# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7768a7de-2903-52f0-957d-ef993451f14f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.11.2018 E-1349/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1349-2016_2018-11-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1349/2016 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  n o v e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

William Waeber, Markus König, juges, 

Samah Posse, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Michael Pfeiffer, Caritas Suisse,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 29 janvier 2016 / N (…). 

 

 

 

E-1349/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 1er mars 2015, le recourant a déposé une demande d'asile au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle.  

B.  

Entendu sommairement, le 26 mars 2015, et sur ses motifs d’asile, le 

22 janvier 2016, il a déclaré être d’ethnie tigrinya, de religion orthodoxe et 

célibataire.  

Il serait né et aurait vécu chez ses parents dans un petit village du nom de 

B._______, dans la commune de C._______ (Zoba Debub), proche de la 

frontière éthiopienne, où il aurait été scolarisé jusqu’à la (…)ème année. Sa 

famille aurait tiré un revenu de la culture d’un champ dont elle était proprié-

taire. Son père aurait également occupé un emploi de (…).  

En 2006, à la fin de la (…)ème année scolaire, l’intéressé aurait été envoyé 

dans la ville de D._______ afin d’y poursuivre sa formation, car sa com-

mune n’aurait pas disposé d’un établissement d’enseignement secondaire. 

Un de ses deux frères et sa sœur auraient été également été envoyés dans 

cette ville pour y poursuivre leurs formations respectives.  

Le recourant aurait interrompu sa formation scolaire à la (…)ème année à la 

suite des événements suivants. En juillet 2008, soit à l’âge de (…) ans, il 

aurait été interpellé à un poste de contrôle à E._______, alors qu’il se ren-

dait de D._______ à son village pour rendre visite à ses parents. Toutes 

les personnes à bord du bus dans lequel il se serait trouvé auraient fait 

l’objet d’un contrôle. Muni d’une carte d’étudiant valable, mais sans laissez-

passer, le recourant aurait été soupçonné à tort d’avoir eu l’intention de 

quitter illégalement le pays. Trois autres jeunes auraient également été in-

terpellés dans le cadre de ce contrôle. Les intéressés auraient été forcés à 

descendre du bus et emmenés dans un poste de police à E._______. Le 

recourant y aurait été interrogé, giflé et frappé avec un bâton, puis mis dans 

une cellule en compagnie de quinze autres personnes. Après trois à quatre 

jours de détention, vers 4 ou 5 heures du matin, il aurait été réveillé et invité 

à prendre la fuite, laquelle aurait été organisée par des codétenus plus 

âgés. Il aurait tout ignoré de leur plan. Le recourant se serait évadé en 

suivant tous les autres prisonniers ; arrivés à l’extérieur, les fugitifs se se-

raient dispersés. Accompagné de quatre d’entre eux, il se serait rendu à 

pied en Ethiopie, franchissant la frontière sous les tirs des soldats éry-

thréens. Par la suite, il aurait rejoint en voiture le Soudan.  

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Avant son départ, le recourant n’aurait jamais exercé d’activité politique ni 

rencontré de problème avec des tiers. Il aurait occupé un emploi de serveur 

pendant ses vacances scolaires et son temps libre. Interrogé par le SEM 

sur sa carte scolaire, le recourant a déclaré que les militaires ne la lui au-

raient pas confisquée au moment de son arrestation en 2008 ; il l’aurait 

toutefois égarée avant ou après son départ à l’étranger. 

Il aurait gagné l’Egypte avant d’arriver en Israël en septembre 2008 et d’y 

déposer une demande d’asile. Il y aurait reçu un « document renouvelable 

chaque trois mois ». En tout, il aurait vécu environ cinq ans en Israël, sans 

autorisation de travail. Dans ce pays, il aurait adhéré à un groupe d’oppo-

sition connu sous le nom de « F._______ » fondé par un dénommé 

G._______ ; il aurait, par la suite, perdu le document attestant de sa qualité 

de membre.  

En novembre 2013, il aurait embarqué à bord d’un avion pour se rendre à 

Addis-Abeba dans le cadre d’un transfert organisé par les autorités israé-

liennes et éthiopiennes. Il aurait vécu (…) mois en Ethiopie, avant de tra-

verser le Soudan et la Libye et d’embarquer sur un bateau en direction de 

l’Italie. Il aurait débarqué dans un pays inconnu, puis serait arrivé en Suisse 

avec l’aide d’un passeur.  

En 2015, ses parents auraient quitté l’Erythrée ; depuis lors, ils vivraient en 

Ethiopie. Un de ses deux frères séjournerait en Allemagne et sa sœur se 

serait installée au Soudan. En Erythrée, il aurait encore l’autre frère qui 

résiderait à Asmara et serait employé à (…), ainsi que des membres de sa 

famille élargie ([…] oncles maternels et des cousins).  

C.  

Par décision du 29 janvier 2016, notifiée le 2 février 2016, le SEM a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande 

d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette me-

sure.  

L’autorité inférieure a considéré que le recourant n’avait pas rendu vrai-

semblables au sens de l’art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 

142.31) ses déclarations sur son parcours de vie et sur les circonstances 

de sa détention et de sa fuite, ainsi que celles de son départ illégal d’Ery-

thrée. En effet, elle a considéré que les propos du recourant quant à son 

arrestation, sa détention ainsi que son évasion étaient dénués de subs-

tance. Il n’aurait livré que peu de détails sur ces prétendus événements. Il 

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n’y aurait dès lors pas lieu de conclure à l’existence de motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite.  

Le SEM a constaté que l'intéressé avait tenu des propos vagues et stéréo-

typés sur les circonstances de son départ. En particulier, il n’aurait pas 

donné de détails significatifs sur son passage de la frontière ni expliqué de 

manière cohérente comment il avait réussi à échapper aux tirs des gardes-

frontière. En conclusion, le recourant n’aurait pas rendu vraisemblable son 

départ illégal d'Erythrée.  

Ses précédents liens avec l’association « F._______ », tissés durant son 

séjour en Israël, ne seraient pas pertinents pour la reconnaissance de la 

qualité de réfugié en vertu des art. 3 et 54 de la loi du 26 juin 1998 sur 

l'asile (LAsi, RS 142.31). En effet, le recourant aurait cessé tout contact 

avec les membres de cette organisation. Surtout, il n’aurait pas entretenu 

des activités militantes particulièrement importantes et visibles qui auraient 

permis aux autorités érythréennes de l’identifier comme opposant. 

Enfin, le SEM a estimé que l’exécution du renvoi du recourant en Erythrée 

était licite, raisonnablement exigible et possible. Eu égard à l’invraisem-

blance des motifs d’asile avancés, le risque de mauvais traitements con-

traires à l’art. 3 CEDH en cas de retour en Erythrée ne serait pas établi à 

satisfaction de droit. En outre, aucun élément ne ferait obstacle à l’exigibi-

lité de l’exécution du renvoi. En effet, le recourant serait jeune et en bonne 

santé. Il bénéficierait d’une expérience professionnelle et pourrait compter 

en cas de retour sur le soutien de son frère (lequel occuperait un emploi lui 

assurant une situation au-dessus de la moyenne) ainsi que de son réseau 

familial élargi.  

D.  

Par acte du 2 mars 2016, l'intéressé a interjeté recours contre la décision 

précitée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a 

conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l’octroi de l’asile, subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité de ré-

fugié à l’exclusion de l’asile et, implicitement, au prononcé d’une admission 

provisoire en raison de l’illicéité de l’exécution de son renvoi. Il a également 

requis l'assistance judiciaire totale et produit une attestation d’aide finan-

cière.  

Pour l’essentiel, l’intéressé a soutenu que le SEM n’était pas fondé à nier 

la vraisemblance de ses déclarations, eu égard à son jeune âge à l’époque 

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des faits et compte tenu de l’écoulement du temps (huit ans) depuis son 

départ du pays.  

Concernant les circonstances de sa sortie du pays, le recourant a fait valoir 

que son départ illégal d’Erythrée ne faisait aucun doute dans la mesure où 

très peu de personnes pouvaient être autorisées à quitter l’Erythrée, et 

seulement à des conditions très restrictives. Compte tenu de son âge à 

l’époque de son départ, il ne ferait pas partie d’une catégorie de personnes 

susceptibles, selon la réglementation érythréenne, d’obtenir un passeport 

avec un visa de sortie du pays. Il risquerait de ce fait de subir des sanctions 

disproportionnées en cas de retour.  

E.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse datée du 22 avril 2016. L’autorité inférieure a maintenu la mo-

tivation et le dispositif de la décision attaquée. Elle s’est en particulier réfé-

rée aux arrêts E-129/2015 du 20 janvier 2015 et D-3276/2015 du 26 juin 

2015, dont il ressortirait qu’un enfant qui a quitté l’Erythrée à un âge infé-

rieur à onze ans devait forcément avoir voyagé avec un adulte, de sorte 

qu’il était hautement improbable que les autorités érythréennes soumettent 

un requérant ayant quitté le pays dans ces conditions à des mesures de 

représailles.  

F.  

Dans sa réplique du 17 mai 2016, le recourant a fait valoir que l’argumen-

tation développée dans les arrêts cités par le SEM concernant le départ 

d’Erythrée d’enfants de moins de onze ne s’appliquait aucunement à sa 

situation dans la mesure où, en ce qui le concernait, il avait quitté l’Erythrée 

à l’âge de (…) ans. Par ailleurs, sa réintégration serait compromise eu 

égard au laps de temps écoulé depuis lors. En particulier, le SEM aurait 

retenu à tort l’existence d’un réseau familial solide en la personne du frère 

du recourant vivant à Asmara.  

En outre, il a invoqué une violation du principe de l’égalité de traitement 

par le SEM dans le cadre du durcissement de sa pratique par rapport à des 

compatriotes (qu’il n’a pas désignés nommément) qui, dans une situation 

similaire à la sienne, se seraient vu reconnaître la qualité de réfugié. Pour 

le reste, il a en substance défendu le point de vue que tout demandeur 

d’asile débouté, renvoyé de force en Erythrée, y était exposé à une persé-

cution.  

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G.  

Par courrier du 3 août 2016 adressé au SEM par l’intermédiaire de son 

avocat en l’Allemagne et transmis au Tribunal par ce premier, le recourant 

a exprimé son souhait de poursuivre sa procédure d’asile en Allemagne. 

 

Par décision incidente du 24 mai 2017, le Tribunal a imparti un délai au 

mandataire du recourant en Suisse pour fournir des informations sur le lieu 

de séjour et l’adresse exacte de son mandant ainsi que pour se déterminer 

sur un éventuel intérêt de ce dernier à poursuivre la procédure en Suisse.  

H.  

Par courrier du 7 juin 2016 (recte : 7 juin 2017), le mandataire du recourant 

a informé le Tribunal du retour de son mandat en Suisse et de sa volonté 

d’y poursuivre sa procédure d’asile. Il a également fourni l’adresse précise 

de l’intéressé en Suisse.  

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fé-

déral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les déci-

sions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la pro-

cédure administrative (PA, RS 172.021).  

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 

LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 

let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le 

Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de 

manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tri-

bunal fédéral [LTF, RS 173.110]).  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable.  

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1.4 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de l'op-

portunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément 

à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de 

la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 

LEtr (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).  

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable.  

2.2 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnel-

lement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont con-

cluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une 

audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) 

sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lors-

que celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais en-

core s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une descrip-

tion erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute 

de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise 

l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue 

objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la proba-

bilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations 

de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déter-

minant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vrai-

semblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

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2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-

dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément ob-

jectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisem-

blance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 con-

sid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 

2.4 Jusqu’à mi-2016, le SEM admettait que la sortie illégale d’Erythrée 

constituait un motif subjectif postérieur permettant la reconnaissance de la 

qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi. L’asile étant exclu en vertu de 

l’art. 54 LAsi, la personne reconnue réfugiée était admise provisoirement 

en Suisse, l’exécution de son renvoi étant considérée comme illicite con-

formément à l’art. 83 al. 3 LEtr. Le Tribunal n’a eu à s’exprimer sur cette 

pratique que dans peu d’arrêts, ni référencés ni publiés dans sa revue of-

ficielle ATAF (cf. notamment arrêt D-3892/2008 du 6 avril 2010 con-

sid. 5.3.3). Le SEM a communiqué l’abandon de cette pratique dans son 

communiqué de presse du 23 juin 2016, sur la base d’une appréciation 

alors différente de la situation prévalant en Erythrée. 

Dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, le Tribunal 

a, à son tour, vérifié dans quelle mesure les Erythréens et Erythréennes 

qui quittent leur pays illégalement devaient craindre à ce titre des mesures 

de persécution au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour. Suite à une ana-

lyse approfondie des informations sur le pays (consid. 4.6 - 4.11), il est ar-

rivé à la conclusion que c’est à juste titre que le SEM a modifié sa pratique. 

Il a retenu que le seul fait pour une personne d’avoir quitté l’Erythrée de 

manière illégale n’exposait pas celle-ci à une persécution déterminante en 

matière d’asile (consid. 5).  

Cette jurisprudence repose essentiellement sur le constat que des 

membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des per-

sonnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée (pour 

de brefs séjours) sans subir de sérieux préjudices. Ainsi, les personnes 

sorties illégalement ne peuvent plus être considérées de manière générale 

comme des traîtres et exposées dans leur pays à une peine sévère pour 

un motif politique ou analogue au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi. Un risque ma-

jeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais admis qu’en pré-

sence de facteurs supplémentaires, tel le fait d’être un opposant au régime 

ou d’avoir occupé une fonction en vue avant la fuite, d’avoir déserté ou 

encore de s’être soustrait à une convocation au service militaire, autant 

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d’éléments qui font apparaître le requérant d’asile comme une personne 

indésirable aux yeux des autorités érythréennes. 

Dans le même arrêt, le Tribunal a précisé que le risque d’être soumis à 

l’obligation d’accomplir le service national en cas de retour en Erythrée 

n’était pas non plus pertinent sous l’angle de l’asile ; en effet, l’accomplis-

sement de cette obligation ne saurait être assimilé à un préjudice sérieux 

qui aurait sa cause dans l’un des motifs exhaustivement énumérés à 

l’art. 3 LAsi. La question de savoir si ce risque était tel qu’il rendait illicite 

ou inexigible l’exécution du renvoi (cf. art. 83 al. 3 et 4 LEtr) a été laissée 

indécise.  

2.5 En l’occurrence, il s’agit d’examiner si le recourant a établi, au sens de 

l’art. 7 LAsi, l’existence d’une crainte objectivement fondée d’être exposé 

à son retour dans son pays à une persécution au sens de l’art. 3 LAsi. 

2.6 Au préalable, il y a lieu de relever que les arrêts cités par le SEM 

(cf.  let. E) ne sont, en l’espèce, nullement décisifs dans la mesure où, 

comme l’a fait remarquer le recourant, son âge au moment de son départ 

d’Erythrée était bien supérieur. 

2.7 Toutefois comme l’a retenu à juste titre le SEM, les déclarations du re-

courant quant à son interpellation, sa détention et son évasion manquent 

de substance. A titre illustratif, en ce qui concerne son évasion, il n’a pas 

pu décrire comment celle-ci s’était déroulée. Il n’aurait également rien su 

des autres détenus avec lesquels il aurait pourtant passé trois ou quatre 

jours en captivité. En outre, il est peu crédible que les autorités militaires 

l’aient arrêté alors qu’il s’était légitimé au moyen de sa carte scolaire en 

cours de validité comme il est peu probable que les autorités ne lui aient 

pas confisqué sa carte à l’issue de son contrôle, avant de le mettre en dé-

tention.  

2.8 Le recourant n’a pas non plus de crainte fondée de subir une persécu-

tion en raison de ses anciennes activités associatives, qui ne sont nulle-

ment étayées. En tout état de cause, le recourant a allégué avoir été un 

simple membre de l’association et surtout avoir cessé tout contact avec 

elle après son départ d’Israël.  

2.9 Le recourant n’a pas non plus rendu vraisemblable son départ illégal ; 

sur ce point, il peut être renvoyé à la motivation de la décision attaquée. 

En tout état de cause, il n’existe aucun facteur de nature à faire apparaître 

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le recourant comme une personne indésirable aux yeux des autorités éry-

thréennes et à l’exposer, en conséquence, en cas de retour, à un risque 

majeur de sanction pour un tel départ illégal. En effet, il était encore mineur 

au moment de son départ. Il n’avait pas encore atteint l’âge d’être recruté. 

Il n’a jamais commis d’infraction militaire, dès lors qu’il n’a ni allégué ni a 

fortiori rendu vraisemblable un contact concret avec les autorités militaires 

préalablement à son départ. Il n’a pas non plus rendu vraisemblable qu’il 

était personnellement dans le collimateur des autorités érythréennes au 

moment de son départ, compte tenu du manque de vraisemblance de son 

évasion.  

2.10 Le recourant n’est pas fondé à invoquer une inégalité de traitement. 

D’une part, le SEM n’a pas admis la vraisemblance de ses déclarations sur 

son départ illégal, ce qui explique qu’il ait rendu une décision différente de 

celles rendues avant l’été 2016 à l’endroit d’autres requérants. D’autre part, 

et surtout, la modification de la pratique du SEM, intervenue ultérieure-

ment, a été confirmée par le Tribunal (cf. supra).  

2.11 Dans son recours, le recourant a fait valoir qu’il risquait d’être astreint 

au service national en cas de retour en Erythrée et qu’il devait en consé-

quence être reconnu comme réfugié. Sur ce point, il y a lieu de rappeler 

que conformément à la jurisprudence, la question de savoir si l’obligation 

d’accomplir le service national en cas de retour en Erythrée est hautement 

probable à brève échéance n’est pas décisive en matière d’asile (cf. con-

sid. 2.4 ci-avant). Cette question sera examinée sous l’angle de la licéité 

de l’exécution du renvoi (cf.  consid. 3.2 ss ci-après). 

2.12 Au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas rendu vraisemblable au 

sens de l’art. 7 LAsi qu’il avait une crainte objectivement fondée d’être ex-

posé à son retour en Erythrée à une persécution au sens de l’art. 3 LAsi.  

Partant, le refus du SEM de reconnaissance de la qualité de réfugié est 

fondé. Le recours doit donc être rejeté et la décision attaquée confirmée 

sur ce point.  

3.  

3.1  

L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exi-

gible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, 

l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 84 

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de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 

entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 

3.2 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit 

international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un 

pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoule-

ment, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger reconnu 

réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile (cf. art. 5 al. 1 

LAsi ; cf. aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés [CR, RS 0.142.30]), et ensuite de l’étranger pouvant 

démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH. 

3.3 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu vraisem-

blable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

3.4 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

3.4.1 Le Tribunal s’est prononcé récemment sur la licéité de l’exécution du 

renvoi en Erythrée des personnes astreintes au service militaire (arrêt 

E-5022/2017 du 10 juillet 2018 [destiné à être publié dans le recueil officiel 

ATAF]. Il a vérifié si la mise en œuvre de leur renvoi était compatible avec 

les obligations de la Suisse au regard de l’art. 4 CEDH, spécialement de 

son par. 2 (interdiction du travail forcé ou obligatoire) et au regard de 

l’art. 3 CEDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dé-

gradants). 

3.4.2 Dans cet arrêt, après une analyse approfondie des sources dispo-

nibles (consid. 4), le Tribunal retient qu’il est difficile de prévoir, dans les 

cas d’espèce, la durée du service national, de même que le nombre de 

congés qui seront octroyés. Il n’est donc pas possible de procéder à une 

estimation de l’ampleur des restrictions à la liberté auxquelles une per-

sonne déterminée sera confrontée. A la fin de la formation militaire de base, 

les recrues sont soumises à un examen. Suivant les résultats obtenus, 

E-1349/2016 

Page 12 

elles peuvent poursuivre leur formation scolaire, à un degré académique 

ou technique ; si les résultats sont insatisfaisants, elles sont directement 

incorporées dans une unité militaire. S’agissant des personnes autorisées 

à poursuivre leur formation, elles ne seront affectées au service militaire ou 

au service civil qu’à l’issue de celle-ci. La durée moyenne du service est, 

en règle générale, de cinq à dix ans ; elle peut être dépassée dans certains 

cas (consid. 5).  

3.4.3 Le Tribunal rappelle d’abord l’arrêt de référence D-2311/2016 du 

17 août 2017 (consid. 3.2 et 5.1), dans lequel il a déjà exposé les condi-

tions dans lesquelles une personne est appelée au service national ou en 

est libérée ; il y a retenu que les personnes libérées du service actif n’ont, 

en règle générale, pas à craindre, à leur retour en Erythrée, d’être à nou-

veau appelées à servir, bien qu’elles puissent être maintenues formelle-

ment dans le service national en tant que réservistes (cf. consid. 13.3). Il 

précise ensuite les catégories de personnes pouvant être dispensées de 

service militaire (consid. 5.1.3, 5.3). 

3.4.3.1 Le Tribunal souligne que les conditions de vie sont particulièrement 

dures au service militaire pendant la formation de base de six mois, suivie 

du service actif (lequel était limité à douze mois jusqu’en 1998). Aux infras-

tructures inadaptées au climat et au manque de réservoirs d’eau potable, 

de matériel et de soins médicaux, s’ajoutent une discipline de fer (surtout 

durant la formation de base de personnes recrutées dans des rafles ou des 

contrôles-frontière) et l’arbitraire des supérieurs hiérarchiques. Les permis-

sions sont rares et les sanctions disciplinaires peuvent être d’une grande 

sévérité, voire consister en des mauvais traitements. Des abus sexuels 

sont également signalés. Mais il arrive également que des soldats soient 

affectés à des tâches civiles, auquel cas la discipline et les sanctions s’avè-

rent notablement moins dures. 

3.4.3.2 Les personnes astreintes au service civil (lequel était également 

limité à douze mois avant 1998) représentent la grande majorité de celles 

qui sont en service actif. Elles n’ont pas la possibilité de choisir elles-

mêmes ni leur activité ni leur lieu de travail. Elles reçoivent leurs instruc-

tions directement de leur employeur (ministères, écoles, tribunaux, hôpi-

taux, entreprises d’Etat ou privées et autorités locales). Les conditions de 

vie sont très différentes suivant les domaines d’activité et l’employeur. Les 

obligations de présence sur le lieu de travail sont en pratique moins strictes 

qu’au service militaire ; en cas d’absence non autorisée, les employeurs 

prennent des sanctions moins sévères (dont peut faire partie le transfert 

dans une unité militaire) ou même y renoncent. Suivant les situations, 

E-1349/2016 

Page 13 

l’exercice d’une activité dans le cadre du service civil ne se distingue guère 

de celle d’un emploi privé. Ce qui apparaît essentiellement problématique 

dans le service civil, c’est l’absence de prise en charge des soldats (nour-

riture et logement) ainsi que le faible montant des soldes qui – en dépit de 

quelques rares améliorations récentes – leur sont distribuées.  

3.4.4 Toujours dans ce même arrêt, sur le plan de l’interprétation des 

normes conventionnelles (consid. 6), le Tribunal s’attache d’abord à rappe-

ler que le principe de non-refoulement tiré de l’interdiction des mauvais 

traitements ancrée à l’art. 3 CEDH constitue un droit fondamental intan-

gible qui n’admet aucune dérogation ; son non-respect engage la respon-

sabilité internationale de l’Etat mettant en œuvre le renvoi. En ce sens, on 

peut parler de portée extraterritoriale limitée de la CEDH. Le Tribunal pré-

cise qu’il convient d’accorder également à l’art. 4 par. 1 CEDH qui interdit 

aux Etats parties à cette convention de tenir sur le territoire relevant de leur 

juridiction (cf. art. 1 CEDH) une personne en esclavage ou en servitude, 

cet effet extraterritorial reconnu à l’art. 3 CEDH. En revanche, la disposition 

de l’art. 4 par. 2 CEDH ne fait pas partie des droits intangibles (cf. aussi 

art. 15 par. 2 CEDH). Ce n’est donc qu’en cas de risque sérieux et person-

nel de violation flagrante de l’interdiction du travail forcé dans un Etat tiers 

que l’exécution du renvoi vers cet Etat devient illicite. Une telle violation 

existe lorsque l’essence même de ce droit est atteinte (cf. consid. 6.1.5.2). 

Ce n’est qu’alors que la responsabilité directe de la Suisse est engagée en 

raison du tort causé dans un autre pays (consid. 6.1.2). 

3.4.5 S’agissant des conditions de vie dans le service national et de sa 

durée, le Tribunal arrive à la conclusion qu’elles ne sont pas assimilables 

à de l’esclavage ou de la servitude et ne violent donc pas l’art. 4 par. 1 

CEDH (consid. 6.1.4).  

3.4.6 Au regard de l’art. 4 par. 2 CEDH, le Tribunal constate qu’il n’est pos-

sible que dans de très rares cas de prévoir si une personne retournant en 

Erythrée sera affectée, dans le cadre du service national, à une troupe mi-

litaire ou à une équipe civile. Ce qui est en revanche prévisible, c’est l’obli-

gation d’accomplir pour le compte de l’Etat un travail très peu rémunéré et 

d’une durée imprévisible. Ce préjudice constitue une charge disproportion-

née assimilable à un travail forcé. Toutefois, il n’atteint pas, sur la base 

d’une vision d’ensemble intégrant le bas niveau de développement du 

pays, le seuil élevé correspondant à une violation flagrante de l’art. 4 par. 2 

CEDH (consid. 6.1.5).  

E-1349/2016 

Page 14 

3.4.7 Sous l’angle de l’art. 3 CEDH, le Tribunal rappelle qu’avant de pro-

noncer l’exécution d’un renvoi, il importe d’examiner si, sur la base de mo-

tifs substantiels, le recourant a établi l’existence d’un risque réel de mau-

vais traitements en cas de retour (volontaire) au pays. Dans ce sens, il y a 

lieu de tenir compte des conséquences prévisibles du renvoi du requérant 

dans son pays d’origine, au regard de la situation générale dans celui-ci et 

des circonstances propres au cas d’espèce ; une simple possibilité de subir 

des mauvais traitements ne suffit pas. 

En Erythrée, il se peut que les soldats soient victimes de mauvais traite-

ments dans le cadre du service national. Mais les mauvais traitements 

commis en particulier au service militaire ne le sont pas d’une manière à 

ce point généralisée que l’on devrait admettre, pour chaque ressortissant 

érythréen de retour au pays et contraint d’accomplir ce service, un risque 

réel d’y être soumis. L’exécution du renvoi en Erythrée ne viole donc pas, 

pour ce motif, le principe de non-refoulement ancré à l’art. 3 CEDH (con-

sid. 6.1.6). 

3.4.8 S’agissant du risque d’arrestation et d’emprisonnement en raison 

d’une sortie illégale du pays, le Tribunal renvoie (consid. 6.1.8) à l’arrêt de 

référence D-7898/2015 du Tribunal du 30 janvier 2017 (cf. consid. 5.1). Il 

précise que pour les mêmes raisons que celles invoquées dans cet arrêt, 

il n’y a pas lieu d’admettre un risque personnel et sérieux ni d’arrestation 

ni de mauvais traitement. 

3.4.9 Dans ces conditions, en l’absence de circonstances particulières 

propres au cas d’espèce, on ne saurait admettre l’illicéité de l’exécution du 

renvoi d’un ressortissant érythréen astreint au service national, à tout le 

moins en l’absence d’un renvoi accompagné de mesures de contrainte 

(consid. 6.1.7).  

3.4.10 En résumé, vu la jurisprudence, l’existence de violations graves des 

droits de l’homme en Erythrée ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de 

la protection issue de l’art. 3 CEDH et de l’art. 4 par. 1 CEDH ni celle tirée 

de violations flagrantes de l’art. 4 par. 2 CEDH, tant que la personne con-

cernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait visée personnel-

lement – et non pas simplement du fait d’un hasard malheureux – par des 

mesures incompatibles avec les dispositions en question (cf. CourEDH, ar-

rêt M.O. c. Suisse, 20 juin 2017, 41282/16, par. 70 ; décision d’irrecevabi-

lité du 14 décembre 2017 en l’affaire H.I. c. Suisse, req. no 69720/16 

par. 25). 

E-1349/2016 

Page 15 

S’agissant de ses motifs individuels, le recourant n’a pas rendu vraisem-

blable qu’il était un réfractaire ou un déserteur au moment de son départ 

d’Erythrée. Dans ces circonstances, il n’y a pas d’indices concrets et sé-

rieux qui permettraient d’admettre un risque réel de subir une peine d’em-

prisonnement, pour violation d’obligations militaires, en cas de retour en 

Erythrée. La sortie illégale alléguée de l’Erythrée, à supposer qu’elle soit 

vraisemblable, ce dont on peut sérieusement douter (cf. consid. 2.9), ne 

justifie quoi qu’il en soit pas, en soi, d’admettre un risque réel de subir une 

peine d’emprisonnement à son retour et, dans ce contexte, un traitement 

contraire à l’art. 3 CEDH. 

Enfin, s’agissant du risque d’être appelé à servir, il ne fait pas non plus, en 

soi, obstacle à la licéité de l’exécution de son renvoi, que ce soit sous 

l’angle de l’art. 3 CEDH, de l’art. 4 par. 1 CEDH, de l’art. 4 par. 2 CEDH ou 

de l’art. 3 Conv. torture, en l’absence de circonstances personnelles parti-

culières. 

3.5 En définitive, l’exécution du renvoi du recourant s’avère licite, au sens 

de l’art. 83 al. 3 LEtr a contrario.  

4.  

4.1 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

4.2 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la vio-

lence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qua-

lité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 

qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généra-

lisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus re-

cevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 83 al. 4 

LEtr n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à l'autorité de 

liberté d'appréciation (« Ermessen ») ; dans l'appréciation de l'inexigibilité 

de l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge d'appréciation (« Spiel-

raum ») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder à une pesée des 

intérêts dans le cas concret (ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10). En re-

vanche, elle doit tenir compte de l’appartenance à un groupe de personnes 

spécialement vulnérables, lesquelles peuvent être touchées, suivant leur 

E-1349/2016 

Page 16 

situation économique, sociale ou de santé, par une mesure d’exécution de 

renvoi d’une manière plus importante qu’usuelle et, pour cette raison, con-

crètement mises en danger, en l’absence de circonstances individuelles 

favorables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine et consid. 7.7.3).  

4.3 Dans son arrêt de référence précité D-2311/2016 du 17 août 2017, le 

Tribunal a procédé à une analyse de la situation prévalant en Erythrée et 

confirmé que ce pays ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépen-

damment des circonstances du cas d'espèce – de présumer pour tous les 

ressortissants du pays l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. consid. 17). Cependant, cet arrêt a modifié la ju-

risprudence en vigueur depuis 2005 (JICRA 2005 no 12) selon laquelle 

l’exigibilité de l’exécution du renvoi était conditionnée par l’existence de 

circonstances personnelles favorables, telle la présence sur place d’un so-

lide réseau social ou familial ou d’autres facteurs favorisant la réintégration 

économique de la personne concernée, permettant de lui garantir qu’elle 

ne se retrouvera pas sans ressources au point de voir sa vie en danger.  

Certes, la situation économique et les conditions de vie en Erythrée de-

meurent difficiles. En particulier, ce pays connaît actuellement une pénurie 

de logement et un taux de chômage élevé. En outre, sa population est sous 

surveillance continue du régime en place. Toutefois, il y a lieu de relever 

qu’elle profite des envois d’argent des membres de la diaspora érythréenne 

au pays. 

Le Tribunal est arrivé à la conclusion qu’il ne se justifiait plus de maintenir 

sa jurisprudence rendue dans les années durant lesquelles l’Erythrée était 

encore confrontée aux séquelles de sa guerre avec l’Ethiopie. Désormais, 

compte tenu de l’amélioration ces dernières années des conditions de vie 

en Erythrée dans certains domaines, en particulier en matière d’accès à la 

formation, à l’eau potable, à la nourriture et à des soins médicaux de base, 

l’exécution du renvoi y est de manière générale, raisonnablement exigible, 

sauf circonstances particulières dans lesquelles il faut admettre une me-

nace existentielle (ou état de nécessité), ce qu’il convient de vérifier dans 

chaque cas d’espèce (consid. 17.2). 

4.4 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (consid. 6.2), le Tribunal 

précise que les principes retenus dans son arrêt D-2311/2016 du 17 août 

2017, pour apprécier l’exigibilité de l’exécution du renvoi de personnes 

n’étant plus soumises à l’obligation d’accomplir un service actif, valent mu-

tatis mutandis pour celles soumises à cette obligation. Par conséquent, le 

E-1349/2016 

Page 17 

seul risque d’être appréhendé en cas de retour pour accomplir le service 

national ne constitue pas un obstacle à l’exécution du renvoi du point de 

vue de son exigibilité. Toutefois, compte tenu des conditions de vie difficiles 

en Erythrée, surtout du point de vue économique, la menace existentielle 

doit, comme précédemment, être admise en cas de circonstances person-

nelles particulières. 

4.5 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

du recourant pour des motifs qui lui sont propres. Le recourant est jeune et 

en bonne santé. En outre, il dispose d’une expérience professionnelle (…) 

et bénéficie d’un réseau familial en la personne de son frère et d’autres 

membres de sa famille élargie sur lesquels il est censé pouvoir compter en 

cas de retour. 

4.6 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi du recourant est raison-

nablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr a contrario.  

5.  

Enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une manière 

générale, pas possible (cf. arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et 

D-2311/2016 consid. 19), le recourant, débouté, est tenu d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'ori-

gine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quit-

ter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmon-

tables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr 

a contrario ; ATAF 2008/34 consid. 12). 

6.  

Au vu de ce qui précède, le renvoi du recourant de Suisse et l’exécution de 

cette mesure sont conformes aux dispositions légales. Par conséquent, le 

recours doit être également rejeté sur ces points et la décision attaquée 

être confirmée. 

7. Le recourant étant indigent et les conclusions n'étant pas apparues, au 

moment du dépôt du recours, d'emblée vouées à l'échec, les jurispru-

dences précitées étant postérieures, la demande de dispense de paiement 

des frais de procédure doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il sera donc 

statué sans frais. 

E-1349/2016 

Page 18 

7.1 Michael Pfeiffer, agissant pour le compte de Caritas Suisse, doit être 

nommé mandataire d'office (cf. art. 110a al. 1 let. a et al. 3 LAsi ; voir aussi 

arrêt du Tribunal du 22 avril 2015 en la cause E-2308/2015). 

7.2 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours lui sera ainsi accordée 

(cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). 

7.3 En l'occurrence, l’indemnité est fixée sur la base du décompte de pres-

tations du 2 mars 2016 produit par le mandataire, auquel s’ajoute un mon-

tant équitable pour les frais ultérieurs nécessaires à la représentation 

(cf. art. 8 par. 2 et art. 14 FITAF).  

7.4 En cas de représentation d'office en matière d’asile, le tarif horaire est 

dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs 

pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en 

rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Dès lors, le tarif horaire demandé doit 

être réduit à 150 francs. En outre, seuls les frais nécessaires sont indem-

nisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). Partant, l'indemnité est arrêtée à un montant 

de 1050 francs.  

 

(dispositif page suivante) 

E-1349/2016 

Page 19 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Michael Pfeiffer est nommé mandataire d’office ; il lui est alloué une indem-

nité de 1’050 francs au titre de l’assistance judiciaire, à la charge de la 

caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Samah Posse 

 

 

Expédition :