# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b11fce68-7eb7-5ff7-b222-b125cd7d6ba5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-01-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.01.2011 A/798/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-798-2009_2011-01-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/798/2009-ICC ATA/9/2011  

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE  

CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

du 11 janvier 2011 

1ère section 

dans la cause 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
  

contre 

Monsieur F______ 
représenté par Me Nicolas Merlino, avocat 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 4 février 2010 (DCCR/37/2009) 

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A/798/2009 

EN FAIT 

1.  Par arrêt du 5 novembre 2010 dans la cause 2C_240/2010, le Tribunal 
fédéral a admis le recours de l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) 
contre l'arrêt du Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la 
chambre administrative de la section administrative de la Cour de Justice (ci-
après : la chambre administrative), du 26 janvier 2010 (ATA/48/2010) confirmant 
la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-
après : la commission), devenue le Tribunal administratif de première instance le 
1er janvier 2011, qui avait admis que Monsieur F______ puisse déduire de son 
revenu 2004 un rachat de prévoyance de CHF 70'000.- effectué le 27 décembre 
2004. 

  Le Tribunal fédéral a annulé l'ATA/48/2010, confirmé la décision initiale de 
l'AFC  et renvoyé la cause à la chambre administrative pour nouvelle décision sur 
les frais des procédures de recours cantonales. A cet égard, les deux instances 
cantonales, qui avaient donné gain de cause au contribuable,  avaient statué de la 
même manière, en ne percevant pas d'émolument et en n'allouant pas d'indemnité 
de procédure. 

2.  La cause a été gardée à juger sans instruction. 

EN DROIT 

1.  Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 

  Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 

2.  Selon l'art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la décision  statue sur 
les frais de procédure et les émoluments.  

  En l'espèce, conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral du 5 novembre 
2010, il y lieu de considérer que le recours de l'AFC aurait dû être admis par le 
Tribunal administratif. La décision de la juridiction de première instance aurait 

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A/798/2009 

donc dû être annulée et un émolument de procédure mis à la charge du 
contribuable, ce dernier étant intégralement débouté des ses conclusions.  

  Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'annuler formellement la décision de la 
commission et de mettre un émolument global pour l’ensemble des procédures 
cantonales de CHF 1'000.- à la charge du contribuable, qui succombe (art. 87 
LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

annule la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 4 
février 2009 ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur F______ pour l’ensemble 
des procédures cantonales ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à l'administration fiscale cantonale, à Me Nicolas Merlino, 
avocat de l'intimé ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

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A/798/2009 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :