# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 720a2c5c-3dad-57d3-a931-5a4269d0bf97
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.01.2014 A/3312/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3312-2013_2014-01-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3312/2013 ATAS/115/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 janvier 2014 

2
ème

 Chambre 
 

 

En la cause 

Monsieur P___________, domicilié à VESENAZ, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître STICHER Thierry 

 

demandeur 

 

contre 

ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES SA, sis 

Richtiplatz 1, WALLISELLEN 

 

 

défenderesse 

 

 

 

 

 

A/3312/2013 

- 2/3 -

Vu la demande en paiement de CHF 9'945,36 plus intérêts à 5% dès le 1er novembre 

2012, à titre de solde d’indemnités journalières, déposée par Monsieur P___________ 

(ci-après le demandeur) du 15 octobre 2013 contre Allianz suisse société d’assurance 

SA (ci-après la défenderesse); 

Vu le courrier de la défenderesse du 6 janvier 2014 indiquant à la Cour qu’une 

proposition de règlement transactionnel extrajudiciaire avait été faite au demandeur en 

date du 12 décembre 2013; 

Vu le courrier du demandeur du 13 janvier 2014 confirmant à la Cour qu’un accord 

extrajudiciaire avait été trouvé, de sorte que la cause pouvait être rayée du rôle ; 

Vu la convention extrajudiciaire signée respectivement les 19 décembre 2013 et 9 

janvier 2014 par le demandeur et la défenderesse, dépens compensés ; 

Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 

  

 

 

 

 

A/3312/2013 

- 3/3 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Prend acte de l’accord extrajudiciaire conclu entre les parties. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 

avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 

(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 

fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le