# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5f3d9707-9b3b-5997-82b2-42a4426b4a92
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-03-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.03.2017 F-1683/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1683-2015_2017-03-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1683/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 9  m a r s  2 0 1 7  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges, 

Claudine Schenk, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourante,  

 

 
 

 
contre 

 
  

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure,  

 

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée à l'encontre de Y.______ (réexamen). 

 

 

 

F-1683/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 20 février 1992, Y.______ (ressortissant serbe d’origine bosniaque, 

né en 1966) est entré en Suisse, où il a été mis au bénéfice d'une autori-

sation de séjour à la suite d’un premier mariage avec une compatriote titu-

laire d’un permis B, union qui sera dissoute au cours de l’année 2010 et 

dont est issu un enfant, prénommé A._______ (né en 1992). 

A.b Après son arrivée en Suisse, l’intéressé a fait l'objet de plusieurs con-

damnations pénales : 

- le 29 décembre 1992, par le Procureur de l'arrondissement de Zurich, à 

28 jours d'emprisonnement (avec sursis) pour vol, recel et des infrac-

tions répétées à la loi sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121) ;  

- le 17 septembre 1998, par le Tribunal correctionnel du district de Lau-

sanne, à 15 mois d'emprisonnement (ferme) pour des infractions contre 

le patrimoine (vols, extorsion, dommages à la propriété, recel, avec 

chantage et menaces) et des infractions répétées à la LStup ; 

- le 15 mai 2002, par le Juge II du Tribunal de Sierre, à 15 mois d'empri-

sonnement (ferme) pour des infractions à la LStup, peine qui a été sus-

pendue au profit d'un internement dans un établissement pour toxico-

manes et assortie d’une expulsion (avec sursis) pour une durée de cinq 

ans ;  

- le 20 février 2003, par l'Office du Juge d'instruction du Haut-Valais, à 

14 jours d'emprisonnement (avec sursis) pour avoir conduit un véhicule 

alors qu'il était sous le coup d'un retrait du permis de conduire.  

A.c Par décision du 9 décembre 2003, les autorités valaisannes de police 

des étrangers ont refusé de prolonger le titre de séjour du prénommé et 

prononcé le renvoi de celui-ci du territoire cantonal. Cette décision a été 

confirmée le 8 septembre 2004 par le Conseil d'Etat du canton du Valais, 

le 24 mars 2005 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan 

et le 11 novembre 2005 par le Tribunal fédéral. Le 21 décembre 2005, l'an-

cien Office fédéral des migrations (ODM), actuellement le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (SEM ; ci-après : l’autorité inférieure) a prononcé l'exten-

sion de la décision cantonale de renvoi à tout le territoire de la Confédéra-

tion. 

A.d Au mois de février 2006, la compagne de l’intéressé, Y.______ (res-

sortissante serbe, née en mars 1977), a donné naissance à leur fils 

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B._______, lequel a été mis au bénéfice d’une autorisation d’établissement 

au titre du regroupement familial avec sa mère. 

A.e Par jugement du 7 décembre 2006 (entré en force), la Cour pénale II 

du Tribunal cantonal valaisan, déboutant Y.______ en appel, a condamné 

celui-ci à une peine de 24 mois de réclusion (sous déduction de treize jours 

de détention préventive déjà subis), assortie d'une mesure d'expulsion 

(ferme) d'une durée de sept ans, pour tentative de brigandage, recel et vio-

lations de la LStup et de la loi sur les armes (LArm, RS 514.54). 

A.f Libéré conditionnellement au mois de mars 2009, le prénommé a im-

médiatement été placé en détention en vue de son refoulement. 

Le 12 mars 2009, il a été rapatrié à bord d'un avion à destination de Bel-

grade (République de Serbie). 

B.  

B.a Par décision du 9 mars 2009, l’autorité inférieure a prononcé une in-

terdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d’une durée indéterminée 

à l’encontre de Y.______ et ordonné la publication de cette décision dans 

le Système d'information Schengen (SIS), se fondant sur les condamna-

tions pénales dont l’intéressé avait fait l'objet durant son séjour sur le sol 

helvétique. 

B.b Par arrêt du 28 mai 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

TAF ou Tribunal de céans) a déclaré le recours formé contre cette décision 

irrecevable. 

C.  

C.a Par requête du 19 janvier 2011, Y.______ a sollicité de l’autorité infé-

rieure la levée de l'interdiction d'entrée qui avait été prononcée à son en-

droit, se prévalant notamment, à titre d’éléments nouveaux, du fait qu’il 

avait acquis dans l’intervalle la nationalité serbe (en sus de sa nationalité 

bosniaque), de la dissolution de son premier mariage et de ses liens avec 

sa compagne et leur fils B._______, tous deux titulaires d’une autorisation 

d’établissement (cf. dite requête, ch. 1.1, ch. 1.10 et ch. 1.28 notamment). 

Par décision du 23 février 2011, l’autorité inférieure n'est pas entrée en ma-

tière sur cette demande de réexamen. Le recours ayant été formé contre 

cette décision a été rejeté par arrêt du Tribunal de céans du 29 août 2011 

(rendu en la cause C-1883/2011). 

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C.b Par écrit du 5 décembre 2012, l’autorité inférieure n’est pas entrée en 

matière sur une deuxième demande de réexamen de Y.______ du 6 no-

vembre 2012, se référant à la motivation contenue dans l’arrêt susmen-

tionné. Cet écrit est demeuré sans suite.  

D.  

D.a Par requête du 15 avril 2014, X._______ (qui avait épousé Y.______ 

dans l’intervalle), agissant en son propre nom, a sollicité la levée immédiate 

de la mesure d’éloignement prononcée à l’endroit de son époux. Elle a 

invoqué en substance que cela faisait désormais cinq ans que son mari 

vivait séparé de sa famille établie en Suisse et que le couple avait eu un 

deuxième enfant dans l’intervalle (C._______, née en avril 2013), se pré-

valant par ailleurs de sa situation familiale difficile, en tant que mère élevant 

seule ses deux enfants. 

D.b Par courrier du 7 octobre 2014, l’autorité inférieure a avisé la requé-

rante qu’elle était disposée à limiter la durée de l’interdiction d’entrée liti-

gieuse à dix ans compte tenu de sa situation familiale actuelle et de l’en-

semble des circonstances, et lui a accordé le droit d’être entendue à ce 

sujet.  

D.c Dans une correspondance datée du 13 janvier 2015, l’intéressée a 

confirmé les conclusions de sa demande de réexamen, se référant explici-

tement à un précédent courrier qu’elle avait adressé le 22 octobre 2014 à 

l’autorité inférieure. 

E.  

Par décision 11 février 2015, l’autorité inférieure a partiellement admis la 

demande de réexamen de X._______ en limitant les effets de l'interdiction 

d'entrée prononcée le 9 mars 2009 à dix ans (à savoir au 8 mars 2019), 

rejetant dite demande pour le surplus (cf. consid. 3.3 infra). Elle a estimé, 

au vu du comportement hautement répréhensible dont Y.______ avait fait 

preuve durant son séjour en Suisse, que la situation personnelle et fami-

liale actuelle de l’intéressé ne constituait pas un fait nouveau suffisamment 

important pour justifier la limitation de cette mesure d’éloignement à une 

durée inférieure à dix ans. 

  

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Page 5 

F.  

Par acte daté du 12 mars 2015 (mis à la poste le 16 mars suivant), 

X._______ a recouru contre la décision susmentionnée devant le Tribunal 

de céans, concluant à la levée immédiate de l’interdiction d’entrée pronon-

cée le 9 mars 2009 à l’encontre de son mari.  

Elle a invoqué que la séparation qui lui était imposée, ainsi qu'à ses enfants 

par cette interdiction d’entrée, même si celle-ci était désormais limitée au 

8 mars 2019, demeurait trop longue, faisant valoir en particulier qu'il serait 

bon que ses enfants puissent profiter de la présence de leur père « dans 

leurs jeunes années » et que son époux retrouverait plus aisément un em-

ploi s’il pouvait revenir rapidement en Suisse. Elle a insisté sur le fait que 

cela faisait désormais six ans qu’elle et ses deux enfants (âgés respective-

ment de neuf ans et de près de trois ans), de même que le fils que son 

époux avait eu d'un précédent mariage (actuellement âgé de 23 ans) vi-

vaient séparés de leur mari et père et souffraient de cette situation. A ce 

propos, elle s’est référée à une attestation du psychologue de B._______ 

datée du 22 janvier 2014 qu’elle avait produite en première instance, dont 

il ressort que « l’absence forcée du père » avait induit chez son fils un état 

d’insécurité « pouvant gêner un développement harmonieux ». Elle s’est 

derechef prévalue de sa situation difficile, en tant que mère élevant seule 

ses deux enfants, expliquant qu’elle était « seule à travailler » et qu’elle 

devait régulièrement envoyer de l'argent à son mari du fait que celui-ci ne 

parvenait pas à trouver un emploi dans la région dans laquelle il s’était 

installée (sise à l’ouest de Belgrade), qui se trouvait être une région « in-

dustriellement sinistrée ». Elle a précisé que, depuis son arrivée en Répu-

blique de Serbie, son mari s’occupait bénévolement de deux membres de 

la famille âgés, qui lui assuraient en contrepartie le logement. Elle a fait 

valoir que les dernières infractions commises par son époux remontaient 

désormais à dix ans (respectivement à 2005), que son mari n'avait plus 

récidivé depuis sa sortie de prison (en mars 2009) et avait toujours res-

pecté scrupuleusement les termes et conditions des sauf-conduits qui lui 

avaient été accordés par l’autorité inférieure pour rendre visite à sa famille 

en Suisse, estimant que l’intéressé pouvait désormais être qualifié de « ci-

toyen exemplaire ».  

Elle a produit en annexe une attestation écrite d’un employeur valaisan 

datée du 15 avril 2013, par laquelle celui-ci s’est déclaré disposé à engager 

Y.______ comme ouvrier viticole une fois ses conditions de séjour en 

Suisse régularisées.  

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Page 6 

G.  

Après avoir invité la recourante à démontrer son indigence, le Tribunal de 

céans a, par décision incidente du 5 juin 2015, rejeté la demande d’assis-

tance judiciaire partielle contenue dans le recours (au motif que l’indigence 

de l’intéressée n’était pas établie à satisfaction par les pièces produites) et 

sollicité le versement d’une avance de frais, dont la recourante s’est ac-

quittée dans le délai imparti. 

H.  

Dans sa réponse du 30 juillet 2015, l’autorité inférieure a conclu au rejet du 

recours. A la demande du Tribunal de céans, elle a précisé que le courrier 

de la recourante du 22 octobre 2014 (cf. let. D.c supra) ne lui était jamais 

parvenu, raison pour laquelle il n’avait pas été versé au dossier. 

I.  

Par ordonnance du 5 octobre 2015 (partiellement réitérée le 15 janvier 

2016), le Tribunal de céans a invité la recourante à se déterminer sur la 

réponse de l’autorité inférieure. Après lui avoir fait part des renseignements 

qu’il avait obtenus dans l’intervalle auprès des Ambassades de Suisse à 

Sarajevo et à Belgrade, il a exhorté l’intéressée à fournir des pièces pro-

bantes et récentes attestant que son époux (en tant que ressortissant bos-

niaque ayant ultérieurement acquis la nationalité serbe) n’avait fait l’objet 

d’aucune condamnation pénale et n’était actuellement impliqué dans au-

cune procédure pénale dans son pays de naissance (la Bosnie-Herzégo-

vine) et dans son pays de résidence (la République de Serbie). Il a finale-

ment demandé à la recourante de lui faire parvenir une copie du courrier 

qu’elle disait avoir adressé le 22 octobre 2014 à l’autorité inférieure. 

L’intéressée n’a pas répliqué. Elle a toutefois fait parvenir au Tribunal de 

céans les documents requis, par envois des 3 décembre 2015 et 21 janvier 

2016.  

J.  

Par courrier succinct du 25 février 2016, l’autorité inférieure a une nouvelle 

fois proposé le rejet du recours. Ce courrier a été transmis à la recourante 

à titre d’information.  

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Page 7 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de 

céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

Les décisions en matière d’interdiction d'entrée rendues par le SEM sont 

susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue de manière défi-

nitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 X._______ - qui a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure, 

est personnellement atteinte par la décision querellée (en sa qualité de 

destinataire de cette décision et d’épouse de la personne sous le coup de 

l’interdiction d’entrée) et a un intérêt digne de protection à sa modifica-

tion - a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA ; ATF 138 II 162 consid. 

2.1, 133 II 468 consid. 1, ainsi que les arrêts du TF 2C_750/2014 du 27 

octobre 2015 [partiellement publié in : ATF 141 II 401] consid. 1.3 et 

2C_1071/2013 du 6 juin 2014 consid. 1.2). Présenté dans la forme et dans 

les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 

52 PA). 

2.  

Le recourant (respectivement la recourante) peut invoquer devant le Tribu-

nal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du 

pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits per-

tinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité 

de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tri-

bunal de céans examine la décision attaquée avec plein pouvoir de cogni-

tion. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. 

art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs 

invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation 

développée dans la décision entreprise. Aussi peut-il admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend 

en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 

2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée).  

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Page 8 

3.  

3.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et 

extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés con-

tre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre 

des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit 

ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont 

été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été 

utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renonciation 

à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision (dont l'examen 

incombe à l'autorité de recours et suppose donc que la cause ait fait l'objet 

d'une décision sur recours) et la demande de réexamen ou de reconsidé-

ration (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procé-

dure extraordinaire (cf. arrêt du TAF C-1652/2014 du 8 février 2016 consid. 

3.1, et les références citées ; sur la distinction entre révision et réexamen 

lorsque la cause a fait l'objet d'une décision sur recours, cf. l'arrêt de la 

Commission suisse de recours en matière d’asile [CRA] du 11 novembre 

1994 publié in: JICRA 1995 n° 21 consid. 1b et 1c, jurisprudence précisée 

au consid. 13.1 [en relation avec les consid. 5.3 et 5.4] de l'arrêt de principe 

du TAF du 5 juin 2013 publié in: ATAF 2013/22).  

3.2 La demande de réexamen - définie comme étant une requête non sou-

mise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité admi-

nistrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et 

qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La ju-

risprudence a toutefois déduit de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. l'obligation pour 

l'autorité administrative de revenir sur une décision entrée en force et de 

procéder à un nouvel examen s'il existe un motif classique de révision. Tel 

est le cas lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus 

par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits ou moyens de preuve impor-

tants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne 

pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir en procédure 

ordinaire) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure 

notable depuis que la première décision a été rendue (cf. également, a 

contrario, l'art. 123 al. 2 let. a LTF, applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF ; 

cf. arrêt du TAF C-1652/2014 précité consid. 3.2, et la jurisprudence citée ; 

cf. également l’arrêt du TAF F-267/2016 du 13 mars 2017 consid. 4.2, et 

les références citées ; cf. ATAF 2013/22 consid. 3-13 [sur les moyens de 

preuve postérieurs portant sur des faits antérieurs à une décision prise sur 

recours] et 2010/5 consid. 2.1.1, et les références citées). 

F-1683/2015 

Page 9 

Les motifs de réexamen ou de révision ne peuvent être pris en considéra-

tion qu'à la condition d'être pertinents et suffisamment importants pour con-

duire à une nouvelle appréciation de la situation, favorable à la personne 

concernée. La procédure extraordinaire ne saurait toutefois servir de pré-

texte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en 

force, ni surtout viser à éluder les dispositions légales sur les délais de 

recours ou sur la restitution desdits délais. Elle ne permet donc pas de faire 

valoir des faits ou moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués 

dans le cadre de la procédure ordinaire. Elle ne saurait non plus viser à 

supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou 

d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de 

faits qui étaient déjà connus dans le cadre de la procédure ordinaire (cf. 

arrêt du TAF C-1652/2014 précité consid. 3.2, et la jurisprudence citée ; cf. 

également l’arrêt du TAF F-267/2016 précité consid. 4.3 et 4.4, et les réfé-

rences citées). 

3.3 En l’espèce, l’autorité inférieure est entrée en matière sur la demande 

de réexamen de la recourante du 15 avril 2014. Bien qu’elle ait indiqué 

dans le dispositif de sa décision du 11 février 2015 que dite demande était 

« rejetée », il ressort sans équivoque des considérants de cette décision 

que, lorsqu’elle a statué, dite autorité avait d’ores et déjà reconsidéré par-

tiellement la décision d’interdiction d’entrée (de durée indéterminée) qu’elle 

avait rendue le 9 mars 2009 à l’encontre du mari de l’intéressée, en limitant 

les effets de cette mesure d’éloignement à dix ans (à savoir au 8 mars 

2019). Par sa décision du 11 février 2015, l’autorité inférieure a donc, en 

réalité, admis partiellement la demande de réexamen de la recourante, ne 

rejetant cette demande que dans la mesure où celle-ci visait à obtenir la 

limitation des effets de l’interdiction d’entrée à une durée inférieure à dix 

ans.  

3.4 En conséquence, il convient d’examiner, dans le cas particulier, si les 

motifs de réexamen avancés par la recourante par devant l’autorité infé-

rieure - à savoir ceux invoqués dans sa demande de réexamen du 15 avril 

2014 et dans son courrier subséquent du 22 octobre 2014 (courrier ayant 

été versé en cause le 3 décembre 2016 à la demande du Tribunal de 

céans; cf. let. I supra) - constituent des éléments nouveaux pertinents et 

suffisamment importants (cf. consid. 3.2 supra) pour justifier la limitation 

des effets de cette mesure d’éloignement à une durée inférieure à dix ans 

(cf. consid. 3.3 supra).  

F-1683/2015 

Page 10 

A ce propos, il sied de relever que le courrier de la recourante du 22 octobre 

2014 n’est pas parvenu à l’autorité inférieure (cf. let. H supra). Dans la me-

sure où l’intéressée se référait explicitement à un précédent courrier daté 

du 22 octobre 2014 dans sa correspondance du 13 janvier 2015 (cf. let. 

D.c supra), il aurait toutefois appartenu à l’autorité inférieure de l’inviter à 

lui adresser une nouvelle fois ce courrier, de manière à pouvoir en tenir 

compte dans sa décision. En omettant de procéder de la sorte, l’autorité 

inférieure a violé le droit d’être entendu de la recourante. Cela dit, il sied 

de constater que ce vice a été réparé dans le cadre de la présente procé-

dure de recours, puisque l’intéressée a pu faire entendre son point de vue 

à satisfaction de droit (notamment dans son recours, dans lequel elle a 

repris et développé les arguments qu’elle avait présentés dans son courrier 

du 22 octobre 2014) devant une autorité de recours disposant d’un plein 

pouvoir de cognition (cf. consid. 2 supra ; ATF 142 II 218 consid. 2.3 et 

2.8.1, et la jurisprudence citée). 

4.  

4.1 En vertu de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr (RS 142.20), le SEM peut interdire 

l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité 

et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. 

Cette disposition précise, à l'alinéa 3, que l'interdiction d'entrée est pronon-

cée pour une durée maximale de cinq ans (1ère phrase), mais peut être 

prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée 

constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (2ème 

phrase). A cet égard, il sied de relever que, dans un arrêt publié in : ATAF 

2014/20, le Tribunal de céans a été amené à modifier sa jurisprudence en 

matière d’interdiction d’entrée, considérant désormais que les interdictions 

d’entrée devaient obligatoirement être prononcées pour une durée déter-

minée (consid. 6.5 à 6.9) et qu’en cas de menace grave pour la sécurité et 

l'ordre publics au sens de l'art. 67 al. 3 LEtr, leur durée pouvait atteindre au 

maximum quinze ans, et en cas de récidive, vingt ans (consid. 7). 

L’art. 80 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exer-

cice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) prévoit qu’il y a notam-

ment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de pres-

criptions légales ou de décisions d'autorités (let. a).    

4.2 L’interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers (art. 67 LEtr) ne 

constitue pas une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit 

d'une mesure (administrative) de contrôle visant à prévenir une atteinte à 

la sécurité et à l'ordre publics, en empêchant - durant un certain laps de 

F-1683/2015 

Page 11 

temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) 

est indésirable d'y pénétrer ou d’y retourner à l'insu des autorités et d’y 

commettre à nouveau des infractions (cf. ATAF 2008/24 consid. 4.2; arrêts 

du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3, 2C_36/2009 du 20 octo-

bre 2009 consid. 3.4). 

Le prononcé d’une interdiction d’entrée implique par conséquent que l’au-

torité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstan-

ces du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré 

a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en 

effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la 

sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (cf. ATAF 2008/24 con-

sid. 4.2; arrêt du TAF C-6383/2014 du 6 juin 2016 consid. 5.2, et la juris-

prudence citée). 

5.  

5.1 En l’occurrence, il appert des pièces du dossier et des mesures d’ins-

truction entreprises par le Tribunal de céans dans le cadre de la présente 

procédure de recours que le mari de la recourante - un ressortissant bos-

niaque (d’ethnie serbe) ayant ultérieurement acquis la nationalité serbe (cf. 

let. A.a et C.a supra) - n’a plus commis d’actes punissables depuis sa sortie 

de prison et son départ forcé de Suisse en mars 2009 (soit depuis huit ans), 

ni en Bosnie-Herzégovine, son pays de naissance, ni en République de 

Serbie, son pays de résidence depuis son expulsion (cf. les renseigne-

ments requis par ordonnances du Tribunal de céans des 30 mars 2015, 

5 octobre 2015, 22 décembre 2015 et 15 janvier 2016, ainsi que les extraits 

des casiers judiciaires bosniaques et serbes et autres documents idoines 

produits par la recourante en réponse à ces ordonnances). Il convient d’ad-

mettre qu’il s’agit là d’un changement de circonstances susceptible de fon-

der un motif de réexamen (cf. par analogie, l’arrêt du TF 2C_1224/2013 du 

12 décembre 2014 consid. 5.1.2, jurisprudence confirmée récemment par 

l’arrêt du TF 2C_740/2016 du 13 février 2017 consid. 5.4). Constitue éga-

lement un élément nouveau susceptible d’ouvrir la voie du réexamen la 

naissance de C.______ survenue en avril 2013, soit postérieurement à l’ar-

rêt du Tribunal de céans du 29 août 2011 (cf. let. C.a supra). On rappellera 

que, dans cet arrêt, le Tribunal de céans avait notamment constaté que les 

liens unissant Y._______à l’enfant qu’il avait eu d’une précédente union 

(A._______), à la recourante et à leur fils (B._______) ne constituaient pas 

des faits nouveaux susceptibles de fonder un motif de réexamen, dès lors 

que ces liens étaient largement antérieurs à la décision d'interdiction d'en-

trée rendue le 9 mars 2009 (cf. arrêt du TAF C-1883/2011 précité consid. 

5.1.1). 

F-1683/2015 

Page 12 

Dans la mesure où la demande de la recourante du 15 avril 2014 faisait 

état de motifs de réexamen, c’est à juste titre que, par décision du 11 février 

2015, l’autorité inférieure est entrée en matière sur cette demande et a 

procédé à un examen au fond tenant compte de l’ensemble de la situation, 

notamment au plan familial. En outre, c’est à bon droit que dite autorité, en 

reconsidération partielle de sa décision d’interdiction d’entrée (de durée in-

déterminée) du 9 mars 2009, a fixé celle-ci a une durée déterminée, en 

accord avec la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral publiée in : ATAF 

2014/20 (cf. consid. 4.1 supra ; sur les conditions auxquelles un change-

ment de jurisprudence peut exceptionnellement fonder un motif de réexa-

men, cf. ATF 135 V 215 consid. 5.1.1, et la jurisprudence citée). 

5.2 Il sied encore d’examiner si les éléments nouveaux invoqués par la re-

courante dans le cadre de la présente procédure extraordinaire sont suffi-

samment importants pour justifier la limitation de l’interdiction d’entrée liti-

gieuse à une durée inférieure à dix ans, en procédant à une pesée des 

intérêts publics et privés en présence.  

5.2.1 En l’occurrence, il existe indéniablement un intérêt public majeur à 

éloigner de Suisse les étrangers qui, à l’instar du mari de la recourante, ont 

commis de graves infractions.  

5.2.1.1 A ce propos, il sied de relever que Y.______ est né à Sarajevo (Bos-

nie-Herzégovine), où il a été scolarisé avant d’y accomplir un apprentis-

sage d’électricien. En 1989, il a séjourné en Allemagne, pays dont il a été 

expulsé après y avoir été emprisonné pour son implication dans une affaire 

de stupéfiants (cf. le jugement de la Cour pénale II du Tribunal cantonal 

valaisan du 7 décembre 2006, p. 11).  

Dès son entrée en Suisse en février 1992 à l’âge de 26 ans, le prénommé, 

quand bien même il était marié et est devenu père d’un enfant au cours de 

la même année, a commis de multiples délits, qui lui ont valu d’être con-

damné à cinq reprises par la justice pénale helvétique : le 29 décembre 

1992 à 28 jours d'emprisonnement (avec sursis), le 17 septembre 1998 à 

15 mois d'emprisonnement (ferme), le 15 mai 2002 à 15 mois d'emprison-

nement (ferme), le 20 février 2003 à 14 jours d'emprisonnement (avec sur-

sis) et, finalement, le 7 décembre 2006 à 24 mois de réclusion (cf. let a.B 

supra). Ce faisant, il totalise 55 mois (soit un peu plus de quatre ans et 

demi) de privation de liberté. 

Ainsi que l’ont retenu les autorités pénales, l’intéressé, alors qu’il avait déjà 

été condamné une première fois à quinze mois d’emprisonnement (ferme) 

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F-1683/2015 

Page 13 

pour des infractions contre le patrimoine (vols, extorsion, dommages à la 

propriété, recel, avec chantage et menaces) et pour des violations répétées 

de la LStup, a récidivé alors qu’il se trouvait en libération conditionnelle. 

Sans travail, il a derechef occupé son temps libre au commerce de stupé-

fiants, ce qui a nécessité l’ouverture d’une nouvelle procédure pénale à 

son encontre. Or, malgré la thérapie qu’il avait entamée dans l’intervalle 

(sous la pression de cette seconde procédure), il s’est montré peu collabo-

rant dans le cadre de l’instruction pénale. Après avoir nié s’être livré à un 

trafic de stupéfiants (notamment de cocaïne), il a rechigné à assumer ses 

responsabilités face aux actes commis et a persisté à minimiser son acti-

vité illicite. Ainsi que l’a mis en exergue le Juge II du Tribunal de Sierre 

dans son jugement du 15 mai 2002, le comportement du prénommé ne 

saurait être banalisé, celui-ci n’ayant pas été un simple consommateur de 

stupéfiants, mais un « dealer » (cf. ledit jugement, p. 7). Force est de cons-

tater en outre que le trafic de drogue conduit jusque-là par l’intéressé avait 

porté sur des quantités relativement importantes (vingt grammes de cocaï-

ne, un kilo de haschisch et des centaines de pastilles d’ectasy) et sur une 

longue période (cf. l’arrêt du Tribunal fédéral du 11 novembre 2005 consid. 

4.2).  

Or, malgré ses quatre premières condamnations pénales, dont deux à des 

peines d’emprisonnement (ferme) de 15 mois, le prénommé a derechef 

commis des infractions à la LSup, acquérant et consommant régulièrement 

des produits stupéfiants (cocaïne et ectasy) entre l’été 2004 et le mois de 

janvier 2005. A cela s’ajoute qu’il a participé au mois de janvier 2005, avec 

deux comparses, à un brigandage d’une station-service. L’intéressé a lan-

cé l’idée « du coup » (qui consistait à s’emparer de la caisse de la station-

service en question, en agressant la caissière), convenu avec ses compar-

ses que le butin serait réparti en trois parts égales, procuré deux bas noirs 

à ses comparses pour qu’ils puissent s’en servir comme cagoules lors de 

l’attaque et procédé à des repérages (concernant notamment le mode 

d’ouverture de la caisse). S’il s’est borné, le jour de l’attaque, à tenir le rôle 

d’observateur face à la station-service, c’est uniquement par crainte d’être 

reconnu et expulsé de Suisse en raison de ses antécédents judiciaires. Or, 

une nouvelle fois, le prénommé s’est montré peu collaborant dans le cadre 

de l’instruction pénale, niant dans un premier temps toute implication de 

cette affaire et contestant s’être rendu aux abords de la station-service le 

jour de l’attaque, avant de présenter une version minimaliste de sa partici-

pation. Compte tenu du fait que ses comparses - après avoir été rendus 

fébriles par les cris de l’employée de la station-service qu’ils avaient immo-

bilisée au sol - n’étaient finalement pas parvenus à ouvrir la caisse et 

avaient été contraints de prendre la fuite sans rien emporter, la Cour pénale 

F-1683/2015 

Page 14 

II du Tribunal cantonal valaisan, dans son jugement du 7 décembre 2006, 

ne l’a reconnu coupable que de tentative de brigandage. Elle a toutefois 

estimé que le fait qu’il ait préféré attribuer à ses comparses le rôle plus 

risqué d’attaquant n’empêchait pas que, le jour de l’attaque, il était mû par 

la volonté d’agir comme auteur principal. La Cour pénale susmentionnée a 

par ailleurs retenu que l’intéressé avait acquis divers objets qui avaient été 

volés par l’un de ses comparses et par un tiers durant la nuit du 21 au 22 

décembre 2004, se rendant ainsi coupable de recel. Enfin, lors d’une visite 

domiciliaire effectuée le 12 avril 2005 par la police, un couteau de type 

papillon (dont il savait que le port était interdit) a été découvert dans une 

poche de sa veste, ce qui lui a valu d’être reconnu coupable d’infraction à 

la loi sur les armes.  

En raison des dernières infractions qu’il avait commises durant les années 

2004 et 2005, la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan l’a condamné 

à 24 mois de réclusion. Elle a observé que le prénommé avait, en l’espace 

de quelques mois, commis une tentative de brigandage et des actes de 

recel, violé la législation fédérale sur les armes et celle sur les stupéfiants, 

alors qu’il avait bénéficié moins d’une année auparavant d’une décision de 

non-exécution du solde de deux peines d’emprisonnement de 15 mois cha-

cune. Elle a estimé que la culpabilité de l’intéressé était lourde du fait que 

celui-ci avait eu recours à la violence pour s'approprier de biens d'autrui et 

au regard de la multiplicité des infractions qu'il avait commises dans un 

court laps de temps, montrant par là une propension très marquée à la 

délinquance. Si elle a certes admis que la responsabilité du prénommé 

était légèrement diminuée en raison de son addiction aux stupéfiants et 

des graves troubles de la personnalité dont il était affecté (se référant à cet 

égard à une expertise psychiatrique, dans laquelle l’expert judiciaire man-

daté avait observé que les traits les plus apparents des troubles de la per-

sonnalité de l’intéressé étaient son indifférence froide envers les senti-

ments d’autrui, son mépris des normes, des règles et des contraintes so-

ciales, une très faible tolérance à la frustration, un abaissement du seuil de 

décharge de l’agressivité, ainsi que la faible capacité d’éprouver de la cul-

pabilité et de tirer un enseignement de ses expériences), elle ne lui a re-

connu aucune circonstance atténuante. Elle a constaté que le prénommé 

avait généralement vécu dans la toxicomanie et la délinquance depuis son 

arrivée en Suisse (alternant activités sporadiques non qualifiées, périodes 

de chômage et séjours en prison), et ce malgré les nombreuses mesures 

de soutien dont il avait bénéficié (familiales, médicales, psychosociales et 

tutélaires), et qu’il n’était pas intégré, ainsi qu’en témoignaient « son inca-

pacité à comprendre le français malgré un séjour de plus de dix ans dans 

F-1683/2015 

Page 15 

le Valais romand ». Elle a estimé que l’intéressé représentait par consé-

quent un sérieux danger pour la sécurité publique et que la naissance de 

son deuxième enfant (B._______) n'était pas susceptible d'écarter ce dan-

ger, dès lors que les liens qui l'unissaient à son fils aîné (A._______) ne 

l'avaient nullement empêché de commettre ses méfaits (cf. le jugement 

pénal du 7 décembre 2006, p. 5 à 14). 

Libéré conditionnellement le 9 mars 2009, le prénommé a immédiatement 

été placé en détention en vue de son refoulement (au motif que son com-

portement ne permettait pas de pronostiquer qu’il se tiendrait à la disposi-

tion des autorités s’il était remis en liberté, ainsi que l’a retenu la Cour de 

droit public du Tribunal cantonal valaisan dans un arrêt du 10 mars 2009, 

demeuré incontesté) et a été renvoyé de force, le 12 mars 2009, à desti-

nation de Belgrade (République de Serbie). 

5.2.1.2 Dans ce contexte, on ne saurait perdre de vue que le Tribunal fé-

déral, suivant en cela la pratique des instances européennes, se montre 

particulièrement rigoureux en présence d’atteintes à des biens juridiques 

importants (la vie, l’intégrité physique, psychique et sexuelle et la santé), 

telles des infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants et des 

actes de violence criminelle (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 137 II 297 con-

sid. 3.3, jurisprudence confirmée récemment par les arrêts du TF 2C_1097/ 

2016 du 20 février 2017 consid. 4.1 et 2C_860/2016 du 2 décembre 2016 

consid. 2.3). 

Certes, dans le cas particulier, il convient de tenir compte du fait que les 

infractions contre le patrimoine et les violations de la LStup commises par 

Y._______ étaient - du moins en partie - en liens avec sa toxicomanie (cf. 

ATF 139 II 121 consid. 5.3 in fine, jurisprudence confirmée récemment par 

les arrêts du TF 2C_695/2016 du 1er décembre 2016 consid. 4.3 in fine et 

2C_344/2016 du 6 septembre 2016 consid. 4.2 in fine). Cela dit, les actes 

punissables perpétrés par le prénommé tout au long de son séjour en 

Suisse témoignent également d’une propension de l’intéressé à privilégier 

les activités illicites permettant d’accéder rapidement à l’argent désiré à 

l’exercice d’une activité professionnelle régulière, possiblement moins lu-

crative, un élément qu’il convient aussi de prendre en considération.  

Le comportement adopté par le prénommé sur le territoire helvétique ap-

paraît d’autant plus grave que l’intéressé avait auparavant été expulsé d’Al-

lemagne précisément pour son implication dans une affaire de stupéfiants 

(cf. consid. 5.2.1.1 supra). Or, on ne saurait perdre de vue que, lorsque 

l’étranger a récidivé, respectivement commis de nouveaux délits après 

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F-1683/2015 

Page 16 

avoir fait l’objet d’une mesure de renvoi, une interdiction d’entrée d’une du-

rée supérieure à quinze ans peut être envisagée (sur ces questions, cf. 

arrêt du TAF F-1601/2015 du 28 novembre 2016 consid. 7.1, jurisprudence 

confirmée notamment par l’arrêt du TAF F-7115/2015 du 15 décembre 

2016 consid. 8.1). 

Compte tenu du fait que le prénommé est un multirécidiviste, et eu égard 

à la gravité des infractions qu’il a commises (qui ont été lourdement sanc-

tionnées) et du risque de récidive que laissent redouter tant ses antécé-

dents judiciaires (en Suisse et en Allemagne) que les troubles de la per-

sonnalité dont il est affecté, il existe assurément un intérêt public majeur à 

ce que ses entrées en Suisse soient contrôlées pendant une durée prolon-

gée. 

C’est ici le lieu de rappeler que, selon la jurisprudence constante, un risque 

de récidive, même relativement faible, ne saurait en principe être toléré en 

présence d’infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants et d'actes 

de violence criminelle (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 139 I 31 consid. 2.3.2, 

139 I 16 consid. 2.2.1, notamment). 

5.2.2 Sur le plan des intérêts privés, la recourante invoque que la mesure 

d’éloignement prononcée à l’encontre de son époux, même si celle-ci a été 

réduite à dix ans par décision de l’autorité inférieure du 11 février 2015, 

demeure trop longue, au regard des conséquences qu’elle entraîne pour 

elle et pour leurs enfants mineurs (désormais âgés respectivement de onze 

ans et de quatre ans), en particulier pour leur fils B._______, qui se trouve 

à l’aube de son adolescence, une période essentielle pour son développe-

ment (sur ce dernier point, cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1.1, 123 II 125 con-

sid. 4, jurisprudence confirmée récemment par l’arrêt du TF 2C_997/2015 

du 30 juin 2016 consid. 3.1). Elle se plaint également de sa situation diffi-

cile, en tant que mère contrainte d’élever seule ses deux enfants et de 

pourvoir à l’entretien de toute la famille (y compris de son mari), faisant 

valoir que son époux aurait d’ores et déjà trouvé un emploi d’ouvrier viticole 

s’il avait pu revenir en Suisse. 

5.2.2.1 Dans ce contexte, il convient de rappeler d’emblée que l'impossibi-

lité pour Y._______ de résider durablement en Suisse ne résulte pas de la 

mesure d'éloignement litigieuse, mais découle du fait qu'il n'est pas titulaire 

d'un titre de séjour dans ce pays, la poursuite de son séjour sur le territoire 

helvétique lui ayant été refusée à la suite de ses condamnations pénales 

(cf. let. A.c supra). L’ingérence supplémentaire occasionnée par cette me-

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F-1683/2015 

Page 17 

sure d’éloignement dans l’exercice de sa vie familiale est dès lors relative-

ment limitée, d’autant plus que le prénommé conserve la possibilité de sol-

liciter de l’autorité inférieure - en cas de motifs importants - la suspension 

temporaire de cette mesure (à savoir l’octroi d’un sauf-conduit) au sens de 

l’art. 67 al. 5 LEtr. 

5.2.2.2 Le Tribunal de céans n’entend pas minimiser les répercussions de 

la mesure d’éloignement litigieuse sur la vie de la recourante et de ses 

enfants. Il rappelle toutefois que, selon la pratique instaurée par l'arrêt Re-

neja (publié in: ATF 110 Ib 201), une pratique qui conserve toute son ac-

tualité (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.3, 135 II 377 consid. 4.3 et 4.4), une 

condamnation à une peine privative de liberté de deux ans (24 mois) cons-

titue la limite à partir de laquelle il y a en principe lieu de considérer que 

l'intérêt public à l'éloignement de l'étranger concerné de Suisse l'emporte 

sur son intérêt privé et celui de ses proches disposant d’un droit de séjour 

en Suisse (en particulier de son épouse et de ses enfants mineurs) à pou-

voir vivre leur vie familiale sur le territoire helvétique (cf. arrêt du TAF 

C-6425/2012 du 18 décembre 2014 consid. 10.6, et la jurisprudence citée). 

Or, les peines privatives de liberté infligées à Y._______- de l’ordre de 55 

mois au total - sont largement supérieures au seuil de 24 mois fixé par la 

jurisprudence, ce qui justifie le prononcé à son encontre d’une mesure 

d’éloignement de durée prolongée malgré la présence en Suisse de son 

épouse et de leurs deux enfants mineurs. 

Il appert en outre du dossier que la recourante avait choisi de fonder une 

famille avec le prénommé alors qu’elle savait que celui-ci avait été lourde-

ment condamné et se trouvait sous le coup d’une décision de renvoi. C’est 

donc en toute connaissance de cause que l’intéressée avait alors pris le 

risque de devoir concrétiser sa vie affective et familiale à l’étranger (par 

exemple en République de Serbie, le pays d’origine commun des époux) 

ou de devoir vivre séparée de son mari pendant une durée prolongée en 

s’occupant seule de ses enfants, un élément dont il convient également de 

tenir compte dans le cadre de la pesée des intérêts. 

Il ressort par ailleurs du dossier que la naissance de A._______ en 1992 

et la relation qu’il avait entamée avec la recourante en 2004 n’avaient pas 

exercé une influence décisive sur le comportement du prénommé. Rien ne 

permet dès lors de penser que la naissance de ses enfants B._______ et 

C._______ constitueraient un changement de circonstances suffisamment 

important pour le détourner définitivement de la délinquance. 

F-1683/2015 

Page 18 

Quant aux répercussions de la mesure d’éloignement litigieuse sur la vie 

de A._______, elles sont moindres, puisque le fils aîné du prénommé - dé-

sormais âgé de 26 ans - est en mesure de mener une existence indépen-

dante et de rejoindre son père en République de Serbie quand bon lui 

semble. 

5.2.2.3 Certes, Y._______ n’a plus été sanctionné pénalement pour des 

actes punissables depuis sa sortie de prison et son renvoi de Suisse (en 

mars 2009) et a toujours respecté les termes et conditions des sauf-con-

duits qui lui ont été délivrés depuis lors par l’autorité inférieure pour pouvoir 

retrouver temporairement sa famille en Suisse. De telles circonstances ne 

suffisent toutefois pas, à elles seules, à conclure à un amendement durable 

du prénommé.  

En effet, ainsi que le Tribunal fédéral l’a rappelé récemment, le risque de 

commettre de nouvelles infractions ne peut être écarté avec une probabilité 

suffisante qu’à la condition que l’étranger renvoyé de Suisse ait déployé 

des efforts importants (« erhebliche Anstrengungen ») dans l’intervalle 

pour se reconstruire une situation stable et durable (en termes d’emploi, 

de logement et de réseau social) de nature à le détourner définitivement 

de la délinquance, tout en poursuivant les éventuelles thérapies nécessi-

tées par son état (cf. arrêt du TF 2C_831/2016 du 28 janvier 2017 consid. 

3.2.2 ; cf. également ATF 130 II 493 consid. 5). Or, la recourante n’a jamais 

allégué, ni a fortiori démontré dans le cadre de la présente procédure ex-

traordinaire que son époux aurait persisté à se soumettre à un suivi médi-

cal en relation avec ses addictions (aux produits stupéfiants et à l’alcool ; 

cf. le jugement pénal du 7 décembre 2006, p. 11) et à suivre une thérapie 

destinée à l’aider à contenir son agressivité. De plus, et en tout état de 

cause, il ressort du dossier que Y._______ n’a pas déployé d’importants 

efforts pour se reconstruire une situation stable et durable depuis son ren-

voi de Suisse, bien au contraire. En effet, ainsi qu’il appert des explications 

fournies par la recourante (cf. let. F supra), le prénommé, bien qu’il sé-

journe depuis le mois de mars 2009 en République de Serbie, n’est tou-

jours pas parvenu à y décrocher un emploi stable, comptant sur le soutien 

de sa famille vivant sur place pour lui assurer un logement et sur l’aide 

financière de son épouse pour subvenir à ses besoins depuis la Suisse et 

choisissant de s’installer (respectivement de demeurer) dans une région 

économiquement sinistrée, plutôt que de rechercher du travail dans d’au-

tres régions de la République de Serbie ou de la Bosnie-Herzégovine, les 

deux pays dont il possède la nationalité (cf. consid. 5.1 supra). Dans ces 

conditions, et sachant que Y.______ a affiché tout au long de son séjour 

en Suisse un goût de l’argent facile, il n’est pas possible d’affirmer avec 

F-1683/2015 

Page 19 

une probabilité suffisante que le risque pour le prénommé de commettre 

de nouvelles infractions serait aujourd’hui définitivement écarté. Dans la 

mesure où l’intéressé n’a jamais occupé un emploi stable, et ce ni au cours 

de son séjour prolongé sur le territoire helvétique, ni depuis sa sortie de 

prison et son renvoi de Suisse en mars 2009, rien ne permet en particulier 

de penser qu’il aurait aujourd’hui réellement la volonté et la capacité de 

s’adonner durablement (et pas seulement de manière temporaire) à une 

activité lucrative licite, telle celle d’ouvrier viticole qui lui avait été proposée 

en avril 2013 par un employeur valaisan. 

5.2.3 La recourante a finalement invoqué qu’elle éprouvait un profond sen-

timent d’injustice lorsqu’elle croisait « d’autres personnes ayant participé 

aux mêmes infractions » que son époux et qui se trouvaient toujours en 

Suisse. Ce faisant, elle s’est implicitement plainte d’une inégalité de traite-

ment par rapport à des personnes - dont elle n’a pas dévoilé l’identité - qui 

auraient apparemment été autorisées à poursuivre leur séjour en Suisse 

en dépit des infractions qu’elles avaient commises. 

Ce grief doit toutefois être écarté, non seulement du fait qu’il est invoqué 

de manière abstraite, mais également parce qu’il concerne la procédure 

par laquelle les autorités helvétiques avaient refusé de renouveler l’autori-

sation de séjour du mari de la recourante (cf. let. A.c supra) et non la pré-

sente procédure d’interdiction d’entrée. De plus, il ne ressort pas des piè-

ces du dossier qu’une autre personne aurait commis exactement les mê-

mes actes punissables que l’intéressé, sachant que celui-ci a été condam-

né en Suisse à cinq reprises après avoir été précédemment emprisonné 

en Allemagne pour son implication dans une affaire de stupéfiants (cf. con-

sid. 5.2.1.1 supra). 

5.2.4 Dans ces conditions, le Tribunal de céans, au regard de l’ensemble 

des circonstances et après une pesée des intérêts privés et publics en pré-

sence, parvient à la conclusion que la situation personnelle et familiale de 

la recourante et de son époux ne s’est pas modifiée de manière suffisam-

ment importante pour justifier la réduction de l’interdiction d’entrée litigieu-

se à une durée inférieure à dix ans. 

Enfin, dans la mesure où le mari de la recourante - qui n’est ni un citoyen 

de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant 

de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce 

pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres - a été 

condamné en Suisse à plusieurs années de privation de liberté après avoir 

été précédemment emprisonné en Allemagne pour son implication dans 

F-1683/2015 

Page 20 

une affaire de stupéfiants, le signalement de l’interdiction d’entrée pronon-

cée à son endroit dans le Système d’information Schengen (SIS) apparaît 

manifestement justifié et opportun (cf. art. 24 par. 2 let. a, en relation avec 

l’art. 21 et l’art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement eu-

ropéen et du Conseil du 20 décembre 2006 [règlement SIS II, JO L 381 du 

28 décembre 2006] entré en vigueur le 9 avril 2013). 

5.3 C’est donc à bon droit que, par décision du 11 février 2015, l’autorité 

inférieure a, en reconsidération partielle de sa décision d’interdiction d’en-

trée du 9 mars 2009, limité la durée de cette mesure d’éloignement à dix 

ans (à savoir au 8 mars 2019), et rejeté la demande de réexamen de la 

recourante pour le surplus. 

6.  

6.1 En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision que-

rellée du 11 février 2015 est conforme au droit (cf. art. 49 PA).  

6.2 Partant, le recours doit être rejeté. 

6.3 Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure doivent être mis à la 

charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase, en relation avec les 

art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). 

(dispositif page suivante) 

  

F-1683/2015 

Page 21 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1200.-, sont mis à la charge de 

la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant ver-

sée le 30 juin 2015 par l'intéressée. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé) ; 

– à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC … en retour ; 

– en copie au Service de la population et des migrations du canton du 

Valais, avec dossier cantonal (de la recourante et de son époux) en 

retour. 

 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk 

 

 

Expédition :