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**Case Identifier:** 58fe6914-1c74-5574-b3aa-8e9379114270
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.06.2010 A-6466/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-6466-2008_2010-06-01.pdf

## Full Text

Cour I
A-6466/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  j u i n  2 0 1 0

Pascal Mollard (président du collège), 
Daniel de Vries Reilingh, Michael Beusch, 
Salome Zimmermann, Daniel Riedo, juges,
Celia Clerc, greffière.

A.X._______ et B.X._______, ***,
recourants,

contre

Commission  fédérale  de  remise  de  l'impôt  fédéral 
direct (CFR),
p.a. Administration fédérale des contributions, 
Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
autorité inférieure.

remise d'impôt fédéral direct; année 2006; récusation.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-6466/2008

Faits :

A.
A.X._______  et  B.X._______,  nés  respectivement  en 1950 et  1953, 
sont domiciliés à ***. Ils ont été taxés au titre de l'impôt fédéral direct 
(ci-après: IFD) pour l'année 2006 sur la base d'un revenu imposable 
de  Fr. 165'800.--.  L'impôt  y  afférent  s'est  élevé  à  Fr. 8'900.--.  Les 
prénommés se sont  acquittés  d'un  acompte  de Fr. 549.70,  de  sorte 
qu'un montant de Fr. 8'350.30, plus les intérêts moratoires, demeure 
encore dû.

B.
Par courrier du 9 avril 2008 adressé à l'Office d'impôt du district de *** 
(ci-après : Office  d'impôt  de  ***),  A.X._______  et  B.X._______ ont 
sollicité  une remise de l'IFD précité ainsi  que de l'impôt cantonal et  
communal  direct  pour l'année 2006. Ils ont  motivé leur demande en 
relevant  les  difficultés  financières  auxquelles  ils  étaient  confrontés, 
compte tenu du chômage de l'époux depuis le 30 septembre 2007 et 
du  licenciement  fin  juin  2006  de  l'épouse,  qui  avait  certes  retrouvé 
rapidement  un  emploi,  mais  moins  rémunéré  que  son  précédent 
travail.  Ils  ont  donc  souhaité  que  les  impôts  dont  ils  étaient  encore 
redevables  leur  soient  remis  de  façon  à  pouvoir  envisager  les 
quelques années d'activité qui leur restaient avec sérénité.

L'Office d'impôt de *** a répondu à  A.X._______ et B.X.______ le 11 
avril  2008,  en  les  invitant  à  remplir  la  formule  de  calcul  du  budget 
familial  actuel  (mensuel)  et  à  transmettre  une copie  des  relevés de 
leurs comptes bancaires et/ou postaux. Par lettre du 21 avril 2008, les 
époux X._______ ont donné suite auxdites requêtes.

C.
Par décision du 4 juin 2008, l'Administration cantonale *** des impôts  
(ci-après : ACI)  a  -  tenant  compte  du  préavis  du  22  avril  2008  de 
l'Office  d'impôt  de  ***  -  écarté  la  demande  en  remise  de  l'impôt 
cantonal et communal direct pour l'année 2006.

Le  10 juin  2008,  elle  a  rendu  un  préavis  adressé à  l'Administration 
fédérale  des  contributions  (ci-après : AFC)  à  l'intention  de  la 
Commission  fédérale  de  remise  de  l'impôt  fédéral  direct  (ci-
après : CFR). Par ce préavis, l'ACI a proposé le rejet de la demande 
en remise de l'IFD pour l'année 2006 et a transmis le dossier à la CFR 
pour décision concernant cet impôt.

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D.
La CFR a demandé, le 5 août 2008, à A.X._______ et B.X.______ de 
répondre au questionnaire relatif  à la situation familiale et financière, 
ainsi  que  de  lui  transmettre  les  différentes  pièces  justificatives,  en 
particulier,  la  déclaration  fiscale  complète  pour  l'année 2007 et  une 
attestation  de  leurs  revenus  mensuels.  Les  époux  X._______  ont 
renvoyé,  le  29  août  2008,  ledit  questionnaire  dûment  rempli  et 
accompagné des documents requis.

E.
Par décision du 30 septembre 2008, la CFR a rejeté la demande en 
remise  de  l'IFD  pour  l'année  2006  présentée  par  A.X._______  et 
B.X.______,  constatant  qu'ils  ne  remplissaient  pas  les  conditions 
permettant une remise de l'impôt. La CFR a considéré que les époux 
X._______  ne  se  trouvaient  pas  dans  le  dénuement  au  sens  des 
dispositions légales en matière de remise de l'IFD, que leur situation 
financière  leur  permettait  largement  de régler  les montants d'impôts 
encore  dus,  et  que  des  restrictions  de leur  train  de vie  étaient  non 
seulement indiquées, mais qu'elles pouvaient être exigées. La CFR a 
encore  relevé  que  B.X._______ avait  reçu,  pour  la  période  fiscale 
considérée,  une  prime  de  licenciement  de  Fr. 50'000.--,  qui  avait 
contribué à augmenter  les revenus des époux X._______ et  qui,  de 
l'aveu  de  ceux-ci,  avait  principalement  servi  à  payer  des  arriérés 
provenant notamment de cartes de crédit.

F.
Contre  cette  décision,  A.X._______  et  B.X.______ (ci-après:  les 
recourants)  ont  interjeté  un  recours  auprès  du  Tribunal  administratif 
fédéral (TAF) en date du 14 octobre 2008. En substance, ils s'étonnent 
que Y._______ soit  membre de la CFR en tant  que représentant du 
canton de ***, alors qu'ayant déjà rendu une décision négative a leur 
endroit  en  matière  d'impôt  cantonal  et  communal,  il  ne  pouvait  que 
difficilement  se  dédire. Les  recourants  estiment  également  qu'on ne 
saurait  leur  reprocher  d'avoir  favorisé  leurs  créanciers  privés  au 
détriment  des  créances  publiques.  A  leur  sens,  le  paiement  des 
arriérés relatifs, en particulier, aux cartes de crédit constituait, en effet,  
la première mesure à prendre pour tenter de rééquilibrer leur budget. 
Les autres griefs des recourants ont trait aux revenus et aux charges 
retenus par la CFR, ainsi qu'au calcul de leur minimum vital.

G. Invitée à présenter ses observations, l'autorité inférieure a déposé 
sa réponse le 2 février 2009, concluant au rejet du recours sous suite  

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de  frais.  Premièrement,  elle  considère  qu'elle  a  rendu  la  décision 
querellée  dans  une  composition  régulière  et  en  respectant  la 
procédure légale et réglementaire. Deuxièmement, elle relève que, de 
l'aveu  même  des  recourants,  ceux-ci  ont  favorisé  leurs  créanciers 
privés  au  détriment  des  créances  publiques.  Ainsi  -  même  dans 
l'hypothèse d'un surendettement prouvé des époux X._______, ce qui 
est  dénié  dans  le  cas  présent  -  la  CFR estime  qu'une  remise  des 
impôts dus n'aurait pu être accordée, puisque le surendettement aurait  
alors dû être  considéré comme causé par  des dettes  hypothécaires 
élevées,  ainsi  que  par  des  dettes  fondées  sur  le  petit  crédit. 
Troisièmement, l'autorité inférieure expose que, conformément au droit 
fédéral, elle ne pouvait prendre en compte dans le calcul du minimum 
vital qu'une partie des dépenses alléguées par les recourants et que,  
compte tenu des revenus de  ces  derniers  et  de  leurs  dépenses  de 
stricte  nécessité,  ils  disposaient  d'un  disponible  mensuel  de 
Fr. 5'000.--. Or, un tel montant mensuel disponible ne faisant pas état 
d'une  situation  de dénuement,  les  conditions  de  la  remise  n'étaient 
pas remplies.

H.
Afin  de  pouvoir  se  prononcer  en  toute  connaissance  de  cause,  le 
Tribunal  administratif  fédéral  a,  par  courrier  du  3  décembre  2009, 
demandé  aux  recourants  de  lui  faire  part  de  leur  situation  actuelle, 
pièces justificatives à l'appui,  ce que ceux-ci  ont  fait  par lettre du 4 
janvier 2010.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art. 31 LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  à  l'art. 33 LTAF. En  particulier,  les  décisions 
rendues par la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément  à  l'art. 33 let. f LTAF (cf. Message  du  Conseil  fédéral 
concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale du 28 
février  2001 in  Feuille  fédérale  [FF] 2001  4000  spéc. 4238  s.).  La 
procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose 
pas autrement (art. 37 LTAF).

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En l'occurrence, la décision de la Commission fédérale de remise de 
l'impôt fédéral direct (CFR) a été rendue le 30 septembre 2008 et a 
été notifiée aux recourants - conformément à l'enveloppe de réception 
de ladite décision - au plus tôt le 10 octobre 2008. Le recours a été 
adressé au Tribunal administratif fédéral le 14 octobre 2008 et est ainsi 
intervenu  dans  le  délai  légal  prescrit  par  l'art.  50 PA.  En  outre,  le 
recours  satisfait  aux  exigences  posées  à  l'art. 52 PA.  Il  est  par 
conséquent recevable et il convient d'entrer en matière.

1.2 Le Tribunal  administratif  fédéral  constate  les  faits  et  applique le 
droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art.  62 al. 4 PA) ni 
par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise 
(cf.  PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol.  II,  Berne  2002,  p. 265).  La 
procédure est ainsi régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que 
le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves 
d'office et librement. Les parties doivent toutefois motiver leur recours 
(art. 52 PA), ainsi que collaborer à l'établissement des faits, puisque - 
même en  dépit  de  l'art. 2 al. 1 PA qui  exclut  l'art. 13 PA -  ce  devoir 
existe  pleinement  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral,  soit  en 
procédure de recours contentieuse. En conséquence, l'autorité saisie 
se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de 
droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties 
ou  le  dossier  l'y  incitent  (cf. ATF 122  V  157  consid. 1a,  121  V  204 
consid. 6c;  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes, 
2e éd., Zurich 1998, ch. 677).

Selon le  principe d'allégation  (« Rügeprinzip »),  l'autorité  de recours 
n'est ainsi pas tenue d'examiner toutes les erreurs possibles; de telles 
erreurs doivent à tout le moins se déduire des allégations des parties 
ou du dossier;  a contrario, des griefs qui n'apparaissent pas évidents 
et  ne se déduisent  pas aisément de la constatation de l'état  de fait 
n'ont  pas  à  être  examinés,  dans  la  mesure  où  ils  ne  sont  pas 
suffisamment  allégués  (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 
KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem  Bundesverwaltungsgericht,  Bâle 
2008, ch. 1.55 p. 21 s.).

1.3 Le litige concerne, d'une part, la composition régulière de l'autorité 
inférieure et, d'autre part, la remise de l'IFD pour l'année 2006, portant 
sur un montant de Fr. 8'350.30.

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Pour bien résoudre la  contestation,  il  apparaît  nécessaire d'aborder, 
dans un premier temps, la question de la composition régulière de la 
CFR,  qui  peut  s'apprécier  sous  deux  aspects : à  savoir  celui  des 
autorités  collégiales,  qui  doivent  être  composées  comme  la  loi  le 
prévoit,  et  celui  de  l'impartialité  de l'autorité  appelée à  prendre une 
décision,  qui peut justifier une demande de récusation (consid. 2). A 
cet égard, il s'agira de tirer les conséquences qui s'imposent pour la 
présente  cause  (consid. 3).  Cas  échéant,  il  y  aura  lieu,  dans  un 
deuxième  temps,  de  rappeler  les  conditions  régissant  la  remise  de 
l'IFD (consid. 4).

2.
2.1 Aux termes de l'art. 102 al. 4 de la loi  fédérale du 14 décembre 
1990  sur  l'impôt  fédéral  direct  (LIFD,  RS 642.11),  une  Commission 
fédérale de remise de l'impôt fédéral direct statue sur les demandes 
de remise d'impôt qui ne ressortissent pas à l'autorité cantonale. Elle  
se  compose  d'un  président  et  d'un  vice-président  désignés  par  le 
Tribunal  fédéral,  d'un  représentant  de l'AFC et  d'un représentant  de 
l'administration de l'impôt fédéral  direct  du canton où le  requérant  a 
été imposé. Conformément à la dernière phrase de cette disposition, 
le  Département fédéral  des finances a édicté un règlement fixant  la 
procédure; il s'agit de l'ordonnance du 19 décembre 1994 concernant 
le  traitement  des  demandes  en  remise  de  l'impôt  fédéral  direct 
(ordonnance  sur  les  demandes  en  remise  d'impôt  [ci-après: 
l'ordonnance], RS 642.121).

La  Commission  fédérale  de  remise,  soit  la  CFR,  statue  sur  des 
requêtes tendant à la remise de l'IFD d'un montant égal ou supérieur à 
Fr. 5'000.--  par  année  (art. 4  al. 1  de  l'ordonnance  dans  sa  teneur 
jusqu'au 30 juin 2009). Elle rend sa décision en composition restreinte  
à trois membres (président ou vice-président, représentant de l'AFC et 
représentant du canton); la décision est prise par voie de circulation 
des dossiers ou lors d'une séance, à la majorité des voix (art. 22 de 
l'ordonnance;  cf. ANDREA PEDROLI in : Danielle  Yersin/Yves  Noël 
[Editeurs],  Impôt  fédéral  direct  -  Commentaire  de  la  Loi  sur  l'impôt 
fédéral  direct,  Bâle  2008,  ch. 14  s.  ad art. 102 LIFD;  MARC 
BUGNON/ANDREAS BINKERT,  Ausgewählte  Urteile  des 
Bundesverwaltungsgerichts  betreffend  Erlass  der  direkten 
Bundessteuer in :  Archives  de  droit  fiscal  suisse  [Archives]  vol. 78 
ch. 1.1 p. 648). A cet égard, on rappellera que la CFR est certes une 
autorité indépendante, mais qu'il ne s'agit pas d'une autorité judiciaire 

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indépendante (cf. arrêts du Tribunal administratif  fédéral A-7638/2007 
du 31 mars 2008 consid. 2.5 in initio et A-4174/2007 du 27 mars 2008 
consid. 2.5  in  initio;  MICHAEL BEUSCH in : Martin  Zweifel/Peter  Athanas 
[Editeurs],  Kommentar  zum  Schweizerischen  Steuerrecht,  vol. I/2b, 
2e éd.,  Bâle  2008,  ch. 35 ad art. 167 LIFD  [ci-après : Kom  DBG]; 
MICHAEL BEUSCH, Auswirkungen der Rechtsweggarantie von Art. 29a BV 
auf den Rechtsschutz im Steuerrecht in : Archives vol. 73 p. 729).

2.2 Conformément  à  l'art. 29 al. 1  de  la  constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), toute personne 
a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa 
cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

Cette  disposition  -  qui  pose  des  règles  de  procédure  qui  valent  de 
manière  générale,  c'est-à-dire  pour  toute  procédure,  judiciaire  ou 
administrative - codifie ce qu'on appelle habituellement l'interdiction du 
déni de justice formel (« formelle Rechtsverweigerung »). L'administré 
ou le justiciable a droit à ce que l'autorité ouvre une procédure lorsque 
les  conditions  légales  en  sont  remplies  et  à  ce  qu'elle  mène  cette 
procédure correctement,  dans un délai  raisonnable  (cf. JEAN-FRANÇOIS 
AUBERT/PASCAL MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de 
la  Confédération  suisse  du  18 avril  1999,  Zurich  2003, 
ch. 3 s. p. 262 s. et ch. 2 ss ad art. 29 Cst.).

La jurisprudence a dégagé de l'art. 29 al. 1 Cst. le droit à une autorité 
indépendante  et  impartiale,  pour  autant,  toutefois,  que  l'autorité  en 
cause ne tombe pas dans le champ d'application de l'art. 30 al. 1 Cst., 
auquel  cas  c'est  cette  dernière  disposition  qui  trouverait  application 
(cf. ATF  127 I  196 consid. 2b et  les  références citées; cf. également 
ULRICH HÄFELIN/WALTER HALLER/HELEN KELLER,  Schweizerisches 
Bundesstaatsrecht,  7e éd.,  Zurich/Bâle/Genève  2008,  § 26  ch. 829). 
Ledit droit peut aussi en partie être inféré du droit d'être entendu au 
sens  large  (cf. REINHOLD HOTZ in : Die  schweizerische 
Bundesverfassung,  Kommentar,  Zurich  2002,  ch. 40 ad art. 29 Cst.; 
KÖLZ/HÄNER,  op. cit.,  ch. 129;  REGINA KIENER,  Richterliche 
Unabhängigkeit,  Berne  2001,  p. 23  s.).  Elle  a  également  déduit  de 
l'art. 29 al. 1 Cst. le droit à une composition régulière des autorités et 
juridictions (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7638/2007 du 
31  mars  2008  consid. 2.4.1  et  A-4174/2007  du  27  mars  2008 
consid. 2.4.1).  Les  administrés  ont  ainsi  le  droit  à  ce  que,  en 
particulier, l'autorité administrative appelée à statuer sur leur cause le 

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fasse dans une composition qui est conforme à la loi  (cf.  ATF 129 V 
335  consid. 1.3;  FRANÇOIS BELLANGER in : OREF  [Editeur],  Les 
procédures en droit  fiscal,  Berne/Stuttgart/Vienne 2005, p. 97;  ULRICH 
HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN,  Allgemeines  Verwaltungsrecht, 
5e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, ch. 1668 s. et les références citées; 
BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle/Francfort-sur-le-
Main  1991,  ch. 646  ss;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif, 
Neuchâtel  1984,  vol. II p. 426). Cette exigence s'applique aussi  bien 
aux autorités collégiales qui doivent respecter des règles relatives à 
un quorum, qu'à toutes les autres autorités.

2.3 La composition de l'autorité appelée à statuer doit être indiquée, 
soit  portée  à  la  connaissance  des  parties.  En  effet,  ces  dernières 
seront  ainsi  en  mesure  de  vérifier  si  l'autorité  administrative  ou 
judiciaire qui a tranché l'a fait dans la composition prescrite et si les  
dispositions en matière de récusation ont été respectées (cf.  ATF 117 
Ia 322 consid. 1c, 114 Ia 278 consid. 3b; Revue de droit administratif 
et  de  droit  fiscal  [RDAF]  1990  p. 192  consid. 5; 
HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN,  op.  cit.,  ch. 1669;  PEDROLI,  op. cit.,  ch. 11 
ad art. 109 LIFD; MARTIN ZWEIFEL in : Kommentar zum Schweizerischen 
Steuerrecht,  vol. I/2b,  Bâle  2000,  ch. 6  ad art. 109 LIFD  [ci-
après : Kom  DBG]). Le  devoir  de  communiquer  la  composition  de 
l'autorité  porte,  en  principe,  sur  toutes  les  personnes  qui  sont 
soumises  à  l'obligation  de  se  récuser,  soit  sur  celles  qui  sont 
appelées  à  rendre  la  décision  (cf.  arrêts  du  Tribunal  administratif  
fédéral A-7638/2007 du 31 mars 2008 consid. 2.5 et A-4174/2007 du 
27 mars 2008 consid. 2.5 et les références citées; BENJAMIN SCHINDLER, 
Die Befangenheit  der Verwaltung,  Zurich/Bâle/Genève 2002, p. 199) 
ou  à  la  préparer  (cf. art. 10 al. 1 let. d PA; cf. également  ATF 132  II 
485 consid. 4.2).

Conformément à la jurisprudence constante, la communication de la 
composition  de  l'autorité  administrative  ou  judiciaire  appelée  à 
statuer peut intervenir sous n'importe quelle forme, à savoir par une 
communication  personnelle  aux  parties  sur  la  convocation  à 
comparaitre  ou  dans  l'intitulé  de  la  décision,  ou  encore  par  une 
publication  générale  et  accessible,  par  exemple,  dans  une  feuille 
officielle,  un  annuaire  officiel  ou  un  rapport  d'activité  de 
l'administration (cf. ATF 128 V 82 consid. 2b, 117 Ia 322 consid. 1c, 
115  V  257  consid. 4c,  114  Ia  278  consid. 3b,  114  V  61  consid. b; 
arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7638/2007 du 31 mars 2008 

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consid. 2.4.2  et  A-4174/2007  du  27  mars  2008  consid. 2.4.2).  La 
communication de la composition doit, en outre, être effectuée aussi  
tôt  que  possible  (cf. SCHINDLER,  op.  cit.,  p. 199  ss  et  p. 208; KIENER, 
op. cit.,  p. 353),  mais  au  plus  tard  dans  l'intitulé  de  la  décision 
(cf. ATF 128 V 82 consid. 3b;  arrêts du Tribunal administratif  fédéral 
A-7638/2007 du 31 mars  2008 consid. 2.4.2  et  A-4174/2007 du 27 
mars 2008 consid. 2.4.2).

2.4 D'après  l'art. 109 al.1 LIFD,  toute  personne  appelée  à  prendre 
une décision ou à participer de manière déterminante à l'élaboration 
d'une  décision  ou  d'un  prononcé,  en  application  de  cette  loi,  est 
tenue  de  se  récuser : si  elle  a  un  intérêt  personnel  dans  l'affaire 
(let. a); si elle est le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie 
ou mène de fait une vie de couple avec elle (let. b); si elle est parente 
ou alliée d'une partie en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au 
troisième degré (let. c); ou si,  pour  d'autres raisons,  elle  peut  avoir 
une opinion préconçue dans l'affaire (let. d). Ces motifs de récusation 
correspondent  aux  normes  de  la  PA  (cf. art. 10 al. 1 PA; 
cf. également Message du Conseil fédéral sur l'harmonisation fiscale 
du  25  mai  1983 in  FF  1983  III  1,  spéc. p. 215).  Il  s'agit  d'une 
concrétisation  des  art. 29 al. 1  et  30 al. 1  Cst.  qui  garantissent 
notamment  l'absence  de  prévention  des  autorités  en  cause 
(cf. PEDROLI,  op. cit.,  ch. 1 ad art. 109 LIFD;  ZWEIFEL,  Kom DBG, ch. 1 
ss ad art. 109 LIFD).

En présence d'un des motifs de récusation de l'art.  109 al. 1 LIFD, la 
personne  appelée  à  décider  ou  à  participer  à  l'élaboration  de  la 
décision  est  tenue  de  se  récuser  d'elle-même.  Toutefois,  l'al.  2  de 
cette disposition admet que la récusation puisse être demandée par 
toute  personne  participant  à  la  procédure.  Dans  le  cadre  d'une 
autorité collégiale - comme c'est le cas de la CFR - les membres de 
cette  dernière  peuvent  requérir  la  récusation  des  collègues.  Le 
principe de la  bonne foi  commande que la  demande de récusation 
soit présentée sans délai dès la connaissance du motif de récusation 
(cf. ATF 129 III 445 consid. 4.2.2.1 et les références citées; PEDROLI, 
op.  cit.,  ch. 33 ss  ad  art. 109 LIFD;  ZWEIFEL,  Kom  DBG,  ch. 28  ss 
ad art. 109 LIFD).

2.5 Comme déjà dit, la jurisprudence a déduit de l 'art. 29 al. 1 Cst. le 
droit  -  pour  toute  personne  impliquée,  en  particulier,  dans  une 
procédure  administrative  -  à  ce  que  sa  cause  soit  traitée  par  une 
autorité  indépendante  et  impartiale  (cf. consid. 2.2  ci-avant).  Cela 

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étant,  la  garantie  du  juge  naturel  au  sens  de  l'art.  30 al. 1 Cst.  ne 
s'applique pas, en tant  que telle,  aux autorités gouvernementales et 
administratives.  La  raison  en  est  que  ces  dernières  exercent  des 
fonctions de natures diverses,  lesquelles,  de par  leur objet,  peuvent 
exiger des cumuls que l'institution judiciaire ne connaît pas. La portée 
de  l'obligation  peut  ne  pas  être  la  même  suivant  le  type 
d'autorité : pour  des  autorités  administratives,  elle  peut  être  réduite 
selon la nature de la fonction, dans la mesure où l'exercice normal de 
la  compétence  en  cause  l'implique  (cf. MOOR,  op. cit.,  ch. 2.2.5.2, 
p. 238 s. et les références citées; KÖLZ/HÄNER, op. cit., ch. 249 ss; JÖRG 
PAUL MÜLLER,  Grundrechte  in  der  Schweiz,  3e éd.,  Berne  1999, 
p. 582 ss).

A cet égard, il sied de relever que le Tribunal fédéral n'applique pas les 
mêmes  règles  en  matière  de  récusation  aux  autorités  de  recours 
administratives (juridiction internes à l'administration) qu'aux autorités 
judiciaires  (cf. arrêt  du Tribunal  fédéral  5P.284/2000 du 8  septembre 
2000  consid. 4;  Schweizerisches  Zentralblatt  für  Staats-  und 
Verwaltungsrecht [ZBl] 1999 p. 74 consid. 2 et 1979 p. 484 consid. 1b). 
Il importe ici de tenir compte des fonctions et de l'organisation choisies 
par  le  législateur  compétent  pour  apprécier  si  les  membres  de 
l'autorité  satisfont,  dans  un  cas  concret,  à  la  garantie  d'impartialité. 
Les fonctions légalement attribuées à l'autorité doivent être prises en 
considération, en particulier pour apprécier la portée de déclarations 
ou prises de position antérieures dans l'affaire. En règle générale, les 
prises de position qui s'inscrivent dans l'exercice normal de fonctions 
gouvernementales,  administratives  ou  de  gestion,  ou  dans  les 
attributions normales de l'autorité partie à la procédure, ne permettent 
pas  de  conclure  à  l'apparence  de  la  partialité  et  elles  ne  sauraient 
donc justifier une récusation (cf. ATF 125 I 125 consid. 3f). Ainsi, notre 
Haute Cour a, en particulier, jugé que  la récusation de membres des 
autorités supérieures du pouvoir exécutif doit être examinée en tenant 
compte de la mission et de l'organisation desdites autorités. Celles-ci  
assument,  en  effet,  avant  tout  des  tâches  de  gouvernement,  de 
direction  et  de  gestion,  impliquant  parfois  un  cumul  de  fonctions 
diverses,  qui  ne  peuvent  être  séparées  sans  atteinte  à  l'efficacité 
administrative et à la légitimité démocratique et politique des décisions 
auxquelles ils participent, et ce à divers stades de l'avancement d'un 
projet (cf. ATF  125  I  209  consid. 8a,  125  I  119  consid. 3d  et  les 
références citées).

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2.6 Le  droit  à  une  autorité  indépendante  et  impartiale  permet 
notamment  d'exiger  la  récusation  des  membres  d'une  autorité 
administrative dont la situation ou le comportement sont de nature à 
faire naître un doute sur leur indépendance ou leur impartialité. Il tend 
à  éviter  que  des  circonstances  extérieures  à  l'affaire  ne  puissent 
influencer  une  décision  en  faveur  ou  au  détriment  de  la  personne 
concernée.  La  récusation  peut  s'imposer  même  si  une  prévention 
effective  du  membre  de  l'autorité  visée  n'est  pas  établie,  car  une 
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que 
les  circonstances  révèlent  l'apparence  de  la  prévention  et  fassent 
redouter  une  activité  partiale.  Cependant,  seules  des  circonstances 
constatées  objectivement  doivent  être  prises  en  considération.  Les 
impressions  purement  individuelles  d'une  des  personnes  impliquées 
ne présentent pas un caractère décisif (cf. ATF 127 I 198 consid. 2b, 
125 I  122 consid. 3a et  3b, 217 consid. 8a; arrêt  du Tribunal fédéral 
2P.164/2006  du  8  janvier  2007  consid. 3.1;  cf. également  la 
jurisprudence  concernant  l'impartialité  des  juges : ATF  134  I  238 
consid. 2.1, 21 consid. 4.2, 131 I 25 consid. 1.1, 128 V 84 consid. 2a, 
126  I  169  consid. 2a  et  les  références  citées;  ATAF  2007/5  p.  39 
consid. 2.3;  ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER,  Droit 
constitutionnel suisse, vol. II : Les droits fondamentaux, 2e éd., Berne 
2006, p. 575 à 577).

Un  motif  de  récusation  ne  peut  résulter  que  de  faits  justifiant 
objectivement  et  raisonnablement  la  méfiance  chez  une  personne 
réagissant  normalement  (cf. ATF  111  Ia  259  consid. 3a).  Selon  la 
doctrine,  pour  en  décider,  il  convient  de  prendre  en  compte  les 
« circonstances objectives » (« Tatsachen ») qui,  considérées par un 
homme raisonnable, donnent l'apparence de la prévention, c'est-à-dire 
dont on peut normalement déduire celle-ci. Tel pourra être notamment 
le cas de déclarations faites par l'intéressé au sujet de la cause ou de 
l'une des parties, de son comportement envers celle-ci ou encore de 
faits  antérieurs  permettant  de  douter  de  son  impartialité  (cf. JEAN-
FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire  de  la  loi  fédérale  d'organisation 
judiciaire, vol. I, Berne 1990, p. 123; cf. également ATAF 2007/5 p. 39 
consid. 2.3).

3.
En  l'espèce,  il  incombe,  tout  d'abord,  au  Tribunal  de  céans  de  se 
déterminer sur la régularité de  la composition de la CFR, d'une part, 
au regard du principe selon lequel les autorités collégiales doivent être 

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composées comme la loi le prévoit (consid. 3.1) et, d'autre part, sous 
l'angle de la récusation, soit du droit à une autorité indépendante et 
impartiale (consid. 3.2). Enfin, il s'agira de tirer les conséquences qui 
s'imposent pour la présente contestation (consid. 3.3).

3.1 Dans  le  cas  d'espèce,  la  composition  de  la  CFR  ressort  de 
l'intitulé de la  décision entreprise. Au regard de celui-ci,  V._______ 
(président  de  la  CFR),  W._______  (représentant  de  l'AFC)  et 
Y._______  (représentant  du  canton  de  ***)  composaient  la 
commission  qui  a  pris  la  décision  du  30  septembre  2008.  Ayant 
statué  en  composition  restreinte  à  trois  membres  -  à  savoir  le 
président de la CFR, un représentant de l'AFC et un représentant du 
canton  où  les  recourants  ont  été  imposés  -  la  CFR  a  rendu  la 
décision  querellée  dans  une  composition  conforme  à  l'art. 22  de 
l'ordonnance en corrélation avec l'art. 102 al. 4 LIFD (cf. consid. 2.1 
ci-avant). En outre, ladite composition a été portée à la connaissance 
des  recourants  en  temps  utile.  Conformément  à  la  jurisprudence 
précitée,  la  communication  de  la  composition  de  la  CFR  peut,  en 
effet,  intervenir  sous  n'importe  quelle  forme,  une  communication 
dans  l'intitulé  de  la  décision  étant  notamment  suffisante 
(cf. consid. 2.3 ci-avant).

3.2 Cela  étant,  les  recourants  s'étonnent  que  Y._______  ait  été 
membre, en tant que représentant du canton de ***, de la commission 
qui a statué sur leur cause, alors que ce dernier avait déjà rendu une 
décision  négative  a  leur  endroit  en  matière  d'impôt  cantonal  et 
communal.  En  cela,  ils  formulent  indirectement  une  demande  de 
récusation à l'encontre de Y._______, sur laquelle il convient d'entrer 
en matière.

3.2.1 En l'occurrence, il  ressort du dossier que la décision du 4 juin 
2008 de l'ACI - qui a écarté la demande en remise de l'impôt cantonal 
et communal direct pour l'année 2006, déposée par les recourants en 
date du 9 avril  2008 -  est  signée par Y._______ (cf. pièce no 16 du 
dossier  de  la  CFR).  A  cet  égard,  il  y  a  lieu  de  relever  que 
l'art. 167 LIFD  relatif  à  la  remise  de  l'impôt  a  été  repris,  dans  une 
formulation similaire, par l'art. 231 de  la loi  cantonale vaudoise du 4 
juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, RS VD 642.11). L'al.  1 
de cette disposition prescrit que l 'Administration cantonale des impôts 
peut  accorder  une  remise  totale  ou  partielle  des  impôts,  intérêts 
compensatoires  et  intérêts  de  retard,  rappels  d'impôts  et  amendes, 
lorsque  leur  paiement  intégral  frapperait  trop  lourdement  le 

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contribuable en raison de pertes importantes ou de tous autres motifs  
graves.  La  décision  du  4  juin  2008  de  l'ACI  ne  s'inscrit  donc  pas 
véritablement dans un autre contexte que celui valant pour la décision 
attaquée.

Cela étant, le prononcé de l'ACI porte exclusivement sur la question 
de la remise de l'impôt cantonal et communal direct. Or, les organes 
cantonaux  et  communaux  disposent  dans  ce  domaine  d'un  large 
pouvoir  d'appréciation,  de  sorte  qu'ils  peuvent  se  déterminer 
différemment sur un état  de fait  à la lumière de dispositions légales 
similaires,  voire de la  même norme. Ainsi,  non seulement  la  remise 
peut être accordée pour l'impôt fédéral direct et refusée pour l'impôt  
cantonal ou inversement, mais le traitement peut encore être différent 
pour  l'impôt  cantonal  et  pour  l'impôt  communal  (cf. PHILIPPE 
BÉGUIN/KALOYAN STOYANOV in : OREF [Editeur],  Les  procédures  en  droit 
fiscal,  Berne/Stuttgart/Vienne  2005, p. 891;  cf. également  Archives 
vol. 53 p. 214). En outre, l'acceptation ou le  rejet d'une demande en 
remise  par  les  autorités  cantonales  et  communales  de  remise  pour 
leurs propres impôts ne lie pas le sort de la demande de remise pour  
l'IFD  (cf. arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-3692/2009  du  10 
décembre  2009  consid. 2.2  et  les  références  citées),  la  CFR  étant 
tenue d'appliquer et de garantir une pratique constante concernant la 
remise de l'IFD sur tout le territoire helvétique.

Il  s'ensuit  que le fait  que Y._______ ait  pris part  à  la décision - par 
laquelle l'ACI a écarté la  demande en remise de l'impôt cantonal  et 
communal direct pour l'année 2006 - est insuffisant à constituer, à lui 
seul, un motif de récusation. A cet égard, on notera que - compte tenu 
du  fait  qu'une  autorité  judiciaire  indépendante  de  l'administration,  à 
savoir  le  Tribunal  administratif  fédéral,  peut  revoir  librement  les 
décisions  prises  par  la  CFR  -  les  exigences  en  matière 
d'indépendance  n'ont  pas  à  être  interprétées  avec  trop  de  sévérité 
(cf. SCHINDLER,  op. cit.,  p. 170).  En  outre,  il  ne  se  justifie  pas  de 
considérer - également pour des raisons de rationalité, de célérité et  
de compétence - que la personne qui a pris la décision en matière 
d'impôt  cantonal  et  communal  direct  ne puisse  plus  participer  à  la 
procédure de remise en matière d'impôt fédéral direct.

3.2.2 S'agissant  du  préavis  de  l'ACI  -  proposant  le  rejet  de  la 
demande en remise de l'IFD pour  l'année 2006 (cf. pièce no 14 du 
dossier de la CFR) - il convient, dans un premier temps, de rappeler 

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que,  conformément  à  l'art. 20  de  l'ordonnance,  le  canton  fait  une 
proposition motivée pour toutes les demandes en remise qui relèvent 
de la compétence de la CFR. Il transmet au secrétariat de la CFR la 
demande en remise, avec sa proposition et, le cas échéant, d'autres 
moyens de preuve,  ainsi  que le  dossier  de taxation  le  plus  récent. 
Dès  lors,  il  appert  qu'en  rédigeant  ou  préparant  ladite  proposition 
pour  le  compte  du  canton,  le  fonctionnaire  en  cause  ne  fait  que 
participer au processus décisionnel ordinaire de la CFR. Par voie de 
conséquence -  en signant le  préavis,  par  lequel  l'ACI a proposé le 
rejet  de  la  demande  en  remise  de  l'IFD  pour  l'année  2006  - 
Y._______  n'a fait que se conformer à la procédure. C'est le lieu de 
rappeler qu'en règle générale, les prises de position - qui s'inscrivent  
dans  l'exercice  normal  de  fonctions  administratives  et/ou  dans  les 
attributions  normales  de  l'autorité  partie  à  la  procédure  -  ne 
permettent pas de conclure à l'apparence de la partialité et elles ne 
sauraient donc justifier une récusation (cf. consid. 2.5 ci-avant).

Dans un deuxième temps, il  y a lieu de rappeler  que le préavis du 
canton  à  la  CFR  ne  vaut  pas  en  même  temps  vote  au  sens  de 
l'art. 22 de l'ordonnance. La proposition faite doit,  au contraire, être 
comparée  à  une  opinion  provisoire  émise  dans  le  cadre  d'une 
procédure  de  consultation  et  s'inscrivant  dans  un  « processus 
d'acquisition  de connaissance ». Le caractère  provisoire  de celle-ci 
ressort  expressément  de  l'art. 21  de  l'ordonnance,  selon  lequel  le 
secrétariat  de  la  CFR  procède  -  dans  la  mesure  où  il  s'avère 
nécessaire  de  compléter  l'état  de  fait  -  aux  investigations  utiles. 
Aussi,  le  préavis  cantonal  vaut  sous  réserve  des  résultats 
d'éventuelles mesures d'instruction complémentaires. En outre, il doit 
être considéré comme faisant état de la position du canton concerné, 
en tant que tel,  et non de l'opinion personnelle du fonctionnaire qui  
l'a  préparé,  rédigé  ou  encore  signé.  Peu  importe,  dès  lors,  la 
personne qui représente l'ACI au sein de la CFR, puisque - compte 
tenu  du  caractère  provisoire  de  la  proposition  susdite,  qui  dépend 
d'éventuelles  investigations  supplémentaires  -  ni  le  canton,  ni  son 
représentant ne sauraient être prévenus pour le seul motif qu'ils ont,  
conformément à l'art. 20 de l'ordonnance, pris part ou/et transmis le 
préavis à la CFR.

A ce propos et à titre illustratif, il convient encore de souligner que le 
Tribunal  fédéral  a  jugé,  dans  une  contestation  s'inscrivant  dans  le 
système du juge rapporteur, que l'opinion provisoire que ce dernier 

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se forme ne porte pas atteinte à son impartialité (cf.  ATF 134 I  238 
consid. 2.3).

3.3 Par conséquent et au vu de ce qui précède, force est de conclure 
que la participation antérieure du représentant du canton au sein de 
la  CFR  à  l'établissement  du  préavis  cantonal  ou/et  de  la  décision 
relative  à  la  demande  en  remise  de  l'impôt  cantonal  et  communal  
direct  ne  constitue  pas  un  motif  de  récusation  au  sens  de 
l'art. 109 al. 1 let. d LIFD  et,  partant,  au  sens  de  l'art.  29 al. 1 Cst. 
Une prévention du représentant de l'administration de l'impôt fédéral 
direct  du  canton  où  le  requérant  a  été  imposé  -  soit,  dans  le  cas 
présent, une prévention de Y._______ - doit dès lors être niée.

Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire de se déterminer sur 
le grief de la CFR, selon lequel la demande de récusation présentée 
indirectement  par  les  recourants  dans  leur  recours  du  14  octobre 
2008 ne serait pas intervenue en temps utile. Ce point peut, en effet,  
demeurer indécis, puisque devenu superflu.

4.
Demeure  encore  à  se  prononcer  sur  le  bien-fondé matériel  de  la 
décision entreprise, plus précisément, sur la question de la remise de 
l'IFD  pour  l'année  2006,  qui  porte  sur  un montant  de Fr. 8'350.30. 
Pour  ce  faire,  il  faut  tout  d'abord  rappeler les conditions régissant  la 
remise de l'IFD.

4.1 La remise d'impôt est la renonciation de la collectivité publique à 
la  créance  d'impôt  (cf. ERNST BLUMENSTEIN/PETER LOCHER,  System  des 
schweizerischen  Steuerrechts,  6e éd.,  Zurich  2002,  p. 346  s.).  Les 
motifs d'un tel renoncement doivent être recherchés dans la personne 
du  débiteur,  notamment  dans  sa  situation  personnelle  et/ou 
économique difficile, dont il n'a pas été nécessairement tenu compte 
dans la procédure de taxation. Les raisons qui fondent l'institution de 
la  remise  peuvent  être  considérées  de  par  leur  nature  humanitaire, 
socio-politique ou financière (cf. ATAF 2009/45 consid. 2.2; arrêts  du 
Tribunal  administratif  fédéral  A-699/2009  du  23  décembre  2009 
consid. 2.2,  A-3692/2009  du  10  décembre  2009  consid. 2.3  et  A-
3144/2007 du 12 mai 2009 consid. 2.1; cf. également BEUSCH, Archives 
vol. 73 p. 725). Hormis les conditions spécifiques qui seront exposées 
plus  avant,  une  remise  est  concédée  parce  qu'on  estime  que 
l'existence  économique  d'un  contribuable  doit  être  préservée  au 
mieux.

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4.2 Afin de garantir l'égalité de traitement, au sens de l'art.  8 Cst., la 
remise  doit  rester  exceptionnelle.  En  conséquence,  la  remise  n'est 
accordée qu'en présence de circonstances spéciales (XAVIER OBERSON, 
Droit  fiscal  suisse,  Bâle  2007,  p.  497 s.;  BEUSCH, Kom  DBG,  ch. 6 
ad art. 167 LIFD; ROCCO FILIPPINI/ALESSANDRA MONDADA, Il condono fiscale 
nelle imposte dirette: un <<diritto>> giustiziabile alla luce dell'art. 29a 
della Costituzione federale in : Rivista ticinese di diritto [RtiD]  I-2008, 
p. 461 ss).

4.3 Aux  termes  de  l'art. 167 al. 1 LIFD,  le  contribuable  peut  se  voir 
remettre  tout  ou  partie  de  l'impôt  dû,  des  intérêts  ou  de  l'amende 
infligée ensuite d'une contravention s'il est tombé dans le dénuement 
et  ne  pourrait  les  payer  sans  que  cela  entraîne  pour  lui  des 
conséquences  très  dures  (cf. Message  du  Conseil  fédéral  sur 
l'harmonisation fiscale du 25 mai 1983 in : FF 1983 III 1 ss ad art. 174 
p. 231; cf. également avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 31 
mai 2002 in : JAAC 66.99).

La réglementation de la remise est détaillée dans l'ordonnance du 19 
décembre 1994 concernant le traitement des demandes en remise de 
l'impôt  fédéral  direct,  dont  il  a  déjà  été  question  ci-avant.  Elle  vise 
essentiellement à une application uniforme, sur le plan matériel, de la 
LIFD,  notamment  par  la  concrétisation  des  notions  visées  en  son 
art. 167 al. 1 (cf. art. 9 à 12 de l'ordonnance [motifs de remise]). Selon 
l'art. 1  de  l'ordonnance,  la  procédure  de  remise  a  pour  but  de 
contribuer durablement à l'assainissement de la situation économique 
du  contribuable  par  la  remise,  à  titre  exceptionnel,  de  montants 
d'impôts dus. Cette remise doit profiter à la personne contribuable elle-
même, et non à ses créanciers.

4.4 Malgré la teneur de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance et sans examen de 
l'opinion  majoritaire  de  la  doctrine  (cf. BEUSCH,  Kom  DBG,  ch. 8 
ad art. 167 LIFD; MARTIN ZWEIFEL/HUGO CASANOVA, Grundzüge des Steuer-
rechts, Zurich 2008, § 31 ch. 3 et 8), le Tribunal fédéral a récemment 
encore exclu - sur la base de l'art. 167 al. 1 LIFD - que le contribuable 
puisse,  en  principe,  revendiquer  un  droit  à  la  remise  d'impôt  (cf. la 
formulation  « [...]  peut  […] » de l'art. 167 al. 1 LIFD;  arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_138/2007 du 21 février 2008 consid. 2.2, confirmé par l'arrêt 
2D_7/2008 du 1er juillet 2008 publié dans la Revue fiscale [RF] 5/2008 
p. 380 ss consid. 1; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 2D_24/2009 
du  9  avril  2009  consid. 2.2;  ATF 121  I  373  consid. 1;  PIERRE CURCHOD 
in : Danielle  Yersin/Yves  Noël  [Editeurs],  Impôt  fédéral  direct  - 

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Commentaire  de  la  Loi  sur  l'impôt  fédéral  direct,  Bâle  2008,  ch. 21 
ad art. 167 LIFD). En renvoyant à sa  jurisprudence en matière d'impôt 
cantonal,  il  a  retenu  que  le  législateur  fédéral  avait  renoncé  à  se 
déterminer de manière engageante dans les cas d'espèce, en se limitant 
à établir le principe selon lequel - en présence des conditions prévues - 
les  impôts  puissent  être  remis.  L'autorité  compétente  prend  alors  sa 
décision dans les limites de son pouvoir d'appréciation sur la base des 
éléments  déterminants  au  sens  de  l'art. 167 LIFD  (cf. FILIPPINI/MONDADA, 
op. cit., p. 470; THOMAS HÄBERLI in : Marcel A. Niggli/Peter Uebersax/Hans 
Wiprächtiger  [Editeurs],  Basler  Kommentar,  Bundesgerichtsgesetz, 
Bâle  2008,  ch. 218  ad  art. 83 LTF;  cf. également  ATAF  2009/45 
consid. 2.2 et les références citées).

4.5 La remise d'impôt ne s'inscrit pas dans le processus de la taxation 
fiscale,  mais  dans  la  perception  de  l'impôt,  respectivement  dans 
l'exécution fiscale. Il s'ensuit qu'une remise ne peut intervenir que si la 
taxation est entrée en force et si les montants, dès lors, fixés par une 
décision entrée en force n'ont pas encore été payés (cf. art. 7 al. 2 de 
l'ordonnance).  Il  s'agit  là  des  conditions  objectives  de  la  remise 
d'impôt. Dans le  cadre  de  la  procédure  de  remise,  il  convient  donc 
d'abord d'examiner exclusivement si les conditions légales objectives 
de la remise d'impôt sont réalisées. Ainsi, il ne peut pas être question 
de procéder à la révision des taxations fiscales ou du bien-fondé de la 
créance d'impôt (cf. art. 1 al. 2 de l'ordonnance). L'autorité de remise 
n'est, en effet, pas habilitée à se déterminer sur ces points (cf.  ATAF 
2009/45  consid. 2.3;  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-
699/2009  du  23  décembre  2009  consid. 2.3  et  A-3692/2009  du  10 
décembre 2009 consid. 2.4; FELIX RICHNER/WALTER FREI/STEFAN KAUFMANN, 
Handkommentar zum DBG, 2e éd., Zurich 2009, ch. 3 ad art.167 LIFD 
; BEUSCH,  Kom DBG, ch. 7 et 12 s. ad art. 167 LIFD;  CURCHOD, op. cit., 
ch. 1 ad art. 167 LIFD).

4.6 L'art. 167 al. 1 LIFD  prévoit  par  ailleurs  deux  conditions 
subjectives  pour  qu'une  remise  d'impôt  puisse  être 
accordée : l'existence  d'une  situation  de  dénuement  et  les 
conséquences très rigoureuses qu'entraînerait le paiement de l'impôt 
(cf. consid. 4.3  ci-avant). Il  convient  de souligner  que ces conditions 
sont  cumulatives  (cf. CURCHOD,  op. cit.,  ch. 2  ad art. 167 LIFD; 
BÉGUIN/STOYANOV, op. cit., p. 883 ss). En outre, nonobstant leur contrôle 
abstrait,  lesdites  conditions  doivent  être  examinées  pour  chaque 
contribuable en fonction des circonstances du cas d'espèce (cf.  ATAF 
2009/45  consid. 2.5;  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-

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699/2009  du  23  décembre  2009  consid. 2.5  et  A-3692/2009  du  10 
décembre  2009  consid. 2.6;  BEUSCH,  Kom  DBG,  ch. 13 
ad art. 167 LIFD).

Ainsi,  l'autorité  de  remise  fonde  sa  décision  sur  l'examen  de  la 
situation économique du contribuable, considérée dans son ensemble. 
La situation déterminante est celle prévalant au moment où la décision 
est  prise  (art. 3 al. 1  de  l'ordonnance),  à  savoir  pour  le  Tribunal 
administratif  fédéral saisi  d'un recours au moment de son jugement, 
de  sorte  que  les  changements  intervenus  depuis  la  décision  de 
taxation  sur  laquelle  porte  la  demande  de  remise  ainsi  que  les 
perspectives d'avenir  sont  prises en considération (cf.  ATAF 2009/45 
consid. 2.8.1;  arrêts  du  Tribunal  administratif  A-699/2009  du  23 
décembre  2009  consid.2.8.1  et  A-3692/2009  du  10  décembre  2009 
consid. 2.9;  CURCHOD,  op.  cit.,  ch. 11  ad art. 167 LIFD; 
RICHNER/FREI/KAUFMANN,  op.  cit.,  ch. 18  ad art.167 LIFD;  BEUSCH,  Kom 
DBG, ch. 27 ad art. 167 LIFD). L'autorité  examine,  en outre,  si  des 
restrictions du train de vie du contribuable sont indiquées et si  elles 
peuvent  ou  auraient  pu  être  exigées.  De  telles  restrictions  sont  en 
principe considérées comme raisonnables si les dépenses en question 
dépassent les frais d'entretien déterminés selon les directives pour le 
calcul  du  minimum  vital  au  sens  du  droit  de  poursuite  (art.  3  de 
l'ordonnance,  en relation  avec l'art. 93  de la  loi  fédérale  du  11 avril 
1889 sur  la  poursuite pour dettes et  la  faillite  [LP, RS 281.1]),  sans 
toutefois prendre en compte les dépenses alléguées par le requérant. 
Il  convient  de  préciser  que  les  simples  fluctuations  du  revenu  du 
contribuable sont périodiquement prises en compte lors de la taxation 
et  ne  constituent  pas  un  motif  de  remise  (art.  12  de  l'ordonnance; 
cf. ATAF 2009/45 consid. 2.8.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral 
A-699/2009 du 23 décembre 2009 consid. 2.8.1, A-3692/2009 du 10 
décembre  2009  consid. 2.9  et  A-3144/2007  du  12  mai  2009 
consid. 2.6).

4.7 Le  premier  motif  d'une  remise  -  l'existence  d'une  situation  de 
dénuement - est concrétisé à l'art. 9 al. 1 de l'ordonnance. Selon cette 
disposition,  il  y  a  dénuement  lorsque  le  paiement  de  l'entier  du 
montant  dû  représenterait  pour  le  contribuable  un  sacrifice 
disproportionné  par  rapport  à  sa  capacité  financière.  Pour  les 
personnes physiques, il  y a disproportion lorsque la dette fiscale ne 
peut  pas  être  payée  intégralement  dans  un  avenir  plus  ou  moins 
rapproché, bien que le train de vie du contribuable ait été ramené au 

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minimum  vital  (cf. ATAF  2009/45  consid. 2.6;  arrêts  du  Tribunal 
administratif fédéral A-699/2009 du 23 décembre 2009 consid. 2.6, A-
3692/2009 du 10 décembre 2009 consid. 2.7, A-3144/2007 du 12 mai 
2009 consid. 2.7 et A-2250/2007 du 11 mars 2009 consid. 6).

L'art. 10 al. 1 de  l'ordonnance  fait  état  de  certaines  des  causes 
pouvant  conduire  à  une  situation  de  dénuement,  comme  une 
aggravation  sensible  de  la  situation  économique  du  contribuable 
depuis la taxation faisant l'objet d'une demande en remise, en raison 
d'un chômage prolongé, de lourdes charges familiales ou d'obligations 
d'entretien  (let. a); un  surendettement  important  dû  à  des  dépenses 
extraordinaires  qui  ont  leur  origine  dans  la  situation  personnelle  du 
contribuable et pour lesquelles il n'a pas à répondre (let.  b); les pertes 
commerciales ou pertes de capital élevées, pour les contribuables de 
professions indépendantes et les personnes morales, lorsque cet état 
de fait  met  en danger  l'existence économique de l'entreprise  et  des 
emplois. En règle générale, une remise ne sera cependant accordée 
que si les autres créanciers de même rang renoncent également à une 
partie  de  leurs  créances  (let. c);  des  frais  de  maladie  élevés  non 
couverts par des tiers, ainsi que d'autres frais liés à la santé pouvant  
mettre le contribuable dans une situation de dénuement (let. d).

Si  le  surendettement  est  dû à d'autres motifs  que ceux évoqués ci-
dessus,  tels  que,  par  exemple,  des  affaires  peu  florissantes,  des 
engagements par cautionnement, des dettes hypothécaires élevées et 
des dettes fondées sur le petit crédit, conséquence d'un niveau de vie 
excessif, etc., la Confédération ne saurait renoncer à ses prétentions 
légales  au  bénéfice  d'autres  créanciers.  Lorsque  des  créanciers 
renoncent  à  tout  ou partie  de leurs  créances,  une remise peut  être 
accordée dans les mêmes proportions (art. 10 al. 2 de l'ordonnance; 
cf. BEUSCH,  Kom  DBG,  ch. 15 s.  ad art. 167 LIFD;  CURCHOD,  op. cit., 
ch. 7 ad art. 167 LIFD).

4.8 La deuxième condition prescrite par l'art. 167 al. 1 LIFD exige que 
le  paiement  de  l'impôt  entraîne  des  conséquences  très  rigoureuses 
pour le contribuable. Les deux conditions susdites, à savoir la situation 
de dénuement et les conséquences très rigoureuses, ne peuvent pas 
être  définies  indépendamment  l'une  de  l'autre,  puisqu'elles 
s'enchevêtrent  dans une large mesure (cf. BEUSCH,  Kom DBG, ch. 18 
ad art. 167 LIFD). Tandis que le  critère de l'existence d'une situation 
de  dénuement  prend  en  considération  exclusivement  la  situation 

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économique  du  débiteur,  sous  l'angle  des  conséquences  très 
rigoureuses  que  pourrait  entraîner  le  paiement  de  l'impôt,  d'autres 
circonstances  peuvent  également  s'avérer  déterminantes,  en 
particulier  l'équité  (cf. ATAF 2009/45 consid. 2.7.1; arrêts  du Tribunal 
administratif fédéral A-699/2009 du 23 décembre 2009 consid.  2.7.1 et 
A-3692/2009  du  10  décembre  2009  consid. 2.8;  ZWEIFEL/CASANOVA, 
op. cit., § 31 ch. 13 et 19).

Des conséquences très rigoureuses peuvent résulter, par exemple, de 
l'aggravation  continuelle  depuis  la  taxation  des  circonstances 
financières ou peuvent ressortir de causes ayant trait à la situation de 
dénuement.  De  telles  conséquences  existent  si  la  capacité 
économique du  contribuable  est  entravée considérablement  par  des 
événements  particuliers  comme,  par  exemple,  des  charges 
inhabituelles relatives à l'entretien de la famille, un chômage ou une 
maladie prolongée, des accidents, etc., de sorte que le paiement de la 
totalité  de  l'impôt  dû  représente  pour  le  contribuable  un  sacrifice 
disproportionné par rapport  à sa situation financière et qu'il  ne peut  
pas  équitablement  être  exigé de lui  (cf. ATAF 2009/45 consid. 2.7.1; 
arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-699/2009  du  23  décembre 
2009 consid. 2.7.1 et A-3692/2009 du 10 décembre 2009 consid. 2.8; 
ZWEIFEL/CASANOVA,  op. cit.,  § 31  ch. 14;  ERNST KÄNZIG/URS BEHNISCH,  Die 
direkte Bundessteuer [Wehrsteuer], IIIe partie, 2e éd., Bâle 1992, ch. 4 
ad art. 124 AIFD).

5.
En l'espèce, il incombe au Tribunal administratif fédéral d'examiner si 
les  conditions  subjectives  de  la  remise  de  l'impôt  fédéral  direct  -  à 
savoir la situation de dénuement et les conséquences très rigoureuses 
- sont remplies (cf. consid. 4.6 ss ci-avant), les conditions objectives - 
soit le fait d'être en présence d'une taxation entrée en force ainsi que 
de  montants,  fixés  par  une  décision  entrée  en  force,  non  encore 
acquittés - étant manifestement réalisées (cf. consid. 4.5 ci-avant).

5.1
5.1.1 Afin  d'évaluer  la  capacité  financière  actuelle  des  recourants, 
conformément aux considérants ci-dessus, et notamment au sens des 
directives  pour  le  calcul  du  minimum  vital,  la  CFR  a  établi  les 
dépenses et les revenus des recourants en prenant en compte, pour 
l'année 2008, un revenu mensuel net, respectivement, de Fr. 5'417.-- 
pour l'épouse et d'en moyenne Fr. 6'438.-- pour l'époux, soit un salaire 
mensuel  net  cumulé  de Fr. 11'855.--. Même s'ils  soutiennent  qu'une 

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partie du revenu pris en considération pour l'époux est exceptionnel et 
imprévisible, les recourants ne contestent pas lesdites sommes.

Notons  que  la  situation  salariale  des  recourants  n'a  pas 
fondamentalement changé depuis la décision entreprise, et ce malgré 
le fait que depuis le 1er juillet 2009 l'épouse est au chômage partiel  
(20 %). En effet, son revenu mensuel net s'élève encore actuellement 
à Fr. 5'256.45. En outre, l'époux a pour sa part - après une période de 
chômage  du  1  novembre  2007  au  31  octobre  2008  et  un  début 
d'activité  indépendante  du  1  novembre  2008  au  30  avril  2009  - 
retrouvé un emploi depuis le 1er mai 2009. Or, à teneur du contrat de 
travail produit devant le Tribunal de céans, le salaire mensuel brut est 
de Fr. 7'000.-- durant les six premiers mois et de Fr. 4'000.-- fixe plus 
commission  par  la  suite  (cf. pièce  no 12  du  dossier  du  TAF).  Rien 
n'indique, par ailleurs, que la part variable du salaire additionnée à la 
part fixe de Fr. 4'000.-- soit inférieure à Fr. 7'000.--. Les recourants ne 
le prétendent pas eux-mêmes. Cela étant, même s'il en était ainsi, les 
conclusions  du  Tribunal  de  céans  ne  seraient  pas  pour  autant 
différentes,  compte  tenu  des  dépenses  du  couple  X._______ 
(cf. consid. 5.1.2 ci-après).

5.1.2 S'agissant des dépenses, la CFR a rappelé que, conformément 
à  l'art. 3 al. 2  de  l'ordonnance,  elle  doit  uniquement  retenir  les  frais 
d'entretien, tels qu'ils sont pris en compte dans les directives pour le 
calcul  du  minimum  vital  au  sens  du  droit  des  poursuites 
(cf. art. 93 LP),  sans  être  liée  par  les  dépenses  alléguées  par  les 
recourants,  ledit  minimum comprenant  en  substance  un montant  de 
base pour les dépenses courantes, les frais de logement ainsi que les 
dépenses  dites  professionnelles  et  celles  afférant  à  l'assurance-
maladie.

Ladite  autorité  fiscale  a  ainsi  considéré  que  seule  une  somme  de 
Fr. 1'550.-- peut être retenue à titre de montant de base mensuel du 
minimum vital  pour  un couple formant une communauté domestique 
durable, et non les Fr. 2'500.-- allégués par les recourants. Elle a, en 
outre,  admis  qu'il  ne  peut  pas  être  tenu  compte  pour  le  calcul  du 
minimum vital des impôts (Fr. 971.60 allégués dans un premier temps 
et  Fr. 2'016.70 allégués suite à une prise  en compte plus large des 
impôts à payer [cf. pièces no 12 et  20 du dossier  de la CFR])  ni  de 
l'amortissement des dettes privées (Fr. 1'550.--). De même, la CFR a 
retenu  que  l'abonnement  aux  journaux  et  l'aide  ménage  (Fr. 450.--) 

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ainsi que les charges relatives aux télécommunications et à l'électricité 
(Fr. 410.--)  sont  compris  dans  le  montant  de  base  mensuel  du 
minimum vital de Fr. 1'550.--, et que l'argent de poche des recourants 
(Fr. 370.--) ainsi que la réserve pour le rachat d'une voiture (Fr. 200.--) 
constituent  des frais  relatifs  au train de vie qui ne peuvent pas être 
pris  en  considération,  ces  dépenses  étant  aussi  comprises  dans  le 
montant mensuel de base. Ladite autorité fiscale a encore relevé que 
les  frais  de  repas  pris,  hors  du  domicile,  ne  peuvent  -  pour  autant  
qu'ils  soient  justifiés  -  dépasser  Fr. 8.--,  voire  Fr. 10.--,  par  repas 
principal, de sorte que les charges alléguées sont trop conséquentes. 
Finalement,  pour  les  déplacements  jusqu'au  lieu  de  travail,  elle  a 
précisé  que  ce  n'est  que  si  l'automobile  est  indispensable  que  les 
dépenses  fixes  et  courantes,  sans  l'amortissement,  peuvent  être 
prises en compte.

Sur  la  base  de  ces  éléments,  la  CFR  a  admis  que  les  dépenses 
alléguées doivent, à tout le moins, être diminuées de Fr. 4'851.60 pour 
le  décompte  du  21  avril  2008,  respectivement  de  Fr. 5'896.60  pour 
celui du 30 août 2008 (cf. pièces no 12 et 20 du dossier de la CFR). 
Après  déduction  des  dépenses  de  stricte  nécessité,  ladite  autorité 
fiscale a retenu que le disponible mensuel  des recourants s'élève à 
environ  Fr. 5'000.--. Elle  a  ainsi  estimé  que  les  recourants  ont  des 
moyens financiers suffisants pour s'acquitter de leur dette fiscale dans 
un avenir plus ou moins proche.

5.1.3 Au regard des directives pour le calcul  du minimum vital  ainsi 
que de la jurisprudence (cf. notamment ATF 135 I  221 consid. 5.2.1, 
134 III 37 consid. 4.3, 95 III 39 consid. 3), il y a lieu de se rallier à la 
CFR lorsqu'elle considère qu'il faut s'écarter des dépenses alléguées 
par les recourants pour ne prendre en considération que leurs seuls 
besoins  de  base.  Le  calcul  du  minimum  vital,  tel  que  effectué  par 
l'autorité  inférieure,  est  d'ailleurs  favorable  aux  recourants,  puisque 
d'autres frais allégués par les recourants - comme, par exemple, les 
primes de leurs assurances vie (Fr. 776.--), qui constituent des primes 
dues pour une assurance non-obligatoire (cf. ATF 134 III 323 consid. 3 
et les références citées) - n'auraient, en principe, pas non plus dû être  
pris en considération. En outre, on rappellera le principe selon lequel,  
dans  le  calcul  du  minimum  vital,  seuls  les  montants  effectivement 
payés peuvent être pris en considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1, 
121  III  20  consid. 3a  et  les  références  citées).  Or,  au  regard  des 
pièces  produites  par  les  recourants,  il  appert  que  certaines  des 

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charges  alléguées  ne  peuvent  être  vérifiées  faute  de  moyens  de 
preuves  y  afférents.  Finalement -  contrairement  à  l'opinion  des 
recourants  -  la  CFR  n'a  notamment  pas  à  tenir  compte  du  revenu 
réalisé  par  l'époux  sur  les  10  années  précédentes,  alors  qu'il  était  
indépendant,  puisque la situation économique déterminante est celle 
prévalant  au  moment  où  la  décision  est  prise  (cf. art. 3 al. 1  de 
l'ordonnance).

Dès lors, force est de constater que c'est à bon droit  que la CFR a 
retenu  que  les  recourants  sont  en  mesure  de  disposer,  après 
déduction des dépenses de stricte nécessité, d'un disponible mensuel 
d'environ Fr. 5'000.--.

5.1.4 La  première  condition  cumulative  d'une  remise,  à  savoir 
l'existence  d'une  situation  de  dénuement,  n'est  donc  pas  remplie, 
puisque le paiement de l'entier du montant dû ne représente pas pour 
les recourants un sacrifice disproportionné par rapport à leur capacité 
financière.  Comme  déjà  dit  (cf. consid. 4.7  ci-avant),  il  n'y  a 
disproportion  que  lorsque  la  dette  fiscale  ne  peut  pas  être  payée 
intégralement  dans un avenir  plus  ou moins  rapproché,  bien que le 
train  de  vie  du  contribuable  ait  été  ramené  au  minimum  vital.  Or, 
comme démontré  ci-dessus,  il  est  dans  le  cas  présent  possible  de 
dégager un disponible mensuel d'environ Fr. 5'000.-- en ramenant le 
train  de  vie  des  recourants  au  minimum  vital,  de  sorte  qu'il  faut 
considérer que ces derniers ont des moyens financiers suffisants pour 
s'acquitter de leur dette fiscale dans un avenir plus ou moins proche.

5.2
5.2.1 Les  recourants  ne  contestent  d'ailleurs  pas  le  fait  que  leur 
situation ne puisse pas être assimilée au dénuement. Au contraire ils 
reconnaissent  eux-mêmes que tel  n'est  pas  le  cas  actuellement. Au 
surplus,  les  montants  des  dépenses  alléguées  pour  un  ménage  de 
deux personnes, soit Fr. 11'519.50 selon le décompte du 21 avril 2008 
et Fr. 12'674.85 selon celui du 30 août 2008 (cf. pièces no 12 et 20 du 
dossier  de  la  CFR),  ne  font  aucunement  état  d'une  situation  de 
dénuement au sens de l'art. 167 LIFD. Au contraire, comme déjà dit, 
de telles charges dépassent largement le  minimum vital  au sens du 
droit  des poursuites. Or -  dans une telle hypothèse, soit  lorsque les 
dépenses en question dépassent les frais d'entretien déterminés selon 
les  directives  pour  le  calcul  du  minimum  vital  au  sens  du  droit  de 
poursuite  -  des  restrictions  du  train  de  vie  peuvent  être  exigées 
(cf. consid. 4.6 ci-avant).

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5.2.2 Ceux-ci semblent, toutefois, préférer maintenir leur train de vie, 
attribuant  de fait  dans leur  budget  une importance prépondérante  à 
leurs  différentes  charges  privées.  C'est  le  lieu  de  rappeler qu'une 
remise  doit  être  examinée  au  vu  de  la  situation  économique  du 
contribuable,  considérée  dans  son  ensemble  (art. 3 al. 1  de 
l'ordonnance) et, qu'il sied de ne pas se focaliser sur le solde négatif  
des biens financiers du contribuable, ce que font les recourants. Sans 
méconnaître les démarches entreprises par les recourants afin de faire 
face à leurs dettes, il faut néanmoins constater - selon les pièces du 
dossier  remis  en  mains  du  Tribunal  administratif  fédéral  -  que  les 
recourants ont favorisé leur créanciers privés au détriment des créances 
publiques.

D'ailleurs, les  recourants  reconnaissent  eux-mêmes  s'être  acquittés 
prioritairement des dettes de droit privé. A leur sens, le paiement des 
arriérés relatifs, en particulier, aux cartes de crédit constituait, en effet,  
la première mesure à prendre pour tenter de rééquilibrer leur budget. 
Ceux-ci ont, en outre, admis - déjà dans leur courrier du 9 avril 2008 
portant sur la demande de remise d'impôt (cf. pièce no 17 du dossier 
de la CFR) - que la prime de licenciement reçue en 2006 par l'épouse 
et ascendant à une somme d'environ Fr. 50'000.-- avait principalement 
servi à payer des arriérés, plus spécifiquement, des dettes de cartes 
de crédit. Il ressort également du budget produit par ceux-ci devant la 
CFR  (cf. pièces  no 12  et  20  du  dossier  de  la  CFR),  qu'ils  versent 
mensuellement Fr. 1'550.-- afin d'amortir leurs dettes privées.

Au regard de cet  état  de fait,  il  appert,  d'une part,  que la  remise qui 
interviendrait dans une telle situation profiterait davantage aux créanciers 
des recourants qu'à eux-mêmes, ce qui  est contraire à l'art. 1 al. 1 de 
l'ordonnance.  D'autre  part,  même  en  admettant  l'existence  d'un 
surendettement - ce qui n'est pas le cas en l'espèce - une remise d'impôt 
ne  pourrait,  de  toute  façon,  pas  être  accordée.  En  effet, dans  cette 
hypothèse le surendettement serait alors dû à des dettes fondées sur le 
petit  crédit.  Or,  l'art. 10 al. 2  de  l'ordonnance  énonce  que  si  le 
surendettement est, par exemple, dû à des affaires peu florissantes, des 
engagements  par  cautionnement,  des dettes  hypothécaires élevées et 
des dettes fondées sur le petit crédit, etc., conséquences d'un niveau de 
vie  excessif,  la  Confédération  ne  saurait  renoncer  à  ses  prétentions 
légales au bénéfice d'autres créanciers. A ce sujet, on notera encore que, 
dans le cas présent, aucun créancier n'a renoncé à tout ou partie de sa 
créance (cf. consid. 4.7 in fine ci-avant).

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5.2.3 Dans ces circonstances, force est de constater que la deuxième 
condition cumulative prescrite par l'art. 167 al. 1 LIFD, qui  exige que le 
paiement de l'impôt entraîne des conséquences très rigoureuses pour le 
contribuable, n'est pas non plus réalisée. D'une part,  les circonstances 
financières  des recourants  ne se sont  pas  aggravées continuellement 
depuis la taxation. D'autre part, le paiement du montant encore dû au titre 
de l'IFD pour l'année 2006 - soit Fr. 8'350.30, plus les intérêts moratoires 
-  ne  représente  pas  pour  les  recourants,  comme  déjà  démontré,  un 
sacrifice disproportionné par rapport à leur capacité financière actuelle. 
Au contraire,  au  vu  de  l'ensemble  des  éléments,  ledit  paiement  peut 
équitablement  être  exigé  de  ceux-ci.  La  capacité  économique  des 
recourants, n'est non seulement pas entravée de manière considérable, 
mais  surtout  les  difficultés  financières  qui  pourraient  être  admises 
tiennent davantage au train de vie des recourants, en particulier  à leurs 
différentes  dettes  de  droit  privé, qu'à  des  événements  particuliers 
comme, par exemple, des charges inhabituelles relatives à l'entretien de 
la famille,  un chômage ou une maladie prolongée, des accidents, etc. 
(cf. consid. 4.8 ci-avant).

Par  conséquent  et  au  vu  de  ce  qui  précède,  le  Tribunal  administratif 
fédéral considère que les recourants n'ont pas démontré leur dénuement, 
ni  d'ailleurs l'existence de conséquences très rigoureuses, au sens de 
l'art. 167 LIFD.

6.
Les considérations qui  précèdent conduisent  le Tribunal  administratif 
fédéral à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause - en application de 
l'art. 63 al. 1 PA  et  de  l'art. 1 ss  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) - les frais de procédure par 
Fr. 300.-- comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à 
la  charge  des  recourants  qui  succombent,  solidairement  entre  eux. 
L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de 
procédure  correspondants.  Les  recourants  n'ont  pas  droit  à  des 
dépens  (cf.  art.  64  al.  1  PA  a  contrario,  respectivement 
art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

7.
Conformément à l'art. 83 let. m de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF, RS 173.110), le présent prononcé ne peut être contesté 
par-devant  le  Tribunal  fédéral  (cf. HÄBERLI,  op. cit.,  ch. 218 

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ad art. 83 LTF;  MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER,  op. cit.,  ch. 1.48  p. 19).  Il  a 
par conséquent caractère définitif.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 300.--,  sont  mis  à  la 
charge  des  recourants,  solidairement  entre  eux.  Ce  montant  est 
compensé par l'avance de frais, déjà versée, d'un montant équivalent.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Recommandé)

Le président du collège : La greffière :

Pascal Mollard Celia Clerc

Expédition : 

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