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**Case Identifier:** 902bc456-8602-5c53-b257-d76434a71097
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-25
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 25.09.2018 C/16635/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-16635-2017_2018-09-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4.10.2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16635/2017 ACJC/1318/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 25 SEPTEMBRE 2018 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, demanderesse et défenderesse reconventionnelle, comparant 
par Me Christoph Kunzi, avocat, rue du Grenier 18, 2302 La Chaux-de-Fonds (NE), en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______ SA, sise ______, défenderesse et demanderesse reconventionnelle, comparant 
par Me G______, avocat, ______ (GE), en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

1. C______ SA, 
2. D______ SA, 

sises ______ (GE), défenderesses et demanderesses reconventionnelles, comparant 

toutes deux par Me Mathias Brosset, avocat, rue Beauregard 9, 1204 Genève, en l'étude 

duquel elles font élection de domicile. 

 

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C/16635/2017 

EN FAIT 

A. a. Le 18 juillet 2017, A______ a saisi la Cour de justice d'une demande dirigée 
contre B______ d'une part et C______ et D______ d'autre part. 

 Elle a conclu, en substance, à ce que la Cour déclare la nullité de la partie suisse 

de l'enregistrement international DM/1______ de B______, ordonne la cessation 

par celle-ci, sous injonction d'une amende d'ordre, de la promotion, la production, 

la vente et mise en circulation de l'entreposage et l'exportation de son modèle de 

montre présenté sur son site internet sous la désignation "E______" (…), interdise 
à celle-ci, sous injonction d'une amende d'ordre, la promotion, la production, la 

vente, la mise en circulation, l'entreposage et l'exportation de son modèle de 

montre "E______" ou de toute autre montre présentant des caractéristiques qu'elle 

a énumérées, interdise à B______, C______ et D______ de participer à de tels 

actes, d'y inciter ou de les favoriser, enjoigne B______, sous fixation d'un délai et 

injonction d'amende, à rendre des comptes conformément aux principes reconnus 

en matière de reddition de comptes de certaines circonstances énumérées, 

condamne B______ à lui payer "un montant à dire de justice" plus intérêts au taux 

de 5%, calculés de manière échelonnée dès la facturation du prix aux acquéreurs 

respectifs, ordonne la cessation, par C______ et D______, sous fixation d'un délai 

et injonction d'une amende, de toute production et livraison de montre "E______" 

selon conclusion 2 ou de tout produit selon conclusion 3 ainsi que de tous 

composants qui y sont destinés, enjoigne solidairement C______ et D______, 

sous fixation d'un délai et injonction d'une amende d'ordre, à rendre des comptes 

comme énuméré auparavant, condamne solidairement C______ et D______ à lui 

payer un montant à dires de justice, confisque, auprès de B______, C______ et 

D______ tous produits assemblés selon ses conclusions 2 et 3 et les fasse réaliser 

à son profit, et ordonne la publication de la décision dans diverses publications, 

avec suite de frais et dépens. 

 b. Par lettre du 11 août 2017, Me G______ a informé la Cour de ce qu'il 
intervenait comme conseil de B______, et a requis l'octroi d'une prolongation du 

délai pour répondre qui lui avait été fixé; il a fait tenir copie de son courrier à 

l'avocat de A______. La Cour a accédé à la requête, ce qui a été communiqué à 

toutes les parties par avis du 14 août 2017. 

 c. Le 2 octobre 2017, C______ et D______ ont conclu au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens. C______ a 

formé une demande reconventionnelle, concluant à ce qu'il soit dit et constaté que 

la partie suisse du design international DM/2______ représentations 7.1. à 7.3, 8.1 

à 8.3 et 9.1 à 9.3 de A______ est nulle et de nul effet, à ce qu'il soit ordonné à 

l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle de procéder immédiatement à la 

radiation de la partie suisse du design international précité, avec suite de frais et 

dépens. 

- 3/7 - 

 

C/16635/2017 

 Le 16 octobre 2017, B______ a conclu principalement au déboutement de 

A______ des fins de sa demande, subsidiairement à ce que la simplification de la 

procédure soit ordonnée, et à ce qu'un délai soit imparti à A______ pour répondre 

à la question de la nullité de son dépôt de modèle international DM/2______, avec 

suite de frais et dépens. Elle a formé une demande reconventionnelle, tendant à la 

constatation de la nullité de la partie suisse du design international DM/2______ 

de A______, à ce qu'il soit ordonné à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle 

de procéder immédiatement à la radiation de la partie suisse du design 

international précité, avec suite de frais et dépens. 

 B______ s'est jointe aux conclusions reconventionnelles de C______, tandis que 

C______ et D______ ont soutenu les conclusions reconventionnelles de B______. 

 d. Par acte du 9 février 2018, A______ a conclu à la limitation de la procédure à 
la question de la capacité de postuler de l'avocat de B______, en tant que de 

besoin avec un deuxième échange d'écritures à ce sujet, et à ce que soit prononcée 

l'interdiction, à l'endroit de cet avocat, de postuler avec exclusion des débats, à ce 

que soient écartées du dossier la réponse du 16 octobre 2017 et les pièces, avec 

suite de frais, ainsi qu'à la suspension de la procédure, subsidiairement à l'octroi 

d'un délai pour répondre. 

 Elle a exposé que, lorsqu'elle avait enregistré en 2007 puis renouvelé une 

première fois le design international dont elle est titulaire sous n° DM/2______, 

elle était représentée par F______ SA. Selon son allégué, celle-ci avait été fondée 

par Me G______, qui en était l'actionnaire, et avait pour administrateurs H______ 

et I______ deux collaborateurs du précité. Elle s'est prévalue d'un courrier adressé 

le 17 août 2017 à Me G______ et de la réponse de celui-ci (sur son papier à lettres 

professionnel, qui indique le nom de trois collaborateurs, dont H______ et 

I______, licenciés en droit), datée du 31 août 2017. 

 B______ a conclu à ce que la Cour se déclare incompétente pour statuer sur la 

requête procédurale précitée, avec suite de frais et dépens, ainsi qu'au refus d'un 

délai supplémentaire pour répondre, subsidiairement au déboutement de A______, 

avec suite de frais et dépens. 

 Elle a admis que Me G______ était le fondateur de F______, contestant l'allégué 

de A______ pour le "reste", et relevé que celui-ci s'était présenté comme son 

avocat, depuis avril 2016 dans le différend opposant les parties. Après 2007, 

F______ n'avait plus effectué aucun enregistrement pour le compte de A______; 

les deux administrateurs de la société étaient consultants pour l'étude de Me 

G______. 

 C______ et D______ ont requis que la procédure suive son cours. 

 

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C/16635/2017 

EN DROIT 

1. La demanderesse/défenderesse reconventionnelle, à laquelle un délai était octroyé 
pour répondre aux demandes reconventionnelles dirigées contre elle, n'a pas 

déposé de réponse, mais a soulevé un incident relatif à la capacité de postuler de 

l'avocat d'une des défenderesses/demanderesses reconventionnelles. 

 Les défenderesses/demanderesses reconventionnelles C______ et D______ font 

valoir qu'elles ne sont pas concernées par l'incident et requièrent que la procédure 

suive son cours, en l'absence de réponse sur la demande reconventionnelle de 

C______. 

 La défenderesse/demanderesse reconventionnelle B______ conclut à 

l'incompétence de la Cour s'agissant de l'incident soulevé. 

2. 2.1.1 Selon l’art. 12 LLCA, l’avocat exerce sa profession avec soin et diligence 
(let. a), exerce son activité professionnelle en toute indépendance (let. b) et évite 

tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il 

est en relation sur le plan professionnel ou privé (let. c). 

 Celui qui, en violation des obligations énoncées à l'art. 12 LLCA, accepte ou 

poursuit la défense d'intérêts contradictoires doit se voir dénier par l'autorité la 

capacité de postuler. L'interdiction de plaider est, en effet, la conséquence logique 

du constat de l'existence d'un tel conflit (arrêt du Tribunal fédéral 1A_223/2002 

du 18 mars 2003 consid. 5.5). La loi sur les avocats ne désignant pas l'autorité 

compétente habilitée à empêcher de plaider l'avocat confronté à un conflit 

d'intérêt, les cantons sont compétents pour la désigner. Ainsi, l'injonction 

consistant en l'interdiction de représenter une personne dans une procédure peut 

être prononcée, selon les cantons, par l'autorité de surveillance des avocats ou par 

l'autorité judiciaire saisie de la cause (BOHNET/MARTENET, Droit de la 

profession d'avocat, 2009, ch. 2201 p. 897; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 

2C_885/2010 du 22 février 2011 consid. 1.1; 2D_148/2008 du 17 avril 2009 

consid. 1.2). Le législateur genevois a confié les compétences dévolues à l'autorité 

de surveillance par la loi sur les avocats à la Commission du barreau 

(art. 1 LPAv). En l'absence d'une telle disposition expresse, il appartient au juge 

qui conduit le dossier, au civil, au pénal ou en droit administratif, et qui constate 

un conflit d'intérêts ou un défaut d'indépendance, d'en tirer d'office les 

conséquences et de dénier à l'avocat la capacité de postuler en l'obligeant à 

renoncer à la défense en cause (ATF 138 II 162 consid. 5). 

 Des auteurs considèrent que, en vertu des exigences du droit fédéral, seul le 

tribunal en charge des procédures civile et pénale est compétent pour se prononcer 

sur les interdictions de postuler (GRODECKI/JEANDIN, Approche critique de 

l'interdiction de postuler chez l'avocat aux prises avec un conflit d'intérêts, 

SJ 2015 II 107, p. 133). Ces auteurs soutiennent qu'il s'agit, en procédure civile, 

d'une décision de procédure prise sur la base de l'art. 59 CPC (ibidem, p. 131). 

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C/16635/2017 

 2.1.2 A Genève, l’art. 43 al. 3 LPAv autorise la Commission du barreau à 
prononcer des injonctions destinées à imposer à l’avocat le respect des usages 
professionnels, dont le respect de l’interdiction d’agir en cas d’existence d’un 
conflit d’intérêts. Cette compétence de droit cantonal qui dépasse le cadre du droit 
disciplinaire réglé à l’art. 43 al. 1 LPAv, doit céder le pas aux dispositions de 
procédure fédérale définissant la fonction des autorités, selon des règles qui 

s’imposent aux cantons. Lorsqu’une procédure pénale est ouverte, c’est la 
direction de la procédure qui est compétente pour déterminer s’il y a lieu ou non 
d’interdire à un avocat de postuler en raison d’un conflit d’intérêts (arrêt de la 
chambre administrative de la Cour de droit public ATA/283/2017 du 14 mars 

2017). 

 2.1.3 En l'espèce, la Cour fait siens les motifs développés dans l'arrêt précité, 
retenant qu'ils prévalent également en procédure civile. Elle est ainsi compétente 

pour trancher la question de conflit d'intérêts soulevée par la demanderesse. 

 2.2.1 Un conflit d'intérêts prohibé par l'art. 12 let. c LLCA peut survenir en cas de 
mandats opposés, soit le fait d'assumer successivement deux mandats 

contradictoires. Il n'y a pas d'interdiction absolue d'agir contre un ancien client, 

mais l'interdiction d'utiliser les informations obtenues dans le cadre du précédent 

mandat peut conduire l'avocat à devoir renoncer au second mandat. Il faut alors 

déterminer si les connaissances acquises dans l'exécution de l'ancien mandat sont 

nécessaires ou utiles dans l'exercice du nouveau. En clair, l'avocat ne peut 

accepter le nouveau mandat que s'il peut exclure de devoir faire état de 

circonstances dont il a eu connaissance dans le cadre du précédent et qui sont 

couvertes par le secret professionnel. Pour qu'il y ait conflit d'intérêts, la seule 

existence de la possibilité d'utiliser dans un nouveau mandat, consciemment ou 

non, les connaissances acquises dans le premier sous couvert du secret 

professionnel suffit, avec pour conséquence que l'avocat doit renoncer au second 

mandat envisagé. C'est en fonction des critères suivants que se détermine 

l'existence ou non de mandats opposés dans un cas concret: l'écoulement du temps 

entre les deux mandats, la connexité factuelle et/ou juridique des deux mandats, la 

portée du premier mandat, à savoir son importance et sa durée, les connaissances 

acquises par l'avocat dans l'exercice du premier mandat ainsi que la persistance 

d'une relation de confiance avec l'ancien client. 

 Par ailleurs, la prohibition des conflits d'intérêts vise également la situation dans 

laquelle les intérêts du client sont susceptibles d'entrer en collision avec les 

intérêts propres de l'avocat. Il y a ici des liens personnels (financiers, 

commerciaux, contractuels, familiaux) ou professionnels de nature à placer 

l'avocat dans un conflit de loyauté vis-à-vis de son mandant. Enfin, au delà des 

situations de conflit d'intérêts au sens strict, on peut envisager des situations de 

conflits d'intérêts au sens large, dans lesquelles l'avocat doit s'abstenir d'assumer 

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le mandat parce qu'en l'acceptant il agirait de façon inélégante (GRODECKI/ 

JEANDIN, op. cit, p. 114, 115). 

 2.2.2 En l'occurrence, la demanderesse ne se prévaut pas d'un mandat d'avocat 
conféré au conseil dont la capacité de postuler est mise en doute, mais d'un 

mandat attribué à une société anonyme tierce, dans le cadre de l'enregistrement 

d'un design. 

 Il n'est pas contesté que Me G______ est le fondateur de ladite société anonyme.  

 La demanderesse a, sans offre de preuve concluante sur ce point, allégué que cet 

avocat serait en outre actionnaire de la société, ce qui est contesté. Elle n'a pour le 

surplus pas fait valoir que l'avocat revêtirait une fonction au sein de cette entité ni 

qu'il serait intervenu concrètement, d'une quelconque façon, dans l'exécution du 

mandat conféré à la précitée. La défenderesse affirme, sans être contredite, que ce 

mandat a pris fin en 2007 au plus tard. 

 Enfin, il est constant que les deux administrateurs de la société figurent, avec la 

mention "licencié en droit" sur le papier à lettres professionnel de Me G______, 

pour lequel, aux dires de la défenderesse, ils exercent en qualité de consultants. 

 Il résulte de ce qui précède que Me G______ n'a, en tout état, pas assumé deux 

mandats d'avocat opposés successifs. Il est en revanche manifestement en lien 

avec une entité mandatée par la demanderesse (dont il n'est pas établi qu'elle serait 

intervenue après 2007, soit il y a plus de onze ans), puisqu'il admet en être le 

fondateur et bénéficier des services de consultants de ses deux administrateurs qui 

sont nommés sur son papier à lettres d'avocat. 

 Ces circonstances ne révèlent pas de conflit d'intérêts au sens strict, vu la nature 

des mandats et les parties à celui-ci ainsi que l'écoulement du temps; il 

n'appartient pas à la Cour de se pencher plus avant sur l'existence d'un éventuel 

conflit d'intérêts au  sens large, tel que relevé par la doctrine citée ci-dessus. 

 Par conséquent, la requête d'interdiction de postuler formée par la demanderesse 

sera rejetée. 

3. A titre subsidiaire, pour le cas où il ne serait pas fait droit à ses conclusions sur 
incident, la demanderesse a sollicité la prolongation de son délai pour répondre au 

fond sur demandes reconventionnelles, ce à quoi les autres parties s'opposent. 

 Par application analogique de l'art. 223 al. 1 CPC, il convient de fixer à la 

demanderesse un délai supplémentaire de 15 jours dès réception de la présente 

décision pour déposer sa réponse sur demandes reconventionnelles. 

4. Il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision à rendre sur le 
fond. 

* * * * * * 

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C/16635/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur incident de capacité de postuler d'avocat : 

Rejette la requête d'interdiction de postuler formée par A______ SA à l'endroit de  

Me G______. 

Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans la décision au fond. 

Statuant à titre préparatoire : 

Fixe à A______ SA un délai supplémentaire de 15 jours dès réception de la présente 

décision pour répondre sur les demandes reconventionnelles. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie RAPP, 

juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.