# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba94e302-a890-5ffb-aebb-fd78c563812d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.07.2018 A/10/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-10-2018_2018-07-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/10/2018-PE ATA/751/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 juillet 2018 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

A______, enfant mineur, agissant par son père Monsieur B______ 
 
et 

Monsieur B______ 

représentés par Me Michel Celi Vegas, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

22 mars 2018 (JTAPI/269/2018) 

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EN FAIT 

1)  Monsieur B______, né le ______ 1979, est ressortissant péruvien. 

2)  Entré illégalement en Suisse le 1er avril 2002, il a fait, le 24 juin 2002, 
l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse, valable jusqu’au 23 juin 2004. 

3)  Selon le formulaire d’annonce de sortie, il a quitté la Suisse le 23 mai 2002.  

4)  Il est le père d’A______, de nationalité péruvienne, né le ______ 2004 à 
Genève de son union avec Madame C______, de nationalité péruvienne 
également. 

5)  Le 28 août 2006, M. B______ et Madame D______, ressortissante suisse 
née le ______ 1938, ont déposé une demande en exécution de la procédure 
préparatoire du mariage auprès de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM). 

6)  Faisant suite à une demande de renseignement de cet office, M. B______ a 
indiqué, par pli du 10 octobre 2006, être revenu en Suisse le 28 août 2006. 

7)  À teneur du courrier adressé le 5 décembre 2006 à l’OCPM par 
l’ambassade suisse à Lima, M. B______ avait déclaré, lors de son audition 
du même jour, avoir vécu en Suisse jusqu’en septembre 2006. Il avait étudié 
dans son pays puis obtenu un diplôme de technicien informatique. Il était 
propriétaire d’un hôtel à E______ (Pérou) depuis deux ans, dont la mère de 
son fils, Mme C______, s’occupait. Il possédait également une société qui 
fournissait du poisson aux grands magasins de Lima. Sa famille se 
composait de ses parents, de deux sœurs et d’un demi-frère, étant précisé 
qu’aucun d’eux ne vivait en Suisse. Il avait vécu entre la Suisse et la France 
entre 2002 et 2006, notamment à Genève avec la mère de son fils. Il avait 
séjourné en Europe, soit en France, en Italie et en Suisse, jusqu’en 
septembre 2006. Il vivait grâce aux gains de ses entreprises et son fils 
séjournait au Pérou avec Mme C______. 

8)  Lors de son audition par l’OCPM le 7 décembre 2006, Mme D______ a 
notamment indiqué qu’elle se rendrait au Pérou en mars 2007 afin d’y retrouver 
son fiancé. Ce dernier avait un fils, A______, qui vivait à E______ avec sa mère. 

9)  M. B______ a épousé Mme D______ à Genève, le _______ 2007.  

10)  À la suite du mariage, le précité a bénéficié d’une autorisation de séjour au 
titre de regroupement familial, régulièrement prolongée. Le 14 mai 2012, une 
autorisation d’établissement lui a été octroyée. 

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11)  Par requête du 21 avril 2016, M. B______ a sollicité auprès de l’ambassade 
suisse à Lima la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de son fils 
A______ afin que ce dernier vienne vivre avec lui à Genève et puisse y poursuivre 
« la formation scolaire requise pour son insertion sociale et professionnelle » dès 
fin août 2016. 

12)  Faisant suite à une demande de renseignements de l’OCPM, M. B______ a 
indiqué, par courrier du 24 juin 2016, qu’il avait toujours gardé contact avec son 
fils depuis son départ de Genève. Il avait, depuis la naissance de cet enfant, 
subvenu à son entretien, comme le démontraient les justificatifs de paiement pour 
les années 2012 à 2016 faisant état d’un versement total de CHF 18’500.-, étant 
précisé qu’il avait même versé CHF 800.- par mois durant les premières années. Il 
s’était rendu chaque année au Pérou, la dernière fois en février 2013, parlait par 
téléphone à son fils environ une fois par semaine, lui envoyait des cadeaux par la 
poste et communiquait avec lui par le biais de Skype. Son fils vivait avec sa mère 
à E______, étant précisé que cette dernière pouvait subvenir à son entretien pour 
autant qu’il lui envoie l’argent nécessaire. Ce versement n’avait jamais été 
officiellement formalisé mais il s’occuperait toujours de son fils, quelle que soit la 
situation. Le regroupement familial était requis car A______ ayant terminé l’école 
primaire au Pérou, il était temps de consolider sa scolarité et sa future formation 
professionnelle. Il n’était pas en mesure de produire un document attestant qu’il 
possédait la garde officielle de son fils, dès lors que le Pérou n’attribuait jamais la 
garde d’un enfant à l’un des parents, sauf en cas de décès de l’autre parent. Il était 
cependant entièrement responsable d’A______ et l’avait reconnu auprès de la 
représentation consulaire péruvienne à Genève et de l’état civil genevois. Depuis 
qu’il avait quitté la Suisse à l’âge de 9 mois avec sa mère, A______ n’y était pas 
revenu. La mère, la grand-mère maternelle, les grands-parents paternels, les 
oncles et les tantes de cet enfant, qui était fils unique et souhaitait très vivement 
venir s’installer avec lui à Genève, vivaient au Pérou.  

  Il ressort d’un document émanant de F______ SA que l’intéressé a envoyé à 
Mme C______, entre février 2012 et mai 2016, un montant total de 
CHF 18’222.50. Selon un courrier de Mme D______ du 24 juin 2016, elle se 
réjouissait d’accueillir le fils de son époux. M. B______ a également produit un 
contrat de bail conclu par Madame G______, fille et beau-fils de Mme D______, 
portant sur un logement de cinq pièces à H______ ainsi qu’un courrier explicatif 
de M. B______ indiquant que son épouse avait réglé sa succession avant leur 
mariage en faisant don de sa maison sise à I______ à sa fille. Son épouse avait 
donc vécu, à compter de 2006, en sa compagnie, dans l’appartement sis à 
H______ et Mme et M. G______ vivaient dans la maison à I______. 

13)  Par pli du 4 août 2016, M. B______ a indiqué à l’OCPM n’avoir pas eu 
connaissance du délai légal pour le regroupement familial, faute de quoi il aurait 
déposé sa demande avant que son fils atteigne l’âge de 12 ans. Ce dernier parlait 

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français avec sa mère, de sorte que la langue ne serait pas un obstacle à sa 
scolarité. Les raisons personnelles majeures suivantes pouvaient être relevées : 
Mme C______ s’étant remariée, elle désirait refaire sa vie avec son nouvel époux, 
de sorte que l’intégration sociale de son fils au Pérou semblait fortement 
compromise. Il était ainsi préférable que celui-ci vive avec lui plutôt qu’avec sa 
mère et son beau-père, et il souhaitait faire ménage commun avec son fils. Dès 
2007, il avait été engagé en qualité de chauffeur-livreur de nuit pour travailler de 
10 h à 24 h. Son fils étant alors âgé de 4 ans, il aurait été irresponsable de sa part 
de le faire venir en Suisse, ce d’autant que son épouse, qui souffrait alors d’un 
cancer du côlon, n’aurait pu s’en occuper et que Mme C______ pensait que leur 
fils avait besoin d’elle. Après des années de conflits avec Mme C______, tous 
deux avaient décidé qu’A______ effectuerait ses premières années d’études au 
Pérou puis viendrait poursuivre sa scolarité en Suisse à ses côtés, étant précisé 
qu’il avait toujours, entre 2007 et 2013, rendu visite à son fils et payé une pension 
en sa faveur. Depuis mars 2013, il travaillait de 5h à 15h, de sorte qu’il était 
entièrement disponible, avec l’aide précieuse de son épouse, pour s’occuper de 
son fils. Cet enfant bénéficierait d’une chambre et d’un bureau dans leur 
appartement, qui se trouvait à proximité du cycle d’orientation J______, dans 
lequel il serait scolarisé.  

14)  Par courrier du 29 juillet 2016, l’OCPM a informé M. B______ de son 
intention de refuser de délivrer une autorisation de séjour au titre de regroupement 
familial en faveur de son fils et lui a imparti un délai pour faire usage de son droit 
d’être entendu. 

15)  M. B______ a fait usage de ce droit en expliquant notamment sa situation et 
les démarches entreprises pour faire venir son fils en Suisse. 

16)  Par décision du 21 septembre 2016, l’OCPM a refusé la demande de 
regroupement familial. Alors que le père avait obtenu un titre de séjour à caractère 
durable dès le 23 août 2007, la requête de regroupement familial en faveur de son 
fils n’avait été déposée que le 10 mai 2016 auprès de la représentation suisse à 
Lima, soit hors du délai légal. Dès lors que l’existence de raisons familiales 
majeures justifiant un regroupement familial différé n’avait pas été démontrée, la 
requête était tardive, en application notamment des art. 43 et 47 de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 8 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101).  

  Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours. 

17)  Par requête du 10 octobre 2017, M. B______ a demandé à l’OCPM la 
reconsidération de sa décision du 21 septembre 2016 et la délivrance d’une 
autorisation de séjour en faveur de son fils au titre de regroupement familial.  

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  La décision dont la reconsidération était requise était arbitraire, partielle et 
disproportionnée. Né à Genève, son fils y avait passé les neuf premiers mois de sa 
vie, avant de retourner vivre au Pérou avec sa mère, le 30 octobre 2004, jusqu’au 
18 octobre 2016. Mme C______ s’était remariée en avril 2015, et A______ avait 
souffert de cette situation, à un tel point que la précitée et lui-même avaient décidé 
que leur fils viendrait vivre à Genève avec lui. La longueur des démarches 
administratives auprès des autorités judiciaires au Pérou l’avait poussé à 
demander le regroupement familial en faveur de son fils le 21 avril 2016 auprès de 
l’ambassade suisse à Lima. A______ était arrivé légalement en Suisse le 
18 octobre 2016, dès lors que depuis mars 2016, les ressortissants péruviens 
n’avaient plus besoin de visa pour pénétrer sur le territoire helvétique. Nonobstant 
le fait qu’il n’était pas autorisé à rester en Suisse au-delà de trois mois, au vu de 
l’« abandon matériel et émotionnel de sa mère », il avait été contraint d’obtenir 
une décision judiciaire péruvienne lui octroyant la garde de son fils. Ainsi, un acte 
de conciliation, rendu par le conciliateur extra-judiciaire le 27 juin 2017, lui 
octroyait la garde d’A______, ce qui constituait un fait nouveau. De même, sur la 
base d’une application analogique de la législation européenne et du règlement 
CEE n° 1612/68 – afin d’éviter la discrimination de ressortissants d’un pays 
tiers – son fils étudiait à Genève, où il était pleinement intégré. Ses centres 
d’intérêts, voire sa résidence habituelle, se trouvaient en Suisse, et il devait être 
autorisé à y demeurer jusqu’à la fin de sa formation. Il disposait lui-même d’un 
permis d’établissement et bénéficiait d’un horaire de travail confortable, qui lui 
permettrait de s’occuper de son fils de manière effective et sans difficulté. 

  La présence d’A______ sur le territoire suisse constituait également un fait 
nouveau. Mme C______ ne pouvait être responsable de l’éducation et de la garde 
de leur fils au Pérou, où il ne pouvait pas davantage suivre une éducation adaptée 
à ses besoins. Cet enfant avait fréquenté, durant l’année scolaire 2016-2017, la 
classe d’accueil du cycle d’orientation K______, puis pendant l’année scolaire 
2017-2018, une classe de 9ème année « regroupement R2 » dans le même 
établissement. Depuis son arrivée, A______ avait énormément progressé, sur les 
plans académique, physique et psychologique et pouvait se prévaloir d’une 
intégration exemplaire en Suisse. Un retour au Pérou constituerait un préjudice 
insurmontable pour sa stabilité émotionnelle et sa formation équilibrée, et aurait 
pour conséquence de lui imposer, pour la seconde fois, une période d’adaptation 
dans un autre pays. En pleine adolescence, son fils avait besoin de lui pour 
maintenir sa stabilité et préparer son avenir. 

  Selon la traduction française d’un « acte de cession de garde » établi en 
espagnol par une conciliatrice extrajudiciaire péruvienne le 27 juin 2017, 
Mme C______ cédait au père la garde de leur fils afin que ce dernier vive et 
étudie en Suisse et « qu’il puisse avoir de meilleures possibilités d’études, de 
formation et d’avenir ». Tous les frais relatifs à A______ seraient pris en charge 
par le père et l’enfant irait rendre visite à sa mère au Pérou une fois par an. Enfin, 

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« dans l’éventualité où A______ ne s’habituerait pas à sa nouvelle résidence et à 
son régime de vie », le père s’engageait « à le ramener au Pérou où sa mère 
assumera[it] à nouveau sa garde ». 

18)  M. B______ a été employé de juillet 2007 à début 2017 en qualité de 
chauffeur-livreur. Depuis lors, il est responsable logistique et réalise un salaire 
annuel brut de CHF 63'600.-, soit un salaire mensuel net de CHF 4'679.70. 

  À teneur de l’extrait du registre des poursuites du 15 septembre 2017, 
M. B______ ne faisait l’objet d’aucune poursuite ni acte de défaut de biens. 

19)  Par décision du 6 novembre 2017, exécutoire nonobstant recours, l’OCPM a 
refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération de sa décision du 
21 septembre 2016 et a imparti un délai au 8 janvier 2018 à A______ pour quitter 
la Suisse, étant précisé qu’en l’absence d’organisation de ce départ dans le délai 
imparti, l’OCPM se verrait dans l’obligation de mandater les services de police 
pour l’exécution de son renvoi. 

  La décision dont la reconsidération était demandée était désormais définitive 
et exécutoire. L’arrivée d’A______ à Genève, l’obtention de la garde du précité 
ainsi que l’accord de Mme C______ pour que cet enfant vive en Suisse n’avaient 
pas pour conséquence que la situation s’était modifiée de manière notable. La 
présence de l’enfant à Genève était le résultat du non-respect de la décision dont 
la reconsidération était demandée. L’obtention par le père de la garde de son fils 
depuis le 27 juin 2017 ne modifiait pas la décision de refus sur le fond, au vu du 
non-respect des délais légaux pour requérir le regroupement familial et du fait que 
l’accord des parents à ce que leur enfant vienne en Suisse pour bénéficier de 
meilleures possibilités d’études, de formation et d’avenir qui n’était pas une raison 
personnelle majeure. Enfin, les dispositions de l’Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - 
RS 0.142.112.681) ne s’appliquaient pas dans le présent cas. 

20)  Par décision du 16 octobre [recte : novembre] 2017 annulant et remplaçant 
la décision du 6 novembre 2017, exécutoire nonobstant recours, l’OCPM a rejeté 
la demande de reconsidération de sa décision du 21 septembre 2016 et a imparti 
un délai au 8 janvier 2018 à A______ pour quitter la Suisse, étant précisé qu’en 
l’absence d’organisation de ce départ dans le délai imparti, l’OCPM se verrait 
dans l’obligation de mandater les services de police pour l’exécution de son 
renvoi. 

  Le séjour en Suisse de l’enfant depuis le 18 octobre 2016, l’obtention de la 
garde de ce dernier ainsi que l’accord de Mme C______ pour que cet enfant 
vienne vivre en Suisse constituaient des faits nouveaux et importants justifiant 
qu’il soit entré en matière sur la demande de reconsidération.  

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  Toutefois, la présence en Suisse d’A______ une fois le délai de séjour de 
nonante jours non soumis à autorisation passé n’était que le résultat du 
non-respect de la décision du 21 septembre 2016 dont la reconsidération était 
requise, étant rappelé que M. B______ avait fait venir son fils en Suisse en toute 
connaissance de cause. De plus, l’obtention par M. B______ de la garde de son 
fils depuis le 27 juin 2017 ne modifiait pas la décision de refus sur le fond, au vu 
du non-respect des délais légaux pour requérir le regroupement familial et du fait 
que l’accord des parents à ce que leur enfant vienne en Suisse pour bénéficier de 
meilleures possibilités d’études, de formation et d’avenir n’était pas une raison 
familiale majeure. Enfin, les dispositions de l’ALCP ne s’appliquaient pas dans le 
présent cas.  

21)  Par acte du 3 janvier 2018, M. B______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de cette décision, 
concluant, à titre préalable, à sa comparution personnelle ainsi qu’à l’audition de 
son épouse et de son fils en qualité de témoin et, principalement, à l’admission du 
recours, à l’annulation de la décision attaquée et à la délivrance d’une autorisation 
de séjour en faveur d’A______ au titre de regroupement familial et de cas de 
rigueur. 

  Son fils poursuivant des études à Genève, son renvoi, qui aurait pour 
conséquence de l’empêcher de les suivre, violerait ses droits fondamentaux à 
l’éducation. Dès lors qu’il disposait, par décision des autorités péruviennes, des 
droits parentaux sur A______, une éventuelle séparation provoquerait un 
traumatisme irréversible pour le développement psychologique et matériel du 
mineur. La mère était dans l’incapacité morale et matérielle de s’occuper 
d’A______. Ce dernier ne représentait pas une menace pour la sécurité, 
nonobstant les allégations de l’OCPM, qui avait omis d’analyser sa remarquable 
évolution et sa réinsertion sociale. 

  Le père avait accepté, par gain de paix, de laisser la mère quitter la Suisse 
avec leur fils alors âgé de 9 mois, mais cette décision avait été difficile. Il s’était 
adressé à de nombreuses occasions à l’OCPM afin de connaître les démarches à 
effectuer pour déposer une demande de regroupement familial. A______ vivait 
dans « une situation insoutenable » au Pérou. Suivant les recommandations de cet 
office, il avait déposé sa requête au Pérou, étant précisé que les démarches y 
relatives avaient été « longues et lourdes ». Au vu des difficultés traversées par 
A______ avec sa mère au Pérou, il avait entamé une procédure afin de disposer de 
la garde et de l’autorité parentale exclusive sur son fils. Même si ce dernier n’était 
pas autorisé à rester en Suisse au-delà de trois mois, il avait été contraint, au vu de 
l’abandon matériel et émotionnel de l’enfant par sa mère, d’obtenir une décision 
sur la garde de celui-ci. Ainsi, à la suite de ce fait nouveau, il avait déposé une 
demande de reconsidération en octobre 2017, dont le but principal était l’intérêt 

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général et la protection de son fils. Ce dernier était actuellement inscrit au cycle 
d’orientation K______ et progressait de manière satisfaisante.  

  A______ remplissait les conditions légales du cas de rigueur, de sorte qu’un 
permis de séjour devait lui être délivré sur cette base. Les liens de cet enfant avec 
sa famille s’étaient détendus au fil du temps et ses perspectives personnelles et 
professionnelles au Pérou étaient incertaines, alors qu’il se sentait bien intégré en 
Suisse, où se trouvait son seul soutien matériel et émotionnel, soit lui-même. 
Actuellement scolarisé au cycle d’orientation K______, où il obtenait de très bons 
résultats, il parlait couramment le français et était particulièrement apprécié de ses 
camarades et professeurs.  

  La décision dont la reconsidération était requise violait son droit d’être 
entendu, dès lors qu’il n’avait pas été entendu avant le prononcé de cette dernière, 
notamment quant à la nouvelle situation de son fils. La situation n’ayant pas été 
correctement analysée par l’OCPM, le respect de son droit d’être entendu aurait 
permis d’appliquer à son fils « les nouvelles dispositions et les considérations 
d’ordre évolutif du traitement des étrangers en Suisse ». Les difficultés auxquelles 
serait confronté A______ en cas de retour au Pérou n’avaient pas été prises en 
considération. Au vu des efforts fournis par son fils pour s’intégrer en Suisse, son 
retour au Pérou constituerait un déracinement et il ne pourrait s’y réintégrer sans 
difficultés, ce d’autant plus que ses attaches étaient lâches avec son pays, de sorte 
que son intérêt privé à demeurer en Suisse prévalait sur l’intérêt public à son 
éloignement. Son renvoi serait également susceptible de remettre en cause les 
acquis de l’enseignement suivi à Genève, de compromettre sérieusement toute 
future formation professionnelle et de faire perdre à l’enfant le bénéfice de tout ce 
qu’il avait construit en Suisse, ne bénéficiant par ailleurs d’aucun soutien, ni 
matériel ni émotionnel, de sa mère au Pérou.  

  La décision querellée violait également la CEDH. La possibilité d’octroyer à 
A______ un permis de séjour pour cas de rigueur n’avait pas été examinée par 
l’OCPM, alors qu’un tel examen était le seul qui permettait de protéger son fils 
afin que tous deux ne soient pas séparés. Les différents instruments internationaux 
applicables aux mineurs devaient être pris en compte dans le cadre de l’analyse de 
la situation d’A______. Le père seul était à même d’apporter du soutien à son fils 
et il ne pourrait assurer le même équilibre, tant psychologique que matériel, si son 
fils retournait au Pérou. Par conséquent, le renvoi de ce dernier était en 
contradiction avec les engagements pris par la Suisse en matière de protection 
internationale des enfants et avec les prescriptions européennes. Enfin, le refus de 
délivrer à A______ une autorisation de séjour entraverait la poursuite d’une 
relation stable et durable entre un mineur et son père et compromettrait l’intérêt 
supérieur du premier à un développement affectif, psychique, moral et intellectuel 
harmonieux, en violation de l’art. 8 CEDH, de sorte que l’intérêt de la famille à 
demeurer en Suisse était primordial. 

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  Selon une attestation établie le 28 novembre 2017 par le directeur du cycle 
d’orientation K______, A______ était inscrit dans son établissement depuis le 
11 novembre 2016. Alors qu’il avait intégré une classe d’accueil en 2016-2017, il 
avait déjà rejoint, depuis le 28 août 2017, une classe ordinaire. L’enfant était un 
élève consciencieux qui avait rapidement montré des progrès, notamment en 
français, et s’était très bien intégré dans le système scolaire genevois. Il avait tout 
à fait sa place au cycle d’orientation K______, progressait de manière très 
satisfaisante et était rigoureusement suivi sur le plan scolaire par son père et sa 
belle-mère.  

  Était également produit un texte rédigé en français par A______ le 
2 avril 2017, pour lequel il avait obtenu la note de 6 et un « bravo ». 

22)  Par décision du 19 janvier 2018, le TAPI a admis la demande de restitution 
de l’effet suspensif au recours en ce qu’elle concernait le renvoi prononcé à 
l’égard d’A______ et rejeté la demande de mesures provisionnelles pour le 
surplus. 

23)  L’OCPM a proposé le rejet du recours. 

  Il n’était pas contesté que l’état de fait s’était modifié depuis le prononcé de 
la décision du 21 septembre 2016, raison pour laquelle il était entré en matière sur 
la demande de reconsidération du recourant. Cependant, les motifs pour lesquels 
la demande de regroupement familial avait été refusée devaient être confirmés, 
dès lors que les conditions de l’art. 47 al. 4 LEtr n’étaient manifestement pas 
réalisées.  

  Il n’avait pas été allégué que la prise en charge d’A______ ne pouvait plus 
être assurée au Pérou. L’accord conclu entre les parents pour modifier l’attribution 
du droit de garde ne constituait pas une raison familiale majeure. De même, le 
recourant ne pouvait se prévaloir de la scolarisation de son fils à Genève alors 
qu’il avait fait venir ce dernier en Suisse un mois après avoir reçu une décision 
négative relative à sa demande de regroupement familial, comportement à l’égard 
duquel il convenait de se montrer strict. Sans mettre en doute les liens créés entre 
le recourant et son fils depuis l’arrivée de ce dernier à Genève, il convenait de 
relever que celui-ci avait toujours vécu auprès de sa mère et des autres membres 
de sa famille au Pérou, où il avait également effectué la majeure partie de sa 
scolarité. Ainsi, l’enfant, qui résidait en Suisse depuis moins de dix-huit mois, ne 
devrait pas connaître de difficultés insurmontables pour se réintégrer au Pérou. 

24)  Par jugement du 22 mars 2018, le TAPI a rejeté le recours. 

  L’obtention de la garde du père sur le fils, l’accord de la mère pour que 
l’enfant vienne vivre en Suisse et le séjour de ce dernier sur le territoire helvétique 

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depuis le 18 octobre 2016 ne constituaient pas des raisons familiales majeures au 
sens de l’art. 47 al. 4 LEtr. 

  A______ avait passé la majeure partie de sa vie dans son pays. Il parlait 
espagnol, avait débuté sa scolarité au Pérou et en connaissait les us et coutumes. Il 
y possédait des attaches familiales. Le père n’avait nullement démontré que la 
prise en charge de son fils ne pouvait plus être assurée au Pérou. Le fait que la 
mère soit d’accord que celui-ci vienne vivre en Suisse et que le père avait obtenu 
la garde de son fils ne signifiaient pas que la précitée n’était plus en mesure de 
s’en occuper. La cession de la garde était fondée sur le fait que l’enfant devait 
« avoir de meilleures possibilités d’études, de formation et d’avenir ». S’il devait 
ne pas s’habituer à sa nouvelle vie en Suisse, il retournerait au Pérou où sa mère 
assumerait à nouveau sa garde. 

  L’allégation selon laquelle A______ avait souffert du remariage de sa mère 
en 2015 avec pour conséquence que son intégration au Pérou était compromise, 
n’était pas prouvée. Cet argument n’avait été invoqué qu’à compter d’août 2016, 
soit après que le père avait été informé que sa requête ne respectait pas le délai 
légal. Avant cette date, le motif allégué du regroupement familial était celui de la 
formation scolaire et professionnelle. Or, le regroupement familial ne pouvait 
valablement être motivé par des tels arguments. Le fait que – sans avoir attendu 
son autorisation de séjour depuis l’étranger – A______ séjournait en Suisse sans 
autorisation et soit intégré scolairement à satisfaction depuis octobre 2016 ne 
pouvait être pris en considération, dès lors que le père avait mis les autorités 
devant le fait accompli. 

  Le père avait vécu séparé de son fils durant plus de dix ans alors que 
l’enfant avait fait ménage commun avec sa mère durant toute cette période. Le 
recourant pouvait maintenir les relations mises en place avec son fils avant 
l’arrivée de ce dernier en Suisse, qui consistaient, selon ses explications, en une 
visite annuelle au Pérou, des appels téléphoniques hebdomadaires et des contacts 
par le biais de Skype. En outre, il pouvait continuer à participer à l’entretien de 
son enfant depuis la Suisse comme il l’avait fait par le passé. 

  Le bien d’A______, en l’absence de modification importante de sa prise en 
charge éducative, commandait qu’il puisse continuer à séjourner dans le pays dans 
lequel il avait passé la plus grande partie de sa vie, où vivait sa mère qui s’est 
chargée de son éducation et avec laquelle il avait cohabité jusqu’en octobre 2016, 
dans lequel il avait débuté sa scolarité et passé son enfance et où il possédait ses 
attaches, notamment familiales, plutôt que de devoir, à l’âge qui était alors le sien, 
s’intégrer dans un pays qu’il connaissait peu, avec toutes les difficultés qu’un tel 
déracinement pouvait entraîner. 

  Partant, le recourant, qui avait librement décidé de venir en Suisse, d’y vivre 
séparé de son fils durant de nombreuses années, qui avait entretenu avec son 

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A/10/2018 

enfant des contacts moins étroits que la mère et qui aurait la possibilité de 
maintenir avec ce dernier les relations existantes avant son arrivée en Suisse, ne 
pouvait pas se prévaloir d’un droit au regroupement familial. 

  Enfin, rien n'indiquait que l'exécution du renvoi d’A______ serait 
impossible, illicite ou non raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 LEtr. 

25)  Par acte expédié le 8 mai 2018 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, M. B______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. 
Il a conclu à l’annulation de la décision du 16 novembre 2017 et, principalement, 
à l’octroi d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial en 
application de l’art. 47 LEtr, subsidiairement, au renvoi du dossier à l’OCPM pour 
révision, en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour fondée sur les art. 30 al. 1 
let. b et 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 

  Il convenait de procéder à l’audition du père et du fils, comme déjà requis 
devant le TAPI. Le changement du droit de garde constituait un fait nouveau. Un 
regroupement familial ne pouvait être refusé que si celui-ci était manifestement 
contraire à l’intérêt de l’enfant. Les deux parents devaient avoir les mêmes 
possibilités de s’occuper de l’enfant. L’intérêt de l’enfant, qui se trouvait en pleine 
adolescence, soit à un âge où la figure modèle et affective du père était 
importante, commandait qu’il reste auprès de ce dernier. Un retour au Pérou 
créerait un traumatisme irréversible pour l’enfant. Sa scolarité était faite en 
français, selon les programmes suisses ; il se trouverait en difficulté de s’adapter 
au système éducatif péruvien. Par ailleurs, son retour au Pérou entraverait sa 
relation stable et durable avec son père et compromettrait son développement 
harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel. 

26)  L’OCPM a conclu au rejet du recours. Le regroupement familial partiel ne 
pouvait avoir lieu que s’il intervenait dans les délais prévus à l’art. 47 LEtr. La 
jurisprudence citée par le recourant se référait à des situations différentes (deux 
parents en Suisse ou père suisse ayant un second enfant de nationalité suisse), non 
applicables en l’espèce. 

27)  Par décision du 4 juin 2018, l’effet suspensif au recours a été restitué en ce 
qui concernait le renvoi de l’enfant, et la requête de mesures provisionnelles 
tendant à l’octroi de l’autorisation de séjour rejetée. 

28)  Lors de l’audience, qui s’est tenue le 29 juin 2018 devant la chambre de 
céans, A______ a expliqué qu’il avait terminé l’année avec une moyenne générale 
de 3,9 et intégrerait, à la rentrée scolaire, le cycle d’orientation en 10 CT, qui était 
une classe préparant aux métiers techniques. À partir de septembre 2018, il 
suivrait, en sus, des cours à la L______ le mercredi après-midi et le samedi dans 
la perspective d’un apprentissage en informatique. Il avait des contacts 

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téléphoniques, via Skype, une fois par semaine avec sa mère ; il ne parlait alors 
pas à son beau-père, qui se montrait indifférent à son égard. Ses cousins étaient 
beaucoup plus âgés et avaient des enfants ; il n’avait pas tellement de contacts 
avec eux. Il avait des contacts avec ses grands-parents via Skype. Il s’entendait 
bien avec sa belle-mère, qui l’aidait à faire ses devoirs, lui apprenait le piano et 
regardait parfois la télévision avec lui. Il suivait des cours de piano au 
conservatoire le lundi et jouait au basket le mercredi, dans le cadre des activités 
proposées par le parascolaire. Il était en bonne santé. Il appréciait sa vie en Suisse, 
aimait être aux côtés de son père et de sa belle-mère. Il s’entendait bien avec tout 
le monde. 

  L’adolescent a précisé que sa situation professionnelle ne s’était pas 
modifiée. Il avait cependant postulé chez M______ et attendait une réponse. Il 
avait cédé sa part dans la pension de famille exploitée par son ex-épouse. Cette 
dernière et lui étaient convenus que celle-ci reviendrait à leur fils. La L______ 
offrait également une formation aboutissant à un CFC de commerce, ce qui 
représentait une alternative à l’apprentissage en informatique. A______ avait eu 
quelques absences pendant l’année pour cause de maladie. Deux absences 
n’étaient pas justifiées : A______ avait une fois courbé un cours d’allemand. La 
seconde fois, A______ s’était rendu à l’école, mais n’y était pas entré et avait 
appelé son père en étant très perturbé. Ce dernier avait quitté son travail pour le 
rejoindre. L’enfant venait de voir l’avis de sortie établi par l’OCPM et son père lui 
avait alors expliqué la procédure. 

  À l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La chambre de céans a donné suite à la demande du recourant que lui-même 
et son fils soient entendus, comme il l’avait déjà requis en première instance. 
Aucun autre acte d’instruction n’ayant été sollicité, la cause est en état d’être 
jugée. 

3)  Il convient, en premier lieu, de déterminer l’objet du litige. 

 a. Saisie d’une demande de reconsidération, l’autorité examine préalablement 
si les conditions de l’art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n’est pas le cas, elle rend 
une décision de refus d’entrer en matière qui peut faire l’objet d’un recours dont le 
seul objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 

https://intrapj/perl/decis/117%20V%208

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consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). Si la décision rejette la demande de 
reconsidération après instruction, il s’agira alors d’une nouvelle décision sur le 
fond, susceptible de recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour objet la 
décision sur réexamen et non pas la décision initiale (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 
23 septembre 2013 consid. 4.1). 

 b. En l’espèce, la décision objet du recours est celle du 16 novembre 2017, par 
laquelle l’OCPM est entré en matière sur la demande de reconsidération de la 
décision du 21 septembre 2016 – qui se rapportait à la demande d’autorisation de 
séjour en faveur d’A______, fondée sur le regroupement familial – et l’a rejetée. 

  Cette décision est fondée sur le fait que les délais prévus à l’art. 47 LEtr 
pour requérir l’autorisation de séjour en faveur de l’enfant sont dépassés et que les 
motifs invoqués, à savoir que le consentement des parents à ce que leur fils vienne 
s’installer en Suisse pour pouvoir bénéficier de meilleures possibilités d’études, 
de formation et d’avenir, ne constituent pas une raison familiale majeure au sens 
de la LEtr. La procédure de recours est donc limitée à l’examen du bienfondé de 
cette décision. 

  Ainsi, la chambre de céans ne peut se prononcer sur le chef de conclusions 
tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, cette question 
n’ayant pas fait l’objet d’une décision de l’OCPM ni d’ailleurs de l’examen du 
TAPI. 

4)  Le recourant se plaint de la violation des art. 47 al. 4 LEtr, 73 et 75 al. 1 et 3 
OASA, ainsi que de l’art. 8 CEDH. 

 a. Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect 
de sa vie privée et familiale. Pour autant, les liens familiaux ne confèrent pas de 
manière absolue un droit d'entrée et de séjour, ni non plus, pour un étranger, le 
droit de choisir le lieu de domicile de sa famille. Ainsi, lorsqu'un étranger a 
lui-même pris la décision de quitter sa famille pour aller vivre dans un autre État, 
ce dernier ne manque pas d'emblée à ses obligations de respecter la vie familiale 
s'il n'autorise pas la venue des proches du ressortissant étranger ou la subordonne 
à certaines conditions. Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie 
privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH est possible aux conditions de l'art. 8 
§ 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités 
compétentes sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur 
l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics 
et privés en présence. S'agissant d'un regroupement familial, il convient de tenir 
compte dans la pesée des intérêts notamment des exigences auxquelles le droit 
interne soumet celui-ci. Il n'est en effet pas concevable que, par le biais de 
l'art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, en vertu de la législation interne, 
d'aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des 

https://intrapj/perl/decis/109%20Ib%20246
https://intrapj/perl/decis/2C_319/2015
https://intrapj/perl/decis/2C_406/2013

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autorisations de séjour pour celle-ci sans que les conditions posées par les 
art. 42 ss LEtr ne soient réalisées (ATF 142 II 35 consid. 6.1 ; 139 I 330 
consid. 2 ; 137 I 284 consid. 2.6). 

  Selon l'art. 47 LEtr, le regroupement familial doit être demandé dans les 
cinq ans et, pour les enfants de plus de douze ans, le regroupement doit intervenir 
dans un délai de douze mois (al. 1). Ces délais commencent à courir, pour les 
membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial (al. 3 let. b). 

  Les limites d'âge et les délais prévus à l'art. 47 LEtr visent à permettre une 
intégration précoce et à offrir une formation scolaire en Suisse aussi complète que 
possible. Les délais prévus à l'art. 47 LEtr ont également pour objectif la 
régulation de l'afflux d'étrangers. Ces buts étatiques légitimes sont compatibles 
avec la CEDH (ATF 142 II 35 consid. 6.1 ; 139 I 330 consid. 2.2 ; 137 I 284 
consid. 2.4-2.6). Passé ces délais, le regroupement familial différé n'est autorisé 
que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 
ans sont entendus (art. 47 al. 4 LEtr). 

 b. En l'espèce, il n'est pas contesté que la demande de regroupement familial a 
été déposée tardivement. Seule demeure donc ouverte la possibilité offerte par 
l'art. 47 al. 4 LEtr de bénéficier d'un regroupement familial différé pour des 
raisons familiales majeures. 

5) a. Les raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr et 73 OASA 
peuvent être invoquées, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de l'enfant ne peut 
être garanti que par un regroupement familial en Suisse. C'est l'intérêt de l'enfant, 
non les intérêts économiques (prise d'une activité lucrative en Suisse), qui prime. 
Selon la jurisprudence, il faut prendre en considération tous les éléments 
pertinents du cas particulier, parmi lesquels se trouve l'intérêt de l'enfant à 
maintenir des contacts réguliers avec ses parents, ainsi que l'exige l'art. 3 § 1 de la 
convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE - RS 0.107), 
étant précisé que les dispositions de la convention ne font toutefois pas de l'intérêt 
de l'enfant un critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit 
tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence 
(ATF 139 I 315 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_153/2018 du 25 juin 
2018 consid. 5.2 et 5.3 et les références citées). 

  D'une façon générale, il ne doit être fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec 
retenue. Les raisons familiales majeures doivent toutefois être interprétées d'une 
manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 Cst. 
et 8 CEDH; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1/2017 du 22 mai 2017 consid. 4.1.3 ; 
2C_467/2016 du 13 février 2017 consid. 3.1.2). 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=art.+47+al.+4+LEtr&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-II-35%3Afr&number_of_ranks=0#page35
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  Il existe une raison majeure lorsque la prise en charge nécessaire de l'enfant 
dans son pays d'origine n'est plus garantie, à la suite par exemple du décès ou de 
la maladie de la personne qui s'en occupait. Lorsque le regroupement familial est 
demandé en raison de changements importants des circonstances à l'étranger, il 
convient toutefois d'examiner s'il existe des solutions alternatives permettant à 
l'enfant de rester où il vit. De telles solutions correspondent en effet mieux au 
bien-être de l'enfant parce qu'elles permettent d'éviter que celui-ci ne soit arraché 
à son milieu et à son réseau de relations de confiance. Cette exigence est d'autant 
plus importante pour les adolescents qui ont toujours vécu dans leur pays 
d'origine, dès lors que plus un enfant est âgé, plus les difficultés d'intégration qui 
le menacent apparaissent importantes. Il ne serait toutefois pas compatible avec 
l'art. 8 CEDH de n'admettre le regroupement familial différé qu'en l'absence 
d'alternative. Simplement, une telle alternative doit être d'autant plus sérieusement 
envisagée et soigneusement examinée que l'âge de l'enfant est avancé et que la 
relation avec le parent vivant en Suisse n'est pas (encore) trop étroite (ATF 137 I 
284 consid. 2.2 ; 133 II 6 consid. 3.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_207/2017 du 
2 novembre 2017 consid. 5.3). 

 b. En l’espèce, les circonstances ne permettent pas de retenir l’existence de 
raisons familiales majeures telles qu’exigées par l’art. 47 al. 4 LEtr. 

  En effet, A______ a passé la majeure partie de sa vie dans son pays. Il y est 
arrivé à l’âge de 9 mois et y a vécu jusqu’à l’âge de 12 ans et 6 mois. Il parle 
espagnol et a suivi sa scolarité jusqu’en octobre 2016 au Pérou. Il connaît donc les 
us et coutumes de ce pays ainsi que son système éducatif. Par ailleurs, il n’est ni 
allégué ni a fortiori établi que sa mère, qui a assumé sa prise en charge 
quotidienne pendant plus de dix ans, ne serait plus en mesure de continuer à 
l’assurer. L’accord des parents relatif au droit de garde indique que le changement 
de garde a pour but pour l’enfant d’« avoir de meilleures possibilités d’études, de 
formation et d’avenir ». Ledit accord précise, en outre, que si A______ devait ne 
pas s’habituer à sa nouvelle vie en Suisse, il retournerait au Pérou où sa mère 
assumerait à nouveau sa garde. Cette précision confirme que la mère ne rencontre 
aucune difficulté dans la prise en charge de son fils. Si A______ a évoqué 
l’indifférence que lui témoigne son beau-père, il n’a pas fait état d’autres 
problèmes rencontrés du fait de la présence de ce dernier aux côtés de sa mère. Au 
demeurant, aucun autre élément au dossier ne permet de retenir que celle-ci serait, 
d’une quelconque manière, empêchée de s’occuper de manière adéquate de son 
fils. 

  Ce dernier possède, par ailleurs, d’autres attaches familiales au Pérou, 
notamment avec sa grand-mère maternelle et ses grands-parents paternels, qui y 
vivent. Lors de son audition, il a décrit des relations vivantes et régulières avec ses 
grands-parents, qu’il appelait via Skype. Son grand-père paternel allait, en outre, 
passer l’été 2018 en Suisse. 

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  En outre, la demande de regroupement familial déposée en avril 2016 était 
fondée sur le souhait qu’A______ poursuive en Suisse sa « formation scolaire 
requise pour son insertion sociale et professionnelle ». En juin 2016, le recourant a 
indiqué à l’OCPM avoir requis le regroupement familial, car son fils avait terminé 
l’école primaire au Pérou et devait désormais consolider sa scolarité et sa future 
formation professionnelle. Il apparaît ainsi que l'intéressé désire avant tout faire 
bénéficier son fils de meilleures conditions de vie et de formation, voire de travail, 
en Suisse. De tels motifs, bien que parfaitement compréhensibles, ne permettent 
pas de justifier le regroupement familial différé. En effet, il s’agit de motifs 
économiques, visant à améliorer les perspectives professionnelles de l’enfant. Ils 
ne sont toutefois pas considérés par la jurisprudence comme des raisons familiales 
majeures. 

  Certes, A______ vit désormais en Suisse où il est scolarisé depuis près de 
deux ans. Il a, pendant ce laps de temps, renforcé ses liens avec son père et sa 
belle-mère et s’est familiarisé avec les us et coutumes locaux. Ces éléments, bien 
que d’une importance certaine pour le développement de l’enfant, ne sauraient 
cependant répondre à eux seuls aux raisons familiales impératives exigées pour 
l’octroi d’un regroupement familial au sens de l’art. 47 al. 4 LEtr. En effet, ils sont 
la conséquence du fait que l’arrivée d’A______ a placé les autorités devant le fait 
accompli et ne sauraient, à ce titre, constituer à eux seuls un élément décisif. De 
même, l’éventuelle difficulté de réintégration qu’en cas de retour au Pérou 
l’enfant pourrait, selon le recourant, rencontrer dans ses apprentissages et sa 
formation à venir sont la conséquence du choix opéré par ses parents de le faire 
venir en Suisse sans s’assurer qu’il pouvait y séjourner légalement. 

  Compte tenu du fait qu’A______ a passé la majeure partie de sa vie au 
Pérou avec sa mère où il a tissé des attaches sociales et culturelles, un retour en ce 
pays – après un séjour d'environ deux ans en Suisse – apparaît envisageable. Rien 
ne s’oppose à ce qu’A______ puisse continuer à séjourner dans le pays dans 
lequel il a passé la plus grande partie de sa vie, où vit sa mère avec qui il a 
cohabité jusqu’en octobre 2016, où il a suivi sa scolarité, possède ses attaches, 
notamment familiales et culturelles. Son bien ne semble pas compromis par son 
retour dans un univers, qui lui est bien plus familier que celui dans lequel il évolue 
depuis deux ans et qui constitue un véritable déracinement. 

  L'enfant est en bonne santé et pourra valoriser au Pérou les connaissances 
acquises en Suisse. Par ailleurs, le recourant et son fils pourront continuer à 
entretenir des relations par des visites touristiques et l'usage de divers moyens de 
communication, comme ils l’ont fait avant l’arrivée en Suisse d’A______. Le 
retour au Pérou ne privera donc nullement l’adolescent de la figure paternelle. En 
outre, le père pourra contribuer à l'entretien de son enfant par des versements 
d'argent réguliers. 

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  Au vu de ce l’ensemble des circonstances, l’OCPM était fondé, tout en 
respectant les art. 8 CEDH et 3 CDE et sans violer le droit fédéral, de conclure à 
l'absence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr. 

6)  Le renvoi d’un étranger ne peut être ordonné que si l’exécution de celui-ci 
est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). 
L'exécution du renvoi n’est pas possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la 
Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). Elle n’est pas licite lorsque le 
renvoi serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 
al. 3 LEtr). Elle n’est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en 
danger l’étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

  En l’espèce, il n’est, à juste titre, pas allégué que l’exécution du renvoi de 
l’enfant au Pérou serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 
LEtr ; le dossier ne laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer que 
ce serait le cas. 

  Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 

7)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 8 mai 2018 par 
Monsieur B______, en son nom personnel et en tant que représentant de son enfant 
mineur A______, contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 mars 2018 ; 

met l’émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur B______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 

- 18/19 - 

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par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Michel Celi Vegas, avocat des recourants, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, Mmes Krauskopf et Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

M. Mazza 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 
  

- 19/19 - 

A/10/2018 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.