# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c477294-ffc4-542f-af9d-a9e22922e71b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.09.2010 E-2236/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2236-2008_2010-09-07.pdf

## Full Text

Cour V
E-2236/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Kurt Gysi, Maurice Brodard, juges,
Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...),
Serbie,
représenté par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),
en la personne de Françoise Jacquemettaz,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 5 mars 2008 /
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2236/2008

Faits :

A.
Le 13 novembre 2007, l'intéressé a déposé une demande d'asile au 
Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de  (...).  Entendu 
sommairement,  le  22 novembre 2007,  puis  sur  ses  motifs  d'asile,  le 
15 février 2008, il a déclaré être originaire de Serbie, d'ethnie ashkalie 
et  de  religion  musulmane. Il  a  affirmé  avoir  vécu  en  Serbie  jusqu'à 
l'âge de cinq ans, puis, suite au divorce de ses parents, avoir séjourné 
chez  une  tante  paternelle  en  Macédoine,  à  Skopje.  Le  requérant  a 
déclaré  être  venu  en  Suisse  pour  y  rejoindre  son  père,  B._______ 
(réf.: N (...), E-5795/2006), avec l'accord de celui-ci, car dès 2006, le 
mari de sa tante paternelle avait refusé de subvenir plus longtemps à 
ses  besoins.  L'intéressé  a  ajouté  que,  notamment,  les  enfants 
macédoniens  l'avaient  traité  de  "siptar"  (mot  rabaissant  qui  signifie 
Albanais;  cf.  pv  de  son  audition  fédérale  p.  5,  réponse  n°  33)  et 
l'avaient frappé, sans gravité. Il a dit avoir voyagé en voiture avec un 
passeur  de  Skopje  et  la  gare  de  [ville  suisse],  entre  le  7  et  le 
10 novembre  2007,  sans  contrôle  aux  frontières. Il  a  affirmé  que  le 
passeur avait conservé son passeport. Le requérant a déposé l'extrait 
de son acte de naissance, ainsi que cinq carnets scolaires biennals de 
la République de Macédoine recouvrant les années 2001-2007.

B.
Par décision du 5 mars 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile du 
requérant,  pour  défaut  de  pertinence  des  motifs  d'asile  invoqués. 
L'office a considéré que l'intéressé n'était ni menacé, ni poursuivi dans 
son  pays  d'origine  ou  de  résidence.  Par  ailleurs,  l'ODM  a  estimé 
qu'étant  donné que son père  n'était  pas reconnu comme réfugié  en 
Suisse,  il  n'y  avait  pas  lieu  d'examiner  l'asile  familial.  L'office  a 
considéré que l'exécution du renvoi du requérant vers la Serbie était 
licite, raisonnablement exigible et possible et l'a ordonnée au plus tard  
au moment de l'exécution du renvoi de son père.

C.
L'intéressé a interjeté recours contre cette décision le 7 avril 2008 et a 
conclu à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, 
à  l'octroi  de  l'asile  et,  subsidiairement,  au  prononcé  de  l'admission 
provisoire. Il a demandé la dispense du versement de l'avance de frais. 
En substance, il a invoqué ne pouvoir retourner ni en Macédoine, ni au 
Kosovo,  vu  son  appartenance  à  la  communauté  albanaise  et  son 

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ethnie  ashkalie.  Il  a  fait  valoir  ne  pas  pouvoir  retourner  en  Serbie, 
puisqu'il  n'avait  personne  dans  ce  pays,  ayant  entendu  dire  que  sa 
mère  était  partie  en  Suède.  Il  a  déposé  une  lettre  de  menaces 
adressée  par  les  proches  de  la  nouvelle  femme  de  son  père, 
C._______ (réf.: N (...), E-5795/2006), adressée à son père en Suisse.

D.
Par décision incidente du 17 avril 2008, le juge instructeur a renoncé à 
percevoir une avance de frais.

E.
Le médecin du père du recourant a attesté, le 12 juin 2009, que celui-
ci était, par phases, envahi par des craintes d'expulsion.

F.
Par courrier du 29 juin 2009, le recourant et son père ont demandé à 
ce que leurs causes soient séparées de celle de l'épouse de celui-ci,  
ce qui a été refusé le 2 juillet 2009, à ce stade de la procédure.

G.
Suite à l'arrêt du Tribunal du 3 août 2010 (E-5795/2006), le père du 
recourant a été admis provisoirement en Suisse.

H.
Par  courrier  du  16  août  2010,  l'intéressé  a  déclaré  suivre  une 
formation d'assistant  en maintenance automobiles depuis  septembre 
2009 (durée de la formation prévue jusqu'au 31 août 2011); il a produit 
son contrat  d'apprentissage, ainsi  qu'un bulletin  de notes du 17 juin 
2010. Selon une attestation du 10 juin 2009, il a suivi , de décembre 
2007 à juin 2009, des cours d'une classe d'accueil et de scolarité post-
obligatoire; il  a aussi  déposé des fiches d'évaluation. Il  a également 
affirmé s'entraîner dans un club de football  de la région et a produit 
divers autres documents en copie.

I.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

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Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral (ci-après: le Tribunal),  en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art.  33 LTAF. En 
particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM concernant  l'asile  et  le 
renvoi  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 
recours est recevable.

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une  pression  psychique  insupportable.  (art. 3  al. 1  et  2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

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3.  

3.1 En l'occurrence, le motif invoqué par le requérant à l'appui de sa 
demande d'asile, à savoir qu'il est venu en Suisse pour rejoindre son 
père,  n'est  pas  pertinent.  C'est  d'ailleurs  à  juste  titre  que  l'ODM a 
considéré que l'intéressé n'était  pas persécuté ou menacé dans son 
pays d'origine ou de résidence. Certes, le recourant a brièvement et 
vaguement  fait  allusion,  lors  de  son  audition  sommaire,  aux 
chicaneries de ses camarades macédoniens (cf. consid. A du présent 
arrêt); toutefois, il a lui-même admis qu'il ne s'était rien passé de grave 
et  qu'il  n'avait  aucun problème personnel  en Macédoine (pv  de son 
audition sommaire p. 5). De même, le fait qu'un drogué notoire l'aurait  
menacé,  uniquement  verbalement,  n'est  pas  déterminant  (cf.  pv  de 
son  audition  fédérale  p.  8).  Au  surplus,  aucun  commencement  de 
preuve ne vient étayer ces faits et, l'intéressé ne les ayant pas datés, il  
n'est pas établi que ces incidents, s'ils étaient avérés, soient dans un 
lien  de  causalité  temporel  suffisamment  étroit  avec  le  départ  du 
recourant  de  Macédoine  en  novembre  2007.  Enfin,  la  lettre  de 
menaces (cf. consid. C du présent arrêt) ne lui est pas adressée, mais 
l'enveloppe porte le nom de son père. Bien que l'auteur de cet écrit  
mentionne  également  le  recourant,  sans  le  nommer  (le  désignant 
comme  le  "fils"),  ce  document  n'est  pas  de  nature  à  établir  que 
l'intéressé  serait  personnellement,  avec  un  degré  suffisant  de 
certitude,  persécuté de façon déterminante en matière d'asile par la 
famille de la seconde épouse de son père, apparemment à cause des 
problèmes conjugaux du couple, tel que mentionné dans la lettre.

3.2 Il ressort de ce qui précède que les motifs d'asile allégués par le 
recourant ne répondent manifestement pas aux exigences en matière 
de pertinence fixées par l'art. 3 LAsi. 

3.3 Le recours, faute de contenir tout argument susceptible de remet-
tre en cause le bien-fondé de la décision de l'ODM du 5 mars 2008, 
sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi 
de l'asile, doit être rejeté.

4.  

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 

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l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1, 
RS 142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation 
de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à 
l’art. 121 al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du  18 avril  1999  (Cst., 
RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.
L’exécution du renvoi est  ordonnée si  elle est  licite, raisonnablement 
exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  A  défaut,  l'ODM  prononce 
l'admission  provisoire,  réglée  par  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

6.  

6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de 
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 
ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture, 
RS 0.105]).

6.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 
de  non-refoulement  de  l'art. 5  LAsi.  Comme  exposé  plus  haut,  le 
recourant n'a pas établi qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il 
serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 

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CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le cas d'espèce.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants)  s'applique indépendamment  de la  reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux,  
allant au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou 
de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi  dans son 
pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de 
troubles  intérieurs  graves  ou  de  tension  grave  accompagnée  de 
violations  des droits  de l'homme ne suffit  pas  à  justifier  la  mise en 
oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne 
concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée per-
sonnellement  -  et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard 
malheureux -  par  des  mesures  incompatibles  avec la  disposition  en 
question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  1996  n° 18  consid. 14b  let. ee 
p. 186 ss).

6.3.1 En l'occurrence, force est de constater que le recourant n’a pas 
été  en  mesure  d’établir,  pour  les  motifs  exposés  au  considérant  3, 
l’existence d’un risque réel,  fondé sur  des motifs  sérieux  et  avérés, 
d’être  exposé,  en  cas  de  renvoi  dans  son  pays  d'origine,  à  un 
traitement prohibé par les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture.

6.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEtr).

7.  

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 

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remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de  Suisse  (JICRA 2005  n°  24  consid.  10.1  et  jurisp. 
citée).

7.2 La  Serbie  ne  connaît  pas,  à  l'heure  actuelle,  une  situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de 
son  territoire,  qui  permettrait  d’emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce -  de présumer, à propos de tous les 
ressortissants de ce pays, l’existence d’une mise en danger concrète 
au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. Aussi,  convient-il  de déterminer si les 
éléments relatifs à la situation personnelle du recourant font obstacles 
à l'exécution de son renvoi.

7.3

7.3.1 L'intérêt  personnel  du  recourant  constitue  un  des  éléments  à 
prendre  en  compte  dans  la  pesée  des  intérêts  à  effectuer. 
D'éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d'origine dues à 
une intégration avancée en Suisse peuvent ainsi constituer un facteur 
parmi d'autres à prendre en considération dans la balance des intérêts 
lors de l'examen de l'exigibilité du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2006 
n° 13 consid. 3.5. p. 143 ; JICRA 1998 n° 31 consid. 8c ff  bbb). De 
telles  difficultés  ont  été  notamment  reconnues  pour  des  enfants 
scolarisés et des adolescents ayant passé une certaine partie de leur 
vie en Suisse. Sont ainsi déterminants dans l'appréciation globale de 
la situation des adolescents les critères suivants : l'âge, la maturité, 
les liens de dépendance, les relations, les qualités des personnes de 
référence, en particulier l'engagement et la capacité de ces personnes 
à les soutenir, l'état et les perspectives de leur développement et de 
leur formation, le degré de réussite de leur intégration après un séjour 
plus ou moins long en Suisse. Ce dernier critère, à savoir la durée du 
séjour en Suisse, est un facteur à prendre en compte lors de l'examen 
des  indices  favorables  comme  des  obstacles  à  la  réintégration  de 

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l'adolescent dans le pays de renvoi (cf. JICRA 2005 n ° 6 consid.6.2 
p. 58).

7.3.2 En  l'occurrence, le  recourant  est  aujourd'hui  un  jeune  adulte 
sans  charge  de  famille. Par  ailleurs,  l'attestation  médicale  du 
12 juin 2009,  rédigée  avant  tout  pour  son père,  qui  plus  est  par  un 
médecin  qui  ne  suit  pas  personnellement  le  recourant,  n'établit  pas 
que  celui-ci  souffrirait  d'un  problème  de  santé  particulier . 
Indépendamment de cela, le recourant a vécu depuis l'âge de 5 ans 
chez sa tante paternelle à Skopje, en Macédoine, jusqu'à son départ 
pour la Suisse. Dès lors, il a passé la majeure partie de sa vie et a été 
scolarisé loin de son pays d'origine,  ce qui  est  corroboré par le  fait 
qu'il maîtrise mieux le macédonien que le serbe (cf. pv de son audition 
fédérale  p. 3,  question  n°  9).  De  plus,  l'intéressé  a  déclaré  que  sa 
mère avait quitté la Serbie pour se rendre en Suède (cf. recours p. 2)  
et il n'a par conséquent plus de parent en Serbie. Ensuite, le Tribunal 
ne saurait omettre qu'à son arrivée en Suisse, en novembre 2007, le 
recourant  n'avait  que  quinze ans  et  demi. Il  a  alors  immédiatement 
intégré  une classe  d'accueil,  le  4 décembre  2007  et  il  a  continué  à 
suivre cette scolarité jusqu'en juin 2009. Il a ainsi terminé sa scolarité 
en Suisse, où il a débuté un apprentissage le 1er septembre 2009. Y 
résidant  depuis  près  de  trois  ans,  il  y  a  vécu  des  années 
déterminantes  de  son  développement  personnel,  scolaire  et 
professionnel. La scolarité obligatoire qu'il a pu poursuivre et achever 
dans son canton d'attribution correspond d'ailleurs à cette période de 
l'existence  qui  contribue  de  manière  décisive  à  l'intégration  de 
l'adolescent dans une communauté socioculturelle bien déterminée. Or 
selon les circonstances, il se justifie de considérer que l'obligation de 
rompre  brutalement  avec  ce  milieu  pour  se  réadapter  à  un 
environnement  complètement  différent  peut  avoir  comme 
conséquence  un  déracinement  dans  le  pays  d'origine  de  nature  à 
rendre inexigible le renvoi (JICRA 2005 n°6 consid. 6.1 p. 57ss ; 1998 
n° 31 p. 255ss). Aussi,  si  l'on tient  compte à la fois de son âge, du 
temps  passé  en  Suisse,  de  son  intégration  sociale  et  notamment 
sociétaire  (il  s'entraîne  dans  un  club  de  football  régional), d'une 
scolarisation menée à terme qui lui a valu une place d'apprentissage,  
dont  les  évaluations  sont  favorables,  on  peut  admettre  qu'en  l'état, 
l'exécution de son renvoi n'est pas raisonnablement exigible même si 
pris  isolément,  aucun  des  facteurs  précités  ne  saurait  en  lui-même 
conduire à l'admission du recours. Penche aussi en faveur d'une issue 
favorable,  la  présence  en  Suisse  de  son  père,  lequel  a  été  admis 

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provisoirement en Suisse,  suite à l'arrêt  du Tribunal du 3 août  2010 
(E-5795/2006). Sans doute  est-ce  grâce aux efforts  de celui-ci  et  à 
son action stabilisatrice que le recourant a pu réussir son intégration 
scolaire  et  sociale. Il  serait  donc vain  de l'en  séparer  au  risque  de 
réduire à néant tout ce qui a été accompli jusqu'ici (cf. arrêt du Tribunal 
administratif fédéral E-5066/2006 du 4 décembre 2009 consid. 7.7).

8.
En  conséquence,  après  pondération  des  éléments  ayant  trait  à 
l'examen de  l'exécution  du renvoi  du  recourant,  le  Tribunal  n'estime 
pas raisonnablement exigible cette mesure.

9.
L'ODM est donc invité à régler les conditions de résidence en Suisse 
du  recourant,  conformément  aux  dispositions  de  la  LEtr  régissant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi).

10.
Il  s'ensuit  que le recours doit  être admis et la décision de l'ODM du 
5 mars 2008 annulée, en tant qu'elle porte sur l'exécution du renvoi.

11.

11.1 Vu l'issue de la cause, des frais réduits de procédure devraient 
être  mis  à  la  charge  du  recourant.  Il  convient,  cependant,  à  titre 
exceptionnel de ne pas en percevoir (art. 63 al. 1 PA). 

11.2 Conformément  à  l'art. 7  al. 1  du règlement  du 21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant qui a eu gain 
de cause, a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par 
le litige. En l'occurrence, l'intéressé a donc droit à des dépens pour ce 
qui  concerne  sa  conclusion  subsidiaire  en  matière  d'exécution  du 
renvoi.  En l'absence  d'un  décompte de  prestations,  dans  la  mesure 
également  où  la  mandataire  a  rédigé  un recours  de  deux  pages et 
essentiellement deux brefs courriers de transmission de documents, le 
Tribunal fixe l'indemnité due, à titre de dépens, à Fr. 250.- (non soumis 
à TVA).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur le refus de la qualité de réfugié, de 
l'asile et du principe du renvoi, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis.

3.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif  de la décision du 5 mars 2008 sont 
annulés.  L'ODM  est  invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  du 
recourant conformément aux dispositions sur l'admission provisoire.

4.
Il est statué sans frais.

5.
L'ODM versera  au recourant  le  montant  de Fr. 250.-  (non soumis  à 
TVA) à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition :

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