# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 542dcd9b-ef66-56aa-bba0-e8dc8ba9d256
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.09.2017 F-4018/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4018-2016_2017-09-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4018/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Philippe Weissenberger (président du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Andreas Trommer, juges, 

Victoria Popescu, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Christian Lüscher,  

CMS von Erlach Poncet SA, rue Bovy-Lysberg 2,  

case postale 5824, 1211 Genève 11,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus de la demande de naturalisation facilitée. 

 

 

 

F-4018/2016 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : A._______), ressortissant argentin né le […] 1971, a 

vécu en Suisse de 1979 à 1992, puis est retourné dans son pays d’origine 

jusqu’en 1995. Après un séjour aux Etats-Unis de 11 ans, il est revenu en 

Suisse et y est domicilié depuis lors. Le 29 juillet 2009, il a épousé 

B._______ (ci-après : B._______), ressortissante suisse née le […] 1982.  

B.  

En date du 17 octobre 2014, il a déposé une demande de naturalisation 

facilitée au sens de l’art. 27 de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de 

la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN ; RS 141.0). 

C.  

Par courrier du 20 janvier 2015, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : le SEM) a chargé les autorités des cantons de Berne et Vaud de 

procéder aux enquêtes relatives à l’intéressé. Les rapports sont parvenus 

au SEM le 26 février 2015 (Berne) et le 22 mai 2015 (Vaud).  

D.  

Suite aux contrôles internes usuels, le SEM a constaté que le casier judi-

ciaire de A._______ comportait plusieurs inscriptions.  

Par courrier du 20 juillet 2015, le SEM a informé l’intéressé que la natura-

lisation ne pouvait être octroyée que si le requérant respectait l’ordre juri-

dique suisse. Dès lors qu’il avait fait l’objet d’une condamnation ferme le 

23 mai 2014, il lui a été recommandé de retirer sa demande de naturalisa-

tion et d’en déposer une nouvelle lorsque son casier judiciaire ne contien-

drait plus aucune condamnation.  

E.  

Par courriers des 21 septembre 2015 et 9 octobre 2015, l’intéressé a in-

formé le SEM, par l’entremise de son mandataire, que l’infraction commise 

le 23 mai 2014 était une infraction mineure. Il s’est référé à l’arrêt  

C-2917/2012 du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 

6 juillet 2015 pour démontrer que l’infraction consistant à ne pas avoir 

rendu la plaque d’immatriculation de son véhicule ne pouvait être un obs-

tacle à la naturalisation.  

 

F-4018/2016 

Page 3 

F.  

Par pli du 21 janvier 2016, le SEM a considéré que la condition du respect 

de l’ordre juridique selon l’art. 26 LN n’était pas respectée, le requérant 

ayant été condamné à trois reprises durant les dix dernières années : deux 

fois à une peine avec sursis (les 16 février 2006 et 25 novembre 2008) et 

une fois à une peine ferme (le 23 mai 2014). En outre, le SEM a souligné 

que l’arrêt C-2917/2012 invoqué par A._______ se rapportait, non pas à 

une peine ferme comme dans le cas d’espèce, mais à une peine avec sur-

sis. Enfin, l’autorité inférieure a attiré l’attention sur le fait que le prénommé 

n’avait pas contesté le jugement prononcé à son encontre le 23 mai 2014.  

G.  

Le 29 avril 2016, le requérant a informé le SEM qu’il maintenait sa de-

mande de naturalisation dès lors que la peine ferme était vénielle et devait 

être considérée comme un simple oubli administratif. Il a ajouté que le Ma-

nuel Nationalité n’était pas de rang législatif et ne constituait qu’une direc-

tive interne. Finalement, il a exigé de la part du SEM qu’il rende une déci-

sion formelle en cas de refus d’octroi de la naturalisation facilitée. 

H.  

Par décision du 30 mai 2016, le SEM a refusé la demande de naturalisation 

facilitée en faveur de A._______. Il s’est référé au Manuel Nationalité du 

SEM pour affirmer qu’en cas de peine ferme, les conditions de naturalisa-

tion étaient réputées réunies lorsque l’extrait du casier judiciaire destiné 

aux particuliers ne contenait plus aucune inscription relative à la peine 

ferme. Concernant les peines pécuniaires jusqu’à 360 jours-amende 

ferme, il a relevé que le délai d’élimination était de dix ans, mais qu’après 

six ans et huit mois, la peine n’apparaissait plus dans l’extrait du casier 

judiciaire destiné aux particuliers et ne constituait plus, en principe, un obs-

tacle à la naturalisation. Au vu des trois condamnations prononcées à l’en-

contre de l’intéressé, dont une peine ferme, le SEM a estimé que l’ordre 

juridique n’était pas respecté et que partant, les conditions pour une natu-

ralisation facilitée n’étaient pas réunies. Il s’est également référé à l’arrêt 

du Tribunal administratif fédéral C-2642/2011 du 19 septembre 2012 pour 

affirmer que la pratique mentionnée dans le Manuel Nationalité trouvait son 

fondement juridique dans la LN et que ledit Manuel concrétisait des critères 

destinés à assurer l’application uniforme du droit.  

I.  

Par acte du 30 juin 2016, A._______ a fait recours contre la décision pré-

citée. En référence à l’arrêt du Tribunal administratif fédéral  

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C-6207/2014 du 20 janvier 2016, l’intéressé a reproché au SEM d’avoir ac-

cordé une importance excessive au Manuel Nationalité du SEM, dès lors 

qu’il ne constituait pas une base légale. Il a également estimé que l’autorité 

inférieure n’avait pas suffisamment pris en compte la situation particulière 

du cas d’espèce, à savoir le type d’infraction commis, ainsi que la durée et 

le type de sanction. A._______ a rappelé qu’il avait été condamné à 

6 jours-amende ferme pour ne pas avoir restitué les plaques et son permis 

de moto dans le délai imparti par l’autorité. Ainsi, le SEM aurait violé le 

principe de proportionnalité en refusant l’octroi de la naturalisation sur la 

base de cette peine ferme.  

J.  

Par préavis du 23 septembre 2016, le SEM a conclu au rejet du recours 

interjeté le 30 juin 2016. La réponse de l’autorité inférieure a été portée à 

la connaissance du recourant.  

Droit : 

1. 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

1.2 En particulier, les décisions du SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) en 

matière d'octroi de la naturalisation facilitée sont susceptibles de 

recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal 

fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario 

LTF). 

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, 

présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable 

(cf. art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). Le Tribunal n'est pas lié par les motifs 

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invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la 

décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, pp. 226ss, ad ch. 3.197). Aussi 

peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invo-

qués. 

3.  

3.1 A teneur de l'art. 26 al. 1 LN, la naturalisation facilitée est accordée à 

condition que le requérant :   

a. se soit intégré en Suisse ;   

b. se conforme à la législation suisse ;  

c. ne compromette pas la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.  

3.2 "L'attribution de la nationalité suisse est une question de qualité et non 

de quantité". C'est ainsi que la prise en compte de la condition de l'aptitude 

pour la naturalisation a été justifiée lors de l'adoption de la loi sur la natio-

nalité de 1952. En naturalisant, l'Etat ne répond pas seulement à un désir 

de l'étranger, il défend en même temps ses propres intérêts (cf. Message 

du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la 

nationalité suisse du 9 août 1951, in FF 1951 II 677). Dite condition a d'ail-

leurs été maintenue dans cette loi jusqu'à présent (cf. CÉLINE GUTZWILLER, 

Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse, Genève – Zurich – Bâle 

2008, p. 231, n° 547).  

3.3 Le comportement conforme à l'ordre juridique suisse visé à l'art. 26 

al. 1 let. b LN implique que l'étranger n'ait pas une attitude répréhensible, 

notamment du point de vue du droit pénal. En substance, il s'agit de res-

pecter la sécurité publique, c'est-à-dire l'inviolabilité des biens juridiques 

d'autrui. Le candidat à la naturalisation ne doit pas faire l'objet de condam-

nation ou enquête pénale en cours, ni avoir d'inscription au casier judi-

ciaire. En principe, les infractions mineures ne constituent pas, à elles 

seules, un motif de refus de naturalisation (cf. OUSMANE SAMAH, in : Cesla 

Amarelle/Minh Son Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. 

V, Loi sur la nationalité [LN], Berne 2014, p. 98s, ad art. 26 LN; cf. CÉLINE 

GUTZWILLER, Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse, Genève – 

Zurich – Bâle 2008, p. 236s, n° 559). 

Ainsi, la Confédération examine, dans le cadre habituel des demandes de 

naturalisations ordinaires et facilitées, s'il existe des informations au niveau 

fédéral qui empêchent une naturalisation sur le plan du respect de l'ordre 

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juridique. Le Manuel sur la nationalité constitue l'ouvrage de référence re-

groupant toutes les bases légales fédérales (y compris les directives et les 

circulaires) en vigueur dans le domaine de la nationalité, la jurisprudence 

des tribunaux fédéraux en la matière et la pratique du SEM. Les naturali-

sations ordinaires et facilitées, tout comme la réintégration, supposent que 

le requérant se conforme à la législation suisse, cette conformité se réfé-

rant tant à la situation en matière de droit pénal qu'à la réputation finan-

cière. Aussi les inscriptions au casier judiciaire et les procédures pénales 

en cours constituent-elles fondamentalement un obstacle à la naturalisa-

tion (cf. site internet du SEM https://www.sem.admin.ch/ : Publications & 

services > V. Nationalité > Manuel Nationalité, Chapitre 4, ch. 4.7.1 et 

4.7.3 ; site consulté en septembre 2017).  

3.4 S'agissant de la portée juridique des directives, on notera que celles-ci 

sont avant tout destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions 

légales. Selon la jurisprudence, il est vrai que "les directives de l'adminis-

tration n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni les 

administrés ni les tribunaux ; elles ne constituent pas des normes du droit 

fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF et n'ont pas à être suivies par le juge. 

Elles servent tout au plus à créer une pratique administrative uniforme et 

présentent à ce titre une certaine utilité ; elles ne peuvent sortir du cadre 

fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres 

termes, à défaut de lacune, les directives ne peuvent prévoir autre chose 

que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence" (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_283/2010 du 17 décembre 2010, consid. 4.1 et arrêt 

du Tribunal administratif fédéral C-2642/2011 du 19 septembre 2012 con-

sid. 6.3). In casu, il appert clairement que la pratique trouve son fondement 

juridique dans l'art. 26 al. 1 let. b LN. Selon cette disposition en effet, la 

naturalisation facilitée est accordée à condition notamment que le requé-

rant se conforme à la législation suisse. Or, le Manuel sur la nationalité a 

précisément pour but de concrétiser ladite disposition légale, en fixant des 

critères destinés à assurer l'application uniforme de ladite norme aux fins 

de respecter le principe de l'égalité de traitement. Dans ce contexte, il pa-

raît utile de rappeler que la procédure fédérale relative à l'autorisation de 

naturalisation est caractérisée par la grande liberté d'appréciation dont jouit 

l’autorité inférieure. Il suit de là que la pratique du SEM s'inscrit parfaite-

ment dans le cadre fixé par la norme législative idoine (art. 14 al. 1 let. c 

LN). Partant, celle-ci n'est pas dépourvue de tout fondement juridique. 

3.5 Conformément à la jurisprudence, toutes les conditions de naturalisa-

tion doivent être remplies, tant au moment du dépôt de la demande que 

lors de la délivrance de la décision de naturalisation (cf. ATF 132 II 113 

https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/publiservice/weisungen-kreisschreiben/buergerrecht.html

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consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1128/2006 du 28 avril 

2008 consid. 3.2 et réf. cit.).  

3.6 Selon le Manuel sur la nationalité (cf. ch. 4.7.3.1 let. aa), en cas de 

condamnation à une peine pécuniaire avec sursis, il convient d'attendre à 

la fois la fin du délai d'épreuve et celle d'un délai d'épreuve supplémentaire 

de six mois; ce dernier délai est destiné à procurer au SEM une marge de 

sécurité dans le cas où le requérant se rend coupable d'un nouvel acte 

répréhensible avant la fin du délai d'épreuve (nouvelle procédure pénale 

ou nouvelle condamnation), ce qui entraîne une révocation de la peine 

avec sursis et l'exécution de la peine prononcée avec sursis (cf. art. 45 du 

Code pénal suisse, disposition stipulant que si le condamné a subi la mise 

à l'épreuve avec succès, il n'exécute pas la peine prononcée avec sursis). 

Toujours selon ledit Manuel, en présence d'une peine pécuniaire de qua-

torze jours-amende au maximum avec sursis sanctionnant un délit de con-

duite d'ordre général, il est possible d'octroyer une naturalisation facilitée 

avant l'échéance du délai d'épreuve (et du délai supplémentaire de six 

mois), pour autant que toutes les autres conditions de naturalisation soient 

parfaitement réunies, la situation générale étant prise en compte. Par ail-

leurs, pour des peines légèrement plus élevées ou lorsqu'il ne s'agit pas 

d'un manquement unique, il convient d'examiner la situation dans son en-

semble (cf. ch. 4.7.3.1 let. bb).  

4.  

En l’occurrence, il sied de noter préalablement que l’une des conditions 

posées à la naturalisation est que le requérant se conforme à la législation 

suisse, dite exigence étant requise tant en ce qui concerne la naturalisation 

ordinaire (art. 14 LN) que la naturalisation facilitée (art. 26 LN).  

4.1 Dans sa décision du 30 mai 2016, le SEM a fondé le rejet de la de-

mande de naturalisation facilitée de A._______ sur la base des condam-

nations dont il avait fait l’objet entre 2006 et 2014. Il a estimé que le recou-

rant ne respectait pas l’ordre juridique suisse et ne remplissait donc pas 

toutes les conditions cumulatives requises par l’art. 26 al. 1 LN. 

Le Tribunal constate à cet égard que le recourant a été condamné :  

– le 16 février 2006 à une amende de Fr. 540.-, avec sursis à l’exécution 

de la peine assorti d’un délai d’épreuve d’un an, pour violation grave 

des règles de la circulation routière ;  

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– le 25 novembre 2008 à 20 heures de travail d’intérêt général, avec sur-

sis à l’exécution de la peine assorti d’un délai d’épreuve de 3 ans et 

Fr. 1'000.- d’amende, pour violation grave des règles de la circulation 

routière ;  

– le 23 mai 2014 à 6 jours-amende à Fr. 360.- ferme pour non restitution 

de permis et/ou de plaques de contrôle.  

4.2 Le recourant a fait valoir, à l’appui de son pourvoi, que le SEM avait 

accordé une importance excessive au Manuel Nationalité, précisant qu’il 

ne s’agissait que d’une directive interne. Dans ces conditions, l’intéressé a 

estimé que l’autorité inférieure ne pouvait se dispenser d’un examen con-

cret du cas d’espèce. A._______ a également reproché au SEM de s’être 

focalisé sur la peine ferme de 2014, sans examiner la nature et la durée 

des sanctions qui lui ont été infligées, précisant que cette peine était une 

sanction légère, nonobstant l’absence de sursis. L’intéressé a ajouté que 

seule une condamnation (sans sursis) à 6 jours-amende figurait dans son 

casier judiciaire et que le refus de la naturalisation facilitée sur la base de 

cette peine ferme était disproportionné. Il a finalement précisé qu’une in-

fraction mineure telle que l’omission de restituer des plaques de moto ne 

devait pas être un obstacle à sa naturalisation.  

4.3 A l’instar du recourant, le Tribunal de céans constate que sa situation 

doit être analysée dans son ensemble, conformément au ch. 4.7.3.1 let  bb 

in fine du Manuel Nationalité. S’il est vrai que A._______ n’a pas adopté le 

comportement que l’on est en droit d’attendre d’un candidat à la naturali-

sation facilitée, il s’impose toutefois de remarquer que les deux premières 

condamnations ont été prononcées avec sursis à l’exécution de la peine et 

qu’elles datent de 2006, respectivement 2008. Au demeurant, la condam-

nation de 2006 a été supprimée d’office du casier judiciaire du recourant et 

celle de 2008 n’apparaît plus dans l’extrait du casier judiciaire destiné à un 

particulier (cf. à ce sujet, art. 371 al. 3bis CP). A ce propos, le Manuel Na-

tionalité met en avant le fait qu’il ne doit plus être tenu compte des peines 

antérieures avec sursis après la fin du délai d’épreuve et d’une période 

supplémentaire de six mois (cf. ch. 4.7.3.1 let. aa). Quant à la dernière 

condamnation de 2014, s’il s’agit effectivement d’une peine ferme, il n’en 

demeure pas moins que le recourant n’a été condamné qu’à 6 jours-

amende à Fr. 360.- pour ne pas avoir restitué le permis et/ou les plaques 

de contrôle. La seule peine ferme prononcée à l’encontre du recourant ne 

constitue ainsi qu’une peine pécuniaire de quelques jours. Elle s’apparente 

à une amende qui ne peut pas être prononcée avec un sursis.  

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Page 9 

4.4 Aussi, compte tenu de la peine bénigne qui a été prononcée à l’en-

contre de l’intéressé et des deux premières condamnations ne figurant plus 

dans l’extrait du casier judiciaire destiné à un particulier – et qui ne peuvent 

donc pas être prises en compte dans la présente affaire –, le Tribunal est 

amené à considérer que l’infraction pour laquelle il a fait l’objet d’une con-

damnation en 2014 n’est pas de nature à s’opposer à sa naturalisation fa-

cilitée pour des motifs liés à la condition du respect de l’ordre juridique au 

sens de l’art. 26 al. 1 let. b LN. 

5.  

5.1 En conséquence, le Tribunal est amené à la conclusion que A._______ 

remplit les conditions des art. 26 et 29 al. 1 LN et que c’est de manière 

infondée que le SEM a rejeté sa demande de naturalisation facilitée. 

Le recours est en conséquence admis, la décision attaquée est annulée et 

A._______ est mis au bénéfice de la naturalisation facilitée. 

5.2 Bien qu'elle succombe, l'autorité intimée n'a pas à supporter de frais de 

procédure (art. 63 al. 2 PA). 

5.3 Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens 

(art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

5.4 Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'af-

faire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail ac-

compli par la mandataire, le Tribunal estime, au regarde des art. 8ss FITAF, 

que le versement d'un montant de Fr. 2'000.- francs à titre de dépens ap-

paraît comme équitable en la présente cause. 

 

dispositif page suivante 

  

F-4018/2016 

Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La naturalisation facilitée est octroyée à A._______.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais. L'avance de Fr. 1'400.-, versée le 14 sep-

tembre 2016, sera restituée au recourant par la caisse du Tribunal dès l'en-

trée en force du présent arrêt.  

4.  

Il est alloué au recourant 2’000.- francs à titre de dépens, à charge de 

l’autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure, dossier SYMIC n° K […] en retour 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

 

 

  

Philippe Weissenberger Victoria Popescu 

 

  

F-4018/2016 

Page 11 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :