# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0cecc2d9-780b-5eac-ad44-dd548ab5bcb6
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 17.01.2024 RR.2023.147
**Docket/Reference:** RR.2023.147
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2023-147_2024-01-17

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA)

Arrêt du 17 janvier 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,  

le greffier Federico Illanez  

   

Parties  A.,  

 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL DU CANTON DE 

VAUD,  

partie adverse 

   

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Belgique 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); 

assistance judiciaire (art. 65 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2023.147 

Procédure secondaire: RP.2023.38  

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes vu: 

 

- la demande d’entraide du 31 mars 2023 du Parquet du Procureur du Roi de 

Mons (Belgique) aux autorités helvétiques (in act. 1.1, p. 1), 

 

- la décision de l’Office fédéral de la justice du 6 avril 2023 délégant le 

traitement de la procédure d’assistance judiciaire au Ministère public du 

canton de Vaud (ci-après: MP-VD) et désignant le canton de Vaud comme 

canton directeur (in act. 1.1, p. 1), 

 

- la décision d’entrée en matière rendue par le MP-VD le 13 avril 2023 (in 

act. 1.1, p. 2),  

 

- la décision de clôture partielle du MP-VD du 17 août 2023 ordonnant la 

transmission à l’autorité requérante, sous réserve de spécialité, des deux 

procès-verbaux d’audition de A. des 4 et 26 octobre 2022 (act. 1.1), 

 

- le recours adressé le 18 septembre 2023 (cachet postal) par A. à la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans lequel il conclut, d’une part, à 

l’annulation – sous suite de frais et dépens – des décisions d’entrée en 

matière et de clôture du MP-VD et, d’autre part, à ce que l’assistance 

judiciaire lui soit allouée (act. 1, p. 2 s.), 

 

- l’enregistrement du recours et de la requête d’assistance judiciaire sous les 

numéros RR.2023.147 et RP.2023.38 respectivement, 

 

- la transmission, par courrier recommandé, du formulaire concernant la 

requête d’assistance judiciaire et impartissant au recourant un délai au 

2 octobre 2023 pour retourner, à l’autorité de céans, le formulaire dûment 

rempli (RP.2023.38, act. 2), 

 

- l’absence de réponse dans le délai imparti, 

 

- la lettre recommandée du 10 octobre 2023, par laquelle l’autorité de céans 

a invité A. à verser, jusqu’au 23 octobre 2023, une avance de frais de 

CHF 2’000.-- (act. 3), 

 

- l’avertissement au recourant qu’à défaut de paiement de l’avance de frais 

dans le délai imparti, il ne serait pas entré en matière sur son recours (act. 3), 

 

- l’absence de tout paiement dans le délai imparti, 

 

 

- 3 - 

 

 

et considérant: 

 

- que dans la procédure de recours, la langue du prononcé attaqué est en 

principe déterminante (v. art. 33a al. 2 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative du 20 décembre 1968 [PA; RS 172.021]); 

 

- qu’in casu, il n’y a pas lieu de déroger à la règle susdite, raison pour laquelle, 

même si le recours a été légitimement introduit en allemand, le présent arrêt 

est rédigé en français (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2021.262-264 

du 24 octobre 2022 consid. 1; RR.2014.146-147 du 13 janvier 2015 

consid. 3.1 et 3.2; RR.2013.13 du 2 octobre 2013 consid. 3 et références 

citées); 

 

- qu’en vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des 

autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), 

mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide 

internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des 

recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide et, 

conjointement, contre les décisions incidentes rendues par les autorités 

cantonales ou fédérales d’exécution; 

 

- qu’à teneur de l’art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) toute personne qui ne dispose pas 

des ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue 

de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire; 

 

- que ce principe est concrétisé par l’art. 65 al. 1 PA qui retient que, après le 

dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et 

dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa 

demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge 

instructeur de payer les frais de procédure; 

 

- que, de pratique constante, la Cour de céans transmet à la partie qui requiert 

l’assistance judiciaire le formulaire en la matière, un tel procédé permettant 

d’avoir une vue d’ensemble de la situation financière de l’intéressé (état de 

la fortune, des revenus, des dettes, des dépenses, etc. [v. ATF 125 IV 161 

consid. 4a]), étant précisé que la jurisprudence a déjà eu à souligner, à bon 

nombre de reprises, qu’une partie ne doit pas pouvoir mener un procès 

qu’elle ne conduirait pas à ses frais uniquement parce qu’il ne lui coûte rien 

(ATF 142 III 138 consid. 5.1; 138 III 217 consid. 2.2.4; arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_233/2021 du 1er juin 2021 consid. 3); 

 

- 4 - 

 

 

- qu’in casu, nonobstant la transmission du formulaire d’assistance judiciaire 

à A., ce dernier n’a jugé ni utile ni opportun de le remplir et le faire parvenir 

à la Cour des plaintes; 

 

- qu’au vu de ce qui précède, l’autorité de céans a invité le prénommé à verser 

une avance de frais, un tel procédé étant conforme à l’art. 63 al. 1, 1re phrase 

PA (applicable par renvoi des art. 12 EIMP et 39 al. 2 let. b LOAP) qui retient 

que l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit auprès 

du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure 

présumés; 

 

- qu’à cet effet, un délai raisonnable a été imparti à A., ce dernier ayant par 

ailleurs été averti qu’à défaut de paiement il ne sera pas entré en matière sur 

son recours (v. art. 63 al. 4, 2e phrase et 23 PA); 

 

- que le délai pour le versement d’avances est observé si, avant son 

échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse 

d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 PA); 

 

- que le défaut de paiement d’une avance de frais dans une procédure de 

recours entraîne automatiquement, lorsque les conséquences en sont 

clairement exposées au préalable, l’irrecevabilité de l’acte (v. arrêts du 

Tribunal fédéral 1C_247/2022, 1C_346/2022 du 16 juin 2022 consid. 3.2; 

1C_673/2020, 1C_717/202 du 30 décembre 2020 consid. 3.2); 

 

- qu’en l’espèce, le recourant n’a pas versé l’avance de frais dans le délai 

imparti (act. 3); 

 

- que par conséquent le recours est irrecevable; 

 

- qu’en tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du 

présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels seront fixés à CHF 500.-- (v. art. 5 

et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 

173.713.162] et art. 63 al. 4bis PA). 

 

 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 18 janvier 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A.  

- Ministère public central du canton de Vaud, Division criminalité économique 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).