# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e177892-42a3-5f27-ab48-5d1b86f656ca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-08-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.08.2000 A/423/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-423-2000_2000-08-09.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/423/2000-TPE  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 9 août 2000 

 

 

dans la cause 

 

LES OCCUPANTS 15, RUE X./ 17, RUE Y. 

 

et 

 

Monsieur S. 

 

 

 contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

et 

 

Madame P. 

représentée par Me François Canonica, avocat 

 

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 _____________ 

 

A/423/2000-TPE  

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame P. est propriétaire de bâtiments érigés sur 

la parcelle ..., feuille ... de la commune de Genève 

(Eaux-Vives), à l'adresse 15, rue X. / 17, rue Y. à 

Genève. 

 

  Elle a obtenu l'autorisation de rénover ces 

bâtiments, publiée dans la Feuille d'avis officielle du 

16 août 1999.  

 

  Entre autres conditions fixées par le département 

de l'aménagement, de l'équipement et du logement 

(ci-après : le département), les loyers des 38 

appartements existants, totalisant 123 pièces, 

n'excéderaient pas après travaux le montant de CHF 

3'000.- la pièce par an, conformément à la loi sur les 

démolitions, transformations et rénovations de maisons 

d'habitation du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20). 

 

2.  Madame A. et Messieurs F., G. et S. ont recouru 

auprès de la commission de recours en matière de 

constructions (ci-après : la commission de recours) par 

acte du 13 septembre 1999. 

 

  Le même jour, l'association "Les habitants 15, rue 

X. / 17, rue Y." a recouru. 

 

3.  En cours de procédure, Mme A. et MM. G. et F. ont 

retiré leur recours.  

 

4.  Par décision du 10 mars 2000, la commission de 

recours a déclaré irrecevable le recours formé par M. S. 

et celui déposé par l'association "Les habitants 15, rue 

X. / 17, rue Y.". 

 

5.  Le 11 avril 2000, "Les occupants 15, rue X. / 17, 

rue Y." ont saisi d'un recours le Tribunal administratif. 

Dans le corps du texte, ils ont indiqué qu'ils habitaient 

tous dans les immeubles 15, rue X. et 17, rue Y. et 

qu'ainsi, ils étaient concernés par le projet de 

rénovation. De ce fait, ont-ils ajouté : "... nous 

estimons légitime d'avoir formulé le recours du 13 

septembre 1999 ...". Au pied de l'acte sont apposées cinq 

signatures illisibles sous la dénomination : "Les 

habitants du 15, chemin X. et 17, rue Y.". 

 

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6.  Le 18 avril 2000, Monsieur S. a également recouru 

auprès du Tribunal administratif. 

 

 

7.  Le département a conclu à l'irrecevabilité des 

deux recours. Mme P. a pris les mêmes conclusions, 

demandant en outre à titre préalable que soit ordonné le 

retrait de l'effet suspensif. 

 

8.  Par lettre du 4 juin 2000, M. S. a informé le 

Tribunal administratif qu'il retirait son recours.  

 

  Interpellé afin de savoir s'il agissait également 

au nom des autres occupants de l'immeuble, M. S. a 

répondu qu'il n'était pas impliqué dans l'autre recours 

et que le retrait en question ne concernait que son 

propre recours.  

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est de ce point de vue recevable 

(art. 56 A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 

novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la 

loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

- LPA - E 5 10). 

 

2.  Le recours de M. S. a été remis à un office postal 

le 18 avril 2000. Dirigé contre la décision de la 

commission de recours du 10 mars 2000, il pourrait être 

déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. Le Tribunal 

administratif n'examinera toutefois pas cette question, 

puisqu'en cours de procédure, M. S. a retiré son recours. 

Il lui en sera donné acte. 

 

3.  Les quelques personnes qui ont signé le présent 

recours forment entre elles un groupe semblable à celui 

porté devant la commission de recours par acte du 13 

septembre 1999. Non seulement les signataires se réfèrent 

expressément à leur précédent recours, mais ils ont signé 

sous la dénomination "les habitants ...".  

 

  Selon l'article 45 alinéa 6 LDTR, ont la qualité 

pour recourir auprès de la commission de recours et du 

Tribunal administratif les associations régulièrement 

constituées d'habitants, de locataires et de 

propriétaires d'importance cantonale, qui existent depuis 

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trois ans au moins, et dont le champ d'activité 

statutaire s'étend à l'objet concerné. Or, de toute 

évidence, les occupants de l'immeuble n'ont pas apporté 

la démonstration de l'existence d'une association qui 

réponde aux critères définis ci-dessus.  

 

  Les occupants de l'immeuble n'ayant pas qualité 

pour recourir, leur recours sera déclaré irrecevable. 

 

4.  Vu l'issue du présent recours, le Tribunal 

administratif se dispensera d'examiner s'il existe 

d'autres motifs d'irrecevabilité, notamment en raison de 

l'absence de conclusions, violant ainsi l'article 65 LPA, 

ou encore du fait que les signatures des recourants sont 

illisibles et que ceux-ci ne sont donc pas identifiables.  

 

5.  Compte tenu des circonstances, aucun émolument ne 

sera mis à la charge des recourants. 

 

  Vu l'issue du présent litige, la demande de 

retrait de l'effet suspensif présentée par Mme P. devient 

sans objet.  

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif : 

    

   donne acte à M. S. qu'il retire 

son recours interjeté le 18 avril 2000 contre la décision 

de la commission de recours en matière de constructions 

du 10 mars 2000; 

 

   déclare sans objet la demande de 

retrait de l'effet suspensif; 

 

   déclare irrecevable le recours 

déposé le 11 avril 2000 par les occupants 15, rue X. / 

17, rue Y. dirigé contre la décision de la commission de 

recours en matière de constructions du 10 mars 2000; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

    

   communique le présent arrêt à 

Monsieur S., ainsi qu'à la commission cantonale de 

recours en matière de constructions, au département de 

l'aménagement, de l'équipement et du logement et à 

Me François Canonica, avocat de Mme P.. 

 

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Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

 V. Montani   Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci