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**Case Identifier:** 5017c224-c8f2-5468-b7d0-22b14490c2a6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.12.2012 A/1897/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1897-2011_2012-12-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1897/2011-LCI ATA/829/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 décembre 2012 

1ère section 

   dans la cause 

 

ASSOCIATION GENEVOISE DES LOCATAIRES (ASLOCA) 
représentée par Me Christian Dandrès, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'URBANISME 

et 

COMPAGNIE FINANCIÈRE DE PROMOTION IMMOBILIÈRE S.A. 
et 
LA RENTE IMMOBILIÈRE S.A. 
représentées par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 janvier 2012 (JTAPI/114/2012) 

- 2/7 - 

A/1897/2011 

EN FAIT 

1.  L’Association genevoise de défense des locataires (ci-après : l’ASLOCA) a 
recouru le 17 juin 2011 auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) en concluant à l’annulation d’une décision définitive 
d’autorisation de construire (DD 103’613-3) délivrée le 12 mai 2011 par le 
département des constructions et des technologies de l’information, devenu le 
département de l’urbanisme (ci-après : le département) à la Compagnie financière 
de promotion immobilière S.A. (ci-après : CFPI). Dite autorisation portait sur la 
construction de quatre immeubles de logements avec garage souterrain sur les 
parcelles nos 3610, 3619, 3620, 3621, 3622 et 4765, feuille 11 de la commune de 
Lancy au 16 à 22 du chemin de Tivoli, propriétés de La Rente immobilière S.A 
(ci-après : RISA), pour laquelle le département a rendu un arrêté autorisant 
l’application des normes de la 3ème zone aux bâtiments à construire en date du 
9 mai 2011. 

2.  Dans son recours, l’ASLOCA a fait valoir que l’art. 5 de la loi générale sur 
les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35) était violé par le 
projet de construction qui ne prévoyait que 25 % de logements dits d’utilité 
publique, dont une partie n’était pas des logements sociaux, le solde était constitué 
des logements en propriété par étages (ci-après : PPE). 

  En outre, le plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) applicable au projet 
(PLQ n° 28’038-312) prévoyait l’affectation des immeubles en immeubles 
d’habitation à loyers modérés (ci-après : HLM), ce que le Conseil d’Etat ne 
saurait modifier postérieurement. 

  Elle invoquait également l’art. 1 al. 2 let. a de la loi générale sur le logement 
et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) et l’art. 4 de la 
loi pour la construction de logements d’utilité publique (LUP - I 4 06) du 24 mai 
2007 qui obligeait l’Etat à acquérir des terrains pour construire des appartements 
locatifs.  

  Finalement, l’art. 80A de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 24 mai 1847 (Cst-GE - A 2 00) imposait que l’aliénation de tout bien 
immobilier, propriété privée de l’Etat, à une personne privée, soit soumise au 
Grand Conseil par une loi ad hoc portant sur l’aliénation. 

3.  Par jugement du 25 janvier 2012, le TAPI après avoir procédé à un échange 
d’écritures et appointé une audience d’instruction, suivie d’un second échange 
d’écritures, a déclaré irrecevable le recours déposé par l’ASLOCA pour absence 
de qualité pour recourir. 

- 3/7 - 

A/1897/2011 

  L’ASLOCA ne remplissait pas les conditions des art. 145 al. 3 de la loi sur 
les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et 
celles d’un recours corporatif n’étaient pas non plus remplies. 

4.  Le 14 mars 2012, l’ASLOCA a recouru auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du 
TAPI, reçu le 13 février 2012, en concluant à son annulation ainsi qu’au 
versement d’une indemnité de procédure. 

  Ses statuts avaient été modifiés lors de son assemblée générale ordinaire du 
7 mars 2012. Elle s’appelait désormais « Association genevoise des locataires 
(ASLOCA) ». Elle invoquait sa qualité pour agir de manière générale dans 
certains domaines concernant les locataires. 

  L'art. 1 § 3 des statuts de l'ASLOCA disposait désormais ce qui suit : 
« Quant à la qualité de l'habitat, l'ASLOCA intervient également sur les enjeux 
concernant la législation applicable aux rapports entre locataires et bailleurs, à la 
politique du logement, à la propriété foncière, à l'aménagement du territoire, aux 
dispositions légales de construction, tout particulièrement la qualité des 
immeubles et leur harmonie, la protection de l'environnement et du patrimoine 
ainsi que les principes du développement durable en relation avec l'habitat. 
L'ASLOCA intervient aussi pour la fiscalité équitable pour les locataires ». 

  Par ces modifications, elle devenait la seule association cantonale de 
locataires ayant un but idéal sans but lucratif et pour vocation l’intervention dans 
la politique générale du logement. 

  La Fédération des associations de quartiers et d’habitants (ci-après : FAQH) 
se voyait admettre la qualité pour agir en tant qu’association d’importance 
cantonale, il serait paradoxal que ce ne soit pas le cas pour elle. 

5.  Le 21 mars 2012, le TAPI a déposé son dossier sans observation. 

6.  Le 30 avril 2012, le département a déposé ses observations et conclu au rejet 
du recours. 

  Les conditions de l’art. 145 al. 3 LCI conférant la qualité pour recourir à une 
association n’étaient pas remplies par l’ASLOCA. 

  S’agissant de la modification des statuts de l’ASLOCA, les conditions de 
recevabilité d’un recours devaient être remplies au moment du dépôt de celui-ci, 
ce qui n’était pas le cas en l’espèce. 

7.  Le 27 avril 2012, la CFPI et la RISA ont déposé des observations conjointes 
et conclu au rejet du recours ainsi qu’au versement d’une indemnité de procédure. 

- 4/7 - 

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  L’absence de qualité pour recourir de l’ASLOCA devait être confirmée. Sur 
le fond, en cas d’admission de la qualité pour recourir de l’ASLOCA, le recours 
devait être rejeté. 

8.  Le 4 juin 2012, le département a déclaré ne pas avoir de requête ou 
d’observations complémentaires à formuler. 

9.  Le 19 juin 2012, l’ASLOCA a persisté dans ses conclusions en argumentant 
sur le fond du litige. 

10.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le recours devant la chambre de céans porte sur la question incidente de la 
qualité pour agir de l’ASLOCA dans le cadre d’un recours contre une autorisation 
de construire. 

3.  Les conditions de recevabilité d’un recours, dont notamment la qualité pour 
agir du recourant, doivent être examinées dans la situation existant au moment du 
dépôt du recours initial ou dans le délai de recours. En outre, cette condition de 
recevabilité doit encore être remplies au moment du jugement (ATF 136 II 497 
consid. 3.3 ; 127 II 32 consid. 2h ; 127 II 60 consid. 1b ; ATA/425/2012 du 
3 juillet 2012). La légitimation active ne peut ainsi s’acquérir en cours de 
procédure. 

  En conséquence, comme l’a déjà jugé la chambre de céans, peu importe les 
changements de statuts intervenus en cours de procédure, la qualité pour recourir 
de l’association doit exister au moment du dépôt du recours devant le TAPI 
(ATA/425/2012 du 3 juillet 2012). Les changements statutaires du 7 mars 2012 ne 
peuvent ainsi modifier la solution apportée au présent litige et il en va de même de 
l’analogie invoquée par la recourante entre ses nouveaux statuts et ceux de la 
FAQH. 

4.  L’ASLOCA fonde son recours contre une autorisation de construire sur une 
violation de l’art. 5 LGZD. 

 a. Les modalités de recours prévues par les art. 145, 146 et 149 LCI sont 
applicables aux décisions prises par le département en application de la LGZD 
(art. 7 LGZD). 

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 b. L'art. 145 al. 3 LCI prévoit que les associations d’importance cantonale ou 
actives depuis plus de trois ans qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur 
idéal à l’étude de questions relatives à l’aménagement du territoire, à la protection 
de l’environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites ont 
qualité pour recourir. 

  Selon la jurisprudence, tant fédérale que cantonale, une association dont les 
statuts poursuivaient la défense des intérêts de ses membres sans se vouer 
exclusivement à l'étude, par pur idéal, de questions relatives à l'aménagement du 
territoire, à la protection de l'environnement ou à la protection des monuments et 
des sites ne dispose pas de la qualité pour recourir prévue à l'art. 145 al. 3 LCI 
(Arrêt du Tribunal fédéral 1P.595/2003 du 11 février 2004, consid. 2.2 et 2.3 ; 
ATA/632/2011 du 11 octobre 2011 ; ATA/742/2010 du 2 novembre 2010). 

5.  La chambre de céans a déjà jugé à de nombreuses reprises que le but 
premier de la recourante, selon les statuts antérieurs au 7 mars 2012, consistait 
dans la défense de ses membres, en particulier leur assistance juridique. En 
conséquence, elle ne se vouait pas par pur idéal aux questions visées à l'art. 145 
al. 3 LCI (ATA/720/2012 du 30 octobre 2012 ; ATA/425/2012 précité ; 
ATA/50/2012 du 24 janvier 2012 ; ATA/664/2011 du 18 octobre 2011). 

  Le fait qu'elle ait, par exemple, été amenée à négocier avec le Conseil d'Etat 
la législation sur la surélévation d'immeubles, ou qu'elle soit d’importance 
cantonale et que la qualité pour recourir lui soit reconnue au sens de la loi sur les 
démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de 
soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 
(LDTR - L 5 20) ne modifie en rien ce constat (ATA/50/2012 précité ; 
ATA/664/2011 précité). 

6.  Il convient d’examiner aussi si les conditions du recours corporatif sont 
remplies. Celles-ci supposent que l’association en question dispose de la 
personnalité juridique, que ses statuts la chargent d'assurer la défense des intérêts 
de ses membres et que la majorité de ceux-ci possède, à titre individuel, la qualité 
pour recourir (ATA/632/2011 du 11 octobre 2011 et les références citées). 

  En l'espèce, ces conditions ne sont manifestement pas remplies et 
l’ASLOCA ne l’allègue d’ailleurs pas.  

7.  Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le TAPI a dénié la qualité 
pour recourir à l’ASLOCA, dont le recours sera rejeté. 

8.  Compte tenu de l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la 
charge de la recourante (art. 87 al 1 LPA) et une indemnité de procédure de 
CHF 500.- sera allouée à la Compagnie financière de promotion immobilière S.A. 

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et une autre du même montant à La Rente immobilière S.A., à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 2 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 mars 2012 par l’ASLOCA contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 25 janvier 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de l’ASLOCA un émolument de CHF 500.- ; 

alloue une indemnité de CHF 500.- à la Compagnie financière de promotion 
immobilière S.A et une indemnité de CHF 500.- à La Rente immobilière S.A., à la 
charge de l’ASLOCA ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Christian Dandrès, avocat de la recourante, à 
Me Jean-Marc Siegrist, avocat de la Compagnie financière de promotion 
immobilière S.A. et de La Rente immobilière S.A, au département de l’urbanisme ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

 

 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :