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**Case Identifier:** 8af144d5-aedb-5f6a-84a9-5dbddde88bf0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.02.2025 C/18827/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-18827-2021_2025-02-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 mars 2025 ainsi 

qu'à l'expert, Monsieur C______, le même jour.  

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18827/2021 ACJC/274/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 11 FEVRIER 2025 

 

Entre 

A______ SARL, sise ______, recourante d'une ordonnance rendue par la 

24ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 septembre 2024, 

représentée par Me Jaroslaw GRABOWSKI, avocat, rue Pierre-Fatio 8, case  

postale 3150, 1211 Genève 3,  

et 

B______ SA, sise ______, intimée, représentée par Me Cyril AELLEN, avocat,  

AAA AVOCATS SA, rue du Rhône 118, 1204 Genève. 

 

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C/18827/2021 

EN FAIT 

A. a. Le 25 février 2022, B______ SA a déposé, auprès du Tribunal de première 
instance (ci-après: le Tribunal), une demande à l'encontre de A______ SARL 

tendant au paiement de factures totalisant 114'078 fr. 30 pour des prestations de 

comptabilité et autres tâches supplémentaires déployées entre 2017 et 2019.  

 A______ SARL s'est opposée à la demande au motif que certaines prestations 

facturées sortaient du cadre du mandat donné, étaient inconnues, non facturables 

ou comptabilisées à double et que dans certains cas le temps de travail enregistré 

était excessif. Elle a notamment sollicité l'établissement d'une expertise. 

 b. Par ordonnance de preuve ORTPI/1295/2022 du 17 novembre 2022, le 
Tribunal a admis, à titre de moyens de preuve, l'interrogatoire des parties ainsi que 

l'audition de plusieurs témoins et a réservé l'admission d'une éventuelle expertise. 

 A l'issue desdites mesures probatoires, A______ SARL a maintenu sa demande 
d'expertise. B______ SA s'y est opposée. 

 c. Par ordonnance ORTPI/265/2024 du 28 février 2024, le Tribunal a admis le 
principe d'une expertise.  

 Un délai a été imparti aux parties pour communiquer les questions qu'elles 

souhaitaient poser à l'expert et proposer, cas échéant, le nom d'un expert. 

B. a. Par ordonnance ORTPI/1075/2024 du 11 septembre 2024, le Tribunal a, 
notamment, ordonné une expertise aux fins de déterminer si la facturation opérée 

par B______ SA était en adéquation avec l'activité qu'elle avait déployée dans le 

cadre du mandat qui lui avait été confié par A______ SARL (ch. 1 du dispositif), 
a désigné C______ en qualité d'expert (ch. 2) et a défini la mission de ce dernier, 

l'invitant notamment à répondre aux six questions suivantes: 

 a) La forme de la facturation - à l'heure - est-elle généralement admise à Genève 
pour les types d'activités déployées par B______ SA dans le cadre de son mandat? 

 b) Cette forme de facturation est-elle opportune pour les types d'activités 

déployées par B______ SA dans le cadre de son mandat? 

 c) Le tarif horaire appliqué par la société B______ SA pour les différentes 

activités déployées correspond-il à l'usage des fiduciaires à Genève? 

 d) Les activités déployées par B______ SA correspondent-elles dans leur ampleur 

aux activités déployées par les fiduciaires mandatées ultérieurement par 

A______ SARL, sont-elles plus importantes ou différentes, cas échéant en quoi? 

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C/18827/2021 

 e) Les activités facturées par B______ SA concernant la TVA surlignées en vert 
sur les titres produits ont-elles été facturées à double? Si oui, pour quels montants ? 

 f) La facturation opérée par B______ SA est-elle en adéquation avec l'activité 

déployée par elle? Dans la négative, pourquoi? 

 Le Tribunal a fixé un délai au 15 novembre 2024 pour le dépôt du rapport 

d'expertise (ch. 7). 

L'avance de frais a été arrêtée à 10'000 fr. et provisoirement mise à la charge de 

A______ SARL, avec fixation d'un délai au 10 octobre 2024 pour procéder à son 

versement. L'expert a été invité à informer le Tribunal si l'avance de frais ne 

devait plus couvrir le coût de l'expertise et à suspendre ses travaux jusqu’au 
versement par les parties d'un complément d'avance (ch. 8). Enfin, la suite de la 

procédure a été réservée (ch. 9).  

 Se référant à l'art. 102 al. 1 CPC, le Tribunal a considéré que dans la mesure où 
l'expertise avait été requise par A______ SARL, l'avance de frais devait 

provisoirement être supportée par celle-ci, précisant qu'il serait définitivement 

statué sur les frais à l'issue de la procédure.  

 Aucune indication n'est fournie sur la manière dont le montant de l'avance de frais 

a été fixé.  

 L'ordonnance concernée a été notifiée à A______ SARL le 16 septembre 2024.  

 b. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 26 septembre 2024, 
A______ SARL a formé recours contre ladite ordonnance concluant, sous suite de 

frais, à ce qu'il soit ordonné au Tribunal de demander un devis détaillé à l'expert 

C______ en vue de l'expertise, à ce que le montant de l'avance de frais soit réduit 

à 3'000 fr. et à ce qu'il soit réparti à raison de 2'000 fr. à sa charge et de 1'000 fr. à 

la charge de B______ SA.  

 Préalablement, A______ SARL a requis l'octroi de l'effet suspensif à son recours. 
Par arrêt ACJC/1234/2024 du 8 octobre 2024, la Cour de justice a admis ladite 

requête, en précisant qu'il serait statué sur les frais liés à ladite décision dans 

l'arrêt au fond.  

 A______ SARL reproche au premier juge d'avoir fixé l'avance de frais à 
10'000 fr. sans préciser sur quelle base, notamment sur quel tarif horaire, il s'était 

fondé, ni demander de devis détaillé à l'expert. Elle estime qu'il a, ce faisant, violé 

son droit d'être entendue, étant dans l'incapacité de comprendre comment le 

montant de l'avance de frais a été déterminé.  

A______ SARL fait en outre valoir que l'avance de frais demandée est 

disproportionnée par rapport à la mission confiée à l'expert. Celui-ci dispose en 

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effet des connaissances pour répondre en quelques minutes aux trois premières 

questions posées (questions a à c) et le temps nécessaire pour traiter les trois 

autres questions peut être estimé à 10 heures, y compris la prise de connaissance 

du dossier, de sorte que l'exécution de l'expertise et la rédaction du rapport ne 

devraient pas prendre plus de 15 heures, ce qui représente, à un tarif horaire de 

150 fr., des honoraires de 2'500 fr. Le travail de l'expert est au demeurant facilité 

puisqu'elle a indiqué, à l'aide d'un code couleur, quelle tâche facturée est contestée 

et pour quel motif. L'expert ne devra ainsi pas vérifier l'ensemble du travail 

comptable accompli par B______ SA. En comparaison, ses frais de comptabilité 

annuels se sont élevés, au total, à 15'762 fr. 48 en 2020 et à 16'520 fr. 17 en 2021. 

Désormais, ils s'élèvent à 12'000 fr. par année. 

Enfin, A______ SARL reproche au premier juge d'avoir violé l'art. 102 CPC en 

mettant l'entier de l'avance de frais à sa charge alors que trois des six questions 

soumises à l'expert ont été posées par B______ SA (questions a à c) et sortent du 

cadre de l'expertise qu'elle a requise. Selon elle, les frais relatifs à ces questions 

devraient être supportés par cette dernière.  

c. Aux termes de son mémoire de réponse du 11 octobre 2024, B______ SA a 
indiqué s'en rapporter à justice s'agissant du montant de l'avance de frais et a 

conclu, pour le surplus, à la confirmation de l'ordonnance entreprise. 

d. Par plis séparés du 1er novembre 2024, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger. 

e. Le 19 décembre 2024, la Cour a, conformément à l'art. 324 CPC, fixé au 
Tribunal un délai de 30 jours pour donner son avis sur le recours formé par 

A______ SARL, plus particulièrement sur le montant de l'avance de frais fixée. 

f. Le Tribunal s'est déterminé le 13 janvier 2025. Il a exposé avoir interpellé 
l'expert désigné préalablement au prononcé de l'ordonnance entreprise, lequel 

avait estimé ses honoraires à environ 10'000 fr. HT au regard du travail attendu et 

du complexe de faits soumis. S'agissant des autres points soulevés dans le recours, 

le Tribunal a déclaré s'en remettre à l'appréciation de la Cour.  

Etait joint auxdites déterminations un courriel du 3 septembre 2024 de l'expert 

désigné, dans lequel celui-ci indiquait, en réponse à un courriel du Tribunal lui 

transmettant les questions soumises à expertise ainsi que les factures contestées, 

qu'après examen de ces éléments, il estimait ses honoraires à environ 10'000 fr. 

HT.  

g. Invitées à se prononcer sur les déterminations du Tribunal dans un délai de 
10 jours, les parties ont renoncé à déposer des observations.  

  

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EN DROIT 

1. L'ordonnance entreprise ayant été communiquée aux parties avant le 1er janvier 
2025, la présente procédure de recours demeure régie par l'ancien droit de 

procédure (art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC), sous réserve des dispositions 

d'application immédiate énumérées à l'art. 407f CPC. 

2. 2.1 Le recours porte uniquement sur le montant de l'avance de frais requise pour 
le travail d'expertise et sa répartition entre les parties. Les autres points de 

l'ordonnance entreprise ne sont pas contestés.  

2.2 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable contre les autres 
décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus 

par la loi. 

Aux termes de l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux 

sûretés, qui sont des ordonnances d'instruction, peuvent faire l'objet d'un recours. 

Si une avance de frais pour l'administration des preuves est ordonnée dans 

l'ordonnance de preuves, elle est susceptible d'un recours immédiat (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_9/2012 consid. 2.3.1-2). 

Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 

dix jours (art. 321 al. 2 CPC) pour les ordonnances d'instruction. Il peut être formé 

pour violation de la loi ou appréciation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC). 

2.3 En l'espèce, déposé par devant l'instance compétente (art. 120 al. 1 LOJ), dans 
le délai et les formes prévus par la loi, contre une ordonnance de preuves 

ordonnant le versement d'une avance de frais, le recours est recevable. 

3. 3.1 Selon l'art. 95 al. 2 let. c CPC, les frais judiciaires comprennent les frais 
d'administration des preuves. Le tribunal peut exiger une avance à concurrence de 

la totalité des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC et 2 RTFMC).  

Selon l'art. 102 CPC, chaque partie avance les frais d'administration des preuves 

qu'elle requiert (al. 1). Lorsque les parties requièrent les mêmes moyens de 

preuve, chacune avance la moitié des frais (al. 2). L'attribution définitive de la 

prise en charge desdits frais est fixée dans le jugement au fond (art. 104 al. 1 CPC). 

 Alors que des avances couvrant les émoluments forfaitaires et autres frais 

généraux du tribunal ne peuvent être exigées, aux conditions de l’art. 98, que du 
demandeur, les frais d’une mesure probatoire doivent être avancés par la partie qui 
la requiert. Selon le texte légal, le critère est bien le fait d’avoir demandé la preuve 
concernée, non le fardeau de la preuve ou la provenance de l’allégué à prouver : 
une partie devra ainsi avancer les frais même d’une contre-preuve qu’elle sollicite 

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sur un allégué de la partie adverse dont la preuve incombe en principe à cette 

dernière (TAPPY, Commentaire romand CPC, 2ème éd., 2019, n. 3 ad art. 102 CPC). 

 3.2 L'art. 102 CPC ne traite pas du montant de l'avance de frais. Celui-ci doit être 
estimé selon le montant prévisible des coûts de la mesure d’instruction, le cas 
échéant sur la base du tarif cantonal (art. 96) ou en s'appuyant sur des valeurs 

empiriques, mais il ne peut pas être rendu dépendant de la valeur litigieuse. Pour 

les expertises, le juge peut au préalable interpeller l’expert pressenti, afin de 
déterminer le montant prévisible de ses honoraires (STOUDMANN, Petit commentaire 

CPC, 2020, n. 2 ad art. 102 CPC; HOFMANN/BAECKERT, Commentaire bâlois 

CPC, 4ème éd., 2024, n. 13 ad art. 102 CPC; TAPPY, op. cit., n. 6 ad art. 102 CPC). 

 Selon l'art. 77 RTFMC, le tribunal arrête le montant des honoraires de l'expert 

dont il requiert le concours en appliquant, le cas échéant, les tarifs officiels ou 

usuels. L'expert peut être requis de fournir une note détaillée de ses opérations, 

déplacements et débours.  

Lorsque l'avance de frais requise s'avère insuffisante, le juge peut demander le 

versement d'un complément (HOFMANN/BAECKERT, op. cit., n. 14 ad art. 102 CPC; 

TAPPY, op. cit., n. 6 ad art. 102 CPC).  

 3.3 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu de l'art. 29 al. 2 Cst. 
l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se 

rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 

143 III 65 consid. 5.2; 142 I 135 consid. 2.1; 138 I 232 consid. 5.1; 136 V 351 

consid. 4.2). 

L'art. 324 CPC prévoit que l'instance de recours peut inviter l'instance précédente 

à donner son avis, notamment lorsque le litige porte sur une ordonnance 

d'instruction que le Tribunal ne motive pas nécessairement par écrit. Il s'agit d'une 

faculté que l'instance de recours exerce selon son appréciation (JEANDIN, 
Commentaire romand CPC, 2ème éd., 2019, n. 1 ad art. 324 CPC; Message CPC, 

p. 6985).  

 3.4 En l'espèce, il est acquis que l'expertise pour laquelle l'avance de frais 
litigieuse a été sollicitée a été requise uniquement par la recourante, l'intimée 

s'étant opposée à cette mesure probatoire.  

 Or, conformément à l'art. 102 CPC, l'obligation d'avance de frais incombe à la 

partie qui requiert l'administration du moyen de preuve, toutes autres 

considérations étant sans pertinence. En tout état, même en admettant que l'origine 

des questions posées à l'expert aurait dû être prise compte pour arrêter la prise en 

charge de l'avance de frais, une répartition ne se justifierait pas dans le cas 

d'espèce. La recourante, qui estime la durée de réalisation de l'expertise à 

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15 heures, allègue en effet elle-même que les trois questions posées par l'intimée 

ne nécessitent un temps de réponse que de quelques minutes.  

La décision du premier juge de faire supporter l'intégralité de l'avance de frais à la 

recourante apparaît ainsi conforme à la loi, étant précisé qu'elle ne préjuge pas de 

la répartition des frais qui sera opérée à l'issue de la procédure. 

S'agissant du montant de l'avance de frais, il est exact que l'ordonnance querellée 

ne donne aucune indication sur la manière dont il a été procédé à son estimation. 

Le Tribunal a toutefois précisé les éléments pris en compte pour fixer ce montant 

lorsqu'il a été invité à donner son avis en application de l'art. 324 CPC. La 

recourante a ainsi pu prendre connaissance des motifs qui ont guidé le Tribunal et 

l'occasion lui a été donnée de formuler d'éventuelles critiques. Son grief de 

violation du droit d'être entendu sera en conséquence rejeté.  

Il résulte des explications fournies par le Tribunal que l'avance de frais a été fixée 

sur la base d'une estimation par l'expert désigné du montant de ses honoraires. 

Cette façon de procéder ne prête pas le flanc à la critique. Il n'existe en effet 

aucune obligation de demander un devis - et a fortiori un devis détaillé - à l'expert 

désigné pour estimer le montant de l'avance de frais. La seule contrainte est que 

l'avance de frais soit estimée en fonction du coût prévisible de l'expertise. La 

conclusion de la recourante tendant à ce qu'il soit ordonné au Tribunal de 

demander un devis détaillé à l'expert sera en conséquence rejetée.  

L'expert désigné a estimé ses honoraires à 10'000 fr. HT en se fondant sur les 

questions à examiner et les factures contestées. Sur la base de ces seules 

explications, le montant fixé apparaît toutefois relativement élevé au regard de 

l'objet de l'expertise et des éléments mis en évidence par la recourante dans son 

recours. L'avance de frais requise sera en conséquence réduite, compte tenu de 

l'appréciation réservée à la Cour, à 5'000 fr. (cf. par exemple ACJC/878/2024 du 

26 juin 2024 s'agissant d'un contrôle spécial), étant souligné qu'il ne s'agit que 

d'une avance qui peut être complétée si nécessaire. Un délai de 30 jours dès la 

notification du présent arrêt sera imparti à la recourante pour s'en acquitter.  

Le chiffre 8 du dispositif de l'ordonnance entreprise sera modifié en ce sens.  

Pour le surplus, l'invitation faite à l'expert d'informer le Tribunal au cas où 

l'avance de frais ne devait plus couvrir le coût de l'expertise et à arrêter ses 

travaux jusqu'au versement par les parties d'un complément d'avance sera 

confirmée. 

4. Au vu de l'issue du litige, le chiffre 7 de l'ordonnance entreprise fixant un délai au 
15 novembre 2024 pour le dépôt du rapport d'expertise sera également annulé et la 

cause renvoyée au Tribunal pour qu'il impartisse un nouveau délai à l'expert une 

fois l'avance de frais versée.  

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5. Les frais judiciaires du recours, comprenant l'émolument de décision sur effet 
suspensif, seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 41 du Règlement fixant le tarif des frais 

en matière civile [RTFMC] - E 1 05.10) et mis à la charge de la recourante à 

concurrence de 300 fr., puisqu'elle obtient gain de cause pour l'essentiel, soit sur 

le montant de l'avance de frais. Ils seront compensés à due concurrence avec 

l'avance de 1'000 fr. versée par cette dernière, laquelle reste dans cette mesure 

acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Le solde des frais judiciaires sera 

laissé à la charge de l'Etat, l'intimée s'en étant rapportée à justice concernant le 

montant de l'avance de frais (art. 107 al. 2 CPC). L’avance de frais versée par la 
recourante lui sera ainsi restituée à hauteur de 700 fr. 

 Il ne sera pas alloué de dépens, l'intimée n'en sollicitant pas l'octroi (cf. ATF 

139 III 334 consid. 4.2) et des dépens ne pouvant être mis à la charge de l'Etat de 

Genève (art. 107 al. 2 CPC a contrario; ATF 140 III 385 consid. 4.1).  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ SARL contre l'ordonnance 

ORTPI/1075/2024 rendue le 11 septembre 2024 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/18827/2021. 

Au fond : 

Annule les chiffres 7 et 8 de l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau sur ce point : 

Fixe l'avance de frais à 5'000 fr. 

Dit qu'elle sera provisoirement supportée par A______ SARL. 

Impartit à A______ SARL un délai de 30 jours dès la notification du présent arrêt pour 

effectuer l'avance de frais. 

Invite l'expert à informer le Tribunal au cas où l'avance de frais ne devait plus couvrir le 

coût de l'expertise en cours et à arrêter ses travaux jusqu'au versement par les parties 

d'un complément d'avance.  

Renvoie la cause au Tribunal pour qu'il fixe un nouveau délai à l'expert pour déposer 

son rapport une fois l'avance de frais requise versée.  

Confirme l'ordonnance attaquée pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 1'000 fr., les met à la charge de A______ SARL 

à concurrence de 300 fr. et les compense dans cette mesure avec l'avance de frais versée 

par cette dernière. 

Laisse le solde des frais judiciaires, de 700 fr., à la charge de l'Etat de Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SARL la 

somme de 700 fr. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, 

Madame Stéphanie MUSY, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

  

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110