# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e0367feb-dfa2-5819-b374-d504dbc6af34
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.01.2015 C-516/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-516-2013_2015-01-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-516/2013 

 

 

 

  A r r ê t  d u  1 2  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 

 
Blaise Vuille (président du collège), 

Marie-Chantal May Canellas, Marianne Teuscher, juges, 

Alain Surdez, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
X._______, 

représenté par Maître Roger Mock, avocat, 

rue des Eaux-Vives 15, case postale 6371, 1211 Genève 6, 

recourant, 

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse. 

 

 

C-516/2013 

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Faits : 

A.  

A.a Entré en Suisse au mois d'août 1976, X._______ (… [ressortissant 

égyptien né le 20 novembre 1950]) a été mis de la part du canton de 

Genève, au mois de novembre 1977, au bénéfice d'une autorisation de 

séjour pour études, qui a été renouvelée jusqu'à fin février 1983 (cf. 

indications figurant dans une notice d'entretien établie par l'Office genevois 

de la population [actuellement l'Office genevois de la population et des 

migrations; ci-après: l'OCPM, dénomination utilisée dans la suite du 

présent arrêt] le 9 septembre 2008). Durant cette période, l'intéressé a 

notamment été admis à suivre des cours d'informatique dans une école 

privée. 

A.b Le 9 février 1983, X._______ a déposé une demande d'asile auprès 

des autorités cantonales genevoises. Par décision du 30 septembre 1983, 

l'Office fédéral de la police (office dont les tâches en matière d'asile seront 

ensuite exercées par l'Office fédéral des réfugiés, lequel sera intégré 

ultérieurement au sein de l'Office fédéral des migrations [ODM] devenu, à 

partir du 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a 

prononcé le rejet de cette requête. A cette dernière date également, l'Office 

fédéral des étrangers (office intégré aussi au sein du SEM) a prononcé son 

renvoi de Suisse. Les recours interjetés par l'intéressé contre les deux 

décisions précitées ont ensuite été retirés par ce dernier, qui a quitté la 

Suisse au mois de juin 1987. 

A.c Durant la période comprise entre 1989 et 1997, X._______ a reçu 

délivrance de la part de la Représentation de Suisse en Egypte de plu-

sieurs visas touristiques destinés à lui permettre d'accompagner des fa-

milles d'origine arabe pendant leurs vacances en Suisse. 

Lors du dernier séjour qu'il a effectué sur territoire suisse au bénéfice d'un 

visa valable du 23 septembre au 23 décembre 1997, l'intéressé a entamé 

des formalités dans le canton de Neuchâtel en vue de contracter mariage 

avec une ressortissante suisse. Sa présence a été tolérée par le Service 

neuchâtelois des migrations jusqu'au 15 janvier 2000. Reparti durant 

quelques jours à l'étranger au mois d'avril 1999 aux fins de renouveler son 

passeport et de se faire délivrer les documents nécessaires en vue de son 

union avec la ressortissante suisse précitée, X._______ n'a finalement pas 

concrétisé son projet de mariage, mais s'est rendu dans le canton de 

Genève où il a poursuivi clandestinement son séjour. 

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B.  

B.a Le 10 mai 2008, un restaurant de Genève a déposé en faveur de 

l'intéressé une demande d'autorisation de séjour et de travail auprès de 

l'OCPM dans le but de pouvoir l'engager comme cuisinier-pâtissier. 

De son côté, X._______ a sollicité de l'autorité genevoise précitée, le 4 juin 

2008, la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une 

extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 

décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). A l'appui de sa 

requête, l'intéressé a notamment allégué qu'après avoir cessé ses études 

à Genève en 1982, il était entré sur le marché du travail local en occupant 

à plein temps, durant les quatre années suivantes, un emploi en qualité 

successivement de barman, de réceptionniste dans un hôtel et d'ouvrier 

dans une entreprise de verres de montre. Mis ensuite au bénéfice de divers 

visas d'entrée en Suisse, il avait vécu entre 1997 et 1999 en compagnie de 

la ressortissante suisse avec laquelle il projetait de se marier. De 2000 à 

2007, il avait œuvré pour une régie immobilière genevoise qui l'avait chargé 

de la surveillance de l'une de ses propriétés dans laquelle il était logé 

gratuitement. Membre d'un syndicat et d'une association de locataires, il 

s'était fait également des amis pendant son séjour à Genève. Ses seuls 

liens familiaux en Egypte consistaient en deux sœurs âgées de plus de 60 

ans. X._______ a en outre relevé qu'il n'avait jamais donné lieu à une 

condamnation pénale en Suisse, ni émargé à l'assistance sociale durant 

sa présence en ce pays. Ayant vécu au total 24 ans sur territoire helvétique, 

il y avait ainsi passé une période cruciale de son existence, durant laquelle 

il s'était accoutumé au mode de vie de ce pays. Dans ces circonstances, 

un retour en Egypte ne pourrait avoir lieu qu'au prix d'un complet 

déracinement. 

Le 9 juillet 2008, l'OCPM a octroyé à l'intéressé une autorisation de travail 

valable jusqu'à droit connu sur sa demande d'autorisation de séjour. 

Dans le cadre d'un entretien intervenu le 9 septembre 2008 avec l'autorité 

cantonale précitée, X._______ a indiqué qu'après son départ de Suisse en 

1987, il était parti vivre pendant plus ou moins une année en Italie, avant 

de regagner son pays d'origine, où il n'était pas parvenu à se réintégrer, ni 

à y trouver un emploi. L'intéressé a en outre déclaré que trois sœurs et un 

demi-frère vivaient en Egypte et qu'il entretenait des contacts réguliers 

avec eux. Aucun membre de sa famille ne résidait en Suisse. Affirmant ne 

pouvoir se réadapter à la vie égyptienne, l'intéressé a ajouté qu'il se sentait 

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bien intégré en Suisse, qu'il y avait un cercle important d'amis et qu'il parlait 

parfaitement la langue française. 

B.b Par décision du 6 novembre 2008, l'OCPM a refusé de soumettre le 

dossier de X._______ à l'ODM pour approbation à l'octroi d'une autori-

sation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et a prononcé le renvoi 

de l'intéressé de Suisse, motif pris que ce dernier ne se trouvait pas dans 

une situation d'extrême gravité au sens de la disposition précitée. 

B.c Après avoir vainement recouru auprès de la Commission cantonale 

genevoise de police des étrangers (devenue la Commission cantonale de 

recours en matière administrative) contre la décision de l'OCPM, 

X._______ a déféré l'affaire au Tribunal administratif genevois (devenu la 

chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice à 

partir du 1er janvier 2011), qui a, par arrêt du 21 juin 2011, admis son 

pourvoi et retourné la cause à l'OCPM afin qu'il soumette le dossier de 

l'intéressé à l'ODM pour approbation en préavisant favorablement l'octroi 

d'une autorisation de séjour. La dernière instance cantonale de recours a 

principalement retenu que la situation de l'intéressé ne différait pas de celle 

d'une famille kosovare à laquelle une autorisation de séjour avait fi-

nalement été octroyée sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. En ce sens, 

la Cour de justice a notamment mis en exergue le fait que l'intéressé, à 

l'instar des membres de cette famille, avait passé de nombreuses années 

de sa vie en Suisse, était indépendant sur le plan financier, avait réussi son 

intégration sociale à Genève et était inconnu des autorités pénales. 

B.d Le 6 décembre 2011, l'OCPM a informé X._______ qu'il avait transmis, 

pour approbation, son dossier à l'ODM en préavisant favorablement l'octroi 

en sa faveur d'une autorisation de séjour fondée sur 

l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

Par lettre du 4 avril 2012, l'ODM a fait part à l'intéressé de son intention de 

refuser d'approuver l'octroi de semblable autorisation, au motif notamment 

que son intégration socioprofessionnelle ne pouvait être considérée 

comme exceptionnelle et que son cas divergeait, sur plusieurs points 

importants, de celui des membres de la famille kosovare évoqué dans 

l'arrêt de la Cour de justice du 21 juin 2011. 

Dans le délai imparti pour formuler ses déterminations, X._______, 

agissant par l'entremise d'un mandataire professionnel, a réitéré, pour 

l'essentiel, les arguments développés dans ses précédentes écritures. 

L'intéressé a également souligné le fait qu'il avait pris la décision de se 

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présenter aux examens auxquels était subordonnée l'obtention de la carte 

professionnelle de chauffeur de taxi et démontrait ainsi sa volonté de 

travailler pour assurer son indépendance financière. Joignant à son envoi 

la traduction française d'une extrait d'acte de mariage, l'intéressé a d'autre 

part relevé qu'il avait épousé le 21 décembre 2011 en Egypte une 

compatriote, née le 20 juillet 1976 et enceinte depuis peu de temps. 

C.  

Par décision du 20 décembre 2012, l'ODM a refusé son approbation à 

l'octroi en faveur de X._______ d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 

30 al. 1 let. b LEtr et prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de 

sa décision, l'office fédéral a tout d'abord retenu que la durée de son séjour 

en Suisse, dont une partie était intervenue sur la base d'une autorisation 

de séjour temporaire pour études et une autre partie de manière 

clandestine, ne suffisait pas à justifier l'admission d'un cas individuel 

d'extrême gravité. L'ODM a en outre estimé qu'en dépit des efforts 

accomplis en vue d'exercer une activité lucrative, l'intéressé ne pouvait se 

prévaloir d'une intégration professionnelle remarquable. Les attaches so-

ciales que l'intéressé avait nouées avec la Suisse n'étaient pas non plus si 

étroites que son retour en Egypte fût inenvisageable, ce d'autant qu'il avait 

conservé des liens familiaux significatifs dans sa patrie, en particulier du 

fait de la présence de son épouse. D'autre part, l'ODM a considéré que la 

situation de X._______ se différenciait clairement de celle de la famille 

d'origine kosovare sur la base de laquelle la Cour de justice genevoise 

avait statué en faveur de l'intéressé dans son arrêt du 21 juin 2011, 

notamment par le fait que les enfants de cette famille étaient scolarisés en 

Suisse. Enfin, il n'existait aucun motif qui pût former obstacle au renvoi de 

l'intéressé en Egypte, ce dernier n'ayant pas démontré en particulier qu'il 

était concrètement exposé à un danger dans son pays d'origine. 

D.  

Dans le recours qu'il a interjeté, le 31 janvier 2013, auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après: le TAF) contre la décision de l'ODM, 

X._______ a conclu à ce que la décision querellée fût annulée, à ce qu'il 

fût constaté qu'une autorisation de séjour devait lui être octroyée et à ce 

qu'il fût ordonné à l'ODM d'approuver la délivrance de ladite autorisation. 

Reprenant les divers arguments présentés antérieurement à l'appui de sa 

demande d'autorisation, le recourant a plus particulièrement souligné le fait 

qu'il atteindrait prochainement l'âge de la retraite et qu'il ne pourrait 

bénéficier de la rente de l'assurance-vieillesse suisse (AVS) que pour 

autant la poursuite de son séjour en ce pays soit autorisée. Cas contraire, 

son renvoi en Egypte le priverait du versement de cette rente, compte tenu 

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de l'absence de toute convention en la matière entre la Suisse et son pays 

d'origine. Joignant à son recours un certificat médical du 17 janvier 2013, 

l'intéressé a par ailleurs allégué que son médiocre état de santé nécessitait 

un suivi médical régulier que seuls les médecins suisses pouvaient lui 

prodiguer. X._______ a de plus rappelé qu'il était marié, depuis la fin de 

l'année 2011, avec une compatriote, à laquelle il rendait occasionnellement 

visite. 

E.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 

son préavis du 1er mai 2013. Cette autorité a notamment relevé que les 

problèmes physiques qui affectaient le recourant étaient liés principale-

ment à son âge et ne permettaient pas, de ce fait, d'admettre l'existence 

d'un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

F.  

Dans sa réplique du 17 juin 2013, le recourant a fait valoir que sa situation 

personnelle s'était modifiée, dès lors qu'il avait entamé une procédure de 

divorce auprès des autorités égyptiennes compétentes. L'intéressé a 

également argué du fait que ses deux sœurs encore vivantes qui résidaient 

en Egypte n'avaient pas de moyens financiers suffisants pour lui venir en 

aide dans l'hypothèse où il devrait retourner dans ce pays. 

Par envoi du 25 juin 2013, le recourant a versé au dossier divers do-

cuments complémentaires, dont en particulier l'extrait d'un acte de divorce 

établi le 12 juin 2013. L'intéressé a en outre produit, le 19 septembre 2013, 

un exemplaire du contrat de travail qu'il avait conclu avec une entreprise 

genevoise de transport de personnes en vue de l'exercice de l'activité de 

chauffeur pour la période comprise entre le 29 août 2013 et le 30 juin 2014. 

G.  

Dans ses observations complémentaires du 13 décembre 2013, l'ODM a 

exposé que le divorce du recourant d'avec son épouse égyptienne n'était 

pas de nature à modifier son appréciation du cas, dans la mesure où 

l'intéressé, qui s'était notamment rendu dans son pays d'origine au mois 

d'avril 2013 pour une période de deux mois, conservait des attaches 

étroites avec ce dernier. L'autorité intimée a d'autre part relevé que, si une 

rente AVS ne pouvait être versée au recourant par les organes suisses de 

cette assurance en cas de réinstallation de ce dernier en Egypte, il n'en 

restait pas moins que l'intéressé avait, selon les renseignements 

communiqués par la Centrale suisse de compensation, la faculté de 

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solliciter le remboursement des cotisations versées à l'AVS durant sa 

présence en Suisse une fois de retour dans sa patrie. 

H.  

Revenant sur l'évocation par l'ODM dans ses observations du 13 décembre 

2013 de l'existence d'un enfant commun entre lui et son ancienne épouse 

égyptienne, le recourant a affirmé, par écritures du 3 février 2014, que 

l'assertion ainsi formulée par l'autorité inférieure était erronée. A l'exception 

de ses deux sœurs, il n'avait aucune autre attache familiale en Egypte. 

I.  

Dans ses déterminations du 24 mars 2014, l'ODM a notamment considéré 

que le recourant, dont le montant des cotisations AVS s'élevait, selon les 

indications données par ce dernier, à environ 14'000 francs, ne serait pas 

démuni de tous moyens financiers en cas de retour en Egypte, par 

comparaison avec le niveau moyen des salaires perçus par ses 

compatriotes. 

J.  

Déclarant maintenir les arguments invoqués précédemment quant à sa 

situation personnelle, le recourant a soutenu, dans sa prise de position du 

2 mai 2014, que le montant des cotisations qui lui serait remboursé lors 

d'un éventuel retour en Egypte suffirait à peine à couvrir l'ensemble des 

frais occasionnés par sa réinstallation sur place. 

K.  

Les autres observations formulées de part et d'autre dans le cadre de la 

présente procédure seront prises en compte, si nécessaire, dans les 

considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à  

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approba-

tion à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions 

d'admission et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel consti-

tue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 

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let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement 

in casu (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2, 4 et 5 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

art. 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 

compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants juridiques de la décision attaquée (cf. notamment ANDRÉ MOSER ET 

AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die 

Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; 

MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301 ch. 2.2.6.5, 

ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 

2007/41 consid. 2, et réf. citées; MOSER ET AL., op. cit., p. 24 ch. 1.54; 

MOOR/POLTIER, op. cit., ibidem). Dans son arrêt, elle prend en considéra-

tion l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 

2, et jurisprudence citée). 

3.  

3.1 Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse 

est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment l'ordon-

nance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice 

d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201), pour autant qu'il ne soit pas 

réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités interna-

tionaux conclus par la Suisse (cf. art. 2 al. 1 LEtr). 

3.2 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers 

en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (cf. art. 10 

et 11 LEtr; PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit, in: Uebersax et al. 

[éd.], Ausländerrecht, 2009, p. 247 n° 7.84). 

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Cette règle ne souffre aucune exception s'agissant des étrangers qui 

entendent exercer une activité lucrative en Suisse, lesquels doivent être 

titulaires d'une autorisation, quelle que soit la durée de leur séjour (cf. 

art. 11 al. 1 phr. 1 LEtr). 

3.3 Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice 

d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les 

chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans 

l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et 

scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée 

(al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs 

humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent 

ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étran-

gers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considéra-

tion (al. 3). 

3.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent te-

nir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du 

degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec les 

art. 4 et 54 al. 2 LEtr). 

4.  

En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences 

en matière de droit des étrangers entre la Confédération et les cantons, si 

ces derniers ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet 

de la délivrance, du renouvellement ou de la prolongation d'autorisations 

de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la compétence décisionnelle 

en la matière (sous forme d'approbation) appartient toutefois à la 

Confédération, plus particulièrement au SEM et, en vertu de l'effet dévolutif 

du recours (art. 54 PA), au TAF (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec 

les art. 85 et 86 OASA; cf. ATAF 2010/55 consid. 4.1 à 4.4; cf. également 

ch. 1.3.2 let. d des Directives et circulaires de l'autorité intimée, en ligne 

sur son site internet < https://www.bfm.admin.ch/Publi-

cations&Services/Directives_et_circulaires/I._Domaine_des_étrangers >, 

version d'octobre 2013 actualisée le 4 juillet 2014 [site internet consulté en 

décembre 2014]). 

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le TAF ne sont pas liés par la décision 

de l'autorité cantonale genevoise de délivrer à X._______ une autorisation 

de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et peuvent donc parfaitement 

s'écarter de l'appréciation de cette autorité. 

http://www.bfm.admin.ch/

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Page 10 

5.  

5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions 

d'admission prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment dans le but de tenir 

compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics 

majeurs (let. b). 

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en 

considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, 

précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment 

de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse 

par le requérant (let. b), de la situation familiale (let. c), de la situation fi-

nancière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 

une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état 

de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de 

provenance (let. g). 

Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, dégagés initialement de 

la pratique et de la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f de l'ordonnance 

du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, 

RO 1986 1791) et repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un ca-

talogue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement (cf. 

ATAF 2009/40 consid. 6.2; voir également arrêt du TF 2C_897/2010 du 23 

mars 2011 consid. 1.2.1). 

5.2 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en 

la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une déroga-

tion aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité 

et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposi-

tion (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1). 

Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel 

d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 

let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition 

dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. 

Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la 

matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les 

conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité 

doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que 

l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. 

Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 

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applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de 

manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit 

comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas 

de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du 

cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité 

n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue 

l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le 

fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue 

période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que 

son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, 

à constituer un cas individuel d'une extrême gravité; encore faut-il que la 

relation de l'étranger avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger 

de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays 

d'origine (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2; 2007/45 consid. 4.1 à 4.3; 2007/44 

consid. 4.1 et 4.2; 2007/16 consid. 5.1 et 5.2; arrêt du TAF 

C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55 

consid. 5.2 et 5.3], ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées; 

VUILLE/SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'inté-

gration, in: Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du 

droit suisse, Berne 2012, p. 114). 

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de ri-

gueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 

particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 

maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse; constituent en 

revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne 

concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive re-

courir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par 

exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. 

arrêts du TAF C-6379/2012 & C-6377/2012 du 17 novembre 2014 

consid. 4.3; C-636/2010 consid. 5.3; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence 

récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de 

droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss, spéc. 

p. 292; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 114s, et la doctrine citée). 

S'agissant plus particulièrement de l'exigence relative à la situation finan-

cière du ressortissant étranger concerné et à sa volonté de prendre part à 

la vie économique (cf. art. 31 al. 1 let. d OASA), elle implique, comme le 

prévoyait également l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. 

f OLE, que l'intéressé bénéficie d'une autonomie financière suffisante (cf. 

GOOD/BOSSHARD, Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, 

C-516/2013 

Page 12 

in: Caroni/ Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die 

Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, p. 229 no 12, ad art. 30 LEtr). 

Le fait que la personne concernée ne parvient pas à subsister de manière 

indépendante et doive recourir à l'aide sociale ou requérir le soutien de 

tiers constitue en effet un facteur négatif pour la reconnaissance d'un cas 

d'extrême gravité (cf. notamment, en ce sens, arrêts du TAF C-1651/2012 

du 27 octobre 2014 consid. 4.3; C-5063/2012 du 7 octobre 2013 

consid. 7.2; C-636/2010 consid. 5.3; voir également SPESCHA ET AL., 

Handbuch zum Migrationsrecht, 2010, p. 205 no 2.24; WURZBURGER, op. 

cit., p. 292). 

6.  

A l'appui de sa demande d'autorisation de séjour pour cas individuel 

d'extrême gravité, le recourant a pour l'essentiel invoqué la durée de son 

séjour sur territoire helvétique, son intégration socioprofessionnelle, son 

aisance linguistique, sa constante indépendance financière, la prépondé-

rance de ses liens avec la Suisse, la difficulté de se réintégrer dans son 

pays d'origine et son mauvais état de santé. 

6.1 Au regard des pièces du dossier, le TAF est amené à constater que 

X._______ a accompli un premier séjour durable en Suisse pendant la 

période comprise entre le mois d'août 1976 et le mois de juin 1987 en tant 

successivement qu'étudiant et que requérant d'asile. Mis par la suite au 

bénéfice de plusieurs visas touristiques, le recourant a entamé, lors du 

dernier séjour touristique pour lequel il a été autorisé à venir en Suisse 

entre les mois de septembre et décembre 1997, des formalités en vue de 

mariage auxquelles il a finalement renoncé et est demeuré, jusqu'à ce jour, 

sur le territoire helvétique, en y résidant de manière clandestine du mois 

de janvier 2000 au mois de juin 2008, date du dépôt de sa demande 

d'autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité. Depuis 

lors, l'intéressé réside en Suisse au bénéfice d'une tolérance cantonale et 

de l'effet suspensif attaché à son recours. 

Selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un 

étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à 

titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gra-

vité (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 7; ATF 130 II 281 consid. 3.2.1; 

arrêt du TF 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1). Ceci vaut 

d'autant plus dans le cas particulier que l'on ne saurait accorder un poids 

déterminant au premier séjour effectué par X._______ en Suisse de 1976 

à 1987 comme étudiant et en qualité de requérant d'asile, même s'il s'est 

pour l'essentiel déroulé conformément à la loi, dès lors qu'il revêtait un 

C-516/2013 

Page 13 

caractère temporaire (cf. notamment arrêts du TAF C-5837/2013 du 19 

novembre 2014 consid. 6.1; C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 6.1). 

Certes, sous l'angle de l'admission d'un cas individuel d'une extrême gra-

vité, l'intéressé ne peut être considéré comme un immigrant ordinaire et 

l'on ne saurait faire totalement abstraction des années qu'il a passées en 

Suisse avant son départ de ce pays intervenu au mois de juin 1987. De 

plus, les divers séjours touristiques accomplis au cours des années 1987 

à 1997 lui ont permis de conserver certains liens avec la Suisse. Toutefois, 

dans l'appréciation d'ensemble de sa situation, ces années ne pèsent pas 

aussi lourd que s'il n'avait jamais quitté le territoire de la Confédération (cf. 

notamment arrêt du TF 2A.347/2006 du 1er septembre 2006 consid. 3.1; 

arrêt du TAF C-1981/2010 du 4 novembre 2010 consid. 7.5). En outre, il 

appert que, lors de son second séjour durable en Suisse intervenu à partir 

de la fin de l'année 1997, l'intéressé a vécu en ce pays de manière 

totalement illégale durant de nombreuses années (en tout état de cause 

au cours des années 2000 à 2008) et, depuis le dépôt de sa demande de 

régularisation, n'y réside qu'en vertu d'une simple tolérance cantonale, 

laquelle consiste en un statut à caractère provisoire et aléatoire (cf. ATAF 

2007/45 consid. 6.3). Or, on ne saurait perdre de vue que la durée d'un 

séjour temporaire pour études ou d'un séjour comme requérant d'asile ou 

encore d'un séjour illégal ou d'un séjour précaire (tel celui accompli par 

l'intéressé en raison de l'introduction de la présente procédure, à la faveur 

d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché à la 

procédure de recours) ne doit normalement pas être pris en considération 

ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. notamment ATAF 

2007/45 consid. 4.4 et 6.3; 2007/44 

consid. 5.2, et la jurisprudence citée; cf. également arrêt du TAF 

C-5837/2013 consid. 6.1; voir en outre ATF 134 II 10 consid. 4.3; 130 II 281 

consid. 3.3, jurisprudence développée en relation avec l'art. 8 de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et confirmée, entre autres, 

par les arrêts du TF 2C_2010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.4 et 

2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.1). En conséquence, le recourant ne 

saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier 

d'une dérogation aux conditions d'admission. L'intéressé se trouve en effet 

dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont 

appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne 

bénéficiant d'aucun traitement particulier, restent soumis aux conditions 

d'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative. 

Au demeurant, comme déjà relevé ci-dessus, le simple fait pour un étran-

ger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre 

C-516/2013 

Page 14 

légal, ne permet pas d'admettre un cas individuel d'une extrême gravité 

sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à 

même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. notamment ATAF 

2007/16 consid. 7; arrêt du TAF C-2146/2012 du 15 octobre 2013 

consid. 6.2, et jurisprudence citée). 

6.2 Partant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la 

seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un 

départ de ce pays placerait X._______ dans une situation excessivement 

rigoureuse. 

6.2.1 En premier lieu, le TAF relève que le comportement du recourant, 

même si celui-ci n'a pas formellement donné lieu à des condamnations 

pénales en Suisse, n'est pas exempt de tout reproche. En effet, depuis la 

fin de la tolérance accordée par le canton de Neuchâtel en vue des pré-

paratifs de son mariage (15 janvier 2000) jusqu'au dépôt de sa demande 

de régularisation (4 juin 2008), l'intéressé a séjourné et travaillé en Suisse 

de manière illégale (cf. notamment arrêt du TAF C-5450/2011 du 14 dé-

cembre 2012 consid. 6.2). Bien qu'il ne faille pas exagérer l'importance des 

infractions aux prescriptions de droit des étrangers inhérentes à la 

condition de travailleur clandestin, il n'est néanmoins pas contradictoire de 

tenir compte de l'existence de telles infractions (cf. notamment ATF 130 II 

39 consid. 5.2). 

6.2.2 Certes, le TAF ne conteste pas, eu égard notamment aux lettres de 

soutien versées au dossier, que le recourant a tissé un certain réseau so-

cial dans la région genevoise. En outre, il résulte de l'appréciation portée 

par l'OCPM ensuite des entretiens menés avec l'intéressé que celui-ci 

parle correctement le français (cf. remarque formulée par l'autorité canto-

nale précitée à la page 4 de la notice d'entretien du 9 septembre 2008). 

Son intégration sociale ne revêt cependant pas un caractère exceptionnel 

au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en 

dérogation aux conditions d'admission. En particulier, le fait que le recou-

rant maîtrise le français après toutes les années qu'il a passées en Suisse 

romande n'est pas exceptionnel et ne saurait être considéré comme la 

preuve d'une intégration particulièrement poussée (cf. notamment, en ce 

sens, l'arrêt du TF 2A.430/2003 du 26 novembre 2003 consid. 4). En outre, 

il ne figure aucune pièce au dossier démontrant que le recourant, durant 

son séjour en Suisse, se serait spécialement investi dans la vie associative 

et culturelle de son lieu de résidence, en participant activement à des 

sociétés locales par exemple. A cet égard, on ne saurait perdre de vue qu'il 

est parfaitement normal qu'un ressortissant étranger, après un séjour 

C-516/2013 

Page 15 

prolongé sur le territoire helvétique, se soit adapté à son nouveau milieu 

de vie et y ait tissé des liens, dans le cadre de son travail ou de sa vie 

privée (cf. VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 124). Aussi, les relations d'amitié ou 

de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées 

durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en 

considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la 

reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. notamment ATAF 

2007/45 consid. 4.2; 2007/44 consid. 4.2; arrêts du TAF C-3565/2013 du 

17 octobre 2014 consid. 6.3; C-6116/2012 du 18 février 2014 consid. 7.1). 

6.2.3 S'agissant de l'intégration professionnelle en Suisse du recourant, le 

TAF constate que ce dernier a, selon ce qu'il ressort des pièces versées 

au dossier (cf. les attestations et certificats, ainsi que les diverses écritures 

déposés par l'intéressé dans le cadre de la procédure de demande 

d'autorisation), successivement travaillé pendant les années 1977 à 1986 

notamment comme garçon d'office dans un café-restaurant, réceptionniste 

dans un hôtel, barman dans un club, polisseur dans une entreprise de 

verres de montres et livreur dans une blanchisserie. De 1997 à 2000, 

X._______ a indiqué avoir effectué divers travaux (notamment de peinture 

et de pose de moquettes) pour le compte d'une régie immobilière, en faveur 

de laquelle il a ensuite exercé, durant la période comprise entre janvier 

2000 et août 2007, une activité de gardiennage dans une villa au sein de 

laquelle il était logé gratuitement, tout en effectuant quelques petits travaux 

de dépannage en matière d'informatique. Entre juillet 2008 et mars 2010, 

l'intéressé a œuvré comme cuisinier-pâtisser dans un restaurant. A partir 

du mois d'août 2013, il a pris un emploi de chauffeur au sein d'une 

entreprise de transport de personnes. Le recourant a également connu des 

périodes de chômage, en particulier au cours des années 1986 et 1987, 

ainsi que 2010. L'intéressé a par ailleurs suivi, avec succès, des cours de 

radio-électricité d'une durée de 60 heures et des cours de pratique radio 

d'une durée de 30 heures. Sans remettre en cause les efforts accomplis 

par X._______ pour demeurer actif sur le marché du travail et éviter de 

devoir faire appel à l'aide sociale, son parcours professionnel ne saurait 

toutefois être qualifié de remarquable au sens de la jurisprudence et de la 

doctrine précitée (cf. consid. 5.2 supra). L'intéressé n'a pas acquis en 

Suisse des connaissances ou des qualifications si spécifiques que seule la 

poursuite de son séjour en ce pays pourrait lui permettre de mettre en 

œuvre. En tout état de cause, nonobstant l'art. 31 al. 5 OASA, le TAF 

considère que, par rapport à la situation des autres étrangers se trouvant 

en Suisse depuis de nombreuses années, le recourant ne saurait se 

prévaloir d'une intégration professionnelle en ce pays si remarquable 

qu'elle soit de nature à justifier, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur 

C-516/2013 

Page 16 

au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA. 

Ce constat demeure inchangé, même si l'on retient que l'intéressé est 

apprécié de ses employeurs (cf. notamment certificat de travail de la 

Société suisse des hôteliers du 4 février 1984). 

Dès lors, l'intégration professionnelle du recourant ne saurait conduire à 

admettre, à elle seule, l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité 

au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

6.2.4 Quant à la situation financière de X._______, il ne ressort pas des 

pièces du dossier que ce dernier ait émargé à l'assistance sociale pendant 

son séjour en Suisse ou fasse actuellement l'objet de poursuites pour 

dettes ou d'actes de défaut de biens. 

A cet égard, il convient de relever que le fait de travailler pour ne pas dé-

pendre de l'aide sociale est un comportement ordinaire qui peut être 

attendu de tout étranger souhaitant la régularisation de sa situation, au 

même titre qu'un bon comportement et l'apprentissage de l'une des 

langues nationales (cf., à ce sujet, VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 122s.). 

Cela étant, même si l'on retient que la volonté de X._______ de prendre 

part à la vie économique est réelle et que ce dernier n'a jamais, jusqu'alors, 

dû faire appel à l'aide sociale, l'on ne saurait toutefois admettre que les 

ressources pécuniaires du recourant sont susceptibles de lui assurer, à 

compter du moment où il est censé prendre sa retraite, soit à partir de la 

fin novembre 2015, une indépendance financière suffisante qui permette 

d'écarter le risque que l'intéressé doive être pris en charge par la 

collectivité. En effet, il est indiscutable que le recourant ne pourra, avec la 

rente AVS qu'il est supposé percevoir à l'âge de la retraite (à savoir, selon 

un calcul de la rente future communiqué par la Caisse genevoise de 

compensation/Service des rentes le 27 février 2013 à l'intéressé, un 

montant mensuel équivalant à 399 francs [cf. lettre y relative de la Caisse 

genevoise de compensation versée au dossier le 2 mai 2014]), couvrir 

l'ensemble de ses besoins et, donc, maintenir son train de vie actuel, 

compte tenu de surcroît du coût de la vie dans la région genevoise. La 

précarité financière dans laquelle se trouvera X._______ au moment de 

prendre sa retraite ne permet dès lors pas de considérer que ce dernier 

s'est créé à long terme une situation économique saine en sorte d'être en 

mesure de faire face durablement à ses besoins (cf., dans le même sens, 

arrêts du TAF C-1651/2012 consid. 6.2.1; C-6247/2011 & C-6251/2011 du 

7 février 2013 consid. 5.1.2; C-4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 4.3; 

voir également arrêt du TF 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.3). Si son 

C-516/2013 

Page 17 

départ de Suisse le conduira à devoir renoncer, en l'absence de règles 

conventionnelles bilatérales, à la perception de sa rente AVS mensuelle, le 

recourant conserve toutefois, dans cette hypothèse, la faculté, selon les 

informations que l'ODM a obtenues de la Centrale suisse de compensation 

(cf. duplique de l'autorité intimée du 13 décembre 2013) et qui ne sont pas 

contestées par l'intéressé, de solliciter, après que ce dernier ait quitté ce 

pays, le remboursement des cotisations versées à l'AVS durant sa 

présence sur territoire helvétique. Dans la mesure où le montant desdites 

cotisations s'élève, d'après les indications données par X._______ (cf. 

écritures adressées au TAF le 3 février 2014), à environ 14'000 francs, 

l'intéressé disposera de moyens financiers non négligeables pour sa 

réinstallation en Egypte, le salaire mensuel moyen étant de l'ordre de 100 

euros (soit environ 120 francs) dans ce pays (cf. le site internet LE MOCI 

[Moniteur du Commerce International] < 

http://www.lemoci.com.pays/Egypte/fiscalité&social/le_coût_du_ travail >, 

consulté en décembre 2014). 

Force est donc de conclure que l'intégration socioprofessionnelle du 

recourant en Suisse, qui ne revêt point un caractère exceptionnel, ne 

satisfait manifestement pas aux conditions restrictives requises pour la 

reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. consid. 5.2 supra). 

6.3 En ce qui concerne les possibilités de réintégration de X._______ dans 

son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il importe de noter 

que l'intéressé est arrivé en Suisse au plus tôt à l'âge de 26 ans. Après son 

premier séjour effectué sur territoire helvétique de 1976 à 1987 et une 

période d'une année environ passée en Italie, le recourant a ensuite 

regagné son pays d'origine où il est demeuré, sous réserve des quelques 

voyages touristiques effectués en Suisse ou dans d'autres pays 

européens, jusqu'en 1997. Il a ainsi vécu une partie non négligeable de 

son existence en Egypte, en particulier son enfance, son adolescence et 

de nombreuses années de sa vie d'adulte, qui sont les périodes décisives 

durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de 

l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6, et jurispru-

dence citée). Dans ces conditions, le TAF ne saurait admettre que les 

attaches qu'il a nouées avec la Suisse, même si sa présence en ce pays a 

été de longue durée, aient pu le rendre totalement étranger à son pays 

d'origine, au point qu'il ne serait plus en mesure, après une période de 

réadaptation, d'y retrouver ses repères. L'intéressé a en réalité maintenu 

des rapports étroits avec sa patrie, puisqu'il y a procédé, au mois de dé-

cembre 2011, à la célébration de son mariage avec une compatriote (cf. 

extrait d'acte de mariage du 22 décembre 2011 joint aux déterminations 

http://www.lemoci.com.pays/

C-516/2013 

Page 18 

écrites qu'il a adressées à l'ODM le 26 avril 2012), leur divorce, intervenu 

au mois de juin 2013, ayant également été prononcé par les autorités 

égyptiennes (cf. extrait d'acte de divorce du 12 juin 2013 versé au dossier 

durant la procédure de recours). En outre, il résulte des pièces du dossier 

que le recourant a, pendant son second séjour en Suisse, été mis au bé-

néfice de la part de l'OCPM de plusieurs visas de retour (le dernier en date 

lui ayant été remis au mois d'avril 2013) destinés notamment à lui permettre 

de se rendre dans son pays d'origine pour des raisons familiales. De plus, 

deux sœurs de l'intéressé y vivent encore (cf. écritures du 17 juin 2013 et 

du 3 février 2014 adressées au TAF). 

Certes, le TAF est conscient que la réinstallation du recourant en Egypte 

ne se fera pas sans désagréments, notamment sur le plan économique. 

L'intéressé n'y retrouvera pas le même niveau de vie que celui dont il bé-

néficie actuellement en Suisse. Il n'y a pas lieu cependant de considérer 

que cette situation serait sans commune mesure avec celle que connais-

sent ses compatriotes. En effet, de jurisprudence constante, la délivrance 

d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire un ressortissant 

étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que 

l'intéressé se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse 

qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en particulier de l'intensité des 

liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son exis-

tence passée. Comme l'a relevé le TAF (cf. notamment ATAF 2007/45 

consid. 7.6; 2007/44 consid. 5.3; 2007/16 consid. 10, et la jurisprudence 

citée), on ne saurait en effet tenir compte des circonstances générales 

(économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la 

population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera 

également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes 

difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une maladie grave 

ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple, ce qui n'est pas le cas 

en l'espèce. 

6.4 X._______ a produit, à l'appui de son recours du 31 janvier 2013, un 

certificat établi le 17 janvier 2013 par son médecin traitant, dans lequel il 

est fait état de l'hypertension artérielle et des douleurs lombaires pour 

lesquelles l'intéressé nécessite un suivi thérapeutique régulier. Le do-

cument médical précité évoque par ailleurs le projet d'une prochaine 

intervention médicale. 

6.4.1 Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la 

reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir 

d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue 

C-516/2013 

Page 19 

période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles 

d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de 

Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa 

santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations 

médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas 

à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. notamment ATAF 2009/2 

consid. 9.3.2; arrêt du TAF C-6233/2012 du 27 octobre 2014 consid. 6.5; 

ATF 128 II 200 consid. 5.3, et jurisprudence citée). 

6.4.2 En l'occurrence, il appert au vu du certificat médical du 17 janvier 

2013 joint au recours que X._______ fait l'objet d'un suivi thérapeutique 

depuis le mois de décembre 2006 pour une hypertension artérielle 

présentant une évolution peu satisfaisante et pour des douleurs lombaires 

irradiant dans les membres inférieurs et s'aggravant progressivement. 

Dans la mesure où le recourant a pris, au mois d'août 2013, un emploi de 

chauffeur pour le compte d'une société de transport de personnes qui lui 

est "garanti au-delà de l'âge de la retraite" (soit au-delà du 20 novembre 

2015 [cf. contrat de travail du 26 août 2013 versé au dossier le 19 

septembre 2013 et écritures adressées le 2 mai 2014 au TAF]), on ne 

saurait considérer que les problèmes de santé auxquels se trouve 

confronté l'intéressé et qui lui ont valu une incapacité de travail à 100 % 

pendant le mois de janvier 2013 (cf. certificat médical complémentaire 

portant sur la capacité de travail) sont d'une gravité telle que son retour en 

Egypte serait de manière certaine de nature à mettre concrètement et 

sérieusement en danger sa vie ou sa santé à brève échéance, voire que 

son état nécessite impérativement un traitement médical lourd et complexe 

ne pouvant être suivi qu'en Suisse. Contrairement à ce que soutient le 

recourant, l'on ne peut déduire de l'appréciation de son médecin traitant 

selon laquelle "un retour prochain dans son pays pourrait nuire à son état 

de santé" que les soins nécessités par ses affections sont indisponibles 

dans son pays d'origine. Au demeurant, l'intéressé n'a apporté aucun 

élément propre à démontrer qu'un traitement adapté à son état ne serait 

pas envisageable dans sa patrie. Il importe de rappeler à cet égard que le 

fait que ce dernier puisse obtenir en Suisse des prestations médicales de 

meilleure qualité ne constitue pas une raison majeure d'autoriser la 

poursuite de son séjour en ce pays. Aussi les ennuis de santé invoqués 

par X._______ dans son recours ne suffisent-ils pas, en regard des motifs 

qui précèdent, à justifier à eux seuls une dérogation aux conditions 

d'admission (cf. notamment, en ce sens, l'arrêt du TAF 

C-1275/2013 du 7 octobre 2014 consid. 6.5.2). 

C-516/2013 

Page 20 

6.5 Quant au cas de la famille originaire du Kosovo sur la base duquel la 

Cour de justice genevoise a, dans son arrêt du 21 juin 2011, considéré, en 

application du principe de l'égalité de traitement, que le recourant sa-

tisfaisait aux exigences prescrites par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr pour l'obten-

tion d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission, 

le TAF se bornera à relever que l'examen de la situation des membres 

d'une famille sous l'angle de la disposition précitée ne saurait intervenir, 

comme pour une personne seule, en considération de la situation, prise 

isolément, de chacun de ses membres, mais doit se faire en relation avec 

le contexte familial global, dès lors que le sort de la famille forme en général 

un tout (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 5.3, ainsi que la 

jurisprudence et la doctrine citées). En particulier, il convient de mentionner 

à propos du cas de la famille cité par la Cour de justice genevoise la 

présence de deux enfants scolarisés au sein de la cellule familiale, élément 

revêtant un aspect important pour l'appréciation d'une situation de rigueur 

au sens de la disposition précitée (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 

5.3; arrêt du TAF C-6379/2012 & C-6377/2012 du 17 novembre 2014 

consid. 4.4). 

6.6 Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances 

afférentes à la présente cause, le TAF, à l'instar de l'autorité intimée, 

parvient à la conclusion que la situation du recourant, envisagée dans sa 

globalité, n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité au sens 

de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a 

refusé de donner son aval à la délivrance, en faveur de X._______, d'une 

autorisation de séjour fondée sur la disposition précitée. 

7.  

Dans la mesure où le recourant n'est pas mis au bénéfice d'une autorisa-

tion de séjour, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi 

de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. 

Le dossier de la cause ne fait pas apparaître que l'exécution de cette me-

sure serait impossible ou illicite au sens de l'art. 83 al. 2 et 3 LEtr. Par 

ailleurs, au vu des motifs exposés plus haut (cf. consid. 6.3 et 6.4 supra), 

l'exécution de la décision de renvoi peut être raisonnablement exigée et ne 

contrevient pas à l'art. 83 al. 4 LEtr. C'est donc à juste titre aussi que 

l'autorité intimée a ordonné l'exécution de cette mesure. 

8.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 20 décembre 2012, 

l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents 

C-516/2013 

Page 21 

de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est 

pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 

3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

C-516/2013 

Page 22 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ces frais sont prélevés sur l'avance d'un même montant 

versée le 19 février 2013. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC (…) et N (…) en retour 

– en copie, à l'Office de la population et des migrations du canton de 

Genève (Service étrangers / séjour), pour information, avec dossier 

cantonal concernant l'intéressé et dossier cantonal de (…) en retour. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Alain Surdez 

 

 

Expédition :