# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bf578c8b-1eaa-5072-a873-9063831d857f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.03.2007 E-592/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-592-2007_2007-03-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-592/2007
brm/ise
{T 0/2}

Arrêt du 9 mars 2007

Composition: MM. et Mme les Juges Brodard, Weber et de Coulon Scuntaro
Greffier: M. Iselin

X._______, Angola,

Recourant

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

Autorité intimée

concernant

la décision du 17 janvier 2007 en matière d'asile (non-entrée en matière), de renvoi 
et d'exécution du renvoi 

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère en fait :

A. Le 3 décembre 2001, l'intéressé a déposé une première demande d'asile en Suis-
se, laquelle a été rejetée par décision de l'Office fédéral des réfugiés (ODR) du 15 
mai 2002. Le recours interjeté contre cette décision auprès de la Commission suis-
se  de  recours  en  matière  d'asile  (Commission)  a  été  déclaré  irrecevable  le  15 
juillet 2002.

B. En date du 1er septembre 2003, l'intéressé a déposé une seconde demande d'asi-
le en Suisse, sur laquelle l'ODR n'est pas entré en matière par décision du 15 sep-
tembre 2003. Aucun recours n'a été déposé contre cette décision.

Par acte daté du 4 février 2004, l'intéressé a sollicité de l'ODR le réexamen de sa 
décision du 15 septembre 2003 en ce qui concerne l'exécution de son renvoi.  A 
l'appui de cette requête, il a fait valoir qu'il souffrait d'Y.________.

Par décision du 1er avril 2004, l'ODR a rejeté cette demande de réexamen.

Le 24 avril  2004, l'intéressé a interjeté recours auprès de la Commission contre 
cette dernière décision. En date du 18 janvier 2005, celle-ci a annulé la décision 
du 1er avril 2004 et a invité l'Office fédéral des migrations (ODM) �  qui avait rem-
placé l'ODR en date du 1er janvier 2005 �  à mettre l'intéressé au bénéfice de l'ad-
mission provisoire, ce que l'ODM a fait par décision du 15 février 2005.

Par acte daté du 12 mai 2006, l'ODM �  constatant que l'intéressé était sans domi-
cile connu depuis le 31 décembre 2004 �  a informé les autorités cantonales com-
pétentes que l'admission provisoire avait pris fin.

C. Le  26  décembre  2006,  l'intéressé  a  déposé  une  troisième  demande  d'asile  au 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Entendu sur les mo-
tifs de sa demande, il a déclaré avoir quitté la Suisse en décembre 2004 en direc-
tion du Portugal,  puis  être rentré en Angola au début  de l'année 2005.  Il  aurait 
alors adhéré à une association Z._______, laquelle aurait eu l'intention d'organiser 
une manifestation  en novembre 2005.  Les  autorités  angolaises,  qui  auraient  eu 
vent de ces préparatifs, auraient alors arrêté plusieurs membres de cette associa-
tion. Averti  par un ami qu'il  était recherché,  l'intéressé se serait réfugié dans sa 
province d'origine (W._______). En février 2006, il serait retourné à Luanda, où il 
aurait vécu caché chez un cousin. Il aurait quitté l'Angola le 15 décembre 2006, via 
l'aéroport  de Luanda. Outre ces motifs,  l'intéressé a encore déclaré,  d'une part, 
qu'il  souffrait  de problèmes d'Y._______ et n'avait  pas pu se procurer les médi-
caments nécessaires en Angola, et, d'autre part, que sa fille A. se trouvait en Suis-
se, où elle était au bénéfice d'une admission provisoire.

D. Par décision du 17 janvier 2007, l� ODM n'est pas entré en matière sur cette nou-
velle demande d'asile en application de l� art. 32 al. 2 let. e de la loi fédérale du 26 
juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse du requé-
rant et a ordonné l'exécution de cette mesure un jour après son entrée en force. 
L'autorité de première instance a notamment considéré que les propos de l'intéres-
sé en ce qui concerne son retour en Angola et de son vécu dans ce pays jusqu'à 
son nouveau départ n'étaient étayés par aucun moyen de preuve. Dit office a aussi 
relevé qu'il était difficile d'admettre que l'intéressé était rentré en Angola, alors que 
son recours était encore pendant auprès de la Commission, alors qu'il faisait valoir 
dans le cadre de ce pourvoi ne pouvoir en aucun cas retourner dans ce pays en 

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raison de ses problèmes de santé. Au demeurant, même en admettant que l'inté-
ressé était véritablement rentré en Angola, force était de relever qu'il soutenait être 
recherché dans ce pays pour des motifs résultant des activités qu'il avait fait valoir 
lors de sa première demande d'asile, que l'ODR avait rejetée par décision du 15 
mai 2002 en raison de l'invraisemblance des faits allégués. En outre, dans sa de-
mande de réexamen dans le cadre de sa deuxième procédure d'asile, l'intéressé 
ne contestait pas la décision de l'ODR du 15 septembre 2003 en ce qui concernait 
la question de l'asile. Par ailleurs, les allégations de l'intéressé quant à son séjour 
de février à décembre 2006 chez un proche habitant la capitale, et celles concer-
nant son départ de Luanda par l'aéroport international, où les mesures de contrôle 
étaient  notoirement  sévères,  n'étaient  pas  compatibles  avec  le  comportement 
d'une personne se sentant persécutée par les autorités de son pays. 

S'agissant de la question du renvoi, l'ODM a relevé que le fait que l'enfant A., dont 
l'intéressé  déclarait  être  le  père,  ait  été  admise  provisoirement  ne  saurait  faire 
obstacle à un rapatriement, son statut juridique en Suisse ne conférant pas au re-
quérant un droit au regroupement familial. En outre, l'exécution de son renvoi n'al-
lait pas à l'encontre du principe de l'unité familiale dans la mesure où il pouvait re-
tourner en Angola et que rien ne s'opposait à ce que sa fille l'y rejoigne. L'ODM a 
au surplus mis en doute les liens de parenté allégués par l'intéressé. Concernant 
les problèmes de santé évoqués par le requérant, l'ODM a relevé que l'Y._______ 
pouvait être soignée en Angola et qu'il ne ressortait pas du dossier que son état de 
santé se soit péjoré depuis sa disparition de la Suisse à la fin de l'année 2004. 

E. Par acte remis à la poste le 23 janvier 2007, l'intéressé a recouru contre la déci-
sion précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (Tribunal). Il a conclu à l'an-
nulation de la décision de l'ODM tant en matière d'asile que de renvoi ainsi qu'à 
l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. 

A l'appui de son recours, il a fait valoir qu'il  avait besoin de soins et de médica-
ments en raison de son Y._______ et qu'il ne pouvait être traité correctement en 
Angola.  Il  a aussi  déclaré qu'il  ferait  parvenir  au Tribunal  un acte de naissance 
prouvant que l'enfant A. était bien sa fille.

F. Par décision incidente du 29 janvier 2007, le Tribunal a renoncé à percevoir une 
avance sur les frais de procédure.

G. Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans sa détermi-
nation du 8 février 2007. Durant le délai imparti à cet effet par le Tribunal, des me-
sures  d'instruction  ont  été  entreprises,  concernant  la  possibilité  de  soigner 
l'Y._______ en Angola et afin d'éclaircir les liens de parenté existant entre l'inté-
ressé et l'enfant A.

Par lettre du 19 février 2007, la détermination de l'ODM a été portée à la connais-
sance du recourant, sans droit de réplique.

H. Le 22 février 2007, l'intéressé a été attribué au canton de V._______.

I. Les autres faits seront, si nécessaire, évoqués dans les considérants en droit.

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit:

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32), le Tribunal administratif fé-

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déral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contes-
tées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 al. 1 LAsi.

1.2 L'intéressé a qualité  pour recourir  (cf.  art.  48 al. 1 PA).  Présenté dans la forme 
(cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est re-
cevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande 
d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. la ju-
risprudence,  toujours  actuelle,  publiée  dans  Jurisprudence  et  informations  de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. 
p. 240s.; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.).

2. Dans le cas particulier, il y a lieu de déterminer si l� ODM était fondé à faire applica-
tion de l� art.  32 al.  2 let.  e LAsi,  disposition  aux termes de laquelle  il  n� est  pas 
entré en matière sur une demande d� asile si le requérant a déjà fait l� objet d� une 
procédure d� asile en Suisse qui s� est terminée par une décision négative ou est 
rentré,  durant  la  procédure  d'asile,  dans  son  Etat  d'origine  ou  de  provenance. 
Cette disposition n� est toutefois pas applicable lorsque des faits propres à motiver 
la  qualité  de réfugié  ou déterminants pour l� octroi  de la protection provisoire se 
sont produits dans l� intervalle.

3.

3.1 En l� espèce,  l� une des trois  conditions alternatives préliminaires d� application de 
l� art. 32 al. 2 let. e LAsi (1ère partie) est indiscutablement remplie, dès lors que le 
recourant a déjà fait  l'objet d'une procédure d'asile en Suisse qui s'est terminée 
par une décision négative (cf. JICRA 1998 n° 1 consid. 5 p. 5ss pour le concept de 
la "décision négative"). Ce point n'est du reste pas contesté.

3.2 En outre,  le dossier  ne révèle aucun fait  survenu depuis  la clôture de la  précé-
dente  procédure  qui  serait  propre  à motiver  la  qualité  de réfugié  de l� intéressé. 
Concernant ce point, le Tribunal renvoie pour l'essentiel à la motivation pertinente 
de la décision de l'ODM (cf. consid. I p. 3; cf. aussi ci-dessus let. D par. 1 de l'état 
de fait). Au surplus, force est de relever que l'intéressé n'a pas réellement contesté 
ce point de la décision attaquée. En effet, hormis l'affirmation qu'il était réellement 
retourné en Angola, il n'a fourni dans son mémoire de recours aucune motivation 
en rapport avec la question de la non-entrée par l'ODM sur sa demande d'asile. Il 
a axé toute l'argumentation de son pourvoi sur l'absence de possibilités de soins 
en Angola et sur ses liens de parenté avec l'enfant A., questions en rapport avec 
l'exécution du renvoi.

3.3 Au vu de ce qui précède, la décision de non-entrée en matière du 17 janvier 2007 
prise par l� ODM en application de l� art. 32 al. 2 let. e LAsi doit être confirmée et le 
recours rejeté sur ce point.

4. L� ODM, en même temps qu� il rejette la demande d� asile ou qu� il refuse d� entrer en 
matière, prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l� exécu-

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tion en tenant compte du principe de l� unité de la famille (cf. art. 44 al. 1 LAsi). Au-
cune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en  l'occurrence  réalisée 
(cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août  1999 sur l'asile relative à la procédure 
[OA 1; RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5. Si l� exécution du renvoi n� est pas possible, est illicite ou ne peut pas être raisonna-
blement exigée, l� ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispo-
sitions légales sur l� admission provisoire des étrangers (cf. art. 44 al. 2 LAsi). Les 
notions de possibilité, de licéité et d� exigibilité sont explicitées à l� art. 14a de la loi 
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE; RS 
142.20).

6.

6.1 Les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de renvoi sont en 
principe  des  recours  en  réforme,  exceptionnellement  des  recours  en  cassation 
(cf. art.  61  al.  1  PA).  La  réforme présuppose  toutefois  un dossier  suffisamment 
complet pour qu'une décision puisse être prononcée,  étant précisé qu'il  n'appar-
tient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires 
compliquées (cf.  BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle/Francfort-
sur-le-Main  1991,  p. 426;  FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege,  2e  éd., 
Berne 1983, p. 233). C'est ainsi que la cassation intervient à tout le moins si la vio-
lation d'une règle générale de procédure a pu avoir une influence sur la décision 
�  ce qui en règle générale est admis pour une prescription essentielle de procédu-
re �  ou que des actes d'instruction complémentaires d'une certaine ampleur doi-
vent être menés en vue d'établir les faits de la cause.

6.2 S'agissant  de l'appréciation  de la question de l'exécution  du renvoi  dans le cas 
d'espèce, le Tribunal se doit tout d'abord de rappeler que dès le dépôt du recours, 
le pouvoir de traiter l� affaire,  objet de la décision attaquée, passe à l� autorité de 
recours (cf. art. 54 PA). Partant, hormis les exceptions prévues par loi (cf. notam-
ment l'art. 57 PA), les éventuelles mesures d'instruction dans le cadre d'une procé-
dure  pendante  doivent  être  en  principe  entreprises  par  le  Tribunal,  lequel  peut 
�  dans certains cas particuliers où l'instruction d'une affaire l'exige �  déléguer une 
telle mesure à l'autorité intimée. Il ne saurait en particulier être admis que l'ODM 
entreprenne de sa propre initiative, durant le délai imparti pour déposer sa déter-
mination,  des  mesures  d'instruction  concernant  des  questions  centrales  pour  le 
sort d'une demande d'asile, à plus forte raison encore lorsqu'il aurait pu ou du déjà 
les entreprendre lorsque l'affaire n'était pas encore pendante auprès de l'autorité 
de recours. En l'espèce, le Tribunal peut toutefois renoncer à trancher la question 
de savoir si ce vice de procédure devrait  à lui seul conduire à l'annulation de la 
décision intimée pour ce qui a trait à la question de l'exécution du renvoi, la cas-
sation devant de toute façon être ordonnée pour les motifs exposés au considérant 
suivant.

6.3 Dans le cas d'espèce, les deux points litigieux qui portent sur la question de savoir 
si l'ODM a établi avec suffisamment de précision l'état de fait pour qu'une décision 
d'exécution  du  renvoi  puisse  être  prise  en  toute  connaissance  de  cause,  sont, 
d'une part, l'existence et la qualité des liens de parenté entre l'intéressé et l'enfant 
A., et, d'autre part, son état de santé actuel.

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Concernant les liens de parenté réels du recourant avec l'enfant A., force est de 
constater que ceux-ci ne sont toujours pas établis avec suffisamment de certitude 
et  ce en dépit  des récents actes d'instruction entrepris  durant  le délai  imparti  à 
l'ODM pour déposer sa détermination. On remarquera en particulier que dit office, 
tant dans sa décision du 17 janvier 2007 (cf. pt. II ch. 2 p. 4) que dans sa détermi-
nation du 8 février 2007, n'exclut pas qu'il existe tout de même un lien de parenté 
entre l'enfant  A.  et  le recourant.  Par ailleurs,  il  ressort  des nouvelles pièces du 
dossier de l'ODM (cf.  notamment les pièces D 19 / D 20 /  D 21 / D22 et D 23) 
qu'une grande incertitude règne pour l'instant au sujet des liens familiaux réels de 
l'enfant A. et que les autorités cantonales de protection de l'enfance compétentes 
se sont saisies de cette affaire, afin d'éclaircir notamment cette question.

S'agissant de l'état de santé de l'intéressé, force est de constater que la seule piè-
ce du dossier de la troisième procédure d'asile qui s'y rapporte est un document 
établissant qu'il s'est rendu le 9 janvier 2007 à l'hôpital de T._______ en raison de 
ses problèmes d'Y._______. Toutefois, ce rapport médical est fort succinct et ne 
fournit  qu'une analyse ponctuelle de l'état de santé du recourant.  De plus, outre 
les médicaments prescrits, ce document mentionne notamment que des mesures 
médicales complémentaires devraient être prises dans le canton d'accueil. Partant, 
l'ODM ne saurait s'appuyer sur cette seule pièce pour considérer, comme il l'a fait 
dans  sa  détermination  du  8  février  2007,  que  l'état  de  santé  de  l'intéressé  ne 
s'était pas péjoré. Dans ce contexte, il convient de rappeler que celui-ci avait été 
mis au bénéfice de l'admission provisoire dans le cadre de sa deuxième procédure 
d'asile en Suisse en raison notamment de ses problèmes d'Y._______ (cf.  à ce 
sujet let. B de l'état de fait) et qu'il faisait valoir des troubles de la santé du même 
ordre à l'appui  de  sa nouvelle  demande d'asile.  Partant,  une certaine  prudence 
aurait dû être de mise et l'ODM aurait dû effectuer des mesures d'instruction spéci-
fiques pour déterminer avec précision son état de santé actuel avant de se pro-
noncer sur le caractère raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi.

6.4 Il ressort de ce qui précède que la question de savoir si l'exécution du renvoi de 
l'intéressé serait licite et raisonnablement exigible n'est pas en état d'être jugée. 
Des investigations complémentaires d'une certaine importance doivent encore être 
menées,  notamment  en  ce  qui  concerne  l'éclaircissement  des  liens  de  parenté 
entre l'enfant  A.  et  l'intéressé,  respectivement  pour déterminer  avec certitude la 
gravité des problèmes de santé de ce dernier. Ces actes d'instruction dépassant 
l'ampleur de ceux incombant au Tribunal, il y a lieu de casser la décision querellée 
�  pour ce qui a trait à la question de l'exécution du renvoi �  pour constatation in-
complète des faits pertinents (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer la cause 
à l'autorité intimée pour complément d'instruction dans le sens des considérants et 
nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA).

Le Tribunal relève également qu'avant de statuer à nouveau, l'ODM devra, afin de 
respecter le droit d'être entendu de l'intéressé, lui donner connaissance, sous une 
forme appropriée, de toutes les pièces importantes du dossier qui ne lui ont pas 
encore été fournies (en particulier celles concernant les nouvelles mesures d'ins-
tructions  entreprises)  et  lui  accorder  la  possibilité  de s'exprimer  à  ce  propos.  Il 
convient  aussi  de relever  que le  fait  qu'une pièce du dossier  ODM est  classée 
dans la catégorie "à ne pas produire" ne saurait faire obstacle au droit de l'intéres-
sé à pouvoir consulter son dossier si ces documents contiennent des informations 

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importantes pour le prononcé de la nouvelle décision. Si des intérêts importants au 
sens de l'art. 27 PA devaient faire obstacle à la consultation directe de certaines 
pièces, il conviendra de communiquer à l'intéressé leur contenu essentiel, en ap-
plication de l'art. 28 PA (cf. notamment JICRA 1994 n° 1 p. 1ss pour une approche 
globale de ce thème).

7.

7.1 Il  ressort  de  ce  qui  précède  que les conclusions  du présent  recours  ne parais-
saient pas d'emblée vouées à l'échec au moment où il a été déposé. En outre, rien 
dans le dossier ne permet de penser que l'intéressé ne serait pas indigent. Par-
tant,  la demande d'assistance judiciaire partielle doit être admise et le recourant 
dispensé du paiement des frais de procédure, dans la mesure où il  a succombé 
(cf. art. 65 al. 2 PA).

7.2 Par ailleurs, l'autorité de recours peut allouer à la partie ayant entièrement ou par-
tiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relative-
ment élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 du Règlement 
du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-
bunal administratif fédéral [FITAF; RS 173.320.2]). En l'état, force est toutefois de 
constater que l'intéressé n'a pas fait appel à un mandataire et qu'il ne ressort pas 
du dossier qu'il aurait eu à supporter d'autres frais indispensables et relativement 
élevés, justifiant le versement de dépens.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté pour ce qui a trait aux questions de l'asile et du renvoi.

2. La décision du 17 janvier 2007 est annulée pour ce qui a trait  à la question de 
l'exécution du renvoi .

3. La cause est renvoyée à l'autorité intimée pour complément d'instruction au sens 
des considérants et nouvelle prise de décision pour ce qui a trait à la question de 
l'exécution du renvoi.

4. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

5. Il est statué sans frais ni dépens.

6. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant, par lettre recommandée

- à l'autorité intimée (n° de réf. N ), par courrier interne, avec son dossier

Le Juge : Le Greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Date d'expédition :