# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 44a38c77-7cc7-5d13-9bcb-3ed1ab94355d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.10.2008 A/1832/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1832-2008_2008-10-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1832/2008-LCR ATA/546/2008 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 28 octobre 2008 

1ère section 

dans la cause 

 

 

Madame S______ 
représentée par Me Mauro Poggia, avocat  

 

contre 

 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

 

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A/1832/2008 

EN FAIT 

1.  Madame S______, à l'époque domiciliée dans le canton de Genève, est 
titulaire d'un permis de conduire pour véhicules automobiles. 

2.  Le 3 octobre 2007, le service des automobiles et de la navigation  
(ci-après : SAN) lui a accordé un délai de dix jours pour qu'elle transmette ses 
observations. Un rapport de contravention avait été établi, selon lequel elle avait 
excédé la vitesse autorisée de 16 km/h, marge de sécurité déduite, le 7 mai 2007 à 
19h49, à l'avenue Pictet-de-Rochemont, en ville de Genève. 

  Le 9 octobre 2007, le SAN lui a adressé un courrier similaire ; il avait reçu 
un rapport du service des contraventions concernant un excès de vitesse de 
25 km/h, marge de sécurité déduite, à la route du Camp à Plan-les-Ouates, soit à 
l'intérieur d'une localité. 

  L'autorité précisait qu'une seule décision serait prononcée au sujet de 
l'infraction du 3 mai et de celle du 7 mai 2007. 

  Ces courriers ont été retournés par l'entreprise "La Poste" au SAN, en 
précisant que la destinataire était introuvable à l'adresse indiquée. 

3.  Par décision du 26 octobre 2007, le SAN a retiré le permis de 
Mme S______ pour une durée de douze mois. Elle avait fait l'objet de deux 
retraits de permis de conduire, l'un prononcé le 11 juin 2004 pour une infraction 
moyennement grave et l'autre, le 13 février 2006, d'une durée de six mois, exécuté 
jusqu'au 19 juillet 2006, suite à une infraction grave. La nouvelle mesure 
prononcée ne s'écartait pas du minimum légal. 

  Cette décision a été notifiée par voie édictale, et publiée dans la Feuille 
d'avis officielle (ci-après : FAO) le 26 octobre 2007. 

4.  Le 26 mai 2008, Mme S______ a saisi le Tribunal administratif d'un recours 
contre cette décision. Interpellée par la police le 26 avril 2008, elle avait alors 
appris qu'une mesure de retrait de permis, d'une durée de douze mois, avait été 
prise à son encontre. Elle avait annoncé à l'office cantonale de la population (ci-
après : OCP), le 21 septembre 2007, qu'elle quittait Genève pour Collonges-sous-
Salève, en France. Son domicile était connu lors du prononcé de la décision 
publiée dans la FAO le 26 octobre 2007. 

  Les infractions qui lui étaient reprochées ne devaient pas être considérées 
comme graves au sens de l'article 16C alinéa 1 de la loi fédérale sur la circulation 
routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) : celle du 3 mai 2007 avait été 
commise en dehors d'une agglomération sur une chaussée entièrement libre, par 

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beau temps et avec une bonne visibilité ; l'excès de vitesse du 7 mai 2007 n'était 
que de 16 km/h, en localité. Son permis devait donc lui être retiré pour une durée 
de quatre mois, en application de l'article 16B alinéa 2 lettre b LCR. 

5.  Entendue en comparution personnelle le 29 septembre 2008, Mme S______ 
a confirmé les termes de son recours. Elle avait pris connaissance de la décision 
du 26 octobre 2007 lors d'un contrôle de police, le 26 avril 2008. 

  Le SAN a précisé que, lorsque les courriers des 3 et 9 octobre 2007 avaient 
été retournés par la poste, il avait procédé à un contrôle auprès de l’OCP et 
constaté que l'intéressée avait quitté la Suisse. Ne disposant que du nom de la 
localité française où elle résidait, il ne pouvait notifier une décision par la poste et 
avait donc procédé par la voie édictale. Il ne procédait pas à d'autres recherches 
que celles entreprises auprès de l'OCP. 

EN DROIT 

1.  Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce 
point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le délai ordinaire de recours est de trente jours (art. 63 al. 1 let. a  
LPA). 

  Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Par ailleurs, lorsque le dernier 
jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai 
expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés 
lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un 
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 

3.  Dans la présente affaire, il y a lieu d’abord de déterminer la date à laquelle 
la décision du 29 octobre 2007 a été valablement notifiée à la recourante. 

 a. L’article 23 alinéa 1 LCR prévoit que le retrait d’un permis de conduire, 
respectivement une interdiction de circuler sur le territoire suisse, doit être notifié 
par écrit, avec indication des motifs. Selon la doctrine et la jurisprudence, une 
décision ne peut déployer ses effets tant qu’elle n’est pas communiquée à ceux 
dont elle affecte la situation juridique. S’agissant d’un acte soumis à réception, 
telle une décision ou une communication de procédure, la notification est réputée 
parfaite au moment où l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire 
(P. MOOR, Droit administratif, Vol. 2, 2ème éd., Berne 2002, p. 302/303, n. 

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2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 
consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a 
et les références citées). 

 b. Selon l’article 46 alinéa 1 LPA, les décisions rendues par une autorité 
doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et indiquer les voies de 
recours ordinaires et délais de recours. L’alinéa 4 de cette disposition précise que 
lorsque l’adresse du destinataire est inconnue, la notification a lieu par 
publication. Le Tribunal fédéral a confirmé que la notification par publication 
dans la FAO était conforme à la LCR lorsque le destinataire de la décision ne 
pouvait être atteint par voie postale (Arrêt du Tribunal fédéral 1C.31/2008 du 31 
mars 2008). 

4.  En l'espèce, le SAN ne disposait pas d'adresse pour notifier la décision 
litigieuse. Il ressortait des registres de l'OCP que Mme S______ avait quitté la 
Suisse pour s'installer à Collonge-sous-Salève, soit une agglomération de plus de 
trois mille habitants. Dans la mesure où les autorités française ne disposent pas 
d'un registre permettant de trouver l'adresse d'une personne domiciliée dans ce 
pays, l'autorité ne disposait d'aucun autre moyen pour atteindre l'intéressée par 
courrier postal (ATA/219/2008 du 6 mai 2008). 

  Au vu de ce qui précède, force est d’admettre que l’adresse du destinataire 
de la décision était inconnue à l’autorité et qu’en conséquence, celle-ci était 
autorisée à communiquer la décision par publication dans la FAO. 

  La décision du 26 octobre 2007 a ainsi valablement été notifiée par la 
publication dans la FAO, le jour en question. Le délai de recours a commencé à 
courir le lendemain et s'est terminé le lundi 26 novembre 2007. Interjeté après 
cette date, le recours, tardif, sera déclaré irrecevable.   

  Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante qui 
succombe (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 26 mai 2008 par Madame S______ contre la 
décision du 26 octobre 2007 du service des automobiles et de la navigation ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ; 

- 5/5 - 

A/1832/2008 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Mauro Poggia, avocat de la recourante ainsi qu'au 
service des automobiles et de la navigation. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Hurni, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :