# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59c18a23-eda0-53bc-bc10-4e4f89529c77
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.09.2011 A/54/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-54-2011_2011-09-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/54/2011 ATAS/892/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 septembre 2011 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur M__________, domicilié à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Grégoire REY  

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, 1208 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/54/2011 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Monsieur M__________ (ci-après l’intéressé ou le recourant) est au bénéfice de 

prestations complémentaires versées par le SERVICE DES PRESTATIONS 

COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC ou l’intimé). 

2. Par décision du 6 août 2009, le SPC a réclamé à l’intéressé la restitution d’un 

montant de 37'274 fr., correspondant à des prestations versées en trop durant la 

période du 1
er

 août 2003 au 31 juillet 2009. Selon le SPC, l’intéressé avait omis de 

déclarer un compte bancaire en Italie et une rente provenant de l’Instituto Nazionale 

Previdenza  Soziale (ci-après INPS). 

3. L’intéressé a formé opposition, par l’intermédiaire de son mandataire, en date du 8 

septembre 2009, contestant notamment le montant de la rente retenu par le SPC. Il 

invoquait au surplus le fait qu’il avait toujours annoncé percevoir cette rente 

étrangère. 

4. Après avoir requis des pièces complémentaires, le SPC, par décision du 24 mars 

2010, a rejeté l’opposition de l’intéressé.  

5. Par décision du 11 août 2010, le SPC a refusé la remise de l’obligation de restituer, 

motif pris qu’à la lecture des documents reçus le 10 mars 2009, il avait constaté que 

l’intéressé percevait une rente de l’INPS et possédait un compte bancaire en Italie, 

éléments inconnus de son service avant la révision du dossier initiée en 2009. 

6. Par courrier du 13 septembre 2010, l’intéressé, représenté par son mandataire, a 

formé opposition, relevant à titre préalable que le SPC n’avait jamais traité ses 

objections formulées le 8 septembre 2009. Il alléguait avoir toujours annoncé 

percevoir une rente de 180'000 lires versées tous les deux mois, soit environ 100 fr. 

par mois, portée à 182 euros par mois à une date qu’il n’était pas en mesure de 

spécifier. Selon l’intéressé, lorsqu’il avait fourni au SPC des documents de 

l’ambassade italienne, on lui aurait affirmé que s’il pouvait toucher une rente en 

Suisse, c’était précisément parce qu’il en percevait une autre en Italie. De plus, une 

collaboratrice de l’Hospice général avait vraisemblablement fourni les explications 

et les pièces. Il invoquait sa bonne foi ainsi que le principe de la bonne foi de 

l’administration. 

7. Par décision du 9 décembre 2010, le SPC a rejeté l’opposition, motif pris que le 

recourant n’a pas prouvé ce qu’il avançait. En particulier, son dossier ne contient 

aucune pièce concernant le montant de la rente versée par l’INPS, le seul document 

communiqué par l’intéressé le 18 novembre 1996 émanant de l’INPS ne 

comportant aucun montant. Par ailleurs, la demande de restitution est également 

consécutive à la découverte d’un compte bancaire et d’un compte postal en Italie 

totalisant 57’506 fr. au 1
er

 janvier 2009, qui n’est pas sans effet sur le calcul des 

 

 

 

 

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prestations complémentaires. A cet égard, l’intéressé n’a pas respecté son 

obligation de renseigner. De plus, à réception des décisions, l’intéressé aurait été en 

mesure de constater l’absence de sa rente italienne dans les ressources prises en 

compte, de même que le montant de l’épargne qui ne correspondait pas à la réalité. 

Sa bonne fois ne peut dès lors être admise. 

8. Par acte du 10 janvier 2011, l’intéressé a interjeté recours par-devant la Cour de 

céans. Il relève en premier lieu que l’intimé n’a pas statué sur son opposition du 8 

septembre 2009, de sorte que la cause doit lui être renvoyée. Il produit plusieurs 

documents et conclut, subsidiairement, à l’annulation de la décision litigieuse, les 

documents produits prouvant sa bonne foi.  

9. Dans sa réponse du 1
er

 février 2011, l’intimé conclut au rejet du recours, exposant 

que c’est dans le cadre de la révision du dossier qu’il a appris l’existence des 

comptes bancaires en Italie et du fait que la rente de l’INPS s’élevait à 182 euros 

par mois. Ceci a entraîné un nouveau calcul des prestations, avec effet rétroactif, 

aboutissant à une demande de restitution. Enfin, contrairement à ce que soutient le 

mandataire du recourant, une décision sur opposition lui a bien été notifiée le 24 

mars 2010, qu’il n’a pas contestée. S’agissant du document émanant de l’INPS 

produit par le recourant en 1996, il ne mentionnait aucun montant et par la suite, le 

recourant n’a pas communiqué d’autres renseignements. 

10. A la requête de la Cour de céans, l’intimé a communiqué en date du 18 mai 2011 le 

justificatif établi par la poste, attestant de la distribution en date du 25 mars 2010 au 

mandataire du recourant de l’envoi recommandé déposé le 24 mars 2010 avec 

accusé de réception. 

11. Ces pièces ont été communiquées au recourant et un délai lui a été octroyé pour se 

déterminer.  

12. Le recourant n’ayant pas déposé d’observations dans le délai imparti, la cause a été 

gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 

al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 

 

 

 

 

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prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 

l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, est applicable aux prestations 

complémentaires versées en vertu du chapitre 2, sauf dérogation expresse prévue 

par la LPC (cf. art. 1 al. 1 LPC). De même, sur le plan cantonal, la LPCC renvoie 

aux dispositions de la LPGA, en cas de silence de la loi (cf. art. 1A let. b) LPCC).  

L'état de fait juridiquement déterminant dont dépend le droit à la remise de 

l'obligation de restituer les prestations complémentaires indûment perçues du 1er 

août 2003 au 31 juillet 2009 s'est réalisé après l'entrée en vigueur de la LPGA. 

Aussi, la question de la remise de l'obligation de restituer les prestations 

complémentaires indûment perçues pendant la période précitée doit-elle être 

examinée au regard des nouvelles dispositions de la LPGA (ATF 130 V 445 et les 

références; cf. aussi ATF 130 V 329). 

3. Le recours du 10 janvier 2011 respecte les formes prévues par la loi. Compte tenu 

des suspensions de délai du 18 décembre 2010 au 2 janvier 2011 inclus (cf. art. 38 

al. 4 let. c LPGA et 63 al. 1 let. c) de la loi sur la procédure administrative, du 12 

septembre 1985 - LPA ; RS E 5 10), le recours à l’encontre de la décision du 9 

décembre 2010 a été interjeté en temps utile. Il est ainsi recevable à la forme. 

4. L’objet du litige porte exclusivement sur la remise de l’obligation de restituer les 

prestations perçues à tort du 1
er

 août 2003 au 31 juillet 2009. 

A titre préalable, le recourant objecte que l’intimé n’a pas statué sur son opposition 

du 8 septembre 2009, formée à l’encontre de la décision de restitution, de sorte que 

la décision sur demande de remise aurait été rendue prématurément. 

La Cour de céans constate cependant que l’intimé a rendu une décision en date du 

24 mars 2010, rejetant l’opposition du 8 septembre 2009, qu’il a notifiée au 

mandataire du recourant par pli recommandé du même jour. Or, selon le justificatif 

de distribution EPLJD établi par la poste, l’envoi recommandé a été délivré au 

destinataire « REY » en date du 25 mars 2010, contre signature (illisible sur le 

document), ce que le recourant n’a pas contesté. Il convient donc d’admettre que la 

décision sur opposition du 24 mars 2010, régulièrement notifiée et non contestée, 

est entrée en force. 

Cela étant, au vu des objections du recourant, l’intimé était fondé à admettre que 

ses conclusions comportaient également une demande de remise qu’il a examinée, à 

juste titre, après l’entrée en force de la décision de restitution. 

 

 

 

 

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5. Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 

restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 

qu’elle le mettrait dans une situation difficile. Sur le plan cantonal, l’art. 24 al. 1 

LPCC prévoit les mêmes conditions. 

Selon la jurisprudence, il ne suffit pas que la personne assurée ait ignoré qu'elle 

n'avait pas droit aux prestations versées pour admettre qu'elle était de bonne foi. Il 

faut bien plutôt que le bénéficiaire des prestations ne se soit rendu coupable, non 

seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il 

s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée 

lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer - comme par exemple une 

violation du devoir d'annoncer ou de renseigner - sont l'expression d'un 

comportement dolosif ou d'une négligence grave (cf. ATF 130 V 414 consid. 4.3 p. 

419). En revanche, la personne assurée peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 

l'omission fautifs ne représentent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer 

ou de renseigner (ATF 112 V 97 consid. 2c p. 103; 110 V 176 consid. 3c p. 180). Il 

convient de considérer qu'il y a négligence grave lorsque le bénéficiaire de 

prestations ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une 

personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes 

circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d p. 181). Il faut ainsi en particulier 

examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait pu constater que les 

versements ne reposaient pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un 

bénéficiaire de prestations de connaître dans leurs moindres détails les règles 

légales. En revanche, il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte 

par l’administration pour calculer son droit aux prestations. On signalera enfin, que, 

de jurisprudence constante, la condition de la bonne foi doit être réalisée dans la 

période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est 

exigée (ATF non publié du 17 avril 2008, 8C_766/2007, consid. 4.1 et les 

références citées).  

6. En l’espèce, suite à la révision du dossier initiée en 2009, l’intimé a découvert 

l’existence d’un compte postal et d’un compte bancaire en Italie ainsi que le fait 

qu’il percevait une rente italienne. Selon l’intimé, le recourant a failli à son 

obligation d’informer, de sorte que la bonne foi ne peut être retenue. S’agissant de 

la rente italienne, l’intimé admet que le recourant lui avait communiqué un 

document en 1996, lequel ne fixait cependant nullement le montant de la rente. Or, 

par la suite, recourant ne le lui a pas communiqué le montant de ladite rente. 

Le recourant invoque sa bonne foi, alléguant avoir toujours annoncé qu’il percevait 

une rente de 180'000 lires, passée à 182 euros par mois. Il soutient avoir fourni à 

l’intimé des documents de l’ambassade italienne, ce qui a été corroboré par une 

collaboratrice de l’Hospice général. 

 

 

 

 

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S’agissant du compte postal et du compte bancaire détenus par le recourant en 

Italie, la Cour de céans constate que le dossier ne contient aucune pièce antérieure à 

la révision initiée par l’intimé. Le recourant ne conteste par ailleurs pas ne pas les 

avoir déclarés. Force est ainsi d’admettre qu’en omettant de le faire, il a violé son 

obligation de renseigner, ce qui constitue indiscutablement une faute grave, 

excluant d’emblée la bonne foi.  

En ce qui concerne la rente étrangère, il résulte des pièces du dossier que l’intimé a 

reçu en date du 18 novembre 1996 un document établi par l’INPS d’Udine (Italie), 

dont il résulte que le recourant est titulaire d’une pension, dont le montant n’est 

toutefois pas indiqué. L’intimé a ainsi eu, certes, connaissance du fait que le 

recourant percevait une rente italienne, mais sans en connaître le montant. Si l’on 

peut s’étonner que l’intimé n’ait pas cherché à obtenir des renseignements plus 

précis à cet égard, il convient de relever que le recourant ne lui a jamais 

communiqué, par la suite, le montant exact de sa rente italienne. Or, à réception des 

décisions de prestations complémentaires, il aurait dû se rendre compte que le 

montant de la rente étrangère n’était pas pris en compte dans le calcul de ses 

prestations complémentaires et informer l’intimé de ce fait. Cette omission 

constitue une négligence grave, de sorte que sa bonne foi ne saurait être admise. 

Pour le surplus, le recourant ne saurait rien tirer en sa faveur du courrier du 4 

janvier 2011 de la collaboratrice de l’Hospice général ; en effet, l’assistante sociale 

ne fait que confirmer que le recourant lui avait indiqué le 30 avril 2009 s’être rendu 

en Italie afin de s’informer sur sa retraite italienne ainsi que sur son compte 

bancaire. Le recourant n’a ainsi pas établi avoir communiqué à l’intimé les 

éléments déterminants relatifs au montant de sa rente étrangère, ni à ses comptes.   

7. Au vu de ce qui précède, dès lors que l’une des deux conditions cumulatives pour 

obtenir la remise n’est pas remplie, le recours, mal fondé, doit être rejeté. 

8.  La procédure est gratuite. 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le