# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a8873cf4-ad90-57c9-96e5-e130c9ed53ee
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-29
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 29.08.2023 605 2022 181
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2022-181_2023-08-29.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

605 2022 181
605 2022 182

Arrêt du 29 août 2023

Ie Cour des assurances sociales

Composition Président : Marc Boivin 
Juges : Marc Sugnaux, Vanessa Thalmann
Greffière-rapporteure : Sophie Rolle 

Parties A.________, recourante, représentée par Me Pierre Seidler, avocat

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 

Objet Assurance-invalidité – droit rétroactif à la rente – capacité de travail – 
validité probante d’une expertise judiciaire

Recours du 26 octobre 2022 contre la décision du 27 septembre 2022

Requête d'assistance judiciaire

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait

A. A.________ (la recourante), née en 1963, exerçait la profession de cheffe de rayon auprès de 
la société B.________, à C.________. 

B. Le 2 février 2004, alors qu'elle se rendait sur son lieu de travail, la recourante a été victime 
d'un accident sur le parking de B.________ réservé au personnel : en sortant de son véhicule, elle 
a glissé sur la chaussée verglacée et a chuté vers la tête. Sa tête a alors violemment heurté le sol, 
avec un impact dans la région cervico-occipitale gauche. Elle souffre depuis de vertiges, de maux 
de tête et de troubles de la mémoire.

La recourante a repris son activité le 3 mai 2004, puis s'est trouvée en incapacité de travail totale à 
compter du 12 juillet 2004 en raison des symptômes susmentionnés.

C. Le 18 mars 2005, la recourante a déposé une demande de prestations auprès de l'Office AI 
du canton de Fribourg (Office AI), invoquant un traumatisme crânien et un coup du lapin (dossier AI 
pièce 5). 

Par décision du 16 décembre 2014, l'Office AI, en se fondant principalement sur les conclusions de 
l'expertise pluridisciplinaire (oto-rhino-laryngologie [ORL], neurologie et psychiatrie) ordonnée, a 
retenu une incapacité de travail totale du 1er février 2004 au 31 mars 2007, une capacité de travail 
de 100%, avec une diminution de rendement de 15%, du 1er avril 2007 au 19 décembre 2010 et une 
capacité de travail, sans diminution de rendement, dans son activité habituelle, dès le 20 décembre 
2010. Ainsi, le droit à une rente d'invalidité a été nié dès le 1er juillet 2007.

Par arrêt TC FR 608 2015 23 du 10 mars 2017, la IIe Cour des assurances sociales a rejeté le 
recours dirigé contre la décision du 16 décembre 2014.

Suite à des révélations concernant la clinique qui a mis en œuvre l'expertise pluridisciplinaire, la 
recourante a déposé, le 30 avril 2018, une demande de révision de l'arrêt du 10 mars 2017. Cette 
demande de révision a été admise par arrêt TC FR 608 2018 117 du 3 septembre 2019. Partant, la 
décision du 16 décembre 2014 a été annulée et le dossier a été renvoyé à l'Office AI afin qu'il 
complète l'instruction sur le plan médical en mettant en œuvre une nouvelle expertise 
pluridisciplinaire indépendante, puis qu'il statue à nouveau.

D. Par décision du 27 septembre 2022, remplaçant la décision du 16 décembre 2014 et après 
avoir mis en œuvre une nouvelle expertise médicale pluridisciplinaire (psychiatrie, ORL, neurologie 
et médecine interne), l'Office AI a retenu que la recourante avait droit à une rente entière d'invalidité 
d'un montant de CHF 1'926.- du 1er février 2005 au 31 décembre 2006, à une rente entière 
d'invalidité d'un montant de CHF 1'980.- du 1er janvier 2007 au 30 juin 2007 et a nié le droit à toute 
rente d'invalidité dès le 1er juillet 2007. De plus, l'Office AI a considéré qu'au vu de l'âge de la 
recourante, il était nécessaire de mettre en place des mesures de réadaptation professionnelle, en 
constatant toutefois que celle-ci avait refusé de prendre part aux différentes mesures proposées.

E. Par mémoire du 26 octobre 2022 de son mandataire, la recourante dépose un recours contre 
la décision du 27 septembre 2022. Elle conclut principalement à ce que la décision soit annulée, à 
ce qu'une expertise médicale judiciaire soit ordonnée afin de déterminer sa capacité de travail et à 
ce qu'elle soit mise au bénéfice de l'assistance judiciaire totale. Subsidiairement, elle conclut à ce 

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que le dossier soit renvoyé à l'autoritée intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision 
dans le sens des considérants. Ces conclusions sont prises sous suite de frais et dépens, sous 
réserve de l'assistance judiciaire. 

A l'appui de ses conclusions, elle expose que la seconde expertise, en tant qu'elle fait référence à 
plusieurs reprises à la première expertise ne sachant être prise en considération, est dépourvue de 
toute force probante, entrainant la nullité de la décision. De plus, la recourante estime que la capacité 
de travail retenue dans l'expertise médicale n'est pas conforme à ses limitations fonctionnelles.

F. Par acte du 29 novembre 2022, l'Office AI dépose ses observations suite au recours. Il 
considère que le rapport d'expertise est probant et l'exigibilité fixée dans la décision du 27 septembre 
2022 conforme au droit. Selon lui, la situation médicale est claire et la requête de mise en œuvre 
d'une expertise médicale judiciaire doit être rejetée, de même que le renvoi pour instruction 
complémentaire. Il conclut ainsi au rejet intégral du recours et confirme sa décision. Il conclut 
également au rejet de l'assistance judiciaire, la condition de l'existence des chances de succès 
n'étant pas remplie.

G. Par courrier du 17 août 2023, le mandataire de la recourante a produit sa liste d'opérations.

H. Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.

Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt.

en droit

1.

Recevabilité 

Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par une 
assurée valablement représentée directement touchée par la décision attaquée, le recours est 
recevable.

2.

Règles relatives au droit à une rente de l'assurance-invalidité

2.1. A teneur de l’art. 8 al. 1 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais de l’art. 1 al. 1 de la loi du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou 
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. 

Selon l'art. 4 al. 1 LAI, dite invalidité peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident.

2.2. Selon l'art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité 
d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures 
de réadaptation raisonnablement exigibles, s'il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) 

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d'au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable et si au terme de cette 
année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins. 

En vertu de l'art. 28 al. 2 LAI, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, l’assuré a 
droit à une rente s’il est invalide à 40% au moins. La rente est échelonnée comme suit selon le taux 
de l’invalidité: un taux d’invalidité de 40% au moins donne droit à un quart de rente; lorsque l’invalidité 
atteint 50% au moins, l’assuré a droit à une demi-rente; lorsqu’elle atteint 60% au moins, l’assuré a 
droit à trois quarts de rente et lorsque le taux d’invalidité est de 70% au moins, il a droit à une rente 
entière. 

2.3. Les dispositions régissant la rente d’invalidité ont été modifiées dès le 1er janvier 2022. Selon 
l’art. 28b al. 1 LAI, la quotité de la rente est fixée en pourcentage d’une rente entière. L’al. 2 dispose 
que, pour un taux d’invalidité compris entre 50 et 69%, la quotité de la rente correspond au taux 
d’invalidité. Selon l’al. 3, pour un taux d’invalidité supérieur ou égal à 70%, l’assuré a droit à une 
rente entière. Enfin, l’al. 4 prévoit les quotités de la rente lorsque le taux d’invalidité est inférieur à 
50%. Comme cela était déjà le cas en vertu de l’ancien droit, aucune rente n’est octroyée lorsque le 
taux d’invalidité est inférieur à 40%. 

En lien avec cette modification, le législateur a prévu des dispositions transitoires. Ainsi, pour les 
bénéficiaires de rente dont le droit à la rente est né avant l’entrée en vigueur de cette modification 
et qui n’avaient pas encore 55 ans à l’entrée en vigueur, la quotité de la rente ne change pas tant 
que leur taux d’invalidité ne subit pas de modification au sens de l’art. 17 al. 1 LPGA. La quotité de 
la rente reste également inchangée après une modification du taux d’invalidité au sens de l’art. 17 
al. 1 LPGA si l’application de l’art. 28b LAI se traduit par une baisse de la rente en cas 
d’augmentation du taux d’invalidité ou par une augmentation de la rente en cas de réduction. 

Dans sa circulaire relative aux dispositions transitoires concernant le système de rentes linéaire 
(Circ. DT DC AI, chiffre 1007s.), l’Office fédéral des assurances sociales précise que les rentes 
d’invalidité de l’ancien droit sont les rentes dont le début du droit est né avant le 31 décembre 2021 
et les rentes d’invalidité du nouveau droit sont celles dont le début du droit est intervenu dès le 
1er janvier 2022. Il en résulte que si une décision concernant la fixation initiale ou la modification du 
droit à la rente est rendue après le 1er janvier 2022, les dispositions légales et règlementaires en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 restent applicables si la survenance de l’invalidité ainsi que le 
début du droit à la rente sont antérieurs au 31 décembre 2021 (voir également Circ. DT DC AI, chiffre 
1009 dont il ressort implicitement que l’ancien droit reste aussi applicable en cas de modification du 
droit à la rente survenue avant le 1er janvier 2022). Tel est le cas en l’espèce, la demande de rente 
ayant été déposée le 22 mars 2005. 

2.4. Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas 
invalide est comparé avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement 
être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail 
équilibré (art. 16 LPGA).

2.4.1. En l'absence d'un revenu effectivement réalisé – soit lorsque l'assuré, après la survenance 
de l'atteinte à la santé, n'a pas repris d'activité ou alors aucune activité adaptée, normalement 
exigible –, le revenu d'invalide doit être évalué sur la base des statistiques sur les salaires moyens 
(enquête suisse sur la structure des salaires [ESS]; ATF 135 V 297; 126 V 75; 124 V 321 consid. 
3b/aa). A cet égard, il convient en principe de se référer au salaire mensuel brut (valeur centrale) 
pour tous les secteurs économiques confondus de l'économie privée (arrêt TF 9C_214/2009 du 
11 mai 2009 consid. 5.2). Dans la mesure où les salaires tirés de l'ESS sont en principe déterminés 

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en fonction d'un horaire de 40 heures par semaine, le Tribunal fédéral a estimé qu'il fallait les 
rapporter à la durée hebdomadaire de travail durant l'année considérée (arrêt TF 9C_666/2009 du 
26 février 2010 consid. 3.2).

2.4.2. Aux fins de déterminer le revenu d'invalide, les salaires fixés sur la base des données 
statistiques de I'ESS peuvent à certaines conditions faire l'objet d'un abattement de 25 % au plus 
(ATF 129 V 472 consid. 4.2.3; 126 V 75 consid. 5b/aa-cc). Une telle déduction ne doit pas être 
opérée automatiquement, mais seulement lorsqu'il existe des indices qu'en raison d'un ou de 
plusieurs facteurs, l'intéressé ne peut mettre en valeur sa capacité résiduelle de travail sur le marché 
du travail qu'avec un résultat économique inférieur à la moyenne (ATF 146 V 16 consid. 4.1;126 V 
75 consid. 5b/aa).

Selon la jurisprudence, la mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être 
réduits dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas particulier 
(limitations liées au handicap, âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour 
et taux d'occupation). Une déduction globale maximale de 25% sur le salaire statistique permet de 
tenir compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 
148 V 174 consid. 6.3; 135 V 297 consid. 5.2; 134 V 322 consid. 5.2; 126 V 75 consid.5b/aa-cc). Il 
n'y a pas lieu de procéder à des déductions distinctes pour chacun des facteurs entrant en 
considération; il faut bien plutôt procéder à une évaluation globale, dans les limites du pouvoir 
d'appréciation, des effets de ces facteurs sur le revenu d'invalide, compte tenu de l'ensemble des 
circonstances du cas concret (ATF 126 V 75 précité consid. 5b/bb; arrêt TF 8C_50/2022 du 11 août 
2022 consid. 6.1.2 et les références citées). 

Contrairement au pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, celui de l'autorité judiciaire de première 
instance n'est pas limité dans ce contexte à la violation du droit (y compris l'excès ou l'abus du 
pouvoir d'appréciation), mais s'étend également à l'opportunité de la décision administrative 
("Angemessenheitskontrolle"). En ce qui concerne l'opportunité de la décision en cause, l'examen 
porte sur le point de savoir si une autre solution que celle que l'autorité, dans un cas concret, a 
adoptée dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes généraux du 
droit n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. A cet égard, le tribunal des assurances 
sociales ne peut pas, sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de 
l'administration; il doit s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre 
appréciation comme la mieux appropriée (arrêt TF 8C_716/2021 du 12 octobre 2022 consid. 5.5 et 
les références citées).

3.

Règles relatives à l’appréciation des documents médicaux

Dans le droit des assurances sociales, la règle du degré de vraisemblance prépondérante est 
généralement appliquée. Dans ce domaine, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une 
hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas 
échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 
consid. 2 et les références citées; arrêt TF 8C_704/2007 du 9 avril 2008 consid. 2; ATF 130 III 321 
consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 

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l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 
consid. 5a). 

3.1. Si, malgré les moyens mis en œuvre d'office par le juge pour établir la vérité du fait allégué 
par une partie, conformément au principe inquisitoire, ou par les parties selon le principe de leur 
obligation de collaborer, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une vraisemblance 
prépondérante pour emporter la conviction du tribunal, c'est à la partie qui entendait en déduire un 
droit d'en supporter les conséquences (DTA 1996-1997 n. 17 consid. 2a; 1991 n. 11 et 100 
consid. 1b; 1990 n. 12 consid. 1b et les arrêts cités; ATF 115 V 113 consid. 3d/bb). Dans cette 
mesure, en droit des assurances sociales, le fardeau de la preuve n'est pas subjectif, mais objectif 
(RCC 1984 p. 128 consid. 1b).

3.2. Pour statuer, l'administration (ou le juge en cas de recours) a besoin d'informations que seul 
le médecin est à même de lui fournir. La tâche de ce dernier consiste à porter un jugement sur l'état 
de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est capable ou incapable 
de travailler (ATF 125 V 256 consid. 4; 115 V 133 consid. 2; 114 V 310 consid. 3c).

En présence d’avis médicaux contradictoires, le juge doit apprécier l’ensemble des preuves à 
disposition et indiquer les motifs pour lesquels il se fonde sur une appréciation plutôt que sur une 
autre. En ce qui concerne, par ailleurs, la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est 
déterminant, c’est que les points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que 
le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes 
exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier 
(anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation de la situation médicale soient 
claires et, enfin, que les conclusions de l’expert soient dûment motivées. L’élément déterminant pour 
la valeur probante n’est ni l’origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme 
expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 352 consid. 3a; 122 V 160 consid. 1c et les 
références).

4.

Expertises pluridisciplinaires

4.1. D.________

Par mandat du 24 juin 2020, l'Office AI a confié à E.________ l'expertise médicale pluridisciplinaire 
(médecine interne, neurologie, psychiatrie et ORL) de la recourante. Cette expertise est réalisée par 
le Dr F.________, spécialiste en médecine interne et responsable du cas, le Dr G.________, 
neurologue, la Dre H.________, psychiatre, et le Dr I.________, otoneurologue.

Il est tout d'abord constaté que l'expertise a été dûment menée. Elle prend en compte les plaintes 
de la recourante, ainsi que les rapports médicaux antérieurs, les experts ont mené leur propre 
examen clinique, sont parvenus à un consensus et leurs résultats sont motivés.

Les experts posent les diagnostics suivants : vertiges chroniques d'origine fonctionnelle, persistent 
postural perceptual dizziness (PPPD), status post traumatisme crânio-cérébral mineur, ainsi que 
possibles troubles cognitifs légers (résolus depuis 2007). A noter qu'ils ne retiennent aucun 
diagnostic au plan psychiatrique et exposent les raisons pour lesquelles ils rejettent les diagnostics 
psychiatriques mentionnés dans les rapports médicaux antérieurs. 

Tenant compte des diagnostics posés, les experts retiennent une capacité de travail totale sans 
diminution de rendement depuis au moins 2007. S'agissant de l'activité exigible, ils exposent ce qui 

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suit : "Les vertiges sont attribués au trouble vestibulaire fonctionnel chronique type persistent 
postural perceptual dizziness (PPPD) avec une sensation de tangage et ébriété persistante et des 
vertiges induits par la vision non corrélée à une atteinte organique. Une activité adaptée est toute 
activité légère et sédentaire privilégiant la position assise et évitant si possible les mouvements 
répétitifs de la tête et une activité prolongée sur écran. L'activité habituelle de vendeuse spécialisée, 
responsable de rayon, pourrait être adaptée et respecter ses limitations. Nous ne retenons pas de 
limitation sur le plan psychiatrique". Selon eux, la recourante "présente une excellente concentration 
et attention avec des capacités cognitives à un excellent niveau. Elle est motivée avec un esprit clair, 
une discussion fluide, formative, bien structurée".

Les experts ne relèvent pas d'incohérence dans l'expertise. Selon eux, "bien qu'il n'y ait pas de 
substrat organique expliquant la symptomatologie de l'expertisée, le diagnostic de vertiges 
chroniques d'origine fonctionnelle «persistent postural perceptual dizziness (PPPD)» pourrait 
expliquer ses symptômes". Ils notent toutefois que le niveau d'activités et de loisirs quotidiens ainsi 
que la journée type et la vie sociale très active à un excellent niveau contrastent avec les plaintes 
de l'expertisée, tout en précisant que cela ne met pas en doute l'authenticité de ses symptômes 
d'ordre fonctionnel. 

4.2. Expertises pluridisciplinaires antérieures

4.2.1. J.________ 

Une expertise pluridisciplinaire (psychiatrie, oto-rhino-laryngologie et neurologie) a été menée par 
la clinique J.________, dont les résultats ont été consignés dans un rapport du 4 octobre 2012 
(dossier AI pièce 181; cf consid. C)

Suite à des révélations concernant la clinique qui a mis en œuvre cette expertise pluridisciplinaire et 
la demande de révision déposée par la recourante, le Tribunal cantonal a toutefois nié toute valeur 
probante à cette expertise et requis de l’Office de l’assurance-invalidité qu'il en ordonne une 
nouvelle.

4.2.2. AK.________

Cette expertise, mandatée par la SUVA dans le cadre de la procédure qui la concerne, est réalisée 
par la Dre K.________, spécialiste ORL, le Dr L.________, neurologue, M.________, 
neuropsychologue, la Dre N.________, spécialiste en rhumatologie et en médecine interne, et le 
Dr O.________, psychiatre. Les résultats de cette expertise sont consignés dans un rapport du 
4 juillet 2011 (dossier AI pièce 155).

Ils retiennent deux diagnostics : un traumatisme crânio-cérébral avec commotion et une agoraphobie 
avec trouble panique. Il est en particulier relevé qu'aucune anomalie particulière n'est observée sur 
le plan neurologique et que les lésions sur le plan rhumatologique et de la médecine interne sont 
modérées, compatibles avec l'âge et ne présentent pas de complication. Tous les experts estiment 
que la capacité de travail de la recourante est totale pour la branche médicale qui les concerne, à 
l'exception de l'experte psychiatre qui retient une capacité de travail de 50% dans toute activité.

A noter que plusieurs incohérences ont été relevées dans le cadre de cette expertise, ou doivent 
l'être. 

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Dans le cadre de l'examen de médecine interne générale, l'expert relève que la recourante "se 
présente d'abord le regard fixe et hagard, et donne les réponses aux questions posées lors de 
l'anamnèse avec une certaine latence. Puis, centrée sur son conflit avec ses assurances, elle 
devient prolixe, démontrant une bonne mémoire des faits, des examens réalisés et pour quelles 
raisons elle se déclare insatisfaite face à ses prises en charge initiales puis certaines prises en 
charge ultérieures, réfutant d'emblée toute idée de participation psychique à ses plaintes. […] Mme 
a un ton soutenu et ferme, aucune latence à ce moment-là. Le focus de l'attention est maintenu". 
Ainsi, ses plaintes relatives à des troubles de l'attention sont à relativiser. 

En outre, au chapitre des plaintes actuelles de la recourante, il est indiqué que ses douleurs sont 
entre 8 et 10 sur 10 en permanence et qu'elle ne prend pas systématiquement un antalgique, mais 
uniquement lorsqu'elle n'en peut plus. Or, l'expert précité relève qu'elle "n'affiche pas un 
comportement algique. La gestuelle est normale, sans épargne". 

De même, au niveau du status ostéoarticulaire, il est constaté une forme d'auto-limitation: "Mobilité 
cervicale variable: non centrée sur le test Mme adopte une gestuelle normale de la nuque. Lors des 
mesures, auto-limite les mouvements à 20º de rotation, DMS 5-12 cm alors qu'on a observé juste 
avant une flexion complète lors du déshabillage et des rotations complètes lorsqu'elle apporte et 
nous confie ses radiographies".

De plus, l'experte en neuropsychologie expose ce qui suit: "L'organisation et la planification de 
tâches multiples est sans déficit: les tâches sont correctement planifiées, hiérarchisées, les 
consignes sont bien respectées, la gestion du temps est bonne ; il existe une bonne plasticité des 
ressources, des facultés intactes pour la précision et l'anticipation; l'expertisée peut commencer une 
tâche, en faire quelques items puis la reprendre dans un deuxième temps, en fonction des impératifs 
de la gestion du temps et des consignes qui lui ont fait juger opportun de privilégier entre-temps une 
autre tâche. Ces processus développés de manière harmonieuse spontanément, ne témoignent pas 
à l'occasion de cette tâche de difficulté de planification fine, ni de trouble à la hiérarchisation et 
d'établissement de priorités". 

5.

Rapports médicaux

5.1. Depuis la chute du 2 février 2004 jusqu’à la 1ère décision de l’OAI du 16 décembre 2014

Le 18 février 2004, le Dr P.________, neurologue, estime que le status neurologique est normal. Il 
indique que l'évolution est favorable, notamment pour ce qui concerne les douleurs. Selon lui, la 
recourante devrait progressivement augmenter ses activités physiques puis reprendre 
progressivement une activité professionnelle (dossier AI pièce 32).

Dans le rapport médical du 3 août 2004, la Dre Q.________, spécialiste en médecine interne 
générale, constate un état anxieux avec somatisation post-traumatique. Selon elle, il n'y a 
probablement pas de dommage permanent (dossier AI pièce 32).

Dans les rapports médicaux du 20 août 2004, du 18 septembre 2004 et du 1er décembre 2004, le 
Dr R.________, médecin généraliste traitant, retient les diagnostics suivants : troubles paniques et 
agoraphobie post-traumatique (état anxieux avec somatisation post-traumatique), ainsi que 
nucalgies. Il précise que ces dernières diminuent progressivement suite aux manipulations 

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chiropratiques et que les crises de panique commencent à être maîtrisées. Il ne craint pas de 
dommage permanent (dossier AI pièce 32).

Dans ses rapports médicaux du 30 août 2004 et du 11 novembre 2004, le Dr S.________, 
chiropratictien traitant, retient les diagnostics de cervicalgies, de céphalées et de vertiges par 
dysfonction articulaire. Il ajoute qu'il semble que la recourante ait été touchée au niveau 
émotionnel/psychologique par l'accident, ce qui jouerait un rôle dans l'évolution de son cas. S'il 
renvoie au Dr R.________ pour la question de la reprise du travail, il indique qu'il n'y a en principe 
pas à craindre un dommage permanent (dossier AI pièce 32).

Le Dr T.________, neurologue, diagnostique, dans son rapport médical du 17 novembre 2004, une 
brève commotion cérébrale, une contusion vestibulaire et une distension cervicale. Il expose que la 
recourante a développé un état d'anxiété, qui peut contribuer à aggraver les troubles à caractère 
cognitif et dysexécutif et les troubles attentionnels. Il constate toutefois que les troubles à caractère 
vestibulaire et le syndrome cervical ont en partie régressé (dossier AI pièce 23). Ainsi, même si l'état 
d'anxiété vient aggraver les troubles de la recourante, il est relevé une amélioration générale de son 
état de santé.

U.________, psychologue spécialiste en neuropsychologie et psychothérapie, a procédé à deux 
examens neuropsychologiques sur la recourante, le premier les 16 et 25 novembre 2004 et le 
second les 24 et 31 janvier 2005. Elle tire les conclusions suivantes du premier examen: "on relève 
dans ce bilan neuropsychologique un ralentissement modéré à sévère dans quelques épreuves 
(épreuves continues, séquences gestuelles et coordination réciproque, motricité fine, test d'attention 
soutenue), ainsi qu'un très discret fléchissement des fonctions exécutives (tendance aux erreurs 
Stroop auto corrigées dans la dénomiation continue en conflit avec la lecture, difficultés 
d'apprentissage dans les séquences gestuelles), ainsi que des itérations de syllabes par moments 
dans l'expression spontanée. Par ailleurs, le langage, le calcul, les praxies constructives et 
idéomotrices, les gnosies visuelles, la mémoire visio-spatiale (dans une moindre mesure la mémoire 
verbale), le raisonnement apprécié sur un matériel non verbal sont préservés. On note d'autre part 
les changements décrits par la patiente (troubles de mémoire, possibilité de ne faire qu'une chose 
à la fois, maladresse, fatigue, sensibilité au bruit et à l'alcool, troubles de la vue, maux de tête, arrêt 
de la conduite automobile et du travail). Ces éléments pourraient être compatibles avec des 
séquelles du traumatisme du 02.02.2004". Il ressort également de ce rapport que les vertiges de la 
recourante ont diminué grâce aux séances de chiropractie. Toutefois, les maux de tête, les troubles 
de la concentration et la fatigabilité persistent. Dans le second rapport, la psychologue note la 
persistance d'un ralentissement mais une amélioration de la motricité fine des deux mains et un 
meilleur rendement dans un test d'attention soutenue (dossier AI pièce 32). Ainsi, le ralentissement 
est certes modéré à sévère, mais il ne concerne que quelques épreuves. Quant au fléchissement 
des fonctions exécutives, il est "très discret", et donc, par conséquent, non incapacitant. Il en va de 
même des itérations de syllabes, qui n'interviennent que "par moments". Les autres troubles 
mentionnés sont ceux qui ont été décrits par la recourante et qui n'ont donc pas directement été 
constatés par la psychologue. 

Dans son courrier du 3 mars 2005 adressé à la SUVA, le Dr T.________ rapporte que "[la 
recourante] dit avoir été améliorée sur le plan cognitif et se sentir plus sûre de ce point de vue". Il 
indique également ce qui suit: "[La recourante] revient cependant sur des troubles qui semblaient 

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en régression en novembre et, plus particulièrement, sur des douleurs cervico-occipitales bilatérales 
à prédominance gauche, qui limitent, d'après ce qu'elle dit, sa capacité de travail et sa possibilité de 
conduire un véhicule. Dans ces conditions, elle n'est pas prête à reprendre le travail". 

Il ressort globalement du rapport de séjour à la Clinique romande de réadaptation (CRR) qu'a fait la 
recourante du 23 février au 19 avril 2005 que son état de santé s'est amélioré, les vertiges ayant 
pratiquement disparu, elle-même étant satisfaite de ses progrès. V.________, physiothérapeute, 
indique que les capacités fonctionnelles de la vie de tous les jours sont, depuis le début, peu limitées 
et qu'elles sont principalement dues à des troubles neuropsychologiques. Au niveau psychiatrique, 
le Dr W.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, indique que le tableau est plutôt 
rassurant et ne retient pas de psychopathologie avérée chez la recourante. Dans le rapport de l'unité 
de neuropsychologie, réalisé par X.________, Y.________, neuropsychologue, et Dr Z.________, 
psychologue spécialiste en neuropsychologie, il est constaté "la persistance d'un ralentissement 
modéré à sévère (TR, épreuves continues, tâche d'attention soutenue) associé à des troubles 
attentionnels (attention soutenue et divisée déficitaires) et de légers signes de dysfonction 
exécutive", ainsi que "des déficits mnésiques verbaux modérés à sévères (apprentissage, 
reconnaissance et récupération)". Lors des ateliers professionnels, il est souligné qu'elle est 
volontaire, disponible et souriante mais qu'elle ne semble pas supporter le bruit, la lumière et avoir 
passablement de problèmes de concentration. Après les discussions sur sa réorientation 
professionnelle et l'expression de son désir de se lancer dans une formation de réflexologie, la 
recourante augmente son temps de présence à l'atelier et vient parfois même en dehors des heures 
pour en discuter. Dans l'avis de sortie de la CRR, il est retenu une capacité de travail de 50% dans 
une activité adaptée et une incapacité totale de travail dans l'activité de vendeuse (dossier AI pièce 
32). Il est noté que si la recourante est volontaire et disponible, ses capacités semblent s'améliorer 
lorsqu'il s'agit d'une activité pour laquelle elle a particulièrement de l'intérêt, ce qui suggère une 
forme d'auto-limitation.

Dans son rapport médical du 29 avril 2005, le Dr R.________ retient le diagnostic de "status après 
chute sur glace le 2.2.04 avec TCC modéré, contusion vestibulaire et distension cervicale avec 
lésions séquellaires". Il considère que l'état de santé de la recourante s'améliore et que la capacité 
de travail peut être améliorée par des mesures médicales. Ce médecin retient également un trouble 
à caractère cognitif, des troubles attentionnels et à caractère dysexécutif. Il ajoute qu'en 2004, ces 
troubles étaient augmentés par un état d'anxiété chronique, qui a pratiquement régressé 
complètement (dossier AI pièce 23). Il estime que l'activité habituelle de la recourante n'est plus 
exigible, mais qu'elle peut exercer une activité adaptée à 50% (taux pouvant être augmenté selon 
l'évolution), sans diminution de rendement. Il retient les limitations fonctionnelles suivantes : la même 
position du corps pendant longtemps (20 minutes par jour), position à genoux, inclinaison du buste, 
se baisser, travail en hauteur ou sur une échelle, déplacement sur sol irrégulier ou en pente. Selon 
lui, il faut éviter le bruit et la lumière vive. Il considère également que la recourante n'a pas un 
fonctionnement intellectuel normal (dossier AI pièce 22). 

Dans son rapport médical du 17 mai 2005, le Dr S.________ retient les diagnostics suivants ayant 
des répercussions sur la capacité de travail : vertiges importants et troubles psychiques 
(coordination, équilibre, …). S'agissant des diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail, 
il mentionne les cervico-dorsalgies chroniques. S'il renvoie à l'avis du médecin généraliste au sujet 
d'une éventuelle incapacité de travail, il indique toutefois que l'état de santé de la recourante est 

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stationnaire et que sa capacité de travail ne peut être améliorée par des mesures médicales (dossier 
AI pièce 27). Dans l'annexe à ce rapport médical, le Dr S.________ se détermine plus avant sur les 
répercussions de l'atteinte à la santé de la recourante. Il relève que l'impossibilité de coordination, 
de gérer plusieurs activités simultanées et de travailler dans le bruit ont un impact sur l'activité 
habituelle de vendeuse en grande surface. Il considère d'ailleurs que cette activité n'est plus exigible 
et qu'aucune mesure médicale ne permettrait de pallier ce problème. Il estime toutefois qu'on peut 
exiger de la recourante qu'elle exerce une autre activité, à un taux de 50%. Il ne se prononce 
toutefois pas sur les limitations fonctionnelles de la recourante, indiquant ne pas l'avoir revue depuis 
le 22 février 2005 (dossier AI pièce 26). 

Dans son rapport du 1er juin 2005, le Dr T.________ retient que les troubles neuropsychologiques 
et la douleur chronique empêchent, pour l'instant, la reprise de l'activité habituelle de la recourante. 
Il ajoute toutefois qu'à long terme, la reprise de son ancienne activité ne parait pas exclue (dossier 
AI pièce 34).

Dans son rapport du 28 juillet 2005, le Dr AA.________, spécialiste de la médecine du travail et de 
la médecine interne générale auprès du SMR, estime qu'au vu des troubles neuropsychologiques 
de la recourante (troubles attentionnels, ralentissement, fléchissements exécutifs et troubles 
mnésiques verbaux), de la fatigabilité marquée et des difficultés face aux tâches multiples, son 
ancienne activité de vendeuse n'est plus exigible et qu'une activité adaptée peut être exigée à un 
taux de 50%. Il énumère les limitations fonctionnelles suivantes: "travaux lourds de manutention, 
travaux répétitifs, position statique prolongée (alternance position assise-debout-marche), travaux 
continus devant un écran (scintillements), travail en hauteur ou sur une échelle, déplacements sur 
sol irrégulier, activité nécessitant une concentration ou des responsabilités importantes, contacts 
avec de nombreuses personnes, bruit, luminosité importante, horaire irrégulier" (dossier AI pièce 
38).

Dans son rapport médical du 7 mars 2006, le Dr R.________ fait les constatations suivantes: 
"L'évolution est extrêmement lente, pratiquement indécelable. La patiente est grandement 
handicapée". Il indique craindre un dommage permanent (dossier AI pièce 141).

Dans son courrier du 25 avril 2006, le Dr T.________ retient ce qui suit: "la symptomatologie actuelle 
de la patiente me semble être, avant tout, en relation avec un trouble à caractère anxieux et 
phobique" (dossier AI pièce 141).

La recourante est vue à la consultation de AB.________ et de la Prof. AC.________, neurologue, 
les 14 et 27 novembre 2006. Après avoir résumé les rapports médicaux antérieurs, les plaintes de 
la recourante ainsi que leurs propres observations, elles font l'appréciation suivante: "Notre 
investigation met en évidence un ralentissement idéatoire et moteur marqué auquel s'associent des 
troubles attentionnels et, dans une moindre mesure, des difficultés mnésiques de rappel dans le 
cadre d'un examen se situant par ailleurs dans les limites des normes chez une patiente présentant 
des plaintes abondantes et une fatigabilité très marquée. Ce tableau est globalement superposable 
aux évaluations effectuées les 23.2.2005 et 9.4.2005 à la SUVA. Par rapport à l'évaluation du 16 et 
25.11.2004 effectuée par Mme U.________, on note une péjoration dans le domaine de la mémoire, 
déjà retenue aux examens susmentionnés à la SUVA. […] Cette symptomatologie nous paraît 
s'inscrire de manière prépondérante dans le cadre d'une évolution post-commotionnelle 
défavorable". En réponse aux questions du médecin-conseil de la SUVA, elles constatent qu'il y a 

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surtout des troubles d'ordre psychique et peu de déficits neuropsychologiques. Elles diagnostiquent 
un ralentissement et, dans une moindre mesure, des troubles mnésiques et de rappel. S'agissant 
de la capacité de travail, elles considèrent qu'en "regard des seuls déficits neuropsychologiques, il 
existe, compte tenu des troubles cognitifs (ralentissement, attention et mémoire), une incapacité 
complète de travail en qualité de cheffe de rayons. En qualité de vendeuse et bénéficiant d'un 
encadrement, les déficits cognitifs (relativement modérés) pourraient être compatibles avec une 
activité de vendeuse à un taux de 80% avec un rendement de l'ordre de 70 à 80%. Toutefois, les 
perturbations psychiques au premier plan nous paraissent de nature à aggraver de manière 
significative cette capacité résiduelle de travail" (dossier AI pièce 60).

Dans son rapport du 19 février 2007, AD.________, physiothérapeute, constate que la recourante 
souffre de contractures de la musculature paravertébrale cervico-dorsale, qui engendrent des 
douleurs associées à des maux de tête. Elle est limitée dans ses performances et sujette à de 
grandes fatigues (dossier AI pièce 73).

Le 18 avril 2007, la recourante est vue à la consultation du Prof. AE.________, neurologue. Il indique 
que son état général est amoindri en raison de vertiges et de maux de tête. Il expose que la 
recourante présente des problèmes d'équilibre et des maux de tête qui l'empêchent de rester debout, 
de sorte que la consultation doit être suspendue pour qu'elle puisse s'allonger. Lors de la 
consultation du 19 juillet 2007, le neurologue précité constate que l'état de santé de la recourante 
est meilleur et qu'elle n'a pas besoin de s'allonger. Il ne retient pas de diagnostic psychiatrique et 
estime que toutes les plaintes de la recourante sont à mettre en relation avec l'accident du 2 février 
2004. Il considère que l'activité de cheffe de rayon n'est plus exigible. S'agissant d'une activité 
adaptée, il estime qu'il faut attendre d'avoir atteint une certaine stabilité dans son état de santé mais 
pense qu'une activité à plein temps en qualité de réflexologue est envisageable (dossier AI pièce 
96).

U.________ relève que l'état de santé de la recourante s'est amélioré, qu'elle a de plus en plus 
d'autonomie et qu'elle n'a désormais plus de vertiges (dossier AI pièce 73).

Dans ses rapports du 17 août 2007 et du 10 mars 2008, la Dre AF.________, médecin pour le SMR, 
retient le diagnostic de troubles cognitifs légers (F06.7). Elle considère que les critères pour le MTBI 
(Mild Traumatic Brain Injury) ne sont pas remplis, puisqu'il n'y a pas d'état de désorientation, de 
confusion ou d'étourdissement particulier après le choc. Selon elle, le diagnostic retenu entraine les 
limitations fonctionnelles suivantes : "liées au trouble attentionnel, au trouble mnésique, impossibilité 
d'exécuter des doubles tâches, et liées à la photophobie et la phonophobie (éviter l'exposition au 
bruit et à de fortes lumières, comme le travail sur écran). Liées à la fatigabilité". Elle considère que 
la recourante est en incapacité totale de travail dans son activité antérieure, mais qu'elle a une 
capacité à 100%, avec une diminution de rendement de 30%, dans une activité adaptée. Selon elle, 
il existe des facteurs de majoration d'origine non accidentelle (traits de personnalité histrionoque et 
hypocondriaque). Elle relève également qu'il ressort des différents rapports depuis l'accident des 
fluctuations importantes des plaintes de la recourante et de son état de santé (dossier AI pièces 85 
et 97). 

Il ressort du rapport médical du 7 avril 2010, ainsi que de son annexe, que le Dr R.________, qui a 
vu la recourante pour la dernière fois le 21 décembre 2009, considère qu'on ne peut pas s'attendre 
à une reprise de l'activité lucrative (dossier AI pièces 128 et 129).

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Dans le rapport médical et l'annexe du 26 avril 2010, le Dr S.________ considère que la recourante 
ne peut exercer ni son activité habituelle ni une autre activité. Selon lui, le bruit et la lumière doivent 
être évités. Il retient également que la motivation pour la reprise du travail ou un reclassement 
professionnel est faible (dossier AI pièces 131 et 132).

Dans son appréciation du 12 septembre 2011, la Dre AG.________, spécialiste en médecine 
générale pour le SMR, considère notamment ce qui suit : "le Dr AH.________ a démontré par un 
examen psychiatrique détaillé et complet, toute absence de troubles psychiques. La présence de 
traits de personnalité particuliers, source d'une majoration des symptômes existants, a été 
constatée. Cet avis rejoint le constat des psychiatres de la Clinique romande de réadaptation qui se 
sont prononcés en mai 2005. L'expertise de AK.________ n'emporte pas la pleine conviction sur le 
plan psychiatrique, car elle fait état d'un diagnostic psychiatrique nouveau, une agoraphobie 
invalidante, que nul médecin n'avait constatée auparavant. L'avis majoritaire des médecins qui se 
sont exprimés précédemment suffit pour emporter la pleine conviction, après lecture de l'ensemble 
des pièces de ce dossier. On se situe donc 7 ans après une glissage sur le verglas ayant entraîné 
un choc occipito-pariétal avec une perte de connaissance d'une durée soit nulle soit très brève. Il 
n'y eut aucune séquelle organique de longue durée. Aucune atteinte psychiatrique d'un degré de 
sévérité suffisant pour atteindre un niveau invalidant dans une activité adaptée, ne peut être 
reconnue sur la base des éléments médicaux disponibles" (dossier AI pièce 158).

5.2. Depuis l’annulation de la 1ère décision jusqu’à la nouvelle décision du 27 septembre 2022

Dans son rapport du 6 janvier 2021, la Dre AI.________, spécialiste en médecine interne générale, 
atteste que la recourante, suite au traumatisme crânio-cérébral, souffre de troubles 
neuropsychologiques (concentration et attention limitées et résistance diminuée; pièce 5 produite 
par la recourante).

Le 26 janvier 2021, le Dr AJ.________, spécialiste en médecine interne (SMR), se détermine comme 
suit sur l'expertise réalisée par D.________ : "L'expertise du 19.01.2021 de D.________ repose sur 
une pleine connaissance du dossier de la personne assurée. Le rapport se fonde sur des examens 
complets et sur une anamnèse détaillée. Les plaintes de la personne assurée sont prises en compte. 
Les points litigieux ont fait l'objet d'une étude circonstanciée et les divergences d'avis sont 
supportées par des motivations objectives et convaincantes. Les diagnostics attestés sont 
concordants avec les données cliniques et paracliniques rapportées et conformes aux critères d'une 
classification internationale reconnue. La situation médicale est claire. Les conclusions sont claires, 
cohérentes avec l'atteinte à la santé et plausibles du point de vue médical. L'expertise satisfait donc 
les exigences de contenu et de forme attendues" (dossier AI pièce 256). 

Dans un rapport du 3 août 2021, la Prof. AC.________ et AM.________, psychologue, consignent 
les résultats de l'examen neuropsychologique ambulatoire réalisé les 29 et 30 juillet 2021. Elles 
retiennent une atteinte attentionnelle modérée à sévère, ainsi qu'un déficit sévère en mémoire 
épisodique antérograde verbale et modéré en mémoire épisodique antérograde visuelle. Les 
fonctions exécutives de la recourante sont préservées. Elles considèrent que les perturbations 
cognitives n'impactent pas significativement la recourante, mais que la symptomatologie est de 
nature à limiter de manière significative la capacité de travail (dossier AI pièce 275). 

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Dans son appréciation du 15 juillet 2022, le Dr AJ.________, spécialiste interne pour le SMR, se 
détermine sur l'expertise de D.________, et notamment les critiques qui en sont faites par la 
recourante par le biais de son mandataire. Il expose notamment ce qui suit : "nous trouvons un 
rapport de AN.________ daté du 03.08.2021. Ce rapport contient un bilan neuropsychologique, 
connu, qui démontrerait des troubles cognitifs persistants et superposables à ceux qui étaient décrits 
en 2006. Ceci n'est toutefois pas du tout plausible (comme il sera expliqué de suite) et ne tient pas 
du tout compte des constatations des experts de D.________ de janvier 2021. Rappelons que les 
experts de D.________ n'ont mis en évidence aucun trouble cognitif significatif en occasion de leur 
expertise de janvier 2021. Les experts ont été très claires et ont évalué la personne de manière très 
étendue. Cette nouvelle évaluation de AN.________, au contraire, est limitée à un bilan 
neuropsychologique, sans anamnèse détaillée et en l'absence d'un examen plus global, qui aurait 
permis de détecter des discordances et de comprendre que le résultat du bilan n'était pas plausible. 
De surcroit, ce rapport n'explique et n'argumente pas la divergence d'avis par rapport à D.________. 
En l'absence d'une explication médicale cohérente, il n'est en effet pas plausible d'imaginer une 
«fluctuation» si grande des troubles cognitifs. Autrement dit, si des séquelles sous forme de troubles 
cognitifs persistants sont présentes après un traumatisme crânien, elles doivent l'être de manière 
plus ou moins constante […] En conclusion, je ne trouve pas d'argument médical pour remettre en 
doute les conclusions de l'expertise de D.________" (dossier AI pièce 303).

6.

Discussion

Est en l’espèce litigieux le droit à la rente et, à cet égard, la capacité de travail de la recourante à 
partir du dépôt initial de rente en 2005.

Dans ce dossier, les désaccords entre les différents médecins et experts intervenus sont nombreux, 
qu'il s'agisse des symptômes et troubles observés, des diagnostics posés ou des capacités de travail 
retenues. Il est tout d'abord relevé que ce qui est déterminant n'est pas le diagnostic en tant que tel, 
mais l'éventuelle incapacité de travail qui découle des lésions et affections de la recourante.

Les experts de D.________ ne retiennent aucune incapacité de travail. Or, plusieurs médecins 
attestent d'une incapacité de travail, totale ou partielle. La Cour constate toutefois que ces 
attestations reposent sur des troubles divers et variés. Le Dr O.________ estime que la recourante 
est capable de travailler dans toute activité à un taux de 50%, en raison de son agoraphobie avec 
trouble panique. Or, aucun autre médecin ou expert ne soutient ce diagnostic. Le Dr T.________ 
atteste quant à lui d'une incapacité de travail totale, mais celle-ci ne repose que sur les déclarations 
de la recourante en lien avec ses douleurs. En outre, à en croire la formulation utilisée dans son 
rapport du 3 mars 2005, cette incapacité de travail ne serait que temporaire. Il indique en effet qu'une 
reprise du travail n'est pas exclue à long terme. Dans le rapport de sortie de la CRR, il est retenu 
une incapacité de travail totale dans l'activité de vendeuse et une incapacité de travail totale dans 
une activité adaptée en raison de troubles cognitifs. Or, il est également retenu que les capacités 
fonctionnelles de la recourante dans la vie de tous les jours sont depuis le début peu limitées, ce qui 
est contradictoire. Le Dr R.________, qui, pour rappel, est le médecin traitant de la recourante, 
retient une capacité de travail de 50% dans une activité adaptée, taux susceptible d'être augmenté 
selon l'évolution. Il fonde cette incapacité de travail partielle sur les troubles cognitifs, attentionnels 
et à caractère dysexécutif de la recourante. Toutefois, à l'inverse de tous les autres médecins, il 
considère que l'anxiété chronique observée en 2004 a pratiquement disparu. Le Dr S.________ 

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retient une capacité de travail de 50% dans une activité adaptée en raison des vertiges et troubles 
psychiques. Il ressort toutefois du dossier que les vertiges ont rapidement disparu. Quant aux 
troubles psychiques, un chiropraticien ne peut en déduire d'incapacité de travail, dès lors qu'ils ne 
relèvent pas de son domaine de compétence. La Prof. AC.________ retient une capacité de travail 
de 80%, avec un rendement de 70% à 80% sur la base des seuls déficits neuropsychologiques de 
la recourante, tout en exposant qu'il y a peu de déficits neuropsychologiques et surtout des troubles 
psychiques, et que les perturbations cognitives ne l'impactent pas de manière significative au 
quotidien. Toutes ces affirmations semblent contradictoires. 

Ainsi, toutes les attestations d'incapacité de travail reposent sur des symptômes différents et les 
médecins se contredisent entre eux. 

Plusieurs incohérences ressortent également du dossier.

S'agissant des douleurs, la Cour rappelle celles relevées dans le cadre de l'expertise menée par 
AK.________ et exposées au consid. 4.2.2.

En outre, la Dre N.________ observe un changement d'attitude chez la recourante lorsqu'il est 
question des assurances. Elle indique également que la recourante ne présente pas de 
comportement algique, alors même qu'elle déclare avoir des douleurs entre 8 et 10 sur 10 
constamment. Les mêmes constatations sont faites lors du séjour de la recourante à la CRR.

Dans le cadre de l'expertise par AK.________, des auto-limitations sont observées au niveau 
ostéoarticulaire.

L'experte en neuropsychologie (AK.________) n'a par ailleurs observé aucun déficit dans l'exécution 
des tâches par la recourante, ce qui est contradictoire avec les déclarations de cette dernière, selon 
lesquelles elle serait incapable de suivre une recette de cuisine. 

Le Dr AL.________ relève que la recourante souffre de très peu d'affections physiques mais fait 
preuve de dramatisation et de théâtralisation. Il ne retient aucune limitation fonctionnelle ou 
incapacité de travail.

Plusieurs médecins retiennent que des troubles psychiques viennent aggraver l'état de santé de la 
recourante, chez qui aucune atteinte physique sévère n'a pu être observée, soit la Dre Q.________, 
le Dr R.________, le Dr S.________, le Dr T.________ et la Dre AF.________.

De plus, il est, à plusieurs reprises dans le dossier, constaté que l'état de santé de la recourante 
s'améliore, ce qui renforce l’hypothèse d'une composante psychologique. En particulier, tant le 
Dr T.________ que le Dr R.________ relèvent que l'état de santé de la recourante s'améliore, mais 
que l'anxiété dont elle souffre vient aggraver ses troubles.

La Cour s'étonne par ailleurs de ce que le Dr S.________, dans son rapport du 17 mai 2005, renonce 
à se déterminer sur les limitations fonctionnelles de la recourante, en raison du temps écoulé depuis 
la dernière consultation, mais que cela ne lui pose aucune difficulté pour déterminer sa capacité de 
travail.

Sur le vu de tout ce qui précède, la Cour est d'avis que les différentes attestations d'incapacité de 
travail au dossier ne sont pas suffisantes pour venir remettre en cause l'expertise réalisée par 
D.________. Tel qu'il a déjà été constaté, cette expertise a été dûment menée, puisqu'elle est 

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complète, cohérente et suffisamment motivée. Par ailleurs, le fait que les experts mentionnent à 
plusieurs reprises l'expertise menée par J.________, et qui a été écartée du dossier, n'affaiblit pas 
sa valeur probante. Ce n'est en effet pas parce qu'ils arrivent aux mêmes conclusions que les experts 
de la clinique J.________, dont le rapport a, par principe, été écarté, que ces résultats doivent être 
considérés comme erronés. Il n'est par ailleurs pas nécessaire d'ordonner une nouvelle expertise 
médicale, celle réalisée par D.________ étant convaincante. Cela pourrait même être contre-
productif. Il semble en effet que la durée du dossier et la multiplication des entretiens médicaux et 
expertises menés depuis 2004 ont eu pour effet d'entretenir la conviction de la recourante d'être 
invalide. Or, vu la tendance de la recourante à l'auto-limitation et à la dramatisation, il peut être exigé 
de sa part qu'elle fournisse les efforts qui peuvent être attendus d'elle pour retrouver une activité 
lucrative. 

C'est donc à juste titre que l'Office AI lui a refusé toute rente d'invalidité à compter du 1er juillet 2007. 

7.

Sort du recours et frais

Il ressort de l'ensemble de ce qui précède que le recours (605 2022 181), mal fondé, doit être rejeté. 

Sous réserve de l'éventuel octroi de l'assistance judiciaire, les frais de justice, fixés à CHF 800.-, 
sont mis à la charge de la recourante qui succombe.

Il n'est pas octroyé d'indemnité de partie.

8.

Assistance judiciaire

8.1. En vertu de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes 
a le droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance 
judiciaire gratuite, ainsi qu'à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde 
de ses droits le requiert.

Aux termes de l'art. 142 du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), a droit à l'assistance judiciaire la partie qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes pour supporter les frais d'une procédure sans s'exposer à la privation des 
choses nécessaires à son existence et à celle de sa famille (al. 1). L'assistance n'est pas accordée 
lorsque la procédure paraît d'emblée vouée à l'échec pour un plaideur raisonnable (al. 2). 
L'assistance est retirée lorsque les conditions de son octroi disparaissent en cours de procédure 
(al. 3).

8.2. La condition de l'indigence est réalisée si la personne concernée ne peut assumer les frais 
du procès sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (ATF 135 I 
221 consid. 5.1; 128 I 225 consid. 2.5.1; 127 I 202 consid. 3b).

Sur la question des chances de succès du recours, la jurisprudence retient que les conclusions 
paraissent vouées à l'échec lorsqu'une partie, disposant des moyens nécessaires, ne prendrait pas 
le risque, après mûre réflexion, d'engager un procès ou de le continuer (arrêt TF 8C_1015/2009 du 
28 mai 2010 consid. 2; ATF 129 I 129 consid. 2.3.1; 128 I 225 consid. 2.5.3). Le point de savoir si la 
cause présente dans le cas particulier des chances de succès suffisantes se détermine d'après les 

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circonstances prévalant au moment où la requête d'assistance judiciaire est déposée (ATF 140 V 
521 consid.9.1 et les arrêts cités), si bien que le temps écoulé entre le dépôt de ladite requête et la 
décision rendue sur celle-ci n'est pas déterminant (arrêt TF 9C_46/2021 du 31 mai 2021 consid. 5.2).

8.3. La recourante allègue être au bénéfice de l'aide sociale, mais ne l'a pas prouvé. Elle a 
uniquement prouvé le droit aux subsides pour l'assurance-maladie. Toutefois, son indigence ressort 
clairement des pièces produites et cette condition est donc remplie. Malgré le rejet du recours, il ne 
peut être considéré qu'il était dénué de chances de succès. Enfin, l'assistance d'un avocat était 
justifiée dans le cas d'espèce.

Partant, l'assistance judiciaire totale est accordée à la recourante et Me Pierre Seidler lui est désigné 
comme défenseur d'office.

Le défenseur d’office a droit à une indemnité qui sera fixée sur la base du temps de travail de 
7 heures et 30 minutes ressortant de la liste de frais produite. Cette indemnité s’élèvera ainsi à 
CHF 1'453.95 (7h30 à CHF 180.- + CHF 103.95 au titre de la TVA à 7,7 %). Elle sera mise à la 
charge de l’Etat de Fribourg.

la Cour arrête :

I. Le recours (605 2022 181) est rejeté.

Partant, la décision du 27 septembre 2022 est confirmée.

II. La requête d'assistance judiciaire totale (605 2022 182) est admise.

III. Une indemnité de CHF 1'453.95, TVA à 7.7% par CHF 103.95 comprise, est allouée à 
Me Pierre Seidler, avocat à Delémont, et mise à la charge de l'Etat de Fribourg.

IV. Des frais de justice sont mis à la charge de la recourante, par CHF 800.-. Compte tenu de 
l'octroi de l'assistance judiciaire, ils ne sont toutefois pas perçus.

IV. Notification.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.

Fribourg, le 29 août 2023/sro

Le Président La Greffière-rapporteure