# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe64d40d-ade4-5d39-b61c-765744f8fd28
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.05.2025 A/3358/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3358-2024_2025-05-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Justine BALZLI, présidente; Yves MABILLARD et Michael RUDERMANN, 
juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3358/2024 ATAS/313/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 mai 2025 

Chambre 16 

 

En la cause 

A______ 
représentée par Me Christian VAN GESSEL, avocat 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3358/2024 

- 2/10 - 

EN FAIT 

 

 Le 16 mars 2022, A______, séparée de son époux et mère de deux enfants, a 
sollicité auprès de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-
après : OAI et AI), rattaché à l'office cantonal des assurances sociales (ci-après : 
OCAS), l'octroi de prestations AI pour adultes (mesures professionnelles/rente). 

Elle touchait des prestations d'assurance-maladie sous la forme d'indemnités 
journalières versées par HELSANA ASSURANCES SA (ci-après : l'assureur 
LCA). 

b. En septembre 2022, l'époux de l'assurée est décédé. 

c. Le 12 décembre 2023, l'OAI a informé l'assurée de son intention de lui octroyer 
une rente d'invalidité pleine dès le 14 septembre 2022. 

d. Le 8 septembre 2023, l'assureur LCA a informé l'assurée, qui se trouvait en état 
d'incapacité de travail depuis le 7 décembre 2021, que son droit aux indemnités 
journalières au titre de l'assurance collective selon la loi fédérale sur le contrat 
d'assurance du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1) 
prendrait fin le 6 décembre 2023, la durée maximale de 730 jours étant atteinte. 

e. Le 9 avril 2024, l'OCAS a informé l'assureur LCA que l'assurée avait droit aux 
prestations rétroactives de l'AI du 1er septembre 2022 au 30 avril 2024 et lui a 
remis un formulaire de demande de compensation avec des paiements rétroactifs 
de l'AVS/AI, le montant total disponible étant de CHF 24'897.-. 

f. Le 22 avril 2024, l'assureur LCA a retourné ce formulaire à l'OCAS, demandant 
la compensation pour la période du 1er septembre 2022 au 6 décembre 2023 pour 
un montant de CHF 43'210.75. 

Étaient annexés 1) un courrier de l'assureur LCA du même jour informant 
l'assurée avoir demandé auprès de la caisse de compensation la restitution de 
CHF 43'210.75, correspondant au total de la surindemnisation à la suite de l'octroi 
de la rente AI, 2) un extrait des conditions générales d'assurance comportant un 
art. 23 sur la surindemnisation et 3) un tableau de calcul de la surindemnisation, à 
teneur duquel pour la période du 1er au 6 décembre 2023, l'assurée avait perçu 
CHF 663.60 au titre d'indemnités journalières de la part de l'assureur LCA, 
CHF 552.75 au titre de la rente AI, de sorte que la surindemnisation pour cette 
période était de CHF 552.75.  

g. Le lendemain, l'assurée s'est opposée à tout versement anticipé en faveur de 
l'assureur LCA et a sollicité auprès de l'OCAS une décision sujette à recours 
indiquant le calcul détaillé de la subdivision entre sa rente AI et sa rente de veuve. 
Elle allait apparemment toucher une rente combinée, concernant à la fois sa 
qualité de veuve et son incapacité de travail couverte par l'AI. L'assureur LCA ne 
pouvait prétendre qu'à la partie qui concernait l'AI.  

 
 
 

 

A/3358/2024 

- 3/10 - 

h. Par courriel du 10 juin 2024, l'OCAS a informé l'assurée du détail de la 
compensation qu'il envisageait d'accorder à l'assureur LCA, pour un total de 
CHF 20'245.- correspondant à la différence entre la rente de veuve et la rente AI 
de l'assurée, ainsi que les rentes complémentaires AI accordées pour chacun de 
ses deux enfants.  

i. Le 10 juin 2024, l'assurée a constaté que le calcul de l'OCAS était correct, à 
l'exception d'un détail. L'assureur LCA avait payé des prestations uniquement 
jusqu'au 6 décembre 2023, de sorte que pour ce mois, seuls CHF 225.10 
(CHF 1'163.- x 6 jours / 31 jours) devait lui être reversé, portant le total en sa 
faveur à CHF 19'307.10. 

j. Le 11 juin 2024, l'OCAS a informé l'assurée ne pas faire de calcul prorata 
temporis dans ce genre de cas. Les prestations AVS/AI s'entendaient par mois 
entier et non par jour. C'était bien la somme de CHF 20'245.- qui devait être 
accordée à l'assureur LCA. 

k. Le 12 juin 2024, l'assurée a maintenu sa position. 

l. Le 14 juin 2024, l'OCAS a refusé de calculé au prorata le mois de décembre 
2023 et a indiqué qu'il effectuerait la compensation en tenant compte du mois de 
décembre dans sa globalité. Une décision serait rendue dans ce sens. 

m. Par une première décision du 27 juin 2024, adressée en copie notamment à 
l'assureur LCA, l'OAI a remplacé la rente de survivante par une rente d'invalidité 
pour le mois de septembre 2022. La rente, comprenant un supplément pour le 
veuvage, s'élevait à CHF 1'602.-. S'y ajoutaient les deux rentes pour enfants de 
CHF 641.- chacune. Le total de paiement rétroactif pour septembre 2022 se 
montait à CHF 2'884.-.  

n. Par décision du 27 juin 2024, également adressée en copie notamment à 
l'assureur LCA, l'OAI a alloué à l'assurée une rente d'invalidité pleine à compter 
du 14 septembre 2022.  

La rente AI mensuelle de l'assurée, comprenant un supplément pour le veuvage, 
s'élevait à CHF 1'882.- du 1er octobre au 31 décembre 2022 puis à CHF 1'930.- 
dès le 1er janvier 2023. S'y ajoutaient les rentes complémentaires pour ses deux 
enfants liées à sa propre rente, de CHF 452.- chacune du 1er octobre au 
31 décembre 2022 et de CHF 463.- dès le 1er janvier 2023. Le total de la rente 
mensuelle s'élevait à CHF 2'856.-. Le total du paiement rétroactif dû pour la 
période du 1er octobre 2002 au 30 juin 2024 était de CHF 59'766.-. Une 
compensation externe sur le paiement rétroactif de CHF 20'245.- était effectuée 
en faveur de l'assureur LCA.  

 Par courriel du 5 août 2024, l'assurée a pris note du fait que l'OAI allait rendre 
une nouvelle décision après avoir corrigé la date de son mariage, laquelle 
annulerait et remplacerait celle du 27 juin 2024. 

 
 
 

 

A/3358/2024 

- 4/10 - 

b. Le 12 août 2024, l'OCAS a informé l'assureur LCA de la modification du 
calcul de la rente AI de l'assurée en raison de la correction de la date de son 
mariage et lui a remis un nouveau formulaire de demande de compensation avec 
des paiements rétroactifs de l'AVS/AI, le total disponible étant de CHF 9'490.-. 

c. Le 22 août 2024, l'assureur LCA a renoncé à faire valoir la compensation. 

d. Par une première décision du 11 septembre 2024, l'OAI a annulé et remplacé sa 
première décision du 27 juin 2024, en raison de la modification de la date de 
mariage.  

La rente pour septembre 2022, comprenant un supplément pour le veuvage, 
s'élevait à CHF 1'569.-. S'y ajoutaient les deux rentes pour enfants de CHF 609.- 
chacune. Le solde à restituer était de CHF 97.-. 

Cette décision n'a pas été adressée en copie à l'assureur LCA. 

e. Par une nouvelle décision du 11 septembre 2024, l'OAI a annulé et remplacé la 
décision du 27 juin 2024, en raison de la modification de la date de mariage. 

La rente AI mensuelle de l'assurée, comprenant un supplément pour le veuvage, 
s'élevait à CHF 2'041.- du 1er octobre au 31 décembre 2022 puis à CHF 2'092.- 
dès le 1er janvier 2023. S'y ajoutaient les rentes complémentaires pour ses deux 
enfants liées à sa propre rente, de CHF 577.- chacun du 1er octobre au 
31 décembre 2022 et de CHF 591.- dès le 1er janvier 2023. Le total de la rente 
mensuelle s'élevait à CHF 3'274.-. Le total du paiement rétroactif pour la période 
du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2024 était de CHF 78'339.-. 

Cette décision n'a pas non plus été adressée en copie à l'assureur LCA. 

 Par acte du 11 octobre 2024, l'assurée a recouru auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice contre la deuxième décision du 
11 septembre 2024, concluant à son annulation en tant qu'elle octroyait 
implicitement à l'assureur LCA une compensation de CHF 20'245.-, à la fixation 
de la compensation à CHF 19'307.10 et à la restitution par l'OAI de CHF 937.90, 
avec suite de frais et dépens.  

Le calcul de la compensation de l'assureur LCA n'était certes par repris dans la 
décision du 11 septembre 2024, mais il était implicite à cette nouvelle décision. 
La compensation pour le mois de décembre 2023 devait uniquement se faire sur 
ses six premiers jours. Les directives prévoyaient qu'il fallait faire le calcul pour 
les mêmes périodes. Il s'agissait d'éviter de compenser avec la période du 7 au 
31 décembre 2023, durant laquelle elle n'avait pas reçu d'indemnité journalière. 
L'assureur LCA lui-même avait effectué un calcul journalier et il était 
inconcevable de lui accorder un montant qu'il ne réclamait pas. Il fallait prendre 
en compte l'entier de la période du 1er septembre 2022 au 6 décembre 2023, mais 
pas au-delà, ce qui impliquait un calcul au prorata. 

 
 
 

 

A/3358/2024 

- 5/10 - 

b. Par réponse du 12 novembre 2024, l'OAI a conclu au rejet du recours et s'est 
rapporté aux développements de la caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après : CCGC) annexés. 

Dans celui-ci, la CCGC recommandait le rejet du recours. Le rétroactif de rente 
AI versé à l'assureur LCA, de CHF 20'245.-, se rapportait à une période pendant 
laquelle l'assurée avait effectivement reçu des prestations de celui-ci et n'excédait 
pas le montant des avances octroyées de CHF 43'210.75. Ce montant rétroactif 
correspondait à la différence entre la rente de veuve et la rente AI de l'assurée 
ainsi que les rentes complémentaires AI accordées aux deux enfants. Les 
prestations AVS et AI s'entendaient par mois entier et non par jour, de sorte qu'il 
ne convenait pas de compenser le mois de décembre 2023 au prorata, la 
compensation devant s'opérer à concurrence des avances consenties par l'assureur 
LCA en tenant compte du mois de décembre 2023 en entier. 

c. Le 18 novembre 2024, l'assurée a persisté dans ses conclusions. 

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1. 1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Le recours est dirigé contre la décision de l'intimé en tant qu'elle octroie une 
compensation de CHF 20'245.- à l'assureur LCA. 

1.2.1 Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). Les délais en jours ou en mois 
fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 15 juillet au 15 août 
inclusivement (art. 38 al. 4 let. b p. a. et art. 60 al. 2 LPGA). 

1.2.2 Prévu par l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le principe de la bonne foi exige que 
l'administration et les administrés se comportent réciproquement de manière 
loyale. L'administration doit en particulier s'abstenir de tout comportement propre 
à tromper l'administré et ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une 
incorrection ou insuffisance de sa part. À certaines conditions, le citoyen peut 
ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle 
lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci 

 
 
 

 

A/3358/2024 

- 6/10 - 

(ATF 141 V 530 consid. 6.2; ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 et les références). De 
la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en 
présence d'un simple comportement de l'administration susceptible d'éveiller chez 
l'administré une attente ou une espérance légitime. Entre autres conditions, 
l'autorité doit être intervenue à l'égard du citoyen dans une situation concrète et 
celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les promesses ou le comportement de 
l'administration, des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice 
(ATF 129 II 361 consid. 7.1 et les références). 

1.2.3 En l'espèce, l'intimé a prononcé la compensation par décision du 27 juin 
2024, qui a été adressée en copie à l'assureur LCA. Il a ensuite annoncé à la 
recourante, durant le délai de recours contre cette décision, qu'il rendrait une 
nouvelle décision l'annulant et la remplaçant, après correction de la date de son 
mariage. Il a procédé comme annoncé le 11 septembre 2024, sans toutefois 
prononcer à nouveau la compensation prononcée le 27 juin 2024 et sans 
communiquer cette nouvelle décision à l'assureur LCA, qui n'avait pas souhaité 
faire valoir une nouvelle compensation. 

Il apparaît par conséquent que l'intimé n'a pas eu l'intention d'annuler la 
compensation prononcée le 27 juin 2024, ce que la recourante ne conteste pas. Il 
ressort d'ailleurs des déterminations de la CCGC que la compensation a déjà été 
exécutée, ce qui, combiné avec l'absence de communication de la nouvelle 
décision et l'échéance du délai de recours contre la décision du 27 juin 2024, 
pouvait conduire l'assureur LCA à penser, de bonne foi, que la compensation était 
en force. 

Néanmoins, l'intimé ayant indiqué à la recourante que la décision du 27 juin 2024 
serait annulée, cette dernière pouvait, également de bonne foi, s'attendre à ce que 
la compensation soit également annulée et prononcée à nouveau dans la nouvelle 
décision et, partant, attendre la nouvelle décision pour la remettre en cause. Or, le 
recours a été formé dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la 
décision du 11 septembre 2024, de sorte que le principe de la bonne foi pourrait 
conduire à considérer le recours comme interjeté en temps utile. 

La question de la recevabilité du recours peut néanmoins demeurer indécise, vu ce 
qui suit. 

2. Le litige porte sur la conformité au droit de la compensation de CHF 20'245.- 
effectuée en faveur de l'assureur LCA sur le rétroactif de la rente AI due à la 
recourante. 

3. La recourante affirme que seul un montant de CHF 19'307.10 aurait pu être 
compensé. 

3.1 Les prestations versées à un tiers ou à une autorité ne peuvent pas être 
compensées par ce tiers ou cette autorité avec des créances contre l’ayant droit. 
Fait exception la compensation en cas de versement rétroactif de prestations au 
sens de l’art. 22 al. 2 (art. 20 al. 2 LPGA). Les prestations accordées 

 
 
 

 

A/3358/2024 

- 7/10 - 

rétroactivement par l'assureur social peuvent en revanche être cédées : à 
l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou privée dans la mesure 
où ceux-ci ont consenti des avances (let. a) ; à l'assureur qui a pris provisoirement 
à sa charge des prestations (let. b ; art. 22 al. 2 LPGA). En dehors de l'art. 20 
al. 2 LPGA, la LPGA ne contient pas de norme générale sur la compensation. Ce 
mode d'extinction des créances est donc régi par les dispositions des lois spéciales 
(ATF 138 V 402 consid. 4.2), en l’occurrence la LAI et son règlement 
d’application. 

3.2 Les organismes d'assistance publics ou privés ou les assurances en 
responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente 
de l'assurance-invalidité, ont fait une avance peuvent exiger qu'on leur verse 
l'arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu'à concurrence de 
celle-ci. Est cependant réservée la compensation prévue à l'art. 20 de la loi 
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - 
RS 831.10). Les organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs 
droits au moyen d'un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et, 
au plus tard au moment de la décision de l'OAI (art. 85bis al. 1 du règlement du 
17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 - RAI - 
RS 831.201). Sont considérées comme une avance, les prestations : librement 
consenties, que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait convenu 
par écrit que l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué l'avance (let. a) ; versées 
contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en 
cas de paiement d'une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la 
loi (let. b ; art. 85bis al. 2 RAI). Les arrérages de rente peuvent être versés à 
l'organisme ayant consenti une avance jusqu'à concurrence, au plus, du montant 
de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes (art. 85bis al. 3 
RAI). 

Les avances librement consenties selon l'art. 85bis al. 2 let. a RAI supposent le 
consentement écrit de la personne intéressée pour que le créancier puisse en 
exiger le remboursement. Dans l'éventualité de l'art. 85bis al. 2 let. b RAI, le 
consentement n'est pas nécessaire ; celui-ci est remplacé par l'exigence d'un droit 
au remboursement « sans équivoque ». Pour que l'on puisse parler d'un droit non 
équivoque au remboursement à l'égard de l'OAI, il faut que le droit direct au 
remboursement découle expressément d'une norme légale ou contractuelle 
(ATF 133 V 14 consid. 8.3 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_232/2016 du 1er septembre 2016). 

3.3 De jurisprudence constante, les prestations des assurances d’indemnités 
journalières conclues par un employeur en faveur de son personnel conformément 
à la LCA sont des prestations au sens de l'art. 85bis al. 2 RAI (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_926/2010 du 4 août 2011 consid. 4.2 et les références). 

3.4 Les objections contre le montant de la créance invoquée en compensation ne 
peuvent être soulevées dans la procédure devant l’OAI, mais doivent être dirigées 

 
 
 

 

A/3358/2024 

- 8/10 - 

directement contre l'organisme qui a fait valoir la compensation (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C 225/2014 du 10 juillet 2014 consid. 3.3.1, voir également l’arrêt du 
Tribunal fédéral I 256/06 du 26 septembre 2007 consid. 6). La caisse de 
compensation doit uniquement vérifier si la demande de compensation porte 
effectivement sur des avances consenties dans l’attente du versement de la rente et 
si ces avances ont été versées pour la période couverte par le paiement rétroactif 
de la rente. Ainsi, par exemple, pour la coordination des prestations entre 
l’assistance sociale et l’assurance-invalidité, est seul déterminant le fait que des 
prestations de l’assistance sociale et de l’assurance-invalidité aient été 
objectivement versées durant la même période et que les autres conditions de 
l’art. 85bis RAI relatives au versement en main de tiers aient été remplies (Michel 
VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de 
l’assurance-invalidité [AI], 2011, n. 3328 et arrêt du Tribunal fédéral 9C 225/2014 
du 10 juillet 2014 consid 3.3.1). 

3.5 Selon les directive concernant les rentes de l’assurance vieillesse, survivants et 
invalidité fédérale de l'office fédéral des assurances sociales, valables dès le 
1er janvier 2024 (DR), les avances consenties par un employeur, une institution de 
prévoyance de l’employeur, par un organisme d’assistance publique ou privée ou 
par une assurance pour la responsabilité civile ayant son siège en Suisse, peuvent 
être restituées directement, mais seulement pour la même période d’octroi des 
avances, et jusqu’à concurrence des montants correspondants (n. 10062). Par 
« même période », il faut comprendre l’intégralité de la période comme un tout 
homogène, sans possibilité de fractionner le versement rétroactif des rentes par 
mois ou par années civiles. Un fractionnement ne peut et ne doit intervenir que si 
le versement de prestations de tiers ayant consenti des avances a été interrompu 
(n. 10063 se référant à VSI 1995 p. 200 ss, ATF 121 V 17). Des demandes de 
versements rétroactifs présentées par des tiers ayant consenti des avances ne 
peuvent être acceptées que si toutes les conditions formelles et matérielles pour un 
remboursement direct sont remplies. En particulier, la caisse de compensation doit 
vérifier si la demande de compensation porte effectivement sur des avances 
consenties dans l’attente du versement de la rente et si ces avances ont été versées 
pour la période couverte par le paiement rétroactif de la rente (n. 10075). 

3.6 En l'espèce, la recourante reproche à l'intimé d'avoir pris en compte l'entier de 
la rente pour le mois de décembre dans le cadre de la compensation, alors que les 
indemnités journalières versées par l'assureur LCA avaient pris fin le 6 décembre 
2023. 

En l'occurrence, la recourante a perçu des indemnités journalières de son assureur 
LCA du 21 septembre 2021 au 6 décembre 2023. La rente AI lui a été octroyée 
dès septembre 2022. Elle a donc perçu des avances de la part de son assureur LCA 
de septembre 2022 à décembre 2023. La rente AI correspondant, au contraire des 
indemnités journalières, à une prestation mensuelle et non journalière, la période 
déterminante du paiement rétroactif de la rente correspond à la période du 

 
 
 

 

A/3358/2024 

- 9/10 - 

1er septembre 2022 au 31 décembre 2023, comprenant l'entier du mois de 
décembre 2023. 

Sur ce point, il sera relevé que l'intimé n'a à juste titre pas pris en compte l'entier 
de la période de paiement rétroactif, qui s'étendait jusqu'au 30 juin 2024, mais a 
arrêté la compensation à la période déterminante, sans effectuer de fractionnement 
de celle-ci, point duquel traitent les directives et la jurisprudence invoquées par la 
recourante et qui ne permettent pas de déduire les conclusions qu'en tire la 
recourante. 

Or, la question de savoir si la rente de l'entier du mois de décembre 2023 ou seule 
une partie est déterminante pour la surindemnisation a trait au montant de la 
créance de l'assureur LCA et constitue une question relevant de l'interprétation du 
contrat liant la recourante à ce dernier et non de la compensation. Or, les 
objections concernant le montant de la créance invoquée en compensation 
doivent, conformément à la jurisprudence, être soulevées dans le cadre d'une 
action dirigées directement contre l'organisme qui a fait valoir la compensation, 
soit en l'occurrence l'assureur LCA. 

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'intimé a retenu que la rente 
déterminante pour la compensation était celle versée du 1er septembre 2022 au 
31 décembre 2023, la recourante devant, pour contester le montant de la créance, 
s'adresser directement à son assureur LCA. Le grief sera par conséquent écarté. 

4. Dans ces circonstances, le recours, mal fondé, sera rejeté, en tant qu'il est 
recevable. 

5. La procédure est gratuite, dès lors que litige ne porte pas sur l'octroi ou le refus de 
prestations de l'AI (art. 69 al. 1 bis LAI ; ATAS/881/2023 du 14 novembre 2023 
consid. 3.3). Vu l'issue du litige, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 61 
let. g LPGA).  

 
 
 

 

A/3358/2024 

- 10/10 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Rejette le recours en tant qu'il est recevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité à titre de dépens. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie KOMAISKI 

 La présidente 
 
 
 
 

Justine BALZLI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le