# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 676109cc-6021-51ff-94c9-0686f01951f6
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-28
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 28.04.2016 S1 14 269
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_S1-14-269_2016-04-28.pdf

## Full Text

RVJ / ZWR 2017 117 

Cotisations sociales 
Sozialversicherungsbeiträge 

ATC (Cour des assurances sociales) du 28 avril 2016 - dame X. 
c. Caisse de compensation du canton du Valais - TCV S1 14 269 

Responsabilité de l’employeur pour le non-paiement des cotisations 
sociales ; notion d’organe ; dommage 

- L’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des 
prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à réparation (art. 52 
al. 1 LAVS ; consid. 3.1). 

- Les dispositions du droit de la société anonyme concernant la responsabilité des 
personnes qui s’occupent de la gestion de la société s’appliquent par analogie à la 
société à responsabilité limitée (art. 827 CO ; consid. 3.1). 

- Dans une société à responsabilité limitée, le fait de ne pas assumer un mandat 
d’associé et gérant avec signature individuelle constitue une violation de l’obligation 
de diligence (négligence grave au sens de l’art 52 LAVS constitutive d’un dommage ; 
consid. 3.2). 

Haftung des Arbeitgebers für das Nichtbezahlen von Sozialversiche-
rungsbeiträgen; Begriff des Organs; Schaden 

- Fügt ein Arbeitgeber durch absichtliche oder grobfahrlässige Missachtung von 
Vorschriften der Versicherung einen Schaden zu, so hat er diesen zu ersetzen (Art. 
52 Abs. 1 AHVG; E. 3.1). 

-  Die Bestimmungen betreffend die Aktiengesellschaft in Bezug auf die Haftung der 
Personen, die mit der Geschäftsführung befasst sind, sind analog auch auf die 
Gesellschaft mit beschränkter Haftung anwendbar (Art. 827 OR; E. 3.1). 

- Wer in einer GmbH als Gesellschafter und Geschäftsführer mit Einzelzeichnungs-
berechtigung sein Mandat nicht ausübt, verletzt die Sorgfaltspflichten grobfahrlässig 
im Sinne von Art. 52 AHVG (E. 3.2) 

 

Faits 
 

A.  La société A. Sàrl à B., inscrite le xxx 2008 au registre du 
commerce, avait pour but l’exploitation d’une entreprise agricole et 
viticole et la commercialisation des produits issus de l’exploitation. C. 
et sa fille X. en étaient associées et gérantes, toutes deux avec la 
signature individuelle, C. exerçant au surplus la fonction de prési-
dente. La société a été affiliée en tant qu’employeur auprès de la 
Caisse de compensation (ci-après : la Caisse) dès le 1

er
 octobre 2008. 

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Dans sa décision de cotisations sur salaires de janvier à décembre 
2012, datée du 24 novembre 2011, la Caisse a fixé la masse salariale 
annuelle à 288 000 fr. et l’acompte trimestriel à 10 627 fr. 20. 

Selon la décision de bouclement d’acomptes 2010 prononcée par la 
Caisse le 6 mars 2012, la masse salariale était de 448 831 fr. et le 
montant des cotisations sociales, intérêts moratoires et frais de ges-
tion inclus, de 59 985 fr. 45. 

Il ressort de la décision de la Caisse du 21 mai 2012 portant sur le 
décompte final 2011 que la masse salariale était de 657 824 fr. 05 et 
le montant des cotisations sociales, intérêts moratoires et frais de ges-
tion inclus, de 55 169 fr. 85. 

La décision de contrôle d’employeur 2011, basée sur le contrôle 
d’employeur effectué le 24 novembre 2011 et prise par la Caisse le 
29 mai 2012, fait état pour l’année 2008 d’une reprise sur salaires de 
35 000 fr., de montants des cotisations sociales de 3535 fr. et de 
700 fr. ainsi que de frais de gestion de 91 fr., pour l’année 2009 d’une 
reprise sur salaires de 25 000 fr., de montants des cotisations sociales 
de 2525 fr. et de 500 fr. ainsi que de frais de gestion de 50 fr. et pour 
l’année 2010 d’une reprise sur salaires de 30 000 fr., de montants des 
cotisations sociales de 3030 fr. et de 600 fr. ainsi que de frais de ges-
tion de 66 fr., soit une somme totale de 11 797 fr. pour ces trois 
années. 

La Caisse a réclamé à la société A. Sàrl en liquidation, par décision 
du 13 août 2013 portant sur le décompte final 2012, le paiement 
d’un montant de cotisations sociales, frais de gestion inclus, de 
30 916 fr. 25, la masse salariale étant de 500 349 fr. 16. 

Le 21 janvier 2013, l’Office des faillites de D. (ci-après : l’Office) a 
informé la Caisse de l’ouverture de la faillite de la société A. Sàrl le 
xxx 2012 précédent et de la tenue d’une première assemblée des 
créanciers le 8 février suivant. 

Par lettre du 18 février 2013, l’Office a répondu à la Caisse que dite 
société avait cessé toute activité dès l’ouverture de la faillite, que les 
montants encaissés ne couvraient pas les salaires produits, que les 
créances de la société étaient contestées et qu’à ce stade de la 
liquidation, il n’était pas possible de donner des renseignements sur le 
dividende prévisible. 

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L’état de collocation a été déposé le 19 xxx 2013 auprès de l’Office. 

L’Office a écrit le 16 août 2013 à la Caisse qu’en raison d’une action 
en contestation de l’état de collocation et de procès en cours pour 
l’encaissement de créances contestées, il ne pouvait lui donner les 
renseignements demandés. 

Sur un formulaire complété par l’Office et reçu en retour par la Caisse 
le 10 février 2014, celui-là a indiqué que la créance de celle-ci demeu-
rerait probablement impayée en totalité. 

Par courrier adressé le 18 juillet 2014 à l’Office, la Caisse a indiqué 
qu’à la suite de l’avis du 11 juillet précédent mentionnant le détail des 
dividendes versés sur la base des salaires produits auprès de celui-ci, 
elle procédait à une rectification de la production de ses créances 
datant du 13 août 2013 et faisait état d’un solde en sa faveur de 
209 848 fr. 80 incluant les cotisations dues sur ces dividendes ainsi 
que les intérêts moratoires calculés jusqu’au 18 décembre 2012. 

Le 13 août 2014, l’Office a délivré à la Caisse un acte de défaut de 
biens après faillite de la société A. Sàrl d’un montant de 209 848 fr. 80. 

B.  Par décision de réparation de dommage selon l’article 52 LAVS 
datée du 21 août 2014, la Caisse a réclamé à X. le versement d’une 
somme de 209 648 fr. 35. Elle a rappelé que si l’employeur était une 
personne morale, son obligation de réparer le dommage causé à la 
caisse de compensation s’étendait aux personnes ayant agi en son 
nom et que lorsque plusieurs personnes étaient responsables d’un 
même dommage, elles répondaient solidairement de la totalité du 
dommage. 

La même décision datée du 21 août 2014 a été notifiée à C. 

Le Juge du district de D. a prononcé la clôture de la faillite de la 
société A. Sàrl le xxx 2014 et cette société a été radiée du registre du 
commerce le lendemain (pièces 1 et 19). 

En date du 17 septembre 2014, X., représentée par Me M., s’est 
opposée à la décision du 21 août précédent. Elle a tout d’abord indi-
qué que la présidente de la société A. Sàrl était sa mère C., que 
durant son activité, cette société avait conclu divers contrats, notam-
ment avec E., que les associées et gérantes avaient attendu la liqui-
dation de ladite société pour intenter des poursuites contre les débi-

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teurs en question et que quelques mois auparavant, la Caisse avait 
déjà réclamé une somme d’environ 170 000 fr. qu’elle avait prélevé 
directement. Elle a expliqué également qu’elle n’avait jamais assumé 
ni exercé d’activité administrative et de gestion au sein de cette 
société, qu’elle ne percevait d’ailleurs aucun salaire, qu’elle n’avait 
pas eu connaissance des décisions relatives aux cotisations sociales 
et que malgré sa qualité d’associée et gérante avec pouvoir de signa-
ture individuelle, aucun manquement à l’obligation de l’employeur de 
payer les cotisations sociales ne pouvait lui être reproché.  

Par décision du 13 novembre 2014, la Caisse a rejeté l’opposition de 
l’assurée et confirmé sa décision du 21 août précédent. Elle a sou-
ligné notamment que les administrateurs s’une société anonyme, de 
même que les associés gérants d’une société à responsabilité limitée, 
étaient tenus de veiller personnellement à ce que les cotisations 
paritaires afférentes aux salaires versés fussent acquittées et que 
ceux qui, tels des hommes de paille, acceptaient de détenir formelle-
ment une telle fonction de gestion et de surveillance sans l’exercer 
dans les faits contrevenaient gravement à leur obligation de diligence. 

C.  Le 15 décembre 2014, X. a interjeté recours auprès de la Cour 
des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur 
opposition du 13 novembre 2014 en concluant, sous suite de frais et 
dépens, principalement, à son annulation et, alternativement, à ce que 
le montant de 209 648 fr. 35 réclamé par la Caisse fût réduit en fonc-
tion des arguments développés. 

D.  Par décision du 28 avril 2016, la Cour des assurances sociales du 
Tribunal cantonal a rejeté le recours de X. 

 

Considérant en droit (extraits) 

(…) 

3.1  L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, 
n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assu-
rance, est tenu à réparation (art. 52 al. 1 LAVS). Si l'employeur est 
une personne morale, les membres de l'administration et toutes les 
personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent 

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à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont 
responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de 
la totalité du dommage (art. 52 al. 2 LAVS). Il s'agit des situations 
dans lesquelles l'employeur – et, à titre subsidiaire, les organes qui 
ont agi en son nom – créent un dommage à la caisse de compensa-
tion en ne s'acquittant pas des cotisations sociales fédérales dues en 
vertu de la LAVS (ATF 137 V 51 consid. 3.1). Selon la jurisprudence, 
les personnes qui sont formellement ou légalement organes d'une 
personne morale entrent en principe toujours en considération en tant 
que responsables subsidiaires aux conditions de l'article 52 LAVS. La 
responsabilité de l’employeur ne diffère pas selon la forme juridique 
que revêt son entreprise. Le Tribunal fédéral a ainsi reconnu la res-
ponsabilité non seulement des membres du conseil d'administration 
mais également celle de l'organe de révision d'une société anonyme, 
du directeur d'une société anonyme disposant du droit de signature 
individuelle, du gérant d'une société à responsabilité limitée ainsi que 
du président, du directeur financier ou du gérant d'une association 
sportive (arrêt du Tribunal fédéral 9C_859/2007 du 16 décembre 2008 
consid. 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4 et les références). 

L'article 14 alinéa 1 LAVS, en corrélation avec les articles 34 et 
suivants RAVS, prescrit que l'employeur doit déduire, lors de chaque 
paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compen-
sation en même temps que sa propre cotisation. L'employeur doit 
remettre périodiquement à la caisse les pièces comptables concer-
nant les salaires versés à ses employés, de manière que les cotisa-
tions paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. Par 
sa nature, l'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et de 
remettre les décomptes est une tâche de droit public prescrite par la 
loi. Organe d'exécution de la loi à raison de cette tâche, l'employeur 
supporte une responsabilité de droit public. Celui qui néglige d'accom-
plir cette tâche enfreint les prescriptions au sens de l'article 52 LAVS 
et doit, par conséquent, réparer la totalité du dommage ainsi occa-
sionné (ATF 137 V 51 consid. 3.2 et les références, notamment à 
l’ATF 118 V 193 consid. 2a). 

Une société à responsabilité limitée peut être fondée par une ou plu-
sieurs personnes physiques ou morales ou par d’autres sociétés com-
merciales (art. 775 CO). Les associés exercent collectivement la 
gestion de la société. Les statuts peuvent régler la gestion de manière 
différente (art. 809 al. 1 CO). Les gérants sont compétents pour toutes 

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les affaires qui ne sont pas attribuées à l’assemblée des associés par 
la loi ou les statuts (art. 810 al. 1 CO). Sous réserve d’autres disposi-
tions, ici irrelevantes, ils ont les attributions intransmissibles et inalié-
nables suivantes : exercer la surveillance sur les personnes chargées 
de parties de la gestion pour s’assurer notamment qu’elles observent 
la loi, les statuts, les règlements et les instructions données (art. 810 
al. 2 ch. 4 CO). Les dispositions du droit de la société anonyme 
concernant la responsabilité des personnes qui s’occupent de la 
gestion de la société s’appliquent par analogie à la société à respon-
sabilité limitée (art. 827 CO, qui renvoie ainsi à l’art. 754 CO en lien 
avec les art. 716 à 717 CO traitant des attributions et devoirs du 
conseil d’administration d’une société anonyme). 

En conservant un mandat d'administrateur d’une société anonyme 
qu'il n'assumait pas dans les faits, le recourant a tout simplement 
méconnu l'une des attributions intransmissibles et inaliénables que lui 
confère l'article 716a alinéa 1 chiffre 5 CO, soit l'exercice de la haute 
surveillance sur les personnes chargées de la gestion, pour s'assurer 
notamment que celles-ci observent la loi, les règlements et les 
instructions données. En réalité, sa situation n'était pas très éloignée, 
en ce qui concerne le contrôle qu'il exerçait réellement sur la gestion 
comptable de la société, à celle d'un homme de paille, et c'est préci-
sément en cela que réside sa faute, car celui qui se déclare prêt à 
assumer ou à conserver un mandat d'administrateur, tout en sachant 
qu'il ne pourra pas le remplir consciencieusement, viole son obligation 
de diligence. Sa négligence doit donc, sous l'angle de l'article 52 
LAVS, être qualifiée de grave, surtout qu'elle s'est prolongée sur une 
période relativement longue, les cotisations n'ayant plus été payées 
pendant près de deux ans et demi. Sa passivité est, de surcroît, en 
relation de causalité naturelle et adéquate avec le dommage subi par 
la caisse de compensation. En effet, s'il avait correctement exécuté 
son mandat, il aurait pu veiller au paiement des cotisations d'assu-
rances sociales ou, à tout le moins, il aurait pu constater, vu l'impor-
tance de l'arriéré des cotisations, que celles-ci étaient impayées et 
prendre les mesures qui s'imposaient (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 225/00 du 13 février 2001 consid. 3c et les références ; 
cf. également arrêts du Tribunal fédéral des assurances H 126/04 du 
8 septembre 2005 consid. 4.2 et H 234/00 du 27 avril 2001 consid. 5d). 
Si le recourant estimait en outre qu'il n'était pas en mesure, en raison 
de l'attitude du propriétaire économique de la société, d'exercer le 
mandat d'administrateur de la société, il aurait dû le refuser, 

RVJ / ZWR 2017 123 

respectivement démissionner sans délai de ses fonctions. Ayant 
néanmoins décidé de revêtir les habits d'administrateur sans vouloir 
en assumer les devoirs, il doit répondre des conséquences du défaut 
de paiement par la société des cotisations paritaires auquel sa passi-
vité a en partie contribué (arrêt du Tribunal fédéral 9C_442/2014 du 
24 novembre 2014 consid. 5.3). 

3.2  Les dispositions légales et les développements jurisprudentiels 
précités s’appliquent pleinement au cas d’espèce. La Cour ne peut 
que se rallier à l’argumentation exposée par la Caisse dans la déci-
sion attaquée et la réponse au recours concernant la responsabilité 
de la recourante, inscrite au registre du commerce en qualité d’asso-
ciée et gérante avec signature individuelle de la société A. Sàrl. Que 
celle-ci n’ait pas exercé cette fonction de manière effective ne change 
rien au fait qu’elle était tenue, soit de veiller personnellement au paie-
ment des cotisations sociales, soit de surveiller la ou les personnes 
chargée(s) de cette tâche. En n’assumant pas dans les faits son 
mandat d’associée et gérante avec signature individuelle, X. a violé 
son obligation de diligence. Sa négligence doit être qualifiée de grave 
sous l’angle de l’article 52 LAVS et considérée comme la cause du 
dommage subi par la Caisse, car si la recourante avait rempli correc-
tement sa fonction, elle se serait préoccupée du règlement des 
acomptes et soldes finaux relativement élevés de cotisations sociales 
résultant de la masse salariale de plus en plus importante de la 
société, aurait pris les mesures adéquates concernant les sommes 
impayées voire aurait renoncé sans délai à cette fonction. 

Une telle passivité a donc en partie contribué à la survenance du 
dommage encouru par l’intimée et la recourante est tenue d’en répon-
dre, solidairement avec C. qui n’a pas porté devant la Cour de céans 
sa propre obligation de réparer le dommage de 209 648 fr. 35 retenue 
par la Caisse dans la décision notifiée à son attention le 21 août 2014. 
Contrairement à ce que C. a soutenu dans sa détermination en la 
présente procédure, le nouvel article 775 CO en vigueur depuis le 
1

er
 janvier 2008 (RO 2007 4791), soit lors de l’inscription d’A. Sàrl au 

registre du commerce le xxx 2008, permettait la fondation d’une 
société à responsabilité limitée par une seule personne physique.