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**Case Identifier:** 9b8cb899-01e9-5e8e-a26b-e5b37c3c3acb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.08.2017 A/3094/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3094-2017_2017-08-22.pdf

## Full Text

E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3094/2017-FORMA ATA/1220/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 août 2017 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU    
SPORT 
 

 

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A/3094/2017 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née en 1992, a été admise à la Haute école de santé (ci-
après : HEdS) au début de l’année scolaire 2013-2014. Elle y a suivi, pendant 
cette année, les cours liés à la formation de sage-femme et, pendant les années 
2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, ceux liés à la formation en soins infirmiers. 

  Aux dires de l’intéressée, elle a été exmatriculée de cette formation au terme 
des examens du semestre d’été de l’année 2016-2017, qui ont eu lieu du 29 mai au 
2 juin 2017. Elle a été informée de cela le 2 juin 2017. 

2)  Le 26 juin 2017, Mme A______ a saisi la direction générale de 
l’enseignement secondaire (ci-après : la direction générale) d’une demande visant 
à être autorisée à entreprendre la formation d’assistante en santé de soins 
communautaires (ci-après : ASSC) à l’école de soins et santé communautaire de 
Morges, dans le canton de Vaud. 

  Mentionnée par les deux parties dans leurs écritures, cette demande ne 
figure pas dans les pièces du dossier de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative). 

3)  Par décision du 7 juillet 2017, la direction générale a rejeté cette demande : 
le canton de Genève ne s’engagerait pas à participer aux frais d’enseignement 
relatifs à cette formation dans le canton de Vaud, dès lors qu’elle était aussi 
dispensée dans le canton de Genève. 

4)  Le 18 juillet 2017, Mme A______ a saisi la chambre administrative d’un 
recours contre la décision précitée. 

  Lorsqu’elle avait appris son échec à la HEdS, le délai d’inscription à la 
formation d’ASSC à plein-temps à Genève était clos. Elle n’avait, à ce jour, pas 
trouvé de place d’apprentissage pour une formation en entreprise. 

  Dans le cadre de sa recherche de place d’apprentissage, elle avait pris 
contact avec l’école de soins et santé communautaire de Morges, qui dispensait 
cette formation à plein-temps. Cette école lui avait garanti d’être admise et de 
pouvoir commencer sa formation en deuxième année, voire même en troisième 
année, alors que l’école de Genève ne tenait pas compte des années à la HEdS et 
exigeait le passage d’un examen d’entrée.  

5)  Le 7 août 2017, la direction générale a conclu au rejet du recours. 

  Dès lors qu’elle était domiciliée à Genève, il appartenait à ce canton 
d’autoriser, ou de refuser, la poursuite d’une formation en dehors du canton. Cette 

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prise en charge pouvait être refusée lorsque la formation était aussi dispensée à 
Genève, ce qui était le cas en l’espèce. 

  L’intéressée ne s’était pas inscrite à Genève dans le délai, soit avant le 
3  mars 2017. Dès lors, la décision était maintenue. 

6)  Mme A______ ne s’est pas manifestée dans le délai qui lui a été imparti 
pour un éventuel exercice de son droit à la réplique et la cause a été gardée à 
juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 -
LOJ - E 2 05; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12  septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)   L’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation 
professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) du 22 juin 2006 
(AEPr - C 2 06) auquel le canton de Genève a adhéré en 2007 (art. 1 de la loi 
autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’AEPr du 25 mai 2007 - L-AEPr -
 C  2  06.0) prévoit que le canton débiteur, pour les formations suivies dans des 
écoles à plein-temps, est le canton de domicile au moment du début de la 
formation, pour autant qu’il ait autorisé la fréquentation d’un établissement de 
formation hors canton (art. 4 al. 2 AEPr). 

  L’art. 20 du règlement de l’enseignement secondaire II et tertiaire B du 
29  juin 2016 (REST - C 1 10.31) prévoit que le département peut refuser de 
prendre en charge les frais de formations effectuées en dehors du canton, si la 
formation en question est dispensée dans le canton de Genève. Cette disposition 
utilisant une formule potestative concernant la possibilité de prendre en charge ou 
de refuser de prendre en charge les frais de formation, une liberté d’appréciation 
est reconnue à l’autorité, que celle-ci doit exercer en effectuant une pesée des 
intérêts afin de respecter le principe de la proportionnalité. La décision doit tenir 
compte des circonstances pertinentes et ne pas être arbitraire (ATF  129  III  400 
consid. 3.1 p. 403 ; 128 II 97 consid. 4a p. 101).   

  En l’espèce, il ne ressort ni de la décision litigieuse ni de la réponse de 
l’autorité qu’une quelconque pesée des intérêts et appréciation concrète du cas ait 
été faite ; l’autorité se limite à affirmer que, dès lors qu’elle peut refuser de 
prendre en charge les frais de formation hors canton, elle le fait. 

  Or, avant de prendre cette décision, il lui appartenait  - dans le cadre de son 
large pouvoir d’appréciation - de prendre en compte tant les intérêts privés de 

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l’étudiante (durée des études, possibilité d’effectivement commencer la formation, 
équivalence accordée ou non,  etc.) que les intérêts publics pertinents (coût de la 
formation - en tenant compte des éventuelles équivalences - à Genève ou dans le 
canton de Vaud, éventuel numerus clausus, etc.). Le cas échéant, des mesures 
d’instruction doivent être réalisées par l’autorité, afin d’obtenir les éléments 
nécessaires à la prise de cette décision. 

3)  Dès lors que la chambre administrative ne dispose pas du même pouvoir 
d’examen que l’autorité de première instance, elle ne peut procéder elle-même à 
ces actes d’instruction et à l’exercice de cette pesée d’intérêts. 

  En conséquence, et au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement 
admis. La décision litigieuse sera annulée et la cause sera retournée à l’autorité 
afin qu’elle statue après avoir procédé au sens des considérants. 

4)  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée à la recourante, qui n’a pas exposé de frais 
(art.  87  LPA).  

   

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 juillet 2017 par Madame A______  contre la 
décision du département de l'instruction publique, de la culture et du sport  du 7 juillet 
2017 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ;  

renvoie la cause au département de l’instruction publique, de la culture et du sport pour 
nouvelle décision au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17  juin  2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

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moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la culture et du sport. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :