# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6922736f-3417-597f-8141-3582455689b0
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1993-01-20
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 20.01.1993 JAAC 58.36B
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_008_JAAC-58-36B--_1993-01-20.pdf

## Full Text

JAAC 58.36B

Extrait d’une décision du Conseil fédéral du 20 janvier
1993

Consultation des documents de la Confédération établis pour assurer la
sécurité de l’Etat.

Art. 5 al. 2 et al. 3 let. c ODSE. Données relatives aux services étrangers
de renseignements et de sécurité.

Toute indication permettant l’identification d’un service de
renseignements d’un Etat déterminé doit être caviardée.

Einsicht in Staatsschutzakten des Bundes.

Art. 5 Abs. 2 und Abs. 3 Bst. c VBS. Angaben betreffend ausländische
Sicherheits- und Nachrichtendienste.

Jegliche Angabe, welche den Nachrichtendienst eines bestimmten
Staates erkennen lässt, muss abgedeckt werden.

Consultazione dei documenti della Confederazione in materia di
sicurezza dello Stato.

Art. 5 cpv. 2 e 3 lett. c OTD. Dati concernenti servizi di sicurezza e
d’informazioni esteri.

Ogni indicazione che permetta l’identificazione di un servizio
d’informazione di uno Stato determinato dev’essere occultata.

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1. Le recourant dénonce le fait qu’un voyage en Union des républiques
socialistes soviétiques (URSS) puisse être pris en considération par les organes
chargés d’assurer la sécurité de l’Etat. A ce titre, le Conseil fédéral ne conteste
pas que des carences ont été constatées dans les activités de la Police fédérale
et que celle-ci a réuni en partie des informations inopportunes. Dans le cadre
de la présente procédure, le Conseil fédéral, en tant qu’autorité de recours, se
limite cependant à examiner si les dispositions de l’O du 5 mars 1990 relative
au traitement des documents de la Confédération établis pour assurer la
sécurité de l’Etat (ODSE, RS 172.014) ont été respectées lors de la consultation
des fiches.

2. Le recourant reproche au préposé spécial de ne pas lui avoir dévoilé les
informations relatives au service étranger qui a fourni le renseignement
daté du ... En l’espèce, la partie caviardée au début de l’inscription de ce jour
révèle la source étrangère. En application de l’art. 5 al. 2 ODSE, les données
relatives aux services étrangers de renseignements et de sécurité doivent être
cachées. Cette disposition est de nature impérative et n’offre aucun pouvoir
d’appréciation à celui qui l’applique. Le préposé spécial était donc tenu de
couvrir cette partie de l’inscription.

3. En outre, le recourant requiert une consultation intégrale de la fiche établie
en son nom. A ce titre, l’autorité de céans retient les considérations suivantes:

En se référant à la fiche du recourant, le Conseil fédéral observe que la partie
couverte du texte de l’inscription en question dissimule des informations
permettant de déterminer la source étrangère. L’art. 5 al. 3 let. c ODSE
prévoit que le préposé spécial peut refuser la consultation ou la limiter,
lorsque celle-ci porte atteinte à l’obligation de maintenir le secret, en
particulier lorsqu’il existe des engagements envers des services étrangers
de renseignements et de sécurité. En raison de l’intérêt dit de police, soit
l’intérêt au maintien de l’ordre et de la sécurité, l’obligation de maintenir le
secret envers des Etats tiers doit être strictement respecté. Aussi, le Conseil
fédéral décide que toute indication permettant l’identification d’un service de
renseignements d’un Etat déterminé doit être caviardée. Au regard de ce qui
précède, c’est par une application conforme de l’ODSE que le préposé spécial a
soustrait cette partie à la connaissance du recourant.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 58.36B - Extrait d'une décision du Conseil fédéral du 20 janvier 1993

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1994
Année

Anno

Band 58
Volume

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Ref. No 150 002 141

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Extrait d'une décision du Conseil fédéral du 20 janvier 1993