# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d34471dd-7d9f-5e77-a371-52d5d1c814e6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.06.2024 A-584/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-584-2023_2024-06-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Décision attaquée devant le TF 

 
 
    
 
 

 

  

 

  

A-584/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 0  j u i n  2 0 2 4   

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Stephan Metzger, Christine Ackermann, juges, 

Loucy Weil, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. Association A._______,  

élisant domicile auprès de Association B._______,  

2. Association B._______,  

recourantes,  

  
 

 
contre 

 
 Transports publics fribourgeois Infrastructure  

(TPF INFRA) SA,  

intimée,  

 

Office fédéral des transports (OFT),  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Infrastructure ferroviaire (approbation des plans relatifs au 

projet de renouvellement de la gare de Sugiez). 

 

 

A-584/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a En date du 19 novembre 2021, les Transports publics fribourgeois 

Infrastructure (TPF INFRA) SA (ci-après : les TPF ou l’intimée) ont soumis 

à l’Office fédéral des transports (ci-après : l’OFT ou l’autorité inférieure), 

pour approbation des plans, un projet de renouvellement des 

infrastructures ferroviaires et de mise en conformité avec la loi fédérale du 

13 décembre 2002 sur l’élimination des inégalités frappant les personnes 

handicapées (LHand, RS 151.3) des installations d’accueil et d’accès aux 

trains de la gare de Sugiez (commune de Mont-Vully). Le projet prévoit la 

démolition du bâtiment existant de la gare, construit en 1903.  

A.b Le 9 décembre 2021, l’OFT a ouvert une procédure ordinaire 

d’approbation des plans. Il a invité le canton de Fribourg à procéder à la 

mise à l’enquête publique et à prendre position. Le dossier a également 

été remis à l'Office fédéral de l'environnement (ci-après : l’OFEV), à l'Office 

fédéral du développement territorial (ci-après : l’ARE) et à l'Office fédéral 

de la culture (ci-après : l’OFC) pour consultation.   

A.c Le projet a été mis à l’enquête publique dans la commune de Mont-

Vully du 17 décembre 2021 au 1er février 2022.  

A.d Le 1er février 2022, l’Association B._______ (ci-après : B._______ ou 

la recourante 2) a formé opposition au projet en ce qu’il impliquait la 

démolition du bâtiment de la gare, au titre essentiellement de la protection 

du patrimoine. Sous pli du 7 février suivant, la précitée a indiqué qu’elle 

agissait également au nom de l’Association A._______ (ci-après : 

A._______ ou la recourante 1) et produit une procuration.  

A.e Le 10 mars 2022, le canton de Fribourg, par le Service de la mobilité 

(SMo), a émis un préavis favorable au projet, assorti de certaines 

conditions et remarques. La consultation cantonale a été complétée le 

13 avril 2022 par des préavis favorables de la Commission des biens 

culturels (ci-après : la CBC) et du Service des biens culturels (ci-après : le 

SBC) ; ils ont notamment relevé que le bâtiment de la gare n’était pas 

protégé.        

A.f Du 4 avril au 11 mai 2022, l’ARE, l’OFEV et l’OFC ont déposé leurs 

préavis. Cette dernière autorité a, pour sa part, approuvé le projet sans 

réserve.  

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A.g Le 23 août 2022, les TPF se sont déterminés sur les prises de position 

susmentionnées, ainsi que sur l’opposition, dont ils ont requis le rejet.    

A.h Les autorités intéressées ont pris position une seconde fois le 

30 septembre 2022 en ce qui concerne le canton, respectivement les 4, 6 

et 10 octobre 2022 pour ce qui est des autorités fédérales.   

A.i Le 31 octobre 2022, les TPF se sont prononcés sur les deuxièmes 

prises de position cantonale et fédérales – ce qui a suscité des ultimes 

déterminations de l’OFEV et de l’ARE en novembre 2022.  

A.j En date du 8 novembre 2022, B._______ – à laquelle les 

déterminations des TPF, ainsi que les préavis de la CBC, du SBC et de 

l’OFC avaient été remis – a déclaré maintenir son opposition.  

A.k Le 15 novembre 2022, les TPF se sont déterminés à leur tour, ont 

maintenu le projet tel que mis à l’enquête public et conclu au rejet de 

l’opposition. Le 23 novembre suivant, ils ont soumis à l’OFT une demande 

d’autorisation pour un démarrage immédiat des travaux en lien avec cinq 

interventions préparatoires.  

A.l Le 24 novembre 2022, B._______ a indiqué n’avoir plus rien à ajouter.    

B.  

Par décision du 20 décembre 2022, l’OFT a approuvé les plans du projet 

de renouvellement de la gare de Sugiez, en assortissant son approbation 

de nombreuses charges et de deux dérogations. Il a rejeté l’opposition de 

A._______, représentée par B._______, au motif essentiellement 

qu’aucune base légale ne fondait l’obligation pour l’intimée de maintenir le 

bâtiment de la gare. Par ailleurs, l’OFT a autorisé le début immédiat des 

travaux pour les cinq interventions listées dans la demande des TPF du 

23 novembre 2022.  

C.  

C.a Le 31 janvier 2023, B._______ et A._______ (ensemble : les 

recourantes) ont déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le TAF ou le Tribunal). Elles ont conclu, sous suite de frais et 

dépens, à ce que le bâtiment de la gare de Sugiez soit mis sous protection 

et à ce que la décision de l’OFT soit annulée en ce qu’elle autorisait la 

démolition dudit bâtiment, tout en précisant que le reste du projet n’était 

pas contesté.  

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C.b Dans des lignes du 16 février 2023, l’intimée a requis la levée de l’effet 

suspensif pour l’ensemble du projet. A titre subsidiaire, elle a demandé à 

ce qu’il soit partiellement levé pour les travaux ne concernant pas le 

bâtiment de la gare.        

C.c Le 2 mars 2023, les recourantes ont indiqué accepter la levée partielle 

de l’effet suspensif à leur recours pour tous les travaux n’affectant pas le 

bâtiment de la gare.    

C.d Par mémoire de réponse du 2 mars 2023, l’autorité inférieure a 

confirmé intégralement sa décision du 20 décembre 2022. Elle a par 

ailleurs estimé que la levée partielle de l’effet suspensif, telle que requise, 

devait être accordée.   

C.e Le 9 mars 2023, les TPF ont à leur tour déposé une réponse, en tête 

de laquelle ils ont conclu au rejet du recours.   

C.f Suite à des échanges avec l’intimée, par lesquels elle a notamment 

précisé sa demande de levée de l’effet suspensif, le Tribunal a statué sur 

cette requête par décision incidente du 21 mars 2023. Ainsi, il a admis la 

requête de levée partielle de l’effet suspensif en tant qu’elle portait sur la 

réalisation des travaux n’impactant pas un éventuel maintien du bâtiment 

de la gare de Sugiez, respectivement rejeté la requête de levée totale de 

l’effet suspensif.  

C.g Par réplique du 30 mai 2023, les recourantes ont précisé leurs moyens 

et requis la mise en œuvre de mesures d’instruction, à forme de deux 

auditions et d’une éventuelle expertise. Cela étant, elles ont persisté dans 

leurs conclusions.  

C.h Aux termes de sa duplique du 20 juin 2023, l’OFT a réitéré sa position.  

C.i Dans leur duplique du 26 juin 2023, les TPF ont de même maintenu 

intégralement leurs conclusions. Ils se sont par ailleurs opposés aux 

auditions requises par les recourantes.   

C.j Par ordonnance du 29 juin 2023, le Tribunal a invité les différentes 

autorités intéressées à déposer leurs observations en la cause. L’OFEV et 

l’ARE ont renoncé à prendre position les 12 et 13 juillet 2023, 

respectivement. La commune de Mont-Vully a en revanche conclu au rejet 

du recours au pied d’une prise de position motivée du 20 juillet 2023. Le 

canton de Fribourg a pour sa part renvoyé au préavis de la CBC (cf. 

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consid. A.e supra) dans un courrier du 21 juillet 2023. Quant à l’OFC, il ne 

s’est pas prononcé dans le délai imparti.  

C.k Le 4 septembre 2023, les recourantes ont adressé leurs 

déterminations finales au Tribunal, aux termes desquelles elles ont 

notamment requis la production de certaines pièces par les TPF à titre de 

mesure d’instruction complémentaire. Elles ont au surplus persisté dans 

leurs conclusions.  

C.l Par ordonnance du 2 mai 2024, le Tribunal a avisé les parties qu’il était 

renoncé à la mise en œuvre de plus amples mesures d’instruction, la cause 

étant gardée à juger. Par ailleurs, l’intimée s’étant enquise du délai dans 

lequel la cause serait tranchée, le Tribunal a précisé que diligence serait 

faite pour que l’arrêt soit rendu dans un délai raisonnable.  

Les autres faits et arguments des parties seront repris, pour autant que 

nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.          

  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît, en vertu de l’art. 31 LTAF, des 

recours interjetés contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale 

du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, dont l’OFT (cf. art. 33 

let. d LTAF).  

1.2 La procédure de recours est régie par la PA, à moins que la LTAF n’en 

dispose autrement (art. 37 LTAF).    

1.3 S’agissant de la qualité pour recourir de B._______ et A._______, le 

Tribunal relève ce qui suit.  

1.3.1 En matière d’approbation des plans afférents à une infrastructure 

ferroviaire, peut faire opposition quiconque a qualité de partie en vertu de 

la PA. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de 

la procédure (cf. art. 18f al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur 

les chemins de fer [LCdF, RS 742.101]). Conformément à l’art. 48 al. 1 PA, 

a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l’autorité 

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inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement 

atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à 

son annulation ou à sa modification (let. c ; sur l’ensemble de ces 

conditions, cf. notamment l’arrêt du TAF A-4095/2019 du 19 juin 2020 

consid. 1.3.1 et les réf. cit.).  

Une association jouissant de la personnalité juridique a qualité pour 

recourir à titre personnel lorsqu’elle remplit les conditions susmentionnées 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 1C_283/2021 du 21 juillet 

2022 consid. 3.2.1). Une association peut également être admise à recourir 

sur la base de l’art. 48 al. 1 PA, sans être elle-même touchée par la décision 

entreprise, lorsqu’elle a pour but statutaire la défense des intérêts de ses 

membres, que ces intérêts sont communs à la majorité (ou au moins à un 

grand nombre) d’entre eux et que ceux-ci disposent de la qualité pour s’en 

prévaloir à titre individuel (recours dit corporatif ou égoïste ; cf. ATF 

142 II 80 consid. 1.4.2 et 137 II 40 consid. 2.6.4). Une association a enfin 

qualité pour recourir, à teneur de l’art. 48 al. 2 PA, lorsqu’une autre loi 

fédérale l’autorise à recourir. Il doit s’agir ici d’une loi formelle ou d’une 

ordonnance fondée sur une délégation de compétence dans une loi au 

sens formel (recours associatif idéal ; cf. ATF 134 V 53 consid. 2.2.2 par 

analogie avec l'art. 89 al. 2 let. d de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; arrêt du TAF A-4095/2019 du 19 juin 

2020 consid. 1.3.2).        

1.3.2 En l’occurrence, B._______ a justifié sa qualité pour agir, dans son 

opposition du 1er février 2022, en invoquant des normes de droit cantonal 

fribourgeois. Or, ces dispositions ne lui confèrent aucune légitimation dans 

la présente procédure, le droit de recours devant être prévu dans une loi 

fédérale (cf. art. 48 al. 2 PA). La précitée n’a au demeurant pas allégué être 

spécialement atteinte par la décision attaquée, ni fourni d’indication quant 

à ses membres et à leurs intérêts. Sa légitimation doit ainsi être niée.  

Cela étant, dans une correspondance du 7 février 2022, B._______ a 

précisé, procuration à l’appui, agir également au nom de A._______, 

laquelle est une organisation autorisée à agir par le droit fédéral (cf. […] 

annexe à l’ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des 

organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de 

l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage 

[ODO, RS 814.076]). Certes, le fait que B._______ a pu être habilitée à 

agir au nom de A._______, en lieu et place de sa section cantonale, ne 

ressort pas de manière évidente des statuts de l’intéressée. Il est 

également exact, comme l’ont souligné les TPF, que la procuration est 

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datée du 3 février 2022, soit une date postérieure à l’échéance du délai 

d’opposition. Il n’empêche que B._______ est désormais une section 

cantonale de A._______ (cf. annexe 2 au recours). La procuration 

susmentionnée évoquait en outre une « discussion récente » entre les 

intéressées lors de laquelle « l’opposition contre ce projet avait été 

décidée » (cf. dossier OFT pce 6) – ce qui tend à démontrer que A._______ 

a manifesté sa volonté de s’opposer au projet litigieux, aux côtés de 

B._______, en temps utile. L’OFT a au demeurant admis la légitimation de 

A._______ (par l’entremise de B._______) et statué sur l’opposition, la 

précitée ayant ainsi participé à la procédure devant l’autorité inférieure. Le 

Tribunal admettra dès lors que la recourante 1 dispose de la qualité pour 

recourir.  

1.3.3 Il est précisé qu’il sera fait référence, dans le présent arrêt, aux 

recourantes – et non pas à la seule recourante 1 – en tant qu’elles ont 

procédé devant le Tribunal de manière conjointe et en leur qualité 

respective d’organisation faîtière et de section cantonale.     

1.4 Il sied encore de relever ce qui suit s’agissant des conclusions des 

recourantes.     

1.4.1 En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être 

examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos 

desquels l’autorité administrative compétente s’est prononcée 

préalablement ou aurait dû le faire d’une manière qui la lie sous forme de 

décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la 

contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Le juge 

n’entre donc pas en matière, en règle générale, sur des conclusions qui 

vont au-delà de l’objet de la contestation, lequel est circonscrit par le 

dispositif de la décision entreprise (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; arrêt 

du TAF A-6293/2020 du 16 février 2022 consid. 1.4.1).   

1.4.2 Au cas d’espèce, les recourantes ont notamment conclu à la mise 

sous protection du bâtiment de la gare de Sugiez, ainsi qu’à la mise en 

place de certaines mesures de droit fribourgeois. Ces requêtes, qui 

relèvent des autorités cantonales compétentes, excèdent manifestement 

l’objet du présent litige en matière d’approbation des plans d’une 

installation ferroviaire. Elles sont ainsi irrecevables et ne seront pas 

traitées.      

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1.5 Au surplus, présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes 

prescrites par la loi (art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable, sous les 

réserves qui précèdent. Il est donc entré en matière sur ses mérites.     

2.  

2.1 L’objet du litige porte sur la question de savoir si l’autorité inférieure a 

approuvé à bon droit le projet des TPF de renouvellement de la gare de 

Sugiez, ou si elle aurait au contraire dû accueillir l’opposition des 

recourantes et refuser d’approuver les plans en ce qu’ils prévoient la 

démolition du bâtiment de la gare. Pour trancher cette question, il 

incombera tout d’abord au Tribunal de statuer sur les requêtes d’instruction 

des recourantes (cf. consid. 3 ci-après). Il résumera ensuite les positions 

respectives des parties (cf. consid. 4 infra), avant d’analyser les griefs de 

A._______ et B._______ (cf. consid. 5 infra).      

2.2 En sa qualité d’autorité de recours, le Tribunal dispose d’un plein 

pouvoir d’examen en fait et en droit. Il revoit librement l’application du droit 

par l’autorité inférieure, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir 

d’appréciation, la constatation des faits et l’opportunité de la décision 

attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par 

les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs 

soulevés et n’examine les questions de droit non invoquées que dans la 

mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 

135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2). Le Tribunal vérifie d’office 

les faits constatés par l’autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du 

devoir de collaborer des parties (art. 13 PA).  

2.3 Cela étant, le Tribunal s’astreint à une certaine retenue dans l’exercice 

de son pouvoir d’examen lorsque la nature des questions qui lui sont 

soumises l’exige, singulièrement lorsque leur analyse nécessite des 

connaissances spéciales ou lorsqu’il s’agit de circonstances locales ou 

techniques que l’autorité qui a rendu la décision connaît mieux. Tel est 

notamment le cas en matière d’approbation de plans, où le pouvoir 

d’appréciation de l’autorité d’approbation est important (cf. arrêt du TAF 

A-3363/2020 du 2 février 2024 consid. 2.1 et les réf. cit.). Dans de telles 

circonstances, le Tribunal ne peut pas substituer son propre pouvoir 

d’appréciation à celui de l’autorité inférieure, laquelle dispose de 

connaissances spécifiques qu’elle est mieux à même de mettre en œuvre 

et d’apprécier (cf. ATF 135 II 296 consid. 4.4.3 et 133 II 35 consid. 3). Cela 

vaut dans tous les cas lorsque celle-ci a examiné les éléments essentiels 

à la base de la décision et mené les investigations nécessaires de manière 

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approfondie et détaillée (cf. ATF 142 II 451 consid. 4.5.1 ; arrêt du TAF 

A-471/2020 du 20 décembre 2021 consid. 2.2).  

3.  

3.1 Les recourantes ont formulé plusieurs réquisitions d’instruction dans le 

cadre de la présente procédure de recours. Ainsi, elles ont requis l’audition 

de l’ancien directeur des TPF, aux fins qu’il s’exprime sur l’engagement pris 

lors d’une séance du 23 septembre 2013 de conserver le bâtiment de la 

gare de Sugiez. Elles ont également demandé l’audition du représentant 

de l’OFC présent à cette même séance. Les recourantes ont par ailleurs 

requis, pour le cas où la valeur historique et architecturale du bâtiment de 

la gare ne devait pas être considérée comme suffisamment établie, qu’elle 

soit confirmée à dire d’expert. Elles ont enfin demandé la production, par 

l’intimée, de toute information afférente à la nature et l’ampleur des travaux 

d’entretien et de rénovation du bâtiment depuis à tout le moins dix ans. 

Elles entendent ainsi démontrer que l’éventuel état de vétusté de 

l’immeuble (par ailleurs contesté) est imputable à la seule négligence des 

TPF, qui ne sauraient dès lors en tirer argument.  

3.2 Le Tribunal admet les moyens de preuve offerts par une partie s’ils 

paraissent propres à élucider les faits. Dans le cadre d’une appréciation 

anticipée des preuves, il peut renoncer à l’administration d’une preuve 

offerte s’il appert qu’elle porte sur des considérations sans rapport pertinent 

avec le litige ou qu’elle n’est pas de nature à emporter sa conviction, sur le 

vu du dossier à sa disposition (cf. art 12 et 33 al. 1 PA). Cette faculté de 

renoncer à administrer une preuve proposée en raison de son défaut de 

relevance est conforme au droit d’être entendu garanti par l’art. 29 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., 

RS 101) et l’art. 29 PA (cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; arrêt du TAF 

A-4627/2022 du 19 décembre 2023 consid. 7.4.1). Il est en outre à noter 

que l’audition de témoins n’est qu’un moyen de preuve subsidiaire en 

procédure administrative fédérale (cf. art. 14 al. 1 let. c PA).    

3.3 En l’espèce, tant les auditions demandées que l’expertise et les pièces 

requises paraissent superflues. Ces moyens de preuve ne sont en effet ni 

particulièrement pertinents, ni nécessaires au vu des questions que 

soulève le présent litige – qui peuvent être résumées à celle de l’existence 

d’une obligation légale de maintenir le bâtiment de la gare. Les faits de la 

cause sont d’ailleurs suffisamment établis de l’avis du Tribunal, dont la 

conviction ne pourrait être modifiée par les mesures d’instruction 

demandées. Aussi, les requêtes des recourantes sont rejetées.   

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4.  

4.1 Dans la décision attaquée, l’autorité inférieure a relevé, en ce qui 

concerne la protection du patrimoine bâti, que les autorités cantonales et 

fédérale compétentes s’étaient prononcées en faveur du projet (cf. 

décision querellée, p. 31). Ainsi, le SBC avait observé dans son rapport 

que le secteur concerné n’appartenait pas à une catégorie de périmètre à 

protéger selon le plan directeur cantonal. Le bâtiment de la gare était 

recensé en valeur C et ne faisait l’objet d’aucune mesure de protection. Le 

SBC a rappelé que les TPF avaient initialement prévu, dans un document 

de synthèse du 1er janvier 2014, de maintenir ce bâtiment et de l’affecter 

au domaine ferroviaire. Ce document n’avait toutefois pas de caractère 

contraignant, en sorte que le SBC avait préavisé favorablement au projet 

(cf. dossier OFT pce 11). La CBC, pour sa part, avait déclaré regretter la 

démolition du bâtiment de la gare de Sugiez, certes non protégé, mais 

néanmoins caractéristique. Elle avait souligné que dite démolition 

n’apparaissait pas indispensable à la bonne réalisation du projet, qui 

pourrait au contraire bénéficier – dans le sens d’une démarche de culture 

du bâti de haute qualité – de l’intégration du bâtiment existant. En 

conséquence, la CBC avait donné un préavis favorable au projet, tout en 

recommandant d’examiner l’intégration du bâtiment (cf. dossier OFT 

pce 11). Enfin, l’OFC avait constaté que Sugiez n’était pas inscrit à 

l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger 

en Suisse (ISOS), aucun bâtiment sous protection fédérale n’étant présent 

dans le périmètre du projet. Bien que regrettant la disparition des petites 

gares historiques, il avait relevé que la responsabilité de ce patrimoine 

incombait au canton, qui avait en l’occurrence donné un préavis favorable. 

L’OFC avait dès lors approuvé le projet sans autre commentaire (cf. dossier 

OFT pce 14).  

L’autorité inférieure a considéré que les conclusions précitées des autorités 

cantonales et fédérale faisaient foi. Excipant du principe de la légalité, elle 

a au surplus souligné qu’aucune base légale ne fondait d’obligation pour 

les TPF de maintenir le bâtiment existant. A titre subsidiaire, l’OFT a pris 

acte des indications des TPF suivant lesquelles le bâtiment était vétuste et 

présentait un tassement et une inclinaison vers la voie, entraînant ainsi un 

risque pour la sécurité ferroviaire. Il a également rappelé que la 

conservation d’une partie du patrimoine bâti de la zone (la remise) était 

prévue. En conséquence, l’OFT a rejeté l’opposition et approuvé le projet 

sans réserve particulière en ce qui concerne la démolition du bâtiment (cf. 

décision attaquée, p. 38 s.).    

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4.2 Dans le cadre de la présente procédure, les recourantes ont tout 

d’abord rappelé que la gare de Sugiez était composée de trois bâtiments 

historiques construits au début du XXème siècle, dont le bâtiment voyageur 

(1903) destiné à la démolition. Cette construction présentait un intérêt, sur 

le plan de la conservation du patrimoine, non seulement local, mais aussi 

régional ; elle s’inscrivait en effet dans un ensemble composé de toutes les 

gares de la ligne Fribourg – Givisiez – Ins – Neuchâtel.  

Cela étant, les recourantes ont fait valoir que les préavis favorables des 

autorités spécialisées résultaient d’une mauvaise interprétation de la 

réglementation en vigueur. En effet, il découlait du plan directeur cantonal 

et du règlement communal d’urbanisme (ci-après : le RCU) de la commune 

de Mont-Vully que le bâtiment voyageur était protégé, respectivement 

aurait dû l’être. En outre, les recourantes ont relevé que les TPF s’étaient 

engagés, par un document du 1er janvier 2014 cataloguant le devenir des 

gares dans le canton et prévoyant expressément un caractère 

contraignant, à conserver le bâtiment de la gare. Combiné à la valeur C de 

recensement attribuée à l’immeuble, ce catalogue était de nature à imposer 

sa préservation. Excipant de ce qui précède et d’un ensemble de normes 

fédérale (art. 17 al. 2 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement 

du territoire [LAT, RS 700]), cantonale (art. 5 de la loi fribourgeoise sur la 

protection des biens culturels [LPBC, RS FR 482.1]) et communale (art. 23 

al. 2 RCU), A._______ et B._______ ont contesté qu’il n’existait aucune 

base légale imposant le maintien de la construction existante. Les autorités 

spécialisées argumentaient du reste toutes en faveur du maintien du 

bâtiment de la gare, dont elles avaient souligné l’intérêt historique.  

Les recourantes ont également fait grief aux TPF de n’avoir ni étudié, ni 

présenté de variante au projet intégrant la construction existante, 

nonobstant la recommandation de la CBC. Ils n’avaient pas non plus établi 

que la destruction de l’immeuble était indispensable à la bonne réalisation 

du projet. Enfin, les recourantes ont souligné que le projet allait à l’encontre 

des objectifs de préservation du patrimoine et de la stratégie culture du bâti 

défendus par la Confédération. Elles ont en conséquence demandé 

l’annulation de la décision entreprise sur le point particulier de la démolition 

du bâtiment voyageur.      

4.3 L’intimée a quant à elle rappelé qu’elle était tenue de procéder aux 

travaux utiles à la mise en conformité de la gare de Sugiez avec la LHand. 

Un accès à des transports publics inclusifs et sûrs devait ainsi être garanti, 

ce qui n’était pas le cas en l’état de l’infrastructure. Le caractère vétuste du 

bâtiment et son inclinaison vers la voie ferroviaire, notamment, 

A-584/2023 

Page 12 

présentaient un danger pour les usagers. Les TPF ont de surcroît fait valoir 

qu’un véritable hub de mobilité, composé de divers aménagements et 

coordonné entre les différents acteurs concernés, était projeté en lieu et 

place du bâtiment de la gare. Aussi son maintien rendrait-il impossible la 

mise en place de ce concept. L’intimée a été rejointe, dans cet 

argumentaire, par la commune de Mont-Vully qui a insisté sur l’ampleur du 

projet, dont la réalisation serait mise en péril par la conservation de 

l’ancienne gare. Les TPF ont ainsi requis la confirmation de la décision 

attaquée.               

5.   

5.1 En l’occurrence, le Tribunal constate – avec l’autorité inférieure et 

l’intimée – qu’il n’existe aucune obligation légale de conserver le bâtiment 

voyageur de la gare de Sugiez, en l’absence d’une mesure de protection 

ou d’une disposition idoine. 

L’immeuble s’est certes vu attribuer une valeur C dans le cadre du 

recensement réalisé par le SBC, laquelle implique qu’il a été considéré 

comme un bien « d’importance locale », respectivement comme un « objet 

représentatif par certains éléments essentiels dont la substance est 

conservée » (cf. annexes 3 et 9 au recours). La valeur au recensement (A, 

B ou C) ne peut toutefois être confondue avec la catégorie de protection 

du bâtiment (1, 2 ou 3) – même si le plan directeur cantonal évoque une 

certaine équivalence en la matière (valeur C, en principe catégorie 3 : cf. 

ch. 2 de l’annexe 9 au recours). Or, aucune mesure de protection n’a en 

l’espèce été ordonnée, l’immeuble n’ayant pas été classé en catégorie 3. 

Il ne figure ainsi pas dans la liste des bâtiments protégés de l’annexe 1 au 

RCU.         

Le fait qu’à teneur de l’art. 23 al. 2 RCU, le préavis du SBC soit requis en 

cas de demande de permis de construire, « en raison de l’historique [du] 

bâtiment », n’y change rien. L’interprétation proposée par les recourantes 

de cette disposition communale, dans le sens d’une mise sous protection 

(indirecte ou implicite) du bâtiment de la gare, ne peut donc être suivie ; 

est seul déterminant le fait que les autorités compétentes n’ont 

précisément pas proposé de mesure de protection pour l’immeuble en 

cause, qui ne bénéficie dès lors d’aucune protection légale particulière. 

Il ne saurait par conséquent être reproché à l’autorité inférieure de n’avoir 

pas tenu compte du droit cantonal utile (dont fait partie le plan directeur 

cantonal ; cf. arrêt du TAF A-7192/2018 du 29 octobre 2020 consid. 3.2.2) 

en violation du principe de proportionnalité, étant de toutes les manières 

A-584/2023 

Page 13 

rappelé qu’aucune autorisation de droit cantonal n’est requise dans le 

cadre de la présente procédure d’approbation des plans afférents à une 

installation ferroviaire (cf. art. 18 al. 4 LCdF). Les autorités cantonales 

spécialisées, à savoir le SBC et la CBC, ne se sont du reste pas opposées 

à la démolition de l’immeuble.  

5.2 Il est vrai que l’intimée elle-même avait initialement prévu, suivant un 

document du 1er janvier 2014 établi par ses soins, de maintenir le bâtiment 

de la gare de Sugiez. Ce document, cataloguant le devenir des gares dans 

le canton, avait été établi à la suite d’une séance du 23 septembre 2013 

ayant réuni des représentants des parties intéressées, dont les TPF et le 

SBC. Il avait dans ce contexte été relevé que la protection des bâtiments 

des gares était justifiée « en tant que patrimoine » et qu’il convenait 

d’essayer de les intégrer en de nouvelles infrastructures ferroviaires. 

L’intimée s’était engagée, au terme de cette séance, à dresser un 

inventaire des gares – le catalogue évoqué ci-avant – dont il était précisé 

qu’il aurait un caractère contraignant pour elle (cf. annexe 14 au recours).       

Les moyens soulevés par les recourantes à cet égard sont certes 

compréhensibles, le fait que les TPF se soient, en fin de compte, écartés 

de cet inventaire étant regrettable du point de vue de la préservation du 

patrimoine bâti. Il n’empêche que ce catalogue n’a pas de valeur légale 

contraignante et ne peut dès lors fonder une obligation de conserver le 

bâtiment de la gare.  

5.3 Les recourantes reprochent encore à l’intimée de n’avoir jamais étudié, 

ni présenté de variante du projet avec le maintien du bâtiment voyageur. 

Or, si le principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) peut commander 

l’examen de variantes au regard de la pesée des intérêts qui lui est 

inhérente, le droit fédéral n’oblige pas l’auteur d’un projet, de manière 

générale, à élaborer des projets alternatifs. Il n’est de toutes les manières 

pas exigé que les variantes fassent l’objet d’un examen aussi circonstancié 

que celui du projet lui-même (cf. arrêts du TAF A-7192/2018 du 29 octobre 

2020 consid. 8.1 et les réf. cit. et A-7748/2015 du 29 novembre 2017 

consid. 4.2.1), l’autorité pouvant d’ailleurs écarter les options n’entrant pas 

sérieusement en considération (à raison de désavantages ou d’une 

absence d’avantage important) sur la base d’un examen sommaire (cf. ATF 

139 II 499 consid. 7.3.1).     

Au cas d’espèce, il a été relevé, dans le rapport technique, que le bâtiment 

de la gare de Sugiez était vétuste et qu’il présentait un tassement et une 

inclinaison vers la voie (cf. annexe 2 à la réponse de l’intimée). Les TPF 

A-584/2023 

Page 14 

ont indiqué, dans leurs écritures, que la rénovation du bâtiment avait été 

écartée après analyse pour des motifs de coûts et de difficultés techniques, 

mais aussi parce qu’elle ne permettrait pas d’atteindre les buts voulus – 

respectivement de réaliser l’ensemble des aménagements évoqués au 

ch. 5.3 du rapport technique. L’intimée, rejointe dans ce moyen par la 

commune de Mont-Vully (cf. consid. C.j supra), a ainsi plaidé que la 

démolition de l’immeuble était indispensable à la bonne réalisation du 

projet. Ces explications, quoique succinctes, sont suffisantes. L’intimée 

n’était en effet pas tenue d’élaborer un projet alternatif de manière plus 

détaillée, ce nonobstant la recommandation de la CBC (cf. dossier OFT 

pce 11), dépourvue de caractère contraignant ; elle pouvait au contraire 

écarter la variante consistant à maintenir l’immeuble sur la base d’un 

examen sommaire, compte tenu de ses désavantages et de l’absence de 

toute mesure de protection. Il s’ensuit que l’autorité inférieure n’a pas violé 

le principe de proportionnalité en approuvant les plans sans examiner plus 

amplement la variante souhaitée par les recourantes.     

5.4 Le Tribunal retient ainsi que le bâtiment de la gare de Sugiez présente 

une certaine valeur historique, comme bien d’importance locale. Il ne fait 

néanmoins l’objet d’aucune mesure de protection et n’est pas situé dans 

un secteur protégé, que ce soit par le droit cantonal ou le droit fédéral. 

L’immeuble présente en outre une inclinaison vers la voie et, partant, un 

certain risque pour la sécurité ferroviaire. Sa conservation mettrait par 

ailleurs en péril la réalisation du projet, pensé dans sa globalité et 

comprenant divers aménagements développés en partenariat avec la 

commune de Mont-Vully. Finalement, le projet prévoit le maintien d’un autre 

bâtiment historique de l’ensemble ferroviaire de Sugiez (la remise ou halle 

aux marchandises) et sa transformation en « maison du tourisme ».           

Il découle de ce qui précède qu’en l’absence d’un intérêt prépondérant à la 

conservation du bâtiment voyageur, l’autorité inférieure était légitimée à 

approuver sa démolition. En définitive, quand bien même la disparition d’un 

bâtiment ferroviaire typique de la Belle Epoque peut paraître regrettable, le 

Tribunal ne discerne aucune raison de substituer son appréciation à celle 

des autorités spécialisées, qui ont accepté sans réserve le projet sur ce 

point.  

5.5 Aussi, les griefs des recourantes sont rejetés.  

A-584/2023 

Page 15 

6.  

Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où 

il est recevable. La décision de l’OFT approuvant les plans relatifs au projet 

de renouvellement de la gare de Sugiez est confirmée.    

7.  

7.1 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

arrêtés à 3'000 francs, à la charge des recourantes, solidairement entre 

elles (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec le règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l’avance de frais 

déjà versée d’un montant équivalent.     

7.2 Les recourantes, qui succombent, n’ont pas droit à des dépens (cf. 

art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). L’autorité inférieure n’y a 

elle-même pas droit (cf. art. 7 al. 3 FITAF).  

 

(Le dispositif est porté à la page suivante.) 

 

 

 

 

 

 

A-584/2023 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.  

2.  

Les frais de procédure de 3'000 francs sont mis à la charge des 

recourantes, solidairement. Ils sont prélevés sur l’avance de frais déjà 

versée d’un montant équivalent.  

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes, à l'intimée, à l'autorité 

inférieure, au canton de Fribourg, à la commune de Mont-Vully, à l’OFEV, 

à l’OFC et à l’ARE. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jérôme Candrian Loucy Weil 

 

A-584/2023 

Page 17 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :