# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f80855ac-1fb4-5366-96d9-368dbf45a554
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.09.2025 A/2991/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2991-2025_2025-09-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Joanna JODRY, présidente ; Saskia BERENS TOGNI et 
Pierre-Bernard PETITAT, juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2991/2025 ATAS/708/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 septembre 2025 

Chambre 10 

 

En la cause 

A______ 

 

recourante 

 

contre  

BALOISE ASSURANCES SA 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2991/2025 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que le 17 juin 2025, A______ (ci-après : l’assurée) a annoncé à la BALOISE 
ASSURANCES SA (ci-après : l’assurance) qu’elle avait été victime d’un accident le 11 
juin 2025 ;  

Que par courrier du 28 août 2025, l’assurance a informé l'assurée que le traitement 
médical et une éventuelle incapacité de travail au-delà du 26 août 2025 n’étaient pas en 
relation de causalité pour le moins probable avec l’évènement accidentel et étaient à 
mettre sur le compte de facteurs étrangers au sinistre ; que dès lors, à partir du  
27 août 2025, le cas relevait de la compétence de son assurance maladie pour la prise en 
charge des frais médicaux ; que l’assurance a invité l’assurée à lui communiquer les 
coordonnées de sa caisse maladie, si elle devait avoir besoin d’une décision contre 
laquelle elle pourrait former opposition ;  

Que par acte du 29 août 2025, l’assurée a saisi la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice et a indiqué qu’elle contestait la « décision » du 28 août 2025 ;  

Que le 3 septembre 2025, la chambre de céans a transmis, pour information, le courrier 
de l’assurée à l’assurance.  

CONSIDÉRANT EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000  
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 
(LAA - RS 832.20) ;  

Que selon l’art. 72 LPA, l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une 
décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou 
rejeter un recours manifestement mal fondé ; 

Que l’art. 52 al. 1 LPGA prévoit que les décisions peuvent être attaquées dans les 
trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception de 
décisions d’ordonnancement de la procédure ;  

Que selon l’art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la 
voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours ;  

Que l’opposition est un moyen de droit permettant au destinataire d’une décision d’en 
obtenir le réexamen par l’autorité administrative, avant qu’un juge ne soit 
éventuellement saisi ; que la procédure d’opposition est obligatoire et constitue une 
condition formelle de validité de la procédure de recours de droit administratif 
subséquente (arrêt du Tribunal fédéral 8C_736/2023 du 2 octobre 2024 consid. 5.2.1 et 
les références) ;  

 
 
 

 

A/2991/2025 

- 3/4 - 

Qu’en l’espèce, force est de constater que l’assurance n’a pas encore rendu de décision 
ni de décision sur opposition ;  

Qu’en conséquence, le recours ne peut qu’être déclaré irrecevable ; 

Que selon l’art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), si l’autorité décline sa compétence, elle transmet d’office l’affaire à 
l’autorité compétente et en avise les parties ; 

Que, le courrier de l’assurée du 29 août 2025 doit être transmis à l’assurance comme 
valant demande formelle de décision sujette à opposition.  

 
 
 

 

A/2991/2025 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable.  

2. Le transmet à l’assurance pour objet de sa compétence.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente 
 
 
 

Joanna JODRY 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le