# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41a17c5f-0c38-58f6-a8c2-22a4a8f9754f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.12.2017 A/4270/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4270-2017_2017-12-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4270/2017-FORMA ATA/1596/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 décembre 2017 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 

 

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A/4270/2017 

EN FAIT 

1)  Par courrier du 24 octobre 2017 à la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales), Madame A______ 
a fait opposition « au refus de [sa] demande de subsides ». 

    Référence était faite à une demande de bourse d’études. 

2)  Le 25 octobre 2017, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a indiqué à Mme A______ avoir reçu le 
recours susmentionné, lequel lui avait été transmis par la chambre des assurances 
sociales pour raisons de compétence. 

  La décision attaquée n’étant pas jointe au recours, la recourante était priée 
de la transmettre par retour de courrier. Référence était faite à l’art. 65 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).  

3)  Le 14 novembre 2017, Mme A______ a transmis différents documents. 
Ceux-ci concernant un subside d’assurance maladie, ils ont été transmis à la 
chambre des assurances sociales, laquelle a ouvert une procédure sous les 
références A/4551/2017. 

  La décision relative à la bourse d’études n’étant pas jointe, la chambre 
administrative a, par courrier recommandé du 16 novembre 2017, imparti à la 
recourante un délai au 25 novembre 2017 pour lui transmettre la décision 
litigieuse en matière de bourse d’études, sous peine d’irrecevabilité du recours. 

4)  Le pli recommandé a été distribué au guichet le 18 novembre 2017 selon le 
suivi des envois de la Poste. 

EN DROIT 

1)  Adressé en temps utile à la chambre administrative, soit la juridiction 
compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1  
let. a LPA). 

2) . Aux termes de l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. 

  L’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi que 
l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent 

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A/4270/2017 

être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour 
satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 

3.  En l’espèce, la recourante n'a pas envoyé, dans le délai de recours, la 
décision querellée devant la chambre administrative. 

  Par deux fois, les 25 octobre 2017 et le 16 novembre 2017, la chambre de 
céans a sollicité l’envoi de la décision dont était recours. 

  La recourante n’y a pas donné suite dans le délai imparti par le second 
courrier, envoyé par pli recommandé et dûment retiré à temps au guichet par 
l’intéressée. 

  Dans ces circonstances, le « recours » sera déclaré irrecevable sans autre 
mesures d’instruction (art. 72 LPA). 

  Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA), ni 
alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 24 octobre 2017 par Madame A______ contre 
une décision du service des bourses et prêts d'études du 20 septembre 2017 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17  juin  2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au service des bourses et 
prêts d'études. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Junod, M. Pagan, juges. 

 

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A/4270/2017 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 
la greffière :