# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 705dd318-daff-5d74-a2d4-52a892a9b9e8
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-24
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.03.2016 PE.2016.0054
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2016-0054_2016-03-24.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 24 mars 2016 

  
	
  Composition

  	
  M. Pascal Langone, président; MM.
  Eric Kaltenrieder et Eric Brandt, juges.

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  A. X________,
  à 1********, 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la population (SPOP),
   

  

   

 

	
  Objet

  	
          Autorisation d'établissement 

  
	
   

  	
  Recours A. X________ c/ décision du Service de la
  population (SPOP) du 19 janvier 2016

  

 

Vu les faits suivants

-       
vu le recours déposé le 15 février 2016,

-       
vu l'accusé de réception du 16 février 2016 impartissant au
recourant un délai au 17 mars 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,

-       
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

considérant

-       
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai
prescrit,

-       
que le recourant a été rendu expressément attentif aux
conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à
l’art. 47 al. 3 LPA-VD,

-       
qu’il n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le
paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou
d’assistance judiciaire,

-       
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

-       
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art.
49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),

 

Par
ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                      
Le recours est irrecevable.

II.                     
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                   
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 24 mars 2016

 

                                                          Le
président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en
quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve
doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la
partie; il en va de même de la décision attaquée.