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**Case Identifier:** 03198e2e-c0e9-5269-8195-4131eaeef6b9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.03.2014 A/392/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-392-2013_2014-03-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/392/2013-PROF ATA/131/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 mars 2014 

 

   dans la cause 

 

Monsieur X______ 
représenté par Me Gérald Page, avocat  

contre 

Madame Y______ 
représentée par Me Mike Hornung, avocat 

et 

COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
 

 

 

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A/392/2013 

EN FAIT 

1)  « Z______ clinique de médecine esthétique » (ci-après : la clinique 

Z______ ou la clinique), rue de A______ à Genève, est un établissement médical 

privé, exploité par la société B______.S.A. (ci-après : la société), sise à Genève.  

  Par arrêté du Conseil d’Etat du 25 mai 2005, l’exploitation de la clinique a 
été autorisée aussi longtemps que le Docteur X______ assumait les fonctions de 

médecin répondant dudit établissement.  

  Madame C______, directrice de la société et de la clinique, était, en 2008, 

inscrite au registre du commerce avec signature individuelle. 

2)  Le 7 novembre 2007, Madame Y______ s’est rendue dans les locaux de la 
clinique afin de faire procéder à une épilation définitive des aisselles, du bikini et 

des demi-jambes inférieures. 

  Elle a été reçue par Mme C______ qui a procédé à un test cutané et a fait 

remplir à Mme Y______ un questionnaire établi par le fabricant de la 

« Lampe pulsée DEKA Photosilk Plus » utilisée pour procéder à l’épilation. 

  A cette occasion, Mme Y______ a également signé un document intitulé : 

devis concernant un acte esthétique (établi conformément à l’arrêté du 17 octobre 
1996 et du 15 avril 1997 relatif à la publicité des prix) : 

« – L’épilation sera réalisée sous la surveillance de son spécialiste. 

‒ Sans anesthésie, ce traitement ne nécessite pas d’arrêt de travail. 

‒ Tout acte lampe flash peut potentiellement entraîner des petites douleurs, 
de petites brûlures, érythèmes, rougeurs, œdèmes, hyperchromie, 
cicatrices. 

‒ L’épilation à la lumière pulsée intense, bien que présentant une grande 
avancée quant à ses résultats, présente dans 5 à 10 % des cas des 

difficultés voire des impossibilités de traitement liées au terrain 

individuel notamment hormonal et à des prises médicamenteuses. 

‒ Les techniques ne permettent pas, dans l’état actuel des connaissances, de 
définir exactement le nombre de séances, prévoir environ 5 à 8 séances 

en moyenne. Il faut tenir compte qu’une séance dure entre 15 et 
45 minutes selon la surface traitée. 

‒ Il faudra au préalable préparer la peau qui doit être nettoyée de toutes 
traces de crèmes ou maquillage, pas bronzée, les poils de la zone à traiter 

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doivent être rasés 3 jours avant (sauf visage). En cas de difficultés nous 

effectuons la coupe des poils aux ciseaux. 

‒ Des rougeurs peuvent parfois survenir lors du traitement. Elles 
disparaissent systématiquement dans les heures qui suivent la séance. 

‒ L’intervalle entre les séances est défini par votre spécialiste et doit être 
respecté pour une bonne efficacité du traitement. En moyenne 4 à 

8 semaines selon la zone à traiter. L’espacement entre les séances est 
fonction de la durée du cycle pilaire lui-même fonction de la zone traitée, 

il vous sera indiqué à chaque séance en fonction de la repousse du poil. 

Mme Y______ reconnaît que la nature du traitement, ses risques et 

avantages, m’ont (sic) été expliqués, en termes que j’ai compris et qu’il a 
été répondu de façon satisfaisante à toutes les questions que j’ai posées. 

Devis reçu et lu avant le début de la prestation ». 

3) a. Mme Y______ a été reçue le 9 novembre 2007 à la clinique par 

Mme C______ afin de constater les résultats du test cutané.  

 b. Le 1
er

 décembre 2007, Mme Y______ a effectué sa première séance 

d’épilation du bikini. Le traitement a été dispensé par Mme C______. 

 c. Le 8 décembre 2007, Mme Y______ s’est rendue à la clinique pour 
l’épilation des aisselles et des demi-jambes. Elle a été reçue par 
Madame D______ qui a procédé à l’épilation. 

  Le traitement des aisselles s’est bien déroulé. Lors de l’épilation du côté 
face de la demi-jambe gauche puis lors de l’épilation de la demi-jambe droite 
(côté face), Mme Y______ s’est plainte de douleurs. Mme D______ est sortie de 
la pièce puis a procédé à un réglage sur la lampe flash et a continué l’épilation. 
Mme Y______ ayant constaté des rougeurs sur ses jambes et subissant de fortes 

douleurs, le traitement a été arrêté. 

  Mme C______ est venue constater l’état des jambes et une 
ordonnance prescrivant une crème « Talugène » sous pansement, rédigée par le 

Docteur E______, spécialiste en médecine esthétique à la clinique Z______, a été 

remise à Mme Y______. 

4)  Le 10 décembre 2007, Mme Y______ a consulté le Docteur F______, 

spécialiste FMH en dermatologie.  

  Par avis du 22 janvier 2007, le Dr F______ a attesté la présence de brûlures 

du 1
er

 et 2
ème

 degré sur les deux jambes, suite à un traitement épilatoire par lampe 

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flash. Des cloques sur les crêtes tibiales étaient constatées sur les deux côtés. Un 

traitement par Biafine et Ialugen était instauré. 

5)  Le 9 avril 2008, un avocat mandaté par Mme Y______ s’est adressé à la 
clinique Z______ en produisant des photographies de ses jambes présentant des 

rougeurs et des cloques ainsi que l’avis du Dr F______. 

  L’épilation définitive au moyen d’un laser était inadéquate et 
l’incompétence à l’utiliser correctement était patente. En conséquence 
Mme Y______ restait dans l’attente d’une proposition d’indemnisation pour les 
souffrances endurées par ces brûlures, sachant qu’elle avait dû porter des bas 
particuliers, rester cachée du soleil et qu’il était à craindre que des cicatrices 
subsistent. 

6)  Le 6 mai 2008, la clinique a répondu par un courrier manuscrit dont la 

signature était illisible. 

  Le traitement appliqué à Mme Y______ n’était pas inadéquat, sachant qu’un 
test avec un résultat normal avait été effectué et que d’autres parties du corps 
avaient été traitées en ne laissant aucune trace de brûlure. La réaction subie ne 

s’expliquait pas et le cas avait été signalé à l’assurance de la clinique. 

7)  Le 26 mai 2008, Mme Y______ a répondu à la clinique. A aucun moment 

un médecin n’était intervenu afin de contrôler les paramètres de la machine ainsi 
que les rougeurs apparues sur sa peau. La responsabilité de la clinique était 

manifeste et elle attendait une proposition de dédommagement, à défaut de quoi 

elle n’aurait d’autre choix que de former une plainte par-devant la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la 

commission). 

8)  Le 2 septembre 2008, le Dr F______ a établi un avis de constatation. Suite 

aux brûlures du 2
ème

 degré sur les faces antérieures des deux jambes, il subsistait 

quelques dépigmentations encore bien visibles. Il était recommandé à 

Mme Y______ d’éviter encore le soleil au niveau des jambes. Il existait une petite 
pigmentation de l’aisselle gauche qu’il convenait de protéger lors de futures 
séances d’épilation. 

9)  Le 15 septembre 2008, Mme Y______ a déposé plainte contre la clinique 

auprès de la commission pour violation des obligations professionnelles de la 

personne ayant effectué le traitement, inadéquation du traitement proposé en cas 

de pigmentation et violation du devoir d’informer. 

  Le traitement ayant abouti à des brûlures avait été effectué sans contrôle ni 

suivi d’un médecin spécialiste en violation des dispositions légales et des 
recommandations de Swissmedic pour l’utilisation des lasers de forte puissance à 
des fins médicales et cosmétiques. En outre, le traitement avait été administré par 

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une personne ne disposant pas d’une formation ou spécialisation adéquate afin de 
manipuler correctement l’appareil. 

  Le mélanome constaté sous l’aisselle gauche par le Dr F______ n’avait pas 
été pris en compte lors du traitement, alors que l’épilation était contre-indiquée en 
ce cas. 

  S’agissant d’un traitement dermatologique, elle aurait dû être clairement 
informée sur les effets secondaires, les chances de réussite ainsi que les risques. 

10)  Le 28 octobre 2008, la commission a imparti un délai au Dr X______ afin 

qu’il se détermine sur la plainte déposée par Mme Y______ à l’encontre de la 
clinique et qu’il interpelle Mme C______ ainsi que la personne qui avait prodigué 
le traitement incriminé pour que celles-ci fassent parvenir leurs observations 

écrites. La qualification de ces personnes devait également être précisée. 

11)  Le 27 novembre 2008, le Dr X______ s’est déterminé. 

  La patiente avait été avertie des risques et des conséquences et avait signé 

un document l’attestant. Elle avait refusé de voir le consultant de dermatologie 
proposé après l’envoi de son courrier de plainte. 

  Le personnel non médical était à même d’utiliser l’appareil incriminé s’il 
était bien formé, ce qui était le cas de Mme C______ qui pouvait se prévaloir 

d’une expérience de dix ans. La collègue de Mme C______ était aussi au bénéfice 
d’un diplôme d’esthéticienne l’autorisant à utiliser l’appareil. 

  Il contestait que l’appareil ait été utilisé sur un mélanome. Si cela avait été 
le cas, la région pigmentée présenterait des brûlures et des croûtes. De plus, le 

Dr F______ n’aurait jamais laissé une suspicion de mélanome sans effectuer une 
biopsie et documenter ce genre d’affirmation. 

12)  Le 28 novembre 2008, Mme C______ a présenté ses observations à la 

commission. 

  Elle avait dûment informé Mme Y______ de la technique utilisée, du 

déroulement du traitement, des risques, des résultats et des prix. Elle lui avait posé 

un certain nombre de questions afin d’écarter tous risques de brûlures dues à des 
contre-indications du traitement. Les réponses données n’avaient présenté aucune 
contre-indication. 

  Lors du contrôle du test cutané, il n’y avait eu aucune altération et une 
bonne réactivité du poil avait été constatée. La première séance s’était bien 
déroulée. 

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  Mme D______ était spécialement formée et employée à ces traitements 

d’épilation à la lampe flash et au laser. Le traitement des aisselles s’était bien 
passé. Après que Mme Y______ se fut plainte de picotements sur la jambe déjà 

traitée, Mme D______ était allée chercher des glaçons et lui avait demandé 

l’autorisation de baisser l’intensité, ce qu’elle avait approuvé. 

  Une fois l’intensité réduite et après avoir placé un « Cold Pack » sur la 
jambe gauche de Mme Y______, les douleurs devenant peu supportables, la 

séance avait été arrêtée. 

  Mme Y______ avait appliqué sa propre crème, selon son désir. Une 

ordonnance lui avait toutefois été remise ainsi qu’une procédure à suivre. Il lui 
avait été demandé de tenir la clinique informée de l’évolution des rougeurs. 
Mme Y______ avait téléphoné après le week-end pour lui faire part des brûlures. 

Elle lui avait alors conseillé de les faire constater et de rencontrer au plus vite le 

dermatologue de la clinique, ce que Mme Y______ avait refusé. Elle n’avait plus 
eu de ses nouvelles depuis. 

  La technique était pratiquée depuis de nombreuses années. Les patients 

étaient avertis des risques de brûlure et avant chaque séance, il était demandé au 

patient si sa peau était propre, sans crème, déodorant, autobronzant, s’il ne prenait 
pas de médicaments, s’il n’y avait pas eu d’exposition au soleil ou aux ultraviolets 
récemment.  

  La réaction cutanée de Mme Y______ ne provenait en aucun cas d’une 
machine défectueuse ou d’une incompétence d’utilisation, car les aisselles, épilées 
le même jour, n’avaient présenté aucune réaction cutanée. En ce qui concernait les 
grains de beauté, ils étaient toujours protégés en cas d’épilation. 

13)  Le 13 janvier 2009, la commission a requis du Dr X______ un descriptif 

exact de l’appareil utilisé, des précisions sur la fréquence à laquelle il devait être 
utilisé, comment il devait être réglé et quelles modifications avaient été apportées 

par Mme D______. Mme C______ ayant fait état d’un protocole de traitement 
établi par un dermatologue, il convenait de produire ce document en mentionnant 

le nom du dermatologue concerné.  

14)  Le 27 janvier 2009, Mme Y______, sans y avoir été invitée par la 

commission, a répondu à la prise de position du Dr X______ en réitérant ses 

griefs à l’encontre du traitement reçu à la clinique. 

15)  Le 20 mars 2009, le Dr X______ a transmis à la commission une réponse 

aux renseignements demandés le 13 janvier 2009. 

  L’appareil utilisé était une « lampe pulsée Deka Photosilk Plus » dont il 
joignait la fiche technique détaillée. La fréquence d’utilisation devait être adaptée 

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en fonction de la couleur de poil et de peau. Les paramètres étaient établis par 

rapport à ces deux critères. Une formation était nécessaire pour son utilisation. 

  Lors du traitement, Mme D______ avait baissé la fréquence, suite à un 

conseil de Mme C______, en passant de 10J/cm
2
 à 9J/cm

2
. 

  Le protocole en cas de brûlures était, suivant leur intensité, d’appliquer des 
pansements de Flammazine ou Sicazine en couche épaisse jusqu’à la cicatrisation. 
L’application pendant trois mois de Yalucet ou Trio de Kilgman. Ce protocole 
changeait et évoluait en fonction de nouveaux traitements qui arrivaient sur le 

marché. 

  Le dermatologue consultant était le Docteur G______, qui avait cessé son 

activité à la clinique le 31 janvier 2009. Les épilations étaient sous le contrôle du 

Docteur H______, spécialiste en lasers médicaux. Les séances étaient toujours 

faites par des personnes formées et donc spécialisées. 

  Les références figurant sur le document signé par Mme Y______ étaient 

françaises, les devis étant établis par l’entreprise Deka, fournisseur de la lampe.  

16)  Le 2 avril 2009, le médecin cantonal délégué a répondu aux questions 

posées par la commission dans un courrier du 25 mars 2009. 

  Mme C______ n’était pas inscrite dans les registres d’autorisation de 
pratiquer. 

  La « lampe pulsée Deka Photosilk Plus » faisait partie du groupe des 

dispositifs médicaux. Par conséquent, l’ordonnance sur les dispositifs médicaux 
du 17 octobre 2001 (ODim – RS 812.213) s’appliquait. L’autorité compétente 
était Swissmedic, qui indiquait que l’appareil comprenait une lampe au Xenon 
(Xe) et des pièces à main contenant soit un laser ER:YAG émettant à 2’049 nm 
soit un Nd:YAG émettant à 1’064 nm. Il pouvait être utilisé avec ou sans les 
pièces à main laser. Dans ce dernier mode, le système opérait comme une lampe 

pulsée de haute puissance. Les pièces à main laser étaient chacune de la classe 4 

selon la norme EN 60825-1 :2003, correspondant ainsi à la classe de risque la plus 

haute selon la classification des lasers. Par contre, une classification au sens de la 

directive européenne 93/42/CEE sur les dispositifs médicaux plaçait ce type de 

lasers en général dans la classe IIA, sauf s’il s’agissait de lasers chirurgicaux, le 
risque le plus élevé étant représenté par la classe III. 

  Ce type de matériel pouvait être utilisé en Suisse mais faisait l’objet de 
restrictions d’usage aux termes de l’art. 18 et de l’annexe 6 de l’ODim. Seuls les 
médecins et les professionnels disposant d’une formation conforme aux 
dispositions de l’annexe 6 et opérant sous le contrôle et la responsabilité d’un 
médecin étaient habilités à utiliser ce type d’appareils. Ainsi, le médecin pouvait 
déléguer le traitement à un non-médecin. Les lasers de forte puissance pouvaient 

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être utilisés par les professionnels diplômés en cosmétique ou au bénéfice d’un 
titre équivalent ainsi que par les personnes au bénéfice d’une formation et d’une 
spécialisation équivalente, pour autant qu’ils disposent d’une instruction 
suffisante pour manipuler l’appareil. 

  Les patients traités avec des lasers de forte puissance devaient bénéficier 

d’une assistance médicale avant et après le traitement. 

17)  Le 14 avril 2011, le Dr X______ a répondu aux questions posées par la 

commission dans son courrier du 23 mars 2011. 

  Mme C______, directrice de la clinique, avait rédigé la réponse du 20 mars 

2009. Un certificat de « formation théorique de la pilosité et pratique de 

l’épilation par lampe flash pulsée » était joint. Le Dr G______, dermatologue, 
laseriste et formateur, certifiait avoir délivré une formation en novembre 2003, 

novembre 2004, novembre 2005 et juillet 2006 à plusieurs personnes, dont Mme 

C______. Une attestation datée du 3 octobre 2006 signée par l’inspecteur de 
l’académie Loire-Atlantique, certifiait que Mme D______ avait subi avec succès 
les épreuves du certificat d’aptitude professionnelle esthétique cosmétique : soins 
conseils. 

18)  Lors d’une séance de comparution devant la commission, le 22 septembre 
2011, Mme C______ a été entendue à titre de renseignement. 

  Elle était responsable de l’institut et n’était pas professionnelle de la santé. 
Elle pouvait attester d’une formation spécifique en laser médical. La formation 
avec le Dr G______ avait duré deux jours. Mme D______ était esthéticienne mais 

ne travaillait plus chez Z______. Sa présence avait été notifiée en son temps à la 

direction générale de la santé (ci-après : DGS). 

  Le questionnaire rempli par Mme Y______, lors de sa venue à l’institut 
avait été établi par le Dr G______ et le fabricant de l’appareil en vue d’exclure les 
contre-indications. Avant la première séance d’épilation, la cliente n’avait pas 
rencontré de médecin. Vingt à trente patients étaient traités par mois pour 

épilation. Le médecin répondant se déplaçait trois à quatre fois par mois à la 

clinique. L’ordonnance délivrée à Mme Y______ était signée par le Dr E______, 
présent ce jour-là. Ce dernier n’avait pas vu la patiente mais avait suivi le 
protocole établi par le Dr G______ en cas de brûlure. La clinique était enregistrée 

auprès de la DGS, de même que les intervenants qui y exerçaient.  

  Mme Y______ a remis un certificat du Dr F______, établi le 21 septembre 

2011, attestant de dépigmentations sur le devant des jambes. Il était illusoire de 

penser qu’après trois ans une récupération totale soit possible. Elle avait préservé 
ses droits pour une procédure civile. Après le traitement, elle avait consulté le 

Dr F______ qui avait constaté les importantes brûlures et lui avait prescrit un 

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traitement ainsi que l’abstention du port de bas et de bottes, toutes choses qui 
n’avaient pas été faites à l’institut. C’était pour cette raison qu’elle avait perdu 
totalement confiance, et n’avait pas donné suite aux propositions de venir 
consulter un médecin dermatologue. 

  Le Dr X______ a précisé que, selon son contrat de médecin répondant, sa 

fonction consistait à répondre à la commission, en cas de problèmes liés à la santé. 

Il était également responsable de proposer des consultations aux patients, lorsque 

des problèmes se présentaient. Il devait également contrôler la formation des 

médecins de la clinique ainsi que la conformité du matériel utilisé avec les 

directives de la DGS ou de Swissmedic.  

  Il n’avait été averti par la clinique des problèmes de Mme Y______ que 
plusieurs mois après les événements. Il y avait sur place des médecins compétents, 

lui-même ne pouvant se déplacer pour chaque épilation. Il n’avait pas donné pour 
instruction que les patients soient vus systématiquement avant le traitement, mais 

seulement qu'ils le soient en cas de complications. Il n’avait pas émis de directives 
écrites mais seulement orales à l’attention de la directrice de l’institut et des 
médecins. Quand il parlait de consentement éclairé, il se référait au document 

intitulé « devis concernant un acte esthétique » qui avait été signé lors de la 

première séance de laser, administrée par Mme C______. C’était cette dernière 
qui était chargée de répondre aux questions éventuelles et de dépister les contre-

indications possibles. En principe, le questionnaire était adressé au dermatologue, 

en l’occurrence le Dr G______, qui donnait son accord. 

19)  Le 11 octobre 2011, à la demande de la commission, Mme Y______ a fait 

parvenir le nom de la crème qu’elle avait appliquée juste après le traitement. Il 
s’agissait de Collagène Naturel Inventia, formule Q 5-26. 

20)  Le 19 janvier 2012, faisant suite à une demande de la commission, le 

Docteur I______, nouveau médecin répondant de la clinique Z______ depuis le 

1
er

 janvier 2012, a fait parvenir un questionnaire type vierge à remplir avant 

épilation.  

21)  Par décision du 17 décembre 2012, la commission a constaté la violation des 

droits de patiente de Mme Y______ et infligé une amende de CHF 3'000.- au 

Dr X______.  

  La commission a retenu que le Dr X______ n’avait pas rempli son rôle de 
médecin répondant, lequel était d’autant plus important que le personnel employé 
par la clinique Z______ n’était pas exclusivement constitué de professionnels de 
la santé.  La patiente n’avait pas donné un consentement éclairé à l’acte médical 
incriminé. Le Dr X______ avait manqué aux devoirs lui incombant en ne 

préconisant pas, pour tout patient traité avec le laser, une assistance médicale 

avant et après le traitement.  

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  Il avait failli par négligence à son devoir de surveillance, en n’exerçant pas 
une surveillance spéciale, étroite et attentive propre à éviter l’acte dommageable 
qui s’était produit sur le travail de Mme C______ ou sur celui de Mme D______. 
Il n’avait apporté aucune preuve libératoire. Il ne pouvait pas lui être reproché de 
façon péremptoire d’avoir manqué de soin dans le choix des collaboratrices de la 
clinique, étant rappelé que manifestement elles étaient habilitées à effectuer l’acte 
incriminé. Il n’en allait en revanche pas de même en ce qui concernait les 
précautions qu’il aurait dû prendre dans les instructions données au personnel de 
la clinique et dans la surveillance qu’il aurait dû exercer sur ledit personnel, lors 
de la survenance de complications résultant d’une épilation au laser. Après le 
problème survenu lors du traitement, un rendez-vous avec un médecin aurait dû 

être fixé d’emblée. Le Dr X______ devait se voir imputer un manquement par 
négligence à son devoir d'instruire, dans la mesure où aucune directive claire 

n’avait été donnée par ses soins pour pallier le genre de désagréments dont avait 
souffert la patiente, étant précisé qu’il n’avait apporté aucune preuve libératoire à 
ce propos. 

  Les manquements dont avait fait preuve le médecin justifiaient en 

l’occurrence de lui infliger une amende d’un montant de CHF 3'000.-. 

22)  Le 1
er

 février 2013, le Dr X______ a interjeté un recours devant la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

la décision de la commission en concluant principalement à son annulation avec 

suite de dépens et subsidiairement, à ce qu’une « instruction précisant la 
responsabilité du médecin répondant dans la surveillance d’actes non médicaux » 
soit donnée par la commission. 

  La commission dépassait largement son pouvoir de compétence et de 

cognition. L’épilation au laser n’était pas un acte médical et elle n’était pas 
pratiquée par un personnel médical ou une personne soumise aux prescriptions 

légales régissant les professions de la santé, et n’était pas pratiquée sur une 
« patiente ». 

  La responsabilité du professionnel de la santé n’était pas une responsabilité 
quasi objective de l’employeur pour tous les actes qui ne relevaient pas d’un acte 
médical. La commission n’avait pas mis en cause le médecin dermatologue 
présent à l’institut lors des faits litigieux. Implicitement, elle n’avait pas de grief à 
formuler à l’encontre du médecin qui avait décerné l’ordonnance pour le 
médicament servant à traiter la brûlure de la plaignante. On pouvait en déduire 

que la prescription médicale était adéquate et que, si la plaignante ne l’avait pas 
respectée, cela relevait de sa seule responsabilité.  

  La loi ne prévoyait pas que le médecin répondant doive être présent à 

l’occasion de chaque activité du centre de soins ou être sur place en permanence. 
Si c’était le cas, un médecin répondant ne pourrait exercer aucune autre activité. 

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  Subsidiairement, la décision violait le principe de proportionnalité, la faute 

et la responsabilité étant légères. 

  En vertu de l’art. 20 al. 1 de la loi sur la commission de surveillance des 
professions de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 

(LComPS - K 3 03), la commission pouvait émettre une injonction impérative au 

praticien concerné si elle estimait qu’un des droits des patients avait été violé. Si 
la commission estimait que l’organisation de la clinique Z______ devait être 
améliorée, elle aurait dû émettre une injonction mais pas de sanction. 

  La décision ne mentionnait pas quelles étaient les dispositions violées, au 

regard de la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03). L’acte considéré n’était 
pas un acte impliquant une patiente et un professionnel de la santé, en 

conséquence le droit du patient d’être informé ne s’appliquait pas et, de plus, les 
explications reçues lors du traitement délivré par une personne qui n’était pas une 
professionnelle de la santé correspondaient aux exigences de la loi.  

  La commission ne pouvait pas imposer un devoir de surveillance à un 

médecin sur un acte qui n’était pas médical, ni, de manière générale, à un médecin 
répondant d’une institution qui intégrait également un centre de soins esthétiques, 
de donner des instructions plus précises sur l’administration et la gestion de 
l’activité qui ne relevait pas de l’acte médical. 

  Le recourant ne pouvait être tenu pour responsable du fait que la plaignante 

n’ait pas suivi l’ordonnance remise, ni qu’elle n’ait pas voulu consulter le médecin 
présent, ni qu’elle ait attendu quarante-huit heures avant de consulter, à 
l’extérieur, un autre médecin. Les directives données étaient largement suffisantes 
et en l’absence d’une obligation de surveiller l’épilation, il était totalement 
disproportionné de lui imposer une autre obligation, non prévue par la loi, soit 

celle de prévoir des directives en la forme écrite. 

  Le raisonnement de la commission ne procédait à aucune distinction entre 

un acte médical et un acte non médical. A suivre son raisonnement, tous les 

centres de soins esthétiques du canton devaient avoir à leur disposition un 

médecin pour aider la cliente d’une simple épilation à remplir le questionnaire 
d’entrée, l’informer des risques, surveiller le traitement et lui offrir ensuite une 
consultation. Ce n’était pas ce que prévoyait la loi. 

  Finalement, l’amende était la sanction la plus grave, que rien ne justifiait. 

23)  Par mémoire du 22 mars, reçu le 25 mars 2013, Mme Y______ a déposé des 

observations, reprenant en substance l’argumentation développée par la 
commission dans sa décision. 

  Elle précisait qu’elle n’avait à aucun moment été informée qu’il existait un 
risque de brûlure au 2

ème
 degré, ainsi qu’un risque d’une dépigmentation de la 

- 12/21 - 

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peau. Il n’était pas démontré que des dermatologues étaient présents dans l’institut 
au moment des faits litigieux. Le certificat médical établi par le Dr E______ ne 

respectait pas les directives émises par le Dr X______. Elle n’avait bénéficié à 
aucun moment d’une surveillance, voire d’une assistance médicale et il ne lui 
avait pas été proposé de consultation auprès d’un médecin. 

24)  Par écriture du 22 mars, reçue le 26 mars 2013, la commission a présenté 

ses observations. 

  L’acte incriminé, soit le traitement épilatoire dispensé par la clinique 
Z______, devait être qualifié d’acte médical car il avait été effectué au moyen 
d’un dispositif médical, un laser médical de la classe 4, correspondant à la classe 
de risques la plus haute selon la classification des lasers.  

  Mme Y______ devait être considérée comme patiente de la clinique. Ce 

terme était d’ailleurs repris par l’annexe 6 de l’ODim. La qualité de partie de 
Mme Y______ ne pouvait être mise en doute. 

  L’acte médical incriminé n’avait pas été effectué conformément aux règles 
de l’art et, partant, n’avait pas été adéquat. Les brûlures aux 1er et 2ème degrés 
étaient liées à l’épilation au laser effectuée le 8 décembre 2007. Ce lien de 
causalité n’était d’ailleurs pas remis en cause par le Dr X______. 

  En tant qu’autorité de surveillance des professionnels de la santé visés par le 
règlement sur les professions de la santé du 22 août 2006 (RPS – K 3 02.10), elle 
ne pouvait sanctionner qu’une personne titulaire d’un droit de pratiquer délivré 
par la DGS. Dans la mesure où ni Mme D______ ni Mme C______ n’étaient des 
professionnelles de la santé au sens de l’art. 1 RPS, elles échappaient à la 
surveillance de la commission. Il appartenait bel et bien au Dr X______, qui 

assumait les fonctions de médecin responsable de répondre de leurs actes, soit de 

la prise en charge médicale qui avait été inadéquate. 

  La législation genevoise prévoyait la présence d’un médecin responsable 
(anciennement « répondant ») dans toute institution de santé. Celui-ci était garant 

pour les personnes qui travaillaient autour de lui et répondait personnellement de 

leurs actes. 

  Les personnes autorisées de par la loi à utiliser l’appareil « lampe pulsée 
DEKA Photosilk Plus » devaient opérer sous le contrôle et la responsabilité d’un 
médecin. Les patients traités avec ce type de laser de forte puissance ou par des 

sources de lumière pulsée et non cohérente de forte puissance devaient bénéficier 

d’une assistance médicale avant et après le traitement. La surveillance d’un 
médecin était ainsi obligatoire et ce, avant, pendant et après tout traitement 

prodigué. Mme Y______ aurait dû bénéficier d’une assistance médicale afin de 
poser un diagnostic correct avant qu’il ne soit procédé au traitement au laser de 

- 13/21 - 

A/392/2013 

ses aisselles, puisque l’une d’elles présentait des modifications de la pigmentation 
cutanée. Elle aurait également dû spontanément bénéficier d’une assistance 
médicale après le traitement. 

  Le Dr X______ avait enfreint les art. 80 et ss LS et l’art. 40 let. a de la loi 
fédérale sur les professions médicales universitaires, du 23 juin 2006 

(LPMéd - RS 811.11), en n’exerçant pas son activité avec soin et conscience 
professionnelle. 

  Dans la mesure où l’épilation définitive incriminée était un acte médical, la 
question du consentement donné à ce propos par la patiente devait être analysée. 

En l’espèce, le consentement donné par Mme Y______ par le biais de la signature 
d’un document ne pouvait pas être qualifié d’éclairé. L’information donnée par 
Mme C______, non professionnelle de la santé, n’était pas en mesure de dispenser 
des explications médicales au sujet des points contenus dans le formulaire, qui 

plus est, faisait référence à des dispositions légales françaises non pertinentes. 

  S’agissant de la nature et de la quotité de la sanction, il était apparu que le 
Dr X______ avait assumé sa tâche de médecin responsable avec une légèreté et 

une désinvolture évidentes et en relativisant – voire en méconnaissant – 
totalement l’importance des responsabilités inhérentes à cette fonction. Une 
sanction pécuniaire d’un montant parfaitement raisonnable était la mesure la plus 
adaptée pour sanctionner ce professionnel de la santé. 

25)  Le 30 avril 2013, le Dr X______ a dupliqué. 

  La commission avait retenu à tort que l’appareil utilisé était un laser de forte 
puissance. Il s’agissait d’une lampe flash et non d’un laser, communément utilisé 
par les instituts cosmétiques pour l’épilation. Selon le descriptif technique du 
fabriquant joint, l’appareil « lampe pulsée DEKA Photosilk Plus », était équipé 
d’une lampe à Xenon émettant la lumière avec un spectre allant du visible à 
l’infrarouge. Il était équipé de deux pièces à main, l’une pour grande zone 
(8,3 cm

2) et l’autre pour petite zone (4,6 cm2). 

  Au moment des faits, soit le 8 décembre 2007, cet appareil n’était pas 
considéré par la législation en vigueur comme un appareil devant être utilisé sous 

surveillance médicale. Les lampes flash, ou intense pulsed light source (ci-après : 

IPLS), étaient d’une intensité plus faible que les lasers destinés à couper des 
tissus. Cette distinction était faite dans l’annexe 6 de l’ODim, mais avait été omise 
par la commission. Jusqu’au 1er avril 2010, l’ODim ne visait que les lasers de 
forte puissance. Les sources de lumière pulsée avaient été introduites par le 

législateur par la suite. Il n’y avait donc aucune base légale fondant les 
accusations émises à son encontre. 

- 14/21 - 

A/392/2013 

  Alors que la plainte était dirigée contre la clinique Z______, il avait été 

entendu à titre de renseignement. Il ne lui avait jamais été indiqué qu’il était la 
personne dont le comportement était mis en cause et il ne s’était jamais déterminé 
en tant que personne contre laquelle l’enquête administrative était dirigée avant 
qu’une sanction soit prise contre lui. Il n’avait jamais pu exercer les droits de 
partie dans la procédure de première instance. 

  La commission n’avait pas entendu le Dr E______, dermatologue, présent à 
la clinique le jour des faits, ni le Dr V______, employé de la clinique.  

  En veillant de manière toute générale à la formation des esthéticiennes par 

un spécialiste et à la présence constante de médecins dermatologues spécialistes 

dans l’institut, il était allé bien au-delà des obligations qui lui incombaient en 
2007 en sa qualité de médecin répondant. 

  Il joignait à ses observations un courrier de Mme C______ précisant le 

déroulement des faits. Après avoir réduit la puissance de la lampe pulsée suite aux 

plaintes de picotements de Mme Y______, Mme D______ avait interrompu 

l’épilation. Elle avait appelé par téléphone le Dr G______, pour connaître la 
procédure à suivre. Celui-ci lui avait indiqué quel traitement il fallait prescrire et 

elle avait demandé au Dr E______ de faire l’ordonnance. Elle avait demandé à 
Mme Y______ de revoir le médecin le lundi et de les tenir au courant mais celle-

ci n’avait pas donné suite. 

  Si la commission avait complété son instruction, elle aurait dû retenir que la 

plaignante, ayant reçu des instructions médicales, ne les avait pas suivies. Elle 

n’avait pas appliqué la crème prescrite par l’ordonnance du Dr E______ et n’était 
pas venue le lundi suivant pour une consultation. Lui-même n’avait été informé 
des faits que des mois plus tard, par courrier de l’avocat de la plaignante. 

26)  Le 7 mai 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée à 

juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 22 al. 1 de la LComPS). 

2)  Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, et pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). 

- 15/21 - 

A/392/2013 

3)  Le litige porte sur la sanction disciplinaire prononcée à l’égard du recourant 
et sur la constatation de la violation des droits des patients de Mme Y______. 

4) a. Dans le cadre de son mandat, la commission exerce d’office ou sur requête 
l’instruction, en vue d’un préavis ou d’une décision, les cas de violation des 
dispositions de la LS concernant les professionnels de la santé et les institutions 

de santé, ainsi que les cas de violation des droits des patients (art. 7 al. 1 let. a 

LComPS). 

 b. La poursuite disciplinaire se prescrit dans le délai absolu de dix ans courant 

dès la commission des faits incriminés (art. 46 al. 3 de la loi fédérale sur les 

professions médicales universitaires du 23 juin 2006 - LPMéd - RS 811.11) alors 

que le délai de prescription (relative) est de deux ans (art. 46 al. 1 LPMéd). Ces 

deux délais sont respectés en l’espèce, les faits litigieux datant du 8 décembre 
2007, la plainte ayant été déposée le 15 septembre 2008 et le délai interrompu par 

les divers actes d’instruction. 

5)  Le recourant relève que la plainte ne le visait pas et qu’il ne pouvait 
s’attendre au prononcé d’une sanction disciplinaire à son encontre. De ce fait, il 
n’avait pas pu exercer ses droits de partie.  

  Tous les courriers adressés par la commission au recourant, portaient 

la mention « médecin répondant, B______ SA, rue de A______, 1201 Genève » et 

« plainte de Mme Y______ c/ Z______, clinique de médecine esthétique ». La 

convocation à l’audience de comparution de la commission mentionnait que le 
recourant était entendu en « qualité de partie ».  

  La chambre de céans a déjà jugé que la mention de la « qualité de partie » 

utilisée par la commission n’était pas suffisamment explicite, surtout pour un 
non-juriste et pouvait conduire, dans certaines circonstances à une violation du 

droit d’être entendu (ATA/624/2012 du 18 septembre 2012). Les circonstances du 
cas d’espèce permettaient cependant au recourant de déduire de cette mention, 
ainsi que du contenu des courriers de la commission, que son audition avait pour 

but de déterminer si son comportement, en sa qualité de médecin répondant, 

constituait une violation des dispositions de la LS pouvant entraîner, à son 

encontre, le prononcé d’une sanction administrative au sens des art. 127 ss LS.  

  Le grief sera donc écarté. 

6)  La décision litigieuse retient que la responsabilité du recourant en tant que 

médecin responsable ou répondant de la clinique Z______ est engagée. 

  Le recourant conteste sa responsabilité. Le traitement litigieux ne constitue 

pas un acte médical puisque réalisé par une esthéticienne à l’aide d’un appareil 
n’étant pas un dispositif médical et qu’en outre, le traitement ne nécessitait pas de 
surveillance médicale, contrairement à ce qu’avait retenu la commission. 

- 16/21 - 

A/392/2013 

 a. La loi en vigueur lorsque la société a reçu l’autorisation d’exploiter la 
clinique prévoyait que l’autorisation était subordonnée notamment à ce que la 
direction médicale soit assurée par un médecin inscrit, appelé « médecin 

répondant » (art. 82 al. 1 let. a de la loi sur l’exercice des professions de la santé, 
les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical du 11 mai 

2001 – LPS – K 3 05 abrogée le 7 avril 2006). Depuis l’entrée en vigueur de la 
LS, le 7 avril 2006, les autorisations délivrées sur la base de l’ancien droit restent 
valables (art. 138 al. 2 LS). L’autorisation d’exploiter est délivrée si 
l’établissement est dirigé, sur le plan médical, par un médecin responsable inscrit 
au registre de sa profession (art. 18 al. 1 let. a du règlement sur les institutions de 

la santé du 22 août 2006 - RISanté - K 2 05.06). Le médecin responsable doit 

s’assurer que les personnes exerçant dans l’établissement l’une des professions 
visées à l’art. 1 du RPS soient inscrites dans le registre de leur profession et que 
les locaux et installations soient conformes aux règles en vigueur (art. 19 al. 1 

let. b et c RISanté).  

  Selon le texte clair de ces dispositions, le médecin répondant est donc 

responsable sur le plan médical et pour le personnel exerçant une profession de la 

santé, au sein de l’établissement.  

 b. Il faut encore relever que le législateur genevois n’a pas prévu de cantonner 
l’exercice de la médecine dite esthétique dans des locaux uniquement dévolus à 
cet effet et donc d’interdire l’exercice dans les locaux d’un établissement de santé, 
d’autres activités, tels des soins cosmétiques ou esthétiques prodigués par des 
personnes n’étant pas des professionnels de la santé et ne travaillant pas sur 
délégation de médecins, au sein de la même institution. La réglementation 

applicable n’exige pas, en matière d’institution de santé du type de la clinique 
Z______ des locaux clairement séparés, comme elle le fait pour les institutions de 

la santé que sont les pharmacies (art. 60 al. 1 RISanté) ou les drogueries (art. 87 

al. 1 RISanté). Ainsi, la législation genevoise ne prévoit pas, comme le fait par 

exemple la législation valaisanne, que les locaux utilisés par les médecins 

apparaissent clairement affectés à l’exploitation d’un cabinet médical afin de 
permettre aux patients de distinguer objectivement les actes médicaux, des actes 

non médicaux (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.246/2004 du 6 janvier 2005 dans 

lequel un médecin s’est vu retirer l’autorisation de pratiquer la médecine dans un 
cabinet d’esthétique pour ce motif).  

  Dans l’établissement concerné, les activités médicales cohabitent avec les 
activités esthétiques non médicales, comme le font les professionnels de la santé 

et ceux non soumis à la LS. 

7)  Il convient de déterminer la qualification technique de l’appareil utilisé lors 
du traitement litigieux, celle-ci étant contestée par le recourant. La commission a 

retenu que le traitement aurait dû se dérouler sous la surveillance d’un médecin. 

- 17/21 - 

A/392/2013 

 a. Selon le descriptif fourni par le recourant et Swissmedic, il s’agit d’un 
appareil à lumière pulsée comportant une pièce à main pour l’utilisation à lumière 
pulsée. Cet appareil peut aussi être utilisé avec deux pièces à main laser. Le 

fabricant précise que la pièce à main pour lumière pulsée permet l’épilation en un 
flash, de zones allant de 4,6 cm

2
 jusqu’à 8,3 cm2 alors qu’en utilisant les pièces à 

main laser, la zone traitée (spot) varie entre 2,5 et 4 mm. Les lasers sont 

indiqués pour la chirurgie dermatologique et pour l’épilation de petites 
surfaces comme le menton, moustache, joue, etc. (http://www.dekalaser.com/en-

GB/product.aspx?item=photosilk&tab=2).  

  Rien dans le dossier ne permet de retenir que l’appareil aurait été utilisé 
avec les pièces à main laser et non avec la pièce à main pour lumière pulsée, 

indiquée pour l’épilation des jambes en raison de la taille de la surface à traiter. Le 
devis signé par la plaignante, les attestations des formations suivies par les 

intervenantes, l’attestation du fabricant, les déclarations faites à la commission par 
le recourant et la directrice de l’institut, portent sur un appareil à lumière pulsée et 
non pas sur un laser. 

  La commission a donc retenu à tort que le traitement épilatoire avait été 

dispensé avec un appareil laser et non une lampe à lumière pulsée. 

 b. Les faits litigieux se sont déroulés en décembre 2007. La teneur de l’ODim 
à cette date ne correspond pas à celle visée dans la décision. Les sources de 

lumière pulsée et non cohérente de forte puissance, comme les lampes flash de 

forte puissance, ne figurent à l’annexe 6 de l’ODim que depuis le 1er avril 2010. 
Dans sa teneur au moment des faits, l’ODim ne concernait que les lasers de forte 
puissance. Ces derniers ne pouvaient être utilisés que par des médecins et des 

professionnels disposant d’une formation conforme aux dispositions de l’annexe 
et opérant sous le contrôle et la responsabilité d’un médecin. En outre, les patients 
traités avec des lasers de forte puissance devaient bénéficier d’une assistance 
médicale avant et après le traitement (art. 2 let. c annexe 6 aODim). 

  La modification de l’ODim du 1er avril 2010 fait suite, notamment, à la 
généralisation de l’utilisation des lampes flash de forte puissance (IPLS), apparues 
après les lasers sur le marché et aux mises en garde et recommandations de la 

société suisse de dermatologie et vénérologie (ci-après : SSDV) telles que 

publiées dans son bulletin n° 47, du 21 novembre 2005. La technologie laser et la 

technologie IPLS étaient différentes et les risques de l’une et de l’autre l’étaient 
également. En complément de la prise de position datant de 1997 sur l’usage du 
laser, la SSDV indiquait que la marge thérapeutique des systèmes IPLS était plus 

étroite que celle des lasers et donc les effets secondaires comme les brûlures plus 

probables. Le grand avantage du système IPLS était, outre son faible coût 

d’acquisition, le large spectre d’émission, notamment dans le domaine infrarouge, 
qui était bienvenu sur le plan thérapeutique en cas de resurfaçage non traumatique 

de la peau, de photo-rejuvénation et d’épilation. La SSDV exigeait que des 

- 18/21 - 

A/392/2013 

mesures analogues à celles concernant les lasers soient prises pour les systèmes 

IPLS. 

  En conséquence, à l’époque des faits reprochés au recourant, les appareils 
IPLS, tel celui utilisé lors du traitement litigieux, n’étaient pas soumis aux mêmes 
contraintes d’utilisation et de surveillance médicale que les appareils laser. 
Notamment, rien n’exigeait qu’ils soient utilisés sous le contrôle et la 
responsabilité d’un médecin comme l’a retenu à tort la commission dans sa 
décision. 

8)  Le traitement litigieux a été dispensé par une esthéticienne à l’aide d’un 
appareil à lumière pulsée. 

 a. Le RPS définit les professions de la santé soumises à la LS (art. 1 RPS et 

art. 71 LS). Les esthéticiennes ne figurent pas dans cette liste. 

 b. Les activités de type esthétique utilisant des appareils particuliers et pouvant 

présenter un danger pour la santé, telles que l’épilation électrique et le bronzage 
par rayonnement ultraviolet constituent des actes pouvant mettre en danger la 

santé, au sens de l’art. 124 LS (art. 2 al. 2 du règlement sur les activités pouvant 
mettre en danger la santé du 27 juin 2007 - RAMDS - K 3 10.03). Le contrôle de 

ces activités est assuré par la DGS (art. 1 RAMDS) et non pas par la commission.  

  Il découle de ce qui précède, que le traitement dispensé à la plaignante doit 

être qualifié d’acte ne relevant pas de l’exercice d’une des professions de la santé 
et non d’un acte médical, comme retenu par la commission dans sa décision.  

9)  S’agissant ici de l’examen de la responsabilité du médecin répondant d’une 
institution de santé, il convient de retenir que le traitement litigieux a été dispensé 

par une esthéticienne, non professionnelle de la santé, à l’aide d’un appareil dont 
l’utilisation n’exigeait pas de surveillance médicale. Même si le traitement 
esthétique prodigué à la plaignante lui a causé un dommage et a nécessité un 

traitement médical ultérieur, cela ne permet pas de modifier la qualification du 

soin esthétique en acte médical qui aurait nécessité une exécution ou une 

surveillance par un médecin. 

  Il est en outre établi que la plaignante n’a pas été examinée par un médecin 
de la clinique, dont le recourant serait responsable, avant que le soin esthétique ne 

lui soit prodigué, ni que l’esthéticienne ait travaillé sur délégation d’un des 
médecins exerçant dans la clinique. Après l’épilation ayant provoqué des brûlures, 
une ordonnance pour un traitement a été délivré à la plaignante par un médecin de 

la clinique. L’adéquation de cette prise en charge médicale subséquente n’est pas 
remise en cause par la commission puisqu’il est établi que la plaignante n’a pas 
exécuté le traitement prescrit.  

- 19/21 - 

A/392/2013 

  En conséquence, en l’espèce, rien ne permet de fonder la responsabilité 
du recourant en qualité de médecin responsable sur le plan médical ; pour le 

personnel médical, le soin esthétique a été dispensé hors de toute consultation 

médicale d’une institution de santé dont l’exploitation a été dûment autorisée par 
le Conseil d’Etat, sans autres conditions concernant les soins esthétiques 
dispensés par des personnes non professionnelles de la santé. En particulier, rien 

ne permet d’établir un manquement aux devoirs qui incombaient au recourant en 
lien avec des soins esthétiques ou cosmétiques, prodigués par une esthéticienne au 

sein de l’institution de santé dont il était répondant sur le plan médical. Le 
recourant n’a de ce fait pas commis de faute professionnelle. Le recours sera 
admis sur ce point et la sanction infligée au recourant annulée. 

10)  La commission a également retenu une violation des droits des patients au 

sens de l’art. 45 LS, la plaignante n’ayant pas reçu les informations appropriées 
afin de donner son consentement libre et éclairé au traitement. 

 a. En vertu de l'art. 45 al. 1 LS, le patient a le droit d'être informé de manière 

claire et appropriée sur : son état de santé (let. a) ; les traitements et interventions 

possibles, leurs bienfaits et leurs risques éventuels (let. b) ; les moyens de 

prévention des maladies et de conservation de la santé (let. c).  

 b. Le substantif « patient » - du latin patior, soit souffrir, supporter, endurer - 

signifie « personne qui subit ou va subir une opération chirurgicale ; personne qui 

est l'objet d'un traitement, d'un examen médical » (Le petit Robert, 2000, p. 1806). 

Une interprétation littérale du texte légal indique dès lors que le patient visé à 

l'art. 45 LS est une personne entretenant une relation thérapeutique avec un 

professionnel de la santé (ATA/265/2009 du 26 mai 2009). 

  En l’espèce, en l’absence de traitement ou d’intervention relevant de 
l’exercice des professions de la santé, s’agissant de l’épilation par lampe pulsée 
effectuée en 2007 par une esthéticienne, les droits du patient tirés de l’art. 45 LS 
ne trouvent pas application. La décision sera annulée sur ce point également. 

11)  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. 

  Il n’est pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de 
CHF 1'000.- sera allouée au recourant qui obtient gain de cause (art. 87 al. 2 

LPA), à la charge de l’Etat de Genève. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

- 20/21 - 

A/392/2013 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1
er

 février 2013 par Monsieur X______ contre la 

décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des 

patients du 17 décembre 2012 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des 

droits des patients du 17 décembre 2012 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de CHF 1'000.- à Monsieur X______, à la charge de l’Etat de 
Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Gérald Page, avocat du recourant, à 

Me Mike Hornung, avocat de Madame Y______ ainsi qu'à la commission de 

surveillance des professions de la santé et des droits des patients. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, M. Dumartheray, 

Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 21/21 - 

A/392/2013 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 

 

 

J.-M. Verniory 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 la greffière :