# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ae7d3c64-0085-52f9-9110-ef2eec7b8e92
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.09.2009 C-6395/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6395-2008_2009-09-04.pdf

## Full Text

Cour III
C-6395/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Bernard Vaudan (président du collège), Jean-
Daniel Dubey, Andreas Trommer, juges, 
Georges Fugner, greffier.

Y._______,
X._______
représentés par Maître André Gossin, 
chemin de la Nant 1, case postale 259, 2740 Moutier,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée concernant X._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6395/2008

Faits :

A.
X._______, ressortissant  marocain né en 1971,  a déposé le 26 mai 
2008,  auprès  de  l'Ambassade  de  Suisse  à  Rabat,  une  demande 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  pour  une  visite  à  sa  soeur, 
Y._______, domiciliée à Moutier.

Dans  les  informations  qu'il  a  fournies  au  sujet  de  sa  situation 
personnelle,  le  requérant  a  notamment  déclaré  être  célibataire  et 
exercer la profession d'agriculteur. Il a joint à sa demande des pièces 
attestant  qu'il  était  propriétaire  de  huit  hectares  de  terrain,  de  dix 
vaches et de cent ovins.

Par  courrier  du  26  février  2008,  Y._______  avait  informé  la 
représentation suisse à Rabat qu'elle s'engageait à assumer les frais 
liés au séjour en Suisse de son frère.

Le 18 août 2008, le Service des migrations du canton de Berne a émis 
un préavis défavorable quant à la venue en Suisse du requérant.

B.
Par décision  du 1er septembre 2008,  l'ODM a refusé  d'octroyer  une 
autorisation  d'entrée  en  Suisse  à  X._______,  motifs  pris  que  son 
retour  dans  son  pays  d'origine  n'était  pas  suffisamment  assuré, 
compte tenu de la situation socio-économique qui y prévalait et de sa 
situation personnelle et professionnelle. 

C.
Agissant par l'entremise de leur conseil, Y._______ et X._______ ont 
recouru contre cette décision le 8 octobre 2008, en concluant à son 
annulation et à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse en faveur 
de X._______. Ils se sont d'abord plaint d'une violation du droit d'être 
entendu,  en alléguant  que la  décision attaquée était  insuffisamment 
motivée.  Ils  ont  allégué  ensuite  que  l'ODM  s'était  fondé  sur  des 
critères d'ordre général liés à la situation socio-économique du Maroc 
pour  rejeter  la  demande  de  visa  qui  lui  était  soumise,  sans  tenir 
compte de la situation du requérant, lequel gérait l'ensemble des biens 
immobiliers  de  sa  famille  et  n'avait  pas  d'intérêt  particulier  à  venir 
s'établir en Suisse.

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D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en 
date du 3 décembre 2008, en relevant en particulier  que X._______ 
n'avait  pas de liens suffisamment denses avec sa patrie qu'il  devrait 
impérativement y retourner à l'issue de son séjour à l'étranger.

E.
Invités à se déterminer sur ce préavis, les recourants ont relevé que 
l'ODM  n'avait  pas  pris  en  compte  la  situation  réelle  du  recourant 
(agriculteur propriétaire de terrains, de bovins et d'ovins), laquelle lui 
assurait  des  revenus  lui  permettant  de  vivre  décemment  dans  son 
pays. Les recourants ont allégué en outre que X._______ n'aurait pas 
attendu plusieurs années avant de solliciter un visa d'entrée en Suisse 
pour  y  visiter  sa  soeur,  s'il  avait  eu  l'intention  de  s'y  constituer  de 
meilleures conditions d'existence.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 
31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
en  Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 
LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3
Y._______ et  X._______ ont  qualité  pour  recourir  (art. 48 al. 1  PA). 
Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 

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2.
Les  recourants  peuvent  invoquer  devant  le  TAF la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le 
cadre  de  la  procédure  de  recours,  le  TAF applique  d'office  le  droit 
fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est 
pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle 
admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 
Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit 
régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 
II 215).

3.
Dans la mesure où les recourants invoquent un vice de procédure, en 
reprochant  à  l'autorité  inférieure  d'avoir  insuffisamment  motivé  sa 
décision, le TAF examinera en priorité ce grief.

La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 
al. 2  de Constitution fédérale de la  Confédération suisse du 18 avril 
1999  (Cst.,  RS  101)  et  défini  par  les  dispositions  spéciales  de 
procédure  (tel  l'art.  35  PA),  le  devoir  pour  l'autorité  de  motiver  sa 
décision. Doctrine et jurisprudence s'accordent à dire que si l'autorité 
appelée à rendre une décision doit  se prononcer sur tous les points 
essentiels, de droit ou de fait, qui ont influencé sa décision, elle n'est 
cependant pas contrainte de prendre position sur tous les moyens des 
parties, mais uniquement sur ceux qui sont clairement évoqués et dont 
dépend le sort du litige. Il faut en l'occurrence que les parties puissent 
apprécier la portée de la décision prise à leur égard et, le cas échéant, 
recourir  contre  elle  en  connaissance  de  cause  (cf.  ATF 130  II  530 
consid. 4.3 et jurisp. cit. ; arrêt du Tribunal fédéral 4P.188/2005 du 23 
décembre 2005 consid. 4.3 et jurisp. cit.; SJ 1989 no 6 p. 109 et 1987 
no 39 p. 647ss ; JAAC 69.92 consid. 5 à 7 ; MARK E. VILLIGER, Die Pflicht 
zur  Begründung  von  Verfügungen,  in  ZBl  4/1989  p.  139ss ;  ANDRÉ 
GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I et II, Neuchâtel 1984, p. 374ss 
et  840ss ;  ARTHUR HAEFLIGER,  Alle  Schweizer  sind  vor  dem  Gesetze 
gleich, 1985, p. 147ss ;  THOMAS COTTIER, Der Anspruch auf rechtliches 
Gehör, Recht 4/1984, p. 126ss). Le Tribunal fédéral précise à cet égard 

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que l'on ne saurait exiger des autorités administratives, qui doivent se 
montrer  expéditives  et  qui  sont  appelées  à  prendre  de  nombreuses 
décisions,  qu'elles  les  motivent  de  façon  aussi  développée  qu'une 
autorité de recours; il suffit que les explications, bien que sommaires, 
permettent de saisir  les éléments sur lesquels l'autorité s'est  fondée 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 4P.188/2005 précité).

Le  droit  d'obtenir  une  décision  motivée  est  une  garantie 
constitutionnelle  de  nature  formelle,  dont  la  violation  entraîne  en 
principe  l'annulation  de  la  décision  attaquée  indépendamment  des 
chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 126 I 19 consid. 2d/
bb p. 24, ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., ATF 122 II 464 consid. 4a 
p. 469, et jurisp. cit.). Exceptionnellement, une éventuelle violation du 
droit d'être entendu peut être guérie lorsque l'autorité qui a rendu la 
décision a pris position sur les arguments décisifs dans le cadre de la 
procédure d'échange d'écritures et que l'administré a eu la possibilité 
de  s'expliquer  librement  devant  une  autorité  de  recours,  dont  la 
cognition  est  aussi  étendue  que  celle  de  l'autorité  inférieure 
(cf. ATF 133  I  201  consid. 2.2  p. 204s.,  ATF  130 II  530  consid. 7.3 
p. 562, ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., ATF 124 V 389 consid. 5a 
p. 392  et  180  consid. 4a  p. 183).  Toutefois,  lorsque  le  vice  est 
constitutif d'une grave violation de procédure, il est exclu que l'autorité 
de  recours  le  répare,  motif  pris  du  principe  de  l'économie  de  la 
procédure (cf. JICRA 1994 no 1 consid. 6 p. 15ss ; LORENZ KNEUBÜHLER, 
Gehörverletzung und Heilung, in Zbl 3/1998, p. 112ss).

4.
En l'occurrence, force est  de constater  que, dans sa décision du 1er 

septembre  2008,  l'ODM  a  indiqué  les  motifs  essentiels  (soit  en 
substance les importantes disparités économiques entre le Maroc et la 
Suisse et l'absence d'obligations familiales durables du requérant dans 
son pays d'origine) pour lesquels il considérait que la sortie de Suisse 
de X._______ au terme du séjour sollicité ne pouvait être considérée 
comme  suffisamment  garantie.  La  motivation  contenue  dans  la 
décision  attaquée  doit  ainsi  être  considérée  comme  suffisante  au 
regard de la doctrine et de la jurisprudence précitées. 

Il  appert  par  ailleurs  que le  recourant  a  été  en mesure  de saisir  le 
fondement essentiel que l'autorité de première instance avait retenu à 
l'appui  de  sa  décision.  Preuve  en  est  le  mémoire  de  recours 
circonstancié qu'il  a  déposé contre cette décision. De plus,  l'ODM a 

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explicité,  dans  son  préavis  du  3  décembre  2008,  les  raisons  pour 
lesquelles il considérait que X._______ ne présentait pas les garanties 
nécessaires en vue d'une sortie de ce pays dans les délais impartis; la 
possibilité  a  également  été  donnée  aux  recourants  de  développer 
leurs arguments dans le cadre de la présente procédure. Ceux-ci ont 
donc eu la faculté de prendre position de façon adéquate au sujet des 
éléments  qui  ont  motivé  la  décision  querellée  (cf.  ATF  127  V  431 
consid. 3d/aa, pp. 437/438, 126 V 130 consid. 2b, p. 132, 125 I  209 
consid. 9a, p. 219; SJ 2003 I 317 consid. 2.2; JAAC 68.122 consid. 4a; 
HANSJÖRG SEILER,  Abschied  von  der  formellen  Natur  des  rechtlichen 
Gehörs, in SJZ 2004 p. 377 ss). Aussi le grief formel invoqué par les 
recourants doit-il être écarté.

5.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important  dans  la  prévention  de  l'immigration  clandestine  (cf.  à  ce 
sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou  de  longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a; 
ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en 
matière  de  police  des  étrangers,  Revue de  Droit  administratif  et  de 
Droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287).

La législation suisse sur la police des étrangers ne garantit aucun droit 
ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous 
les  autres  Etats,  la  Suisse  n'est  en  principe  pas  tenue  d'autoriser 
l'entrée  de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve 
des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision 
autonome (cf. Message précité, in FF 2002 3531; voir également ATF 
133 I 185 consid. 2.3).

6.
Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté 
fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre 
des  accords  bilatéraux  d'association  à  l'Espace  Schengen  et  à 
l'Espace Dublin  (RS 362). Les accords d'association correspondants 
(au  nombre  desquels  figure  l'Accord  du  26  octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse,  l'Union  européenne  et  la  Communauté 
européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en 

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œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen 
[AAS, RS 0.360.268.1]) sont effectivement entrés en vigueur pour la 
Suisse le 12 décembre 2008.

En vue de la mise en oeuvre des accords d'association à Schengen, le 
législateur  a  donc  dû  procéder  à  des  adaptations  correspondantes 
dans  la  LEtr  (cf.  en  particulier  art.  2  al.  4  LEtr,  selon  lequel  les 
dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l’entrée 
en Suisse et la sortie de Suisse ne s’appliquent que dans la mesure 
où  les  accords  d’association  à  Schengen  ne  contiennent  pas  de 
dispositions divergentes).

En outre, la reprise de l'acquis de Schengen a nécessité une révision 
complète  de  l'ordonnance  du  24  octobre  2007  sur  la  procédure 
d'entrée et de visas (OPEV; RO 2007 5537), qui a été remplacée par 
l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, 
RS 142.204), entrée en vigueur le 12 décembre 2008. Selon l'art. 57 
OEV, le nouveau droit s'applique aux procédures pendantes à la date 
de l'entrée en vigueur de l'OEV.

7.

7.1 S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 OEV renvoie au Règlement (CE) 
no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil  du 15 mars 2006 
établissant  un  code  communautaire  relatif  au  franchissement  des 
frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 
13  avril  2006 p. 1-32]).  L'art.  5  par. 1  du code  frontières  Schengen 
définit  les  conditions  d'entrée  pour  les  ressortissants  de  pays  tiers. 
Ceux-là doivent être en possession d'un document ou de documents 
de  voyage  en  cours  de  validité  permettant  le  franchissement  de  la 
frontière  et  -  s'ils  sont  soumis  à  l'obligation  du  visa  -  être  en 
possession  d'un  visa  en  cours  de  validité  (let.  a  et  b).  Ils  doivent 
justifier  l'objet  et  les conditions  du séjour  envisagé,  et  disposer  des 
moyens de subsistance suffisants (let. c). En outre, ils ne doivent pas 
être signalés aux fins de non-admission dans le Système d'information 
Schengen  (SIS)  et  ne  pas  être  considérés  comme  constituant  une 
menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou 
les relations internationales de l'un des Etats membres (let. d et e).

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7.2 Les conditions d'entrée prévues par le code frontières Schengen 
correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 al. 1 let. a à d 
LEtr. L'obligation faite à l'étranger de justifier l'objet et les conditions 
du séjour envisagé, telle que contenue à l'art. 5 par. 1 let. c du code 
frontières Schengen, n'est pas explicitement mentionnée à l'art. 5 al. 1 
LEtr. L'art. 5 al. 2 LEtr exige en revanche de l'étranger qui prévoit un 
séjour  temporaire  en  Suisse  d'apporter  la  garantie  qu'il  quittera  ce 
pays.  Cette  condition,  ancrée  dans  le  droit  national,  ne  constitue 
toutefois  pas  une  exigence  supplémentaire  et  n'entre  pas  en 
contradiction avec le code frontières Schengen. En effet, l'indication de 
l'objet du séjour temporaire envisagé constitue de fait une déclaration 
d'intention  de  quitter  le  pays  une  fois  le  but  de  ce  séjour  atteint. 
Partant,  en  cas  d'indications  contradictoires  ou invraisemblables  sur 
l'objet du séjour, il y aura lieu de conclure que le requérant n'est pas 
disposé à quitter  l'Espace Schengen à l'échéance du séjour projeté. 
C'est  dans ce sens également  que vont  les  Instructions consulaires 
communes  du  22  décembre  2005  adressées  aux  représentations 
diplomatiques  et  consulaires  de  carrière  (ICC,  JO  2005  C  326  p. 
1-149).  Les  ICC  exigent  en  particulier  que  soit  évalué  le  risque 
migratoire; il convient en ce sens d'examiner si le requérant cherche "à 
pénétrer  et  à  s'établir  dans le  territoire  des  Etats  membres  sous  le 
couvert de visa pour tourisme, affaires, études, travail ou visite à des 
parents"  (C  326  p.  10).  L'Annexe  I  du  code  frontières  Schengen 
contient au surplus une liste non exhaustive des pièces justificatives 
nécessaires à démontrer l'objet  et  les conditions du séjour envisagé 
au sens de l'art. 5 par. 1 let. c du code précité.

7.3 Au vu des considérations qui précèdent, l'examen de l'objet et des 
conditions du séjour envisagé au sens de l'art. 5 par. 1 let. c du code 
frontières Schengen correspond à l'examen de la garantie de sortie de 
Suisse  au  sens  de  l'art.  5  al.  2  LEtr.  Aussi  la  pratique  et  la 
jurisprudence  appliquées  à  cette  dernière  disposition  peuvent-elles 
être reprises.

8.
Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 
du  21  mars  2001,  p. 1-7)  différencie,  en  son  art.  1  par. 1  et  2,  les 
ressortissants  des  Etats  tiers  selon  qu'ils  sont  soumis  ou  non  à 
l'obligation du visa. En tant que ressortissant marocain, X._______ est 
soumis à l'obligation du visa.

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9.
Dans la décision attaquée, rendue en application de l'art. 5 LEtr, l'ODM 
a  refusé  d'autoriser  l'intéressé  à  entrer  en  Suisse  au  motif  que  sa 
sortie  de  ce  pays  au  terme  de  son  séjour  ne  pouvait  pas  être 
considérée comme suffisamment garantie. Il convient par conséquent 
d'examiner  l'objet  et  les  conditions  du  séjour  envisagé  au  sens  de 
l'art. 5 par. 1 let. c du code frontières Schengen, afin de déterminer si 
l'intéressé est  disposé à  quitter  l'Espace Schengen à  l'échéance de 
son séjour ou s'il apparaît, au contraire, qu'il cherche à pénétrer et à 
s'établir dans le territoire des Etats membres sous le couvert d'un visa 
pour visite familiale et touristique. 

Afin de déterminer si  l'étranger présente les garanties nécessaires à 
sa  sortie  de  Suisse,  l'autorité  se  base,  d'une  part,  sur  la  situation 
politique, sociale et économique prévalant dans le pays de provenance 
de l'intéressé et, d'autre part, sur sa situation personnelle, familiale et 
professionnelle.

En  l'occurrence,  il  faut  prendre  en  considération  la  situation  socio-
économique peu favorable prévalant au Maroc ainsi que les disparités 
économiques importantes existant entre ce pays et la Suisse. Même si 
le Maroc connaît  une forte croissance économique, l'économie reste 
toutefois  fragile,  étant  fortement  axée  sur  l'agriculture  et  à  ce  titre 
largement tributaire des conditions météorologiques. En 2007, le taux 
de chômage atteignait 9.8% et le PIB par habitant était de 2 416 USD 
(cf.  site  du  Ministère  des  affaires  étrangères  et  européennes  de  la 
République  française  www.diplomatie.gouv.fr  >  Pays  -  zone  géo  > 
Maroc > Présentation du Maroc, mis à jour en novembre 2008, visité 
en août 2009). Ces conditions économiques difficiles peuvent s'avérer 
décisives lorsqu'une personne prend la décision de quitter sa patrie, 
en ce sens qu'elles ne sont pas sans exercer une pression migratoire 
importante sur la  population,  cette tendance étant  encore renforcée, 
comme l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut 
s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parenté, amis) préexistant, 
comme  c'est  le  cas  en  l'occurrence.  Une  demande  d'autorisation 
d'entrée  pour  tourisme  ou  visite  peut  ainsi  représenter  un  moyen 
détourné  de  faciliter  la  venue  en  Suisse  de  personnes  désirant  en 
réalité s'y établir durablement. 

L'autorité ne saurait toutefois se fonder sur la seule situation régnant 
dans le pays d'origine du requérant, mais doit également prendre en 

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considération  les  particularités  du  cas  d'espèce.  Ainsi,  si  un  invité 
assume dans son pays d'origine d'importantes responsabilités, tant au 
plan professionnel,  social que familial,  on pourra établir  un pronostic 
favorable quant à son départ  de la Suisse à l'issue de la validité de 
son visa. Au contraire, si un invité n'a pas d'obligations significatives 
dans  son  pays,  on  considère  comme  élevé  le  risque  d'un 
comportement contraire aux prescriptions de police des étrangers.

10.
En l'occurrence, sans pour autant minimiser les raisons d'ordre familial 
qui  motivent  sa  demande,  le  Tribunal  ne  saurait  admettre,  au  vu  de 
l'ensemble des éléments du dossier, que le retour de X._______ au 
Maroc  au  terme  de  l'autorisation  demandée  puisse  être  considéré 
comme suffisamment garanti.

Ainsi  qu'il  ressort  des renseignements qui ont été communiqués aux 
autorités suisses dans le cadre de la présente affaire, l'intéressé est 
célibataire et sans charge de famille. Il serait donc à même de se créer 
une  nouvelle  existence  hors  de  sa  patrie,  sans  que  cela  n'entraîne 
pour lui de difficulté majeure sur le plan personnel. Si les recourants 
ont certes allégué, dans leurs diverses écritures, que X._______ avait 
toute  sa  famille  au  Maroc,  à  l'exception  de  sa  soeur  domiciliée  en 
Suisse,  ils  n'ont  toutefois  pas  précisé  quels  membres  de  sa  famille 
vivaient dans son pays. Cela nonobstant, même si le prénommé paraît 
disposer d'un certain encadrement familial au Maroc et si de tels liens 
peuvent, dans une certaine mesure, inciter une personne, au terme du 
séjour envisagé en Suisse, à retourner dans son pays, ils ne sauraient 
toutefois  suffire,  en  l'espèce,  à  garantir  le  retour  de  l'intéressé  au 
Maroc, au vu du contexte socio-économique et politique de ce pays.

Sur  un  autre  plan,  s'il  ressort  du  dossier  que  X._______  est 
propriétaire de bétail et de terres agricoles au Maroc, cet élément ne 
représente pas davantage un facteur suffisant offrant l'assurance que 
son  départ  interviendra  dans  les  délais  prévus.  Il  convient  de 
remarquer  d'abord  que  les  recourants  n'ont  pas  expliqué  par  qui  le 
prénommé  serait  remplacé  dans  la  prise  en  charge  de  son  bétail 
durant  son absence. Par ailleurs,  le  fait  que l'intéressé serait  prêt  à 
s'absenter durant près d'un mois à l'étranger relativise fortement ses 
obligations professionnelles au Maroc et donne à penser qu'il serait à 
même de prolonger son séjour en Suisse.

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Force  est  de  constater  ensuite  que,  compte  tenu  de  sa  formation, 
X._______ pourrait facilement être tenté de poursuivre son séjour en 
Suisse pour y travailler dans le monde agricole, à l'instar d'un grand 
nombre d'étrangers qui sont actifs en Suisse dans ce domaine. Dans 
ce contexte, il ne faut pas perdre de vue que les perspectives de gain 
y  prévalant  sont  sensiblement  plus  élevées  que  celles  existant  au 
Maroc  et  cette  situation  serait  de  nature  à  inciter  l'intéressé  à 
prolonger son séjour en Suisse.

Cela  étant,  le  désir  du  requérant,  au  demeurant  parfaitement 
compréhensible,  de  venir  en  Suisse  rendre  visite  à  sa  soeur  ne 
constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi d'un visa. 

Certes, il peut, du moins à première vue, sembler sévère de refuser à 
une  personne  l'autorisation  d'entrer  dans  un  pays  où  résident  des 
membres  de  sa  famille.  Il  convient  toutefois  de  souligner  que  cette 
situation ne diffère pas de celle de nombreux étrangers dont la parenté 
demeure également en Suisse. En effet, au vu du nombre important de 
demandes de visa et du risque que la personne bénéficiant d'un visa 
d'entrée ne quitte pas la Suisse au terme de son séjour, les autorités 
ont été amenées à adopter une politique d'admission très restrictive et, 
par  conséquent,  à  procéder  à  une  sévère  limitation  du  nombre 
d'acceptations  des  requêtes  visant  à  l'octroi  d'une  autorisation 
d'entrée.  Pareilles  considérations  ne  sont  ainsi  pas  sans  avoir  une 
incidence importante dans l'appréciation du cas particulier.

Il  sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne 
remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes 
résidant  en Suisse qui  ont  invité  des parents domiciliés à  l'étranger 
pour un séjour touristique et se sont engagées à garantir  les frais y 
relatifs et le départ de leurs invités.

Par  surabondance,  il  convient  encore  de  relever  qu'un  refus 
d'autorisation d'entrée prononcé par les autorités helvétiques n'a pas 
en  l'occurrence  pour  conséquence  d'empêcher  les  recourants  de 
maintenir  des  relations,  les  intéressés  pouvant  tout  aussi  bien  se 
rencontrer  hors  de  Suisse,  nonobstant  les  inconvénients  d'ordre 
pratique ou de convenance personnelle que cela pourrait engendrer.

11.
Au  vu  de  l'ensemble  des  circonstances,  le  Tribunal  estime  qu'il  ne 

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saurait  être  reproché  à  l'ODM  d'avoir  considéré  que  le  départ  de 
X._______  à  l'échéance  du  visa  requis  n'était  pas  suffisamment 
assuré  et,  partant,  d'avoir  refusé  la  délivrance  d'une  autorisation 
d'entrée en sa faveur.

12.
Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 1er septembre 
2008 est conforme au droit.

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 19 novembre 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossier 15070818.9 en retour,
- en copie au Service des migrations du canton de Berne (annexe: 

dossier cantonal en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

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