# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1de73f86-cd5f-5ff5-9b5b-d54f671a89fd
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2016 / 177
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2016---177_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC16.021691-161459

278 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
7 septembre 2016

_____________________

Composition
:              Mme             
Rouleau,
présidente

             
              MM.             
Colombini et  Maillard, juges

Greffier
              :             
M.              Elsig

 

 

*****

 

 

Art.
149 CPC

 

 

             
Vu le prononcé rendu le 24 août 2016 par la Juge de paix du district de Morges, notifié
aux poursuivants le lendemain, dans la cause opposant
A.
et B.N.________, à [...], poursuivants, à
Z.________,
à [...], poursuivie, admettant la requête en restitution de délai déposée le
22 août 2016 par la poursuivie (I), annulant le prononcé de mainlevée rendu le 13 juin
2016 (II), convoquant les parties à l’audience de procédure sommaire du 22 septembre
2016 à 10 h 15, le prononcé valant citation à comparaître (III), impartissant aux
poursuivants un délai au 15 septembre 2016 pour déposer les pièces relatives à la
procédure (IV) et rendant le prononcé sans frais (V),

 

             
vu le recours interjeté le 2 septembre 2016 par les poursuivants contre ce prononcé concluant,
avec dépens, principalement à son annulation et, subsidiairement à sa réforme en
ce sens que la requête en restitution de délai est rejetée,

 

             
vu les autres pièces du dossier ;

 

             
attendu que le recours a été déposé dans le délai de dix jours de l’art.
321 al. 2 CPC,

 

             
que selon l’art. 149 CPC le juge statue définitivement sur la restitution,

 

             
qu’une décision sur la restitution n’est ainsi pas susceptible d’un recours immédiat
au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC dans la mesure où elle peut être attaquée
avec la décision finale qui interviendra plus tard (ATF 139 III 478 c. 6.3),

 

             
que, toutefois, le refus de la restitution est une décision finale contre laquelle la voie du recours
est ouverte, lorsque le refus entraîne la perte définitive de l’action ou d’un
moyen d’action (ibidem),

 

             
qu’en l’espèce, le prononcé attaqué accorde la restitution de délai,

 

             
qu’il pourra être contesté avec la décision finale à intervenir,

 

             
qu’il ne constitue donc pas une décision susceptible de recours immédiat,

 

             
que le recours est en conséquence irrecevable ;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

La
présidente :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Me Nicolas Saviaux, avocat, (pour A. et B.N.________),

‑             
Mme Z.________.

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 7’020 fr.
25.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de Morges.

 

             
Le greffier :