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**Case Identifier:** 3e462429-2e6f-5e05-860c-59f175b6164c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.04.2017 A/63/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-63-2017_2017-04-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/63/2017-CS DCSO/181/17

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 6 AVRIL 2017 

 

Plainte 17 LP (A/63/2017-CS) formée en date du 6 janvier 2017 par A______ et 

B______, élisant domicile en l'étude de Me Claude ULMANN, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 7 avril 2017 à : 

- A______ 
 B______ 

c/o Me Claude ULMANN, avocat 
Place Claparède 1 
1205 Genève. 

 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/63/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 28 juillet 2016, A______ et B______ ont déposé auprès de l'Office des 

poursuites (ci-après : l'Office) une réquisition de poursuite dirigée contre C______ 

SARL pour un montant de 50'000 fr. plus intérêts, allégué être dû en vertu d'une 

reconnaissance de dette datée du 8 février 2016. 

b. Par lettres des 14 novembre et 19 décembre 2016, le conseil de A______ et 

B______ a invité l'Office à procéder à la notification du commandement de payer. 

B. a. Par acte adressé le 6 janvier 2017 à la Chambre de surveillance, A______ et 

B______ ont formé une plainte pour retard non justifié de l'Office, concluant 

(implicitement) à ce qu'instruction soit donnée à ce dernier de procéder à la 

notification du commandement de payer puis de leur en adresser l'exemplaire 

destiné au poursuivant. 

 b. Par courrier adressé le 18 janvier 2016 à la Chambre de surveillance, les 

plaignants l'ont informée avoir reçu le même jour l'exemplaire destiné au 

créancier du commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx87 V, lequel avait été 

notifié le 17 novembre 2016. Ils ont cependant déclaré maintenir leur plainte. 

 c. Dans ses observations datées du 30 janvier 2017, l'Office a expliqué que, à la 

suite du dépôt de la réquisition de poursuite du 28 juillet 2016, un commandement 

de payer, poursuite n° 16 xxxx87 V, avait été établi le 14 novembre 2016 et 

notifié trois jours plus tard, le 17 novembre 2016. L'exemplaire destiné au 

créancier avait été adressé aux plaignants le 12 janvier 2017. Tout en admettant 

avoir tardé à traiter la réquisition de poursuite déposée par ces derniers, l'Office a 

ainsi conclu à ce que la Chambre de surveillance constate que la plainte était 

devenue sans objet. 

 d. La cause a été gardée à juger le 31 janvier 2017, ce dont les parties ont été 

informées par avis de la Chambre de surveillance du même jour.   

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 

l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 

déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 

forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 

par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 

tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 

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A/63/2017-CS 

 1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 

Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 

en tout temps. 

2. 2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 

l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 

d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 

raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 

BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 

KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 

n° 55 ad art. 17 LP). 

2.2 A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est 

conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des 

indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence 

à raison du lieu. Si la réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67 

al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) 

et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer. Ces 

dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans 

délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle violation est toutefois sans effet 

sur la validité du commandement de payer (GILLIERON, Commentaire LP, n° 14 

ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, in KUKO SchKG, n° 3 ad art. 71 LP). 

Une fois le commandement de payer notifié, l'Office consigne l'opposition sur 

l'exemplaire du commandement de payer destiné au créancier ou, s'il n'y a pas eu 

d'opposition, en fait mention sur l'acte (art. 76 al. 1 LP). Au plus tard à l'expiration 

du délai d'opposition, il remet "immédiatement" au créancier l'exemplaire du 

commandement de payer lui revenant (art. 76 al. 2 LP). 

2.3 Il résulte en l'espèce des explications de l'Office que trois mois et demi se sont 

écoulés entre le dépôt de la réquisition de poursuite et l'établissement du 

commandement de payer, puis environ sept semaines entre la notification dudit 

commandement de payer et l'envoi aux créanciers de l'exemplaire de l'acte qui 

leur était destiné. Comme l'Office l'admet lui-même, ces délais ne sont pas 

compatibles avec l'impératif de célérité résultant des art. 69 al. 1 et 76 al. 2 LP, de 

telle sorte que c'est à raison que les plaignants lui reprochent un retard non 

justifié. 

Dans la mesure toutefois où le commandement de payer dûment notifié a 

aujourd'hui été adressé aux plaignants, la plainte a perdu son objet, ce qui sera 

constaté. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 

let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 

al. 2 OELP).  

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A/63/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte pour retard injustifié de la part de l'Office des poursuites 

formée le 6 janvier 2017 par A______ et B______ dans la poursuite n° 16 xxxx87 V. 

Au fond : 

Constate qu'elle est devenue sans objet. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Georges ZUFFEREY et  

Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.