# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8814feb-d61e-5857-902e-ac0aad2ed5ed
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.07.2014 C-2824/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2824-2013_2014-07-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-2824/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  3 0  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 

 
Jean-Daniel Dubey (président du collège),  

Andreas Trommer, Marianne Teuscher, juges, 

Anna-Barbara Schärer, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,   

représentée par Maître Marco Rossi,  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

 Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

 

 

C-2824/2013 

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Faits : 

A.  

Le 31 mai 2011, B._______, ressortissante marocaine au bénéfice d'une 

autorisation d'établissement en Suisse, a déposé une demande d'octroi 

d'autorisation de séjour en faveur de sa mère, A._______, ressortissante 

marocaine née le 9 mars 1953, veuve, résidant à Salé au Maroc. A l'appui 

de sa demande, elle a joint une lettre explicative, une copie de la carte 

d'identité de l'intéressée et divers documents médicaux, dont il ressort 

que celle-ci souffre d'un diabète de type 2, d'une hypertension artérielle et 

d'une hypercholestérolémie. 

Le 21 décembre 2011, l'Office cantonal de la population de Genève a in-

formé l'intéressée qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de sé-

jour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20), sous réserve 

de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM), au-

quel il transmettait le dossier. 

B.  

Par pli du 26 mars 2012, l'ODM a informé l'intéressée qu'il envisageait de 

refuser d'approuver l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée, tout en lui 

fixant, dans le cadre du droit d'être entendu, un délai au 16 avril 2012 afin 

de faire part d'éventuelles observations. 

Dans ses déterminations du 12 avril 2012, B._______ a souligné que 

l'état de santé de sa mère s'était sensiblement dégradé depuis 2008, que 

cette dernière avait dû être hospitalisée d'urgence en juillet et août 2011, 

qu'elle avait besoin d'être encadrée et aidée, et qu'il lui était devenu diffi-

cile de voyager. La prénommée a précisé qu'en raison de son travail à 

plein temps, elle ne pouvait rejoindre sa mère au Maroc à chaque fois 

que celle-ci en avait besoin. Elle a versé de nouvelles pièces au dossier, 

notamment des résultats d'examens médicaux et diverses ordonnances 

de médecins établis au Maroc.  

Par lettre du 10 octobre 2012, B._______ a demandé à l'ODM quelle sui-

te il pensait donner à sa cause et a fait part de son inquiétude au sujet de 

sa mère, qui avait à nouveau rencontré dernièrement des problèmes de 

santé. En réponse à ce courrier, l'ODM, par pli du 12 novembre 2012, a 

invité la prénommée à le renseigner plus précisément sur l'état de santé 

actuel de sa mère. 

Par courriers du 15 décembre 2012 et du 6 mars 2013, B._______ a pro-

duit divers certificats médicaux et analyses, dont une échographie des 

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reins. Elle a en outre affirmé que le diabète de sa mère nécessitait des 

soins permanents et qu'elle était la seule à pouvoir s'en occuper correc-

tement, ses frères au Maroc n'étant pas en mesure de lui apporter l'aide 

adéquate. 

C.  

Par décision du 16 avril 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation 

à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ en applica-

tion de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. L'autorité inférieure a relevé que les maux 

(diabète et hypertension) dont l'intéressée souffrait étaient avant tout liés 

à son âge (60 ans) et que ceux-ci pouvaient sans difficulté apparente être 

soignés au Maroc. En outre, l'ODM a considéré que l'intéressée pouvait 

compter sur l'appui de ses fils, également établis à Salé, précisant qu'il 

n'avait pas été démontré que ceux-ci ne pouvaient prodiguer les soins 

nécessaires à leur mère. L'ODM a également relevé que l'intéressée 

pouvait bénéficier de l'aide financière de ses deux filles en Suisse. 

D.  

Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a interjeté re-

cours contre cette décision le 17 mai 2013 au Tribunal administratif fédé-

ral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), en concluant à son annulation et à 

l'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour. Elle a souligné qu'el-

le avait d'énormes difficultés à voir et à se déplacer, qu'elle n'était plus en 

mesure de pourvoir aux actes de la vie quotidienne et que ses fils 

n'étaient pas disposés à la prendre en charge, ni aptes à le faire de ma-

nière adéquate. Ne bénéficiant pas au Maroc de l'encadrement dont elle 

aurait besoin et vivant seule dans une situation de détresse incompara-

ble, elle nécessiterait les soins de sa fille en Suisse. Elle a soutenu que la 

décision querellée violait l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cas individuel d'extrême 

gravité) et l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale). 

E.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 

préavis daté du 8 octobre 2013, tout en précisant que la recourante pou-

vait trouver l'encadrement familial et médical nécessaire au Maroc et 

qu'elle n'était dès lors pas dépendante de sa fille en Suisse au sens de 

l'art. 8 CEDH. 

Invitée à se prononcer sur le préavis de l'ODM, la recourante n'a pas ver-

sé de réplique au dossier. 

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F.  

Répondant à une ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014, la recourante a 

produit, par pli du 16 mai 2014, deux lettres, l'une, datée du 20 mai 2013, 

d'une amie de la famille et l'autre, non datée, de sa fille C._______, éta-

blie en Suisse. 

Invité à se prononcer sur ces pièces, l'ODM n'a pas formulé d'observa-

tions. 

 

Droit: 
 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 

d'une autorisation de séjour prononcées par l'ODM – lequel constitue une 

unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – 

sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement 

(cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF).  

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).  

1.3  A._______ a qualité pour recourir dans la mesure où elle a participé 

à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par la 

décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou 

à sa modification (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais 

prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).  

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédé-

ral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de re-

cours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à 

l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invo-

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qués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en 

considération l'état de fait régnant au moment où elle statue 

(cf. ATAF 2013/33 consid. 2). 

3.  

3.1 Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de 

la Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEtr). Les autorités com-

pétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des in-

térêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son 

degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr).  

3.2 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrati-

ve pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa 

est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lu-

crative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1
ère

 phrase 

LEtr).  

3.3 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisa-

tion de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposi-

tion particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit 

(cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).  

4.  

En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences 

en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, 

si ces derniers ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au 

sujet de la délivrance, du renouvellement ou de la prolongation d'autorisa-

tions de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la compétence déci-

sionnelle en la matière (sous forme d'approbation) appartient toutefois à 

la Confédération, plus particulièrement à l'ODM et, en vertu de l'effet dé-

volutif du recours (art. 54 PA), au Tribunal (art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en rela-

tion avec les art. 85 et 86 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 

l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 

142.201] cf. ATAF 2010/55 consid. 4.1 à 4.4; cf. également ch. 1.3.2 let. d 

de la Directive de l'ODM dans le domaine des étrangers [état au 4 juillet 

2014], <https://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/bfm/ 

rechtsgrundlagen/weisungen/auslaender/weisungen-aug-f.pdf>, consulté 

en juillet 2014).  

 

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5.  

5.1 La recourante souhaitant venir vivre en Suisse auprès de sa fille au 

bénéfice d'un permis d'établissement, il convient d'examiner en premier 

lieu si, en raison de ce lien familial en Suisse, elle pourrait se prévaloir 

d'un éventuel droit à l'octroi d'une autorisation de séjour fondé sur l'art. 8 

CEDH. 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger peut, selon les cir-

constances, se prévaloir de cette disposition pour s'opposer à une éven-

tuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. 

Encore faut-il que sa relation avec une personne de sa famille ayant un 

droit de présence assuré en Suisse soit étroite et effective (arrêt du 

TF 2C_365/2013 du 30 août 2013 consid. 2.1, partiellement publié à 

l'ATF 139 I 325). Cependant, toute relation familiale ne permet pas de 

déduire un tel droit de l'art. 8 CEDH. En effet, si le cercle des bénéficiai-

res de cette disposition ne se limite pas à la famille nucléaire, soit à la 

communauté entre les époux et leurs enfants mineurs, mais protège éga-

lement d'autres liens de parenté (ATF 135 I 143 consid. 3.1), cela ne si-

gnifie pas que, dans tous les cas, un lien de parenté avec une personne 

établie en Suisse permette à un étranger de se prévaloir de l'art. 8 CEDH 

ou de l'art. 13 Cst. – qui ont sur ce point une teneur identique – pour venir 

l'y rejoindre (ATF 139 I 330 consid. 2.1).  

Si celui qui requiert une autorisation de séjour ne fait pas partie de la fa-

mille nucléaire, la relation familiale ne peut être protégée que s'il existe un 

lien de dépendance particulier, allant au-delà des sentiments d'attache-

ment ordinaires, avec la personne ayant le droit de présence en Suisse, 

par exemple en raison d'un handicap ou d'une maladie grave l'empêchant 

de gagner sa vie et de vivre de manière autonome (ATF 120 Ib 257 

consid. 1d et 1e ; ATAF 2007/45 consid. 5.3). Tel est notamment le cas si 

la personne dépendante nécessite un soutien de longue durée en raison 

de graves problèmes de santé et que ses besoins ne seraient pas conve-

nablement assurés sans sa présence en Suisse (arrêt du 

TF 2C_207/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.4). Par ailleurs, des difficultés 

économiques ou d'autres problèmes d'organisation ne peuvent être com-

parés à un handicap ou une maladie grave rendant irremplaçable l'assis-

tance de proches parents. Le seul manque de moyens financiers ne 

fonde pas un droit à se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour obtenir le droit de 

séjourner auprès de personnes de la famille susceptibles de pourvoir à 

l'entretien manquant (cf. arrêt du TF 2C_614/2013 du 28 mars 2014 

consid. 3.1). 

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Le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une 

surveillance, des soins et une attention que seuls les proches parents 

sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (ibid.).  

5.2 En l'espèce, A._______ a invoqué être gravement malade et ne pas 

bénéficier d'un encadrement adéquat au Maroc. Elle soutient que sa fille 

B._______ vivant en Suisse est la seule personne en mesure de lui offrir 

une prise en charge idoine et continue (cf. mémoire de recours, p. 3 ch. 

11 et p. 10 ch. 47 et 53).   

Il ressort des pièces du dossier que A._______ est atteinte d'un diabète 

de type 2, soit d'une maladie caractérisée par une "hyperglycémie due à 

un défaut de sécrétion de l’insuline" (OMS, Mieux connaître le Diabète, 

<http://www.who.int/diabetes/actiononline/basics/fr/index1.html>, consulté 

en juillet 2014) et pouvant conduire à la cécité, à une insuffisance rénale 

et à des complications cardiovasculaires (International Diabetes Federa-

tion, <http://www.idf.org/complications-diabetes>, consulté en juillet 

2014). 

Au vu des attestations et ordonnances médicales versées au dossier, 

provenant pour la plupart de médecins établis au Maroc, la recourante 

peut trouver les médicaments et des soins adaptés dans son pays (cf. à 

ce sujet l'arrêt du TAF C-4759/2012 du 12 août 2013 consid. 4.3.3). Quoi 

qu'il en soit, elle n'a pas démontré qu'elle nécessitait des soins ou un trai-

tement ne pouvant être administrés qu'en Suisse. Au contraire, le mémoi-

re de recours ne fait que rappeler le meilleur encadrement personnel dont 

elle disposerait en Suisse ; il n'est pas fait état d'un déficit au niveau du 

traitement médical au Maroc. 

Selon ses dires, la recourante aurait de gros problèmes de vue et ne se-

rait plus en mesure de pourvoir seule aux actes de la vie quotidienne. S'il 

est vrai qu'elle doit suivre un traitement régulier pour soigner son diabète, 

il n'a pas été démontré qu'elle aurait besoin d'une attention de tous les 

instants et qu'elle se trouverait dans une situation de dépendance totale à 

laquelle seule sa fille B._______ demeurant en Suisse pourrait remédier. 

A ce propos, le fait que la prénommée ait déclaré ne pas pouvoir se dé-

placer au Maroc (en raison de son travail à plein temps) à chaque fois 

que sa mère était malade, laisse penser que la recourante ne nécessite 

pas des soins intensifs et constants, mais plutôt une aide en cas de be-

soin (à ce sujet, cf. également la lettre de C._______, produite par pli du 

16 mai 2014). Une telle aide, même si elle devait être hebdomadaire ou 

bi-hebdomadaire, peut être prodiguée au Maroc, les deux fils de la recou-

http://www.who.int/diabetes/actiononline/basics/fr/index1.html
http://www.idf.org/complications-diabetes

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rante vivant à Salé, dans la même ville qu'elle. Il peut être attendu d'eux 

qu'ils se relaient auprès de leur mère et qu'ils organisent, si nécessaire, 

une assistance plus complète de la part de tierces personnes, au cas où 

la recourante ne serait effectivement plus en mesure de pourvoir aux ac-

tes de la vie quotidienne sans aide constante et intensive, ce qui n'a pas 

été prouvé à satisfaction de droit. L'argument, selon lequel ils ne seraient 

pas disposés, en raison de leurs obligations familiales et professionnel-

les, à prendre leur mère en charge (cf. mémoire de recours p. 3 ch. 11), 

est manifestement insuffisant pour prétendre que B._______ serait la 

seule personne en mesure d'offrir une prise en charge adéquate et conti-

nue de la recourante. De même, les tensions entre cette dernière et l'une 

de ses belles-filles (cf. lettre d'une amie de la famille de la recourante, da-

tée du 20 mai 2013, produite par pli du 16 mai 2014), ne sont pas de na-

ture à démontrer l'incapacité de ses deux fils, ou de l'un d'eux, à la pren-

dre en charge.  

Les raisons médicales invoquées ne justifient donc pas la venue de la re-

courante en Suisse auprès de sa fille B._______. Sans vouloir minimiser 

leur importance, les problèmes de santé de A._______ ne présentent pas 

un degré de gravité tel qu'il faille admettre l'existence d'un lien de dépen-

dance comparable à celui qui unit les parents à leurs enfants mineurs et 

nécessitant non seulement des soins constants que seuls les proches pa-

rents peuvent prodiguer, mais aussi, afin d'assurer convenablement les 

besoins de l'intéressée, la présence de celle-ci en Suisse. 

Enfin, la dépendance financière de la recourante envers sa fille 

B._______ (cf. mémoire de recours, p. 12 ch. 53 et déterminations du 12 

avril 2012, p. 2), n'est pas un motif suffisant permettant de se prévaloir de 

la protection de l'art. 8 CEDH (cf. consid. 5.1 supra). 

En définitive, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a estimé, dans sa 

réponse au recours du 8 octobre 2013, que malgré son diabète et son 

hypertension, la recourante pouvait bénéficier au Maroc de l'encadrement 

et du soutien de ses fils et que sa fille B._______ n'était pas le seul 

membre de sa famille proche à être en mesure de lui offrir l'assistance 

dont elle avait besoin. 

Les conditions posées par la jurisprudence relative à l'art. 8 CEDH 

n'étant, en l'espèce, pas remplies, c'est à tort que la recourante s'est pré-

value de cette disposition pour prétendre à un droit à une autorisation de 

séjour. 

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Page 9 

6.  

6.1 Il y a encore lieu d'examiner s'il se justifie d'octroyer à l'intéressée une 

autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 LEtr.  

6.2 A teneur de cet article, il est possible de déroger aux conditions d'ad-

mission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des 

cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs 

(art. 30 al.1 let. b LEtr).  

L'art. 31 al. 1 OASA précise qu'une autorisation de séjour peut être oc-

troyée dans les cas individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appré-

ciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requé-

rant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), 

de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et 

de la durée de la scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et 

de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une for-

mation (let. c), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de 

santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance 

(let. g). 

Les critères de reconnaissance du cas de rigueur ne constituent pas un 

catalogue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement 

(ATAF 2009/40 consid. 6.2). 

Il ressort par ailleurs de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est 

rédigé en la forme potestative ("Kann-Vorschrift"), que l'étranger n'a au-

cun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas 

individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de 

séjour fondée sur cette disposition (ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 

consid. 3.2.1). Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'apprécia-

tion en la matière. 

6.3 Ainsi qu'il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, celui-ci 

constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exception-

nel. 

Aussi, conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les 

conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise 

doivent être appréciées de manière restrictive (jurisprudence initialement 

développée en relation avec l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 

1986 limitant le nombre des étrangers [OLE de 1986, RO 1986 1791], 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/40

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applicable par analogie en ce qui concerne l'art. 30 al. 1 let b LEtr, cf. le 

Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les 

étrangers [FF 2002 3469, ch. 2.4.4 p. 3543] ; arrêt du TF 8C_724/2009 du 

11 juin 2010 consid. 5.3.1). Il est nécessaire que l'étranger concerné se 

trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses 

conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la 

moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 

autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour 

lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il 

y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particu-

lier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'impli-

que pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue 

l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le 

fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue pé-

riode, qu'il s'y soit bien intégré et que son comportement n'ait pas fait l'ob-

jet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une 

extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse 

soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il vive dans un autre pays, 

notamment dans son pays d'origine (ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; arrêt du 

TAF C-2033/ 2013 du 5 juin 2014 consid. 9.3). 

7.  

7.1  Dans le cadre de la présente procédure, B._______ a souligné que 

sa mère souffrait notamment de diabète et qu'elle souhaitait que celle-ci 

soit en conséquence autorisée à séjourner durablement auprès d'elle.  

La question se pose dès lors de savoir si les problèmes de santé dont 

souffre A._______ constituent, en soi, un motif suffisant pour lui accorder 

une dérogation aux conditions d'admission. 

C'est le lieu de rappeler qu'une dérogation aux conditions d'admission n'a 

pas pour but de soustraire l'étranger aux conditions de vie de son pays 

d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une 

situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notam-

ment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se 

réadapter à son existence passée. Conformément à la jurisprudence, on 

ne saurait en particulier tenir compte des circonstances générales (éco-

nomiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la 

population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera éga-

lement exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes diffi-

cultés concrètes propres à son cas particulier, telles, par exemple, une 

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maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse (ATAF 2007/44 

consid. 5.3 ; arrêt du TAF C-3410/2010 du 11 avril 2014 consid. 7.2.1). 

Le Tribunal fédéral a précisé les conditions auxquelles des motifs médi-

caux pouvaient, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance 

d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Tel 

est le cas, en particulier, lorsque l'étranger démontre souffrir d'une sérieu-

se atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des 

soins permanents ou des mesures médicales d'urgence, indisponibles 

dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible 

d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul 

fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à 

celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une déroga-

tion aux conditions d'admission. De même, l'étranger qui entre pour la 

première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la san-

té ne saurait se fonder sur ce motif médical pour réclamer une telle déro-

gation (ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; arrêt du TAF C-3410/2010 précité 

consid. 7.2.2 et références citées). 

7.2 En l'occurrence, au vu des ordonnances et certificats médicaux ver-

sés au dossier, A._______ souffre de diabète et un traitement idoine lui 

est administré au Maroc. Il convient de souligner à ce sujet, d'une part, 

que le Maroc dispose d'une infrastructure médicale à même de traiter les 

personnes souffrant de diabète – preuve en est les divers documents 

médicaux produits en provenance de ce pays – et, d'autre part, qu'il n'a 

pas été démontré que la prénommée souffre de problèmes de santé 

d'une gravité telle que le fait de demeurer dans son pays d'origine serait 

de manière certaine de nature à mettre concrètement et sérieusement en 

danger sa vie ou sa santé à brève échéance, voire que son état nécessite 

impérativement des traitement médicaux ne pouvant être suivis qu'en 

Suisse. Ainsi, la maladie dont souffre la recourante ne saurait justifier à 

elle seule une dérogation aux conditions d'admission.  

8.  

8.1 Il reste à examiner si la recourante se trouve, pour d'autres raisons, 

dans une situation de détresse justifiant l'octroi d'une dérogation aux 

conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Pour cela, il y 

a notamment lieu de se fonder sur ses relations familiales en Suisse et 

dans sa patrie (ATAF 2007/45 consid. 6.3 et 7.1). 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/44
http://links.weblaw.ch/ATF-128-II-200
http://links.weblaw.ch/BVGer-C-348/2006

C-2824/2013 

Page 12 

A ce propos, il y a lieu de constater que la recourante a deux filles qui ré-

sident en Suisse, mais que ses fils habitent à Salé au Maroc comme elle. 

L'intéressée dispose donc de liens familiaux et sociaux importants dans 

son pays, où elle a vécu toute son existence. Dans ces conditions, elle 

devrait pouvoir compter sur le soutien de ses fils et de leur famille respec-

tive, ou du moins de l'une d'elle, établis dans la même ville qu'elle. 

La recourante a certes invoqué que ses fils au Maroc ne pouvaient pas, 

voire ne voulaient pas, pour des raisons professionnelles et familiales, 

s'occuper de manière adéquate d'elle. Un tel argument ne saurait toute-

fois justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse dans le cadre 

des dérogations aux conditions d'admission. Il faut en effet admettre que 

ces motifs relèvent davantage de la pure convenance personnelle que 

d'un véritablement empêchement de leur part (cf. lettre du 20 mai 2013 

précitée, dans laquelle il est fait état de tensions entre la recourante et 

l'une de ses belles-filles). Il n'a par ailleurs pas été démontré que l'enca-

drement dont bénéficie actuellement l'intéressée dans son pays n'est pas 

suffisant ou ne peut pas être optimisé. Au demeurant, il est à noter qu'un 

refus d'autorisation de séjour n'empêche pas les deux filles de la re-

courante de continuer à subvenir aux besoins matériels de leur mère 

depuis la Suisse et que la décision attaquée ne constitue nullement un 

obstacle aux relations familiales entretenues par l'intéressée avec ses 

filles établies en ce pays. 

Il n'apparaît dès lors pas que la situation de la recourante, dont les fils vi-

vent également à Salé, présente un caractère de détresse qui la placerait 

dans des conditions d'existence plus difficiles que ses compatriotes rési-

dant au Maroc et atteint de la même maladie qu'elle.  

8.2 En conséquence, après une appréciation de l'ensemble des circons-

tances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité 

de première instance, parvient à la conclusion que la situation de 

A._______ ne remplit pas les conditions pour la reconnaissance d'un cas 

individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.  

9.  

Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 16 avril 2013 est 

conforme au droit; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune 

(cf. art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 

Cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la 

recourante (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du 

C-2824/2013 

Page 13 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

 

 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C-2824/2013 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure d'un montant de 1000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont couverts par l'avance de frais versée le 12 août 

2013. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé) ; 

– à l'autorité inférieure, dossier (…) en retour ; 

– en copie, à l'Office cantonal de la population de Genève, pour 

information, dossier cantonal en retour. 

 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

 

Jean-Daniel Dubey Anna-Barbara Schärer 

 

 

Expédition :