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**Case Identifier:** da77db0b-1b6c-5632-8aca-073c84adcbaa
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-12
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsgericht 12.03.2024 200 2023 320
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_Verwaltungsgericht/BE_VG_001_200-2023-320_2024-03-12.pdf

## Full Text

200.2023.320/321.ASoc

BEP/EGC

Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française

Jugement du juge unique du 12 mars 2024

Droit des assurances sociales

C. Tissot, juge
Ph. Berberat, greffier

A.________
recourante

contre

Ville de B.________
agissant par son Département des affaires sociales (DAS)

intimée

et

Préfecture de Biel/Bienne
Rue Principale 6, 2560 Nidau

relatif à deux décisions sur recours de cette dernière des 18 et 
19 janvier 2023 (budgets d'aide sociale des mois de juillet et août 2022; 
réduction du montant de l'aide matérielle – remboursement d'aide sociale 
indûment perçue)

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En fait:

A.

A.________, née en mars 1981, a déposé une demande d'aide matérielle 
auprès du Département des affaires sociales de la Ville de B.________ (ci-
après: le Département) le 1er juillet 2022, complétée le 25 juillet 2022. Le 
27 juillet 2022, l'Intendance des impôts du canton de Berne (ICI) a restitué 
à l'intéressée un montant d'impôt versé en trop, ce que celle-ci a indiqué au 
Département par courrier électronique du 2 août 2022. Le 29 juillet 2022, le 
Département a donné suite à la demande de l'intéressée en établissant les 
budgets d'aide sociale de celle-ci pour les périodes allant du 13 au 31 juillet 
2022 et du 1er au 23 août 2022, en tenant compte d'une sanction de 
réduction de 15% sur le forfait pour l'entretien pendant une période de six 
mois dès le mois de juillet 2022. Le 28 octobre 2022, le Département a par 
ailleurs rendu une décision condamnant l'intéressée au remboursement 
d'un montant de Fr. 1'666.05 à titre de prestations d'aide sociale indûment 
perçues, correspondant au montant d'impôt restitué par l'ICI à l'intéressée. 
Il a fixé les modalités de ce remboursement en prononçant la déduction de 
onze tranches mensuelles de Fr. 146.55 et d'une tranche mensuelle de Fr. 
54.- du budget d'aide sociale de l'intéressée à partir du mois de janvier 
2023, sous réserve du respect du minimum vital absolu.

B.

Le 25 août 2022, l'intéressée a recouru auprès de la Préfecture de 
Biel/Bienne (ci-après: la Préfecture) contre les deux budgets d'aide sociale 
précités. Le 1er novembre 2022, elle a également recouru contre la décision 
du Département du 28 octobre 2022 auprès de la Préfecture. Par décision 
sur recours du 18 janvier 2023, cette autorité a partiellement admis le 
recours en ce qui concerne la durée de la sanction, réduisant celle-ci à trois 
mois, de septembre à novembre 2022. Dans une seconde décision sur 
recours du 19 janvier 2022, la Préfecture a rejeté le recours relatif au 
remboursement du montant d'impôt.

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C.

Par un acte unique posté le 16 février 2023, A.________ conteste les deux 
décisions sur recours de la Préfecture des 18 et 19 janvier 2023 auprès du 
Tribunal administratif du canton de Berne (ci-après: le Tribunal 
administratif), demandant en outre à être mise au bénéfice de l'assistance 
judiciaire. Dans ses préavis du 23 février 2023, la Préfecture renonce à 
prendre position. Pour sa part, le Département conclut au rejet du recours, 
dans la mesure où celui-ci est recevable. Les parties ont confirmé leurs 
conclusions respectives dans des échanges d'écritures ultérieurs, la 
recourante ayant encore produit l'extrait de son compte bancaire du mois 
de mai 2023.

En droit:

1.

1.1 Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le 
Tribunal administratif connaît en qualité de dernière instance cantonale des 
recours contre les décisions et décisions sur recours fondées sur le droit 
public. Les décisions sur recours rendues les 18 et 19 janvier 2023 par la 
Préfecture ressortissent au droit public. Aucune des exceptions prévues 
aux art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le Tribunal administratif est compétent 
pour connaître du présent litige (voir aussi les art. 10 et 52 al. 3 de la loi 
cantonale du 11 juin 2001 sur l'aide sociale [LASoc, RSB 860.1]).

1.2 Les objets de la contestation consistent dans les deux décisions sur 
recours rendues les 18 et 19 janvier 2023 par la Préfecture. La recourante 
n'a introduit qu'un seul acte de recours de droit administratif, formulant des 
conclusions et des griefs contre les deux décisions sur recours en cause. 
Cela étant, les deux causes concernant un même complexe de fait 
(réduction du forfait d'entretien pour trois mois et remboursement d'aide 

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sociale sur douze mois potentiellement semblables) et la même personne, 
il se justifie d'examiner les questions litigieuses dans un seul jugement, en 
procédant à une jonction des procédures au sens de l'art. 17 al. 1 LPJA 
(MICHEL DAUM, in Herzog/Daum [éd.], Kommentar zum bernischen VRPG, 
2e éd. 2020, art. 17 n. 5). L'objet du litige, pour sa part, est défini par les 
conclusions formelles de la recourante. Il consiste dans l'annulation des 
deux décisions sur recours contestées et, partant, l'annulation de la 
sanction de réduction de 15% de son forfait pour l'entretien, ainsi que de 
l'obligation de rembourser la somme de Fr. 1'666.05. Par contre, la 
question de la prise en compte par l'intimée de frais médicaux de 
Fr. 19'521.60 pour la période du 1er janvier 2000 au 1er décembre 2022 
(dossier recourante [dos. rec.] JTA 2023/320 8), que la recourante met en 
doute, n'est pas abordée dans les deux décisions sur recours contestées et 
ne peut dès lors faire partie de l'objet du présent litige, car elle va au-delà 
des objets de la contestation.

1.3 La recourante n'ayant pas obtenu gain de cause devant l'instance 
précédente, elle est particulièrement atteinte par les décisions sur recours 
contestées et a un intérêt digne de protection à leur annulation ou à leur 
modification. Elle a donc qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Interjeté 
par ailleurs en temps utile et dans les formes minimales prescrites, le 
recours est recevable (art. 32 et 81 al. 1 LPJA), sous réserve de ce qui 
précède (c. 1.2).

1.4 La sanction litigieuse prononcée se rapporte à un montant total de 
Fr. 450.45 (réduction de 15% du forfait pour l'entretien pendant les mois de 
septembre à novembre 2022: forfait journalier de Fr. 33.- x 91 jours = 
Fr. 3'003.-; 15% de Fr. 3'003.- = Fr. 450.45). Quant au remboursement de 
prestations d'aide sociale litigieux, il porte sur une somme de Fr. 1'666.05. 
Partant, la valeur litigieuse cumulée est inférieure à Fr. 20'000.- et le 
jugement de la cause incombe au juge unique de la Cour des affaires de 
langue française du Tribunal administratif (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 1 
de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).

1.5 Le pouvoir d'examen du Tribunal administratif porte sur le contrôle 
du droit (art. 80 let. a et b LPJA).

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2.

Dans un grief formel qu'il convient de traiter en premier lieu (ATF 141 V 557 
c. 3; arrêt du Tribunal fédéral [ci-après: TF] 2C_737/2020 du 23 novembre 
2020 c. 2), la recourante fait valoir une violation de son droit d'être 
entendue, en ce qu'elle n'aurait jamais été invitée à se déterminer avant 
que la décision la sanctionnant ne soit rendue par le Département le 
29 juillet 2022. Elle critique également de manière générale l'insuffisance 
de la motivation des décisions la concernant.

2.1 Le droit d'être entendu est garanti par l'art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale (Cst., RS 101), ainsi que par l'art. 26 al. 2 de la 
Constitution du canton de Berne (ConstC), et est concrétisé par les art. 21 
ss LPJA (voir sur ce sujet M. DAUM, op. cit., art. 21 n. 4). Il comprend, en 
particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision 
ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits 
de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, 
celui d'obtenir qu'il soit donné suite à son offre de preuves pertinentes, 
celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 c. 2.3 et 
les références). Le droit d'obtenir une décision motivée représente en outre 
une part importante du droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. 
(ATF 136 I 229 c. 5.2). Le droit d'être entendu est une garantie 
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner 
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de 
succès du recourant sur le fond (ATF 144 I 11 c. 5.3). Une violation du droit 
d'être entendu peut toutefois être réparée, en particulier lorsque la décision 
entachée est couverte par une nouvelle décision qu'une autorité supérieure 
jouissant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit a prononcée 
après avoir donné à la partie lésée la possibilité de s'exprimer 
(ATF 145 I 167 c. 4.4, 142 II 218 c. 2.8.1 et les références). Une telle 
réparation doit néanmoins rester l'exception et n'est admissible, en 
principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement 
grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation 
de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en 

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présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité 
et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait 
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit 
tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 c. 2.8.1).

2.2 En l'espèce, dans sa décision sur recours du 18 janvier 2023 
(c. 17), l'autorité précédente a constaté qu'il ressortait des déclarations de 
l'intimée que celle-ci n'avait pas accordé le droit d'être entendue à la 
recourante avant l'établissement du budget du mois de juillet 2022 
contenant la sanction de réduction contestée. Elle a notamment jugé que le 
fait que la recourante avait été informée, par un courrier électronique de 
l'intimée du 11 mai 2022, du risque de sanction si elle faisait des dépenses 
excessives avant le dépôt de sa demande d'assistance n'y changeait rien. 
Selon la Préfecture, cette indication, qui constituait une information 
générale, ne pouvait en aucun cas être assimilée à l'octroi du droit d'être 
entendu dans le cas concret. Pour respecter ce droit constitutionnel, la 
Préfecture a en effet précisé que l'intimée aurait dû donner la possibilité à 
la recourante de prendre position face à la réduction envisagée, 
notamment quant à son montant et à sa durée, et d'expliciter les raisons de 
son comportement.

2.3 Sur le vu de ce qui précède, il faut reconnaître avec l'autorité 
précédente que l'intimée n'a, à tort, pas accordé expressément à la 
recourante le droit d'être entendue avant de lui notifier les budgets d'aide 
sociale pour les mois de juillet et août 2022 comportant la sanction de 
réduction sur le forfait pour l'entretien. Cette violation peut néanmoins être 
considérée comme réparée en l'occurrence. Elle l'a été durant la procédure 
de recours devant la Préfecture, mais également durant la présente 
procédure devant le Tribunal administratif. Il s'agit là en effet de deux 
instances qui disposent d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit, et 
devant lesquelles la recourante a pu pleinement faire valoir ses arguments. 
Celle-ci ne conteste d'ailleurs pas avoir pu exposer ses moyens liés à cette 
violation devant ces dernières autorités, de sorte qu'il n'en résulte aucun 
préjudice pour elle. Au surplus, s'agissant du grief laconique de la 
recourante concernant une motivation insuffisante, il faut constater que les 
décisions sur recours des 18 et 19 janvier 2023 comprennent un exposé 

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détaillé des faits et expliquent les motifs de la sanction de réduction de 
l'aide matérielle allouée et de l'obligation de remboursement de l'aide 
sociale indûment perçue. Elles mentionnent aussi les dispositions légales 
sur lesquelles elles se fondent et traitent les griefs que la recourante a fait 
valoir à l'appui de ses recours des 17 août et 1er novembre 2022. Cela 
étant, il faut conclure que les décisions sur recours des 18 et 19 janvier 
2023 sont suffisamment motivées. Le renvoi de la cause à l'autorité 
précédente ou à l'intimée constituerait donc une vaine formalité dans le cas 
d'espèce. Le grief de violation du droit d'être entendu doit par conséquent 
être écarté.

3.

3.1 Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en 
mesure de subvenir à son entretien a droit, selon l'art. 12 Cst. et l'art. 29 
al. 1 ConstC – cette seconde disposition n’allant pas au-delà de la garantie 
constitutionnelle fédérale –, d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens 
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. 
Ce droit fondamental est limité à la couverture des besoins élémentaires 
pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine 
et constitue l'expression du principe de subsidiarité (voir à ce propos 
ATF 141 I 153 c. 4.2; TF 8C_717/2022 du 7 juin 2023 [destiné à la 
publication] c. 10.1.2), son domaine de protection coïncidant avec son 
noyau intangible (ATF 142 I 1 c. 7.2.1 et 7.2.4, 131 I 166 c. 3.1; 
TF 8C_717/2022 du 7 juin 2023 [destiné à la publication] c. 5.1 et 10.1.1; 
JAB 2019 p. 383 c. 2.1, 2016 p. 352 c. 2.1, 2005 p. 400 c. 5.2).

3.2 A teneur de l'art. 1 LASoc, l'aide sociale a pour but de garantir le 
bien-être de la population et permettre à tout un chacun de mener une 
existence digne et autonome. Selon les objectifs posés à l'art. 3 LASoc, 
l'aide sociale doit encourager la prévention, promouvoir l'aide à la prise en 
charge personnelle, compenser les préjudices, remédier aux situations 
d'urgence, éviter la marginalisation et favoriser l'insertion. L'aide sociale 
individuelle comprend des prestations d'aide personnelle et d'aide 
matérielle (art. 22 LASoc). Elle respecte le principe de subsidiarité 

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(art. 9 al. 1 LASoc). Pour l'aide sociale individuelle, la subsidiarité signifie 
que l'aide est accordée uniquement lorsque la personne dans le besoin ne 
peut pas s'en sortir seule, qu'elle ne reçoit pas d'aide de tiers ou que cette 
aide viendrait trop tard (art. 9 al. 2 LASoc; voir aussi l'art. 28 al. 2 LASoc).

3.3 Conformément à l'art. 31 LASoc en lien avec l'art. 8 de l'ordonnance 
cantonale du 24 octobre 2001 sur l'aide sociale (OASoc, RSB 860.111), les 
concepts et normes de calcul de l'aide sociale édictés par la Conférence 
suisse des institutions d'action sociale (normes CSIAS, 5e édition de janvier 
2021) ont force obligatoire pour l'exécution de l'aide sociale individuelle, 
pour autant que la LASoc et l'OASoc n'en disposent pas autrement. Par 
ailleurs, le manuel de l'aide sociale élaboré par la Conférence bernoise 
d'aide sociale et de protection des mineurs et des adultes (manuel BKSE; 
https://www.bernerkonferenz.ch/fr/), qui n'a qu'un caractère de 
recommandation, doit en principe être pris en compte 
(voir JAB 2021 p. 159 c. 4.3, 2019 p. 383 c. 2.1 et les références).

3.4 D'après l'art. 28 al. 1 LASoc, les personnes sollicitant l'aide sociale 
doivent informer le service social de leur situation personnelle et 
économique et lui communiquer immédiatement tout changement. L'art. 28 
al. 2 let. b LASoc prévoit en particulier que ces personnes sont tenues de 
faire le nécessaire pour éviter, supprimer ou amoindrir leur dénuement. 
Ainsi, le montant de l'aide matérielle est réduit si les bénéficiaires violent 
les obligations liées à son versement ou se retrouvent dans le dénuement 
par leur propre faute. Il est possible de renoncer à la réduction s'il est établi 
que la faute est légère (art. 36 al. 1 LASoc). La réduction des prestations 
doit être proportionnée à la faute des bénéficiaires et ne doit en aucun cas 
toucher le minimum vital indispensable. Elle ne peut s'appliquer qu'à la 
personne fautive (art. 36 al. 2 LASoc). S'agissant de l'étendue de la 
réduction, les normes CSIAS retiennent qu'à titre de sanction et en tenant 
compte du principe de proportionnalité, le forfait pour l'entretien peut être 
réduit de 5 à 30%, et les suppléments pour prestations peuvent être réduits 
ou supprimés. Les conditions posées aux réductions par ces normes 
correspondent à la législation bernoise, mais apportent quelques précisions 
relatives à la concrétisation des principes de droit administratif à respecter 
(droit d'être entendu, légalité, intérêt public, proportionnalité, droit au 

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minimum constitutionnel – voir au surplus les normes CSIAS ch. F.2; 
JTA 2018/362 du 27 mai 2019 c. 2.3). La réduction maximale de 30% ne 
peut être prononcée qu'en cas de comportement fautif répété ou grave 
(JAB 2010 p. 129; VGE 2018/64 du 21 juin 2018 c. 5.5).

3.5 Selon l'art. 40 al. 5 LASoc, les personnes ayant indûment bénéficié 
de l'aide matérielle sont tenues de la rembourser avec intérêts. Le motif de 
remboursement fondé sur l'art. 40 al. 5 LASoc est exclusivement lié au 
caractère indu de la prestation d'aide sociale perçue et est donc rempli 
indépendamment d'une quelconque violation des obligations ou d'une faute 
de la personne concernée (JAB 2008 p. 266 c. 3.2; VGE SH/2014/181 du 
31 décembre 2014 c. 3.2, SH/2011/161 du 22 mars 2012 c. 5.1). Il y a 
perception indue si et dans la mesure où la personne assistée reçoit une 
aide sociale à laquelle elle n'a pas droit. La personne assistée est tenue au 
remboursement dans la proportion où elle n'était pas dans le besoin 
(VGE 2020/352 du 13 octobre 2021 c. 2.3). D'après le principe de la 
couverture des besoins valable en droit de l'aide sociale, il convient dans 
chaque cas individuel d'évaluer les besoins liés à la situation de détresse 
concrète et actuelle (voir COULLERY/MEWES, Sozialhilferecht, in 
Müller/Feller [éd.], Bernisches Verwaltungsrecht, 3e éd. 2021, p. 755, 
n. 37). Cela signifie que les prestations d'aide sociale à accorder à une 
personne dans le besoin doivent être calculées sur la base des revenus et 
des dépenses à imputer pour le mois concerné. Conformément à la 
pratique, il convient également de procéder de cette manière pour 
déterminer l'étendue de l'obligation de remboursement. La personne 
bénéficiaire est donc en principe tenue de rembourser (uniquement) la part 
des prestations d'aide sociale perçue à tort au cours du mois concerné, ce 
qui ne doit pas nécessairement correspondre au montant des revenus pris 
en compte (VGE 2021/188 du 13 mai 2022 c. 4.2). L'art. 44 al. 2 LASoc 
prescrit notamment que le service social conclut, dans la mesure du 
possible, une convention avec la personne concernée fixant les modalités 
du remboursement. L'al. 3 de la même disposition prévoit que 
lorsqu'aucune convention ne peut être conclue, le service social ordonne le 
remboursement par voie de décision.

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3.6 Compte tenu du principe de subsidiarité de l'aide sociale, les 
entrées financières au cours d'une période d'aide sociale, mais se 
rapportant à une période antérieure où la personne intéressée n'en 
bénéficiait pas, doivent aussi être prises en compte comme revenus dans 
le calcul du budget mensuel d'aide social. Dans le cas d'un dossier en 
cours, les éventuels excédents d'un mois sont reportés sur le budget du 
mois suivant (manuel BKSE, mot-clé "Revenus", résumé et règle matérielle 
ch. 1). Si la clientèle reçoit des prestations qui lui étaient dues avant qu'elle 
soit prise en charge par l'aide sociale (p. ex. remboursements de la caisse-
maladie, réduction de primes, restitution de frais de chauffage, de charges 
locatives, d'impôts, etc.), les montants en question doivent être inclus dans 
le budget du mois de leur versement, même s'ils concernent une période 
antérieure durant laquelle la clientèle n'était pas soutenue. La congruence 
temporelle n'est pas requise dans ce cas, car tout revenu doit être pris en 
compte – indépendamment du moment de la naissance du droit –, dès lors 
qu'il est réalisé pendant que la clientèle touche des prestations d'aide 
matérielle (manuel BKSE, mot-clé "Revenus, règle matérielle" ch. 3; voir TF 
8C_79/2012 du 10 mai 2012 c. 2.2; JTA 2020/285 du 24 août 2022 c. 5.1). 
A cet égard, la situation est différente du cas où le service social a consenti 
des avances sur des prestations d'assurances sociales octroyées 
rétroactivement, qui concernent des périodes antérieures pendant 
lesquelles la personne concernée percevait aussi des prestations d'aide 
sociale matérielle. Dans un tel cas en effet, sont considérées comme 
avances les prestations d'aide sociale couvrant la même période que celle 
du versement rétroactif par l'assureur social (critère de la concordance 
temporelle, manuel BKSE, mot-clé "Obligation de rembourser" ch. 1.3). A 
ce propos, l'art. 40 al. 3 LASoc dispose que les personnes ayant bénéficié 
de l'aide matérielle en attendant de toucher des prestations de tiers sont 
tenues de la rembourser dès que leurs prestations peuvent être réalisées.

4.

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4.1 Dans sa première décision sur recours du 18 janvier 2023, la 
Préfecture a jugé que la sanction ordonnée à l'encontre de la recourante 
était justifiée, dès lors que celle-ci avait commis une faute grave en 
dépensant ses économies et en provoquant ainsi son dénuement avant de 
déposer une demande d'assistance. Toutefois, l'autorité précédente a 
considéré qu'une réduction du forfait d'entretien de 15% pendant une durée 
de seulement trois mois représentait une sanction appropriée au cas 
d'espèce, contrairement à l'intimée, qui avait prononcé une sanction d'une 
durée de six mois. Pour ce faire, elle a tenu compte de la transparence 
dont la recourante avait fait preuve et du fait qu'il s'agissait d'une réduction 
d'aide sociale sans directive préalable suite à un comportement antérieur à 
la demande d'assistance. Dans sa seconde décision sur recours du 19 
janvier 2023, la Préfecture a considéré qu'il y avait en principe lieu de 
prendre le remboursement d'impôt versé par l'ICI à la recourante en 
compte dans le calcul des prestations d'aide sociale du mois de son 
versement, c'est-à-dire juillet 2022, mais que dans le cas d'un dossier en 
cours, les éventuels excédents d'un mois pouvaient être reportés sur le 
budget du mois suivant. Se référant à un arrêt du Tribunal fédéral (TF 
8C_79/2012 du 10 mai 2012 c. 2.2), elle a ajouté que dans une telle 
situation, la congruence temporelle n'était pas exigée, car tout revenu 
devait être pris en compte et ce, indépendamment du moment de la 
naissance du droit à l'aide sociale, dans la mesure où ce revenu était 
réalisé pendant que la recourante touchait des prestations d'aide 
matérielle.

4.2 La recourante conteste en substance l'argumentation développée 
par l'autorité précédente concernant la justification de la sanction de 
réduction de son forfait d'entretien. Elle met tout d'abord en doute la qualité 
de décision des budgets d'aide sociale qui lui ont été notifiés par l'intimée 
en date du 29 juillet 2022. Elle explique ensuite qu'elle s'est adressée au 
service social durant le mois de mai 2022 suite à de graves problèmes de 
santé, qu'elle a demandé des renseignements très précis sur l'utilisation de 
sa fortune et qu'elle a informé ce service de son intention de partir en 
vacances en Italie et d'effectuer un stage de peinture. Elle déclare en outre 
avoir fourni tous les documents requis à son inscription auprès de l'intimée, 
qui avait expressément reconnu que le dossier était complet. La recourante 

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ajoute encore que son assistante sociale lui avait écrit le 5 juillet 2022 
qu'elle n'avait pas besoin des quittances pour ses vacances, ni pour son 
stage de peinture. Elle en déduit que les dépenses engagées avant son 
inscription à l'aide sociale n'étaient donc pas considérées comme 
importantes par le service social. S'agissant enfin de la décision de 
remboursement d'aide sociale indûment perçue, elle fait valoir en 
substance que le remboursement d'impôts ne représente pas un revenu et 
ne peut être pris en compte en tant que tel dans le budget d'aide sociale 
d'août 2022, car il concerne la période fiscale de l'année 2021. Elle 
souligne aussi qu'elle a annoncé elle-même cette rentrée d'argent au 
service social et ne l'a pas cachée, ni dissimulée. Par ailleurs, elle invoque 
que les impôts ne sont pas considérés comme un revenu, au sens de la 
norme CSIAS D.1.

5.

5.1 Il ressort des dossiers en cause qu'un échange de courriers 
électroniques a eu lieu au cours du mois de mai 2022 entre l'intimée et la 
recourante. Celle-ci s'était enquise des conditions d'obtention de l'aide 
sociale, compte tenu de ses économies, qu'elle estimait à environ 
Fr. 12'000.-, et de son intention de prendre des vacances et de suivre un 
cours de peinture. L'intimée avait répondu à la recourante qu'avant de 
pouvoir revendiquer l'aide sociale, il lui incombait d'utiliser sa fortune 
personnelle jusqu'à une limite de Fr. 4'000.- et que la prise de vacances ne 
posait fondamentalement pas de problème. La recourante avait aussi été 
rendue attentive au fait que lors d'une demande de soutien, il serait 
examiné de quel argent elle disposait les mois précédents et si elle l'avait 
géré avec soin. Elle avait encore été avertie qu'une sanction serait 
envisagée s'il était constaté qu'elle avait vécu de manière excessive en 
sachant qu'elle souhaitait demander de l'aide bientôt (dossier Préfecture 
RAD C.________ [dos. Préf. RAD C.________] 166). 

5.2 L'évolution de la fortune de la recourante, telle qu'elle ressort d'un 
décompte produit en procédure de recours devant la Préfecture (dos. Préf. 
RAD C.________ 172), révèle qu'en date du 1er mai 2022, l'intéressée 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mars 2024, 200.2023.320/321.ASoc, page 13

disposait d'un montant de Fr. 15'642.84 (compte Postfinance privé: 
Fr. 540.84; compte Postfinance d'épargne: Fr. 12'604.-; compte UBS: 
Fr. 2'498.-). Cette somme a ensuite diminué de Fr. 11'719.17 en deux mois 
et demi, pour atteindre un montant de Fr. 3'923.67 le 13 juillet 2022 
(compte Postfinance privé: Fr. 1'419.31; compte Postfinance d'épargne: 
Fr. 2'504.36; compte UBS: 0.-).

5.3 Sur la base d'un extrait de compte bancaire de la recourante 
figurant au dossier (dos. Préf. RAD C.________ 114), on constate aussi 
que le 27 juillet 2022, l'ICI avait restitué à celle-ci des montants de Fr. 
1'521.65 (concernant l'impôt cantonal et communal) et de Fr. 144.40 (relatif 
à l'impôt fédéral direct), représentant des acomptes d'impôts payés en trop 
pour la période fiscale 2021.

6.

6.1 Dans l'examen de la sanction de réduction du forfait pour l'entretien 
prononcée par l'intimée et confirmée dans son principe par la décision sur 
recours contestée du 18 janvier 2023, on précisera à titre liminaire que les 
budgets d'aide sociale pour les périodes du 13 au 31 juillet 2022 et du 
1er au 23 août 2022 constituent bien des décisions susceptibles de recours, 
d'après une jurisprudence constante. En effet, le budget-cadre, qui définit le 
principe du droit à l'aide sociale matérielle, remplit les critères structurels 
inhérents à une décision matérielle au sens de l'art. 49 al. 1 LPJA et 
constitue une décision en constat. Le budget mensuel concrétise le droit à 
l'aide matérielle en fonction de la situation actuelle des revenus et des 
dépenses et fixe le montant en francs de l'aide matérielle pour le mois en 
question (sur la qualification juridique des budgets d'aide sociale, voir 
JAB 2022 p. 154). Ce premier grief allégué par la recourante doit donc être 
écarté.

6.2 Il convient ensuite de déterminer si la recourante se trouvait dans le 
dénuement par sa propre faute lors du dépôt de sa demande d'aide sociale 
du 1er juillet 2022. A ce propos, à l'instar de ce qu'a relevé la Préfecture 
dans la décision sur recours contestée du 18 janvier 2023, les explications 
données par la recourante quant à l'utilisation entre le 1er mai et le 13 juillet 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mars 2024, 200.2023.320/321.ASoc, page 14

2022 d'un montant total de Fr. 11'719.17, qui représentait une partie 
conséquente de sa fortune de Fr. 15'642.84, (voir c. 5.1 et 5.2) ne 
convainquent pas. Elle indiquait dans un courriel du 11 mai 2022 à l'intimée 
(dos. Préf. RAD C.________ 166) qu'elle vivait modestement dans un 
studio avec un loyer mensuel de Fr. 730.-, charges comprises, qu'elle 
désirait faire un stage de peinture de € 430.- en France au mois de juillet 
2022 ainsi que des cours de peinture online pour Fr. 80.- par mois (soit Fr. 
1'500.- sur deux ans), et partir en vacances dans un "bed and breakfast" 
coutant € 38.- la nuit. Compte tenu de ces chiffres, même en leur ajoutant 
les coûts mensuels d'entretien ordinaires pour une personne seule, on 
peine à comprendre comment la recourante a pu dépenser une somme 
totale de Fr. 11'719.17 pendant deux mois et demi en faisant preuve de 
parcimonie. Quoi qu'il en soit, outre le fait qu'à part les frais de logement, 
les dépenses indiquées ci-dessus par la recourante ne peuvent être 
considérées comme des frais indispensables, force est d'admettre que des 
dépenses d'une telle ampleur n'entrent pas dans le cadre d'un mode de vie 
modeste et raisonnable pour une personne seule. En outre, il faut souligner 
qu'en mai 2022, la recourante se doutait déjà qu'elle allait se retrouver 
bientôt dans le besoin. Elle était sans revenu régulier et s'était enquise à ce 
moment-là auprès de l'intimée des conditions liées à l'état de sa fortune 
pour formuler une demande d'aide sociale. Or, malgré les renseignements 
obtenus, elle n'a pas renoncé à ses projets, en particulier à ses vacances. 
Elle a bien plus dépensé en toute connaissance de cause en deux mois et 
demi un montant représentant l'équivalent de près de sept fois ses besoins 
de base mensuels pour un mois de 30 jours (en tenant compte d'un forfait 
journalier pour l'entretien de Fr. 33.- et de frais mensuels de loyer et 
charges de Fr. 730.-, tels que fixés par l'intimée dans les budgets d'aide 
sociale figurant au dossier; dos. Préf. RAD C.________ 87 et 88). De cette 
manière, elle a atteint le seuil de Fr. 4'000.- à partir duquel, comme 
l'intimée l'en avait informé, elle était susceptible d'obtenir une aide sociale 
matérielle. Cela étant, on ne peut que se rallier aux considérations de 
l'autorité précédente lorsque celle-ci retient que la recourante n'a pas agi 
comme l'aurait fait une personne censée dans les mêmes circonstances. 
En prenant les mesures nécessaires en vue d'une gestion parcimonieuse 
de sa fortune, la recourante aurait indéniablement pu retarder son entrée 
dans le dénuement et, partant, son besoin d'aide sociale. Ne l'ayant pas 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mars 2024, 200.2023.320/321.ASoc, page 15

fait, on doit donc reconnaître que la recourante a enfreint ses obligations 
découlant de l'art. 9 al. 1 et 2 (principe de subsidiarité; voir ci-dessus c. 3.2) 
en relation avec l'art. 28 al. 2 let. b LASoc. Son comportement justifie dès 
lors une sanction au sens de l'art. 36 al. 1 LASoc. La réduction du montant 
d'aide matérielle de 15% durant trois mois dès le mois de septembre 2022, 
telle que décidée sur recours par la Préfecture, apparaît en outre 
proportionnée aux circonstances du cas d'espèce et à la faute de la 
recourante, au sens de l'art. 36 al. 2 LASoc. Sur le vu du budget mensuel 
d'aide social de la recourante établi par l'intimée, qui fait état d'un forfait 
pour l'entretien de Fr. 33.- par jour calendaire, auquel s'ajoute le loyer de 
Fr. 730.- par mois, charges comprises (voir ci-dessus), la sanction ne 
dépasse pas la réduction maximale admissible d'après la norme CSIAS F.2 
ch. 6 et ne porte pas atteinte au minimum vital indispensable.

7.

Est également contesté par la recourante le remboursement d'une somme 
de Fr. 1'666.05 à titre de prestations d'aide sociale indûment perçues, à 
raison de onze tranches mensuelles de Fr. 146.55 et d'une tranche 
mensuelle de Fr. 54.-, prononcé par la décision de l'intimée du 28 octobre 
2022 et confirmé par la décision sur recours de la Préfecture du 
19 janvier 2023.

7.1 On relèvera en premier lieu que le remboursement par l'ICI à la 
recourante d'acomptes d'impôts qu'elle avait acquittés en trop n'est pas 
comparable à une prestation rétroactive d'une assurance sociale qui était 
due à la recourante pour une période antérieure et pour lesquelles l'intimée 
lui aurait consenti des avances dans l'attente de leur versement. Bien au 
contraire, le remboursement d'acomptes d'impôts versés en trop 
représente la restitution au contribuable d'une prestation indue faite par 
celui-ci à l'administration fiscale. Pour cette raison, le principe de 
congruence temporelle défini plus haut ne peut donc s'y appliquer, le 
service social n'ayant aucunement versé antérieurement à la recourante 
une avance correspondante dans l'attente du versement par l'ICI 
(voir c. 3.6). A l'instar de ce qu'a relevé l'intimée dans son mémoire de 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mars 2024, 200.2023.320/321.ASoc, page 16

réponse du 6 avril 2023, on soulignera encore que la norme CSIAS 
applicable au calcul des prestations d'aide matérielle indique expressément 
que les remboursements d'acomptes versés en trop (impôts, charges 
locatives) doivent être pris en compte dans les ressources financières de 
l'ayant droit (norme CSIAS D.1, commentaires, a. La notion de ressources 
disponibles). Ne pas procéder de la sorte équivaudrait à allouer à l'ayant 
droit un budget d'aide sociale incluant le montant du remboursement des 
acomptes d'impôts. Il s'ensuivrait que l'ayant droit bénéficierait deux fois du 
montant correspondant. Il convient encore de relever à ce propos que, 
contrairement à ce qu'allègue la recourante, la liste des ressources 
financières énumérée dans la norme CSIAS D.1 n'est nullement 
exhaustive, mais bien exemplative ("Les ressources suivantes sont 
notamment prises en compte...").

7.2 En conséquence, le montant total litigieux de Fr. 1'666.05, versé à 
la recourante par l'ICI le 27 juillet 2022, devait bien être pris en compte en 
tant que revenu dans le calcul de son budget pour l'entretien du mois de 
juillet 2022. Toutefois, dans la mesure où l'aide matérielle pour ce mois, 
ainsi que celle relative au mois d'août 2022, avaient déjà été payées, le 
remboursement du montant en cause de Fr. 1'666.05 devait être reporté 
aux mois ultérieurs. En effet, l'équivalent du montant restitué par l'ICI le 
27 juillet 2022, non pris en compte dans le calcul du budget d'aide sociale 
du mois de juillet 2022, doit être considéré comme aide indument perçue, 
au sens de l'art. 40 al. 5 LASoc, et ce, indépendamment de toute faute 
commise ou non par la recourante (voir ci-dessus c. 3.5 et la jurisprudence 
citée). Le fait que la restitution d'acomptes d'impôts versés en trop se 
rapporte à une période (2021) durant laquelle la recourante n'était pas 
soutenue par l'intimée est ainsi sans importance. En outre, la recourante 
invoque ne pas comprendre pourquoi la restitution de la somme litigieuse 
par l'ICI est considérée par l'intimée comme une rentrée indue, dans la 
mesure où elle ne l'a ni cachée, ni dissimulée. A ce propos, elle perd de 
vue que ce n'est pas le montant d'impôts restitué par l'ICI qui est considéré 
par l'intimée comme une prestation perçue indûment, au sens de 
l'art. 40 al. 5 LASoc, mais bien une part équivalente à Fr. 1'666.05 des 
prestations d'aide matérielle allouées, qui lui a été versée par l'intimée sans 
tenir compte de ladite restitution d'impôts.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mars 2024, 200.2023.320/321.ASoc, page 17

7.3 Dans sa décision du 28 octobre 2022, l'intimée a prévu de 
compenser les tranches du remboursement dû par la recourante avec ses 
prestations d'aide sociale mensuelles dès janvier 2023. Ce procédé est 
conforme à l'art. 39 al. 2 LASoc, qui permet la compensation d'une créance 
en remboursement, indépendante de toute faute de la personne 
bénéficiaire (voir ci-dessus c. 3.5), avec l'aide matérielle allouée à celle-ci. 
Il est aussi expressément prévu à l'art. 44b al. 1 LASoc, moyennant le 
respect des principes énoncés à l'art. 36 al. 2 LASoc. Cette dernière 
disposition prescrit que la réduction des prestations doit être proportionnée 
à la faute des bénéficiaires, ne doit en aucun cas toucher le minimum vital 
indispensable et ne peut s'appliquer qu'à la personne fautive. A cet égard, 
la compensation opérée dans le cadre de l'obligation de remboursement, 
non liée à une faute, doit toutefois être distinguée de la réduction de l'aide 
matérielle prononcée en tant que sanction d'une violation fautive des 
obligations de la personne bénéficiaire de l'aide sociale (voir VGE 
SH/2020/352 du 13 octobre 2021 c. 3.2; JAB 2008 p. 266 c. 5.1 et 5.2). 
Dans un cas comme dans l'autre, il y a cependant impérativement lieu de 
veiller au respect du minimum vital indispensable, comme l'art. 36 al. 2 
LASoc l'impose. En l'occurrence, compte tenu du montant journalier de Fr. 
33.- du forfait pour l'entretien, auquel s'ajoute le loyer mensuel (charges 
comprises) de Fr. 730.- pris en compte par l'intimée dans le calcul des 
budgets d'aide sociale (voir dos. Préf. RAD C.________ 88-90), rien ne 
permet de retenir que les tranches mensuelles du remboursement 
porteraient atteinte au minimum vital de la recourante. Son respect est au 
demeurant expressément réservé dans la décision de l'intimée du 28 
octobre 2022.

7.4 Il y a donc encore lieu d'examiner si le remboursement d'aide 
sociale litigieux représente un cas de rigueur.

7.4.1 L'art. 43 al. 3 LASoc dispose que sur demande, il est possible de 
renoncer totalement ou partiellement au remboursement dans les cas de 
rigueur. D'après l'art. 11c OASoc, il y a cas de rigueur notamment lorsque 
le remboursement empêche la réalisation des objectifs convenus (let. a), 
compromet l'intégration (let. b), paraît inéquitable au vu de l'ensemble des 
circonstances (let. c) ou paraît disproportionné compte tenu de la situation 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mars 2024, 200.2023.320/321.ASoc, page 18

financière et personnelle. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, 
la proportionnalité du remboursement dépend en particulier du caractère 
exigible, sur le plan financier et temporel, des modalités de remboursement 
définies dans le cas d'espèce. Dans ce contexte, le comportement de la 
personne concernée doit également être pris en considération (JAB 2009 
p. 273 c. 4.2, 2008 p. 266 c. 4.3, 5.2 ss; VGE 2021/188 du 13 mai 2022 
c. 5.2.1, 2021/59 du 15 décembre 2021 c. 4.6.2). Il faut faire preuve de la 
plus grande prudence lorsqu'il s'agit d'appliquer la réglementation des cas 
de rigueur notamment aux motifs de remboursement selon l'art. 40 al. 5 
LASoc (manuel BKSE, mot-clé "Obligation de rembourser", ch. 4).

7.4.2 En l'espèce, rien ne permet d'admettre que le remboursement 
prononcé empêcherait la réalisation des objectifs convenus ou 
compromettrait l'intégration de la recourante. En outre, les onze tranches 
mensuelles de remboursement de Fr. 146.55 chacune et celle de Fr. 54.-, à 
déduire du budget mensuel à partir du mois de janvier 2023, d'après la 
décision de l'intimée du 28 octobre 2022, n'engendrent pas un 
dépassement de la réduction maximale de 30% du forfait mensuel pour 
l'entretien, admissible selon la norme CSIAS applicable (norme CSIAS F.2 
ch. 6). Tel est aussi le cas même en cumulant les tranches du 
remboursement avec la sanction de réduction de 15% pendant trois mois 
du forfait mensuel pour l'entretien prononcée par la Préfecture dans sa 
décision sur recours du 18 janvier 2023. On précisera à cet égard que la 
réduction de 15%, d'après cette décision sur recours, devait être effectuée 
pendant les mois de septembre à novembre 2022, et donc une période 
différente de celle au cours de laquelle les tranches du remboursement 
seraient perçues. Néanmoins, comme l'intimée l'a relevé à juste titre dans 
sa prise de position du 19 juillet 2023 au cours de la présente procédure, il 
se pourrait que les deux déductions (sanction et remboursement) se 
cumulent pendant quelques mois, en raison de l'effet suspensif consécutif à 
la présente procédure de recours de droit administratif. Même en tenant 
compte de cette éventualité, les modalités du remboursement 
n'apparaissent aucunement inéquitables ou disproportionnées, tant en ce 
qui concerne le montant des tranches fixées que du point de vue temporel. 
Certes, rien ne peut être reproché à la recourante, dans la mesure où elle a 
annoncé en temps voulu la perception du remboursement d'impôts en 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mars 2024, 200.2023.320/321.ASoc, page 19

question. Il n'en demeure pas moins que la diligence dont elle a fait preuve 
ne change rien au fait qu'il y a lieu de tenir compte de cette rentrée 
d'argent. En conséquence, l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 
43 al. 3 LASoc peut être exclue en l'occurrence.

7.4.3 La recourante ayant refusé la convention de remboursement de la 
somme de Fr. 1'666.05 qui lui avait été proposée par l'intimée le 
14 octobre 2022, celle-ci a donc prononcé à bon droit, par décision du 
28 octobre 2022, l'obligation de la recourante de rembourser ledit montant, 
à raison de onze tranches mensuelles de Fr. 146.55 et d'une tranche 
mensuelle de Fr. 54.-, à déduire de son budget mensuel d'aide sociale à 
partir du mois de janvier 2023, sous réserve du minimum vital absolu. C'est 
dès lors à juste titre que la Préfecture a confirmé cette décision dans sa 
décision sur recours rendue le 19 janvier 2023.

8.

La recourante invoque encore indistinctement diverses dispositions 
constitutionnelles qu'elle considère comme étant violées.

8.1

8.1.1 Tout d'abord, se fondant sur l'art. 5 al. 3 Cst., la recourante allègue 
que l'intimée n'a pas agi de bonne foi envers elle, mais en représailles. Elle 
en veut pour preuve que l'intimée a prononcé une sanction après qu'elle se 
soit plainte de la gestion de son dossier, alors qu'auparavant, son dossier 
était considéré comme étant complet. La recourante déclare aussi que son 
assistante sociale, dans un courriel du 5 juillet 2022, lui a affirmé ne pas 
avoir besoin des quittances détaillées des frais de ses vacances et du 
cours de peinture qu'elle entendait suivre. Elle se plaint d'un changement 
d'attitude du service social, qui a demandé par la suite qu'elle produise 
toutes les quittances et justificatifs. Elle remarque que dans un premier 
temps, le service social a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours 
contre la sanction qu'il avait prononcé dans les budgets d'aide sociale des 
mois de juillet et août 2022. Elle s'étonne qu'il ait ensuite consenti à le 
restituer au cours de la procédure devant la Préfecture, tout en déclarant 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mars 2024, 200.2023.320/321.ASoc, page 20

que les montants déjà déduits seraient remboursés à la recourante. Celle-
ci relève en outre que le service social a prétendu lui avoir envoyé le 
21 octobre 2022 une directive intitulée "Directive pour indépendants et droit 
d'être entendu", qu'elle n'avait jamais reçue, ce pourquoi le service social 
s'est excusé par la suite. Enfin, elle s'offusque du fait que le service social 
a envoyé, dans le cadre de sa réponse à son recours devant la Préfecture, 
une liste de frais comprenant des frais médicaux pour un montant de 
Fr. 19'521.60. Elle considère ces frais comme étant irréalistes et 
impossibles. Elle estime dès lors qu'il est difficile d'avoir confiance en ce 
service, car il n'aurait pas agi en transparence de manière à susciter la 
confiance du citoyen en l'administration et en son fonctionnement. Elle se 
réfère notamment à un arrêt du Tribunal administratif fédéral du 1er mai 
2020 (TAF A-1751/2017 c. 7.2), qui définit en ces termes l'un des buts de la 
loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la transparence (LTrans, RS 152.3).

8.1.2 A cet égard, on relèvera tout d'abord que la LTrans s'applique en 
principe uniquement à l'administration fédérale, aux organismes chargés de 
tâches de droit public selon le droit fédéral et aux Services du Parlement 
fédéral (art. 2 LTrans), ce qui exclut donc l'intimée de son champ 
d'application. Par ailleurs, on ne voit de toute façon pas en quoi l'intimée 
aurait manqué de transparence à l'égard de la recourante. En effet, il 
ressort du dossier que le Département a toujours répondu à ses nombreux 
courriers électroniques. Dans son mémoire de réponse du 6 avril 2023, 
l'intimée explique en outre de manière convaincante que le service social a 
considéré le dossier de demande d'aide sociale de la recourante comme 
complet au moment où il disposait de toutes les informations permettant de 
déterminer si une aide financière devait être apportée à la personne 
requérante, ainsi que l'étendue de cette aide. A l'instar de ce que relève 
l'intimée, il faut souligner que le fait de considérer le dossier comme 
complet ne signifie pas que l'ensemble des clarifications à apporter à la 
situation de la personne bénéficiant de l'aide sociale soient terminées, et 
que rien n'exclut en particulier de poursuivre l'examen d'une éventuelle 
sanction. Par ailleurs, bien qu'on ne puisse nier des erreurs commises par 
le Département dans la gestion du dossier de la recourante, force est de 
constater que l'intimée les a reconnues dans son mémoire de réponse. Elle 
a admis son remboursement tardif des montants déjà déduits avant la 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mars 2024, 200.2023.320/321.ASoc, page 21

restitution de l'effet suspensif en procédure de recours devant la Préfecture 
et l'omission de l'envoi de la directive du 21 octobre 2022, qui n'a au 
demeurant nullement porté préjudice à la recourante. Enfin, s'agissant des 
frais médicaux de Fr. 19'521.60 pris en charge par le Département, bien 
que cette question ne fasse pas partie du litige dans la présente procédure, 
l'intimée explique dans sa duplique du 15 mars 2023 qu'ils ont été 
comptabilisés entre 2000 et 2003 et qu'elle ne dispose plus d'aucun 
document concernant ces paiements datant de plus de dix ans. En 
conséquence, il n'y a pas lieu de retenir que l'intimée ne se serait pas 
conformée aux règles de la bonne foi, au sens de l'art. 5 al. 3 Cst., dans la 
gestion du dossier d'aide sociale de la recourante. Celle-ci ne peut dès lors 
en déduire aucun argument à même d'influer en sa faveur sur l'issue de la 
présente procédure.

8.2 La recourante fait également valoir son droit à l'égalité de 
traitement, découlant de l'art. 8 Cst. Elle se plaint en substance du fait que, 
d'après ses investigations, les personnes qui bénéficient des prestations 
complémentaires à l'AVS/AI touchent des montants avoisinant les 
Fr. 2'400.- mensuels, alors qu'une personne dans la même situation, mais 
étant à l'aide sociale, ne perçoit qu'un montant de Fr. 1'707.-. Cela étant, la 
recourante se méprend dans sa comparaison, qui n'apparaît pas topique 
dans le cadre du droit à l'égalité de traitement. En effet, selon une 
jurisprudence constante, le principe de l'égalité de traitement 
(art. 8 al. 1 Cst.) est violé lorsque des distinctions juridiques sont opérées 
qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de 
fait à réglementer ou si l'on omet de faire des distinctions qui s'imposent au 
vu des circonstances. Une telle violation est en particulier donnée lorsque 
ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est 
dissemblable ne l'est pas de manière différente (ATF 143 I 361 c. 5.1). Or 
en l'occurrence, on remarquera tout d'abord que les montants ci-dessus 
allégués par la recourante ne peuvent être généralisés, dans la mesure où 
tant les bénéficiaires de prestations complémentaires que ceux de l'aide 
sociale ne perçoivent pas tous des montants semblables, les prestations 
allouées dans les deux domaines faisant l'objet d'un calcul individuel. En 
outre, en comparant les ayants droits aux prestations complémentaires aux 
personnes bénéficiant de l'aide sociale, elle prend en considération des 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mars 2024, 200.2023.320/321.ASoc, page 22

situations dissemblables. En effet, les prestations complémentaires à 
l'AVS/AI sont régies par la loi fédérale idoine du 6 octobre 2006 (LPC, RS 
831.30) selon des critères particuliers, qui diffèrent de ceux qui sont 
applicables pour les prestations d'aide sociale. Celles-ci sont quant à elles 
essentiellement régies par le droit cantonal. Au surplus, alors que les 
prestations complémentaires sont définitivement acquises à leur 
bénéficiaire, il n'en va pas de même des prestations d'aide sociale, qui 
doivent en principe être remboursées (voir art. 40 al. 1 LASoc; 
TF 2C_644/2020 du 24 août 2021 c. 6.3). Il s'ensuit d'emblée qu'on ne 
saurait déduire une inégalité de traitement, au sens de l'art. 8 Cst., entre la 
situation des personnes au bénéfice de l'aide sociale par rapport à celles 
qui perçoivent des prestations complémentaires.

8.3 Citant l'art. 9 Cst., la recourante se prévaut enfin de l'interdiction de 
l'arbitraire. Or, on ne distingue pas en quoi ce droit constitutionnel aurait été 
violé par l'intimée ou par l'autorité précédente. Il s'agit là bien plus d'une 
affirmation générale émise par la recourante, qui ne motive en rien cette 
prétendue violation et n'étaye celle-ci par aucun élément concret 
susceptible de faire naître des doutes à ce sujet. A toutes fins utiles, on 
relèvera que l'interdiction de l'arbitraire contenue à l'art. 9 Cst. ne saurait de 
toute façon être examinée en tant que telle par le Tribunal administratif, dès 
lors que cela reviendrait à limiter la cognition de celui-ci, ce qui ne peut être 
admis et constituerait une violation des art. 29a Cst. et 110 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110; voir à ce 
propos ATF 137 I 235 c. 2.5; TF 2C_749/2020 du 30 juin 2021 c. 6.2, 
2C_212/2020 du 17 août 2020 c. 3.2 et les références).

9.

9.1 En conséquence de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans 
la mesure où il est recevable.

9.2 Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 102 LPJA en 
relation avec l'art. 53 LASoc). 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mars 2024, 200.2023.320/321.ASoc, page 23

9.3 La recourante, qui n'obtient pas gain de cause et n'est pas 
représentée en procédure, n'a pas droit à des dépens, ni à une indemnité 
de partie. Quant à l'intimée, elle ne peut faire valoir un droit à des dépens 
(art. 104 al. 4 [dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2023; voir 
l'art. T2-1 LPJA] et 108 al. 3 LPJA).

9.4 La procédure étant gratuite (c. 7.2 ci-dessus) et la recourante ne 
pouvant prétendre à des dépens faute d'être représentée (c. 7.3 ci-dessus), 
la requête d'assistance judiciaire est sans objet et rayée du rôle du Tribunal 
administratif.

Par ces motifs:

1. Les procédures 200.2023.320.ASoc et 200.2023.321.ASoc sont jointes.

2. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3. La requête d'assistance judiciaire est rayée du rôle du Tribunal.

4. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

5. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à l'intimée,
- à la Préfecture de Biel/Bienne.

Le juge: Le greffier:

Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).