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**Case Identifier:** d3497674-bb99-544e-ad8a-73e3b274b9c6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.07.2023 A/3218/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3218-2022_2023-07-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
Juges assesseurs  

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3218/2022 ATAS/577/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 juillet 2023 

Chambre 6 

 

En la cause 

A______ SA  
représentée par Me Christian BRUCHEZ, avocat 

demanderesse 

contre  

VAUDOISE GENERALE, Compagnie d'Assurances SA 
représentée par Me Radivoje STAMENKOVIC, avocat 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/3218/2022 

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EN FAIT 

 

 A______ SA (ci-après : l’employeur ou la demanderesse) exploite un A.      a.
restaurant. 

b. Monsieur B______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1983, a travaillé en tant 
que cuisinier auprès du café du 17 février 2020 au 28 février 2023. 

c. A ce titre, il était assuré auprès de la VAUDOISE GENERALE COMPAGNIE 
D’ASSURANCES SA contre le risque d’accident, professionnel ou non (police 
n° 1______ ; ci-après : l’assurance-accidents ou la défenderesse). Il était 
également assuré auprès de cette même assurance dans le cadre d’un 
contrat d’assurance-maladie collective pour la perte de gain (police n° 2______ ; 
ci-après : l’assurance perte de gain) et d’un contrat d’assurance collective 
accidents complémentaire (police n° 3______ ; ci-après : l’assurance-accidents 
complémentaire). 

d. La police d’assurance collective perte de gain en cas de maladie n° 4______ 
prévoyait le versement d’une indemnité journalière correspondant à 80% du 
salaire, dès le 31e jour, pendant une durée de 730 jours dans une période de 900 
jours consécutifs. 

 Par déclaration de maladie du 6 avril 2021, l’employeur a informé l’assurance B.      a.
perte de gain de l’incapacité de travail de son employé depuis le 1er mars 2021, le 
motif indiqué sur les certificats transmis étant alors la maladie. 

b. Dans son rapport initial du 3 mai 2021 destiné à l’assureur perte de gain, le 
docteur C______, spécialiste FMH en chirurgie de la main, a expliqué avoir vu 
l’assuré pour la première fois le 1er février 2021. Celui-ci avait été victime d’un 
accident de mobylette 24 ans auparavant, ayant entraîné une lésion du plexus et 
une paralysie médio-cubitale. Les diagnostics étaient ceux de griffe cubitale et 
perte de l’effort du pouce pour lésion du plexus brachial gauche. L’incapacité de 
travail était due à une impotence fonctionnelle de la main gauche et à une 
algodystrophie post-opératoire. Il y avait une amélioration partielle de la griffe 
cubitale par algodystrophie mais la raideur du pouce était sans changement. 

En annexe figuraient les pièces suivantes : 

- Le compte rendu de l’échographie réalisée le 2 février 2021 à la demande du 
Dr C______, en raison d’une paralysie médio-cubitale, voire plexus ; 

- Le courrier du docteur D______, spécialiste FMH en neurologie, du 9 février 
2021, dont il ressort que l’assuré avait été victime, à l’âge de 15 ans, d’un 
accident avec lésion du plexus radial gauche, avec déficit sensitivo-moteur 
sévère du membre supérieur gauche. La récupération avait été progressive et 
partielle, avec la persistance d’un déficit sensitivo-moteur de la main gauche.  

 
 
 

 

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- Le protocole opératoire établi le 8 mars 2021 par le Dr C______, dont il 
ressort que celui-ci a procédé, le même jour, à une intervention chirurgicale 
sous la forme d’une réanimation du pouce par transfert de l’EIP sur l’APS, 
d’une correction de la griffe cubitale D3-D4 par ténodèse en lasso selon 
Zancolli et transfert de Srinivasan entre l’EDC III et IV et l’appareil extenseur 
digital et d’une correction de l’abduction du cinquième par translocation 
radiale de l’EDM. L’opération avait été motivée par une gêne fonctionnelle 
par lésion médio-cubitale entraînant une perte de l’opposition du pouce et une 
déformation en griffe des trois doigts ulnaires. Cette lésion du plexus brachial 
était consécutive à un accident de moto il y a plus de 20 ans. 

c. L’assureur perte de gain a informé l’employeur, par courrier du 27 mai 2021, 
de doutes quant à l’acceptation du cas. 

d. Le 7 juin 2021 a eu lieu une rencontre entre l’assureur perte de gain et l’assuré, 
rencontre au cours de laquelle ce dernier a notamment expliqué avoir été victime 
d’une chute à moto à l’âge de 14 ans en France. A l’époque, il n’avait pas 
d’employeur et les soins avaient été pris en charge par sa mutuelle française. Le 
tendon du poignet gauche avait été touché mais il n’avait souffert d’aucune 
fracture et n’avait pas subi d’opération. Le 1er mars 2021, il avait été victime 
d’une chute à vélo alors qu’il se rendait à son travail pour vérifier les stocks. La 
roue de son vélo s’était prise dans les rails du tram et il avait chuté sur sa main 
gauche. Il avait immédiatement ressenti des douleurs très vives et il ne pouvait 
plus bouger ses doigts. A son arrivé au restaurant, son employeur avait appelé le 
Dr C______, lequel l’avait examiné quatre jours plus tard. Il avait été opéré de la 
main le 8 mars 2021 et était depuis en incapacité de travail.  

e. A une date inconnue mais postérieurement à la rencontre précitée du 7 juin 
2021, l’assureur perte de gain a suggéré à l’assuré d’annoncer le cas à son 
assurance-accidents au vu de la nature de l’évènement du 1er mars 2021, ce que 
l’employeur a fait le 3 août 2021. 

f. Dans son rapport initial LAA du 8 décembre 2021, le Dr C______ a, à nouveau, 
évoqué une paralysie médio-cubital gauche post lésion du plexus brachial. Le 
traitement avait consisté en des transferts tendineux et une incapacité de travail 
existait à 100% du 8 mars au 31 août 2021, à 70% du 1er septembre au 8 décembre 
2021 et à 50% depuis le 9 décembre 2021. 

g. Le 10 mars 2022, l’assureur-accidents a informé l’assuré qu’il prendrait en 
charge un mois de salaire (échelle bernoise), sur la base du contrat d’assurance-
accidents complémentaire et qu’il n’entendait pas entrer en matière pour les frais 
de traitement, celui-ci étant consécutif à l’accident en 1998 et ayant quoi qu’il en 
soit été entrepris avant l’accident du 1er mars 2021. 

h. Le 8 avril 2022, l’employeur de l’assuré, qui a avancé le salaire, s’est opposé à 
la « décision » du 10 mars 2022, concluant à son annulation et à l’octroi des 
prestations demandées.  

 
 
 

 

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i. Le 11 avril 2022, l’assuré a également contesté la « décision » du 10 mars 2022. 

j. Le dossier a été soumis au docteur E______, spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique et traumatologie, médecin-conseil de l’assureur-accidents. Dans un 
bref avis sur dossier daté du 21 avril 2022, le médecin précité a admis la 
qualification d’accident en ce qui concernait la chute du 1er mars 2021. Après 
avoir brièvement évoqué les pièces médicales au dossier, le Dr E______ a retenu 
le diagnostic de contusion de la main gauche, tout en évoquant une lésion 
étrangère à l’accident, à savoir une lésion plexuelle du membre supérieur gauche. 
Il a également considéré qu’il était exclu que les troubles actuels fussent en lien de 
causalité avec l’événement assuré, la lésion plexuelle étant antérieure à 
l’événement assuré. S’agissant de la contusion de la main gauche, le lien de 
causalité était admis jusqu’au 7 mars. En revanche, il n’y avait pas de tel lien avec 
la lésion plexuelle. 

k. Par décision formelle du 1er juin 2022, l’assurance-accidents a admis la prise en 
charge de l’éventuel traitement médical en lien avec la contusion de la main 
gauche et de l’incapacité de travail attestée jusqu’au 7 mars 2021. Au-delà de 
cette date, seule l’atteinte existant de longue date et indépendante de l’accident 
justifiait le traitement médical et l’incapacité de travail. Une atteinte à la santé 
pour laquelle l’assurance n’entrait pas en matière était toutefois susceptible d’être 
considérée comme une maladie. C’est pourquoi, l’assurance-accidents suggérait à 
l’assuré de s’adresser à son assurance-maladie obligatoire des soins pour le 
remboursement des frais de traitement. 

l. Suite à l’opposition de l’employeur de l’assuré, l’assurance-accidents a 
confirmé la décision précitée en date du 1er septembre 2022, considérant que selon 
le dossier médical, l’intervention du 8 mars 2021 n’était pas due à la chute du 
1er mars 2021, de sorte que c’était à juste titre qu’elle avait refusé d’intervenir au-
delà du 7 mars 2021.  

m. Par courrier du 26 septembre 2022, l’employeur a une nouvelle fois sollicité de 
l’assureur perte de gain le versement des indemnités journalières, s’élevant à un 
montant total de CHF 46'935.-. 

n. Le 3 octobre 2022, le café a interjeté recours contre la décision sur opposition 
précitée. 

 Le 3 octobre 2022, sous la plume de son conseil, l’employeur a également saisi C.      a.
la chambre de céans d’une demande en paiement dans laquelle il a conclu, sous 
suite de dépens, au paiement, par l’assurance perte de gain, d’un montant de 
CHF 47'383.70 avec intérêts à 5% dès le 23 octobre 2021, et dès le 4 octobre 
2022, au paiement des indemnités journalières à concurrence de CHF 127.20 par 
jour, avec intérêts à 5%. En substance, il considérait que si l’atteinte n’était pas 
consécutive à un accident, il s’agissait d’une maladie, de sorte que la défenderesse 
devait intervenir en sa qualité d’assureur perte de gain, ce d’autant plus que 

 
 
 

 

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l’assureur-accidents lui avait conseillé de s’adresser à son assurance-maladie pour 
le remboursement des frais de traitement. 

b. Par réponse du 15 novembre 2022, l’assureur perte de gain a conclu, 
principalement, au rejet de la demande et, subsidiairement, à la réalisation d’une 
expertise visant à déterminer la capacité de travail de l’assuré. Il a, en substance, 
considéré que l’incapacité de travail dès le 1er mars 2021 était due à l’événement 
du 1e mars 2021 pour la période du 1er au 7 mars 2021 et à un accident ancien, 
survenu en France, plus de 20 ans auparavant et pris en charge par la mutuelle 
française de l’assuré. Or, une telle configuration était exclue de la couverture 
d’assurance-maladie collective perte de gain, qui couvrait uniquement la perte de 
salaire résultant d’une incapacité de travail due à une maladie. Par ailleurs, pour 
la défenderesse, une expertise n’était pas nécessaire pour déterminer si 
l’incapacité de travail litigieuse était consécutive à un accident ou une maladie, 
puisque les pièces médicales étaient claires à ce sujet. Ce n’était par ailleurs que 
si la chambre de céans devait retenir son obligation de prester qu’elle concluait à 
la réalisation d’une expertise. 

c. Par réplique du 12 décembre 2022 et par duplique du 15 février 2023, les 
parties ont persisté dans leurs conclusions et positions respectives. 

d. Une audience de débats et de comparution personnelle des parties s’est tenue le 
3 avril 2022. A cette occasion, les parties ont accepté que le procès-verbal de 
l’audience qui a eu lieu le même jour dans la procédure LAA A/3215/2022 soit 
versé à la procédure. Par ailleurs, le demandeur a persisté à considérer que la 
défenderesse devait prendre en charge le sinistre même si celui-ci avait une 
origine accidentelle, partant du principe que ce qui ne relevait pas de l’accident 
relevait de la maladie.  

e. Par courrier du 17 mai 2023, la défenderesse a encore produit des pièces 
complémentaires, soit notamment un courrier du Dr C______ du 19 avril 2023, 
dans lequel ce praticien confirmait l’origine accidentelle de la lésion, l’atteinte à 
la santé et l’intervention du 8 mars 2021 trouvant leur origine dans un accident 
subi par l’assuré lorsqu’il était plus jeune. Par ailleurs, aucune consultation 
n’avait eu lieu le 1er mars 2021 suite à l’accident de vélo, ce qui était confirmé par 
les relevés de l’assureur-maladie, également annexés. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de 

 
 
 

 

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la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat 
d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 

Selon la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA. 

La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 

2. L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les 
fors (LFors) qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC, 
auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition contraire de la loi, 
pour les actions dirigées contre les personnes morales, le for est celui de de leur 
siège (art. 10 al. 1 let. b CPC), étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la 
possibilité d’une élection de for écrite. 

En l’occurrence, l’art. B7 des conditions générales « Business One -Assurance-
maladie collective perte de salaire » (ci-après : les CGA) prévoit que pour tout 
litige résultant du contrat d’assurance, la défenderesse reconnait la compétence 
des tribunaux suisses du domicile du preneur d’assurance, de la personne assurée 
ou de l’ayant droit. 

Le demandeur – preneur d’assurance – ayant son siège à Genève, la chambre de 
céans est compétente à raison du lieu pour connaître de la présente demande. 

3.  

3.1 Le succès de toute action en justice suppose que les parties demanderesse et 
défenderesse aient respectivement, sur chacune des prétentions en cause, qualité 
pour agir et pour défendre au regard du droit applicable (ATF 136 III 
365 consid. 2.1 p. 367; 126 III 59 consid. 1a p. 63). Dans une action en paiement, 
la qualité pour agir appartient au créancier de la somme réclamée (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_323/2016 du 8 juillet 2016 consid. 6). 

La légitimation active ou passive dans un procès civil relève du fondement 
matériel de l'action; elle appartient au sujet (actif ou passif) du droit invoqué en 
justice et son absence entraîne, non pas l'irrecevabilité de la demande, mais son 
rejet (ATF 128 III 50 consid. 2b/bb p. 55 et les références). La question de la 
qualité pour agir (légitimation) doit être examinée d'office (art. 57 CPC; ATF 130 
III 550 consid. 2 p. 551 s.; 126 III 59 consid. 1a p. 63), mais dans les limites des 
faits allégués et établis lorsque le litige est soumis à la maxime des débats (art. 55 
al. 1 CPC). 

La qualité pour agir appartient à celui qui est titulaire du droit litigieux; ainsi le 
créancier d'une créance a la qualité pour agir au procès ayant pour objet cette 
créance (Fabienne HOHL, Procédure civile, tome I, 2001, ch. 438 p. 98). 

3.2 En matière d'assurance collective contre les accidents ou la maladie, l'art. 87 
LCA jusqu’au 31 décembre 2021 et l’art. 95a LCA depuis le 1er janvier 2022 – 
tous deux de nature impérative (cf. art. 98 LCA), l'assurance collective contre les 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20III%20365
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20III%20365
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20III%2059
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_323/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20III%2050
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20550
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20550
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20III%2059

 
 
 

 

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accidents ou la maladie donne au bénéficiaire, dès qu'un accident ou une maladie 
est survenu, un droit propre contre l'assureur. 

Un contrat collectif d'indemnités journalières selon la LCA, couvrant les 
employés pour le risque de perte de gain en cas de maladie, est une assurance au 
profit de tiers (cf. art. 18 al. 3 LCA), qui confère un droit propre au bénéficiaire 
(soit le travailleur) contre l'assureur en vertu de l'art. 87 LCA (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_179/2007 du 12 septembre 2007 consid. 4.2). Ce droit propre a pour 
conséquence que seul le bénéficiaire (assuré) est titulaire de la prestation 
d'assurance. À cet égard, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que la 
nature même du contrat d'assurance collective d'indemnité journalière présuppose 
que celle-ci soit acquittée entre les mains de l'assuré en faveur duquel il a été 
conclu, ledit paiement intervenant en lieu et place de l'obligation de l'employeur 
de verser le salaire. Ce contrat (ou, plus correctement, son mode d'exécution) peut 
être comparé à une stipulation pour autrui parfaite: le tiers dispose d'un droit de 
créance propre contre le promettant et peut agir en exécution dès que la créance 
est exigible, le débiteur ne pouvant par ailleurs se libérer qu'en faisant sa 
prestation au tiers (art. 112 al. 2 CO). L'assuré ne devient toutefois pas partie au 
contrat et, partant, l'employeur (preneur d'assurance) est toujours le débiteur des 
primes d'assurance. Le fait que le preneur d'assurance (employeur) et l'assureur 
puissent convenir du versement des indemnités journalières à l'employeur ne 
change rien aux considérations qui précèdent. Ce type de clauses contractuelles 
n'a trait qu'aux modalités d'encaissement des cotisations et de versement des 
indemnités journalières (ATF 141 III 112 consid. 4.3 et 4.4). 

3.3 Une cession de créance (cf. art. 164 ss CO) fait passer au cessionnaire la 
qualité pour agir (arrêts du Tribunal fédéral 4A_145/2016 du 19 juillet 2016 
consid. 4.2 et 4A_590/2016 du 26 janvier 2017consid. 2.2). 

La cession de créance est un acte de disposition bilatéral reposant sur la 
manifestation réciproque et concordante des volontés du cédant et du 
cessionnaire. A défaut d'une telle manifestation, elle n'existe pas. Comme pour 
tout contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention du cédant et 
du cessionnaire, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont ils 
ont pu se servir (art. 18 al. 1 CO; arrêt du Tribunal fédéral 4C.275/2003 du 
29 janvier 2004). 

Selon l'art. 165 al. 1 CO, la cession n'est valable que si elle a été constatée par 
écrit. 

4. En l’espèce, la demanderesse a versé à son employé, pendant son incapacité de 
travail, le salaire.  

La question de savoir si elle dispose de ce fait d'un droit direct pour agir contre la 
défenderesse peut rester ouverte, dès lors que la qualité pour agir lui est reconnue 
pour un autre motif. En effet, l'employé, qui disposait d'un droit propre pour agir 
contre la défenderesse, selon les art. 87 LCA (en vigueur jusqu’au 31 décembre 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_145/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_590/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4C.275/2003

 
 
 

 

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2021) et 98a LCA (en vigueur depuis le 1er janvier 2022), a cédé sa créance à la 
demanderesse, ce qui donne à cette dernière la qualité pour agir.  

Concrètement, l'employé a valablement cédé sa créance à la société par acte du 
26 août 2022. La cession de créance respecte ainsi la forme écrite requise par l'art. 
165 al. 1 CO. Dans la cession de créance, l'employé déclarait céder à son 
employeur, la demanderesse, sa créance de CHF 95'000.- détenue à l’encontre de 
la défenderesse au titre des indemnités journalières dues en application de la 
police n° 534214 7 5630. Ainsi, l'employé a clairement manifesté son intention de 
céder sa créance à la demanderesse. 

Partant, la demanderesse doit se voir reconnaître la qualité pour agir. 

5. A raison de la forme, la demande, qui comporte notamment un exposé des faits et 
des conclusions, respecte les conditions légales (art. 130 et 244 CPC).  

6. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque les 
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III 
558 consid. 4.5 et 4.6; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le 
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 

7. Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la 
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 
229 consid. 1.1 et les références). 

En l’espèce, le litige porte sur le point de savoir si la demanderesse peut bénéficier 
d’indemnités journalières au-delà du 7 mars 2021. Les modifications de la LCA 
du 19 juin 2020, entrées en vigueur le 1er janvier 2022 (RO 2020 4969 ; 
FF 2017 4767), ne sont pas applicables au présent litige. 

8. Le litige porte sur le droit de la demanderesse au versement, en sa faveur vu le 
paiement du salaire et la cession de créance susmentionnée, des indemnités 
journalières dues à son employé pour la période du 1er mars 2021 au 12 décembre 
2022 et, plus particulièrement, sur l’existence d’une incapacité de travail pour 
cause de maladie. 

9.  

9.1  

9.1.1 Selon l’art. 324a al. 1 du Code des obligations (CO - RS 220), si le 
travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des raisons 
inhérentes à sa personne, telles que notamment la maladie, l’employeur lui verse 
le salaire pour un temps limité, dans la mesure où les rapports de travail ont duré 
plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. Pendant la première 
année de service, l’employeur est tenu de payer le salaire de trois semaines (art. 
324a al. 2 CO). Il peut toutefois être dérogé aux prescriptions précitées par accord 

http://intrapj/perl/decis/ATAS/577/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20V%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20V%20229

 
 
 

 

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écrit, contrat-type de travail ou convention collective à condition que des 
prestations au moins équivalentes soient accordées au travailleur (art. 324a al. 4 
CO). 

En pratique, il arrive fréquemment que l’employeur choisisse de conclure une 
assurance couvrant le risque de la perte de gain en raison de la maladie, sous la 
forme d’une assurance sociale d'indemnités journalières régie par les art. 67 à 77 
LAMal ou d’une assurance d'indemnités journalières soumise à LCA (voir l’arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_563/2008 du 10 février 2009, consid. 1 et l’arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances 5C.41/2001 du 3 juillet 2001 consid. 2b/bb). 

Lorsque l’employeur a conclu une assurance collective perte de gain soumise à la 
LCA, le travailleur dispose d’un droit propre contre l’assureur pour le paiement 
des prestations conformément aux art. 87 LCA (en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2021) et 98a LCA (en vigueur depuis le 1er janvier 2022), l’assuré étant seul 
créancier des prestations d’assurance soumises à la LCA, sauf accord contraire 
(cf. consid. 3.2 supra, voir également WYLER/HEINZER, droit du travail, 2019, 
p. 320).  

Malgré l’existence d’un contrat d’assurance, il peut arriver que le droit aux 
prestations ne soit pas ouvert, faute de remplir les conditions contractuelles ou 
légales. Dans ce cas, malgré l’accord dérogatoire, le travailleur peut prétendre 
envers l’employeur au paiement de son salaire, conformément à l’art. 324a CO, à 
condition que le défaut de prestation ne soit pas dû à une faute de sa part 
(WYLER/HEINZER, op. cit., p. 326). 

9.1.2 Par ailleurs, selon l’art. 324b al. 1 CO, si le travailleur est assuré 
obligatoirement, en vertu d’une disposition légale, contre les conséquences 
économiques d’un empêchement de travailler qui ne provient pas de sa faute mais 
est dû à des raisons inhérentes à sa personne, l’employeur ne doit pas le salaire 
lorsque les prestations d’assurance dues pour le temps limité couvrent les quatre 
cinquièmes au moins du salaire afférent à cette période. 

9.2 En l’espèce, le 1er janvier 2020, la demanderesse a conclu : 

- Une assurance collective accidents soumise à la LAA (police n° 534214 7 
1700 ; cf. art. 324b CO) ; 

- Une assurance collective perte de gain, soumise à la LCA (police n° 534214 7 
5630 ; cf. art. 324a CO), prévoyant le versement d’une indemnité journalière 
correspondant à 80% du salaire, dès le 31e jour, pendant une durée de 
730 jours dans une période de 900 jours consécutifs. 

- Une assurance collective accidents complémentaire LAA, soumise à la LCA, 
(police n° 534214 7 1210 ; cf. art. 324a CO), prévoyant le versement d’une 
indemnité journalière en cas d’incapacité temporaire de travail, correspondant 
à 90% du salaire, payable dès le 1er jour. 

https://intrapj/perl/decis/4A_563/2008
https://intrapj/perl/decis/5C.41/2001

 
 
 

 

A/3218/2022 

- 10/19 - 

La demanderesse allègue que son employé a présenté les incapacités de travail 
suivantes : 

- 100% du 1er mars au 31 août 2021 ; 

- 70% du 1er septembre au 8 décembre 2021 ; 

- 50% du 9 décembre 2021 au 18 juillet 2022 ; 

- 30% du 19 juillet au 12 décembre 2022. 

La demanderesse, qui s’est acquittée du salaire pendant la période litigieuse, est 
d’avis que l’incapacité de travail de son employé, si elle n’est pas couverte par 
l’assurance-accidents, est consécutive à une maladie. Pour sa part, la défenderesse 
considère que l’incapacité de travail fait suite à un accident. Elle estime également 
que, quand bien même la cause en serait une maladie, celle-ci était antérieure à la 
conclusion de l’assurance, de sorte que l’incapacité de travail ne serait pas non 
plus couverte dans cette hypothèse. 

10.  

10.1 L'art. 8 du Code civil suisse, du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) répartit le 
fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit civil fédéral et 
détermine, sur cette base, quelle partie doit assumer les conséquences de l'échec 
de la preuve (ATF 133 III 323 consid. 4.1 non publié; ATF 130 III 321 consid. 
3.1, ATF 129 III 18 consid. 2.6; ATF 127 III 519 consid. 2a).  

Selon la disposition précitée, chaque partie doit, si la loi ne prescrit pas le 
contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. 

En conséquence, la partie qui fait valoir un droit doit prouver les faits fondant ce 
dernier, tandis que le fardeau de la preuve relatif aux faits supprimant le droit, 
respectivement l’empêchant, incombe à la partie, qui affirme la perte du droit ou 
qui conteste son existence ou son étendue. Cette règle de base peut être remplacée 
par des dispositions légales de fardeau de la preuve divergentes et doit être 
concrétisée dans des cas particuliers (ATF 128 III 271 consid. 2a/aa avec 
références). Ces principes sont également applicables dans le domaine du contrat 
d'assurance (ATF 130 III 321 consid. 3.1). 

10.2  

10.2.1 Concrètement, le demandeur doit prouver les faits qui fondent sa 
prétention, tandis que sa partie adverse doit prouver les faits qui entraînent 
l’extinction ou la perte du droit. La partie adverse qui soutient que son obligation 
est éteinte, non valable ou non exigible, doit donc apporter la preuve des faits qui 
mettent fin à l’obligation, l’annihilent ou font obstacle à son exigibilité (François 
BOHNET, CPC annoté, 2016 ad art. 152 CPC n. 6 et les références citées). Ces 
principes, qui sont également applicables dans le domaine du contrat d’assurance, 
impliquent qu’il incombe à l’ayant droit d’alléguer et de prouver notamment la 
survenance du sinistre (ATF 130 III 321 consid. 3.1).  

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20210
http://intrapj/perl/decis/130%20III%20321
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=r%E9ticence+%2B%22fardeau+de+la+preuve%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-321%3Afr&number_of_ranks=0#page321
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=4A_61%2F2011&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-III-18%3Afr&number_of_ranks=0#page18
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=4A_61%2F2011&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-519%3Afr&number_of_ranks=0#page519
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2239+LCA%22+%2B+%228+CCS%22&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-III-271%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page271
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI202=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%22ATF+130+III+321%22+%2Bassurance&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-321%3Afr&number_of_ranks=0#page321

 
 
 

 

A/3218/2022 

- 11/19 - 

10.2.2 L'assureur a un droit - découlant de l'art. 8 CC - à la contre-preuve; il peut 
chercher à démontrer des circonstances qui suscitent des doutes sérieux sur la 
réalité des faits qui font l'objet de la preuve principale, de manière à faire échouer 
celle-ci; pour que la contre-preuve aboutisse, il suffit que la preuve principale soit 
ébranlée et que les faits n'apparaissent par conséquent pas comme étant d'une 
vraisemblance prépondérante; si la contre-preuve aboutit, les faits allégués par 
l'ayant droit ne peuvent pas être tenus pour établis, à savoir comme étant d'une 
vraisemblance prépondérante, et la preuve principale est mise en échec (ATF 130 
III 321 consid. 3.4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_193/2008  du 8 juillet 2008 
consid. 2.1.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_61/2011 du 26 avril 2011 consid. 
2.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4D_73/2007 du 12 mars 2008 consid. 2.2).  

10.2.3 La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de 
la preuve (arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid. 2.1). 

10.3  

10.3.1 En revanche, l'art. 8 CC ne régit pas l'appréciation des preuves, de sorte 
qu'il ne prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être 
ordonnées (ATF 127 III 519 consid. 2a), ni ne dicte au juge comment forger sa 
conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d; ATF 127 III 248 consid. 3a) ; cette 
disposition n'exclut pas non plus que le juge puisse, sur la base d'une appréciation 
anticipée des preuves déjà disponibles, refuser l'administration d'une preuve 
supplémentaire au motif qu'il la tient pour impropre à modifier sa conviction 
(ATF 131 III 222 consid. 4.3; ATF 129 III 18 consid. 2.6).  

10.3.2 Le principe de la libre appréciation des preuves est ancré à l’art. 157 CPC, 
qui dispose que le juge établit sa conviction par une libre appréciation des preuves 
administrées. Ce faisant, le juge décide d'après sa conviction subjective 
personnelle si les faits se sont produits ou non, c'est-à-dire s'ils sont prouvés ou 
non (HOHL, Procédure civile, Tome I, 2ème éd., 2016, n. 2008). Malgré ce qui 
précède, l’art. 168 al. 1 CPC énumère les moyens de preuve admissibles : il s’agit 
du témoignage, des titres, de l’inspection, de l’expertise, des renseignements 
écrits, de l’interrogatoire et de la déposition de partie. Cette énumération est 
exhaustive, le droit de la procédure civile institue ainsi un numerus clausus des 
moyens de preuve. Cela semble à première vue contredire les principes 
fondamentaux que sont le droit à la preuve et sa libre appréciation, mais la 
sécurité et l’équité requièrent que la loi détermine clairement quand et par quel 
moyen la preuve peut être rapportée (Message du Conseil fédéral relatif au code 
de procédure civile suisse du 28 juin 2006, FF 2006 I p. 6929). Le juge doit 
examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur 
provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable sur le 
droit litigieux (arrêt du Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 4.2). 
S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans indiquer les 
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt que sur une autre. En ce 
qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est déterminant, c’est 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/130%20III%20321
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/130%20III%20321
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/4A_193/2008
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/4D_73/2007
http://intrapj/perl/decis/4C.185/2003
https://intrapj/perl/decis/4A_5/2011

 
 
 

 

A/3218/2022 

- 12/19 - 

que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport 
se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en considération les 
plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine 
connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte médical et 
l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions 
de l’expert soient dûment motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la 
valeur probante n’est ni l’origine du moyen de preuve ni sa désignation comme 
rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 351 
consid. 3a ; ATF 122 V 157 consid. 1c et les références ; cf. également ATF 134 
V 231 consid 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_412/2010 du 27 septembre 2010 
consid. 3.1). 

11.  

11.1 En vertu de l'art. 150 al. 1 CPC, seules doivent être prouvées les allégations 
qui sont expressément contestées. Une telle contestation doit être suffisamment 
précise pour atteindre son but, c'est-à-dire permettre à la partie adverse de 
comprendre quels allégués il lui incombe de prouver. Le degré de précision d'une 
allégation influe sur le degré de motivation que doit revêtir sa contestation. Plus 
les affirmations d'une partie sont détaillées, plus élevées sont les exigences quant 
à la précision de leur contestation. Une réfutation en bloc ne suffit pas. Le fardeau 
de la contestation ne saurait toutefois entraîner un renversement du fardeau de la 
preuve (ATF 141 III 433 consid. 2.6 et les références; arrêt précité 4A_318/2016 
consid. 3.1).   

11.2 En principe, un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de 
la vérité d'une allégation. La loi, la doctrine et la jurisprudence ont apporté des 
exceptions à cette règle d'appréciation des preuves. L'allégement de la preuve est 
alors justifié par un « état de nécessité en matière de preuve » (Beweisnot), qui se 
rencontre lorsque, par la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas 
possible ou ne peut être raisonnablement exigée, en particulier si les faits allégués 
par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis 
qu'indirectement et par des indices (ATF 132 III 715 consid. 3.1 ; ATF 130 III 
321 consid. 3.2). Tel peut être le cas de la survenance d'un sinistre en matière 
d'assurance-vol (ATF 130 III 321 consid. 3.2) ou de l'existence d'un lien de 
causalité naturelle, respectivement hypothétique (ATF 132 III 715 consid. 3.2). Le 
degré de preuve requis se limite alors à la vraisemblance prépondérante (die 
überwiegende Wahrscheinlichkeit), qui est soumise à des exigences plus élevées 
que la simple vraisemblance (die Glaubhaftmachung). La vraisemblance 
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants 
plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ou 
hypothèses envisageables ne revêtent une importance significative ou n'entrent 
raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 ; ATF 132 III 715 
consid. 3.1 ; ATF 130 III 321 consid. 3.3). 

https://intrapj/perl/decis/125%20V%20351
https://intrapj/perl/decis/122%20V%20157
https://intrapj/perl/decis/134%20V%20231
https://intrapj/perl/decis/134%20V%20231
https://intrapj/perl/decis/4A_412/2010
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22indemnit%E9s+journali%E8res%22+%2B+LCA+%2B+CPC&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-III-433%3Afr&number_of_ranks=0#page433
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2010&to_date=12.01.2015&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=%22degr%E9+de+preuve%22+%2B%22vraisemblance+pr%E9pond%E9rante%22&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-III-715%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page715
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2010&to_date=12.01.2015&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=%22degr%E9+de+preuve%22+%2B%22vraisemblance+pr%E9pond%E9rante%22&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-321%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page321
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2010&to_date=12.01.2015&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=%22degr%E9+de+preuve%22+%2B%22vraisemblance+pr%E9pond%E9rante%22&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-321%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page321
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2010&to_date=12.01.2015&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=%22degr%E9+de+preuve%22+%2B%22vraisemblance+pr%E9pond%E9rante%22&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-321%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page321
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2010&to_date=12.01.2015&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=%22degr%E9+de+preuve%22+%2B%22vraisemblance+pr%E9pond%E9rante%22&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-III-715%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page715
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2010&to_date=12.01.2015&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=%22degr%E9+de+preuve%22+%2B%22vraisemblance+pr%E9pond%E9rante%22&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-III-715%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page715
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2010&to_date=12.01.2015&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=%22degr%E9+de+preuve%22+%2B%22vraisemblance+pr%E9pond%E9rante%22&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-321%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page321

 
 
 

 

A/3218/2022 

- 13/19 - 

11.3 Le juge enfreint l'art. 8 CC notamment lorsqu'il admet indûment ou nie à tort 
l'absence de preuve (arrêt du Tribunal fédéral 4A_48/2008 du 10 juin 2008 
consid. 3.2), soit qu'il applique un degré de preuve erroné, soit qu'il tienne pour 
exactes les allégations non prouvées d'une partie alors qu'elles sont contestées par 
l'autre (ATF 130 III 591 consid. 5.4). 

11.4 La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a 
CPC). 

La jurisprudence applicable avant l'introduction du CPC, prévoyant l'application 
de la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l'assurance-maladie 
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). Selon cette 
maxime, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui 
présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce principe n'est 
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge 
ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa 
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir 
de collaboration et de production des pièces ; il est tenu de s'assurer que les 
allégations et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs 
objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà 
de l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire 
l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 
III 231 consid. 4a). 

12.  

12.1 En l’espèce, s'agissant d'une incapacité de travail liée à la maladie, la preuve 
incombe à l'assuré ou, comme dans le cas d’espèce, à la demanderesse, laquelle 
doit rendre vraisemblable, d’une part, l’existence d’une incapacité de travail de 
l’employé depuis le 1er mars 2021, ce qu’elle tente de faire en produisant les 
certificats d’incapacité établis par le Dr C______ et, d’autre part, le fait que cette 
incapacité de travail est due à une maladie.  

Quant à la défenderesse, elle tente d’apporter la contre-preuve, en rendant 
vraisemblable que l’employé était incapable de travailler en raison d’un accident. 

12.2  

12.2.1 A teneur de l’art. C1 CGA, les prestations sont versées dès l’expiration du 
délai d’attente, pour toute incapacité de travail médicalement justifiée, de 25% au 
moins, proportionnellement au degré de l’incapacité de travail attestée (§1). 
L’incapacité de travail doit être dûment attestée par un médecin. Si elle ne dépasse 
pas 3 jours, elle peut l’être par l’employeur seul (§3).  

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/4A_48/2008
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/130%20III%20591
http://intrapj/perl/decis/127%20III%20421
http://intrapj/perl/decis/125%20III%20231
http://intrapj/perl/decis/125%20III%20231

 
 
 

 

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- 14/19 - 

L’art. D1 CGA définit l’incapacité de travail. Est ainsi incapable de travailler la 
personne qui, en raison d’une maladie, ne peut exercer son activité professionnelle 
habituelle, ou, si l’incapacité dure un certain temps, reste dans l’impossibilité 
d’exercer toute autre activité raisonnablement exigible eu égard à son état de santé 
et à ses aptitudes. Quant à l’art. D2 CGA, il précise la notion de maladie. Est ainsi 
réputée maladie toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n’est 
pas due à un accident ou à une maladie professionnelle et qui exige un traitement 
médical ou provoque une incapacité de travail. 

Lors de l’audience de comparution personnelle des parties le 3 avril 2022, la 
demanderesse a considéré que les notions d’accident et de maladie des CGA se 
référaient à celles de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), ce qui n’est pas contesté par la 
défenderesse. 

12.2.2 Selon l’art. 3 al. 1 LPGA, est réputée maladie toute atteinte à la santé 
physique, mentale ou psychique qui n’est pas due à un accident et qui exige un 
examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de travail. 

L’art. 4 LPGA définit, quant à lui, l’accident. Ainsi, est réputée accident toute 
atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une 
cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou 
psychique ou qui entraîne la mort. 

C’est le lieu de relever que la définition juridique de la maladie, selon l’art. 3 al. 1 
LPGA, ne se recoupe pas nécessairement avec la définition médicale de la 
maladie (PERRENOUD, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n° 10 ad Art. 3 et 
les références jurisprudentielles citées).  

Pour qu’un état de fait corresponde à la définition juridique de la maladie, trois 
caractéristiques cumulatives doivent se présenter (PERRENOUD, op. cit., n° 11 
ad Art. 3 :  

- Une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique (élément médical) ; 

- Qui n’est pas imputable à un accident (élément négatif) et 

- Qui revêt une certaine intensité, un certain degré de gravité, puisqu’elle doit 
nécessiter objectivement un examen ou un traitement médical ou provoquer 
une incapacité de travail (élément fonctionnel). 

Quant à la notion d'accident, elle se décompose en cinq éléments ou conditions, 
qui doivent être cumulativement réalisés: une atteinte dommageable; le caractère 
soudain de l'atteinte; le caractère involontaire de l'atteinte; le facteur extérieur de 
l'atteinte; enfin, le caractère extraordinaire du facteur extérieur. Il suffit que l'un 
d'entre eux fasse défaut pour que l'événement ne puisse pas être qualifié d'accident 
(ATF 129 V 402 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 8C_235/2018 du 16 avril 
2019 consid. 3.1). 

 
 
 

 

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- 15/19 - 

Une chute à moto constitue un accident selon la jurisprudence du Tribunal fédéral 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_566/2013 du 18 août 2014). 

12.3 Dans le cas d’espèce, il est établi que l’assuré, encore adolescent, a été 
victime d’un accident de mobylette, en 1998, alors qu’il était domicilié en France. 
Les suites dudit accident avaient alors été prises en charge par les assurances 
françaises (cf. procès-verbal de comparution personnelle des parties du 3 avril 
2023 établi dans la cause A/3215/2022 p. 1). 

Cet accident de 1998 a entraîné une lésion du plexus brachial, avec pour séquelles 
une gêne fonctionnelle, avec perte de l’opposition du pouce et déformation en 
griffe des trois doigts ulnaires (cf. procès-verbal de comparution personnelle des 
parties du 3 avril 2023 établi dans la cause A/3215/2022 p. 1 ; courrier du 
Dr D______, spécialiste FMH en neurologie, du 9 février 2021 [pièce 3 déf., 
dossier LAA] et protocole opératoire du 8 mars 2021 [pièce 4 déf., dossier LAA]). 

Malgré cette atteinte à la main, l’assuré a toutefois pu se former en tant que 
cuisinier et a été engagé, en tant que tel, dans plusieurs restaurants genevois 
(procès-verbal de comparution personnelle des parties du 3 avril 2023 établi dans 
la cause A/3215/2022 p. 2). Il a ainsi travaillé auprès de la demanderesse du 
17 février 2020 au 28 février 2023 (procès-verbal de comparution personnelle des 
parties du 3 avril 2023 établi dans la cause A/3215/2022 p. 2). 

C’est sur suggestion de son employeur, la demanderesse, que l’assuré a consulté 
le Dr C______ en date du 1er février 2021 (cf. procès-verbal de comparution 
personnelle des parties du 3 avril 2023, p. 2 et 3 et courrier du Dr C______ du 
19 avril 2023). A la demande de ce praticien, une échographie de l’avant-bras 
gauche a été effectuée le 2 février 2021, à la recherche de contracture active des 
muscles de l’avant-bras (cf. compte rendu de l’échographie du 2 février 2021 
[pièce 1 déf., dossier LAA) et l’assuré a consulté le Dr D______, lequel a effectué 
une ENMG en date du 9 février 2021 (rapport de ce médecin du même jour 
[pièces 2 et 3 déf., dossier LAA). 

Le 22 février 2021, le Dr C______ a décidé d’opérer l’assuré en raison de la 
« paralysie médio-cubitale consécutive à la lésion du plexus brachial subie il y a 
environ 14 ans » (recte 24 ans). Cette intervention a eu pour conséquence une 
incapacité de travail de longue durée (cf. courrier du Dr C______ du 19 avril 
2023). 

En d’autres termes, il ressort des pièces au dossier et plus particulièrement du 
courrier du 19 avril 2023 du Dr C______, que l’intervention litigieuse avait pour 
but de réduire la paralysie médio-cubitale, laquelle était consécutive à la lésion du 
plexus brachial, causée, quant à elle, par la chute à mobylette en 1998. 
L’intervention du 8 mars 2021 est donc en lien de causalité avec la chute à 
mobylette survenu en 1998, alors que l’assuré, encore mineur, était domicilié en 
France.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_566/2013

 
 
 

 

A/3218/2022 

- 16/19 - 

Or, comme cela ressort de ce qui précède, une chute ou une collision à moto est 
considérée comme un accident. Dans cette mesure, l’élément négatif de la 
définition de maladie au sens de l’art. 3 al. 1 LPGA (une atteinte « qui n’est pas 
imputable à un accident ») n’est pas réalisé. Les trois caractéristiques de la 
maladie étant cumulatives et l’une d’entre elles faisant défaut, il ne peut s’agir 
d’une maladie. 

Au vu de ces éléments, il convient d'admettre que la demanderesse, à qui 
incombait la preuve, n’a pas démontré à satisfaction de droit que son employé 
était en incapacité de travail pour cause de maladie entre le 1er mars 2021 et le 
12 décembre 2022. Dans la mesure où il n'existe pas de circonstance bien établie, 
susceptible d'ébranler sérieusement la crédibilité des conclusions du Dr C______, 
son audition ainsi que la réalisation d’une expertise s'avèrent superflues, de sorte 
que, par appréciation anticipée des preuves, la chambre de céans n'y donnera pas 
suite (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2). 

L’instruction de la présente cause a ainsi établi que l’intervention litigieuse était 
une conséquence – certes lointaine – de l’accident de 1998 et qu’elle n’était pas 
consécutive à une maladie, de sorte que c’est à juste titre que la défenderesse a 
refusé de prester sur la base de la police d’assurance collective perte de gain 
maladie n° 4______. 

C’est encore le lieu de relever que le fait que l’assureur-accidents ait suggéré au 
demandeur d’annoncer le cas à son assureur-maladie ne modifie en rien l’issue du 
litige. En effet, selon le système voulu par le législateur, lorsqu’une personne 
n’est pas couverte par la LAA, les accidents dont elle pourrait être victime doivent 
être pris en charge par l’assurance-maladie, comme s’il s’agissait d’un cas de 
maladie (cf. PERRENOUD, op. cit., n° 31 ad Art. 3). Il s’agit là toutefois de la 
systématique voulue en matière d’assurances sociales soumises à la LPGA, 
systématique qui ne saurait être transposé en matière d’assurances perte de gain 
soumises à la LCA. Dans ce contexte, le système voulu par les parties était de 
couvrir les cas de maladie par le biais de la police ° 4______ (contrat d’assurance-
maladie collective pour la perte de gain) et les cas d’accidents non couverts par la 
LAA par le biais de la police n° 3______ (contrat d’assurance-accidents 
complémentaire). 

13. Cela étant, le résultat serait quoi qu’il en soit le même si l’atteinte de l’assuré 
devait être qualifiée de maladie. 

13.1 En vertu de l'art. 9 LCA, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2021, le contrat est nul si, au moment où il a été conclu, le risque avait déjà 
disparu ou si le sinistre était déjà survenu. 

Selon la jurisprudence, ce moyen ne doit pas être confondu avec la réticence ; il 
rend le contrat nul même si les parties ne savaient pas, au moment de la 
conclusion, que le sinistre était déjà réalisé (ATF 136 III 334 consid. 3 ; ATF 127 
III 21 consid. 2b/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 5C.45/2004 du 9 juillet 2004 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%20297
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20III%20334
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20III%2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20III%2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5C.45/2004

 
 
 

 

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consid. 2.1.2). Dans le cas où un sinistre partiel est déjà survenu, il est possible de 
s'assurer contre le risque affectant l'autre partie, si la survenance de celui-ci est 
aléatoire (ATF 127 III 21 consid. 2b/aa ; arrêt B 101/02 du 22 août 2003 
consid. 4.5). 

La notion de « sinistre » (« das befürchtete Ereignis ») (également appelé « cas 
d’assurance » ; « Versicherungsfall » ; ATF 129 III 510 consid. 3.2), notamment 
mentionné à l’art. 9 aLC, n’est pas définie dans la loi. Pour le Tribunal fédéral, le 
sinistre ou le cas d'assurance se définit comme la réalisation du risque contre 
lequel l'assurance a été conclue (ATF 129 III 510 consid. 3.2 p. 512 s.). En ce qui 
concerne les assurances d'indemnités journalières en cas de maladie, la 
jurisprudence du Tribunal fédéral considère que l'incapacité de travail – et non 
l’atteinte à la santé - constitue le cas d'assurance (ATF 142 III 671 consid. 3.6 à 
3.8). Le sinistre n’est dès lors pas déjà survenu lorsqu’a été diagnostiquée, lors de 
la conclusion du contrat, une maladie qui n’a jamais entraîné d’incapacité de 
travail (cf. par exemple l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_163/2010 du 2 juillet 2010 
consid. 3).  

13.2 Or, comme cela a déjà été relevé ci-dessus, l’intervention litigieuse avait 
pour objectif de réduire la paralysie médio-cubitale, laquelle était consécutive à la 
lésion du plexus brachial, causée par la chute à mobylette en 1998. Cette atteinte 
préexistait par conséquent à l’engagement de l’assuré et à son inclusion dans 
l’assurance collective perte de gain. De plus, elle avait déjà entraîné une période 
d’incapacité de travail. Dans cette mesure, le sinistre – soit l’incapacité de gain 
résultant de ladite atteinte– était déjà survenu. 

Ainsi, même si l’on devait qualifier l’atteinte en question de maladie, la 
défenderesse était également légitimée à refuser de verser des indemnités 
journalières pour l’incapacité de travail consécutive à l’intervention y relative. 

14. En résumé, il ressort de ce qui précède que c’est à juste titre que la défenderesse a 
refusé de prester sur la base de l’assurance collective perte de gain pour maladie 
(police n° 4______) conclue le 1er janvier 2020 par la demanderesse. 

Certes, cette dernière a également conclu, auprès de la défenderesse, une 
assurance-accidents complémentaire collective soumise à la LCA (police 
n° 3______). D’ailleurs, la défenderesse a versé un mois d’indemnités journalières 
sur la base de ladite assurance complémentaire. Cependant, faute d’allégation 
suffisante dans ce sens, la chambre de céans ne peut examiner le bien-fondé de la 
position de la défenderesse et le droit de la demanderesse à des indemnités 
journalières supplémentaires au regard de la police précitée. 

Quoi qu’il en soit si la demanderesse estime que des indemnités journalières 
supplémentaires pourraient lui être dues sur la base de l'assurance 
complémentaire, il lui appartient de saisir le Tribunal administratif de première 
instance d’une demande dans ce sens. 

15. Au vu de ce qui précède, la demande doit être rejetée.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20III%2021

 
 
 

 

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- 18/19 - 

Ni la demanderesse ni la défenderesse n'ont droit à des dépens. En effet, la 
première succombe (cf. art. 106 al. 1 CPC), tandis que la seconde ne peut y 
prétendre en raison de sa qualité d'assurance (cf. l'art. 22 al. 3 let. b de la loi 
d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile du 28 
novembre 2010 [LaCC - E 1 05] qui prévoit qu'il n'est pas prélevé de frais 
judiciaires, ni alloué de dépens à la charge de l'assuré, dans les causes portant sur 
les assurances complémentaires à l'assurance-maladie obligatoire prévue par la 
LAMal). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 

 
 
 

 

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- 19/19 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. La rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le