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**Case Identifier:** 2e03a3fc-09a5-5862-a11e-ca54e5a4f72c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 01.02.2021 C/17529/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-17529-2018_2021-02-01.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 02.02.2021. 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/17529/2018 ACJC/121/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 1ER FEVRIER 2021 

 

Entre 

A______ SA (anciennement B______ AG), sise ______ (ZG), appelante d'un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 19 décembre 2019, comparant par 

Me Alain DUBUIS, avocat, case postale 234, 1001 Lausanne (VD), en l'étude duquel 

elle fait élection de domicile, 

et 

Madame C______, domiciliée ______ Genève, intimée, comparant par  
Me Boris LACHAT, avocat, rue Saint-Ours 5, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile. 

 

 

 

 

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C/17529/2018 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/1251/2019 du 19 décembre 2019, communiqué aux parties le 
23 décembre 2019, le Tribunal des baux et loyers a ordonné à B______ AG de 

remédier aux nuisances liées à l'activité de prostitution exercée dans l'immeuble 

sis 1______ à Genève (ch. 1 du dispositif), réduit de 45% le loyer de 

l'appartement de 6 pièces situé au 3
ème

 étage de l'immeuble concerné, du 

16 septembre 2017 et jusqu'à complète suppression des nuisances relatives à 

l'activité de prostitution (ch. 2), réduit le loyer de l'appartement concerné de 5% 

supplémentaires, du 16 septembre 2017 au 31 mars 2019 (ch. 3), validé la 

consignation de loyer opérée depuis le 28 juin 2018 sur le compte n° 2______ 

auprès des Services financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 4), ordonné à ces derniers 

de libérer les loyers consignés en faveur de B______ AG, sous déduction des 

réductions de loyer octroyées (ch. 5), déclaré irrecevable la conclusion de 

C______ en baisse de loyer (ch. 6), débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 7) et dit que la procédure était gratuite (ch. 8).  

B. a. Par acte expédié le 29 janvier 2020 au greffe de la Cour de justice, 
B______ AG forme appel contre ce jugement, dont elle sollicite la réformation 

des chiffres 1 à 5 de son dispositif.  

Elle conclut à ce qu'il soit constaté qu'elle n'est ni tenue de remédier aux nuisances 

liées à l'activité de prostitution exercée dans l'immeuble, ni de réduire de 45% le 

loyer de l'appartement jusqu'à suppression des nuisances et de 5% 

supplémentaires du 16 septembre 2017 au 31 mars 2019, à ce que la consignation 

de loyer soit déclarée «invalide», à ce qu'il soit ordonné aux Services financiers du 

Pouvoir judiciaire de libérer la totalité des loyers consignés en sa faveur, et, 

subsidiairement, au renvoi de l'affaire devant l'autorité précédente. 

Elle produit des courriers qu'elle a adressés au Ministère public les 10 et 15 avril 

2019. 

 b. Dans sa réponse du 3 mars 2020, C______ conclut à l'irrecevabilité des faits et 
moyens de preuve nouveaux, allégués et produits à l'appui de l'appel, au 

déboutement de B______ AG de toutes ses conclusions et à la confirmation du 

jugement entrepris.  

 c. Par réplique expédiée le 27 mars 2020 à la Cour de justice, B______ AG a 
persisté, «sous suite de frais et dépens», dans ses conclusions. 

d. Par courrier du 21 avril 2020, C______ a renoncé à dupliquer, persistant 
intégralement dans ses conclusions. 

e. Les parties ont été avisées le 22 avril 2020 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger.  

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C/17529/2018 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. Le 4 septembre 1997, D______ et E______, propriétaires, ainsi que F______ et 
C______, locataires, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location 

d'un appartement de 6 pièces situé au 3
ème

 étage de l'immeuble sis 1______ à 

Genève. 

 Le contrat a été conclu pour une durée initiale d'une année, du 1er novembre 1997 
au 31 octobre 1998, avec clause de renouvellement tacite d'année en année, selon 

l'article 2 des Conditions générales et règles et usages locatifs. 

 Le loyer annuel net a été fixé à 21'060 fr. et les acomptes annuels pour chauffage 

et eau chaude à 1'740 fr. 

 b. Par avenant du 18 octobre 2005, B______ AG, d'une part, et F______ et 
C______, de l'autre, ont convenu qu'à la suite du divorce de ces derniers, 

prononcé le 2 février 2004, le contrat de bail à loyer se poursuivrait uniquement 

au nom de C______, les autres clauses et conditions du contrat de bail demeurant 

inchangées. 

 c. Depuis le mois de septembre 2017 à tout le moins, des personnes exerçant une 
activité de prostitution occupent un appartement situé au 4

ème
 étage de l'immeuble 

sis 1______ à Genève (audition de G______, C______, H______, I______, 

J______ et K______). 

 d. Cette activité génère du bruit de talons, musique, voix fortes et machines à 
laver, de 21h00 à 5h00 du matin (témoins C______ et K______). 

 Le voisin de l'étage supérieur, H______, étudiant à l'Université, a été contraint de 

quitter son appartement deux semaines pour préparer ses examens en raison du 

bruit, monter une dizaine de fois se plaindre et appeler la police à plusieurs 

reprises (témoins C______, H______ et K______).  

 Des personnes sonnent régulièrement, parfois à 2h00 du matin, à la porte des 

locataires du 3
ème

 étage (témoins C______, H______ et I______). 

 Hormis des périodes de quelques minutes, voire une heure au maximum, les bruits 

de déplacement de meubles, de talons ou d'ascenseur sont persistants (témoin 

H______).  

Les bruits d'actes sexuels et de déplacement de meubles sont quotidiens et il arrive 

régulièrement que les occupants de l'immeuble croisent des clients dans 

l'ascenseur (témoins I______ et K______).  

L'activité génère également des cris et bagarres sur le palier de l'appartement du 

4
ème

 étage et des bruits d'ascenseur durant la nuit (témoins J______ et K______). 

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Le concierge a envisagé de déménager si la situation perdurait (témoin K______).   

 e. Entre le mois de septembre 2017 et le mois de décembre 2018, le système de 
code de l'entrée de l'immeuble ne fonctionnait pas, de telle sorte que les portes 

principale et arrière sont demeurées ouvertes (témoins C______ et K______).  

 f. Par courrier du 14 septembre 2017, plusieurs locataires se sont plaints de 
nuisances sonores excessives (personnes parlant fort sur le balcon et/ou se 

déplaçant avec des hauts talons, placards s'ouvrant et se refermant constamment, 

forte musique, bagarres sur le palier ayant généré l'intervention de la police, 

personnes se trompant d'étage et sonnant avec insistance durant la nuit, etc.) 

provenant de l'activité déployée le soir dès 23h00 et jusqu'au petit matin dans 

l'appartement situé au 4
ème

 étage de l'immeuble. 

 Les locataires se sont plaints également d'odeurs de fumée de cigarette dans 
l'ascenseur et d'urine. La porte principale de l'immeuble ne se fermait en outre 

plus et laissait l'accès libre aux personnes extérieures de l'immeuble. 

 Dans l'attente d'une réponse, les locataires se réservaient le droit de consigner leur 

loyer et demandaient une réduction de celui-ci. 

 g. Il ressort d'un article de presse paru le ______ 2017 que les locataires de 
l'immeuble ne supportaient pas qu'un salon de massage ait été créé au 4

ème
 étage 

de leur immeuble quelques mois auparavant. Un locataire avait indiqué être 

effrayé d'avoir vu des hommes dormant dans le couloir, ce d'autant plus que 

l'immeuble n'était plus doté d'un code d'entrée. Une voisine se plaignait du bruit, 

pestant contre les portes qui claquaient, l'ascenseur qui descendait toute la nuit et 

les bruits de talons que les locataires entendaient et qui les empêchaient de dormir 

jusqu'au matin. Il ressort encore de cet article que les locataires n'étaient pas restés 

sans rien faire mais avaient appelé la police à plusieurs reprises et avaient écrit à 

l'Etat ainsi qu'à la régie. La police avait précisé que le lieu et les employées 

bénéficiaient de toutes les autorisations nécessaires, précisant que six contrôles 

avaient été menés. Contactée, la régie avait affirmé ne pas avoir été mise au 

courant et s'apprêter à contacter l'avocat de la société du propriétaire pour 

connaître sa position quant à ce changement d'activité du logement. 

 h. Par courrier du 22 décembre 2017, B______ SA a adressé au Ministère public 
une plainte pénale contre inconnu pour violation de domicile et toute autre 

infraction, exposant avoir appris qu'un salon de massage s'était installé de manière 

illégale au 4
ème

 étage de l'immeuble et sollicitant que les personnes occupant 

illicitement les appartements du 4
ème

 étage de l'immeuble soient rapidement 

identifiées et expulsées. 

i. Par courriers des 31 octobre 2017 et 15 février 2018, C______ s'est adressée au 
Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie ainsi qu'à la Brigade 

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de lutte contre la traite et la prostitution illicite pour s'enquérir de la légalité de 

l'activité exercée dans l'appartement concerné. 

j. Par courrier du 13 juin 2018, C______ a rappelé les nuisances subies et mis la 
bailleresse en demeure de mettre intégralement fin aux nuisances et défauts 

affectant son appartement au plus tard le 25 juin 2018, à défaut de quoi le loyer 

serait intégralement consigné. Elle a réservé l'intégralité de ses droits, notamment 

celui de solliciter une réduction de loyer dès le mois de février 2017. 

k. Le 28 juin 2018, C______ a consigné le loyer dès le mois de juillet 2018 
(consignation n°2______). 

l. Par requête du 27 juillet 2018 adressée à la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers, non conciliée lors de l'audience du 15 octobre 2018 et 

portée devant le Tribunal le 12 novembre 2018, C______ a conclu à la validation 

de la consignation du loyer, à la condamnation de B______ AG à mettre fin aux 

activités de prostitution ayant cours au 4
ème

 étage de l'immeuble, nettoyer ou faire 

nettoyer et maintenir ou faire maintenir dans un état irréprochable les parties 

communes, notamment l'ascenseur de l'immeuble, réparer ou faire réparer 

l'interphone à l'entrée de l'immeuble, le tout dès l'entrée en force de la décision à 

rendre et sous menace d'une peine d'amende prévue par l'art. 292 CP en cas 

d'insoumission à une décision de l'autorité, à ce qu'elle soit autorisée à faire 

nettoyer et faire maintenir dans un état irréprochable les parties communes de 

l'immeuble et faire réparer l'interphone à l'entrée de l'immeuble, aux frais de 

B______ AG si cette dernière ne l'avait pas fait cinq jours ouvrables après l'entrée 

en force de la décision à rendre, à ce qu'une réduction du loyer net de 50% lui soit 

accordée dès le 14 septembre 2017 et jusqu'à l'élimination totale des nuisances et 

défauts, à l'attribution des loyers consignés et au déboutement de B______ AG de 

toutes autres ou contraires conclusions. 

m. Par réponse du 22 février 2019, B______ AG a conclu, sous suite de frais et 
dépens, au rejet des conclusions de C______. 

n. Dans leurs plaidoiries du 14 juin 2019, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions. 

o. Le 11 août 2020, B______ AG a modifié sa raison sociale en A______ SA. 

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EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

 En l'espèce, au dernier état des conclusions, la réduction de loyer sollicitée par 

l'intimée représentait la somme de 18'427 fr. 50 (1'755 fr. x 50% x 21 mois). 

Sans même tenir compte des autres conclusions de l'intimée, la valeur litigieuse 

est ainsi supérieure à 10'000 fr, de telle sorte que la voie de l'appel est ouverte. 

1.2 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.  

L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation 

inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein 

pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le juge d'appel 

contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première 

instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci 

pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).  

 1.3 L'appelante a produit les courriers qu'elle a adressés au Ministère public les 
10 et 15 avril 2019 et fait valoir de nouveaux faits, à savoir qu'elle a déposé 

d'autres plaintes que celle adressée au Ministère public le 22 décembre 2017. 

1.3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 

(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Commentaire Romand, 

Code de procédure civile 2
ème

 éd., 2019, n. 6 ad art. 317 CPC). 

1.3.2 En l'espèce, les pièces produites et faits nouveaux allégués devant la Cour 
sont antérieurs à la date à laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger, sans que 

l'appelante n'explique pour quelle(s) raison(s) elle n'aurait pas pu les produire ou 

les alléguer dans ses écritures du 14 juin 2019. Ils sont, partant, irrecevables.   

 1.4 L'intimée ayant changé de raison sociale le 11 août 2020, la désignation de 
celle-ci sera préalablement rectifiée en ce sens. 

2. L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir considéré qu'elle n'aurait rien entrepris 
pour supprimer les nuisances liées à l'activité de prostitution exercée dans 

l'immeuble concerné et réparer les portes d'entrée et le digicode de l'immeuble 

entre le 16 septembre 2017 et le 31 mars 2019. S'agissant de l'aspect pénal, dès 

https://intrapj/perl/decis/138%20III%20374

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qu'elle avait appris que l'appartement était occupé illégalement, elle avait 

immédiatement déposé une plainte pénale. S'agissant de l'aspect civil, elle ne 

pouvait entreprendre aucune action judiciaire, dans la mesure où elle ne 

connaissait pas l'identité des squatteurs. En ce qui concernait les portes d'entrée et 

le digicode de l'immeuble, le Tribunal ne s'était fondé que sur les propos de 

l'intimée pour déterminer qu'elles n'avaient pas fonctionné entre le 16 septembre 

2017 et le 31 mars 2019, à l'exclusion de toute pièce. Quoi qu'il en soit, il n'avait 

pas été démontré que les portes d'entrée et le digicode avaient été régulièrement 

vandalisés. 

2.1 Le bailleur est tenu de délivrer la chose dans un état approprié à l'usage pour 
lequel elle a été louée (art. 256 al. 1 CO). 

 2.1.1 Le législateur ne définit pas la notion de défaut, qui relève du droit fédéral. 
Celle-ci doit être reliée à l'obligation de délivrer la chose louée dans un état 

approprié à l'usage auquel elle est destinée (art. 256 al. 1 CO). En d'autres termes, 

il y a défaut lorsque l'état de la chose diverge de ce qu'il devrait être selon 

l'art. 256 CO, c'est-à-dire lorsque la chose ne présente pas une qualité que le 

bailleur avait promise, ou sur laquelle le locataire pouvait légitimement compter 

en se référant à l'état approprié à l'usage convenu (ATF 136 III 186 consid. 3.1.1; 

135 III 345 consid. 3.2). 

Le défaut de la chose louée est une notion relative; son existence dépend des 

circonstances du cas concret; il convient de prendre en compte notamment la 

destination de l'objet loué, l'âge et le type de la construction, ainsi que le montant 

du loyer (ATF 135 III 345 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_582/2012 du 

28 juin 2013 consid. 3.2). Pour déterminer si la chose louée n'est pas dans un état 

approprié à l'usage convenu, il convient de prendre en compte également des 

éléments subjectifs liés à la personne du locataire, cela à la condition que le 

bailleur en ait eu connaissance lors de la conclusion du contrat. Par exemple, 

lorsqu'un logement est loué à une personne handicapée, on peut, selon les 

circonstances, en déduire qu'il doit être accessible aux chaises roulantes 

(LACHAT/RUBLI, Le bail à loyer, Lausanne, 2019, p. 259 et 260). 

 2.1.2 Les menus défauts sont à la charge du locataire (art. 259 CO). Les défauts de 
moyenne importance et les défauts graves ouvrent au locataire les droits prévus à 

l'art. 259a CO. 

Selon l'art. 259a al. 1 CO, lorsqu'apparaissent des défauts de la chose qui ne sont 

pas imputables au locataire et auxquels il n'est pas tenu de remédier à ses frais ou 

lorsque le locataire est empêché d'user de la chose conformément au contrat, il 

peut exiger du bailleur la remise en état de la chose (let. a), une réduction 

proportionnelle du loyer (let. b), des dommages-intérêts (let. c) et la prise en 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/136%20III%20186
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/135%20III%20345
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/135%20III%20345
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/4A_582/201228
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/4A_582/201228

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charge du procès contre un tiers (let. d). Le locataire d'un immeuble peut en outre 

consigner le loyer (art. 259a al. 2 CO). 

Un défaut doit être qualifié de moyenne importance lorsqu'il restreint l'usage pour 

lequel la chose a été louée sans l'exclure ou le restreindre complétement. L'usage 

de la chose louée demeure possible et peut être exigé du locataire. Celui-ci ne 

subit, en règle générale, qu'une diminution du confort. Il s'agit d'une catégorie 

"tampon" : est considéré comme défaut moyen tout défaut qui ne peut être rangé 

ni dans les menus défauts, ni dans les défauts graves en fonction des circonstances 

du cas concret (LACHAT/RUBLI, op. cit., p. 273 et 274; AUBERT, Droit du bail à 

loyer et à ferme, 2
ème

 éd. 2017, n. 41 ad art. 258 CO). 

Le défaut est grave lorsqu'il exclut ou entrave considérablement l'usage pour 

lequel la chose a été louée. Tel est notamment le cas lorsque le défaut met en 

danger des intérêts vitaux, notamment la santé du locataire et de sa famille. Il en 

va de même lorsque le locataire ne peut pas faire usage de pièces importantes 

(cuisine, salon, chambre à coucher, salle de bains) pendant un certain temps. 

S'agissant de baux immobiliers, un défaut grave existe si les locaux, biens 

qu'utilisables, le sont uniquement au prix d'inconvénients inadmissibles pour le 

locataire (LACHAT/RUBLI, op. cit., p. 272; AUBERT, op. cit., n. 40 ad art. 258 CO). 

Le fardeau de la preuve de l'existence du défaut, de l'avis du défaut et de la 

diminution de l'usage de l'objet loué appartient au locataire (art. 8 CC). 

 2.1.3 Lorsqu'un défaut entrave ou restreint l'usage pour lequel la chose a été louée, 
le locataire peut exiger du bailleur une réduction proportionnelle du loyer à partir 

du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu'à l'élimination de 

ce dernier (art. 259a al. 1 let. b et 259d CO). 

La réduction de loyer que peut exiger le locataire en application de l'art. 259d CO 

se détermine par rapport à la valeur de l'objet sans défaut (ATF 135 III 345 

consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_130/2018 du 26 juillet 2018 consid. 4). 

Elle vise à rétablir l'équilibre des prestations entre les parties (ATF 126 III 388 

consid. 11c). 

En principe, il convient de procéder selon la méthode dite relative ou 

proportionnelle, telle qu'elle est pratiquée dans le contrat de vente : la valeur 

objective de la chose avec défaut est comparée à sa valeur objective sans défaut, le 

loyer étant ensuite réduit dans la même proportion. Cependant, le calcul 

proportionnel n'est pas toujours aisé. Il est alors admis qu'une appréciation en 

équité, par référence à l'expérience générale de la vie, au bon sens et à la 

casuistique, n'est pas contraire au droit fédéral (ATF 130 III 504 consid. 4.1). 

La réduction porte sur le seul loyer mais n'affecte pas les frais accessoires 

(LACHAT/RUBLI, op. cit., p. 316; AUBERT, op. cit., n. 18 ad art. 259d CO). Il est 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/135%20III%20345
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/4A_130/2018
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/126%20III%20388
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/130%20III%20504

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possible de considérer plusieurs défauts dans leur ensemble (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_565/2009 du 21 janvier 2010 consid. 3.3 ss). 

Le juge doit apprécier objectivement la mesure dans laquelle l'usage convenu se 

trouve limité, en tenant compte des particularités de chaque espèce, au nombre 

desquelles la destination des locaux joue un rôle important. Il ne s'agit pas de 

circonstances subjectives propres à un locataire, mais bien de l'usage prévu 

contractuellement dans le cas d'espèce (AUBERT, op. cit., n. 21 ad art. 259d CO). 

En ce qui concerne la casuistique, une réduction de loyer de 25% a été accordée 

en raison de deux voisins bruyants, lesquels salissaient également les parties 

communes de l'immeuble (CJ GE, DB 2000 n. 9). 

Une réduction de loyer de 20% a été octroyée à un locataire dont le sommeil était 

perturbé par le bruit provenant de son voisin (arrêt du Tribunal fédéral 

4C_65/2002 du 31 mai 2002 consid. 3c). Une réduction de même quotité a été 

fixée s'agissant de troubles dans l'usage d'un appartement dus au bruit d'une 

boucherie (CJ GE arrêt du 12 novembre 1984 X. c/ P.). 

Une réduction de 15% a été consentie à un locataire subissant des nuisances 

causées par les locataires du logement contigu (ACJC/111/1990 du 10 septembre 

1990 X. c/ S.). Un tel pourcentage a également été accordé à un locataire souffrant 

de nuisances sonores (vibrations) provenant du système de ventilation d'un 

restaurant (ACJC/624/2006 du 12 juin 2006 S. c/ H.). 

Les nuisances sonores (discussions, interjections, cris et altercations) provenant, le 

week-end et essentiellement en été, de personnes sortant de la discothèque d'un 

immeuble d'habitation ont justifié une réduction de loyer moyenne (sur toute 

l'année) de 15% (ACJC/722/2008 du 16 juin 2008). Enfin, des bruits perceptibles 

dans la chambre à coucher, attribués à la chaufferie, et troublant le sommeil du 

locataire ont donné lieu à une réduction de 15% (arrêt du Tribunal fédéral 

4C_65/2002 du 31 mai 2002 consid. 3). 

2.2 En l'espèce, l'instruction a permis d'établir que des activités de prostitution se 
déroulent dans l'immeuble dans lequel se situent les locaux loués et que ces 

activités engendrent, particulièrement durant la nuit, des nuisances sonores 

persistantes et quotidiennes. Ainsi, la chose, qui ne présente en l'occurrence pas la 

qualité que l'appelante avait promise à l'intimée, ou à tout le moins celle sur 

laquelle l'intimée pouvait légitimement compter en se référant à l'état approprié à 

l'usage convenu, à savoir la tranquillité dans un immeuble d'habitation, est 

affectée d'un défaut. Or, aucune faute n'étant imputable à l'intimée (ce que 

l'appelante ne plaide d'ailleurs à juste titre pas), la réparation du défaut incombe à 

l'appelante. Peu importe à cet égard que l'appelante ait été ou non «désinvolte», 

comme l'indiquent les premiers juges, la notion de faute de la bailleresse n'entrant 

pas en considération pour déterminer si la chose est - ou non - affectée d'un 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/4A_565/2009
https://intrapj/perl/decis/ACJC/722/2008
https://intrapj/perl/decis/4C.65/2002

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défaut. Par ailleurs et si tant est qu'il soit considéré que l'appelante ne le plaide, le 

défaut n'est pas irréparable, la bailleresse pouvant, par exemple, solliciter, de la 

Brigade des mœurs, l'identité de la personne responsable du salon ou à tout le 
moins l'intervention de cette brigade pour que l'activité se déroule sans que la 

tranquillité des habitants de l'immeuble ne soit affectée. Le jugement querellé, en 

tant qu'il ordonne à l'appelante de remédier aux nuisances liées à l'activité de 

prostitution exercée dans l'immeuble, n'est donc pas critiquable et son chiffre 1 

sera confirmé. 

En ce qui concerne la quotité de réduction de loyer de 45%, elle n'est pas critiquée 

par l'appelante. Le chiffre 2 du jugement entrepris sera donc confirmé. 

Pour le surplus, la réduction de loyer de 5% supplémentaire octroyée par les 

premiers juges en raison du dysfonctionnement de la fermeture des portes 

n'apparaît pas critiquable sur le principe, dès lors que tant l'intimée que le 

concierge ont confirmé ledit dysfonctionnement. En revanche, dans la mesure où 

le concierge a déclaré que les portes avaient parfaitement fonctionné dès le mois 

de décembre 2018, le chiffre 3 du jugement querellé sera annulé et la réduction de 

loyer octroyée du 16 septembre 2017 au 30 novembre 2018, l'intimée n'ayant pas 

démontré que le défaut a perduré au-delà de cette date. 

3. 3.1 S'agissant de la libération des loyers consignés, l'art. 259g CO prévoit que le 
locataire d'un immeuble qui exige la réparation d'un défaut peut consigner son 

loyer, moyennant qu'il fixe préalablement un délai raisonnable au bailleur pour 

remédier au défaut, et qu'il l'avise de son intention de procéder à la consignation 

de ses loyers à échoir si sa mise en demeure ne devait pas être suivie d'effet. 

3.2 En l'occurrence, la chose est affectée de plusieurs défauts connus de 
l'appelante. En outre, l'intimée a imparti à cette dernière un délai raisonnable afin 

de remédier à ces défauts, démarche s'étant révélée infructueuse. L'intimée a par 

ailleurs menacé l'appelante de consigner par écrit son loyer. Les conditions de la 

consignation étant ainsi réalisées, les chiffres 4 et 5 du dispositif du jugement 

entrepris seront confirmés. 

4.  A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

L'appelante sera déboutée en conséquence de ses conclusions sur ce point. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 29 janvier 2020 par B______ AG contre le 

jugement JTBL/1251/2019 rendu le 19 décembre 2019 par le Tribunal des baux et 

loyers dans la cause C/17529/2018. 

Déclare irrecevables les faits et moyens de preuve allégués et produits à l'appui de 

l'appel. 

Préalablement : 

Rectifie la qualité de B______ AG en A______ SA. 

Au fond : 

Annule le chiffre 3 du jugement entrepris. 

Cela fait : 

Réduit le loyer de l'appartement concerné de 5% supplémentaires, du 16 septembre 

2017 au 30 novembre 2018. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Laurence MIZRAHI et Monsieur  

Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005  

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.