# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4983af86-4b2d-56fc-92d4-bbc34015ea08
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.09.2010 E-5864/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5864-2010_2010-09-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-5864/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation d'Emilia Antonioni, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), Irak,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 16 juillet 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5864/2010

Vu 

la décision du 16 juillet 2010, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile  déposée,  le  10 juin  2010,  par  l'intéressé,  motif  pris  que  son 
récit ne satisfaisait ni aux exigences de vraisemblance de l'art.  7 de la 
loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31)  ni  à  celles  de 
pertinence au sens de l'art. 3 LAsi, a prononcé son renvoi de Suisse et 
ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 18 août 2010, contre cette décision,

et considérant

que le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après : le  Tribunal)  statue de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5 de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure ad-
ministrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et 
de renvoi (cf. art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

qu'il  est  en  conséquence  compétent  pour  statuer  sur  la  présente 
cause,

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que le  Tribunal  applique le droit  d'office,  sans être lié  par les motifs 
invoqués  (cf. art. 62  al. 4  PA)  ni  par  l'argumentation  juridique 
développée  dans  la  décision  entreprise  (cf. PIERRE MOOR,  Droit 
administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 265),

que,  la  procédure administrative est  régie par  la maxime inquisitoire 
(cf. art. 12 PA), ce qui signifie que l'autorité compétente constate les 
faits  d'office  (cf. art. 12  PA)  et  apprécie  les  preuves  selon  sa  libre 
conviction (cf. art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 
4 décembre 1947 [PCF, RS 273], applicable par le renvoi de l'art.  19 
PA), 

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que les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits 
(cf. art. 8 LAsi et art. 13 PA ; ATF 112 Ib 65 consid. 3, ATF 110 V 48 
consid. 4a),

que  le  requérant  d'asile  doit,  en  particulier,  désigner  de  façon 
complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir  
sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, 
pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui (cf. art.  8 al. 1 
let. d LAsi),

qu'il peut également être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans 
une langue officielle  des  documents  rédigés dans une  autre  langue 
(cf. art. 8 al. 2 LAsi),

qu'en outre, aux termes de l'art. 23 PA, l'autorité qui impartit un délai 
signale en même temps les conséquences de l'inobservation du délai  ; 
en cas d'inobservation, seules ces conséquences entrent en ligne de 
compte,

qu'en l'occurrence, au cours de l'audition sur les motifs d'asile tenue le 
23 juin 2010, l'intéressé a déclaré avoir contacté sa soeur B._______ 
domiciliée  avec  ses  parents  à  C._______  pour  qu'elle  lui  fasse 
parvenir, en original, sa carte d'identité, un extrait de journal et deux 
photographies,

que  le  collaborateur  de  l'ODM menant  l'audition  lui  a  alors  dit  qu'il  
devait  fournir  ces  documents  originaux  « le  plus  rapidement 
possible »,

que, plusieurs documents rédigés en kurde, à savoir la carte d'identité  
irakienne  de  l'intéressé,  un  document  manuscrit  comportant  des 
sceaux  illisibles  ainsi  qu'un  document  comportant  l'emblème  de  la 
justice, ont été adressés à l'ODM, par télécopie transmise, le 25 juin 
2010, (...),

que cet office n'a pas fixé de délai approprié à l'intéressé pour déposer 
les originaux et leur traduction en français ainsi que pour fournir des 
renseignements sur les circonstances dans lesquelles les documents 
à  déposer  ont  été  délivrés  et  dans  lesquelles  il  est  entré  en 
possession  de  chacun  d'eux,  en  l'avertissant  des  conséquences  de 
l'inobservation de ce délai, comme l'auraient pourtant exigé les art.  8 
al. 1 let. d et al. 2 LAsi, art. 16 LAsi et art. 23 PA,

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que  l'ODM  a  violé  son  obligation  de  constater  les  faits  d'office  en 
s'abstenant  de  procéder  aux  mesures  d'instruction  précitées 
(cf. également ATAF 2009/50 consid. 10),

qu'en  outre,  l'index  des  pièces  du  dossier  de  l'ODM  ne  comporte 
aucune mention de la télécopie,

que  la  décision  attaquée  passe  totalement  sous  silence  les  pièces 
fournies par télécopie,

qu'ainsi,  les  documents  transmis  par  télécopie  ont  été  totalement 
ignorés par l'ODM,

que  l'ODM  n'était,  par  ailleurs,  pas  en  mesure  d'en  apprécier 
valablement la pertinence à défaut d'en avoir sollicité  une traduction 
écrite,

qu'au stade du recours,  l'intéressé a produit,  en original,  l'article  de 
presse auquel il a fait référence lors de ses auditions des 16 et 23 juin 
2010, sa carte d'identité, deux photographies qui représenteraient son 
frère  et  un  document  comportant  l'emblème  de  la  justice  qui  est 
différent de celui préalablement fourni par télécopie,

que, faisant valoir son indigence, il a demandé au Tribunal de procéder 
d'office à une traduction de ces documents,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  des  mesures  d'instruction 
complémentaires devront  être  menées pour  établir  à  satisfaction les 
faits pertinents de la cause,

qu'il  y  aura  lieu  d'impartir  un  délai  au  recourant  pour  déposer,  en 
original,  le  document  manuscrit  comportant  des  sceaux  illisibles  et  
celui comportant l'emblème de la justice, lesquels ont été transmis à 
l'ODM par télécopie du 25 juin 2010,

qu'il  y  aura  également  lieu  de  requérir  du  recourant  des 
renseignements  sur  les  circonstances  de  la  délivrance  et  de  la 
possession de chacun des documents déposés,

qu'il y aura lieu de procéder à une traduction d'office des documents 
produits, si une telle traduction ne peut pas être exigée du recourant, 

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lequel  a  établi  être  totalement  à  la  charge  de  l'assistance  publique 
depuis le 10 juin 2010,

qu'il y aura éventuellement encore lieu de procéder à la vérification de 
l'authenticité des documents judiciaires produits, 

que ces  mesures  d'instruction  complémentaires  dépassant  l'ampleur 
de celles incombant au Tribunal, il y a lieu de prononcer la cassation 
de  la  décision  attaquée  (cf. art. 61  al. 1  PA ;  MADELEINE CAMPRUBI, 
commentaire  ad  art. 61  al. 1  PA  in :  VwVG  -  Kommentar  zum 
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Christoph Auer, Markus 
Müller,  Benjamin  Schindler  [édit.],  Zurich/Saint  Gall,  2008,  n o 11 
p. 773 ss ;  PHILIPPE WEISSENBERGER,  commentaire  ad  art. 61  PA  in : 
Praxiskommentar VwVG, Bernhard Waldmann,Philippe Weissenberger 
[édit.], Zurich/Bâle/Genève, 2009, no 16 p. 1210),

qu'en  définitive,  il  y  a  lieu  d'annuler  la  décision  de  l'ODM  pour 
établissement  inexact  ou  incomplet  de  l'état  de  fait  pertinent 
(cf. art. 106  al. 1  let. b  Lasi),  et  de  lui  renvoyer  la  cause  pour 
complément  d'instruction  au  sens  des  considérants  et  nouvelle 
décision (cf. art. 61 al. 1 PA),

que,  s'avérant  manifestement  fondé,  le  recours  est  admis  dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que,  le  recourant  ayant  eu  gain  de  cause  en  tant  qu'il  concluait  à 
l'annulation de la décision attaquée, il n'y a pas lieu de percevoir de 
frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA),

que  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  devient  donc  sans 
objet,

qu'ayant agi en son propre nom, le recourant n'a pas engagé de frais 
de représentation,

qu'il  n'a  pas  non  plus  fait  valoir  d'autres  frais  indispensables  et  
relativement élevés,

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qu'il n'y a donc pas non plus lieu d'allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 
PA),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, au sens des considérants ; la décision de l'ODM 
est annulée.

2.
Le  dossier  de  la  cause  est  renvoyé  à  l'ODM  pour  complément 
d'instruction et nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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