bâtiments résidentiels n'ayant aucun lien avec 
l'exploitation du domaine, sans toucher à la 
configuration de celui-ci. 

 
3.  Le 17 octobre 2001, M. F. a saisi la Commission 

foncière agricole (ci-après : CFA) d'une requête en 
désassujettissement de la partie du domaine correspondant 
à la parcelle N° 2453 nv et ce, conformément à la 
nouvelle interprétation de l'article 64 al. 1 let. e de 
la loi sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 
CLDFR. La parcelle N° 2453 nv avait une affectation 
purement résidentielle (habitation et dépôt de meubles) 
et n'était pas nécessaire à l'exploitation du domaine 
agricole. 

 
4.  Par décision du 6 novembre 2001, la CFA a prononcé 

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le non-assujettissement requis. Le domaine de C. 
constituait un ensemble d'intérêt historique digne de 
protection au sens de l'art. 64 let. e LDFR. M. F. 
quittait le domaine, contraint de le réaliser. La partie 
bâtie figurant sur la sous-parcelle N° 2189A (2453 nv) 
n'était plus le logement de l'agriculteur. Dite parcelle 
n'étant plus nécessaire à l'exploitation, elle n'était 
pas soumise au prix maximum licite. A titre de charge : 
le domaine de C. devait rester un domaine agricole et ne 
pouvait pas être transformé en domaine de plaisance. 
Mention en figurera au Registre foncier. 

 
5.  Le 26 novembre 2001, le service de l'agriculture 

du département de l'intérieur, de l'agriculture et de 
l'environnement (ci-après : le service), en sa qualité 
d'autorité de surveillance, a saisi le Tribunal 
administratif d'un recours contre la décision précitée. 

 
  Le domaine de C. constituait une entreprise 

agricole au sens de l'article 7 LDFR. Le fait que 
certains bâtiments soient actuellement utilisés en tant 
que garage ou dépôt de meubles anciens ne leur enlevait 
nullement leur caractère agricole. M. F. avait 
apparemment envisagé de réaliser son domaine dans son 
intégralité et ce dernier pourrait être repris par un 
autre exploitant agricole, qui habiterait dans la maison 
d'habitation et rendrait aux bâtiments non utilisés à des 
fins agricoles leur vocation initiale. Cela serait 
d'autant plus vrai si le futur acquéreur pratiquait la 
production animale. 

 
  L'opération projetée visait bien à diviser un 

domaine agricole formant un tout, et cela contrairement 
aux prescriptions de l'art. 58 LDFR. 

 
  La CFA avait procédé par anticipation en 

appliquant l'art. 64, al. 1 let e LDFR, aucune demande 
d'acquisition de la parcelle N° 2189 ne lui ayant été 
soumise. 

 
  La soustraction de la sous-parcelle N° 2189 A au 

prix maximum licite constituait une violation des buts 
mêmes de la LDFR.    

 
  La CFA utilisait un artifice pour soustraire 

uniquement les bâtiments d'habitation à la LDFR tout en 
prétendant préserver l'entité du domaine agricole. 

 
  Il conclut à l'annulation de la décision attaquée. 

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6.  Dans sa réponse du 30 janvier 2002, la CFA s'est 

opposée au recours, réfutant tous les arguments invoqués 
par le service. La solution visant à constituer un DDP  
avait été préconisée par le service lui-même. Pour le 
surplus, le domaine de C. faisait partie du patrimoine 
genevois et constituait un site digne de protection. Il 
était notoire que les revenus provenant de l'agriculture 
étaient faibles. M. F. était contraint de vendre et 
l'acquisition par un agriculteur était utopique vu le 
prix du domaine, soit CHF 3'712'000.--, si l'entier du 
domaine restait assujetti (46,4 hectares x CHF 8.-- = CHF 
3'712'000.-- sans les bois, les bâtiments ainsi que les 
coûts d'entretien et de réfection). La solution 
préconisée par la CFA permettait de concilier les trois 
éléments, à savoir le maintien du domaine d'un seul 
tenant, la réalisation à leur juste valeur des bâtiments 
résidentiels et la garantie de la viabilité du domaine. 

 
7.  M. F. s'est déterminé le 30 janvier 2002. Il a 

exposé sa situation financière. En octobre 1996, l'UBS a 
déposé une réquisition de vente immobilière et en avril 
2001 cet établissement bancaire estimait à CHF 
1'620'000.-- en chiffres ronds la dette de M. F.. Ce 
montant avait été augmenté depuis lors. Il avait fait 
procéder à une analyse de la rentabilité de son domaine, 
laquelle concluait que des mesures d'assainissement 
étaient indispensables, soit par restructuration du 
passif, soit par augmentation du disponible pour le 
paiement des annuités. C'est dans cette optique qu'il 
avait envisagé les deux solutions énoncées sous chiffre 2 
supra. La solution consistant en la division de la 
parcelle N° 2189 qui lui permettrait de vendre la 
nouvelle parcelle qui ne serait plus assujettie au droit 
foncier rural, devait lui permettre de continuer à 
exploiter son domaine. L'art. 64 al. 1 let e LDFR était 
incontestablement applicable au domaine de C. qui faisait 
partie des propriétés genevoises du 18ème siècle dignes 
d'intérêt et de protection. Il n'était pas possible 
d'affirmer que la vente de la seule nouvelle parcelle N° 
2453A pourrait se réaliser rapidement à un prix 
permettant l'assainissement financier, il fallait 
envisager qu'il soit contraint de vendre la totalité du 
domaine, lui-même ou non restant son exploitant. Dans ce 
sens, il était important qu'il soit autorisé à vendre son 
domaine à un acquéreur qui ne l'exploiterait pas 
personnellement.  

 
  Il conclut au rejet du recours du service. 

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8.  Le tribunal de céans a procédé à un tranport sur 

place le 19 juin 2002.  
 
  Il a constaté que la parcelle N° 2189 est 

configurée en une partie nord délimitée à l'ouest par la 
r. de B. et au nord par la r. des E.-B.. Cette partie 
abrite trois grands hangars et couverts agricoles ainsi 
que deux bâtiments de dimensions modestes. La partie sud, 
séparée par un chemin de terre, s'étend le long de la r. 
de B.. Elle abrite le bâtiment d'habitation ainsi que 
d'autres bâtiments, autrefois à vocation agricole, mais 
dont l'état de vétusté indique qu'ils ne sont plus 
entretenus depuis de nombreuses années. 

 
  La CFA a relevé que seuls les bâtiments de la 

partie sud (N° 2189A) avaient été désassujettis. Il 
n'était pas bon de baisser le prix maximum licite car 
cela entraînait une moins-value des domaines agricoles.Le 
service a indiqué qu'à sa connaissance, des agriculteurs 
étaient prêts à reprendre l'intégralité du domaine. 

 M. F. a déclaré n'avoir pas été approché dans ce sens. Il 
a encore précisé que si le désassujettissement était 
maintenu, il habiterait soit à Presinge soit à Choulex et 
il continuerait l'exploitation du domaine. Son matériel 
agricole resterait entreposé sur la parcelle N° 2189B. 
Son but était de poursuivre un métier qui était sa 
passion. Il faisait exclusivement de la culture 
céréalière. Il ne voyait pas pourquoi il ne pourrait pas 
poursuivre cette exploitation en habitant ailleurs que 
sur le domaine. 

 
9.  A la demande des parties, un délai leur a été 

imparti pour faire valoir leurs observations. 
 
10.  Le service s'est déclaré convaincu que le domaine 

de C. dans son ensemble actuel était parfaitement 
susceptible de garantir un revenu suffisant à 
l'exploitant. Preuve en était que des agriculteurs, dont 
l'identité ne lui était pas connue, s'intéressaient à 
l'acquisition du domaine. La position de la CFA était 
pour le moins contradictoire. Tout en précisant que le 
domaine de C. devait rester un domaine agricole, elle 
autorisait la vente du bâtiment d'habitation dans lequel 
vivait l'exploitant à un non-agriculteur. Les conditions 
d'application de l'art. 60 al. 1 let g LDFR n'étaient pas 
réalisées en l'espèce. En tout état, une vente aux 
enchères forcée n'irait pas à l'encontre des objectifs de 
la LDFR. Référence était faite à la jurisprudence du 

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Tribunal administratif (ATA U. du 27 novembre 2001) 
(observations du 12 juillet 2002). 

 
11.  La CFA a persisté dans ses précédentes 

explications. Sa décision était la seule à assurer la 
viabilité du domaine (observations du 14 août 2002). 

 
12.  M. F. s'est déterminé le 14 août 2002. L'art. 60 

al. 1 let g LDFR était pertinent en l'espèce, cette 
disposition légale s'appliquant dès que l'existence 
financière d'une famille paysanne était fortement 
compromise en raison de son surendettement et qu'il 
existait une menace d'exécution forcée en raison de 
l'engagement d'une poursuite contre elle. Le service ne 
contestait pas que tel était bien le cas de la famille 
F.. Une maison d'habitation n'était pas indispensable 
dans ou à proximité immédiate de l'exploitation agricole 
que consituaient les dizaines d'hectares de terrains 
cultivés sur les communes de Puplinge et de Presinge. Le 
type même d'exploitation pratiquée, soit la culture 
céréalière, ne nécessitait nullement d'habiter sur les 
lieux même de l'exploitation agricole. L'intention de M. 
F. était de ne vendre que la sous-parcelle N° 2189A, afin 
de poursuivre son exploitation. La vente de cette 
parcelle permettrait d'éviter la réalisation forcée de 
l'exploitation agricole dans son ensemble et de la rendre 
viable pour l'agriculteur qui y travaillait et en vivait 
actuellement. 

 
  A cela s'ajoutait que la conservation de 

l'intégralité de l'ensemble des bâtiments érigés sur la 
sous-parcelle N° 2189A impliquait de très importantes 
dépenses qu'un exploitant du domaine agricole de C. ne 
pourrait pas supporter. La décision querellée devait être 
purement et simplement confirmée. 

 
13.  Le 25 novembre 2002, le tribunal de céans a 

entendu M. C. T., agriculteur, en présence des parties. 
Celui-ci a expliqué au Tribunal qu'il avait été fermier 
d'un propriétaire à Presinge pendant de longues années. 
En 1981, il avait été informé que son bail ne serait pas 
renouvelé. Il n'avait pas trouvé d'autres domaines à 
exploiter de telle sorte qu'il avait été contraint de se 
loger dans une maison qui lui appartenait dans le village 
de Vésenaz tout en continuant à exploiter des terres 
qu'il louait à différents propriétaires à Presinge. Il 
avait cessé son activité qui avait été reprise par son 
fils, lequel habitait le village de Presinge. Il pensait 
qu'il existait à Genève des cas d'agriculteurs ne vivant 

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pas sur leurs terres.   
   
   EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A  de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  La LDFR a pour but d'encourager la propriété 

foncière rurale et, en particulier, de maintenir des 
entreprises familiales comme fondement d'une population 
rurale forte et d'une agriculture productive orientée 
vers une exploitation durable du sol (art. 1 let. f LDFR) 
(Yves Donzallaz, Pratique et jurisprudence du droit 
foncier rural 1994-1998, p. 192, n° 497 et les références 
citées). 

 
3.  L'art. 7 LDFR définit une entreprise agricole 

comme étant "l'unité composée d'immeubles, de bâtiments 
et d'installations agricoles qui sert de base à la 
production agricole et qui exige au moins la moitié des 
forces de travail d'une famille paysanne". 

 
  Il n'est pas contesté que le domaine de C. est un 

domaine agricole au sens de la disposition précitée. 
 
4.  Selon l'art. 64 al. 1 let. e LDFR, "lorsque 

l'acquéreur (d'une entreprise ou d'un immeuble agricole) 
n'est pas personnellement exploitant, l'autorisation lui 
est accordée s'il prouve qu'il y a un juste motif pour le 
faire; c'est notamment le cas lorsque : "l'acquisition 
permet de conserver un site, une construction ou une 
installation d'intérêt historique digne de protection ou 
un objet relevant de la protection de la nature" (let. 
e). 

 
  C'est sur la base de cette disposition légale que 

la CFA a prononcé le non-assujettissement de la 
sous-parcelle 2189A. Cette parcelle de 3'070 m2, 
correspond à 1/18ème du domaine total et abrite le 
bâtiment d'habitation de l'exploitation ainsi que six 
hangars autrefois à vocation agricole et actuellement 
utilisés comme dépôts de meubles. 

 
  L'application de l'art. 64 let. e LDFR en 

elle-même n'est pas discutée, toutes les parties 

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s'accordant à reconnaître que le domaine de C. est l'un 
des grands domaines agricoles du canton de Genève et en 
particulier de la rive gauche du lac. Le tribunal de 
céans a pu constater que ce domaine a la particularité 
d'être constitué en deux parties : d'une part les 
terrains cultivés qui s'étendent d'un seul tenant à 
l'ouest de la r. de B. et d'autre part, une parcelle de 
quelque 7'000 m2 qui abrite exclusivement les hangars et 
le bâtiment d'habitation.    

 
5.  L'art. 64 LDFR prévoit des motifs particuliers 

justifiant un traitement spécial de la part des autorités 
au principe de l'exploitation à titre personnel. Pour le 
commentateur qu'est Yves Donzallaz, ce qui est 
déterminant au sens de la lettre e) de cette disposition 
légale, c'est le résultat concret obtenu par 
l'investissement, le fait que l'acquisition permette "de 
conserver un site, une construction ou une installation 
d'intérêt historique digne de protection, ou un objet 
relevant de la protection de la nature". En cas de doute, 
l'autorité ne devra pas forcément rejeter la requête, 
mais pourra l'assortir de charges, conformément à l'art. 
64 al. 2 (Yves Donzallaz, commentaires de la LDFR, ad 
art. 64, p. oo8, ch. 602). 

 
6.  Les arguments développés par le service recourant 

pour s'opposer à la décision de la CFA appellent les 
remarques suivantes : 

 
 a) Le domaine de C. est parfaitement susceptible de 

garantir un revenu suffisant à l'exploitant. Cet argument 
ne repose sur aucun élément précis. Il s'agit-là d'une 
pure supposition du service, qui est au demeurant, battue 
en brèche par les pièces produites par M. F.. Qui plus 
est, les difficultés de la paysannerie suisse et en 
particulier des agriculteurs s'adonnant à la culture des 
céréales est une réalité dont la presse s'est faite 
l'écho notamment en août 1992. Ainsi, le prix du blé payé 
aux céréaliers suisses est passé de CHF 1,04 le kilo en 
1995 à CHF -.57 en 2002. Quant au revenu des agriculteurs 
suisses, depuis 10 ans il n'a cessé de se détériorer pour 
atteindre l'année dernière, en moyenne nationale, quelque 
CHF 2'500.- par mois (Tribune de Genève, vendredi 25 août 
2002, dialogue avec François Erard, directeur 
d'AgriGenève). 

 
 b) Des agriculteurs s'intéresseraient à l'acquisition 

du domaine : force est de constater que le service n'a 
pas avancé le moindre élément de preuve à ce sujet et que 

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pour sa part M. F. a affirmé n'avoir reçu aucune 
proposition dans ce sens. 

 
 c)  La CFA a procédé par anticipation, aucune demande 

d'acquisition de la parcelle n° 2189 ne lui ayant été 
soumise : cet argument ne manque pas de surprendre le 
tribunal de céans, dès lors que dans une cause parallèle, 
le même service a précisémment demandé que la cause soit 
renvoyée à la CFA pour une nouvelle décision autorisant 
la division de la parcelle et le désassujettissement de 
la sous-parcelle comprenant les bâtiments afin de 
sauvegarder le patrimoine agricole et de permettre la 
vente de la maison d'habitation à un non agriculteur. 
Dans cette cause récemment jugée par le tribunal de 
céans, il s'agissait également d'une demande présentée à 
la CFA tendant à la division d'une parcelle et au 
désassujettissement de l'une des deux parcelles ainsi 
créée (ATA W. du 17 septembre 2002 (A/1106/2001). 

 
7.  Le service feint d'oublier que le principe posé à 

l'art. 58 LDFR n'est pas intangible et qu'il souffre 
d'exceptions, notamment celles énumérées à l'art. 60 
LDFR. Qui plus est, cette disposition légale a été 
modifiée par l'adjonction notamment d'une lettre g 
introduite par la loi fédérale du 26 juin 1998 en vigueur 
depuis le 1er janvier 1999, aux termes de laquelle il est 
possible de procéder à un partage ou un morcellement 
lorsque la capacité financière de la famille paysanne est 
fortement compromise et qu'une menace d'éxécution forcée 
peut être détournée par l'aliénation d'immeubles ou de 
parties d'immeubles. Selon le message du Conseil fédéral 
y relatif, ces modifications à la LDFR ont notamment pour 
but d'apporter aux agriculteurs une plus grande liberté 
dans la gestion de leur entreprise (Feuille fédérale n° 
40, vol. IV du 8 octobre 1996, p. 378).  

 
  Or, le cas de M. F. est précisémment celui du 

surendettement visé par la loi, élément qui n'est pas 
contesté par le service. 

  
8.  En ayant admis le désassujettissement proposé, la 

CFA a effectivement soustrait du domaine de C. une 
surface de 3'070 m2, avec la précision non négligeable 
que cette partie soustraite est exclusivement réservée à 
l'habitation. La décision querellée ne touche donc pas à 
l'intégralité des terrains cultivés, ni davantage au fait 
que les engins et machines agricoles nécessaires à 
l'exploitation resteront entreposés à proximité immédiate 
de l'exploitation. En ce sens, le domaine agricole en 

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tant que tel n'est pas démantelé.  
 
  Le tribunal de céans a pu constater qu'en 

l'espèce, les bâtiments d'habitation ne sont pas situés 
géographiquement au coeur du domaine, mais qu'ils en sont 
déjà séparés de fait par la r. de B.. La décision de la 
CFA consacre cette séparation, avec comme conséquence 
possible, encore que non exclusive, que l'exploitant du 
domaine n'habitera plus sur les lieux, à tout le moins en 
tant que propriétaire. Rien n'empêche par ailleurs qu'il 
puisse y demeurer à titre de locataire. Compte tenu du 
type d'agriculture pratiquée, à savoir exclusivement la 
culture céréalière, le fait que le fermier ne réside pas 
sur le domaine n'est pas déterminant. 

 
   Au demeurant, l'agriculture genevoise connaît des 

situations comparables, si ce n'est similaires, ainsi que 
l'a exposé M. T. lors de son audition devant le tribunal 
de céans.  

 
9.  Enfin, c'est le lieu de rappeler ici que la 

solution du désassujettissement partiel appliqué en 
l'espèce par la CFA n'est pas une décision isolée. Dans 
son étude consacrée à la pratique de la CFA et 
jurisprudences cantonales 1994-1995, Catherine Rosset, à 
l'époque chef du service juridique du département de 
l'économie publique, préconisait qu'une mesure de ce type 
aurait pu être prise par la CFA ce qui aurait permis, 
dans trois espèces soumises à la CFA, de maintenir 
l'assujettissement de la partie agricole d'un domaine, la 
partie construite avec terrains attenant faisant pour sa 
part l'objet d'une décision de non-assujettissement 
(Semaine judiciaire 1997 n° 4 p. 65 et ss). 

 
  A cela s'ajoute qu'en l'espèce la CFA a assorti 

l'autorisation de non-assujettissement d'une charge à 
inscrire au Registre foncier, à savoir que le domaine de 
C. devait rester un domaine agricole et qu'il ne pouvait 
pas être transformé en domaine de plaisance. En cela, la 
CFA a parfaitement respecté l'injonction de l'art. 64 al. 
2 LDFR.  

 
10.  Il s'ensuit que les arguments du service, pour 

s'opposer à la décision querellée, sont purement 
théoriques et ne permettent en tous les cas pas de 
respecter le but de la LDFR qui est bien le maintien de 
la paysannerie et de l'exploitation agricole et non pas 
de laisser des agriculteurs dans une situation 
économiquement ingérable conduisant à la disparition 

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certaine desdits domaines. 
 
11.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
  Vu la qualité du recourant, il ne sera pas perçu 

d'émolument. Aucune indemnité ne sera allouée, en 
particulier, M. F. n'exposant pas avoir assumé des frais 
particuliers pour sa défense et au surplus n'ayant pas 
pris de conclusions dans ce sens. 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 28 novembre 2001 par le Service de 
l'agriculture contre la décision de la Commission 
foncière agricole du 17 octobre 2001; 

 
 
   au fond : 
 
 
   le rejette; 
 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument ni alloué d'indemnité;  
   
   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
   communique le présent arrêt au  
 Service de l'agriculture, à la Commission foncière 

agricole ainsi qu'à M. C. A. F.. 
 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

  - 12 - 
 
 

 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

       la greffière-juriste adj. :         le 

vice-président: 

 

    

       M. Tonossi   F. Paychère 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

 

   Mme M. Oranci