# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3454ecbc-676d-57b8-b212-bc226af3c5d2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2021 D-3181/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3181-2018_2021-09-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3181/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Yanick Felley, Daniele Cattaneo, juges, 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

D._______, née le (…), 

E._______, né le (…), 

F._______, né le (…), 

G._______, née le (…), 

Syrie, 

tous représentés par Me Michael Steiner,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 30 avril 2018 / N (…). 

 

 

D-3181/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, B._______ et leurs quatre premiers enfants C._______, 

D._______, E._______ ainsi que F._______, ressortissants syriens 

d’ethnie kurde et de confession chrétienne, anciennement domiciliés (…), 

ont déposé des demandes d’asile en Suisse le 7 novembre 2015. 

B.  

Entendus les 19 novembre 2015 (auditions sommaires) et  

27 novembre 2017 (auditions sur les motifs), le requérant et son épouse 

ont déclaré avoir quitté la Syrie avec leurs enfants (…) et s’être rendus en 

Turquie. Ils auraient vécu dans ce pays environ (…), avant de poursuivre 

leur voyage en transitant par différents pays européens, jusqu’à leur 

arrivée en Suisse le 6 novembre 2015. 

C.  

Interrogés sur leurs motifs d’asile, ils ont indiqué avoir fui leur pays d’origine 

en raison de difficultés rencontrées avec la population musulmane, d’une 

crainte de persécution future liée à des menaces proférées à leur encontre 

et du fait de la guerre. 

Selon ses dires, A._______ se serait converti au christianisme (…). Il serait 

par la suite devenu un croyant actif et aurait prêché sa religion, notamment 

en distribuant des bibles au sein de la communauté kurde. Il en aurait 

résulté des comportements hostiles de la population à son égard, dont en 

particulier le boycott de son commerce par des tiers musulmans. 

(…), des représentants des Yekîneyên Parastina Gel  

(ci-après : YPG), des Yekîneyên Parastina Jin (ci-après : YPJ) et des 

combattants pro-Barzani auraient requis du susnommé et de sa famille 

qu’ils prennent les armes. Excipant de ses convictions religieuses, 

l’intéressé aurait opposé une fin de non-recevoir à ces demandes, ce dont 

les personnes chargées de son recrutement auraient simplement pris acte, 

sans conséquence négative pour lui ou sa famille. 

Environ deux semaines avant de quitter le pays, A._______ aurait été 

accusé par un certain H._______, membre de la tribu (…), de propager la 

foi chrétienne. Cet individu se serait rendu dans son magasin et aurait 

menacé le requérant et ses proches, déclarant en particulier attendre le feu 

vert de son commandant pour « le décapiter » et « enlever sa femme 

comme butin ». Confronté à ces menaces, l’intéressé aurait aussitôt 

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entrepris de liquider son affaire et organisé le départ de sa famille à 

l’étranger. 

B._______, pour sa part, n’a pas fait valoir de motifs d’asile personnels et 

s’est référée pour l’essentiel aux déclarations de son époux. 

D.  

A l’appui de leurs demandes d’asile, les intéressés ont produit un livret de 

famille, une copie de la carte d’identité de A._______, le passeport original 

de son père, un certificat de mariage, le livret militaire du requérant et deux 

attestations de fin de service militaire, les copies des carnets de 

vaccination des enfants, un contrat de bail syrien, un acte de propriété 

syrien, un décompte d’électricité et des quittances (…), plusieurs 

documents concernant leur voyage jusqu’en Suisse, des pièces se 

rapportant à une procédure introduite (…) devant le Haut-Commissariat 

des Nations unies pour les réfugiés (ci-après : HCR), ainsi qu’une lettre de 

soutien en lien avec leur intégration en Suisse. 

E.  

Par décision du 30 avril 2018, le SEM, considérant en substance que les 

motifs allégués en procédure n’étaient pas pertinents sous l’angle de 

l’art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a dénié la 

qualité de réfugié aux intéressés, a rejeté leurs demandes d’asile et a 

prononcé leur renvoi de Suisse.  

Retenant que l’exécution de cette mesure n’était en l’occurrence pas 

raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr (actuellement 

l’art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et 

l'intégration [LEI, RS 142.20], de teneur identique), il les a mis au bénéfice 

de l’admission provisoire. 

F.  

Les intéressés ont interjeté recours par-devant le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la décision précitée en date 

du 30 mai 2018. Ils concluent à titre principal à son annulation et au renvoi 

de la cause à l’autorité inférieure pour établissement exact et complet de 

l’état de fait pertinent, ainsi que pour nouvelle décision. Subsidiairement, 

ils sollicitent l’annulation de la décision querellée et sa réforme, en ce sens 

que la qualité de réfugié leur est reconnue et que l’asile leur est octroyé. 

Plus subsidiairement, ils concluent à la seule reconnaissance de la qualité 

de réfugié. 

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Formellement, ils ont requis de pouvoir consulter l’ensemble des actes de 

la cause, en particulier les pièces A5/9 et A6/9 du dossier de l’autorité 

inférieure. Ils ont également demandé un accès adéquat à la totalité des 

moyens de preuve produits et la possibilité de prendre connaissance du 

contenu de tous les rapports mentionnés dans la décision querellée. 

Subsidiairement, ils ont demandé à être entendus relativement aux pièces 

A5/9 et A6/9 du dossier du SEM, ainsi que sur tous les moyens de preuve 

et rapports auxquels la décision querellée renvoie. Ils ont également 

sollicité l’octroi d’un délai approprié pour compléter leur recours après 

consultation des documents sus-évoqués. 

Finalement, les intéressés ont conclu à être mis au bénéfice de l’assistance 

judiciaire partielle, respectivement à ce que le Tribunal renonce à la 

perception d’une avance de frais. 

Ils ont joint à leur écriture un bordereau constitué de sept pièces. 

G.  

Par pli du 31 mai 2018, les recourants ont transmis au Tribunal l’original 

d’une attestation d’indigence établie le jour précédent par (…). 

H.  

Aux termes du dispositif de la décision incidente du 7 juin 2018, le juge 

instructeur en charge du dossier a admis la demande d’assistance 

judiciaire partielle, et partant, a constaté que la requête des intéressés 

tendant à l’exemption du versement d’une avance de frais était devenue 

sans objet. 

I.  

Dans sa décision incidente du 21 juin 2018, ce même juge a admis la 

requête de consultation des pièces A5/9 et A6/9 du dossier de l’autorité 

inférieure et a invité le SEM à faire parvenir lesdits documents aux 

recourants. 

J.  

L’autorité intimée a donné suite à cette injonction par pli du 6 juillet 2018. 

K.  

Par décision incidente du 10 juillet 2018, le juge instructeur a imparti aux 

intéressés un délai au 25 juillet suivant pour compléter leur recours en 

considération des pièces transmises par le SEM. 

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Page 5 

L.  

Les recourants ont complété leur écriture par pli du 25 juillet 2018. 

M.  

(…), B._______ a donné naissance à l’enfant G._______, laquelle a été 

intégrée à la procédure d’asile des autres membres de sa famille. 

N.  

Par ordonnance du 27 juillet 2020, le juge instructeur a imparti au SEM un 

délai au 11 août suivant pour préaviser le recours du 30 mai 2018 et 

l’écriture complémentaire des intéressés du 25 juillet 2018. 

O.  

L’autorité intimée s’est déterminée sur ces écritures par correspondance 

du 11 août 2020. 

Dans sa prise de position, elle a relevé en substance que celles-ci ne 

contenaient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 

modifier son point de vue et a conclu au rejet du recours.  

Le SEM a en particulier exposé que les événements relatés par les 

intéressés en lien avec la prise de leur ancien quartier de résidence par 

des groupements islamistes et les moyens de preuve s’y rapportant 

n’attestaient aucune persécution ciblée à leur encontre. En outre, il a relevé 

que les préjudices allégués dans le prolongement de l’appel téléphonique 

qu’ils auraient reçu de la part d’un ancien collaborateur de A._______ ne 

pouvaient être considérés comme avérés sur la base de cette seule 

communication par un tiers. Enfin, l’autorité intimée a précisé considérer 

les menaces proférées par le dénommé H._______ comme n’étant pas 

vraisemblables et a exposé que les problèmes concrets allégués par le 

requérant en lien avec sa conversion au christianisme ne revêtent pas une 

intensité déterminante à l’aune de l’art. 3 LAsi. 

P.  

Par ordonnance du 13 août 2020, le juge instructeur a transmis aux 

recourants un exemplaire du préavis du SEM du 11 août 2020 et leur a 

imparti un délai au 28 août suivant afin de déposer leurs éventuelles 

observations en la matière. 

Q.  

Les recourants se sont exprimés à ce sujet par pli du 28 août 2020. Ils 

affirment dans cette écriture que l’argumentation du SEM à teneur de son 

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préavis est arbitraire s’agissant de l’évaluation de la pertinence des 

persécutions dont ils ont dit avoir pris connaissance par l’intermédiaire d’un 

tiers. Ils reprochent également à cette autorité de retenir l’invraisemblance 

de certaines de leurs déclarations sur la base du comportement 

prétendument illogique de leur persécuteur (« unlogische Verfolgerlogik »), 

ce qu’ils qualifient également d’arbitraire. Ils allèguent encore qu’il ressort 

des compléments apportés à la motivation de la décision querellée que 

l’état de fait de la cause n’a pas été établi et apprécié de manière complète. 

Enfin, ils relèvent dans leur correspondance que l’autorité intimée a omis 

de se prononcer sur l’existence actuelle d’une crainte fondée de 

persécution future relativement au risque que le recourant soit contraint 

d’accomplir un service militaire de réserviste en Syrie.  

Ce faisant, ils ont confirmé les conclusions prises à teneur de leur recours. 

R.  

Les autres faits de la cause seront évoqués et examinés, pour autant que 

nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art.105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 

réalisée en l’espèce. 

1.2 En tant que les demandes d’asile des intéressés ont été déposées le 

7 novembre 2015, la présente procédure est soumise à l’ancien droit  

(cf. dispositions transitoire de la modification du 25 septembre 2015 de la 

LAsi, al. 1). 

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1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 PA). Interjeté dans la 

forme et dans le délai prescrits par la loi, leur recours est recevable  

(art. 52 PA et art. 108 al. 1 aLAsi). 

2.  

Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 

moment où il statue, en tenant compte notamment des faits et des moyens 

de preuve nouveaux invoqués pendant la procédure de recours et qui sont 

déterminants dans l'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise 

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il examine ainsi la situation 

prévalant au moment de l'arrêt pour déterminer le bien-fondé des craintes 

alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 et 

réf. cit.). Il constate les faits et applique d'office le droit fédéral  

(art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA), de sorte qu’il peut admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant ou le rejeter 

en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; ATAF 2010/54 consid. 7.1 et 

ATAF 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 

3.  

Dans leur écriture du 30 mai 2018, les intéressés soulèvent plusieurs griefs 

formels, lesquels doivent être examinés préliminairement, dans la mesure 

où ils sont susceptibles d’aboutir à l’annulation de la décision entreprise, 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond  

(cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit). 

3.1 Ancré à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d’être entendu a été 

concrétisé, en droit administratif fédéral, notamment par les art. 29 ss PA. 

Selon ces dispositions, il comprend pour le justiciable le droit de s’expliquer 

sur les faits, avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de 

fournir des preuves quant aux éléments de nature à influer sur le sort de la 

cause, celui d’avoir accès à son dossier et celui de participer à 

l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se 

déterminer à leur propos (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C.505/2008 du 

17 février 2009 consid. 4 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 

consid. 6.1, 2010/53 consid. 13. ; cf. également PIERRE MOOR, 

Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 311 s.). 

Le droit d'être entendu implique également l'obligation, pour l'autorité, de 

motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée 

si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et 

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sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que, d’une part l'intéressé puisse 

se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause et, 

d’autre part, que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle  

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). L’autorité administrative n’a pas l'obligation 

d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués 

par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives 

pour l'issue du litige. Si l’on peut discerner les motifs qui ont guidé sa 

décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la 

motivation présentée est erronée. En revanche, une autorité commet un 

déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se 

prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou si elle 

s’abstient de prendre en considération des allégués et arguments 

importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1,  

133 III 235 consid. 5.2 et réf. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

3.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). 

Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, le devoir de 

collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le droit 

des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d’influencer la prise de décision (art. 13 PA). 

3.3 L'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances 

de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été 

pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l’autorité a 

omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière 

erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve, ou a fondé sa 

décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces  

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). L’autorité 

peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque 

les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, 

procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 

ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 

consid. 6.3.1). 

3.4 Le cas échéant, une violation du droit d’être entendu peut emporter 

simultanément la constatation inexacte ou incomplète de l’état de fait 

pertinent (cf. dans ce sens l’arrêt du Tribunal D-342/2020 du 

21 septembre 2020 consid. 4.2.2 et réf. cit.). 

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4.  

En l’espèce, les recourants font valoir la violation de leur droit d’être 

entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et en particulier le non-respect de leur droit 

d’accès au dossier (« Anspruch auf Akteneinsicht »). Ils soutiennent 

également que le SEM a procédé à l’établissement inexact et incomplet de 

l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi), en violation de la maxime 

inquisitoire (art. 12 PA). 

4.1 Concrètement, ils reprochent au SEM dans un premier temps d’avoir 

considéré à tort que les rapports des gardes-frontières figurant sous pièces 

A5/9 et A6/9 du dossier N constituent des « pièces d’autres autorités » 

(estampillées « C » à l’index des pièces), auxquelles l’accès pouvait 

valablement leur être refusé (cf. mémoire de recours, allégué 2, p. 3 s.). 

4.1.1 S’il est exact qu’en l’occurrence, l’autorité intimée a mal appliqué 

l’art. 27 al. 1 PA (qui énonce les hypothèses dans lesquelles elle est en 

droit de refuser la consultation de pièces) en lien avec l’art. 5 Cst.  

(principe de proportionnalité), ainsi que le Tribunal a déjà eu l’occasion de 

le constater à teneur de la décision incidente du 21 juin 2018, ce vice a pu 

être réparé au stade de la procédure de recours.  

En effet, le SEM a été invité à garantir aux intéressés l’accès aux pièces 

en question (cf. décision incidente du 21 juin 2018), injonction à laquelle il 

a été donné suite de manière appropriée (cf. correspondance du SEM du 

6 juillet 2018 au mandataire des recourants). Par ailleurs, les recourants 

ont dûment été conviés à faire valoir leur droit d’être entendu relativement 

au contenu de ces documents (cf. décision incidente du 25 juillet 2018), 

possibilité dont ils ont fait usage au demeurant (cf. correspondance des 

recourants du 25 juillet 2018), sans toutefois revenir sur la teneur 

matérielle des pièces A5/9 et A6/9. Pour le reste, en l’absence de questions 

d’opportunité à trancher dans le cas concret, le Tribunal dispose d’un 

pouvoir d’examen identique à celui de l’autorité intimée et le vice sous 

revue n’est pas d’une gravité telle qu’il exclurait d’entrée de cause toute 

réparation en application de la théorie dite de la guérison 

(« Heilungstheorie », cf. à ce propos ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 et 

133 I 201 consid. 2.2). 

4.1.2 Au vu de ce qui précède et conformément au principe de l’économie 

de la procédure, il ne se justifie pas dans les circonstances du cas d’espèce 

d’annuler la décision entreprise et de renvoyer la cause à l’autorité 

inférieure pour nouvelle décision, au seul motif que l’accès aux pièces A5/9 

et A6/9 du dossier du SEM n’a pas été garanti d’emblée aux intéressés. 

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En effet, une telle démarche constituerait un vain acte de procédure, 

induisant un retard inutile dans le traitement de l’affaire, incompatible avec 

l’intérêt des administrés à être fixés dans un délai raisonnable sur l’issue 

de leur procédure d’asile. 

Les développements des recourants à teneur de leur correspondance du 

25 juillet 2018 ne font pas non plus état d’éléments nouveaux parlant en 

faveur d’une cassation de la décision, ce d’autant qu’ils concèdent  

eux-mêmes avoir finalement pu obtenir un accès adéquat aux actes de la 

cause dans le cadre de la procédure par-devant l’autorité de céans  

(cf. correspondance du 25 juillet 2018, p. 1 s.). 

4.1.3 Il s’ensuit que le premier grief formel articulé à teneur du recours doit 

être écarté. 

4.2 Les intéressés allèguent plus avant que le SEM a violé leur droit d’être 

entendu eu égard à la manière dont il a fait parvenir certains éléments du 

dossier à leur mandataire (cf. mémoire de recours, allégués 3 et 4, p. 4). 

Ainsi, ils prétendent que l’enveloppe des moyens de preuve qui lui a été 

transmise sous forme de copie n’a pas été numérotée au dossier N et que 

son contenu lui est parvenu de manière désordonnée. Les recourants 

affirment qu’à défaut de numérotation claire des actes figurant dans 

l’enveloppe, il a été impossible à leur avocat d’identifier certains 

documents, notamment l’attestation relative au service militaire accompli 

par A._______ en Syrie. Ils soutiennent en outre que le SEM aurait dû faire 

traduire ces pièces ou respectivement leur impartir un délai pour ce faire. 

En s’abstenant de ces démarches, l’autorité intimée a selon eux violé la 

maxime inquisitoire (cf. mémoire de recours, allégué 3, p. 4 et allégué 29, 

p. 10). 

4.2.1 La sauvegarde du droit de consulter le dossier (et du droit de 

participer à l'administration de preuves) d'une personne touchée par une 

décision exige que l'autorité concernée constitue préalablement un dossier 

de manière adéquate. Elle a l'obligation d'intégrer dans le dossier toutes 

les pièces qui appartiennent à la cause et qui par essence peuvent influer 

sur l'issue de la décision. L'obligation d'une tenue adéquate du dossier, 

principe de procédure développé initialement en matière de procédure 

pénale, doit être considérée comme une composante de l'art. 29 al. 2 Cst. 

valable pour toutes les sortes de procédure (cf. ATF 130 II 473 consid. 4.1 ; 

cf. aussi MICHELE ALBERTINI, Der verfassungsmässige Anspruch auf 

rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, Berne 

2000, p. 254 ss). Pour cela, le dossier doit être complet et comporter 

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l'ensemble des éléments collectés par l'autorité (cf. ATAF 2013/22 

consid. 6.4.2 et réf. cit.). En vertu de l’obligation de tenue adéquate du 

dossier, l’autorité administrative doit notamment intégrer aux actes de la 

cause toutes les pièces susceptibles de s’avérer déterminantes et veiller à 

les conserver de manière ordonnée, claire et complète (cf. ATAF 2011/37 

consid. 5.4.1 pour un exposé détaillé des diverses garanties déductibles 

du droit d’être entendu, sous l’angle notamment de l’obligation de tenue 

adéquate du dossier). 

4.2.2  

4.2.2.1 En l’occurrence, s’agissant de l’absence alléguée de numérotation 

de l’enveloppe des moyens de preuve du SEM, le Tribunal constate 

d’emblée que cette assertion est erronée. Il ressort en effet des actes 

figurant au dossier de l’autorité intimée que la pièce en question y a été 

intégrée sous la référence « A13 », cette dernière référence étant 

mentionnée tant sur l’enveloppe elle-même que dans l’entrée 

correspondante de l’index des pièces du dossier N. 

Ce grief s’avère donc infondé. 

4.2.2.2 Relativement au contenu de l’enveloppe des moyens de preuve 

transmise au mandataire des intéressés sous forme de copies, 

prétendument sans numérotation correspondante (cf. annexe no 2 au 

recours), il convient de remarquer que, même dans l’hypothèse où le SEM 

aurait effectivement omis d’ordonner correctement ces différentes pièces 

en vue de les communiquer, cette façon de procéder, pour les motifs qui 

suivent, n’emporte aucune violation grave du droit d’être entendu des 

recourants, apte à justifier l’annulation de la décision entreprise dans les 

circonstances du cas particulier. 

Il y a lieu de relever que l’enveloppe des moyens de preuve comporte en 

tout et pour tout un nombre assez restreint de pièces (14 au total, suite à 

l’adjonction d’une fiche individuelle de l’état civil syrien concernant 

B._______ le 20 avril 2021), lesquelles ont été dûment identifiées et 

numérotées par le SEM – quand bien même il ne saurait être exclu que les 

post-its figurant sur ces titres ont été retirés au moment d’en réaliser des 

copies. Or, sur la base d’un rapprochement du bordereau de l’enveloppe 

et du contenu de cette dernière, il est aisé de procéder à l’ordonnancement 

des titres transmis, dont certains font état de caractéristiques spécifiques 

facilement reconnaissables (livret de famille ; passeport du père de 

A._______ ; livret militaire de A._______ ; contrat de bail syrien ; décompte 

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d’électricité ; carnet de vaccination des enfants), alors que d’autres sont 

rédigés – à tout le moins partiellement – dans des langues en principe 

accessibles à un mandataire professionnel, qui plus est avocat en Suisse 

(documents de voyage et pièces en lien avec la procédure menée devant 

le HCR […] faisant état de contenus en anglais ; lettre de soutien sur 

l’intégration en Suisse des intéressés rédigée en français). Ainsi, il devait 

être possible au mandataire des recourants, le cas échéant avec le 

concours de ces derniers, d’identifier les moyens de preuve transmis et au 

besoin de les réordonner. 

Quoi qu’il en soit, il ressort déjà de l’acte de recours interjeté par-devant le 

Tribunal que dit mandataire a été en mesure de contester utilement la 

décision entreprise – qui plus est en désignant correctement à tout le moins 

l’une des pièces prétendument transmises de manière désordonnée  

(cf. mémoire de recours, allégué 4, p. 4). Ainsi, les modalités selon 

lesquelles ces documents ont été remis à l’avocat des recourants 

n’emportent en l’occurrence aucune violation des garanties de procédure 

dont ces derniers – et eux seuls – peuvent se prévaloir (pour une 

appréciation semblable dans un cas similaire, cf. arrêt du Tribunal  

D-6771/2016 du 4 mai 2017, consid. 5.1). 

Il résulte de ce qui précède que ce grief doit, lui aussi, être écarté. 

4.2.2.3 Les intéressés soutiennent encore que l’autorité intimée a violé la 

maxime inquisitoire en omettant de faire traduire les moyens de preuve 

qu’ils ont produits. 

Ce point de vue ne saurait être suivi. Force est de remarquer en effet que 

les diverses pièces versées au dossier au cours de la procédure sont sans 

lien direct avec les motifs d’asile allégués devant le SEM et se rapportent 

pour l’essentiel à la situation personnelle des requérants en Syrie ou à leur 

parcours migratoire, éléments qui n’ont pas été remis en cause par 

l’autorité inférieure. Dans ces circonstances, le SEM pouvait renoncer à 

procéder à des mesures d’instruction supplémentaires en lien avec ces 

documents et n’était donc pas tenu d’en requérir la traduction – au-delà 

des extraits déjà retranscrits en français durant l’une des auditions  

(cf. procès-verbal de l’audition de A._______ du 27 novembre 2017, Q. 6, 

p. 2). Un tel modus operandi n’emporte donc aucune violation ni de la 

maxime inquisitoire (art. 12 PA) ni du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) 

des requérants, conformément aux principes jurisprudentiels sus-rappelés 

(cf. supra, consid. 3.3 s.). 

D-3181/2018 

Page 13 

4.3 Les recourants se plaignent plus avant de ne pas avoir eu accès à 

l’ensemble des sources relatives à la situation des chrétiens en Syrie 

mentionnées à teneur de la décision entreprise. Ils affirment que ces 

dernières devaient figurer dans l’index des pièces du dossier N et déplorent 

que certaines pages Internet citées dans les considérants de la décision 

du 30 avril 2018 ne sont plus disponibles en ligne (cf. mémoire de recours, 

allégué 5, p. 4 en lien avec allégué 36, p. 12). Ils considèrent également 

que les sources sur lesquelles le SEM s’est appuyé au moment de son 

prononcé ne sont pas suffisamment récentes (cf. ibidem, allégués 34 s., 

p. 11 s.), en précisant que la plus actuelle a été établie le 25 février 2015 

et que sa consultation par le SEM remonte au 23 août 2018 (recte : 2016). 

4.3.1 Selon l’art. 28 PA, une pièce dont la consultation a été refusée à la 

partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l’autorité en a 

communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à 

l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de s’exprimer et de fournir des 

contre-preuves. 

Cette disposition concerne toutefois les pièces intégrées au dossier et n’a 

pas vocation à s’appliquer aux sources publiques qui renvoient à des faits 

notoires. 

4.3.2  

4.3.2.1 In casu, les sources auxquelles le SEM s’est référé afin d’exposer 

le contexte sécuritaire dans lequel évolue la communauté des chrétiens de 

Syrie (cf. décision querellée, point II.1., p. 5 ss) ne concernent pas 

directement la situation individuelle et concrète des requérants. En effet 

elles relatent des informations de nature générale et abstraite, en principe 

librement accessibles au public. Il s’ensuit que l’autorité intimée pouvait 

renvoyer valablement à ces contenus, sans devoir au préalable garantir 

aux intéressés un accès approprié à ceux-ci.  

Ce faisant, le SEM n’avait aucune obligation d’intégrer les sources en 

question à ses actes, ni a fortiori de les paginer. 

4.3.2.2 L’on ne saurait non plus admettre une violation du droit d’être 

entendu du seul fait qu’un lien Internet cité dans la décision n’est plus 

disponible à la consultation en ligne (cf. mémoire de recours, allégué 36, 

p. 12). A ce propos, il est relevé que le SEM s’est fondé sur de nombreuses 

autres données et jurisprudences dans le cadre de l’évocation de la 

situation des chrétiens de Syrie, de sorte que son analyse quant à 

D-3181/2018 

Page 14 

l’absence de persécution collective de ce groupe confessionnel satisfait 

encore aux exigences tirées de la maxime inquisitoire (art. 12 PA) et du 

droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), notamment dans l’optique du devoir 

de motiver (cf. supra, 3.3 s.). 

4.3.2.3 Enfin, ni le fait que les articles Internet auxquels le SEM s’est référé 

dans ce contexte remontent à 2014 et 2015, ni le fait qu’ils auraient été 

consultés par cette autorité pour la dernière fois en 2016, ne fondent une 

quelconque violation déterminante des garanties procédurales dont 

peuvent se prévaloir les intéressés. A ce propos, il y a lieu de remarquer 

que les griefs sus-évoqués tendent en réalité à constituer pour l’essentiel 

une critique de la validité de l’argumentation matérielle mise en œuvre 

dans la décision entreprise, de sorte qu’ils ressortissent principalement au 

fond de la cause. 

Quoi qu’il en soit, les développements (de nature générale et abstraite) de 

la décision querellée sur la situation des chrétiens en Syrie revêtent un 

caractère accessoire par rapport aux motifs d’asile concrètement allégués 

par les intéressés durant la procédure – ce que ces derniers reconnaissent 

au demeurant à teneur de leur recours, en qualifiant ce pan de la motivation 

de « non-pertinent » (« nicht zutreffend »), voire « hors de propos » 

(« unpassend ») (cf. mémoire de recours, allégué 31 in fine, p. 10 s. et 

allégué 34 in fine, p. 11). Dans ces circonstances, d’hypothétiques 

manquements du SEM dans la perspective de la maxime inquisitoire 

(art. 12 PA) en lien avec cette question s’avèreraient, en toute hypothèse, 

non décisifs à l’aune de la ratio decidendi. 

4.3.3 En définitive, mal fondés, ces griefs doivent également être rejetés. 

4.4 Les intéressés critiquent encore l’argumentation mise en œuvre dans 

la décision entreprise, en tant que l’autorité de première instance n’a selon 

eux examiné que de manière rudimentaire les persécutions individuelles 

alléguées. Concrètement, ils affirment qu’il n’a pas été tenu compte de leur 

profil de « chrétiens évangéliques convertis », des « activités 

missionnaires » de A._______, des menaces dirigées contre le susnommé 

et sa famille par le dénommé H._______, ainsi que du fait que la parenté 

du requérant provient de (…) (cf. mémoire de recours, allégués 8 à 23,  

p. 5 à 9). 

4.4.1 En la matière, le Tribunal se doit de constater que le SEM a motivé 

sa décision à satisfaction de droit (cf. supra, consid. 3.1 in fine), en prenant 

en compte de manière satisfaisante (dans une perspective formelle) tous 

D-3181/2018 

Page 15 

les faits pertinents du dossier. Ainsi, le profil religieux des intéressés 

(chrétiens évangéliques convertis de Syrie), les entreprises missionnaires 

alléguées par le requérant, ainsi que les prétendues menaces proférées 

par H._______ à l’encontre de celui-ci et de ses proches constituent autant 

d’éléments dont la prise en considération ressort des considérants en fait 

et en droit de la décision attaquée (cf. décision querellée, point I.2., p. 3 et 

points II.1, II.2 et II.3, p. 4 ss).  

S’agissant de la donnée selon laquelle la parenté de A._______ est 

originaire de (…), celle-ci constitue un fait qui ne se rapporte pas 

directement aux requérants, de sorte que le SEM n’avait pas à s’y référer 

dans sa décision. 

4.4.2 Pour le surplus, les développements des recourants (cf. mémoire de 

recours, allégués 8 à 23, p. 5 à 9) constituent en réalité une critique de 

l’argumentation matérielle de la décision querellée au moyen de laquelle 

ils cherchent à substituer leur propre appréciation à celle de l’autorité de 

première instance, critique sur laquelle il n’y a pas lieu de revenir au stade 

de l’examen des griefs formels. 

4.5 Les intéressés font valoir plus avant qu’il appartenait au SEM 

d’entreprendre des mesures d’instruction supplémentaires et en particulier 

de procéder à une audition complémentaire (cf. mémoire de recours, 

allégué 24, p. 9). 

Ce point de vue ne saurait être suivi. Il ressort en effet des actes de la 

cause et notamment des procès-verbaux des différentes auditions 

conduites lors de la procédure devant le SEM (cf. procès-verbaux des 

auditions des 19 novembre 2015 et 27 novembre 2017) que les motifs 

d’asile avancés par les requérants ont été dûment instruits, le dossier ne 

comportant pas d’élément qui auraient dû inciter l’autorité inférieure à 

poursuivre l’instruction de la cause – les recourants n’en mentionnant pas 

non plus à teneur de leur écriture (cf. mémoire de recours, allégué 24, p. 9). 

4.6 Les intéressés soutiennent encore que le SEM a violé la maxime 

inquisitoire en ne procédant à l’audition sur les motifs de A._______ et de 

son épouse que deux ans après le dépôt de leurs demandes d’asile. Ils 

affirment également que la durée de l’audition sur les motifs du susnommé 

était excessive, dès lors qu’elle s’est déroulée entre 9h00 et 14h25, sur un 

laps de temps total de 5 heures et 25 minutes. Ils critiquent également le 

fait que l’auditrice n’a pas posé de questions d’approfondissement sur les 

D-3181/2018 

Page 16 

motifs d’asile du requérant après la première pause (cf. mémoire de 

recours, allégués 26 à 28, p. 9 s.). 

4.6.1 Le Tribunal observe que, s’il est certes préconisé que l’audition sur 

les motifs d’asile soit conduite dans un court délai après l’audition 

sommaire, l’écoulement d’un laps de temps de deux ans entre ces deux 

phases de procédure ne saurait toutefois, à lui seul, être considéré comme 

une violation du devoir d’instruction du SEM et justifier la cassation de la 

décision attaquée. Il doit en effet être tenu compte de la difficulté, pour les 

autorités d’asile suisses, d’anticiper et de s’adapter rapidement face à une 

charge importante de travail. Or, vu les circonstances prévalant dans le 

domaine de l’asile (en particulier au moment où les intéressés ont introduit 

leurs demandes de protection), il ne peut être exigé qu’indépendamment 

du nombre de requêtes pendantes, les délais d’ordre relatifs à la mise en 

œuvre des différentes auditions soient scrupuleusement respectés en 

toute circonstance (cf. arrêt du Tribunal E-2021/2018 du 29 mai 2020 

consid. 4.2.4). 

4.6.2 Relativement à l’audition sur les motifs de A._______ (qui s’est tenue 

in concreto de 9h00 à 14h25 [retraduction comprise], avec des pauses de 

10h50 à 11h10 [cf. procès-verbal de son audition du 27 novembre 2017, 

p. 8] et de 12h30 à 13h15 [cf. ibidem, p. 13]), rien ne permet d’admettre 

que sa durée a en l’occurrence été excessive ou que des prescriptions 

formelles relatives à sa mise en œuvre (cf. Manuel asile et retour, Article 

C6.2 – L’audition sur les motifs d’asile, 

<https://www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/asyl/verfahren/hb/c/hb-c62-

f.pdf.download.pdf/hb-c62-f.pdf>, consulté le 24.08.2021) ont été 

enfreintes, avec pour conséquence qu’il n’aurait pas pu exposer de 

manière idoine la totalité de ses motifs d’asile. 

Ce constat est par ailleurs corroboré par l’absence de toute remarque de 

la part du représentant des œuvres d’entraide à teneur de l’attestation 

annexée au procès-verbal de cette audition. A cela s’ajoute encore que, 

contrairement à ce qu’allèguent les recourants, des questions 

d’approfondissement en lien avec les motifs d’asile exposés par l’intéressé 

lui ont bien été posées dans le prolongement de son récit libre, suite à la 

pause intervenue entre 10h50 et 11h10 (cf. procès-verbal de son audition 

du 27 novembre 2017, Q. 42 ss, p. 8 ss). 

4.6.3 Ce faisant, les griefs sus-évoqués sont eux aussi mal fondés et 

doivent être rejetés. 

D-3181/2018 

Page 17 

4.7 Dans leur mémoire du 30 mai 2018, les recourants se plaignent du fait 

que l’autorité intimée n’a pas réalisé de mesures d’instruction afin 

d’éclaircir la prise alléguée du quartier (…) (où ils vivaient avant leur départ 

du pays) par des factions islamistes (cf. mémoire de recours,  

allégués 32 s., p. 11).  

Dès lors cependant que la survenance de ce seul événement (…) 

n’apparaît pas apte à rendre vraisemblable (art. 7 LAsi) la prévalence, dans 

le contexte du récit allégué, de persécutions ciblées déterminantes en 

matière d’asile (art. 3 LAsi), l’autorité de première instance n’avait aucune 

obligation d’entreprendre des démarches d’instruction à ce sujet. 

5.  

Au vu de ce qui précède, le SEM a établi l’état de fait pertinent de manière 

exacte et complète (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et s’est prononcé sur toutes 

les questions juridiques dont il avait à connaître, sans violer ni le droit d’être 

entendu des intéressés (art. 29 al. 2  Cst.), ni la maxime inquisitoire 

(art. 12 PA), ni aucune autre règle de procédure applicable. La décision 

querellée ne saurait donc a fortiori être tenue pour arbitraire (art. 9 Cst.) 

dans une optique formelle (cf. mémoire de recours, allégué 31, p. 10). 

Dans ces circonstances, il ne se justifie pas d’annuler la décision entreprise 

et de renvoyer la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision. 

6.  

6.1 Sur le fond, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine 

ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur 

religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). 

6.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de 

tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi ; 

cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 - 5.6). 

6.3 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs 

résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays 

d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de 

convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne 

D-3181/2018 

Page 18 

s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

sont réservées (art. 3 al. 4 LAsi). 

6.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 

tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

des mesures de persécution ; celui qui a déjà été victime de telles mesures 

a en principe des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que 

celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 

consid. 5.1). 

6.5 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

7.  

7.1 En l’espèce, les intéressés ont fait valoir qu’ils ont quitté la Syrie (…) 

en raison de la guerre civile, des problèmes qu’ils y auraient rencontrés du 

fait de leur origine ethnique kurde et de leur confession chrétienne, ainsi 

qu’à raison d’une crainte fondée de persécution future en lien avec des 

menaces qui auraient été proférées par un individu islamiste radicalisé. 

D-3181/2018 

Page 19 

7.2 Le Tribunal tient d’emblée à préciser qu’il n’entend nullement mettre en 

doute les difficultés liées aux conditions de vie précaires et à l’insécurité 

qui régnaient à (…) au moment de leur départ du pays. Cela dit, les 

préjudices subis par l’ensemble de la population civile qui se trouve victime 

des conséquences indirectes et ordinaires d’actes de guerre ou de guerre 

civile ne sont pas déterminants en matière d’asile, dans la mesure où ils 

ne sont pas dictés par une volonté de persécution ciblée sur la base de l’un 

au moins des motifs énoncés à l’art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/12, consid. 7). 

Dès lors, le motif tiré du climat d’insécurité qui régnait (…)  

(cf. procès-verbal de l’audition de B._______ du 27 novembre 2017, not. 

Q. 27, p. 4 s. et Q. 37, p. 6) n’est pas pertinent sous l’angle de la disposition 

légale précitée, de sorte qu’il ne saurait conduire à la reconnaissance de 

la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile en Suisse. 

Au surplus, il y a lieu de rappeler que la définition de réfugié telle 

qu’exprimée à l’art. 3 al. 1 LAsi (cf. supra, consid. 6) est exhaustive. 

Cet énoncé légal exclut tous les autres motifs susceptibles de conduire un 

étranger à abandonner son pays d’origine ou de dernière résidence, 

comme par exemple l’absence de toute perspective d’avenir ou les 

difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, 

conditions d’existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un 

logement, revenus insuffisants) ou à la désorganisation, à la destruction 

des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans l’Etat 

concerné, chacun peut être confronté (cf. arrêts du Tribunal D-3084/2017 

du 29 juin 2020, consid. 5.2 ; D-1163/2019 du 3 avril 2020, p. 6 ;  

D-7255/2017 du 23 janvier 2019, p. 6 et jurisp. cit.). 

7.3 Relativement à l’origine ethnique kurde et à la confession chrétienne 

des requérants (A._______ a dit avoir rejoint les rangs de l’Eglise 

protestante évangélique à […] [cf. procès-verbal de son audition du 

27 novembre 2017, Q. 74 s., p. 12 en lien avec Q. 42, p. 8], alors que son 

épouse se serait quant à elle convertie approximativement […] après son 

mariage, soit à […] [cf. procès-verbal de son audition du 

27 novembre 2017, Q. 22, p. 4 en lien avec les procès-verbaux des 

auditions du 19 novembre 2015, point 1.14, p. 3]), l’autorité intimée a relevé 

à bon escient que la seule appartenance à ces groupes de population 

n’était pas en soi suffisante pour établir l’existence de motifs d’asile 

déterminants à l’aune de l’art. 3 LAsi (cf. décision querellée, point II.1.,  

p. 4 à 7).  

En effet, selon la jurisprudence, il n’y a pas de persécution collective des 

Kurdes en Syrie pour des motifs relevant du droit d’asile (cf. arrêt du 

D-3181/2018 

Page 20 

Tribunal D-4374/2018 du 1er avril 2021, consid. 12 et ATAF 2011/16, 

consid. 5 et réf. cit. s’agissant des exigences très élevées applicables en 

matière de reconnaissance d’une persécution collective). La même 

conclusion s’impose au demeurant par rapport aux chrétiens en 

provenance de cet Etat (cf. arrêt du Tribunal D-3011/2020 du 

12 février 2021 consid. 4.3). 

A ce propos, les développements de nature générale et abstraite des 

recourants (cf. mémoire de recours, allégués 60 à 73, p. 18 ss et les 

renvois qu’ils comportent) sur la situation des minorités religieuses et 

ethniques en Syrie ne sauraient emporter aucune remise en cause de 

l’appréciation du Tribunal, telle qu’elle ressort de la jurisprudence  

sus-rappelée. 

7.4 Parvenu à ce stade, il reste à examiner si les préjudices concrets 

auxquels les intéressés ont déclaré avoir été confrontés avant leur départ 

du pays satisfont aux exigences des art. 3 et 7 LAsi. 

7.4.1 Il ressort des déclarations de A._______ qu’il a dit avoir rencontré de 

nombreux problèmes en Syrie, où « [sa] vie était difficile ». Il aurait ainsi 

été confronté à des chicanes administratives l’ayant conduit à payer des 

pots-de-vin, s’agissant par exemple des démarches entreprises en vue de 

l’enregistrement de son mariage, dans le cadre desquelles il aurait dû 

verser 15'000 livres syriennes, en plus d’attendre trois mois avant 

l’aboutissement de la procédure. L’intéressé a également fait référence à 

un boycott de son commerce (…) par certains musulmans du fait de sa 

confession. Il a en outre mentionné des critiques qui lui auraient été 

adressées en lien avec sa conversion et a fait référence à des tentatives 

de recrutement de la part de l’YPG, de l’YPJ et des pro-Barzani qui auraient 

souhaité qu’il porte les armes (cf. procès-verbal de son audition du 

27 novembre 2017, Q. 40, p. 7). 

7.4.2 En l’occurrence, indépendamment de la question de la 

vraisemblance de ces assertions – qui peut demeurer indécise – et de celle 

de l’existence d’un lien de causalité temporel étroit entre les faits allégués 

et le départ du pays (cf. ATAF 2008/34 consid. 7.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 

2008/4 consid. 5.4, 2007/31 consid. 5.2 s.) – laquelle n’a pas non plus à 

être tranchée dans le cas particulier –, force est de remarquer qu’en toute 

hypothèse, les divers « préjudices » auxquels il est fait référence ci-dessus 

ne revêtent pas l’intensité requise (cf. supra, consid. 6.2) pour s’avérer 

déterminants dans la perspective de l’art. 3 LAsi. 

D-3181/2018 

Page 21 

7.4.2.1 Premièrement, il sied de rappeler que des préjudices de nature 

économique ne sont en principe pas pertinents en matière d’asile, à moins 

que la personne qui s’en trouve affectée ait perdu tous ses moyens 

d’existence et qu’elle ait de ce fait objectivement été empêchée de mener 

une vie conforme à la dignité humaine (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1 ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [ci-après : JICRA] 1996 no 30 consid. 4d ; arrêts du Tribunal 

D-342/2020 du 21 septembre 2020, consid. 7.1 et E-1613/2019 du 

21 juin 2019, consid. 6.1). 

Or, considérant l’intensité toute relative des atteintes économiques 

concrètes alléguées par l’intéressé (versement d’un pot-de-vin pour 

l’enregistrement de son mariage par les autorités ; boycott de son 

commerce par certains musulmans) et la situation économique des 

requérants avant leur départ de Syrie, telle qu’elle ressort des actes de la 

cause (cf. procès-verbal de l’audition de l’audition de A._______ du 

27 novembre 2017, Q. 14, p. 4), le Tribunal parvient à la conclusion que 

les conditions strictes posées par la jurisprudence pour pouvoir retenir la 

pertinence en matière d’asile d’un préjudice de nature économique ne sont 

en l’occurrence pas satisfaites. 

7.4.2.2 Dans un second temps, ni le fait que le requérant aurait dû attendre 

trois mois pour faire enregistrer son mariage auprès des autorités, ni le fait 

qu’il aurait dû essuyer des « reproches » de la population musulmane suite 

à sa conversion au christianisme, ni encore le fait qu’il aurait été confronté 

à des tentatives de recrutement de la part de plusieurs factions armées (…) 

– tentatives de recrutement dont il a dit au demeurant qu’il avait pu 

facilement les détourner, sans autre conséquence pour lui ou sa famille – 

(cf. procès-verbal de son audition du 27 novembre 2017, Q. 40, p. 7 en lien 

avec Q. 66 à 70, p. 11) ne constituent des persécutions d’une intensité 

déterminante sous l’angle de l’art. 3 LAsi. 

7.4.3 Les intéressés ont encore invoqué au titre de leurs motifs d’asile les 

menaces dont ils auraient fait l’objet de la part du dénommé H._______ 

– un prétendu membre de la puissante tribu locale (…) –, environ deux 

semaines avant leur départ de Syrie (cf. procès-verbal de l’audition du 

requérant du 27 novembre 2017, Q. 41 et Q. 45 à 63, p. 7 ss ;  

procès-verbal de l’audition de la requérante du 27 novembre 2017,  

Q. 22 à 27, p. 4 s.). 

7.4.3.1 En la matière, l’autorité intimée s’est limitée dans la décision 

entreprise à nier l’existence d’une crainte fondée de persécution future 

D-3181/2018 

Page 22 

déterminante en matière d’asile (art. 3 LAsi) sur la base des déclarations 

des requérants, sans cependant se prononcer expressément sur la 

vraisemblance (art. 7 LAsi) des menaces proférées à l’endroit de l’intéressé 

et de sa famille (cf. décision entreprise, point II.2., p. 8). Dans son préavis 

sur recours, le SEM a toutefois spontanément complété son argumentation 

sur ce point (cf. préavis du SEM du 11 août 2020, avant-dernier et dernier 

par., p. 2) et a estimé en substance que l’épisode des menaces proférées 

dans le commerce de A._______ ne pouvait être considéré comme 

crédible, contredisant ainsi l’affirmation faite à teneur de l’écriture du 

30 mai 2018 (cf. mémoire de recours, allégué 42, p. 13) selon laquelle 

l’autorité intimée n’aurait pas douté de la crédibilité du récit sur ce point. 

7.4.3.2 En l’espèce, le Tribunal peut renoncer à trancher la question de la 

vraisemblance de l’épisode des menaces proférées par le dénommé 

H._______, attendu que les faits allégués ne permettent pas d’admettre 

l’existence d’une crainte fondée actuelle (cf. supra, consid. 2) de 

persécution future (art. 3 al. 1 LAsi) dans l’hypothèse d’un retour des 

requérants en Syrie, ainsi que le SEM l’a justement constaté dans sa 

décision. Les divers contenus médiatiques annexés au recours, en lien 

notamment avec la prise du quartier (…) par des islamistes  

(cf. annexes 3 à 6 au recours) peu après que les requérants ont quitté la 

Syrie, du fait de leur caractère général et abstrait et de l’évolution de la 

situation sécuritaire (…) dans l’intervalle (cf. infra), n’y changent rien au 

demeurant. 

Quoi qu’il en soit, selon ses dires, A._______ n’aurait été menacé qu’à une 

seule reprise par H._______ (cf. procès-verbal de son audition du 

27 novembre 2017, Q. 52 à 54, p. 9) et n’aurait par la suite plus jamais eu 

de contact avec celui-ci (cf. ibidem, Q. 60, p. 10). A cela s’ajoute que les 

intéressés n’ont fait mention d’aucun problème rencontré avec cet individu 

ou la tribu (…) au cours des deux semaines écoulées entre les prétendues 

menaces et leur départ pour la Turquie. Ces circonstances ne permettent 

donc pas d’assoir la crainte alléguée de persécution future sur des 

éléments suffisamment sérieux et concrets pour retenir qu’elle serait 

objectivement fondée (cf. supra, consid. 6.4) dans le cas d’espèce, ce 

nonobstant l’allégation tardive et nullement étayée de B._______ – par 

ailleurs non reprise par A._______ – selon laquelle un employé de son 

époux les aurait ultérieurement informés que leur maison avait été 

incendiée par H._______ et des tiers (cf. procès-verbal de l’audition de 

B._______ du 27 novembre 2017, remarque complémentaire de 

l’intéressée et Q. 38, p. 7 ; voir également mémoire de recours, allégués 

40 à 43, p. 13 s., allégué 45, p. 14 et allégués 47 à 53, p. 15 s.). 

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Page 23 

En tout état de cause, une crainte fondée de persécution future actuelle 

doit déjà être niée dans le cas particulier du seul fait que depuis la  

mi-décembre 2016, (…) est placée à nouveau intégralement sous le 

contrôle du gouvernement central syrien (cf. […], consulté le 30.08.2021), 

situation qui n’a plus évolué depuis lors (cf. Map of Syria live, 

<https://syria.liveuamap.com/>, consultée le 30.08.2021 ; Country of origin 

information [COI], Syria – Security situation in […], p. 2 ss, consulté le 

30.08.2021), de sorte que les islamistes radicaux n’y ont plus  

« champ libre » et ne peuvent donc agir en toute impunité à l’encontre des 

minorités religieuses. 

7.4.3.3 Au vu de ce qui précède, les prétendues menaces de H._______, 

du fait notamment de l’évolution de la situation sécuritaire (…), ne sont pas 

pertinentes en matière d’asile et ne peuvent de ce fait conduire à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. 

7.4.4 Dans leur recours, les intéressés font nouvellement valoir qu’en cas 

de renvoi au pays, A._______ pourrait se voir contraint d’effectuer son 

service militaire en tant que réserviste, circonstance de fait qui permet de 

fonder à leur avis une crainte de persécution future  

(cf. mémoire de recours, allégués 54 et 58 s., p. 17 s.). Ils soutiennent 

notamment que le refus de servir sur la base de motivations  

politico-religieuses constitue un motif de persécution pour les autorités 

syriennes centrales, susceptibles d’avoir pour conséquence de graves 

sanctions à l’endroit du susnommé, sur la base d’un politmalus pertinent 

en matière d’asile. 

7.4.4.1 A teneur de son préavis du 11 août 2020, (cf. p. 3 in fine), le SEM 

a indiqué considérer comme non vraisemblable le fait que l’intéressé 

pourrait se voir appeler à servir en tant que réserviste dans les rangs de 

l’armée syrienne. Il relève à ce propos que les requérants n’ont pas allégué 

une telle crainte durant la procédure de première instance et qu’un tel 

risque de recrutement n’est étayé par aucun moyen de preuve 

correspondant figurant au dossier. L’autorité intimée remarque encore 

dans dit préavis qu’interrogé sur une éventuelle convocation par le régime 

syrien pour servir en tant que réserviste, A._______ a répondu ne pas avoir 

connaissance d’une telle démarche le concernant (cf. procès-verbal de son 

audition du 19 novembre 2015, point 7.03, p. 9). 

7.4.4.2 Les recourants n’ont fait valoir aucun contre-argument sous cet 

angle dans le cadre de leur droit d’être entendu du 28 août 2020, hormis 

l’assertion erronée selon laquelle le SEM n’aurait pas pris position sur une 

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Page 24 

crainte de persécution future actuelle de l’intéressé à raison d’un risque de 

réintégration dans l’armée en tant que réserviste (cf. correspondance du 

28 août 2020, p. 2). 

7.4.4.3 Il est rappelé que selon la jurisprudence topique du Tribunal  

(cf. ATAF 2020 VI/4 consid. 5.1.1 et 5.1.2, confirmant la pratique entérinée 

dans le cadre de l’ATAF 2015/3), un objecteur de conscience syrien, dont 

il est rendu vraisemblable qu’il s’est déjà exposé politiquement par le 

passé, risque une peine d’une sévérité disproportionnée pour des raisons 

politiques, ce qui conduit en principe à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié. En revanche, en l’absence de facteurs d’exposition autres que le 

refus de servir, l’objecteur de conscience ne risque pas une peine qui 

atteigne, avec une vraisemblance suffisante, le seuil de pertinence requis 

pour l’octroi de l’asile (cf. ATAF 2020 VI/4 consid. 6.2.4). 

7.4.4.4 In casu, au vu des éléments figurant au dossier de la cause, le SEM 

fait valoir à juste titre qu’il est à tout le moins surprenant que les requérants 

ne se prévalent d’une crainte fondée de persécution future en lien avec 

l’accomplissement par A._______ d’un service militaire de réserviste qu’au 

stade du recours contre la décision du SEM du 30 avril 2018. Une telle 

manière de procéder jette d’emblée le discrédit sur les fondements d’une 

pareille crainte de persécution future, ce d’autant qu’il ressort des actes de 

la cause que le requérant a jusqu’alors accompli l’intégralité de ses 

obligations militaires en Syrie (cf. livret militaire original de l’intéressé  

[pièce no 2 de l’enveloppe des moyens de preuve du SEM] ; attestation de 

fin de service militaire [pièce no 5 de l’enveloppe des moyens de preuve du 

SEM] ; confirmation d’accomplissement de son service militaire [pièce no 6 

de l’enveloppe des moyens de preuve du SEM]) et qu’il a déclaré lors de 

la procédure de première instance ne pas avoir connaissance d’une 

convocation de la part des autorités syriennes en vue de 

l’accomplissement d’un service de réserviste (cf. procès-verbal de son 

audition du 19 novembre 2015, point 7.03, p. 9). 

Quoi qu’il en soit, le Tribunal doit constater à la lecture du dossier que 

A._______ ne dispose pas d’un profil politique particulièrement exposé et 

qu’il n’existe pas non plus d’autres motifs analogues susceptibles de le 

faire passer pour un opposant au régime, de sorte qu’en cas de retour en 

Syrie, il pourrait vraisemblablement être exposé à des préjudices 

déterminants sous l’angle de l’art. 3 LAsi, pour l’un au moins des motifs 

prévus par cette disposition (politmalus). 

D-3181/2018 

Page 25 

7.4.4.5 Il résulte de ce qui précède que ces nouvelles allégations ne sont 

pas de nature à établir la prévalence, en l’espèce, d’une crainte fondée de 

persécution future. 

7.4.5 Une conclusion similaire s’impose relativement à la prétendue crainte 

de l’intéressé qu’il puisse se voir à nouveau recruté par des factions 

armées en cas de retour en Syrie, en particulier les YPG (cf. mémoire de 

recours, allégués 74, p. 23). En la matière, le Tribunal remarque qu’il ne 

s’est pas prévalu de cette crainte devant le SEM et qu’en toute hypothèse, 

l’évolution de la situation géopolitique (…) (cf. supra, consid. 7.4.3.2) ne 

permet plus de considérer un risque de cette nature comme hautement 

probable (art. 7 al. 2 LAsi). 

7.5 En définitive, l’on ne saurait déduire des actes de la cause que les 

conditions présidant à la reconnaissance d’une crainte fondée de 

persécution future déterminante à l’aune de l’art. 3 LAsi sont en 

l’occurrence satisfaites. 

7.6 S’agissant des moyens de preuve versés au dossier au stade de la 

procédure devant le SEM, ils ne sont pas aptes à infléchir l’appréciation de 

l’autorité de céans, dans la mesure où ces pièces sont sans lien direct avec 

les motifs d’asile allégués et se rapportent pour l’essentiel à la situation 

personnelle des requérants en Syrie ou à leur parcours migratoire  

(cf. let. D. des consid. en faits), éléments que le Tribunal ne remet pas en 

cause. Relativement aux pièces inédites produites en procédure de 

recours, elles ne sont pas déterminantes, elles non plus, en tant qu’elles 

font état de contenus généraux et abstraits (cf. annexes 3 à 6 au recours) 

ou qu’elles renvoient à la situation d’indigence des intéressés en Suisse 

(cf. annexe 7 au recours et pièce jointe au pli du 31 mai 2018).  

7.7 Eu égard aux mesures d’instruction encore sollicitées à teneur de 

l’écriture du 30 mai 2018, à savoir, d’une part, la traduction des moyens de 

preuve versés en cause devant le SEM ou respectivement l’octroi aux 

recourants d’un délai approprié en vue de la production de telles 

traductions (cf. mémoire de recours, allégué 30, p. 10), et, d’autre part, 

l’octroi, le cas échéant, d’un délai adéquat pour la production sous forme 

papier des documents invoqués à titre de moyens de preuve dans le cadre 

du recours (cf. mémoire de recours, allégué 78, p. 25, en lien avec les 

allégués 61 et 63 ss, p. 19 ss), il n’y a pas lieu d’y donner suite.  

En effet, le Tribunal a été en mesure d’apprécier les contenus auxquels se 

sont référés les intéressés dans leur mémoire de recours, en consultant 

D-3181/2018 

Page 26 

les références que comporte cette écriture, sans qu’il ne se justifie de 

requérir la production de ces éléments au format papier. 

Pour le surplus, au vu des considérants qui précèdent, l’autorité de céans, 

sur la base des pièces du dossier, a été en mesure de forger sa conviction, 

de sorte qu’elle a acquis la certitude, au terme d’une appréciation anticipée 

des offres de preuve susmentionnées, que les moyens et mesures 

d’instruction encore requis par les intéressés ne sont pas de nature à 

l’amener à modifier son opinion et que partant, il peut être renoncé à leur 

administration (cf. à propos de l’appréciation anticipée des moyens de 

preuve l’ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

7.8 Il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté en tant qu’il 

porte sur le refus du SEM de reconnaître aux requérants la qualité de 

réfugié pour des motifs antérieurs à leur départ de Syrie, respectivement 

en tant qu’il rejette leurs demandes d’asile. 

8.  

En l’absence de tout indice figurant au dossier en lien avec un risque 

concret de persécution engendré uniquement par le départ de Syrie ou par 

le comportement des requérants postérieur audit départ (motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite ; art. 54 LAsi), force est de constater que ces derniers 

ne se prévalent pas de motifs subjectifs postérieurs à la fuite au sens de la 

disposition précitée. 

Partant, il n’y a pas non plus lieu de reconnaître aux recourants la qualité 

de réfugié pour de tels motifs, en application de l’art. 54 LAsi, en lien avec 

l’art. 3 LAsi. 

9.  

9.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure  

(OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation 

de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

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Page 27 

9.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de le confirmer 

(cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2 ; 2009/50 consid. 9). 

10.  

S’agissant de l’exécution du renvoi, il sied de relever que le SEM a 

prononcé l’admission provisoire en Suisse des requérants pour inexigibilité 

de l’exécution de cette mesure (cf. ch. 4 à 6 du dispositif de la décision 

querellée, p. 10, en lien avec la motivation sous le point III, p. 9). 

11.  

Ce faisant, il n’y a pas lieu de revenir sur cette question à teneur du présent 

arrêt, dès lors que les conditions posées par l’art. 83 al. 2 à 4 LEI sont de 

nature alternative (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4). 

12.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral (y compris sous 

l’angle du grief d’arbitraire [art. 9 Cst.]), a établi de manière exacte et 

complète l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et ne consacre aucune 

violation du droit d’être entendu des intéressés ou des règles de procédure 

applicables en l’espèce. 

En conséquence, le recours s’avère mal fondé sur tous les points et doit 

être rejeté. 

13.  

13.1 Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA 

et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral  

(FITAF, RS 173.320.2). 

13.2 La demande d’assistance judiciaire partielle des intéressés ayant 

toutefois été admise par décision incidente du 7 juin 2018, il ne sera pas 

perçu de frais de procédure en la cause (art. 65 al. 1 PA). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 28 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants par l’intermédiaire de leur 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :