# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 75d790f5-0f45-5bed-af4f-5ee0bb946959
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.11.2010 D-7728/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7728-2010_2010-11-10.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7728/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  n o v e m b r e  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch, juge unique,
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge; 
Joanna Allimann, greffière.

A._______, né le [...], Guinée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 20 octobre 2010 / N [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7728/2010

Faits :

A.
Le  5 septembre 2010, A._______ a déposé une demande d'asile au 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Il lui a été 
remis  le  même jour  un  document  dans  lequel  l'autorité  compétente 
attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 
48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  et 
d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure en l'absence  de 
réponse concrète à cette injonction.

B.
Entendu  les  9  (ci-après  :  audition  CEP)  et  23  septembre  2010 
(ci-après  :  audition  fédérale),  le  requérant  a  déclaré  provenir  de 
B._______, où il serait né et aurait toujours vécu. Au mois de janvier 
2010,  sur  décision  de  ses  parents,  il  aurait  entamé  une  formation 
militaire au camp C._______ de D._______, laquelle se serait avérée 
très difficile. Lui et les autres soldats auraient été contraints à se battre 
entre eux et  leurs formateurs auraient  testé leur résistance en tirant 
sur  eux  après  les  avoir  enduits  d'un  médicament  africain  soi-disant 
miraculeux. Le 3 avril  2010, le  requérant  aurait  été blessé à la suite 
d'un tel  exercice. Il  aurait  été  emmené à  l'infirmerie  du camp,  où il  
aurait  été  soigné.  Il n'aurait  pu  reprendre  l'entraînement  qu'à  la  fin 
juillet 2010. N'ayant toutefois pas le courage de continuer sa formation, 
il  aurait  quitté  le  camp et  serait  retourné chez ses parents. Ceux-ci 
ayant  refusé  de  lui  apporter  leur  soutien  et  voulant  l'obliger  à  y 
retourner, il se serait rendu chez un ami. Ce dernier lui aurait conseillé 
de s'adresser à son frère, un certain E._______, qui l'aurait hébergé 
durant  trois  semaines  et  aurait  organisé  et  financé  son  voyage. 
L'intéressé aurait ainsi  quitté la Guinée le 3 septembre 2010, à bord 
d'un avion à destination de Paris, puis aurait rejoint la Suisse.

A  l'appui  de  sa  demande,  l'intéressé  n'a  produit  aucun  document 
d'identité ou de voyage.

C.
Par décision du 20 octobre 2010, notifiée le 25 octobre suivant, l'ODM, 
en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 
sur  l'asile  (LAsi,  RS  142.31),  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la 
demande d'asile  de l'intéressé,  a  prononcé son renvoi  de Suisse et 
ordonné  l'exécution  de  cette  mesure  le  jour  suivant  son  entrée  en 
force.  Dit  office  a  constaté  que  le  requérant  n'avait  produit  aucun 
document  d'identité  ou  de  voyage  et  a  estimé  qu'aucune  des 
exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée.

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D.
Dans  le  recours  qu'il  a  interjeté  le  1er novembre  2010 contre  la 
décision précitée,  A._______ a conclu à l'annulation de celle-ci,  à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et,  
subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire pour constat 
d'illicéité, d'inexigibilité et d'impossibilité de l'exécution du renvoi. Il  a 
rappelé  les  motifs  l'ayant  incité  à  fuir  son  pays  et  contesté 
l'argumentation  développée  par  l'ODM,  affirmant  que  son  récit  était 
véridique et faisant valoir que sa vie serait en danger en cas de retour 
en  Guinée.  En  outre,  il  a  déclaré  qu'il  allait  produire  un  rapport  
médical, dès lors qu'il était suivi par un médecin en Suisse parce que  
des "plombs" étaient restés dans son dos à la suite de la blessure par  
balles qui lui avait été infligée, qu'il était possible que son sang ait été 
contaminé par ces plombs et qu'il était nécessaire de les enlever. Il a 
par  ailleurs  sollicité  l'octroi  de  l'assistance  judiciaire  partielle  et  a 
demandé qu'il soit ordonné à l'ODM de s'abstenir de prendre contact  
avec son pays d'origine ou de provenance et, en cas de transmission 
de données personnelles déjà effectuée, qu'il en soit dûment informé.

E.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a 
requis auprès de l’ODM l’apport  du dossier  relatif  à la procédure de 
première instance ; il a réceptionné ce dossier en date du 3 novembre 
2010.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021),  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, le Tribunal statue 
de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les  décisions 
rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 
en  relation  avec  l'art. 6a  al. 1  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998 
[LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur 
le Tribunal  fédéral  du  17 juin  2005  [LTF, RS 173.110];  Arrêts  du 
Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

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1.2 L'intéressé a qualité  pour  recourir. Présenté dans la  forme et  le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 2 LAsi).

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA]  2004 n° 34 
consid. 2.1.  p. 240 s.,  JICRA  1996  n°  5  cons. 3  p. 39,  JICRA  1995 
n° 14 consid. 4 p. 127 s., et la jurisp. cit.). Partant, les conclusions du 
recours  tendant  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à 
l'octroi  de l'asile sont  irrecevables, le  Tribunal  se devant uniquement 
d'analyser si c'est à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière  
sur  la  demande d'asile. Cela étant,  dans les  cas de recours dirigés 
contre  les  décisions  de  non-entrée  en  matière  fondées  sur  l'art. 32 
al. 2 let. a LAsi, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, 
l'examen du Tribunal porte - dans une mesure restreinte - également 
sur  la  question  de  la  qualité  de  réfugié.  L'autorité  de  céans  doit 
examiner si c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le requérant 
concerné ne remplissait manifestement pas les conditions posées par 
les art. 3 et 7 LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73).

2.

2.1 Aux  termes  de  l'art.  32  al.  2  let.  a  LAsi,  il  n'est  pas  entré  en 
matière  sur  une  demande d'asile  si  le  requérant  ne  remet  pas  aux 
autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, 
ses  documents  de voyage ou ses  pièces d'identité; cette  disposition 
n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour 
des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié  
est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, 
ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures 
d'instruction  pour  établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater 
l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 
LAsi).

2.2 On  entend,  par  document  de  voyage,  tout  document  officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (art. 1a 
let.  b  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la  
procédure  [OA  1,  RS  142.311]),  et  par  pièce  d'identité  ou  papier 
d'identité, tout document officiel comportant une photographie délivré 
dans  le  but  de  prouver  l'identité  du  détenteur  (art.  1a  let.  c  OA 1; 
cf. ATAF 2007/7 consid. 4 à 6 p. 58 ss).

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2.3 Avec la  réglementation  prévue à  l'art.  32  al. 2  let.  a  et  32 al. 3 
LAsi,  le  législateur  a  également  voulu  instaurer  une  procédure 
d'examen matériel  sommaire  et  définitif  de  l'existence ou non de la 
qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré en 
matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, 
il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement pas les 
conditions  de  la  qualité  de  réfugié. Le  caractère  manifeste  de 
l'absence  de  la  qualité  de  réfugié  peut  tout  aussi  bien  ressortir  de 
l'invraisemblance  du  récit  que  de  son  manque  de  pertinence  sous 
l'angle de l'asile (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5 et 5.7 p. 90 ss).

3.

3.1 En  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  produit  de  documents  de 
voyage ou de pièces d'identité dans les 48 heures dès le dépôt de sa 
demande d’asile et n’a rien entrepris, dans ce même délai, pour s’en 
procurer. Il n'a pas non plus présenté de motif susceptible de justifier 
la  non-production de tels  documents au sens de l'art. 32 al. 3  let. a 
LAsi, se contentant de faire valoir qu'il n'en avait jamais possédé. Bien 
qu'il  lui  appartienne  d'entreprendre  toute  démarche  s'avérant  utile, 
adéquate et nécessaire à cette fin, il ne l'a pas fait pour des raisons 
qui  lui  sont  propres. Sur  ce  point,  il  convient,  dans  le  cadre  d'une 
motivation  sommaire,  de  renvoyer  aux  arguments  développés  par 
l'ODM au consid. I/1 de sa décision du 20 octobre 2010, le recourant  
n'ayant fourni dans son recours aucun argument ni moyen de preuve 
propre à les remettre valablement en cause (cf. art. 109 al. 3 LTF, par 
renvoi de l'art. 4 PA). Dans ces conditions, la première des exceptions 
prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas.

3.2 C’est en outre à juste titre que l’ODM a  estimé que la qualité de 
réfugié  de  A._______ n'était  pas  établie  au  terme  de  l'audition 
(cf. art. 32 al. 3 let. b LAsi). 

En effet,  le recourant n'a fourni  aucun document officiel  attestant de 
son incorporation militaire. En outre, les propos qu'il a tenus quant aux 
circonstances  entourant  sa  fuite  de  Guinée  sont  de  simples 
affirmations de sa part,  qu'aucun élément concret ni commencement 
de preuve ne vient étayer. De plus, ses déclarations sont à ce point 
inconsistantes  et  incohérentes,  voire  divergentes,  qu'elles  ne  sont 
manifestement  pas  vraisemblables.  A  titre  d'exemple,  bien  qu'ayant 
allégué avoir vécu durant près de huit mois dans un camp militaire et  
avoir  suivi  sa formation durant  trois  mois,  l'intéressé n'a pas été en 
mesure de décrire le camp ni de fournir le moindre détail précis quant  

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à  la  durée  de  sa  formation,  au  programme  suivi,  au  nom  du 
responsable du camp ou à son affectation (cf. pv audition fédérale p. 6 
à  8,  réponses  ad questions  47,  60  à  66,  69,  71  à  75,  où  il  a 
notamment déclaré qu'il ne s'intéressait pas au nom du responsable, 
qu'il ne pouvait pas faire de plan du camp, qu'on lui avait donné la liste  
des programmes à faire mais qu'il  ne s'en rappelait  pas, qu'il  ne se 
souvenait pas de la date à laquelle il devait normalement terminer sa 
formation, et que "l'Afrique et l'Europe, ce n'est pas pareil"). Invité à 
expliquer  la  structure  de l'armée,  qu'il  aurait  apprise,  il  a  refusé de 
répondre, déclarant que c'était un secret et que cela devait rester dans 
l'armée (cf. pv audition fédérale p. 8, réponses ad questions 68 et 70). 
Les  seules  explications  qu'il  a  données,  à  savoir  notamment  qu'il 
devait  courir  avec un  sac  qui  pesait  très  lourd,  s'aligner  devant  les 
dortoirs, chanter l'hymne national devant le drapeau, suivre des cours 
théoriques au centre d'instruction, se battre avec ses camarades, sont 
des  informations  générales  qu'il  a  très  bien  pu  apprendre  par  une 
autre  personne  ayant  suivi  une  formation  militaire.  Quant  à  son 
allégation selon laquelle les formateurs du camp auraient testé sur lui  
un  médicament  soi-disant  miraculeux  avant  de  tirer  sur  lui,  il  est 
permis de considérer, au vu de l'ensemble de son récit, qu'il n'a pas 
lui-même vécu  cette  expérience. Un  rapport  médical  faisant  état  de 
séquelles d'une blessure par balles dans son dos ne serait  de toute 
façon  pas  susceptible  de  démontrer  qu'il  aurait  effectivement  été 
blessé dans les circonstances décrites. 

Dans son mémoire de recours (p. 3),  l'intéressé a, pour la  première 
fois, donné un détail sur sa formation, indiquant qu'il faisait partie d'un 
commando  de  parachutistes.  Or,  cette  seule  précision,  alléguée  au 
stade du recours seulement, ne permet pas pour autant d'admettre la 
crédibilité  des  propos  tenus  par  le  recourant.  Si,  dans  certaines 
circonstances  particulières,  les  allégués  tardifs  peuvent  être 
excusables, dont notamment des déclarations  de victimes de graves 
traumatismes - qui ont de la réticence à s'exprimer sur les événements 
vécus - ou encore de personnes provenant de milieux dans lesquels la 
loi du silence est une règle d'or, tel n'est pas le cas pour ce qui a trait 
au recourant.  En l'occurrence, rien ne permet de justifier que celui-ci 
ait fourni ce détail  -  pourtant important - aussi tardivement. En effet, 
avant  chaque  audition,  il  a  été  enjoint  de  respecter  son  devoir  de 
collaboration en répondant de façon complète et conforme à la vérité  
aux questions posées. De plus, les auditeurs ont précisé qu'ils étaient 
assujettis  à  l'obligation  de  garder  le  silence  et  qu'aucune  de  ses 
déclarations ne serait communiquée aux autorités guinéennes. Enfin, 
au  cours  de l'audition  sur  les  motifs  d'asile,  bien  qu'il  ait  été  invité 

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à fournir plus de précisions sur son vécu à l'armée, en particulier son 
incorporation,  il  n'y  a  donné  aucune  suite  (cf  p. 11,  réponse  ad 
question 106).

En outre, si l'intéressé avait réellement été incorporé dans l'armée, de 
surcroît dans une troupe d'élite, il n'est pas du tout crédible qu'il ait pu 
s'enfuir  de  la  manière  décrite,  en suppliant  les  gardes de le  laisser 
sortir  pour acheter  quelque  chose  (cf. pv  audition  fédérale  p. 10, 
réponses ad questions 89 et 90), alors qu'il  avait auparavant déclaré 
que les soldats n'avaient pas le droit de quitter le camp (cf. pv audition 
fédérale p. 7, réponse ad question 67). 

Enfin,  l'intéressé  s'est  contredit  au  sujet  de  la  façon  dont  il  avait  
été recruté,  affirmant  tantôt  qu'il  avait  été  recruté  à  B._______ 
(cf. pv audition  CEP  p. 6),  tantôt  qu'il  n'avait  pas  été  recruté  de 
manière ordinaire,  mais que ses parents avaient  payé et  qu'il  s'était  
rendu  directement  dans  le  centre  de  formation  à  D._______ 
(cf. pv audition fédérale p. 5, réponses ad questions 32 à 35).

Au vu de ce qui précède, la deuxième condition de l'art. 32 al. 3 LAsi 
n'est pas réalisée.

3.3 Les  conditions  légales  mises  à  la  reconnaissance  de  la  qualité 
de réfugié  de  l'intéressé  n'étant  manifestement  pas  remplies,  il  ne 
se justifie  pas  de  mener  d'autres  mesures  d'instruction  en  la 
matière. Il n'y  a  pas  non  plus  lieu  de  procéder  à  d'autres  mesures 
d'instruction  complémentaires  en  lien  avec  l'illicéité  de  l'exécution 
du renvoi  (cf. ATAF E-423/2009  du  8  décembre  2009;  ATAF 2007/8 
consid. 5.6.5 - 5.7 p. 90ss), la situation telle que ressortant des actes 
de la cause ne le justifiant pas. Par conséquent, la troisième exception 
au  prononcé  d'une non-entrée  en matière  que  prévoit  l'art.  32  al.  3 
let. c LAsi n'est pas non plus réalisée.

4.
Au vu de ce qui précède, les conditions d'application de l'art. 32 al.  2 
let. a LAsi sont remplies et aucune des exceptions à la mise en oeuvre 
de cette disposition fixées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'est réalisée. Partant, 
la  décision  de  non-entrée  en  matière  sur  la  demande  d'asile  de 
l'intéressé est confirmée et le recours rejeté sur ce point.

5.

5.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 

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de  la  famille  (art. 44  al. 1  LAsi).  Le  renvoi  ne  peut  être  prononcé, 
selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à 
la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose 
d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ou  qu'il  fait 
l'objet d'une  décision  d'extradition  ou  d'une  décision  de  renvoi 
conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas 
réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

7.

7.1 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 
de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, dès lors que, comme exposé plus 
haut,  l'intéressé  ne  remplit  pas  les  conditions  permettant  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié.  Pour  les  mêmes  raisons, 
celui-ci n'a pas non plus établi, à satisfaction de droit, qu'il existait un  
véritable  risque  concret  et  sérieux  d'être  victime de  tortures,  ou  de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi en Guinée, au 
sens de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 
des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales (CEDH, 
RS 0.101;  cf. JICRA  1996  n° 18  consid. 14b  let.  ee  p. 186 s.  et 
réf. citées). Il en découle que l'exécution du renvoi, ne contrevenant en 
aucune  manière aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international (cf. art. 83 al. 3 LEtr), est licite.

7.2 S'agissant  de  la  question  de  l'exigibilité  de  cette  mesure,  il 
convient  tout  d'abord de relever que la Guinée ne se trouve pas en 
proie à une guerre, une guerre civile ou à une violence généralisée sur 
l'ensemble de son territoire  qui permettrait de présumer, à propos de 
tous  les  requérants  provenant  de  cet  Etat,  et  indépendamment  des 
circonstances  de  chaque  cause,  l'existence  d'une  mise  en  danger 
concrète au sens de la disposition précitée. Par ailleurs, le recourant, 
qui  est  jeune  et  sans  charge  de  famille,  sera  en  mesure  de  se 
réinsérer  dans  son  pays  d'origine,  en  particulier  à  B._______,  ville 

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dans laquelle il  a toujours vécu,  où se trouvent ses parents et  où il  
dispose  assurément  d'un  important  réseau  social.  S'agissant  des 
problèmes médicaux qu'il a invoqués dans son mémoire de recours, il 
convient  de relever qu'il  n'a,  à ce  jour,  pas encore fourni  le  rapport  
médical  qu'il  a  pourtant  déclaré  vouloir  produire.  Quoi  qu'il  en  soit, 
aucune des pièces du dossier ne permet d'admettre que les affections 
dont il allègue souffrir (séquelles d'une blessure par balle dans le dos 
qui lui aurait été infligée il y a plus de six mois) sont d'une gravité telle  
qu'un retour en Guinée serait de manière certaine de nature à mettre 
concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé à brève 
échéance, respectivement  que son état  nécessiterait  impérativement 
des  traitements  médicaux  ne  pouvant  être  poursuivis  qu'en  Suisse, 
sous peine  d'entraîner  de  telles  conséquences  (cf.  ATAF  2009/2 
consid. 9.3.2  p. 21;  cf.  également  JICRA  2003  n°  24  consid. 5b 
p. 157s.,  et  réf. cit.). A supposer qu'une opération d'enlèvement d'un 
ou de plusieurs plombs soit médicalement nécessaire, celle-ci pourrait 
être  entreprise  à  bref  délai  avant  son  retour  en  Guinée,  et  ne 
constituerait en tout état de cause pas un motif de poursuite de son 
séjour  en  Suisse  durant  un  laps  de  temps  suffisamment  long  pour 
justifier  en  soi  le  prononcé  d'une  admission  provisoire.  Par 
conséquent,  l'exécution  de son renvoi,  qui  n'est  pas  de  nature  à  le 
mettre  concrètement  en  danger,  est  raisonnablement  exigible 
(cf. art. 83 al. 4 LEtr).

7.3 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le 
recourant tenu, avec le présent prononcé, de collaborer à l’obtention 
de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 
al. 4 LAsi).

8.

8.1 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi  et  l'exécution  de  cette  mesure,  doit  aussi  être  rejeté  et  la 
décision entreprise également confirmée sur ces points.

8.2 La  conclusion  tendant  à  ce  qu'il  soit  ordonné  à  l'ODM  de 
s'abstenir  provisoirement  de prendre contact  avec l'Etat  d'origine ou 
de provenance du recourant est sans objet, dès lors que ce dernier a 
été définitivement  débouté,  par  le  présent  arrêt,  de ses  conclusions 
tendant à l'octroi de l'asile et à son non-renvoi de Suisse. Par ailleurs, 
selon l'index des pièces du dossier de l'ODM, aucune information n'a 
été échangée entre cet office et les autorités guinéennes.

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9.

9.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent 
arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

9.2 La  demande  d’assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  les 
conclusions  du  recours  apparaissant  d’emblée  vouées  à  l’échec 
(cf. art. 65 al. 1 PA).

9.3 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais, s'élevant à 
Fr. 600.--,  à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant  (par  lettre  recommandée;  annexe  :  un bulletin  de 
versement);

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N [...] (par courrier interne; 
en copie);

- au canton F._______ (en copie).

Le juge unique : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Joanna Allimann

Expédition : 

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