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**Case Identifier:** 0421fa35-085e-5b14-82a7-6836cc391364
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.12.2018 A/3863/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3863-2016_2018-12-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3863/2016-EXPLOI  ATA/1331/2018  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 11 décembre 2018 

1ère section 

dans la cause 

 

Mme A______ 

M. B______ 
représenté par Me Oana Stehle Halaucescu, avocate 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ 

- 2/4 - 

A/3863/2016 

 Vu les recours interjetés le 11 novembre 2016 par Mme A______ (enregistré sous 
cause A/3863/2016) et le 24 novembre 2016 par M. B______ (enregistré sous cause 
A/4011/2016) contre les décisions du département de la sécurité et de l’économie, devenu 
depuis lors le département de la sécurité (ci-après : DS ou département), du 11 octobre 
2016 interdisant à chacun d’eux de poursuivre l’exploitation du salon de massages 
« C______ » et d’exploiter tout autre salon pour une durée de dix ans et infligeant à la 
recourante une amende administrative de CHF 2'000.- et au recourant une amende 
administrative de CHF 3'000.- ; 

 vu les écritures des parties et les actes d’instruction ; 

 vu la jonction des causes A/3863/2016 et A/4011/2016 sous le n° de cause 
A/3863/2016 par décision de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) du 18 octobre 2017 ; 

 vu les discussions entreprises entre les parties ; 

 vu la nouvelle décision du 28 septembre 2018 du DS concernant Mme A______, 
décidant d’annuler la décision du 11 octobre 2016 et, statuant à nouveau, d’interdire à 
celle-ci d’exploiter tout salon de massages pour une durée de trois mois, de lui donner acte 
que cette mesure était considérée comme exécutée, dans la mesure où elle n’avait plus 
exploité de salon depuis le 30 septembre 2016, et de lui infliger une amende de CHF 
1'000.- ; 

 vu la nouvelle décision du 28 septembre 2018 du département adressée  
M. B______, décidant d’annuler la décision du 11 octobre 2016 et, statuant à nouveau, 
d’interdire à celui-ci d’exploiter tout salon de massages pour une durée de six mois, « de 
ne plus intervenir dans la gestion du salon « C______ » à quelque titre que ce soit, dès le 
1er octobre 2018 », et de lui infliger une amende de CHF 2'000.- ; 

 vu la lettre du DS du même jour communiquant à la chambre administrative ces 
décisions, qui « [procédaient] d’un accord intervenu entre les parties, étant par ailleurs 
précisé que le département [consentait] à prendre en charge d’éventuels frais de justice, de 
même qu’une raisonnable participation aux honoraires des recourants » ; 

 vu la demande de délai supplémentaire contenue dans le courrier de l’avocate du 
recourant du 17 octobre 2018 pour répondre à la question formulée par courrier de la 
chambre administrative du 1er octobre 2018 quant à la suite à la présente procédure, au 
motif que des discussions étaient alors en cours avec le représentant du DS concernant le 
libellé de la nouvelle décision le visant ; 

 vu la détermination de M. B______, représenté par son conseil du  
31 octobre 2018, faisant part à la chambre de céans de ce qu’il acceptait la nouvelle 
décision rendue le 28 septembre 2018, les précisions contenues dans la lettre du DS 

- 3/4 - 

A/3863/2016 

l’accompagnant en faisant partie intégrante, « avec suite de dépens », étant précisé que 
depuis le 8 mars 2017 jusqu’à ce jour ladite avocate avait comptabilisé vingt-six heures 
d’activité déployée dans le cadre de cette procédure, et étant ajouté que, selon les 
informations qui avaient été transmises à celle-ci, Mme A______ acceptait aussi la 
décision la concernant ; 

 vu la lettre du 27 novembre 2018 de Mme A______ informant la chambre 
administrative qu’elle acceptait la nouvelle décision rendue le 28 septembre 2018 par le 
département, précisant avoir d’ores et déjà payé à son ancien conseil le montant de CHF 
5’700.- pour la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente procédure et sollicitant 
qu’il soit statué sur les frais et les dépens ; 

 attendu que les recours sont dès lors devenus sans objet ; 

 que la cause devra être rayée du rôle ; 

 qu’une indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera allouée à Mme A______, qui a 
bénéficié des services d’une avocate pour la rédaction de son recours et lors de la première 
audience de comparution personnelle des parties, et de CHF 1’000.- à M. B______, lequel 
a, à compter du 15 mai 2017, mandaté une avocate qui a rédigé des écritures et l’a assisté 
aux trois audiences de comparution personnelle des parties et d’enquêtes, à la charge de 
l’État de Genève (art. 87 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10) ;  

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

dit que les recours sont devenus sans objet ; 

raye la cause du rôle ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Mme A______ et à M. B______ une indemnité de procédure de CHF 1’000.- 
chacun, à charge de l’État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

- 4/4 - 

A/3863/2016 

communique la présente décision à Mme A______, à Me Oana Stehle Halaucescu, avocate 
de M. B______, ainsi qu’au département de la sécurité. 

 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges 

 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :