# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c5bf5ccc-8de3-5aa1-a40c-675a8a897f81
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 12.12.2022 CA.2022.7
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_CA-2022-7_2022-12-12.pdf

## Full Text

Arrêt du 12 décembre 2022 
Cour d’appel 

Composition  Les juges  
Andrea Blum, juge présidente 
Frédérique Bütikofer Repond et Jean-Marc Verniory 
Le greffier Yann Moynat  

Parties  1. A., défendu d'office par Maître Patrick Stach,    

Appelant et prévenu 
  

2. B., défendu d'office par Maître Alexa Landert, 

Appelant et prévenu 
  

3. C., défendu par Maîtres Daniel Zappelli et Reza 
Vafadar,     

Appelant et prévenu  
 

 
contre 

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, re-
présenté par Davide Francesconi, Procureur fédéral,    
  

Intimé à l’appel et autorité d’accusation  
 
 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier :  CA.2022.7 

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Objet 
 

Blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), 
faux dans les titres (art. 251 CP)  
 
Appels (totaux et partiels) des 14, 19 et 20 avril 2022 
contre le jugement de la Cour des affaires pénales 
SK.2020.13 du 13 octobre 2021   
 
 

  

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Faits : 

A. Historique de l’affaire et jugement de première instance  

A.1 Par ordonnance du 7 novembre 2013, le Ministère public de la Confédération (ci-
après : MPC) a ouvert une instruction contre A. alors citoyen suisse et colombien, 
et inconnus pour blanchiment d’argent. En résumé, le prénommé était soupçonné 
d’avoir blanchi, à partir de mars 2011 au moins, d’importantes valeurs patrimo-
niales transportées en espèces depuis l’Espagne via la France et dont l’origine 
serait un trafic de drogue (MPC 01-01-0001). 

A.2 Par ordonnance du 15 novembre 2013, le MPC a étendu l’instruction à B. Ce 
dernier était soupçonné d’avoir assisté A. dans son activité de blanchiment d’ar-
gent, notamment dans le cadre du transport d’importantes valeurs patrimoniales 
en espèces, provenant d’Espagne via la France. La somme de EUR 500'000.-, 
retrouvée le 12 juillet 2013 dans un véhicule conduit par un certain E. aurait été 
destinée à A. et aurait dû être créditée sur un compte auprès de la banque n° 4, 
dont le gestionnaire serait B. Ce dernier, après avoir été membre de la direction 
de l’établissement bancaire précité, travaillait auprès de la société F. SA en tant 
que directeur et membre du conseil d’administration et était soupçonné de mettre 
ladite entité à disposition de A. (MPC 01-01-0002 s.). 

A.3 Par ordonnance du 23 mai 2014, le MPC a étendu l’instruction à G. Celui-ci était 
soupçonné d’avoir transporté, entre les 23 et 25 mars 2014 et entre les 12 et 15 
avril 2014, des avoirs présumés d’origine criminelle appartenant à A., en vue de 
les injecter dans le système bancaire suisse (MPC 01-01-0004 s.). 

A.4 Par ordonnance du 12 juin 2015, le MPC a étendu l’instruction à C., citoyen es-
pagnol domicilié en Espagne, qui était soupçonné d’avoir entravé, en qualité d’in-
termédiaire financier auprès des banques n° 5 et n° 6, de 2009 à 2012 au moins, 
l’identification de l’origine, la découverte et la confiscation de valeurs patrimo-
niales présumées provenir d’activités criminelles commises par A. (MPC 01-01-
0006 s.). 

A.5 G. a été placé en détention du 3 juin au 3 juillet 2014, B. du 3 juin au 31 juillet 
2014 (MPC 06-02-0027 à 06-02-0034 et 06-02-0071) et A. du 3 juin au 16 octobre 
2014 (MPC 06-03-0038 à 0047 et 06-03-0151). 

A.6 Par ordonnance pénale du 12 décembre 2014, le MPC a déclaré G. coupable de 
blanchiment d’argent aggravé et l’a condamné à 150 jours-amende à  
CHF 150.-, avec sursis pendant deux ans, sous déduction de 31 jours de déten-
tion préventive subie, et à une amende de CHF 5'000.- (MPC 03-01-0001 à 03-

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01-0013). Cette ordonnance est entrée en force le 12 décembre 2014 (MPC 03-
01-0015). 

A.7 Le MPC a adressé des demandes d’entraide judiciaire internationale en matière 
pénale à la France, l’Espagne et la Colombie (MPC rubriques 18.01, 18.03, res-
pectivement 18.09). Les autorités espagnoles ont demandé le 20 février 2015 au 
MPC de reprendre une procédure pénale ouverte en Espagne à la suite de la 
découverte de EUR 3'665'800.- dans une villa à YY. (Madrid, Espagne), lors 
d’une perquisition menée le 7 juin 2014, consécutive à une demande d’entraide 
du MPC. Le MPC, après avoir échangé avec l’Office fédéral de la justice, a admis 
la demande le 10 mai 2017 (MPC 01-02-0028, 0249 et 0239). 

A.8 Le 16 avril 2020, le MPC a adressé à la Cour des affaires pénales du Tribunal 
pénal fédéral (ci-après : Cour des affaires pénales ou autorité de première ins-
tance) un acte d’accusation contre A., B. et C., pour blanchiment d’argent ag-
gravé et faux dans les titres (cette dernière infraction ne concernant que A. [TPF 
164.100.001]). 

A.9 En vue des débats de première instance, la direction de la procédure a confié 
une expertise à H. (Institut suisse de droit comparé à Lausanne), afin d’établir 
notamment la durée de la prescription d’actes commis en Espagne par une or-
ganisation criminelle selon le droit pénal espagnol applicable entre le 13 dé-
cembre 2005 et juin 2014, ainsi que la durée de la prescription du droit de con-
fisquer des avoirs provenant d’actes de blanchiment d’argent commis en Es-
pagne par une organisation criminelle. L’autorité de première instance a rejeté la 
réquisition de A. concernant la production de « tous les documents de toutes les 
procédures engagées » contre lui (TPF 164.250.001 s.). L’expert susnommé a 
rendu un rapport le 22 mars 2021 puis deux autres le 10 mai 2021, à la suite de 
questions complémentaires posées par la Cour et les parties (avis 21-025-E, 21-
049-E et 21-051-E resp. TPF 164.264.1.010, 036 et 060). 

A.10 A l’occasion des débats de première instance, qui ont eu lieu les 16, 17 et 18 
août 2021 au siège du Tribunal pénal fédéral à Bellinzone en présence de toutes 
les parties, les trois prévenus ont été interrogés sur leur situation personnelle et 
les faits reprochés (TPF 164.731.001 ss, 164.732.001 ss, 164.733.001 ss).  

A.11 Par jugement du 13 octobre 2021, dans la cause SK.2020.13, rendu en audience 
publique le même jour, la Cour des affaires pénales a classé la procédure contre 
A. s’agissant des actes de blanchiment répertoriés dans l’acte d’accusation sous 
chiffres 1.1.1.1.1, 1.1.1.1.2, 1.1.1.1.7, 1.1.1.1.8, 1.1.1.1.11, 1.1.1.1.16 et 
1.1.1.1.20, l’a reconnu coupable de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 
1 et 2 CP) et de faux dans les titres répétés (art. 251 CP) et l’a condamné à une 
peine privative de liberté de 32 mois (partiellement suspendue à concurrence de 

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18 mois ; délai d’épreuve de 2 ans) et à une peine pécuniaire de 150 jours-
amende à CHF 360.-. En outre, elle a reconnu B. coupable de blanchiment d’ar-
gent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et l’a condamné à une peine privative de 
liberté de 24 mois (avec sursis ; délai d’épreuve de 2 ans) et une peine pécuniaire 
complémentaire de 100 jours-amende à CHF 190.-. Finalement, elle a acquitté 
C. du chef d’accusation de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 
CP) s’agissant des actes de blanchiment répertoriés dans l’acte d’accusation 
sous chiffres 1.3.1.2.24 à 1.3.1.2.28 ainsi que 1.3.1.1.7 à 1.3.1.1.11, 1.3.1.1.15 
à 1.3.1.1.17, 1.3.1.2.15 à 1.3.1.2.23, 1.3.1.2.46, 1.3.1.2.49 à 1.3.1.2.54 et 
1.3.1.2.57, elle l’a reconnu coupable de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis 
ch.1 et 2 CP) et l’a condamné à une peine privative de liberté de 18 mois (avec 
sursis ; délai d’épreuve de 3 ans) et à une peine pécuniaire de 100 jours-amende 
à CHF 200.-. 

A.12 B. et C. ont annoncé appel au terme de la lecture du jugement ; quant à A., il a 
annoncé appel par courrier du 18 octobre 2021. Le jugement SK.2020.13 entiè-
rement motivé a été notifié aux parties le 30 mars 2022 et il a été retiré par les 
parties le 31 mars 2022 (CAR 1.100.243). 

B. Procédure devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral 

B.1 Suite à la transmission des annonces d’appels des trois prévenus et du jugement 
motivé du 30 mars 2022 à la Cour d’appel, le prévenu A. a fait parvenir à la Cour 
d’appel en date du 14 avril 2022 une déclaration d’appel concluant  
(CAR 1.100.247) :  
 
1. L’appel est admis. 
2. Les chiffres I.2 à 6. du jugement rendu le 13 octobre 2021 par la Cour des affaires 

pénales du Tribunal pénal fédéral sont modifiées comme suit : 
 I.  A. 
 2.  A. est acquitté de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et re-

connu coupable de faux dans les titres répétés (art. 251 CP). 
 3. A. est exempté de toute sanction. 
 4. Annulé. 
 5. Annulé. 
 6. Annulé. 
3. Les chiffres IV.1 et 1.1. à 1.5 du jugement sont modifiés comme suit : 
 IV. Confiscation (art. 70 CP) et destruction (art. 249 CP) 
 1. Le séquestre ordonné sur les objets et valeurs et tous les comptes au nom de A. 

qui figure dans la liste de l’acte d’accusation sous point 4.2 et 4.3 est levé et sont 
libérés. 

 1.1  Annulé. 

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 1.2  Annulé. 
 1.3  Annulé. 
 1.4  Annulé. 
 1.5  Annulé. 
4. Le chiffre V.1 du jugement est annulé. 
5. Les chiffres VI. 1.1 et 1.2 du jugement sont annulés. 
6. Le chiffre IX.2 du jugement est modifié comme suit : 
 IX. Frais de justice 
 1. Les frais de la procédure se chiffrent à CHF 282'757.- (procédure préliminaire :  

CHF 20'000.- [émoluments] et CHF 237'757.- [débours] ; procédure de première 
instance : CHF 15'000.- [émoluments]). Ils sont mis à la charge de la Confédéra-
tion. 

 2. Annulé. 
7. Allouer à A., une indemnité fondée sur : 
 a. l’art. 429 al. 1 lit. b CPP, pour le dommage économique subi au titre de sa partici-

pation obligatoire à la procédure pénale pour un montant de CHF 1'532.90 (dépla-
cements, hôtel pour le séjour lié à l’audience et frais de repas) pour les audiences 
en première instance et un montant à chiffrer pour les audiences en deuxième 
instance ; 

 b. l’art. 429 al. 1 let. c CPP, ainsi qu’une indemnité de CHF 40'600.- ([136 jours x  
CHF 200.-] + [134 jours de détention illicite x CHF 100.-] à titre de réparation du 
tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, 
notamment pour la privation de liberté de 136 jours et la détention illicite de 134 
jours. 

8. Indemniser le défenseur d’office de A. de manière appropriée pour l’appel à la Cour 
d’appel du Tribunal pénal fédéral. 

9. Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de la Confédération. 
 

B.2 Le 19 avril 2022, le prévenu B. a fait parvenir à la Cour d’appel une déclaration 
d’appel concluant (CAR 1.100.260 ss) : 
 
I. Le Jugement rendu le 13 octobre 2021 par la Cour des affaires pénales dans la cause 

SK.2020.13 est modifié à ses chiffres II.1, II.2, II.3, VIII.3, I.3, X et XI.2.2.2 
 II. B. 

 1. B. est libéré du chef d’accusation de blanchiment d’argent au sens de l’art. 
305bis ch. 1 et 2 CP. 

 2. Supprimé. 
 3. Supprimé. 
VIII Restitution 
 3. B. 

Le séquestre sur le compte […] après de la banque n° 7, libellé au nom de B., 
répertorié dans l’acte d’accusation sous n° 04.01.007 est levé. 

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IX. Frais de justice 
 3. Aucun frais de justice n’est mis à la charge de B. 
X. Indemnité (art. 429 CPP). 
 1. C. 
A titre d’indemnité pour l’exercice raisonnable des droits de procédure (art. 429 al. 1 
let. a CPP), la Confédération s’acquittera d’un montant de CHF 30'600.- en faveur de 
C. (inchangé). 
 2. B. 
  2.1 Une indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. b CPP pour le dommage  
       économique subi au titre de sa participation à la procédure pénale pour un    
       montant de CHF 17'273.40 est alloué à B. 
  2.2 Une indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. c CPP, de CHF 12'700.- à titre 
      de réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement  
      grave à sa personnalité, notamment pour la privation de liberté de 58 jours 
      est allouée à B. 
XI. Indemnisation   
 2. B. 

   2.2. L’indemnité de CHF 81'800.- prévue au chiffre 2.1 est laissée à la charge  
          de la Confédération, B. n’étant pas tenu au remboursement de              
CHF 40'000.- à la Confédération, l’art. 135 al. 3 let. a et b CPP étant réservé. 

  II. Une indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. b CPP qui ne sera pas inférieure à  
 CHF 30'000.- à titre de dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses 
 droits de procédure de deuxième instance est allouée à B.. 

  III. Les frais de la procédure d’appel sont laissées à la charge de la Confédération. 

B.3 Le 20 avril 2022 le prévenu C. a fait parvenir à la Cour d’appel une déclaration 
d’appel concluant (CAR 1.100.294) : 
 
1. Prononcer l’acquittement de Monsieur C. du chef d’accusation de blanchiment d’ar-

gent aggravé selon l’art. 305bis ch. 2 CPS. 
2. Allouer une pleine indemnité de partie à Monsieur C. pour les deux instances fédé-

rales selon les décomptes déposés devant la Cour des affaires pénales le 13 octobre 
2021 et conformément au décompte complémentaire qui sera déposé devant la Cour 
d’appel à un stade ultérieur de la procédure. 

3. Allouer à Monsieur C. une indemnité symbolique de CHF 1.- pour le tort moral subi. 
4. Ordonner la levée des séquestres frappant tous les avoirs de Monsieur C. dans la 

procédure SK.2020.13/SV.13.1440-FRD. 
5. Mettre les frais de procédure à la charge de la caisse fédérale. 
6. Réserver le droit de Monsieur C. d’agir contre la Confédération Suisse pour la respon-

sabilité du Ministère public de la Confédération pour le préjudice financier subi en 
raison de la procédure SV.13.1400-FRD. 

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B.4 Par courrier du 12 mai 2022 le MPC a expressément renoncé à présenter une 
demande de non-entrée en matière et à déclarer un appel joint (CAR 1.400.003). 
 

B.5 En vue des débats, la direction de la procédure a informé les parties des preuves 
administrées d’office (extraits des casiers judiciaires et des registres des pour-
suites ainsi que les certificats des salaire et déclarations d’impôts actuels, cf. 
ordonnance de preuve du 26 août 2022 [CAR 4.200.001 s.]). Dans le délai im-
parti, aucune des parties a formulé d’autres réquisitions de preuves.  
 

B.6 L’audience relative aux débats d’appel s’est tenue les 24 et 25 novembre 2022 
en présence des prévenus, de la défense, ainsi que de l’avocate espagnole de 
C., Maître Maria Vanessa Fernandez Lledò, au siège du Tribunal administratif 
fédéral à Saint-Gall. Les trois prévenus ont été interrogés par la Cour. Les parties 
ont en substance réitéré les conclusions qu’elles avaient prises dans leurs décla-
rations d’appel respectives.  
 

B.7 Le dispositif du présent arrêt a été envoyé aux parties le 12 décembre 2022  
(CAR 9.100.001-012), lesquelles avaient renoncé à l’issue des débats à la lecture 
publique du jugement et accepté d’obtenir l’arrêt par écrit (CAR 5.100.021).  
 

B.8 Dans la mesure où d’autres précisions de faits seront nécessaires au jugement 
de la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent. 

 
La Cour d’appel considère : 

I. Procédure 

1. Entrée en matière / délais 

Les annonces et déclarations d’appel des prévenus ont été effectuées dans les 
délais (art. 399 al. 1 à 3 CPP). La compétence de la juridiction fédérale est don-
née en l’espèce, sur la base de l’art. 24 al. 1 let. a CPP. Les appels sont dirigés 
contre le jugement de la Cour des affaires pénales SK.2020.13, par lequel les 
prévenus ont été condamnés pour blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis  
ch. 1 et 2 CP) et faux dans les titres (en ce qui concerne A. uniquement  
art. 251 CP) à une peine privative de liberté de 32 mois partiellement suspendue 
et à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 360.- en ce qui concerne 
A., à une peine privative de liberté de 24 mois avec sursis ainsi qu’à une peine 
pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 190.- en ce qui concerne B. et à une 
peine privative de liberté de 18 mois avec sursis ainsi qu’à une peine pécuniaire 
de 100 jours-amende à CHF 200.- en ce qui concerne C. En conséquence, les 

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appelants sont affectés par le jugement de première instance, ont un intérêt juri-
dique à son annulation ou à sa modification et disposent, partant, de la qualité 
pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 111 al. 1 et 382 al. 1 CPP). La Cour 
d’appel, composée de trois juges, est compétente ratione loci et ratione materiae 
pour juger des présents appels (art. 21 al. 1 let. a CPP, 33 let. c, 38a et 38b 
LOAP). Les autres conditions d’entrée en matière ne donnent lieu à aucune re-
marque particulière, si bien qu’il convient d’entrer en matière.  

2. Objet de la procédure et cognition (interdiction de la reformatio in peius) 

2.1 Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’exa-
men sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour 
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de 
justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée 
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c). En vertu de l’art. 391 al. 1 
let. a CPP, la juridiction d’appel n’est pas liée par les conclusions des parties, 
sauf lorsqu’elle statue sur une action civile. Elle ne peut modifier une décision au 
détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement 
en leur faveur (principe de l’interdiction de la reformatio in peius). Elle peut tou-
tefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pou-
vaient pas être connus du tribunal de première instance (art. 391 al. 2 CPP). Elle 
ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de 
la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours (art. 391 al. 3 
CPP). Sauf exception, elle n’examine que les points attaqués du jugement de 
première instance. En toute hypothèse, son pouvoir d’examen se limite à l’objet 
de la procédure (art. 404 CPP). 

2.2 Au vu de ce qui précède (recevabilité des trois appels [v. supra consid. I.1.2]) et 
du fait que le MPC ait renoncé à interjeter un appel joint, la Cour de céans est 
liée par le principe de l’interdiction de la reformatio in peius et ne peut de ce fait 
pas prononcer de condamnations ou peines plus sévères que l’autorité de pre-
mière instance. Le classement de la procédure contre A. pour blanchiment d’ar-
gent aggravé relatif aux chiffres 1.1.1.1.1, 1.1.1.1.2, 1.1.1.1.7, 1.1.1.1.8, 1.1.1.11 
à 1.1.1.16 et 1.1.1.1.20 de l’acte d’accusation (chiffre I.1 du dispositif 
SK.2020.13), l’acquittement de C. pour blanchiment d’argent aggravé pour les 
chiffres 1.3.1.2.24 à 1.3.1.2.28, 1.3.1.1.7 à 1.3.1.1.11, 1.3.1.1.15 à 1.3.1.1.17, 
1.3.1.2.15 à 1.3.1.2.23, 1.3.1.2.46, 1.3.1.2.49 à 1.3.1.2.54 et 1.3.1.2.57 de l’acte 
d’accusation (chiffre III.1 du dispositif SK.2020.13), la levée des séquestres frap-
pant les avoirs de A. auprès de la banque n° 11 (relation […]) et la banque n° 4 
à son nom et/ou au nom de D. (chiffres VII.1 et 2 du dispositif SK.2020.13) 
comme la condamnation de A. pour faux dans les titres (chiffre I.2 du dispositif 
SK.2020.13) n’ont pas été attaqués et sont, partant, entrés en force. Constitue 

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donc l’objet de la présente procédure d’appel les chefs d’accusation restants, 
concrètement les condamnations de A., B. et C. pour blanchiment d’argent ag-
gravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) (chiffres I.2, II.1 et III.2 du dispositif SK.2020.13). 
S’agissant des indemnités et des frais, ceux-ci seront également traités par la 
Cour de céans.  

II. Sur le fond 

1. Blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) 

1.1 Actes reprochés à A. et position du prévenu en première instance  

1.1.1 A teneur de l’acte d’accusation du MPC du 16 avril 2020, il est reproché à A. 
d’avoir commis, sciemment et de manière répétée, entre 2005 et juin 2014, en 
qualité d’auteur, en Suisse et en Espagne, par le biais de transports en espèces, 
de versements et de retraits en espèces, d’encaissement de chèques, d’opéra-
tions de compensation et de transferts bancaires, et ce avec le soutien de C., B. 
et G., des actes propres à entraver l’identification, l’origine, la découverte et la 
confiscation de valeurs patrimoniales portant sur CHF 1'118'242.-, 
USD 246'970.- et EUR 8'486'446.- environ, valeurs qui proviennent des activités 
criminelles pour lesquelles il a été condamné en date du 8 mai 2009 par le Tri-
bunal central d’instruction n° 3 de la Cour nationale, Chambre pénale, à Madrid 
(Espagne) (TPF 164.100.004). Le MPC, au chapitre « origine criminelle des 
avoirs blanchis (infraction préalable) », fait référence au jugement susmentionné, 
tout en indiquant que A. « était l’un des protagonistes d’une organisation crimi-
nelle internationale active dans le commerce de stupéfiants et le blanchiment 
d’importantes sommes d’argent » (TPF 164.100. 005).  

Plusieurs transactions sont reprochées à A., soit des transactions en lien avec 
des comptes bancaires (v. jugement attaqué, consid. 1.1.1.1), des transports 
clandestins d’espèces (v. jugement attaqué, consid. 1.1.1.2) et la dissimulation 
d’espèces dans une maison de YY. (v. jugement attaqué, consid. 1.1.1.3). L’auto-
rité de première instance a reproduit les tableaux présentés par le MPC dans son 
acte d’accusation. A ce sujet, il est renvoyé au jugement de première instance, 
consid. 1.1.1.1 à 1.1.1.3 précités.  

La Cour des affaires pénales a classé onze actes de blanchiment d’argent repro-
chés à A., sur un total de 230, en raison de la prescription de l’action pénale. Ce 
classement concerne les chiffres 1.1.1.1.1, 1.1.1.1.2, 1.1.1.1.7, 1.1.1.1.8, 
1.1.1.1.11 à 1.1.1.1.16 et 1.1.1.1.20. En effet, la Cour précitée a considéré que 
le délai de prescription était de quinze ans concernant les actes de blanchiment 
reprochés à A. (v. jugement attaqué, consid. 3 et 1.6.3) et, partant, que tous les 
actes commis avant le 13 octobre 2006 étaient frappés de prescription. La Cour 

- 11 - 

de céans ne reverra pas le classement de ces actes de blanchiment d’argent, 
lesquels sont acquis (v. supra consid. I.2.2).   

1.1.2 Aux débats de première instance (TPF 164.721.274 ss), A. a contesté l’existence 
de l’infraction préalable qui lui est reprochée. Il a fait valoir qu’il a été condamné, 
en Espagne, pour blanchiment d’argent simple, et non pas pour trafic de drogue. 
L’amende de EUR 32 millions à laquelle il a été condamné par le jugement es-
pagnol n’aurait aucun rapport avec les fonds effectivement reçus, équivalent à 
EUR 96'210.68. Quant à la prescription de l’infraction préalable, la condamnation 
pour trafic de drogue ne pourrait pas être décisive en ce qui concerne le calcul 
du délai de prescription. S’agissant de la provenance illicite des fonds introduits 
dans le système financier suisse et trouvés dans la villa YY., A. a admis avoir 
effectué les transactions bancaires et les opérations de compensation et que les 
espèces trouvées dans la villa seraient liées à la fortune de la société. En re-
vanche, il a fait valoir que la provenance criminelle des fonds prétendument blan-
chis n’aurait pas été établie par le MPC, ni même le lien entre le blanchiment 
d’argent commis entre 1996 et 1999 en pesetas (ci-après : PTS, au singulier : 
peseta) et le supposé blanchiment d’argent en Suisse commis en EUR et en 
CHF. A. a également affirmé qu’étant donné que les fonds trouvés chez les pré-
venus étaient, à l’époque des faits, confisqués, il serait alors impossible de con-
clure que les biens et l’argent de A. proviendraient de l’activité pour laquelle il a 
été condamné. Ce dernier aurait été, à ses dires, au bénéfice d’une fortune de 
EUR 3 millions à son arrivée en Espagne en 1999. L’enquête se serait déroulée 
de 1999 à 2009 et il serait ainsi prouvé que l’évolution de sa fortune serait uni-
quement liée à des activités légales. En effet, A. a allégué que la croissance de 
sa fortune était due à des ventes immobilières légales de USD 6.135 millions et 
EUR 3.64 millions en Espagne, dans un environnement favorable du marché, qui 
lui aurait permis d’accumuler un patrimoine substantiel jusqu’en 2008. Il aurait 
alors été courant, à cette époque, de traiter avec des espèces dans le secteur 
immobilier. L’origine de sa fortune aurait été prouvée durant l’enquête, dès lors 
que le MPC n’aurait pas été en mesure de prouver le contraire, soit le lien de 
causalité naturel et adéquat entre les fonds illicites et les actes de blanchiment 
en Suisse. Enfin, quant au transport clandestin d’espèces de l’Espagne vers la 
Suisse, A. a allégué que ces transports seraient prescrits et qu’il n’existerait au-
cun lien avec l’argent blanchi entre 1996 et 1999. Cet argent proviendrait de la 
vente de biens immobiliers en Espagne et A. n’aurait pas eu connaissance de 
ces transports qui ont été effectués par B. et E., ce qui aurait été confirmé par B. 
Quant aux traces de contamination à la cocaïne, celles-ci ne serviraient d’aucune 
preuve. Dès lors, le lien de causalité entre le crime préalable et le prétendu blan-
chiment ne serait pas prouvé.  

- 12 - 

1.2 Actes reprochés à B. et position du prévenu en première instance  

1.2.1 L’acte d’accusation du MPC reproche en substance à B. d’avoir commis, en 
coactivité avec A., dans le cadre de son activité de gestionnaire de fortune auprès 
de la banque n° 4, succursale de Fribourg, puis dans le cadre de son activité de 
gérant externe auprès de la société F. SA, Fribourg (intermédiaire financier), des 
actes propres à entraver l’identification de l’origine, la découverte et la confisca-
tion, de valeurs patrimoniales (notamment par le biais de transports en espèces, 
de versements et de retraits en espèces ainsi que de transferts bancaires), dont 
il savait ou devait présumer, qu’elles provenaient des activités criminelles exer-
cées par A. pour lesquelles ce dernier a été condamné par jugement du 8 mai 
2009 prononcé par le Tribunal central de l’instruction n° 3 de la Cour nationale, 
Chambre pénale, à Madrid (Espagne). Il est notamment reproché à B. d’avoir su 
ou à tout le moins dû présumer que les valeurs patrimoniales appartenant à A. 
déposées en Suisse et sous sa gestion étaient d’origine criminelle et que ses 
actes étaient propres à entraver l’identification de l’origine, la découverte et la 
confiscation desdites valeurs patrimoniales, cela sur la base des circonstances 
et des faits dont il avait connaissance, à savoir : 

− La prise de connaissance, au mois de septembre 2011, du jugement espagnol 
mentionné condamnant A. pour avoir blanchi des valeurs patrimoniales prove-
nant d’une organisation criminelle colombienne active dans le trafic de stupé-
fiants ; 

− l’origine colombienne de A. et le dernier domicile du prénommé en Espagne ; 

− le mode opératoire utilisé par A. pour rapatrier ses fonds de l’Espagne en Suisse, 
à savoir un système qui a permis d’introduire discrètement en Suisse les fonds à 
blanchir en contournant les règles applicables en matière de lutte contre le blan-
chiment d’argent (transports en espèces, dépôts en espèces, transferts ban-
caires, encaissement de chèques) ; 

− l’utilisation d’un langage codé pour les transports d’argent en espèces ; 

− les montants, la nature et la fréquence des apports en liquide et des transferts 
pour le compte de A., sans pièces justificatives desdites transactions. 

Au vu des circonstances et des faits rappelés ci-dessus, dont il avait connais-
sance, des devoirs de vérification lui incombant, de son expérience et de sa po-
sition de garant impliquant un devoir de vérification accru, il est reproché à B. 
qu’il ne pouvait qu’envisager, à tout le moins à partir du mois de septembre 2011, 
que les valeurs patrimoniales appartenant à A. étaient d’origine criminelle (TPF 
164.100.035 s.).  

Plusieurs transactions sont reprochées à B., soit des transactions en lien avec 
des comptes bancaires (v. jugement attaqué, consid. 1.1.2.2) et des transports 
clandestins d’espèces (v. jugement attaqué, consid. 1.1.2.3). L’autorité de 

- 13 - 

première instance a reproduit les tableaux présentés par le MPC dans son acte 
d’accusation. A ce sujet, il est renvoyé au jugement de première instance, consid. 
1.1.2.2 et 1.1.2.3 précités.  

La Cour des affaires pénales a reconnu B. coupable de l’ensemble des actes 
reprochés dans l’acte d’accusation, soit 79 actes de blanchiment (v. jugement 
attaqué, consid. 1.6.2.1).  

1.2.2 Aux débats de première instance (TPF 164.721.302 ss), au chapitre de l’infrac-
tion préalable au blanchiment d’argent, B. a critiqué le fait que le MPC a qualifié 
les faits survenus entre 1996 et 1999, mais également ceux survenus entre 2005 
et 2014, en tant qu’infraction préalable, l’infraction préalable n’étant pas claire-
ment définie. Selon ce dernier, une infraction ne peut pas être une infraction pré-
alable et une infraction principale en même temps.  

S’agissant de la prescription, B. a rappelé que A. n’a pas été condamné pour 
trafic de stupéfiants, partant le délai de prescription devrait être de 10 ans et 
l’infraction préalable serait prescrite au plus tard en mai 2009. Le droit espagnol 
ne contiendrait au surplus aucune définition de la notion d’infraction continue.  

Au chapitre de la fortune de A., la provenance illicite de celle-ci ne serait pas 
prouvée. Il n’existerait aucun lien entre l’argent tiré de l’infraction préalable entre 
1996 et 1999 en PTS et le supposé blanchiment d’argent entre 2011 et 2014 en 
EUR. Après le changement de la monnaie, les transactions en PTS n’étaient plus 
possibles, le changement d’une somme aussi importante d’argent par une seule 
personne n’aurait partant pas été possible non plus. De l’avis de B., le MPC n’a 
pas pu prouver la provenance illicite de la fortune de A. ni établir un lien de cau-
salité avec l’infraction préalable. Les sommes provenant du crime préalable ont 
été confisquées par les autorités espagnoles et les sociétés concernées dis-
soutes. La provenance de la somme de EUR 3.6 millions trouvés dans la villa 
YY. n’aurait pas non plus été établie par le MPC. S’agissant de l’organisation 
criminelle (art. 260ter CP), celle-ci n’a pas été décrite dans l’acte d’accusation et 
les conditions de cette infraction ne seraient pas remplies en l’espèce, B. ne vou-
lant qu’aider A. à réaliser une évasion fiscale.  

S’agissant de ses devoirs de diligence, B. a plaidé que, à l’époque, au moment 
de sa vérification, le World-Check de A. était négatif, qu’il s’est présenté avec un 
passeport suisse récemment obtenu, que la fortune déclarée de A. était connue 
(soit CHF 9 millions). L’argent déclaré par A. proviendrait également d’une source 
crédible. En outre, l’origine colombienne ainsi que les années vécues en Es-
pagne de A. n’auraient pas permis de douter du caractère sérieux du prénommé. 

- 14 - 

B. n’aurait jamais eu l’intention ni même envisagé l’éventualité de commettre des 
actes de blanchiment d’argent.  

En ce qui concerne la législation bancaire, B. a fait valoir que les transactions de 
A. n’étaient pas inhabituelles ni ne semblaient vagues ou ambiguës, les montants 
étant toujours explicables. Il n’existait aucun indice quant à une provenance illi-
cite. En outre, à l’époque des faits, il n’existait pas de base légale en droit suisse 
concernant les délits fiscaux qualifiés. A. prétendait disposer de plusieurs biens 
immobiliers et présentait de faux documents pour justifier de revenus en Suisse. 
Après avoir pris connaissance du jugement espagnol, B. a confronté A., lequel 
aurait nié être la personne en question. Une recherche « Google » du nom de A. 
produirait des millions de résultats différents. Sur le jugement, ne figurait selon 
B. ni la date ni le lieu de naissance de A., à savoir Bogotá. Il y aurait une grande 
disproportion entre les moyens de vérification mis à disposition du MPC et ceux 
qu’avait B. à l’époque, lequel ne pouvait pas connaître le véritable arrière-plan 
économique de A.  

Enfin, en ce qui concerne la notion de bande, celle-ci ne serait pas remplie. Les 
transports d’espèces n’auraient été effectués que pour commettre une évasion 
fiscale, sans intention de blanchir de l’argent. Les CHF 30'000.- reçus par A. 
constituaient un prêt qui a été remboursé. B. n’aurait pas tiré avantage de son 
crédit comme employé de banque. Il a reçu CHF 10'000.- pour le transport des 
avoirs, mais après avoir payé les frais d’avocats de son cousin, il lui serait resté 
CHF 8'680.-. Le montant déterminant du gain par métier ne serait ici pas atteint.  

1.3 Actes reprochés à C. et position du prévenu en première instance  

1.3.1 A teneur de l’acte d’accusation du MPC, il est reproché, en substance, à C. 
d’avoir commis, dans le cadre de son activité de gestionnaire de fortune auprès 
de la banque n° 6 (devenue par la suite la banque n° 6a., puis n° 6b. en liquida-
tion), puis, dans le cadre de son activité de gérant externe auprès de la société 
J., des actes propres à entraver l’identification de l’origine, la découverte et la 
confiscation, de valeurs patrimoniales (par le biais de versements en espèces 
ainsi que d’opérations de compensation et des transferts bancaires), dont il sa-
vait ou devait présumer, qu’elles provenaient des activités criminelles exercées 
par A. dans le cadre d’une organisation criminelle colombienne active dans le 
domaine de stupéfiants et pour lesquelles, notamment, ce dernier a été con-
damné par jugement du 8 mai 2009 prononcé par le Tribunal central de l’instruc-
tion n° 3 de la Cour nationale, Chambre pénale, à Madrid (Espagne). Il est repro-
ché à C. d’avoir su, ou à tout le moins dû présumer, que les valeurs patrimoniales 
appartenant à A. étaient d’origine criminelle et que ses actes étaient propres à 

- 15 - 

entraver l’identification de l’origine, la découverte et la confiscation desdites va-
leurs patrimoniales, au vu notamment :  

− De la nature et la fréquence des apports en liquide et le modus operandi des 
transferts (opérations de compensation) pour le compte de A., sans pièces justi-
ficatives desdites transactions et donc en violation de ses devoirs de diligence ; 

− des devoirs de vérification lui incombant, de son expérience et de sa position de 
garant au vu de sa fonction d’intermédiaire financier impliquant un devoir de vé-
rification accru, il lui est reproché qu’il ne pouvait qu’envisager que les valeurs 
patrimoniales appartenant à A. étaient d’origine criminelle (CAR 164.930.058).  

Plusieurs transactions en lien avec des comptes bancaires sont reprochées à C. 
(v. jugement attaqué, consid. 1.1.3.2). L’autorité de première instance a reproduit 
les tableaux présentés par le MPC dans son acte d’accusation. A ce sujet, il est 
renvoyé au jugement de première instance, consid. 1.1.3.2 précité.  

La Cour des affaires pénales a acquitté C. du chef d’accusation de blanchiment 
d’argent aggravé en ce qui concerne les chiffres 1.3.1.2.24 à 1.3.1.2.28, 1.3.1.1.7 
à 1.3.1.1.11, 1.3.1.1.15 à 1.3.1.1.17, 1.3.1.2.15 à 1.3.1.2 23, 1.3.1.2.46, 
1.3.1.2.49 à 1.3.1.2.54 et 1.3.1.2.57. La Cour a considéré, concernant les opéra-
tions effectuées avant le 16 septembre 2010, que l’élément subjectif n’était pas 
réalisé concernant le prénommé (v. jugement attaqué, consid. 1.6.2.1 et 1.6.2.2). 
C. a effectué le 16 septembre 2010 une opération de compensation à hauteur de 
EUR 100'000.- pour A. Selon la Cour, dès cette date au plus tard, le prénommé 
devait présumer que les fonds de A. provenaient d’un crime. Enfin, l’autorité de 
première instance a estimé que la qualité de coauteur de C. était établie jusqu’au 
31 juillet 2012 et, qu’après cette date, C. et la banque n° 6 étaient parties à un 
contrat de collaboration. Il n’était selon la Cour pas établi qu’après cette date, C. 
n’eût eu des droits ou obligations particuliers. La Cour a conclu qu’on ne saurait 
admettre une participation suffisante de C. après le 31 juillet 2012, cela ne valant 
pas pour les opérations de compensation, dès lors qu’il a admis être impliqué 
dans chacune d’entre elles, sans égard au moment où elles ont eu lieu (v. juge-
ment attaqué, consid. 1.6.2.1). La Cour de céans ne reverra pas les acquitte-
ments précités, lesquels sont acquis (v. supra consid. I.2.2).    

1.3.2 S’agissant des faits qui lui sont reprochés, C. a argué (TPF 164.720.013 ss) du 
fait que l’acte d’accusation du MPC ne décrivait pas les faits mentionnés dans le 
jugement espagnol et qu’aucune information n’était donnée sur la date à laquelle 
le présupposé crime préalable aurait été commis. A. n’a été condamné, de l’avis 
de C., que pour blanchiment d’argent simple. En ce qui concerne la provenance 
des fonds de A., C. a expliqué que l’essentiel de ces fonds auraient quitté l’Es-
pagne à l’époque. Les montants restants étaient confisqués. Le jugement espa-
gnol n’indiquerait pas que les fonds seraient restés en Espagne sans pouvoir être 

- 16 - 

localisés. Le jugement ne prononcerait aucune créance compensatrice mais une 
amende à A. Le bénéfice personnel de ce dernier aurait été de CHF 115'000.- et 
le dernier acte de blanchiment reproché daterait du 8 mai 1999. S’agissant de 
l’origine criminelle des fonds, le MPC n’aurait pas réussi à prouver leur origine 
criminelle, ni même de quelle manière des quantités aussi importantes d’espèces 
en PTS auraient pu être changées en EUR. Il n’y aurait aucune explication au 
sujet de la monnaie dans l’acte d’accusation. S’agissant de l’infraction préalable, 
les actes reprochés à A. et à C. ne seraient pas les mêmes, mais l’acte d’accu-
sation les aurait repris de manière similaire. En outre, le jugement espagnol ne 
mentionnerait pas le montant pour lequel s’est réalisé le crime préalable aux 
actes de blanchiment pour lesquels A. a été condamné. Il manquerait un élément 
de rattachement à l’infraction préalable. Quant à l’organisation criminelle, il 
n’existerait aucune preuve de l’existence d’une telle organisation. Il n’existerait 
aucune explication ou définition dans l’acte d’accusation à ce sujet. En ce qui 
concerne la prescription, C. a fait valoir la prescription des actes qui lui sont re-
prochés, dès lors que l’avis de droit fixe ledit délai à 10 ans. Le crime préalable 
serait une infraction connexe au blanchiment à condition d’être poursuivi. A. n’a 
pas été condamné pour trafic de stupéfiants. Quand la procédure a été ouverte, 
la prescription aurait été d’ores-et-déjà acquise. S’agissant de l’aspect subjectif, 
C. n’aurait pas violé ses devoirs de diligence. A. travaillait avec de nombreuses 
banques et disposait d’un passeport suisse. Même AAAA., directeur à l’époque, 
n’aurait pas eu de soupçons. Rien n’indiquait au surplus dans la base de données 
World-Check que A. aurait été condamné en 2009, le jugement espagnol n’y fi-
gurant pas. C. ne pouvait pas vérifier tous les versements reprochés, dès lors 
qu’il travaillait à mi-temps. A. se serait présenté comme citoyen modèle, fortuné 
et payant des impôts, aucun collaborateur n’avait alors de soupçons. A. aurait 
admis avoir menti à C. en ce qui concerne son passé. C. ne pouvait pas non plus 
être au courant du testament préparé par A. ainsi que des conseils pour son 
épouse. Le profil de ce dernier était plausible et conforme à sa situation person-
nelle.  

1.4 Jugement de première instance SK.2020.12 du 13 octobre 2021  

1.4.1 L’autorité de première instance, dans son jugement, a considéré que l’ensemble 
des faits tels que décrits dans le jugement espagnol du 8 mai 2009 était établi. 
Elle a retenu que A. a été, à la fin des années 1990, lié à un important trafic 
international de drogue, singulièrement de cocaïne, provenant d’Amérique cen-
trale et du Sud et vendue en Espagne. Elle a considéré que le crime préalable 
était établi concernant tous les actes de blanchiment reprochés aux trois préve-
nus et que celui-ci consistait en un trafic de drogue à large échelle en Espagne. 
S’agissant du délai de prescription du crime préalable, l’autorité de première ins-
tance a retenu que la prescription de 10 ans n’était pas atteinte pour le dernier 

- 17 - 

des actes imputés à A. (soit le 15 mai 2014). Elle a en revanche classé la procé-
dure en ce qui concerne tous les actes commis avant le 13 octobre 2006 (v. 
jugement attaqué, consid. 3).  

1.4.2 D’après la Cour des affaires pénales, l’ensemble des montants introduits en es-
pèces dans le système financier suisse, ou plus généralement sur le territoire 
suisse, par A. (à l’exception de ceux qui ont fait l’objet d’un classement) et ceux 
qu’il a dissimulés dans la villa de YY., provient du trafic de drogue précité. D’après 
le jugement espagnol, le trafic aurait commencé au plus tard à la fin des années 
1990 et se serait poursuivi jusqu’au milieu des années 2000 au moins, voire bien 
au-delà. Selon l’autorité de première instance, les dépenses mensuelles de A. 
en Suisse, d’environ CHF 35'000.- jusqu’à son arrestation ainsi que l’achat d’un 
yacht de plus de 22 mètres – constituant des frais fixes importants – permettrait 
de conclure que le précité recevrait régulièrement, et à long terme, des rentrées 
d’argent importantes sans que le prévenu lui-même, son épouse ou sa fille ca-
dette eût cherché à exercer une activité professionnelle en Suisse, alors même 
que le couple A. a deux enfants, nés en 1997 et 2001 (v. jugement attaqué, con-
sid. 1.6.1.2). La Cour de première instance a retenu que tous les actes non pres-
crits reprochés aux prévenus (à savoir les transactions financières, les retraits en 
espèces, le transport d’espèces en EUR d’Espagne vers la Suisse ainsi que la 
dissimulation d’EUR dans la villa de YY.) sont de nature à entraver l’origine ou la 
provenance, des fonds au sens de l’art. 305bis CP. S’agissant de l’aspect subjectif 
de l’infraction de blanchiment d’argent, l’autorité de première instance a reconnu 
que le dol direct était clairement réalisé en l’espèce pour les trois prévenus.  

1.4.3 En ce qui concerne la question liée aux PTS et à leur conversion en EUR, la Cour 
des affaires pénales a retenu uniquement que l’EUR a été mis en circulation, en 
tant que monnaie scripturale, dès le 1er janvier 2002 et que les EUR appartenant 
à A. comportant des traces significatives de cocaïne auraient été interceptés en 
France en 2014 (v. jugement attaqué, consid. 1.6.1.2). 

1.4.4 La Cour des affaires pénales a conclu que, dès lors que tous les actes de blan-
chiment porteraient sur des valeurs appartenant à A. et que les opérations n’au-
raient générées aucun gain ni chiffre d’affaires, il n’y aurait pas lieu de retenir 
l’aggravante par métier (art. 305bis ch. 2 let. c CP). En outre, la qualification d’or-
ganisation criminelle (let. a) ou encore de bande (let. c) n’étant pas couverte par 
l’acte d’accusation, la Cour a examiné l’aggravante dite générique (art. 305bis 
ch. 2 CP) et a considéré, vu la somme globale blanchie (soit EUR 8'416'092.-, 
CHF 1'143'620.- et USD 280'247.-), se montant à environ CHF 10 millions, le 
nombre d’actes de blanchiment (227), la durée de plus de 8 ans, les différents 
modus operandi utilisés (au moins 6), le montant et le temps consacré ainsi que 
le fait que seule l’arrestation de A. aurait permis de mettre fin à son activité 

- 18 - 

criminelle, que l’aggravante générique était réalisée en l’espèce (v. jugement at-
taqué, consid. 1.6.1.2, 1.6.2.2 a, 1.6.3.1).  

1.4.5 Partant des constats précités, la Cour des affaires pénales a condamné les trois 
prévenus pour blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), tout en 
classant la procédure pour certains actes de blanchiment en ce qui concerne A. 
et en acquittant C. pour certains actes de blanchiment d’argent. A. a également 
été condamné pour faux dans les titres répétés (art. 251 CP) (v. à ce sujet, con-
sid. II.1.1.1 supra).  

1.5 En droit  

1.5.1 Aux termes de l'art. 305bis ch. 1 CP, dans sa version applicable au moment des 
faits déterminants, celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification 
de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sa-
vait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime, sera puni d'une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.  

1.5.2 Au plan objectif, l'art. 305bis CP suppose, d'une part, l'existence de valeurs patri-
moniales provenant d'un crime, au sens de l'art. 10 al. 2 CP, soit d'une infraction 
passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_489/2013 du 9 juillet 2013 consid. 1.2). En matière de blanchiment, 
l’exigence de la provenance criminelle des valeurs patrimoniales blanchies sup-
pose qu’il puisse être établi de quelle infraction principale (ou préalable) les va-
leurs patrimoniales proviennent. La preuve stricte de l’acte préalable n’est toute-
fois pas exigée. Il n’est pas nécessaire que l’on connaisse en détail les circons-
tances du crime, singulièrement son auteur, pour pouvoir réprimer le blanchi-
ment. Le lien exigé entre le crime à l’origine des fonds et le blanchiment d’argent 
est ainsi volontairement ténu. L’exigence d’un crime préalable suppose cepen-
dant établi que les valeurs patrimoniales proviennent d’un crime (ATF 138 IV 1 
consid. 4.2.2 p. 5). Celui-ci doit être la cause essentielle et adéquate de l’obten-
tion de valeurs patrimoniales et celles-ci doivent provenir typiquement du crime 
en question. En d’autres termes, il doit exister entre le crime et l’obtention des 
valeurs patrimoniales un rapport de causalité naturelle et adéquate tel que la 
seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate du premier 
(v. ATF 138 IV 1 consid. 4.2.3.2 p. 7 et 9 ; sur la notion de causalité naturelle, 
v. consid. 4.2.3.3 p. 9). Dans le cas d’une infraction à la loi sur les stupéfiants 
comme infraction préalable, l’existence d’un tel lien peut être affirmé s’il ressort 
clairement des circonstances objectives et si toutes les personnes impliquées 
sont conscientes qu’au moins une partie substantielle des avoirs devait provenir 
du trafic de drogue. Au nombre des circonstances objectives figurent le montant 
élevé des fonds et leur morcellement (arrêt du Tribunal fédéral 6P.23/2000 du 31 

- 19 - 

juillet 2000 consid. 9c et 9d). L’art. 305bis CP protège également l’administration 
de la justice étrangère : son chiffre trois prévoit expressément la punissabilité du 
blanchiment portant sur des valeurs patrimoniales résultant d’un crime commis à 
l’étranger.  

1.5.3 Sur le plan subjectif, l’infraction de blanchiment d’argent est intentionnelle, le dol 
éventuel étant suffisant. L’auteur doit vouloir ou accepter que le comportement 
qu’il choisit d’adopter soit propre à provoquer l’entrave prohibée. Au moment 
d’agir, il doit s’accommoder d’une réalisation possible des éléments constitutifs 
de l’infraction. L’auteur doit également savoir ou présumer que la valeur patrimo-
niale provenait d’un crime. A cet égard, il suffit qu’il ait connaissance de circons-
tances faisant naître le soupçon de l’éventualité que ces faits se soient produits 
(ATF 122 IV 211 consid. 2e p. 217 et référence citée). Il y a dol éventuel lorsque 
l’auteur envisage le résultat dommageable, mais agit néanmoins, même s’il ne le 
souhaite pas, parce qu’il s’en accommode pour le cas où il se produirait (ATF 137 
IV 1 consid. 4.2.3 p. 4). Parmi les éléments extérieurs permettant de conclure 
que l'auteur s'est accommodé du résultat dommageable pour le cas où il se pro-
duirait, figurent notamment la probabilité (connue par l'auteur) de la réalisation 
du risque et l'importance de la violation du devoir de prudence. Plus celles-ci sont 
grandes, plus sera fondée la conclusion que l'auteur, malgré d'éventuelles déné-
gations, avait accepté l'éventualité de la réalisation du résultat dommageable 
(ATF 133 IV 222 consid. 5.3 p. 226; 130 IV 58 consid. 8.4 p. 62). Peuvent égale-
ment constituer des éléments extérieurs révélateurs, les mobiles de l'auteur et la 
manière dont il a agi (ATF 135 IV 12 consid. 2.3.3 p. 18). 

1.6 Moyens de preuve  

1.6.1 Preuves documentaires (recueillies en Suisse) 

Au chapitre des preuves documentaires recueillies en Suisse, plusieurs comptes 
bancaires, surveillances téléphoniques ainsi qu’un testament figurent au dossier 
de la présente cause. Ils sont les suivants (v. jugement attaqué, consid. 1.4.1.1) : 
  
− Relation bancaire n° […] ouverte le 13 février 2003 auprès de la banque n° 

11, au nom de D., l’épouse de A. ;   
− relation bancaire n° […] ouverte le 10 mars 2008 auprès de la banque n° 5, 

au nom de K. SA, dont les ayants droit économiques sont D., L. et M. ;  
− relation bancaire n° […] ouverte le 29 août 2011 auprès de la banque n° 2, 

au nom de A. ; 
− relation bancaire n° […] ouverte le 31 mars 2011 auprès de la banque n° 6, 

au nom de la société P. Sàrl, dont l’ayant droit économique est A. ; 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2015&to_date=24.10.2021&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=str&query_words=%22blanchiment+d%27argent%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-IV-222%3Afr&number_of_ranks=0#page222
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2015&to_date=24.10.2021&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=str&query_words=%22blanchiment+d%27argent%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-IV-58%3Afr&number_of_ranks=0#page58
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2015&to_date=24.10.2021&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=str&query_words=%22blanchiment+d%27argent%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-IV-12%3Afr&number_of_ranks=0#page12

- 20 - 

− relation bancaire n° […] ouverte le 3 décembre 2009 auprès de la banque n° 
6, dont les ayants droit économiques sont A. et D. ;  

− contrat de travail entre la banque n° 6 et C. du 18 septembre 2009 ;  
− contrat de coopération entre la banque n° 6 et C. du 29 août 2012 ;  
− relation bancaire n° […] ouverte le 17 février 2012 auprès de la banque n° 4, 

au nom de A. ;  
− relation bancaire n° […] ouverte le 27 juillet 2010 auprès de la banque n° 4, 

au nom de A. ; 
− relation bancaire n° […] ouverte le 23 avril 2014 auprès de la banque n° 1, 

au nom de A. ;  
− surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (actives 

et rétroactives) de A., B. et G. (rubriques 09.01 et 09.02 du MPC, jugement 
attaqué, consid. 1.4.1.1 b) ;   

− « testament » de A. retrouvé lors de la perquisition de son domicile effectuée 
les 3 et 4 juin 2014 (MPC 13-02-0034).  

1.6.2 Preuves obtenues par la voie de l’entraide avec l’Espagne  
 
Les moyens de preuves obtenus par la voie de l’entraide avec l’Espagne sont les 
suivants (v. jugement attaqué, consid. 1.4.1.2) :  
 
− Le jugement numéro 37/2009 du 8 mai 2009, rendu dans la procédure abré-

gée 286/98, par lequel la Cour nationale, Chambre pénale, Première section, 
à Madrid, a condamné A. à deux ans de prison et à une amende de 
EUR 32'000'000.-, avec une responsabilité personnelle et subsidiaire de cinq 
mois de prison en cas de non-paiement, pour blanchiment d’argent commis 
par une organisation (MPC 18-02-0022 ss, 18-02-0060 ss) ; 

− le dossier d’enquête espagnol, faisant état d’indices de blanchiment et expo-
sant les implications de A. ;  

− noms des sociétés et immeubles liés à A. en Espagne, ressortant de la con-
sultation de l’Index central du Registre du commerce figurant dans un cour-
rier du Ministère de l’intérieur espagnol du 22 juin 2015. En outre, la consul-
tation du Bureau virtuel du cadastre a révélé que ce ne sont ni A. ni son 
épouse, D., mais la société S. qui est propriétaire de deux immeubles sis à 
VVV. et WWW.. La société Q. est quant à elle propriétaire de trois immeubles 
sis à YY., XXX. et Tolède ; 

− espèces retrouvées lors de la perquisition de la villa de YY., effectuée le 
7 juin 2013 par les autorités espagnoles : billets de EUR 50.- pour une 
somme de EUR 3’0083'550.-, billets de EUR 500.- pour une somme de 
269'500.-, billets de EUR 200.- pour une somme de EUR 200'000., billets de 
EUR 100.- pour une somme de 99'700.-, billets de EUR 20.- pour une somme 
de EUR 12'040.-, billets de EUR 10.- pour une somme de EUR 1'000.-,  

- 21 - 

billets de EUR 5.- pour une somme de EUR 10.- (v. courrier du Ministère de 
l’intérieur espagnol du 10 juin 2013) ; 

− documents concernant E., soit un document manuscrit par lequel ce dernier 
reconnaît devoir à SS. la somme de EUR 380'000.- en vertu d’un contrat 
signé le 14 janvier 2010 et que, le 1er septembre 2013, SS. a saisi un tribunal 
de Guadalajara (Espagne), d’une action civile contre E. et a conclu à ce que 
ce dernier soit condamné à lui verser une somme de EUR 300'000.- en vertu 
d’un contrat passé en janvier 2010.  

1.6.3 Preuves obtenues par la voie de l’entraide avec la Colombie  
 
Les moyens de preuves obtenus par la voie de l’entraide avec la Colombie sont 
les suivants (v. jugement attaqué, consid. 1.4.1.3) : 
 
− Extrait du registre du commerce concernant deux sociétés dans lesquelles 

apparaissent A., soit Q. et TT. ;  
− documentation bancaire concernant deux relations bancaires de A. auprès 

de la banque n° 19 et de la banque n° 20, respectivement n° 20a. ;  
− les déclarations d’impôts de A. concernant les années 1993 à 1997 ;  
− enregistrement des voyages hors de Colombie de A. entre le  

1er janvier 1990 et le 5 novembre 2015.  

1.6.4 Preuves obtenues par la voie de l’entraide avec la France  

Au chapitre des moyens de preuves obtenus par la voie de l’entraide avec la 
France (v. jugement attaqué, consid. 1.4.1.4), deux enveloppes concernant une 
somme de EUR 503'715.- ont été découvertes lors de l’appréhension de E. à X., 
en France, le 12 juin 2013, au niveau de la roue de secours.  

1.6.5 Preuves versées par les parties  
 
Les moyens de preuves versés par les parties sont notamment les suivants (v. 
jugement attaqué, consid. 1.4.1.5) :  
 
− A. a produit une série de documents concernant sa situation personnelle 

lorsqu’il vivait en Colombie (documentation concernant les statuettes préco-
lombiennes, ventes immobilières en Colombie, promesses de vente immo-
bilières en Colombie, achats immobiliers en Colombie, actes de vente de 
participations de sociétés) ; 

− B. a déposé l’acte d’accusation espagnol du 29 juillet 2003 sur lequel se 
fonde le jugement espagnol du 8 mai 2009 condamnant A.  

- 22 - 

1.6.6 Mandat d’expertise sur le contenu du droit espagnol (v. jugement attaqué, 
consid. 1.4.1.6)  

1.6.7 Auditions de A., B. et C. lors de la procédure préliminaire, de la procédure 
de première instance et de la procédure d’appel (v. jugement attaqué, consid. 
1.4.2 ss concernant les auditions lors de la procédure préliminaire et de première 
instance)  

1.6.8 Auditions de G., de E., AAAA., RRR., R., D., DDDD., EEEE. (v. jugement atta-
qué, consid. 1.4.2.4 à 1.4.2.11) et auditions recueillies par la voie de l’entraide 
de SS., KKK., FFFF., GGGG., HHHH. et IIII. (v. jugement attaqué, consid. 
1.4.2.12)   

1.7 Prise de position des appelants en deuxième instance (procédure d’appel) 

1.7.1 A.  

Dans sa déclaration d’appel ainsi qu’aux débats (CAR 1.100.251 ss ; 5.200.109 
ss), l’appelant A. argue d’une violation de la maxime d’accusation. L’autorité de 
première instance aurait fondé son appréciation juridique sur une infraction pré-
alable différente de celle exposée par le MPC dans son acte d’accusation, à sa-
voir le blanchiment d’argent pour le MPC, et le trafic de drogue pour le Tribunal. 
A. indique qu’il n’a pas été condamné pour trafic de drogue, qui aurait été l’in-
fraction principale du blanchiment d’argent, mais uniquement pour blanchiment 
d’argent simple, dans le jugement espagnol. Il invoque notamment que l’acte 
d’accusation indique que son arrestation par les autorités espagnoles a eu lieu 
en mai 1999, ce qui mettrait fin à la description de l’infraction préalable (CAR 
1.100.252). La Cour des affaires pénales a indiqué que A. aurait participé au 
trafic de drogue pour un chiffre d’affaires de plus de EUR 30 millions, alors que 
ce dernier n’était qu’un des nombreux protagonistes ayant blanchi l’argent de la 
drogue. A. s’est engagé pour un montant de EUR 96'210.68 et non pas EUR 32 
millions (CAR 1.100.255).  

En ce qui concerne la monnaie en vigueur à l’époque des faits, A. expose que 
l’accusation n’a élaboré aucune preuve du lien entre l’argent blanchi en Espagne 
entre 1996 et 1999, dont la monnaie était la peseta, et le prétendu blanchiment 
d’argent entre 2005 et 2014 en CHF et en EUR. Il prétend qu’il n’y aurait pas de 
trace documentaire entre l’argent d’avant 1999 (en PTS) et celui d’après 2005 
(en EUR et CHF) (CAR 1.100.255). A. allègue également que, s’agissant de l’ori-
gine de sa fortune, celle-ci a été exposée à plusieurs reprises et clairement dé-
montrée. Il n’existerait selon lui aucune preuve que des avoirs aient été tirés des 

- 23 - 

actes de blanchiment d’argent entre 1996 et 1999, tous les actes postérieurs au 
13 mai 2009 étant prescrits (CAR 1.100.255).  

1.7.2 B.  

Dans sa déclaration d’appel ainsi qu’aux débats (CAR 1.100.260 ss ; 5.200.006 
ss), B. invoque une violation de la maxime d’accusation. L’autorité de première 
instance aurait mentionné que le crime préalable au blanchiment d’argent serait 
un trafic de stupéfiants qui a eu lieu en Espagne et débuté dans les années 1990, 
puis se serait poursuivi jusqu’au milieu des années 2000 et serait toujours en 
cours en mai 2004. B. conteste ces faits en indiquant que le jugement espagnol 
ne mentionnerait pas quand le trafic de stupéfiants aurait été commis, encore 
moins que sa commission se serait poursuivie jusqu’en mai 2004. Les dates re-
tenues par la Cour des affaires pénales ne ressortiraient d’aucune pièce au dos-
sier, le jugement espagnol n’indiquant pas où le trafic de drogue aurait eu lieu ni 
même où il aurait été commis, et par qui. Il expose que la Cour espagnole n’a 
condamné les prévenus que pour blanchiment d’argent et non pour trafic de stu-
péfiants. Dès lors qu’aucune date ne figurerait au dossier quant à la durée de ce 
trafic, celui-ci aurait très bien pu cesser avant 1996, à une date inconnue. L’en-
quête préalable n’aurait jamais porté sur un quelconque trafic de drogue à grande 
échelle et l’autorité de première instance serait liée par l’état de fait tel que décrit 
dans l’acte d’accusation. L’infraction préalable serait, partant, insuffisamment dé-
crite et constituerait un élément constitutif de l’art. 305bis CP. B. n’aurait pas pu 
s’exprimer à ce sujet, ni même préparer sa défense en fonction de cet élément. 
Il affirme avoir été confronté à de nouvelles accusations lors de l’audience ou par 
jugement, ce qui ne serait pas possible eu égard à la jurisprudence (ATF 103 Ia 
6 consid. 1b). Pour ces raisons, la maxime d’accusation aurait été violée.  

B. allègue également que le Tribunal de première instance lui-même a reconnu 
que le jugement espagnol ne comportait aucune indication quant au moment où 
s’est déroulé le crime préalable aux actes de blanchiment d’argent pour lesquels 
A. a été condamné et a mentionné ledit blanchiment d’argent comme crime pré-
alable, et non le prétendu trafic de drogue. Au chapitre de la prescription, l’ana-
lyse effectuée par l’Institut suisse de droit comparé serait claire, le crime préa-
lable se prescrivant dans un délai de dix ans. Dès lors que cette expertise n’aurait 
pas convenu à l’autorité de première instance, ladite autorité aurait soumis une 
question complémentaire à l’expert, sous-entendant qu’un trafic de stupéfiants 
aurait eu lieu entre le 13 décembre 2005 et juin 2014 afin de « bricoler » un crime 
préalable consistant en un trafic de stupéfiants allant jusqu’au milieu des années 
2000 (CAR 1.100.270). B. est d’avis que seule l’infraction préalable de blanchi-
ment d’argent survenue entre 1996 et 1999 pourrait être retenue (CAR 
1.100.271).  

- 24 - 

S’agissant de la prescription de l’infraction préalable, B. fait valoir que le point de 
départ de ladite prescription serait le 13 mai 1996. En Espagne, la prescription 
des crimes serait de dix ans lorsque la peine encourue est de plus de cinq ans 
et n’excède pas dix ans. Or, en l’espèce, la peine principale pour l’infraction de 
blanchiment d’argent serait de six ans d’emprisonnement au maximum, ce qui 
serait inchangé de 1995 à aujourd’hui, et ce que confirmerait l’expert de l’Institut 
suisse de droit comparé (CAR 1.100.272). Le droit de confisquer des avoirs était, 
partant, prescrit au plus tard en 2009. A ce titre, B. cite la jurisprudence selon 
laquelle aucune poursuite en matière de blanchiment d’argent ne saurait avoir 
lieu en Suisse, si le droit de confisquer est prescrit (CAR 1.100.273 et les réfé-
rences citées). Ces considérations devraient amener à son acquittement par la 
Cour de céans.  

Au chapitre de la monnaie retenue, B. allègue que le jugement espagnol a retenu 
comme dates pour les infractions commises août 1996 et le 13 mai 1999. La 
monnaie utilisée à cette époque était la peseta, monnaie qui a cessé d’être en 
circulation dès le 1er janvier 2002 et a été remplacée par l’EUR. L’autorité de 
première instance n’expliquerait pas comment d’énormes quantités de PTS au-
raient été changées en EUR. La Cour devrait, selon ce dernier, établir le lien de 
provenance entre les fonds en PTS et les fonds trouvés en EUR. Le tribunal 
n’aurait pas retracé le cheminement des fonds considérés. Quant à la prove-
nance de la somme trouvée dans le coffre de la villa YY., elle n’a pas pu être 
établie, le tribunal n’ayant pas été capable de démontrer où, comment et par qui 
ces changements de devises ont été effectués, selon les propos du précité  
(CAR 1.100.280). S’agissant des traces de cocaïne retrouvées sur les devises, 
seuls 25% des billets analysés portaient de telles traces. Selon B., la Cour des 
affaires pénales aurait fait abstraction des éléments en sa faveur, ce qui serait 
contraire à la maxime d’instruction prévue par l’art. 6 CPP (CAR 1.100.281). B. 
cite la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle la seule contamination par 
la cocaïne ne suffirait pas à prouver l’origine délictueuse de l’argent liquide pro-
venant du trafic de stupéfiants (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1042/2019 du 2 avril 
2020 consid. 2.4.1 s.).  

1.7.3 C. 

Dans sa déclaration d’appel ainsi qu’aux débats d’appel (CAR 1.100.294 ss ; 
5.100.006 ss), C. allègue une violation de la maxime d’accusation. Il critique le 
fait que l’autorité de première instance ait retenu, dans son jugement, au titre du 
crime préalable, un trafic de drogue à large échelle commis en Espagne par A. 
et qui s’est poursuivi jusqu’au milieu des années 2000 au moins, voire bien au-
delà. Cette assertion est critiquée dans la mesure où elle ne reposerait sur aucun 
élément concret, tangible, établi et figurant au dossier. En outre, aucune 

- 25 - 

personne n’aurait été interrogée au sujet d’un tel trafic de drogue ; l’acte d’accu-
sation n’ayant d’ailleurs jamais mentionné un tel trafic comme crime préalable, 
ne donnant aucune possibilité à C. de se déterminer à ce propos. L’acte d’accu-
sation ne parlerait que des blanchiments commis par A. jusqu’en 1999, pour les-
quels il a été condamné en mai 2009 (CAR 1.100.296-298).  

Au chapitre de l’absence de crime préalable et de la violation de l’art. 25 CP, C. 
indique que la description faite par l’acte d’accusation du MPC relèverait plus de 
la complicité que du rôle de co-auteur. Il prétend que la thèse selon laquelle, dès 
le 16 septembre 2010, soit lors d’une opération de compensation de 
EUR 100'000.-, l’autorité de première instance a indiqué qu’il ne pouvait plus 
ignorer que les sommes provenaient du trafic de drogue à grande échelle commis 
par A., serait totalement aléatoire. Selon C., ses actions ne relèvent pas de la 
notion de co-activité telle que retenue par le Tribunal fédéral, ce dernier n’ayant 
pas eu notamment de rôle déterminant dans la commission des infractions con-
testées (CAR 1.100.299).  

C. invoque une violation des règles sur la prescription pénale et sur son point de 
départ (art. 97 CP et 98 aCP). A teneur du jugement espagnol, il rappelle que le 
dernier acte de blanchiment retenu et condamné par les autorités espagnoles 
aurait eu lieu en mai 1999. Cependant, l’autorité de première instance a retenu 
que le trafic de stupéfiants était toujours en cours en mai 2004, se basant sur les 
constatations du jugement espagnol, raisonnement spéculatif, de l’avis de C. 
L’autorité de première instance aurait justifié le départ de la prescription pénale 
selon la thèse la plus favorable à l’accusation (CAR 1.100.300 s.).  

1.8 Appréciation des preuves  

1.8.1 Actes de blanchiment reprochés 

L’analyse de l’ensemble des preuves confirme l’établissement de tous les actes 
de blanchiment reprochés aux prévenus (transport d’espèces, versements et re-
traits en espèces, encaissement de chèques, opérations de compensation et de 
transferts bancaires) conformément à la description dans l’acte d’accusation. 

1.8.2 Crime préalable 

1.8.2.1 A titre liminaire, il est relevé que le MPC, dans son acte d’accusation, au chapitre 
« origine criminelle des avoirs blanchis (infraction préalable) », fait mention du 
jugement espagnol du 8 mai 2009 prononcé par le Tribunal central d’instruction 
n° 3 de la Cour nationale, chambre pénale, à Madrid, lequel est entré en force, 
et par lequel A. a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans 

- 26 - 

avec sursis et à une amende de EUR 32 millions pour avoir blanchi, entre 1996 
et 1999, des avoirs à hauteur de EUR 32 millions provenant d’une organisation 
criminelle colombienne active dans le trafic de stupéfiants dans le cadre de la-
quelle il œuvrait activement. L’acte d’accusation du MPC poursuit en indiquant, 
au chapitre « procédure suisse », que la procédure suisse ouverte pour blanchi-
ment d’argent a permis d’établir que les fonds confiés par A. à B. et à C., et 
déposés en Suisse, entre 2005 et 2014, proviennent des activités criminelles ob-
jet du jugement précité (TPF 164.100.004 s.). A teneur de l’acte d’accusation, il 
est évident qu’il se réfère, au chapitre du crime préalable au blanchiment d’ar-
gent, exclusivement à la condamnation pour blanchiment d’argent à laquelle A. 
a fait l’objet.  

1.8.2.2 La Cour des affaires pénales a considéré que le trafic de drogue faisait partie du 
crime préalable reproché aux prévenus, soit un crime préalable différent de celui 
retenu dans l’acte d’accusation : « […] dans le chapitre de l’acte d’accusation 
consacré au crime préalable, le MPC a fait état, par référence au jugement es-
pagnol du 8 mai 2009, de liens entre A. et une organisation internationale active 
notamment dans le trafic, respectivement dans le commerce, de stupéfiants ; en 
se fondant également sur ledit document, il a précisé que l’intéressé avait lui-
même participé à l’importation de tels produits et avait reçu des fonds issus de 
l’organisation en question. Partant, il ressort du passage précité, considéré dans 
son ensemble – c’est-à-dire en tenant compte du chapitre de l’acte d’accusation 
dont il faisait partie –, que selon le MPC, les fonds blanchis par les trois prévenus 
proviennent du trafic de drogue, lequel constitue ainsi le crime préalable. Le fait 
que A. n’a pas été condamné par la justice espagnole pour cette infraction mais 
pour blanchiment d’argent issu du trafic de drogue et que les juges espagnols 
n’ont en réalité pas retenu que le prénommé avait importé des stupéfiants en 
Espagne, mais qu’il avait planifié une telle opération, dont l’enquête espagnole a 
empêché la réalisation, n’y change rien » (v. jugement attaqué, consid. 1.6.1.1). 

La Cour des affaires pénales, dans une partie du jugement attaqué consacrée à 
la prescription du droit de confisquer, a elle-même indiqué « [e]n l’occurrence, la 
prescription de ce droit sera atteinte durant le premier semestre 2024 en dépit du 
fait que la question soumise à l’expert concernait le blanchiment d’argent comme 
crime préalable et que c’est finalement le trafic de drogue qui a été retenu à ce 
titre » (v. jugement attaqué, consid. 4.1). 

Force est de constater liminairement que l’autorité de première instance s’est 
livrée à une analyse d’un crime préalable au blanchiment d’argent différent de 
celui proposé par le MPC dans son acte d’accusation. Les conséquences de 
cette analyse différente seront analysées ci-après.  

- 27 - 

Au chapitre de la temporalité, il est relevé que l’autorité de première instance a 
retenu que le trafic de stupéfiants – comme infraction préalable au blanchiment 
d’argent – « […] a débuté à la fin des années 1990 et s’est poursuivi jusqu’au 
milieu des années 2000 (il ressort du jugement espagnol que le trafic de stupé-
fiants était toujours en cours en mai 2004) » (jugement attaqué, consid. 1.6.1.5). 
Cependant, il est noté que le jugement espagnol pertinent n’indique à aucun mo-
ment la date à laquelle le présupposé trafic de stupéfiants aurait été commis, ni 
même qu’il aurait duré jusqu’en mai 2004. En effet, la Cour de céans ne trouve 
aucune mention dans le dossier de la procédure de telles dates, telles qu’avan-
cées par la Cour des affaires pénales. Le jugement espagnol a condamné A. et 
d’autres prévenus à la procédure espagnol pour blanchiment d’argent, tout en 
décrivant des opérations bancaires, dont la dernière date de 1999. Par la suite, 
les protagonistes ont été arrêtés, notamment A., en 2000, selon ses propres pro-
pos (MPC 13-02-0005). Ni l’enquête effectuée par le MPC, ni l’acte d’accusation, 
n’ont retenu, au chapitre du crime préalable, un trafic de stupéfiants à grande 
échelle qui aurait duré jusqu’en 2004.  

Selon le Tribunal fédéral, le blanchiment d’argent peut porter sur des valeurs de 
remplacement, tant que celles-ci sont susceptibles de confiscation. La jurispru-
dence soumet la confiscation à la condition qu’il existe entre l’infraction et l’ob-
tention des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde appa-
raisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. Cette condi-
tion est réputée réalisée lorsque le produit original de l’infraction peut être identi-
fié de façon certaine et documentée, à savoir aussi longtemps que sa « trace 
documentaire » (« Papierspur », « paper trail ») peut être reconstituée de manière 
à établir son lien avec l’infraction (CASSANI, Commentaire romand du Code pé-
nal II, ad art. 305bis CP N 29 et références citées).  

Il est relevé qu’aux dates mentionnées dans le jugement espagnol (jusqu’en 
1999), la monnaie en vigueur en Espagne était la peseta, l’EUR ayant été mis en 
circulation, comme monnaie scripturale, seulement le 1er janvier 2002, soit après 
les infractions prétendument commises, telles que citées dans le jugement espa-
gnol. Cependant, ni l’accusation ni l’autorité de première instance n’ont pu expli-
quer le lien entre l’argent blanchi en Espagne entre 1996 et 1999 (crime préa-
lable), prétendument fruit du commerce des stupéfiants respectivement blanchis, 
dont la monnaie était la peseta, et le blanchiment d’argent commis entre 2005 et 
2014 en CHF et en EUR (crime principal). Aucune preuve documentaire ne figure 
au dossier de la présente procédure entre les valeurs patrimoniales d’avant 1999 
(en PTS) et celles d’après 2005 (en CHF et en EUR).  

L’autorité de première instance n’explique pas comment un montant aussi impor-
tant que 1.6 milliards de PTS, soit environ 16 millions de CHF de l’époque, aurait 

- 28 - 

pu être converti en billets, majoritairement de EUR 50.-, en si peu de temps, sans 
éveiller des soupçons visibles des autorités espagnoles. Or, la Cour de première 
instance avait pour obligation d’établir le lien de provenance entre les fonds en 
PTS et les fonds en EUR. Prétendre que ces fonds proviennent d’une source 
illicite n’était, en l’espèce, pas suffisant. Force est de constater également que A. 
faisait l’objet d’une enquête en Espagne et qu’il lui aurait été difficile, sinon im-
possible, de changer de telles sommes d’argent. Il était en effet, selon ses dires, 
sous surveillance jusqu’en 2009 en Espagne et allait « signer toutes les se-
maines », soit 520 fois en dix ans (CAR 5.300.017), ce qui n’est pas contesté en 
l’espèce.  

En outre, l’argument de l’autorité de première instance selon lequel le susnommé 
se serait rendu « fréquemment dans des zones d’Amérique centrale et du Sud 
souvent associée avec la production de cocaïne » (v. jugement attaqué, con-
sid. 1.5.1) ne peut emporter la conviction de la Cour de céans. En effet, bien que 
le scénario proposé par la Cour des affaires pénales soit plausible, force est de 
constater qu’en l’espèce, aucune preuve tangible au dossier ne permettrait d’ex-
pliquer comment une telle somme d’argent en PTS aurait été changée sans aler-
ter les autorités espagnoles, faute d’éléments tangibles au dossier, de sorte 
qu’un élément objectif du blanchiment d’argent fait défaut.   

S’agissant des traces de cocaïne retrouvées sur les billets, l’autorité de première 
instance a retenu que les « […] Euros appartenant à A. et comportant des traces 
significatives de cocaïne ont été interceptés en France en 2014 » (v. jugement 
attaqué, consid. 1.6.1.2).  

Selon le Tribunal fédéral, la contamination de billets de banque par de la cocaïne 
en général peut avoir différentes causes et ne constitue pas, en soi, une preuve 
que les billets de banque concernés soient le produit d’un trafic illégal de cocaïne. 
L’argent liquide acquis légalement peut notamment être contaminé par de la co-
caïne par le simple fait de posséder de la cocaïne pour sa propre consommation, 
ce qui ne constitue toutefois pas un motif de confiscation si le consommateur de 
drogue ne génère pas lui-même de revenus liés au trafic de drogue (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1042/2019 du 2 avril 2020 consid. 2.4.1).  

A teneur du dossier de la procédure, 25% des billets analysés comportaient de 
telles traces (MPC 18-01-01-0183). L’autorité de première instance mentionne 
elle-même que « [s]ur 57 billets de EUR 50.- testés, dix-neuf ont présenté des 
traces significatives de cocaïne, tandis qu’aucune trace de cette substance n’a 
été détectée sur les deux billets de EUR 500.-, les huit billets de EUR 20.-, les 
cinq billets de EUR 10.- et le billet de EUR 5.- testés » (v. jugement attaqué, 
consid. 1.4.1.4 ; MPC A-18-01-01-0194 ss). A ce sujet, A. a affirmé, aux débats 

- 29 - 

d’appel, que les billets de EUR 50.- sont ceux qui circulent le plus en Espagne et 
dont des milliers sont contaminés (CAR 5.300.026). Les propos du prénommé 
sont largement démontrés en pratique. Il suffit en effet d’effectuer une simple 
recherche sur Internet pour en avoir la démonstration.  

L’on ne voit pas en quoi la contamination de ces billets par de la cocaïne serait 
pertinente en l’espèce, dès lors que ces billets en EUR ne sont pas directement 
le fruit du blanchiment ou du trafic de drogue présumé (crime préalable qui a eu 
lieu jusqu’en 1999, quand la monnaie officielle était encore la peseta). Cet argu-
ment ne permet pas de conclure à un lien quelconque entre le crime préalable et 
l’infraction principale commise. Tout au plus cet argument permettrait-il d’affirmer 
que le présumé trafic de drogue a continué après 1999, et s’est effectué en EUR, 
thèse qui ne semble pas absurde au vu de l’ensemble des circonstances, mais 
qui n’est nullement retenue par l’accusation en l’espèce. Sur ce vu, l’on ne peut 
valablement retenir que les traces de cocaïne retrouvées sur les billets en EUR 
puissent constituer un quelconque moyen de preuve en l’espèce. L’autorité de 
première instance relève d’ailleurs à ce titre que B. avait indiqué, lors de son 
audition du 19 juin 2014, que A. lui avait confirmé qu’il était connu que des traces 
de drogue sont présentes sur les billets de banque (v. à ce sujet, jugement atta-
qué, consid. 1.4.2.2 ; MPC 13-03-0056). L’autorité de première instance ne pou-
vait dès lors pas valablement retenir cet élément à charge des appelants, comme 
elle l’a fait dans son jugement (v. jugement attaqué, consid. 1.6.1.2).  

En toute hypothèse, la Cour de première instance ne pouvait pas librement ana-
lyser la problématique du crime préalable sous l’angle du trafic de stupéfiants, 
sans violer implicitement la maxime d’accusation. En effet, elle s’est écartée des 
faits tels que décrits dans l’acte d’accusation, surtout en retenant que le trafic de 
drogue qui avait débuté à la fin des années 1990 se serait poursuivi jusqu’au 
milieu des années 2000, ou que d’après le jugement espagnol ce trafic de stupé-
fiants aurait toujours été en cours en mai 2004.  

Enfin, au chapitre de la prescription, la Cour de céans constate que l’infraction 
préalable, telle que décrite dans l’acte d’accusation, s’avère prescrite selon le 
droit espagnol dès le 13 mai 2009, dès lors que le dernier acte mentionné dans 
le jugement espagnol du 8 mai 2009 date du 13 mai 1999, contrairement à ce 
qu’a retenu l’autorité de première instance. Partant, le droit étranger ne permet-
tait pas la confiscation des valeurs patrimoniales d’origine criminelle à partir du 
13 mai 2009, en retenant la thèse du MPC, par laquelle l’autorité de céans est 
liée. Dans tous les cas, cette question n’est plus pertinente en l’espèce (v. infra 
consid. II.1.8.3). 

 

- 30 - 

1.8.3 Conclusion 

Eu égard à ce qui précède, la Cour de céans ne peut que constater qu’en l’es-
pèce, une des conditions objectives essentielle de l’infraction de blanchiment 
d’argent fait défaut, notamment le lien entre le crime préalable et l’infraction prin-
cipale. Bien que les opérations et les actes de blanchiment reprochés dans l’acte 
d’accusation soient établis, et que A. n’ait pas été en mesure de rendre crédible 
l’origine licite de ses avoirs, la Cour de céans émet de sérieux doutes quant à 
l’origine criminelle au sens strict des avoirs du précité, à savoir le produit de la 
vente de stupéfiants réalisée en Espagne par la mafia colombienne de la drogue 
entre 1996 et 1999. S’agissant notamment des liquidités apportées en Suisse en 
EUR, la Cour estime qu’il est plus probable que lesdites sommes d’argent en 
liquide trouvées en Espagne, dont l’origine légale n’est pas prouvée, et qui ont 
été apportées en Suisse par A., ont été obtenues après 2002, moment de la mise 
en circulation de l’EUR, remplaçant les PTS. Un trafic de stupéfiants effectué 
après 1999, voire 2002, ne ressort toutefois pas du jugement espagnol et n’est 
pas non plus couvert par l’acte d’accusation du MPC, de sorte que le lien de 
causalité entre l’infraction préalable et l’infraction principale fait défaut. Partant 
de ce constat, et se fondant sur le principe in dubio pro reo, la Cour n’a pas à 
analyser les autres conditions objectives et subjectives relatives à l’infraction de 
blanchiment d’argent reprochée à A. et n’a d’autre choix que de prononcer l’ac-
quittement du précité. La question de savoir si B. devait, dès septembre 2011 au 
moins, et si C. devait, dès le 16 septembre 2010, présumer que les fonds de A. 
provenaient d’un crime, comme l’a retenu l’autorité de première instance (v. ju-
gement attaqué, consid. 1.6.2.2 b et c) peut en l’espèce rester ouverte, vu l’issue 
de la présente procédure. L’acquittement de A. a pour conséquence un acquitte-
ment de B. et C., pour les mêmes raisons.  

A. est ainsi acquitté de blanchiment d’argent aggravé  
(art. 305bis ch. 1 et 2 CP) s’agissant des actes de blanchiment répertoriés dans 
l’acte d’accusation sous chiffres 1.1.1.1.3 à 1.1.1.1.5, 1.1.1.1.9 à 1.1.1.1.10, 
1.1.1.1.17 à 1.1.1.1.19, 1.1.1.2.1 à 1.1.1.2.4 et 1.1.1.1.6 à 1.1.1.10. B. est ac-
quitté de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) s’agissant des 
actes de blanchiment répertoriés dans l’acte d’accusation sous chiffres 1.2.1.1.1 
à 1.2.1.1.25, 1.2.1.2.1 à 1.2.1.2.48, 1.2.1.3.1 à 1.2.1.3.4, 1.2.1.4.1 et 1.2.1.4.2. 
C. est acquitté de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) s’agis-
sant des actes de blanchiment répertoriés dans l’acte d’accusation sous chiffres 
1.3.1.1.1 à 1.3.1.1.6 et 1.3.1.1.12 à 1.3.1.1.14.  

Partant, A., B. et C. sont acquittés de tous les chefs d’accusation de blanchiment 
d’argent pour lesquels ils ont été condamnés en première instance. Les consé-
quences d’un tel acquittement seront déterminées ci-après (v. infra consid. II.3. 

- 31 - 

à II.7.4). Il reste à fixer la peine concernant la condamnation de A. prononcée en 
première instance pour faux dans les titres, de manière individuelle (v. infra con-
sid. II.2). 

2. Fixation de la peine pour faux dans les titres (art. 251 CP)  

2.1 Aux termes de l’art. 251 ch. 1 CP, celui qui, dans le dessein de porter atteinte 
aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer 
à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de sa 
signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre sup-
posé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une 
portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre, sera puni 
d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.  

2.2 S’agissant de la partie « en droit » concernant les éléments constitutifs objectifs 
et subjectifs de l’infraction de faux dans les titres, il est renvoyé au jugement de 
première instance attaqué, consid. 2.2.  

2.3 Dans sa déclaration d’appel, de même qu’aux débats d’appel, A. n’a pas contesté 
sa condamnation pour faux dans les titres répétés (art. 251 CP). Il a admis avoir 
émis de fausses factures. Il a toutefois requis, en raison de la longue durée de la 
procédure et des mesures injustifiées qui lui ont été imposées, à ce qu’aucune 
sanction ne soit prononcée (CAR 1.100.257 ; 5.200.112). Dès lors que l’appelant 
A. n’a pas contesté avoir émis de fausses factures, il y a lieu de le reconnaître 
coupable de faux dans les titres répétés. Il est renvoyé à ce titre au jugement 
attaqué, consid. 2, en application de l’art. 82 al. 4 CPP.  

2.3.1 Aux termes de l’art. 34 al. 1 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire 
est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le 
juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur. Cette disposition 
est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 (RO 2016 1249 ; FF 2012 4385), eu 
égard à la réforme du droit des sanctions. A teneur du droit en vigueur au moment 
de la commission des faux dans les titres par A. (soit en l’espèce, entre le 8 no-
vembre 2011 et le 21 décembre 2012 [TPF 164.100.033-035]), le nombre maxi-
mal de jours-amende était de 360 jours-amende. En effet, aux termes de l’ancien 
art. 34 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne pouvait 
excéder 360 jours-amende. S’agissant du droit matériel, soit, en l’espèce, 
l’art. 251 CP, ainsi que les sanctions prévues par cette disposition, celui-ci n’a 
pas changé depuis l’époque des faits reprochés.  

- 32 - 

2.3.2 En vertu de l’art. 2 al. 2 CP, le présent code est aussi applicable aux crimes et 
aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en 
jugement qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi 
en vigueur au moment de l’infraction. Afin de déterminer le droit le plus favorable, 
il sied de procéder, selon le Tribunal fédéral, par le biais d’une méthode concrète, 
laquelle nécessite d’examiner toutes les normes applicables in concreto, sous 
l’angle de l’ancien et du nouveau droit, pour comparer leur résultat respectif et 
déterminer lequel des droits est le plus favorable. Aussi convient-il de se méfier 
de conclusions trop hâtives : la novelle qui a abaissé la quotité maximale de la 
peine pécuniaire de 360 à 180 jours-amende peut paraître plus clémente de 
prime abord, mais cela ne suffit pas en soi pour retenir de manière systématique 
qu’elle est une lex mitior. En effet, elle a eu pour corollaire que le champ d’appli-
cation de la peine privative de liberté s’en est trouvé élargi et le régime des sanc-
tions durci (DONGOIS/LUBISHTANI, Commentaire romand du Code pénal I,  
ad art. 2 CP n. 51 et références citées).   

2.3.3 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation de celui-ci ainsi que l’effet de la 
peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la 
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère ré-
préhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu 
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).  

2.3.4 L’art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_207/2007 du 6 septembre 2007 consid. 4.2.1). Le Tribunal fédéral 
n'intervient que lorsque l'autorité inférieure a fixé une peine en dehors du cadre 
légal, si elle s'est fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments 
d'appréciation importants n'ont pas été pris en compte ou, enfin, si la peine pro-
noncée est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du 
pouvoir d'appréciation. L'exercice de ce contrôle suppose que le juge exprime, 
dans sa décision, les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à l'auteur qu'il prend 
en compte, de manière à ce que l'on puisse constater que tous les aspects per-
tinents ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés, que ce soit 
dans un sens aggravant ou atténuant (art. 50 CP). La motivation doit ainsi justifier 
la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté, même si le 
juge n'est pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il 
accorde à chacun des éléments qu'il cite (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 ; 134 
IV 17 consid. 2.1 p. 19 s. ; plus récemment arrêt du Tribunal fédéral 6B_335/2016 
du 24 janvier 2017 consid. 3.1). Plus la peine est élevée, plus la motivation doit 
être complète (ATF 127 IV 201 consid. 2c p. 105 ; plus récemment arrêts du 

- 33 - 

Tribunal fédéral 6B_1141/2017 du 7 juin 2018 consid. 4.1 et 6B_659/2014 du 
22 décembre 2017 consid. 19.3). 

2.3.5 D’un point de vue logique, en prenant le genre de la peine comme critère premier 
pour fixer la sanction, il apparaît que le droit nouveau des sanctions, limitant la 
peine pécuniaire à 180 jours-amende, est une lex mitior par rapport au droit an-
cien. En parlant toutefois de la culpabilité exprimée en jours, et comme le com-
mande l’art. 47 CP, le droit ancien est une lex mitior pour le justiciable, car il 
permet encore une peine pécuniaire tandis que le droit nouveau oblige à pronon-
cer une peine privative de liberté (DONGOIS/LUBISHTANI, op. cit, ad art. 2 CP  
n. 51, note de bas de page 127).  

2.3.6 Les éléments fondant la culpabilité que le juge doit examiner en premier lieu sont 
ceux qui se rapportent à l’acte lui-même (Tatkomponente), à savoir notamment, 
du point de vue objectif, la gravité de la lésion ou de la mise en danger, le carac-
tère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). 
S’agissant de la gravité de la lésion, on tiendra compte de l'importance du bien 
juridiquement protégé par la norme et du résultat de l’activité illicite. Du point de 
vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les 
motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente).  

2.3.7 Le juge doit également apprécier les facteurs liés à l’auteur lui-même (Täterkom-
ponente) (MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 2e éd. 2019, n. 227 ss p. 101 ; 
WIPRÄCHTIGER/KELLER, Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 2019, n. 120 
ss ad. art. 47 CP ; QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, Commentaire romand, 
Code pénal I, 2e éd. 2021, n. 47 ss ad art. 47 CP). Dans la mesure où ils ne 
s’attachent pas à l’un ou l’autre des délits commis mais à l’ensemble de ceux-ci, 
les facteurs aggravants ou atténuants liés à l’auteur ne doivent être pris en 
compte qu’après avoir déterminé, le cas échéant, la peine d’ensemble provisoire 
y relative (MATHYS, op. cit., n. 359 p. 157 et let. c p. 203). Aux termes de l’art. 
47 CP, ces facteurs sont les antécédents et la situation personnelle de l’auteur 
ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. L'absence d'antécédents a en principe 
un effet neutre sur la fixation de la peine. Elle n’a pas à être prise en considération 
dans un sens atténuant. Exceptionnellement, il peut toutefois en être tenu compte 
dans l'appréciation de la personnalité de l'auteur, comme élément atténuant, pour 
autant que le comportement conforme à la loi de celui-ci soit extraordinaire. La 
réalisation de cette condition ne doit être admise qu'avec retenue, en raison du 
risque d'inégalité de traitement (ATF 136 IV 1 consid. 2.6). Relativement à la 
personne du prévenu, le juge doit notamment prendre en compte sa situation 
personnelle (âge, santé, formation, origine socioéconomique), sa réputation, sa 
vulnérabilité à la peine, son intégration sociale, son attitude et ses comporte-
ments après les faits qui lui sont reprochés ainsi que pendant la procédure 

- 34 - 

(aveux, collaboration à l'enquête, remords, prise de conscience de sa propre 
faute ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1 ; QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, 
op. cit., n. 68 ss ad art. 47 CP). 

A teneur de l’art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l’intérêt à punir a sensi-
blement diminué en raison du temps écoulé depuis l’infraction et que l’auteur 
s’est bien comporté dans l’intervalle. Le contenu de cette disposition est dans 
une large mesure similaire à celui de l’art. 64 aCP. Cette disposition ne fixe pas 
de délai. Selon la jurisprudence, l’atténuation de la peine en raison du temps 
écoulé depuis l’infraction procède de la même idée que la prescription. L’effet 
guérisseur du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de punir, doit aussi 
pouvoir être pris en considération lorsque la prescription n’est pas encore ac-
quise, si l’infraction est ancienne et si le délinquant s’est bien comporté dans 
l’intervalle. Cela suppose qu’un temps relativement long se soit écoulé depuis 
l’infraction. Cette condition est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai 
de prescription de l’action pénale se sont écoulés. Pour déterminer si l’action 
pénale est proche de la prescription, le juge doit se référer à la date à laquelle 
les faits ont été souverainement établis (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 p. 148) (v. 
jugement attaqué, consid. 3.1.1).  

2.4 Fixation de la peine in casu 

2.4.1 Exemption de peine  

2.4.1.1 A teneur des termes utilisés par A. dans sa déclaration d’appel, il semble que ce 
dernier ait requis de la Cour de céans qu’elle prononce une exemption de peine, 
selon les termes de l’art. 54 CP, quand bien même il n’a pas formulé explicite-
ment une telle requête. 

2.4.1.2 A teneur de l’art. 54 CP, si l’auteur a été directement atteint par les conséquences 
de son acte au point qu’une peine serait inappropriée, l’autorité compétente re-
nonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. Ne 
peut se prévaloir de l'art. 54 CP que celui qui est directement atteint par les con-
séquences de son acte. Tel est notamment le cas si l'auteur a subi des atteintes 
physiques – par exemple s'il a été blessé lors de l'accident qu'il a provoqué – ou 
psychiques – comme celles qui affectent une mère de famille devenue veuve par 
suite de l'accident de la circulation qu'elle a causé (ATF 119 IV 280 consid. 2b) 
– résultant de la commission même de l'infraction. En revanche, les désagré-
ments dus à l'ouverture d'une instruction pénale, le paiement de frais de procé-
dure, la réparation du préjudice, ainsi que la dégradation de la situation finan-
cière, le divorce ou le licenciement consécutifs à l'acte délictueux, ne constituent 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=119%20IV%20280

- 35 - 

que des conséquences indirectes de l'infraction, sans pertinence au regard de 
l'art. 54 CP (ATF 117 IV 245 consid. 2a). 

2.4.1.3 En l’espèce, la situation vécue par l’appelant ainsi que les désagréments qui s’en 
sont suivis sont directement liés à l’ouverture de l’instruction pénale à son en-
contre, et ne constituent que des conséquences indirectes des infractions com-
mises par ce dernier. La Cour de céans ne voit pas en quoi l’art. 54 CP s’appli-
querait en l’espèce, d’autant plus que A. n’a pas étayé sa thèse à ce sujet, que 
ce soit dans sa déclaration d’appel ou aux débats d’appel. Partant, aucune 
exemption de peine ne peut être retenue à l’endroit de A.  

2.4.2 Détermination de la lex mitior (v. supra consid. II.2.3.5) 

En l’espèce, force est de constater que, eu égard à la jurisprudence et la doctrine 
en la matière, l’ancien droit des sanctions est plus favorable au prévenu en l’es-
pèce, dès lors qu’il permet d’imposer une peine pécuniaire, favorable à A., 
comme cela sera le cas (v. infra consid. II.2.4.6). Partant, l’ancien droit des sanc-
tions, à savoir l’ancien art. 34 al. 1 CP, sera appliqué en l’espèce, lequel permet 
la fixation d’une peine pécuniaire de 360 jours-amende au maximum.  

2.4.3 Tatkomponente  

2.4.3.1 D’un point de vue objectif  

Les infractions commises par A. de faux dans les titres ne sont pas sans gravité. 
Il a commis cette infraction à 55 reprises, sur deux années comptables, ce qui 
dénote, comme l’a relevé l’autorité de première instance, une énergie criminelle 
certaine. L’ensemble des fausses factures émises par la précité porte sur un 
montant de l’ordre de EUR 250'000.- (v. jugement attaqué, consid. 3.2.3).  

2.4.3.2 D’un point de vue subjectif  

La culpabilité de A. peut ici être qualifiée d’importante. L’intensité de la volonté 
délictuelle du précité se manifeste par le fait qu’il a commis l’infraction de faux 
dans les titres à de nombreux reprises, soit à 55 reprises sur une période de deux 
années comptables, portant sur un montant de l’ordre de EUR 250'000.-. Quant 
aux but et motivation de l’auteur, celui-ci a affirmé avoir agi de la sorte et produit 
de fausses factures afin de justifier l’activité de la société P., se permettre d’avoir 
un salaire ainsi que de légaliser ses revenus aux yeux de l’administration fiscale  
(TPF 164.731.026).  

 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=117%20IV%20245

- 36 - 

2.4.4 Täterkomponente  

Les éléments pertinents à relever ici sont les suivants (au surplus, il est renvoyé 
au consid. A.20 du jugement attaqué) : 
  
− A., âgé de 75 ans, âge relativement élevé, ne figure pas au casier judiciaire 

suisse, ni au casier judiciaire espagnol, français et colombien  
(CAR 4.401.031, 039, 043, 111) ; 

− il est né et a grandi en Colombie, pays dans lequel il a fait toute sa scolarité, 
sans pourtant terminer ses études universitaires. Il est ressortissant d’origine 
colombienne et citoyen suisse (sur la base d’une naturalisation facilitée par 
décision du 6 avril 2010, entrée en force le 13 mai 2010), domicilié dans le 
canton de Vaud, à U. (TPF 134.930.019) ; 

− dès 1996, il a séjourné en Espagne, à Madrid, où il s’est établi de façon 
permanente dès 1999, quittant définitivement la Colombie. Il a fait l’objet en 
Espagne d’une enquête et d’un jugement pour blanchiment d’argent aggravé 
le 8 mai 2009 ; 

− A. est retraité, marié et père de cinq enfants, nés en 1979, 1980, 1981, 1997 
et 2001. Il touche des aides sociales ascendant à CHF 1'765.- par mois, ver-
sées par le Centre Social Régional du Jura-Nord vaudois. Il a une dette hy-
pothécaire de CHF 1'200'000.- et d’autres dettes à hauteur de CHF 700'000.- 
(hypothèque légale, amis, famille) (CAR 4.200.009). Pour le surplus, il vit de 
son patrimoine ; 

− selon ses propres affirmations aux débats, sa santé ne serait pas excellente. 
Il a des vertiges, mais ne suit pas de traitement médical particulier, hormis 
pour le nez, la tête et le visage (CAR 5.300.014) ; 

− s’agissant du comportement de A. au cours de la procédure, il peut être qua-
lifié de bon au sujet des infractions de faux dans les titres. Sa prise de cons-
cience à cet égard est bonne, dès lors qu’il n’a pas réitéré ses actes. Il a 
également reconnu avoir commis ces faux ; 

− enfin, il est relevé que A. a collaboré avec les autorités pénales tout au long 
de la procédure, même s’il n’a pas exprimé par ses actes un quelconque 
repentir sincère.   

Au vu des considérations susmentionnées, les éléments en faveur de l’appelant 
dépassent les éléments en sa défaveur. Pris ensemble, les éléments liés à sa 
personne ont un effet positif sur sa peine.  

2.4.5 Peine d’ensemble  

Au vu des considérations susmentionnées, la Cour renonce à prononcer une 
peine privative de liberté s’agissant de l’appelant. Une telle peine privative de 

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liberté n’apparaît pas nécessaire afin d’éviter une quelconque réitération de la 
part de A. Partant, le pronostic à son encontre est favorable. Toutefois, afin de 
tenir compte de la gravité des infractions commises par l’appelant, ainsi que de 
leur nombre, la Cour fixe la peine pécuniaire à 360 jours-amende, soit le maxi-
mum fixé par l’art. 34 al. 1 aCP. Cela étant, les faux dans les titres commis l’ont 
été il y a plus de dix ans, ce qui correspond aux deux tiers de la durée de la 
prescription de quinze ans, applicable en l’espèce (art. 97 al. 1 let. b CP), de 
sorte que cette peine doit être réduite à 300 jours-amende, en application de  
l’art. 48 let. e CP.   

2.4.6 Montant du jour-amende  

2.4.6.1 En règle générale, le jour-amende est de CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- 
au plus (art. 34 al. 2 CP, première phrase). Le juge en fixe le montant selon la 
situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notam-
ment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de 
ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 
al. 2 CP, deuxième phrase). Le jugement indique le nombre et le montant des 
jours-amende (art. 34 al. 4 CP).  

2.4.6.2 S’agissant de la fixation du jour-amende, on relèvera que A. vit de la consomma-
tion de son patrimoine. Il émarge à l’aide sociale en raison du séquestre de ses 
comptes bancaires. Il est retraité et ne dispose d’aucune rente, que ce soit sous 
la forme d’une rente de l’AVS ou du deuxième pilier (LPP). Bien qu’il dispose d’un 
certain patrimoine, comme l’a justement relevé l’autorité de première instance (v. 
jugement attaqué, consid. 3.2.2), la détermination de celui-ci n’est pas certaine. 
Partant, la Cour de céans estime que le montant du jour-amende doit être fixé à 
CHF 250.-. Encore faut-il réduire ce montant de 20%, afin de tenir compte du 
montant important de jours-amende retenu (ATF 134 IV 60 consid. 6.5.2 p. 72 
s.), de sorte que le montant du jour-amende prononcé à l’encontre de A. est fixé 
à CHF 200.-. La peine est ainsi fixée à 300 jours-amende à CHF 200.- le jour.  

2.4.7 Sursis 

Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une 
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît 
pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). 
Le sursis est la règle. On ne peut s’en écarter qu’en présence d’un pronostic 
défavorable. Il prime en cas d’incertitude (ATF 135 IV 180 consid. 2.1