# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 585a73fa-8133-51ca-8781-facc8b5644ca
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.12.2008 D-7694/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7694-2008_2008-12-15.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7694/2008/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  d é c e m b r e  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation d'Emilia Antonioni, juge ;
Alain Romy, greffier.

A._______
Kosovo,
(...)
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 20 novembre 2008 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7694/2008

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par les intéressés en date du 
1er novembre 2008,

les  procès-verbaux  des  auditions  du  4  novembre  2008  (audition  au 
sens  de  l'art. 26  al.  2  de  la  loi  sur  l'asile  du  26  juin  1998  [LAsi, 
RS 142.31] et de l'art. 19 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 
[OA 1, RS 142.311]) et du 10 novembre 2008 (audition sur les motifs 
de la demande d'asile au sens des art. 29, 30 et 36 al. 1 LAsi),

la décision du 20 novembre 2008, par laquelle l'ODM, en se fondant 
sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, n’est pas entré en matière sur la demande 
d'asile des intéressés, a prononcé leur renvoi et ordonné l'exécution 
de cette mesure,

le recours que les intéressés ont interjeté le 1er décembre 2008 contre 
cette décision ; leur demande d'assistance judiciaire partielle,

les  moyens  de  preuve  versés  le  4  décembre  2008  (date  du  timbre 
postal),

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal),  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34 
LTAF,

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-

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qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p. 5,  JICRA  1994  n° 29  p. 207) ; qu'il 
peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 
devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation diffé-
rente de l'autorité intimée,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé d'une telle décision (ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76ss),

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que 
leur  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA par  renvoi  de 
l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est 
recevable,

qu'au cours des auditions sur leurs motifs d'asile,  les intéressés ont 
déclaré qu'ils étaient de souche albanaise, originaires de B._______ 
au Kosovo ; que l'intéressée, avant de rencontrer son époux au début 
(ou  à  la  fin)  (...),  aurait  fréquenté  un  autre  homme,  surnommé 
C._______,  qui  se  serait  avéré  être  alcoolique,  drogué  et  violent 
envers  elle ; qu'elle  l'aurait  alors  quitté  en  (...) (ou  en [...])  et  aurait 
épousé coutumièrement le requérant ; qu'à la naissance de leur fille, 
C._______,  persuadé qu'il  en  était  le  père,  aurait  voulu la  prendre ; 
qu'il  aurait  menacé  téléphoniquement  à  plusieurs  reprises  les 
intéressés, ceux-ci n'osant pas faire appel à la police ; qu'au mois de 
(...),  leur  (...) aurait  été  saccagé ;  que  deux  (ou  quatre)  policiers, 
appelés  par  des  voisins  (ou  par  l'intéressée)  seraient  intervenus, 
auraient constaté les dégâts et mené une enquête ; que les requérants 
n'auraient  cependant  pas  dénoncé  C._______,  craignant  des 
représailles  de  sa  part  (ou  ils  l'auraient  dénoncé,  mais  la  police 
n'aurait rien pu faire sur la seule base du surnom de C._______) ; que 
la  police  serait  revenue  une  fois  (ou  non)  pour  obtenir  des 
renseignements ;  que  les  requérants  auraient  rénové  (ou  non)  leur 
(...),  mais  n'auraient  toutefois  plus  pu  y  travailler ;  que  C._______ 
aurait continué à les menacer téléphoniquement ; que ne pouvant plus 
travailler ou vivre normalement, ils auraient décidé de quitter leur pays 
pour venir en Suisse,

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qu'à l'appui de leur demande, ils ont déposé la copie de leurs cartes 
d'identité de l'UNMIK et de l'acte de naissance de leur fille,

que l'ODM, dans sa décision du 20 novembre 2008, a relevé que les 
intéressés n'avaient pas remis de documents d'identité ou de voyage 
valables  et  qu'aucune des exceptions  visées  par  l'art.  32  al.  3  LAsi 
n'était  réalisée ; qu'il  a  estimé  que  la  qualité  de  réfugié  n'était  pas 
établie  dans  la  mesure  où  les  allégations  des  intéressés  ne 
satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi au 
vu  des  nombreuses contradictions  émaillant  leurs  récits ; qu'il  a  par 
ailleurs  considéré  que  l'exécution  du  renvoi  était  possible,  licite  et 
raisonnablement exigible,

que dans leur recours du 1er décembre 2008, les intéressés ont pour 
l'essentiel  repris  leurs  précédentes  déclarations ;  qu'ils  soutiennent 
qu'ils  ne  pourront  pas  être  protégés  par  la  police  du  Kosovo  qu'ils 
considèrent  comme  inefficace  et  corrompue ;  qu'ils  annoncent  par 
ailleurs  la  prochaine  production  des  originaux  de  leurs  documents 
d'identité et font valoir  que la recourante est  enceinte de  (...) ; qu'ils 
ont conclu à l'annulation de la décision querellée et à ce qu'il soit entré 
en  matière  sur  leur  demande  d'asile ;  qu'ils  ont  en  outre  requis 
l'assistance judiciaire partielle,

que le 4 décembre 2008, ils ont produit les originaux de leurs cartes 
d'identité et de l'acte de naissance de leur fille, ainsi  qu'un certificat 
médical attestant de la grossesse de l'intéressée,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité ; que cette disposition n'est toute-
fois pas applicable lorsqu'une des conditions de nature alternative po-
sées par l'art. 32 al. 3 let. a, b et c LAsi est remplie,

que  les  notions  de  documents  de  voyage  et  de  pièces  d'identité 
doivent  être  interprétées  de  manière  restrictive  ; que  sont  visés  les 
documents qui permettent une identification certaine et qui assurent le 
rapatriement dans le pays d'origine sans grandes formalités adminis-
tratives (ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58ss),

que pour sa part, la notion de motifs excusables n'a pas changé et le 
sens  que  lui  a  conféré  la  jurisprudence  antérieure  reste  d'actualité 

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(ATAF 2007/8  consid. 3.2  p.  74s.  ;  JICRA  1999  n° 16  consid. 5c/aa 
p. 109s.),

qu'enfin, le fait que l'identité réelle du requérant soit connue des auto-
rités  suisses  n'est  pas  déterminant  sous  l'angle  de  l'art.  32  al.  2 
let. a LAsi (ATAF 2007/7 consid. 5.3 p. 69),

qu'en  l'espèce,  les  intéressés  n'ont  pas  remis  de  documents  de 
voyage ou de pièces permettant de les identifier de manière certaine 
dans un délai de 48 heures après le dépôt de leur demande d'asile ; 
qu'ils n'ont en outre pas rendu vraisemblable qu'ils avaient des motifs 
excusables  de  ne  pas  avoir  été  à  même  de  se  procurer  de  tels 
documents  en  temps  utile ;  qu'il  leur  appartenait  d'effectuer  toute 
démarche s'avérant utile, adéquate et nécessaire à cette fin, ce qu'ils 
n'ont pas fait en temps utile pour des raisons qui leur sont propres ; 
que leurs explications selon lesquelles, d'une part,  ils ont vainement 
téléphoné  à  plusieurs  reprises  à  leur  parenté  au  Kosovo et,  d'autre 
part,  ils ne connaissaient pas l'adresse du Centre de D._______ (cf. 
procès-verbaux des auditions du 10 novembre 2008, p. 3) ne sont ni 
convaincantes ni déterminantes,

que pour le surplus, sur ce point, le Tribunal fait siennes les constata-
tions développées par l'ODM à l'appui de son prononcé (cf. décision 
du 20 novembre 2008, consdi I/1., p. 2s.),

que  les  recourants  ont  certes  produit,  le  4  décembre  2008,  les 
originaux  de  leurs  cartes  d'identité ;  qu'à  cet  égard,  il  y  a  lieu  de 
relever  que,  selon  la  jurisprudence,  si  le  requérant  n’avait  pas 
d’excuses  valables  pour  ne  pas  produire  ses  papiers  d’identité  en 
première instance, il n’y a pas de raison d’annuler la décision de non-
entrée en matière  pour  ce  motif,  quand bien même il  produirait  ses 
papiers au stade du recours (cf. JICRA 1999 n° 16 consid. 5 p. 108ss),

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité 
déposés  en  temps  utile,  sans  que  les  intéressés  n'aient  donné 
d'excuses valables,  la  première  des  exceptions  prévues par  l'art. 32 
al. 3 LAsi ne s'applique pas,

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de détermi-
ner si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformé-
ment à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

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qu'avec la  réglementation  prévue à  l'art. 32  al. 2  let. a  et  à  l'art. 32 
al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une for-
mulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité 
à  produire ; qu'il  a  également  voulu,  avec  le  libellé  de  l'art. 32  al. 3 
let. b LAsi, se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et 
le pouvoir d'examen ; qu'il a introduit une procédure d'examen matériel 
sommaire  et  définitif  de  l'existence  ou  non  de  la  qualité  de  réfugié 
(ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74ss),

qu'en l'espèce, les allégations des intéressés relatives aux problèmes 
qu'ils aurait rencontrés et qui les auraient incités à quitter le Kosovo ne 
constituent que de simples affirmations de leur part, qu'aucun élément 
concret ni moyen de preuve ne vient étayer,

que le Tribunal constate par ailleurs, à l'instar de l'ODM, le caractère 
massivement contradictoire de leurs récits respectifs,

qu'à ce sujet, il convient de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée  (consid.  I/2.  p. 3)  dès  lors  que  ceux-ci  sont  suffisamment 
explicites et motivés (art. 109 al 3 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA), 
ce d'autant que les recourants n'ont apporté ni arguments ni moyens 
de preuve susceptibles de remettre en cause le  bien-fondé de cette 
dernière et à rendre plausibles leurs allégations au stade du recours ; 
qu'ils  n'ont  ainsi  pas  contesté  ou  discuté  lesdits  considérants,  se 
contentant de reprendre leurs allégations,

qu'au  surplus,  les  recourants  ont  soutenu  qu'ils  avaient  dénoncé 
C._______  à  la  police,  mais  que,  dans  la  mesure  où  ils  ne 
connaissaient pas son nom de famille, celle-ci n'aurait pas donné suite 
à  l'affaire  (cf.  mémoire  de  recours,  p. 2) ;  qu'outre  son  caractère 
invraisemblable,  cette  allégation  contredit  leurs  précédentes 
déclarations, à tout le moins celles de l'intéressé (cf. procès-verbaux 
des auditions du 4 novembre 2008, p. 5 et 6, et du 10 novembre 2008, 
p. 6),  celles  de  son  épouse  ayant  varié  en  cours  de  procédure  (cf. 
procès-verbaux  des  auditions  du  4 novembre 2008,  p. 5,  et  du 
10 novembre 2008, p. 8),

qu'au demeurant, indépendamment de la question de la vraisemblance 
du récit des intéressés, force est de constater que leurs allégations ne 
satisfont  pas  aux  exigences  requises  pour  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi,

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qu'en effet, les persécutions invoquées auraient été commises par un 
tiers ; que dans la mesure où les intéressés auraient été menacés et 
leur  (...)  détruit,  elles  constituent  de  surcroît  des  délits  de  droit 
commun réprimés, en règle générale, par toute législation pénale ; que 
de  tels  actes  ne  revêtent  un  caractère  déterminant  pour  la  recon-
naissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile que si l'État n'ac-
corde  pas  la  protection  nécessaire,  comme  il  en  a  la  capacité  et 
l'obligation ; qu'en l'espèce, les recourants ne sauraient reprocher aux 
autorités de leur pays d'origine une éventuelle absence de volonté ou 
de  capacité  d'assurer  leur  protection,  dès  lors  que,  selon  l'une  des 
versions  de  leur  récit,  ils  auraient  renoncé  à  dénoncer  C._______, 
craignant  des  représailles  de  sa  part ;  que  quoi  qu'il  en  soit,  rien 
n'indique  que  les  autorités  auraient  refusé  d'agir  ou  qu'elles  ne 
pourraient et voudraient le faire ; qu'au contraire, il appert que la police 
serait intervenue lors de la destruction du (...) et aurait  diligenté une 
enquête ;  qu'il  incombe  dans  ces  conditions  aux  recourants  de 
s'adresser  en  premier  lieu  aux  autorités  de  leur  pays ;  que  la 
protection  internationale  ne  revêt  qu'un  caractère  subsidiaire par 
rapport à la protection nationale lorsque celle-ci existe et qu'elle peut 
être  requise  sans  restriction  particulière ;  qu'on  peut  en  principe 
attendre d'un requérant d'asile qu'il  épuise dans son propre pays les 
possibilités de trouver une protection adéquate avant de solliciter celle 
d'un  État  tiers ;  qu'il  convient  encore  de  préciser  que  l'on  ne  peut 
exiger  des  autorités  qu'elles  soient  en  tout  temps  en  mesure  de 
protéger  un  individu  contre  des  agissements  illicites  de  tiers  (cf. 
JICRA 1996 n° 28 consid. 3cbb p. 272),

que les recourants ont certes allégué qu'ils ne pouvaient pas obtenir la 
protection de la police, celle-ci étant inefficace et corrompue ; qu'il ne 
s'agit-là  cependant  que  d'une  simple  affirmation  de  leur  part, 
nullement  étayée,  et  apparue  de  surcroît  uniquement  au  stade  du 
recours,

que les déclarations des intéressés ne satisfaisant ainsi de toute évi-
dence pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne 
saurait s'appliquer,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 

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pour  établir  la  qualité  de  réfugiés  des  recourants,  au  vu  de  ce  qui 
précède,

qu'il  n'y a pas lieu également de procéder à d'autres mesures d'ins-
truction pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du 
renvoi ; que la situation telle que ressortant des actes de la cause, par-
faitement claire, ne le justifie pas,

que les intéressés n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, ils ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi 
qui  reprend  en  droit  interne  le  principe  de  non-refoulement 
généralement  reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé 
expressément  à  l'art. 33  de  la  Convention  relative  au  statut  des 
réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),

qu'ils  n'ont  pas  non  plus  établi  qu'ils  risquaient  d'être  soumis  à  un 
traitement  prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme, en 
cas  de  renvoi  (cf. dans  ce  sens  JICRA 1996  n° 18  consid. 14b/ee 
p. 186s.) ;  qu'il  faut  préciser  qu'une  simple  possibilité  de  mauvais 
traitements  ne  suffit  pas  et  que  la  personne  concernée  doit  rendre 
hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures 
incompatibles avec ces dispositions ; que, pour des raisons identiques 
à celles exposées ci-avant, tel n'est pas le cas en l'espèce,

qu'en  outre,  le  Kosovo  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son terri-
toire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants pro-
venant de cet État, et indépendamment des circonstances de chaque 
cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 
al. 2 LAsi et  de l'art. 83 al. 4 de la loi  fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20),

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que les recourants pourraient 
être  mis  concrètement  en  danger  pour  des  motifs  qui  leur  seraient 
propres ;  qu'ils  sont  jeunes,  qu'ils  peuvent  se  prévaloir  d'une 
expérience,  voire  d'une  formation  professionnelles,  qu'ils  disposent 
dans leur pays d'origine d'un réseau familial conséquent, et qu'ils n'ont 

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pas  allégué  ni  établi  qu'ils  souffraient  de  problèmes  de  santé 
particuliers pour lesquels ils ne pourraient être soignés au Kosovo,

que les recourants ont certes fait valoir que l'intéressée était enceinte 
de (...) ; que ce fait ne constitue toutefois pas un obstacle à l'exécution 
du  renvoi,  compte  tenu  de  la  situation  générale,  économique  et 
sanitaire  au  Kosovo ;  qu'il  convient  en  outre  de  rappeler  que  la 
recourante n'est pas seule, et qu'elle peut compter sur le soutien de 
son époux et de sa famille en cas de retour,

qu'il  n'apparaît  pas  non plus  que des mesures d'instruction  complé-
mentaires, sous l'angle de la possibilité de l'exécution du renvoi, s'avè-
rent indiquées ; que les intéressés ne le prétendent d'ailleurs pas non 
plus,

que c’est ainsi à juste titre que l’ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d’asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le 
dispositif de la décision du 20 novembre 2008 confirmé,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du 
renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile 
du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la 
loi,  de  confirmer  cette  mesure  (cf. dans  ce  sens JICRA 2001  n° 21 
p. 168ss),

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite 
et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

qu'elle est également possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; 
que les recourants sont en possession de cartes d'identité (versées au 
dossier)  et  qu'il  leur  incombe  d'entreprendre  toutes  les  démarches 
nécessaires pour  obtenir  tout  autre document leur permettant  de se 
rendre dans leur pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté  par  voie  de  procédure  à  juge  unique  avec l'approbation  d'un 

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second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée,

qu’au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procé-
dure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 
du  règlement  du  21 février 2008 concernant  les  frais,  dépens  et  in-
demnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux  recourants  (par  lettre  recommandée ; annexe : un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier (...) (par 
courrier interne ; en copie)

- à la Police des étrangers du canton E._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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