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**Case Identifier:** f71066ce-1c29-58a7-b0af-b627a8cd56f8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.12.2021 A/2706/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2706-2021_2021-12-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2706/2021-TAXIS ATA/1390/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 décembre 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 
 

- 2/13 - 

A/2706/2021 

EN FAIT 

1)  Le 18 décembre 2009, Monsieur A______ a obtenu une carte 
professionnelle de chauffeur de limousine, régie par l’ancienne loi sur les taxis et 
limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles) du 21 janvier 2005 (aLTaxis - H 1 30). 

2)  En 2014 et 2015, l’intéressé a réussi les examens pour obtenir la carte 
professionnelle de chauffeur de taxi sous le régime de l’aLTaxis.  

3)  Le 7 décembre 2015, le service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir (ci-après : la PCTN) lui a délivré la carte professionnelle de 
chauffeur de taxi, à la suite de sa requête du 4 novembre 2015. 

4)  Le même jour, à 11h54, M. A______ s'est inscrit, en tant que personne 
physique, sur la liste d'attente pour l'obtention d'une autorisation d'exploiter un 
taxi de service public au sens de l’aLTaxis. 

5)  Par courrier du 29 juin 2017, la PCTN a invité M. A______ à effectuer les 
démarches pour renouveler sa carte professionnelle en raison de l’entrée en 
vigueur, le 1er juillet 2017, de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec 
chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31).  

  Selon les dispositions transitoires de la LTVTC et de son règlement 
d’application, le titulaire de la carte professionnelle de chauffeur ne pouvait 
prétendre à l'obtention d'une autorisation d'usage accru du domaine public  
(ci-après : AUADP) que s'il avait déposé une telle requête avant le 1er juin 2015. 
Dès lors qu’il ne remplissait pas cette condition, sa carte professionnelle de 
chauffeur de taxi ne lui conférait le droit d’exercer la profession concernée que 
s’il disposait d’une voiture immatriculée pour l’usage accru du domaine public. À 
défaut, il pouvait exercer son activité en tant que chauffeur de voiture de transport 
avec chauffeur. Il lui appartenait, avant la fin de l’année 2017, d’effectuer les 
démarches afin d’obtenir une immatriculation en qualité de voiture de transport 
avec chauffeur.  

6)  M. A______ a renvoyé le formulaire de remplacement de la carte 
professionnelle de chauffeur et indiqué, se référant, aux copies des procès-verbaux 
d'examens, qu'il avait fait sa première requête en 2014.  

7)  Par la suite, répondant à la demande de l'administré, la PCTN lui a indiqué 
le 24 juillet 2017 qu'il occupait le 515ème rang sur la liste d'attente. 

8)  Le 29 novembre 2017, la PCTN a délivré à M. A______ sa nouvelle carte 
professionnelle de chauffeur de taxi. 

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9)  Par courrier du 27 février 2018, la PCTN a notamment indiqué à  
M. A______ qu’il occupait la 210ème position sur la liste d’attente.  

10)  Par courrier du 30 mars 2020, M. A______ a notamment demandé à la 
PCTN s’il était possible de transférer une AUADP à une société inscrite au 
registre du commerce (ci-après : RC), prenant pour exemple le cas d’un associé 
qui souhaitait céder son AUADP en tant qu’apport en nature à une société.  

  Des sociétés de location de taxis avaient procédé ainsi afin de ne pas perdre 
les AUADP en cas de décès du titulaire.   

11)  Par courriel du 25 mai 2020, M. A______ a réitéré sa question.  

12)  Le 29 mai 2020, M. A______ a demandé à la PCTN la confirmation qu’il 
était nécessaire d’utiliser le formulaire C-2 pour transférer une AUADP qui avait 
été délivrée à une personne physique, titulaire d’une carte professionnelle de 
chauffeur de taxi, à une société exploitant une entreprise de transport. Il a 
également précisé que ladite personne était associée de l’entreprise concernée.  

13)  Par courrier du 5 juin 2020, la PCTN lui a répondu que les AUADP étaient 
personnelles et incessibles. L’associé d’une société ne pouvait ainsi transférer son 
AUADP à celle-ci. À l’exception de la période transitoire courant du 1er juillet au  
31 décembre 2017, la PCTN n’avait accepté aucune cession d’AUADP. 

14)  Par courrier du 14 avril 2020, M. A______ a sollicité de la PCTN qu’elle 
modifie sa demande AUADP n° 1______, afin que celle qui avait été déposée en 
son nom le 7 décembre 2015 soit délivrée à « une entreprise de transport 
Sàrl enregistrée », ceci en conservant sa position dans la liste d’attente qui 
correspondait, à cette date, au 197ème rang.  

  Lorsqu’il s’était inscrit la première fois sur la liste d’attente d’une AUADP 
en 2015, la cession de celle-ci à une entreprise de transport en Sàrl était possible 
pour créer une société de location de taxis. C’était en sachant cette cession 
possible qu’il s’était inscrit en tant que personne physique.  

  Il sollicitait une décision avec mention des voies de recours.  

15)  Par décision du 26 juillet 2021, la PCTN a refusé la cession de la requête du 
7 décembre 2015 de M. A______ en faveur d’une personne morale.   

  Sa demande contrevenait au système d’attribution des AUADP tel que mis 
en place par le cadre légal. Le rang sur la liste était exclusivement défini par 
l’identité du requérant, le moment du dépôt de la requête et la libération des 
immatriculations, ce qui constituait des critères strictement objectifs. La cession 
d’une requête n’était prévue ni par la LTVTC ni par le règlement d'exécution de la 
loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 21 juin 2017 

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(RTVTC - H 1 31 01). Accéder à sa requête reviendrait à remettre en cause le 
système d’attribution des AUADP. Il ne pouvait être admis que des requérants 
puissent voir leur rang avancer sur la liste d’attente par le biais d’accords 
personnels conclus entre eux. Par ailleurs, une loi administrative ne pouvait pas 
prévoir le transfert d’une requête qui était intimement liée à des données 
personnelles du requérant à une autre personne. 

  L’art. 11 al. 1 LTVTC posait le principe de non-cession des AUADP en 
indiquant qu’elles étaient personnelles et intransmissibles. Une seule exception 
était prévue dans les dispositions transitoires, laquelle était toutefois limitée à une 
durée de six mois dès l’entrée en vigueur de la LTVTC, soit jusqu’au 1er janvier 
2018. Partant, depuis cette date, les AUADP étaient totalement incessibles. Ce 
principe de non-cession des AUADP appuyait le fait que les requêtes étaient 
également incessibles.  

16)  Par acte mis à la poste le 18 août 2021, M. A______ a interjeté recours 
contre la décision précitée par-devant la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) en concluant à ce qu’il soit déclaré 
possible « le changement de la demande AUADP n° 1______ au non de [sa] 
société en gardant le même rang sur la liste d’attente », à ce qu’il soit délivré 
« une AUADP à Monsieur A______ », et à ce que l’État de Genève soit 
condamné en tous les « frais et dépens ». 

  Son entreprise individuelle, « B______ - A______ », était inscrite au RC 
depuis 2018 et serait valablement annoncée au moyen du formulaire B-1 en temps 
voulu afin que la requête qu’il formulait dans son recours puisse se réaliser. Il était 
affilié à la caisse AVS en qualité d’indépendant et était « à jour » avec ses 
cotisations AVS, de sorte que son entreprise respectait déjà plusieurs des 
dispositions légales.  

  Il demandait ainsi à ce que soit accepté le transfert du titulaire de la 
demande d’AUADP « d’une personne physique à une personne morale », sachant 
qu’il serait le principal signataire de son entreprise de transport de taxi. Il ne 
s’agirait pas à proprement parler d’une cession d’une personne à une autre, mais 
bien de la volonté de pérenniser son entreprise après de longues années d’attente. 
Une AUADP devait lui être attribuée dès que cela serait « envisageable » pour la 
PCTN.   

  Le temps d’attente pour obtenir une AUADP était considérable. L’impact 
sur sa situation financière et privée était énorme.  

  Lorsqu’il s’était inscrit sur la liste d’attente en tant que personne physique 
pour obtenir une AUADP le 7 décembre 2015, la cession d’AUADP à une 
entreprise de taxis était possible. C’était en sachant qu’une cession ultérieure était 
possible qu’il s’était inscrit en tant que personne physique en 2015. Il ne pouvait 

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alors pas savoir que la LTVTC interdirait la cession de sa requête et l’empêcherait 
de créer une entreprise de taxi pérenne. 

  Afin que les principes de liberté économique et d’égalité de traitement entre 
concurrents soient respectés, il fallait permettre le changement de titulaire sur une 
demande d’AUADP lorsque l’inscription sur la liste d’attente avait eu lieu avant 
l’entrée en vigueur de la LTVTC.  

  Pour ces motifs, il devait être autorisé à transférer sa requête d’AUADP en 
nom propre au nom de sa société de transports de taxi, sans perdre sa place sur la 
liste d’attente.  

  Était notamment joint au recours un extrait du RC relatif à « B______ - 
A______ ». 

17)  Dans ses observations du 18 octobre 2021, la PCTN a relevé que les 
conclusions du recourant relatives à l’octroi d’une AUADP devaient être 
déclarées irrecevables et a conclu au rejet du recours pour le surplus.  

  Le recourant avait, dans un premier temps, requis la cession de sa requête en 
AUADP en faveur d’une Sàrl, mais indiquait dans son recours qu’il souhaitait que 
son entreprise individuelle soit bénéficiaire de sa requête. L’identité du 
cessionnaire était donc confuse.  

  La PCTN a repris intégralement l’argumentation de sa décision du 26 juillet 
2021 pour justifier le refus de cession.  

  En ce qui concernait les conclusions du recourant tendant à ce qu’une 
AUADP lui soit délivrée, elles devaient être déclarées irrecevables, dès lors que la 
décision litigieuse, qui répondait aux demandes de l’intéressé formulées les  
15 [recte : 14] avril et 5 juillet 2021, ne portait pas sur cette question. Si par 
impossible la chambre administrative devait les admettre, il convenait de relever 
que le recourant occupait la 197ème position sur la liste d’attente, de sorte qu’il 
était loin de la tête de liste. Le cadre légal avait été scrupuleusement respecté et 
son positionnement était incontestable. Partant, il ne pouvait lui être délivré 
d’AUADP avant que les requérants se trouvant devant lui sur la liste d’attente en 
obtiennent une.  

18)  Le recourant n’ayant pas répliqué dans le délai imparti, les parties ont été 
informées, le 11 novembre 2021, que la cause était gardée à juger.   

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 

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26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. À titre préalable, il convient de définir l’objet du litige.  

  L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/1310/2021 du 30 novembre 2021 consid. 2a ; ATA/242/2020 
du 3 mars 2020 consid. 2a). N’est donc pas nouveau un chef de conclusions 
n’allant pas, dans son résultat, au-delà de ce qui a été sollicité auparavant ou ne 
demandant pas autre chose (arrêts du Tribunal fédéral 2C_77/2013 du 6 mai 2013 
consid. 1.3 ; 8C_811/2012 du 4 mars 2013 consid. 4). La contestation ne peut 
excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne peut donc pas s’étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 
ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du 
cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/1288/2021 du 
23 novembre 2021 consid. 2a ; ATA/1310/2021 précité 
consid. 2a ; ATA/376/2016 du 3 mai 2016 consid. 2b et les références citées). 

  Ainsi, l'autorité de recours n'examine pas les prétentions et les griefs qui 
n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'instance inférieure, sous peine de détourner 
sa mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité-ci, 
d'enfreindre le principe de l'épuisement des voies de droit préalables et, en 
définitive, de priver les parties d'un degré de juridiction (ATA/617/2020 du  
23 juin 2020 consid. 2b ; ATA/648/2016 du 26 juin 2016 ; Benoît BOVAY, 
Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 558 et les références citées). 

 b. En l'espèce, comme relevé à juste titre par la PCTN, la décision dont il est 
fait recours – laquelle répond à la demande formulée par le recourant le 14 avril 
2021 − porte exclusivement sur la question de la cession par le recourant de son 
rang dans la liste d’attente visant l’obtention d’AUADP. Partant, ses conclusions 
visant à l’octroi d’une AUADP dès que cela serait « envisageable » pour la PCTN 
excèdent le cadre du litige et seront déclarées irrecevables. 

  En outre, si la requête formulée par le recourant le 14 avril 2021 portait sur 
la cession de sa demande d’AUADP à « une entreprise de transport Sàrl », à 
laquelle la PCTN a répondu par la décision litigieuse en refusant « la cession de la 
requête du 7 décembre 2015 [du recourant] en faveur d’une personne morale », le 

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recourant expose dans son acte de recours – malgré quelques références encore à 
une « personne morale » – vouloir le transfert de sa demande d’AUADP à son 
entreprise individuelle « B______ - A______ », inscrite au RC depuis 2018.  

  Dès lors que l’objet de la procédure administrative ne peut se modifier 
qualitativement au fil du litige, que l’autorité intimée ne s’est pas prononcée à 
propos d’une cession envers l’entreprise individuelle du recourant et qu’une telle 
cession pourrait ne pas avoir les mêmes implications que la cession à une 
personne morale − compte tenu notamment de l’absence de personnalité juridique 
de cette dernière −, les nouvelles conclusions du recourant portant sur le transfert 
de son rang dans la liste d’attente à son entreprise individuelle seront déclarées 
exorbitantes au présent litige et, par conséquent, irrecevables.  

  Seule la cession envisagée en faveur d’une Sàrl, telle qu’initialement 
sollicitée, sera dès lors examinée.  

3)  Selon l'art. 10 LTVTC, les voitures de taxis sont au bénéfice d'une AUADP. 
Chaque autorisation correspond à une immatriculation (al. 1). Le nombre des 
autorisations est limité en vue d'assurer un bon fonctionnement des services de 
taxis, par une utilisation optimale du domaine public, et en vue de garantir la 
sécurité publique (al. 2). Le Conseil d'État fixe le nombre maximal d'autorisations 
en fonction des besoins évalués périodiquement (al. 3).  

  Le nombre maximal d'AUADP est fixé à mille cent (art. 21 RTVTC). 

  Selon l’art. 11 LTVTC, les AUADP sont attribuées sur requête, à des 
personnes physiques ou morales. Elles sont personnelles et incessibles (al. 1). Le 
requérant doit, notamment, être titulaire d'une carte professionnelle de chauffeur 
de taxi ou être une entreprise de transport de taxi, quelle que soit sa forme 
juridique (al. 2 let. a). Ces autorisations sont attribuées en respectant des critères 
objectifs déterminés par le Conseil d'État, critères devant permettre d'assurer un 
système cohérent, transparent et non discriminatoire et de réaliser un équilibre 
approprié entre le besoin de stabilité des autorisations et la liberté (art. 11  
al. 4 LTVTC). 

  À teneur de l'art. 25 RTVTC, lorsque la requête initiale en délivrance d'une 
AUADP est valablement formée mais que le nombre maximal fixé à  
l'art. 21 RTVTC est atteint, la PCTN en informe le requérant et l'inscrit, sauf 
opposition expresse, sur une liste d'attente anonymisée publiée sur le site internet 
de la PCTN (al. 1). L'inscription sur la liste d'attente s'opère de manière 
chronologique, selon le jour du dépôt de la requête valable. Elle met un terme à 
l'instruction de celle-ci (al. 2). Dès qu'une immatriculation se libère, le service en 
informe la personne en tête de liste, par courrier recommandé, et l'invite à déposer 
une nouvelle requête, dans un délai de trente jours. La personne est réputée 

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renoncer à la délivrance d'une AUADP si elle ne dépose pas de nouvelle requête 
dans le délai imparti (al. 3). 

4) a.  Lors de l'adoption de la LTVTC, des dispositions transitoires ont été 
instituées.    

  En particulier, les titulaires d'une AUADP avaient la faculté, pendant une 
durée de six mois dès l'entrée en vigueur de ladite loi, de céder leur autorisation à 
un autre titulaire d'autorisation (art. 47 al. 1 LTVTC). La validité de la cession, 
qui ne pouvait intervenir qu'une seule fois par autorisation, était soumise à 
l'établissement d'un contrat écrit entre le cédant et le cessionnaire, dont un 
exemplaire original était obligatoirement remis au département, avant l'échéance 
du délai de six mois fixé à l'al. 1 (art. 47 al. 2 LTVTC). Une telle cession ne 
pouvait intervenir qu'une seule fois (art. 47 al. 2 LTVTC).  

 b. Le législateur a exposé que cette disposition, présentée comme étant 
innovante, avait pour but de favoriser la création d'entreprise et de synergies des 
acteurs du milieu. Les cessions ainsi autorisée étaient strictement encadrées, et ne 
pouvaient intervenir que dans les six premiers mois après l'entrée en vigueur de la 
nouvelle loi. Cette limitation visait à ne pas se mettre en porte-à-faux avec les 
principes constitutionnels de la liberté économique et de l'égalité de traitement, 
car les nouveaux candidats à l'obtention d'une autorisation ne devaient pas être 
lésés par ces cessions qui allaient s'opérer hors des critères usuels d'attribution 
(commentaire article par article du PL 11709, ad art. 46 p. 52). 

5)  a. L'interprétation de l’art. 47 LTVTC a fait l'objet d'un litige, tranché par arrêt 
de la chambre administrative (ATA/385/2018 du 24 avril 2018). Contrairement à 
ce que soutenait l'administration, le mot « autorisation » cité à la fin de l'art. 47  
al. 1 LTVTC recouvrait uniquement les titulaires d'AUADP, et non l'ensemble des 
personnes bénéficiant d'une autorisation délivrée au sens de la LTVTC, à savoir 
aussi bien les AUADP que les cartes professionnelles, lesquelles étaient 
uniquement des autorisations d'exercer. 

  L'interprétation littérale, historique, téléologique et systématique de l'art. 47 
al. 1 LTVTC amenait à constater que cette disposition n'autorisait les cessions 
d'AUADP qu'à des chauffeurs de taxi d'ores et déjà titulaires d'une AUADP. Il en 
découlait que la pratique de l'intimé visant à autoriser, du 1er juillet 2017 au  
31 décembre 2017, les cessions d'AUADP à des personnes non titulaires d'une 
AUADP, lors de la conclusion du contrat de cession, était illicite. Il en était de 
même de leurs enregistrements au registre des cessions, ce que la chambre de 
céans se devait de constater. 

 b. Dans un arrêt plus récent (ATA/331/2020 du 7 avril 2020 consid. 4, 
confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_394/2020 20 novembre 2020), la 
chambre administrative a confirmé que la décision de la PCTN de refuser la 

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cession des AUADP dont était titulaire le recourant − lequel exerçait ses activités 
à travers une entreprise individuelle − à une société anonyme dont il était l'unique 
actionnaire et ayant-droit économique, était conforme à l'art. 47 LTVTC. La 
cession requise n'avait pas été demandée dans les six mois après l'entrée en 
vigueur de cette loi. De plus, la société qui devrait recevoir les AUADP n'avait 
jamais été au bénéfice d'autorisation de ce genre. 

  Les griefs de violation de la liberté économique et de l'égalité de traitement 
entre concurrents ont notamment été écartés par la chambre administrative. 

6)  En l'espèce, le recourant a requis, le 14 avril 2021, l'autorisation de 
transférer son inscription sur la liste d’attente visant à obtenir une AUADP, en 
conservant le même rang, à une Sàrl.  

  À titre préalable, il convient de relever qu’aucune disposition de la LTVTC 
ou de son règlement d’application ne prévoit la possibilité de céder son inscription 
et son rang dans la liste d’attente. Par ailleurs, quand bien même l’on pourrait 
admettre que la cession de son inscription répondrait aux mêmes conditions que la 
cession de l’AUADP elle-même, il convient de relever que cette demande est 
intervenue après l’échéance du délai de six mois figurant à l'art. 47 al. 1 LTVTC, 
puisque la loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Les autorisations d'usage 
accru étant totalement incessibles depuis le 1er janvier 2018 en vertu de l'art. 11  
al. 1 LTVTC, c'est à bon droit que la PCTN a refusé la cession envisagée. 

  Comme susmentionné, l’impossibilité de céder une AUADP, 
postérieurement au délai découlant du régime transitoire, a déjà été confirmé par 
la chambre de céans. 

7)  Le recourant soutient que c’était au motif que l’aLTaxi permettait une 
cession ultérieure qu’il s’était inscrit en tant que personne physique sur la liste 
d’attente en 2015. Il ne pouvait ainsi pas savoir que la LTVTC interdirait la 
cession de sa requête et l’empêcherait de créer une entreprise de taxi pérenne.  

  Implicitement, le recourant semble ainsi solliciter l’application à sa situation 
de l’aLTaxis.  

 a. En droit administratif, conformément aux principes généraux du droit 
intertemporel, lorsqu'un changement de droit intervient au cours d'une procédure 
administrative contentieuse ou non contentieuse, la question de savoir si le cas 
doit être tranché sous l'angle du nouveau ou de l'ancien droit se pose. En l'absence 
de dispositions transitoires, s'il s'agit de tirer les conséquences juridiques d'un 
événement passé constituant le fondement de la naissance d'un droit ou d'une 
obligation, le droit applicable est celui en vigueur au moment dudit événement 
(ATF 143 V 446 consid. 3.3). Dès lors, en cas de changement de règles de droit, la 
législation applicable reste en principe celle qui était en vigueur lors de la 

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réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 
conséquences juridiques (ATF 137 V 105 consid. 5.3.1 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 403 ss). 

 b. L’argument du recourant ne résiste toutefois pas à l’examen.  

  D’une part, la LTVTC a précisément prévu un régime transitoire relatif à la 
problématique des cessions d’AUADP, à savoir l’art. 47 LTVTC, lequel 
permettait de répondre à la problématique de la fin des cessions dans le nouveau 
régime légal. Toutefois, cette disposition ne vise pas non plus la cession d’une 
inscription sur liste d’attente pour obtenir une AUADP.  

  D’autre part, si l’art. 17 aLTaxis autorisait, à certaines conditions 
restrictives, le transfert de tout ou partie des actions ou parts sociales d’une 
personne morale titulaire de permis de service public ou le transfert de 
l’autorisation d’exploiter du titulaire d’une autorisation d’exploiter en raison 
individuelle, cette disposition ne prévoyait pas la cession d’une inscription sur 
liste d’attente pour obtenir de telles autorisations. Ainsi, ni cette disposition ni le 
régime transitoire de la LTVTC n’autorisait le transfert d’une inscription sur la 
liste d’attente.  

8)  Le recourant soutient encore que la décision litigieuse violerait le principe 
de la liberté économique ainsi que le principe de l'égalité de traitement entre les 
concurrents directs. 

 a. Selon l'art. 27 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), la liberté économique est garantie. Elle comprend 
notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique 
lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). La liberté économique 
protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à 
la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 137 I 167 consid. 3.1 ; 135 I 130 
consid. 4.2). L'art. 36 Cst. exige que toute restriction à un droit fondamental soit 
fondée sur une base légale (al. 1), justifiée par un intérêt public ou par la 
protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2), et proportionnée au but visé  
(al. 3). 

  Cette liberté comprend le principe de l'égalité de traitement entre personnes 
appartenant à la même branche économique. Selon ce principe, déduit des art. 27 
et 94 Cst., sont prohibées les mesures étatiques qui ne sont pas neutres sur le plan 
de la concurrence entre les personnes exerçant la même activité économique  
(ATF 143 I 37 consid. 8.2 ; 140 I 218 consid. 6.2). On entend par concurrents 
directs les membres de la même branche économique qui s'adressent avec les 
mêmes offres au même public pour satisfaire les mêmes besoins. Ne sont 
considérés comme concurrents directs au sens de cette règle que les entreprises 
situées dans la circonscription territoriale à laquelle s'applique la législation en 

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cause (arrêt du Tribunal fédéral 2C_380/2016 du 1er septembre 2017 consid. 5.1 et 
les références citées). L'égalité de traitement entre concurrents directs n'est pas 
absolue et autorise des différences, à condition que celles-ci reposent sur une base 
légale, qu'elles répondent à des critères objectifs et résultent du système lui-même 
; il est seulement exigé que les inégalités ainsi instaurées soient réduites au 
minimum nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public poursuivi (ATF 143 I 37 
consid. 8.2 ; 137 I 167 consid. 3.5). 

  Une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit 
des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au 
regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire les 
distinctions qui s'imposent au vu des circonstances. Le traitement différent ou 
semblable injustifié doit se rapporter à une situation de fait importante. Les 
situations comparées ne doivent pas nécessairement être identiques en tous points, 
mais leur similitude doit être établie en ce qui concerne les éléments de fait 
pertinents pour la décision à prendre (ATF 136 I 297 consid. 6.1 ; 131 I 394 
consid. 4.2 ; 131 I 1 consid. 4.2). L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme 
une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui 
devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 131 I 394 consid. 4.2 ; 
129 I 346 consid. 6 ; 129 I 1 consid. 3). Le principe de la légalité de l'activité 
administrative prévaut en principe sur celui de l'égalité de traitement. Aussi, le 
justiciable ne peut-il se prétendre victime d'une inégalité de traitement devant la 
loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été 
faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas (ATF 132 II 485 
consid. 8.6 p. 510 ; 126 V 390 consid. 6a p. 392 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_143/2011 du 14 juillet 2011 consid. 4.1). 

 b.  En l'espèce, les restrictions apportées à la liberté économique du recourant 
sont fondées sur une base légale. D'une manière générale, l'intérêt public à limiter 
l'accès à la profession de chauffeur de taxi détenteur d'une AUADP a déjà été 
confirmé par la jurisprudence (arrêts du Tribunal fédéral 2C_772/2017 et 
2C_773/2017 du 13 mai 2019 et les références citées ; ATA/331/2020 précité 
consid. 5). Ces règles poursuivent un intérêt public légitime, soit promouvoir un 
service public efficace et de qualité.  

  Par ailleurs, la décision litigieuse ne cause pas d’inégalité de traitement. 
D’une part, les situations auxquelles se réfère le recourant visent la cession 
d’AUADP et non la cession de son rang sur la liste d’attente visant l’obtention de 
celle-ci. D’autre part, la décision litigieuse trouve son fondement dans une loi.  

  Partant, le grief de violation de la liberté économique ainsi que celui de la 
violation de l'égalité de traitement entre concurrents seront écartés. 

9)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté, dans la mesure où il est 
recevable.  

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  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe, et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87  
al. 1 et 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 18 août 2021 par 
Monsieur A______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir du 26 juillet 2021 ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge Monsieur A______ ; 

dit qu'aucune indemnité de procédure n'est allouée ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

  

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :