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**Case Identifier:** b3f68a20-182b-55b3-8e2d-44f0e3e7ba6f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.10.2022 D-4657/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4657-2022_2022-10-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-4657/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Afghanistan,  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 6 octobre 2022 / N (…). 

 

 

 

D-4657/2022 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse, le 21 juin 2022, par A._______ (ci-

après aussi : l’intéressée ou la recourante), 

le résultat de la comparaison avec l’unité centrale du système européen 

« Eurodac », effectuée le 23 juin 2022, dont il ressort que la susnommée a été 

interpellée en Italie le 9 juin 2022, ses empreintes digitales ayant alors été 

aussi relevées,  

l’audition de l’intéressée du 27 juin 2022 dans le cadre de l’enregistrement de 

ses données personnelles, 

la procuration signée le 27 juin 2022, par laquelle celle-ci a mandaté Caritas 

Suisse (ci-après : la représentation juridique) pour la représenter dans le cadre 

de la procédure d’asile, 

l’entretien individuel Dublin du 13 juillet 2022 et le droit d’être entendu qui 

a alors été accordé à A._______ sur la possible responsabilité de l’Italie 

pour le traitement de sa demande d’asile, 

la transmission au SEM, le 13 juillet 2022, d’un courriel du même jour de ses 

parents, écrit où il est demandé que l’intéressée puisse rester en Suisse, leur 

séparation de trois ans ayant été lourde à supporter, en particulier pour sa 

mère, qui avait notamment eu besoin d’une prise en charge psychologique, 

la requête du SEM du 14 juillet 2022 soumise aux autorités italiennes aux fins 

de prise en charge de l’intéressée, en vertu de l’art. 13 par. 1 du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant 

les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des 

Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; 

JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : RD III), 

les pièces médicales établies entre les 19 et 28 juillet 2022, portant sur des 

problèmes physiques (douleurs aux genoux ainsi qu’à l’épaule droite en cas 

d’effort, légère myopie et astigmatisme) et psychiques (syndrome post-

traumatique), 

l’absence de réponse des autorités italiennes à la requête précitée dans le 

délai de deux mois prescrit à cet effet, 

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la décision du 6 octobre 2022, notifiée quatre jours plus tard, par laquelle le 

SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur cette demande d’asile, a prononcé le transfert de l'intéressée vers 

l’Italie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet 

suspensif à un éventuel recours, 

l’écrit du 13 octobre 2022 de la représentation juridique, par lequel celle-ci a 

fait part de la résiliation de son mandat,  

le recours interjeté le 17 octobre 2022 contre la décision précitée auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par l’intéressée elle-même, 

portant comme conclusions principales l’annulation de ce prononcé et l’entrée 

en matière sur la demande d’asile ainsi que, subsidiairement, le renvoi de la 

cause au SEM,  

les requêtes en octroi de l'effet suspensif, de mesures superprovisionnelles, 

de l'assistance judiciaire totale et en exemption du paiement d'une avance de 

frais dont il est assorti, 

la motivation principale de son recours, l’intéressée évoquant en premier lieu, 

d’une part, ne pas vouloir retourner en Italie où elle craindrait en particulier 

d’être victime de violences et d’agressions sexuelles, ainsi que, d’autre part, 

la présence en Suisse de membres de sa famille – à savoir ses parents, un 

oncle et des cousins – son éloignement ayant eu des graves conséquences 

psychologiques sur sa mère, pour laquelle une nouvelle séparation d’elle 

serait préjudiciable, 

le reste de la motivation du mémoire, où la recourante invoque être atteinte 

psychiquement par son vécu avant son arrivée en Suisse, en Iran puis en 

Italie, et la séparation d’avec sa famille, le SEM n’ayant en outre pas instruit 

d’office son état de santé psychique, 

les journaux de soins des 17 et 18 octobre 2022 versés au dossier du SEM 

après le dépôt du recours, pièces dont il ressort que l’intéressée souffre de 

difficultés d’endormissement, avec une prescription de Valverde sommeil pour 

six jours, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

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qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que présenté pour le surplus dans la forme et le délai prescrits par la loi 

(art. 52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi), son recours est recevable,  

que le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi),  

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

qu’il n’y a pas lieu de procéder encore à des mesures d’instruction 

complémentaires, le dossier de la cause contenant suffisamment 

d’informations, en particulier en ce qui concerne l’état de santé actuel de la 

recourante, pour trancher le présent recours (voir aussi l’état des faits et les 

considérants aux pages 9 s. ci-après),  

que partant, la conclusion subsidiaire sur le renvoi de la cause au SEM pour 

instruction complémentaire doit être rejetée, 

qu’il convient à présent d’examiner si le SEM n’est à juste titre pas entré en 

matière sur la demande d’asile déposée le 21 juin 2022, 

que saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se 

rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour 

mener la procédure d’asile et de renvoi, 

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qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le RD III, 

que s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement 

de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant 

d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale 

est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les 

critères fixés à son chapitre III, 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme 

en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement précité (art. 8-

15) doivent être appliqués successivement (principe de l’application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 dudit règlement), 

que lorsqu'il est établi que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie 

terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel il 

est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de 

l'examen de la demande de protection internationale, cette responsabilité 

prenant fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la 

frontière (art. 13 par. 1 RD III), 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM, après consultation 

de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé que l’intéressée 

avait franchi irrégulièrement en Italie, le 9 juin 2022, la frontière du territoire des 

Etats Dublin, avant de déposer une demande d’asile en Suisse le 21 juin 2022, 

que le 14 juillet 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes, dans le 

délai fixé par l’art. 21 par. 1 RD III, une requête aux fins de prise en charge de 

l’intéressée, fondée sur l’art. 13 par. 1 du même règlement, 

que dites autorités n'ont pas fait connaître leur décision quant à la requête du 

SEM dans le délai de deux mois prévu à cet effet, de sorte que l'Italie est réputée 

avoir reconnu sa compétence (art. 22 par. 1 et 7 RD III), 

que la présence, en Suisse, de proches de l’intéressée, dont notamment ses 

parents, sa sœur mineure, son oncle et des cousins, n’est pas de nature à 

infirmer la compétence de l’Italie en vertu de l’art. 13 par.1 RD III,  

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qu’en effet, aucun d’entre eux n’est un « membre de la famille », au sens de 

l'art. 2 let. g RD III,  

que les art. 9, 10 et 11 dudit règlement, qui précèdent l'art. 13 dans l'ordre des 

critères de détermination de l'Etat responsable, ne sont dès lors pas applicables 

en l'espèce, 

qu'à teneur de l'art. 16 par. 1 RD III, lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant 

nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le 

demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou 

sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des Etats 

membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, 

qui réside légalement dans un Etat membre est dépendant de l'assistance du 

demandeur, les Etats membres laissent généralement ensemble ou 

rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou 

cette mère, à condition notamment que l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père 

ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à 

charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit, 

que selon la doctrine et la jurisprudence, cette disposition, bien que placée dans 

le chapitre IV, et non dans le chapitre précédent relatif aux critères de 

compétence, doit aussi être considérée comme un critère de détermination de 

l'Etat responsable (cf. FILZWIESER / SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 

2014, par. K4 ad art. 16 ; arrêt du Tribunal E-3338/2017 du 12 septembre 2017 

consid. 3.2), 

que cette disposition est, en outre, directement applicable et, par conséquent, 

justiciable devant le Tribunal (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.2 ; 2010/27 

consid. 6.3.2), 

qu’en l’espèce, il n’existe toutefois aucun indice d’une situation de dépendance 

particulière au sens de l’art. 16 par. 1 RD III, une simple relation affective étroite 

n’étant pas suffisante dans ce contexte, 

que la recourante a pu vivre sans le soutien de sa famille pendant trois ans et 

ne souffre à l’évidence pas de troubles physiques et/ou psychiques à ce point 

sérieux qu’elle aurait impérativement besoin de l’encadrement de sa famille en 

Suisse, 

que même si l’état psychique de la mère de la recourante devait véritablement 

être aussi alarmant qu’allégué, celle-ci pourrait de toute façon compter sur l’aide 

du reste de son cercle familial en Suisse,  

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que la recourante ne peut par conséquent pas se prévaloir de l'art. 16 par. 1 

RD III, 

qu'en conséquence, la responsabilité de l'Italie pour le traitement de la demande 

d'asile du recourant est définitivement acquise, au regard des critères habituels 

de détermination de l'Etat membre responsable,  

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer un 

demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce 

qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des 

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil 

des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que de jurisprudence constante, il n’y a aucune raison de retenir qu’il existe en 

Italie des défaillances systémiques en matière de droit d’asile, soit d’un point de 

vue procédural soit dans la prise en charge matérielle, l’encadrement et le suivi 

des requérants d’asile, qui exposeraient la recourante, indépendamment des 

particularités de sa situation personnelle, à un traitement contraire à la 

CharteUE (cf. p. ex. arrêt du Tribunal D-4235/2021 du 19 avril 2022, publié 

comme arrêt de référence, consid. 10.2 et jurisp. cit.), 

que c’est le lieu de rappeler que l’Italie est liée à cette Charte et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., 

RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procédure 

juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (voir directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, ci-après : 

directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes 

demandant la protection internationale, ci-après : directive Accueil]), 

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que l’application de l’art. 3 par. 2 RD III ne se justifie donc pas en l’espèce, 

que vu la motivation développée dans le mémoire de recours (voir pour plus de 

détails ci-dessus l’état des faits), la recourante a implicitement sollicité 

l’application d’une des clauses discrétionnaires prévues à l’art. 17 par. 1 RD III, 

à savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté),  

que l’art. 17 par. 1 précité prévoit que chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par 

le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 

pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre responsable en vertu de ces 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public, 

que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir invoquer le droit au 

respect de la vie familiale, consacré aux art. 8 CEDH et 13 Cst. (RS 101), 

l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de 

sa famille disposant d’un droit de présence assuré en Suisse (cf. ATF 144 I 266 

consid. 3.3 ; 139 I 330 consid. 2.1), 

qu’à cet égard, les relations familiales protégées par l’art. 8 CEDH sont avant 

tout celles existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire) et, 

plus particulièrement, entre époux (exceptionnellement concubins) ainsi 

qu’entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun, 

que pour les relations sortant du cadre de ce noyau familial, l'art. 8 par. 1 CEDH 

ne confère un droit au regroupement familial qu'à la condition qu'il existe un 

rapport de dépendance particulier entre l'étranger et le proche parent établi en 

Suisse, par exemple en raison d'un handicap – physique ou mental – ou d'une 

maladie grave dont il souffrirait (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 et jurisp. cit.), 

qu’en l’occurrence, la recourante, majeure, ne saurait se prévaloir de la 

protection prévue par l’art. 8 CEDH, en particulier en ce qui concerne sa 

relation avec ses parents, aucun rapport de dépendance particulier n’existant 

en l’occurrence, 

que l’Italie étant un Etat de droit doté d’autorités policières ou judiciaires en 

mesure d’accorder, cas échéant, une protection adéquate, il n’a pas non plus 

été établi qu’il existerait pour la recourante un risque concret et avéré de 

violences et d’agressions sexuelles en cas de transfert, 

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que dans le cas particulier, l'intéressée n'a pas non plus démontré l’existence 

d’un risque concret que les autorités italiennes refuseraient de la prendre en 

charge et de mener à terme l’examen de sa demande de protection, en 

violation de la directive Procédure, 

qu’en outre, elle n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l’Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait 

à ses obligations internationales en la renvoyant dans un pays où sa vie, son 

intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore 

d’où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays, 

qu’elle n'a pas non plus apporté d’indices objectifs, concrets et sérieux qu’elle 

serait elle-même privée durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d’accueil prévues par la directive Accueil, 

qu’il n’y a par ailleurs pas lieu d’admettre la responsabilité de la Suisse au vu 

des problèmes médicaux de l’intéressée, tels qu’ils ressortent du dossier,  

que selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. contre 

Royaume-Uni du 27 mai 2008, Grande Chambre, requête n° 26565/05), le 

retour forcé des personnes touchées dans leur santé n’est susceptible de 

constituer une violation de l’art. 3 CEDH que si l’intéressé se trouve à un stade 

de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu’il s’agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée 

doit connaître un état à ce point altéré que l’hypothèse de son rapide décès 

après le retour confine à la certitude et qu’elle ne peut espérer un soutien 

d’ordre familial ou social, 

que cette jurisprudence a été récemment précisée, en ce sens qu’un tel cas 

exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu’il existe des motifs sérieux de 

croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, se fait jour 

un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’état d’accueil, exposée à 

un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait 

des souffrances intenses ou une réduction significative de l’espérance de vie 

(cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête 

n° 41738/10, par. 183), 

qu’en l’occurrence, dans la mesure où ils sont encore d’actualité, les troubles 

physiques et psychiques de la recourante, qui n’apparaissent pas d’une 

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gravité particulière, pourront être traités en Italie, ce pays disposant de 

structures médicales similaires à celles existant en Suisse, 

qu’en outre, cet Etat, qui est lié par la directive Accueil, doit faire en sorte que 

les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance médicale ou 

autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés  

(art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que concernant la nature des troubles de la santé observés, le traitement 

prescrit et l’accès effectif à des prestations médicales adéquates, il est renvoyé 

pour le surplus aux considérants topiques détaillés de la décision attaquée (voir 

p. 5 s.),  

qu’il reste à vérifier s’il appartenait au SEM d'entrer en matière sur la demande 

d’asile pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1,  

qu’en effet, dite autorité peut décider de traiter une demande d'asile pour 

des raisons humanitaires – alors qu'un autre Etat membre est responsable 

de son examen – sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 1 combiné avec 

l’art. 17 par. 1 RD III, 

que ce point, qui ressortit à l’opportunité, ne peut cependant plus être examiné 

au fond par le Tribunal, depuis l’abrogation de l’art. 106 al. 1 let. c LAsi, entrée 

en vigueur le 1er février 2014, 

qu’en présence d’éléments de nature à permettre l’application des clauses 

discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de son 

pouvoir d’appréciation, et s’il l’a fait selon des critères objectifs et transparents, 

dans le respect des principes constitutionnels que sont le droit d’être entendu, 

l’égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.), 

qu’en l’occurrence, au vu du dossier et de la motivation topique de la décision, 

l’autorité de première instance a manifestement exercé correctement son 

pouvoir d’appréciation dans ce cadre,  

que dans ces conditions, le SEM n’est à bon droit pas entré en matière sur la 

demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, en prononçant le 

transfert de Suisse vers l’Italie, en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception 

à la règle générale du renvoi n’étant réalisée (art. 32 de l’ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

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Page 11 

que cela étant, les questions relatives à l’existence d’un empêchement à 

l’exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l’art. 83 al. 2 à 

4 LEI (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu’elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 

consid. 5.2 et réf. cit.), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les requêtes 

tendant au prononcé de mesures superprovisionnelles, respectivement à 

l’octroi de l’effet suspensif, sont sans objet,  

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale est rejetée (art. 102m al. 1 LAsi en lien avec 

l’art. 65 al. 1 PA),  

que vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge de 

la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :