# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 93941117-0ad7-5aa2-bf54-b69bf2d31561
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.08.2021 A/2744/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2744-2020_2021-08-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2744/2020 ATAS/895/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 août 2021 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Guy ZWAHLEN  

 

recourante 

 

contre 

CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS - SUVA, Division juridique, Fluhmattstrasse 1, 
LUCERNE 

 

 

intimée 

  

 
 
 

 

A/2744/2020 

- 2/6 - 

 

EN FAIT 

 

A. Le 15 avril 1997, Monsieur B______ (ci-après : l'assuré) est décédé des suites d’un 
accident.  

A compter du 1er mai 1997, la CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE 
EN CAS D'ACCIDENTS (ci-après : SUVA) a alloué à sa veuve et à leurs deux 
enfants mineurs des rentes de survivants, calculées comme rentes complémentaires.  

B. Suite au remariage de Madame A______ (ci-après : l'intéressée), le versement de la 
rente de veuve a été suspendu avec effet au 1er avril 2004, avant de reprendre le 1er 
janvier 2010, après dissolution du mariage, le 10 avril 2009 (cf. décision du 2 juin 
2010).  

C. Par décision du 29 janvier 2020, la SUVA, réalisant qu’elle avait, par erreur, omis 
de tenir compte dans le calcul des rentes complémentaires, du montant de la rente 
de veuve versée par l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : l’AVS), a 
reconsidéré sa décision du 2 juin 2010, l'a annulée et a réclamé à l'intéressée la 
restitution des prestations versées à tort du 1er février 2015 au 31 janvier 2020, soit 
CHF 53'143.-, en attirant son attention sur la possibilité de demander la remise de 
l’obligation de restituer.  

D. Cette décision a été confirmée sur opposition le 11 août 2020. La SUVA a allégué 
avoir pris conscience de son erreur lorsque la fille de l'intéressée l'a avisée qu'elle 
avait terminé sa formation, le 9 octobre 2019. 

E. Par écriture du 9 septembre 2020, l’assurée a interjeté recours contre cette décision. 
En substance, elle fait valoir que la réclamation du remboursement des prestations 
dont elle ne conteste pas le caractère indu serait intervenue tardivement. Selon elle, 
la SUVA aurait dû se rendre compte de son erreur en juin 2020 déjà en faisant 
preuve de l’attention requise par les circonstances. Pour le surplus, la recourante 
sollicite la remise de l’obligation de restituer.  

F. Invitée à se déterminée, l’intimée, dans sa réponse du 3 novembre 2020, a conclu 
au rejet du recours. Elle allègue ne s'être rendu compte de son erreur qu'en date du 
15 janvier 2020. Pour le surplus, elle rappelle que la demande de remise de 
l’obligation de restituer ne pourra être traitée qu'une fois la question du bien-fondé 
du principe de la restitution entrée en force. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 

 
 
 

 

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fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-accidents, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était alors pendant devant la Cour 
de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 82a LPGA ; RO 2020 5137 ; 
FF 2018 1597 ; erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 19 mai 2021, publié le 18 juin 
2021 in RO 2021 358). 

4. Le recours, interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, est recevable 
(art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

5. L'objet du litige se limite à la question de savoir si la décision en restitution de 
l'intimée est intervenue en temps utile - le fait que des prestations aient été versées à 
tort n’est en effet pas contesté, pas plus que leur montant -, étant précisé que les 
arguments concernant la bonne foi et la situation financière difficile de la 
recourante - relatifs à la demande de remise de l’obligation de restituer - ne seront 
cas échéant examinés qu’ultérieurement par l'intimée et feront l’objet d'une 
nouvelle décision sujette à opposition, si le bien-fondé de la demande en restitution 
devait être confirmé.  

6. Aux termes de l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées.  

Selon la jurisprudence, la modification de décisions d'octroi de prestations 
complémentaires peut avoir un effet ex tunc - et, partant, justifier la répétition de 
prestations déjà perçues - lorsque sont réalisées les conditions qui président à la 
révocation, par son auteur, d'une décision administrative. Comme par le passé, soit 
avant l'entrée en vigueur de la LPGA au 1er janvier 2003, l'obligation de restituer 
suppose aujourd'hui encore, conformément à la jurisprudence rendue à propos de 
l'art. 47 al. 1 aLAVS ou de l'art. 95 aLACI (p. ex., ATF 129 V 110 consid. 1.1, 126 
V 23 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a), que soient remplies les conditions d'une 
reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par 
laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATFA non publié du 
14 novembre 2006, P 32/06, consid. 3 ; ATF 130 V 320 consid. 5.2 et les 
références).  

A cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 21 consid. 3a, 138 

http://intrapj/perl/decis/129%20V%20110
http://intrapj/perl/decis/126%20V%2023
http://intrapj/perl/decis/126%20V%2023
http://intrapj/perl/decis/122%20V%2021
http://intrapj/perl/decis/130%20V%20320
http://intrapj/perl/decis/122%20V%2021

 
 
 

 

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consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et les références), de la 
reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur 
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle 
l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 21 
consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 121 V 4 consid. 6 et les 
arrêts cités).  

7. Aux termes de l’art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint un 
an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au 
plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 

Les délais institués par l'art. 25 al. 2 LPGA ont un caractère de péremption 
(ATF 133 V 579 consid. 4.1, 119 V 431 consid. 3a, 111 V 135 consid. 2 et 3) et ne 
peuvent dès lors, comme tels, être ni suspendus, ni interrompus (ATF 117 V 208 
consid. 3a). La péremption opère de plein droit. Elle est toujours examinée d'office 
par le juge (ATF 111 V 135 consid. 3b). 

Le délai relatif d'une année commence à courir dès que l'administration aurait dû 
s'apercevoir, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les 
conditions d'une restitution étaient données (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar : 
Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des 
Sozialversicherungs-rechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, note 27 ad art. 25; 
ATF 124 V 380 consid. 1, 119 V 431 consid. 3a et réf. cit.). Le délai ne court 
toutefois pas à compter du moment où, en ayant fait preuve de diligence, 
l'administration a connaissance de faits qui pourraient éventuellement donner lieu à 
restitution, mais seulement dès qu'elle est informée de toutes les circonstances qui 
lui permettent d'exiger la restitution à l'égard des personnes déterminées (RCC 1989 
p. 594 consid. 4b, ATF 112 V 180 consid. 4b). 

Lorsque la restitution est imputable à une faute de l'administration, le point de 
départ du délai n'est pas le moment où la faute a été commise, mais celui auquel 
l'administration aurait dû dans un deuxième temps (par exemple à l'occasion d'un 
contrôle) se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise 
(ATF 124 V 380 consid. 1 p. 383). 

8. En l'espèce, l'intimée a commis une erreur dans sa décision du 2 juin 2010 en 
calculant les prestations sans tenir compte du fait que l’intéressée était déjà au 
bénéfice d’une rente de l’AVS. Il s'agit-là clairement d'une erreur manifeste et la 
condition relative à l'importance notable de la rectification est également remplie, 
au vu de l'importance du montant versé indûment. Les conditions d'une 
reconsidération ne font dès lors aucun doute et ne sont d'ailleurs pas contestées par 
la recourante.  

S'agissant du dies a quo du délai de péremption d'une année, l'intimée rappelle qu'il 
ne saurait remonter au moment où l'erreur a été commise, mais seulement au jour 
où elle en a pris conscience, à savoir, en l'occurrence, le 15 janvier 2020.  

http://intrapj/perl/decis/121%20V%204
http://intrapj/perl/decis/122%20V%2021
http://intrapj/perl/decis/121%20V%204
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI32=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%22avoir+connaissance%22+prescription&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-V-380%3Afr&number_of_ranks=0#page380

 
 
 

 

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La recourante soutient pour sa part qu'en tant qu’organe spécialisé, la SUVA ne 
pouvait ignorer l'existence parallèle des rentes servies par l'AVS. Elle en tire la 
conclusion qu’au moment de réactiver les rentes, en juin 2010, l'intimée en faisant 
preuve de l’attention requise par les circonstances, aurait dû se rendre compte de 
son erreur. 

Conformément à la jurisprudence rappelée supra, le point de départ du délai n’est 
pas le moment où la faute a été commise - ici en 1997 déjà -, mais le moment où 
l’intimée aurait dû, dans un deuxième temps, se rendre compte de son erreur en 
faisant preuve de l’attention requise. Il ne s'agit dès lors pas de déterminer quand 
l'intimée s'est effectivement rendu compte de son erreur, mais bien quand il était 
exigible de sa part qu'elle s'en rende compte.  

En l'occurrence, l'intimée a commis une première erreur lors de l'octroi initial des 
prestations, en 1997. Elle l'a réitérée en 2010, lorsqu'il s'est agi de réactiver le droit 
de la recourante, alors même qu'on aurait pu attendre de sa part qu'elle prenne alors 
conscience de l'erreur initiale. En effet, ainsi que le fait remarquer à juste titre la 
recourante, l'intimée, au vu du caractère complémentaire des prestations servies par 
elle, ne pouvait ignorer l'existence de rentes analogues allouées parallèlement par 
l'AVS. Qu'elle les ait occultées une première fois constituait une erreur que le 
traitement diligent du dossier aurait dû permettre d'éviter une seconde fois en 2010.  

Qui plus est, il ressort du dossier qu'entre 2010 et 2020, des attestations de 
formation ont été régulièrement fournies au fil des ans concernant les enfants de la 
recourante. Dès lors, on ne voit pas pourquoi c'est seulement à réception de 
l'information selon laquelle C______ avait terminé la sienne que l'intimée a réalisé 
les erreurs précédemment commises.  

Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la demande de restitution de 
l’intimée apparaissant périmée pour cause de tardiveté. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet.  

3. Annule la décision du 11 août 2020.  

4. Condamne l’intimée à verser à la recourante une indemnité de CHF 2'000.- à titre 
de dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
 

La greffière 
 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le