# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 64078a89-b3df-5663-ae30-5ce274681817
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.03.2015 D-6528/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6528-2014_2015-03-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-6528/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 0  m a r s  2 0 1 5  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Yanick Felley, Daniele Cattaneo, juges, 

Thomas Thentz, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Somalie,   

représenté par (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; 

anciennement Office fédéral des migrations, ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi;  

décision de l'ODM du 30 octobre 2014 / N (…). 

 

 

D-6528/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le (...), A._______ a déposé une première demande d'asile en Suisse. 

L'ODM (actuellement : Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : SEM), 

se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi ans son ancienne teneur (RO 2006 

4745, spéc. 4750), a rendu le 14 mars 2012, une décision de non-entrée 

en matière sur ladite demande d'asile, prononcé le renvoi de l'intéressé et 

ordonné son transfert vers l'Italie, cet Etat étant compétent pour l'examen 

de la demande d'asile.  

A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) le 23 mars 2012, alléguant que 

le lien de dépendance fort qui le liait à sa mère, B._______, de même 

que la grave maladie de celle-ci constituaient des motifs rendant son 

transfert vers l'Italie inexigible.  

Le (…), l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) a rendu 

une décision autorisant l'intéressé à s'établir au domicile de sa mère.  

Par arrêt du 28 mars 2012, le Tribunal, constatant la violation par le SEM 

de son devoir de motivation, a admis le recours, annulé la décision 

attaquée et renvoyé la cause audit Secrétariat d'Etat pour nouvelle 

décision. 

B.  

Le 16 avril 2012, le SEM n'est à nouveau pas entré en matière sur la 

demande d'asile d'A._______, a prononcé son renvoi de Suisse ainsi que 

le transfert vers l'Italie. Le recours introduit par l'intéressé le 3 mai 2012 a 

été déclaré irrecevable par le Tribunal en raison de sa tardiveté, par arrêt 

du 23 mai 2012. 

Le (…), A._______ a été transféré de force vers l'Italie. 

C.  

De retour en Suisse peu de temps après, il a, par requête du 

7 septembre 2012, demandé au SEM la réouverture de sa procédure 

d'asile. Le Secrétariat d'Etat ayant rejeté cette requête le 

1er octobre 2012, l'intéressé lui a demandé de l'examiner en tant que 

demande de réexamen. 

Par décision du 1er novembre 2012, le SEM a rejeté ladite demande. 

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Page 3 

Le 10 décembre 2012, le Tribunal a rejeté le recours interjeté le 

15 novembre 2012 contre la décision précitée.  

D.  

Par courrier du 5 août 2013, A._______, faisant valoir qu'il était de retour 

en Suisse depuis près d'une année et qu'il vivait dans des conditions 

précaires, a demandé au SEM d'entrer en matière sur sa demande 

d'asile.  

Le 13 août 2013, le SEM l'a informé que les procédures d'asile introduites 

en Suisse le concernant étaient closes. Le Secrétariat d'Etat a toutefois 

adressé une requête de reprise en charge aux autorités italiennes, 

fondée sur l'art. 16 par. 1 let. c de l'ancien Règlement (CE) n° 343/2003 

du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande 

d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un 

pays tiers ("Règlement Dublin II"). 

La requête ayant été acceptée par les autorités italiennes compétentes, 

le SEM a prononcé le transfert de l'intéressé vers l'Italie et ordonné 

l'exécution de cette mesure, par décision du 23 septembre 2013.  

Le 16 octobre 2013, le Tribunal a déclaré irrecevable le recours interjeté 

par l'intéressé le 3 octobre 2013, pour cause de tardiveté. 

Le (…), A._______ a été placé en détention en vue de son transfert vers 

l'Italie. Celui-ci est intervenu le (…).  

E.  

Regagnant rapidement la Suisse, l'intéressé a déposé une nouvelle 

demande d'asile le (…). A l'appui de celle-ci, il a invoqué la péjoration de 

l'état de santé de sa mère, âgée de 70 ans, et le besoin dans lequel se 

trouvait cette dernière d'être assistée par son fils dans la vie quotidienne. 

En outre, il a allégué souffrir d'une tumeur à cellules géantes à l'os radius 

du poignet gauche. Il a par ailleurs joint divers certificats médicaux à sa 

requête. 

Suite aux investigations entreprises par le SEM, il est apparu que le 

recourant était au bénéfice de la protection subsidiaire en Italie. Fort de 

ces constatations, le Secrétariat d'Etat a requis la réadmission de 

l'intéressé dans ce pays, ce que les autorités italiennes ont accepté le 

9 octobre 2014. 

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Page 4 

F.  

Par décision du 30 octobre 2014, le SEM n'est pas entré en matière sur  

la nouvelle demande d'asile de A._______ et, se basant sur l'art. 31a al. 1 

let. a LAsi (RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l'exécution de cette mesure. 

G.  

Le 10 novembre 2014, A._______ a interjeté recours contre la décision 

précitée, concluant principalement à son annulation ainsi qu'au prononcé 

de l'admission provisoire et préalablement à l'octroi de l'assistance 

judiciaire totale, de même qu'à la restitution de l'effet suspensif au 

recours. 

Le 17 novembre 2014, le Tribunal a accusé réception du recours.  

H.  

Par décision incidente du 15 janvier 2015, le juge du Tribunal en charge 

de l'instruction a notamment admis la demande d'assistance judiciaire 

totale requise et nommé Monsieur (…) en qualité de mandataire d'office 

aux termes de l'art. 110a LAsi.  

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

Cette exception n'est pas réalisée en l'occurrence.  

1.3 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 

délai prescrit par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al.1 PA 

et art. 108 al. 2 LAsi). 

1.4 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que 

ni la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement. 

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Page 5 

2.  

La demande tendant à la restitution de l'effet suspensif au recours est 

irrecevable, dès lors que celui-ci déploie un tel effet de par la loi 

(art. 55 al. 1 PA). 

3.  

3.1 Conformément à l'art. 36 LAsi, dans le cas d'une décision de  

non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 LAsi, seul le droit d'être 

entendu est accordé au requérant (à l'exclusion d'une audition selon 

l'art. 29 LAsi). 

En l'occurrence, le SEM a respecté le droit de l'intéressé à être entendu, 

en l'invitant par courrier du 24 avril 2014 à se déterminer quant à son 

transfert vers l'Italie, les éventuels motifs qui s'y opposeraient et les lieux 

où il a séjourné à la suite de son précédent transfert vers ce pays, le (…).  

Répondant par courrier du 9 mai 2014, le recourant a maintenu que son 

retour en Italie n'était ni exigible ni licite, raison prise de la gravité de l'état 

de santé de sa mère – qui nécessiterait un soutien quotidien – et de ses 

propres problèmes médicaux.  

3.2 Il y a dès lors lieu d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a  

fait application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, entré en vigueur 

le 1er février 2014 (RO 2013 4375, RO 2013 5357). 

En vertu de cette disposition, le Secrétariat d'Etat n'entre en règle 

générale pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut 

retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi dans 

lequel il a séjourné auparavant. 

L'art. 31a al. 1 let. a LAsi reprend l'ancien art. 34 al. 2 let. a LAsi, sans 

modification matérielle. En revanche, l'ancien art. 34 al. 3 LAsi qui 

prévoyait des exceptions au prononcé d'une non-entrée en matière selon 

l'al. 2 let. a n'a pas été repris par l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. Les deux 

premières exceptions autrefois prévues à l'ancien art. 34 al. 3 let. a 

(présence de proches parents en Suisse) et let. b LAsi (qualité de réfugié 

manifeste) ont été abrogées. Quant à la troisième exception, autrefois 

prévue à l'ancien alinéa 34 al. 3 let. c LAsi (présence d’indices d’après 

lesquels l’Etat tiers n’offre pas une protection efficace au regard du 

principe du non-refoulement visé à l’art. 5 al. 1 LAsi), elle a été 

maintenue. 

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L'actuel art. 31a al. 2 LAsi prévoyant cette (troisième) exception 

n'englobe toutefois pas dans son champ d'application  

l'art. 31a al. 1 let. a LAsi susmentionné ni l'art. 31a al. 1 let. b LAsi 

(transfert Dublin), dès lors que les Etats tiers et les Etats membre Dublin 

que le Conseil fédéral désignent comme sûrs (cf. art. 6a al. 2 LAsi) sont 

présumés offrir des garanties de respect du principe du non-refoulement. 

Néanmoins, le terme "en règle générale" utilisée à l’art. 31a al. 1 LAsi 

(phrase introductive) indique clairement que le SEM peut être amené à 

traiter matériellement les demandes d’asile. Tel est par exemple le cas 

lorsque, dans un cas d’espèce, le droit constitutionnel ou le droit 

international s’opposent à l'exécution du renvoi (cf. Message du Conseil 

fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l’asile, FF 

2010 4035, spéc. 4075). En effet, l'art. 31a al. 2 LAsi prévoit en tant 

qu'exception que lorsque le SEM est en présence d'indices selon 

lesquels l'Etat tiers n'offre pas une protection effective au regard du 

principe de non-refoulement prévu à l'art. 5 LAsi, la règle de 

l'art. 31a al. 1 LAsi ne s'applique pas.  

3.3 En l'espèce, force est de constater que le 14 décembre 2007, l'Italie a 

été désignée par le Conseil fédéral, comme un Etat tiers sûr au sens de 

l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, à l'instar des autres pays de l'Union européenne 

(UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE).  

Cet état ayant en outre accordé la protection subsidiaire fondée  

sur le droit international à l'intéressé (cf. détermination des autorités 

italiennes du 9 octobre 2014), il n'y a aucune raison d'admettre en 

l'occurrence la réalisation de l'exception de l'art. 31a al. 2 LAsi.  

3.4 La possibilité pour le recourant de retourner en Italie conformément à 

l'art. 31a al. 1 let. a LAsi présuppose encore que sa réadmission par cet 

Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). 

L'Italie ayant donné son accord le 9 octobre 2014 pour la réadmission de 

l'intéressé – lequel y bénéficie de la protection subsidiaire – c'est à juste 

titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de 

celui-ci. 

3.5 Le Tribunal note encore que dans son recours du 10 novembre 2014, 

A._______ n'a pas contesté que l'Italie lui avait accordé la protection 

subsidiaire.  

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3.6 Le recours doit dès lors être rejeté en ce qu'il porte sur la non-entrée 

en matière sur la demande d'asile de l'intéressé. 

4.   

4.1 Lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et ordonne l'exécution de cette 

mesure. Il tient compte à cet égard du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

4.2 A._______ a fait valoir que l'autorité de première instance a prononcé 

son renvoi à tort, en violation de l'art. 8 CEDH, dans la mesure où sa 

mère, gravement malade, est admise provisoirement en Suisse depuis 

près de 16 ans.  

4.3 Concernant le prononcé de son renvoi, le recourant ne peut toutefois 

se réclamer du droit au respect de l'unité de la famille en se fondant sur 

l'art. 44 LAsi, même si la portée de cette disposition est plus large que 

l'art. 8 CEDH consacrant le droit au respect de la vie privée et familiale. 

En effet, aux termes de l'art. 32 let. a de l'ordonnance sur l'asile  

du 11 août 1999 (OA1, RS 142.311), cette disposition n'est applicable que 

lorsque le membre de la famille est titulaire d'une autorisation de séjour 

ou d'établissement valable (cf. également ATAF 2013/37 consid. 4.4-4.6 

et réf. cit.). Elle ne s'applique pas dans les cas où celui-ci bénéficie d'une 

admission provisoire, à l'instar de la mère de l'intéressé. Partant, 

contrairement à ce que soutient le recourant, il ne saurait être reproché 

au SEM de n'avoir pas respecté le principe de l'unité de la famille ancré à 

l'art. 44 al. 1 LAsi en prononçant son renvoi. 

4.4 Certes, le principe de l'unité de la famille tel qu'ancré  

à l'art. 44 LAsi a pour but de ne pas séparer différents membres d'une 

même famille de requérants d'asile, pour en renvoyer certains et non 

d'autres, ou à procéder à des renvoi en ordre dispersé. Ce principe 

s'applique en particulier lorsqu'un requérant d'asile a obtenu avant les 

autres membres de sa famille présents en Suisse, et concernés par des 

procédures d'asile distinctes, une admission provisoire lui permettant de 

séjourner en Suisse, parce que l'exécution de son renvoi a été 

considérée comme illicite, inexigible ou impossible.  

Cette disposition n'est toutefois pas applicable, comme en l'espèce, 

lorsque le membre de la famille a obtenu l'admission provisoire avant 

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l'arrivée en Suisse de celui qui se prévaut du principe ancré à l'article 

précité. Admettre le contraire reviendrait en effet à vider de leur sens les 

prescriptions légales précitées relatives au regroupement familial de 

personnes admises provisoirement (cf. consid. 4.3.5 et 4.3.6 ci-dessus), 

puisqu'il suffirait de déposer une demande d'asile, même manifestement 

infondée, pour les éluder. 

4.5 Ceci étant, aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à 

l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) 

n'étant en l'occurrence réalisée, en l'absence notamment d'un droit du 

recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est 

tenu, de par la loi, de confirmer le prononcé du renvoi. 

4.6 Dès lors, le recours doit être rejeté sur ce point. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 de la loi 

fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). 

5.2 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international  

(art. 83 al. 3 LEtr). A cet égard, il est rappelé qu'aucune personne ne peut 

être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un 

pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour 

l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle 

risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 

En outre, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). Finalement, aucun 

Etat partie (à la Convention) n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une 

personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle 

risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains 

ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

5.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

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guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

5.4 L’exécution n’est finalement pas possible lorsque l’étranger ne peut 

pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou 

un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1 L'intéressé s'étant vu débouter pour ce qui a trait au recours introduit 

contre la décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile prise 

par le SEM (cf. consid. 3 ci-avant) et n'étant de toute évidence pas 

exposé à un risque de persécution en Italie, il ne peut pas bénéficier de 

l’art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe de non-

refoulement généralement reconnu en droit international public et énoncé 

expressément à l’art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30). 

En outre, il ne ressort du dossier aucun risque pour le recourant d’être 

soumis, en cas de transfert vers l'Italie, à un traitement prohibé par 

l’art. 3 CEDH ou par l’art. 3 Conv. torture. 

Dans son recours, A._______ conteste toutefois la licéité de l'exécution 

de son renvoi (art. 83 al. 3 LEtr), en invoquant l'art. 8 CEDH. Il estime que 

son transfert vers l'Italie viole cette disposition, dans la mesure où sa 

mère, admise provisoirement en Suisse depuis de nombreuses années, 

nécessite sa présence et son soutien constant eu égard à son âge et à 

son état de santé de plus en plus déficient.  

6.1.1 L'art. 8 par. 1 CEDH, comme d'ailleurs l'art. 13 al. 1 Cst., ne 

garantit, comme tel, aucun droit pour un étranger de choisir son pays de 

résidence et ainsi d'obtenir une autorisation de regroupement familial sur 

le territoire suisse. En particulier, les liens familiaux ne sauraient conférer 

de manière absolue, en vertu de l'art. 8 CEDH, un droit d'entrée et de 

séjour en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 p. 330 s. ; 138 I 246 

consid. 3.2.1 p. 250). Certes, exclure une personne d'un pays où vivent 

ses proches peut constituer une ingérence dans le droit au respect de la 

vie familiale. Celle-ci peut toutefois être justifiée si elle est prévue par la 

loi, correspond à un intérêt public légitime (en particulier la sûreté 

publique, le bien-être économique du pays ou la défense de l'ordre) et 

constitue – conformément au principe de la proportionnalité – une mesure 

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nécessaire à la préservation de cet intérêt public (cf. art. 8 par 2 CEDH et 

art. 36 Cst. ; voir aussi ATAF 2012/4 consid. 4.4). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir invoquer le droit 

au respect de la vie familiale prévu à l'art. 8 CEDH et s'opposer à une 

éventuelle séparation de sa famille, il faut non seulement que l'étranger 

puisse justifier d'une relation étroite et effective avec une personne de sa 

famille, mais aussi que celle-ci possède un droit de présence assuré (ou 

durable) en Suisse (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s. ; ATF 130 II 

281 consid. 3.2.2). Le Tribunal fédéral a ainsi précisé que les réfugiés 

admis provisoirement ne disposaient pas d'un tel droit, du moins de jure 

(cf. ATF 126 II 335 consid. 2b/bb, 3b et 3c/dd), ni a fortiori les requérants 

d'asile, dont le statut était encore plus précaire (cf. arrêts du Tribunal 

fédéral 2A.137/2002 du 25 mars 2002 consid. 2.2 ; 2P.57/2002  

du 7 mai 2002 consid. 2.4 et également ATAF 2012/4 consid. 4.4 et arrêt  

du TAF E-5369/2012 du 28 février 2014 p. 7). 

En conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de 

l'Homme (CourEDH), le Tribunal fédéral a certes admis que, dans des 

situations exceptionnelles, une personne pouvait se prévaloir de 

l'art. 8 CEDH quand bien même elle n'avait aucun droit de présence 

assuré en Suisse, ceci pour tenir compte de la réalité d'une présence 

effective et de longue durée dans le pays ou pour d'autres motifs objectifs 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_459/2011 du 26 avril 2012 ; cf. également 

ATAF 2012/4 consid. 4.4). En effet, dans sa jurisprudence, la CourEDH 

s'attache pour l'essentiel aux faits pour déterminer l'existence pour une 

personne d'un droit à se prévaloir de l'art. 8 al. 1 CEDH, et ce 

indépendamment de la réglementation de son séjour dans le pays où elle 

entretient des relations familiales (ou privées). Son statut de séjour ne 

deviendra important que dans l'examen de la légitimité et de la 

proportionnalité de l'ingérence au sens de l'art. 8 al. 2 CEDH, où il 

constituera un critère d'appréciation dans la pesée des intérêts (cf. PETER 

UEBERSAX, Die EMRK und das Migrationsrecht aus der Sicht der 

Schweiz, in : Breitenmoser/Ehrenzeller [édit.], la CEDH et la Suisse, 

2010, p. 203 ss, spéc. p. 224 s.).  

6.1.2 Outre la durée du séjour effectif en Suisse, le Tribunal fédéral 

a également retenu comme critère à la reconnaissance  

d'une situation exceptionnelle notamment l'état de santé  

(arrêt du Tribunal fédéral 2C_551/2008 du 17 novembre 2008, où un 

statut permanent de facto a été reconnu à une femme séropositive et 

souffrant de cécité invalidante, malgré le peu d'intégration en Suisse. 

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Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a reconnu que la personne était "dans 

une situation qui, du point de vue de sa santé [était] non seulement grave 

mais [n'allait] à l'évidence pas s'améliorer […]", situation qui pouvait ainsi 

faire présumer que l'autorisation de séjour allait être renouvelée), le 

parcours professionnel ainsi que l'engagement associatif et 

ecclésiastique (arrêt du Tribunal fédéral 2C_266/2009 du 2 février 2009).  

6.2 En l'espèce, la mère du recourant est admise provisoirement en 

Suisse depuis mars 1999, à savoir depuis bientôt 16 ans. Née en (…), 

elle est actuellement très atteinte dans sa santé, ayant notamment subi 

une transplantation rénale au (…). Par ailleurs, comme l'attestent les 

nombreux certificats médicaux versés au dossier, elle souffre de diabète, 

d'une hypercholestérolémie, d'une surcharge pondérale ainsi que de 

troubles visuels sévères. Les certificats médicaux produits attestent en 

outre de la nécessité dans laquelle se trouve vraisemblablement 

B._______ de bénéficier d'aide au quotidien, notamment pour la gestion 

de son traitement médicamenteux. Le recourant soutient ainsi qu'il serait 

le seul proche pouvant lui apporter ce soutien, les autres membres de 

leur famille étant soit décédés soit  

eux-mêmes très âgés.  

6.3 En l'espèce, au vu de la gravité de l'état de santé de la mère du 

recourant et de sa longue présence en Suisse, la réalisation d'une 

situation exceptionnelle au sens de la jurisprudence précitée, et partant la 

reconnaissance d'un statut de séjour permanant de facto, n'est pas 

d'emblée à exclure.  

7.  

7.1 Comme indiqué au considérant 6.1.2 ci-dessus, outre la condition du 

droit de présence assuré en Suisse – avec les assouplissements qui 

peuvent lui être apportés en cas de situations exceptionnelles – la 

deuxième condition mise à l'application de l'art. 8 CEDH pour s'opposer à 

l'éventuelle séparation d'une famille est l'existence pour le requérant, 

d'une relation étroite et effective avec une personne résidant en Suisse. 

7.2 L'art. 8 CEDH visant à protéger principalement les relations existant 

au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus 

particulièrement entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant 

en ménage commun, une relation étroite est en principe présumée dans 

ces cas de figure.  

D-6528/2014 

Page 12 

Cette disposition ne peut ainsi être invoquée pour protéger d'autres liens 

familiaux ou de parenté, qu'à la condition que l'étranger concerné se 

trouve dans un rapport de dépendance particulier et dépassant les liens 

affectifs ordinaires, vis-à-vis d'une personne établie en Suisse. Tel est par 

exemple le cas lorsque celui-ci a besoin d'une attention et de soins que 

seuls les proches parents sont en mesure de prodiguer.  

Cela vaut notamment pour les enfants majeurs vis-à-vis de leur parents 

résidant en Suisse (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 14). En effet, on peut 

généralement présumer qu'un adulte est en mesure de vivre de  

manière indépendante, sauf circonstances particulières telles qu'un  

handicap – physique ou mental – ou une maladie grave rendant 

irremplaçable l'assistance permanente de ses proches (résidant en 

Suisse) dans sa vie quotidienne (cf. ATF 125 II 521 consid. 5, ATF 120 Ib 

257 consid. 1/d-e, ATF 115 Ib 1 consid. 2b-c). 

La condition de la relation de dépendance posée par la jurisprudence du 

Tribunal fédéral est conforme à la pratique de la CourEDH  

(cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). Ainsi ladite Cour subordonne 

également la protection de l'art. 8 CEDH, s'agissant d'adultes et 

notamment d'enfants adultes vis-à-vis de leurs parents, à l'existence de 

facteurs de dépendance allant au-delà des sentiments d'attachement 

ordinaires (cf. CHRISTOPH GRABENWARTER, Europaïsche Menschenrechts

konvention 3e éd., 2008, § 22 n° 18 ; JENS MEYER-LADEWIG, Europaïsche 

Menschenrechtskonvention, Handkommentar, 2e éd., 2006, n° 18b ad 

art. 8 CEDH). 

7.3 Au vu des spécificités du cas d'espèce, l'existence d'un tel lien de 

dépendance ne peut pas être d'emblée exclue en ce qui concerne la 

relation qui unit le recourant et sa mère.  

8.  

8.1 Par ailleurs, la jurisprudence précitée "vaut sans conteste lorsque la 

personne dépendante est l'étranger qui sollicite le droit à une autorisation 

de séjour" (arrêt du Tribunal fédéral 2C_817/2010 du 24 mars 2011,  

par. 1.1.2 et les arrêts cités). Dans le cas contraire, à savoir la 

dépendance de la personne résidant en Suisse, le Tribunal a admis cette 

possibilité dans un certains nombres de cas exceptionnels (arrêt du 

Tribunal fédéral 2A_76/2007 du 12 juin 2007, 2A.627/2006 du 28 

novembre 2006 et 2A.92/2007 du 21 juin 2006). Dans l'arrêt 2A_76/2007 

précité, il a procédé à une pesée des intérêts, notamment économiques, 

D-6528/2014 

Page 13 

entre la prise en charge d'une personne dépendante au sein de sa propre 

famille ou dans une institution publique, concluant que compte tenu des 

coûts des institutions spécialisées, l'intérêt privé à une prise en charge 

familiale prévalait sur les intérêts publics en matière de police des 

étrangers (arrêt 2A_76/2007 précité, par. 5.2). 

A une autre occasion, la Haute Cour a cependant conclu l'inverse, 

estimant qu'une importante (et ancienne) jurisprudence excluait cette 

possibilité et qu'il n'y avait pas de raison de s'écarter de cette pratique  

(arrêt du Tribunal fédéral 2C_451/2007 consid. 2.2). 

8.2 Finalement, dans l'arrêt 2C_942/2010 concernant un cas de 

regroupement familial inversé, le Tribunal fédéral – soulignant l'absence 

de jurisprudence définitive concernant la personne dans laquelle le lien 

de dépendance devait être réalisé – a jugé qu'il fallait répondre à cette 

question par l'affirmative, notant que sur le plan procédural "il n'y [avait] 

pas de motif de traiter différemment le parent d'un enfant majeur qui se 

trouve dans une même situation de dépendance en raison d'une maladie 

ou d'un handicap", retenant encore que "[d]ans un tel cas, le droit au 

maintien des relations familiales ne [découlait] en effet pas de l'âge mais 

du rapport de dépendance entre parents et enfants".  

8.3 Cela étant, dans une jurisprudence du 11 mars 2013, le Tribunal a 

relevé qu'un tel "effet miroir" n'était pas à exclure, mais qu'il s'agissait 

cependant de l'exception à la règle générale établissant que le lien de 

dépendance au sens des paragraphes précédents devait être réalisé 

dans la personne de l'étranger, par rapport à une personne séjournant en 

Suisse (arrêt du TAF E-5214/2013 du 11 mars 2013, p.6 et réf. cit.).  

8.4 Ici encore, les particularités du cas d'espèce ne permettent pas 

d'emblée d'exclure la reconnaissance de "l'effet miroir" concernant la 

relation de dépendance entre B._______ et le recourant. 

9.  

9.1 Dans la décision querellée, le SEM a retenu que la mère du recourant 

était au bénéfice d'une admission provisoire depuis le 18 mars 1999 et 

qu'elle n'avait ainsi pas de droit de présence assuré en Suisse. En outre, 

il a estimé que la relation entre le recourant et B._______ ne pouvait être 

qualifiée de réelle et effective. Pour ces raisons, l'intéressé ne pourrait 

pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH (cf. décision du SEM  

du 30 octobre 2014, par. III, p. 3-5). 

D-6528/2014 

Page 14 

9.2 Bien que reconnaissant les graves problèmes de santé dont souffre 

B._______, le SEM n'a cependant à aucun moment examiné la possibilité 

de la réalisation d'une situation exceptionnelle au sens des 

jurisprudences précitées, avec les conséquences que cela aurait pour le 

cas d'espèce. Ainsi, malgré l'admission provisoire dont bénéficie la mère 

du recourant depuis près de 16 ans, il ne s'est pas prononcé sur la 

question de la reconnaissance d'un statut permanent de facto en Suisse 

pour cette dernière, ni sur un éventuel lien de dépendance entre celle-ci 

et l'intéressé, ni sur l'admission de "l'effet miroir" au cas d'espèce. 

En l'absence de pièces figurant au dossier permettant de faire un tel 

examen, il incombait dès lors au SEM d'entreprendre des mesures 

d'instructions concrètes pour vérifier si une situation particulière était 

réalisée dans le cas d'espèce et se prononcer, le cas échéant, sur la base 

des critères dégagés par la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral.  

Etant tenu d'établir les faits pertinents d'office, le SEM ne pouvait omettre 

de procéder à de telles investigations que s'il avait pu reprocher au 

recourant une violation grave de son devoir de collaborer, ce qui n'est pas 

le cas en l'occurrence, à tout le moins en l'état du dossier.  

En s'abstenant d'instruire la présente affaire sur ce point et en statuant 

sans tenir compte des considérants ci-avant, l'autorité inférieure a 

transgressé le droit fédéral et établi les faits de manière inexacte et 

incomplète (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi).  

9.3 Dans la mesure où l'étendue des mesures d'instruction à effectuer en 

l'espèce dépasse celles qu'il incombe à l'autorité de recours 

d'entreprendre, mais également afin de garantir à la partie une double 

instance, il y a lieu d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause 

à l'autorité inférieure. 

10.  

10.1 Ainsi, avant de statuer à nouveau, il appartiendra au SEM d'élucider 

en particulier les points suivants :  

1. Le recourant, lequel a été autorisé par l'EVAM de s'établir au 

domicile de sa mère, cohabite-t-il effectivement avec celle-ci ?  

2. L'état de santé d'Assha Ali Heydar est-il effectivement à ce point 

atteint que celle-ci ne peut pas elle-même lui faire face ?  

D-6528/2014 

Page 15 

3. Au cas où la gravité de l'état de santé de la mère du recourant 

devaient être admis, les soins retenus en réponse à la question 

n° 2, peuvent-ils être prodigués par une personne sans 

connaissance médicale ? 

4. Au vu des réponses aux questions 1 – 3, le recourant s'occupe-t-

il effectivement de sa mère ? Quelle est l'étendue de la relation 

de dépendance entre le recourant et sa mère ?  

5. Le soutien du recourant est-il de nature à suppléer un placement 

dans un établissement médico-social (EMS) ?  

6. Considérant la réponse aux questions 4 et 5, d'autres personnes 

dans leur entourage familial sont-elles en mesure de s'occuper 

d'B._______, pour le cas où son fils devait être renvoyé en Italie 

? 

7. Au vu de ce qui précède, quel serait le coût de la prise en charge 

de la mère du recourant par une institution tel qu'un EMS ? 

Comparativement au coût de la prise en charge par le recourant, 

laquelle des deux solutions est a priori la moins chère ?  

10.2 Pour autant que ces mesures d'instruction amènent le SEM à devoir 

se pencher sur les conditions dégagées par la jurisprudence du Tribunal 

fédéral établies au considérant 6 ci-avant, il devra se prononcer en 

particulier sur la question de savoir si l'admission provisoire dont 

bénéficie B._______ depuis près de 16 ans est de nature à lui 

reconnaître un droit de séjour permanent de facto (voir à cet égard les 

arrêts de la CourEDH du 29 juillet 2010, Agraw c. Suisse, requête 

n°3295/06 et, Mengesah Kimfe c. Suisse, requête n°24404/05 dans 

lesquels il a été retenu que l'art. 8 CEDH pouvait être appliqué pour des 

requérants d'asile déboutés).  

10.3 Sur cette base, il lui reviendra de rendre une nouvelle décision en 

matière d'exécution du renvoi.  

11.  

Au vu de l’issue de la cause, à savoir, d'une part, le rejet du recours 

introduit contre la décision de non-entrée en matière sur la demande 

d'asile et le prononcé du renvoi et, d'autre part, l'admission du recours 

pour ce qui a trait à l'exécution du renvoi, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure réduits à la charge du recourant, conformément aux art. 63 

D-6528/2014 

Page 16 

al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2). L'intéressé ayant toutefois été mis au bénéfice de 

l'assistance judiciaire totale, il est statué sans frais.  

Le mandataire du recourant ayant en outre été désigné en tant que 

représentant commis d'office en vertu de l'art. 110a al. 1 LAsi, la somme 

de 700 francs lui est allouée à ce titre. 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-6528/2014 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté en tant qu'il concerne la non-entrée en matière sur 

la demande d'asile ainsi que le prononcé du renvoi.  

2.  

Il est admis pour ce qui a trait à l'exécution du renvoi. 

3.  

Partant, les chiffres 3 à 5 du dispositif de la décision du SEM sont 

annulés. 

4.  

Le dossier est renvoyé au Secrétariat d'Etat pour complément 

d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants.  

5.  

Il est statué sans frais 

6.  

Le montant de 700 francs est alloué au mandataire du recourant au titre 

de sa défense d'office. 

7.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :