# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ff400c7e-6186-560c-8a2f-3ef1926576c2
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-11
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 11.04.2017 607 2015 48
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_010_607-2015-48_2017-04-11.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

607 2015 48
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Arrêt du 11 avril 2017

Président de la Cour fiscale

Composition Président: Marc Sugnaux 
Greffière-rapporteure: Elisabeth Rime Rappo 

Parties A.________ et B.________, recourants 

contre

SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité intimée 

Objet Impôt sur le revenu; frais d'entretien d'immeuble; déductibilité des 
frais pour contrat d'entretien du système de chauffage et révision 
annuelle du système de traitement de l'eau

Recours du 28 octobre 2015 contre la décision sur réclamation du 
13 octobre 2015 relative à l'impôt cantonal et à l'impôt fédéral direct 
de la période fiscale 2014

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait

A. A.________ et B.________ sont propriétaires d'une maison familiale à C.________. Dans la 
déclaration d'impôt qu'ils ont remplie le 2 mars 2015 pour la période fiscale 2014, ils ont 
revendiqué la déduction de CHF 3'401.- de frais d'entretien d'immeuble, dont CHF 961.- pour "Abo 
d'entretien annuel (centrale chauffe; PAC; solaire)" et CHF 175.- pour "Révision annuelle du 
système Sonatec plus" comme l'indique la Formule de répartition pour la déduction des frais 
effectifs des immeubles (ci-après : la Formule de répartition). 

Par taxation ordinaire du 17 septembre 2015, le Service cantonal des contributions a arrêté la 
déduction pour frais d'entretien d'immeuble CHF 2'148.- en précisant que, conformément à la 
Notice spéciale pour la déduction des frais effectifs relatifs aux immeubles privés et des 
investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement (ci-après : la Notice 
spéciale), n'étaient pas déductibles notamment les frais pour la révision annuelle du système 
"Sonatec plus" et l'abonnement d'entretien. 

B. Le 5 octobre 2015, A.________ et B.________ ont formé réclamation pour contester 
notamment le montant de la déduction des frais d'entretien d'immeuble arrêté sous le code 4.310 
de l'avis de taxation. 

Par décision du 13 octobre 2015, le Service cantonal des contributions a partiellement admis la 
réclamation précitée sur divers points qui ne sont plus contestés. Il a en revanche refusé de 
déduire les CHF 961.- de frais du contrat d'entretien du chauffage et de l'entretien annuel du 
système de traitement d'eau sur la base des ch. 9.1.1 c) et 7.2.2 d) de la Notice spéciale. 

C. Le 28 octobre 2015, A.________ et B.________ ont interjeté recours en maintenant leurs 
conclusions. Ils sont d'avis que les points 9.1.1 let. c) et d) de la Notice spéciale invoqués par le 
Service cantonal des contributions se réfèrent à d'anciens systèmes de chauffage (mazout, 
révision de citerne et chaudières) alors que leur système est mixte (panneaux solaires thermiques 
et pompe à chaleur géothermique). Ils estiment qu'il en est de même du point 7.2.2 let. d) de la 
Notice spéciale concernant un adoucisseur d'eau avec consommation de sel, ce qui n'est pas leur 
cas. Ils font valoir que le contrat d'entretien de leur centrale de chauffe vise à maintenir la valeur 
de l'immeuble et à prolonger la durée de vie de leur installation de chauffage, dont le 
remplacement serait d'ailleurs déductible. Les recourants expliquent qu'ils ont souhaité réduire leur 
consommation d'énergie en misant sur une installation mixte (panneaux solaires thermiques et 
pompe à chaleur géothermique), un système relativement compliqué dont les entretiens annuels 
permettent de vérifier l'absence de dysfonctionnements qui seraient passés inaperçus, d'éviter 
ainsi de coûteuses réparations (qui seraient déductibles fiscalement) et de maintenir la 
consommation énergétique au plus bas. Ils précisent que le contrat d'entretien prévoit également 
les frais de maintenance et de réparation (frais de matériel inclus). Ils estiment qu'il doit en aller de 
même pour l'entretien annuel du système de traitement d'eau, puisqu'il vise également le maintien 
de la valeur de l'immeuble et des conduites d'eau en permettant d'éviter les dépôts de calcaire et 
la réparation des installations de distribution d'eau. Et de relever que la Notice spéciale permet la 
déduction de "contrat annuel d'entretien" pour les toitures [point 2 d)] ou encore d'abonnement 
pour les ascenseurs [points 3.3.1 et 9.4.1 g)] au titre de frais d'entretien, ce qui signifie que le 
principe existe et est reconnu par le Service cantonal des contributions. 

http://www.fr.ch/scc/files/pdf39/ded_imm.pdf
http://www.fr.ch/scc/files/pdf39/ded_imm.pdf
http://www.fr.ch/scc/files/pdf39/notice_sei_f.pdf
http://www.fr.ch/scc/files/pdf39/notice_sei_f.pdf

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L'avance de frais fixée à CHF 400.- par ordonnance du 30 octobre 2015 a été déposée dans le 
délai imparti. 

Dans ses observations du 15 février 2012, déposées le 23 février 2012, le Service cantonal des 
contributions rappelle que selon la doctrine, les frais d'exploitation que sont les frais de chauffage 
du bâtiment et de l'eau courante, c'est-à-dire des dépenses qui sont directement en rapport avec 
l'exploitation de l'installation de chauffage ou du chauffe-eau central, notamment les frais d'énergie 
(gaz, électricité, mazout, etc.), ne sont déductibles ni chez le locataire ni chez le propriétaire. Il se 
réfère également d'une part à l'art. 5 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 9 mai 1990 sur le bail à 
loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF; RS 221.213.11) pour 
constater que ces frais sont généralement mis à la charge du locataire et ne peuvent donc être 
déduits par le bailleur, et d'autre part à une jurisprudence de la Cour fiscale 604 2013 87/88 du 
17 mars 2015 confirmant que les frais d'un abonnement de service du chauffage sont directement 
en rapport avec l'exploitation de l'installation de chauffage ou de chauffe-eau central et ne sont pas 
déductibles car il s'agit de frais d'utilisation du revenu. Le Service cantonal des contributions 
conclut au rejet du recours en maintenant que les frais de contrats annuels d'entretien ou de 
révision pour la centrale de chauffe et le système de traitement d'eau demandés en déduction 
correspondent à des frais d'utilisation du revenu non déductibles, tout en précisant que demeure 
réservée la part couvrant le matériel (déductible) incluse dans le montant de CHF 520.- du contrat 
pour la centrale de chauffe mais qui n'y est cependant pas chiffrée. 

L'Administration fédérale des contributions a renoncé à se déterminer sur le recours. 

Dans leurs contre-observations du 28 décembre 2015, les recourants maintiennent leurs 
conclusions. Ils relèvent au surplus que les frais requis en déduction ne peuvent pas être 
considérés comme "directement en rapport avec l'exploitation" car ils auraient pu y renoncer 
puisque, sans ces contrats, leur maison aurait quand même disposé d'eau et de chauffage. Ils 
expliquent qu'ils ont voulu prolonger la durée de vie de leurs installations (dont le remplacement 
est également déductible) et que le fait de ne pas tenir compte d'une déduction pour ces contrats 
créerait une inégalité de traitement avec d'autres propriétaires autorisés à déduire les frais effectifs 
de réparations sans souscrire à un contrat. Et de remarquer que les déductions revendiquées sont 
bien inférieures à celles, ultérieures, liées aux frais de réparation et de remplacement plus onéreux 
avec un impact plus conséquent sur le montant imposable. Ils indiquent enfin que les raisons de la 
référence à l'OBLF leur échappent car ils habitent dans leur propre maison. 

Invité à déposer d'ultimes remarques, le Service cantonal des contributions a indiqué, le 12 janvier 
2016, qu'il concluait au rejet du recours. 

en droit

I. Impôt fédéral direct (607 2015 48)

1. a) Le recours, déposé le 28 octobre 2015 contre une décision du 13 octobre 2015, l’a été 
dans le délai et les formes prévus aux art. 140 ss de la loi du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral 
direct (LIFD; RS 642.11). Partant, sous cet angle, il est recevable s’agissant de l’impôt fédéral 
direct. 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/221.213.11/a5.html
file://SPJUSFI01.AD.NET.FR.CH/data_forms$/tribunav3/docfusion/TC/Data_TV3/604/2013/87/110_604%202013%2087+88%20Gasser%20Illes%20Barbara%20und%20Illes%20Aurel.docx
http://www.admin.ch/ch/f/rs/642.11/a140.html

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b) Par renvoi de l'art. 104 al. 4 LIFD et en vertu des art. 100 al. 1 let. c du code du 
23 mai 1991 de procédure et juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), 45 al. 1 let. c de la loi 
fribourgeoise sur la justice du 31 mai 2010 (LJ; RSF 130.1) et 186 de la loi du 6 juin 2000 sur les 
impôts cantonaux directs (LICD; RSF 631.1), la cause est de la compétence du Président de la 
Cour fiscale qui statue par prononcé présidentiel lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 
CHF 1'000 francs, comme en l'espèce. 

2. a) Le rendement de la fortune immobilière est imposable (art. 21 al. 1 LIFD). Outre les 
revenus provenant de la location (art. 21 al. 1 let. a LIFD), constitue en particulier un revenu 
imposable la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se 
réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit 
(art. 21 al. 1 let. b LIFD). Pour déterminer le revenu net, on déduit de l'ensemble des revenus 
imposables les dépenses et déductions générales prévues par les articles 26 à 33 LIFD 
(art. 25 LIFD). 

Pour les immeubles qui font partie du patrimoine privé, peuvent être déduits les frais nécessaires à 
leur entretien, les primes d'assurances relatives à ces immeubles et les frais d'administration par 
des tiers (art. 32 al. 2 phr. 1 LIFD), charges pour lesquelles le contribuable peut faire valoir, au lieu 
des frais effectifs, une déduction forfaitaire (art. 32 al. 4 LIFD). 

b) Les dispositions d'exécution de l'art. 32 LIFD se trouvent dans l'ordonnance du Conseil 
fédéral du 24 août 1992 sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de 
l'impôt fédéral direct (RS 642.116), ainsi que dans les deux ordonnances prises sur cette base 
respectivement, par le Département fédéral des finances (ordonnance du 24 août 1992 sur les 
mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables, 
RS 642.116.1), et par l'Administration fédérale des contributions (ordonnance du 24 août 1992 sur 
les frais relatifs aux immeubles privés déductibles dans le cadre de l'impôt fédéral direct, 
RS 642.116.2). Cette dernière ordonnance prévoit ce qui suit : 

"Art. 1 Frais déductibles
1 Sont en particulier déductibles les frais suivants:

a. les frais d’entretien: 
1. les dépenses dues aux réparations ou aux rénovations, si elles n’entraînent pas une 

augmentation de la valeur de l’immeuble, 
2. les versements dans le fonds de réparation ou de rénovation (art. 712l, CC) de 

propriétés par étages, lorsque ces affectations ne servent à couvrir que les frais 
d’entretien d’installations communes, 

3. les frais d’exploitation: les contributions périodiques pour l’enlèvement des ordures 
ménagères (mais non les contributions prélevées selon le principe du pollueur-payeur), 
l’épuration des eaux, l’éclairage et le nettoyage des rues; l’entretien des routes; les 
taxes immobilières représentant des impôts réels; les rétributions au concierge; les frais 
d’entretien et d’éclairage des pièces utilisées en commun, de l’ascenseur, etc., dans la 
mesure où le propriétaire les assume;

b. les primes d’assurances: les primes d’assurances de choses (assurance-incendie, 
assurances contre les dégâts des eaux et le bris de glaces et assurance-responsabilité 
civile); 

c. les frais d’administration: les frais de port, de téléphone, d’annonces, d’imprimés, de 
poursuite, de procès et les rétributions au gérant, etc. (seulement les dépenses effectives; 
les indemnités pour le travail effectué par le propriétaire ne sont pas déductibles).

http://www.admin.ch/ch/f/rs/642.11/a104.html
http://bdlf.fr.ch/data/150.1/fr/art100
http://bdlf.fr.ch/data/130.1/fr/art45
http://bdlf.fr.ch/data/631.1/fr/art186
http://www.admin.ch/ch/f/rs/642.11/a21.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/642_116/a1.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/642_116_1/a1.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/642_116_2/a1.html

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2 Ne sont notamment pas déductibles les frais d’entretien suivants:
a. (…) 
b. les contributions uniques, auxquelles est soumis le propriétaire, pour les routes, trottoirs, 

berges, canalisations et conduites, taxes de raccordement à une nouvelle canalisation, 
épuration des eaux, gaz, électricité, eau, antenne de télévision et téléréseau, etc.; 

c. les frais de chauffage du bâtiment et de l’eau courante, c’est-à-dire les dépenses qui sont 
directement en rapport avec l’exploitation de l’installation de chauffage ou du chauffe-eau 
central, notamment les frais d’énergie; 

d. les redevances en matière de droits d’eau ne sont en principe pas considérées comme 
frais d’entretien déductibles.

3 Sont en revanche déductibles les redevances en matière de droits d’eau si le propriétaire d’un 
objet locatif les prend à sa charge sans se les faire rembourser par les locataires".

c) La Notice spéciale, édictée par la Direction des finances à l'attention des contribuables 
propriétaires d'immeuble aux fins de concrétiser les dispositions légales cantonales et fédérales, 
contient un catalogue de répartition entre frais d'entretien déductibles, frais d'investissements 
apportant une plus-value aux immeubles et autres frais. Bien qu'elle constitue un règlement 
d’application cantonale, il convient de la suivre également pour déterminer les frais d’entretien à 
retenir dans le calcul de l’impôt fédéral direct, dans la mesure où elle traite en principe de la même 
matière que les trois ordonnances fédérales, même si celles-ci sont beaucoup moins exhaustives. 
En outre, la Notice spéciale utilise les mêmes formulations que les trois ordonnances fédérales, ce 
qui donne à penser que, mis à part l’autorité qui les a émises respectivement, aucune différence 
n’était envisagée. C’est d’ailleurs l’avis que soutiennent REICH/ZÜGER (in Kommentar zum 
Schweizerischen Steuerrecht I/2a, 2008, art. 32 n. 11) qui observent, dans la plupart des 
législations cantonales, une pratique des frais d’entretien déductibles établie qui vaut également 
pour l’impôt fédéral direct et qui est mieux en mesure de prendre en compte les usages, 
conceptions d’utilisation et standards d’équipement. 

3. a) Les frais d'entretien constituent des frais d'acquisition du revenu. Les frais d'acquisition 
présupposent la réalisation d'un revenu imposable, car selon un principe de base en matière de 
fiscalité directe, seuls les frais engagés pour "l'obtention du revenu" peuvent être déduits des 
revenus imposables. Pour être déductibles, ces frais doivent être en rapport immédiat avec la 
valeur locative déclarée comme revenu et non pas représenter des dépenses pour l'entretien privé 
du contribuable. Constituent de telles dépenses celles qui ne sont pas liées à la réalisation d'un 
revenu, mais servent à satisfaire des besoins personnels et constituent de ce fait une utilisation du 
revenu. 

Pour les immeubles qui font partie de la fortune privée, les recettes provenant de la location à des 
tiers constituent des revenus de la fortune immobilière imposables. Le droit fiscal n'exige pas du 
propriétaire qu'il tire un bénéfice maximum de son immeuble. Dans la mesure où il supporte des 
coûts qui sont en rapport avec l'immeuble et ne constituent pas des frais d'acquisition, de 
production ou d'amélioration d'éléments de fortune, qu'il ne les répercute pas sur les locataires ou 
ne le peut pas, il peut les porter en déduction fiscalement au titre de frais d'acquisition du revenu. 
Le critère déterminant est que le propriétaire supporte lui-même ces frais d'entretien. En un tel cas, 
il peut les déduire au titre de frais d'acquisition. Si par contre il les répercute sur les locataires sur 
la base de la loi ou du contrat, ils ne peuvent être déduits ni pour le propriétaire, ni pour le locataire 
(arrêt TF 2A.683/2004 du 15 juillet 2005 concernant des taxe d'élimination des déchets, taxe pour 

http://www.fr.ch/scc/files/pdf39/notice_sei_f.pdf
http://www.admin.ch/ch/f/rs/642.11/a32.html
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=15.07.2005_2A.683/2004

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l'alimentation en eau potable, frais de contrôle de ramoneur, taxes d'épuration des eaux 
considérés comme n'étant pas des frais d'entretien déductibles, consid. 2.3 s.et références citées, 
traduit in RDAF 2005 II 502 ss). 

b) Pour les immeubles occupés en propre, seuls sont déductibles les frais d'entretien qui 
sont en rapport immédiat avec la valeur locative (imposable). De manière similaire à la distinction 
effectuée entre loyer et charges lorsqu'un immeuble est loué à des tiers, seuls les frais d'entretien 
que le propriétaire doit supporter lui-même en louant son immeuble à des tiers constituent des frais 
d'entretien déductibles en cas d'utilisation personnelle. Ne peuvent en revanche être déduits les 
autres frais et dépenses, en particulier les dépenses pour l'entretien privé du contribuable et de sa 
famille, y compris les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'éléments de fortune (art. 
34 let. a et d LIFD). Les frais pour l'entretien privé du contribuable visés par l'art. 34 let. a in initio et 
let. d LIFD représentent des dépenses de consommation ou d'utilisation du revenu, dont font en 
principe partie les frais annexes au loyer, tels que les frais d'eau chaude et de chauffage. Quant 
aux frais visés à l'art. 34 let. d LIFD, il s'agit de dépenses d'investissement immobilier ayant pour 
effet d'apporter une plus-value à l'immeuble. Ils se démarquent donc des frais d'entretien en ce 
sens que ces derniers sont essentiellement encourus pour "des travaux destinés à compenser 
l'usure normale de la chose due à son usage et à l'écoulement du temps, et à maintenir l'état 
d'entretien original du bien", de sorte à conserver la source du revenu que représente le bien 
immobilier pour le contribuable (arrêt TF 2C_878/2010 du 19 avril 2011, consid. 5.1 s'agissant, en 
plus, de travaux extérieurs et de jardin, location d'une mini-benne et honoraires de 
géomètre-architecte). 

c) Les frais accessoires classiques que sont les frais de chauffage et d'eau courante, à 
savoir les charges qui sont directement en rapport avec l'exploitation de l'installation de chauffage 
ou du chauffe-eau central, ne sont pas déductibles. Il peut s'agir notamment des frais de nettoyage 
des installations de chauffage, d'entretien courant des chaudières, des frais de révision périodique 
des installations de chauffage et chaudières, ou encore du détartrage des chauffe-eau. Ces 
dépenses qui font partie des frais d'exploitation de l'immeuble ou des charges courantes au sens 
du droit du bail [voir art. 257a s. CO et 5 s. OBLF], c'est-à-dire des frais liés à l'usage de 
l'immeuble, représentent fiscalement des dépenses de consommation ou d'utilisation du revenu, 
fiscalement non déductibles conformément à l'art. 34 let. a LIFD, lorsque ces frais ne sont pas 
inclus dans un loyer tout compris ou dans la valeur locative, ce qui n'est généralement pas le cas 
(MERLINO, art. 32 n. 128 s.). 

d) Il appartient au contribuable d'apporter la preuve du caractère nécessaire des frais dont 
la déduction est requise ou tout au moins de rendre ce caractère suffisamment vraisemblable. En 
effet, l'autorité fiscale doit démontrer l'existence d'éléments créant ou augmentant la charge 
fiscale, alors que le contribuable supporte le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou 
éteignent son obligation fiscale (arrêt TF 2C_177/2016 du 30 janvier 2017, consid. 5.5 et 
références citées). 

4. a) Il importe d'examiner en l'espèce si les frais d'exploitation de CHF 961.- pour le contrat 
d'entretien annuel de la centrale de chauffe et de CHF 175.- pour la révision annuelle du système 
de traitement de l'eau constituent des frais d'entretien déductibles. 

Selon le "Modèle de décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude DIFC" établi en 
septembre 2004 par l'Office fédéral de l'énergie, les frais d'abonnement ("Serviceabonnements" ou 
contrats d'entretien "Serviceverträge") font partie des frais de chauffage, ce qui suppose qu'ils ne 

http://www.rdaf.ch/arret.php?idarret=2760&arstring=
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=19.04.2011_2C_878/2010
http://www.admin.ch/ch/f/rs/220/a257a.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/221.213.11/a5.html
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=30.01.2017_2C_177/2016
http://svw-asc.15.advanced.li/Portals/0/Dokumente/Downloads/Franzoesisch/modele-de-decompte-individuel-des-frais-de-chauffage.pdf

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sont donc pas déductibles conformément à ce qui vient d'être exposé ci-dessus. Certains contrats 
d'entretien peuvent toutefois viser - en plus de la maintenance et du nettoyage (art. 5 al. 2 let. d et 
g OBLF) - le remplacement et la réparation des installations concernées (voir DEL DUCA, 
Serviceverträge und Nebenkosten unter besonderer Berücksichtigung von Serviceverträgen für 
Aufzüge, MP 2016 p. 1ss; BÉGUIN in Mietrecht für die Praxis, 2016, p. 322; voir aussi arrêt TC 102 
2015 211 consid. 4.2.1 et références citées), à savoir des frais d'entretien du propriétaire que ce 
dernier peut déduire fiscalement. Il importe donc d'examiner quels frais ont été couverts par les 
contrats d'entretien des recourants. 

b) Les contrats en question concernent une pompe à chaleur avec module-clé, un 
chauffe-eau et un groupe solaire ("PAC Thermalia (6), Top Tronic T / Key Modul 3, Chauffe-eau a. 
isol. MV-ESRR (500), Groupe solaire SAG 20-F AX13-4"). Pour la pompe à chaleur avec 
module-clé, le contrat d'entretien "TopSafe centrale chauffe" prévoit une redevance d'entretien de 
CHF 520.- par an et couvre, avec le matériel, tous les frais de maintenance et de réparation, la 
chaudière, la régulation et les armatures étant comprises dans l'assurance. Il en va de même du 
contrat d'entretien "TopSafe composant" prévu pour le chauffe-eau et le groupe solaire, dont les 
redevances s'élèvent à CHF 250.- pour le groupe solaire tous les deux ans et CHF 120.- pour le 
détartrage tous les 5 ans. Sont donc couverts non seulement la maintenance mais également les 
réparations. Il s'ensuit que les redevances payées pour les contrats d'entretien précités doivent, 
pour la part qui couvre les frais de maintenance, être traitées comme les frais accessoires que 
constituent les frais de chauffage de sorte que cette part n'est pas déductible. En revanche, il n'en 
va pas de même pour la part afférente aux frais de réparation. Or, l'on ignore si de telles 
réparations ont été effectuées durant la période fiscale en cause. Les recourants qui supportent le 
fardeau de la preuve, n'ont pas établi que tel était le cas. Par conséquent, la déduction des 
CHF 961.- de redevances annuelles sera refusée en totalité. 

c) Les recourants ont également joint à l'appui de leur recours une copie de la facture de la 
révision annuelle de l'ensemble du système "Sonatec plus", accompagnée d'un certificat de 
garantie pour ledit système. Il y est prévu notamment que la garantie s'exerce les deux premières 
années par un remboursement de l'appareil (hors installation et entretien) garanti par une 
assurance (RC entreprise) et sert à assurer la réparation d'un appareil déficient, à remplacer le(s) 
conditionneur(s) si cela s'avère nécessaire voire à rembourser le matériel "Sonatec plus". Dite 
garantie s'exerce pour huit années supplémentaires par le remplacement des appareils présentant 
un défaut, à valeur dégressive au prorata des années de service (ch. 1.2). Le bénéfice de la 
garantie n'est accordé que sur présentation du certificat avec le paragraphe "Prescriptions 
techniques" (voir au verso) dûment signé par l'acheteur (ch. 1.3), le fournisseur étant libéré de 
toutes obligations de garantie si l'acheteur ne respecte pas les conditions des prescriptions 
techniques et d'entretien de l'installation (ch. 1.7). En l'occurrence, les CHF 175.- de frais de 
révision annuelle du système de traitement de l'eau ont été facturés pour le changement du 
charbon, le nettoyage du filtre, le réglage du "NATEC PLUS" et le contrôle de l'équilibrage. Il ne 
s'agit pas de frais de réparation mais de frais de maintenance. De tels frais constituent des 
dépenses d'utilisation du revenu non déductibles. 

5. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours formé en droit fédéral est rejeté. 

b) En vertu de l'art. 144 al. 1 LIFD, les frais de procédure doivent être mis à la charge de la 
partie qui succombe. Le montant de l'émolument est fixé compte tenu du temps et du travail 
requis, de l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la valeur 

https://publicationtc.fr.ch/tribunavtplus/ServletDownload/102_2015_211_5935106d1f2e46ce925da54172711312.pdf?path=D:/InetPubData/PublicationDocuments_V17/5935106d1f2e46ce925da54172711312.pdf&dossiernummer=102_2015_211
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http://www.admin.ch/ch/f/rs/642.11/a144.html

Tribunal cantonal TC
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litigieuse en cause (art. 144 al. 5 LIFD et art. 2 du Tarif du 17 décembre 1991 des frais de 
procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative, RSF 150.12; Tarif JA). Il peut 
être compris entre CHF 100.- et CHF 50'000.- (art. 1 Tarif JA). 

En l'espèce, il se justifie de fixer les frais à CHF 200.-. 

II. Impôt cantonal (607 2015 49) 

6. a) Le recours, déposé le 28 octobre 2015 contre une décision du 13 octobre 2015, l’a été 
dans le délai et les formes prévus aux art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), 180 LICD 
ainsi que 79 ss CPJA et l'avance des frais de procédure a été versée en temps utile. Partant, il est 
recevable s’agissant de l’impôt cantonal. 

b) Pour les mêmes raisons qu'en matière d'impôt fédéral direct, la cause est de la 
compétence du Président de la Cour fiscale. 

7. a) En droit cantonal également, le contribuable qui possède des immeubles privés peut 
déduire, au niveau cantonal, les frais nécessaires à leur entretien, les primes d'assurances 
relatives à ces immeubles et les frais d'administration par des tiers. Il peut déduire, en outre, les 
dépenses d’investissements destinées à économiser l’énergie et à ménager l’environnement dans 
la même mesure que pour l’impôt fédéral direct (art. 33 al. 2 LICD; voir également art. 9 al. 3 
LHID). 

b) En présence de règles similaires, le raisonnement mené et les conclusions adoptées 
pour l'impôt fédéral direct peuvent être transposées en droit cantonal. 

8. a) Le recours formé au niveau cantonal est rejeté également. 

b) Conformément à l'art. 131 CPJA, en cas de recours, la partie qui succombe supporte les 
frais de la procédure. Le montant de l'émolument est fixé compte tenu du temps et du travail 
requis, de l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la valeur 
litigieuse en cause (art. 2 Tarif JA). Il peut être compris entre CHF 100.- et CHF 50'000.- (art. 1 
Tarif JA). 

c) En l'espèce, il se justifie de fixer les frais à CHF 200.-. 

http://bdlf.fr.ch/data/150.12/fr/art2
http://bdlf.fr.ch/data/631.1/fr/art33
http://www.admin.ch/ch/f/rs/642.14/a9.html
http://bdlf.fr.ch/data/150.1/fr/art131
http://bdlf.fr.ch/data/150.12/fr/art2

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le Président prononce :

I. Impôt fédéral direct (607 2015 48) 

1. Le recours est rejeté. 

2. Un émolument de CHF 200.- est mis à la charge des recourants au titre de frais de justice. 
Il est compensé par l’avance de frais payée par ceux-ci. 

II. Impôt cantonal (607 2015 49) 

3. Le recours est rejeté. 

4. Un émolument de CHF 200.- est mis à la charge des recourants au titre de frais de justice. Il 
est compensé par l’avance de frais payée par ceux-ci. 

III. Communication 

Conformément aux art. 146 LIFD, 73 LHID et 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté devant le Tribunal fédéral à 
Lausanne dans les 30 jours qui suivent sa notification par la voie du recours en matière de droit 
public. 

La fixation des montants des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA). 

Fribourg, le 11 avril 2017/eri

Président Greffière-rapporteure

http://www.admin.ch/ch/f/rs/642.11/a146.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/642.14/a73.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/173.110/a82.html