# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7df0b37c-83ce-501c-8b96-3f7388c4fdf3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.03.2014 D-5362/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5362-2013_2014-03-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5362/2013 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 7  m a r s  2 0 1 4  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Martin Zoller, Gérald Bovier, juges, 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), 

B._______, née le (…), 

Ethiopie,   

représentées par C._______,  

recourantes,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Demande d'asile présentée à l'étranger et 

autorisation d'entrée ; décision de l'ODM 

du 16 septembre 2013 / N (…). 

 

 

D-5362/2013 

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Faits : 

A.  

A.a Le 8 septembre 2008, D._______ et son enfant E._______ ont 

déposé une demande d'asile en Suisse. 

Lors de ses auditions des 12 septembre 2008 et 1
er
 juillet 2009, 

D._______ a fait valoir, outre ses motifs d'asile, avoir quitté le Soudan 

avec son fils à la fin de l'année 2007, alors que son épouse, 

respectivement la mère de E._______, F._______, avec qui il était 

officiellement marié depuis (…) 2007, était restée au Soudan. 

A.b Par décision du 8 mars 2011, l'Office fédéral des migrations (ODM) a 

rejeté la demande d'asile de D._______ et de son enfant E._______ et 

prononcé leur renvoi de Suisse. En revanche, il leur a reconnu la qualité 

de réfugié, au premier en vertu de l'art. 54 de la loi du 26 juin 1998 sur 

l’asile (LAsi, RS 142.31), au dernier en vertu du principe de l'unité de la 

famille (enfant mineur inclus dans la demande d'asile de son père), et les 

admis provisoirement. 

B.  

B.a Par acte du 9 février 2012 adressé à l'ODM, C._______ a informé 

l'ODM qu'il avait été mandaté par D._______ en vue de représenter son 

épouse, F._______, auprès des autorités fédérales dans le cadre du 

dépôt d'une demande d'asile avec demande d'autorisation d'entrée en 

Suisse, à la requête expresse de celle-ci. 

B.b Par décision incidente du 2 mai 2012, l'ODM, ayant estimé qu'il était 

saisi d'une demande d'asile présentée à l'étranger au sens de l'ancien 

art. 20 LAsi (RO 2012 5359) et qu'il était impossible pour l'Ambassade de 

Suisse à Khartoum de procéder à l'audition de F._______, l'a invitée, par 

l'intermédiaire de C._______, à répondre à des questions concrètes et à 

exposer par écrit ses motifs d'asile, en lui signalant son obligation de 

collaborer. En outre, cet office lui a rappelé que le dépôt d'une demande 

d'asile était un droit strictement personnel et qu'elle devait donc lui 

transmettre une procuration dûment signée par elle et C._______ 

habilitant ce dernier à la représenter. 

B.c Par courrier du 5 juin 2012, C._______ a fait part de son impossibilité 

à donner suite aux requêtes contenues dans la décision incidente du 

2 mai 2012, dans la mesure où il ne pouvait plus contacter F._______. Il a 

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expliqué que celle-ci avait été arrêtée, quelques semaines auparavant, 

par les autorités soudanaises en raison de son séjour clandestin au 

Soudan, et qu'elle était à ce jour toujours détenue. 

B.d Le 19 juin 2012, l'ODM a suspendu la procédure d'asile 

de F._______ et requis de C._______ d'être informé dès qu'il serait en 

mesure de la joindre, afin que dite procédure puisse se poursuivre. 

B.e Par courrier du 29 janvier 2013, C._______ a avisé l'ODM de la 

libération de F._______, en novembre 2012, grâce à l'intervention du 

Haut Commissariat des Nations unies aux réfugiés (UNHCR). En annexe 

de son écrit, il a notamment produit un courriel de l'UNHCR du 

20 janvier 2013 mentionnant, outre la situation médicale et juridique de 

F._______, que celle-ci vivait avec les deux enfants de sa sœur – laquelle 

avait quitté la Libye cinq ans auparavant et n'avait plus donné de ses 

nouvelles depuis deux ans – et que toutes trois étaient entretenues par le 

mari d'une tante. 

B.f Par décision incidente du 19 février 2013, l'ODM a invité F._______, 

par l'intermédiaire de C._______, à répondre à des questions concrètes 

et à exposer par écrit ses motifs d'asile, en lui signalant son obligation de 

collaborer. En outre, cet office lui a rappelé que le dépôt d'une demande 

d'asile était un droit strictement personnel et qu'elle devait donc lui 

transmettre une procuration dûment signée par elle et C._______ 

l'habilitant à la représenter. 

B.g Par lettre du 21 mars 2013, C._______ a transmis à l'office fédéral 

les réponses signées par F._______ ainsi qu'une copie de la procuration 

requise. Il a également précisé que cette dernière souhaitait inclure dans 

sa demande d'asile ses deux nièces, A._______ et B._______, les filles 

mineures de sa sœur partie en Libye et dont elle était sans nouvelles 

depuis plusieurs années. Il a ajouté que, dans la mesure où F._______ 

en était légalement responsable, ses deux nièces devaient être incluses 

de jure dans sa demande d'asile.  

C._______ a notamment produit la copie d'une déclaration émise par un 

tribunal de Khartoum attribuant à F._______ la garde légale de 

A._______ et B._______ et les copies des certificats de baptême de ces 

dernières. 

B.h Par courrier du 25 mars 2013, C._______ a fait parvenir à l'ODM les 

originaux de la procuration du 4 mars 2013 signée par F._______, des 

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transcriptions de ses déclarations ainsi que des entretiens des enfants 

A._______ et B._______, effectués le (…) mars 2013 par l'UNHCR et 

signés par celles-ci. 

B.i Par décision du 15 août 2013, l'ODM a autorisé F._______ à entrer en 

Suisse en vue de poursuivre la procédure d'asile. 

B.j Par écrit du 3 septembre 2013, C._______, constatant que la décision 

précitée ne faisait nullement mention de A._______ et de B._______, a 

prié l'office fédéral de les inclure le plus rapidement possible dans 

l'autorisation d'entrée en Suisse de F._______. 

C.  

Par écrit du 16 septembre 2013, l'autorité de première instance a 

considéré que les demandes de A._______ et de B._______ avaient été 

déposées le 25 mars 2013, soit bien après le changement législatif qui a 

abrogé, le 29 septembre 2012, la possibilité de déposer une demande 

d'asile à l'étranger, et qu'elles ne pouvaient en conséquence pas conduire 

à l'ouverture d'une procédure d'asile. 

D.  

Le 17 septembre 2013, C._______ a requis de l'ODM qu'il lui notifie une 

décision formelle concernant les enfants A._______ et B._______, 

jusqu'au 23 septembre 2013, en indiquant notamment les voies de 

recours. 

E.  

Par acte du 23 septembre 2013, C._______ a interjeté recours contre 

l'écrit de l'ODM du 16 septembre 2013, estimant que celui-ci remplissait 

toutes les caractéristiques d'une décision au sens de l'art. 5 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021). Il a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à la 

confirmation que les demandes d'asile des enfants A._______ et 

B._______ ont été déposées avant le 29 septembre 2012, à ce que leur 

entrée en Suisse soit autorisée en urgence et au même titre 

que F._______, leur tante et détentrice d'une responsabilité légale. A titre 

préalable, il a requis la dispense d'une avance des frais de procédure et à 

ce que A._______ et B._______ soient mises au bénéfice de l'assistance 

judiciaire partielle et totale. 

Il a, pour l'essentiel, contesté l'appréciation de l'ODM quant au moment 

du dépôt des demandes d'asile des enfants A._______ et B._______. 

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Selon lui en effet, F._______ entendait bel et bien inclure ces deux 

enfants de sa proche famille "dont elle avait la charge comme une mère", 

dans sa propre demande d'asile déposée le 9 février 2012 régularisée 

seulement le 21 mars 2013, en raison de son arrestation, en février 2012, 

par les autorités soudanaises et sa détention jusqu'en novembre 2012. 

F.  

Par décision incidente du 3 octobre 2013, le juge instructeur en charge du 

dossier a notamment considéré que l'écrit de l'ODM du 

16 septembre 2013 contre lequel les intéressés ont recouru constituait 

une décision au sens de l'art. 5 PA.  

G.  

Par courrier du 14 octobre 2013, C._______ a produit, entre autres, un 

courrier établi, le 23 septembre 2013, par un collaborateur de l'UNHCR à 

Khartoum, ayant trait à la situation de A._______ et de B._______. 

H.  

Invité à se prononcer sur le recours, par ordonnance du 3 octobre 2013, 

l'ODM en a préconisé le rejet, dans sa réponse du 5 novembre 2013. Il a, 

pour l'essentiel, maintenu sa position selon laquelle les demandes d'asile 

déposées par les intéressées ont été déposées bien après le 

changement législatif ayant abrogé la possibilité de déposer de telles 

demandes à l'étranger. En outre, il a relevé que la télécopie du document 

dans lequel des témoins attestaient que F._______ avait la garde de ses 

nièces n'avait aucune valeur probante, du fait qu'il n'avait pas été produit 

en original et qu'il était facile d'acheter ce genre de document au Soudan. 

Il a également souligné que ni l'âge, ni le lien de parenté entre F._______ 

et les intéressées n'avaient été établis, aucun document d'identité valable 

n'ayant été produit. 

I.  

Dans leur réplique du 14 novembre 2013, C._______ a reproché à l'ODM 

de n'avoir nullement tenu compte de l'argumentation contenue dans le 

recours expliquant les raisons pour lesquelles la tante des intéressées 

n'avait pu répondre que tardivement à la question de cet office de savoir 

si elle souhaitait inclure des proches à sa demande d'asile. Il a également 

critiqué le fait que l'ODM n'avait nullement pris en considération le fait 

que F._______ avait toujours considéré de manière implicite que ses 

nièces étaient de facto inclues dans sa demande. En outre, il a estimé 

que le Tribunal n'avait finalement qu'une seule question à examiner, à 

savoir celle de définir le lien juridique entre F._______ et les intéressées. 

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En effet, si celui-ci devait admettre l'existence d'une responsabilité légale 

de la première envers les secondes, alors non seulement F._______ 

serait légitimée à les représenter, mais encore A._______ et B._______ 

devraient être traitées comme elle et bénéficier d'une décision respectant 

le principe de l'unité de la famille. 

C._______ a produit un écrit daté du 12 novembre 2013 dans lequel 

D._______ se dit prêt à vivre en Suisse avec elles. 

J.  

Par courrier du 6 janvier 2014, C._______ a produit un courriel qu'un 

collaborateur de l'UNHCR à Khartoum lui a adressé le 3 janvier 2014 et 

dans lequel celui-ci se déclare navré d'apprendre que l'ODM n'a toujours 

pas accepté d'inclure les intéressées dans la demande d'asile de leur 

tante, malgré toutes les démarches qui ont été entreprises pour ce faire.  

K.  

Par courrier du 23 janvier 2014, C._______ a requis du Tribunal qu'il se 

prononce rapidement sur le recours. 

L.  

Les autres faits seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui 

suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA. En particulier, les décisions 

rendues par l’ODM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le 

champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le 

Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (en vertu du renvoi figurant à 

l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent 

litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 

juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 Comme déjà relevé dans la décision incidente du 3 octobre 2013, 

l'acte du 16 septembre 2013 contre lequel les intéressées ont recouru 

constitue une décision au sens de l'art. 5 PA. Il s'agit en l'occurrence 

d'une décision de non-entrée en matière prise par l'ODM et fondée sur le 

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constat que les demandes d'asile de A._______ et de B._______ 

présentées le 25 mars 2013 sont irrecevables, dans la mesure où la 

possibilité de déposer une demande d'asile auprès d'une représentation 

suisse à l'étranger a été supprimée au 29 septembre 2012. 

1.3 Les recourantes ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2011/9 consid. 5 ; ATAF 2009/54 consid. 1.3.3, 

ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76 ss). 

Partant, la conclusion visant à autoriser l'entrée en Suisse des 

intéressées est d'emblée irrecevable. 

2.  

Dans le cas présent, il s'agit tout d'abord de déterminer si c'est à juste 

titre que l'ODM a nié la recevabilité des demandes d'asile présentées à 

l'étranger par A._______ et de B._______, en particulier en refusant de 

les intégrer dans la demande d'asile de F._______ introduite depuis le 

Soudan le 9 février 2012. Pour ce faire, il est nécessaire de définir à quel 

moment précisément il y a lieu de considérer que A._______ et 

B._______ ont, directement ou par l'entremise de leur tante, déposé leurs 

demandes d'asile à l'étranger, en particulier si celui-ci est intervenu avant 

ou après le 29 septembre 2012. En effet, la loi fédérale du 28 septembre 

2012 portant modifications urgentes de la loi sur l'asile (RO 2012 5359), 

entrée en vigueur le 29 septembre 2012 et avec effet jusqu'au 28 

septembre 2015, a supprimé la possibilité de déposer une demande 

d'asile auprès d'une représentation suisse à l'étranger.  

2.1 En l'espèce, l'autorité de première instance a estimé que tel était le 

cas, les demandes des intéressées ayant été introduites postérieurement 

au 29 septembre 2012. En outre, se fondant sur l'ATAF 2011/39 

consid. 4.3.2, elle a rappelé que l'engagement d'une procédure d'asile 

depuis l'étranger par une personne capable de discernement (majeure ou 

mineure) était un acte strictement personnel. Considérant que les 

demandes d'asile des intéressées avaient été présentées le 25 mars 

2013, voire au plus tôt le 30 janvier 2013, l'office fédéral en a donc déduit 

qu'elles avaient été introduites bien après le changement législatif, lequel 

a abrogé, le 29 septembre 2012, la possibilité de déposer une demande 

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d'asile à l'étranger. Par conséquent, celles-ci ne pouvaient pas être 

soumises aux dispositions précitées dans leur ancienne teneur. 

Les intéressées n'ont en soi pas nié le fait qu'il n'était plus possible de 

déposer une demande d'asile à l'étranger à partir du 29 septembre 2012. 

En revanche, elles ont contesté la date retenue par l'ODM quant au dépôt 

de leurs demandes d'asile, estimant que celles-ci avaient été en réalité 

déposées en même temps que la demande d'asile de F._______, 

introduite le 9 février 2012, soit avant le changement législatif précité. 

D'une part, elles ont allégué que cette dernière était leur tante, laquelle 

avait obtenu légalement leur garde suite à la disparition de leur mère et 

au décès de leur père. D'autre part, elles ont soutenu que F._______ 

avait, dès l'introduction de sa demande d'asile, implicitement considéré 

que ses deux nièces devaient être de facto incluses dans cette dernière.  

2.2 Tout d'abord, il convient d'emblée de constater que le fait que les 

demandes d'asile des intéressées aient été déposées directement auprès 

de l'ODM ne constitue pas un motif d'irrecevabilité. 

En effet, selon la jurisprudence (cf. Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1997 n° 15 

consid. 2b) développée en relation avec l'art. 13a de l'ancienne loi du 5 

octobre 1979 sur l’asile (RO 1980 1718, LA), le dépôt directement auprès 

de l'Office fédéral des réfugiés (ODR, désormais ODM) ne constituait pas 

un motif d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée par un requérant 

se trouvant à l'étranger. Cette jurisprudence est demeurée valable sous 

l'empire de la nouvelle LAsi jusqu'aux modifications urgentes du 

28 septembre 2012, dès lors que la teneur de l'art. 13a de l'ancienne loi 

avait été reprise à l'art. 19 al. 1 LAsi (cf. message du Conseil fédéral du 

4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi 

que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des 

étrangers, FF 1996 II 1 p. 50 ; dans le même sens, cf. ATAF 2011/39 

consid. 3, ATAF 2007/19 consid. 3, spéc. 3.3). 

2.3 Autre est la question de savoir si, avant le 29 septembre 2012, un 

mandataire en Suisse pouvait engager une procédure d'asile devant 

l'ODM au nom et pour le compte d'un requérant se trouvant à l'étranger. 

La réponse à cette question est négative. En effet, selon la jurisprudence, 

l'engagement d'une procédure d'asile depuis l'étranger par une personne 

capable de discernement (majeure ou mineure) est un acte strictement 

personnel non susceptible de représentation (cf. ATAF 2011/39 

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consid. 4.3.2). Toutefois, selon cette même jurisprudence, le vice lié à 

l'absence de dépôt en personne d'une demande d'asile peut être guéri 

lorsque l'étranger concerné a pu être entendu personnellement par la 

suite lors d'une audition par la représentation suisse compétente ou, à 

défaut, qu'il a effectué un autre acte concluant (par exemple en remettant 

une réponse personnelle au questionnaire individualisé de l'ODM ou, à 

tout le moins, en apposant sa signature sur une telle réponse) permettant 

d'admettre qu'il soutient les démarches effectuées en son nom 

(cf. ATAF 2011/39 consid. 4.3.2 précité). En l'occurrence, la procédure 

d'asile des recourantes se trouvant à l'étranger a été engagée en Suisse 

devant l'ODM par l'intermédiaire de C._______. Celles-ci n'ont toutefois 

jamais été entendues par l'Ambassade de Suisse à Khartoum, ni n'ont 

procédé à d'autres actes concluant tels que cités précédemment, ni 

même n'ont apposé leur signature sur un autre document comme une 

procuration habilitant C._______ à les représenter. Tout au plus y aurait-il 

lieu de considérer que les entretiens auxquels l'UNHCR a procédé, en 

date du 19 mars 2013, qu'elles ont signés et dans lesquelles elles se sont 

en particulier exprimées sur les relations qu'elles entretenaient avec 

F._______, comme étant un acte concluant reflétant leur réel volonté de 

déposer une demande d'asile à l'étranger. Cela étant, même en 

admettant que le vice lié à l'absence de dépôt en personne de la 

demande d'asile depuis l'étranger ait pu être guéri de ce fait, pourraient 

néanmoins se poser les questions de savoir si, sous réserve du principe 

de la bonne foi, l'effet guérisseur est rétroactif ou non (les entretiens des 

recourantes par l'UNHCR étant postérieurs au 28 septembre 2012, date à 

laquelle il n'est plus possible de déposer une demande d'asile depuis 

l'étranger) et si les recourantes étaient capables de discernement lors du 

dépôt de leur demande d'asile. Ces questions peuvent toutefois demeurer 

indécises, dans la mesure où le mandataire de A._______ et de 

B._______ les a mentionnées pour la première fois dans son écrit du 

21 mars 2013 – en insistant tout particulièrement sur les liens les 

unissant à F._______ et la nécessité de les inclure dans sa demande 

d'asile – et qu'il est ainsi intervenu en leur faveur bien au-delà du 

29 septembre 2012, date à partir de laquelle il n'était plus possible 

d'introduire une demande d'asile à l'étranger.  

2.4 Les recourantes soutiennent également que F._______, leur tante et, 

selon elles, leur représentante légale, a, dès le dépôt de sa demande 

d'asile à l'étranger en date du 9 février 2012, eu la volonté des les inclure 

de facto dans celle-ci, raison pour laquelle il y aurait lieu de retenir la date 

en question comme étant celle de leur demande d'asile à l'étranger. 

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Page 10 

2.4.1 De manière générale, lorsque les parents, au moment où ils 

introduisent une demande d'asile, mentionnent leurs enfants mineurs 

dans leur requête, il est présumé d'office que ceux-ci entendent 

également introduire une telle demande. Par conséquent, ils sont, en 

principe, automatiquement intégrés dans la requête de leurs géniteurs. 

Dans un tel cas de figure où il est question de la notion de famille au sens 

étroit, il y a lieu d'admettre que les parents sont présumés habilités à 

introduire une telle demande pour le compte de leurs enfants mineurs. Il 

en va toutefois différemment lorsque l'on s'écarte du noyau familial pour 

entrer dans la notion de famille au sens large. Il est alors nécessaire que 

le requérant indique clairement, au moment où il introduit sa demande 

d'asile, qu'il entend y inclure d'autres membres de sa famille étendue, en 

spécifiant en particulier l'identité exacte de chacun d'entre eux ainsi que 

les liens familiaux en cause, documents à l'appui. Ce n'est en effet que 

sur la base de telles informations dûment documentées qu'il est possible 

d'établir la réalité des liens familiaux allégués et la légitimité d'agir de la 

personne qui introduit la demande au nom d'autres membres, en 

particulier mineurs, de la famille. 

Dans le cas d'espèce, au vu des pièces figurant au dossier, rien ne 

permettait à l'ODM d'intégrer automatiquement les recourantes lors du 

dépôt de la demande d'asile introduite le 9 février 2012 par F._______. 

Celle-ci n'y a nullement fait mention de ses nièces, ni d'aucun autre 

enfant mineur susceptible d'être intégré dans sa demande d'asile. Cela 

étant, il y a lieu de déterminer à quel moment précisément F._______ a 

clairement manifesté sa volonté d'inclure ses nièces dans sa demande 

d'asile et sur quels documents elle s'appuie pour invoquer un quelconque 

droit d'agir en leur nom. 

2.4.2 Dans sa demande d'asile du 9 février 2012, F._______, par le biais 

de C._______, a commencé par décrire de manière fort détaillée son 

parcours de vie depuis son mariage en 1999 avec D._______ jusqu'au 

dépôt de dite demande. Elle a longuement développé sa situation 

d'épouse de ce dernier au Soudan ainsi que celle des réfugiés dans ce 

pays, avant de conclure qu'elle remplissait les conditions d'octroi de l'asile 

et qu'une autorisation d'entrée en Suisse devait lui être accordée (cf. 

consid. B.a ci-dessus). Elle a également produit divers documents la 

concernant ainsi que son époux et leur fils. Force est toutefois de 

constater qu'elle n'a à aucun moment fait mention de ses nièces, ne fût-

ce que leur existence. 

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Dans l'écrit du 5 juin 2012, C._______ a informé l'ODM de son 

arrestation, plusieurs semaines auparavant, par les autorités soudanaises 

et de sa détention à Khartoum, en raison de son séjour clandestin au 

Soudan (cf. consid. B.b ci-dessus). Cela étant, aucune allusion des 

intéressées n'y a été faite. 

Dans l'écrit du 29 janvier 2013, C._______ a fait part de l'évolution de sa 

situation au Soudan, et en particulier de sa libération en novembre 2012 

(cf. consid. B.e ci-dessus). Si les noms des recourantes n'y apparaissent 

toujours pas, un courriel de l'UNHCR du 20 janvier 2013 joint à l'écrit 

précité les mentionne tout de même, et ce pour la première fois. 

Finalement, ce n'est que dans le cadre du courrier du 21 mars 2013 que 

les noms des recourantes sont expressément cités. Il y est également 

indiqué que F._______ souhaite inclure dans sa demande d'asile ses 

nièces dont elle aurait officiellement la garde depuis plusieurs années (cf. 

consid. B.g ci-dessus).  

Partant, et indépendamment de la question de savoir si les intéressées 

sont effectivement les nièces de F._______ et que celle-ci en a obtenu 

légalement la garde (ce qui n'est nullement établi, cf. sur ce point le ch. 

2.4.3 ci-dessous), il ressort sans équivoque des pièces du dossier que les 

intéressées ont été mentionnées pour la première fois dans un courriel du 

l'UNHCR du 20 janvier 2013, lui-même joint au courrier que C._______ a 

adressé à l'ODM en date du 29 janvier 2013. Par la suite, soit le 21 mars 

2013, celui-ci a expressément requis de l'ODM d'inclure A._______ et 

B._______ dans la demande d'asile de F._______. Ainsi, même en 

admettant que cette dernière ait manifesté sa volonté de les inclure dans 

sa demande d'asile, le 29 janvier 2013, soit au moment où C._______ 

s'est adressé à l'ODM pour l'informer de sa libération et a joint à son écrit 

un courrier électronique de l'UNHCR mentionnant pour la première fois 

les noms des recourantes, force est de constater que F._______ est 

intervenue en leur faveur bien au-delà du 29 septembre 2012, date à 

partir de laquelle il n'était plus possible d'introduire une demande d'asile à 

l'étranger. 

2.4.3 S'ajoute encore à cela que A._______ et B._______ n'ont nullement 

démontré les liens de parenté existant entre elles et F._______. D'une 

part, elles n'ont pas été à même de démontrer leur identité. En effet, elles 

n'ont produit que des copies de leurs certificats de baptême, établis par 

(…) à Khartoum (…). Or, ces documents ne répondent pas à la notion de 

document d'identité tel que défini par la loi (cf. ATAF 2007/7 consid. 4 à 6 

D-5362/2013 

Page 12 

p. 58 ss). D'autre part, la déclaration émise, le (…) 2010, par un tribunal 

de Khartoum attribuant la garde légale de A._______ et B._______ à une 

certaine G._______ a été produite uniquement sous forme de 

photocopie, procédé ne pouvant exclure des manipulations, et n'a donc 

aucune valeur probante. Quant aux divers courriels de l'UNHCR, ils ne 

sauraient modifier cette appréciation, les intéressées ayant d'ailleurs 

admis que celui-ci s'était uniquement fondé sur les allégations des 

intéressées et de F._______ pour considérer que les premières étaient 

les nièces de la seconde (cf. droit de réplique du 14 nov. 2013 p. 4). 

3.  

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a nié la recevabilité 

des demandes d'asile présentées par A._______ et B._______ à 

l'étranger, si bien que le recours du 23 septembre 2013 doit être rejeté. 

4.  

4.1 S'agissant de la demande d'assistance judiciaire partielle et totale, il y 

a tout d'abord lieu de relever ce qui suit : 

Le 1
er
 février 2014 est entrée en vigueur la révision ordinaire du 

14 décembre 2012 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31). 

Il ressort de l'al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 

14 décembre 2012 (RO 2013 4375, p. 4387) que les demandes d'asile 

qui ont été déposées avant l'entrée en vigueur du nouveau droit sont 

régies par le nouveau droit, sauf les cas prévus aux al. 2 à 4. Selon l'al. 4 

in fine des dispositions transitoires précitées, l'art. 110a LAsi, portant sur 

l'assistance judiciaire, n'est pas applicable aux procédures de recours 

pendantes au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit. 

Partant, les demandes d'assistance judiciaire partielle et totale seront 

traitées selon l'art. 65 al. 1 et 2 PA. 

4.2 Tout d'abord, compte tenu du fait que le recours n'était pas d'emblée 

voué à l'échec, lors de son dépôt, et vu l'indigence des recourantes, il y a 

lieu d'admettre leur demande d'assistance judiciaire partielle, en 

application de l'art. 65 al. 1 PA. Partant, il est statué sans frais. 

4.3 Quant à la demande d'assistance judiciaire totale formulée par les 

intéressées, il y a lieu de relever que, selon l'art. 65 al. 2 PA et la 

jurisprudence en matière administrative (cf. ATF 132 V 200, 122 I 51 

consid. 2c.bb, ATF 120 Ia 45 consid. 2a et ATF 119 Ia 265 

D-5362/2013 

Page 13 

consid. 3a, arrêt du Tribunal fédéral 2C-489 du 18 février 2013 consid. 2), 

un avocat n'est désigné d'office que lorsque la procédure porte une 

atteinte particulièrement grave à la situation juridique de l'intéressé ou 

qu'elle soulève des questions complexes quant au droit et au fond que 

celui-ci ou son représentant légal ne peuvent surmonter seuls, le point 

décisif étant toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est 

objectivement nécessaire dans le cas d'espèce (cf. également arrêt du 

Tribunal administratif fédéral E-5630/11 du 26 octobre 2011). En l'espèce, 

en dépit des modifications légales urgentes entrées en vigueur le 

29 septembre 2012, en particulier s'agissant de la suppression de la 

possibilité de déposer une demande d'asile à l'étranger, les questions 

soulevées ne sont pas complexes au point de nécessiter impérativement 

le concours d'un avocat. En effet, la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA) 

impose à l'autorité de recours un examen de la cause qui ne se limite pas 

aux allégués des parties, ce qui contribue déjà à atténuer 

considérablement l'existence d'éventuelles difficultés. En l'occurrence, il 

suffisait, pour les intéressées, de réaffirmer qu'elles avaient déposé des 

demandes d'asile à l'étranger avant le 29 septembre 2012 et de contester 

la décision de l'ODM, en indiquant leurs motifs, à savoir que celles-ci 

devaient être inclues dans celle de leur tante, laquelle avait déposé une 

telle demande en février 2012, soit des arguments qui reposent avant tout 

sur des faits et ne requièrent pas de connaissances juridiques pointues. 

Les intéressées étaient donc en mesure de former un recours sans 

l'assistance d'un avocat commis d'office et sans que la sauvegarde de 

leurs droits ne soit mise en danger. Ceci est d'autant plus vrai qu'elles ont 

pu bénéficier sur place de l'aide de collaborateurs de l'UNHCR, comme 

en atteste la nombreuse correspondance engagée entre ceux-ci et 

C._______. Du reste, ce même UNHCR a procédé, de sa propre 

initiative, à l'entretien des enfants A._______ et B._______, en date du 19 

mars 2013 (cf. consid. B.h ci-dessus). 

Par conséquent, la demande d'assistance judiciaire totale formulée par 

les intéressées doit être rejetée. 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-5362/2013 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Pour autant que recevable, le recours est rejeté.  

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.  

3.  

Par conséquent, il est statué sans frais. 

4.  

La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux intéressées et à l'ODM . 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :