# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 35433173-54bb-5577-9efb-e2e7503623ed
**Source:** Jura (JU)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-24
**Language:** fr
**Title:** Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 24.06.2024 ADM 2024 48
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2024-48_2024-06-24.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

COUR ADMINISTRATIVE

ADM 48 / 2024

Présidente :  Sylviane Liniger Odiet
Juges :  Daniel Logos et Jean Crevoisier
Greffière :  Carine Guenat  

ARRET DU 24 JUIN 2024

en la cause liée entre

A.________ et B.________,
- représentés par Me Christophe Schaffter, avocat à Delémont,

recourants,

et

le Service de la population (SPOP), agissant en tant qu’Autorité inférieure de surveillance 
de l’état civil, rue du 24-Septembre 1, 2800 Delémont,

intimé,

relative à la décision de l’intimé du 12 mars 2024. 

______

CONSIDÉRANT

En fait : 

A. A.________, ressortissant suisse né le .________ 1955 et B.________ ressortissante 
thaïlandaise née le .________ 1979 (ci-après : les recourants), ont déposé le 31 
janvier 2022 une demande de préparation de mariage auprès de l’Office de l’état civil 
du Jura (PJ 2 ; ci-après, les PJ citées sans autre indication renvoient au dossier 
produit par l’intimé). Les recourants ont été invités à produire différentes pièces en 
lien avec cette demande. 

2

B.

B.1 La recourante a été entendue, assistée d’une traductrice, par un officier de l’état civil 
le 9 mai 2023(PJ 22) :

Elle explique qu’elle a rencontré son fiancé dans un bar en Thaïlande en 2005. Elle 
avait des contacts réguliers sur Facebook avec lui. Ensuite, il lui a demandé de venir 
en Suisse. Elle est arrivée le 21 mai 2021. Leur relation est devenue sérieuse depuis 
leur première rencontre en 2005. Leur relation amoureuse a débuté à ce moment-là. 
Lorsqu’ils se sont rencontrés en 2005, ils ont pris la décision de fonder une famille et 
de se marier. Elle précise que de 2005 à 2021, ils n’ont eu que des contacts sur 
Facebook. C’est son fiancé qui a parlé du mariage en premier. Elle mentionne qu’ils 
ont des liens amoureux l’un envers l’autre et qu’ils ont pris la décision, vu leur âge, 
de s’unir pour finir leur vie ensemble. Après le mariage, ils feront ménage commun. 
Elle travaillera en qualité de femme de ménage.

Avant de venir en Suisse, elle faisait des massages en Thaïlande. En Suisse, elle ne 
travaille pas.

En outre, elle indique que son fiancé est né le .________ 1966. Elle n’est pas sure 
s’il est né en 1966 ou 1955. Elle précise qu’elle a des contacts avec les enfants de 
son fiancé qui se prénomment C.________, D.________ et E.________. Son fiancé 
est retraité et quand elle l’a rencontré il l’était déjà. Elle ne sait pas ce qu’il faisait 
professionnellement avant d’être retraité. Elle sait juste qu’il était en Italie. Elle a trois 
enfants qui se prénomment F.________, G.________ et H.________. Elle précise 
que son fiancé ne connaît pas leurs prénoms. 

B.2 Les éléments suivants ressortent de l’audition du recourant (PJ 24) :

Il indique avoir rencontré sa fiancée lors d’un voyage en Thaïlande en 2005. Ils ont 
ensuite dialogué sur Facebook. Selon lui, sa fiancée est venue en Suisse en 2008 
chez sa maman qui habite à W.________. La maman de sa fiancée travaille à 
X.________ dans un restaurant avec son ex-épouse. Il précise que c’est son ex-
épouse qui lui a fait connaître la maman de sa fiancée. Cette dernière est ensuite 
repartie vivre en Thaïlande. Ils se sont revus en 2021 lors de son retour en Suisse, 
période depuis laquelle elle vit chez lui. Selon lui, leur relation est devenue sérieuse 
quelques mois avant son divorce, soit à partir de mai 2021. Il précise qu’au moment 
où il a compris que sa femme allait le quitter, il a cherché à avoir un rapport stable et 
il a pensé à la recourante. Il précise que c’est lui qui l’a demandée en mariage et qu’il 
a pour projet de s’installer en Thaïlande durant les mois d’hiver en Suisse. Il s’entend 
bien avec sa fiancée et ils ont envie de finir leur jour ensemble. Après le mariage, ils 
continueront à faire ménage commun. Il a l’intention de l’inscrire à l’ORP et de lui 
payer des cours de français. Pour communiquer, ils parlent un peu anglais mais 
utilisent surtout un traducteur automatique. 

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Il explique que, bien qu’elle ne devrait pas, sa fiancée exerce une activité lucrative 
pour subvenir à ses besoins. Elle travaille à X.________ durant la semaine dans un 
salon de massage et un restaurant. Durant une partie de la semaine, sa fiancée vit 
chez sa mère. Il précise qu’il a aussi une table d’hôte chez lui et que sa fiancée y 
travaille en fin de semaine. Elle fait la cuisine et des massages. Elle séjourne 2-3 fois 
par semaine chez lui. Auparavant, sa fiancée travaillait au McDonald à Bangkok et 
vendait des saucisses dans la rue. 

En outre, il indique qu’elle est née le .________ 1979 et qu’il connaît ses 3 enfants 
qui se prénomment, selon lui, I.________, J.________ et K.________. S’agissant de 
la famille de sa fiancée, il sait que son père, d’origine chinoise, est décédé et que sa 
mère vit en Suisse. Sa fiancée a des frères et sœurs mais il ne les connaît pas. Il a 
trois enfants qui se prénomment C.________, L.________ et E.________. Ils 
connaissent sa fiancée et approuvent leur projet de mariage. 

C. Au terme des auditions des recourants, l’officier de l’état civil a mis en évidence 
plusieurs indices justifiant une enquête complémentaire selon les dispositions de lutte 
contre les unions de complaisance.

D. Par courriel du 10 mai 2023, les recourants ont transmis à l’officier de l’état civil 
diverses photographies d’eux-mêmes en présence des enfants du recourant et de 
leurs connaissances (PJ 26). 

E. Par courriel du 30 mai 2023, M.________ a sollicité un entretien dans le cadre du 
projet de mariage des recourants. Elle a été entendue le 6 juin 2023 par un officier de 
l’état civil (PJ 28) :

Elle a déclaré être la 1er ex-épouse du recourant. Ils ont eu 3 enfants ensemble. Elle 
habite dans la même maison que son ex-époux mais dans des appartements 
séparés. Elle s’inquiète s’agissant du futur mariage car les fiancés dépriment, 
craignant de ne pas obtenir l’autorisation pour se marier. 

Elle relève que la recourante n’a plus revu ses enfants qui sont restés en Thaïlande 
depuis 2 ans. La mère de cette dernière habite à W.________ mais elle habite 
momentanément chez eux à Y.________. Elle considère former une grande famille 
avec ses enfants, son ex-mari, la fiancée et la mère de cette dernière. Elle précise 
que lorsque la fiancée travaillait à W.________, celle-ci séjournait chez sa mère. 
Actuellement, elle ne travaille plus à W.________ faute d’autorisation. Elle fait des 
messages dans une petite chambre aménagée à Y.________ mais il y a peu de 
clients.

S’agissant de la situation financière du recourant, elle indique qu’elle gère les affaires 
financières de ce dernier et qu’il touche un revenu mensuel de CHF 1'800.- grâce aux 
prestations complémentaires.

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Elle précise que la fiancée a le sentiment que la traductrice a mal traduit l’entretien et 
qu’elle a dit des choses contre cette dernière. Si la fiancée a menti s’agissant du fait 
qu’elle travaillait, c’est parce qu’elle avait peur. 

Elle est la personne responsable de la fiancée et la guide pour les choses courantes 
de la vie. Elle lui enseigne le français. 

F. Il ressort des diverses notes au dossier les éléments suivants :

Le 9 mai 2023, l’officier de l’état civil a constaté que lorsque les recourants 
remplissaient la déclaration relative aux conditions du mariage, ils copiaient l’un sur 
l’autre, le recourant ne connaissant pas la date de naissance de sa fiancée. Durant 
l’entretien, ils n’ont manifesté aucune signe d’affection l’un envers l’autre. De plus, la 
traductrice a confirmé qu’elle avait traduit scrupuleusement les propos de la fiancée 
qui étaient très confus. Elle avait le sentiment que parfois la fiancée mentait et que 
ses propos étaient incohérents (PJ 29). 

Le 10 mai 2023, l’officier de l’état civil a reçu un appel anonyme d’un homme qui a 
prétendu que le recourant serait impliqué dans un trafic avec la mafia thaïlandaise. 
Selon l’appelant, la fiancée ne dormirait chez lui à Y.________ qu’une fois par mois 
lorsqu’elle vient lui apporter de l’argent. Le reste du temps elle habiterait chez sa mère 
à W.________. Selon lui, le recourant se ferait payer pour se marier avec cette 
dernière et pour lui obtenir les papiers (PJ 30).

Le 6 juin 2023, M.________ a indiqué, lorsque l’audition était terminée, que la 
recourante était une personne débrouillarde et qu’elle était capable de prendre le train 
seule pour se rendre à Z.________ pour y faire des massages. Or, l’officier de l’état 
civil a relevé qu’elle avait indiqué, dans le cadre de l’audition protocolée, que cette 
dernière ne travaillait plus (PJ 31). 

G. Par courrier du 22 juin 2023, l’officier de l’état civil a informé les recourants qu’il 
envisageait, au vu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, de refuser son 
concours à leur mariage. Un délai au 23 juillet 2023 leur a été imparti pour faire valoir 
leur droit d’être entendu, avant qu’une décision formelle ne soit rendue (PJ 36). 

H. Par courrier du 28 juin 2023, les recourants ont confirmé leur volonté de se marier. Ils 
précisent qu’ils se connaissent depuis 2005 mais n’ont commencé leur véritable union 
que durant l’année 2021. Si la recourante a déclaré ne pas travailler devant l’officier 
de l’état civil, c’était par peur. Les incohérences observées lors de leurs auditions du 
9 mai 2023 sont dues à un stress généré par le fait qu’ils ne savaient pas qu’ils allaient 
être auditionnés ce jour-là. Ils communiquent très bien entre eux en français et en 
anglais, ces derniers n’utilisant des outils de traduction que pour des sujets plus 
techniques. La recourante ne verse pas d’argent au recourant. Au contraire, c’est le 
recourant qui l’aide financièrement (PJ 37). 

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I. Par courrier du 3 juillet 2023, l’interprète présente à l’audition de la recourante a 
spontanément relevé ne jamais avoir traité de menteuse cette dernière, mais avoir 
uniquement voulu faire part à l’officier de l’état civil des difficultés qu’elle a rencontrées 
à traduire les propos incohérents et confus de la fiancée, notamment en ce qui 
concerne les dates et les chiffres (PJ 38). 

J. Par courrier du 20 juillet 2023, les recourants ont produit notamment des courriers 
non signés des trois enfants du recourant approuvant la relation amoureuse des 
recourants et la qualifiant de sincère (PJ 41).

K. Le 8 septembre 2023, les recourants ont remis à l’Office de l’état civil cinq 
témoignages de l’entourage du recourant, faisant notamment état que l’union des 
fiancés est sincère, que la recourante côtoie régulièrement la famille et les amis du 
recourant, que ce dernier est heureux depuis le début de sa relation amoureuse en 
2021 et qu’ils font ménage commun (PJ 46). 

L. Par courrier du 13 septembre 2023, les recourants estiment qu’aucun crédit ne saurait 
être accordé à l’appel anonyme et aux déclarations de l’interprète, celle-ci les ayant 
par la suite réfutées. Ils n’avaient absolument pas préparé leur audition car ils étaient 
convaincus de la sincérité de leur union ; la recourante se fait appeler A1.________ 
par tout le monde, ce qui prête à confusion lorsqu’il faut la nommer avec son nom 
officiel ; le recourant a, de manière générale, de la peine à retenir les dates, adresses 
et numéros de téléphone ; la Thaïlande fonctionne sur la base d’un autre calendrier, 
ce qui explique la difficulté rencontrée par la recourante à citer la date de naissance 
de son fiancé (PJ 50).

M. Par décision du 13 octobre 2023, l’Office de l’état de civil a refusé de prêter son 
concours à la célébration du mariage des recourants. Il relève que compte tenu des 
nombreux indices concrets existants, il peut être établi, sans aucun doute, que les 
recourants n’ont pas la volonté réelle de fonder une communauté conjugale d’une 
certaine durée, à caractère exclusif, présentant une composante tant spirituelle que 
corporelle et économique (PJ 52).

N. Le 6 novembre 2023, les recourants ont interjeté recours contre cette décision 
concluant à son annulation, respectivement à autoriser la célébration du mariage 
souhaité, sous suite des frais et dépens (PJ 53). 

Par courrier du 14 novembre 2023, les recourants ont complété leur recours (PJ 54).

O. Le 12 mars 2024, l’intimé a rejeté le recours et a confirmé la décision attaquée. Il 
considère que plusieurs éléments au dossier permettent de fonder l’existence d’un 
faisceau d’indices propres à admettre l’existence d’un mariage de complaisance. Il 
relève une contradiction importante dans les déclarations des recourants lors de leurs 
auditions par l’officier de l’état civil du 9 mai 2023 sur le début de leur relation 
amoureuse. Au sens de l’intimé, la question de savoir quand la relation amoureuse a 
commencé constitue un élément déterminant dans l’appréciation de la volonté réelle 

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de former une communauté conjugale de sorte que les contradictions observées à 
cet égard constituent des indices très forts en faveur de l’existence d’un mariage de 
complaisance. En outre, d’autres éléments viennent corroborer cette appréciation. A 
cet égard, l’intimé relève un manque de connaissance de la recourante quant à l’âge 
et à la vie professionnelle du recourant, une difficulté à communiquer dans une langue 
commune, la différence d’âge entre les recourants et le fait que la recourante ne peut 
prétendre à l’octroi d’une autorisation de séjour par un autre biais que par le mariage. 
Finalement, il estime que s’agissant des photographies et témoignages écrits produits 
par les recourants, leur valeur probante doit être relativisée et ces éléments ne 
sauraient remettre en cause le caractère manifeste de l’existence d’un projet de 
mariage de complaisance au regard des nombreux indices existants (PJ 58). 

P. Par mémoire du 11 avril 2024, les recourants ont interjeté recours contre la décision 
de l’intimé. Ils concluent, sur la forme, à déclarer le recours recevable et à ordonner 
la tenue d’une audience d’instruction et de débats, avec l’audition des témoins 
sollicités dans le développement du présent recours sous l’art. 6. Sur le fond, ils 
concluent à déclarer le recours fondé, à l’annulation de la décision attaquée, 
respectivement autoriser la célébration du mariage souhaité par les recourants, sous 
suite des frais et dépens. 

A l’appui de leur recours, ils exposent qu’ils n’ont pas été attentifs à l’importance de 
leurs déclarations et à la préparation de l’entretien. Depuis leurs premières 
déclarations, ils n’ont pas pu être interpellés et n’ont donc pas pu s’expliquer sur leurs 
contradictions initiales. A cet égard, les recourants demandent à être entendus par la 
Cour de céans. Ils requièrent également l’audition de plusieurs témoins, soit 
notamment l’ex-épouse du recourant, les enfants du recourant ainsi que des voisins 
et amis du couple. En outre, ils relèvent que plusieurs indices en faveur d’un mariage 
de complaisance sont totalement absents dans le cas d’espèce. L’intimé ne se 
prononce pas sur ces indices, ne retenant que deux ou trois indices qu’il estime 
comme suffisamment forts pour faire disparaître les autres éléments permettant de 
fonder la sincérité de leur union. S’agissant des déclarations contradictoires, les 
recourants expliquent qu’ils ne s’étaient pas préparer à ces entretiens. Selon eux, ces 
contradictions fondent l’authenticité de leur démarche de sorte qu’ils n’auraient pas 
agi ainsi s’ils avaient de mauvaises intentions. Concernant les difficultés de 
communication, les recourants indiquent que la langue commune est l’anglais même 
si ceux-ci ne la maîtrisent pas parfaitement. Google traduction est utilisé au besoin. 
Ils relèvent également que, s’agissant du manque de connaissance des données 
personnelles, ils n’avaient pas préparé leurs auditions, sinon il est certain que le 
recourant aurait au moins appris par cœur le prénom d’un des enfants de la 
recourante. De plus, les trois enfants de la recourante sont connus à travers des 
surnoms, selon l’usage ordinaire en Thaïlande. Concernant la différence d’âge des 
recourants, ceux-ci indiquent que les années d’écart ne sauraient relativiser la 
sincérité de leur union. En outre, les recourants relèvent que plusieurs indices en 
faveur d’une union sincère n’ont pas été pris en compte par l’intimé. Ils invoquent 
qu’ils partagent une union du lit, de la table et du toit. L’adresse est commune et le 
couple vit ensemble depuis une longue période. 

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La recourante revient presque chaque jour dormir à Y.________, le domicile 
commun. Lorsqu’elle travaille à U1.________, elle dort parfois chez sa maman qui 
habite W.________. La recourante a pour objectif de travailler à V1.________ dès la 
célébration de son mariage. Ils mentionnent que leur vie commune et sociale a été 
ignorée par l’intimé. A cet égard, diverses photographies ont été produites attestant 
d’une vie commune, sociale et joyeuse des recourants avec leurs proches dans leur 
maison de Y.________. Enfin, les recourants relèvent que s’agissant du rôle de l’ex-
épouse du recourant, l’entente entre ex-époux est particulièrement bonne de sorte 
qu’on ne saurait considérer l’ex-épouse comme une personne intrigante cherchant à 
tromper les autorités. 

Q. Par prise de position du 21 mai 2024, l’intimé a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de sa décision, sous suite des frais et dépens. Il relève que les 
recourants n’apportent aucun élément probant susceptible de modifier la décision 
attaquée. 

R. Il n’a pas été déposé d’autre détermination.  

S. Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier. 

En droit : 

1. La compétence de la Cour administrative découle de l’art. 160 let. b Cpa dès lors que 
le présent recours est dirigé à l’encontre d’une décision d’un organe de 
l’administration cantonale, à savoir le Service de la population agissant en tant 
qu’Autorité inférieure de surveillance de l’état civil (cf. art. 90 al. 2 OEC). 

Pour le surplus, le recours a été déposé dans les forme et délai légaux (art. 121 et 
127 Cpa). Les recourants, en tant que destinataires de la décision attaquée, ont 
manifestement la qualité pour recourir (art. 120 Cpa), de sorte qu’il y a lieu d’entrer 
en matière.

2. Est litigieux en l’espèce le refus de l’officier de l’état civil, confirmé par l’intimé, de 
prêter son concours à la célébration du mariage des recourants. 

3. A titre de mesures d'instruction, les recourants requièrent qu'il soit procédé à leurs 
auditions respectives, ainsi qu’à l’audition des enfants du recourant, de son ex-
épouse et de plusieurs voisins et amis du couple. En ce sens, ils sollicitent une 
audience d’instruction et débats. Cette question souffre de rester irrésolue au vu du 
sort du litige et du dossier de la cause.

4.
4.1 L'art. 12 CEDH consacre, à partir de l'âge nubile, le droit de l'homme et de la femme 

de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de 
ce droit (cf. ég. dans le même sens art. 23 par. 2 Pacte ONU II). Ces garanties sont 
reprises par les art. 13 et 14 Cst., qui prévoient en particulier que toute personne a 

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droit au respect de sa vie privée et familiale (art. 13 al. 1 Cst.) respectivement que le 
droit au mariage et à la famille est garanti (art. 14 Cst.). Le droit au mariage n'est 
toutefois pas absolu ; des mesures destinées à lutter contre les mariages de 
complaisance sont admissibles pour autant qu'elles soient raisonnables et 
proportionnées et qu'elles visent à déterminer si l'intention matrimoniale des futurs 
époux est réelle et sincère, à savoir repose sur la volonté de fonder une communauté 
conjugale (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.5, qui se réfère à l'arrêt rendu le 14 décembre 
2010 par la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause O'Donoghue et 
consorts contre Royaume-Uni, requête n° 34848/07; TF 5A_1041/2018 du 9 mai 2019 
consid. 6.1).

4.2 Le mariage est célébré par l'officier de l'état civil au terme de la procédure 
préparatoire (art. 97 al. 1 CC). Selon l'art. 97a CC, l’officier de l’état civil refuse son 
concours lorsque l’un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une 
communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des 
étrangers (al. 1). L’officier de l’état civil entend les fiancés. Il peut requérir des 
renseignements auprès d’autres autorités ou de tiers (al. 2). Il résulte dans ce cadre 
de l'art. 74a al. 2 de l’ordonnance fédérale du 28 avril 2004 sur l’état civil (OEC; RS 
211.112.2) que, sauf exception, les fiancés sont entendus séparément.

4.3 L'art. 97a al. 1 CC concrétise le principe de l'interdiction de l'abus de droit posé à l'art. 
2 al. 2 CC. L'officier de l'état civil peut refuser son concours lorsque deux conditions 
cumulatives sont remplies : d'une part, les intéressés ne doivent avoir aucune volonté 
de fonder une communauté conjugale d'une certaine durée, voire durable, à caractère 
en principe exclusif, présentant une composante tant spirituelle que corporelle et 
économique ; d'autre part, ils doivent avoir l'intention d'éluder les dispositions sur 
l'admission et le séjour des étrangers. Il y a mariage fictif ou de complaisance lorsque 
celui-ci est contracté dans le seul but d'éluder les dispositions de la loi fédérale sur 
les étrangers, en ce sens que les époux (voire seulement l'un d'eux) n'ont jamais eu 
la volonté de former une véritable communauté conjugale. Il faut que l'absence de 
volonté de fonder une communauté conjugale soit manifeste pour que l'officier d'état 
civil puisse refuser son concours au mariage. ll en va de même pour la police des 
étrangers qui doit faire preuve de retenue dans son appréciation et n'admettre le 
caractère de complaisance d'un projet de mariage dans un cas particulier qu'en 
présence d'indices clairs et concrets en ce sens (ATF 128 II 145 consid. 2.2 p. 151; 
127 II 49 consid. 5a p. 57 et les arrêts cités, TF 5A_1041/2020 du 17 février 2021, 
consid. 6.3 ; 2C_656/2017 du 23 janvier 2018 consid. 4.6 ; 2C_400/2011 du 2 
décembre 2011, consid. 3.1). A cet égard, si l’officier de l’état civil a une impression 
ou une intuition quant au caractère abusif de l’union projetée, il ne peut refuser son 
concours, l’abus n’étant alors pas manifeste (PAPAUX VAN DELDEN, in Commentaire 
romand, Code civil, 2024, N 3 ad art. 97a CC et les références citées ; MONTINI / 
GRAF-GAISER, in Commentaire Bâlois, Code civil I, 2022, N 13 ad art. 97a CC). 

4.4 La volonté de fonder une communauté conjugale est un élément intime qui, par la 
nature des choses, ne peut pas être prouvé directement. Le plus souvent, l'abus ne 
pourra être établi qu'au moyen d'un faisceau d’indices. Ces indices peuvent 

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concerner des circonstances externes, tels un renvoi de Suisse imminent, 
l’élaboration d’un projet de mariage peu de temps après la rencontre des fiancés ou 
l’absence de vie commune avant le mariage, la grande différence d'âge entre les 
fiancés, l'impossibilité pour ceux-là de communiquer, la méconnaissance réciproque 
du cadre de vie et des conditions d'existence (famille, amis, profession, hobbies, 
habitudes, etc.). Ils peuvent aussi consister en des éléments d'ordre psychique, 
relevant de la volonté interne (volonté des époux) (TF 2C_1019/2022 du 7 juin 2023 
consid. 5.1 et les références citées ; 5A_1041/2020 du 17 février 2021 consid. 6.3 et 
5A_1041/2018 du 9 mai 2019, consid. 4.1 et les références citées).

4.5 La preuve de l'abus doit être apportée par les autorités, sous réserve de l'obligation 
des parties de collaborer à l'établissement des faits. Celle-ci s'applique en particulier 
aux faits qu'une partie connaît mieux que les autorités et qui, sans sa collaboration, 
ne pourraient pas être établis ou ne pourraient pas l'être avec un effort raisonnable 
(ATF 124 II 361 consid. 2b ; cf. aussi TF 2C_1033/2014 du 29 avril 2015 consid. 2.3 
et 2C_804/2013 du 3 avril 2014 consid. 2.3). Cela vaut en particulier lorsque des 
indices importants laissent déjà supposer l’existence d’un mariage de complaisance ; 
on peut et on doit alors attendre des époux qu'ils présentent et prouvent également 
de leur propre initiative les circonstances permettant d'infirmer les indices qui vont 
dans une autre direction (TF 2C_782/2018 du 21 janvier 2019 consid. 3.2.4 et les 
références citées).  

En l'absence d'indices concrets suffisants, le projet matrimonial ne saurait être 
considéré comme ne reflétant pas la réelle volonté des fiancés; il faut bien plutôt 
considérer, en cas de doute, que ces derniers veulent fonder une véritable 
communauté conjugale, quitte, par la suite, à ne pas renouveler (ou à révoquer) 
l'autorisation de séjour si le doute initial devait finalement se confirmer à la lumière du 
comportement subséquent des époux (TF 2C_782/2018 op. cit. consid. 3.2.4 et 
3.2.5 ; 2C_400/2011 op. cit. consid. 3.1 ; MONTINI / GRAF-GAISER, in Commentaire 
Bâlois, Code civil I, 2022, N 13 ad art. 97a CC).

4.6 En outre, le contournement des dispositions du droit des étrangers doit être le seul 
motif du mariage. Un couple ayant la volonté d’établir une communauté de vie ne 
conclut pas un mariage de complaisance au sens de l’art. 97a CC même si des motifs 
de droit des étrangers sont au premier plan (PAPAUX VAN DELDEN, in Commentaire 
romand, Code civil, 2024, N 3a ad art. 97a CC et les références citées). A cet égard, 
le Tribunal cantonal vaudois a relevé que le fait que l'union permettrait selon toute 
vraisemblance à l’un des deux fiancés de régulariser sa situation personnelle au 
regard du droit des étrangers ne constituait pas un abus du droit au mariage lorsque 
les époux entendaient mener une vie commune et passer par celui-ci pour obtenir 
des avantages en matière de droit des étrangers. Il a également précisé qu’il 
n’appartenait pas à l’autorité de définir une forme-type de communauté conjugale afin 
d’éliminer les mariages qui s’en écarteraient respectivement de substituer sa propre 
conception du mariage à celle des futurs époux, sans tenir compte des individualités 
et des caractéristiques propres à chaque communauté conjugale, ni de poser un 

10

pronostic sur les chances de succès à terme de l'union (CDAP GE.2020.0137 du 11 
novembre 2020 consid. 2c, CDAP GE.2014.0210 du 18 août 2015 consid. 4b).

5.
5.1 En l'occurrence, l'intimé a confirmé le refus de l’officier d’état civil de prêter son 

concours à la célébration du mariage des recourants en se fondant sur un faisceau 
d’indices permettant de retenir selon lui que l’on se trouve manifestement en présence 
d’un mariage de complaisance. Il relève ainsi que les auditions des recourants 
auraient fait apparaître de nombreuses contradictions sur des éléments importants et 
essentiels de leur vie de couple, notamment s’agissant du moment à partir duquel 
leur relation sentimentale est devenue sérieuse, respectivement du moment où ils ont 
décidé de se marier. L’intimé considère ces éléments comme déterminants dans 
l’appréciation de la volonté réelle de former une communauté conjugale. En outre, 
l’intimé relève un manque de connaissance de la recourante sur certaines données 
personnelles du recourant, tels que son âge ou son passé professionnel, les difficultés 
des recourants à communiquer dans une langue commune, la différence d’âge de 
recourants (23 ans) et le fait que la recourante ne peut prétendre à l’octroi d’une 
autorisation de séjour en Suisse par un autre biais que le mariage.

5.2 Les éléments retenus par l’intimé doivent être nuancés. 

Certes, les déclarations des recourants ne concordent pas sur certains points, en 
particulier sur la date à laquelle leur relation amoureuse est devenue sérieuse, 
respectivement sur le moment où ils ont décidé de se marier. Toutefois, il sied de 
relever que les recourants ont donné des réponses cohérentes s’agissant des 
circonstances de leur rencontre. Ils ont tous les deux indiqué s’être rencontrés en 
2005 en Thaïlande dans un bar. Ils ont par la suite gardé contact par le biais de 
Facebook uniquement. Ce n’est qu’en mai 2021 que la recourante est arrivée en 
Suisse dans le but de rejoindre le recourant. C’est le recourant qui a demandé la 
recourante en mariage. Ils indiquent tous les deux vouloir se marier dans le but de 
finir leur vie ensemble. S’il est vrai que la recourante a expliqué que leur relation 
amoureuse avait commencé en 2005 lors de leur première rencontre alors que le 
recourant a indiqué quant à lui que celle-ci a commencé en 2021 après son divorce, 
on peut raisonnablement admettre qu’il puisse s’agir d’une confusion de la part de la 
recourante entre la date de leur rencontre et la date du début de leur relation 
amoureuse. En effet, au vu des circonstances décrites par la recourante elle-même, 
il apparaît bien plus probable que les recourants aient pris la décision de se marier 
en 2021 lors de son arrivée en Suisse dans la mesure où elle a affirmé n’avoir 
entretenu que des contacts sur Facebook avec le recourant entre 2005 et 2021. Bien 
que cette contradiction puisse apparaître troublante, elle ne saurait à elle seule être 
déterminante dans la mesure où les recourants présentent une version cohérente sur 
les autres aspects de leur rencontre. 

Les déclarations des recourants divergent également sur l’activité professionnelle de 
la recourante en Suisse. Toutefois, cette divergence peut s’expliquer par la peur de 
celle-ci d’admettre qu’elle exerçait une activité lucrative sans autorisation. 

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Il est vrai également que la recourante s’est trompée s’agissant de la date de 
naissance du recourant (1966 au lieu de 1955) et qu’elle a déclaré ne pas connaître 
l’activité professionnelle de ce dernier avant sa retraite. Le recourant à quant à lui 
déclaré que la recourante travaillait au McDonald à Bangkok alors que celle-ci a 
indiqué faire des massages. Toutefois, si les réponses apportées par les recourants 
lors de leur audition séparée devant l'officier de l'état civil comportent certes des 
inexactitudes et des contradictions, ces éléments ne revêtent pas une signification 
prépondérante pour apprécier la réalité de leurs liens et leur volonté de fonder une 
communauté conjugale au vu des éléments qui suivent. 

S’agissant de la question de la langue commune, le recourant a déclaré que les 
fiancés « parlent un peu en anglais et utilisent surtout un traducteur automatique sur 
le natel » (audition du 9 mai 2023) puis que les fiancés « parlent très bien en anglais 
et en français et qu’ils n’ont recours à des outils de traduction que pour des sujets 
plus techniques » (courrier du 28 juin 2023) et finalement, dans leur recours, que « la 
langue commune est l’anglais, même s’ils ne la maîtrisent pas parfaitement. Le 
recourant connaît également quelques mots en langue thaï et la recourante en 
français. Google traduction est utilisé au besoin ». Certes, le recourant a nuancé ses 
déclarations à ce sujet. La Cour de céans retient, à l’instar de l’intimé, que les 
recourants éprouvent des difficultés à parler dans une langue commune, en 
l’occurrence l’anglais. Toutefois, au vu des considérations qui suivent, cela ne les 
empêche pas de se comprendre, au besoin avec l’aide de Google traduction, et de 
partager des moments affectifs et conviviaux, que ce soit entre eux ou avec la famille 
et les amis du recourant. Par ailleurs, le fait qu’il y ait absence d’une langue commune 
ne signifie pas nécessairement l’existence d’un mariage fictif mais il faut plutôt 
observer l’ensemble de la compréhension du couple, y compris l’échange des regards 
ou des gestes (cf. en l’occurrence les photographies au dossier) afin de pouvoir 
évaluer leur sincérité (Lara VON ARX, Le mariage fictif dans le droit des étrangers, 
Lausanne, 2016, ch. 2.4.3 p. 12).

5.3 En effet, il doit être relevé que les recourants ont produit, durant l’instruction, plusieurs 
témoignages écrits des trois enfants du recourant ainsi que des amis et voisins du 
couple. Ils ont également produit diverses photographies du couple durant des 
activités communes ou accompagné de leur entourage (PJ 26 ; PJ 7 du recours du 6 
novembre 2023 des recourants ; PJ 10 du complément au recours). Bien qu’un risque 
de collusion puisse exister entre les recourants et les témoins dans la mesure où ces 
témoignages ont été établis à la demande des recourants et pour les besoins de la 
cause, on ne saurait d’emblée leur nier toute valeur probante. Au contraire, il convient 
de considérer ces différents témoignages comme étant crédibles dans la mesure où 
les propos des nombreux témoins se recoupent et apparaissent cohérents entre eux. 
Les témoignages comportent des détails sur la vie de couple des recourants ainsi que 
sur les activités communes qu’ils partagent avec leur entourage, de sorte qu’ils 
décrivent un réel vécu. Pour le surplus, les déclarations des témoins concordent 
également avec les photographies produites par les recourants notamment s’agissant 
des divers repas de famille évoqués par l’entourage des recourants (PJ 26 ; PJ 7 du 
recours du 6 novembre 2023 des recourants). Dans ces circonstances, on ne saurait 

12

retenir aucun doute sérieux quant à la crédibilité des témoignages, rien ne permettant 
d'affirmer qu'il s'agisse de témoignages de complaisance.  

5.3.1 Il ressort des témoignages écrits des trois enfants du recourant (PJ 41) que ceux-ci 
approuvent la relation amoureuse des recourants et témoignent de la sincérité de leur 
union. C.________ explique que les recourants font vie commune depuis deux ans 
et demi et qu’ils s’épanouissent ensemble. Il précise que la recourante a pris ses 
habitudes dans la maison, qu’elle est bien intégrée dans la famille, qu’elle participe 
aux soirées et qu’elle interagit volontiers avec les autres membres de la famille. 
N.________ indique qu’elle voit son père heureux depuis qu’il est en couple avec la 
recourante. Elle décrit la recourante comme une magnifique rencontre, une personne 
chaleureuse, affectueuse et qui s’occupe énormément de son père. Elle précise que 
la recourante les invite souvent à manger. Elle constate que l’amour est sincère entre 
eux et qu’ils sont très complices malgré la langue. Ces trois témoignages ne sont pas 
signés par leurs prétendus auteurs respectifs. Toutefois, dans la mesure où ils se 
recoupent avec d’autres témoignages (cf. infra consid. 5.3.2, 5.3.3 et 5.4) et où ils 
corroborent les photos versées au dossier, on ne saurait d’emblée les écarter. 

5.3.2 Divers témoignages des voisins et amis des recourants ont également été produits 
(PJ 46). O.________, voisin des recourants, explique qu’il est régulièrement invité par 
ces derniers pour des repas et passer des agréables moments. Il indique que cela 
fait plus de deux ans qu’il connaît la recourante et il peut affirmer qu’elle est très 
sympathique et grande travailleuse. Il atteste que les recourants vivent en bonne 
harmonie et que leurs sentiments amoureux sont réciproques. P.________, 
compagne de C.________, indique qu’elle est régulièrement invitée chez les 
recourants pour manger lors de repas de famille. Les rendez-vous familiaux ont lieu 
le dimanche à Y.________. A cette occasion, elle a rencontré la mère de la 
recourante. Elle se rend souvent à Y.________ où elle est toujours accueillie les bras 
ouverts par les recourants. Il arrive parfois que ceux-ci s’occupent de ses enfants. 
Elle peut témoigner de leur sincérité. Q.________ indique qu’elle rend régulièrement 
visite à la famille et elle peut témoigner que les recourants se fréquentent et habitent 
ensemble. R.________, ami du couple, déclare qu’il va boire un café deux à trois fois 
par semaine chez eux. Il est heureux de voir le recourant amoureux depuis qu’il habite 
avec la recourante (2021). Il précise qu’il a passé Noël, Nouvel an et les anniversaires 
chez les recourants. Il a également rencontré la mère de la recourante à cette 
occasion. Il indique que la recourante est une superbe personne, toujours prête à 
travailler et aider les autres. Même s’il ne parle pas la même langue que la recourante, 
il la comprend très bien. S.________, voisin des recourants, témoigne des excellents 
rapports de voisinage qu’il a pu entretenir avec les recourants. Il constate que depuis 
plusieurs années, le recourant vit communément en couple avec la recourante à 
Y.________. Les recourants ont encore produit un témoignage écrit établi par les 
employés du Café T.________ à W1.________ (PJ 54). Il en ressort que le recourant 
se rend régulièrement à ce restaurant lorsqu’il vient attendre la recourante à la gare 
de W1.________. Les employés du restaurant connaissent également cette dernière. 

5.3.3 L’ex-épouse du recourant, M.________, a également été entendue par l’officier de 
l’état civil en date du 6 juin 2023 (PJ 28). 

13

Il en ressort qu’elle habite dans la même maison que son ex-époux mais dans des 
appartements séparés. Elle mentionne qu’elle s’inquiète s’agissant du futur mariage 
car les recourants dépriment, craignant de ne pas obtenir l’autorisation pour se 
marier. La mère de la recourante habite à W.________ mais actuellement elle habite 
momentanément chez eux à Y.________. Elle considère former une grande famille 
avec ses enfants, son ex-mari, la recourante et la mère de cette dernière. Elle précise 
que lorsque la recourante travaillait à W.________, celle-ci séjournait chez sa mère. 
Actuellement, elle ne travaille plus à W.________ faute d’autorisation. 

5.4 Au vu des déclarations qui précèdent, il appert que les recourants font ménage 
commun depuis un certain temps. Même s’il est vrai qu’il ressort également de ces 
déclarations que la recourante dormait parfois chez sa mère à W.________, il n’en 
demeure pas moins qu’elle séjourne aussi régulièrement chez le recourant comme 
en atteste les divers témoignages produits. En effet, la recourante est régulièrement 
présente lors de repas ou événements se déroulant à Y.________. Plusieurs voisins 
attestent également d’une vie commune des recourants depuis plusieurs années. Les 
employés du restaurant T.________ à W1.________ ont indiqué que le recourant 
venait régulièrement attendre la recourante à la gare de W1.________ ce qui tend à 
confirmer les déclarations des voisins et amis du couple. De plus, on relèvera que la 
mère de la recourante semble côtoyer régulièrement la famille du recourant 
puisqu’elle est citée dans les témoignages écrits et elle apparaît à plusieurs reprises 
sur les photographies fournies par les recourants. Il semblerait qu’elle ait également 
fait ménage commun avec les recourants pendant un certain temps selon les 
déclarations de l’ex-épouse du recourant. Ainsi, le fait que la recourante ait parfois 
séjourné chez sa mère lorsqu’elle travaillait près de W.________ n’est pas suffisant 
pour nier l’existence d’un ménage commun entre les recourants et la volonté de ceux-
ci de former une communauté conjugale. 

Par ailleurs, il sied de constater que la recourante connaît l’entourage du recourant à 
savoir ses enfants, ses amis et voisins. Elle les côtoie régulièrement, notamment à 
l’occasion de repas de famille se déroulant à Y.________. Les différents témoins ont 
pu observer la sincérité de l’union des recourants et les sentiments amoureux 
réciproques qu’ils se portent. La recourante entretient de bonne relation avec eux et 
semble être appréciée de tous. Elle est décrite comme une personne très 
sympathique, accueillante, chaleureuse et travailleuse. 

Il ressort également des diverses photographies produites par les recourants que 
ceux-ci ont partagé plusieurs repas en compagnie des enfants du recourant et de ses 
amis que cela soit à Y.________ ou au restaurant (PJ 26 ; PJ 7 du recours du 6 
novembre 2023 des recourants ; PJ 10 du complément au recours). Les recourants 
partagent des activités communes telles que la cuisine, des promenades ou des 
repas au restaurant. Ces photographies ne sont certes pas datées comme l’a relevé 
l’officier de l’état civil, elles viennent toutefois confirmer les déclarations faites par 
l’entourage du recourant et dénotent d’un réel vécu. Il sied ainsi de relever que les 
recourants semblent partager une véritable vie sociale commune. 

14

5.5 Dans la mesure où l'on peut tenir pour établi que les intéressés font ménage commun 
à Y.________, qu’ils partagent diverses activités communes et que la recourante 
côtoie régulièrement l’entourage du recourant, les imprécisions et les divergences 
contenues dans leurs déclarations – concernant la date de naissance du recourant et 
de leur passé professionnel respectif – n'apparaissent guère déterminantes pour 
apprécier la réalité de leurs liens (ainsi que des liens entre la recourante et l’entourage 
du recourant) et leur volonté de fonder une communauté conjugale. 

5.6 Il convient de constater que les déclarations de l’entourage du recourant qui attestent 
d’une union sincère et des sentiments amoureux du recourant envers la recourante, 
de la vie sociale commune menée par les recourants en compagnie de l’entourage 
du recourant et les diverss versements d’argent en faveur de la recourante (PJ 41) 
sont propres à établir que, du côté du recourant, le projet de mariage semble sincère 
et ne vise pas à éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers. 
S’agissant de la recourante, aucun élément ne permet de lui imputer avec évidence 
une telle intention. Au contraire, elle est décrite par l’entourage du recourant comme 
une personne sympathique, accueillante, serviable et travailleuse. Ceux-ci 
approuvent leur projet de mariage et attestent de leurs sentiments amoureux 
réciproques. Pour le surplus, le fait que la recourante présente une différence d’âge 
relativement importante avec le recourant (23 ans) n’est pas déterminant. Au 
demeurant, bien que la volonté de régulariser la situation de la recourante au regard 
de la police des étrangers a probablement joué un rôle dans la décision des 
recourants d’ouvrir une procédure de mariage, il sied de relever que selon la 
jurisprudence précitée, il n’y a pas lieu d’exclure toute forme de mariage qui 
s’écarterait d’un modèle idéal et il n’y pas lieu non plus d’exclure les mariages qui ont 
pour but d’obtenir des avantages en matière de droit des étrangers si les époux ont 
bel et bien l’intention de mener une vie commune, ce qui paraît être le cas en l’espèce.  
Ainsi, ces différents indices sont insuffisants pour qualifier de fictif le projet de mariage 
au vu des circonstances du cas d’espèce (cf. TF 2C_400/2011 du 2 décembre 2011, 
consid. 3.4).

5.7 En définitive, il convient d'admettre que certains éléments au dossier peuvent s'avérer 
troublants au vu des indices habituels que constituent la différence d'âge importante, 
les déclarations contradictoires, l’absence d’une langue commune et la situation de 
la recourante du point de vue du droit des étrangers. Toutefois, les autres éléments 
au dossier attestent que la volonté des recourants de former une communauté 
conjugale ne paraît pas simulée. Les différents témoignages produits permettent 
d’établir que les recourants semblent former une communauté de vie stable. On 
relève également que la recourante a rejoint son fiancé en Suisse en mai 2021 et 
qu’ils ont déposé leur demande en vue du mariage en février 2022, de sorte que leur 
but premier n’était vraisemblablement pas de contourner les dispositions du droit des 
étrangers ; si tel avait été le cas, ils n’auraient pas attendu près d’une année avant 
de faire les démarches en vue d’un mariage. Si l’union des recourants peut paraître 
atypique, il n’en demeure pas moins que l’on ne peut affirmer avec certitude que les 
recourants entendent abuser de l’institution du mariage. On rappellera à cet égard 
que la jurisprudence retient que l’abus doit être manifeste. 

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L’officier de l’état civil ne peut refuser son concours à la célébration du mariage si, 
aux termes de la procédure d’examen, il existe des doutes résiduels quant au 
caractère abusif de l’union projeté. Or, en l’espèce, on ne saurait retenir que l’on se 
trouve en présence d'un faisceau d'indices qui permettraient de conclure que le projet 
d'union des recourants procèderait d'un abus de droit, soit d'une volonté manifeste 
de l'un ou de l'autre d'éluder la réglementation applicable en matière de police des 
étrangers. 

6. Au vu de ce qui précède, il convient d’admettre le recours, d’annuler la décision 
attaquée et de retourner le dossier à l’Office de l’état civil afin qu’il reprenne la 
procédure préparatoire au mariage.

7. Les frais de la procédure sont laissés à la charge de l’Etat (art. 223 al. 1 Cpa). Les 
recourants ont droit à une indemnité de dépens à verser par l’intimé. Les honoraires 
sont taxés conformément à l’ordonnance fixant le tarif des honoraires d’avocat (RSJU 
188.61), étant précisé que les recourants n’ont pas produit de note d’honoraires.

PAR CES MOTIFS 

LA COUR ADMINISTRATIVE

admet

le recours, partant,  

annule

la décision de l’intimé du 12 mars 2024 ;

retourne

le dossier à l’Office de l’état civil pour nouvelle décision au sens des considérants ;

laisse

les frais de la procédure à la charge de l’Etat, l’avance de frais par CHF 1'500.- effectuée par 
les recourants leur étant restituée ;

alloue 

aux recourants une indemnité de dépens de CHF 1'000.-, débours et TVA compris, à payer 
par l’intimé ; 

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informe

les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;

ordonne

la notification de la présente décision
 aux recourants, par leur mandataire, Me Christophe Schaffter, avocat à Delémont ;
 à l’intimé, Service de la Population, rue du 24-Septembre 1, 2800 Delémont ; 
 à l’Office de l’état civil, rue du 24-septembre 3, 2800 Delémont ;
 à l’Office fédéral de l’état civil, Bundesrain 20, 3003 Berne. 

Porrentruy, le 24 juin 2024

AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente : La greffière :

Sylviane Liniger Odiet Carine Guenat 

Communication concernant les moyens de recours :

Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux 
art. 42, 72 ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été 
notifié (art. 100 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 

Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement 
en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de 
fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de 
l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant 
doivent être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).

Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à 
l’attention de ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).