# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 39c5972e-eb12-5abb-ab1c-21431e2eca34
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-20
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 20.02.2023 C1 22 272
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-22-272_2023-02-20.pdf

## Full Text

C1 22 272 

 

 

 

ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2023 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Autorité de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte 

 

Camille Rey-Mermet, présidente ; Malika Hofer, greffière 

 

en la cause 

 

X _________, à A _________, recourante, représentée par Maître Yves Cottagnoud, 

avocat à Monthey 

 

contre 

 

Y _________, à B _________, intimé au recours, représenté par Maître Marie-Laure 

Moerch, avocate à Martigny  

 

(relations personnelles ; assistance judiciaire) 

 

recours contre la décision rendue le 1er septembre 2022 par l’Autorité de protection des 

Deux Rives 

 

  

- 2 - 

Procédure et faits 

 

A.  X _________ et Y _________ sont les parents non mariés des enfants C _________, 

né en mars 2018, et D _________, née en février 2020.  

Ils se sont séparés en septembre 2021 et ont convenu que les enfants resteraient auprès 

de leur mère, tandis que le père exercerait son droit de visite une semaine sur deux du 

jeudi soir jusqu’au vendredi soir, et l’autre semaine, du jeudi soir jusqu’au dimanche soir. 

Les trajets relatifs à l’exercice du droit de visite étaient assumés par les deux parents.  

B. Au début de l’année 2022, X _________ s’est adressée à plusieurs reprises à 

l’Autorité de protection des Deux Rives (désormais l’Autorité de protection de l’enfant et 

de l’adulte des districts de Martigny et St-Maurice ; ci-après : l’APEA) au sujet de 

difficultés de communication avec le père.  

Au vu de l’engagement des parents à entreprendre une médiation, l’APEA a renoncé à 

prononcer des mesures de protection. La médiation n’a toutefois pas permis de trouver 

un accord. 

C.  Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 12 août 2022,  

Y _________ a requis que son droit de visite soit fixé du jeudi à 18h00 jusqu’au vendredi 

à 18h00 toutes les semaines, et une semaine sur deux du vendredi à 18h00 jusqu’au 

dimanche à 18h00, à charge pour la mère de lui amener les enfants le jeudi soir et à sa 

charge de les ramener chez la mère au terme de la visite. 

La requête de mesures superprovisionnelles a été rejetée par l’APEA le 16 août 2022. 

Les parties ont été entendues le 1er septembre 2022.  

Par décision du 1er septembre 2022, l’APEA, statuant au fond, a institué une curatelle de 

surveillance des relations personnelles (ch. 2) et a fixé le droit de visite du père pour les 

deux enfants, en alternance une semaine sur deux, du jeudi à 18h30 jusqu’au dimanche 

à 18h30 et l’autre semaine du jeudi à 18h30 jusqu’au vendredi à 18h30, à charge pour 

la mère d’amener les enfants chez le père au début du droit de visite et pour le père de 

les ramener chez la mère au terme de celui-ci (ch. 4). L’APEA a par ailleurs retiré l’effet 

suspensif à un éventuel recours (ch. 10).  

D.  Le 16 novembre 2022, X _________ a formé recours à l’encontre du chiffre 4 de 

cette décision, concluant comme suit :  

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- Pour C _________, le droit de visite s’exercera, en alternance, une semaine du vendredi à 

la sortie de l’école à 11h30 jusqu’au dimanche à 18h30, et l’autre semaine du vendredi de 

11h30 à 18h30 ; 

- Pour D _________, le droit de visite s’exercera, en alternance, une semaine du jeudi à 18h30 

jusqu’au dimanche à 18h30 et l’autre semaine du jeudi à 18h30 jusqu’au vendredi à 18h30, à 

charge pour le père de venir chercher l’enfant au domicile de la mère ; subsidiairement, si le 

père ne parvient pas à venir chercher sa fille le jeudi soir, le droit de visite s’exercera, en 

alternance, une semaine du vendredi à 8h00 jusqu’au dimanche à 18h30 et l’autre semaine 

du vendredi de 8h00 à 18h30, à charge pour le père de venir chercher D _________ le 

vendredi matin au domicile de la mère ;  

- X _________ amènera les enfants chez leur père, à l’exception des jeudis soirs et des 

vendredis matins ; il appartiendra au père de venir chercher les enfants à ces moments-là et 

de les ramener au terme de son droit de visite.  

X _________ a par ailleurs requis la restitution de l’effet suspensif et l’assistance 

judiciaire pour la procédure de recours.  

L’APEA et Y _________ ont conclu au rejet du recours. Celui-ci a également requis 

d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.  

X _________ a déposé une réplique spontanée le 30 janvier 2023.  

 

Considérant en droit 

 

1. 

1.1  Aux termes de l’article 450 alinéa 1 CC, applicable par renvoi des articles 314 alinéa 

1 CC et 117 alinéa 3 LACC, les décisions de l’autorité de protection de l’enfant peuvent 

faire l’objet d’un recours devant un juge unique du Tribunal cantonal (art. 114 al. 1 let. c 

ch. 4 et al. 2 LACC). Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation 

fausse ou incomplète des faits pertinents, ou encore inopportunité de la décision (art. 

450a al. 1 CC). Il doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge compétent 

dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision (art. 450 al. 3 et 450b 

al. 1 CC). 

1.2  En l’espèce, la décision querellée a été notifiée à X _________ le 17 octobre 2022. 

Le recours formé le 16 novembre 2022 par celle-ci, qui dispose de la qualité pour recourir 

(art. 450 al. 2 ch. 1 CC), l’a ainsi été en temps utile. 

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2.  La recourante a déposé des pièces nouvelles à l’appui de son écriture de recours et 

de sa réplique et a requis l’édition du dossier de l’APEA.  

2.1 Comme l’autorité de première instance, l’autorité de recours établit les faits d’office 

et procède à la recherche et à l’administration des preuves nécessaires (art. 446 CC).  

L’autorité peut toutefois refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation 

anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas 

fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens 

de preuve déjà administrés, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat 

des preuves qu'elle tient pour acquis. Le principe du refus d'une mesure probatoire par 

appréciation anticipée des preuves vaut également lorsque la procédure, telle la 

procédure de protection de l’enfant, est soumise à la maxime inquisitoire (ATF 138 III 

374 consid. 4.3.2.). 

2.2 En l’occurrence, le Tribunal cantonal a ordonné l’édition du dossier de l’APEA. 

S’agissant des pièces annexées au recours, elles figurent déjà toutes au dossier de 

l’APEA, tout comme certains documents produits avec la réplique spontanée. Les 

certificats médicaux (pièce 7), les attestations relatives à la participation de la recourante 

à un atelier de coparentalité (pièce 6) et un courriel de l’intervenante de l’OPE daté du 9 

janvier 2023 faisant état de l’impossibilité de trouver un accord au vu d’un courriel reçu 

du père des enfants (pièce 9) ne paraissent pas utiles au traitement du recours. En 

particulier, il ressort déjà du dossier que les parties ne sont pas à même de communiquer 

de manière adéquate.  

3.  La recourante estime que le droit de visite tel que l’a arrêté l’APEA est inopportun et 

contraire à l’intérêt des enfants. Elle souhaiterait le réduire en ce qui concerne  

C _________ en le fixant une semaine du vendredi à 11h30 au dimanche soir, la 

semaine suivante le vendredi de 11h30 à 18h30. Selon elle, l’enfant, âgé de bientôt 5 

ans, est fatigué en raison des trajets et de l’heure tardive à laquelle il se couche le jeudi 

chez son père et peinerait à suivre un rythme durant la semaine. Quant à D _________, 

la recourante souhaite que ce soit le père qui vienne la chercher le jeudi soir car elle-

même ne peut pas conduire en raison de problèmes de santé. 

3.1  Aux termes de l’article 273 alinéa 1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas 

l’autorité parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement le droit 

d’entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. Le droit aux 

relations personnelles est considéré comme un droit et un devoir réciproque des parents 

et de l’enfant, qui doit servir en premier lieu l’intérêt de celui-ci (ATF 131 III 209 consid. 

5 ; ATF 130 III 585 consid. 2.1). Dans l'exercice du droit de visite, les intérêts des enfants 

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priment ceux de leurs parents. Il ne s'agit pas de trouver un juste équilibre entre les 

intérêts respectifs des parents mais d'organiser le droit de visite de sorte à maintenir des 

relations entre chaque parent et l'enfant dans l'intérêt de ce dernier (arrêt 5A_125/2022 

du 22 août 2022 consid. 3.2.1). Dans chaque cas, la décision doit donc être prise de 

manière à répondre le mieux possible aux besoins de l’enfant, l’intérêt des parents étant 

relégué à l’arrière-plan (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ; ATF 130 III 585 consid. 2.2.1). 

Dans ce cadre, le parent gardien a un devoir général de favoriser les relations 

personnelles entre les enfants et l’autre parent (ATF 142 III 1 consid. 3.4). 

Pour déterminer l’étendue et les modalités des relations personnelles, il faut tenir compte 

de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce (art. 4 CC), en particulier de l’âge de 

l’enfant, de sa santé physique et psychique, de la relation qu’il entretient avec l’ayant 

droit, mais également de la personnalité, de la disponibilité, du lieu d’habitation et du 

cadre de vie du titulaire du droit et de l’éloignement géographique entre les domiciles 

des parents (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 6e éd., 2019, n° 984s).  

3.2  En l’espèce, depuis la séparation des parties intervenue au mois de septembre 

2021, les relations personnelles du père avec les deux enfants s’exercent une semaine 

sur deux du jeudi soir au vendredi soir, la semaine suivante du jeudi soir au dimanche 

soir.  

Rien au dossier ne vient étayer les allégations de la recourante concernant la fatigue 

découlant des trajets. L’intimé, qui amène C _________ à l’école le vendredi matin et 

vient l’y rechercher après la classe à 11h30, n’a pas fait état de telles difficultés, et ni 

l’école ni la curatrice de surveillance des relations personnelles n’ont relayé des 

difficultés à ce sujet. Certes, la réglementation demandée par la recourante aurait pour 

conséquence que C _________ se verrait épargner deux trajets par semaine entre  

A _________ et B _________ d’une durée de 25 minutes chacun. On conçoit mal en 

quoi ces voyages représenteraient pour un enfant de cinq ans une charge si importante 

qu’elle le fatiguerait durant toute la semaine. D’ailleurs, la recourante travaille le vendredi 

et la réglementation qu’elle propose impliquerait qu’elle fasse garder son fils dès 7h30 

le vendredi matin jusqu’au début de l’école à 8h30, de sorte que l’enfant devrait se lever 

au moins aussi tôt que s’il venait depuis B _________ avec son père. Surtout, cette 

modification entraînerait une réduction du temps passé par C _________ avec l’intimé. 

Sachant qu’il est unanimement reconnu que le rapport de l’enfant avec ses deux parents 

est essentiel pour son développement (ATF 130 III 585 consid. 2.2.2 ; ATF 127 III 295 

consid. 4a ; arrêt 5A_887/2017 du 16 février 2018 consid. 5.3), en l’absence d’autre motif 

justifiant une adaptation des relations personnelles de l’intimé avec C _________, il n’y 

a pas lieu de les restreindre. Comme l’a relevé l’autorité attaquée, cette solution 

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pratiquée depuis l’automne 2021 garantit aux enfants une certaine stabilité. A part la 

problématique liée aux trajets, la recourante ne conteste d’ailleurs pas que les relations 

personnelles actuelles répondent aux besoins des enfants. Que les parents aient 

convenu de ce droit de visite « à l’essai » ou uniquement jusqu’à l’entrée à l’école des 

enfants est sans pertinence, seul l’intérêt des enfants entrant ici en ligne de compte.  

S’agissant de D _________, la recourante expose qu’il serait « illogique » qu’elle se 

rende le jeudi soir chez l’intimé avec les enfants pour y déposer sa fille puis reparte avec 

son fils, et réclame donc que l’intimé vienne chercher l’enfant à son domicile ou, à défaut, 

que le droit de visite soit repoussé au lendemain matin. Ces considérations, qui relèvent 

plus de la commodité personnelle de la recourante que de l’intérêt de sa fille, voire de 

celui de son fils, ne suffisent pas à justifier une réduction du droit de visite. Dans la 

mesure où rien au dossier ne laisse supposer que le droit de visite arrêté par l’APEA 

pour D _________ ne serait pas conforme à ses intérêts, et que par ailleurs le droit de 

visite en faveur de C _________ est confirmé, il n’y a aucune raison de revoir celui fixé 

pour sa sœur, la recourante ne prétendant du reste pas qu’elle serait empêchée 

d’amener les enfants chez leur père le jeudi soir.  

Quant à la charge des trajets relatifs au droit de visite, les parents l’assument tous deux 

depuis leur séparation, à parts égales, la recourante se rendant avec les enfants en bus 

jusqu’au domicile du père lorsqu’elle ne pouvait pas faire le trajet en voiture. Dans son 

écriture du 30 novembre 2023, elle affirme être à nouveau en mesure de conduire, et 

elle n’a pas établi être retenue le jeudi soir par des impératifs professionnels notamment. 

Dans ces circonstances, il n’apparaît pas disproportionné d’exiger d’elle qu’elle continue 

à amener les enfants à B _________ pour l’exercice du droit de visite, le père demeurant 

chargé de ramener les enfants au terme de celui-ci.  

Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté et le chiffre 4 du dispositif entrepris, 

confirmé.   

4.  Le Tribunal cantonal statuant sur le recours, la requête de restitution de l’effet 

suspensif est sans objet. 

5.  La recourante et l’intimée ont tous les deux requis d’être mis au bénéfice de 

l’assistance judiciaire totale pour la procédure de recours.  

5.1  Aux termes de l’article 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle 

ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue 

de toute chance de succès (let. b).  

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Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque les 

perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre ; il 

n'est en revanche pas dénué de chances de succès lorsque celles-ci et les risques 

d'échec sont à peu près égaux, ou lorsque les premières ne sont guère inférieures aux 

seconds. Est déterminante la question de savoir si une partie disposant des ressources 

financières nécessaires se lancerait ou non dans le procès après une analyse 

raisonnable, la situation devant être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la 

base d’un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 139 III 475 consid. 2.2 ; 

ATF 138 III 217 consid. 2.2.4).  

5.2  En l’occurrence, les chances que la démarche de la recourante aboutisse étaient 

notablement plus faibles que les risques qu’elle échoue. Elle n’a en effet pas fourni le 

moindre élément tendant à rendre au moins vraisemblables les motifs qu’elle invoquait, 

motifs qui n’étaient d’ailleurs pas de nature à justifier une modification des relations 

personnelles et semblaient plus liés aux désagréments que lui occasionne l’exercice des 

visites avec l’intimé qu’aux intérêts des enfants. 

Au vu de ce qui précède, sa requête d’assistance judiciaire est rejetée.  

5.3  Quant à l’intimé, il obtient gain de cause et il a requis le versement d’une indemnité 

pour ses frais d’intervention à titre de dépens (cf. consid. 6.2). Sa requête d’assistance 

judiciaire est ainsi sans objet.  

6.  Il reste finalement à statuer sur le sort des frais et dépens de la procédure de recours. 

6.1  Vu l’ampleur et la simplicité de la cause, et considérant les principes de couverture 

des frais et d’équivalence des prestations (art. 18 et 19 LTar), l’émolument forfaitaire de 

décision est arrêté à 300 fr. et mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 

al. 1 CPC). 

6.2  L’intimé a conclu à l’octroi de dépens. A défaut de décompte des opérations, il 

appartient au Tribunal cantonal d’arrêter l’indemnité due à l’intimé pour ses frais 

d’intervention en procédure de recours. Compte tenu de l’activité utilement déployée par 

l’avocate de l’intimé, qui a principalement consisté en la prise de connaissance du 

recours (7 pages) et en la rédaction d’une détermination (5 pages), l’indemnité due pour 

les dépens de ce dernier est arrêtée à 900 fr., TVA et débours compris (art. 27, 34 et 35 

LTar). Cette indemnité est également mise à la charge de la recourante, qui succombe 

(art. 106 al. 1 CPC). 

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Prononce 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. La requête de restitution de l’effet suspensif est déclarée sans objet.  

3. La requête d’assistance judiciaire de X _________ est rejetée.   

4. La requête d’assistance judiciaire de Y _________ est sans objet.  

5. Les frais de la procédure de recours, par 300 fr., sont mis à la charge de  

X _________ qui versera à Y _________ une indemnité de 900 fr. à titre de dépens.  

Sion, le 20 février 2023