# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 11efc941-9b7f-52d4-ac7c-93b101e0ffc9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.04.2022 A/3681/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3681-2020_2022-04-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3681/2020-PE ATA/421/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 avril 2022 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Pierre Ochsner, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

10 novembre 2021 (JTAPI/1133/2021) 

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A/3681/2020 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1987, est ressortissant du Kosovo.  

2)  Il a été condamné, par ordonnance pénale du Ministère public (ci-après : 
MP) du 10 avril 2018, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, avec sursis 
pendant trois ans, pour infraction à l’art. 115 let. a à c de la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20, alors dénommée 
loi fédérale sur les étrangers - LEtr). 

3)  Une interdiction d’entrée en Suisse, valable du 28 mai 2018 au 27 mai 2021, 
a ensuite été prononcée à son encontre. 

4)  Le 27 juillet 2018, appréhendé par les gardes-frontière suisses, alors qu’il 
était démuni d’un passeport valable et de tout titre de séjour en Suisse, il a 
notamment déclaré (assisté par un interprète) qu’il était arrivé pour la première 
fois dans ce pays en juin 2013, qu’il s’y trouvait depuis février 2017, afin d’y 
travailler pour aider sa famille, qu’il y travaillait « de temps en temps » en qualité 
de carreleur pour différents employeurs, que sa mère et son frère vivaient au 
Kosovo et que le seul motif s’opposant à son expulsion de Suisse 
était  sa situation économique, précisant qu'il ne pourrait plus aider sa famille.  

5)  Il a derechef été condamné, par ordonnance pénale du MP du 28 juillet 
2018, à une peine pécuniaire de cent-vingt jours-amende, avec sursis pendant trois 
ans, pour infraction à l’art. 115 let. b et c LEI. 

  Il lui était notamment reproché d’avoir séjourné et travaillé illégalement en 
Suisse « comme carreleur chez B______ depuis février 2017 ». 

6)  Le 10 janvier 2019, il a saisi l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) d’une demande d’autorisation de séjour avec 
activité lucrative, fournissant un formulaire M, sans indication d'un employeur.  

7)  Le 21 mai 2019, son entreprise individuelle (« A______» : « entreprise 
générale de rénovation, pose de carrelage et de parquet ») a été inscrite au registre 
de commerce de Genève.  

8)  Le 4 juin 2019, donnant suite à une demande de renseignements de l’OCPM 
du 25 mars 2019, il a notamment produit plusieurs lettres de recommandation, une 
attestation de non-poursuite, une attestation d’achat d’abonnements auprès des 
Transports publics genevois (ci-après : TPG) pour la période de juillet 2013 à août 
2017, un extrait du registre de commerce relatif à son entreprise, un nouveau 
formulaire M indiquant qu’il travaillait en tant qu’indépendant et une liste de 
membres de sa famille, à teneur de laquelle sa mère, deux de ses frères et sa sœur 

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vivaient au Kosovo, un de ses autres frères à Soleure, deux oncles et deux tantes à 
Genève et un oncle et une tante à Nyon. S’agissant de l’intensité de ses relations 
avec ces personnes, il a précisé qu'elle était « très forte via téléphone » avec sa 
mère, ainsi qu'avec ses frères et sœur vivant au Kosovo, « très forte via téléphone 
et face à face » avec son frère séjournant à Soleure et avec ses oncles et tantes 
domiciliés en Suisse.  

9)  Le 19 juillet 2019, il a sollicité de l’OCPM la délivrance d’un visa de retour, 
d’une durée d’un mois, afin de se rendre au Kosovo pour des raisons familiales.  

10)  Par courrier du 28 juillet 2020, l'OCPM lui a fait part de son intention de ne 
pas donner une suite favorable à sa demande de régularisation et de prononcer son 
renvoi de Suisse, motif pris, notamment, du fait qu’il avait fait l’objet de deux 
condamnations pénales, qu’il n’avait pas démontré une durée de séjour de dix ans 
à Genève et que sa situation ne répondait pas aux critères légaux relatifs au cas 
individuel d’extrême gravité. Un délai de trente jours lui était imparti pour exercer 
par écrit son droit d'être entendu. 

11)  Par courrier du 28 août 2020, il a notamment exposé qu’il parlait 
parfaitement le français, qu’il travaillait depuis un an en qualité d’artisan 
indépendant, réalisant un salaire mensuel d’environ CHF 3'900.-, qu’il n’avait 
jamais fait appel à l’aide sociale, que les personnes le connaissant confirmaient 
qu’il était une « personne de confiance, travailleur, sérieux, serviable et montr[ait] 
un grand amour pour la Suisse, pays dans lequel il a[vait] toutes ses attaches ».  

  S'il avait fait l'objet de deux condamnations pénales et d'une interdiction 
d’entrée en Suisse, il n’avait commis aucun crime ou autre délit. Venant d’une 
région sinistrée et très peu développée du Kosovo, il était arrivé en Suisse pour 
des raisons économiques et sociales et n’avait jamais envisagé de quitter ce pays, 
étant donné qu’il s’y était enraciné et y avait créé des liens particuliers avec les 
membres de sa famille, des amis, collègues, employeurs et connaissances. Compte 
tenu de son activité professionnelle, de son intégration, de son attachement aux 
membres de sa famille en Suisse et aux autres personnes avec lesquelles il 
entretenait des relations étroites, il risquait, en cas de retour au Kosovo, de se 
retrouver dans une situation financière et personnelle « inextricable dans un pays 
avec lequel il a[vait] très peu d’attaches ». Concrètement, il ne serait pas en 
mesure de subvenir à ses besoins, le marché du travail au Kosovo souffrant d’un 
taux de chômage endémique de près de 50 %. Il y serait déraciné, alors que sa 
mentalité avait évolué au contact des habitants de Genève et de la Suisse depuis 
plus de sept ans. Les conditions de logement y étaient en outre difficiles, dans la 
mesure où le loyer moyen correspondait à 50 % du salaire moyen, de sorte qu’il 
ne pourrait pas trouver un appartement et en payer le loyer. Compte tenu de ces 
éléments, les difficultés de sa réintégration étaient particulièrement importantes. 
Partant, il réalisait les conditions des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l'ordonnance 

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relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 
octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 

12)  Par décision du 20 octobre 2020, l’OCPM a refusé de soumettre son dossier 
au SEM avec un préavis positif en vue de la délivrance d’un titre de séjour, a 
prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 20 décembre 2020 pour quitter le 
territoire. 

  M. A______ résidait en Suisse depuis 2013 seulement, de sorte que la durée 
de son séjour était courte et ne pouvait constituer un élément déterminant 
susceptible de justifier une suite favorable à sa requête. Elle devait, en outre, être 
relativisée par rapport aux nombreuses années qu'il avait passées dans son pays 
d'origine. Il était ainsi arrivé en Suisse à l'âge de 26 ans et avait vécu toute sa 
jeunesse et son adolescence au Kosovo, années essentielles pour la formation de la 
personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle. Par ailleurs, il 
n’avait pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable 
en Suisse. Il n’avait pas justifié disposer de revenus, de sorte que son autonomie 
financière devait être relativisée. De plus, ses condamnations pénales et le non-
respect d'une interdiction d'entrée en Suisse démontraient qu’il n’avait pas un 
comportement irréprochable, attendu de tout étranger souhaitant obtenir la 
régularisation de ses conditions de séjour. Finalement, il n’avait pas démontré que 
sa réintégration dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa 
situation personnelle, indépendamment des circonstances générales (économiques, 
sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur 
place.  

13)  Par acte du 13 novembre 2020, M. A______ a recouru contre cette décision 
auprès Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), concluant 
implicitement à son annulation et à la régularisation de son séjour en Suisse. 

  Il était certes arrivé en Suisse (en 2013), lorsqu’il était âgé de 26 ans, mais 
son séjour ne pouvait en aucun cas être relativisé au vu du nombre d'années qu’il 
avait passées dans son pays d'origine. Il était question d'un pays ayant acquis son 
indépendance en 2008, de sorte que si l’on comparaît ses années passées au 
Kosovo après son indépendance (cinq ans) à celles de son séjour en Suisse (sept 
ans), on ne pouvait pas considérer ce dernier comme étant de courte durée. Le 
Kosovo, avant son indépendance, ne pouvait pas être comparé au pays 
d’aujourd’hui. Son intégration sociale et culturelle durant sa jeunesse et son 
adolescence au Kosovo, que l’OCPM citait, n’étaient « donc plus que des 
souvenirs obsolètes ensevelis sous les décombres de la guerre ». En conséquence, 
son âge et les années passées dans son pays d'origine ne représentaient pas des 
obstacles à son intégration en Suisse. 

  Sa réintégration au Kosovo lui serait particulièrement difficile, notamment 
du fait qu’il n’avait que 10 ans lorsque son pays était entré en guerre, ce dont il en 

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avait encore aujourd’hui de lourds souvenirs, assimilables à des traumatismes de 
guerre. Actuellement, son pays évoluait encore dans des tensions politiques et 
économiques avec la Serbie. En outre, il était originaire d'un village isolé et 
« sinistré », où les conditions de vie étaient précaires, avec ses quelques 2’499 
habitants et son économie totalement à l'arrêt. Il n'y avait pas séjourné depuis sept 
ans et n’y avait plus aucun point de repère, car ses attaches d'avant son départ 
étaient quasiment éteintes. La situation politique, économique et sanitaire s’étaient 
dégradées depuis lors et y retourner « serait comparable à sauter dans le vide », 
alors qu'il l'avait quitté pour un avenir plus stable financièrement. Compte tenu de 
tous ces éléments, sa réintégration lui semblait impossible et insurmontable et il 
n'osait même pas en imaginer les conséquences négatives et néfastes sur sa 
situation. 

  Ses deux condamnations pénales et l'interdiction d'entrée en Suisse avaient 
été prononcées en raison de son statut administratif. Il s’était acquitté de l'amende 
infligée et n'avait commis aucun autre crime ou délit. Il avait su tirer un 
enseignement de ces condamnations, en entamant les démarches en vue de sa 
régularisation et en enregistrant officiellement son adresse auprès de l'OCPM. Il 
avait depuis lors fondé son entreprise individuelle, qui était affiliée auprès de 
l'office cantonal des assurances sociales (OCAS) et payait toutes ses cotisations 
sociales, ainsi que ses impôts.  

  Il vivait de son activité indépendante, sans aucune aide sociale, et ne faisait 
l'objet d'aucune poursuite. Il se considérait comme un acteur économique actif du 
marché Suisse, en contribuant au développement de l'économie suisse de manière 
« totalement transparente, légale et irréprochable ». Il a notamment produit les 
comptes de son entreprise pour l’exercice 2019, faisant état de recettes de 
CHF 33'260.- et d’un bénéfice net de CHF 23'789,80, ainsi que ses bordereaux 
d’impôt 2019, à teneur desquels ses revenus imposables s’élevaient à CHF 
23'789.-. 

  Il avait amélioré considérablement ses connaissances de la langue française, 
qui lui étaient indispensables dans le cadre de son activité lucrative, et ne cessait 
de les développer, avait tissé en Suisse des liens avec des commerçants genevois, 
des clients de son entreprise, ses amis et sa famille, qu'il lui serait particulièrement 
difficile de rompre. 

14)  Dans ses observations du 14 janvier 2021, l’OCPM, reprenant en substance 
les motifs de la décision contestée, a conclu au rejet du recours. 

15)  Par courrier du 15 février 2021, M. A______ a demandé à l’OCPM de 
reconsidérer sa décision.  

  Depuis son enfance, il avait tissé des relations étroites avec la Suisse, où son 
père avait travaillé toute sa vie. Toute sa famille se trouvait en Suisse, ainsi que sa 

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vie professionnelle, en sorte que l'équilibre de sa vie reposait sur sa résidence en 
Suisse. Un retour au Kosovo aurait des conséquences « catastrophiques » pour lui 
sur les plans familial, psychologique, professionnel et social, car il se retrouverait 
seul, loin de sa famille, y vivrait un isolement social, qu'il ne pourrait pas 
supporter et qui aurait des conséquences graves sur son équilibre psychique, ce 
d'autant plus qu’il perdrait ce qu’il avait bâti professionnellement en Suisse. Son 
entreprise fonctionnait bien et son départ signifiait « la perte de toute une vie de 
travail », dont bénéficiait également l'économie genevoise. 

16)  Dans sa réplique du 7 avril 2021, il a, en substance, persisté dans ses 
conclusions et arguments.  

17)  Par décision du 12 avril 2021, le TAPI a suspendu la cause jusqu’à droit 
connu sur la demande de reconsidération du recourant du 15 février 2021. 

18)  Par décision du 15 juin 2021, l'OCPM a refusé d’entrer en matière sur ladite 
demande, de sorte que, par courrier du 21 juin 2021 du TAPI, il a sollicité la 
reprise de la procédure. 

19)  Par jugement du 10 novembre 2021, le TAPI a rejeté le recours.  

  L'intéressé était arrivé en Suisse en juin 2013 et y avait résidé sans 
autorisation depuis lors, ce qui l'avait amené à être condamné pénalement à deux 
reprises pour ce motif. Il n'avait pas tenu compte par la suite de l'interdiction 
d'entrée prononcée à son encontre. Il ne pouvait non plus pas tirer parti de ses 
années de son séjour, qu'elles se soient déroulées sous le sceau de la clandestinité 
ou de la tolérance, pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. 
Bien que s'étant créé un nouvel environnement de vie et disant maitriser la langue 
française, il n'établissait pas avoir tissé avec la Suisse des attaches à ce point 
profondes et durables qu'il ne pourrait plus envisager un retour dans son pays 
d'origine. Son intégration socio-professionnelle n'avait rien d'exceptionnel et il ne 
démontrait pas qu'il ne pourrait pas mettre en pratique ses connaissances et 
qualifications spécifiques dans sa patrie. L'âge de son arrivée en Suisse et la 
présence de sa mère, deux de ses frères et sa sœur au Kosovo établissaient qu'il 
avait conservé de fortes attaches avec ce pays, où il devait avoir conservé un 
réseau amical et de connaissances. Il ne démontrait pas non plus qu'il se heurterait 
à des difficultés de réadaptation au Kosovo plus grandes que pour n'importe lequel 
de ses concitoyens, alors même que sa famille y vivant pourrait le soutenir, qu'il 
pourrait faire valoir ses atouts acquis en Suisse sur le marché de l'emploi et qu'il 
ne pouvait tirer parti de la situation illégale qu'il avait décidé de créer et de 
maintenir pendant huit ans. 

  Son renvoi était, en outre, exigible, licite et possible. 

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20)  Par acte du 13 décembre 2021, M. A______ a recouru contre ce jugement 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Préalablement, il a demandé un bref délai pour compléter son 
recours ainsi que la fixation d'une audience de comparution personnelle. 
Principalement, il a demandé l'annulation et l'octroi d'une autorisation de séjour et, 
subsidiairement, le renvoi à l'OCPM pour nouvelle décision.  

  Il avait démontré une intégration particulièrement réussie en Suisse, dès lors 
qu'il avait su subvenir à ses besoins, nonobstant l'épidémie de Covid-19. Lui 
refuser une autorisation de séjour alors qu'il en remplissait les conditions légales à 
quelques semaines près et en se conformant à l'ordre juridique suisse (hormis des 
infractions commises par des étrangers en voie de régularisation) serait contraire 
au principe de proportionnalité, en le « précipitant au fond du gouffre ». 

21)  L'OCPM a conclu au rejet du recours. 

22)  Le recourant a persisté dans son recours le 22 février 2022, soulignant qu'il 
était parfaitement bilingue, avait entamé son activité avec un franc succès, tout en 
connaissant des problèmes financiers en lien avec le Covid-19. Ses visites à sa 
famille restée au pays n'entravaient pas son intégration en Suisse. 

23)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant a sollicité son audition. 

 a.  Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge 
de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 
153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni 
celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 
425 consid. 2.1). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20I%2054
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425

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 b.  En l'espèce, le recourant a eu l'occasion d'exposer ses arguments par écrit et 
de produire des pièces, tant devant l'OCPM que le TAPI et la chambre de céans. Il 
n'apparaît pas que son audition soit de nature à apporter d'autres éléments 
pertinents que ceux qu'il a déjà exposés par écrit ; il ne le soutient d'ailleurs pas. 

  Il ne sera donc pas donné suite à l'acte d’instruction demandé. 

3)  Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé de 
transmettre le dossier du recourant avec un préavis favorable au SEM et prononcé 
son renvoi de Suisse. 

 a.  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers (LEtr - RS 142.20) et de l'ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA-
 RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, 
comme en l'espèce, après le 1er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit. 

 b.  L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

  L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a 
al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 
2021, ch. 5.6.12). 

  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 
110 consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, 
ch. 5.6). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.20
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019

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 c.  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

  La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

 d.  En l’espèce, le recourant énonce qu'il est arrivé en Suisse en 2013. Même à 
retenir qu'il y aurait séjourné depuis lors de manière continue, la durée de ce 
séjour devrait être relativisée, conformément à la jurisprudence susmentionnée, 
par le caractère illégal de son séjour jusqu'au mois de janvier 2019, soit pendant 
environ sept ans, puis sous le régime d'une tolérance, le temps que soit instruite sa 
demande d'autorisation de séjour déposée le 10 janvier 2019. 

  Le recourant ne fait l’objet d’aucune poursuite, n’a pas recouru à l’aide 
sociale et se dit financièrement indépendant, étant relevé qu'il n'a pas de logement 
propre, vivant chez son frère et la famille que ce dernier a fondée. 

  Il n'a pas illustré les diverses activités qu'il aurait exercées avant la création 
de son entreprise qui propose des services de rénovation, carrelages et parquets. Si 
cette fondation dénote un certain dynamisme, elle n’est toutefois pas constitutive 
d'une ascension professionnelle remarquable — étant relevé que son résultat 
d'exploitation pour 2019 a été de CHF 23'789.80 —  et ne l'a pas conduit à 
acquérir des connaissances professionnelles spécifiques à la Suisse qu'il ne 
pourrait mettre à profit dans un autre pays, en particulier son pays d'origine.  

  Il ne peut se targuer d’un comportement irréprochable, dès lors qu'il est 
revenu ou resté en Suisse nonobstant les condamnations qui avaient été 
prononcées à son encontre en lien avec son séjour illégal, dont une interdiction 
d'entrée, valable du 28 mai 2018 au 27 mai 2021, dont il a fait fi, ce qui démontre 
une absence de respect de la législation et de l'ordre juridique suisse et ne réalise 
pas le comportement irréprochable attendu de tout étranger souhaitant obtenir la 
régularisation de ses conditions de séjour. 

  Le recourant a mis en avant des attaches personnelles qu’il estime 
particulières avec la Suisse, notamment avec une partie de sa famille qui y réside, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010

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ainsi qu'avec un réseau amical et professionnel. Il ne démontre toutefois pas une 
intégration sociale particulièrement poussée, étant rappelé que les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage qu'il aurait pu nouer pendant son séjour ne 
constitueraient en tout état normalement pas des liens si étroits avec la Suisse 
qu'ils justifieraient une exception aux mesures de limitation, et qu'il a également 
gardé une partie de sa famille (mère et fratrie) au Kosovo.  

  Sa maîtrise du français n'a pas été démontrée, aucun document illustrant le 
résultat à l'examen auquel il se serait inscrit le 3 décembre 2020 n'ayant été 
produit.    

  Le recourant a passé au Kosovo toute son enfance, son adolescence et les 
premières années de sa vie d’adulte, soit les périodes déterminantes pour le 
développement de la personnalité. Il connaît les us et coutumes de son pays et en 
maîtrise la langue. Il a formé des demandes de visa de retour au Kosovo depuis le 
dépôt de sa requête, pour des raisons familiales. Il a, par ailleurs, une partie de sa 
famille, notamment sa mère, deux frères et une sœur qui y vivent et avec lesquels 
il a indiqué entretenir une forte relation, par téléphone. Le recourant a donc 
manifestement conservé des attaches affectives importantes au Kosovo, qui 
faciliteront sa réintégration sociale. 

  Finalement, de retour dans son pays d'origine, le recourant, encore jeune et 
en bonne santé, pourra faire valoir l'expérience professionnelle acquise en Suisse, 
ce d'autant qu'il indique que l'un de ses frères serait carreleur de profession et 
l'autre ingénieur, ce qui paraît propre à le soutenir dans sa réinsertion 
professionnelle. 

  Dans ces circonstances, il ne ressort pas du dossier que les difficultés 
auxquelles le recourant devrait faire face en cas de retour au Kosovo seraient pour 
lui plus graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier des ressortissants 
du Kosovo retournant dans leur pays. 

  Au vu de ce qui précède, le recourant ne se trouve pas dans une situation de 
détresse personnelle au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. S'il est vrai qu'un retour 
dans son pays d'origine pourra engendrer pour lui certaines difficultés, sa situation 
n'est pas remise en cause de manière accrue — ce d'autant qu'il y retrouvera une 
partie de sa famille — et il ne se trouve pas dans une situation si rigoureuse que 
l'on ne saurait exiger son retour au Kosovo. 

  Il ne se justifie dès lors pas de déroger aux conditions d'admission en Suisse 
en faveur du recourant, de sorte que l'autorité intimée était fondée à refuser de 
donner une suite positive à sa demande d'autorisation de séjour et l'instance 
précédente à confirmer ledit refus. Le grief sera par conséquent écarté. 

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4)   Reste encore à examiner si les conditions 
permettant l’exécution du renvoi du recourant sont remplies. 

 a.  Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64d 
al. 1 LEI). 

 b.  Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution 
de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 
LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter 
la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). 
Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la 
personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

 c.  En l'espèce, il n'apparaît pas que le renvoi du recourant contreviendrait à 
l'art. 83 LEI, ce qu'il ne soutient d'ailleurs pas. 

  C'est par conséquent à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi 
du recourant et ordonné l’exécution de celui-ci. 

  Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au 
droit et le recours contre le jugement du TAPI, entièrement mal fondé, sera rejeté. 

5)   Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 décembre 2021 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 novembre 
2021 ; 

au fond : 

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le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pierre Ochsner, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.