# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3500082d-74c4-5900-946c-3185256b861e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.11.2023 A/3511/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3511-2023_2023-11-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3511/2023-MC ATA/1224/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 novembre 2023 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Fernando Henrique FERNANDES DE OLIVEIRA, avocat 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

27 octobre 2023 (JTAPI/1184/2023) 

- 2/13 - 

A/3511/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1988, est ressortissant du B______ 

b. Le 17 décembre 2020, il a été appréhendé par les services de police genevois 
dans le cadre d'une enquête portant sur un important trafic d’héroïne et de cocaïne. 

c. Lors de son audition par la police, il a nié toute implication dans le trafic. Il 
était arrivé à Genève en octobre 2020, il y travaillait au noir depuis lors, il n'avait 
ni famille, ni attaches particulières en Suisse et il souhaitait retourner dans son 
pays. 

d. Mis à disposition du Ministère public sur ordre du commissaire de police pour 
infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes 
(LStup - RS 812.121) et à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), A______ a été maintenu en arrestation 
provisoire le 19 décembre 2020, puis en détention provisoire à la prison C______ 
dans l'attente de son jugement. 

e. Le 13 juillet 2022, il a déposé une demande d'asile qu'il a complétée le 12 août 
2022 par des indications portant sur son état de santé. 

f. Par jugement du 7 octobre 2022, le Tribunal correctionnel (ci-après : TCor) a 
déclaré A______ coupable de violation grave de la LStup (art. 19 al. 1 let. c et g et 
al. 2 let. a LStup), de contravention à la LStup (art. 19a ch. 1 LStup), de 
blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 du code pénal suisse - CP - RS 311.0), 
d'entrée illégale (art. 115 al.1 let. a LEI) et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b 
LEI) et l'a condamné à une peine privative de liberté de 16 mois, sous déduction 
de 658 jours de détention avant jugement, assortie du sursis avec délai d'épreuve 
de trois ans. Le TCor a par ailleurs ordonné son expulsion de Suisse pour une 
durée de cinq ans (art. 66a al. 1 let. o CP). Ce jugement est devenu définitif. 

g. Par décision du 6 décembre 2022, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : 
SEM) a rejeté la demande d'asile déposée par A______ et a prononcé son renvoi 
de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure, jugée licite, raisonnablement 
exigible et possible. Il lui a imparti un délai au lendemain de l'entrée en force de 
sa décision pour quitter le territoire suisse et l'espace Schengen et pour rejoindre 
le pays dont il possédait la nationalité ou tout pays dont il était originaire ou tout 
autre pays hors de l'espace Schengen où il serait légalement admissible, faute de 
quoi il s’exposait à une détention en vue de l’exécution de son renvoi sous la 
contrainte. L’exécution du renvoi a été confiée par le SEM au canton de Vaud. 

Entendu par un collaborateur du SEM le 8 décembre 2022, A______ a confirmé 
qu'il avait compris que sa demande d'asile avait été rejetée et que son renvoi avait 

- 3/13 - 

A/3511/2023 

été ordonné. Il a été informé des conséquences possibles en cas de disparition ou 
en cas de la poursuite de son voyage dans un autre État européen. Il a indiqué qu'il 
n'était pas disposé à rentrer au B______ et qu'il ferait recours contre la décision du 
SEM. Son attention a été attirée sur la possibilité d'un retour volontaire – qu'il a 
exclue – et des implications d'un retour sous la contrainte. 

h. Par arrêt du 8 décembre 2022, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) 
a déclaré irrecevable le recours formé le 8 décembre 2022 par A______ contre la 
décision du SEM du 6 décembre 2022, laquelle est entrée en force le 13 janvier 
2023. 

i. Le 28 mars 2023, A______ a demandé au SEM la suspension de l'exécution de 
son renvoi de Suisse. Il avait engagé une procédure judiciaire et qu'il attendait une 
audience auprès de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice 
de Genève (ci-après : CPAR). 

j. Par décision du 5 avril 2023, le SEM a refusé de suspendre l’exécution du 
renvoi. 

k. Le 27 avril 2023, A______ a déposé auprès du SEM une demande de réexamen 
de sa décision du 6 décembre 2022. 

Par décision du 11 mai 2023, le SEM a rejeté la demande. 

Le recours formé contre cette décision a été déclaré irrecevable par le TAF le 
30 juin 2023. 

l. Le 11 août 2023, le service de la population du canton de Vaud (ci-après : 
SPOP) a remis à A______ un plan de vol pour le B______ au départ de Genève le 
29 août 2023. 

Le 14 août 2023, A______ a formé recours devant la Cour de droit administratif 
et public du Tribunal cantonal vaudois, concluant à l'annulation de la « décision 
de renvoi » du SPOP. 

Par arrêt du 23 août 2023, la Cour de droit administratif et public du Tribunal 
cantonal vaudois a déclaré le recours irrecevable. 

m. Le 28 août 2023, A______ a derechef demandé au SPOP d'annuler, voire de 
reporter son départ de Suisse. 

Par retour de courriel, le SPOP lui a indiqué qu'il n'avait pas la compétence de 
traiter sa demande, qu’il devait s'adresser au SEM et qu'il était tenu de quitter la 
Suisse conformément au plan de vol qui lui avait été notifié le 11 août 2023. Son 
attention était une nouvelle fois attirée sur le fait que s'il ne prenait pas le vol en 

- 4/13 - 

A/3511/2023 

question, il s'exposait à des mesures de contrainte, impliquant une détention 
administrative en vue de son renvoi de Suisse. 

n. A______ ne s'est pas présenté à l'aéroport de Genève le 29 août 2023. 

Le même jour, il a été assigné à résidence à D______, à E______ (VD), tous les 
jours entre 22 heures et 7 heures, à compter du 29 août 2023 et pour une durée de 
trois mois. 

o. Le 4 septembre 2023, le SPOP a requis la Brigade Migration Réseaux Illicites 
(BMRI) de réserver un vol à destination de Priština (B______) et d'organiser le 
transfert d’A______ jusqu'à l'aéroport le jour fixé pour son refoulement, au besoin 
par la force. 

p. Le 12 septembre 2023, le SPOP a requis auprès du Tribunal des mesures de 
contrainte vaudois la perquisition par la BMRI du logement d’A______. 

Le 25 septembre 2023, le Tribunal des mesures de contrainte vaudois a ordonné la 
perquisition. 

q. Le 29 septembre 2023, la CPAR a répondu au SPOP qu’elle ne s’opposait pas à 
l’exécution du renvoi de Suisse d’A______ prévue pour le 10 octobre 2023. 

r. Le 3 octobre 2023, le Ministère public genevois a enjoint à l'OCPM d’exécuter 
l’expulsion ordonnée par le TCor le 7 octobre 2022. 

s. Le 10 octobre 2023, la BMRI n’a pas pu interpeller A______ et le vol sur 
lequel il était inscrit pour l'après-midi a dû être annulé. 

t. Interpellé le 26 octobre 2023 dans le canton de Vaud, A______ a été acheminé 
à Genève en vue de l'exécution de son expulsion pénale. 

Il a été inscrit pour le premier vol disponible à destination du B______. Son 
évaluation médicale par OSEARA était attendue. 

B.     a. Le même jour, à 16h55, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à son encontre, pour une durée de deux mois. 

Au commissaire de police, A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi au 
B______. Il n'était pas en bonne santé et poursuivait actuellement un traitement 
médical. Il prenait plusieurs médicaments. 

Selon le procès-verbal, la détention administrative avait débuté à 11h00. 

b. Le commissaire de police a soumis l’ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) le même jour. 

- 5/13 - 

A/3511/2023 

c. Entendu le 27 octobre 2023 par le TAPI, A______ a déclaré qu'il n'était pas 
d’accord de retourner au B______. Le 21 février 2024, il avait un rendez-vous 
dans une clinique à F______ pour être opéré de la prostate. Il disposait à 
l’établissement de détention administrative G______ (ci-après : G______) dans 
son dépôt d'un rapport médical sur lequel l'adresse de cette clinique était indiquée. 
Il avait montré au SPOP la veille ce rapport médical ainsi que la carte de visite de 
la clinique. Le médecin lui avait indiqué également qu'il devait se rendre à ce 
rendez-vous avec un traducteur. Il n'avait pas les moyens de se faire soigner au 
B______ et n'y avait pas de couverture médicale. Son père ainsi que d'autres 
membres de la famille de celui-ci étaient morts du cancer. Il bénéficiait d'une 
couverture d'assurance-maladie en Suisse. Il avait été opéré pour la troisième fois 
le 17 octobre 2023. Ces documents avaient été pris par le SPOP. Il avait un 
syndrome de Marfan. Il avait un rendez-vous le 8 novembre 2023 pour cela. Il 
avait eu un cancer de la peau en 2021 et avait été opéré à Genève. Tous les 
documents relatifs à son état de santé avaient été envoyés au SEM. Il n'avait 
malheureusement pas de documents avec lui. Il ne s'était pas fait opérer depuis sa 
libération en octobre 2022. En janvier 2023, il avait obtenu un permis N. En mars 
2023 ce permis lui avait été retiré. Dès le mois de mars-avril 2023, il avait 
compris qu'il subissait une rechute à cause du stress. Il avait été opéré deux fois 
depuis avril 2023. Tout était dans le foyer où il résidait dans le canton de Vaud. Il 
avait un rendez-vous le 1er novembre 2023 pour se faire retirer les points de 
suture. Le 30 octobre 2023, il avait un rendez-vous chez le psychiatre. Il ne se 
souvenait pas de son nom et sa carte de visite se trouvait dans son dépôt. S'il était 
renvoyé au B______, il ne pourrait pas s'y faire soigner car il n'y avait pas de 
couverture d'assurance-maladie et les opérations étaient aux frais des patients. Les 
médicaments qu'il avait pu obtenir en Suisse devaient être payés au B______. Ses 
recours contre les décisions d'expulsion avaient été déclarés irrecevables car il 
n'avait pas payé les avances de frais. Il recevait CHF 9.50 par jour et il n'avait pas 
le droit de travailler. 

La représentante du commissaire de police a confirmé que l'évaluation médicale 
que les autorités attendaient était arrivée ce matin. Elle avait également été établie 
sur la base du document du 11 octobre 2023 (pièce 23). Elle l'a produite à 
l'audience. Ce document attestait que A______ était transportable et qu'il n'y avait 
pas d'assistance spéciale requise. Ce document leur avait permis d'obtenir la 
confirmation du vol prévu pour le 31 octobre 2023. Elle a précisé qu'une 
évaluation médicale avait également été effectuée dans le cadre du vol précédent 
du mois de septembre 2023. Elle a conclu à la confirmation de l’ordre de mise en 
détention administrative pour une durée de deux mois. 

Le conseil d’A______ a conclu à la mise en liberté immédiate de son client, 
subsidiairement au prononcé de mesures de substitution. 

- 6/13 - 

A/3511/2023 

d. Par jugement du 27 octobre 2023, le TAPI a confirmé l’ordre de détention 
administrative pour une durée de deux mois, jusqu’au 25 décembre 2023 inclus. 

A______ faisait l’objet d’une décision d’expulsion pénale ainsi que d'une décision 
de renvoi prononcée par le SEM, toutes deux exécutoires. Il avait été condamné 
pour cas grave de trafic de stupéfiants. Il n'avait pas quitté le pays dans le délai 
qui lui avait été imparti au 14 janvier 2023. Il n'avait pas pris place à bord de 
l'avion devant le renvoyer de Suisse le 29 août 2023. Il n’avait pas d’attaches en 
Suisse si aucun moyen de subsistance. Sa présence en Suisse était uniquement 
motivée par le trafic de stupéfiants et il existait un risque sérieux qu’il continue à 
vendre de la drogue s’il était laissé en liberté. Toute autre mesure moins incisive 
serait vaine pour assurer sa présence au moment où il devrait monter dans l’avion. 
Une place à bord d’un vol avait d’ores et déjà été réservée pour le 31 octobre 
2023. La détention administrative avait débuté le 26 octobre 2023 et sa durée était 
tout à fait proportionnée compte tenu des démarches à entreprendre en vue du 
renvoi. 

C.     a. Par acte remis à la poste le 7 novembre 2023, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation, à sa mise en 
liberté et à ce qu’il soit sursis à son expulsion. Subsidiairement, des mesures de 
substitution devaient être prononcées et la durée pour surseoir à son expulsion 
devait être déterminée. Préalablement, il devait être entendu. 

Le départ imminent pour le B______ représentait une atteinte à sa santé et un 
risque inhérent à sa vie et à son intégrité physique. Il avait rendez-vous chez son 
médecin le 8 novembre 2023 pour décider de la suite de son traitement 
médicamenteux pour une hyperplasie bénigne de la prostate et une éventuelle 
intervention sur sa vessie en 2024. Il ne pourrait pas terminer son traitement s’il 
était renvoyé vers le B______. Il avait également développé des problèmes 
psychiques et était suivi par une psychiatre. Il recevait des soins à G______. 

Le TAPI avait constaté les faits de façon inexacte. Il avait retenu à tort que son 
renvoi était exigible. Le refus de surseoir à son expulsion et sa mise en détention 
sans mesures de substitution violaient le principe de proportionnalité. Il avait été 
appréhendé dans le canton de Vaud comme il se présentait au SPOP pour éclaircir 
sa situation médicale, ce qui prouvait qu’il se présentait lorsqu’il était convoqué. 
Les mesures de substitution lui permettraient de poursuivre son traitement. 

b. Le 9 novembre 2023, la commissaire de police a conclu au rejet du recours. 

Le 6 décembre 2022, le SEM avait jugé le renvoi licite, raisonnablement exigible 
et possible. Le 31 octobre 2023, A______ avait refusé d’embarquer dans le vol à 
destination du B______. Un vol DEPA avec accompagnement policier était prévu 
le 15 novembre 2023. Il avait été validé par OSEARA, selon qui aucun 

- 7/13 - 

A/3511/2023 

changement ne s’était produit et l’avis médical du 27 octobre 2023, qui avait pris 
en compte les courriers des médecins d’A______, restait valable. 

Les problèmes médicaux du recourant ne s’opposaient pas à son renvoi, et on ne 
voyait pas quelle autre mesure que la détention assurerait sa présence lors de 
l’exécution de son renvoi. 

c. Le 13 novembre 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions. 

Le B______ ne dispensait les traitements qu’il suivait qu’aux patients ayant 
souscrit une assurance privée. Les assureurs pourraient le refuser et la prime serait 
quoi qu’il en soit exorbitante. Son renvoi immédiat interromprait ses traitements, 
ce qui était inacceptable. L’objectif de son recours était de pouvoir terminer son 
traitement début février 2024. 

Le risque qu’il disparaisse dans la clandestinité n’était pas établi, puisqu’il suivait 
un traitement auprès de ses médecins et se présentait aux convocations. 

d. Le 13 novembre 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le recourant conclut préalablement à sa comparution personnelle. 

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 
de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il 
n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de 
témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

2.2 En l’espèce, le recourant s’est vu offrir l’occasion d’exposer ses arguments et 
de produire toute pièce utile devant le commissaire de police, le TAPI et la 
chambre de céans. Il n’expose pas quels éléments décisifs pour l’issue de la 

- 8/13 - 

A/3511/2023 

procédure qu’il n’aurait pu produire par écrit son audition serait susceptible 
d’apporter. Son état de santé est suffisamment documenté dans la procédure et les 
prestations offertes par le système de santé du B______ sont détaillées dans la 
jurisprudence, de sorte que son audition sur ces points n’apparait pas nécessaire. 

Il ne sera ainsi pas donné suite à la demande d’acte d’instruction. 

3. Le litige a pour unique objet le bien-fondé de la détention administrative 
prononcée par le TAPI. 

Le TCor a ordonné l’expulsion du recourant de Suisse pour une durée de cinq ans 
par jugement du 7 octobre 2022 entré en force. Le SEM a par ailleurs prononcé le 
renvoi de Suisse du recourant par décision du 6 décembre 2022 entrée en force. 

Les conclusions du recourant à ce qu’il soit sursis à son expulsion, 
subsidiairement que soit déterminée la durée du sursis à son expulsion, excèdent 
le cadre du présent litige et sont irrecevables. 

4. Le recourant reproche au TAPI d’avoir établi les faits de manière incorrecte. Il ne 
présenterait pas de risque de fuite. Le prononcé de la détention au lieu d’une 
mesure moins incisive violerait le principe de proportionnalité. Son état de santé 
rendrait l’exécution de son renvoi impossible ou illicite. 

4.1 La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et 
ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950  
(CEDH - RS 0.101) ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 Cst., ce qui 
suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la 
légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée 
que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012  
consid. 2.1). 

4.2 À teneur de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; cum art. 75 al. 1 let. c  
et f LEI), après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'une 
décision de première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), l'autorité compétente peut, 
afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée 
notamment si elle a franchi la frontière malgré une interdiction d’entrer en Suisse 
et n'a pu être renvoyée immédiatement ou si elle séjourne illégalement en Suisse 
et dépose une demande d’asile dans le but manifeste d’empêcher l’exécution d’un 
renvoi ou d’une expulsion. Il découle de la jurisprudence qu'une décision 
d'expulsion pénale au sens des art. 66a ou 66abis CP vaut comme interdiction 

- 9/13 - 

A/3511/2023 

d'entrée pour la durée prononcée par le juge pénal (ATA/730/2021 du 8 juillet 
2021 consid. 4 ; ATA/179/2018 du  
27 février 2018 consid. 4). 

4.3 Lorsqu'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion a été 
notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en 
détention la personne concernée si des éléments concrets font craindre que ladite 
personne entende se soustraire à son refoulement, en particulier parce qu'elle ne se 
soumet pas à son obligation de collaborer (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI) ou si son 
comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions 
des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI). Les ch. 3 et 4 de l'art. 76 LEI décrivent 
tous deux les comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de 
fuite ou de disparition (arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 30 mars 2009 
consid. 3.1). 

Selon la jurisprudence, un risque de fuite – c'est-à-dire la réalisation de l'un des 
deux motifs précités – existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une 
première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de 
l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou 
contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou 
son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine. 
Comme le prévoit expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, il faut qu'il existe 
des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_105/2016 du 8 mars 2016 
consid. 5.2 ; 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2). 

4.4 Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six 
mois au total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité 
judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne 
concernée ne coopère pas avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI). 

4.5 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 
(ci-après : CourEDH), l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'un malade 
physique ou mental est exceptionnellement susceptible de soulever une question 
sous l'angle de l'art. 3 CEDH si la maladie atteint un certain degré de gravité et 
qu'il est suffisamment établi que, en cas de renvoi vers l'État d'origine, la personne 
malade court un risque sérieux et concret d'être soumise à un traitement interdit 
par cette disposition (ACEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, req. n° 
26565/05, § 29 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_3/2021 du 14 avril 2021 consid. 
4.2). C'est notamment le cas si sa vie est en danger et que l'État vers lequel elle 
doit être expulsée n'offre pas de soins médicaux suffisants et qu'aucun membre de 
sa famille ne peut subvenir à ses besoins vitaux les plus élémentaires (ACEDH 
N. c. Royaume-Uni précité § 42; ATF 137 II 305 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2D_14/2018 du 13 août 2018 consid. 4.1; 2C_1130/2013 du 23 janvier 
2015 consid. 3). 

- 10/13 - 

A/3511/2023 

Le renvoi d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter sa maladie 
sont inférieurs à ceux disponibles dans l'État contractant reste compatible avec 
l'art. 3 CEDH, sauf dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations 
humanitaires impérieuses (ACEDH N. c. Royaume-Uni précité § 42 ; Emre 
c. Suisse du 22 mai 2008, req. n° 42034/04, § 89). Dans un arrêt du 13 décembre 
2016 (ACEDH Paposhvili c. Belgique, req. n° 41738/10, § 173 ss, not. 183), la 
Grande Chambre de la CourEDH a clarifié son approche en rapport avec 
l'éloignement de personnes gravement malades et a précisé qu'à côté des situations 
de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels » pouvant 
soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH les cas d'éloignement d'une 
personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que 
cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, 
en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de 
défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide 
et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une 
réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil 
élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement 
des étrangers gravement malades. La CourEDH a aussi fixé diverses obligations 
procédurales dans ce cadre (ACEDH Savran c. Danemark du 7 décembre 2021, 
req. n° 57467/15, § 130). 

4.6 En l’espèce, le recourant ne peut pas être suivi lorsqu’il soutient qu’il ne 
présenterait pas de risque de fuite. 

Il ne s’est pas conformé à l’expulsion prononcée le 7 octobre 2022 ni au renvoi 
prononcé le 6 décembre 2022. Il ne s'est pas présenté à l'aéroport de Genève le 
29 août 2023 alors qu’un vol de retour avait été réservé pour lui. La police 
vaudoise n’a pas pu l’interpeller le 10 octobre 2023 et le vol réservé pour lui ce 
jour-là a dû être annulé. Il n’a pu être appréhendé que le 26 octobre 2023, comme 
il se rendait au SPOP. Il a alors déclaré au commissaire s’opposer à son renvoi au 
B______. Le 31 octobre 2023, il a refusé d’embarquer dans le vol à destination du 
B______ réservé pour lui, contraignant le SEM à organiser un vol DEPA avec 
accompagnement policier pour le 15 novembre 2023. 

Une mesure moins incisive n’apparaît pas propre, dans ces conditions, à assurer 
que le recourant sera présent lorsqu’il devra embarquer le 15 novembre 2023 dans 
le vol avec escorte policière réservé pour lui à destination du B______. L’intérêt 
public à l’exécution de son renvoi et à ce qu’il quitte la Suisse justifie l’atteinte à 
sa liberté constituée par la détention, qui apparait ainsi proportionnée, étant 
observé que le recourant aurait pu éviter ou abréger sa détention administrative en 
acceptant de monter dans l’avion le 29 août ou le 31 octobre 2023. 

Le recourant fait valoir que son renvoi serait impossible en raison de son état de 
santé. Il ne peut être suivi. 

- 11/13 - 

A/3511/2023 

Le formulaire d’information médicale MEDIF établi par le SEM en vue du 
voyage du 31 octobre 2023 indique qu’il est apte à voyager et à marcher non 
accompagné et qu’aucune assistance n’est requise au départ ni à l’arrivée. 

Le rapport établi par le Dr H______ le 11 octobre 2023, qui a été pris en compte 
par le SEM, (a) met en évidence des troubles mictionnels obstructifs de longue 
date et prescrit un traitement de Tamsulosine, soit un médicament indiqué pour les 
symptômes fonctionnels de l’hyperplasie bénigne de la prostate 
(https://compendium.ch/product/1449910-tamsulosine-axapharm-caps-ret-0-4-mg 
/mpro), affection que le recourant mentionne par ailleurs, (b) tout en réservant 
l’indication d’une incision cervicoprostatique en l’absence de bénéfice du 
traitement médicamenteux, à évaluer. 

Le recourant, affecté de longue date de troubles de la miction en lien avec une 
hyperplasie bénigne de la prostate et placé sous traitement médicamenteux, ne 
rend pas vraisemblable qu’il serait exposé à un danger de mort ou d’atteinte très 
grave à sa santé en devant retournant au B______. 

Il fait certes valoir qu’aucun assureur privé ne voudrait l’admettre. Il n’étaye 
toutefois pas cette assertion et ne saurait l’étayer par son audition comme il le 
prétend. 

S’agissant de la poursuite d’un traitement médicamenteux, la chambre de céans a 
encore récemment retenu que le B______ dispose d’une liste de médicaments 
essentiels basée sur les recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé 
relative à la disponibilité des médicaments. En principe, les médicaments doivent 
être disponibles dans les pharmacies et hôpitaux publics et être gratuits ou soumis 
à un co-paiement modique. Dans la pratique, ils sont souvent achetés par les 
patients eux-mêmes et tous les médicaments figurant sur la liste ne sont pas 
disponibles partout et à tout moment. L’accès s’est toutefois amélioré ces 
dernières années. Outre les pharmacies publiques, il existe un certain nombre de 
pharmacies privées, 650 en 2019, qui peuvent importer tous les médicaments 
nécessaires. Les patients semblent y avoir un bon accès aux médicaments, bien 
qu’ils y soient souvent chers (ATA/1046/2023 du 26 septembre 2023 consid. 
10.3). 

S’agissant par ailleurs des traitements essentiels, ceux-ci sont en principe gratuits 
dans les établissements de santé publics tels que par exemple l’hôpital 
universitaire de Pristina (ATA/393/2023 du 18 avril 2023 consid. 3.2 ; 
ATA/986/2023 du 12 septembre 2023 consid. 3.4). 

Enfin, le recourant évoque la consultation d’un psychiatre, sans plus de précision 
quant au trouble dont il serait affecté et à sa gravité. Il ne soutient pas qu’il ne 
trouverait pas au B______ l’appui médical nécessaire ou que sa vie ou sa santé 
seraient gravement menacées. 

https://compendium.ch/product/1449910-tamsulosine-axapharm-caps-ret-0-4-mg

- 12/13 - 

A/3511/2023 

C’est ainsi conformément à la loi que le TAPI a établi que le recourant présentait 
un risque de fuite justifiant sa mise en détention jusqu’à l’exécution de son renvoi, 
et que ce dernier n’était pas impossible pour des raisons médicales. 

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

5. La procédure étant gratuite, aucun émolument de procédure ne sera prélevé (art. 
87 al. 1 LPA cum art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 novembre 2023 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 octobre 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Fernando Henrique FERNANDES DE OLIVEIRA, 
avocat du recourant, au commissaire de police, au Tribunal administratif de première 
instance, à l'office cantonal de la population et des migrations, au secrétariat d'État aux 
migrations, à l'établissement de détention administrative G______ ainsi qu'à 
l'établissement concordataire de détention administrative I______, pour information. 

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Valérie LAUBER, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

- 13/13 - 

A/3511/2023 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. VERNIORY 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :