# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e704c5fb-8b84-5179-b01b-f914e6b4bafc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.04.2024 B-3682/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3682-2021_2024-04-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-3682/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Pietro Angeli-Busi, Christian Winiger, juges, 

Pascal Bovey, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par Maître Dimitri Lavrov, avocat,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'État à l'économie SECO,  

Holzikofenweg 36, 3003 Berne,  

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Confiscation de diamants bruts en vertu de l'ordonnance du 

29 novembre 2002 sur le commerce international des 

diamants bruts. 

 

 

 

B-3682/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par décision du 10 juin 2021, le Secrétariat d’État à l’économie SECO 

(ci-après : l’autorité inférieure) a prononcé la confiscation au profit de la 

Confédération d’un lot de diamants bruts mis en dépôt chez Swissport 

International SA (ci-après : Swissport) par X._______ (ci-après : le 

recourant) puis placés sous séquestre douanier le 30 novembre 2020 par 

l’administration fédérale des douanes AFD, Inspection de douane 

Genève-Aéroport. L’autorité inférieure considère en substance qu’en tant 

que les diamants mis en dépôt par le recourant ne sont pas accompagnés 

d’un certificat dit de Kimberley, ils ne remplissent pas les conditions légales 

énoncées par l’ordonnance du 29 novembre 2002 sur le commerce 

international des diamants bruts pour l’importation en Suisse ou pour une 

réexportation depuis la Suisse. Un doute existe sur la provenance des 

pierres car celles-ci, mises en dépôt auprès de Swissport, ont été 

accessibles avant d’être mises sous séquestre, ce qui signifie qu’elles 

auraient aisément pu être remplacées et que le certificat Kimberley devant 

les accompagner a été séparé du lot de pierres. L’autorité inférieure estime 

que dans la mesure où la provenance des pierres concernées reste 

incertaine, une confiscation est nécessaire afin d’empêcher que ces 

diamants bruts n’entrent sur le marché légal. 

B.  

Par acte du 16 août 2021, le recourant a formé recours à l’encontre de la 

décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut à 

l’annulation de la décision attaquée et, cela fait, à la levée du séquestre 

douanier sur le lot de diamants bruts dont il est propriétaire et qui sont mis 

en dépôt chez Swissport, à la restitution dudit lot de diamants bruts et à la 

délivrance par l’autorité inférieure d’un nouveau certificat Kimberley en 

relation avec le lot de diamants bruts concerné. À titre subsidiaire, le 

recourant conclut au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour 

complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des 

considérants. En tout état, il conclut à la mise des frais de procédure à la 

charge de l’État. Le recourant invoque la violation du droit fédéral, y 

compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation et la constatation 

inexacte et incomplète des faits pertinents. Il invoque en outre le principe 

de la protection de la bonne foi et l’interdiction de l’arbitraire. En substance, 

le recourant considère que l’autorité inférieure a établi l’état de fait d’une 

manière contraire à la réalité, gravement lacunaire et arbitraire.  

B-3682/2021 

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C.  

Dans ses remarques responsives du 26 novembre 2021, l’autorité 

inférieure conclut au rejet du recours. Elle considère que c’est avant le 

dédouanement que le recourant a séparé le certificat européen Kimberley 

des diamants qu’il était censé accompagner en ouvrant le paquet 

contenant les diamants pour faire procéder à leur expertise. Ce faisant, le 

recourant a violé les règles du système de Kimberley et mis les autorités 

dans l’incapacité de vérifier si les pierres litigieuses étaient les mêmes que 

celles qui faisait l’objet du certificat Kimberley émis à l’origine. Elles doivent 

donc être confisquées.  

D.  

Dans sa réplique du 31 janvier 2022, le recourant amplifie ses conclusions 

en ce sens qu’il demande, à titre préalable, que la pièce n°5 produite par 

l’autorité inférieure en annexe à sa réponse soit déclarée irrecevable. Il 

reproche par ailleurs à l’autorité inférieure de présenter une nouvelle 

argumentation en se fondant sur des pièces non produites en première 

instance et constitutives de faux novas. 

E.  

Dans sa duplique du 3 mars 2022, l’autorité inférieure conclut au rejet des 

griefs présentés dans la réplique. Elle conteste avoir modifié ou élargi 

l’objet du litige et signale, s’agissant de la pièce n°5 annexée à sa réponse, 

que si elle ne l’avait pas produite, elle aurait demandé au tribunal de céans 

une mesure d’instruction visant à prouver que les locaux de Swissport se 

trouvent bel et bien avant les douanes à l’aéroport de Genève, et donc 

avant la procédure de dédouanement. Si par impossible ladite pièce venait 

à être déclarée irrecevable, l’autorité inférieure sollicite formellement une 

telle mesure d’instruction.  

F.  

Par remarques du 24 mars 2022, le recourant se joint à la requête de 

l’autorité inférieure d’ordonner une mesure d’instruction sous la forme d’un 

transport sur place dans les locaux de l’aéroport de Genève et plus 

particulièrement dans les locaux de la Direction générale des douanes et 

de Swissport, sollicitant également l’audition des représentants et 

employés de ces entités sur les procédures internes d’application du 

processus de Kimberley et les formations dispensées. À titre subsidiaire, 

si la requête de l’autorité inférieure devait être rejetée, le recourant conclut 

à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l’autorité 

inférieure pour qu’elle procède à la mesure d’instruction sollicitée.  

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Page 4 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal 

administratif fédéral connaît, selon l’art. 31 LTAF, des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités citées à l’art. 33 

LTAF.  

L’acte attaqué constitue une décision au sens de l’art. 5 al. 1 let. a PA 

émanant d’une autorité au sens de l’art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal 

administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent 

recours.  

1.2 Le recourant est spécialement atteint par la décision attaquée et a un 

intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité 

pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 PA).  

1.3 En tant que la conclusion n° 3 du recourant porte sur l’annulation du 

séquestre douanier ordonné par l’Administration fédéral des douanes AFD, 

celle-ci sort de l’objet du litige déterminé par le dispositif de la décision de 

l’autorité inférieure. En tant que telle, elle n’est donc pas recevable. En cas 

d’admission du recours sur la question de la confiscation prononcée par 

l’autorité inférieure, il appartiendra au recourant de s’adresser à l’AFD pour 

faire lever le séquestre douanier.  

1.4 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu 

du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA) ainsi que les autres 

conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre 

respectées. 

Le recours est dès lors recevable, dans la mesure décrite ci-dessus.  

2.   

2.1 Selon l’art. 1 de la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l’application de 

sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb, RS 946.231), la 

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Confédération peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les 

sanctions visant à faire respecter le droit international public, en particulier 

les droits de l’homme, décrétées par l’Organisation des Nations Unies, par 

l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou par les 

principaux partenaires commerciaux de la Suisse. L’art. 2 LEmb octroie au 

Conseil fédéral la compétence d’édicter des mesures de coercition sous 

forme d’ordonnances.  

2.2 La Suisse est partie au système de certification pour les diamants bruts 

de Kimberley, qui a été mis en œuvre afin de combattre le trafic des 

diamants de la guerre. La décision du 5 novembre 2002 de la Conférence 

du Processus de Kimberley (ci-après : décision Kimberley ; FF 2003 3333) 

émet des recommandations relatives à ce système. Celui-ci prévoit 

notamment la mise en œuvre du certificat du processus de Kimberley, un 

document infalsifiable qui certifie que le chargement de diamants bruts est 

conforme aux exigences du système de délivrance de certificats. Parmi les 

recommandations de la décision Kimberley, les acheteurs, vendeurs et 

exportateurs de diamants ainsi que les agents et les entreprises 

d’expédition qui participent au transport des diamants bruts doivent être 

inscrits auprès des autorités compétentes de chaque participant et détenir 

les permis requis (chiffre 13 de la décision Kimberley).  

2.3 Se fondant sur la compétence octroyée par l’art. 2 LEmb et sur la 

décision Kimberley, le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance du 

29 novembre 2002 sur le commerce international des diamants bruts 

(ordonnance sur les diamants, RS 946.231.11). Cette ordonnance règle 

l’importation, l’exportation et le transit ainsi que le trafic d’entrepôt douanier 

et de dépôt franc sous douane de diamants bruts (art. 1 de l’ordonnance 

sur les diamants). 

3.  

Dans plusieurs griefs de nature formelle, le recourant reproche à l’autorité 

inférieure d’avoir violé son droit d’être entendu en formulant une nouvelle 

argumentation et en modifiant de manière illicite l’objet du litige dans le 

cadre de sa réponse. Il lui reproche également de déposer, en annexe à 

sa réponse, une pièce supplémentaire qu’il qualifie de faux nova et qui 

existait déjà au moment de la procédure de première instance, dont il n’a 

pas eu connaissance auparavant et sur laquelle il n’a pas pu s’exprimer. Il 

conclut à l’irrecevabilité de cette pièce. 

  

https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2003/570/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2003/570/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/710/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/710/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/710/fr

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3.1  

3.1.1 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la 

violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Selon la 

jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie 

lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant 

d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle réparation doit rester 

l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une 

atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la 

partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation du droit d’être 

entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, 

lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 

allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt 

de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai 

raisonnable (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf. cit.).  

3.1.2 Le droit d’être entendu découlant des art. 29 al. 2 Cst. et 29 ss PA ne 

confère pas à la partie le droit de se déterminer sur chaque résultat 

possible auquel l’autorité peut envisager d’aboutir. En ce sens, l’autorité 

n’a pas à soumettre sa motivation aux parties préalablement pour prise de 

position (cf. ATF 132 II 257 consid. 4.2). L’exercice du droit d’être entendu 

se limite en général aux faits pertinents. Il ne donne en principe pas le droit 

de se prononcer sur l’appréciation juridique des faits ni, plus généralement, 

sur l’argumentation juridique que l’autorité envisage de retenir. En d’autres 

termes, le droit d’être entendu n'exige pas que la partie à la procédure ait 

l'occasion de se prononcer sur chaque résultat possible envisagé par 

l'autorité qui statue. L'autorité n'est donc pas tenue de soumettre d'emblée 

sa motivation aux parties pour qu'elles prennent position. Il suffit qu’elles 

puissent s'exprimer au préalable sur les fondements de la décision, en 

particulier sur les faits ainsi que sur les normes juridiques applicables, et 

qu'elles puissent faire valoir leur point de vue. Des exceptions sont 

toutefois réservées, lorsque l’autorité entend se fonder sur des normes 

juridiques à l’application desquelles les parties intéressées ne peuvent 

s’attendre, lorsque la situation juridique a changé ou lorsque l’autorité 

dispose d’une marge d’appréciation particulièrement grande (cf. ATF 

132 II 257 consid. 4.2). 

3.2  

3.2.1 En l’espèce, le recourant souligne en particulier que l’autorité 

inférieure a tout d’abord retenu, dans sa décision, que les diamants mis en 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/36d22518-08ea-4aa7-b34b-a486b1c34a98/4930fef0-f31a-4a5f-abe6-d8da09fd437a/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/e1d8ee8a-fd9e-48c7-a76a-4ecf0d4ff8a8/citeddoc/405d8136-c0fa-4619-b531-8cf5b6cf75df/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/e1d8ee8a-fd9e-48c7-a76a-4ecf0d4ff8a8/citeddoc/bddf19ff-c4ea-4a24-82e0-545b409442f1/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/e1d8ee8a-fd9e-48c7-a76a-4ecf0d4ff8a8/citeddoc/bddf19ff-c4ea-4a24-82e0-545b409442f1/source/document-link

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dépôt chez Swissport dans un coffre sont toujours demeurés accessibles 

avant d’être mis sous séquestre et qu’ils auraient ainsi pu aisément être 

remplacés. Le recourant estime que dans sa réponse, l’autorité inférieure 

modifie son analyse et élargit l’objet du litige en considérant qu’une visite 

dans les locaux de Swissport pour contrôler la marchandise semble exclue 

par les règles régissant l’activité de Swissport et plus particulièrement par 

l’art. 11 de l’autorisation de l’administration fédérale des douanes AFD du 

6 mai 2020 qui a la teneur suivante : « Aucune manipulation sur la 

marchandise n’est autorisée une fois cette dernière consignée ». Il 

considère que cette pièce doit être déclarée irrecevable et retranchée du 

dossier en sa qualité de faux nova. Par ailleurs, il estime que le tribunal de 

céans ne saurait tenir compte des nouveaux griefs invoqués par l’autorité 

inférieure. Enfin, la pièce en question, datée du 6 mai 2020, ne saurait être 

opposée au recourant dans la mesure où les faits ayant conduit à la prise 

de la décision querellée se sont déroulés entre 2014 et 2015.  

3.2.2 L’autorité inférieure rétorque à juste titre que le recourant ne cite pas 

intégralement son raisonnement en lien avec une éventuelle visite dans les 

locaux de Swissport, notamment la phrase suivante : « Le SECO ne 

s’explique ainsi pas comment le recourant a pu faire procéder à une 

expertise des diamants dans les locaux de Swissport en date du 

17 décembre 2014 (…). Cette question relève toutefois des engagements 

de Swissport vis-à-vis de l’AFD et n’est pas déterminante dans le présent 

litige ». S’agissant de la pièce litigieuse, l’autorité inférieure explique l’avoir 

requise suite aux arguments développés par le recourant en lien avec le 

dépôt auprès de Swissport et sur l’expertise susmentionnée, dans le cadre 

d’une prise de position du 23 avril 2021. Elle ajoute cependant que la prise 

de connaissance de ce document n’a pas eu d’influence sur sa décision du 

10 juin 2021, qui est demeurée quasiment identique au projet qui avait été 

soumis au recourant le 29 janvier 2021. Elle n’avait donc pas de raison de 

communiquer cette pièce au recourant.  

3.2.3 Dans un premier temps, dans la mesure où le recourant s’en prend à 

une éventuelle modification de l’argumentation présentée par l’autorité 

inférieure, il suffit de rappeler que le droit d’être entendu ne s’étend en 

principe qu’aux questions de fait et pas aux appréciations juridiques. 

L’argument du recourant se révèle donc dénué de fondement. Il est 

toutefois permis de souligner que le tribunal peine à voir en quoi l’autorité 

inférieure aurait modifié sa ligne d’argumentation et étendu l’objet du litige. 

En effet, le différend ne porte pas directement sur l’état de fait à l’origine 

de la décision de confiscation, à savoir le fait que le certificat Kimberley a 

été séparé du lot de diamants bruts par le recourant, ni le fait que le 

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contenant scellé a été ouvert pour faire réaliser une expertise visant à 

évaluer les pierres. Le point que tente ici de démontrer l’autorité inférieure 

consiste à mettre en évidence que les locaux de Swissport se situent avant 

le bureau des douanes à l’aéroport de Genève et donc avant la procédure 

de dédouanement. L’autorité inférieure entreprend ainsi de prouver si les 

faits reprochés au recourant ont pu être effectués par lui avant même qu’il 

ne dédouane les pierres litigieuses.  

3.2.4 Ce faisant, l’autorité inférieure a déposé la pièce litigieuse pour 

éclaircir un point de l’argumentation soulevée par le recourant. Le 

recourant a pu se prononcer sur la pièce nouvellement déposée. Ainsi, un 

éventuel manquement au droit d’être entendu a dans tous les cas été guéri 

dans le cadre de la présente procédure. Par ailleurs, aucune raison ne 

justifie de déclarer ladite pièce irrecevable. Sa pertinence dans le cadre de 

la présente affaire se verra examinée plus avant. 

3.2.5 Enfin, l’autorité inférieure n’a nullement élargi l’objet du litige. Comme 

elle le rappelle à juste titre, les raisons pour lesquelles le recourant aurait 

pu accéder au lot de diamants déposés auprès de Swissport avant leur 

dédouanement et une éventuelle violation d’une convention entre 

Swissport et l’AFD ne fait pas l’objet du présent litige. 

3.3 Mal fondés, les griefs formels du recourant doivent être rejetés. 

4.  

Le recourant reproche à l’autorité inférieure d’avoir procédé à une 

constatation inexacte et incomplète des faits pertinents. Il qualifie par 

ailleurs la gestion de la procédure par l’autorité inférieure de lacunaire et 

d’arbitraire. Le recourant reproche en particulier à l’autorité inférieure 

d’avoir ignoré les échanges qu’elle a entretenus avec le recourant en 2014 

et 2015 lorsqu’elle lui a demandé, le 28 janvier 2015, de lui transmettre le 

certificat Kimberley portant sur le lot de diamants considéré, à la suite de 

l’intervention des autorités tchèques ayant sollicité une confirmation 

d’importation. 

4.1 En vertu de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède 

s'il y a lieu à l'administration de preuves. La constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents se présente comme l'un des motifs de 

recours (art. 49 let. b PA). La constatation des faits effectuée par l'autorité 

compétente se révèle incomplète lorsque toutes les circonstances de fait 

et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris 

en compte. Elle est inexacte lorsque l’autorité a omis d’administrer la 

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Page 9 

preuve d’un fait pertinent, par exemple parce qu’elle a à tort nié le caractère 

pertinent d’un fait (cf. KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, n° 1043 et la réf. cit.) ; 

c’est également le cas lorsqu’elle a apprécié de manière erronée le résultat 

de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des 

faits erronés, en contradiction avec les pièces par exemple (cf. BENOÎT 

BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 566). Sont déterminants 

au sens de la disposition précitée les faits décisifs pour l’issue du litige 

(cf. BENJAMIN SCHINDLER, in: Kommentar VwVG, 2e éd. 2019, art. 49 

n° 30). Le point de savoir si un fait se révèle décisif est une question de 

droit (cf. ATF 122 II 17 consid. 3 ; arrêt B-5756/2014 du 18 mai 2017 

consid. 3.3 non publié à l’ATAF 2017 IV/7 ; ZIBUNG/HOFSTETTER, in: 

Praxiskommentar VwVG, 3e éd. 2023, art. 49 PA n° 36). 

4.2  

4.2.1 Il convient en premier lieu de relever les faits qui ne sont pas 

contestés dans la présente cause. Le 28 janvier 2015, les autorités 

douanières tchèques ont pris contact avec l’autorité inférieure pour lui 

demander de fournir une confirmation d’importation pour le certificat 

Kimberley EU [...] délivré le 22 juillet 2014 avec les détails suivants : « Date 

of issue – 22.07.14, Date of expiry – 22.09.2024, Country of origin – mixed, 

HS Code – […], Carats [ct] – 676.81, Value in US $ – 879'424 ». Par 

courrier électronique du même jour, l’autorité inférieure s’est adressée au 

recourant pour lui indiquer qu’une autorité étrangère avait signalé que le 

certificat Kimberley EU [...] avait été issu à son nom. L’autorité inférieure a 

demandé au recourant de fournir sa confirmation que tel était le cas et, le 

cas échéant, de lui adresser l’original du certificat immédiatement. Le 

même jour, le recourant a confirmé être en possession dudit certificat 

original, lequel se trouvait dans un coffre-fort à Genève. Le recourant a 

expliqué se trouver alors à Johannesburg et ne pas pouvoir transmettre le 

certificat immédiatement. Il a ajouté qu’il reviendrait à Genève le mois 

suivant et qu’il transmettrait alors ledit certificat à l’autorité inférieure.  

Par courrier électronique du 12 février 2015, le recourant a indiqué 

disposer de deux certificats, lesquels se trouvent toujours dans son 

coffre-fort à Genève et réitéré son intention de les envoyer à l’autorité 

inférieure dès que possible. Le 11 mars 2015, un nouvel échange de 

courriers électroniques a eu lieu entre l’autorité inférieure et le recourant, 

qui a argué avoir pris du retard dans son planning de voyage. Sans 

nouvelles du recourant, l’autorité inférieure l’a joint à nouveau le 9 avril 

2015. Elle lui a en outre rappelé qu’un montant facturé le 12 décembre 

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Page 10 

2014 était encore impayé en lien avec un certificat suisse sollicité par le 

recourant. Ce montant a été payé mais le certificat n’a pas été remis à 

l’autorité inférieure. 

Le 11 septembre 2015, le tribunal civil du canton de Genève a rendu une 

ordonnance de séquestre pour des diamants bruts d’une valeur déclarée 

de 1'100'000 francs mis en dépôt par le recourant dans un coffre auprès 

de Swissport. Le même jour, l’Office des poursuites du canton de Genève 

a mis sous séquestre ledit lot de diamants. Le 3 mars 2020, l’Office des 

poursuites du canton de Genève a informé Swissport que le séquestre 

ordonné le 11 septembre 2015 était levé. Le 30 novembre 2020, l’AFD, 

Inspection de douane Genève-Aéroport, a mis sous séquestre en tant que 

gage douanier les diamants bruts mis en dépôt chez Swissport par le 

recourant.  

L’autorité inférieure a soumis un projet de décision au recourant le 

29 janvier 2021. Le recourant y a répondu et transmis une copie du 

certificat Kimberley EU [...] en expliquant qu’il l’avait déposé dans le coffre-

fort de sa chambre d’hôtel à Genève. En raison d’un conflit avec ledit hôtel 

et d’un droit de rétention exercé par celui-ci, le recourant a déclaré ne pas 

avoir accès à l’original du certificat. Par prise de position du 23 avril 2021, 

le recourant a expliqué que l’original du certificat avait été séparé du lot de 

diamants entreposé auprès de Swissport parce qu’un acheteur potentiel 

souhaitait contrôler l’authenticité du certificat. Il a en outre déposé une 

expertise d’une entreprise tierce du 17 décembre 2014 qui a examiné les 

pierres mises en dépôt. Le recourant a alors précisé qu’il n’avait pas fourni 

de copie du certificat à l’autorité inférieure en 2015 puisqu’il avait conclu 

que les demandes portaient sur l’original uniquement et qu’il pensait que 

l’autorité inférieure était en possession de toutes les informations après ses 

échanges avec les autorités tchèques.  

4.2.2 Sous l’angle de la constatation des faits, le recourant reproche tout 

d’abord à l’autorité inférieure d’avoir indiqué, dans la décision attaquée, 

qu’elle n’avait pas connaissance du certificat Kimberley concerné au 

moment où elle lui a demandé de lui transmettre l’original de ce certificat 

par courrier électronique du 28 janvier 2015. Selon lui, l’autorité en avait 

bel et bien connaissance. Il explique être arrivé à Genève le 29 juillet 2014 

et avoir procédé à l’importation du lot de diamants à l’aéroport de Genève. 

Selon les explications du recourant, il a procédé au passage douanier en 

présentant le certificat Kimberley EU [...] ainsi que le lot de diamants puis 

a été dirigé auprès de Swissport en vue de leur dépôt. Une attestation de 

dépôt n° [...] a été délivrée par Swissport, laquelle porte un cachet à son 

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sens en bonne et due forme de l’administration des douanes et libellé : 

« passible de droits ». Le recourant révèle en outre qu’un acheteur 

potentiel souhaitait s’assurer de l’authenticité du certificat Kimberley et que 

c’est la raison pour laquelle il a gardé l’original dudit certificat, qu’il a déposé 

dans le coffre-fort de son hôtel à Genève. Le recourant explique ensuite 

avoir abordé l’autorité inférieure le 31 juillet 2014 pour s’enquérir des 

modalités d’application du processus de Kimberley.  

Il ressort du dossier que le recourant a effectivement pris contact avec 

l’autorité inférieure le 31 juillet 2014, la sollicitant de lui fournir des 

informations en relation avec l’importation de diamants bruts. Il a demandé 

qui était l’agent accrédité aux ports-francs de Genève en termes de 

système de Kimberley. L’autorité inférieure a répondu le 4 août 2014 que 

les diamants devaient être déclarés à l’un des trois bureaux de douane se 

trouvant aux aéroports de Genève, Zurich ou Bâle. Suite à un échange de 

courriels, l’autorité inférieure a en outre expliqué au recourant les 

démarches à suivre en cas de réexportation des pierres, consistant 

notamment en l’obtention d’une certification Kimberley suisse. À la suite de 

cet échange, le recourant a adressé un courrier électronique le 5 août 2014 

à l’autorité inférieure avec, en annexes, le formulaire visant à l’obtention de 

certificats Kimberley vierges, une photographie en format « jpeg » du 

certificat Kimberley EU [...] et un scan de l’attestation de dépôt n° [...] 

auprès de Swissport. 

Dans sa réponse, l’autorité inférieure admet qu’elle aurait dû se rappeler 

qu’une copie du certificat lui avait été remise en 2014. Elle expose que 

cette inadvertance est due à une lacune dans l’archivage des échanges de 

2014 dont les collaborateurs actuels de l’autorité inférieure n’avaient pas 

connaissance. Elle souligne cependant que les échanges de 2014 ne sont 

pas pertinents pour le présent litige et que leur constatation en partie 

inexacte – bien que regrettable – demeure sans effet sur la résolution de 

la cause.  

Le tribunal de céans constate donc que l’autorité inférieure a bel et bien 

ignoré, dans l’état de fait de la décision attaquée, les échanges entre elle 

et le recourant se situant en 2014 et décrits plus haut. Ils démontrent 

cependant uniquement qu’une copie du certificat avait bien été portée à la 

connaissance de l’autorité inférieure à ce moment déjà et pas uniquement 

le 23 mars 2021 comme le retient l’état de fait de la décision attaquée. 

Cette constatation inexacte des faits, reconnue par l’autorité inférieure 

dans sa réponse, ne se révèle cependant pas apte à elle seule à justifier 

l’admission du recours. Le recourant considère que ces éléments de fait 

B-3682/2021 

Page 12 

démontrent sa bonne foi lors de l’importation de son lot de diamants en 

Suisse. Sur la base de ces faits désormais établis, il conviendra de définir 

s’ils se qualifient de pertinents dans la présente affaire, sous l’angle de 

l’éventuelle protection de la bonne foi du recourant. 

4.2.3 Le recourant reproche en outre à l’autorité inférieure de ne pas tenir 

compte de l’octroi par elle de deux certificats Kimberley suisses, fondés sur 

la communication d’une copie du certificat Kimberley EU […]. À cet égard, 

l’autorité relève que les deux certificats Kimberley suisses remis au 

recourant étaient vierges et qu’il incombait dans ces cas à l’importateur de 

les remplir lui-même. Aucune analyse n’est faite au moment de la 

délivrance de ces certificats, si ce n’est de vérifier que le partenaire est 

connu de l’autorité inférieure ou qu’il s’agisse d’une personne démontrant 

qu’elle dispose de diamants certifiés Kimberley, sur la base d’une copie du 

certificat original. L’autorité inférieure explique en outre qu’il est possible 

de commander jusqu’à 5 certificats vierges afin de faciliter les transactions 

de diamants qui ne sont censés faire qu’un passage rapide par la Suisse, 

ce qui ressort également du formulaire rempli le 5 août 2014 par le 

recourant. Les certificats suisses n° […] et […] produits par le recourant se 

révèlent effectivement être vierges. Ce faisant, et compte tenu des 

explications convaincantes de l’autorité inférieure, ces faits ne sauraient se 

qualifier de pertinents au regard des reproches formulés par l’autorité 

inférieure. 

4.3 Sur le vu de ce qui précède, le grief du recourant est partiellement 

admis s’agissant de la constatation erronée des faits en lien avec les 

échanges qu’il a entretenus avec l’autorité inférieure en 2014, notamment 

la transmission d’une copie électronique du certificat Kimberley EU [...]. 

Pour le reste, le grief est rejeté. 

5.  

Le recourant se plaint de la violation du droit fédéral et d’un excès ou d’un 

abus du pouvoir d’appréciation. Il qualifie en outre la décision attaquée 

d’arbitraire. Il convient ainsi d’examiner si l’autorité inférieure a abusé de 

son pouvoir d’appréciation en qualifiant les faits établis dans la présente 

affaire de violation du système de Kimberley et de l’ordonnance sur les 

diamants. 

 

 

B-3682/2021 

Page 13 

5.1   

5.1.1 Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant 

dans les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des 

considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé 

par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux 

du droit tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, 

le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité. Commet un 

excès positif de son pouvoir d’appréciation l’autorité qui exerce son 

appréciation alors que la loi l’exclut ou qui, au lieu de choisir entre les deux 

solutions possibles, en adopte une troisième. Il y a également excès du 

pouvoir d’appréciation dans le cas où l’excès de pouvoir est négatif, soit 

lorsque l’autorité considère qu’elle est liée, alors que la loi l’autorise à 

statuer selon son appréciation, ou qu’elle renonce d’emblée en tout ou 

partie à exercer son pouvoir d’appréciation (cf. ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 

et les réf. cit.). En outre, une décision est arbitraire lorsqu’elle est 

manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un 

principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le 

sentiment de la justice et de l’équité (cf. ATF 139 III 334 consid. 3.2.5). Il 

ne suffit pas qu’une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; 

pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu’elle se révèle 

arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat 

(cf. ATF 142 II 369 consid. 4.3 ; 141 III 564 consid. 4.1 et les réf. cit.). 

5.1.2 Aux termes de l’art. 3 al. 1 de l’ordonnance sur les diamants, 

l’importation de diamants bruts n’est autorisée que : 

a. si l’envoi est accompagné du certificat d’un participant ;  

b. si les diamants bruts sont logés dans des contenants inviolables et 

scellés, et 

c. s’il est clairement reconnaissable que le certificat appartient à l’envoi. 

Les autorités douanières informent le SECO de toute irrégularité (art. 3 

al. 2 de l’ordonnance sur les diamants). Celui-ci dispose de la compétence 

d’effectuer les contrôles, d’ordonner des séquestres et des confiscations 

tandis que les contrôles à la frontière incombent à l’Office fédéral de la 

douane et de la sécurité des frontières (art. 10 de l’ordonnance sur les 

diamants).  

B-3682/2021 

Page 14 

5.1.3 S’agissant des formalités d’exportation, la décision Kimberley 

dispose à ses chiffres 17 à 20 que tout exportateur doit présenter son 

chargement de diamants bruts à l’autorité d’exportation compétente. Avant 

de valider un certificat, l’autorité d’exportation est invitée à exiger de 

l’exportateur qu’il produise une déclaration attestant que les diamants bruts 

exportés ne sont pas des diamants de la guerre. Les diamants bruts 

doivent être placés avec le certificat ou une copie certifiée conforme dans 

des conteneurs scellés inviolables. L’autorité d’exportation doit alors 

transmettre un message électronique détaillé à l’autorité d’importation 

compétente, en précisant le poids carats, la valeur, le pays d’origine ou de 

provenance, l’importateur et le numéro de série du certificat. L’autorité 

d’exportation doit enregistrer toutes les données relatives aux 

chargements de diamants bruts dans une base de données informatisée. 

5.1.4 S’agissant des formalités d’importation, la décision Kimberley 

dispose à ses chiffres 21 à 25 que l’autorité d’importation doit recevoir un 

message électronique avant ou dès l’arrivée du chargement de diamants 

bruts. Ce message doit notamment préciser le poids carats, la valeur, le 

pays d’origine ou de provenance, l’exportateur et le numéro de série du 

certificat. L’autorité d’importation doit inspecter le chargement de diamants 

bruts pour s’assurer que les sceaux et le conteneur n’ont pas été violés, et 

que l’exportation a été effectuée conformément au système de certification. 

L’autorité d’importation doit ouvrir et inspecter le contenu du chargement 

pour contrôler l’exactitude des renseignements figurant sur le certificat. 

Lorsque le règlement l’exige, ou sur demande, l’autorité d’importation doit 

renvoyer la fiche de retour ou le coupon de confirmation d’importation à 

l’autorité d’exportation compétente. L’autorité d’importation doit enregistrer 

toutes les données relatives aux chargements de diamants bruts dans une 

base de données informatisée.  

5.2   

5.2.1 En l’espèce, le recourant reconnaît avoir lui-même séparé l’original 

du certificat Kimberley EU [...], délivré par les autorités tchèques, du lot de 

diamants qu’il a fait entrer sur le territoire suisse. Il explique s’être adressé 

aux services douaniers à son arrivée à l’aéroport de Genève, qui l’auraient 

renvoyé ensuite auprès de Swissport pour mettre son colis en dépôt. Cela 

fait, il a ensuite gardé le certificat original pour le montrer à un client 

potentiel puis l’a conservé dans un coffre-fort. L’original du certificat n’a à 

ce jour pas été produit. Par ailleurs, le recourant a mandaté une entreprise 

pour procéder à une expertise de son lot de diamants, ce qui signifie que 

celui-ci a été ouvert puis refermé à cette fin. Le recourant produit une 

B-3682/2021 

Page 15 

attestation de dépôt de Swissport sur laquelle la mention douanière 

« passible de droits » a été apposée. Cela ne démontre en aucun cas que 

la marchandise aurait été dédouanée en bonne et due forme avant son 

dépôt et signifie précisément le contraire. Le recourant ne pouvait l’ignorer 

puisqu’il n’invoque pas ni ne démontre avoir effectivement payé des frais 

de dédouanement. Par conséquent, le tribunal ne peut que retenir que le 

recourant a séparé le certificat Kimberley du lot de diamants avant de 

procéder à son dédouanement. Peu importe à cet égard de déterminer 

l’endroit exact des locaux de la douane et de Swissport au sein de 

l’aéroport de Genève. En outre, en vertu de l’art. 3 al. 1 de l’ordonnance 

sur les diamants, une importation de diamants ne peut se faire que si 

l’envoi est accompagné du certificat d’un participant, si les diamants bruts 

sont logés dans des contenants inviolables et scellés, et s’il est clairement 

reconnaissable que le certificat appartient à l’envoi. Conformément à 

l’art. 10 al. 2 de l’ordonnance sur les diamants, les contrôles à la frontière 

incombent à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. 

En d’autres termes, il appartenait au bureau de douane de l’aéroport de 

Genève de vérifier le respect des dispositions (art. 8 al. 1 de l’ordonnance 

sur les diamants). Or, il va dans l’ordre des choses que celui-ci ne peut 

procéder à ces contrôles que lorsque le colis lui est présenté. À cet égard, 

l’autorité inférieure explique qu’après avoir procédé aux vérifications, il 

incombe au bureau de douane et non au recourant de séparer l’original du 

certificat Kimberley des diamants puis de l’adresser à l’autorité inférieure. 

Celle-ci confirme ensuite à l’autorité émettrice que l’importation a été 

effectuée en bonne et due forme. Par ailleurs, les prescriptions applicables 

à l’importation et à l’exportation s’appliquent également à l’entrée et à la 

sortie d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises de 

grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane (art. 7 de 

l’ordonnance sur les diamants). Il en découle qu’il n’appartient en aucun 

cas à l’importateur de séparer l’original du certificat Kimberley du lot de 

diamants ni d’ouvrir le colis scellé contenant les pierres, même s’il le met 

en dépôt avant le dédouanement. En procédant ainsi, le recourant a donc 

violé l’art. 3 al. 1 de l’ordonnance sur les diamants et les principes établis 

par la conférence de Kimberley.  

5.2.2 Il découle de ce qui précède que le lot de diamants aurait dû se voir 

déposer dans des contenants inviolables et scellés et accompagnés du 

certificat Kimberley, d’une manière démontrant clairement que le certificat 

appartient à l’envoi (art. 3 al. 1 de l’ordonnance sur les diamants) par 

devant Swissport. Par ailleurs, les faits établis indiquent que le recourant a 

fait procéder à une analyse des pierres en décembre 2014, ce qui signifie 

qu’il a autorisé cette entreprise à ouvrir le colis et à en examiner le contenu. 

B-3682/2021 

Page 16 

Ce faisant, il a également contrevenu à l’art. 3 al. 1 let. b de l’ordonnance 

sur les diamants. La question de savoir si Swissport aurait pu ou dû l’en 

empêcher sort de l’objet du présent litige. De manière générale, Swissport 

ne saurait être considérée comme une autorité agissant dans l’exercice du 

pouvoir public. Les éventuelles autorisations octroyées par l’AFD à 

Swissport, par exemple l’autorisation du 6 mai 2020 pour la procédure 

douanière concernant « les consignes sous douane HOLD » déposée par 

l’autorité inférieure en annexe à sa réponse, n’y changent rien. En d’autres 

termes, les relations entre l’AFD et Swissport ne sauraient être invoquées 

par le recourant pour justifier la séparation du certificat Kimberley du lot de 

diamants et l’ouverture des compartiments scellés. En séparant lui-même 

le certificat du lot de diamants et en conservant l’original de ce document, 

le recourant a pris le risque que l’identification de ses pierres devienne 

impossible.  

5.3 Il découle de ce qui précède que l’autorité inférieure n’a ni violé le droit 

fédéral ni abusé de son pouvoir d’appréciation en constatant que le 

recourant a violé par deux fois l’ordonnance sur les diamants, tout d’abord 

en séparant le certificat Kimberley original du lot de diamants bruts puis en 

autorisant un tiers à ouvrir ce lot scellé avant son dédouanement. Les griefs 

du recourant à cet égard doivent donc être rejetés. 

6.  

Il convient désormais d’examiner si la mesure prononcée à la suite des 

violations précitées respecte le principe de proportionnalité. 

6.1 Le principe de proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte 

à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne 

puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la 

nécessité) ; en outre, il interdit toute restriction allant au-delà du but visé et 

il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés 

compromis (principe de proportionnalité au sens étroit dont l'examen 

implique une pesée des intérêts ; cf. ATF 142 I 76 consid. 3.5.1). 

6.2 Bien qu’il reconnaisse avoir commis une négligence, le recourant 

estime que les éléments au dossier permettent de reconnaître que le lot de 

diamants mis en dépôt auprès de Swissport ne peut être que celui pour 

lequel la certification Kimberley EU [...] a été émise par les autorités 

tchèques. Il se fonde sur la transmission d’une copie du certificat par 

courrier électronique à l’autorité inférieure en 2014 ainsi que sur l’expertise 

qu’il a fait réaliser sur ces pierres, qui mentionne le même nombre de 

pierres et de carats. En d’autres termes, il considère que la mesure de 

B-3682/2021 

Page 17 

confiscation prononcée par l’autorité inférieure est disproportionnée et 

sollicite qu’un nouveau certificat Kimberley soit établi pour les pierres 

litigieuses. Il convient en premier lieu de noter que la mesure de 

confiscation est apte à produire les résultats escomptés, à savoir éviter que 

des diamants non certifiés puissent entrer sur le marché officiel. Par 

ailleurs, le recourant ne propose aucune autre mesure moins incisive visant 

à régler la situation. Il sollicite en fin de compte la restitution des diamants 

et l’octroi pur et simple d’un nouveau certificat, ce qui reviendrait à ignorer 

les violations constatées ci-dessus. Enfin, le recourant a lui-même commis 

la négligence qui empêche désormais l’identification des pierres. Or, le 

système de Kimberley a précisément pour but d’éviter le transport et le 

négoce de pierres non certifiées. Des exceptions à ces règles strictes ne 

sauraient être admises ni ne sont prévues par l’ordonnance sur les 

diamants. Il en résulte, s’agissant de la pesée des intérêts en présence, 

que l’intérêt public poursuivi par les objectifs de la conférence de Kimberley 

et ancrés dans l’ordonnance sur les diamants dépasse manifestement 

l’intérêt privé du recourant. 

6.3 Par conséquent, la mesure de confiscation prononcée par l’autorité 

inférieure se révèle conforme au principe de proportionnalité.  

7.  

Le recourant se plaint de la violation du principe de la bonne foi. 

7.1   

7.1.1 Le principe du droit à la protection de la bonne foi, valant pour 

l'ensemble de l'activité étatique, est consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. Il se 

présente comme l'un des principes juridiques fondamentaux utilisés 

lorsqu'il s'agit d'interpréter le droit suisse. Il guide les relations des 

particuliers entre eux et détermine également les rapports entre l’État et 

les particuliers (cf. message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 

relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 1 ss, p. 136 ; ATF 103 

Ia 505 consid. 1). La protection de la confiance, comme composante du 

principe de la bonne foi, vise à préserver la confiance légitime que le 

citoyen met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa 

conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 

déterminé de l'administration (cf. ATF 141 V 530 consid. 6.2 et 131 II 627 

consid. 6.1). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision 

erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un 

administré un avantage contraire au droit en vigueur, le cas échéant une 

indemnisation. Il faut pour ce faire que les conditions suivantes soient 

http://links.weblaw.ch/BBl-1997-I-1
http://links.weblaw.ch/ATF-103-IA-505
http://links.weblaw.ch/ATF-103-IA-505

B-3682/2021 

Page 18 

remplies cumulativement : le renseignement doit avoir été donné par 

l'autorité sans réserve ; l'autorité doit être intervenue dans une situation 

concrète à l'égard de personnes déterminées ; elle doit avoir agi ou est 

censée avoir agi dans les limites de ses compétences ; l'administré ne doit 

pas s'être rendu compte immédiatement de l'inexactitude du 

renseignement obtenu ; il doit s'être fondé sur les assurances ou le 

comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles 

il ne saurait renoncer sans subir de préjudice ; la réglementation ne doit 

pas avoir changé depuis le moment où l'assurance a été donnée et l'intérêt 

au respect du droit objectif ne doit pas être prépondérant (cf. ATF 146 I 105 

consid. 5.1.1 ; 143 V 341 consid. 5.2.1 ; 141 I 161 consid. 3.1 ; 131 II 627 

consid. 6.1 et 121 II 473 consid. 2c).  

La promesse ou l’assurance peut revêtir la forme d’une manifestation de 

volonté écrite ou orale qui s’analyse comme un acte juridique ou matériel. 

Plutôt que d’une déclaration, il peut s’agir d’une action ou même d’une 

omission. Dans ce dernier cas, il faut, mais suffit que l’administré ait pu 

déduire de la passivité prolongée de l’autorité, au vu de l’ensemble des 

circonstances, qu’elle s’y tiendra à l’avenir (cf. ATF 137 II 182 [traduit in : 

RDAF 2012 I 552] consid. 3.6 ; 131 V 472 consid. 5 ; JACQUES DUBEY, in: 

Commentaire romand, Constitution fédérale, Préambule – art. 80 Cst., 

2021, n° 82 ad art. 9 Cst.). En revanche, le seul fait qu’une autorité ait traité 

une personne d’une certaine manière dans une situation déterminée ne 

constitue pas une circonstance permettant d’invoquer le droit à la 

protection de la bonne foi (cf. ATF 129 I 161 consid. 4.2 ; 126 II 377 

consid. 3b). 

7.1.2 La protection de la confiance a pour conséquence d'empêcher qu'un 

administré ne subisse un préjudice. Cela peut signifier que l'autorité se 

retrouve liée par ses renseignements malgré leur inexactitude, que des 

délais manqués doivent être restitués quand bien même la prétention 

juridique matérielle est d'ores et déjà périmée, voire que l'autorité doive 

indemniser l'administré pour le dommage qu'il subit. En d'autres termes, le 

principe de la confiance conduit à imputer à l'autorité le sens objectif de 

son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté, et à en 

assumer les conséquences causales (cf. arrêts du TAF A-5278/2018 du 

29 janvier 2019 consid. 4.3.1 ; A-6840/2015 du 21 décembre 2016 

consid. 5.6.4 ; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, Vol. I, 3e 

éd. 2012, ch. 6.4.5). Dans un sens plus étroit, le principe de la confiance 

se réfère à l'interprétation des décisions, déclarations et comportements 

d'une partie à un rapport de droit. Ils doivent recevoir le sens que l'autre 

partie pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des circonstances 

B-3682/2021 

Page 19 

qu'elle connaissait ou aurait dû connaître (cf. THIERRY TANQUEREL, Manuel 

de droit administratif, 2e éd. 2018, n° 569).  

7.1.3 Le principe de la bonne foi comprend également la prohibition des 

comportements contradictoires, qui postule en substance qu'une même 

autorité ne doit pas, par rapport à une même personne, exprimer des 

opinions divergentes ou se comporter de manière différente dans des 

affaires semblables (cf. ATF 143 IV 117 consid. 3.2 ; 136 I 254 consid. 5.2 ; 

arrêt du TF 2C_879/2008 du 20 avril 2009 consid. 7.2 ; DUBEY/ZUFFEREY, 

Droit administratif général, 2014, nos 729 à 731). En règle générale, 

l'inaction ou le silence d'une autorité ne saurait, en revanche, fonder une 

situation de confiance en laquelle l'administré peut légitimement se fier 

(cf. ATF 132 II 21 consid. 8.1 et les réf. cit. ; arrêt du TF 2C_350/2011 du 

17 octobre 2011 consid. 2.4 ; arrêt du TAF B-1976/2022 du 15 février 2024 

consid. 6.1). Pour déterminer si l’autorité a, par son inaction, néanmoins 

exceptionnellement engendré une telle situation, il convient en principe 

d’examiner si son silence, considéré de manière objective, est de nature à 

éveiller de telles attentes chez l’intéressé (cf. ATF 132 II 21 consid. 2.2 ; 

arrêt 2C_350/2011 consid. 2.4). Outre l'existence d'un comportement 

clairement contradictoire, les cinq conditions déjà exposées 

précédemment pour les renseignements inexacts ou les assurances 

données doivent également être satisfaites. En particulier, l'administré qui 

entend se fonder sur un prétendu comportement contradictoire d'une 

autorité doit avoir pris des dispositions irréversibles (cf. ATF 121 I 181 

consid. 2 ; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, op. cit., ch.  6.4.2.3). 

7.2  

7.2.1 Le recourant explique qu’il a présenté à l’administration des douanes 

à l’aéroport de Genève le lot de diamants dans un contenant inviolable et 

scellé, accompagné du certificat Kimberley établi par les autorités 

tchèques, pays participant au système de Kimberley. Il indique que 

l’autorité douanière s’est contentée des documents présentés et qu’aucune 

communication n’a été faite au SECO concernant une irrégularité lors de 

cette importation. Le recourant explique que c’est sur indication de la 

douane qu’il s’est rendu auprès de Swissport pour déposer le lot de 

diamants dans un coffre sécurisé et qu’il a même contacté l’autorité 

inférieure pour s’assurer de la légalité de son dépôt. Il considère que 

l’autorité inférieure était donc informée de l’importation du lot de diamants 

dès son arrivée sur le territoire suisse et qu’en cas d’irrégularité, elle aurait 

dû se manifester dès le mois d’août 2014, ce qu’elle n’a pas fait. Il estime 

par ailleurs que l’expertise réalisée le 17 décembre 2014 démontre la 

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Page 20 

correspondance entre les diamants et le certificat Kimberley EU [...]. Il 

explique que suite à cette expertise, les diamants ont été scellés par 

Swissport, ce que cet établissement a confirmé par courrier du 

14 septembre 2015. Le recourant considère qu’en s’adressant tant à 

l’autorité inférieure qu’à Swissport, qui est au bénéfice d’une autorisation 

délivrée par l’AFD, il pouvait légitimement et de bonne foi se fier en toute 

confiance aux renseignements qui lui ont été fournis concernant la 

procédure à suivre. Il précise qu’au moment du dépôt des diamants auprès 

de Swissport, aucune information particulière ne lui a été signifiée 

concernant les modalités à respecter, en particulier l’interdiction de 

séparation des diamants du certificat correspondant ou encore 

l’accessibilité des diamants postérieurement à leur dépôt. Enfin, il allègue 

que tant le dépôt des diamants que leur accès postérieur ont eu lieu sous 

la surveillance de Swissport, cet établissement n’ayant émis aucune 

objection au regard de la procédure suivie et n’ayant à aucun moment 

informé l’autorité inférieure d’une quelconque irrégularité. Une éventuelle 

erreur de Swissport ne peut à son sens pas lui être reprochée.  

7.2.2 Il découle des faits précédemment établis que le recourant n’a en 

aucune manière démontré avoir procédé au dédouanement des pierres 

concernées. Ainsi, contrairement à son appréciation, il n’a pas procédé à 

leur importation mais a procédé à leur mise en dépôt avant dite importation. 

Étant donné que seules les autorités douanières sont habilitées à vérifier 

le respect du système de Kimberley, le recourant ne saurait invoquer un 

éventuel contrôle ou un défaut de surveillance de Swissport pour fonder sa 

bonne foi. Se présentant comme un négociant professionnel en diamants 

bruts, le recourant ne pouvait ignorer les exigences strictes du système de 

Kimberley. Il reconnaît par ailleurs lui-même avoir commis une négligence 

en séparant l’original du certificat du lot de diamants. Le recourant tente, 

par un faisceau d’indices, de démontrer que les pierres confisquées sont 

bel et bien celles qu’il a apportées sur le territoire suisse en 2014 puis fait 

expertiser le 17 décembre 2014. Certes, dite expertise fait état d’un lot de 

diamants dont le nombre et le poids reflète celui du certificat émis par les 

autorités tchèques. Cependant, les règles du système sont très strictes et 

la simple vraisemblance que les pierres soient les mêmes que celles pour 

lesquelles le certificat a été émis ne suffit pas. En séparant le certificat du 

lot de diamants le recourant a donc rendu impossible l’identification de ces 

pierres lors de leur dédouanement, qui n’avait précisément pas encore eu 

lieu. Il ne démontre, par ailleurs, pas avoir reçu d’assurances de la part des 

autorités douanières que cela était autorisé. Compte tenu de ce qui 

précède, le recourant ne saurait invoquer la protection de sa bonne foi.  

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7.2.3 La question se pose de savoir si l’autorité inférieure aurait dû réagir 

dès 2014, puisqu’il a été établi qu’elle avait reçu une copie par courrier 

électronique du certificat en question le 5 août 2014 et que le recourant 

l’avait abordée pour obtenir des renseignements. Il convient donc de 

déterminer si les échanges intervenus en 2014 et 2015 entre le recourant 

et l’autorité inférieure peuvent justifier la protection de la bonne foi du 

recourant. Dans le premier échange de courriers électroniques entre le 

31 juillet 2014 et le 4 août 2014, le recourant n’a fourni aucune information 

concrète, se contentant de solliciter la marche à suivre de manière 

générale. En effet, il a d’abord demandé, en lien avec l’apport (« brought 

in ») de diamants à la douane de l’aéroport de Genève, qui officiait comme 

agent accrédité en termes de système de Kimberley. L’autorité inférieure 

lui a répondu qu’il n’existait pas d’agent accrédité (« accredited logistics 

agent ») et conseillé de trouver lui-même un agent privé. Elle a uniquement 

précisé que l’importation de diamants ne pouvait se faire qu’aux bureaux 

de douane des aéroports de Genève, Zurich ou Bâle. Dans le cadre du 

même échange, le recourant a expliqué avoir des diamants en dépôt chez 

Swissport et demandé comment il devrait modifier le certificat Kimberley 

en vue d’une prochaine vente. L’autorité inférieure lui a répondu le 4 août 

2014 qu’en cas de réexportation des diamants, il était nécessaire d’obtenir 

un certificat Kimberley suisse, commandable sur la base d’un formulaire. 

L’autorité inférieure a précisé que les détails devraient par la suite être 

remplis sur les formulaires par le recourant lui-même (exportateur, 

importateur, pays d’origine, carats et valeur en USD et en francs). L’autorité 

a également signalé que ces certificats étaient valables deux mois et 

indiqué les coûts. Le 28 janvier 2015, l’autorité inférieure a adressé le 

courrier électronique au recourant déjà mentionné plus haut s’enquérant 

du certificat Kimberley EU [...], suite au contact des autorités tchèques. 

L’autorité inférieure a demandé alors au recourant de lui envoyer l’original 

du certificat immédiatement. Le recourant a instamment répondu à 

l’autorité inférieure qu’il détenait bien le certificat en question et que celui-ci 

était dans un coffre-fort à Genève. Il a expliqué se trouver à Johannesburg 

et qu’il transmettrait l’original du certificat le mois suivant. L’autorité 

inférieure a réitéré sa demande le 11 mars 2015 et le 9 avril 2015.  

Le certificat Kimberley EU [...] n’a pas été mentionné par le recourant lors 

de ses premiers échanges de 2014 avec l’autorité inférieure. Il en a 

cependant transmis une photographie en annexe à son courrier 

électronique du 5 août 2014, s’enquérant uniquement de la délivrance de 

certificats vierges suisses. Ces échanges portant sur des termes généraux 

et sur la délivrance desdits certificats suisses, le recourant ne saurait en 

déduire aucune protection de sa bonne foi dans le cas d’espèce. Faisant 

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suite au contact des autorités tchèques et aux échanges avec le recourant 

de février 2015, le recourant a immédiatement expliqué qu’il en détenait 

l’original. L’autorité inférieure a donc été informée au plus tard dès cette 

date de la séparation de l’original du certificat et du lot de diamants et du 

fait que le recourant avait conservé ledit original. Or, ce n’est qu’en 2020, 

lorsque les autorités genevoises ont examiné le séquestre et constaté que 

les pierres n’étaient pas accompagnées du certificat – les rendant 

invendables – que l’autorité inférieure a engagé une procédure pour 

violation des règles sur l’ordonnance sur les diamants. Nonobstant cela, il 

n’en demeure pas moins que le recourant n’a reçu aucune assurance de 

la part de l’autorité inférieure quant à la licéité de la situation. À aucun 

moment, l’autorité ne s’est prononcée explicitement sur la question 

litigieuse, ni n’a été appelée à le faire. Le recourant ne saurait en tirer 

avantage dans la présente procédure. S’agissant d’un éventuel 

comportement contradictoire de l’autorité inférieure, il sied de rappeler 

qu’en règle générale, l’inaction ou le silence d’une autorité ne saurait 

fonder une situation de confiance en laquelle l’administré peut 

légitimement se fier. En l’espèce, dans la mesure où l’autorité inférieure ne 

s’est pas prononcée en 2014 ni en 2015 sur la conformité de l’importation 

des pierres litigieuses, un comportement contradictoire ne peut pas être 

retenu. Enfin, puisque le recourant n’avait pas encore procédé au 

dédouanement du lot de diamants, celui-ci n’avait pas encore été soumis 

à l’appréciation des autorités douanières qui auraient pu interpeller 

l’autorité inférieure. Le procédé choisi par le recourant n’a pas permis aux 

autorités de procéder à ces vérifications. Il ne peut donc pas leur reprocher 

de ne pas avoir réagi en 2014 déjà. Par voie de conséquence, le recourant 

ne peut ici également pas invoquer la protection de sa bonne foi. 

7.3 Mal fondés, les griefs du recourant liés à la protection de sa bonne foi 

doivent être rejetés.  

8.  

L’autorité inférieure conclut, pour le cas où la pièce n° 5 produite en annexe 

à sa réponse ne serait pas recevable, à ce qu’une mesure d’instruction soit 

ordonnée dans le but de prouver que les locaux de Swissport se trouvent 

avant les douanes à l’aéroport de Genève. Le recourant se joint à cette 

requête en sollicitant un transport sur place dans les locaux de l’aéroport 

de Cointrin abritant les bureaux de la Direction générale des douanes et 

de Swissport, en concluant au surplus à l’audition des représentants ou 

employés de la Direction générale des douanes et de Swissport sur les 

procédures internes d’application du processus de Kimberley et les 

formations dispensées. À titre subsidiaire, le recourant conclut à 

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l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l’autorité 

inférieure afin qu’elle procède à la mesure d’instruction sollicitée. Le 

recourant se plaint en outre que la pièce n°5 déposée par l’autorité 

inférieure constitue en une autorisation accordée par l’AFD à Swissport en 

2020, alors que les faits pertinents remontent à 2014. Le tribunal en déduit 

une requête implicite de solliciter l’accord valable en 2014. 

Selon l’art. 33 al. 1 PA, l’autorité admet les moyens de preuve offerts par la 

partie s’ils paraissent propres à élucider les faits. Par ailleurs, le droit d’être 

entendu (art. 29 al. 2 Cst.) comprend notamment le droit pour l’intéressé 

de produire des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il soit donné suite à ses 

offres de preuves (cf. ATF 136 I 265 consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1). 

L’autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d’instruction 

lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et 

que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 

des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 

dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 

consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1 ; 125 I 127 consid. 6c/cc in fine). Le juge 

peut également clore l’administration des preuves lorsque les preuves 

proposées concernent des faits qui ne se qualifient pas de pertinents 

(cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3).  

Or, les pièces figurant au dossier sont clairement suffisantes pour établir 

les faits pertinents de sorte que les mesures d’instruction proposées ne 

s’avèrent pas nécessaires. En particulier, les relations entre l’AFD et 

Swissport ne se révèlent pas pertinentes dans l’appréciation de la présente 

cause. Notamment, le recourant avait déjà reçu en été 2014 le 

renseignement selon lequel les diamants ne pouvaient être importés 

qu’auprès des bureaux de douane des aéroports de Genève, Zurich ou 

Bâle. Ainsi, même si la pièce n°5 produite par l’autorité inférieure n’est pas 

irrecevable, il n’en demeure pas moins qu’elle ne se révèle pas 

déterminante dans la présente affaire. Nul n’est donc besoin, comme 

suggéré par le recourant, d’obtenir une version de l’accord entre l’AFD et 

Swissport en vigueur au moment des faits en 2014.  

Par conséquent, pour ces motifs, le tribunal de céans, procédant par 

appréciation anticipée des preuves, renonce aux mesures d’instruction 

mentionnées plus haut. Il y a donc lieu de rejeter les réquisitions 

correspondantes déposées par l’autorité inférieure et par le recourant. 

 

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Page 24 

9.  

Il découle de l’ensemble de ce qui précède que la décision attaquée ne 

viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir 

d’appréciation. Elle ne relève pas non plus d’une constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents et n’est pas inopportune (art. 49 PA). Dès 

lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.  

10.  

Les frais de procédure comprenant l’émolument judiciaire et les débours 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 

1ère phrase FITAF). 

En l’espèce, le recourant a succombé dans l’ensemble de ses conclusions. 

En conséquence, les frais de procédure, lesquels s’élèvent à 5’000 francs, 

doivent être intégralement mis à sa charge. Ils sont compensés par 

l’avance de frais, du même montant, versée par le recourant le 

24 septembre 2021. 

Vu l’issue de la procédure, le recourant n’a pas droit à des dépens 

(art. 64 PA). 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.  

2.  

Les frais de procédure de 5'000 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ce montant est compensé par l’avance de frais déjà versée du même 

montant.  

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Luc Baechler Pascal Bovey 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 16 avril 2024 

  

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Page 27 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire).