# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d9569c3-e19d-5d25-ad5d-d72b2557020a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.01.2022 E-4912/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4912-2021_2022-01-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4912/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Brésil, 

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Fin de l'asile ;  

décision du SEM du 30 septembre 2021 / N (…). 

 

 

 

E-4912/2021 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, de nationalité 

brésilienne, le 19 juillet 2001, 

la décision du 14 janvier 2013, par laquelle le SEM (anciennement, l’Office 

fédéral des migrations) lui a reconnu la qualité de réfugié et accordé l’asile, 

l’acquisition de la nationalité suisse par le recourant en date du 

29 août 2016, 

l’acte du 30 septembre 2021, ne comportant aucune indication des voies 

de droit, par lequel le SEM a informé le prénommé que l’asile qui lui avait 

été accordé avait pris fin suite à sa naturalisation, le 29 août 2016, et qu’il 

n’était dès lors plus considéré comme réfugié au sens de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

l’avertissement, dans ce même acte, selon lequel "la Suisse ne disposerait 

que de moyens d’intervention très limités" si A._______ devait, à l’étranger, 

"faire face à des mesures prises dans le cadre d’une procédure pénale ou 

d’extradition", 

le recours formé par l’intéressé le 8 novembre 2021 (date du sceau postal) 

contre l’acte du 30 septembre 2021, 

les demandes de mesures provisionnelles ainsi que de dispense de 

l’avance et des frais de procédure dont il est assorti, 

l’ordonnance du 16 novembre 2021, par laquelle la juge instructeur a requis 

le relevé "Track and Trace" de la Poste Suisse annoncé dans le recours, 

la production de cette pièce, le 28 novembre suivant, établissant que l’acte 

du SEM du 30 septembre 2021 a été notifié à l’intéressé le 7 octobre 2021, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de 

la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce, 

que la procédure est soumise à la PA pour autant que la LTAF et la LAsi 

n’en disposent pas autrement (art. 37 LTAF et art. 6 LAsi),  

qu’en indiquant dans son acte du 30 septembre 2021 que le statut de 

réfugié et l’asile du recourant avaient pris fin en application de l’art. 64 al. 3 

LAsi, le SEM a constaté l’inexistence d’un droit de l’intéressé (art. 5 al. 1 

let. b et art. 25 PA), 

que ce type de décision peut être contesté par la voie du recours 

(art. 44 PA), la LAsi prévoyant la possibilité de recourir contre une décision 

d’extinction de l’asile (prise notamment en vertu de l’art. 64) en lien avec 

l’assistance judiciaire gratuite (art. 102m al. 1 let. b LAsi ; cf., à propos de 

la qualification d’une décision prise en application de l’art. 64 LAsi, arrêt du 

Tribunal E-5105/2019 du 29 octobre 2019 consid. 2.1), 

que par conséquent, la décision en constatation du SEM du 

30 septembre 2021 est sujette à recours,  

que l'intéressé, qui a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), a présenté son 

recours dans la forme prescrite par la loi (art. 52 al. 1 PA), 

que bien que l’acte du SEM du 30 septembre 2021, notifié à l’intéressé le 

7 octobre suivant, ne comportait aucune indication des voies de droit, le 

recours a été déposé en temps utile, soit dans le délai légal de 30 jours de 

l’art. 108 al. 6 LAsi (cf. arrêts du Tribunal D-1594/2021 du 15 avril 2021 

p. 3 ; E-5105/2019 précité consid. 2.2), de sorte qu’il est recevable, 

que selon l’art. 64 al. 3 LAsi, le statut de réfugié et l’asile prennent fin 

lorsque l’étranger acquiert la nationalité suisse conformément à l’art. 1, 

section C, ch. 3 Conv. réfugiés, 

que, lors de l’introduction de l’al. 3 de l’art. 64 LAsi, en vigueur depuis le 

1er janvier 2008, le Conseil fédéral a précisé dans son Message qu’un 

réfugié reconnu qui acquiert la citoyenneté suisse n’avait plus besoin du 

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statut de réfugié en Suisse, ce statut ne pouvant être reconnu qu’à des 

étrangers (cf. Message du Conseil fédéral concernant la modification de la 

loi sur l’asile, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie et de la loi fédérale 

sur l’assurance vieillesse et survivants du 4 septembre 2002, FF 2002 

6359 ss, sp. 6406), 

qu’il a ajouté qu’afin d’éviter, dans ces cas, de devoir lever le statut de 

réfugié par décision, il était prévu que l’acquisition de la citoyenneté suisse 

entraîne automatiquement l’extinction du statut de réfugié (cf. ibid.), 

que dans son recours, A._______ relève d’abord que les autorités suisses 

en matière d’asile ont tardé à statuer sur sa demande d’asile, déposée le 

19 juillet 2001, tel que cela ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral 

2C_218/2018 du 18 décembre 2018 en matière de responsabilité de l’Etat 

le concernant,  

que, selon lui, si les autorités avaient statué dans un délai raisonnable, il 

aurait obtenu l’asile et été reconnu réfugié avant l’entrée en vigueur de 

l’art. 64 al. 3 LAsi, le 1er janvier 2008, de sorte qu’il pourrait se prévaloir de 

l’ancien droit lequel serait "plus favorable aux réfugiés" (cf. page 6 du 

mémoire de recours), 

que cette argumentation ne saurait être suivie, 

qu’en effet, en consacrant, à l’art. 64 al. 3 LAsi, l’acquisition de la nationalité 

suisse comme un motif d’extinction de l’asile et de la qualité de réfugié, le 

législateur n’a fait qu’alléger la procédure, en dispensant les autorités de 

mettre formellement fin au statut de réfugié après une naturalisation 

(cf. Message du Conseil fédéral précité ; CONSTANTIN HRUSCHKA, in : 

Kommentar Migrationsrecht, Schweizerisches Ausländergesetz [AuG], 

Asylgesetz [AsylG] und Freizügigkeitsabkommen [FZA] mit weiteren 

Erlassen, 5ème éd. 2019, n° 7 ad art. 64 LAsi), 

qu’il n’importe dès lors pas de savoir si le recourant aurait pu, ou non, se 

prévaloir de la LAsi, dans sa teneur avant le 1er janvier 2008, 

que l’intéressé estime ensuite que le fait de ne plus être considéré comme 

réfugié au sens de la Conv. réfugiés le place dans une situation 

désavantageuse, puisqu’en tant que réfugié reconnu, il serait en particulier 

protégé contre l’interdiction de non-refoulement et l’expulsion par la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., 

RS 101), la Conv. réfugiés, la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

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torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) et la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101), 

que selon lui, en relevant dans la décision querellée que "la Suisse ne 

disposerait que de moyens d’intervention très limités" s’il devait, à 

l’étranger, "faire face à des mesures prises dans le cadre d’une procédure 

pénale ou d’extradition", le SEM admettrait qu’il court un risque 

d’arrestation ou d’extradition vers son pays d’origine, le Brésil, en cas de 

déplacements à l’étranger,  

que le risque de persécutions à son égard dans ce pays serait toujours 

actuel,  

qu’il se réfère à cet égard à divers documents prétendument émis par le 

gouvernement brésilien tendant selon lui à le faire arrêter et extrader,   

qu’il ne produit toutefois pas ces pièces, ni ne fournit le moindre détail relatif 

à leur date d’émission ou à leur contenu, 

que, quoi qu’il en soit, il n’y a en l’espèce aucune raison objective qui 

permettrait de considérer que le recourant ne jouirait pas de la protection 

effective de la Suisse contre une éventuelle mesure de déportation ou 

d’expulsion dans la même mesure que celle dont bénéficient les citoyens 

suisses (cf. ATAF 2019 VI/2 consid. 6.2 i. f. ; Jurisprudence et informations 

de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n° 15 

consid. 9b), 

que l’avertissement précité du SEM dans son acte du 30 septembre 2021 

ne modifie en rien cette appréciation, dès lors que la capacité d’action de 

la Suisse hors de son territoire est, d’une manière générale, limitée, 

qu’enfin, le recourant fait une lecture erronée de l’art. 1, section C, ch. 5, 

par. 2 Conv. réfugiés, qui ne se rapporte qu’au paragraphe premier du ch. 5 

et non au ch. 3 de l’art. 1, section C, applicable en l’espèce (cf. JICRA 1995 

n° 16 consid. 6a), 

qu’en conséquence, le recourant ne peut pas se prévaloir du maintien de 

l’applicabilité de la Conv. réfugiés en vertu de l’art. 1, section C, ch. 5, 

par. 2 Conv. réfugiés,  

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que partant, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la demande de mesures provisionnelles (pour autant qu’elle soit 

recevable) et la requête de dispense de paiement de l'avance de frais sont 

sans objet, dans la mesure où il est statué immédiatement au fond, 

qu’au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du recours, 

la demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA), 

qu’il convient de mettre les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, 

à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset