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**Case Identifier:** ce209d48-4254-5adb-ae28-25c430a8d42f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.10.2017 A/4343/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4343-2015_2017-10-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria Esther SPEDALIERO et Anny 
SANDMEIER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4343/2015 ATAS/871/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 octobre 2017 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à ONEX, comparant avec élection 
de domicile en l’étude de Maître Thierry STICHER  

demanderesse 

 

contre 

SYMPANY ASSURANCES SA, sise Peter Merian-Weg 4, BÂLE, 
comparant avec élection de domicile en l’étude de Maître Isabelle 
JAQUES  

défenderesse 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1959, a été engagée en qualité de 
pharmacienne adjointe par B______ SA (ci-après : l’employeur) à partir du 1er août 
2013. À ce titre, elle était assurée contre la perte de gain pour cause de maladie 
auprès de Sympany Assurances SA (ci-après : l’assurance). 

2. Le 16 septembre 2014, l’employeur a résilié le contrat de travail de l’assurée pour 
le 31 décembre 2014. Celle-ci ayant été en totale incapacité de travail pour raison 
de maladie à partir du 24 septembre 2014, le délai de congé a été suspendu et son 
terme reporté au 28 février 2015. 

3. Par rapport du 11 janvier 2015, le docteur C______, spécialiste FMH en médecine 
interne générale, a diagnostiqué un état dépressif réactionnel, un état anxieux et une 
surcharge psychogène. Les premiers symptômes remontaient au mois d’août 2014 
et l’incapacité de travail était totale depuis le 24 septembre 2014. Le traitement 
consistait en la prise de Lexotanil, de Cipralex et de Somnium.  

4. Le 30 janvier 2015, l’assurance a écrit à l’assurée qu’au vu des diagnostics et de la 
durée de l’incapacité de travail, elle n’accepterait, à partir du 16 février 2015, que 
des attestations d’incapacité émanant d’un spécialiste en psychiatrie.  

5. Le 11 mars 2015, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès de l’office 
de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI). 

6. Dans un rapport du 7 mai 2015, le docteur D______, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie, a retenu le diagnostic d’épisode dépressif majeur, de 
sévérité moyenne (F32.1), et indiqué que l’assurée vivait un stress aigu en raison 
d’une procédure d’enquête professionnelle diligentée suite à une erreur en 
pharmacie et de difficultés socio-professionnelles concernant son époux. Il n’y 
avait pas eu d’antécédent dépressif depuis plus de vingt ans et, concernant l’épisode 
actuel, la thymie s’améliorait progressivement, mais une sensibilité importante, 
exacerbée par l’enquête en cours, demeurait. L’assurée était suivie sur le plan 
psychothérapeutique avec deux rendez-vous par semaine auprès d’une psychologue 
et un suivi régulier auprès d’un psychiatre, et prenait une médication antidépressive 
d’Escitalopram, 10 mg par jour. Ces traitements avaient conduit à une amélioration 
progressive, mais la capacité de travail était nulle depuis le 16 février 2015.  

7. Par rapport du 14 juin 2015, le Dr C______ a signalé que l’assurée souffrait d’une 
importante dépression réactionnelle pour des raisons familiales et professionnelles, 
précisant qu’elle était extrêmement touchée par les accusations de faute 
professionnelle, apparemment non justifiées, et attendait l’évaluation de la 
Commission de la santé. Il avait constaté une importante fragilisation psychique et 
sa patiente était désormais suivie, sur le plan psychiatrique, par le  
Dr D______. En outre, elle présentait des lombosciatalgies droites déficitaires sur 
une hernie C5-S1 luxée et avait été prise en charge par un neurochirurgien. Le 

 
 
 

 

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traitement médicamenteux comprenait du Cipralex, du Seroquel, du Tramal, de 
l’Arthrotec et de la Prednisone.  

8. Le 15 juin 2015, l’assurance a informé l’assurée qu’elle considérait, sur la base de 
l’examen du dossier par son médecin-conseil, que sa capacité de travail était de 
50% dès le 1er juillet 2015 et de 100% dès le 1er octobre 2015.  

9. En date du 29 juin 2015, le Dr D______ s’est adressé à l’assurance et s’est étonné 
des conclusions de son médecin-conseil, lequel n’avait pas examiné l’assurée et 
s’était ainsi uniquement prononcé sur la base de son rapport du  
7 mai 2015. Il se déclarait intéressé de connaître la base clinique et scientifique qui 
avait permis d’évaluer à distance la capacité de travail de l’assurée qui souffrait 
d’un trouble psychiatrique. Selon lui, la situation de sa patiente était cliniquement 
difficile et sa capacité de travail demeurait nulle.  

10. Dans un nouveau rapport du 4 août 2015, le Dr D______ a maintenu le diagnostic 
d’épisode dépressif majeur, de sévérité moyenne (F32.1). Il a signalé des troubles 
de la concentration et de la mémoire, relevé que l’assurée perdait le fil de ses idées 
et de ses actions, avec des oublis rendant la conversation parfois difficile. Une 
anxiété était présente, fluctuant en fonction des évènements et s’accompagnant 
d’une susceptibilité accrue. De plus, l’assurée présentait des insomnies sévères 
environ trois fois par semaine, se réveillait plusieurs fois par nuit pour des durées 
de parfois plus d’une heure, ou avec des levers très matinaux en raison de 
l’impossibilité de se rendormir. Elle était en manque d’énergie, ne se sentait plus 
combative, mais arrivait à se mobiliser pour les activités de la vie quotidienne. Il a 
également fait état d’une anhédonie se reflétant par une absence d’envie de sortir, 
de voir du monde en général et une absence de créativité. Des idées pessimistes et 
l’impossibilité de se projeter dans le futur, un sentiment de culpabilité, une 
impression de ne pas avoir de valeur, une tristesse et des ruminations étaient 
également relevés, tout comme des idées noires avec des pensées de mort, sans 
projet suicidaire. Hormis le jardinage, l’assurée n’arrivait plus à effectuer 
d’activités élaborées et son comportement inquiétait son entourage. Le psychiatre a 
conclu que le statut psychiatrique était compatible avec un épisode dépressif. La 
poursuite du traitement médicamenteux et du suivi psychothérapeutique avait 
amené une amélioration progressive, mais l’incapacité de travail demeurait totale.   

11. Le 7 septembre 2015, l’assurance a accusé réception du rapport du Dr D______ et 
indiqué à l’assurée que suite à un réexamen des documents soumis, la décision du 
15 juin 2015 était maintenue concernant les mois de juillet à septembre 2015. En 
revanche, l’assurance allait organiser une expertise pour se prononcer sur la 
capacité de travail dès le 1er octobre 2015. 

12. Le 8 septembre 2015, l’assurance a envoyé à l’assurée une convocation pour le  
1er octobre 2015 auprès de son « médecin-conseil », le docteur E______. 

13. Par pli du 5 octobre 2015, l’assurée, par l’intermédiaire d’un mandataire, a 
demandé à l’assurance de lui transmettre tous les éléments de son dossier, dont les 

 
 
 

 

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avis de son médecin-conseil, y compris celui qui serait rendu à l’issue de la 
consultation du 1er octobre 2015, ainsi qu’une copie du contrat d’assurance et des 
conditions générales applicables. 

14. Dans sa réponse du 9 octobre 2015, l’assurance a relevé que « l’expertise 
médicale » avait conclu à une capacité de travail de 50% dans toute activité, du  
1er octobre 2015 au 31 mars 2016, sur une présence journalière de 5 heures avec 
une diminution de rendement de 20%, avec une amélioration progressive au plus 
tard dans les six prochains mois. Dès le 1er avril 2016, l’incapacité de travail 
estimée ne serait pas supérieure à 20%.  

15. Le 13 octobre 2015, l’assurée a reçu un certain nombre de documents, dont des 
rapports médicaux rédigés en allemand, des conditions générales d’assurance, 
édition 2008, ainsi qu’une police d’assurance du 17 octobre 2013 faisant référence 
auxdites conditions et à des conditions particulières « Accord-Galenica 2013 ».  

16. Par courrier du 14 octobre 2015, l’assurée a sollicité la traduction des rapports 
précités. 

17. En date du 11 novembre 2015, l’assurance lui a répondu que sa couverture 
d’assurance prendrait fin le 31 décembre 2015 en raison de la résiliation du contrat 
d’assurance et qu’elle pouvait maintenir son droit à l’indemnité journalière en 
procédant au passage dans l’assurance individuelle. Les conditions générales, 
édition 2014, étaient annexées à cette missive. 

18. Par courrier du 2 décembre 2015, l’assurée a derechef sollicité la traduction des 
rapports rédigés en allemand et l’indication des conditions générales applicables. 

19. En date du 10 décembre 2015, l’assurée a déposé une demande en paiement et 
conclu préalablement à ce qu’il soit ordonné à la défenderesse de produire les 
conditions générales « Accord-Galenica 2013 » mentionnées dans la police 
d’assurance et de se déterminer sur la question des conditions générales applicables. 
Principalement, elle a conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser 
les sommes de CHF 16’784.10 plus intérêts à 5% dès le 15 septembre 2015 (date 
moyenne) à titre de complément d’indemnités journalières maladie pour la période 
du 1er juillet au 30 novembre 2015 et de CHF 6’801.40 plus intérêts à 5% dès le  
31 décembre 2015 à titre d’indemnités journalières pour la période du 1er au  
31 décembre 2015 sous déduction du versement d’un éventuel montant à ce titre 
pour ladite période, à ce qu’il soit dit et constaté que les prestations d’assurance ne 
prendraient pas fin au 31 décembre 2015 en raison de l’éventuelle résiliation de la 
police d’assurance par l’employeur, et à ce que ses droits soient réservés en cas 
d’incapacité de travail au-delà du 31 mars 2016. Pour la période du 1er juillet au  
30 novembre 2015, la demanderesse a rappelé avoir fourni des certificats médicaux 
de ses médecins-traitants attestant de son incapacité totale de travail, dont aucun 
élément sérieux et compréhensible ne permettait de douter. Durant cette période, 
elle avait perçu CHF 16’784.10 correspondant à des indemnités journalières pour 
une incapacité de travail de 50%, de sorte qu’elle avait droit à ce même montant 

 
 
 

 

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pour les 50% restants. Pour le mois de décembre 2015, elle avait droit à  
CHF 6’801.40 (CHF 219.40 x 31 jours), puisque son incapacité de travail était 
totale. S’agissant de la période subséquente, elle a relevé tout ignorer de la 
prétendue fin du contrat entre son employeur et la défenderesse et considérer qu’il 
était trop tôt pour se prononcer sur sa capacité de travail à partir du mois  
d’avril 2016. 

À l’appui de sa demande, elle a notamment produit : 

- les certificats médicaux établis par le Dr C______ entre septembre 2014 et 
février 2015 et le Dr D______ entre février et décembre 2015 ; 

- des relevés d’indemnités journalières desquels il ressort que l’indemnité a été 
fixée à CHF 219.40 par jour et que la défenderesse lui a versé des prestations à 
hauteur de CHF 16’784.10 entre juillet et novembre 2015 inclus (CHF 219.40 x 
50% x 153 jours). 

20. Dans sa réponse du 8 février 2016, la défenderesse a conclu au déboutement de la 
demanderesse de l’intégralité de ses conclusions, au motif que l’expertise du  
Dr E______, laquelle remplissait tous les critères jurisprudentiels pour se voir 
reconnaître une pleine valeur probante, concluait à une capacité de travail de 50%. 
Par ailleurs, la demanderesse avait continué à bénéficier des prestations d’assurance 
au-delà du 31 décembre 2015. Dès le 1er avril 2016, le taux de son incapacité de 
travail était inférieur au seuil contractuel ouvrant le droit à des prestations 
d’assurance, de sorte qu’elle n’aurait plus droit aux indemnités journalières. 

La défenderesse a joint les documents suivants : 

- deux appréciations du médecin-conseil datées des 10 juin et 29 août 2015, en 
allemand, ainsi que leurs traductions libres. Ces documents n’indiquent ni 
l’identité ni la spécialisation du médecin-conseil, lequel a estimé, dans son 
premier avis, que le diagnostic du psychiatre traitant pouvait être confirmé, 
mais que « La personne assurée est à mon avis aussi en incapacité de travailler 
jusqu’à 50%, puis capable de travailler à 100% ». D’après la seconde 
traduction, le médecin-conseil a apprécié : « Je crois qu’une incapacité de 
travail de 100% n’est pas justifiée, mais qu’une capacité de travail de 100% ne 
l’est pas non plus. Je table sur une incapacité de travail persistante de 50%. Je 
propose une expertise succincte, car je ne peux pas procéder à une évaluation du 
pronostic à partir des documents ». 

- Le rapport du docteur E______, spécialiste FMH en neurologie, psychiatrie et 
psychothérapie, rédigé en allemand le 6 octobre 2015, ainsi qu’une traduction 
fournie par la défenderesse. Il en ressort que le Dr E______ a diagnostiqué un 
trouble de l’adaptation, réaction dépressive prolongée (F43.21), lequel existait 
depuis l’été 2014 et était la cause de l’incapacité de travail depuis le 24 
septembre 2014. Il a conclu, d’un point de vue psychiatrique uniquement, que la 
demanderesse était apte à reprendre immédiatement une activité professionnelle 
à 50% (5 heures par jour avec une réduction des prestations d’environ 20%), 

 
 
 

 

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puis avec une augmentation étalée sur six mois au maximum. Au plus tard à 
partir du 1er avril 2016, une incapacité de travail de plus de 20% n’avait plus 
lieu d’être. Lors de son examen réalisé le 1er octobre 2015, la demanderesse a 
notamment fait état des procédures engagées suite à son erreur professionnelle, 
ainsi que de ses craintes de se voir retirer son autorisation d’exercer. Elle a 
également mentionné une situation matrimoniale difficile, ajoutant que son 
époux connaissait des problèmes de santé et d’alcool, et qu’il cherchait du 
travail. Elle s’inquiétait de leur situation financière et ne comprenait pas la 
position de la défenderesse, ce qui la mettait en colère. Elle envisageait d’aller à 
Bâle pour dire sa façon de penser au responsable, parfois elle avait même envie 
de s’y rendre avec une arme à feu et de tirer sur les gens. Le Dr E______ a 
notamment relevé que la demanderesse s’énervait de plus en plus en résumant 
son anamnèse, qu’elle employait même des expressions ordurières et vulgaires, 
et qu’il était difficile de la calmer. Dans un geste de colère, elle avait jeté au sol 
tout le dossier du médecin et une paire de lunettes. Concernant le déroulement 
de ses journée, elle se levait à 6 heures au plus tard, prenait un petit déjeuner 
sommaire et s’occupait de son ménage. Elle essayait de lire un peu, mais 
remarquait qu’elle avait souvent du mal à se concentrer. Elle faisait les courses 
et préparait les repas de midi ou du soir, suivant l’emploi du temps des enfants 
majeurs. Elle n’avait pas beaucoup d’appétit, mais mangeait régulièrement. Elle 
voyait rarement des amis ou des connaissances car elle avait l’impression 
qu’elle n’en avait pas la force et elle n’avait pas envie de raconter ses 
problèmes. Deux fois par semaine, elle voyait sa psychologue, ce qui lui faisait 
du bien et la soulageait temporairement, et elle faisait des exercices donnés par 
une psychologue. Elle se couchait vers 22h, avait souvent de la peine à trouver 
le sommeil car elle était assaillie de pensées. Elle se réveillait fréquemment au 
milieu de la nuit et faisait des cauchemars. Le Seroquel l’aidait, mais elle se 
sentait très affaiblie en journée. Dans ses constatations objectives, le Dr 
E______ a relevé que l’attention n’était pas affectée, que les capacités de 
compréhension et de concentration n’étaient pas perturbées, que les fonctions 
mnésiques étaient intactes et que les plaintes y relatives étaient à ranger dans la 
catégorie de la pseudo-démence et de l’inhibition de la pensée dans le cadre de 
l’affection primaire. Le raisonnement formel était ordonné et fluide, la capacité 
d’abstraction préservée. La pensée contextuelle indiquait une nette fixation sur 
la problématique liée aux problèmes psychosociaux, surtout au licenciement et 
au « procès » ayant pour objet son autorisation professionnelle, mais aussi les 
perspectives professionnelles de son mari et la situation professionnelle tendue. 
L’humeur était clairement abattue et plaintive. La demanderesse décrivait des 
changements d’humeur associés à une forte instabilité, une importante tension 
intérieure, des phénomènes anxieux, de réelles crises de panique et éclatait 
souvent en sanglots, fondait en larmes dès qu’elle parlait de sa situation et de 
ses problèmes. Les tests de laboratoire avaient révélé une bonne observance 
médicamenteuse et les tests psychométriques concluaient à un syndrome 

 
 
 

 

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dépressif modéré. Compte tenu du fait que le stress avait commencé dès  
mai 2014 et s’était accompagné d’une détérioration du climat de travail et d’une 
situation difficile et insatisfaisante sur le plan subjectif, de la peur pour son 
autorisation de pratiquer, de soucis familiaux et financiers, il y avait lieu 
d’admettre l’existence de facteurs de stress pertinents et récurrents qui avaient 
contraint la demanderesse à mobiliser de façon répétée l’ensemble de ses 
mécanismes de défense et stratégies de « coping » qui avaient fini par l’épuiser. 
Ces facteurs de stress avaient conditionné les symptômes anxio-dépressifs 
persistants. Puisque le médecin-traitant avait retenu que les symptômes 
dépressifs étaient seulement modérés, que leur survenance était clairement 
réactionnelle et que l’évolution était positive, le Dr E______ considérait que le 
diagnostic de trouble de l’adaptation était beaucoup plus pertinent. Un tel 
trouble guérissait généralement dans un délai de six mois, au plus tard dans un 
délai de deux ans. Après une durée de deux ans, ce diagnostic ne tiendrait plus 
et les éventuels symptômes persistants devraient être redéfinis. Dans le cas 
présent, le diagnostic de dysthymie paraissait beaucoup plus adéquat compte 
tenu de l’évolution et de l’étiologie. Selon lui, le diagnostic de véritable épisode 
dépressif, voire de trouble dépressif récurrent, n’était pas justifié « compte tenu 
de la grande importance que revêtent les divers facteurs de stress primaires 
étrangers à la maladie et de la perméabilité des symptômes psychiques aux 
facteurs et évènements extérieurs ». Les symptômes anxio-dépressifs résiduels 
présentaient un caractère objectif modéré et la demanderesse était depuis 
longtemps en mesure de respecter le déroulement ordonné d’une journée. Son 
état de santé était suffisamment stabilisé depuis un certain temps, de sorte que 
l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle qu’elle reprenne le travail 
immédiatement, à 50% pour commencer avec une augmentation à 100% sur une 
période maximale de six mois. Les traits de la personnalité accentués, lesquels 
n’avaient pas valeur de maladie, devaient pouvoir être contrôlés et surmontés en 
faisant preuve de bonne volonté et de motivation, en s’efforçant de coopérer. La 
demanderesse présentait des tendances répétées à l’aggravation, tant dans ses 
explications parfois dramatiques, que dans ses mimiques et sa gestuelle. Un fort 
désir de reconnaissance du tort présumé et de la souffrance ressentie jusqu’ici 
était perceptible.   

21. Par réplique du 8 mars 2016, la demanderesse a maintenu ses conclusions, à 
l’exception de celle liée à la fin du contrat devenue sans objet, et requis en sus le 
versement de CHF 6’801.40 plus intérêts à 5% dès le 31 janvier 2016 à titre 
d’indemnités journalières pour la période du 1er au 31 janvier 2016 et de  
CHF 6’362.60 plus intérêts à 5% dès le 29 février 2016 à titre d’indemnités 
journalières pour la période du 1er au 29 février 2016, sous déduction du versement 
d’éventuels montants à titre d’indemnité journalière pour lesdites périodes, et à ce 
que ses droits soient réservés pour la période postérieure. Après avoir constaté que 
la défenderesse ne s’était pas déterminée sur les conditions générales applicables, 
tout en semblant se référer à celles de 2008, et n’avait pas communiqué les 

 
 
 

 

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conditions particulières « Accord-Galenica 2013 », elle a dénié toute valeur 
probante au rapport du Dr E______. Ce document, de pure circonstance et destiné à 
servir les intérêts de la défenderesse, comportait en effet des contradictions et ses 
conclusions, insuffisamment motivées, n’étaient pas compréhensibles. La 
demanderesse a en outre relevé n’avoir été invitée à se déterminer ni sur la 
désignation de « l’expert » ni sur sa mission, rappelant que le courrier la priant de 
se rendre au rendez-vous mentionnait à trois reprises le terme « médecin-conseil », 
sans aucune référence à une « expertise ». Elle a également souligné que les 
documents produits ne permettaient pas de connaître l’identité et la spécialisation 
du médecin-conseil, dont les avis, à peine lisibles et fondés sur aucun examen 
clinique, ne constituaient qu’une appréciation différente de celle du psychiatre 
traitant.  

 La demanderesse a produit, entre autres : 

- des certificats d’incapacité totale de travail pour les mois de janvier et  
février 2016, signés par le Dr D______ ; 

- un décompte de la défenderesse attestant du versement d’indemnités 
journalières correspondant à une incapacité de travail de 50% pour le mois de 
janvier 2016 (CHF 3’400.70) ; 

- un courrier du Dr D______ daté du 7 mars 2016 par lequel il contestait les 
conclusions du Dr E______. Le psychiatre traitant a notamment relevé qu’il 
n’avait été contacté ni par le médecin-conseil de la défenderesse ni par le  
Dr E______. En outre, ce dernier avait vu la demanderesse tardivement et il 
était très hasardeux qu’il exclue un diagnostic psychiatrique a posteriori. Il avait 
relevé qu’elle était réactive, impulsive et difficile à calmer dans son bureau. 
Proposer une reprise du travail en tant que responsable pharmacienne était 
irresponsable, étant rappelé les troubles de la mémoire et de la concentration 
qu’il avait lui-même relevés. Une rémission quasi complète de la dépression 
devait être atteinte avant la reprise d’une activité comportant une lourde 
responsabilité. La demanderesse prenait une médication antidépressive depuis 
le début de ses troubles et était suivie depuis des mois, notamment jusqu’à deux 
fois par semaine par une psychologue. L’énergie que cela impliquait était 
considérable, tant sur le plan physique que psychique. Il exerçait depuis plus de 
20 ans et n’avait auparavant jamais rencontré une patiente avec un simple 
trouble de l’adaptation, tel que retenu par le Dr E______, prêtant autant de 
sacrifices sur une telle durée pour se soigner. Enfin, les tests psychométriques 
effectués par le Dr E______ relevaient tous que la demanderesse présentait les 
critères d’un syndrome dépressif modéré, et ce malgré la médication en cours. Il 
n’était dès lors pas compréhensible que ce médecin exclue le diagnostic 
justement retenu par le psychiatre traitant.  

22. Dans sa duplique du 11 avril 2016, la défenderesse a persisté et invoqué que le 
contrat d’assurance régissant le droit aux prestations de la demanderesse était 

 
 
 

 

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soumis aux conditions générales d’assurance, édition 2008, et que l’ « Accord-
Galenica », lequel régissait les relations entre le preneur d’assurance et la 
défenderesse, n’était pas pertinent pour l’issue du litige. Pour le surplus, elle a 
maintenu que le rapport d’expertise privée permettait d’apporter la preuve des faits 
allégués, en combinaison avec d’autres indices prouvés par moyen de preuve, en 
particulier le témoignage expertise du Dr E______, lequel disposait de compétences 
particulières utiles. 

23. Par écriture du 25 avril 2016, la demanderesse a conclu préalablement à l’audition 
de ses médecins-traitants et augmenté ses conclusions principales en ce sens qu’elle 
requérait le versement des sommes de CHF 4’278.30 [(CHF 219.40 x 8 jours) + 
(CHF 219.40 x 50% x 23 jours)], plus intérêts à 5% dès le 31 mars 2016 à titre 
d’indemnités journalières pour la période du 1er au 31 mars 2016, et de  
CHF 3’291.- (CHF 219.40 x 50% x 30 jours) à titre d’indemnités journalières pour 
la période du 1er au 30 avril 2016, sous déduction du versement d’éventuels 
montants à titre d’indemnités journalières pour lesdites périodes. Elle se réservait 
enfin le droit d’augmenter ses conclusions en cas de poursuite de l’incapacité de 
travail au-delà de cette date.  

Elle a transmis à la chambre de céans deux certificats médicaux du Dr D______ 
attestant d’une incapacité de travail de 100% jusqu’au 8 mars 2016 et de 50% du 9 
mars au 9 mai 2016. 

24. Le 19 mai 2016, la demanderesse a informé la chambre de céans que son incapacité 
de travail avait pris fin le 9 mai 2016.  

25. Par ordonnance du 7 novembre 2016, la chambre de céans a confié une expertise 
psychiatrique au docteur F______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie (ATAS/902/2016). 

26. Le 7 novembre 2016, la demanderesse a notamment indiqué à la chambre de céans 
qu’elle avait retrouvé un emploi temporaire en qualité de pharmacienne 
responsable. 

27. Par courrier du 8 novembre 2016, la défenderesse a requis de la demanderesse la 
production de l’intégralité des justificatifs de remboursement de son assureur 
maladie concernant le traitement médical pour la période couvrant le début de son 
incapacité de travail à ce jour, ainsi que copie de son éventuelle inscription à 
l’assurance-chômage. 

28. Le lendemain, la demanderesse a indiqué qu’elle produirait les pièces requises, 
lesquelles n’apparaissaient toutefois pas pertinentes, sur demande de la chambre de 
céans. 

29. Dans son rapport d’expertise psychiatrique du 5 janvier 2017, cosigné par  
Madame G______, psychologue FSP, et basé sur les pièces produites par-devant la 
chambre de céans, un consilium téléphonique avec le psychiatre traitant le  
16 décembre 2016, trois entretiens cliniques de la demanderesse réalisés les 15, 16 

 
 
 

 

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et 26 décembre 2016, les résultats de tests psychométriques et une prise de sang 
effectuée le 15 décembre 2016, le Dr F______ a retenu le diagnostic, avec 
répercussion sur la capacité de travail, d’épisode dépressif moyen récurrent avec 
syndrome somatique (F33.11) au sens de la CIM-10, de septembre 2014 à fin  
août 2015, ayant évolué vers un trouble de l’adaptation avec réaction dépressive 
prolongée (F43.21), de septembre 2015 à début mai 2016. Il a également fait état de 
traits de la personnalité émotionnellement labile de type histrionique, actuellement 
non décompensés (Z73.1), à titre de diagnostic sans répercussion sur la capacité de 
travail.  

L’expert a résumé le dossier médical, consigné les plaintes de la demanderesse, les 
résultats de la prise de sang, compatibles avec une bonne compliance et l’absence 
de toxicodépendance, ainsi que les scores des différents tests réalisés. Il a présenté 
une anamnèse personnelle, professionnelle et sociale, et relevé que la demanderesse 
avait bénéficié du chômage à 50% depuis le 9 mars 2016, puis à 100% depuis le  
9 mai 2016. Depuis le mois de mai 2016, elle avait repris son activité habituelle de 
pharmacienne à temps partiel, à la demande, auprès de deux pharmacies, mais elle 
demeurait stressée à l’idée que son droit de pratique puisse lui être retiré, suite à 
une faute professionnelle qui avait amené à son licenciement. Au niveau personnel, 
était relevé un premier épisode dépressif en 1996, probablement léger puisqu’il 
n’avait pas entrainé d’arrêt maladie, avec un suivi psychologique durant deux mois. 
Un deuxième épisode dépressif moyen était survenu selon le psychiatre traitant 
depuis le mois de septembre 2014, ayant nécessité un suivi psychiatrique et un 
traitement antidépresseur avec une incapacité de travail. La demanderesse 
expliquait l’éclosion d’un effondrement thymique le 24 septembre 2014 qui était 
compatible avec un épisode dépressif récurrent moyen selon les critères 
diagnostiques de la CIM-10. Ce trouble serait en lien avec un licenciement vécu 
comme étant abusif, bien qu’il faisait suite à une erreur professionnelle grave et à 
des difficultés socio-familiales dans un contexte d’un mari présentant une 
dépendance éthylique et une désinsertion professionnelle.  

La demanderesse décrivait depuis septembre 2014 notamment une tristesse présente 
la plupart de la journée, des troubles de la concentration et de la mémoire, une 
anxiété fluctuante, une anhédonie partielle, une perte de l’élan vital, un pessimisme, 
une impossibilité à se projeter dans l’avenir, un sentiment de culpabilité, et des 
ruminations négatives. L’expert retenait, contrairement au psychiatre traitant, un 
épisode dépressif récurrent moyen avec syndrome somatique (F33.11) et non pas un 
épisode dépressif isolé moyen (F32.1) car la demanderesse aurait présenté un 
premier épisode dépressif léger en 1996. La description clinique au moment de 
l’expertise correspondait à celle du psychiatre traitant au début des arrêts maladies 
et le Dr E______ ne discutait pas clairement pourquoi il s’écartait du diagnostic du 
psychiatre traitant, ce d’autant plus qu’il avait rencontré la demanderesse au 
moment d’une amélioration thymique existant depuis la fin de l’été 2015. En effet, 
cette amélioration thymique était décrite comme étant très progressive par le 

 
 
 

 

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psychiatre traitant depuis août 2015, ce qui était confirmé par la demanderesse. 
Cette dernière expliquait que son état s’était amélioré en septembre 2015, 
puisqu’elle présentait une thymie abaissée, mais sans tristesse significative présente 
la plupart de la journée comme auparavant, une labilité émotionnelle, une anxiété 
fluctuante moindre qu’auparavant, des ruminations négatives concernant sa 
situation professionnelle, mais sans culpabilité et des troubles du sommeil moins 
intenses. Ceci s’approchait beaucoup de la description clinique du Dr E______, qui 
avait correctement retenu, selon l’expert, un trouble de l’adaptation avec réaction 
dépressive prolongé (F43.21), trouble présent selon l’anamnèse réalisée au moment 
de la deuxième expertise psychiatrique depuis le 1er septembre 2015. Le  
Dr E______ n’avait pas revu la demanderesse depuis son examen et avait fait une 
estimation médico-théorique de sa capacité de travail dans les prochains mois. 
Toutefois, selon l’anamnèse réalisée au moment de l’expertise judiciaire, la 
demanderesse décrivait un état stationnaire d’octobre 2015 à fin février 2016, ce 
qui était congruent aux rapports psychiatriques et à l’anamnèse, mais aussi à 
l’inscription progressive au chômage depuis début mars 2016. L’expert retenait une 
rémission totale, ayant permis une inscription au chômage à 100% depuis le 9 mai 
2016 selon le psychiatre traitant, mais aussi selon l’anamnèse réalisée au moment 
de son examen. Il s’est étonné du fait que les traits de la personnalité 
émotionnellement labile clairement présents selon l’anamnèse et l’examen clinique 
n’avaient pas été décrits ni par le psychiatre traitant, ni par le  
Dr E______, lequel avait même dû faire face à des débordements de colère et 
émotionnels intenses de l’assurée. Les critères diagnostiques de la CIM-10 étaient 
remplis pour des traits de la personnalité émotionnellement labiles, mais pas pour 
celui de trouble de la personnalité. Au moment de l’expertise, le traitement 
médicamenteux quotidien était composé d’escitalopram et de Seroquel, avec une 
bonne compliance selon la demanderesse. Cette dernière bénéficiait d’une prise en 
charge médicale ponctuelle auprès du Dr C______, d’une prise en charge 
psychiatrique bimensuelle auprès du Dr D______ et d’un suivi psychologique 
bihebdomadaire auprès d’une psychologue, étant précisé que les suivis 
psychiatrique et psychologique avaient été auparavant plus soutenus, à savoir 
hebdomadaires. 

À l’examen, l’entretien ne mettait pas en évidence de symptômes de la lignée 
psychotique. S’agissant de l’humeur, l’analyse des critères majeurs de la dépression 
selon la CIM-10 permettait de révéler les trois critères nécessaires pour évoquer un 
diagnostic d’épisode dépressif moyen récurrent avec syndrome somatique de 
septembre 2014 à fin août 2015. Les critères majeurs de la dépression étaient alors 
la tristesse, laquelle avait été présente la plupart de la journée avec des 
répercussions significatives sur les activités de la vie quotidienne, l’absence de 
plaisir, et le manque d’énergie, présent d’un point de vue subjectif et objectif avec 
un ralentissement psychomoteur modéré objectivable. S’agissant des critères 
mineurs de la dépression, l’expert a relevé que la demanderesse décrivait une 
estime de soi diminuée. La culpabilité n’était pas retenue actuellement dans la 

 
 
 

 

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mesure où la demanderesse n’exprimait pas des idées de culpabilité présentes dans 
le passé. La concentration était cliniquement conservée, ce qui n’était pas le cas 
auparavant selon l’anamnèse. La demanderesse relatait la présence d’idées noires 
passives dans le passé, sans désir de passage à l’acte, et l’expert retenait un 
ralentissement psychomoteur dans le passé selon l’anamnèse dans le sens d’un 
ralentissement psychomoteur modéré et des épisodes d’agitation. Au niveau du 
sommeil, la demanderesse mentionnait des difficultés d’endormissement et des 
réveils nocturnes, avec des cauchemars dans le passé, avec des répercussions 
significatives sur les activités de la vie quotidienne. Elle relatait une perte d’appétit 
durant ses arrêts maladies. L’expert a en outre fait état de troubles anxieux 
résiduels, dans le contexte d’un épisode dépressif moyen récurrent ayant évolué 
vers un trouble de l’adaptation avec réaction dépressive prolongée. Les scores sur 
l’échelle de Hamilton indiquaient une dépression modérée de septembre 2014 à 
août 2015 et légère de septembre 2015 à février 2016. L’expert considérait que la 
demanderesse avait présenté un état de perturbation émotionnelle qui se situait dans 
le contexte d’un épisode dépressif récurrent moyen, ce qui permettait d’exclure la 
présence d’un trouble de l’adaptation selon les critères diagnostiques de la CIM-10 
de septembre 2014 à août 2015. Par la suite, elle avait développé un trouble de 
l’adaptation avec réaction dépressive prolongée de septembre 2015 à début  
mai 2016. De plus, elle montrait ponctuellement de la colère et de l’impulsivité. 
Selon l’anamnèse, elle souffrait de la présence « de hauts et de bas » fréquents sans 
être reliés aux contextes, caractérisés par des moments de désespoir ou 
d’impulsivité. L’ensemble des critères permettait ainsi de retenir des traits de la 
personnalité émotionnellement labile de type histrionique, actuellement non 
décompensée. 

Répondant aux questions de la chambre de céans, l’expert a indiqué que les troubles 
psychiques avaient été moyens et parfois graves de septembre 2014 à août 2015, 
moyens entre septembre 2015 et février 2016 et légers entre mars et mai 2016. 
S’agissant des limitations fonctionnelles, l’expert retenait un trouble dépressif 
moyen récurrent entre le 24 septembre 2014 et la fin du mois d’août 2015, avec un 
ralentissement psychomoteur significatif, parfois de l’agitation, une aboulie, une 
anhédonie partielle, un isolement social important, des troubles de la concentration 
sévères. Entre le 1er septembre 2015 et mars 2016, était retenu un trouble de 
l’adaptation avec réaction dépressive prolongée, accompagné de limitations 
fonctionnelles moindres, mais quand même significatives, à savoir une agitation ou 
un ralentissement psychomoteur modéré, des troubles de la concentration moins 
importants, une aboulie partielle, un isolement social partiel, sans anhédonie. Ces 
limitations fonctionnelles avaient significativement diminué depuis mars à début 
mai 2016 et disparu depuis le 9 mai 2016 selon l’anamnèse. Dans la profession de 
pharmacienne responsable, la capacité de travail avait été de 0% du  
24 septembre 2014 au 8 mars 2016, de 50% du 9 mars au 8 mai 2016 et de 100% à 
compter du 9 mai 2016, sans diminution du rendement. Dans une activité adaptée 
manuelle et répétitive (ménage, conduite automobile, etc.), ne nécessitant pas une 

 
 
 

 

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concentration optimale, la capacité de travail avait été de 0% du 24 septembre 2014 
au 31 août 2015, de 50% du 1er septembre 2015 au 8 mars 2016 et de 100% sans 
diminution du rendement dès le 9 mars 2016. Selon l’expert, des échanges 
téléphoniques entre le psychiatre traitant et le Dr E______ et une deuxième 
évaluation psychiatrique par ce dernier quelques mois après son premier examen 
auraient permis aux deux praticiens de retrouver une vision clinique plus 
congruente.  

30. Par écriture du 8 février 2017, la demanderesse a persisté dans ses conclusions 
antérieures, auxquelles elle a ajouté la dernière période d’incapacité de travail qui 
n’était alors pas connue, concluant ainsi à ce que la défenderesse soit condamnée au 
paiement de CHF 987.30 plus intérêts à 5% dès le 9 mai 2016 à titre d’indemnités 
journalières pour la période du 1er au 9 mai 2016. En substance, elle a considéré que 
le rapport du Dr F______, document qui confirmait les incapacités de travail 
alléguées, devait se voir reconnaître une pleine valeur probante. L’incapacité de 
travail se définissait par l’incapacité d’exercer sa profession ou une autre activité 
lucrative qui pouvait raisonnablement être exigée d’elle. En l’occurrence, son 
incapacité de travail avait été limitée dans le temps ; la défenderesse ne l’avait pas 
invitée à exercer une autre activité professionnelle pendant sa période d’incapacité 
et n’avait pas évoqué quelle activité aurait été susceptible d’entrer en ligne de 
compte. Il serait donc contraire au droit de prétendre qu’une autre activité aurait été 
raisonnablement exigible selon les dispositions générales.   

31. Dans son écriture du 14 mars 2017, la défenderesse a sollicité que des questions 
complémentaires soient posées à l’expert. Elle a notamment relevé que la 
demanderesse avait déjà présenté un épisode dépressif léger en 1996, qu’elle était 
restée totalement stable durant près de 18 ans, en l’absence de tout traitement. Le 
trouble dépressif récurrent devait être mis en relation avec un événement particulier 
et tant le premier épisode de 1996 que le second survenu en septembre 2014 
devaient être considérés comme une symptomatologie réactionnelle évidente et 
donc clairement comme un trouble de l’adaptation. L’incapacité de travail devait 
être examinée à la lumière d’un événement particulier. La seule divergence entre 
les conclusions du Dr E______ et celles du Dr F______ résidait dans le délai dans 
lequel la rémission totale aurait dû intervenir.  

32. Le 22 mars 2017, la demanderesse a considéré que rien ne justifiait le complément 
d’expertise sollicité par la défenderesse, laquelle ne produisait aucune appréciation 
médicale qui contredirait ou mettrait en doute l’avis de l’expert. 

33. En date du 23 mars 2017, le Dr F______ a fait suite à la demande de la chambre de 
céans et a complété son rapport d’expertise. Il a tout d’abord expliqué qu’il avait 
été démontré par une abondante littérature existant depuis les années 1980 que tous 
les troubles dépressifs se situaient sur le même axe et que la distinction entre 
troubles dépressifs endogènes (sans cause) et exogènes ou réactionnels (considérés 
comme passagers et moins graves) n’était pas justifiée d’un point de vue clinique, 
que ce soit en termes d’évolution, de gravité, de capacité de travail ou de 

 
 
 

 

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traitement. Un épisode dépressif pouvait être réactionnel ou pas, mais cela n’avait 
aucune implication pronostique, thérapeutique, de gravité ou de conséquence sur la 
capacité de travail. Les affirmations de la défenderesse n’avaient pas de fondement 
empiriquement validé d’un point de vue psychiatrique. L’expert a encore précisé 
qu’un épisode dépressif moyen récurrent ou isolé ne justifiait pas en soi une 
incapacité de travail, mais uniquement les limitations fonctionnelles qui en 
découlaient au moment de l’observation. L’existence ou l’absence d’antécédents 
psychiatriques n’influençait pas les limitations fonctionnelles objectivables et 
l’existence ou l’absence d’un événement particulier n’avait aucune importance sur 
le pronostic, la gravité ou la capacité de travail, comme prouvé par la littérature. 
L’affirmation que les épisodes dépressifs exogènes ou réactionnels n’existaient pas 
et étaient en réalité des troubles de l’adaptation ne se basait sur aucune étude. La 
CIM-10 différenciait les troubles de l’adaptation en fonction de critères 
diagnostiques précis qui pouvaient changer au cours du temps, mais en aucun cas 
un épisode dépressif ne pouvait être exclu en fonction du caractère exogène ou 
réactionnel. De plus, toutes les classifications psychiatriques étaient en principe 
descriptives car elles se basaient sur des statistiques et n’étaient pas théoriques.  

Il a ensuite répondu aux questions formulées par la défenderesse, relevant que les 
symptômes d’un trouble de l’adaptation ne se développaient pas nécessairement 
« de manière relativement aiguë suite à un stress lourd » car il existait aussi la 
possibilité d’un stress aigu ou d’un état de stress post-traumatique.  Il a précisé à ce 
propos que la question du stress lourd ne figurait pas en tant que telle dans la  
CIM-10 et devait être spécifiée. Il a également rappelé que le caractère réactionnel 
ou non réactionnel des troubles de la demanderesse n’était pas important en ce qui 
concernait la capacité de travail. La défenderesse demandait si un trouble de 
l’adaptation pouvait être retenu lorsqu’un individu ne parvenait pas à s’adapter à la 
nouvelle situation, respectivement à utiliser efficacement les mécanismes de 
défense individuels qu’il avait développés et sa stratégie de « coping » au cours 
d’un période de six mois. L’expert a répondu que ceci était plausible, mais ne 
suffisait pas pour retenir un trouble de l’adaptation selon les critères diagnostiques 
de la CIM-10 qui étaient plus complets et complexes. L’expert a encore expliqué 
que les troubles de l’adaptation avec réaction anxieuse et dépressive (F43.22) 
pouvaient durer au maximum six mois, sinon on parlait de trouble de l’adaptation 
avec une réaction dépressive prolongée (F43.21), mais le diagnostic ou sa durée ne 
définissait pas l’incapacité de travail, mais uniquement les limitations 
fonctionnelles. L’expert a également indiqué qu’il ne disposait d’aucun élément 
objectif lui permettant de remettre en question les observations et les conclusions 
retenues au moment de son expertise et le diagnostic qu’il avait posé se basait sur 
les données subjectives, les limitations fonctionnelles objectivables et les critères 
diagnostiques de la CIM-10. De plus, son expertise avait pu mettre les troubles dans 
un contexte temporel, ce qui n’était à son avis pas le cas des évaluations 
précédentes. À la question de savoir si la symptomatologie perdurant pendant deux 
ans après la situation de stress pouvait toujours être diagnostiquée comme un 

 
 
 

 

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trouble de l’adaptation ou si elle devait être redéfinie, l’expert a répondu que la 
symptomatologie « résiduelle » devrait être mieux définie, faute de pouvoir poser 
un diagnostic précis. En l’occurrence, on pourrait supposer qu’il s’agisse d’une 
dysthymie,  ou d’un trouble de l’adaptation avec une réaction dépressive prolongée, 
moins probable. 

34. En date du 3 avril 2017, la demanderesse a relevé que le rapport complémentaire du 
Dr F______ ne faisait que renforcer la valeur probante de son expertise du  
5 janvier 2017 et permettait de conclure que les déductions médicales auxquelles 
procédait la défenderesse étaient erronées.  

35. La défenderesse a sollicité l’audition du Dr E______, laquelle n’a toutefois pas été 
possible à brève échéance. La chambre de céans a ainsi invité les parties à lui 
communiquer la liste des questions qu’elles entendaient adresser à ce médecin. 

36. Par écriture du 22 juin 2017, la demanderesse s’est opposée aux questions 
complémentaires que la défenderesse entendait poser à son propre médecin-conseil, 
étant rappelé qu’une expertise, ayant pleine valeur probante, avait été diligentée par 
la chambre de céans. En outre, les constatations de l’OAI confirmaient l’incapacité 
de travail faisant l’objet de la présente procédure. 

À cet égard, elle a communiqué à la chambre de céans un projet de décision de 
l’OAI du 8 juin 2017 aux termes duquel lui était reconnu le droit à une rente entière 
du 1er septembre 2015 au 31 mai 2016, compte tenu d’une incapacité de travail de 
100% du 24 septembre 2014 au 8 mars 2016 et de 50% du 9 mars au 30 avril 2016.  

37. Le 10 juillet 2017, sur demande de la chambre de céans, le Dr E______ a répondu 
aux questions des parties.  

S’agissant des interrogations de la demanderesse, il a d’abord indiqué n’avoir aucun 
mandat de médecin-conseil auprès de la défenderesse, travailler comme médecin 
indépendant et recevoir régulièrement des mandats d’expertise de la part de 
plusieurs compagnies d’assurance. La demanderesse le priait d’expliquer de 
manière précise et détaillée pour chacune des réponses s’écartant des réponses de 
l’expert judiciaire, pour quelles raisons l’avis de l’expert judiciaire ne devrait pas 
être suivi. Le Dr E______ a répondu que toutes ces réponses avaient déjà été 
données dans ses prises de position des 30 janvier et 12 avril 2017 et qu’il n’y avait 
pas d’autres explications à donner, invitant pour le surplus le conseil de la 
demanderesse de relire ses avis et son rapport qui comportaient tous les détails. 
S’agissant de la capacité de travail, la demanderesse sollicitait que le Dr E______ 
distingue ses réponses en fonction du travail exercé, soit une activité de 
pharmacienne responsable ou un travail sans responsabilité. L’expert a répété que 
toutes ces réponses avaient déjà été données dans ses avis antérieurs.  

Le Dr E______ a ensuite répondu aux questions de la défenderesse. Il a confirmé 
que la CIM-10 ne faisait plus de distinction entre une dépression endogène et 
exogène. Cependant, elle connaissait le diagnostic de trouble de l’adaptation, 
comme spécifié dans son chapitre F43 « réaction à un facteur de stress important et 

 
 
 

 

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trouble de l’adaptation ». Donc, il y avait une différence étiologique à faire entre 
une dépression dans le sens d’une véritable psychose affective selon la définition du 
chapitre F3 et un trouble de l’adaptation selon la définition du chapitre F4  
« troubles névrotiques, troubles liés à des facteurs de stress, et troubles 
somatoformes », plus précisément sous F43 « réactions à un facteur de stress 
important et troubles de l’adaptation ». Bien évidemment, un épisode dépressif, 
ainsi qu’un trouble de l’adaptation, pouvaient cliniquement s’exprimer et se 
manifester par des symptômes anxio-dépressifs, voire un syndrome dépressif. Dans 
ce contexte, il lui semblait important de rappeler la différence entre un niveau 
purement phénoménologique et « syndromal » d’une part et, d’autre part, un niveau 
diagnostique, ce dernier considérant également des aspects étiologiques pour arriver 
à un diagnostic précis selon le système de classification officiel de la CIM-10. Par 
conséquent, tout médecin devait, dans un premier temps, procéder à une anamnèse 
et à un examen clinique complet et détaillé afin d’être en mesure, par la suite, 
d’interpréter ses constatations, les symptômes de son patient et la constellation 
typique des symptômes (dans le sens d’un « syndrome ») comme une maladie ou un 
trouble spécifique, tout en considérant aussi l’étiologie. Il y avait une différence 
entre le niveau plutôt symptomatologique et phénoménologique d’une part et, 
d’autre part, le niveau du diagnostic différentiel ou, dans l’idéal, du diagnostic 
précis et exact. Par exemple, des symptômes anxio-dépressifs et un véritable 
syndrome anxio-dépressif pouvaient se manifester typiquement dans le cadre de 
plusieurs maladies et troubles psychiques très différents, comme par exemple d’un 
épisode dépressif (F32), d’un trouble dépressif récurrent (F33.3), d’un trouble 
bipolaire (F31), d’un trouble organique (F06 ou F1), et même dans la phase 
postrémissive d’une schizophrénie (F20.4) ou d’une quelconque décompensation 
psychotique. Dans tous les cas de figure, le patient présentait des symptômes 
dépressifs, symptômes qui pourtant devaient être interprétés et attribués par le 
médecin à un diagnostic précis. Dans le cas de la demanderesse, les symptômes 
anxio-dépressifs, qui avaient été constatés à un niveau purement phénoménologique 
et qui s’étaient manifestés uniquement et exclusivement suite à des facteurs de 
stress facilement identifiables et assez importants, étaient par conséquent clairement 
à interpréter comme un trouble de l’adaptation. Considérant l’évolution et le 
pronostic, le pronostic d’un trouble de l’adaptation était en règle générale beaucoup 
plus favorable que celui d’un épisode dépressif, voire d’un véritable trouble 
dépressif récurrent. Cependant, il n’y avait pas de différence à faire concernant la 
prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique, y compris la 
pharmacothérapie. Un épisode dépressif ainsi qu’un trouble de l’adaptation 
pouvaient tous les deux avoir des répercussions sur la capacité de travail d’un 
patient et occasionner une diminution de la capacité de travail, étant donné que la 
capacité de travail était à évaluer selon l’impression clinique et les limitations 
fonctionnelles objectivables. Une incapacité de travail n’était pas à déterminer 
simplement par un diagnostic. Il a précisé que même si l’on voulait interpréter la 
symptomatologie de la demanderesse dès le début comme un épisode dépressif, 

 
 
 

 

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comme le faisaient le psychiatre traitant et l’expert judiciaire, il était à rappeler que, 
dès le début, l’intensité de la symptomatologie anxio-dépressive de la 
demanderesse n’avait été que d’une intensité moyenne, comme cela avait été 
constaté par le Dr D______ dans son rapport médical du 7 mai 2015. Par la suite, le 
psychiatre traitant avait constamment confirmé une amélioration de cette 
symptomatologie. Pour cette raison, la symptomatologie anxio-dépressive de la 
demanderesse, indépendamment de son étiologie et du diagnostic finalement 
retenu, n’avait certainement plus été que d’une intensité légère depuis la fin de 
l’année 2015, tel que cela avait été démontré et retenu dans sa première prise de 
position du 30 janvier 2017. Concernant la définition du trouble de l’adaptation par 
la CIM-10, il s’agissait d’une catégorie différente des autres dans la mesure où sa 
définition ne reposait pas exclusivement sur la symptomatologie et l’évolution, 
mais également sur l’un ou l’autre des deux facteurs étiologiques suivants: un 
événement particulièrement stressant entretenant une réaction aiguë à un facteur de 
stress ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant 
des conséquences désagréables et durables, conduisant à un trouble de l’adaptation. 
Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les 
événements de la vie pouvaient précipiter la survenue et influencer le tableau 
clinique d’un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il 
n’était pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d’autant plus qu’il 
faudrait prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent 
idiosyncrasique, propre à chaque individu. En d’autres termes, ces facteurs 
n’étaient ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue de la nature du 
trouble observé. En revanche, on admettait que les troubles réunis sous F43 étaient 
toujours la conséquence directe d’un facteur de stress aigu important et d’un 
traumatisme persistant. L’événement stressant ou les circonstances pénibles 
persistantes constituaient le facteur causal primaire et essentiel en l’absence duquel 
le trouble ne serait pas survenu. Sous alinéa F43.2, la CIM-10 définissait un trouble 
de l’adaptation comme étant un état de détresse et de perturbation émotionnelle, 
entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant 
au cours d’une période d’adaptation à un changement existentiel important ou à un 
événement stressant. Le facteur de stress pouvait entraver l’intégrité de 
l’environnement social du sujet, ou son système global de support social et de 
valeurs sociales. Par rapport aux autres troubles décrits sous F43, la prédisposition 
et la vulnérabilité individuelle jouaient un rôle plus important dans la survenue de 
ce trouble et de sa symptomatologie. On admettait toutefois que le trouble ne serait 
pas survenu en l’absence du facteur de stress en cause. Ces manifestations étaient 
variables et comprenaient une humeur dépressive, une anxiété, une inquiétude ou 
l’association de ces manifestations, un sentiment d’incapacité à faire face, à faire 
des projets ou à supporter la situation actuelle, ainsi qu’une certaine altération d’un 
fonctionnement quotidien. Le sujet pouvait se sentir enclin à des comportements 
dramatiques ou à des actes de violence, mais ne s’y livrait que rarement. Le trouble 
pouvait s’accompagner d’un trouble des conduites, par exemple un comportement 

 
 
 

 

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agressif ou antisocial. Aucun de ces symptômes n’était suffisamment grave ou 
marqué pour justifier un diagnostic plus spécifique. Le trouble débutait 
habituellement dans le mois qui suivait la survenance d’un événement stressant ou 
d’un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet et ne persistait 
guère au-delà de six mois, sauf s’il s’agissait d’une réaction dépressive prolongée 
(F43.21), tel que cela avait été sans aucun doute le cas chez la demanderesse. 
L’intéressée avait développé tous ses symptômes anxio-dépressifs clairement et 
uniquement suite à ses problèmes sur le lieu de travail, ayant commis une erreur 
professionnelle assez sévère, ayant par la suite reçu son licenciement, avec une 
demande de mutation dans une autre pharmacie. Tous ses symptômes avaient été 
initialement d’une intensité moyenne et s’étaient par la suite constamment 
améliorés, comme attesté par le psychiatre traitant. Finalement, ils n’étaient donc 
plus que d’une intensité légère et s’étaient complètement estompés au bout de deux 
ans, ce qui était également attesté par le psychiatre traitant, ainsi que par l’expert 
judiciaire. Il lui semblait donc complètement incompréhensible que ces deux 
psychiatres ne se soient pas limités au diagnostic d’un trouble d’adaptation et, 
même s’ils voulaient insister sur le diagnostic d’un véritable épisode dépressif, 
comment pouvaient-ils justifier une incapacité de travail totale pendant plusieurs 
mois avec une symptomatologie anxio-dépressive qui, même initialement, n’avait 
été que d’une intensité moyenne et qui rapidement s’était améliorée pour ne plus 
être certainement, depuis la fin de l’année 2015 au plus tard, que d’une intensité 
légère. La forte influence de facteurs non liés à la maladie, comme le litige avec 
l’employeur, la peur de la demanderesse de perdre son autorisation de pratiquer, 
voire son approbation de pharmacienne, sa situation financière, ainsi que sa forte 
demande de reconnaissance de sa souffrance subjective et de sa situation de vie 
certainement difficile et déplorable, était évidente. Cependant, ces facteurs non liés 
à la maladie n’étaient pas à prendre en considération lors de l’évaluation de la 
capacité de travail d’un point de vue purement médical, psychiatrique.  

38. Par écriture du 16 août 2017, la demanderesse a persisté dans ses conclusions. Elle 
a souligné que le Dr E______ avait officié comme expert privé et que son expertise 
ne valait que comme allégué de partie, et non pas comme un moyen de preuve. Ce 
médecin n’avait pas répondu à ses questions, se contentant de la renvoyer à l’un de 
ses rapports antérieurs, produit en allemand et traduit d’une manière caviardée par 
une personne inconnue. Cette appréciation ne contenait aucune considération en 
lien avec les responsabilités inhérentes à la délivrance de médicaments prescrits, en 
qualité de pharmacienne responsable. Il en découlait que le Dr E______ avait 
refusé de répondre aux questions d’une partie pour privilégier celles de la 
défenderesse. Pour le reste, il était rédigé en des termes peu élogieux à son égard et 
ce médecin n’avait pas semblé la comprendre.  

39. Le 25 août 2017, la défenderesse a indiqué ne pas avoir de remarques à formuler 
concernant le rapport du Dr E______. 

 
 
 

 

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- 19/32 - 

40. Le 25 septembre 2017, la chambre des assurances sociales a indiqué aux parties 
estimer être en mesure de statuer sur la demande en l’état du dossier et leur a 
demandé de lui faire savoir jusqu’au 4 octobre 2017 si elles entendaient solliciter 
une audience de débats. La demanderesse n’a pas pris position dans ce délai, tandis 
que la demanderesse a répondu, par courrier du 4 octobre 2017, renoncer à une telle 
audience.  

EN DROIT 

1. Les questions de la compétence de la chambre de céans et de la recevabilité de la 
demande ont d’ores et déjà été examinées dans l’ordonnance d’expertise du  
7 novembre 2016, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir. 

2. a. Le litige portait initialement sur le paiement de CHF 16’784.10 à titre de 
complément d’indemnités journalières pour la période du 1er juillet au  
30 novembre 2015, étant rappelé que la demanderesse avait perçu pour cette 
période des indemnités pour une incapacité de travail de 50% alors que ses 
certificats médicaux attestaient d’une totale incapacité de travail, ainsi que sur le 
paiement de CHF 6’801.40 à titre d’indemnités journalières pour la période du  
1er au 31 décembre 2015, sous déduction d’un éventuel montant qui lui serait versé. 
Dans ses écritures des 8 mars, 25 avril 2016 et 8 février 2017, la demanderesse a 
réclamé en outre le paiement des prestations jusqu’au 9 mai 2016, correspondant à 
une incapacité de travail de 100% jusqu’au 8 mars 2016 et de 50% du 9 mars au  
9 mai 2016.  

b. S’agissant de la recevabilité de ces conclusions amplifiées, il convient de 
rappeler que, conformément à l’art. 243 al. 2 let. f du code de procédure civile du 
19 décembre 2008 (CPC - RS 272), les litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) sont soumis à la 
procédure simplifiée. Selon la doctrine, les art. 227 et 230 CPC – relatifs à la 
procédure ordinaire – s’appliquent par analogie à la modification des conclusions 
en procédure simplifiée (Denis TAPPY, Code de procédure civile commenté, n°20 
ad art. 246 CPC ; cf. ATAS/550/2015 du 14 juillet 2015 consid. 8). Or, selon  
l’art. 227 al. 1 CPC, la demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou 
modifiée relève de la même procédure et si l’une des conditions suivantes est 
remplie : la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la 
dernière prétention (let. a), la partie adverse consent à la modification de la 
demande (let. b). Cette disposition, dont les conditions sont alternatives, détermine 
à quelles conditions un changement de conclusions est admissible (Denis TAPPY, 
op. cit., n°14 et 18 ad art. 227 CPC). Il y a connexité matérielle lorsque les deux 
actions ont le même fondement matériel ou juridique, notamment lorsqu’elles 
reposent sur un même contrat ou un même état de fait (ATF 129 III 230  
consid. 3.1).  

http://intrapj/perl/decis/129%20III%20230

 
 
 

 

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c. En l’espèce, le versement des indemnités journalières pour les mois de janvier 
à mai 2016 est sans conteste en lien de connexité matérielle avec la demande du  
10 décembre 2015 puisqu’il repose sur le même état de fait et sur le même rapport 
juridique. Partant, les conclusions amplifiées de la demanderesse sont recevables.  

3. En vertu de l’art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), 
chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue 
pour en déduire son droit. En conséquence, la partie qui fait valoir un droit doit 
prouver les faits fondant ce dernier, tandis que le fardeau de la preuve relatif aux 
faits supprimant le droit, respectivement l’empêchant, incombe à la partie, qui 
affirme la perte du droit ou qui conteste son existence ou son étendue. Cette règle 
de base peut être remplacée par des dispositions légales de fardeau de la preuve 
divergentes et doit être concrétisée dans des cas particuliers (ATF 128 III 271 
consid. 2a/aa avec références). Ces principes sont également applicables dans le 
domaine du contrat d’assurance (ATF 130 III 321 consid. 3.1).  

La partie qui n’a pas la charge de la preuve a le droit d’apporter une contre-preuve. 
Elle cherchera ainsi à démontrer des circonstances propres à faire naître chez le 
juge des doutes sérieux sur l’exactitude des allégations formant l’objet de la preuve 
principale. Pour que la contre-preuve aboutisse, il suffit que la preuve principale 
soit ébranlée, de sorte que les allégations principales n’apparaissent plus comme les 
plus vraisemblables (ATF 130 III 321 consid. 3.4). Le juge doit procéder à une 
appréciation d’ensemble des éléments qui lui sont apportés et dire s’il retient 
qu’une vraisemblance prépondérante a été établie (ATF 130 III 321 consid. 3.4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_61/2011 du 26 avril 2011 consid. 2.1.1). 

En principe, un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la 
vérité d’une allégation. La loi, la doctrine et la jurisprudence ont apporté des 
exceptions à cette règle d’appréciation des preuves. L’allégement de la preuve est 
alors justifié par un « état de nécessité en matière de preuve » (Beweisnot), qui se 
rencontre lorsque, par la nature même de l’affaire, une preuve stricte n’est pas 
possible ou ne peut être raisonnablement exigée, en particulier si les faits allégués 
par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis 
qu’indirectement et par des indices (ATF 132 III 715 consid. 3.1 ; 130 III 321 
consid. 3.2). Tel peut être le cas de la survenance d’un sinistre en matière 
d’assurance-vol (ATF 130 III 321 consid. 3.2) ou de l’existence d’un lien de 
causalité naturelle, respectivement hypothétique (ATF 132 III 715 consid. 3.2). Le 
degré de preuve requis se limite alors à la vraisemblance prépondérante (die 
überwiegende Wahrscheinlichkeit), qui est soumise à des exigences plus élevées 
que la simple vraisemblance (die Glaubhaftmachung). La vraisemblance 
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants 
plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ou 
hypothèses envisageables ne revêtent une importance significative ou n’entrent 
raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 ; 132 III 715 
consid. 3.1 ; 130 III 321 consid. 3.3). 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2239+LCA%22+%2B+%228+CCS%22&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-III-271%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page271
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http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2010&to_date=12.01.2015&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=%22degr%E9+de+preuve%22+%2B%22vraisemblance+pr%E9pond%E9rante%22&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-321%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page321
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4. La procédure simplifiée s’applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal et la chambre 
de céans établit les faits d’office (art. 243 al. 2 let. f et 247 al. 2 let. a CPC). 

La jurisprudence applicable avant l’introduction du CPC, prévoyant l’application de 
la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l’assurance-maladie 
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). Selon cette 
maxime, le juge doit établir d’office les faits, mais les parties sont tenues de lui 
présenter toutes les pièces nécessaires à l’appréciation du litige. Ce principe n’est 
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge 
ne doit pas instruire d’office le litige lorsqu’une partie renonce à expliquer sa 
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de 
collaboration et de production des pièces ; il est tenu de s’assurer que les allégations 
et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu’il a des motifs objectifs 
d’éprouver des doutes sur ce point. L’initiative du juge ne va pas au-delà de 
l’invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d’étendre à bien plaire 
l’administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles  
(ATF 125 III 231 consid. 4a). 

La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve 
(arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid. 2.1). Pour toutes 
les prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l’art. 8 CC, en l’absence de règles 
contraires, répartit le fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des 
parties doit assumer les conséquences de l’échec de la preuve (ATF 133 III 323 
consid. 4.1 non publié ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_491/2008 du 4 février 2009 
consid. 3.1). En revanche, l’art. 8 CC ne régit pas l’appréciation des preuves, de 
sorte qu’il ne prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être 
ordonnées (ATF 127 III 519 consid. 2a), ni ne dicte au juge comment forger sa 
conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d ; 127 III 248 consid. 3a ; 127 III 519 consid. 
2a). Cette disposition n’exclut pas non plus que le juge puisse, sur la base d’une 
appréciation anticipée des preuves déjà disponibles, refuser l’administration d’une 
preuve supplémentaire au motif qu’il la tient pour impropre à modifier sa 
conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; 129 III 18 consid. 2.6 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 3.1). En tant que règle sur le fardeau de 
la preuve, elle ne s’applique que si le juge, à l’issue de l’appréciation des preuves, 
ne parvient pas à se forger une conviction dans un sens positif ou négatif (ATF 132 
III 626 consid. 3.4 ; 128 III 271 consid. 2b/aa). Ainsi, lorsque l’appréciation des 
preuves le convainc de la réalité ou de l’inexistence d’un fait, la question de la 
répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). 

5. Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique lorsqu’il s’agit de se 
prononcer sur des prestations en matière d’assurance sociale. Rien ne justifie de ne 
pas s’y référer également lorsque, comme en l’espèce, une prétention découlant 
d’une assurance complémentaire à l’assurance sociale est en jeu. Selon ce principe, 

http://intrapj/perl/decis/4C.185/2003
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20323
http://intrapj/perl/decis/4A_491/2008
http://intrapj/perl/decis/132%20III%20626
http://intrapj/perl/decis/132%20III%20626
http://intrapj/perl/decis/128%20III%20271
http://intrapj/perl/decis/128%20III%20271

 
 
 

 

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le juge apprécie librement les preuves médicales qu’il a recueillies, sans être lié par 
des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des 
preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les documents à disposition, 
quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement 
valable sur le droit litigieux (arrêt du Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 
consid. 4.2). S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans 
indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt que sur une 
autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est 
déterminant, c’est que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude 
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne 
également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il 
ait été établi en pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte 
médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les 
conclusions de l’expert soient dûment motivées. Au demeurant, l’élément 
déterminant pour la valeur probante n’est ni l’origine du moyen de preuve ni sa 
désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu  
(ATF 125 V 351 consid. 3a ; 122 V 157 consid. 1c et les références ; cf. également 
134 V 231 consid 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_412/2010 du 27 septembre 
2010 consid. 3.1).  

Par ailleurs, le juge doit avoir égard au fait que la relation de confiance unissant un 
patient à son médecin-traitant peut influencer l’objectivité ou l’impartialité de celui-
ci ; cela ne justifie cependant pas en soi d’évincer tous les avis émanant des 
médecins-traitants. Il faut effectuer une appréciation globale de la valeur probante 
du rapport du médecin-traitant au regard des autres pièces médicales  
(ATF 125 V 351 consid. 3b/cc ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_12/2012 du  
20 juillet 2012 consid. 7.1). De même, le rapport d’un médecin-conseil de 
l’assurance a force probante pour autant qu’il soit motivé de manière convaincante, 
sans contradictions, et qu’il n’y ait aucun élément faisant douter de sa fiabilité. Le 
simple fait que le médecin consulté soit lié par un rapport de travail à la compagnie 
d’assurance ne suffit pas encore à douter de son objectivité ni à soupçonner une 
prévention à l’égard de l’assuré (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee et 135 V 465 
consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_172/2013 du 1er octobre 2013 
consid. 3.3). Les mesures d’instruction ordonnées par l’assureur, à savoir 
notamment l’examen par un médecin, ne sont pas des expertises au sens strict du 
terme, à moins que l’assureur n’interpelle le demandeur sur le libellé des questions 
ainsi que le choix de l’expert et lui donne l’occasion de se déterminer avant 
l’exécution de l’acte d’instruction projeté. L’on ne saurait toutefois leur dénier toute 
valeur probante de ce seul fait. Il faut en effet examiner si le médecin commis par 
l’assureur s’est penché sur les questions médicales litigieuses et a donné à celui-ci 
des indications utiles pour décider d’une éventuelle prise en charge (ATA/143/1999 
du 2 mars 1999).  

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI202=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%22libre+appr%E9ciation+des+preuves%22+%2B%22assurance+compl%E9mentaire%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-V-351%3Afr&number_of_ranks=0#page351
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http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI202=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%22expertise%22+%2B%22assurance+compl%E9mentaire%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-V-465%3Afr&number_of_ranks=0#page465

 
 
 

 

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- 23/32 - 

Le juge ne s’écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d’une expertise 
médicale judiciaire, la tâche de l’expert étant précisément de mettre ses 
connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l’éclairer sur les 
aspects médicaux d’un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer 
une raison de s’écarter d’une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des 
contradictions, ou qu’une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les 
conclusions de manière convaincante. En outre, lorsque d’autres spécialistes 
émettent des opinions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence 
des déductions de l’expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation 
divergente des conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction 
complémentaire sous la forme d’une nouvelle expertise médicale (ATF 125 V 351 
consid. 3b/aa et les références). 

6. Le principe de la libre appréciation des preuves est ancré à l’art. 157 CPC, qui 
dispose que le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves 
administrées. Malgré ce qui précède, l’art. 168 al. 1 CPC énumère les moyens de 
preuve admissibles : il s’agit du témoignage, des titres, de l’inspection, de 
l’expertise, des renseignements écrits, de l’interrogatoire et de la déposition de 
partie. Cette énumération est exhaustive, le droit de la procédure civile institue ainsi 
un numerus clausus des moyens de preuve. Cela semble à première vue contredire 
les principes fondamentaux que sont le droit à la preuve et sa libre appréciation, 
mais la sécurité et l’équité requièrent que la loi détermine clairement quand et par 
quel moyen la preuve peut être rapportée (Message du Conseil fédéral relatif au 
code de procédure civile suisse du 28 juin 2006, FF 2006 I p. 6929). 

L’expertise en tant que moyen de preuve admis au sens de l’art. 168 al. 1 let. d CPC 
ne vise que l’expertise judiciaire au sens de l’art 183 al. 1 CPC. Une expertise 
privée n’est en revanche pas un moyen de preuve mais une simple allégation de 
partie (ATF 141 III 433 consid. 2.5.2 et 2.5.3). Lorsqu’une allégation de partie est 
contestée de manière circonstanciée par la partie adverse, une expertise privée ne 
suffit pas à prouver une telle allégation. En tant qu’allégation de partie, une 
expertise privée peut, combinée à des indices dont l’existence est démontrée par des 
moyens de preuve, amener une preuve. Toutefois, si elle n’est pas corroborée par 
des indices, elle ne peut être considérée comme prouvée en tant qu’allégation 
contestée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_626/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.5). 

Du point de vue probatoire, un rapport médical est une simple expertise privée qui 
n’est selon la jurisprudence pas un moyen de preuve mais une simple allégation 
(ATF 132 III 83 consid. 3.4 ; 140 III 24 consid. 3.3.3).  

7. a. La LCA ne comporte pas de dispositions particulières à l’assurance 
d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident, de sorte qu’en principe, 
le droit aux prestations se détermine exclusivement d’après la convention des 
parties  
(ATF 133 III 185 consid. 2). 

 
 
 

 

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b. Selon la police d’assurance AL119772, la couverture d’assurance perte de 
gain maladie conclue par l’employeur et la défenderesse prévoit le versement d’une 
indemnité journalière en cas de maladie à hauteur de 80% du salaire assuré durant 
730 jours, après un délai d’attente de 30 jours. La police d’assurance renvoie aux 
CGA, édition 2008, et aux conditions particulières « Accord-Galenica 2013 ».  

D’après lesdites conditions générales, est réputée maladie toute atteinte à la santé 
physique ou mentale qui n’est pas due à un accident, qui exige un examen ou un 
traitement médical et qui provoque une incapacité de travail (art. 8.1.1 CGA). 

Il y a incapacité de travail lorsque, en raison d’une maladie, d’un accident ou d’un 
accouchement, la personne assurée n’est plus en mesure, totalement ou 
partiellement, d’exercer sa profession ou une autre activité lucrative qui peut 
raisonnablement être exigée d’elle. Il y a incapacité partielle de travail lorsque le 
degré de l’incapacité de travail est de 25% au moins (art. 8.1.4 CGA). En cas 
d’incapacité partielle de travail, les prestations sont versées en fonction du degré 
d’incapacité de travail (art 8.2.2 CGA). 

L’allocation des indemnités journalières est subordonnée à la présentation d’un 
certificat médical attestant l’incapacité de travail de la personne assurée. Les 
certificats médicaux ainsi que les annonces de maladie ou d’accident ne peuvent 
être antidatés que de trois jours au plus (art. 8.1.5 CGA). 

8. a. En l’occurrence, la demanderesse requiert le versement d’indemnités 
journalières correspondant à une incapacité de travail de 100% du 1er juillet 2015 au  
8 mars 2016 et de 50% du 9 mars au 9 mai 2016, conformément aux certificats 
médicaux et rapports émis par le Dr D______. 

La défenderesse considère quant à elle, sur la base des avis de son médecin-conseil 
et du rapport du Dr E______ du 6 octobre 2015, que la demanderesse était en 
mesure d’exercer toute activité à 50% dès le 1er juillet 2015 et à 80% au minimum 
dès le 1er avril 2016, de sorte qu’elle n’avait plus droit à des indemnités journalières 
dès cette date.  

b. Compte tenu des avis divergents quant aux diagnostics, aux limitations 
fonctionnelles et à la capacité de travail entre, d’une part, le psychiatre traitant de la 
demanderesse et, d’autre part, le médecin-conseil et l’expert privé mandaté par la 
défenderesse, la chambre de céans a mis en œuvre une expertise judiciaire. 

9. Le rapport d’expertise du Dr F______ du 5 janvier 2017 est fondé sur les pièces 
produites par-devant la chambre de céans, un consilium avec le psychiatre traitant, 
trois entretiens cliniques de la demanderesse, les résultats de tests psychométriques 
et d’une prise de sang. L’expert judiciaire a consigné les plaintes de la 
demanderesse, livré des anamnèses personnelle, professionnelle et sociale 
détaillées, et justifié chacun des diagnostics posés. En ce qui concerne l’épisode 
dépressif moyen récurrent avec syndrome somatique (F33.11), existant de 
septembre 2014 à fin août 2015, il a rappelé que la demanderesse avait déjà 
présenté un épisode dépressif léger en 1996, ce qui justifiait de retenir un épisode 

 
 
 

 

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dépressif récurrent, et non pas isolé comme mentionné par le psychiatre traitant. 
Durant cette période, les limitations fonctionnelles avaient consisté en un 
ralentissement psychomoteur significatif, une agitation, une aboulie, une anhédonie 
partielle, un isolement social important et des troubles de la concentration sévères. 
À partir du mois de septembre 2015, le psychiatre traitant avait constaté une 
amélioration de l’état de sa patiente, ce qui était au demeurant confirmé par 
l’intéressée, et le trouble dépressif avait alors évolué vers un trouble de l’adaptation 
avec réaction dépressive prolongée (F43.21), de septembre 2015 à début mai 2016. 
Le diagnostic retenu par l’expert privé était donc confirmé, mais uniquement pour 
la période postérieure au 1er septembre 2015. Dès cette époque, les restrictions 
étaient moindres, mais tout de même « significatives » et comprenaient une 
agitation ou un ralentissement psychomoteur modéré, des troubles de la 
concentration moins importants, une aboulie partielle, un isolement social partiel 
sans anhédonie. Ces limitations avaient significativement diminué depuis le mois 
de mars 2016 et disparu depuis le 9 mai 2016 selon l’anamnèse. L’expert a conclu 
que dans la profession de pharmacienne responsable, la capacité de travail avait été 
de 0% du 24 septembre 2014 au 8 mars 2016, de 50% du 9 mars au 8 mai 2016 et 
de 100% dès le 9 mai 2016, sans diminution du rendement,  

C’est le lieu de relever que la mention du Dr F______ selon laquelle l’incapacité de 
travail partielle a pris fin le « 8 mai 2016 » résulte manifestement d’une erreur de 
plume, dès lors que les certificats médicaux, dont il n’a pas entendu s’écarter, 
attestent d’une incapacité de travail à 50% jusqu’au 9 mai 2016 (cf. certificat 
médical du Dr D______ du 12 avril 2016). 

Les conclusions du Dr F______, sérieusement motivées et convaincantes, sont 
dépourvues de toute contradiction ou incohérence, de sorte que la chambre de céans 
ne saurait s’en écarter sans motif valable. 

10. a. Il convient donc d’examiner si le rapport du Dr E______ rendu le 10 juillet 
2017 sur demande de la chambre de céans, document qui corrobore l’expertise 
privée de ce même médecin du 6 octobre 2015, laquelle ne constitue pas un moyen 
de preuve et doit être considérée comme une simple allégation de partie, est de 
nature à remettre en cause le bien-fondé des conclusions du Dr F______. 

b. En ce qui concerne les diagnostics, il est rappelé que l’expert privé a 
diagnostiqué un trouble de l’adaptation, réaction dépressive prolongée, depuis  
l’été 2014, contrairement au psychiatre traitant et à l’expert judiciaire qui ont 
signalé un épisode dépressif moyen pour le premier et un trouble dépressif 
récurrent, épisode moyen jusqu’au mois de septembre 2015 pour le second. Dans 
son rapport du 10 juillet 2017, le Dr E______ a longuement défini le diagnostic de 
réaction à un facteur de stress important et trouble de l’adaptation et expliqué 
notamment que les manifestations en faveur du trouble précité comprenaient en 
particulier une humeur dépressive, une anxiété, une inquiétude ou l’association de 
ces manifestations, un sentiment d’incapacité à faire face, à faire des projets ou à 
supporter la situation actuelle, une certaine altération du fonctionnement quotidien, 

 
 
 

 

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mais qu’aucun de ces symptômes n’était suffisamment grave ou marqué pour 
justifier un diagnostic plus précis. Le Dr E______ a indiqué que le médecin devait, 
sur la base de son anamnèse et de son examen clinique complet et détaillé, 
interpréter ses constatations et opérer une différence entre un niveau purement 
phénoménologique et syndromal d’une part, et un niveau diagnostique d’autre part. 
Selon lui, les symptômes dépressifs avaient été constatés à un niveau purement 
phénoménologique et s’étaient manifestés uniquement et exclusivement suite à des 
facteurs de stress facilement identifiables et importants, de sorte qu’ils devaient être 
interprétés comme un trouble de l’adaptation.  

Rien dans l’argumentation du Dr E______ ne permet de justifier l’exclusion du 
diagnostic d’épisode dépressif moyen récurrent pour la période antérieure à 
septembre 2015 au profit d’un trouble de l’adaptation avec réaction dépressive 
prolongée, lequel a été confirmé pour la période subséquente. La chambre de céans 
relève notamment que l’expert judiciaire a procédé à une analyse approfondie des 
critères majeurs et mineurs de la dépression, et a soumis la demanderesse à de 
nombreux tests psychométriques. Les Drs D______ et F______ ont indiqué que la 
demanderesse avait présenté de nombreux autres symptômes que ceux qui 
accompagnent habituellement un trouble de l’adaptation et qui consistent en des 
critères diagnostiques de l’état dépressif, notamment une perte d’appétit, des 
ruminations, un manque d’estime de soi, une diminution de l’intérêt ou du plaisir, 
des idées noires, des troubles du sommeil, une perte d’énergie, des troubles de la 
concentration et de la mémoire. Certains de ces symptômes étaient particulièrement 
sévères, à l’instar des troubles de la concentration ou du sommeil. La chambre de 
céans observera encore, s’agissant du caractère réactionnel des troubles de la 
demanderesse, que le Dr F______ a clairement expliqué que la distinction entre 
troubles dépressifs endogènes et exogènes n’était pas justifiée d’un point de vue 
clinique et n’avait aucune influence sur l’évolution de l’état de santé, la gravité des 
troubles, le traitement et la capacité de travail. L’interprétation du Dr E______, 
lequel n’a rencontré la demanderesse qu’à une seule reprise, alors qu’elle était 
encore sous traitements médicamenteux et thérapeutique et que son état de santé 
s’était un peu amélioré, ne permet pas de douter des analyses convergentes du  
Dr D______, médecin en charge du suivi régulier de la demanderesse depuis le 
mois de mai 2015 au plus tard, et du Dr F______, lequel a examiné la 
demanderesse à trois reprises et s’est entretenu avec le psychiatre traitant.  

c. S’agissant de l’incapacité de travail, le Dr E______ l’a fixée à 50% au jour de 
son examen et à moins de 20% dès le 1er avril 2016. Il a considéré que les 
symptômes avaient tous été initialement d’une intensité moyenne, ce qui ne 
permettait pas de retenir une incapacité de travail totale, et s’étaient par la suite 
constamment améliorés, pour n’être que d’une intensité légère depuis la fin de 
l’année 2015.  

Les conclusions du Dr E______ sont dénuées de tout fondement. Il est en effet 
rappelé que si le Dr D______ a effectivement constaté une amélioration progressive 

 
 
 

 

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à partir du mois de mai 2015, et plus particulièrement dès le mois d’août 2015, il a 
alors considéré que les symptômes présentés étaient suffisamment importants pour 
entraîner une incapacité totale de travail. Il sera en outre observé que les tests 
psychométriques réalisés par le Dr E______ en octobre 2015 ont parlé en faveur 
d’un syndrome dépressif modéré, alors même que la demanderesse bénéficiait 
d’une médication antidépressive et d’un suivi thérapeutique depuis plus d’une 
année. S’agissant de la gravité du trouble dépressif, le Dr F______ a rappelé 
qu’entre le mois de septembre 2014 et la fin du mois d’août 2015, la demanderesse 
avait présenté un état de tristesse la plupart de la journée avec des répercussions 
significatives sur ses activités de la vie quotidienne, une absence de moments de 
plaisir, un ralentissement psychomoteur modéré objectivable, une estime de soi 
diminuée, une concentration amoindrie, des idées noires et des troubles du 
sommeil. Durant cette période, les troubles psychiques avaient été moyens, parfois 
graves, et les limitations fonctionnelles comprenaient notamment un ralentissement 
psychomoteur significatif et des troubles de la concentration sévères. À partir du 
mois de septembre 2015, la thymie était toujours abaissée, sans tristesse 
significative la plupart de la journée, l’anxiété était moins importante, les troubles 
du sommeil moins intenses et la demanderesse ne ressentait plus de culpabilité. 
Selon les déclarations de l’intéressée, les rapports psychiatriques et l’anamnèse, 
l’état de santé avait été stationnaire jusqu’au mois de février 2016. Les troubles 
psychiques avaient été d’intensité moyenne durant cette période et les limitations 
fonctionnelles étaient certes moindres, mais tout de même significatives, et 
comprenaient un ralentissement psychomoteur modéré et des troubles de la 
concentration. Ces restrictions avaient diminué dès le mois de mars 2016 et 
l’atteinte psychique était alors qualifiée de légère jusqu’à la fin de l’incapacité de 
travail correspondant à la rémission totale. L’expert judiciaire a précisé que 
l’incapacité de travail était justifiée non pas en fonction du diagnostic retenu, mais 
par l’existence des limitations fonctionnelles qui avaient été objectivement 
constatées par le psychiatre traitant et qui étaient confirmées par l’anamnèse  
(cf. rapport du 23 mars 2017). 

d. En définitive, il appert que le Dr E______ se livre à une appréciation 
divergente de la gravité de l’atteinte psychique et de ses conséquences sur la 
capacité de travail de la demanderesse, mais que rien dans son argumentation ne 
permet de remettre en cause les conclusions de l’expertise judiciaire quant aux 
diagnostics, limitations fonctionnelles et taux de l’incapacité de travail.  

11. Eu égard à tout ce qui précède, la chambre de céans retiendra, conformément au 
rapport d’expertise du Dr F______, auquel elle attribue une pleine valeur probante, 
que l’incapacité de travail de la demanderesse était, dans son activité habituelle, de 
100% entre le 24 septembre 2014 et le 8 mars 2016, de 50% du 9 mars au  
9 mai 2016 et de 0% dès le 10 mai 2016. 

 
 
 

 

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À ce propos, elle relèvera encore que le taux de la capacité de travail dans une autre 
activité n’entre pas en ligne de compte, la défenderesse n’ayant pas invité la 
demanderesse à changer d’activité. 

Par conséquent, la demanderesse a droit aux versement des indemnités journalières 
correspondant à une incapacité de travail de 100% du 1er juillet 2015 au  
8 mars 2016 et de 50% du 9 mars au 9 mai 2016, conformément aux certificats 
médicaux qu’elle a produits. 

12. Le montant de l’indemnité journalière fixé à CHF 219.40 n’est pas contesté.  

Il en résulte un droit aux montants de CHF 55’288.80 pour la période du 1er juillet 
2015 au 8 mars 2016 (CHF 219.40 x 100% x 252 jours, étant précisé que l’année 
2016 était une année bissextile) et de CHF 6’801.40 pour la période du  
9 mars au 9 mai 2016 (CHF 219.40 x 50% x 62 jours), soit un total de  
CHF 62’090.20, sous déduction des montants déjà versés à ce titre par la 
défenderesse, étant observé que les pièces produites attestent du paiement 
d’indemnités journalières à 50% pour les mois de juillet à novembre 2015 et pour le 
mois de janvier 2016. 

13. a. Enfin, la demanderesse conclut à des intérêts à 5% l’an depuis le  
15 septembre 2015 concernant le complément d’indemnités journalières pour la 
période du 1er juillet au 30 novembre 2015, puis dès le dernier jour de chaque mois 
pour lequel sont dues des indemnités en raison de son incapacité de travail. 

b. Les CGA ne stipulent pas de terme de paiement pour les indemnités 
journalières. On doit dès lors admettre que la créance est exigible quatre semaines 
après réception des renseignements nécessaires conformément à l’art. 41 LCA 
(cf. dans un cas similaire arrêt du Tribunal fédéral 5C.177/2005 du 25 février 2006  
consid. 6.2). Si le délai est fixé par semaines, la dette est échue le jour qui, dans la 
dernière semaine, correspond par son nom au jour de la conclusion du contrat. Cette 
règle est également applicable si le délai court à partir d’une époque autre que celle 
de la conclusion du contrat (art. 77 al. 1 ch. 2 et 77 al. 2 CO).  

La LCA ne contient pas de dispositions sur la demeure, laquelle est dès lors régie, 
en vertu de l’art. 100 al. 1 LCA, par les art. 102 ss CO. Le débiteur d’une obligation 
est en demeure par l’interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). L’intérêt 
moratoire est dû à partir du jour suivant celui où le débiteur a reçu l’interpellation 
(ATF 103 II 102 consid. 1a). Une interpellation est une déclaration, expresse ou par 
acte concluant, adressée par le créancier au débiteur par laquelle le premier fait 
comprendre au second qu’il réclame l’exécution de la prestation due  
(Luc THEVENOZ, Commentaire romand, Code des obligations I, 2ème éd. 2012,  
n. 17 ad art. 102). À défaut d’une telle interpellation, l’intérêt moratoire n’est dû, en 
cas d’ouverture d’une action en justice, que dès le lendemain du jour où la demande 
en justice a été notifiée au débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 5C.177/2005 du  
25 février 2006 consid. 6.1). Il y a lieu de souligner qu’un débiteur peut 
valablement être interpellé avant même l’exigibilité de la créance (ATF 103 II 102 

 
 
 

 

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consid. 1a ; Rolf WEBER, Berner Kommentar, 2000, n. 102 ad art. 102 CO). La 
demeure ne déploie toutefois ses effets qu’avec l’exigibilité de la créance. 
L’assureur qui est en demeure doit un intérêt moratoire au taux de 5% l’an, 
conformément à l’art. 104 al. 1 CO (arrêt du Tribunal fédéral 4A_307/2008 du  
27 novembre 2008 consid. 6.3.1).  

c. En l’espèce, force est de constater qu’il n’y a pas eu d’interpellation de la part 
de la demanderesse. La demande en paiement du 10 décembre 2015 constitue donc 
la première réclamation de la prise en charge des indemnités journalières pleines. 
Cet acte a été envoyé à la défenderesse le 14 décembre 2015 et on peut admettre, 
selon toute vraisemblance, que celle-ci l’a reçu le mercredi 16 décembre 2015. Les 
intérêts moratoires de 5% courent ainsi dès le jeudi 14 janvier 2016 et non dès le  
15 septembre 2015 en ce qui concerne le solde des indemnités journalières en lien 
avec l’incapacité de travail pour la période du 1er juillet au 30 novembre 2015, ainsi 
que pour celles liées à l’incapacité de travail pour le mois de décembre 2015. Par 
conséquent, les indemnités journalières du 1er juillet au 31 décembre 2015, 
représentant la somme de CHF 23’585.50 (CHF 16’784.10 + CHF 6’801.40, étant 
rappelé qu’il ressort des pièces produites que les indemnités journalières ont été 
versées à concurrence d’une incapacité de travail de 50% pour les mois de juillet à 
novembre 2015) portent intérêts à 5% dès le 14 janvier 2016. 

S’agissant de l’incapacité de travail pour la période du 1er janvier au  
29 février 2016, les certificats médicaux ont été produits par la demanderesse avec 
sa réplique du 8 mars 2016. Les pièces communiquées par les parties dans le cadre 
de la présente procédure ne permettent pas de déterminer si la demanderesse a au 
préalable transmis ces certificats directement à la défenderesse, cas échéant à quelle 
date. Il convient dès lors d’admettre que ces justificatifs, adressés par pli simple à la 
défenderesse le 9 mars 2016 par la chambre de céans, ont été vraisemblablement 
reçus le vendredi 11 mars 2016, de sorte que les indemnités journalières du  
1er janvier au 29 février 2016, représentant la somme de CHF 9’763.30  
(CHF 3’400.70 + CHF 6’362.60, compte tenu du versement d’indemnités 
journalières à 50% durant le mois de janvier 2016), portent intérêts à 5% dès le 
samedi 9 avril 2016.  

Quant à l’incapacité de travail pour la période du 1er mars au 9 mai 2016, les 
certificats d’arrêt de travail ont été produits par la demanderesse à l’appui de son 
écriture du 25 avril 2016 et envoyés à la défenderesse par la chambre de céans le  
26 avril 2016 par courrier simple, de sorte qu’ils ont, selon toute vraisemblance, été 
reçus le jeudi 28 avril 2016. La somme de CHF 8’556.60 (CHF 4’278.30 +  
CHF 3’291.- + CHF 987.30) porte donc intérêts à 5% dès le vendredi 27 mai 2016.  

14. Au vu de ce qui précède, la demande sera partiellement admise et la défenderesse 
condamnée à verser à la demanderesse les montants de CHF 23’585.50 majoré d’un 
intérêt à 5% à compter du 14 janvier 2016, CHF 9’763.30 majoré d’un intérêt à 5% 
à compter du 9 avril 2016, CHF 8’556.60, majoré d’un intérêt à 5% dès le  
27 mai 2016. 

 
 
 

 

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15. Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant les dépens  
(art. 96 CPC en relation avec l’art. 95 al. 3 let. b). À Genève, le règlement fixant le 
tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10) 
détermine notamment le tarif des dépens, applicable aux affaires civiles 
contentieuses (art. 1 RTFMC). 

La demanderesse, représentée par un conseil, obtient partiellement gain de cause, 
de sorte que la défenderesse est condamnée à lui verser une indemnité de  
CHF 6’300.- à titre de dépens, TVA et débours inclus (art. 106 al. 1 CPC ; art. 20 à 
26 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière 
civile du 11 octobre 2012 [LaCC - E 1 05] ; art. 84 et 85 du RTFMC), au vu de la 
valeur litigieuse.  

16. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande en paiement du 10 décembre 2015 recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse les montants suivants, sous 
déduction d’éventuels autres versements que ceux concernant les mois de juillet à 
novembre 2015 et de janvier 2016 : 

- CHF 16’784.10 plus intérêts à 5% dès le 14 janvier 2016 à titre de complément 
d’indemnités journalières maladie pour la période du 1er juillet au  
30 novembre 2015 ; 

- CHF 6’801.40 plus intérêts à 5% dès le 14 janvier 2016 à titre d’indemnités 
journalières pour la période du 1er au 31 décembre 2015 ; 

- CHF 3’400.70 plus intérêts à 5% dès le 9 avril 2016 à titre d’indemnités 
journalières pour la période du 1er au 31 janvier 2016 ; 

- CHF 6’362.60 plus intérêts à 5% dès le 9 avril 2016 à titre d’indemnités 
journalières pour la période du 1er au 29 février 2016 ; 

- CHF 4’278.30, plus intérêts à 5% dès le 27 mai 2016 à titre d’indemnités 
journalières pour la période du 1er au 31 mars 2016 ; 

- CHF 3’291.- plus intérêts à 5% dès le 27 mai 2016 à titre d’indemnités 
journalières pour la période du 1er au 30 avril 2016 ; 

- CHF 987.30 plus intérêts à 5% dès le 27 mai 2016 à titre d’indemnités 
journalières pour la période du 1er au 9 mai 2016. 

4. Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse une indemnité de CHF 6’300.- 
à titre de dépens, TVA et débours inclus. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; 

 
 
 

 

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il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Autorité 
fédérale de