# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 39c3c041-24bc-56a5-8948-03254c30cfee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.04.2025 A/1360/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1360-2023_2025-04-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1360/2023-ICCIFD ATA/371/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er avril 2025 

4ème section 

    dans la cause  

 

A______ et B______ recourants 
 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS intimées 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 avril 2024 (JTAPI/338/2024) 

- 2/22 - 

A/1360/2023 

EN FAIT 

A.     a. Les époux A______ et B______ sont contribuables à Genève. 

B______ est né le ______ août 1941, a travaillé pour C______ (ci-après : C______) 
à partir de 1971 et jusqu’à fin septembre 2003. 

b. Dans leur déclaration fiscale 2020, déposée le 31 août 2021, les époux ont 
notamment mentionné : 

- une charge de famille pour la sœur de la contribuable (née en ______ 1979), 
correspondant au versement d’une prestation d’entretien de CHF 6'500.- ; 

- des frais bancaires de CHF 5’018.- ; 

- une déduction de CHF 19'090.- liée aux rentes de la prévoyance professionnelle 
(ci-après : PP) du contribuable ; 

- une déduction sociale de CHF 205'100.- sur leur fortune ; 

- deux immeubles qu’ils occupaient, leurs valeurs locatives de CHF 28'577.- 
(pour l’impôt cantonal et communal, ci-après : ICC) et CHF 47'629.- (pour 
l’impôt fédéral direct, ci-après : IFD) et des frais d’entretien à hauteur de 
CHF 15'727.-. 

Était jointe une attestation émise par l’C______, certifiant que les pensions versées 
au contribuable en 2020 totalisaient CHF 95'448.-. 

c. Par une attestation du 9 avril 2019, l’C______ a confirmé avoir versé ces rentes 
à partir du 1er octobre 2003, date du départ du contribuable à la retraite, que celui-
ci en avait atteint l’âge en août 2001 et qu’il était affilié au « régime des pensions » 
depuis le 31 août 1971. 

Par demande de renseignements du 8 novembre 2021, puis par rappel recommandé 
du 4 janvier 2022, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
demandé aux époux de justifier les frais bancaires de CHF 5'018.-. Ces requêtes 
sont restées sans réponse. 

d. Par bordereaux de taxation du 16 février 2022, l'AFC-GE a arrêté leurs revenus 
et fortune nets imposables respectivement à CHF 96'269.- et CHF 1'121'576.-. 
Ce faisant, elle a refusé la charge de famille pour la sœur de la contribuable et la 
déduction liée aux rentes de la PP, admis la déduction sociale sur la fortune à 
concurrence de CHF 164'080.- et fixé le revenu immobilier à CHF 29'037.- pour 
l’ICC et CHF 48'395.- pour l’IFD. À teneur d’un « décompte final » joint au 
bordereau d’ICC, en sus de ces impôts, les contribuables devaient CHF 40.- pour 
« frais de délai de renvoi de déclaration », CHF 40.- pour « frais demande 
renseignements », CHF 18.- à titre d’intérêts moratoires sur acomptes et 
CHF 303.80 à titre d’intérêts compensatoires négatifs. 

B.     a. Le 18 mars 2022, les contribuables ont formé réclamation contre ces bordereaux. 

- 3/22 - 

A/1360/2023 

La charge de famille était justifiée, la sœur de la contribuable ayant été sans revenu 
et incapable de subvenir entièrement à ses besoins à cause de la pandémie du  
Covid-19 et de son état de santé. 

La déduction pour frais bancaires de CHF 5’018.- était toujours réclamée, quand 
bien même ils ne disposaient pas de tous les justificatifs y relatifs. La pandémie du 
Covid-19 et leur état de santé les avaient empêchés de répondre aux demandes de 
renseignements de l'AFC-GE. Ils produiraient les justificatifs manquants au cours 
de la procédure. 

Le revenu immobilier retenu par l'AFC-GE devait être supprimé car fondé sur une 
valeur locative « factice » ne correspondant pas à « l’état réel » de leurs immeubles. 
Ceux-ci ne produisaient aucun revenu en raison « des importantes réparations (…) 
nécessaires et urgentes ». Les valeurs fiscale et locative des immeubles devaient 
être réduites d’au moins 25 %, ces derniers étant dans un état « sale, délabré et 
inhospitalier ». 

La déduction de 20 % liée aux rentes de la PP devait être accordée puisque « le 
rapport de prévoyance existait déjà au 31 décembre 1986 et devenait exigible avant 
le 1er janvier 2022 ».  

Ils contestaient tous les frais et intérêts indiqués dans les décomptes finaux et 
sollicitaient le détail de leur calcul.  

Ils insistaient sur la déduction sociale sur la fortune de CHF 205'100.-. Leurs 
revenus et fortune imposables ne devaient pas dépasser, respectivement, 
CHF 69'339.- et CHF 1'209'227.-.  

Ils ont produit neuf justificatifs bancaires faisant état des frais pour un total de 
CHF 2'188.88, dont CHF 1'614.70 pour la location de trois coffres-forts et 
CHF 473.95 pour « frais de garde » de leurs biens. 

b. Par courrier du 24 mars 2022, l'AFC-GE a demandé aux époux de produire tous 
les justificatifs pour les frais bancaires de CHF 5'018.-. 

c. Le 25 avril 2022, les époux ont remis à l'AFC-GE divers documents bancaires 
faisant état de « droits de garde » (de leurs valeurs) de CHF 2'009.90, frais bancaires 
de CHF 165.66 et « frais de location » de CHF 200.-. Ils ont sollicité un délai 
supplémentaire pour pouvoir présenter d'autres justificatifs. Par rappel recommandé 
du 13 juillet 2022, l'AFC-GE a réitéré sa demande de justificatifs. Ce courrier a été 
retourné par la Poste à l'AFC-GE, les contribuables ne l’ayant pas retiré. 

d. Par décisions du 10 mars 2023, l'AFC-GE a admis partiellement la réclamation. 

Les frais bancaires étaient déductibles à concurrence de CHF 2'179.-. Les avis de 
débit/crédit et les frais de port et d’expédition n’étaient pas considérés comme frais 
d’acquisition du revenu mobilier. 

Le coefficient de vétusté de l’immeuble à D______ était ramené à 0,8 (réparations 
importantes). Par conséquent, la valeur locative y relative était réduite à 

- 4/22 - 

A/1360/2023 

CHF 12’690.-. En revanche, l’estimation fiscale de ce bien devait être confirmée, 
parce qu’elle était fixée conformément à la loi. 

La déduction liée aux rentes de la PP ne pouvait pas être admise, le contribuable 
ayant perçu sa première rente après le 1er janvier 2002, soit dès le 1er octobre 2003. 

La sœur de la contribuable ne pouvait pas être considérée comme incapable de 
subvenir à ses besoins, la pandémie du Covid-19 et « l’aspect économique » 
n’entrant pas en ligne de compte pour l’octroi d’une charge de famille. 

Les intérêts moratoires et compensatoires avaient été calculés conformément à la 
loi. Leur montant était toutefois réduit en fonction des rectifications admises et du 
nouveau montant d'impôt facturé. 

C.     a. Par acte du 20 avril 2023, les époux A______ B______ ont interjeté recours 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre ces 
décisions, concluant à ce que leur taxation 2020 soit modifiée en ce sens que toutes 
les déductions réclamées soient acceptées, que tous les impôts anticipés soient 
remboursés, que les intérêts moratoires et compensatoires négatifs ainsi que les frais 
soient annulés. 

Après avoir exposé un grand nombre de griefs à l’encontre de l'AFC-GE, ils ont 
demandé : 

- une déduction de CHF 5'018.- pour leurs frais bancaires ; 

- une déduction de CHF 19'090.- liée aux rentes de la prévoyance professionnelle 
et, subsidiairement, la déduction prévue par l’art. 40 de la loi sur l’imposition 
des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) pour les 
bénéficiaires de rentes de l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS) ; 

- ce qu’un degré de vétusté d’au moins 40 % soit retenu pour l’immeuble sis à 
D______, «vu son état et les réparations en cours », et à ce que la valeur locative 
ainsi que le montant de la fortune soient ajustés en conséquence ;  

- l’imputation des impôts étrangers prélevés à la source de CHF 351.90 ; 

- l’annulation des frais administratifs de CHF 120.- (3 x CHF 40.-) ; 

- une déduction de CHF 6'500.- pour la charge de famille relative à la sœur de la 
contribuable ; 

- l’annulation des intérêts moratoires et compensatoires de respectivement 
CHF 18.- et CHF 55.80 - « à cause de l’omission des renseignements et des 
éléments nécessaires à leur calcul » – et, subsidiairement, la réduction de leur 
montant « à leur juste valeur » ; 

- la fixation à CHF 69'339.- de leur revenu imposable en ICC ; 

- le remboursement par l'AFC-GE des intérêts « commerciaux sur les montants 
de CHF 2'862.90 et CHF 1'364.25 payés en excès, jamais remboursés, retenus 
à leur insu et sans droit depuis 2016, que l'AFC aurait dû restituer 

- 5/22 - 

A/1360/2023 

opportunément et, au moins, considérer avant d’appliquer des intérêts 
exorbitants aux recourants » ;  

- l’admission de toutes les déductions sollicitées dans leur déclaration fiscale 
2020 ; 

- la suppression du supplément de l’IFD (CHF 596,85) notifié le 16 février 2023 
[recte : 16 février 2022] et des intérêts moratoires IFD de CHF 2,50 et 
CHF 58,30 (recte : solde en faveur de l'AFC-GE pour l’IFD 2020) ; 

- la condamnation de l'AFC-GE au paiement de tous les frais de la procédure. 

b. Dans sa réponse du 26 juillet 2023, l'AFC-GE a accepté d’admettre une 
déduction supplémentaire de CHF 1'781.- pour les frais bancaires et d’annuler les 
frais de sa demande de renseignements du 13 juillet 2022 (CHF 40.-), concluant au 
rejet du recours pour le surplus. 

Les rentes de la PP du contribuable n’ayant pas commencé à courir avant le 
1er janvier 2002, la déduction de 20% était exclue, comme l’était celle prévue par  
l’art. 40 LIPP, les rentes en cause n’étant pas celles de l’AVS. De plus, le montant 
du revenu des époux dépassait la limite prévue par cette disposition. 

L'incapacité de travail de la sœur de la contribuable n’était pas établie, les époux 
n’ayant produit aucune pièce y relative. 

S’agissant des frais bancaires, elle acceptait un montant supplémentaire de 
CHF 1'781.-, sur la base des pièces remises le 25 avril 2022, soit CHF 1'536.- pour 
« droits de garde », CHF 45.- pour la tenue de compte et CHF 200.- pour des frais 
de coffre-fort. 

Pour fixer la valeur locative de l’immeuble à D______, elle avait déjà retenu le 
coefficient de vétusté de 0,80 (réparations importantes). Le coefficient plus bas de 
0,70, applicable aux immeubles inhabitables, ne pouvait pas être retenu en 
l'occurrence. 

Au 31 mars 2021, les époux n'avaient pas versé tous les acomptes provisionnels 
dus, de sorte qu'au terme général d'échéance, les montants perçus à titre provisoire 
pour la période fiscale 2020 étaient insuffisants par rapport à l'impôt fixé dans les 
bordereaux de taxation au 16 février 2023. Ainsi, les intérêts compensatoires 
moratoires étaient justifiés. 

Les époux n’ayant pas répondu à la demande de renseignements du 8 novembre 
2021, elle les avait relancés par le rappel recommandé du 4 janvier 2022. Les frais 
y relatifs de CHF 40.- devaient être confirmés. En revanche, dans la mesure où son 
second rappel recommandé du 13 juillet 2022 lui avait été retourné, car non retiré 
par les époux, elle acceptait, par gain de paix, d’annuler les frais y relatifs, soit 
CHF 40.-. 

- 6/22 - 

A/1360/2023 

Les époux avaient sollicité deux prolongations du délai pour déposer leur 
déclaration 2020. Ainsi, c’était à juste titre qu’elle leur réclamait des frais 
supplémentaires de CHF 40.-. 

Pour le surplus, entre la taxation IFD du 16 février 2023 et celle du 10 mars 2023, 
le revenu brut imposable avait diminué, ce qui expliquait la diminution de l’impôt 
entre ces deux dates. S’agissant de remboursement des sommes de CHF 2'862,90 
et CHF 1'364,25, ce premier montant était une compensation entre les ICC 2016 et 
ICC 2020, tandis que le second correspondait au dégrèvement entre le bordereau 
initial ICC du 16 février 2023 et le bordereau rectificatif ICC du 10 mars 2023. 

En annexe à sa réponse, elle a produit deux tableaux détaillant ses calculs des 
intérêts moratoires et compensatoires, ainsi que les taux y relatifs. 

c. Dans leur réplique, les époux ont encore demandé au TAPI d’annuler l’impôt 
immobilier complémentaire (ci-après : IIC) de CHF 257.30, en raison de la vétusté 
de leur immeuble à D______, d’ordonner à l'AFC-GE de leur verser des intérêts sur 
les montants qu’elle aurait dû leur rembourser (CHF 2'862.90 et CHF 1'364.25) et 
de « supprimer tous les charges à titre des centimes additionnels, d’aide à domicile 
et de taxes personnelles, puisqu’ils n’ont pas été justifiés ». 

d. Par jugement du 15 avril 2024, le TAPI a admis partiellement le recours et 
renvoyé le dossier à l’AFC-GE pour nouvelles décisions de taxation ICC et IFD 
2020 au sens des considérants. 

Les conclusions prises après le délai de recours, soit celles tendant à l’annulation 
de l’IIC (CHF 257,30) et à la suppression de toutes « les charges à titre des centimes 
additionnels, d’aide à domicile et de taxes personnelles », devaient être déclarées 
irrecevables puisqu’elles constituaient des conclusions nouvelles qui ne réduisaient 
pas l’objet du litige. 

L'AFC-GE avait dans sa réponse au recours accepté d’admettre une déduction 
supplémentaire de CHF 1'781.- pour des frais bancaires et d’annuler les frais de 
CHF 40.- relatifs à son envoi recommandé du 13 juillet 2022 ; il lui en serait donné 
acte. 

L'AFC-GE avait admis à juste titre, des frais bancaires à concurrence de 
CHF 3'960.- – dont CHF 1’781.- admis au stade du recours – sur la base des 
justificatifs fournis par les recourants. Ces derniers ne lui avaient fourni, malgré de 
nombreuses demandes, aucune documentation bancaire permettant d’admettre la 
déduction revendiquée de CHF 5'018.-. Cela étant, dès lors qu’avec leur recours, 
les époux avaient produit de nouveaux justificatifs attestant de frais de tenue de 
compte pour un total de CHF 360.-, la déduction pour les frais bancaires était 
finalement fixée à CHF 4'320.-. Quant à l’imputation des impôts à la source 
étrangers de CHF 351.90 requise, les époux ne produisaient aucun document 
officiel en attestant et cette déduction devait être refusée. 

Pour les rentes provenant de la prévoyance professionnelle, les conditions 
limitatives des art. 204 LIFD et 72 al. 2 LIPP n'étaient manifestement pas remplies. 

- 7/22 - 

A/1360/2023 

Certes, le rapport de prévoyance existait le 31 décembre 1986, mais la rente de 
prévoyance n'avait été versée qu'à compter du 1er octobre 2003. Il en allait de même 
de celle prévue par l’art. 40 LIPP, cette disposition ne visant que les bénéficiaires 
des rentes AVS ou AI. 

Le refus de l'AFC-GE d’admettre la charge de famille pour la sœur de la 
contribuable devait être confirmé, dès lors que les époux n’avaient produit aucun 
document permettant de la constater, ce quand bien même l'AFC-GE leur en avait 
déjà fait grief dans sa réponse. Ils ne démontraient pas non plus qu’en 2020, le 
revenu et la fortune de cette personne ne dépassaient pas les limites posées par 
l’art. 39 al. 2 let. c LIPP. 

Dans leur déclaration fiscale 2020, les époux avaient déclaré, pour l’immeuble 
concerné, une valeur locative brute de CHF 26'437.-. L'AFC-GE avait retenu une 
valeur brute moins élevée, soit CHF 21'150.-, puis l’avait réduite (en application 
d’un abattement de 40%) à une valeur locative nette bien plus basse (CHF 12'690.-) 
que celle qu’ils avaient déclarée (CHF 15'862.-). Ayant de plus indiqué que cet 
immeuble était occupé par eux-mêmes, ce qu’ils ne remettaient pas en cause dans 
leur recours, ils ne pouvaient se prévaloir du coefficient de vétusté de 0.7 applicable 
aux immeubles inhabitables. Quant à la valeur fiscale de l’immeuble, que l'AFC-GE 
avait fixée à CHF 154'378.- (après un abattement de 40%), il incombait aux époux 
de déposer auprès de cette dernière leur demande de nouvelle estimation avant le 
31 décembre 2020 ou, au plus tard, dans la déclaration d’impôt pour cette année-là, 
ce qu’ils n’avaient pas fait. 

Les intérêts moratoires en cause étaient justifiés dans leur principe, et les époux 
n’avaient pas remis en cause leur calcul. Les frais annexes liés à la demande de 
prolongation de délai et à l’envoi d’une demande de renseignements étaient aussi 
conformes à la réglementation applicable. Les époux ne pouvaient pas revendiquer 
d’intérêts rémunératoires en leur faveur. 

Le recours était ainsi très partiellement admis. Les époux succombaient dans une 
très large mesure et étaient condamnés au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 1’200.-, qui tenait en particulier compte du grand nombre de griefs soulevés. 

D.     a. Par acte posté le 22 mai 2024, les époux A______ B______ ont interjeté recours 
contre le jugement précité, en prenant les mêmes conclusions que dans leur recours 
de première instance et en demandant la réduction de l’émolument du TAPI à CHF 
500.-. 

La rente de la PP du contribuable était devenue exigible avant le 1er janvier 2002 
car il avait atteint l’âge de la retraite avant cette date. Il ne pouvait s’agir de la date 
où la rente avait été effectivement versée pour la première fois. L’interprétation 
faite de la loi à cet égard par l’AFC-GE et le TAPI était discriminatoire et 
incompatible avec l’égalité de traitement garantie par l’art. 8 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). De plus, le 
système de prévoyance professionnelle de l’C______ devait être assimilé à l’AVS, 

- 8/22 - 

A/1360/2023 

si bien qu’ils avaient droit au bénéfice de l’art. 40 LIPP, étant précisé que leur 
revenu total était bien inférieur au plafond de CHF 92'000.- prévu par cette 
disposition légale. 

Ils persistaient à réclamer une diminution de 50% de la valeur locative de leur 
immeuble. Le TAPI n’avait pas répondu aux questions fondamentales de fond, qui 
avaient trait à l’évolution depuis 2020 de la valeur vénale, fiscale et locative de leur 
immeuble ainsi que les conséquences patrimoniales des travaux de réparation. Ils 
avaient certes occupé l’immeuble mais en pâtissant de nombreux inconvénients du 
chantier (accès obstrués, parking bloqué, bruits et odeurs insupportables, etc.). 

Les intérêts moratoires devaient être annulés. Le gouvernement avait suspendu au 
début de la pandémie l’obligation de payer les acomptes fiscaux et l’imposition 
d’intérêts moratoires pendant cette période était illégitime. 

Le TAPI avait omis de statuer sur plusieurs de leurs requêtes, notamment par 
rapport à l’annulation de l’IIC, au versement par l’AFC-GE de sommes d’intérêts 
rémunératoires de CHF 2'862.90 et de CHF 1'364.25 qu’elle aurait dû leur 
rembourser et à la suppression de tous les « centimes additionnels, d’aide à domicile 
et de taxes personnelles dépourvus de base juridique ». Le TAPI avait également 
« écarté unilatéralement la réclamation contre les frais d’envoi de la demande de 
renseignements de l’AFC-GE », statuant ainsi ultra petita. 

Enfin, l’émolument fixé par le TAPI était trop élevé. En aucun cas les frais de 
justice ne devaient être fixés « à la tête du client ». Les montants contestés étaient 
relativement modestes. On leur reprochait un grand nombre de griefs, notion qui 
n’avait pas de fondement objectif. C’était le TAPI qui était seul responsable d’avoir 
rédigé un jugement trop long, quand bien même il n’avait pas statué sur plusieurs 
de leurs demandes légitimes. 

b. L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. Aucun argument nouveau n’y était 
développé, si bien qu’elle renvoyait à son écriture devant le TAPI. 

c. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 30 août 2024 pour formuler toutes 
requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 

d. Le 30 août 2024, l'AFC-GE a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations 
complémentaires à faire valoir. 

e. Les recourants ne se sont quant à eux pas manifestés. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

- 9/22 - 

A/1360/2023 

2. Quand bien même les recourants concluent formellement à ce que toutes les 
déductions réclamées soient acceptées, ils ne formulent plus aucune critique dans 
leur recours au sujet de la prise en compte des frais bancaires. Cette question ne 
sera dès lors pas abordée dans le présent arrêt et il peut être renvoyé sur ce point au 
jugement attaqué (consid. 6 à 10), qui ne prête pas le flanc à la critique sur ce point. 

3. Les recourants demandent une déduction de 20% sur la rente de prévoyance 
professionnelle du contribuable. 

3.1 En droit fiscal fédéral et cantonal, sont imposables tous les revenus provenant 
de l'AVS, de l'assurance invalidité (ci-après : AI) ainsi que tous ceux provenant 
d'institutions de prévoyance professionnelle ou fournis selon des formes reconnues 
de prévoyance individuelle liée, y compris les prestations en capital et le 
remboursement des versements, primes et cotisations (art. 22 al. 1 LIFD ; art. 7 
al. 1 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des 
communes du 14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14 ; art. 25 al. 1 LIPP). D'après 
l'art. 22 al. 2 LIFD, sont notamment considérés comme revenus provenant 
d'institutions de prévoyance professionnelle les prestations des caisses de 
prévoyance, des assurances d'épargne et de groupe ainsi que des polices de libre-
passage. 

3.2 À titre transitoire, l'art. 204 al. 1 LIFD prévoit que les rentes et prestations en 
capital provenant de la prévoyance professionnelle, qui commençaient à courir ou 
devenaient exigibles avant le 1er janvier 1987 ou qui reposaient sur un rapport de 
prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et commencent à courir ou 
deviennent exigibles avant le 1er janvier 2002, sont imposables comme il suit : 
(let. a) à raison de trois cinquièmes, si les prestations (telles que dépôts, cotisations, 
primes) sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable ont été faites 
exclusivement par le contribuable ; (let. b) à raison de quatre cinquièmes, si les 
prestations sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable n'ont été faites qu'en 
partie par le contribuable, mais que cette partie forme au moins 20% des prestations 
et (let. c) entièrement, dans les autres cas. En d'autres termes, les rentes et 
prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle, qui 
commençaient à courir ou devenaient exigibles avant le 1er janvier 1987 ou qui 
reposaient sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et qui 
commencent à courir ou deviennent exigibles avant le 1er janvier 2002, sont 
imposables selon un barème progressif en fonction de l'importance des prestations 
(telles que dépôts, cotisations, primes) provenant du contribuable. L'art. 204 LIFD 
prévoit par conséquent une exception à l'imposition intégrale des revenus de la 
prévoyance professionnelle, en vertu de l’art. 22 al. 1 et 2 LIFD (ATA/585/2021 du 
1er juin 2021 consid. 3a). 

Le Tribunal fédéral a précisé que l'art. 204 LIFD ne s'applique qu'aux prestations 
provenant d'institutions de prévoyance inscrites dans le registre de la prévoyance 
professionnelle au sens de l'art. 48 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2700833

- 10/22 - 

A/1360/2023 

RS 831.40) ou de fondations et sociétés coopératives qui participent à l'application 
de la prévoyance en application de l'art. 331 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, 
complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220) et de 
l'art. 89bis du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), ainsi qu'aux 
comptes et polices de libre passage, à l'exclusion des prestations du troisième pilier 
A, soit de la prévoyance individuelle liée. Ainsi, les prestations versées par des 
assurances privées, stipulées dans des polices d'assurance-vie, n'entrent pas dans le 
champ d'application de l'art. 204 LIFD, celles-ci n'étant pas versées par des 
institutions de prévoyance ou des fondations et sociétés coopératives, qui 
participaient à l'application de la prévoyance (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_830/2009 du 8 juin 2009 consid. 3.1 et 3.2). De même, l'art. 204 LIFD n'est pas 
applicable aux cas où sont en jeu des rentes versées par une institution de 
prévoyance étrangère et où la non-déductibilité des cotisations de l'assuré ne repose 
pas sur le fait que le droit fiscal suisse ne prévoyait pas une telle possibilité de 
déduction (en plus de la déduction générale des assurances), mais qu'il s'agissait de 
cotisations versées à une institution de prévoyance étrangère (ATF 150 II 202 
consid. 5.3.2). 

En droit cantonal, l'art. 72 al. 2 LIPP prévoit que les rentes provenant de la 
prévoyance professionnelle, qui commençaient à courir avant le 1er janvier 1987 ou 
qui reposaient sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et 
commençaient à courir avant le 1er janvier 2002, sont, dès l'entrée en vigueur de la 
LIPP (soit le 1er janvier 2010), imposables comme il suit : let. a) à raison de 80%, 
si le contribuable a versé au moins 20% des cotisations sur lesquelles se fonde sa 
prétention ; (let. b) entièrement, dans les autres cas. 

3.3 Dans l’ATA/585/2021 précité, la chambre de céans a retenu qu’une 
contribuable dont le rapport de prévoyance existait depuis le 8 septembre 1986, 
mais dont la rente de prévoyance n'a été versée qu'à compter du 1er mai 2003, à la 
suite de la fin des prestations de l'assurance-accidents, ne remplissait pas les 
conditions des art. 204 LIFD et 72 LIPP. Pour bénéficier de celles-ci, il eût fallu 
que le début du versement de la rente de la PP intervînt avant le 1er janvier 2002, ce 
qui n'était pas le cas (consid. 3f). 

3.4 On doit cependant noter une différence entre les art. 204 al. 1 LIFD et 72 
al. 2 LIPP, dès lors que cette dernière disposition ne contient que la deuxième 
condition « et commençaient à courir avant le 1er janvier 2002 », sans l’alternative 
« ou deviennent exigibles avant le 1er janvier 2002 » contenue à l’art. 204 
al. 1 LIFD. Selon les travaux préparatoires, la version initiale reprenait le texte de 
l’art. 204 al. 1 LIFD (MGC 2007-2008/V A 4099) ; la commission parlementaire a 
ainsi supprimé lors de ses travaux la condition alternative, sans toutefois s’en 
expliquer (MGC 2008-2009/IX A 11729 s.). 

Il convient de préciser que selon le Tribunal fédéral, la solution adoptée par le 
législateur fédéral à l’art. 204 LIFD ne s’impose pas aux cantons (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_880/2008 du 28 avril 2009 consid. 5.4.1 ; voir aussi l’ATA/540/2008).  

- 11/22 - 

A/1360/2023 

3.5 Selon l’art. 13 al. 1 LPP, en matière de prestations de vieillesse, l’âge de 
référence dans la prévoyance professionnelle correspond à l’âge de référence fixé à 
l’art. 21 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 
20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), soit 65 ans pour les hommes. L’assuré peut 
percevoir la prestation de vieillesse de manière anticipée à partir de 63 ans révolus 
et en ajourner la perception jusqu’à 70 ans au plus tard (art. 13 al. 2 LPP). Les 
institutions de prévoyance sont autorisées à prévoir un âge de perception moins 
élevé (que 63 ans) dans les limites prévues à l’art. 1 al. 3 LPP (art. 13 al. 3 LPP ; 
l’âge minimal en question est de 58 ans, art. 1i al. 1 de l’ordonnance sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 - 
OPP2 - RS 831.441.1). 

Selon la jurisprudence (ATF 120 V 306) – et même sous l'empire de la LFLP 
(ATF 129 V 381) –, pour les institutions de prévoyance qui prévoient la possibilité 
d'une retraite anticipée, il faut entendre par survenance du cas d'assurance vieillesse 
non pas le fait d'atteindre la limite d'âge légale selon l'art. 13 al. 1 LPP, mais le fait 
d'atteindre la limite d'âge réglementaire pour une retraite anticipée (arrêt du 
Tribunal fédéral B 33/04 du 18 mai 2005 consid. 4.2). 

3.6 Les prestations fournies par des institutions de prévoyance sont entièrement 
imposables à titre de revenus en matière d’impôts directs de la Confédération, des 
cantons et des communes (art. 83 LPP). Avant d’être devenues exigibles, les 
prétentions envers des institutions de prévoyance et d’autres formes de prévoyance 
visées aux art. 80 et 82 LPP sont exonérées des impôts directs de la Confédération, 
des cantons et des communes (art. 84 LPP). L’art. 83 LPP n’est pas applicable aux 
rentes et prestations en capital fournies par des institutions de prévoyance ou 
résultant d’autres formes de prévoyance, au sens des art. 80 et 82, lorsque ces 
prestations commencent à courir ou deviennent exigibles dans un délai de quinze 
ans à compter de l’entrée en vigueur de l’art. 83 LPP et résultent de mesures de 
prévoyance prises antérieurement à l’entrée en vigueur (art. 98 al. 4 let. b LPP). 

3.7 L'exigibilité d'une prestation de la prévoyance professionnelle se situe lors de 
la naissance du droit à ladite prestation selon les dispositions légales et 
réglementaires qui lui sont applicables (ATF 132 V 159 consid. 3). C'est 
généralement le cas au moment de la naissance de la créance, à moins que la loi, le 
contrat ou la nature de la créance ne suggère une autre solution (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_321/2007 du 28 septembre 2007 consid. 3.1). Si les prestations de 
vieillesse de la prévoyance professionnelle sont en principe versées à l’âge de 
65 ans pour les hommes (art. 13 al. 1 LPP précité), les statuts de l’institution de 
prévoyance peuvent fixer un âge différent, plus haut ou plus bas. 

Lorsqu'une institution de prévoyance accorde la possibilité d'une retraite anticipée, 
la survenance du cas de prévoyance « vieillesse » a lieu non seulement lorsque 
l'assuré atteint l'âge légal de la retraite selon l'art. 13 al. 1 LPP, mais déjà lorsqu'il 
atteint l'âge auquel le règlement lui donne droit à une retraite anticipée. Si la 
résiliation du rapport de travail intervient à un âge auquel l'assuré peut, en vertu des 

- 12/22 - 

A/1360/2023 

dispositions du règlement de l'institution de prévoyance, prétendre des prestations 
de vieillesse au titre de la retraite anticipée, le droit à des prestations de vieillesse 
prévues par le règlement naît indépendamment de l'intention de l'assuré d'exercer 
une activité lucrative ailleurs. Il en va autrement lorsque le règlement subordonne 
l'octroi de prestations à titre de retraite anticipée à une déclaration de volonté de 
l'assuré : dans ce cas, l'événement vieillesse excluant le droit à une prestation de 
sortie n'intervient que si l'assuré a fait valoir ses prétentions (ATF 150 V 
12 consid. 5.2). En outre, selon la jurisprudence, le point de savoir si un cas de libre 
passage ou un cas de prévoyance vieillesse survient avec l'abandon de l'activité 
lucrative avant l'accession à l'âge ordinaire de la retraite doit être examiné – sous 
réserve de l'art. 2 al. 1bis LFLP – à la lumière du règlement de la dernière institution 
de prévoyance à laquelle l'assuré a été affilié (ATF 150 V 12 consid. 5.2 ; 141 V 
162 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_527/2023 du 27 juin 2024 
consid. 4.3.2 et 4.4). 

3.8 Le droit fiscal est dominé par le principe de la légalité. Dans un système 
caractérisé par une imposition générale des revenus, les exceptions à l'imposition 
doivent être interprétées de manière restrictive (ATF 146 II 6 consid. 4.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_176/2024 du 30 octobre 2024 consid. 6.1), ce qui vaut non 
seulement pour les exonérations mais aussi pour les déductions (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_635/2022 du 31 janvier 2023 consid. 2.2.3). 

Comme les faits justifiant une déduction ont par ailleurs pour effet de réduire 
l'impôt, il appartient au contribuable de les prouver (ATF 144 II 427 consid. 2.3.2 ; 
143 II 661 consid. 7.2 ; 140 II 248 consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_408/2024 du 23 octobre 2024 consid. 3.2). 

3.9 En l’espèce, le recourant a été soumis au régime de pensions de l’C______ dès 
1971, si bien qu'il remplit la première condition posée par les art. 204 LIFD et 
72 LIPP, à savoir un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986. Il a 
cessé son activité professionnelle à fin septembre 2003, à l’âge de 62 ans et un mois, 
et a perçu sa rente de retraite depuis le mois d’octobre 2003. L’C______ a confirmé 
que le recourant avait atteint l’âge normal de la retraite en août 2001 et qu’il était 
affilié au régime de pensions de l’organisation depuis le 31 août 1971. 

Au regard de l’art. 72 al. 2 LIPP, la rente du recourant n’a ainsi pas commencé à 
courir avant le 1er janvier 2002, si bien qu’il ne peut bénéficier de l’abattement de 
20% prévu par cette disposition. 

Pour ce qui est de l’art. 204 LIFD, il y a lieu en outre d’examiner la date de 
l’exigibilité de la prestation de vieillesse. À cet égard, tant l’âge de la retraite prévu 
par le règlement de l’C______ – 60 ans selon l’attestation susmentionnée – que 
celui de fin effective de l’activité professionnelle et de la perception de la rente – 
62 ans – sont en-dessous de l’âge légal prévu par l’art. 13 al. 1 LPP. La date 
déterminante pour l’exigibilité de la rente vieillesse était néanmoins celle de la 
survenance de l’âge de 60 ans, correspondant à l’âge standard de la retraite dans le 

- 13/22 - 

A/1360/2023 

régime de pensions considéré sans que l’assuré ait à demander, par un acte 
formateur, à bénéficier d’une retraite avant l’âge de 65 ans. 

Il s’ensuit que les conditions posées par l’art. 204 al. 1 let. b LIFD sont en 
l’occurrence remplies, contrairement à ce qu’ont retenu l’AFC-GE puis le TAPI, 
qui n’ont pas examiné la condition alternative de la rente exigible avant le 1er janvier 
2002. La rente du recourant devra ainsi n’être imposée qu’à 80% en ce qui concerne 
l’IFD. Comme déjà mentionné, le grief doit être écarté en ce qui concerne l’ICC. 

3.10  À ce dernier égard, on ne saurait discerner de violation du principe de l’égalité 
de traitement. Les recourants n’indiquent du reste pas avec la situation de quel(s) 
tiers leur situation serait comparable tout en faisant l’objet d’un traitement différent. 
De plus, tout contribuable se trouvant dans la même situation que les recourants se 
verrait appliquer les dispositions en question ; les recourants ne soutiennent 
d'ailleurs pas le contraire. Le but des dispositions transitoires précitées est de tenir 
compte du fait que jusqu'à l'entrée en vigueur de la LPP, le 1er janvier 1985, les 
cotisations à la prévoyance n'étaient pas intégralement déductibles, ce qui justifiait 
une imposition partielle pour les prestations perçues du second pilier. Le système 
transitoire mis en place pose une limite temporelle, qui revêt un certain 
schématisme que le Tribunal fédéral a cependant considéré comme admissible 
(ATF 116 Ia 277). La différence de traitement fiscal prévue par la loi pour les 
prestations de l'assurance de prévoyance versées postérieurement au 
31 décembre 2001 est fondée sur la possibilité nouvelle de déduire fiscalement 
entièrement les cotisations de la PP depuis l'entrée en vigueur de cette loi. La 
distinction opérée par la loi trouve donc une justification objective, applicable à 
tous les contribuables. Enfin et comme cela vient d'être exposé, le schématisme 
résultant de la limitation dans le temps de la disposition transitoire est admissible, 
étant relevé qu'il a expressément été voulu par le législateur (ATF 116 Ia 277 
consid. 3b). 

Le grief sera ainsi partiellement admis. 

4. Les recourants demandent à bénéficier de la déduction pour époux au bénéfice 
d’une rente AVS. 

4.1 Selon l’art. 40 al. 1 LIPP, les époux vivant en ménage commun dont l'un d'eux 
remplit les conditions exigées pour bénéficier d’une rente AVS ou d’une rente AI 
ont droit à une déduction d'un montant maximal de CHF 10’000.-. Cette déduction 
est portée à un montant maximal de CHF 11'500.- lorsque l'autre époux est 
également bénéficiaire de l’une de ces rentes. La déduction est octroyée pour autant 
que le revenu net, avant la déduction prévue à l'art. 37 LIPP (dons), n'excède pas 
CHF 92'000.-. 

Cette déduction n’est pas prévue par la LIFD. 

4.2 En l’espèce, la rente perçue par le recourant ne lui est pas servie par l’AVS 
mais, comme on l’a vu, par son ancien employeur, l’C______. Si cette rente peut 
être assimilée à une rente de la prévoyance professionnelle et qu’elle joue le rôle 

- 14/22 - 

A/1360/2023 

aussi bien de premier que de deuxième pilier au sens du droit suisse, elle ne peut 
être assimilée à une rente AVS au sens de l’art. 40 LIPP. De plus, même en tenant 
compte des déductions désormais admises, notamment celle pour frais bancaires 
qui l’est en bonne partie, la limite de revenu net de CHF 92'000.- est dépassée, le 
revenu net retenu dans la taxation ICC du 16 février 2022, en y ajoutant les dons 
(versements bénévoles, rubrique 73.10) s’élevant à CHF 100'945.-. 

Le grief sera écarté. 

5. Les recourants contestent la valeur locative retenue pour leur bien immobilier de 
D______. 

5.1 Selon l'art. 16 LIFD, l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du 
contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques. Sont aussi considérés comme 
revenus les prestations en nature de tout genre dont le contribuable bénéficie, 
notamment la pension et le logement. La notion de revenu est similaire en matière 
d'ICC, l'art. 17 LIPP prévoyant que l'impôt sur le revenu a pour objet tous les 
revenus, prestations et avantages du contribuable, qu'ils soient uniques ou 
périodiques, en espèce ou en nature et quelle qu'en soit l'origine. 

Parmi les revenus soumis à imposition figure la valeur locative d'un bien 
immobilier, propriété du contribuable. Il s'agit d'un revenu en nature dont la valeur 
économique correspond au loyer que le contribuable aurait pu obtenir d'un tiers en 
louant son logement (ATF 131 I consid. 2.2 ; 112 I a 242 ; Xavier OBERSON, Droit 
fiscal suisse, 5ème éd. 2021, p. 233 n. 233 ; Yves NOËL in  
Danielle YERSIN/Yves NOËL [éd.], Impôt fédéral direct, Commentaire de la loi 
sur l'impôt fédéral direct, 2ème éd., 2017, n. 55 ad art. 16 LIFD). 

5.2 En matière d'imposition fédérale, la valeur locative d'un bien immobilier dont 
le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit 
de jouissance obtenu à titre gratuit est imposable comme revenu au titre de 
rendement de la fortune immobilière (art. 21 al. 1 let. b LIFD). La valeur locative 
est déterminée compte tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du 
logement ou du domicile du contribuable (art. 21 al. 2 LIFD). 

5.3 En matière d'imposition cantonale, la LHID, qui a pour objet de désigner les 
impôts directs que les cantons doivent prélever et fixer les principes selon lesquels 
la législation cantonale les établit (art. 1 al. 1 LHID), prévoit que l'impôt sur le 
revenu a notamment pour objet la valeur locative de l'habitation du contribuable 
dans son propre immeuble (art. 7 al. 1 LHID), sans donner d'autres détails. 

Sur cette base, le législateur cantonal a édicté l'art. 24 al. 1 let. b LIPP, lequel est 
d'une teneur similaire à celle de l'art. 21 al. 1 let. b LIFD.  
L'art. 24 al. 2 LIPP définit la notion de valeur locative de la manière suivante : 
« La valeur locative est déterminée en tenant compte des conditions locales. Le 
loyer théorique des villas et des appartements en copropriété par étage occupés par 
leur propriétaire est fixé en fonction notamment de la surface habitable, du nombre 

- 15/22 - 

A/1360/2023 

de pièces, de l'aménagement, de la vétusté, de l'ancienneté, des nuisances 
éventuelles et de la situation du logement [...] ». 

5.4 La jurisprudence du Tribunal fédéral précise que n'importe quel défaut n'est pas 
suffisamment grave pour ôter l'habitabilité du bien, et donc conduire à l'absence 
d'imposition de la valeur locative (arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2020 du 
7 octobre 2020 consid. 4.5.2). Il faut pour cela que le bien ne soit, de manière 
démontrable et durable, plus utilisable de manière conforme à sa destination (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_197/2017 du 15 juin 2018 consid. 2.2.2). Un système 
défectueux de canalisations d'eau n'est ainsi pas suffisant pour déclarer une 
habitation inutilisable (arrêt du Tribunal fédéral 2C_830/2019 du 27 avril 2020 
consid. 9.2.1). 

Dans un cas jugé en 2018, la chambre de céans a rejeté le recours d'une propriétaire 
qui estimait son habitation impropre à une mise en location. Or on ne pouvait 
admettre que la location de la maison était purement et simplement inenvisageable. 
Les problèmes constatés (soit notamment la nécessité de peindre en blanc toutes les 
pièces, de réparer les fuites dans la véranda et dans le petit salon, de réviser 
l'installation de chauffage, d'installer une ventilation dans la buanderie et de mettre 
en service la piscine) ne laissaient en effet pas présager le fait que l'immeuble se 
trouvait dans un état tel qu'il ne pouvait pas être offert à la location 
(ATA/1160/2018 précité consid. 13). 

Lorsqu’une maison est en travaux au point d’être inhabitable, aucune valeur 
locative n'y est associée (ATA/1104/2022 du 1er novembre 2022 consid. 6). 

5.5 Selon une jurisprudence constante de la chambre de céans, confirmée par le 
Tribunal fédéral, en matière d'estimation des immeubles, le contribuable n'a pas la 
faculté de substituer sa propre appréciation à celle de l'administration ou de la 
commission d'experts (arrêts du Tribunal fédéral 2C_67/2019 du 31 janvier 2019 
consid. 4.3 ; 2C_734/2008 du 29 janvier 2009 consid. 4 ; ATA/90/2025 du 
21 janvier 2025 consid. 6.2 ; ATA/1401/2021 du 21 du décembre 2021 consid. 4 ; 
ATA/223/2019 du 5 mars 2019 consid. 6). 

S'il considère que la valeur de son bien immobilier a été mal estimée, il doit former 
une demande de nouvelle estimation. Il est tenu de motiver sa requête et d'indiquer 
en quoi consistent le ou les changements survenus dans la valeur de sa propriété. 
Une expertise ne peut être requise pour la première fois devant la juridiction de 
recours, car la demande en ce sens doit être présentée préalablement à 
l'administration. De plus, pour avoir une incidence sur l'impôt d'une année 
déterminée, la demande d'expertise doit avoir été formée avant la date déterminante 
pour la situation du contribuable et la fixation de la matière imposable, en 
l'occurrence le 31 décembre de ladite année (ATA/45/2018 du 16 janvier 2018 
consid. 4b ; ATA/960/2014 consid. 5b ; RDAF 2000 II p. 280). 

- 16/22 - 

A/1360/2023 

Le Tribunal fédéral a en outre jugé que le délai pour demander l'expertise d'un bien 
immobilier ne relevait pas du formalisme excessif (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_120/2022 du 10 juin 2022 consid. 4). 

5.6 En l’espèce, comme relevé à juste titre par le TAPI, la valeur locative retenue 
par l’intimée à ce jour est inférieure à celle déclarée initialement par les recourants. 
La plupart des questions que les recourants estiment « fondamentales » pour 
l’estimation de la valeur locative de leur bien ne le sont aucunement, à l’exception 
de celle ayant trait à l’habitabilité de l’immeuble. À cet égard, les recourants ont 
habité leur bien pendant les travaux, ce qui démontre sans nécessiter d’autre examen 
que l’immeuble est resté habitable malgré les désagréments subis. Une absence de 
valeur locative n’est donc pas envisageable, d’autant plus que les recourants ont 
bénéficié de l’abattement pour occupation continue, ce qui n’est pas compatible 
selon la jurisprudence avec l’absence de valeur locative pour cause d’inhabitabilité 
(ATA/1104/2022 du 1er novembre 2022 consid. 6). Le coefficient de vétusté 
finalement retenu par l’intimée (0,8 correspondant à des réparations importantes) 
apparaît en outre approprié. 

Quant à la valeur fiscale de l’immeuble, c’est à juste titre que le TAPI a retenu, sur 
la base de la jurisprudence précitée, qu’il incombait aux recourants, s’ils 
entendaient la contester, de déposer une demande de nouvelle estimation avant le 
31 décembre 2020 ou, au plus tard, dans la déclaration d’impôt pour cette année-là. 

Le grief sera écarté. 

6. Les recourants contestent les intérêts moratoires (CHF 18.- et CHF 2.50) et les 
intérêts compensatoires négatifs (CHF 550.80 et CHF 58.30). 

6.1 Durant la période fiscale, les impôts cantonaux et communaux annuels sur le 
revenu et la fortune des personnes physiques sont perçus à titre provisoire, sous 
forme d’acomptes (art. 4 al. 1 et 5 al. 1 de la loi relative à la perception et aux 
garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales du 
26 juin 2008 - LPGIP - D 3 18). Un intérêt moratoire est perçu sur les acomptes 
payés tardivement ou impayés en totalité ou en partie (art. 9 al. 1 LPGIP), lequel 
court dès l’expiration du délai de paiement de l’acompte concerné, jusqu’au 
paiement, respectivement et au plus tard jusqu’au terme général d’échéance (art. 9 
al. 3 LPGIP). 

6.2 Selon l’art. 12 LPGIP, les impôts périodiques des personnes physiques sont 
échus le 31 mars de l’année civile qui suit l’année fiscale (al. 1), le terme général 
d’échéance étant maintenu si le contribuable n’a reçu, à cette date, aucune décision 
de taxation (al. 3). À teneur de l’art. 14 LPGIP, si, au terme général d’échéance, 
les montants perçus à titre provisoire pour l’année ou la période fiscale sont 
insuffisants par rapport à l’impôt fixé dans le bordereau de taxation, la différence 
est soumise à un impôt compensatoire (al. 1). Les intérêts compensatoires négatifs 
courent à partir du terme général d’échéance jusqu’à la date de notification du 
bordereau de taxation et du décompte final (al. 2). En cas de versements volontaires 

- 17/22 - 

A/1360/2023 

ou de transferts de crédits postérieurs au terme général d’échéance, la différence est 
rectifiée et les intérêts courent, durant la période visée à l’al. 2, pro rata temporis 
(al. 3). Ils sont facturés au compte du contribuable lors de la notification du 
décompte final (art. 15 al. 2 du règlement relatif à la perception et aux garanties des 
impôts des personnes physiques et des personnes morales - RPGIP - D 3 18.01). 

6.3 Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que l'une et l'autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude 
propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 
49 consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 
31 mai 2016 consid. 7 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2e éd., 2018, n. 568). 

Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met 
dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration 
(ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1). 

6.4 En mars 2020, le Conseil d’État (https://www.ge.ch/document/covid-19-
nouvelles-mesures-touchant-fiscalite-entreprises-droits-politiques-logement-
agriculture) et l’AFC-GE (https://www.ge.ch/actualite/covid-19-adaptez-vos-
acomptes-provisionnels-2020-votre-situation-23-03-2020) ont émis des 
communiqués selon lesquels « en ligne avec la décision du Conseil fédéral, 
l'AFC-GE supprime tous les intérêts moratoires et compensatoires, à partir du 
24 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2020, pour l'ensemble des impôts périodiques 
dus durant cette période ». 

6.5 En l’espèce, ni le TAPI, ni l’intimée dans son écriture de première instance à 
laquelle elle renvoie, n’ont abordé la question de la déclaration précitée et de la 
protection de la bonne foi y associée. Les calculs d’intérêt effectués ne semblent 
pas en tenir compte, ce qui constituerait, si avéré, un comportement contradictoire 
et par là même une violation du principe de la bonne foi. Le grief sera ainsi admis 
et la cause renvoyée à l’AFC-GE pour nouveau calcul d’éventuels intérêts tenant 
compte de l’absence d’intérêts moratoires et compensatoires pour la période du 
24 mars 2020 au 31 décembre 2020. 

7. Les recourants se plaignent des frais administratifs qui leur ont été facturés, à savoir 
CHF 80.- au total à titre de frais d’envoi de la demande de renseignements de 
l'AFC-GE et de prolongation du délai de renvoi de leur déclaration fiscale. 

7.1 Aux termes de l'art. 1 du règlement fixant les émoluments de l'administration 
fiscale cantonale (REmAFC - D 3 19.03), le département des finances et des 
ressources humaines, soit pour lui l'administration fiscale cantonale, perçoit les 
émoluments, les frais et le prix des documents selon le tarif prévu à l'art. 2 REmAFC 

- 18/22 - 

A/1360/2023 

7.2 Selon l’art. 2 ch. 1 let. a REmAFC, les prolongations du délai pour le retour 
d'une déclaration (à compter du délai initial, soit le 31 mars de l’année fiscale 
concernée) sont facturées : CHF 20.- jusqu’à trois mois, CHF 40.- jusqu'à cinq mois 
et CHF 60.- au-delà de cinq mois. 

L’art. 2 ch. 1 let. c REmAFC, prévoit qu’un « rappel avec suivi d'envoi » est facturé 
CHF 40.-. 

7.3 Comme retenu à juste titre par le TAPI, les recourants ne contestent pas avoir 
demandé à deux reprises à l’AFC-GE une prolongation du délai pour retourner leur 
déclaration 2020. Les frais y relatifs de CHF 40.- sont donc justifiés. Il en va de 
même des frais du rappel recommandé de l'AFC-GE du 4 janvier 2022 dès lors que 
les recourants n’avaient donné aucune suite à sa demande de renseignements du 
8 novembre 2021. Le jugement querellé (consid. 35) a pris en compte la suppression 
de CHF 40.-, mais les CHF 40.- restants sont justifiés et doivent être confirmés. 

Le grief sera écarté. 

8. Les recourants se plaignent que le TAPI n’a pas examiné certains de leurs griefs, à 
savoir « l’annulation de l’IIC de CHF 257.30 en raison de la vétusté de leur 
immeuble à D______, d’ordonner à l’AFC-GE de leur verser des intérêts sur les 
montants retenus qu’elle aurait dû leur rembourser, soit CHF 2'862.90 et 
CHF 1'364.25 et de supprimer toutes les charges à titre de centimes additionnels, 
d’aide à domicile et de taxe personnelle dépourvues de base juridique ». 

8.1 L'objet du litige est principalement défini par l'objet de la contestation, les 
conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu'il 
invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la décision 
attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible. La contestation ne peut 
excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû 
se prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés 
(ATF 142 I 455 consid. 4.4.2 et les références citées ; ATA/254/2025 du 13 mars 
2025 consid. 2.1). 

8.2 En l’espèce, le TAPI a examiné la question d’éventuels intérêts rémunératoires 
aux consid. 31 à 33 de son jugement, auxquels il peut être renvoyé. Les recourants 
ne peuvent être suivis lorsqu’ils prétendent n’avoir pas su avant la présente 
procédure qu’un montant avait été payé en trop en 2016, dès lors que cette 
information figurait nécessairement dans les décomptes qu’ils ont reçus en lien avec 
leur taxation 2016. 

Le TAPI a également retenu à juste titre que les conclusions des recourants visant 
la suppression de l’IIC 2020 et de toutes « les charges à titre des centimes 
additionnels, d’aide à domicile et de taxes personnelles » devaient être déclarées 
irrecevables puisqu’elles constituaient des conclusions nouvelles qui ne réduisaient 

- 19/22 - 

A/1360/2023 

pas l’objet du litige. En effet, les recourants n’avaient pas soulevé ces différents 
points dans leur réclamation, si bien que ces éléments étaient devenus exorbitants 
à l’objet du litige. 

On notera au demeurant que ces griefs, outre qu’ils sont développés de manière 
extrêmement confuse, sont infondés. Si, comme déjà exposé, la valeur locative peut 
être supprimée lorsqu’un bien est objectivement inhabitable de manière provisoire, 
rien de tel ne prévaut en matière d’IIC. En outre, tant les centimes additionnels que 
la taxe personnelle se fondent sur des bases légales valables (art. 289 à 300A et 374 
à 378 de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre l887 - LCP 
- D 3 05 ; loi sur les centimes additionnels cantonaux du 13 septembre 2019 - 
LCACant - D 3 07, en particulier son art. 2). 

9. Les recourants se plaignent enfin de l’émolument de jugement fixé par le TAPI à 
CHF 1'200.-. 

9.1 La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA). 

Selon l’art. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les frais de procédure qui 
peuvent être mis à la charge de la partie comprennent l’émolument d’arrêté au sens 
de l’art. 2 et les débours au sens de l’art. 3. En règle générale, l’émolument d’arrêté 
n’excède pas CHF 10'000.- (art. 2 al. 1 RFPA) ; toutefois, dans les contestations de 
nature pécuniaire, l’émolument peut dépasser cette somme, sans excéder 
CHF 15'000.- (art. 2 al. 1 RFPA). 

9.2 Un principe général de procédure administrative veut que les frais soient 
supportés par la partie qui succombe et dans la mesure où elle succombe 
(René RHINOW et al., Öffentliches Prozessrecht, 3ème éd., 2021, n. 971 ; 
Regina KIENER/Bernhard RÜTSCHE/Mathias KUHN, Öffentliches Prozessrecht, 
3ème éd., 2021, n. 1673 ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, 
p. 642). 

9.3 La juridiction administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à 
la quotité de l'émolument qu’elle met à charge de la partie qui succombe. 
Cela résulte notamment de l'art. 2 al. 1 RFPA dès lors que ce dernier se contente de 
plafonner – en principe – l'émolument d'arrêté à CHF 10'000.- (ATA/230/2022 du 
1er mars 2022 consid. 2b ; ATA/1185/2018 du 6 novembre 2018 consid. 2b). 

9.4 Il est de jurisprudence constante que la partie qui succombe doit supporter une 
partie des frais découlant du travail qu’elle a généré par sa saisine (ATA/182/2018 
du 27 février 2018 consid. 2). Les frais de justice sont des contributions causales 
qui trouvent leur fondement dans la sollicitation d'une prestation étatique et, partant, 
dépendent des coûts occasionnés par le service rendu (ATA/92/2023 du 31 janvier 
2023 consid. 2.5) ; à cet égard, les éléments à prendre en considération pour fixer 
l’émolument sont notamment la complexité de l'affaire, l'ampleur de la procédure 

- 20/22 - 

A/1360/2023 

et des moyens engagés ainsi que l'importance du travail impliqués tant par le 
jugement que par l’instruction qui le précède. 

Il est par ailleurs notoire que, en matière judiciaire, les émoluments encaissés par 
les tribunaux n'arrivent pas, et de loin, à couvrir leurs dépenses effectives 
(ATF 143 I 227 consid. 4.3.1 ; 141 I 105 consid. 3.3.2). 

9.5 En l’espèce, le TAPI a fixé l’émolument de jugement à CHF 1'200.-, en retenant 
que les recourants avaient succombé dans une très large mesure – ce qui n’est pas 
contesté – et en tenant compte, en particulier, du grand nombre de griefs soulevés 
par les recourants. 

Si, certes, la valeur litigieuse, soit le montant des impôts en jeu, n’est – comme le 
relèvent les recourants – pas très élevée, le travail occasionné par le recours devant 
le TAPI est, précisément, sans commune mesure avec cette valeur. En parlant du 
nombre de griefs soulevé, le TAPI fait référence au surcroît de travail occasionné 
par les écritures denses, vétilleuses et souvent confuses soumises par les recourants. 
Ceux-ci ne peuvent être suivis lorsqu’ils avancent que le TAPI aurait pu faire un 
jugement plus court et qu’il a « de son propre gré, fourni un essai sur la fiscalité, en 
particulier des intérêts ». Les 37 considérants de son jugement ne font que répondre 
aux griefs soulevés, qui abordent parfois des questions complexes mais sont 
souvent dénués de pertinence. Ainsi, l’émolument de CHF 1'200.-, s’il est sans 
doute plus élevé que celui fixé dans certains autres cas à faible valeur litigieuse, est 
justifié par l’importance du travail qu'il a engendré. Il se situe en outre vers le bas 
de la fourchette fixée dans le RFPA, si bien qu’il ne prête pas le flanc à la critique. 
Le grief sera écarté. 

Il découle de ce qui précède que le recours doit être très partiellement admis sur 
deux points, à savoir l’abattement de 20% sur les rentes de prévoyance 
professionnelle (pour l’IFD uniquement) et les intérêts moratoires et 
compensatoires qui doivent être recalculés. La cause sera dès lors renvoyée à 
l’AFC-GE pour nouveaux bordereaux de taxation dans le sens des considérants. 

10. Dans la mesure où les recourants n’obtiennent que très partiellement gain de cause, 
et au vu du travail important généré par leurs griefs et leurs écritures (cf. consid. 9.5 
ci-dessus) devant la chambre de céans, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à 
leur charge solidaire (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera 
toutefois allouée, les recourants n’y ayant pas conclu et n’ayant pas exposé de frais 
pour la défense de leurs intérêts (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

- 21/22 - 

A/1360/2023 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 mai 2024 par A______ et B______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 avril 2024 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule le jugement  du Tribunal administratif de première instance du 15 avril 2024 en 
tant qu'il n'admet pas l'abattement de 20% sur la rente de la prévoyance professionnelle 
pour l'impôt fédéral direct et qu'il admet intégralement les intérêts moratoires et 
compensatoires demandés ; 

confirme le jugement  du Tribunal administratif de première instance du 15 avril 2024 
pour le surplus ; 

renvoie la cause à l’administration fiscale cantonale pour nouvelles décisions de taxation 
2020 dans le sens des considérants ; 

met à la charge solidaire de A______ et B______ un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
des recourants, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ et B______, à l'administration fiscale cantonale, 
à l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de 
première instance. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Michèle 
PERNET, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 

- 22/22 - 

A/1360/2023 

  

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :