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**Case Identifier:** 36e2f080-736c-516d-9922-987ee127f852
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2015 / 315
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2015---315_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JS14.030778-150277

 

  

 

 

cour
d’appel CIVILE

____________________________

Arrêt du
24 mars 2015

__________________

Composition
:               M.             
Giroud,
juge délégué

Greffière
:              Mme             
Pache

 

 

*****

 

 

Art.
176 al. 1 ch. 1 et 179 al. 1 CC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par A.T.________,
à Territet, contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 4 février
2015 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant
l'appelante d’avec B.T.________,
à Territet, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :

             
En fait :

 

 

A.             
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du
4
février 2015, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a rappelé
la convention signée par les parties à l’audience du 10 décembre 2014, ratifiée
séance tenante pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale,
dont la teneur est la suivante (I) :

 

"I.-             
Les parties s’engagent à écrire une lettre commune aux époux [...] en leur impartissant
un délai au 15 janvier 2015 pour accepter le prix d’achat de 4'000'000 fr. concernant la maison
sise avenue [...], à 1820 Territet.

 

             
De concert, les parties vont contacter ces prochains jours les agents immobiliers [...] de [...] SA pour
leur confier un mandat de courtage non exclusif pour la vente de la maison susmentionnée avec effet
au 15 janvier 2015.

 

             
Il est précisé ici que s’agissant du mandat de courtage, le prix de mise en vente sera
de 3'900'000 fr., étant précisé que les époux seraient d’accord de vendre l’immeuble
susmentionné au prix plancher de 3'600'000 francs.

 

             
A.T.________ se chargera de prendre contact avec les courtiers ci-dessus désignés pour faire
établir un contrat de courtage.

 

             
A.T.________ s’engage à laisser visiter la maison en tout temps par d’éventuels
acheteurs."

 

             
La présidente a en outre dit que B.T.________ contribuera à l’entretien des siens, par
le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de A.T.________, d’un montant de 3’360 fr., dès et y compris le 1er
septembre 2014 (I), dit que la convention signée par les parties à l’audience du 18 décembre
2013, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale, est maintenue pour le surplus (III), rendu la décision sans frais (IV), dit que A.T.________
est la débitrice de B.T.________, et lui doit immédiat paiement de la somme de 1’944
fr., TVA et débours compris, à titre de dépens (V), rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VI) et rayé la cause du rôle (VII).

 

             
En droit, le premier juge a considéré qu'il y avait lieu d'admettre que les revenus du requérant
avaient subi une modification notable et durable depuis la signature d'une convention de mesures protectrices
de l'union conjugale du
18 décembre
2013, ce qui justifiait de revoir le calcul de la contribution d'entretien. En effet, le requérant
avait certes continué à réaliser jusqu'en août 2014 un salaire identique à celui
qui était le sien lors de la conclusion de la convention du
18
décembre 2013, soit un salaire mensuel net de 12'734 fr. 65, allocations familiales par 400 fr.
en sus. Néanmoins, en raison de difficultés économiques rencontrées par l'entreprise
Z.________AG, le salaire net du requérant avait été réduit à 8'400 fr. par mois,
allocations familiales en sus, depuis le 1er
septembre 2014. En outre, le premier juge a retenu que depuis le 1er
janvier 2014, le requérant sous-louait à Z.________AG un bureau de 35 m2 dans son appartement
à Territet pour un montant mensuel de 1'500 fr., charges comprises. S'agissant des charges mensuelles
de B.T.________, elles se montaient à 6'539 fr. 55, soit 1'200 fr. de base mensuelle, 3'700 fr.
de loyer, charges comprises, 284 fr. 55 pour ses primes d'assurance-maladie, complémentaires comprises,
498 fr. de frais de transport, 96 fr. de frais de repas et 761 fr. d'acomptes d'impôts. Au final,
le disponible du requérant s'élevait à 3'360 fr. 45. Quant à A.T.________, son revenu,
constitué de ses indemnités de chômage, s'élevait à 1'691 fr. 90 par mois. Son
minimum vital pouvait être arrêté à 10'018 fr. 55, soit 1'350 fr. de base mensuelle
pour elle-même, 600 fr. pour les bases mensuelles des enfants C.T.________ et D.T.________, 6'061
fr. 40 de frais de logement, 550 fr. 05 de primes d'assurance-maladie, y compris les complémentaires,
70 fr. de frais de transport, 25 fr. de frais de cantine pour les enfants, 189 fr. de frais de leçons
de musique pour les enfants, 1'023 fr. 10 d'acomptes d'impôts et 150 fr. de frais de recherche d'emploi.
Ainsi, l'intimée accusait un manco mensuel de 8'326 fr. 65. Dans la mesure où le disponible
du requérant ne suffisait pas à couvrir le manco de l'intimée, la contribution d'entretien
mise à la charge de B.T.________ a été arrêtée à 3'360 fr. par mois, allocations
familiales en plus, dès et y compris le 1er
septembre 2014.

 

 

B.             
a) Par acte du 13 février 2015, A.T.________
a formé appel contre l'ordonnance précitée, concluant, sous suite de frais, principalement
à sa réforme en ce sens que B.T.________ contribuera à l'entretien des siens par le régulier
versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le 1er
de chaque mois en ses mains, d'un montant de 7'500 fr., allocations familiales en sus. Subsidiairement,
elle a conclu à l'annulation de l'ordonnance entreprise et au renvoi de la cause au premier juge
pour nouvelle instruction, notamment la mise en œuvre d'une expertise, et nouvelle décision
dans le sens des considérants. A titre de mesure d'instruction, l'appelante a requis la mise en
œuvre d'une expertise portant sur l'ensemble de la comptabilité de Z.________AG pour les quatre
dernières années. Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau.

 

             
Le 20 mars 2015, l'appelante a produit un nouvel onglet de pièces sous bordereau.

 

             
b)
Par réponse du 16 mars 2015, B.T.________ a conclu, sous suite de frais, au rejet de l'appel. Il
a produit un onglet de pièces sous bordereau.

 

             
c) Une audience d'appel a eu lieu le 24 mars 2015,
à laquelle les parties ont comparu personnellement, assistées de leur conseil respectif. La
conciliation, quoique tentée, a échoué. L'intimé a produit une pièce à
cette occasion.

 

 

C.             
Le Juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance  complétée
par les pièces du dossier :

 

1.             
B.T.________, né le 22 mars 1965, et A.T.________, née [...] le [...] 1963, tous deux ressortissants
suisses, se sont mariés le
[...] 1998.

 

             
Deux enfants sont issus de cette union :

             
- C.T.________, né le [...] 2002,

             
- D.T.________, né le [...] 2006.

 

             
Les parties vivent séparées depuis le 1er
janvier 2014.

 

2.             
Lors d'une audience du 18 décembre 2013,
les parties ont signé une convention, ratifiée séance tenante par la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois pour valoir prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale, prévoyant, entre autres, ce qui suit :

 

             
"II. La jouissance du logement conjugal, sis av. [...] à 1820 Territet, est attribuée
à A.T.________, à charge pour elle de s’acquitter de tous les frais courants y compris
les hypothèques.

 

             
[…]

 

             
VI.B.T.________ contribuera à l’entretien des siens par le versement d’une contribution
s’élevant à 7'500 fr. (sept mille cinq cents francs) par mois, allocations familiales
en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de A.T.________, la première fois
le 1er
janvier 2014. La pension qui précède est fixée sur la base de revenus mensuels nets suivants :
12'734 fr. pour B.T.________ et 2'158 fr. pour A.T.________.

 

             
Les parties se partageront par moitié les primes, gratifications, bonus et autres revenus extraordinaires
qu’elles pourraient réaliser.

 

             
Les parties se partageront en outre par moitié les frais d’orthodontie, de camps de vacances
et autres frais extraordinaires relatifs aux enfants sur lesquels ils se seront préalablement mis
d’accord.

 

             
VII. B.T.________ s’engage à renseigner immédiatement son épouse de tout revenu
extraordinaire qui lui sera versé ; tous les six mois, il produira spontanément un extrait
du compte salaire de sa société, visée par sa fiduciaire.

 

             
VIII. A.T.________ s’engage à renseigner immédiatement son époux de toute modification
de sa situation professionnelle et financière, pièces à l’appui."

 

 

             
A l’époque de la conclusion de la convention susmentionnée, le requérant travaillait
en qualité de directeur et administrateur unique de l’entreprise Z.________AG et réalisait
depuis 2012 un salaire mensuel brut de 15'000 fr., correspondant à un salaire mensuel net de 12'734
fr. 65, servi douze fois l'an, part privée de l’utilisation du véhicule d’entreprise
par 150 fr. comprise et allocations familiales par 400 fr. en sus. Outre son salaire, le requérant
s'attribuait, en fonction des résultats de l’entreprise Z.________AG, un bonus annuel, variable
d’année en année, calculé en fonction du résultat de l’année précédente.
Le requérant a ainsi perçu 46'200 fr. en 2012 et 3'600 fr. en 2013.

 

             
S’agissant de ses charges mensuelles, celles-ci se composaient d’un loyer par 2'600 fr.,
charges comprises, de primes d’assurance maladie (complémentaires comprises), par 270 fr.,
de frais de transport, par 498 fr., de frais de repas pris à l’extérieur, par 96 fr.,
ainsi que d’impôts, par 800 francs. Bien que non documentées, ces charges ont été
retenues compte tenu de ce qu'elles paraissaient vraisemblables et qu’elles ont été admises
par les parties à l’audience.

 

             
Quant à l’intimée, elle travaillait en qualité de gérante pour le compte de
l’entreprise Z.________AG et réalisait à ce titre un revenu mensuel net de 2'158 fr.,
étant précisé que son contrat de travail avait été résilié le 9 septembre
2013 avec effet au 31 décembre 2013. Ses charges mensuelles, qui ont été arrêtées
à
7'892 fr. 95, se composaient des charges
hypothécaires et frais d’entretien de l’immeuble dont les parties sont copropriétaires
chacune pour une demie, par 6'061 fr. 40, de primes d’assurance maladie (complémentaire comprise)
pour elle-même et ses deux enfants, par 547 fr. 55, de frais de transport, par 70 fr., de frais
de cantine pour les enfants par 25 fr., de frais de leçons de musique pour les enfants, par 189
fr., ainsi que d’impôts, par 1'000 francs.

 

3.             
Le 28 juillet 2014, B.T.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale, au terme de laquelle il a pris les conclusions suivantes, sous suite de frais :

 

"Par
voie de mesures superprovisionnelles :

 

I.              
La pension due par M. B.T.________ à Mme
A.T.________ est réduite à Fr. 3'200.-, plus allocations familiales, dès le 1er septembre
2014.

 

Par
voie de mesures provisionnelles :

 

II.             
La convention de mesures protectrices de l’union
conjugale du 18 décembre 2013 est modifiée en son chiffre VI, 1er
alinéa, en ce sens que :

VI.             
B.T.________ contribuera à l’entretien
des siens par le versement d’une contribution s’élevant à Fr. 3'200.- par mois,
allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de A.T.________.
La pension qui précède est fixée sur la base de revenus mensuels nets suivants :
Fr. 8'400.- pour B.T.________ et Fr. 2'158.- pour A.T.________.

 

III.             
Pour le surplus, la convention ratifiée du 18 décembre 2013 est maintenue."

 

 

             
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29 juillet 2014, la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté la requête formée par B.T.________.

 

             
Dès le mois de septembre 2014, le requérant a unilatéralement réduit le montant de
la contribution d’entretien pour les siens de 7'500 fr. à 3'200 francs, allocations familiales
en sus.

 

             
Le 17 septembre 2014, le requérant a complété les conclusions de sa requête du 28
juillet 2014 par une conclusion IV nouvelle libellée comme il suit :

 

"IV.             
1. B.T.________ est autorisé à vendre sous sa seule signature l’immeuble sis [...], à
1820 Territet, parcelle numéro [...] du Registre Foncier, Montreux, appartenant à B.T.________
et A.T.________, à tout acquéreur solvable de son choix, pour un prix supérieur ou égal
à 4'000'000.- de francs suisses.

 

             
2. Le solde net du prix de vente, après paiement des dettes hypothécaires, des fonds prêtés
par les époux [...], d’éventuelles commissions de courtage et des impôts sur les
gains immobiliers, restera consigné sur le compte du notaire jusqu’à droit connu sur
sa répartition entre les conjoints (accord des conjoints ou jugement exécutoire)."

 

 

             
Par requête de mesures superprovisionnelles du 23 septembre 2014, le requérant a pris les conclusions
suivantes :

 

"I.             
La pension due à Mme A.T.________ est réduite à 3'200.- fr. plus allocations familiales,
dès le 1er
octobre 2014.

 

II.             
1. B.T.________ est autorisé à vendre
sous sa seule signature l’immeuble sis [...], à 1820 Territet, parcelle numéro [...]
du Registre Foncier, Montreux, appartenant à B.T.________ et A.T.________, à tout acquéreur
solvable de son choix, pour un prix supérieur ou égal à 4'000'000.- de francs suisses.

 

             
2. Le solde net du prix de vente, après paiement des dettes hypothécaires, des fonds prêtés
par les époux [...], d’éventuelles commissions de courtage et des impôts sur les
gains immobiliers, restera consigné sur le compte du notaire jusqu’à droit connu sur
sa répartition entre les conjoints (accord des conjoints ou jugement exécutoire)."

 

 

             
Par procédé écrit du 24 septembre 2014, l’intimée a conclu, sous suite de frais,
au rejet de la requête de mesures superprovisionnelles du 23 septembre 2014.

 

             
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 septembre 2014, la Présidente a rejeté
la requête de B.T.________.

 

4.             
Le 6 octobre 2014, l’intimée a déposé une requête de mesures provisionnelles
et superprovisionnelles, au terme de laquelle elle a pris, sous suite de frais, les conclusions suivantes :

 

"I.             
Ordre est donné à [...], [...] à
3030 Berne (siège principal), de prélever sur le compte n° [...] (IBAN [...]) dont est
titulaire Z.________AG, [...], [...] le montant de CHF 4'300.- (quatre mille trois cents francs) et de
le verser sur le compte n° [...] de Mme A.T.________ auprès de la [...] Av. [...], 1800 Vevey
(IBAN [...]).

 

II.             
Ordre est donné, sous la menace de la peine
d’amende de l’art. 292 CP (ndr : code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0)
prévue en cas d’insoumission à une décision signifiée par une autorité
ou un fonctionnaire compétents, à Z.________AG, [...], [...] de prélever sur le salaire
de M. B.T.________, à Territet, la première fois le 1er
novembre 2014, le montant de la pension due par CHF 7'500.- (sept mille cinq cents), allocations familiales
par CHF 400.- (quatre cents) en sus et de les verser sur le compte n° [...] de Mme A.T.________
auprès de la [...] Av. [...] 1800 Vevey ([...])."

 

             
Le 7 octobre 2014, le requérant a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles
et superprovisionnelles du 6 octobre 2014.

 

             
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 octobre 2014, la Présidente a rejeté la
requête de A.T.________.

 

             
Le 7 novembre 2014, le requérant a complété les conclusions de sa requête du 28 juillet
2014 par l’ajout d’une conclusion V nouvelle libellée de la manière suivante :

 

"V.             
Interdiction est faite à Mme A.T.________,
sous la menace des sanctions prévues à l’art. 292 CP en cas d’insoumission à
une décision signifiée par une autorité, de contacter les employés, clients, organes
et comptable de l’entreprise Z.________AG."

 

             
Par procédé écrit du 10 décembre 2014, l’intimée a conclu, sous suite
de frais, au rejet de l’entier des conclusions prises par le requérant et à la confirmation
des conclusions de sa requête du 6 octobre 2014. Elle a également conclu, reconventionnellement,
à titre principal, à ce que B.T.________ contribue à l’entretien des siens par le
versement d’une pension mensuelle de 10'000 fr., allocations familiales en sus, en ses mains, dès
et y compris le 1er
janvier 2014 (I) et, à titre subsidiaire, à ce que B.T.________ continue à contribuer
à l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle de 7'500 fr., allocations
familiales en sus, en ses mains, conformément à la convention du 18 décembre 2013, étant
précisé que B.T.________ est reconnu son débiteur et lui doit prompt et immédiat
paiement de la somme de 5'500 fr., valeur échue, à titre de partage par moitié de ses
revenus extraordinaires pour l’année 2014.

 

5.             
L’audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le
10
décembre 2014, en présence des parties et de leurs conseils respectifs. Il a été
procédé à l’audition du témoin [...].

 

             
Lors de cette même audience, les parties ont conclu une convention partielle, ratifiée séance
tenante par la Présidente pour valoir prononcé partiel de mesures provisionnelles, dont la
teneur est la suivante :

 

"I.-             
Les parties s’engagent à écrire une lettre commune aux époux [...] en leur impartissant
un délai au 15 janvier 2015 pour accepter le prix d’achat de 4'000'000 fr. concernant la maison
sise avenue de [...], à 1820 Territet.

 

             
De concert, les parties vont contacter ces prochains jours les agents immobiliers [...] de [...] SA pour
leur confier un mandat de courtage non exclusif pour la vente de la maison susmentionnée avec effet
au 15 janvier 2015.

 

             
Il est précisé ici que s’agissant du mandat de courtage, le prix de mise en vente sera
de 3'900'000 fr., étant précisé que les époux seraient d’accord de vendre l’immeuble
susmentionné au prix plancher de 3'600'000 francs.

 

             
A.T.________ se chargera de prendre contact avec les courtiers ci-dessus désignés pour faire
établir un contrat de courtage.

 

             
A.T.________ s’engage à laisser visiter la maison en tout temps
par d’éventuels acheteurs."

 

6.             
La situation des parties est la
suivante :

 

             
a)

             
aa) B.T.________ travaille en qualité de
directeur et administrateur unique de l’entreprise Z.________AG, dont il est propriétaire.
Cette société, dont le siège est à Zurich, est active dans le secteur de la publicité.
Son chiffre d'affaires s'est élevé à 563'866 fr. 55 pour 2012, 588'294 fr. 10 pour 2013
et 275'256 fr. 99 pour le premier semestre de l'année 2014. Elle a affiché un bénéfice
de 4'431 fr. 77 pour 2012, une perte de 38'773 fr. 76 pour 2013 et une perte de 16'232 fr. 42 pour les
six premiers mois de 2014.

 

             
Il est établi que B.T.________ a prélevé à titre privé d'importantes sommes
sur les comptes de la société Z.________AG, en particulier 38'710 fr. pour l'année 2013,
deux fois 10'000 fr. en janvier 2014 et 1'000 fr. en août 2014. Ainsi, selon les comptes établis
par la fiduciaire [...], le requérant était débiteur de sa société du montant
de 44'188 fr. 50 au 31 décembre 2012, 82'898 fr. 33 au 31 décembre 2013 et 92'796 fr. 62 au
30 juin 2014.

 

             
Il ressort d'un procès-verbal d'une séance du conseil d'administration du 18 juillet 2014,
à laquelle étaient présents M.________, de [...], ainsi que le requérant, que, malgré
un chiffre d'affaires stable, la situation de la société était très tendue et la
marge de manoeuvre sévèrement limitée par un manque de liquidités. En effet, le compte
postal de la société affichait un solde de 17'307 fr. 24 au 30 juin 2014. Des mesures urgentes
devant être prises pour stabiliser la situation de Z.________AG, il a notamment été décidé
de réduire le salaire mensuel brut de B.T.________, qui s'élevait à 15'000 fr., à
10'000 fr. dès le
1er
septembre 2015. B.T.________ s'est en outre engagé à rembourser les sommes empruntées
à Z.________AG à hauteur de 92'796 fr. 62 par des mensualités de 1'000 francs. D'autres
mesures ont été décidées, en particulier une sous-location d'une partie des locaux
de l'entreprise à Zurich ainsi qu'une réduction du nombre d'employés. 

 

             
M.________, qui s'est exprimé par écrit le 28 novembre 2014, a confirmé que, suite aux
pertes subies par Z.________AG en 2013 et durant le premier semestre 2014, les fonds propres avaient
considérablement diminué et l'avoir du compte courant s'était réduit. Selon lui,
si la situation devait perdurer, Z.________AG aurait des problèmes de liquidités à l'avenir.
Il a précisé que la surveillance des liquidités immédiates et l'exécution des
paiements étaient effectuées par B.T.________ et qu'il l'avait rendu attentif à la nécessité
de contrôler en permanence les créances des débiteurs et, en cas d'arriéré de
paiement, d'avertir immédiatement le client. M.________ a également relevé qu'on ne pouvait
pas parler de manque de liquidités mais de "liquidité tendue". Enfin, il a indiqué
que les pertes subies en 2013 et durant le 1er
semestre 2014 avaient une influence négative sur le solde du compte courant et que, si la "spirale
négative" continuait dans le même sens, Z.________AG pourrait avoir de sérieux problèmes
financiers à l'avenir.

 

             
Selon les relevés bancaires établis par [...], le solde du compte postal de Z.________AG a
notamment varié de la manière suivante du
1er
septembre au 14 novembre 2014 :

             
- 1er
septembre 2014              15'124 fr.
48

             
- 15 septembre 2014              11'838
fr. 33

             
- 1er
octobre 2014              62'899 fr.
28

             
- 15 octobre 2014              78'025
fr. 20

             
- 3 novembre 2014              54'822
fr. 20

             
- 14 novembre 2014              46'452
fr. 19

 

             
ab) Jusqu’au
31 août 2014, le requérant a réalisé un salaire mensuel net de 12'734 fr. 65, part
privée à l’utilisation du véhicule d’entreprise par 150 fr. comprise et allocations
familiales par 400 fr. en sus. Dès le 1er
septembre 2014, suite à la décision prise par le conseil d'administration le 18 juillet 2014,
son revenu mensuel net a baissé à 8'400 fr., part privée de l’utilisation du véhicule
d’entreprise par 150 fr. comprise et allocations familiales en sus. 

 

             
B.T.________ occupe un appartement à Territet, dont le loyer mensuel s'élève à 3'700
fr., charges comprises. Depuis le 1er
janvier 2014, il sous-loue à l’entreprise Z.________AG un bureau de 35m2
dans cet appartement, pour la somme de 1'500 fr. par mois, charges comprises. Ses charges mensuelles
peuvent être arrêtées de la manière suivante :

 

-
base mensuelle OPF              1'200
fr.

-
loyer, charges comprises             
3'700 fr.

-
primes d'assurance maladie, y compris les complémentaires             
284 fr. 55

-
frais de transport              498
fr.

-
frais de repas              96 fr.

-
acomptes d'impôts             
761 fr.

Total             
              6'539
fr. 55

 

             
b) A.T.________, qui a une formation d'employée
de commerce, n’exerce aucune activité lucrative et est à la recherche d'un emploi. Elle
bénéficie de l’assurance-chômage, qui lui confère un droit maximum de 400 indemnités
journalières à concurrence de 86 fr. 55 chacune, dans un délai cadre compris entre 1er
janvier 2014 et le 31 décembre 2015. Entre les mois de janvier et juillet 2014, elle a ainsi perçu
un revenu mensuel net moyen de 1'691 fr. 90.

 

             
A.T.________ habite l'ancien domicile conjugal avec les deux enfants du couple. Ses charges mensuelles
sont les suivantes :

 

-
base mensuelle OPF débiteur monoparental             
1'350 fr.

-
bases mensuelles C.T.________ et D.T.________ (déduction faite des

allocations
familiales, par 400 fr.)             
600 fr.

-
frais de logement (int. hypothécaires, impôt foncier, charges)             
6'061 fr. 40

-
primes d'assurance maladie, y compris les complémentaires             
550 fr. 05

-
frais de transport              70 fr.

-
frais de cantine pour les enfants             
25 fr.

-
frais de leçons de musique pour les enfants             
189 fr.

-
acomptes d'impôts             
1'023 fr. 10

-
frais de recherche d'emploi             
150 fr.

Total             
              10'018
fr. 55

 

 

             
En droit
:

 

 

1.             
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272 ; Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, in
JT 2010 III 115 ss, p. 121). Les ordonnances
de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 271
CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).

 

Le
Juge délégué de la Cour d’appel civile est compétent pour statuer en qualité
de juge unique sur un appel formé contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale, en vertu de l’art. 84 al. 2 LOJV (loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1989, RSV 173.01).

 

En
l’espèce, l’acte a été déposé en temps utile par une personne justifiant
d’un intérêt contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale,
laquelle porte sur des conclusions pécuniaires qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC,
sont supérieures à 10'000 francs (Tappy, op. cit.,
in
JT 2010 III 115 ss, p. 126).

 

 

2.             
a)
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pourvoir d’examen
en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est
de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf. citées). 

 

b)
La jurisprudence vaudoise (JT 2011 III 43, RSPC 2011 p. 320, note approbatrice de Tappy) considère
qu'en appel, les novas, lorsque la maxime inquisitoire est applicable, notamment en mesures protectrices
de l'union conjugale (art. 272 CPC) et en mesures provisionnelles (art. 277 al. 3 CPC), sont soumis au
régime ordinaire (en ce sens Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
JT 2010 III 115; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e
éd., Berne 2010, n. 2410). Le Tribunal fédéral, après avoir considéré que
cette interprétation de la loi était dépourvue d'arbitraire (TF 5A_402/2011 du 5 décembre
2011 c. 4.2, in RSPC 2012 p. 231; cf. aussi TF 5A_609/2011 du 14 mai 2012 c. 3.2.2, qui ne tranche pas
la controverse, l'appelant n'ayant pas fait valoir que le premier juge n'aurait pas instruit conformément
à la maxime inquisitoire), l'a définitivement confirmée dans l'ATF 138 III 625 c. 2.2.
On doit donc retenir que l'art. 317 al. 1 CPC régit de manière complète et autonome la
possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux, y compris lorsque
la maxime inquisitoire est applicable, et que l'art. 229 al. 3 CPC ne s'applique qu'à la procédure
de première instance. Le Tribunal fédéral relève à cet égard que l'existence
d'une procédure simplifiée implique logiquement qu'elle doit être plus rapide et plus
expédiente. Il serait paradoxal qu'elle soit en réalité plus compliquée parce que
le plaideur négligent pourrait faire rebondir la cause en appel en invoquant pour la première
fois des faits ou moyens de preuve qu'il a omis de présenter en première instance (ATF 138
III 625 c. 2.2, RSPC 2013 p. 32, note de Bohnet).

 

Les
parties peuvent toutefois faire valoir que le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire
en ne prenant pas en considération certains faits (Hohl, op. cit., n. 2414). Des novas peuvent par
ailleurs être en principe librement introduits en appel dans les causes régies par la maxime
d'office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial, à tout le moins
lorsque le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (Hohl, op.
cit., n. 2415 p. 438; JT 2011 III 43).

 

c)
En l'espèce, dès lors que le couple a deux enfants mineurs, le litige est régi par la
maxime inquisitoire illimitée de l'art. 296 CPC (Hohl, op. cit., nn. 1166 ss et 2414 ss). Les pièces
produites par les parties sont donc susceptibles d'être examinées par le juge de l'appel en
application de l'art. 317 al. 1 CPC. 

 

 

3.             
a) L'appelante a requis la mise en œuvre
d'une expertise portant sur l'ensemble de la comptabilité de Z.________AG pour les quatre dernières
années.

 

             
b) L'instance d'appel peut administrer les preuves
(art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler l'administration d'une preuve
ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure s'y était refusée, de procéder
à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire à raison de conclusions ou de faits
nouveaux (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 316 CPC). L'art. 316 al. 3 CPC
ne confère pas à l'appelant un droit à la réouverture de la procédure probatoire
et à l'administration des preuves. L'instance d'appel peut rejeter la requête de réouverture
de la procédure probatoire et d'administration d'un moyen de preuve déterminé si l'appelant
n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la décision
attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation
anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir
la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà
administrés par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de
nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 ; ATF
131 III 222 c. 4.3 ; ATF 129 III 18 c. 2.6). Si l’instance d’appel doit procéder à
l’administration d’une preuve nouvelle ou instruire à raison de faits nouveaux, son
pouvoir sera limité par les restrictions de l’art. 317 CPC (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art.
316 CPC), qui prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils
sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant
la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise,
ces deux conditions étant cumulatives.

 

             
Dans le cadre de mesures provisionnelles, ou de mesure protectrices le juge statue sur la base de la
simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 120 II 352 c. 2b), en
se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 c. 2.3 in
limine; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011
c. 3.2; TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 c. 4.2 in
fine; TF 5A_4/2011 du 9 août 2011 c. 3.2;
TF 5A_720/2009 du 18 janvier 2010 c. 5.3), ce qui exclut la mise en œuvre d'une expertise financière
sur les revenus d'une partie (CACI 6 février 2012/59; CACI 25 août 2011/211; Chaix, Commentaire
romand du Code civil, Bâle 2010, n. 7 ad art. 176 CC) et, de manière générale, les
mesures d'instruction coûteuses (TF 5A_610/2012 du 20 mars 2013 c. 1.3).

 

             
Le juge se fondera donc notamment sur la comptabilité produite par cette partie – qui n’a
qu’une valeur probante limitée dans la mesure où elle est établie sur la base des
données fournies par la partie elle-même – ainsi que sur les autres éléments
pertinents au dossier (Juge délégué CACI 8 juillet 2013/362).

 

             
c)
En l'espèce, dès lors que l'on se trouve dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices
de l'union conjugale, il n'y a pas lieu d'ordonner l'expertise requise par l'appelante.

 

 

4.             
a) L'appelante fait en premier lieu valoir que
l'intimé aurait intentionnellement diminué son revenu. Elle lui reproche également d'avoir
prélevé sur le compte de sa société d'importantes sommes à titre privé,
dont elle estime qu'elles devraient être prises en compte à titre de salaire. Lors de l'audience
d'appel, elle a également plaidé que les difficultés de liquidités rencontrées
par Z.________AG, qu'elle conteste d'ailleurs, auraient pu être évitées si l'intimé
contrôlait de manière plus efficiente l'encaissement des créances de ses débiteurs.
En définitive, l'appelante soutient qu'il faut imputer un revenu hypothétique à l'intimé
correspondant au revenu qu'il réalisait jusqu'en août 2014.

 

             
b) S'agissant de la détermination des ressources
du débirentier, qui maîtrise économiquement une société, se pose la question
de savoir comment prendre en considération cette dernière. Selon la jurisprudence, on ne peut
pas s'en tenir sans réserve à l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes
lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une société anonyme appartient
soit directement, soit par personnes interposées, à une même personne, physique ou morale.
Nonobstant la dualité de personnes à la forme - il n'existe pas des entités indépendantes,
la société étant un simple instrument dans la main de son auteur, qui, économiquement,
ne fait qu'un avec elle -, on doit admettre, à certains égards, que, conformément à
la réalité économique, il y a identité de personnes et que les rapports de droit
liant l'une lient également l'autre, chaque fois que le fait d'invoquer la diversité des sujets
constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes
(art. 2 al. 2 CC; TF 5A_ 506/2014 du 23 octobre 2014 c. 4.2.2.; TF  5A_696/2011 du 28 juin 2012
c. 4.1.2, in FamPra.ch 2012 p. 1128 et réf. à ATF 121 III 319 c. 5a/aa ; 112 II 503 c. 3b;
108 II 213 c. 6a; 102 III 165 c.. II/1). Ainsi, lorsqu'il existe une unité économique entre
une société anonyme et un actionnaire unique ou principal, il peut se justifier, dans les procès
du droit de famille, d'examiner la capacité contributive de l'actionnaire en application des règles
relatives aux indépendants (TF 5P.127/2003 du 4 juillet 2003 c. 2.2., in FamPra.ch 2004 p. 909;
TF 5A_392/2014 du 20 août 2014 c. 2.2).

 

             
Pour les indépendants, le revenu est constitué – lorsqu'une comptabilité est tenue
dans les règles – par le bénéfice net d'un exercice; en l'absence de comptabilité,
il s'agit de la différence du capital propre entre deux exercices (Chaix, op. cit., n. 7 ad art.
176 CC).

 

             
Le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice net. En cas de revenus
fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il convient de tenir compte, en général,
du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années (TF 5A_246/2009 du 22
mars 2010 c. 3.1, in FamPra.ch 2010 678 et les références).

 

             
Ce n'est que lorsque les allégations sur le montant des revenus ne sont pas vraisemblables et que
les pièces produites ne sont pas convaincantes - comme par ex. lorsque les comptes de résultat
manquent -, qu'il convient de se fonder sur le niveau de vie des époux durant la vie commune. Les
prélèvements privés constituent alors un indice permettant de déterminer ce train
de vie (TF 5A_384/2014 du 15 décembre 2014 c. 2.1; TF 5A_ 396/2013 du 26 février 2014 c. 3.2.2;
TF 5A_259/2012 du 14 novembre 2012 c. 4.2, SJ 2013 I 451; TF 5A_246/2009 du 22 mars 2010 c. 3.1., FamPra.ch
2010 p. 678).

 

             
La détermination du revenu d'un indépendant peut en conséquence se faire en référence
soit au bénéfice net, soit aux prélèvements privés, ces deux critères étant
toutefois exclusifs l'un de l'autre : l'on ne peut ainsi conclure que le revenu d'un indépendant
est constitué de son bénéfice net, additionné à ses prélèvements privés
(TF 5A_544/2014 du 17 septembre 2014 c. 4.1; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 c.3.2.3; TF 5A_259/2012
du 14 novembre 2012 c. 4.3, SJ 2013 I 451)

 

             
Si, en vue de la procédure, un époux se laisse soudainement employer par la société
qu'il maîtrise économiquement à un salaire largement inférieur à celui qu'il
réalisait précédemment, sans que cette diminution ne soit justifiée du point de vue
de l'entreprise, il doit être considéré comme s'il avait intentionnellement diminué
son revenu (TF 5P.235/2001 du 20 novembre 2001 c. 4c). Il n'est cependant pas arbitraire de s'en tenir
aux fiches de salaire, lorsqu'il n'existe aucun élément permettant de rendre vraisemblable
que les fiches de salaire produites ne sont pas le reflet de la réalité (TF 5A_392/2014 du
20 août 2014 c. 2.2).

 

             
c)
En l'espèce, l'appelante allègue que l'intimé a diminué volontairement et par manque
de motivation son salaire. Il n'est certes pas contesté que la décision de diminution de son
salaire a été prise par l'intimé lui-même, lors d'une réunion du conseil d'administration
à laquelle participait M.________, le comptable de Z.________AG. Néanmoins, une telle diminution
est admissible si elle est justifiée économiquement du point de vue de l'entreprise. Tel est
le cas en l'occurrence puisqu'à plusieurs reprises durant l'année 2014, la société
Z.________AG n'a disposé que de très peu de liquidités. Ainsi, on peut relever qu'à
la fin du mois de juin 2014, le solde du compte postal de la société n'était que de 17'307
fr. 24, ce qui ne suffisait pas à payer les salaires des employés et les charges courantes.
La situation était encore plus délicate durant le mois de septembre 2014 puisque le solde du
compte postal est descendu jusqu'à 11'000 francs. En effet, comme l'intimé l'a indiqué
lors de l'audience d'appel, il a peu de clients et encaisse les montants payés par ceux-ci de manière
irrégulière. Il doit donc disposer de suffisamment de liquidités pour pouvoir payer les
charges courantes de l'entreprise pendant plusieurs mois, notamment les salaires, puisqu'il est susceptible
de n'encaisser aucune facture durant un laps de temps qui peut être relativement long. Cela explique
pourquoi le solde du compte postal de la société peut varier de manière importante. Il
n'en demeure pas moins que, durant les mois de juin et septembre 2014 notamment, le niveau de liquidités
de l'entreprise était critique. Le témoin M.________ a confirmé que suite aux pertes subies
par Z.________AG en 2013 et durant le premier semestre 2014, les fonds propres avaient considérablement
diminué et l'avoir du compte courant s'était réduit. Selon ce témoin, si la situation
devait perdurer, Z.________AG aurait des problèmes de liquidités à l'avenir.

 

             
En outre, on ne peut que constater que la situation économique de l'entreprise s'est péjorée
depuis l'année 2012. En effet, si la société a réalisé un bénéfice
de 4'431 fr. 77 en 2012, elle a accusé une perte de 38'773 fr. en 2013 et de 16'232 fr. 42 pour
les six premiers mois de 2014. Au demeurant, les mesures d'assainissement décidées lors de
l'assemblée du conseil d'administration du
18
juillet 2014 n'ont pas uniquement consisté à réduire le salaire de l'intimé. Il a
également été décidé de sous-louer une partie des locaux de l'entreprise à
Zurich ainsi que de réduire les charges de personnel. Par conséquent, la décision prise
par Z.________AG de réduire le salaire mensuel brut de l'intimé à 10'000 fr. est justifiée
au vu de la situation économique de la société.

 

             
S'agissant des assertions de l'appelante selon lesquelles l'intimé serait négligent au sujet
de l'encaissement des créances de ses débiteurs, qui sont contestées par l'intéressé,
elles ne sont aucunement prouvées, ni même rendues vraisemblable, le témoin M.________
s'étant d'ailleurs contenté d'indiquer à ce sujet qu'il avait rendu B.T.________ attentif
à la nécessité de contrôler en permanence les créances des débiteurs et,
en cas d'arriéré de paiement, d'avertir immédiatement le client.

 

             
On relèvera également que, selon les explications de l'intimé, il a prélevé
d'importantes sommes à titre privé sur le compte de Z.________AG durant l'année 2013 notamment
pour financer des travaux d'étanchéité effectués sur l'immeuble conjugal . S'agissant
des deux sommes de 10'000 fr. prélevées au début de l'année 2014, elles auraient
servi à acquitter différentes factures datant de la vie commune des parties, ainsi que sa garantie
de loyer et ses frais d'avocat. Depuis lors, les prélèvements privés de l'intimé
ont cessé puisqu'il n'a semble-t-il plus prélevé qu'un montant de 1'000 fr. en août
2014. Quoi qu'il en soit, l'importance de ces prélèvements privés atteste du fait que
les parties, lorsqu'elles faisaient ménage commun, avaient un train de vie supérieur à
leurs moyens puisqu'elles n'arrivaient pas à vivre uniquement avec leurs deux salaires. Ainsi, il
est exclu de tenir compte des prélèvements privés effectués par l'intimé pour
déterminer son salaire, étant au surplus précisé qu'ils ont désormais cessé.

 

             
Ce moyen de l'appelante s'avère mal fondé et doit être rejeté.

 

 

5.             
a) L'appelante soutient également que la
pension devrait être augmentée en raison des charges liées à la maison conjugale,
qui ascendent à
6'061 fr. 40 par mois
et dont elle ne parvient plus à s'acquitter.

 

             
b)
Seuls les frais de logement
effectifs ou raisonnables doivent être pris
en considération dans le calcul du minimum vital élargi, menant à celui de la contribution
d'entretien. Les charges de logement d'un conjoint peuvent ne pas être intégralement retenues
lorsqu'elles apparaissent excessivement élevées au regard de ses besoins et de sa situation
économique concrète (TF 5A_365/2014 du 25 juillet 2014 c. 3.1).

 

             
Un loyer disproportionné par rapport à la situation économique et personnelle doit être
ramené à un niveau normal selon l'usage local après expiration du prochain délai
de résiliation du contrat de bail; il faudra procéder de manière analogique pour un débiteur
propriétaire d'un immeuble qui se trouve confronté à des charges d'intérêts
hypothécaires disproportionnées (Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites selon l'art. 93 LP du 1er juillet 2009 ch. II; ATF 129 II 526).

 

             
c)
En l'espèce, on ne voit pas ce que l'appelante reproche concrètement à la décision
prise par le premier juge. En effet, les charges liées au domicile conjugal, même si elles
sont excessivement élevées au regard de la situation économique des parties, ont été
intégralement prises en compte dans le minimum vital de l'appelante. En outre, le disponible de
l'intimé a été entièrement affecté au paiement de la contribution d'entretien.
Ainsi, le grief de l'appelante, mal fondé, ne peut qu'être rejeté.

 

 

 

6.             
L'appelante conteste également à plusieurs
égards le calcul du minimum vital de l'intimé tel qu'effectué par la première juge.

 

             
a)
En premier lieu, A.T.________ s'oppose à la prise en compte des primes d'assurance-maladie complémentaires
et des acomptes d'impôts de l'intimé dans son minimum vital.

 

             
Lorsque la contribution est calculée conformément à la méthode dite du minimum vital
avec répartition de l'excédent et que les conditions financières des parties sont favorables,
il faut prendre en considération la charge fiscale courante (TF 5A_302/2011 du 30 septembre 2011
c. 6.3.1, FamPra.ch 2012 p. 160; TF 5A_732/2007 du 4 avril 2008 c. 2.1). Ce principe s'applique aussi
aux mesures protectrices de l'union conjugale et aux mesures provisionnelles (TF 5A_511/2010 du 4 février
2011 c. 2.2.3; TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 c. 4.2.5; TF 5A_219/2014 du 26 juin 2014 c. 4.2.1).

 

             
En cas d'accord des parties, les assurances complémentaires peuvent être intégrées
dans le budget des parties (Chaix, op. cit., n. 9 ad art. 176 CC; Juge délégué CACI 18
avril 2011/53).

 

             
En l'espèce, s'agissant de la charge fiscale courante, le revenu mensuel net de l'intimé, qui
est relativement élevé, justifie qu'on la prenne en compte dans le calcul de son minimum vital.
Elle a par ailleurs également été retenue dans le calcul du minimum vital de l'appelante.
En ce qui concerne les primes des assurances-maladie complémentaires, les parties étaient d'accord
d'en tenir compte au stade du calcul de la pension lorsqu'elles ont signé la convention de mesures
protectrices de l'union conjugale le 18 décembre 2013. Ainsi, on ne peut pas faire grief au premier
juge d'avoir retenu à nouveau ces montants dans son ordonnance du 4 février 2015.

 

             
b)
L'appelante fait également grief au premier juge d'avoir retenu dans le minimum vital de l'intimé
des frais de transport et de repas hors du domicile. Elle soutient que ces frais sont assumés par
Z.________AG et se réfère en cela à la comptabilité de la société, en particulier
à son compte courant, sans plus de précision.

 

             
Cependant, ni l'examen de la comptabilité de Z.________AG ni celui des extraits du compte courant
de cette société ne permettent de déterminer que les frais de transport et de repas de
l'intimé sont pris en charge par l'entreprise. L'appelante, qui s'est abstenue d'indiquer précisément
à quel aspect de la comptabilité et à quelles opérations du compte courant elle se
référait, a échoué dans la preuve de ses allégations. Son grief, mal fondé,
doit être rejeté.

 

             
c)
Enfin, l'appelante soutient que le loyer mensuel de l'appartement de l'intimé s'élève
à 2'200 fr. et non pas 3'700 fr., dans la mesure où un montant de 1'500 fr. par mois est assumé
par Z.________AG.

 

             
Le premier juge a néanmoins déjà tenu compte du montant dont Z.________AG s'acquitte au
stade du calcul des revenus de l'intimé. Ainsi, si l'on devait suivre le raisonnement de l'appelante,
cela reviendrait à prendre deux fois en compte la part du loyer payée par la société.
La décision du premier juge à cet égard ne prête donc pas le flanc à la critique.

 

 

7.             
a)
En définitive, l'appel doit être rejeté et l'ordonnance entreprise confirmée.

 

             
b) Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 2'000 fr. (art. 63 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

 

             
c)
L'appel étant rejeté, l'intimé a droit à de pleins dépens, arrêtés
à 1'200 fr. (art. 106 al. 1 CPC et 9 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile
du
23 novembre 2010, RSV 270.11.6]).

 

 

Par
ces motifs,

le
Juge délégué de la 

Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,

prononce
:

 

             
I.             
L’appel est rejeté.

 

             
II.             
L'ordonnance est confirmée.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs),
sont mis à la charge de l'appelante.

 

             
IV.             
L'appelante A.T.________ doit verser à l'intimé B.T.________ la somme de 1'200 fr. à titre
de dépens de deuxième instance.

 

             
V.             
L'arrêt est exécutoire

 

Le
juge délégué :              
La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me Anne-Rebecca Bula (pour A.T.________),

‑             
Me Cornelia Seeger Tappy (pour B.T.________).

 

             
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

 

 

 

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.

 

             
La greffière :