# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d168ed39-64b4-562b-9eb3-d58bf87ea77e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.10.2018 A/2913/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2913-2018_2018-10-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2913/2018 ATAS/870/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1er octobre 2018 

6ème Chambre 

 

En la cause 

A_______ SA, sise à GENEVE  

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, case postale 2595, GENEVE  

 

 

intimée 

  

 
 
 

 

A/2913/2018 

- 2/3 - 

Vu en fait la décision de cotisation pour la taxe de formation professionnelle 2018 
de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : l’intimée), du 15 août 
2018, réclamant à A______ S.A (ci-après : la recourante) un montant de CHF 
1'247.- fondé sur un effectif en décembre 2016 de quarante-trois salariés ; 

Vu le recours du 28 août 2018 interjeté par la recourante auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, concluant à la prise en compte de 
quarante-deux salariés ; 

Vu la réponse de l’intimée du 19 septembre 2018 concluant à l’admission du 
recours et à la correction de la décision attaquée, dans le sens de la prise en compte 
de quarante-deux salariés pour fixer la cotisation 2018 de la recourante ; 

Attendu en droit que dès le 1er janvier 2011, la compétence de juger les 
contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi cantonale sur la formation 
professionnelle, du 15 juin 2007 (LFP; 2 5) revient à la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009) ; que la 
procédure est régie par la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 66 LFP) ; 

Que selon l’art. 63 LFP, la cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’Etat 
en francs par salarié et salariée (al. 1). Que sont considérées comme personnes 
salariées, au sens de l’al. 1, toutes les personnes occupées par un employeur ou une 
employeuse visé à l’art. 62 au mois de décembre de l’année précédant la fixation de 
la cotisation par le Conseil d’Etat (al. 2). Que les modalités nécessaires pour la 
détermination de l’effectif des salariés et des salariées occupés par les employeurs 
ou les employeuses astreints au paiement de la cotisation sont fixées par le 
règlement (al. 3) ; 

Qu’en l’occurrence, l’intimée a admis que la recourante employait en décembre 
2016, période de référence pour la taxe 2018, quarante-deux salariés et non pas 
quarante-trois comme retenu dans la décision litigieuse ; 

Qu’il convient en conséquence d’admettre le recours, d’annuler la décision de 
l’intimée du 15 août 2018 et de renvoyer la cause à l’intimée afin qu’elle fixe la 
cotisation pour la taxe de formation professionnelle 2018 de la recourante sur la 
base de quarante-deux salariés ; 

Que, pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

 
 
 

 

A/2913/2018 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision du 15 août 2018. 

4. Renvoie la cause à l’intimée, dans le sens des considérants. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le