# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 026fc05c-7cee-56ed-ad03-1edf7a571641
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-01-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 25.01.2000 I 132/99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_I-132-99_2000-01-25.html

## Full Text

[AZA] 

I 132/99 Mh 

 

    
  Ière Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Schön, 

Widmer, Leuzinger et Ferrari; Frésard, Greffier 

 

    
  Arrêt du 25 janvier 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

S.________, recourant, représenté par sa soeur, M.________, 

 

contre 

 

Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, 

boulevard du Pont-d'Arve 28, Genève, intimé, 

 

et 

 

Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève 

 

    A.- S.________, né le 20 mars 1944, ressortissant de 

l'État X________, est entré en Suisse le 20 mars 1987 pour 

y déposer une demande d'asile qui a été rejetée. Il a 

quitté la Suisse le 11 septembre 1995 pour se rendre en 

Israël, où il a séjourné jusqu'au 18 juin 1996, date à 

laquelle il est revenu en Suisse. Depuis le 27 février 

1997, il est au bénéfice d'un permis B. 

    S.________ souffre depuis son enfance d'un asthme qui 

s'est brutalement décompensé en 1979 et qui a nécessité une 

quinzaine d'hospitalisations en urgence jusqu'en mars 1987. 

En 1986, il a subi une lobectomie supérieure gauche. Depuis 

le mois de janvier 1988, il est soigné par le docteur 

P.________. Depuis lors, son état s'est plus ou moins sta- 

bilisé, bien qu'il présente un syndrome obstructif modéré à 

sévère quatre à cinq fois par année. Il souffre par ail- 

leurs d'un retard mental d'origine probablement organique. 

Son médecin traitant le décrit en outre comme psychiquement 

très fragile, à la suite d'épisodes de tortures subies dans 

son pays d'origine. 

    S.________ a été reconnu invalide dans son pays d'ori- 

gine (décision du 1er juillet 1986). De ce fait, il a 

perçu, momentanément tout au moins, une rente d'invalidité 

de la Direction des assurances-vieillesse de la Ville de 

Z. (État X________). 

 

    B.- Le 5 mai 1992, S.________ a présenté une demande 

de rente de l'assurance-invalidité. Par décision du 10 août 

1992, la Caisse cantonale genevoise de compensation l'a 

rejetée, au motif que le requérant, ressortissant d'un pays 

avec lequel la Suisse n'avait conclu aucune convention de 

sécurité sociale, ne comptait pas dix années entières de 

cotisations ou quinze années ininterrompues de domicile en 

Suisse au moment de la survenance de l'invalidité, fixée 

par la commission de l'assurance-invalidité au 1er juin 

1988. 

 

    C.- Le 17 juin 1997, S.________ a présenté une 

nouvelle demande de rente. Le 2 juin 1998, l'Office de 

l'assurance-invalidité du canton de Genève a rejeté cette 

deuxième demande, considérant que la survenance de l'inva- 

lidité était antérieure à l'entrée en Suisse de l'assuré 

(20 mars 1987). 

 

    D.- Par jugement du 18 janvier 1999, la Commission 

cantonale genevoise de recours en matière d'AVS/AI a rejeté 

le recours formé contre cette décision par S.________. 

 

    E.- S.________ interjette un recours de droit adminis- 

tratif dans lequel il conclut derechef au versement d'une 

rente de l'assurance-invalidité. 

    L'office de l'assurance-invalidité conclut au rejet du 

recours. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales 

(OFAS), il ne s'est pas déterminé à son sujet. 

 

    
  Considérant en droit 
  
 

 :  

 

    1.- a) Selon l'art. 6 al. 2 LAI, en vigueur jusqu'au 

31 décembre 1996, les étrangers et les apatrides n'avaient 

droit aux prestations (sous réserve de l'art. 9 al. 3 LAI) 

qu'aussi longtemps qu'ils conservaient leur domicile civil 

en Suisse et que si, lors de la survenance de l'invalidité, 

ils comptaient au moins dix années entières de cotisations 

ou quinze années ininterrompues de domicile en Suisse. 

Cette disposition - qui apparaissait contestable sous l'an- 

gle du droit à l'égalité de traitement (ATF 121 V 247 con- 

sid. 1b) - a été modifiée avec l'entrée en vigueur de la 

dixième révision de l'AVS, le 1er janvier 1997. En effet, 

aux termes du nouvel art. 6 al. 2 LAI, les étrangers ont 

droit aux prestations, sous réserve de l'art. 9 al. 3 LAI, 

aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur 

résidence habituelle en Suisse, mais seulement s'ils 

comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins 

une année entière de cotisations (cf. art. 36 al. 1 LAI) ou 

dix années de résidence ininterrompue en Suisse. 

    Par cet assouplissement de la réglementation en matiè- 

re d'assurance-invalidité, le législateur a adopté un régi- 

me analogue à celui prévu à l'art. 18 al. 2 LAVS, relatif 

aux rentes de l'AVS en faveur des étrangers et de leurs 

survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse 

(Message concernant la dixième révision de l'assurance- 

vieillesse et survivants du 5 mars 1990, FF 1990 II 113; 

Meyer-Blaser, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, 

in: Murer/Stauffer [Hrsg.], Rechtsprechung des 

Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Zurich 1997, 

p. 36 sv.). 

    Demeurent toutefois réservées les dispositions déroga- 

toires des conventions bilatérales de sécurité sociale con- 

clues par la Suisse avec un certain nombre d'Etats pour 

leurs ressortissants respectifs. En l'occurrence, la Suisse 

n'a toutefois pas conclu de convention de sécurité sociale 

avec le pays d'origine du recourant. 

 

    b) Selon l'art. 36 al. 2 LAI, les dispositions de la 

LAVS sont (sous réserve de l'art. 36 al. 3 LAI) applicables 

par analogie au calcul des rentes ordinaires (voir à ce 

propos ATF 124 V 159); le Conseil fédéral peut édicter des 

prescriptions complémentaires. Selon l'art. 32 al. 1 RAI en 

corrélation avec les art. 50 RAVS et 29ter al. 2 LAVS, une 

année de cotisations est entière lorsqu'une personne a été 

assurée au sens des art. 1er ou 2 LAVS pendant plus de 

onze mois au total et que, pendant ce temps-là, soit elle a 

versé la cotisation minimale (variante I), soit son con- 

joint au sens de l'art. 3 al. 3 LAVS a versé au moins le 

double de la cotisation minimale (variante II) ou, enfin, 

elle peut se prévaloir de bonifications pour tâches éduca- 

tives ou pour tâches d'assistance (variante III). A la 

différence de la situation qui existait avant l'entrée en 

vigueur de la dixième révision de l'AVS (cf. ATF 111 V 106 

consid. 1b, 110 V 280 consid. 1a), un assuré peut donc, 

selon le nouveau droit, satisfaire à l'exigence de la pé- 

riode minimale de cotisations d'une année ouvrant droit à 

une rente ordinaire de l'AVS/AI, sans avoir payé person- 

nellement des cotisations (arrêt B. du 15 octobre 1999, 

destiné à la publication [I 259/99]). Ces dispositions 

légales plus favorables introduites par la dixième révision 

de l'AVS ne s'appliquent toutefois pas aux cas d'assurance 

survenus sous l'empire de l'ancien droit et pour lesquels 

le droit à une rente a été nié, parce que la condition de 

la durée minimale de cotisations (ancien art. 29 al. 1 

LAVS) n'était pas réalisée (arrêt non publié K. du 23 mars 

1999 [H 92/97]). 

 

    2.- a) Selon les dispositions transitoires relatives à 

la modification de la LAI, dans le cadre de la dixième 

révision de l'AVS, les dispositions transitoires concernant 

l'art. 18 al. 2 LAVS sont applicables par analogie (al. 4). 

Ce renvoi concerne la lettre h des dispositions transitoi- 

res de la dixième révision de l'AVS, qui est ainsi rédi- 

gée : 

 

"L'art. 18, 2e alinéa, s'applique également lorsque l'évé- 

nement assuré est survenu avant le 1er janvier 1997 pour 

autant que les cotisations n'aient pas été remboursées à 

l'assuré. Le droit à la rente ordinaire prend naissance au 

plus tôt à l'entrée en vigueur (...)." 

 

    Quant à l'art. 18 al. 2 LAVS, auquel il est fait réfé- 

rence, il prévoit (dans sa version en vigueur depuis le 

1er janvier 1997) que les étrangers et leurs survivants qui 

ne possèdent pas la nationalité suisse n'ont droit à une 

rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur 

résidence habituelle en Suisse (première phrase). 

    En d'autres termes, lorsque le cas d'assurance (in- 

validité) est survenu avant le 1er janvier 1997 et que le 

droit à une rente a été refusé au requérant (ressortissant 

d'un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de con- 

vention de sécurité sociale), parce qu'il ne comptait pas 

dix années entières de cotisations ou quinze années inin- 

terrompues de domicile en Suisse, cette personne peut 

désormais prétendre une telle rente si elle remplit les 

conditions prévues par le nouveau droit (art. 6 al. 2 LAI), 

en particulier la condition d'une durée minimale de cotisa- 

tions d'une année lors de la survenance de l'invalidité 

(voir Jürg Brechbühl, 10e révision de l'AVS : Aspects du 

droit transitoire, in: Sécurité sociale 1996, p. 246; 

message précité, p. 122). Les dispositions transitoires ne 

suppriment pas cette dernière condition : elles n'ont pas 

pour objet de placer les assurés auxquels elles s'appli- 

quent dans une situation plus avantageuse que les personnes 

pour lesquelles le cas d'assurance est survenu après le 

1er janvier 1997. Quant au droit à la rente, il prend au 

plus tôt naissance, le cas échéant, dès l'entrée en vigueur 

de la dixième révision de l'AVS, à moins que les cotisa- 

tions n'aient été remboursées sous le régime de l'ancien 

droit. 

    Il est en outre nécessaire, conformément à la règle 

générale de l'art. 6 al. 1 LAI, valable aussi bien pour les 

ressortissants suisses et étrangers, que la personne ait 

été assurée, par exemple à raison de son domicile en Suisse 

(art. 1er al. 1 let. a LAVS en corrélation avec l'art. 1er 

LAI), au moment de la survenance de l'invalidité. 

 

    b) Il importe donc, en l'occurrence, de déterminer le 

moment de la survenance de l'invalidité. 

    Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée 

survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, 

propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considéra- 

tion. Ce moment doit être déterminé objectivement, d'après 

l'état de santé; des facteurs externes fortuits n'ont pas 

d'importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à 

laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir 

de laquelle une prestation a été requise, et ne coïncide 

pas non plus nécessairement avec le moment où l'assuré 

apprend, pour la première fois, que l'atteinte à sa santé 

peut ouvrir droit à des prestations d'assurance (ATF 

118 V 82 consid. 3a et les références). 

    S'agissant du droit à une rente, la survenance de 

l'invalidité se situe au moment où celui-ci prend nais- 

sance, conformément à l'art. 29 al. 1 LAI, soit dès que 

l'assuré présente une incapacité de gain durable de 40 pour 

cent au moins (variante I) ou dès qu'il a présenté, en 

moyenne, une incapacité de travail de 40 pour cent au moins 

pendant une année sans interruption notable (variante II), 

mais au plus tôt le 1er jour du mois qui suit le dix- 

huitième anniversaire de l'assuré (art. 29 al. 2 LAI; RCC 

1984 p. 464 sv.). 

 

    c) Selon les pièces médicales figurant au dossier, 

c'est à partir de 1979 que l'état de santé du recourant 

s'est sensiblement aggravé. Le recourant a pu retrouver un 

certain équilibre dans sa santé à partir de 1988, mais, 

malgré cela, il n'a jamais été en mesure d'exercer une 

activité professionnelle. Jusqu'en 1992, en effet, il a 

tenté de s'insérer dans la vie professionnelle, mais toutes 

ses tentatives sont restées vaines, en raison de la décom- 

pensation chronique de son asthme. Celle-ci se manifeste 

notamment au contact de la vapeur (par exemple dans une 

activité de plongeur dans un hôtel ou un restaurant), lors 

du port de charges, au cours d'exercices physiques ou en- 

core à l'occasion de contacts avec le chaud/froid, avec des 

milieux empoussiérés et, enfin, lorsque l'intéressé souffre 

d'affections virales banales. A chaque fois qu'il entre- 

prend une activité, son asthme se décompense par les fac- 

teurs décrits ci-dessus. De fait, le recourant n'a jamais 

exercé d'activité lucrative régulière; il a seulement ac- 

compli un stage en milieu protégé d'une année, à raison de 

deux à quatre heures par jour, du 1er juillet 1997 au 

29 juin 1998 (de l'aveu même du recourant cette occupation 

avait pour but d'établir une durée de cotisations d'une 

année). 

    Sur la base de ces éléments, on peut retenir que l'in- 

validité (soit en l'occurrence une incapacité de gain pra- 

tiquement entière) est survenue en 1979, soit bien avant 

que le recourant n'arrive en Suisse. Ce dernier n'a ainsi 

pas pu, avant cette survenance, satisfaire aux conditions 

de l'art. 6 al. 2 LAI (nouveau), notamment la condition 

relative au paiement de cotisations pendant une année au 

moins. Par ailleurs, il n'y a pas eu ultérieurement, en 

particulier depuis 1987, des interruptions notables de 

l'incapacité de gain qui permettraient d'admettre l'exis- 

tence, depuis l'arrivée en Suisse du recourant, d'un nou- 

veau cas d'assurance (cf. ATFA 1966 p. 179 consid. 4). Le 

refus de rente de l'office de l'assurance-invalidité était 

ainsi justifié. 

    Il est vrai que dans sa décision du 10 août 1992, la 

Caisse cantonale genevoise de compensation a constaté que 

l'invalidité était survenue en juin 1988. Mais cet élément 

ne saurait, dans ce contexte, être décisif. Cette consta- 

tation fait partie des motifs de la décision en question, 

et non de son dispositif (refus de rente), lequel est en 

principe seul doué de l'autorité de la chose jugée (voir 

par exemple ATF 121 III 477 consid. 4, ATF 115 V 418 con- 

sid. 3b/aa, 113 V 159). 

    Quant au fait, allégué par le recourant, qu'il aurait 

acquis la nationalité israélienne lors de son séjour en 

Israël, il ne justifie pas un examen du cas au regard de la 

Convention de sécurité sociale entre la Confédération 

suisse et l'Etat d'Israël du 23 mars 1984. L'acquisition 

d'une nouvelle nationalité ne change rien au fait que les 

conditions d'assurance doivent être remplies au moment de 

la survenance de l'invalidité (ATF 111 V 113 consid. 3d, 

108 V 64 consid. 4). 

    Dans ces circonstances, le recours de droit adminis- 

tratif est mal fondé. 

 

    Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. Le recours est rejeté.
  
 

 

    
  II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
  
 

 

    
  III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
  
 

    Commission cantonale genevoise de recours en matière 

    d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, et à 

    l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

 

Lucerne, le 25 janvier 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la Ière Chambre : 

 

Le Greffier :