# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a7605f0-f9d3-503e-b8ae-55d9e88deeec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-01-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.01.2004 C/5152/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-5152-2003_2004-01-26.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n°  C/5152/2003 - 3 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 

 

 

 

 

 

 

E______SA 

Dom. Elu : Me Eric STAMPFLI 

Route de Florissant 112 

1206 GENEVE 

 

 

 

 

 

Partie appelante 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

D’une part 

 

 

T_____ 

Dom. Elu : SYNDICAT ACTIONS 

UNIA 

Rue du Perron 10 

Case postale 3069 

1211 GENEVE 3 

 

 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARRET PRESIDENTIEL 
 

du mercredi 26 janvier 2004 

 

 

  M. Louis PEILA, président 

 

 

  M. Patrick BECKER, greffier 

 

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n°  C/5152/2003 - 3 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

 
EN FAIT 

 

 

A. Par jugement du 12 juin 2003, E______SA a été déboutée de sa demande de 

récusation formée contre A_____, qui devait présider le Groupe 3 des 

Prud’hommes dans le cadre d’une procédure qui l’oppose à un ancien employé. 

Cette décision retient l’inexistence de procès civil entre E_______SA et A______ 

et considère que le fait que le conseil de E______SA soit également le mandataire 

de la partie adverse de A_____ dans une procédure en cours devant une autre juri-

diction ne permet pas de mettre en doute l’impartialité de ce juge dans la pro-

cédure prud’homale. La requête de E______SA devait en conséquence être re-

jetée.  

Cette décision a été expédiée pour notification à E_____SA par pli recommandé 

le 27 août 2003. 

 

 

B. E______SA appelle de cette décision par le dépôt d’un mémoire au greffe de la 

juridiction des Prud’hommes le 26 septembre 2003.  

 

 Elle conclut à la mise à néant de la décision querellée, à la récusation du président 

A______ et à la désignation d’un autre président. Elle invoque une violation des 

art. 6 CEDH, 30 Cst, 91 et 92 LOJ et 70 LJP; selon elle, le fait que son conseil 

soit opposé au Président devant juger sa cause devant une autre juridiction est de 

nature à faire naître un doute légitime sur son impartialité. Elle craint également 

que le Président ne manque de l’indépendance et de l’objectivité nécessaires.  

 

 Invitée à répondre, la partie adverse n’a pas fait usage de ce droit. 

 

 

C. Les faits nécessaires à l’examen de la cause sont les suivants  : 

 

a. T_____ a formé en date du 12 mars 2003 une demande en justice contre 

E_____SA tendant à la délivrance d’un certificat de libre engagement. Il a déposé 

le 14 avril suivant une amplification de la demande, sollicitant le paiement de 

diverses sommes, d’un montant total de 91'161 fr. 02, à titre de salaires et 

d’indemnités. 

 

b. Par mémoire du 14 mai 2003, E_____SA s’est opposée à la demande et a conclu 

reconventionnellement au paiement de 1'075 fr. pour abandon abrupt d’emploi et 

de 10'000 fr. à titre de violation d’une clause de prohibition de concurrence. 

 

c. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties, soit lorsqu’elles furent 

confrontées pour la première fois à leurs juges, E_____SA a d’emblée sollicité la 

récusation de A_____, Président du groupe appelé à siéger. 

 

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 Cause n°  C/5152/2003 - 3 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

d. A_____ est opposé dans une procédure relevant de la juridiction des baux et 

loyers à une SI défendue par Me Eric Stampli, conseil de E_______SA dans la 

présente cause. La procédure pendante devant les baux et loyers fait l’objet d’un 

appel interjeté par A______ le 2 juin 2003. 

 

e. Les quatre juges assesseurs se sont retirés à l’issue de la première audience utile 

pour délibérer, sans qu’il soit procédé sur le fond.  

 

 

 

EN DROIT 
 

 

1. L’appel est recevable, ayant été interjeté dans le délai et suivant la forme prévue 

par la loi (art. 59 LJP ). 

 

  

2. A teneur de l’art. 57 al. 1 LJP, le président de la Cour d’appel statue seul et sans 

audience sur les appels portant sur une question de litispendance, de compétence, 

d’autorité de la chose jugée, de récusation ou toute autre question de nature 

procédurale. 

 

 

3.1. Selon les articles 11 et 70 LJP et 85 ss LOJ, les causes de récusations sont pour 

l’essentiel des causes spécifiques, précises, qui doivent être évoquées par celui qui 

s’en prévaut avec précision. L’art. 92 LOJ, applicable par renvoi de l’art. 70 LJP, 

prévoit toutefois la possibilité de retenir des causes subjectives. 

 

Les principes suivants régissant la récusation seront rappelés. 

 

La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par l'art. 6 & 1 CEDH, 

à l'instar de la protection conférée par l'art. 30 al. 1 Cst., permet au plaideur de 

s'opposer à une application arbitraire des règles cantonales sur l'organisation et la 

composition des tribunaux, qui comprennent les prescriptions relatives à la 

récusation des juges. Elle permet aussi, indépendamment du droit cantonal, 

d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature 

à faire naître un doute sur son impartialité; elle tend notamment à éviter que des 

circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur 

ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une 

prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne 

peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la 

prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules des 

circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les 

impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas 

décisives (ATF 116 Ia 135 consid. 2; voir aussi ATF 126 I 168 consid. 2a p. 169, 

125 I 119 consid. 3a p. 122). 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

 

D'après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, 

l'impartialité doit s'apprécier selon une démarche subjective, essayant de 

déterminer la conviction et le comportement personnels de tel juge en telle 

occasion, et aussi selon une démarche objective amenant à s'assurer qu'il offrait 

des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (cf. arrêts de 

la CourEDH dans les causes D.N. c. Suisse du 29 mars 2001, § 46, Tierce et 

autres c. Saint-Marin du 25 juillet 2000, § 75, et Ciraklar c. Turquie du 29 octobre 

1998, § 38). S'agissant de la démarche subjective, l'impartialité personnelle d'un 

magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (arrêt de la CourEDH dans la 

cause Castillo Algar c. Espagne du 28 octobre 1998, § 44). Quant à l'appréciation 

objective, elle consiste à se demander si, indépendamment de la conduite 

personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité 

de ce dernier. En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance. 

Il y va de la confiance que les tribunaux d'une société démocratique se doivent 

d'inspirer aux justiciables. 
 

Doit donc se récuser tout juge dont on peut légitimement craindre un manque 

d'impartialité. Pour se prononcer sur l'existence, dans une affaire donnée, d'une 

raison légitime de redouter la partialité d'un juge, l'optique du justiciable entre en 

ligne de compte, mais ne joue pas un rôle décisif; l'élément déterminant consiste à 

savoir si les appréhensions de l'intéressé peuvent passer pour objectivement 

justifiées (arrêts de la CourEDH dans les causes Castillo Algar c. Espagne du 28 

octobre 1998, § 45; Incal c. Turquie du 9 juin 1998, § 71 et Ferrantelli et 

Santangelo c. Italie du 7 août 1996, § 58). 

 

3.2. Ainsi, pour qu’une cause de récusation soit admise, il faut qu’une cause spécifique 

soit réalisée ou qu’une raison légitime permette de craindre un manque 

d’impartialité. 

 

En l’espèce, dans l’optique du justiciable, il n’est pas indifférent que le juge 

appelé à statuer sur son cas soit opposé à la même période à son avocat, de 

surcroît dans une cause qu’il vient de perdre en première instance. Cette 

circonstance particulière est de nature à fonder un soupçon de partialité légitime et 

la récusation doit être prononcée, en opportunité, sans qu’il soit nécessaire de 

démontrer que le juge concerné est effectivement prévenu, ce qui n’est pas allégué 

en l’occurrence.   

En conséquence, la demande de récusation de l’appelante doit être accueillie et la 

cause sera retournée à la juridiction des prud’hommes afin qu’elle désigne un 

nouveau président.  

 

 

 

PAR CES MOTIFS 

 

 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

La Cour d’appel des prud’hommes, Groupe 1, 

 

 

A la forme : 

 

Reçoit l’appel interjeté par E______SA contre le jugement rendu le 12 juin 2003 dans la 

cause n° C/5152/2003-3. 

 

Au fond : 

 

Annule cette décision. 

 

Puis statuant à nouveau : 

 

Ordonne la récusation du juge A_____ dans la présente cause. 

 

Renvoie ladite cause à la juridiction des prud’hommes afin de désigner un nouveau 

président. 

 

Déboute les parties de toute autre conclusion. 

 

 

 

 

La greffière de juridiction Le président