# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bdb583f9-15fe-5220-b688-a85403c3b5bd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.06.2019 D-2516/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2516-2019_2019-06-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2516/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  j u i n  2 0 1 9  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique, 

avec l’approbation de William Waeber, juge ;  

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Anny Mak, 

Caritas Suisse, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (délai de recours raccourci) ; 

décision du SEM du 17 mai 2019 / N (…). 

 

 

 

D-2516/2019 

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Faits : 

A.  

L’intéressé, qui allègue être un ressortissant érythréen originaire de la lo-

calité (…), a déposé une demande d’asile en Suisse le 27 mars 2019. 

B.  

Une comparaison des données dactyloscopiques du requérant avec la 

base de données Eurodac a fait apparaître qu’il avait déjà introduit une 

demande d’asile en Italie le 4 mars 2013 ainsi qu’une demande d’asile en 

France le 19 mai 2015. 

C.  

Entendu le 4 avril 2019 lors de son audition sur l’enregistrement des don-

nées personnelles (ci-après : audition EDP) et le 8 avril 2019 dans le cadre 

d’un entretien Dublin, A._______ a déclaré avoir quitté son pays d’origine 

le (…) et être parvenu en Italie le 1er janvier 2013. Il a confirmé y avoir 

déposé une demande d’asile et a indiqué être resté dans les structures 

italiennes jusqu’au mois de février 2015, moment auquel il se serait rendu 

en France. Au mois de mai 2015, il aurait obtenu un droit de séjour dans 

ce pays. Le 26 mars 2019, il a quitté la France pour se rendre en Suisse, 

afin, selon ses dires, d’y rejoindre sa famille. 

A ce propos, l’intéressé a indiqué s’être marié religieusement en Erythrée 

avec (…) (au bénéfice d’une admission provisoire en Suisse depuis le  

7 septembre 2018, cf. dossier N […]) en date du (…). Il aurait vécu avec 

son épouse entre la célébration du mariage et le mois de mars 2008, puis 

à nouveau de février 2009 au mois de juin 2010. Sa dernière rencontre en 

Erythrée avec sa femme remonterait au mois de (…). Il l’aurait ensuite re-

vue trois jours en Italie, en septembre 2015. Depuis son arrivée en Suisse, 

l’intéressé passerait les week-ends en compagnie de sa femme et de ses 

enfants. 

A l’occasion de son audition, il a remis au SEM une attestation du pédiatre 

des enfants (…) et (…) datée du 2 avril 2019, selon laquelle il serait abso-

lument indispensable pour le développement psychoaffectif des susnom-

més que ceux-ci puissent vivre avec leurs deux parents. Il a également 

versé en cause une copie des permis F de (…), (…) et (…), ainsi qu’une 

copie des cartes d’identité de ses parents. Selon ses déclarations, il serait 

venu en Suisse dans le but d’y vivre avec sa famille et d’y travailler. 

D-2516/2019 

Page 3 

D.  

Le 8 avril 2019, le SEM a adressé des requêtes de reprise en charge aux 

autorités italiennes et françaises. 

E.  

Le 15 avril 2019, les autorités italiennes ont rejeté la demande de reprise 

en charge de l’intéressé, motif pris que celui-ci avait obtenu une protection 

internationale et qu’un permis de résidence pour des motifs d’asile lui avait 

été délivré dans ce pays.  

F.  

En date du 19 avril 2019, les autorités françaises ont pour leur part accepté 

la demande de reprise en charge de la Suisse. 

G.  

Constatant dans un pli du 24 avril 2019 que A._______ avait obtenu un 

statut en Italie, le SEM a mis fin à la procédure Dublin et lui a octroyé un 

délai au 29 avril 2019, ultérieurement prolongé au 6 mai 2019, afin de faire 

valoir son droit d’être entendu s’agissant d’un éventuel prononcé de non-

entrée en matière sur sa demande d’asile et son possible renvoi vers cet 

Etat. 

H.  

Ce même jour, au moyen d’une lettre qui s’est croisée avec la communica-

tion du SEM directement précitée, la mandataire du requérant a informé 

l’autorité qu’il avait engagé des démarches en Suisse en vue d’un mariage 

civil et de la reconnaissance de l’enfant (…). A cette occasion, elle a requis 

que la procédure Dublin soit suspendue et que la demande d’asile de son 

mandant soit traitée en procédure nationale. Elle a joint en annexe à son 

écriture une correspondance de l’Office de l’état civil (…) relative à la pro-

cédure préparatoire du mariage et à la reconnaissance en paternité sus-

mentionnées. 

I.  

Par courrier du 6 mai 2019, la mandataire du requérant s’est déterminée 

sur le courrier du SEM du 24 avril 2019, en alléguant pour l’essentiel que 

l’exécution du renvoi de celui-ci vers l’Italie serait contraire à l’art. 8 de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et violerait les art. 83 al. 3 

et 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration 

(LEI, RS 142.20). 

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Page 4 

Ce faisant, elle a conclu à ce que le SEM suspende la procédure de renvoi 

en Italie et à ce que l’intéressé soit inclus dans la décision d’admission 

provisoire de (…) et de ses enfants. 

J.  

En date du 15 mai 2019, le SEM a transmis à la représentation juridique 

du requérant un projet de décision, en vertu duquel il envisageait de ne pas 

entrer en matière sur sa demande d’asile, de prononcer son renvoi de 

Suisse et d’ordonner l’exécution de cette mesure. 

K.  

La mandataire du requérant a pris position sur dit projet par pli du 16 mai 

suivant et a en substance réitéré la position exprimée dans son écriture du 

6 mai 2019. Elle a en outre fait valoir que le SEM n’avait pas argumenté de 

manière suffisante sur les motifs l’amenant à considérer que l’exécution 

d’un renvoi vers l’Italie était conforme à l’art. 8 CEDH. Ce faisant, elle lui a 

reproché en particulier de n’avoir pas dûment analysé les liens familiaux 

du requérant. La mandataire a également allégué que l’existence d’une 

protection effective de A._______ n’était pas garantie en Italie, en raison 

de l’entrée en vigueur du décret-loi Salvini, voté en 2018.  

L.  

Par décision du 17 mai 2019, notifiée le jour-même, le SEM, en application 

de l’art. 31a al. 1 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 

n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a pro-

noncé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, con-

sidérant qu’elle était licite, raisonnablement exigible et possible. 

M.  

L’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal ad-

ministratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par acte du 24 mai 2019. 

Il fait valoir pour l’essentiel que le SEM aurait violé la maxime d’instruction 

et son droit d’être entendu eu égard à la manière dont il a analysé ses 

rapports familiaux, consacrant par là une constatation inexacte et incom-

plète de l’état de fait pertinent. Sous l’angle matériel, la décision entreprise 

violerait les art. 3 et 8 CEDH, ainsi que l’art. 3 de la Convention relative aux 

droits de l’enfant (CDE, RS 0.107). 

Formellement, il a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire 

partielle, respectivement l’exemption du versement d’une avance de frais. 

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Page 5 

N.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les dé-

cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités men-

tionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi devant le Tribunal, lequel sta-

tue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont 

le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en 

l'espèce. 

1.2 Le Tribunal, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI (cf. 

ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8), dispose d’un plein pouvoir d’examen en ce 

qui a trait à l’application de la LEI. 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 PA) et dans le délai (art. 108 al. 3 LAsi en lien avec  

20 al. 3 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

En l’espèce, il est remarqué à titre liminaire que la décision querellée, en 

tant qu’elle n’entre pas en matière sur la demande d’asile et qu’elle pro-

nonce le renvoi est entrée en force de chose décidée, dès lors que seule 

l’exécution de cette mesure est contestée par le recourant. 

3.  

Dans un grief formel, qu’il convient d’examiner en premier lieu, celui-ci in-

voque la violation par le SEM de la maxime inquisitoire, une constatation 

incomplète et inexacte de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) 

et partant la violation de son droit d’être entendu (art. 29 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]). 

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Page 6 

4.  

4.1 En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure ad-

ministrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, 

qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle 

dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, 

ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office 

(art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). 

La maxime inquisitoire trouve toutefois sa limite dans l'obligation qu'a la 

partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée 

pour connaître (art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 

consid. 5.1). Aux termes de l'art. 8 LAsi, le requérant est en effet tenu de 

collaborer à la constatation des faits. 

4.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 

LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve dé-

terminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité infé-

rieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 

d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 

2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

Le cas échéant, l’établissement inexact et incomplet de l’état de fait au 

sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi peut simultanément constituer une viola-

tion du droit d’être entendu (cf. par ex. arrêt du Tribunal D-1484/2019 du 

25 avril 2019, p. 5). 

4.3 En l’occurrence, l’intéressé reproche au SEM de n’avoir pas pris en 

considération plusieurs indices qui parleraient en faveur de sa paternité. Il 

fait ainsi valoir que l’enfant (…), conformément à l’usage en Erythrée, a 

pour patronyme le prénom du recourant. Il relève également que le SEM 

n’aurait pas tenu compte du fait qu’il a engagé une procédure en recon-

naissance du second enfant (…) après son arrivée en Suisse. A ce propos, 

il estime que l’autorité intimée aurait dû patienter jusqu’à la production 

d’une éventuelle reconnaissance de paternité avant de rendre sa décision. 

4.4 Contrairement aux allégations du recourant, le Tribunal constate que la 

décision du SEM revient expressément sur l’ouverture d’une procédure en 

reconnaissance de paternité à l’égard de (…) (cf. décision querellée, point 

I. 9., p. 4 et point III. 1., p. 6). 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2012/21

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Cela dit, force est de constater que ni cette circonstance ni les autres élé-

ments mentionnés par le recourant ne sont déterminants à la lumière de la 

motivation contenue dans la décision attaquée. Celle-ci retient en effet que 

l’intéressé ne peut se prévaloir de l’illicéité de son renvoi sous l’angle de 

l’art. 8 CEDH non pas du fait qu’il n’a pas établi à satisfaction de droit être 

le père des enfants en question, mais parce que selon l’appréciation de 

cette autorité, il n’entretient pas avec ses proches une relation suffisam-

ment étroite et effective, et de surcroît parce que ceux-ci ne bénéficient pas 

d’un droit de présence assuré en Suisse (cf. décision querellée, point III. 

1., p. 6 s.). 

4.5 Aussi, en tant qu’ils concernent exclusivement la prise en compte (pré-

tendument lacunaire) d’éléments en lien avec la question préjudicielle de 

la paternité du recourant, laquelle, vu l’argumentation du SEM, n’est pas 

décisive in concreto (cf. supra consid. 4.4), les griefs formels articulés dans 

le recours du 24 mai 2019 s’avèrent mal fondés et doivent être rejetés. 

5.  

Sur le fond, le recourant soutient que l’exécution de son renvoi violerait les 

art. 3 et 8 CEDH, ainsi que les art. 3 et 9 CDE, et que celui-ci serait donc 

illicite, respectivement inexigible (art. 83 al. 3 et 4 LEI). 

6.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exi-

gible et possible. Dans le cas contraire, le SEM règle les conditions de 

résidence conformément aux dispositions de la LEI concernant l'admission 

provisoire (art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 à 4 LEI). 

7.  

7.1 Le recourant pouvant retourner dans un Etat tiers désigné comme sûr 

par le Conseil fédéral, à savoir dans un Etat dans lequel ce dernier estime 

qu'il y a effectivement respect tant du principe de non-refoulement au sens 

de l'art. 5 al. 1 LAsi que du principe de l'interdiction de la torture consacré 

à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105), son retour en Italie est présumé ne pas contre-

venir aux engagements de la Suisse relevant du droit international. 

Dans son recours du 24 mai 2019, l’intéressé s’est cependant prévalu de 

l’entrée en vigueur le 25 octobre 2018 du décret Salvini et soutient que 

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celui-ci aurait conduit à une importante dégradation des conditions d’ac-

cueil des requérants d’asile et des bénéficiaires d’une protection interna-

tionale en Italie. S’appuyant sur plusieurs rapports internationaux (cf. mé-

moire de recours, p. 6 à 9), il considère en substance qu’un renvoi vers ce 

pays l’exposerait à des traitements contraires à l’art. 3 CEDH. 

7.2 Ce faisant, il convient de déterminer si, compte tenu de la situation gé-

nérale en Italie et des circonstances propres à l’intéressé, il y a de sé-

rieuses raisons de penser que celui-ci serait exposé, en cas de renvoi dans 

cet Etat, à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’art. 

3 CEDH. 

7.2.1 En l'occurrence, bénéficiant du statut de réfugié en Italie, le recourant 

ne tombe pas sous le coup de la réglementation inhérente à l’application 

du règlement Dublin III, laquelle prévoit une coopération administrative al-

lant au-delà des prescriptions figurant dans les accords bilatéraux de réad-

mission. 

7.2.2 Cela étant, les obligations de l’Italie à l'égard de l’intéressé, découlant 

du droit européen, sont celles de non-discrimination dans l'accès à l'emploi, 

à l'éducation, à la protection sociale, aux soins de santé, au logement et à 

la liberté de circulation à l'intérieur de l'Etat membre (cf. le chap. VII de la 

directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 dé-

cembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent 

remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bé-

néficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfu-

giés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au 

contenu de cette protection [refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011 ; ci-après : 

directive Qualification]). Il n’y a en particulier plus d'obligations positives de 

l’Italie à son égard au titre de la directive 2003/9 du 27 janvier 2003 relative 

à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les 

Etats membres (ci-après : directive Accueil), depuis qu’il y a obtenu le sta-

tut de réfugié. 

7.2.3 En l'affaire Tarakhel c. Suisse (arrêt du 4 novembre 2014, requête  

no 29217/12), la CourEDH a confirmé sa jurisprudence à teneur de laquelle 

l'art. 3 CEDH ne saurait, d’une part, être interprété comme obligeant les 

Hautes Parties contractantes à garantir un droit au logement à toute per-

sonne relevant de leur juridiction (cf. également arrêt de la  

CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du arrêt du 21 janvier 2011, requête 

n° 30696/09) et, d'autre part, comporter un devoir général de fournir aux 

réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir un 

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certain niveau de vie (cf. arrêt de la CourEDH Müslim c. Turquie du 26 avril 

2005, requête n° 53566/99). Cette jurisprudence a été confirmée dans une 

décision de la CourEDH du 30 mai 2017 en l’affaire E.T. et N.T. c. la Suisse 

et l’Italie (requête n° 79480/13 ; par. 23). 

En outre, de jurisprudence constante, la CourEDH a retenu que la CEDH 

ne garantissait pas aux ressortissants étrangers le droit d’entrer ou de ré-

sider dans un pays donné (voir par exemple arrêt Nunez c. Norvège du 28 

juin 2011 [requête no 55597/09], par. 66), et n’empêchait pas les Etats con-

tractants d’adopter et d’appliquer une législation stricte, voire très stricte, 

en matière d’immigration. Ainsi, elle a précisé, dans son arrêt du 2 avril 

2013, rendu en l’affaire Samsam Mohammed Hussein et autres c. les 

Pays-Bas et l’Italie (requête no 27725/10) (par. 65 à 73), en référence à ses 

arrêts du 27 mai 2008 (requête no 26565/05) N. c. Royaume-Uni (par. 42) 

et du 28 juin 2011 (requêtes no 8319/07 et no 11449/07) Sufi et Elmi c. 

Royaume-Uni (par. 281 à 292), qu'en l’absence de considérations humani-

taires exceptionnellement impérieuses militant contre l’expulsion, le fait 

qu’en cas d’expulsion de l’Etat contractant le requérant connaîtrait une dé-

gradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales n’était 

pas en soi suffisant pour emporter violation de l’art. 3 CEDH. 

7.2.4 En l’occurrence, le recourant ne fait pas valoir de considérations hu-

manitaires exceptionnellement impérieuses au sens de la jurisprudence 

précitée, permettant de retenir que l’exécution de son renvoi vers l’Italie 

pourrait constituer une violation de l’art. 3 CEDH par la Suisse. Le Tribunal 

relève d’ailleurs que le susnommé se prévaut pour la première fois d’un 

risque de violation de l’art. 3 CEDH au stade du recours uniquement, la 

prise de position de sa mandataire du 16 mai 2019 sur le projet de décision 

du SEM ne contenant aucune référence à cette disposition. 

Pour le surplus, il ressort du dossier que A._______ est au bénéfice d’une 

protection internationale en Italie et qu’il s’y est vu délivrer un permis de 

séjour pour des motifs d’asile, ce qui n’est pas contesté dans le recours. 

Ce faisant, il devrait pouvoir prétendre à une prise en charge au sein d’un 

centre SIPROIMI (ex-SPRAR) italien, dès lors qu’il fait partie des catégo-

ries de personnes dont les autorités italiennes ont précisé qu’elles conti-

nueraient à être hébergées dans ce type d’infrastructures (cf. Organisation 

suisse d’aide aux réfugiés [ci-après : OSAR], Situation actuelle pour les 

personnes requérantes d’asile en Italie – rapport du 8 mai 2019, point 

2.1.1, p. 5 s., <https://www.osar.ch/assets/herkunftslaender/dublin/ita-

lien/190517-auskunft-italien-fr.pdf>, consulté le 05.06.2019). 

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S’agissant de son état de santé, le recourant n’a pas fait valoir de problé-

matique médicale et a indiqué lors de son entretien Dublin qu’il se portait 

bien (cf. procès-verbal de l’entretien Dublin du 8 avril 2019, p. 2). Ainsi, 

dans la perspective de l’art. 3 CEDH, rien ne s’oppose à l’exécution du-

renvoi sous l’angle médical. 

7.2.5 Force est ainsi de remarquer que le recourant n’a pas démontré, sur 

la base d’éléments concrets et avérés, que ses conditions d’existence en 

Italie atteindraient, en cas de renvoi, un tel degré de pénibilité et de gravité 

qu’elles seraient constitutives d’un traitement contraire à l’art. 3 CEDH ou 

d’une violation de l’art. 3 Conv. torture. 

8.  

8.1 L’intéressé soutient encore que l’exécution de son renvoi vers l’Italie 

emporterait violation à son égard du droit au respect de la vie familiale, 

garanti par l’art. 8 CEDH. 

8.1.1 Selon une jurisprudence bien établie du Tribunal fédéral, un étranger 

peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour 

s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer 

la protection de la vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger 

doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa 

famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (cf. ATF 135 I 143 

consid. 1.3.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 et les arrêts cités; 130 II 281 consid. 

3.1). Cette relation aura en principe préexisté (cf. notamment arrêts du Tri-

bunal fédéral 2C_555/2011 du 29 novembre 2011 consid. 3.1 et 

2C_537/2009 du 31 mars 2010 consid. 3 in fine). A cet égard, il est précisé 

que la CourEDH distingue les cas de migrants dont la famille existait déjà 

avant leur arrivée dans l’Etat concerné de ceux qui n’auraient contracté 

mariage que suite à leur entrée dans cet Etat (cf. arrêt de la CourEDH du 

28 mai 1985 Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, requête n° 

9214/80; 9473/81; 9474/81, par. 68). En outre, l'art. 8 CEDH ne confère en 

principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé. Le fait de refuser 

un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut 

toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect 

de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (cf. ATF 135 I 143 

consid. 1.3.1 et consid. 2.1). En revanche, il n'y a pas atteinte à la vie fa-

miliale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur 

vie de famille à l'étranger (cf. notamment l’arrêt du Tribunal D-711/2017 du 

19 juillet 2017, consid. 8.2).  

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Page 11 

8.1.2 En l’occurrence, A._______ a déclaré lors de son audition EDP (cf. 

procès-verbal de l’audition du 4 avril 2019, point 1.14, p. 3) et à l’occasion 

de son entretien Dublin (cf. procès-verbal de l’entretien Dublin du  

8 avril 2019, p. 1) qu’il était marié religieusement à (…) depuis le (…). Ce 

fait n’a pas été remis en question par l’autorité intimée. 

Il ressort toutefois du dossier de la cause que le recourant, nonobstant sa 

récente volonté affichée de se marier au civil, n’entretient pas avec la per-

sonne directement susmentionnée une relation étroite et effective au sens 

de la jurisprudence. En effet, une relation étroite et effective n’est reconnue 

qu’à de strictes conditions, à savoir, si les rapports entre les concubins, par 

leur nature et leur stabilité, peuvent être assimilées à une véritable union 

conjugale (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_198/2018, consid. 4.2 et jurisp. 

cit.). 

8.1.3 Tel n’est pas le cas in casu, puisque comme l’a relevé le SEM, l’union 

de l’intéressé avec sa femme n’est pas reconnue civilement, qu’il vit séparé 

de (…) depuis le mois de juin 2010, et que depuis lors, il ne l’a revue que 

sporadiquement et pour de courtes périodes (au mois de […], trois jours 

en Italie en 2015, puis, dès l’arrivée du recourant en Suisse au mois de 

mars 2019, tous les week-ends selon ses allégations [non étayées]). 

Au demeurant, il y a lieu de constater que l’éloignement des susnommés, 

à tout le moins entre 2015 et 2019, résulte de leurs propres choix, puisque 

l’épouse religieuse du recourant, nonobstant le fait qu’avant son arrivée en 

Suisse, elle aurait revu l’intéressé en Italie, a déposé sa demande d’asile 

dans un autre pays que celui où A._______ avait obtenu un statut. En 

outre, si l’intéressé prétend avoir quitté l’Italie en février 2015 pour s’instal-

ler en France (cf. procès-verbal de l’entretien Dublin du 8 avril 2019, p. 1), 

il n’a pas entrepris de démarches pour rejoindre son actuelle fiancée, avant 

l’obtention par celle-ci d’une admission provisoire en Suisse le 7 septembre 

2018. Il est finalement relevé que l’existence alléguée – et non corroborée 

par des moyens de preuve – (cf. mémoire de recours, p. 10) de contacts 

téléphoniques réguliers entre les intéressés à partir de septembre 2015 

n’est pas suffisante pour admettre l’existence, dans le cas d’espèce, d’une 

relation étroite et effective entre les intéressés. 

8.1.4 Dans ces circonstances, les liens du recourant avec ses prétendus 

enfants ne sauraient non plus être considérés comme étroits et effectifs. 

L’aînée, née le (…), a en effet essentiellement vécu avec sa mère, qui 

constitue sa principale personne de référence, et le cadet, né le (…), n’a 

quant à lui jamais fait ménage commun avec son père putatif. Les seuls 

D-2516/2019 

Page 12 

contacts allégués entre le recourant et ses enfants durant les week-ends, 

suite à son arrivée en Suisse à la fin mars 2019 ne sont pas décisifs à cet 

égard. 

8.1.5 En tout état de cause, le Tribunal constate que la famille du sus-

nommé, en tant qu’elle a été mise au bénéfice de la seule admission pro-

visoire en Suisse, ne dispose pas d’un titre de séjour stable et durable. 

S’il est vrai que la jurisprudence retient que, dans des circonstances parti-

culièrement exceptionnelles, par exemple en cas d’impossibilité de l’exé-

cution du renvoi et de longue durée du séjour en Suisse, l’exigence stricte 

du droit de présence assuré doit s’effacer pour permettre une application 

de l’art. 8 CEDH conforme à la jurisprudence de la CourEDH et aux exi-

gences d'une pesée des intérêts, sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH, en 

cas d'ingérence de l'Etat dans la vie familiale (cf. ATF 139 I 37; 138 I 246; 

135 I 143; arrêt du TF 2C_643/2015 du 24 novembre 2015 consid. 5.3, 5.4; 

cf. également ATAF 2012/4 consid. 4.4 ; arrêts de la CourEDH Jeunesse c. 

Pays-Bas, § 101, 104 à 108; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête  

n° 39350/13, § 49 ss; MINH SON NGUYEN, Le séjour dans l'attente d'une 

décision, le droit de présence assuré et l'article 8 CEDH, in Actualité du 

droit des étrangers, jurisprudence et analyses, 2013, vol. I), les éléments 

du dossier, comme déjà relevé (cf. supra, consid. 8.1.2 à 8.1.4) ne permet-

tent pas de retenir que des motifs impérieux en lien avec une vie familiale 

effectivement vécue par les intéressés justifieraient qu’il soit renoncé à 

cette exigence dans le cas d’espèce. 

8.1.6 Il sied finalement de relever que dans la mesure où le requérant dis-

pose d’un droit de séjour en Italie découlant de sa mise au bénéfice de la 

protection internationale, il bénéficie dans cet Etat d’un statut moins pré-

caire que sa fiancée et ses prétendus enfants en Suisse, statut qu’il a de 

surcroît obtenu avant eux. Le SEM relève ainsi à juste titre que, le cas 

échéant, il serait loisible à A._______, après son retour en Italie, de requérir 

des autorités locales le regroupement familial dans ce pays. Il lui est éga-

lement possible de poursuivre les démarches déjà engagées en Suisse. 

9.  

Enfin, rien ne permet de considérer que les autorités italiennes failliraient 

à leurs obligations internationales en renvoyant le recourant dans son pays 

d'origine, au mépris du statut de réfugié qu'elles lui ont accordé. Un tel 

risque ne ressort pas non plus d'un examen d'office des pièces du dossier 

de la cause, si bien que la présomption selon laquelle l’exécution du renvoi 

de l’intéressé n’est pas contraire à l’art. 5 LAsi n’est pas renversée. 

D-2516/2019 

Page 13 

Au vu de ce qui précède, l’exécution de la mesure doit être considérée 

comme étant licite (art. 83 al. 3 LEI). 

10.  

10.1 A teneur de l’art. 83 al. 5 LEI, lorsque l’étranger renvoyé vient d’un 

Etat membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de 

libre-échange, l’exécution du renvoi est en principe exigible.  

Cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 

vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait 

être raisonnablement exigé (cf. arrêt du Tribunal D-5670/2018 du 30 avril 

2019, consid. 7.1 et réf. cit.). 

10.2 En l’espèce, le recourant est un homme de (…), en bonne santé (cf. 

procès-verbal de l’entretien Dublin du 8 avril 2019, p. 2) ayant été mis au 

bénéfice d’une protection internationale en Italie, en vertu de laquelle l’ac-

cès aux structures d’accueil SIPROIMI (ex-SPRAR) devrait lui être possible 

(cf. supra, consid.7.2.4). Dans ces conditions, il n’apparaît pas qu’il pourrait 

être mis en danger pour des motifs se rattachant à sa personne, étant rap-

pelé que ce pays est lié par la directive qualification, laquelle prévoit no-

tamment que les Etats membres autorisent les bénéficiaires du statut de 

réfugié ou de la protection subsidiaire à exercer une activité salariée ou 

non salariée, qu’ils permettent aux adultes qui se sont vu octroyer une pro-

tection internationale d’avoir accès au système éducatif général ainsi qu’au 

perfectionnement ou à la reconversion professionnelle dans les mêmes 

conditions que celles valant pour les ressortissants de pays tiers résidant 

légalement sur leur territoire, et qu’ils octroient au besoin une assistance 

sociale aux personnes bénéficiaires d’une protection subsidiaire. 

10.3 Au demeurant, l’exécution du renvoi est également raisonnablement 

exigible sous l’angle de l’art. 3 CDE, puisqu’il ne ressort pas du dossier que 

des obstacles insurmontables empêcheraient le recourant de maintenir 

des contacts avec sa fiancée et ses prétendus enfants en Suisse. Le Tri-

bunal relève encore que les proches du recourant pourraient, le cas 

échéant, requérir un regroupement familial en Italie et y vivre avec leur père 

putatif et leur mère, comme le préconise le docteur (…) dans l’attestation 

qu’elle a établie le 2 avril 2019 (cf. pièce no 14/1 du dossier SEM). 

10.4 Ainsi, force est de constater qu’il n’existe, en l’espèce, aucun indice 

propre à remettre en question la présomption d’exigibilité de l’exécution du 

renvoi (art. 83 al. 4 LEI). 

D-2516/2019 

Page 14 

11.  

L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), dès lors que le 

recourant est au bénéfice d’un statut en Italie, ce que cet Etat a admis, 

renvoyant les autorités suisses à procéder selon les accords bilatéraux ap-

plicables. 

12.  

Il s’ensuit que le recours doit être rejeté. 

13.  

S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 

avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), le prononcé 

n’étant motivé que sommairement (art. 111a al. 2 LAsi). Il est dès lors re-

noncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 3 LAsi). 

14.  

Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à 

l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée, elle aussi, 

l’une au moins des conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA n’étant pas 

remplie. 

15.  

Dès lors qu’il est statué immédiatement sur le fond, la requête d’exemption 

du paiement d’une avance de frais est sans objet. 

16.  

Vu l’issue de la cause, il convient de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante)  

D-2516/2019 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition de l’arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant par l’intermédiaire de sa manda-

taire, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :