# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 64d41153-97dc-5e50-bf78-f55ece102024
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-04-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.04.2002 A/1241/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1241-2001_2002-04-09.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1241/2001-CE 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 9 avril 2002 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur G__________ 

Monsieur H__________ 

Monsieur M__________ 

Monsieur T__________ 

représentés par Me Christian Grobet, avocat 

 

 

contre 

 

CONSEIL D'ETAT 

 

et 

 

CAISSE DE PREVOYANCE 

appelée en cause 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1241/2001-CE 

EN FAIT 

 

 

1.  Messieurs H__________, M__________, G__________ et 

T__________ (ci-après : les demandeurs), qui faisaient 

tous quatre partie de la gendarmerie, ont été nommés au 

grade de maréchal respectivement dès le 1er février, le 

1er mars et le 1er janvier pour les deux derniers d'entre 

eux. Leur traitement était fixé en classe 17 position 12 

dès le 1er janvier 1998. 

 

2.  Les demandeurs sont assurés auprès de la caisse de 

prévoyance des fonctionnaires (ci-après : la caisse) à 

titre de prévoyance professionnelle. 

 

3.  Par arrêtés du 17 janvier 2001, le Conseil d'Etat 

a accepté la démission des demandeurs pour le 28 février 

2001, "avec honneur et remerciements pour les bons et 

loyaux services rendus". 

 

4.  Par courriers du 14 février 2001, la caisse a 

indiqué aux demandeurs que le montant de leur pension, 

versée dès le 1er mars 2001, s'élèverait à CHF 78'752,40 

par an. Ce montant était calculé en tenant compte d'un 

traitement annuel de CHF 101'859.-, correspondant à la 

classe 17 position 12. 

 

5.  Par courrier du 28 septembre 2001, les demandeurs 

ont requis le Conseil d'Etat de bien vouloir rectifier la 

classe de traitement prise en considération pour leur 

retraite et de fixer le montant de celle-ci sur la base 

de la classe de traitement 17 position 13. Le versement 

de l'annuité supplémentaire avait été différé au 1er 

juillet 2001 par la loi sur les augmentations annuelles 

dues aux membres du personnel de l'Etat ainsi que sur la 

progression de la prime de fidélité du 11 juin 1999 

(LAPPF - B 5 17). Toutefois, le droit à cette annuité 

avait pris naissance le 1er janvier 2001 déjà, 

conformément à l'article 2 alinéa 3 de la loi concernant 

le traitement et les diverses prestations alloués aux 

membres du personnel de l'Etat et des établissements 

hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTPE - B 5 15). 

 

6.  Par acte du 7 novembre 2001, le Conseil d'Etat a 

rejeté la requête des demandeurs, au motif que leur 

retraite était intervenue pendant la période où le droit 

de percevoir des annuités n'existait pas. 

 

  - 3 - 

 

 

 

7.  Par acte du 5 novembre 2001, les demandeurs ont 

saisi le Tribunal administratif par voie d'action et 

interjeté recours contre l'acte du Conseil d'Etat du 7 

novembre 2001. Ils concluent à ce qu'il soit ordonné au 

Conseil d'Etat de rectifier la classe de traitement prise 

en considération pour leur retraite et de fixer le 

montant de celle-ci sur la base de la classe de 

traitement 17 position 13 dès le 1er juillet 2001. La 

LAPPF prévoyait que le versement de l'annuité était 

différé au 1er juillet 2001. Cette loi n'avait toutefois 

pas modifié la date à laquelle le droit à l'annuité 

supplémentaire prenait effet, fixée au 1er janvier de 

chaque année conformément à l'article 2 alinéa 3 de la 

LTPE. Ayant quitté leur fonction à la fin février 2001, 

les demandeurs avaient donc droit à une annuité 

supplémentaire et le montant de leur pension devait être 

adapté en conséquence dès le 1er juillet 2001. 

 

8.  Dans ses observations du 30 janvier 2002, le 

Conseil d'Etat conclut au rejet de l'action des 

demandeurs. La LAPPF avait pour but non seulement de 

différer les dates de versement des augmentations 

annuelles ou supplémentaires de traitement, mais 

également d'interdire le bénéfice des augmentations de 

traitement aux membres du personnel de l'Etat qui 

auraient quitté leurs fonctions entre le 1er janvier et 

le 30 juin 2001. Selon le principe qui veut que la loi 

spéciale déroge à la loi générale (ci-après : le principe 

de la lex specialis), la périodicité des augmentations de 

traitement du corps de police était ainsi arrêtée au 1er 

juillet 2001. Dès lors qu'ils n'étaient plus en fonction 

à cette date, les demandeurs ne pouvaient pas bénéficier 

d'une annuité supplémentaire. 

 

9.  Déférant à la demande du tribunal, les demandeurs 

ont fait parvenir à ce dernier plusieurs documents, dont 

les statuts de la caisse. 

 

10.  Le 4 mars 2002, la caisse a été appelée en cause 

d'office. Un délai lui a été imparti pour se déterminer, 

ce qu'elle a fait par courrier du 21 mars 2002. Les 

pensions étaient calculées sur la base du dernier 

traitement assuré, lequel correspondait au dernier 

salaire réellement payé par l'Etat. Les demandeurs ayant 

démissionné alors qu'ils étaient en classe 17 position 

12, la rente ne pouvait être calculée que sur cette base. 

 

 

EN DROIT 

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1. a. Selon l'article 73 alinéa 1 de la loi fédérale sur 

la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 

invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), chaque 

canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière 

instance cantonale, des contestations opposant insti-

tutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. A 

Genève, il s'agit du Tribunal administratif (art. 56C 

let. d de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 

novembre 1941 - LOJ - E 2 05). Les décisions des 

tribunaux cantonaux peuvent être déférées au Tribunal 

fédéral des assurances par la voie du recours de droit 

administratif (art. 73 al. 4 LPP). 

 

 b. L'article 73 LPP s'applique, d'une part, aux 

institutions de prévoyance enregistrées de droit privé ou 

de droit public - aussi bien en ce qui concerne les 

prestations minimales que les prestations plus étendues 

(art. 49 al. 2 LPP) - et, d'autre part, aux fondations de 

prévoyance en faveur du personnel non enregistrées (art. 

89bis al. 6 CC; SJ 1997 117 consid. 2a). 

 

  La caisse est une institution de prévoyance de 

droit public, inscrite au registre de la prévoyance 

professionnelle, et participant à l'application du régime 

de l'assurance obligatoire (cf. art. 48 al. 1 et 2 LPP). 

Elle est régie principalement par ses statuts (ci-après: 

les statuts). 

 

  Le litige engagé par les demandeurs contre le 

Conseil d'Etat porte sur l'application de l'article 21 

des statuts qui définit les bases du calcul des pensions 

versées par la caisse notamment en fonction du 

"traitement légal annuel" (art. 21 al. 1 des statuts). 

Savoir à quoi correspond ce traitement relève de la 

compétence juridictionnelle instituée par l'article 73 

LPP, car il s'agit d'une contestation qui ressortit au 

domaine spécifique du droit de la prévoyance 

professionnelle et qui met en cause les rapports entre 

une institution de prévoyance, un employeur et ayant 

droit au sens de cette disposition. 

 

  Le tribunal de céans traitera ainsi l'action 

introduite par les demandeurs comme une action au sens de 

l'article 56C LOJ, qui met en exécution l'article 73 LPP 

sur le plan cantonal, et non comme une action pécuniaire 

au sens de l'article 56F LOJ. Vu l'article 73 LPP, il 

convient en effet d'admettre que cette seconde voie est 

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subsidiaire à la première. 

 

2.  L'action peut être intentée durant cinq ans 

lorsque le litige porte sur des cotisations ou des 

prestations périodiques et durant dix ans lorsqu'il 

s'agit d'une prestation en capital (art. 96 des statuts). 

 

3.  Déposée en temps utile devant la juridiction 

compétente, la demande est recevable. 

 

4.  Lorsqu'une autorité rejette des prétentions à 

faire valoir par voie d'action judiciaire, sa déclaration 

n'est pas considérée comme une décision (art. 4 al. 3 de 

la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). Partant, le recours dirigé contre 

l'acte administratif du Conseil d'Etat du 7 novembre 2001 

sera déclaré irrecevable (art. 56 A al. 2 LOJ a 

contrario). 

 

5.  La situation juridique de la caisse est 

susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure, 

de sorte que son appel en cause, conformément à l'article 

71 LPA, se justifie. 

 

6. a. Seuls les articles 2, 10 et 14 à 23 de la LTPE 

concernent la rémunération des fonctions qui relèvent de 

la loi sur l'organisation de la police (art. 1 al. 1 let. 

a LTPE). 

 

 b. En vertu du principe de la lex specialis, ces 

articles ne s'appliquent toutefois que sous réserve des 

dispositions contraires de la loi sur la police du 26 

octobre 1957 (LPol - F 1 05; cf. art. 44 LPol). Il 

convient ainsi d'admettre que les augmentations 

périodiques du traitement des fonctionnaires de police 

sont réglées par l'article 46 alinéa 1 LPol, dont la 

teneur est la suivante : 

 

 "Le Conseil d'Etat fixe la périodicité des 

augmentations de traitement dans les limites du 

traitement initial et du traitement maximum 

attribué à chaque fonction." 

 

 c. Faisant usage de sa compétence, le Conseil d'Etat 

a ainsi arrêté que les membres du personnel de la police 

bénéficiaient des annuités de déplafonnement, 

conformément à l'article 2 LTPE (arrêté relatif aux 

augmentations annuelles des traitements du personnel de 

la police et de la prison du 20 juin 2001). Les alinéas 3 

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à 5 de cet article sont ainsi rédigés: 

 

 al. 3 : Sous réserve de l'alinéa 4, le traitement 

maximum de chaque fonction est atteint dans un 

premier temps par 12 augmentations annuelles 

successives.  

   

 Trois ans après le début de l'année au cours de 

laquelle un membre du personnel de l'Etat ou des 

établissements hospitaliers n'a plus reçu 

d'augmentation annuelle de traitement, indexation 

mise à part, il lui est accordé une treizième 

augmentation annuelle correspondant à la classe 

prévue pour la fonction qu'il occupe, conformément 

à l'article 12. Le membre du personnel bénéficie 

une deuxième puis une troisième fois de la même 

mesure (quatorzième et quinzième augmentations 

annuelles) chaque fois après un nouvel intervalle 

de 3 ans. 

 

 Les années où les traitements ont été bloqués sont 

prises en compte dans le calcul de chaque 

intervalle de 3 ans. 

 

 al. 4 : Pour certaines fonctions, le traitement 

maximum ne correspond pas à la position 12 de la 

classe, mais à une position inférieure. Dans ces 

cas le membre du personnel a également droit à 

l'octroi de trois augmentations annuelles 

supplémentaires selon les modalités d'application 

définies à l'alinéa 3. 

 

 al. 5 : Le calcul du droit à une annuité 

supplémentaire, défini aux alinéas 3 et 4, 

s'établit au 1er janvier de chaque année à 

l'exception du corps enseignant primaire et 

secondaire (calcul au 1er septembre de chaque 

année) et du corps enseignant universitaire (calcul 

au 1er octobre de chaque année). Les fractions 

d'année ne sont pas prises en compte dans le calcul 

du droit à une annuité supplémentaire. Les annuités 

supplémentaires ne sont pas accordées aux membres 

du personnel bénéficiant d'une classification 

supérieure à celle prévue normalement pour leur 

fonction; ces derniers peuvent toutefois demander 

par la voie de service à réintégrer la classe de 

traitement prévue normalement pour leur fonction et 

bénéficier ainsi des annuités supplémentaires." 

 

  - 7 - 

 

 

 

 

  En dérogation à ce dernier alinéa, l'arrêté du 

Conseil d'Etat relatif aux augmentations annuelles des 

traitements du personnel de la police et de la prison du 

9 juin 1999 (ci-après: l'arrêté du 9 juin 1999) prévoit 

toutefois ce qui suit : 

 

 "Les augmentations périodiques annuelles sont 

calculées au 1er août 1999 et au 1er juillet 2000 

et 2001." 

 

 

  L'application des dispositions topiques de la 

LPol, de la LTPE et des différents arrêtés du Conseil 

d'Etat relatifs aux augmentations annuelles des 

traitements du personnel de la police et de la prison 

conduit ainsi à admettre que, en l'an 2001, le droit aux 

augmentations périodiques des fonctionnaires de police 

s'est établi au 1er juillet. L'arrêté du 9 juin 1999 se 

réfère en effet de manière univoque au calcul des 

augmentations périodiques et non à leur versement. 

 

7.  Avant d'appliquer au cas d'espèce le principe 

dégagé ci-dessus, il convient encore d'examiner 

l'incidence que pourrait avoir la LAPPF sur la solution 

du litige. 

 

 a. Cette loi est directement inspirée d'un accord 

passé le 9 juin 1999 entre le Conseil d'Etat et les 

organisations représentatives du personnel (ci-après : 

l'accord), dont le groupement des associations de police. 

L'article 1.1. de cet accord a la teneur suivante : 

 

 "Les augmentations annuelles au sens de l'article 2 

LTPE versées normalement dès le 1er janvier à 

l'exception du corps enseignant primaire et 

secondaire (versement dès le 1er septembre) et du 

corps enseignant universitaire (versement dès le 

1er octobre) sont différées de 7 mois pour 1999 et 

de 6 mois pour 2000 et 2001. 

 

 Leur versement interviendra donc, sans compensation 

rétroactive, dès le 1er août 1999 et dès le 1er 

juillet 2000/2001 à l'exception du corps enseignant 

primaire et secondaire (versement dès le 1er avril 

2000 et dès le 1er mars 2001/2002) et du corps 

enseignant universitaire (versement dès le 1er mai 

2000 et dès le 1er avril 2001/2002). 

 

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 Le versement des annuités entre 1999 et 2001 se 

fera conformément aux plans de carrière qui 

entreront en vigueur le 1er août 1999 pour le corps 

de police et le personnel de la prison." 

 

  

  Le dernier alinéa de cet article confirme que, 

pour les parties à l'accord également, ce sont en premier 

lieu les arrêtés du Conseil d'Etat qui règlent les 

annuités des fonctionnaires de police. Ceci explique sans 

doute pourquoi cet alinéa, contrairement aux deux 

précédents, n'a pas été repris dans LAPPF : dans l'esprit 

des auteurs de cette loi, les fonctionnaires de police 

étaient exclus de son champ d'application. Toutefois, il 

convient d'admettre que la formulation choisie à 

l'article 3 LAPPF les y inclut (cf. ATA D. du 10 mai 1994 

c. 6a), de sorte que l'article 1 LAPPF, qui correspond 

aux alinéas 1 et 2 de l'article 1.1. de l'accord, est 

applicable en l'espèce. 

 

 b. Si, comme le soutient le Conseil d'Etat, l'article 

1 LAPPF a pour effet de fixer au 1er juillet 2001 non 

seulement la date du versement de l'annuité mais 

également celle de la naissance du droit, aucune annuité 

supplémentaire ne devra être prise en compte dans le 

calcul des pensions versées aux demandeurs qui ont donné 

leur démission pour le 28 février 2001. 

 

 c. Si, comme le soutiennent les demandeurs, cet 

article n'a d'effet que sur le versement de l'annuité, ce 

sont les principes exposés au considérant 5 ci-dessus qui 

détermineront le moment de la naissance du droit à 

l'annuité pour les fonctionnaires de police. Celui-ci 

étant également fixé au 1er juillet 2001, la pension 

versée aux demandeurs ne prendra pas en compte d'annuité 

supplémentaire. 

 

  Il convient ainsi de constater que, dans une 

hypothèse comme dans l'autre, la solution du litige est 

identique: les pensions des demandeurs devront être 

calculées sur la base du traitement correspondant à la 

classe 17 position 12. Il n'y a donc pas lieu, en 

l'espèce, de déterminer l'influence exacte de la LAPPF 

sur la naissance du droit à l'annuité. 

 

8.  Entièrement mal fondée, la demande sera ainsi 

rejetée. 

 

9.  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

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perçu. Vu l'issue du litige, aucune indemnité ne sera 

allouée aux demandeurs (art. 89G al. 1 LPA). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   préalablement : 

 

   appelle en cause la caisse de 

prévoyance des fonctionnaires; 

 

   à la forme : 

 

   déclare recevable la demande 

déposée le 5 novembre 2001 par Messieurs H__________, 

M__________, G__________ et T__________ contre le Conseil 

d'Etat; 

 

   déclare irrecevable le recours 

interjeté à la même date par les demandeurs contre l'acte 

du Conseil d'Etat du 7 novembre 2001; 

 

   au fond : 

 

   rejette la demande; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument ni alloué d'indemnité; 

 

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé en trois exemplaires au Tribunal 

fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 

Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Christian Grobet, avocat des demandeurs, au Conseil 

d'Etat et à la caisse de prévoyance des fonctionnaires. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

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 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

       M. Tonossi   F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci