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**Case Identifier:** 656ce8fa-8951-592a-827a-a31162773200
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 19.08.2020 BG.2020.36
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BG-2020-36_2020-08-19.pdf

## Full Text

Décision du 19 août 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Stephan Blättler,  

la greffière Daphné Roulin  

   
Parties   

A., 

recourant 

 

 contre 

   

1. CANTON DE VAUD, MINISTÈRE PUBLIC 

CENTRAL, cellule for et entraide,  

 

2. CANTON DE BERNE, PARQUET GÉNÉRAL,  

 

parties adverses 

  

Objet  Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP) 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2020.36 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. A. a déposé plainte pénale le 30 juin 2020 auprès du Ministère public du 

canton de Berne en raison d’une lettre du 27 mars 2020 qui lui avait été 

adressée par le Procureur général du canton de Vaud (act. 1.3). 

 

 

B. Une procédure de fixation du for intercantonal a été engagée entre les can-

tons de Berne et Vaud. Le 10 juillet 2020, la Cellule For et Entraide du Mi-

nistère public central du canton de Vaud a accepté la compétence des auto-

rités vaudoises pour reprendre la présente cause (cf. act. 1.2).  

 

 

C. Par ordonnance de reprise d’enquête du 28 juillet 2020, le Procureur général 

adjoint s’est saisi de la cause, dès lors que la plainte était dirigée contre le 

Procureur général vaudois. Il a informé les parties de l’attribution du for dé-

cidée par les ministères publics des cantons concernés. Au terme de l’or-

donnance, il est indiqué qu’une voie de recours est ouverte auprès du Tribu-

nal pénal fédéral (act. 1.2).  

 

 

D. Le 15 août 2020 (timbre postal), A. interjette recours auprès de la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1).  

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'autorité pénale saisie vérifie d'office sa compétence et, le cas échéant, 

transmet l'affaire à l'autorité compétente (art. 39 al. 1 du Code de procédure 

pénale suisse [CPP; RS 312.0]). Lorsque plusieurs autorités paraissent com-

pétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent 

sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que 

possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP). La Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral peut connaître d'un conflit de for, lorsque les autorités de poursuite 

pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for et le ministère 

public du canton saisi en premier de la cause lui soumet la question sans 

retard (art. 40 al. 2 CPP; art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71]).   

 

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1.2 Par ailleurs, le for peut être contesté par les parties à la procédure pénale 

(art. 41 CPP). Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité 

en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette 

dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente (art. 41 al. 1 

CPP). L'autorité en charge doit alors mettre en œuvre un échange de vues 

avec le canton concerné, ou rendre directement une décision confirmant sa 

propre compétence. En d’autres termes, la partie, qui entend contester la 

compétence de l’autorité en charge de la procédure pénale, doit s’en préva-

loir en premier lieu auprès de cette autorité, afin de faire valoir son droit d’être 

entendue et obtenir une décision susceptible de recours. Elle aura ensuite 

dix jours pour contester celle-ci devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral (art. 41 al. 2 CPP en lien avec les art. 40 al. 2 CPP et 37 al. 1 LOAP; 

TPF 2013 179 consid. 1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2019.43-44 du 

17 septembre 2019 consid. 1.1; cf. également SCHMID/JOSITSCH, Schweize-

rische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, no 3 ad art. 41). 

Il en découle que la décision originaire par laquelle les autorités cantonales 

s’entendent sur le for – sans contestation de la part des parties – (cf. con-

sid. 1.1) est de de nature interne et non susceptible de recours direct à la 

Cour de céans au sens notamment de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (cf. KUHN, 

Basler Kommentar, 2e éd. 2014, no 10 ad art. 41 CPP), nonobstant le fait 

qu’elle indique, dans cette procédure comme de nombreuses autres, la voie 

de recours au Tribunal pénal fédéral.  

 

1.3 En l’occurrence, le canton de Vaud s’est entendu avec le canton de Berne 

pour instruire la procédure pénale en cause. La décision du Ministère public 

vaudois, de nature interne, a été transmise tant au canton de Berne (pour 

information) qu’à A. et contenait une (fausse) indication d’une voie de re-

cours auprès du Tribunal pénal fédéral. Dans ce cadre, A. a recouru contre 

cette décision. Au vu des considérants qui précèdent, l’intéressé en tant que 

partie qui conteste le for doit d’abord s’adresser à l’autorité en charge de la 

procédure pénale, à savoir ici le Ministère public du canton de Vaud, et non 

comme dans le cas d’espèce directement auprès du Tribunal pénal fédéral. 

Vu ce qui précède, et nonobstant l'indication erronée de la voie de recours 

par les autorités vaudoises, son recours est en principe irrecevable. 

 

1.4 Néanmoins, à titre exceptionnel, comme in casu, il peut se justifier de laisser 

ouverte la question de la recevabilité et statuer au fond. En effet, selon la 

cause et l'état du dossier soumis à la Cour de céans, il peut apparaître que 

les arguments du recourant sont tellement dépourvus de fondement que pro-

noncer l'irrecevabilité du recours dans un premier temps puis statuer ulté-

rieurement au fond après que les autorités cantonales auront rendu une dé-

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cision au sens de ce qui précède ne serait pas conforme au principe d'éco-

nomie de procédure et ne servirait ni les intérêts du recourant, ni ceux des 

autorités (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2020.2 du 22 janvier 2020 

consid. 2.2).  

 

 

2. Le recourant a déposé plainte pénale auprès du canton de Berne, de sorte 

qu’on peut déduire implicitement qu’il conclut à l’attribution du for à ce canton 

et non au canton de Vaud.  

 

2.1 Les art. 31 à 38 CPP permettent de déterminer le for de la procédure pénale. 

En principe, l'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la 

poursuite et le jugement de l'infraction (art. 31 al. 1 CPP; for ordinaire). Ce 

principe connaît des exceptions qui sont définies aux art. 33 à 38 CPP (fors 

spéciaux).  

 

2.2 En l’occurrence, le recourant ne se prévaut pas de motifs précis, ou du moins 

intelligibles, au sens des dispositions précitées, pour contester l’attribution 

du for au canton de Vaud. Au contraire, il ne prête pas le flanc à la critique 

que le for a été attribué au canton de Vaud, dès lors que l’intéressé dépose 

plainte pénale en raison d’une lettre rédigée par le Procureur général vau-

dois. En l’absence de point de rattachement avec le canton de Berne, la pro-

cédure pénale topique ne pourra d’aucune manière être de la compétence 

de ce canton.  

 

2.3 Par surabondance, le recourant indique que « le for devrait être au Ministère 

public de la Confédération » (act. 1 p. 10). En vertu de l’art. 22 CPP, les 

autorités pénales cantonales disposent d’une compétence de principe 

puisqu’elles sont compétentes pour la poursuite et le jugement des infrac-

tions prévues par le droit fédéral, sous réserve des exceptions figurant aux 

art. 23 et 24 CPP. Le recourant n’indique pas quelle disposition des art. 23 

ou 24 CPP, justifiant la poursuite de l’infraction par le Ministère public de la 

Confédération, serait applicable au cas d’espèce. Dans la mesure où l’inté-

ressé prétendrait à l’application de l’infraction d’organisation criminelle 

(art. 260ter CP), il n’apparaît pas que les éventuels actes punissables auraient 

été commis pour une part prépondérante à l’étranger ou dans plusieurs can-

tons sans qu’il y ait de prédominance évidente dans l’un d’entre eux 

(cf. art. 24 al. 1 CPP). Au vu de ce qui précède, la procédure n’est pas du 

ressort de la juridiction fédérale.  

 

 

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3. Au terme de son recours, l’intéressé requiert la « récusation de tous les tri-

bunaux ». A l’appui de sa demande, il allègue, de manière assez confuse, 

que les tribunaux ne sont ni neutres ni indépendants et appliquent la procé-

dure pénale de manière arbitraire (act. 1 p. 11).  

 

3.1 En principe, une requête tendant à la récusation « en bloc » des membres 

d'une autorité appelée à statuer est irrecevable, à moins que des motifs de 

récusation concrets et individuels soient exposés dans la requête à l'en-

contre de chacun des membres de ladite autorité (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_138/2013 du 24 septembre 2013 consid. 2.1; SCHMID/JOSITSCH, op. cit., 

n° 7 ad art. 59; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessord-

nung, 2e éd. 2014, n° 10 ad art. 58 CPP; BOOG, Commentaire bâlois, 

2e éd. 2014, n° 2 ad art. 58 CPP).  

 

Le juge dont la récusation est demandée ne devrait pas en principe participer 

à la décision à rendre à ce sujet. Il peut le faire cependant lorsque la de-

mande relève de procédés dilatoires et abusifs (arrêt du Tribunal fédéral 

1P.9/2003 du 16 janvier 2003).  

 

3.2 En l’espèce, la demande de récusation, en ce sens qu'elle est dirigée par le 

requérant à l'encontre de tous les tribunaux suisses, est irrecevable. En l’ab-

sence de motifs concrets justifiant la récusation d’un juge au sein de la com-

position, cette demande doit être qualifiée d’abusive et téméraire. Pour ces 

motifs, la Cour de céans est compétente pour déclarer irrecevable la pré-

sente requête de récusation. 

 

 

4. Partant, le recours manifestement mal fondé doit être rejeté dans la mesure 

de sa recevabilité. 

 

 

5. Au vu de ce qui précède et en application de l’art. 390 al. 2 CPP, la Cour de 

céans a renoncé à procéder à un échange d’écritures.   

 

 

6. Le recourant doit supporter les frais de la présente décision, dès lors qu’il a 

succombé de par l’irrecevabilité de son recours (cf. art. 428 al. 1 CPP). Ceux-

ci sont fixés à CHF 500.-- (cf. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pé-

nale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.  

 

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.  

 

 

Bellinzone, le 19 août 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: la greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A.  

- Ministère public central du canton de Vaud, cellule for et entraide  

- Parquet général du canton de Berne  

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.