# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 421922f9-942e-50cc-b085-ec732cd8aac1
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-11-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 12.11.2020 BG.2020.47
**Docket/Reference:** BG.2020.47
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BG-2020-47_2020-11-12

## Full Text

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP).;;Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP).;;Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP).;;Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP).

Décision du 12 novembre 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 
Roy Garré, président, 
Giorgio Bomio-Giovanascini et   
Patrick Robert-Nicoud,  
la greffière Joëlle Fontana  

   
Parties   

A.,  
recourante 

 
 contre 
   

1. CANTON DE NEUCHÂTEL, Ministère public,  
 
2. CANTON DE FRIBOURG, Ministère public, Pro-

cureur général,  
intimés 

  
Objet  Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP) 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2020.47 
 
 

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La Cour des plaintes, vu: 
 

- la procédure pénale MP.2018.3815 ouverte le 13 août 2018 par le Ministère 
public du canton de Neuchâtel (ci-après: MP-NE) contre B. du chef de viola-
tion de l’obligation d’entretien (art. 217 du Code pénal suisse du 21 dé-
cembre 1937 [CP; RS 311.0]), suite à l’acceptation, par le MP-NE, de la de-
mande de reprise de for des autorités fribourgeoises s’agissant de la plainte 
de A. contre le précité de ce chef (dossier fribourgeois F 18 7676; act. 1.2 et 
1.4); 
 
 

- la contestation de for du 1er octobre 2020 adressée par A. notamment au 
MP-NE (act. 1.1); 
 
 

- la réponse du MP-NE à A. du 20 octobre 2020 (act. 1.4); 
 
 

- le recours de A. du 6 novembre 2020 contre la décision de reprise de for de 
MP-NE du 10 août 2018 (act. 1); 

 
 

 
et considérant: 
 

 que lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les 
ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments es-
sentiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 
al. 2 du Code de procédure pénale suisse [CPP; RS 312.0]); 

 
 qu’à teneur de l’art. 41 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend contester la com-

pétence de l’autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiate-
ment demander à cette dernière de transmettre l’affaire à l’autorité compé-
tente. L'autorité en charge doit alors mettre en œuvre un échange de vues 
avec le canton concerné, ou rendre directement une décision confirmant sa 
propre compétence. En d’autres termes, la partie, qui entend contester la 
compétence de l’autorité en charge de la procédure pénale, doit s’en préva-
loir en premier lieu auprès de cette autorité, afin de faire valoir son droit d’être 
entendue et obtenir une décision susceptible de recours. La partie peut atta-
quer la décision de cette autorité confirmant le for initial dans les dix jours 
devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 41 al. 2 CPP en 
lien avec les art. 40 al. 2 CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation 

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des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]; TPF 2013 
179 consid. 1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2019.43-44 du 17 sep-
tembre 2019 consid. 1.1; SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, 
n. 3 ad art. 41 CPP); 

 
 que le prononcé originaire par lequel les autorités cantonales s’entendent 

sur le for (art. 39 al. 2 CPP) – sans contestation de la part des parties – est 
de nature interne et non susceptible de recours direct à la Cour de céans au 
sens notamment de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (cf. KUHN, Basler Kommentar, 
2e éd. 2014, n. 10 ad art. 41 CPP), nonobstant le fait qu’il indique, dans cette 
procédure comme dans de nombreuses autres, la voie de recours au Tribu-
nal pénal fédéral; 

 
 qu’en l’occurrence, par décision du 10 août 2018 – qui indique faussement 

la voie de recours au Tribunal pénal fédéral –, le MP-NE s'est déclaré com-
pétent pour reprendre la procédure fribourgeoise F 18 7676, ouverte contre 
B. du chef de violation de l’obligation d’entretien (art. 217 CP); 

 
 que par la lettre du 1er octobre 2020, adressée notamment au MP-NE, auto-

rité en charge de la procédure pénale relative à l’art. 217 CP, la recourante 
a contesté l’attribution du for, « pour plusieurs dossiers n’ayant rien à voir 
avec ma plainte pour le non versement de la pension par le père depuis 2017 
(seul élément dont le transfert m’a en fait été notifié) », demandant à recevoir 
la documentation relative au transfert de for (act. 1.2); 

 
 que, dans sa réponse à la recourante du 20 octobre 2020, le MP-NE a dressé 

un état des faits et infractions instruits dans la procédure MP-2018.3815, an-
nexant notamment la décision de reprise de for du 10 août 2018 (act. 1.4); 

  
 que le recours interjeté ne l’est pas contre la lettre du 20 octobre 2020, mais 

contre la décision y annexée du 10 août 2018 de reprise de for par le MP-
NE, s’agissant de l’infraction à l’art. 217 CP; 

 
 qu’en application de l’art. 41 al. 1 CPP, si elle entendait contester la compé-

tence des autorités neuchâteloises s’agissant de l’infraction à l’art. 217 CP, 
elle était tenue de s’adresser en premier lieu au MP-NE, lui demandant de 
transmettre l’affaire à l’autorité compétente, ce qu’elle n’a pas fait; 

 
 qu’en effet, par sa contestation de for du 1er octobre 2020, la recourante ne 

s’en prenait pas à la compétence des autorités neuchâteloises s’agissant de 
l’infraction à l’art. 217 CP, mais à la compétence de dite autorité s’agissant 
des dossiers n’ayant rien à voir avec sa plainte pour violation de l’obligation 

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d’entretien, de sorte que le MP-NE n’avait pas à se prononcer sur sa com-
pétence concernant l’art. 217 CP;  

  
 que seul l’éventuel refus du MP-NE de transmettre l’affaire à l’autorité que la 

recourante estime compétente peut faire l’objet d’un recours à la Cour de 
céans (art. 41 al. 2 CPP); 

 
 qu’il en découle qu’il n’existe en l’état aucun prononcé de l’autorité en charge 

de la procédure pénale susceptible de recours à la Cour de céans; 
  
 qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, sans 

procéder à un change d’écriture (art. 390 al. 2 CPP a contrario); 
 

 que conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours 
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 
cause ou succombé; la partie dont le recours est déclaré irrecevable est éga-
lement considérée avoir succombé; 

 
 que la pratique a déduit du principe de la bonne foi consacré à l'art. 5 al. 3 

de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; 
RS 101) et à l’art. 3 al. 2 CPP, que les parties ne doivent subir aucun préju-
dice en raison d'une indication inexacte des voies de droit, seul pouvant tou-
tefois bénéficier de la protection de la bonne foi celui qui ne pouvait pas 
constater l'inexactitude de la voie de droit indiquée, même avec la diligence 
qu'on pouvait attendre de lui (arrêt du Tribunal fédéral 6B_667/2017 du 
15 décembre 2017 consid. 5.3); 

 
 qu’en l’espèce, conformément au principe de la bonne foi, aucun frais de 

procédure ne sera perçu, dans la mesure où la recourante s’est fiée aux 
indications – erronées – des autorités tant fribourgeoises que neuchâteloises 
(décision du 10 août 2018 et lettre du 20 octobre 2020; act. 1.2 et 1.4), s’agis-
sant de la voie de recours à la Cour de céans, causant l’irrecevabilité; 

 
 qu’il n’y a pas non plus lieu d’allouer d’indemnité. 
 
  
 

  

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est irrecevable. 
 
2. Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué d’indemnité. 

 
 

Bellinzone, le 12 novembre 2020 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- A.  
- Canton de Neuchâtel, Ministère public  
- Canton de Fribourg, Ministère public, Procureur général  
 
 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.