# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3117cb7-fb3d-581d-9345-8fbd2cb6ef1c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.06.2017 A/459/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-459-2017_2017-06-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/459/2017 ATAS/497/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 19 juin 2017 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Michael RUDERMANN  recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE intimé 

 

  

 
 
 

 

A/459/2017 

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision du 12 janvier 2017, l’Office de l’assurance-invalidité (OAI) a 
octroyé à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) une contribution d’assistance de 
degré faible ;  

Que le 10 février 2017, l’intéressé a interjeté recours auprès de la Cour de céans 
contre cette décision concluant à ce que lui soit octroyée une contribution 
d’assistance de degré moyen ;  

Qu’auparavant, l’assuré avait également interjeté recours contre une décision de 
l’OAI du 16 juin 2016 lui reconnaissant le droit à une allocation pour impotence 
faible (cause A/2618/2016) actuellement en cours ;  

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 
juin 1959 (LAI - RS 831.20) ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son 
sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative 
pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ;  

Qu’a fortiori la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant 
la même juridiction ;  

Que tel est le cas en l’occurrence, le sort de la présente procédure étant lié à l’issue 
de celle portant sur le degré de l’allocation pour impotence à reconnaître à l’assuré ;  

Qu’il se justifie donc de suspendre la présente procédure jusqu’à droit jugé dans la 
première.  

 

 
 
 

 

A/459/2017 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
cause A/2618/2016. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le