# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 279be820-7732-54a4-ad8f-2ee7c764c554
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 14.01.2022 AC/3189/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3189-2020_2022-01-14.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 31 janvier 2022 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3189/2020 DAAJ/4/2022 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 14 JANVIER 2022 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______[GE], 

représentée par Me B______, avocate, ______, Genève, 

 

contre la décision du 1er novembre 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

 

 

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AC/3189/2020 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : la recourante), de nationalité somalienne, est la mère de trois 
enfants issus de sa relation avec C______, soit de F______ et D______, nés 
respectivement en 2009 et en 2012 au Yémen, et de E______, née en 2017 à Genève. 
Selon ses indications, elle a contracté un mariage religieux avec C______ en 2009 au 
Yémen, désormais dissous, qui n'a pas été reconnu en Suisse. Depuis sa séparation avec 
C______ en 2019, elle détient la garde des enfants. Les deux aînés portent le nom de 
leur père, car ils sont, contrairement à leur sœur, nés au Yémen. 

La recourante, au bénéfice d'un permis F (admission provisoire sur le territoire suisse), 
est aidée financièrement par l'Hospice général. Elle ne parle pas le français.  

b. Par décision du 2 septembre 2021, la recourante a été admise au bénéfice de 
l'assistance juridique avec effet au 22 juillet 2021 pour une action en constatation d'état 
civil destinée à ce que ses deux enfants aînés portent, à l'instar de leur sœur cadette, son 
nom et ne soient ainsi plus reliés à leur père, incarcéré pour une tentative d'homicide à 
son encontre et le meurtre de son compagnon. L'octroi a été limité à la première 
instance ainsi qu'à 8 heures d'activités, forfait courriers/téléphones et audiences en sus, 
et Me B______ a été nommée en qualité d'avocat d'office.  

c. Par courrier du 27 octobre 2021, Me B______ a informé l'assistance juridique que la 
demande de changement de nom devait être effectuée auprès de la Direction de l'état 
civil et lui a transmis un exemplaire de sa demande, datée du même jour, en lui 
demandant de lui confirmer que celle-ci était couverte par la décision d'octroi 
susmentionnée.  

B. Par décision du 1er novembre 2021, notifiée le 10 du même mois, la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance, considérant le courrier de Me B______ comme une 
requête en extension de l'assistance juridique pour des démarches en vue d'un 
changement de nom auprès de la Direction de l'état civil, a rejeté ladite requête au motif 
que la commission d'un avocat rémunéré par l'Etat n'apparaissait pas nécessaire. 

 Cette autorité a considéré que la recourante était en mesure d'entreprendre seule les 
démarches en vue d'un changement de nom de ses deux enfants aînés en adressant un 
simple courrier à la Direction de l'état civil exposant les raisons pour lesquelles elle 
souhaite un changement de nom. Elle pouvait en outre, en cas de difficultés, se faire 
assister par un organisme à vocation sociale, voire par son assistant social auprès de 
l'Hospice général.  

C. a. Par acte expédié le 10 novembre 2021 à la Présidence de la Cour de justice, la 
recourante a formé recours contre cette décision. Elle a conclu à son annulation, à 
l'octroi de l'assistance juridique sollicitée pour les démarches en changement de nom de 
ses deux enfants aînés dès le 27 octobre 2021 et à la condamnation de l'Etat au paiement 
de dépens à hauteur de 350 fr., correspondant à une heure de travail. 

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A l'appui de son recours, la recourante a produit une pièce nouvelle (pièce no 7). 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

c. Par pli du 15 novembre 2021, la recourante a été informée de ce que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 En tant qu'elle refuse d'accorder une assistance juridique extrajudiciaire, la décision 
entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC applicable par renvoi des 
art. 65 LOJ et 8 al. 3 RAJ), est sujette à recours auprès de la Présidente de la Cour de 
justice (art. 1 al. 3 RAJ et 64 al. 3 LOJ). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès 
de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC applicable par renvoi des art. 65 LOJ et 8 al. 
3 RAJ) dans un délai de trente jours (art. 64 al. 3 LOJ). 

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, la pièce nouvelle produite par la recourante ainsi que les allégués de fait 
y relatifs ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1 L'assistance juridique extrajudiciaire est régie par la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ – RSG E 2 05).  

 A teneur de l'art. 63 LOJ, toute personne physique, domiciliée dans le canton de Genève 
et susceptible d’intervenir comme partie dans une procédure, dont la fortune ou les 
revenus ne sont pas suffisants pour lui assurer l’aide ou les conseils d’un avocat, d’un 
avocat stagiaire, ou d’un médiateur assermenté en dehors d’une procédure 
administrative ou judiciaire, peut requérir l’assistance juridique (al. 1). L'assistance 
juridique est octroyée si celle-ci est nécessaire et que le demandeur poursuit un intérêt 
digne de protection (al. 2). 

D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 
l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 
particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 
question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 

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présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 
peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif 
est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire 
dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de 
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que 
présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du 
requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie 
adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à 
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts 
financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 consid. 
2c/bb; 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). 

L'assistance juridique ne s'étend pas aux activités relevant de l'assistance sociale ou dont 
d'autres organismes subventionnés directement ou indirectement peuvent se charger à 
moindre frais (art. 3 al. 3 RAJ applicable par renvoi de l'art. 65 LOJ). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

 3.2 S'il existe des motifs légitimes, une personne peut demander l'autorisation de 
changer de nom (art. 30 al. 1 CC). L'autorisation de changer de nom est de la 
compétence du Conseil d'Etat du canton de Genève (art. 11 al. 1 de la loi genevoise sur 
l'état civil [LEC] - RSG E 1 13), sous réserve des hypothèses visées aux art. 30a (reprise 
de son nom de célibataire après le décès d'un des époux), 119 (reprise de son nom de 
célibataire après le divorce), 270 al. 2 (changement du nom de l'enfant dans l'année 
suivant sa naissance) et 270a al. 2 CC (changement du nom de l'enfant après institution 
d'une autorité parentale conjointe), dans lesquelles la demande de changement de nom 
peut être adressée à l'officier de l'état civil. 

La demande de changement de nom est adressée au département de la sécurité, de la 
population et de la santé, qui l'instruit (art. 11 al. 2 LEC), soit pour lui le service d'état 
civil et légalisations (cf. art. 4 du Règlement genevois sur l’état civil [REC] – RSG 
E 1 13.03). S'il la considère fondée, le département, agissant par délégation du Conseil 
d'Etat, accorde le changement de nom (art. 12 al. 1 LEC). S'il la considère infondée, il la 
renvoie au Conseil d'Etat qui statue définitivement par un arrêté (art. 12 al. 2 et 13 
LEC). La décision du Conseil d'Etat peut faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
civile de la Cour de justice (art. 234 al. 2 LaCC). 

 L'émolument perçu par le département de la sécurité, de la population et de la santé 
pour la procédure en changement de nom peut, sur requête, être remis, partiellement ou 
totalement, à une personne privée de ressources financières (art. 3 du Règlement fixant 
le tarif des émoluments en matière de changement de nom [REmNom] – RSG E 1 
13.09). 

3.3 En l'espèce, la procédure en changement de nom pour laquelle la recourante sollicite 
l'assistance juridique n'étant pas susceptible d'affecter de manière particulièrement grave 

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sa situation juridique, la nomination d'un avocat d'office ne se justifie que si la 
procédure présente des difficultés de fait ou de droit qu'elle ne peut surmonter seule.  

Or, le dépôt d'une demande en changement de nom constitue une démarche simple et 
peu formaliste puisqu'il suffit de rédiger un courrier, respectivement de remplir un 
formulaire (disponible en ligne sous https://www.ge.ch/demande-changement-nom-
prenom), daté et signé mentionnant les coordonnées du ou des personnes souhaitant 
bénéficier du changement de nom, le changement souhaité ainsi que les motifs de la 
demande, lesquels peuvent être explicités en termes simples, puis de joindre une copie 
de la pièce d'identité du ou des personnes concernées, et, cas échéant, du ou des 
représentants légaux. Aucune référence légale ou jurisprudentielle ni motivation 
juridique n'est exigée, de sorte que, contrairement à ce que soutient la recourante, 
aucune compétence juridique n'est nécessaire. A cet égard, le fait que la recourante ait 
dû solliciter, auprès du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, une demande 
d'attestation de l'autorité parentale exclusive, outre qu'il s'agit d'un fait nouveau 
irrecevable (cf. consid. 2), ne saurait être de nature à complexifier la procédure, une 
telle demande pouvant être formulée au moyen d'un formulaire disponible en ligne 
(https://justice.ge.ch/media/form/2021-05/demande-attestation-autorite-parentale.pdf). 
Dans l'hypothèse néanmoins où la recourante devrait rencontrer des difficultés de fait ou 
de droit dans ses démarches auprès du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, 
une demande d'assistance juridique pourrait être déposée en vue d'obtenir l'assistance 
d'un conseil juridique dans ce cadre. Enfin, le fait que la recourante ne parle ni ne lit le 
français ne saurait justifier la commission d'un avocat d'office, le rôle de l'avocat 
consistant à conseiller et à défendre juridiquement les intérêts de la personne qu'il 
assiste et non de pallier d'éventuelles lacunes linguistiques. 

 Ainsi, la procédure en changement de nom initiée par la recourante ne présentant pas en 
l'état de difficultés particulières, c'est à juste titre que la Vice-présidente du Tribunal de 
première instance a considéré que la commission d'un avocat rémunéré par l'Etat n'était 
pas nécessaire. Comme justement retenu par cette autorité, la recourante dispose, au 
besoin, de la possibilité de solliciter de l'aide pour ses démarches en s'adressant à son 
assistant social auprès de l'Hospice général ou à d'autres organismes à vocation sociale, 
l'art. 3 al. 3 RAJ stipulant expressément que l'assistance juridique ne s'étend pas aux 
activités relevant d'organismes sociaux et la recourante ne rendant pas vraisemblable 
qu'elle ne pourrait avoir accès à une telle aide. La recourante dispose également, 
conformément à l'art. 3 REmNom, de la possibilité de demander à être exonérée de 
l'émolument requis pour les procédures en changement de nom. 

 Les conditions d’octroi de l’assistance juridique étant cumulatives, l’absence de 
nécessité de se faire assister par un avocat suffit pour commander le rejet du recours, 
sans qu’il soit nécessaire d’examiner la condition d’indigence ou les chances de succès 
de la procédure pour laquelle l’assistance est sollicitée.  

 Au vu de ce qui précède, le recours, infondé, sera rejeté.  

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4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 
n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 

* * * * * 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 1er novembre 
2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/3189/2020. 

Au fond : 

Rejette le recours. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 
CPC). 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110