# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a24c907-b539-5aa3-a359-3d2006c13bf5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.01.2012 A/4133/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4133-2011_2012-01-12.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4133/2011 DCSO/19/12

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 12 JANVIER 2012 

Plainte 17 LP (A/4133/2011) formée en date du 1
er

 décembre 2011 par M. C______. 

 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 13 janvier 2012 à : 

 

- M. C______ 
 

 

  

- Office des poursuites.  

 

 

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A/4133/2011-CS 

EN FAIT 

A. a) Par acte posté le 1er décembre 2011 et reçu le 2 décembre 2011, M. C______ a 

saisi l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) d'une plainte contre la notification 

de deux comminations de faillite, poursuites n° 11 xxxx37 G et "11 xxxx37 G" 

(sic) [recte 11 xxxx26 J], rédigée en ces termes : 

"Je refait opposition à ces deux comminations de faillite d'abord je suis divorcé 

avec Mme C______ en plus c'est mon ex femme qui doit payé les assurances à ma 

fille L______ selon jugement rendu par le Tribunal de Grand Instance de Genève 

le 20 janvier 2011 et mon fils A______ à payé c'est factures J'ai les preuves !...". 

Aucune pièce n'était jointe à ce courrier. 

L'Office l'a transmis le même jour au greffe de la présente Chambre de 

surveillance des offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de 

surveillance). 

b) Par courrier envoyé sous pli recommandé le 7 décembre 2011, la Chambre de 

surveillance a imparti à M. C______ un délai au 19 décembre 2011 pour produire 

le ou les actes attaqués, compléter la motivation de sa plainte et prendre des 

conclusions formelles, sous peine d'irrecevabilité de sa plainte. 

 Ce pli a été remis à son destinataire au guichet de la Poste de M______ le 

14 décembre 2011.  

b) M. C______ n'a toutefois versé aucune pièce au dossier ni n'a complété sa 

plainte ou formulé des conclusions dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet 

au 19 décembre 2011. 

 Il ressort en outre de l'historique des poursuites correspondantes aux 

comminations de faillite auxquelles M. C______ fait allusion dans ladite plainte, 

que ces poursuites n'ont pas été soldées comme il semble le prétendre. 

 

EN DROIT 

1. 1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 

et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 

al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a 

eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).  

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A/4133/2011-CS 

 1.2. Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les 

règles qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et 

à l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière 

(art. 20a al. 3 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 

147 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48 ; Franco Lorandi, 

Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 

13-30 SchKG, ad art. 20a n° 92 ss), étant précisé que l’on doit considérer comme 

de droit fédéral l'exigence que la plainte doit contenir un exposé des motifs et des 

moyens invoqués, de même que des conclusions et la signature du plaignant 

(Antoine Favre, Droit des poursuites, 3
ème

 éd., p. 70). 

 Selon l’art. 9 al. 1 et 2 LaLP, de droit cantonal, les plaintes adressées à la 

Chambre de céans doivent être formulées par écrit, être rédigées en français, être 

accompagnées des pièces auxquelles elles renvoient, et être suffisamment 

motivées. Il est conforme à l’esprit du renvoi que l’art. 9 al. 4 LaLP fait à la LPA 

d’exiger par ailleurs que les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la 

mesure attaquée et comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). 

A défaut, la Chambre de surveillance doit impartir au plaignant un bref délai pour 

satisfaire à tout ou partie de ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 9 al. 2 

LaLP et art. 65 al. 2 LPA). 

1.3. En l'espèce, la Chambre de surveillance a, par courrier du 7 décembre 2011 

envoyé sous pli recommandé au plaignant, imparti à ce dernier un délai au 

19 décembre 2011 pour produire le ou les actes attaqués, puisqu'il n'était pas 

possible à la présente Chambre de statuer sur sa plainte sans être en possession de 

ce ou ces documents, compléter la motivation de sa plainte et formuler des 

conclusions. 

Le plaignant n'a pas donné suite à cette injonction dans le délai imparti 

conformément à la loi par la présente Chambre, de sorte que sa plainte doit être 

déclarée irrecevable, comme il en a été averti et au vu des principes rappelés ci-

dessus. 

2. La présente décision est prise en application des art. 72 LPA et 9 al. 2  LaLP. Elle 

sera communiquée à l'Office des poursuites. 

 

* * * * * 

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A/4133/2011-CS 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable la plainte A/4133/2011 formée le 1er décembre 2011 par 

M. C______. 

 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Antoine HAMDAN et 

Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Paulette DORMAN 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.