# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ced94e3-417a-5017-98e5-a3837a58d96d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.07.2014 A/1133/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1133-2014_2014-07-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1133/2014-EXPLOI  ATA/568/2014  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 28 juillet 2014 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______  
  

contre 

SERVICE DU COMMERCE 
 

- 2/3 - 

A/1133/2014 

Considérant : 

  que, le 22 avril 2014, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative, contre une décision rendue le 12 mars 2014 par le service du commerce ; 

  que par lettre datée du 22 avril 2014, envoyée sous pli simple, la chambre de céans 
a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 22 mai 2014, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 6 juin 2014 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 21 juin 2014, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 22 avril 2014 par Monsieur A______ contre la 
décision du 12 mars 2014 prise par le service du commerce ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au service du 
commerce. 

 
 
 

Au nom de la chambre administrative : 

- 3/3 - 

A/1133/2014 

la greffière : 
 
 
 

C. Marinheiro 

 la juge déléguée : 
 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :