# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eb22dac6-3fe2-5c8e-943d-50157cec3b3f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.06.2010 A/864/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-864-2010_2010-06-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/864/2010-FORMA ATA/372/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 1er juin 2010 

2ème section 

dans la cause 

 

Madame D______ 
  

contre 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE 

et 

DIVISION AMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS 
 

 

- 2/4 - 

A/864/2010 

EN FAIT 

1.  Par décision sur opposition du 18 janvier 2010, la division 
administrative et sociale des étudiants (ci-après : DASE) a confirmé à 
Madame D______, domiciliée à Genève, que l’exmatriculation prononcée le 13 
novembre 2009 était confirmée et l’opposition y relative formulée le 22 décembre 
2009 rejetée. 

  L’étudiante avait été éliminée de sa filière d’études par une décision en 
force et elle n’était inscrite dans aucune autre filière de sorte que son 
immatriculation devenait sans objet. 

  Dite décision, notifiée par lettre signature, a été retirée à un office de 
l’entreprise de La Poste le 26 janvier 2010. 

2.  Mme D______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la 
décision précitée par acte du 12 mars 2010. 

  Elle n’était en effet inscrite dans aucune autre filière mais elle désirait 
terminer son Master en sciences politiques. Elle souhaitait que cette dernière 
chance lui soit accordée. 

3.  Dans sa réponse du 30 avril 2010, le rectorat de l’université de Genève a 
conclu à l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté. La décision sur 
opposition du 18 janvier 2010 avait été notifiée le 26 du même mois. Le délai de 
recours de trente jours commençait à courir le 27 janvier 2010 et était arrivé à 
échéance le 25 février 2010. Mme D______ n’évoquait aucun argument pour 
justifier du retard dans le dépôt de son recours auprès du Tribunal administratif. 

4.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Depuis le 1er janvier 2009, le Tribunal administratif est seul compétent pour 
connaître des décisions sur opposition rendues par une faculté de l’université 
(art. 162 al. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 modifiée 
le 18 septembre 2008 - LOJ - E 2 05).  

2.  Le recours est dirigé contre la décision sur opposition du 18 janvier 2010. Il 
revêt la forme prescrite par la loi et a été adressé à l’autorité judiciaire 
compétente. 

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A/864/2010 

3. a. Le recours doit être déposé dans les trente jours après réception de la 
décision sur opposition (art. 43 al. 1 de la loi sur l’université du 13 juin 2008 - 
LU - C 1 30 ; art. 63 LPA). 

 b. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être 
prolongés (art. 16 al. l 1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le 
législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai 
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22, 
consid. 2 pp. 23 et 24). 

 c. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. l 2ème phrase LPA). 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui 
de l'extérieur de façon irrésistible (ATA/50/2010 du 26 janvier 2010 et les 
réf. citées). 

  En l’espèce, remis à un office de l’entreprise La Poste le 12 mars 2010 alors 
que la décision querellée a été réceptionnée le 26 janvier 2010, le recours a été 
interjeté manifestement hors délai, la recourante n’alléguant aucun cas de force 
majeure qui l’aurait empêchée d’agir en temps utile. 

4.  Au vu de ce qui précède, le recours ne peut être que déclaré irrecevable. Un 
émolument de CHF 250.- sera mis à la charge de la recourante qui n’allègue pas 
être dispensée du paiement des taxes universitaires (art. 10 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA - E 5 10.03). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 12 mars 2010 par Madame D______ contre la 
décision du 18 janvier 2010 de la division administrative et sociale des étudiants de 
l’Université de Genève ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 250.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame D______, à l'Université de Genève ainsi qu’à la 
division administrative et sociale des étudiants. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :