# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ce6dcd4-af8b-5e0e-80d1-f7a42bed0163
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.10.2020 A/1356/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1356-2020_2020-10-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1356/2020 ATAS/848/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 octobre 2020 

4ème Chambre 

 

En la cause 

A______, sis à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1356/2020 

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EN FAIT 

1. A______ (ci-après : la société ou la recourante) exploite un restaurant. 

2. Le 13 avril 2020, la société a demandé une indemnité en cas de réduction de 
l’horaire de travail (ci-après : RHT), dès le 17 mars 2020 pour une période 
indéterminée. 

3. Par décision du 14 avril 2020, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l'OCE ou 
l’intimé) a indiqué que, pour autant que les autres conditions du droit soient 
remplies, la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la CCGC) pouvait 
octroyer à la société l’indemnité en cas de RHT pour la période du 13 avril au 
12 octobre 2020. 

4. Le 16 avril 2020, la gérante de la société a contesté la date d’octroi de l’indemnité 
en cas de RHT, car elle avait dû fermer son établissement obligatoirement le 
16 mars 2020, sur ordre du Conseil fédéral. Elle demandait dans ces conditions 
l’octroi de l’indemnité pour RHT à partir du 17 mars 2020, précisant se trouver 
dans une situation compliquée. 

5. Par décision sur opposition du 22 avril 2020, l’OCE a indiqué que selon la directive 
du 9 avril 2020 du Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : le SECO), pour les 
demandes déposées en retard, le 17 mars 2020 était considéré comme la date de 
réception, si l’entreprise avait dû fermer en raison des mesures prises par les 
autorités et qu’elle avait déposé sa demande avant le 31 mars 2020 (date de 
réception/cachet de la Poste). En l’espèce, la société exploitait un établissement 
public visé par l’art. 6 de l’ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le 
coronavirus (COVID-19) du 13 mars 2020 (ordonnance 2 COVID-19 - 
RS 818.101.24) et avait donc été contrainte de fermer ses locaux. Elle avait 
toutefois déposé sa demande après le 31 mars 2020, soit le 13 avril 2020. En 
application de la directive précitée, c’était à juste titre que les indemnités lui avaient 
été octroyées dès le 13 avril 2020. 

6. Par courrier reçu le 5 mai 2020 à l’OCE et transmis à la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice le 12 mai 2020, la société a recouru contre la décision 
précitée. Son établissement avait dû fermer le 16 mars 2020 à 18h sur ordre du 
Conseil fédéral en raison de la pandémie qui touchait la Suisse. Le bureau de la 
direction se situant dans le restaurant, la gérante de la société n’avait pu avoir accès 
à l’informatique, en particulier à ses courriels, ni échanger avec sa fiduciaire pour 
remplir les documents et faire les démarches en vue de percevoir les indemnités en 
cas de RHT. De plus, ayant des enfants en bas âges, la gérante n’avait pu se 
déplacer tout de suite par peur de contaminer sa famille. Elle était restée plus de 
deux semaines en quarantaine, raison pour laquelle la demande avait été reçue par 
l’OCE tardivement. Elle n’avait pas eu connaissance d’une date butoir ou d’un 
article de loi concernant la remise de la demande. Ainsi, elle demandait à l’intimé 
de revenir sur sa décision à titre exceptionnel et de lui accorder les indemnités de 

 
 
 

 

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manière rétroactive au 17 mars 2020, afin de pouvoir payer ses salariés et faire face 
à cette situation toujours plus compliquée. 

7. Par réponse du 26 mai 2020, l’intimé, considérant que la recourante n’apportait 
aucun élément nouveau dans son recours, a persisté intégralement dans les termes 
de sa décision sur opposition. 

8. Le 11 juin 2020, la recourante a informé l’intimé qu’elle contestait la décision du 
14 avril 2020. Elle avait dû fermer l’établissement sur ordre fédéral. Il était exact 
qu’elle avait envoyé les documents un peu tardivement, mais, à l’époque, elle était 
choquée. Elle venait d’ouvrir à peine sept mois auparavant et ne savait pas 
comment faire avec du personnel à charge. Au moment de la demande, tout était 
fermé. Même sa fiduciaire fonctionnait au ralenti. Elle s’excusait d’avoir pris du 
temps pour se faire une idée. Elle avait quand même payé les salaires de son 
personnel. Elle demandait à l’intimé de revenir sur sa décision, car sa survie en 
dépendait. 

9. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss 
LPA). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l’intimé de verser à la recourante 
l’indemnité en cas de RHT pour la période du 17 mars au 12 avril 2020.  

4. Selon l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée normale de travail est 
réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité en cas de RHT, à certaines 
conditions. 

Selon l’art. 36 al. 1 LACI, lorsqu’un employeur a l’intention de requérir une 
indemnité en faveur de ses travailleurs, il est tenu d’en aviser l’autorité cantonale 
par écrit dix jours au moins avant le début de la RHT. Le Conseil fédéral peut 
prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels et le préavis est renouvelé 
lorsque la RHT dure plus de trois mois.  

 
 
 

 

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L’employeur doit remettre le préavis à l’organe compétent ou à la Poste au plus tard 
le dixième jour qui précède le début de la RHT (art. 29 al. 3 LPGA). 

Pour lutter contre l’épidémie de coronavirus (ci-après : COVID-19), le Conseil 
fédéral a pris une série de mesures urgentes.  

Le 13 mars 2020, il a adopté l’ordonnance 2 COVID-19, qui limitait l’accueil dans 
les restaurants à 50 personnes (art. 6 al. 4). Le 17 mars 2020, le Conseil fédéral a 
modifié cette ordonnance en ordonnant cette fois la fermeture des restaurants (art. 6 
al. 2 let. b).  

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance COVID-19 assurance-
chômage, avec une entrée en vigueur rétroactive au 17 mars 2020, qui prévoyait 
notamment que dès cette date plus aucun délai d’attente ne devait être déduit de la 
perte de travail à prendre en considération (art. 3) et que l’employeur pouvait 
demander le versement de l’indemnité en cas de RHT sans devoir l’avancer (art. 6).  

L’ordonnance COVID-19 assurance-chômage a ensuite été modifiée le 26 mars 
2020, avec effet rétroactif au 17 mars 2020 également (art. 9), avec notamment 
l’introduction d’un nouvel art. 8b qui prévoit que l’employeur n’est pas tenu de 
respecter un délai de préavis, lorsqu’il a l’intention de requérir l’indemnité en cas 
de réduction de l’horaire de travail en faveur de ses travailleurs (al. 1). Le préavis 
de réduction de l’horaire de travail peut également être communiqué par téléphone 
et l’employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit la communication 
téléphonique (al. 2). 

Dans la directive du 9 avril 2020, le SECO a précisé que pour les demandes 
déposées en retard, le 17 mars 2020 est considéré comme la date de réception, si 
l’entreprise a dû fermer en raison des mesures prises par les autorités et qu’elle a 
déposé sa demande avant le 31 mars 2020 (date de réception / cachet de la poste). 

La chambre de céans a jugé dans un arrêt de principe du 25 juin 2020 
(ATAS/510/2020) qu’en admettant la rétroactivité des demandes déposées avant le 
31 mars 2020, le SECO avait adopté une pratique contraire à l’art. 8b de 
l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage et à la non-rétroactivité des 
indemnités en cas de RHT au sens des art. 36 LACI et 58 OACI. Il ressortait de 
l’interprétation de l’art. 8b précité que le Conseil fédéral avait supprimé le délai de 
préavis, mais pas le préavis lui-même. En d’autres termes, une indemnisation pour 
RHT devait toujours être annoncée à l’avance, même en application de l’art. 8b. 
Ainsi, entre le 17 mars et le 31 mai 2020, lorsqu’il avait l’intention de requérir une 
indemnité en faveur de ses travailleurs, l’employeur ne devait plus respecter un 
délai de préavis de 10 jours avant d’introduire la RHT. Cela étant, il restait tenu 
d’aviser l’autorité cantonale, par écrit, avant le début de la RHT en question, le 
droit aux indemnités ne pouvant naître rétroactivement à l'avis. Pendant cette 
période particulière, la date du préavis de RHT correspondait ainsi au début de la 
RHT et au début de l’indemnisation. 

 
 
 

 

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5. a. En l’espèce, la recourante gère un restaurant qui a dû fermer le 16 mars 2020 en 
exécution de l’art. 6 de l’ordonnance 2 COVID-19. Ce n’est toutefois que le 
13 avril 2020 qu’elle a déposé un préavis de RHT avec effet au 17 mars 2020. 
Comme cela ressort des considérants précités, jusqu’au 31 mai 2020, seul le délai 
de préavis de 10 jours a été supprimé. Ainsi, la recourante avait droit à l’indemnité 
en cas de RHT dès le jour de sa demande à l’intimé, sans effet rétroactif. Dès lors 
qu’elle a communiqué son préavis de RHT par courriel du 13 avril 2020 à l’intimé, 
c’est à juste titre que ce dernier lui a octroyé l’indemnité en cas de RHT à compter 
de cette date seulement. 

b. Le fait que le recourante ne maîtrise pas la partie administrative de son activité 
ne permet pas d’en juger autrement, étant rappelé que nul n'est censé ignorer la loi 
et nul ne peut tirer des avantages de son ignorance du droit (ATF 124 V 215 
consid. 2b/aa p. 220 et arrêt du Tribunal fédéral 9C_97/2009 du 14 octobre 2009 
consid. 3.3).  

c. La recourante ne peut enfin pas se prévaloir du fait que sa gérante était choquée 
par la situation liée au COVID-19 et qu’elle craignait de se déplacer par peur de 
contaminer sa famille. En effet, rien ne l’empêchait sérieusement de se déplacer en 
prenant des précautions et en respectant les distances de sécurité, notamment. 

6. Infondé, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition confirmée. 

7. La procédure est gratuite. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le