# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 37ea2cbf-38af-50f3-a895-45ba9ca1db02
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR chp_2001_222_21_05_02.pdf
**Docket/Reference:** chp_2001_222_21_05_02.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/chp_2001_222_21_05_02.pdf

## Full Text

CHP 222/01 
REC 80 

LA CHAMBRE PENALE 

le 21 mai 2002 

__________________________________________________________________________ 

vu le recours interjeté le 14 juillet 2001 par 

X,  Y, et ZZZZ, recourants, 

contre l’ordonnance de non-lieu rendue le 15 juin 2001 par le JUGE D'INSTRUCTION, dans le 
litige qui les divise d'avec D; 

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Vu le dossier de la cause d'où il ressort ce qui suit :  

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A.-  Le 22 octobre 1999, X, le Club A, représenté notamment par Y, ainsi que le Club B 
ont formé une dénonciation pénale à l'encontre du trésorier de la Fédération, D (DO 4001 ss). 
Selon  les  dénonciateurs,  pour  l'essentiel  les  comptes  de  la  Fédération  révèlent  que  des 
dépenses de l'ordre de Fr. 44'000.-- auraient été comptabilisées, alors que seules des pièces 
justificatives pour un montant de Fr. 13'000.-- auraient été établies. De plus, le trésorier aurait 
fait  paraître  pour  son  propre  compte  des  annonces  dont  il  ne  s'acquittait  pas  et,  à  l'inverse, 
certains  annonceurs  lui  auraient  remis  des  bons  ou  de  la  marchandise  qui  n'auraient  pas 
profité à la Fédération.  

B.-  Par courrier du 3 avril 2000, le Juge d'instruction du canton de Vaud a constaté que 
D avait agi en territoire fribourgeois, soit à l'endroit où il exerce son activité professionnelle, et a 
dès  lors  transmis  le  dossier  de  la  cause  au  Juge  d'instruction  fribourgeois  (DO  1001),  qui  a 
accepté sa compétence (DO 1005). 

Le  dénonciateur  X  et  D,  prévenu  d'abus  de  confiance  et  de  gestion  déloyale,  ont 
été  entendus  par  le  Juge  d'instruction  du  Nord  vaudois  les  16  février  et  13  mars  2000  (DO 
3001  ss)  et  par  la  Police  cantonale  fribourgeoise  les  26  et  27  juin  2000  (DO  6010  ss).  D  a 
contesté les faits qui lui sont reprochés. Au terme de son audition, il a requis une expertise des 
comptes de la Fédération (DO 6035).  

Le 29 janvier 2001, une expertise des comptes de la Fédération a été ordonnée et 
confiée  à  P  (DO  8008).  Le  rapport  d'expertise  a  été  déposée  le  7  mai  2001  (DO  8012  ss). 
L'expert a constaté ce qui suit :  

1. 

s'agissant  des  comptes  de  la  Fédération  pour  les  périodes  1996/1997, 
1997/1998, 1998/1999, il a relevé :  

•  que le journal américain est tenu correctement et est conforme aux normes 

comptables applicables;  

•  que  les  opérations  sont  consignées  sur  la  base  des  pièces  comptables 

justificatives;  

•  qu'il  il  n'a  pas  été  trouvé  d'anomalies  qui  justifieraient  une  quelconque 

réserve; 

2. 

s'agissant en particulier des comptes 1998/1999, il a observé :  

•  que les comptes de pertes et profits 1998/1999 et le bilan au 31 mars 1999 
sont conformes à la réalité et correspondent au solde du journal américain;  
•  que  l'affirmation  des  plaignants  selon  laquelle  un  montant  d'environ  Fr. 
44'000.--  de  dépenses  aurait  été  comptabilisé,  alors  que  les  pièces 
justificatives  ne  permettent  d'en  établir  qu'un  montant  de  Fr.  13'000.--  est 
erronée;  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3

•  que  le  bien-fondé  de  l'inscription  au  passif  du  bilan  d'un  montant  de  Fr. 
42'580.--,  à  titre  de  réserve  de  bons,  paraît  fondé,  sous  réserve  de 
l'existence  réelle  du  stock  de  bons  actuellement  émis  auprès  du 
responsable de leur tenue;  

•  que les autres affirmations relevées par la société fiduciaire ____ dans son 

rapport du 2 septembre 1999 ne sont pas fondées;  

•  qu'aucune irrégularité n'a été constatée dans la vérification de la tenue des 

comptes;  

3. 

s'agissant de l'existence d'éventuelles autres irrégularités dans les comptes, il 
a précisé :  
•  qu'il n'a rien à signaler à ce propos; 
•  qu'il ajoute encore que le compte réserve de bons devrait être étayé par un 
inventaire du numéro des bons encore en circulation signé par le caissier et 
le  responsable  de  la  tenue  des  bons  et  que  cet  inventaire  devrait 
mentionner les bons périmés.  

Par  courrier  du  30  mai  2001,  les  dénonciateurs  ont  contesté  les  conclusions  de 
l'expertise  et  requis  une  nouvelle  expertise  (DO  8021  ss),  prétendant  à  "l'apparence  de 
partialité donnée par l'expert P" et soutenant qu'il semblait évident que celui-ci avait rencontré 
personnellement D, ce que le Juge d'instruction était invité à vérifier.  

C.-  Le  15  juin  2001,  le  Juge  d'instruction  a  clos  par  un  non-lieu  la  procédure  pénale 
ouverte pour abus de confiance et gestion déloyale contre D. Il a rejeté la requête de nouvelle 
expertise formée le 30 mai 2001 par X et consorts. Les frais de la cause ont été mis à la charge 
de l'Etat.  

Le Juge d'instruction a considéré qu'il n'était pas nécessaire de trancher la question 
de  savoir  si  l'expert  avait  rencontré  personnellement  le  prévenu,  car  l'expert  avait  eu 
connaissance  du  dossier  judiciaire  et,  par  conséquent,  des  procès-verbaux  d'audition  de  D. 
S'agissant  de  l'expertise,  il  l'a  jugée  probante  et  n'a  pas  estimé  que  les  motifs  des 
dénonciateurs rendaient nécessaire une nouvelle expertise. Il a souligné que le litige paraissait 
essentiellement relever de la justice civile.  

D.-  Cette ordonnance a été notifiée à D, au Ministère public de l'Etat de Fribourg, ainsi 
que  par  lettre  signature  avec  accusé  de  réception  à  Me___,  mandataire  de  X  et  consorts,  et 
pour information au Juge d'instruction du canton de Vaud.  

E.-  L'ordonnance a été notifiée à Me___ le 19 juin 2001. Par mémoire remis à la poste 
le 14 juillet 2001, X, Y pour le Club A et Z pour le Club B ont recouru à la Chambre pénale. Ils 
concluent à l'annulation du non-lieu rendu par le juge d'instruction et au renvoi de la cause à 
celui-ci pour complément d'instruction.  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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Le juge d'instruction s'est déterminé le 14 août 2001. Il a conclu au rejet du recours.  

Le 22 août 2001, le Ministère public a proposé l'admission partielle du recours sur 

la question - qu'il qualifie de relativement mineure - des encarts publicitaires. 

D s'est déterminé le 3 septembre 2001. Il relève que lors du dépôt de leur plainte, 
les dénonciateurs lui reprochaient certains faits bien précis puis, au fur et à mesure qu'il était 
démontré que  leurs  allégations  étaient  infondées,  ils  trouvaient  autre  chose  à  lui  reprocher. Il 
relève que la compagnie ______ a sponsorisé les tournois qu'il organisait pendant une année. 
Elle  était  certes  son  employeur,  mais  n'a  pas  bénéficié  d'autres  faveurs  que  les  conditions 
cadres accordées aux autres sponsors. Il a conclu au rejet du recours et à la confirmation de 
l'ordonnance attaquée. 

Les recourants se sont déterminés de leur propre mouvement les 4 et 6 septembre 

2001.  

c o n s i d é r a n t : 

1.- 

Le recours a été déposé en temps utile.  

2.- 

Le  lésé  a  qualité  pour  recourir  à  la  Chambre  pénale  contre  la  renonciation  à  la 
poursuite (art. 197 al. 1 let. a CPP). Le lésé est la personne qui a subi, du fait d'une infraction, 
une atteinte directe à ses intérêts juridiquement protégés. Est assimilé, le cas échéant, au lésé, 
celui qui a le droit de porter plainte, ainsi que la victime au sens de l'art. 2 de la loi fédérale sur 
l'aide aux victimes d'infractions. Le lésé qui entend participer à la procédure doit se constituer 
partie pénale ou partie civile (art. 31 al. 1, 2 et 4 CPP). Le lésé se constitue partie pénale en 
déclarant  expressément  qu'il  entend  intervenir  dans  la  procédure  pénale  en  vue  d'obtenir  la 
poursuite  et  la  condamnation  de  l'auteur  de  l'infraction.  Pour  les  infractions  poursuivies  sur 
plainte, le dépôt de la plainte pénale emporte constitution de partie pénale. La constitution de 
partie  pénale  doit  intervenir,  au  plus  tard  jusqu'au  début  des  débats,  par  écrit  ou  par  une 
déclaration consignée dans un procès-verbal (art. 32 CPP). Le lésé peut en principe demander, 
devant les juridictions pénales, réparation de son préjudice, en se constituant partie civile, au 
plus tard jusqu'au début des débats, par le dépôt de conclusions écrites ou par une déclaration 
consignée  dans  un  procès-verbal.  Celui  qui  est  légalement  subrogé  dans  les  droits  du  lésé 
peut également se constituer partie civile (art. 33 CPP).  

3.- 

La Fédération est constituée en une association jouissant de la personnalité civile, 
organisée  conformément  aux  art.  60  ss  CC  et  régie  par  les  statuts  adoptés  lors  d'une 
assemblée générale extraordinaire du _____. Elle est valablement engagée vis-à-vis des tiers 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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par la signature de son président ou de son vice-président et d'un autre membre du comité (art. 
20 des statuts; DO 4006, 4018 et 4021).  

Les  dénonciations  pénales  -  désignées  comme  telles  -  formées  devant  le  Juge 
d'instruction  cantonal  vaudois  le  22  octobre  1999  émanent  de  X,  du  Club  A,  représenté 
notamment par Y, et du Club B (DO 4001 et 4003). L'abus de confiance et la gestion déloyale 
sont des infractions poursuivies d'office, sauf si elles sont commises au préjudice de proches 
ou  de  familiers,  ce  qui  n'est  pas  le  cas  en  l'occurrence.  Même  s'ils  ont  été  désignés  comme 
plaignants au cours de l'instruction, les dénonciateurs n'ont pas eu cette qualité et ne peuvent 
donc être considérés comme parties pénales (art. 32 al. 1, 2ème phrase CPP). Ils ne se sont pas 
davantage  constitués  parties  civiles  (art.  33  CPP),  ce  qu'ils  n'auraient  pas  pu  faire  d'ailleurs, 
n'étant pas lésés au sens de l'art. 31 al. 1 CPP. N'étant pas lésés, ni parties civiles ou parties 
pénales,  les  recourants  n'ont  pas  la  qualité  pour  recourir,  ce  qui  entraîne  l'irrecevabilité  du 
recours.  

La Fédération pourrait seule avoir qualité de lésée et aurait pu se constituer partie 
pénale ou partie civile. Or, elle ne s'est pas manifestée dans la procédure, sauf par lettre du 17 
juin 2001 pour confirmer un entretien téléphonique du 15 juin 2001 que son président avait eu 
avec  le  juge  d'instruction,  faisant  état  qu'un  non-lieu  venait  d'être  rendu  et  pour  requérir  la 
restitution des pièces appartenant à la Fédération et versés au dossier par X, dès que le non-
lieu  serait  passé  en  force.  La  Fédération  a  ainsi  eu  connaissance  du  non-lieu,  même  si 
l'ordonnance  ne  lui  a  pas  été  notifiée,  et  n'a  entrepris  aucune  démarche  pour  recourir.  Force 
est dès lors de constater que, en sa qualité de lésée potentielle, elle n'a pas entendu remettre 
en cause le non-lieu prononcé par le juge d'instruction.  

4.- 

Le Ministère public pourvoit d'office à ce que les infractions soient réprimées, sauf 
dans les cas où la poursuite n'a lieu que sur plainte (art. 10 al. 2 let. a CPP). En l'espèce, il n'a 
pas recouru contre le non-lieu rendu par le juge d'instruction. Dans sa détermination du 22 août 
2001, postérieure à l'expiration du délai de recours, il conclut à l'admission partielle du recours 
interjeté  par  les  dénonciateurs,  motif  pris  que  l'instruction  n'aurait  pas  porté  sur  la  question  - 
qualifiée  de  relativement  mineure  -  des  encarts  publicitaires  de  la  compagnie  ________, 
introduite en procédure dans les observations des dénonciateurs sur l'expertise financière.  

A  supposer  que  cette  question  ne  revête  pas  qu'un  caractère  civil  et  pour  autant 
que,  n'ayant  pas  été  instruite,  elle  ne  soit  pas  couverte  par  le  non-lieu  prononcé  par  le  juge 
d'instruction, il appartiendra au Ministère public  d'examiner s'il y a lieu de saisir à nouveau le 
juge d'instruction.  

5.- 

L'irrecevabilité du recours entraîne la mise des frais à la charge des recourants.  

Il n'est pas alloué d'indemnité de partie à l'intimé, qui n'en a pas demandé.  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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a r r ê t e : 

1. 

Le recours est déclaré irrecevable.  

2. 

Les frais de la présente procédure, dont un émolument de 500 francs et les débours par 
135 francs, sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux. 

Fribourg, le 21 mai 2002