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**Case Identifier:** 74c05034-7353-5ad0-987f-d7b6b1c17f7c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 27.02.2025 AC/2275/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2275-2024_2025-02-27.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 5 mars 2025 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
AC/2275/2024 DAAJ/23/2025 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU JEUDI 27 FEVRIER 2025 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, p.a. B______, ______ [GE], représenté par Me Christophe 
ZERMATTEN, avocat, rue des Alpes 15, case postale 1592, 1211 Genève 1, 

 

 

contre la décision du 23 octobre 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

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AC/2275/2024 

EN FAIT 

A. a. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16 août 2024, le Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal) a fait interdiction à A______ (ci-après : le 
recourant), sous la menace de la peine de l'art. 292 CP, notamment d'approcher sa famille 
et le domicile conjugal. 

b. Le 30 août 2024, le recourant a sollicité l'assistance juridique, par l'intermédiaire de 
son conseil, pour défendre à la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale 
avec mesures d'éloignement introduite par son épouse devant le Tribunal (cause 
C/1______/2024). A l'appui de cette requête, il a déclaré des ressources financières 
mensuelles totales en 4'118 fr. 25 et des charges mensuelles, qui ne sont pas remises en 
cause. 

B. Par décision du 23 octobre 2024, notifiée le 31 octobre 2024, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête précitée. 

 En substance, elle a retenu que le recourant ne remplissait pas la condition d'indigence, 
ses revenus dépassant de 1'239 fr. le minimum vital élargi en vigueur à Genève et de 
1'539 fr. son minimum vital strict. 

 Sur la base des documents produits, le recourant disposait de ressources mensuelles 
totales de 4'118 fr. (rente AI : 184 fr., rente LPP : 1'366 fr. et prestations 
complémentaires : 2'568 fr.). 

 Ses charges mensuelles admissibles totalisaient 2'579 fr. (base mensuelle d'entretien pour 
une personne seule : 1'200 fr., frais d'hôtel : 1'371 fr., impôts : 2 fr., TPG arrondi à 6 fr., 
sans la prime d'assurance maladie de base prise en charge par les prestations 
complémentaires). Ces charges s'élevaient à 2'879 fr. après la majoration de la base 
mensuelle d'entretien du recourant de 25%. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 11 novembre 2024 à la 
Présidence de la Cour de justice. 

Le recourant, représenté par son conseil, conclut à l'annulation de la décision du 
23 octobre 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil et à l'octroi de l'assistance 
juridique dans le cadre de la procédure n° C/1______/2024. 

b. Il fait valoir que les revenus retenus par la vice-présidence du Tribunal civil 
concernaient sa situation financière avant la séparation du couple et que cette 
modification est intervenue après le dépôt de sa demande d'assistance juridique, sans qu'il 
ait pu produire les documents y relatifs. 

Ainsi, sur la base de pièces nouvellement produites, il fait valoir que ses ressources 
financières se sont réduites à 2'534 fr. 85 par mois (rente AI : 102 fr., rente LPP : 910 fr. 85 
et prestations complémentaires : 1'522 fr.) car les montants auparavant alloués pour ses 
enfants sont dorénavant versés directement en mains de son épouse. 

Il produit la décision de prestations complémentaires du 18 octobre 2024, relative à ses 
droits à partir du 1er novembre 2024 (pièce n° 3), un courrier de C______ du 25 octobre 
2024 concernant le montant de la rente d'invalidité versée par cette caisse de pension 

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après paiement en mains de l'épouse des rentes dues aux enfants (pce n° 4) et une 
attestation de l'Office cantonal des assurances sociales du 4 novembre 2024, faisant 
mention du montant de la rente d'invalidité qui lui est actuellement versée (pce n° 5). 

c. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidence de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence expressément 
déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du 
Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 

 1.2. En l'espèce, le recours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par 
la loi, sous réserve de l'exigence de motivation du recours qui fait l'objet du chiffre 3 ci-
après. 

2. Le recourant produit des pièces nouvelles à l'appui de son recours. 

 2.1. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles 
sont irrecevables dans le cadre d'un recours. 

 Il existe certaines exceptions, lorsque le fait nouveau ou la preuve nouvelle vise les faits 
qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée, par exemple 
concernant le déroulement de la procédure devant l'instance précédente afin d'en contester 
la régularité, ou des faits postérieurs à la décision attaquée permettant d'établir la 
recevabilité du recours ou encore qui sont propres à contrer une argumentation de 
l'autorité précédente objectivement imprévisible pour les parties avant la réception de la 
décision. En dehors de ces cas, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou 
moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée ou d'éléments que les 
parties ont négligé de présenter aux autorités cantonales (ATF 143 V 19 consid. 1.2; 136 
III 123 consid. 4.4.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_547/2024 du 4 novembre 2024 
consid. 2.3). 

 Des pièces nouvellement produites par le justiciable à l'appui d'une atteinte à son 
minimum vital ne sont pas recevables si elles ne répondent pas aux exceptions susvisées 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_547/2024 du 4 novembre 2024 consid. 2.3 et 5.4). 

 2.2. En l'espèce, les pièces nouvellement produites nos 3 à 5 ne répondent pas aux 
exceptions sus évoquées et sont, dès lors, irrecevables, ainsi que les faits y relatifs. Cela 
a pour conséquence que les montants réadaptés des rentes et des prestations 
complémentaires ne peuvent pas être pris en considération dans le présent recours. 

3. 3.1. La motivation est une condition de recevabilité du recours (art. 321 al. 1 CPC), qui 
doit être examinée d'office (art. 60 CPC). 

 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à 
la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, 

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applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de 
motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance 
inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

 Pour satisfaire à son obligation de motiver prévue à l'art. 311 al. 1 CPC [respectivement 
321 al. 1 CPC], l'appelant [le recourant (arrêts du Tribunal fédéral 4A_522/2022 du 30 
novembre 2022 consid. 6; 4A_153/2022 du 7 avril 2022 consid. 3.2)] doit démontrer le 
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée par une argumentation 
suffisamment explicite pour que la seconde instance puisse la comprendre aisément, ce 
qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces 
du dossier sur lesquelles repose sa critique. Même si la seconde instance applique le droit 
d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la 
décision déjà rendue. L'appelant [le recourant] doit donc tenter de démontrer que sa thèse 
l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre 
des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première instance, mais il doit 
s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont 
été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la 
démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. A 
défaut, l'appel [le recours] est irrecevable (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid. 5.2; 5A_524/2023 du 14 décembre 
2023 consid. 3.3.1 et les références citées). 

 La juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune 
motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré 
(art. 320 let. a et b CPC). 

 3.2. En l'espèce, le recourant ne se plaint pas d'une constatation manifestement inexacte 
des faits retenus par la vice-présidence du Tribunal civil. En effet, l'Autorité de première 
instance a retenu les revenus mensuels du recourant en 4'118 fr., chiffre qu'il avait articulé 
dans sa requête d'assistance juridique et qui ressortait des pièces soumises en première 
instance. 

 De plus, le recourant ne reproche aucune violation de la loi à la vice-présidence du 
Tribunal civil. 

 Par conséquent, le recours sera déclaré irrecevable. 

 Le recourant pourra néanmoins s'adresser à nouveau à l'Autorité de première instance afin 
de faire valoir la modification de sa situation personnelle et financière, pièces nouvelles 
à l'appui. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 

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PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

Déclare irrecevable le recours formé le 11 novembre 2024 par A______ contre la décision 
rendue le 23 octobre 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2275/2024. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Christophe 
ZERMATTEN (art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110