# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b8ff5f36-fbee-568b-8069-76bb53033004
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 16.11.2018 P/18572/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-18572-2017_2018-11-16.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
P/18572/2017 ACPR/677/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 16 novembre 2018 

 

Entre 

 

A______, p. a. B______, ______, comparant par Me C______, avocat,   

recourante, 

 

contre l'ordonnance de classement partiel rendue le 7 juin 2018 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 

Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

- 2/3 - 

P/18572/2017 

Vu : 

- le recours formé le 15 juin 2018 par A______ contre l'ordonnance de classement 
partiel rendue par le Ministère public le 7 juin 2018. 

 

Attendu que : 

-  par lettre du 10 octobre 2018, la recourante a, par l'intermédiaire de son conseil, 
déclaré retirer son recours, 

- le conseil juridique gratuit (art. 136 CPP) de la recourante a fait parvenir, le  
24 octobre 2018, son état de frais, dont il ressort l'activité suivante : 1 heure 15 pour 
deux entretiens avec la cliente (de 45 minutes le 29 mai 2018 et 30 minutes le  
8 octobre 2018) et 4 heures 45 pour la rédaction du recours, augmentée du forfait 
courrier/téléphone (20%). 

 

Considérant, en droit, que : 

- les circonstances dans lesquelles la recourante retire son recours ne permettent pas 
de retenir qu’elle aurait tardé à le faire, au sens de l’art. 386 al. 2 let. b CPP, 
l'instruction écrite n'ayant pas été clôturée, 

- la cause sera dès lors rayée du rôle, 

- sous l’angle des frais, la loi met sur le même pied recours retiré et recours rejeté 
(art. 428 al. 1 CPP),  

- ainsi, la partie qui retire son recours est réputée avoir succombé et les frais de la 
procédure doivent être mis à sa charge (art. 428 al. 1, 2ème phrase, CPP), 

- en l'espèce, le recours a donné lieu, par la Chambre de céans, à la rédaction de 
plusieurs lettres en lien avec la demande de sûretés et la demande ultérieure de la 
recourante à être mise au bénéfice de l'assistance juridique, ainsi qu'au prononcé du 
présent arrêt, 

- la recourante sera toutefois exonérée des frais de la procédure, compte tenu de sa 
situation financière (art. 136 al. 2 let. b CPP), 

- s'agissant de l'indemnisation du conseil juridique gratuit, il ne sera pas tenu compte 
de l'entretien du 29 mai 2018 – qui a eu lieu avant que la décision querellée ne soit 
rendue – et l'activité pour la rédaction du recours sera ramenée à deux heures, le 
recours tenant sur sept pages (y compris la page de garde et deux pages de 
conclusions/signature), de sorte que, au total, l'équitable indemnité sera fixée à 2 
heures 30 à CHF 200.- (art. 16 al. 1 let. c RAJ), soit CHF 500.-, plus TVA (7.7 %), 

- le forfait courrier/téléphone ne se justifie pas en instance de recours. 

* * * * * 

 

- 3/3 - 

P/18572/2017 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle.  

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Alloue à Me C______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 538.50 (TVA à 7.7% 
incluse) pour l'instance de recours. 

Notifie le présent arrêt, ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 

 

Siégeant : 

 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voies de recours : 

 

Le Tribunal pénal fédéral connaît des recours du défenseur d'office contre les décisions 

de l'autorité cantonale de recours en matière d'indemnisation (art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 LOAP). 

 

Le recours doit être adressé dans les 10 jours, par écrit, au Tribunal pénal fédéral, case 

postale 2720, 6501 Bellinzone.