# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27761018-8336-5bcb-bb73-21b13fe95cf0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-25
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 25.03.2022 C/8241/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-8241-2019_2022-03-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 mars 2022 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8241/2019 ACJC/432/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 25 MARS 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 2ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 novembre 2021, 
comparant par Me Serge ROUVINET, avocat, Rouvinet Avocats, rue De-Candolle 6, 
case postale, 1211 Genève 4, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Pascal MARTI, 
avocat, SJA AVOCATS SA, place des Philosophes 8, 1205 Genève, en l'Étude duquel il 
fait élection de domicile. 

 

- 2/12 - 
 

C/8241/2019 

EN FAIT 

A. Par ordonnance OTPI/865/2021 du 18 novembre 2021, le Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal), statuant par voie de procédure 
sommaire, sur production de pièces, a ordonné à A______ de produire les 
documents listés (chiffres 1 à 11) dans le courrier de B______ du 20 octobre 
2021 annexé à l'ordonnance (chiffre 1 du dispositif), fixé à A______ un délai 
au 17 décembre 2021 pour remettre au Tribunal, en deux exemplaire et munis 
d'un bordereau, les titres susvisés (ch. 2), réservé la décision finale du 
Tribunal quant au sort des frais judiciaires (ch. 3) et dit qu'il n'était pas alloué 
de dépens (ch. 4).  

Le Tribunal a par ailleurs, "statuant sur le fond", convoqué une audience de 
débats d'instruction, en présence des parties (ch. 5), l'a fixée au 14 janvier 
2022 à 8h30 (ch. 6) et dit que l'ordonnance valait convocation (ch. 7). 

En substance, le Tribunal a retenu que conformément à l'art. 170 CC chaque 
époux pouvait demander à son conjoint qu'il le renseigne sur ses revenus, ses 
biens et ses dettes, le juge pouvant astreindre le conjoint du requérant ou des 
tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires. Le 
devoir d'information des époux comprenait tous les renseignements et les 
pièces nécessaires et adéquates pour permettre à l'époux demandeur d'évaluer 
la situation et, cas échéant, de faire valoir des prétentions. En l'espèce, les 
pièces encore requises par B______ dans son courrier du 20 octobre 2021 
(chiffres 1 à 11), "correspondaient aux définitions précitées", de sorte qu'il se 
justifiait de donner suite à la requête.  

Le Tribunal a mentionné que conformément aux articles 308ss du Code de 
procédure civile, l'ordonnance pouvait faire l'objet d'un appel par-devant la 
Cour de justice dans les 10 jours suivant sa notification. 

B. a. Le 25 novembre 2021, A______ a formé appel contre l'ordonnance du 
18 novembre 2021, reçue le lendemain, concluant à l'annulation des chiffres 1 
à 4 de son dispositif et au déboutement de sa partie adverse de toutes ses 
conclusions, avec suite de frais à la charge de l'Etat. 

A l'appui de son appel, A______ a allégué que son époux et elle-même étaient 
séparés de biens depuis le 20 juin 2013 et que tous deux avaient renoncé à 
réclamer une contribution post divorce à leur entretien, elle-même ayant 
exclusivement conclu au versement d'une contribution à l'entretien du plus 
jeune de leurs enfants. Pour le surplus, elle a repris de manière détaillée toutes 
les pièces sollicitées par sa partie adverse, afin de démontrer que leur 
production n'était ni adéquate, ni pertinente, ni utile, voire impossible. Elle 
s'est toutefois engagée à produire le relevé annuel de sa carte de crédit pour les 

- 3/12 - 
 

C/8241/2019 

années 2019 et 2020, ainsi que ses bordereaux de taxation pour les mêmes 
années.  

b. Dans sa réponse à l'appel, B______ a conclu à son rejet, avec suite de frais 
et dépens à la charge de l'appelante.  

c. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions.  

d. Par avis du greffe de la Cour du 10 janvier 2022, les parties ont été 
informées de ce que la cause était gardée à juger.  

C.  Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Cour.  

 a. A______, née [A______] le ______ 1963 et B______, né le ______ 1959, 
ont contracté mariage le ______ 1989 à Genève. 

 Le couple a donné naissance à cinq enfants, tous désormais majeurs.  

 b. Par jugement du 20 juin 2013 rendu sur mesures protectrices de l'union 
conjugale, le Tribunal a réglé l'attribution de la garde des enfants encore 
mineurs ainsi que de la jouissance du domicile conjugal; il a également et 
notamment condamné B______ à verser à A______, allocations familiales 
non comprises, la somme de 1'880 fr. par mois à titre de contribution à 
l'entretien de la famille, dès le 1er juin 2011 et a prononcé la séparation de 
biens, réservant la liquidation du régime matrimonial. 

 c. Le 10 avril 2019, A______ a formé une requête unilatérale en divorce.  

 A titre préalable, elle a conclu à ce qu'il soit ordonné à B______ de produire 
tous les documents attestant de ses revenus et charges, ainsi que ses 
bordereaux de taxation 2013 à 2018, ses bilans, comptes de pertes et profits et 
relevés bancaires de 2014 à 2019, polices d'assurances vie et 3ème pilier.  

 Sur le fond, elle a notamment conclu à l'attribution de la garde de son fils 
encore mineur à l'époque, L______ et à la condamnation de B______ à verser 
la somme de 1'600 fr. par mois pour l'entretien de ce dernier, jusqu'à sa 
majorité, voire jusqu'à 25 ans en cas d'études sérieuses ou de formation 
régulièrement suivie. A______ a par ailleurs conclu à ce qu'il lui soit donné 
acte de ce qu'elle renonçait à toute contribution d'entretien post divorce pour 
elle-même et à ce que la liquidation du régime matrimonial soit ordonnée, à la 
date du 20 juin 2013.    

 d. Le Tribunal a tenu une audience le 28 juin 2019, au terme de laquelle les 
parties ont déclaré qu'elles verseraient à la procédure tout document utile 
concernant leur situation financière, s'agissant tant de leurs revenus que de 
leurs avoirs de prévoyance professionnelle. Un délai au 6 septembre 2019 a 

- 4/12 - 
 

C/8241/2019 

été fixé à B______ afin qu'il produise l'ensemble des pièces relatives à sa 
situation professionnelle et personne actuelle et passée, conformément aux 
conclusions préalables prises par A______. 

 e. Par ordonnance du 19 septembre 2019, le Tribunal a fixé à A______ un 
délai au 1er novembre 2019 pour compléter sa demande en divorce, "vu les 
pièces produites par B______, selon bordereau adressé le 17 septembre 2019 
au Tribunal". 

 f. Le 1er novembre 2019, A______ a complété sa demande en divorce. 
Préalablement, elle a conclu à ce qu'il soit ordonné à B______ de produire 
tous les documents attestant de ses revenus, soit en particulier ses décomptes 
de salaire auprès de la Communauté israélite de Genève de mars 2019 à 
octobre 2019, ses décomptes de revenus ou salaires auprès des sociétés 
C______ et D______ Sàrl, ses bilans, comptes de pertes et profits desdites 
sociétés pour les exercices 2014 à 2018, à l'exception du bilan de la société 
C______ Sàrl pour l'exercice 2014, ses relevés de comptes bancaires de 2014 
à 2019, ses attestations de cotisations de prévoyance 3ème pilier, notamment 
auprès de E______, ainsi que ses bordereaux de taxation 2013 à 2018.  

 g. Le 16 janvier 2020, B______ a adressé au Tribunal un chargé de pièces 
complémentaire. Il a par ailleurs requis du Tribunal qu'il fixe à A______ un 
délai pour verser à la procédure plusieurs documents attestant de ses revenus, 
documents qu'il a listés. 

 h. Par ordonnance du 21 janvier 2020, le Tribunal, en se fondant sur 
l'art. 170 CC et statuant par voie de procédure sommaire, a donné acte à 
B______ de son engagement de verser à la procédure, dès qu'il les aurait en 
sa possession et au plus tard en annexe à ses écritures responsives, ses relevés 
mensuels de F______ d'avril à juin 2014, ses bordereaux de taxation 2014 et 
2015 et son attestation de prévoyance individuelle liée auprès de E______. Le 
Tribunal a par ailleurs invité A______ à produire les documents suivants: tout 
document attestant de ses revenus, notamment certificats de salaire auprès de 
PHARMACIE G______ SA de 2014 à 2019, les bilans et comptes de pertes 
et profits de la même société pour les mêmes années, les relevés détaillés de 
ses comptes bancaires en Suisse ou à l'étranger, pour les mêmes années, les 
relevés de ses cartes de crédit, sans précision de période, tout titre attestant de 
ses propriétés immobilières, le prix et la date d'acquisition de ces biens 
immobiliers, le montant des charges de copropriété annuelles relatives à ces 
biens, les revenus locatifs annuels relatifs à ces biens et les bordereaux de 
taxation pour les exercices 2013 à 2018.  

 Le Tribunal a mentionné que cette ordonnance pouvait faire l'objet d'un appel 
dans un délai de 10 jours suivant sa notification. 

- 5/12 - 
 

C/8241/2019 

 i. Par courrier du 5 février 2020, A______ s'est plainte de ce que B______ ne 
s'était toujours pas déterminé sur la demande en divorce, de sorte que le 
Tribunal n'avait pas connaissance de ses prétentions, notamment s'agissant de 
la liquidation du régime matrimonial. Elle n'entendait par conséquent pas 
déférer à l'ordonnance du 21 janvier 2020, aussi longtemps que sa partie 
adverse n'aurait pas déposé ses déterminations et ses conclusions. A______ 
sollicitait par conséquent du Tribunal l'annulation de ladite ordonnance, la 
fixation d'un délai à B______ pour répondre à la demande en divorce, puis la 
convocation d'une audience.  

 j. Par ordonnance du 25 février 2020, le Tribunal a maintenu les termes de 
celle du 21 janvier 2020, dont il a repris le dispositif, prolongeant pour le 
surplus le délai initialement accordé aux parties pour produire les pièces 
requises. 

 k. Par ordonnance du 10 mars 2020, le Tribunal a imparti à B______ un délai 
au 30 avril 2020 pour répondre à la demande en divorce. 

 l. Par courriers des 16 mars et 16 avril 2020, B______ a allégué que sa partie 
adverse ne s'était pas conformée à l'ordonnance du 25 février 2020. Par 
ailleurs, avant de fixer un délai pour répondre à la demande en divorce, il 
convenait d'impartir à A______ un délai afin qu'elle la complète. B______ a 
sollicité l'annulation de l'ordonnance du 10 mars 2020 et la fixation d'un délai 
à A______ pour qu'elle produise les pièces manquantes et complète sa 
demande.  

 m. Par ordonnance du 24 avril 2020, le Tribunal a révoqué son ordonnance 
du 10 mars 2020 et a convoqué les conseils des parties à une audience de 
débats d'instruction. 

n. Ladite audience s'est tenue le 11 mai 2020. Le conseil de A______ a 
déclaré que sa mandante entendait réserver ses droits s'agissant de la 
liquidation du régime matrimonial, à tout le moins en ce qui concernait les 
deux sociétés exploitées par B______. Le conseil de ce dernier a également 
allégué que son mandant entendait faire valoir des prétentions en liquidation 
du régime matrimonial.  

Au terme de l'audience, le Tribunal a fixé un délai à A______ pour compléter 
sa demande en divorce et son complément du 1er novembre 2019 et pour 
verser à la procédure les documents encore requis par B______ dans un 
courrier de son conseil du 16 mars 2020. 

o. Dans son second complément à sa demande en divorce du 29 juin 2020, 
A______ a conclu, à titre préalable, à ce qu'il soit ordonné à B______ de 
produire tous les documents attestant de ses revenus, soit en particulier ses 

- 6/12 - 
 

C/8241/2019 

décomptes de revenus ou salaires auprès des sociétés C______ et 
D______ Sàrl, ses bilans, comptes de pertes et profits pour lesdites sociétés 
pour les exercices 2018 et 2019, ainsi que ses bordereaux de taxation 2013 à 
2019.  

p. B______ a répondu à la demande de divorce et à ses compléments le 
1er février 2021 et a conclu, préalablement, à ce qu'il soit ordonné à A______ 
de produire un certain nombre de pièces. B______ a en outre sollicité des 
expertises pour déterminer la valeur de la propriété de H______, de la société 
G______ SA, de la raison individuelle C______, de la participation à hauteur 
de 50% dans D______ Sàrl, d'un appartement sis à I______ (Israël) et d'un 
autre situé en Espagne.  

q. Lors d'une nouvelle audience de débats d'instruction du 10 mai 2021, les 
parties ont déclaré être d'accord de "commencer" par une expertise de la 
maison sise à H______.  

Par ordonnance du 3 juin 2021, le Tribunal a ordonné ladite expertise. 

r. Par courrier du 20 octobre 2021, B______ a sollicité du Tribunal qu'il 
ordonne à A______ de produire les pièces suivantes : dossier de candidature 
déposé par A______ en 2011 auprès de la régie J______ en vue de la location 
de l'appartement qu'elle occupe au 1______, acte notarié portant sur 
l'acquisition d'une place de parc à K______ (Espagne), décomptes des charges 
de copropriété annuelles pour les années 2011 à 2020 relatifs à l'appartement 
sis à K______, acte notarié portant sur l'acquisition d'une appartement sis à 
I______ (Israël), contrat hypothécaire ayant servi à financer l'achat dudit 
appartement, avec indication des intérêts hypothécaires payés de 2013 à 2020, 
décomptes des charges de copropriété annuelles pour les années 2013 à 2020 
relatifs audit appartement, relevés mensuels des comptes bancaires de 
A______ en Suisse et/ou à l'étranger de 2013 à 2020, en particulier ceux au 
20 juin 2013, attestation de l'avoir de prévoyance professionnelle de A______ 
arrêtée au 10 avril 2019, relevés mensuels de ses cartes de crédit pour les 
années 2013 à 2020, déclarations fiscales et bordereaux de taxation pour les 
années 2013 à 2020 et attestation de la valeur des assurance 3ème pilier au 
20 juin 2013. 

s. Le 18 novembre 2021, le Tribunal a rendu l'ordonnance OTPI/865/2021 
querellée. 

D. a. Par courrier du 25 novembre 2021, A______ a rappelé au Tribunal qu'elle 
avait également sollicité la production de certaines pièces par B______. Elle 
persistait à réclamer la production du certificat de salaire 2020, des fiches de 
salaire de janvier 2021 à novembre 2021, des décomptes de revenus ou 
salaires auprès des sociétés C______ et D______ Sàrl de 2013 à novembre 

- 7/12 - 
 

C/8241/2019 

2021, les attestations des intérêts hypothécaires relatives aux deux 
hypothèques de 700'000 fr. et de 400'000 fr. pour les années 2020 et 2021, 
toutes les pièces relatives aux charges actualisées de A______ pour l'année 
2021, les bordereaux de taxation de 2013 à 2020, les attestations des comptes 
bancaires et assurance-vie et 3ème pilier au 20 juin 2013, les attestations des 
avoirs de prévoyance professionnelle du 21 septembre 1989 au 10 avril 2019. 

b. Par ordonnance OTPI/898/2021 du 26 novembre 2021, le Tribunal, statuant 
par voie de procédure sommaire, sur production de pièces, a ordonné à 
B______ de produire les documents listés dans le courrier du conseil de 
A______ du 25 novembre 2021 annexé, un délai lui étant imparti pour ce 
faire.  

L'ordonnance, dont la motivation correspond en tous points à celle du 
18 novembre 2021, précisait qu'elle pouvait faire l'objet d'un appel dans les 
10 jours à compter de sa notification. 

     EN DROIT 

1. 1.1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), ainsi que les décisions de 
première instance sur les mesures provisionnelles (let. b). Dans les affaires 
patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions et de 10'000 fr. au moins (al. 2). 

L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 
CPC). Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour 
l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). 

1.1.2 Le recours est quant à lui notamment recevable contre les ordonnances 
d'instruction de première instance lorsqu'elles peuvent causer un préjudice 
difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2CPC). 

Le délai de recours est de dix jours pour les décisions prises en procédure 
sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose 
autrement (art. 321 al. 2 CPC). 

1.1.3 L'intitulé erroné d'un acte de recours – au sens large – est simplement 
rectifié, lorsque cet acte remplit les conditions de recevabilité du recours qui 
aurait dû être interjeté (ATF 134 III 379). 

2. 2.1.1 La requête en production de pièces peut se fonder sur le droit matériel 
(art. 170 CC) ou sur le droit de procédure (art. 150 et ss CPC), ce que les 
circonstances du cas d'espèce permettent de déterminer, étant rappelé qu'une 

- 8/12 - 
 

C/8241/2019 

telle requête formée dans le cadre d'une procédure déjà pendante n'est pas 
forcément de nature procédurale (arrêts du Tribunal fédéral 5A_918/2014 du 
17 juin 2015 consid. 1 et 5A_635/2013 du 28 juillet 2014 consid. 3.4, 4.1, 5.2 
et 6.1; ACJC/1175/2017 du 21 septembre 2017 consid. 1.2; ACJC/727/2015 du 
19 juin 2015 consid. 1.2). 

2.1.2 Le droit aux renseignements et pièces fondé sur l'art. 170 al. 2 CC est un 
droit matériel que l'époux peut faire valoir préjudiciellement, soit dans sa 
demande en divorce, à l'appui d'une prétention au fond (liquidation du régime 
matrimonial ou fixation des contributions d'entretien après divorce), soit dans 
sa requête de mesures protectrices ou de mesures provisionnelles pour la durée 
de la procédure de divorce, à l'appui des mesures sollicitées. Il peut aussi être 
invoqué à titre principal, dans une procédure indépendante soumise à la 
procédure sommaire (art. 271 let. d CPC; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_918/2014 cité consid. 4.2.1 et les références citées). Le juge doit se 
prononcer après un examen complet en fait et en droit et sa décision a autorité 
de chose jugée matérielle. La décision rendue est finale et la voie de l'appel est, 
le cas échéant, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_918/2014 du 17 juin 2015 consid. 1 et 
5A_635/2013 du 28 juillet 2014 consid. 3.4, 4.1, 5.2 et 6.1; ACJC/1175 2017 
du 21 septembre 2017 consid. 1.2; ACJC/727/2015 du 19 juin 2015 
consid. 1.2).  

2.1.3 Ces décisions se distinguent des ordonnances de preuve relatives à la 
production de titre et à la fourniture de renseignements fondées sur le droit de 
procédure et régies par les art. 150 CPC, qui elles, ne peuvent en principe faire 
l'objet d'un recours que dans le cadre du recours principal dirigé contre la 
décision finale (arrêt du Tribunal fédéral 5A_421/2013 du 19 août 2013, publié 
in FamPra.ch 2013 p. 1032). 

Les ordonnances d'instruction se rapportent à la préparation et à la conduite des 
débats; elles statuent en particulier sur l'opportunité et les modalités de 
l'administration des preuves, ne déploient ni autorité ni force de chose jugée et 
peuvent en conséquence être modifiées ou complétées en tout temps. Il en va 
ainsi lorsque le tribunal (…) émet une ordonnance de preuve (art. 154 CPC) 
(JEANDIN, CR CPC, 2ème éd. n. 14 ad art. 319). 

Les ordonnances de preuves sont rendues avant l'administration des preuves. 
Elles désignent en particulier les moyens de preuve admis et déterminent pour 
chaque fait à quelle partie incombe la preuve ou la contre-preuve. Elles 
peuvent être modifiées ou complétées en tout temps (art. 154 CPC). 

Dans un arrêt 5A_421/2013 du 19 août 2013 consid. 1.2.2 et 1.2.3, le Tribunal 
fédéral a retenu que la partie intimée avait présenté sa demande de production 

- 9/12 - 
 

C/8241/2019 

de pièces lors de l'audience principale devant le tribunal de district. Elle s'était 
référée à l'art. 170 CC et avait motivé sa demande par le fait qu'elle dépendait 
de ces documents pour prouver son point de vue et qu'elle se trouvait dans un 
état de nécessité en matière de preuve, raison pour laquelle le mari devait être 
obligé, en plus de l'obligation de renseigner découlant du droit matrimonial, de 
produire les pièces justificatives dont il était le seul à disposer; la partie intimée 
s'était référée au §136 ZPO ZH. Dans ce contexte, il apparaissait que la 
demande avait été faite notamment pour des raisons de procédure et sur la base 
du droit procédural. Il se justifiait par conséquent de traiter les demandes de 
production de l'intimée comme une simple demande d'administration de 
preuves par le tribunal. En conséquence, les décisions cantonales contestées 
constituaient des ordonnances de preuve qui n'auraient pu être attaquées au 
niveau cantonal qu'à la condition de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. 

2.2 En l'espèce, chacune des parties à la procédure de divorce a requis, à 
plusieurs reprises, dans ses écritures ou par courriers, que le Tribunal ordonne à 
l'autre de produire de nombreux documents visant à déterminer sa situation 
financière, de manière à pouvoir prendre des conclusions portant sur la 
liquidation du régime matrimonial et la contribution à l'entretien du plus jeune 
enfant du couple. Aucune des parties n'a mentionné agir en reddition de 
comptes. Le Tribunal pour sa part n'a pas ordonné une instruction spécifique 
sur la question de la production des pièces sollicitées par les parties, de sorte 
que celles-ci n'ont ni échangé des écritures, ni plaidé sur ce point. Le Tribunal 
s'est par ailleurs prononcé à plusieurs reprises sur les requêtes en production de 
pièces des parties en rendant des décisions intitulées "ordonnances", soit le 
21 janvier 2020, le 25 février 2020, puis le 18 novembre 2021 et encore 
quelques jours plus tard, soit le 26 novembre 2021. Dans aucune de ces 
ordonnances le Tribunal n'a procédé à un examen complet en fait et en droit 
des prétentions en production des pièces des parties. Ainsi, dans l'ordonnance 
objet de la présente procédure (ainsi que dans celle du 26 novembre 2021), le 
Tribunal s'est contenté, pour toute motivation, d'indiquer que les pièces encore 
requises par l'époux "correspondaient aux définitions précitées", sans autres 
précisions. Il ne saurait par conséquent être admis que les exigences de 
l'art. 170 CC ont été remplies.  

Il résulte dès lors de ce qui précède que l'ordonnance attaquée n'est pas une 
décision finale, mais doit être qualifiée de simple ordonnance de preuve. Le fait 
que le Tribunal ait rendu plusieurs ordonnances successives portant toutes sur 
la production de pièces atteste de ce qu'il n'entendait pas, en prononçant 
l'ordonnance attaquée, rendre un jugement final, mais bien une ordonnance de 
preuve modifiable en tout temps. La référence faite à l'art. 170 CC apparaît dès 
lors erronée.  

- 10/12 - 
 

C/8241/2019 

2.3 Conformément à ce qui a été précisé sous considérant 1.1.2 ci-dessus, seul 
le recours et non l'appel, contrairement à l'indication erronée du Tribunal, est 
recevable contre les ordonnances d'instruction, à condition qu'elles soient 
susceptibles de causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 
CPC), question qui sera examinée sous chiffre 3 ci-dessous. 

L'appel formé contre l'ordonnance du 18 novembre 2021 sera par conséquent 
traité comme un recours, dont il remplit les conditions; il a par ailleurs été 
déposé dans le délai utile de 10 jours, de sorte que sous cet angle, il est 
recevable.  

3. 3.1 La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de 
"préjudice irréparable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 137 III 380 
consid. 2, SJ 2012 I 77; arrêt du Tribunal fédéral 5D_211/2011 du 30 mars 
2012 consid. 6.3; ACJC/615/2014 du 23 mai 2014 consid. 1.4.1). 

Constitue un "préjudice difficilement réparable" toute incidence 
dommageable, y compris financière ou temporelle, qui ne peut être que 
difficilement réparée dans le cours ultérieur de la procédure. L'instance 
supérieure doit se montrer exigeante, voire restrictive, avant d'admettre 
l'accomplissement de cette condition. Retenir le contraire équivaudrait à 
permettre à un plaideur de contester immédiatement toute ordonnance 
d'instruction pouvant avoir un effet sur le sort de la cause, ce que le législateur 
a justement voulu éviter (ACJC/615/2014 du 23 mai 2014 consid. 1.4.1).  

Ainsi, l'admissibilité d'un recours contre une ordonnance d'instruction doit 
demeurer exceptionnelle et le seul fait que le recourant ne puisse se plaindre 
d'une violation des dispositions en matière de preuve qu'à l'occasion d'un 
appel sur le fond ne constitue pas en soi un préjudice difficilement réparable 
(ACJC/351/2014 du 14 mars 2014 consid. 2.3.1; Message du Conseil fédéral, 
op. cit., FF 2006 6841, p. 6884; JEANDIN, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). 

Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne 
fasse d'emblée aucun doute (par analogie ATF 134 III 426 consid. 1.2 et  
133 III 629 consid. 2.3.1).  

3.2 En l'espèce, la recourante n'a ni établi, ni même allégué, que la production 
des pièces visées par l'ordonnance attaquée serait susceptible de lui causer un 
préjudice difficilement réparable et un tel risque n'est pas d'emblée évident. Il 
lui appartiendra par conséquent, le cas échéant, d'invoquer dans le cadre d'un 
éventuel appel contre le jugement au fond, les raisons pour lesquelles, selon 
elle, le Tribunal n'aurait pas dû ordonner la production de certaines pièces et 
pourquoi elles ne seraient pas pertinentes pour résoudre les questions 
litigieuses entre les parties.  

- 11/12 - 
 

C/8241/2019 

Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable.  

4. 4.1 Les frais judiciaires de la procédure de recours seront arrêtés à 1'500 fr. 
(art. 41 RTFMC) et partiellement compensés avec l'avance de frais versée par 
la recourante, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Ils seront mis à la charge de 
la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 

En conséquence, la recourante sera condamnée à verser à l'Etat de Genève, 
soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 700 fr. 
à titre de solde de frais judiciaires. 

4.2 La recourante sera en outre condamnée à verser à l'intimé la somme de 
1'500 fr. à titre de dépens.  

* * * * * 

- 12/12 - 
 

C/8241/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance 
OTPI/865/2021 du 18 novembre 2021dans la cause C/8241/2019. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 1'500 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense partiellement avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève.  

Condamne en conséquence A______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 700 fr. 

Condamne A______ à verser à B______ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.