# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f839237-6755-531e-afd7-a73e35722de6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.08.2014 E-5036/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5036-2012_2014-08-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5036/2012 

 

 

 A r r ê t  d u  1 2  a o û t  2 0 1 4  

Composition 

 
François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation de Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), ses enfants 

B._______, né le (…), et 

C._______, née le (…), 

Albanie,   

tous représentés par (…), 

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 22 août 2012 / N (…). 

 

 

E-5036/2012 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 25 février 2012,  

la décision du 22 août 2012, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande, a 

prononcé le renvoi de l'intéressée de Suisse et ordonné l'exécution de 

cette mesure,  

le recours interjeté, le 24 septembre 2012, contre cette décision, 

la demande d'assistance judiciaire partielle dont ce recours est assorti,  

la demande d'asile déposée en Suisse par D._______, l'époux de 

l'intéressée, le 13 mars 2013,  

l'ordonnance du 26 juillet 2013, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (le Tribunal) a suspendu la procédure de recours de l'intéressée 

jusqu'à droit connu sur la demande d'asile de son époux, 

l'ordonnance du 1
er
 juillet 2014, par laquelle le Tribunal a levé la 

suspension de la procédure de recours de l'intéressée et a invité l'autorité 

de première instance à se prononcer à son sujet,  

la requête du 9 juillet 2014, par laquelle l'ODM a demandé une 

prolongation de délai pour se prononcer sur le recours de l'intéressée,   

la prolongation de ce délai jusqu'au 31 juillet 2014, par le Tribunal,  

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

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que la procédure de recours de l'intéressée a été suspendue par le 

Tribunal, le 26 juillet 2013, jusqu'à droit connu sur la demande d'asile de 

D._______, son époux, 

qu'en effet, les motifs d'asile de la recourante et de D._______ 

concernent un même événement et sont directement liés, 

qu'en particulier, A._______ a déclaré que dans son pays d'origine elle 

était en danger en raison d'un homicide commis par son époux, 

que sa cause doit être examinée en relation avec la demande d'asile de 

son époux, 

que jusqu'à présent toutefois, l'ODM n'a pas statué sur la demande 

d'asile de D._______,  

que requis de se prononcer sur le recours de A._______, l'office a 

demandé une prolongation de délai à cette fin, 

que ce délai a été prolongé jusqu'au 31 juillet 2014, 

qu'en date du 11 août 2014, l'ODM ne s'était toutefois toujours pas 

prononcé sur le recours, 

que les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de 

renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des 

recours en cassation (cf. art. 61 al. 1 PA) ; que la réforme présuppose 

toutefois un dossier suffisamment complet pour qu'une décision puisse 

être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours 

de procéder à des investigations complémentaires d'une trop grande 

ampleur (cf. MADELEINE CAMPRUBI, commentaire ad art. 61 PA in : 

VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 

Auer/Müller/Schindler [éd.], Zurich/St. Gall 2008 p. 774 ; PHILIPPE 

WEISSENBERGER, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG 

[ci-après: Praxiskommentar], Waldmann/Weissenberger éd., Zurich/Bâle/ 

Genève 2009, p. 1210 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 

2008, p. 49), 

qu'en l'état actuel de la cause, le Tribunal n'est pas en mesure de statuer 

sur le recours de l'intéressée, son dossier n'étant pas suffisamment 

instruit, 

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qu'autrement dit, en absence de la décision de l'ODM sur la demande 

d'asile du mari de l'intéressée, le Tribunal ne dispose pas de tous les 

éléments nécessaires pour examiner son cas, 

qu'en conséquence, il y a lieu d'annuler la décision attaquée et de 

renvoyer la cause à l'autorité intimée en l'invitant de compléter les faits 

relatifs à la demande d'asile de la recourante et de statuer simultanément 

sur les deux demandes d'asile (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi et art. 61 al. 1 

PA), 

que s'avérant manifestement fondé, le recours est admis par voie de 

procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. 

e LAsi) 

que le présent arrêt n'est donc motivé que sommairement (art. 111a al. 2 

LAsi), 

que vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure, 

que conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], la partie qui a obtenu 

entièrement ou partiellement gain de cause a droit à des dépens pour les 

frais nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige,  

qu'en l'absence d'un décompte de prestations, le Tribunal estime 

équitable de lui octroyer un montant de 300 francs pour l'activité 

indispensable déployée par son mandataire (art. 10 al. 2 et 14 al. 2 

FITAF),  

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision de l'ODM est annulée et la cause lui est renvoyée pour com-

plément d'instruction et une nouvelle décision.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

L'ODM est invité à verser à la recourante un montant de 300 francs à titre 

de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :