# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 898b0ba9-9701-55fa-9410-75a36771530d
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-06-15
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 15.06.2016 CPEN.2016.36 (INT.2016.333)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2016-36_2016-06-15.html

## Full Text

A.                           
a) X. est né en
avril 1961. Il a obtenu en 1991 une licence en sociologie et en anthropologie,
puis en 2010 un master en administration publique de l'Université de Lausanne.
Il a notamment travaillé comme aménagiste, emploi qu'il a quitté en 2010, selon
lui en raison de problèmes de santé. Le délai cadre du chômage courait du 11
janvier 2011 au 10 janvier 2013. Le prévenu est sorti du chômage le 18 juillet
2011, car il avait trouvé un emploi: il a été employé dans une entreprise de
Neuchâtel jusqu'au 31 août 2011, avec un salaire horaire de 25 francs. Il est
ensuite parti en Afrique, avec dans l'idée de développer une activité de
consultant. Il a allégué avoir gagné 4'500 francs de septembre à décembre 2011.
Au 31 décembre 2011, son CCP présentait un solde positif de 4'882.80 francs.
Entre janvier et le 25 juin 2012, il a reçu sur ce compte un total de 9'200
francs. Selon lui, il a réalisé un gain de 8'000 francs au total, par des mandats,
entre fin 2010 et fin juillet 2012. Egalement selon lui, il a vécu en Afrique,
avec son épouse, avec environ 1'000 francs par mois (idem). Ses affaires ne se
sont pas développées de la manière qu'il aurait souhaitée et un coup d'Etat
survenu en mars 2012 n'a rien arrangé. Il est revenu en Suisse environ un an
plus tard, soit en mars 2013, et s'est inscrit aux services sociaux. Celle qui
est devenue son épouse l'a rejoint quelques mois plus tard. Ils ont deux
enfants, nés en juillet 2012 et octobre 2014. Entre novembre 2012 et mars 2013,
X. a fait un certain nombre de recherches d'emploi, apparemment sans succès. Il
a allégué avoir encore fait entre 10 et 20 postulations entre mars 2013 et
février 2016. En fait, depuis fin 2013, il a renoncé à toute recherche
d'emploi, son épouse actuelle se formant (cours un jour par semaine au CPLN) et
lui-même s'occupant de la famille et des tâches ménagères, sauf pour une
postulation en 2014, pour un emploi à temps partiel, suite à laquelle il n'a
pas été engagé.

b) Par ordonnance de mesures
protectrices du 21 novembre 2005, le Tribunal civil de La Chaux-de-Fonds avait
fixé la contribution d'entretien due par le prévenu à son épouse Y. à 600
francs par mois. La pension a été fixée au même montant par le jugement de divorce
du 23 décembre 2013. Le prévenu admet qu'il n'a rien payé entre décembre 2011
et février 2014 .

c) Selon un certificat médical qu'il
a déposé en procédure d'appel, X. a dit à un médecin généraliste qu'il avait
souffert d'un état anxio-dépressif entre 2005 et 2007, avec une hospitalisation
en 2006, et le même généraliste l'a traité pour un état anxio-dépressif, par la
prescription de Citalopram, du 25 mars au 29 août 2013.

d) X. a déposé une demande en
modification du jugement de divorce devant le Tribunal civil des Montagnes et
du Val-de-Ruz, en concluant à la suppression de toute contribution d'entretien
en faveur de son ex-épouse, avec effet rétroactif au 25 juillet 2014
(motivation complémentaire du 4 avril 2016, qui se réfère à une audience du 29 janvier
2016).

e) Le 20 mai 2011, Y. avait cédé à
l'ORACE tous ses droits pécuniaires envers X. Le 27 octobre 2014, l'ORACE a
déposé plainte contre ce dernier, lui reprochant de n'avoir pas payé les
contributions prévues pour décembre 2011 à octobre 2014. Le ministère public a
ouvert une instruction le 6 novembre 2014 puis, après avoir recueilli divers
renseignements, rendu une ordonnance pénale le 20 juillet 2015, par laquelle il
classait partiellement la procédure, s'agissant de la contribution d'entretien
due pour mars 2013 (le prévenu avait été en incapacité de travail à cette
période) et condamnait X. pour n'avoir pas payé la pension pour les autres mois
compris entre décembre 2011 et février 2014 inclus. Le prévenu a fait
opposition et la cause a été renvoyée devant le Tribunal de police des
Montagnes et du Val-de-Ruz le 14 décembre 2015.

B.                           
Par le jugement du 2
février 2016, le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz a retenu, en
bref, que X. aurait pu avoir les moyens d'acquitter les contributions dues.
Doté d'un haut niveau de qualification, qui lui ouvrait toutes sortes de
portes, le prévenu a quitté la Suisse, est à dessein sorti du chômage et parti
en Afrique, faisant courir le risque à son ex-épouse de ne pas percevoir la
pension à laquelle elle avait droit. Il ne pouvait faire fi de l'opportunité de
toucher du chômage en Suisse et négliger les intérêts de la créancière, à moins
d'avoir un emploi sûr et rémunérateur. Quand il était en Afrique, il percevait
plus que ce qu'il a bien voulu admettre. A son retour, il n'a pas sérieusement
recherché un emploi, préférant s'en tenir à une « stratégie familiale »
consistant à laisser son épouse se former et à s'occuper lui-même de sa famille
et du ménage, sans tenir aucun compte de son obligation d'entretien. Ses
problèmes de santé éventuels ne peuvent pas excuser son comportement. Il
disposait, sur son CCP, puis sur son compte auprès de la banque A., de sommes
suffisantes pour s'acquitter de son obligation d'entretien, au moins
partiellement. Pour fixer la peine, le tribunal de police a notamment tenu
compte d'une condamnation le 4 février 2014 pour des faits semblables (jugement
du Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz, condamnant le prévenu à
15 jours-amende à 15 francs, avec sursis pendant 2 ans, pour une violation
d'obligation d'entretien portant sur les mois de septembre à novembre 2011. Un
pronostic favorable n'était pas possible, le prévenu revendiquant comme un
droit le fait de ne pas travailler.

C.                           
Le 4 avril 2016, X.
a déposé une déclaration d'appel contre le jugement susmentionné. En bref, il
expose qu'il ne conteste pas avoir omis de régler les contributions d'entretien
pour la période retenue dans le jugement, mais que, pour lui, la condamnation
de février 2014 portait sur la période allant jusqu'à cette date. Sa situation
personnelle a profondément changé depuis son divorce, puisqu'il a fondé une
famille en Afrique avec celle qui allait devenir son épouse en juillet 2014,
deux enfants étant nés de cette union en juillet 2012 et octobre 2014. Il
espérait que la contribution d'entretien soit supprimée par le jugement de
divorce. S'il est parti en Afrique, c'est suite à un burnout au travail. Il
espérait pouvoir y travailler comme consultant. Il a cherché un emploi, comme
en témoignent les copies de postulations déposées en procédure d'appel.
Constatant que son horizon professionnel était bouché, il a opté pour un
nouveau choix de vie familial, s'occupant des enfants pendant que sa jeune
épouse se formait. Même s'il avait réalisé un revenu de 4'000 francs par mois,
il n'aurait pas été en mesure de contribuer à l'entretien de son ex-épouse, en
raison des besoins de sa nouvelle famille. Son départ en Afrique s'inscrivait
dans un parcours professionnel difficile et constituait un nouveau départ, non
imputable à faute. Il n'aurait pas pu payer une pension alors qu'il se trouvait
en Afrique. A son retour en Suisse, il a souffert d'une phase dépressive, qui
l'a conduit à réduire ses recherches d'emploi. X. se prévaut en outre d'une
erreur sur les faits, parce qu'il supposait qu'il n'aurait plus à payer de
contribution d'entretien, la condamnation de février 2014 devant correspondre
aux pensions dues jusqu'à cette date. Il croyait en outre avoir le droit de
faire un nouveau choix de vie familial, ce qui devrait au moins amener une
atténuation de la peine.

D.                           
L'ORACE et le
ministère public n'ont pas déposé d'appel joint ou de demande de non-entrée en
matière.

E.                           
Le 31 mai 2016,
l'appelant a déclaré renoncer à une motivation complémentaire de son appel.

F.                           
Il a été renoncé à
demander des observations complémentaires à l'ORACE et au ministère public et
la cause a été gardée à juger (lettre aux parties du 2 juin 2016).

C
O N S I D E R A N T

1.                           
Déposé dans les
formes et délai légaux, l'appel est recevable.

2.                           
Aux termes de
l’article 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour
violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le
déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou
erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son
examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf
en cas de décision illégale ou inéquitable (art. 404 al. 2 CPP).

3.                           
a) L'appelant
reproche au tribunal de police d'avoir retenu à tort que les éléments
constitutifs de la violation d'une contribution d'entretien, au sens de
l'article 217 CP, étaient réalisés.

                        b) L'art. 217 CP sanctionne, sur plainte, le
comportement de celui qui n'aura pas fourni les aliments ou les subsides qu'il
doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en eût les moyens ou pût les
avoir.

                        c) La jurisprudence (cf.
notamment arrêt du TF du 01.10.2013 [6B_573/2013] cons. 1.1) rappelle que d'un point
de vue objectif, l'obligation d'entretien est violée lorsque le débiteur ne
fournit pas intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à
la recevoir, la prestation d'entretien qu'il doit en vertu du droit de la
famille (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3ème éd.,
n. 14 ad art. 217 CP). En revanche, on ne peut reprocher à l'auteur d'avoir
violé son obligation d'entretien que s'il avait les moyens de la remplir ou
s'il aurait pu les avoir (idem, op. cit., n. 20 ad art. 217 CP). Par là,
on entend qu'est également punissable celui qui, d'une part, ne dispose certes
pas de moyens suffisants pour s'acquitter de son obligation, mais qui, d'autre
part, ne saisit pas les occasions de gain qui lui sont offertes et qu'il
pourrait accepter (ATF 126 IV 131 cons. 3a). L'article 217 CP exige du débiteur qu'il fasse tout
ce que l'on peut raisonnablement attendre de lui pour se procurer des
ressources suffisantes (ATF 126 IV 134 cons. 3a). Par exemple, le Tribunal
fédéral a jugé qu'un artiste devait rechercher une activité lucrative, même en
changeant de domaine si on pouvait raisonnablement l'attendre de lui, afin
d'être en mesure de s'acquitter de ses obligations du droit de la famille (Corboz,
op. cit., n. 27 ad art. 217 CP, avec la jurisprudence qu'il cite). Le juge
pénal est lié par la contribution d'entretien fixée par le juge civil (ATF 106 IV 36; arrêt du TF du 19.07.2011 [6B_264/2011] cons. 2.1.3). En revanche, la
question de savoir quelles sont les ressources qu'avait ou qu'aurait pu avoir
le débiteur d'entretien doit être tranchée par le juge pénal, s'agissant d'une
condition objective de punissabilité au regard de l'art. 217 CP. Il peut certes se référer à des
éléments pris en compte par le juge civil, mais doit cependant concrètement
établir la situation financière du débiteur, respectivement celle qui aurait pu
être la sienne en faisant les efforts pouvant raisonnablement être exigés de
lui. Ce point relève de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits (arrêt du TF du 18.04.2012 [6B_1/2012] cons. 1.1.3). Pour apprécier les
moyens dont disposait le débiteur d'entretien, et donc savoir s'il avait ou
aurait pu avoir la possibilité de s'acquitter de sa contribution, le juge doit
procéder par analogie avec la détermination du minimum vital en application de
l'art. 93 LP (ATF 121 IV 272 cons. 2c p. 277 et les références
citées).

                        d) L'appelant ne conteste pas
qu'en fonction des décisions judiciaires rendues à ce sujet, il devait verser
600 francs par mois à l'ORACE, en faveur de Y., durant la période faisant
l'objet de l'accusation (décembre 2011 à février 2013, puis avril 2013 à
octobre 2014). Il admet en outre n'avoir absolument rien payé pour cette
période.

                        e) En quittant la Suisse pour l'étranger,
l'appelant a délibérément renoncé aux prestations que l'assurance-chômage lui
aurait versées, à des conditions qu'il lui était facile de remplir, pour la
période allant jusqu'au 10 janvier 2013. Ces prestations, quels qu'aient pu
être les développements de sa situation personnelle dans l'intervalle, lui
auraient permis d'acquitter au moins en partie les contributions dues en faveur
de celle qui était alors encore son épouse. Il prenait aussi délibérément le
risque de ne pas réaliser, par l'activité de consultant qu'il envisageait à
l'étranger, des revenus suffisants pour s'acquitter de tout ou partie des
pensions. L'appelant a donc choisi de renoncer à une situation qui lui
permettait d'assumer, au moins en partie, ses obligations du droit de la
famille, ceci pour se lancer dans une activité très aléatoire du point de vue
économique. L'appelant ne prétend d'ailleurs pas qu'il aurait disposé, à son
départ pour l'Afrique, de garanties quelconques quant à des mandats qui
pourraient lui être confiés. Il n'a pas fait état de projets concrets qu'il
aurait eus au moment où il a choisi de quitter la Suisse, ni même de pistes
sérieuses qui s'ouvraient alors à lui. Le risque économique s'est réalisé,
puisque X. n'a, selon ses dires, obtenu que 8'000 francs environ pour des
mandats, entre fin 2010 et juillet 2012 (cf. les doutes exprimés par la
première juge au sujet du chiffre avancé). Le départ pour l'Afrique n'était au
surplus pas rendu nécessaire par l'état de santé de l'appelant, qui ne se
trouvait pas en traitement en 2010, ni en 2011 (cf. le certificat qu'il a
déposé). La Cour pénale retient dès lors déjà que l'appelant aurait pu disposer
de ressources suffisantes pour acquitter tout ou partie des pensions jusqu'au
10 janvier 2013, date de la fin de la période cadre de chômage. Il s'est
délibérément mis lui-même dans la situation qui a été la sienne, sans égards
pour son obligation d'entretien. Les quelques offres de services faites par
l'appelant vers la fin de son séjour à l'étranger, soit entre octobre 2012 et
février 2013, ne permettent pas de considérer qu'il aurait fait des efforts
suffisants pour se procurer les ressources nécessaires durant cette période. La
Cour pénale relève aussi qu'à fin 2011-début 2012, X. disposait d'une certaine
somme sur son CCP et aurait pu, avec cette somme, verser quelque chose en
faveur de son épouse.

                        f) Pour la période postérieure
à son retour en Suisse, en mars 2013, l'appelant a produit des copies de sept
lettres de postulation, qu'il dit avoir adressées entre le 4 et le 29 mars 2013
à diverses organisations, mais une seule lettre de refus, soit celle du 4
février 2016. L'appelant a en outre admis que, depuis 2014, il n'avait fait que
la postulation du 4 février 2016. Il faut considérer que, durant toute la
période – visée par l'accusation - allant d'avril 2013 à octobre 2014, X. n'a
pas fait les efforts nécessaires pour se procurer un revenu lui permettant de
s'acquitter de ses obligations envers celle qui était son épouse, puis son
ex-épouse. S'agissant précisément de cette période, l'appelant n'a pu produire
aucune offre de services qu'il aurait faite. Cela s'explique par le fait que
jusqu'en septembre 2013, il a cherché un appartement pour installer sa famille,
puis qu'il a opéré un choix de vie familiale consistant à s'occuper de son enfant,
puis dès octobre 2014 de ses deux enfants, ainsi que du ménage. Celle qui est
ensuite devenue son épouse n'a apparemment eu aucune activité professionnelle
jusqu'en été 2015, puisqu'au moment du jugement de première instance, soit en
février 2016, elle avait commencé un préapprentissage destiné à durer une
année, à raison d'un jour de cours par semaine. Une formation de l'épouse ne
pouvait donc justifier que X. s'abstienne de toute recherche d'emploi.
L'appelant explique qu'il était découragé parce qu'il ne trouvait pas d'emploi
et qu'il était un homme malade, faisant de l'hypertension et se sentant stressé.
Ses recherches d'emploi ont été plus que modestes, soit en fait nulles durant
la période considérée (cf. plus haut). Le dossier ne révèle en outre pas que,
durant la même période, l'état de santé de l'appelant l'aurait empêché de
chercher un travail: selon le certificat qu'il a produit, il n'a été en
traitement que du 25 mars au 29 août 2013, un médecin généraliste lui
prescrivant alors un médicament contre un état anxio-dépressif; ce traitement,
au demeurant relativement léger puisqu'il n'a apparemment pas entraîné
d'incapacité de travail, ni d'hospitalisation, ni même de consultation chez un
spécialiste, ne pouvait pas dispenser l'appelant de produire au moins quelques
efforts pour se procurer des revenus destinés notamment à payer les pensions
dues; quant à l'hypertension alléguée par X., elle n'est étayée par aucune
pièce. En fonction de ces éléments, la Cour pénale retient que l'appelant n'a
pas fourni les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour
améliorer sa situation financière et se procureur des ressources suffisantes
pour qu'il puisse s'acquitter des pensions dues. Sa formation devait lui
permettre de trouver un emploi, quitte à changer quelque peu d'orientation. Il
a préféré opérer un choix de vie au sens duquel il renonçait à exercer une
activité lucrative. Cela doit lui être imputé à faute.

                        g) Dès lors, l'infraction à
l'article 217 CP est réalisée et le recours est mal fondé à cet égard.

4.                           
a) L'appelant
reproche au tribunal de police de n'avoir pas retenu en sa faveur une erreur
sur les faits, au sens de l'article 13 CP, en ce sens qu'il aurait dû prendre
en considération le fait que le prévenu supposait qu'il n'aurait plus à payer
de contributions d'entretien jusqu'au prononcé du divorce. Selon lui,
l'imbrication de diverses procédures au plan civil et pénal constituait une
erreur sur les faits, au moins jusqu'à sa condamnation de février 2014. Il
estime s'être trouvé ensuite sous l'empire d'une erreur de droit, au sens de
l'article 20 (recte: 21) CP, parce qu'il « brandissait comme un droit le fait de ne pas
avoir d'activité professionnelle ».

                        b) Selon l'article 13 CP, quiconque agit sous l'influence
d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si
elle lui est favorable. Agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits celui
qui n'a pas connaissance ou qui se base sur une appréciation erronée d'un
élément constitutif d'une infraction pénale. L'intention délictueuse fait alors
défaut. L'auteur doit être jugé selon son appréciation erronée si celle-ci lui
est favorable. Les erreurs sur les éléments constitutifs d'une infraction qui
impliquent des conceptions juridiques entrent dans le champ de l'art. 13 CP et non de l'art. 21 CP (ATF 129 IV 238 cons. 3.1 et 3.2 p. 240 s. en lien
avec les art. 19 et 20 aCP). Par opposition, l'erreur sur l'illicéité (art. 21
CP) vise le cas où l'auteur se trompe sur le caractère illicite de son acte.
Pour qu'il y ait erreur sur l'illicéité, il faut que l'auteur ait agi alors
qu'il se croyait en droit de le faire. Lorsque le doute est permis quant à la
légalité d'un comportement, l'auteur doit, dans la règle, s'informer de manière
plus précise auprès de l'autorité compétente (ATF 129 IV 6 cons. 4.1 p. 18 et les références
citées).

                        c) En l'espèce, les conditions
d'une erreur sur les faits ne sont pas réalisées. L'appelant ne peut pas
prétendre sérieusement qu'il pensait ne plus devoir payer les contributions
d'entretien parce qu'une procédure pénale était déjà ouverte contre lui pour
infraction à l'article 217 CP. Aucune décision judiciaire, civile ou pénale, pas plus
qu'aucun autre élément concret, ne pouvait laisser planer un doute sur le fait
que X. restait redevable des pensions fixées, ceci jusqu'à une nouvelle
décision éventuelle sur le sujet. Au contraire, le fait qu'il était déjà
poursuivi pénalement pour ne pas s'être acquitté des contributions dues devait
être de nature à le rappeler à ses devoirs. Quant à l'argumentation de
l'appelant au sujet d'une prétendue erreur de droit, elle est si indigente qu'elle
ne vaut pas la peine qu'on s'y arrête. Le recours est mal fondé sur ces
questions.

5.                           
L'appelant ne
formule aucun grief en ce qui concerne la peine prononcée par le tribunal de
police, que ce soit en relation avec le genre de peine, la quotité de celle-ci
ou le montant retenu pour le jour-amende. Sur ces questions, on peut sans autre
se référer au jugement entrepris, sans avoir à le paraphraser (art. 82 al. 4
CPP).

6.                           
a) X. ne discute pas
le fait que la peine prononcée contre lui l'a été sans sursis. La Cour pénale
examinera cependant la question.

                        b) Selon l'art. 42 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits (al. 1). La jurisprudence (cf. notamment arrêt du TF
du 24.11.2011 [6B_479/2011] cons. 1.2.1) précise que sur le plan
subjectif, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de
l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis.
Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un
pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 cons. 4.2.2 p. 5). Pour émettre ce
pronostic, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte
des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa
réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et
en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 134 IV 1 cons. 4.2.1 p. 5).

                        c) Le tribunal de police a
refusé le sursis en retenant que le prévenu revendiquait comme un droit le fait
de ne pas travailler, qu'il n'avait rien fait de plus depuis les faits et que
cela ne laissait rien présager de bon et en tout cas pas un pronostic favorable
(p. 6 du jugement). La Cour pénale peut faire siennes ces considérations. Elle
relève aussi que l'appelant a été condamné à une peine avec sursis, le 4
février 2014, pour des faits similaires à ceux de la présente affaire et que
cela ne l'a pas dissuadé de poursuivre dans la même voie, soit celle d'une
récidive spécifique. Il s'est abstenu de toute recherche d'emploi dès avril
2013 et au moins jusqu'à fin 2014, ayant choisi de profiter de sa famille.
Encore à l'audience de jugement devant le tribunal de police, l'appelant n'a
manifesté aucune intention de rechercher une activité lucrative, alors même que
son épouse n'avait alors des obligations professionnelles qu'un jour par
semaine. Ses allégués dans sa déclaration d'appel ne vont pas non plus dans le
sens d'une prise de conscience qui l'amènerait à respecter ses obligations à
l'avenir. C'est donc un pronostic défavorable qui doit être posé et le sursis
ne peut pas être accordé.

7.                           
A défaut d'appel de
la part du ministère public, il n'y a pas lieu de revenir sur le fait que le
tribunal de police a renoncé à révoquer les sursis accordés précédemment à X.

8.                           
Il
résulte de ce qui précède que l'appel, entièrement mal fondé, doit être rejeté.
L'obtention d'observations supplémentaires de la part du ministère public et de
l'ORACE était donc inutile. Les frais de la procédure d'appel seront mis à la
charge de l'appelant (art. 428 al. 1 CPP). Vu le sort de la cause, ce dernier
n'a pas droit à une indemnité au sens de l'article 429 CPP. Son mandataire a
déposé un mémoire de frais et honoraires pour la procédure d'appel, se
chiffrant à 1'166.40 francs, frais, débours et TVA inclus. Le mémoire paraît
raisonnable et c'est donc au montant réclamé que l'indemnité d'avocat d'office
sera fixée. Cette indemnité sera entièrement remboursable par le prévenu, aux
conditions de l'article 135 al. 4 CPP.

Par ces motifs,

la Cour pénale

Vu les
articles 217 CP, 135 al. 4, 406 al. 2, 408, 428 CPP,

1.   
Rejette l'appel.

2.   
Met
les frais de la procédure d'appel, arrêtés à 800 francs, à la charge de X.,
sous réserve de l'assistance judiciaire.

3.   
Alloue
à Me B. une indemnité d'avocat d'office de 1'166.40 francs, frais, débours et
TVA inclus, pour la défense des intérêts de X. en procédure d'appel. Cette
indemnité sera entièrement remboursable, aux conditions de l'article 135 al. 4
CPP.

4.   
Notifie
le présent jugement à X., par Me B., avocat à La Chaux-de-Fonds, au ministère
public, parquet général, à Neuchâtel (MP.2014.5363-PG), à l'Office de
recouvrement et d'avances des contributions d'entretien, à Neuchâtel, et au
Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds
(POL.2015.628).

Neuchâtel, le 15
juin 2016

Art.
13
CP

Erreur
sur les faits

 

1 Quiconque agit sous l'influence
d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si
elle lui est favorable.

2 Quiconque pouvait éviter l'erreur
en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi
réprime son acte comme infraction de négligence.

Art.
21
CP

Erreur
sur l'illicéité

 

Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son
comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la
peine si l'erreur était évitable.

Art.
42
CP

Sursis
à l'exécution de la peine

 

1 Le juge suspend en règle générale l'exécution
d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative
de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.

2 Si, durant les cinq ans qui précèdent
l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou
avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende
au moins, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de
circonstances particulièrement favorables.

3 L'octroi du sursis peut également
être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait
raisonnablement l'attendre de lui.

4 Le juge peut prononcer, en plus
du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l'art. 106.1

	
		

  

1 Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier
judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539;
FF 2005 4425).

Art.
2171CP

Violation
d'une obligation d'entretien

 

1 Celui qui n'aura pas fourni les aliments ou les
subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en eût les
moyens ou pût les avoir, sera, sur plainte, puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2 Le droit de porter plainte appartient aussi aux
autorités et aux services désignés par les cantons. Il sera exercé compte tenu
des intérêts de la famille.

	
		

  

1 Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le 1er janv.
1990 (RO 1989
2449; FF 1985
II 1021).