# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4787ad8d-720b-5ee3-8fe8-d1d47cf2519c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.12.2008 E-3756/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3756-2006_2008-12-04.pdf

## Full Text

Cour V
E-3756/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  d é c e m b r e  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Jenny de Coulon Scuntaro, Regula Schenker Senn, 
juges, 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...), et son épouse
B._______, née le (...),
Turquie,
représentés par (...), Freiplatzaktion Zürich, 
Rechtshilfe Asyl und Migration, 
recourants,

contre

Office fédéral des réfugiés, actuellement et ci-après 
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 9 juin 2004 / (...)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3756/2006

Faits :

A.
Le  18  décembre  2003,  A._______  et  B._______  ont  déposé  une 
demande d'asile  en Suisse. Entendus sommairement  par  l'ODM, au 
centre  d'enregistrement  de  Bâle,  le  29  décembre  2003,  puis  par 
l'autorité cantonale compétente, le 4 février 2004, ils ont déclaré être 
Kurdes, alévites, originaires de C._______ ([...]  en kurde), village sis 
dans le district D._______ (province de E._______) et être tous deux 
issus  de familles  dont  de nombreux membres avaient  été  impliqués 
dans des activités politiques et dont plusieurs avaient obtenu l'asile à 
l'étranger. 

Selon  les  déclarations  de  A._______,  ses  parents  ont  quitté 
C._______  alors  qu'il  était  encore  enfant,  et  se  sont  établis  à 
F._______ (province de G._______. Son propre frère,  H._______,  a 
purgé plusieurs années de prison en raison de ses activités politiques 
au sein du TKEP (Türkyë Komünist  Emek Partisi  ; parti  communiste 
turc  du  travail)  et  a  obtenu  l'asile  en  Suisse  en  1994.  Lui-même a 
également  été  actif  au  sein du TKP (Turkiye Komünist  Partisi ; parti 
communiste  de  Turquie),  à  l'époque  où  il  habitait  à  F._______.  En 
1980,  il  a  déménagé  à  I._______  Il  y  a  successivement  ouvert 
plusieurs  commerces  d'habits  et  de  tapis,  en  dernier  lieu  en 
association  avec  son  beau-frère.  Depuis  son  établissement  à 
I._______, il  n'a plus participé à des réunions politiques, le HADEP, 
dont il se sentait proche, ne possédant pas de locaux dans cette ville, 
dominée  plutôt  par  des  nationalistes.  Cependant,  il  restait  un 
sympathisant de la cause kurde et recevait souvent dans son magasin 
des  personnes  engagées  dans  la  guérilla  du  PKK  - souvent  des 
cousins - auxquelles il  fournissait  des habits ou une aide financière. 
De ce fait, il a été à de  nombreuses reprises interrogé par la police, 
qui  le  soupçonnait  de  soutenir  le  PKK,  et  voulait  également  obtenir 
des renseignements sur les membres de sa famille. En 1997, il a fait 
l'objet  d'une procédure judiciaire pour avoir  fourni  des habits  et  des 
bottes à des militants du PKK. L'avocat mandaté pour le défendre a 
cependant obtenu un non-lieu. Malgré cela, la méfiance de la police à 
son endroit n'a pas disparu et il a continué à être emmené, plusieurs 
fois  par  année,  au  poste  de  police  où  il  était  interrogé  sur  des 
membres de sa parenté ou sur les personnes qui  fréquentaient  son 
magasin ou venaient chez lui.

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Le  (...) septembre  2003,  vers  minuit,  trois  policiers  en  civil  se  sont 
présentés à son domicile et l'ont emmené dans un endroit isolé. Ils lui 
ont notamment posé des questions sur l'une de ses nièces (...). Les 
policiers lui ont reproché d'héberger des terroristes chez lui ; ils lui ont 
également demandé de collaborer en fournissant des adresses de ses 
cousins militants, et devant son refus, l'ont roué de coups sur la tête, 
l'abandonnant  pour  mort  dans  un  verger.  Après  avoir  repris 
connaissance,  le  recourant  a  réussi  à  rejoindre  la  route  et  un 
automobiliste l'a ramené chez lui, car il ne voulait pas être conduit à 
l'hôpital, par crainte d'être repéré par la police. Son médecin de famille 
l'a  soigné  clandestinement  pendant  une  dizaine  de  jours ;  les 
blessures sur son crâne ont nécessité 25 points de suture. Ce dernier 
événement l'a décidé à quitter I._______, sa nièce comme son avocat 
lui  conseillant  d'ailleurs  de  partir.  Avec  sa  femme et  ses  deux  plus 
jeunes fils - l'aîné se trouvait déjà en France - il s'est rendu à Istanbul, 
où  vivait  sa  soeur.  Ils  sont  demeurés  dans  cette  ville  le  temps 
nécessaire  à  trouver  des  passeurs  et  organiser  leur  voyage.  Le 
15 décembre  2003,  ils  ont  quitté  Istanbul  à  bord  de  la  voiture  des 
passeurs  qui  les  ont  conduits  jusqu'en  Italie,  puis  de  là  dans  un 
minibus jusqu'en Suisse, où ils sont, selon leurs déclarations, entrés 
clandestinement le 17 décembre 2003.

B._______ a  déclaré  ne  pas  avoir,  personnellement,  rencontré  de 
problèmes avec les autorités turques. Elle a, en substance, confirmé 
les propos de son époux sur les motifs de leur départ de Turquie.  

B.
Arrivés  en  Suisse  en  même  temps  que  leurs  parents,  les  fils  des 
recourants,  J._______  et  K._______  ont  également  déposé  une 
demande d'asile le 18 décembre 2003. Ils  ont  confirmé les dires de 
leurs  parents,  en  précisant  que l'état  psychique de  leur  père  s'était 
considérablement dégradé à la suite du passage à tabac dont il avait 
fait l'objet.

C.
Par décisions séparées du 9 juin 2004, l'ODM a rejeté les demandes 
d'asile des recourants et de leurs fils. Il a considéré que les mesures 
dont  A._______  alléguait  avoir  été  victime  ne  revêtaient  pas  une 
intensité telle qu'elles pourraient être qualifiées de déterminantes en 
matière d'asile  et  que le fait  d'avoir obtenu un passeport  démontrait 
que  les  autorités  ne  le  soupçonnaient  pas,  personnellement, 

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d'agissements  subversifs.  Il  a  estimé  qu'en  dépit  de  l'interpellation 
survenue le (...) 2003, il n'existait aucun élément suffisamment concret 
et convaincant permettant d'établir l'existence d'une crainte fondée de 
persécution. Il  a enfin relevé qu'en tout état de cause les recourants 
auraient pu s'installer dans une autre ville, notamment à Istanbul où ils 
avaient vécu durant trois mois sans y être victimes de préjudices.

D.
Par trois  actes  séparés,  datés  du  12  juillet  2004,  les  recourants  et 
leurs fils ont recouru contre les décisions prises à leur encontre, tout 
en demandant la  jonction de leurs causes. Ils  ont  fait  grief  à  l'ODM 
d'avoir  nié  que les  mesures  subies  par  A._______ aient  revêtu  une 
intensité suffisante au regard de la loi sur l'asile, sans procéder aux 
mesures  d'instruction  nécessaires  concernant  les  séquelles 
importantes  qu'il  conservait  suite  à  l'interpellation  du  (...)  2003,  à 
savoir  les cicatrices présentes sur  son crâne,  ainsi  que les troubles 
psychiques dont il  était  affecté. Pour attester de l'importance de ces 
séquelles,  les  recourants  ont  déposé  plusieurs  rapports  médicaux 
relatifs à une intervention subie le 23 février 2004 par A._______ afin 
d'évacuer  un hématome sous-dural,  consécutif  aux  coups qu'il  avait 
reçus  sur  le  crâne.  Cet  hématome  avait  entraîné  un  malaise  sans 
perte  de  connaissance,  accompagné  d'une  aphasie  et  d'un 
hémisyndrome  à  gauche,  ayant  nécessité  son  hospitalisation 
d'urgence. Ils  ont  également  déposé  un rapport  médical  du  7  juillet 
2004 concernant ses troubles psychiques, posant le diagnostic d'état 
de  stress  post-traumatique  (F43.1),  avec  épisode  dépressif  sévère 
sans symptômes psychotiques (F 32.2). Les recourants ont ainsi  fait 
valoir  que  A._______  avait  subi  en  Turquie  de  sérieux  préjudices, 
ayant  mis sa vie en danger. Ils  ont  argué par ailleurs que le fait  de 
n'avoir pas été interdit de passeport démontrait tout au plus qu'il  n'y 
avait  aucune  procédure  ouverte  contre  lui,  mais  ne  constituait  en 
aucun cas la preuve que sa crainte de subir de nouveaux préjudices 
n'était pas fondée, la méthode des autorités consistant plutôt à exercer 
des pressions sur les Kurdes engagés politiquement afin qu'ils quittent 
le  pays,  voire  à  "liquider"  les  récalcitrants. Ils  ont  soutenu  qu'ils  ne 
disposaient  d'aucune  alternative  de  fuite  interne,  qu'ils  avaient  fui 
I._______ dès que A._______ avait retrouvé sa capacité de voyager et 
qu'ils  étaient  demeurés  à  Istanbul,  sans s'y  annoncer  aux autorités, 
uniquement le temps nécessaire à trouver des passeurs et organiser 
leur  voyage,  mais  que  cette  ville  ne  représentait  pas  pour  eux  une 
alternative envisageable pour une installation à plus long terme.

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S'agissant  des membres de leur parenté engagés politiquement,  les 
recourants  ont  notamment  indiqué  que  deux  de  leurs  cousines, 
L._______ et M._______, qui avaient été libérées après avoir subi une 
longue détention,  avaient  à nouveau disparu et  étaient  recherchées, 
de sorte qu'il était évident que leur seul nom de famille leur vaudrait, 
en cas de contrôle d'identité, d'être arrêtés, interrogés et et exposés à 
de  mauvais  traitements.  Ils  ont  joint  à  leur  recours  une  liste  des 
membres  de  leur  parenté  et  d'habitants  de  leur  village  d'origine 
engagés  en  faveur  de  la  cause  kurde  ou  condamnés  pour  leurs 
activités politiques, ainsi que de ceux qui avaient, à l'instar du frère de 
A._______ obtenu l'asile en Suisse ou à l'étranger. Les recourants ont 
ainsi conclu à l'octroi de l'asile en raison d'une crainte objectivement 
fondée  de  subir  de  sérieux  préjudices,  à  cause  de  leur  origine,  de 
leurs opinions politiques ainsi que, de manière réfléchie, en raison des 
activités et de l'engagement de leurs proches. 

Subsidiairement, les recourants ont conclu à l'admission provisoire à 
raison du caractère illicite de l'exécution de leur renvoi. 

E.
Par courrier du 6 août 2004, les recourants ont déposé en cause un 
courrier de leur nièce, fille de la soeur de A._______ Cette dernière y 
déclare que sa famille,  (...),  a été inquiétée à cause de ses propres 
activités en tant que (...). Ils ont également versé au dossier un article 
de  presse  relatif  à  une  opération  militaire  à  C._______,  en  janvier 
1994, ainsi que divers documents ayant trait à leur situation matérielle 
en Turquie, afin de démontrer que leur départ du pays n'était pas guidé 
par des motifs économiques. 

F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans 
une réponses succincte,  datée du 19 août  2004,  communiquée aux 
recourants pour information.

G.
Les recourants ont  versé au dossier,  le  16 septembre 2005,  puis  le 
31 janvier et le 24 juin 2007, et enfin le 16 février 2008, de nouveaux 
rapports médicaux concernant A._______. Il ressort  de ces courriers 
que ce dernier a dû être hospitalisé du 24 juin au 20 juillet 2006 en 
clinique psychiatrique, à la suite d'une péjoration de son état dépressif 
et  de  l'apparition  d'idées  suicidaires  non  scénarisées,  ainsi  qu'une 
nouvelle  fois  en urgence  le  13  décembre 2007,  aux  fins  de  drainer 

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l'hématome  non  totalement  résorbé  à  la  suite  de  la  précédente 
intervention.

Dans un courrier du 31 janvier 2007, ils ont encore précisé que leurs 
cousines  L._______  et  M._______,  dont  ils  avaient  déjà  évoqué  la 
situation,  avaient  fui  leur  pays  d'origine  et  toutes  deux  déposé  une 
demande  d'asile  en  Suisse.  Ils  ont  soutenu  que  ces  événements 
pourrait  constituer  pour  les  autorités  turques  un  nouveau  motif  de 
persécution  à  leur  encontre,  d'autant  que  M._______  avait  quitté  le 
pays alors qu'elle faisait l'objet d'une nouvelle procédure judiciaire en 
Turquie.  Selon  les  précisions  encore  données  dans  des  courriers 
ultérieurs,  L._______  a  obtenu  l'asile  en  Suisse,  de  même  que  sa 
soeur  et  son  beau-frère,  N._______  et  O._______,  lesquels  avaient 
également  vécu  à  I._______,  avant  de  séjourner  à  Istanbul,  où 
O._______ avait été arrêté et gravement torturé parce qu'il avait rendu 
visite à L._______ et M._______ alors qu'elles étaient emprisonnées. 
Ils ont également, dans leur courrier du 16 février 2008, expliqué les 
origines  des  persécutions  subies  par  les  habitants  du  village  de 
C._______ et fait référence à plusieurs de leurs parents ou à d'autres 
membres  de  familles  originaires  de  ce  village,  pour  beaucoup 
déplacés à I._______ ou P._______, ayant obtenu l'asile en Suisse.

H.
Les  autres  faits  ressortant  des  dossiers  des  recourants  seront 
évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  le  Tribunal 
administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5  de la  loi  fédérale  du 20 décembre 1968 sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues 
par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF; elles 
n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

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Les  recours  contre  de  telles  décisions,  qui  étaient  pendants  au 
31 décembre 2006 devant  l'ancienne Commission suisse de recours 
en matière d'asile,  sont également traités depuis le 1er janvier 2007 
par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (art. 53  al. 2  phr.  1  LTAF).  Le 
Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de la 
présente cause ; il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 
de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF); la  procédure  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  est  régie 
par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 
LTAF). 

1.3 Les  recourants  ont  qualité  pour  recourir  (art.  48  PA).  Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa teneur telle 
qu'en vigueur à l'époque du dépôt du recours) prescrits par la loi, leurs 
recours sont recevables.

1.4 Le  Tribunal  estime  qu'il  ne  se  justifie  pas,  en  l'occurrence,  de 
statuer en un seul et même arrêt sur les recours des recourants et de 
leurs deux fils,  lesquels sont  majeurs et  ont  invoqué également des 
motifs d'asile qui leur sont propres. Ces derniers font l'objet ce jour de 
prononcés distincts. 

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 
par  les  motifs  invoqués  (cf. art.  62  al.  4  PA) ni  par  l'argumentation 
juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit 
administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 265). La procédure est régie 
par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif 
fédéral  constate  les  faits  d'office  (cf. art. 12 PA)  et  apprécie  les 
preuves selon sa libre conviction (cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 
1947  de  procédure  civile  fédérale  [PCF, RS  273],  applicable  par  le 
renvoi  de  l'art.  19  PA).  Les  parties  doivent  toutefois  collaborer  à 
l'établissement des faits (art. 13 PA ; voir aussi art. 8 LAsi) et motiver 
leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité judiciaire saisie se 
limite en principe aux griefs  soulevés et n'examine les questions de 
droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties 
ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 
consid. 6c ;  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2 ; ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes, 

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2e éd., Zurich 1998 n° 677 ; voir aussi  CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de 
collaborer  des  parties  en  procédure  administrative, 
Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 57, 76 et 82s). 

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'occurrence, l'ODM a rejeté la demande d'asile de A._______ 
au motif que, "sans même aborder la question de leur vraisemblance", 
les mesures dont il alléguait avoir été victime n'avaient pas été d'une 
nature ou atteint une intensité telles qu'elles pourraient être qualifiées 
de déterminantes en matière d'asile. Cette appréciation ne tient  pas 
compte, comme l'ont  argué à bon droit  les recourants,  de la  gravité 
des mauvais traitements subis par A._______ lors de son enlèvement 
de septembre 2003, et de leurs conséquences. Ce dernier a allégué, 
lors de ses auditions, que les coups qu'il avait reçus sur la tête avaient 
nécessité  de  nombreux  points  de  suture  et  qu'il  avait  dû  être 
clandestinement  soigné  durant  une  semaine  par  son  médecin  de 
famille, car les policiers l'avaient quasiment laissé pour mort  dans le 
verger où ils l'avaient abandonné. Son épouse comme ses enfants ont 
confirmé  les  troubles  psychiques  dont  leur  mari  et  père  souffrait 

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depuis cet incident. Les recourants ont à juste titre fait grief à l'ODM 
de n'avoir  pas  ordonné de mesures  d'instruction  sur  ce  point.  Etant 
donné qu'ils ont pu produire les moyens de preuve y relatifs dans le 
cadre  de  la  procédure  de  recours  et  que  l'autorité  inférieure  s'est 
prononcée dans le cadre de sa réponse au recours, il n'est toutefois 
pas  nécessaire  d'annuler  la  décision  attaquée  et  de  renvoyer  le 
dossier à l'ODM pour cette raison. 

4.2 Selon  le  compte  rendu  opératoire  du  23  février  2004,  versé  au 
dossier, A._______ a présenté, à cette date, un malaise sans perte de 
connaissance avec une aphasie, un hémisyndrome à gauche et des 
pertes d'urine,  lesquels  ont  incité  un CT-scan cérébral  qui  a  mis en 
évidence un hématome sous-dural chronique. Il  a été transféré dans 
un autre hôpital où il a été décidé une évacuation dudit hématome, en 
urgence,  opération  qui  a  mis  en  évidence  plusieurs  cicatrices  au 
niveau du cuir chevelu. Un suivi psychologique a été initié à la suite de 
cette intervention. Selon le rapport médical  du 7 juillet 2004, déposé 
avec le recours (cf. let. D ci-dessus),  les médecins ont  posé le pré-
diagnostic suivant : état de stress post-traumatique (F43.1), et épisode 
dépressif  sévère, sans symptôme psychotique. Ils ont relevé sous la 
rubrique "discussion et  pronostic": "A._______ a subi  une agression 
des plus violentes, tant au niveau physique - un hématome sous-dural  
post-traumatique  en  a  été  la  conséquence  la  plus  "visible"  -  que 
psychologique  puisqu'il  a  été  confronté  à  l'imminence  de  sa  propre  
mort. Cette confrontation a pour conséquence psychique la présence 
des symptômes traumatiques qu'il décrit (cauchemars, reviviscences, 
troubles de la mémoire, isolement). Quant aux symptômes de la lignée  
dépressive  (anhormie,  anhédonie,  arythmie)  complétés  par  
l'hétéroanamnèse fournie par Madame B._______ qui dit devoir inciter  
même son mari à manger, se doucher.... sans quoi il ne le ferait pas, 
ainsi que nos observations cliniques (fort  ralentissement idéomoteur, 
absence,  asthénie...),  ils  sont  d'une  telle  intensité  qu'une  survie 
psycho-physique de Monsieur serait  actuellement en péril  -  il  dit  lui-
même attendre la mort - sans la présence de son épouse."   

Dans un rapport complémentaire, daté du 31 août 2005, les médecins 
ont confirmé et complété ce premier diagnostic, après avoir demandé 
un  examen  neurologique  qui  a  permis  de  souligner  la  mixité  des 
troubles  de  leur  patient,  à  savoir  non  seulement  psychiques,  mais 
également  organiques,  suite  aux  coups violents  qu'il  a  reçus  sur  la 
tête  et  qui  ont  nécessité  une  trépanation  pour  évacuation  de 

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l'hématome.  Les  médecins  ont  posé  le  diagnostic  suivant:  "état  de 
stress  post-traumatique  (F43.1);  épisode  sévère  sans  symptômes 
psychotiques  (F32.2);  conséquences  d'une  hémorragie  sous-durale 
traumatique (S06.5) ; agression  par  objet  contondant  (Y00) ; victime 
d'un crime et d'actes terrorisme (torture y compris) (Z65.4) : difficultés 
dans les rapports avec le conjoint." Ils ont prescrit une prise en charge 
psycho-thérapeutique  et  une  physiothérapie  bi-mensuelles,  ainsi 
qu'une  médication  nécessitant  contrôle  et  suivi  sous  forme  de 
neuroleptique  et  antidépresseurs.  Ils  ont  souligné:  "La  gravité  du 
trouble est telle que sa survie psycho-physique serait en péril sans la  
présence rapprochée du réseau de soins pluridisciplinaire et celle de 
son  épouse  qui  assume  la  responsabilité  des  soins  quotidiens  de 
base. Epouse qui se trouve en l'état devoir faire face également à une 
surcharge  psychique  importante  qui  la  fragilise.  En  cas  de 
décompensation  dépressive  de  l'épouse,  l'équilibre  psycho-physique 
du couple serait en grave danger."

Après  une  première  phase  favorable,  l'état  de  santé  psychique  de 
A._______ s'est  encore péjoré dans le  courant  de l'année 2006,  au 
point  de  nécessiter  une  hospitalisation  de  trois  semaines  en  milieu 
psychiatrique, entre juin et juillet  2006. Cette évolution a amené ses 
médecins à modifier leur diagnostic d'épisode dépressif  sévère sans 
symptômes  psychotiques  en  "trouble  dépressif  récurrent,  épisode 
actuel  sévère,  avec  symptômes  psychotiques",  selon  un  rapport 
médical du 11 octobre 2006. Les médecins de l'hôpital psychiatrique 
où  il  a  séjourné  du  24  juin  au  20  juillet  2006  ont  posé  le  même 
diagnostic  de  "trouble  dépressif  chronique  sévère  avec  symptômes 
psychotiques  (F32.3)  dans  un  contexte  d'état  de  stress  post-
traumatique".  

Selon  un  rapport  médical  du  19  décembre  2007,  le  recourant,  qui 
présentait  depuis  quelques  jours  des  difficultés  de  mobilisation  de 
l'hémicorps droit,  a dû une nouvelle fois être hospitalisé, à la fin  de 
l'année  2007,  pour  un  nouveau  drainage  de  l'hématome  sous-dural 
chronique, non complètement résorbé.

4.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que A._______ a été 
victime, dans son pays d'origine, de sérieux préjudices, de la part des 
policiers en civil qui l'avaient enlevé et que ceux-ci étaient motivés par 
des  raisons  politiques,  voire  ethniques,  au  sens  de  l'art.  3  LAsi.  Il 
ressort  en  effet  des  déclarations  constantes  et  concordantes  des 

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recourants  que  A._______  était,  depuis  son  établissement  à 
I._______, considéré comme suspect par la police, ce qui est plausible 
pour  plusieurs  raisons.  Tout  d'abord,  le  recourant  fait  partie  d'une 
famille politisée.  Son frère, H._______, a purgé plusieurs années de 
prison  en  raison  de  ses  activités  politiques  au  sein  du  TKEP  et  a 
obtenu  l'asile  en  Suisse  en  1994.  Un  autre  frère,  Q._______  a 
d'ailleurs obtenu l'asile en Suisse en 1997, en raison d'un risque de 
persécution réfléchie. De nombreux "cousins" portant le même nom et 
originaires  du  même  village,  se  sont  engagés  en  faveur  du  PKK. 
Compte tenu de son origine et de ses liens familiaux, de sa situation 
professionnelle  lui  assurant  une  certaine  aisance  financière  comme 
l'opportunité  de  nombreux  déplacements,  il  est  tout  à  fait 
vraisemblable que les autorités aient cherché à la fois à le contrôler et 
à obtenir sa coopération. En outre, le fait que sa nièce, (...), ait vécu 
quelque  temps  chez  lui,  a  certainement  représenté  aux  yeux  des 
autorités  un  indice  supplémentaire  particulièrement  fort  pour  nourrir 
les soupçons et l'animosité à son encontre. Il est également plausible 
que les  autorités,  qui  se  sont  durant  plusieurs années employées à 
montrer  au  recourant  qu'elles  le  surveillaient  et  ont  cherché  à  faire 
pression sur lui pour qu'il collabore, aient finalement voulu, lors de son 
enlèvement le (...)  septembre 2003,  lui  faire en quelque sorte payer 
son  refus  de  collaborer  par  un  sérieux  avertissement,  voire  le  faire 
disparaître.  

4.4 Les  préjudices  subis  par  A._______  sont,  enfin,  en  lien  de 
causalité  directe  avec  son  départ  du  pays.  Il  ressort  en  effet  des 
déclarations  concordantes  des  recourants  et  de  leurs  enfants  que 
ceux-ci  ont  quitté  I._______  dès  que  ce  dernier,  soigné 
clandestinement  par  son  médecin,  a  été  en mesure  de  voyager. Ils 
sont demeurés à Istanbul uniquement le temps d'organiser leur départ 
du pays. 

4.5 Enfin,  contrairement  à  ce  qu'a  retenu  l'autorité  inférieure,  le 
Tribunal estime que A._______ ne disposait  pas d'une possibilité de 
refuge interne à Istanbul  ou  dans une autre  ville. L'ODM a observé 
que le recourant avait déclaré avoir obtenu un passeport en 2001 ou 
2002,  ce  qui  permettait  de  supposer  que  les  autorités  ne  le 
recherchaient  pas.  Cependant,  il  est  à  relever  que  le  recourant  a 
obtenu son passeport avant le dernier passage à tabac dont il  a été 
victime  et  que  celui-ci  témoigne  d'une  escalade  certaine  dans  les 
soupçons ou les motifs de représailles des autorités à son encontre. 

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A cela  s'ajoute  que  la  gravité  des  séquelles  présentées  par  le 
recourant à la suite de son dernier "enlèvement" pouvait faire craindre 
aux auteurs de ces mauvais traitements une plainte de la part de leur 
victime. Le recourant avait ainsi toutes les raisons de redouter de subir 
de  nouveaux préjudices  au cas  où les  autorités  prendraient  contact 
avec  la  police  de  I._______  s'il  s'annonçait  officiellement  dans  une 
autre ville ou s'il devait faire l'objet d'un contrôle quelconque, d'autant 
qu'il avait un précédent constitué par une enquête de police judiciaire, 
même si celle-ci avait abouti à un non-lieu. Enfin, il y a également lieu 
de tenir compte du fait qu'une personne qui, à l'instar du recourant, a 
déjà été victime de persécutions antérieures, a des raisons d'avoir une 
crainte subjective plus prononcée que celle qui est pour la première 
fois confronté à l'auteur de préjudices (cf. JICRA 1994 no  24 p. 171ss; 
1993 no 1 p.67ss). Ainsi, on ne saurait retenir que A._______ disposait, 
au  moment  de  son  départ  de  Turquie,  d'une  possibilité  de  refuge 
interne valable. Le fait qu'il ait pu demeurer durant trois mois à Istanbul 
n'est  pas  significatif,  dès lors  qu'il  ne s'est  pas annoncé dans cette 
ville et a vécu de manière clandestine chez sa soeur. 

4.6 Il  ressort  de  ce  qui  précède  que  le  recourant  remplissait,  au 
moment  de  son  départ  de  Turquie,  les  conditions  pour  la 
reconnaissance  de  sa  qualité  de  réfugié.  Le  pays  d'origine  du 
recourant  a  certes  connu,  depuis  lors,  une  certaine  évolution, 
notamment des réformes législatives intervenues dans l'optique d'une 
adhésion  à  l'Union  européenne.  Ainsi,  on  note  en  particulier  une 
baisse du nombre de cas de persécution réfléchie, celle-ci intervenant 
de manière moins systématique que par le passé, avec une certaine 
réduction  de  la  gravité  des  mesures  prises,  en  particulier  une 
diminution  des  cas de torture  ou de mauvais  traitements (cf. JICRA 
2005 n° 21 p. 184ss consid. 10.2.3). En l'occurrence, cette évolution 
positive n'amène pas à une autre appréciation du cas, dès lors que, 
comme explicité  précédemment,  le  recourant  a  rendu  vraisemblable 
qu'il  a été victime d'une persécution ciblée,  en raison des soupçons 
nourris à son encontre et non seulement par effet réflexe, même si son 
appartenance  familiale  a  pu  certainement  contribuer  à  fonder  ces 
soupçons. Au demeurant, l'évolution positive constatée en Turquie ne 
saurait  être  comprise  comme  un  changement  objectif  de 
circonstances,  au  sens  de  la  jurisprudence,  amenant  à  exclure  la 
persistance  d'une  crainte  objectivement  fondée  de  préjudices 
(cf. JICRA 2000 no 2 consid. 8 p. 20s). 

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4.7 Au  vu  de  ce  qui  précède,  la  qualité  de  réfugié,  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi,  doit  être  reconnue  au  recourant.  Le  dossier  ne  fait 
apparaître  aucun  élément  susceptible  de  constituer  un  motif 
d'exclusion  de  la  qualité  de  réfugié  au  sens  de  l'art.  1  F  de  la 
Convention  du  28 juillet  1951  relative  au  statut  des  réfugiés  (Conv. 
réfugiés,  RS 0.142.30). Par ailleurs,  le  dossier  ne  fait  pas  non plus 
apparaître  d'éléments  constitutifs  d'un  motif  d'indignité,  au  sens  de 
l'art. 53 LAsi. Partant, le recours doit être admis, la décision du 9 juin 
2004  annulée  en  tant  qu'elle  concerne  A._______  et  le  dossier 
renvoyé  à  l'ODM  afin  qu'il  reconnaisse  la  qualité  de  réfugié  du 
recourant et lui octroie l'asile, en application de l'art. 2 LAsi.

5.
B._______ n'a, quant à elle, pas fait valoir l'existence de persécutions 
ciblées  à  son  encontre,  ni  même  une  crainte  fondée  de  subir  des 
préjudices en raison de son appartenance familiale (cf. consid. 3.2 ci-
dessus). Par conséquent, la qualité (matérielle) de réfugié au sens de 
l'art. 3 LAsi ne peut lui être reconnue. En revanche, conformément à 
l'art. 51 al. 1 LAsi, la qualité (formelle) de réfugié doit lui être reconnue 
à  titre  dérivé,  dès  lors  qu'aucune  circonstance  particulière  ne  s'y 
oppose. Partant, elle doit être mise au bénéfice de l'asile (art. 2 LAsi). 

6.

6.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 
PA).  La  demande  d'assistance  judiciaire  des  recourants  devient  en 
conséquence sans objet. 

6.2 Les  recourants  ayant  obtenu  gain  de  cause,  il  y  a  lieu  de  leur 
accorder  des  dépens.  Ceux-ci  sont  fixés  à  Fr.  1'632.-,  au  vu  du 
décompte  de  prestations  de  leur  mandataire,  du  5  novembre  2008 
(cf. art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, dans le sens des considérants. La décision de 
l'ODM, du 9 juin 2004 est annulée.

2.  
L'ODM est invité à reconnaître la qualité de réfugié de A._______ ainsi 
que celle, à titre dérivé, de son épouse B._______ et à accorder l'asile 
aux recourants.

3.
Il n'est pas perçu de frais. 

4.
L'ODM versera aux recourants des dépens d'un montant de Fr.1'632.-.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire des recourants (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier  (...) 

(en copie, par courrier interne)
- à  l'autorité  compétente  du  canton  de  (...)  (en  copie,  par  courrier 

simple).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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