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**Case Identifier:** b0ad8665-190c-556f-afdc-8d486e00386a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.10.2016 C/12744/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-12744-2015_2016-10-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 octobre 2016. 

 
 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12744/2015 ACJC/1406/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 21 OCTOBRE 2016 

 

Entre 

Madame A_____, domiciliée _____, appelante d'un jugement rendu par la 6ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 avril 2016, comparant par 
Me David Metzger, avocat, boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile,  

et 

Monsieur B_____, domicilié _____, intimé, comparant par Me Mourad Sekkiou, 
avocat, rue de Rive 6, case postale 3658, 1211 Genève 3, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile. 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/4942/2016 du 18 avril 2016, sur mesures protectrices de 
l'union conjugale, le Tribunal de première instance a autorisé les époux A_____ et 
B_____ à vivre séparés (ch. 1 du dispositif), attribué à B_____ la jouissance 
exclusive du domicile conjugal ainsi que du mobilier le garnissant (ch. 2), imparti 
à A_____ un délai de 30 jours pour quitter le domicile conjugal (ch. 3), ordonné 
l'évacuation de A_____ du domicile conjugal en cas d'inexécution de son 
obligation de le quitter dans le délai imparti (ch. 4), autorisé B_____ à requérir 
l'évacuation de A_____ par la force publique en cas d'inexécution de son 
obligation de quitter le domicile (ch. 5), dit que l'intervention de la force publique 
devait être précédée de celle d'un huissier judiciaire (ch. 6), attribué à B_____ la 
garde sur les quatre enfants du couple (ch. 7), réservé à A_____ un droit de visite 
devant s'exercer, à défaut d'accord contraire des parties, à raison d'un soir et d'une 
nuit par semaine, d'un week-end sur deux, du vendredi soir au dimanche soir, et 
durant la moitié des vacances scolaires (ch. 8), donné acte à B_____ de son 
engagement d'entreprendre des démarches auprès de l'association "_____" (ch. 9), 
dispensé A_____ de contribuer à l'entretien de ses enfants (ch. 10), dispensé 
B_____ de contribuer à l'entretien de son épouse (ch. 11), prononcé la séparation 
de biens et réservé la liquidation du régime matrimonial antérieur (ch. 12), mis les 
frais judiciaires - arrêtés à 1'100 fr. - à la charge de l'Etat de Genève, sous réserve 
d'une décision de l'assistance juridique (ch. 13), dit qu'il n'était pas alloué de 
dépens (ch. 14) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 15). 

B.  a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 29 avril 2016, A_____ appelle 
de ce jugement, qu'elle a reçu le 20 avril 2016. Elle conclut à l'annulation des 
chiffres 2 à 8 et 11 du dispositif de ce jugement, cela fait, à l'attribution de la 
jouissance exclusive du domicile conjugal, à ce qu'B_____ soit condamné à 
quitter ledit domicile dans un délai de sept jours dès la notification de l'arrêt, sous 
menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, à l'évacuation immédiate d'B_____ du 
domicile précité en cas d'inexécution de son obligation dans le délai imparti, à 
ordonner à toute autorité compétente d'utiliser la force publique en vue de 
l'évacuation immédiate d'B_____, à l'attribution de la garde sur les enfants, à ce 
qu'un droit de visite usuel sur les enfants soit réservé à B_____, au versement par 
B_____, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, à titre de 
contribution à l'entretien de la famille, d'un montant de 400 fr. par enfant et de 300 
fr. pour elle-même, soit au total 1'900 fr. et ce à compter du prononcé de l'arrêt, au 
versement mensuel par B_____ des allocations familiales concernant les enfants, 
au déboutement d'B_____ de toutes autres conclusions, à la répartition des frais 
par moitié et à ce que ces derniers soient laissés à la charge de l'assistance 
juridique en ce qui la concerne. 

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 Préalablement, elle sollicite un complément du rapport d'évaluation sociale afin de 
procéder à l'audition des enfants C_____ et D_____, ainsi que l'audition par la 
Cour des enfants E_____ et F_____. Elle requiert également la suspension de 
l'effet exécutoire attaché aux chiffres 2 à 8 et 11 du dispositif du jugement attaqué.  

b. Par arrêt du 9 mai 2016, la Cour a rejeté la requête d'effet suspensif de A_____ 
et dit qu'il serait statué sur les frais et dépens relatifs audit arrêt avec la décision 
sur le fond. 

c. Par réponse du 17 mai 2016, B_____ a conclu au rejet de l'appel et à la 
confirmation du jugement entrepris, avec suite de frais judiciaires et dépens. 

d. Les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par courrier 
du 10 juin 2016. 

C. Les éléments suivants résultent de la procédure : 

a. A_____, née _____ en 1973, ressortissante de la République des Philippines, et 
B_____, né en 1966, originaire de _____, se sont mariés le _____ 2001 sans 
conclure de contrat de mariage. 

Quatre enfants sont issus de cette union, soit E_____, né le _____ 2000, F_____, 
née le _____ 2001, C_____, né le _____ 2005 et D_____, né le _____ 2009. 

b. La famille a quitté la Suisse pour vivre aux Philippines de novembre 2012 à 
mai 2014.  

Depuis leur retour en Suisse, les époux, qui rencontraient des difficultés 
conjugales, ont vécu sous le même toit, faisant toutefois chambre à part.  

c. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 22 juin 2015, B_____ a formé une 
requête de mesures protectrices de l'union conjugale, concluant en dernier lieu à 
ce que les époux soient autorisés à vivre séparés, à la séparation de biens, à 
l'attribution de la jouissance exclusive du domicile conjugal en sa faveur, à la 
condamnation de son épouse à quitter le domicile conjugal dans un délai de sept 
jours dès la notification du jugement, sous la menace de la peine prévue à l'art. 
292 CP, à ce que l'évacuation immédiate de son épouse en cas d'inexécution de 
son obligation de quitter le domicile conjugal dans le délai imparti soit ordonnée 
et à ce qu'il soit ordonné le cas échéant à toute autorité compétente d'utiliser la 
force publique en vue de l'évacuation immédiate de son épouse, à l'attribution de 
la garde des enfants, à ce qu'un droit de visite d'un week-end sur deux et de la 
moitié des vacances scolaires soit réservé à A_____ - sauf accord contraire des 
parties - et à la condamnation de son épouse au versement d'une contribution à 
l'entretien des enfants de 250 fr. par enfant, allocations familiales non comprises. 

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d. A_____ a acquiescé au principe de la séparation. Elle a conclu à l'attribution de 
la jouissance exclusive du domicile conjugal, ainsi que du mobilier le garnissant, à 
la condamnation de son époux à quitter le domicile conjugal dans un délai de sept 
jours dès la notification du jugement, sous la menace de la peine prévue à l'art. 
292 CP, à ce que soit ordonnée l'évacuation immédiate de son époux en cas 
d'inexécution de son obligation de quitter le domicile conjugal dans le délai 
imparti, à ce qu'il soit ordonné à toute autorité compétente d'utiliser la force 
publique en vue de l'évacuation immédiate de son époux, à l'attribution en sa 
faveur de la garde sur les enfants, à ce qu'un droit de visite d'un week-end sur 
deux et de la moitié des vacances scolaires, soit réservé à son époux, sauf accord 
contraire des parties, à la condamnation de son époux à verser, en ses mains, par 
mois et d'avance, à compter du prononcé du jugement, allocations familiales non 
comprises, un montant de 400 fr. par enfant, ainsi qu'un montant de 300 fr. pour 
elle-même, soit un montant total de 1'900 fr., à la condamnation de son époux à 
lui reverser chaque mois les allocations familiales concernant les enfants et à la 
répartition des frais judiciaires par moitié, en les laissant à la charge de l'assistance 
juridique pour elle. 

e. Dans son rapport du 21 décembre 2015, le SPMi, qui a entendu le père, la mère 
– en présence d'une interprète –, les enfants E_____, F_____ et C_____, ainsi que 
des enseignants et responsables des écoles fréquentées par ceux-là, a retenu que 
depuis le retour de la famille A_____ et B_____ en Suisse en 2014, soit depuis 
deux ans, la prise en charge effective des enfants avait été assurée par le père et 
que la mère était apparue comme étant peu investie dans leur quotidien. Le SPMi 
a préconisé que la garde des enfants soit attribuée au père et qu'un large droit de 
visite soit réservé à la mère, celui-ci s'exerçant un soir et une nuit par semaine, un 
week-end sur deux, du vendredi soir au dimanche soir, ainsi que durant la moitié 
des vacances scolaires.  

B_____ a notamment déclaré que A_____ n'avait pas pris contact avec ses enfants 
lors des déplacements qu'elle avait effectués aux Philippines depuis 2014. 

A_____ a notamment déclaré ne pas parler le français et avoir laissé son époux se 
charger de prendre contact avec les professionnels entourant les enfants. Depuis 
septembre 2015, elle prend des cours de français à l'X_____. 

E_____ a expliqué que la situation familiale était pesante, mais supportable, ses 
parents se disputant très régulièrement. Les mésententes parentales lui avaient 
causé du stress et des difficultés de concentration, ce qui l'avait conduit à 
redoubler sa 11ème année. Depuis quelques mois, ses parents s'évitaient, de sorte 
que les disputes avaient cessé. Son souhait était que ses parents se réconcilient et 
que "la vie redevienne comme avant". 

F_____ a indiqué que ses parents se disputaient très régulièrement et que la 
situation avait pu s'apaiser, car ils ne se croisaient plus. Son père était une 

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personne gentille et peu stricte avec elle, facette de sa personnalité qu'elle 
appréciait; il ne respectait toutefois pas toujours les engagements pris, ce qui la 
dérangeait. Depuis plusieurs années, elle communiquait très peu avec sa mère. 
Celle-ci avait beaucoup changé depuis une année et était souvent absente du 
domicile. Son souhait était de retourner en 2012 afin d'empêcher le départ de la 
famille aux Philippines, les problèmes ayant débuté à la suite de cet événement, 
selon elle. 

C_____ a exposé que ses parents ne s'entendaient pas et se disputaient 
régulièrement lorsqu'ils se croisaient. Il était parfois triste de cette situation, mais 
aimait chacun de ses parents, lesquels étaient gentils avec lui. Il aimait se rendre 
au marché avec son père et regrettait de ne pas passer davantage de temps avec sa 
mère, qui était soit absente de la maison, soit enfermée dans une chambre afin de 
ne pas croiser son père. Son souhait était que ses parents cessent de se disputer et 
que son père prenne un nouvel emploi. 

f. Lors de l'audience du Tribunal du 29 février 2016, B_____ a adhéré aux 
conclusions du rapport du SPMi.  

A_____ s'y est opposée, car le rapport avait été dressé avec légèreté. D'une part, le 
SPMi aurait dû demander aux enfants avec quel parent ils souhaitaient vivre. 
D'autre part, il concluait que les relations personnelles entre elle-même et ses 
enfants n'étaient pas bonnes sur la seule base d'allégués d'B_____.  

D. Les éléments pertinents suivants ressortent également du dossier : 

a. B_____ a acquis une expérience dans le domaine du nettoyage avant le 
mariage. Entre 2007 et 2012, il a exercé la profession de chauffeur pour un revenu 
mensuel brut de 5'000 fr. Depuis son retour en Suisse en 2014, il n'a pas exercé 
d'activité professionnelle, mais est à la recherche d'un emploi en qualité de 
chauffeur ou de nettoyeur.  

 b. A_____, actuellement sans emploi, n'a, pour l'essentiel, pas travaillé durant le 
mariage, sous réserve de quelques heures sporadiques de baby-sitting et d'une 
année, entre 2010 et 2011, pendant laquelle elle a exercé une activité de garde 
d'enfants à 100% pour une rémunération mensuelle nette de 3'200 fr. Cette activité 
a pris fin en raison du départ pour Londres de la famille pour laquelle elle 
travaillait. Selon elle, elle n'a plus cherché d'emploi depuis lors, en raison du fait 
qu'elle devait s'occuper de ses enfants et n'avait pas de moyen de garde pour eux.  

Depuis le 1er juin 2015, A_____ reçoit directement les prestations de l'Hospice 
général lui revenant, à concurrence de 1'381 fr. 40 par mois (y compris couverture 
de ses primes d'assurance-maladie).  

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c. Depuis janvier 2014, la famille A_____ et B_____ perçoit des prestations de 
l'Hospice général. 

d. A_____ était en voyage aux Philippines du 14 août au  
2 octobre 2014, du 13 novembre au 5 décembre 2014, du 17 février 2015 au  
26 mars 2015, puis en juin 2015. Elle explique que le but de ces voyages était de 
vendre un restaurant dont elle était propriétaire, récupérer des biens que son époux 
avait mis en gage, s'occuper de bijoux et d'une voiture et rendre visite à sa mère 
malade. 

e. Depuis le 16 juin 2016, A_____ vit séparée de son époux. 

f. Selon B_____, c'est lui qui s'occupe des enfants, de leurs repas, de leurs devoirs 
scolaires et qui les entoure affectivement, en particulier durant les absences de 
leur mère hors du domicile conjugal.  

Selon A_____, depuis le retour de la famille en Suisse, elle réveille les enfants, 
leur prépare le petit-déjeuner, les amène à l'école et prépare le repas de midi, 
B_____ s'occupant du repas du soir. 

E.  Dans la décision querellée, le Tribunal a repris le rapport du SPMi et considéré 
qu'il était dans l'intérêt des enfants que leur garde soit attribuée à leur père.   

Dans la mesure où la garde des enfants n'était pas attribuée à A_____ et que les 
prestations de l'Hospice général ne pouvaient pas être comptabilisées comme 
revenus, un revenu hypothétique de 3'200 fr. nets par mois devait lui être imputé 
pour une activité dans le domaine du nettoyage ou de la garde d'enfants à 100%. 
Ses charges mensuelles s'élevant à 3'180 fr., elle disposait d'un solde mensuel de 
20 fr. Elle n'était donc pas en mesure de contribuer à l'entretien de ses enfants et 
devait être dispensée de verser une contribution à leur entretien. 

Il pouvait être attendu d'B_____ qu'il reprenne une activité lucrative de chauffeur 
à 50%, dans la mesure où la garde de ses enfants lui était attribuée, lui permettant 
de réaliser un revenu hypothétique de 2'125 fr. nets par mois. Ses charges 
mensuelles s'élevaient à 2'419 fr. 70. Celles des quatre enfants, arrêtées à 2'883 fr. 
50, s'élevaient, après déduction des allocations familiales de 1'400 fr., à 1'483 fr. 
50 par mois. Partant, B_____ avait un déficit mensuel de 1'778 fr. 20 et devait être 
dispensé de contribuer à l'entretien de A_____. 

Dans la mesure où la garde des enfants avait été attribuée à B_____, la jouissance 
du domicile conjugal, dans lequel les parties et leurs enfants vivaient depuis leur 
retour des Philippines, était attribuée au père, l'intérêt des enfants étant de 
demeurer dans l'environnement qui leur était familier. 

F. L'argumentation juridique des parties sera reprise ci-après dans la mesure utile. 

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EN DROIT 

1. 1.1 Le jugement entrepris constitue une décision provisionnelle au sens de 
l'art. 308 al. 1 let. b CPC (ATF 137 III 475 consid. 4.1) et concerne un litige 
portant tant sur les droits parentaux des parties, que sur des questions 
patrimoniales. Dès lors, par attraction, l'ensemble du litige est de nature non 
pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015  
consid. 1.1 ; 5A_697/2009 du 4 mars 2010 consid. 1.1), de sorte que la voie de 
l'appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC).   

1.2 Formé dans le délai et selon la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 142  
al. 3 et 314 al. 1 CPC), l'appel est recevable.  

En ce qui concerne les conclusions de l'appelante tendant à l'annulation des 
mesures d'exécution prononcées par le Tribunal (ch. 3 à 6 du jugement entrepris), 
celles-ci sont devenues sans objet en cours de procédure, car l'appelante a 
volontairement quitté le logement familial le 16 juin 2016. Celle-ci ne disposant 
plus d'un intérêt actuel à obtenir l'annulation desdites mesures (art. 59 al. 1 let. a 
CPC), il n'y a pas lieu de statuer sur ces points. 

2. Les parties, dont l'une est de nationalité étrangère, sont, de même que leurs 
enfants, domiciliées à Genève. Avec raison, elles ne remettent pas en cause la 
compétence de la Cour pour connaître du présent litige (art. 46 et 85 al. 1 LDIP; 
art. 5 ch. 2 let. a de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence 
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et 
commerciale; art. 5 ch. 1 CLaH 96; art. 86 al. 1 LOJ), ni l'application du droit 
suisse (art. 48 al. 1, 49 et 83 al. 1 LDIP; art. 15 CLaH 96; art. 4 de la Convention 
de La Haye du 2 octobre 1973 sur la Loi applicable aux obligations alimentaires). 

3. La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Toutefois, 
les mesures protectrices de l'union conjugale étant soumises à la procédure 
sommaire, sa cognition est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un 
examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à 
celle de sécurité (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, in JdT 2002 I 352; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_392/2014 du 20 août 2014 consid. 1.5). 

S'agissant du sort des enfants mineurs, les maximes d'office et inquisitoire 
illimitée s'appliquent (art. 296 al. 3 CPC). La maxime inquisitoire ne dispense 
cependant pas les parties de collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs 
propres thèses; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de 
lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1; 
arrêt 5A_808/2012 du 29 août 2013 consid. 4.3.2). 

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La maxime de disposition reste applicable s'agissant de la contribution d'entretien 
due entre époux (ATF 129 III 417 précité; arrêt du Tribunal fédéral 5A_421/2015 
du 21 janvier 2016 consid. 6.2.3). 

4. L'appelante sollicite un complément du rapport d'évaluation sociale du SPMi, 
l'audition par ce dernier des enfants C_____ et D_____ et l'audition par la Cour 
des enfants E_____ et F_____.  

 4.1 Le juge est tenu d'entendre l'enfant à partir de six ans révolus dans tous les cas 
où aucun juste motif ne s'y oppose (ATF 133 III 553 consid. 3; arrêt 5A_402/2011 
du 5 décembre 2011 consid. 5.1 et les réf. citées), notamment le fait de devoir 
régler la situation de manière urgente (ATF 131 III 553 consid. 1.3, 1.3.1,  
JdT 2006 I 83, SJ 2006, 54).  

L'audition de l'enfant doit être conçue comme une discussion entre le juge et 
l'enfant. Celui-là ne saurait interroger celui-ci sur une éventuelle préférence entre 
son père ou sa mère ou le soumettre à une série de questions préparées par l'un ou 
l'autre de ses parents (HELLE, in Bohnet/Guillod [éd.], Droit matrimonial, 
commentaire pratique, 2015, n. 29 ad art. 298 CPC et les réf. citées).  

En dehors d'un changement significatif de circonstances, l'audition de l'enfant n'a 
pas à être répétée à chaque nouvelle conclusion des parents (HELLE, op. cit., n. 38 
s. ad art. 298 CPC et les réf. citées). 

Lorsque l'enfant est capable d'exprimer clairement sa volonté, celle-ci doit être 
prise en compte. Le désir d'attribution exprimé par l'enfant peut jouer un rôle 
important s'il apparaît, sur le vu de son âge et de son développement - en règle 
générale à partir de 12 ans révolus (arrêt 5C.293/2005 du 6 avril 2006 consid. 4.2, 
in FamPra.ch 3/2006 p. 760) -, qu'il s'agit d'une ferme résolution de sa part et que 
ce désir reflète une relation affective étroite avec le parent désigné  
(ATF 122 III 140, consid. 3b, JdT 1997 I 638; arrêt du Tribunal fédéral 
5C.238/2005 du 2 novembre 2005 consid. 2.1). 

 4.2 En l'espèce, les enfants E_____, F_____ et C_____ ont déjà été entendus par 
le SPMi en décembre 2015 et dans la mesure où aucun changement significatif 
des circonstances n'est survenu depuis lors, il ne se justifie pas de les réentendre.  

Lors de leur audition par le SPMi, les enfants E_____, F_____ et C_____ ont 
chacun pu s'exprimer librement et aucun n'a marqué le désir de rester avec un 
parent plutôt qu'un autre. Il ne saurait être reproché au SPMi de ne pas avoir 
demandé aux enfants, D_____ y compris, avec quel parent ils souhaitaient rester, 
car ce type de question directe est contraire à l'intérêt des enfants, dès lors que 
cela aurait pour effet de les placer dans un conflit de loyauté.  

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Les éléments figurant au dossier sont suffisants pour déterminer comment les 
parties organisaient pendant la vie conjugale, respectivement comment elles 
organisent actuellement la prise en charge quotidienne de leurs enfants. Il n'est dès 
lors pas nécessaire de réentendre les enfants E_____, F_____ et C_____ sur cette 
question.  

En ce qui concerne l'enfant D_____, le Tribunal n'a pas exposé les motifs pour 
lesquels il avait renoncé à procéder à l'audition de l'enfant, alors que celui-ci était 
pourtant âgé de 6 ans révolus. Quoi qu'il en soit, depuis le retour de la famille en 
Suisse en mai 2014, le conflit parental a particulièrement affecté les enfants 
E_____, F_____ et C_____, le premier ayant même doublé une année scolaire. De 
plus, les parents, qui se disputaient régulièrement devant les enfants, en sont 
venus à s'éviter pour ne plus se quereller. Au vu de la durée et des conséquences 
de ce conflit, il est devenu urgent de régler la situation, ce d'autant plus que la 
procédure sommaire requiert une certaine célérité. Le départ de l'appelante du 
logement familial en juin 2016 n'y change rien compte tenu des difficultés des 
parents à surmonter leurs différends et communiquer pour le bien de leurs enfants. 
Par ailleurs, l'audition des enfants E_____, F_____ et C_____ ne donne pas à 
penser qu'il existerait au sein de la famille un problème tel que le bien de D_____ 
serait en danger. De plus, à ce stade, aucun élément ne justifie de séparer la fratrie.  

Par conséquent, il convient de renoncer à l'audition de l'enfant D_____ au stade 
des mesures protectrices de l'union conjugale, de sorte qu'il n'y a pas lieu de 
donner suite à la requête probatoire de l'appelante. 

5.  L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir attribué la garde des enfants à l'intimé, 
estimant que c'est à elle qu'elle aurait dû l'être.  

 5.1 En vertu de l'art. 176 al. 3 CC relatif à l'organisation de la vie séparée, lorsque 
les époux ont des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, 
notamment s'agissant de l'autorité parentale et de la garde, d'après les dispositions 
sur les effets de la filiation (cf. art. 273 ss CC). Il peut, notamment, attribuer la 
garde des enfants à un seul des parents et statuer sur les relations personnelles  
(art. 298 al. 2 CC).  

  Le principe fondamental en ce domaine est l'intérêt de l'enfant, celui des parents 
étant relégué à l'arrière-plan. Au nombre des critères essentiels entrent en ligne de 
compte les relations entre les parents et l'enfant, les capacités éducatives 
respectives des parents, leur aptitude à prendre soin de l'enfant personnellement et 
à s'en occuper ainsi qu'à favoriser les contacts avec l'autre parent; il faut choisir la 
solution qui, au regard des données de l'espèce, est la mieux à même d'assurer à 
l'enfant la stabilité des relations nécessaires à un développement harmonieux des 
points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel (ATF 136 I 178 consid. 5.3; 
117 II 353 consid. 3, JdT 1994 I 183; 115 II 206 consid. 4a, JdT 1990 I 342; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_702/2007 du 28 avril 2008 consid. 2.1). 

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 5.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que jusqu'au départ de la famille aux 
Philippines en 2012, la mère, qui n'a travaillé qu'une année pendant la vie 
conjugale, prenait les enfants en charge la journée et le père s'en chargeait le soir 
après avoir fini de travailler.  

Cependant, depuis le retour de la famille en Suisse en 2014, le père, sans emploi, 
semble être devenu le parent le plus investi dans le quotidien de ses enfants. En 
effet, l'appelante reconnaît que l'intimé est la personne de contact pour les tiers 
professionnels entourant les enfants. Le fait que l'intimé se serait accaparé ce rôle 
en tirant avantage du fait qu'il est seul à parler français dans le couple, comme le 
soutient l'appelante, est sans pertinence dans le présent contexte, l'intimé semblant 
réellement assumer ce rôle. 

De plus, les déclarations des enfants F_____ et C_____ au SPMi rendent 
vraisemblable que l'appelante est actuellement peu investie dans leur quotidien et 
celui de D_____. Les déclarations précitées étaient d'ailleurs intégrées dans le 
rapport du SPMi, de sorte qu'il ne saurait être fait grief audit service de s'être basé 
uniquement sur les déclarations de l'intimé pour affirmer que les relations entre 
l'appelante et les enfants n'étaient pas bonnes. Dès lors, l'appelante ne saurait être 
suivie lorsqu'elle allègue se dévouer actuellement entièrement à la prise en charge 
des enfants en les réveillant, leur préparant le petit-déjeuner et en les amenant à 
l'école.  

Les explications de l'appelante quant aux motifs de ses voyages, nombreux et de 
relative longue durée, aux Philippines ou le fait que ceux-ci ont été effectués avec 
l'accord, voire à la demande de l'intimé, ne changent rien à ce qui précède. Du 
reste, l'appelante ne conteste pas les déclarations de l'intimé au SPMi, selon 
lesquelles elle n'a pas pris contact avec ses enfants lors de ses nombreux 
déplacements. 

Enfin, s'il est vrai qu'il ne saurait être reproché à l'appelante d'avoir évité les 
conflits avec l'intimé en s'isolant dans sa chambre, elle n'explique pas pour quelle 
raison elle aurait été empêchée de sortir de l'appartement pour passer du temps 
avec un ou plusieurs de ses enfants.  

Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Tribunal a suivi la 
recommandation du SPMi, attribuant la garde des enfants à l'intimé. Cela étant, 
l'appelante suit actuellement des cours de français et il est dans l'intérêt de la 
famille que l'intimé retrouve du travail (cf. infra consid. 7.2), de sorte que la 
situation devra être réévaluée lors de la procédure de divorce. 

L'appelante ne conteste ni les modalités du droit de visite - lesquelles sont par 
ailleurs conformes à l'intérêt des enfants -, ni sa dispense à contribuer à l'entretien 
de ceux-ci eu égard à l'attribution de leur garde à leur père - ce dernier ne la 

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mettant également pas en cause -, ni le fait que le parent attributaire de la garde 
doit bénéficier de la jouissance exclusive du domicile conjugal. 

Partant, les chiffres 2, 7, 8 et 10 du jugement attaqué seront confirmés.   

6. L'appelante reproche au Tribunal de ne pas avoir condamné l'intimé à lui verser 
une contribution d'entretien. 

6.1 La contribution à l'entretien de la famille doit être arrêtée de manière 
différenciée pour le conjoint, d'une part, et pour chaque enfant, d'autre part  
(art. 176 al. 1 ch. 1 et al. 3 CC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_757/2013 du  
14 juillet 2014 consid. 2.1 et les réf. citées).  

Le juge doit en principe tenir compte des revenus effectifs ou réels des parties lors 
de la fixation de la contribution d'entretien. Il peut toutefois imputer un revenu 
hypothétique à l'une des parties. Il s'agit d'inciter la personne à réaliser le revenu 
qu'elle est en mesure de se procurer et dont on peut raisonnablement exiger d'elle 
qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 137 III 118 consid. 3.1).  

En principe, on ne peut exiger d'un époux la prise ou la reprise d'une activité 
lucrative à un taux de 50% avant que le plus jeune des enfants n'ait atteint l'âge de 
10 ans révolus, et de 100% avant qu'il n'ait atteint l'âge de 16 ans révolus. Cette 
ligne directrice n'est toutefois pas une règle stricte; son application dépend des 
circonstances du cas concret, notamment de ce qui a été convenu durant la vie 
commune ou des capacités financières du couple. Le juge du fait tient compte de 
cette ligne directrice dans l'exercice du large pouvoir d'appréciation qui est le sien 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_777/2014 du 4 mars 2015 consid. 5.1.3 et les  
réf. citées). 

La loi ne prescrit pas de méthode de calcul particulière pour arrêter la contribution 
d'entretien que ce soit en faveur du conjoint ou de l'enfant (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_892/2013 du 19 juillet 2014 consid. 4.4.3 et les réf. citées). L'une des 
méthodes considérées comme conformes au droit fédéral est celle dite du 
minimum vital avec répartition de l'excédent (ATF 126 III 8, SJ 2000 I 95; arrêt 
du Tribunal fédéral 5C.100/2002 du 11 juillet 2002 consid. 3.1). Les charges 
incompressibles du débiteur doivent être arrêtées selon les normes d'insaisis-
sabilité (RS/GE E 3 60.04) et tenir notamment compte du loyer, des cotisations 
d'assurance-maladie et des impôts. Le minimum vital du débirentier doit dans tous 
les cas être préservé (ATF 135 III 66 consid. 2; 123 III 1 consid. 3b/bb et 
consid. 5 in fine). 

6.2 En l'espèce, l'appelante ne remet pas en cause l'application de la méthode dite 
du minimum vital avec répartition de l'excédent appliquée par le Tribunal, pas 
plus que les revenus (3'200 fr. nets par mois) ou les charges (3'180 fr.) arrêtés par 
le Tribunal à son égard. 

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L'appelante critique le revenu hypothétique de 2'125 fr. nets par mois imputé à 
l'intimé, estimant qu'il devrait être arrêté à 4'600 fr. au vu du dernier salaire perçu 
par ce dernier.  

Dans la mesure où la garde des enfants sera attribuée au père et que l'enfant 
C_____ a 7 ans, il ne devrait en principe pas pouvoir être exigé de l'intimé qu'il 
reprenne une quelconque activité lucrative avant que son plus jeune enfant 
n'atteigne l'âge de 10 ans. Cependant, l'intimé, qui a travaillé durant toute la vie 
conjugale, a de meilleures chances de retrouver un travail que l'appelante et, vu 
les revenus qu'il réalisait à l'époque, est susceptible d'atteindre un revenu plus 
élevé que cette dernière, ce malgré le fait qu'il ait 50 ans actuellement. Enfin, les 
quatre enfants sont scolarisés et l'aîné est âgé de plus de 16 ans, de sorte qu'une 
activité professionnelle, au moins à temps partiel, apparaît possible. Par 
conséquent, au vu des capacités financières limitées du couple et compte tenu du 
large pouvoir d'appréciation du juge en cette matière, c'est à juste titre que le 
Tribunal a imputé à l'intimé un revenu hypothétique de 2'125 fr. nets par mois 
pour une activité lucrative à 50%, pourcentage que l'intimé n'a d'ailleurs pas remis 
en cause en appel.  

Par conséquent, l'intimé a un déficit mensuel de 294 fr. (2'125 fr. [revenu 
hypothétique] – 2'419 fr. 70 [charges]).  

Dans la mesure où l'intimé doit en outre entretenir ses quatre enfants dont les 
charges, déduction faite des allocations familiales (1'400 fr.), s'élèvent à 1'483 fr. 
50 et que le revenu hypothétique imputé à l'appelante (3'200 fr.) lui permettra de 
couvrir ses propres charges, c'est à bon droit que le premier juge a dispensé 
l'intimé de verser une contribution d'entretien à l'appelante.  

Partant, les chiffres 10 et 11 du jugement entrepris seront confirmés. 

7. Les frais judiciaires d'appel, y compris ceux relatifs à l'arrêt du 9 mai 2016, seront 
fixés à 1'575 fr. (art. 31 et 37 du Règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif 
des frais en matière civile [RTFMC - E 1 05.10]) et mis à la charge des parties 
pour moitié chacune, compte tenu de la nature du litige (art. 95 et 107 al. 1  
let. c CPC). 

Les parties étant au bénéfice de l'assistance juridique, leurs parts respectives des 
frais judiciaires seront provisoirement supportées par l'État de Genève, lequel 
pourra en réclamer le remboursement ultérieurement (art. 122 al. 1 let. b et  
123 CPC; art. 19 du Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des 
conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et 
pénale [RAJ - RS/GE E 2 05.04]).  

Les parties supporteront leurs propres dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC). 

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8. Le présent arrêt, qui statue sur mesures provisionnelles, est susceptible d'un 
recours en matière civile, les moyens étant limités en application de l'art. 98 LTF. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 29 avril 2016 par A_____ contre les chiffres 2 à 8 
et 11 du dispositif du jugement JTPI/4942/2016 rendu le 18 avril 2016 par le Tribunal 
de première instance dans la cause C/12744/2015. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'575 fr. et les met à la charge des parties pour 
moitié chacune. 

Dit que les frais à la charge de A_____, respectivement d'B_____ sont provisoirement 
pris en charge par l'État de Genève. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, Madame 
Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.