# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ecf9b65b-7cdd-51cd-8d05-1d5d57537499
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.07.2020 F-5574/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5574-2018_2020-07-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5574/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Sylvie Cossy, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Jérôme Sieber, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par lic. iur. Florence Rouiller,  

ARF Conseils juridiques Sàrl, Rue du Grand-Chêne 4,  

Case postale 5057, 1002 Lausanne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus de la proposition cantonale d'admission provisoire du 

8 juillet 2016. 

 

 

 

F-5574/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant sri lankais, né le (…) 1973, est entré en Suisse 

en février 1991 pour demander l’asile. La même année, l’intéressé a été 

mis au bénéfice d’une autorisation de séjour humanitaire dans le cadre 

d’un regroupement familial auprès de son père. Sa requête d’asile a donc 

été retirée.  

Le (…) 2002, A._______ a été condamné en dernière instance cantonale 

par la Cour de cassation pénale de Lausanne à une peine de réclusion de 

20 ans pour assassinat et atteinte à la paix des morts.  

B.  

Le 31 mars 2004, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : 

le SPOP) a refusé de renouveler l’autorisation de séjour d’A._______ et lui 

a fixé un délai immédiat pour quitter le territoire suisse dès qu’il aura satis-

fait à la justice. Le Tribunal administratif du canton de Vaud a constaté que 

cette décision était justifiée mais l’a annulée en considérant qu’elle était 

prématurée. 

C.  

Par décision du 16 mai 2011, le SPOP a nouvellement refusé de prolonger 

l’autorisation de séjour d’A._______ et lui a fixé un délai de départ immé-

diat pour quitter la Suisse dès qu’il aura satisfait à la justice. Par arrêt du 

12 juin 2013, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal 

vaudois (ci-après : la CDAP) a confirmé, sur recours, cette décision.  

L’intéressé a été libéré conditionnellement le 10 juillet 2013 et la date de 

sa libération définitive a été fixée au 8 mars 2020. 

Le 12 février 2014, le Tribunal fédéral (ci-après : le TF) a déclaré irrece-

vable le recours interjeté par l’intéressé contre l’arrêt de la CDAP du 12 juin 

2013 (arrêt du TF 2C_654/2013). 

Le 10 novembre 2015, le SPOP a rappelé à A._______ qu’il avait été libéré 

conditionnellement et que la décision lui fixant un délai immédiat pour quit-

ter la Suisse conservait toute sa validité. Par arrêt du 24 mars 2016, la 

CDAP a confirmé la décision du SPOP du 10 novembre 2015 s’agissant 

du délai immédiat pour quitter le territoire suisse. La CDAP a en revanche 

estimé que la question de l’illicéité du renvoi n’avait pas été examinée de 

manière approfondie et a retourné la cause au SPOP pour examen d’une 

éventuelle admission provisoire en faveur de l’intéressé. 

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Page 3 

D.  

Le SPOP a transmis le dossier au SEM le 8 juillet 2016 en vue de l’examen 

d’une éventuelle admission provisoire. A._______ s’est exprimé par cour-

rier du 21 juillet 2016. Le 30 septembre 2016, le SEM a imparti un délai à 

l’intéressé pour qu’il fasse parvenir certaines informations. Celles-ci ont été 

produites les 3 janvier et 17 mars 2017. A._______ a notamment produit 

un rapport attestant qu’il était recherché par la police de Jaffna. Après vé-

rification du SEM, ce document s’est avéré être un faux.  

Le SEM a informé A._______, le 30 octobre 2017, qu’il envisageait de re-

fuser la proposition cantonale et lui a imparti un délai pour s’exprimer dans 

le respect de son droit d’être entendu. L’intéressé s’est exprimé le 28 fé-

vrier 2018 et a transmis un certificat médical par courrier du 7 avril 2018.   

E.  

Par décision du 27 août 2018, le SEM a refusé la proposition cantonale 

d’admission provisoire en faveur d’A._______. Ce dernier a recouru contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal 

ou TAF) par mémoire du 28 septembre 2018. Le 4 octobre 2018, le Tribunal 

a imparti un délai au recourant pour qu’il s’acquitte d’une avance sur les 

frais de procédure d’un montant de Fr. 1'500.-. Cette avance a été réglée 

en date du 31 octobre 2018. 

Invitée, le 15 février 2019, à déposer sa réponse, l’autorité inférieure a con-

clu au rejet du recours dans toutes ses conclusions et à la confirmation de 

la décision attaquée le 10 avril 2019. Cette réponse a été transmise au 

recourant le 24 avril 2019 et celui-ci a été invité à faire part de ses obser-

vations éventuelles et à transmettre des pièces complémentaires. 

A._______ a répondu par envoi du 29 mai 2019. Ce courrier a été porté à 

la connaissance du SEM le 20 juin 2019.  

F.  

Par ordonnance du 19 février 2020, le Tribunal a imparti un délai au recou-

rant pour qu’il fasse parvenir des informations actualisées sur sa situation 

personnelle et médicale. L’intéressé a répondu par courrier du 20 mars 

2020, porté à la connaissance de l’autorité inférieure par ordonnance du 

26 mars 2020. A cette occasion, les parties ont été informées de ce que la 

cause était en principe gardée à juger.  

G.  

Le 8 mai 2020, le Tribunal a imparti un délai aux parties pour qu’elles se 

déterminent sur l’accessibilité du traitement du recourant au Sri Lanka. 

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A._______ a par ailleurs été invité à faire parvenir des pièces complémen-

taires.  

Par courrier du 27 mai 2020, le SEM a confirmé n’avoir pas d’autres obser-

vations à formuler dans le cadre de cette affaire. L’intéressé s’est déter-

miné et a transmis les pièces demandées le 18 juin 2020. Ce dernier cour-

rier a été porté à la connaissance du SEM le 25 juin 2020 et les parties ont 

été informées de ce que la cause était en principe gardée à juger.  

H.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En par-

ticulier, les décisions rendues par le SEM (qui constitue une unité de l'ad-

ministration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF) en matière 

d'admission provisoire peuvent être déférées au Tribunal, qui statue de ma-

nière définitive (art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 3 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF, applicable par renvoi de 

l'art. 112 al. 1 LEtr). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 

et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Les recourants peuvent ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lors-

qu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 

L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs 

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invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques 

de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 con-

sid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 

consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 

motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état 

de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) 

a connu une modification partielle comprenant également un changement 

de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 

2018 3171). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étran-

gers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, 

sont entrées en vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admis-

sion, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 

(OASA, RS 142.201) ainsi que la révision totale de l’ordonnance sur l’inté-

gration des étrangers (OIE, RS 142.205). 

3.2 La décision querellée a été prononcée avant l’entrée en vigueur des 

modifications législatives susmentionnées en date du 1er janvier 2019, en 

application des dispositions pertinentes de la LEtr dans leur teneur en vi-

gueur jusqu’au 31 décembre 2018. Partant, conformément aux principes 

généraux applicables en l’absence de dispositions transitoires, le Tribunal, 

en tant qu’autorité judiciaire de recours, doit en principe trancher le cas 

selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision attaquée, 

sauf si un intérêt public important, notamment des motifs d’ordre public, 

justifie une application immédiate du nouveau droit entré en vigueur dans 

l’intervalle (à ce sujet, cf. notamment ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 

consid. 4.2 et 135 II 384 consid. 2.3, voir également THIERRY TANQUEREL, 

Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, n° 412s p. 141s). 

3.3 En l’occurrence, l’application du nouveau droit ne conduirait pas à une 

issue différente que l’examen de l’affaire sous l’angle des anciennes dis-

positions. Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de déterminer s’il 

existe des motifs importants d’intérêt public à même de commander l’ap-

plication immédiate du nouveau droit et il y a lieu d’appliquer la LEtr et 

l’OASA dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (dans le 

même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3, voir également les arrêts du 

TAF F-5641/2017 du 28 février 2019 consid. 3.5 et F-3709/2017 du 14 jan-

vier 2019 consid. 2). 

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4.  

4.1 A titre liminaire, il est rappelé que la décision refusant de renouveler 

l’autorisation de séjour du recourant a été confirmée par la CDAP le 12 juin 

2013. Le Tribunal fédéral ayant déclaré irrecevable le recours contre cette 

décision, celle-ci est entrée en force. Ainsi, l’objet du présent litige se limite 

uniquement à l’exécution du renvoi du recourant de Suisse. 

4.2 L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales 

(art. 83 al. 6 LEtr). Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 

l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou 

ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). Toutefois, l'admis-

sion provisoire visée aux al. 2 et 4 de l'art. 83 LEtr (impossibilité et inexigi-

bilité) n'est pas ordonnée dans les cas visés à l'al. 7 de cette même dispo-

sition, soit notamment lorsque l’étranger a été condamné à une longue 

peine privative de liberté (let. a) ou lorsque l’étranger attente de manière 

grave ou répétée à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, 

les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou 

extérieure de la Suisse (let. b). Une peine privative de liberté de plus d’une 

année – indépendamment si elle a été prononcée avec ou sans sursis – 

est considérée comme une peine privative de longue durée en la matière 

(cf. ATF 135 II 377 consid. 4.2 et l’arrêt du TAF E-3304/2015 du 6 août 2015 

consid. 7.1). L’art. 83 al. 7 let. b LEI est également applicable en cas d’in-

fractions graves ou répétées contre les dispositions du code pénal (en par-

ticulier les délits contre la vie et l’intégrité corporelle, les délits contre le 

patrimoine, les crimes et délits contre la liberté, les infractions contre l’inté-

grité sexuelle, les délits créant un danger collectif, les infractions contre 

l’autorité publique, etc., et de la loi sur la circulation routière (ATF 125 II 

247 consid. 3b bb). 

4.3 Il y a, par ailleurs, en tout temps lieu de procéder à un examen sous 

l’angle du principe de proportionnalité (cf. en particulier art. 5 al. 2 Cst. ; 

art. 8 par. 2 CEDH; art. 96 LEtr ; arrêts du TAF F-6101/2016 du 18 janvier 

2017 consid. 3.2 et D-38/2017 du 16 avril 2019 consid. 5.6.2, voir égale-

ment ATAF 2014/26 consid. 7.9.4). Ce principe constitutionnel commande, 

d’une part, de prendre en considération dans son examen la gravité de 

l’infraction et de la faute, le degré d’intégration, la durée de présence en 

Suisse, ainsi que les désavantages encourus par l’intéressé et sa famille 

(cf. ATF 134 II 1 consid. 2.2; arrêt du TAF F-177/2016 du 7 février 2017 

consid. 5.3). D’autre part, toutefois, la pesée des intérêts dérivant du prin-

cipe de proportionnalité ne saurait aboutir à ce qu’il soit procédé à un exa-

men complet du critère de l’exigibilité du renvoi, au mépris de la lettre de 

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l’art. 83 al. 7 LEtr (cf. arrêts du TAF F-177/2016 précité, consid. 5.3; D-

1135/2019 du 16 avril 2020 consid. 9.4.5; E-4706/2017 du 27 juin 2019 

consid. 7.3).    

4.4 In casu, le recourant a été condamné, le (…) 2002, à une peine priva-

tive de liberté de 20 ans pour assassinat et atteinte à la paix des morts. 

L’intéressé a ainsi été condamné à une peine privative de liberté de longue 

durée pour une atteinte très grave à l’ordre public (art. 83 al. 7 let. a et b 

LEtr). Dans ces conditions, le Tribunal limitera son analyse aux questions 

de la proportionnalité de la mesure d’éloignement, avant de traiter plus en 

détail la question de la licéité du renvoi (art. 83 al. 3 LEtr) de l’intéressé 

vers le Sri Lanka. 

5.  

S’agissant de l’examen sous l’angle de la proportionnalité qu’il y a lieu d’ef-

fectuer en tant que principe général du droit administratif (cf. consid. 4.3 

supra; voir également arrêt du TF 2C_115/2017 du 30 mai 2017 consid. 

7.2.1), le Tribunal relèvera ce qui suit. 

5.1 En vertu de l’art. 5 al. 2 Cst., l’activité de l’Etat doit répondre à un intérêt 

public et être proportionnée au but visé (cf. aussi art. 36 al. 2 et 3 Cst. et 

l’art. 8 par. 2 CEDH). A teneur de l’art. 96 al. 1 LEtr, les autorités compé-

tentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des inté-

rêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son de-

gré d’intégration (cf. arrêt du TAF E-46/2018 du 28 février 2020 consid. 3.2 

à 3.4). 

5.2 Pour ce qui est de l’intérêt public en cause, force est tout d’abord de 

constater que les faits pour lesquels l’intéressé a été condamné sont par-

ticulièrement graves. Avec deux complices, le recourant a en effet assas-

siné un compatriote au moyen d’un tuyau métallique et d’attaches en plas-

tique, avant de bouter le feu au cadavre (cf. jugement du Tribunal criminel 

de Lausanne du […] 2002 p. 60 à 66, dossier SPOP p. 23). Si le Tribunal 

criminel de Lausanne a retenu une légère diminution de la responsabilité 

pénale du recourant au moment des faits et a estimé que le risque de réci-

dive était plutôt bas (cf. jugement du Tribunal criminel de Lausanne du […] 

2002 p. 35 à 41, dossier SPOP p. 23), la gravité extrême des faits, la vio-

lence dont a fait preuve le recourant, la préméditation, le motif futile à la 

base de cet assassinat, ainsi que la longue peine prononcée à l’égard de 

l’intéressé font que l’intérêt public à son éloignement de Suisse est consi-

dérable. 

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Page 8 

5.3  

5.3.1 S’agissant des intérêts privés du recourant, le Tribunal retiendra tout 

d’abord en faveur du recourant qu’il a effectué un apprentissage de menui-

sier en prison, terminé en 2012, et qu’il est actuellement employé dans une 

menuiserie depuis le 1er novembre 2013. Cette activité lui a procuré un 

revenu net de Fr. 61'695,25 en 2019 (certificats de salaire, dossier TAF act. 

16). L’intéressé a cependant bénéficié du revenu d’insertion entre les mois 

de septembre 2012 à juillet 2013 pour un montant de Fr. 18'198,50 (attes-

tation du 10 mai 2019, dossier TAF act. 10). 

5.3.2 Cela étant, il ne résulte toutefois pas des pièces au dossier que le 

recourant serait particulièrement bien intégré en Suisse. S’il est certes ar-

rivé en Suisse en 1991, à l’âge de dix-sept ans, ce long séjour doit en effet 

être fortement relativisé. Sur les environ vingt-neuf années passées en 

Suisse depuis l’année 1991 à ce jour, le recourant était en prison entre les 

années 2000 et 2013 et s’est trouvé en liberté conditionnelle jusqu’en mars 

2020. Le Tribunal fédéral a déjà retenu que l’intéressé ne pouvait pas se 

prévaloir de ces dernières années vécues en Suisse qui l’ont été en régime 

carcéral, concluant qu’il ne pouvait se prévaloir de l’art. 8 CEDH (arrêt du 

TF 2C_654/2013 du 12 février 2014 consid. 2.2). Sa présence en Suisse 

depuis lors ne résulte que de l’effet suspensif de la présente procédure, 

son permis de séjour n’ayant pas été renouvelé par le SPOP le 16 mai 

2011. Il convient ainsi de renvoyer à l’analyse du Tribunal fédéral s’agissant 

de l’art. 8 CEDH sous l’angle de la vie privée. En ce qui concerne encore 

les liens personnels de l’intéressé en Suisse, ceux-ci ne sont pas couverts 

par l’art. 8 CEDH sous l’angle de la vie familiale (cf. notamment ATF 140 I 

77 consid. 5.2; 137 I 113 consid. 6.1). 

5.3.3 Il n’appert par ailleurs pas non plus que l’intéressé soit particulière-

ment investi dans la vie locale et associative de son lieu de résidence, mal-

gré son parrainage d’une association de protection des animaux (dossier 

TAF act. 10). 

Au demeurant, bien que le jugement pénal du (…) 2002 retienne que l’in-

téressé n’a pas agi pour satisfaire à des règles régissant sa communauté, 

le comportement contraire à l’ordre juridique suisse adopté par le recourant 

a tout de même été influencé par la tradition tamoule, puisqu’il s’est senti 

humilié de n’avoir pas réussi l’arrangement du mariage de la victime et, se 

sentant moralement responsable de cette union, a décidé d’agir de façon 

radicale (cf. jugement du Tribunal criminel de Lausanne du […] 2002 p. 52 

et 71, dossier SPOP p. 23). Les faits particulièrement répréhensibles pour 

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Page 9 

lesquels il a été condamné parlent donc fortement en défaveur d’une bonne 

intégration en Suisse. 

5.3.4 Quant à sa réintégration au Sri Lanka, il est vrai que le recourant a 

quitté son pays alors âgé de seulement 17 ans. Il y a toutefois passé toute 

son enfance et son adolescence de sorte qu’il devrait, après une période 

de réadaptation, être en mesure de trouver ses repères. Par ailleurs, l’in-

téressé a travaillé en Suisse auprès d’un grand magasin comme employé 

polyvalent, puis comme manutentionnaire (cf. mémoire de recours du 28 

septembre 2018 p. 5). Par la suite, il a obtenu un certificat de formation de 

cariste et a effectué un apprentissage de menuisier (cf. mémoire de re-

cours du 28 septembre 2018 p. 5 – 6). Il exerce actuellement cette profes-

sion. Il peut donc être attendu de lui, à 46 ans, qu’il mette à profit ces con-

naissances dans son pays d’origine. S’agissant de ses griefs en lien avec 

le marché du travail sri lankais et, en particulier à Jaffna, l’on constatera – 

en tant que cet examen doive être effectué au titre de l’examen limité de la 

proportionnalité – que les hommes de plus de 40 ans sont les moins tou-

chés par le chômage avec un taux de 0,5% (Sri Lanka Labour Force Sur-

vey – annual bulletin 2018 p. 3, document disponible à l’adresse suivante : 

http://www.statistics.gov.lk/samplesurvey/LFS_Annual%20Bulle-

tin_2018.pdf, site consulté en avril 2020). 

5.3.5 Finalement, sous réserve de l’accessibilité économique du traitement 

du recourant au titre du critère de la licéité du renvoi, ses problèmes médi-

caux, bien qu’ils doivent être considérés comme sérieux, ne sauraient im-

poser la poursuite de son séjour en Suisse et pourraient être soignés au 

Sri Lanka (cf. consid. 6 infra). 

5.4 Au vu de tout ce qui précède, l’intérêt public très important à renvoyer 

le recourant de Suisse ne saurait en principe être contrebalancé par les 

intérêts privés mis en évidence et l’exécution du renvoi de l’intéressé n’ap-

paraît pas comme disproportionnée. Les considérants qui suivent contrai-

gnent toutefois le Tribunal à relativiser cette conclusion (RUEDI ILLES, ad 

art. 83 LEtr, in: Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Auslän-

derinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, n° 34). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite au sens de l’art. 83 al. 3 LEtr, lorsque 

la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre 

un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, res-

pectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il 

http://www.statistics.gov.lk/samplesurvey/LFS_Annual%20Bulletin_2018.pdf
http://www.statistics.gov.lk/samplesurvey/LFS_Annual%20Bulletin_2018.pdf

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Page 10 

s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'ex-

clusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait ex-

posé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH, par l’art. 7 Pacte ONU II 

(RS 0.103.2; cf. Comité des droits de l’Homme, Hibaq Said Hashi c. Dane-

mark, constatations du 28 juillet 2017 en lien avec la communication n° 

2470/2014, par. 9.10) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (CCT, RS 0.105). Si l'interdiction de la torture, des peines et 

traitements inhumains ou dégradants s'applique indépendamment de la re-

connaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un 

renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays 

concerné, des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une 

simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satis-

faction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être 

victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de 

renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre 

civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de 

violations des droits de l'Homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre 

de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 

peut rendre hautement vraisemblable qu'elle serait visée personnellement 

- et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2013/27 consid. 8.2; 

arrêt du TAF F-6101/2016 précité consid. 5.1). 

6.2 Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l’homme (ci-

après : Cour EDH) ne limite pas les circonstances très exceptionnelles aux 

seules expulsions de personnes au seuil de la mort pour déclarer un renvoi 

illicite.  

6.2.1 Certes, dans son arrêt D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997 

(n° 30240/96), la Cour EDH avait jugé que l’éloignement d’un étranger ma-

lade du sida, se trouvant à un stade proche de la mort, l’exposerait à un 

risque de mourir dans des circonstances particulièrement douloureuses 

parce qu’il n’était pas certain qu’il pût bénéficier de soins médicaux ou in-

firmiers dans son pays et qu’il n’avait là-bas aucun parent désireux ou en 

mesure de s’occuper de lui ou de lui fournir ne fût-ce qu’un toit ou un mini-

mum de nourriture ou de soutien social. Toutefois, dans son arrêt 

N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008 (n° 26565/05), la Cour EDH a indiqué 

qu’elle n’excluait pas qu’il puisse exister « d’autres cas très exceptionnels » 

où les considérations humanitaires seraient tout aussi impérieuses, bien 

que, depuis l’arrêt D. c. Royaume-Uni précité, elle n’eût plus conclu que la 

F-5574/2018 

Page 11 

mise à exécution d’une décision de renvoi contestée par-devant elle em-

portait violation de l’art. 3 CEDH à raison de la mauvaise santé de l’inté-

ressé (par. 34 et 45).  

6.2.2 Dans son arrêt du 13 décembre 2016, en la cause Paposhvili c. Bel-

gique (n° 41738/10), la Grande Chambre de la Cour EDH a jugé que les 

autorités belges auraient violé l’art. 3 CEDH si elles avaient procédé à 

l’éloignement vers son pays d’origine d’un ressortissant géorgien, décédé 

le 7 juin 2016, après dix-sept ans de séjour en Belgique (dont plusieurs 

années d’emprisonnement), à la suite d’une leucémie lymphoïde au stade 

le plus grave avec de lourds antécédents et des comorbidités significatives, 

sans avoir évalué le risque encouru à la lumière des données relatives à 

son état de santé et à l’existence de traitements médicaux adéquats dans 

ce pays. La Cour EDH a clarifié sa jurisprudence et a précisé qu’à côté des 

situations de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très ex-

ceptionnels » pouvant soulever un problème au regard de l’art. 3 CEDH, 

les cas d’éloignement d’une personne gravement malade dans lesquels il 

y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant 

pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de 

traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut d’accès à 

ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irré-

versible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une 

réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à 

un seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH dans les affaires relatives 

à l’éloignement des étrangers gravement malades (par. 183). 

6.2.3 Il est rappelé à cet égard que le seuil élevé fixé par la Cour EDH pour 

l’application de l’art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l’éloignement des 

étrangers gravement malades se justifie en raison de la nécessité de gar-

der le juste équilibre, inhérent à l’ensemble de la CEDH, entre les exi-

gences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sau-

vegarde des droits fondamentaux de l’individu. Comme la Cour EDH l’a 

relevé, l’art. 3 CEDH n’emporte aucune obligation pour les Etats de pallier 

les disparités entre leur système de soins et le niveau de traitement exis-

tant dans le pays tiers ni de fournir des soins gratuits et illimités à tous les 

étrangers dépourvus de droit de demeurer sur leur territoire ; une telle obli-

gation reviendrait à faire peser sur les Etats une charge trop lourde (arrêt 

de la Cour EDH Paposhvili c. Belgique [GC], du 13 décembre 2016, par. 

178). 

6.3 Dans la décision querellée, le SEM a estimé que l’exécution du renvoi 

de l’intéressé était licite dans la mesure où elle n’était pas contraire aux 

F-5574/2018 

Page 12 

engagements de la Suisse relevant du droit international. A ce propos, l’in-

téressé n’avait pas démontré de manière probante qu’il encourrait, en cas 

de renvoi dans son pays, un risque personnel et concret d’être soumis à 

un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH notamment. S’agissant de l’état de 

santé du recourant, l’autorité inférieure a relevé que la maladie dont il souf-

frait n’était pas de nature à engager à brève échéance son pronostic vital. 

Le recourant a fait valoir les problèmes médicaux dont il souffrait, à savoir 

la maladie de Behçet, un diabète de type 2, une hypercholestérolémie, une 

insuffisance veineuse chronique des membres inférieurs, une tendinopa-

thie de la coiffe des rotateurs des deux épaules et un lupus. Il a estimé que 

certains traitements n’étaient pas disponibles au Sri Lanka et qu’il devrait 

en outre y financer lui-même les coûts. Selon lui, son renvoi serait inexi-

gible et illicite dès lors qu’il subirait une rapide et sévère dégradation de 

son état de santé. Il a également allégué être recherché par la police au 

Sri Lanka puisqu’il avait quitté illégalement son pays d’origine en 1991 et 

parce qu’il était soupçonné d’avoir été un partisan actif du mouvement des 

Tigres de libération de l’Îlam tamoul (ci-après : LTTE). Ainsi, il serait arrêté 

et mis en détention dès son arrivée sur le territoire sri lankais.  

6.4 In casu, le recourant n’a pas la qualité de réfugié. Partant, le principe 

de non-refoulement ancré à l’art. 5 LAsi ne s’applique pas à lui.  

Concernant les craintes alléguées du recourant d’être arrêté puis mis en 

détention à son arrivée au Sri Lanka, il sied de relever que celui-ci n’a pas 

été en mesure de rendre vraisemblables lesdites craintes. Dans son arrêt 

de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une 

analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur retour au pays 

(consid. 8). Il a considéré qu’il n’existait pas de risque sérieux et généralisé 

d’arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka en par-

tance d’Europe, respectivement de Suisse (consid. 8.3). Afin d’évaluer les 

risques de sérieux préjudices − sous forme d’arrestation et de torture − 

encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au pays, il a défini 

différents facteurs (consid. 8.4 et 8.5). Or, le Tribunal estime que, en dépit 

de son séjour prolongé en Suisse, le recourant ne présente pas un profil à 

risque. Ses liens avec le mouvement LTTE n’ont jamais été rendus vrai-

semblables. Il a au contraire produit un faux document devant le SEM pour 

tenter d’accréditer la thèse selon laquelle il serait recherché par la police, 

ce qui décrédibilise ses allégations. Même à admettre de tels liens, ceux-

ci ne lui ont pas causé d’ennuis et il n’a pas rendu vraisemblable avoir ren-

contré des problèmes quelconques avec les autorités. A cet égard, il appa-

raît par ailleurs qu’il a été en mesure de quitter son pays en avion muni de 

F-5574/2018 

Page 13 

son propre passeport, sans avoir été inquiété par les autorités sri-lankaises 

(dossier N, fiche de contrôle du centre d’enregistrement du 8 mars 1991 n° 

16 et 22). 

Dans ces conditions, le recourant ne peut se prévaloir d’une crainte objec-

tivement fondée de persécution future en cas de retour au Sri Lanka en 

raison de sa situation personnelle. 

6.5 S’agissant des problèmes médicaux du recourant, il convient de relever 

tout d’abord que le Tribunal fédéral avait estimé, en 2014, soit avant la 

jurisprudence « Paposhvili » précitée, que les difficultés auxquelles il serait 

confronté en cas de retour au Sri Lanka n’étaient pas insurmontables. Il 

avait conclu que l’intéressé ne se trouvait pas dans un état critique justifiant 

le maintien de son séjour en Suisse. Il avait toutefois également constaté 

que le renvoi du recourant n’interviendrait pas avant le 8 mars 2020 et qu’il 

n’était pas exclu que la situation évoluât d’ici là (arrêt du TF 2C_654/2013 

du 12 février 2014 consid. 6.2 et 6.3).  

Depuis le rendu de cet arrêt, le traitement du recourant a été modifié à deux 

reprises. Selon un rapport médical du 13 mars 2017, celui-ci bénéficie d’un 

traitement anti-TNF alpha, d’abord sous forme de Remicade puis d’Humira. 

Le pronostic sans ce traitement a été qualifié de « catastrophique » (mé-

moire de recours du 28 septembre 2018, pièce 116). Par certificat médical 

du 30 novembre 2017, le médecin a attesté que ce traitement avait causé 

un lupus, nécessitant le remplacement par un autre médicament, soit le 

Simponi. Le médecin a alors demandé de surseoir au renvoi de l’intéressé 

en attendant que sa situation médicale soit stabilisée (mémoire de recours 

du 28 septembre 2018, pièce 117). Le 28 février 2018, le médecin du re-

courant a proposé d’évaluer l’efficacité de ce traitement quelques mois 

avant de décider du renvoi de l’intéressé dans son pays (mémoire de re-

cours du 28 septembre 2018, pièce 119). Le traitement au Simponi serait 

dès lors « absolument indispensable » et son interruption pourrait entraîner 

assez rapidement la mort du recourant. L’arrêt temporaire de ce médica-

ment au cours du printemps 2018 a d’ailleurs occasionné une sténose de 

l’aorte chez l’intéressé (mémoire de recours du 28 septembre 2018, pièce 

120a). 

Selon un rapport plus récent, la situation médicale du recourant semble 

s’être aujourd’hui stabilisée. Celui-ci prend en effet régulièrement son trai-

tement au Simponi et n’a plus eu de manifestations articulaires. La situation 

s’est également calmée sur le plan vasculaire, et le lupus, dans la mesure 

où celui-ci a été diagnostiqué avec certitude, n’a plus donné lieu à aucun 

F-5574/2018 

Page 14 

symptôme. Le traitement de Simponi est donc toujours nécessaire, voire 

vital, de même que le traitement de Plaquenil, s’agissant du lupus (certificat 

médical du 11 mars 2020, dossier TAF act. 16 pièce 133 ; certificat médical 

du 26 mai 2020, dossier TAF act. 22 pièce 139). 

6.5.1 D’après les informations recueillies par le SEM et le Tribunal, il appert 

tout d’abord que Jaffna dispose d’une bonne structure médicale (UK Home 

Office, Report of a Home Office fact finding mission: treatment of Tamils 

and people who have a real or perceived association with the former Libe-

ration Tigers of Tamil Eelam [LTTE], July 2016, 03.2017, disponible à 

l’adresse : https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/at-

tachment_data/file/605479/Sri_Lanka_FFM_Report__11-

23_July_2016_.pdf, site consulté en juin 2020) et que le suivi de la maladie 

de Behçet y est possible (ADRIAN SCHUSTER, Sri Lanka : Behandlung der 

Behçet-Krankheit – Auskunft der SFH-Länderanalyse, Berne, 27 avril 

2016, mémoire de recours du 28 septembre 2018, pièce 115 p. 3-4).  

6.5.2 Par ailleurs, le médicament Simponi – dont le principe actif est le Go-

limumab – est disponible au Sri Lanka par importation (consulting médical 

du 14 mars 2018 p. 2, dossier SEM ; voir aussi National Medicines Regu-

latory Authority [Sri Lanka], Registered Medicines: Golimumab, non-daté, 

https://nmra.gov.lk/index.php?option=com_drugs&view=drugs&Ite-

mid=221&search=Golimumab&manufacturer=&importer=&coun-

try=&lang=en, site consulté en juin 2020). Ce traitement est toutefois rela-

tivement cher, tant au Sri Lanka qu’en Suisse (consulting médical du 14 

mars 2018 p. 2, dossier SEM). En effet, le coût de cette substance au Sri 

Lanka est de LKR 142'761,18, soit environ Fr. 714.-, pour une injection de 

50 mg (Medical Supplies Division [MSD] of Ministry of Healthcare and Nu-

trition [Sri Lanka], Price List of MSD Items, 01.2020, 

https://msd.gov.lk/files/Pdf/price_list_2020_january.pdf, site consulté en 

juin 2020 ; Oanda-Währungsrechner, Wechselkurs LKR-CHF du 4 mai 

2020, https://www.oanda.com/lang/de/currency/converter/, site consulté 

en juin 2020). Avec un salaire mensuel moyen au Sri Lanka de EUR 216.- 

(cf. arrêt du TAF F-6776/2018 du 21 novembre 2019 consid. 7.2), il faut 

constater, à ce stade, que l’accessibilité économique de ce médicament 

n’est pas donnée dans le sens où l’entend, notamment, l’art. 12 du Pacte 

ONU I (RS 0.103.1) relatif au droit à la santé (cf., en particulier, Comité des 

droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, Observation 

générale n° 14, du 24 avril au 12 mai 2000, Le droit au meilleur état de 

santé susceptible d’être atteint [art. 12 du Pacte international relatif aux 

droits économiques, sociaux et culturels], in : ONU doc. E/C.12/2000/4 du 

https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/605479/Sri_Lanka_FFM_Report__11-23_July_2016_.pdf
https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/605479/Sri_Lanka_FFM_Report__11-23_July_2016_.pdf
https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/605479/Sri_Lanka_FFM_Report__11-23_July_2016_.pdf

F-5574/2018 

Page 15 

11 août 2000, par. 12 let. b ch. iii, consultable sur le site internet https://tbin-

ternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexter-

nal/TBSearch.aspx?Lang=fr&TreatyID=9&DocTypeID=11, site consulté en 

juillet 2020). De plus, il sera précisé qu’il n’existe pas de système d’assu-

rance-maladie public dans ce pays et que seul un petit nombre de per-

sonnes dispose d’une assurance privée (UK Home Office, Report of a 

Home Office fact finding mission: treatment of Tamils and people who have 

a real or perceived association with the former Liberation Tigers of Tamil 

Eelam [LTTE], July 2016, 03.2017, disponible à l’adresse : 

https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attach-

ment_data/file/605479/Sri_Lanka_FFM_Report__11-23_July_2016_.pdf, 

site consulté en juin 2020).  

6.6 Toute personne de nationalité sri lankaise a, en principe, un accès gra-

tuit aux traitements médicaux dans les institutions médicales publiques de 

ce pays (ADRIAN SCHUSTER, op. cit., p. 1 ; voir aussi UK Home Office, Re-

port of a Home Office fact finding mission: treatment of Tamils and people 

who have a real or perceived association with the former Liberation Tigers 

of Tamil Eelam [LTTE], July 2016, 03.2017, disponible à l’adresse : 

https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attach-

ment_data/file/605479/Sri_Lanka_FFM_Report__11-23_July_2016_.pdf, 

site consulté en juin 2020). S’agissant de la substance active Golimumab, 

celle-ci est considérée comme non essentielle et peut seulement être ad-

ministrée dans certains hôpitaux sri lankais pour un patient en particulier 

et en cas d’indication spécifique (Medical Supplies Division [MSD] of Mi-

nistry of Healthcare and Nutrition [Sri Lanka], Approved list of Pharmaceu-

tical items [Formulary revision 2016/2017], non-daté, 

https://www.msd.gov.lk/files/publications/re-

vised%20item%20list%20(pharmaceuticals)%20year%202016-2017.pdf, 

p. 3 et 96, site consulté en juin 2020). En outre, d’une manière générale, 

l’approvisionnement de médicaments dans les hôpitaux publics est très li-

mité et ne semble pas être garanti tout au long de l’année (UK Home Office, 

Report of a Home Office fact finding mission: treatment of Tamils and 

people who have a real or perceived association with the former Liberation 

Tigers of Tamil Eelam [LTTE], July 2016, 03.2017, disponible à l’adresse : 

https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attach-

ment_data/file/605479/Sri_Lanka_FFM_Report__11-23_July_2016_.pdf, 

site consulté en juin 2020). 

6.7 Ces observations sont confirmées par le document établi par l’Organi-

sation suisse d’aide aux réfugiés (ci-après : OSAR) du 27 avril 2016, pro-

duit par le recourant. Selon cette source, le Golimumab, notamment, est 

https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/605479/Sri_Lanka_FFM_Report__11-23_July_2016_.pdf
https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/605479/Sri_Lanka_FFM_Report__11-23_July_2016_.pdf
https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/605479/Sri_Lanka_FFM_Report__11-23_July_2016_.pdf
https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/605479/Sri_Lanka_FFM_Report__11-23_July_2016_.pdf
https://www.msd.gov.lk/files/publications/revised%20item%20list%20(pharmaceuticals)%20year%202016-2017.pdf
https://www.msd.gov.lk/files/publications/revised%20item%20list%20(pharmaceuticals)%20year%202016-2017.pdf
https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/605479/Sri_Lanka_FFM_Report__11-23_July_2016_.pdf
https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/605479/Sri_Lanka_FFM_Report__11-23_July_2016_.pdf

F-5574/2018 

Page 16 

utilisé au Sri Lanka comme alternative à la substance Adalimumab pour le 

traitement de la maladie de Behçet. Ce médicament ne semble pas être 

actuellement disponible à Jaffna, au Nord du Sri Lanka, mais il apparaît 

possible de se le procurer dans des institutions publiques à Colombo dans 

des cas exceptionnels, soit lorsqu’un professionnel de la santé confirme 

qu’il n’existe aucune alternative de traitement et que le Ministère de la 

santé dispose des moyens financiers nécessaires (ADRIAN SCHUSTER, op. 

cit., p. 5). 

6.8 Le Tribunal relèvera encore que la maladie de Behçet n’est pas men-

tionnée dans les maladies pouvant être prises en charge financièrement 

par le fonds présidentiel du Sri Lanka (President’s Fund, Act No. 7 of 1978, 

non-daté, http://www.presidentsfund.gov.lk/index.php/act/?lang=en, site 

consulté en mai 2020). 

6.9 Au vu de ce qui précède, s’il faut admettre que le médicament néces-

saire à la santé du recourant est disponible dans son pays d’origine, celui-

ci ne sera pas en mesure de financer son traitement au vu de son coût 

élevé, de l’absence de système d’assurance-maladie, de l’incertitude liée 

à l’approvisionnement des hôpitaux publics, voire encore de la disponibilité 

de certains traitements ou examens exclusivement dans les institutions pu-

bliques de Colombo alors que l’intéressé est originaire de Jaffna (cf., 

s’agissant de l’accessibilité géographique des soins de santé, GABRIELLE 

STEFFEN, Le droit aux soins : pourquoi un droit aux soins ? quel droit ? 

quels soins ? pour qui ?, in : Guillod/Sprumont/Despland [éd.], Droit aux 

soins – 13ème Journée de droit de la santé, Berne 2007, pp. 41 ss, 57), étant 

cependant rappelé que l’approvisionnement en soins de cette dernière ville 

est réputé de qualité. En l’état, étant donné sa maladie et l’importance de 

son traitement, le retour du recourant au Sri Lanka l’exposerait donc à un 

déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souf-

frances intenses, voire un décès rapide, et s’avère, partant, illicite. 

7.  

7.1 A l’aune des éléments qui précèdent, il y a lieu de préciser que l’illicéité 

du renvoi du recourant dans son pays d’origine ne tient qu’à l’inaccessibilité 

économique de son traitement médical actuel. Sous cette réserve en effet, 

le Tribunal considère que les conditions de l’admission provisoire ne se-

raient pas remplies. Aussi, le Tribunal tient-il à rappeler au recourant que 

l’octroi d’une admission provisoire en sa faveur ne saurait être compris 

comme un droit de séjourner durablement sur le territoire de la Confédéra-

tion. En effet, en application de l’art. 84 al. 1 et 2 LEI, le SEM est habilité à 

F-5574/2018 

Page 17 

vérifier périodiquement si l’étranger remplit toujours les conditions de l’ad-

mission provisoire, et, si tel n’est plus le cas, à lever l’admission provisoire 

et à ordonner l’exécution du renvoi.  

7.2 Or, il n’est à ce propos pas exclu que l’obstacle à son renvoi soit appelé 

à faire prochainement défaut. Il ressort, premièrement, des pièces au dos-

sier que la prise en charge du recourant devra être réévaluée à la fin août 

2020 (cf. courrier du recourant du 18 juin 2020 pce 138), dans le cadre 

duquel l’ensemble des circonstances – en faveur tout comme en défaveur 

de l’intéressé – devront être réexaminées. Secondement, l’on ne saurait 

d’emblée écarter les hypothèses, dans lesquelles soit le traitement actuel 

du recourant deviendrait entretemps accessible (y compris du point de vue 

économique) au Sri Lanka, soit les autorités suisses compétentes parvien-

draient à élaborer une solution ou un concept médical qui permettrait de 

pallier l’inaccessibilité économique du traitement indispensable dans ledit 

Etat, soit la médication indispensable serait en mesure d’être susceptible 

d’être substituée par une médication (le cas échéant nouvelle) tout aussi 

efficace et cette fois-ci pleinement accessible au Sri Lanka.  

7.3 Il appartiendra donc au SEM, cas échéant, de tenir compte notamment 

de l’évolution de l’état de santé du recourant, ainsi que de toute modifica-

tion de son traitement afin d’examiner la possibilité de poursuivre celui-ci 

ultérieurement au Sri Lanka. 

8.  

Il s’ensuit que le recours du 28 septembre 2018 est admis et la décision du 

27 août 2018 est annulée. Le SEM est invité à régler les conditions de 

résidence du recourant en Suisse conformément aux dispositions régis-

sant l’admission provisoire.   

8.1 Le recourant ayant obtenu gain de cause, il n’est pas perçu de frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règle-

ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Bien qu'elle 

succombe, l'autorité inférieure n'a pas à s'acquitter de frais de procédure 

(art. 63 al. 2 PA).  

8.2 Par ailleurs, l’intéressé a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en 

relation avec l'art. 7 FITAF). En l'absence de décompte de prestations, le 

Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF). Au 

vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du 

degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par 

F-5574/2018 

Page 18 

la représentante juridique, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, 

que le versement d'un montant de 2’000 francs (TVA comprise) au recou-

rant à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause.  

 

(dispositif à la page suivante) 

  

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Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 27 août 2018 est annulée. 

3.  

Le SEM est invité à régler les conditions de séjour du recourant en vertu 

des dispositions sur l’admission provisoire, dans le sens des considérants.  

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais d’un montant de 

Fr. 1'500.-, versée le 31 octobre 2018, sera restituée au recourant. 

5.  

Le SEM versera au recourant le montant de 2'000 francs à titre de dépens.  

6.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de sa représentante (Recommandé ; 

annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal 

dûment rempli) 

– à l'autorité inférieure (dossiers n° de réf. Symic […] et N […] en retour) 

– en copie, au Service de la population du canton de Vaud (dossier n° de 

réf. VD […] en retour) 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Jérôme Sieber 

 

Expédition :