# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b9c51954-5350-574a-ad6e-1ae438c9ebd2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.09.2016 D-4888/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4888-2016_2016-09-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4888/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Christa Luterbacher, juge ; 

Germana Barone Brogna, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Iran,  

 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 11 juillet 2016 / N (…). 

 

 

 

D-4888/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, en date du 24 mai 

2016,  

les procès-verbaux des auditions des 8 et 30 juin 2016, lors desquelles le 

requérant a déclaré qu’il était originaire de B._______, où il avait vécu avec 

sa famille, son père, fervent pratiquant de la religion musulmane, l’ayant 

élevé dans le strict respect des préceptes de l’Islam ; qu’ayant obtenu son 

baccalauréat à l’âge de 18 ans, le requérant aurait sitôt commencé à 

travailler comme serveur dans la restauration, après que son père, 

désireux de le voir entreprendre des études coraniques, eut refusé de lui 

financer une formation universitaire ; que sa mère et son oncle maternel 

seraient toutefois intervenus en sa faveur, à l’insu de son père, afin qu’il 

puisse se rendre en Ukraine et y poursuivre ses études ; qu’ainsi, à une 

époque non précisée (environ quatre ans avant son départ définitif d’Iran), 

il serait parti vivre en Ukraine; que là, il aurait entrepris des études de 

médecine dentaire tout en travaillant, et aurait commencé à s’intéresser au 

christianisme, sans déployer la moindre activité religieuse, craignant que 

des compatriotes puissent en être informés ; qu’environ un an plus tard, il 

aurait été contraint de rentrer en Iran, son père ayant découvert où il se 

trouvait ; que, depuis lors, il aurait subi une pression grandissante de la 

part de ce dernier ; qu’un an avant son départ, une violente bagarre aurait 

éclaté entre lui et son père, lequel lui aurait fracturé le nez après avoir 

appris qu’il reniait l’Islam ; qu’en mai 2016, il aurait été contraint de suivre 

son père dans une mosquée, où ce dernier aurait annoncé publiquement 

que son fils irait combattre en Syrie ; que, choqué par ces propos, et 

craignant d’être forcé de s’enrôler, ou, en cas de refus, d’être exposé aux 

représailles de son père, le requérant aurait décidé de s’expatrier, sur les 

conseils de sa mère ; qu’en mai 2016, il aurait quitté légalement l’Iran, à 

bord d’un avion à destination de l’Europe ; qu’il serait entré en Suisse, 

clandestinement, le 24 mai 2016 ; que, depuis son arrivée en Suisse, il 

aurait commencé à fréquenter une église protestante, la date de son 

baptême ayant été fixée au 30 juin 2016, 

la décision du 11 juillet 2016, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître 

à l'intéressé la qualité de réfugié, rejeté sa demande d'asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours interjeté le 11 août 2016 contre la décision précitée, par lequel 

l'intéressé a conclu à son annulation, insistant sur les risques pesant sur 

sa personne en cas de retour du fait du conflit l’opposant à son père, d’une 

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part, et de sa récente convocation devant le Tribunal de B._______, d’autre 

part, accusé de trahison envers l’Etat pour avoir transmis des informations 

sensibles à deux Russes,  

la demande de dispense du versement de l'avance des frais de procédure 

assortie au recours, 

la photocopie d’une convocation judiciaire du 26 juillet 2016 jointe au 

recours, accompagnée notamment d’une traduction en français, 

la décision incidente du 17 août 2016, par laquelle le juge instructeur, 

considérant que les conclusions formulées dans le recours paraissaient, 

prima facie, d'emblées vouées à l'échec, a invité l'intéressé à verser une 

avance de frais de 600 francs jusqu'au 1er septembre 2016, sous peine 

d'irrecevabilité du recours,  

le paiement de l'avance requise dans le délai imparti, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai  

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi), 

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que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 

al. 2 LAsi),  

qu'en l'occurrence, comme relevé à bon droit par le SEM, les motifs 

allégués ne sont pas pertinents en matière d'asile,  

qu'en particulier, l’intéressé n’a en rien établi que les agissements dont il 

aurait été victime de la part de son père (lequel aurait notamment fait 

pression sur lui pour qu’il aille faire la guerre en Syrie) seraient tolérés par 

les autorités iraniennes, de sorte qu’il n’aurait pu obtenir protection auprès 

d’elles, 

que, ne s’étant pas adressé à celles-ci, il ne saurait invoquer utilement leur 

éventuelle passivité, sous prétexte que son père aurait eu des 

connaissances au sein du régime (cf. ATAF 2011/51),  

qu’en effet, la prétendue influence qu'aurait son père sur des fonctionnaires 

iraniens auxquels lui-même serait susceptible de faire appel, constitue une 

simple affirmation non étayée, n’ayant même pas été capable de préciser 

en quoi consistait le travail de son père à la mairie (cf. pv. d’audition du 30 

juin 2016, p. 8 et p. 9),  

que rien ne permet donc de retenir que l’intéressé n'aurait pas pu bénéficier 

d'une protection efficace et effective contre d'éventuels préjudices liés à 

son refus de combattre en Syrie,  

que l’intéressé a également invoqué son intérêt pour le christianisme avant 

son départ d’Iran,  

qu’il s’en serait certes ouvert à son père, lequel se serait montré violent à 

son égard,  

qu’il n’aurait toutefois déployé aucune activité religieuse qui aurait pu 

éveiller l’attention des autorités, ni même de tiers, conscient des risques 

qu’il aurait pu encourir, 

qu’il en aurait fait de même lors de son séjour en Ukraine, aux fins de ne 

pas susciter la suspicion d’éventuels compatriotes présents sur le territoire 

ukrainien, 

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qu’il n’a ainsi allégué aucun problème particulier d’ordre religieux avec les 

autorités iraniennes (cf. pv. d’audition du 30 juin 2016, p. 10 et 13), 

que, dans son recours, l’intéressé a avancé un tout nouveau motif, à savoir 

qu’il aurait été convoqué devant le Tribunal de B._______, le 26 juillet 

2016, accusé - à tort - de trahison envers l’Etat,  

qu’il s’agit-là cependant de simples allégations, au demeurant totalement 

inédites, puisqu’elles ne correspondent en rien avec les motifs exposés à 

l’appui de la demande d’asile, qui ne sont étayées par aucun élément 

concret et sérieux, ni commencement de preuve, 

qu’en effet, la convocation produite n’est qu’une photocopie diffusée sur 

Internet, laquelle ne saurait, pour ce motif déjà, revêtir une quelconque 

valeur probante, 

qu’en outre, ce document indique uniquement - si l’on s’en tient à la 

traduction fournie - que le recourant doit « être présent impérativement » à 

l’audience, sans aucune référence au motif de sa comparution, 

qu’il ne corrobore en rien les dires de l’intéressé, selon lesquels il serait 

accusé de trahison envers l’Etat, pour avoir soit-disant livré des 

informations sensibles à deux Russes qu’il avait connus lorsqu’il travaillait 

dans un restaurant à B._______, 

qu’il n’est donc pas de nature à établir les motifs d’asile allégués, 

qu’au surplus, on ne voit pas en quoi l’intéressé aurait pu avoir accès à des 

informations « sensibles », ayant uniquement travaillé comme serveur 

dans la restauration (cf. pv. d’audition du 8 juin 2016, p. 4), 

qu’ainsi, les motifs d’asile antérieurs au départ d’Iran de l’intéressé ne sont 

pas pertinents au sens de l’art. 3 LAsi, 

que, depuis son arrivée en Suisse, le recourant a dit s’intéresser de plus 

en plus au christianisme, ce qui pourrait mettre en péril sa sécurité en cas 

de retour en Iran, 

que ce motif de persécution ainsi évoqué, est subjectif, postérieur à la fuite 

et donc susceptible de conduire à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié, à l'exclusion de l'asile (cf. art. 54 LAsi), 

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qu’en présence d’un tel motif, la qualité de réfugié est reconnue si, après 

un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les 

activités exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance 

des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger 

concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces 

autorités (cf. ATAF 2009/28), 

qu’en l’occurrence, l’intéressé s’est montré incapable de citer le nom d’une 

fête chrétienne ou de désigner un symbole religieux (cf. pv. d’audition du 

30 juin 2016, p. 11), 

qu’en tout état de cause, il n’a fourni aucun indice concret permettant 

d’admettre que les autorités iraniennes seraient informées de sa prétendue 

conversion ou qu’elles y accorderaient une quelconque importance,  

que, dès lors, le risque pour le recourant, du fait de son prétendu baptême 

en Suisse et de sa foi chrétienne, d’être soumis, dans son pays d’origine, 

à des mauvais traitements ou à une condamnation déterminante pour la 

qualité de réfugié n’est pas établi à satisfaction de droit, 

qu’il n’a ainsi pas non plus établi l’existence de motifs subjectifs postérieurs 

déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

qu’au vu de ce qui précède, et faute d'arguments susceptibles de remettre 

valablement en cause le bien-fondé de la décision du SEM du 11 juillet 

2016 et de la décision incidente rendue par le Tribunal le  

17 août 2016, le recours, en ce qui concerne l’asile et la qualité de réfugié, 

doit être rejeté, et le dispositif de la décision du SEM précitée confirmé sur 

ces points,  

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44  

LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas démontré qu'il serait, 

en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens 

de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus établi qu’il existerait pour 

lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour 

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dans son pays, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH; 

art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 

0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère par ailleurs raisonnablement exigible 

(art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3, et jurisp. cit.), dans la 

mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger 

concrète du recourant,  

que l’Iran ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée 

- et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 

sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), 

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis 

sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres, 

qu’en effet, le recourant étant jeune, sans problèmes de santé allégués, au 

bénéfice d'un bon niveau de formation (niveau baccalauréat), et d’une 

longue expérience professionnelle dans la restauration, tout porte à croire 

qu'il dispose des ressources nécessaires à sa réinstallation en Iran,  

que l'exécution du renvoi est aussi possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 

2008/34 consid. 12, et jurisp. cit.), le recourant étant tenu d'entreprendre 

toute démarche utile lui permettant de retourner dans son pays (cf. art. 8 

al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge  

(art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à aux 

art 2 et let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

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et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2),  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant et prélevés sur l'avance de frais de même montant déjà 

versée. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :