# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 21e4677d-ac95-598e-8254-31d25a5ecfad
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.06.2002 A/131/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-131-2002_2002-06-25.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/131/2002-INDM  

  

 

 

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 25 juin 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame A. N. 

représentée par Me Gérald Benoît, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI 

 

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 _____________ 

 

A/131/2002-INDM  

 EN FAIT 

 

 

1.  Par ordonnance du 10 janvier 2002, l'instance 

d'indemnisation de la loi fédérale sur l'aide aux 

victimes d'infractions (ci-après : l'instance 

d'indemnisation) a rejeté la demande présentée le 10 

septembre 2001 par Madame A. N. à la suite du décès de 

son frère D. N. survenu le 10 septembre 1999. 

 

2.  Il apparaît en effet de la procédure pénale 

P/10823/99 que la Cour correctionnelle sans jury avait 

condamné le 25 octobre 2001 deux jeunes adultes pour 

homicide par négligence sur la personne de D. N.. 

 

3.  Madame N. ayant en 1996 déposé plainte contre son 

frère pour viol, celle-ci avait alors obtenu de 

l'instance d'indemnisation une indemnité de CHF 10'000.- 

qui lui a été octroyée par ordonnance du 9 septembre 1998 

au titre de réparation morale. Dans sa nouvelle 

ordonnance, l'instance d'indemnisation a qualifié de 

choquant le fait que Madame N. demande présentement à 

l'Etat de lui allouer à nouveau une certaine somme au 

titre de réparation morale à la suite du décès d'un frère 

qui l'avait violentée. En tout état, elle ne pouvait être 

considérée comme victime au sens de la loi. 

 

4.  Par acte posté le 8 février 2002, Madame N. a 

recouru auprès du Tribunal administratif contre cette 

décision en contestant le lien opéré par l'instance 

d'indemnisation entre les deux affaires. La décision 

attaquée devait être annulée et une somme de CHF 10'000.- 

plus intérêts à 5% devait lui être allouée dès le 10 

septembre 1999 au titre de réparation morale ainsi qu'une 

indemnité de procédure. 

 

5.  L'instance d'indemnisation a conclu au rejet du 

recours. Elle ne contestait pas que Madame N., soeur de 

la victime, faisait partie des proches susceptibles 

d'être indemnisés. Compte tenu des circonstances relevées 

ci-dessus, il était cependant choquant que moins de trois 

ans après les faits dont elle avait été elle-même victime 

de la part de son frère, elle se dise inconsolable à la 

suite du décès de celui-ci. Le qualificatif de choquant 

n'était pas révélateur d'un mouvement d'humeur mais 

relevait plutôt de l'éthique, de l'équité et d'un simple 

bon sens. 

 

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6.  Le juge délégué a ordonné l'apport de la procédure 

pénale P/10823/99 et en particulier de l'arrêt rendu par 

la Cour correctionnelle, dont il apparaît qu'elle a fait 

droit aux conclusions prises à cette occasion par Madame 

N., sa mère et sa soeur, toutes trois parties civiles, en 

condamnant conjointement et solidairement les auteurs de 

cet homicide par négligence, à leur verser CHF 10'000.- à 

chacune. 

7.  Par courrier du 15 mars 2002, le juge délégué a 

interpellé le conseil de la recourante pour savoir si 

celle-ci avait reçu ce montant fixé au titre de 

réparation du tort moral. 

 

  Il lui a été répondu le 22 mars 2002 que les 

condamnés étaient insolvables, raison pour laquelle 

aucune démarche n'avait été entreprise à leur encontre. 

 

8.  Une audience de comparution personnelle a eu lieu 

le 14 juin 2002. A cette occasion, Madame A. N. a déclaré 

qu'à ce jour l'instance d'indemnisation n'avait pas 

statué sur la demande présentée par sa mère et sa soeur 

suite au décès de  D. N.. Par ailleurs, elle a exposé les 

raisons pour lesquelles le décès de son frère l'avait 

affectée. Elle avait peu à peu renoué des contacts avec 

lui alors que pendant les neuf premiers mois durant 

lesquels son frère était placé au foyer à Prêles elle ne 

voulait pas le rencontrer. Elle avait constaté depuis 

lors combien il avait changé et elle avait souhaité 

pouvoir discuter avec lui des violences qu'il lui avait 

fait subir en 1996 afin, le cas échéant, de pouvoir lui 

pardonner. Ce décès avait empêché définitivement une 

telle réconciliation. De plus, elle était choquée par le 

fait que c'était un ami de son frère qu'elle connaissait 

elle-même qui avait tué celui-ci par accident. 

 

  Suite au décès de son frère elle n'avait pas 

consulté de médecin ou de psychologue ni pris des 

médicaments mais elle se sentait plus agressive 

verbalement, en particulier avec son ami qu'elle 

connaissait depuis six ans. Elle a persisté dans sa 

demande relative au versement d'une indemnité de CHF 

10'000.-. 

 

  La situation des auteurs de l'homicide n'avait pas 

changé depuis l'arrêt de la Cour correctionnelle et 

ceux-ci étaient dans l'incapacité de verser les montants 

auxquels ils avaient été condamnés par cette instance. 

Elle s'était constituée partie civile au cours de la 

procédure pénale et avait suivi toutes les audiences 

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d'instruction, de la chambre d'accusation et de 

l'instance de jugement. 

 

9.  Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

 

    EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Entrée en vigueur le 1er janvier 1993, la loi 

fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 4 

octobre 1991 (LAVI - RS 312.5) a été adoptée pour assurer 

aux victimes une réparation effective et suffisante dans 

un délai raisonnable (Message du Conseil fédéral du 25 

avril 1990 - feuille fédérale 1990, vol. II p. 909 et 

suivants notamment 923 et suivants, ci-après : MCF). 

Bénéficie d'une aide selon la LAVI toute "personne qui a 

subi du fait d'une infraction, une atteinte directe à son 

intégrité corporelle, sexuelle ou psychique (victime), 

que l'auteur ait été ou non découvert ou que le 

comportement de celui-ci soit ou non fautif. 

 

  Le conjoint, les enfants, les père et mère ainsi 

que d'autres personnes unies à la victime par des liens 

analogues sont assimiliés à celle-ci" (art. 2 al. 1 et 2, 

1ère phrase LAVI). 

 

3.  En l'espèce, et comme l'autorité intimée l'a 

relevé, la soeur de Monsieur D. N., soit la recourante, 

entre bien dans la catégorie des personnes qui peuvent 

bénéficier d'une aide au sens de l'article 2 précité. 

 

  Elle a subi une atteinte directe à la suite du 

décès de son frère, ce que les autorités pénales ont 

reconnu également en admettant sa constitution de partie 

civile dans le cadre de la procédure ouverte pour 

homicide par négligence. 

 

4.  En mettant en place le système d'indemnisation 

prévu par la LAVI, le législateur n'a pas voulu assurer à 

la victime une réparation pleine, entière et 

inconditionnelle du dommage qu'elle a subi. 

L'indemnisation fondée sur la LAVI a au contraire pour 

but de combler les lacunes du droit positif, afin 

d'éviter que la victime supporte seule son dommage lorque 

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l'auteur de l'infraction est inconnu ou en fuite, 

lorsqu'il est insolvable, voire incapable de discernement 

(ATF G.-M. du 

 2 mars 1999). 

 

5.  En l'espèce, la recourante sollicite une indemnité 

pour tort moral sans réclamer le versement d'autres 

frais. Lui refuser une telle indemnité au motif qu'elle a 

perçu antérieurement une indemnité pour réparation du 

tort moral également, suite à l'inceste dont elle a été 

victime en décembre 1996 de la part de son frère, dénote 

un mauvais usage par l'instance intimée de son pouvoir 

d'appréciation. Celle-ci a en effet pris en considération 

des éléments qui ne devaient pas l'être et omis de tenir 

compte de facteurs pertinents, contrevenant ainsi à la 

jurisprudence (ATF 118 II 410 et ss notamment 413 ATA V. 

du 28 août 2001). 

 

6.  Lors de l'audience de comparution personnelle en 

effet, la recourante a exposé de manière convaincante 

qu'après avoir gardé ses distances avec son frère, elle 

avait renoué des contacts avec celui-ci. Elle avait 

toutefois souhaité pouvoir discuter avec lui afin, cas 

échéant, de lui pardonner ses agissements antérieurs. La 

mort survenue dans des circonstances particulièrement 

choquantes, puisque l'auteur du coup de feu fatal était 

un ami de son frère qu'elle connaissait personnellement 

également, n'ont pu qu'augmenter son désarroi et sa 

souffrance. Le décès a mis un terme de manière définitive 

à l'espoir de réconciliation qu'elle conservait, créant 

ainsi en elle un grand vide. 

 

7.  Dans ces conditions, il apparaît que la recourante 

a le droit de recevoir une indemnité pour tort moral. 

 

  S'agissant du montant d'une telle indemnité, le 

Tribunal fédéral a répété qu'une certaine cohérence entre 

le régime de la LAVI et celui du droit civil devait être 

maintenue (ATF V. du 7 février 2002) même s'il 

appartenait à l'autorité d'indemnisation, dans le cadre 

de son large pouvoir d'appréciation, de décider si et 

dans quelle mesure les "circonstances particulières" 

justifiant l'application des critères du droit civil au 

versement d'une indemnité LAVI pour tort moral se 

rapprochent d'une allocation ex aequo et bono et 

requièrent que l'on tienne compte de la situation dans 

son ensemble (ATF précité).  

 

  Au vu du principe rappelé ci-dessus, et pour 

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maintenir une certaine cohérence avec le droit civil, il 

apparaît qu'une indemnité de CHF 10'000.- correspondant à 

l'indemnité allouée par arrêt de la Cour correctionnelle 

sans jury du 25 octobre 2001 à chacune des parties 

civiles est de nature à indemniser le trouble consécutif 

à ce décès compte tenu des circonstances particulières 

dans lesquelles il est survenu (ATA F. du 26 février 

2002). 

 

8.  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

perçu. En revanche, des intérêts moratoires ne sauraient 

être alloués depuis la date du décès de D. N. car 

l'octroi de tels intérêts suppose une mise en demeure 

préalable. Or, c'est le 10 septembre 2001 seulement que 

la recourante a déposé une demande auprès de l'instance 

LAVI et celle-ci a statué sans tarder de sorte que des 

intérêts moratoires ne sont pas dus.  

 

9.  Une indemnité de procédure de CHF 2'000.- sera 

allouée à Madame N. au titre de participation à ses frais 

d'avocat à charge de l'Etat de Genève (article 87 LPA) 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 8 février 2002 par Madame A. N. contre la 

décision de l'instance d'indemnisation de la LAVI du 10 

janvier 2002; 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

   invite la LAVI à allouer une 

indemnité de CHF 10'000.- à Madame A. N.; 

 

   alloue à Madame N. une indemnité 

de procédure de CHF 2'000.- à charge de l'Etat de Genève; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

   rejette le recours pour le 

surplus; 

 

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

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recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Gérald Benoît, avocat de la recourante, ainsi qu'à 

l'instance d'indemnisation de la LAVI. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, juges, M. Mascotto, juge 

suppléant. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

 M. Tonossi F. Paychère 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci