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**Case Identifier:** 66960a89-d833-5b9c-96fe-c5276b20bf7c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.02.2022 A/1141/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1141-2021_2022-02-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1141/2021 ICC JTAPI/142/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 21 février 2022 

 

dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______, représentés par Me Laurent KYD, avocat, 
avec élection de domicile 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

  

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A/1141/2021 

 
EN FAIT 

1. Feu Monsieur C______ (ci-après : le défunt), de nationalités suisse, iranienne, 
dominicaine et britannique, est décédé en novembre 2001 à Genève, lieu dont il 
était originaire, sans avoir disposé pour cause de mort et laissant pour héritiers 
légaux sa veuve, Madame D______, et ses trois enfants, dont deux issus de sa 
relation avec cette dernière, ainsi que Monsieur B______ (ci-après : le 
contribuable, puis le recourant), né d'une relation extra-conjugale.  

2. En décembre 2001, le contribuable, alors encore mineur et représenté par sa mère, 
a fait savoir à la Justice de paix qu'il s'opposait à la délivrance d'un certificat 
d'héritiers. Cette dernière lui a répondu qu'elle n'interviendrait pas dans le 
règlement de cette succession, compte tenu du dernier domicile du défunt en 
Tunisie. En juin 2002, le contribuable a saisi le Tribunal de première instance de 
E______, notamment pour qu'il constate que la succession de feu son père était 
ouverte en Tunisie, dans la mesure où les autorités suisses refusaient de procéder à 
son instruction. 

3. Parallèlement à cette procédure tunisienne, en juin 2002, la veuve et deux autres 
enfants du défunt ont demandé à la Justice de paix d'ouvrir la succession et 
d'appliquer le droit suisse, exposant que si le dernier domicile du défunt se 
trouvait en Tunisie, le droit de ce pays ne permettait pas d'établir des documents 
de décès et d'ouvrir une succession, dans la mesure où le décès n'y était pas 
survenu. 

4. Le 12 août 2002, le contribuable a demandé aux autorités genevoises de ne pas 
intervenir dans la succession de feu son père, dès lors que celui-ci était légalement 
domicilié en Tunisie.  

5. En 2003, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a traité la 
succession du défunt. Il ressort de la correspondance contenue dans le dossier y 
relatif que le dernier domicile commun des époux se situait à Genève, mais la 
déclaration de succession mentionnait la Tunisie sous « Adresse » et séparé sous 
« Etat civil ». 

6. En décembre 2003, le Tribunal de première instance de E______ a admis sa 
compétence pour connaître de l'ensemble de la succession du défunt, y compris 
s'agissant des biens successoraux sis à l'étranger. En octobre 2009, son jugement a 
été définitivement confirmé par la Cour de cassation tunisienne. 

7. La Justice de paix a repris l'instruction de la cause en décembre 2009 et, par 
ordonnance du 18 février 2010, s'est déclarée incompétente pour connaître de la 
succession du défunt. La chambre civile de la Cour de justice (ci-après : la 

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chambre civile) a annulé cette ordonnance par arrêt du 8 juin 2010 et renvoyé la 
cause à la Justice de paix pour instruction complémentaire et nouvelle décision, 
après avoir examiné si le défunt était domicilié en Tunisie. 

8. Dès janvier 2011, le contribuable et son épouse, Madame A______ (ci-après : les 
contribuables, puis les recourants), sont venus s’établir à Genève. Dans leurs 
déclarations fiscales pour les années 2011 à 2014, ils n’ont pas fait état de 
l’existence de la succession du défunt. 

9. Par ordonnance du 6 juin 2014, la Justice de paix a estimé que les autorités 
tunisiennes n'étaient pas compétentes pour rendre la décision d’octobre 2009, 
constaté que le domicile effectif du défunt se trouvait à Genève au moment de son 
décès, déclaré les autorités suisses compétentes pour connaître de la succession et 
dit que le droit suisse était applicable à celle-ci. Par arrêt du 14 octobre 2014, la 
chambre civile a confirmé cette ordonnance.  

10. Par arrêt du 18 mars 2015 (cause 5A_1______), le Tribunal fédéral a rejeté le 
recours que le contribuable avait porté devant lui contre cet arrêt en novembre 
2014.  

11. Le 12 juin 2015, un certificat d’héritiers confirmant le fait que le contribuable 
était héritier légal du défunt a été délivré à Genève. 

12. Par courrier du 9 mars 2016, sous la plume de son conseil, le contribuable a fait 
savoir à l'AFC-GE qu’il avait une expectative successorale, dont le montant 
n’était pas encore déterminé, dans la succession de feu son père. Dans la mesure 
où un certificat d’héritiers n’avait été délivré qu’en mai 2015 (recte : en juin 
2015), il n’en avait, par inadvertance, pas fait mention dans ses déclarations 
fiscales. Il le ferait dans sa déclaration pour l’année 2015. 

13. Dans leur déclaration fiscale pour ladite année, datée du 27 octobre 2016, les 
contribuables ont indiqué (dans la rubrique « Observations ») que le contribuable 
était dans l’attente « d’un partage de succession d’un montant d’environ 15 à 16,5 
millions de son père décédé ».  

14. Le 11 janvier 2017, sous la plume de leur conseil, les contribuables ont remis à 
l'AFC-GE une dénonciation spontanée, portant sur les périodes fiscales 2011 à 
2015, relatives aux éléments dont le contribuable avait hérité dans la succession 
de feu son père. 

Depuis le décès de celui-ci, la liquidation de sa succession s’était avérée 
particulièrement longue et complexe, les diverses procédures civiles - portant sur 
le lieu de l’ouverture de la succession, la qualité d’héritier et la quotité revenant à 
chaque hériter - ayant été initiées tant en Suisse qu’à l’étranger. Ce n’avait été 
qu’à l’issue de ces procédures que le contribuable avait obtenu son certificat 
d’héritier et que sa quote-part dans la succession avait été arrêtée à 1/16ème.  

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15. Par bordereaux du 16 octobre 2020, l'AFC-GE a taxé les contribuables sur les 
éléments annoncés dans cette dénonciation spontanée. Ce faisant, elle a arrêté le 
montant des intérêts compensatoires négatifs à : 

- CHF 19'039,90 (2011) ; 
- CHF 18'584,15 (2012) ; 
- CHF 15'652,25 (2013) ; 
- CHF 12'818,50 (2014) ; 
- CHF   9'633,60 (2015). 

16. Le 23 novembre 2020, sous la plume de leur conseil, les contribuables ont formé 
réclamation contre ces bordereaux.  

Les dettes fiscales n'avaient pas été déduites de leur fortune. En outre, il n’était 
pas justifié de leur faire supporter des intérêts compensatoires négatifs de 
CHF 75’794,40, dès lors qu’au cours de la période courant de 2011 à 2015, le 
contribuable ne connaissait ni le montant, ni le fait qu'il serait reconnu comme 
héritier, ce qui n'avait été le cas que le 12 juin 2015. De plus, à l'époque, il n'avait 
pas eu les moyens de s'acquitter d'acomptes en lien avec la succession. A leur 
sens, ces intérêts n’étaient donc dus que pour la période courant du 12 juin 2015 
au 16 octobre 2020.  

17. Par décision du 22 février 2021, l'AFC-GE n'a que partiellement admis cette 
réclamation, acceptant seulement que les impôts dus soient déduits de la fortune 
imposable des contribuables. 

Elle a retenu que, selon la loi, les intérêts compensatoires négatifs couraient du 
terme général de leur échéance et à la date d’émission du bordereau de taxation et 
qu'ils étaient calculés aux taux prévu pour chaque année fiscale. Le fait que le 
contribuable avait versé ou non des acomptes provisionnels durant la période 
concernée ne remettait pas en cause le principe même du calcul des intérêts, mais 
influençait seulement le montant de ceux-ci. A teneur des bordereaux rectificatifs, 
les intérêts compensatoires négatifs s’élevaient à : 

- CHF 18'901,25 (2011) ; 
- CHF 18'369,95 (2012) ; 
- CHF 15'713,15 (2013) ; 
- CHF 12'517,05 (2014) ; 
- CHF   9'407,70 (2015). 

18. Par acte du 23 mars 2021, sous la plume de leur conseil, les contribuables ont 
recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal) contre cette décision, dont ils ont requis l’annulation, avec suite des frais 
et dépens.  

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Certes, selon la loi, les intérêts compensatoires négatifs couraient à compter du 
terme général d'échéance et jusqu'à la date de la notification du bordereau de 
taxation et du décompte fiscal. Cela étant, il fallait encore que le contribuable 
concerné ait connaissance de « la quotité et de la quantité de l'actif devant échoir 
l'année fiscale en question » et qu'il ait un droit ferme sur cet actif, ce qui n'avait 
pas été le cas du recourant, qui s'était vu refuser la qualité d'héritier de son défunt 
père par les autorités locales tunisiennes, dès lors qu'il était né hors mariage.  

A teneur de l'art. 64 al. 4 de la loi sur l’imposition des personnes physiques du 
27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), la fortune dévolue par succession à un 
contribuable au cours de la période fiscale n'était imposable qu'à partir de la date 
de la dévolution, soit à compter de la date de l'acquisition d'un droit ferme. En 
l’occurrence, à nouveau, le recourant ne connaissait ni le montant, ni la quotité, ni 
même le fait qu'il serait reconnu en tant qu'héritier jusqu'à l’arrêt du Tribunal 
fédéral du 18 mars 2015 confirmant l'ouverture de la succession en Suisse, ainsi 
que l'application du droit suisse à celle-ci. En effet, dans la mesure où le défunt 
était domicilié en Tunisie au moment de son décès, la succession avait été ouverte 
dans ce pays et soumise au droit tunisien, selon lequel les enfants nés hors 
mariage ne succédaient pas à leur père, ce qui était confirmé par un apport publié 
sur le site Internet du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés 
(UNHCR), dont ils produisaient une copie. De ce fait, le recourant s'était vu 
refuser la qualité d'héritier par les autorités locales tunisiennes. Il avait initié une 
procédure en Tunisie pour revendiquer sa qualité d'héritier légal, respectivement 
pour obtenir la reconnaissance de son statut à ce titre. Il n'avait ainsi alors pas de 
droit ferme à la succession de son défunt père en Tunisie. Il n'avait pas non plus 
eu la moindre certitude quant à l'issue de la procédure tendant à l'ouverture de la 
succession dans ce pays et l'application du droit suisse. Au surplus, l'absence de 
toute disposition pour cause de mort laissée par le défunt n'avait pas facilité les 
démarches relatives à la succession, de sorte que la détermination du for et du 
droit applicable revenait aux autorités tunisiennes et suisses.  

Compte tenu de tous ces éléments, les intérêts compensatoires négatifs ne 
devaient calculés qu'à partir du 18 mars 2015, date de l'arrêt du Tribunal fédéral 
précité, dès lors que l'omission de déclarer l’expectative successorale découlait du 
fait qu’avant cette date, le recourant ne disposait pas d’un droit ferme sur la 
succession. Ils sollicitaient également la déduction de ces intérêts pour chacune 
des années fiscales concernées, conformément à l'art. 34 let. a LIPP.  

19. Dans sa réponse du 26 mai 2021, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours.  

Les arguments dont se prévalaient les recourants ne permettaient pas de déroger à 
la loi. En effet, dans le système instauré par le législateur genevois, les intérêts 
compensatoires négatifs n'avaient pas un caractère de sanction, mais tendaient à 
assurer une égalité de traitement entre contribuables, quel que fût le moment de la 
notification de la décision de taxation, étant précisé qu'il découlait du système de 

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taxation postnumerando que celle-ci s’opérait au plus tôt l'année suivant celle 
pour laquelle l'impôt était dû. Dans le même temps, le contribuable avait disposé 
de la possibilité d'estimer le montant de ses impôts et de s'acquitter d'un montant 
supérieur à celui des acomptes, s'il le souhaitait, afin de limiter le montant des 
intérêts compensatoires négatifs. 

Si le recourant n'avait eu de droit ferme sur la succession de feu son père qu'à 
compter du 18 mars 2015, il aurait pu, à tout le moins à compter de cette date, 
procéder à des versements complémentaires sur ses comptes fiscaux afférents aux 
années 2011 à 2015, étant donné que les acomptes qu’il avait versés jusque-là 
étaient très faibles (CHF 108,65 en 2012, 109,45 en 2013 et 218,90 en 2014) ou 
inexistants, et limiter ainsi le montant des intérêts compensatoires négatifs, ce 
qu’il n’avait pas fait. C’était donc à juste titre que des intérêts compensatoires 
négatifs avaient été calculés à compter du terme général d'échéance, attendu que 
les montants perçus à titre provisoire pour les périodes fiscales en cause étaient 
insuffisants par rapport à l'impôt fixé dans les bordereaux de taxation.  

Enfin, ces intérêts ne pouvaient être déduits ni du revenu, ni de la fortune des 
années 2011 à 2015. En effet, l'art. 34 let. a LIPP n’autorisait que la déduction (du 
revenu) des intérêts de dettes échus, soit ceux dus dès la notification des 
décomptes finaux. En l’occurrence, ces décomptes étaient postérieurs aux années 
en cause et ne pouvaient donc donner lieu à des déductions d'intérêts 
compensatoires négatifs dans les revenus du recourant pour les périodes de 
taxation 2011 à 2015. Par ailleurs, en vertu de l’art. 56 al. 1 LIPP, de tels intérêts 
ne pouvaient être déduits de la fortune que s’ils constituaient des dettes, ce qu’ils 
ne pouvaient devenir qu’après leur échéance. Avant cela, leur existence n'était que 
potentielle, puisqu'elle dépendait du fait que le contribuable ne s'acquittât pas des 
montants dus. En l’occurrence, les intérêts litigieux n'étaient pas échus pendant les 
exercices fiscaux 2011 à 2015, de sorte qu'ils n’étaient pas devenus des dettes 
durant ceux-ci.  

20. Par réplique du 12 juillet 2021, sous la plume de leur conseil, les recourants ont 
persisté dans leurs conclusions.  

L'AFC-GE considérait que le recourant aurait pu, à tout le moins à compter du 
18 mars 2015, soit la date de la naissance de son droit ferme à la succession de feu 
son père, procéder à des versements complémentaires sur ses comptes fiscaux 
afférents aux années 2011 à 2015. Elle admettait ainsi leur conclusion prise dans 
leur recours, à savoir que les intérêts litigieux ne soient calculés qu’à partir du 
18 mars 2015.  

21. Par duplique du 5 août 2021, l'AFC-GE a elle aussi persisté dans ses conclusions, 
relevant notamment que la conclusion des recourants tendant à ce que les intérêts 
litigieux ne soient calculés qu’à partir du 18 mars 2015 contredisait ce que 

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prévoyait l’art. 14 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des 
personnes physiques et des personnes morales du 26 juin 2008 (LPGIP - D 3 18).  

EN DROIT 

1. Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions 
sur réclamation de l'AFC-GE (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure 
fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable sous l'angle de l'art. 49 LPFisc. 

3. Selon l’art. 560 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), les 
héritiers acquièrent de plein droit l’universalité de la succession dès que celle-ci 
est ouverte. La succession s’ouvre par la mort (art. 537 al. 1 CC) au dernier 
domicile du défunt, pour l’ensemble des biens (art. 538 al. 1 CC). S’il y a 
plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent 
indivis jusqu’au partage (art. 602 al. 1 CC). Les héritiers sont propriétaires et 
disposent en commun des biens qui dépendent de la succession (art. 602 al. 2 CC).  

Le conjoint survivant a droit, en concours avec les descendants, à la moitié de la 
succession (art. 462 al. 1 CC). L'autre moitié est répartie entre les membres de la 
première parentèle. Celle-ci est constituée des descendants (cf. art. 457 al. 1 CC), 
qui ont, dans le partage, un droit égal à tous les biens de la succession (art. 610 al. 
1 CC). Par exemple, lorsque les parents les plus proches du de cujus vivant au 
moment du décès de ce dernier sont les deux enfants qu'il a eus avec son conjoint 
survivant et un troisième enfant qu'il a eu d'un premier mariage, le conjoint 
survivant est en concours avec la première parentèle. La succession se partage ab 
intestat, dans cette hypothèse, par moitié entre le conjoint survivant et la première 
parentèle. Les trois enfants du de cujus ont ainsi chacun une part ab intestat d'un 
sixième de la succession (cf. Florence GUILLAUME, in Pascal 
PICHONNAZ/Bénédict FOËX/Denis PIOTET [éd.], Commentaire romand du 
Code Civil II, 2016, n. 8 et 10 s ad art. 462 et les références citées). 

4. Aux termes de l’art. 64 al. 4 LIPP, la fortune dévolue par succession à un 
contribuable au cours de la période fiscale n’est imposable qu’à partir de la date 
de la dévolution. Le contribuable doit également déclarer les revenus qui en 
découlent depuis cette date et s’acquitter de l’impôt y relatif (cf. Yves NÖEL, in 
Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN [éd.], Commentaire romand, Impôt 
fédéral direct, 2017, ad art. 24 LIFD p. 591 et les références). Le fait qu'un 
partage n'ait pas encore eu lieu n'empêche pas l'imposition d'un contribuable sur 
sa part indivise dans une succession, même s'il n'a pu effectivement en bénéficier 
qu'après le partage (cf. JTAPI/536/2014 du 12 mai 2014 consid. 7). 

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5. En droit cantonal, la LPGIP distingue les intérêts moratoires (art. 9 et 20 LPGIP) 
des intérêts compensatoires négatifs (art. 14 LPGIP). 

Durant la période fiscale, les impôts cantonaux et communaux annuels sur le 
revenu et la fortune des personnes physiques sont perçus à titre provisoire, sous 
forme d'acomptes (art. 4 al. 1 et 5 al. 1 LPGIP). Un intérêt moratoire est perçu sur 
les acomptes payés tardivement ou impayés en totalité ou en partie (art. 9 al. 1 
LPGIP), lequel court dès l'expiration du délai de paiement de l'acompte concerné, 
jusqu'au paiement, respectivement et au plus tard jusqu'au terme général 
d'échéance (art. 9 al. 3 LPGIP). 

Selon l'art. 12 LPGIP, les impôts périodiques des personnes physiques sont échus 
le 31 mars de l'année civile qui suit l'année fiscale (al. 1), le terme général 
d'échéance étant maintenu si le contribuable n'a reçu, à cette date, aucune décision 
de taxation (al. 3). A teneur de l'art. 14 LPGIP, si, au terme général d'échéance, les 
montants perçus à titre provisoire pour l'année ou la période fiscale sont 
insuffisants par rapport à l'impôt fixé dans le bordereau de taxation, la différence 
est soumise à un impôt compensatoire (al. 1). Les intérêts compensatoires négatifs 
courent à partir du terme général d'échéance jusqu'à la date de notification du 
bordereau de taxation et du décompte final (al. 2). En cas de versements 
volontaires ou de transferts de crédits postérieurs au terme général d'échéance, la 
différence est rectifiée et les intérêts courent, durant la période visée à l'al. 2, pro 
rata temporis (al. 3). Ils sont facturés au compte du contribuable lors de la 
notification du décompte final (art. 15 al. 2 du règlement relatif à la perception et 
aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales - 
RPGIP - D 3 18.01). 

Le montant des acomptes doit être augmenté, réduit ou supprimé, lorsqu'il est 
établi, sur la base des éléments communiqués par le contribuable, que l'impôt qui 
sera fixé dans le bordereau de taxation sera sensiblement supérieur ou inférieur à 
celui des acomptes facturés (art. 5 al. 4 LPGIP). 

6. Le Tribunal fédéral a confirmé le droit pour l'AFC-GE de percevoir des intérêts 
financiers, relevant qu'il « appartient aux contribuables d'estimer le montant de 
leurs impôts afin, le cas échéant, de payer un éventuel solde si celui-ci devait 
s'avérer supérieur aux acomptes provisionnels et d'éviter des intérêts financiers » 
(arrêt 2C_520/2011 du 8 mai 2012 consid. 3.4). 

Tandis que les intérêts moratoires sont dus sur les acomptes impayés ou payés 
tardivement, les intérêts compensatoires négatifs ou financiers sont calculés sur 
les montants encore dus à partir du terme général d'échéance de l'impôt. Ces 
derniers n'ont pas le caractère d'une sanction, mais visent à rétablir un déséquilibre 
financier découlant de l'introduction du système postnumerando, dans lequel les 
contribuables sont taxés au plus tôt au cours de l'année suivante, avec pour 
conséquence que les collectivités publiques perdent les intérêts pour la part 

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supérieure aux acomptes et doivent, de plus, rembourser le trop-perçu d'impôts au 
taux des intérêts moratoires. Les intérêts compensatoires négatifs ou financiers 
sont ainsi destinés à réduire les pertes induites par le système (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_939/2011 du 7 août 2012 consid. 6). 

Par ailleurs, dans le système d'imposition postnumerando, l'impôt dû ne peut être 
connu avant la fin de la période fiscale, puisque celle-ci coïncide avec la période 
de calcul, de sorte que seuls les acomptes provisionnels sont acquittés durant 
celle-ci. L'échéance décalée par rapport à la fin de la période fiscale s'explique par 
l'impossibilité matérielle, pour les contribuables, dans un tel système, d'anticiper 
le montant d'impôts dû à la fin de l'année fiscale. Un délai de trois mois, 
correspondant au délai pour remplir la déclaration d'impôts, doit dès lors leur 
permettre d'estimer au plus près leur charge fiscale de l'année précédente et 
d'effectuer, le cas échéant, un versement complémentaire avant que ne démarre le 
calcul des intérêts financiers ou compensatoires négatifs. Ce système d'intérêts a 
pour but, notamment, d'assurer une égalité de traitement entre les contribuables 
qui, après la période fiscale, se voient notifier rapidement leur décision de taxation 
et ceux pour lesquels cette décision n'arrive que plus tard. Il appartient aux 
contribuables d'estimer le montant de leurs impôts, afin, le cas échéant, de payer 
un éventuel solde, si celui-ci devait s'avérer supérieur aux acomptes provisionnels 
et d'éviter des intérêts financiers ou compensatoires négatifs. Une fois la 
déclaration d'impôt remplie, cet exercice est simple, puisque le site de l'AFC-GE 
propose une « calculette » à cette fin, laquelle nécessite uniquement d'entrer 
certaines données, comme la situation familiale ou les revenus, contenues dans la 
déclaration d'impôt (arrêt du Tribunal fédéral 2C_520/2011 du 8 mai 2012 
consid. 3.4 et les références citées). 

7. En matière fiscale, si le contribuable a des doutes sur ses droits ou obligations, il 
doit faire en sorte de les lever ou, au moins, d'en faire part à l'autorité fiscale (cf. 
ATF 135 II 86 consid. 4.3 et les références). 

8. Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés ; cette maxime oblige notamment les autorités compétentes à prendre en 
considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au 
dossier, étant rappelé que le droit étranger, sauf exception, ne doit pas être établi 
d'office (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_486/2020 du 19 janvier 2021 
consid. 6.5). Cette maxime ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à 
l'établissement des faits ; il leur incombe d'étayer leurs propres thèses, de 
renseigner l'autorité sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de 
preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont 
le mieux à même de connaître (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_649/2020 du 10 novembre 2020 consid. 6.4). Le Tribunal fédéral a 
même qualifié cette obligation de « devoir de collaboration spécialement élevé », 

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lorsqu'il s'agit d'éléments ayant trait à la situation personnelle de l'intéressé, 
puisqu'il s'agit de faits qu'il connaît mieux que quiconque (cf. arrêts 1C_58/2012 
du 10 juillet 2012 consid. 3.2 et la référence citée ; 2C_703/2008 du 8 janvier 
2009 consid. 5.2 ; 2C_80/2007 du 25 juillet 2007 consid. 4 et les références 
citées). 

Le droit genevois prévoit par ailleurs que les parties sont tenues de collaborer à la 
constatation des faits dans les procédures qu'elles introduisent elles-mêmes, dans 
celles où elles y prennent des conclusions indépendantes, ainsi que dans les autres 
cas prévus par la loi (art. 22 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, applicable par renvoi de l'art. 2 al. 2 LPFisc). 

9. En matière fiscale, le contribuable doit supporter le fardeau de la preuve des 
éléments qui réduisent ou éteignent son obligation d'impôts. S'agissant de ces 
derniers, il lui appartient non seulement de les alléguer, mais encore d'en apporter 
la preuve et de supporter les conséquences de l'échec de cette preuve, ces règles 
s'appliquant également à la procédure devant les autorités de recours (ATF 146 II 
6 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_32/2020 du 8 juin 2020 consid. 3.5 ; 
ATA/1077/2020 du 27 octobre 2020 consid. 7). 

En outre, en droit fiscal, le principe de la libre appréciation de la preuve 
s'applique. L'autorité forme librement sa conviction en analysant la force probante 
des preuves administrées, en choisissant entre les preuves contradictoires ou les 
indices contraires qu'elle a recueillis. Cette liberté d'appréciation, qui doit 
s'exercer dans le cadre de la loi, n'est limitée que par l'interdiction de l'arbitraire. Il 
n'est pas indispensable que la conviction de l'autorité de taxation confine à une 
certitude absolue, qui exclurait toute autre possibilité ; il suffit qu'elle découle de 
l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs 
(ATA/513/2021 du 11 mai 2021 consid. 5b et les références citées). 

10. En l’espèce, c’est à tout le moins à partir du 8 juin 2010 (soit la date de l’arrêt par 
lequel la chambre civile a renvoyé la cause à la Justice de paix pour qu'elle 
examine si le père du recourant était domicilié en Tunisie ou à Genève au moment 
de son décès) que le recourant aurait pu - et dû - s’attendre à ce que le droit suisse 
soit appliqué à la succession et, partant, que la valeur de sa part dans celle-ci soit 
fixée en application de ce droit, ce qui a finalement été le cas, étant rappelé qu’en 
2002 déjà, les autres héritiers avait intenté à Genève une procédure tendant à 
l’application de ce droit. Il était ainsi en mesure de déterminer cette valeur 
lorsqu’il s’est installé à Genève en 2011, étant souligné qu’une déclaration faisant 
état de la valeur successorale avait été déposée auprès de l'AFC-GE en 2003 déjà, 
ce qu’il ne prétend pas avoir ignoré. S’il avait des doutes à cet égard, il lui aurait 
appartenu, dès 2011, en vertu de l’art. 5 al. 4 LPGIP, d'en référer à l’autorité 
intimée, afin de permettre à celle-ci de lui indiquer si et dans quelle mesure les 
acomptes déjà facturés devaient être augmentés. Il aurait ainsi pu connaître le 
montant approximatif des acomptes à verser en s'adressant à l'AFC-GE et en lui 

- 11/13 - 

A/1141/2021 

indiquant qu’il était héritier de feu son père depuis 2001, à tout le moins en vertu 
du droit suisse, étant relevé qu’il n’a produit aucun document démontrant, comme 
il l’allègue, que les autorités tunisiennes lui avaient dénié cette qualité avant 2011. 
S'il avait procédé à des avances suffisantes, aucun intérêt ne lui aurait été réclamé, 
cela indépendamment du temps que l'autorité intimée a pris pour le taxer, étant 
rappelé qu'à cette fin, cette dernière disposait en principe d'un délai relatif de cinq 
ans et d'un délai absolu de quinze ans (cf. art. 22 LPFisc). Le fait qu’il n’aurait pas 
disposé de moyens suffisants à l’époque pour s’en acquitter, ce qu’il n’a du reste 
pas non plus démontré, n'est pas déterminant, les intérêts litigieux étant dus, en 
vertu de l’art. 14 LPGIP, nonobstant les raisons pour lesquels les acomptes 
provisionnels n’ont pas été versés.  

Pour le surplus, en vertu de l’art. 560 al. 1 CC, c’est dès le décès de feu son père, 
en 2001, que le recourant a acquis un droit ferme dans la succession de celui-ci, et 
non, comme il le prétend, seulement à compter du 18 mars 2015, date de l’arrêt du 
Tribunal fédéral rendu dans la cause 5A_1______. Du reste, dans sa déclaration 
spontanée du 11 janvier 2017, le recourant s’est lui-même prévalu du fait que les 
valeurs qu’il a acquises par succession devaient être imposées dans le cadre des 
périodes fiscales 2011 à 2015, admettant ainsi qu’il avait obtenu un droit ferme à 
leur égard antérieurement. Il s’ensuit que les intérêts compensatoires négatifs dus 
sur l’impôt relatif à ces éléments imposables doivent être calculés en application 
de l’art. 14 LPGIP, et non pas seulement à partir du 18 mars 2015.  

Ce grief doit donc être écarté.  

11. A teneur de l’art. 34 let. a LIPP, sont déduits du revenu les intérêts des dettes 
échus pendant la période déterminante à concurrence du rendement de la fortune 
augmenté de CHF 50’000.-. 

Les intérêts passifs peuvent être déduits du revenu brut s'ils sont échus et exigibles 
dans la période de calcul, indépendamment du fait qu'ils soient effectivement 
payés ou non, sauf lorsqu'il existe de sérieux doutes quant à leur paiement futur. 
Les intérêts de retard et les intérêts moratoires sont des intérêts déductibles (cf. 
ATA/440/2021 du 20 avril 2021 consid. 4a et les références citées). 

Le solde indiqué dans le décompte final est échu à la date de notification du 
décompte (art. 18 al. 1 LPGIP). 

12. En l’occurrence, les intérêts litigieux sont échus depuis la date de notification des 
décomptes finaux, soit courant octobre 2020, si bien que leur déduction ne peut 
être admise dans le cadre des périodes fiscales 2011 à 2015 ; ils ne peuvent 
concerner que l'année 2020, laquelle ne fait pas l’objet du présent litige. 

Partant, ce grief doit également être écarté.  

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13. Sont déduites de la fortune brute les dettes chirographaires ou hypothécaires 
justifiées par titres, extraits de comptes, quittances d'intérêts ou déclaration du 
créancier (art. 56 al. 1 LIPP). Il ne peut être déduit que les dettes effectivement 
dues par le contribuable (art. 56 al. 2 1ère phr. LIPP).  

Les dettes simplement possibles, futures ou correspondant à des expectatives ne 
sont en principe pas déductibles. Selon le principe de périodicité, la cause 
juridique et fait générateur de la dette doivent être réalisés au moment déterminant 
pour l'imposition de la fortune (cf. ATA/440/2021 du 20 avril 2021 consid. 4b et 
les références citées).  

14. En l’espèce, la déduction des intérêts litigieux de la fortune des recourants pour 
les exercices fiscaux 2011 à 2015 ne serait possible que si ceux-ci étaient devenus 
des dettes à la fin de ces périodes, puisqu’à teneur de l'art. 56 LIPP, seules ces 
dernières sont déductibles de la fortune brute. Or, le moment auquel ces intérêts 
peuvent être considérés comme une dette est conditionné par leur échéance. Or, 
comme relevé ci-dessus, ces intérêts n'étaient pas échus durant ces exercices 
fiscaux ; ils ne sont donc pas devenus des dettes pendant leur cours. Aucune 
déduction de la fortune des recourants pour les périodes de taxation 2011 à 2015 
ne peut dès lors être admise à ce titre. 

15. Il résulte de ce qui précède que la décision contestée est conforme au droit.  

16. Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté.  

17. Vu cette issue, un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge des recourants, 
qui succombent (art. 52 LPFisc cum art. 2 al. 2 LPGIP). 

Ces derniers n'ont pas droit à une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA a 
contrario cum art. 2 al. 2 LPFisc et 2 al. 2 LPGIP).  

- 13/13 - 

A/1141/2021 

 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 23 mars 2021 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre la décision sur réclamation prise à leur égard par 
l'administration fiscale cantonale le 22 février 2021 ;  

2. le rejette ; 

3. met un émolument de CHF 700.- à la charge Madame A______ et Monsieur 
B______, conjointement et solidairement, lequel est couvert par leur avance de 
frais du même montant ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10, rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Yves JOLIAT, président, Pascal DE LUCIA et Philippe FONTAINE, juges 
assesseurs. 

 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Yves JOLIAT 

 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

 

Genève, le  La greffière