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**Case Identifier:** 53dcc25f-2144-5b65-9c0c-0dd96fcfbcaa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 13.09.2023 AC/3617/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3617-2022_2023-09-13.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 26 septembre 2023 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3617/2022 DAAJ/97/2023 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 13 SEPTEMBRE 2023 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 

représenté par Me B______, avocat, ______, 

 

 

 

contre la décision du 16 mai 2023 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

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AC/3617/2022 

EN FAIT 

A. a. Les 8 décembre 2022, 13 février et 24 avril 2023, A______ (ci-après : le recourant) a 
requis l'assistance juridique pour la procédure C/1______/2016 auprès du Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE) et pour former recours contre deux 
ordonnances rendues par cette juridiction, les 24 janvier et 31 mars 2023 
(DTAE/729/2023 et DTAE/2576/2023), dans la cause précitée. 

Le recourant a déclaré, sur la formule type de l'assistance juridique, ne percevoir aucun 
revenu et n'assumer aucune charge mensuelle. 

Par courrier du 28 décembre 2022, le recourant a sollicité la nomination de Me 
B______ en qualité de conseil d'office. Il a déclaré ne disposer d'aucune fortune, être 
endetté à hauteur de 60'000 fr. et être employé de C______ Sàrl, sans percevoir de 
revenu. En raison de sa détention, il n'avait perçu aucun revenu durant les six derniers 
mois. 

b. Le recourant a admis avoir transféré ses sociétés C______ Sàrl, D______ Sàrl et 
E______ SA à sa mère, F______, laquelle en est devenue associée gérante pour les deux 
premières, respectivement administratrice pour la troisième, avec signature individuelle 
pour celles-ci. 

c. Par courrier du 1er février 2023 adressé au conseil du recourant, le greffe de 
l'assistance juridique (ci-après : GAJ) a avisé celui-là qu'il n'était pas en mesure de 
procéder à l'évaluation de sa situation financière. 

Le GAJ lui a demandé de le renseigner sur ses moyens de subsistance, sa situation 
matérielle devant être rendue vraisemblable. A cette fin, le recourant devait produire ses 
fiches de salaires (du 1er novembre 2021 au 30 septembre 2022), les relevés de tous ses 
comptes bancaires et/ou postaux (du 1er janvier 2022 au 1er février 2023 avec soldes 
disponibles), expliquer les raisons pour lesquelles il avait transmis à sa mère ses sociétés 
technologiques sus indiquées et produire tous documents concernant ses entreprises ou 
succursales à l'étranger. Il a été avisé que sa requête pouvait faire l'objet d'un refus 
d'entrer en matière si les pièces ou renseignements sollicités n'étaient pas fournis dans le 
délai imparti. 

d. Les 13 février et 24 avril 2023, le recourant a déféré les ordonnances 
DTAE/729/2023 du 24 janvier 2023 et DTAE/2576/2023 du 31 mars 2023 devant la 
Chambre de surveillance de la Cour. 

e. Parallèlement, par courrier du 27 mars 2023, et après prolongation du délai pour ce 
faire, le recourant a répondu au courrier du GAJ du 1er février 2023 comme suit : 

- son loyer, ses besoins vitaux et ceux de ses enfants étaient assumés par des proches; 

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- les transferts de ses sociétés à sa mère étaient consécutifs à ses problèmes de santé et 
lui permettaient de percevoir le chômage, en cas de complications pour cause de 
maladie; 

- E______ SA et D______ Sàrl avaient cessé leurs activités depuis plusieurs années et il 
ne détenait aucun document, notamment fiscal, à la suite de leurs transferts à sa mère; 

- il ne disposait d'aucune société ou succursale à l'étranger; 

- il n'était pas titulaire de fiches de salaires puisqu'il n'en percevait pas; 

- le Ministère public avait déjà interrogé des banques au sujet de ses avoirs et seule 
G______ avait indiqué l'existence d'un solde négatif. Le recourant a précisé ne pas 
disposer d'autre relation bancaire; 

- il avait obtenu l'assistance judiciaire dans la procédure pénale en cours et a renvoyé à 
la décision d'octroi y relative. 

f. Par courrier du 4 avril 2023, le GAJ a, à nouveau, averti le recourant qu'il n'était pas 
en mesure de déterminer sa situation financière. 

Il a demandé à être renseigné sur la composition de l'actionnariat de E______ SA, avec 
production du certificat d'actions; l'indication des raisons pour lesquelles il ne percevait 
pas de salaire de C______ Sàrl, avec remise des copies de son contrat de travail et des 
certificats de salaires des années 2021 et 2023; l'identité des proches qui assumaient son 
entretien en justifiant, pièces à l'appui, des montants qui lui étaient versés, et de leur 
utilisation; les preuves de paiement de ses charges et copie complète de ses déclarations 
fiscales, annexes comprises, et décisions de taxation des années 2020 à 2021; la 
production des relevés bancaires des derniers six mois de ses éventuels comptes 
bancaires à l'étranger et l'indication de son adresse actuelle. 

g. Par réponse du 27 avril 2023, et après prolongation du délai pour ce faire, le 
recourant a répondu au courrier du GAJ en ces termes : 

- L'unique actionnaire de E______ SA était sa mère et il n'existait pas de certificat 
d'actions; la société faisait l'objet de nombreuses poursuites et n'avait plus d'activité 
depuis plus de quatre ans; 

- le recourant, se déclarant "confronté psychologiquement et émotionnellement par plus 
de 3 ans d'actions délétères provenant de la mère de [ses] enfants" a soutenu que "le 
fonctionnement de C______ Sàrl en [avait été] directement impacté". Son "unique 
préoccupation était que les employés perçoivent leur salaire régulièrement et à ne pas 

se servir de salaire quant à lui". A la suite du COVID, cette société n'avait "pas les 
reins assez solides pour" lui verser un salaire; 

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- les certificats de salaire – sans précision d'une société - comportaient des montants 
symboliques pour maintenir à jour les cotisations du 2ème pilier et de l'assurance-
chômage; 

- il était entretenu par sa mère, ne payait aucune prime d'assurance-maladie et n'avait 
rempli aucune déclaration fiscale depuis trois ans. Il ne disposait d'aucun compte à 
l'étranger et a renseigné sur son adresse de domicile à H______ [GE]; 

- il n'entendait solliciter ni le chômage, ni l'assistance de l'Hospice général. 

- il a mentionné joindre, en annexe, la preuve des paiements effectués par sa mère. 

Ladite annexe a toutefois été omise. 

B. Par décision du 16 mai 2023, notifiée le 23 mai 2023, la vice-présidence du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique. 

Selon cette décision, le recourant n'avait pas prouvé son indigence. Sa situation 
financière n'était pas vraisemblable, parce qu'il avait déclaré que ses charges étaient 
assumées par des proches, puis avait finalement indiqué qu'elles l'avaient été par sa 
mère, sans produire de justificatif. 

De plus, il avait précisé travailler comme employé de C______ Sàrl, sans percevoir de 
salaire, depuis au moins 2021. Les taxations fiscales de ses trois sociétés n'avaient pas 
été produites, parce qu'il les avait transférées à sa mère, dans le but de pouvoir, le cas 
échéant, percevoir des prestations de chômage, précisant ne pas "se servir de salaire", 
ce qui démontrait qu'il en était resté le seul acteur. Sa mère, âgée de 74 ans, apparaissait 
vraisemblablement "être un homme de paille". Ces considérations étaient confortées par 
le fonctionnement de C______ Sàrl, lequel aurait été impacté par les procédures 
intentées à l'encontre du recourant par la mère de ses enfants, lesquelles ne concernaient 
pas cette société, mais le recourant, à titre privé. 

Les sociétés E______ SA et C______ Sàrl paraissaient être toujours actives, "selon les 
dernières déclarations du recourant". 

Par ailleurs, le recourant n'avait sollicité ni prestations du chômage, ni aide sociale, ce 
qui constituait un indice supplémentaire démontrant qu'il ne remplissait pas les 
conditions d'indigence. Enfin, l'assistance juridique obtenue en matière pénale ne liait 
pas le juge civil. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 2 juin 2023 à la 
Présidence de la Cour de justice. 

Préalablement, le recourant a requis l'apport de causes auprès du TPAE 
(BHA/pui/C/1______/2016) et de la Chambre de surveillance de la Cour 
(DAS/102/2023). 

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 Il conclut à l'annulation de la décision de la [vice-]présidence du Tribunal civil du 
16 mai 2023 et à l'octroi de l'assistance judiciaire complète, avec suite de frais et 
dépens. 

Il produit des pièces nouvelles. 

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, le bordereau de pièces produit à l'appui du recours, ainsi que les 
allégués de faits qui s'y rapportent, ne seront pas pris en considération. 

3. Il n'y a pas lieu d'ordonner l'apport des deux procédures requises par le recourant, 
lesquelles ne sont pas nécessaires, puisque la question à résoudre est celle de savoir si 
c'est avec raison ou non que l'Autorité de première instance a considéré qu'il n'avait pas 
justifié de son indigence. 

4. Le recourant reproche à l'Autorité de première instance des constatations manifestement 
inexactes des faits. 

Premièrement, il reproche à cette Autorité d'avoir retenu qu'il n'avait "pas transmis 
copie de son contrat de travail", en dépit du fait qu'il avait indiqué ne pas avoir de 
revenu. 

Deuxièmement, il critique la constatation de cette Autorité ayant relevé qu'il n'avait pas 
remis "copie des décisions de taxations fiscales indiquant que le requérant n'était pas 
soumis à taxation", parce qu'il réfute avoir indiqué qu'il ne serait pas soumis à taxation, 
ayant seulement mentionné qu'il ne disposait pas desdits documents. 

4.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) ou constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b. CPC). L'instance de recours revoit dès 
lors librement l'application du droit comme dans le cadre d'un appel (JEANDIN, in Code 

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de procédure civile, Commentaire romand, 2ème éd. 2021, art. 320 CPC, n. 2 ss). Au vu 
de la teneur de l'art. 320 let. b. CPC, son pouvoir d'examen concernant les faits est en 
revanche restreint à l'arbitraire. De jurisprudence constante, l'arbitraire dans la 
constatation des faits présuppose une appréciation des preuves manifestement 
insoutenable, en contradiction avec le dossier ou contraire au sens de la justice et de 
l'équité; elle intervient lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un 
élément propre à modifier sa décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou 
encore, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des constatations insoutenables. Le 
recourant a en outre la charge de démontrer que la correction du vice dont il se prévaut 
est susceptible d'influer sur le sort de la cause (JEANDIN, op. cit., n. 4 ss et les références 
citées). 

 Il incombe à cet égard au recourant de motiver son recours (art. 321 al. 1 CPC) et il 
appartient au recourant de démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision 
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de 
recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la 
décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 
consid. 3.2), obligation qui s'applique aux griefs constatation inexacte des faits (par 
analogie : arrêt du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5). 

4.2. 4.2.1 En l'espèce, l'Autorité de première instance n'a commis aucune constatation 
manifestement inexacte des faits en relevant l'absence de remise du contrat de travail, 
puisque celui-ci ne figure pas au dossier. Contrairement à ses affirmations, le recourant 
a admis disposer du statut d'employé de C______ Sàrl (son courrier du 28 décembre 
2022) et percevoir des montants lui permettant de cotiser au 2ème pilier et à l'assurance-
chômage (son courrier du 27 mars 2023). C'est, dès lors, en vain qu'il prétend ne pas 
disposer d'un contrat de travail parce qu'il ne percevrait aucun revenu. 

 Ce grief est, dès lors, infondé. 

 4.2.2 Le recourant n'a pas davantage remis les décisions de taxation fiscale à l'Autorité 
de première instance et l'appréciation de celle-ci, selon laquelle il ne serait pas soumis à 
taxation, n'est pas une constatation manifestement insoutenable. En tout état de cause, 
cette déduction n'est pas susceptible d'influencer le sort de la cause. 

 Ce grief est, dès lors, également infondé. 

5. Le recourant reproche à l'Autorité de première instance de lui avoir arbitrairement 
refusé l'assistance juridique, en violation de l'art. 9 Cst, parce qu'il n'a pas produit de 
contrat de travail, soumis à aucune exigence de forme. 

Il soulève, en sus, un défaut d'interpellation, en violation de l'art. 132 CPC et 
excessivement formaliste, parce que l'Autorité de première instance ne l'a pas interpelé 
lorsqu'elle a constaté l'absence de l'annexe à son courrier du 27 avril 2023, relative aux 
justificatifs de paiement de ses charges par sa mère. 

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Il se plaint également d'arbitraire, car il a obtenu l'assistance juridique dans le cadre 
d'une procédure pénale, ce qui, à son sens, suffit à prouver qu'il ne disposait pas de 
ressources financières suffisantes. 

5.1. 5.1.1 En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne 
dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de 
toute chance de succès (let. b). 

 Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la 
procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1, 141 III 369 consid. 4.1). Pour déterminer 
l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière 
du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de 
manière complète et établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune 
et ses charges. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources 
effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers (ATF 
135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_461/2022 du 15 décembre 2022 
consid. 4.1.2). 

5.1.2 Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, 
la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties. Ce devoir de 
collaborer ressort en particulier de l'art. 119 al. 2 CPC qui prévoit que le requérant doit 
justifier de sa situation de fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de 
preuve qu'il entend invoquer. Il doit ressortir clairement des écritures de la partie 
requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire et il lui 
appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et 
d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_461/2022 du 15 décembre 2022 consid. 4.1.3 et les références citées). 

 5.1.3 Selon l'art. 9 Cst., toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’État 
sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. 

 Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe 
juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le sentiment de la 
justice et de l'équité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_646/2022 du 18 janvier 2023 consid. 
3.1.2). 

5.1.4 Selon l'art. 56 CP, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou 
déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et 
leur donne l'occasion de les clarifier et de les compléter. 

 Le plaideur assisté d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de 
collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à 
l'octroi de l'assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour 
démontrer que celles-ci sont remplies. Le juge n'a de ce fait pas l'obligation de lui 
octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance judiciaire 

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lacunaire ou imprécise (arrêt du Tribunal fédéral 4A_461/2022 du 15 décembre 2022 
consid. 4.1.3 et les références citées). 

5.1.5 Selon l'art. 132 al. 1 1ère phr. CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des 
vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration. 

De l'interdiction du formalisme excessif découle notamment le devoir du tribunal 
d'accorder aux parties un délai pour la rectification d'autres vices que ceux énoncés à 
titre exemplatif par l'art. 132 al. 1 CPC. A cet égard, si l'octroi d'un tel délai ne doit 
certes pas fournir à une partie l'occasion de désigner des moyens de preuve dont elle n'a 
pas fait état en temps utile, rien ne justifie – en principe - de ne point impartir un délai 
de grâce à la partie qui entend simplement produire les pièces qu'elle a mentionnées 
dans une écriture, mais qu'elle a omis d'annexer à celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 3.2 et les références citées). 

5.2. 5.2.1 En l'espèce, le recourant a admis disposer d'un statut d'employé auprès de 
C______ Sàrl, selon son courrier du 28 décembre 2022, et percevoir des montants de 
celle-ci, de sorte qu'il devait produire son contrat de travail ou, à tout le moins, fournir 
une attestation de l'associée gérante de cette société relatant ses droits et devoirs 
d'employé au sein de ladite société. 

Par conséquent, c'est avec raison que l'Autorité de première instance a retenu que la 
situation financière réelle du recourant ne pouvait pas être établie en l'absence de 
production, notamment, du contrat de travail. 

 5.2.2 S'agissant du défaut d'interpellation soulevé, le recourant omet de préciser que le 
GAJ l'avait déjà interpellé à deux reprises, les 1er février et 4 avril 2023, afin qu'il 
justifie de son indigence, en l'avisant d'un refus d'entrer en matière si les pièces ou 
renseignements sollicités n'étaient pas fournis dans le délai imparti. 

 De plus, le recourant, qui a bénéficié à deux reprises de délais prolongés à ces fins, n'a 
pas fourni d'explications explicites, ni n'a produit les documents requis. 

 Il convient de rappeler qu'il était assisté par un avocat pour lesdites démarches, de sorte 
que son conseil, en vertu de son obligation de collaborer accrue, dont il avait 
pertinemment connaissance, savait qu'il devait produire l'ensemble des réponses et 
documents demandés par le GAJ dans les délais impartis. 

 Dans ces conditions, l'omission de son conseil de joindre l'annexe en question 
n'obligeait pas l'Autorité de première instance à lui accorder un troisième délai pour que 
le recourant complète sa requête d'assistance judiciaire lacunaire. 

 5.2.3 L'octroi de l'assistance juridique impose d'examiner la situation financière du 
recourant au moment où il présente sa demande. Par conséquent, l'octroi de ladite 
assistance en matière pénale ne dispense pas l'Autorité de première instance de 
réexaminer la condition de la situation financière du recourant à l'appui d'une nouvelle 
requête d'assistance juridique de ce dernier. 

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 5.2.4 Les griefs du recourant sont, dès lors, infondés. 

6. Le recourant invoque une violation du principe de la bonne foi (art. 2 CC, art. 5 al. 3 et 
9 Cst) parce que lors d'un entretien téléphonique entre l'Etude du conseil du recourant et 
le GAJ, ce dernier aurait répondu que "la décision allait être notifiée la semaine 
suivante (…) et que l'assistance juridique allait normalement être octroyée, qu'il y 
avait, à tout le moins, 99% de chance que l'assistance juridique soit octroyée". A son 
sens, une assurance lui a été donnée et il a placé une confiance légitime dans celle-ci 
donnée par une autorité. 

 6.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, 
le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans 
les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, 
des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la 
jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent 
obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en 
vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard 
de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses 
compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de 
l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les 
assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions 
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait 
pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2; 
DAAJ/29/2023 du 15 mars 2023 consid. 4). 

 6.2 En l'espèce, le recourant ne précise pas la date à laquelle cet entretien téléphonique 
aurait eu lieu, laquelle ne ressort pas du dossier. 

 Même à suivre le recourant, une violation du principe de la bonne foi n'est pas établie en 
l'occurrence. 

 En effet, le GAJ est chargé d'examiner les requêtes d'assistance juridique et de vérifier si 
les conditions cumulatives de l'art. 117 CPC sont réalisées, dont celle relative à 
l'absence de ressources suffisantes. Il doit ensuite instruire la situation financière du 
requérant, en lui demandant des explications et pièces supplémentaires, en particulier si 
la requête lui paraît incomplète ou imprécise sur certains points. 

 Or, le GAJ ne peut pas susciter d'expectative chez le recourant, puisque ce n'est qu'après 
examen des renseignements fournis et analyse des documents communiqués que la 
décision sur l'octroi de l'assistance juridique peut être prise pertinemment. 

 En tout état de cause, le recourant n'expose pas quelles dispositions il aurait prises 
ensuite de l'assurance prétendument donnée par le GAJ et auxquelles il ne pourrait 
renoncer sans subir de préjudice, comme l'exige la jurisprudence fédérale. 

 Par conséquent, ni le GAJ, ni l'Autorité de première instance n'ont violé le principe de la 
bonne foi, de sorte que le grief du recourant est infondé. 

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7. Le recourant, persistant à soutenir qu'il ne dispose pas de ressources nécessaires, affirme 
que sa cause n'est pas dépourvue de chances de succès et que la désignation d'un conseil 
est nécessaire à sa cause. 

En l'espèce, il a été exposé ci-dessus que le recourant n'a pas renseigné le GAJ sur ses 
moyens de subsistance, de sorte que la condition de l'indigence n'a pas été rendue 
vraisemblable, ce d'autant plus qu'il n'a pas eu besoin de solliciter des indemnités de 
chômage ou des subsides de l'assistance publique. 

Or, l'absence de cette condition nécessaire justifie le rejet de sa requête d'assistance 
juridique, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions d'octroi de celle-ci, 
relatives aux chances de succès de sa cause et de la nécessité de disposer d'un avocat à 
cette fin. 

 Infondé, le recours sera, dès lors, rejeté. 

8. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 
n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 16 mai 2023 par 
la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/3617/2022. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 
CPC). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 
 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

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AC/3617/2022 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.