# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d78ce89b-34c7-5523-a7bc-a1815cf0b1f9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 20.11.2025 C/19850/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-19850-2021_2025-11-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 21 novembre 

2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19850/2021 ACJC/1648/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 20 NOVEMBRE 2025 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ [VD], appelante d’un jugement rendu par la 19ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 3 juin 2025, représentée par 

Me Stefano FABBRO, avocat, Fabbro & Partners, avenue du Théâtre 14, case 

postale 595, 1001 Lausanne,  

et 

B______ SA, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me Laurent ISENEGGER, 
avocat, Meyer Legal, rue Général Dufour 22, 1204 Genève. 

 

- 2/3 - 

 

C/19850/2021 

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 7 juillet 2025 à la Cour de justice, 
A______ SA a formé appel du jugement rendu le 3 juin 2025 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/19850/2021; 

Que par décision DCJC/621/2025 du 9 juillet 2025, la Cour a imparti à A______ SA un 

délai au 10 septembre 2025 pour verser une avance de frais fixée à 9’000 fr.; 

Que par décision DCJC/801/2025 du 10 septembre 2025, la Cour a prolongé au 

24 septembre 2025 le délai imparti à A______ SA pour verser l’avance de frais; 

Que par décision DCJC/843/2025 du 24 septembre 2025, la Cour a prolongé au 

14 octobre 2025 le délai imparti à A______ SA pour verser l’avance de frais; 

Que par décision DCJC/925/2025 du 14 octobre 2025, un ultime délai a été fixé à 

A______ SA au 3 novembre 2025 pour opérer le versement précité, son attention étant 

attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire 

imparti, son appel serait déclaré irrecevable;  

Que par courrier du 3 novembre 2025, reçu au greffe de la Cour civile le 4 novembre 

2025, le conseil de A______ SA a sollicité un délai de grâce au 10 novembre 2025 pour 

le paiement de l’avance de frais au motif qu’il n’avait "pas encore reçu d’instruction 
définitive de [sa] mandante quant à la suite à donner à la procédure"; 

Que par courrier du 4 novembre 2025, la Cour lui a répondu que l’ultime délai de 
paiement était maintenu;  

Qu'à l'échéance de cet ultime délai, A______ SA n'a pas fourni l'avance de frais requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et  

101 al. 3 CPC); 

Qu’en l’espèce, l'appelant n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti 
pour ce faire; 

Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/19850/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel formé le 7 juillet 2025 par A______ SA contre le jugement 

JTPI/6905/2025 rendu le 3 juin 2025 par le Tribunal de première instance en la cause 

C/19850/2021. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame 

Nathalie RAPP, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.