# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 072a0cf8-6b59-5673-86c1-8cb8358e5d30
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-06-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.06.2005 A/372/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-372-2004_2005-06-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/372/2004-LCR ATA/453/2005 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 21 juin 2005 

2ème section 

dans la cause 

 

Madame H__________ 
  

contre 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

 

- 2/4 - 

A/372/2004 

EN FAIT 

1.  Le 27 janvier 2004, le service des automobiles et de la navigation (ci-après : 
le SAN) a infligé un avertissement à Madame H__________, domiciliée 
__________à Ambilly en Haute-Savoie/France. 

2.  Par lettre remise à une succursale en Suisse de l’entreprise « la Poste » 
Mme H__________ a recouru, le 25 février 2004 contre la décision précitée. Elle 
a contesté la réalité de l’infraction qui était à l’origine de cet avertissement. Elle a 
joint à l’acte de recours une lettre écrite par un tiers, qui avait été le témoin de 
l’accident dans lequel Mme H__________ avait été impliquée. 

3.  Le 8 mars 2004, le Tribunal administratif a prié Mme H__________, dans 
un délai qui venait à échéance le 19 du même mois, de l’informer des démarches 
qu’elle avait entreprises sur le plan pénal. Cette première lettre étant restée sans 
réponse, Mme H__________ a été derechef relancée par lettre recommandée du 
10 mai 2004. 

  Le 2 juin 2004, Mme H__________ a confirmé avoir contesté la 
contravention. 

4.  Le 4 juin 2004, le tribunal de céans a informé les parties qu’il suspendait la 
procédure en application de l’article 14 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA  

  Le 29 avril 2005, il a prié Monsieur le Procureur général de lui remettre le 
dossier de la procédure pénale concernant Mme H__________. Il ressort de celle-
ci que l’intéressée avait été convoquée par-devant le Tribunal de police à une 
audience qui devait avoir lieu le 18 novembre 2004. Elle y fit toutefois défaut et 
l’opposition qu’elle avait formulée à la contravention a été déclarée irrecevable. 

5.  Par pli recommandé du 12 mai 2005, les parties ont été convoquées à une 
audience de comparution personnelle. La convocation destinée à la recourante est 
revenue au greffe du Tribunal administratif, sans que l’intéressée n’en ait pris 
possession auprès des postes françaises. 

6.  A l’audience du 10 juin 2005, Mme H__________ faisait défaut. 

  Le tribunal a alors informé la partie présente que la procédure avait été 
reprise du fait du jugement rendu par le Tribunal de police le 18 novembre 2004 et 
que la cause était gardée à juger. 

 

- 3/4 - 

A/372/2004 

 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Les parties sont tenues de collaborer à la consultation des faits dans les 
procédures qu’elles introduisent elles-même (art. 22 LPA). A défaut, le tribunal 
peut prononcer l’irrecevabilité du recours (ATA/386/2005 du 24 mai 2005 ; 
ATA/61/2003 du 28 janvier 2003 ; ATA/708/2002 du 19 novembre 2002). 

  Mme H__________ ne coopère pas à la procédure dont elle est à l’origine. 
Quoiqu’elle ait pris des conclusions en annulation de l’avertissement qui lui a été 
notifié par le SAN, elle ne s’est pas présentée à l’audience de comparution 
personnelle des parties qui s’est tenue le 10 juin 2005 alors même qu’elle avait été 
convoquée par pli recommandé à l’adresse qu’elle avait elle-même indiquée. 

  Dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable. 

3.  Succombant, la recourante sera condamnée à un émolument de CHF 300.- 
en application de l’article 87 alinéa 1er LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 25 février 2004 par Madame H__________ 
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 27 janvier 2004 lui 
adressant un avertissement ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 300.- ; 

communique le présent arrêt à Madame H__________ ainsi qu'au service des 
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, juges. 

 

- 4/4 - 

A/372/2004 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 la vice-présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :