# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a656de2-cbaf-52d6-a6b3-9dca6390ff18
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.07.2020 A/1796/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1796-2020_2020-07-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente, Christine FAVRE et Christine TARRIT 

DESHUESSES , Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1796/2020 ATAS/612/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 juillet 2020 

9
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à BERNEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Razi ABDERRAHIM  

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis Service juridique, Rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1796/2020 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que, le 21 janvier 2016, Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) a formé une demande 
de prestations auprès de l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) ; 

Que, par courrier du 15 juin 2020 adressé à l’OAI, l’assuré, par l’intermédiaire de son 
conseil, a déclaré contester sa « correspondance du 7 mai 2020 », dans lequel l’OAI 
l’avait informé de son intention de refuser les prestations de l’assurance-invalidité ;  

Que le 22 juin 2020, l’OAI a transmis cette écriture à la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, comme objet de sa compétence ; 

Que cette écriture a été enregistrée comme « recours » par la chambre de céans ; 

Qu’entre-temps, soit le 16 juin 2020, l’OAI a rendu une décision de rejet de rente 
d’invalidité ; 

Que, le 9 juillet 2020, la chambre de céans a invité l’OAI à se déterminer sur la 
recevabilité du « recours » du 15 juin 2020 ; 

Que, le 16 juillet 2020, l’OAI a répondu qu’il s’en référait à justice s’agissant de la 
question de la recevabilité ; 

Que cette écriture a été transmise à l’assuré ; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît, en 
instance cantonale unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de 
céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 

Que, selon la jurisprudence, le juge ne peut être saisi valablement d’un recours avant 
que n’ait été rendue la décision que l'assuré entend contester (ATFA non publié du 
4 juillet 2000 en la cause H 4/00, considérant 1 b ; Revue à l’intention des caisses de 
compensation [RCC] 1988 p. 487 consid. 3 b) ; 

Qu’en l’occurrence, l’acte du 15 juin 2020 adressé à l’OAI et transmis par cette dernière 
à la chambre de céans a été formé avant que la décision du 16 juin 2020 n’ait été 
rendue ; 

Qu’en cela, il convient de retenir que ce courrier était dirigé contre le projet de décision 
de l’intimé du 7 mai 2020 ; 

Que, dirigé contre un projet de décision, l’acte formé par l’assuré est prématuré ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20830.1
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20831.20

 
 
 

 

A/1796/2020 

- 3/3 - 

Qu’en conséquence, il sera déclaré irrecevable, sans instruction complémentaire ; 

Qu’il n’y a pas lieu de transmettre la cause à l’OAI, celui-ci ayant déjà rendu une 
décision le 16 juin 2020 ; 

Qu’il sera néanmoins précisé que l’assuré peut, s'il le juge utile, recourir contre la 
décision de l’OAI du 16 juin 2020 ; 

Qu’il ne sera pas perçu d’émolument. 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARECHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le