# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 614e8451-43c8-56f3-af0a-02acefc8c605
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.03.2010 E-4453/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4453-2007_2010-03-05.pdf

## Full Text

Cour V
E-4453/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  m a r s  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Gérald Bovier, Bruno Huber, juges, 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...), Irak,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 6 juin 2007 / N(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4453/2007

Faits :

A.
A._______ a  déposé,  le  1er  avril  2007,  une  demande  d'asile  en 
Suisse.

Il a été entendu sommairement par l'ODM le 3 avril 2007, au Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen. L'audition sur 
ses motifs d'asile a eu lieu au même centre, en date du 17 avril 2007.

Le recourant a déclaré être Kurde, de religion sunnite, né à Kirkouk, 
d'un  père  originaire  de  cette  ville  et  d'une  mère  kurde,  venant  de 
Suleymania.  Vers  1990,  la  famille  aurait  été  contrainte  de  quitter 
Kirkouk, vu la politique du parti  Baas envers les Kurdes, et se serait 
établie à Suleymania, où le recourant aurait grandi. Après la chute du 
régime de Saddam Hussein, le recourant et sa famille seraient revenus 
vivre à Kirkouk en (...) 2004. Le recourant y aurait travaillé dans divers 
restaurants. 

Le  (...)  2006,  alors  qu'il  se  trouvait  chez  son coiffeur  habituel,  trois 
individus - des Arabes musulmans portant la barbe, dont l'un au moins 
était armé - auraient fait irruption dans le local et auraient violemment 
agressé le coiffeur, avant de s'en prendre au recourant, tandis qu'un 
jeune  apprenti  également  présent  parvenait  à  s'enfuir. Le  recourant 
aurait été blessé à la tête et aurait perdu conscience après avoir reçu 
de violents coups de poing dans le ventre. Des tiers l'auraient emmené 
à l'hôpital pour soigner ses blessures à la tête. Il serait rentré chez lui 
le  même jour.  Le  lendemain,  il  aurait  dû  être  à  nouveau  conduit  à 
l'hôpital en raison de violentes douleurs au ventre. Le médecin aurait 
constaté  une  perforation  de  son  intestin.  Après  avoir  été  opéré,  le 
recourant  serait  demeuré  un  ou  deux  mois  (selon  les  versions)  à 
l'hôpital.  Durant  son  séjour,  il  aurait  appris  que  le  coiffeur  chez  qui 
avait eu lieu l'agression avait été assassiné. A sa sortie de l'hôpital, le 
recourant  ne  se  serait  pas  senti  en  sécurité  dans  la  ville,  car  les 
individus qui l'avaient agressé avaient également proféré des menaces 
contre  lui.  Par  ailleurs,  il  aurait  été  délaissé  par  ses  amis,  qui 
craignaient de le fréquenter, par peur de devenir, eux aussi, la cible de 
terroristes.

Ne supportant plus cette situation, le recourant aurait quitté Kirkouk, le 
(...) 2006, pour se rendre à Suleymania. Il serait demeuré un peu plus 

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de deux mois dans cette ville,  où il  aurait  trouvé du travail  dans un 
restaurant.  Cependant,  il  aurait  souffert  de  la  séparation  d'avec  sa 
famille et de ses conditions de vie précaires. Il aurait alors contacté un 
réseau de passeurs et organisé son départ du pays. Il serait parti  le 
(...)  2007,  par  la  frontière  turque  et  après  avoir  séjourné  durant 
quelque temps en Turquie, aurait gagné, en empruntant divers moyens 
de transport et en traversant divers pays de lui inconnus, la Suisse, où 
il a dit être entré le 31 mars 2007.

Le recourant n'a pas présenté de documents d'identité lors du dépôt 
de sa demande. Il a déclaré ignorer où se trouvait sa carte d'identité 
et  avoir  voyagé  clandestinement,  sans  être  porteur  de  document. 
Ultérieurement, il a fait parvenir à l'ODM, par courrier du 14 mai 2007, 
une carte d'identité, établie à Kirkouk le (...),  ainsi qu'une attestation 
de nationalité également établie à Kirkouk le (...). 

B.
Par décision  du  6  juin  2007,  l'ODM a  rejeté  la  demande d'asile  du 
recourant, au motif que les faits allégués n'étaient pas pertinents pour 
la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Il a retenu que l'agression 
dont le recourant disait avoir été victime n'était pas ciblée contre lui et 
qu'il  n'avait  pas  rendu  vraisemblable  l'existence  d'une  crainte 
objectivement fondée d'être exposé à des persécutions déterminantes. 
Par la  même décision,  l'ODM a prononcé  le  renvoi  du  recourant  et 
ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  considérée  comme  licite, 
possible et raisonnablement exigible, dès lors qu'il  avait la possibilité 
de  s'installer  dans  une  des  provinces  du  nord  de  l'Irak,  plus 
particulièrement  à  Suleymania,  où  il  devait  encore  disposer  d'un 
réseau social.

C.
Par écrit  du 17 juin 2007, A._______ a déclaré recourir  contre cette 
décision, en invoquant la situation difficile régnant en Irak. 

D.
Invité, par ordonnance du 4 juillet 2007, à régulariser son recours en 
indiquant  ses  motifs  et  conclusions,  le  recourant  a,  dans  le  délai 
imparti,  complété son recours par un écrit daté du 6 juillet 2007. Il a 
fait  valoir,  pour  l'essentiel,  qu'il  ne  disposait  pas  de relations  ou de 
liens familiaux dans les provinces du nord de l'Irak et que la situation 
sécuritaire n'y était  pas suffisante pour lui  garantir  un lieu de refuge 

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sûr, comme en témoignait  le fait que nombre de Kurdes sunnites se 
réfugiaient dans les pays avoisinants.

E.
L'ODM  a  proposé  le  rejet  du  recours,  dans  une  réponse  succincte 
datée du 27 juin 2007, transmise pour information au recourant.

F.
Les  autres  faits  importants  ressortant  du  dossier  seront  évoqués  si 
nécessaire dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS  142.31). 
Partant, le Tribunal est compétent pour examiner la présente cause.

1.2 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. 
Il  est  spécialement  atteint  par  la  décision  attaquée  et  a  un  intérêt 
digne de protection à son annulation ou à sa modification. Il  a donc 
qualité pour recourir  (art. 48 PA). Présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 

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de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1.1 Selon  la  jurisprudence  fondée  sur  l'art.  3  LAsi,  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  implique  que  le  requérant 
d'asile  ait  été  personnellement,  d'une manière  ciblée,  exposé à  des 
préjudices sérieux (autrement dit d'une certaine intensité) ou craigne à 
juste titre de l'être dans un avenir prévisible en cas de retour dans son 
pays d'origine, en raison de motifs liés à la race, la religion, la nationa-
lité, l'appartenance à un groupe social  déterminé, ou à des opinions 
politiques, sans avoir  pu ou sans pouvoir  trouver de protection adé-
quate  ou  appropriée  dans  son  pays  d'origine  (Arrêts  du  Tribunal 
administratif  fédéral  [ATAF] 2008/12 consid. 5.1 et 5.3 p. 154s., ATAF 
2007/31 consid. 5.2 p. 379).

3.1.2 En  l'occurrence,  l'ODM  a  estimé  que  l'agression  que  le 
recourant alléguait avoir subie à Kirkouk n'était pas ciblée contre lui et 
que le fait qu'il en eût été victime était à attribuer au hasard. Dans son 
écrit du 6 juillet 2007, le recourant n'a pas opposé d'argument à cette 
appréciation  de  l'ODM.  On  peut  même  se  demander  s'il  conteste 
véritablement  le  refus  de  reconnaissance  de  sa  qualité  de  réfugié, 
puisqu'il  demande  expressément  à  être  admis  provisoirement  en 
Suisse, en raison de la situation sécuritaire régnant en Irak. Toutefois, 
même en admettant que le recourant a également conclu, de manière 
implicite, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de 
l'asile, le Tribunal considère que c'est à bon droit que l'ODM a nié la 
pertinence  des  faits  allégués.  Le  recourant  n'a  fait  valoir  aucun 
élément  pouvant  constituer  un  indice  que  les  terroristes  le 
recherchaient personnellement, en entrant chez le barbier, où ils s'en 

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sont d'abord pris à ce dernier (cf. pv de l'audition sommaire p. 7 et de 
l'audition sur les motifs p. 6). Il n'a pas non plus rendu vraisemblable 
l'existence de faits  amenant  à la  conclusion qu'il  devait  s'attendre  à 
une  nouvelle  attaque  de  ses  agresseurs  à  Kirkouk  ni,  a  fortiori,  à 
Suleymania. Le  recourant  a  déclaré  ne  pas  s'être  senti  en  sécurité 
après sa sortie de l'hôpital. Cette peur subjective est explicable de la 
part  d'une  personne  victime  de  tels  actes  de  violence.  Cependant, 
objectivement, aucun élément ne permet de conclure que le recourant 
aurait  été  et  serait  encore  personnellement  exposé  à  de  sérieux 
préjudices, sinon par le fait, comme lors de cette première agression, 
d'un hasard malheureux. C'est donc à bon droit que l'ODM a conclu à 
l'absence  de  crainte  objective  d'une  persécution  ciblée,  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi, en cas de retour du recourant dans son pays d'origine.

Enfin, les préjudices que le recourant dit avoir subi en tant que Kurde 
sunnite durant son séjour à Kirkouk, notamment le mépris de certains 
Arabes  qui  fréquentaient  le  restaurant  où  il  travaillait  (cf.  pv  de 
l'audition sur les motifs p. 3), n'avaient pas l'intensité suffisante pour 
être assimilés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

3.1.3 Au  vu  de  ce  qui  précède,  la  qualité  de  réfugié  ne  peut  être 
reconnue au recourant.

3.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  pour  autant  qu'il  conteste  le  refus  de 
l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

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5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 

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l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 En  l'occurrence,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au 
principe de non-refoulement de l'art. 5  LAsi. Comme développé plus 
haut,  le  recourant n'a  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour 
dans son pays d'origine, il  serait  exposé à de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.3.1 Si  l'interdiction  de  la  torture,  des  peines  et  traitements 
inhumains  (ou  dégradants)  s'applique  indépendamment  de  la 
reconnaissance de la qualité  de réfugié,  cela ne signifie pas encore 
qu'un  renvoi  ou  une  extradition  serait  prohibée  par  le  seul  fait  que 
dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être 
constatées ; une simple possibilité de subir  des mauvais traitements 
ne suffit  pas. Il  faut  au contraire  que la  personne qui  invoque cette 
disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, 
fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou 
encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles  intérieurs  graves  ou  de  tension  grave  accompagnée  de 
violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des 
cas  exceptionnels  de  violence  d'une  extrême intensité)  à  justifier  la 
mise en oeuvre de la  protection  issue de l'art. 3 CEDH, tant  que la 
personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait 
visée  personnellement  -  et  non  pas  simplement  du fait  d'un  hasard 
malheureux -  par  des  mesures incompatibles avec la  disposition en 
question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  1996  n° 18  consid. 14b  let. ee 
p. 186s;  cf.  également arrêt  de  la  Cour  européenne  des  droits  de 
l'homme  en  l'affaire  en  l'affaire  F.H.  c/Suède  du  20 janvier  2009, 
requête n° 32621/06 et  en l'affaire Saadi  c/Italie  du 28 février  2008, 
requête n° 37201/06).

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6.3.2 En  l'occurrence,  le  Tribunal  estime  que  le  dossier  ne  fait  pas 
apparaître un risque de traitement illicite au sens développé ci-dessus. 
Il est notoire que la situation sécuritaire dans certaines régions d'Irak 
est précaire et préoccupante, en particulier dans la ville disputée de 
Kirkouk (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral du 3 décembre 2009 
en  la  cause  E-5200/2006).  Cependant,  on  ne  saurait  affirmer  qu'il 
règne  dans  la  province  de  Kirkouk  une  situation  de  violence 
exceptionnelle, d'une extrême intensité, au sens évoqué ci-dessus. En 
outre, l'exécution du renvoi étant prononcée vers l'Irak, il convient de 
prendre en compte la situation dans l'ensemble du pays. Or, force est 
de constater que la situation sécuritaire régnant dans les provinces du 
nord  et  plus  particulièrement  à  Suleymania,  n'est  pas  telle  que 
l'exécution  du  renvoi  du  recourant  pourrait  constituer  un  traitement 
contraire aux obligations de la Suisse sur le plan du droit international. 
On reviendra plus loin sur la question de l'exigibilité de l'exécution du 
renvoi au regard de la situation régnant dans la province de Kirkouk 
(cf. consid. 7 ci-dessous).

6.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous 
forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 
relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite  (art. 44 
al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 

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éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191). 

7.2 Le  Tribunal  s'est  livré,  dans  plusieurs  arrêts  de  principe,  à  une 
analyse  circonstanciée  de  la  situation  régnant  en  Irak,  plus 
particulièrement dans le centre de l'Irak, la ville de Kirkouk n'étant pas 
comprise dans cette analyse (cf. ATAF 2008/12),  ainsi  que dans les 
provinces kurdes du nord de l'Irak (cf. ATAF 2008/4 p. 31ss et 2008/5 
p. 57ss). Dans un arrêt plus récent, il a également examiné la situation 
particulière régnant à Kirkouk (cf. arrêt précité du 3 décembre 2009 en 
la cause D- 5200/2006). Il est arrivé à la conclusion que cette dernière 
est marquée par des violences et une instabilité importantes, en raison 
notamment du statut encore disputé de la province. Aussi, il ne serait 
pas raisonnablement exigible de renvoyer le recourant dans son pays 
d'origine s'il n'avait pas d'autre opportunité que de retourner à Kirkouk.

Cependant,  le  recourant  a  déclaré  avoir  passé quasiment  toute son 
enfance ainsi que son adolescence à Suleymania, d'où vient sa mère. 
Pratiquement  tous  ses  oncles  et  tantes  maternels  vivent  dans cette 
province avec leur famille (cf. pv de l'audition sur les motifs p. 4). Si 
l'on  se  réfère  aux  déclarations  faites  lors  de  ses  auditions,  il  n'a 
apparemment rencontré aucune difficulté administrative pour s'établir 
à  nouveau  à  Suleymania  en  décembre  2006.  Il  est  notoire  que  les 
autorités  kurdes  des  provinces  du  nord  de  l'Irak  peuvent,  dans 
certains cas, créer des obstacles à l'installation de Kurdes provenant 
des  territoires  ou  provinces  disputées  comme  Kirkouk,  qu'elles  ne 
souhaitent pas voir se vider de leur population kurde (cf. par ex.  UK 
BORDER AGENCY,  Country  of  Origin  Information  Report,  Kurdistan 
regional government area of Iraq, 16 septembre 2009 ; cf. aussi ATAF 
2008/5  précité  consid.  7.5.8  p.  72).  Cependant,  il  ne  ressort 
aucunement du dossier que sa provenance de Kirkouk aurait constitué 
un obstacle dans le cas du recourant, ce probablement en raison du 
fait  qu'il  a  été  scolarisé  à  Suleymania,  qu'une  bonne  partie  de  sa 
famille, du côté maternel, y réside et qu'en définitive il n'a vécu, hormis 
sa  petite  enfance,  qu'un  peu  plus  de  deux  ans  à  Kirkouk.  Si  le 
recourant  a  quitté  Suleymania,  c'est  surtout  parce  que  ses  père  et 
mère  lui  manquaient  et  que  les  conditions  de  vie  n'y  étaient  pas 
optimales (cf. pv de l'audition sommaire p. 9),  non parce qu'il  n'avait 
pas  le  droit  de  s'y  établir.  Il  y  a  pour  le  moins  trouvé  le  moyen 
d'assurer sa subsistance et de se loger. Le Tribunal retient ainsi que le 
recourant  est  jeune,  d'ethnie  kurde,  célibataire,  au  bénéfice  d'une 

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certaine  expérience  professionnelle ; par  ailleurs,  il  n'a  pas  déclaré 
souffrir  de  problèmes  de  santé  particuliers  et  dispose  d'un  certain 
réseau  social  et  familial  dans  la  région  de  Suleymania.  Dans  ces 
conditions,  se  référant  à  la  jurisprudence  précitée  (ATAF 2008/5  p. 
57ss), le Tribunal arrive à la conclusion que l'exécution du renvoi n'est 
pas de nature, dans le cas d'espèce, à mettre concrètement en danger 
le recourant. 

7.3 Au vu  de ces  circonstances,  l'exécution  de son  renvoi  doit  être 
considérée comme raisonnablement exigible, au sens de l'art. 83 al. 4 
LEtr.

8.

Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants  pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.

10.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

10.2 Cependant, le recourant a demandé lors du dépôt du recours à 
être dispensé des frais de procédure et a prouvé son indigence. Dès 
lors que ses conclusions ne pouvaient pas être considérées comme, 

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d'emblée, vouées à l'échec, il  remplit  les conditions de l'art. 65 al. 1 
PA. Partant, sa demande doit être admise.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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