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**Case Identifier:** 798552a6-41b1-5845-92b2-bc2d9865b54e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 24.06.2019 C/25397/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-25397-2016_2019-06-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25.06.2019. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25397/2016 ACJC/891/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 24 JUIN 2019 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés chemin ______, ______ (GE), 
appelants d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 10 avril 2018, 

comparant d'abord par Me Christian CANELA, avocat, puis en personne, 

et 

C______SA, sise chemin ______, ______ (GE), intimée, comparant par Me Delphine 
ZARB, avocate, rue du Conseil-Général 11, 1205 Genève, en l'étude de laquelle elle fait 

élection de domicile. 

 

- 2/12 - 

 

C/25397/2016 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/308/2018 du 10 avril 2018, notifié aux parties le 12 avril 
2018, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a validé l'avis de 

modification du bail du 14 novembre 2016 envoyé par la C______SA à B______ 

et A______, portant sur le pavillon n° ______ avec jardin situé au chemin 

D______ à E______ (GE) (ch. 1 du dispositif), débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était gratuite (ch. 3). 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 16 mai 2018, A______ et 
B______ (ci-après : les locataires ou les appelants) ont formé "recours" contre ce 

jugement; ils ont conclu, sur mesures provisionnelles urgentes, à l'octroi de l'effet 

suspensif, et, sur le fond, à l'annulation du jugement entrepris et de l'avis de 

modification du bail du 14 novembre 2016. 

 b. Dans sa réponse du 25 mai 2018 sur la question de l'effet suspensif au 
"recours", la C______SA (ci-après : la C______, la bailleresse ou l'intimée) a 

conclu à son rejet et sollicité l'exécution anticipée du jugement ce qui lui aurait 

permis de facturer l'électricité au tarif des Services industriels de Genève (ci-après 

: les SIG) dès que ces derniers deviendraient fournisseurs d'électricité de la 

maison des locataires.  

c. Par arrêt du 13 juin 2018, la Cour a retenu que la valeur litigieuse de la cause 
dépassait le seuil minimum de 10'000 fr., si bien que la voie de l'appel était 

ouverte, ce qui rendait la requête d'effet suspensif sans objet.  

Elle a constaté la suspension de la force jugée et du caractère exécutoire du 

jugement entrepris et rejeté la requête d'exécution anticipée du jugement formée 

par l'intimée, afin de ne pas vider l'appel de sa substance et de ne pas porter 

indûment atteinte aux intérêts des appelants. 

d. Dans sa réponse au fond du 15 juin 2018, l'intimée a conclu à la confirmation 
du jugement entrepris.  

e. Avec leur réplique du 3 septembre 2018, les appelants ont produit une facture 
rectificative, datée du 23 juillet 2018 et adressée par l'intimée, leur réclamant un 

arriéré de 9'130 fr. 59 relatif à la consommation d'électricité pour la période du 

1
er

 juillet 2013 au 30 juin 2018. 

Le paiement de ce rétroactif démontrait la disproportion entre le régime 

contractuel actuel et celui que la bailleresse cherchait à leur imposer depuis la 

notification de l'avis de modification litigieux. 

f. L'intimée a dupliqué le 13 septembre 2018. 

- 3/12 - 

 

C/25397/2016 

Elle a conclu à ce que la réplique des appelants et la pièce nouvelle produite soient 

écartées de la procédure, puisqu'elles ne concernaient pas l'objet du litige. La 

facture visait en effet à corriger une erreur de tarification pour le passé, la 

procédure ayant trait au transfert de la production et de la tarification de 

l'électricité aux SIG pour l'avenir. 

g. Le 24 septembre 2018, les parties ont été avisées de ce que la cause était gardée 
à juger. 

h. Le 30 novembre 2018, les appelants ont produit une pièce nouvelle, soit un 
courrier de l'intimée qui leur avait été adressé le 18 octobre 2018. 

Le 7 décembre 2018, l'intimée a sollicité que ce courrier soit écarté de la 

procédure puisque produit après que la cause avait été gardée à juger. 

C. Les éléments suivants ressortent de la procédure : 

a. Selon contrat daté du 6 octobre 1997, la C______SA, bailleresse, a remis à bail 
à A______ et B______, locataires, un pavillon n° ______ avec jardin et une 

cabane indépendante avec un couvert pour voiture dans l'immeuble sis chemin 

D______, à E______ (GE). 

Le bail était convenu pour une durée de dix ans débutant le 1
er

 décembre 1997 et 

se terminant le 30 novembre 2007, puis s'est tacitement renouvelé de deux ans en 

deux ans, sauf dénonciation donnée avec un préavis de six mois. 

Le loyer mensuel a été fixé à 1'500 fr., charges non comprises, puis a été porté à 

1'615 fr. plus 200 fr. d'acompte de charges à une date indéterminée. 

Les dispositions particulières du bail prévoient la facturation des charges 

d'électricité aux locataires au tarif de 12,0 ct/kWh dès l'entrée dans les locaux, 

puis à 14,3 ct/kWh dès le 1
er

 octobre 1999 et à 17,0 ct/kWh dès le 1
er

 octobre 

2001. 

b. Ce pavillon fait partie de la cité ouvrière construite dans les années 20 à 
proximité du barrage et de l'usine C______ constituée d'une maison de maître, de 

maisons de contremaîtres et de villas ouvrières. 

c. Depuis le 1er avril 2007, l'électricité consommée par les locataires a été facturée 
par la bailleresse au prix de 10,0 ct/kWh, représentant pour le trimestre d'avril à 

juin 2007 la somme de 274 fr. 15 TTC tandis qu'elle l'avait été au prix de 

17,0 ct/kWh pour le trimestre de janvier à mars 2007 représentant la somme de 

1'507 fr. 50 TTC. 

d. Par avis de modification du bail notifié aux locataires le 14 novembre 2016, la 
bailleresse a indiqué qu'elle cessait de leur fournir l'électricité. 

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C/25397/2016 

Sous la rubrique "Motifs précis de la majoration ou des modifications ci-dessus", 

il est indiqué ce qui suit : "Par conséquent, le bailleur n'adressera plus de facture 

d'électricité au locataire. Dès le 1
er

 décembre 2017, l'électricité doit être payée 

directement par le locataire aux Services Industriels de Genève, conformément à 

leur Règlement de fourniture". 

Le courrier accompagnant cet avis précisait en outre que le changement de 

fournisseur d'électricité serait effectif au 1
er

 février 2017 et que dès le 

1
er

 décembre 2017, la facture d'électricité devrait être réglée directement aux SIG. 

Par courrier du 22 décembre 2016, les locataires ont été informés par la bailleresse 

du report de la date de basculement du réseau électrique sur le réseau SIG à une 

date indéterminée à la suite de retard pris dans les travaux. 

e. Par requête déposée le 19 décembre 2016 auprès de la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers, les locataires ont contesté l'avis de 

modification du bail du 14 novembre 2016 et se sont opposés à la cessation de la 

fourniture d'électricité par la bailleresse; la modification du régime contractuel 

entraînerait une hausse des coûts injustifiée; l'avis devait donc être annulé. 

f. Par courrier électronique du 21 février 2017, les SIG, par l'intermédiaire de 
F______, ont rappelé à la bailleresse l'obligation qui leur était faite de raccorder 

les usagers à leur réseau de distribution d'électricité. 

La création d'un réseau de distribution au chemin D______ avait nécessité de 

couteux investissements et sa mise en service était effective depuis le début de 

l'année 2016. 

Une régularisation de la situation était demandée avant la fin de l'année 2018 au 

plus tard. 

Le courriel faisait état d'un "fâcheux contretemps", sans autres précisions.  

g. A la suite de l'échec de la tentative de conciliation du 27 mars 2017, la 
C______SA a saisi le Tribunal des baux et loyers le 8 mai 2017. 

Elle a conclu à la validation de l'avis de modification du bail adressé le 

14 novembre 2016 et à ce qu'il soit dit que les charges relatives à l'électricité 

portant sur l'immeuble sis chemin D______, à E______ seraient réglées auprès 

des SIG selon facturation. 

Le basculement du réseau électrique sur le réseau des SIG était un impératif sur 

lequel la bailleresse n'avait aucune prise; l'avis officiel du 14 novembre 2016 

répondait aux exigences de forme et avait été notifié avec un préavis de près d'un 

an avant son entrée en vigueur. Ce basculement impliquait une augmentation des 

charges d'électricité estimée à 4 ou 5 centimes/kWh, soit un peu plus de 1'000 fr. 

- 5/12 - 

 

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par an, soit une modification qui pouvait raisonnablement être imposée aux 

locataires. Afin d'illustrer cette différence de coûts, une brochure explicative des 

tarifs appliqués par les SIG a été versée à la procédure : selon le modèle d'énergie 

choisie ("Vitale Bleu", "Vitale Vert", "Vitale Soleil"), les tarifs varient entre 

22,04 ct/kWh, 26,04 ct/kWh et 34,04 ct/kWh. 

h. Dans leur réponse du 30 juin 2017, A______ et B______ ont conclu au rejet de 
la requête et, à titre reconventionnel, à l'exécution par la bailleresse d'une isolation 

thermique de la maison. 

La facturation de l'électricité au prix de 10 ct/kWh s'expliquait par l'isolation 

thermique totalement inexistante de la villa, nécessitant qu'ils installent, à leur 

arrivée dans les locaux, des convecteurs à rayonnement en remplacement des 

radiateurs obsolètes. Il ne s'agissait pas d'une erreur de facturation comme allégué 

par la bailleresse. 

i. A la demande du Tribunal, les locataires ont chiffré, le 31 août 2017, leurs 
prétentions reconventionnelles au montant de 60'000 fr.  

Par jugement du 4 septembre 2017, le Tribunal a déclaré irrecevable la demande 

reconventionnelle. 

j. Lors de l'audience des débats principaux du 23 janvier 2018, G______, 
directeur au sein de la C______, a expliqué que la décision de cesser de fournir 

l'électricité aux anciennes villas ouvrières construites sur le site du barrage dans 

les années 20 trouvait sa raison dans le fait qu'il n'existait plus de nécessité de 

conserver à proximité du barrage les employés, l'utilité de maintenir une cité 

ouvrière ayant disparu; la C______ était une société de production d'électricité et 

non de livraison aux particuliers, et livrait l'électricité aux SIG et à la H______; il 

existait une zone grise qui nécessitait d'être clarifiée, en ce sens que les anciennes 

villas ouvrières devaient être alimentées en électricité par les SIG et non plus par 

l'usine, comme c'était le cas pour l'ensemble du territoire genevois et comme 

prévu par la loi; un raccordement de ces villas au réseau des SIG avait été effectué 

et les conditions techniques étaient réalisées pour que la fourniture d'électricité 

soit désormais assurée par les SIG; le basculement sur le nouveau réseau devait 

intervenir le 1
er

 février 2017 mais n'avait pu se faire en raison de la procédure en 

cours. 

L'électricité avait été facturée conformément au bail à 17 ct/kWh entre le 

1
er

 octobre 2001 jusqu'au 31 mars 2007, puis à 10 ct/kWh depuis cette date en 

raison d'une erreur comptable décelée courant 2016. 

G______ a précisé que les maisons ne correspondaient plus aux standards 

énergétiques et faisaient l'objet d'un projet de rénovations complexes nécessitant 

des préavis de la I______ et de la J______ (J______); les maisons étant classées, 

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une isolation extérieure n'était pas envisageable; en théorie, une autorisation de 

construire pourrait être délivrée en 2019 et les travaux débuter fin 2019, courant 

2020. 

A______ a confirmé que depuis l'année 2007, il réglait un montant de 10 ct/kWh; 

cette facturation avait été décidée en accord avec un ancien directeur de la 

C______ qu'il connaissait bien, sans être en mesure de préciser s'il s'agissait de 

K______ ou L______; une tentative, en 2017, de lui facturer l'électricité au prix 

de 17 ct/kWh, était intervenue; il avait sollicité la rectification du décompte de 

septembre 2017 et avait demandé à consulter le décompte de charges. 

L'augmentation annoncée par les SIG devait faire passer sa facture de 1'700 fr. à 

4'000 fr. pour trois mois durant l'hiver. 

F______, électricien auprès des SIG, a confirmé que les SIG, sur la base d'une 

obligation légale fédérale, se devaient d'assurer le raccordement au réseau 

d'électricité sur tout le territoire genevois; il s'agissait d'exigences posées par la 

J______; des discussions avec la C______ avaient débuté en 2014-2015 et des 

travaux conséquents, nécessitant de gros investissements, avaient été entrepris 

pour permettre le raccordement des villas en question au réseau, notamment par la 

pose d'un transformateur aérien, travaux terminés en 2016; les SIG avaient 

accepté de patienter jusqu'en 2017, voire début 2018; ce délai était acceptable et 

était sans risque d'un dépôt d'une éventuelle plainte de l'Office fédéral en raison de 

quelques éléments non raccordés au réseau; le "fâcheux contretemps" évoqué dans 

le courriel des SIG du 21 février 2017 était le report des délais dû aux problèmes 

rencontrés par la C______ avec ses locataires, raison pour laquelle une 

régularisation de la situation était demandée pour la fin 2018. 

L'administration des preuves a été clôturée à l'issue de l'audience, les parties ayant 

renoncé à toute mesure d'instruction supplémentaire. 

k. Dans leurs plaidoiries finales déposées le 28 février 2018, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions et précédents développements. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le recours est recevable contre les 

décisions finales et les décisions incidentes de première instance qui ne peuvent 

faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC). 

 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 

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 Comme déjà statué par la Cour dans son arrêt du 13 juin 2018, la valeur litigieuse 

est en l'espèce de 21'578 fr. et dépasse le seuil de 10'000 fr. 

 La voie de l'appel est ainsi ouverte. 

 1.2 Interjetés dans les délais et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 131 et 
311 al. 1, 312, 316 al. 2 CPC), l'appel, la réponse à l'appel, la réplique du 3 

septembre 2018, ainsi que la duplique du 13 septembre 2018 sont recevables. 

 La détermination de l'appelante du 30 novembre 2018 a été déposée plus de deux 

mois après la communication de la Cour du 24 septembre 2018 informant les 

parties de ce que la cause était gardée à juger. 

Certes, dans les procédures judiciaires soumises aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 

par. 1 CEDH, chaque partie jouit de par ces dispositions d'un droit de réplique 

élargi, c'est-à-dire du droit de prendre position sur toutes les écritures de l'autorité 

précédente ou des adverses parties, indépendamment de la présence d'éléments 

nouveaux et importants dans ces documents. A la partie assistée d'un avocat, 

l'autorité peut se borner à transmettre "pour information" les écritures de l'autorité 

précédente ou des adverses parties; la partie destinataire et son conseil sont alors 

censés connaître leur droit de réplique et il leur incombe de déposer 

spontanément, s'ils le jugent utile, une prise de position sur ces écritures, ou de 

solliciter un délai à cette fin. Après la transmission d'écritures, l'autorité doit 

ajourner sa décision de telle manière que la partie destinataire dispose du temps 

nécessaire à l'exercice de son droit de réplique (ATF 138 I 484 consid. 2 p. 485; 

138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157; voir aussi ATF 142 III 324 consid. 2.2 p. 237; arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_558/2016 du 3 février 2017 consid. 4). 

 La détermination de l'appelante du 30 novembre 2018 ne visait pas à prendre 

position sur les écritures de l'intimée, mais à déposer une pièce nouvelle en appel. 

Un délai de près de deux mois depuis que la cause a été gardée à juger excède, 

quoi qu'il en soit, le temps nécessaire à disposition de l'appelante pour exercer un 

éventuel droit de réplique élargi. La détermination du 30 novembre 2018 est 

partant irrecevable. 

 1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2

ème
 éd. 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ in : 

Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, 

p. 349 ss, n. 121). 

2.  2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 

- 8/12 - 

 

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(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Commentaire romand, 

Code de procédure civile 2
ème

 éd. 2019, n. 6 ad art. 317 CPC).  

2.2 En l'espèce, l'appelante a produit deux pièces nouvelles. 

Celle produite le 3 septembre 2018, dans le cadre de la réplique, est une facture du 

C______ datant du 23 juillet 2018. Elle ne pouvait être produite auparavant par 

les appelants et doit donc être admise aux débats, bien que non décisive pour 

trancher le litige opposant les parties. 

S'agissant de celle déposée le 30 novembre 2018, elle l'a été tardivement et après 

que la cause a été gardée à juger. Elle est irrecevable, à l'instar de la détermination 

l'accompagnant. 

3. Les appelants se plaignent d'une violation des règles de l'équité et reprochent au 
Tribunal d'avoir mal pesé les intérêts en présence. L'obligation de la bailleresse de 

relier les foyers genevois au réseau des SIG n'était qu'imparfaite puisqu'elle ne 

pouvait s'accompagner d'aucune sanction et ne pouvait constituer un intérêt 

propre. Ce doute sur la nécessité de raccorder leur maison, accompagné de la 

hausse de tarification qui en découle, aurait dû conduire les juges à annuler l'avis 

de modification contesté. 

 Pour sa part, l'intimée soutient que l'avis litigieux respecte les conditions de forme 

prévues aux art. 269d CO et 19 OBLF; le basculement du réseau électrique sur 

celui des SIG était un impératif, ce qui était mentionné dans l'avis de modification 

et le courrier l'accompagnant; l'application de la tarification de l'électricité selon 

les tarifs SIG était effective au 1er décembre 2017, soit une année après la 

notification. Sur le fond, elle fait sienne l'argumentation des premiers juges. 

 3.1 En cours de contrat, le bailleur peut décider de le modifier unilatéralement. 
Il doit toutefois procéder conformément à l'art. 269d CO et le locataire peut 

contester la modification s'il la juge abusive (art. 270b al. 2 CO). 

 Selon l'art. 269d al. 1 et 2 CO, l'avis de majoration du loyer, avec indication des 
motifs, doit parvenir au locataire dix jours au moins avant le début du délai de 

résiliation et être effectué au moyen d'une formule agréée par le canton; la 

majoration de loyer est nulle lorsqu'elle n'est pas notifiée au moyen de la formule 

officielle, que les motifs ne sont pas indiqués ou qu'elle est assortie d'une 

résiliation ou d'une menace de résiliation. Ces règles s'appliquent dans la même 

mesure à la modification unilatérale au détriment du locataire consistant par 

exemple à facturer séparément les frais accessoires précédemment inclus dans le 

loyer (art. 269d al. 3 CO et ATF 121 III 460 consid. 4a). 

 L'art. 19 OBLF exige que la formule destinée à communiquer au locataire la 

modification unilatérale du contrat contienne la désignation des prétentions, la 

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- 9/12 - 

 

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date de leur entrée en vigueur, les motifs précis justifiant ces prétentions  

(al. 1 let. b), ainsi que les conditions légales dans lesquelles le locataire peut 

contester le bien-fondé de la prétention, la liste des autorités de conciliation 

existant dans le canton et leur compétence à raison du lieu (al. 1 let. c). Si le motif 

figure dans une lettre d'accompagnement, le bailleur doit se référer expressément 

à cette lettre dans la formule officielle (al. 1
bis

). 

 Selon la jurisprudence, l'art. 269d CO prescrit une forme écrite qualifiée qui 

s'étend à la motivation de la modification annoncée. Les renseignements donnés 

par un autre moyen peuvent préciser ou servir à l'interprétation des motifs 

mentionnés sur l'avis formel - ou sur l'annexe, conformément à l'art. 19  

al. 1
bis

 OBLF -, mais non les étendre ni remplacer une indication omise. Les 

motifs doivent être précis; ils doivent permettre au locataire de saisir la portée et 

la justification de la modification de manière à pouvoir apprécier en pleine 

connaissance de cause l'opportunité de la contester ou non (ATF 137 III 362 

consid. 3.2.1; 121 III 6 consid. 3a et 460 consid. 4a/bb et cc; 117 II 458 

consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_409/2009 du 1
er

 février 2010 consid. 2.1). 

 La motivation telle qu'indiquée dans la formule officielle constitue une 

manifestation de volonté du bailleur (ATF 118 II 130 consid. 2b). Si le locataire et 

le bailleur ne sont pas d'accord sur le sens ou la portée de cette communication, il 

faut l'interpréter selon le principe de la confiance; sont prises en compte toutes les 

circonstances du cas particulier (ATF 121 III 460 consid. 4a/cc). La modification 

unilatérale qui ne comporte aucune motivation ou qui n'est pas motivée de façon 

suffisamment précise est nulle (ATF 121 III 6 consid. 3b et 460 consid. 4a/cc; 

arrêt du Tribunal fédéral 4A/571/2017 du 10 juillet 2018 consid. 4.1.1.2). 

 La loi est muette quant aux critères en vertu desquels le juge se prononcera sur le 

bien-fondé de la modification du contrat. Si celle-ci est appréciable économi-

quement, le juge s'inspirera des règles des art. 269 et 269a CO. Dans les autres 

cas, il tranchera en équité, en mettant en balance les intérêts en présence. En 

particulier, comme en matière de rénovation, le juge se demandera si l'autre 

prétention peut être raisonnablement imposée au locataire. Il examinera aussi si la 

modification intervient au détriment du locataire. Enfin, le juge pourra s'inspirer 

des règles relatives à l'annulation des résiliations abusives (art. 271 et 271a CO). 

En d'autres termes, le juge tiendra compte des inconvénients que la modification 

du contrat engendre pour le locataire, ainsi que des motifs invoqués par le 

bailleur. La limite des prétentions que le bailleur peut formuler résulte du 

caractère impératif de la plupart des dispositions des art. 253 ss CO, du respect 

des règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de la nécessité d'éviter que la 

prétention équivaille dans ses effets à une résiliation. En cas de doute, le juge 

refusera la modification sollicitée en s'appuyant sur le principe de la fidélité au 

contrat (LACHAT/GROBET THORENS, Le bail à loyer, 2
ème

 éd. 2019, Lausanne, 

pp. 714-715, ch. 3.5). 

http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2019&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-III-6%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page6
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- 10/12 - 

 

C/25397/2016 

 3.2 En l'espèce, à juste titre, la validité formelle de l'avis de modification du bail 
notifié le 14 novembre 2016 n'est pas remise en cause par les appelants. En effet, 

la formule officielle a été employée, indique le motif de la modification 

unilatérale souhaitée, soit la suppression de la fourniture d'électricité par la 

bailleresse, et a été notifiée dans le respect des délais et préavis visés à l'art. 269d 

al. 1 CO. En outre, la formule officielle contient toutes les données imposées par 

l'art. 19 al. 1 let. b OBLF, notamment la prise d'effet de la modification effective 

dès le 1
er

 décembre 2017, qui s'applique à toute modification unilatérale du contrat 

par renvoi de l'art. 269d al. 3 CO. 

Reste dès lors à examiner le bien-fondé de la modification. 

 Comme l'a retenu pertinemment le Tribunal, les raisons historiques ayant justifié 

la fourniture d'électricité aux anciennes villas ouvrières directement par la 

bailleresse - dont l'activité se limitait à la production d'électricité et non la 

fourniture de celle-ci - n'existent plus, ce qui légitimait de basculer les maisons 

voisines du barrage sur le réseau cantonal des SIG; des travaux conséquents ont 

été entrepris par les SIG pour que ces maisons soient raccordées à son réseau, 

conformément à une obligation fédérale les contraignant à fournir en électricité 

tous les logements genevois. Le fait que le maintien du statu quo n'impliquerait 

pas de plainte des autorités fédérales chargées de s'assurer que les SIG fournissent 

en électricité l'entier des foyers genevois ne suffit pas à justifier le maintien d'une 

situation non conforme au droit. La volonté de la bailleresse de mettre un terme à 

une situation d'exception constituant, aux dires de cette dernière, une "zone grise" 

et se conformer aux impératifs légaux en termes de fourniture d'électricité répond 

à un intérêt légitime et prépondérant. 

Ce basculement sur le réseau SIG a comme conséquence défavorable pour les 

appelants une modification de la tarification de la consommation d'électricité. La 

tarification actuelle s'en trouverait augmentée pour être adaptée aux tarifs 

pratiqués par les SIG. La tarification de l'électricité prévue contractuellement 

s'élève à 17 ct/kWh. Le passage à la tarification des SIG impliquerait une hausse 

de 5 ct/kWh si l'on tient compte du tarif appliqué au modèle d'énergie "Vitale 

Bleu" le moins coûteux, soit une hausse annuelle d'environ 1'125 fr. si l'on se 

réfère à la consommation annuelle de l'année 2017 (22'513 kWh). Comme l'ont 

retenu les premiers juges, cette hausse - estimative - représente la somme de 

93 fr./mois, soit une majoration d'environ 5% du loyer et charges mensuels 

actuels, qui peut raisonnablement être imposée aux locataires. 

Il apparaît également que cette tarification de 22 ct/kWh peut être optimisée si les 

locataires font le choix du Tarif Profil Double, faisant baisser les coûts à 

15,24 ct/kWh pour le modèle d'énergie "Vitale Bleu". La future consommation 

d'électricité des appelants devrait également se trouver diminuée consécutivement 

- 11/12 - 

 

C/25397/2016 

aux prochains travaux de rénovation des villas projetés par l'intimée en vue de les 

adapter aux standards énergétiques actuels. 

En conséquence, en raison de l'ensemble des circonstances évoquées ci-dessus, il 

apparaît que les premiers juges n'ont pas violé les règles de l'équité en admettant 

la validité de l'avis de modification du bail notifié le 14 novembre 2016, les 

conditions d'application de l'art. 269d CO étant réunies. 

Le jugement entrepris sera donc confirmé. 

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 12/12 - 

 

C/25397/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel formé le 16 mai 2018 par B______ et A______ contre le 

jugement JTBL/308/2018 rendu le 10 avril 2018 par le Tribunal des baux et loyers dans 

la cause C/25397/2016-1-OSL. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ et 

Madame Pauline ERARD, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Grégoire 

CHAMBAZ, juges assesseurs, Madame Maïté VALENTE, greffière. 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies et délais de recours : 
 

Conformément aux art. 72 ss. de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005  
(LTF: RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.