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**Case Identifier:** 45fae7a9-8c16-5002-9422-39c56b1a1eaf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.09.2017 A/3359/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3359-2017_2017-09-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3359/2017-MC ATA/1282/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 septembre 2017 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Yann Arnold, avocat  

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

23 août 2017 (JTAPI/868/2017) 

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A/3359/2017 

EN FAIT 

1)  Au mois de septembre 2014, Monsieur A______, connu aussi sous l'alias 
B______, né en 1989, originaire de Tunisie et démuni de documents d'identité, est 
arrivé en Suisse. 

2)  Depuis le 20 septembre 2014 et jusqu’au 19 juillet 2016, il a été condamné à 
réitérées reprises par la justice pénale genevoise pour des vols, une violation de 
domicile et des infractions à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20). 

3)  Par décision du secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), valable 
du 11 décembre 2014 au 10 décembre 2017 et notifiée le 7 janvier 2015, 
M. A______ a fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse. 

4)  Par décision prise le 11 mars 2015 par l'office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM), il s’est vu notifier son renvoi de Suisse, 
notamment pour menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations 
internationales de la Suisse. 

5)  Par ordonnances pénales du Ministère public genevois des 23 janvier, 
19 février, 11 avril et 21 mai 2017, M. A______ – qui était demeuré en Suisse – a 
été condamné à des peines privatives de liberté comprises entre nonante jours et 
quatre mois, pour des vols (art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 - CP - RS 311.0), recel (art. 160 ch. 1 al. 1 CP), trafic et/ou consommation 
d’héroïne (art. 19 al. 1 et 19a al. 1 de loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 - LStup - RS 812.121) et/ou séjour 
illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr), étant précisé qu'il a fait opposition à ces 
ordonnances pénales. 

6)  En date du 6 juin 2017, M. A______ a été appréhendé, sur le parvis de la 
basilique Notre-Dame, en flagrant délit de vente d’une dose d’héroïne et de 
dissimilation de 2,5 grammes de cette substance sur lui. 

  Lors de son audition, l'intéressé a notamment reconnu consommer 
1 gramme de cette drogue par jour depuis cinq ans et dépenser quotidiennement 
CHF 20.- pour sa consommation personnelle. Il a par ailleurs déclaré vivre avec 
deux autres personnes dans un studio à Genève, dont il ne pouvait pas 
communiquer l'adresse, l'argent pour payer le loyer lui ayant été transmis par son 
frère. Il n’avait pas de liens particuliers avec la Suisse et n’avait pas d'autre moyen 
de subsistance que l'argent que son frère, qui vivait en Italie, voulait bien lui 
donner.  

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7)  Le 14 août 2017, M. A______ a été arrêté à l'avenue des Grottes à Genève 
pour infractions à la LStup et à la LEtr. Lors de son interpellation, il était en 
possession de 3,3 grammes de doses d'héroïne. Lors de son audition, il a déclaré 
travailler au noir en qualité de cuisinier à Lausanne pour un salaire d'environ 
CHF 400.- par mois, mais a refusé de donner le nom de son employeur. Il 
subvenait pour le reste à ses besoins grâce à l'argent que son frère lui transférait. 
Comme liens particuliers avec la Suisse, il avait une « copine », chez laquelle il 
dormait et dont il a refusé de donner le nom, et quelques amis. 

  Pour ces faits, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du 
Ministère public du 15 août 2017 à une peine privative de liberté de soixante 
jours. 

8)  Par ordre du 15 août 2017 également, en application des art. 74 al. 1 let. a 
LEtr et 6 al. 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 (LaLEtr - F 2 10), le commissaire de police a prononcé à l'encontre de 
M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer au centre-ville du canton de 
Genève pour une durée de douze mois. 

  Était joint à cette décision un plan du périmètre interdit, avec les précisions 
suivantes : « A – Palais de justice autorisé, avec convocation » ; « B – Tribunal 
administratif de première instance, autorisé avec convocation » ; « C – Accès au 
PC-Vollandes autorisé » ; « D – Accès au CAMSCO autorisé » ; « E – Accès au 
Quai 9 autorisé ». Le CAMSCO est l’abréviation de la Consultation ambulatoire 
mobile de soins communautaire, rattachée aux Hôpitaux universitaires de Genève. 

9)  L'intéressé a formé immédiatement opposition contre cette décision devant 
le commissaire de police. 

10)  Lors de l'audience du 23 août 2017 devant le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), M. A______ a persisté dans son opposition. 
Il avait besoin d'accéder à la gare de Cornavin pour se rendre à Lausanne où il 
travaillait. Il a toutefois refusé d’indiquer l'adresse de son employeur. Il se rendait 
chaque jour au CARÉ pour se nourrir. Il ne vendait pas d’héroïne, mais en 
consommait seulement. Il ne voulait pas retourner pour l'instant en Italie en raison 
des procédures pénales ouvertes à son encontre. 

  Le TAPI l'a informé que sa présence n'était pas obligatoire aux audiences, 
que son avocat pouvait l'y représenter et que, de toute manière, il pouvait 
bénéficier de sauf-conduits pour se présenter aux audiences. 

  Le conseil de M. A______ s'en est rapporté à justice quant au principe de 
l'interdiction mais a conclu à la réduction de sa durée à six mois. Il a toutefois 
souligné que le périmètre interdit était impropre à atteindre le but qui était 
d'éloigner son client des scènes de la drogue, certains parcs en dehors du centre-

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ville étant notoirement connus pour constituer également des lieux de trafic de 
drogue. Son mandant souhaitait que le périmètre non interdit comprenne l'accès au 
CARÉ, à l'étude de son avocat, à la garde de Cornavin, au Bateau Genève et au 
Point d'Eau. 

  La représentante du commissaire de police a demandé la confirmation de la 
décision contestée. 

11)  Par jugement du 23 août également et reçu le même jour par les parties, le 
TAPI a rejeté le recours et a confirmé la décision d’interdiction de pénétrer dans 
une région déterminée prise par le commissaire de police le 15 août 2017 à 
l'encontre de M. A______ pour une durée de douze mois. 

  En l'espèce, l'intéressé n'était effectivement pas au bénéfice d'une 
autorisation de courte durée (art. 32 LEtr), de séjour (art. 33 LEtr) ou 
d'établissement (art. 34 LEtr). Il faisait d'ailleurs l'objet d'une décision de renvoi 
de Suisse prononcée le 15 mars 2015 ainsi que d'une décision d'interdiction 
d'entrée en Suisse qu'il n'avait pas respectées.  

  En outre, il avait été interpellé à de nombreuses reprises par la police au 
centre-ville de Genève alors qu'il se trouvait en possession d'héroïne, soit de la 
drogue dure. Il avait fait l'objet de condamnations pénales pour consommation et 
trafic d'héroïne et le fait que ces condamnations ne soient pas définitives n'était 
pas foncièrement déterminant, compte tenu de la jurisprudence claire du Tribunal 
fédéral. L'intéressé avait d'ailleurs reconnu être un consommateur quotidien 
d'héroïne.  

  Dans ces conditions, le commissaire de police pouvait effectivement 
considérer que par sa participation au trafic de drogue, sous forme à tout le moins 
de consommation de drogue dure, M. A______ constituait une menace pour 
l'ordre et la sécurité publics au sens où le Tribunal fédéral et la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
l'entendaient. Les conditions posées par les art. 74 al. 1 let. a LEtr et 6 al. 3 
LaLEtr étaient par conséquent réunies. 

  S’agissant de la durée de la mesure, le fait que M. A______ ait été arrêté à 
de nombreuses reprises pour infraction à la LStup depuis son arrivée en Suisse et 
qu'il récidivait malgré les condamnations pénales dont il avait fait l'objet justifiait 
le prononcé d’une mesure de la durée décidée par le commissaire de police pour 
écarter l’intéressé, qui n’avait aucun droit de rester en Suisse, des scènes de vente 
de drogues existant dans tous les quartiers du centre-ville. 

  S'agissant du souhait de M. A______ de pouvoir accéder à la gare de 
Cornavin pour se rendre à son prétendu travail à Lausanne, celui-ci n'avait pas 
démontré l'existence de ce travail ; il avait d'ailleurs refusé de donner l'adresse de 

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son employeur au TAPI, ce qui démontrait soit le mal-fondé de ses allégations soit 
qu'il était conscient qu'il travaillait illégalement en Suisse. Il appartiendrait par 
ailleurs à l'intéressé, si réellement il ne percevait pas de revenus d'un travail au 
noir, de se nourrir ou se laver à des endroits situés hors du périmètre interdit. Ses 
déclarations étaient du reste contradictoires dans la mesure où il avait indiqué 
notamment lors de son audition devant la police, le 6 juin 2017, qu'il vivait dans 
un studio à Genève. Enfin, la modulation requise par M. A______ ne se justifiait 
pas pour des motifs purement administratifs, relevant de la convenance 
personnelle, tel que la levée de son courrier. Il lui appartiendrait de prendre ses 
dispositions pour recevoir sa correspondance à une autre adresse, sise hors du 
périmètre interdit, afin de respecter la décision prise à son encontre. 

12)  Par acte expédié le 4 septembre 2017 au greffe de la chambre 
administrative, M. A______ a formé recours contre ce jugement, concluant, 
« avec suite de frais et dépens », principalement à la modification de l’interdiction 
de périmètre prononcée à son encontre, en ce sens que sa durée soit réduite à six 
mois et qu’il soit autorisé à accéder à l’association pour le Bateau Genève – à 
laquelle il était inscrit –, soit à la rue du Simplon et au Quai Gustave-Ador, à 
l’étude de son conseil, à l’étude de l’avocat Philippe GOBET, nommé d’office 
dans la cause pénale P/______/2017 qui avait donné lieu à l’ordonnance pénale 
mentionnée plus haut du 23 janvier 2017 et pour laquelle une audience avait été 
convoquée au 20 septembre 2017 par le Tribunal de police, à la structure le Caré 
aux Acacias, à la structure le Point d’Eau à la rue Chandieu, enfin à la gare de 
Cornavin. Subsidiairement, il concluait à la modification de l’interdiction de 
périmètre prononcée à son encontre par les seules autorisations d’accès 
susmentionnées. 

  Les arguments du recourant seront repris, en tant que de besoin, dans la 
partie en droit ci-après. 

13)  Par courrier du 8 septembre 2017, le TAPI a transmis son dossier à la 
chambre administrative sans formuler d’observations. 

14)  Par écriture du 11 septembre 2017, le commissaire de police a conclu au 
rejet du recours en faisant siens les considérants du jugement attaqué. 

15)  Par lettre du même jour, la chambre administrative a informé les parties que 
la cause était gardée à juger.   

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile – c'est-à-dire dans le délai de dix jours – devant la 
juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur 

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l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 
LaLEtr). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 5 septembre 
2017 et statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

  La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr). 
Elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée (art. 10 al. 3 1ère 
phr. LaLEtr). 

3) a. Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEtr, l’autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne 
pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci n’est pas titulaire d’une 
autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation 
d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics ; cette mesure 
vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. À teneur de l'al. 3, 
ces mesures peuvent faire l’objet d’un recours auprès d’une autorité judiciaire 
cantonale ; le recours n’a pas d’effet suspensif. 

  L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEtr, 
notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles 
intentionnelles, dommage à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 

 b. Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993, les étrangers 
dépourvus d’autorisation de séjour et d’établissement n’ont pas le droit à une 
liberté totale de mouvement. S’agissant d’une atteinte relativement légère à la 
liberté personnelle de l’étranger concerné, le seuil, pour l’ordonner, n’a pas été 
placé très haut ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la protection 
des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de 
l’ordre publics. Cette notion ne recouvre pas seulement un comportement 
délictueux, comme par exemple des menaces envers le directeur du foyer ou 
d'autres requérants d'asile. Il y a aussi trouble ou menace de la sécurité et de 
l'ordre publics si des indices concrets font soupçonner que des délits sont commis, 
par exemple dans le milieu de la drogue, s'il existe des contacts avec des 
extrémistes ou que, de manière générale, l'étranger enfreint grossièrement les 
règles tacites de la cohabitation sociale. Dès lors, il est aussi possible de 
sanctionner un comportement rétif ou asocial, mais sans pour autant s'attacher à 
des vétilles. Toutefois, la liberté individuelle, notamment la liberté de mouvement, 
ne peut être restreinte à un point tel que la mesure équivaudrait à une privation de 
liberté déguisée (FF 1994 I 325). 

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 c. La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en 
particulier à combattre le trafic de stupéfiants, ainsi qu'à maintenir les requérants 
d'asile éloignés des scènes de la drogue (arrêts du Tribunal fédéral 6B_808/2011 
du 24 mai 2012 consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1). 

  De jurisprudence constante, constitue une menace pour les tiers et une grave 
mise en danger de leur vie ou de leur intégrité, la participation à un trafic de 
stupéfiants comme la cocaïne ou l’héroïne, compte tenu de la dangerosité de ce 
produit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_293/2012 du 18 avril 2012 consid. 4.2 à 
4.5 ; ATA/180/2016 du 25 février 2016 ; ATA/142/2012 du 14 mars 2012 ; 
ATA/118/2011 du 16 février 2011 ; ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; 
ATA/185/2008 du 15 avril 2008). 

  Le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des infractions dans le 
milieu de la drogue justifie une mesure prise en application de l'art. 74 al. 1 let. a 
LEtr ; en outre, de tels soupçons peuvent découler du seul fait de la possession de 
stupéfiants destinés à sa propre consommation (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3.1, et les arrêts cités). De plus, même si 
la simple présence en des lieux où se pratique le commerce de la drogue ne suffit 
pas à fonder un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité publics, tel est le cas 
lorsque la personne concernée est en contact répété avec le milieu de la drogue 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 précité consid. 2.1). Le Tribunal fédéral a 
du reste confirmé une telle mesure visant un recourant qui avait essentiellement 
été condamné pour de simples contraventions à la LStup (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_808/2011 précité). 

4)  En l'espèce, d’une part, le recourant n'étant titulaire d'aucune autorisation de 
séjour en Suisse, ni même d'une autorisation de courte durée, et ayant à plusieurs 
reprises depuis trois ans troublé et menacé la sécurité et l’ordre publics, 
notamment par du trafic d’héroïne, le principe d’une interdiction de périmètre est 
indubitablement fondé, ce que l’intéressé ne conteste du reste pas. 

5) a. Pour être conforme au principe de la proportionnalité énoncé à l'art. 36 al. 3 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.   RS 
101), une restriction d'un droit fondamental, en l'espèce la liberté de mouvement, 
doit être apte à atteindre le but visé, ce qui ne peut être obtenu par une mesure 
moins incisive (nécessité). Il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre 
les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté 
du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 précité consid. 4.1). 

 b. Le périmètre d'interdiction de pénétrer, qui peut même inclure l’ensemble 
du territoire d’une ville, doit être déterminé de manière à ce que les contacts 
sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles. Une 
telle mesure ne peut en outre pas être ordonnée pour une durée indéterminée 

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(arrêts du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 4 ; 
2C_1142/2014 du 29 juin 2015 consid. 4.1 ; 2C_197/2013 précité consid. 4 ; 
2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3). 

  Concernant la fixation de la durée de la mesure, le fait que l’art. 74 al. 1 
LEtr ne prévoie pas de durée maximale ou minimale laisse une certaine latitude 
sur ce point à l’autorité compétente, la durée devant être fixée en tenant compte 
des circonstances de chaque cas d’espèce et en procédant à une balance entre les 
intérêts en jeu, publics et privés (ATA/1041/2017 précité consid. 9 ; 
ATA/802/2015 précité consid. 7). 

6)  Dans le cas présent, le recourant ne conteste à juste titre pas le périmètre 
interdit en tant que tel mais sollicite plusieurs dérogations sous forme 
d’autorisations d’accès à des lieux. 

 a. Concernant l’accès demandé aux sites de l’association pour le Bateau 
Genève, le recourant, sans domicile fixe, allègue en bénéficier pour la réception 
de ses courriers, pour le soutien d’assistants sociaux qui l’aideraient dans 
l’accomplissement de démarches administratives (aide à la compréhension de 
certains courriers, aide logistique à travers l’accès à un ordinateur ou une 
imprimante), voire juridiques simples (à l’instar de la rédaction d’une lettre 
d’opposition non motivée à une ordonnance pénale). 

  Cela étant, il ne peut prétendre devoir se rendre à un endroit sis à l’intérieur 
du périmètre prohibé pour y retirer son courrier, mais il lui appartient de faire le 
nécessaire pour trouver une autre solution lui permettant de recevoir son courrier 
hors de ce périmètre (ATA/885/2016 du 20 octobre 2016 consid. 7). Pour des 
démarches administratives ou juridiques simples, il lui incombe de trouver 
d’autres solutions lui permettant de rester hors du périmètre défendu, en 
s’adressant par exemple à d’autres institutions hors périmètre ou autorisées telles 
que la CAMSCO. 

 b. Empêcher l’accès aux deux études d’avocats qui défendent l’intéressé dans 
le cadre des oppositions aux ordonnances pénales citées plus haut ou de la 
présente cause reviendrait à le priver de faire défendre ses droits, sans 
justification. 

  Il sera donc fait droit à la demande d’accès à ces deux lieux avec un trajet 
qui devra être effectué par la route la plus directe dans le périmètre interdit et sans 
étapes. 

 c. Pour ce qui est de l’accès au Caré et au Point d’Eau, le recourant fait valoir 
que ces deux structures sont indispensables pour qu’il puisse se nourrir, 
respectivement se doucher et laver son linge. 

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  Le Caré, qui accueille des personnes en précarité pour des repas du lundi au 
samedi et qui est situé à la rue du Grand-Bureau 13 aux Acacias, se trouve dans le 
périmètre interdit mais à deux rues seulement de distance de l’extérieur de ce 
dernier vers l’ouest (rue des Épinettes) et vers le nord (route des Acacias). Au 
regard de l’ensemble des circonstances et dans la mesure où ce lieu ne sert qu’à un 
besoin de première nécessité et que l’intéressé n’entrerait que de manière courte 
dans le périmètre interdit pour y accéder, il sera fait droit à sa demande d’accès à 
cette institution avec un trajet qui devra être effectué par la route la plus directe 
dans le périmètre interdit et sans étapes. 

  En revanche, l’accès au Point d’Eau n’apparaît pas nécessaire, des douches 
étant offertes sur rendez-vous au Caré. 

 d. Enfin, le recourant, ayant refusé d’indiquer les coordonnées de son prétendu 
employeur à Lausanne, n’a en tout état de cause pas justifié un besoin de se rendre 
à la gare Cornavin pour prendre le train. 

  Il n’y a donc pas lieu de lui en autoriser l’accès. 

7)  Pour ce qui est de la durée de la mesure litigieuse, compte tenu de la 
réitération sur désormais trois années de différents types d’infractions troublant de 
manière non négligeable l’ordre et la sécurité publics et constituant, s’agissant du 
trafic d’héroïne, une menace pour les tiers et une grave mise en danger de leur vie 
ou de leur intégrité et bien que certaines condamnations pénales aient fait l’objet 
d’opposition, une durée de douze mois de l’interdiction de pénétrer au centre-
ville, avec les dérogations ou autorisations admises par le commissaire de police 
et la chambre de céans, est conforme au principe de la proportionnalité. 

  Cette durée est notamment de nature à dissuader le recourant de réitérer ses 
agissements délictuels et de protéger ainsi la population, ce d'autant plus vu 
l'absence de signe d'amendement de celui-ci à ce sujet dans le cadre de la présente 
cause (dans ce sens, ATA/746/2013 du 7 novembre 2013 consid. 8). 

  Le fait que l’intéressé envisagerait de quitter la Suisse après la fin des 
procédures pénales le visant n’y change rien, et rien ne l’empêche de le faire avant 
l’échéance des douze mois. 

8)  Vu ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision du 
commissaire de police querellée complétée en ce que d’autres lieux seront 
autorisés à l’intéressé, selon un trajet qui devra être effectué par la route la plus 
directe dans le périmètre interdit et sans étapes, le jugement attaqué confirmé pour 
le surplus. 

9)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et, vu l’issue du litige, une 

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indemnité de procédure – réduite – de CHF 500.- sera allouée au recourant 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 septembre 2017 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 août 2017 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

complète la décision d’interdiction de périmètre rendue le 15 août 2017 par le 
commissaire de police en autorisant à Monsieur A______ l’accès à l’étude de Me Yann 
ARNOLD, avocat, rue des Eaux-Vives 49 à Genève, à l’étude de Me GOBET, rue de 
l'Arquebuse 14 à Genève, ainsi qu’à la structure le Caré, rue du Grand-Bureau 13 aux 
Acacias, selon un trajet qui devra être effectué par la route la plus directe dans le 
périmètre interdit et sans étapes ; 

confirme le jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 août 2017 
pour le surplus ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Yann Arnold, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, au commissaire de police, à l'office cantonal de la 
population et des migrations, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

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Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Verniory et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :