# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f9db4db1-88f5-53ef-a292-5934af370dcc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 02.11.2021 P/10239/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10239-2020_2021-11-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Mesdames Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Catherine GAVIN, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10239/2020 AARP/333/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 2 novembre 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me Alexandre J. SCHWAB, avocat,  

Schwab Flaherty & Ass., rue De-Candolle 7, 1205 Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/612/2021 rendu le 12 mai 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

B______, partie plaignante, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 12 mai 2021, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a acquitté du chef de violation des règles de la circulation 
pour les faits visés sous deuxième tiret de l'acte d'accusation (art. 33 let. b de 
l'ordonnance sur les règles de la circulation routière [OCR] ; art. 90 al. 1 de la loi 
fédérale sur la circulation routière [LCR]) et l’a reconnu coupable de violence ou 
menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 du code pénal suisse 
[CP]), de violation des règles de la circulation (art. 90 al. 1 LCR) et de conduite sans 
être porteur du permis de circulation (art. 99 al. 1 let. b LCR). Le TP l’a condamné à 
une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 100.- l’unité, assortie du sursis et 
d’un délai d'épreuve de quatre ans et a prononcé une amende de CHF 1'000.- à titre 
de sanction immédiate et une amende de CHF 1'000.- pour les contraventions, toutes 
deux assorties d’une peine privative de liberté de substitution de 10 jours à chaque 
fois. Enfin, le TP l’a condamné à une amende d'ordre de CHF 20.- ainsi qu’au 
paiement des 9/10èmes des frais de la procédure. 

A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement des 
infractions aux art. 285 CP et 90 al. 1 LCR ainsi qu’à son indemnisation selon 
l’art.429 du code de procédure pénale (CPP). 

 b. Selon l'ordonnance pénale du 26 août 2020, il est encore reproché ce qui suit à 
A______ : 

 Le 26 avril 2020, vers 16h54, à D______ [GE], à l'intersection entre la 
route 1______ et la route 3______, alors qu'il circulait au volant de son véhicule, il a 
forcé un barrage de la protection civile (PC), puis a arrêté son véhicule quelques 
centimètres avant les jambes de B______, avant d'avancer avec son véhicule jusqu'à 
les toucher, le contraignant à s'écarter pour lui céder le passage. 

Dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, il a circulé au volant de son 
véhicule sans être porteur du permis de circulation et a omis d'observer les signes et 
instructions donnés par le personnel en uniforme de la PC. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Le 26 avril 2020, la PC a été requise pour un barrage de la circulation à 
l'intersection entre les routes 3______ et 1______, à hauteur du carrefour giratoire à 
l’intersection avec le chemin 2______, dans le contexte de la pandémie de COVID-
19. Le barrage était signalé par des triopans « protection civile » à chaque entrée du 
giratoire et un panneau « interdiction de circuler/riverains exceptés » placé à 
proximité. Ce barrage était notamment tenu par B______ et C______, en uniforme 
de la PC. 

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 b. Peu avant 17h, un véhicule s’est présenté à l’entrée du giratoire en provenance de 
E______ [GE]. C______ a demandé au conducteur d’indiquer sa destination, ce qu’il 
a refusé, indiquant qu’il habitait « là-bas », en désignant le village de D______. 
Invité à préciser sa réponse, il a répété qu’il allait « là-bas ». C______ lui a alors 
signifié que s’il ne fournissait pas plus de détails, il ne pourrait pas le laisser passer. 
Le véhicule a alors démarré et poursuivi son chemin dans le giratoire en direction de 
D______. 

c. C______ a crié que le véhicule avait forcé le passage. B______, qui se trouvait à 
hauteur de la sortie vers laquelle se dirigeait la voiture, s’est alors placé sur la route 
pour lui faire obstacle. Le conducteur a ralenti, puis avancé en direction de B______, 
le contraignant à s’écarter pour le laisser poursuivre sa route. Selon B______, le 
véhicule l’a touché au niveau du genou. Le conducteur n'a pas répondu à sa question 
de savoir pourquoi il avait forcé le barrage et poursuivi son chemin. 

 d. Les agents de la PC ont pris en photo la plaque d’immatriculation du véhicule et 
alerté la police. Des agents se sont alors rendus à D______, au domicile de A______, 
détenteur identifié de la voiture en cause. Celui-ci a confirmé avoir été au volant du 
véhicule et s’est soumis au test de l’éthylomètre qui a révélé une valeur inférieure à 
la limite légale. 

 e. Les trois protagonistes ont été auditionnés quelques jours plus tard. A______ a 
expliqué s’être conformé à toutes les demandes formulées par les agents de la PC et a 
contesté leurs déclarations. B______ a déposé plainte, expliquant ne pas avoir été 
blessé mais avoir eu peur et s’être senti en danger. A______ a également déposé 
plainte pour dénonciation calomnieuse. 

 f. Les protagonistes ont maintenu leurs déclarations au Ministère public (MP). Selon 
lui, A______ avait décliné son identité et expliqué qu’il n’avait pas sa carte grise 
pour démontrer son domicile. Selon B______, il avait au contraire refusé de décliner 
son identité au motif qu’il était riverain.  

 g. Les parties ont maintenu leurs déclarations devant le TP. 

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 

 b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. B______ 
s’était jeté sur son chemin devant un véhicule en mouvement, et il ne pouvait donc 
lui être reproché une violation de son devoir de prudence puisque le comportement 
du plaignant était inattendu et imprévisible. Rien ne venait étayer la version de celui-
ci, qui de surcroît divergeait de celle du témoin quant à la mission qui leur était 
confiée le jour en question. Le plaignant avait interprété sa mission comme celle 

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d’arrêter à tout prix tout véhicule, et avait provoqué délibérément une situation 
dangereuse. Par ailleurs, les policiers avaient été en mesure de se rendre à son 
domicile, ce qui démontrait qu’il avait bien fourni son identité et son adresse au 
moment du contrôle.  

 Le comportement inadéquat de B______ devait être pris en compte comme une 
circonstance atténuante. Il n’avait pas à se jeter devant un véhicule de riverain. Au 
surplus, il y avait lieu de faire application de l’art. 52 CP, les faits reprochés étant de 
peu de gravité dans le contexte du confinement en vigueur au moment des faits. La 
situation n’avait dégénéré qu’en raison de la réaction inadéquate et disproportionnée 
de la partie plaignante. 

 c. Le MP conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris. 

 d. B______ ne s’est pas déterminé dans le délai imparti. 

 e. Le TP se réfère à son jugement. 

D. a. A______ est né le ______ 1957, de nationalité suisse, marié. Il n'a pas d'enfant 
mineur ou de tiers à charge. ______ [de profession], il se dit dans l'impossibilité 
d'estimer son revenu. Il ne serait plus indépendant mais salarié d'une société depuis 
peu. 

b. Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à Genève : 

- le 26 septembre 2011 par la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) à une 
peine pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 3'000.-, avec sursis, délai d'épreuve deux 
ans, pour violation de domicile ; 

- le 16 juin 2015 par le TP à une peine pécuniaire de 17 jours-amende à CHF 3'000.-, 
avec sursis, délai d'épreuve trois ans, pour violation d'une obligation d'entretien. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 

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des libertés fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; 127 I 28 
consid. 2a). 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait 
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à 
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et 
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. 
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à 
l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 

 2.2. Conformément à l'art. 285 ch. 1 CP, est puni celui qui, en usant de violence ou 
de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de 
faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à 
des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent.  

La menace correspond à celle de l'art. 181 CP, même s'il n'est pas précisé qu'elle doit 
porter sur un dommage sérieux. La menace est un moyen de pression psychologique 
consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme 
dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette 
dépendance soit effective ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa 
menace. La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire que la perspective de 
l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l'auteur soit propre à 
entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d'action. La question doit être 
tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d'une 
personne de sensibilité moyenne (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1216/2019 du 
28 novembre 2019 consid. 2.1).  

2.3. L'opposition aux actes de l'autorité, pour autant que ceux-là soient 
manifestement illégaux et que les voies de droit existantes ne donnent pas de 
protection suffisante, n'est pas punissable si elle tend au maintien ou au 
rétablissement de l'ordre légal. Il ne suffit donc pas que les conditions légales de 
l'acte ne soient pas remplies ; encore faut-il que l'autorité ou le fonctionnaire 
commette un abus d'autorité, c'est-à-dire qu'il exerce ses pouvoirs coercitifs dans un 
but étranger à ses fonctions ou d'une manière manifestement disproportionnée (ATF 
142 IV 129 consid. 2.1 p. 132).  

2.4. Selon l'art. 110 al. 3 CP, on entend par fonctionnaire les fonctionnaires et les 
employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui 

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occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre 
provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une 
fonction publique temporaire. 

La notion pénale de fonctionnaire est autonome en ce sens qu'elle ne se recoupe pas 
nécessairement avec celle retenue par le droit public. Elle recouvre tant les 
fonctionnaires du point de vue organique que les personnes qui revêtent cette qualité 
du point de vue fonctionnel (ATF 135 IV 198 consid. 3.3 p. 201 s.). Le critère 
déterminant pour revêtir la qualité de fonctionnaire réside dans la nature officielle de 
la fonction confiée, à savoir l'accomplissement de tâches de droit public incombant 
au service public (ATF 141 IV 329 consid. 1.3 p. 331 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_580/2016 du 23 octobre 2017 consid. 2.1 et 6B_535/2014 du 5 janvier 2016 
consid. 2.2). 

2.5. L'art. 27 al. 1 LCR impose aux usagers de la route de se conformer aux signes et 
aux marques. Ceux-ci ne sont obligatoires que s'ils sont clairs et que leur portée est 
aisément reconnaissable. Dans l'intérêt de la sécurité du trafic, ce devoir s'étend 
également aux signaux et aux marques qui n'ont pas été apposés de manière 
régulière, lorsque ceux-ci créent une apparence digne de protection pour d'autres 
usagers, un tel devoir découlant du principe de la confiance (art. 26 al. 1 LCR). Une 
éventuelle illicéité n'est pas reconnaissable pour la majorité d'entre eux. Aussi, un 
usager qui sait qu'un signal n'a pas été apposé régulièrement ne doit pas, par son non-
respect, mettre en danger les autres usagers qui se fient à l'apparence ainsi créée. Il ne 
peut en aller autrement que dans des cas très exceptionnels où de telles injonctions 
sont entachées de vices particulièrement manifestes qui les rendent nulles (ATF  
128 IV 184 consid. 4.2 et 4.3 p. 186 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_464/2015 du 
8 février 2016 consid. 2.2 et 6B_112/2011 du 8 juin 2011 consid. 3.3 in JdT 2011 I 
314). 

Conformément à l’art. 67 al. 1 let. b de l’ordonnance sur la signalisation routière 
(OSR), les usagers de la route sont tenus de se conformer aux signes et instructions 
donnés par le personnel en uniforme des services du feu et de la protection civile. 

2.6. En l’espèce, il est établi que le jour des faits la partie plaignante, engagée dans 
un service de PC lié à la pandémie de COVID-19, tenait un barrage filtrant à l’entrée 
du village de D______. Contrairement à ce que soutient l’appelant, les deux 
représentants de la PC auditionnés au cours de la procédure n’ont pas présenté une 
version radicalement différente de leur mission, puisqu’ils ont tous deux expliqué 
avoir eu pour tâche de filtrer les véhicules et de limiter l’accès aux riverains. Il 
importe peu de déterminer si cette tâche leur avait été valablement confiée. En effet, 
cette mission n’était pas manifestement illégale, notamment dans le contexte de 
l’époque ; les membres de la PC étaient porteurs de leur uniforme, de sorte que les 
usagers de la route devaient se soumettre au contrôle mis en place. 

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Par ailleurs, il est également établi que l’appelant s’est soustrait au contrôle, en 
refusant de justifier de son domicile à D______ et en forçant le passage lorsque le 
témoin l’a invité à préciser ses déclarations. Le fait qu’il ait été effectivement 
résident de ce village ne lui permettait nullement de refuser d’en fournir la preuve ou 
à tout le moins les indications utiles pour permettre aux agents de vérifier ce fait, 
conformément à leur mission. La question de savoir s’il a décliné son identité n’est 
ainsi pas pertinente, puisqu’il ressort des déclarations claires et concordantes de la 
partie plaignante et du témoin qu’il a quitté les lieux du contrôle sans que le 
personnel de la PC n’ait pu procéder à celui-ci. Il est en revanche établi que ce n’est 
que grâce à l’identification de son véhicule, par le numéro de plaque photographié 
par l’un des agents, que la police a pu identifier le conducteur concerné. 

Enfin, il est établi que non content de se soustraire au contrôle, alors que la partie 
plaignante tentait de l’empêcher de quitter les lieux afin de mener cette tâche à bien, 
l’appelant l’a contrainte à s’écarter de son chemin en s’approchant d'elle avec son 
véhicule au point de la toucher, lui faisant craindre pour sa sécurité, voire son 
intégrité. Les déclarations du plaignant et du témoin sont là aussi claires et 
concordantes : tous deux décrivent la manière dont, sur l’injonction de son collègue, 
et dans le cadre de sa mission, la partie plaignante s’est portée à la rencontre du 
véhicule de l’appelant, pour l’empêcher légitimement de franchir le barrage filtrant 
sans avoir justifié son droit à pénétrer dans le village. Ce comportement de la partie 
plaignante n’était nullement contraire au principe de la confiance, au contraire ; la 
personne chargée de faire respecter une règle de circulation est habilitée à se placer 
sur la route au travers d’un véhicule qui est tenu de s’arrêter.  

Les deux agents décrivent également la manière dont l’appelant a avancé vers la 
partie plaignante pour la contraindre à le laisser passer. Le témoin a expressément 
souligné avoir enjoint son collègue de s’écarter du véhicule qui avançait vers lui en 
faisant mine de forcer le barrage afin de de ne pas se mettre en danger.  

Par surcroît de motif, la CPAR relève qu’on ne voit d’ailleurs pas pour quelle raison 
les agents de la PC auraient pris en photo la plaque minéralogique de l’appelant puis 
dénoncé ses agissements à la police, si le conducteur du véhicule incriminé avait 
adopté un comportement adéquat et démontré son droit de circuler dans la zone à 
accès restreint. Cet appel aux forces de l’ordre démontre, si besoin était, que les 
agents ont considéré avoir eu affaire à un conducteur violant le dispositif qu’ils 
devaient faire respecter. 

Ce comportement – diriger intentionnellement un véhicule automobile vers un piéton 
au point de le contraindre à reculer – est constitutif de contrainte au sens de l’art. 181 
CP, la menace contre l’intégrité corporelle étant sérieuse et imminente, et donc 
d’infraction à l’art. 285 CP. Ce faisant, l’appelant a également commis une infraction 
à l’art. 90 al. 1 LCR en se soustrayant aux injonctions des agents de la PC. 

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Le verdict de culpabilité du premier juge sera intégralement confirmé. 

3. 3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 

3.2. Conformément à l'art. 48 CP, le juge atténue la peine si l'auteur a agi en cédant à 
un mobile honorable (let. a ch. 1), dans un état de détresse profonde (let. a ch. 2) sous 
l'effet d'une menace grave (let. a ch. 3) ou sous l'ascendant d'une personne à laquelle 
il devait obéissance ou de laquelle il était dépendant (let. a ch. 4), si l'auteur a été 
induit en tentation grave par la conduite de la victime (let. b), s’il a agi en proie à une 
émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état 
de profond désarroi (let. c), s’il a manifesté par des actes un repentir sincère, 
notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui (let. d) ou 
si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis 
l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle (let. e). 

3.3. Selon l'art. 52 CP, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte – 
conditions cumulatives – sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à lui 
infliger une peine. Si les conditions indiquées à l'art. 52 CP sont réunies, l'exemption 
par le juge est de nature impérative (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2 p. 135). Si elles 
ne sont réalisées qu'en instance de jugement, un verdict de culpabilité est rendu, mais 
dépourvu de sanction (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2 p. 135). 

L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au 
regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la 

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culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par 
comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de 
faits punissables revêtant la même qualification ; il ne s'agit pas d'annuler, par une 
disposition générale, toutes les peines mineures prévues par la loi (Message 
concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en 
vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une loi 
fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999 
p. 1871). Pour apprécier la culpabilité, il faut tenir compte de tous les éléments 
pertinents pour la fixation de la peine, notamment des circonstances personnelles de 
l'auteur, tels que les antécédents, la situation personnelle ou le comportement de 
l'auteur après l'infraction. Une violation du principe de célérité ou un long 
écoulement de temps depuis les faits peuvent également être pris en considération 
(ATF 135 IV 130 consid. 5.4 p. 137 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_839/2015 du 
26 août 2016 consid. 6.1). 

Si, au regard de l'art. 47 al. 2 CP, la culpabilité est notamment déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, soit par la 
gravité objective du comportement, l'art. 52 CP impose d'apprécier séparément cet 
aspect et les autres éléments déterminant la culpabilité. Il n'y a donc pas de 
contradiction intrinsèque à retenir, d'une part, que la culpabilité doit être qualifiée de 
peu importante au sens de l'art. 52 CP et, de l'autre, que les conséquences de l'activité 
illicite ne le sont pas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1233/2016 du 29 août 2017 
consid. 3.2 et les références). 

3.4. L’appelant se prévaut de circonstances atténuantes sans préciser laquelle des 
circonstances visées à l’art. 48 CP pourrait entrer en ligne de compte. En réalité, 
aucune des hypothèses visées par cette disposition n’est réalisée. Le mobile de 
l’appelant n’avait rien d’honorable, et il ne se trouvait pas dans la détresse ou sous 
l’effet d’une menace. Le comportement de la partie plaignante, qui a agi dans le 
cadre de sa mission, ne constituait aucunement une tentation, et n’avait pu susciter 
une émotion violente, l’éventuel agacement ressenti par l’appelant n’entrant 
manifestement pas dans cette catégorie. Enfin, l’appelant n’a fait montre d’aucun 
repentir, adoptant au contraire une attitude revendicatrice et condescendante. 

3.5. Les conditions d’une exemption de peine au sens de l’art. 52 CP ne sont pas plus 
réunies. La désinvolture de l’appelant, son manque de respect pour l’autorité, ainsi 
que la dangerosité de son comportement au volant de son véhicule, sont autant 
d’éléments qui excluent de retenir que l’infraction serait de peu d’importance. 

3.6. La faute de l’appelant est en effet importante. Il a agi par agacement et de façon 
impatiente face à ce qu’il a perçu comme un contrôle inutile. Il s’en est pris à des 
agents qui ne faisaient qu’exécuter la mission qui leur avait été confiée, pour des 
mobiles qui restent peu compréhensibles, l’appelant n’ayant jamais fourni d’autre 

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explication que le déni, nonobstant les versions concordantes des autres personnes 
impliquées. Il s’en est pris à l’intégrité de l’un des agents, lui faisant craindre pour sa 
sécurité, pour faire obstacle à leur mission et se soustraire à un banal contrôle. Un tel 
mépris et un tel manque d’égard pour les personnes appelées à faire respecter les 
décisions de l’autorité justifie une sanction sévère. 

L’appelant ne montre aucun remords ni aucune prise de conscience du caractère 
inadéquat et dangereux de son comportement. Il ne critique pas la peine prononcée 
par le premier juge, au-delà de l’acquittement et de l’exemption de peine sollicités. 

Dans ces circonstances, les sanctions prononcées par le premier juge, soit une peine 
pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 100.-, assortie d’une amende de CHF 1'000.- à 
titre de sanction immédiate, apparaissent adéquates, voire clémentes pour l’infraction 
à l’art. 285 CP. Le montant du jour-amende ne sera pas revu à la hausse, quand bien 
même il semble ressortir du casier-judiciaire de l’appelant, et faute d’autre indication 
de sa part, que sa capacité financière est largement supérieure à la moyenne. 

De même, le montant de l’amende pour infraction à l’art. 90 al. 1 LCR, soit le non-
respect d’un injonction (art. 27 al. 1 LCR), arrêté à CHF 1'000.- par le premier juge, 
apparaît adéquat et proportionné. 

Le jugement entrepris sera donc intégralement confirmé. 

4. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
CPP). 

5. Par identité de motifs, il n'y a pas lieu à indemnité au sens de l'art. 429 CPP. 

* * * * *  

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P/10239/2020 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 12 mai 2021 par le Tribunal 
de police dans la procédure P/10239/2020. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 3'175.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 3'000.-. 

Déboute A______ de ses conclusions en indemnisation. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

"Déclare A______ coupable de violence ou menace contre les autorités et les 

fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), de violation des règles de la circulation (art. 90 al. 1 

LCR) et de conduite sans être porteur du permis de circulation (art. 99 al. 1 let. b LCR). 

Acquitte A______ du chef de violation des règles de la circulation pour les faits visés sous 

deuxième tiret de l'acte d'accusation (art. 33 let. b OCR; art. 90 al. 1 LCR). 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende (art. 34 al. 1 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 100.- (art. 34 al. 2 LCR). 

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 4 ans (art. 42 al. 1 

et 44 al. 1 CP). 

Avertit A______ que s'il devait commettre une nouvelle infraction durant le délai 

d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 

préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Condamne A______, à titre de sanction immédiate, à une amende de CHF 1'000.- (art. 42 

al. 4 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 10 jours (art. 106 al. 2 CP). 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 

fautive, l'amende n'est pas payée (art. 106 al. 2 CP). 

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P/10239/2020 

Condamne A______ à une amende de CHF 1'000.- (art. 106 al. 1 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 10 jours (art. 106 al. 2 CP). 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 

fautive, l'amende n'est pas payée (art. 106 al. 2 CP). 

Condamne A______ à une amende d'ordre de CHF 20.- (art. 14 LAO et 100.3 OAO). 

Condamne A______ aux 9/10 des frais de la procédure, qui s'élèvent dans leur globalité à 

CHF 1'048.-, y compris un émolument de jugement de CHF 400.- (art. 426 al. 1 CPP et 

9 al. 1 let. d RTFMP). 

Laisse le solde des frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 CPP).  

(…) 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 800.-. 

Met cet émolument complémentaire à la charge de A______." 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, à l'Office fédéral de la police, au Service de 
renseignement de la Confédération, au Tribunal de police et à l'Office cantonal des 
véhicules. 

 

Le greffier : 

 Oscar LÜSCHER 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale.  

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P/10239/2020 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'848.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 3'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 3'175.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 5'023.00