# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f515e06-37fa-5578-91a7-ff866e3c3050
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.1997 A/228/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-228-1997_1997-11-04.html

## Full Text

A/228/1997

  

  
    
        
            ATA/670/1997

                  
      
      du 04.11.1997
       (  ASSU
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SURASSURANCE; ASSU
    

      
  
    
      Normes :
      LAA.40
    

      
  
    
      Parties :
      CRUZ DOS SANTOS Manuel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Le montant d'une rente d'invalidité versée suite à un premier accident ne peut être considéré comme faisant partie du gain présumable perdu du fait d'un nouvel accident ou de la rechute du premier, dès lors qu'avant le deuxième événement, l'assuré a été capable de gagner un montant supérieur à celui qu'il aurait touché sans son premier accident justifiant la suppression de la rente.
Gains présumables et rente d'invalidité en cas d'accidents successifs. Le montant d'une rente d'invalidité versée suite à un premier accident ne peut être considéré comme faisant partie du gain présumable perdu du fait d'un nouvel accident ou de la rechute du premier. Il faut considérer qu'avant le deuxième événement, l'assuré a été capable de gagner un montant supérieur à celui qu'il aurait touché sans son premier accident justifiant la suppression de la rente.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

        Pas de document HTML