# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 441effff-5afa-5d8e-942f-be651d7a66a6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.12.2021 F-4631/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4631-2021_2021-12-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4631/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  d é c e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Gabriela Freihofer, Gregor Chatton, juges, 

Alain Renz, greffier. 

   

Parties 

 
X._______, né le […] 2003, 

alias X._______, né le […] 2006, 

alias Y._______, né le […] 2006, 

alias Z._______, né le […] 2006, 

Afghanistan,  

représenté par Arlind Pakalin,  

Caritas Suisse, CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers, 

Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 6 octobre 2021 / N […]. 

 

 

 

F-4631/2021 

Page 2 

Faits : 

A.   

A.a En date du 21 juillet 2021, X._______ a déposé une demande d’asile 

en Suisse, en se présentant comme un mineur non-accompagné, né le […] 

2006. 

A.b Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après: le SEM) sur la base d’une comparaison des empreintes digitales 

du requérant avec celles enregistrées dans la base de données dactylo-

scopiques du système central européen "Eurodac" ont révélé, le 26 juillet 

suivant, que l'intéressé avait déposé une première demande d’asile en 

Grèce, le 5 décembre 2018, puis une deuxième en Slovénie, le  

16 juillet 2021. 

Après la signature d’un mandat de représentation en faveur de Caritas 

Suisse en date du 27 juillet 2021 (art. 102f et 102h  

al. 1 LAsi [RS 142.31]), le SEM a entendu le prénommé le 18 août 2021, 

en présence de son représentant juridique, dans le cadre d'une audition 

sur ses données personnelles intitulée « première audition RMNA »  

(ci-après : audition RMNA), notamment sur sa minorité alléguée, son 

entourage familial, son parcours scolaire, les circonstances de son départ 

et l’itinéraire de son voyage à destination de la Suisse. Sur ce dernier point, 

l'intéressé a exposé que ses empreintes digitales avaient été prélevées 

notamment en Grèce et en Slovénie, mais qu'il n'avait déposé aucune 

demande d'asile dans le premier pays précité. Interrogé sur l'existence 

d'éventuels problèmes de santé, il a indiqué ne pas être malade. Le SEM 

l'a avisé qu'il envisageait de le soumettre à une expertise médico-légale 

visant à déterminer son âge et lui a accordé le droit d'être entendu à ce 

sujet. 

A.c Le 10 septembre 2021, le requérant a été soumis à une analyse 

médico-légale en vue de déterminer son âge. Les résultats des examens 

pratiqués ont été consignés dans un rapport dressé le  

16 septembre 2021. Cette analyse, qui repose à la fois sur un examen 

clinique et sur un examen radiologique (une radiographie standard de la 

dentition et de la main gauche, ainsi qu'un CT-scanner des articulations 

sternoclaviculaires), a conclu que l’estimation d’âge dentaire était limitée 

en raison de l’absence des troisièmes molaires, mais qu’en se basant sur 

l’estimation d’âge osseux, l’âge minimum du requérant était de 19,14 ans 

et qu’il pouvait être exclu que ce dernier soit âgé de moins de 18 ans. 

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A.d En date du 22 septembre 2021, le SEM a soumis aux autorités 

slovènes une requête aux fins d’une reprise en charge du prénommé 

fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (ou RD III; référence 

complète: règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 

29.6.2013]). 

A.e Dans le cadre du droit d’être entendu qui lui a été accordé le  

22 septembre 2021 sur les résultats des examens pratiqués visant à 

déterminer son âge, l'intéressé − par l'entremise de son représentant 

juridique − s’est déterminé le 27 septembre 2021. 

A.f Le 28 septembre 2021, le SEM, en se basant sur les résultats de 

l’analyse médico-légale (cf. consid. A.c supra), a modifié la date de 

naissance du requérant au […] 2003 et enregistré la date de naissance du 

[…] 2006 en tant qu’alias. 

A.g Le 30 septembre 2021, les autorités slovènes ont notifié au SEM une 

réponse négative, arguant que le requérant était enregistré en Slovénie 

comme mineur. Elles se sont toutefois déclaré disposées à reconsidérer 

leur position si les autorités suisses pouvaient apporter des informations 

démontrant la majorité de l'intéressé. 

Le même jour (date de notification), le SEM a sollicité des autorités 

slovènes qu’elles réexaminent leur refus de reprise en charge, en 

application de l’art. 5 par. 2 du règlement d’application Dublin (référence 

complète: règlement [CE] n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 

2003 portant modalités d'application du règlement [CE] n° 343/2003 du 

Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État 

membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans 

l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, JO L 222/3 du 

5.9.2003), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 

de la Commission du 30 janvier 2014 (JO L 39/1 du 8.2.2014). Il a 

notamment joint à sa demande le rapport d'expertise médico-légale du  

16 septembre 2021 (cf. let. A.c supra). 

Le 4 octobre 2021, les autorités slovènes ont expressément accepté de 

reprendre en charge l'intéressé, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b RD III.  

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A.h Le journal de soins établi le 30 septembre 2020 par l'infirmerie du CFA 

compétent indique que l'intéressé ne dormait pas et mangeait peu depuis 

qu’il avait appris qu’il était considéré comme une personne majeure. 

A.i Par courrier du 4 octobre 2021, le SEM a invité le requérant à se 

déterminer par écrit sur la possible compétence de la Slovénie pour mener 

à bien la procédure d'asile et sur les éventuels obstacles s'opposant à son 

transfert vers ce pays. L'intéressé − agissant par l'entremise de son 

représentant juridique − s’est déterminé le 8 octobre 2021. 

B.  

Par décision du 13 octobre 2021 (notifiée le 14 octobre suivant au 

représentant juridique du requérant), le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 

let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile 

du requérant, a prononcé son renvoi [recte : transfert] vers la Slovénie et 

ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif 

à un éventuel recours. 

C.   

Le 21 octobre 2021, l’intéressé, agissant par l’entremise de son 

représentant légal, a interjeté recours contre la décision précitée auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant à 

l’annulation de la décision querellée, à la reconnaissance du statut de 

mineur et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, voire, 

subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée au SEM pour instruction 

complémentaire. Sur le plan procédural, le recourant a requis l’octroi de 

l’assistance judiciaire partielle et, à ce titre, l’exemption du versement d’une 

avance de frais. 

D.   

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 22 octobre 2021 du 

Tribunal, l’exécution du transfert du recourant vers la Slovénie a été 

provisoirement suspendue, en application de l’art. 56 PA. 

E.  

Par décision incidente du 26 octobre 2021, le Tribunal a octroyé l’effet 

suspensif au recours (art. 107a al. 2 et 3 LAsi) et a admis la demande 

d’assistance judiciaire partielle. 

F.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa 

réponse du 2 novembre 2021. 

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Page 5 

G.  

Par ordonnance du 9 novembre 2021, le Tribunal a imparti au recourant un 

délai au 16 novembre 2021 pour déposer ses éventuelles observations.  

H.  

Par courrier du 16 novembre 2021, adressé par erreur au SEM, puis 

réexpédié le 19 novembre 2021 par le représentant juridique au Tribunal, 

l’intéressé a fait part de ses déterminations en se référant aux arguments 

développés dans le recours. 

I.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés dans 

les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l’art. 31 LTAF, 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par 

les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions 

rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition 

déposée par l’État dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en 

relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d  

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF (cf. art. 6 LAsi et 

art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.   

2.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

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2.2 Le présent litige porte sur la question de savoir si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. Pour répondre à cette 

question, la détermination de l’âge du recourant revêt une importance 

primordiale tant sur le plan procédural qu’en ce qui concerne l’application 

du règlement Dublin III. 

3.  

3.1 Le Tribunal relève d’abord que, sur la feuille de données personnelles 

pour requérant d’asile remplie le 21 juillet 2021 et lors de son audition du 

18 août 2021, le recourant s'est présenté comme un mineur né le  

[…] 2006, précisant qu'aucun membre de sa famille ne vivait dans un « État 

Dublin » (cf. procès-verbal d’audition du 18 août 2021, ch. 1 et 3).  

A l'appui de ses dires, il n’a cependant produit aucune pièce d’identité (ibid., 

ch. 4). Dans sa décision, l'autorité inférieure a considéré que l'intéressé 

était majeur, ce que ce dernier conteste.  

Il convient donc, en premier lieu, d'examiner cette question, à la lumière du 

droit conventionnel et des prescriptions particulières de procédure 

applicables aux requérants d’asile mineurs non accompagnés ainsi qu’à la 

jurisprudence y relative. 

3.2 En vertu de l'art. 8 par. 4 RD III, l’État membre responsable de 

l’examen d’une demande de protection internationale émanant d’un mineur 

non accompagné est celui dans lequel le mineur a introduit sa requête, 

pour autant que l’intéressé n’ait pas de membres de sa famille, de frères 

et sœurs ou de proches se trouvant légalement dans un autre État membre 

− ce qui n'est pas le cas en l'espèce − et que cela soit conforme à son 

intérêt supérieur. 

Dans ce contexte, il sied de relever qu'en présence d’un requérant d’asile 

mineur non accompagné, l'autorité d'asile doit adopter les mesures 

adéquates en vue d'assurer la défense des droits de l’intéressé au cours 

de l’instruction de sa demande, y compris dans le cadre d’une procédure 

conduite en application du règlement Dublin III (sur ces questions,  

cf. art. 17 LAsi, en relation avec l'art. 7 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile [OA 1, RS 142.311]; ATAF 2014/30 consid. 2.3 et 3.2, 2011/23 

consid. 5.4.6 et 7, 2009/54 consid. 4.1, et la jurisprudence citée; cf. 

également l'arrêt du TAF E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2 [non 

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publié in: ATAF 2014/30], ainsi que l'arrêt du TAF F-742/2020 du 17 février 

2020 consid. 3.3). 

Pour déterminer la qualité de mineur d’un requérant d'asile, le SEM se fonde 

en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à défaut 

de telles pièces, sur les conclusions qu’il peut tirer d’une audition portant 

en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, 

l'entourage familial de l'intéressé et sa scolarité, voire sur les résultats 

d'éventuelles analyses médicales visant à déterminer son âge (sur ce 

dernier point, cf. art. 17 al. 3bis LAsi ; Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004/30 consid. 

6, jurisprudence reprise notamment par l'arrêt du TAF E-1928/2014 précité 

consid. 2.2.1 [non publié in : ATAF 2014/30] et, plus récemment, par l'arrêt 

du TAF F-742/2020 précité consid. 4.2 ; cf. aussi ATAF 2018 VI/3  

consid. 4.2.2 ; voir également ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.2 au sujet des 

différentes méthodes médicales de détermination de l’âge et de leur force 

probante).  

Ainsi, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il 

convient de procéder à une appréciation globale de tous les autres 

éléments plaidant en faveur et en défaveur de la minorité alléguée, étant 

précisé qu'il incombe au requérant de rendre sa minorité vraisemblable - 

autrement dit hautement probable - au sens de l'art. 7 al. 1 et 2 LAsi, sous 

peine d'en supporter les conséquences juridiques (cf. ATAF 2009/54 

consid. 4.1, et la jurisprudence citée; arrêt du TAF F-742/2020 précité 

consid. 4.2, et la jurisprudence citée).  

3.3 A titre préliminaire, il sied de relever que le recourant a été assisté par 

un représentant juridique tout au long de la procédure de première 

instance. En outre, l'autorité inférieure a instruit la question centrale de la 

date de naissance de l'intéressé en questionnant celui-ci directement à ce 

sujet, en l’interrogeant également sur son environnement dans son pays 

d'origine, son entourage familial, sa scolarité et son parcours de vie  

(cf. procès-verbal d’audition du 18 août 2021), en le soumettant par ailleurs 

à une analyse médico-légale visant à déterminer son âge et en lui 

accordant le droit d'être entendu sur les résultats des examens pratiqués. 

Ce faisant, dite autorité a établi de manière appropriée l’état de fait 

pertinent en lien avec l’âge de l'intéressé, dans le respect des règles de 

procédure spécifiques applicables aux requérants d’asile mineurs non 

accompagnés. Cela étant, le grief formel fait par le recourant à l'autorité 

intimée de ne pas avoir instruit à satisfaction la question de la minorité, et 

ce en violation de la maxime inquisitoire qui régit la procédure 

http://links.weblaw.ch/EMARK-2004/30

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administrative (cf. mémoire de recours, p. 7ss) - maxime en vertu de 

laquelle il appartient à l'autorité administrative de constater les faits d'office 

et de procéder s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à 

l’établissement des faits pertinents (cf. art. 12 PA, applicable par renvoi de 

l’art. 6 LAsi) – peut être écarté au vu des investigations entreprises par le 

SEM tendant à déterminer l’âge du recourant. 

3.4 Il convient en conséquence d’examiner si, au vu des éléments figurant 

au dossier, le SEM était fondé à nier la minorité du recourant.  

3.5 Lors de son audition RMNA (cf. procès-verbal du 18 août 2021), 

l'intéressé a notamment déclaré, alors qu'il était entendu sur ses dernières 

activités en Afghanistan, ses lieux de séjour et l'itinéraire de son voyage, 

avoir quitté son pays d’origine à la fin de l’année 2018, être entré en Europe 

au début de l’année 2019 en passant d’abord par l’Iran, après une semaine 

de voyage et un séjour de dix jours en ce pays, puis un voyage de sept 

jours à destination de la Turquie où il y serait resté un mois avant d’entrer 

en bateau en Grèce (île de Lesbos) ; les autorités grecques auraient alors 

pris ses empreintes digitales sur cette île, avant de le transférer six mois 

après à Thessalonique dans un hôtel géré par leurs soins ; il aurait quitté 

la Grèce trois mois et demi avant d’entrer le 18 juillet 2021 en Suisse en 

passant par la Croatie, la Serbie, la Bosnie (où il serait resté un mois) et la 

Slovénie, pays où il serait resté sept à huit jours et dans lequel les autorités 

locales auraient enregistré ses empreintes digitales et initié une procédure 

d’asile à son nom ; il n’aurait pas attendu l’issue de cette procédure et serait 

reparti en direction de l’Italie, avant de parvenir à entrer en Suisse, après 

une tentative infructueuse (cf. procès-verbal d’audition du 18 août 2021 

ch. 1.17.05, 2.06, 5.01, 5.03). Interrogé au sujet de l'époque à laquelle il 

avait appris son âge, il a expliqué que, lorsqu'il se trouvait en Slovénie et 

devait être auditionné, il avait demandé par téléphone à sa mère, qui s’était 

référée à ce qu’elle avait inscrit derrière la dernière page de son Coran et 

lui avait indiqué sa date de naissance ([…] 2006) en calendrier grégorien, 

et non en calendrier officiel afghan, en précisant qu’il avait quinze ans (ibid., 

ch. 1.06 et 8.01, p. 3 et 14).  

3.6 En l’occurrence, l’intéressé n’a versé au dossier aucun document 

d’identité (sur cette notion, cf. art.1a let. c. OA 1) susceptible de prouver 

ou, du moins, rendre vraisemblable sa minorité. Ce dernier a par ailleurs 

indiqué, dans le cadre de son audition, qu’il n’avait jamais possédé de 

pièces d’identité (cf. procès-verbal d’audition du 18 août 2021, ch. 4). Ainsi, 

la minorité alléguée n’étant pas démontrée par pièces, il convient de 

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Page 9 

procéder à une appréciation globale de tous les autres éléments plaidant 

en faveur et en défaveur de la minorité alléguée. 

3.7 Il convient tout d’abord d’examiner plus avant les résultats de l'analyse 

médico-légale, effectuée le 10 septembre 2021 à la demande du SEM en 

vue de déterminer l'âge de l’intéressé.  

Cette analyse, qui repose, d’une part, sur un examen clinique et sur un 

examen radiologique (en l'occurrence une radiographie standard de la 

dentition et de la main gauche) et, d’autre part, sur un CT-scanner des 

articulations sterno-claviculaires, exclut la date de naissance alléguée par 

le recourant ([…] 2006). Elle aboutit à la conclusion, en se basant sur 

l’estimation de l’âge osseux (l’estimation d’âge dentaire étant limitée en 

raison de l’absence des troisièmes molaires), que l’âge minimum de 

l’intéressé est de 19,14 ans et qu’il pouvait être exclu que ce dernier soit 

âgé de moins de 18 ans. A ce propos, il ressort de l’analyse de la 

radiographie standard de la main gauche un âge osseux d’un homme 

correspondant à un standard de 31 selon l’atlas de Greulich & Pyle (1959) 

et que l’âge d’un homme présentant ce stade est de 19,0 ans ou plus ; 

selon Tisè et al. (2011), ce stade correspond à un âge osseux minimum de 

16,1 ans ou plus. Quant à l’analyse effectuée au niveau des articulations 

sternoclaviculaires selon Kellinghaus et al. (2010), elle démontre un âge 

osseux correspondant à un stade 4 à gauche ; l’âge moyen d’un homme 

présentant ce stade est selon Wittschieber et al. (2014) de 29,7 ans, avec 

une déviation standard de 5,1 ans ; l’âge minimum pour ce stade est de 

21,6 ans ; selon Schultze et al. (2006), ce stade correspond à un âge 

osseux de minimum 19,14 ans.  

Il découle ainsi de cette analyse que la majorité du recourant était 

hautement probable au moment où l'autorité inférieure a statué. 

3.8 Dans ses déterminations du 27 septembre 2021 et son recours du  

21 octobre 2021, l’intéressé a fait valoir que la méthode de détermination 

de l’âge utilisée comportait un risque d’erreur, surtout quand le sujet se 

trouvait à un âge entre 15 et 20 ans, et qu’en dépit du fait qu’il existait une 

différence de 4 ans entre l’âge allégué (15 ans) et l’estimation de 19,14 ans 

selon les tests osseux, il ne pouvait y avoir aucune certitude quant au fait 

de savoir s’il était mineur ou non.  

Certes, l'analyse osseuse ne permet pas de prouver, sur le plan 

scientifique, si une personne a atteint la majorité civile (âge chronologique 

charnière de 18 ans), en raison de la variabilité individuelle (plus ou moins 

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Page 10 

deux ans) au-delà de 16 ans (cf.  CHAUMOÎTRE, COLAVOLPE, MARCIANO-

CHAGNAUD, DUTOUR, BOETSCH, LEONETTI, PANUEL, Utilisation de l’atlas de 

Greulich et Pyle dans un but médico-légal : pertinence et limites, in : 

Journal de Radiologie, volume 88, no 10, octobre 2007, p. 1544, résumé 

en ligne sur www.sciencedirect.com/science/article/pii/S02210363078175 

74 [consulté le 25.11.21] ; voir aussi JICRA 2005 no 16 consid. 2.3). 

Dans son arrêt de principe (ATAF 2018 VI/3) portant sur les évaluations 

forensiques d’estimation de l’âge pour la détermination de la minorité, 

respectivement de la majorité, le Tribunal s’est penché en particulier sur la 

méthode dite des « trois piliers » (examen clinique médical, examen par 

radiographie de la main gauche, examen du développement du système 

dentaire, et si le développement du squelette de la main gauche est 

terminé, scanner des clavicules), recommandée par l’AGFAD 

(Arbeitsgemeinschaft für Forensische Altersdiagnostik) de la Société 

allemande de médecine légale. Il a jugé que les méthodes d’évaluation 

médicale de l’âge appliquées en Suisse constituent des indices à pondérer 

différemment selon leur résultat pour déterminer si une personne a atteint 

l’âge de la majorité, accordant toutefois à la méthode des trois piliers une 

valeur probatoire élevée (ibid., consid. 4.2.2). Il a également confirmé que 

les règles habituelles de procédure régissant l’appréciation des preuves 

s’appliquent. Il a enfin précisé que, dans un contexte d’utilisation de plus 

en plus fréquente de la méthode des trois piliers, plus les évaluations 

médicales indiquent, en tant qu’indice, que la personne a atteint l’âge de la 

majorité, moins il s’impose de procéder à une appréciation globale des 

preuves (ibid., consid. 4.2.2). En d’autres termes, cette méthode peut se 

voir accorder, suivant ses résultats concrets, une valeur probante élevée 

en l’absence d’autres moyens de preuve. Elle semble actuellement la 

meilleure option sur le plan scientifique (dans ce sens, EMANUELE 

SIRONI/JOËLLE VUILLE/FRANCO TARONI, Estimation forensique de l’âge des 

jeunes migrants, Une note sur la scientificité des méthodes employées en 

Suisse, in : Jusletter, 8 octobre 2018, Rz 59). 

L’évaluation du développement squelettique de la main gauche (ou droite 

pour les gauchers), au moyen de l’atlas de Greulich & Pyle, repose sur une 

estimation et ne permet que d’attribuer au sujet un stade défini de 

développement, avec une valeur minimale et une valeur maximale d’âge. 

L’intervalle de plus ou moins deux déviations standards autour de la 

moyenne représente 95% de toutes les valeurs, pour autant que les 

valeurs soient distribuées de façon normale. Il est en particulier connu que 

les facteurs socio-économiques peuvent avoir une influence sur la 

maturation osseuse. Pour ces raisons, l’ancienne Commission de recours 

http://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S02210363078175%2074
http://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S02210363078175%2074

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en matière d’asile (ci-après : CRA), appelée à se prononcer sur des cas de 

dissimulation d’identité ayant conduit à des décisions de non-entrée en 

matière sur une demande d’asile, avait jugé que les seuls résultats de 

l’examen en question ne pouvaient remettre en doute les déclarations d’un 

requérant d’asile quant à son âge que si l’âge estimé différait de plus de 

trois ans de l’âge déclaré (JICRA 2000 no 19 consid. 8 et 2001 no 23  

consid. 4c). La CRA avait souligné que cet examen ne pouvait être utilisé 

que pour établir que la personne tentait de tromper les autorités quant à 

son identité, et non comme moyen de preuve pour établir l’âge 

chronologique de la personne ou pour déterminer formellement, quels 

qu’en soient les résultats, que la personne était majeure ou mineure. Les 

résultats de l’examen osseux pour une personne alléguant avoir seize ans 

ou plus au moment de l’examen pouvaient être considérés, sur le plan 

juridique, comme formant tout au plus un faible indice en faveur ou en 

défaveur de la minorité alléguée (cf. JICRA 2005 no 16 consid. 2.3, 2004 

no 30 consid. 6.2 et 6.4.1). Cette jurisprudence demeure valable, de sorte 

qu’en présence de résultats forensiques d’une unique évaluation sur la 

base d’une radiographie de la main gauche, le SEM n’est pas fondé à 

conclure à la majorité du requérant d’asile concerné, sans procéder à une 

appréciation globale des preuves. 

Dans le cas d’espèce, l’analyse médicale se fonde sur deux évaluations 

(radiographie standard de la main gauche et CT-scanner des articulations 

sterno-claviculaires) pour exclure que l’intéressé soit âgé de moins de  

18 ans. L’écart entre l’âge osseux estimé (19,14 ans) et l’âge allégué  

(15 ans et […] mois au moment de l’expertise médicale) étant de plus de 

trois ans, la conclusion fondée sur la radiographie précitée peut avoir 

valeur de moyen de preuve en défaveur de l’âge allégué par le requérant. 

Il en va de même pour ce qui a trait à l’analyse fondée sur le CT-scanner 

des articulations sterno-claviculaires. 

3.9 Quant au récit que le recourant a rapporté lors de son audition RMNA 

au sujet de son voyage à destination de la Suisse et des circonstances 

entourant son départ du pays (cf. consid. 3.5 supra), il constitue également 

un élément plaidant fortement en défaveur de sa minorité alléguée.  

Il est en effet difficilement concevable qu'un jeune adolescent âgé de 

quelque 12 ans et demi seulement au moment de son départ du pays  

(cf. consid. 3.5 supra), qui a été élevé dans un village et n'a jamais quitté 

son pays (cf. procès-verbal du 18 août 2021, ch. 1.17.04, 1.17.05 et 2.04), 

puisse entreprendre seul, alors qu’il allègue être analphabète (ibid., p. 2 

let. e et ch. 8.01), sans être accompagné d'un membre adulte de sa famille, 

F-4631/2021 

Page 12 

un voyage tel celui décrit par le recourant lors de son audition (cf. consid. 

3.5 supra). Ce voyage, qui a duré environ deux ans et demi avant son 

arrivée en Suisse, l'aurait en effet amené à traverser - avant l'âge de 

14 ans - des pays tels l'Iran, la Turquie et la Grèce, État dans lequel il a 

déposé une demande d’asile le 5 décembre 2018 avant d'être enregistré 

le 16 juillet 2021 dans une autre procédure d’asile en Slovénie  

(cf. let. A.b supra).  

3.10 Il ressort des considérations qui précèdent que les éléments plaidant 

en défaveur de la date de naissance et, partant, de la minorité alléguée par 

le recourant (cf. consid. 3.6 à 3.9 supra) l'emportent clairement sur les 

seules affirmations de ce dernier, de sorte que le Tribunal de céans peut 

se dispenser de se prononcer sur la pertinence des autres arguments qui 

ont été avancés dans la décision querellée pour tenter d'étayer ce constat. 

Il s'ensuit que le SEM était fondé de considérer que l'intéressé était majeur 

au moment où il a statué. 

3.11 Dans ces conditions, il ne saurait être fait grief au SEM d’avoir 

procédé à une modification de la date de naissance du recourant, en 

introduisant sur le Système d'information central sur la migration (SYMIC) 

une date fictive plus vraisemblable tenant compte de la majorité de 

l’intéressé, étant précisé que la date de naissance indiquée par ce dernier 

a été conservée dans le système sous la forme d’un alias  

(cf. dossier N 735282). 

4.   

La question de l’âge du recourant – réputé majeur – étant ainsi résolue, il 

y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière 

sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un État 

tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi.  

4.1 Il appert, à teneur de la base de données "Eurodac", que le recourant, 

avant de solliciter l'octroi de l'asile en Suisse en date du 21 juillet 2021, a 

été enregistré comme demandeur d’asile en Slovénie le 16 juillet 2021. 

Dans la mesure où celui-ci avait expliqué de manière crédible avoir quitté 

l'Espace Dublin pendant plus de trois mois après son séjour en Grèce  

(cf. let. A.b et consid. 3.5 supra), l'autorité inférieure, conformément à  

l'art. 19 par. 2 RD III, a soumis à la Slovénie  − en sa qualité d'État membre 

saisi en premier lieu d'une demande de protection internationale après une 

période d'absence de l'Espace Dublin d'au moins trois mois − en date du  

F-4631/2021 

Page 13 

22 septembre 2021, soit dans les délais prescrits par l’art. 23 par. 2 RD III, 

une requête tendant à la reprise en charge de l'intéressé. Compte tenu du 

fait que ce dernier avait soutenu que les autorités slovènes devaient 

procéder à une seconde audition et n’avaient pas rendu de décision  

(cf. procès-verbal du 18 août 2021, ch. 2.06), l'autorité inférieure a fondé 

sa requête sur l’art. 18 par. 1 let. b RD III (qui est applicable au requérant 

dont la première demande de protection internationale est en cours 

d’examen). Par acte du 4 octobre 2021, soit dans le respect du délai prévu 

à l’art. 25 par. 1 RD III, les autorités slovènes ont formellement accepté de 

reprendre en charge le recourant, en se basant sur l’article précité. 

4.2 Dans ces conditions, et compte tenu du fait que les exceptions prévues 

à l'art. 7 par. 3 RD III ne sont pas réalisées en l’espèce (cf. consid. 3.12 

supra), la Slovénie est incontestablement l'État responsable compétent 

pour mener à bien la procédure d'asile du recourant. 

5.   

5.1 Cela étant, au vu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, il y a lieu tout d'abord 

d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en Slovénie, 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l'Union européenne (Charte UE, JO C 364/1 du 18.12.2000).  

Il convient de rappeler que ce pays est lié à la CharteUE et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les 

dispositions. 

Dans ces conditions, cet État est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive  

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

F-4631/2021 

Page 14 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]). 

5.2 Certes, cette présomption de sécurité, qui n’est pas irréfragable, peut 

être renversée en présence, dans l’État membre désigné comme 

responsable, non seulement d’une pratique avérée de violations 

systématiques des normes minimales de l’Union européenne (cf. consid. 

6.1 supra), mais également d’indices sérieux laissant à penser que, dans 

le cas concret, les autorités de cet État ne respecteraient pas leurs 

engagements découlant du droit international public (cf. ATAF 2011/9 

consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 

5.3 En l’occurrence, il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, 

en Slovénie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE. A cet 

égard, force est de constater, à l’instar du SEM, que ni le Tribunal, ni la 

Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH), ni la Cour de justice 

de l’Union européenne (CJUE) n’ont, à ce jour, retenu l’existence de 

défaillances systémiques en Slovénie (arrêts du TAF F-4659/2020 du  

24 septembre 2020 consid. 4.1 et F-1322/2020 du 10 mars 2020 p. 4). 

5.4  Partant, l’application de l’art. 3 par. 2 point 2 RD III ne se justifie pas 

en l’espèce. 

6.   

6.1 Pour s’opposer à son transfert vers la Slovénie, le recourant a soutenu 

qu’il ne considérait pas avoir d’avenir en ce pays et a indiqué, sans donner 

de détails, que la police slovène avait eu des comportements violents lors 

de son arrivée sur ce territoire (cf. observations du 8 octobre 2021). En 

outre, dans son mémoire de recours (p. 11 à 14), l’intéressé s’est 

également référé à son statut de mineur non accompagné et a allégué que 

compte tenu du fait qu’il n’avait pas pu bénéficier d’un accès à une 

procédure d’asile équitable dans ce pays, il risquait d’y être confronté à une 

violation du principe de non-refoulement sans qu’il puisse valablement se 

défendre, la décision querellée étant ainsi contraire à l’art. 17 par. 1 RD III 

en relation avec les art. 3 et 13 CEDH et l’art. 3 Conv. torture, 

respectivement avec l’art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311). 

6.2 A ce propos, il convient tout d’abord de rappeler que le règlement 

Dublin ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'État 

F-4631/2021 

Page 15 

membre par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, 

à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme État responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11, 2017 

VI/5 consid. 8.2.1, et la jurisprudence citée). 

6.3 Toutefois, en vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17  

par. 1 RD III (dite clause de souveraineté), chaque État membre peut, en 

dérogation à l’art. 3 par. 1 RD III, décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans ce règlement.  

Selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 

pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'État membre responsable 

en vertu de ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public (par exemple, lorsque ce transfert est illicite au sens de 

l'art. 3 CEDH pour des motifs médicaux); il peut en outre admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 

OA 1, disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 

consid. 8.5.2; sur l'ensemble de ces questions, cf. également l'arrêt du TAF 

F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2, et la jurisprudence citée). 

6.4 S’agissant de la question de la minorité de l’intéressé, il ressort que ce 

dernier a été considéré comme étant majeur (cf. consid. 3.12 supra), de 

sorte que cet élément ne peut être pris en considération pour justifier 

l’application de l’art. 17 par. 1 RD III.  

6.5 Par ailleurs, le recourant, qui s’est contenté de simples affirmations, n'a 

fourni aucun indice concret et sérieux laissant à penser que, dans le cas 

particulier, les autorités slovènes auraient été violentes à son endroit ou 

n'auraient pas mené correctement la procédure d’asile le concernant. Il a 

au contraire admis que ces autorités l’avaient enregistré comme requérant 

d’asile et l’avaient auditionné une première fois avant de lui fixer une date 

pour une deuxième audition, qui n’avait pas pu avoir lieu, dans la mesure 

où il avait choisi délibérément de quitter la Slovénie (cf. procès-verbal du 

18 août 2021, ch. 2.06). De même, l’intéressé n’a pas démontré l'existence 

d'un risque concret et avéré que les autorités slovènes refuseraient de le 

reprendre en charge – alors qu’elles ont expressément accepté la requête 

à cet effet émanant du SEM – et de mener à terme l'examen de sa 

demande de protection, en violation de la directive Procédure, une fois qu’il 

F-4631/2021 

Page 16 

aura sollicité la reprise de sa procédure d’asile. De plus, il n’a fourni aucun 

élément concret susceptible de démontrer que la Slovénie ne respecterait 

pas le principe du non-refoulement et donc faillirait à ses obligations 

internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 

il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. De surcroît, ce pays 

demeure un État de droit et il peut être attendu du recourant qu'il requière 

une reconsidération d’une éventuelle décision négative rendue à son 

encontre, en faisant valoir l'ensemble des éléments qui plaideraient en 

défaveur de son renvoi et de l’exécution de cette mesure. En effet, si tant 

est que la Slovénie envisageait d'exécuter le renvoi en Afghanistan, ce qui 

n’est démontré en l’état, il appartient au recourant de faire valoir les 

obstacles inhérents à une telle mesure par devant les autorités slovènes. 

En outre, même s’il y avait lieu d’admettre que les conditions d’accueil en 

Slovénie ne correspondent pas en tous points à celles dont il bénéficie en 

Suisse, l’intéressé n’a pas démontré que ses conditions d'existence dans 

ce pays revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 

Conv. torture. Au demeurant, si – après son transfert en Slovénie – le 

recourant devait être contraint par les circonstances à mener une existence 

non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole 

ses obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, 

ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

slovènes, en usant des voies de droit adéquates auxquelles l’accès est 

garanti (art. 26 directive Accueil). 

6.6 Enfin, alors qu'il était interrogé lors de son audition sur son état de 

santé, le recourant a répondu : « ça va ; je ne suis pas malade. » et a 

précisé que les cicatrices sur son avant-bras gauche remontaient à son 

séjour en Grèce, mais qu’il ne se souvenait plus comment il s’était infligé 

ces blessures parce qu’il avait été à ce moment-là sous l’emprise de 

l’alcool (cf. procès-verbal du 18 août 2021, ch. 8.02). Il a aussi allégué être 

très inquiet pour sa famille et ne pas arriver à dormir (cf. ibid, ch. 9.01). 

Dans ses observations du 8 octobre 2021, il a confirmé ne pas dormir et 

se sentir très angoissé. Selon le journal de soins du 30 septembre 2021 de 

l’infirmerie du CFA de Boudry, il est indiqué qu’en raison de son manque 

de sommeil, l’intéressé a reçu un médicament (Valverde) lors de sa 

consultation.  

Or, ainsi que l'observe l'autorité inférieure à juste titre dans sa décision, il 

n'existe aucune pièce au dossier à même d’attester que le recourant 

F-4631/2021 

Page 17 

souffre actuellement d'affections d'une gravité telle qu'elles 

l'empêcheraient de voyager, ni que des problèmes de santé (physiques ou 

psychiques) nécessiteraient des soins urgents ou des soins 

particulièrement pointus qui ne pourraient pas être dispensés en Slovénie, 

pays qui dispose de structures médicales similaires à celles existant en 

Suisse. Dans le cadre de la présente procédure de recours, l'intéressé ne 

remet pas en cause cette appréciation.  

Cela dit, si - contre tout attente - il devait résulter d'un examen médical 

pratiqué avant le départ du recourant que ses difficultés psychiques se 

seraient exacerbées dans le cadre de l'exécution forcée, il appartiendrait 

aux autorités chargées de l'exécution du transfert d'y remédier au moyen 

de mesures adéquates, et de transmettre aux autorités slovènes les 

renseignements permettant une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 RD 

III; dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-4814/2020 du 27 novembre 2020 

consid. 5.3, et la jurisprudence citée). 

6.7 Par conséquent, le transfert du recourant vers la Slovénie n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée et ce nonobstant la préférence exprimée par 

le recourant de voir sa demande d’asile examinée par la Suisse (cf. consid. 

6.1 et 6.2 supra).  

6.8 Dans ce contexte, il convient de rappeler que le résultat de l’examen 

d’une application potentielle de la clause de souveraineté, qui ressortit à 

l’opportunité, ne peut pas être revu au fond par le Tribunal et qu’en 

présence d’éléments de nature à permettre l’application de la clause 

discrétionnaire, le Tribunal doit donc se limiter à contrôler si le SEM a fait 

usage de son pouvoir d’appréciation, et s’il l’a fait selon des critères 

objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que 

sont le droit d’être entendu, l’égalité de traitement et la proportionnalité 

(ATAF 2015/9 consid. 7 s.). 

En l’espèce, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la 

question et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation, qui 

est large, en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (ATAF 2015/9 consid. 8) 

6.9 C’est donc à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en 

matière sur la demande de protection internationale du recourant, en 

F-4631/2021 

Page 18 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’elle a prononcé le transfert 

de celui-ci vers la Slovénie. 

7.  

7.1 Partant, le recours doit être rejeté.  

7.2 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, 

la demande d’assistance judiciaire partielle formulée par l’intéressé ayant 

été admise par décision incidente du Tribunal du 26 octobre 2021 (art. 65 

al. 1 PA), il n’est pas perçu de frais de procédure. 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-4631/2021 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Alain Renz 

 

 

Expédition : 

  

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Page 20 

Destinataires : 

– recourant, par l’entremise de son mandataire (Recommandé) 

– SEM, Centre fédéral de Boudry (réf. N […]) 

– Service de la population du canton de Vaud, pour information (en copie)