# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4853fd8a-146b-5a54-aafe-4f83edab3592
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 03.08.2017 C/14814/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-14814-2010_2017-08-03.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14814/2010-CS DAS/143/2017

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU VENDREDI 21 JUILLET 2017 

Recours (C/14814/2010-CS) formé en date du 26 avril 2017 par Madame A______, 

domiciliée______ à Genève, comparant par Me Imed ABDELLI, avocat, en l'Etude 

duquel elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    9 août 2017 à : 

- Madame A______ 

c/o Me Imed ABDELLI, avocat 

Rue du Mont-Blanc 9, case postale 1012, 1211 Genève 1. 

- Monsieur B______ 

Domicilié______ à Genève. 

- Madame C______ 

Madame D______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/14814/2010-CS 

EN FAIT 

A. a) A______ et B______ sont les parents des mineurs E______, né en 2004, 

F______, né en 2006, et G______ et H______, nées en 2008.  

 Leur divorce a été prononcé en juin 2016. L'autorité parentale conjointe sur les 

quatre enfants a été maintenue, la garde a été confiée à leur mère, et un large droit 

de visite a été réservé au père. 

 b) A la requête de B______, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-

après : le Tribunal de protection) a, par ordonnance du 14 octobre 2015, fait 

interdiction à A______ de déplacer à l'étranger la résidence habituelle de ses 

enfants sans l'assentiment préalable de leur père. 

 Il a retenu que le projet de la mère de séjourner à Oman n'était que peu abouti, 

qu'il ne répondait à aucune nécessité particulière et qu'il priverait durablement les 

enfants de la présence de leur père, de sorte qu'il convenait, comme le préconisait 

le Service de protection des mineurs, d'interdire à la mère de quitter la Suisse pour 

s'établir avec les enfants à Oman ou à l'étranger. 

B. a) Le 29 août 2016, B______ a sollicité du Tribunal de protection qu'il ordonne le 

dépôt des passeports suisse et français de ses quatre enfants, au motif que leur 

mère envisageait à nouveau de s'installer avec les enfants à Oman. 

 b) Le lendemain 30 août 2016, le Tribunal de protection, statuant sur mesures 

superprovisionnelles, a ordonné le dépôt par la mère des passeports suisses et 

français des enfants auprès du Service de protection des mineurs, et l'inscription 

des enfants et de leur mère dans le système de recherches informatisées de la 

police. 

 c) La mère s'est déterminée par écriture du 28 septembre 2016, confirmant avoir 

pour projet de partir plusieurs mois à Oman pour se perfectionner 

professionnellement et apprendre la langue arabe, dans l'optique d'augmenter ses 

chances de réinsertion professionnelle. Elle a sollicité l'autorisation de concrétiser 

ses plans, soulignant n'avoir pas l'intention de partir sans l'accord du père ou 

l'autorisation du juge. 

 Elle a déposé des observations écrites en date des 11 octobre, 24 novembre, 

21 décembre 2016 et 10 février 2017. 

 Dans ses écritures des 21 décembre 2016 et 10 février 2017, elle a sollicité 

l'audition des parents aux fins d'établir les faits et trouver un terrain d'entente. 

 d) Le père a déposé des observations le 20 octobre 2016, 9 février, 21 février et 

13 mars 2017. 

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C/14814/2010-CS 

 e) Le Service de protection des mineurs a établi un rapport d'évaluation sociale le 

22 décembre 2016, après s'être entretenu avec chacun des parents et avec les 

enseignants des quatre enfants.  

 Les enseignants ont indiqué que les enfants avaient rejoint l'école depuis une 

année, qu'ils fréquentaient précédemment l'Ecole I______. E______ et F______ 

présentaient quelques lacunes en raison de leur scolarisation de cette école. Les 

quatre enfants étaient bien intégrés, sociables et évoluaient bien.  

 Ils étaient par ailleurs, selon les propos recueillis auprès de leur mère, ouverts au 

changement, se montraient très curieux et enthousiastes à l'idée de vivre une 

année à Oman. 

 La Service de protection des mineurs a relevé que le projet de la mère de se rendre 

à Oman était plus construit qu'en 2015 : elle s'y était rendue en mars 2016, avait 

pris contact avec le Consulat français, avec un établissement scolaire et un 

pédiatre. Il était néanmoins difficile de percevoir en quoi ce projet correspondait à 

l'intérêt des enfants, compte tenu notamment de l'instabilité politique du Moyen-

Orient, de l'absence d'attaches des parents à Oman. Ce projet leur permettait certes 

de bénéficier d'une nouvelle expérience dans un autre pays et une autre culture, 

mais les éloignait également de leurs repères, de leur réseau, de leur père et de 

leurs grands-parents auxquels ils étaient très attachés. Rien n'indiquait par ailleurs 

que la mère ne souhaiterait pas par la suite prolonger son séjour à Oman. 

Considérant qu'un tel projet devait se réaliser avec l'approbation des deux parents, 

le Service de protection des mineurs a préconisé, vu l'opposition exprimée par le 

père, de maintenir l'interdiction faite à la mère le 14 octobre 2015 de déplacer le 

lieu de résidence habituelle de l'enfant sans l'assentiment de leur père. 

 f) Le Tribunal de protection n'a pas procédé à l'audition des parents. 

C. a) Par ordonnance DTAE/1289/2017 rendue le 15 mars 2017, le Tribunal de 

protection a confirmé l'interdiction faite à A______ de déplacer à Oman, ou dans 

tout autre pays étranger, sans l'assentiment préalable du père, la résidence 

habituelle de ses enfants E______, F______, G______ et H______ (ch. 1 du 

dispositif), dit que les passeports suisses et français des enfants resteront en mains 

du Service de protection des mineurs (ch. 2), ordonné la levée de l'inscription des 

mineurs et de leur mère dans le système de recherches informatisées de police (ch. 

3), dit que l'ordonnance était immédiatement exécutoire nonobstant recours (ch. 

4), statué sur les frais (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions 

(ch. 6).  

 b) Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 26 avril 2017, A______ 

recourt contre cette ordonnance, qu'elle a reçue le 27 mars 2017. Elle sollicite 

l'annulation des chiffres 1, 2, 4 et 6 du dispositif de cette ordonnance, et conclut à 

ce que les passeports de ses enfants lui soient restitués, à ce que l'interdiction qui 

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C/14814/2010-CS 

lui a été faite de quitter la Suisse vers Oman soit levée, à ce qu'elle soit autorisée à 

quitter la Suisse vers Oman pour la période allant de l'automne 2017 au 15 juillet 

2018, à ce qu'un droit de visite soit accordé au père, durant les vacances scolaires, 

voire plus en cas d'accord des parties, soit en Suisse, soit à Oman, d'autoriser le 

père à contacter ses enfants trois fois par semaine au téléphone ou par internet 

durant le séjour des enfants à Oman, voir plus en cas d'accord des parties, et enfin 

de dire que le droit de visite du père sera repris selon les modalités prévues par le 

jugement du 16 juin 2016 du Tribunal de première instance dès la fin du séjour 

susindiqué.  

 Elle reproche au Tribunal de protection de n'avoir entendu ni les parents, ni les 

enfants, d'avoir apprécié les faits de manière erronée en se fondant sur les seules 

déclarations du père, et d'avoir adopté une mesure disproportionnée en lui 

interdisant de s'émanciper professionnellement alors que le père de ses enfants ne 

respecte pas les obligations, notamment alimentaires, qui lui incombent en vertu 

du jugement de divorce. 

 c) Sa requête en restitution de l'effet suspensif a été rejetée par décision du 

10 mai 2017. 

 d) Dans ses observations du 5 mai 2017, le Service de protection des mineurs s'est 

référé à son rapport d'évaluation sociale rendu le 22 décembre 2016, aux termes 

duquel il a préconisé de maintenir l'interdiction faite à la mère de déplacer la 

résidence habituelle des enfants à l'étranger sans l'assentiment préalable de leur 

père. 

 e) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité reconsidérer sa décision. 

 f) Dans sa réponse du 16 juin 2017, B______ conclut au rejet du recours. 

 g) Par avis du 22 juin 2017, les parties ont été informées de ce que la cause était 

gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant peuvent faire 

l'objet d'un recours devant le juge compétent, qui, dans le canton de Genève, est la 

Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC; art. 53 

al. 1 LaCC; art. 126 al. 1 let. b LOJ). Ont notamment qualité pour recourir les 

personnes parties à la procédure et les proches de la personne concernée (art. 450 

al. 2 ch. 1 et 2 CC). Le délai de recours est de trente jours à compter de la 

notification de la décision (art. 450b al. 1 CC; art. 53 al. 2 LaCC applicable par 

renvoi de l'art. 314 al. 1 CC). 

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C/14814/2010-CS 

1.2 En l'espèce, le recours a été formé par la mère des mineurs, dans le délai utile 

de trente jours et devant l'autorité compétente. Il est donc recevable à la forme. 

1.3 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 

sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est 

pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 

2. La recourante reproche au Tribunal de protection d'avoir constaté les faits de 

manière inexacte en retenant, sur la base des seules déclarations du père, qu'il 

existe un risque qu'elle ne retourne pas en Suisse à l'échéance du séjour prévu 

pour une durée d'une année. Elle lui fait en particulier grief de n'avoir entendu ni 

les parents, ni les enfants avant de confirmer la restriction de son droit de 

déterminer le lieu de résidence de ses enfants. 

 2.1 La procédure applicable au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est 

réglée par les art. 31 et suivants LaCC.  

 Dans les procédures concernant les mineurs, le Tribunal de protection entend les 

père et mère de l'enfant. S'ils ne comparaissent pas, ils peuvent être amenés par la 

force publique (art. 38 let. b LaCC). Cette disposition correspond à l'ancien art. 36 

al. 4 aLaCC, qui prévoyait l'audition obligatoire des père et mère par le Tribunal 

tutélaire dans les causes concernant les enfants. 

 L'audition obligatoire des parents dans les procédures applicables aux enfants est 

également prévue par le Code de procédure civile fédérale (art. 297 al. 1 CPC). 

Elle l'était également sous le régime de la LPC, l'importance que le législateur 

avait attaché à cette audition s'exprimait par la possibilité de mise en œuvre de la 

force publique à l'égard des parents récalcitrants (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/ 

SCHMIDT, Commentaire de la LPC ad art. 368b n°1 et ad art. 372 n° 1 et 2). 

 2.2 Le Tribunal de protection a prononcé l'ordonnance requise sans entendre les 

parents des mineurs concernés. Ces derniers se sont déterminés à plusieurs 

reprises en déposant des observations écrites. Il n'en demeure pas moins que 

l'audition des parents par le juge n'a pas pour seule vocation de respecter le droit 

des parties à être entendues, mais constitue également un moyen pour le juge 

d'établir les faits. A plusieurs reprises, la recourante a spécifiquement sollicité 

l'audition des parents en vue tant d'établir les faits que d'amener les parties à 

trouver un terrain d'entente.  

 Il convient dans ces circonstances d'annuler les chiffres 1 et 2 de la décision 

querellée, et de renvoyer la cause au Tribunal de protection pour qu'il procède à 

l'audition des parents avant de se prononcer sur l'interdiction faite à la recourante 

de déplacer à l'étranger la résidence habituelle des enfants sans l'accord de leur 

père et le dépôt des passeports des mineurs en mains du Service de protection des 

mineurs. 

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3. La recourante reproche également au Tribunal de protection d'avoir prononcé la 

décision de lui interdire de quitter la Suisse pour Oman sans avoir entendu ses 

enfants, ni directement, ni par l'intermédiaire du Service de protection des 

mineurs. 

 3.1 Le Tribunal de protection entend personnellement et de manière appropriée 

l'enfant concerné, conformément aux dispositions de l'art. 314a CC, à moins que 

son âge ou d'autres motifs importants ne s'opposent à son audition. Il peut confier 

l'audition de l'enfant à une personne qu'il nomme à cet effet (art. 38 let. a LaCC).  

 L'audition ne présuppose pas que l'enfant ait atteint un âge qui lui permette d'avoir 

la capacité de discernement au sens de l'art. 16 CC. Avant cet âge-là, l'audition de 

l'enfant vise avant tout à permettre au juge compétent de se faire une idée 

personnelle et de disposer d'une source de renseignements supplémentaires pour 

établir l'état de fait et prendre sa décision (arrêts du Tribunal fédéral 5A_53/2017 

du 23 mars 2017 consid. 4.1; 5A_756/2013 du 9 janvier 2014 c. 4.1). 

 3.2 En l'espèce, les enfants, actuellement âgés de 13, 10 et 8 ans, n'ont été 

entendus ni par le Tribunal de protection, ni par le Service de protection des 

mineurs, qui s'est déterminé dans la présente procédure après s'être entretenu avec 

les parents et les enseignants. Il ressort du rapport de ce service que les enfants, 

précédemment scolarisés à l'Ecole I______, ont intégré l'école publique l'année 

dernière, ont dû s'adapter pour combler diverses lacunes dans leurs apprentissages, 

mais ont su faire face et évoluaient bien; ils étaient sociables, souriants et bien 

intégrés. Relevant par ailleurs que, selon les propos recueillis par la mère, les 

enfants étaient curieux et enthousiastes à l'idée de vivre une année à Oman, le 

Service de protection des mineurs a estimé qu'ils pourraient certes bénéficier d'une 

expérience dans un autre pays et une autre culture et s'enrichir de ces différences, 

mais que ce projet les éloignait également de leur père, de leurs grands-parents, de 

leur réseau et de leurs repères. L'audition des enfants n'apparaît, au regard de ce 

qui précède, pas être de nature à apporter des éléments déterminants pour statuer 

sur le litige opposant les parents : compte tenu de leur jeune âge et de l'abstraction 

que revêt pour eux le projet de leur mère, leurs déclarations à cet égard ne peuvent 

être appréciées qu'avec beaucoup de retenue. Dans ces circonstances, l'intérêt des 

enfants à être préservé du conflit parental s'oppose à ce qu'ils soient entendus dans 

le cadre de la présente procédure par le Tribunal de protection ou le Service de 

protection des mineurs.  

 Ce grief n'est en conséquence pas fondé.  

4. En définitive, les chiffres 1 et 2 de l'ordonnance querellée seront annulés et la 

cause renvoyée au Tribunal de protection pour instruction au sens des 

considérants et nouvelle décision. 

5. La procédure est gratuite. 

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C/14814/2010-CS 

 Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 26 avril 2017 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/1289/2017 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 15 

mars 2017 dans la cause C/14814/2010-8. 

Au fond : 

L'admet, annule les chiffres 1 et 2 de l'ordonnance attaquée et renvoie la cause au 

Tribunal de protection pour instruction au sens des considérants et nouvelle décision. 

Confirme l'ordonnance attaquée pour le surplus.  

Dit que la procédure est gratuite. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 

GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, 

greffière. 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.