# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ea0d710-9a4c-584d-86fa-d5d15cda4879
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.10.2023 E-5819/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5819-2023_2023-10-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5819/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique, 

avec l'approbation de Aileen Truttmann, juge ; 

Mathilde Stuby, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie, 

(…), 

recourant, 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi 

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; 

décision du SEM du 17 octobre 2023 / N (…). 

 

 

 

E-5819/2023 

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Faits : 

A.  

En date du 5 juillet 2023, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou 

le recourant) a déposé une demande d’asile au Centre fédéral d’asile 

(CFA) d’B._______. 

Le lendemain, il a été transféré auprès du Centre fédéral d’asile (CFA) de 

C._______. 

B.  

Les investigations entreprises, le 10 juillet suivant, par le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : le SEM) ont révélé, après consultation de l’unité 

centrale du système européen « Eurodac », que le requérant avait déposé 

une demande d’asile à D._______ (Croatie) en date du 27 juin précédent. 

C.  

Le 12 juillet 2023, l’intéressé a signé une procuration en faveur de Caritas 

Suisse à C._______. 

D.  

Les 26 et 28 juillet suivants, il a également signé des formulaires 

d’autorisation de consultation du dossier médical. 

E.  

Entendu, le 17 juillet 2023, dans le cadre d’un entretien individuel 

« Dublin », il a été invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d’une 

décision de non-entrée en matière, sur son éventuel transfert vers la 

Croatie, cet Etat étant en principe responsable pour traiter sa demande 

d’asile en vertu du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III) ainsi que sur son état de santé. 

Le requérant a déclaré avoir quitté la Turquie en date du 22 juin 2023, puis 

s’être rendu en Bosnie et Herzégovine ainsi qu’en Croatie. Selon ses dires, 

son voyage aurait duré quatorze jours. Il soutient n’avoir pas déposé de 

demande d’asile en Croatie. Après son arrestation, il aurait vécu deux jours 

dans une chambre partagée avec d’autres migrants et aurait été fouillé de 

manière violente par les autorités croates. Celles-ci lui auraient par ailleurs 

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prélevé ses empreintes de force et fait signer un formulaire ne lui ayant 

« pas été traduit » et l’enjoignant de « quitter le territoire dans les quinze 

jours », formulaire dont il a annoncé la production à venir. Conduit dans un 

camp, où il serait demeuré deux jours, il aurait entrepris, le troisième jour, 

de continuer son voyage migratoire, aidé d’un passeur, en direction de 

E._______, avant de rallier les villes italiennes de F._______ ainsi que 

G._______. 

Pour le reste, il a allégué avoir une sœur vivant depuis huit ou dix ans avec 

sa famille en Suisse. 

Enfin, l’intéressé a déclaré qu’il allait bien au niveau physique, mais qu’il 

souffrait de brûlures d’estomac occasionnées, selon ses dires, par le 

stress. Il a toutefois indiqué n’avoir pas consulté l’infirmerie pour ce motif. 

F.  

Le 28 août 2023, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes une 

requête aux fins de reprise en charge du requérant fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. Celles-ci ont accepté ladite 

requête fondée sur cette disposition en date du 11 septembre suivant, 

précisant qu’elles allaient poursuivre le processus de détermination de 

l’Etat responsable conformément à l’art. 20 par. 5 de ce même règlement. 

G.  

Par décision du 17 octobre 2023, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile déposée par l’intéressé, en 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, a prononcé son transfert vers la 

Croatie, pays compétent pour traiter leur requête selon le règlement 

Dublin III, et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

H.  

Le 20 octobre suivant, Caritas Suisse à C._______ a résilié le mandat de 

représentation. 

I.  

Dans le recours interjeté, le 24 octobre 2023, contre la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé, 

agissant seul, conclut principalement à l’entrée en matière sur sa demande 

d’asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM, requérant par 

ailleurs l’exemption du versement d’une avance de frais de procédure, 

l’octroi de l’assistance judiciaire totale, le prononcé de mesures 

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provisionnelles ainsi que l’octroi de l’effet suspensif au recours. Il a en outre 

demandé à ce qu’il soit renoncé à la traduction de la motivation de son 

recours, pour le cas où elle ne serait pas rédigée dans une langue officielle. 

A l’appui de son recours, l’intéressé a produit des documents qu’il met en 

lien avec « son histoire ». 

J.  

Le 25 octobre suivant, le juge chargé de l’instruction de la cause a 

suspendu provisoirement l’exécution du transfert du recourant vers la 

Croatie par la voie de mesures superprovisionnelles. 

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi [RS 142.31]) ; art. 33 

let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du recours. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 PA) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

1.3 Le mémoire de recours ayant été rédigé en français, la demande 

préalable de renoncer à sa traduction est sans objet. 

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Page 5 

1.4 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

2.  
 

2.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

2.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

2.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). 

Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme en 

l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon 

le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 

8.2.1 ainsi que réf. cit.). 

En vertu de l’art. 3 par. 2 de ce règlement, lorsqu’il est impossible de 

transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 

ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il est 

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impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de 

ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable. 

2.4 L’Etat responsable en vertu du règlement est tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une 

demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir 

reçu la permission, sur le territoire d’un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III). 

3.  

3.1 En l’occurrence, comme exposé précédemment (cf. let. B. et F.), les 

investigations entreprises, dans le système européen « Eurodac », par le 

SEM ont révélé que le recourant avait déposé une demande d’asile auprès 

des autorités croates en date du 27 juin 2023. Fort de cette information, le 

SEM a soumis aux autorités croates compétentes, dans le délai fixé à 

l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en 

charge fondée sur l’art. 18 al. 1 let. b de ce règlement. Dans le délai prévu 

par l’art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, ces autorités ont expressément 

accepté la demande de reprise en charge du recourant fondée sur la 

disposition concernée, précisant qu’elles allaient poursuivre le processus 

de détermination de leur responsabilité, conformément à l’art. 20 par. 5 

dudit règlement. 

La portée de cette dernière disposition a fait l’objet de nombreux arrêts du 

Tribunal (cf. notamment arrêts E-1325/2023 du 13 avril 2023 consid. 5.3 ; 

E-5831/2022 du 30 mars 2023 consid. 4.3.1 ; D-5838/2022 du 

9 janvier 2023 consid. 4.3 ; E-5459/2022 du 15 décembre 2022 

consid. 4.2.1 ; E-3771/2022 du 2 novembre 2022 consid. 4.3.1 et 4.3.2 ; 

E-4855/2022 du 31 octobre 2022 consid. 4.3.1 et 4.3.2 ; E-3704/2022 du 

27 octobre 2022 consid. 4.4.4 ; E-4648/2022 du 25 octobre 2022 

consid. 5.3.1 et 5.3.2 ; F-4002/2022 du 26 septembre 2022 consid. 6.1 ; 

F-4079/2022 du 23 septembre 2022 consid. 4) et son application ne pose 

pas de problème particulier en l’espèce. 

3.2 En conséquence, la responsabilité de la Croatie pour le traitement de 

la demande d’asile du recourant est acquise, l’art. 16 du règlement 

Dublin III ne trouvant pas application dans le cas présent, comme l’a relevé 

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à juste titre le SEM. Dans le recours, l’intéressé ne conteste du reste pas 

cette compétence sur le principe, mais s’oppose à son transfert vers cet 

Etat pour d’autres motifs, qui seront examinés ci-après. 

4.  

4.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu d’examiner 

s’il n’y a pas de sérieuses raisons de penser qu’il existe en Croatie des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE. 

4.2 A ce propos, il convient de rappeler que ce pays est lié à ladite Charte 

et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel 

du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la 

Conv. torture (RS 0.105), et, à ce titre, en applique les dispositions. 

4.3 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen, en 

application de la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi 

et le retrait de la protection internationale (refonte ; JO L 180/60 

du 29 juin 2013 ; ci-après : directive Procédure), comme de la directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2013 

établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la 

protection internationale (refonte ; JO L 180/96 du 29 juin 2013 ; ci-après : 

directive Accueil ; cf. arrêt du Tribunal D-589/2021 du 16 février 2021 

consid. 7.4.1 et jurisp. cit.). 

4.4 Cette présomption de sécurité peut toutefois être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international, de sorte que la personne faisant 

l’objet du transfert courrait un risque réel de subir des traitements 

contraires aux dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 ; 

2011/9 consid. 6). 

4.5 Le Tribunal a certes admis la forte probabilité, pour des requérants 

entrant pour la première fois sur le territoire croate, que des refoulements 

illicites à la frontière, ainsi que des refoulements, sans examen individuel, 

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directement à la frontière (« hot returns ») ou encore des violences 

excessives puissent se produire régulièrement en Croatie (cf. arrêt de 

référence E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.3.5, en lien avec le 

consid. 9.3.2). En revanche, s’agissant de requérants transférés en Croatie 

sur la base du règlement Dublin III, il est arrivé à la conclusion que ceux-ci 

avaient en principe accès à la procédure d'asile dans ce pays et a jugé 

que, dans le cadre tant d'une procédure de prise en charge 

(« take-charge ») que d’une procédure de reprise en charge 

(« take-back »), les personnes transférées ne risquaient pas, selon une 

haute probabilité, d’être exposées à un risque de violation de leurs droits 

découlant du principe de non-refoulement. Il a également nié l’existence, 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil en Croatie, de 

faiblesses systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 et 3 du règlement 

Dublin III, qui feraient apparaître un transfert de requérants comme 

généralement inadmissible. 

4.6 Par ailleurs, les documents, en langue turque, versés à l’appui du 

recours (let. I.) sans autre explication – lesquels paraissent se baser à 

première vue sur la situation vécue en Turquie par l’intéressé, tout comme 

la pétition d’opposition, dont il a produit la traduction –, ne lui sont d’aucun 

secours dans la présente procédure, laquelle se limite à examiner et à 

déterminer l’Etat compétent pour statuer sur une demande de protection 

en faisant application du règlement Dublin III. 

4.7 Compte tenu de ce qui précède, en l’absence d'une pratique actuelle 

avérée en Croatie de violation systématique des normes communautaires 

en la matière, la présomption de respect par cet Etat de ses obligations 

concernant les droits des requérants d'asile, repris en charge dans le cadre 

d’une procédure Dublin, n’est pas renversée. Par voie de conséquence, 

l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie pas. 

5.  

5.1 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

Le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

telle demande lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

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responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public ; il peut également admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311 ; cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 in 

fine). 

5.2 Dans son arrêt de référence précité, le Tribunal a confirmé la pratique 

établie depuis l'arrêt de référence D-1611/2016 du 22 mars 2016 

concernant la licéité des transferts vers la Croatie, précisant qu’il ne fallait 

renoncer à un transfert que dans des cas exceptionnels (cf. arrêt de 

référence E-1488/2020 précité consid. 9.5). 

5.3 Dans son recours du 24 octobre 2023, l’intéressé s’oppose à son 

transfert vers la Croatie, faisant valoir que son séjour dans ce pays a été 

« extrêmement difficile ». Il aurait, selon ses dires, subi des maltraitances 

de la part des autorités croates, alléguant nouvellement que celles-ci lui 

auraient notamment déchiré ses vêtements. Ces dernières auraient 

également prélevé ses empreintes de force. En outre, l’intéressé a argué 

qu’en cas de retour en Croatie, sa vie serait en danger dans la mesure où 

des personnes, qui lui voulaient du mal dans son pays d’origine, pourraient 

le retrouver dans ce pays. Enfin, il déclare qu’il risquerait d’être renvoyé en 

Turquie, ce qui le mettrait en danger de mort, précisant y avoir vécu « des 

évènements d’une extrême dureté ». 

5.4 En l’espèce, il n’existe pas d’indices permettant de retenir que dans le 

cas concret le transfert du recourant vers la Croatie serait illicite. En effet, 

au regard de ce qui précède, il y a lieu de partir du principe que les 

requérants d’asile transférés en Croatie sur la base du règlement Dublin III 

ont accès à la procédure d'asile dans ce pays, et ce, indépendamment qu’il 

s’agisse d’un cas de prise ou de reprise en charge. Il ne ressort en outre 

du dossier aucun indice concret permettant de penser que les autorités 

croates pourraient faillir à leurs obligations internationales en renvoyant le 

recourant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait sérieusement menacée ou, encore, d'où il risquerait d'être astreint à 

se rendre dans un tel pays. 

S’agissant du vécu de l’intéressé en Croatie, il est souligné que selon ses 

propres dires, il n’a passé que quatre jours dans ce pays, ayant choisi de 

poursuivre son voyage migratoire, après que les autorités l’aient conduit 

dans un camp pour requérants d’asile. Dans ces conditions, il n’a pas 

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Page 10 

laissé aux autorités croates d’asile l’occasion de le prendre en charge en 

tant que requérant d’asile. A ce propos, le prétendu formulaire, qui lui aurait 

imparti un délai de 15 jours pour quitter le territoire, n’a à ce jour pas été 

produit, contrairement à ce qui avait été annoncé lors de l’entretien Dublin. 

De plus, aussi regrettables qu’ils soient, les faits décrits ne sont pas encore 

constitutifs de torture ou de traitement dégradant et humiliant. S’il est 

compréhensible que le fait d’être interpellé par la police, fouillé, séparé 

d’une partie de ses effets personnels et soumis à un prélèvement 

d’empreintes digitales, alors que l’on s’y oppose, peut être vécu comme 

une expérience particulièrement difficile, les déclarations du recourant à 

cet égard ne sont pas décisives quant à la conformité de son transfert en 

Croatie au regard des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture. Il n’existe en effet 

aucune raison concrète et sérieuse d’admettre que son transfert à 

H._______ (cf. acceptation de l’Unité Dublin croate du 11 septembre 2023) 

risquerait de l’exposer à une situation similaire à celle qu’il dit avoir connue 

après son interpellation à D._______ en tant que personne étrangère en 

situation irrégulière. 

Le recourant, qui n’est resté que peu de jours en Croatie, n’a pas non plus 

démontré que ses conditions d’existence, en cas de retour dans ce pays, 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire aux art. 3 CEDH, 3 Conv. torture 

et 4 CharteUE ou qu’il serait durablement privé, dans ce pays, de tout 

accès à des conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la 

directive Accueil. Cela dit, s’il devait être contraint par les circonstances – 

à l’issue de son transfert en Croatie – à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine ou estimer que cet Etat ne respecte pas les directives 

européennes en matière d'asile, viole ses obligations d'assistance à son 

égard ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, 

il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des 

autorités de ce pays et/ou aux organisations caritatives œuvrant sur place 

(cf. arrêt du Tribunal E-2755/2022 du 8 septembre 2022 consid. 5.4 et 

jurisp. cit.), voire de s’adresser, le cas échéant, à la Cour européenne des 

droits de l’homme (CourEDH ; art. 26 de la directive Accueil ; cf. arrêt 

F-1532/2022 du 8 avril 2022 consid. 8.3 et jurisp. cit.). 

Quant à la crainte alléguée par le recourant d’être retrouvé en Croatie par 

les personnes qui lui voulaient du mal dans son pays d’origine, outre le fait 

qu’il ne s’agit que d’une simple affirmation nullement étayée, il est rappelé 

que la Croatie est un Etat de droit. Il n’existe aucun indice tangible laissant 

penser que les autorités de ce pays n'offriraient pas, en cas de besoin, une 

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Page 11 

protection adéquate à l’intéressé, à qui il incomberait, le cas échéant, de 

s’adresser aux autorités judiciaires compétentes (cf. arrêt du Tribunal 

F-1532/2022 du 8 avril 2022 consid. 8.3 et jurisp. cit.). 

5.5 S’agissant enfin de la situation médicale du recourant, il ressort de son 

dossier qu’il est en bonne santé sur le plan physique (cf. let. E.). S’il s’est 

plaint de brûlures d’estomac, il ressort de son audition du 17 juillet 2023 

qu’il ne s’était pas adressé à l’infirmerie à ce sujet et aucun document 

médical ne figure d’ailleurs à son dossier. Force est ainsi de constater que 

le dossier ne contient aucun indice de l’existence de maladies d’une gravité 

ou d’une spécificité telle qu’elles ne pourraient pas être traitées en Croatie 

(sur les possibilités de prise en charge médicale dans le domaine de l’asile 

en Croatie, cf. notamment arrêts du Tribunal E-2952/2023 du 31 mai 2023 

consid. 7.3 ; F-69/2023 du 25 janvier 2023 consid. 6.2 ; F-28/2023 du 

11 janvier 2023 consid. 6.1.2 ; F-37/2023 du 6 janvier 2023 consid. 9.2 ; 

E-3771/2022 du 2 novembre 2022 consid. 6.4 ; E-4732/2022 du 

31 octobre 2022 consid. 6.3.4). 

Il convient en outre de rappeler que la Croatie, qui est liée par la directive 

Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins 

médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies et troubles graves, et fournir l'assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d'accueil, y compris des soins de santé mentale 

appropriés, s'il y a lieu (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

Dans ces conditions, l’état de santé du recourant ne constitue pas un 

obstacle dirimant à son transfert vers l’Etat Dublin compétent, à savoir la 

Croatie dans le cas présent. 

5.6 Par conséquent, le transfert du recourant vers cet Etat n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

5.7 Enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète et 

exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6 et 8.2.2 ; 

2011/9 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal E-641/2014 du 13 mars 2015 

consid. 5.3 [non publié dans ATAF 2015/9]), nonobstant la préférence 

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marquée par le recourant de voir sa demande d'asile examinée par la 

Suisse. Il est rappelé à cet égard que le règlement Dublin III ne lui confère 

pas le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa demande 

d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1). 

5.8 Pour le surplus, il est renvoyé aux considérants de la décision attaquée, 

dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés et que le 

recours ne contient aucun autre élément susceptible d’en remettre en 

cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). 

5.9 Au regard des éléments qui précèdent, le SEM a valablement 

considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit 

pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 

internationales ou pour des raisons humanitaires. 

6.  

6.1 Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile du recourant, en application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers 

la Croatie, en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n’étant réalisée (art. 32 OA 1). Par conséquent, le 

recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. 

6.2 S’avérant manifestement infondé, celui-ci l’est dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est 

dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

7.  

Les demandes d’effet suspensif et de dispense d’avance des frais de 

procédure sont devenues sans objet avec le présent prononcé ; les 

mesures superprovisionnelles ordonnées en date du 25 octobre 2023 sont 

désormais caduques. 

8.  

La demande d’assistance judiciaire totale doit être rejetée, les conclusions 

du recours paraissant d’emblée vouées à l’échec (art. 102m al. 1 LAsi en 

lien avec art. 65 al. 1 PA), de sorte qu’il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de l’intéressé, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

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ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 14 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Grégory Sauder Mathilde Stuby 

 

 

Expédition :