# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6cc56c8a-423e-5533-ba6b-65f28a3abc23
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 30.05.2014 C/404/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-404-2014_2014-05-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 

du 30.05.2014. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/404/2014 ACJC/648/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 30 MAI 2014 

 

Entre 

A______ SARL, c/o ______ (Genève), recourante contre un jugement rendu par la 
10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 mars 2014, 

comparant en personne, 

et 

COMMISSION PARITAIRE B______, sise ______ Genève, intimée, comparant par 
Me Jean-Christophe Calmes, avocat, chemin de la Vuachère 2, case postale 595, 1005 

Lausanne, en l’étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/404/2014 

EN FAIT 

A. Par jugement du 12 mars 2014, expédié pour notification aux parties le lendemain, 
et reçu par A______ SARL le 14 mars 2014, le Tribunal de première instance (ci-

après : le Tribunal) a déclaré A______ SARL en état de faillite dès le 12 mars 

2014 à 14h15 (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 150 fr., a 

compensé ceux-ci avec l'avance effectuée par COMMISSION PARITAIRE 

B______ (ci-après : CPB) (ch. 2 du dispositif) et les a mis à la charge de A______ 

SARL, qu'il a condamnée à verser la somme précitée à CPB qui en avait fait 

l'avance (ch. 3) ainsi qu'à lui verser la somme de 450 fr. TTC à titre de dépens (ch. 

4). 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour le 17 mars 2014, A______ SARL forme 
recours contre ce jugement. Elle conclut à son annulation et au rejet de la requête 

de faillite. 

 Elle invoque à l'appui de son recours qu'elle est solvable et que sa dette "sera 

entièrement réglée prochainement, intérêts et frais compris". 

 b. Par ordonnance du 18 mars 2014, la Cour a imparti à A______ SARL un délai 
au 31 mars 2014, prolongé au 14 avril 2014, pour produire la quittance de l'Office 

des poursuites soldant la poursuite n° 1______ introduite par CPB, intérêts, frais 

et frais du Tribunal compris ainsi que les pièces justifiant de sa solvabilité 

(comptes 2012, 2013 et 2014 à ce jour, contrats en cours, etc.) et pour se 

prononcer sur l'état des poursuites en cours contre elle figurant sur la liste qui était 

annexée. 

 Il ressort de cette liste que A______ SARL fait l'objet de vingt-deux poursuites au 
18 mars 2014, pour un montant total de 141'900 fr. 65, pour des montants variant 

entre 519 fr. 40 et 13'692 fr. Les commandements de payer pas encore notifiés ou 

en voie de notification et ceux frappés d'opposition totalisent 27'343 fr. 15. 

 c. Par décision du 8 avril 2014, la Cour, a ordonné la suspension de l'effet 
exécutoire attaché au jugement entrepris, compte tenu de l'existence d'un 

préjudice difficilement réparable et afin que le recours ne soit pas vidé de sa 

substance. 

 d. Le 28 mars 2014, A______ SARL a déposé au greffe de la Cour une quittance 
de l'Office des poursuites dont il ressort qu'elle a soldé, le jour même, sa dette à 

l'égard de CPB faisant l'objet de la poursuite n° 1______, intérêts et frais compris. 

 Par courrier du 11 avril 2014, A______ SARL a en outre déposé au greffe de la 
Cour, sans autre commentaire, ses bilans et comptes de pertes et profits 2012 et 

2013. Il en ressort qu'elle disposait de 30'806 fr. de liquidités au 31 décembre 

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2013 (63'517 fr. au 31 décembre 2012) et qu'elle avait réalisé un bénéfice de 

29'914 fr. (11'665 fr. au 31 décembre 2012). A______ SARL a également produit 

une liste, établie par elle, de ses travaux en cours et des montants à encaisser, 

lesquels s'élèvent selon ce document à 189'000 fr., montant dont elle indique qu'ils 

sont ainsi suffisants pour régler les poursuites en cours. Elle a par ailleurs signalé 

sur la liste de ses poursuites qu'elle avait payé trois d'entre elles, soit deux qui 

avaient fait l'objet d'une opposition et une troisième pour laquelle elle se trouvait 

dans le délai d'opposition; une quatrième était simplement barrée. 

 e. CPB n'a pas répondu au recours dans le délai qui lui avait été imparti. 

 f. Par avis de la Cour du 9 mai 2014, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), c'est la voie du recours 

qui est ouverte contre une telle décision (art. 319 let. a CPC; art. 174 LP). 

Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 

sommaire (art. 251 let. a CPC). 

1.2 Formé selon la forme et dans le délai prévus par la loi (art. 321 al. 1  
et 2 CPC), le présent recours est recevable. 

 1.3 D'après l'art. 174 al. 1, 2ème phrase LP, les parties peuvent faire valoir devant 
l'instance de recours des faits nouveaux qui se sont produits avant le jugement de 

première instance ("pseudo-nova"; COMETTA, in Commentaire romand LP, 2005, 

n. 5 ad art. 174 LP). Le débiteur peut également présenter des faits et moyens de 

preuve postérieurs au jugement de faillite ("vrais nova"), pour autant qu'ils servent 

à établir que les conditions de l'art. 174 al. 2 LP sont remplies (COMETTA, op. cit., 

n. 6 ad art. 174 LP). 

En l'espèce, les pièces nouvelles produites par la recourante sont recevables dans 

la mesure où elles ont été produites dans le délai de recours ou à la requête de la 

Cour.  

2. La recourante sollicite l'annulation du jugement prononçant sa faillite. 

2.1 En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de 
faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre 

que l'une des conditions suivantes a été remplie, à savoir que la dette, intérêts et 

frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été 

déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le 

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créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Ainsi, le débiteur ne doit pas 

seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également 

rendre vraisemblable sa solvabilité. Ces deux conditions sont cumulatives (arrêts 

du Tribunal fédéral 5A_640/2011 du 4 janvier 2012 consid. 2 in fine; 

5A_126/2010 du 10 juin 2010 consid. 6.2). 

Un fait est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments objectifs, 

a l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant devoir exclure la 

possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1). Pour 

l'annulation du prononcé de faillite, cela signifie que la solvabilité du débiteur doit 

être plus probable que son insolvabilité. Dans ce domaine, il ne faut pas poser 

d'exigences trop sévères, en particulier lorsque la viabilité de l'entreprise endettée 

ne saurait être déniée d'emblée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_328/2011 du 11 août 

2011 consid. 2, traduit et publié in SJ 2012 I 25; Message du Conseil fédéral du 

8 mai 1991 concernant la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et 

la faillite, FF 1991 III p. 130 s.).  

En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des 

comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne paie 

pas même des montants peu élevés. De simples difficultés passagères de 

paiements ne font en revanche pas apparaître insolvable le débiteur, à moins qu'il 

n'y ait aucun indice important permettant d'admettre une amélioration de sa 

situation financière et qu'il semble manquer de liquidités pour une période 

indéterminée. L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale 

fondée sur les habitudes de paiement du failli (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_118/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.1, 5A_328/2011 du 11 août 2011 

consid. 2, publié in SJ 2012 I p. 25; 5A_642/2010 du 7 décembre 2010 

consid. 2.4). Pour rendre vraisemblable qu'il est solvable, le débiteur doit 

notamment établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou 

dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune 

poursuite exécutoire n'est en cours (arrêts du Tribunal fédéral 5A_118/2012 du 

20 avril 2012 consid. 3.1 et 5A_640/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1). 

Il incombe au débiteur de rendre vraisemblable, en déposant le recours, sa 

solvabilité, c'est-à-dire qu'il dispose de liquidités suffisantes pour acquitter ses 

dettes exigibles, et de produire à l'appui de celui-ci les pièces qui établissent les 

motifs d'annulation de la faillite au sens de l'art. 174 al. 2 ch. 1-3 LP (ATF 139 III 

491 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_118/2012 du 20 avril 2012 

consid. 3.1). 

2.2 En l'espèce, la recourante n'a pas soldé la dette pour laquelle l'intimée avait 
requis sa faillite dans le délai de recours de dix jours, venu à échéance le 24 mars 

2014, celle-ci n'ayant été réglée que le 28 mars 2014. 

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 La recourante n'a par ailleurs produit qu'une liste de ses travaux en cours qu'elle a 

elle-même établie, sans produire aucun contrat y relatif ou autre document 

permettant d'attester de la réalité de ces travaux, ce qui ne suffit pas à rendre 

vraisemblable que la recourante serait susceptible d'encaisser les montants 

indiqués. 

Elle a par ailleurs apposé une annotation manuscrite sur la liste des poursuites 

dont elle fait l'objet, indiquant que certaines d'entre elles auraient été payées, mais 

sans produire de quittance de l'Office des poursuites attestant qu'elles ont été 

effectivement soldées, de sorte que ces paiements ne sont pas davantage rendus 

vraisemblables. En tout état de cause, même s'il fallait considérer qu'elle avait 

soldé ces poursuites, elle ferait toujours l'objet de plusieurs autres poursuites pour 

lesquelles elle n'a pas fait opposition, une réquisition de continuer a été déposée 

ou qui en sont à un stade ultérieur de la poursuite. 

Enfin, la recourante dispose de liquidités modestes (30'806 fr. au 31 décembre 

2013, soit la moitié de la somme de 63'517 fr. dont elle disposait au 31 décembre 

2012) au regard du montant total des poursuites dont elle fait l'objet, qui dépasse 

largement ces sommes. 

Par conséquent, il ne peut être considéré, au vu des éléments apportés par la 

recourante, que celle-ci a rendu vraisemblable qu'elle était solvable. Une des 

conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP fait ainsi défaut. Le recours n'est dès lors 

pas fondé, de sorte qu'il sera rejeté. 

Compte tenu de la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement que la 

Cour a ordonnée, la faillite du recourant sera prononcée le 30 mai 2014 à 12h00. 

3. La recourante, qui succombe, supportera les frais de son recours, arrêtés à 220 fr., 
couverts par l'avance de frais déjà opérée qui reste acquise à l'Etat de Genève 

(art. 61 al. 1 OELP, art. 105 al. 1 et 111 al. 1 CPC). 

Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée. 

4. Le présent arrêt est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), 
indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF). 

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C/404/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ SARL le 17 mars 2014 contre le 

jugement JTPI/3564/2014 rendu le 12 mars 2014 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/404/2014-10 SFC. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Confirme le jugement entrepris, la faillite de A______ SARL prenant effet le 30 mai 

2014 à 12 heures. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr. et dit qu'ils sont couverts par l'avance de 

frais versée par A______ SARL, qui reste acquise à l'Etat. 

Met lesdits frais à la charge de A______ SARL. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.