# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba992ac7-0a78-52c7-a09e-1c3686d0cac9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.05.2024 A/598/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-598-2024_2024-05-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/598/2024 JTAPI/516/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 28 mai 2024 

 

sur réclamation de  

 

Madame A______ 

 

contre 

le jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 mars 2024 
(JTAPI/270/2024) 

 

 

 

  

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A/598/2024 

EN FAIT 

1. Par jugement du 26 mars 2024 (JTAPI/270/2024), le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) a déclaré irrecevable le recours interjeté 
par Madame A______ auprès du tribunal le 17 février 2024 contre une décision 
prise contre elle par la Ville de Genève le 1er février 2024, lui infligeant une amende 
de CHF 200.- pour dépôt illicite de déchets. 

Mme A______ n'avait pas retiré à la Poste le courrier que le tribunal lui avait 
adressé par pli recommandé le 22 février 2024, lui impartissant un délai au 25 mars 
2024 pour s'acquitter, sous peine d'irrecevabilité, d'une avance de frais de CHF 
150.-. 

Elle n'avait pas payé cette avance de frais, de sorte que son recours était irrecevable. 
Un émolument de CHF 250.- était mis à sa charge. 

2. Il convient de préciser que le courrier du tribunal du 22 février 2024 précisait que 
si la recourante retirait son recours avant l'échéance du délai de paiement de l'avance 
de frais, aucun émolument ne serait en principe mis à sa charge. 

3. Par courrier du 24 avril 2024 adressé à la chambre administrative de la Cour de 
justice, que cette juridiction a acheminé au tribunal par note du 29 avril 2024, Mme 
A______ a expliqué en substance qu'elle se trouvait à l'étranger lorsque le tribunal 
lui avait écrit le 22 février 2024. Elle a produit à cet égard un document attestant 
d'un voyage du 17 février au 4 mars 2024. De plus, l'application en ligne de la Poste 
suisse ne fonctionnait pas, ce dont attestait une saisie d'écran à la date du 1er mars 
2024. A son retour, le 5 mars 2024, elle s'était rendue à la Poste et on lui avait 
répondu que le courrier recommandé qui lui avait été adressé avait été retourné. Par 
ailleurs, elle avait payé la pénalité de CHF 200.-. Elle demandait donc que le 
montant de l'émolument soit revu à la baisse. 

4. Par courrier du 22 mai 2024 adressé au tribunal, elle a résumé ses explications et 
repris la même conclusion. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour connaître des 
réclamations formées contre les frais de procédure, émoluments et indemnités qu'il 
a arrêtés dans ses jugements (art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, qui renvoie aux art. 50 à 52 LPA). 

2. A qualité pour former réclamation celui qui a qualité pour recourir (art. 51 al. 3 
LPA). 

3. Déposée en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, la réclamation est 
recevable au sens des art. 87 al. 4 et 51 LPA. 

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A/598/2024 

4. En vertu de l’art. 50 LPA, la réclamation a pour effet d'obliger le tribunal à se 
prononcer à nouveau sur l'affaire (al. 1) ; il statue avec libre pouvoir d’examen sur 
la réclamation ; il peut confirmer ou au contraire modifier la première décision (al. 
2). La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/769/2016 du 13 septembre 2016 et référence citée). 

5. En l'espèce, la réclamante indique tout d'abord qu'elle était en voyage à l'étranger 
lorsque le courrier du tribunal du 22 février 2024 lui était parvenu et que 
l'application en ligne de la Poste était ne fonctionnait pas à la date du 1er mars 2024. 
Ces explications sont inopérantes dans la mesure où elle disposait d'un délai au 25 
mars 2024 pour payer l'avance de frais. La réclamante explique en outre qu'elle 
avait tenté de récupérer ce pli à son retour en Suisse, le 5 mars 2024, mais qu'on lui 
avait alors indiqué qu'il avait déjà été retourné à son expéditeur. Cela ne suffit 
cependant pas pour considérer qu'elle aurait agi avec diligence et que le jugement 
rendu à son égard (notamment en ce qui concerne l'émolument contesté) serait 
injuste. En effet, lorsqu'un courrier est envoyé en recommandé, son destinataire 
peut en connaître l'expéditeur en se renseignant auprès de la Poste. A la date du 5 
mars 2024, la réclamante avait donc encore largement le temps de demander au 
tribunal une copie du courrier du 22 février 2024, mais a malgré tout laissé passer 
sans réagir le délai fixé au 25 mars 2024. Il faut donc considérer qu'elle n'a pas prêté 
toute l'attention voulue à la défense de ses intérêts. 

Dans ces conditions, il n'y a pas de raison de l'exempter de l'émolument fixé dans 
le jugement du 26 mars 2024, qui ne représente qu'une partie des coûts 
administratifs entraînés par la procédure, ni même de réduire cet émolument qui 
correspond à la pratique constante du tribunal en pareille situation et assure l'égalité 
de traitement entre les justiciables dont le recours est déclaré irrecevable pour défaut 
de paiement de l'avance de frais. 

6. Selon l'art. 87 al. 1 LPA, la juridiction administrative qui rend la décision statue sur 
les frais de procédure et émoluments. En règle générale, l’Etat, les communes et les 
institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si leurs 
décisions font l’objet d’un recours. 

7. Il résulte de ce qui précède que la réclamation sera rejetée. 

8. Conformément à la pratique constante de la juridiction de céans, aucun émolument 
ne sera perçu dans la présente cause (ATA/769/2016 et les références citées), ni 
aucune indemnité de procédure allouée. 

  

https://intrapj/perl/decis/ATA/691/2014

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A/598/2024 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable la réclamation interjetée le 24 avril 2024 par Madame A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 mars 2024 ; 

2. la rejette ; 

3. dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;  

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
 
Genève, le  La greffière