# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d137f4ae-ce49-5c10-b8f7-879ec45cc153
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.04.2010 E-2011/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2011-2010_2010-04-13.pdf

## Full Text

Cour V
E-2011/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  a v r i l  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...), Erythrée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 15 mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2011/2010

Vu

la première demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 30 
mars 2009,

l'absence de réponse des autorités italiennes à la demande de reprise 
en charge présentée par l'ODM le 5 juin 2009,

la décision du 3 aout 2009, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art.  32 
al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n’est 
pas entré en matière sur la demande d'asile et a prononcé le transfert 
de l'intéressé vers l'Italie,

le transfert du requérant en Italie en date du 21 septembre 2009,

la seconde demande d'asile déposée le 16 novembre 2009,

la demande de reprise en charge adressée par l'ODM aux autorités 
italiennes,  le  4 décembre 2009,  et  la  réponse favorable  donnée par 
celles-ci en date du 8 mars 2010,

la  nouvelle  décision  du  15  mars  2010,  par  laquelle  l'ODM,  pour  le 
même motif,  a  refusé  d'entrer  en  matière  sur  la  demande et  a  une 
nouvelle fois prononcé le transfert du requérant vers l'Italie,

le recours interjeté, le 29 mars 2010, contre cette décision,

les requêtes de mesures provisionnelles et de dispense du versement 
d'une avance de frais dont il est assorti,

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal,  le 
30 mars 2010,

la suspension,  le  même jour,  de l'exécution du transfert,  par  la  voie 
des mesures préprovisionnelles,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 

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Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110),

que l'intéressé a qualité  pour  recourir  (cf. art. 48  al. 1  PA) et  que le 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en cas de non-entrée en matière prononcée en application de l'art.  
34  al.  2  let.  d  LAsi,  le  pays  compétent  pour  traiter  la  demande  se 
détermine selon l'Accord du 26 octobre 2004 entre la  Confédération 
suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux  critères  et  aux 
mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 
d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 
(AAD, RS 0.142.392.68)

que  conformément  à  l'AAD,  l'office  fédéral  examine  la  compétence 
relative  au traitement  d'une demande d'asile  selon les  critères  fixés 
dans  le  règlement  (CE)  n°  343/2003  du  Conseil  du  18 février  2003 
établissant  les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée 
dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 
50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-après règlement Dublin) (cf. art. 1 et 29a 
al.  1  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la 
procédure [OA 1, RS 142.311] ; MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, 
Eine Analyse der europaïschen Regelungen über die Zuständigkeit der 
Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter  besonderer 
Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 
2008, p. 193ss),

qu'en  l'espèce,  les  investigations  entreprises  par  l'ODM  ont  révélé, 
après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", 
que  l'intéressé  avait  déposé  une  demande  d'asile  en  Italie,  le 
24 septembre 2008,

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que le recourant fait en l'espèce valoir une motivation insuffisante de la 
décision attaquée, en ce sens que l'ODM n'a pas cité  la  disposition 
conventionnelle  topique  qui  l'a  amené  à  conclure  que  l'Italie  était 
compétente pour traiter sa demande d'asile,

que  la  jurisprudence  a  déduit  du  droit  d'être  entendu,  garanti  à 
l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation 
pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 
comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours 
puisse exercer son contrôle,

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, 
au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle  
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et 
les  arrêts  cités;  ATAF 2008/44  consid.  4.4  p. 632 s.,  ATAF 2007/27 
consid. 5.5.2 p. 321 s.; cf. aussi  Jurisprudence et  informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile  [JICRA]  2006 n° 4 
consid. 5 p. 44 s.),

qu'en l'espèce, l'ODM, dans la décision dont est recours, ne fait certes 
pas mention de la disposition légale topique qui l'a amené à conclure 
que  l'Italie  est  compétente  pour  traiter  la  demande  d'asile  du 
recourant, faisant simplement référence, de manière d'ailleurs erronée, 
à l'art. 19 al. 3 et 4 du règlement Dublin,

que seules les dispositions figurant au chapitre III du règlement Dublin 
(art. 5 à 14) fixent en effet les critères permettant de déterminer l'Etat 
responsable d'une demande d'asile,

que  toutefois,  en  l'espèce,  l'intéressé  avait  déjà  fait  l'objet  d'une 
première procédure de transfert vers l'Italie en tous points analogue, si 
bien qu'il  savait parfaitement à quoi s'en tenir sur les motifs de cette  
mesure,

qu'en  outre,  lors  de  l'audition  sommaire  du  18  novembre  2009  (cf.  
questions 12-13), il a été dûment averti du fait qu'il serait appelé à être  
transféré une nouvelle fois en Italie, et a été invité à s'exprimer à ce 
sujet,

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que son argumentation invoquant une violation du droit d'être entendu 
peut ainsi être taxée, à bon droit, de mauvaise foi,

que le recourant a de plus invoqué une motivation insuffisante de la 
décision attaquée sur deux points soulevés dans son audition, à savoir 
que  l'autorité  de  première  instance  ne  s'était  prononcée  ni  sur  les 
conditions de vie difficiles qu'il risquait de connaître en Italie, ni sur les 
effets  de  droit  que  pouvait  entraîner  la  présence  en  Suisse  d'un 
membre de sa famille,

que s'agissant  du premier grief,  le Tribunal  rappelle qu'il  n'incombait 
pas  à  l'ODM  de  se  pencher  sur  la  situation  socio-économique  du 
recourant une fois transféré, le règlement des problèmes qui peuvent 
se poser à cet égard étant de la compétence de l'Etat de destination,

que  c'est  des  autorités  de  cet  Etat  que  l'intéressé  doit  requérir  le 
soutien  qui  peut  lui  être  nécessaire,  selon  les  procédures  que  ledit  
Etat prévoit,

qu'enfin, arguant de la présence régulière d'un familier en Suisse,  in 
casu une cousine, l'intéressé fait  implicitement reproche à l'ODM de 
ne s'être pas référé, dans son cas, à l'art. 15 du règlement Dublin, en 
application duquel la Suisse aurait dû demeurer l'Etat compétent pour 
traiter sa demande,

que  toutefois,  ce  faisant,  le  recourant  méconnaît  l'art.  2  let.  i  du 
règlement Dublin, en application duquel la notion de "membres de la 
famille", s'agissant de personnes majeures, se limite au conjoint et aux 
enfants mineurs,

qu'en conséquence, les griefs du recourant, fondés sur une motivation 
insuffisante  et  une  violation  du  droit  d'être  entendu,  ne  sont  pas 
recevables,

que  la  décision  attaquée  n'étant  pas  affectée  par  un  vice  de  cette 
nature, il n'y a donc pas lieu de l'annuler,

qu'enfin,  l'intéressé n'a  en rien  contesté  que l'Italie  soit  compétente 
pour  l'examen  de  sa  demande  d'asile,  en  application  des  principes 
dégagés par  le  chapitre  III  du règlement  Dublin,  et  n'a  pas exprimé 
d'objection claire à son transfert dans ce pays,

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qu'au vu de ce qui précède, c'est donc à juste titre que l'ODM n'est 
pas entré en matière sur la demande d'asile, sur la base de l'art. 34 al.  
2 let. d LAsi, si bien que sa décision doit être confirmée,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que les requêtes tendant à la prise de mesures provisionnelles et au 
dispense du versement d'une avance de frais sont donc caduques,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge du  recourant (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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