# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1463ad3b-603c-562a-abfe-88327824ebf4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.06.2008 C-7997/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7997-2007_2008-06-19.pdf

## Full Text

Cour III
C-7997/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  j u i n  2 0 0 8

Francesco Parrino (président du collège), 
Franziska Schneider, Michael Peterli, juges, 
Yann Hofmann, greffier.

A.________, ES-15100 Carballo,
représenté par Maître José Nogueira Esmorís, 
Cuesta de la Palloza, 1-3° Derecha., Apartamento 2, 
ES-15006 A Coruña,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure

Assurance-invalidité (décision du 18 octobre 2007)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7997/2007

Faits :

A.
Le  ressortissant  espagnol  A.________,  né  le  28  octobre  1950,  a 
travaillé en Suisse à compter de 1968 en tant que manoeuvre auprès 
notamment de l'entreprise B._____ AG, sise à Menzingen. Il retourne 
dans son pays d'origine à fin 1992 et y reprend une activité d'ouvrier 
dans la construction de 1994 à 2005 (pces 1 s., 6).

Le  14  février  2005,  A.________  subit  un  accident  de  travail.  Il 
bénéficie  d'indemnités  de  chômage  du  16  avril  2005  au  24  février 
2006, puis cesse définitivement de travailler le 4 août 2006 (pces 2, 9 
ss). 

B.
En  date  du  25  avril  2006,  A.________  dépose  une  demande  de 
prestations auprès de l'assurance-invalidité suisse (pce 1).

Les rapports médicaux suivants sont versés aux actes:

• le  rapport  E  213  du  23  mai  2006  du  Dr Mosquera  Mata,  lequel 
diagnostique  un  status  après  torsion  du  poignet  droit  lors  d'un 
accident  de  travail  le  14  février  2005,  l'existence  d'arthrose 
dégénérative  emportant  d'importantes  algies,  une  synovite  diffuse 
avec  épanchement  de  synovie  (liquide  synovial),  ainsi  qu'une 
déchirure des ligaments avec diastase; le médecin estime toutefois 
qu'A.________  devrait  pouvoir  reprendre  sa  précédente  activité  à 
65-70% et une activité d'intensité moyenne ou une activité légère et 
adaptée, telle que surveillant de musée, à plein temps (pce 19);

• les  rapports  de médecine nucléaire  des  9 mai  2005 et  17 février 
2006 respectivement des Drs Lancha Hernandez et Montero De-la-
Peña, le certificat du 4 juillet 2005 de l'Hôpital de Sainte-Thérèse de 
la Corogne, ainsi que l'attestation du 7 novembre 2005 d'un médecin 
de l'institut national espagnol de sécurité social, qui confirment les 
diagnostics connus (pces 14 à 16);

• les certificats du 6 avril 2006 du Dr Martín Dozo García, qui dénote 
une diastase avec arthrose dégénérative et  tuméfaction entraînant 
une  limitation  de  la  mobilité  du  poignet  droit;  il  estime  l'évolution 

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favorable,  mais  conclut  à  une  incapacité  de  travail  permanente 
partielle pour l'activité d'ouvrier de la construction (pces 17 s.);

C.
Dans sa prise de position du 5 juin 2007, le Dr Lehmann du service 
médical de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant 
à l'étranger (OAIE) retient essentiellement une synovite chronique et 
conclut  à  une incapacité  de travail  de 50% à compter du 14 février 
2005 dans son ancienne profession, mais à une pleine aptitude pour 
une activité  adaptée,  telle  que surveillant  de  parking  ou  de musée, 
concierge,  gardien  d'immeuble,  voire  ouvrier  non  qualifié  dans  une 
usine (pce 21).

Le  27  juin  2007,  l'OAIE  procède  à  l'évaluation  de  l'invalidité 
d'A._______.  Comparant  le  revenu  sans  invalidité  du  recourant  de 
Fr. 5'034.23  (salaire  mensuel  moyen  pour  41.7  heures  par  semaine 
d'un salarié non qualifié dans la construction) à son revenu d'invalide 
de Fr. 3'486.95 (moyenne des revenus d'activités adaptées exigibles 
du recourant pour 41.7 heures par semaine, après un abattement de 
20%), l'Office obtient une perte de gain de 31% (pce 22).

Dans  son  projet  de  décision  du  6  juillet  2007,  l'OAIE  signifie  à 
A._______ qu'il  entend rejeter  sa  demande de prestations,  au motif 
qu'une activité adaptée à l'état de santé du recourant serait exigible de 
lui dans une mesure suffisante pour exclure le droit à la rente (pce 24).

D.
Dans  le  cadre  de  la  procédure  d'audition,  A.________,  dans  son 
écriture du 1er août  2007,  fait  essentiellement valoir  qu'il  ne travaille 
plus  et  qu'il  n'est  plus  apte  à  travailler.  Il  conclut  principalement  à 
l'octroi d'une rente entière d'invalidité, subsidiairement, à trois quarts 
de  rente,  plus  subsidiairement,  à  une  demi-rente  et,  plus 
subsidiairement encore, à un quart de rente (pce 24).

Par décision du 18 octobre 2007, l'OAIE rejette la demande de rente 
d'invalidité présentée par A.________ pour les motifs donnés dans le 
projet de décision du 6 juillet 2007 (pce 27).

E.
Le  21  novembre  2007,  A._________  interjette  recours  contre  la 
décision du 18 octobre 2007 auprès du tribunal de céans en reprenant 

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ses conclusions  mentionnées dans son écriture  du 1er août  2007. Il 
expose  avoir  requis  une  rente  de  la  sécurité  sociale  espagnole  et 
avance ne plus pouvoir travailler.

Dans sa réponse du 23 janvier 2008, l'OAIE avance que l'exercice à 
temps complet d'une activité légère est exigible de la part du recourant 
et  que le calcul  comparatif  des revenus fait  apparaître une perte de 
gain de 31%, taux insuffisant pour ouvrir droit à une rente d'invalidité.

Par  décision  incidente  du  11  mars  2008,  le  Tribunal  administratif 
fédéral fixe l'avance pour les frais présumés à Fr. 300.- et octroie au 
recourant un délai de 30 jours pour la verser. L'avance est payée le 7 
avril 2008, à savoir dans le délai imparti.

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l’art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'OAIE 
concernant  l'assurance-invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l’art. 69 al. 1 let. b de la 
loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 
celui-ci étant dès lors compétent pour connaître de la présente cause.

1.2 La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions 
légales dans le domaine de l'assurance-invalidité.

Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont applicables 
aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la 
mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 
Or, l'art. 1 LAI mentionne que les dispositions de la LPGA s'appliquent 
à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70 ), à moins que ladite 
loi ne déroge expressément à la LPGA. 

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1.3 Le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée 
et  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  ce  qu'elle  soit  annulée  ou 
modifiée  (art.  59  LPGA  et  48  al. 1  PA).  Il  a,  partant,  qualité  pour 
recourir.

1.4 Dans la mesure où le recours a été introduit  dans le délai  et la 
forme prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur le 
fond du recours.

2.

2.1 Le  recourant  est  citoyen  d'un  Etat  membre  de  la  Communauté 
européenne. Par conséquent, est applicable en l'espèce l'accord du 21 
juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté 
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des  personnes,  entré  en  vigueur  le  1er juin  2002  (ALCP,  RS 
0.142.112.681) - dont l'Annexe II règle la coordination des systèmes 
de sécurité sociale (art. 80a LAI).

Conformément  à  l'art.  3  al.  1  du  règlement  du  14  juin  1971  (CEE) 
N° 1408/71 du Conseil, les personnes, qui résident sur le territoire de 
l'un des Etats membres et auxquelles les dispositions dudit règlement 
sont  applicables,  sont  soumises  aux  obligations  et  sont  admises  au 
bénéfice  de  la  législation  de  tout  Etat  membre  dans  les  mêmes 
conditions  que  les  ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de 
dispositions particulières contenues dans ledit règlement.

Comme avant l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un 
assuré  qui  prétend  une  rente  de  l'assurance-invalidité  suisse  est 
déterminé  exclusivement  d'après  le  droit  suisse  (art.  40  par.  4  du 
règlement 1408/71).

2.2 S'agissant du droit applicable, il convient encore de préciser qu'à 
partir du 1er janvier 2004 la présente procédure est régie par la teneur 
de la LAI modifiée par la novelle du 21 mars 2003 (4ème révision), eu 
égard au principe selon lequel  les règles applicables sont  celles en 
vigueur  au  moment  où  les  faits  juridiquement  déterminants  se  sont 
produits  (ATF  130  V  445  consid.  1.2).  Pour  les  mêmes  raisons,  la 
novelle  du  6  octobre  2006  (5e révision  AI),  entrée  en  vigueur  le 
1er janvier 2008, n'est pas applicable en l'espèce.

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3.
Le recourant  a  présenté  sa  demande de rente  le  25 avril  2006. En 
dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit  que si  l'assuré 
présente sa demande de rente plus de douze mois après la naissance 
du  droit,  les  prestations  ne  sont  allouées  que  pour  les  douze mois 
précédant le dépôt de la demande. Concrètement, le Tribunal peut se 
limiter  à  examiner  si  le  recourant  avait  droit  à  une rente  le  25 avril 
2005 (12 mois avant le dépôt de la demande) ou si le droit à une rente 
était  né entre cette date et  le  18 octobre 2007,  date  de la  décision 
attaquée  marquant  la  limite  dans  le  temps du  pouvoir  d'examen de 
l'autorité de recours (ATF 130 V 445 consid. 1.2 e 1.2.1).

4.

4.1 Selon les normes en vigueur  à la date de la  décision  attaquée, 
tout  requérant  doit  remplir  cumulativement  les  conditions  suivantes 
pour avoir droit à une rente de l'assurance invalidité suisse: 

• être invalide au sens de la LPGA/LAI et 

• avoir versé des cotisations à l'AVS/AI durant une année au moins 
(art. 36 al. 1 LAI).

4.2 En l'occurrence,  le  recourant  a  versé des cotisations  à  l'AVS/AI 
pendant plus d'une année au total et remplit, partant, la condition de la 
durée minimale de cotisations. Il reste dès lors à examiner si elle est 
invalide au sens de la LAI.

5.

5.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident.  L'al.  2  de  cette 
disposition mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération.

5.2 Un assuré a droit  à un quart  de rente s'il  est invalide à 40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins (art. 28 al. 1 LAI). Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de 

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l'Accord  bilatéral  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne,  la 
restriction  prévue  à  l'art.  28  al.  1ter LAI  -  selon  laquelle  les  rentes 
correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées 
qu'aux  assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence habituelle  en 
Suisse (art. 13 LPGA) - n'est plus applicable lorsqu'un assuré est un 
ressortissant de l'UE et y réside.

5.3 Conformément  à  l'art.  29  al.  1  LAI,  le  droit  à  une  rente  prend 
naissance  au  plus  tôt  à  la  date  dès  laquelle  l'assuré  présente  une 
incapacité  de  gain  durable  de  40% au  moins  (let.  a),  ou  l'assuré  a 
présenté,  en  moyenne,  une  incapacité  de  travail  de  40% au  moins 
pendant  une  année  sans  interruption  notable  (let.  b).  D'après  la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la let. a s'applique si l'état 
de  santé  de  l'assuré  est  stabilisé  et  a  acquis  un  caractère 
essentiellement irréversible, la let. b si l'état de santé est labile, c.-à-d. 
susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation (ATF 121 V 264, 
ATF 111 V 21 consid. 2b). Une incapacité de travail de 20% doit être 
prise en compte pour le calcul de l'incapacité de travail moyenne selon 
la let. b de l'art. 29 al. 1 LAI (VSI 1998 p. 126 consid. 3c).

5.4 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle, 
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles.

6.
Le  recourant  a  travaillé  en  Suisse  à  compter  de  1968  en  tant  que 
manoeuvre dans la construction. Il a quitté la Suisse pour l'Espagne à 
fin 1992 et y a repris une activité similaire de 1994 à 2005. A._______ 
a  subi  un  accident  de  travail  le  14  février  2005.  Il  a  bénéficié 
d'indemnités de chômage du 16 avril 2005 au 24 février 2006, puis a 
cessé définitivement de travailler le 4 août 2006.

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Or, la notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4 
LAI, est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 
V  246  consid.  1b).  En  d'autres  termes,  l'assurance-invalidité  suisse 
couvre  seulement  les  pertes  économiques  liées  à  une  atteinte  à  la 
santé physique mentale ou psychique - qui peut résulter d'une infirmité 
congénitale, d'une maladie ou d'un accident - et non la maladie en tant 
que telle. Selon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 28 al. 2 
LAI, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu 
obtenir  s'il  n'était  pas  invalide  est  comparé  avec  celui  qu'il  pourrait 
obtenir en exerçant l'activité qui peut être raisonnablement exigée de 
lui  après  les  traitements  et  les  mesures  de  réadaptation,  sur  un 
marché de travail équilibré.

Selon  une  jurisprudence  constante,  les  données  fournies  par  le 
médecin  constituent  néanmoins  un  élément  utile  pour  apprécier  les 
conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux 
on peut  encore  raisonnablement  exiger  de l'assuré  (ATF 115 V 133 
consid. 2, 114 V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c).

7.
En  l'espèce,  il  est  établi  que  le  recourant  souffre  principalement 
d'arthrose dégénérative et d'une synovite à son poignet droit. 

Par voie de conséquence, eu égard au fait qu'il ne s'agit pas là d'un 
état de santé stabilisé, la let. a de l'art. 29 al. 1 LAI est inapplicable; 
seule peut entrer en considération la let. b de cette disposition légale 
prévoyant  en principe une période d'attente d'une année à partir  du 
début  de  l'incapacité  de  travail  relevante  pour  la  détermination  du 
début du droit à la rente.

8.
L'art. 69 RAI prescrit que l'Office AI réunit les pièces nécessaires, en 
particulier sur l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité de 
travail  et  son  aptitude  à  être  réadapté,  ainsi  que  sur  l'indication  de 
mesures déterminées de réadaptation; à cet effet peuvent être exigés 
ou effectués des rapports ou des renseignements, des expertises ou 
des enquêtes sur place, il peut être fait appel aux spécialistes de l'aide 
publique ou privée aux invalides.

Le Tribunal des assurances doit  examiner de manière objective tous 
les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si 

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les documents à disposition permettent de porter un jugement valable 
sur  le  droit  litigieux. Avant  de  conférer  pleine  valeur  probante  à  un 
rapport  médical,  il  s'assurera  que  les  points  litigieux  ont  fait  l'objet 
d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 
complets,  qu'il  prend  également  en  considération  les  plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions  de  l'expert  sont  dûment  motivées  (ATF  125  V  352 
consid. 3a et réf. cit.).

9.

9.1 En  l'espèce,  l'OAIE  estime  qu'une  activité  adaptée  à  l'état  de 
santé du recourant est exigible de lui dans une mesure suffisante pour 
exclure le droit à une rente d'invalidité.

Le recourant avance, pour sa part, ne plus pouvoir travailler et estime 
avoir droit à une rente d'invalidité.

9.2 Dans son rapport  E 213 du 23 mai  2006,  le  Dr Mosquera  Mata 
expose  qu'A._______  pourrait  reprendre  sa  précédente  activité  à 
65-70% et une activité d'intensité moyenne ou une activité légère et 
adaptée, telle que surveillant de musée, à plein temps. Les diagnostics 
retenus  par  ce  médecin  sont  confirmés  par  les  autres  certificats 
médicaux, en particulier par celui du 6 avril  2006 du Dr Martín Dozo 
García. Ce dernier retient d'ailleurs, laconiquement, une incapacité de 
travail  permanente partielle  de l'assuré pour l'activité  d'ouvrier  de la 
construction, conclusion qui rejoint celle de l'auteur du rapport E 213. 
Dans notre occurrence, tous les rapports médicaux déposés en cause 
sont ainsi convergents. Le Dr Lehmann du service médical de l'OAIE, 
qui,  dans  sa  prise  de  position  du  5  juin  2007,  conclut  même  à 
l'avantage du recourant à une incapacité de travail de 50% dans son 
ancienne profession, se rallie également, s'agissant de l'exercice d'une 
activité adaptée, à l'opinion du Dr Mosquera Mata. Il retient une pleine 
aptitude  dans  une  activité  telle  que  surveillant  de  parking  ou  de 
musée,  concierge,  gardien  d'immeuble  ou  ouvrier  non  qualifié  en 
usine.  L'autorité  de  céans  ne  voit  en  effet  pas  en  quoi  A._______ 
serait  empêché  d'accomplir  une  activité  adaptée  telles  que  celles 
énumérées par les médecins. Une synovite du poignet  et l'existence 
d'arthrose dégénérative ne sauraient le rendre incapable d'exercer par 

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exemple une activité de surveillant. Le recourant ne fournit  d'ailleurs 
aucun document médical contredisant les actes figurant au dossier, ni 
n'émet d'argumentation susceptible de modifier l'appréciation qui y est 
contenue.  Il  sied,  dans  cette  mesure,  de  considérer  qu'A.________ 
dispose  d'une  pleine  capacité  de  travail  dans  les  activités  de 
substitution mentionnées.

10.
L'invalidité  –  dont  il  convient  de  rappeler  qu'il  s'agit  d'une  notion 
économique  et  non  pas  médicale  –  est  évaluée  en  comparant  le 
revenu que l'intéressé pourrait obtenir en exerçant une activité qu'on 
peut raisonnablement attendre avec le revenu qu'il aurait eu s'il n'était 
pas devenu invalide (art. 16 LPGA). 

10.1 Selon  la  formule  E 205  (pce 2),  le  questionnaire  à  l'assuré 
(pce 11),  celui  à  l'employeur  (pce 10)  et  le  rapport  E 213  (pce 19), 
l'assuré a exercé en Espagne de 1992 au 14 avril  2005 l'activité de 
manoeuvre dans le bâtiment. Des statistiques des salaires d'Espagne 
faisant défaut, la comparaison des revenus doit donc être effectuée en 
se basant sur le marché du travail suisse. En se référant au Tableau 
TA1 relatif aux salaires bruts standardisés, de l'Enquête suisse sur la 
structure des salaires 2004 de l'Office fédéral de la statistique, valeur 
dans  le  domaine  de  la  construction,  pour  un  homme de  niveau  de 
qualification  4,  on  retient  pour  le  recourant  un  revenu  statistique 
mensuel moyen de Fr. 4'829.-. Après adaptation au nombre d'heures 
de travail effectuées en 2004 en moyenne dans le secteur tertiaire, à 
savoir  41.7  heures  (par  rapport  aux  40  heures  de  base,  La  Vie 
économique  9-2006,  B9.2),  on  obtient  un  revenu  sans  invalidité  de 
Fr. 5'034.23.

10.2 Les  activités  de  substitution  proposées par  le  Dr Lehmann,  du 
service médical  de l'OAIE (cf. pce 22),  exigibles à plein temps,  sont 
des activités légères comparables à des activités simples et répétitives 
de manoeuvre dans le domaine des services collectifs et personnels 
(dont  le  revenu  mensuel  moyen  en  Suisse  est  de  Fr. 4'181.-),  du 
commerce  de  détail  (Fr. 4'280.-)  ou  des  services  fournis  aux 
entreprises  (Fr. 4'333.-).  La  moyenne  de  ces  revenus,  à  savoir 
Fr. 4'264.65,  adaptée  au  nombre  d'heures  de  travail  effectuées  en 
2004 en moyenne  dans le  secteur  tertiaire,  savoir  41.7  heures  (par 
rapport  aux  40  heures  de  base,  La  Vie  économique  9-2006,  B9.2), 
correspond à Fr. 4'445.90. Compte tenu de l'âge de l'assuré au jour de 

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la décision querellée (56 ans) et de son handicap, on peut appliquer 
un  taux  de  réduction  du  salaire  d'invalide  de  20%  à  l'instar  de 
l'administration,  attendu que le maximum admis par la jurisprudence 
est de 25% (ATF 126 V 75). Son revenu annuel d'invalide est ainsi de 
Fr. 3'556.72. Ce résultat s'écarte des données de l'OAIE qui s'est basé 
sur d'autres statistiques. Cette différence est toutefois ininfluente sur le 
sort de la procédure.

La comparaison du revenu sans invalidité  de Fr. 5'034.23 au revenu 
d'invalide de Fr. 3'556.72 fait apparaître un préjudice économique de 
29.35%. Le taux d'invalidité du recourant n'atteint donc pas les 40% 
nécessaires pour obtenir le droit à une rente. 

11.
Il est en outre utile de rappeler que, selon un principe général valable 
en assurances sociales, tout invalide qui demande des prestations de 
cette assurance doit  entreprendre de son propre chef  tout  ce qu'on 
peut  raisonnablement  attendre  de  lui,  afin  d'atténuer  autant  que 
possible les conséquences de son invalidité (ATF 130 V 97 consid. 3.2 
avec les références). Le fait que le recourant ne mette pas en valeur 
sa  capacité  résiduelle  de  travail  pour  des  raisons  étrangères  à 
l'invalidité  ne relève pas  de  l'assurance  invalidité,  car  il  s'agit  là  de 
facteurs qui ne sont pas liés à l'invalidité et que l'AI n'est pas tenue de 
prendre en charge (RCC 1991 p. 329 consid. 3c). Dans ce contexte, la 
formation  professionnelle,  les  aptitudes  physiques  et  mentales  de 
l'assuré, ainsi que son âge, ne sont pas des facteurs supplémentaires 
propres  à  influencer  l'étendue  de  l'invalidité  (RCC  1982  p.  34 
consid. 2c).

Par voie de conséquence, le recours du 21 novembre 2007 doit être 
rejeté.

12.
Les  frais  de  procédure,  fixés  à  Fr. 300.-,  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant  (art. 63  al. 1  PA, applicable  par  le  truchement  de  l'art. 37 
LTAF). Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant dont 
il s'est acquitté au cours de l'instruction.

Vu l'issue du litige,  il  n'est  pas alloué d'indemnité de dépens (art. 7 
al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 

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173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ils  sont  compensés  par  l'avance  de  frais  versée  du 
même montant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _________)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le juge instructeur: Le greffier:

Francesco Parrino Yann Hofmann

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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