# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be8c3fc0-b819-5aa9-80dc-7b6cbe3b4e8f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 06.01.2023 P/417/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-417-2021_2023-01-06.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/417/2021 ACPR/16/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 6 janvier 2023 

 

Entre 

A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate, 

recourant, 

contre l'ordonnance rendue le ______ 2022 par le Tribunal de police, 

et 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1201 Genève,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 19 septembre 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 
6 septembre 2022, notifiée le 9 suivant, par laquelle le Tribunal de police a constaté 
son défaut à l’audience du même jour, dit que son opposition à l’ordonnance pénale 
du 22 juin 2021 était réputée retirée et celle-ci assimilée à un jugement entré en 
force. 

Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance précitée et au renvoi de la cause 
au Tribunal de police. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______, ressortissant guinéen, sans domicile connu, a été interpellé par la police 
le 10 janvier 2021. Il lui était notamment reproché d'avoir vendu, détenu et 
consommé des stupéfiants mais aussi, depuis le 6 août 2020, soit le lendemain de sa 
dernière condamnation – non encore entrée en force –, d'avoir séjourné sur le 
territoire suisse alors qu'il ne disposait pas des autorisations nécessaires, qu'il était 
démuni de papiers d'identité et dépourvu de moyens de subsistance. Enfin, il avait 
pénétré sur le territoire du canton de Genève alors qu'il faisait l'objet d'une 
interdiction, valable jusqu'au 27 mai 2021. 

b. Par ordonnance pénale du 12 janvier 2021, le Ministère public l'a condamné à 
180 jours de peine privative de liberté, sous déduction de deux jours de détention 
avant jugement, et à une amende de CHF 300.-, pour infractions à l'art. 19 al. 1 let. c 
et d et 19a LStup ainsi qu'aux art. 115 al. 1 let b et 119 al. 1 LEI. 

c. Il y a fait opposition, par l'intermédiaire de son conseil, lequel a été nommé 
d'office à la défense de ses intérêts le 25 février 2021. 

d. A______ s’est présenté devant le Ministère public, assisté de son conseil, aux 
audiences des 12 mars et 14 juin 2021, après avoir obtenu des sauf-conduits. 

À ces occasions, il a contesté avoir vendu des stupéfiants mais admis les autres faits 
reprochés. Son conseil a sollicité le classement de la procédure sur ce premier point 
et à ce qu'une peine complémentaire égale à zéro soit infligée pour le surplus. 

e. Le 22 juin 2021, le Ministère public a ordonné le classement partiel de la 
procédure en faveur de A______ s'agissant de l'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et d 
LStup. 

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f. Par ordonnance pénale du 22 juin 2021, le Ministère public a condamné A______ 
à une peine privative de liberté de 60 jours, sous déduction de deux jours de 
détention avant jugement, et à une amende de CHF 300.-, pour violations des art. 115 
al. 1 let. b et 119 al. 1 LEI ainsi que contravention à l'art. 19a ch. 1 LStup. 

g. A______ ayant, par l'intermédiaire de son conseil, formé opposition contre cette 
nouvelle ordonnance pénale, le Ministère public a, le 8 juillet 2021, maintenu celle-ci 
et transmis la cause au Tribunal de police pour qu’il statue sur la validité de 
l’ordonnance pénale et de l’opposition. 

h. Le ______ 2022, par publication dans la FAO, A______ a été cité à comparaître 
personnellement par-devant le Tribunal de police à l'audience du ______ 2022. La 
convocation précisait que, si la personne citée ne se présentait pas à l'audience, sans 
être excusée, son opposition serait réputée retirée et l'ordonnance pénale déclarée 
exécutoire (art. 356 al. 4 CPP). Son conseil a également été avisé de la tenue de cette 
audience. 

i. Le ______ 2022, A______ n’a pas comparu. À teneur du procès-verbal, son 
avocate a expliqué être sans nouvelles récentes de son client. Elle a donc demandé à 
pouvoir le représenter – précisant qu'il l'y avait autorisée –, ce d'autant que les faits 
étaient admis et que son client ne se désintéressait pas de la procédure. Le Tribunal 
n’ayant pas accepté, l’absence non excusée du prévenu a été constatée. 

C. Dans la décision querellée, le Tribunal de police a constaté que A______ ne s’était 
pas présenté à l’audience, sans avoir été excusé ni autorisé à être représenté dès lors 
que la citation à comparaitre mentionnait que sa présence était obligatoire (art. 336 
al. 1 CPP). Le fait qu'il se soit rendu inatteignable pour son conseil, lequel ignorait la 
raison de son absence, démontrait qu'il n'avait pas l'intention de comparaitre et se 
désintéressait de la procédure. Il fallait donc en déduire qu'il avait renoncé à ses 
droits en connaissance de cause. 

D. a. Dans son recours, A______ reproche au Tribunal de police d'avoir refusé que 
son conseil le représente lors de l'audience du ______ 2022. Il avait donné suite aux 
convocations du Ministère public après son opposition à l'ordonnance pénale du 
12 janvier 2021, démontrant ainsi son intérêt à la poursuite de la procédure. 
Initialement, il contestait le "volet" stupéfiants ainsi que la quotité de la peine. Par 
suite de la nouvelle ordonnance pénale du 22 juin 2021, il contestait désormais 
uniquement la peine infligée. S’il ne s’était certes pas présenté à l'audience le ______ 
2022 en raison de sa situation personnelle (pas d'autorisation de séjour en Europe, 
pas de domicile et situation financière précaire), le Tribunal de police n'avait, 
contrairement à sa pratique, pas autorisé son conseil à le représenter, et ce alors que 
seule la peine était contestée, que l'affaire était en état d'être jugée et que sa présence 

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était inutile. Au vu des circonstances, son absence ne pouvait être interprétée comme 
une renonciation aux droits garantis par l'art. 6 CEDH. 

b. Le Tribunal de police se réfère à sa décision querellée, sans autres observations. 

c. Le Ministère public s’en rapporte à justice, sans formuler d’observations. 

d. Le recourant n’a pas répliqué. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé dans le délai et la forme prescrits 
(art.  385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision du Tribunal de police sujette 
à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du 
prévenu, qui a qualité pour agir (art. 104 al. 1 let. a, 111 et 382 al. 1 CPP) et un 
intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou la modification de l'ordonnance 
entreprise (382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant fait grief au Tribunal de police d'avoir considéré que son opposition à 
l’ordonnance pénale était réputée retirée. 

2.1. À teneur de l'art. 356 al. 4 CPP, si l'opposant à une ordonnance pénale fait défaut 
aux débats devant le tribunal de première instance sans être excusé et sans se faire 
représenter, son opposition est réputée retirée. Toutefois, à la différence de ce que 
prévoit l'art. 355 al. 2 CPP pour la procédure d'opposition devant le ministère public, 
l'opposant qui fait défaut aux débats devant le Tribunal a le droit de se faire 
représenter, à moins que, lorsqu'il est prévenu, sa présence n'ait, comme en l'espèce, 
été exigée (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (CPP) du 
21 décembre 2005, FF 2006 1275 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_289/2013 du 6 mai 
2014 consid. 12.2 et références citées ; 6B_747/2012 du 7 février 2014 consid. 3.3). 

2.2.  L'art. 356 al. 4 CPP consacre une fiction légale de retrait de l'opposition en cas 
de défaut injustifié, à l'instar de l'art. 355 al. 2 CPP, auquel elle correspond (ATF 
142 IV 158 consid. 3.1 p. 160 et 3.5 p. 162). Eu égard aux spécificités de la 
procédure de l'ordonnance pénale, l'art. 356 al. 4 CPP doit être interprété à la lumière 
de la garantie constitutionnelle (art. 29a Cst.) et conventionnelle (art. 6 par. 1 CEDH) 
de l'accès au juge, dont l'opposition (art. 354 CPP) vise à assurer le respect en 
conférant à la personne concernée la faculté de soumettre sa cause à l'examen d'un 
tribunal. La fiction légale du retrait ne peut s'appliquer que si l'on peut déduire de 
bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) du défaut non excusé un désintérêt pour la suite de 
la procédure, lorsque l'opposant a conscience des conséquences de son omission et 
renonce à ses droits en connaissance de cause. Demeurent réservés les cas d'abus de 
droit (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 p. 32 s. et les références citées).  

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2.3. En l’espèce, le recourant ayant été cité à comparaître personnellement par le 
Tribunal de police, son conseil n’était en principe pas autorisé à le représenter, 
conformément aux principes jurisprudentiels sus-rappelé. Dès lors que l’opposition à 
l’ordonnance pénale du 22 juin 2021 n’était pas motivée, le Tribunal de police ne 
pouvait pas savoir, à réception du dossier, que seule la quotité de la peine était 
contestée. Dans un souci de célérité et simplification, le conseil du recourant aurait 
pu brièvement motiver l'opposition ou informer le Tribunal de police, lorsque la 
cause lui avait été transmise, que seule la peine était contestée, puis demander, à 
réception de l'avis d'audience, à être autorisé à représenter son conseil à l’audience 
pour cette raison. 

Cela étant, dans la mesure où le recourant a comparu aux audiences fixées par le 
Ministère public les 12 mars et 14 juin 2021 à la suite de son opposition à 
l'ordonnance pénale du 12 janvier 2021 puis a dépêché son conseil à l’audience 
devant le Tribunal de police, on ne saurait retenir qu’il se serait désintéressé de la 
suite de la procédure. On ne se trouve pas non plus dans un cas d’abus de droit par le 
prévenu, quand bien même il n'aurait pas eu de contact "récent" avec son conseil. 

Partant, la fiction du retrait de l’opposition ne peut s’appliquer ici, sans qu’il soit 
nécessaire d’examiner, en sus, si l’ordonnance querellée consacre une violation du 
principe de la bonne foi (art. 3 al. 2 CPP).  

En l'occurrence, on ne voit pas en quoi le Tribunal de police n'aurait pas pu autoriser 
le conseil du prévenu à le représenter. En effet, dès lors que, selon ce dernier, seule la 
quotité de la peine était contestée, la présence du prévenu, lors des débats, ne 
paraissait pas nécessaire (ACPR/279/2020 du 5 mai 2020). 

3. Fondé, le recours doit être admis. Partant, l'ordonnance querellée sera annulée et la 
cause retournée au Tribunal de police pour qu’il examine la validité de l’ordonnance 
pénale et de l’opposition. 

4. L’admission du recours ne donnera pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 
CPP). 

5. L'indemnité du défenseur d'office sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 
CPP). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Admet le recours. 

Annule l’ordonnance querellée et retourne la cause au Tribunal de police pour qu’il statue 
sur la validité de l’ordonnance pénale du 22 juin 2021 et de l’opposition. 

Laisse les frais à la charge de l’État.  

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au 
Ministère public et au Tribunal de police. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).