# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb4a2d8f-b515-592f-95e3-ad8d859ccdf3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.11.2003 A/1736/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1736-2002_2003-11-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Nicole BASSAN-BOURQUIN et 

Monsieur Bertrand REICH, Juges assesseurs 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1736/2002-2-AI ATAS/243/2003 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du mardi 25 novembre 2003 

2ème Chambre 

 

 

En la cause 

Madame R__________, domiciliée route de Meyrin 5 à Genève 

 Recourante, 

 

Contre 

 

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de Saint-Jean 97 à 
Genève 

 intimé 

 

 

- 2/6- 

 

 

 

N_EXT_PROC  

CE JOUR 

LE TRIBUNAL DES ASSURANCES SOCIALES 

Rend le jugement suivant   : 

EN FAIT 

 

1. Par décision du 19 février 2002, l'Office cantonal de l'asssurance invalidité (ci-

après OCAI) a informé Mme R__________ de ce qu'aucune rente ne pouvait lui être  

versée au motif que le degré total de son invalidité se montait à 38%; 

L'OCAI avait tenu compte d'une incapacité de travail de 50% pour une activité 

professionnelle à temps partiel, soit 70%, ainsi que d'une incapacité dans les tâches 

ménagères de 11,35% pour le 30% restant; 

2. Dans son recours du 18 mars 2002, la recourante conteste le taux d'incapacité 

concernant les travaux ménagers en  indiquant que dans l'enquête elle avait déclaré ce 

qu'elle était apte à faire au cours d'une journée complète, compte tenu du fait qu'elle 

n'était plus astreinte à exercer sa profession. Elle indiquait également que la CIA avait 

reconnu son incapacité de travail à hauteur de 50%. 

3. Dans son préavis du 27 mai 2002, l'OCAI rappelle que la recourante a travaillé 

de 1965 à 1998 en qualité de maîtresse de dessin dans l'enseignement primaire et qu'elle 

exerçait ces dernières années une activité à 70%. Elle souffre d'une déformation de la 

structure des pieds qui la rend incapable de travailler à raison de 50%. La méthode 

mixte devait donc s'appliquer d'où la rédaction d'un rapport d'enquête économique sur le 

ménage, doù il résulte une incapacité de 11,35%, l'OCAI conclut au rejet du recours. 

4. Le Tribunal de céans a procédé à l'audition des parties en date du 28 octobre 

2003. A cette occasion la recourante a confirmé que le taux de son activité 

professionnelle était de 70%, et que donc il était juste de tenir compte d'un taux pour 

l'acitivité ménagère de 30%. Elle conteste l'enquête ménagère dans la mesure où c'est 

parce qu'elle ne travaille plus qu'elle peut effectuer toutes les activités ménagères, à son 

rythme et par petits bouts; 

Au terme de l'audience, l'affaire a été gardée à juger. 

 

- 3/6- 

 

 

 

N_EXT_PROC  

 

EN DROIT 

1.  La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 

octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant de 

nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-invalidité. Le cas d’espèce 

demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu 

égard au principe selon lequel le juge des assurances sociales n’a pas à prendre en 

considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la date 

déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 386, consid. 

1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera en 

conséquence examiné à la lumière des dispositions de la LAI et de son règlement en 

vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 . 

2.  Interjeté en temps utile, le Tribunal de céans constate que le présent recours 

interjeté dans les formes et délais légaux est recevable conformément aux art. 69 de la 

loi sur l'assurance-invalidité (ci-après LAI) et 84 de la loi sur l'assurance vieillesse et 

survivants (ci-après LAVS). 

3. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05) a été modifiée et a 

institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales. 

Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes introduites 

avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission cantonale de 

recours en matière d’assurance-invalidité ont été transmises d’office au Tribunal 

cantonal des assurances sociales, statuant en instance unique, sur les contestations en 

matière d’assurance-invalidité notamment (cf. article 56V LOJ). La compétence du 

Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas d’espèce. 

4. Aux termes de l'art. 4 de la loi sur l'assurance invalidité (RS 831.20 état au 

31.12.2002) l'invalidité est la diminution de la capacité de gain, présumée permanente 

ou de longue durée, qui résulte à l'atteinte à la santé physique, ou mentale provenant 

d'une infirmité congénitale, d'un maladie ou d'un accident. 

Le droit à la rente est d'un quart de rente pour une invalidité de 40% au moins, une demi 

rente pour une invalidité de 50% au moins et une rente entière pour une invalidité de 

66.2/3% au moins, selon l'art. 28 LAI. 

- 4/6- 

 

 

 

N_EXT_PROC  

Lorsque l'assuré exerce une activité lucrative à temps partiel l'invalidité pour cette part 

est évaluée selon l'art. 28 al.2 LAI, qui prévoit la comparaison des revenus entre le 

revenu du travail que l'invalide pourrait obtenir en exerçant l'activité raisonnablement 

exigible et le revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide. Pour la part d'activité 

correspondant aux travaux habituels, l'invalidité est fixée, pour cette activité-là, en 

fonction du handicap dont la personne est affectée. 

Dans le cas de la recourante, qui exerçait une activité professionnelle à raison de 70%, 

c'est à juste titre que l'OCAI a fait application de cette méthode, dite mixte. 

S'agissant de l'évaluation de l'invalidité dans la profession, l'OCAI a tenu compte d'une 

incapacité de travail de 50% mais sur un plein temps, alors que le recourante travaillait à 

70%. L'OCAI aurait donc pu retenir une incapacité de travail de 35% et non de 50%. 

Cette erreur est en faveur de la recourante. S'agissant de l'activité ménagère, l'OCAI a 

effectué une enquête ménagère conformément aux directives de l'OFAS applicables en 

la matière (Cf. directive CIIAI ch. 3092), méthode admise par le Tribunal fédéral des 

assurances sociales (Cf. pratiques VSI 1997 p.304 et arrêts non publiés du 22.08.2000 

dans la cause C et du 15.11.1999 dans la cause H). 

Cette enquête regroupe un catalogue des activités ménagères, fixe leur importance 

respective en pourcents et vérifie ce qu'il en est de la capacité de l'assuré par rapport à 

ces activités, concrètement. Il est tenu compte des déclarations de l'assuré et de ses 

observations lors de l'enquête, effectuée au domicile de l'assuré. Compte tenu du fait 

que la recourante peut répartir les  différentes activités ménagères sur la journée, il en 

résulte un handicap peu important, fixé à 11,35%.  

Rien ne permet de s'écarter du résultat de cette enquête,  qui doit être confirmée. 

En conséquence, l'évaluation de l'invalidité dans l'activité professionnelle a été calculée 

de façon plus favorable à l'assurée que ce qui aurait dû être le cas, et l'évaluation dans 

l'activité ménagère doit être suivie. 

- 5/6- 

 

 

 

N_EXT_PROC  

Il en résulte que le taux d'invalidité global est insuffisant pour permettre l'octroi d'une 

rente. 

La décision de l'OCAI ne peut donc qu'être confirmée. 

 

***** 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 6/6- 

 

 

 

N_EXT_PROC  

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Confirme la décision de l'OCAI du 19 février 2002. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un 

délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des 

assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne 

peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision le 

recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels 

motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de 

son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres 

a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière 

sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera 

encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et 

l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

Le greffier : 

Pierre RIES 

 

La Présidente : 

Isabelle DUBOIS 

 

Le présent arrêt est notifié aux parties ainsi qu'à l'office fédéral des assurances sociales 

par le greffe