# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 65982e8e-bcd0-59c2-a838-978262e4374e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-07-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.07.2015 E-3506/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3506-2015_2015-07-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3506/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 1  j u i l l e t  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Gabriela Freihofer, juges, 

Aurélie Gigon, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…),  

alias C._______, né le (…), 

alias D._______, né le (…), 

alias E._______, né le (…),  

Syrie,   

représenté par Me Stéphane Riand, avocat, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Attribution d'un demandeur d'asile à un canton ;  

décision du SEM du 28 mai 2015 / N (…). 

 

 

 

E-3506/2015 

Page 2 

Vu 

la première demande d'asile déposée en Suisse par le recourant le 

27 octobre 2002,  

la décision du 15 novembre 2011 par laquelle l'autorité inférieure a attribué 

le recourant au canton de Genève, 

la décision du 20 février 2003 par laquelle l'autorité inférieure n'est pas 

entrée en matière sur cette demande et a prononcé le renvoi de l'intéressé,  

la décision du 6 mai 2003 de la Commission suisse de recours en matière 

d'asile (CRA) rejetant le recours formé le 26 mars 2003 contre la décision 

précitée,  

l'avis adressé le 17 juin 2004 à l'autorité inférieure par l'autorité cantonale 

en charge de l'exécution du renvoi, faisant état de la disparition du 

recourant,  

la deuxième demande d'asile déposée le 29 novembre 2004 par le 

recourant qui disait revenir de Turquie, 

la décision du 14 décembre 2004 par laquelle l'autorité inférieure a attribué 

le recourant au canton F._______, 

la décision du 19 mai 2006, par laquelle l'autorité inférieure a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié à l'intéressé, rejeté sa demande d'asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et, constatant que l'exécution du renvoi ne 

pouvait pas être raisonnablement exigée, mis le recourant au bénéfice 

d'une admission provisoire, chargeant le canton F._______ de la mise en 

œuvre de celle-ci,  

la communication du 12 mars 2008 ("reconnaissance après la naissance"), 

envoyée en copie le 17 mars suivant à l'autorité inférieure par l'autorité 

cantonale compétente, dont il ressort que l'intéressé a reconnu la paternité 

de l'enfant G._______, né le (…) 2008,  

la communication d'un mariage transmise le 16 juin 2008 à l'autorité 

inférieure, faisant état de l'union civile de l'intéressé, le (…) 2008 à 

H._______, avec I._______, de nationalité suisse,  

E-3506/2015 

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les pièces officielles de l'état civil syrien, datées des années 2007 et 2008, 

attestant de l'identité du recourant, déposées à l'appui de la procédure de 

mariage, 

la décision du 19 janvier 2008, par laquelle l'autorité inférieure a constaté 

que l'intéressé s'était vu octroyer une autorisation de séjour par l'autorité 

cantonale compétente, en date du 8 septembre 2008, ensuite de son 

mariage et, partant, confirmé la fin de l'admission provisoire qui lui avait 

été accordée,  

la décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 21 mars 2012, 

par laquelle le Tribunal de J._______ a prononcé la séparation du couple 

avec effet au 1er septembre 2011, l'attribution de la garde de l'enfant 

G._______ à la mère, l'organisation d'un droit de visite du père et 

l'obligation pour celui-ci de verser des contributions d'entretien en faveur 

de l'épouse et de l'enfant, 

les procès-verbaux des auditions du 3 septembre 2012 de I._______ et de 

l'intéressé par le bureau du contrôle des habitants de la ville de H._______, 

sur délégation du 20 juillet 2012 de l'autorité migratoire cantonale, dont il 

ressort notamment que celui-ci ne s'acquittait pas des contributions 

d'entretien dues et faisait très irrégulièrement usage de son droit de visite, 

la décision du 15 avril 2014, par laquelle l'autorité cantonale compétente a 

refusé de prolonger l'autorisation de séjour accordée au recourant et 

prononcé son renvoi de Suisse, compte tenu de la fin de la vie commune 

avec son épouse depuis septembre 2011, de l'absence d'une véritable 

union conjugale durant trois ans au moins, de l'absence d'une activité 

lucrative, de poursuites et d'actes de défaut de biens à son encontre et de 

ses condamnations à six reprises par la justice pénale (notamment à une 

peine privative de liberté de 10 mois pour vol, dommage à la propriété, 

violation de domicile, usage abusif et falsification ou contrefaçon de permis 

et/ou plaques de contrôle) ainsi que de l'existence d'une nouvelle enquête 

pénale contre lui pour vol,   

la demande du 4 décembre 2014 déposée par le recourant, de retour de 

Suède, auprès des autorités (…), à laquelle était annexée un extrait en 

copie de son passeport syrien, 

la réponse desdites autorités cantonales du 25 février 2015, 

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la décision du 10 février 2015, par laquelle le SEM a prononcé une 

interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre de l'intéressé, lequel a interjeté 

recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) en date du 16 avril 2015 (procédure  

C-2372/2015),  

la troisième demande d'asile déposée en Suisse par le recourant le 

16 mars 2015, au CEP de Bâle,  

le procès-verbal de l'audition du 26 mars 2015, aux termes duquel le 

recourant a en particulier déclaré avoir quitté la Suisse en décembre 2013 

pour la Suède – où il avait demandé l'asile – en compagnie de K._______, 

ressortissante de Bosnie et Herzégovine, qu'il avait rencontrée en Suisse 

et épousée coutumièrement en Suède (en janvier 2014), avant de revenir 

en Suisse en décembre 2014, sans attendre l'issue de la procédure d'asile 

suédoise, pour se rapprocher de son fils, domicilié dans le canton 

F._______, 

le dépôt, le 16 mars 2015 également, d'une demande d'asile par 

K._______, audit CEP, 

les procès-verbaux des auditions de K._______, des 26 mars, 13 avril et 

11 juin 2015, aux termes desquels celle-ci a confirmé qu'elle vivait avec le 

recourant depuis novembre 2013 ainsi que leur mariage religieux en Suède 

(en juin 2014),  

qu'elle a précisé avoir donné récemment naissance à leur enfant commun, 

les demandes adressées les 20 et 30 avril 2015 par le SEM aux autorités 

suédoises aux fins de reprise en charge de l'intéressé, sur la base de l'art. 

18 par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 (règlement Dublin III ; JO L 180/31 du 

29.6.2013), refusées par celles-ci les 28 avril et 21 mai 2015,  

l'acte du 22 mai 2015, par lequel le SEM a communiqué au recourant que 

sa demande serait traitée selon la procédure nationale d'asile,  

la décision incidente du 28 mai 2015 du SEM, attribuant l'intéressé au 

canton de L._______,  

le recours interjeté le 2 juin 2015 devant le Tribunal contre cette dernière 

décision (procédure E-3506/2015), assorti d'une demande d'assistance 

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judiciaire totale ainsi que d'une demande d'octroi (recte : de restitution) de 

l'effet suspensif,  

la décision incidente du 15 juin 2015, par laquelle le juge instructeur a 

rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif, renoncé à la 

perception d'une avance de frais et réservé la décision relative à la 

demande d'assistance judiciaire totale,  

la décision incidente du 23 juin 2015 du SEM, attribuant K._______ et son 

nourrisson au canton de L._______, après la clôture d'une procédure 

Dublin de reprise en charge parallèle à celle du recourant, 

et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu'en particulier, le Tribunal statue sur les recours formés contre les 

décisions et décisions incidentes rendues par le SEM en matière d'asile, 

respectivement en matière d'attribution cantonale des demandeurs d'asile 

(cf. art. 33 let. d LTAF et art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, 

RS 142.31] en relation avec les art. 27 al. 3 et 107 al. 1 i.f. LAsi), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que la décision d'attribution à un canton est une décision incidente (cf. art. 

27 al. 3 et 107 al. 1 in fine LAsi), 

que conformément à l'art. 108 al. 1 LAsi, le délai de recours pour les 

décisions incidentes est de dix jours à compter de leur notification,  

que, présenté dans le délai et la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) prescrits par la 

loi, le présent recours est recevable, 

qu'il est également recevable au sens des art. 27 al. 3 2ème phr. LAsi, 

(cf. ATAF 2008/47 consid. 1.2) et 107 al. 1 in fine LAsi, dès lors que le 

recourant, invoquant ses liens avec son fils, a fait valoir une violation du 

principe de l'unité de la famille, 

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qu'en application de l'art. 27 al. 3 LAsi, l'autorité inférieure attribue le 

requérant à un canton et, ce faisant, prend en considération les intérêts 

légitimes du canton et du requérant d'asile, 

que l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 

RS 142.311) précise que l'autorité intimée répartit les requérants d'asile 

entre les cantons le plus uniformément possible en tenant compte de la 

présence en Suisse de membres de leur famille, de leur nationalité et, tout 

particulièrement, de leur besoin d'encadrement, 

qu'en vertu de l'art. 22 al. 2 OA 1, le SEM ne décide de changer un 

requérant d'asile de canton que si les deux cantons concernés y 

consentent ou suite à une revendication du principe de l'unité de la famille 

ou encore en cas de menace grave pesant sur l'intéressé ou sur d'autres 

personnes, 

qu'il ressort de ce qui précède que les alinéas 1 et 2 de l'art. 22 OA1 règlent 

deux situations distinctes, l'alinéa 1 concernant la question de l'attribution 

initiale d'un requérant d'asile à un canton déterminé, et l'alinéa 2 traitant du 

transfert ultérieur d'un requérant déjà attribué à un canton vers un autre 

canton, 

qu'en principe, on entend par famille les conjoints et leurs enfants mineurs, 

les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de 

manière durable, ces dernières étant assimilées aux conjoints (cf. art. 1 let. 

e OA 1), 

que l'art. 27 al. 3 in fine LAsi a été introduit dans la loi, eu égard aux 

exigences des art. 8 et 13 CEDH, pour ouvrir un droit de recours dans le 

cas d'une éventuelle séparation des membres d'une même famille en 

Suisse (cf. ATAF 2008/47 consid. 1.3.2 et les références citées), 

qu'en application de cette disposition, le pouvoir d'examen du Tribunal est 

limité à la seule question de savoir si la décision de l'autorité intimée 

d'attribuer le requérant au canton de L._______ constitue une violation du 

principe de l'unité familiale,  

que la notion de famille ici applicable correspond à celle que le Tribunal 

fédéral a développée en relation avec le droit au respect de la vie privée et 

familiale consacré par l'art. 8 CEDH,  

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que celle-ci vise avant tout les relations entre les conjoints, les partenaires 

enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière 

durable, et leurs enfants mineurs vivant en ménage commun, c'est-à-dire 

la "famille nucléaire" (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.1),  

que d'autres liens familiaux ou de parenté (par exemple entre frères et 

sœurs) peuvent également être protégés, à la condition toutefois que 

l'étranger se trouve dans un rapport de dépendance particulier vis-à-vis de 

la personne établie en Suisse, en raison, par exemple, d'un handicap 

(physique ou mental) ou d'une maladie graves rendant irremplaçable 

l'assistance permanente de proches dans sa vie quotidienne (cf. ATAF 

2008/47 précité consid. 4.1.1 et ATAF 2009/8 consid. 5.3.2 et 8.5), 

que la protection du droit au respect de la vie privée et familiale suppose 

en outre des relations étroites, effectives et intactes avec le membre de la 

famille en Suisse (cf. ATAF 2008/47 précité consid. 4.1.1 et ATAF 2007/45 

consid. 5.3), 

que, pour juger de l'effectivité de la relation, il faut non seulement prendre 

en compte les relations familiales antérieures à la séparation, mais 

également les relations imposées par les nouvelles circonstances et telles 

qu'elles se dessinent pour l'avenir (cf. notamment arrêts du Tribunal E-

7180/2013 du 21 janvier 2014 et E-6431/2009 du 13 novembre 2009), 

qu'en l'occurrence, le recourant souhaite être attribué au canton 

F._______, où il allègue avoir vécu depuis 2006,  

qu'il y aurait noué des liens d'amitié et s'y serait intégré, 

qu'en outre, la vie dans ce canton serait plus facile pour lui dans la mesure 

où il maîtrise la langue française,  

qu'enfin et surtout, son fils G._______, avec lequel il allègue entretenir une 

"bonne relation", vit à H._______,  

que le Tribunal constate que l'intéressé ne vit plus avec son fils depuis au 

moins le mois de septembre 2011, date à laquelle il s'est séparé de la mère 

de l'enfant (cf. décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 

21 mars 2012), 

qu'il ressort des pièces du dossier cantonal que, déjà avant la séparation, 

le recourant ne s'occupait guère de son fils, 

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qu'après le prononcé des mesures protectrices de l'union conjugale, il n'a 

pas respecté son droit de visite, ni d'ailleurs son devoir d'entretien envers 

son enfant (cf. procès-verbaux des auditions du 3 septembre 2012 de 

I._______ et de l'intéressé par le bureau du contrôle des habitants de 

H._______),  

qu'il est parti pour la Suède en décembre 2013, alors que son fils était âgé 

d'un peu moins de six ans, et n'est revenu en Suisse qu'une année plus 

tard, sans apparemment se préoccuper d'entretenir avec son fils des 

rapports personnels durant ce laps de temps, 

qu'à cette longue séparation s'ajoute celle causée par l'exécution d'une 

peine privative de liberté (environ 15 jours aux termes du recours) au retour 

de l'intéressé en Suisse,  

que, dans son recours, l'intéressé se prévaut de sa "bonne relation" avec 

son fils sans toutefois donner aucune précision sur la fréquence ni la durée 

de ses visites à celui-ci, ni sur une éventuelle reprise des versements de 

la  contribution d'entretien due,  

que, dans ces conditions, l'existence de relations étroites, effectives et 

intactes entre lui et l'enfant ne saurait être admise,  

qu'au demeurant, l'attribution du recourant au canton de L._______ est a 

priori temporaire, puisqu'elle vaut pour la durée de l'examen de sa 

demande d'asile, et ne l'empêchera pas de rendre visite à son fils à 

H._______, 

que la présence d'un oncle, d'une tante et de neveux dans le canton de 

M._______ – évoquée dans le recours – n'est pas non plus de nature à 

s'opposer à la décision incidente attaquée, ces personnes ne faisant pas 

partie de la famille au sens de l'art. 1a OA 1 et l'intéressé ne se trouvant 

pas dans un rapport de dépendance particulier vis-à-vis d'eux,  

que, dans ces conditions, l'attribution de l'intéressé au canton de 

L._______, soit au même canton que sa compagne actuelle, n'est pas 

constitutive d'une atteinte au principe de l'unité de la famille, 

qu'enfin, les arguments tirés des liens d'amitié et des connaissances 

linguistiques de l'intéressé relèvent de la convenance personnelle, de sorte 

qu'ils sont irrecevables, 

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qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que la demande d'assistance judiciaire, en tant qu'elle vise à la dispense 

des frais de procédure, doit être admise vu que le recourant est indigent et 

que le recours n'était pas d'emblée voué à l'échec  (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, dans ces conditions, il sera renoncé à la perception des frais de 

procédure,  

qu'en revanche, la demande de nomination d'un mandataire d'office doit 

être rejetée, dès lors que l'art. 110a al. 1 LAsi n'est pas applicable et que 

la cause ne présente pas une complexité en fait et en droit qui justifierait 

de désigner au recourant un mandataire d'office conformément à l'art. 65 

al. 2 PA, 

qu'enfin, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA), 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande de dispense des frais de procédure est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

La demande de nomination d'un mandataire d'office est rejetée. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et aux autorités 

cantonales concernées. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon 

 

 

Expédition :