# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 48747a0f-8456-5d74-955a-2a49623657cc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.09.2023 E-1712/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1712-2023_2023-09-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1712/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Deborah D'Aveni, juge unique,  

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Syrie,   

représenté par Me Michael Steiner,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) (procédure accélérée) ;  

décision du SEM du 8 mars 2023. 

 

 

 

E-1712/2023 

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Vu 

l’entrée illégale en Suisse de A._______ (ci-après : le recourant ou 

l’intéressé), le 27 décembre 2022, 

la procuration signée, le 28 décembre 2022, par l’intéressé en faveur de 

Me Steiner, habilitant ce dernier à le représenter pour tous les actes liés à 

la procédure d’asile et de renvoi (« Vertretung betreffend Asyl und 

Wegweisung »), 

la demande d’asile déposée par le recourant, le 4 janvier 2023,  

le mandat de représentation signé par l’intéressé, le 23 février 2023, en 

faveur des avocat-e-s et juristes de Caritas Suisse à Boudry,  

le formulaire « fiche d'accompagnement concernant la transmission de 

documents/moyens de preuve de Caritas au SEM », daté du même jour, 

dont il ressort notamment que Caritas Suisse était alors en possession 

d’une copie de la procuration du 28 décembre 2022 en faveur de Me Steiner 

et que ledit document a été transmis au SEM à cette date, 

le procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, du même jour 

également, dont il ressort en particulier que celle-ci s’est déroulée en 

présence d’un mandataire de Caritas Suisse (à savoir un représentant 

juridique désigné au sens de l’art. 102h  LAsi [RS 142.31]) et que la copie 

de la procuration du 28 décembre 2022 susmentionnée a été remise à 

l’auditeur à cette occasion, 

la prise de position du mandataire de Caritas Suisse sur le projet de 

décision, en date du 3 mars 2023, 

la décision du SEM du 6 mars 2023,  

l’accusé de réception de ladite décision, daté du même jour, dont il ressort 

que le mandataire de Caritas Suisse en a refusé la notification, au motif 

que l’intéressé bénéficiait déjà d’un « mandataire externe », 

la résiliation du mandat de représentation de Caritas Suisse, également 

datée du même jour, 

la décision du 8 mars 2023 – identique, dans sa teneur au fond, à celle du 

6 mars précédent et adressée cette fois à Me Steiner, en tant que 

mandataire de l’intéressé –, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître la 

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qualité de réfugié à ce dernier, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son 

renvoi de Suisse et l'a mis au bénéfice de l'admission provisoire, motif pris 

de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi, 

l’accusé de réception de la Poste suisse, indiquant que la décision du 

8 mars 2023 précitée a été notifiée à Me Steiner le lendemain, 

le recours interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal), le 28 mars 2023, contre la décision du 8 mars 2023, 

les demandes d'exemption du versement d'une avance de frais et 

d'assistance judiciaire partielle qu’il comporte, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l’espèce, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF), 

que, même si le SEM ne l’a pas explicitement précisé, il y a lieu de 

constater que la décision du 6 mars 2023 a été annulée et remplacée par 

la décision du 8 mars suivant, à la teneur identique, 

que celle-ci a été notifiée à Me Steiner, mandataire du recourant, en date 

du 9 mars 2023, 

qu’interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

en lien avec l’art. 10 de l'ordonnance COVID-19 asile du 1er avril 2020 

[RS 142.318]) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

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que, dans un grief formel, le recourant a tout d’abord reproché au SEM de 

n’avoir pas tenu compte, durant la procédure de première instance, du fait 

qu’il était déjà valablement représenté par Me Steiner, alors même que dite 

autorité aurait été pleinement informée de l’existence de ce mandat de 

représentation,  

qu’à l’appui de son recours, il a notamment produit un extrait « Track and 

Trace » de la Poste suisse, démontrant que la procuration du 

28 décembre 2022 en faveur de Me Steiner avait a été transmise au SEM 

deux jours plus tard,  

que ladite procuration était en outre accompagnée d’un courrier adressé 

au SEM, annonçant que Me Steiner était le mandataire dûment constitué 

pour la défense des intérêts du recourant et précisant, notamment, que ce 

dernier allait déposer une demande d’asile le 4 janvier 2023, 

qu’en l’occurrence, il ressort du bordereau des pièces du dossier du SEM 

que la procuration du 28 décembre 2022 n’a pas été versée au dossier  dès 

le début de la procédure, 

que, selon les moyens de preuve annexés au recours, le SEM était 

pourtant en possession de cette pièce déterminante pour la suite de la 

procédure, lors du dépôt de la demande d’asile de l’intéressé et de 

l’ouverture de son dossier, le 4 janvier 2023, 

qu’une copie de ladite procuration n’a été ajoutée au dossier du SEM, sous 

la mention « moyen de preuve 6 », qu’en date du 23 février 2023, après 

que Caritas l’ait transmise à l’autorité intimée (cf. dossier SEM, pièce 

1224445-23/4), 

que le SEM l’a ensuite versée une seconde fois au dossier, avec la mention 

plus explicite « Procuration représentation légale (asile) externe », en date 

du 6 mars 2023 (cf. dossier SEM, pièce 224445-28/1), 

que cette négligence de la part de l’autorité inférieure paraît en l’espèce 

être à l’origine de la non-observation de règles de procédure au cours de 

l’instruction menée devant elle, 

que les requérants d'asile dont la demande est traitée dans un Centre de 

la Confédération ont droit à un conseil et à une représentation juridique 

gratuits (cf. art. 102f LAsi) ; que chaque requérant d'asile se voit en principe 

attribuer un représentant juridique dès le début de la phase préparatoire et 

pour la suite de la procédure d'asile (cf. art. 102h al. 1 LAsi), 

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que les requérants d’asile peuvent toutefois renoncer à ce mandat, aussi 

bien pour certains actes de procédure que pour l'ensemble de la procédure 

d'asile (cf. arrêts du Tribunal D-5420/2022 du 30 novembre 2022 

consid. 4.2 et E-4638/2022 du 21 octobre 2022 consid. 4.2 et jurisp. cit.), 

qu’une renonciation à la représentation juridique ne peut toutefois être 

valablement acceptée que si les requérants d'asile ont été informés au 

préalable des conséquences d'une renonciation et qu'ils ont connaissance 

d'éventuelles alternatives (cf. notamment arrêt du Tribunal E-954/2023 

consid. 3.2 et jurisp. cit.) ; qu’il est également indispensable que la 

renonciation soit déclarée de manière explicite (cf. idem, ainsi que l'arrêt 

du Tribunal E-2805/2020 du 29 juillet 2020 consid. 3.5), 

qu’en l’espèce, l’intéressé a signé deux mandats de représentation, l’un en 

faveur de Me Steiner, le 28 décembre 2022 (soit avant même le dépôt de 

sa demande d’asile), et l’autre en faveur des juristes et avocats de Caritas 

Suisse, le 23 février 2023, 

que se pose dès lors la question de savoir si l’intéressé a voulu, par la 

signature d’une nouvelle procuration en faveur de Caritas Suisse, mettre 

fin à la procuration antérieure en faveur de Me Steiner,  

qu’il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que le SEM ou Caritas 

Suisse l’aient interrogé sur ce point, alors qu’ils étaient tous deux informés, 

en date du 23 février 2023, de l’existence d’une procuration antérieure en 

faveur de Me Steiner, 

qu’en effet, le même jour, Caritas a transmis au SEM plusieurs moyens de 

preuve produits par le recourant, dont une copie de la procuration signée 

par l’intéressé, le 28 décembre 2022, en faveur de Me Steiner (cf. dossier 

SEM, pièces 1224445-17/1 et 1224445-23/4), 

que des copies de la lettre de Me Steiner du 28 décembre 2022 et de ladite 

procuration ont en sus été transmises au SEM durant l’audition sur les 

motifs d’asile du recourant (cf. procès-verbal de l’audition du 

23  février 2023, Q. 20 p. 3), 

que, nonobstant ce qui précède, l’auditeur n’a pas posé la moindre 

question au sujet de la procuration en faveur de Me Steiner et n’a pas 

demandé à l’intéressé s’il souhaitait toujours être représenté par cet avocat 

et, le cas échéant, si la production d’une copie de ladite procuration devait 

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être interprétée comme une volonté de sa part de renoncer à la 

représentation juridique gratuite au sens de l’art. 102h LAsi, 

que ces points auraient cependant dû être clarifiés par le SEM, au vu de 

leur importance en procédure, 

qu’en effet, face à un requérant représenté par plusieurs mandataires, 

l’autorité notifie ses décisions ou adresse ses communications au 

mandataire désigné en premier lieu (cf. art. 12 al. 2 LAsi), 

que le mandataire de Caritas Suisse a lui-même considéré – certes 

tardivement – que le mandat du 28 décembre 2022 en faveur de Me Steiner 

était toujours valable et a, pour cette raison, refusé la notification de la 

décision du SEM datée du même jour et « résilié » son mandat, 

que l’autorité intimée en a fait de même, puisqu’elle a ensuite notifié à 

Me Steiner sa décision du 8 mars 2023, sans requérir une nouvelle 

procuration de la part du recourant, et n’a donc pas mis en doute qu’il 

existait un mandat de représentation, datant du 28 décembre 2022, avec 

cet avocat, 

qu’ainsi, comme le SEM l’a finalement correctement retenu, il y a lieu de 

considérer que le mandat de représentation en faveur de Me Steiner est 

demeuré valable durant toute la procédure de première instance et que 

l’intéressé a renoncé à une représentation juridique gratuite durant la 

procédure de première instance (cf. art. 102h al. 1 in fine LAsi),  

qu’il est rappelé que le droit d'être entendu – découlant de l'art. 29 

al. 2 Cst. – sert non seulement à établir correctement les faits, mais 

constitue également un droit indissociable de la personnalité, garantissant 

à un particulier de participer à la prise d'une décision qui touche sa position 

juridique ; que la jurisprudence en a notamment déduit le droit pour le 

justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son 

détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision (cf. ATF 125 V 332 consid. 3a), celui d'avoir accès 

au dossier (cf. ATF 131 V 35 consid. 4.2, 129 I 249 consid. 4.1) ainsi que 

celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 129 I 249 

consid. 3, 127 I 54 consid. 2b, 126 I 15 consid. 2a/aa) ; qu’en tant que droit 

de participation, le droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui 

doivent être attribués à une partie – et, par extension, à son défenseur 

dûment mandaté – pour que celle-ci puisse faire valoir efficacement son 

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point de vue dans une procédure (cf. ATF 132 II 485 consid. 3.2, 129 II 497 

consid. 2.2 ; cf. également ATAF 2020 VI/6 consid. 2.3 ; 2013/23 

consid. 6.1.1 et jurisp. cit.), 

qu’en l’occurrence, s’il s’est vu à bon droit notifier la décision d’asile de son 

mandant, il ressort du dossier qu’à aucun moment Me Steiner n’a été 

informé du déroulement de la procédure devant le SEM, bien qu’il ait 

préalablement demandé à pouvoir assister à toutes les auditions de son 

mandant (« Ich teile Ihnen mit, dass ich beabsichtige an sämtlichen 

Befragungen und Anhörungen teilzunehmen. Ich ersuche Sie mich 

rechtzeitig vor der Festlegung der Termine zu kontaktieren. », cf. courrier 

du 28 décembre 2022 précité), 

qu’en particulier, à défaut d’invitation en ce sens, Me Steiner a été privé de 

la possibilité d’assister à l’audition sur les motifs d’asile du 23 février 2023 

de son mandant, comme d’ailleurs d’intervenir à toutes les autres étapes 

de la procédure pour lesquelles la participation du représentant juridique 

est requise (cf. art. 102j al. 1 LAsi, applicable par analogie), 

qu’en tout état de cause, il n’appartenait pas à l’intéressé de contacter 

Me Steiner afin de lui faire part de la tenue de son audition sur les motifs 

d’asile, cette obligation incombant en l’occurrence au SEM (voir à ce sujet, 

en particulier, arrêt D-1573/2019 du 4 avril 2019, p. 4),  

qu’il en résulte que, durant la procédure de première instance, le recourant 

n’a pas pu être conseillé, respectivement représenté par le mandataire qu’il 

avait lui-même choisi comme défenseur pour toutes les étapes de sa 

procédure d’asile en Suisse (cf. la teneur de la procuration du 

28 décembre 2022 et les explications complémentaires dans le courrier de 

Me Steiner du même jour, adressé au SEM), 

que le droit d’être entendu de l’intéressé, en tant que droit de participation 

(cf. art. 29 al. 2 Cst.), a ainsi été violé par le SEM, 

qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu d’annuler la décision attaquée pour 

violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi) et de renvoyer la 

cause au SEM pour complément d’instruction et nouvelle décision 

(cf. art. 61 al. 1 PA), 

qu’il incombera au SEM de reprendre la procédure de première instance, 

en veillant à répéter toutes les étapes requérant la participation du 

mandataire dûment désigné par le recourant, à savoir Me Steiner, 

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qu’en particulier, il appartiendra à l’autorité intimée de procéder à une 

nouvelle audition de l’intéressé au sens de l’art. 29 al. 1 LAsi, en présence 

dudit mandataire, 

que le SEM pourra ensuite statuer en toute connaissance de cause, dans 

une nouvelle décision, sur la base de l’ensemble des éléments au dossier, 

que, dans la mesure où l’audition sur les motifs d’asile du 23 février 2023 

ne semble pas entachée d’autre vice que l’absence de Me Steiner, il ne se 

justifie pas de l’écarter complétement ; que, pour l'application des faits, le 

SEM pourra dès lors en tenir compte dans sa nouvelle décision ; qu’il devra 

cependant le faire avec retenue et en prenant en considération les résultats 

de la nouvelle audition,  

qu’à toutes fins utiles, le Tribunal rappelle que les présentes injonctions 

sont obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif prévoit une 

annulation « dans le sens des considérants » (cf. BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2ème éd. 2015, p. 630 et jurisp. cit. ; cf. également 

arrêt du Tribunal fédéral 9C_340/2013 du 25 juin 2013 consid. 3.1), 

que, lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, comme c'est le cas en l'espèce, la 

partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause 

(cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; MARCEL MAILLARD, in : Praxiskommentar 

VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2ème  éd., 2016, ad art. 63 n° 14, 

p. 1314), 

qu’en conséquence, le recours, s'avérant manifestement fondé, peut être 

traité dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second 

juge (cf. art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans ces circonstances, les griefs matériels soulevés dans le recours 

n'ont pas à être examinés, 

qu'il est statué sans frais (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), 

que les demandes d'assistance judiciaire partielle et de dispense du 

paiement de l'avance de frais sont sans objet, 

que, conformément à l’art. 64 al. 1 PA, l’autorité de recours peut allouer, 

d’office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

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de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés, 

qu’en l’absence de décompte de prestations, tel qu’en l’espèce, il 

appartient au Tribunal de fixer le montant de cette indemnité (cf. art. 14 

al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

que, compte tenu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, 

l’indemnité allouée à titre de dépens est arrêtée à un montant de 

800  francs, pour l’activité indispensable que le mandataire du recourant a 

déployée dans la présente procédure (cf. art. 8 à 11 FITAF), à la charge du 

SEM, 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 8 mars 2023 est annulée et la cause renvoyée au SEM, 

dans le sens des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, de sorte que la demande 

d’assistance judiciaire partielle est sans objet. 

4.  

Le SEM versera au recourant la somme totale de 800 francs à titre de 

dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

Deborah D’Aveni Thierry Leibzig