# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bff75bc5-dc13-55a6-aca4-8d1ffa98af32
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-10
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 10.11.2022 608 2021 169
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_608-2021-169_2022-11-10.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

608 2021 169
608 2021 170

Arrêt du 10 novembre 2022

IIe Cour des assurances sociales

Composition Président : Johannes Frölicher 
Juges : Anne-Sophie Peyraud, Marc Sugnaux 
Greffière-rapporteure : Muriel Zingg 

Parties A.________, recourante, représentée par Me Daniel Känel, avocat

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 

Objet Assurance-invalidité, allocation pour impotent, contribution 
d'assistance

Recours (608 2021 169) du 12 octobre 2021 contre la décision du 
8 septembre 2021 et requête d'assistance judiciaire totale 
(608 2021 170) déposée le même jour 

 

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considérant en fait

A. A.________, née en 1962, veuve, domiciliée à B.________, présente une atteinte à la main 
gauche, en raison de laquelle elle a subi une opération chirurgicale le 14 février 2018, dont les suites 
opératoires ont été très compliquées. 

Le 8 juin 2018, elle a déposé une demande de prestations AI pour adultes auprès de l'Office de 
l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: OAI) en raison de cette atteinte à la main 
gauche, laquelle a été rejetée par décision du 3 juin 2022. Cette décision n'a pas été attaquée. 

Le 9 novembre 2018, elle a déposé une demande d'allocation pour impotent, laquelle a également 
été rejetée le 7 juin 2019 par l'OAI. Cette décision n'a pas été attaquée. 

B. Le 30 avril 2020, A.________ a déposé une nouvelle demande d'allocation pour impotent et 
une demande de contribution d'assistance. 

Par décisions du 8 septembre 2021, l'OAI a refusé d'octroyer à l'assurée les deux prestations 
sollicitées. Il a considéré qu'en raison de son atteinte à la santé, cette dernière avait besoin, depuis 
juin 2019, d'une aide régulière et importante d'une tierce personne uniquement dans le domaine 
"faire sa toilette". Dans les autres actes ordinaires, il a retenu qu'elle était toujours indépendante. En 
outre, il a précisé que les conditions pour retenir un besoin d'accompagnement pour faire face aux 
nécessités de la vie de 2 heures par semaine en moyenne sur une période de 3 mois n'étaient pas 
remplies. 

C. Contre ces deux décisions, A.________, représentée par Me Daniel Känel, avocat, interjette 
un recours de droit administratif auprès du Tribunal cantonal en date du 12 octobre 2021 (dossier 
608 2021 169), concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation des décisions querellées et 
au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelles décisions. A 
l'appui de ses conclusions, elle estime que l'instruction a été lacunaire et que, sur la base des 
rapports médicaux et des attestations du service d'aide et de soins à domicile, il ressort qu'elle a 
besoin de l'aide régulière et importante d'un tiers pour les soins corporels (se laver les cheveux, se 
coiffer, se laver le dos, se laver les jambes), pour se vêtir et se dévêtir, pour préparer les repas et 
faire les courses, ce qui lui ouvre le droit à une allocation pour impotent et à une contribution 
d'assistance. En outre, elle sollicite d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire totale (ci-après: 
AJT; dossier 608 2021 170). 

Dans ses observations du 15 novembre 2021, l'autorité intimée conclut au rejet du recours et à la 
confirmation des décisions querellées, en se référant en particulier à l'enquête domiciliaire du 
27 mai 2021. Concernant la requête d'AJT, elle n'a pas de remarques à formuler et s'en remet à 
justice. 

Le 2 janvier 2022, la recourante produit le rapport du 6 octobre 2021 de la Fédération suisse de 
consultation en moyens auxiliaires (ci-après: FSCMA) établi dans le cadre de la demande de 
moyens auxiliaires qu'elle avait déposée le 13 juillet 2021, laquelle a été refusée par décision du 
16 février 2022 qui n’a pas été attaquée. La recourante estime regrettable que l'autorité intimée n'ait 
pas attendu ce rapport avant de statuer sur son droit à une allocation pour impotent. 

Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties. 

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Il sera fait état des arguments, développés par celles-ci à l'appui de leurs conclusions respectives, 
dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

en droit

1.

Le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire 
compétente à raison du lieu ainsi que de la matière. La recourante, dûment représentée, est en 
outre directement atteinte par les décisions querellées et a dès lors un intérêt digne de protection à 
ce que celles-ci soient, cas échéant, annulées ou modifiées. Partant, le recours est recevable.

2.

2.1. Selon l'art. 42 de la loi du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), les assurés 
impotents qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à une allocation pour 
impotent (al. 1).

Est réputée impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a besoin de façon 
permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir des actes 
élémentaires de la vie quotidienne (art. 9 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales [LPGA; RS 830.1], applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LAI).

L'impotence peut être grave, moyenne ou faible (art. 42 al. 2 LAI). L'art. 37 du règlement du 
17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI; RS 831.201) règle l'évaluation de l'impotence.

Selon l'art. 37 al. 1 RAI, l'impotence est grave lorsque l'assuré est entièrement impotent. Tel est le 
cas s'il a besoin d'une aide régulière et importante d'autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et 
que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle.

L'art. 37 al. 2 RAI prescrit que l'impotence est moyenne si l'assuré, même avec des moyens 
auxiliaires, a besoin: d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir la plupart des actes 
ordinaires de la vie (let. a); d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux 
actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle permanente (let. b); 
ou, d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la 
vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au 
sens de l'art. 38 RAI (let. c). Selon la pratique, on est également en présence d'une impotence de 
degré moyen selon la let. a lorsque la personne assurée, même dotée de moyens auxiliaires, 
requiert l'aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins quatre actes ordinaires de la 
vie (Circulaire sur l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité de l'OFAS [ci-après: CIIAI], 
dans sa version valable à partir du 1er janvier 2015, inchangée dans son état au 1er janvier 2021, 
ch. 8009).

Au sens de l'art. 37 al. 3 RAI, l'impotence est faible si l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, 
a besoin: de façon régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au moins deux actes 
ordinaires de la vie (let. a); d'une surveillance personnelle permanente (let. b); de façon permanente, 
de soins particulièrement astreignants, exigés par l'infirmité de l'assuré (let. c); de services 
considérables et réguliers de tiers lorsqu'en raison d'une grave atteinte des organes sensoriels ou 
d'une grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage que 

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grâce à eux (let. d); ou d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au 
sens de l'art. 38 RAI (let. e).

L'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI ne comprend ni 
l'aide de tiers pour les six actes ordinaires de la vie, ni les soins ou la surveillance personnelle. Il 
représente bien plutôt une aide complémentaire et autonome, pouvant être fournie sous forme d'une 
aide directe ou indirecte à des personnes atteintes dans leur santé physique, psychique ou mentale 
(ATF 133 V 450). Cette aide intervient lorsque l'assuré ne peut pas en raison d'une atteinte à la 
santé vivre de manière indépendante sans l'accompagnement d'une tierce personne (art. 38 al. 1 
let. a RAI), faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts sociaux sans l'accompagnement 
d'une tierce personne (let. b), ou éviter un risque important de s'isoler durablement du monde 
extérieur (let. c). Dans la première éventualité, l'accompagnement pour faire face aux nécessités de 
la vie doit permettre à la personne concernée de gérer elle-même sa vie quotidienne. Il intervient 
lorsque la personne nécessite de l'aide pour au moins l'une des activités suivantes: structurer la 
journée, faire face aux situations qui se présentent tous les jours (p. ex. problèmes de voisinage, 
questions de santé, d'alimentation et d'hygiène, activités administratives simples), et tenir son 
ménage (aide directe ou indirecte d'un tiers; ATF 133 V 450 consid. 10). Dans la deuxième 
éventualité (accompagnement pour les activités hors du domicile), l'accompagnement pour faire 
face aux nécessités de la vie doit permettre à la personne assurée de quitter son domicile pour 
certaines activités ou rendez-vous nécessaires, tels les achats, les loisirs ou les contacts avec les 
services officiels, le personnel médical ou le coiffeur (arrêt TF 9C_28/2008 du 21 juillet 2008 consid. 
3). Dans la troisième éventualité, l'accompagnement en cause doit prévenir le risque d'isolement 
durable ainsi que la perte de contacts sociaux et, par là, la péjoration subséquente de l'état de santé 
de la personne assurée (arrêt TF 9C_543/2007 du 28 avril 2008 consid. 5.2, SVR 2008 IV n° 52 
p. 173). Le chiffre marginal 8053 de la CIIAI prévoit que l'accompagnement est régulier lorsqu'il est 
nécessité en moyenne au moins deux heures par semaine sur une période de trois mois. Le Tribunal 
fédéral a reconnu que cette notion de la régularité était justifiée d'un point de vue matériel et partant 
conforme aux dispositions légales et réglementaires (ATF 133 V 450 consid. 6.2; arrêt 
TF 9C_1056/2009 du 10 mai 2010 consid. 2).

2.2. Selon la jurisprudence (ATF 124 II 247; 121 V 90 consid. 3a et les références citées), les 
actes ordinaires les plus importants se répartissent en six domaines:

1. se vêtir et se dévêtir;

2. se lever, s'asseoir, se coucher;

3. manger;

4. faire sa toilette (soins du corps);

5. aller aux toilettes;

6. se déplacer (dans l'appartement, à l'extérieur, établir des contacts).

Pour qu'il y ait nécessité d'assistance dans l'accomplissement d'un acte ordinaire de la vie 
comportant plusieurs fonctions partielles, il n'est pas obligatoire que la personne assurée requière 
l'aide d'autrui pour toutes ou la plupart des fonctions partielles; il suffit bien au contraire qu'elle ne 
requière l'aide régulière et importante d'autrui que pour une seule de ces fonctions partielles 
(ATF 117 V 146 consid. 2). Les fonctions partielles d'un acte ordinaire de la vie ne peuvent toutefois 
être prises en considération qu'une fois en tout lorsque l'assuré a besoin de l'aide d'autrui pour 

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accomplir ces fonctions dans plusieurs actes ordinaires (RCC 1983 p. 73). Les actes ordinaires de 
la vie déterminants pour l'octroi de l'allocation pour impotent ne consistent pas dans la tenue du 
ménage proprement dite (ATF 117 V 27 consid. 4b).

L'aide est régulière lorsque la personne assurée en a besoin ou pourrait en avoir besoin chaque 
jour. C'est par exemple le cas lors de crises se produisant parfois seulement tous les deux ou trois 
jours mais pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs fois par jour (CIIAI, 
ch. 8025). 

L'aide est importante lorsque la personne assurée ne peut plus accomplir au moins une fonction 
partielle d'un acte ordinaire de la vie ou qu'elle ne peut le faire qu'au prix d'un effort excessif ou d'une 
manière inhabituelle ou que, en raison de son état psychique, il ne peut l'accomplir sans incitation 
particulière (CIIAI, ch. 8026). Selon la jurisprudence, de manière générale on ne saurait réputer apte 
à un acte ordinaire de la vie l'assuré qui ne peut l'accomplir que d'une façon non conforme aux 
mœurs usuelles (ATF 106 V 159 consid. 2b). Tel est le cas lorsque, par exemple, l'assuré peut 
certes manger seul, mais ne peut couper ses aliments lui-même, ou lorsqu'il peut les porter à sa 
bouche seulement avec les doigts; lorsque l'assuré ne peut se laver tout seul, ou se peigner, ou se 
raser, ou prendre un bain ou une douche. Si l'accomplissement d'un acte ordinaire est seulement 
rendu plus difficile ou ralenti par l'infirmité, cela ne signifie pas qu'il y ait une impotence (arrêt 
TF 9C_168/2011 du 27 décembre 2011 consid. 2.1). Il n'y a aucune raison de traiter différemment 
un assuré qui n'est plus en mesure d'accomplir une fonction (partielle) en tant que telle ou ne peut 
l'exécuter que d'une manière inhabituelle et un assuré qui peut encore accomplir cet acte, mais n'en 
tire aucune utilité (ATF 117 V 151 consid. 3b).

2.3. La notion de surveillance personnelle permanente ne se rapporte pas aux actes ordinaires 
de la vie. Des prestations d’aide qui ont déjà été prises en considération en tant qu’aide directe ou 
indirecte au titre d’un acte ordinaire de la vie ne peuvent pas entrer à nouveau en ligne de compte 
lorsqu’il s’agit d’évaluer le besoin de surveillance. Cette notion doit au contraire être comprise 
comme une assistance relevant de la médecine et des soins, spécialement nécessaire en raison de 
l’état de santé de l’assuré (sur le plan physique, psychique ou mental). Une telle surveillance est 
nécessaire par exemple lorsque ce dernier ne peut être laissé seul toute la journée en raison de 
défaillances mentales (RCC 1986 p. 512 consid. 1a et les références citées), ou lorsqu’un tiers doit 
être présent toute la journée, sauf pendant de brèves interruptions, auprès de l’assuré parce qu’il ne 
peut être laissé seul (RCC 1989 p. 190 consid. 3b, 1980 p. 64 consid. 4b; cf. CIIAI, ch. 8020). Pour 
qu’elle puisse fonder un droit, la surveillance personnelle doit présenter un certain degré d’intensité. 
Il ne suffit pas que l’assuré séjourne dans une institution spécialisée et se trouve sous une 
surveillance générale de cette institution. La question de savoir si une aide ou une surveillance 
personnelle permanente est nécessaire doit être tranchée de manière objective selon l’état de 
l’assuré (arrêt TF 9C_608/2007 du 31 janvier 2008). En principe, peu importe l’environnement dans 
lequel celui-ci se trouve. En évaluant l’impotence, on ne saurait faire aucune différence selon que 
l’assuré vit dans sa famille, en logement privé ou dans un foyer. La nécessité d’une surveillance doit 
être admise s’il s’avère que l’assuré, laissé sans surveillance, mettrait en danger de façon très 
probable soit lui-même soit des tiers (CIIAI, ch. 8035).

On n’accordera qu’une importance minimale à la surveillance personnelle dans les cas d’impotence 
grave, étant donné que, par définition, l’impotence grave présuppose que l’assuré dépend 
régulièrement de l’aide d’autrui pour l’accomplissement de tous les actes ordinaires de la vie 
(ATF 106 V 153). Il faut en revanche attribuer plus d’importance à la surveillance personnelle 
permanente dans les cas d’impotence moyenne ou faible parce que les situations exigeant l’aide 
d’autrui dans l’accomplissement des actes ordinaires de la vie sont beaucoup moins fréquentes en 

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cas d’impotence moyenne (art. 37 al. 2 let. b RAI) et inexistantes en cas d’impotence faible (art. 37 
al. 3 let. b RAI; ATF 107 V 145; CIIAI, ch. 8037).

3.

3.1. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur 
les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, 
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait 
puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b; 125 V 195 consid. 2 et les références citées; cf. également 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 126 V 322 consid. 5a).

Pour se déterminer sur l'existence d'une impotence, l'autorité doit disposer d'informations venant de 
médecins et d'autres collaborateurs spécialisés (VSI 2000 p. 324), ce qui nécessite une collaboration 
étroite entre les médecins et l'autorité. Le médecin doit indiquer dans quelle mesure l'assuré est 
limité dans ses fonctions psychiques et physiques par son handicap. Quant à l'autorité, elle procède 
à des examens sur place. Elle doit tenir compte de toutes les particularités du cas, ce qui implique 
nécessairement la prise de connaissance des avis des médecins (arrêt TF I 54/00 du 7 mai 2001 
consid. 2).

Selon le principe de la libre appréciation des preuves, l'administration ou le juge apprécie librement 
les preuves, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et 
rigoureuse. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle 
qu'en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. Si les rapports médicaux sont contradictoires, il ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles 
il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre (ATF 125 V 351).

Lorsqu'il s'agit d'examiner la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est déterminant, c'est que 
les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des 
examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne 
examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte 
médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de 
l'expert soient dûment motivées. Ce qui en définitive constitue l'élément déterminant pour la valeur 
probante n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, 
mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1; 133 V 450 consid. 11.1.3; 125 V 351 
consid. 3a). S'agissant des rapports médicaux des médecins traitants, le juge peut et doit même 
tenir compte du fait que ceux-ci, dans le cadre d'une relation de confiance issue du mandat qui leur 
a été confié, s'expriment, dans les cas douteux, plutôt dans un sens favorable à leurs patients 
(ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les références citées).

3.2. L'art. 69 al. 2 RAI prévoit, comme mesure d'instruction, la possibilité pour l'autorité de réaliser 
une visite domiciliaire. Celle-ci doit porter, s'il s'agit d'une demande d'une allocation pour impotent, 
sur l'impotence et sur le lieu de séjour des intéressés. Les indications de la personne assurée, de 
ses parents ou de son représentant légal doivent être appréciées de façon critique. En cas de 
divergences importantes entre le médecin traitant et le rapport d'enquête, l'office AI éclaircit la 
situation en demandant des précisions et en faisant appel au SMR (CIIAI, ch. 8133). Selon la 

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jurisprudence, une telle visite est en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer 
les empêchements dans l'accomplissement des travaux habituels en raison d'une atteinte à la santé. 
Sa valeur probante se mesure par analogie aux critères appliqués aux expertises médicales. Il est 
notamment essentiel que le rapport ait été établi par une personne qualifiée ayant connaissance de 
la situation locale et des limitations et handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il y a par 
ailleurs lieu de tenir compte des indications de l'assuré et de consigner dans le rapport les 
éventuelles opinions divergentes des participants. Enfin, le texte du rapport doit apparaître plausible, 
être motivé et rédigé de manière suffisamment détaillée par rapport aux différentes limitations, de 
même qu'il doit correspondre aux indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une 
base fiable de décision, le juge ne saurait remettre en cause l'appréciation de l'auteur de l'enquête 
que s'il est évident qu'elle repose sur des erreurs manifestes. Exceptionnellement, en cas de doute 
sur la crédibilité des indications de l'assuré ou lorsque celles-ci ne concordent pas avec les 
constatations faites sur le plan médical, il sera nécessaire de faire procéder par un médecin à une 
estimation des empêchements que l'intéressé rencontre dans ses activités habituelles (ATF 128 V 
93 consid. 4).

Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies 
par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne 
pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves 
(appréciation anticipée des preuves; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références citées).

4.

Est en l'espèce tout d'abord litigieuse la question de savoir si la recourante peut prétendre à une 
allocation pour impotent. 

4.1. Dans la décision querellée, l'autorité intimé a reconnu que la recourante avait besoin d'une 
aide régulière et importante pour un acte ordinaire de la vie, soit celui de "faire sa toilette (soins du 
corps)". Ce point n'est donc pas remis en cause dans la présente procédure. En outre, dans son 
recours, la recourante ne prétend pas qu'elle ait besoin d'aide pour aller aux toilettes ou se déplacer 
à l'intérieur ou à l'extérieur ni qu'elle aurait besoin d'une surveillance personnelle permanente ou 
d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie, ce qui ne pourrait de toute 
façon pas être retenu, puisque la recourante vit seule depuis 2018, qu'elle arrive à gérer ses divers 
rendez-vous médicaux et administratifs, qu'elle a des contacts téléphoniques réguliers avec des 
membres de sa famille et qu'elle a également des contacts avec certains voisins et connaissances. 
Les points litigieux portent ainsi sur trois actes ordinaires de la vie, soit celui de "se vêtir/se dévêtir", 
celui de "se lever/s'asseoir/se coucher" et celui de "manger". 

4.1.1. S'agissant du poste "se vêtir/se dévêtir", dans le formulaire de demande d'allocation pour 
impotent du 30 avril 2020 (dossier OAI, p. 304), la recourante estime qu'elle a besoin d'une aide 
régulière et importante pour accomplir cet acte (difficulté à l'habillement [bras et main gauches 
inutilisables], difficulté à mettre les chaussettes). Dans le questionnaire "contribution d'assistance: 
autodéclaration" du 28 mai 2020 (dossier OAI, p. 340), elle indique en revanche qu'elle a seulement 
besoin d'une aide ponctuelle (degré 1, ce qui signifie qu'elle peut presque tout faire, mais qu'elle a 
ponctuellement besoin d'une aide directe ou indirecte) pour ce poste. Lors de l'enquête domiciliaire 
du 3 mai 2021 (rapport du 27 mai 2021, dossier OAI, p. 564), la recourante explique qu'elle ne peut 
pas se vêtir/se dévêtir seule. Elle précise qu'elle sollicite l'aide des soins à domicile le mardi après-
midi lors de la douche et indique que les autres jours elle ne se change pas, ce qui semble toutefois 
peu crédible. Selon les renseignements téléphoniques pris par l’enquêtrice auprès du Service d'aide 

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et de soins à domicile, il est précisé que l'aide apportée est plutôt une surveillance et que la 
recourante est autonome pour ce poste. Ce dernier constat ressort également du rapport d'expertise 
bidisciplinaire du 8 décembre 2020 (dossier OAI, p. 405), dans lequel il est constaté que la 
recourante peut se déshabiller et se rhabiller seule, ce qui montre qu'elle peut utiliser sa main gauche 
comme membre d'appoint. Il sied également de mentionner qu'une aide à l'habillage n'est pas 
mentionnée dans le plan de soins établi le 15 juillet 2020 par le Service d'aide et de soins à domicile, 
ni ne figure dans les tableaux de contrôle des soins prodigués (cf. pièce 10 du bordereau de pièces 
produit à l'appui du recours). Enfin, comme le souligne l’enquêtrice, on peut relever qu’avec des 
vêtements adaptés, la recourante est en mesure d’optimiser son autonomie dans cette activité. On 
doit donc en conclure que la recourante n'a pas besoin d'une aide régulière et importante pour ce 
poste. 

4.1.2. Pour le poste "se lever/s'asseoir/se coucher", la recourante a également coché la case "oui" 
pour l'aide régulière et importante dans le formulaire de demande d'allocation pour impotent du 
30 avril 2020 (dossier OAI, p. 304) en précisant qu'elle a de la difficulté pour se lever, que cela lui 
prend beaucoup de temps et qu'elle est ralentie. A cet égard, il faut rappeler que, selon la 
jurisprudence susmentionnée, si l'accomplissement d'un acte ordinaire est seulement rendu plus 
difficile ou ralenti par l'infirmité, cela ne signifie pas qu'il y ait une impotence. D'ailleurs, dans le 
questionnaire "contribution d'assistance: autodéclaration" du 28 mai 2020 (dossier OAI, p. 340), la 
recourante indique qu'elle est autonome (degré 0) pour ce poste. Lors de l'enquête domiciliaire du 
3 mai 2021 (dossier OAI, p. 564), l'enquêtrice constate également que la recourante peut effectuer 
les transferts de manière spontanée. Cette constatation a également été faite par l'ergothérapeute. 
En effet, dans le cadre du rapport FSCMA du 6 octobre 2021 (dossier OAI, p. 658), lorsque la 
recourante mentionne que les transferts sont difficilement réalisables, il est indiqué que "ses 
difficultés n’ont pas été constatées par son ergothérapeute qui appuie le fait qu’elle est autonome 
pour la réalisation des transferts, l’aide apportée consistant en une surveillance. Selon lui, il est 
certain que l’assurée ne peut plus réaliser ses activités quotidiennes comme auparavant, mais 
qu’une réorganisation de son quotidien lui permettrait de gagner en autonomie sur certains actes ce 
qui la limite étant la réalisation d’activité bimanuelle". Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, 
on ne peut pas retenir que la recourante a besoin d'une aide régulière et importante pour ce poste. 

4.1.3. En ce qui concerne le poste "manger", la recourante indique, dans le formulaire de demande 
d'allocation pour impotent du 30 avril 2020 (dossier OAI, p. 304), qu'elle a besoin d'une aide régulière 
et importante pour couper les aliments et cuisiner. Dans le questionnaire "contribution d'assistance: 
autodéclaration" du 28 mai 2020 (dossier OAI, p. 340), elle déclare être autonome (degré 0) pour 
manger et boire, mais estime avoir besoin d'aide (degré 3, ce qui signifie que la personne a besoin 
de beaucoup d'aide mais qu'elle peut faire de petites choses) pour l'alimentation (préparation des 
repas quotidiens, laver la vaisselle, maintenir la cuisine en ordre). Lors de l'enquête domiciliaire du 
3 mai 2021, la recourante explique qu'elle peut manger seule et qu'elle ne sollicite aucune aide pour 
ce poste. Les difficultés principales sont présentes pour préparer les repas, notamment pour couper 
certains aliments, mais elle précise qu'au quotidien, elle s'adapte. L'enquêtrice estime qu'elle peut 
ainsi manger de façon indépendante en adaptant les aliments. En outre, il existe des moyens 
auxiliaires pour faciliter son autonomie. Selon le rapport FSCMA du 6 octobre 2021, il est reconnu 
qu'un couteau électrique, une planche de fixation, un antiglisse et un ouvre-bocal permettraient à 
l’assurée de couper des aliments, de stabiliser des objets et d’ouvrir des bocaux lors de la réalisation 
de ses repas. La prise en charge par l'AI a toutefois été refusée, car leur coût d'acquisition n'excède 
pas CHF 400.-. Contrairement à l'avis de la recourante, ce rapport ne permet aucunement de 
conclure que sa requête d'allocation pour impotent est justifiée. Il constate au contraire que des 
moyens auxiliaires existent pour faciliter son autonomie, ce qui vient justement diminuer le besoin 

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d'aide. Il faut enfin souligner que l'acte ordinaire de la vie déterminant pour l'allocation pour impotent 
est uniquement celui de manger (apporter le repas au lit, couper des morceaux, amener la nourriture 
à la bouche, réduire la nourriture en purée et prise de nourriture par sonde) et pas celui de préparer 
les repas. Il résulte de ce qui précède qu'une aide régulière et importante ne peut pas non plus être 
retenue pour cet acte. 

4.2. On peut également relever que, dans le cadre de la demande de rente d'invalidité, une 
expertise bidisciplinaire, psychiatrique et orthopédique, a été mise en œuvre et que, dans leur 
rapport du 8 décembre 2020 (dossier OAI, p. 405), les experts ont conclu qu'une activité mono-
manuelle droite, assise, est médico-théoriquement possible à 100 % depuis le 14 août 2018, soit 
6 mois après l'intervention chirurgicale du 14 février 2018. A la question de savoir si, malgré 
l'utilisation de moyens auxiliaires, la personne assurée dépend régulièrement et de manière 
considérée de l'aide de tiers, ils ont répondu positivement tout en précisant que, depuis 2019, la 
recourante déclare ne plus pouvoir effectuer ses soins personnels ainsi que la préparation des repas 
et les courses, mais qu'elle peut en revanche manger seule. Ils ajoutent que, médico-théoriquement, 
la personne assurée est capable d'effectuer des tâches mono-manuelles à droite. Il sied de relever 
que la première partie de leur réponse se base uniquement sur les déclarations de la recourante, 
lesquelles sont toutefois relativisées par la conclusion à laquelle ils sont arrivés dans leur rapport. 
En outre, il faut rappeler que la préparation des repas et les courses ne font pas partie des actes 
ordinaires de la vie déterminants pour l'allocation pour impotent, tout comme le ménage, la lessive 
et les autres tâches ménagères. 

Compte tenu de ces divers éléments, on ne peut pas suivre l'avis de la recourante prétendant dans 
son recours qu'il ressort de cette expertise qu'elle est dépendante de l'aide de tiers pour se vêtir, 
pour faire sa toilette et pour des soins de base. 

Les différents rapports médicaux produits à l'appui du recours ne sont pas non plus pertinents. En 
effet, certains mentionnent un besoin d'aide dans des domaines qui ne relèvent pas des actes 
ordinaires de la vie, tels que les commissions, la cuisine, le ménage (cf. pièces 8.1 et 8.10 du 
bordereau de pièces de la recourante). D'autres ne font référence qu'à un besoin de physiothérapie 
ou d'ergothérapie (cf. pièces 8.4, 8.7, 8.8, 8.9 du bordereau de pièces de la recourante) ou de 
moyens auxiliaires (cf. pièce 8.6 du bordereau de pièces de la recourante). L'un consiste en une 
attestation de suivi psychiatrique (cf. pièce 8.3 du bordereau de pièces de la recourante). Certains 
consistent en des attestations d'incapacité de travail à 100 % (cf. pièces 7.1 à 7.5 ainsi que 8.11 et 
8.12). Les deux seuls rapports concernant véritablement l'impotence sont celui du Dr C.________, 
médecin généraliste, du 20 septembre 2021 (pièce 8.2 du bordereau de pièces de la recourante) et 
celui de la Dre D.________, médecin généraliste, du 5 juillet 2021 (pièce 8.5 du bordereau de pièces 
de la recourante). Or, le premier mentionne un besoin d'aide d'autrui pour se vêtir, se dévêtir, manger 
et faire sa toilette, alors qu'il a été démontré ci-dessus que la recourante n'a pas besoin d'une aide 
régulière et importante pour les trois premiers actes et le deuxième confirme simplement que la 
recourante a besoin d'une aide à domicile pour les soins corporels 2x/semaine, une aide au ménage 
1x/semaine et un suivi d'ergothérapie, ce qui n'est pas remis en cause. 

4.3. Compte tenu de l'ensemble des considérants qui précèdent, il a été démontré que la 
recourante avait besoin d'une aide régulière et importante uniquement pour un acte ordinaire de la 
vie, ce qui est insuffisant pour prétendre à une allocation pour impotent. L'autorité intimée était donc 
en droit de refuser cette prestation. Partant, le recours doit être rejeté sur ce point et la décision du 
8 septembre 2021 refusant l'octroi d'une allocation pour impotent peut être confirmée. 

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5.

La deuxième question litigieuse est celle de la contribution d'assistance. 

5.1. Conformément à l'art. 42quater al. 1 LAI, l'assuré a droit à une contribution d'assistance aux 
conditions suivantes: il perçoit une allocation pour impotent de l'AI conformément à l'art. 42, al. 1 à 
4 (let. a) ; il vit chez lui (let. b); il est majeur (let. c). 

5.2. En l'espèce, dans la mesure où la décision de refus de l'allocation pour impotent est 
confirmée ci-dessus, la recourante ne remplit pas la première des conditions cumulatives pour 
l'octroi d'une contribution d'assistance. Partant, le recours doit également être rejeté sur ce point et 
la décision du 8 septembre 2021 refusant l'octroi d'une contribution d'assistance peut être confirmée.

6.

La recourante a en outre requis le bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

6.1. Selon l'art. 61 let. f, 2ème phrase, LPGA, lorsque les circonstances le justifient, l'assistance 
judiciaire gratuite est accordée au recourant.

Aux termes de l'art. 142 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), a droit à l'assistance judiciaire la partie qui ne dispose pas des 
ressources suffisantes pour supporter les frais d'une procédure sans s'exposer à la privation des 
choses nécessaires à son existence et à celle de sa famille (al. 1). L'assistance n'est pas accordée 
lorsque la procédure paraît d'emblée vouée à l'échec pour un plaideur raisonnable (al. 2). 
L'assistance est retirée lorsque les conditions de son octroi disparaissent en cours de procédure 
(al. 3).

6.2. S'agissant de la première condition, il ressort des pièces produites que la recourante est 
soutenue financièrement par le Service social de B.________, de sorte que l'on peut admettre qu'elle 
ne dispose manifestement pas des ressources suffisantes pour supporter les frais de la procédure 
introduite le 12 octobre 2021 sans s'exposer à la privation des choses nécessaires à son existence.

S'agissant de la seconde des conditions, on doit admettre que le recours ne paraissait pas d'emblée 
dénué de toute chance de succès. 

Enfin, l'assistance d'un avocat pour la procédure de recours devant la Cour de céans se trouve ici 
justifiée.

Il s'ensuit que la requête d'assistance judiciaire totale (608 2021 170) est admise et que 
Me Daniel Känel, avocat, est désigné comme défenseur d'office. 

7.

7.1. La procédure n'étant pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), les frais de justice, par CHF 800.-, sont 
mis à la charge de la recourante qui succombe. Ils ne sont toutefois pas prélevés, compte tenu de 
l'assistance judiciaire totale accordée. 

7.2. C'est également à ce titre qu'il sied d'indemniser son défenseur d'office, lequel a produit sa 
liste de frais le 22 novembre 2021. Il se justifie ainsi de fixer l'indemnité à laquelle il peut ici prétendre, 
à CHF 1'605.-, soit, comme demandé, 8 heures et 55 minutes indemnisées au tarif horaire de 
CHF 180.-, plus CHF 56.10 de débours et CHF 127.90 au titre de la TVA à 7,7 %, soit à un total de 
CHF 1'789.-, et de la mettre intégralement à la charge de l'Etat de Fribourg. 

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la Cour arrête :

I. Le recours (608 2021 169) est rejeté. 

II. La requête d'assistance judiciaire totale (608 2021 170) est admise et Me Daniel Känel, avocat, 
est désigné comme défenseur d'office.

III. Les frais de procédure, par CHF 800.-, sont mis à la charge de A.________. Ils ne sont 
toutefois pas prélevés en raison de l'assistance judicaire totale qui lui a été accordée.

IV. L'indemnité allouée à Me Daniel Känel, en sa qualité de défenseur d'office, est fixée à 
CHF 1'605.- d'honoraires, plus CHF 56.10 de débours et CHF 127.90 au titre de la TVA à 
7.7%, soit à un total de CHF1'789.-, et mise intégralement à la charge de l'Etat de Fribourg.

V. Notification. 

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.

Si le bénéficiaire de l’assistance judiciaire revient à meilleure fortune ou s'il est démontré que son 
état d'indigence n'existait pas, la collectivité publique peut, dans les dix ans dès la clôture de la 
procédure, exiger de lui le remboursement de ses prestations (art. 145b al. 3 CPJA).

Fribourg, le 10 novembre 2022/meg

Le Président : La Greffière-rapporteure :