# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 681e51db-1b75-557f-8f2a-bb59d6efb3dc
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-08
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 08.01.2021 C1 19 84
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-19-84_2021-01-08.pdf

## Full Text

C1 19 84 

 

JUGEMENT DU 8 JANVIER 2021 

 

Le juge I du district de Sion 

 

 

M. François Vouilloz, juge ; Mme Camille Duroux, greffière ad hoc, 

 

 

en la cause 

 

 

X _________, demanderesse, représentée par Maître M _________ et Maître N 

_________ 

 

 
contre 

 

Y _________ SA, défenderesse, représentée par Maître O _________. 

 

 

 

(contrat d’exploitation de xxx) 

  

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I. Procédure 

 

A. Par mémoire-demande du 17 avril 2019, A _________ Ltd, succursale de 

C _________, avec siège auprès de D _________ SA (E _________ et F _________), 

route xxx, C _________, et X _________, avenue xxx, W _________, toutes deux 

représentées par Me M _________ et Me P _________, ont ouvert action à l’encontre 

de la société Y _________ SA, représentée par Me O _________ et Me Q _________, 

en concluant (C1 18 xxx) : 

 

 

1.  Condamner Y _________ SA à verser à A _________ Ltd la somme de CHF xxx’xxx avec intérêts à 5% l'an dès le 
31 juillet 2018 ; 

2. Condamner Y _________ SA à rembourser X _________ la somme de CHF xx’xxx avec intérêts à 5% l'an dès le 
31 juillet 2018 ; 

3. Prononcer la mainlevée définitive de l'opposition formée par Y _________ SA au commandement de payer notifié 
le 3 octobre 2018 dans la poursuite n° xx1 de l'Office des poursuites et faillites du district de G _________, à 
concurrence de CHF xxx’xxx avec intérêts à 5% l'an dès le 3 juillet 2018 ; 

4. Prononcer la mainlevée définitive de l'opposition formée par Y _________ SA au commandement de payer notifié 
le 3 octobre 2018 dans la poursuite n° xx2 de l'Office des poursuites et faillites du district de G _________, à 
concurrence de CHF xx’xxx avec intérêts à 5% l'an dès le 31 juillet 2018 ; 

5. Condamner Y _________ SA aux frais judiciaires et aux dépens de l'instance; 

6. Débouter Y _________ SA de toutes autres ou contraires conclusions. 

 

Par requête incidente du 28 juin 2019, Y _________ SA, a pris les conclusions suivantes 

(C3 19 xxx) : 

 

 

1. Annuler le délai imparti au 28 juin 2019 à Y _________ SA pour déposer sa réponse à la demande formée le 
17 avril 2019 par A _________ Ltd et X _________. 

2. Limiter la procédure à la question de la recevabilité de la demande du 17 avril 2019 en tant qu'elle est formée par 
A _________ Ltd contre Y _________ SA. 

3. Déclarer irrecevable la demande du 17 avril 2019 en tant qu'elle est formée par A _________ Ltd, succursale de 
C _________ contre Y _________ SA. 

4. Cela fait, octroyer un délai de 30 jours à Y _________ SA pour déposer sa réponse à la demande formée le 17 avril 
2019 par A _________ Ltd et X _________. 

 

 

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Par détermination du 10 septembre 2019, B _________ Ltd et X _________ ont pris les 

conclusions suivantes : 

 

1. Débouter Y _________ de ses conclusions incidentes; 

2. Déclarer la demande du 17 avril 2019 recevable ; 

3. Rectifier l'erreur dans la désignation de la partie demanderesse et remplacer la mention « A _________ Ltd » par 
« B _________ Ltd » et déclarer recevables les conclusions au fond ci-dessous ; 

4. Condamner Y _________ SA aux frais judiciaires et aux dépens de l'incident ; statuant au fond 

5. Condamner Y _________ SA à verser à B _________ Ltd. la somme de CHF xxx’xxx avec intérêts à 5% l'an dès 
le 31 juillet 2018 ; 

6. Condamner Y _________ SA à rembourser X _________ la somme de CHF xx’xxx avec intérêts à 5% l'an dès le 
31 juillet 2018 ; 

7. Prononcer la mainlevée définitive de l'opposition formée par Y _________ SA au commandement de payer notifié 
le 3 octobre 2018 dans la poursuite n° xx1 de l'Office des poursuites et faillites du district de G _________, à 
concurrence de CHF xxx’xxx avec intérêts à 5% l'an dès le 31 juillet 2018 ; 

8. Prononcer la mainlevée définitive de l'opposition formée par Y _________ SA au commandement de payer notifié 
le 3 octobre 2018 dans la poursuite n° xx2 de l'Office des poursuites et faillites du district de G _________, à 
concurrence de CHF xx’xxx avec intérêts à 5% l'an dès le 31 juillet 2018 ; 

9. Condamner Y _________ SA aux frais judiciaires et aux dépens de l'instance ; 

10. Débouter Y _________ SA de toutes autres ou contraires conclusions. 

 

 

Le 27 septembre 2019, Y _________ SA s’est déterminée sur l’écriture du 10 septembre 

2019 de A _________ Ltd, en persistant dans les conclusions de sa requête incidente 

formée le 28 juin 2018. Le 14 octobre 2019, 

A _________ Ltd s’est déterminée sur l’écriture du 

27 septembre 2019 de Y _________ SA. Par décision du 18 octobre 2019, le tribunal a 

prononcé (C3 19 xxx) : 

 

1. L’exception d’incompétence de qualité pour agir de A _________ Ltd, est admise. 
2. Les frais, par 1’000 fr., sont mis à la charge de A _________ Ltd. 
3. A _________ Ltd versera 1’000 fr. à Y _________ SA, à titre de dépens. 

 

Le 1er novembre 2019, Me N _________ a indiqué renoncer à faire appel. Le 4 novembre 

2019, le tribunal a imparti un délai de 20 jours à Me O _________ pour le dépôt de sa 

réponse. Le 4 novembre 2019, Me O _________ a requis une rectification de la 

demande. Le 6 novembre 2019, Me M _________ a maintenu les conclusions 2, 4, 5 et 

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6 de la demande et a retiré les conclusions 1 et 3. Le 7 novembre 2019, Me O _________ 

s’est déterminé. 

 

B. Au terme de sa réponse du 25 novembre 2019, agissant pour Y _________ SA, 

Me O _________ a conclu à l’encontre de X _________ (C1 19 84) : 

 

1. Rejeter intégralement la demande formée le 17 avril 2019 par X _________ contre Y _________ SA. 

2. Condamner X _________ aux frais judiciaires et aux dépens. 

 

Le 29 novembre 2019, le tribunal a imparti un délai de 30 jours à Me M _________ pour 

le dépôt de sa réplique. Le 17 décembre 2019, Me M _________ a requis une réduction 

de l’avance faite (xx’xxx fr.). Le 9 janvier 2020, Me O _________ s’en est rapporté à 

justice. Le 14 janvier 2020, le tribunal a fixé provisoirement les avances à 6'000 fr. ; un 

solde de 6'000 fr. a été restitué à X _________. 

 

Au terme de sa réplique du 20 janvier 2020, agissant pour X _________, 

Me M _________ a conclu à l’encontre de Y _________ SA :  

 

1. Condamner Y _________ SA à rembourser à X _________ la somme de CHF xx’xxx avec intérêts à 5% l'an dès le 31 
juillet 2018. 

2. Prononcer la mainlevée définitive de l'opposition formée par Y _________ SA au commandement de payer notifié le 
3 octobre 2018 dans la poursuite n° xx2 de l'Office des poursuites et faillites du district de G _________, à concurrence 
de CHF xx’xxx avec intérêts à 5% l'an dès le 31 juillet 2018. 

3. Condamner Y _________ SA aux frais judiciaires et aux dépens de l'instance. 

4. Débouter Y _________ SA de toutes autres ou contraires conclusions. 

 

Le 21 janvier 2020, un délai de 30 jours a été imparti à Me O _________ pour le dépôt 

de sa duplique. Le 24 février 2020, un dernier délai de 10 jours a été imparti à 

Me O _________. 

 

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Par écriture datée du 21 février 2020, remise à la poste le 21 février 2020 et reçue le 

25 février 2020, Me O _________ a déposé sa duplique, en concluant : 

 

1. Rejeter intégralement la demande formée le 17 avril 2019 par X _________ contre Y _________ SA. 

2. Condamner X _________ aux frais judiciaires et dépens.  

 

Le 26 février 2020, un délai de 20 jours a été imparti à Me M _________ pour déposer 

sa détermination. Le 18 mars 2020, Me M _________ s’est déterminé et a persisté dans 

ses conclusions du 20 janvier 2020. 

 

Le 31 mars 2020, Me O _________ s’est déterminé.  

 

Le 2 avril 2020, le tribunal a imparti un délai pour indiquer les disponibilités des avocats. 

Le 7 suivant, sur proposition des avocats, les débats d'instruction ont été fixé au 9 juin 

2020. Lors de la séance du 9 juin 2020, les parties se sont déterminées et ont proposé 

leurs moyens de preuve. Dans son ordonnance de preuves du même jour, le tribunal a 

déclaré recevables les allégués 41 à 44 (113 à 116) ainsi que les pièces y relatives, a 

renoncé à la déposition de X _________, a renoncé à l’audition comme témoin d’un 

représentant de H _________ Ltd a ordonné la déposition de la partie I _________, ainsi 

que l’audition comme témoin de J _________, à W _________, par commission 

rogatoire, et de K _________, par commission rogatoire. 

 

Le 16 juin 2020, L _________ a fait l’avance de 500 fr. (Y _________ SA). Le 19 août 

2020, R _________ a fait l’avance de 500 fr. (X _________). Le 20 août 2020, 

Me M _________ a déposé les questionnaires pour les témoins (J _________ et 

K _________). Le 21 août 2020, Me O _________ a communiqué les questionnaires 

pour la partie (I _________) et les témoins (J _________ et K _________). Le 27 août 

2020, le tribunal a requis les commissions rogatoires à S _________ (J _________, 

J _________). Le 31 août 2020, le tribunal de S _________ a refusé les commissions 

rogatoires. Le 8 septembre 2020, sur proposition des avocats, l’audition des témoins et 

de la partie a été fixée au 24 novembre 2020. 

 

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Lors de la séance du 24 novembre 2020, les témoins J _________ et J _________, ainsi 

que la partie I _________, ont été entendus. 

 

Le 25 novembre 2020, le tribunal a indiqué : 

 

Nous faisons suite à la séance du 24 novembre 2020. 
L’instruction est close. 
Le Tribunal renonce aux plaidoiries. 
La vidéoconférence n’est pas possible avec notre tribunal (RVJ 2020 p. 238ss ; PC CPC - Vouilloz, n. 12 et 13 ad. art. 
170 CPC). 
Conformément à l’art. 5 OCovid (OCovid du 16.4.2020, prolongé par l’OCovid du 25.9.2020), il est ainsi renoncé aux 
plaidoiries. 
Les parties déposeront pour le 17 décembre 2020 leurs mémoires-conclusions, qui seront notifiées simultanément sans 
autre échange d’écriture. 

 

Le 10 décembre 2020, à la suite de la requête de Me O _________ et après 

détermination de Me N _________, le délai a été prolongé au 24 décembre 2020. 

 

C. Le 23 décembre 2020, agissant pour X _________, Me N _________ et Me M 

_________ ont conclu : 

 

1. Condamner Y _________ SA à rembourser à X _________ la somme de CHF xx’xxx avec intérêts à 5% l'an dès le 31 
juillet 2018. 
2. Prononcer la mainlevée définitive de l'opposition formée par Y _________ SA au commandement de payer notifié le 
3 octobre 2018 dans la poursuite n° xx2 de l'Office des poursuites et faillites du district de G _________, à concurrence 
de CHF xx’xxx avec intérêts à 5% l'an dès le 31 juillet 2018. 
3. Condamner Y _________ SA aux frais judiciaires et aux dépens de l'instance. 
4. Débouter Y _________ SA de toutes autres ou contraires conclusions. 

 

Le 24 décembre 2020, agissant pour Y _________ SA, Me O _________ a conclu : 

 

1. Rejeter intégralement la demande formée le 17 avril 2019 par X _________ contre Y _________ SA. 
2. Condamner X _________ aux frais judiciaires et dépens. 

 

II. Préliminairement 

 

1. Le tribunal examine d’office sa compétence à raison de la matière et du lieu (art. 59 

al.1 et 2 lettre b et 60 CPC). Selon l’art. 31 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du 

défendeur ou celui du lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée est 

compétent pour statuer sur les actions découlant d’un contrat. S’agissant de la 

compétence matérielle, qui est déterminée par le droit cantonal (art. 4 al. 1 CPC), celle-

ci revient au tribunal de district (art.  4 al. 1 LACPC).  

 

En l’espèce, comme le siège de la défenderesse est à G _________, le tribunal de céans 

est compétent ratione materiae et loci pour connaître de la présente cause.  

 

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2. La maxime des débats est le pendant, en matière de rassemblement des faits, du 

principe de disposition. Il incombe dès lors aux parties, et non au juge, de réunir les 

éléments du procès. De manière générale, la procédure civile consacre la maxime 

éventuelle, qui notamment concentre l’allégation des faits et les preuves y relatives. 

Selon la maxime éventuel e, les parties ont le devoir d’invoquer tous les moyens 

simultanément même s’il n’est pas certain que tous seront utiles. A cet égard, la 

procédure civile continentale postule qu’au jour de la création du lien d’instance, les 

parties connaissent les faits et les preuves qui fondent leur prétention ou leur refus de 

céder à la prétention de la partie adverse. Le CPC ne remet pas en cause le principe de 

l’immutabilité de l’objet du litige (immutabilité factuelle du litige). La maxime éventuelle 

conduit les parties à présenter leurs prétentions ou leurs dénégations avec précision et 

rigueur. Le CPC a adouci la rigueur d’une stricte application de la maxime éventuelle, en 

prévoyant notamment la possibilité d’admettre des faits et des moyens de preuve 

nouveaux aux débats principaux (VOUILLOZ, La preuve dans le Code de procédure civile 

suisse, in PJA 2009 7 p. 830). Le CPC unifié prévoit le principe de la maxime des débats. 

Selon l’art. 55 al. 1 CPC, les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs 

prétentions et produisent les preuves qui s’y rapportent. En vertu de l’art. 55 CPC, la 

maxime des débats s’applique en principe ; les dispositions légales prévoyant la maxime 

inquisitoire sont réservées. Cela signifie ainsi qu’il incombe en principe aux parties 

d’alléguer et de prouver les faits à l’appui de leurs prétentions, sans que le juge ait à 

investiguer ou agir d’office et sans qu’il puisse retenir d’autres faits que ceux allégués et 

prouvés par les parties (HALDY, La nouvelle procédure civile suisse, n° 13 ad art. 55 

CPC). Les faits allégués forment le complexe de faits sur lequel le juge doit se fonder. 

Cette règle de forme a non seulement pour but de fixer de manière satisfaisante le cadre 

du procès et de permettre à chacune des parties de savoir quels faits elle doit contester 

et prouver, mais également d’assurer une certaine clarté de la procédure et, par-là, de 

contribuer à la résolution rapide du litige. Le juge ne peut pas se sRR _________tituer 

aux parties et instaurer, de son propre chef, une procédure inquisitoriale. Les parties ont 

en effet la maîtrise de l'objet du litige. Le devoir d’interpellation du juge dépend des 

circonstances concrètes, notamment de la difficulté de la cause, du niveau de formation 

des parties et de leur représentation éventuelle par un mandataire professionnel. Ce 

devoir concerne avant tout les personnes non assistées et dépourvues de 

connaissances juridiques, tandis qu’il a une portée restreinte vis-à-vis des parties 

représentées par un avocat : dans ce dernier cas, le juge doit faire preuve de retenue. 

Le devoir d’interpellation du juge ne doit pas servir à réparer des négligences 

procédurales (arrêt 5A_115/2012 consid. 4.5.2). S’agissant d’un avocat, le juge peut 

présupposer qu’il a les connaissances nécessaires pour conduire le procès et faire des 

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allégations et offres de preuve complètes. Le juge n’a en principe pas à suppléer au 

défaut de diligence de l’avocat. Cependant, la partie « mal » assistée ne doit pas être 

désavantagée par rapport à celle qui procède seule (arrêt 4D_57/2013 consid. 3.2). Sauf 

fait notoire ou devoir d’interpellation du juge, le juge ne pourra pas prendre en 

considération des faits non allégués (CHAIX, Procédure civile suisse - Les grands thèmes 

pour les praticiens, Neuchâtel 2010, p. 118 s. no 10). Le fardeau de l’allégation au sens 

objectif sanctionne l’absence, dans le procès, d’un fait ou l’absence d’un fait 

suffisamment motivé. Dans une telle situation, il ne sera pas pris en considération. Selon 

le fardeau de la preuve au sens subjectif, la partie qui déduit un droit en justice doit 

proposer l’administration de preuves à l’appui des faits qu’elle allègue. A défaut de 

réquisition, les preuves ne seront pas mises en œuvre. 

 

L’art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve dans les contestations soumises au droit civil 

fédéral (ATF 134 III 224 consid. 5.1). Il garantit également le droit à la preuve et à la 

contre-preuve (ATF 129 III 18 consid. 2). Conformément à l’art. 8 CC, le tribunal 

administre une preuve offerte régulièrement, dans les formes et dans les délais prévus 

par la loi de procédure, et portant sur un fait pertinent, régulièrement allégué selon le 

droit cantonal de procédure, pour l’appréciation juridique de la cause (ATF 133 III 189 

consid. 5.2.2). Selon l’art. 8 CC, la partie qui n’a pas la charge de la preuve peut apporter 

une contre-preuve. Elle cherchera ainsi à démontrer des circonstances propres à faire 

naître chez le juge des doutes sérieux sur l’exactitude des allégations formant l’objet de 

la preuve principale. Pour que sa contre-preuve aboutisse, il suffit que la preuve 

principale soit ébranlée, de sorte que les allégations principales n’apparaissent plus 

comme vraisemblables (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 ; ATF 130 III 321 consid. 3.4). L’art. 

150 al. 1 CPC prévoit que la preuve a pour objet les faits pertinents et non contestés. 

Cela signifie notamment qu’un fait non contesté par la partie adverse est considéré 

comme admis, ce qui est la concrétisation de la maxime des débats. Le tribunal peut 

néanmoins administrer les preuves d’office lorsqu’il existe des motifs sérieux de douter 

de la véracité d’un fait non contesté (HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 

2ème éd., Berne 2015, p. 79). La partie qui supporte le fardeau de la preuve doit donc 

proposer l’administration de preuves à l’appui des faits qu’elle allègue (RVJ 2012 p. 244). 

 

  

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III. Faits 

     

1.  A _________ Ltd (ci-après : A _________ Ltd), est une succursale étrangère, de 

siège à C _________, sise c/o D _________ SA, route xxx à  C _________ (E 

_________, T _________, F _________), dont le but social est la détention de xxx. La 

raison de commerce du siège principal dont l’intitulé est 

B _________ LTD est une société anonyme de droit V _________ ayant un siège 

principal à V _________, inscrite au registre des sociétés de V _________ le 26 août 

2013 (pce 1). 

 

X _________, née le xxx, domiciliée avenue xxx, W _________, appartient à la famille 

fondatrice du groupe multinational de xxx Z _________ (pce 3). Elle est la fille de AA 

_________ (xxx-xxx) et de BB _________ (xxx-xxx). Elle a épousé ZZ _________ ; elle 

est ainsi la mère de CC _________ (xxx) (pce 2). Elle a épousé DD _________ 

(xxx-xxx). X _________ est l'une des ayants droit économiques de A _________ Ltd, et 

de H _________ Ltd. X _________ a constitué A _________ Ltd, pour faire l'acquisition 

d’un xxx et d'en céder l'usage à Y _________ SA selon les termes et conditions d'un 

contrat d'exploitation du 13 février 2014. X _________ et son fils CC _________ sont 

désignés tiers bénéficiaires selon le contrat d'exploitation et ont, dans les faits, utilisé le 

xxx comme si celui-ci leur appartenait (pce 3, art. 2.11, annexe 5).  

 

Y _________ SA, de siège à G _________, est active dans le domaine de l'exploitation 

et de la location de xxx, les xxx à but commercial ou privé, l'écolage, l'achat ou la vente 

de xxx et toutes activités convergentes, y compris immobilières (pce 2). Ses 

administrateurs sont I _________, président, et EE _________ ; l’organe de révision est 

FF _________ SA. Y _________ SA dispose d'une autorisation délivrée par l'Office 

fédéral de xxx pour effectuer des xxx commerciaux par xxx (pce 4). 

 

2.  Le 13 février 2014, A _________ Ltd, et Y _________ SA ont conclu un «contrat 

d'exploitation de xxx», portant sur xxx dont le numéro de série est xxx et l'immatriculation 

xxx (pce 3 ; art. 1.1). Le contrat prévoit que «[Y _________ SA], sur demande 

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d[e A _________], accepte à titre onéreux et avec plaisir, de devenir exploitant de cet 

xxx [ ... ] dans le but d'assurer les xxx commerciaux de[Y _________], et d'assurer 

également avec ses xxx, tous les xxx d[e A _________]» (pce 3 ; art. 3). Selon l'art. II 

de l'annexe 5 du contrat d'exploitation, Y _________ SA a l'obligation de transmettre 

mensuellement à A _________ Ltd, les informations listées audit article ainsi que toutes 

autres informations telles que convenues par les parties, notamment (ch. 2) une copie 

de la facture émise par Y _________ SA pour chaque xxx constituant une utilisation 

tierce de xxx. Sur la base du relevé d'information mensuel, l'art. III de l'annexe 5 du 

contrat d'exploitation prévoit une obligation de paiement mensuel de Y _________ SA 

vis-à-vis de A _________ Ltd, relative à l'utilisation de xxx par des tiers (pce 3, art. III de 

l'annexe 5). 

 

3.1.  Le 28 février 2018, A _________ Ltd, et Y _________ SA ont conclu un «accord 

transactionnel» (ci-après : « l’accord ») par devant Me GG _________, notaire à 

HH _________ (pce 4) afin de régler les modalités de vente de xxx par A _________ Ltd, 

à Y _________ SA et à régler le sort des prétentions civiles et pénales entre A _________ 

Ltd, et Y _________ SA (pce 4). L'accord prévoit l'obligation pour Y _________ SA de 

«donner accès à l'ensemble des pièces comptables justifiant la facturation relative aux 

xxx opérés au moyen de xxx pour le compte de A _________ ou de tiers» (pce 4, art. 

3). L'accord prévoit l'établissement par un auditeur d'un rapport visant à «vérifier que 

tous les montants déclarés jusqu'alors par Y _________ SA à A _________ Ltd, 

correspondent aux montants effectivement facturés par Y _________ SA à ses clients 

et reçus de ces derniers par Y _________ SA depuis l'entrée en vigueur du contrat 

d'exploitation» (pce 4, art. 3). À cet égard, cette mission est assurée par II __________ 

(ci-après : l’auditeur) (pce 4, art. 3). Selon l'accord transactionnel, «le décompte final est 

établi sur la base des informations obtenues par l'auditeur [...]. Y _________ SA 

s'engage à en payer le montant qu'elle doit après compensation». Ainsi, il revient à 

Y _________ SA de régler les éventuels montants dus à A _________ Ltd, à l'issue du 

rapport de l'auditeur (pce 4, art. 3). 

 

Le 26 avril 2018, l'auditeur a délivré son rapport faisant état de la conformité ou des 

divergences constatées entre les montants déclarés par Y _________ à 

A _________ Ltd, et les montants effectivement facturés par Y _________ SA à ses 

clients. Il en résulte que «les travaux effectués ont permis d'identifier 17 factures non-

déclarées à A _________ Ltd par Y _________ SA pour un montant CHF xxx’xxx» (pce 

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5). Ces factures auraient dû être remises à A _________ Ltd, comme le prévoit l'art. II 

de l'annexe 5 du contrat d'exploitation et le montant global de xxx’xxx fr. (auquel 

s'ajoutent le paiement de certaines taxes ainsi que de la TVA le portant à xxx’xxx fr.) 

aurait ainsi dû être payé à A _________ Ltd (pce 3 et 6). 

 

3.2.  Par courrier recommandé du 24 juillet 2018, A _________ Ltd, a adressé une 

facture n° xx3 à Y _________ SA d'un total de xxx’xxx fr. portant sur le montant des xxx 

non déclarés à A _________ Ltd, identifiés par l'auditeur dans son rapport ainsi que sur 

la refacturation des honoraires de l'auditeur (pce 6). Par ce courrier, A _________ Ltd, a 

mis Y _________ SA en demeure de s'acquitter de la somme de xxx’xxx fr. «au plus tard 

le 31 juillet 2018» (pce 6). Selon X _________ et B _________ Ltd, Y _________ SA ne 

s'est jamais acquittée du paiement de cette facture. Sur la base du contrat d'exploitation, 

Y _________ SA a adressé à A _________ Ltd, les factures nos xx4, xx5 et xx6 d'un 

montant total de xx’xxx fr. X _________ et A _________ Ltd, indiquent que ces factures 

ont été payées à double pour le compte de A _________ Ltd, en premier lieu par 

X _________ et en second lieu par la société H _________ Ltd (pce 7). Par courrier du 

5 juin 2018, agissant par l'intermédiaire de JJ _________ SA, à W _________, 

X _________ a porté ce double paiement à l'attention De Y _________ SA et a prié cette 

dernière de lui rembourser le montant de xx’xxx fr. (pce 7). 

 

3.3.  N'ayant pas reçu le remboursement du paiement des factures payées en double, 

X _________ a adressé un courrier recommandé de mise en demeure à 

Y _________ SA le 24 juillet 2018 priant cette dernière de régler la somme de xx’xxx fr. 

30 (pce 8). Par courrier du 14 août 2018, A _________ Ltd, a adressé à 

Y _________ SA, une ultime sommation de payer d'une part le montant de xxx’xxx fr. 

au titre du règlement des 17 factures non déclarées par Y _________ SA à A _________ 

Ltd, et d'autre part le montant de xx’xxx fr. au titre de remboursement du montant versé 

à double à Y _________ SA (pce 9). Dans ce même courrier, A _________ Ltd, a réservé 

son droit «d'entreprendre toutes démarches judiciaires — de quelque nature qu'elles 

soient — nécessaires au recouvrement de ces montants» (pce 9). Selon X _________ 

et A _________ Ltd, ce courrier serait resté sans réponse et Y _________ SA n'a réglé 

ni à A _________ Ltd, ni à X _________ les montants mentionnés.  

 

3.4.  Au vu de l'absence de paiement de Y _________ SA des créances précitées, 

A _________ Ltd, a introduit une poursuite contre Y _________ SA, fondée sur l'accord 

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transactionnel et la facture n° xx3 (pce 10). Pour les mêmes motifs, X _________ a formé 

une poursuite contre Y _________ SA sur la base d'un enrichissement illégitime (pce 

11). Le 3 octobre 2018, A _________ Ltd, a fait notifier à Y _________ SA un 

commandement de payer, poursuite n° xx1, de xxx’xxx fr. avec intérêts à 5% dès le 

31 juillet 2018 à l'encontre de Y _________ SA, laquelle a fait opposition le 4 octobre 2018 

(pce 12). Le 3 octobre 2018, X _________ a fait notifier à Y _________ SA un 

commandement de payer, poursuite n° xx2, de xx’xxx fr. avec intérêts à 5% dès le 

31 juillet 2018 à l'encontre de Y _________ SA, laquelle a fait opposition le 4 octobre 

2018 (pce 13). 

 

Le 12 octobre 2018, Y _________ SA a adressé à A _________ Ltd, une 

correspondance au terme de laquelle Y _________ SA «conteste fermement le résultat 

de l'audit et n'entend pas entrer en matière sur les prétentions élevées à ce titre par 

A _________» (pce 14). Le 19 novembre 2018, A _________ Ltd, a répondu que les 

moyens de preuve apportés par Y _________ SA dans son courrier du 12 octobre étaient 

dépourvus de force probante et qu'elle ne saurait s'en satisfaire (pce 15). 

 

3.5.  Au vu du refus d'Y _________ SA de régler les montants dus à A _________ Ltd, 

respectivement à X _________, X _________ et A _________ Ltd, ont entamé une 

procédure de conciliation, laquelle n'a pas abouti. A _________ Ltd, s’est vu remettre 

une autorisation de procéder le 28 mars 2019 et a déposé une demande en paiement 

devant le tribunal de céans (C1 2019 84). 

 

4.  Le 13 février 2014, B _________ Ltd et Y _________ SA ont conclu un contrat 

d'exploitation concernant xxx. B _________ Ltd s'est engagée à mettre son xxx à 

disposition de Y _________ SA, afin que celle-ci puisse l'exploiter (pce 3, art. 1.1 et 1. 

3). Y _________ SA était en droit d'utiliser xxx pour des xxx commerciaux avec ses 

propres clients (pce 3, art. 2.11 et annexe 5). Cette utilisation est définie par le contrat 

d'exploitation comme une «utilisation tierce». En sus de cette utilisation tierce, 

Y _________ SA était tenue d'effectuer des xxx privés en faveur du propriétaire (A 

_________ Ltd), ainsi que de certaines personnes proches de A _________ Ltd, les 

«entités du propriétaire», dont X _________ et son fils CC _________ font partie. Cette 

utilisation est définie par le contrat d'exploitation comme une «utilisation privée» (pce 3, 

art. 2.11 et annexe 5). 

 

- 13 - 

S’agissant des tiers bénéficiaires du contrat d'exploitation, les xxx effectués pour le 

compte de «(i) A _________, (ii) H _________ Ltd., [ ... ] (ix) toute autre fiducie inscrite 

établie par ou dans l'intérêt de tout constituant ou bénéficiaire de toute fiducie inscrite, 

(x) toute entité ou tout individu qui possède les entités» ou qui sont contrôlées par l'une 

des entités susmentionnées sont assimilés à des xxx privés (pce 3, annexe 5, ch. 11. 1). 

X _________ et son fils CC _________ ont toujours été présentés par A _________ Ltd, 

comme les ayants droit économiques de l'une des entités mentionnées comme «entité 

du propriétaire». X _________ et son fils CC _________ ont toujours bénéficié des 

conditions appliquées aux xxx effectués à titre privé, même s’ils ne sont pas directement 

parties au contrat d'exploitation. 

 

S’agissant de la relation de compte-courant entre A _________ Ltd, et X _________, 

selon le contrat d'exploitation, B _________ Ltd et les «entités du propriétaire» et 

X _________, sont mutuellement créancières et débitrices l'une de l'autre (pce 3, annexe 

5). Selon le ch. III de l'annexe 5 du contrat d'exploitation, A _________ Ltd, est en droit 

de facturer à Y _________ SA le bénéfice réalisé par Y _________ SA pour toute 

utilisation tierce sous déductions de certains frais et d'une commission retenue par 

Y _________ SA. Selon le ch. I de l'annexe 5 du contrat d'exploitation, 

A _________ Ltd, et toutes les «entités du propriétaire» sont considérées comme des 

clients externes et reçoivent par conséquent des factures dues à Y _________ SA (pce 

3, annexe 5, ch. I), comme les factures n° xx4 du 1er juin 2015, n° xx5 du 15 décembre 

2015 et n° xx6 du 28 décembre 2015 (pce 5) et n° xx7 du 19 avril 2016 (pce 6). Selon le 

ch. IV de l'annexe 5 du contrat d'exploitation, Y _________ SA est en droit de facturer à 

A _________ Ltd, certains frais relatifs à l'utilisation privée de xxx (pce 3, annexe 5, ch. 

IV). Selon le ch. VI de l'annexe 5 du contrat d'exploitation «netting des paiements », la 

somme nette résultant des factures émises respectivement par B _________ Ltd et 

Y _________ SA est payée par B _________ Ltd ou Y _________ SA dans un délai de 

30 jours à la fin du délai calendaire au cours duquel cette somme est due (annexe 5, ch. 

VI). L'article 8.3 du contrat d'exploitation précise que «toutes factures établies par 

[Y _________ SA à A _________] ou toute entité du propriétaire et par [A _________ à 

Y _________ SA] pourront être réglées en un seul paiement net mensuel» (pce 3, article 

8.3). 

 

- 14 - 

Dans le cadre de l'exécution du contrat d'exploitation, Y _________ SA a notamment 

établi les trois factures suivantes : la facture n° xx4 du 1er juin 2015 de xx’xxx fr. 

adressée à CC _________ ; la facture n° xx5 du 15 décembre 2015 de xx’xxx fr. 

adressée à X _________ ; la facture n° xx6 du 28 décembre 2015 de xx’xxx fr. adressée 

à X _________ (pce 5). Le 16 juin 2015, X _________ a payé xx’xxx fr. afin de régler la 

facture n° xx4 émise par Y _________ SA (lettre de JJ _________ SA à Y _________ 

SA du 5 juin 2018 ; pce 7). Le 18 juin 2015, la société H _________ Ltd a payé un 

montant de xx’xxx fr. au titre de la facture n° xx4 (lettre de JJ _________ SA à 

Y _________ SA du 5 juin 2018 ; pce 7). Le 21 janvier 2016, X _________ a versé les 

montants de xx’xxx fr. et de xx’xxx fr. afin de payer les factures n° xx5 et n° xx6 établies 

par Y _________ SA (pce 7). Le 22 janvier 2016, H _________ Ltd a payé xx’xxx fr. et 

xx’xxx fr., afin de régler les factures n° xx5 et n° xx6 (lettre de JJ _________ SA à 

Y _________ SA du 5 juin 2018 ; pce 7). Selon Y _________ SA, au plus tard le 

22 janvier 2016, cette erreur de paiement était connue. J _________ était le mandataire 

de A _________ Ltd, et de toutes les «entités du propriétaire». J _________ recevait 

toutes les factures et se chargeait de faire en sorte que ces factures soient payées. Il 

ne pouvait ainsi pas ignorer les payements effectués. Par la suite, le 19 avril 2016, 

Y _________ SA a émis une facture n° xx7 adressée à H _________ pour un montant 

de xx’xxx fr. (pce 6). Cette facture vise deux xxx techniques effectués à KK _________ 

afin de procéder à des travaux sur xxx (pce 6). Cette facture n'a jamais été acquittée. 

Y _________ SA a compensé ce solde ouvert avec le montant perçu à double de la part 

de X _________ et de H _________, le 12 octobre 2018 au plus tard (lettre de 

Y _________ SA à A _________ Ltd, du 12 octobre 2018, pce 14). 

 

Au dernier trimestre 2016, les parties ont engagé des négociations relatives à la vente 

de xxx à Y _________ SA. Les négociations avaient pour but d'amener à la vente de 

xxx. Elles ont abouti à la signature par Y _________ SA d'un contrat de vente de xxx 

pour x’xxx’xxx fr., hors TVA, le 2 janvier 2017 (pce 7, art. 2). Le contrat de vente 

prévoyait que le contrat d'exploitation devenait caduc avec effet rétroactif au 31 

décembre 2016 (pce 7, article 3, lettre d). Depuis janvier 2017, A _________ Ltd, n'a 

plus payé les montants dus à Y _________ SA sur la base des décomptes 

d'exploitation. Le dernier décompte adressé à A _________ Ltd, était de xx’xxx fr. dû à 

Y _________ SA (pce 8). Y _________ SA a compensé ce solde ouvert avec le montant 

perçu à double de la part de X _________ et H _________ le 12 octobre 2018 au plus 

tard (lettre de Y _________ à A _________ Ltd, du 12 octobre 2018, pce 14). 

 

- 15 - 

Le 13 avril 2017, alors que le contrat de vente avait été signé, A _________ Ltd, a tenté 

de résilier extraordinairement le contrat d'exploitation avec effet immédiat et a interdit à 

Y _________ SA de faire usage de xxx pour cause de manquement. Y _________ SA 

a contesté la résiliation et n'a pas restitué xxx. A _________ Ltd, a alors déposé une 

requête en mesures provisionnelles demandant qu'il soit fait interdiction à 

Y _________ SA de xxx avec xxx et sollicitant la restitution de xxx ; la requête a été 

rejetée tant en première instance qu’en appel (pce 9). 

 

Par la suite, A _________ Ltd, et Y _________ SA ont conclu un accord transactionnel 

afin de mettre fin au différend qui les opposait (accord du 28 février 2018 ; pce 4). 

L'accord transactionnel prévoyait la prolongation du contrat d'exploitation jusqu'au 30 

juin 2018 (pce 4).  

 

Le 5 juin 2018, JJ _________ SA a adressé un courrier à Y _________ SA l'informant 

que les factures n° xx4, n° xx5 et n° xx6 avaient été payées à double (lettre du 5 juin 

2018 ; pce 7).  X _________ a relancé Y _________ SA, puis a fait notifier un 

commandement de payer le 3 octobre 2018 (lettre du 24 juillet 2018 ; pce 8, et 

commandement de payer du 3 octobre 2018, pce 13). Le 12 octobre 2018, 

Y _________ SA a informé X _________ que les montants reçus à double avaient été 

compensés avec une facture ouverte (pce 14). En effet, la facture n° xx7 du 19 avril 

2016 demeurait ouverte pour xx’xxx fr. (facture n° xx7 du 19 avril 2016, pce 10) (pce 

14). Le solde du décompte d'exploitation arrêté en juillet 2018 à xx’xxx fr. 45 demeurait 

également impayé (pce 14). Le 19 novembre 2018, X _________ a déposé une requête 

de conciliation. A la suite de l’audience, l'autorisation de procéder a été délivré le 28 

mars 2019. 

 

5. S’agissant de xxx de xxx par X _________, en marge selon elle du contrat 

d'exploitation, X _________ indique avoir affrété à trois reprises xxx auprès de 

Y _________ SA pour effectuer des xxx : LL _________ — MM _________ — 

NN _________ — OO _________ — LL _________ ; 30 mai au 1er juin 2015 ; 

 G _________ — LL _________ — PP _________ — QQ _________ — PP _________ 

— G _________ ; 15 décembre 2015; G _________ — PP _________ — 

QQ _________ — G _________ ; 28 décembre 2015 (pce 6). Selon elle, pour ces xxx 

de xxx, Y _________ SA a émis les factures : n° xx4 du 1er juin 2015 pour xx’xxx fr. ; 

n° xx5 du 15 décembre 2015 pour xx’xxx fr. ; n° xx6 du 28 décembre 2015 pour xx’xxx 

fr. (pce 6). Ces trois factures ont été réglées une première fois par 

X _________ au moyen des virements bancaires au débit du compte personnel de 

- 16 - 

X _________ auprès de RR _________ SA : virement de xx’xxx fr. en faveur de 

Y _________ SA le 16 juin 2015 ; virement de xx’xxx fr. en faveur de Y _________ SA 

le 21 janvier 2016 ; virement de xx’xxx fr. en faveur de Y _________ SA le 21 janvier 

2016 (pce 16). Par sa fiduciaire, X _________ a également instruit 

H _________ Ltd de payer à Y _________ SA les montants dus sur la base desdites 

factures. H _________ Ltd a ainsi procédé aux virements bancaires au débit de ses 

comptes auprès de la banque SS _________ : virement d'un montant de xx’xxx fr. en 

faveur de Y _________ SA le 18 juin 2015 ; virement d'un montant de xx’xxx fr. 

(xx’xxx fr. + xx’xxx fr.) en faveur de Y _________ SA le 22 janvier 2016 (pce 17). Les 

montants dus sur la base des factures n° xx4, n° xx5 et n° xx6 ont ainsi été payés à 

double (pce 16 et 17). 

 

S’agissant de la revue des comptes et de la découverte des paiements à double, en 

marge de l'exécution de l'accord transactionnel du 28 février 2018, la directrice financière 

de H _________ Ltd, TT _________, a procédé à une revue des comptes de 

X _________ en mars 2018 (pces 7 et 18). C'est à l'occasion de cette revue que 

TT _________ a identifié les paiements à double des factures nos xx4, xx5 et xx6, la 

première fois par X _________, la seconde fois par H _________ Ltd. 

6. Le contrat d'exploitation définit les «entités du propriétaire», soit les entités qui sont 

susceptibles de bénéficier d'un xxx à titre privé, comme suit : «(i) A _________, (ii) H 

_________ Ltd., (iii) UU _________ II, (iv) UU _________ III, (v) UU _________ IV, (vi) 

UU _________ I, (vii) UU _________ V, (viii) UU ________, (ix) VV _________t, (x) tout 

autre fiducie inscrite établie par ou dans l'intérêt de tout constituant ou bénéficiaire de 

toute fiducie inscrite figurant dans les sous-clauses (iii) à (ix), (xi) toute entité ou tout 

individu qui possède les entités énumérées dans les sous-clauses ci-dessus (i) et (ii) ou 

qui sont contrôlée par l'une des entités figurant dans les sous-clauses ci-avant (i) à (x) 

ou (xii) tout bénéficiaire ou trustee d'une fiducie inscrite dans les sous-clauses (iii) à (x) 

(pce 3, annexe 5, article VII, chiffre 4). En pratique, CC _________ indiquait à Y 

_________ SA les «entités du propriétaire» à facturer pour chaque utilisation privée de 

xxx. X _________, son fils CC _________ et H _________ Ltd admettent être des 

«entités du propriétaire». X _________, son fils CC _________ et 

H _________ Ltd sont ainsi des tiers bénéficiaires du contrat d'exploitation. Le contrat 

d'exploitation prévoit que pour affréter xxx à des fins privées et de manière prioritaire, 

A _________ Ltd, doit informer Y _________ SA au début de chaque mois des dates 

auxquelles elle entend réserver xxx (pce 3, article 2.11). L'article IV de l'annexe 5 du 

contrat d'exploitation liste les montants faisant l'objet de factures relatives à l'utilisation 

- 17 - 

privée. Les montants facturés par Y _________ SA à X _________ servaient 

exclusivement à couvrir les coûts relatifs aux xxx sans qu'un bénéfice ne soit dégagé par 

Y _________ SA.  X _________ ne conteste pas avoir bénéficié de xxx pour les xxx 

faisant l'objet des factures n° xx4, n° xx5, n° xx6. Selon Y _________ SA, ces trois 

factures ont été émises conformément aux dispositions du contrat d'exploitation. Ces 

factures correspondent à des xxx effectués par X _________ ou son fils dans le cadre 

d'une utilisation privée de xxx. X _________ a admis avoir payé ces factures pour le 

compte de A _________ Ltd (all. 21). X _________ ne conteste pas qu'elle devait 

s'acquitter de ces trois factures et que le paiement effectué par ses soins était dû à 

Y _________ SA. Selon X _________, les factures n° xx4, n° xx5, n° xx6 ont été 

acquittées une seconde fois par H _________ Ltd. En réalité, selon les pièces produites 

par X _________, la facture n° xx4 a été acquittée par WW _________ Ltd (pce 17). Les 

paiements de H _________ Ltd et de WW _________ Ltd sont intervenus après le 

paiement de X _________. Les factures n° xx4, n° xx5, n° xx6 ne leur sont pas adressées 

(pces 5, 16, 17). X _________ n’indique pas le titre en vertu duquel H _________ Ltd et 

de WW _________ Ltd ont payé ces factures. Selon Y _________ SA, rien n'indique 

que H _________ Ltd et de WW _________ Ltd ont payé pour le compte de 

X _________. Ces paiements sont intervenus au nom de A _________ Ltd, au titre du 

contrat d'exploitation. 

 

IV. Considérant en droit 

 

1. Les prétentions fondées sur l'enrichissement illégitime sont subsidiaires à toute 

prétention contractuelle. Même en présence de rapports de nature contractuelle, celui 

qui fournit une prestation supérieure à ce qu'il doit selon le contrat en s'imaginant 

l'exécuter peut réclamer la différence selon les règles sur l'enrichissement illégitime 

(arrêt 4A_197/2018 du 13 décembre 2018 ; CR CO I – CHAPPUIS, n. 51 ad art. 62 CO). 

Contrairement à l’opinion de la demanderesse, les xxx litigieux ont été conclus en lien 

avec le contrat d'exploitation. La demanderesse a payé les factures litigieuses nos xx4, 

xx5 et xx6 de la défenderesse par des virements bancaires au débit de son compte 

personnel. Le paiement des mêmes factures, par xx’xxx fr., à Y _________ SA est 

intervenu dans ce cadre contractuel, par H _________ Ltd et WW _________ Ltd. 

 

1.1. Le rapport d'assignation (art. 466 ss CO) met en présence trois parties, l'assignant 

qui instruit l'assigné de remettre une somme d'argent à l'assignataire, et trois relations, 

- 18 - 

le rapport de couverture entre l'assignant et l'assigné, le rapport de valeur entre 

l'assignant et l'assignataire et le rapport d'assignation entre l'assigné et l'assignataire 

(TERCIER/BIERI/CARRON, p. 814 s., n. 5534 ss). En matière d'assignation, lorsque c'est 

le rapport juridique de base qui est vicié, notamment le rapport de valeur entre l'assignant 

et l'assignataire, ce sont alors les parties à ce rapport qui sont liées par une prétention 

en enrichissement illégitime (ATF 121 III 109 c. 4.a). 

 

Selon la demanderesse, H _________ Ltd et WW _________ Ltd ont été instruites par 

erreur de payer pour le compte de la demanderesse à Y _________ SA les trois factures 

litigieuses. Selon elle, c’est donc d'un rapport d'assignation ayant X _________ comme 

assignant, H _________ Ltd et WW _________ Ltd comme assignées et 

Y _________ SA comme assignataire. Selon elle, le vice se situe au niveau du rapport 

de valeur entre la demanderesse (assignant) et la défenderesse (assignataire), car la 

dette qui devait être éteinte par les paiements des assignées était d'ores et déjà éteinte 

(CR CO I – CHAPPUIS, n. 70 ad art. 62 CO). Selon elle, le rapport juridique de base était 

vicié ; selon elle, les parties à ce rapport, à savoir la demanderesse et la défenderesse, 

étaient liées par une prétention en enrichissement illégitime. En réalité, cet éventuel 

rapport d’assignation n’a pas été établi. Partant, la demanderesse n’est pas titulaire de 

la prétention en enrichissement illégitime résultant du paiement à double des factures. 

 

1.2. Selon l'art. 62 CO, celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, 

est tenu à restitution (al. 1). La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu 

sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou d'une cause qui 

a cessé d'exister (al. 2). L'action fondée sur l'enrichissement illégitime repose sur quatre 

conditions, à savoir l'enrichissement d'une personne, l'appauvrissement d'une autre, un 

rapport de causalité entre ces deux éléments et l'absence d'une cause légitime. 

L'enrichissement illégitime ne sanctionne pas la violation d'une norme de comportement 

ni ne repose sur un reproche moral adressé à l'enrichi, de sorte que la faute est absente 

des conditions de l'art. 62 CO. Lorsque les conditions sont réalisées, l'enrichi doit 

restituer la somme d'argent qu'il a reçue. L'art. 63 CO constitue une règle de preuve et 

exprime l'interdiction d'avoir des comportements contradictoires. Il n'y a lieu à répétition 

de l'indu conformément à l'art. 63 al. 1 CO que s'il est établi que l'appauvrie a fourni sa 

prestation volontairement et ensuite d'une erreur sur son devoir de payer. Est dans 

l'erreur celui qui s'exécute en partant de l'idée fausse que la dette est due ; il suffit que 

l'erreur ait été déterminante pour le paiement, sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit 

excusable ou essentielle; elle peut être de fait ou de droit. Peut ainsi agir en 

enrichissement illégitime l'appauvri qui aurait pu se rendre compte de son erreur, ce qui 

- 19 - 

se justifie par le fait que l'institution de la répétition de l'enrichissement illégitime a pour 

but de corriger un enrichissement qui est injustifié parce qu'il est en contradiction avec 

le droit matériel (ATF 129 III 646 c. 3.2). Le demandeur doit établir, soit qu'il a exécuté 

la prestation involontairement, soit qu'il l'a faite ensuite d'une erreur sur l'existence de la 

dette. Le fardeau de la preuve de l'erreur est à la charge du demandeur (art. 8 CC) : il 

doit alléguer et prouver qu'il s'est exécuté dans l'intention d'éteindre une dette, que celle-

ci n'était en réalité pas due et qu'il a cru par erreur qu'elle l'était. S'agissant de la preuve 

de l'erreur, le tribunal ne doit pas apprécier de façon trop stricte les circonstances. 

L'erreur est admissible lorsque, d'après les faits de la cause, il est exclu que l'auteur du 

paiement ait agi dans l'intention de donner. Dans les relations d'affaires, il n'y a en 

principe jamais intention de donner (ATF 64 II 121 c. 4 s.). 

 

Le paiement à double des factures a causé un enrichissement de la défenderesse, à 

savoir un accroissement de son patrimoine, pour un montant de xx’xxx fr. Selon la 

demanderesse, cet enrichissement est intervenu sans cause légitime puisque, au 

moment des paiements concernés par les deux sociétés, les dettes que lesdits 

paiements visaient à éteindre avaient cessé d'exister à la suite des paiements effectués 

par la demanderesse elle-même. Selon elle, les conditions de l'appauvrissement et de 

la connexité entre ce dernier et l'enrichissement s'examinent de manière particulière en 

présence de rapports juridiques complexes mettant aux prises plus de deux personnes. 

Selon elle, lorsque la prétention en enrichissement illégitime prend place dans le cadre 

d'un rapport juridique vicié, tel le rapport de valeur, seules les parties à ce rapport sont 

susceptibles de prendre part à la restitution de l'enrichissement illégitime (ATF 121 III 

109 c. 4.a). Selon elle, les paiements ont été effectués au travers de rapports 

d'assignation dans le cadre desquels le rapport de valeur entre la demanderesse et la 

défenderesse était vicié, puisque les dettes que les paiements visaient à éteindre 

l'étaient déjà. Selon elle, la demanderesse a ainsi été appauvrie du fait de la naissance 

de créances des sociétés H _________ Ltd et WW _________ Ltd (en tant qu'assignées) 

à l'encontre de la demanderesse découlant des virements effectués par ces sociétés en 

faveur de la défenderesse. Ce rapport n’a cependant pas été établi. Selon elle, elle-

même et la défenderesse étaient parties au rapport de valeur vicié, et elles seules sont 

susceptibles de prendre part à la restitution des paiements effectués à double, et non 

pas les deux sociétés qui ont payé. Selon elle, les conditions de l'appauvrissement et de 

la connexité sont réalisées. Selon elle, l'art. 63 al. 1 CO n’est pas applicable, car, selon 

le témoin J _________, les paiements ont été effectués à double en raison d'une erreur 

découlant d'une "mauvaise organisation" entre son cabinet, JJ _________ SA, en charge 

des paiements débités du compte personnel de la demanderesse auprès de 

- 20 - 

RR _________, et TT _________, la directrice financière de H _________ Ltd et de 

WW _________ Ltd (R. 18 ss), en raison du train de vie important de X _________ 

(R. 23). Ce train de vie important n’a pas été établi ; il n’est pas établi comme notoire ; 

les comptabilités de la demanderesse et de ses sociétés n’ont d’ailleurs pas été 

déposées en cause. Selon elle, il y a une erreur de fait de sa part, au travers de ses 

auxiliaires, avec des paiements de factures à deux reprises à un ou deux jours 

d'intervalle, sans intention de faire une donation à la défenderesse. Elle estime ainsi 

disposer d'une prétention en restitution à l'encontre de la défenderesse de xx’xxx fr., au 

titre des factures payées à double. En raison de la mise en demeure par courrier 

recommandé du 24 juillet 2018, elle réclame aussi un intérêt moratoire de 5% l'an dès 

le 31 juillet 2018. 

 

1.3. Les deux premières factures sont adressées à X _________ elle-même et la 

troisième est libellée au nom de CC _________. La demanderesse n’a pas contesté 

qu'elle devait s'acquitter de la prestation faite par Y _________ SA selon ces trois 

factures. Partant, le paiement effectué par X _________ pour acquitter cette prestation 

ne peut pas être considéré comme dépourvu de cause légitime. En réalité, il revient aux 

entités juridiques qui ont payé à tort, après le paiement de X _________, d'agir en 

enrichissement illégitime. La demanderesse n'a donc pas la qualité pour agir. Les 

paiements effectués par X _________, respectivement H _________ Ltd et 

WW _________ Ltd, sont intervenus dans le cadre du contrat d'exploitation qui lie 

Y _________ SA à A _________ Ltd, dont la demanderesse et H _________ Ltd, 

respectivement WW _________ Ltd sont des tiers bénéficiaires. En raison du rapport 

contractuel, une prétention en enrichissement illégitime n'est pas possible. 

 

Ainsi, en raison du rapport contractuel existant, Y _________ SA ne s'est pas enrichie 

du fait des paiements intervenus à double. La défenderesse a compensé les montants 

reçus avec ceux qui lui sont dus par A _________ Ltd, conformément au contrat 

d'exploitation. La demande de X _________ est de surcroît prescrite. Contrairement à 

la déclaration de K _________, les paiements ont déjà été découverts lors des 

paiements, ordonnés par la société fiduciaire qui ne pouvait pas ignorer ces paiements. 

 

X _________ n’est ainsi pas titulaire d'une prétention en enrichissement illégitime contre 

Y _________ SA. Deux des trois factures étaient libellées à son nom ; elle a payé les 

trois factures litigieuses avant H _________ Ltd, respectivement WW _________ Ltd. 

X _________ a indiqué dans un premier temps que ces paiements étaient intervenus 

pour le compte de A _________ Ltd (all. 21). Par la suite, dans la réplique, elle a justifié 

- 21 - 

sa prétention par un son rapport d'assignation avec H _________ Ltd. Si la prétention 

de X _________ résultait d'un rapport d'assignation, il est surprenant qu’elle ne l'ait pas 

allégué et prouvé d'emblée. Elle a allégué un rapport d'assignation avec H _________, 

mais pas avec WW _________ Ltd. Sur cette base, le rapport d'assignation, allégué 

dans la réplique, n’est pas établi. La déclaration écrite de XX _________ (pce 20) n'a 

pas été sollicitée par le tribunal (art. 190 al. 1 CPC) ; son audition n’a pas été requise. 

Le tribunal ne peut ainsi pas retenir les déclarations écrites de XX _________. Le 

témoignage de K _________, selon lequel X _________ peut disposer du patrimoine de 

H _________ Ltd et de WW _________ Ltd, ces entités agissant en tant qu'assignées 

de X _________, n’est pas corroboré par pièces. L’absence de pièces y relatives 

confirme l’absence de rapport d'assignation. Le témoignage de K _________, trustee 

des trusts litigieux, ne permet ainsi pas d’attester ce prétendu rapport d’assignation ; le 

cas échéant, il aurait été aisé de déposer les pièces démontrant ce rapport litigieux, 

invoqué dans la réplique. De plus, les auteurs des paiements litigieux sont des trusts 

dont la demanderesse serait bénéficiaire. Le patrimoine du trust n'appartient pas à son 

bénéficiaire. Une fois l'acte de trust adopté et les biens transférés au trustee, le settlor 

(le bénéficiaire) n'a en principe plus aucun droit sur ces biens et n'a plus d'influence sur 

la position juridique du trustee, des bénéficiaires, ou d'éventuels autres intervenants. 

Ainsi, le settlor ne peut plus jouir personnellement des actifs formant le trust fund. Le 

settlor n'est plus habilité à donner des instructions au trustee sur la façon dont ce dernier 

doit exercer ses pouvoirs (GRISEL, Le trust en droit Suisse, 2020, p. 49). Le bénéficiaire 

ne peut pas instruire le trustee lorsque le bénéficiaire s'est réservé le droit de révoquer 

ledit trust. Contrairement à une banque qui s'engage à suivre les instructions de 

paiement qui lui sont données par son client, le trustee ou le protector d'un trust 

révocable n'ont pas à exécuter les instructions de paiement qui émaneraient du 

bénéficiaire (GRISEL, p. 50 et 51). Même si X _________ est bénéficiaire des dits trusts 

-  ce qu'elle ne démontre pas, car les actes relatifs auxdits trusts n’ont pas été déposés 

en cause – rien n’atteste que les trusts auraient agi comme assignés de X _________. 

J _________ et K _________ relèvent un pouvoir général d'instruire H _________ Ltd 

et/ou WW _________ Ltd. Rien n’atteste que la demanderesse avait assigné les deux 

trusts pour le paiement des factures litigieuses. J _________ et K _________ n’ont pas 

le souvenir de la façon dont les instructions de paiements ont été données. Partant, 

X _________ n’a pas qualité pour agir. L’action doit être rejetée pour cette raison. 

 

En réalité, le rapport de droit litigieux est régi par les dispositions du contrat d'exploitation 

entre A _________ Ltd, et Y _________ SA (pce 3). Compte tenu de la subsidiarité de 

l'action en enrichissement illégitime, laquelle suppose l'absence de lien juridique sous-

- 22 - 

jacent entre le prétendu appauvri et le prétendu enrichi, X _________ ne peut pas faire 

valoir une prétention contre Y _________ SA. La demanderesse a reconnu dans sa 

demande que le rapport litigieux était de nature contractuelle ; elle a allégué avoir 

effectué des paiements à double pour le compte de A _________ Ltd (all. 21), sur la 

base de factures émises dans le cadre du contrat d'exploitation. Elle a ainsi reconnu que 

les prétentions étaient des prétentions contractuelles découlant du contrat d'exploitation. 

En réalité, l'existence de contrats de xxx distincts allégués pas X _________ n'est pas 

établi. En réalité, le contrat d'exploitation couvre les prestations que Y _________ SA a 

effectué pour X _________ et son fils CC _________. Selon l’art. 2.11 du contrat 

d'exploitation, Y _________ SA doit réserver xxx aux dates indiquées par  

A _________ Ltd, pour le compte de A _________ Ltd, ou des «entités du propriétaire». 

L’art. 2.12 précise que xxx doit être à disposition de A _________ Ltd, ou des «entités 

du propriétaire» en cas d'urgence médicale étant précisé que si xxx n'était pas 

disponible, Y _________ SA s'engageait à mettre à disposition un autre xxx de sa xxx. 

L'art. 8.3 et l'annexe V régissent la méthode de facturation ainsi que les montants dus 

entre les parties. Il n'existe pas de place pour un contrat séparé entre les tiers 

bénéficiaires qu'étaient X _________ et son fils CC _________ dans le contexte du 

contrat d'exploitation. Une prétention de X _________ en enrichissement illégitime 

contre Y _________ SA n'est pas possible, en raison du contexte contractuel. L’action 

doit encore être rejetée pour cette raison. 

 

X _________ n’a pas payé à double les factures litigieuses. Elle s'est acquittée la 

première des montants qu'elle n'a par ailleurs jamais contesté devoir. Y _________ SA 

n'est pas enrichie. Les paiements dont X _________ demande le remboursement ont 

été affectés au paiement de factures ouvertes conformément aux dispositions du contrat 

d'exploitation, notamment son article 8.3. Y _________ SA est fondée à invoquer 

l'exception de compensation, le contrat d'exploitation le lui permettant expressément 

(article 8.3). X _________ aurait pu se retourner contre A _________ Ltd, qui a bénéficié 

de la compensation effectuée par Y _________ SA. 

 

2.1. La compensation exige un rapport de réciprocité entre deux personnes, qui sont 

débitrices l'une envers l'autre (art 120 al. 1 CO). Celles-ci doivent être à la fois débitrices 

et créancières l'une de l'autre. En dehors de ce rapport de réciprocité, la compensation 

est exclue. Le débiteur ne peut compenser en invoquant la prétention d'un tiers contre 

son créancier, ni même sa propre créance contre un tiers. Seul le critère juridique est 

relevant pour juger de l'existence ou non du rapport de réciprocité, à l'exclusion d'autres 

critères comme celui de l'unité économique (CR CO I - JEANDIN, ad art. 120 CO). 

- 23 - 

 

Selon la demanderesse, la défenderesse n’est pas en droit de compenser ses créances 

à l'encontre de A _________ Ltd, et de H _________ Ltd, sur la base de l'art. 8.3 du 

contrat d'exploitation. Selon elle, cette disposition ne l'oblige pas car elle n'est pas liée 

par les termes du contrat d'exploitation, à défaut d'être partie à ce contrat ou d'y avoir 

autrement adhéré. Selon elle, l'art. 8.3 n'autorise pas la défenderesse à se prévaloir de 

créances à l'encontre de tiers vis-à-vis de la demanderesse, car cette disposition se 

limite à accorder aux parties la possibilité de procéder au règlement des factures par un 

seul paiement net mensuel, mais ne prévoit pas de solidarité entre la demanderesse et 

A _________ Ltd, ou H _________ Ltd.  

 

Selon elle, la défenderesse produit une facture émise par ses soins n° xx7 à l'encontre 

de H _________, qui mentionne "Récupération xxx des 22.02.15 et 17.03.15 – 

KK _________" pour un montant de xx’xxx fr. en rapport à des xxx pour CC _________. 

Selon elle, il n’est pas établi que ce xxx a eu lieu, ni même qu’il a été discuté ; la seconde 

créance compensante, à savoir le solde du décompte d'exploitation de l'xxx au titre 

duquel la défenderesse est créancière de B _________ Ltd pour xx’xxx fr. serait sans 

effet. Selon elle, dans ce décompte, le solde en faveur de Y _________ SA découle de 

sa dernière facture n° xx8, laquelle comprend essentiellement des frais de maintenance 

pour plus de xx’xxx fr. ; la défenderesse ne démontrerait pas que ces travaux de 

maintenance ont été autorisés au préalable par A _________ Ltd, conformément à l'art. 

6.2 du contrat d'exploitation ; la défenderesse ne démontrerait ainsi pas l'existence de 

créances compensantes opposables ; aucune compensation de la prétention en 

enrichissement illégitime ne serait intervenue (art. 120 al. 1 CO). 

 

2.2. Les paiements litigieux ont eu lieu dans le cadre du contrat d'exploitation entre 

Y _________ SA et A _________ Ltd, qui prévoit expressément (art. 8.3) que 

Y _________ SA peut émettre des factures directement aux «entités du propriétaire» et 

toutes les dettes de Y _________ SA peuvent être compensées avec les créances de 

A _________ Ltd, ou des «entités du propriétaire» qui sont des tiers bénéficiaires du 

contrat. Les factures nos xx4, xx5, xx6 ont été émises dans le cadre de l'exécution du 

contrat d'exploitation. La demanderesse a toujours respecté la procédure prévue dans 

le contrat d'exploitation ; elle ne peut pas soutenir que ce dernier ne déploie pas d'effets 

à son égard. CC _________, fils de X _________, était l'intermédiaire de 

A _________ Ltd, et l'interlocuteur privilégié de Y _________ SA ; il décidait à qui étaient 

adressées les factures émises par Y _________ SA sur la base de l'article 8.3. du contrat 

d'exploitation. Y _________ SA a facturé les différentes «entités du propriétaire» 

- 24 - 

conformément aux instructions transmises par CC _________ conformément au contrat 

d'exploitation. Il n’existait ainsi pas de contrats de xxx distincts du contrat d'exploitation. 

 

3.1. Selon l'art. 67 CO, l'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par un 

an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition, et, 

dans tous les cas, par dix ans dès la naissance de ce droit. Le lésé n'a connaissance de 

son droit que lorsqu'il a la possibilité d'intenter une action en justice et qu'il possède les 

éléments suffisants pour motiver une telle demande (ATF 129 III 503 c. 3.4). Le délai de 

prescription relatif d'un an est court ; seule compte la connaissance effective de la 

prétention. Le délai ne commence à courir que lorsque l'appauvri a un degré de certitude 

sur son droit à répétition tel que l'on peut de bonne foi admettre qu'elle n'a plus de motif 

ni de possibilité de chercher des informations complémentaires pour intenter une action 

en justice (ATF 129 III 503 c. 3.4). Selon la demanderesse, le dies a quo pour le calcul 

du délai relatif d'un an est le jour à partir la partie lésée a effectivement eu connaissance 

du paiement à double des factures, et non le jour à partir duquel l'erreur était décelable. 

Selon la demanderesse, elle aurait découvert que les factures nos xx4, xx5 et xx6 

avaient été acquittées à double en mars 2018, à l'occasion d'une revue des comptes 

effectuée par TT _________. A la suite à cela, la demanderesse a interpellé la 

défenderesse, par courrier du 5 juin 2018, pour lui demander de lui restituer les montants 

versés en trop. Selon elle, au mois de mars 2018, la demanderesse a eu connaissance 

de son droit de répétition ; le délai de prescription aurait commencé à courir au plus tôt 

le 1er mars 2018. Selon elle, la prescription a été interrompue une première fois le 27 

septembre 2018 par la réquisition de poursuite de xx’xxx fr. au titre de l'enrichissement 

illégitime (art. 135 ch. 2 CO) ; elle a été interrompue à nouveau, le 19 novembre 2018, 

par le dépôt de la requête de conciliation introduite par la demanderesse (art. 135 ch. 2 

CO). Selon elle, compte tenu de ces interruptions, le délai de prescription d'un an de 

l'action en enrichissement illégitime ne serait pas échu (art. 137 al 1 et 138 al. 1 CO). 

 

3.2. X _________ indique n’avoir eu connaissance des paiements effectués à double 

(respectivement le 16 juin 2015 et 18 juin 2016 ainsi que le 21 janvier 2016 et 22 janvier 

2016) qu'en mars 2018 à l'occasion d'un audit de ses comptes, à savoir deux, 

respectivement trois ans, après avoir été effectués. X _________ n’a pas produit le 

rapport d'audit ; elle n’a pas requis d'entendre la personne ayant réalisé ledit audit. Pour 

identifier le paiement à double, l’audit du trust aurait été nécessaire, tout comme celui 

du patrimoine personnel de X _________, celui du patrimoine de H _________ Ltd et 

celui du patrimoine de WW _________ Ltd. En réalité, il n’est pas établi que 

X _________ n’a eu connaissance des paiements effectués à double qu'en mars 2018. 

- 25 - 

Assistée d’une société fiduciaire professionnelle, elle a en réalité eu connaissance des 

paiements litigieux le 18 juin 2015, respectivement le 22 janvier 2016. L’éventuelle 

créance est ainsi prescrite. 

 

L’action doit encore être rejetée pour cette raison. 

 

4.1. Selon l’art. 104 al. 1 CPC, le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la 

décision finale. Selon l’art. 105 al. 1 CPC, les frais judiciaires sont fixés et répartis 

d'office. Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie 

succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas 

en matière et en cas de désistement d'action ; elle est le défendeur en cas 

d'acquiescement. L’art. 106 al. 2 CPC se réfère à une répartition proportionnelle et à la 

mesure où chacune des parties a succombé. Pour déterminer cette mesure, il faut en 

principe comparer ce que chaque partie obtient par rapport à ses conclusions. S’agissant 

de prétentions en argent, un calcul mathématique et concevable (TAPPY, n. 34 ad art. 

106 CPC). S’agissant des frais de la procédure de conciliation, ils suivent le sort de la 

cause lorsque la demande est déposée (art. 207 al. 3 CPC). 

 

Comme la demanderesse n’obtient pas gain de cause, les frais et dépens sont mis à sa 

charge. Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens. Ils sont fixés 

conformément à la LTar. 

 

4.2. L’émolument est fixé en fonction de la valeur litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté 

de la cause, de la façon de procéder des parties, ainsi que de leur situation financière 

(art. 13 LTar). La valeur litigieuse déterminante pour le calcul de l'émolument de justice 

est celle qui résulte des conclusions prises par les parties au débat final (RVJ 1971 p. 

39, 1968 p. 35 ; RVJ 1986 p. 309), soit xx’xxx fr.  Selon l’art. 16 al. 1 LTar, l’émolument 

de justice pour les contestations civiles de nature pécuniaire, soumises à la procédure 

ordinaire ou simplifiée, et tranchées en première ou unique instance, est fixé, pour une 

valeur litigieuse de 50'001 à 100’000 fr. entre 2’700 fr. et 9’600 francs. 

 

Le degré de difficulté de la cause est ordinaire. Conformément aux principes de la 

couverture des frais et de l'équivalence des prestations (art. 13 al. 2 LTar), les frais de 

justice, à savoir ceux du tribunal de district pour la présente procédure C1 19 xxx, sont 

de 7'000 fr. [6’628 fr.  d'émolument de justice de 1ère instance + 372 fr.  de débours au 

sens des articles 5 ss LTar (à savoir 322 fr. d'indemnités aux témoins, 50 fr. pour les 

services d'un huissier)]. 

- 26 - 

 

Les frais sont couverts par les avances faites par la demanderesse (6’500 fr. = 6'000 fr. 

+ 500), et par celle faite par la défenderesse (500 fr.). La demanderesse supporte les 

frais à hauteur de 7'000 fr. Elle versera 500 fr. à la défenderesse en remboursement de 

ses avances. 

 

4.3. Les dépens, arrêtés globalement, comprennent les débours nécessaires, le 

défraiement d’un représentant professionnel et, lorsque la partie n’a pas de représentant 

professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans le cas où 

cela se justifie (art. 95 al. 3 CPC). Selon l’art. 32 al. 1 LTar, les honoraires des avocats 

dans les contestations civiles de nature pécuniaire d’une valeur litigieuse de 50’001 fr. à 

60'000 fr. sont fixés entre 6’800 fr. et 9’200 fr. Les honoraires sont arrêtés entre le 

minimum et le maximum prévu par le tarif, d’après la nature et l’importance de la cause, 

ses difficultés, l’ampleur du travail, le temps utilement consacré par le conseil juridique 

et la situation financière de la partie (art. 27 al. 1 LTar). Ils sont en règle générale 

proportionnels à la valeur litigieuse (art. 27 al. 2 LTar). 

 

4.4. En l’espèce, la défenderesse est assistée d’un avocat professionnel. La cause a 

nécessité des moyens de preuve simples (dépôt de documents, audition de témoins et 

de la partie). En la procédure C1 19 xxx, Me O _________ est notamment intervenu en 

déposant une réponse de 20 pages (25.11.19), en déposant une duplique de 13 pages 

(21.02.20), une détermination de 2 pages (31.03.20), en participant aux débats 

d’instruction (09.06.20), en déposant le questionnaire (21.08.20), en participant à la 

séance d’audition (24.11.209, en déposant un mémoire-conclusions de 9 pages 

(24.12.20), en écrivant diverses lettres. Eu égard au temps utilement passé, il y a lieu de 

lui allouer des dépens à ce titre, au sens de la LTar, ainsi que ses débours. 

 

Eu égard aux actes de la cause et à la valeur litigieuse notamment, les dépens 

(honoraires, TVA et débours compris, dont les déplacements) s’élèvent à 9’000 francs.  

 

X _________ versera également 500 fr., en remboursement des avances de 

Y _________ SA. 

 

Par ces motifs, 

 
Prononce 

- 27 - 

 

1. L’action est rejetée. 

2. Les frais, par 7’000 fr., sont mis à la charge de X _________. 

3. X _________ versera 9’000 fr. à Y _________ SA, à titre de dépens. 

4. X _________ versera 500 fr. à Y _________ SA, en remboursement de ses 

avances. 

 

Sion, le 8 janvier 2021