# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6bcb508a-8bd4-57d7-b855-a3d67bfddce4
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-10-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 04.10.2017 RR.2017.259
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2017-259_2017-10-04.pdf

## Full Text

Arrêt du 4 octobre 2017 
Cour des plaintes 
 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Cornelia Cova et Nathalie Zufferey 

Franciolli,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A., actuellement détenu, 

représenté par Me Imed Abdelli, avocat, 

 

recourant 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE,  

UNITÉ EXTRADITIONS, 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Extradition à l'Allemagne 

 

Décision d'extradition (art. 55 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

Numéro de dossier: RR.2017.259  

Procédure secondaire: RP.2017.53  

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 12 mai 2017, A., citoyen yéménite né en (…), a fait l'objet d'un 

signalement international dans le Système d'information Schengen (SIS), sur 

la base d'un mandat d'arrêt émis à son encontre par les autorités 

allemandes. Celles-ci le soupçonnent d'avoir fait entrer illégalement des 

étrangers d'Italie en Allemagne, à de très nombreuses reprises à partir du 

1er décembre 2016 au plus tard (act. 4.1 et 4.2). 

 

 

B. Le 27 juin 2017, les autorités allemandes ont formellement requis 

l'extradition de A. (act. 4.2). 

 

 

C. L'intéressé a été arrêté à Genève le 18 juillet 2017. Le même jour, l'Office 

fédéral de la justice (ci-après: OFJ), Unité extraditions, a transmis au 

Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) 

un mandat d'arrêt en vue d'extradition (act. 4.3). 

 

 

D. Le 19 juillet 2017, A. a été entendu par le MP-GE, qui lui a notifié ce 

document. Il s'est opposé à son extradition simplifiée au sens de l'art. 54 de 

la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS  351.1; act. 4.5). 

 

 

E. Le prénommé a recouru contre le mandat d'arrêt en vue d'extradition auprès 

de la Cour de céans, qui l'a débouté (arrêt RH.2017.6 du 17 août 2017, entré 

en force). 

 

 

F. Par décision du 11 août 2017, l'OFJ a accordé l'extradition de A. à 

l'Allemagne (act. 1.2). 

 

 

G. Par mémoire du 15 septembre 2017, assorti d'une demande d'assistance 

judiciaire, l'intéressé défère cette décision, dont il demande l'annulation, 

auprès de la Cour de céans. Il conclut en substance au rejet de la demande 

d'extradition, éventuellement au renvoi de la cause à l'OFJ pour complément 

d'instruction et nouvelle décision (act. 1). 

 

 

 

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H. L'OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable, tout en 

renonçant à déposer des observations (act. 4). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L’extradition entre la Suisse et la République d’Allemagne est régie par la 

Convention européenne d’extradition (CEExtr; RS 0.353.1) et son deuxième 

Protocole additionnel (RS 0.353.12). Entre également en compte l’Accord 

entre la Confédération suisse et la République d’Allemagne en vue de 

compléter la CEExtr et de faciliter son application (RS 0.353.913.61). 

À  compter du 12 décembre 2008, les art. 59 à 66 de la Convention 

d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 

42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 

22  septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’extradition entre 

la Suisse et l’Allemagne (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 

du  17 décembre 2008, consid. 1.3). Les dispositions pertinentes du CAAS 

n’affectent pas l’application des dispositions plus larges des accords en 

vigueur entre l’Allemagne et la Suisse (art. 59 ch. 2 CAAS). Pour le surplus, 

la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; 

RS  351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les 

questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les 

traités internationaux et s’appliquent, en outre, lorsque leurs dispositions 

sont plus favorables à l’octroi de l’extradition que le droit international 

(ATF  142 IV 250 consid. 3; 137 IV 33 consid. 2.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_217/2009 du 17  septembre 2009, consid. 2 non publié in ATF 135 IV 

212; TPF 2008 24 consid 1.1). L’application de la norme la plus favorable 

(principe dit «de  faveur») doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF  135 IV 212 consid. 2.3).  

 

1.2 La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut 

faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

(art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP).  

 

1.3 En tant qu'extradable, A. est légitimé à recourir contre la décision entreprise, 

conformément à l'art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b et la 

jurisprudence citée).  

 

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1.4 Le délai de recours contre la décision d'extradition est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la 

procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de 

l'art.  39  al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales 

de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).  

 

Il a été respecté en l'occurrence. 

 

1.5 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours. 

 

 

2.  

2.1 Le recourant se plaint principalement d'une violation de l'art. 53 EIMP, en 

lien avec son droit d'être entendu. Il reproche à l'OFJ de ne pas avoir retenu 

l'existence d'un alibi au sens de la disposition légale précitée, respectivement 

de ne pas avoir instruit suffisamment la cause sur ce point. 

 

2.2 Aux termes de l'art. 53 EIMP, si la personne poursuivie affirme qu'elle est en 

mesure de fournir un alibi, l'office fédéral procède aux vérifications 

nécessaires (al. 1). Il refuse l'extradition si le fait invoqué est évident. A 

défaut, il communique les preuves à décharge à l'Etat requérant et l'invite à 

se prononcer à bref délai sur le maintien de la demande (al. 2). 

 

Pour que l’alibi au sens de l'art. 53 EIMP soit admis, il faut que le fait allégué 

à ce titre conduise inéluctablement à ce que la personne soit reconnue 

innocente dans l’Etat requérant (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 674 p. 691). 

 

2.3 L'argumentation développée par le recourant repose intégralement sur 

l'assertion selon laquelle il aurait séjourné au Maroc durant toute la période 

pendant laquelle se sont déroulés les faits qui lui sont reprochés. Cette 

question n'est pas déterminante. En effet, le recourant est soupçonné d'avoir 

planifié, principalement par l'usage de moyens de télécommunication 

(act.  4.2, p. 3 s. passim), l'entrée illégale de nombreuses personnes vers 

l'Allemagne; ainsi, vu le modus operandi décrit par l'autorité requérante, la 

réalisation de l'infraction ne dépend pas de la localisation de l'intéressé au 

moment des faits. L'OFJ était donc fondé à retenir que le recourant n'avait 

avancé aucun élément démontrant qu'il ne pouvait manifestement pas avoir 

commis les actes en question; partant, c'est à bon droit que dite autorité a 

nié l'existence d'un alibi sans avoir établi le lieu de séjour du recourant durant 

la période concernée. La première série de moyens soulevée est ainsi mal 

fondée. 

 

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3.  

3.1 Le recourant reproche ensuite à l'OFJ d'avoir violé l'interdiction de l'arbitraire. 

Il aurait clairement démontré qu'il n'avait pas l'intention de commettre des 

infractions et les faits indiqués par les autorités allemandes seraient 

insuffisamment étayés; la décision entreprise ignorerait encore sa situation 

familiale et médicale, ainsi que ses requêtes tendant à ce que les autorités 

allemandes renoncent à son extradition au profit d'une commission rogatoire.  

 

3.2 Une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, 

méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, 

ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de 

l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que 

la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. Il n'y a pas arbitraire du 

seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même 

préférable (ATF 128 I 81 consid. 2, 177 consid. 2.1; 128 II 259 consid. 5 p. 

280). 

 

3.3 Selon le principe de la bonne foi entre Etats, il n'appartient pas à l'Etat requis 

de remettre en cause les déclarations de l'Etat requérant, sous réserve 

d'éventuelles contradictions manifestes (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa). Le 

recourant ne démontre pas en quoi cette dernière hypothèse serait réalisée 

en l'occurrence et il n'apparaît pas que tel serait le cas; il n'y a donc pas lieu 

de remettre en cause l'état de fait décrit par les autorités allemandes. Quant 

à l'absence alléguée d'intention de commettre une infraction, elle repose 

exclusivement sur les déclarations non étayées du recourant – selon 

lesquelles l'argent remis à la personne décrite par l'autorité requérante 

comme son complice l'aurait été en exécution d'un contrat de location d'un 

véhicule automobile. La décision entreprise n'est donc pas arbitraire au motif 

qu'elle aurait omis de prendre en considération ces éléments. 

 

Par ailleurs, le recourant n'expose pas de circonstances particulières liées à 

sa situation familiale qui seraient propres à empêcher l'extradition et la 

lecture des pièces figurant au dossier n'en révèle aucune (sur cette question, 

cf. ATF 129 II 100 consid. 3.3 et 3.5; 123 II 279 consid. 2d). Dans le même 

ordre d'idées, le recourant reconnaît que son état de santé ne justifie pas un 

refus de l'extradition (act. 1, p. 20). L'OFJ n'est donc pas tombé dans 

l'arbitraire sur ces points. 

 

Enfin, la Cour de céans ne saurait se pencher sur l'argumentation selon 

laquelle les autorités allemandes auraient dû procéder en l'occurrence par la 

voie de la commission rogatoire plutôt que par celle de l'extradition. Une telle 

manière de procéder violerait en effet l'art. 1 CEExtr, lequel prévoit que les 

Parties contractantes sont tenues de livrer les individus dont l'extradition est 

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demandée lorsque, comme en l'espèce, les conditions posées par ladite 

Convention sont réalisées.  

 

Il s'ensuit que le grief est mal fondé. 

 

 

4. Au vu de ce qui précède, le recours est mal fondé. 

 

 

5. Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire.  

5.1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources 

suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à 

l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président 

ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). Les 

conclusions sont considérées comme vouées à l'échec lorsque les risques 

de perdre l'emportent nettement sur les chances de gagner, alors même 

qu'elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 3; 

RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 3).  

 

5.2 En l'espèce, les motifs à l'appui du recours se sont avérés infondés au regard 

de principes juridiques clairs, respectivement d'une jurisprudence constante.  

Aussi, les conclusions prises par le recourant étaient-elles d'emblées vouées 

à l'échec. La demande d'assistance judiciaire doit partant être rejetée.  

 

 

6. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant, qui succombe 

(art.  63 al. 1 PA). L'émolument judiciaire, calculé conformément aux art. 5 

et 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; 

cf.  art. 63 al. 5 PA), est fixé à CHF 2’000.--.  

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 

 

3. Les frais de la cause, arrêtés à CHF 2'000.--., sont mis à la charge du 

recourant. 

 

 

Bellinzone, le 4 octobre 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Imed Abdelli, avocat 

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

 

 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).