# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1fe300d9-ca8b-5b54-b045-90482e54b113
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.03.2007 C-243/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-243-2006_2007-03-30.pdf

## Full Text

Cour II I
C-243/2006
{T 0/2}

Arrêt du 30 mars 2007

Composition : Elena Avenati-Carpani (présidente du collège),
Andreas Trommer et Ruth Beutler, juges,
Oliver Collaud, greffier.

A._______
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. Lors d'un contrôle effectué le 12 février 1995 au poste frontière de Riehen 
(Bâle-Ville),  il  a  été  constaté  que  A._______,  ressortissante  péruvienne 
née en 1976, tentait de franchir la frontière avec le passeport de sa sœur. 
Sur la base de ces faits, l'autorité fédérale compétente a prononcé, le 24 
mars 1995, une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de deux ans à 
l'endroit  de  l'intéressée.  Toutefois,  cette  décision  n'a  jamais  été 
régulièrement notifiée à sa destinataire.

B. Le 27 février  2003,  A._______  a  été  interpellée  par  la  Gendarmerie  du 
canton  de  Genève.  Elle  a  déclaré  dans  un  premier  temps  être  une 
ressortissante  bolivienne  et  avoir  perdu  son  passeport.  Après  plusieurs 
autres fausses déclarations de la part de l'intéressée, les forces de l'ordre 
ont  pu finalement  établir  son  identité  exacte.  Ces derniers  ont  en outre 
découvert une carte d'identité suisse au nom de B._______ dans son sac 
à main. Cette pièce d'identité avait  été volée à sa titulaire le 11 octobre 
2000.

Entendue  le  même  jour  par  la  Gendarmerie  du  canton  de  Genève, 
A._______  a  notamment  déclarée  qu'elle  avait  quitté  le  Pérou  en  2002 
pour venir illégalement en Suisse afin de subvenir aux besoins de son fils, 
que ce dernier était resté au pays, qu'elle avait trouvé un emploi comme 
domestique nourrie et logée peu après son arrivée à Genève, que suite à 
une hospitalisation, elle avait perdu son travail ainsi que son passeport qui 
lui avait été dérobé par son ancien employeur, que depuis, elle était logée 
chez Caritas dans le quartier de X._______ et que son frère lui avait fait 
parvenir de l'argent du Pérou pour lui permettre de subvenir à ses besoins 
les plus urgents.  En ce qui  concernait  la  carte d'identité  découverte  sur 
elle, l'intéressée a déclarée l'avoir trouvé dans une poubelle en juillet 2002 
et ne pas être l'auteur du vol, en précisant qu'en 2001, elle ne se trouvait 
pas  en Suisse.  En  outre,  à  teneur  du  procès-verbal  établi  le  27  février 
2003, il appert que A._______ a menti à de nombreuses reprises tout au 
long des investigations menées par les forces de l'ordre. Au terme de cette 
audition,  ces  derniers  ont  relaxé  l'intéressée  en  la  priant  de  quitter  le 
territoire dans les plus brefs délais.

C. Le 24 septembre 2003, le Corps des gardes-frontière a informé la Police 
judiciaire  genevoise  qu'il  avait  intercepté  et  confisqué  un  envoi  postal 
contenant  un  passeport  péruvien,  en  apparence  authentique,  établi  au 
nom de A._______ et lui le transmettait pour décision ultérieure.

D. Agissant par courrier du 9 décembre 2003, A._______ a sollicité de l'Office 
cantonal  de  la  population  du  canton  de  Genève  (ci-après:  OCP-GE)  la 
régularisation de ses conditions de séjour par l'octroi d'une autorisation de 
séjour.  A  cette  occasion,  elle  a  notamment  produit  diverses  lettres  de 
soutien  et  exposé les circonstances de son arrivée en Suisse ainsi  que 
son parcours depuis.

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A cet égard, elle relate que sa famille, une fratrie de sept dont elle est la 
benjamine et  dont  la  mère assumait  seule la subsistance,  vivait  dans la 
misère au Pérou. A dix-sept ans, elle a décidé de quitter la maison et de 
chercher un avenir meilleur. Le 25 février 1995, elle est arrivée à Genève 
où  elle  a  trouvé,  dès  le  10  mars  1995,  un  emploi  comme  domestique 
nourrie et logée. Jusqu'au 13 juillet  2002, jour  où elle a été hospitalisée 
d'urgence,  la  requérante  a  occupé  les  mêmes  fonctions  au  service  de 
quatre  employeurs  différents.  Après  une  période  d'observation,  une 
opération  chirurgicale,  une  sortie  puis  une  réadmission  en  urgence, 
l'intéressée a finalement quitté l'hôpital  le 7 octobre 2002.  Elle a ensuite 
été engagée comme femme de ménage à l'heure jusqu'en juin 2003, puis 
d'octobre  2003  jusqu'au  dépôt  de  sa  demande  de  régularisation,  de 
nouveau comme domestique.

E. En date du 12 décembre 2003, A._______ a été entendue par la Police 
judiciaire  du  canton  de  Genève  en  relation  avec  la  saisie  de  son 
passeport. Il ressort du procès-verbal dressé à cette occasion qu'elle avait 
oublié  son  passeport  lors  d'un  voyage  à  Barcelone  et  que  la  personne 
chez qui elle l'avait laissé, avait tenté de le lui envoyer à l'adresse où la 
soeur de cette dernière passait des vacances à Genève. A la lecture de ce 
document,  il  appert  en  outre  que  tous  les  membres  de  la  famille  de 
l'intéressée, y compris son fils né en 1994, résident au Pérou.

F. En  date  du  11  mai  2004,  l'OCP-GE s'est  déclaré  disposé  à  octroyer  à 
A._______ une autorisation de séjour dans le cadre d'une exception aux 
mesures  de  limitation.  Deux  jours  après,  il  a  transmis  son  dossier  à 
l'autorité fédérale pour examen et décision quant à ladite exception.

Le 15 novembre 2004,  l'intéressée a été autorisée à travailler  pour  une 
entreprise  de  la  place  genevoise  jusqu'à  droit  connu  sur  sa  demande 
d'autorisation  de  séjour  et  sous  réserve  du  respect  des  conditions 
salariales locales.

G. Par  courrier  du  3  janvier  2005,  l'ODM  a  informé  la  requérante  qu'il 
n'entendait pas l'exempter des mesures de contingentement et lui a imparti 
un délai pour se déterminer à cet égard.

Agissant après l'échéance du délai précité, l'intéressée a fait part de ses 
objections quant au rejet de la proposition de l'OCP-GE. A l'appui de sa 
position, elle allègue en substance qu'elle se trouve en Suisse depuis fort 
longtemps, qu'elle est intégrée à la société genevoise et que le Pérou lui 
est devenu étranger.

H. Le  9  mars  2005,  l'ODM  a  prononcé  à  l'endroit  de  la  requérante  une 
décision  de refus  d'exception  aux  mesures  de limitation.  L'autorité  a  en 
particulier retenu que l'intéressée ne pouvait pas valablement se prévaloir 
des  inconvénients  résultant  de  sa  situation  de  travailleuse  clandestine, 
qu'aucun élément du dossier ne rendait impératif son séjour en Suisse et 
qu'elle  avait  indéniablement  conservé  des  attaches  avec  son  pays 
d'origine.

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I. Agissant par courrier du 10 avril  2005, A._______ a interjeté un recours 
dirigé contre la décision précitée. Concluant implicitement à l'annulation du 
prononcé de l'ODM et à l'octroi en sa faveur d'une exception aux mesures 
de  limitation,  l'intéressée  renvoie  aux  motifs  avancés  dans  l'écrit  du 
9 décembre  2003  par  lequel  elle  avait  sollicité  la  régularisation  de  ses 
conditions de séjour. Elle allègue en outre qu'elle a régularisé sa situation 
en matière d'impôts et de cotisations AVS/LPP, qu'étant arrivée à l'âge de 
dix-neuf ans et ayant vécu dix ans à Genève, sa "personnalité de femme et 
de  citoyenne  a  été  forgée  en  Suisse  avec  les  manière,  us  et  coutumes  de  la 
Suisse" et qu'elle ne saurait plus vivre ailleurs.

J. Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le 
rejet, le 2 juin 2005.

Invitée à se déterminer sur le préavis de l'ODM, la recourante a persisté 
dans  ses  conclusions  du  10  avril  2005,  rappelant,  pour  l'essentiel, 
l'ensemble des arguments soulevés.

Le Tribunal administratif fédéral considère:

1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art.  32 de la loi fédérale du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des 
recours  contre les décisions  au sens de l'art.  5 de la loi  fédérale du 20 
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 
par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'exception  aux  mesures  de 
limitation peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, 
conformément à l'art.  20 al.  1 de la loi  fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (LSEE,  RS  142.20).  En 
l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral est irrecevable en raison 
de la matière (cf. art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), de sorte que le Tribunal administratif 
fédéral statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

Les affaires pendantes devant  les commissions fédérales  de recours ou 
d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au 
1er janvier  2007 sont traitées par le Tribunal  administratif  fédéral  dans la 
mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont 
traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

A  moins  que  la  LTAF  n'en  dispose  autrement,  la  procédure  devant  le 
Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art 37 LTAF).

A._______ qui est directement touchée par la décision entreprise, a qualité 
pour recourir (cf. art 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA). Son recours, présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 
52 PA).

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2. Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  la 
violation  du  droit  fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir 
d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 
ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur 
de  l'art.  62  al.  4  PA,  l'autorité  de  recours  n'est  pas  liée  par  les  motifs 
invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou  rejeter  le 
pourvoi  pour  d'autres  motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle 
statue (cf.  ATF 129 II  215 consid.  1.2,  publication  partielle  de l'arrêt  du 
Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003).

3. A titre préliminaire, le Tribunal administratif fédéral précise que la présente 
procédure ne concerne que la question de l'assujettissement aux mesures 
de  limitation  du nombre  des  étrangers  et  non  pas  directement  celle  de 
l'octroi  éventuel  d'un  titre  de  séjour.  Au  demeurant,  la  compétence 
d'accorder  une  autorisation  de  séjour  appartient  aux  seules  autorités 
cantonales (cf. art. 15 LSEE en relation avec l'art. 51 de l'ordonnance du 
Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, 
RS 823.21]).

4. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse 
et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de  créer  des  conditions 
favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et  résidents  étrangers, 
d'améliorer  la  structure  du  marché  du  travail  et  d'assurer  un  équilibre 
optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 
al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'admission tant en ce 
qui  concerne les travailleurs  étrangers  que les étrangers  n'exerçant  pas 
d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE).

4.1 Le Conseil  fédéral  fixe périodiquement des nombres maximums pour les 
résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité 
lucrative ou en entreprennent une. Les nombres maximums sont valables 
également pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse 
sans avoir été soumis à une telle limitation et qui ne remplissent plus les 
conditions  pour  bénéficier  d'une  exception.  Ils  ne  sont  cependant  pas 
valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon 
l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 OLE (cf. art. 12 al. 1 et 2 OLE). Ne sont pas 
comptés  dans les  nombres  maximums les  étrangers  qui  obtiennent  une 
autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ou  en 
raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f OLE).

4.2 A ce propos,  il  sied  de relever  que  l'autorité  fédérale  n'est  pas  liée  par 
l'appréciation  émise  par  le  canton  de  Genève  dans  sa  proposition  du 
11 mai  2004  s'agissant  de  l'exemption  de  la  recourante  des  nombres 
maximums  fixés  par  le  Conseil  fédéral.  En  effet,  en  vertu  de  la 
réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de 
police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si les cantons 
ont  certes  la  faculté  de  se  déterminer  à  titre  préalable  au  sujet  de  la 
délivrance  des  autorisations  de  séjour  hors  contingent,  la  compétence 
décisionnelle en matière d'octroi d'exceptions aux mesures de limitation au 

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sens de l'art. 13 let. f OLE appartient toutefois à la Confédération, et plus 
particulièrement à l'ODM (cf. art. 52 let. a OLE; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, 
traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; 
PETER KOTTUSCH,  Das Ermessen der kantonalen Fremdenpolizei  und seine 
Schranken, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht 
[ZBl]  91/1990,  p.  155)  et  au  Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de 
l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

5. L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE a pour 
but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient 
soumis  au  contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour 
lesquels  l'application  du système  des  nombres  maximums  apparaît,  par 
suite de circonstances particulières, comme trop rigoureuse.

5.1 Il  découle  de la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE que  cette  disposition 
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour 
une  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  doivent  être  appréciées  de 
manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger  concerné  se  trouve 
dans  une  situation  de  détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses 
conditions  de  vie  et  d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la 
moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
c'est-à-dire  que  le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux  restrictions  des 
nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de 
l'appréciation  du  cas  d'extrême  gravité,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de 
l'ensemble  des circonstances du cas particulier.  La reconnaissance d'un 
tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse 
constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un 
autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 
longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement  et  que  son  comportement  n'ait  pas  fait  l'objet  de 
plaintes ne suffit  pas, à lui seul,  à constituer un cas d'extrême gravité; il 
faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 
exiger  qu'il  aille  vivre  dans  un  autre  pays,  notamment  dans  son  pays 
d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que 
le requérant  a pu nouer pendant son séjour ne constituent  normalement 
pas des liens si  étroits  avec la Suisse qu'ils  justifieraient  une exemption 
des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf.  ATF  130  II  39 
consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 
5b/aa;  ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en 
matière de police des étrangers, Revue de Droit  administratif  et de Droit 
fiscal [RDAF] I 1997, p. 267ss).

5.2 S'agissant des séjours effectués sans autorisation idoine, la jurisprudence 
du Tribunal fédéral confirme que de manière générale, de tels séjours ne 
doivent pas être pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur et que 
la longue durée d'un tel séjour n'était donc pas un élément constitutif d'un 
cas personnel d'extrême gravité, dans la mesure où ce séjour est illégal. 
Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte 
récompensée. La Haute Cour a relevé à cet égard qu'il importait dès lors 
d'examiner si le requérant se trouvait pour d'autres raisons dans un état de 

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détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des 
étrangers  et  qu'il  y  avait  lieu  pour  cela  de  se  fonder  sur  les  relations 
familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, 
sur sa situation professionnelle et sur son intégration sociale (cf. ATF 130 
op. cit. ibidem).

Dans le cadre de cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de 
rappeler  qu'il  existe  en Suisse  un marché  illégal  du  travail  et  que cette 
illégalité  peut  être  la  cause  de  nombreux  abus.  Selon  la  législation  en 
vigueur  en  Suisse,  l'étranger  qui  souhaite  exercer  une  activité  lucrative 
dans  ce  pays  doit  en  principe  obtenir  une  autorisation  de  séjour  et  de 
travail.  La  réglementation  édictée  à  ce  sujet  ne  doit  pas  être  perçue 
comme un ensemble de tracasseries administratives. Le marché illégal du 
travail existe et subsiste uniquement parce qu'il permet la rencontre d'une 
certaine offre et d'une certaine demande, souvent du reste au détriment de 
la  rationalisation  souhaitée  de  certains  secteurs  économiques.  Or, 
l'attitude que la recourante a adopté pendant son séjour clandestin dans 
ce pays contribue à ce marché condamnable.

Il ressort entre autres de la jurisprudence précitée que l'exception prévue à 
l'art.  13  let.  f  OLE  n'est  pas  en  premier  lieu  destinée  à  régulariser  la 
situation des personnes arrivées clandestinement en Suisse. Il convient en 
effet  d'appliquer  à  cette  catégorie  d'étrangers  le  mêmes  critères  qu'aux 
autres étrangers. Le fait que certains étrangers aient opté pour l'illégalité 
peut les desservir au regard des conditions d'une exemption des mesures 
de limitation. Ainsi, la durée du séjour illégal qu'ils ont effectué en Suisse 
n'est  pas  prise  en compte.  De même,  il  n'y  a  pas lieu  de définir  à  leur 
intention un critère particulier d'intégration sociale, pour tenir compte des 
difficultés inhérentes à la condition de clandestin, et de leur accorder sous 
cet  angle  un  traitement  de  faveur  -  par  rapport  aux  étrangers  qui  ont 
toujours séjourné  en Suisse en respectant la réglementation de police des 
étrangers - dans l'application de la disposition précitée (cf. ATF 130 op. cit. 
consid. 5.4).

6. Dans son mémoire de recours et ses autres écritures, l'intéressée invoque 
le bénéfice de la Circulaire de l'ODM du 21 décembre 2001 sur la pratique 
de cet office concernant  la réglementation du séjour des étrangers dans 
les cas personnels d'extrême gravité.

6.1 Préalablement,  le  Tribunal  administratif  fédéral  précise  que  selon  la 
doctrine et la jurisprudence, les directives et circulaires de l'administration, 
si  elles  visent  à  assurer  l'application  uniforme  de  certaines  dispositions 
légales,  n'ont  pas  force  de  loi  et  ne  lient  ni  les  administrés,  ni  les 
tribunaux.  Elles ne peuvent  sortir  du cadre fixé par la  norme supérieure 
dont  elles  ne  sont  qu'une  concrétisation.  En  d'autres  termes,  elles  ne 
peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la 
jurisprudence.  Elles  ne  dispensent  pas  non  plus  l'administration  de  se 
prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce (cf. ATF 131 V 
42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3, 121 II 478 consid. 2b;  PIERRE MOOR, 

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Traité de droit administratif, vol. I, 2ème édition, Berne 1994, p. 264ss).

6.2 La  Circulaire  du  21  décembre  2001,  révisée  pour  la  dernière  fois  le 
8 octobre  2004  et  adressée  en  priorité  aux  autorités  de  police  des 
étrangers, énonce les conditions générales qu'il convient d'examiner dans 
l'application  de l'art.  13 let.  f  OLE pour  les personnes dont  le  séjour  en 
Suisse n'est pas régulier, en rappelant la pratique en vigueur et en citant 
l'essentiel  de  la  jurisprudence  développée  jusqu'alors  par  le  Tribunal 
fédéral  dans le  cadre des recours  dont  il  avait  à connaître,  compétence 
aujourd'hui déchue. Or, par la décision querellée, l'ODM n'a pas fait autre 
chose  que d'apprécier  la  situation  concrète  de  l'intéressée  à  l'aune  des 
principes régissant les cas personnels d'extrême gravité.

Si  la  circulaire  mentionne  effectivement  que  la  durée  totale  du  séjour 
constitue un élément important de la reconnaissance d'un cas de rigueur, il 
n'en  demeure  pas  moins  qu'elle  indique  clairement  que la  situation  doit 
être  appréciée  à  partir  d'un  ensemble  de  critères  (intégration,  état  de 
santé,  famille  etc.).  Il  est  à  noter,  en  particulier,  que cette  circulaire  ne 
pose aucun principe selon lequel un séjour de quatre ans au moins et une 
bonne intégration en Suisse entraîneraient obligatoirement l'application de 
l'art. 13 let. f OLE, étant entendu que cette disposition n'est pas destinée à 
régulariser  la  situation  d'étrangers  vivant  illégalement  en  Suisse.  La 
recourante ne peut ainsi tirer aucun avantage de cette circulaire (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.531/2005 du 7 décembre 2005).

7. En l'occurrence, A._______ a sollicité l'octroi d'une exception aux mesures 
de limitation afin de demeurer à Genève où elle vit depuis un peu plus de 
douze ans.

Se  fondant  sur  les  pièces  du  dossier  et  malgré  les  déclarations 
contradictoires que l'intéressée a pu formulées lors de ses auditions par 
les  forces  de  l'ordre,  le  Tribunal  administratif  fédéral  estime  que  les 
éléments portés à sa connaissance permettent de considérer que du début 
de l'année 1995 à la fin de l'année 2003, l'intéressée a résidé en Suisse à 
l'insu des autorités de police des étrangers en toute illégalité et que depuis 
le  dépôt  de sa demande de régularisation,  le  12 décembre 2003,  elle  y 
demeure au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, laquelle ne saurait 
être  considérée  comme  un  élément  constitutif  d'un  cas  personnel 
d'extrême gravité. En effet, un tel séjour, de par son caractère provisoire et 
aléatoire, ne saurait être considéré comme un élément constitutif d'un cas 
personnel d'extrême gravité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.222/2006 du 
4 juillet  2006  consid.  3.2  et  2A.540/2005  du  11  novembre  2005).  Au 
demeurant, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant 
plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas 
personnel  d'extrême  gravité  sans  que  n'existent  d'autres  circonstances 
tout  à  fait  exceptionnelles  à  même  de  justifier  l'existence  d'un  cas  de 
rigueur  (cf.  arrêt  2A.565/2005  du  23  décembre  2005).  Dans  ces 
circonstances, A._______ ne saurait tirer parti de la durée de son séjour 
en Suisse pour bénéficier d'une exception aux mesures de limitation. Pour 

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rappel, la recourante se trouve en effet dans une situation comparable à 
celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme 
d'un  séjour  autorisé  ou  non  et  qui,  ne  bénéficiant  d'aucun  traitement 
particulier, demeurent soumis aux mesures de limitation.

Au demeurant,  le Tribunal administratif  fédéral  observe que la possibilité 
offerte à l'intéressée par l'OCP-GE de prendre un emploi relève également 
d'une pure tolérance cantonale et que cette situation n'est pas conforme à 
la législation fédérale en matière de police des étrangers (cf. art. 3 al.  3 
LSEE).

8. Cela étant, il convient d'examiner les critères d'évaluation qui, autres que 
la  seule  durée  du  séjour  en  Suisse,  pourraient  rendre  le  retour  de  la 
recourante dans son pays d'origine particulièrement difficile.

8.1 Ainsi  que  précisé  ci-dessus,  selon  la  jurisprudence  développée  par  le 
Tribunal fédéral, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une 
assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement  et  que  son  comportement  n'ait  pas  fait  l'objet  de 
plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité (ATF 
128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, faut-il encore que le refus 
de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte 
pour lui de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses 
conditions  de  vie  et  d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la 
moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue 
(cf. supra consid. 5.1).

8.2 En  l'occurrence,  la  recourante  justifie  avant  tout  sa  démarche  par  son 
intégration  à  la  société  genevoise  et  la  perte  des  liens  avec  son  pays 
d'origine.

En ce qui concerne l'intégration socioprofessionnelle de l'intéressée, force 
est  de  constater  que,  comparée  à  celle  de  la  moyenne  des  étrangers 
présents en Suisse depuis plus de dix ans, elle ne revêt aucun caractère 
exceptionnel. En effet, bien que le Tribunal administratif fédéral ne remette 
nullement en cause les efforts d'intégration accomplis par la recourante, ni 
les excellents contacts qu'elle a pu établir avec la population locale, il ne 
saurait  pour  autant  considérer  que  la  prénommée  se  soit  créé  avec  ce 
pays des attaches à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus 
raisonnablement  envisager  un  retour  dans  son  pays  d'origine.  Au 
demeurant,  les  pièces  du  dossier  révèlent  que  depuis  son  arrivée  en 
Suisse,  Ruth  Jenny  Sandoval  Limaylla  a  certes,  par  son  travail, 
constamment assuré son indépendance financière et nullement émargé à 
l'assistance  publique.  Force  est  toutefois  de  constater  qu'elle  n'a  pas 
acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'il faille 
considérer  qu'elle  a  fait  preuve  d'une  évolution  professionnelle 
remarquable  en  Suisse  justifiant,  à  elle  seule,  l'admission  d'un  cas  de 
rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE, quand bien même ses employeurs 
se  sont  montrés  entièrement  satisfaits  de  ses  services  (cf.  arrêt  du 
Tribunal fédéral 2A.586/2006 consid. 2.2 et les arrêts du Tribunal fédéral 

10

non publiés du 12 août 1996 en la cause J. c/ DFJP, du 23 janvier 1998 
dans la cause A. c/ DFJP et du 2 février 1999 dans la cause P. SA et B. 
c/ DFJP).

En outre, le Tribunal administratif fédéral relève que le comportement de la 
recourante en Suisse n'est pas exempt de tout reproche. En effet, depuis 
son  arrivée  clandestine  en  Suisse  et  jusqu'au  dépôt  de  sa  demande 
d'autorisation  de  séjour,  la  prénommée  a  séjourné  et  travaillé  dans  ce 
pays  de  manière  totalement  illégale.  Elle  a  de  plus  dissimulé  la  durée 
véritable  de  ce  séjour  clandestin  lorsqu'elle  a  été  entendue  par  la 
Gendarmerie du canton de Genève au mois de février 2003 et a persisté 
dans l'illégalité malgré l'injonction qui lui avait été faite à cette occasion de 
quitter  le  territoire.  Même  s'il  ne  faut  pas  exagérer  l'importance  des 
infractions  aux  prescriptions  de  police  des  étrangers  inhérentes  à  la 
condition de travailleur clandestin, il n'est néanmoins pas contradictoire de 
tenir compte de l'existence de telles infractions (cf. ATF 130 op. cit. consid. 
5.2).

Par  ailleurs,  il  convient  de  rappeler  ici  que  c'est  au  Pérou  que  la 
recourante a vécu la plus grande partie de son existence et notamment les 
dix-huit  premières  années  de sa vie,  années  qui  sont  décisives  pour  la 
formation de la personnalité (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Dans ces 
conditions, le Tribunal administratif  fédéral ne saurait considérer que son 
séjour  sur  le  territoire  suisse  ait  été  suffisamment  long  pour  la  rendre 
totalement étrangère à sa patrie. Dans ce cadre là, il convient en outre de 
prendre  en  considération  que  l'ensemble  des  membres  de  la  famille 
proche de la  recourante  vit  toujours  au Pérou.  Ainsi,  même si  l'on  peut 
admettre, dans une certaine mesure,  que l'intéressée a perdu une partie 
de  ses  racines  au  Pérou  à  travers  son  séjour  en  Suisse,  force  est 
néanmoins  de  constater  qu'elle  bénéficie  dans  son  pays  d'origine  de 
conditions  familiales  très  favorables  en  vue  de  s'y  réintégrer,  pouvant 
compter  sur l'appui,  morale du moins,  de ses six frères et sœurs.  A cet 
égard,  il  ne  faut  notamment  pas  perdre  de  vue  que  selon  les  propres 
déclarations  de  l'intéressée,  son  fils  se  trouve  toujours  au  Pérou.  Les 
allégations  selon  lesquelles  elle  n'est  jamais  retournée   dans  son  pays 
d'origine  depuis  son  arrivée  en  Suisse  ne  sont  pas  déterminantes  pour 
qu'elle puisse valablement se prévaloir de l'art. 13 let. f OLE.

9. Le Tribunal administratif  fédéral  n'ignore pas non plus que le retour d'un 
étranger  dans son pays après un séjour  de plusieurs  années en Suisse 
n'est  pas  exempt  de  difficultés.  Il  convient  toutefois  de  rappeler  à  ce 
propos qu'une exception  aux  mesures  de limitation  n'a  pas pour  but  de 
soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais 
implique  que  ceux-ci  se  trouvent  personnellement  dans  une  situation  si 
rigoureuse qu'on ne saurait  exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter  à 
leur  existence  passée.  Comme  l'a  relevé  le  Tribunal  fédéral  dans  sa 
jurisprudence (cf. notamment ATF 123 II 133 consid. 5b/dd), on ne saurait 
tenir  compte  des  circonstances  générales  (économiques,  sociales, 

11

sanitaires)  affectant  l'ensemble  de  la  population  restée  sur  place, 
auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, 
sauf  si  celle-ci  allègue  d'importantes  difficultés  concrètes  propres  à  son 
cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

En  conséquence,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  de  la  présente 
cause  amène  le  Tribunal  administratif  fédéral  à  la  conclusion  que 
A._______ ne se trouve pas dans une situation d'extrême gravité au sens 
de  l'art.  13  let.  f  OLE  et  que  c'est  à  bon  droit  que  l'autorité  intimée  a 
considéré qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences de cette disposition.

10. Compte  tenu des considérants  exposés  ci-dessus,  il  appert  que,  par  sa 
décision du 9 mars 2005, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des 
faits  pertinents  de  manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette 
décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la  cause,  il  y  a lieu de mettre les frais  de procédure  à la 
charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA.

12

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. La recourante demeure assujettie aux mesures de limitation.

3. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 700.--, sont mis à la charge de la 
recourante. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 
11 mai 2005.

4. Le présent arrêt est communiqué:

- à la recourante (recommandé, annexes: originaux en retour)

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier Y YYY YYY en retour

- en copie à l'Office cantonal de la population du canton de Genève, avec 
dossier en retour

La présidente du collège: Le greffier:

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

Date d'expédition: