# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38cb4ca7-1f04-5c4c-b943-2db92249e047
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.12.2021 A/4601/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4601-2018_2021-12-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président suppléant ; Jean-Pierre WAVRE et Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4601/2018 ATAS/1274/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 décembre 2021 

8ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à 1206 Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître GIARDINA Sara 

 

 

recourant 

 

contre 

INSTITUTION COMMUNE LAMAL, sise Industriestrasse 78, 
4600 Olten 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/4601/2018 

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EN FAIT 

 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né le ______ 1949, A.      a.
et son épouse, Madame B______, née le ______ 1945, tous deux ressortissants 
français, ont été domiciliés en France jusqu’à ce que, le 23 décembre 2006, ils 
s’installent en Suisse, dans le canton de Genève, en tant que rentiers français sans 
activité lucrative.   

b. Ils étaient couverts pour la maladie par l’assurance-maladie française et une 
assurance complémentaire couvrant les coûts de traitements médicaux en Suisse à 
hauteur des prestations prévues pour l’assurance de base des soins par la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10).  

c. Ils se sont inscrits auprès de l’Institution commune LAMal (ci-après : IC 
LAMal ou l’intimée) pour l’entraide internationale en matière de prestations 
d’après le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 
2004 portant sur la coordination des systèmes de Sécurité sociale (ci-après : 
Règlement n° 883/2004).  

 Par une décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : B.      a.
CCGC) du 12 mars 2015 (pce 10 REC), l’épouse de l’intéressé a été mise au 
bénéfice, avec effet rétroactif au 1er octobre 2009, d’une rente de vieillesse de 
l’assurance-vieillesse et survivants suisse (ci-après : AVS), calculée sur la base de 
deux années de cotisation.   

A la suite d’une demande de l’épouse de l’intéressé de renoncer au versement de 
sa rente AVS, la CCGC avait dans un premier temps, le 24 septembre 2009, 
décidé d’ajourner le versement de sa rente, puis, le 26 février 2010, lui avait 
confirmé cette décision. Toutefois, sur indication de l’office fédéral des 
assurances sociales (ci-après : OFAS), auquel elle avait soumis le dossier de 
l’épouse de l’intéressé, la CCGC a, par sa décision précitée du 12 mars 2015, 
annulé la confirmation d’ajournement de rente précitée, se disant obligée de 
verser à cette dernière la rente AVS lui étant due depuis le début du droit. La 
CCGC a invité l’épouse de l’intéressé à présenter une demande d’exemption de 
l’assurance maladie obligatoire suisse, conformément à l’art. 2 al. 8 de 
l’ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal - RS 832.102).     

b. Par une décision de la CCGC du 5 mai 2017 (pce 9 REC), l’intéressé a été mis 
au bénéfice d’une rente AVS à partir du 1er juin 2014, calculée sur la base de sept 
années de cotisation.  

c. L’intéressé et son épouse ont obtenu du service de l’assurance-maladie (ci-
après : SAM), respectivement les 16 février et 10 mars 2017 (pce 7 REC et pce 3 
IC LAMal), une dispense à l’assurance obligatoire des soins, valable du 1er février 
2017 au 31 janvier 2018 s’agissant de l’intéressé et au 31 janvier 2019 s’agissant 
de l’épouse de l’intéressé. Ces décisions du SAM étaient prises en application de 
l’art. 2 al. 8 OAMal, compte tenu des documents qu’avait établis leur assureur 
« CEAM – CPAM de (respectivement) Vesoul et Belfort », à teneur desquels ils 

 
 
 

 

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bénéficiaient durant leur séjour en Suisse d’une couverture privée d’assurance-
maladie et accident valable en Suisse et sur tout le territoire de la Communauté 
européenne.  

 Sur les questionnaires relatifs au formulaire E 121/S1 qu’ils ont remplis C.      a.
concernant les années 2016 à 2018 pour l’inscription à l’entraide internationale en 
matière de prestations (pce 2 IC LAMal), l’intéressé et son épouse ont indiqué à 
l’IC LAMal qu’ils étaient bénéficiaires, en plus d’une retraite française, d’une 
retraite de Suisse respectivement depuis juin 2017 s’agissant de l’intéressé et mai 
2017 s’agissant de l’épouse de ce dernier, et qu’ils n’exerçaient aucune activité 
professionnelle. Ils ont joint à ces questionnaires les décisions précitées de 
dispense de l’obligation de s’assurer auprès d’un assureur-maladie en Suisse que 
le SAM leur avait délivrée.  

b. Le 19 mars 2018 (pce 4 IC LAMal), l’IC LAMal a indiqué à l’intéressé que, du 
fait qu’il touchait une retraite de Suisse, il avait l’obligation de s’affilier auprès 
d’un assureur-maladie en Suisse, même s’il percevait en plus une retraite d’un 
autre Etat ; le montant de la retraite n’avait aucune incidence ; il n’existait pas de 
droit d’option. Elle a invité l’intéressé à s’affilier jusqu’au 30 juin 2018 à un 
assureur-maladie suisse de son choix, rétroactivement au 1er avril 2018.  

c. Le même jour, l’IC LAMal a adressé à la Caisse nationale d’assurance 
vieillesse de France (ci-après : CNAV) le formulaire E 108 l’informant que le 
droit à prestation que cette dernière avait attesté le 22 octobre 2015 en faveur de 
l’intéressé par le formulaire E 121 était suspendue ou supprimé parce qu’il avait 
l’obligation de s’assurer en Suisse à partir du 1er avril 2018.  

d. Par courriel du 27 mars 2018 (pce 5 IC LAMal), l’intéressé a contesté le point 
de vue de l’IC LAMal. Il remplissait les conditions prévues par l’art. 2 al. 8 
OAMal d’être dispensé de s’affilier à un assureur-maladie en Suisse, dès lors 
qu’il disposait d’une assurance étrangère couvrant des prestations supérieures à 
l’assurance de base suisse et qu’au vu de son âge (alors 68 ans) et de son état de 
santé (une polyarthrite depuis plus de 25 ans) il n’avait aucune perspective de 
conclure en Suisse une assurance complémentaire, telle qu’il en bénéficiait en 
France. Il avait sollicité la reconduction de sa dispense de s’affilier à un assureur-
maladie suisse en application de l’art. 2 al. 8 OAMal pour l’année 2018 ; en 
réponse, le SAM lui avait fait parvenir des documents, qu’il avait transmis aux 
organismes français concernés pour validation.   

e. Le 7 mai 2018 (pce 6 IC LAMal), l’IC LAMal a transmis à l’épouse de 
l’intéressé un projet de décision de mettre fin le 31 mai 2018 à son inscription à 
l’entraide internationale en matière de prestations, si bien que le coût des 
traitements médicaux en Suisse dans le cadre de la loi fédérale sur l'assurance-
maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) ne serait plus remboursé par 
l’IC LAMal. Selon l’art. 23 du Règlement n° 883/2004, primant sur toutes 
dispositions et décisions nationales ou cantonales (comme l’art. 2 al. 8 OAMal), 

 
 
 

 

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les personnes qui recevaient une rente en provenance de leur Etat de résidence 
étaient tenues de s’y assurer ensemble avec leurs membres de famille sans activité 
lucrative.  

f. Le même 7 mai 2018 (pce 6 IC LAMal), l’IC LAMal a adressé à l’intéressé une 
décision libellée dans les mêmes termes que ce projet de décision envoyé à son 
épouse, fixant cependant au 31 mars 2018 la date à laquelle l’inscription de 
l’intéressé à l’entraide internationale en matière de prestations prenait fin. Elle a 
retiré tout effet suspensif à une opposition que l’intéressé formerait contre cette 
décision.  

g. Le 17 mai 2018 (pce 7 IC LAMal), l’épouse de l’intéressé s’est opposée à cette 
décision annoncée. Selon le ch. 3.3 d’une lettre d’information du 9 mars 2012 de 
l’office fédéral de la santé publique (ci-après : OFSP), les rentiers bénéficiant de 
rentes versées par plusieurs pays étaient soumis à l’assurance-maladie obligatoire 
dans le pays dans lequel ils avaient cotisé le plus longtemps à la sécurité sociale, 
soit pour eux en France (pays dans lequel ils avaient cotisé, elle pendant une 
dizaine d’années, et lui pendant 35 années). Ils subiraient une dégradation 
importante de leur couverture d’assurance, si bien qu’ils avaient droit à une 
dispense de l’obligation de s’affilier à un assureur-maladie suisse en application 
de l’art. 2 al. 8 OAMal.  

h. Par décision du 22 mai 2018 (pce 10 IC LAMal), déclarée exécutoire 
nonobstant opposition, l’IC LAMal a mis fin au 31 mai 2018 à l’inscription de 
l’épouse de l’intéressé à l’entraide internationale en matière de prestations, avec 
l’effet que le coût des traitements médicaux en Suisse dans le cadre de la LAMal 
ne serait plus remboursé par l’IC LAMal. La règle selon laquelle une personne est 
soumise à la législation du pays dans lequel elle a cotisé le plus longtemps à la 
sécurité sociale ne s’appliquait que dans les cas où – contrairement à l’épouse de 
l’intéressé – une telle personne ne touchait pas de rente de son pays de résidence.  

i. Le 25 mai 2018 (pce 8 IC LAMal), l’intéressé a formé opposition à la décision 
précitée du 7 mai 2018 le concernant, pour les mêmes motifs que ceux que son 
épouse avait indiqués dans son opposition précitée du 17 mai 2018.  

j. Le 29 mai 2018 (pce 9 IC LAMal), la CNAV a retourné à l’IC LAMal une 
notification d’annulation de son attestation du droit aux soins de santé concernant 
l’intéressé. Ce dernier n’avait plus droit à prestations dès le 1er avril 2018.  

k. Donnant suite au conseil pressant de l’IC LAMal, attirant leur attention sur le 
fait qu’à teneur des décisions précitées des 7 et 22 mai 2018 l’entraide 
internationale en matière de prestations avait pris le 31 mars 2018 pour l’intéressé 
et le 31 mai 2018 pour son épouse, ces derniers se sont affiliés auprès d’Assura-
Basis SA pour l’assurance obligatoire des soins, avec effet respectivement au 1er 
avril 2018 et au 1er juin 2018 (pce 4 REC).  

l. Le 9 juin 2018, souhaitant par ce biais pouvoir rester (ou redevenir) assurés 
contre la maladie en France, l’intéressé et son épouse ont adressé à la CCGC une 

 
 
 

 

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demande de renonciation à leurs rentes AVS, demande que la CCGC a fait suivre 
à l’OFAS le 14 juin 2018. Consultées par ce dernier, les autorités françaises ont 
fait part de leur refus d’ouvrir à des pensionnés la possibilité de renoncer à leur 
pension suisse avec l’effet d’entraîner la compétence de la France en matière 
d’assurance-maladie. Le 3 juillet 2018 (pce 12 IC LAMal), l’OFAS a prié la 
CCGC de rendre une décision de rejet de la demande de renonciation de 
l’intéressé et son épouse à leurs rentes AVS ; selon l’art. 28 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - 
RS 830.1), une renonciation à des prestations de l’AVS était nulle lorsqu’elle était 
préjudiciable aux intérêts notamment d’institutions d’assurance ou d’assistance ou 
tendait à éluder des dispositions légales ; or, la renonciation en question tendrait à 
éluder la règle posée par l’art. 23 du Règlement n° 883/2004 et porterait préjudice 
à l’autre Etat que celui de résidence en tant qu’elle impliquerait à la charge de ce 
dernier un transfert de compétence pour l’assurance-maladie, auquel les autorités 
françaises s’opposaient.  

m. Par courrier du 3 août 2018 (pce 8 REC), la Sécurité sociale française a 
informé l’intéressé qu’il n’était plus affilié à l’assurance-maladie française depuis 
le 1er avril 2018, ce qui impliquait qu’il n’était plus couvert non plus par 
l’assurance complémentaire française, dépendante de l’affiliation à la Sécurité 
sociale.             

D. Le 31 octobre 2018, par deux décisions sur opposition distinctes mais au libellé 
quasiment identique (pce 13 IC LAMal), reçues le 5 novembre 2018, l’IC LAMal 
a rejeté les oppositions de l’intéressé et de son épouse, en faisant référence à 
l’art. 23 du Règlement n° 883/2004, stipulant que les personnes percevant une 
pension du pays de résidence ainsi que les membres de leur famille sans emploi 
étaient soumis à l’assurance-maladie dans le pays de résidence. L’IC LAMal avait 
mis un terme à l’entraide internationale en matière de prestations le 31 mars 2018 
s’agissant de l’intéressé et le 31 mai 2018 s’agissant de l’épouse de ce dernier, et 
elle avait informé par écrit les organismes de liaisons étrangers dans le domaine 
de l’assurance-maladie par la voie des formulaires habituels. Recours pouvait être 
formé contre ces décisions auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
TAF).  

E. a. Par un acte unique du 5 décembre 2018, l’intéressé et son épouse, désormais 
représentés par une avocate, ont recouru contre ces deux décisions auprès du 
TAF, qui a enregistré leur recours sous le numéro de cause C-6893/2018.  

b. Conformément à l’art. 24 du Règlement n° 883/2004, prévoyant des 
dispositions particulières dérogatoires pour les prestations auxquelles les retraités 
avaient droit en cas de maladie, la Suisse avait adopté l’art. 3 al. 2 LAMal 
permettant au Conseil fédéral de prévoir des exceptions à l’obligation 
d’assurance, ce que celui-ci avait fait à l’art. 2 OAMal, dont l’al. 8, visant les 
personnes ayant une assurance privée étrangère et remplissant en outre d’autres 
conditions, leur était applicable, au demeurant sans qu’il soit nécessaire qu’ils 

 
 
 

 

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renoncent à leurs rentes AVS. Ils étaient venus s’installer en Suisse en 2007 en 
tant que rentiers français sans activité lucrative, au bénéfice, pour le risque 
maladie, de la Sécurité sociale française par la Caisse primaire d’assurance-
maladie, ainsi que d’une assurance complémentaire couvrant l’intégralité des 
coûts des traitements médicaux en Suisse. Depuis qu’ils percevaient une rente 
AVS, ils avaient obtenu du SAM une dispense à l’obligation d’être assurés auprès 
d’un assureur-maladie suisse. Vu leur âge respectif et l’état de santé de 
l’intéressé, il était impossible qu’ils puissent conclure en Suisse une assurance 
complémentaire à l’assurance obligatoire des soins de la LAMal afin d’avoir une 
couverture d’assurance aussi complète que celle dont ils bénéficiaient jusque-là 
grâce à la Sécurité sociale française et leur assurance complémentaire française, 
de surcroît pour des primes d’assurance équivalentes (€ 3'245.- pour la cotisation 
annuelle 2018 pour les deux [pce 2 REC] et CHF 12'086.- pour l’assurance 
obligatoire des soins auprès d’Assura-Basis SA pour les deux [pce 4 REC]).  

 L’intéressé et son épouse se prévalaient en outre d’une violation du principe de la 
bonne foi. Alors qu’ils avaient annoncé aux autorités suisses qu’ils percevaient 
chacun une rente AVS et obtenu des dispenses de l’obligation de s’affilier à un 
assureur-maladie en Suisse, ils avaient ensuite été placés devant le fait accompli 
d’avoir perdu leur assurance en France, y compris leur assurance complémentaire, 
du fait qu’une dispense ne leur serait pas renouvelée et des démarches de 
l’IC LAMal auprès des autorités françaises.   

c. Ils concluaient à l’annulation des décisions de l’IC LAMal et à la 
reconnaissance de leur droit à l’obtention d’une dispense de l’obligation de 
s’affilier auprès d’un assureur-maladie en Suisse.   

F. a. Par mémoire du 29 janvier 2019, l’IC LAMal a conclu au rejet du recours et à 
la confirmation de ses deux décisions précitées du 31 octobre 2018.   

Ces dernières étaient dictées par l’art. 23 du Règlement n° 883/2004, auquel il ne 
pouvait être dérogé en application de l’art. 2 al. 8 OAMal en vertu du principe de 
la primauté du droit européen de coordination du système de sécurité sociale. 
L’autorité compétente française avait communiqué à l’OFAS qu’un refus a 
posteriori de prestations de retraite suisses ne pouvait mener à une compétence 
internationale incombant à l’Etat français.  

Les personnes qui, à l’instar de l’intéressé et son épouse, percevaient une pension 
de leur pays de résidence ainsi que les membres de leur famille sans emploi 
étaient soumis à l’assurance de leur pays de résidence. L’art. 24 par. 2 point b du 
Règlement n° 883/2004 ne s’appliquait que dans les cas où une personne touchait 
des rentes de différents pays hormis son pays de résidence, donc pas à l’intéressé 
et son épouse. Concernant l’octroi de dispenses de l’affiliation à un assureur-
maladie en Suisse, le SAM avait changé d’avis, surtout pour des personnes qui, à 
l’instar de l’assuré et son épouse, avaient été inscrits dans un système d’assurance 
obligatoire d’un Etat membre de l’Union européenne, et non auprès d’un assureur 

 
 
 

 

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privé ; une dispense, supposée encore valable, ne pouvait au demeurant mener à 
une compétence de l’Etat français.  

b. Par réplique du 5 mars 2019 – adressée, pour les motifs évoqués plus loin, à la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) –, 
l’intéressé et son épouse ont persisté dans les termes et conclusions de leur 
recours. Ils revendiquaient l’application de l’art. 2 al. 8 OAMal (et non de l’art. 2 
al. 1 let. e OAMal, cité par l’OFAS dans son courrier précité du 3 juillet 2018). 
C’était par erreur et sans aucune intention qu’ils avaient indiqué, sur les 
questionnaires relatifs au formulaire E 121/ S1 concernant les années 2016 à 
2018, qu’ils percevaient une rente AVS depuis respectivement juin 2017 et mai 
2017, sans faire mention de la rétroactivité des décisions leur ayant alloué leurs 
rentes AVS, mais ils avaient joint les décisions du SAM les dispensant de 
l’obligation de s’affilier à un assureur-maladie en Suisse.   

c. Par duplique du 25 mars 2019 (adressée à la CJCAS), l’IC LAMal a indiqué 
que la question (évoquée plus loin) de la compétence du TAF ou de la CJCAS 
devait être résolue à titre préjudiciel, et elle a réfuté les arguments repris par 
l’intéressé et son épouse dans leur réplique. Elle devait appliquer l’art. 23 du 
Règlement n° 883/2004, dès lors que ces derniers habitaient en Suisse et 
percevaient des rentes du système de la Sécurité sociale de France et du système 
suisse de l’AVS. L’art. 2 al. 8 OAMal s’appliquait dans des situations avec une 
solution d’assurance privée, mais pas dans la situation de l’intéressé et son 
épouse, qui revendiquaient d’être dispensés de l’obligation de s’affilier à un 
assureur-maladie en Suisse dans le but que leur risque maladie reste à la charge 
du système étatique de la Sécurité sociale française ; une décision fondée sur 
l’art. 2 al. 8 OAMal ne pouvait forcer un système étatique d’un pays de l’Union 
européenne de continuer à assumer des prestations par le biais de l’entraide 
internationale ; les autorités françaises s’y étaient d’ailleurs refusées dès l’instant 
qu’elles avaient su que l’intéressé et son épouse bénéficiaient de rentes AVS en 
plus de leurs pensions françaises de retraités.   

G. a. Dans l’intervalle, par un courrier motivé du 25 janvier 2019, le juge instructeur 
du TAF avait, pour raison de compétence, transmis le recours C-6893/2018 à la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), qui 
l’avait alors enregistré sous les numéros de cause A/4600/2018 s’agissant de 
l’épouse de l’intéressé et A/4601/2018 s’agissant de l’intéressé.  

b. L’IC LAMal avait indiqué, le 30 janvier 2019, ne pas partager le point de vue 
dudit juge du TAF.  

c. Comme dans deux autres causes qu’un juge instructeur du TAF lui avait 
également transmises, la CJCAS, après échange avec le TAF annonçant qu’il 
statuerait sur la question de sa compétence dans une cause concernant un autre 
canton que celui de Genève, a, par arrêts incidents du 8 avril 2019 
(ATAS/292/2019 et ATAS/295/2019), suspendu l’instruction des recours 

 
 
 

 

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A/4600/2018 et A/4601/2018 jusqu’à droit jugé sur ladite cause pendant devant le 
TAF.  

d. Par arrêt du 9 mars 2020, qu'il a communiqué le 16 mars 2020 à la CJCAS en 
une version anonymisée, le TAF s'est déclaré incompétent pour traiter des recours 
contre les décisions de l'IC LAMal relatives à la suppression de l'inscription pour 
l'entraide internationale dans le domaine de l'assurance-maladie et il a transmis la 
cause dans laquelle il a rendu cet arrêt (soit la cause C-6251/2018) au tribunal 
cantonal des assurances compétent (soit à celui du canton de Bâle-Ville).   

e. Cet arrêt du TAF n'ayant pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, la 
CJCAS a, par arrêt incident du 7 septembre 2020 (ATAS/738/2020 et 
ATAS/739/2020), ordonné la reprise de l’instruction des recours A/4600/2018 et 
A/4601/2018, en relevant que, dans une des autres causes similaires pendantes 
devant elle (A/303/2019), elle avait admis sa compétence ratione materiae pour 
statuer sur un recours contre une décision de l'IC LAMal rendue en application de 
l'art. 18 al. 3 LAMal, par un arrêt incident du 27 août 2020 (ATAS/697/2020). 
Elle a imparti à l'intéressé et à son épouse un délai pour formuler d'éventuelles 
observations complémentaires.  

f. Le 10 septembre 2020, l’intéressé et son épouse ont indiqué à la CJCAS n’avoir 
pas d’observations complémentaires à formuler.  

g. Le 14 septembre 2020, la CJCAS a informé les parties que les causes 
A/4600/2020 et A/4601/2020 étaient gardées à juger.   

H. a. L’épouse de l’intéressé est décédée le 16 décembre 2020, ce que la CJCAS a 
appris le 1er décembre 2021 par la consultation de la banque de données de 
l’office cantonal de la population et des migrations.  

 b. Par ordonnance du 10 décembre 2021, rendue le même jour que l’arrêt sur le 
recours A/4601/2018, la CJCAS a suspendu l’instruction de la cause A/4600/2018 
et invité l’intéressé à indiquer comment la communauté héréditaire se déterminait 
sur la suite à donner audit recours de feue son épouse, en application de l’art. 78 
let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -
 E 5 10).   

EN DROIT 

1. 1.1. La décision objet du recours A/4601/2018 est une décision sur opposition de 
l'IC LAMal supprimant au recourant, dès le 1er avril 2018, l'entraide internationale 
en matière de prestations pour le risque de maladie, prévue par les règles de 
coordination européenne des régimes nationaux de sécurité sociale applicables 
entre la Suisse et l'Union européenne à teneur de l'Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP -
 RS 0.142.112.681).   

 
 
 

 

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Comme l'ont retenu tant le TAF dans son arrêt du 9 mars 2020 dans la cause C-
6251/2018 que la CJCAS dans son arrêt incident du 27 août 2020 dans la cause 
A/303/2019 (ATAS/697/2020), le recours contre une telle décision, rendue en 
application de l'art. 18 al. 3 LAMal en corrélation avec l'art. 19 al. 1 phr. 2 
OAMal, relève de la compétence non du TAF, mais du tribunal cantonal des 
assurances institué en application de l'art. 57 LPGA, à savoir, dans le canton de 
Genève, de la CJCAS (art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 [LOJ - E 2 05] en relation avec la LAMal), étant 
précisé que le recourant avait son domicile dans le canton de Genève au moment 
du dépôt de son recours (art. 58 al. 1 LPGA).  

 1.2. Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 36 al.1 
LaLAMal), étant précisé que la décision attaquée a été reçue le 5 novembre 2018 
et qu’en cas de recours adressé à une autorité incompétente (en l’occurrence le 
TAF) il est transmis à la juridiction compétente (la CJCAS) et est réputé avoir été 
déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité (art. 64 al. 2 
LPA).  

 Il respecte les exigences de forme et de contenu posées par la loi (art. 61 let. b 
LPGA ; cf. aussi art. 89B LPA).  

 Touché par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification, le recourant a qualité pour recourir (art. 59 LPGA ; 
art. 60 al. 1 let. a et b et 89A LPA).  

1.3. Le recours est donc recevable.  

2. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était pendant devant la chambre de 
céans au 1er janvier 2021, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 82a LPGA ; RO 
2020 5137 ; FF 2018 1597 ; erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 19 mai 2021, 
publié le 18 juin 2021 in RO 2021 358). 

3. 3.1. A teneur de l'art. 3 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer 
pour les soins en cas de maladie (ou être assurée par son représentant légal) dans 
les trois mois qui suivent sa prise de domicile (ou sa naissance) en Suisse (al. 1) ; 
le Conseil fédéral peut d'une part excepter de l'assurance obligatoire certaines 
catégories de personnes (al. 2) et d'autre part étendre l'obligation de s'assurer à des 
personnes qui n'ont pas de domicile en Suisse (al. 3). Les cantons veillent au 
respect de l'obligation de s'assurer ; l'autorité qu'ils désignent affilie d’office toute 
personne tenue de s’assurer qui n’a pas donné suite à cette obligation en temps 
utile (art. 6 LAMal) ; dans le canton de Genève, c'est le SAM qui contrôle 
l’affiliation des assujettis (art. 4 LaLAMal) et, s'il y a lieu, prononce leur 
affiliation d'office (art. 6 LaLAMal).  

 3.2. Déjà dans sa version d'origine (RO 1995 1328), entrée en vigueur le 
1er janvier 1996, la LAMal garantissait l'effectivité du principe de l'obligation 
d'assurance en imposant aux assureurs-maladie l'obligation d'accepter toute 

 
 
 

 

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personne tenue de s'assurer, indépendamment de son âge et de son état de santé 
(art. 4 aLAMal ; Stéphanie PERRENOUD, L'assurance-maladie, in Ghislaine 
FRESARD-FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD [éd.], 
Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, p. 1 ss,, n. 16, 33 et 65). 
Corolairement, le législateur fédéral a prévu la création d'une institution commune 
aux assureurs – à savoir l'IC LAMal –, dont la fonction primaire était de prendre 
en charge les coûts afférents aux prestations légales en lieu et place des assureurs 
insolvables (art. 18 al. 2 LAMal ; Gebhard EUGSTER, Krankenversicherung, in 
Ulrich MEYER [éd.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Bd XIV : 
Soziale Sicherheit – Sécurité sociale, 3ème éd., 2016, p. 385 ss, n. 237), mais à 
laquelle il a prévu que d'autres tâches pouvaient être confiées, en particulier par le 
Conseil fédéral "notamment afin de remplir des engagements internationaux" 
(art. 18 al. 3 LAMal).  

 Comme l'expliquait le Message concernant la révision de l'assurance-maladie du 
6 novembre 1991 (FF 1992 I 77), cette disposition permettait au Conseil fédéral 
de confier à l'IC LAMal "l'entraide administrative internationale (c'est-à-dire le 
remboursement de frais de soins occasionnés en Suisse par des personnes 
soumises à la législation de sécurité sociale d'un autre Etat) lorsqu'elle est prévue 
par une convention de sécurité sociale ou un autre texte international (ou 
européen) liant la Suisse" (FF 1992 I 130). C'est ce que le Conseil fédéral a stipulé 
dans la version d'origine de l'OAMal (RO 1995 3867) entrée en vigueur le 
1er janvier 1996, à son art. 19 al. 1, selon lequel l'IC LAMal était "chargée de 
l'exécution de l'entraide en matière de prestations dans l'assurance-maladie, 
conformément aux engagements internationaux pris par la Suisse. "  

 3.3. Tant la LAMal que l'OAMal ont été révisées en considération des 
engagements internationaux pris par la Suisse et ses parties contractantes par 
l'ALCP (ainsi que par l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 
4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange [ci-après : 
AELE]). Les normes dont ces accords prévoient l'application par les parties 
contractantes sont cependant d'application directe, et elles priment sur les 
législations nationales, plus précisément, pour la Suisse, sur les législations 
fédérale, cantonales et communales (Bettina KAHIL-WOLFF, La coordination 
européenne des systèmes nationaux de sécurité sociale, in Ulrich MEYER [éd.], 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Bd XIV : Soziale Sicherheit – Sécurité 
sociale, 3ème éd., p. 167 ss, n. 8 s. ; Bettina KAHIL-WOLFF, La coordination 
européenne des systèmes de sécurité sociale, in Droit suisse de la sécurité sociale 
[op. cit.], vol. II, p. 591 ss, n. 2). Aussi, pour la mise en œuvre de l'ALCP, le 
législateur fédéral a-t-il opté pour la technique du renvoi, plutôt que pour celle de 
l'adaptation de toutes les dispositions concernées de la législation suisse de 
sécurité sociale, en particulier sur l'assurance-maladie (cf. Message du 23 juin 
1999 relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE, in FF 
1999 5440 ss,, not. 5662s. et 5665), sans préjudice de la reprise ou concrétisation 

 
 
 

 

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de certaines règles européennes, notamment dans l'OAMal, dans un souci de 
transparence ou de lisibilité (Bettina KAHIL-WOLFF, op. cit., n. 8 in fine).  

 Ainsi, comme le prévoit l'art. 95a (al. 1) LAMal – actuellement dans sa teneur 
issue du ch. I de la loi fédérale du 30 septembre 2016 (Adaptation de dispositions 
à caractère international), en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (RO 2017 6717 ; 
FF 2016 1) –, pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation 
sur la sécurité sociale de la Suisse ou de l’un ou de plusieurs États membres de 
l’Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de 
l’un des États membres de l’Union européenne, pour les réfugiés ou les apatrides 
qui résident en Suisse ou dans un État membre de l’Union européenne, ainsi que 
pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, sont applicables 
aux prestations comprises dans le champ d’application de la LAMal les actes 
suivants dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe II, section A de 
l'ALCP, à savoir le règlement (CE) no 883/2004, le règlement (CE) no 987/2009, 
le règlement (CEE) no 1408/71, le règlement (CEE) no 574/72 (cf. art. 95a al. 2 
LAMal pour la Suisse, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein).  

 3.4. En l’espèce, il appert que le litige présente des éléments d'extranéité, 
autrement dit a un caractère transfrontalier. En effet, le recourant est ressortissant 
d'un Etat membre de l'Union européenne, la France ; depuis la fin décembre 2006, 
il réside en Suisse ; il est bénéficiaire d'une rente AVS (qui lui a été allouée par 
une décision du 5 mai 2017 avec effet rétroactif au 1er juin 2014). La question est 
de savoir s'il doit obligatoirement être assuré en Suisse contre le risque de 
maladie. Il n'est dès lors pas contestable que le recourant et le litige entrent dans le 
champ d'application personnel, matériel, temporel et géographique de l'ALCP, 
appelant en l'occurrence l'application du règlement (CE) n° 883/2004 du 
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 
régimes de sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004 - RS 
0.831.109.268.1) et du règlement (CE) n° 987/2009 des mêmes autorités du 
16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement n° 883/2004 
(ci-après : règlement n° 987/2009 - RS 0.831.109.268.11 ; cf. décision n° 1/2012 
du Comité mixte du 31 mars 2012 [RO 2012 2345] ; ATAS/1027/2020 du 29 
octobre 2020 consid. 4 et 5).    

 3.5. C’est le lieu de relever – avant d'aborder la question de fond soulevée par le 
recours – qu'aux fins de l'application de diverses dispositions du règlement 
n° 883/2004 traitant du droit à l'entraide internationale (dont les art. 17 et 24), 
l'art. 24 du règlement n° 987/2009 prévoit que les personnes assurées résidant 
dans un Etat membre autre que l'Etat membre compétent sont tenues de se faire 
inscrire auprès de l'institution du lieu de résidence (al. 1 phr. 1), et que 
l’institution du lieu de résidence avise l’institution compétente de toute inscription 
à laquelle elle a procédé et de tout changement ou annulation de ladite inscription 
(al. 3). Pour la Suisse, c'est l'IC LAMal qui remplit les tâches d'institution 

 
 
 

 

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d'entraide au lieu de résidence, ou de séjour, des assurés pour lesquels il existe un 
droit à l'entraide internationale (art. 19 OAMal). 

4. 4.1. Comme l'ALCP l'indique à son art. 8, les parties contractantes règlent, 
conformément à l’annexe II, la coordination des systèmes de sécurité sociale. 
Ladite annexe II fait référence, à sa section A points 1 et 2, aux règlements 
n° 883/2004 et 987/2009.  

L'un des buts de cette coordination est de déterminer la législation applicable 
(art. 8 let. b ALCP).  

 Les règles de conflit européennes résolvent la question du droit applicable et 
déterminent l’État compétent, soit l’État dans lequel l’intéressé est assuré 
(ATAS/1027/2020 du 29 octobre 2020 consid. 6 ; Bettina KAHIL-WOLFF, La 
coordination européenne des systèmes nationaux de sécurité sociale, in Ulrich 
MEYER [éd.], Soziale Sicherheit - Sécurité sociale, vol. XIV, 3ème éd., précité, 
p. 212 n. 54 ; p. 225 n. 76).  

 4.2.  Le titre II du règlement n° 883/2004 (art. 11 à 16) comprend des règles 
générales de conflit pour déterminer la législation applicable. L'art. 11 par. 1 du 
règlement n° 883/2004 pose le principe de l'unicité du droit applicable, selon 
lequel les personnes auxquelles le règlement est applicable ne sont soumises qu'à 
la législation d'un seul État membre (ATF 146 V 290 consid. 3.1; Stéphanie 
PERRENOUD, L’accès aux soins de santé des travailleurs frontaliers dans les 
relations entre la Suisse et l’Union européenne, in REAS 2020 p. 408 ; Gebhard 
EUGSTER, op. cit., n. 85).  

 Les règles de caractère général qui figurent sous le titre II du règlement 
n° 883/2004 ne s'appliquent cependant que dans la mesure où les dispositions 
particulières aux différentes catégories de prestations qui constituent le titre III 
dudit règlement (« Dispositions particulières applicables aux différentes 
catégories de prestations » [art. 17 à 70]) n'y dérogent pas (ATF 146 V 290 
consid. 3.1 et les références). Le titre III du règlement n° 883/2004 contient des 
règles de conflit pour des situations spéciales dans des branches particulières du 
système de la sécurité sociale, singulièrement, au chapitre 1 (art. 17 à 35) en ce 
qui concerne les prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées.  

 4.3. L’application des règles de conflit du règlement n° 883/2004, qui déterminent 
la législation applicable, est obligatoire pour les États membres (cf. art. 5 al. 4 de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - 
RS 101 - selon lequel la Confédération et les cantons respectent le droit 
international ; art. 95a LAMal). Ces dispositions forment un système de règles de 
conflit dont le caractère complet a pour effet de soustraire aux législateurs 
nationaux le pouvoir de déterminer l'étendue et les conditions d'application de leur 
législation nationale en la matière, quant aux personnes qui y sont soumises et 
quant au territoire à l'intérieur duquel les dispositions nationales produisent leurs 
effets (ATF 146 V 290 consid. 3.2 et les références).   

 
 
 

 

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5. 5.1. Selon l'art. 11 par. 2 let. e du règlement n° 883/2004, les personnes autres que 
celles visées aux let. a à d sont soumises à la législation de leur lieu de résidence. 
Sous réserve des art. 12 à 16 dudit règlement, cette disposition vise les personnes 
qui – à l'instar du recourant – n'exercent pas d'activité lucrative salariée ou non 
salariée (let. a), ni ne réalisent l'une des autres éventualités prévues au let. b à d 
(ici manifestement non pertinentes), sans préjudice d'autres dispositions du 
règlement n° 883/2004 qui leur garantissent des prestations en vertu de la 
législation d'un ou de plusieurs autres Etats membres. 

 D'après l'art. 16 par. 2 du règlement n° 883/2004, la personne qui perçoit une 
pension ou des pensions en vertu de la législation d’un ou de plusieurs Etats 
membres et qui réside dans un autre Etat membre peut être exemptée, à sa 
demande, de l’application de la législation de ce dernier Etat, à condition qu’elle 
ne soit pas soumise à cette législation en raison de l’exercice d’une activité 
salariée ou non salariée. Cette disposition ne s'applique pas au recourant, puisque 
celui-ci réside dans un des Etats membres (la Suisse) lui servant une pension.  

 5.2. Au titre des règles de conflit pour des situations spéciales dans les branches 
particulières du système de la sécurité sociale, soit des titulaires de pension et 
membres de leur famille, il sied de citer les art. 23 s. du règlement n° 883/2004 
(ATAS/1027/2020 du 29 octobre 2020 consid. 7).  

 Selon l’art. 23 dudit règlement, la personne qui perçoit une pension ou des 
pensions en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, dont l’un 
est l’État membre de résidence, et qui a droit aux prestations en nature en vertu de 
la législation de cet État membre, bénéficie, tout comme les membres de sa 
famille, de ces prestations en nature servies par et pour le compte de l’institution 
du lieu de résidence, comme si l’intéressé n’avait droit à la pension qu’en vertu de 
la législation de cet État membre. Cette disposition désigne l’État compétent pour 
l’octroi des prestations en nature lorsque le titulaire de pensions réside dans l’État 
membre qui lui verse une pension et perçoit en même temps des pensions d’un ou 
plusieurs États membres. L’État membre de résidence est alors compétent, pour 
autant que le titulaire de la pension en question ait effectivement droit aux soins 
de santé en vertu du système de sécurité sociale de cet État. Si tel n’est pas le cas, 
l’art. 24 du règlement n° 883/2004 s’applique, intitulé « Absence de droit aux 
prestations en nature en vertu de la législation de l’État membre de résidence » 
(Bettina KAHIL-WOLFF, Droit social européen : Union européenne et pays 
associés, Dossiers de droit européen n° 25, 2017, p. 424 s., n. 696).  

 L'art. 24 du règlement n° 883/2004 règle la situation dans laquelle les titulaires de 
la pension n'ont pas de droit originaire à des prestations en nature en cas de 
maladie dans l'État de résidence, faute d'un rapport suffisant avec le système des 
rentes de l'État de résidence. Cette disposition comprend aussi une règle de 
conflit, en tant qu'elle implique l'obligation de telles personnes de s'assurer à 
l'assurance-maladie dans l'Etat qui leur verse la rente, tout en leur assurant la 
fourniture de prestations dans leur Etat de résidence au titre de l'entraide 

 
 
 

 

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internationale, la charge des coûts incombant finalement à l'institution compétente 
de l'Etat membre qui verse la rente (ATF 146 V 290 consid. 3.3.2 ; 
ATAS/1027/2020 du 29 octobre 2020 consid. 7b et 7c).  

 Comme l'a relevé la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal 
fribourgeois dans un arrêt du 30 mars 2021 (faisant l'objet d'un recours au 
Tribunal fédéral dans la cause 9C_263/2021), l'articulation de ces art. 23 et 24 du 
règlement n° 883/2004 démontre que le législateur européen a entendu établir une 
distinction au sein des personnes au bénéfice de pensions, selon qu'elles disposent 
ou non d'un droit originaire à des prestations en nature en cas de maladie dans leur 
Etat de résidence, lequel dépend lui-même de l'existence d'un rapport suffisant 
avec le système des rentes de cet Etat (consid. 3.1).  

 5.3. Ainsi, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (ou de 
l'AELE) qui ne perçoit qu'une rente suisse est soumis à l'obligation d'assurance 
prévue par la LAMal, qu'il soit ou non domicilié en Suisse ; inversement, s'il ne 
perçoit qu'une rente d'un Etat membre et s'installe en Suisse, il reste affilié à 
l'assurance-maladie de l'Etat qui la lui verse. S'il perçoit des rentes de plusieurs 
Etats membres, son obligation de s'assurer en cas de maladie se détermine d'après 
le droit de son Etat de résidence si celui-ci lui verse aussi une rente et s'il a 
effectivement droit aux soins de santé en vertu du système de sécurité sociale de 
cet État (Gebhard EUGSTER, op. cit., n. 47 et 110 s. ; ch. 4.3.3 du Guide 
concernant l'assurance-maladie en rapport avec l'UE/AELE et l'entraide en 
prestations pour les personnes assujetties à l'assurance-maladie obligatoire 
[LAMal] en Suisse, éd. par l'IC LAMal, 2020, état au 21 décembre 2020, 
accessible sur internet à l'adresse https://www.kvg.org/fr/guide-_content---1--
1079.html).  

 5.4. C’est pour tenir compte (notamment) de l'art. 24 précité du règlement 
n° 883/2004 – fondant le droit et même le devoir des personnes visées par cette 
disposition de s'assurer à l'assurance-maladie dans l'Etat qui leur verse la rente qui 
n'est pas leur Etat de résidence – que l'art. 2 al. 1 let. e OAMal prévoit une 
exception à l'obligation de s'assurer en Suisse pour les soins en cas de maladie en 
cas de domicile en Suisse (art. 3 al. 1 LAMal), à savoir pour les "personnes qui 
n’ont pas droit à une rente suisse, mais qui, en vertu de l’Accord sur la libre 
circulation des personnes et de son annexe II, ont droit à une rente d’un État 
membre de l’Union européenne ou qui, en vertu de l’Accord AELE, de son 
annexe K et de l’appendice 2 de l’annexe K, ont droit à une rente islandaise ou 
norvégienne" (ATF 146 V 290 consid. 3.3.3, avec citation de la Lettre circulaire 
du 28 juin 2002 de l'OFAS aux gouvernements cantonaux, aux services cantonaux 
responsables du contrôle de l'obligation de s'assurer et aux services cantonaux 
responsables de l'application de la réduction de primes [www.bag.admin.ch sous 
Assurance-maladie/Assureurs et surveillance/Circulaires et lettres d'information / 
Lettres d'information Affaires s/n° 27]).    

https://www.kvg.org/fr/guide-_content---1--1079.html
https://www.kvg.org/fr/guide-_content---1--1079.html
http://www.bag.admin.ch/

 
 
 

 

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 Cette exception, dictée par le droit européen, ne vise que les personnes qui n'ont 
pas droit à une rente suisse, donc pas au recourant.  

  5.5. Il faut ajouter que le montant de la pension versée par l'Etat de résidence ne 
joue pas de rôle s'agissant de l'obligation, le cas échéant, de s'assurer pour le 
risque maladie dans l'Etat de résidence (Gebhard EUGSTER, op. cit., n. 111 in 
fine ; ch. 4.3.3.1 du Guide précité), sans qu'il n'en résulte de violation des 
principes d'égalité de traitement et de proportionnalité (arrêt fribourgeois précité 
du 30 mars 2021 consid. 3.2).  

 5.6. En l’espèce, le recourant se trouve dans la situation visée par l'art. 23 du 
règlement n° 883/2004. Il perçoit des pensions de France et de Suisse et il réside 
en Suisse. Depuis qu’il perçoit une rente AVS, le fait qu’il était domicilié en 
Suisse induisait pour lui, juridiquement, un transfert de rattachement au régime 
d'assurance-maladie de la France à celui de la Suisse.  

 L’intimée l’avait inscrit antérieurement à juste titre comme bénéficiaire de 
l'entraide internationale en matière de prestations en cas de maladie. Dès l’instant 
qu’il percevait une rente AVS, elle devait mettre fin à son inscription à ladite 
entraide et en aviser les autorités françaises compétentes.  

 Il sied de relever que si elle a fait mention, en cours de procédure, du fait que, 
dans les questionnaires relatifs au formulaire E 121/S1 concernant les années 
2016 à 2018, le recourant avait indiqué qu’il percevait une rente AVS depuis juin 
2017 sans préciser que la décision de la CCGC lui reconnaissant le droit à une 
telle rente avait été prise certes le 5 mai 2017 mais avec effet rétroactif au 1er juin 
2014, elle n’en a pas tiré de conclusion. Sa décision, confirmée par la décision sur 
opposition litigieuse, a mis fin au 31 mars 2018 à l’inscription du recourant à 
l’entraide internationale en matière de prestations qu’elle lui accordait jusque-là. Il 
n’y a pas de litige pour la période antérieure à cette date-ci.     

6. 6.1. Il faut encore examiner si le recourant a droit, ainsi qu'il le prétend, à 
l’exception à l'obligation de s'assurer en Suisse contre la maladie en application de 
l’art. 2 al. 8 OAMal.  

 6.2. Dans ce contexte, il sied de signaler que dans sa version d'origine, du 27 juin 
1995 (FF 1995 3867), l'OAMal prévoyait, à son art. 2 al. 3, qu'étaient, sur requête, 
exceptées de l'obligation de s'assurer les personnes qui bénéficiaient, dans le cadre 
de l'entraide internationale en matière de prestations d'assurance-maladie, d'une 
couverture d'assurance équivalente pour les traitements en Suisse, mais que cette 
disposition a été abrogée par modification du 22 mai 2002 de l'OAMal, dès le 
1er juin 2002 (RO 2002 1633), en considération des engagements internationaux 
pris par la Suisse et ses parties contractantes par l'ALCP (ainsi que par l'Accord 
AELE).  

 6.3. Selon l’art. 2 al. 8 OAMal, sont exceptées sur requête les personnes dont 
l’adhésion à l’assurance suisse engendrerait une nette dégradation de la protection 
d’assurance ou de la couverture des frais et qui, en raison de leur âge et/ou de leur 

 
 
 

 

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état de santé, ne pourraient pas conclure une assurance complémentaire ayant la 
même étendue ou ne pourraient le faire qu’à des conditions difficilement 
acceptables.  

 Contrairement à d'autres des clauses d'exception à l'assurance figurant à l'art. 2 
OAMal, cet al. 8 ne fait pas référence à des normes européennes dont l'ALCP (ou 
l'Accord AELE) appellerait l'application et qu'en d'autres termes il concrétiserait. 
Il ne s'en déduit toutefois pas qu'il ne trouverait application que dans des 
situations comportant des éléments d’extranéité avec des Etats non-membres de 
l’Union européenne ou de l’AELE, autrement dit qu’il ne saurait s’appliquer dans 
des situations transfrontalières auxquelles l'ALCP ou l'Accord AELE et, partant, 
les règlements n° 883/2004 et 987/2009 s'appliquent. Il a été introduit par une 
modification de l'OAMal du 3 juillet 2001 entrée en vigueur le 1er juin 2002 (RO 
2002 915), en même temps que nombre d'autres dispositions prises en 
considération desdits engagements européens. Le Tribunal fédéral a d'ailleurs jugé 
qu'il ne violait pas l'ALCP (pas non plus la constitution ou la LAMal), dans une 
cause concernant un ressortissant allemand s'étant installé en Suisse (ATF 132 V 
310 consid. 8 et 9).  

 Toutefois, comme le relève la doctrine (Gebhard EUGSTER, op. cit., n. 60), cette 
disposition a été adoptée en faveur de personnes retraitées disposant d’une 
assurance-maladie privée étrangère qui s’installent  en Suisse, et qui n’émargent 
donc pas au système public de sécurité sociale étranger.  

 6.4. Or, comme l’intimée l’a relevé dans ses écritures, le recourant entend – par le 
biais d’une exception à l’obligation de s’affilier à un assureur-maladie en Suisse 
bien qu’il perçoive une rente AVS en Suisse, son pays de résidence – pouvoir  
continuer à être (ou redevenir) bénéficiaire d’une couverture de son risque 
maladie par le système étatique français de la Sécurité sociale, prolongé pour les 
soins médicaux reçus en Suisse par une assurance complémentaire, dont il dit lui-
même qu’elle est dépendante de la Sécurité sociale française.  

 Une autorité de l’Etat de résidence (qu’il s’agisse notamment de l’intimée ou du 
SAM) ne saurait contraindre les organismes compétents du système étatique de la 
sécurité sociale d’un autre Etat de l’Union européenne ou de l’AELE (ici la 
France) d’accepter de continuer à prendre des prestations en charge (ou de le 
reprendre en charge). En l’espèce, les autorités françaises s’y sont refusées, même 
au titre d’une solution amiable. Le recourant n’a d’ailleurs pas introduit de 
procédure en France pour contester leur position.    

 6.5. Le recourant ne saurait donc être mis au bénéfice de l’exception figurant à 
l’art. 2 al. 8 OAMal.  

7. 7.1. Selon le recourant, la décision attaquée violerait le principe de la bonne foi.  

  Ce principe protège le citoyen dans la confiance légitime que ce dernier met dans 
les assurances reçues des autorités lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l’administration 

 
 
 

 

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(ATF 141 V 530). Il faut que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète 
à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les 
limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte 
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore que 
l'administré se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut 
pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de 
préjudice, et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où 
l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées). 

 7.2. Or, en l’espèce, l’intimée n’a jamais donné au recourant une quelconque 
assurance qu’il avait droit à l’entraide internationale, en particulier depuis qu’elle 
a appris qu’il percevait une rente AVS. C’est bien elle qui est compétente en la 
matière (art. 19 OAMal), et non le SAM. Au demeurant, ce dernier n’a pas donné 
au recourant l’assurance qu’il continuerait à bénéficier d’une dispense en 
application, de surcroît erronée, de l’art. 2 al. 8 OAMal au-delà du 31 janvier 
2018. De plus, le recourant a pris à temps, quoique sous la pression de l’intimée, 
les mesures pour s’affilier à un assureur-maladie en Suisse avec effet au 1er avril 
2018. Il ne saurait en conséquence revendiquer de l’intimée de bénéficier de 
l’entraide internationale en matière de prestations en vertu du principe de la bonne 
foi. 

8. 8.1. En conclusion, c’est à bon droit que l’intimée – ayant appris que le recourant, 
domicilié en Suisse et étant sans activité professionnelle, percevait une rente 
AVS – a mis un terme au 31 mars 2018 à son inscription à l’entraide 
internationale en matière de prestations en Suisse.  

Son recours doit être rejeté.  

8.2. Sous réserve d'exceptions ici non réalisées, la procédure en matière 
d’assurances sociales, en particulier d'assurance-maladie, est gratuite pour les 
parties (art. 61 let. a aLPGA ; art. 89H al. 1 LPA).  

8.3. Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de procédure au recourant, qui 
n'obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 LPA), ni d'ailleurs 
aux intimés, dès lors qu'il s'agit d'administrations publiques dotées d'un service 
juridique (Jean METRAL, in CR-LPGA, n. 98 et 100 ad art. 61 ; 
Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, Code annoté de procédure 
administrative genevoise, 2017, n. 1041).   

 
* * * * * * 

 
 
 

 

A/4601/2018 

- 18/18 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare recevable le recours A/4601/2018 de Monsieur A______.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite.  

4. Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure aux parties.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marguerite MFEGUE 
AYMON 

 
Le président suppléant 

 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l’Office fédéral de la 
santé publique, et communiqué au Service de l’assurance-maladie, par le greffe le