# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f052c5c-4890-52ad-8283-72ea28473995
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-07
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 07.03.2025 P/13190/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-13190-2015_2025-03-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Katerina FIGUREK ERNST, présidente, Mme Giulia 

SANSONETTI, greffière-juriste délibérante, Mme Julie COTTIER, greffière  

P/13190/2015  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   

 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

Chambre 23 

 

7 mars 2025  

 

A______, partie plaignante, assistée de Me X______ 
 
B______, partie plaignante 

contre  

C______, né le ______ 1945, domicilié ______ [VD], prévenu, assisté de Me D______ 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public a conclu, dans son ordonnance pénale du 4 novembre 2022, à ce 
que le Tribunal reconnaisse C______ coupable de violation de l'obligation de tenir une 
comptabilité (art. 166 CP), à ce qu'il soit condamné à une peine pécuniaire de 80 jours-
amende à CHF 30.-, assortie du sursis, avec délai d'épreuve à 3 ans. Enfin, il conclut à 
ce que C______ soit condamné aux frais de la procédure. 

A______, par la voix de son Conseil, conclut au prononcé d'un verdict de culpabilité de 
l'infraction à l'art. 166 CP et à ce qu'il soit fait bon accueil à ses conclusions civiles, à 
hauteur de CHF 31'048'622.-, avec intérêts à 5%, dès le 9 juillet 2015, et à ses 
conclusions en indemnisation déposées (art. 433 CPP), à hauteur de CHF 9'080.40. 

C______, par la voix de son Conseil, conclut au classement des exercices comptables 
de 2012 à 2014 et à son acquittement pour le surplus. Il demande au Tribunal de faire 
bon accueil à ses prétentions en indemnisation déposées et amplifiées en audience, à 
hauteur de CHF 107'465.90, au total (art. 429 CPP) et à ce que la partie plaignante soit 
déboutée de ses conclusions civiles, subsidiairement qu'elle soit renvoyée à agir par la 
voie civile. Enfin, il conclut à la levée des séquestres des objets figurant sous chiffres 1 
à 6 et 1 à 4 des inventaires du 15 octobre 2015 ainsi que des trois coffres UBS. 

***** 

Vu l'opposition formée le 18 novembre 2022 par C______ à l'ordonnance pénale rendue 
par le Ministère public le 4 novembre 2022; 

Vu le recours formé le 18 novembre 2022 par A______ au classement implicite, rendu 
par le Ministère public le 4 novembre 2022; 

Vu l'opposition formée le 18 novembre 2022 par A______ à l'ordonnance pénale rendue 
par le Ministère public le 4 novembre 2022, retirée, en tant que de besoin, à l'audience 
de jugement du 26 février 2025; 

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 25 juin 2024; 

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue 
sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;  

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des 
art. 352, 353 et 354 CPP;  

PAR CES MOTIFS,  

LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant sur opposition : 

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Déclare valables l'ordonnance pénale du 4 novembre 2022 et l'opposition formée contre 
celle-ci par C______. 

et statuant à nouveau : 

EN FAIT 

A. Par ordonnance pénale du 4 novembre 2022, valant acte d'accusation, il est 
notamment reproché à C______ d'avoir, conjointement avec E______, F______ et 
G______, omis de tenir une comptabilité de H______, conformément aux prescriptions 
des articles 957 et suivants du Code des obligations, à tout le moins pour les exercices 
comptables de 2012 à 2015, de sorte qu'il est impossible d'établir la réelle situation 
financière de la société, dont la faillite a été prononcée le 9 juillet 2015, et en particulier 
de déterminer à quelle date exactement la société s'est trouvée en situation de 
surendettement au sens de l'article 725 al. 2 CO, faits qualifiés de violation de 
l'obligation de tenir une comptabilité au sens de l'art. 166 CP. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

Considérations générales 

a.a. La société H______ a été inscrite au registre du commerce du canton de Genève le 
24 juillet 2002. Sa faillite a été prononcée par jugement du Tribunal de première 
instance de Genève du 9 juillet 2015. La société avait pour but la fourniture de services, 
conseils et gestion dans le domaine financier. C______ en a été l'administrateur avec 
signature individuelle du 9 janvier 2003 au 9 juillet 2015. Parmi les autres 
administrateurs de la société, figurent notamment I______ du 9 janvier 2003 au 28 août 
2014, G______ du 3 janvier 2005 au 12 juin 2015 et E______ du 28 août 2014 au jour 
de la faillite.  

a.b. Par courrier de son Conseil du 2 juillet 2015, le Conseil d'administration de 
H______ a avisé le Tribunal de première instance de son état de surendettement. Il 
ressort de cet avis que deux réunions, soit une du Conseil d'administration et une des 
actionnaires, ont eu lieu les 27 et 28 avril 2015 à ______[en Lettonie]. Informé du 
caractère critique de la situation financière de la société, C______ a mandaté, le 1er mai 
2015, un Conseil afin de se renseigner sur ses obligations légales. Il a ensuite demandé, 
au nom du Conseil d'administration, au fiduciaire de H______, qu'il établisse un bilan 
intermédiaire en plus des comptes annuels au 31 décembre 2014, et ce dans le but de 
déterminer l'existence d'un éventuel surendettement. A réception des comptes précités, 
il est apparu que la société se trouvait, au 31 décembre 2014, en situation de 
surendettement, au sens de l'art. 725 al. 2 CO, pour un montant de CHF 14'762'496 
(valeur d'exploitation).  

b.a. Le 7 juillet 2015, A______ (ci-après : A______) a déposé plainte contre H______ 
pour escroquerie (art. 146 CP), abus de confiance (art. 138 CP), gestion déloyale (art. 
158 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP).  

 

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b.b. Le 18 décembre 2015, B______ (ci-après : B______) a également déposé plainte 
contre H______ pour escroquerie (art. 146 CP), abus de confiance (art. 138 CP), gestion 
déloyale (art. 158 CP), violation des dispositions soumettant à autorisation et 
surveillance étatique toute personne/société ayant pour but et/ou activité d'agir comme 
dépositaire de fonds de tiers, respectivement de solliciter des dépôts de la part de tiers 
contre rémunération (art. 1 et 2 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne 
(LB ; RS 952.0) et blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis aCP).  

c.a. Par ordonnance OCL/97/2018 du 6 février 2018, le Ministère public a classé la 
procédure contre C______, laquelle a fait l'objet d'un recours.  

c.b.a. Dans son arrêt du 30 novembre 2018, la Chambre pénale de recours a confirmé 
l'ordonnance de classement, rendue le 6 février 2018, par le Ministère public en tant 
qu'elle concernait les soupçons d'escroquerie, de gestion déloyale, d'abus de confiance 
et de blanchiment d'argent. Elle a, en revanche, renvoyé la cause au Ministère public 
pour poursuite de l'instruction concernant les soupçons de gestion fautive. Cet arrêt a 
fait l'objet d'un recours. 

c.b.b. Dans son arrêt 6B_88/2019 du 25 mars 2019, le Tribunal fédéral a déclaré 
irrecevable le recours interjeté par A______ contre cet arrêt.  

c.c.a. A______ a formé recours contre le classement implicite de l'ordonnance pénale 
du Ministère public du 4 novembre 2024. Dans son arrêt du 28 avril 2023, la Chambre 
pénale de recours a confirmé l'ordonnance pénale du 4 novembre 2024, en ce qu'elle 
classait implicitement la procédure, s'agissant des infractions de gestion fautive (art. 165 
CP), d'escroquerie (art. 146 CP) et de faux dans les titres (art. 251CP), reprochées à 
C______.  

c.c.b. Au jour de l'audience de jugement, un recours contre cet arrêt était pendant, par 
devant le Tribunal fédéral, sous référence 6B_748/2023. 

c.d. Au vu de ce qui précède, l'objet de la présente procédure se limite donc à 
l'infraction de violation de l'obligation de tenir une comptabilité au sens de l'art. 166 CP.  

Tenue de la comptabilité 

d. Il ressort des statuts de H______ que le Conseil d'administration était, notamment 
chargé de fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier (art. 24 ch. 3 
Statuts). En outre, en vertu de l'art. 30 de ces mêmes statuts, le Conseil d'administration 
devait pour chaque exercice, soit du 1er janvier au 31 décembre, établir un rapport de 
gestion composé des comptes annuels et du rapport annuel.   

e.a. Le 15 octobre 2015, des perquisitions ont été effectuées au domicile de C______ 
ainsi qu'au siège de H______, sis à ______ [GE].  

e.b. Lors de celles-ci, les documents suivants ont été retrouvés :  

- Plusieurs exemplaires du rapport d'audit de H______, relatif à l'année 2012, soit un 
courrier de couverture, daté du 5 décembre 2013, dans lequel J______ précisait 
avoir procédé à un contrôle restreint ("limited statutory examination"), le bilan et le 

https://decis.justice.ge.ch/oclmp/show/1719347
https://decis.justice.ge.ch/pcpr/show/1666433?doc=
https://decis.justice.ge.ch/pcpr/show/3261126?doc=OCL%2F97%2F2018

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compte de pertes et profits au 31 décembre 2012, des notes relatives aux comptes 
annuels ainsi qu'une proposition d'utilisation du profit; 

- Plusieurs exemplaires du rapport d'audit de H______, relatif à l'année 2013, soit un 
courrier de couverture daté du 5 décembre 2014 et dans lequel J______ précisait 
avoir procédé à un contrôle restreint, le bilan et le compte pertes et profits au 31 
décembre 2013, des notes relatives aux comptes annuels ainsi qu'une proposition 
d'utilisation du profit; 

- Le rapport d'audit de H______, relatif à l'année 2014, soit un courrier de couverture 
non daté, dans lequel J______ précisait avoir procédé à un contrôle restreint, le 
bilan et le compte de pertes et profits au 31 décembre 2014, des notes relatives 
comptes annuels, ainsi qu'une proposition d'utilisation du profit; 

- Le bilan intermédiaire de H______ au 22 mai 2015, établi par E______ et transmis 
à l'Office des faillites le 14 août 2015 par J______, avec la précision que cette 
dernière ne l'avait pas audité; 

- Des contrats, dossiers clients, legal files, relevés de comptes, les statuts, diverses 
cartes de visite des contacts légaux et comptables essentiels de la société ainsi que 
la liste des dépôts et prêts mentionnant notamment K______, L______ et M______ 
- étant précisé que les prêts s'élevaient à un montant total de EUR 14'022'300.21 et 
de USD 17'018'498.63, la liste des créanciers, y compris A______ et B______ pour 
un total de USD 3'578'900.- et EUR 1'196'458.- ;  

- Un courriel envoyé, le 3 août 2015, par N______ à E______ - et dont C______ 
avait reçu une copie - à teneur duquel N______ expliquait à E______ les pièces 
qu'elle devait tenir à disposition de l'Office des faillites, soit notamment les grands 
livres ; 

- Une copie de l'avis de surendettement de H______ adressé, le 2 juillet 2015, au 
Tribunal de première instance ainsi que les comptes audités au 31 décembre 2014 
qu'il mentionne. 

e.c. Parmi les documents saisis figuraient également un courriel du 26 juin 2015, envoyé 
par J______, et à teneur duquel cette dernière informait C______ et E______ que les 
conclusions intermédiaires, auxquelles le cabinet était parvenu, pouvaient contenir des 
imprécisions, faute d'avoir pu disposer du grand livre de la société.  

e.d. Le procès-verbal de l'interrogatoire de C______ qui s'est tenu le 20 juillet 2015, à 
l'Office des faillites, a aussi été saisi lors de la perquisition précitée. Il en ressort que, 
lors de son audition, C______ avait expliqué que la comptabilité était déposée auprès de 
E______ et G______. Pour sa part, il ne parlait, ni n'écrivait, le russe. En outre, les cinq 
derniers exercices comptables de H______ avaient été audités et le dernier exercice 
révisé était celui de l'année 2014. Si un bilan intermédiaire au 22 mai 2015 avait été 
dressé, celui-ci n'avait toutefois pas été révisé. 

Les pièces annexées au procès-verbal étaient : les bilans pour les années 2010 à 2014, la 
liste des créanciers et des débiteurs, des copies des comptes bancaires U______ et 
P______, des copies des dépôts des actions de la société à titre fiduciaire, des copies des 
adresses des actionnaires, une lettre d'G______ du 3 juillet 2015, un courriel de 
F______ daté du 15 juillet 2015, un courriel de E______ daté du 14 juillet 2015, un 

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procès-verbal de la réunion des actionnaires du 10 juillet 2015 ainsi que d'une réunion 
du Conseil d'administration qui s'est tenue le 27 avril 2015.  

A l'issue de son interrogatoire, C______ s'est engagé à fournir les documents suivants: 
adresse et listing des prêts, copie du bilan intermédiaire au 22 mai 2015, établi par 
N______, copie de l'avis de surendettement ainsi que du chargé de pièces y relatif, 
détail des honoraires et frais des CHF 60'000.- de C______, solde de l'avance de frais, 
payée en faveur du Conseil de H______.  

f.a. Le 2 février 2016, J______ (ci-après : J______) a, à la demande du Ministère 
public, transmis copie des rapports annuels pour les années 2010 à 2014 de H______. 
J______ précisait toutefois ne pas avoir revu les comptes, relatifs à l'année 2015, dans la 
mesure où la société avait été mise en liquidation le 14 juillet 2015. Enfin, J______ 
expliquait ne pas disposer des grands livres de la société puisqu'il était organe de 
révision.  

f.b. En annexe du courrier de J______ précité figuraient notamment les documents 
suivants: 

- Le rapport d'audit relatif à l'année 2014, lequel comprenait un courrier de 
couverture, un bilan, un compte pertes et profit au 31 décembre 2014, des notes 
relatives aux états financiers au 31 décembre 2014 ainsi qu'une proposition quant à 
l'utilisation des montants à disposition. Il est à relever que, dans son rapport, 
J______ précisait avoir reçu un bilan intermédiaire au 22 mai 2015 sur la base 
duquel il avait pu confirmer la situation de surendettement de H______; 

- Le rapport d'audit relatif à l'année 2013, lequel comprenait un courrier de 
couverture, un bilan et un compte pertes et profits au 31 décembre 2013, des notes 
relatives aux états financiers au 31 décembre 2013 ainsi qu'une proposition quant à 
l'utilisation des montants à disposition au 31 décembre 2013; 

- Le rapport d'audit relatif à l'année 2012, lequel comprenait un courrier de 
couverture, un bilan et un compte pertes et profits au 31 décembre 2012, ainsi que 
des notes relatives aux états financiers au 31 décembre 2012 et une proposition 
quant à l'utilisation des montants à disposition au 31 décembre 2012; 

- Le procès-verbal de la séance du Conseil d'administration de H______ qui s'est 
tenue le 27 avril 2015 et au cours de laquelle, il appert que le délai pour remettre les 
informations à l'organisme d'autorégulation (OAR-G) avait été repoussé et arrivait à 
échéance le 7 mai 2015. E______ affirmait avoir remis toutes les informations 
requises à Q______, soit le correspondant local de J______. A la demande de 
C______, elle avait toutefois téléphoné à l'entité précitée et il était apparu que le 
grand livre pour l'année 2014 ainsi que les bilans préliminaires (trial balance sheet) 
manquaient encore. E______ a assuré qu'elle les remettrait immédiatement. 
C______ relevait alors que N______ était mécontent de la réactivité de E______ et 
se plaignait de devoir sans cesse demander que les documents lui soient remis dans 
des délais plus rapides. 

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f.c. Par courrier du 13 avril 2016, J______ a transmis au Ministère public son dossier 
d'audit pour les années 2013 et 2014. En annexe de son courrier, étaient joints les 
rapports d'audit des années 2012 à 2014, tels que décrits supra B.f.b.  

Expertise financière  

g.a. Par ordonnance et mandat d'expertise financière du 11 avril 2019, le Ministère 
public a confié à R______, expert-comptable, la mission d'établir un rapport visant à 
déterminer si des provisions supplémentaires auraient été nécessaires et indiquer, cas 
échéant, leur montant et la date à laquelle elles auraient dû être constituées, déterminer 
si la solvabilité des débiteurs de la société était suffisamment documentée, déterminer la 
date du surendettement et rechercher si cette date serait survenue plus tôt, si les 
provisions nécessaires avaient été correctement constituées, ainsi que faire toute autre 
observation utile. L'expert n'était ainsi pas chargé de s'assurer de la tenue correcte de la 
comptabilité de H______.  

g.b. Dans son rapport d'expertise du 15 avril 2020, l'expert a souligné que la 
comptabilité sociale et la documentation de crédit étaient tenues à ______[en Lettonie], 
dans les locaux de la P______, de sorte qu'il n'y avait pas eu accès et avait dû se baser 
sur ce qui lui avait été remis, à savoir les rapports de l'organe de révision. En tout état, 
l'expert relevait que la documentation, relative aux prêts consentis, n'était, ni ample, ni 
suffisante. Il était toutefois possible que les responsables de la P______ aient, à leur 
disposition, des documents complémentaires, de sorte qu'il affirmait ne pas pouvoir 
répondre "de manière finale" à cette question. Il a également souligné que les relevés de 
transactions bancaires et autres relevés de comptes qui lui avaient été remis étaient 
incomplets. En tout état, il parvenait à la conclusion que, dès lors que la comptabilité et 
les dossiers de crédits n'étaient que partiellement disponibles, la documentation à sa 
disposition lui paraissait lacunaire.  

S'agissant de la date de surendettement, l'expert relevait que H______ présentait des 
bénéfices jusqu'à l'exercice 2013. L'expert relevait également que, pour cette même 
année, les provisions enregistrées étaient inférieures à ce qui aurait été nécessaire, 
toutefois, même après avoir procédé à un correctif, aucun surendettement n'était 
constaté. Pour l'année 2014, en revanche, la situation de surendettement s'était 
présentée, suite à la comptabilisation d'importantes provisions supplémentaires sur 
débiteurs douteux, ainsi que des pertes sur négoce de titres et de changes. L'expert 
parvenait donc à la conclusion qu'au 31 décembre 2014, le surendettement de la société 
était incontesté et manifeste.  

En annexe de l'expertise figuraient les comptes annuels, établis par J______, au 31 
décembre 2014, au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2012.  

g.c. Entendu le 2 juillet 2020 au Ministère public, R______ a indiqué que la principale 
difficulté rencontrée lors de l'établissement de son expertise avait été le manque 
d'information à sa disposition et notamment l'absence d'accès aux dossiers de crédits.  

 

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Il a répété que la comptabilité et les dossiers crédits ne se trouvaient pas à Genève, ce 
qui n'était toutefois pas inhabituel. Il n'avait, au surplus, pas examiné la question de 
savoir si la comptabilité aurait dû se trouver en Suisse. Il ne s'était en outre pas penché 
sur la question de savoir quelle était la documentation à disposition des réviseurs lors de 
l'établissement des comptes dès lors que ce point ne figurait pas dans son mandat 
d'expertise. En tout état, pour affiner son expertise, il aurait eu besoin de consulter, 
notamment la comptabilité complète, le grand livre, la balance des soldes et la 
documentation bancaire.  

Procédure d'entraide avec la Lettonie 

h.a. Dans sa demande d'entraide du 1er septembre 2020, le Ministère public a 
notamment sollicité des autorités lettones qu'elles lui transmettent "la comptabilité et 
tous les documents comptables de la société H______ pour la période du 1er janvier 
2011 au 31 décembre 2015".  

h.b. Parmi les documents transmis par les autorités lettones, figuraient, notamment, le 
rapport et les comptes de H______ au 31 décembre 2012, le rapport de J______, daté du 
5 décembre 2013 et rédigé à l'attention de l'assemblée générale de H______, le bilan et 
le compte pertes et profits de  H______ au 31 décembre 2012, les notes relatives aux 
comptes financiers, une proposition quant à l'emploi du bénéfice disponible pour l'année 
achevée au  31 décembre 2012, le rapport et les comptes de H______ au 31 décembre 
2013, le rapport de J______ du 5 décembre 2014 à l'attention de l'assemblée générale de 
H______, le bilan et le compte pertes et profits de H______ au 31 décembre 2013, les 
notes concernant les comptes financiers et enfin une proposition sur l'emploi du 
bénéfice disponible pour l'année achevée au 31 décembre 2013.  

h.c. Par l'entremise de son Conseil, B______ a relevé qu'hormis des documents déjà 
versés à la procédure, aucun document comptable nouveau n'avait été remis par les 
autorités lettones.  

Audition des parties 

i.a. C______ a expliqué au Ministère public, lors des audiences des 14 décembre 2015, 
26 janvier 2016 et 21 décembre 2017, que l'ensemble des activités de H______ se 
déroulait à ______[en Lettonie]. La société n'avait jamais eu d'employé à Genève, mais 
en avait eu trois à ______[en Lettonie] : F______, G______ et E______. L'activité de la 
société avait ainsi toujours été gérée depuis la Lettonie. Le Conseil d'administration se 
réunissait une fois par année et dès novembre 2014, les réunions avaient été plus 
fréquentes et s'étaient tenues plusieurs fois par années. H______ mandatait un réviseur 
en Lettonie ainsi qu'un réviseur à Genève, soit J______. Le réviseur genevois avait 
accès à l'ensemble de la documentation, y compris celle qui se trouvait à ______[en 
Lettonie], grâce à son homologue letton.  

 

 

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Pour sa part, il était seulement un "administrateur non-délégué aux affaires" de la 
société H______ et son rôle consistait, notamment en la vérification des comptes qui lui 
étaient soumis par le réviseur. Avec le réviseur à Genève, N______, il avait des contacts 
environ deux fois par an, mais à ______[en Lettonie] c'était une fois par année.  

i.b. Entendu au Ministère public le 22 mars 2016, N______, expert-comptable, a 
confirmé avoir révisé, dans le cadre de son emploi au sein d'une société fiduciaire, les 
comptes de H______ depuis 2003 et jusqu'à sa faillite en juillet 2015. La comptabilité 
interne était tenue au sein de la société par E______. Un audit était également effectué à 
______[en Lettonie]. 

i.c. Le 2 juin 2016, F______ a confirmé au Ministère public que les comptes annuels 
des exercices 2012 et 2013 avaient été approuvés par le Conseil d'administration et les 
actionnaires. Quant à l'exercice 2014, c'était celui-ci qui avait conduit à la faillite de la 
société en 2015. Pour le surplus, C______ était un administrateur non délégué aux 
activités quotidiennes de la société  

i.d. I______ a, lors de son audition du 1er novembre 2016 au Ministère public et alors 
qu'il était entendu en qualité de témoin, confirmé avoir été membre du Conseil 
d'administration de la société H______. En cette qualité, son père, C______, lui 
présentait "une ou deux fois par année", les comptes pertes et profits, le bilan et le 
rapport LBA de la société et ils en parlaient.  

i.e. E______ a, le 21 février 2017, lors de son audition par le biais de la commission 
rogatoire, indiqué avoir vu C______ uniquement à "quelques" reprises, soit lorsqu'il 
amenait à ______[en Lettonie] "différents documents à signer". Quant à N______, elle 
l'avait également rencontré à quelques reprises pour discuter des rapports financiers 
annuels. Elle ignorait en revanche qui avait mandaté J______ pour la révision des 
comptes. En pratique, la société Q______, sise à ______[en Lettonie], transmettait les 
rapports comptables nécessaires à J______ pour l'établissement de son rapport annuel. 
Elle a en outre précisé que tous les clients avaient accès aux rapports annuels de 
H______.  

i.f. Lors de l'audience qui s'est tenue le 12 juillet 2022 au Ministère public, C______ a 
été informé de sa mise en prévention s'agissant de l'omission de tenir une comptabilité 
au sens de l'art. 166 CP. Il a répété que H______ tenait une comptabilité, laquelle était 
auditée chaque année par J______ à Genève ainsi que par Q______ à ______[en 
Lettonie]. Les comptes étaient tenus à ______[en Lettonie]. L'auditeur suisse n'avait 
jamais soulevé de problème quant à la comptabilité et ne s'était pas plaint du fait qu'elle 
était tenue en Lettonie. Les comptes audités étaient signés par les deux autres directeurs 
de la société, mais pas par lui. Pour sa part, il recevait une copie des comptes audités 
une fois que ceux-ci étaient publiés.  

Procédure P/14913/2022 

j.a. Par courrier du 29 janvier 2025, le Ministère public a informé le Tribunal qu'aucune 
décision n'avait été rendue dans le cadre de la procédure P/14913/2022.  

 

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j.b.a. En annexe du courrier précité, le Ministère public a transmis une copie du procès-
verbal de l'audition d'G______ qui s'est tenue, le 9 juin 2023, par devant les autorités 
lettones, dans le cadre d'une commission rogatoire. Il en ressort que le précité contestait 
toute faute relative à la non-tenue de la comptabilité pour les années 2012 à 2015 et il 
expliquait avoir été désigné directeur de H______ à la demande de son frère, F______, 
ainsi que de sa supérieure hiérarchique, E______. Son rôle dans la société était ainsi 
purement formel.  

Interrogé sur la comptabilité, G______ a indiqué qu'elle était tenue par "une entreprise 
locale suisse", dont il ne parvenait plus à se souvenir du nom, et qui était représentée 
par une personne prénommée "Na______".  

A sa connaissance, E______ transmettait les documents à cette entreprise suisse, 
laquelle préparait alors les rapports comptables. Il ne savait rien de plus sur la 
comptabilité de H______ ou sur les documents comptables. Il ignorait ainsi où ceux-ci 
se trouvaient et comment ils avaient été préparés. Il ne savait en outre pas si la 
comptabilité et les rapports annuels des années 2012 à 2015 avaient été correctement 
réalisés.  

j.b.b. Le Ministère public a également remis une copie du procès-verbal de l'audition de 
E______ qui a été tenue le 9 juin 2023 par devant les autorités lettones, dans le cadre 
d'une commission rogatoire. Au cours de son audition, la précitée a expliqué avoir 
travaillé pour H______ en qualité de directrice et ce à compter de l'année 2014. 
F______ avait également été directeur de la société au cours des années 2014 et 2015. 
Quant à G______, il avait été directeur de la société jusqu'à l'été 2014. Selon E______, 
le directeur et l'administrateur de la société étaient responsables de la comptabilité pour 
les exercices 2012 à 2015. Les rapports annuels avaient été signés par le directeur ainsi 
que par le réviseur suisse : N______. Elle ignorait si la comptabilité avait correctement 
été tenue, mais estimait que tel était le cas. Elle pensait que certains des documents 
comptables se trouvaient chez l'auditeur. Enfin, E______ ne reconnaissait pas les faits 
qui lui étaient reprochés, car elle n'avait jamais agi en qualité de gestionnaire comptable 
et n'avait jamais tenu de compte.  

j.b.c. Enfin, une traduction du courrier du Ministère public de ______[en Lettonie] 
informant que F______ n'avait pas pu être entendu, faute d'avoir été localisé, a été versé 
à la procédure.  

Dossier de l'Office des faillites 

k.a. Par courrier du 22 janvier 2025, le Tribunal a sollicité de l'Office des faillites qu'il 
lui remette les pièces mentionnées lors de l'audition de C______ du 20 juillet 2015, soit 
les bilans des années 2010 à 2014 et le bilan intermédiaire 2015, ainsi que toute autre 
pièce comptable.  

k.b.a. Par courriel du 27 janvier 2025, l'Office des faillites a, notamment, transmis un 
courrier de J______, daté du 9 septembre 2015, à teneur duquel N______ expliquait que 
la comptabilité était tenue et conservée en Lettonie par E______, employée de P______.  

- 11 -  

 
P/13190/2015  

 

Elle comprenait tous les mouvements de transactions comptables (grand livre), une liste 
des soldes présentés annuellement pour la révision ainsi que les documents bancaires, 
les factures et les autres pièces comptables. Certains documents précités étaient rédigés 
en letton ou en russe. En outre, dans le cadre du processus d'audit, J______ était assistée 
par la société Q______, sise à ______[en Lettonie]. A cette fin, la société précitée 
obtenait de E______ la documentation requise, laquelle était, soit consultée par 
Q______ dans les locaux de P______, soit copiée et envoyée par E______ à Q______. 
En amont de l'audit ainsi que durant celui-ci, J______ était en contact constant avec 
Q______. Outre la transmission des dossiers électroniques, cette société préparait le 
bilan ainsi que le compte pertes et profits en format Excel en se fondant sur les listes des 
soldes produits par le client. 

k.b.b. Le procès-verbal de l'interrogatoire de C______ qui s'est tenue le 20 juillet 2015 
à l'Office des faillites a également été transmis par l'Office des faillites (cf. supra B.e.d.)  

k.b.c. Par courrier du 14 août 2015, et conformément aux engagements pris par 
C______ le 20 juillet 2015 (cf. supra B.e.d.), J______ a remis à l'Office des faillites, la 
liste des prêts et dépôts au 31 décembre 2014, laquelle comprenait les noms des parties, 
leurs détails de contact et/ou les noms des ayant-droit économiques, ainsi que le bilan 
intermédiaire au 22 mai 2015, transmis par E______ et qui n'avait pas été audité.  

Il sera souligné que, bien qu'annoncés manquants dans le courrier de J______ du 
14 août 2015, les contrats de prêts, relatifs aux entités M______, L______ et K______, 
ont bien été annexés au courrier précité. 

k.b.d. Parmi les autres documents, remis par l'Office des faillites, figuraient plusieurs 
copies du bilan intermédiaire de la société H______ au 22 mai 2015, du bilan et du 
compte pertes et profits de H______ au 31 décembre 2014 - étant précisé que le courrier 
d'accompagnement, rédigé par J______, était daté du 1er juillet 2015, au 31 décembre 
2013 - étant précisé que le courrier d'accompagnement de J______ était daté du 5 
décembre 2014 - ainsi qu'au 31 décembre 2012 - étant précisé que le courrier 
d'accompagnement de J______ était alors daté du 5 décembre 2013. 

k.b.e. Le dossier transmis par l'Office des faillites ne contient aucun courrier de relance 
quant à des documents manquants et nécessaires à l'établissement de la situation 
financière et comptable de la société.  

Conclusions civiles 

l.a. Par courrier du 10 janvier 2025, A______ a déposé des conclusions civiles tendant à 
ce que C______ soit condamné à lui payer CHF 31'048'622.- ; cette somme portant 
intérêts à 5% l'an depuis le 9 juillet 2015, date de la faillite de H______.  

A l'appui de sa demande, A______ a expliqué avoir subi un préjudice de USD 
6'861'063.- correspondant au montant de sa créance admise à l'état de collocation, étant 
précisé qu'un acte de défaut de bien d'un total de CHF 5'447'261.- lui avait été délivré.  

A______ a également rappelé avoir obtenu une cession des droits de la masse pour agir 
à l'encontre des anciens organes de H______, parmi lesquels C______. Enfin, A______ 

- 12 -  

 
P/13190/2015  

 

affirmait que les manquements des organes de H______ avaient causé un découvert 
dans la faillite de CHF 31'048'622.-. 

l.b. En annexe de la requête de A______ figurait un acte de défaut de bien après faillite 
attestant du fait que son découvert s'élevait à CHF 5'447'261.39. A______ a également 
versé la décision de cession des droits de la masse (art. 260 LP) du 1er juin 2017 à teneur 
de laquelle l'administration de la faillite cédait à plusieurs créanciers, parmi lesquels 
A______, les prétentions en responsabilité contre les organes de la faillite, soit 
notamment contre C______, et ce pour un montant non chiffré, à concurrence du 
découvert dans la faillite. 

C.a. Lors de l'audience de jugement, C______ a confirmé qu'il comprenait les faits qui 
lui étaient reprochés et qu'il les contestait. Il persistait dans ses déclarations au cours de 
la procédure, étant précisé qu'elles dataient.  

Interrogé sur ses obligations en qualité d'administrateur, il a répondu que la comptabilité 
n'était pas de son ressort, ni de sa responsabilité, étant rappelé qu'il avait un rôle non-
exécutif. Il était cependant de son devoir, en tant qu'administrateur, de veiller sur les 
comptes, en particulier sur ceux qui étaient audités en Suisse, soit notamment le bilan et 
le compte de résultats. 

Les comptes étaient tenus à ______[en Lettonie] et gérés par E______, elle aussi 
administratrice, et il pensait qu'elle avait mené à bien cette tâche. Il savait qu'ils étaient 
tenus, car il recevait, chaque année, les comptes audités par J______, lesquels ne 
pouvaient pas être produits sans qu'une comptabilité soit tenue. Pour sa part, il était 
convaincu qu'ils reflétaient la position réelle de l'entreprise. Il a en outre souligné que le 
comptable, N______, ne lui avait jamais indiqué ne pas disposer des comptes à 
______[en Lettonie].  

Il n'avait vérifié aucun document officiel, car E______lui avait dit qu'elle s'en chargeait. 
Il avait en revanche vu l'extrait de compte courant de H______, mais celui-ci était en 
letton et il n'en avait pas compris les inscriptions. Par la suite, il avait vu des documents 
similaires à l'Office des faillites, étant précisé qu'il était incapable de dire s'il s'agissait 
d'accords d'emprunts ou d'obligations.   

Quant aux démarches entreprises pour veiller sur les comptes audités, C______ a 
également précisé que G______, soit un autre directeur, et F______, l'avaient tous deux 
assuré que les comptes étaient vérifiés et en ordre. Il avait également rencontré 
Q______ à ______[en Lettonie], soit le réviseur, lequel lui avait affirmé que les 
comptes existaient et étaient en ordre. Il avait en outre vu les relevés bancaires et 
notamment ceux de O______, mais pas le grand livre, car c'était E______ qui s'en 
occupait, étant précisé, s'agissant de ce dernier, qu'il ne l'aurait "pas compris de toute 
façon". Au surplus, s'il n'avait pas demandé tous les éléments de dépenses, il s'assurait 
en revanche que les impôts et les frais de la société de révision étaient payés.  

Lorsqu'il lui a été demandé s'il était au courant, en sa qualité d'administrateur d'une 
société, sise en Suisse, que les comptes devaient être tenus en anglais ou dans une autre 
langue nationale, il a répondu que l'ensemble des décisions de la société étaient prises à 

- 13 -  

 
P/13190/2015  

 

______[en Lettonie]. A sa connaissance, la comptabilité était tenue en letton. Il se 
fondait ainsi totalement sur Q______ et les comptes tenus par E______et audités/révisés 
par N______. 

A la question de savoir pourquoi aucun nouveau document comptable n'avait été 
transmis suite à la commission rogatoire du Ministère public, il a expliqué que la 
comptabilité était conservée dans les bureaux de la P______, dont la raison sociale était 
devenue S______ en 2019. Suite à la faillite de cet établissement, survenue en 2019, il 
pensait que les documents avaient été mélangés et enlevés par l'Office des faillites de 
______[en Lettonie].  

Partant, l'administrateur de la banque faillie était, selon lui, responsable, des documents 
retrouvés dans la société. Il a également rappelé que la commission rogatoire du 
1er septembre 2020 sollicitait l'audition de l'administrateur de la faillite de la banque 
précitée, ce qui n'avait cependant jamais été fait.  

Avec du recul, il confirmait que la tenue correcte de la comptabilité n'était pas de sa 
responsabilité, il s'assurait qu'elle existait, mais ne la tenait pas.  

Avec l'aide de son Conseil, il a contesté les prétentions civiles dans leur intégralité. 
S'agissant de ses conclusions en indemnisation, il a expliqué ne pas avoir pu en prendre 
dans le cadre du recours contre l'ordonnance de classement implicite du 4 novembre 
2022. Quant à l'indemnisation allouée dans l'ordonnance de classement, elle ne lui avait 
pas été versée. Il concluait ainsi au paiement des sommes de CHF 74'827.-, ressortant de 
son courrier du 14 février 2025, CHF 1'453.90 accordés par l'arrêt de la Cour de justice 
du 30 novembre 2018 et CHF 31'185.- tels que prévus dans l'ordonnance de classement. 

Enfin, C______ a rappelé que la police était venue chez lui, il y a désormais 9 ans et 
demi. Il souhaitait donc que la procédure aille de l'avant, conformément au principe de 
célérité, car "la justice retardée est la justice niée".  

b. A l'issue de l'audience, et d'entente avec les parties, la cause a été gardée à juger.  

D.a. C______ est né, à ______[USA], le ______ 1945. Il est de nationalité suisse. Il est 
marié depuis 52 ou 53 ans et est le père d'un enfant qui n'est plus à sa charge. Il a une 
formation universitaire dans le domaine du droit et a été inscrit au barreau de 
______[USA]. Il n'a cependant jamais exercé comme avocat. Il a rejoint, en 1974, la 
banque T______ en dehors des Etats-Unis et a œuvré au développement de succursales 
durant de nombreuses années. Durant les dernières années, au sein de cet établissement, 
il a occupé le poste de "Chief Credit Officer". Il a ensuite été employé d'une banque 
japonaise avant de rejoindre, en 1998, la banque U______, où il est resté plus de 10 ans, 
jusqu'à sa retraite en 2010. Il était chargé, au sein de cet établissement, du 
développement de la clientèle Russe, d'anciens pays du bloc de l'Est ainsi que d'Asie 
centrale.  

Par la suite, il a continué une petite activité et ce jusqu'en 2014 et disposait, à cette fin, 
d'un bureau. Il ne s'est, durant sa carrière, jamais occupé de gestion de fortune. Il est 
désormais à la retraite et perçoit une rente de l'AVS ainsi qu'une "petite pension 
complémentaire", soit un montant mensuel total de CHF 10'008.20. Il déclare également 

- 14 -  

 
P/13190/2015  

 

reçevoir un gain professionnel annuel net de CHF 22'000.-. Il est proche aidant de son 
épouse, laquelle souffre d'Alzheimer.  

Ses charges mensuelles sont constituées de son loyer (CHF 3'000.-) et de ses primes 
d'assurance-maladie (CHF 795.20). Il dispose d'une fortune de CHF 137'236.- et d'une 
véhicule automobile d'une valeur de CHF 600.-. Il se déclare sans dettes.   

b. Selon l'extrait du casier judiciaire, C______ est sans antécédent.  

 

 

EN DROIT 

Prescription  

1.1.1. L'inobservation des prescriptions légales en matière de comptabilité 
(ordnungswidrige Führung der Geschäftsbücher) constitue un délit continu au sens de 
l'art. 98 let. c CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_51/2007 du 3 septembre 2007, consid. 
4.3.). En effet, l'infraction consistant à ne pas tenir la comptabilité exigée par la loi ne 
prend ainsi fin que lorsque l'obligation d'agir disparaît, par exemple lorsqu'une 
comptabilité régulière est tenue ultérieurement ou lorsque la personne tenue d'agir quitte 
sa position d'obligation. Le délai de prescription de l'action publique commence donc à 
courir à compter du jour où le comportement contraire aux devoirs prend fin (art. 71 al. 
4, aCP ["si les agissements coupables ont eu une certaine durée, du jour où ils ont 
cessé", soit l'équivalent de l'art. 98 let. c CP actuel])" (arrêt du Tribunal fédéral 
6B.132/2000 du 24 août 2000, c. 2b).  

1.1.2. Dans un arrêt zurichois du 13 décembre 2021, le délit d'omission de tenir une 
comptabilité au sens de l'art. 166 CP a été qualifié de délit continu (Dauerdelikt). Il a été 
rappelé à cet égard que l'obligation légale de tenir et de conserver des livres de comptes 
en bonne et due forme comprend la comptabilité commerciale au sens de l'art. 957a CO. 
En outre, à teneur de l'art. 1, al. 2, let. b Olico, un journal doit notamment être tenu en 
tant qu'enregistrement chronologique de toutes les opérations commerciales 
comptabilisées. Celui qui renonce complètement à la tenue d'un livre ne respecte donc 
pas les obligations légales en matière de comptabilité à chaque opération commerciale 
pertinente (cf. art. 957a al. 1 CO). Le comportement délictueux ne consiste pas 
uniquement à renoncer à la fin de chaque année à l'établissement d'un rapport de gestion 
au sens de l'art. 958 al. 2 CO. Il s'agit bien plus d'une omission permanente pendant 
toute l'activité commerciale. Ainsi, le jour déterminant pour la prescription selon 
l'art. 98 let. c CP est celui où le comportement punissable prend fin, c'est-à-dire lorsque 
l'obligation d'agir disparaît ou lorsque la personne tenue d'agir quitte sa position 
d'obligation (SB210300 du 13 décembre 2021 de l'Obergericht de Zurich, c.3.3.5). 

1.1.3. Le commentaire bâlois distingue entre le début du délai de prescription lorsque 
des livres de comptes devant être conservés sont détruits, auquel cas le délai précité 
commence à courir le jour où l'auteur commet ou omet de commettre l'acte punissable, 

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et le cas dans lequel il est reproché au prévenu de ne pas avoir tenu de comptabilité. En 
effet, dans cette deuxième hypothèse, si la violation de l'obligation de tenir une 
comptabilité consiste en plusieurs actes exécutés à des moments différents (p. ex. en 
omettant de manière répétée de passer des écritures), le début de la prescription doit être 
fixé, conformément à l'art. 98 let. b, au jour où la dernière activité est exécutée. (BSK 
CP -HAGENSTEIN, Art. 166 N 64-65) 

Le commentaire romand quant à lui précise que si le comportement qui est reproché au 
débiteur ou à son organe relève d’une omission, la prescription commencera à courir à 
partir du dernier jour auquel l’acte aurait encore pu et dû être effectué, soit la veille du 
jour de l’ouverture de la faillite. L’action pénale se prescrit par dix ans (CP 97 I [c])." 
(CR CP II-JEANNERET/HARI, art. 166 CP N 40) 

1.2. Le principe de la lex mitior des art. 2 al. 2 CP et art. 389 CP interdit de mélanger 
des règles plus favorables de l'ancien droit avec des règles plus favorables du nouveau 
droit (ATF 147 IV 241 consid. 4.2.2 ; 134 IV 97 consid. 4.1 ; 134 IV 82 consid 6.2.3). 
S'agissant de la prescription de l'action pénale, cela signifie qu'un seul et unique régime 
légal doit être applicable à la commission d'une seule infraction continue (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.3). Une infraction continue 
ne s'achève en effet qu'avec la fin de l'état contraire au droit (ATF 132 IV 49 consid. 
3.1.2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_20/2022 du 19 avril 2023 consid. 4.1 ; 
6B_978/2021 du 5 octobre 2022 consid. 5.3.2). Cette nature implique que la 
prescription de l'action pénale des infractions continues ne commence à courir que le 
jour où les agissements coupables ont cessé, selon l'art. 98 let. c CP. Il tombe ainsi sous 
le sens de retenir ce même moment pour définir le droit applicable en matière de 
prescription. Autrement dit, lorsqu'une nouvelle loi entre en vigueur pendant l'exécution 
d'un délit continu, il convient de prendre en compte le nouveau droit uniquement 
(AARP/383/2023 du 3 novembre 2023, consid. 4.1. et références citées). 

1.3.1. A teneur de l'art. 97 al. 1 let. c CP, l'action pénale se prescrit par 10 ans si la peine 
maximale encoure est une peine privative de liberté de trois ans.  

1.3.2. Pour les contraventions en revanche, l'action pénale et la peine se prescrivent par 
trois ans (art. 109 CP). 

1.4.1. A titre liminaire, s'agissant de la prescription de l'action pénale, en lien avec les 
faits reprochés sous chiffre 25 de l'ordonnance pénale du 4 novembre 2022, le Tribunal 
relève que la présente affaire diverge passablement de celles couvertes par la plupart de 
la jurisprudence en matière d'obligation de tenir une comptabilité, sous l'angle de 
l'art. 166 CP, respectivement de l'art. 325 CP, en tant qu'il n'est pas reproché au prévenu 
de ne pas avoir dressé à la fin d'un exercice comptable le bilan ou tout autre compte 
annuel, qui ferait partir à chaque omission un nouveau délai de prescription 
(art. 98 let. a CP), mais il lui est reproché de ne pas avoir veillé, de manière 
ininterrompue, entre le 1er janvier 2012 et le 9 juillet 2015, à ce que la comptabilité, 
notamment le grand livre et les pièces comptables, soit tenue, en continu, conformément 
aux exigences et obligations suisses en la matière (art. 957 CO).  

- 16 -  

 
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Par conséquent, le Tribunal considère que la prescription de ces infractions est soumise 
au dies a quo de l'art. 98 let. b et c CP qui correspond au jour où l'obligation a cessé, soit 
que l'omission coupable a pris fin, soit le 9 juillet 2015.  

En effet, la jurisprudence fédérale susmentionnée, en matière d'infraction à l'art. 325 
CP, relève que l'infraction consistant à ne pas tenir la comptabilité, exigée par la loi, ne 
prend ainsi fin que lorsque l'obligation d'agir disparaît, par exemple lorsqu'une 
comptabilité régulière est tenue ultérieurement ou lorsque la personne tenue d'agir quitte 
sa position d'obligation. Ces considérations pouvant s'appliquer au cas d'espèce tant 
pour l'infraction à l'art. 325 CP que, mutatis mutandis, à l'art. 166 CP.  

1.4.2. Au vu de ces éléments, si l'infraction à l'art. 325 CP est prescrite au jour du 
présent jugement, tel n'est pas encore le cas de celle à l'art. 166 CP. 

1.4.3. En tout état, le Tribunal relève d'ailleurs que le fait de rendre une ordonnance 
pénale et un classement implicite dans le cadre de la même procédure, actuellement à 
des stades différents et pendant devant divers degrés d'instances, ne permet pas au 
Tribunal de statuer sur la globalité des faits reprochés, la totalité des indemnisations, des 
frais et des effets accessoires. Cela étant, le présent volet n'a pas été renvoyé au 
Ministère public, ni même suspendu, afin de respecter le principe de célérité, auquel le 
Tribunal est tenu, eu égard en particulier à la question de la prescription et le Tribunal 
statuera donc uniquement sur le volet dont il est saisi, en lien avec la tenue de la 
comptabilité.  

Culpabilité  

2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst et 10 CPP, concerne 
tant le fardeau de la preuve, qui incombe à l'accusation, que l'appréciation des preuves. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a; ATF 120 Ia 31 consid. 
2c et 2d). 

Comme règle de l'appréciation des preuves, ce principe interdit au juge de se déclarer 
convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective des 
éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à 
l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou théoriques, qui sont toujours 
possibles, ne suffisent certes pas à exclure une condamnation. La présomption 
d'innocence n'est invoquée avec succès que si le recourant démontre qu'à l'issu d'une 
appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble des preuves, le juge aurait dû éprouver 
des doutes sérieux et irréductibles sur sa culpabilité (ATF 127 I 38 consid. 2a; ATF 124 
IV 86 consid. 2a; ATF 120 Ia 31 consid. 2c). 

 

- 17 -  

 
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2.2. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une 
infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès 
du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la 
base de faits précisément décrits.  

En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines 
et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement 
sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1). Le tribunal est 
lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte 
d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère 
public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les 
inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut également retenir dans son jugement des 
faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont 
aucune influence sur l'appréciation juridique. Le principe de l'accusation est également 
déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être 
informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées 
contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la 
cause de l'accusation) (Arrêts du Tribunal fédéral 6B_136/2021 du 6 septembre 2021 
consid. 3.3; 6B_1188/2020 du 7 juillet 2021 consid. 2.1; 6B_623/2020 du 11 mars 2021 
consid. 1.1).  

3.1.1. Selon l'art. 166 CP, le débiteur qui contrevient à l’obligation légale de tenir 
régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de 
façon qu’il devient impossible d’établir sa situation ou de l’établir complètement, est, 
s’il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui à la suite 
d’une saisie pratiquée en vertu de l’art. 43 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la 
poursuite pour dettes et la faillite (LP), puni d’une peine privative de liberté de trois ans 
au plus ou d’une peine pécuniaire. 

3.1.2.1. En application de l'art. 29 CP, un devoir particulier dont la violation fonde ou 
aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou 
à l'entreprise en raison individuelle est imputé à une personne physique lorsque celle-ci 
agit en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe (let. a), en 
qualité d'associé (let. b), en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une 
société ou d'une entreprise en raison individuelle disposant d'un pouvoir de décision 
indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé (let. c) ou en qualité de dirigeant 
effectif qui n'est, ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un 
collaborateur (let. d). 

3.1.2.2. L’infraction de violation de l’obligation de tenir une comptabilité constitue un 
délit propre pur qui peut consister tant en une action, qu’en une omission. Dans 
l’hypothèse où le débiteur mis en cause est une personne morale, une société de 
personnes ou une entreprise en raison individuelle, les personnes physiques 
mentionnées à l'art. 29 CO sont punissables en qualité d’auteur, soit notamment les 
organe ou membre d’un tel organe, associé, collaborateur disposant d’un pouvoir de 

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décision indépendant ou encore dirigeant effectif (art. 716 et 716b CO ; Commentaire 
romand, JEANNERET/HARI- ad. art. 166 CP N 5 et 13).  

3.1.2.3. L’auteur doit avoir agi dans le cadre d'une des fonctions énumérées à l'art. 29 
CP et il suffit que l’infraction soit en relation avec cette fonction. Ce rapport doit être 
suffisant pour que l’on puisse reprocher à l’auteur d’avoir, par son comportement, violé 
un devoir juridique qui liait l’entreprise au sein de laquelle il déployait son activité 
(Commentaire romand, CASSANI/VILLARD - ad. art. 29 CP N 15). 

3.1.2.4. L’obligation légale de tenir et conserver une comptabilité vise tout organe dont 
l’extrait du registre du commerce indique qu’il exerce à tout le moins collectivement la 
gestion et la représentation de la société (TF 6S.142/2003 du 4 juillet 2003, consid. 4). 
S'agissant des sociétés anonymes, c'est au Conseil d'administration que revient la charge 
de fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier nécessaire à la gestion 
de la société (art. 716a al. 1 ch. 3 CO).  

3.1.2.5. Le dirigeant effectif répond au même titre que les dirigeants formellement 
désignés, sans pour autant décharger ces derniers de la responsabilité pénale qu’ils 
encourent. L’homme de paille continue donc d'être punissable, pour autant qu’il 
remplisse les éléments objectifs et subjectifs d’une infraction (ATF 96 IV 76 in JdT 
1970 IV 139, c. 3; arrêt du Tribunal fédéral 6P.101/2001 du 28 novembre 2001, consid. 
5a ; CAPE 319 du 10 octobre 2023, consid. 3.1. ; Commentaire romand, 
CASSANI/VILLARD - ad. art. 29 CP N 26 ; Petit commentaire du CP-
DUPUIS/MOREILLON/PIGUET/BERGER/MAZOU, art. 166 N 5). 

3.1.3. L'obligation de tenir une comptabilité et de dresser un bilan sert tant à informer 
l'entreprise elle-même que les créanciers qui ont accordé des crédits. Si la situation 
patrimoniale d'une société ne peut pas être établie, parce qu'il n'existe pas de bilan ou un 
bilan défectueux, sont mis en danger les intérêts financiers des personnes précitées, mais 
aussi, selon les circonstances, le déroulement des procédures de poursuite et faillite ainsi 
que la sauvegarde des preuves. Les créanciers peuvent dès lors revêtir la qualité de lésés 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1185/2019 du 13 janvier 2020 consid. 2.2 et 2.3). 

3.1.4. L'art. 957 al. 1 ch. 2 CO impose aux personnes morales de tenir une comptabilité 
et présenter des comptes. Cette comptabilité constitue la base de l’établissement des 
comptes. Elle enregistre les transactions et les autres faits nécessaires à la présentation 
du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’entreprise (situation 
économique) (art. 957a al. 1 CO), doit être établie dans la monnaie nationale ou la 
monnaie la plus importante au regard des activités de l'entreprise (art. 957a al. 4 CO) et 
être tenue dans l'une des langues nationales ou en anglais (art. 957a al. 5 CO). L'art. 958 
CO précise que les comptes doivent présenter la situation économique de l’entreprise de 
façon qu’un tiers puisse s’en faire une opinion fondée. 

La notion de régularité de la comptabilité est prévue à l'art. 957a al. 2 CO. Elle englobe 
l’obligation d’effectuer l’enregistrement intégral, fidèle et systématique des transactions 
et des autres faits nécessaires au sens de l'art. 957a al.1 CO (art. 957a al. 2 ch. 1 CO), la 
justification de chaque enregistrement par une pièce comptable (art. 957a al. 2 ch. 2 

https://www.findinfo-tc.vd.ch/justice/findinfo-pub/internet/search/result.jsp?path=9612257&title=Jug%20/%202023%20/%20371&dossier.id=9529861&lines=9

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CO) la clarté (art. 957a al. 2 ch. 3 CO), l’adaptation à la nature et à la taille de 
l’entreprise (art. 957a al. 2 ch. 4 CO) et la traçabilité des enregistrements comptables 
(art. 957a al. 2 ch. 5 CO).  

L'art. 958c CO complète l'art. 957a al. 2 CO, en précisant les sous-principes découlant 
du principe de régularité. Il s’agit des principes de clarté et d’intelligibilité (art. 958c al. 
1 ch. 1 CO), d’intégralité (art. 958c al. 1 ch. 2 CO), de fiabilité (art. 958c al. 1 ch. 3 
CO), d’importance relative (art. 958c al. 1 ch. 4 CO), de prudence (art. 958c al. 1 ch. 5 
CO), de permanence de la présentation et des méthodes d’évaluation (art. 958c al. 1 ch. 
6 CO), de l’interdiction de compensation entre actifs et passifs et entre charges et 
produits (art. 958c al. 1 ch. 7 CO). 

L'art. 958f al. 4 CO confie au Conseil fédéral le soin d'édicter les dispositions relatives 
aux livres à tenir. A cette fin, l'art. 1 de l'ordonnance concernant la tenue et la 
conservation des livres de compte du 24 avril 2002 (RS 221.431 ; Olico) prévoit que 
toute personne astreinte à tenir des livres, et non pas uniquement un livre de recettes et 
dépenses ("carnet du lait"), doit tenir un grand livre composé des comptes sur la base 
desquels sont établis le compte d'exploitation et le bilan, ainsi que le journal, soit la 
saisie chronologique de toutes les transactions enregistrées. Parmi les autres documents 
comptables qui doivent être établis, figure le bilan, le compte de résultats et l'inventaire 
(Commentaire romand, JEANNERET/HARI- ad. art. 166 CP N 20 ; Commentaire romand, 
TORRIONE/BARAKAT, ad. 957a N 22). 

Enfin, les livres, les pièces comptables ainsi que le rapport de gestion et le rapport de 
révision doivent être conservés durant 10 ans, étant précisé qu'un exemplaire imprimé et 
signé du rapport de gestion et du rapport de révision doivent être conservés (art. 958f al. 
1 et 2 CP).  

3.1.5. Pour satisfaire aux obligations légales et ne pas se rendre punissable pénalement, 
il ne suffit pas de conserver des pièces justificatives, ni de présenter une comptabilité 
exacte sur le plan formel, mais ne reflétant pas la situation de la société du point de vue 
matériel (ATF 108 IV 25 in JdT 1983 IV p. 41, consid. 1c). Dans chaque cas, il faut un 
"résultat": il ne doit pas être possible d'établir la situation du débiteur ou de l'établir 
complètement Commentaire romand, JEANNERET/HARI- ad. art. 166 CP N 28).  

Ainsi, l'obligation de tenir une comptabilité est violée lorsqu'aucune comptabilité n'a été 
tenue ou quand la comptabilité n'a pas été conservée ou encore dès que, sur la base des 
livres existants, un expert ne peut pas acquérir une vue d'ensemble de la situation réelle 
ou ne le peut que moyennant un sacrifice de temps considérable (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_879/2016 du 22 juin 2017, consid.1.1. ; 6B_1091/2014 du 24 novembre 
2015 consid. 6 ; 6S.142/2003 du 4 juillet 2003 consid. 4). Cette conséquence est 
cependant en règle générale liée à la violation de l'obligation de tenir la comptabilité 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1180/2020 du 10 juin 2021 consid. 4.1). 

3.1.6. L'infraction définie à l'art. 166 CP est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 
117 IV 163 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1180/2020 du 10 juin 2021 consid. 
4.1). L'auteur n'est punissable que s'il sait qu'à défaut d'une comptabilité régulièrement 

https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=m5ptemrql5thex3ql5qxe5c7he2tqyy

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tenue, il sera impossible d'établir ou d'établir complètement la situation de la personne 
en cause ou si, sous l'angle du dol éventuel, il envisage cette possibilité et s'en 
accommode (ATF 117 IV 163 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_879/2016 du 22 
juin 2017 consid. 1.1).  

3.2.1. Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à l’obligation 
légale de tenir une comptabilité régulière, celui qui, intentionnellement ou par 
négligence, aura contrevenu à l’obligation légale de conserver ses livres, lettres et 
télégrammes d’affaires, sera puni d’une amende (art. 325 CP). 

3.2.2. L'art. 325 CP est subsidiaire par rapport à l'art. 166 CP (arrêt du Tribunal fédéral 
6B.132/2000 du 24 août 2000, c. 2a ; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e 
éd., Berne 2010, ad. 325 N 7).  
La doctrine souligne que l'art. 166 CP suppose que la situation patrimoniale soit 
dissimulée et, partant ne punit que les infractions graves, la tenue irrégulière de livres 
comptables au sens de l'art. 325 CP couvre également des manquements mineurs aux 
obligations (BSK CP-HAGENSTEIN, ad. art. 166 N 60). 

3.2.3. Dans la première hypothèse visée à l'art. 325 CP, l'auteur ne tient pas de 
comptabilité régulière, contrevenant ainsi à son obligation découlant de l'art. 957 CO. 
Celui qui tient une comptabilité, mais ne le fait pas dans le respect des exigences légales 
- notamment des art. 957 à 961 CO - est également punissable (Petit commentaire du 
CP-DUPUIS/ MOREILLON/ PIGUET/ BERGER/ MAZOU, art. 325 N 5). 

3.2.4. Lorsque l'obligation visée par l'art. 325 CP incombe à une personne morale, une 
société ou une entreprise, l'art. 29 CP indique quelles sont les personnes physiques 
punissables (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, ad 
art. 325 N 4). Un homme de paille ne peut pas se prévaloir de son incapacité et de 
l'attitude négative d'autres responsables, qui ne lui mettraient pas à disposition les 
documents nécessaires pour l'établissement et la tenue de la comptabilité, au besoin, il 
doit démissionner (ATF 96 IV 76 in JdT 1970 IV 139, c. 3 ; Schweizerisches 
Strafgesetzbuch, Kurzkommentar - TRECHSEL, 2e éd., Zurich 1997, ad. art. 325 N 2).  

3.2.5. Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un 
crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir 
compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions 
commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (art. 12 al. 3 CP). 

3.3.1. En l'espèce, le prévenu était, durant la période pénale visée par l'ordonnance 
pénale, valant acte d'accusation, l'administrateur d'une société dont le siège était en 
Suisse, selon le registre du commerce, soit H______. A ce titre, il était soumis aux 
obligations incombant, de manière générale, aux administrateurs d'une société anonyme 
au sens des art. 716ss CO, en particulier de l'art. 716a al. 1 ch. 3 et 5 CO.   

3.3.2. Le prévenu devait ainsi, notamment veiller à la bonne tenue de la comptabilité, au 
sens des art. 957 CO, d'autant plus qu'il était le seul administrateur suisse, basé en 
Suisse, du Conseil d'administration. Cette obligation a pour but, notamment de s'assurer 
que les pièces comptables de la société soient établies en langue nationale ou en anglais 

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(art. 957a al. 5 CO), de manière régulière (art. 957a al. 2 et art. 958c CO), claire (art. 
958c al. 1 ch. 1 CO) et disponible (art.  958f al. 1 et 2 CO). Ainsi, cette obligation ne se 
limite pas à la simple existence d'une comptabilité, mais s'étend à ce que celle-ci doive 
répondre à toutes les exigences susmentionnées.  

Elle ne se limite pas à veiller à ce qu'un bilan et un compte de résultats soient dressés 
une fois par an, mais s'étend à la tenue du grand livre, aux écritures comptables 
régulières et aux pièces justificatives comptables, de manière systématique.  

D'ailleurs, l'accusation ne reproche pas au prévenu de ne pas avoir veillé à ce que les 
comptes annuels soient dressés et révisés - à juste titre, puisqu'ils figurent à la procédure 
- mais il lui est reproché la tenue régulière de la comptabilité conformément aux 
principes et obligations susmentionnés (art. 957ss CO).  

Or, à teneur des déclarations du prévenu à l'audience de jugement, mais déjà en partie à 
l'instruction, il a confirmé s'être cantonné à vérifier que les rapports de révision et 
comptes annuels étaient bien audités par J______; étant précisé que cette dernière s'est 
strictement limitée à un contrôle restreint, au sens de l'art. 729a CO, soit en substance à 
la conformité des comptes annuels aux dispositions légales et aux statuts. Le prévenu 
s'est donc reposé sur les comptes annuels révisés et a fait confiance à l'organe de 
révision suisse, lequel a mandaté à son tour, des professionnels en la matière, en 
Lettonie. Cependant, le prévenu ne s'est pas assuré de l'existence et de la bonne tenue 
des pièces comptables et a fait confiance sur ce point, notamment aux autres 
administrateurs sur place, ne se considérant pas responsable de cette tâche. Il a lui-
même admis qu'il n'avait pas vu le grand livre et autres écritures/justificatifs comptables 
et qu'il ne les aurait notamment pas compris.  

3.3.3. Par conséquent, le Tribunal relève que de nombreuses pièces ainsi que tous les 
comptes annuels ont été retrouvés chez le prévenu lors de la perquisition - et que 
certaines pièces de la procédure évoquent l'existence d'autres pièces comptables - 
permettant une vision globale générale de la situation financière de la société durant la 
période pénale. Ainsi, l'office des faillites et les créanciers ont pu déterminer, pour 
chaque exercice, la situation globale de la société par les comptes annuels révisés et 
publiés, dans les six mois suivant la clôture de l'année comptable. 

Toutefois, le prévenu ne disposait pas des pièces comptables nécessaires à l'expert et n'a 
pas été à même de les produire, rendant de la sorte la mission de l'expert plus difficile et 
approximative, s'agissant de l'exacte situation financière de la société, en particulier 
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014, date incontestée et manifeste du 
surendettement selon l'expert.  

D'ailleurs, le procès-verbal de la séance du Conseil d'administration de H______ du 27 
avril 2015 (pièce 45'246), cité par la défense, ne fait que relever que, notamment, le 
grand livre était manquant pour l'année 2014, mais rien n'indique que ce manquement 

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aurait été comblé. Or, le prévenu savait que certaines pièces étaient importantes et 
faisaient partie intégrante de la comptabilité à tenir, comme cela ressort du courriel 
envoyé, le 3 août 2015, par N______ à E______ - et dont il avait reçu une copie -, soit 
notamment les grands livres (pièce 41'309), mais rien n'indique non plus que ces pièces 
auraient été communiquées.  La commission rogatoire n'a pas eu d'autre effet. 

Or, rien que le fait de rendre la tâche de l'expert plus compliquée ou impossible, comme 
mentionné aux chiffres 20 et 25 de l'ordonnance pénale du 4 novembre 2022, 
notamment afin de déterminer la situation financière complète et exacte de la société - 
d'autant plus en cas de surendettement et de faillite – pourrait suffire, selon la 
jurisprudence, à retenir l'élément objectif de l'impossibilité d'établir complètement la 
situation économique.  

3.3.4. Cependant, même à retenir que tous les éléments objectifs de l'infraction à l'art. 
166 CP soient remplis, l'élément subjectif fait manifestement défaut dans le cas 
d'espèce, au vu du comportement adopté par le prévenu, lequel ne reflète pas celui d'une 
personne qui aurait sciemment voulu rendre plus difficile l'établissement de la situation 
financière exacte de la société H______ ainsi que la mission d'expertise confiée à 
l'expert R______, non orientée sur la question de la tenue des comptes en particulier.  

Au contraire, le prévenu a lui-même attiré l'attention sur la nécessité de faire appel au 
juge selon l'art. 725 CO. Il a également eu de nombreux contacts avec les autres 
administrateurs, en particulier afin de solliciter les pièces comptables nécessaires. Son 
comportement n'est pas non plus celui d'un prévenu inattentif à ses obligations, puisqu'il 
a veillé à engager un réviseur et à ce que les honoraires de ce dernier soient 
régulièrement payés. Il s'est entouré de professionnels en la matière pour s'assurer de la 
tenue des comptes ainsi que d'un avocat lorsqu'il a constaté la potentielle situation de 
surendettement de la société.  

Depuis le début de la procédure, il a été constant sur sa conviction quant au fait que le 
seul fait de vérifier les comptes annuels audités était suffisant et qu'il n'y avait aucune 
problématique de langue ou de conservation de la comptabilité. Le prévenu n'a pas 
même envisagé que tel pouvait être le cas, le dol éventuel devant de la sorte également 
être écarté.  

3.3.5. Tout au plus, il peut être reproché au prévenu une certaine légèreté dans la tenue 
des pièces et livres comptables, réprimée par l'art. 325 CP uniquement, lequel ne 
nécessite pas d'intention, la négligence étant suffisante, ni même que la situation 
financière de la société ne soit pas déterminable avec précision; étant précisé que 
l'infraction à l'art. 166 CP doit être réservée à des cas de graves manquements dans le 
domaine comptable, dans le cadre d'infractions à la faillite, conformément à la 
jurisprudence et à la doctrine, en la matière.  

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Or, l'Office des faillites n'a sollicité que les pièces mentionnées dans le procès-verbal 
d'audition de C______, lesquelles ont été transmises, par J______, dans le délai imparti 
et aucune autre demande de pièces comptables supplémentaires ne figure à la procédure. 
En effet, ce n'est que dans le cadre de l'expertise financière que celles-ci ont été relevées 
comme manquantes, comportement punissable par l'art. 325 CP.  

3.3.6. En conséquence, la potentielle infraction à l'art. 325 CP étant prescrite et les 
conditions de l'infraction à l'art. 166 CP n'étant pas toutes remplies, le prévenu sera 
acquitté des faits reprochés, dans le cadre du présent volet, en lien avec la violation de 
l'obligation de tenir une comptabilité.  

Conclusions civiles, indemnités, frais et inventaires 

4.1.1. En vertu de l'art. 126 al. 1 let. b CPP, le tribunal statue sur les prétentions civiles 
présentées, lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de faits est suffisamment établi. 

En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites 
de l'infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP), en particulier en 
réparation de son tort moral (art. 47 CO) ou en réparation de son dommage matériel 
(art. 41 CO). 

4.1.2. Selon la jurisprudence, les art. 163 ss CP, relatifs aux infractions dans la faillite et 
la poursuite pour dettes, ne sont pas des normes protectrices au sens de l'art. 41 al. 1 
CO. En effet, le droit pénal sert à protéger les créanciers par l'effet préventif général de 
la menace de sanction. L'étendue de la protection des créanciers résulte en revanche du 
droit de l'exécution forcée. Celui-ci connaît, avec les actions révocatoires selon les 
art. 285 ss LP, mais aussi avec de nombreuses autres institutions, un concept spécifique 
et suffisant de protection des créanciers. Les art. 163 ss. CP n'ont donc pas pour 
fonction d'étendre la protection des créanciers prévue par le droit de l'exécution forcée 
et de créer des bases de droit supplémentaires pour les créanciers (ATF 141 III 
527 consid. 3). 

4.2. S'agissant des conclusions civiles, dès lors que l'infraction, objet du présent 
jugement, est l'art. 166 CP, soit une infraction dans la faillite et la poursuite pour dettes, 
les conclusions civiles de la partie plaignante seront rejetées, sans préjudice quant aux 
autres volets de la procédure actuellement pendante au Tribunal fédéral. En effet, cette 
dernière ne doit être considérée qu'indirectement lésée dans le présent volet, faute de 
lien de causalité direct entre le dommage allégué et l'infraction reprochée. 

5.1.1. Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une 
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de 
procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué 
l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 

5.1.2. La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais ne 
constitue pas la sanction d'un comportement contraire au droit pénal mais plutôt la 
réparation d'un dommage consécutif à un comportement fautif, en d'autres termes une 
responsabilité proche de celle qui découle du droit civil en cas de comportement illicite 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%20527
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%20527

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(ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; ATF 116 Ia 162 consid. 2c p). Le but est d'éviter que l'Etat 
doive assumer les frais d'une enquête ouverte en raison d'un comportement fautif d'un 
justiciable, ce qui serait insatisfaisant et même choquant (ATF 116 Ia 162 consid. 
2d/bb). Le fardeau de la preuve incombe à l'Etat (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_380/2016 du 16 novembre 2016 consid. 6 et les références). 

5.1.3. Une telle imputation doit respecter la présomption d'innocence (art. 32 al. 1 Cst 
féd. et 6 § 2 CEDH), laquelle interdit de rendre une décision défavorable à la personne 
libérée, en laissant entendre que cette dernière serait néanmoins coupable des infractions 
qui lui étaient reprochées (ATF 144 IV 202, consid. 2.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1185/2022 du 30 juin 2023 consid. 4.2). 

5.1.4. Seul peut entrer en ligne de compte, pour mettre les frais à la charge d’un 
prévenu, un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation 
de causalité avec lesdits frais (ATF 144 IV 202, consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a 
confirmé, la mise des frais à la charge d'un prévenu dès lors qu'il existait un le lien de 
causalité entre son comportement, soit l'absence de tenue d'une comptabilité 
systématique, claire et complète ainsi que la non-conservation d'une telle comptabilité, 
et les frais de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_271/2009 du 6 août 2009, 
consid. 3.6.). Le juge est habilité à prendre en considération toute norme, écrite ou non, 
résultant de l'ordre juridique suisse (ATF 144 IV 202, consid. 2.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1185/2022 du 30 juin 2023 consid. 4.2). L'acte répréhensible n'a pas à être 
commis intentionnellement, la négligence étant suffisante (ATF 116 Ia 162, consid. 2c ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1397/2021 du 5 octobre 2022 consid. 11.4). 

5.1.5. Il sera renvoyé aux développement supra 3.1.4, s'agissant des principes qui 
doivent régir la tenue d'une comptabilité.  

5.2. Une mise à charge des frais selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit 
à une indemnisation. La question de l'indemnisation doit être tranchée après la question 
des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de 
l'indemnisation. Il en résulte qu'en cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu 
d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). 

5.3. A teneur de l'art. 433 al. 1 let. b CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu 
une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure si le 
prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP. 

5.4.1. En l'occurrence, si le prévenu sera acquitté de l'infraction à l'art. 166 CP, faute à 
tout le moins de remplir l'élément subjectif de l'infraction, il n'en demeure pas moins 
qu'il a commis une faute civile - en ne se conformant pas aux prescriptions légales 
susmentionnées, auxquelles il était pourtant soumis - laquelle a, notamment compliqué 
la mission de l'expert financier, mandaté dans le cadre de la présente procédure, de sorte 
qu'il sera condamné au paiement des frais de la procédure correspondant au présent 
volet, arrêtés à CHF 5'000.-. 

5.4.2.1. S'agissant de ses prétentions en indemnisation à hauteur de CHF 107'465.90, le 
Tribunal relève qu'il ne lui appartient pas de statuer sur les prétentions en indemnisation 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20Ia%20332
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/116%20Ia%20162
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/116%20Ia%20162
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_380/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20IV%20202
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1185/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20IV%20202
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20IV%20202
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1185/2022

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P/13190/2015  

 

en lien avec l'autre volet de la procédure, soit le volet principal, en tant qu'il n'a pas 
encore été jugé de manière définitive et exécutoire y compris les postes en lien avec 
l'ACPR/299/2023.  

Par ailleurs, le Tribunal ne peut condamner, à nouveau, l'Etat de Genève au paiement de 
CHF 1'453.95 pour le recours à la Chambre pénale de recours, la Cour l'ayant déjà fait 
elle-même dans le dispositif de son Arrêt ACPR/710/2018. 

5.4.2.2. S'agissant des prétentions telles qu'elles ressortent de l'état de frais du 
14 février 2025, le Tribunal les identifie comme suit :  

 

Postes du 26 juin 2024 à l'audience de jugement 

 Postes allégués Postes imputés au présent volet Postes imputés à l'autre volet 

Collaborateurs  

(CHF 350.-/h) 

27.37 heures 27.37 heures / 

Associé 

(CHF 450.-/h) 

7.83 heures 7.83 heures / 

 

Postes entre le mois de juillet 2022 et le 25 juin 2024 

 Postes 

allégués 

Postes imputés à la 

procédure pendante par 

devant la Cour 

Postes imputés au 

présent volet (50%) 

Postes imputés à 

l'autre volet (50%) 

Collaborateurs 

(CHF 350.-/h) 

48.2 heures 24.25 heures 11.975 heures 11.975 heures 

Associé 

(CHF 450.-/h) 

14.1 heures 5.4 heures 4.35 heures 4.35 heures 

 

Postes antérieurs au mois de juillet 2022 

 Postes 

allégués 

Postes imputés à la 

procédure pendante par 

devant la Cour 

Postes imputés au 

présent volet (10%) 

Postes imputés à 

l'autre volet (90%) 

Collaborateurs 64.64 heures 34.62 heures 3.002 heures 27.018 heures 

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P/13190/2015  

 

(CHF 350.-/h) 

Associé 

(CHF 450.-/h) 

35.3 heures 24.3 heures 1.1 heures 9.9 heures 

Les prétentions en indemnisations en lien avec ce volet, soit à hauteur de 13.28 heures 
d'associé et 42.347 heures de collaborateur, seront rejetées, devant suivre le sort des 
frais.  

5.4.2. En revanche, il sera fait droit aux conclusions en indemnisation de la partie 
plaignante au sens de l'art. 433 al. 1 let. b CPP, au vu de la condamnation du prévenu 
aux frais du présent volet de la procédure, conformément à l'état de frais produit 
correspondant à une activité parfaitement justifiée et adéquate, limité au présent volet.  

6. Enfin, le Tribunal ordonne, une fois l'ensemble des décisions, rendues dans les 
différents volets de la présente procédure, devenu définitif et exécutoire, la restitution à 
C______, des objets figurant sous chiffres n° 1 à 6 de l'inventaire n° 6398820151015 et 
des objets figurant sous chiffres n° 1 à 4 de l'inventaire n° 6399020151015 du 15 
octobre 2015, ainsi que la levée du séquestre portant sur les 3 coffres n° 414, 10 et 3 
auprès de la banque V______ à ______ [VD] (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

PAR CES MOTIFS,  

LE TRIBUNAL DE POLICE  

et statuant contradictoirement : 

Acquitte C______ des faits constitutifs de violation de l'obligation de tenir une 
comptabilité (art. 166 CP). 

Condamne C______ à une partie des frais de la procédure, correspondant au présent 
volet, soit à CHF 5'000.- (art. 426 al. 2 CPP).  

Rejette les conclusions en indemnisation de C______, pour le présent volet, lesquelles 
s'élèvent à 13.28 heures d'associé et 42.347 heures de collaborateur (art. 429 CPP).  

Rejette les conclusions civiles de A______, en lien avec la violation de l'obligation de 
tenir une comptabilité, et la renvoie pour le surplus à agir au civil, respectivement dans 
le cadre de l'autre volet de la présente procédure (art. 126 CPP). 

Condamne C______ à verser à A______ CHF 9'080.40, à titre de juste indemnité pour 
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP).  

Ordonne, une fois l'ensemble des décisions, rendues dans les différents volets de la 
présente procédure, devenu définitif et exécutoire, la restitution à C______, des objets 
figurant sous chiffres n° 1 à 6 de l'inventaire n° 6398820151015 et des objets figurant 
sous chiffres n° 1 à 4 de l'inventaire n° 6399020151015 du 15 octobre 2015, ainsi que la 

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P/13190/2015  

 

levée du séquestre portant sur les 3 coffres n° 414, 10 et 3 auprès de la banque V______ 
à ______ [VD] (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement, une fois entré en force, aux autorités 
suivantes: Tribunal fédéral et Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).  

La Greffière  
 

Julie COTTIER   

La Présidente  
 

Katerina FIGUREK ERNST  

Voies de recours 

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

L'appel doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à 
la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de 
personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).  

Etat de frais du Tribunal 

Convocations devant le Tribunal CHF 90.00 

Convocation FAO CHF 40.00 

Frais postaux (convocation) CHF 31.00 

Emolument de jugement CHF 1'000.00 

Etat de frais CHF 50.00 

Frais postaux (notification) CHF 21.00 

Notification FAO CHF 40.00 

Total CHF 1'272.00 

Etat de frais du Ministère public 

Frais de l'OP et CL implicite MP          CHF   20'000.00 

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire 
(finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de 
valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, 

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P/13190/2015  

 

au Greffe des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la 
restitution d'objets. 

Notification au Ministère public, à C______, soit pour lui son conseil, à A______, 
soit pour elle son conseil 

Par voie postale 
 
Notification à B______  
Par voie édictale