# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 63394dcb-eb08-5081-b3ef-bba33cf0a246
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 21.11.2018 PS/62/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-62-2018_2018-11-21.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/62/2018 ACPR/683/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 21 novembre 2018 

 

Entre 

A______, actuellement détenu [à l'établissement pénitentiaire] B______, comparant par 

Me C______, avocat,  

recourant, 

contre la décision rendue le 7 septembre 2018 par le Service de l'application des peines et 

mesures, 

et 

SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route des Acacias 82, 

case postale 1629, 1211 Genève 26,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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PS/62/2018 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 24 septembre 2018, A______ 
recourt contre la décision rendue le 7 du même mois, qu'il a reçue le 11 suivant, aux 
termes de laquelle le Service de l'application des peines et mesures (ci-après : 
SAPEM) lui a refusé l'octroi, dans le cadre de la mesure thérapeutique 
institutionnelle qu'il exécute actuellement, d'un passage en milieu ouvert.   

Le recourant sollicite, préalablement, la nomination d'office de son conseil, 
Me C______, et, principalement, l'annulation de la décision précitée ainsi que son 
transfert en milieu ouvert, les frais de la procédure, dont il demande à être dispensé, 
devant être laissés à la charge de l'État. 

On déduit également de cet acte que Me C______ requiert, à titre personnel –  
en dépit d'une imprécision dans les conclusions sur ce point –, d'être indemnisé 
(art. 135 CPP) à hauteur de CHF 1'200.-.   

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______, né le ______ 1981, sous curatelle de portée générale depuis 2013, a été 
arrêté en 1998 pour avoir commis des agressions sexuelles sur deux enfants de 5 et  
6 ans. À la suite de ces agissements, il a été placé au sein de l'établissement 
D______, puis en foyer (selon les indications compilées en page 7 du rapport 
d'expertise du 15 septembre 2016, au sujet duquel il sera revenu infra).  

b.a. Entre 2001 et 2002, il a abusé sexuellement de trois mineurs, âgés de 10 et  
13 ans. 

D'après l'expertise psychiatrique rendue dans le cadre de la procédure pénale ouverte 
du chef de ces actes (P/1______/2002; ci-après : la première procédure), A______ 
souffrait de pédophilie et d'un retard mental léger.  

Le 26 novembre 2003, la Cour correctionnelle de Genève a reconnu le prénommé 
coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants ainsi que de contrainte sexuelle et l'a 
condamné à une peine privative de liberté de trente mois, qu'elle a suspendue au 
profit d'une mesure d'internement.  

b.b. Le 30 août 2005, cette mesure a été levée et remplacée par un traitement 
institutionnel, traitement qui a, depuis lors, été régulièrement prolongé par le 
Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM).  

c.a. À cette suite, A______ a été hospitalisé à la clinique psychiatrique E______, 
unité F______, tout d'abord en milieu fermé, puis, entre novembre 2011 et juin 2017, 
en milieu ouvert. 

c.b. Durant cette période, soit en mai 2006, à des dates indéterminées jusqu'en 
décembre 2007 et le 3 juillet 2013, le prénommé a procédé, respectivement tenté de 

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procéder, à des attouchements sur des patients adultes de l'unité (d'après, notamment, 
les indications compilées en pages 10 et 12-13 de l'expertise du 15 septembre 2016, 
respectivement en page 8 du plan d'exécution de la mesure, établi en juillet 2016). 

Le 28 février 2016, A______ a commis de nouveaux attouchements; en particulier, il 
a touché les seins et le sexe de G______, patiente polyhandicapée de l'unité F______.  

À cette suite et jusqu'au mois de juin 2017, le précité a été maintenu dans sa 
chambre, pour des raisons de sécurité; ses sorties ont été suspendues, à l'exception 
des activités thérapeutiques, surveillées, sur le domaine de la clinique. 

c.c. Le 8 mars 2016, le personnel médical signalait au SAPEM sa forte préoccupation 
concernant la sécurité des patients de l’unité, vulnérables en raison de leur handicap. 
Le traitement institutionnel dans ce service n’était pas adéquat, puisqu'il n'avait pas 
permis de détourner A______ de la commission d'actes délictueux en relation avec sa 
pathologie. Un transfert dans un endroit plus adapté s’imposait. 

c.d. Sur mandat du SAPEM, un rapport d'expertise de A______ a été rendu le  
15 septembre 2016. 

Selon l'expert (ci-après : le premier expert), le prénommé souffrait : d'un retard 
mental moyen, avec troubles du comportement significatifs nécessitant une 
surveillance ou un traitement; d'un trouble du développement sexuel "y compris 
Pédophilie" ainsi que d'un trouble envahissant du développement, "psychose infantile 
état séquellaire". Malgré onze ans d'hospitalisation, la mesure institutionnelle se 
concluait par un échec. Ainsi, les comportements sexuels de A______ demeuraient 
problématiques, malgré la médication qui lui était prescrite; il était toujours animé de 
fortes pulsions auxquelles il ne pouvait résister. Le risque de récidive était accru. Une 
mesure institutionnelle en milieu fermé était donc souhaitable. Le seul établissement 
adapté pour une telle mesure était H______, où des sorties, accompagnées, 
resteraient possibles. 

c.e. En octobre 2016 et juin 2017, l'établissement H______ a refusé les deux 
demandes de placements de A______ formées par le SAPEM. 

c.f. Parallèlement à ces démarches, soit le 2 mars 2017, les médecins référents du 
précité au sein de E______ ont expliqué, dans un rapport, que leur patient était 
compliant à son traitement. La médication avait été modifiée au début du mois de 
janvier 2017 avec l’introduction d’un traitement spécifique – soit du I______ [de la 
triptoréline] – ce qui avait permis, aux dires de l'intéressé, de diminuer ses pulsions 
sexuelles. Néanmoins, A______ exprimait toujours le désir d’un contact physique 
avec d’autres patients. Un transfert dans un milieu fermé et adapté s’imposait dans 
les meilleurs délais (rapport médical résumé dans le jugement du TAPEM du 31 août 
2017).  

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d. Le 28 juin suivant, une décision de placement en milieu fermé (art. 59 al. 3 CP) a 
été rendue par le SAPEM, laquelle n'a fait l'objet d'aucun recours.  

e.a. Le 30 du même mois, A______ a été transféré à la prison de J______, où il est 
demeuré jusqu'au 15 juin 2018.  

Durant cette période, il a subi un régime visant à l'isoler totalement des contacts et 
activités avec d'autres détenus, au vu du risque de maltraitance inhérent à la nature de 
ses actes et à son retard mental. 

e.b. À teneur de rapports médicaux établis en octobre 2017 et janvier 2018 par ses 
médecins référents au sein de la prison, A______ a été  régulièrement vu dans le 
cadre de son obligation de soins. Il a bénéficié d'un suivi psychothérapeutique à 
raison de deux séances par mois, puis d'une par semaine. L'objectif de ces séances 
consistait dans un travail de gestion de sa "pulsionnalité" (fantasmes paraphiles) et de 
son agressivité physique, en évaluant la réponse de l'intéressé à son traitement 
hormonal de I______ et la subsistance actuelle de pulsions pédophiles lorsqu'il était 
confronté à du matériel excitatoire. Un placement dans un milieu de soins adapté à la 
problématique de l'intéressé apparaissait, en conséquence, fondamental et prioritaire.  

Ces mêmes médecins ont rendu un rapport similaire le 9 mai 2018, précisant que, 
durant les exercices thérapeutiques, A______ niait toute activation fantasmatique ou 
excitatoire (rapport médical résumé dans le jugement du Tribunal correctionnel [ci-
après : TCor] du 7 septembre 2017, dont il sera question infra).  

e.c. Aux mois de juin 2018, le SAPEM a sollicité et obtenu le placement de A______ 
auprès de B______, où l'intéressé séjourne encore à ce jour.  

f.a. En avril 2017, le Ministère public avait ouvert une instruction pénale contre 
A______ du chef d'infraction à l'art. 191 CP, en raison des attouchements commis 
sur G______ le 28 février 2016 (P/2______/2016; ci-après : la deuxième procédure).   

f.b. Un autre rapport d'expertise du prévenu a été rendu le 25 octobre 2017.  

L'expert (ci-après : le second expert) a posé le diagnostic de retard mental léger à 
moyen ainsi que de trouble du développement psychosexuel avec attirance peu 
différenciée. A______ lui avait déclaré, au sujet des attouchements incriminés, qu'il 
éprouvait des sentiments affectifs pour G______, "comme si c'était [sa] sœur"; il était 
arrivé à celle-ci de lui toucher l'épaule ou la main, ce qui l'excitait. Très souvent, 
après des contacts physiques de ce type, il était envahi par une stimulation sexuelle et 
allait dans sa chambre pour se masturber. Il pensait alors à des patientes de l'unité, 
dont la victime. Excité sexuellement par la situation de vulnérabilité de G______, qui 
était attachée le jour des faits dans son lit, il l'avait touchée, notamment sur les seins 
et le sexe. Le facteur commun aux diverses agressions commises par l'expertisé était 
la vulnérabilité et l'impuissance à se défendre de ses victimes, et l'on retrouvait une 
nette indifférenciation de celles-ci (sexe et âge); on ne pouvait donc retenir le 

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diagnostic spécifique de paraphilie, comme la pédophilie. En raison des troubles dont 
il souffrait, sa responsabilité lors de la commission des actes reprochés était 
fortement restreinte. Le risque de récidive d'infractions du même type était "modéré-
élevé au regard, entre autres, de l'introduction [du] nouveau traitement hormonal" 
(I______). Le milieu carcéral présentant pour l'expertisé un certain danger, sa 
vulnérabilité pouvant l'exposer à des personnes mal intentionnées, il était 
recommandé, en dépit du risque de réitération sus-évoqué, de le placer dans un 
milieu institutionnel ouvert, spécialisé dans la prise en charge de délinquants sexuels, 
telles que les unités K______ ou L______ à E______. Une mesure ouverte était 
suffisante et proportionnée, même s'il était "à craindre qu'un nouveau traitement 
institutionnel soit voué à l'échec". L'expertisé semblait prêt à s'y soumettre. Les soins 
devaient inclure une médication (comme celle déjà prescrite) et un suivi psycho-
thérapeutique (dans la limite des capacités de l'expertisé). Si, après une période 
d'observation, l'évolution était favorable, un transfert dans un lieu de vie adapté 
pourrait être envisagé.  

f.c. Entendu devant le Ministère public au mois de février 2018, A______ a déclaré 
que grâce au nouveau "vaccin" qu'il prenait, il n'avait plus du tout de pulsions 
sexuelles. Il était désireux de continuer ce traitement, qui l'aidait beaucoup. Il lui 
arrivait encore de se masturber "pas en pensant aux enfants mais (…) aux adultes"; il 
n'avait plus envie de toucher "les enfants [ni] les personnes âgées [mais] (…) 
uniquement des filles de son âge". Il regrettait ses actes; pour éviter qu'ils ne se 
reproduisent, il était prêt à se soigner et, s'il venait à éprouver des pulsions, à 
demander de l'aide aux infirmières.  

f.d. Auditionné par le Procureur en décembre 2017 et février 2018, le second expert a 
confirmé son rapport.  

Il n'existait pas de pronostic de guérison pour A______, les troubles dont il souffrait 
étant chroniques; le déséquilibre psychosexuel pouvait néanmoins être stabilisé, en 
évitant les pulsions et donc le passage à l'acte.  

Le risque de récidive était "géré", en premier lieu, par le traitement médical dont 
l'expertisé bénéficiait, soit la prise de I______, "castrateur chimique" injecté une fois 
par mois contrôlant la production d'hormones sexuelles responsables de l'état 
d'excitation. Le I______ était un traitement de "dernière ligne", utilisé dans les cas 
les plus difficiles. Il fallait espérer qu'il fonctionne car il n'y avait pas d'alternative 
médicamenteuse. Ce remède n'empêcherait pas A______ de ressentir une excitation 
psychologique mais il aurait un effet physiologique – il n'y aurait plus d'érection face 
à un stimulus sexuel. De manière générale, lorsque tant le "côté psychologique [que] 
physiologique [étaient] stimulés (…), l'envie sexuelle [était] très forte"; lorsque seul 
l'un des deux l'était, cette envie était moindre. Le fait que le prénommé disait 
continuer à se masturber ne modifiait pas son appréciation, même s'il s'agissait d'un 
élément nouveau; en effet, il fallait vérifier si la masturbation était "complète" et, 

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dans l'affirmative, si elle survenait "en fin de dose du traitement". En cas de besoin, 
la posologie pouvait être augmentée, ce qui devrait permettre d'inhiber la libido.  

Le placement en milieu ouvert était la mesure "la moins mauvaise" pour limiter le 
risque de récidive car il n'existait pas d'établissement répondant en tous points aux 
besoins de A______, susceptible de traiter tant le retard mental que le trouble du 
développement psychosexuel. On pouvait penser aux unités K______ et L______ de 
E______, où la prise en charge était permanente, le personnel spécialisé dans la 
gestion des auteurs de violences, y compris sexuelles, où les allées et venues étaient 
contrôlées et d'où les patients ne pouvaient pas sortir seuls, sans autorisation 
médicale. Ces unités étaient exclusivement destinées à des personnes sous mesure, ce 
qui circonscrirait les contacts de l'expertisé à des personnes délinquantes; en effet, les 
entrées volontaires y étaient rarissimes "ne serait-ce que [en raison] du nombre de 
place limité" à disposition dans ces services. Il était important de prévoir des sorties, 
mais pas dans la première phase du traitement.   

Un placement en milieu fermé n'était pas indiqué vu la bonne adhésion de A______ 
aux soins; il n'apporterait rien de plus en termes de prise en charge et ne limiterait 
pas le contact avec de potentielles victimes; tout au plus réduirait-il le risque de 
fugue. Certes, le risque de récidive existait; il convenait toutefois de "réadapter" le 
prénommé, de lui apprendre "à bien se comporter en société"; cet aspect était 
important, car lorsqu'il irait mieux, il risquait de se trouver désemparé s'il était sans 
repère. Le placement dans un établissement pénitentiaire n'était pas bénéfique: s'il 
protégeait l'expertisé de détenus malveillants, il le privait de contacts sociaux, ce qui 
posait problème chez une personne ayant peu d'habilité sociale; cela pouvait avoir 
des répercussions négatives sur son état, tels que l'apparition de symptômes 
dépressifs. Cela étant, le fait pour A______ d'être détenu à J______ ne posait pas de 
problème pour sa prise en charge thérapeutique.  

g.a. Au vu de ces conclusions, A______ a requis du SAPEM, à diverses reprises 
entre les mois d'avril et d'août 2018, par l'intermédiaire de son conseil, la levée de la 
mesure en vigueur, soit celle ordonnée à la suite de la première procédure, son 
remplacement par un traitement en milieu ouvert.  

g.b. Invités par le service précité à lui transmettre un "rapport de comportement" 
relatif à A______, les B______ ont relevé, le 22 août 2018, que depuis son 
intégration, soit le 15 juin précédent, l'intéressé séjournait au sein de "M______" 
[bâtiment au sein de B______]. Il adoptait un bon comportement, se montrant poli et 
discret à l'égard du personnel de détention ainsi que respectueux des règlements et 
des horaires. Bien intégré, il entretenait de bons rapports avec ses codétenus.  

C. Dans sa décision querellée, le SAPEM – qui disposait de l'ensemble des éléments et 
informations préalablement exposés (y compris ceux afférent à la deuxième 
procédure [cf. lettre B.f ci-dessus]), sous réserve du rapport médical du 9 mai 2018 
évoqué à la lettre B.e.b in fine – a considéré que A______ présentait un risque de 

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récidive important au vu des conclusions des deux experts. Ce risque était, de 
surcroît, actuel; ainsi, le I______, dont la prescription était relativement récente, 
n'avait pas eu d'effet totalement inhibant sur les pulsions sexuelles de l'intéressé, ce 
qu'attestaient, d'une part, le constat opéré en janvier 2018 par les médecins de 
J______ selon lequel le prénommé présentait toujours des pulsions pédophiles et, 
d'autre part, le fait que ce dernier avait admis, devant le Ministère public, continuer 
de se masturber. Par ailleurs, un placement en milieu ouvert, au demeurant 
simplement recommandé "faute de mieux", ne permettrait pas d'exclure un risque de 
réitération; en effet, toutes les unités de E______, y compris celles des K______ ou 
L______, étaient habilitées à accorder des sorties non accompagnées sur le domaine, 
sans validation du SAPEM; A______ pourrait donc être amené à côtoyer des 
personnes vulnérables. Enfin, une ouverture de régime était prématurée. Le récent 
transfert de l'intéressé aux B______, où il n'était plus soumis à un régime 
d'isolement, permettrait d'envisager des étapes successives dans l'exécution de la 
mesure; en particulier, l'évolution psychique du prénommé devrait être observée sur 
le moyen terme avant d'envisager un passage en milieu ouvert.  

D. a. Le 7 septembre 2018 – soit le même jour que celui du prononcé de la décision 
attaquée –, A______ a comparu devant le TCor, dans le cadre de la seconde 
procédure.  

Il a déclaré qu'il "vo[yait] beaucoup de médecins" à la prison "du Canton de Vaud". 
Son "vaccin" le fatiguait et lui "coup[ait] l'envie"; il ne se masturbait plus, le 
médicament étant "plus fort". Il souhaitait aller au L______, à E______, où il y avait 
"des gens comme [lui], normaux, c'est-à-dire avec la même maladie (…), [des 
personnes] qui [avaient] aussi touché". Actuellement, il était seul en prison, comme à 
J______; on ne le "met[tait] pas avec les autres" détenus. 

Entendue en qualité de témoins, N______, sœur de A______, a exposé avoir eu des 
contacts réguliers avec son frère depuis douze ans. Durant cette période, elle avait pu 
constater son évolution et ses progrès. Il était devenu une autre personne.  

b. Par jugement du même jour, le TCor a, notamment, reconnu A______ coupable 
d'actes d'ordres sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance 
et l'a condamné à une peine privative de liberté de huit mois, qu'il a suspendue au 
profit d'une (nouvelle) mesure thérapeutique institutionnelle.  

Dans les motifs de sa décision, il recommandait à l'autorité d'exécution d'opter pour 
la mesure préconisée par le second expert, soit un traitement en milieu ouvert, à 
l'unité K______ ou L______. Dite expertise devait être préférée à la première, dès 
lors qu'elle tenait compte d'éléments actualisés, tels que le changement de 
médication, qu'elle avait le mérite de proposer une solution praticable même s'il 
s'agissait de "la moins mauvaise", puisque l'établissement H______, évoqué comme 
lieu de placement dans le rapport du 15 septembre 2016, n'était pas disposé à 
accueillir le prévenu, et que le "régime carcéral actuel" était délétère pour la stabilité 

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psychique de l'intéressé (le TCor ne disposait pas du rapport [de] B______ du  
22 août 2018). Bien que qualifié de modéré à élevé, le risque de récidive 
n'apparaissait pas pour autant concret et hautement probable. En effet, il était 
tempéré par la prise de I______, médication à laquelle le prévenu semblait répondre 
positivement, ainsi que par le suivi d'un traitement psychothérapeutique. Par ailleurs, 
le condamné n'avait jamais menacé verbalement de récidiver et N______ avait noté 
une évolution positive de l'état de son frère.   

c. A______ a interjeté appel contre cette décision. La cause est actuellement 
pendante.  

E. a. Dans son recours, A______ se prévaut d'une violation de l'art. 59 al. 3 CP, 
respectivement du principe de la proportionnalité.    

 Aucun risque de récidive concret ni hautement probable ne s'opposait à son 
placement dans une unité telle que les K______ ou L______. En effet, son actuelle 
médication différait de celle, inefficace, qui lui était administrée en 2016, époque de 
sa récidive; depuis qu'il la prenait, il n'avait plus commis de nouvelles infractions, ni 
adopté de comportement laissant entrevoir un éventuel passage à l'acte. Par ailleurs, 
les unités précitées étaient, contrairement à celle où il avait été placé précédemment, 
spécialisées dans la prise en charge des auteurs de violences, y compris sexuelles. Il 
était, en outre, demandeur de soins et compliant à ceux-ci. 

 Le SAPEM s'était écarté à tort, sans motif déterminant, de la seconde expertise, à 
teneur de laquelle un placement en milieu fermé, singulièrement dans un 
établissement carcéral, devait être évité. Ce service s'était également mépris en 
retenant qu'il aurait des contacts avec d'autres détenus [à] B______; quoiqu'il en soit, 
même en admettant que tel serait le cas, l'absence de passage à l'acte en de telles 
circonstances décrédibiliserait alors la thèse d'une récidive "dans le cadre d'un milieu 
ouvert, où il serait également au contact d'autres personnes". 

 Enfin, le TCor avait préconisé l'exécution de la mesure dans une institution ouverte. 

 b. À l'appui de son acte, il produit une procuration rédigée en faveur de son conseil, 
signée de sa main et non de celle de son curateur, ainsi que des pièces nouvelles, 
dont la teneur a été résumée à la lettre D. ci-dessus.  

EN DROIT : 

1. 1.1. La Chambre de céans est l'autorité compétente pour connaître des recours 
(art. 42 al. 1 let. a LaCP [E 4 10]) dirigés contre les décisions rendues par le SAPEM 
en matière de placement dans un établissement ouvert, respectivement en matière  
d'allègement dans l'exécution d'une mesure (art. 75 al. 2 CP; art. 40 al. 3 LaCP; art. 5 
al. 2 let. e et al. 5 let. b LaCP cum art. 11 al. 2 let. b REPM [E 4 55.05]). 

1.2. La procédure de deuxième instance est régie par le CPP, applicable au titre de 
droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP).  

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1.3. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté selon la forme et le 
délai prescrits (art. 90 al. 2, 385 al. 1, 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP), par le condamné 
visé par la mesure institutionnelle, lequel bénéficie, d'une part, de la capacité pour 
recourir – l'intéressé, privé de l'exercice de ses droits civils à la suite du prononcé de 
la curatelle de portée générale (art. 398 al. 3 CC), semblant conserver une capacité de 
discernement suffisante pour solliciter, sans le ministère de son curateur (art. 106 al. 
3 CPP), son transfert en milieu ouvert et mandater un conseil à cette fin, étant donné 
qu'il a clairement indiqué au TCor souhaiter intégrer l'unité du L______ et qu'il n'a, à 
aucun moment depuis 2003, été jugé irresponsable au sens de l'art. 19 al. 1 CP – ainsi 
que, d'autre part, d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la 
modification de la décision attaquée (art. 382 al. 1 CPP).     

1.4. Les faits et moyens de preuve nouveaux sont recevables devant l'autorité de 
deuxième instance, si bien que les pièces nouvelles produites par le recourant à 
l'appui de son acte seront admises (arrêts du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du  
5 février 2015 consid. 3.1 et 3.2 ainsi que 1B_768/2012 du 15 janvier 2013  
consid. 2.1).  

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5  
a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. Le recourant conclut à son placement en milieu ouvert.  

3.1. En vertu de l'art. 59 al. 2 CP, le traitement institutionnel doit s'effectuer dans un 
établissement psychiatrique approprié ou dans une institution d'exécution des 
mesures. L'art. 59 al. 3 CP précise que le traitement s'effectue dans un établissement 
fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de 
nouvelles infractions; il peut aussi être effectué dans une institution pénitentiaire au 
sens de l'art. 76 al. 2 CP, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est 
assuré par du personnel qualifié.   

L'art. 59 al. 3 CP subordonne le traitement dans un établissement fermé à un risque 
de fuite (lié à la peur que le condamné puisse représenter une menace envers les tiers 
une fois en liberté) ou de récidive. Selon la jurisprudence, il doit s'agir d'un risque 
qualifié, puisque toutes les mesures supposent un risque de réitération (cf. art. 56 al. 
1 let. b CP). Le risque est qualifié quand il est concret et qu'il est hautement probable 
que le condamné commette d'autres infractions dans l'établissement ou en dehors de 
celui-ci. Il s'agit d'un danger qui ne peut être combattu que par le placement dans un 
établissement fermé. Conformément au principe de la proportionnalité, l'exécution de 
la mesure dans un établissement fermé suppose une sérieuse mise en danger de biens 
juridiques essentiels (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1243/2017 du 13 mars 2018 
consid. 1.1 et les références citées).  

Le risque de récidive doit être concret et hautement probable, c'est-à-dire résulter de 
l'appréciation d'une série de circonstances. Il vise la dangerosité interne du prévenu. 

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Ce sera, par exemple, le cas d'un condamné qui profère des menaces bien précises ou 
qui combat sciemment l'ordre de l'établissement; en revanche, l'art. 59 al. 3 CP ne 
devrait pas s'appliquer à de simples difficultés de comportement ou à l'insoumission 
vis-à-vis des employés de l'établissement. Savoir si le risque est qualifié est une 
question juridique. Toutefois les questions psychiatrique et juridique sont souvent 
difficiles à distinguer en pratique. La tâche principale d'une expertise médicolégale 
est de clarifier l'état psychique de l'intéressé et de poser un pronostic (ibidem). 
S'agissant des questions dont la réponse demande des connaissances professionnelles 
particulières, le juge ne peut s'écarter de l'appréciation d'une expertise que pour des 
motifs déterminants (ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3).  

3.2. Les allégements d'une mesure exécutée en milieu fermé qui peuvent être 
accordés au condamné consistent dans des adoucissements du régime de privation de 
liberté, tels que le transfert en établissement ouvert, l'octroi de congés, l'autorisation 
de travailler ou de loger à l'extérieur ainsi que la libération conditionnelle (art. 75a  
al. 2 CP).  

3.3. En l'espèce, statuer sur le bien-fondé et le caractère proportionné de l'actuel 
placement du recourant en milieu fermé implique de déterminer s'il existe un risque 
de récidive de la part du précité.  

À cet égard, force est de relever que, en l'espace d'onze ans environ (entre 2005 et 
2016), alors qu'il était hospitalisé à E______ et traité avec une certaine médication, le 
recourant a commis, respectivement tenté de commettre, diverses infractions contre 
l'intégrité sexuelle de patients, soit en mai 2006, à plusieurs reprises jusqu'en 
décembre 2007, le 3 juillet 2013 et le 28 février 2016.  

De l'avis du premier expert, le risque de récidive que présente le condamné, malgré 
l'administration de ladite médication, est accru.     

Au début de l'année 2017, un nouveau traitement a été administré au recourant, soit 
un "castrateur chimique" tendant à inhiber la libido.  

Aux dires du second expert, le risque de récidive d'infractions contre l'intégrité 
sexuelle demeure modéré à élevé, même lorsque le médicament concerné fonctionne 
correctement.   

Or, entre janvier 2017 et février 2018, ce médicament n'a pas complètement produit 
les effets escomptés, puisque les médecins référents du recourant ont relevé, en mars 
2017 (à E______) ainsi qu'en octobre 2017 et janvier 2018 (à J______), la 
subsistance de pulsions sexuelles. Surtout, en février 2018, l'intéressé, après avoir nié 
l'existence de toute envie sexuelle depuis la prise de son "vaccin", a reconnu qu'il lui 
arrivait encore de se masturber "en pensant (…) aux adultes".  

Il semblerait que, depuis l'été 2018, époque de son transfert [à] B______, la  
dose du traitement ait été augmentée, avec succès, l'intéressé ayant indiqué au  

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TCor que ce médicament, désormais "plus fort", lui "coup[ait] l'envie" et qu'il avait, 
conséquemment, cessé tout onanisme.  

En admettant que tel soit le cas – les dires du concerné sur ce point doivent être 
appréciées avec circonspection, puisqu'il a déjà, en février 2018, erronément contesté 
toute subsistance de pulsion –, le temps de recul par rapport à cette nouvelle 
situation, soit cinq mois (de juin à novembre 2018), est particulièrement mince. Il est 
en tout cas insuffisant pour convaincre l'Autorité de céans, d'une part, de la pérennité 
des effets allégués du médicament et, d'autre part, de l'efficacité du traitement si 
l'intéressé devait être confronté à des situations susceptibles d'éveiller ses pulsions, 
étant rappelé que le condamné était, depuis janvier 2017 (époque de l'instauration de 
la nouvelle médication) et jusqu'à son transfert dans la prison vaudoise, en régime 
d'isolement et privé de tout contact avec des patients/détenus.  

Ce recul insuffisant – alors que le risque de récidive est, aux dires du second expert, 
essentiellement "géré" par une médication de "dernière ligne" et que, pour s'être déjà 
concrétisé à plusieurs reprises dans le passé, si bien qu'il est hautement probable, il  
peut demeurer élevé même lorsque le traitement hormonal agit correctement – 
nécessite de maintenir, en l'état, le recourant sous une surveillance accrue, le temps 
d'évaluer l'effet du traitement ainsi que d'observer son comportement et son évolution 
psychique.    

Or, une telle surveillance est, par définition, mieux assurée dans un milieu fermé, 
privatif de liberté, qu'au sein d'une institution ouverte.   

Ce résultat est, certes, contraire à celui préconisé par le second expert. Toutefois, 
l'opinion de ce dernier à l'égard du caractère ouvert ou fermé du placement se fonde, 
pour l'essentiel, sur des aspects non médicaux –– tels que le fait de savoir si le 
recourant aura ou non suffisamment de contacts sociaux, si son entourage risque 
d'être une menace pour lui ou inversement, si l'exécution de la mesure en milieu 
fermée apporterait ou non quelque chose "de plus" sous l'angle de l'adhésion de 
l'intéressé aux soins et de sa prise en charge médicale (appréciation qui revient au 
seul juge), etc. –, de sorte que la Chambre de céans peut, pour les raisons qui seront 
exposées ci-après, s'en écarter.  

En effet, les motifs qui militent, du point de vue de ce spécialiste, pour un placement 
en milieu ouvert ne convainquent pas. 

Premièrement, rien n'indique que [E______] accepterait de voir le recourant 
hospitalisé en [son] sein, au vu des infractions qu'il a préalablement commises à 
l'unité F______, ni que les services K______ ou L______ disposeraient d'une place 
vacante pour l'accueillir.  

Deuxièmement, l'intéressé pourrait être confronté, dans des unités du type de celles 
recommandées par l'expert, à des personnes, soit malveillantes à son endroit – ces 
services abritant des patients perturbés ayant commis des actes de violence –, soit 

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vulnérables – en effet, délinquance et fragilité ne sont pas indissociables, le recourant 
en étant l'illustration –, situations que ce spécialiste préconisait justement d'éviter. En 
outre, des permissions de sortir seul sur le domaine de E______.  

sont envisageables, sans consulter le SAPEM, permissions qui, en l'absence de 
certitude suffisante sur l'efficacité réelle du médicament dispensé actuellement, 
pourraient être source de stimuli sexuels pour le recourant, au vu du type de 
personnes fréquentant la clinique.  

Troisièmement, la préoccupation de l'expert de "réadapter" le condamné et de lui 
apprendre "à bien se comporter en société" afin d'éviter toute perte de repère une fois 
qu'il ira mieux, n'est nullement inconciliable avec un placement en milieu fermé, le 
temps nécessaire à permettre à l'intéressé de consolider l'amélioration de son état, un 
transfert dans une institution ouverte pouvant ensuite être envisagé.      

Enfin, le spécialiste reconnaît lui-même que la mesure qu'il préconise n'est pas 
optimale, mais seulement "la moins mauvaise", son avis selon lequel il n'existe pas 
d'établissement répondant en tous points aux besoins du recourant étant partagé par 
le premier expert.  

Les motifs invoqués dans le second rapport pour déconseiller un placement en milieu 
fermé ne convainquent pas davantage. 

En effet, l'exécution de la mesure au sein d'une prison – étant souligné que la 
présente cause est circonscrite à l'adéquation du placement actuel du recourant en 
milieu fermé, et non à l'adéquation de l'établissement dans lequel il séjourne – 
n'implique pas nécessairement d'être privé de contacts sociaux ni de fréquenter des 
détenus mal intentionnés, ce qu'illustre d'ailleurs la situation de l'intéressé aux 
B______ – étant précisé qu'aucun élément ne permet de douter du bien-fondé du 
rapport de cette institution du 22 août 2018 –.  

De même, si la bonne adhésion du recourant aux soins et sa prise en charge médicale  
ne commanderaient pas, en tant que tels, un placement en milieu fermé, le besoin 
d'exercer une surveillance soutenue pendant un temps, soit celui nécessaire pour 
s'assurer de l'efficacité du traitement, milite toutefois en ce sens.   

Au vu des considérations qui précèdent, l'avis du second expert concernant 
l'adéquation de l'exécution de la mesure en milieu ouvert doit être écarté.  

Il en va de même de la recommandation, non contraignante (ATF 142 IV 1 précité), 
émise par le TCor, dès lors qu'il est, à ce stade, prématuré de considérer que le 
prévenu répondrait positivement, de façon pérenne, à son traitement, que l'absence de 
menace de récidive par l'intéressé est impropre à garantir une non-réitération – celui-
ci n'ayant jamais formulé, par le passé, ses intentions de passage à l'acte – et que le 
constat, par N______, d'une évolution positive chez son frère depuis douze ans n'est 
pas concluant, ce dernier ayant récidivé à plusieurs reprises durant ce laps de temps.  

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En conclusion, le risque de récidive demeure, en l'état, concret et hautement 
probable. La décision du SAPEM de maintenir l'exécution de la mesure en milieu 
fermé est donc exempte de critique, étant précisé qu'il appartiendra à ce service, le 
moment venu, d'envisager l'octroi des allègements du régime visés par l'art. 75a  
al. 2 CP qui s'imposent.  

4. Le recourant demande la nomination d'office de son avocat, lequel sollicite d'être 
indemnisé à concurrence de CHF 1'200.-. 

4.1. En vertu des art. 29 al. 3 Cst. féd. et 132 al. 1 let. b CPP, toute personne 
indigente peut bénéficier de l'assistance judiciaire gratuite d'un défenseur, dans la 
mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_721/2013 du 22 octobre 2013 consid. 1.2). 

 À teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. À Genève, le 
tarif est édicté à l'art. 16 RAJ (E 2 05 04); il prévoit une indemnisation sur la base 
d'un tarif horaire de CHF 200.- pour un chef d'étude (art. 16 al. 1 let. c RAJ). Seules 
les heures nécessaires sont retenues; elles sont appréciées en fonction, notamment, de 
la nature, de l'importance, et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la 
qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). 

4.2. En l'espèce, le recourant, placé au sein d'établissements successifs dans le cadre 
de l'exécution d'une mesure thérapeutique institutionnelle, est très vraisemblablement 
indigent. De plus, les enjeux de la cause, respectivement sa difficulté, celle-ci portant 
sur une question juridique relative au risque de réitération, justifiaient le recours à 
l'assistance d'un avocat. Partant, l'assistance juridique sera accordée au condamné 
pour l'instance de recours et Me C______, chef d'étude, désigné d'office à cette fin.  

Le précité requiert une indemnisation correspondant à six heures d'activité 
(CHF 1'200.- réclamés/CHF 200.- [tarif horaire AJ]), sans toutefois détailler ses 
prestations (art. 17 RAJ). Compte tenu de l'ampleur modique de ses écritures (neuf 
pages motivées), lesquelles contenaient des développements pertinents quand bien 
même le recours a été rejeté, trois heures et trente minutes d'activité, au tarif horaire 
de CHF 200.-, apparaissent en adéquation avec le travail accompli.  

 Sa rémunération sera, conséquemment, arrêtée à CHF 904.70, forfait de 20% 
(CHF 140.-) et TVA au taux de 7.7% (CHF 64.70), compris. 

5. Le condamné, qui succombe, supportera les frais envers l'État. Ceux-ci seront fixés à 
CHF 900.- en totalité, émolument de décision inclus (art. 3 cum art. 13 al. 1 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP; E 4 10 03]; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4 [décision qui rappelle que 
l'autorité de deuxième instance est tenue de dresser un état de frais pour la procédure 
de recours, sans égard à l'obtention de l'assistance judiciaire]).   

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* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui seront fixés en totalité à CHF 900.-. 

Met A______ au bénéfice de l'assistance juridique pour la procédure de recours et désigne 
Me C______ en qualité de défenseur d'office. 

Alloue à Me C______, à la charge de l'État, pour l'activité déployée en seconde instance, 
une indemnité de CHF 904.70.-, TVA de 7.7% incluse. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, au Service 
de l'application des peines et mesures ainsi qu'au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Sandrine JOURNET EL MANTIH, 
greffière. 

 

La greffière : 

Sandrine JOURNET EL MANTIH 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 
 

 

 

 

Voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss 

LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, 

à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire 

suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

 

Par ailleurs, le Tribunal pénal fédéral connaît des recours du défenseur d'office contre les 

décisions de l'autorité cantonale de recours en matière d'indemnisation (art. 135 al. 3 let. a CPP et 

37 al. 1 LOAP). Le recours doit être adressé dans les 10 jours, par écrit, au Tribunal pénal fédéral, 

case postale 2720, 6501 Bellinzone. 
 

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PS/62/2018 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 30.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 795 

-  CHF       

Total  CHF  900.00