# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 31e2d029-f0d9-5aba-ad94-d549d5b492cb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.02.2012 A/95/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-95-2012_2012-02-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/95/2012-FPUBL  ATA/92/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 17 février 2012 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur  P______ 
représenté par Me Christian Bruchez, avocat  

 

contre 

 

CONSEIL D'ÉTAT 

 
 
 

A/95/2012 

- 2 - 

 

- 3/5 - 

A/95/2012 

EN FAIT 

1.  Par arrêté du 30 novembre 2011, le Conseil d’Etat a révoqué Monsieur  
P______, engagé en qualité d'agent spécialisé responsable du projet CEVA le 1er 
avril 2001, puis dès le 1er janvier 2009 en qualité de directeur du service des affaires 
extérieures, rattaché au département du territoire puis au département des affaires 
régionales, de l'économie et de la santé (ci-après : le département), et nommé 
fonctionnaire dès le 1er décembre 2009. La décision était exécutoire nonobstant 
recours. 

  Il ressortait de l'enquête administrative ordonnée par cette autorité que l'attitude 
générale de l'intéressé à l'égard des collaborateurs de son service était inacceptable et 
que ses méthodes de gestion allaient à l'encontre des devoirs élémentaires d'un cadre 
supérieur chargé d'une fonction d'autorité. 

2.  M. P______ a recouru le 16 janvier 2012 contre la décision précitée, qui lui 
était parvenue le 1er décembre 2011. Il demandait son annulation en concluant 
préalablement à la restitution de l’effet suspensif. 

  Son droit d'être entendu avait été violé parce qu'il n'avait pas eu accès au 
premier rapport rédigé par l'enquêteur administratif, que l'autorité n'avait pas 
clairement distingué la procédure à caractère disciplinaire de celle pour violation des 
devoirs de service et que l'enquêteur avait refusé d'entendre certains témoins mais en 
avait entendu d'autre hors la présence du recourant ou de son conseil. 

3.  Le 3 février 2012, le Conseil d’Etat a répondu sur la demande de restitution de 
l’effet suspensif, concluant à son rejet. Par le retrait de l’effet suspensif, il avait 
affirmé sa volonté de ne plus poursuivre les rapports de service avec l'intéressé. La 
restitution dudit effet reviendrait à accorder au recourant ses conclusions avant même 
le prononcé du jugement au fond. 

EN DROIT 

1.  La compétence pour ordonner la restitution de l’effet suspensif appartient au 
président de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative ; art. 5 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 
21 décembre 2010, entré en vigueur le 1er janvier 2011). 

2.  Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). L’autorité 
décisionnaire peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de sa propre décision, 

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A/95/2012 

nonobstant recours, tandis que l’autorité judiciaire saisie d’un recours peut, d’office 
ou sur requête, restituer l’effet suspensif à ce dernier (art. 66 al. 2 LPA). 

3.  La révocation d’un fonctionnaire est de la compétence du Conseil d’Etat 
(art. 16 al. 1 let. c de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 
4 décembre 1997 - LPAC - B 5 05). 

4.  A teneur des art. 30 al. 3 et 31 al 2 et 3 LPAC, la chambre administrative ne 
peut imposer la réintégration d’un fonctionnaire, sauf si elle constate l’absence de 
violation des devoirs de service ce qui, en l’espèce, ne s’impose pas d’emblée et fera 
l’objet du jugement au fond, après l’administration des mesures probatoires 
nécessaires (ATA/160/2011 du 11 mars 2011). Il en est de même pour la violation 
alléguée du droit d'être entendu, dont réalisation n'est à première vue pas avérée. Le 
rapport d'enquête administrative sur lequel le recourant a pu se déterminer indique - 
suite à un complément d'enquête demandé par l'autorité - remplacer le premier 
rapport qui avait été rédigé. M. P______ a pu se déterminer au sujet des auditions 
auxquelles il n'a pas pu assister. En dernier lieu, l'éventuelle mélange entre la 
procédure de licenciement et celle de révocation n'apparaît pas à première vue 
déterminante en l'espèce dès lors que l'absence de violation des devoirs de service ne 
s'impose pas prima facie. 

  De plus, l’autorité intimée a clairement indiqué qu’elle n’entendait pas 
réemployer M. P______ dans l’avenir. Si la chambre administrative faisait droit à la 
demande de restitution de l’effet suspensif présentée par le recourant, elle rendrait 
une décision allant au-delà des compétences qui sont les siennes sur le fond 
(ATA/343/2011 du 25 mai 2011  ; ATA/160/2011 du 11 mars 2011 ; ATA/627/2010 
du 8 septembre 2010 ; ATA/388/2009 du 11 août 2009 ; ATA/301/2007 du 11 juin 
2007). 

5.  Au vu de ce qui précède, la demande de restitution d'effet suspensif sera 
rejetée. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la demande de restitution de l’effet suspensif formulée le 16 janvier 2012 par 
Monsieur P______ ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

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preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Christian Bruchez, avocat du recourant, 
ainsi qu'au Conseil d'Etat. 

 
 La présidente : 

 
 
 

E. Hurni 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :