# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13c6bd0f-76ae-554c-a887-32b0f688f60a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.11.2010 A/3194/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3194-2010_2010-11-11.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/477/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 11 NOVEMBRE 2010 

Cause A/3194/2010, plainte 17 LP formée le 23 septembre 2010 par Mme A______, 
représentée par Me Daniel PERREN, avocat, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme A______ 

domicile élu : Etude de Me Daniel PERREN, avocat 
Rue des Cordiers 14 

 1207 Genève  
 
 

- M. M______ 

 
 

- Office des poursuites  

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre d'une réquisition de continuer la poursuite n° 10 xxxx30 F déposée 

le 11 janvier 2010 et dirigée par Mme A______ contre M. M______, domicilié x, 

rue V______, Genève, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a délivré aux 

parties un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens. Figurent sur cet 

acte, établi le 27 juillet 2010 et communiqué le 13 septembre 2010, les 

informations suivantes : "L'office n'a pas constaté chez le débiteur la présence de 

biens saisissables. Il n'a pu procéder à une saisie de salaire. Nous avons 

convoqué, puis sommé le débiteur de se présenter à l'Office sans succès. Il en 

ressort de même pour la police suite à notre mandat de conduite. Malgré 

plusieurs passages et convocations, cette personne n'a jamais répondu. Nous 

avons envoyé une demande chez T______. Selon déclaration du débiteur à la 

police en 2008, ce dernier devrait toucher de l'argent d'un fond de placement au 

nom de "T______". A ce jour, il ne touche rien et n'est pas employé de la société, 

selon réponse écrite de leur part en date du 25 janvier 2010. Lors d'une 

déclaration à la police judiciaire financière en date du 01. 09. 2008, le débiteur 

déclare vivre à charge d'un cousin, portant le même nom que lui et vivant à 

Mexico-City, pour lequel il a déjà versé un montant de USD 150'000, entre 2005 

et 2008. Il déclare ne pas percevoir d'autre revenu. Selon réponse de la société 

T______, mandat de conduite et rapport de police du 01.09.2008 ". 

B. Par acte posté le 23 septembre 2010, Mme A______, par l'entremise de son 

représentant légal provisoire, Me Daniel PERREN (désigné à ces fonctions par 

ordonnance du Tribunal tutélaire du 4 mars 2010), a porté plainte contre ce 

procès-verbal de saisie. Elle conclut à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à 

l'Office de prendre toutes mesures utiles pour entendre M. M______, d'établir 

l'identité exact de l'entité "T______", de déterminer les droits du précité dans 

celle-ci et de procéder à leur saisie, et de vérifier les moyens de subsistance du 

poursuivi.  En substance, elle reproche à l'Office de ne pas avoir procédé à toutes 

les investigations nécessaires pour déterminer les revenus, créances et autres 

éléments de fortune du débiteur. Elle relève que la société T______ SA a son 

siège à la même adresse que M. M______, soit x, rue V______, que "cela donne à  

penser qu'il y a une collusion d'intérêts entre ce dernier et la société" et que si le 

poursuivi doit toucher de l'argent d'un fond de placement au nom de T______, 

cela signifie qu'il existe une relation contractuelle conférant des droits au précité 

dont l'Office aurait dû clarifier la nature. Enfin, Mme A______ observe que 

l'Office ne pouvait se contenter d'une déclaration faite par M. M______ à la police 

judicaire le 1
er

 septembre 2008 pour élucider sa financière en juillet 2010. 

 Dans son rapport du 15 octobre 2010, l'Office expose qu'il a mené une longue 

instruction sur plusieurs mois qui a abouti à la délivrance d'un acte de défaut de 

biens, poursuite n° 04 xxxx12 N, en août 2009. Requis de continuer la poursuite 

 

 - 3 - 

sur la base de cet acte, il a procédé à une nouvelle instruction "sur la base des 

éléments de faits nouveaux donné par la créancière à l'Office" mais toutes ses 

investigations se sont révélées négatives.  

 Interpellé par la Commission de céans, l'Office a, par courriel des 26 et 27 octobre 

2010, complété son rapport. Il en ressort ce qui suit : 

 -  dans le cadre de la poursuite n° 04 xxxx12 N dirigée par Mme A______ contre 

M. M______ (réquisition de continuer la poursuite enregistrée le 19 décembre 

2005), l'Office a établi un acte de défaut de biens le 29 mai 2006 ; statuant sur 

la plainte formée par Mme A______ contre cet acte, la Commission de céans a, 

par décision du 22 février 2007 (DCSO/78/2007), renvoyé le dossier à l'Office 

afin qu'il procède à une instruction complémentaire de la situation patrimoniale 

de M. M______ et, s'il y a lieu, qu'il prenne une nouvelle décision ; déférant à 

cette injonction, l'Office a communiqué à trente-sept établissements bancaires 

et/ou sociétés des avis concernant la saisie d'une créance (art. 99 LP), s'est 

adressé à deux études d'avocats, a procédé à des vérifications auprès du 

Registre foncier et du Service des automobiles et de la navigation et a adressé 

des demandes de renseignements à l'administration fiscale cantonale et à une 

Etude de notaires ; toutes ces investigations, faites entre le 23 mars 2007 et le 

17 octobre 2008, se sont avérées négatives ; le 1
er

 septembre 2008, M. 

M______ a été entendu par la police judiciaire suite à la dénonciation de 

l'Office pour fraude dans la saisie et inobservation des règles de la procédure ; 

selon ses déclarations, M. M______ vit dans un appartement sis, x, rue 

V______ et est entretenu par sa famille ; il ne possède ni bien ni compte 

bancaire et n'est actionnaire d'aucune société ; il est consultant pour un fond 

d'investissement incorporé aux Iles Caïmans qui sera opérationnel d'ici six à 

neuf mois ; le 20 août 2009, l'Office a établi un  nouvel acte de défaut de   

biens ; 

 -  parallèlement à cette procédure, l'Office a été saisi, le 8 septembre 2008, d'une 

réquisition de continuer la poursuite n° 08 xxxx08 E dirigée par Mme A______ 

contre M. M______ ; le 3 novembre 2008, il a adressé au précité une 

convocation pour le 13 novembre 2008 ; le 18 décembre 2008, il lui a envoyé 

un dernier avis avant mandat de conduite pour se présenter le 8 janvier 2009 ; 

dit mandat a été délivré par le Procureur général le 26 janvier 2009 ; le 16 mars 

2009 la police a rendu son rapport selon lequel "malgré plusieurs passages et 

convocations, cette personne n'a jamais répondu" ; le 21 janvier 2010, l'Office 

a adressé à T______ SA une demande de renseignements à laquelle il a été 

répondu que M. M______ n'était pas employé par la société qui était 

"uniquement locataire à part égale du bureau situé au x, rue V______" ; le 26 

juillet 2010, l'Office a établi un acte de défaut de biens. 

 Au vu des investigations menées dans le cadre des deux poursuites 

susmentionnées, l'Office déclare qu'il se justifiait de délivrer un acte de défaut de 

 

 - 4 - 

biens suite à la réquisition de continuer la poursuite n° 10 xxxx30 F, basée sur 

l'acte de défaut de biens, poursuite n° 04 xxxx12 N.  

 Invité à se déterminer, M. M______ n'a pas donné suite. 

 

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées contre 

des mesures prises par des organes de l'exécution forcée qui ne sont pas     

attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes pour déni de justice ou retard 

injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. Il al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).  

Un acte de défaut de biens est un mesure sujette à plainte (art. 17 al. 1 LP) que la 

créancière, agissant par l'entremise de son conseil légal provisoire, a qualité pour 

attaquer par cette voie.  

La présente plaintes a été interjetée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et satisfait aux 

exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP).  

Elle est donc recevable.  

2.a. Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'office, après réception 

de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie ou y fait 

procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens à saisir (art. 89 LP). Le débiteur 

doit être avisé de la saisie la veille au plus tard. L'avis rappelle les dispositions de 

l'art. 91 LP (art. 90 LP).  

2.b.  L'Office en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP) doit déterminer 

spontanément les faits pertinents pour son exécution (cf. not. A TF 108 III 10,            

JdT 1984 II 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par          

l'art. 91 al. 1 LP d'indiquer « tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne 

sont pas en sa possession », l'office doit adopter un comportement actif et une 

position critique dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans 

les vérifier, aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus.  

Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'office doit 

procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux du 

poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition étendus, 

« à l'instar d'un juge chargé d'instruire une enquête pénale ou d'un officier de police 

judiciaire » (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 12).  

2.c.  Il revient à l'office d'interroger le poursuivi sur la composition de son patrimoine, 

d'inspecter sa demeure, principale ou secondaire, de même que, au besoin, les 

locaux où il exerce son activité professionnelle, voire les locaux qu'il loue à des 

tiers comme bailleur ou comme locataire, certes de façon proportionnée aux 

circonstances (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 13 et 16).  

 

 - 5 - 

2.d. En l'espèce, il ressort de l'instruction de la cause que l'Office a procédé, de mars 

2007 à octobre 2008, à de nombreuses investigations dans le cadre de l'exécution 

de deux saisies antérieures (poursuites n
os

 04 xxxx12 N et 08 xxxx08 E) qui ont 

abouti à l'établissement d'actes de défaut de biens les 20 août 2009 et 26 juillet 

2010 ; le poursuivi a également été interrogé par l'Office le 4 août 2006 puis par la 

police le 1
er

 septembre 2008 (poursuite n° 04 xxxx12 N ; cf. DCSO/78/2007 du  

22 février 2007 consid. I § 2 et consid. 3.h.). 

 Saisi d'une nouvelle réquisition de continuer la poursuite n° 10 xxxx30 F déposée 

le 11 janvier 2010, l'Office ne pouvait toutefois se dispenser d'interroger le 

poursuivi sur sa situation professionnelle et financière actuelle et de dresser un 

procès-verbal des opérations de la saisie. Cette formule (n° 6), dont l'utilisation est 

obligatoire et qui doit être signée par le poursuivi, rappelle, en particulier, à ce 

dernier qu'il est punissable s'il dissimule des biens ou n'indique pas de façon 

complète les biens qui lui appartiennent (art. 163 et 323 ch. 2 CP).  

 La Commission de céans relèvera ici que, selon les données de l'Office cantonal 

de la population, il appert que le poursuivi est, depuis le 1
er

 mars 2010, domicilié 

au xx, rue P______ et non plus au x, rue V______, où selon ses déclarations à la 

police le 1
er

 septembre 2008, se trouvaient son bureau ainsi que son logement 

privé. 

3. Au vu de ce qui précède, la Commission de céans admettra la plainte et renverra 

la cause à l'Office afin qu'il procède, en usant si besoin est des mesures coercitives 

dont il dispose (cf. art. 91 al. 2  et 3 LP), à l'audition du poursuivi à son nouveau 

domicile, le cas échéant, dans les locaux de l'Office et établisse un procès-verbal 

des opérations de la saisie que ce dernier devra signer. Cette interrogatoire devra 

porter sur les modifications qui seraient intervenues dans la situation 

professionnelle et financière de l'intéressé, postérieurement aux investigations 

menées par l'Office dans le cadre des précédentes saisies, et, en particulier, sur le 

fond de placement "T______", dont le poursuivi est le consultant et qui devait être 

"opérationnel d'ici six à neuf mois" selon ses déclarations à la police en septembre 

2008. Si le poursuivi devait se soustraire à ses obligations, il incombera à l'Office 

de dénoncer ces faits à l'autorité compétente.  

 

 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 23 septembre 2010 par Mme A______, agissant 

par l'entremise de son conseil légal provisoire, contre l'acte de défaut de biens, poursuite 

n° 10 xxxx30 F.  

Au fond : 

1. L'admet.  

2. Renvoie la cause à l'Office des poursuites afin qu'il procède conformément au 

consid. 3. et, s'il y a lieu, prenne une nouvelle décision. 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Denis MATHEY, juge 
assesseur, et Pascal JUNOD, juge assesseur suppléant.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le