# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e7e92fb1-dc8a-5d44-a089-fb2b3bd7e036
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 30.05.2024 A/3462/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3462-2023_2024-05-30.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3462/2023 JTAPI/527/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 30 mai 2024 

 

dans la cause 

 

A______, représenté par Me Lassana DIOUM, avocat, avec élection de domicile 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 

 

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A/3462/2023 

EN FAIT 

1. Monsieur B______, né le ______ 1981, est ressortissant des États-Unis 
d'Amérique. 

2. Le 19 novembre 2020, le A______ (ci-après: l'organisation) a formulé une demande 
d'exonération fiscale auprès de l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC). 

3. Le 3 décembre 2020, l'organisation a été incluse dans la base de données des 
organisations non gouvernementales (ci-après: ONG) du Centre d'Accueil - Genève 
Internationale (ci-après: CAGI), service de la chancellerie genevoise s'occupant 
spécifiquement des ONG. Par la suite, l'organisation a été retirée de cette base de 
données en raison de l'absence de transmission de renseignements sollicités par le 
CAGI.  

4. Le 10 décembre 2020, l'organisation a formulé une demande d'autorisation de 
séjour avec activité lucrative en faveur de M. B______, ainsi que son épouse et ses 
enfants sous l'angle du regroupement familial, auprès de l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après: OCPM), en vue de son poste de directeur 
stratégique, avec une rémunération annuelle de l'ordre de CHF 60'000.-. Le contrat 
de travail avait été signé le 19 novembre 2020. 

L'intérêt économique de l'organisation pour la Suisse avait été reconnu par le CAGI 
et son but d'intérêt public était sur le point d'être reconnu par l'AFC.  

M. B______ était une personne clé (membre fondateur) qui ne pouvait être 
remplacée par aucun autre travailleur en Suisse compte tenu de la réalité spécifique 
du domaine d'activité de l'organisation. La famille B______ disposait d'un logement 
adéquat à sa venue en Suisse et disposerait de ressources suffisantes pour couvrir 
les frais du logement. Le CAGI avait déjà indiqué qu'un logement pourrait lui être 
trouvé si nécessaire. M. B______ n'aurait aucun mal à s'intégrer en Suisse vu ses 
qualifications académiques et professionnelles, sa capacité d'adaptation 
professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques ainsi que son âge.  

Pour les autres membres de la famille, les conditions d'un regroupement familial 
étaient remplies. 

Cette demande a été transmise à l'office cantonal de l'inspection et des relations du 
travail (ci-après: OCIRT) pour raison de compétence.  

5. Par décision du 20 janvier 2021, l'OCIRT a accordé à M. B______ une autorisation 
de séjour de courte durée avec activité lucrative, valable une année, prolongeable, 
devant lui permettre de concrétiser les objectifs annoncés dans le « Strategic Plan » 
de 2020. À l'échéance, si une autre demande d'autorisation de séjour devait être 
déposée, il appartiendrait à l'intéressé de démontrer, de manière détaillée, que les 
projets développés et les projets futurs présentaient un intérêt économique certain 
et important pour le canton. 

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Après validation du secrétariat d'état aux migrations (ci-après: SEM), la famille a 
été mise en bénéfice d'autorisations de courte durée, valables jusqu'au 7 juillet 2022. 

6. Le 4 mai 2022, l'organisation a sollicité de l'OCPM le renouvellement de 
l'autorisation de séjour avec activité lucrative de M. B______, avec regroupement 
familial pour son épouse et ses enfants. 

Dès son arrivée sur le territoire, M. B______ avait intégré son poste en tant que 
directeur stratégique. Il avait œuvré au développement de l'ONG en organisant de 
nombreux séminaires et workshops et en concluant de nombreux partenariats afin 
de diversifier ses activités. Il s'occupait aussi de la gestion de la comptabilité et du 
budget, ainsi que des audits internes et externes. Son rôle au sein de l'organisation 
était essentiel. L'organisation avait ainsi développé son activité conformément à ce 
qui avait été annoncé dans la requête du 10 décembre 2020, laquelle avait été 
incluse dans la base de données des ONG du CAGI et ce, malgré les difficultés liées 
à la pandémie. 

7. Par décision du 16 mai 2022, l'OCIRT a prolongé les autorisations de séjour de 
courte durée de la famille, avec une nouvelle échéance de validité au 5 juillet 2023. 

8. Le 1er juin 2023, l'organisation a formulé une demande de prolongation de 
l'autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de M. B______ auprès de 
l'OCPM, avec regroupement familial pour son épouse et ses enfants. 

Reprenant le contenu de sa précédente demande du 4 mai 2022, elle ajoutait qu'elle 
continuait son expansion, notamment grâce à la levée des principales restrictions 
liées à la pandémie. Pour l'année 2023, elle avait pour ambition de profiter de la 
présidence de la Suisse au Conseil de l'Europe pour développer ses accords de 
coopération avec d'autres entités et « C______ », notamment dans la « zone caraïbe 
» et renforcer ses liens existants avec les organisations espagnoles. 

9. Le 19 juin 2023, l'OCIRT a requis de l'organisation la production de pièces et 
renseignements complémentaires, notamment les comptes 2021 et 2022, sa 
détermination concernant le fait que les activités n'avaient commencé que depuis la 
mi-2022 alors que l'organisation était active à Genève depuis 2021 et, le cas 
échéant, fournir le rapport d'activité pour 2021-2022, les prévisions en terme de 
financement et d'engagement de personnel pour les trois prochaines années, dès lors 
qu'elle s'était engagée à recruter en tout cas cinq collaborateurs, mais aucune 
indication n'avait été donnée à ce sujet. 

10. Le 10 juillet 2023, l'OCIRT a relancé l'organisation. Par la même occasion, il a 
sollicité la transmission d'autres pièces, soit une procuration de l'employeur, une 
copie du bail quant aux locaux commerciaux de l'organisation et un complément 
d'information/avenant quant à la rémunération touchée par M. B______. 

11. Par courriel du 14 juillet 2023, l'organisation a informé l'OCIRT que les comptes 
2021 et 2022 étaient en cours d'établissement auprès de la fiduciaire et qu'ils ne 
seraient disponibles qu'à la fin du mois de juillet. Ces comptes seraient limités dans 
la mesure où l'organisation n'avait reçu les fonds nécessaires qu'en décembre 2022, 

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soit dès l'ouverture du compte bancaire. Ce retard dans l'ouverture du compte était 
dû à la difficulté engendrée par le fait que les fonds provenaient de l'étranger ou de 
ressortissants américains. Le premier transfert de fonds n'avait eu lieu que le 27 
décembre 2022. De plus, le rapport d'activité fourni par l'organisation ne faisait état 
d'activités que dès la mi-année 2022, vu que le statut d'entité exonérée n'avait été 
confirmée par l'AFC que le 29 août 2022. 

12. Le 24 août 2023, la CAGI a informé l'organisation que puisque son profil n'avait 
pas été mis à jour, en l'absence de réponse à ses courriers, elle avait été retirée de 
leur base de données et ne bénéficiait plus de leur soutien. 

13. Par décision du 20 septembre 2023, l'OCIRT a refusé de délivrer un permis B avec 
activité lucrative en faveur de M. B______. 

La demande ne présentait pas un intérêt économique suffisant. Les objectifs 
annoncés dans la demande initiale n'avaient pas été atteints, notamment en termes 
d'engagements de personnel ou de revenus. L'employeur n'offrait également pas 
toutes les garanties nécessaires, n'étant pas enregistré auprès du CAGI faute d'avoir 
transmis les documents requis. Enfin, l'employeur n'était pas en règle avec l'AFC 
(impôt à la source). 

14. Le 5 octobre 2023, après avoir transmis une partie des documents demandés par le 
CAGI, l'organisation a été réinséré dans la base de données des ONG. 

15. Le 6 octobre 2023, l'organisation a formulé une demande de reconsidération de la 
décision précitée auprès de l'OCIRT. 

16. Par acte du 20 octobre 2023, sous la plume de son conseil, l'organisation (ci-après: 
la recourante) a formé recours contre la décision du 20 septembre 2023, concluant 
à son annulation et à ce que sa demande de reconsidération du 6 octobre 2023 soit 
admise, subsidiairement au renvoi du dossier à l'OCPM pour nouvelle décision, le 
tout sous suite de frais et dépens.  

Elle servait les intérêts économiques de la Suisse, visant à créer un lien entre divers 
acteurs internationaux, dont la Suisse, afin de développer des groupes de réflexion.  
Cette intérêt était reconnu par la CAGI notamment. 

L'OCIRT avait constaté les faits de manière inexacte. La CAGI avait confirmé son 
inscription dans ses registres dès 2020 puis, après un archivage temporaire, sa 
réinscription. 

La régularisation de l'impôt à la source avait été effectuée dans les meilleurs délais. 
La situation fiscale était entièrement imputable à la société fiduciaire.  

À ce jour, elle avait conclu 28 partenariats avec diverses organisations 
internationales, ce qui démontrait son importance et sa capacité à participer au 
rayonnement international de Genève. Compte tenu de son expérience et de son 
implantation au sein de l'organisation, aucun autre travailleur n'était susceptible de 
remplacer M. B______. 

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Les projections financières étaient prometteuses, visant un agrandissement des 
effectifs avec l'ouverture de trois postes supplémentaires tandis que ses revenus 
devraient dépasser le demi-million de francs dès 2026. La fortune de M. B______ 
lui permettait de contribuer à l'impôt et soutenir l'organisation en cas de besoin. 

La famille B______ disposait d'un logement adéquat et leur fortune leur permettait 
de couvrir leurs dépenses. L'intégration des membres de la famille était démontrée. 
Les conditions d'octroi du regroupement familial étaient remplies. 

17. Le 30 octobre 2023, le CAGI a confirmé à la recourante que, malgré sa 
réinscription, elle ne bénéficiait pas de leur soutien au motif que les activités 
effectivement déployées semblaient toujours limitées et en-deçà du plan stratégique 
initialement transmis. En outre, la recourante n'avait toujours pas répondu à son 
invitation à le rencontrer. 

18. Par décision du 31 octobre 2023, l'OCIRT a refusé de reconsidérer sa décision du 
20 septembre 2023. 

19. Le 6 novembre 2023, la recourante a régularisé sa situation auprès de l'AFC, lequel 
a levé sa réserve auprès de l'OCIRT. 

20. Le 30 novembre 2023, la recourante a transmis des pièces complémentaires à 
l'appui de son recours, à savoir six contrats de prestations pour un total de 
CHF 247'755.- conclus entre le 18 et le 31 octobre 2023.  

21. Par courriel du 20 décembre 2023, le CAGI a confirmé à l'OCIRT que la recourante 
avait transmis début octobre tous les documents requis pour pouvoir être 
réintroduite dans sa base de données des ONG. Néanmoins, il lui avait demandé 
deux informations supplémentaires qui ne lui avaient pas été transmises et avait 
également proposé une rencontre afin de connaitre d'avantage l'organisation ainsi 
que ses dirigeants. Cette requête et proposition n'avaient pas reçu de réponse. En 
l'état, la recourante ne bénéficiait toujours pas de son soutien. Il précisait que les 
activités effectives de l'organisation semblaient ténues et que son intégration au sein 
de la Genève Internationale semblait faire défaut. 

22. Le 8 janvier 2024, l'OCIRT a transmis ses observations, accompagnées de son 
dossier. Il a conclu au rejet du recours, sous suite de frais. 

Conformément à une pratique établie depuis de nombreuses années, les ONG qui 
souhaitaient s'installer dans le canton devaient démontrer qu'elles présentaient un 
intérêt concret pour la Genève Internationale, laquelle représentait dans son 
ensemble un intérêt économique pour le canton. L'examen des demandes était 
effectué de manière plus globale et s'intéressait notamment à l'impact de ces ONG 
sur la Genève Internationale. C'était le CAGI qui était compétent pour enregistrer 
les ONG désireuses de s'installer sur le canton et qui pouvait leur apporter son 
soutien dans leur développement. Or, la recourante ne bénéficiait pas du soutien de 
la CAGI, ce qui démontrait son absence d'intégration au sein de la Genève 
Internationale.  

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Selon le « Strategic Plan » de 2020, il était prévu des revenus de 386'000 $ la 
première année, 451'450 $ la deuxième année et 644'740 $ la troisième année. Par 
ailleurs, cinq personnes devaient être engagées dès que possible. Or, d'après les 
informations fournies par la recourante, elle n'avait commencé son activité que 
depuis mi-2022 alors qu'elle était inscrite à Genève depuis le 30 juillet 2021. Les 
raisons avancées ayant trait à l'exonération fiscale ne pouvaient justifier un tel retard 
dans le début de l'activité. De plus, selon le bilan comptable au 31 décembre 2022, 
la seule personne employée à plein temps était M. B______ (dont le salaire avait 
augmenté à CHF 96'000.-). La recourante avait prévu de commencer la prospection 
de candidats dès la rentrée (septembre 2023), selon son courriel du 14 juillet 2023. 
Sa stratégie consistait notamment à créer un partenariat avec D______ (ci-après: 
D______) et l'E______ afin d'intégrer des collaborateurs à ses effectifs.  Toutefois, 
aucun renseignement ne lui avait été fourni concernant ces partenariats, si ce n'était 
qu'il ne s'agissait pas d'un partenariat bilatéral avec l'D______ mais d'un programme 
proposé par F______, selon son courriel du 2 août 2023. Aucune information n'avait 
également été donnée concernant les nouveaux engagements qui auraient lieu. La 
recourante n'avait ainsi employé qu'une personne depuis sa création, de sorte que 
les objectifs liés à l'engagement de personnel n'étaient toujours pas atteints.  

Par ailleurs, les revenus avancés dans le « Financial Projections 2024-2026 » étaient 
inférieurs à ceux prévus en 2020. En effet, le revenu devait être de CHF 378'000.- 
en 2024, CHF 453'000.- en 2025 et CHF 635'040.- en 2026. Il ressortait également 
du bilan pour l'activité du 30 juillet 2021 au 31 décembre 2022 que la recourante 
avait généré un chiffre d'affaires de seulement CHF 57'316.60.- ainsi qu'un résultat 
net de l'exercice de CHF 2'447.10.- Les projections initiales n'avaient ainsi de loin 
pas été réalisées et la poursuite de son activité, telle qu'envisagée, était compromise. 
Même si M. B______ pouvait si nécessaire continuer à financer les activités de 
l'organisation dans un avenir proche, l'intérêt économique d'une entité s'examinait 
notamment à travers les revenus et le chiffre d'affaires qu'elle engendrait grâce à 
son activité, de sorte qu'il n'était pas concevable que le seul employé de la société 
finança ces activités. 

La majorité du financement se ferait par un prélèvement de 15% du financement 
qui serait obtenu pour ses partenaires du réseau (groupes de réflexion ; « C______ 
») auprès d'agences d'aide internationales ainsi que de donateurs. D'après le 
« Progress Report 2022-2023 », l'organisation indiquait avoir signé des accords 
supplémentaires avec 17 « C______ ». Puis, selon le « Financial Projections 2024-
2026 », l'organisation avait actuellement des partenariats avec 28 ONG qui chacune 
devrait générer un revenu de CHF 14'000.-. Or, seuls les accords de coopération 
signé avec dix-neuf entités entre 2022 et 2023 lui avaient été transmis, ce qui portait 
à confusion. Les activités effectivement déployées étaient moindres par rapport à 
ce qui avait été planifié dans le « Strategic Plan » de 2020. En effet, si l'on se fiait 
à ce document, le nombre de partenaires que l'organisation envisageait d'avoir se 
montait à 63, entre les « C______ » et les organisations civiles. Dans un 

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complément au recours, la partie recourante avait présenté six contrats de prestation 
pour l'année 2024 d'une valeur totale d'environ CHF 240'000.-.  

Dès lors, malgré la tenue de séminaires et workshops, ainsi que la signature de 
certains accords, l'association n'avait pas atteint les objectifs initialement fixées et 
ne bénéficiait pas du soutien du CAGI, de sorte que son intérêt économique faisait 
défaut. 

Les arguments relatifs à la situation personnelle de la famille ne relevaient pas de 
ses compétences. 

23. Le 18 février 2024, la recourante a répliqué, persistant dans ses conclusions et son 
argumentation. 

Elle n'avait jamais été mise au courant que, malgré son inscription auprès du CAGI, 
elle ne bénéficiait pas de son soutien.  

La demande initiale d'autorisation de séjour de courte durée en faveur de M. 
B______ avait été soumise le 10 décembre 2020. A cette date, les perspectives de 
développement ne prenaient pas en compte le fait que l'économie serait paralysée 
durant de nombreux mois à cause de la pandémie. Ses projets étaient ambitieux, 
sans pouvoir prendre en considération une quasi-impossibilité de voyager jusqu'au 
1er semestre 2022. La citoyenneté américaine de M. B______ ainsi que la 
provenance de fonds étrangers avaient retardé l'ouverture de son compte bancaire, 
ce qui était indispensable à l'encaissement d'honoraires, ce d'autant que la 
confirmation de son statut d'entité exonérée n'avait été confirmée par l'AFC que le 
29 août 2022. Les six contrats de prestation conclus entre le 18 et le 31 octobre 2023 
rendaient plausible une dynamisation financière en 2024 et à l'avenir. 

Par ailleurs, de par sa présence sur l'arc lémanique, elle permettait d'attirer 
l'attention d'acteurs internationaux de premier plan, lesquels seraient amenés à se 
rendre physiquement à Genève et ainsi générer des retombées économiques. Cette 
présence était ainsi constitutive d'un intérêt économique, lequel ne se reflétait pas 
nécessairement dans le chiffre d'affaires, mais dans les opportunités financières et 
les synergies qu'elle permettrait de créer. 

24. Le 21 mars 2024, l'OCIRT a dupliqué, maintenant ses conclusions et ses arguments. 

La recourante confondait l'inscription et le soutien d'une ONG par le CAGI. Or, son 
soutien était un élément important démontrant l'intégration de l'ONG concernée au 
sein de la Genève Internationale. Elle démontrait une certaine négligence lorsqu'elle 
rejetait la faute sur le CAGI. 

25. Le 12 avril 2024, la recourante a transmis des observations spontanées. 

La distinction entre l'inscription et le soutien de la CAGI n'avait été précisée qu'à 
l'occasion de la duplique du 21 mars 2024, ce qui témoignait de la situation confuse, 
ce d'autant plus que M. B______, ne maîtrisant pas la langue française, n'avait pas 
pu saisir cette nuance. Sur son site internet, sous la section « services pour ONG », 
il était indiqué que « le soutien du CAGI à une ONG était conditionné à son 

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enregistrement dans le base de données du CAGI ». L'autorité intimée faisait donc 
preuve d'un manque de compréhension et de bonne volonté. 

Même si elle avait pu rencontrer un retard dans le cadre de son développement, son 
membre fondateur, M. B______, avait pu bénéficier d'une situation économique 
prospère et exemplaire, ce qui était attesté par ses déclarations fiscales 2021 et 2023. 
De plus, étant imposé de façon illimitée sur ses revenues et sa fortune, le canton 
continuerait à percevoir une imposition conséquente de la part de M. B______, 
indépendamment de son propre développement. 

26. Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » 
en tant que de besoin. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de l’inspection et des relations 
du travail en matière de marché du travail (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ  - E 2 05  ; art. 3 al. 2 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

 Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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5. La recourante conteste la décision de refus de l'OCIRT au motif que son activité 
répondrait au critère de l'intérêt économique du pays et que l'ensemble des membres 
de la famille de M. B______ serait intégré. 

6. L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (cf. ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_641/2018 
du 3 août 2018 consid. 3 ; 2C_53/2017 du 21 juillet 2017 consid. 5.1 , 2C_581/2010 
du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/1218/2017 du 22 août 2017 consid. 3b et l'arrêt 
cité ; ATA/590/2017 du 23 mai 2017 consid. 2b ; ATA/1050/2016 du 13 décembre 
2016 consid. 3b). La contestation ne peut donc excéder l'objet de la décision 
attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité 
inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer (ATA/1218/2017 du 22 août 
2017 consid. 3b ; ATA/421/2017 du 11 avril 2017 consid. 5 et les arrêts cités ; 
ATA/1145/2015 du 27 octobre 2015 consid. 4b). 

7. À titre préalable, la conclusion de la recourante tendant à ce que le tribunal admette 
sa demande en reconsidération de la décision querellée formulée le 6 octobre 2023 
ne constitue pas l'objet du litige, de sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable.  

8. Selon l'art. 11 al. 1 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité 
lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour ; 
il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé. 

 Les conditions d'octroi d'une autorisation de travail sont régies par la LEI et ses 
ordonnances d'application, ainsi que, conformément à l'art. 89 OASA, par les 
directives émises par le SEM (Directives et circulaires, Séjour avec activité 
lucrative, état au 1er février 2023 ; ci-après : directives LEI), qui ne lient pas le juge, 
mais dont celui-ci peut tenir compte pour assurer une application uniforme de la loi 
envers chaque administré, pourvu qu'elles respectent le sens et le but de la norme 
applicable (ATA/1660/2019 du 12 novembre 2019 ; ATA/1094/2019 du 25 juin 
2019 ; ATA/866/2018 du 28 août 2018 ; ATA/1280/2015 du 1er décembre 2015). 

9. La procédure d'obtention d'autorisation est réglée à Genève à l'art. 6 al. 1 à 7 du 
règlement d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 9 mars 2009 (RaLEtr 
- F 2 10.01). 

12.    Aux termes de l'art. 6 RaLEtr, toute demande d'autorisation doit parvenir à l'OCPM 
au moyen du formulaire officiel (al. 1). L'OCPM détermine si les demandes 
d'autorisation peuvent être admises sans imputation sur les nombres maximums 
cantonaux (al. 2). Dans les cas prévus par la LEtr et l'ordonnance, l'OCPM requiert 
la décision préalable de l'OCIRT (al. 3). Celui-ci rend la décision préalable en 
matière de marché du travail, après consultation de la commission tripartite pour 
l'économie (al. 4). 

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 La décision préalable lie l'OCPM, qui peut néanmoins refuser l'autorisation si des 
considérations autres que celles qui ont trait à la situation de l'économie ou du 
marché du travail l'exigent. Il fait connaître à l'OCIRT les décisions qu'il prend 
contrairement à sa décision préalable et lui indique les motifs qui l'y ont amené 
(art. 6 al. 6 RaLEtr). 

10. À teneur de l'art. 18 LEI, un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une 
activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts 
économiques du pays (let. a), son employeur a déposé une demande (let. b) et les 
conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI sont remplies (let. c), notamment les 
exigences relatives à l'ordre de priorité (art. 21 LEI), les conditions de rémunération 
et de travail (art. 22 LEI), ainsi que les exigences portant sur les qualifications 
personnelles requises (art. 23 LEI). 

 Ces conditions sont cumulatives (ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5b et les 
arrêts cités). 

11. En raison de sa formulation potestative, l'art. 18 LEI – cité supra – ne confère aucun 
droit au requérant (arrêts du Tribunal fédéral 2C_819/2C_798/2018 du 17 
septembre 2018 consid. 4.1 ; 2D_4/2015 du 23 janvier 2015 consid. 3 ; 
ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5b) et les autorités compétentes 
bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de son application (arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.1 ; C-
5420/2012 du 15 janvier 2014 consid. 6.2 ; ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 
5b ; ATA/1368/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3b ; cf. aussi arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_860/2011 du 25 octobre 2011 consid. 2). De même, en tant 
qu'employeur, la requérante ne dispose d'aucun droit à engager ce dernier en vue de 
l'exercice d'une activité lucrative en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2D_57/2015 
du 21 septembre 2015 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-
5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 3 ; ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 
5b). 

12. La notion d'« intérêt économique du pays », formulée de façon ouverte, concerne 
au premier chef le domaine du marché du travail. Il s'agit, d'une part, des intérêts 
de l'économie et de ceux des entreprises. D'autre part, la politique d'admission doit 
favoriser une immigration qui n'entraîne pas de problèmes de politique sociale, qui 
améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus long terme l'équilibre 
de ce dernier (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les 
étrangers, in FF 2002 3469 ss, p. 3485 s. et 3536). En particulier, les intérêts 
économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un certain domaine d'activité, 
il existe une demande durable à laquelle la main d'oeuvre étrangère en cause est 
susceptible de répondre sur le long terme (arrêts du Tribunal administratif fédéral 
F-4226/207 du 8 octobre 2019 consid. 4.5.1 ; C-5912/2011 du 26 août 2015 consid. 
7.1 ; C-5420/2012 du 15 janvier 2014 consid. 6.1 et les références citées ; 
C_8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 5 ; ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 
5d ; ATA/187/2018 du 27 février 2018 consid. 4a ; ATA/1018/2017 du 27 juin 2017 

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consid. 4c). L'art. 3 al. 1 LEI concrétise le terme en ce sens que les chances d'une 
intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social 
sont déterminantes. L'activité économique est dans l'intérêt économique du pays si 
l'étranger offre par là une prestation pour laquelle il existe une demande non 
négligeable et qui n'est pas déjà fournie en surabondance (cf. ATA/896/2018 du 4 
septembre 2018 consid. 6b ; Peter UEBERSAX in Minh Son NGUYEN/Cesla 
AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. 2 : LEtr, 2017, p. 145 
s. et les références citées). 

 Il convient de tenir compte en particulier de la situation sur le marché du travail, de 
l'évolution économique durable et de la capacité de l'étranger concerné à s'intégrer. 
Il ne s'agit pas de maintenir une infrastructure avec une main-d'œuvre peu qualifiée 
disposée à travailler pour de bas salaires, ni de soutenir des intérêts particuliers. Par 
ailleurs, les étrangers nouvellement entrés dans le pays ne doivent pas faire 
concurrence aux travailleurs en Suisse en provoquant, par leur disposition à 
accepter de moins bonnes conditions de rémunération et de travail, un dumping 
salarial et social (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral F-5074/2018 du 25 juin 
2020 consid. 5.3 ; F-4226/207 du 8 octobre 2019 consid. 4.5.1 ; C-857/2013 du 19 
mai 2014 consid. 8.3 ; C-3518/2011 du 16 mai 2013 consid. 5.1 ; C-2485/2011 du 
11 avril 2013 consid. 6 ; C-6135/2008 du 11 août 2008 consid. 8.2 ; 
ATA/1280/2015 du 1er décembre 2015 consid. 12 ; ATA/940/2015 du 15 
septembre 2015 consid. 7c ; directives LEI, ch. 4.3.1). 

13. Lorsque l'OCIRT est saisi d'une demande émanant d'une ONG, il pose un regard 
différent sur le dossier qui lui est soumis et prend avant tout en compte les intérêts 
diplomatiques et politiques de la Genève Internationale, sans se limiter à considérer 
le seul aspect économique de la demande. Sans compétence particulière dans le 
domaine des institutions internationales, il requiert ainsi l'avis du CAGI, service de 
la chancellerie genevoise s'occupant spécifiquement des ONG. Cette manière de 
procéder est admissible et ne prête aucunement le flanc à la critique, ainsi que le 
tribunal de céans a eu l'occasion de le juger à réitérés reprises (cf. not. 
JTAPI/1302/2021 du 21 décembre 2021 ; JTAPI/684/2015 du 05 juin 2015 ; 
JTAPI/1107/2013 du 9 octobre 2013 ; JTAPI/754/2012 du 5 juin 2012 et 
JTAPI/441/2012 du 28 mars 2012). 

14. À teneur de ses statuts (ci-après: statuts CAGI), la CAGI est constituée sous la 
forme d'une association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse du 10 décembre 
1907 (CC - RS 210 ; art. 1.1 statuts CAGI), dont les membres fondateurs sont l'État 
de Genève et la Confédération Suisse (art. 3 let. a statuts CAGI). Elle a pour mission 
d'œuvre en faveur d'un climat d'accueil propice au rayonnement de la Genève 
Internationale et de veiller aux intérêts de cette dernière dans le cadre de ses 
compétences. Elle favorise les conditions d'accueil et de séjour des personnes au 
service d'organismes internationaux ou de représentations diplomatique et 
consulaire et contribue au renforcement des conditions-cadres d'accueil offerte aux 
ONG (art. 2.1 statuts CAGI). Elle a notamment pour but d'offrir assistance et 

https://decis.justice.ge.ch/dccr/show/1613830

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conseils aux ONG et d'instruire, en collaboration avec les autorités compétences, 
les dossiers d'ONG désireuses de s'établir dans la région lémanique (art. 2.2 let. b 
statuts CAGI). 

15. Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il 
est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec 
lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant 
au profil requis n'a pu être trouvé (art. 21 al. 1 LEI). 

 En d'autres termes, l'admission de ressortissants d'États tiers n'est possible que si, à 
qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un État membre 
de l'UE ou de l'AELE ne peut être recruté. Le principe de la priorité des travailleurs 
résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation de l'économie 
et du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 2C_434/2014 du 8 août 2014 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 
consid. 5.3.1 ; ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c ; ATA/1368/2018 du 18 
décembre 2018 consid. 3c). 

 Les conditions d'admission ont matériellement pour but de gérer de manière 
« restrictive » l'immigration ne provenant pas de la zone UE/AELE, de servir 
conséquemment les intérêts économiques à long terme et de tenir compte de 
manière accrue des objectifs généraux relatifs aux aspects politiques et sociaux du 
pays et en matière d'intégration (cf. notamment ATAF 2011/1 consid. 6.1 ; arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.3.1 ; C-
6198/2014 du 18 mai 2015 consid. 6.1 ; C-857/2013 consid. 5). 

16. L'employeur doit être en mesure de rendre crédibles les efforts qu'il a déployés, en 
temps opportun et de manière appropriée, en vue d'attribuer le poste en question à 
des candidats indigènes ou à des candidats ressortissants de l'UE/AELE. Des 
ressortissants d'États tiers ne seront contactés que dans le cas où les efforts entrepris 
n'ont pas abouti. Il convient dès lors de veiller à ce que ces démarches ne soient pas 
entreprises à la seule fin de s'acquitter d'une exigence. Elles doivent être engagées 
suffisamment tôt, dans un délai convenable avant l'échéance prévue pour la 
signature du contrat de travail. En outre, il faut éviter que les personnes ayant la 
priorité ne soient exclues sur la base de critères professionnels non pertinents tels 
que des séjours à l'étranger, des aptitudes linguistiques ou techniques qui ne sont 
pas indispensables pour exercer l'activité en question, etc. (ATA/1094/2019 du 25 
juin 2019 consid. 5c ; arrêts du Tribunal administratif fédéral F-3286/2017 du 18 
décembre 2017 consid. 6.2 ; F-1992/2015 du 10 mars 2017 consid. 5.5C-106/2013 
du 23 juillet 2014 consid. 7.1 ; C-1123/2013 du 13 mars 2014 consid. 6.7 ; C-
4873/2011 du 13 août 2013 consid. 5.3). 

 Même si la recherche d'un employé possédant les aptitudes attendues de la part de 
l'employeur peut s'avérer ardue et nécessiter de nombreuses démarches auprès des 
candidats potentiels, de telles difficultés ne sauraient à elles seules, conformément 
à une pratique constante des autorités en ce domaine, justifier une exception au 
principe de la priorité de recrutement énoncée à l'art. 21 LEI (cf. ATA/1156/2020 

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du 17 novembre 2020 consid. 6c ; ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c ; 
ATA/1368/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3c ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C_8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 8.1). 

17. L'étranger doit fournir la preuve ou au moins rendre vraisemblable que les 
conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise au 
sens de l'art. 19 let. b LEI sont remplies. Au titre des conditions financières, la loi 
exige que l'activité prévue génère un revenu suffisant pour couvrir les coûts de 
l'activité, ainsi que les frais d'entretien de l'étranger. De plus, il faut disposer d'un 
capital de départ qui permette de commencer ou l'activité sans risque déraisonnable, 
jusqu'à ce qu'un rendement positif puisse être réalisé. Les exigences liées à 
l'exploitation de l'entreprise sont remplies si l'infrastructure nécessaire, comme les 
équipements ou les locaux, est déjà disponible ou s'il est établi que l'étranger peut 
se la procurer avec une certitude suffisante jusqu'au moment du début de son 
activité. Si l'exercice de l'activité requiert des qualifications particulières, comme 
un diplôme universitaire, l'étranger doit également fournir les attestations 
correspondantes lors du dépôt de sa demande d'autorisation de présence 
(ATA/896/2018 du 4 septembre 2018 consid. 7 et les références citées). 

18. L'autorisation doit également s'inscrire dans les limites du contingent fixé par le 
Conseil fédéral (art. 20 LEI), selon un nombre maximum fixé dans l'annexe 2 de 
l'OASA, qui est de 91 pour l’année 2024. 

19. Afin de permettre à l'autorité d'examiner les conditions financières et les exigences 
liées à l'exploitation de l'entreprise, les demandes doivent être motivées et 
accompagnées des documents conformément à la liste de vérification des annexes 
à fournir (directives LEI, ch. 4.8.12) et d'un plan d'exploitation. Celui-ci devra 
notamment fournir des indications sur les activités prévues, l'analyse de marché 
(business plan), le développement de l'effectif du personnel (plans quantitatif et 
qualitatif) et les possibilités de recrutement, ainsi que les investissements prévus, le 
chiffre d'affaires et le bénéfice escomptés. Les liens organisationnels avec d'autres 
entreprises sont également à indiquer. L'acte constitutif de l'entreprise et/ou extrait 
du registre du commerce sont à joindre (directives LEI, ch. 4.7.2.3). 

20. Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, 
des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son 
intégration (art. 96 al. 1 LEI). 

21. La procédure administrative est régie par le principe de la libre appréciation des 
preuves, en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à 
quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur 
probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par 
rapport aux autres (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2500/2012 du 3 mai 
2013 consid. 4.2). Le principe de la libre appréciation des preuves signifie ainsi que 
le juge forme librement sa conviction en analysant la force probante des preuves 
administrées, dont ni le genre, ni le nombre n'est déterminant, mais uniquement leur 
force de persuasion (ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b et les arrêts cités), 

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aucun moyen de preuve ne s'imposant à lui (cf. not. arrêts du Tribunal fédéral 
6B_58/2017 du 21 août 2017 consid. 2.1 ; 6B_564/2013 du 22 avril 2014 consid. 
2.3). 

22. En outre, l’étranger doit également avoir les qualifications personnelles requises 
par l’art. 23 LEI et disposer d’un logement approprié (art. 24 LEI). S’agissant de 
l’art. 25 LEI, il n’est pas applicable in casu, le recourant n’étant pas un frontalier. 

23. En l'espèce, la décision querellée se fonde uniquement sur l'absence d'intérêt 
économique de la recourante pour la Suisse.  

 D'emblée, le tribunal constate que la réserve comprise dans la décision querellée 
s'agissant du versement de l'impôt à la source n'est manifestement plus d'actualité, 
dès lors que la situation est désormais régularisée et que l'AFC a levé sa réserve 
auprès de l'autorité intimée. En outre, d'après la jurisprudence du tribunal de céans, 
dans le domaine des ONG, l'avis et le soutien éventuel de la CAGI revêt un poids 
important dans l'appréciation de l'intérêt économique d'une ONG pour la Genève 
Internationale. En effet, cette association, fondée par la Confédération et l'État de 
Genève, constitue la porte d'entrée unique pour l'installation et l'intégration des 
ONG au sein de la Genève Internationale. Sur son site internet, sous l'onglet 
« soutien aux ONG internationales », il est vrai, comme le relève la recourante, qu'il 
est expressément indiqué que « le soutien du CAGI à une ONG est conditionné à 
son enregistrement dans la base de données du CAGI » 
(https://www.cagi.ch/fr/prestations/services-ong/ [consulté le 24 mai 2024]). Cela 
étant, dans la suite du menu-déroulant relatif aux conditions d'accès au soutien du 
CAGI, il est également précisé clairement que « l’inclusion d’une institution à la 
base de données du Service ONG est purement informelle et n’engendre aucune 
reconnaissance officielle. En revanche, la constitution d’un profil complet, à jour et 
validé par le CAGI est une condition sine-qua-non pour pouvoir bénéficier des 
soutiens, services et conseils offerts par le CAGI » 
(https://www.cagi.ch/conditions-acces-soutien/ [consulté le 24 mai 2024]). Dans 
cette mesure, il ne saurait être admis que la recourante pouvait partir du principe 
que son inclusion à la base de données de la CAGI était suffisante pour obtenir le 
soutien de la CAGI, dès lors que des informations contredisant cette position sont 
aisément disponibles sur son site internet. 

 Or même si depuis le prononcé de la décision litigieuse la recourante a été réintégrée 
dans la base de données de la CAGI, il ressort du courriel du 20 décembre 2023 de 
cette dernière que malgré cette réinscription, la recourante ne bénéficie pas de son 
soutien. En outre, la CAGI a expressément indiqué que l'activité de la recourante 
était largement inférieure aux projections initiales du plan stratégique de 2020, 
affirmant sur cette base que son intégration au sein de la Genève Internationale 
faisait défaut.  

 Par ailleurs, selon le « Strategic Plan 2020 », il était prévu un chiffre d'affaires de 
CHF 386'000.- la première année, CHF 452'450.- la deuxième année et 
CHF 644'740.- la troisième année. Or, il ressort sans équivoque du compte de 

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résultat de l'exercice du 30 juillet 2021 au 31 décembre 2022, que la recourante n'a 
réalisé un chiffre d'affaires que de CHF 57'316.60.-, ce qui est très nettement 
inférieur à ses projections initiales. À cet égard, s'il est certes vrai que la pandémie 
a eu un impact sur l'économie de marché, cette situation particulière ne saurait 
néanmoins expliquer à elle-seule l'écart financier important précité. Il en va de 
même de l'attente de la décision de l'AFC au sujet de l'exonération fiscale, dont 
l'obtention préalable ne constitue pas une condition nécessaire pour débuter les 
opérations d'une ONG à l'image de celles de la recourante. En outre, il est manifeste 
que la recourante n'a à ce jour toujours pas d'autres employés que M. B______ et 
rien n'indique que cette situation serait sur le point de changer dans un avenir 
proche. 

 Dans cette mesure, en se fondant notamment sur l'avis défavorable de la CAGI, 
l'OCIRT n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que la 
recourante ne remplissait pas la condition d'un intérêt économique suffisant. Le 
tribunal, qui doit faire preuve de retenue et respecter la latitude de jugement 
conférée à l'OCIRT, ne saurait en corriger le résultat en fonction d'une autre 
conception, sauf à statuer en opportunité, ce que la loi ne lui permet pas (art. 61 al. 
2 LPA). 

 Il n'est ainsi pas nécessaire d'examiner les autres conditions cumulatives de l'art. 18 
LEI. Au surplus, il sera relevé que la situation personnelle de M. B______ et des 
autres membres de sa famille n'est pas déterminantes dans le cadre de cette 
procédure, laquelle se limite à l'examen de l'intérêt économique. 

24. Mal fondé, le recours est rejeté et la décision confirmée. 

25. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du 
recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

26. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 20 octobre 2023 par A______ contre la 
décision de l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 20 
septembre 2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de A______ un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière