# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8139c84e-f677-59f4-bdc0-5f4292f36123
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.12.2018 A/730/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-730-2017_2018-12-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/730/2017 ATAS/1227/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 21 décembre 2018 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A__________, domiciliée au LIGNON 

 

recourante 

 

contre 

HELSANA ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, 
DUBENDORF 

 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/730/2017 

- 2/4 - 

Attendu en fait que HELSANA ASSURANCES SA a rendu huit décisions sur 
opposition le 25 janvier 2017 réclamant à Madame A__________ le paiement des 
primes d'assurance-maladie pour la période de janvier à novembre 2010 et d'octobre 
2011 à février 2016 ; 

Que Madame A__________ a recouru le 1er mars 2017 contre les huit décisions 
précitées ; 

Que par réponse du 24 avril 2017, l'intimée a conclu au rejet des recours, au motif 
notamment que la recourante était affiliée auprès d'elle depuis le 1er janvier 2010 et 
qu'aucune prime n'avait été payée ; 

Que par ordonnance du 22 juin 2017, la Chambre de céans a joint les causes 
A/729/2017, A/730/2017, A/733/2017, A/734/2017, A/735/2017, A/736/2017, 
A/737/2017 et A/738/2017 sous la cause A/729/2017 ; 

Que par courriers des 21 décembre 2017 et 23 janvier 2018, l'intimée a persisté dans ses 
conclusions ; 

Que par courriers des 16 janvier et 5 février 2018, la recourante en a fait de même ; 

Que par ordonnance du 29 mars 2018, la Chambre de céans a disjoint la cause 
A/729/2017 des sept autres, lesquelles restaient jointes sous le numéro de cause 
A/730/2017 ; 

Que dans le cadre de la procédure A/729/2017, par arrêt du 24 avril 2018 
(ATAS/354/2018), la Chambre de céans a admis partiellement le recours interjeté contre 
la décision sur opposition du 25 janvier 2017 relative à la décision de mainlevée 
d'opposition du 14 avril 2014 dans la poursuite n° 1_______, retenant en particulier que 
la recourante était débitrice des primes de janvier à novembre 2010 ;  

Que ce jugement a été confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 4 septembre 2018 
(9C_416/2018) ; 

Que le 25 septembre 2018, en se référant aux causes A/729/2017 et A/730/2017, la 
recourante a rappelé que la Chambre administrative de la Cour de Justice avait statué 
sur son absence de domicile à Genève en 2010-2011 (ATA/276/2012) ; qu’elle a 
indiqué qu'elle avait en réalité passé plus de six mois en 2010 et en 2011 en Tunisie et 
que sa belle-famille l'avait du reste annoncée aux autorités ; qu’elle était dans l'attente 
d'une confirmation officielle de la part des autorités tunisiennes et sollicitait un délai au 
31 décembre 2018 pour produire cette pièce ; 

Que le 2 octobre 2018, la recourante a déposé auprès de la Chambre de céans une 
demande visant à la révision de son arrêt du 24 avril 2018, alléguant qu'elle avait été 
domiciliée à Sedi Jedidi en Tunisie du début 2010 au printemps 2012, de sorte que 
l'intimée ne pouvait pas prétendre l'avoir réaffiliée en date du 24 juin 2010, 
rétroactivement au 1er janvier 2010 ;  

Que le 17 octobre 2018, elle a expliqué que la question de son domicile devait être 
jugée dans le cadre de la procédure en cours l'opposant à l'intimée, soit la cause 
A/729/2017 ; 

Que le 22 octobre 2018, elle a transmis une attestation établie le 28 septembre 2018 par 

 
 
 

 

A/730/2017 

- 3/4 - 

le Maire de Sidi Jedidi, confirmant qu'elle avait été domiciliée dans sa commune entre 
mai 2010 et février 2012 ; 

Que par arrêt en révision du 6 novembre 2018 (dans la cause A/729/2017), la Chambre 
de céans a déclaré que la demande en révision de l'arrêt du 24 avril 2018 était 
irrecevable dès lors qu'il avait fait l'objet d'un arrêt du Tribunal fédéral du 4 septembre 
2018 et que la demande en révision devait par conséquent être transmise à cette instance 
comme objet de sa compétence (ATAS/1029/2018) ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 

Que l'objet du présent litige porte sur la question de savoir si la recourante est débitrice 
des primes d'octobre 2011 à février 2016 ; 

Qu'il y a lieu d'examiner la question préalable du domicile de la recourante au vu de ses 
dernières allégations et de l'attestation établie le 28 septembre 2018 par le Maire de Sidi 
Jedidi ;  

Que le Tribunal fédéral a été saisi d'une demande en révision de son arrêt du 
4 septembre 2018 (9C_416/2018) fondée sur ce motif et sur ladite attestation ; 

Qu'au vu de l'étroite connexité entre les procédures pendantes devant le Tribunal fédéral 
et la chambre de céans, il se justifie de suspendre l'instruction du présent recours jusqu'à 
droit jugé par le Tribunal Fédéral. 

 

 

 

 
 
 

 

A/730/2017 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure pendante auprès du Tribunal fédéral. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le