# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** beb80cfa-083b-57e6-ab68-fa90faf4b374
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-01-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.01.2004 A/2368/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2368-2003_2004-01-19.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/2368/2003-CM 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SUR EFFET SUSPENSIF 

 

du 19 janvier 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

B. S.A 

représentée par Me Henri Baudraz, avocat  

 

 

contre 

 

 

ASSOCIATION Bo. S.A. 

 

et 

 

COMMUNE DE CONFIGNON 

représentée par Me Pierre Louis Manfrini, avocat 

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 _____________ 
 
A/2368/2003-CM 

EN FAIT 

 

1.  Le lundi 28 juillet 2003, les communes de Confignon 
et de Bernex ont fait paraître dans la Feuille d'avis of-
ficielle de la République et canton de Genève (ci-après : 
FAO) un avis de soumission publique portant sur la cons-
truction d'un groupe scolaire à Cressy. Le marché concer-
nait les prestations d'ingénieur civil (phase préparatoire 
et mise au net du projet définitif, établissement du dos-
sier d'appel d'offres et comparaison des offres, établis-
sement du projet d'exécution, surveillance des travaux et 
vérification finale y compris travaux de garantie. Il 
s'agissait d'une procédure sélective à deux tours soumise, 
lors de sa publication, à l'accord GATT/OMC et à  l'accord 
intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics 
(AIMP - RS 172.056.4).  

 
2.  Sept bureaux ont été retenus pour le deuxième tour 

d'évaluation, notamment B. S.A. (ci-après : B. ou 
l'entreprise), ainsi que l'association Bo. S.A. 
(ci-après : Bo. S.A.). 

 
3.  Les communes ont remis aux bureaux retenus un 

dossier d'appel d'offres, dont il ressortait notamment que 
les critères d'adjudication seraient les suivants : 

 
 - qualité économique de l'offre (pondération 30%); 
 - organisation du candidat pour répondre aux prestations 
   demandées (pondération 30%); 
 - qualité de la solution proposée pour résoudre le 
   problème technique particulier (pondération 30%); 
 - qualité de présentation de l'offre (pondération 10%). 
  
4.  Lors de l'ouverture des offres, le 20 novembre 

2003, les offres variaient entre CHF 230'000.- et CHF 
400'000.-. Le bureau B. était le moins-disant (CHF 
230'000.-). L'offre de Bo. S.A. était de CHF 295'000.-. 

 
5.  Le comité d'évaluation s'est réuni le 24 novembre 

2003. 
 
  Le montant de l'offre économiquement juste a été 

fixé à CHF 298'714.-, après que plusieurs solutions eurent 
été proposées (moyenne arithmétique de toutes les offres : 
CHF 305'000; normes SIA moins 25% : CHF 327'500.-; moyenne 
entre les deux offres ayant la meilleure note technique 
soit CHF 285'000.-; moyenne entre les offres après avoir 
enlevé la moins chère et la plus chère soit CHF 
301'000.-). Le bureau Bo. S.A. a obtenu la note de 3,890 
pour la qualité économique de l'offre, 3,800 pour la 
solution technique, 3,360 pour l'organisation du bureau et 
3,500 pour la présentation de l'offre. Après pondération, 
la note totale était de 3,665, et il s'est vu attribuer le 
marché. 

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  B. a obtenu quant à elle, une note de 1,980.- pour 

la qualité économique de l'offre, 2,900 pour la solution 
technique, 3,210 pour l'organisation du bureau et 3,500 
pour la présentation du dossier. La note finale était de 
2,777, après pondération. L'entreprise était en sixième  
rang. 

 
6.  Par courrier du 3 décembre 2003, les communes ont 

informé B. que le comité d'évaluation avait choisi le 
bureau Bo. S.A. 

 
  Un tirage des notes obtenues par l'entreprise était 

joint à cet envoi. 
 
7.  Par acte mis à la poste le 10 décembre 2003, B. 

S.A. a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif. Ses compétences techniques étaient 
indiscutables et l'entreprise disposait d'une équipe en 
mesure d'exécuter la prestation demandée. Il n'y avait pas 
de raison objective pour choisir une autre entreprise. 

 
  Un délai était demandé pour compléter le recours, 

une fois la motivation de l'autorité reconnue. Préalable-
ment, la restitution de l'effet suspensif était demandée. 

 
9.  Le 9 janvier 2004, l'autorité intimée s'est opposée 

à la restitution de l'effet suspensif. La valeur-seuil 
pour que l'AIMP soit applicable n'était pas atteinte, con-
trairement à ce que la commune de Confignon pensait lors-
qu'elle avait publié l'offre. Dés lors, le recours devait 
être déclaré irrecevable, le Tribunal administratif n'é-
tant pas compétent pour en connaître. 

 
  De plus, Il y avait un intérêt public prépondérant 

à ce que le contrat soit conclu, d'autre part.  
 
 

EN DROIT 

 

1. a. À teneur de l'article 17 alinéa 1 AIMP, le recours 
n'a pas d'effet suspensif. Toutefois, l'autorité de re-
cours peut, d'office ou sur demande, accorder l'effet 
suspensif à un recours pour autant que celui-ci paraisse 
suffisamment fondé et qu'aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s'y oppose. Cette formulation s'inspire de 
celle de l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA E 5 10). 

 
 b. Contrairement à un principe généralement bien 

établi en droit public, le législateur a refusé d'accorder 
l'effet suspensif automatique au recours, afin de 
dissuader le soumissionnaire évincé d'utiliser le recours 
comme moyen de pression. Dès lors que le législateur a 
érigé cette exclusion en principe, les exceptions à 
celui-ci doivent s'interpréter restrictivement (ATA G. du 

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17 janvier 2003). 
 
 c. Selon la jurisprudence, il y a lieu d'effectuer une 

pesée entre les intérêts publics et privés en jeu. Doivent 
être en outre prises en considération les chances de suc-
cès du recours. Cet examen a pour but de refuser l'effet 
suspensif aux recours manifestement dépourvus de chances 
de succès (F. GYGI, L'effet suspensif et les mesures 
provisionnelles en procédure administrative in RDAF 1976 
p. 224; RDAF 1998 I p. 41; décisions du Président du 
Tribunal administratif A. du 9 février 2000 et H. du 28 
novembre 2002). 

 
2. a. En matière de décision relative à l'attribution de 

marché public, le recours au Tribunal administratif n'est 
recevable que dans la mesure où une disposition légale, 
réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit (art. 56B 
al. 4 lettre c  de la loi sur l'organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05). 

 
 b. L'article 7 alinéa 1 lettre b AIMP indique que, 

pour être soumise à l'accord, la valeur-seuil des marchés 
de service est de CHF 380'000.-. 

  
  Ce texte a été amendé le 15 mars 2001 et la nou-

velle teneur n'est pas encore applicable au canton de 
Genève qui n'y a pas adhéré. En tout état la valeur du 
seuil pour les marchés de service, tel que celui visé en 
l'espèce, n'a pas été modifiée. 

 
 c. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, 

la valeur-seuil doit être déterminée par la valeur des 
offres effectivement enregistrées, et non par la valeur 
estimée par l'appel d'offres (ATA V. du 5 octobre 1999; 
ATA B. du 10 octobre 2000). La recevabilité du recours 
apparaît dès lors, prima facie, fort douteuse, le Tribunal 
administratif n'étant pas compétent pour connaître, sur 
recours, des marchés n'atteignant pas la valeur-seuil 
définie par l'AIMP. 

 
3.  Au vu de ce qui précède, il y a lieu de refuser 

l'octroi de l'effet suspensif. Le sort des émoluments et 
indemnités éventuelles sera tranché dans l'arrêt au fond. 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Président du Tribunal 
   administratif 
 

   rejette la demande d'effet suspen-
sif; 

   
   réserve le sort des émoluments et 

indemnités éventuelles; 
  
   communique la présente décision par 

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télécopie et sous pli recommandé à Me Henri Baudraz, avo-
cat de B. S.A., à Bo. S.A. ainsi qu'à Me Pierre-Louis 
Manfrini, avocat de l'intimée; 

  

         Au nom du Tribunal administratif : 

 

                            Philippe Thélin 

                                 Président 

 

 Copie conforme de cette décision a été communiquée aux 

parties. 

 

 Genève, le   la greffière : 

 

    Mme N. Mega