# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eb4dd5f8-5016-5514-87d0-b28800df1bbf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.11.2021 A/328/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-328-2021_2021-11-23.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/328/2021-PE  ATA/1278/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 novembre 2021 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______, agissant pour eux et au nom de leur enfant 
mineur C______ 
représentés par Me Andrea Von Flüe, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

12 août 2021 (JTAPI/802/2021) 

- 2/15 - 

A/328/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur B______, né le ______ 1976, Madame A______, née le ______ 
1980, et leur fils C______, né le ______ 2005, sont de nationalité inconnue et se 
déclarent apatrides. 

2)  M. B______ a déposé une première demande d'asile en Suisse, qui a été 
rejetée le 17 novembre 2009 par l'office fédéral des migrations (ci-après: ODM). 
Le recours contre cette décision a été rejeté le 29 janvier 2010 par le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: TAF).  

3)  M. B______ et Mme A______ ont ensuite déposé chacun une nouvelle 
demande d'asile le 3 août 2010. L'ODM n'est pas entré en matière sur ces 
demandes et a prononcé le renvoi des intéressés. Les recours contre ces décisions 
ont été rejetés par le TAF respectivement les 18 et 28 février 2011. Leur requête 
en reconsidération a été rejetée par l'ODM le 23 mai 2012, décision confirmée par 
le TAF le 31 juillet 2012.  

4)  Selon l'avis d'exécution du renvoi de l'OCPM du 28 janvier 2014, ils ont été 
annoncés comme ayant disparu depuis le 7 janvier 2014. 

5)  Le 12 mai 2015, ils ont déposé une nouvelle demande d'asile. Après la 
consultation de la base de donnée européenne d'empreintes digitales (unité 
centrale Eurodac), le Secrétariat d'État aux migrations (ci-après: SEM), 
anciennement l'ODM, a constaté que M. B______ avait déposé trois demandes 
d'asile en Allemagne les 28 septembre 2005, 25 mai 2010 et 2 janvier 2014 et 
Mme A______ deux demandes d'asile les 28 septembre 2005 et 2 janvier 2014. 
Par décision du 6 juillet 2015, le SEM a conclu que les autorités allemandes 
étaient compétentes et a rendu une décision de non-entrée en matière.  

6)  Dès le 22 juillet 2015, M. B______ a été hospitalisé en raison d’un épisode 
dépressif d'intensité sévère avec des symptômes psychotiques d'une évolution 
fluctuante et résistant au traitement. En raison de son état de santé, aucun transfert 
vers l'Allemagne n'a pu être effectué. 

7)  Par décision du 18 janvier 2016, le SEM a prononcé la réouverture de la 
procédure d'asile concernant la famille, le délai pour effectuer le transfert vers 
l'Allemagne étant échu. 

8)  Par décision du 8 avril 2016, le SEM a refusé la demande d'asile et a 
prononcé l’admission provisoire des intéressés en raison de l'inexigibilité de leur 
renvoi pour raisons médicales. 

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9)  Le 18 juin 2020, les précités ont déposé auprès de l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après: OCPM) une demande de transformation de 
l'admission provisoire (permis F) en autorisation de séjour (permis B). 

  Ils ont fourni, notamment, une copie de la décision du 1er décembre 2016 
reconnaissant à M. B______ un degré d'invalidité à 100% et lui octroyant une 
rente mensuelle de CHF 646.-, une copie de la décision de prestations 
complémentaires lui octroyant une rente mensuelle de CHF 3'622.- et une 
attestation du centre D______ délivrée à Mme A______ lui reconnaissant un 
niveau A2 de français à l'oral. 

10)  L'OCPM leur a demandé de fournir une attestation de niveau A1 de français 
à l'oral pour M. B______ et des documents d'identité en cours de validité. 

11)  Les administrés ont fourni l'attestation de niveau de français et informé 
l'OCPM qu'ils ne pouvaient pas obtenir de documents d'identité en raison de leur 
situation d'apatridie, car ni l'Arménie ni l'Azerbaïdjan ne les avaient reconnus 
comme leurs ressortissants. 

12)  Par courriel du 5 octobre 2020, l'OCPM les a informés qu'ils n'avaient pas le 
statut d'apatride. Aucune décision en ce sens n'avait été prononcée ; il s'agissait 
plutôt d'un manque de collaboration de leur part qui avait empêché leur 
identification. Un délai leur a été octroyé pour transmettre leurs passeports. 

13)  Par courriel du 20 octobre 2020, ils ont réitéré le fait qu'ils ne pouvaient pas 
produire de passeports, au motif qu'ils s'étaient présentés auprès des 
représentations en Suisse d'Arménie, d'Azerbaïdjan et de Russie pour démontrer 
qu'ils n'étaient pas ressortissants de ces pays. Ils ont fourni une attestation du 
Consulat Général de Russie et de la section consulaire de la République 
d'Arménie mentionnant qu'ils ne figuraient pas dans leurs registres. L'Ambassade 
de la République d'Azerbaïdjan avait refusé de leur répondre. Leur permis F 
mentionnant « États inconnus » démontrait que les autorités suisses n'avaient pas 
été en mesure de déterminer leur nationalité. 

14)  Par courrier du 17 novembre 2020, l'OCPM les a informés de son intention 
de refuser leur demande de transformer l'admission provisoire en autorisation de 
séjour. 

  Le couple n'avait pas démontré une intégration socioculturelle marquée. M. 
B______ était inscrit au casier judiciaire pour avoir commis les infractions de 
fausse identité, de vol et pour conduite en état d'ébriété. En outre, selon 
l'attestation de l'hospice, bien qu'ils fussent indépendants financièrement depuis le 
1er mai 2019, ils étaient redevables d'une somme envers cette institution de plus de 
CHF 10'000.-, dette qu'ils ne remboursaient pas et qui faisait l’objet de poursuites. 

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  Les documents remis par les représentations diplomatiques d'Arménie et de 
Russie attestaient uniquement que M. B______ et Mme A______ n'étaient pas 
connus dans leurs registres et qu'aucune preuve d'authenticité de leur identité 
n'avait été donnée. Ces attestations ne prouvaient pas l’impossibilité d'obtenir un 
document d'identité. De plus, l'absence de réponse des autorités consulaires 
azerbaïdjanaises ne signifiait pas que les intéressés n'étaient pas au bénéfice de 
cette nationalité. En outre, ils avaient déposé des demandes d'asile en Suisse et en 
Allemagne sous des identités différentes (nom, prénom, nationalité et date de 
naissance), ce qui corroborait l'incertitude sur la véracité de leurs déclarations à 
propos de leurs origines et identités.  

  La mention « État inconnu » était inscrite lorsque les personnes n'avaient 
pas prouvé leur nationalité en raison d’un manque de collaboration. Le statut de 
C______, mineur, dépendait encore de celui de ses parents. 

15)  Dans leurs observations du 27 novembre 2020, les intéressés ont relevé que 
M. B______ regrettait profondément ses agissements pénaux. Il convenait de les 
prendre en compte, mais à la lumière de leur gravité toute relative et du fait qu'ils 
étaient anciens et avaient eu lieu dans un contexte particulier durant lequel il ne 
disposait pas d'un statut légal stable. Rien ne permettait de considérer que ce 
comportement délictuel avait perduré et qu'il était encore présent. Il faisait montre 
désormais d'un comportement irréprochable. S'il disposait de peu d'éléments pour 
démontrer sa bonne intégration, cela était en particulier dû au fait de son 
incapacité à travailler, étant rappelé qu'il bénéficiait d'une rente d’invalidité.  

  L’épouse déployait des efforts constants pour s'insérer sur le marché de 
l'emploi et recherchait activement un travail. C______ ne connaissait pas d'autre 
environnement que la Suisse ou l'Allemagne. On ne pouvait dès lors soutenir qu'il 
n'était pas intégré, car il n'avait pas d'autre point de repère que ces pays. 

  C'était dans un cadre difficile qu’ils avaient été autorisés à demeurer en 
Suisse et leur intégration se renforçait chaque jour. La dette de l'hospice relevait 
d'une mégarde plutôt que d'un comportement négligent au sujet des engagements 
financiers. Ils souhaitaient la rembourser et s'y attelaient. 

  À sa naissance, M. B______ vivait dans l'ex-URSS et la fin de ce régime 
avait entrainé des changements politiques importants. Il avait expliqué s'être 
réfugié en Russie avec sa famille, mais n'avoir jamais obtenu le moindre statut 
légal dans ce pays, jusqu'à sa venue en Suisse. Dépourvu de toute preuve quant à 
son identité, hormis l'acte de naissance qu'il avait pu conserver, il n'était pas en 
mesure de prouver davantage le fait qu'il n'était ni azéri ni arménien. Il était 
probable qu'il ne disposerait jamais de la nationalité azerbaïdjanaise. Il n'était pas 
non plus en mesure de prouver une nationalité arménienne, si ce n'était qu'il en 
avait la culture, de même que son épouse et leur enfant. Les intéressés ne voyaient 
dès lors pas d'autres moyens pour prouver leur statut d'apatrides. 

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16)  Par décision du 17 décembre 2020, l'OCPM a rejeté la demande de 
transformation de l'admission provisoire en autorisation de séjour au motif qu'ils 
ne remplissaient pas les critères légaux, tout en précisant qu'un éventuel retour 
dans leur pays d'origine n'était pas d'actualité et que la poursuite de leur séjour en 
Suisse n'était pas remise en cause, le SEM n'ayant pas levé leur admission 
provisoire, ni même envisagé de le faire. 

  S'il était vrai que les délits commis avaient eu lieu lorsque le requérant 
n'avait pas de statut légal en Suisse et que depuis son admission provisoire, il était 
respectueux de la loi suisse, cela ne pouvait pas être considéré comme une excuse 
valable. L'absence de statut légal était le cas notamment de l'ensemble des 
requérants d'asile déboutés et seule une minorité commettait des délits. En outre, 
une dette de plus de CHF 10'000.- ne pouvait pas être considérée comme une 
mégarde, ce d'autant plus qu'aucun remboursement ou arrangement n'avait été 
effectué, occasionnant, de ce fait, une mise en poursuite. Bien que les intéressés 
affirmaient vouloir rembourser leur dette, leur démarche restait tardive. 

  Ils ne fournissaient aucune preuve des démarches entreprises par Mme 
A______ pour s'insérer sur le marché de l'emploi. Concernant leur impossibilité 
d'obtenir les passeports et la constance de leur argumentation, l'OCPM renvoyait 
aux échanges de courriels qu'il avait eus à ce sujet avec eux et à son dernier 
courrier du 17 novembre 2020. Enfin, l’intégration de C______ n’était pas remise 
en doute, mais étant mineur, son statut en Suisse dépendait de celui de ses parents. 

17)  Par acte du 1er février 2021, M. B______ et Mme A______ ont recouru 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après: TAPI) contre 
cette décision, dont ils ont demandé l’annulation. Ils ont conclu à l’octroi d’une 
autorisation de séjour. 

  Le groupe familial bénéficiait de prestations complémentaires depuis la 
reconnaissance de l'invalidité du mari. Invalide à 100%, il n'était pas possible de 
se déterminer sur son niveau d'intégration au regard de ce seul élément. Rien ne 
permettait de considérer qu’il n'était pas intégré ou n'était pas en voie de parfaire 
son intégration. S'il avait fait l'objet de condamnations, celles-ci étaient anciennes 
et d'une gravité relative. Depuis près de dix ans, il n'avait plus adopté de 
comportements répréhensibles. 

  Les poursuites dont il faisait l'objet ne permettaient pas non plus de retenir 
sa non intégration. La dette envers l'hospice relevait de prestations reçues en trop 
lors du passage du dossier au service des prestations complémentaires (ci-après : 
SPC) à la suite de l'obtention de la rente AI. Ce trop perçu n'avait pas été obtenu 
intentionnellement mais par négligence. Il s'était engagé à le rembourser et avait 
pris contact avec l'hospice à cet effet. 

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  L’épouse n'avait jamais fait l'objet de la moindre condamnation et n’avait 
pas contracté de dettes. Elle cherchait un emploi, mais rencontrait des difficultés 
compte tenu de son absence de formation. Le contexte sanitaire rendait plus 
difficile l'obtention d'un emploi, en particulier dans des domaines à faible 
qualification comme la restauration ou la vente. 

  Concernant l'absence de titres de voyage, les intéressés avaient confirmé le 
fait qu'ils n'avaient pas de pays vers lequel se tourner pour solliciter de tels 
documents, n'étant ni ressortissants arméniens, ni russes et encore moins azéris. Ils 
faisaient partie des minorités continuant à subir les conséquences du conflit entre 
l'Arménie et l'Azerbaïdjan, les plaçant dans une situation inextricable, n'étant 
reconnus par aucun État. Ils avaient effectué les démarches qui demeuraient 
raisonnablement possibles à leur échelle et avaient produit le résultat de leurs 
efforts. Sauf si le SEM s'engageait dans le processus visant à déterminer leur État 
d'origine, ils ne voyaient pas quelles démarches supplémentaires ils pourraient 
effectuer pour obtenir la confirmation qu'ils n'étaient pas de tel ou tel État. 

  On ne pouvait dès lors pas les maintenir dans une situation provisoire, car 
cela les entravait dans la poursuite de leur intégration. L'obtention d'une 
autorisation de séjour rendrait beaucoup plus aisées les possibilités de trouver un 
emploi et serait également préférable pour C______ dans la poursuite de sa 
formation.  

  Le permis F les entravait aussi dans leur liberté de mouvement, ne pouvant 
pas voyager, ce qui ne pouvait pas non plus durer encore des années sans qu'une 
décision soit prise au sujet de leur nationalité. Ils avaient apporté divers éléments 
démontrant qu'ils n'avaient pas de pays susceptible de les accepter comme 
ressortissants. Leur dossier avait occupé les autorités fédérales de nombreuses 
années, ayant été successivement reconnus comme arméniens, puis comme russes, 
puis à nouveau comme arméniens, puis avec la mention « État inconnu ». Si 
l'autorité fédérale n'avait pas été en mesure de déterminer leur nationalité, on 
concevait mal comment eux-mêmes pourraient le faire. Il était contestable de 
considérer que cela découlait d'un manque de collaboration de leur part. Ils 
avaient produit des documents officiels à ce sujet. 

  Ils ont fourni, notamment, une attestation du 5 novembre 2012 de 
l'Ambassade de la République d'Arménie en Suisse, un courrier du 22 août 2012 
du Consulat Général de Russie à Genève, une copie du plus récent courrier 
adressé à l'Ambassade de la République d'Azerbaïdjan en Suisse, daté du 
3 septembre 2013, et un extrait du registre des poursuites au 27 novembre 2020. 

18)  L'OCPM a conclu au rejet du recours.  

  Les intéressés avaient quitté l'Allemagne pour revenir en Suisse en mai 
2015. Ils étaient au bénéfice de l'admission provisoire depuis avril 2016, le renvoi 

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n'étant pas exigible pour des raisons médicales. L’épouse n'avait jamais exercé 
d'activité lucrative en Suisse. Le mari avait été reconnu invalide à 100% en 
décembre 2016 et percevait une rente à cet effet. Des prestations complémentaires 
étaient versées. Leur indépendance financière était relativement récente, dès lors 
qu'ils avaient été aidés par l'hospice jusqu'en mai 2019. 

  En l'absence d'intégration socio-culturelle suffisamment poussée et de 
garanties quant à leur capacité à demeurer financièrement autonomes et à ne plus 
dépendre à l'avenir de l'assistance publique, leur situation ne constituait pas un cas 
individuel d'une extrême gravité permettant la transformation du permis F en 
permis B.  

19)  Par jugement du 12 août 2021, le TAPI a rejeté le recours. 

  Les administrés s’étaient annoncés sous des noms, nationalités et dates de 
naissance variables, de sorte que les réponses reçues des représentations 
diplomatiques russes et arménienne attestaient uniquement qu’ils n’étaient pas 
connus sous les nom d’B______ et de A______. En outre, ils avaient quitté la 
Suisse pour l’Allemagne juste avant l’entretien prévu avec le consul 
d’Azerbaïdjan et n’avaient plus entrepris de démarches pour attester de leur 
nationalité azerbaïdjanaise. Leur absence d’identification formelle semblait ainsi 
davantage résulter d’un manque de collaboration de leur part. La qualité 
d’apatride ne pouvait ainsi leur être accordée. 

  Les conditions permettant d’admettre un cas de rigueur n’étaient pour le 
surplus pas remplies, l’intégration des intéressés étant insuffisante. 

20)  Par acte expédié le 14 septembre 2021 à la chambre administrative de la 
Cour de justice, M. B______ et Mme A______ ont recouru contre ce jugement, 
dont ils ont demandé l’annulation. Ils ont conclu à l’octroi d’une autorisation de 
séjour. 

  M. B______ était en train de régler la dette auprès de l’Hospice général (ci-
après : l'hospice). Mme A______ était toujours sans emploi, malgré ses 
recherches. Ils avaient cherché à obtenir des attestations des autorités azérie, 
arménienne et russe selon lesquelles ils n’étaient pas ressortissants de ces pays. 
Seules les autorités azéries n’avaient pas répondu. Les recourants étant de culture 
arménienne et s’exprimant en arménien, il était impensable pour eux de s’établir 
en Azerbaïdjan. Il était aussi « hautement improbable » qu’ils soient ressortissants 
de ce pays, de sorte que toute vérification de ce côté était vaine. Par ailleurs, il 
incombait aux autorités de faire ces recherches et non aux recourants. Refuser leur 
demande d’autorisation de séjour au motif qu’ils n’avaient pas de passeport se 
heurtait au principe de la proportionnalité. 

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  Ils étaient en train de rembourser l’hospice ; le plan de paiement adopté était 
respecté. Les recherches d’emploi de la recourante étaient rendues difficiles en 
raison de son manque de formation et de titre de séjour. La levée de leur 
admission provisoire favoriserait leur intégration. 

21)  L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

22)  Dans le délai imparti aux recourants pour répliquer, ils ont informé la 
chambre administrative qu’ils avaient déposé une demande de reconnaissance de 
leur statut d’apatride auprès du SEM. Ils sollicitaient ainsi la suspension de la 
présente procédure jusqu’à droit jugé sur cette demande. 

23)  L’OCPM s’est opposé à la demande de suspension. 

  La procédure visant l’obtention du statut d’apatride et celle visant l’octroi 
d’une dérogation en vue d’obtenir une autorisation de séjour étaient sans influence 
l’une sur l’autre. Pour le surplus, la validité du permis F n’était pas remise en 
cause. 

24)  Par courrier du 2 novembre 2021, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger sur la question de la suspension et sur le fond. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Les recourants sollicitent la suspension de l’instruction du recours jusqu’à 
droit connu sur la demande de reconnaissance de leur statut d’apatrides.  

 a.  Lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de la solution d'une 
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence 
d'une autre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant ladite 
autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être 
prononcée jusqu'à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). 

  L'art. 14 LPA est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la 
suspension systématique de la procédure chaque fois qu'une autorité civile, pénale 
ou administrative est parallèlement saisie (ATA/1493/2019 du 8 octobre 2019 
consid. 3b et l'arrêt cité). La suspension de la procédure ne peut pas être ordonnée 
chaque fois que la connaissance du jugement ou de la décision d'une autre autorité 
serait utile à l'autorité saisie, mais seulement lorsque cette connaissance est 
nécessaire parce que le sort de la procédure en dépend (ATA/630/2008 du 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1493/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/630/2008

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16 décembre 2008 consid. 5). Une procédure ne saurait dès lors être suspendue 
sans que l'autorité saisie n'ait examiné les moyens de droit qui justifieraient une 
solution du litige sans attendre la fin d'une autre procédure. Il serait en effet 
contraire à la plus élémentaire économie de procédure et à l'interdiction du déni de 
justice formel fondée sur l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) d'attendre la décision d'une 
autre autorité, même si celle-ci est susceptible de fournir une solution au litige, si 
ledit litige peut être tranché sans délai sur la base d'autres motifs (ATA/1493/2019 
précité consid. 3b). 

 b.  En l’espèce, la question de savoir si les recourants remplissent les 
conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur ne dépend pas 
de celle de savoir si la qualité d’apatrides doit leur être reconnue. En effet, cette 
qualité n’est pas une condition préalable à l’octroi d’une autorisation de séjour 
pour cas d’extrême gravité. 

  Partant, il n’y a pas lieu de suspendre la présente cause dans l’attente de la 
demande formée devant le SEM visant la reconnaissance du statut d’apatrides. 

3)  Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé de 
considérer que les recourants remplissaient les conditions pour convertir leur 
admission provisoire en autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême 
gravité. 

 a. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 
al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, après le 1er janvier 2019 
sont régies par le nouveau droit. 

 b. Aux termes de l'art. 84 al. 5 LEI, les demandes d'autorisation de séjour 
déposées par une personne étrangère admise provisoirement et résidant en Suisse 
depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son 
niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans 
son pays de provenance. L'art. 84 al. 5 LEI ne constitue pas un fondement 
juridique autorisant l'octroi d'une autorisation de séjour ; celle-ci est décernée dans 
un tel cas sur la base de l'art. 30 LEI (arrêt du Tribunal fédéral 2C_766/2009 du 
26 mai 2010 consid. 4).  

 c. Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1493/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.20
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_766/2009

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  L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a 
al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené une 
personne étrangère à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et 
commentaires, Domaine des étrangers, 2013, état au 1er novembre 2019, 
ch. 5.6.10 ; ATA/340/2020 du 7 avril 2020 consid. 8a). 

 d. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
137 II 345 consid. 3.2.1).  

  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement et 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3). 

 e.  Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/340/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/257/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_754/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A_718/2006

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maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5414/2013 du 
30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3). 

 f. Les conditions de l'art. 84 al. 5 LEI ne diffèrent pas fondamentalement des 
critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission, au sens 
de l'art. 30 al. 1 let. b LEI ; tout en s'inscrivant dans le contexte plus général de 
cette dernière disposition et de la jurisprudence y relative, elles intégreront 
néanmoins naturellement la situation particulière inhérente au statut résultant de 
l'admission provisoire (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-835/2010 du 
13 novembre 2012 consid. 4.3). 

  La notion mentionnée à l'art. 84 al. 5 LEI d'exigibilité d'un retour dans son 
pays de provenance d'un étranger admis provisoirement n'est pas identique à la 
notion d'exigibilité de l'exécution du renvoi telle qu'elle apparaît à l'art. 83 LEI. Il 
faut, en effet, distinguer les personnes visées par l'art. 84 al. 5 LEI – qui sont par 
essence au bénéfice d'une admission provisoire, c'est-à-dire d'une mesure qui 
suspend, du moins temporairement, l'exécution du renvoi pour l'un des motifs 
relevant de l'art. 83 LEI, y compris celui relatif à l'inexigibilité de l'exécution du 
renvoi – et celles visées par l'art. 83 LEI, dont l'examen du cas déterminera 
précisément si elles doivent ou peuvent être mises au bénéfice d'une admission 
provisoire. On ne saurait partir du principe que la question de l'exigibilité du 
retour dans le pays de provenance ne se pose par définition pas s'agissant d'une 
personne admise provisoirement. Même si le cas d'espèce n'est pas exemplatif à ce 
titre, puisqu'aucun élément du dossier ne permet de considérer que les recourants 
pourraient prochainement faire l'objet d'une procédure relative à la levée de leur 
admission provisoire, il ne peut pas pour autant être totalement exclu qu'une telle 
procédure soit intentée un jour (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-1136/2013 du 24 septembre 2013 consid. 6.3.2). 

  Le Tribunal administratif fédéral a retenu, s'agissant d'un ressortissant 
irakien séjournant en Suisse depuis plus de treize ans qui avait régulièrement 
travaillé à temps partiel dans le cadre de contrats temporaires, que ce dernier, qui 
avait dépendu de l'aide sociale durant une grande partie de son séjour en Suisse, 
qui faisait encore l'objet de commandements de payer pour un montant total de 
plus de CHF 10'600.-, même s'il était financièrement indépendant depuis quatre 
ans et avait remboursé une partie de ses dettes, n'avait pas fait montre d'une bonne 

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intégration en Suisse, tant sur le plan professionnel que socioculturel, de sorte 
qu'il ne pouvait se prévaloir d'un niveau d'intégration suffisant au sens de 
l'art. 84 al. 5 LEI (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4888/2014 du 
14 décembre 2015 consid. 6). 

 g.  L'autorité cantonale compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation, la 
personne étrangère ne bénéficiant pas d'un droit de séjour en Suisse fondé sur 
l'art. 84 al. 5 LEI (arrêts du Tribunal fédéral 2C_276/2017 du 4 avril 2017 
consid. 2.1 ; 2D_67/2015 du 3 novembre 2015 consid. 3.2). Les autorités 
compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts 
publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration 
(art. 96 al. 1 LEI). 

4)  En l'espèce, les recourants remplissent la condition de la durée du séjour en 
Suisse de plus cinq ans. Ayant quitté la Suisse le 1er janvier 2014, ils y sont 
revenus, au plus tard, le 12 mai 2015, date à laquelle ils ont déposé une nouvelle 
demande d’asile, de sorte que le 18 juin 2020, lorsqu’ils ont déposé la demande 
d’octroi d’une autorisation de séjour, ils remplissaient la durée de séjour continu 
de cinq ans exigée par l’art. 84 al. 5 LEI. 

  Cet élément n'est cependant pas à lui seul suffisant pour considérer qu'ils 
rempliraient les conditions permettant de les mettre au bénéfice d'une autorisation 
de séjour fondée sur les art. 30 al. 1 let. b et 84 al. 5 LEI. Encore faut-il que leur 
intégration professionnelle et sociale le permette. 

  Tel n’est cependant pas le cas. En effet, ni la recourante ni le recourant ne 
peuvent se prévaloir d’une intégration réussie. Si, certes, ils ont une certaine 
maîtrise de la langue française, ils ne font pas état de liens sociaux ou amicaux 
qu’ils auraient établis en Suisse. Ils ne soutiennent pas non plus qu’ils se seraient 
d’une quelconque manière investis dans la vie associative, sportive ou culturelle 
de Genève.  

  En outre, même avant que le recourant rencontre des problèmes de santé 
l’empêchant de travailler, le couple a régulièrement recouru à l’aide sociale, entre 
juillet 2009 et janvier 2014 et, depuis son retour en Suisse, à compter du 
15 mai 2015. Par ailleurs, les recourants n’ont commencé à chercher à rembourser 
leur dette de CHF 11'548.30 envers l’hospice qu’alors que la présente procédure 
était pendante devant le TAPI, la première échéance de paiement ayant été fixée 
au 1er juin 2021. Ils n’ont, en outre, pas produit de preuve des deux premiers 
versements, échus au moment du dépôt du recours devant la chambre de céans.  

  La recourante n’allègue pas avoir exercé une quelconque activité 
professionnelle et ne rend vraisemblable avoir entrepris des recherches d’emploi 
qu’après le prononcé de la décision querellée. Par ailleurs et comme l’a relevé le 
TAPI, bien que l'intégration de leur enfant C______ ne soit pas remise en cause 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_276/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_67/2015

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par l'autorité intimée, le sort de celui-ci suit celui des parents qui en ont la garde, 
étant rappelé que rien ne permet de retenir que l’admission provisoire de la famille 
serait en voie d’être révoquée. 

  En outre, le recourant ne peut se targuer d’un comportement irréprochable 
en Suisse. Il a, en effet, fait l’objet de condamnations notamment pour fausse 
identité, vol et conduite en état d'ébriété. Ces condamnations sont, certes, 
antérieures à l’admission provisoire de la famille en 2016. L’une d’elles se 
rapporte cependant à la question de l’identité du recourant. Celui-ci avait allégué 
devant les autorités différentes identités (B______, Ba______, Bb______, 
Bc______, Bd______), dates de naissance (______ 1976, ______ 1979) et 
nationalités (Azerbaïdjan, Russie). Il a limité ses démarches auprès de la section 
consulaire de l’ambassade d’Arménie en faisant état d’un seul des noms utilisés. 
De même, il n’a pas indiqué son dernier lieu de résidence en Russie, comme le lui 
demandait le consulat général de Russie dans son courrier du 22 août 2012, qui 
avait besoin de cette information pour procéder à la vérification dans sa base de 
données. Enfin, les recourants n’ont pas entrepris de démarches depuis 2013 en 
vue d’obtenir une pièce d’identité ou un passeport, de sorte qu’il ne peut être 
retenu qu’ils ont satisfait à leur devoir de collaboration visant notamment 
l’établissement de leur identité (art. 90 LEI). Contrairement à ce qu’ils soutiennent 
à cet égard, il n’appartient pas à l’autorité intimée d’entreprendre l’ensemble des 
recherches visant à l’établissement de leur identité, les recourants étant les mieux 
à même d’effectuer ces démarches, d’une part, et la présente espèce ne 
s’inscrivant pas dans le cadre d’une procédure de renvoi, mais de demande 
d’autorisation de séjour, d’autre part. Dans ce contexte, le devoir de collaboration 
est considéré comme « spécialement élevé » (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_276/2011 du 10 octobre 2011 consid. 4.2 ; 2A.404/2004 du 18 février 2005 
consid. 3.2. et 3.3).  

  Enfin et comme déjà évoqué, rien n’indique que la révocation de 
l’admission provisoire et l’exécution du renvoi seraient envisagées, les motifs 
ayant conduit à admettre provisoirement les recourants étant toujours valables. 

  Au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a pas violé la loi ni abusé de son 
pouvoir d’appréciation en considérant que l’absence d’intégration des recourants 
s’opposait, en l’état, à l’octroi d’une autorisation de séjour. 

  Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté. 

5)  Les recourants plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, il ne sera pas 
perçu d’émolument. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2021 par Madame  
A______ et Monsieur B______, agissant pour eux et au nom de leur enfant mineur 
C______, contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 août 
2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Andrea Von Flüe, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

- 15/15 - 

A/328/2021 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.