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**Case Identifier:** cfe53a32-6369-555f-8a4e-d89c61fdab70
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 06.06.2014 C/22103/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-22103-2013_2014-06-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10.06.2014. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22103/2013 ACJC/689/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 6 JUIN 2014 

 

Entre 

A______, domicilié ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par la 8ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 février 2014, comparant 

en personne, 

et 

B______, domicilié ______ (France), intimé, comparant en personne. 

 

- 2/6 - 

 

C/22103/2013 

EN FAIT 

A. Par jugement du 11 février 2014, expédié pour notification aux parties le 
17 février 2014, le Tribunal de première instance, considérant que les titres 

produits valaient reconnaissance de dette et que le poursuivi n'avait fait valoir 

aucun moyen libératoire, a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition 

formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, arrêté les frais 

judiciaires à 750 fr., compensés avec l'avance effectuée par B______, et 

condamné A______, qui devait les supporter, à en rembourser le précité. 

B. a. Par acte du 4 mars 2014, A______ a formé recours contre le jugement précité, 
concluant à son annulation. 

Il a formulé des allégués nouveaux et déposé de nouvelles pièces. 

b. B______ n'a pas répondu à ce recours. 

c. Par avis du greffe du 11 avril 2014, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 

a. Le 27 octobre 2011, B______ et A______ ont signé en deux exemplaires un 
document ainsi libellé : "Je soussigné A______ […] confirme par la présente note 

avoir reçu ce jour de Monsieur B______ […] la somme en espèces de euro 

135'000 (euro cent trente cinq mille) à titre de prêt unique et ceci jusqu'au 26 

octobre 2012 avec un rendement net de 6% (six pour-cent) l'an […]". 

b. Par courrier du 8 juillet 2013, B______ a mis A______ en demeure de lui 
rembourser la somme qu'il lui avait "confiée", avant le 20 juillet 2013.  

c. Le 26 août 2013, B______ a fait notifier à A______ un commandement de 
payer, poursuite n° 1______ portant sur 168'750 fr. plus intérêts à 6% dès le 27 

octobre 2011. La rubrique "titre et date de la créance" était remplie ainsi: "(euros 

135'000 convertis au taux de CHF 1.25 du 05.08.2013) prêt du 27.10.2011". 

Le poursuivi a formé opposition. 

d. Le 21 octobre 2013, B______ a saisi le Tribunal de première instance d'une 
requête dirigée contre A______, tendant au prononcé de la mainlevée de 

l'opposition formée au commandement de payer précité. 

e. A l'audience du Tribunal du 7 février 2014, B______ a persisté dans sa requête. 
Il a notamment expliqué avoir été "alléché par les intérêts promis de 6%". 

- 3/6 - 

 

C/22103/2013 

A______ a implicitement conclu au rejet de celle-ci, en relevant contester le 

principe de la dette, procéder au remboursement et indiquant qu'il y avait une 

procédure en cours dans le cadre de ce remboursement. 

Il a déposé des pièces dont il résulte qu'il a régulièrement reçu, depuis 2005, des 

prêts de la part de B______ et de la famille de celui-ci; en particulier, le 27 

octobre 2011, il avait restitué à B______ 135'000 euros, représentant le prêt que 

lui avait consenti celui-ci du 28 octobre 2010 au 27 octobre 2011, augmenté de 

8'100 euros représentant les intérêts, au taux de 6% l'an, dus sur cette somme. 

EN DROIT 

1. S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). 

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 

introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 

notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 

sommaire. 

Le présent recours a été formé dans le délai. Emanant d'un justiciable en personne, 

il sera admis qu'il est suffisamment motivé, et qu'il peut en être déduit que le 

recourant reprend ses conclusions implicites de première instance sur le fond, à 

savoir qu'il entend obtenir, une fois le jugement attaqué, le rejet de la requête de 

mainlevée de l'opposition. 

2. Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, 

tome II, 2ème éd., 2010, n. 2307). 

La procédure de mainlevée étant instruite en procédure sommaire (art. 251  

let. a CPC), la maxime des débats s'applique (art. 55 al. 1, art. 255 let. a 

a contrario CPC) et la preuve des faits allégués doit être apportée par titres 

(art. 254 CPC). 

3. Selon l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables en recours. 

 Les allégués de fait nouveaux et les pièces nouvelles du recourant ne sont donc 

pas recevables. 

4. Le recourant reproche au premier juge d'avoir accordé la mainlevée de 
l'opposition, en dépit des pièces qu'il avait produites et de la déclaration de 

l'intimé selon laquelle celui-ci avait été "alléché par les intérêts promis". 

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C/22103/2013 

4.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 

provisoire (art. 82 al. 1 LP). Le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend 

pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP).  

La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces 

(Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en 

poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le créancier ne peut motiver sa 

requête qu'en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en 

vertu de son contenu, de son origine et des caractéristiques extérieures comme un 

tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et 

ne rend pas immédiatement vraisemblable des exceptions. Le juge de la mainlevée 

provisoire examine donc seulement la force probante du titre produit par le 

créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance - et lui attribue force 

exécutoire (ATF 132 III 140 consid. 4.1). 

En outre, le poursuivant doit alléguer et prouver sa créance et son exigibilité au 

jour du dépôt de sa réquisition de poursuite, ainsi que son droit d'exercer la 

poursuite, autrement dit le poursuivant doit prouver les faits qu'il allègue pour en 

déduire son droit (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite 

pour dettes et la faillite, Lausanne 2001, n. 95 ad art. 82 LP). 

4.2 Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP, l'acte signé par 
le poursuivi - ou son représentant - duquel il ressort sa volonté de payer au 

poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée ou 

aisément déterminable et exigible au moment de la réquisition de poursuite (ATF 

130 III 87 consid. 3.1 et les références citées). L'acte doit également comporter la 

signature du débiteur ou de son représentant. 

Le contrat de prêt constitue un titre de mainlevée en vue d'obtenir le 

remboursement de la somme prêtée, et ce pour autant que le débiteur ne conteste 

pas avoir reçu le montant convenu (ATF 132 III 480, SJ 2006 I 459; KRAUSKOPF, 

La mainlevée provisoire : quelques jurisprudences récentes, in JdT 2008 II 43, 

p. 37).  

 Le taux d'intérêt d'une dette en argent est fixé librement par les parties puisqu'il 

s'agit d'une question relevant du droit dispositif (art. 73 al. 1 CO; LEU, BASLER 

Kommentar, 2011, n. 4 ad art. 73 CO). La question d'un taux maximal pour les 

intérêts conventionnels peut cependant être réglée, soit par le droit public cantonal 

(art. 73 al. 2 CO), soit par la législation fédérale de droit privé (art. 14 LCC), soit 

par l'application de principes généraux tels que la contrariété aux mœurs (art. 20 

al. 1 CO) ou la lésion (art. 21 CO). 

 Lorsque les parties ont déterminé le taux d'intérêt applicable au prêt, il faut 

appliquer ce taux (ATF 134 III 224 consid. 7). 

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C/22103/2013 

La Loi sur le crédit à la consommation ne s'applique pas aux contrats de crédit 

portant sur un montant inférieur à 500 fr. ou supérieur à 80'000 fr. (art. 7 al. 1 

let. e LCC).  

Concernant le taux maximal des intérêts conventionnels, l'abrogation du 

Concordat intercantonal réprimant les abus en matière d'intérêts conventionnels en 

2005, a créé une lacune pour tous les contrats qui ne sont pas soumis à la loi sur le 

crédit à la consommation (cf. MARCHAND, Intérêts et conversion dans l'action en 

paiement, in Quelques actions en paiement, Neuchâtel, CEMAJ, 2009 p. 73). 

4.3 Le poursuivi peut se libérer en rendant vraisemblables les moyens issus du 
droit civil et se rapportant à l’engagement pris, objections ou exceptions, ayant 

trait à la naissance de l'engagement (nullité du contrat, vices du consentement), à 

l'extinction de l'obligation (paiement, compensation, prescription), à l'inexigibilité 

de la prestation (exceptio non adimpleti contractus) ou à la présence de défauts 

(art. 82 al. 2 LP; GILLIERON, Poursuite pour dettes et faillite, 2005, n. 785 p. 156, 

157 et références citées; KRAUSKOPF, op. cit., p. 45). 

4.4 En l'occurrence, aux termes clairs du document signé par les parties le 
27 octobre 2011, le recourant a reçu, à titre de prêt, le montant de 135'000 euros 

jusqu'au 26 octobre 2012, moyennant intérêts de 6% l'an. Il ne conteste pas que 

cette somme lui a été effectivement remise et qu'il ne l'a restituée, ni à l'échéance 

fixée, ni même après la mise en demeure du 8 juillet 2013. Le texte du contrat 

liant les parties constitue ainsi une reconnaissance de dette, au sens de l'art. 82 LP. 

La quotité des intérêts du prêt a été fixée d'entente entre les parties et, vu le 

montant en cause, la loi sur le crédit à la consommation ne s'applique pas. La 

mainlevée provisoire peut dès lors également être prononcée à l'égard de ces 

intérêts, de même que les intérêts moratoires au même taux. 

 Le recourant n'a fait valoir aucun moyen libératoire. Ses explications sont 

contradictoires puisqu'il a d'une part déclaré contester le principe de la dette, tout 

en affirmant d'autre part qu'il procédait au remboursement de celle-ci, sans 

toutefois apporter aucun élément de nature à rendre vraisemblable ce dernier 

allégué. 

 C'est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la mainlevée provisoire de 

l'opposition formée au commandement de payer. 

 Mal fondé, le recours sera rejeté. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de son recours (art. 106 
al. 1 CPC). 

 Ceux-ci seront arrêtés à 1'100 fr. (art. 61 OELP), correspondant à l'avance déjà 

opérée. 

- 6/6 - 

 

C/22103/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre le jugement JTPI/2187/2014 

rendu le 11 février 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/22103/2013-8 SML. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 1'100 fr., couverts par l'avance déjà effectuée, acquise à 

l'Etat de Genève. 

Les met à la charge de A______. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Alix 

FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.