# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c5c300f8-2d73-55cf-879b-bdc7b34bdd76
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.02.2022 A/3333/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3333-2021_2022-02-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3333/2021-FORMA ATA/173/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 février 2022 

en section 

 dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 

 

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A/3333/2021 

EN FAIT 

1)  Madame A______ s’est préinscrite le 18 décembre 2020 pour des études de 
médecine à l’université de Genève. Elle a indiqué être de nationalité française, 
domiciliée en France et ne pas disposer d’une autorisation de séjour en Suisse. 

2)  Par décision du 24 mars 2021, le service des admissions de l’université a 
refusé l’immatriculation de Mme A______ au motif que ni celle-ci ni l’un de ses 
parents ne disposaient d’un titre de séjour en Suisse. 

3)  Par décision du 12 juillet 2021, l’opposition formée par Mme A______ a été 
rejetée, pour le même motif. 

4)  Le 13 août 2021, Mme A______ a informé l’université qu’elle avait déposé 
une demande d’autorisation de séjour auprès de l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM). Elle demandait que cette circonstance soit 

prise en compte, dès lors qu’au vu de la décision de refus, elle perdait à nouveau 
une année universitaire. 

5)  L’université a répondu le 25 août 2021 qu’il n’était pas possible de former 
opposition à une décision sur opposition et a rappelé les voies de recours 

indiquées dans sa décision du 12 juillet 2021. 

6)  Par courrier expédié le 28 septembre 2021 à la chambre administrative de la 

Cour de justice, Mme A______ a recouru contre la décision du 12 juillet 2021. 

  Elle tentait de trouver une issue à sa situation. D’une part, sa demande 
d’immatriculation était refusée. D’autre part, l’OCPM refusait de lui délivrer une 
autorisation de séjour au motif qu’elle n’était pas immatriculée. Elle demeurait 
dans l’incompréhension totale. 

7)  L’université a conclu à l’irrecevabilité du recours. La décision querellée 
avait été expédiée par courrier recommandé le 13 juillet 2021. Si, certes, la date de 

notification de la décision à l’étranger ne pouvait être établie, il était manifeste 
que la recourante l’avait reçue en tout cas le 13 août 2021, date à laquelle elle 
l’avait contestée. Ainsi, le recours formé le 28 septembre 2021 était 
manifestement tardif. 

  Il était également infondé. Les conditions d’admission prévoyaient que le 
candidat soit de nationalité suisse ou puisse prétendre à être traité comme un 

citoyen suisse. Les candidats étrangers devaient être au bénéfice d’un permis G de 
frontalier délivré depuis au moins cinq ans ou avoir un père ou une mère titulaire 

d’un tel permis depuis au moins cinq ans. Le fait d’avoir déposé récemment une 

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A/3333/2021 

demande d’autorisation de séjour ne suffisait pas pour accéder aux études de 
médecine. 

8)  La recourante n’ayant pas répliqué dans le délai imparti, les parties ont été 
informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

  Il apparaît toutefois que le délai légal de recours de trente jours (art. 62 al. 1 

let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 

10) n’a pas été respecté. En effet, quand bien même le suivi des envois postaux à 
l’étranger ne permet pas, in casu, de déterminer la date de réception du courrier 
recommandé contenant la décision du 12 juillet 2021, il est manifeste que la 

recourante l’a reçue le 13 août 2021, lorsqu’elle l’a contestée auprès de l’intimée. 
Or, en retenant au plus tard la date du 13 août 2021 comme date de notification de 

la décision, le recours expédié le 28 septembre 2021 a été formé plus de trente 

jours plus tard. 

  Tardif, il est donc irrecevable. 

2)  Il est, en outre, relevé que même s’il était recevable, il devrait être rejeté.  

  En effet, selon l’art. 16 al. 2 de la loi sur l’université du 13 juin 2018, 
l’accès aux études de médecine peut être restreint pour les candidats étrangers. 
L’art. 12 let. a à l du règlement d’études applicable au bachelor et au master en 
médecine humain du 11 septembre 2017 (ci-après : RE-MH) précise à quelles 

conditions, un candidat de nationalité étrangère peut s’inscrire au bachelor en 
médecine humaine. La recourante ne conteste pas qu’elle ne remplit aucune des 
différentes hypothèses de ladite disposition règlementaire, notamment, qu’à 
l’instar de ses parents, elle n’est pas au bénéfice d’un titre de séjour en Suisse, ce 
qu’elle a d’ailleurs dûment mentionné dans sa préinscription. 

  L'intimée a dès lors considéré, à juste titre, que la recourante ne remplissait 

pas les conditions de l'art. 12 RE-MH 2017 et refuser son immatriculation. 

3)  Aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante s’agissant d’une 
candidate à l’admission à l’université (art. 87 al. 1 LPA et art. 11 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 

- RFPA - E 5 10.03 ; ATA/1229/2021 du 16 novembre 2021 consid. 6 ; 

ATA/1269/2017 du 12 septembre 2017 consid. 10). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA ; art. 43 al. 1 LU). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2842997?doc=ATA%2F1269%2F2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1269/2017

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A/3333/2021 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 28 septembre 2021 par Madame A______ 

contre la décision de l’Université de Genève du 12 juillet 2021 ; 

dit qu’il n’est ni perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 

art. 133 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, 

en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une 

profession (art. 83 let. t LTF) ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à l'Université de Genève. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Knupfer, Mme Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

M. Mazza 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Krauskopf 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/3333/2021 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 la greffière :