# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b2756e98-eaa8-5573-b106-666b036ae4e1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.04.2025 C-646/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-646-2025_2025-04-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-646/2025 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  9  a v r i l  2 0 2 5  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Mattia Bernardoni, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A.______, (Cambodge) 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, paiement de la rente 

complémentaire pour enfant en formation  

(décision sur opposition du 5 décembre 2024). 

 

 

 

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Vu 

la décision sur opposition de la Caisse suisse de compensation (ci-après : 

la CSC, l’autorité inférieure ou l’autorité précédente) du 5 décembre 2024 

déclarant irrecevable la demande de paiement de la rente complémentaire 

pour enfant en formation de A.______ (ci-après : l’intéressé ou le recou-

rant ; annexe à TAF pce 2), 

le courrier à l’attention de la CSC en réponse à la décision précitée, expé-

dié par l’intéressé en date du 3 janvier 2025 (timbre postal) et transmis par 

l’autorité inférieure au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal 

ou le Tribunal de céans) le 29 janvier 2025 (TAF pces 1 s.), 

l’ordonnance du Tribunal du 12 février 2025 – notifiée par voie diploma-

tique – invitant le recourant à indiquer un domicile de notification en Suisse 

dans un délai de 30 jours dès réception de l’ordonnance précitée, faute de 

quoi les ordonnances et décisions futures seraient, dans le présent litige, 

notifiées par publication dans la Feuille fédérale (TAF pces 3, 4, 7 et 12), 

le courrier du Tribunal adressé à l’intéressé le 12 février 2025 et notifié le 

27 février 2025 invitant le recourant à indiquer un domicile de notification 

en Suisse valable pour toute la durée de la procédure (TAF pces 5 et 8), 

l’absence d’élection de domicile de notification en Suisse,  

le courrier du recourant du 1er mars 2025 indiquant accepter la décision 

entreprise et invitant le Tribunal à classer l’affaire (TAF pce 11), 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 

cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui 

lui sont soumis (art. 7 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 et 2014/4 consid. 1.2), 

que, sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à 

l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 

contre les décisions - au sens de l'art. 5 PA - prises par les autorités citées 

à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par la CSC à l'attention de per-

sonnes résidant à l'étranger peuvent être contestées devant le Tribunal ad-

ministratif fédéral conformément à l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 

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décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10 ; 

cf. art. 33 let. d LTAF), 

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 

de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 

assurances-sociales (LPGA, RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA), 

que selon les principes généraux du droit intertemporel, les règles de pro-

cédure précitées s’appliquent dans leur version en vigueur ce jour 

(ATF 130 V 1 consid. 3.2), 

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est – sous réserve 

de nuances (cf. art. 62 PA) – régie par la maxime appelée de libre disposi-

tion ; en d’autres termes, il appartient notamment aux parties d’introduire 

la procédure et de déterminer l’objet du litige en déposant des conclusions 

(JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 

2013, nos 182 et 187 ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, 

vol. II, 3e éd. 2011, p. 819 - 820), 

que dans ce type de procédure contentieuse, l'administré conserve la maî-

trise de la procédure et est habilité à y mettre fin unilatéralement : le re-

cours peut toujours être retiré par celui qui l'a déposé ; ainsi, si le retrait 

intervient avant une décision formelle de l'autorité, la procédure perd son 

objet et l'affaire est classée d'office (arrêts du Tribunal de céans C-

6574/2013 du 4 décembre 2014 consid. 8 et C-6182/2009 du 19 mai 2010 

consid. 6.3 ainsi que les références citées), 

que le retrait du recours s'opère par une déclaration du recourant, qui ne 

peut être conditionnelle et qui est irrévocable, sous réserve d'un vice de la 

volonté (ATF 111 V 156 consid. 3a ; MOOR/POLTIER, op. cit., p. 822), 

que les parties sont tenues de communiquer à l'autorité de recours 

l'adresse de leur domicile ou de leur siège, et, si elles sont domiciliées à 

l'étranger dans un Etat où le droit international ne permet pas la notification 

par voie postale, elles sont tenues d'élire en Suisse un domicile de notifi-

cation (art. 11b PA), 

que la Suisse n'a pas conclu d'accord avec le Cambodge qui permettrait la 

notification d'actes judiciaires par voie postale, 

que l’autorité de recours peut notifier ses décisions par publication dans 

une feuille officielle à une partie qui séjourne à l’étranger et qui n’a pas de 

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mandataire atteignable, lorsque la notification ne peut se faire à son lieu 

de séjour ou que, en violation de l’art. 11b al. 1 PA, la partie n’a pas élu de 

domicile de notification en Suisse (art. 36 let. b PA), 

qu’en l’espèce, par courrier du 1er mars 2025, le recourant a déclaré ac-

cepter la décision entreprise et prié le Tribunal de classer l’affaire, manifes-

tant ainsi clairement – sans réserve ni condition – sa volonté de ne pas 

vouloir recourir contre la décision précitée, 

que l'affaire est partant devenue sans objet et doit être radiée du rôle dans 

une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),  

qu'en outre la procédure est gratuite (art. 85bis al. 2 LAVS) et qu'il n'y a 

pas lieu d'allouer des dépens (art. 7 al. 1 a contrario et al. 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

qu’en l’absence d’élection de domicile de notification en Suisse la présente 

décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale, 

  

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le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire est radiée du rôle. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.  

3.  

La présente décision est adressée au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’Office fédéral des assurances sociales. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Mattia Bernardoni 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :