# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e22c7193-1e2e-5e8c-afa1-3e41e7e3e5a3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.06.2010 E-398/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-398-2010_2010-06-30.pdf

## Full Text

Cour V
E-398/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  j u i n  2 0 1 0

François Badoud (président du collège),
Gérald Bovier, Bruno Huber, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...), Serbie,
représenté par le Centre Suisses-Immigrés,
en la personne de Françoise Jacquemettaz,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 13 janvier 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-398/2010

Faits :

A.
Le 26 avril 2009, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Il lui a été remis 
le  même jour  un document  dans lequel  l'autorité  compétente attirait 
son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de  déposer  dans  les  48 
heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre 
part,  sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse 
concrète à cette injonction.

B.
Entendu  le  4  mai  2009  au  CEP  de  Vallorbe,  puis  par  l'ODM  le 
22 septembre  suivant,  le  requérant a exposé  qu'il  appartenait  à  la 
communauté  rom  et  était  originaire  de  B._______.  Revenu 
d'Allemagne avec sa famille, en 2003, après l'issue défavorable d'une 
procédure  d'asile,  il  aurait  travaillé  comme  transporteur  sur  les 
marchés  de  la  région. Son  origine  lui  aurait  attiré  l'animosité  de  la  
population serbe à B._______, et albanaise, à C._______ ; il aurait été 
également  harcelé  par  la  police. Au printemps  2008,  au marché  de 
C._______,  il  aurait  été  tabassé  par  plusieurs  Albanais,  sans  qu'il  
puisse les identifier  ; il  aurait  tenu pour inutile  de porter  plainte. Sa 
femme, témoin de l'agression, se serait évanouie à la suite du choc et 
aurait fait une fausse couche.

A  une  date  indéterminée,  en  septembre  2008,  les  époux  auraient 
gagné  Belgrade,  et  y  auraient  vécu  dans  des  conditions  difficiles, 
s'installant dans une cabane construite par le mari. Travaillant sur les 
marchés, ils auraient à nouveau connu le harcèlement de la police. Ils 
seraient revenus à B._______ à la fin de mars 2009. Le climat avec la 
population ne s'étant pas amélioré, les intéressés auraient décidé de 
partir. Ayant rejoint Belgrade par le train, le 23 avril 2009, ils auraient  
poursuivi jusqu'à Novi Sad, d'où un passeur les aurait transportés en 
camion jusqu'en Suisse.

Le  requérant  a  dit  posséder  un  passeport  et  une  carte  d'identité,  
restées à son domicile ; il n'aurait pas été en mesure de contacter ses 
proches pour qu'ils lui adressent ces documents.

C.
Par décision du 13 janvier 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur 

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la demande d'asile déposée, en application de l'art.  32 al. 2 let. a de la 
loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé le renvoi 
de Suisse de l'intéressé et a ordonné l'exécution de cette mesure  un 
jour  après  son  entrée  en  force.  L'autorité  de  première  instance  a 
constaté que le recourant n'avait produit aucun document d'identité ou 
de voyage et a estimé qu'aucune des exceptions visées par l'art.  32 
al. 3 LAsi n'était réalisée.

D.
Interjetant  recours  contre  cette  décision,  le  21 janvier 2010, 
A._______  a  conclu  à l'entrée en matière,  à  l'octroi  de  l'asile  et  au 
non-renvoi  de  Suisse,  et  a  requis  la  dispense  du  versement  d'une 
avance  de  frais.  Il  a  fait  valoir  qu'il  avait  déposé  des  documents 
d'identité  sous  la  forme  d'un  acte  de  naissance  et  d'un  acte  de 
mariage. Sur le fond, il a invoqué la discrimination touchant les Roms, 
qui rendait inutile le dépôt d'une plainte auprès de la police. Il a enfin  
dénié que ses dires soient incompatibles avec ceux de de son épouse.

Le 27 janvier 2010, l'intéressé a déposé un permis de conduire à son 
nom.

E.
Par ordonnance du 28 janvier 2010, le Tribunal a dispensé le recourant 
du versement d'une avance des frais de procédure, et a conféré l'effet 
suspensif au recours.

F.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé le  rejet 
dans sa réponse du 11 mars 2010, aux motifs que l'intéressé n'avait 
pas déposé de documents d'identité et n'avait pas établi la probabilité 
d'un danger de persécution.

Faisant usage de son droit de réplique, le 6 avril suivant, le recourant 
a persisté dans ses conclusions, s'engageant à produire un document 
d'identité. Le 17 juin 2010, il a déposé une copie de sa carte d'identité.

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Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 
de  la  loi  du  17 juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, 
RS 173.32),  connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi sur l’asile du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 
définitivement  (art.  83  let.  d  ch.  1 de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108  al. 2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240s. ; JICRA 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; JICRA 1995 n° 
14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.).  Dans les cas de recours dirigés 
contre les décisions de non-entrée en matière fondées sur l'art. 32 al. 
2 let. a LAsi, dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 
2007,  l'examen  du  Tribunal  porte  -  dans  une  mesure  restreinte  - 
également sur la question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans 
doit  examiner  si  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM  a  constaté  que  le 
requérant  concerné ne remplissait  manifestement  pas les conditions 
posées par les art. 3 et 7 LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; cf. 
pour plus de détails concernant cet examen le consid. 2.3 ci-après).

2.

2.1 Seul est à déterminer, en l'occurrence, si l'ODM était fondé à faire 
application  de  l’art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  disposition  aux  termes  de 
laquelle  il  n’est  pas entré en matière sur une demande d’asile  si  le 
requérant  ne  remet  pas  aux  autorités,  dans  un  délai  de  48  heures 

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après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces  d'identité ;  cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le 
requérant  rend vraisemblable que,  pour des motifs excusables, il  ne 
peut pas le  faire, ni  si  sa qualité de réfugié est  établie au terme de 
l'audition,  conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait 
apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour 
établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

2.2 Selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1,  
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant une photographie et établissant l'identité du détenteur (let.  
c).  Conformément  à  la  jurisprudence,  le  document  en  cause doit 
prouver l'identité,  y compris  la  nationalité,  de sorte  qu'il  ne subsiste 
aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans 
démarches  administratives  particulières ;  seuls  les  documents  de 
voyage (passeports)  ou pièces d'identité  remplissent  en principe les 
exigences  précitées,  au  contraire  des  documents  établis  à  d'autres 
fins,  comme les permis de conduire,  les cartes professionnelles,  les 
certificats  scolaires  et  les  actes  de  naissance  (cf.  ATAF  2007/7 
p. 55ss).

2.3 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une pro -
cédure d'examen matériel sommaire et définitif  de l'existence ou non 
de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré 
en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel exa-
men, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement 
pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de 
l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'in-
vraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle 
de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vrai-
semblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruc-
tion complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure 
ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il  n'apparaît pas 
clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il 
n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater 

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l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

3.

3.1 En  l'espèce,  le  recourant n'a  pas  remis  aux  autorités  ses 
documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  au  sens  défini  ci-
dessus,  et  semble  n’avoir  rien  entrepris  dans  les  48  heures  dès  le 
dépôt de sa demande d’asile pour s’en procurer. Les actes d'état civil 
qu'il a déposés ne constituent pas des documents de voyage ou des 
pièces d'identité au sens vu plus haut ; il en va de même du permis de 
conduire, d'ailleurs produits après expiration du délai de 48 heures (cf. 
consid. 2.2 ci-dessus). Enfin, l'intéressé n'a pas produit de document 
d'identité  adéquat  en  original,  comme  il  s'y  était  engagé  dans  sa 
réplique ; une telle pièce aurait  d'ailleurs, en tout état de cause, été 
produite tardivement (cf. JICRA 1999 n° 16 consid. 5 p. 108ss).

Le recourant n'a pas non plus présenté de motif excusable susceptible 
de  justifier  sa  carence,  au  sens  de  l’art. 32  al. 3  let. a  LAsi,  et  les 
explications données à ce sujet ne sont pas convaincantes. L'intéressé 
a admis qu'il  était  titulaire d'un passeport et d'une carte d'identité et  
les conservait chez lui ; on voit donc mal pourquoi il ne les aurait pas 
emportés, ce d'autant plus que le départ des époux (...) pour la Suisse 
n'aurait  pas  eu lieu  de manière  précipitée. De même,  il  n'est  guère 
crédible que le recourant n'ait pas été en mesure d'atteindre un seul 
des membres de sa famille durant les mois ayant suivi son arrivée en 
Suisse, ceux-ci étant prétendument occupés en permanence hors de 
leur domicile ; le fait que son épouse ait fourni la même explication au 
sujet de ses proches laisse d'ailleurs présumer que cette justification a 
été concertée entre les intéressés, appréciation que tend à confirmer 
la production simultanée, sans explication, de copies de leurs cartes 
d'identité.

Dès lors, le recourant n'a pas fait valoir d'excuses motivant qu'il n'ait 
pas déposé de pièces d'identité ou de documents de voyage au sens 
de l'art. 1 let. b et c OA1.

3.2 Par  ailleurs,  dans  le  cas  d'espèce,  le  Tribunal  considère  qu'il 
n'existe pas d'indices de la qualité de réfugié au sens de l'art. 32 al. 3  
let. b LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90ss). Il ne ressort pas 
non plus du dossier qu'il y ait ici des obstacles à l'exécution du renvoi 
qui  nécessiteraient  des  mesures  d'instruction  complémentaires  au 

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sens  de  l'art.  32  al.  3  let.  c  LAsi,  étant  entendu  que  selon  la 
jurisprudence  (cf.  ATAf  2009/50  consid.  5-8  p.  725-733),  de  tels 
obstacles  s'entendent  uniquement  de  ceux  qui  rendraient  cette 
exécution illicite.

En effet, les problèmes rencontrés par le recourant ne sont pas d'une 
gravité  suffisant  à  les  faire  qualifier  de  persécutions,  ni  à  rendre 
l'exécution  du  renvoi  illicite  :  il  aurait  été  en  butte  à  l'antipathie 
occasionnelle de la population et de la police locale, et aurait été une 
fois  agressé,  ce  qui  ne  représente  cependant  pas  un  préjudice 
justifiant d'admettre l'existence de la qualité de réfugié.

Il est exact que les membres de la minorité rom peuvent être victimes 
en Serbie de brimades et de tracasseries de la part de tiers ou parfois 
d'autorités locales, la police pouvant aussi leur refuser sa protection ; 
ils connaissent des difficultés d'accès à l'emploi, à la scolarisation, au  
logement,  à  l'aide  sociale  et  aux  soins  médicaux.  On  ne  saurait  
considérer pour autant qu'ils sont systématiquement l'objet d'actes de 
violence  ou  de  graves  discriminations  entraînant  une  pression 
psychique insupportable au sens de la loi sur l'asile.

Par ailleurs, l'attitude des autorités judiciaires ou policières serbes est 
en  voie  d'évolution  ;  elles  ne  refusent  en  règle  générale  pas  de 
poursuivre les auteurs d'exactions commises à l'encontre de membres 
de  minorités  ethniques,  ni  ne  tolèrent  ou  ne  cautionnent  de  tels 
agissements  (cf.  UK  Home  Office,  Operational  guidance  note  du 
1er septembre  2008,  ch.  3.6.1  à  3.6.12  ;  cf.  aussi  Minority  Rights 
Group  International,  Pushing  for  Change  ?  South  East  Europe's 
Minorities  in  the EU Progress Reports,  Londres juillet  2008). On ne 
peut donc suivre le recourant, lorsqu'il prétend qu'aucune plainte par 
lui déposée n'aurait pu lui permettre d'obtenir protection. La Serbie a 
d'ailleurs été désignée par le Conseil fédéral comme Etat exempt de 
persécutions,  au  sens  de  l'art.  6a  al.  2  let.  a  LAsi,  avec  effet  au 
1er avril 2009.

3.3 Il découle donc de ce qui précède que des mesures d'investigation 
complémentaires ne sont pas nécessaires, au sens de l'art. 32 al. 3 
let. c LAsi. L'autorité de première instance était donc fondée à ne pas 
entrer en matière sur la demande d'asile.

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4.

4.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

4.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que 
son  retour  dans  son  pays  d'origine  l'exposera à  un  risque  de 
traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux 
contractés  par  la  Suisse  (cf. à  ce  propos  JICRA  1996  n°  18 
consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi 
est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

4.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) 
vu  l’absence  de  violence  généralisée  dans  le  pays  d’origine  du 
recourant.  A cela s'ajoute que l'intéressé est jeune, en bonne santé, 
sans  charges  de  famille,  et  dispose  sur  place  d'un  réseau  familial 
suffisant (ses parents et un frère). Dès lors, l'exécution du renvoi est 
raisonnablement exigible.

4.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

4.5 C’est  donc  également  à  bon  droit  que  l’autorité  de  première 
instance  a  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  l’exécution  de  cette 
mesure.

5.

5.1 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais à la charge 
du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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