# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cc2827dd-24ed-52fd-a4d9-be489180a3e8
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 15.12.2014 RR.2014.235
**Docket/Reference:** RR.2014.235
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2014-235_2014-12-15

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Restitution de délai (art 24 al.1 PA).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Restitution de délai (art 24 al.1 PA).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Restitution de délai (art 24 al.1 PA).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Restitution de délai (art 24 al.1 PA).

Arrêt du 15 décembre 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Cornelia Cova et Nathalie Zufferey 

Franciolli,  

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  A., 

requérante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

au Royaume-Uni 

 

Restitution de délai (art 24 al.1 PA) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2014.235 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la demande d'entraide judiciaire transmise le 9 janvier 2014 et adressée 

aux autorités suisses par le Substitut du Procureur du Crown Prosecution 

Service Yorkshire & Humberside (Royaume-Uni; RR.2014.207, in act. 1.3), 

 

- la décision de clôture du Ministère public du canton de Genève du 

24 juin 2014 ordonnant la remise à l'autorité requérante de la 

documentation bancaire relative au compte n° 1 ouvert au nom de A. 

auprès de la banque B. à Genève (RR.2014.207, act. 1.3), 

 

- le recours de A. daté du 4 juillet 2014 contre ladite décision (RR.2014.207, 

act. 1), 

 

- la lettre recommandée du 11 juillet 2014 par laquelle la Cour de céans a 

invité A. à compléter son recours et à fournir une avance de frais de 

CHF 5'000.-- jusqu'au 25 juillet 2014, avec l'avertissement que si dans le 

délai fixé le mémoire de recours ne satisfaisait toujours pas aux exigences 

légales il serait déclaré irrecevable et qu'à défaut de paiement, il ne serait 

pas entré en matière sur son recours (RR.2014.207, act. 4), 

 

- que A. n’a pas retiré la lettre recommandée du 11 juillet 2014, n'a pas 

régularisé son mémoire de recours et n'a pas versé d'avance dans le délai 

imparti, ni sollicité la prolongation de ce dernier avant son expiration 

(cf. art. 22 al. 2 PA), ni demandé l'octroi de l'assistance judiciaire 

(RR.2014.207, act. 4), 

 

- l'arrêt de la Cour de céans RR.2014.207 du 12 août 2014 déclarant dès 

lors le recours de A. du 4 juillet 2014 irrecevable (RR.2014.207, act. 5), 

 

- la requête de A. par e-mail du 14 août 2014, puis envoyée par poste le 

21 août 2014, tendant à la restitution du délai pour le versement de 

l'avance de frais et la régularisation de son mémoire de recours dans la 

cause RR.2014.207 (act. 1), 

 

- le délai octroyé à la requérante au 5 septembre 2014 par lettre 

recommandée pour fournir une avance de frais de CHF 500.-- et qu'elle 

complète sa requête de restitution de délai afin que cette dernière 

satisfasse aux exigences légales de l'art. 24 al. 1 PA avec l'avertissement 

qu'à défaut la Cour statuera sur la base du dossier (act. 3), 

 

- le paiement de l'avance de frais de CHF 500.-- intervenu le 

3 septembre 2014 (act. 4), 

- 3 - 

 

 

- le courriel du 4 septembre 2014 de la requérante par lequel elle informe la 

Cour de céans s'être acquittée de l'avance de frais de CHF 500.-- mais ne 

pas être en mesure d'envoyer sa motivation dans le délai octroyé (act. 6), 

 

- la réponse de la Cour de céans audit courriel, par laquelle elle a informé la 

requérante que, comme elle avait déjà eu préalablement l'occasion de le lui 

expliquer, les communications juridiques avec le Tribunal doivent se faire 

par voie postale et que si elle souhaite obtenir une prolongation de délai, 

celle-ci doit être requise par courrier et expédiée au plus tard le 

5 septembre 2014, pouvant éventuellement être anticipée par téléfax 

(act. 5 et 7), 

 

- la requête de prolongation de délai datée du 5 septembre 2014 de A., 

anticipée par téléfax, accordée le même jour jusqu'au 12 septembre 2014, 

et contenant une motivation relative à son recours contre la décision de 

clôture du Ministère public du canton de Genève du 24 juin 2014 (act. 8 et 

9), 

 

- ladite requête de prolongation de délai expédiée par courrier le 

15 septembre 2014 (act. 10), reçue par la Cour de céans le 

17 septembre 2014, et le certificat médical annexé à cet envoi attestant de 

l'incapacité de travail de 100 % de A. du 12 au 15 septembre 2014 

(act. 10.1), 

 

 

 

et considérant: 

 

- que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la 

procédure d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales 

d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 

et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide pénale internationale en matière 

pénale [EIMP; RS 351.1], mis en relation avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de 

la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71]); 

 

- que la Cour des plaintes est également compétente pour statuer sur les 

demandes de restitution de délai selon l'art. 24 al. 1 de la loi fédérale sur la 

procédure administrative (PA; RS 172.021) – applicable par renvoi des 

art. 12 EIMP et 39 al. 2 let. b LOAP – formées dans le cadre de recours qui 

lui sont dévolus (arrêts du Tribunal administratif fédéral E-501/2013 du 

- 4 - 

 

 

8 mars 2013 et C-6749/2012 du 13 janvier 2013, consid. 1.1; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2013.211 du 7 août 2013); 

 

- que l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit auprès 

du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure 

présumés (art. 63 al. 4, 1re phrase PA); elle lui impartit un délai raisonnable 

à cet effet, en l’avertissant qu’à défaut de paiement, elle n’entrera pas en 

matière (art. 63 al. 4, 2e phrase et 23 PA; art. 3 al. 2 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de 

la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]); le délai pour le 

versement de l’avance est observé si, avant son échéance, la somme due 

est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou 

bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 PA); 

 

- que selon l'art. 52 al. 1 PA le mémoire de recours indique les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son 

mandataire; 

 

- que si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou 

les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours 

soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant 

un court délai supplémentaire pour régulariser le recours (art. 52 al. 2 PA); 

 

- qu'à teneur de l’art. 24 al. 1 PA, si le requérant ou son mandataire a été 

empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour 

autant que, dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a 

cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée 

de restitution et ait accompli l’acte omis; 

 

- qu'en l'espèce la requérante a simplement motivée sa requête de 

restitution de délai en argumentant qu'elle n'avait pas vu/reçu la notification 

de la poste pour retirer l'envoi, qu'elle demande dès lors que soit 

reconsidéré son droit de recours pour cette affaire, que son oubli était 

involontaire et n'était pas une négligence de sa part (act. 1); 

 

- que dans sa demande de prolongation de délai datée du 5 septembre 2014 

(act. 8 et 10), la requérante fait valoir qu'elle est citoyenne suisse, seule 

titulaire du compte n° 1 et que ce dernier ne concerne pas l'enquête 

instruite au Royaume-Uni; 

 

- que bien que la requérante allègue ne pas avoir reçu de notification de la 

poste (act. 1), il ressort sans équivoque du dossier qu'elle n’a pas retiré la 

- 5 - 

 

 

lettre recommandée du 11 juillet 2014 dans le délai de garde de sept jours 

malgré l'avis de retrait de la poste du 13 juillet 2014 (RR.2014.207, act. 7); 

 

- qu'il sied de constater qu'à ce jour la requérante n'a pas accompli les actes 

omis, soit le paiement de l'avance de frais de CHF 5'000.-- et la 

régularisation de son mémoire de recours relatifs à la procédure 

RR.2014.207 et que son argumentation ne démontre pas à quelle date et 

en quoi elle a été empêchée sans sa faute de procéder auxdits actes; 

 

- que la requête de restitution de délai doit ainsi être rejetée; 

 

- qu'en tant que partie qui succombe, la requérante doit supporter les frais du 

présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels seront fixés à CHF 500.-- (art. 8 

al. 3 RFPPF et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais déjà versée. 

- 6 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La requête est rejetée. 

 

2. Un émolument de CHF 500.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, est 

mis à la charge de la requérante. 

 

 

Bellinzone, le 15 décembre 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre le présent arrêt.