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**Case Identifier:** 3f7f5eb3-22f8-5a83-97c4-4f9fdd381f0b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.06.2017 A/4297/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4297-2015_2017-06-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4297/2015-LOGMT ATA/634/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 juin 2017 

2ème section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 

- 2/14 - 

A/4297/2015 

EN FAIT 

1)  Madame A______ (ci-après : la locataire) est locataire, depuis le 16 octobre 
2005, d’un appartement de cinq pièces au troisième étage de l’immeuble sis rue 
B______ à C______. Il s’agit d’un logement HBM. Le loyer convenu et 
maximum autorisé à la conclusion du bail s’élevait à CHF 1'262.- par mois, 
charges non comprises. 

2)  Par décision du 22 mars 2012, l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière (ci-après : OCLPF ou l’office) a donné suite à la demande 
de la locataire et lui a accordé une allocation de logement (ci-après : allocation) 
d’un montant mensuel de CHF 416.65 pour la période du 1er avril 2012 au  
31 mars 2013.  

  L’OCLPF tenait compte d’un revenu brut annuel de CHF 52'342.- pour trois 
personnes et d’un taux d’effort réglementaire de 26 %. 

3)  Par demande reçue le 4 mars 2013, la locataire a sollicité le renouvellement 
de l’allocation pour la période allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014. 

4)  Par décision du 15 avril 2013, l’OCLPF a accordé à la locataire une 
allocation d’un montant mensuel de CHF 416.65 à compter du 12 avril 2013 
jusqu’au 31 mars 2014, sur la base d’un revenu annuel brut total inchangé de  
CHF 52'342.- réalisé par trois personnes et d’un taux d’effort réglementaire de 
28,60 %. 

5)  Par demande reçue le 5 février 2014, la locataire a sollicité le 
renouvellement de l’allocation pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.  

6)  Demandés par courrier du 11 février 2014, l’office a reçu le 7 mars 2014 de 
la locataire les justificatifs des revenus réalisés par ses soins pour la période du  
1er janvier 2012 au 28 février 2014.  

7)  Par décision du 3 avril 2014, l’OCLPF a accordé à la locataire une 
allocation d’un montant mensuel de CHF 416.65 à compter du 1er avril 2014, sur 
la base d’un revenu annuel brut total de CHF 55'613.- réalisé par trois personnes 
et d’un taux d’effort réglementaire de 28.60 %. 

8)  Par demande reçue le 26 janvier 2015, la locataire a sollicité le 
renouvellement de l’allocation pour la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 
2016. 

9)  Par décision du 17 mars 2015, l’OCLPF a accordé à la locataire une 
allocation d’un montant mensuel de CHF 416.65 pour la période du 1er avril 2015 

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au 31 mars 2016, sur la base d’un revenu annuel brut de CHF 55'613.- réalisé par 
trois personnes et d’un taux d’effort réglementaire de 28,60 %. 

10)  Par courrier électronique et pli simple du 8 avril 2015, la locataire a informé 
l’OCLPF qu’elle s’était mariée avec Monsieur D______, lequel ne réalisait aucun 
revenu et occupait son logement.  

11)  Par décision du 14 avril 2015, l’OCLPF a octroyé à la locataire une 
allocation d’un montant mensuel de CHF 416.65 dès le 1er avril 2015, sur la base 
d’un revenu annuel brut total de CHF 55'613.- réalisé par quatre personnes et d’un 
taux d’effort réglementaire de 26 %. 

12)  Par courrier du 16 avril 2015, l’office a requis la production des justificatifs 
des revenus réalisés par le groupe de personnes occupant le logement pour la 
période du 1er janvier 2013 au 30 avril 2015, demande à laquelle la locataire a 
donné suite dans sa réponse du 12 mai 2015. 

13)  Par décision du 20 mai 2015, l’OCLPF a supprimé l’allocation à compter du 
30 avril 2015 eu égard aux dernières pièces versées au dossier et sur la base d’un 
revenu annuel déterminant de CHF 59'633.95 et d’un taux d’effort de 26 %.  

14)  Par décision du 12 juin 2015, l’OCLPF a supprimé l’allocation à compter du 
1er février 2013 et a réclamé à la locataire le remboursement de l’entier des 
sommes versées pour les périodes comprises entre le 1er février 2013 et le 30 avril 
2015.  

  Un décompte précis était établi : 

  Pour la période du 1er février 2013 au 31 mars 2013  

  (3 personnes résidant dans le logement) 

  L’allocation de CHF 833.30 avait été payée et calculée sur la base d’un 
revenu brut pour 2010 de CHF 52’342.- et d’un taux d’effort de 26 %, alors que le 
revenu brut retenu par l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) pour 
2013 était de CHF 85'534.-. La locataire n’avait ainsi pas droit à une allocation et 
devait rembourser le montant perçu, soit CHF 833.-. 

  Pour la période du 1er avril 2013 au 31 janvier 2014 

  L’allocation de CHF 4'166.50 avait été payée et calculée sur la base d’un 
revenu brut pour 2010 de CHF 52’342.- et d’un taux d’effort de 28,6 %, alors que 
le revenu brut retenu par l’AFC pour 2013 était de CHF 85'534.-. La locataire 
n’avait ainsi pas droit à une allocation et devait rembourser le montant perçu, soit 
CHF 4'166.50. 

 

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  Pour la période du 1er février 2014 au 31 mars 2014 

  L’allocation de CHF 833.30 avait été payée et calculée sur la base d’un 
revenu brut pour 2010 de CHF 52’342.- et d’un taux d’effort de 28,6 %, alors que 
le revenu brut retenu par l’AFC pour 2014 était de CHF 85'568.-. La locataire 
n’avait ainsi pas droit à une allocation et devait rembourser le montant perçu, soit 
CHF 833.30. 

  Pour la période du 1er avril 2014 au 31 janvier 2015 

  L’allocation de CHF 4'166.50 avait été payée et calculée sur la base d’un 
revenu brut pour 2014 de CHF 55'613.- et d’un taux d’effort de 28,6 %, alors que 
le revenu brut retenu par l’AFC pour 2014 était de CHF 85'568.-. La locataire 
n’avait ainsi pas droit à une allocation et devait rembourser le montant perçu, soit 
CHF 4'166.50. 

  Pour la période du 1er février 2015 au 30 avril 2015 

  L’allocation de CHF 1'249.95 avait été payée et calculée sur la base d’un 
revenu brut pour 2014 de CHF 55'613.- et d’un taux d’effort de 28,6 %, et trois 
personnes résidant dans le logement, alors que le revenu brut retenu par l’AFC 
pour 2015 était de CHF 95'751.-, le taux d’effort de 26 % et quatre personnes 
occupaient l’appartement. La locataire n’avait ainsi pas droit à une allocation et 
devait rembourser le montant perçu, soit CHF 1'249.95. 

  Au total, la locataire avait perçu à tort un total de CHF 11'249.55. 

  De plus, l’allocation était supprimée dès le 1er février 2013, étant donné que 
son taux d’effort était inférieur au taux réglementaire au-delà duquel le droit à 
l’allocation était effectif. 

15)  Le 25 juin 2015, la locataire a formé réclamation contre la décision précitée.  

  Son dossier avait été régulièrement examiné et elle avait toujours transmis 
les documents demandés. Sa situation était particulière, puisque son taux 
d’activité était variable, en raison d’un travail effectué sur l’appel pour le service 
des remplacements du département de l’instruction publique. Elle n’était au 
bénéfice que d’un contrat à durée déterminée. L’office ne pouvait tenir compte de 
ces trois derniers mois de salaire et en déduire qu’il représentait ses gains depuis 
2013. Sa situation s’était certes améliorée dès septembre 2014, mais son contrat se 
terminait le 31 août 2015. Les sommes réclamées lui avait été allouées par l’office 
suite à une enquête menée en 2014.  

16)  Par décision du 23 novembre 2015, l’OCLPF a admis partiellement la 
contestation et réduit le montant dû à CHF 5'377.50, soit l’allocation perçue à tort 
pour les périodes comprises entre le 1er février 2013 et le 31 octobre 2015.  

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  Au vu des pièces versées au dossier, les revenus bruts suivants étaient 
finalement retenus : 

  Pour la période du 1er février 2013 au 31 mars 2013  

  Revenu brut total selon l’AFC    CHF 84'455.- 

  Allocations déduites     CHF – 5'000.- 

  Secours versé      CHF 6'079.- 

  Total       CHF 85'534.- 

  Pour la période du 1er avril 2013 au 31 janvier 2014  

  Revenu brut total selon l’attestation du revenu  

  déterminant unifié (ci-après : RDU) 2015  CHF 84'705.- 

  Allocations déduites     CHF – 5'000.- 

  Total       CHF 79'705.- 

  Pour la période du 1er février 2014 au 31 janvier 2015  

  Revenu brut total selon certificat de salaire 2014 CHF 73'608.- 

  Déductions sociales     CHF – 9'194.- 

  Frais professionnels (CHF 73'608.- × 2,7 %)  CHF – 1'987.- 

  Allocations familiales (CHF 600.- × 12)  CHF – 7'200.- 

  Subsides pour l’assurance maladie (CHF 230.- × 12) CHF 2'760.- 

  Total       CHF 72'387.- 

  Dès le 1er février 2015 

  Salaire mensuel moyen (CHF 7'119.30 × 12)  CHF 85'432.- 

  Déductions sociales (CHF 85'432.- × 11.8 %)  CHF – 10'081.- 

  Frais professionnels (CHF 85'432.- × 2,7 %)  CHF – 2'307.- 

  Allocations familiales (CHF 600.- × 12)  CHF – 7'200.- 

  Subsides pour l’assurance maladie (CHF 260.- × 12) CHF 3'120.- 

  Total       CHF 83'364.- 

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A/4297/2015 

  Dès lors, le nouveau décompte s’établissait comme suit : 

  Pour la période du 1er février 2013 au 31 mars 2013  

  (3 personnes résidant dans le logement) 

  L’allocation de CHF 833.30 avait été payée et calculée sur la base d’un 
revenu brut pour 2010 de CHF 52'342.- et d’un taux d’effort de 26 %, alors que le 
revenu brut retenu par l’AFC pour 2013 était de CHF 85'534.-. La locataire 
n’avait ainsi pas droit à une allocation et devait rembourser le montant perçu, soit 
CHF 833.-. 

  Pour la période du 1er avril 2013 au 31 janvier 2014 

  L’allocation de CHF 4'166.50 avait été payée et calculée sur la base d’un 
revenu brut pour 2010 de CHF 52'342.- et d’un taux d’effort de 28,6 %, alors que 
le revenu brut RDU pour 2013 était de CHF 79'705.-. La locataire n’avait ainsi 
pas droit à une allocation et devait rembourser le montant perçu, soit  
CHF 4'166.50. 

  Pour la période du 1er février 2014 au 31 mars 2014 

  L’allocation de CHF 833.30 avait été payée et calculée sur la base d’un 
revenu brut pour 2010 de CHF 52'342.- et d’un taux d’effort de 28,6 %, alors que 
le revenu brut RDU pour 2014 était de CHF 72'387.-. La locataire avait ainsi droit 
à une allocation de CHF 146.- et devait rembourser la différence, soit  
CHF 687.30. 

  Pour la période du 1er avril 2014 au 30 avril 2015 

  Il n’y avait pas de trop perçu pour cette période, dans la mesure où l’office 
était en possession des documents nécessaires à la mise à jour du dossier. 

  Pour la période du 1er mai 2015 au 31 octobre 2015 

  La locataire avait droit à une allocation de CHF 309.60 sur la base d’un 
revenu brut RDU pour 2015 de 83'364.-. 

17)  Par décision du même jour, l’OCLPF a accordé à la locataire une allocation 
d’un montant mensuel de CHF 51.60 pour la période du 1er novembre 2015 au  
31 mars 2016.  

18)  Par acte du 9 décembre 2015, la locataire a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, concluant à l’annulation de la demande 
de remboursement et sollicitant un « réexamen magnanime » de sa situation. 

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  L’OCLPF avait commis des erreurs de calcul. À la troisième page de la 
décision, il avait additionné au lieu de soustraire un montant de CHF 309.60. Elle 
avait reçu, non pas depuis le 1er avril 2015, mais depuis le 2 décembre 2015,  
CHF 51.60 d’allocation.  

  Elle proposait de ne plus percevoir cette allocation dès le 1er novembre 
2015, afin d’allouer cet argent au remboursement et de ne pas aggraver sa 
situation.  

  Elle payait des impôts sur les revenus perçus au titre d’aide au logement 
puisqu’ils avaient été mentionnés dans ses déclarations fiscales 2013 et 2014. 

  Son emploi restait instable, son contrat prenant fin le 31 août 2016.  

  Elle faisait vivre quatre personnes avec son salaire et ne percevait aucune 
aide sociale.  

19)  Par réponse du 14 janvier 2016, l’OCLPF a conclu au rejet du recours.  

  Les revenus de la locataire avaient été déterminés sur la base de son avis de 
taxation des impôts cantonaux et communaux pour la période fiscales 2013 daté 
du 8 avril 2015, de son attestation annuelle 2015 portant sur le revenu déterminant 
unifié réalisé en 2013 daté du 17 novembre 2015 et de son certificat de salaire du 
21 janvier 2015, tels que détaillés dans la décisions du 23 novembre 2015.  

  Ainsi, eu égard aux pièces versées au dossier, le montant de l’allocation 
s’avérait être le suivant : 

  Pour la période du 1er février 2013 au 31 mars 2013  

  Revenu brut      CHF 85'534.- 

  Déduction forfaitaire pour cinq personnes  CHF – 22'500.- 

  Revenu déterminant             = CHF 63'034.- 

  Taux d’effort applicable       26 %  

  Loyer effectif      CHF 15'144.- 

  Loyer théorique : CHF 63'034.- × 26 %   CHF 16'389.- 

  Allocation (loyer effectif  théorique)   CHF 0.- 

  Pour la période du 1er avril 2013 au 31 janvier 2014  

  Revenu RDU      CHF 79'705.- 

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  Déduction forfaitaire pour cinq personnes  CHF – 22'500.- 

  Revenu déterminant             = CHF 57'205.- 

  Taux d’effort applicable       28,6 %  

  Loyer effectif      CHF 15'144.- 

  Loyer théorique : CHF 57'205.- × 28,6 %  CHF 16'361.- 

  Allocation (loyer effectif  théorique)   CHF 0.- 

  Pour la période du 1er février 2014 au 31 mars 2014  

  Revenu RDU      CHF 72'387.- 

  Déduction forfaitaire pour cinq personnes  CHF – 22'500.- 

  Revenu déterminant             = CHF 49'887.- 

  Taux d’effort applicable       28,6 %  

  Loyer effectif      CHF 15'144.- 

  Loyer théorique : CHF 49’887.- × 28,6 %  CHF 14'268.-  

  Allocation (loyer effectif  théorique)   CHF 876.- 

  Allocation mensuel      CHF 73.-. 

  Par conséquent, la locataire avait perçu du 1er février 2013 au 31 mars 2014 
un montant d’allocation qu’elle n’aurait pas dû se voir octroyer, étant précisé que 
du 1er février au 31 mars 2014, elle avait droit à une allocation de logement 
mensuel de CHF 73.-. 

  Le grief de nature comptable lié au montant de CHF 309.60 en faveur de la 
locataire était infondé, dans la mesure où cette somme avait bien été déduite de 
celle due au titre de la restitution du trop-perçu : CHF 5'687.10, correspondant à 
12 mois indus à CHF 416.65 ainsi qu’à deux mois indus à CHF 343.65  
(CHF 416.65 diminué de CHF 73.-), dont étaient déduit CHF 309.60, soit au final 
CHF 5'377.50. 

  Il en allait de même de son grief lié au versement du montant mensuel de 
CHF 51.60 dû à compter du 1er mai 2015 et non pas du 1er avril 2015. La somme 
de CHF 309.60 avait fait l’objet d’une compensation jusqu’au 31 octobre 2015 
avec le montant dû au titre de restitution du trop-perçu. Dès lors que l’allocation 
était versée par mois échu, c’était à juste titre que le premier versement, soit celui 

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pour le mois de novembre 2015, était intervenu au début du mois de décembre 
2015.  

  Quant aux déclarations fiscales tenant compte des allocations, il appartenait 
à la locataire de former une demande auprès de l’AFC en vue de reconsidérer les 
avis de taxation rendus pour les périodes fiscales 2013 et 2014 sur la base de la 
décision litigieuse du 23 novembre 2015.  

  Il reprochait également à la locataire d’avoir violé son devoir d’information. 
Elle n’avait pas réagi suite à la réception des décisions d’octroi de l’allocation des 
22 mars 2012 et 15 avril 2013, alors que les revenus mentionnés étaient 
sensiblement inférieurs à ceux réalisés pendant les périodes litigieuses.  

  Enfin, la remise de la somme litigieuse, sollicitée dans le recours, devait être 
préalablement examinée par l’office aux fins de décision. 

20)  Dans sa duplique du 16 février 2016, la locataire a persisté dans les termes 
de son recours. 

  Elle n’avait pas pu remplir son devoir d’information en cours d’année, trop 
occupée à ses études, à son travail et à ses enfants. Elle avait bénéficié de contrats 
de travail mensuels qui n’étaient pas propices à annoncer les changements au 
service des allocations. Elle aurait dû ainsi informer l’office des changements de 
son salaire par courriers mensuels. 

  Elle avait fait des efforts courageux pour parvenir à être financièrement 
indépendante et elle renonçait aux CHF 51.- mensuels d’allocation. Sa situation 
devait faire l’objet d’une nouvelle évaluation plus clémente.  

  En 2014, elle n’avait aucune raison de contester la décision de l’office par 
laquelle ce dernier lui octroyait une allocation d’un montant de CHF 416.-, 
décision qui avait été prise suite à une enquête et sur la base des documents 
qu’elle avait transmis.  

  En 2015, elle avait obtenu un emploi fixe à 50 %, mais se terminant le  
31 août 2015. Le reste du temps, son taux d’occupation était variable, si bien 
qu’elle ne pouvait connaître précisemment ses revenus. 

21)  Le 19 février 2016, la cause a été gardée à juger.  

 

 

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EN DROIT 

1) a. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sur ces deux points (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du  
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 b. Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. 

  En l’espèce, la recourante s’adresse à la chambre administrative en 
demandant « une annulation de ce remboursement » et d’être « magnanime » à 
son égard. Elle a ainsi clairement manifesté son désaccord avec la décision 
querellée, ainsi que sa volonté de la voir annulée.  

  Le recours est par conséquent recevable. 

2)  L'objet du litige consiste à déterminer si c'est à juste titre que l'autorité 
intimée réclame un montant de CHF 5'377.50, représentant la différence entre 
l’allocation à laquelle la recourante avait droit en fonction de ses revenus et celle 
effectivement perçue pour la période du 1er février 2013 au 31 octobre 2015, étant 
précisé que la période litigieuse s’étend du 1er février 2013 au 31 mars 2014. En 
effet, dès le 1er avril 2014, l’autorité intimée était en possession des documents 
nécessaires et dès le 1er mai 2015 et jusqu’au 31 octobre 2015, la locataire avait 
droit à une allocation, qui a cependant été affectée au remboursement de la dette à 
hauteur de CHF 309.60. 

3)  Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation si son loyer constitue 
une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à sa fortune, et si 
un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans 
inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 4 décembre 1977 - LGL - I 4 05). Le Conseil d’État 
détermine les conditions auxquelles le locataire a droit à une allocation, ainsi que 
le calcul de celle-ci (art. 39A al. 3 LGL). 

  À teneur de l'art. 28 du règlement d'exécution de la loi générale sur le 
logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL - I 4 05.01), la 
période d’application s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante. 
L’allocation prend effet le premier jour du mois suivant la décision et est versée 
mensuellement. Lors de chaque nouvelle période, l’allocataire doit présenter une 
nouvelle demande au service compétent. 

4)  L'art. 31C al. 1 let. a LGL définit la notion de revenu. Cette disposition a été 
modifiée à compter du 1er avril 2013.  

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  Dans sa teneur jusqu'au 31 mars 2013, l'art. 31C al. 1 let. a aLGL définit le 
revenu comme l'ensemble des ressources au sens des art. 17 et ss de la loi sur 
l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), du 
titulaire du bail, additionnées à celles des autres personnes occupant le logement 
dont à déduire une somme de CHF 10'000.- pour la première personne, de 
CHF 7'500.- pour la deuxième personne et de CHF 5'000.- par personne, dès la 
troisième personne occupant le logement.  

  À compter du 1er avril 2013, le revenu se définit comme le revenu 
déterminant résultant de la loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations 
sociales cantonales du 19 mai 2005 (LRD - J 4 06 - dénommée loi sur le revenu 
déterminant unifié - LRDU - à compter du 6 septembre 2014) du titulaire du bail, 
additionné à celui des autres personnes occupant le logement, dont à déduire une 
somme de CHF 10'000.- pour la première personne, de CHF 7'500.- pour la 
deuxième personne et de CHF 5'000.- par personne dès la troisième personne 
occupant le logement (art. 31C al. 1 let. a LGL). 

5)  Le bénéficiaire de l’allocation doit informer, sans délai, le service compétent 
de toute modification significative de sa situation ou de celle de l’un des membres 
du groupe de personnes occupant le logement, propre à changer le montant de 
l’allocation ou à la supprimer, notamment en cas de début ou cessation d’activité 
ou de changement dans la composition du groupe de personnes occupant le 
logement (art. 29 al. 1 RGL). Le service compétent examine les justificatifs 
concernant la nouvelle situation du bénéficiaire dans un délai de trente jours au 
maximum et fixe le nouveau montant de l’allocation ou la supprime  
(art. 29 al. 2 RGL). La décision du service compétent prend effet au plus tôt le 
premier jour du mois suivant la date de modification de la situation du locataire 
(art. 29 al. 3 RGL). 

6)  Selon l'art. 32 RGL, le locataire ayant reçu indûment une allocation doit la 
restituer dans les trente jours dès la notification de la décision du service 
compétent. 

  Le service compétent peut requérir du locataire la restitution de surtaxes 
impayées ou de prestations indûment touchées dans un délai de cinq ans 
(art. 34C RGL). 

7)  En l’espèce, la recourante conteste avoir violé son obligation de renseigner 
l'autorité intimée. Elle avait toujours communiqué les documents demandés.  

  Cependant, à réception des décisions d’octroi des allocations, la recourante 
pouvait et devait se rendre compte de l’inexactitude des calculs effectués par 
l'autorité intimée. Cette dernière s’est en effet fondée sur le revenu brut réalisé en 
2010 pour déterminer le droit et le montant de l’allocation perçue par la 
recourante du 1er février 2013 au 31 mars 2014. Ce n’est que le 7 mars 2014, soit 

https://intrapj/perl/JmpLex/D%203%2008
https://intrapj/perl/JmpLex/J%204%2006

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A/4297/2015 

à réception des documents remis par la recourante, que l’intimé a découvert que 
les revenus de celle-ci avaient été bien supérieurs et qu’elle n’avait par conséquent 
pas droit à une telle allocation.  

  En n'informant pas régulièrement l'autorité intimée des changements dans 
ses revenus, la recourante n'a pas respecté son devoir légal d'information. 
L’explication selon laquelle, trop occupée à son travail, à ses études et à ses 
enfants, elle n’avait pas eu le temps nécessaire au respect de cette obligation ne 
peut être considérée comme convaincante pour justifier un tel manquement, ce 
d'autant plus que ledit devoir, et ses conséquences en cas de violation, sont 
dûment rappelés, en gras, et mis en évidence dans un cadre idoine, au verso de 
chaque décision d’octroi. Un courrier régulier à l'autorité intimée brièvement 
motivé aurait suffi à éviter une telle situation.  

  Il sera encore rappelé à la recourante qu’il appartient aux administrés de 
tenir au courant le service compétent de toute modification de leur situation et 
qu’ils ne peuvent déduire aucun droit de l’absence de contrôle de leur situation par 
le service concerné. 

  L’autorité intimée est en conséquence en droit de réclamer la différence 
entre l’allocation perçue et celle due en fonction des revenus effectifs. 

8)  Se pose toutefois la question de l’exactitude du calcul effectué par l'autorité 
intimée. 

 a. Le taux d’effort retenu est conforme à la législation en vigueur dans le cas 
d’espèce, soit 26 % jusqu’au 31 mars 2013 (art. 21 RGL dans sa teneur en vigueur 
à l’époque) et 28,6 % depuis. 

 b. Contrairement à ce qui est allégué par la recourante, l’intimé ne s’est pas 
basé sur ses trois derniers mois de salaire pour déterminer le revenu et le montant 
de l’allocation, mais sur les pièces figurant au dossier, soit les attestations fiscales 
et RDU ainsi que sur les fiches de salaires pour chaque période concernée. 

  Les erreurs de calculs dont la recourante fait état ont été écartées par les 
explications de l’intimé et l’examen du dossier. 

  Par conséquent, aucun grief pertinent ne permet de remettre en cause 
l’exactitude de ces montants. 

 c. Enfin, et afin de respecter le principe du double degré de juridiction, il 
appartient à la recourante d’adresser à l’autorité compétente une demande de 
remise, conformément à l’art. 34B RGL. Cette décision pourra ensuite cas échéant 
faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction de céans. 

9)  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

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10)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas 
alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 décembre 2015 par Madame A______ contre 
la décision sur réclamation rendue par l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière du 23 novembre 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'à l’office cantonal du 
logement et de la planification foncière. 

Siégeants : Mme Junod, présidente,  M. Dumartheray,  M. Verniory, juges. 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :