# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db7d3243-fbe1-5bb1-9993-7963b93b6550
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.09.2021 B-4970/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4970-2020_2021-09-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-4970/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

 

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Francesco Brentani et Daniel Willisegger, juges, 

Fabienne Masson, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Commission suisse de maturité CSM, 

Secrétariat d’État à la formation, 

à la recherche et à l’innovation SEFRI, 

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,   

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Examen complémentaire « Passerelle ». 

 

 

 

B-4970/2020 

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Faits : 

A.  

En date du 2 juin 2020, la Commission suisse de maturité CSM (ci-après : 

l’autorité inférieure) a adressé à toutes les personnes valablement inscrites 

à la session d’été 2020 de l’examen complémentaire « Passerelle » 

(ci-après : l’examen complémentaire) un avis d’admission. Elle y a indiqué 

que, malgré les circonstances particulières dues à la pandémie de 

coronavirus, l’examen complémentaire serait maintenu sur décision 

commune de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de 

l’instruction publique (CDIP) et du Conseil fédéral ; il se déroulerait 

conformément à l’ordonnance du 2 février 2011 relative à l’examen 

complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité 

professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau 

suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires (RS 413.14 ; 

ci-après : l’ordonnance du 2 février 2011) et selon les directives 2020 de 

l’examen complémentaire « Passerelle maturité professionnelle / maturité 

spécialisée – hautes écoles universitaires » (ci-après : les directives 2020). 

Elle a, par ailleurs, précisé que les candidats qui souhaitaient se retirer 

pouvaient le faire avant le 26 juin 2020 sans avoir à donner de raisons.  

B.  

X._______ (ci-après : la recourante) s’est présentée à l’examen complet 

de la session d’été 2020 de l’examen complémentaire. Par décision du 7 

septembre 2020, l’autorité inférieure lui a notifié les résultats suivants :  

Discipline Ecrit Oral  Note finale 

Langue première nationale (français) 4.5 5.0 5.0 

Deuxième langue nationale (allemand) 4.5 4.5 4.5 

Mathématiques 2.0 2.5 2.5 

Sciences expérimentales 3.5  3.5 

Sciences humaines 3.5  3.5 

Total des points obtenus lors de la session   19.0 

Total des points à l’issue de la première tentative  19.0 

L’autorité inférieure a précisé qu’au vu des résultats, l’examen n’était pas 

réussi, sa réussite présupposant l’obtention de 20 points et l’absence de 

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plus de deux notes inférieures à 4 ; le certificat ne pouvait dès lors pas être 

délivré. 

C.  

Par écritures du 6 octobre 2020, la recourante a recouru contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant implicitement à 

son annulation et demandant la réévaluation des notes octroyées. À l’appui 

de ses conclusions, elle se plaint tout d’abord du manque d’allègements 

malgré la pandémie. Selon elle, cela constitue une inégalité de traitement 

avec les étudiants de la plupart des écoles de maturité et professionnelles 

de Suisse, les candidats à l’examen complémentaire des écoles reconnues 

d’autres cantons et, enfin, les candidats ayant passé un examen de 

maturité fédérale. La recourante soutient ensuite que de nombreux 

manquements auraient entaché le déroulement de la session. Elle émet en 

outre diverses critiques quant à la formulation de certaines questions. Par 

ailleurs, elle se plaint de la correction des épreuves ; elle constate en 

particulier que les examens écrits n’ont pas tous été corrigés et signés par 

deux experts ; de plus, elle est d’avis que l’attribution des points à ses 

réponses aux épreuves de géographie et biologie n’est pas correcte. Enfin, 

critiquant l’absence de documentation obtenue pour justifier ses notes 

orales, elle conteste l’évaluation des examens concernés. 

D.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure conclut à son 

rejet et à la confirmation de sa décision au terme de ses remarques 

responsives du 3 décembre 2020. Elle constate tout d’abord que la 

recourante n’a pas retiré son inscription alors qu’un retrait exceptionnel 

était permis en raison de la pandémie. Elle conteste ensuite le grief 

d’inégalité de traitement. Elle nie, en outre, toute irrégularité dans le 

déroulement ou le contenu des examens. Soulignant que ni l’ordonnance 

ni les directives 2020 ne prescrivent le mode de correction des épreuves 

écrites, elle explique le système mis en place. Elle considère que l’absence 

de signature de l’expert sur la page de garde de l’épreuve d’allemand n’a 

aucune incidence sur la validité de la note. Concernant les épreuves écrites 

de géographie et de biologie, elle estime qu’il n’y a pas d’erreurs dans 

l’addition des points, renvoyant aux prises de position des correcteurs. 

Quant à l’évaluation des examens oraux, elle confirme les notes attribuées, 

renvoyant au surplus aux prises de position des examinateurs qui, selon 

elle, respectent les exigences de motivation.  

 

B-4970/2020 

Page 4 

E.  

Par réplique du 6 février 2021, la recourante déclare maintenir son recours. 

Elle estime, tout d’abord, qu’il revenait à l’autorité inférieure d’adapter les 

objectifs aux circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire et non à 

elle de retirer son inscription. Persistant dans l’allégation d’une inégalité de 

traitement, elle étaye également sa position quant aux vices qui auraient 

entaché la session. Elle produit des attestations de plusieurs autres 

candidats démontrant, à ses yeux, les manquements manifestes lors de la 

session d’examens. S’étonnant de l’absence de points accordés à la 

présentation pour l’examen écrit de mathématiques, elle est par ailleurs 

d’avis que son examen de sciences humaines aurait dû totaliser 

2,75 points supplémentaires, ce qui lui aurait permis d’obtenir la note de 

3,9 arrondie à 4 ; elle aurait alors obtenu 19,5 points avec seulement deux 

notes insuffisantes si bien qu’un demi-point de faveur aurait dû lui être 

accordé. Concernant la justification des notes des examens oraux, elle 

juge insoutenable que les examinateurs ne se soient pas basés sur une 

grille d’évaluation, regrettant en outre n’avoir reçu aucune motivation pour 

son examen oral de français. De plus, elle met en doute les qualifications 

de l’experte pour les épreuves orales. S’agissant de l’examen oral 

d’allemand, elle conteste les critiques quant à sa fluidité et son vocabulaire.  

F.  

Par duplique du 8 mars 2021, l’autorité inférieure persiste dans les 

conclusions prises au terme de sa réponse du 3 décembre 2020. Réfutant 

à nouveau le grief d’inégalité de traitement, elle maintient également que 

la session s’est déroulée conformément aux directives 2020. Concernant 

l’examen écrit en sciences humaines, elle indique qu’il ne manque pas 

2,75 points à la recourante pour obtenir une note de 3,76, mais 3,5 points. 

Elle ajoute qu’il revient au seul président de session d’accorder un demi-

point de faveur si la situation du candidat l’exige, précisant que la 

recourante n’en remplit cependant pas les critères. Elle estime en outre 

que l’évaluation de ses épreuves orales respecte aussi bien les directives 

2020 que le principe d’égalité de traitement. Elle renvoie au surplus aux 

prises de position des examinateurs et à sa réponse du 3 décembre 2020. 

G.  

Dans ses remarques du 8 avril 2021, la recourante maintient les 

conclusions de son recours tout en ajoutant conclure à ce que le tribunal 

admette la réussite de son examen. Elle avance que, selon la 

jurisprudence, une évaluation des épreuves orales non effectuée par deux 

experts serait boiteuse et qu’il incomberait à l’autorité inférieure de tout 

mettre en œuvre pour que les candidats puissent se concentrer pleinement 

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durant le déroulement formel d’un examen oral. Elle critique, plus loin, que 

l’experte de français ne se soit jamais exprimée sur sa note de 5. La 

recourante ajoute encore que l’autorité inférieure se contredit dans sa 

manière de calculer les notes en sciences humaines. Finalement, elle 

constate que l’autorité inférieure n’a pas tenu compte des points recouvrés 

à l’aide d’experts en histoire et en géographie. Or, elle avance que ceux-ci 

ont été revendiqués à la baisse ; elle en demande dès lors davantage. Elle 

en déduit qu’avec ces points supplémentaires, son examen serait réussi 

même en appliquant le barème utilisé par l’autorité inférieure.  

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (art. 31, 32 et 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 5 al. 1 let. a de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, 

RS 172.021] et art. 29 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’examen 

suisse de maturité [RS 413.12 ; ci-après : l’ordonnance ESM] applicable 

par renvoi de l’art. 12 let. a de l’ordonnance du 2 février 2011).  

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 

PA). Le délai de recours (art. 50 al. 1 PA) ainsi que celui imparti pour le 

paiement d’une avance sur les frais de procédure (art. 63 al. 4 PA) ont été 

respectés.  

1.3  

1.3.1 En vertu de l’art. 52 PA, le mémoire de recours indique les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant 

ou de son mandataire ; celui-ci y joint l’expédition de la décision attaquée 

et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles se trouvent 

en ses mains. Selon la jurisprudence, les conclusions sont scellées aux 

termes du mémoire de recours (cf. arrêts du TAF A-2499/2019 du 14 mai 

2021 consid. 2.4.2 ; A-2661/2019 du 27 mai 2020 consid. 1.5 ; 

A-4321/2015 du 9 mai 2016 consid. 2.3.2), lequel doit être déposé dans 

les 30 jours suivant la notification de la décision attaquée (art. 50 al. 1 PA). 

Il s’ensuit qu’une fois le délai pour faire recours écoulé, l’objet du litige ne 

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peut que se réduire pour tenir compte de points qui ne sont plus contestés, 

mais non s’étendre (cf. ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 ; arrêts A-2499/2019 

consid. 2.4.2 ; A-4321/2015 consid. 2.3.2). Les différentes écritures 

subséquentes ne sauraient donc être utilisées aux fins de présenter de 

nouvelles conclusions ou de nouveaux griefs, qui auraient déjà pu figurer 

dans l’acte de recours. Elles peuvent en revanche contenir une 

argumentation de fait et de droit complémentaire, notamment destinée à 

répondre aux arguments nouveaux développés par les autres participants 

à la procédure, dans le cadre de l’objet du litige défini par les conclusions 

déposées dans le mémoire de recours (cf. ATF 135 I 19 consid. 2.2 ; ATAF 

2010/53 consid. 15.1 ; arrêt A-2661/2019 consid. 1.5). En outre, si les 

conclusions ne peuvent plus être étendues après l’échéance du délai de 

recours, elles peuvent en revanche être précisées, réduites ou 

abandonnées (cf. ATF 133 II 30 consid. 2 ; arrêt du TF 1A.190/2006 du 

11 juin 2007 consid. 6 ; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 ; arrêts du TAF 

A-2499/2019 consid. 2.4.2 ; A-4321/2015 consid. 2.3.2 ; A-1153/2015 du 

17 septembre 2015 consid. 3.1). 

1.3.2 En l’espèce, au terme de son recours, la recourante a conclu 

explicitement à la seule réévaluation des notes octroyées. Dans ses 

remarques du 8 avril 2021, elle conclut nouvellement et expressément à 

l’admission de la réussite de l’examen. Compte tenu de la teneur de son 

recours et de la conclusion qu’il contenait, il faut cependant admettre que 

cette nouvelle conclusion formulée par la recourante – au demeurant non 

représentée – postérieurement à l’échéance du délai de recours découlait 

implicitement de celle tendant à la réévaluation des notes octroyées. Au 

surplus, le mémoire de recours indique les motifs et moyens de preuve ; il 

porte la signature de la recourante qui a joint l’expédition de la décision 

attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, qui se 

trouvaient en ses mains. 

1.3.3 Par voie de conséquence, il appert que la recourante n’a pas étendu 

ses conclusions de manière inadmissible au terme de ses remarques du 

8 avril 2021. Les autres exigences de l’art. 52 PA se révèlent également 

respectées. 

1.4 Le recours est ainsi recevable. 

2.  

À titre préliminaire, il convient de rappeler que le Tribunal administratif 

fédéral doit constater les faits pertinents d’office (art. 12 PA), sous réserve 

du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Il applique en outre le droit 

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d’office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA ; cf. décision 

incidente du TAF B-3234/2016 du 24 août 2016 consid. 5.1 non publié à 

l’ATAF 2016/19). On ne saurait dès lors admettre d’emblée les griefs qui 

n’ont pas été expressément contestés par l’autorité inférieure comme le 

demande la recourante ; il revient au contraire au tribunal d’analyser leur 

bien-fondé. 

3.  

L’ordonnance du 2 février 2011 règle l’examen complémentaire permettant 

aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un 

certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis 

aux hautes écoles universitaires (art. 1). Aux termes de son art. 2, l’examen 

complémentaire a pour but de conférer aux titulaires d’un certificat fédéral 

de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée 

reconnu au niveau suisse l’aptitude générale aux études supérieures. 

L’examen complémentaire est placé sous la surveillance de la Commission 

suisse de maturité et organisé par ladite commission ; celle-ci peut, à la 

demande d’un canton, autoriser une école délivrant des certificats de 

maturité gymnasiale reconnus par la Confédération à organiser elle-même 

l’examen complémentaire, pour autant que cette école propose un cours 

préparatoire d’une année (art. 3). L’ordonnance ESM et l’ordonnance du 

3 novembre 2010 sur les taxes et les indemnités pour l’examen suisse de 

maturité et les examens complémentaires (RS 172.044.13) régissent par 

analogie le but de l’examen, les sessions, l’inscription, l’admission et les 

taxes (art. 4 al. 1 de l’ordonnance du 2 février 2011).  

L’art. 6 de l’ordonnance du 2 février 2011 prévoit en outre que la 

Commission d’examen de maturité élabore les directives conjointement 

avec la Commission fédérale de maturité professionnelle et la Conférence 

des recteurs des universités suisses puis les soumet à l’approbation du 

Département fédéral compétent ; lesdites directives concernent 

notamment : des précisions sur les conditions d’admission (let. a) ; les 

objectifs de l’examen et les programmes des diverses disciplines (let. b) ; 

les procédures d’examen et les critères d’évaluation (let. c) ; les 

instruments de travail autorisés aux épreuves (let. d) ; la répartition des 

disciplines si l’examen est présenté en deux sessions (let. e). Se fondant 

sur cette disposition, l’autorité inférieure a édicté les directives 2020, 

entrées en vigueur le 1er juin 2019. La CDIP et la Confédération ont décidé 

d’un commun accord de maintenir les examens passerelle de l’année 2020 

conformément aux bases légales ordinaires malgré les circonstances 

particulières. Les directives 2020 trouvent dès lors application à la session 

d’examens d’été 2020.  

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4.  

Conformément à l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit 

fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l’inopportunité 

de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les 

autorités de recours appelées à statuer en matière d’examen observent 

une certaine retenue (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 ; 131 I 467 

consid. 3.1 ; 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2010/11 consid. 4.1 ; 2008/14 

consid. 3.1 ; arrêts du TAF B-4977/2019 du 26 mars 2020 consid. 3.1 ; 

B-1332/2019 du 5 août 2019 consid. 2.1 ; B-6411/2017 du 17 décembre 

2018 consid. 2.1 ; B-6296/2017 du 13 novembre 2018 consid. 2.1 ; 

B-2943/2017 du 23 juillet 2018 consid. 5.2 ; B-95/2017 du 2 février 2018 

consid. 2.1 ; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd. 2003, 

p. 722 ss). La retenue dans le pouvoir d’examen n’est cependant 

admissible qu’à l’égard de l’évaluation proprement dite des prestations. En 

revanche, dans la mesure où le recourant conteste l’interprétation et 

l’application de prescriptions légales ou s’il se plaint de vices de procédure, 

l’autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine 

cognition, sous peine de déni de justice formel. De jurisprudence 

constante, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui 

concernent la façon dont l’examen ou son évaluation se sont déroulés 

(cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 ; ATAF 2010/11 consid. 4.2 ; arrêts du TAF 

B-4977/2019 consid. 3.1 ; B-6296/2017 consid. 2.2 ; B-6383/2017 du 

20 août 2018 consid. 2.1 ; B-2943/2017 consid. 5.3 ; B-95/2017 

consid. 2.3 ; PATRICIA EGLI, Gerichtlicher Rechtsschutz bei Prüfungs-

fällen – Aktuelle Entwicklungen, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- 

und Verwaltungsrecht [ZBl] 112/2011, p. 538 ss ; PLOTKE, op. cit., 

p. 725 ss). À noter encore que l’admission d’un vice formel ne pourrait 

conduire tout au plus qu’à autoriser le recourant à repasser les épreuves 

en question puisqu’en matière d’examens, l’autorité de surveillance n’a pas 

la compétence de substituer son pouvoir d’appréciation à celui de la 

commission d’examen. Il y a un intérêt public prépondérant à s’assurer que 

seuls reçoivent le diplôme en question les candidats qui ont atteint les 

exigences élevées qui sont associées à ces examens. En effet, une 

condition indispensable à l’obtention d’un diplôme est un résultat d’examen 

valide et suffisant (cf. ATAF 2010/21 consid. 8.1 ; arrêts du TAF 

B-5935/2019 du 9 juin 2020 consid. 4.1 ; B-6411/2017 consid. 6.1.1 ; 

B-6296/2017 consid. 2.3 ; B-2943/2017 consid. 5.4 ; B-6717/2015 du 

13 avril 2017 consid. 4.4 ; B-7315/2015 du 23 août 2016 consid. 5.1.1 ; 

B-3542/2010 du 14 octobre 2010 consid. 5 ; B-6500/2008 du 19 mars 2009 

consid. 5.1.1 ; ZIBUNG/HOFSTETTER, in : Praxiskommentar VwVG, 

2e éd. 2016, art. 49 PA no 19).  

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Page 9 

5.  

Dans son recours, la recourante critique l’absence de documentation 

justifiant les notes des épreuves orales, relevant que l’expert ne prenait 

que peu de notes. L’autorité inférieure a joint à sa réponse les prises de 

position de certains examinateurs, estimant qu’elles respectent les 

exigences de motivation. Dans sa réplique, la recourante considère 

insoutenables les prises de position qui ne donnent qu’une appréciation 

globale du déroulement de l’examen. Elle regrette l’absence de grilles 

d’évaluation qui auraient permis à l’autorité inférieure de justifier son 

évaluation par des éléments objectifs. Enfin, elle critique le fait que seule 

l’experte se soit prononcée, très brièvement, sur son épreuve orale de 

français. 

5.1  

5.1.1 Le droit d’être entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. impose 

notamment à l’autorité de motiver sa décision. Cette obligation est remplie 

lorsque l’intéressé est mis en mesure d’en apprécier la portée et de la 

déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. Il suffit 

que l’autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée et 

sur lesquels elle a fondé son prononcé. Elle n’est pas tenue de se 

prononcer sur tous les moyens des parties et peut ainsi se limiter aux 

points essentiels pour la décision à rendre (cf. ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 

141 III 28 consid. 3.2.4 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 136 

I 229 consid. 5.2 ; 135 III 670 consid. 3.3.1 ; arrêt du TF 2C_790/2019 du 

14 septembre 2020 consid. 13.2). 

En matière d’examens, l’autorité doit pouvoir exposer brièvement, même 

oralement, quelles étaient les attentes et dans quelle mesure les réponses 

du candidat ne les satisfaisaient pas pour remplir son obligation de 

motivation (cf. arrêts du TF 2C_646/2014 du 6 février 2015 consid. 2.1 ; 

2D_65/2011 du 2 avril 2012 consid. 5.1 ; 2P.23/2004 du 13 août 2004 

consid. 2.1). Il incombe dans ce cadre aux experts chargés d’évaluer une 

prestation orale d’être en mesure de fournir les indications nécessaires à 

l’examen ultérieur de leur appréciation par l’autorité de recours qui peut 

revoir le fond, même de manière limitée. Il suffit que, sur la base de notes 

internes ou d’indications orales ultérieures suffisamment précises, l’expert 

puisse reconstituer le contenu de l’examen devant l’instance de recours 

pour que cette dernière puisse juger du bien-fondé général de 

l’appréciation. Tous les moyens propres à atteindre ce but peuvent être 

utilisés. Ce qui est déterminant, c’est que le contrôle de l’autorité de 

recours ne se résume pas à une pure formalité par défaut d’indications et 

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Page 10 

que le candidat soit mis en mesure de comprendre les motifs de son échec, 

ce qui lui permet soit de mieux se préparer pour une session ultérieure, soit 

de l’accepter plus facilement si celui-ci est définitif (cf. arrêt du TF 

2C_463/2012 du 28 novembre 2012 consid. 2.2). Le droit d’être entendu 

n’impose toutefois aucune obligation de tenir un procès-verbal d’une 

épreuve orale ou de l’enregistrer sur un support audio ou vidéo (cf. arrêts 

2C_646/2014 consid. 2.1 ; 2D_25/2011 consid. 3.2 ; 2P.23/2004 

consid. 2.4). Si l’essentiel du contenu des notes personnelles doit être 

exprimé dans les prises de position remises par les examinateurs en cas 

de recours, les notes personnelles prises par ces derniers lors d’examens 

oraux ne sont en elles-mêmes par ailleurs pas accessibles (cf. ATAF 

2008/14 consid. 6.2.2 ; arrêt du TAF B-6511/2009 du 26 janvier 2010 

consid. 3.1 et les réf. cit. ; voir aussi arrêt du TF 2D_54/2014 du 21 janvier 

2015 consid. 5.3 et les réf. cit.). En outre, le fait que l’autorité d’examen se 

limite dans un premier temps à communiquer les notes ne constitue pas 

encore une violation de son obligation de motiver. Il suffit qu’elle complète 

sa motivation dans le cadre de la procédure de recours et que le candidat 

ait la possibilité de se prononcer sur cette motivation dans le cadre d’un 

second échange d’écritures (cf. arrêts du TF 2C_505/2019 du 

13 septembre 2019 consid. 4.2.1 ; 2D_65/2011 consid. 5.1). 

5.1.2 Selon la jurisprudence, la violation du droit d’être entendu peut être 

réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une 

autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Toutefois, une 

telle réparation doit rester l’exception et n’est admissible, en principe, que 

dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave aux 

droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la 

violation du droit d’être entendu peut également se justifier, même en 

présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité 

et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait 

incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit 

tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt 

du TF 6B_1012/2020 du 8 avril 2021 consid. 1.1). Par ailleurs, le droit 

d’être entendu n’est pas une fin en soi. Il constitue un moyen d’éviter 

qu’une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison 

de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment 

à l’administration des preuves. Lorsqu’on ne voit pas quelle influence la 

violation du droit d’être entendu a pu avoir sur la procédure, il n’y a pas lieu 

d’annuler la décision attaquée (cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; arrêt 

6B_1012/2020 consid. 1.1). 

B-4970/2020 

Page 11 

5.2 En l’espèce, il convient d’emblée de constater que ni l’ordonnance du 

2 février 2011 ni les directives 2020 ne prévoient l’utilisation de grilles 

d’évaluation pour apprécier les prestations orales des candidats à 

l’examen complémentaire. L’absence de telles grilles ne saurait dès lors 

constituer une violation du droit d’être entendue de la recourante. Il en va 

de même de l’absence de procès-verbal. Par ailleurs, si la décision 

attaquée ne comprend, conformément à la pratique, pas d’explications sur 

le déroulement de ces épreuves, l’autorité inférieure a transmis les prises 

de position des examinateurs relatives aux examens oraux de 

mathématiques et d’allemand ainsi que celle de l’experte pour les 

mathématiques, l’allemand et le français. Dans sa prise de position, 

l’examinateur de mathématiques décrit en détail le déroulement de 

l’examen, mettant en avant d’importantes lacunes dans les prestations de 

la recourante et niant avoir utilisé un langage inapproprié. De son côté, 

l’examinateur d’allemand détaille le déroulement de l’examen oral, 

présentant en outre les défauts de la prestation de la recourante. Ces 

propos des examinateurs de mathématiques et d’allemand, par ailleurs 

corroborés par l’experte, permettent de saisir les attentes et les raisons 

pour lesquelles les réponses de la recourante ne les satisfaisaient pas. Ils 

constituent dès lors une motivation suffisante au regard des exigences 

jurisprudentielles exposées précédemment. Il en va en revanche 

différemment de l’épreuve orale de français. L’examinatrice n’a pas pris 

position alors que l’experte a seulement relevé que l’épreuve n’appelait pas 

de commentaire, tout s’étant déroulé conformément aux directives 2020 en 

vigueur.  

5.3 À ce stade, force est dès lors de constater que, si l’autorité inférieure a 

fourni des explications suffisantes s’agissant des épreuves orales de 

mathématiques et d’allemand, elle n’a en revanche pas présenté 

d’éléments permettant de reconstituer le déroulement de l’examen oral de 

français et de déterminer ce qui était attendu de la recourante. Le droit 

d’être entendue de la recourante a, partant, été violé sur ce point. 

Ce constat étant posé, il appert cependant, ainsi que cela ressort des 

considérants qui suivent, que la note de l’examen oral de français ne se 

révèle en tout état de cause pas décisive pour l’issue du recours. Le renvoi 

de la cause à l’autorité inférieure en raison de cette seule violation 

constituerait dès lors une vaine formalité qui conduirait seulement à 

prolonger inutilement la procédure. Au regard de la jurisprudence 

présentée ci-dessus, il se justifie pour ce motif de renoncer à annuler la 

décision attaquée.  

B-4970/2020 

Page 12 

6.  

La recourante s’estime victime d’une inégalité de traitement, faute d’avoir 

pu bénéficier d’allègements en raison de la pandémie contrairement aux 

étudiants de la plupart des écoles de maturité et professionnelles de Suisse 

– qui n’ont pas eu à passer d’examen pour recevoir leur certificat de 

maturité ou de capacité –, aux candidats à l’examen complémentaire des 

écoles reconnues avec filière passerelle d’autres cantons – qui ont 

bénéficié d’allègements – et aux candidats ayant passé un examen de 

maturité fédérale – qui ont été dispensés des épreuves orales à l’exception 

de celle de l’option spécifique musique. 

L’autorité inférieure souligne en premier lieu que la recourante n’a pas 

retiré son inscription alors qu’un retrait exceptionnel était permis en raison 

de la pandémie. En outre, elle conteste le grief d’inégalité de traitement 

entre les candidats à l’examen complémentaire et ceux à la maturité 

gymnasiale ; leur situation ne se révèlerait pas similaire, la certification 

pour l’examen complémentaire reposant uniquement sur les notes 

obtenues à l’examen. S’agissant des candidats des différentes écoles 

passerelles reconnues, elle précise que, si de telles écoles ont, à l’interne, 

réduit de leur propre chef le contenu de l’examen, au mépris de la décision 

contraignante de la CDIP et du Conseil fédéral de maintenir la tenue de 

l’examen complémentaire à l’été 2020 en vertu la législation ordinaire 

malgré les circonstances particulières, elles l’auraient fait en l’absence 

d’une base légale ; elle reconnaît en revanche qu’elles sont seules 

compétentes pour l’évaluation et libres à ce titre de tenir compte des 

circonstances en adoptant par exemple des barèmes plus souples. 

L’autorité inférieure réfute l’existence d’une inégalité de traitement avec les 

candidats à l’examen de maturité fédérale, avançant que les deux 

examens ont un contenu, une fonction et un fondement légal différents. 

Elle relève notamment que l’examen suisse de maturité comporte douze 

disciplines alors que l’examen complémentaire n’en prévoit que cinq. Elle 

souligne également l’impossibilité, d’un point de vue sanitaire, d’organiser 

des épreuves orales pour l’examen suisse de maturité puisqu’au vu du 

nombre de candidats et de disciplines évaluées par oral selon l’ordonnance 

ESM, il eût fallu organiser 1'600 épreuves orales. 

Dans sa réplique, la recourante estime que le fait que la certification pour 

l’examen complémentaire repose sur les seules notes obtenues à l’examen 

n’empêchait pas l’autorité inférieure de prévoir des allègements eu égard 

aux circonstances exceptionnelles. En outre, elle avance que, si des écoles 

reconnues avec filière passerelle ont réduit le contenu des examens au 

mépris de la décision contraignante de la CDIP et du Conseil fédéral, cela 

B-4970/2020 

Page 13 

doit avoir pour conséquence soit l’invalidation des certificats délivrés par 

celles-ci, soit la reconnaissance d’une inégalité de traitement entre les 

différents étudiants ayant passé l’examen complémentaire. Par ailleurs, 

elle souligne que, contrairement à ce qu’affirme l’autorité inférieure, 

l’examen complémentaire compte huit disciplines. Elle ajoute enfin que les 

difficultés dans l’organisation des épreuves orales de maturité fédérale ne 

réduisent d’aucune manière l’inégalité de traitement. 

Par duplique, l’autorité inférieure précise encore que l’examen 

complémentaire ne pouvait être réduit sans quoi le certificat aurait perdu 

de sa valeur et qu’elle ne peut invalider des certificats délivrés par les 

écoles reconnues dès lors que l’évaluation, la décision et la certification 

leur ressortissent. 

Dans ses ultimes remarques, la recourante se prononce sur le risque de 

propagation du virus lors d’un examen oral. Elle soutient en outre que 

l’autorité inférieure est l’autorité supérieure des écoles reconnues, devant 

en cette qualité identifier les manquements notamment relatifs au contenu 

des examens et les sanctionner. 

6.1 Selon la jurisprudence, une décision ou un arrêté viole le principe de 

l’égalité de traitement ancré à l’art. 8 al. 1 Cst., lorsqu’il établit des 

distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au 

regard de la situation de fait à réglementer, ou qu’il omet de faire des 

distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce 

qui est semblable n’est pas traité de manière identique et ce qui est 

dissemblable ne l’est pas de manière différente. Par ailleurs, il faut que le 

traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de 

fait importante (cf. ATF 142 I 195 consid. 6.1 et les réf. cit.). Toute 

différence de traitement ne constitue pas, au sens juridique, une inégalité 

prohibée par la Constitution. Elle ne tombe dans ce travers que si elle ne 

repose sur aucune justification raisonnable, sur aucun motif pertinent 

(cf. arrêt du TAF B-5566/2016 du 10 juillet 2019 consid. 8.1 et la réf. cit.). 

Pour qu’il y ait inégalité de traitement, les décisions contradictoires doivent 

émaner de la même autorité ; l’autorité doit se contredire elle-même 

(cf. arrêt du TF 6P.127/2003 du 11 octobre 2003 consid. 2.1). Le principe 

de l’égalité ne vaut enfin que si l’autorité respecte celui de la légalité ; il n’y 

a ainsi pas d’égalité dans l’illégalité, sauf à démontrer que l’autorité entend 

persister dans sa pratique illégale (cf. AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit 

constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, 3e éd. 2013, 

n. 1072 ss, p. 499 ss). 

B-4970/2020 

Page 14 

6.2  

6.2.1 En l’espèce, il convient tout d’abord de relever que le fait que la 

recourante n’ait pas retiré son inscription se révèle en réalité sans 

pertinence sous l’angle d’une éventuelle inégalité de traitement, comme 

semble d’ailleurs le reconnaître l’autorité inférieure déclarant, dans sa 

duplique, qu’il s’agissait d’une simple constatation. Force est ensuite de 

reconnaître qu’il existe bien une différence de traitement entre les 

candidats à l’examen complémentaire (qui ont dû passer des examens tant 

écrits qu’oraux) et ceux respectivement à la maturité gymnasiale de la 

majorité des cantons (qui n’ont pas dû passer d’examens) et à la maturité 

suisse (qui n’ont pas dû passer d’examens oraux). Pour admettre une 

inégalité de traitement au sens de l’art. 8 Cst., il faut toutefois encore que 

cette différence de traitement ne se trouve justifiée par aucun motif 

raisonnable.  

6.2.2 S’agissant de l’inégalité de traitement invoquée par la recourante 

avec les candidats à la maturité gymnasiale, il appert qu’en matière 

d’examen complémentaire, la certification repose uniquement sur les notes 

obtenues à l’examen (art. 7 à 11 de l’ordonnance du 2 février 2011). En 

revanche, pour la maturité gymnasiale, la certification repose également 

sur les notes obtenues par les élèves durant l’année et pour le travail de 

maturité (à titre d’exemples, cf. art. 83 du règlement vaudois des 

gymnases du 6 juillet 2016 [RGY/VD, RSVD 412.11.1] en lien avec 

l’art. 80 ; art. 27 du règlement neuchâtelois des études des lycées 

cantonaux [admission, promotion et examens] du 13 mai 1997 

[RSN 411.110] ; art. 37 du règlement fribourgeois du 17 septembre 2001 

concernant les examens de maturité gymnasiale [REMG/FR, 

RSF 412.1.31] ; voir aussi art. 15 al. 1 de l’ordonnance du 15 février 1995 

sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale [ORM, 

RS 413.11]). Les certificats de maturité gymnasiale ont ainsi pu être 

décernés en 2020 sur la base des notes de la dernière année enseignée 

(cf. Communiqué de presse du 29 avril 2020 « Coronavirus : la 

Confédération a statué au sujet des examens de maturité », 

<https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-

id-78936.html>, consulté le 30.08.2021) comme l’a, à juste titre, relevé 

l’autorité inférieure. Au vu de ce qui précède, il sied de reconnaître que la 

différence de traitement entre les candidats à la maturité gymnasiale et 

ceux à l’examen complémentaire se fonde sur un motif raisonnable. 

6.2.3 La recourante invoque une inégalité de traitement avec l’examen 

suisse de maturité pour lequel les examens oraux ont été annulés en 2020. 

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-78936.html
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-78936.html

B-4970/2020 

Page 15 

Dès lors que l’autorité inférieure s’avère responsable aussi bien de la 

surveillance et de l’organisation de l’examen complémentaire (art. 3 al. 1 

et 2 de l’ordonnance du 2 février 2011) ainsi que du déroulement de 

l’examen suisse de maturité (art. 2 al. 1 de l’ordonnance ESM), il convient 

de lui reconnaître une certaine marge d’appréciation dans ce cadre et de 

faire preuve d’une certaine retenue, tenant compte de ses connaissances 

spécifiques indispensables. Il faut également garder à l’esprit qu’en raison 

de la pandémie de coronavirus, l’autorité inférieure a dû prendre en 

considération un nombre non négligeable d’éléments supplémentaires 

dans l’organisation des épreuves. À cet égard, elle explique en particulier 

avoir procédé à une pesée des intérêts en jeu en tenant compte à la fois 

de la fonction, de la substance, de la structure de chaque examen mais 

également des aspects organisationnels en période de pandémie ; elle 

retient que l’examen complémentaire et l’examen fédéral de maturité se 

distinguent par leur contenu, leur fonction ainsi que la base légale sur 

laquelle ils reposent. S’agissant d’apprécier le bien-fondé de cette pesée 

des intérêts, il convient tout d’abord de relever que les examens 

complémentaire et de maturité fédérale présentent initialement déjà – soit 

indépendamment de la pandémie de coronavirus – un certain nombre de 

différences essentielles. Ainsi, alors que l’examen suisse de maturité 

confère à lui seul le certificat de maturité gymnasiale s’il est réussi (art. 1 

al. 1 de l’ordonnance ESM), l’examen complémentaire, comme son nom 

l’indique, complète la formation acquise par les titulaires d’un certificat 

fédéral de maturité professionnelle ou un certificat de maturité spécialisée 

reconnu au niveau suisse afin de leur conférer l’aptitude générale aux 

hautes études supérieures (art. 1 et 2 al. 1 de l’ordonnance du 2 février 

2011) ; le certificat fédéral de maturité professionnelle ou le certificat de 

maturité spécialisée reconnu au niveau suisse et le certificat d’examen 

complémentaire valent ensemble comme certificat équivalent à une 

maturité gymnasiale suisse ou reconnue par la Confédération (art. 2 al. 2 

de l’ordonnance du 2 février 2011). La fonction de ces deux examens 

apparaît donc comme très différente. Quant à leur contenu, l’autorité 

inférieure déclare qu’il ne s’avère pas comparable puisque l’examen de 

maturité suisse compte douze disciplines et un travail de maturité alors que 

l’examen complémentaire n’en compte que cinq. La recourante juge que 

ces explications induisent en erreur car l’examen complémentaire compte 

en réalité huit disciplines quand bien même certaines se trouvent 

regroupées. Il faut bien reconnaître avec elle que les disciplines des 

sciences expérimentales (biologie, chimie et physique) et humaines 

(histoire et géographie) de l’examen complémentaire regroupent plusieurs 

matières, l’examen suisse de maturité ne connaissant quant à lui pas de 

tels regroupements. Cependant, même à considérer ces matières 

B-4970/2020 

Page 16 

séparément, il n’en demeure pas moins que l’examen complémentaire 

compte alors huit matières quand l’examen de maturité en prévoit douze 

plus un travail de maturité, défini comme un travail autonome d’une 

certaine importance (art. 15 de l’ordonnance ESM). Le contenu de 

l’examen complémentaire se distingue donc de manière non négligeable 

de celui de l’examen de maturité suisse. Il découle ainsi de la fonction et 

du contenu des deux examens que l’examen complémentaire a, à 

l’évidence, une vocation plus modeste et un contenu moins étendu que 

l’examen suisse de maturité. Au moment de fixer les allégements pouvant 

être octroyés pour les deux examens en raison de la pandémie de 

coronavirus, il incombait à l’autorité inférieure d’en tenir compte. Elle devait 

par ailleurs éviter que le certificat équivalent à une maturité gymnasiale 

suisse ou reconnue par la Confédération (art. 2 al. 2 de l’ordonnance du 

2 février 2011) conféré en cas de réussite à l’examen complémentaire ne 

puisse se voir qualifié de certificat « au rabais ». Or, plus l’examen est 

modeste, moins il est possible de l’alléger sans porter atteinte à sa valeur. 

Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à l’autorité inférieure 

d’avoir limité les allégements à ceux qu’elle jugeait nécessaires et de ne 

pas avoir amputé l’examen complémentaire d’une partie non négligeable 

de sa substance en accordant d’importants allégements comme elle l’a fait 

pour l’examen suisse de maturité, plus ambitieux, en supprimant les oraux. 

De plus, il incombait évidemment à l’autorité inférieure de tenir également 

compte des exigences sanitaires particulières. À cet égard, elle expose 

qu’avec un nombre de candidats moins élevé et des épreuves orales bien 

moins nombreuses, les autorités ont estimé que l’examen complémentaire 

pouvait être organisé selon les dispositions légales ordinaires sans mettre 

en danger la santé et la sécurité des candidats et sans que le déroulement 

correct de la session soit en péril ; elles ont en revanche jugé que cela 

n’était pas le cas pour l’examen suisse de maturité qui compte cinq fois 

plus de candidats et plus du double d’épreuves orales ; au total, cette 

suppression a allégé l’organisation de 1'600 épreuves orales. Ces 

explications se révèlent convaincantes. Il ne s’agit pas ici d’examiner la 

pertinence de l’annulation des épreuves orales de l’examen suisse de 

maturité. On relèvera cependant que l’organisation de telles épreuves, à 

l’occasion desquelles les candidats ne se retrouvent pas tous ensemble au 

même endroit au même moment comme c’est le cas pour les examens 

écrits, apparaît certes à première vue praticable (concernant les examens 

universitaires, cf. GRÉGOIRE GEISSBÜHLER, Le sort des examens 

universitaires sous l’ordonnance 2 COVID-19, in : Jusletter 30 mars 2020, 

n. marg. 21). Néanmoins, le nombre très important de candidats et donc 

d’épreuves à faire passer en compliquait immanquablement et de manière 

considérable l’organisation compte tenu des mesures sanitaires à 

B-4970/2020 

Page 17 

respecter dans un contexte pandémique en constante évolution. Cela 

constituait de ce fait à juste titre un élément décisif dans la prise de décision 

y relative. Le nombre au contraire plus modeste de candidats à l’examen 

complémentaire facilitait logiquement l’organisation dans son ensemble 

des épreuves orales dans le respect des mesures sanitaires. Dans ces 

circonstances, on ne saurait reprocher à l’autorité inférieure d’avoir 

également tenu compte, dans la pesée des intérêts à laquelle elle a 

procédé, du nombre d’épreuves à faire passer. Il ressort de l’ensemble de 

ces éléments que l’autorité inférieure a, à juste titre, tenu compte des 

différences entre les examens complémentaire et de maturité fédérale pour 

prévoir des allégements différents (cf. infra consid. 6.2.5). La différence de 

traitement entre les candidats aux deux examens repose dès lors sur une 

justification raisonnable.  

6.2.4 S’agissant enfin de l’inégalité de traitement alléguée par la 

recourante avec les candidats d’autres écoles reconnues avec filière 

passerelle, l’autorité inférieure rappelle que la CDIP et la Confédération ont 

confirmé le déroulement des examens complémentaires conformément au 

droit en vigueur sans aucune modification de programme ou de modalités 

d’examen ; ainsi, selon la décision de l’Assemblée plénière de la CDIP du 

5 mai 2020, les écoles reconnues organisent les examens exigés par 

l’ordonnance du 2 février 2011 sur la base des directives 2020. Celles-ci 

déterminent notamment les programmes et procédures en vigueur pour le 

déroulement des examens. Les directives 2020 laissent certes aux écoles 

reconnues une certaine marge de manœuvre puisqu’elles prévoient que 

celles-ci définissent de manière autonome les œuvres littéraires de la 

première langue au début du cours préparatoire que les élèves auxquels 

elle fait passer l’examen sont tenus de suivre (chiffre 5.1.3 des directives 

2020 ; art. 3 al. 3 et 4 al. 3 de l’ordonnance du 2 février 2011) et la liste des 

œuvres possibles pour la deuxième langue (chiffre 5.2.4 des directives 

2020). Cependant, ni l’ordonnance du 2 février 2011 ni les directives 2020 

ne confèrent expressément aux écoles reconnues ou aux autorités de leurs 

cantons la faculté de modifier les programmes ainsi déterminés, que ce 

soit d’une manière générale ou dans le cadre spécifique de la pandémie 

de coronavirus. Comme le souligne l’autorité inférieure, les écoles 

reconnues étaient au contraire liées aux modalités et au contenu de 

l’examen ; en revanche, l’évaluation relevait de leur compétence en ce 

sens qu’elles demeuraient libres de tenir compte des circonstances 

exceptionnelles en décidant d’opter pour un barème plus souple. En 

l’occurrence, il est constant que l’examen de la recourante s’est, comme 

prévu, déroulé conformément aux directives 2020, le programme ayant été 

respecté. Si la recourante se prévaut du fait que les candidats de différents 

B-4970/2020 

Page 18 

cantons auraient été soulagés de certaines matières ou chapitres du 

programme habituel, elle ne produit, à l’appui de son allégation, qu’un 

courrier de la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport 

(DICS) de l’État de Fribourg du 15 mai 2020. Ce courrier présente la 

situation dans ce canton relative aux examens de maturité gymnasiale, de 

maturité spécialisée orientation pédagogique et à l’examen 

complémentaire. S’agissant de ce dernier, la DICS a indiqué que, 

conformément à la décision du 5 mai 2020 ainsi qu’aux directives 2020, 

l’examen complémentaire aurait lieu en été 2020 selon le calendrier prévu 

malgré les circonstances particulières et que les examens écrits et oraux 

se dérouleraient dans toute la Suisse conformément à la base juridique 

inchangée. Elle a ensuite précisé que les examens oraux ne portaient que 

sur les matières enseignées en présentiel jusqu’au 13 mars 2020 ; quant 

aux examens écrits, la grille de notation était adaptée de sorte que les 

élèves obtenaient des points bonus s’ils répondaient correctement aux 

questions traitées dans l’enseignement à distance. Si l’adaptation de la 

grille de notation n’apparaît pas en soi problématique compte tenu de la 

compétence des écoles en la matière reconnue par l’autorité inférieure, la 

conformité de la réduction du programme des examens oraux avec la 

décision du 5 mai 2020 est douteuse. L’autorité inférieure ne s’est pas 

expressément prononcée sur ce point dans le cadre de la présente 

procédure ; elle a cependant souligné que, puisqu’il n’y a aucune possibilité 

de quantifier ou même de déterminer ce qui aurait pu être enseigné 

jusqu’au 13 mars 2020, cette situation imposait un traitement égal de 

toutes les organisations d’examen, étant donné que l’examen 

complémentaire passerelle repose sur un règlement qui est valable pour 

toute la Suisse. Cette question n’a toutefois pas à être tranchée ici. In casu, 

il s’agit uniquement de déterminer si la recourante peut se prévaloir d’une 

inégalité de traitement prohibée par la Constitution. Or, que la décision de 

la DICS fribourgeoise réduisant le programme des épreuves orales à ce 

qui a été enseigné jusqu’au 13 mars 2020 soit en fin de compte conforme 

aux décisions prises au niveau fédéral ou non, il appert que la différence 

de traitement invoquée par la recourante ne repose de toute façon pas sur 

des décisions contradictoires émanant de la même autorité comme le 

commande pourtant la jurisprudence exposée ci-dessus pour admettre une 

inégalité de traitement prohibée par la Constitution.  

6.2.5 Quoi qu’en dise la recourante, il convient au demeurant de relever 

que, comme l’a exposé l’autorité inférieure, les candidats à l’examen 

complémentaire ont aussi bénéficié d’allégements afin de tenir compte 

dans une certaine mesure des conditions particulières de préparation. Ils 

ont ainsi bénéficié de barèmes plus généreux que ceux des dernières 

B-4970/2020 

Page 19 

sessions notamment pour les sciences expérimentales (note 4 obtenue 

avec 49,5 points sur 105 alors qu’il en fallait 53 auparavant ; note 6 

obtenue avec 82% des points) et les sciences humaines (note 4 obtenue 

avec 47 points sur 100 alors qu’il en fallait 53 auparavant ; note 6 obtenue 

avec 81% des points), disciplines qui ne reposent que sur un examen écrit. 

Si la recourante émet des réserves sur ces barèmes, elle n’apporte 

cependant aucun élément suffisamment étayé permettant de les remettre 

valablement en question. 

6.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que les différences 

entre les allègements octroyés en lien avec la pandémie de coronavirus 

aux candidats à la maturité gymnasiale, à la maturité suisse et à l’examen 

complémentaire, reposant sur des motifs raisonnables, ne constituent pas 

une inégalité de traitement prohibée par la Constitution. Partant, mal fondé, 

le grief doit être rejeté. 

7.  

La recourante se plaint de différents manquements dans le déroulement 

de la session d’été 2020. 

7.1  

7.1.1 Selon la jurisprudence, le principe de la bonne foi et l’interdiction de 

l’arbitraire (art. 9 Cst.) s’opposent à ce que des griefs d’ordre formel qui 

auraient pu être soulevés à un stade antérieur soient invoqués plus tard, 

une fois une issue défavorable connue (cf. ATF 135 III 334 consid. 2.2 ; 

134 I 20 consid. 4.3.1 ; 132 II 485 consid. 4.3 ; 130 III 66 consid. 4.3 ; arrêt 

du TF 5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 4.1.2). Aussi, il appartient 

au candidat de soulever immédiatement, dans la mesure du possible, tout 

motif qu’il pourrait faire valoir au sujet de la manière dont les examens se 

sont déroulés, sous peine de péremption (cf. arrêts du TAF B-5935/2019 

consid. 4.2 ; B-5896/2019 du 29 mai 2020 consid. 5.2 ; B-1608/2014 du 

6 août 2014 consid. 4.1 ; B-6075/2012 du 6 juin 2013 consid. 4.1.2 ; 

B-1465/2010 du 19 janvier 2011 consid. 6.3 ; voir aussi arrêt du TF 

2P.14/2002 du 10 juillet 2002 consid. 3.2). 

7.1.2 En outre, un vice de procédure ne constitue un motif de recours au 

sens de l’art. 49 let. a PA justifiant l’admission du recours et l’annulation ou 

la réforme de la décision attaquée que s’il existe des indices que ce vice 

ait pu exercer une influence défavorable sur les résultats de l’examen. Un 

vice purement objectif ne saurait, faute d’intérêt digne de protection de 

celui qui s’en prévaut, constituer un motif de recours, sauf s’il s’avère 

B-4970/2020 

Page 20 

particulièrement grave (cf. arrêts B-5935/2019 consid. 4.1 ; B-5896/2019 

consid. 5.1 ; B-6411/2017 consid. 6.1.1 ; B-6500/2008 consid. 5.1.1). 

7.1.3 Si un candidat doit pouvoir passer un examen dans des conditions 

lui permettant de se concentrer de manière optimale, cela ne signifie pas 

pour autant que n’importe quelle perturbation soit susceptible d’affecter le 

déroulement de l’examen. Celle-ci doit être d’une importance telle que, 

selon le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie, elle 

empêche ou, à tout le moins, rend particulièrement difficile l’évaluation des 

capacités et des connaissances du candidat (cf. arrêts du TAF 

B-6411/2017 consid. 6.1.2 ; B-6296/2017 consid. 4.2.1 ; B-7795/2015 du 

14 juillet 2016 consid. 4.1.2 ; B-772/2012 du 21 janvier 2013 consid. 2.5 ; 

MICHAEL BUCHSER, Berufsbildungsabschlüsse in der Schweiz, 2009, p. 120 

et les réf. cit.). On relèvera aussi que la gestion par le candidat de son 

stress fait partie inhérente de tout examen (cf. arrêt B-4977/2019 

consid. 4.1). 

7.1.4 Enfin, selon une pratique constante du Tribunal administratif fédéral, 

la règle du fardeau de la preuve tirée de l’art. 8 CC s’applique également 

en matière de droit public (cf. arrêts du TAF B-1596/2020 du 1er octobre 

2020 consid. 3.2 ; B-6407/2018 du 2 septembre 2019 consid. 6.1 ; 

B-6411/2017 consid. 2.2 ; B-6776/2014 du 24 septembre 2015 

consid. 3.1 ; B-6553/2013 du 8 juillet 2014 consid. 3.2 ; B-6049/2012 du 

3 octobre 2013 consid. 4.5.2). Chaque partie doit ainsi, si la loi ne prescrit 

le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit.  

7.2  

7.2.1 La recourante critique tout d’abord le manque d’informations reçues 

suite au dégât d’eau ayant conduit au report de l’examen de biologie. Elle 

se plaint que l’examen de chimie le suivant n’ait pas été également 

repoussé malgré la pause réduite entre les deux épreuves ; elle estime que 

la pause annoncée dans l’horaire constituait un acquis. De son côté, 

l’autorité inférieure expose qu’une annonce a été faite à 8h45 aux 

candidats et que la direction des examens s’est tenue à leur entière 

disposition au secrétariat des examens pour répondre aux questions ou 

inquiétudes. S’agissant de l’intervalle entre l’examen de biologie et de 

chimie, elle souligne qu’il a été écourté à deux heures sans violation des 

directives 2020 qui prescrivent seulement l’agencement d’une pause de 

minimum 15 minutes entre deux épreuves. À teneur du chiffre 5.4.2 des 

directives 2020, l’épreuve de sciences expérimentales est écrite ; d’une 

durée de quatre heures, elle est divisée en trois parties de 80 minutes 

B-4970/2020 

Page 21 

portant successivement sur la biologie, la chimie et la physique, traitées 

dans un ordre aléatoire ; une pause d’au moins 15 minutes est observée 

entre les différentes parties de l’épreuve. En l’espèce, il est constant que 

l’épreuve de biologie a été retardée d’environ 1h30 en raison d’un dégât 

d’eau. On comprend que cette situation ait pu occasionner, dans une 

certaine mesure, un stress supplémentaire à la recourante et la 

déstabiliser. On relèvera cependant que l’épreuve a seulement été quelque 

peu retardée de sorte que ce stress supplémentaire doit à l’évidence être 

qualifié de modeste ; rien n’indique que les candidats auraient, d’une 

quelconque manière, été mis en danger. Qui plus est, il est admis que la 

gestion du stress s’avère inhérente à tout examen. Quoi qu’il en soit, il 

ressort clairement des déclarations de l’autorité inférieure que la durée des 

épreuves a respecté les exigences prévues dans les directives 2020 et que 

la recourante a, au final, bénéficié d’une pause de deux heures entre les 

deux examens, ce que l’intéressée a admis. L’exigence d’une pause de 

15 minutes a donc été largement respectée ; rien, dans les directives 2020 

ou les autres documents remis aux candidats ne permet de considérer que 

l’horaire, une fois communiqué, ne pouvait plus être modifié. De plus, 

quand bien même le report de l’épreuve de biologie eût pu constituer un 

vice, la recourante ne fournit aucun indice suffisant que ce vice ait exercé 

une influence défavorable sur ses résultats. Il en va de même du manque 

d’informations allégué ; à cet égard, on peine à voir quelles informations 

auraient encore pu lui être communiquées et à quoi ces informations 

auraient pu servir. Il s’agissait en fin de compte d’un événement inattendu 

auquel une réponse appropriée a été apportée dans le respect des 

directives applicables. Par conséquent, la recourante ne saurait rien tirer 

du report de l’épreuve de biologie. 

7.2.2 La recourante allègue ensuite que, malgré l’annonce de la fin de 

l’examen écrit de français, certains candidats écrivaient encore sans que 

l’expert ne les sanctionne alors que les autres n’avaient plus leur copie 

devant eux. Elle avance par ailleurs que certains candidats ont fait usage 

de documents personnels et que le matériel à disposition, excepté le 

dictionnaire, n’a pas été contrôlé par l’expert. À l’appui de ses dires, elle 

joint des « attestations » de plusieurs autres candidats. L’autorité inférieure 

relève, de son côté, qu’aucune irrégularité n’a été signalée relativement à 

la restitution des épreuves écrites et que les surveillants ont procédé à un 

contrôle du matériel autorisé pendant l’examen. Quoi qu’il en soit, il 

incombait à la recourante de s’en plaindre immédiatement, ce qu’elle n’a 

pas fait. Elle ne peut, pour ce motif déjà, rien en tirer dans le cadre de la 

présente procédure. Qui plus est, la recourante n’a fourni aucun élément 

de nature à démontrer que ces manquements auraient concrètement pu 

B-4970/2020 

Page 22 

exercer une influence défavorable sur les résultats de son examen. Au 

final, elle semble ici se plaindre davantage du fait que les candidats 

concernés n’aient pas été sanctionnés que d’une influence défavorable sur 

ses propres résultats. Dans ces circonstances, elle ne peut rien tirer des 

manquements allégués. 

7.2.3 La recourante se plaint d’avoir manqué de temps au cours de 

l’examen de géographie, comme la majorité des candidats. Selon elle, il 

eût fallu mieux répartir le temps à disposition pour l’examen de géographie 

et celui d’histoire. Selon le chiffre 5.5.2 des directives 2020, les parties 

géographie et histoire de l’examen de sciences humaines doivent durer 

chacune deux heures. La recourante ne soutient pas que cette disposition 

aurait été violée. Or, le seul fait qu’elle-même voire qu’une majorité de 

candidats aient manqué de temps ne saurait attester l’existence d’un vice 

dans le déroulement de l’examen. 

7.2.4 La recourante critique la qualité des cartes et schémas pour les 

examens de géographie, d’histoire et de biologie, produisant des 

« attestations » d’autres candidats confirmant ses dires. À juste titre, 

l’autorité inférieure relève que la recourante n’a signalé un quelconque 

problème ni pendant ni directement après l’examen comme le commandait 

pourtant le principe de la bonne foi (cf. supra consid. 7.1.1). Au contraire, 

elle n’a soulevé les difficultés de lisibilité des épreuves mentionnées que 

dans le cadre de son recours. Partant, on ne saurait considérer qu’elle les 

ait invoquées sans retard. Son grief s’avère en conséquence tardif.  

7.2.5 La recourante expose que certains candidats ont eu la possibilité de 

tirer au sort leurs sujets lors des examens oraux de mathématiques, de 

français et d’allemand alors que les siens lui ont été imposés. D’après elle, 

chaque candidat aurait dû être traité de la même manière ; les sujets 

n’auraient pas dû être attribués « à la tête du client ». Les directives 2020 

prévoient, en ce qui concerne la première langue nationale, que le candidat 

analyse et interprète un extrait de texte proposé (chiffre 5.1.2). En ce qui 

concerne la deuxième langue nationale, elles prescrivent que l’extrait est 

choisi par l’examinateur qui le remet au candidat (chiffre 5.2.2). Les 

directives ne contiennent aucune prescription sur la désignation du sujet 

de l’examen oral de mathématiques. D’emblée, il convient de relever que 

la recourante aurait dû se plaindre de ces circonstances au moment de 

l’épreuve ou directement après, ce qu’elle n’a pas fait. Son grief, invoqué 

pour la première fois dans le cadre de la procédure de recours, se révèle 

donc tardif. En tout état de cause, la recourante ne se prévaut à juste titre 

pas d’une violation des directives 2020. En particulier, il appert que, dans 

B-4970/2020 

Page 23 

tous les cas de figure évoqués par la recourante, aucun candidat n’a 

véritablement pu choisir le sujet sur lequel il serait interrogé et, ainsi, tirer 

un avantage du mode d’attribution des sujets par rapport aux autres. 

7.2.6 La recourante se plaint que l’examinateur aurait adopté un 

comportement inadmissible durant son examen oral de mathématiques en 

l’empêchant de s’exprimer ; il aurait également utilisé un langage 

inapproprié et déstabilisant, déclarant notamment : « mais, je m’en fous de 

ça ». Dans sa réponse, l’autorité inférieure remarque que, selon l’experte, 

les épreuves orales se sont déroulées conformément aux directives 2020. 

Dans sa détermination, l’experte conteste expressément les propos de la 

recourante, estimant au contraire que celle-ci a été traitée de manière 

équitable, adéquate et bienveillante ; elle ajoute qu’elle a été beaucoup 

accompagnée, aidée dans son raisonnement et nullement entravée dans 

ses réponses. L’allégation sommaire de la recourante ne saurait suffire à 

mettre en doute ces déclarations. Quant aux propos de l’examinateur, si 

on peut comprendre que la recourante les juge inappropriés, on peine 

cependant à voir en quoi ils constitueraient un comportement inadmissible 

pour un examen fédéral ; cela vaut d’autant plus que, dans certains cas, la 

confusion peut permettre de tester la solidité des connaissances d’un 

candidat (cf. arrêts du TAF B-3915/2018 du 12 avril 2019 consid. 9.2.1 ; 

B-5267/2012 du 13 février 2013 consid. 6.2.1 et les réf. cit. ; B-1589/2009 

du 25 juin 2009 consid. 4.2 et les réf. cit.). 

7.2.7 La recourante se plaint que d’autres candidats auraient été informés 

d’une marche à suivre pour la présentation de « l’examen oral ». Elle ne 

précise pourtant pas de quelle épreuve il s’agirait ni en quoi ces 

informations consisteraient. Or, aucun élément au dossier ou apporté par 

la recourante ne vient étayer cette critique.  

7.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que les critiques 

émises par la recourante sur le déroulement des épreuves se révèlent en 

partie tardives ; pour le surplus, elles doivent être rejetées par défaut de 

pertinence ou de substance. 

8.  

De manière très sommaire, la recourante émet diverses autres critiques 

formelles quant à la formulation de certaines questions, la correction des 

épreuves et les compétences de l’experte. 

Elle critique l’imprécision des consignes de l’examen d’histoire, notamment 

s’agissant de la question 21 : « Dire ce que représente les lignes épaisses 

B-4970/2020 

Page 24 

(A) sur la carte ». On peine à voir en quoi cette consigne manquerait de 

clarté ; la recourante ne développe pas sa critique. En tout état de cause, 

les examinateurs disposent d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui 

concerne le mode de contrôle des connaissances ou l’échelle d’évaluation 

mais également le choix ou la formulation des questions (cf. arrêts 

B-3915/2018 consid. 9.2.1 ; B-5267/2012 consid. 6.2.1 et les réf. cit. ; 

B-1589/2009 consid. 4.2 et la réf. cit.). La formulation choisie respecte 

manifestement ce cadre. 

La recourante conteste l’utilisation d’un mots-croisés dans l’examen de 

géographie, précisant que les épreuves des sessions précédentes n’en 

contenaient pas. Il appert qu’elle n’allègue à juste titre pas que les thèmes 

abordés dans cet exercice (les transports et la mobilité) ne figureraient pas 

au programme (chiffre 5.5.6 des directives 2020). Pour le surplus, on se 

contentera de renvoyer à la jurisprudence exposée ci-dessus. 

La recourante critique le fait que les candidats ne pouvaient pas poursuivre 

les exercices de l’examen écrit de mathématiques ainsi que l’exercice de 

génétique en biologie s’ils n’arrivaient pas à en résoudre la première 

partie ; contrairement aux années précédentes, il n’aurait pas été précisé 

avec quel chiffre poursuivre à défaut de réponse. S’il est vrai que les 

consignes desdits examens n’indiquaient pas le chiffre avec lequel 

poursuivre la partie subséquente de l’exercice, force est de constater 

qu’une telle exigence ne ressort pas des directives 2020 ; celles-ci 

n’excluent pas non plus la possibilité de formuler un exercice de telle 

manière qu’une première réponse soit nécessaire pour le poursuivre. 

La recourante critique le choix de limiter l’évaluation des connaissances de 

la partie C de l’examen de biologie à un seul thème, alors qu’une multitude 

de systèmes figure dans les objectifs ; elle ajoute que, lors des sessions 

précédentes, les élèves avaient eu droit à deux schémas sur deux thèmes 

différents. Force est de constater que le système nerveux visé par la partie 

C fait bien partie du programme de biologie (chiffre 5.4.4 des directives 

2020). L’examen se composait par ailleurs de deux autres parties, soit A 

(« connaissances générales ») et B (« génétique »). Partant, on ne voit pas 

en quoi la structure et les thèmes testés se révéleraient contraires aux 

exigences découlant des directives 2020. 

La recourante se plaint également de l’attribution des points dans l’examen 

de biologie. Elle avance que le second correcteur aurait baissé à 1,25 point 

le nombre de points octroyés à la question 3.1 de la partie C alors que le 

premier correcteur lui avait octroyé 1,75 point. Il ressort néanmoins des 

B-4970/2020 

Page 25 

explications de l’autorité inférieure ainsi que de l’examinateur que le 

nombre de points accordés se monte bien à 1,75. La critique de la 

recourante tombe à faux et se révèle dès lors mal fondée. 

La recourante se plaint de la formulation peu claire des questions lors de 

son examen oral de mathématiques. Elle ne fournit cependant aucun 

détail. On rappellera que les examinateurs disposent d’un large pouvoir 

d’appréciation en ce qui concerne le choix ou la formulation des questions ; 

de plus, la confusion qu’éveille une question peut constituer l’une des 

finalités mêmes d’une épreuve, voire permettre de tester la solidité des 

connaissances d’un candidat. Rien ne laisse entrevoir que les questions 

posées sortiraient de ce cadre. 

La recourante s’en prend à l’absence de prise en compte de la présentation 

pour l’examen écrit de mathématiques alors que, selon elle, la lisibilité est 

importante, essentiellement dans cette discipline. Le chiffre 5.3.3 des 

directives 2020 prévoit que, parmi les nombreux critères d’évaluation de 

l’examen de mathématiques, figurent l’utilisation d’une langue claire où 

ressort un vocabulaire « mathématique » précis et la capacité du candidat 

à rendre compte de ses connaissances en les communiquant dans une 

structure claire, un langage précis et une articulation correcte des étapes 

du raisonnement. Dans cette mesure, la présentation se révèle bien prise 

en compte ; rien n’indique qu’il en aurait été différemment pour la correction 

de l’épreuve de la recourante. Si celle-ci entend se plaindre de l’absence 

de points spécifiques pour la présentation, force est toutefois de constater 

que cela ne se révèle pas prévu par les directives 2020 de sorte que celles-

ci n’ont à cet égard manifestement pas été violées. 

La recourante constate que certains examens écrits n’auraient pas été 

corrigés par deux experts différents, ne présentant par ailleurs pas deux 

signatures même lorsqu’ils semblent l’avoir été. Elle ne précise cependant 

pas où figurerait une telle exigence. Quoi qu’il en soit, si l’art. 10 al. 2 de 

l’ordonnance du 2 février 2011 prescrit que les notes des épreuves orales 

de l’examen complémentaire sont attribuées conjointement par l’expert et 

l’examinateur, ni l’ordonnance ni les directives 2020 ne prescrivent le mode 

de correction des épreuves écrites comme le relève à juste titre l’autorité 

inférieure. Partant, on ne saurait voir dans celui des épreuves de la 

recourante une violation des prescriptions applicables. De plus, l’autorité 

inférieure explique que les examens de sciences expérimentales et 

humaines font l’objet d’une première correction par un spécialiste qui est 

ensuite contrôlée par un deuxième spécialiste qui vérifie l’attribution des 

points, les conclusions du premier correcteur et valide ou ajuste la 

B-4970/2020 

Page 26 

correction ; elle souligne que ce principe de vérification va au-delà des 

exigences légales par souci de qualité du fait qu’il n’y a pas d’épreuve orale 

et donc de possibilité de validation par un expert. Concernant les épreuves 

écrites de première langue nationale, de deuxième langue nationale et de 

mathématiques, l’autorité inférieure précise que l’expert prend également 

connaissance des réponses du candidat avant de rapporter la note à la 

direction. On peut relever que ce système de correction s’inspire de la 

solution retenue par l’art. 12 de l’ordonnance ESM. Force est de constater 

que la correction pratiquée, telle qu’exposée par l’autorité inférieure, ne 

prête pas le flanc à la critique. En l’espèce, les épreuves écrites de 

sciences expérimentales et humaines de la recourante portent deux 

signatures. Celles de première langue nationale, de deuxième langue 

nationale et de mathématiques portent la seule signature de l’examinateur. 

Ce mode de correction ne contrevient ni aux directives 2020 ni au 

processus présenté par l’autorité inférieure. Le grief de la recourante se 

révèle par conséquent mal fondé. 

La recourante met en doute les compétences de l’experte des trois 

examens oraux. Elle se borne toutefois à affirmer que celle-ci ne serait pas 

suffisamment qualifiée, considérant qu’il appartient à l’autorité inférieure de 

prouver le contraire. Ce faisant, elle perd de vue que c’est en premier lieu 

à elle qu’il appartient d’apporter des éléments concrets (art. 8 CC ; 

cf. supra consid. 7.1.4) dès lors que les dispositions topiques ne prévoient 

pas une telle obligation à charge de l’autorité inférieure. Dans sa prise de 

position du 16 novembre 2020, l’experte indique assumer depuis de 

nombreuses années cette fonction, précisant être bilingue allemand 

français. Aucun élément ne permet de remettre ses compétences en 

cause. 

Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que les critiques de la 

recourante relatives à la formulation des questions, au mode de correction 

des épreuves et aux compétences de l’experte se révèlent mal fondées ; 

partant, elles ne peuvent être suivies. 

9.  

La recourante se plaint de l’évaluation de ses épreuves orales et de 

l’attribution des points dans certains de ses examens écrits. 

9.1 Selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées 

à statuer en matière d’examen observent une certaine retenue en ce sens 

qu’elles ne s’écartent pas sans nécessité des avis des experts et des 

examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou 

B-4970/2020 

Page 27 

que difficilement contrôlables (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 ; 131 I 467 

consid. 3.1 ; 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2010/11 consid. 4.1 ; 2008/14 

consid. 3.1 ; arrêts B-4977/2019 consid. 3.1 ; B-1332/2019 consid. 2.1 ; 

B-6411/2017 consid. 2.1 ; B-6296/2017 consid. 2.1 ; B-2943/2017 

consid. 5.2 ; B-95/2017 consid. 2.1 ; PLOTKE, op. cit., 2e éd. 2003, p. 722 

ss). L’évaluation des épreuves requiert en effet le plus souvent des 

connaissances particulières dont l’autorité de recours ne dispose pas 

(cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 ; 131 I 467 consid. 3.1 ; 118 Ia 488 

consid. 4c ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; arrêt B-4977/2019 consid. 3.1). De 

plus, de par leur nature, les décisions en matière d’examen ne se prêtent 

pas bien à un contrôle judiciaire étant donné que l’autorité de recours ne 

connaît pas tous les facteurs d’évaluation et n’est, en règle générale, pas 

à même de juger de la qualité ni de l’ensemble des épreuves du recourant 

ni de celles des autres candidats. Un libre examen des décisions pourrait 

ainsi engendrer des inégalités de traitement (cf. ATAF 2008/14 

consid. 3.1 ; 2007/6 consid. 3 et les réf. cit. ; JAAC 65.56 consid. 4). 

Partant, pour autant qu’il n’existe pas de doutes apparemment fondés sur 

l’impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l’autorité de 

recours n’annulera la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable 

ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont 

émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, 

ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (cf. ATF 131 I 467 

consid. 3.1 et les réf. cit. ; arrêts du TAF B-4977/2019 consid. 3.1 ; 

B-6383/2017 consid. 2.1 ; B-4257/2013 du 17 novembre 2015 consid. 3.1 ; 

B-7504/2007 du 9 mars 2009 consid. 2). L’autorité de recours n’examine, 

par ailleurs, de manière approfondie, les griefs relatifs à l’évaluation d’une 

prestation d’examen que s’ils sont soutenus par des arguments objectifs et 

des moyens de preuves correspondants susceptibles de démontrer que 

les appréciations de la première instance sont insoutenables, les 

exigences trop élevées ou les prestations manifestement sous-évaluées 

(cf. ATAF 2010/21 consid. 5.1 ; 2010/11 consid 4.3 ; 2010/10 consid. 4.1 ; 

arrêts du TAF B-4977/2019 consid. 3.2 ; B-779/2019 du 29 mai 2019 

consid. 3.2 ; B-7087/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2 ; B-6776/2014 

consid. 3.1 in fine). Le seul fait de prétendre qu’une autre solution est 

possible que l’avis de la commission d’examen ou qu’un corrigé est erroné 

ou incomplet ne satisfait pas à ces exigences (cf. arrêts du TAF 

B-4977/2019 consid. 3.2 ; B-779/2019 consid. 3.2 ; B-7087/2016 

consid. 2.2 ; B-6776/2014 consid. 3.1 in fine ; B-2229/2011 du 13 février 

2012 consid. 6.1). 

  

B-4970/2020 

Page 28 

9.2  

9.2.1 La recourante se plaint tout d’abord de l’attribution des points dans 

l’examen de sciences humaines, qui regroupe à la fois les épreuves de 

géographie et d’histoire.  

S’agissant de l’épreuve de géographie, 0,25 point n’aurait pas été 

comptabilisé à la question 2.2.1 de la partie A. Le premier correcteur 

explique qu’il fallait compléter la légende en indiquant les trois principaux 

motifs de déplacement en Suisse dans les cases correspondant à leur 

pourcentage respectif ; si la recourante a cité deux des trois motifs 

souhaités, elle ne les a pas associés aux bons pourcentages ; or, les 

consignes de correction adoptées par l’ensemble du collège des 

correcteurs prévoyaient d’attribuer 0,25 par réponse correcte et de retirer 

0,25 en cas de placement erroné dans la légende. Il estime donc que c’est 

à juste titre que la recourante n’a obtenu que 0,25 point pour cette question. 

La recourante considère en outre que ses réponses à la question 7 de la 

partie B auraient mérité davantage que les deux points attribués puisque 

ses réponses sont marquées d’un vu. Le correcteur expose que quatre 

éléments de réponse de nature différente étaient attendus ; or, les quatre 

éléments mentionnés par la recourante illustrent un même phénomène, 

raison pour laquelle une accolade englobant les quatre éléments de 

réponse a été dessinée par l’expert accompagnée d’un seul vu signifiant 

l’attribution d’un seul demi-point. Le tribunal de céans juge que rien ne 

justifie de s’écarter de l’avis du correcteur de l’épreuve qui motive de façon 

convaincante l’attribution des points concernant ces questions. 

La recourante soutient que les points en sciences humaines ont été 

sévèrement attribués. En substance, elle se réfère à des avis d’experts 

pour demander des points supplémentaires à plusieurs questions ; elle ne 

produit cependant pas ces documents ni même ne les cite alors qu’il lui 

appartient non seulement de présenter des arguments objectifs mais 

également de fournir les moyens de preuves correspondants. Elle se borne 

à critiquer les points obtenus, se contentant de prétendre que la correction 

serait erronée voire en indiquant au conditionnel que des points 

supplémentaires pourraient lui être accordés ou auraient été mérités. Elle 

n’apporte aucun élément précis à l’appui de ses critiques ; faute de 

démontrer en quoi les appréciations des correcteurs seraient 

insoutenables, les exigences trop élevées ou ses prestations 

manifestement sous-évaluées, ses critiques ne satisfont pas aux impératifs 

posés par la jurisprudence exposée ci-dessus. Dans ces circonstances, il 

B-4970/2020 

Page 29 

n’y a pas lieu d’examiner en détail les critiques formulées. Partant, mal 

fondé, le grief doit être rejeté. 

9.2.2 La recourante conteste l’évaluation de ses trois épreuves orales.  

En ce qui concerne son examen oral d’allemand, elle estime que 

l’examinateur d’allemand et l’experte ont jugé sévèrement son vocabulaire 

et sa fluidité. À la teneur du chiffre 5.2.3 b) des directives 2020, font 

notamment partie des critères d’évaluation de l’épreuve orale de langue 2 

la correction morphosyntaxique, la richesse et précision du vocabulaire, la 

complexité des structures linguistiques, la fluidité et correction 

phonologique de l’élocution, les connaissances littéraires (intrigue, 

caractérisation différenciée des personnages principaux, relevé et analyse 

des thèmes et des moyens stylistiques, le cas échéant, description du 

contexte historique et de la manière dont il transparaît dans l’œuvre) ainsi 

que la souplesse d’adaptation aux aléas de la conversation. En l’espèce, 

la recourante estime que, puisqu’ils n’utilisent pas une grille d’évaluation, 

l’examinateur et l’experte ne se réfèrent à aucun élément objectif. 

L’examinateur expose que la recourante connaissait bien l’œuvre 

examinée ; elle n’a cependant pas su approfondir les questions 

d’interprétation qui lui ont été posées ; elle aurait en outre commis de 

nombreuses fautes de grammaire durant son oral ; son vocabulaire limité 

ne lui a pas permis de s’exprimer avec fluidité. Les critères pris en compte 

par l’examinateur pour évaluer la prestation se révèlent conformes aux 

directives 2020 ; ses explications s’avèrent convaincantes. Faute pour la 

recourante de démontrer que son évaluation serait insoutenable ou 

manifestement injuste conformément aux exigences jurisprudentielles, il 

n’y a pas lieu d’examiner plus en détail ses critiques. On relèvera 

néanmoins encore que seule la prestation effective du candidat lors des 

épreuves est déterminante pour la réussite des examens (cf. arrêts du TAF 

B-1261/2019 du 30 décembre 2019 consid. 6 ; B-1332/2019 consid. 5 ; 

B-5257/2017 du 23 avril 2018 consid. 4.3 ; B-6593/2013 du 7 août 2014 

consid. 5 ; B-6075/2012 consid. 5.2.1 ; B-7288/2010 du 25 janvier 2011 

consid. 3.6). Le voyage linguistique en Allemagne de cinq mois ainsi que 

sa communication régulière dans son travail avec une clientèle 

majoritairement allemande dont se prévaut la recourante ne lui sont par 

conséquent d’aucun secours.  

En outre, la recourante conteste la note obtenue à son épreuve orale de 

mathématiques, se déclarant certaine que ses réponses auraient mérité 

une meilleure note. L’examinateur de mathématiques et l’experte 

expliquent de manière détaillée que la recourante ne comprenait ni ne 

B-4970/2020 

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connaissait de manière suffisante les notions de trigonométrie du 

programme, pas plus que celles enseignées à l’école secondaire, comme 

le théorème de Pythagore. La recourante, de son côté, ne fait que 

substituer son avis à ceux de l’examinateur et de l’experte en alléguant 

qu’au vu de ses réponses elle aurait mérité une meilleure note ; elle ne cite 

pas les réponses qui, selon elle, auraient dû lui rapporter plus de points. 

Son grief ne s’avère ainsi pas soutenu par des arguments objectifs et des 

moyens de preuves correspondants susceptibles de démontrer que les 

appréciations de la première instance se révèleraient insoutenables, les 

exigences trop élevées ou les prestations manifestement sous-évaluées. Il 

s’ensuit que le tribunal de céans ne peut examiner de manière plus 

approfondie l’évaluation de l’épreuve orale de mathématiques.  

La recourante se plaint enfin de l’évaluation de son examen oral de 

français, estimant mériter une note supérieure au vu de ses réponses. Elle 

soutient, que, si ses prestations avaient été évaluées à 5.5, la moyenne de 

la branche passerait à 5.5. Comme relevé précédemment (cf. supra 

consid. 5), la recourante n’a pas eu accès à une motivation de la note 

donnée à son examen oral de français en violation de son droit d’être 

entendue, l’experte s’étant bornée à indiquer que la recourante avait été 

traitée équitablement et que l’épreuve s’était déroulée conformément aux 

directives 2020. Puisque les attentes par rapport à cet examen ne lui ont 

jamais été communiquées et qu’aucune explication, ni verbale ni écrite, ne 

lui a été fournie, la recourante n’était pas en mesure d’exposer en quoi 

l’appréciation de son examen était erronée. Le tribunal ne se révèle pas 

non plus en mesure de reconstituer le déroulement de l’examen oral de 

français et de déterminer ce qui était attendu de la recourante. Il ressort 

cependant des considérants qui précèdent que cette dernière ne peut 

prétendre à l’octroi des points supplémentaires qu’elle demande dans les 

autres branches. Aussi, même si la note maximale pouvait lui être accordée 

à l’épreuve orale de français, la note finale de français atteindrait 5.5 et, 

partant, le nombre total de ses points se monterait à 19.50 ; avec en outre 

trois notes inférieures à 4, elle n’aurait pas rempli deux des trois critères 

de réussite énumérés par l’art. 11 al. 1 de l’ordonnance du 2 février 2011. 

Force est dès lors de constater que la note de l’épreuve orale de français 

se révèle en fin de compte sans pertinence sur la réussite de l’examen. 

9.3 Sur le vu de ce qui précède, l’évaluation des épreuves orales de 

mathématiques et d’allemand de la recourante ne prête pas le flanc à la 

critique ; au demeurant, l’évaluation de son épreuve orale de français ne 

s’avère, compte tenu des considérants développés ci-dessus, pas 

décisive.  

B-4970/2020 

Page 31 

10.  

Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, force est de constater que la 

décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, ni ne traduit un excès ou un 

abus du pouvoir d’appréciation. Elle ne relève pas non plus d’une 

constatation incomplète ou inexacte des faits et n’est pas inopportune 

(art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit être rejeté.  

11.  

Vu l’issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l’émolument 

judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la recourante qui 

succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en 

fonction de la valeur litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, 

de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 

al. 1, 1ère phrase, et 4 FITAF).  

En l’espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 500 francs. Ils sont 

compensés par l’avance de frais du même montant versée par la 

recourante le 29 octobre 2020.  

Compte tenu de l’issue de la procédure, la recourante n’a pas droit à des 

dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).  

12.  

La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n’est pas 

ouverte à l’encontre des décisions sur le résultat d’examens ou d’autres 

évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, 

de formation ultérieure ou d’exercice d’une profession (art. 83 let. t de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le motif 

d’irrecevabilité contenu dans cette disposition ne se réfère toutefois qu’aux 

décisions sur le résultat d’examens et d’autres évaluations des aptitudes 

et des capacités intellectuelles ou physiques des candidats. En revanche, 

les décisions en lien avec un examen qui ne concernent que la procédure 

d’examen, en particulier les aspects organisationnels et procéduraux, ne 

tombent pas sous le coup de la clause d’irrecevabilité (cf. arrêt du TF 

2C_769/2019 du 27 juillet 2020 consid. 1.2).  

  

B-4970/2020 

Page 32 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 500 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ceux-ci sont compensés par l’avance de frais du même 

montant, déjà perçue. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) ; 

– à l’autorité inférieure (acte judiciaire). 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

 

 

  

B-4970/2020 

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Indication des voies de recours 

Pour autant qu’elle concerne la procédure d’examen en elle-même et non 

pas le résultat d’examens ou d’autres évaluations des capacités (cf. art. 83 

let. t LTF), la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu’ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 9 septembre 2021