# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c3637741-250b-5976-8f7a-775d1ba9cf55
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.04.2016 A/374/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-374-2016_2016-04-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-MOSER, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/374/2016 ATAS/274/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 6 avril 2016 

4ème Chambre  
 

 

En la cause 

Monsieur A______ B______, domicilié c/o Monsieur B______, à 
GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 

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A/374/2016 

EN FAIT 

1. Par décision du 16 décembre 2015, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après l’OAI ou l’intimé) a rejeté la demande de prestations déposée par 
Monsieur A______ B______ (ci-après l’assuré ou le recourant) le 13 avril 2015, 
motif pris qu’il n’avait pu obtenir les renseignements médicaux utiles de son 
médecin. 

2. Par courrier posté le 3 février 2016, l'assuré a recouru contre cette décision auprès 
de la chambre de céans faisant valoir que malgré ses réitérées demandes, son 
médecin qui le suit régulièrement aux HUG, le docteur C______, n’a pas répondu 
aux demandes et rappels de l’OAI. Son nouveau médecin aux HUG est intervenu 
auprès de la cheffe de clinique, la doctoresse D______, qui a rédigé les documents 
qu’il a produits en annexe. 

3. Par réponse du 1er mars 2016, l’OAI conclut à l’irrecevabilité du recours. La 
décision querellée a été notifiée au recourant par pli recommandé, que ce dernier 
n’a pas retiré. La décision est réputée notifiée le dernier jour de garde, soit le 
24 décembre 2015. Compte tenu des suspensions du délai de recours, le dernier jour 
du délai a pris fin le 2 février 2016 au plus tard. Le recours est ainsi tardif. 

4. Par courrier recommandé du 7 mars 2016, la chambre de céans a invité le recourant 
à lui faire savoir s'il pouvait justifier d'un empêchement d'agir en temps utile. 

5. Le recourant ne s’est pas déterminé dans le délai imparti, le pli ayant été retourné à 
la chambre de céans par la Poste avec la mention « non réclamé ». 

6. Le 22 mars 2016, la chambre de céans a communiqué au recourant copie de son 
courrier du 7 mars 2016 et à l’OAI copie des pièces produites par le recourant à 
l’appui de son recours.  

7. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 

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3. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 

L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales 
est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA.  

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10). 

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; 
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 
jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 
sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 
parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 
LPA). 

Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 
7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 
15 août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 
LPGA et art.89C LPA). 

 La suspension des délais vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais 
non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut survenir 
pendant la durée de la suspension ; dans ce cas, le délai commence à courir le 
premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on 
détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis on 
ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6). 

Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181).  

Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 

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dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 
effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 
notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 
l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 
qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 
11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1).  

4. En l'occurrence, il résulte du suivi des plis recommandés de la Poste que le 
recourant a été avisé, le 17 décembre 2015, du pli recommandé, avec un délai au 
24 décembre 2015. Non réclamé, le courrier a été retourné à l’intimé. Il s’ensuit que 
la décision est réputée avoir été notifiée le 24 décembre 2015.  

Compte tenu de la suspension du délai de recours du 18 décembre 2015 au 2 janvier 
2016 inclusivement (cf. art. 38 al. 4 let. c LPGA, le délai de recours de 30 jours a 
commencé à courir le 3 janvier 2016 et est parvenu à échéance le lundi 1er février 
2016. Interjeté le 3 février 2016 selon le cachet de la poste, le recours est ainsi 
tardif. 

5. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, 
de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa 
faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA) et pour autant qu’une demande de 
restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 
30 jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit-là de dispositions impératives 
auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; 
ATF 112 V 256 consid. 2a).  

6. En l'espèce, une restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA ne se 
justifie pas. En effet, le recourant n’ayant pas répondu au courrier de la chambre de 
céans du 7 janvier 2015, on ne peut considérer qu’il a été empêché sans sa faute 
d’agir dans le délai fixé.  

En l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours doit être déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté. 

Cela étant, le recours peut être assimilé à une nouvelle demande, voire une 
demande de reconsidération au regard des motifs invoqués et des pièces produites 
(intervention auprès de la cheffe de clinique des HUG pour répondre au 

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questionnaire de l’intimé demeuré sans suite faute de réponse de l’ancien médecin 
traitant des HUG) , sur laquelle il incombe à l’intimé d’entrer en matière. 

 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté, dans le sens des 
considérants. 

2. Renonce à percevoir un émolument. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le