# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d757b0f0-dbd7-514a-aa4f-23fa15e23246
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 20.05.2021 P/22262/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-22262-2020_2021-05-20.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/22262/2020 ACPR/333/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 20 mai 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______, Fédération de Russie,  

B______ INC, sise ______, République de Panama, 

comparant tous deux par Me Pascal DEVAUD, avocat, Eardley Avocats,  

rue De-Candolle 16, 1205 Genève, 

recourants, 

contre le refus de levée de séquestre rendu le 11 mars 2021 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/11 - 

P/22262/2020 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 22 mars 2021, A______ et 
B______ INC (Panama) recourent contre la décision du 11 mars 2021, notifiée par 
simple pli, par laquelle le Ministère public a refusé leur demande de levée de 
séquestre. 

Les recourants concluent, avec suite de frais et indemnité de procédure, 
préalablement, à l'accès au dossier puis à l'admission d'un second échange d'écritures 
; au fond, à ce qu'il soit ordonné au Ministère public de lui octroyer l'accès au 
dossier, à l'annulation de la décision susmentionnée et à la levée immédiate du 
séquestre sur les avoirs de B______ INC déposés auprès de la banque C______. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par suite d'une dénonciation du Bureau de communication en matière de 
blanchiment d'argent (ci-après, MROS), le Ministère public a ouvert, le 25 novembre 
2020, une instruction contre inconnu pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP). 

b. Le même jour, il a ordonné le séquestre, auprès de la banque C______, de la 
relation n. 1______ dont B______ INC était titulaire en ses livres. Il était fait 
interdiction à la banque de communiquer l'existence de la mesure à ses clients. 

c. Par lettre de son avocat, du 27 janvier 2021, A______ – ayant droit économique 
de B______ INC – a requis du Ministère public l'accès au dossier. 

d. Le Ministère public a répondu, le 2 février 2021, que l'accès à la procédure lui 
était refusé "pour des motifs inhérents aux développements de la procédure elle-
même". À ce stade, les parties n'avaient pas encore été entendues par le Ministère 
public et les preuves principales pas été administrées (art. 101 al. 1 CPP). 

e. Par lettre du 16 février 2021, A______ a requis de la banque C______ diverses 
informations, parmi lesquelles copie de l'échange de courriers avec le Ministère 
public dans le cadre de la présente procédure pénale. 

f. Le 19 février 2021, le Ministère public a rappelé à l'avocat de A______ que le 
dossier n'était pas consultable, de sorte qu'il ne pouvait pas requérir de 
l'établissement bancaire une copie des éléments figurant à la procédure.  

g.  Le 25 février 2021, A______ et B______ INC ont requis du Ministère public 
l'accès à "tout document synthétisant la raison de l'ouverture d'une procédure 
pénale" et "exposant l'étendue et le motif du séquestre opéré", ainsi qu'une 
confirmation que l'autorité de poursuite pénale ne s'opposait pas à la demande de 
reddition de compte qu'ils avaient adressée à la banque. 

h. Le Ministère public a répondu, le 25 février 2021, avoir été saisi d'une 
communication de soupçons de blanchiment d'argent en lien avec une relation 

- 3/11 - 

P/22262/2020 

bancaire qui n'avait finalement pas été ouverte, après que A______ avait été amené 
comme client potentiel de l'établissement bancaire. Sur la base de cette 
communication initiale, le MROS avait requis des informations complémentaires 
auprès de la banque C______ et de la [banque] D______ à Zurich. Des entrées de 
fonds pour des sommes importantes (env. EUR 1,1 million) avaient été mises en 
lumière, en 2016, dont une partie avait "transité sur le compte de E______ LTD 
(BVI) auprès de la D______ sur un compte de B______ INC", lesquelles pourraient 
constituer le produit d'actes de gestion déloyale qualifiée. Ces transactions suspectes 
avaient donné lieu à une seconde communication de soupçons de blanchiment 
d'argent dont le Ministère public était également saisi. La documentation sur laquelle 
se fondaient ces communications était constituée de documents bancaires dont 
A______ disposait. 

Le Procureur a pris note du souhait de A______ de collaborer à l'établissement des 
faits et l'a prié de faire connaître ses disponibilités pour être entendu par lui à 
compter du 10 mai 2021. 

i. Le lendemain, la banque a communiqué à ses clients des documents bancaires, à 
l'exclusion de ceux relatifs à la procédure pénale. 

j. Le 5 mars 2021, A______ et B______ INC ont requis la levée du séquestre sur 
USD 70'000.- crédités le 22 décembre 2015 et EUR 400'000.- crédités le 28 janvier 
2016 sur le compte bloqué, ainsi que sur le fruit de la gestion opérée par la banque 
C______. Ils comprenaient des explications du Ministère public que la procédure 
concernait les fonds provenant de E______ LTD (BVI), d'un total de EUR 702'760.-, 
au motif qu'ils seraient le produit d'une supposée gestion déloyale qualifiée. Partant, 
aucun soupçon fondé ne visait les fonds qu'ils souhaitaient libérer, lesquels ne 
provenaient pas de cette société. B______ INC devait financer ses frais d'avocat et de 
traduction en lien avec la défense de ses intérêts, raison pour laquelle elle sollicitait 
la levée du séquestre sur les avoirs précités. 

C. Dans la décision querellée, le Ministère public a rappelé, en référence au contenu de 
sa lettre du 25 février 2021, avoir été saisi d'une seconde communication de 
soupçons de blanchiment d'argent, laquelle visait précisément les valeurs dont la 
levée du séquestre était demandée. Il n'entendait donc pas accéder à la demande, 
mais attendait de connaître les disponibilités de A______ pour être entendu. 

D. a. À l'appui de leur recours, A______ et B______ INC exposent que le premier est 
l'unique actionnaire et ayant droit économique de la seconde. En avril 2015, 
B______ INC avait ouvert le compte n. 1______ auprès de C______, sur lequel la 
société F______ CORP avait transféré, les 21 décembre 2015 et 28 janvier 2016, 
respectivement, USD 70'000.- et EUR 400'000.-. Il s'était agi d'un transfert interne à 
l'établissement bancaire. D'autres sommes, d'un montant total de l'ordre de 
EUR 700'000.- avaient été créditées, entre le 15 février et le 21 mars 2016 par 
E______ LTD, en provenance de la D______ Zurich. Sous la rubrique 

- 4/11 - 

P/22262/2020 

"communication", les avis de crédits en lien avec les montants virés par 
E______ LTD mentionnaient tous le paiement partiel d'un contrat de prêt ("loan 
agreement"). Au 20 décembre 2020, le compte présentait, grâce à ces versements et à 
la gestion des avoirs, un solde de USD 1'524'072.-.  

 Les recourants soulèvent une violation de leur droit d'être entendus. B______ INC 
avait vu la totalité de ses actifs séquestrés, sans avoir reçu l'ordonnance de séquestre 
ni de décision équivalente. Elle ne connaissait rien des faits qui fonderaient, selon 
l'autorité pénale, la gestion déloyale supposée, étant relevé que les fonds versés par 
E______ LTD provenaient d'une autre banque suisse et mentionnaient le paiement 
partiel d'un contrat de prêt. Quant aux fonds versés par F______ CORP, depuis un 
autre compte de la banque C______, le Ministère public n'alléguait aucun fait 
susceptible de fonder un acte de gestion déloyale, ni quelle [autre] infraction aurait 
supposément été commise. A______ disposait d'un intérêt à obtenir plus d'éléments, 
car en sa qualité d'ayant droit économique de B______ INC, laquelle détenait ses 
avoirs à titre fiduciaire, il avait le droit de "puiser" dans les fonds de cette société. Il 
précise s'être dit prêt à collaborer pour fournir des documents et informations via son 
conseil, mais pas pour être entendu dans l'immédiat, faute de disposer du moindre 
élément sur les éléments ayant fondé le séquestre. 

 Ils demandent l'accès à la procédure ou à tout le moins l'obtention d'une description 
complète du contenu essentiel du dossier, le Ministère public n'ayant pas fourni, en 
violation de l'art. 108 al. 4 CPP, les éléments essentiels susceptibles de fonder le 
séquestre. N'ayant pu obtenir ne serait-ce qu'une synthèse complète des faits qui 
fonderaient le soupçon d'actes de gestion déloyale, ils demandent un second échange 
d'écritures, au sens de l'art. 390 al. 3 CPP, pour leur permettre de répondre sur ce 
point, après avoir pris connaissance des pièces y relatives. 

 Ils rappellent que, conformément au principe de l'art. 197 al. 2 CPP, le Ministère 
public devait faire preuve de retenue, puisqu'aucun d'eux n'était prévenu. De plus, ils 
avaient le droit d'être assisté d'un avocat et le séquestre devait être levé pour leur 
permettre de payer les provisions de leur conseil. 

b. Le Ministère public conclut à l'irrecevabilité du recours, en tant que les 
recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus, et, au surplus, à 
son rejet.  

S'agissant du premier point, la décision querellée ne portait pas sur le refus de 
consulter le dossier, dont les motifs leur avaient été expliqués par lettre du 2 février 
2021. En tout état de cause, l'enquête n'en était qu'à ses prémices et la documentation 
bancaire n'avait pas encore été analysée. Les éléments portés à la connaissance de 
B______ INC étaient, à ce stade de la procédure, suffisants à lui permettre de 
comprendre les faits à la base de l'instruction. À ce jour, il n'avait reçu aucune 
réponse à son invitation de proposer des dates en vue de son audition. 

- 5/11 - 

P/22262/2020 

Quant au fond, les dénonciations du MROS étaient, par essence, à même de fonder 
des soupçons suffisants au prononcé du séquestre litigieux. Le blocage était 
nécessaire et proportionné, au vu des montants en jeu (plus d'un million d'euros, dont 
la part pouvant provenir d'une activité criminelle devait être déterminée) et du fait 
qu'aucun des recourants n'avait annoncé ses disponibilités. 

c. Les recourants ont demandé à la Chambre de céans à pouvoir consulter le 
dossier, pour pouvoir répliquer, ce qui leur a été refusé, la procédure ne leur étant pas 
accessible par suite du refus du Ministère public. 

d. Dans leur réplique, B______ INC et A______ persistent dans leurs conclusions. 
Cinq mois après avoir ordonné le séquestre, le Ministère public ne pouvait pas 
alléguer l'absence d'analyse de la documentation bancaire, alors que seules sept 
transactions étaient concernées, qui plus est toutes provenant de banques suisses. Le 
Procureur invoquait une seconde dénonciation MROS – virement de F______ CORP 
– sans préciser aucun élément factuel ou juridique.  

Ils produisent des pièces nouvelles, pour faire valoir que A______ disposait, en 2015 
et 2016, auprès d'une banque de son pays, d'avoirs s'élevant à plus de 2 millions de 
francs suisses, justifiant ainsi de la surface financière adéquate pour exécuter les 
obligations lui incombant dans le cadre d'un "loan agreement". Il n'existait donc pas 
de soupçons d'une origine illicite des avoirs de B______ INC. Au surplus, le 
Ministère public, qui se plaignait que A______ n'avait pas suggéré des dates en vue 
de son audition, n'avait nullement sollicité des documents ou informations de sa part. 
Il s'était pourtant mis à la disposition de l'autorité pénale, par l'intermédiaire de son 
avocat, étant précisé qu'en raison de son domicile éloigné, en Sibérie occidentale, et 
de la pandémie, il lui était difficile de se déplacer. 

EN DROIT : 

1. Le recours de B______ INC contre le refus de levée de séquestre est recevable, pour 
avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits – faute de notification 
conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une 
décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et 
émaner du tiers saisi qui a qualité pour agir (art. 105 al. 1 let. f et al. 2 CPP), ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. En revanche, le recours de A______ est irrecevable. 

2.1. En vertu de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement 
protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision peut contester celle-ci. La 
notion de lésé est définie à l'art. 115 al. 1 CPP. Il s'agit de toute personne dont les 
droits ont été touchés directement par une infraction; subit une telle atteinte le 
titulaire du bien juridique protégé par la norme pénale enfreinte (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_576/2018 du 26 juillet 2019 consid. 2.3). 

- 6/11 - 

P/22262/2020 

2.2. S'agissant des infractions contre le patrimoine, le propriétaire des valeurs 
concernées est considéré comme la personne lésée (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_62/2018 du 21 juin 2018 consid. 2.1 in fine). Lorsque le propriétaire est une 
personne morale, seule celle-ci subit un dommage, à l'exclusion de ses actionnaires 
ou ayants droit économiques (arrêt du Tribunal fédéral 6B_608/2020 du 4 décembre 
2020 consid. 3.1 et les références citées). 

2.3. En l'espèce, l'ayant droit économique de la relation bancaire sur laquelle se 
trouvent les fonds dont la levée de séquestre a été refusée est B______ INC. Seule 
celle-ci peut donc, conformément aux principes juridiques sus-rappelés, prétendre à 
la qualité de lésée, à l'exclusion de A______, quand bien même celui-ci serait le 
propriétaire de ladite société, laquelle détiendrait ses avoirs à titre fiduciaire, ce qu'il 
ne démontre au demeurant pas. 

3. Le recours de B______ INC est en outre irrecevable en tant qu'il conclut à ce qu'il 
soit ordonné au Ministère public de lui donner accès au dossier de la procédure, la 
décision querellée ne s'étant pas prononcée sur ce point. La Chambre de céans étant 
une autorité de recours, elle ne peut statuer que sur une décision préalable, qui fait ici 
défaut s'agissant de la conclusion précitée. 

4. La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, en tant qu'elle n'a 
pas eu accès au dossier, en particulier avant la rédaction de sa réplique. 

4.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 
notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant 
qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration 
des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des 
preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; 143 V 71 consid. 4.1 ;  
142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). 

 4.2. En l'espèce, la recourante a requis du Ministère public, le 27 janvier 2021, 
l'accès au dossier, qui lui a été refusé par décision du 2 février 2021, contre laquelle 
elle n'a pas recouru. Le 25 février 2021, elle a requis de cette même autorité l'accès 
aux documents "synthétisant l'ouverture de la procédure pénale" et "exposant 
l'étendue et le motif du séquestre". Le Ministère public lui a fourni des explications, 
par lettre du même jour, sans lui transmettre de pièce, et elle n'a pas renouvelé sa 
demande sur ce point devant cette autorité. 

 La recourante ne peut désormais prendre prétexte de la procédure de recours sur le 
refus de levée de séquestre pour contourner la restriction dont elle fait l'objet, en 
exigeant de la Chambre de céans la mise à sa disposition du dossier pénal, dont 
l'accès lui a été refusé par décision du 2 février 2021 et se plaindre d'une violation de 
son droit d'être entendue à cet égard.  

- 7/11 - 

P/22262/2020 

 Comme rappelé au consid. 3 supra, la présente procédure de recours est circonscrite 
à la décision querellée, soit un refus de levée de séquestre.  

5.  À bien la comprendre, la recourante semble en réalité se plaindre de ne pas être 
suffisamment informée des motifs ayant justifié le séquestre et, par extension, le 
refus de levée de séquestre. 

 5.1. Lorsque l'ordonnance de séquestre est destinée à l'intermédiaire financier, et non 
au titulaire du compte, qui est censé être tenu dans l'ignorance de la mesure, le 
ministère public n'a pas d'obligation particulière de motiver sa décision à l'attention 
de la banque. En revanche, il doit s'y plier – par exemple en accompagnant la 
communication de l'ordonnance d'une brève motivation ou, à tout le moins, d'une 
explication succincte sur les faits pertinents – envers le titulaire du compte qui 
l'interpelle sur les raisons du blocage de son compte. La Chambre de céans ne retient 
pas le grief de violation du droit d'être entendu lorsque le recourant a reçu 
postérieurement à l'ordonnance destinée à la banque une motivation séparée. En 
revanche, un défaut persistant de motivation sur les soupçons à l'origine d'un 
séquestre conduit à l'admission du recours et au renvoi de la cause au ministère 
public, tout comme la simple communication au titulaire du compte de l'ordonnance 
non motivée qui était destinée à la banque (ACPR/131/2020 du 18 février 2020 
consid. 2.1 et les références citées). 

 5.2. En l'espèce, la décision querellée, qui refuse de lever le séquestre, est motivée. 
La recourante a, précédemment, été informée par le Ministère public des raisons du 
séquestre, puis du fait que les fonds dont il refuse de lever la saisie ont été bloqués en 
raison d'une suspicion de blanchiment d'argent, par suite de la seconde 
communication du MROS. Les motifs du séquestre et du refus lui sont, partant, 
connus, quand bien même elle n'aurait pas reçu, semble-t-il, copie de l'ordonnance de 
séquestre. La recourante a ainsi été en mesure de rédiger son acte de recours ainsi 
que d'y exposer ses griefs. Elle a, de plus, fait usage de son droit de répliquer 
(art. 390 al. 3 CPP).  

 On ne décèle ainsi aucune violation du droit d'être entendu. 

 L'éventuel refus, qu'elle invoque, de la banque de lui remettre la documentation 
bancaire dans son intégralité est un litige qui échappe à la cognition de la Chambre 
de céans.   

6. La recourante reproche au Ministère public d'avoir refusé de lever le séquestre à 
concurrence de EUR 400'000.- et USD 70'000.-. 

6.1. Selon l'art. 197 al. 1 CPP, toute mesure de contrainte doit être prévue par la loi 
(let. a), répondre à l'existence de soupçons suffisants laissant présumer une infraction 
(let. b), respecter le principe de la proportionnalité (let. c) et apparaître justifiée au 
regard de la gravité de l'infraction (let. d). 

- 8/11 - 

P/22262/2020 

6.2. Le séquestre d'objets et de valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des 
tiers figure au nombre des mesures prévues par la loi. Il peut être ordonné, 
notamment, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve 
(art. 263 al. 1 let. a CPP), devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP), 
devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP) ou  pourraient servir à l'exécution 
d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP). 

Une telle mesure est fondée sur la vraisemblance (ATF 126 I 97 consid. 3d/aa p. 107 
et les références citées). Comme cela ressort de l'art. 263 al. 1 CPP, une simple 
probabilité suffit car la saisie se rapporte à des faits non encore établis, 
respectivement à des prétentions encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider 
rapidement du séquestre provisoire (art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve 
des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière 
exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364 ; 
ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 64 et les références citées). 

6.3. À teneur de l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère 
public ou le tribunal a l'obligation de lever la mesure et de restituer les objets et 
valeurs patrimoniales à l'ayant droit. 

Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de 
confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure 
conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364). L'intégralité 
des fonds doit demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un 
doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle. Le 
séquestre ne peut donc être levé (art. 267 CPP) que dans l'hypothèse où il est 
d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne 
sont pas réalisées, et ne pourront l'être (arrêts du Tribunal fédéral 1B_311/2009 du 
17 février 2010 consid. 3 in fine et 1S.8/2006 du 12 décembre 2006 consid. 6.1). Les 
probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance 
compensatrice, doivent cependant se renforcer au cours de l'instruction et doivent 
être régulièrement vérifiées par l'autorité compétente, avec une plus grande rigueur à 
mesure que l'enquête progresse (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 96). Un séquestre peut 
en effet apparaître disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il s'inscrit 
s'éternise sans motifs suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6 p. 247). 

6.4. En l'espèce, la recourante n'a pas recouru contre le séquestre de ses avoirs, 
lorsqu'elle en a eu connaissance. Depuis le prononcé de la mesure, elle a été informée 
par le Ministère public que le blocage des fonds était motivé par deux 
communications du MROS, la première pour le virement effectué par la société 
E______ LTD, et la seconde – qui concerne le refus de levée du blocage – pour le 
virement provenant de la société F______ CORP. Les communications du MROS, 
auxquelles se réfère le Ministère public, sont des dénonciations pénales, provenant 
d'une autorité étatique (le MROS) dont la mission est d'analyser les informations 
reçues des intermédiaires financiers, puis de les transférer aux autorités pénales 

- 9/11 - 

P/22262/2020 

lorsque des soupçons fondés permettent notamment de présumer qu'une infraction au 
sens de l'art. 305bis CP a été commise ou que des valeurs patrimoniales proviennent 
d'un crime (cf. art. 23 al. 2 et 4 let. a et b LBA). Une telle dénonciation est à même 
de fonder des soupçons suffisants (art. 197 al. 1 let. b CPP) au prononcé d'un 
séquestre (ACPR/388/2020 du 9 juin 2020). 

Dans le cas d'espèce, le Ministère public refuse la levée du séquestre des sommes de 
EUR 400'000.- et USD 70'000.-, transférées par la société F______ CORP, en se 
fondant sur la communication du MROS, laquelle est suffisante, en l'état, à justifier 
le refus de levée du séquestre, puisque les valeurs sont susceptibles d'être 
confisquées. Le fait que les fonds provenant du transfert de la société 
F______ CORP se trouvaient déjà, avant leur versement sur le compte de la 
recourante, sur une relation bancaire au sein de la banque C______ ne préjuge pas de 
leur origine. L'information fournie par le Ministère public dans sa lettre du 25 février 
2021, selon laquelle les sommes saisies pourraient être le produit d'actes de gestion 
déloyale qualifiée semble concerner tous les fonds séquestrés, donc aussi ceux 
faisant l'objet du refus de déblocage. Quoi qu'il en soit, il appartiendra précisément 
au Ministère public d'instruire ces faits. 

Si les suspicions de blanchiment d'argent devront se renforcer au cours de l'enquête, 
il n'y a pas lieu, selon la jurisprudence précitée, de se montrer trop exigeant aux 
premiers stades de celle-ci. En l'occurrence, on ne saurait reprocher au Ministère 
public de ne pas avoir terminé l'analyse de tous les éléments bancaires dans un délai 
de cinq mois. On ne peut en effet exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe 
constamment d'une seule et unique affaire (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3). 

Il s'ensuit que, en l'état, la prévention pénale est suffisante à justifier le maintien du 
séquestre et la probabilité d'une confiscation demeure. La mesure sert donc toujours 
l'intérêt public (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire 
CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 6 ad Rem. prél. aux art. 263 à 268), lequel prime l'intérêt 
privé de la recourante à payer la provision de son avocat à l'aide de ses fonds saisis. 

7. Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 

8. Les recourants, qui succombent tous deux, supporteront, conjointement et 
solidiairement, les frais envers l'État, qui seront fixés en totalité à CHF 900.-, y 
compris un émolument de décision (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant 
le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

- 10/11 - 

P/22262/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare irrecevable le recours de A______. 

Rejette le recours de B______ INC 

Condamne A______ et B______ INC, conjointement et solidairement, aux frais de la 
procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux recourants (soit pour eux leur conseil) et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

- 11/11 - 

P/22262/2020 

P/22262/2020 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

-  CHF      

Total  CHF  900.00