# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3d30ee32-f2ba-56da-bbbd-3369370038fa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.07.2021 A-6219/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-6219-2019_2021-07-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
   
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-6219/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  j u i l l e t  2 0 2 1  

 

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Alexander Misic, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, 

Manon Progin, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des douanes AFD, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Responsabilité de la Confédération ; recours contre la déci-

sion de l’AFD du 29 octobre 2019. 

 

 

 

A-6219/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 24 février 2019, A._______ et B._______ se sont fait contrôler au pas-

sage frontière de […], alors qu’ils entraient en Suisse. Le premier était au 

volant d’une voiture VW Polo noire immatriculée […], appartenant à un 

tiers. Les douaniers ont découvert, dans les effets personnels du second 

nommé, 0.7 grammes de cocaïne. Suite à cette découverte, un contrôle 

complet du véhicule a été effectué et les deux administrés conduits en cel-

lules. Le contrôle du véhicule a révélé une cachette aménagée dans le 

coffre, vide, mais qui contenait des traces de cocaïne. Les fouilles corpo-

relles des deux administrés se sont avérées négatives, les prélèvements 

effectués ont, quant à eux, notamment révélé des traces de cocaïne et 

d’héroïne sur les mains, la nuque et les vêtements de A._______. Le con-

trôle du véhicule s’est achevé le lendemain, 25 février 2019, à 14 heures 

10. Les deux administrés ont été libérés à 14 heures 40. A._______ s’étant 

senti mal, une ambulance a été appelée et il a finalement quitté les lieux à 

son bord à 15 heures 15. 

B.  

B.a Par courrier du 20 mars 2019 adressé au Capitaine C._______, Com-

mandant de la région des gardes-frontière […], A._______ (ci-après : le 

demandeur) a sollicité un document écrit sur le déroulement du contrôle et 

le détail justifié de la procédure. 

B.b Le 27 mars 2019, le Capitaine C._______ a transmis un courriel aux 

agents présents lors du contrôle en leur demandant des éclaircissements 

sur le déroulement des événements et sur le matériel à disposition. A cet 

égard, relativement aux couvertures disponibles, il mentionnait que si des 

couvertures plus chaudes ne faisaient pas partie du stock, il devrait effec-

tuer une « commande non standard ». Les agents concernés ont répondu 

en date du 1er avril 2019. 

B.c Le 16 avril 2019, le Capitaine C._______ a eu un entretien avec le 

demandeur, durant lequel ils ont discuté du déroulement du contrôle. Il lui 

aurait expliqué que les agents ont effectué ce contrôle selon les bases lé-

gales en vigueur et que, par conséquent, une demande en dédommage-

ment ne pourrait, a priori, pas entrer en considération. Pour les frais d’am-

bulance, une participation pouvait selon lui être étudiée pour autant que 

cette demande ne soit pas liée à une action en responsabilité.  

B.d Par courrier du 6 juillet 2019 adressé au Commandant de la région des 

gardes-frontière […], le demandeur a requis le remboursement intégral des 

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frais d’ambulance, à hauteur de 475 francs 25, ainsi que le 10% de la 

quote-part pour les frais de l’IRM effectué, soit 46 francs 35, et du traite-

ment médical à l’hôpital, soit 78 francs 65. Il demandait en outre la restitu-

tion de sa statuette, demeurée dans le véhicule séquestré, ou, à défaut, 

une compensation à hauteur de 300 francs. Enfin, il sollicitait des excuses 

pour le traitement et les conditions de détention, précisant que la demande 

était très importante pour lui, en ce qu’elle lui permettrait de tourner la page 

sur cet événement traumatisant. Il demandait encore la confirmation que 

ses empreintes avaient bien été supprimées du système. 

En substance, les événements principaux dont il se plaignait sont les sui-

vants : Il n’a pas été informé des raisons de sa détention et ses proches 

n’ont pas été prévenus. La seule nourriture qu’on lui ait proposée, après 

14 heures de détention et sur sa requête seulement, était un sandwich au 

jambon, que sa religion lui interdisait de manger. Il a appris ensuite qu’un 

food truck vendait des paninis au fromage, qui lui auraient très bien conve-

nus. Le banc de la cellule où il se trouvait était inadapté à sa corpulence. 

En ayant essayé de se coucher dessus, il en a chu à trois reprises et a subi 

des atteintes physiques. Le chauffage ne fonctionnant pas, il a souffert du 

froid durant toute sa détention, particulièrement du fait qu’il s’est finalement 

résigné à dormir par terre, sur le sol nu, sans couverture. Il a remis le seul 

fin drap qu’il a trouvé dans la cellule à son ami, qui n’avait même pas de 

veste. Une agente lui aurait ensuite apporté un drap fin, sur lequel il a pu 

s’allonger sur le sol, ainsi qu’une couverture de survie. Il se plaint ainsi de 

traitement inhumain et dégradant, et invoque toujours souffrir de séquelles 

psychologiques. Souffrant d’apnée du sommeil, il a requis un appareil res-

piratoire pour pouvoir dormir, demande qui est restée sans suite. Il a éga-

lement entamé une grève de la faim et de la soif. Ayant fait un malaise, il a 

été transporté par une ambulance vers l’hôpital le plus proche. L’un des 

agents ayant transmis des informations erronées aux ambulanciers, à sa-

voir qu’il avait subi une fouille pour transport de cocaïne, ces informations 

ont été retransmises à sa famille et à ses amis. Au demeurant, même si 

l’agent avait fait part de cette information pour des raisons médicales, les 

effets ne seraient plus présents après 19 heures de détention. 

Il joignait notamment à sa requête un certificat médical daté du 

15 avril 2019 de la Dr. D._______, duquel il ressort qu’il a subi diverses 

lésions et une attestation du 8 avril 2019 des Dr. E._______ et F._______, 

en vertu de laquelle il présente un état de stress post traumatique en lien 

avec la détention. Enfin, il annexait également les justificatifs pour le rem-

boursement des frais requis (facture de la société […] SA, décompte de 

prestations de […] et résumé de séjour des Hôpitaux […]). 

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C.  

C.a Le 19 juillet 2019, le Commandant Région gardes-frontière [...] a in-

formé le demandeur que la responsabilité de la Confédération n’était pas 

engagée en l’espèce. Il refusait dès lors sa demande de remboursement 

des frais médicaux déposée. Il se positionnait également sur les griefs sou-

levés par le demandeur quant aux modalités du contrôle. Enfin, il l’informait 

qu’à sa demande, il rendrait une décision susceptible de recours. 

C.b Le 14 août 2019, le demandeur a recouru contre la détermination sus-

mentionnée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). 

Il conteste les faits mentionnés dans le courrier du 19 juillet 2019 en plu-

sieurs points. Il considère que les conditions de l’art. 3 de la loi fédérale du 

14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de 

ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF, 

RS 170.32) sont remplies et que les frais médicaux doivent lui être rem-

boursés sur cette base. 

C.c Par courrier du 20 août 2019, le Tribunal a transmis le dossier au Com-

mandant des gardes-frontière […] comme objet de sa compétence. 

D.  

Par décision du 29 octobre 2019, l’Administration fédérale des douanes a 

rejeté la requête en indemnisation du demandeur. En bref, elle a retenu 

que les conditions pour admettre une responsabilité de l’Etat n’étaient pas 

remplies, à savoir qu’un lien entre, d’une part, le malaise vagal invoqué et, 

d’autre part, la nuit passée sur le sol dans le froid de la cellule et le manque 

d’alimentation n’était pas démontré et qu’aucun acte illicite n’avait été com-

mis. Elle a traité les différents griefs soulevés par le demandeur relative-

ment aux modalités de sa détention comme une dénonciation et lui a fait 

part du résultat de son enquête dans la décision, considérant que le com-

portement des agents était conforme à la loi et approprié. 

E.  

Par mémoire du 25 novembre 2019, le demandeur (ci-après : le recourant) 

a formé recours auprès du Tribunal contre cette décision. Il fait valoir en 

substance qu’elle ne prend pas en considération la violation de divers 

droits fondamentaux invoqués, à savoir la dignité humaine (art. 7 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., 

RS 101]), suite au traitement inhumain et dégradant subi, la légalité (art. 5 

Cst.), l’interdiction de la discrimination (art. 8 al. 3 Cst.), son droit à prévenir 

ses proches de sa détention (art. 31 al. 2 Cst.), sa liberté de croyance (art. 

15 Cst.) et sa liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.). Il se prévaut en outre, 

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comme dans ses écritures subséquentes, d’une violation des garanties 

consacrées par la Convention européenne de sauvegarde des droits de 

l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ([RS 0.101, 

CEDH], en invoquant en particulier ses art. 3 et 5 § 2.  

Il affirme recourir dans le but de faire constater ces carences, afin de pré-

server toute personne confrontée à pareille situation de vivre la même ex-

périence qu’il a vécue. Il demande également la reconnaissance des vio-

lations subies afin de pouvoir tourner la page. Il précise ses conclusions, 

en expliquant ne pas comprendre pourquoi sa demande était traitée 

comme une demande d’indemnisation selon la LRCF, alors qu’il demandait 

le remboursement de ses frais médicaux et la constatation que ses droits 

fondamentaux avaient été violés. Il conteste le déroulement du contrôle tel 

qu’établi dans les faits par l’AFD (ci-après : l’autorité inférieure) et reprend 

majoritairement à son appui les événements d’ores et déjà invoqués dans 

ses précédents courriers (des 20 mars, 6 juillet et 14 août 2019). 

Le 3 décembre 2019 est parvenu au Tribunal le formulaire d’assistance 

judiciaire dûment complété par le recourant. 

F.  

F.a Par écriture du 22 janvier 2020, l’autorité inférieure a transmis au Tri-

bunal copie de la correspondance échangée avec le recourant, dans le but 

de régler à l’amiable le litige les opposant, sur invitation du Juge instructeur 

à procéder de la sorte. Il en ressort que l’autorité inférieure a accepté de 

lui rembourser le montant de 600 francs 25 réclamé. Le recourant acceptait 

le remboursement du montant requis mais demandait à ce qu’il soit re-

connu qu’il a bien subi une discrimination. L’autorité inférieure a expliqué 

au recourant les raisons pour lesquelles elle considérait qu’aucune discri-

mination ne pouvait être retenue à son égard. Elle a toutefois présenté ses 

excuses au recourant, si, malgré toutes les dispositions prises à son égard, 

il s’était senti discriminé, excuses que ce dernier a appréciées. 

F.b Par écriture du 12 février 2020, le recourant a informé le Tribunal de 

l’échec du règlement amiable du litige et a lui a notamment fait parvenir le 

dernier courrier qu’il avait transmis à l’autorité inférieure dans ce cadre. Il 

renvoyait principalement à ses précédentes écritures et reprenait ses ar-

guments. Il ajoutait notamment, relativement à ses empreintes, qu’il s’était 

adressé à l’Office fédéral de la police (Fedpol), qui l’a informé qu’elles 

n’étaient pas enregistrées. Il produisait encore diverses annexes. 

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F.c Le 13 février 2020, l’autorité inférieure a transmis sa réponse au Tribu-

nal. En substance, elle faisait valoir qu’elle acceptait toujours de rembour-

ser le montant réclamé par le recourant, de sorte que le recours était de-

venu sans objet sur ce point. Pour le reste, elle considérait notamment que 

les allégations relatives à la discrimination du recourant sortait de l’objet du 

litige et qu’au demeurant, le grief s’avérait mal fondé. 

F.d Le recourant a répliqué en date du 9 mars 2020. Il invoque notamment 

la mauvaise foi de l’autorité inférieure, en particulier relativement à la res-

titution de ses lunettes de soleil, et relève les contradictions dans ses allé-

gations, rapports et écritures. 

F.e Le 17 avril 2020, l’autorité inférieure a transmis sa duplique au Tribunal. 

Elle se prononce principalement sur la restitution des objets séquestrés. 

F.f Le 12 mai 2020, le recourant a transmis ses observations finales. A son 

tour, il se détermine principalement sur les objets séquestrés, et invoque 

avoir signé le procès-verbal de remise des objets dans un état second, 

alors qu’il avait fait un malaise. 

Le 18 juillet 2020, le recourant a fait parvenir au Tribunal une attestation 

relative à son appareil respiratoire pour l’apnée du sommeil dont il souffre. 

G.  

Les autres faits et arguments des parties seront repris, en tant que besoin, 

dans les conditions en droit qui suivent. 

Droit : 

1.  

La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n’en 

dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d’office et librement 

sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 

1.1 Conformément à l’art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues 

à l’art. 32 LTAF, non pertinentes en l’espèce, le Tribunal connaît des re-

cours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

Le Commandement de la Région gardes-frontière […] fait partie de l’Admi-

nistration fédérale des douanes, lequel est un domaine du Département 

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fédéral des finances (DFF ; annexe I/B/VI ch. 1.6 de l’ordonnance du 25 

novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 

[OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a). Il est ainsi 

une unité de l’administration fédérale au sens de l’art. 33 let. d LTAF. Sa 

décision du 29 octobre 2019, dont est recours, satisfait en outre aux con-

ditions de l’art. 5 PA et n’entre pas dans le champ d’exclusion de 

l’art. 32 LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent 

litige. 

1.2 Conformément à l’art. 48 al. 1 PA, le recourant possède la qualité pour 

recourir en tant que destinataire de la décision attaquée qui lui fait grief.  

1.3 Déposé dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) 

légaux, le recours est ainsi recevable de sorte qu’il convient d’entrer en 

matière. 

2.  

En sa qualité d’autorité de recours, le Tribunal dispose d’une pleine cogni-

tion. Il revoit librement l’application du droit par l’autorité inférieure 

(art. 49 PA), y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), 

la constatation des faits (let. b) et l’opportunité de la décision attaquée 

(let. c), tous griefs que le recourant peut soulever à l’appui de son recours. 

Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d’office les faits 

constatés par l’autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de 

collaborer des parties (art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d’office, 

sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation 

juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe 

aux griefs soulevés et n’examine les questions de droit non invoquées que 

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y incitent 

(cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1, 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 du 27 

février 2014 consid. 2.2 et ATAF 2012/23 du 15 juin 2011 consid. 4 

3.  

3.1 L’objet de la procédure administrative et, ainsi, l’objet du litige, consti-

tue la relation juridique réglée par la décision, dans la mesure où celle-ci 

est attaquée. Par conséquent, l’objet du litige est déterminé par deux élé-

ments : d’une part, par la décision attaquée, aussi nommé l’objet de la con-

testation et, d’autre part, par les conclusions des parties. L’autorité de deu-

xième instance ne peut pas statuer sur des objets qui n’ont pas été tran-

chés par l’autorité de première instance, sinon elle empièterait sur la com-

pétence fonctionnelle de l’autorité de première instance. Au cours de la 

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procédure de recours, l’objet du litige peut être réduit, mais ne saurait être 

ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précé-

dente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris (cf. ATF 142 I 155 

consid. 4.4.2, 136 II 457 consid. 4.2 ; ATAF 2017 V/4 consid. 3). 

3.2 Au cas d’espèce, l’objet du litige porte principalement sur le rembour-

sement des frais médicaux requis par le recourant et la reconnaissance de 

la violation de ses droits (cf. consid. 4 et 5 ci-après). Or, le recourant sou-

lève également des griefs à l’encontre du fait que ses empreintes ont été 

enregistrées par l’autorité inférieure, ainsi qu’en lien avec la restitution des 

objets séquestrés. 

3.2.1 S’agissant des empreintes du recourant, l’autorité inférieure a cons-

taté dans sa décision que leur effacement ne relevait pas de sa compé-

tence. L’objet du litige doit donc se limiter à cette question. Selon l’art. 226 

al. 2bis de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD, RS 

631.01), les empreintes des deux doigts mentionnées à l’al. 2 peuvent être 

enregistrées dans le système automatique d’identification des empreintes 

digitales (AFIS) de l’Office fédéral de la police. Les empreintes sont effa-

cées dès que l’identité de la personne a été établie. L’art. 22 de l’ordon-

nance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques 

biométriques (RS 361.3) prévoit notamment que l’autorité inférieure in-

forme le service chargé de la gestion d’AFIS lorsque les conditions légales 

sont remplies pour l’effacement de données personnelles et de traces 

(let. a). Cette communication doit intervenir dans les 30 jours suivant l’ap-

parition ou la prise de connaissance de l’événement justifiant l’effacement 

(al. 2). L’art. 5 de cette même ordonnance renvoie à la loi fédérale du 

19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1) s’agissant des 

droits des personnes concernées, notamment le droit à la destruction des 

données.  

Sur le vu de ces dispositions légales, l’autorité inférieure s’est à juste titre 

déclarée incompétente pour traiter de la requête d’effacement des données 

personnelles du recourant. Au demeurant, le Tribunal relève encore que le 

recourant s’est adressé à Fedpol, lequel lui a expliqué que ses données ne 

sont plus enregistrées dans le fichier AFIS, de sorte que son grief relatif à 

ses empreintes semble infondé. 

3.2.2 S’agissant des effets personnels du recourant, la marche à suivre afin 

qu’il puisse récupérer ses effets lui a été expliquée plusieurs fois 

(cf. not. écriture du 20 août 2019 du Tribunal de céans). L’autorité infé-

rieure a refusé d’entrer en matière sur sa demande de restitution dans la 

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décision querellée, au motif que seul le propriétaire du véhicule est admis 

à le requérir. Il s’ensuit que les conclusions en restitution du recourant ne 

sont pas recevables devant le Tribunal de céans. Il sera toutefois relevé, 

s’agissant de la statuette réclamée, que durant la procédure, l’autorité in-

férieure a finalement opté pour la lui restituer sans passer par le proprié-

taire du véhicule. L’on ne sait pas actuellement si le recourant a pu la ré-

cupérer ou non, mais il s’avère qu’elle a été mise à sa disposition, là où il 

requérait qu’elle le soit 

4.  

En substance, le recourant fait grief à l’autorité inférieure d’avoir traité sa 

requête de remboursement des frais médicaux comme une demande d’in-

demnisation pour responsabilité de l’Etat.  

Il convient donc de rappeler brièvement quelques principes. 

4.1  L'art. 3 al. 1 LRCF prévoit que la Confédération répond du dommage 

causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonc-

tions, sans égard à la faute de celui-ci. Autrement dit, dans ce cas, il suffit 

que le lésé apporte cumulativement la preuve d'un acte illicite commis par 

l'agent dans l'exercice de ses fonctions, d'un dommage, ainsi que d'un lien 

de causalité entre ces deux éléments ; une faute n'est pas nécessaire (cf. 

ATF 139 IV 137 consid. 4.1 ; ATAF 2014/43 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal 

fédéral [TF] 2C_227/2020 du 21 août 2020 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal 

administratif fédéral [TAF] A-2479/2020 du 26 mars 2021 consid. 3.1). L’in-

demnisation du tort moral entre en ligne de compte uniquement dans l’hy-

pothèse de lésions corporelles ou de mort d’homme (cf. art. 6 al. 1 LRCF) 

ou dans celle d’une atteinte illicite à la personnalité (cf. art. 6 al. 2 LRCF). 

Dans le premier cas, l’indemnité sera « équitable » en tenant compte de 

circonstances particulières et, dans le second, elle devra être justifiée par 

la gravité de l’atteinte et sera subsidiaire par rapport à un autre mode de 

réparation. Dans les deux cas, en dérogation au principe général de la 

LRCF, il faudra une faute de l’agent auteur de l’acte dommageable 

(cf. THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, 

n° 1657 p. 564 ; cf. ég. arrêt TF 8C_74/2019 du 21 octobre 2020 consid. 

4.1 ; arrêt TAF A-713/2018 du 4 février 2020 consid. 4.1).  

4.2 Le recourant invoque notamment avoir subi un traitement inhumain et 

dégradant et que les conditions de sa détention violaient ses droits fonda-

mentaux. Ce faisant, il se plaint d’actes matériels, à savoir les actes ac-

complis par les agents de l’Etat, qui ont pour but de modifier directement 

la situation de fait à l’exclusion de tout effet juridique (cf. ATF 144 II 233 

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consid. 4.1, JdT 2019 I 58 ; DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 

2014, n. 762). A l’instar des actes juridiques étatiques, les actes matériels 

étatiques se répartissent en actes individuels et concrets et en actes géné-

raux et abstraits. Les premiers comprennent notamment les interventions 

classiques de la police, telles l’arrestation d’une personne ou l’utilisation de 

l’arme à feu, les seconds, en règle générale, comprennent les avertisse-

ments ou recommandations officiels (cf. ATF 144 II 233 consid. 4.1, JdT 

2019 I 58 et les références citées). Jusqu’à l’adoption de l’art. 25a PA, la 

protection de l’administré à l’encontre d’actes matériels était assurée par 

d’autres canaux, telles la responsabilité de l’Etat, ce qui supposait toutefois 

que les conditions soient réunies, ou une plainte à l’autorité (cf. DUBEY/ZUF-

FEREY, op. cit., n. 807 ss). L’art. 25a al. 1 PA prévoit désormais que toute 

personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l’autorité 

compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à 

des droits ou des obligations, s’abstienne d’actes illicites, cesse de les ac-

complir ou les révoque (let. a), élimine les conséquences d’actes illicites 

(let. b), ou constate l’illicéité de tels actes (let. c). L’autorité statue par dé-

cision (art. 25a al. 2 PA).  

4.3 En l’espèce, le recourant a toujours fait valoir dans ses écritures qu’il 

entendait dénoncer les actes de l’administration afin d’éviter que toute per-

sonne ne subisse à l’avenir le même traitement que lui. L’art. 25a PA con-

ditionne le prononcé d’une décision à ce que la personne dont les droits et 

obligations sont touchés par un acte matériel se prévale d’un intérêt digne 

de protection (cf. BEATRICE WEBER-DÜRLER/PANDORA KUNZ-NOTTER, in : 

Auer/Müller/Schindler (édit.), VwVG – Bundesgesetz über das Verwal-

tungsverfahren. Kommentar, 2ème éd. 2019, n. 28 ss ad art. 25a PA [cité: 

VwVG-Kommentar] ; ISABELLE HÄNNER, in Waldmann/Weissenberger 

(édit.), VwVG – Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd. 

2016, n. 34 ss ad art. 25a PA [cité VwVG – Praxiskommentar]). Or, le re-

courant ne dispose pas d’un intérêt personnel et pratique à obtenir la cons-

tatation requise, en tant qu’il la requiert dans le seul intérêt public. Il n’existe 

en effet, en droit public, pas de recours populaire. De même, l’on pourrait 

considérer que le recourant demande la constatation de la violation de ses 

droits en vue de fonder ensuite une action en responsabilité. Or, là égale-

ment, cet intérêt ne suffit pas à conférer un intérêt actuel et pratique au 

sens précité (cf. LAURENT PFEIFFER, la qualité pour recourir – quelques 

questions choisies, année 2016, in la procédure administrative par la juris-

prudence, 2017, p. 12). L’autorité inférieure ne pouvait ainsi que traiter de 

sa requête sous l’angle de l’analyse d’une éventuelle responsabilité de 

l’Etat, ce qu’elle a fait à juste titre. 

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Page 11 

4.4 Enfin, le recourant sollicite le versement du montant de 600 francs 25 

à titre de remboursement de ses frais médicaux. Il produit, à l’appui de sa 

requête, diverses pièces attestant des frais encourus. Or, il appert que 

l’autorité inférieure a admis les conclusions du recourant sur ce point et a 

accepté, à bien plaire, de s’acquitter du remboursement. Il s’ensuit que 

l’autorité inférieure a passé expédient sur ce point. Ce faisant, elle est en 

quelque sorte revenue sur la décision entreprise quant à la question des 

frais médicaux, sans toutefois la reconsidérer formellement (cf. dans le 

même sens arrêt du TAF B-2570/2017 du 20 juillet 2017 consid. 3.3 et les 

réf. citées).  

Dans la mesure où l’autorité inférieure a désormais acquiescé aux conclu-

sions en remboursement du recourant, plus rien ne s’oppose à y faire droit. 

5.  

Demeure donc seule litigieuse la question de savoir si le recourant peut 

prétendre à faire constater que l’autorité inférieure a violé ses droits fonda-

mentaux, par le traitement inhumain et dégradant qu’il a subi lors de son 

contrôle à la douane ainsi que les modalités de sa détention. 

5.1 L’autorité inférieure a traité des griefs du recourant selon deux angles 

différents. S’agissant de la requête en remboursement des frais médicaux, 

elle a analysé la question selon la loi sur la responsabilité de l’Etat (cf. su-

pra consid. 4). Pour le reste, considérant implicitement que le recourant 

n’avait pas d’intérêt digne de protection à obtenir constatation de l’illicéité 

des actes matériels, elle a traité de ses griefs sous l’angle d’une dénoncia-

tion. Elle a réalisé une enquête interne auprès des agents concernés, a 

mené un entretien avec le recourant pour discuter des divers événements 

et s’est assurée que les éventuelles mesures utiles seraient prises afin de 

pallier les carences relevées (cf. notamment courriel du 27 mars 2019 qui 

prévoit un approvisionnement supplémentaire en couvertures). 

5.2 Si l’on considérait, à l’instar de l’autorité inférieure, que le recourant 

invoque le seul intérêt commun, force serait de constater qu’elle a à juste 

titre traité de ses griefs sous l’angle d’une dénonciation (cf. ég. supra con-

sid. 4). Partant, comme le recourant le fait lui-même valoir dans son re-

cours, il n’est pas partie à cette procédure. De même, ne remplissant pas 

les conditions de l’art. 6 PA, en lien avec l’art. 48 al. 1 PA, toujours au motif 

que l’intérêt digne de protection lui fait défaut, il ne peut pas recourir à l’en-

contre des conclusions de l’enquête de l’autorité inférieure (cf. art. 71 PA ; 

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Page 12 

cf. ég. s’agissant de la qualité de partie dans une procédure de dénoncia-

tion : arrêts TAF B-6062/2019 du 7 décembre 2020 consid. 3.1.1 ; A-

6192/2015 du 11 janvier 2017 consid. 2.3 et 2.4). 

Au demeurant, il convient de constater qu’une enquête a bien été menée 

suite aux déclarations du recourant au Capitaine C._______ et qu’il l’a in-

formé de la suite de sa dénonciation. La plainte a ainsi été traitée avec 

diligence par l’autorité inférieure. 

5.3 Cependant, à la lecture des écritures du recourant, l’on comprend que 

ce qu’il requiert réellement, c’est la constatation des violations subies, afin 

d’obtenir réparation. Il invoque ainsi un tort moral, et demande sa répara-

tion par la reconnaissance des violations invoquées au titre des garanties 

constitutionnelles et conventionnelles invoquées (voir consid. E, ci-avant). 

Il sied donc de déterminer si la loi sur la responsabilité permet d’obtenir 

une telle réparation. 

5.3.1 Selon l’art. 6 al. 2 LRCF, une indemnité n’est octroyée à titre de ré-

paration du tort moral que si le demandeur n’a pas obtenu satisfaction au-

trement. Selon la jurisprudence, la constatation d’un déni de justice – tout 

comme le fait que la procédure en cause connaisse finalement une issue 

favorable – constitue une forme valable de réparation au sens de la dispo-

sition citée (cf. arrêts du TF 1P.793/2006 du 22 février 2007 consid. 6.1.3, 

5A.8/2000 du 6 novembre 2000 consid. 3 et les réf. citées, 5A.27/1999 du 

18 février 2000 consid. 4 ; arrêts du TAF A-96/2010 du 29 juillet 2010 con-

sid. 3.3.3, A-7322/2009 du 7 mai 2010 consid. 14). Dans la doctrine égale-

ment, il est généralement reconnu que, malgré la lettre claire de l’art. 6 

LRCF, l’art. 49 al. 2 du Code des obligations (CO, RS 220) doit trouver 

application (cf. notamment : BALZ GROSS, die Haftplicht des Staates, 1996, 

p. 177 ; FELIX UHLMANN, Schweizerisches Staatshaftungsrecht, 2017, n. 84 

s.). 

5.3.2 Il s’ensuit donc que le recourant était fondé à demander la réparation 

des souffrances psychologiques subies par le constat de la violation des 

droits fondamentaux invoquée. L’autorité inférieure aurait ainsi dû traiter 

de ses griefs sous l’angle de la loi sur la responsabilité également et, en 

particulier, commencer par déterminer si un acte illicite pouvait être repro-

ché à la Confédération. 

6.  

En troisième lieu, le recourant énonce sa propre version des faits dans ses 

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Page 13 

multiples écritures. Le Tribunal comprend qu’il conteste ainsi les faits tels 

qu’établis par l’autorité inférieure. 

6.1 En vertu de l’art. 12 PA, l’autorité constate les faits d’office. Conformé-

ment à l'art. 32 PA, l'autorité est tenue, avant de prendre la décision, d'ap-

précier tous les allégués importants qu’une partie a avancés en temps utile. 

Cette obligation d'examen constitue un aspect du droit d'être entendu ga-

ranti à l'art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé à l’art. 29 PA (cf. PATRICK SUTTER, in: 

VwVG-Kommentar, art. 32 n° 1). Ce droit tendant à ce que les allégués de 

la partie soient retenus commande à l'autorité de réellement les entendre, 

de les examiner avec soin et sérieux ainsi que d'en tenir compte dans la 

prise de décision (cf. ATF 136 I 184 consid. 2.2.1, 112 Ia 1 consid. 3c ; arrêt 

TF 1B_577/2019 du 13 décembre 2019 consid. 2.2 ; arrêt TAF du 28 avril 

2020 B-6370/2018 consid. 6.1). L'étendue de l'examen dépend des cir-

constances du cas concret : plus elles sont claires et la marge d'apprécia-

tion de l'autorité inférieure restreinte, plus l'obligation d'examen voit son 

étendue diminuer (cf. WALDMANN/BICKEL, Praxiskommentar VwVG, art. 32 

n° 18 ss). 

Les faits au sens de l’art. 12 PA représentent les faits pertinents, c’est-à-

dire ceux constituant les fondements factuels pertinents pour régler les rap-

ports juridiques en cause. Le point de savoir si un fait se révèle pertinent 

ou non est une question de droit, non de fait, et doit être déterminé à la 

seule lumière de la disposition légale applicable (cf. ATF 122 II 17 con-

sid. 3 ; arrêt TAF B-5756/2014 du 18 mai 2017 consid. 3.3 non publié dans 

l’ATAF 2017 IV/7 ; arrêt TAF du 28 avril 2020 B-6370/2018 consid. 6.1) ; 

dans ce cadre, il appartient à l’autorité de définir les faits qu’elle considère 

comme pertinents (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 

3ème éd. 2011, p. 293 et les réf. cit.). Les éléments de fait superflus pour 

l’issue de la procédure n’ont pas besoin d’être établis (cf. KRAUSKOPF/EM-

MENEGGER/BABEY, in : Praxiskommentar VwVG, op. cit., art. 12 

n° 29 ; AUER/BINDER, in : Kommentar VwVG, op. cit., art. 12 n° 2) de même 

que ceux que l’autorité considère comme déjà prouvés (cf. KRAUSKOPF/

EMMENEGGER/BABEY, op. cit., art. 12 n° 29). 

La réponse à la question de savoir si l'autorité a, dans un cas particulier, 

respecté son obligation d'examen et suffisamment pris en considération les 

allégués des parties ressort de la motivation de la décision. L'obligation de 

motiver figurant à l'art. 35 PA, à l'instar de celle d'examiner les allégués, 

constitue également un aspect du droit d'être entendu prévu à 

l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. HÄFELIN/HALLER/KELLER/TURNHERR, Schweizeri-

sches Bundesstaatsrecht, 10ème éd. 2020, n. 838). Ce devoir impose à 

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Page 14 

l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire parvienne à la com-

prendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours soit 

en mesure d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit 

que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée 

et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière que l'intéressé se rende 

compte de la portée de celle-ci et l'attaque en connaissance de cause. Il 

n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son 

devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents. Elle n'a 

pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve 

et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux 

qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents. L'essentiel est que 

la décision indique clairement les faits qui sont établis et les déductions 

juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (cf. ATF 142 II 154 

consid. 4.2 et les réf. cit., 130 II 530 consid. 4.3 ; arrêt du TF 8C_372/2020 

du 19 avril 2021 consid. 3.1 ; ATAF 2013/46 consid. 6.2.3 et 6.2.5 ; arrêts 

du TAF A-4345/2019 du 8 avril 2021 consid. 5.1, A-3841/2018 du 8 janvier 

2021 consid. 5.1). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé 

la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté même 

si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d’ailleurs être 

implicite et résulter des différents considérants de la décision (cf. ATF 141 

V 557 consid. 3.2.1 ; arrêts du TF 4A_266/2020 du 23 septembre 2020 

consid. 4.1 et 4A_135/2019 du 8 juillet 2019 consid. 4.1). 

6.2 En l’espèce, l’autorité inférieure a certes étayé dans sa décision les 

faits qu’elle a jugé pertinents pour la suite du litige. Toutefois, elle ne se 

positionne pas sur les allégations du recourant, et, partant, ne motive pas 

pourquoi elle s’est écartée de sa version pour retenir celle de la décision 

querellée. Elle n’explique pas non plus les raisons pour lesquelles elle a 

considérés comme pertinents certains faits à l’exclusion d’autres, n’établis-

sant pas tous les faits nécessaires à la résolution juridique du litige.  

En effet, le recourant a à multiples reprises fait valoir sa version des faits, 

avec certificats médicaux à l’appui. Suite à son premier envoi le 20 mars 

2019, le Capitaine C._______ a diligenté une enquête interne, en interro-

geant les agents présents lors du contrôle et de la garde du recourant. 

Certes, une entrevue s’est ensuite déroulée entre le Capitaine C._______ 

et le recourant, durant laquelle ils ont pu discuter du déroulement des évé-

nements. Toutefois, dans le projet de décision établi subséquemment par 

l’autorité inférieure, il n’est nulle part fait mention de la version du recou-

rant, ne serait-ce que pour dire qu’elle s’en écarte. Par conséquent, elle ne 

motive également pas les raisons pour lesquelles elle la considère comme 

non pertinente. En outre, elle n’en tient pas plus compte dans sa décision 

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du 29 octobre 2019, dans laquelle elle reprend quasiment à l’identique les 

faits de son projet de décision du 19 juillet 2019 quand bien même, dans 

le cadre de son droit d’être entendu, le recourant s’était une nouvelle fois 

exprimé, notamment sur les faits, dans une écriture du 14 août 2019. De 

même, elle n’explique logiquement pas non plus pourquoi elle considère 

que la version de fait retenue est convaincante. 

Enfin, elle n’a pas établi l’ensemble des faits pertinents pour la suite du 

litige. Ceci, notamment pour la raison qu’elle n’a pas analysé tous les griefs 

du recourant. En toute hypothèse, elle énonce des faits, passant implicite-

ment sous silence certains éléments, sans expliquer en quoi ceux-ci ne 

seraient pas pertinents. À cet égard, elle ne traite notamment pas de la 

question du moment auquel chaque couverture a été remise au recourant, 

celui auquel il lui a été proposé à manger et ce qui lui a été proposé, la 

température réelle des cellules et, partant, si une simple couverture suffi-

sait à le protéger du froid, si ses proches ont pu être contactés ou encore 

la question de l’appareil respiratoire requis pour que le recourant puisse 

passer la nuit en cellule. 

6.3 En conclusion, l’autorité inférieure se devait d’établir les faits pertinents, 

en expliquant cas échéant pourquoi elle rejetait la version soutenue par le 

recourant, afin que ce dernier puisse le contester en connaissance de 

cause auprès du Tribunal de céans. Sa décision, dépourvue de la motiva-

tion adéquate sur ce point, viole son droit d’être entendu. Par conséquent, 

elle doit être annulée et la cause renvoyée afin qu’elle établisse les faits 

pertinents, en prenant en considération l’ensemble des faits déterminants 

pour statuer sur le litige et en motivant de manière circonstanciée les rai-

sons pour lesquelles elle écarte telle ou telle version. Une guérison de la 

violation du droit d’être entendu, exceptionnelle, ne saurait entrer en ligne 

de compte ici, compte tenu en outre des considérants précédents (cf. su-

pra consid. 5). 

7.  

7.1 En résumé, le recours est admis et la cause sera renvoyée à l’autorité 

inférieure afin qu’elle établisse les faits de manière complète et motivée et 

qu’elle statue sur la responsabilité de l’Etat dans le sens relevé ci-dessus, 

conformément à la requête en réparation du recourant. A cet égard, dans 

la décision litigieuse, l’autorité inférieure a traité sommairement des griefs 

du recourant, puisqu’elle les a analysés sous l’angle d’une dénonciation. 

Dans le cadre du renvoi de la présente cause, elle devra étayer sa réponse 

par l’énoncé des règles de droit déterminantes (notamment par rapport aux 

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Page 16 

conditions de la détention, aux repas devant être octroyés, à la mise à dis-

position d’un appareil médical en cas de besoin, à la nécessité de prévenir 

les proches, etc.), en expliquant au préalable quelles sont les dispositions 

applicables, afin que le recourant puisse appréhender de manière adé-

quate l’issue qui sera donnée au litige au titre des conditions posées aux 

art. 3 al. 1 et 6 al.1 LRCF. Le seul renvoi aux art. 100 et 105 de la loi du 18 

mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), tel qu’énoncé dans la décision 

attaquée, ne saurait être à cet égard suffisant.  

7.2 S’agissant enfin des frais et dépens, le Tribunal retient ce qui suit. 

 Dans la mesure où le recourant obtient gain de cause et où aucun frais de 

procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, il n'est pas perçu 

de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA, art. 7 ss du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Sur ce vu, il n’est pas néces-

saire de traiter de la requête d’assistance judiciaire. 

Selon l'art. 64 al. 1 PA et l'art. 7 FITAF, la partie qui obtient gain de cause 

a droit à des dépens pour les frais indispensables et relativement élevés 

qui lui ont été occasionnés. En l'espèce, il ne se justifie pas d'allouer de 

dépens. Le recourant n'en a au demeurant pas réclamé. 

(le dispositif est porté en page suivante) 

  

A-6219/2019 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis dans la mesure de sa recevabilité et la décision du 

29 octobre 2019 annulée. 

2.  

L’autorité inférieure est condamnée à verser la somme de 600 francs 25 

au recourant. 

3.  

La cause est renvoyée à l’autorité inférieure pour le surplus, afin qu’elle 

rende une nouvelle décision dans le sens des considérants. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– au Département fédéral des finances (Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jérôme Candrian Manon Progin 

 

A-6219/2019 

Page 18 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 

(art. 42 LTF). 

 

Expédition :