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**Case Identifier:** 7e37bbc8-64f5-5b79-b712-37444b66c656
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.05.2020 BB.2019.273
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2019-273_2020-05-28.pdf

## Full Text

Décision du 28 mai 2020  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  A., 

représenté par Me Ludovic Tirelli, avocat, 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

intimé 

 

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, COUR DES 

AFFAIRES PÉNALES, 

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

   

Objet  Actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b 

CPP); défense d’office dans la procédure de recours 

(art. 132 al. 1 let. b CPP); assistance judiciaire dans 

la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2019.273 

Procédure secondaire: BP.2019.91  

(Procédures secondaires: BP.2019.92 + BP.2019.93)  

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la procédure pénale SV.12.0743 ouverte par le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) contre A. puis l’acte d’accusation du 25 mars 

2019 dressé devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-

après: CAP-TPF) donnant lieu à la procédure SK.2019.18 (in décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2019.157 du 5 février 2020), 

 

- l’écrit du 17 mai 2019 de la CAP-TPF au MPC et au défenseur d’office de A., 

Me B., les informant que les débats auront lieu du 4 au 6 novembre 2019, 

qu’en cas de défaut du prévenu ils seront reportés à la période du 25 au 

27 novembre 2019 et que les citations à comparaître leur seront 

communiquées ultérieurement (act. 1.1), 

 

- le courriel de A. du 23 juillet 2019 adressé à la direction de la procédure ainsi 

qu’à l’adresse e-mail du Tribunal pénal fédéral info@bstger.ch et ayant pour 

objet « Volet C. – Gerichtsverhandlung im November 2019 aus medizinischen 

Gruenden nicht moeglich / Bitte um Bestaetigung, dass Sie das BStG 

entsprechend in Kenntnis setzen » (act. 1.2), 

 

- les courriels de A. des 3 et 8 octobre 2019 adressés à la Chancellerie du 

Tribunal pénal fédéral ainsi qu’à de nombreux juges pénaux fédéraux 

demandant le report des débats en décembre 2019 ou janvier 2020 (act. 1.3), 

 

- l’écrit de A. à la CAP-TPF du 26 octobre 2019 contenant, en substance et 

entre autres, une demande de fixer les débats à une date ultérieure (act. 1.4, 

p. 1 et 20), 

 

- la requête du défenseur d’office de A. du 24 octobre 2019 à la CAP-TPF, 

rapport médical à l’appui, d’un report d’audience (act. 1.5), 

 

- le refus de la direction de la procédure du 30 octobre 2019 de reporter les 

débats (act. 1.6), 

 

- le défaut du prévenu aux premiers débats du 4 au 6 novembre 2019, 

 

le courriel de A. du 16 novembre 2019 adressé à la CAP-TPF et sur l’adresse 

e-mail du Tribunal pénal fédéral info@bstger.ch par lequel il requiert, pour des 

raisons médicales, le report des deuxièmes débats du 25 novembre 2019 

(act. 1.7), 

 

- la requête du défenseur d’office de A. du 19 novembre 2019 de renvoyer les 

débats à une date ultérieure qui devra être déterminée en concertation avec 

- 3 - 

 

 

les médecins du prévenu (act. 1.8), 

 

- la lettre recommandée du 21 novembre 2019 de la CAP-TPF au défenseur 

d’office de A., informant qu’à défaut d’avoir produit des certificats médicaux 

originaux tels que requis par celle-là, les débats prévus le 25 novembre 2019 

étaient maintenus (act. 6.12), 

 

- les certificats médicaux originaux remis lors des débats à la CAP-TPF par le 

défenseur d’office de A. (in act. 1, p. 4), 

 

- le prononcé de la CAP-TPF, séance tenante, du 25 novembre 2019, refusant 

la requête d’ajournement des débats présentée par le défenseur d’office du 

prévenu le 19 novembre 2019 (in act. 1, p. 2), 

 

- le courrier de Me Ludovic Tirelli, défenseur de choix de A., reçu le 

25 novembre 2019 à l’adresse électronique info@bstger.ch, auquel était joint 

le recours au nom de A. destiné à la Cour de céans (act. 2.0; 2.1), 

 

- ledit recours de A. interjeté le 25 novembre 2019 contre le prononcé de la 

CAP-TPF du même jour et reçu par courrier le 26 novembre 2019 (act. 1), par 

lequel celui-là conclut à la réforme dudit prononcé en ce sens que la requête 

d’ajournement des débats est admise (act. 1); 

 

- les requêtes d’effet suspensif et de mesures provisionnelles contenues dans 

le recours susmentionné (BP.2019.92 et BP.2019.93, act. 1), 

 

- l’ordonnance de la Cour de céans du 26 novembre 2019 rejetant les requêtes 

précitées (ordonnance du Tribunal pénal fédéral BP.2019.92+BP.2019.93 du 

26 novembre 2019), 

 

- la réponse de la CAP-TPF du 5 décembre 2019 par laquelle elle conclut au 

rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 5), 

 

- la réponse du MPC du 9 décembre 2019 par laquelle il conclut au rejet du 

recours (act. 6), 

 

- la transmission pour information de la CAP-TPF à la Cour de céans le 

13 décembre 2019 d’un écrit de Me Tirelli daté du 12 décembre 2019 auquel 

est annexé l’original d’un certificat médical du 28 novembre 2019 ainsi qu’une 

photo de l’abdomen de A. (act. 8; 8.1), 

 

- le jugement prononcé le 17 décembre 2019 par la CAP-TPF condamnant A. 

(in décision BB.2019.157 du Tribunal pénal fédéral du 5 février 2020, p. 2), 

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et considérant: 

 

qu’à titre liminaire, il sied de rappeler au recourant et à son défenseur de choix que 

lorsque la loi exige une requête écrite, celle-ci doit être datée et signée (art. 110 al. 1 

2e phrase CPP); que de jurisprudence constante, la requête doit être signée en main 

propre; que les envois par e-mail, fax ou SMS entraînent en effet diverses 

insécurités, en particulier en ce qui concerne l’identification de l’émetteur, la 

vérification de la signature et la constatation du moment de la réception (ATF 142 

IV 299 consid. 1.1); 

 

que la communication électronique entre partie et autorités n’est admise que par 

l’intermédiaire d’une plateforme de messagerie électronique sécurisée (cf. art. 2 de 

l’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles 

et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite; OCEI-

PCPP; RS 272.1); 

 

qu’au surplus, l’envoi d’un recours sur l’adresse e-mail « générique » d’un tribunal 

pose notamment des problèmes de confidentialité et de secret professionnel de 

l’avocat; 

 

que la question de savoir si le présent recours comporte encore un objet, vu le 

jugement prononcé le 17 décembre 2019 dans la cause SK.2019.18, peut en 

l’espèce souffrir de demeurer ouverte, au vu des considérations qui suivent; 

 

qu’en tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relative à 

l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: 

Message CPP], FF 2006 1057, 1296 i.f.; STRÄULI, Introduction aux art. 393-397 CPP 

in Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 10; GUIDON, Basler Kommentar, 

2e éd. 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen 

Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 39 ad art. 393 CPP; 

MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, 

in JdT 2012 IV 2, p. 52 n° 199 et les références citées); 

 

que selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, 

les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf 

contre ceux de la direction de la procédure (« ausgenommen sind 

verfahrensleitende Entscheide », « sono eccettuate le decisioni ordinatorie »); que 

cette disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes 

duquel les ordonnances rendues par les tribunaux (« Verfahrensleitende 

Anordnungen der Gerichte », « Le disposizioni ordinatorie del giudice ») ne peuvent 

être attaquées qu'avec la décision finale; que les décisions contre lesquelles un 

recours immédiat est exclu en vertu des art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP 

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concernent non pas celles prises par la direction de la procédure, mais celles 

relatives à la marche de la procédure; qu’il s'agit en particulier de toutes les 

décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou 

pendant les débats (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1463/2017 du 29 mai 2018 

consid. 3.1 et références citées); 

 

que selon la jurisprudence, s'agissant des décisions relatives à la conduite de la 

procédure prises avant l'ouverture des débats, il convient de limiter l'exclusion du 

recours à celles qui ne sont pas susceptibles de causer un préjudice irréparable; 

que si la décision peut causer un préjudice irréparable, elle est en principe 

attaquable par la voie du recours prévu par l'art. 393 CPP, puis par le recours en 

matière pénale au Tribunal fédéral (cf. ATF 143 IV 175 consid. 2.2 p. 177; 140 IV 

202 consid. 2.1 p. 204 s.); 

 

que le recours contre une décision relative à la conduite de la procédure prise durant 

les débats est donc en principe exclu (Message CPP, FF 2006 1296 ad art. 401); 

 

que le Tribunal fédéral admet néanmoins qu'un recours puisse dans certains cas 

être interjeté contre une telle décision, ainsi concernant la décision préalable, prise 

lors des débats, d'exclure la qualité de partie plaignante (cf. ATF 138 IV 193 

consid. 4 p. 195 ss); que tel est également le cas s'agissant d'une décision de 

suspension de la procédure et de renvoi de la cause au ministère public pour 

instruction complémentaire au sens de l'art. 329 al. 2 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1463/2017 du 29 mai 2018 consid. 3.1 et références citées); 

 

qu’il apparaît d'ailleurs clairement, à la lecture du Message relatif au projet de CPP, 

que l'exclusion du recours contre les décisions prises au cours des débats vise à 

éviter les interruptions intempestives (cf. Message CPP, FF 2006 1296 ad art. 401); 

 

qu’en matière pénale, le préjudice se rapporte à un dommage de nature juridique 

qui ne peut pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre 

décision favorable au recourant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1463/2017 du 29 mai 

2018 consid. 3.3 et la référence citée); 

 

qu’en tout état de cause, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle 

considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir et ceux permettant de 

démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée 

évident (cf. art. 42 al. 1 LTF; ATF 141 IV 284 consid. 2.3); 

 

que le recourant argue que, bien que présentée auparavant, la requête 

d’ajournement n’a été tranchée qu’après l’ouverture des débats par le tribunal in 

corpore, de sorte que l’art. 331 al. 5 CPP, qui dispose que la direction de la 

procédure statue de manière définitive, ne saurait trouver application (act. 1, p. 2); 

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que dans son mémoire de recours, le recourant fait valoir en substance qu’il est 

exposé à un préjudice irréparable étant donné qu’en raison du refus d’ajournement 

des débats, il se trouvera dans l’impossibilité d’y assister et de faire valoir son droit 

d’être entendu; qu’en particulier, il ne pourra pas poser directement de question aux 

témoins de l’accusation; qu’il estime que la possibilité d’obtenir par la suite un 

nouveau jugement selon l’art. 368 CPP ne permettra pas de réparer le préjudice 

(act. 1, p. 2); qu’il considère qu’une procédure d’appel ne permettrait pas non plus 

de réparer ce vice dans la mesure où il perdrait une instance de recours nationale 

(act. 1, p. 3); 

 

que si le recourant devait considérer que la CAP-TPF a engagé une procédure par 

défaut à tort (art. 366 CPP), il dispose de la voie de l’appel afin de la contester et de 

la possibilité de demander un nouveau jugement au tribunal (art. 368 al. 1 CPP); 

 

qu’en l'occurrence, le prononcé querellé n'était donc pas de nature à causer au 

recourant un préjudice irréparable; 

 

qu’il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable; 

 

que le recours était dépourvu de chances de succès de sorte que la demande 

d'assistance judiciaire doit être rejetée; 

 

que le recourant requiert que Me Tirelli soit désigné en qualité de défenseur d’office 

dans la procédure de recours (BP.2019.91, act. 1, p. 8); 

 

qu’en principe et dans le cadre de la procédure de recours, la question de la 

nomination d’un défenseur d’office est à examiner à la lumière des conditions 

posées par l’art. 132 al. 1 let. b CPP (par renvoi de l’art. 379 CPP); 

 

que selon l’art. 132 al. 1 let. b CPP, la défense d’office est ordonnée si le prévenu 

ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est 

justifiée pour sauvegarder ses intérêts; 

 

qu’en d’autres termes, un défenseur d’office n’est désigné que si le recours n’est 

pas dépourvu de chance de succès (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.70 

du 7 septembre 2015 et les références citées); 

 

que sur la base des considérations qui précèdent, la requête de défense gratuite 

est, elle aussi, rejetée; 

 

que vu l'issue du litige, les frais de la cause doivent être mis à la charge du recourant, 

conformément à l'art. 428 CPP; 

 

- 7 - 

 

 

que ceux-ci sont fixés à CHF 1'000.-- en application des art. 73 al. 2 LOAP, ainsi 

que 5 et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162). 

 

 

- 8 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 

 

3. La requête de désignation de Me Ludovic Tirelli en qualité de défenseur 

d’office dans la procédure de recours est rejetée. 

 

4. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 28 mai 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Ludovic Tirelli, avocat  

- Ministère public de la Confédération 

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales 

 

Copie à 

 

- Me B., avocat 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.