# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** abb2a471-60a9-57b9-a718-c984667d4728
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.11.2011 A/2723/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2723-2011_2011-11-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2723/2011-FORMA ATA/723/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 novembre 2011 

1ère section 

dans la cause 

 

Madame P______ 
  

contre 

SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE 
 

 

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A/2723/2011 

EN FAIT 

1.  Madame P______, née le ______ 1986, originaire du Tessin, domiciliée à 
Yverdon-les-Bains, a présenté le 6 mai 2011 une demande d’aide financière pour 
études au service des allocations d’études et d’apprentissage (ci-après : SAEA) du 
canton de Genève. Elle souhaitait entreprendre des études à l’Université de 
Lausanne. Il résultait de cette demande que ses parents étaient séparés depuis le 2 
septembre 2002 et que sa mère avait le droit de garde sur elle jusqu’à sa majorité. 
Etait joint un document daté du 9 septembre 2002 selon lequel le Président du 
Tribunal d’arrondissement de La Broye du Nord-Vaudois avait, le jour en 
question, ratifié la convention passée entre les époux L______ et O______ pour 
faire « partie intégrante du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale 
à intervenir », à teneur duquel les époux étaient autorisés à vivre séparément et la 
garde sur  confiée à sa mère, Madame O______, née D______. 

2.  Par décision du 7 juin 2011 adressée à Mme P______ chez Madame 
Y______, rue de R______, 1202 Genève, le SAEA a refusé toute aide financière à 
l’intéressée en application des art. 6 al. 1 let. d de la loi sur l’encouragement aux 
études du 4 octobre 1989 (LEE - C 1 20) et 10 du règlement d’application de la loi 
sur l’encouragement aux études du 3 juin 1991 (REE - C 1 20.01), l’Université de 
Genève dispensant une formation équivalente en sciences politiques à celle que 
Mme  P______ entendait suivre à Lausanne. Dès lors, le SAEA ne pouvait pas 
intervenir pour un établissement universitaire situé dans un autre canton. Le statut 
d’étudiante au sens de l’art. 7 LEE ne pouvait être reconnu à la requérante. 

3.  Le 14 juillet 2011, Mme P______ a élevé réclamation. Elle se trouvait dans 
une situation critique dès lors que le 1er juillet 2011, l’office compétent du canton 
de Vaud avait refusé la requête qu’elle lui avait adressée au motif que ses parents 
n’étaient pas domiciliés dans ledit canton. N’étant pas titulaire d’une maturité 
gymnasiale, elle avait passé avec succès l’examen d’admission à l’Université de 
Lausanne. Les conditions d’immatriculation dans son cas différaient à l’Université 
de Genève. Sa situation particulière devait être prise en compte. Sans allocations 
d’études, elle devrait renoncer à ces dernières et se « rabattre sur un travail 
aliénant en vue d’assurer ma (sa) survie ». Elle priait en conséquence le service de 
réexaminer sa demande de bourse d’études en lien avec sa situation hors norme. 

4.  Le 10 août 2011, le SAEA a rejeté la réclamation pour les raisons énoncées 
ci-dessus et vu l’absence de circonstances particulières au sens de 
l’art. 21 al. 1 REE « pour justifier le choix des études dans le canton de Vaud ». 

5.  Par acte posté le 5 septembre 2011, Mme P______ a recouru contre cette 
décision auprès de la « chambre de la Cour administrative », comme indiqué dans 
la décision attaquée, soit la chambre administrative de la Cour de justice 

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(ci-après : la chambre administrative). La rentrée universitaire approchait, elle se 
trouvait dans une situation délicate. Elle habitait à Yverdon et sa mère à Genève 
depuis avril 2007. Les conditions d’admission à l’Université de Genève pour les 
candidats non porteurs d’un certificat de maturité nécessitaient qu’elle ait eu 
25 ans le 1er septembre 2011, ce qui n’était pas le cas. Après plusieurs entretiens 
téléphoniques avec le SAEA, celui-ci lui avait suggéré de reformuler sa demande 
l’année prochaine, les admissions se faisant sur dossier. Or, elle ne remplissait pas 
non plus les conditions relatives aux trois ans d’expérience professionnelle requis, 
de sorte qu’elle ne pourrait en aucun cas accéder à l’Université de Genève. Sa 
mère avait dû quitter Yverdon du fait de problèmes familiaux importants ainsi que 
pour des raisons professionnelles. Elle n’avait pas les moyens de subvenir aux 
besoins de sa fille. Mme P______ disait ne pas pouvoir obtenir d’aide financière 
de son père en raison de graves différends qui les opposaient, de sorte qu’elle 
avait été prise en charge par le service vaudois « Le Relais contact ». Jusqu’ici, 
elle dépendait de l’aide du revenu d’insertion, qui lui permettait de subvenir à ses 
besoins et de payer son loyer s’élevant à quelque CHF 600.-, mais ce revenu ne lui 
était plus octroyé du fait de son statut d’étudiante. 

6.  Le 14 octobre 2011, le SAEA a conclu au rejet du recours pour les raisons 
déjà exposées. 

7.  Les parties ont été entendues lors d’une audience de comparution 
personnelle le 11 novembre 2011. A cette occasion, il est apparu que 
Madame O______ ne figurait pas sous ce nom dans le fichier de l’office cantonal 
de la population (ci-après : OCP) du canton de Genève, mais qu’elle y figurait 
sous le nom de Y______, née D______, originaire du Tessin et du Cameroun et 
qu’elle était arrivée à Genève le 27 avril 2007 à la rue de R______ n° 6, 1202 
Genève, soit à l’adresse figurant dans le courrier du SAEA du 7 juin 2011. 

 a. Selon la recourante, ses parents n’étaient pas divorcés et elle n’avait pas 
connaissance d’une autre décision judiciaire que celle déjà produite. Elle avait 
toujours vécu à Yverdon, où elle avait toutes ses attaches. Sa sœur, âgée de 
27 ans, et elle-même n’avaient jamais connu leur père biologique mais 
M.L______ les avait adoptées. Ce dernier habitait Yverdon, de même que sa 
grand-mère paternelle et ses cousins. Sa mère était venue à Genève. Sa sœur avait 
étudié à Genève, puis à Londres, mais travaillait dorénavant à Genève. Elle 
n’imaginait pas venir habiter à Genève, ni vivre avec sa mère. Elle tenait à rester à 
Yverdon. Elle était dorénavant âgée de 25 ans mais n’avait pas l’expérience 
professionnelle requise pour entrer à l’Université de Genève. Après avoir obtenu 
son diplôme de culture générale en 2007 à Yverdon, elle s’était inscrite dans une 
école préparatoire privée à Lausanne en vue de préparer les examens d’admission 
à l’Université de Lausanne. Elle était partie six mois en Allemagne pour un séjour 
linguistique. Elle avait à nouveau fréquenté cette école pendant un an, ce qui lui 
avait permis de réussir les examens d’admission début 2011 pour entrer à 

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l’Université de Lausanne afin de briguer le baccalauréat en sciences politiques. Le 
directeur de cette école lui avait clairement dit qu’au vu de son parcours, elle 
n’avait aucune chance que son dossier soit accepté à Genève. Début 2011, elle 
avait travaillé à Genève durant sept mois au sein d’une organisation non 
gouvernementale, l’International Baccalaureate. L’avocat de cette organisation, 
Me Tilmann, s’était renseigné pour elle auprès de l’Université de Genève et, par 
téléphone, il lui avait été indiqué qu’outre l’âge, les candidats non porteurs d’une 
maturité devaient, pour être admis à l’Université de Genève, disposer d’une 
expérience professionnelle d’au moins trois ans ou d’une expérience équivalente, 
de sorte qu’elle ne serait vraisemblablement pas admise, même sur dossier. 
Plusieurs étudiants, qui se trouvaient dans la même faculté qu’elle à Lausanne, 
mais qui étaient domiciliés à Genève, bénéficiaient d’allocations d’études. Elle ne 
comprenait pas pour quelle raison elle-même était traitée différemment.  

 b. La représentante du SAEA a indiqué pour sa part que la mère de la 
recourante étant titulaire du droit de garde sur cette dernière à l’issue de sa 
minorité et étant déjà domiciliée à Genève à ce moment-là, les autorités 
genevoises étaient compétentes.  

  Mme P______ ne pouvait être considérée comme une étudiante 
indépendante du simple fait qu’elle avait atteint l’âge de 25 ans car elle ne 
remplissait pas les conditions financières énoncées par l’art. 19 LEE. Par 
conséquent, elle demeurait dépendante du domicile de son répondant, à savoir sa 
mère. 

  Cependant, Mme P______ ne satisfaisait pas aux conditions requises par 
l’art. 55 al. 4 du statut de l’Université de Genève. Elle n’avait pas fait valoir de 
circonstances particulières telles qu’énoncées à l’art. 21 REE. 

  Dans l’hypothèse où la recourante satisferait aux conditions d’admission à 
l’Université de Genève, ce qui serait le cas s’agissant de l’âge minimal requis dès 
la rentrée 2012, elle pourrait se voir allouer une allocation de l’ordre de 
CHF 14'000.- par année. 

  Le SAEA avait bien eu un entretien téléphonique avec Me Tilmann, mais 
n’avait jamais reçu de courrier de l’Université de Genève lui indiquant que 
l’admission de Mme P______ aurait été refusée. 

8.  Au terme de l’audience, le juge a remis aux parties un extrait du fichier de 
l’OCP concernant Madame D______, arrivée à Genève le 27 avril 2007 d’une 
part, ainsi qu’un extrait des dispositions légales et réglementaires vaudoises, 
d’autre part. 

9.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

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EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile auprès de la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 131 et 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. l let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  La chambre administrative examine d’office sa compétence (ATA/448/2011 
du 14 juillet 2011). 

3.  A teneur de l’art. 10 let. b LEE, cette dernière s’applique « à l’étudiant 
confédéré dont le répondant est domicilié ou contribuable dans le canton ». 

  Cette condition est la même pour le bénéficiaire d’allocations et de prêts 
(art. 14 let. b LEE). 

4.  Selon l’art. 8 LEE, il faut entendre par répondant de l’étudiant mineur les 
détenteurs de l’autorité parentale ou, à défaut d’un exercice commun de celle-ci, 
le parent titulaire du droit de garde (art. 8 al. 1 let. a LEE). « Pour l’étudiant 
majeur, la qualité de répondant est déterminée par le statut qui était le sien au 
terme de sa minorité » (art. 8 al. 2 LEE). En l’espèce, il est établi par les pièces 
figurant au dossier que la recourante est devenue majeure le 10 septembre 2004 et 
qu’à cette date, sa mère avait la garde sur elle. Madame Y______ ayant pris 
domicile à Genève dès le 27 avril 2007 à la rue de R______ n° 6, le SAEA de ce 
canton est bien compétent pour statuer sur la requête déposée par Mme  P______ 
le 6 mai 2011. 

5.  Il est établi et non contesté que la recourante a été admise à l’Université de 
Lausanne pour briguer le baccalauréat en sciences politiques après avoir réussi les 
examens d’admission auxquels sont soumis les candidats non porteurs d’une 
maturité gymnasiale. Depuis la rentrée universitaire, elle poursuit ses études à 
Lausanne. Les conditions d’entrée à l’Université de Genève pour les candidats 
non porteurs d’une maturité étaient énoncées par le règlement transitoire de 
l’université (ci-après : RTU), entré en vigueur le 17 mars 2009 et devenu caduc le 
17 novembre 2010. L’art. 26 al. 4 du RTU prévoyait que pouvaient être admis à 
l’immatriculation les candidats satisfaisant aux conditions suivantes : 

 « a. être de nationalité suisse ou être porteur d’un permis de séjour pour activité 
lucrative depuis cinq ans au moins ou d’un permis d’établissement ; 

b. être âgé de 25 ans révolus ; 

c. avoir en principe exercé une activité professionnelle pendant au moins trois 
ans ou pouvoir justifier d’une activité équivalente ; 

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d. faire preuve des aptitudes nécessaires, selon les modalités fixées dans un 
règlement interne tenant compte des exigences spécifiques à chaque 
UPER » (soit unité principale d’enseignement et de recherche). 

Le statut de l’Université de Genève, approuvé par le Conseil d’Etat le 
27 juillet 2011, est entré en vigueur le 28 juillet 2011 selon son 
art. 92. L’art. 55, intitulé « conditions générales d’immatriculation », dispose en 
son al. 4 que les candidats qui ne possèdent pas une maturité gymnasiale peuvent 
être admis à l’immatriculation s’ils satisfont aux conditions suivantes : 

 « a. être de nationalité suisse ou être porteur d’un permis de séjour pour activité 
lucrative depuis trois ans au moins ou d’un permis d’établissement ; 

b. être âgé de 25 ans révolus ; 

c. avoir en principe exercé une activité professionnelle pendant au moins trois 
ans ou pouvoir justifier d’une activité équivalente ; 

d. faire preuve des aptitudes nécessaires selon les modalités fixées dans un 
règlement interne tenant compte des exigences spécifiques à chaque unité 
principale d’enseignement et de recherche, centre ou institut interfacultaire ». 

6.  Pour pouvoir être admise à l’Université de Genève, dont il est avéré qu’elle 
offre une formation similaire en sciences politiques à celle de l’Université de 
Lausanne, la recourante devrait donc satisfaire aux conditions de l’art. 55 al. 4 du 
statut énoncées ci-dessus. Or, au début de l’année universitaire à fin août 2011, la 
recourante n’avait pas 25 ans révolus. Elle n’avait pas davantage l’expérience 
professionnelle requise et même si elle attendait une année supplémentaire avant 
de présenter son dossier, pour avoir alors 25 ans révolus comme le SAEA le lui a 
suggéré, rien n’indique que la condition relative à l’activité professionnelle serait 
considérée comme satisfaite, quand bien même les termes « en principe » figurant 
dans cette disposition doivent permettre une certaine souplesse. 

7.  A teneur de l’art. 6 al. 1 let. f LEE, sont considérés comme des 
établissements de l’instruction publique les établissements universitaires situés 
dans un autre canton suisse « lorsque des circonstances particulières justifient 
qu’une formation y soit entreprise ou poursuivie alors même qu’il existerait un 
établissement dispensant une formation équivalente à Genève ». 

  Selon l’art. 21 REE cité par le SAEA dans ses décisions et dans sa réponse 
au recours, il lui appartient de statuer sur les circonstances particulières qui sont, à 
teneur de l’art. 21 al. 1 let. a REE « des motifs personnels ou familiaux 
pertinents ». Or, dans sa décision sur réclamation et dans sa réponse au recours, le 
SAEA a retenu l’absence de telles circonstances particulières au sens de 
l’art. 21 al. 1 REE pour justifier le choix, par la recourante, d’effectuer ses études 
dans le canton de Vaud.  

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  Entendue lors de l’audience de comparution personnelle, la représentante du 
SAEA a indiqué que la recourante n’avait jamais fait valoir de telles circonstances 
particulières. Le SAEA n’a ainsi jamais examiné si les circonstances alléguées par 
la recourante pouvaient constituer de telles circonstances, en particulier au regard 
de sa situation personnelle.  

  Or, de tels motifs personnels ou familiaux pertinents sont réunis en l’espèce. 
Il apparaît légitime que la recourante, qui a vécu un premier déracinement et qui a 
trouvé toutes ses attaches à Yverdon, où elle a été adoptée par le mari de sa mère, 
entende demeurer dans cette ville, où vivent également sa grand-mère paternelle 
et ses cousins, étant précisé par ailleurs qu’elle y dispose d’un logement à un prix 
raisonnable. De plus, elle a subi avec succès l’examen d’admission à l’Université 
de Lausanne alors qu’elle ne satisferait pas aux conditions d’admission de 
l’Université de Genève, de sorte qu’il s’agit bel et bien de circonstances 
particulières, que le SAEA aurait dû considérer comme telles pour entrer en 
matière. Dans ces conditions, il apparaît dénué de tout sens d’enjoindre la 
recourante, qui ne vit plus avec sa mère depuis plusieurs années, de venir étudier à 
Genève, où elle aura d’une part de la peine à se loger, et où elle ne sera d’autre 
part vraisemblablement pas admise, même en ayant 25 ans révolus, puisque ne 
satisfaisant pas aux autres conditions personnelles énoncées ci-dessus. 

8.  En conséquence, le recours sera admis. Le dossier sera renvoyé au SAEA, à 
charge pour lui d’octroyer à la recourante les allocations d’études ou la bourse 
sollicitée. 

9.  Vu la nouvelle teneur de l’art. 87 al. 1 LPA, en vigueur depuis le 
27 septembre 2011, aucun émolument ne sera mis à la charge de l’intimé, quand 
bien même il succombe. 

* * * * 
 
 
 
 
 
 
 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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déclare recevable le recours interjeté le 5 septembre 2011 par Madame P______ contre 
la décision du service des allocations d'études et d'apprentissage du 10 août 2011 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision sur réclamation prise le 10 août 2011, de même que la décision du 
7 juin 2011 du service des allocations d’études et d’apprentissage ; 

renvoie la cause au service des allocations d’études et d’apprentissage pour qu’il octroie 
à la recourante les prestations auxquelles celle-ci peut prétendre ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame P______ ainsi qu'au service des allocations 
d'études et d'apprentissage. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

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Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :