# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dda9da73-1e91-5e97-b9c8-e44f35e5ed33
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.04.2010 E-2353/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2353-2010_2010-04-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-2353/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  a v r i l  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, Iran, alias B._______, Irak,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 26 mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2353/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
30 décembre 2009,

l'audition sommaire du 12 janvier 2010, lors de laquelle l'intéressé a 
notamment  été  informé  du  résultat  positif  de  la  recherche 
dactyloscopique effectuée à son sujet dans le système "Eurodac" qui a 
révélé qu'il avait déposé une première demande d'asile aux Pays-Bas,

la possibilité donnée à cette occasion par l'ODM au recourant de se 
déterminer sur un éventuel transfert dans ce pays,

la  requête  présentée,  le  22  février  2010,  par  l'ODM  aux  autorités 
néerlandaises en vue du transfert de l'intéressé,

la communication du 5 mars 2010, par laquelle les Pays-Bas ont admis 
cette requête,

la décision du 2 mars 2010, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art.  32 
al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est 
pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé 
son renvoi de Suisse vers les Pays-Bas, pays compétent pour traiter 
sa  demande  d'asile  selon  l'Accord  du  26 octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS  0.142.392.68),  a  chargé  le 
canton  de  Neuchâtel  de  l'exécution  de  cette  mesure  et  a  constaté 
l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,

le recours interjeté, le 9 avril 2010, contre cette décision,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 

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20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]),

qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive  (cf. art.  83 
let. d  ch.  1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que,  dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l'ODM était  
fondé à faire  application  de l'art.  34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition  en 
vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

que, pour ce faire, en application de l'AAD, l'office fédéral examine la 
compétence  relative  au  traitement  d'une  demande  d'asile  selon  les 
critères  fixés  dans  le  règlement  (CE)  n°  343/2003  du  Conseil  du 
18 février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-après 
règlement Dublin II) (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août  
1999 sur  l'asile  relative à la  procédure [OA 1,  RS 142.311] ;  MATHIAS 
HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine  Analyse  der  europaïschen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 par. 1 du règlement Dublin II),

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qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

qu'ainsi, l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié 
des membres de la famille du demandeur puis, successivement celui  
qui  a délivré  au demandeur  un titre  de séjour  ou un visa,  celui  par  
lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire 
de  l'un  ou  de  l'autre  des  Etats  membres,  et  celui  auprès  duquel  la 
demande d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec 
les art. 6 à 13 du règlement Dublin II),

qu'en  l'espèce,  les  investigations  entreprises  par  l'ODM  ont  révélé, 
après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", 
que le recourant avait déposé une demande d'asile aux Pays-Bas, le 
16 octobre 2008, ce qu'il a reconnu,

que, le 5 mars 2010, les autorités néerlandaises ont admis la requête 
de transfert de l'intéressé présentée, le 22 février 2010, par l'ODM,

qu'en  date  du  12  janvier  2010,  le  recourant  s'est  déterminé  sur  le 
résultat  des  investigations  de  l'ODM  et  sur  un  éventuel  renvoi  aux 
Pays-Bas sur  la  base de l'art.  34  al. 2  let. d  LAsi  (cf. procès-verbal 
d'audition du 12 janvier 2010, p. 6),

que, toutefois, il a déclaré y avoir été appréhendé dès son arrivée, le 
2 octobre 2008, et placé en détention durant 11 mois et 8 jours,

que,  libéré  le  8 septembre 2009 et  sous le  coup d'une décision de 
renvoi, il se serait rendu en Turquie,

qu'il  y aurait  séjourné jusqu'au 24 décembre 2009, date à laquelle il  
aurait rejoint la Suisse,

qu'il  a précisé s'être fait passer pour un ressortissant irakien auprès 
des autorités d'asile  néerlandaises, craignant de devoir  retourner en 
Iran  après  avoir  appris  que  celles-ci  renvoyaient,  en  principe,  les 
requérants iraniens dans leur pays,

que, dès lors, pour s'opposer à son transfert aux Pays-Bas, il invoque 
ses craintes d'y  être  à nouveau emprisonné,  puis  d'être  renvoyé en 
Iran, sa demande d'asile ayant déjà été rejetée,

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que, dans ce sens, il reproche aux autorités néerlandaises, d'une part, 
de l'exposer à un traitement contraire à l'art. 3 de la Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) et, d'autre part, de ne pas respecter 
le principe de non-refoulement ancré à l'art. 33 de la Convention du 
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et 
rappelé à l'art. 5 LAsi,

que, s'agissant du premier grief, il doit exister des éléments sérieux et 
concrets démontrant la présence, dans le cas d'espèce, de traitements 
dégradants ou inhumains ou de risques de subir  de tels  traitements 
pour  être  en  mesure  de  constater  la  défaillance  d'un  Etat  de  la 
Communauté européenne dans ce type d'obligations,

qu'il  n'appartient  pas  aux  autorités  suisses  de  se  substituer  à  la 
responsabilité  des  Etats  européens  qui,  tout  en  respectant  les 
exigences en matière de droits humains, appliqueraient des standards 
d'accueil inférieurs aux siens,

qu'en  l'occurrence,  l'intéressé  n'a  pas  été  en  mesure  d'établir 
l'existence d'un risque personnel concret et sérieux d'être soumis, en 
cas  de  transfert  aux  Pays-Bas,  à  un  traitement  prohibé  par 
l'art. 3 CEDH,

qu'en  effet,  sa  détention  passée  -  dont  les  motifs  sont,  du  reste, 
inconnus  -  ne  permet  pas  encore  d'admettre  un  risque  concret  et 
sérieux de traitement inhumain et dégradant au sens de la disposition 
précitée,

que, par ailleurs, l'intéressé a toujours la possibilité d'en faire contrôler 
la légalité par les autorités judiciaires néerlandaises,

que les Pays-Bas sont partie à la Conv. et au Protocole additionnel du 
31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la CEDH et à la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

que, s'agissant du second grief, ils sont tenus de respecter le principe 
de non-refoulement en vertu de ces mêmes dispositions,

que,  cela  précisé,  rien  au  dossier  ne  laisse  supposer  que  cet  Etat  
faillirait  à  ses  obligations  internationales  en  renvoyant  le  recourant 

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dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 
sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à 
se rendre dans un tel pays,

qu'en  conséquence,  le  transfert  du  recourant  aux  Pays-Bas  s'avère 
licite  (sur  la  notion  d'illicéité,  cf.  JICRA  1996  n°  18  consid.  14b/ee 
p. 186s. et jurisp. cit. à propos de l'art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]),

que cette mesure est également raisonnablement exigible au sens de 
l'art. 83 al. 4 LEtr, si tant est que cette disposition puisse s'appliquer 
par  analogie,  notamment  au  vu  de  l'absence  de  guerre,  de  guerre 
civile  ou de violence généralisée dans ce pays,  ni  l'âge ni  l'état  de 
santé  du  recourant  ne  constituant,  en  outre,  des  obstacles  à  son 
transfert aux Pays-Bas,

qu'au vu de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, sur la base de 
l'art. 34 al. 2 let. d LAsi,

que le recours doit dès lors être rejeté,

qu'en  outre,  s'avérant  manifestement  infondé,  il  peut  l'être,  sans 
échange  d'écritures  préalable  et  en  étant  sommairement  motivé 
(cf. art.  111a  al.  1  et  2  LAsi),  par  la  voie  du  juge  unique,  avec 
l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure,  
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux 
art. 63  al. 1  PA  et  2  et  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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