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**Case Identifier:** 4ea54bf6-c6e2-520a-93fb-c6182d363834
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.10.2025 A/1899/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1899-2025_2025-10-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Christine LUZZATTO et Dana 
DORDEA, juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1899/2025 ATAS/762/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 octobre 2025 

Chambre 4 

 

En la cause 

AXA BVG-STIFTUNG WESTSCHWEIZ, WINTERTHUR 

 

 

demandeur 

 

contre  

A______SÀRL 

 

 

défendeur 

 

 
 
 

 

A/1899/2025 

- 2/11 - 

EN FAIT 

 

 A______SÀRL (ci-après : la société ou la défenderesse), sise à B______, a été 
affiliée en tant qu'employeuse auprès d'AXA BVG-STIFTUNG 
WESTSCHWEIZ, WINTERTHUR (ci-après : AXA ou la demanderesse) afin 
d'assurer son personnel pour la prévoyance professionnelle à compter du 
1er septembre 2021. 

b. Le 22 février 2022, AXA a adressé une mise en demeure à la société. Le solde 
en sa faveur s'élevait au 31 décembre 2023 à CHF 10'941.65 (comprenant 
CHF 100.- de frais de rappel). Si elle ne recevait pas le paiement avant le 
13 mars 2024, elle serait contrainte de résilier son contrat d'affiliation sans autre 
sommation. 

c. Le 25 avril 2024, AXA a résilié le contrat d'adhésion au 31 mai 2024 pour 
non-paiement des cotisations. 

d. Le 11 juin 2024, AXA a adressé un décompte final à la société. Le total dû par 
cette dernière était de CHF 17'842.15. Ce montant devait être réglé d'ici au 
11 juillet 2024. 

e. En l'absence de paiement dans le délai imparti, AXA a initié une procédure de 
poursuite à l'encontre de la société (poursuite n° 1______). Un commandement de 
payer les sommes de CHF 17'842.15 plus intérêts de 5% dès le 12 juillet 2024, 
CHF 600.- correspondant aux frais de traitement, et CHF 90.- de frais de poursuite 
a été notifié à l'associé gérant de la société le 23 septembre 2024. Ce dernier a 
formé opposition au commandement de payer le 24 septembre 2024. 

 Par acte du 27 mai 2025, AXA a saisi la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) d'une demande en paiement 
contre la société, concluant, avec suite de frais et dépens, au versement de 
CHF 17'842.15, somme augmentée d'un intérêt de 5% à partir du 12 juillet 2024, 
outre les frais d'encaissement de CHF 600.-, et les frais de poursuite de CHF 90.-, 
au prononcé de la mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement 
de payer, poursuite n° 1______, et au paiement par la défenderesse des frais de 
traitement de CHF 1'500.- pour l'introduction de la présente procédure. 

b. Par pli du 2 juin 2025, la chambre de céans a adressé à la défenderesse la 
demande en paiement, et lui a accordé un délai au 30 juin 2025 pour lui faire 
parvenir sa réponse et son dossier. 

c. Par pli du 10 juillet 2025, la chambre de céans s'est adressée à la défenderesse, 
en relevant que son courrier du 2 juin 2025 était demeuré sans réponse. Elle l'a 
prié de lui donner la suite qu'il convenait d'ici au 31 juillet 2025. 

d. Par pli du 10 juillet 2025, la chambre de céans s'est adressée à l'associé gérant 
de la défenderesse, en lui remettant une copie du courrier du 2 juin 2025. Elle lui a 
accordé un délai au 31 juillet 2025 pour donner suite à sa requête. 

 
 
 

 

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- 3/11 - 

Ce courrier a été reçu en retour par la chambre de céans le 15 septembre 2025, 
avec la mention que le destinataire était introuvable à l’adresse indiquée. 

e. Ni la défenderesse ni son associé gérant ne se sont manifestés dans le délai 
imparti. 

f. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO -
RS 220] ; art. 52, 56a al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - 
RS 831.40] ; ancien art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 

L'art. 73 al. 3 LPP prévoit que le for de l'action est au siège ou au domicile suisse 
du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans lequel l'assuré a été engagé. 

1.2  En l’espèce, la présente cause oppose une institution de prévoyance 
professionnelle à un employeur, dont le siège se situe dans le canton de Genève, 
en lien avec les cotisations dues par cet employeur. 

La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie. 

1.3 L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise, comme telle, 
à l'observation d'aucun délai (ATAS/526/2025 du 4 juillet 2025 consid. 1.4 et les 
références citées). 

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) n’est pas applicable aux litiges en matière de 
prévoyance professionnelle (art. 2 LPGA). À teneur de l’art. 73 al. 2 LPP, les 
cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite dans 
laquelle le juge constatera les faits d’office. Dans le canton de Genève, la 
procédure en matière de prévoyance professionnelle est régie par la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et plus 
particulièrement par les art. 89A ss LPA. 

Respectant la forme prévue à l'art. 89B LPA, la demande est recevable. 

 
 
 

 

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2. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande en paiement, par laquelle la 
demanderesse réclame à la défenderesse le versement de CHF 17'842.15 avec 
intérêt de 5% dès le 12 juillet 2024, de CHF 600.- à titre de frais d’encaissement, 
de CHF 90.- à titre de frais de poursuite, de CHF 1'500.- à titre de frais de 
traitement, ainsi que sur le prononcé de la mainlevée définitive dans la poursuite 
n° 1______.  

3.  

3.1 La LPP institue un régime d'assurance obligatoire des salariés (art. 2 
al. 1 LPP). Sont obligatoirement soumis à l'assurance les salariés auxquels un 
même employeur verse un salaire annuel supérieur à CHF 22'680.- (état au 
1er janvier 2025) pour les risques de décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit 
la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la 
date à laquelle ils ont eu 24 ans (art. 7 al. 1 LPP). Selon l’art. 10 LPP, l'assurance 
obligatoire commence en même temps que les rapports de travail (al. 1 1ère phr.) et 
prend fin, notamment, en cas de dissolution des rapports de travail (al. 2 let. b), le 
salarié restant assuré auprès de l'institution de prévoyance pour les risques de 
décès et d'invalidité, durant un mois après la fin des rapports avec l'institution de 
prévoyance (al. 3 1ère phr.). 

Selon l’art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à 
l’assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite 
dans le registre de la prévoyance professionnelle. La convention dite d'affiliation 
d'un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un 
contrat sui generis fondé sur l'art. 11 LPP (ATF 120 V 299 consid. 4a). 

3.2 En matière de prévoyance professionnelle, le juge saisi d’une action doit se 
prononcer sur l’existence ou l’étendue d’un droit ou d’une obligation dont une 
partie prétend être titulaire contre l’autre partie (arrêt du Tribunal fédéral B 91/05 
du 17 janvier 2007 consid. 2.1). L’objet du litige devant la juridiction cantonale 
est déterminé par les conclusions de la demande introduite par une partie (arrêt du 
Tribunal fédéral B 72/04 du 31 janvier 2006 consid. 1.1). La partie qui déclenche 
l’ouverture de la procédure détermine ainsi l’objet du litige (maxime de 
disposition). L’état de fait doit être établi d’office selon l’art. 73 al. 2 LPP 
seulement dans le cadre de l’objet du litige déterminé par la partie demanderesse. 
La maxime inquisitoire ne permet pas d’étendre l’objet du litige à des questions 
qui ne sont pas invoquées. Le juge n’est toutefois pas lié par les conclusions des 
parties ; il peut ainsi adjuger plus ou moins que demandé à condition de respecter 
leur droit d’être entendu (arrêt du Tribunal fédéral 9C_84/2024 du 15 avril 2025 
consid 4.1 et les références). 

3.3 Conformément à l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses 
dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles 
des salariés (al. 1 1ère phr.). L’employeur est le débiteur de la totalité des 
cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt 

 
 
 

 

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moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). Le taux d’intérêt se détermine 
en premier lieu selon la convention conclue par les parties dans le contrat de 
prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires 
des art. 102 ss CO (arrêt du Tribunal fédéral B 106/03 du 26 août 2004 
consid. 4.1). 

Selon l'art. 102 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par 
l'interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé 
d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé 
et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la 
seule expiration de ce jour (al. 2). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement 
d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, dans la mesure où un taux 
d'intérêt plus élevé n'a pas été convenu par contrat (art. 104 al. 1 et 2 CO ; arrêt du 
Tribunal fédéral B 106/03 du 26 août 2004 consid. 4.1). Des intérêts ne peuvent 
être portés en compte pour cause de retard dans les intérêts moratoires (art. 105 
al. 3 CO). 

3.4 Aux termes de l'art. 41 al. 2 LPP, les actions en recouvrement de créances se 
prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations 
périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 CO sont 
applicables. 

Le versement des cotisations à l'institution de prévoyance tombe sous le délai de 
prescription de cinq ans (Sylvie PETREMAND in Jacques-André SCHNEIDER/ 
Thomas GEISER/ Thomas GÄCHTER [édit.], Commentaire LPP et LFLP, 
2ème éd., 2020, n. 23 ad art. 41 LPP). Le délai de prescription commence à courir 
uniquement à partir du moment où la prestation est devenue exigible. En effet, 
l'art. 41 al. 2 LPP renvoie notamment à l'art. 130 al. 1 CO, qui associe le début du 
délai de prescription à l'exigibilité de la créance (Sylvie PETREMAND, op. cit., 
n. 26 ad art. 41 LPP). Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, 
l’exigibilité d’une prestation se situe lors de la naissance du droit à cette prestation 
selon les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables (Sylvie 
PETREMAND, op. cit., n. 28 ad art. 41 LPP). 

L’art. 68 al. 1 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 
11 avril 1889 (LP - RS 281.1) prévoit que les frais de la poursuite sont à la charge 
du débiteur. Le créancier en fait l’avance. L’office peut différer toute opération 
dont les frais n’ont pas été avancés ; mais il doit en aviser le créancier. 

3.5 Selon le chiffre 4 du contrat d'adhésion, entré en vigueur le 
1er septembre 2024, les cotisations sont facturées à l'employeur trimestriellement, 
à terme échu. Elles sont payables dans les trente jours qui suivent l'établissement 
de la facture. 

Le règlement des frais de gestion, auquel le contrat d'adhésion fait référence au 
chiffre 6, prévoit expressément le montant des frais relatifs aux mesures 
d'encaissement au chiffre 4 (notamment CHF 100.- en cas de mise en demeure, 

 
 
 

 

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CHF 600.- en cas de réquisition de poursuite pour un montant compris entre 
CHF 10'000.- et CHF 50'000.-, CHF 1'500.- en cas d’action en reconnaissance de 
dette, étant précisé que les émoluments des offices des poursuites et faillites sont 
imputés en sus). Ledit règlement prévoit également le montant des frais relatifs à 
la résiliation du contrat au chiffre 6 (soit CHF 700.- en cas de résiliation partielle 
ou totale du contrat d’adhésion). 

3.6 En l'espèce, la demande en paiement du 27 mai 2025 a été déposée dans le 
délai de prescription de cinq ans. 

En sa qualité d'employeur occupant des salariés, la défenderesse avait l’obligation 
d’être affiliée à une caisse de prévoyance professionnelle et de s’acquitter des 
primes convenues avec la demanderesse. 

Il ressort des pièces produites par la demanderesse et de l'absence de réaction et de 
contestation de la défenderesse que le contrat d'adhésion est entré en vigueur le 
1er septembre 2021 et a été résilié pour le 31 mai 2024. 

La somme de CHF 17'842.15 réclamée dans la demande correspond au solde 
retenu dans le décompte final du 11 juin 2024. Elle comprend les primes impayées 
en 2023 (soit CHF 10'841.65, comprenant CHF 10'645.20 de contributions et 
CHF 196.45 d’intérêts) et 2024 (soit CHF 17'842.15, comprenant le report de 
contributions pour 2023 d’un montant de CHF 10'841.65, CHF 100.- de frais de 
rappel, CHF 7'453.20 de contributions pour 2024, CHF 700 de frais de résiliation, 
CHF 247.30 d’intérêts, après déduction d’un versement de CHF 1500.- effectué le 
28 février 2024 par la défenderesse). Cette dernière n'a formulé aucune remarque 
à l'encontre du décompte final.  

Les frais retenus par la demanderesse trouvent leur fondement dans le règlement 
des frais de gestion, lequel prévoit CHF 100.- en cas de mise en demeure et 
CHF 700.- en cas de résiliation du contrat d’adhésion. La demanderesse était donc 
en droit de les retenir sans avoir à démontrer l'ampleur du dommage subi.  

Les intérêts sur la créance en capital sont quant à eux dus en vertu des art. 66 
al. 2 LPP et 104 al. 1 CO. 

L'intérêt moratoire de 5% auquel conclut la demanderesse est conforme à 
l’art. 104 al. 1 CO, et la date du 12 juillet 2024 correspond au lendemain du délai 
octroyé pour le paiement de la somme de CHF 17'842.15.-, selon le décompte 
final du 11 juin 2024. 

S’agissant des frais administratifs de CHF 600.- demandés en sus, ils sont 
également dus en cas de réquisition de poursuite pour un montant compris entre 
CHF 10'000.- et CHF 50'000.-, et ont été réclamés à la défenderesse dans le cadre 
de la poursuite n° 1______. 

Les frais de traitement de CHF 1'500.- correspondent en outre à ceux prévus dans 
le règlement précité en cas d’action en reconnaissance de dette. La conclusion de 

 
 
 

 

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la demanderesse tendant à leur paiement est donc fondée (ATAS/526/2025 du 
4 juillet 2025 consid. 2.4 ; ATAS/891/2024 du 15 novembre 2024 consid. 3). 

Enfin, les frais de poursuite de CHF 90.- sont à charge du débiteur au sens de 
l’art. 68 al. 1 LP. 

La défenderesse ne s’est pas acquittée du montant des cotisations et indemnités, et 
n’a pas donné suite aux rappels et sommations de la demanderesse. Elle n’a pas 
fait valoir de justification à l’absence de paiement et n’a jamais contesté les 
sommes exigées. Elle n'a par ailleurs soulevé aucune des exceptions prévues à 
l'art. 81 LP (extinction de la dette, obtention d'un sursis ou de la prescription). 

Dès lors, il convient de retenir que la défenderesse doit à la demanderesse un 
montant de CHF 17'842.15, avec intérêts à 5% dès le 12 juillet 2024, ainsi que des 
frais administratifs de CHF 600.-, des frais de traitement pour la demande en 
paiement de CHF 1'500.-, et des frais de poursuite de CHF 90.-. 

4. Reste à examiner la conclusion de la demanderesse tendant au prononcé de la 
mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer pour la 
poursuite n° 1______. 

4.1 Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à 
payer une somme d'argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et 
sont, une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de 
l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP (Pierre-Robert GILLIÉRON, Commentaire de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Articles 1-88, 1999, n. 45 
ad art. 80, p. 1226). 

Il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives 
cantonales de dernière instance qui statuent, dans l'accomplissement de tâches de 
droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral, 
mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral - autrement dit, 
dont les décisions sont susceptibles d'un recours administratif auprès d'une 
autorité fédérale ou d'un recours de droit administratif (Pierre-Robert 
GILLIÉRON, op. cit., n. 45 ad art. 80, p. 1227). Par autorités administratives 
fédérales, et par extension autorités administratives cantonales de dernière 
instance, il faut entendre les tribunaux fédéraux et les autres autorités ou 
organisations indépendantes de l'administration fédérale en tant qu'elles statuent 
dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la 
Confédération (art. 1 al. 2 let. b et e de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 [PA - RS 172.021]). 

4.2 La chambre des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale et 
dans l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, 
prononcer la mainlevée définitive d'une opposition à un commandement de payer 
puisque, statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un 
jugement exécutoire. Cette solution est d'ailleurs la conséquence du fait que, dans 
les matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le 

 
 
 

 

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juge ordinaire selon l'art. 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la 
poursuite en statuant sur le fond (ATF 109 V 46 consid. 4 ; 99 V 79 consid. a). 

4.3 À teneur de l’art. 88 al. 2 LP, le droit du créancier de requérir la continuation 
de la poursuite se périme par un an à compter de la notification du 
commandement de payer (1ère phr.) ; si opposition a été formée, ce délai ne court 
pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement 
définitif (2ème phr.). 

4.4 En l’occurrence, le commandement de payer pour la poursuite n° 1______ a 
été notifié à l’associé gérant de la défenderesse le 23 septembre 2024, date à 
laquelle le délai de péremption d’un an a commencé à courir. Par conséquent, la 
poursuite n'était pas périmée lorsque la demanderesse a saisi la chambre de céans 
de la demande de mainlevée d’opposition, par acte expédié le 27 mai 2025. 

La mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer pour la 
poursuite n° 1______ sera ainsi prononcée à concurrence de CHF 17'842.15 avec 
intérêts à 5% dès le 12 juillet 2024, et de CHF 600.- à titre de frais 
d’encaissement, montant ayant fait l’objet de la poursuite précitée. Quant aux frais 
de poursuite de CHF 90.-, ils sont d’office supportés par le débiteur lorsque la 
poursuite aboutit. Il n’y a donc pas lieu de prononcer la mainlevée définitive pour 
les frais du commandement de payer, dont le sort suit celui de la poursuite 
(art. 68 LP ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_8/2008 du 11 avril 2008 consid. 4 
in fine). 

5. La demanderesse conclut également à ce que la défenderesse soit condamnée aux 
frais et dépens de la procédure. 

5.1 À cet égard, l'art. 73 al. 2 LPP précise que les cantons doivent prévoir une 
procédure simple, rapide et, en principe, gratuite. 

L'art. 89H al. 1 LPA prévoit quant à lui que la procédure est gratuite, sous réserve 
de procédures relatives à l'assurance-invalidité (cf. al. 4). Toutefois, les débours et 
un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière 
téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le Tribunal fédéral l’a 
admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas de recours téméraire ou interjeté à 
la légère est un principe général de procédure prévu pour toutes les branches des 
assurances sociales (ATF 126 V 143 consid. 4b). 

Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et qui 
sont représentés par un avocat ou, d’une autre manière, par une personne 
qualifiée, peuvent prétendre à des dépens lorsque la partie adverse procède à la 
légère ou de manière téméraire. En l’absence d’une telle représentation, les autres 
conditions pour l’octroi de dépens à une partie non représentée doivent être 
données, en sus de celles liées à la témérité ou la légèreté (ATF 128 V 323 
consid. 1a). 

 
 
 

 

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5.2 En l’espèce, la demanderesse agit par l'intermédiaire de ses propres organes et 
n'est pas assistée par un avocat indépendant. Elle agit en qualité d'organisme 
chargé de tâches de droit public et n'a pas droit à des dépens, en plus des montants 
figurant dans le règlement des frais de gestion. En outre, une témérité de la part de 
la défenderesse ne sera pas retenue, de sorte que celle-ci ne sera pas condamnée 
au paiement d’un émolument. 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse : 

- CHF 17'842.15, avec intérêts à 5% dès le 12 juillet 2024 ; 

- CHF 600.- à titre de frais administratifs ; 

- CHF 90.- à titre de frais de poursuite ; 

- CHF 1'500.- à titre de frais de traitement pour l’introduction de la demande en 
paiement. 

4. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition faite au commandement de payer 
pour la poursuite n° 1______, à concurrence de CHF 17'842.15 avec intérêts à 5% 
dès le 12 juillet 2024, et de CHF 600.- à titre de frais administratifs. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Janeth WEPF 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 
 
 

 

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Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le