# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6c53f9ca-7e33-5873-83f9-21741ef39d2f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.07.2010 E-8497/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8497-2007_2010-07-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-8497/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  j u i l l e t  2 0 1 0

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Blaise Pagan, Walter Stöckli, juges, 
Céline Longchamp, greffière.

A._______,
Angola,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Levée d'admission provisoire; décision de l'ODM du 
12 novembre 2007 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-8497/2007

Faits :

A.
Le 22 juillet 1996, A._______ et son épouse ont déposé une demande 
d'asile  en  Suisse.  Au  cours  de  ses  auditions,  l'intéressé  a,  en 
particulier,  déclaré  être  un  ressortissant  angolais  originaire  de  la 
province du B._______ et avoir exercé des activité pour le "Front de 
Libération de l'Enclave de Cabinda" (FLEC).

B.
Par décision du 26 septembre 1996, l'Office fédéral des réfugiés (ODR 
; actuellement l'ODM) a rejeté cette  demande d'asile,  motifs  pris  de 
l'invraisemblance  des  déclarations  des  intéressés.  Il  a  également 
prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure.

C.
Les enfants, C._______ et D._______, sont nés respectivement les 15 
décembre 1996 et 16 janvier 1998. 

D.
Suite au recours interjeté auprès de l'ancienne Commission suisse de 
recours  en  matière  d'asile  (ci-après:  la  Commission),  l'ODR  a 
partiellement reconsidéré la décision attaquée et mis les intéressés et 
leurs enfants au bénéfice d'une admission provisoire par décision du 
22  octobre  1998.  Les  intéressés  ayant  déclaré  retirer  leur  recours, 
celui-ci a été radié du rôle le 27 janvier 1999.

E.
L'enfant E._______ est née le 5 février 2001.

F.
Une  procédure  en  vue  de  la  levée  de  l'admission  provisoire  a  été 
engagée par l'ODR le 18 juillet 2003, suite au départ de A._______ du 
domicile familial  en raison de problèmes conjugaux. Cette procédure 
n'a toutefois pas été poursuivie, l'intéressé ayant réintégré le domicile 
conjugal dans le courant de l'automne 2003.

Page 2

E-8497/2007

G.
Il  ressort  des  différentes  pièces  du  dossier  que  A._______  a  été 
condamné:

- à une peine de 10 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux 
ans pour lésions corporelles simples, le 14 novembre 2000,

- à une peine de 10 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux 
ans  pour  vol  (peine  complémentaire  à  la  précédente),  le  24  janvier 
2001,

- à une peine de 11 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux 
ans pour ivresse au volant et conduite d'un véhicule sans permis de 
conduire, le 8 avril 2003,

- à une peine de 3 ans de réclusion, sous déduction de 237 jours de  
détention préventive, et à 5 ans d'expulsion du territoire suisse avec 
sursis  pendant  trois  ans,  pour  mise  en  danger  de  la  vie  d'autrui, 
lésions corporelles simples qualifiées et menaces, le 17 octobre 2006. 
Le recours formé contre ce jugement de condamnation a été rejeté par 
la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal (...)  en date du 12 
janvier 2007. Celui-ci a pourtant été admis par la Cour de droit pénal 
du Tribunal fédéral qui a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour 
nouvelle  décision,  la  question  d'un  sursis  partiel  n'ayant  pas  été 
examinée. En date du 25 février 2008, cette instance a partiellement 
admis le recours et suspendu l'exécution de la peine à concurrence de 
18 mois,  accordant  ainsi  le  sursis  partiel  pour  la  moitié  de la  peine 
infligée. L'intéressé a été détenu du 23 février 2006 au 29 août 2007. Il  
a  ensuite  été  autorisé  à  poursuivre  l'exécution  de sa  peine  sous la 
forme des arrêts domiciliaires. Il a été libéré le 30 novembre 2007.

Un  rapport  de  police  a  également  été  établi  le  17  juin  2003  pour  
lésions  corporelles  sur  son  épouse,  laquelle  a  toutefois  renoncé  à 
porter plainte.

H.
Par  décision  du  12  novembre  2007,  l'ODM,  après  avoir  entendu 
l'intéressé  et  estimé  que  les  conditions  posées  par  l'art.  14b  al.  2 
LSEE  étaient  remplies,  a  levé  l'admission  provisoire  de  celui-ci  et 
retiré  l'effet  suspensif  à  un  éventuel  recours. Dit  office  a  considéré 
qu'au  vu  des  condamnations  intervenues  durant  les  six  années 
précédentes,  l'intéressé  avait  gravement  compromis  la  sécurité  et 

Page 3

E-8497/2007

l'ordre publics et qu'il n'avait pas fait preuve d'une intégration poussée 
en Suisse. Il  a, dès lors, estimé que l'art. 14a al. 6 LSEE devait être 
appliqué,  la  question  de  l'exigibilité  de  l'exécution  du  renvoi  n'ayant 
ainsi pas à être examinée. Les documents déposés par le mandataire 
au sujet de la situation dans la province du B._______, soit relatifs à 
l'exigibilité  de  cette  mesure,  n'ont  donc  pas  été  considérés  comme 
déterminants.  L'ODM  a  estimé  que  l'exécution  du  renvoi  était  licite 
dans la mesure où ni l'art. 3 ni l'art. 8 CEDH ne pouvaient s'appliquer, 
l'admission provisoire ne conférant aucun droit à cet égard, les époux 
ne  faisant  plus  ménage  commun  et  les  activités  de  l'intéressé  en 
faveur du FLEC ayant été jugées invraisemblables lors de la procédure 
d'asile définitivement close.

I.
Dans son recours interjeté le 13 décembre 2007 auprès du Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal),  l'intéressé  a  conclu  à  la 
restitution de l'effet suspensif, à l'annulation de la décision entreprise 
et au maintien de l'admission provisoire en sa faveur. Il a soutenu qu'il 
avait  adopté  un  comportement  exemplaire  en  prison,  que  cela 
ressortait  des rapports  des 4 octobre 2006 et  10 juillet  2007 établis 
respectivement  par  la  Direction  de  la  prison  du  (...)  et  les 
Etablissements de (...)  et que son attitude au travail  avait  été jugée 
positive. Il  a  précisé  qu'il  avait  pris  conscience de la  portée de ses 
actes, exprimant ses regrets face à sa victime et s'acquittant de ses 
obligations en matière de réparation du tort moral. Il a mis en exergue 
le préavis favorable émis par la direction de la prison relatif à l'octroi  
du travail externe et à l'autorisation du régime des arrêts domiciliaires,  
basé sur l'ensemble de ces éléments, son souhait exprimé de mieux 
soutenir  son épouse dans la  prise en charge de leurs enfants ainsi 
que son abstinence à l'alcool. Le certificat  médical  du 10 décembre 
2007 atteste d'ailleurs de l'abstinence du recourant à l'alcool depuis sa 
sortie  de  prison  ainsi  que  de  sa  ponctualité  et  de  son  bon 
comportement.  L'intéressé  a,  de  même,  produit  le  rapport  du 
7 décembre 2007 de la Fondation (...)  de Probation indiquant qu'il  a 
respecté les termes fixés par le régime des arrêts domiciliaires et qu'il 
a  fait  preuve  d'une  excellente  collaboration.  Le  recourant  a,  par 
ailleurs, souligné ses efforts en vue de trouver un emploi, s'appuyant 
sur la recommandation du 4 septembre 2007 d'un médecin dans sa 
recherche  d'un  poste  de  travail  ainsi  que  sur  trois  attestations 
d'agences  de  placement  portant  sur  des  missions  temporaires 
effectuées. Il  a encore produit  deux attestations de domicile dans la 

Page 4

E-8497/2007

commune de (...) pour chacun des époux. Compte tenu de l'ensemble 
de  ces  éléments,  il  a  argué  ne  plus  constituer  aujourd'hui  un 
quelconque  danger  ou  menace  pour  l'ordre  public,  les  événements 
incriminés  étant  intervenus  dans  le  contexte  de  menaces  de  mort  
proférées  à  son  encontre.  S'agissant  du  principe  de  l'unité  de  la 
famille,  il  a  mis  en avant  ses  liens  étroits  avec les  membres de sa 
famille, indiquant que la séparation de son épouse en 2003 avait été 
très  brève,  qu'ils  avaient  repris  la  vie  commune,  que  ses  proches 
l'avaient beaucoup soutenu lors de visites régulières en prison et qu'il  
avait  pris  en  charge,  à  sa  sortie  de  prison,  sa  fille  E._______  qui  
n'avait  plus  eu  besoin  d'être  placée  auprès  d'une  mère  d'accueil. 
L'exécution de son renvoi contreviendrait donc à ce principe, un renvoi 
de  toute  la  famille  n'étant  pas  raisonnablement  exigible.  Il  a  enfin 
invoqué  la  violation  de  l'art.  3  CEDH,  arguant  que  ses  activités  en 
faveur  du  FLEC  dans  la  province  du  B._______  et  en  Suisse 
l'exposeraient  à  des  traitements  inhumains  ou  dégradants,  et 
contestant les arguments de  l'ODM mettant en doute leur existence. 
Afin de prouver dites activités, il a produit un courrier d'un compatriote 
confirmant que le recourant est un militant (...) en exil, une copie de la 
carte de militant de ce compatriote, un article tiré d'Internet sur les (...) 
et  une  photographie  de  lui-même  prise  à  F._______  en  1997  en 
compagnie  du Commandant  Antonio Lopes. Il  a  aussi  fait  référence 
aux documents  versés au dossier  de l'ODM,  dans le  cadre du droit 
d'être entendu octroyé au cours de la procédure de levée d'admission 
provisoire, soit notamment une copie d'une attestation d'appartenance 
au FLEC, signée par le Comandante Antonio Luis Lopes, ainsi qu'une 
copie d'une carte de résistant du FLEC établie à son nom.

J.
Par décision incidente  du 21 décembre 2007,  le  juge instructeur  du 
Tribunal  a  accordé  la  restitution  de  l'effet  suspensif  au  recours,  les 
conclusions  de  ce  dernier  n'apparaissant  pas  d'emblée  vouées  à 
l'échec. Il a également invité le recourant à s'acquitter de l'avance en 
garantie  des  frais  présumés  de  la  procédure,  sous  peine 
d'irrecevabilité du recours. Sous réserve du versement, il lui a octroyé 
un délai pour déposer les moyens de preuve annoncés.

K.
Le  recourant  s'est  acquitté  de  l'avance  des  frais  présumés  de  la 
procédure en date du 7 janvier 2008. 

Page 5

E-8497/2007

L.
Par acte du 21 janvier  2008,  le  recourant  a produit  trois  documents 
afin de démontrer l'existence de sa relation avec ses enfants. Il s'agit  
d'un  courrier  de  l'enseignante  de  sa  fille,  C._______,  datée  du  17 
janvier 2008, indiquant que l'intéressé signe chaque semaine l'agenda 
scolaire de sa fille, d'une lettre de l'enseignante de sa fille E._______,  
datée du 14 janvier 2008, mentionnant que l'intéressé s'est impliqué à 
plusieurs reprises dans le parcours scolaire de sa fille, et d'une lettre 
signée par les deux enseignantes de D._______, datée du 11 janvier  
2008,  spécifiant  que  l'agenda  scolaire  est  signé  de  la  main  de 
l'intéressé,  lequel  vient  parfois  chercher  ses  enfants  à  la  sortie  de 
l'école.  A  l'appui  de  ses  activités  politiques  en  exil,  le  recourant  a  
également déposé une copie du tract qu'il avait distribué avec d'autres 
opposants (...)  devant  le  Palais  des Nations  Unies  dans les années 
1997-1998.

M.
Par courrier  du 14 février  2008,  le  recourant  a transmis  au Tribunal 
l'attestation de la Fondation (...) de la probation confirmant à l'Office 
d'exécution des peines que les termes du contrat exigés dans le cadre 
particulier du régime des arrêts domiciliaires avaient été respectés. Le 
10 mars 2008, il a produit une copie du dispositif de l'arrêt rendu le 26 
février 2008 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal (...),  
réformant partiellement le jugement rendu le 17 octobre 2006 dans le 
sens d'une suspension de l'exécution de la moitié de la peine (dix-huit 
mois).  Il  a  également  déposé,  le  17  mars  2003,  une  attestation  de 
travail de l'entreprise (...), datée du 13 mars 2008, confirmant qu'il  y 
est employé depuis le 22 janvier 2008 pour une durée indéterminée.

N.
Invité  à  se  déterminer  sur  le  recours  et  les  différents  moyens  de 
preuve déposés, l'ODM en a proposé le rejet dans sa réponse du 23 
juillet  2008.  Il  a  relevé  que,  si  le  recours  contre  le  jugement  de 
condamnation  du  17  octobre  2006  avait  été  partiellement  admis,  la 
Cour de cassation pénale avait bel et bien retenu la lourde culpabilité 
de l'intéressé. Cet office a également considéré que le comportement  
correct adopté par l'intéressé durant sa détention et sa mise aux arrêts 
domiciliaires, attesté par divers documents, ne suffisait pas à effacer 
les  condamnations  prononcées  à  son  encontre  et  à  démontrer  qu'il  
serait  en  mesure  de  respecter  les  lois  de  la  Suisse  à  l'avenir,  ceci 
d'autant moins que l'amélioration de son comportement était intervenu 

Page 6

E-8497/2007

durant  sa période probatoire. S'agissant  du principe de l'unité  de la 
famille, dit office a opposé à l'intéressé que son engagement au sein 
de  sa  famille  était  récent,  celui-ci  n'ayant  en  particulier  reconnu 
officiellement  ses  enfants  qu'en  mai  2008.  Il  a  enfin  jugé  que  les 
moyens  de  preuve  relatifs  aux  activités  politiques  du  recourant 
constituaient des documents de complaisance et qu'ils n'étaient, dès 
lors, pas déterminants. 

O.
Par courrier du 30 juillet 2008, les autorités cantonales compétentes 
ont informé l'intéressé qu'elles lui refusaient l'octroi d'une autorisation 
de séjour (permis B) au vu de l'existence d'une dette de Fr. 33'000.- et 
de poursuites d'un montant de Fr. 5'500.-

P.
Dans  sa  réplique  du  4  septembre  2008,  le  recourant  a  maintenu 
l'ensemble  de  ses  conclusions.  Il  a  répété  que  son  comportement 
s'était  durablement  modifié,  tel  que  cela  ressortait  des  différents 
documents produits, qu'il avait maintenant trouvé un emploi stable et 
qu'il  n'avait  plus  commis  d'acte  délictueux.  Il  a  également  rappelé 
entretenir des liens étroits avec son épouse et ses enfants et n'avoir 
quitté le domicile conjugal que durant un peu plus d'un mois en 2004. 
Il serait resté locataire d'un appartement à Lausanne afin de tester la 
solidité  du  couple,  raison  pour  laquelle  il  n'aurait  été  ré-enregistré 
dans  la  commune  de  (...)  qu'en  2007.  Il  a  contesté  l'argument  de 
l'ODM mettant  en doute ses  liens  avec ses  enfants en raison de la 
reconnaissance de sa fille en mai 2008, expliquant avoir dû procéder à 
cette  clarification  administrative  uniquement  dans  le  cadre  de  la 
procédure de naturalisation engagée par sa fille. Il a ainsi conclu que 
briser cette unité familiale représenterait une violation du principe de 
proportionnalité.  Il  a  produit  un  courrier  du  son  épouse  relatif  à  la  
courte  séparation de leur  vie commune,  une nouvelle  attestation de 
résidence et différents documents desquels il  ressort  que le nom de 
A._______ figure comme nom de famille pour les enfants.

Q.
En date du 26 novembre 2008, l'intéressé a été licencié de son travail 
au 31 décembre 2008 pour des raisons économiques. 

R.
Le 16 juin 2009, C._______ a été naturalisée. Par courrier du 12 août 
2009, le recourant a versé au dossier une copie de la décision du 25  

Page 7

E-8497/2007

février  2009 relative à l'octroi  de la  citoyenneté du canton de (...)  à 
C._______, ainsi que d'un extrait  du registre suisse de l'état civil  de 
(...) sur lequel est désormais inscrite sa fille. Le 3 septembre 2009, il a  
déclaré avoir perçu des indemnités chômage depuis son licenciement 
et avoir subi un accident le 8 août 2009, ayant entraîné une incapacité 
de travail. Au 8 juin 2010, l'intéressé était  à nouveau apte au travail  
mais percevait encore des indemnités chômage.

S.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants qui suivent.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 
l'ODM concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
conformément à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 
142.31) 

1.2 Les recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
au 31 décembre 2006 sont  traités par le  Tribunal  dès le  1er  janvier 
2007, dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 A  l'instar  de  l'ODM,  le  Tribunal  s'appuie  exclusivement  sur  la 
situation du moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécutions 
futures ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-
ci  soient  d'ordre  juridique ou pratique (cf.  ATAF 2008/12 consid. 5.2 
p. 154ss,  JICRA  2000  n°  2  consid.  8  p.  20ss).  Il  prend  ainsi  en 
considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de 
la demande d'asile. 

1.4 Le recourant a qualité pour  recourir  (48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 6 LAsi). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et les délais 
prescrits par la loi (art. 50 PA), le recours est recevable.

Page 8

https://portal.bger.admin.ch/alfresco/faces/jsp/extension/archiweb-content.jsp#

E-8497/2007

2.  
Seule est en l'espèce litigieuse la question de savoir si  c'est à juste 
titre que, par décision du 12 novembre 2007, l'ODM a levé l'admission 
provisoire  qu'elle  avait  prononcée  en  faveur  de  l'intéressé  le  22 
octobre 1998.

3.

3.1 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 
décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  a  entraîné 
l'abrogation (cf. l'annexe à l'art. 125 LEtr) de la loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE de 1931, 
RS 1 113).

3.2 S'agissant de la question du droit applicable à la présente affaire, 
l'art.  126a  al.  4  LEtr  prévoit  que  les  personnes  admises  à  titre 
provisoire avant l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 
2005 de la LAsi et de la LEtr seront soumises au nouveau droit. Ainsi,  
selon  la  disposition  susnommée,  les  personnes  admises 
provisoirement  avant  l'entrée en vigueur  de la  modification  précitée, 
comme c'est le cas de l'intéressé, seront soumises au nouveau droit. 
C'est donc le nouveau droit qui s'applique en l'espèce.

4.  
Dans le cas présent, c'est en raison du comportement répréhensible 
du  recourant  que  son  admission  provisoire  a  été  levée  par  l'ODM, 
lequel s'est fondé sur l'aLSEE (loi  en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2007). Cet office a, en effet, considéré que les conditions d'application 
de  l'art.  14a  al.  6  aLSEE  étaient  remplies,  ce  qu'a  contesté  le 
recourant. Il s'agit pour le Tribunal qui, comme relevé au consid. 2.2 ci-
dessus, doit appliquer le nouveau droit, de déterminer si, en vertu de 
la LEtr, les conditions sont réalisées pour lever l'admission provisoire 
dont bénéficie le recourant depuis le 22 octobre 1998.

5.  

5.1 En  vertu  de  l'art.  84  al.  1  et  2  LEtr,  si  l'ODM  constate,  après 
vérification, que la personne concernée (étranger ou requérant d'asile) 
ne remplit plus les conditions de l'admission provisoire, il lui appartient  
de lever celle-ci et d'ordonner l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.

Page 9

E-8497/2007

5.2 Selon une jurisprudence dont  le  Tribunal  n'entend pas s'écarter, 
une  admission  provisoire,  ordonnée  en application  de  l'art.  44  al.  2 
LAsi, ne peut être levée, en principe, que si l'exécution du renvoi est à 
la fois licite, raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 3, 4 et 2 
LEtr  a contrario)  ; il  incombe alors à l'autorité  appelée à statuer de 
vérifier que les trois conditions précitées sont cumulativement remplies 
(cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 23 consid. 6.3. p. 239, consid. 7.3. 
p. 241 et consid. 7.7.3. i. f. p. 247, JICRA 2005 n° 3 consid. 3.5. 3e § p. 
35, JICRA 2001 n° 17 consid. 4d p. 131s.).

5.3 Selon l'art.  84  al. 3  LEtr,  une admission provisoire  accordée en 
vertu  de  l'art.  83  al.  2  (impossibilité  d'exécuter  un  renvoi)  ou  4 
(inexigibilité  de  l'exécution  d'un  renvoi)  LEtr  peut  être  levée,  quand 
bien même les conditions à son maintien seraient toujours réalisées, 
et  l'exécution  du  renvoi  de  la  personne  concernée  ordonnée,  si  les 
motifs  visés  à  l'art.  83  al.  7  LEtr  sont  réunis  et  qu'une  autorité 
cantonale ou l'office fédéral de la police en fait la demande. 

5.4 Selon l'art. 83 al. 7 LEtr, l'admission provisoire liée aux al. 2 et 4 
de  cette  disposition  n'est  pas  ordonnée  lorsque  l'étranger  a  été 
condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse 
ou  à  l'étranger  ou  a  fait  l'objet  d'une  mesure  pénale  au  sens  des 
art. 64  ou  61  du  code  pénal  (let.  a),  lorsque  l'étranger  attente  de 
manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse 
ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la 
sûreté  intérieure  ou  extérieure  de  la  Suisse  (let.  b),  ou  lorsque 
l'impossibilité  d'exécuter  le  renvoi  ou  l'expulsion  est  due  au 
comportement de l'étranger (let. c).

6.

6.1 L'art. 83 al. 7 LEtr a remplacé l'art. 14a al. 6 LSEE, abrogé au 1er 
janvier 2008 comme indiqué ci-auparavant (cf. consid. 3.1 ci-dessus). 
Même si  le  champ d'application  de  cette  nouvelle  disposition  a  été 
étendu, elle permet toujours, en vertu de l'art. 83 al. 7 let. a et b LEtr, 
de renvoyer un étranger qui a notamment attenté de manière grave ou 
répétée à l'ordre et à la sécurité publics, même si l'exécution de son 
renvoi  ne  s'avère  pas raisonnablement  exigible  au  sens de l'art.  83 
al. 4  LEtr. On entend,  par  ordre  public  proprement  dit,  l'absence de 
désordre, d'actes de violence contre les personnes, les biens ou l'État 
lui-même, et par sécurité publique, la protection de la vie des individus 
et  de  leurs  biens  contre  des  dangers  résultant  de  phénomènes 

Page 10

E-8497/2007

naturels ou contre des risques créés par l'homme. Il y a ainsi violation 
de  la  sécurité  et  de  l'ordre  publics  notamment  en  cas  de  violation 
importante  ou  répétée  des  prescriptions  légales  ou  de  décisions 
d'autorités  et  en  cas  de  non-accomplissement  d'obligations  de  droit 
public ou privé. Tel est le cas également lorsque les actes individuels 
ne justifient pas en eux-mêmes un révocation d'autorisation mais que 
leur répétition montre que la personne concernée n'est pas prête à se 
conformer à l'ordre en vigueur (cf. dans ce sens ATAF 2007/32 consid. 
3.5 p. 388s.). Il  en  va,  de même,  mutatis  mutandis,  en matière  non 
seulement de refus de l'admission provisoire pour indignité, mais aussi  
de levée de l'admission provisoire.

6.2 Selon  la  jurisprudence  développée  par  l'ancienne  Commission 
concernant  l'application  de  l'art.  14a  al.  6  a  LSEE,  à  laquelle  le 
Tribunal s'est référé jusqu'au 31 décembre 2007 (cf. notamment ATAF 
2007/32 consid. 3.2 p. 386, arrêts du Tribunal administratif fédéral D-
7154/2006 du 20 août 2007 et D-4540/2006 du 9 août 2007), et dont il 
peut toujours s'inspirer même si elle a été élaborée sous l'empire de 
l'ancien droit, la disposition précitée visait spécifiquement les criminels 
et  les asociaux qualifiés. Son application devait  se faire de manière 
restrictive,  seules  des mises en danger  graves de la  sécurité  et  de 
l'ordre publics ou des atteintes graves à ces derniers la justifiant. Un 
tel  comportement  devait  notamment  se  déduire  d'une  infraction 
passible  d'une  peine  privative  de  liberté.  Une  condamnation  à  une 
peine privative de liberté avec sursis n'était, en général, pas suffisante 
(cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 30 consid. 6.3. p. 326, JICRA 2004 n° 
39 consid. 5.3. p. 271, JICRA 2003 n° 3 consid. 3a p. 26s., JICRA 1997 
n° 24 consid. 7b p. 193s.), mais la récidive, la quotité particulièrement 
élevée  d'une  peine  ou  encore  l'atteinte  à  des  biens  juridiquement 
protégés particulièrement précieux pouvaient  justifier  l'application de 
cette  disposition,  même si  le  juge  pénal  avait  renoncé  à  une peine 
ferme (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 30 consid. 6.3. p. 326,  JICRA 
2004 n° 39 consid. 5.3. p. 271,  JICRA 2003 n° 3 consid. 3a p. 26s., 
JICRA 1995 n° 11 p. 102ss, JICRA 1995 n° 10 p. 96ss).

6.2.1 Dans l'application de l'art. 14a al. 6 a LSEE, y compris dans le 
cadre d'une levée d'admission provisoire, l'autorité devait respecter le 
principe de proportionnalité et procéder à une pesée des intérêts en 
présence,  tenant  compte  de  l'ensemble  des  circonstances,  en 
particulier  de la  gravité  de la  peine prononcée et  du risque pour  la 
sécurité  et  l'ordre  publics  (gravité  de  la  faute,  nature  des  biens 

Page 11

https://portal.bger.admin.ch/alfresco/faces/jsp/extension/archiweb-content.jsp#
https://portal.bger.admin.ch/alfresco/faces/jsp/extension/archiweb-content.jsp#
https://portal.bger.admin.ch/alfresco/faces/jsp/extension/archiweb-content.jsp#
https://portal.bger.admin.ch/alfresco/faces/jsp/extension/archiweb-content.jsp#
https://portal.bger.admin.ch/alfresco/faces/jsp/extension/archiweb-content.jsp#
https://portal.bger.admin.ch/alfresco/faces/jsp/extension/archiweb-content.jsp#
https://portal.bger.admin.ch/alfresco/faces/jsp/extension/archiweb-content.jsp#
https://portal.bger.admin.ch/alfresco/faces/jsp/extension/archiweb-content.jsp#
https://portal.bger.admin.ch/alfresco/faces/jsp/extension/archiweb-content.jsp#
https://portal.bger.admin.ch/alfresco/faces/jsp/extension/archiweb-content.jsp#
https://portal.bger.admin.ch/alfresco/faces/jsp/extension/archiweb-content.jsp#
https://portal.bger.admin.ch/alfresco/faces/jsp/extension/archiweb-content.jsp#
https://portal.bger.admin.ch/alfresco/faces/jsp/extension/archiweb-content.jsp#
https://portal.bger.admin.ch/alfresco/faces/jsp/extension/archiweb-content.jsp#
https://portal.bger.admin.ch/alfresco/faces/jsp/extension/archiweb-content.jsp#

E-8497/2007

juridiques  lésés  ou  mis  en  danger,  circonstances  particulières  dans 
lesquelles  les  actes  reprochés  ont  été  commis,  pronostic, 
respectivement risque de récidive),  ainsi  que des antécédents de la 
personne (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 30 consid. 6.1., 6.2., 6.3. et 
6.3.1. p. 325s., JICRA 2004 n° 39 consid. 5.3. p. 271, JICRA 2003 n° 3 
consid. 3a p. 26s., JICRA 1995 n° 11 p. 102ss). Elle devait ainsi mettre 
en balance l'intérêt particulier de la personne concernée à continuer 
de bénéficier  de la protection de l'admission provisoire avec l'intérêt 
public à ce que son statut soit révoqué (cf. dans ce sens ATAF 2007/32 
consid. 3.2 i. f. [et jurisp. cit.] p. 386 ; art. 96 al. 1 LEtr). 

6.2.2 En  l'occurrence,  l'intéressé  a  été  condamné  par  jugement  du 
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de (...) du 17 octobre 2006 
à une peine de trois ans de réclusion ferme, sous déduction de 237 
jours  de  détention  préventive  subie,  pour  mise  en danger  de la  vie 
d'autrui,  lésions  corporelles  simples  qualifiées  et  menaces.  Le  26 
février  2008,  la  Cour  de  cassation  pénale  du  Tribunal  cantonal  (...) 
admis partiellement le recours interjeté et a suspendu l'exécution de la 
moitié  de  la  peine,  accordant  ainsi  à  l'intéressé  un  sursis  partiel  à 
concurrence  de  18  mois.  Les  actes  de  violences  que  l'intéressé  a 
commis  ont  également  été  considérés  comme  suffisamment  graves 
pour  justifier,  sur  le  principe,  une  peine  accessoire  d'expulsion  du 
territoire suisse de 5 ans avec sursis. A l'instar de l'ODM, le Tribunal 
considère,  dès  lors,  que  le  comportement  de  l'intéressé,  d'ailleurs 
récidiviste  dans  son  atteinte  à  des  biens  juridiquement  protégés 
précieux,  constitue  une  violation  grave  de  l'ordre  public,  au  sens 
exprimé ci-dessus (cf. consid. 5.1 ci-dessus).

6.2.3 Néanmoins, dans la mesure où un sursis partiel de 18 mois lui a 
été accordé, il ne saurait être admis que le recourant a été condamné 
à une peine privative de longue durée au sens de l'art. 83 al. 7 let a  
LEtr. Il  y a,  dès lors,  lieu d'apprécier  le  comportement  du recourant 
sous l'angle de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr et de procéder à une pesée des 
intérêts  en  présence,  à  savoir  l'intérêt  public  à  l'expulsion  de 
l'intéressée et son intérêt privé à rester en Suisse.

6.2.4 A cet  égard,  le  Tribunal  retient,  à  l'instar  de  l'ODM,  que si  le 
recourant bénéfice d'un séjour de 14 ans en Suisse, qu'il a fait preuve 
de  repentir  et  qu'il  n'a  plus  récidivé  depuis  sa  libération  le  30 
novembre 2007,  ces éléments  ne sont  pas  suffisants  à pondérer  la 
gravité des actes délictueux commis par l'intéressé, celui-ci n'étant à 

Page 12

https://portal.bger.admin.ch/alfresco/faces/jsp/extension/archiweb-content.jsp#
https://portal.bger.admin.ch/alfresco/faces/jsp/extension/archiweb-content.jsp#
https://portal.bger.admin.ch/alfresco/faces/jsp/extension/archiweb-content.jsp#
https://portal.bger.admin.ch/alfresco/faces/jsp/extension/archiweb-content.jsp#
https://portal.bger.admin.ch/alfresco/faces/jsp/extension/archiweb-content.jsp#

E-8497/2007

l'évidence pas véritablement intégré dans la société suisse. En effet, 
l'intéressé est encore en période probatoire et le temps écoulé depuis 
l'exécution de sa peine ne saurait être considéré comme suffisamment 
long. S'agissant ensuite de la situation professionnelle de l'intéressé, 
le Tribunal relève que, si le recourant a eu plusieurs emplois de courte 
durée  depuis  sa  sortie  de  prison,  il  n'a  actuellement  pas  d'emploi  
stable puisqu'il est au chômage. Il ressort, par ailleurs, du dossier que 
la  famille  a  contracté  des  dettes  importantes.  De  plus,  malgré  les 
différents documents déposés afin de démontrer  l'existence de liens 
étroits entre le recourant et ses enfants, tous trois nés et scolarisés en 
Suisse, le Tribunal  constate que l'intéressé ne fait  actuellement plus 
ménage commun avec son épouse et ses enfants puisqu'il ne vit plus 
à la même adresse depuis près d'un an, événement qui s'est d'ailleurs 
déjà  produit  par  le  passé.  Il  est,  dès  lors,  difficile  dans  ces 
circonstances de conclure que l'intéressé soutient son épouse, comme 
il  a  affirmé vouloir  le  faire,  dans la  prise  en charge des enfants,  la 
signature régulière des carnets scolaires des enfants en 2008 et le fait 
d'aller parfois les chercher à la sortie de l'école n'étant pas suffisants. 
Aucun autre élément du dossier n'a été déposé afin de démontrer qu'il  
joue un rôle  essentiel  et  particulier  dans l'éducation de ses  enfants 
depuis qu'il a quitté le domicile familial.

6.2.5 Au vu de ce qui précède, l'intérêt privé de l'intéressé à rester en 
Suisse ne saurait être considéré comme prépondérant. L'intérêt public 
à son expulsion primant, le Tribunal considère, à l'instar de l'ODM, que 
l'art. 83 al. 7 let. b LEtr doit trouver application. 

7.
Reste  encore  au  Tribunal  à  examiner  si  l'exécution  du  renvoi  de 
l'intéressé en Angola  est  licite,  soit  si  cette mesure ne se révélerait 
pas  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international.

7.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 

Page 13

E-8497/2007

autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral à l'appui  d'un 
arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 
1990 II 624).

7.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art. 3 CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains, trouve application in casu.

7.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la  disposition  en question (JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b let. e p. 186s.).

7.4 Dans le cas présent, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il  
ait subi des persécutions et qu'il encourrait un risque en cas de retour  
dans son pays. Par décision du 26 septembre 1996, l'ODM a, en effet, 
rejeté la demande d'asile déposée, n'octroyant au recourant ni le statut  
de réfugié, ni l'asile, au motif que ses déclarations, en particulier, au 
sujet  de  ses  prétendues  activités  en  faveur  du  FLEC, n'étaient  pas 
vraisemblables. Cette décision est entrée en force. Il  n'y a, dès lors,  
pas lieu de revenir sur cette appréciation dans la présente procédure,  
les documents déposés en vue de démontrer  dites activités n'étant, 
pour  le  surplus,  que  des  copies  ou  des  "témoignages"  de  tierces 
personnes,  parmi  lesquelles  figure  d'ailleurs  un  compatriote  dont  la 
demande d'asile et les réitérées procédures de réexamen introduites 

Page 14

E-8497/2007

ultérieurement ont également été rejetées. Faute de qualité de réfugié, 
l'intéressé ne peut se prévaloir du principe de non refoulement prévu 
par les art. 5 al. 1 LAsi et 33 par. 1 Conv.

7.5 Pour les mêmes raisons, une violation de l'art. 3 CEDH ne peut 
être invoquée.

7.6 S'agissant de l'art. 8 CEDH, il faut rappeler ici que la question de 
savoir  si  l'intéressé  peut  s'en  prévaloir  relève  par  principe  de  la 
compétence de l'autorité cantonale de police des étrangers, auprès de 
laquelle il incombe à la personne intéressée d'engager une procédure 
tendant  à l'octroi  d'une autorisation  de séjour. L'autorité  d'asile  doit, 
quant à elle, se limiter à examiner en procédure préjudicielle si, sur la 
base de la jurisprudence du Tribunal fédéral, la personne concernée 
peut  en principe  se voir  délivrer  une telle  autorisation  (art.  14  al. 1  
LAsi ;  cf. dans  ce  sens  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  E-
6756/2006 du 5 décembre 2008 ; JICRA 2001 n° 21 p. 168). A cet, 
égard,  il  convient  de  préciser  qu'un  ressortissant  étranger  ne  peut 
invoquer le droit au respect de la vie familiale que si le renvoi dans son 
pays d'origine a pour conséquence de le séparer d'un membre de sa 
famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse, à savoir la 
nationalité  suisse,  une  autorisation  d'établissement  ou  une 
autorisation  de  séjour  à  l'octroi  ou  à  la  prolongation  de  laquelle  la 
législation suisse confère un certain droit, à l'exclusion de l'admission 
provisoire  (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_758/2007 
consid. 5.1  du  10  mars  2008,  2C_80/2007  consid.  2.2  du  25  juillet 
2007,  2A.421/2006  consid.  1.2  du  13  février  2007,  2A.621/2006 
consid. 4.1 du 3 janvier 2007 ; ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 261, ATF 
126 II 335 consid. 2a p. 339 s. et 377 consid. 2b-c p. 382 ss, ATF 125 II 
633 consid. 2e p. 639, ATF 124 II 361 consid. 1b p. 364 et jurisp. cit. ; 
JICRA 2002  n°  7  consid.  5b/bb  p. 48 s.,  JICRA 2001  n°  21  consid. 
8c/bb p. 174, JICRA 1998 n° 31 consid. 8c/bb et cc p. 257 s., JICRA 
1995  n°  24 consid. 8  p. 228 s. ;  ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence 
récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue 
de droit  administratif  et fiscal [RDAF] I 1997 p. 285 s.). Or, tel  est le 
cas  en  l'espèce,  dès  lors  que  la  fille  du  recourant,  C._______,  a  
obtenu la nationalité suisse à partir du 16 juin 2009. Toutefois, au vu 
de l'ensemble des éléments du dossier, en particulier des antécédents 
pénaux  et  de  l'inexistence  d'une  communauté  familiale 
(cf. consid. 6.2.4  ci-dessus),  le  Tribunal  estime,  dans  le  cadre  de 
l'examen préjudiciel susmentionné, que le recourant ne peut obtenir un 

Page 15

E-8497/2007

permis  de  séjour  aux  fins  de  maintenir  ses  relations  avec  sa  fille, 
C._______,  puisque  cela  aurait  supposé  un  comportement 
irréprochable,  condition  non  remplie  in  casu  (cf. ATF  120  Ib  1 
consid. 3c p. 5, 22 consid. 4a p. 25 ; arrêts 2C_723/2008 consid. 4 du 
24  novembre  2008,  2C_231/2008  du  2  juillet  2008  et  références 
citées),  étant précisé que l'intéressé pourra garder contact avec ses 
enfants depuis l'Angola par lettres, courrier électronique, téléphone ou 
visites sporadiques pour eux.

7.7 Dès lors,  l'exécution du renvoi  du recourant  en Angola est  licite 
(art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 

8.
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche utile 
en  vue  de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de 
quitter la Suisse (cf. aussi l'art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne 
se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique 
et s'avère également possible.

9.
Cela  étant,  l'exécution  du  renvoi  doit  être  déclarée  conforme  aux 
dispositions légales. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

10.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure,  d'un  montant  de  Fr.  600.-,  à  la  charge  du  recourant, 
conformément  aux art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, RS 173.320.2).  Ce  montant  est 
compensé avec l'avance sur les frais présumés de la procédure versée 
en date du 7 janvier 2008.

(dispositif page suivante)

Page 16

E-8497/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être compensé avec l'avance de frais 
déjà versée de Fr. 600.-.

3.
Le présent arrêt est adressé  au mandataire du recourant, à l'ODM et 
(...).

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

Page 17