# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b97072d2-5348-5eb0-a20d-e375d131762a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.10.2010 A/1006/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1006-2009_2010-10-28.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/462/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 28 OCTOBRE 2010 

Cause A/1006/2009, requête en fixation de la rémunération de l'administration spéciale 

et de la commission de surveillance de la faillite formée le 13 mars 2009 par A______ 
SA, en liquidation, élisant domicile en l'Etude de Me Pierre-Alain LOOSLI, 
administrateur spécial 

 

Décision communiquée à : 

- A______ SA, en liquidation  

domicile élu : Etude de Me Pierre-Alain LOOSLI, avocat 
Rue de Monthoux 64 

 Case postale 1676 
 1211Genève 1 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Feu M. R______, décédé le 29 août 1998, était administrateur de S______ SA, de 

N______ SA et de A______ SA. Il était aussi associé dans les sociétés en nom 

collectif Agence immobilière R______ & Cie et R______ & Cie Investissements. 

 La succession de feu M. R______ ayant été répudiée par tous ses héritiers, le 

Tribunal de première instance a ordonné, en date du 6 août 1999, sa liquidation 

selon les règles de la faillite. 

 Par jugements du 23 juin 2000, le Tribunal de première instance a prononcé la 

faillite de N______ SA et des sociétés en nom collectif Agence immobilière 

R______ & Cie et R______ & Cie Investissements. Les faillites de S______ SA 

et d’A______ SA ont été prononcées par jugements des, respectivement, 29 juin 

et 10 septembre 2001
1
. 

 Lors de la première assemblée des créanciers qui s'est déroulée le 10 janvier 2002, 

la liquidation de ces faillites a été confiée à une administration spéciale constituée 

de M. L______. Une commission de surveillance de trois membres a été instituée 

en les personnes de M. R______ (président), M. H______ et M. S______. 

B. L’état de collocation dans la faillite d'A______ SA a été déposé une première fois 

le 20 décembre 2002 puis le 28 décembre 2007. Le total des créances admises 

s’est élevé à 4'186'783 fr. 51, soit 3'664'662 fr. 40 en gages immobiliers, 

375'223 fr. 30 en gages mobiliers et 146'897 fr. 81 en 3
ème

 classe. A ces montants 

s'ajoute encore la somme de 584'839 fr. 42 au titre de garanties en faveur de tiers. 

Le tableau de distribution des deniers dans la faillite d'A______ SA a été déposé 

le 15 août 2008 et les avis spéciaux aux créanciers chirographaires envoyés le 

même jour. 

Le produit net de la liquidation de la faillite d'A______ SA a permis de régler les 

frais d’administration, ainsi que le remboursement à 100% des créanciers gagistes 

et des créanciers de 3
ème

 classe admis à l'état de collocation, ainsi que les garanties 

en faveur des tiers.  

La liquidation a permis de dégager un excédent de liquidation de 1'818'288 fr. 93. 

C. Par décisions des 9 et 24 novembre 1999 relatives à la liquidation de la succession 

répudiée de feu M. R______ et 31 janvier 2002 relative à la liquidation de la 

faillite d’A______ SA, l’ancienne autorité de surveillance a, en application de 

l’art. 47 al. 1 OELP, arrêté le tarif horaire de M. L______ à 350 fr., et celui de 

M. R______, M. H______ ainsi que de M. S______ à 300 fr. 

                                                
1
 Lesdites sociétés seront désignées ci-après collectivement sous la dénomination « groupe R______ ». 

 

 - 3 - 

D. Par requête du 13 mars 2009, M. L______ a, dans le cadre de la liquidation 

d'A______ SA, demandé à la Commission de céans d’approuver les honoraires 

spéciaux de l'administrateur spécial et des membres de la commission des 

créanciers conformément à l’art. 84 OAOF. 

 M. L______ expose que les honoraires spéciaux de l’administration spéciale 

soumis pour approbation sont de 67'599 fr. 90, soit 17'394 fr. 65 fr. de factures 

directes alors que 50'205 fr. 25 correspondent à une part proportionnelle de 

4.59 % du total des honoraires facturés par l’administration spéciale à l’ensemble 

des masses en faillite des entités du groupe R______, lesquels ont été 

comptabilisés à concurrence de 1'093'661 fr. 35 à la date du 31 décembre 2008. 

 Un certain nombre de demandes de pièces complémentaires et de renseignements 

ont dû être adressés à M. L______, notamment pour obtenir la comptabilité qui a 

enregistré ces factures. Ces demandes n'ont pas toujours reçu de réponses 

satisfaisantes. Les contrôleurs de gestion de la Commission de céans ont dû se 

rendre également dans les locaux de la fiduciaire mandatée par A______ SA le 

2 mars 2010 afin d'obtenir les pièces justificatives comptables relatives aux 

montants des honoraires figurant dans les comptes de la société A______ SA. 

Les notes d’honoraires produites à l’appui de la requête de M. L______ ont été 

contrôlées par la Commission de céans. Il résulte de ce contrôle que les totaux 

annoncés dans ladite requête correspondent aux charges imputées dans les livres 

comptables de la société faillie. En outre, le nombre d’heures facturées multiplié 

par le tarif horaire, tel qu’approuvé par l’ancienne autorité de surveillance 

concorde avec les chiffres avancés par l’administrateur spécial dans sa requête et 

ses compléments. 

Ainsi, il ressort du contrôle opéré par la Commission de céans que dans le cadre 

de la liquidation de la faillite d'A______ SA : 

- M. L______ a effectué 192 heures 4 minutes au tarif horaire de 350 fr., soit un 
total d’honoraires de 67'599 fr. 90 (débours de compris) ; 

- M. R______ a effectué 26 heures 40 minutes au tarif horaire de 300 fr., soit un 
total d’honoraires de 8'000 fr. 94 (débours compris) ; 

- M. H______ a effectué 18 heures 25 minutes au tarif horaire de 300 fr., soit un 
total d’honoraires de 5'524 fr. 96 ;  

- M. S______ a effectué 12 heures 28 minutes au tarif horaire de 300 fr., soit un 

total d’honoraires de 3'740 fr. 02. 

 

 

 

 - 4 - 

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans, siégeant en section, est seule compétente pour fixer le 

montant de la rémunération de l’administration spéciale et de la commission de 

surveillance (art. 84 OAOF, applicable par renvoi de l’art. 97 OAOF ; art. 10 al. 1 

LaLP ; art. 2 du Règlement interne de la Commission de céans du 22 février 2007, 

approuvé le 2 avril 2007 par la Commission de gestion du pouvoir judicaire). Elle 

jouit à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 130 III 176 consid. 1.2, 

JdT 2005 II 19). 

2.a. Aux termes de l’art. 84 OAOF, si l’administration de la faillite, ou éventuellement 

la Commission de surveillance, estime avoir droit à des honoraires spéciaux à 

teneur de l’art. 48 (recte : 47) OELP, elle doit, avant de procéder à l’établissement 

du tableau de distribution définitif, soumettre à l’autorité de surveillance, pour en 

faire fixer le montant, une liste détaillée de toutes ses vacations au sujet desquelles 

l’ordonnance sur les frais ne prévoit pas d’émolument spécial (cf. ATF 130 III 

176 précité consid. 2 ; ATF 7B.22/2006 consid. 3).  

La « liste détaillée » visée par l’art. 84 OAOF doit en principe comporter le détail 

des opérations effectuées, avec indication de la qualité de la personne les ayant 

effectuées ainsi que du temps qu’elle y a consacré (cf. ATF 130 III 176 précité). 

2.b. Au vu des pièces produites, des explications fournies par l'administrateur spécial, 

du contrôle effectué par la Commission de céans et compte tenu des taux horaires 

fixés dans la décision du 31 janvier 2002 de l'ancienne autorité de surveillance, la 

rémunération de ce dernier ainsi que celle des membres de la commission de 

surveillance doivent être fixée comme suit :  

 Administrateur spécial : 

 M. L______ : 67'599 fr. 90 (192 heures 4 minutes à 350 fr. - frais inclus) pour son 

activité arrêtée au 31 décembre 2008. 

 Membres de la commission de surveillance : 

 M. R______ : 8'000 fr. 94 (26 heures 40 minutes au tarif horaire de 300 fr.) pour 

son activité arrêtée au 31 décembre 2008. 

 M. H______ : 5'524 fr. 96 (18 heures 25 minutes à 300 fr.) pour son activité 

arrêtée au 31 décembre 2008. 

 M. S______ : 3'740 fr. 02 (12 heures 28 minutes à 300 fr.) pour son activité 

arrêtée au 31 décembre 2008. 

 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

1. Fixe la rémunération de M. L______ à 67'599 fr. 90, montant incluant les frais, pour 

son activité arrêtée au 31 décembre 2008. 

2. Fixe la rémunération des membres de la commission de surveillance des créanciers, 

pour leur activité arrêtée au 31 décembre 2008, comme suit : 

 - M. R______ : 8'000 fr. 94 

 - M. H______ : 5'524 fr. 96 

 - M. S______ : 3'740 fr. 02 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  MM. Didier BROSSET et Philippe 
VEILLARD, juges assesseurs. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le