# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7f56f36e-f9ff-5082-8140-b3c9058b63a8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.03.2025 E-844/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-844-2025_2025-03-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-844/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Vincent Rittener, Kaspar Gerber, juges, 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Guinée,  

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 10 janvier 2025 / N (…). 

 

 

 

E-844/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou l’intéressé) a déposé 

une demande d’asile en Suisse le 21 janvier 2024. 

Sur sa fiche de données personnelles, il a indiqué être né le (…), et donc 

être mineur. 

B.  

Le 25 janvier 2024, le requérant a signé un mandat de représentation en 

faveur de B._______ à C._______. Ce mandat a été résilié le 19 juin 

suivant. 

C.  

L’intéressé a été entendu une première fois le 15 février 2024 (audition 

pour requérant d’asile mineur non accompagné [RMNA]). A cette occasion, 

il a notamment confirmé être né le (…). 

D.  

Le 23 février 2024, le SEM a mandaté le D._______ (ci-après : D._______) 

pour réaliser une expertise visant à déterminer l’âge de l’intéressé.  

E.  

Le 12 mars 2024, le D._______ a transmis son rapport au SEM, résultant 

d’un examen clinique et d’examens radiologiques (radiologie standard de 

la dentition et de la main gauche ainsi que scanner des articulations sterno-

claviculaires). Les praticiens sont arrivés à la conclusion que l’intéressé 

était probablement âgé de (…) à (…) ans. Selon les conclusions du rapport, 

son âge minimum était de (…) ans, et il était exclu qu’il soit âgé de moins 

de 18 ans, soit (…) ans et (…) mois, comme il l’affirmait. 

F.  

Par courrier du 21 mars 2024, le SEM a communiqué au requérant qu’il le 

considérait comme majeur pour la suite de procédure et lui a fait savoir 

qu’il serait inscrit dans le système d’enregistrement SYMIC comme né le 

(…) (autrement dit comme étant majeur lors de son arrivée en Suisse). Il a 

notamment observé que l’intéressé n’avait pas été en mesure d’établir son 

âge au moyen d’un quelconque document d’identité et que ses 

déclarations quant à sa prétendue minorité étaient confuses, évolutives et 

incohérentes. Il a en outre considéré que les conclusions de l’expertise 

réalisée étaient un indice fort de la majorité du requérant. Il a imparti à la 

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représentation juridique de l’intéressé un délai au 27 mars 2024 pour se 

déterminer. 

G.  

La représentation juridique du requérant a répondu par courrier du 22 mars 

2024. Elle a notamment considéré, en substance, que les explications de 

l’intéressé étaient convaincantes, contrairement à ce qu’avait retenu le 

SEM. Elle a en outre affirmé que l’expertise médico-légale réalisée ne 

constituait tout au plus qu’un indice en défaveur de la minorité du 

requérant, le test osseux ne permettant pas d’arriver à une conclusion 

claire dès lors que l’intéressé ne provenait pas de la même population que 

l’échantillon de référence utilisé. Le requérant devait ainsi, selon elle, être 

considéré comme mineur pour la suite de la procédure. 

H.  

Par décision du 9 avril 2024, le SEM a modifié la date de naissance du 

requérant dans le système d’enregistrement SYMIC, fixant celle-ci au (…), 

avec mention du caractère litigieux de cette inscription. 

I.  

Par décision incidente du 16 mai 2024, le SEM a attribué le requérant au 

canton de E._______.  

J.  

L’intéressé a été entendu sur ses motifs d’asile le 11 juin 2024. 

Il ressort notamment de cette audition, ainsi que de la précédente, que le 

requérant serait originaire de F._______, dans la préfecture de G._______, 

et de religion musulmane. Il aurait vécu avec sa mère et son beau-père 

(prénommé et ci-après : H._______), de religion chrétienne, avec lequel sa 

mère se serait remariée en 2019 après le décès de son père deux ans 

auparavant.  

Vers 2020, H._______ aurait demandé au requérant de se convertir au 

christianisme. Devant son refus, il lui aurait fait arrêter l’école, puis, ne 

souhaitant plus subvenir à ses besoins, l’aurait chassé de la maison. 

L’intéressé serait allé vivre à la gare routière. Deux jours plus tard, poussé 

par la faim, il serait revenu au domicile familial. H._______ l’ayant surpris, 

il l’aurait attaché et fouetté. Un autre jour, l’intéressé aurait à nouveau été 

surpris par H._______ alors qu’il était venu manger en cachette à la 

maison, en présence de sa mère. H._______ s’en serait alors pris à cette 

dernière. L’intéressé ayant tenté de s’interposer, H._______ aurait menacé 

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de le tuer avec un fusil, puis de se suicider. Le requérant aurait pu 

s’échapper et aurait dès lors évité le domicile familial. Il aurait néanmoins 

appris par sa mère que H._______ était déterminé à le tuer. En raison de 

son jeune âge, il n’aurait pas pensé à solliciter la protection des autorités 

de son pays. N’ayant pas d’autres membres de la famille sur qui compter, 

il aurait quitté la Guinée quelques semaines plus tard, en été 2021, avec 

l’aide financière de sa mère. Il aurait rejoint le Mali, où il ne serait resté que 

quatre ou cinq jours en raison des relations de H._______ dans ce pays, 

puis l’Algérie, où il aurait vécu un an et cinq mois, la Tunisie, où il aurait 

séjourné six mois, l’Italie, où il aurait également passé environ six mois, et 

la Suisse, où il serait arrivé le 21 janvier 2024. Il a indiqué préférer mourir 

que de retourner en Guinée. 

Il n’a déposé aucun document d’identité ou moyen de preuve à l’appui de 

sa demande d’asile.  

K.  

Par décision incidente du 18 juin 2024, le SEM a décidé que la demande 

d’asile de l’intéressé serait traitée dans le cadre d’une procédure étendue 

au sens de l’art. 26d LAsi (RS 142.31). 

L.  

Les documents médicaux suivants ont été versés au dossier du SEM : 

- un rapport médical du 29 janvier 2024, dont il ressort que l’intéressé a 

été vacciné contre la rougeole, les oreillons, la rubéole, la varicelle et 

la poliomyélite ; 

- un journal de soins du 15 mars 2024 dont il ressort que le requérant 

s’est plaint de maux de ventre et de dents ; du Buscopan 

(anticholinergique) et du Chlorexhamed (désinfectant pour la bouche 

et la gorge) lui ont été remis ; 

- un journal de soins du 25 mars 2024 dont il ressort que le requérant 

s’est à nouveau plaint de maux de ventre ; du Flatulex (antiflatulent)  et 

de la tisane de fenouil lui ont été remis ; 

- un rapport médical du 27 mars 2024, dont il ressort notamment que 

l’intéressé présentait une probable hernie inguinale, d’autres examens 

devant être effectués ; 

- un rapport médical du 3 avril 2024 (radiologie), dont il ressort 

notamment que l’intéressé ne souffrait pas d’hernie inguinale ; 

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- un rapport médical du 10 avril 2024, dont il ressort que les 

investigations des douleurs abdominales de l’intéressé se 

poursuivaient ; 

- un rapport médical du 22 août 2024, dont il ressort notamment que 

l’intéressé présente une hépatite B chronique, un suivi médical devant 

être mis en place et un rendez-vous en gastro-entérologie étant prévu ; 

- un rapport médical du 18 septembre 2024 (gastro-entérologie) et un 

rapport médical du 4 décembre 2025 (recte : 2024) confirmant le 

diagnostic d’hépatite B chronique et préconisant un suivi médical 

régulier (surveillance des transaminases et de l’ADN du virus de 

l’hépatite B tous les six mois, échographie hépatique et dosage de 

l’alpha-foetoprotéine annuelle et évaluation de la fibrose tous les deux 

ans). 

M.  

Le 4 novembre 2024, le requérant a signé un nouveau mandat de 

représentation en faveur du I._______ . Par courrier du 14 novembre 2024, 

le I._______ a indiqué au SEM que ce mandat prendrait fin avec la 

notification de la décision finale. 

N.  

Par décision du 10 janvier 2025 (ci-après : la décision querellée), notifiée 

13 janvier suivant, le SEM a dénié au requérant la qualité de réfugié, rejeté 

sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution 

de cette mesure. 

L’autorité intimée a considéré que les déclarations de l’intéressé n’étaient 

pas pertinentes en matière d’asile, dès lors que les préjudices – 

respectivement les craintes de préjudices – allégués n’étaient pas d’une 

intensité suffisante et que le requérant aurait pu obtenir la protection des 

autorités de son pays ou se soustraire aux agissements de H._______ en 

s’installant ailleurs dans le pays. Elle a en outre retenu que l’exécution du 

renvoi du requérant était licite, raisonnablement exigible – eu égard 

notamment à sa situation médicale et personnelle – et possible. 

O.  

Le 7 février 2025, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 

devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant 

principalement à l’octroi de l’asile, subsidiairement à être mis au bénéfice 

de l’admission provisoire, plus subsidiairement au renvoi de la cause au 

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SEM. Il a en outre sollicité l’effet suspensif et la dispense de l’avance des 

frais de procédure. 

Il soutient que le conflit avec H._______ l’ayant conduit à quitter la Guinée 

aurait été lié à son homosexualité, ce dont il n’aurait pas réussi à parler 

pendant son audition sur les motifs d’asile. En effet, H._______ se serait 

rendu compte de son orientation et, estimant que la plupart des gays 

étaient musulmans, aurait voulu le contraindre à devenir chrétien. Il aurait 

menacé d’informer la population de son homosexualité s’il ne quittait pas 

le domicile familial. L’intéressé aurait été détesté dans son quartier, les 

habitants le soupçonnant d’être homosexuel à cause de ses amitiés avec 

des filles. Après le départ du recourant, H._______ aurait parlé aux voisins 

de son homosexualité. Il l’aurait également menacé de mort par téléphone. 

En cas de retour, l’intéressé craindrait d’être persécuté, voire tué, en raison 

de son orientation, l’homosexualité étant criminalisée en Guinée. La qualité 

de réfugié devrait ainsi lui être reconnue et l’asile octroyé. Pour la même 

raison, l’exécution de son renvoi en Guinée serait illicite. Cette mesure 

serait également inexigible dès lors qu’il ne pourrait y obtenir les soins 

nécessités par son hépatite B et s’y retrouverait dans une situation de 

détresse.  

L’intéressé joint à son recours une lettre adressée le 30 janvier 2025 par le 

président de l’association « J._______ » à l’association « K._______ », à 

Lausanne, dont il ressort notamment que l’intéressé se serait confié au 

sujet de son orientation sexuelle et aurait été rassuré sur le fait qu’il ne 

risquait rien en Suisse. Il dépose en outre une attestation de l’association 

« K._______ » du 7 février 2025, faisant notamment état des problèmes 

qu’il aurait rencontrés dans son pays d’origine en raison de son 

homosexualité, des difficultés qu’il aurait eues à s’ouvrir de son orientation 

après son arrivée en Suisse et de la criminalisation de l’homosexualité en 

Guinée. 

Le médecin de famille du recourant lui aurait par ailleurs prescrit une 

psychothérapie en raison du stress lié à son vécu. L’intéressé joint à son 

recours une prescription pour une thérapie brève datée du 5 février 2025. 

P.  

L’intéressé a complété son recours par courrier du 18 février 2025. Il a 

produit une attestation médicale du 14 février 2025, dont il ressort 

notamment qu’il a déclaré être homosexuel et a commencé un suivi en 

santé sexuelle. Il a précisé avoir également sollicité un suivi psychiatrique. 

Il a en outre déposé une attestation d’indigence datée 13 février 2025. 

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Page 7 

Q.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 

réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statuer 

définitivement. 

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.5 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf.  ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

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dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 

existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 

d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 

non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 

selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

2.3 Une persécution non étatique peut être pertinente en droit d'asile 

(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18). Selon le principe de la subsidiarité de 

la protection internationale par rapport à la protection nationale, consacré 

à l'art. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), on peut néanmoins exiger d'un requérant 

d'asile qu'il ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités de protection 

contre d'éventuelles persécutions non étatiques avant de solliciter celle 

d'un Etat tiers (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit ; 2011/51 consid. 6.1). 

3.  

3.1 Le Tribunal relève que les allégations de l’intéressé relatives à son 

homosexualité, dont il se prévaut nouvellement au stade du recours, sont 

sujettes à caution, à tout le moins celles relatives aux conséquences de 

celle-ci. Il est rappelé que le recourant a tenté d’induire le SEM en erreur 

au sujet de son âge au moment du dépôt de sa demande d’asile et de tirer 

ainsi avantage d’une qualité (sa minorité) qu’il n’avait pas. Ce constat nuit 

d’emblée à sa crédibilité. 

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Page 9 

Il convient certes de faire preuve de prudence dans l’appréciation du 

caractère tardif d’allégations liées à l’orientation sexuelle d’un requérant 

d’asile, eu égard aux difficultés qui peuvent entourer de telles révélations. 

On peut toutefois s’étonner du fait que l’intéressé, qui aurait quitté son pays 

en raison des problèmes liés à son homosexualité, à suivre sa dernière 

version des faits, n’a pas au moins mentionné celle-ci à son arrivée en 

Suisse. Quand bien même le contexte du centre d’accueil n’aurait pas été 

propice au dévoilement (cf. attestation du 7 février 2025, p. 1), il est 

singulier que l’intéressé ne s’en soit pas ouvert au cours de ses deux 

auditions devant le SEM, dès lors qu’il était assisté de sa représentation 

juridique et qu’il avait été informé de la confidentialité de ses déclarations 

ainsi que de son obligation d’exposer intégralement ses motifs d’asile. Il ne 

pouvait ignorer se trouver dans un cadre sécurisé, qui aurait probablement 

dû lui permettre d’aborder cette thématique, s’il avait réellement quitté son 

pays parce que la situation lui y était devenue insoutenable, étant par 

ailleurs rappelé qu’il se trouvait en Suisse depuis plus de quatre mois au 

moment de son audition sur les motifs d’asile. L’allégation selon laquelle il 

aurait fait part de son homosexualité à son assistante sociale, qui lui aurait 

conseillé de faire valoir ce motif après le prononcé de la décision du SEM 

(cf. mémoire de recours, p. 1) n’est pas étayée et est plutôt singulière. Il 

semble qu’une personne de bon conseil l’aurait plutôt engagé à révéler ses 

réels motifs d’asile immédiatement. En outre, le récit de l’intéressé au stade 

du recours concernant les circonstances de son départ de Guinée cadre 

difficilement avec ses précédentes déclarations. En particulier, l’explication 

selon laquelle H._______ aurait exigé de lui qu’il se convertisse au 

christianisme en raison du fait que la plupart des homosexuels seraient 

musulmans est peu crédible. Il apparaît plutôt que l’intéressé a tenté de 

concilier les versions de ses motifs d’asile. Ce constat permet là encore de 

douter du besoin de protection de celui-ci. 

Le courrier et l’attestation joints au recours, manifestement fondés sur les 

seules déclarations de l’intéressé, ne suffisent pas à étayer les problèmes 

que celui-ci aurait rencontrés en lien avec son orientation sexuelle. 

L’attestation du 14 février 2025 précitée n’est pas non plus décisive. 

3.2 En tout état de cause, à admettre les allégations du recourant relatives 

à son homosexualité, force est de constater que ses déclarations ne sont 

pas pertinentes en matière d’asile. 

3.2.1 Comme l’a retenu le SEM, les préjudices que l’intéressé aurait subis 

en Guinée, en raison de sa religion, ou en raison de son orientation 

sexuelle comme nouvellement allégué au stade du recours, ne sont pas 

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Page 10 

d’une intensité suffisante pour être qualifiés de persécution au sens de l’art. 

3 LAsi. 

Il en va ainsi de l’animosité dont les habitants de son quartier, le 

soupçonnant d’être homosexuel, auraient fait preuve à son égard, rien 

n’indiquant que cette situation lui aurait occasionné une pression 

psychique insupportable. 

H._______ aurait certes maltraité et menacé l’intéressé avec un fusil 

lorsque celui-ci est revenu au domicile familial. Il aurait toutefois agi de la 

sorte en réaction aux visites intempestives du recourant et non pas, du 

moins directement, en raison de l’orientation sexuelle de celui-ci ou de son 

refus de se convertir au christianisme. Ces motifs n’auraient conduit 

H._______ qu’à le chasser de la maison. Même à les admettre, ces faits 

ne sont donc pas pertinents en matière d’asile. On relève d’ailleurs, à 

l’instar du SEM, que H._______ ne paraît pas avoir cherché à nuire au 

recourant entre son départ du domicile familial et son départ du pays, ce 

qui permet de douter du fait qu’il aurait réellement été déterminé à le tuer. 

Les menaces de mort téléphoniques que H._______ aurait proférées par 

la suite à l’encontre de l’intéressé, telles qu’alléguées au stade du recours, 

ne sont d’ailleurs en rien étayées et constituent un élargissement de motifs 

d’asile, eux aussi apparus tardivement. 

3.2.2 En outre, le recourant ne saurait se prévaloir d’une crainte fondée de 

persécution future en Guinée en raison de son homosexualité. 

3.2.2.1 La situation des homosexuels en Guinée est certes difficile, ainsi 

que le Tribunal l’a constaté à plusieurs reprises (cf. notamment arrêts du 

Tribunal E-5258/2021du 22 novembre 2024 consid. 3.3 ; D-3749/2020 du 

5 octobre 2022 consid. 5.2 et 5.3 ainsi que réf. cit. ; E-1266/2018 du 3 juillet 

2018 p. 5 et 6 ; D-5993/2015 du 21 octobre 2016 ; E-3660/2014 du 

18 février 2015 consid. 4.2 et 7.3 ainsi que réf. cit.) et que l’ont retenu 

plusieurs autorités d’asile européennes (cf. OFFICE FRANÇAIS DE 

PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES [OFPRA] / COUR NATIONALE DU 

DROIT D’ASILE [CNDA], Rapport de mission en Guinée du 7 au 18 novembre 

2017, janvier 2018, accessible sous le lien Internet 

https://www.ofpra.gouv.fr/libraries/pdf.js/web

/viewer.html?file=/sites/default/files/ofpra_flora/didr_rapport_de_mission_

en_guinee_final.pdf ; CGRA, COI Focus Guinée : L’homosexualité, 

28 novembre 2017, accessible sous le lien Internet https://www.cgra.be

/sites/default/files/rapporten/coi_focus_guinee._lhomosexualite.pdf ; sour-

ces consultées le 18 février 2025). 

E-844/2025 

Page 11 

En effet, l’homosexualité est un tabou en Guinée, qui n’est pas évoqué en 

public. Les homosexuels suscitent l’hostilité de la majorité de la 

population et sont extrêmement stigmatisés ; de plus, la loi pénale (art. 274 

à 276 et 325 du code pénal guinéen) retient que tout acte « impudique ou 

contre nature » commis avec un individu de son sexe ou avec un animal 

est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende 

de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux 

peines. Ces dispositions ne sont cependant pas systématiquement 

appliquées, aucune poursuite n’ayant été enregistrée en 2023, bien que 

les minorités sexuelles demeurent exposées au harcèlement de la police, 

aux arrestations arbitraires et à l’hostilité du public ; les personnes en 

cause doivent affronter des discriminations dans l’accès à l’éducation, aux 

soins, au logement et à l’emploi (cf. US STATE DEPARTMENT, 2023 Country 

Report on Human Rights Pactices, 22 avril 2024, accessible sous le lien 

Internet https://www.state.gov/reports/2023-country-reports-on-human-

rights-practices/ et consulté en date du 18 février 2025). Les homosexuels 

peuvent occasionnellement être victimes d’actes de violence de tiers ou de 

chantage et d’extorsion de la part des forces de l’ordre ; dans les 

commissariats de police où ils peuvent être retenus, des sommes très 

importantes - allant jusqu’à plusieurs millions de francs guinéens - peuvent 

leur être extorquées (cf. E-1266/2018 précité p. 5 et 6). Ils ne peuvent 

guère compter sur le soutien de leur famille, qui est au contraire susceptible 

de leur manifester de l’hostilité. Par ailleurs, les responsables religieux 

musulmans les ont publiquement condamnés en de nombreuses 

occasions. 

Dans ce contexte, la pénalisation des rapports sexuels entre personnes de 

même sexe rend les personnes dites « LGBTI » vulnérables à la violence, 

aux arrestations arbitraires et à l’extorsion et crée un climat qui légitime les 

actes de discrimination à leur encontre, notamment en matière d’emploi, 

de logement et d’accès aux soins de santé. 

Malgré ces discriminations et le risque de mauvais traitements visant les 

personnes précitées, de tels actes ne peuvent être considérés comme 

systématiques. En effet, la situation s’est améliorée, les autorités et la 

police s’en prenant moins souvent aux homosexuels, bien que ceux-ci 

soient encore contraints de se dissimuler pour échapper à la vindicte de la 

population ; il arrive encore que certains soient agressés par des tiers ou 

dénoncés aux autorités par des membres de leur propre famille. Aucune 

association les regroupant n’est active, le groupe « Afrique Arc-en-Ciel 

Conakry » semblant aujourd’hui en sommeil (cf. COMMISSION DE 

L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA [CISR], Guinée, 

E-844/2025 

Page 12 

informations sur la situation des minorités sexuelles, y compris les lois ; le 

traitement réservé aux minorités sexuelles par la société et les autorités ; 

la protection offerte par l’Etat et les services de soutien à la disposition des 

victimes, 21 septembre 2017, accessible sous le lien Internet https://irb-

cisr.gc.ca/fr/renseignements-pays/rdi/Pages/index.aspx?doc=457220 et 

consulté en date du 18 février 2025 ; OFPRA, op. cit. ; CGRA, op. cit.). 

Cela étant, des lieux de rencontre ou établissements publics fréquentés 

par les homosexuels existent et sont tolérés ; les arrestations demeurent 

peu fréquentes (cf. CISR, op. cit. ; AFRICAGUINÉE.COM, Enquête exclusive : 

immersion dans l’univers secret des gays à Conakry, accessible sous le 

lien Internet https://www.africaguinee.com/enquete-exclusive-immersion-

dans-l-univers-secret-des-gays-conakry/, 29 mars 2018, consulté le 

18 février 2025).  

Dans ces conditions, il ne saurait être admis qu’il existe en Guinée une 

persécution collective à l’encontre des homosexuels en tant que groupe 

social, les critères stricts permettant d’en retenir l’existence n’étant pas 

remplis (cf. ATAF 2014/32 consid. 7.2 ; 2011/16 consid. 5 et jurisp. cit.). 

Par ailleurs, selon la jurisprudence, il n'y a pas lieu de retenir de manière 

générale que la pression sociale à laquelle les homosexuels peuvent être 

exposés atteint le niveau d'intensité requis par l'art. 3 al. 2 LAsi, mais il doit 

être procédé à un examen concret et individuel du cas d'espèce 

(cf. D-3749/2020 précité consid. 5.3 et réf. cit.). Dans ce contexte, le 

Tribunal a estimé qu’un danger purement abstrait de découverte et de 

persécution n'était pas suffisant pour admettre l’existence d’une pression 

psychologique insupportable (cf. arrêt du Tribunal E-2109/2019 du 

28 août 2020 consid. 10.2 et jurisp. cit.). 

3.2.2.2 En l’espèce, l’intéressé ne s’est référé dans son recours qu’à des 

dangers d’ordre général menaçant les homosexuels en Guinée, sans y 

faire état, au vu de ce qui précède, d’éléments concrets et avérés 

susceptibles de lui faire courir un risque.  

De plus, comme cela a été constaté, les risques pesant sur les 

homosexuels en Guinée ont régressé durant les dernières années, le 

danger d’être interpellé et jugé ou d’être pris à partie par des tiers ayant 

notablement diminué (cf. arrêt du Tribunal E-5258/2021 du 22 novembre 

2024 consid. 3.5). 

E-844/2025 

Page 13 

Partant, l’orientation sexuelle du recourant n’est pas de nature à l’exposer 

à un risque élevé et concret de persécution, fût-ce sous la forme d’une 

pression psychique insupportable. 

4.  

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il vise à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. 

5.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où 

elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 

Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements 

inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

E-844/2025 

Page 14 

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s’agit, d’une part, de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et, d’autre part, de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un 

traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant 

n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 

il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

E-844/2025 

Page 15 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

7.5 En l'occurrence, pour les motifs déjà relevés (cf. consid. 3.2.1 et 

3.2.2.2), le recourant n’a pas été en mesure de démontrer qu'il existerait 

pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de 

retour dans son pays d'origine, de traitements prohibés pas les art. 3 CEDH 

et 3 Conv. torture du seul fait de son orientation sexuelle. Dès lors, 

l'exécution de son renvoi ne transgresse aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi 

et 83 al. 3 LEI). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique, d’une part, aux « réfugiés 

de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions 

de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et, d’autre part, aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

8.2 Malgré l’instabilité politique marquée par le putsch du 

5 septembre 2021, qui a abouti à l’arrestation du président Alpha Condé – 

au pouvoir depuis fin 2010 – et à la dissolution des institutions, la Guinée 

ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt du Tribunal E-902 et 909/2022 du 24 octobre 

2022 consid. 8.2). 

8.3  

8.3.1 Le Tribunal rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour 

européenne des droits de l'Homme (ci-après : CourEDH), le retour forcé 

des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer 

E-844/2025 

Page 16 

une violation de l'art. 3 CEDH que dans des cas exceptionnels, lorsqu'il 

existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou 

d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne 

renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et 

irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances 

intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la 

CourEDH Paposhvili c. Belgique [GC], du 13 décembre 2016, requête 

n° 41738/10, par. 183 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). 

L'exécution du renvoi ne cesse en outre d'être raisonnablement exigible 

que si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état 

de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement au point 

de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie 

ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son 

intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 

2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.). 

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement en Suisse, 

l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 

d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient 

ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d'existence. 

Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et 

d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. 

8.3.2 En l’espèce, l’intéressé se trouve dans un état médical stable ne 

nécessitant pas de soins urgents, ni même de traitement spécifique, mais 

un suivi régulier de l’évolution de son hépatite B chronique. Or la Guinée a 

instauré un programme national de lutte contre hépatites vitales depuis 

2014 et, comme il ressort du consulting médical effectué (cf. pièce SEM 

61/6), le pays dispose de services de gastro-entérologie à même d’offrir les 

soins nécessaires. Quoi qu’en dise l’intéressé au stade du recours, rien ne 

permet d’affirmer qu’il ne pourrait y avoir accès. 

8.3.3 Comme exposé, l’intéressé a déclaré préférer mourir que de 

retourner en Guinée. Il n’a toutefois pas exprimé d’idées suicidaires. 

Au demeurant, selon la pratique du Tribunal, des tendances suicidaires 

(« suicidalité ») ne constituent pas, en soi, un obstacle à l'exécution du 

renvoi, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant 

être prise en considération, lesquelles font défaut en l'espèce. 

E-844/2025 

Page 17 

Si des menaces auto-agressives devaient apparaître au moment de 

l'organisation du départ de Suisse, il appartiendrait aux autorités chargées 

de l'exécution du transfert de prévoir des mesures concrètes pour en 

prévenir la réalisation. 

8.3.4 Sur le vu de ce qui précède, l’état de santé de l’intéressé ne fait pas 

obstacle à l’exécution de son renvoi en Guinée, sous l’angle de l’exigibilité 

de cette mesure. 

8.4  Par ailleurs, l’intéressé a grandi et vécu en Guinée jusqu’en 2021. Il a, 

de manière singulière, indiqué ne pas connaître sa parenté dans ce pays. 

Même à l’admettre, il y dispose encore vraisemblablement d’un réseau 

social (cf. not. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R 23). A 

admettre également qu’il ne puisse plus compter sur le soutien de sa mère 

ou de son beau-père, l’intéressé est manifestement en mesure de subvenir 

à ses propres besoins en Guinée. Il est précisé qu’il a acquis diverses 

formes d’expérience professionnelle dans son pays et au cours de son 

parcours migratoire (cf. idem, R21 et R32 à R34). 

8.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère possible (cf. ATAF 2008/34 

consid. 12). 

10.  

En conséquence, mal fondé, le recours est rejeté également en tant qu’il 

porte sur les questions du renvoi et de son exécution. 

11.  

La demande d’effet suspensif était d’emblée privée d’objet, le recours 

ayant un tel effet (cf. art. 42 LAsi) et celui-ci n’ayant pas été retiré. 

12.  

La demande de dispense de l’avance des frais de procédure devient sans 

objet avec le présent arrêt. 

E-844/2025 

Page 18 

 

13.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) 

 

 

(dispositif : page suivante) 

 

  

E-844/2025 

Page 19 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :