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**Case Identifier:** 72f7b1d0-af79-55cd-a91f-1b85a118b145
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.07.2009 E-4094/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4094-2006_2009-07-03.pdf

## Full Text

Cour V
E-4094/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  j u i l l e t  2 0 0 9

Maurice Brodard, président du collège,
Claudia Cotting-Schalch, Gabriela Freihofer, juges,
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),
Burkina Faso,
représenté par (...),
demandeur,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision (exécution du renvoi) ;
décision de la Commission suisse de recours en matière 
d'asile (CRA) du 27 février 2002 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4094/2006

Faits :

A.
Le 19 juillet 2001,  A._______ a  demandé l'asile  à  la  Suisse,  faisant 
valoir qu'au Burkina Faso, d'où il a dit venir, il était dans le collimateur 
d'opposants qui avaient cherché à l'éliminer parce qu'il était secrétaire 
général d'un secteur de l'association "les Amis de Blaise Compaoré" 
(ABC), le Président en exercice. Par décision du 10 septembre 2001, 
l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR),  actuellement  ODM  a  rejeté  la 
demande  d'asile  de  A._______,  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et 
ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  décision  confirmée  par 
l'ancienne  Commission  suisse de  recours  en matière  d'asile  (CRA), 
le 27 février 2002.

B.
Le  28  novembre  2002,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  que  A._______ 
lui avait faite le 12 novembre précédent de reconsidérer sa décision du 
10 septembre 2001 en raison d'un état  dépressif  pour lequel  il  était 
soigné depuis le 10 juillet 2002.

C.
Par acte daté du 12 octobre 2004 adressé à l'ODM et transmis à la 
CRA pour raison de compétence, A._______ a sollicité la révision de 
la décision de la CRA du 27 février 2002. Ayant rappelé sa fonction de 
secrétaire  du  secteur  (...)  de  l'association  les  « ABC»,  il  a  allégué, 
à l'appui  de  sa  requête,  son  implication,  pour  le  compte  du 
gouvernement,  dans  des  assassinats  dont  leurs  commanditaires  lui 
auraient dit que les personnes visées représentaient une menace pour 
l'ordre public.  Après sa dernière mission, il avait dû fuir son pays car, 
recherché par ceux-là même qui l'auraient utilisé pour commettre des 
actes illicites, il aurait craint pour sa vie. Il a ajouté que s'il n'avait rien 
dit de sa participation à ses assassinats, c'est parce que, confronté à 
une situation moralement difficile, il avait été pris de panique lors de 
ses  auditions  des  25 juillet  2001 et  21  août  2001. A l'appui  de ses 
dires, il a produit des photographies de lui-même aux côtés de Blaise 
Compaoré,  de  gardes  du  corps  de  ce  dernier  ou  encore  d'autres 
personnalités  du  gouvernement,  ces  photographies  prouvant,  selon 
lui,  l'étroitesse  de  ses  liens  avec  «la  famille  présidentielle»  et,  par 
conséquent, son implication dans les assassinats susmentionnés. Il a 
encore précisé qu'au Burkina Faso, où l'on saurait qu'il  avait déposé 

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une demande d'asile en Suisse, son jeune frère avait été emprisonné 
pour avoir refusé de révéler où il se trouvait.

D.
Par  décision  du  12  janvier  2005,  la  CRA  a  rejeté  la  demande  de 
révision  de  A._______,  jugeant  ses  moyens  impropres  à  rendre 
vraisemblables ses motifs de fuite.

E.
Par  acte  du  20  juin  2005,  adressé  à  l'ODM,  qui  l'a  à  nouveau  fait 
suivre à la CRA pour raison de compétence, A._______ a introduit une 
«demande en constatation du caractère illicite du renvoi» au terme de 
laquelle il a conclu à l'octroi d'une admission provisoire au motif qu'en 
l'état, l'exécution de son renvoi était contraire à l'art. 3 CEDH.

Dans son mémoire, il déclare, préalablement, avoir fait, en procédure 
ordinaire,  des  déclarations  inexactes  et  incomplètes  à l'appui  de  sa 
demande d'asile  parce qu'il avait craint qu'en parlant des assassinats 
et autres délits qu'il avait été amené à commettre avec des complices 
pour le gouvernement burkinabé, les autorités suisses ne le renvoient 
dans son pays pour qu'il y soit jugé, ce qui lui aurait valu d'être éliminé 
de la même manière que tous ceux à la suppression desquels il avait 
participé. Il  ajoute qu'au moment de ses auditions, il n'aurait pas été 
dans son état normal tant il était angoissé à l'idée d'être découvert et 
renvoyé,  ce que confirmerait,  selon lui,  le  certificat  médical  daté du 
6 avril  2005 joint  à  son écrit  et  dont  il  appert  que  de juillet  2002 à 
octobre 2003, il a été suivi au Centre (...) pour un épisode dépressif de 
degré  modéré,  de  type  réactionnel  à  sa  situation  sociale  et 
professionnelle.

Pour  l'essentiel,  il  fonde  ensuite  sa  demande  sur  une  longue 
confession écrite du 9 juin 2005 dans laquelle il relate, dans le détail, 
son enfance difficile, son adhésion aux «ABC», la promotion sociale et 
les avantages non négligeables qu'il en avait retirés, les personnalités 
avec lesquelles il  aurait  eu des contacts réguliers et les importantes 
sommes que ces personnalités lui auraient versées pour financer les 
actions de l'association «ABC», son admission progressive dans les 
plus hautes sphères du pouvoir et son recrutement par un militaire de 
la  garde  présidentielle,  les  missions  auxquelles  il  a  participé, 
les méthodes  employées  pour  intimider  et  éliminer,  jusque  dans  les 
pays  limitrophes,  les  opposants  qu'on  lui  désignait,  ses  premiers 

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échecs,  ses  remords  et,  enfin,  les  disparitions  suspectes  ou  sans 
explication  d'anciens  complices  qui  avaient  fini  par  lui  faire  craindre 
pour sa propre vie.

Pour  preuve  de  ce  qu'il  avance  dans  cette  confession,  il  renvoie 
l'autorité saisie aux neufs photographies de lui-même (dont trois avec 
le Président Blaise Compaoré, une avec François Compaoré, le frère 
du Président, une avec Gilbert Dienderé, chef d'Etat major particulier à 
la  Présidence,  une  avec  Zéphirin  Diabré,  administrateur  associé  au 
PNUD et ex-ministre des finances) déjà produites dans la précédente 
procédure extraordinaire et sur lesquelles on peut distinguer nombre 
d'indices établissant l'étroitesse de ses relations avec la présidence. 
Par exemple, sur l'une d'elles on peut le voir porter, en compagnie du 
président, un vêtement à l'effigie de ce dernier que seuls ses proches 
partisans  peuvent  obtenir,  ou  encore  sur  une  autre  où  on  le  voit 
remettre au Président un portrait qu'il a fait de lui, la même tenue que 
les  gardes du  corps  présidentiels,  ce  qui,  selon  lui,  serait  un  signe 
d'aisance ; enfin, sur une troisième, qui aurait été prise à Zignare, le 
village natal  du président  lors  d'une fête spécifiquement  dédiée aux 
militaires,  il  apparaît  en  compagnie  d'un  chef  traditionnel,  ce  qui 
tendrait à prouver la proximité de ses liens avec le pouvoir. Il produit 
aussi  deux attestations de la maison d'arrêt  et de correction (Maco) 
d'Ouagadougou,  confirmant  les  détentions  de son  frère,  B._______, 
par ordre du procureur,  du (...)  au (...)  2003 et  du (...)  au (...)  2004 
(cf. let. C).

F.
Par décision incidente du 4 juillet 2005, le juge en charge du dossier a 
fait  savoir  au  demandeur  que,  dans  la  mesure  où  ses  nouveaux 
moyens  visaient  à  établir  des  faits  antérieurs  à  la  clôture  de  la 
procédure  ordinaire,  sa  requête  devait  être  considérée  comme  une 
demande  de  révision  de  la  décision  de  la  CRA  du  27  avril  2002, 
en tant  que  celle-ci  confirmait  l'exécution  de  son  renvoi  de  Suisse. 
Par la  même  décision,  le  juge  instructeur  a  refusé  d'octroyer  des 
mesures provisionnelles au demandeur qu'il a aussi invité à verser une 
avance en garantie des frais de procédure.

G.
Le 19 juillet 2005, le demandeur a réglé l'avance requise.

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H.
Par  décision  incidente  du  16  septembre  2005,  le  juge  chargé 
d'instruire  la  demande  de  révision  a  reconsidéré  sa  décision  du 
4 juillet précédent dont il a annulé les chiffre 1 à 3 dispositif, autorisant 
ainsi le demandeur à attendre en Suisse l'issue de la procédure. Il l'a 
aussi informé qu'il serait statué sur sa demande d'assistance judiciaire 
partielle dans la décision finale.

I.
Le  14  décembre  2006,  le  demandeur  a  fait  parvenir  à  la  CRA  les 
copies  de  deux  articles,  l'un  de  janvier  2004,  concernant  le  décès, 
suspect,  d'un ami, chauffeur d'un des conseillers du président et qui 
avait  accès  à  toutes  les  informations  relatives  aux  actions  du 
président,  l'autre,  de  septembre  2005,  sur  l'accident,  tout  aussi 
suspect,  dont  avait  été  victime  un  ministre  mentionné  dans  sa 
confession.  Il  a  également  produit  la  copie  de  l'avis  de  décès  d'un 
collègue,  également cité  au dossier  et  mort  dans des circonstances 
douteuses.  Pour le demandeur, ces événements ne pouvaient que le 
conforter dans ses craintes d'être à son tour éliminé en cas de retour 
au  Burkina  Faso. Enfin,  étaient  jointes  à  ces  pièces  une  copie  des 
actes de naissance de ses enfants.

J.
Le 31 janvier 2007, le demandeur a adressé au Tribunal administratif 
fédéral (Tribunal) la copie du témoignage, paru dans "l'Evénement" du 
10 janvier  précédent,  d'un cousin de David Ouedraogo,  le  chauffeur 
assassiné du frère du président.

K.
Le  4  avril  2007,  le  demandeur  a  fait  parvenir  au  Tribunal  un  autre 
article paru dans "l'Evénement" qui précisait et complétait celui envoyé 
précédemment. Il  a aussi  fait savoir au Tribunal qu'il  avait  obtenu un 
emploi en tant qu'ouvrier d'entretien pour une durée indéterminée.

Droit :

1.
1.1 La procédure  devant  le  Tribunal  est  régie  par  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
pour  autant  que  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 

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fédéral  (LTAF,  RS 173.32)  n'en  dispose  pas  autrement  (cf. art. 37 
LTAF).

1.2 Les demandes de révision postérieures au 1er janvier  2007 des 
décision rendues par la CRA sont régies par les dispositions de la PA ; 
il  en  va  de  même  des  demandes  de  révision  pendantes  au 
31 décembre 2006 auprès d'une institution précédente,  ce qui  est  le 
cas de la présente espèce (cf. ATAF 2007/11 consid. 4.6 p. 120).

2. Ayant fait l'objet de la décision du 27 février 2002, mise en cause 
par  la  présente  demande de  révision,  le  demandeur  a  qualité  pour 
agir. Quant à savoir s'il a agi dans le délai prescrit, il en sera débattu 
plus loin dans le présent arrêt.

3.
3.1 Selon l'art. 66 al. 2 PA, l'autorité de recours procède à la révision 
d'une de ses  décisions lorsque la  partie  allègue des faits  nouveaux 
importants  ou  produit  de  nouveaux  moyens  de  preuve  (let.  a), 
ou prouve  que  l'autorité  de  recours  n'a  pas  tenu  compte  de  faits 
importants  établis  par  pièces  ou  n'a  pas  statué  sur  certaines 
conclusions  (let.  b),  ou  prouve  que  l'autorité  de  recours  a  violé  les 
dispositions régissant la récusation, le droit de consulter les pièces ou 
le droit d'être entendu (let. c)

En  l'occurrence,  entre  autres  faits  nouveaux,  jamais  allégués 
auparavant, du moins de façon aussi détaillée, le demandeur expose 
comment  en  1998,  il  a  personnellement  falsifié  les  élections 
(présidentielles)  dans  un  village  où  il  avait  été  dépêché  pour  cette 
opération,  et  comment  en (...)  1999,  il  a  assisté  à  l'assassinat  d'un 
individu dans un bar d'Ouagadougou, empoisonné par deux militaires 
de la garde présidentielle qui lui avaient exposé leur projet juste avant 
de  passer  à  l'action.  Surtout,  il  décrit  par  le  menu  trois  missions 
auxquelles il a lui-même participé : la première, (...), en compagnie de 
C._______ et D._______ ayant abouti à l'empoisonnement mortel d'un 
certain  E._______  chez  lui  à  (...),  dans le  quartier  de  F._______  à 
Abidjan ; la seconde, au Togo, de (...), en compagnie de D._______ et 
d'un militaire (G._______) qui se serait conclue par l'élimination d'un 
certain  H._______,  ex-garde  du  corps  de  (...),  limogé  par  la  suite. 
Au retour de cette mission, ils auraient d'ailleurs fait rapport à l'aide de 
camp du président en personne ; la troisième enfin, encore au Togo à 
(...),  accomplie  en  compagnie  de  deux  militaires  de  la  garde 

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rapprochée  du  président,  qui  se  serait  soldée  par  un  échec,  car 
probablement  informé  des  menaces  qui  pesaient  sur  lui, 
le commissaire I._______ qui  était  visé aurait  pris la fuite  avant leur 
arrivée.

3.2 Dans  la  mesure  où  ces  faits  nouvellement  allégués  par  le 
demandeur comme les moyens qui s'y rapportent sont antérieurs à la 
clôture  de  la  procédure  ordinaire,  c'est  donc  à  raison  que  le  juge 
initialement  saisi  de  la  demande  a  considéré  celle-ci  comme  une 
demande de révision de la décision de la CRA du 27 avril  2002, en 
tant  que  celle-ci  confirmait  l'exécution  du  renvoi  de  Suisse  du 
demandeur.

4.
4.1 Conformément à l'art. 67 al. 1 PA, la demande (de révision) doit 
être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les nonante jours 
dès la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix 
ans dès la notification de la décision sur recours.

4.2 Dans  le  cas  particulier,  force  est  de  constater  que  les  faits 
évoqués  ci-dessus  étaient  connus  du  demandeur  à  son  arrivée  en 
Suisse et, partant, depuis le dépôt de sa demande d'asile, le 19 juillet 
2001. Ces faits n'ont ainsi pas été « découverts » depuis le prononcé 
de la décision sur recours. Partant, la demande de révision ne saurait 
être recevable, au regard de l'article 67 al. 1 in initio PA, disposition qui 
présuppose  que  le  demandeur  a  appris  l'existence  d'un  motif  de 
révision ultérieurement au prononcé de la décision prise sur recours et 
l'a invoqué dans les nonante jours dès cette découverte, une condition 
qui n'est précisément pas remplie ici.

4.3 Par  ailleurs,  le  demandeur  n'a  pas  non  plus  recouru  contre  la 
décision  du  28  novembre  2002  par  laquelle  l'ODM  a  refusé  de 
reconsidérer  sa  décision du 10 septembre 2001 en raison d'un état 
dépressif pour lequel ledit demandeur était soigné depuis le 10 juillet 
2002. Pourtant déjà à ce moment, il aurait été loisible au demandeur 
d'imputer son état dépressif aux événements exposés ci-dessus et à 
sa crainte d'être livré aux autorités de son pays. De même, du moment 
qu'il se rapporte à un traitement achevé en octobre 2003, le certificat 
du  6  avril  2005  produit  en  cause  pour  justifier  les  réticences  du 
demandeur  à  évoquer  en  procédure  ordinaire  les  faits  décrits  ci-
dessus  à  cause  de  son  état  dépressif  pouvait  déjà  l'être  dans  la 

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précédente procédure extraordinaire. Aussi, en vertu de l'art. 66 al. 3 
PA, ces  nouveaux  moyens  du  demandeur  n'ouvrent  pas  la  révision 
parce qu'ils auraient pu être invoqués antérieurement (cf. ATF 111 Ib 
210). Du reste, le demandeur ne le conteste pas (cf. mémoire du 20 
juin 2005 ch. 3.3).

5.
Selon  la  jurisprudence,  les  moyens  invoqués,  même  tardivement, 
ouvrent néanmoins la voie de la révision de l'exécution d'une décision 
entrée en force lorsqu'il résulte manifestement de ces moyens que le 
requérant  est  menacé  de  persécutions  ou  de  traitements  contraires 
aux  droits  de  l'homme,  lesquels  constituent  un  obstacle  au  renvoi 
relevant du droit international (cf. JICRA 1998 n ° 3 p. 19 ss et JICRA 
1995 n ° 9 p. 77 ss ).

6.
En l'occurrence, pour le demandeur, l'énoncé de ses relations dans la 
sphère présidentielle, la démonstration, via les photographies jointes à 
sa demande, de l'étroitesse de ses liens avec des membres de cette 
sphère, ses explications sur le modus operandi des missions que des 
membres de la sphère présidentielle lui aurait confiées prouvent, d'une 
part, qu'il a bien fait partie de cette sphère, sinon comment expliquer 
qu'un civil  comme lui ait  été régulièrement convié à différentes fêtes 
où  se  retrouvaient  le  président  et  ses  fidèles,  d'autre part,  qu'il  a 
effectivement vécu les événements qu'il allègue, raison pour laquelle il 
risque d'être éliminé s'il venait à être renvoyé au Burkina Faso.

7.
7.1 L'exécution du renvoi d'un étranger dans son Etat d'origine ou de 
provenance ou dans un Etat tiers n'est pas licite lorsque cette mesure 
apparaît  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international  (art. 83  al. 3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être 
contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays 
où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait  menacée pour 
l'un  des  motifs  mentionnés  à  l'art. 3  al. 1  LAsi,  ou  encore  d'où  elle 
risquerait  d'être  astreinte  à  se  rendre  dans  un  tel  pays  (art. 5  al. 1 
LAsi).  Nul  ne  peut  être  soumis  à  la  torture  ni  à  des  peines  ou 
traitements  inhumains  ou  dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4 
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101).

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7.2 En  ce  qui  concerne  les  engagements  de  la  Suisse  relevant  du 
droit  international,  il  sied  d'examiner  en  particulier  si  l'art. 3 CEDH 
trouve application dans le  présent  cas. De fait,  si  l'interdiction de la 
torture,  des  peines  et  traitements  inhumains  (ou  dégradants) 
s'applique  indépendamment  de  la  reconnaissance  de  la  qualité  de 
réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une  extradition 
serait  prohibée  par  le  seul  fait  que  dans  le  pays  concerné  des 
violations  de  l'art. 3  CEDH  devraient  être  constatées ;  une  simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Pour ce qui 
a  trait  à  la  preuve  d'un  risque  de  mauvais  traitement  en  cas 
d'exécution  de  la  mesure  de  renvoi  et  au  degré  de  cette  preuve, 
les organes  de  Strasbourg  ont  souligné  que  la  personne  invoquant 
l'art. 3  CEDH doit  démontrer  à satisfaction  que le  risque,  pour  elle, 
d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants 
en  cas  de  renvoi  dans  son  pays  est  réel,  concret  et  sérieux. 
Les organes  de  la  convention  estiment  qu'une  simple  possibilité  de 
mauvais  traitements  n'entraîne  pas  en  soi  une  infraction  à  l'article 
3 CEDH et  exigent  une preuve "au-delà  de tout  doute  raisonnable", 
fondée  sur  un  faisceau  d'indices  ou  de  présomptions  non  réfutées, 
suffisamment graves, précis et concordants, sans qu'il faille exiger une 
certitude absolue (JICRA 1996 no 18 précitée p. 186).

7.3 En  l'occurrence,  le  Tribunal  estime  qu'aucun  des  moyens  du 
demandeur  ne  répond  à  ces  exigences.  Dans  sa  confession,  le 
demandeur  fait  ainsi  référence  à  de  nombreuses  personnalités 
burkinabé qui lui auraient remis d'importantes sommes d'argent pour 
financer les activités des "ABC", dont il aurait été le secrétaire général 
du secteur (...). De fait, il n'établit toutefois pas avoir réellement exercé 
cette fonction et aucune source ne mentionne un lien entre lui-même 
et les "ABC". De même, au nombre de ceux dont il dit qu'il aurait été le 
complice  dans  les  assassinats  et  la  tentative  d'assassinat  qu'ils 
auraient  commis,  le  demandeur  cite  des  gens  qui  ont  effectivement 
défrayé la  chronique judiciaire à cause de leur implication dans des 
affaires  sordides  (p. ex. [...]  et  [...]  condamnés en (...)  à  20 ans de 
réclusion pour  (...),  ou encore [...]  condamné à 10 ans de réclusion 
pour les mêmes faits). Pour autant, la seule mention de ces individus 
ne suffit  pas à faire admettre qu'il  les a véritablement connus, et les 
aurait-il connus, qu'il a effectivement commis les crimes qu'il dit avoir 
perpétrés  avec  eux.  Il  n'est  en  tout  cas  pas  au  dossier  d'élément 
suffisamment concret qui permette de le croire sérieusement. Il n'est 
ainsi  nullement  établi  que  lesdits  E._______  et  H._______,  que  le 

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demandeur  dit  avoir  assassinés  avec  ses  complices,  aient 
véritablement  existé et  qu'ils  soient  décédés dans les  circonstances 
décrites dans sa confession du 9 juin 2005. Notamment, le demandeur 
ne  dit  rien  des  motifs  précis  qui  auraient  amené  les  autorités 
burkinabé à ordonner l'élimination de ces deux personnes. En outre, 
tel que décrit par le demandeur, le modus  operandi pour éliminer des 
gens dont  on peut  penser  qu'ils  étaient  sur  leur  garde ne  convainc 
guère. Enfin, il n'existe pas d'indications selon lesquelles les autorités 
burkinabé auraient  fait  "éliminer" des opposants au Togo et  en Côte 
d'Ivoire. De même, hormis constater que le demandeur apparaît  aux 
côtés  du  président  et  d'autres  personnalités,  on  ne  peut  tirer  des 
photographies  produites  en  cause  aucune  conclusion  allant  dans  le 
sens  des  allégations  du  demandeur.  En  elle-mêmes,  ces 
photographies ne rendent  vraisemblables ni  les faits  avancés par  le 
demandeur  ni  qu'il  serait  recherché  à  cause  de  ces  faits.  Pour  les 
mêmes  motifs  que  ceux  déjà  avancés  à  bon  escient  par  le  juge 
initialement saisi de la demande de révision, le Tribunal estime aussi 
fortement  sujettes  à  caution  les  attestations  de  sortie  produites  en 
cause  (cf.  décision  incidente  du  4  juillet  2005  p.  2).  De fait,  des 
documents émanant  du Ministère  de la  justice  du Burkina Faso,  on 
peut  attendre  que  le  substantif  "Ministère"  soit  correctement 
orthographié.  Par  ailleurs,  s'ils  se  réfèrent  pour  la  plupart  à  des 
individus  nommément  cités  par  le  demandeur  dans  sa  confession, 
aucun des nombreux articles produits par ce dernier ne le concerne 
directement. Dès lors, ces moyens sont sans incidence sur le sort de 
la cause. D'ailleurs, depuis les événements relatés dans ces articles, 
la situation s'est considérablement améliorée au Burkina Faso au point 
que le  6 mars 2009 le  Conseil  fédéral  a  déclaré ce pays "Etat  sûr" 
(safe country), rang auquel peut être élevé un Etat assurant le respect 
des  droits  de  l'homme,  ainsi  que  l'application  des  conventions 
internationales conclues dans les domaines des droits de l'homme et 
des réfugiés.

8.
Il y a donc lieu en définitive de rejeter la demande de révision du 20 
juin 2005.

9.

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9.1 Pour les motifs déjà exposés ci-dessus (cf. consid. 4 et 7.3 supra), 
la requête d'assistance judiciaire partielle contenue dans la demande 
de révision du 20 juin 2005 est rejetée, les conditions d'application de 
l'art.  65  al.  1  PA (applicable  de  par  le  renvoi  de  l'art.  68  al.  2  PA) 
n'étant pas remplies en l'espèce.  

9.2 Au vu  de l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du requérant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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E-4094/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La  demande  de  révision  est  rejetée,  dans  la  mesure  où  elle  est 
recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1200.-,  sont  mis  à  la 
charge du requérant. Ils sont couverts par l'avance du même montant 
du 19 juillet 2005.

4.
Le présent arrêt est adressé à la représentante du requérant, à l'ODM 
et au canton de [...].

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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