# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e0d84d14-68d2-5fcc-8b96-cf6594bca88e
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-25
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 25.06.2014 CDP.2013.197 (INT.2014.217)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2013-197_2014-06-25.html

## Full Text

A.                           
X., domicilié à A., a
loué, depuis 2000, une place d'amarrage
dans le port de Y. Par
facture n°[2013001707] du 29 janvier 2013, munie de voies de recours, la
Commune de Y. lui a fixé un délai au 28 février 2013 pour s'acquitter de la
taxe de port concernant la période du 1er janvier au 31 décembre
2013, s'élevant à 2'218.95 francs, TVA comprise. Par décision du 9 avril 2013,
la commune a résilié avec effet immédiat le contrat de location de la place
d'amarrage en raison du non-respect de l'article 7 du règlement du port. Le 26
avril 2013, la commune a constaté que la facture n°[2013001707] du 29 janvier
2013 était toujours impayée et a informé X. que le bateau devrait être évacué d'ici au 21 mai
2013, à défaut de quoi il serait déplacé et stationné à ses frais. Le 6 mai
2013, un commandement de payer portant sur un montant de 2'243.95 francs pour
la facture précitée, auquel ont été ajoutés des frais administratifs, a été
notifié à l'intéressé, lequel a fait opposition totale. Par courrier du 14 mai
2013, la commune lui a donné l'occasion de s'exprimer au sujet du montant de la
dette résultant de la facture susmentionnée, s'élevant, frais administratifs et
de poursuites compris, à 2'328.55 francs. Le 3 juin 2013, la commune a
"décidé" que X. lui était débiteur de 2'343.95 francs (2'218.95 francs
+ 25 francs de frais administratifs) ainsi que de 73 francs pour les frais de
poursuite.

B.                           
X. saisit la Cour de
droit public du Tribunal cantonal d'un recours contre cette décision et conclut
implicitement à son annulation. Il indique ne pas avoir, à tort, envoyé sa
lettre de résiliation sous pli recommandé en août 2012. Il fait cependant
valoir que, vu la longueur de la liste d'attente pour obtenir une place de port
et compte tenu du fait que son ancienne place a été relouée depuis l'année
2013, la raison de la facture fait défaut dans la mesure où la commune n'a subi
ni désavantage ni perte pécuniaire.

C.                           
La Commune de Y. formule des observations et
conclut au rejet du recours.

D.                           
Sur requête de la Cour de céans, la Commune de Y.
a déposé les contrats concernant les places de port louées par X. Elle n'a en
revanche pas pu donner suite à la réquisition de la Cour de céans visant à la
production de la lettre de rappel relative au paiement de la facture n°[2013001707],
qu'elle aurait adressée à l'intéressé le 12 mars 2013.

Invitée à se déterminer sur l'allégation du recourant selon laquelle il
aurait résilié le contrat de location en août 2012, elle a déclaré ne pas avoir
reçu une telle lettre de résiliation.

Informé de ces éléments, X. a renoncé à formuler des observations à
leur sujet.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
a) La facture du 29 janvier 2013 fixant la taxe litigieuse –  assimilable
à une décision matérielle – a été remplacée
par la décision communale formelle du 3 juin 2013. Ainsi,
déposé dans le délai de 30 jours, le recours a été interjeté en temps utile.

b) Les litiges relatifs à la location de places
d'amarrage dans des installations portuaires appartenant au domaine public
relèvent du droit public (RJN
1997, p. 203; RJN 1983, p. 122;
ATA du 3.10.1996 en la cause C.A; CDP.2012.299-DIV). L'utilisation d'une place d'amarrage constitue en
effet un usage accru du domaine public soumise à autorisation (RJN 1997, p. 203; Imboden/Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Bâle, 1976, p. 1033-1034; Grisel,
Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p. 554; ATF 95 I 243; ZBl
1978, p. 557; BJM 1983, p. 202).

c) Dès lors que le droit d'amarrer une embarcation dans le port résulte
d'une autorisation pour l'utilisation du domaine public accordée par l'autorité communale, agissant en
qualité de détentrice de la puissance publique, le litige y relatif relève de
la procédure de recours, même si le rapport juridique liant les parties est
intitulé "contrat de location" (RJN 1983, p. 122).

d) En l'absence de disposition légale, communale ou cantonale, prévoyant
une autre voie de droit, la décision du 3 juin 2013 du Conseil communal de Y.
est susceptible d'être déférée directement au Tribunal cantonal, autorité
supérieure ordinaire de recours. Il
s'ensuit que la compétence de la Cour de droit public est donnée (art. 30 al.1 LPJA).

e) Interjeté dans les formes et délai légaux auprès de l'autorité compétente,
le recours est recevable.

2.                           
Les taxes ou
émoluments sont des prestations pécuniaires, uniques ou périodiques, fournies
par les administrés à une collectivité publique en échange d'avantages qu'ils
reçoivent (Grisel, Neuchâtel, 1984, p. 608-609).

Les contributions causales constituent la
contrepartie d'une prestation spéciale ou d'un avantage particulier appréciable
économiquement accordé par l'Etat. Elles reposent ainsi sur une
contre-prestation étatique qui en constitue la cause (cf. ATF 135 I 130 cons.
2 et les références citées). En fait notamment partie la taxe d'utilisation du domaine
public, à savoir la taxe que le bénéficiaire acquitte en contrepartie du droit
exclusif ou spécial d'utiliser certains biens publics (cf. ATF 138 II 70 cons.
5.3 et les références citées). Cette
taxe est ainsi imposée aux administrés qui ont obtenu, sous la forme d'une
autorisation, le droit de faire un usage accru du domaine public (Grisel,
Neuchâtel, 1984, p. 608-609).

3.                           
Le règlement du port
de la Commune de Y., adopté le 23 septembre 2010 par le
Conseil général (ci-après : règlement du port), auquel renvoie le contrat de
location, dispose à son article 1 que "le présent règlement, les
prescriptions qui en découlent, les tarifs en vigueur ainsi que tous les
éventuels contrats conclus individuellement avec les divers clients,
constituent la base des rapports juridiques entre la Commune et ses clients. Le
Conseil communal gère le port qui relève administrativement du dicastère du
port". Selon l'article 5b, l’usage d’une place à l’eau ou à terre fait
l’objet d’un contrat de location. La demande est présentée au Conseil communal
au moyen d’un formulaire délivré par l’Administration communale (al. 1). La
taxe d’inscription ainsi que la taxe annuelle sont fixées par arrêté du Conseil
général. Les bateaux au bénéfice d’un contrat de location dans le port de Y.,
doivent être immatriculés dans le canton de Neuchâtel (al. 2). Aux termes de
l'article 6, toute résiliation doit parvenir par écrit au Conseil communal. Les
taxes payées ne sont pas remboursées. Le Conseil communal examine les cas
particuliers (al. 1). Les contrats de location qui n'ont pas été dédits au 31
octobre sont considérés comme reconduits pour l'année suivante (al. 2).
L'article 7 du même règlement prescrit que les taxes sont payables par année en
une seule fois. L’expédition des factures a lieu jusqu’au 31 janvier; le
paiement doit intervenir dans les 30 jours, dès réception de la facture. Si la
taxe est impayée au 31 mars, malgré un rappel soumis à émolument, le Conseil
communal peut disposer de la place louée en faisant au besoin évacuer le bateau
et les objets qui l’occupent aux frais et risques du locataire.

Le règlement
fixant les taxes et autres locations au port adopté le 23 septembre 2010 par le
Conseil général (ci-après : règlement fixant les taxes), indique à son article 1.2 que la taxe
annuelle d'amarrage est déterminée en fonction de la surface du plan d'eau loué
et du domicile du locataire. Elle est fixée comme suit (TVA non comprise) :

a) Place sur le plan d'eau 

- pour les locataires domiciliés à Y. Fr. 38.90/m2

- pour les locataires domiciliés dans le Canton Fr.
55.10/m2 

- pour les locataires domiciliés hors du Canton Fr.
77.80/m2 

b) Place à terre

- pour les locataires domiciliés à Y. Fr. 216.-/pl.

- pour les locataires domiciliés dans le Canton Fr.
286.20/pl. 

- pour les locataires domiciliés hors du Canton Fr.
432.-/pl.

c) Eau potable

Les locataires des places
situées sur les pontons alimentés en eau potable paient une taxe forfaitaire
annuelle de 17 francs pour cette prestation (TVA non comprise).

Selon l'article
1.6 du même règlement, pour tout rappel de paiement envoyé, le montant de la
facture est majoré d'un émolument de chancellerie fixé par le Conseil communal.

4.                           
En l'espèce, il n'est pas établi que le recourant
ait adressé à la commune, en août 2012, une lettre de résiliation du contrat de
location de la place de port, comme il le mentionne dans son recours. Un tel
document ne figure en effet pas au dossier et l'intimée prétend ne pas l'avoir
reçu. Le recourant admet ne pas avoir envoyé ce courrier sous pli recommandé et
ne propose pas de moyens de preuve permettant de prouver qu'il a bel et bien effectué
une telle résiliation. Or, conformément à l'article 8 CC, également valable en droit public, il appartient à
l’expéditeur de s’aménager les moyens de preuve nécessaires établissant le respect
d’un délai, en particulier s’il s’abstient de procéder à un envoi sous pli
recommandé (cf. arrêt du TF du 21.11.2011
[2C_404/2011], cons. 2.3). Le recourant supporte ainsi le défaut de preuve
de la résiliation du contrat de location avant le délai imparti par le
règlement du port, le 31 octobre 2012, de sorte que ledit contrat a été reconduit pour
l'année suivante (art. 6 al. 2 règlement du port). Il s'ensuit que,
conformément aux articles 6 al. 2 et 7 du règlement du port, la taxe annuelle (2'218.95
francs) pour l'année 2013, dont le montant a été fixé conformément à l'article 1.2 du règlement fixant les taxes
(place à l'eau [77.80 X 26.19] + taxe
eau potable [17 francs] +
TVA), est justifiée.

Dans la mesure où la taxe litigieuse repose
sur le droit d'utiliser une place
d'amarrage qui a été accordé par
la commune au recourant pour l'année 2013 et que le règlement du port précise
que les taxes sont payables par année et en une seule fois (art. 7), la
taxe est entièrement due malgré que le contrat ait par la suite été résilié par
la commune en raison du non-paiement de ladite taxe. Pour le même motif, le
fait que la place de port ait été relouée et que la commune ne subit aucun
préjudice économique n'y change rien.

Cela étant, si le Conseil communal pouvait en
théorie ajouter au montant de la taxe les frais de rappel (art. 1.6 règlement fixant
les taxes), il n'a pas pu apporter la preuve de l'envoi d'un rappel au
recourant pour le paiement de la facture n°[2013001707] du 29 janvier 2013, si bien que les frais
administratifs à hauteur de 25 francs y relatifs mentionnés dans la décision
litigieuse ne se justifient pas. Tel est également le cas, à défaut de base
légale y relative, des frais de poursuites (art. 68 LP). Ceux-ci ne font pas
partie de la créance qui peut être réclamée à ce stade de la procédure et
suivront le sort de la poursuite (RJN
1995, p. 226; 1982, p. 290).

5.                           
Il découle des considérants qui précèdent que le recours doit être partiellement admis dans
la mesure où la décision du 3
juin 2013 ne peut porter que sur 2'218.95 francs.

Vu le sort de la cause, le recourant en supportera les frais en partie
seulement (art. 47 LPJA). N'étant pas représenté par un mandataire, le
recourant n'a pas droit à une indemnité de dépens (art. 48 LPJA).

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Admet partiellement le recours en ce sens que la décision entreprise
est réformée en ce sens que le recourant est débiteur de la Commune de Y. à
hauteur de 2'218.95 francs, à l'exclusion des frais de poursuites et des frais
de rappel.

2.    Met à la charge du recourant une partie des frais de la cause par 440
francs, montant compensé par son avance dont le solde lui est restitué.

3.    N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 25 juin
2014

Art. 8 CC

De la preuve

 

I. Fardeau de la preuve

Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le
contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.