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**Case Identifier:** e6d6f43e-5c63-5985-a618-168924af7259
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-06-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.06.2016 A/2145/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2145-2015_2016-06-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2145/2015-MARPU ATA/501/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 juin 2016 

 

   dans la cause 

 

TRACETEL SA 
représentée par Me Marc Balavoine, avocat  

contre 

TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS 
et  
TPG VÉLO SA, appelée en cause 
représentés tous deux par Me Bertrand Reich, avocat 

 

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EN FAIT 

1.  Le 6 mars 2012, les Transports publics genevois (ci-après : TPG), 
établissement de droit public, ont lancé un appel d’offres sur le marché d’achat 
des fournitures, en procédure ouverte et soumis aux accords internationaux. Le 
marché portait sur la mise en œuvre d’un système de location automatisée de 
vélos en libre-service dans le canton de Genève (ci-après : projet VLS). Les offres 
des soumissionnaires devaient respecter les différentes conditions de participation, 
ainsi que le cahier des charges et les documents complémentaires qui étaient à leur 
disposition.  

2.  Le cahier des charges donnait des informations au sujet du calendrier 
prévisionnel. Ainsi, la décision d’adjudication serait prise à la fin du mois de 
septembre 2012. Les soumissionnaires devaient être informés de certaines « notes 
importantes » au nombre desquelles : 

  « Le contrat ne sera signé que lorsque les TPG auraient reçu une garantie de 
financement de l’ensemble du projet VLS. Ainsi, notamment, le contrat ne sera 
signé qu’après : 

- l’acceptation du financement par les communes et l’État de Genève ; 

- l’expiration des délais référendaires des votations de crédits par les 
Conseillers municipaux des communes participant au projet VLS ; 

- la signature du contrat de prestations entre les TPG et l’État de Genève ; 

- la signature de la convention d’engagement entre les TPG et les 
communes participantes » ; 

  de même : 

  « Avant la conclusion du contrat, si le projet était abandonné, aucune 
indemnité ne serait versée pour le travail effectué dans le cadre du présent appel 
d’offres » ; 

  et encore : 

  « Si en cours de contrat, l’État de Genève et/ou les communes participant au 
projet VLS diminuaient leur participation financière ou prenaient toute autre 
mesure susceptible d’affecter de manière directe ou indirecte l’objet du présent 
contrat, les TPG pourraient mettre un terme à celui-ci, en tout ou partie, sans 
versement d’indemnité ». 

3.  Le 31 mai 2012, les TPG ont créé TPG Vélo SA (ci-après : TPG VÉLO), 
une société anonyme au capital social de CHF 500'000.-, dont le but est 
l’exploitation, la gestion et la maintenance d’un système de vélos en libre-
service ; la vente de différents produits et services y relatifs.  

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4.  TRACETEL SA, société anonyme de droit français (ci-après : TRACETEL 
ou la recourante) a présenté une offre aux TPG dans le délai imparti par l’appel 
d’offres du 6 mars 2012. 

5.  Le 7 juin 2012, le Conseil d’État a transmis au Grand Conseil un projet de 
loi PL 10’989 « accordant à TPG VÉLO une indemnité dans le cadre du contrat 
de prestations qui la liait à l’État de Genève portant sur la prestation de vélos en 
libre service pour les années 2013 et 2014 » (consultable avec l’entier des travaux 
préparatoires sur le site internet du Grand Conseil 
http://ge.ch/grandconseil/search?search=pl+10989). 

  Selon l’exposé des motifs, les initiateurs de celui-ci, soit des collectivités ou 
entités publiques avaient décidé de confier le pilotage du projet VLS aux TPG. 
Ceux-ci avaient proposé la création « d’une structure fille ad hoc », dénommée 
TPG VÉLO. Cette société anonyme avait pour but la mise en œuvre du projet 
VLS pour Genève. Elle était chargée de la commande des stations et des vélos 
auprès du fournisseur, de la mise en place des stations en partenariat avec les 
communes, ainsi que de l’exploitation et de la maintenance du système, en 
recourant pour cela à de la sous-traitance à forte composante sociale.  

  Le PL 10’989 ratifiait, à l’art. 1, un contrat de prestations conclu le 
31 mai 2012 entre l’État de Genève et TPG VÉLO. Dans le cadre dudit contrat, 
cette dernière recevait une indemnité de fonctionnement qui devait lui permettre la 
mise en œuvre de la prestation de mise à disposition du public du projet VLS. 

  Le 28 juin 2012, le Grand Conseil l’a renvoyé pour examen à la commission 
des finances. 

6.  Le 25 septembre 2012, les TPG ont écrit à TRACETEL. Ils avaient adjugé 
le marché du projet VLS à la Société de Vélos en Libre-Service sise à Lachine au 
Canada (ci-après : l’adjudicataire), pour un montant hors TVA de 
CHF 6'182'713.-. TRACETEL avait été placée au 2ème rang sur 5 offres évaluées. 

  Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours. 

7.  Le 25 janvier 2013, le Grand Conseil a entamé le 1er débat sur le rapport de 
la commission des finances chargé d’étudier le PL 10’989 (Rapport 
PL 10’989-A). La majorité de la commission y critiquait le processus de 
soumission. La procédure avait été menée de telle sorte qu’une seule et unique 
technologie pouvait entrer en ligne de compte. Les études sur les aspects 
financiers n’avaient pas été menées de manière sérieuse. Les problèmes relatifs à 
la solidité financière de la société canadienne étaient mis en avant. Le projet était 
approximatif, de même que son financement. Après un débat animé, le Grand 
Conseil a renvoyé le rapport sur le PL 10’989 à la commission des finances. 

8.  Par décision du 6 février 2013, les TPG ont révoqué leur décision 
d’adjudication. L’adjudicataire ne répondait plus aux conditions pour être admis à 
soumissionner. Il n’offrait plus les garanties de bienfacture, de solvabilité et de 
correction en affaires, auxquelles ils pouvaient s’attendre.  

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9.  Par décision du 18 mars 2013, la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) a refusé de restituer l’effet suspensif 
au recours interjeté par l’adjudicataire contre la décision précitée, requête traitée 
comme une demande de mesures provisionnelles (ATA/171/2013). Par la suite, la 
cause a été rayée du rôle vu le retrait du recours. 

10.  Le 26 juin 2014, le Conseiller d’État en charge du département de l’énergie, 
des transports et de l’agriculture (ci-après : le département) a écrit aux TPG. Les 
experts avaient identifié un certain nombre de manques dans le projet. Le 
financement de l’exploitation n’était assuré qu’à un tiers à ce stade. En attendant 
la décision du Grand Conseil au sujet du PL 10’989, aucun risque financier ne 
devait être pris, lié à l’adjudication du marché public en cours. La gestion du 
projet VLS devait être prise en charge par TPG VÉLO, en collaboration avec les 
services de l’État concernés et les communes participant au projet. 

11.  Le 9 octobre 2014, le Grand Conseil a examiné le nouveau rapport du 
30 avril 2013 de la commission des finances chargé d’étudier le PL 10’989 
(PL 10’989-B). À la suite d’un débat nourri, le PL 10’989 a été une nouvelle fois 
renvoyé, en 2ème débat, à la commission des finances pour étude complémentaire 
sur les différentes options qui se présentaient sur le plan technologique. 

12.  Le 8 juin 2015, les TPG ont écrit, par pli recommandé avec accusé de 
réception, à TRACETEL. Ils avaient décidé d’interrompre l’appel d’offres engagé 
le 6 mars 2012. Selon la lettre de mission du département du 26 juin 2014 et la 
décision de leur Conseil de l’administration du 26 mai 2015, le projet VLS était 
désormais porté par une entité tierce, formellement indépendante des TPG. Ils 
interrompaient donc le processus lié au marché public conformément à l’art. 47 du 
règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 
05.01). Ils ne renouvelleraient pas l’appel d’offres, n’étant plus en charge du 
projet précité. Cette décision ne préjugeait en rien d’un éventuel processus de 
mise en concurrence par l’entité qui portait désormais le projet. 

  La décision a également été publiée dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 9 juin 2015. 

13.  Par acte posté le 19 juin 2015 en Suisse, TRACETEL a formé un recours 
auprès de la chambre administrative contre la décision du 8 juin 2015 précitée, 
concluant sur le fond à son annulation et à ce que les TPG soient condamnés à lui 
adjuger le marché du projet VLS, subsidiairement, à ce que la cause, après 
annulation de la décision, soit retournée aux TPG pour nouvelle décision, plus 
subsidiairement que le caractère illicite de cette décision soit constaté.  

  Préalablement, elle concluait à la restitution de l’effet suspensif et à ce qu’il 
soit fait interdiction aux TPG et à TPG VÉLO dont elle demandait l’appel en 
cause, de lancer un nouvel appel d’offres ayant pour objet la mise en œuvre d’un 
système de location automatisé de vélos en libre-service à Genève, ceci sous la 
menace de poursuites pénales. 

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  Lorsque la décision de révocation du 6 février 2013 était entrée en force, 
elle avait continué à manifester son intérêt à se voir adjuger le projet VLS. Elle 
avait été surprise de la décision d’interrompre l’appel d’offres, dont elle n’avait 
pas été prévenue. L’accès complet à la lettre de mission du département lui avait 
été refusé par les intimés. Les TPG avaient violé son droit d’être entendue, non 
seulement parce qu’elle n’avait pas été consultée, mais parce qu’on lui refusait 
l’accès à un document auquel la décision attaquée se référait. Il n’y avait aucun 
intérêt public prépondérant qui s’opposait à la communication de tout ou partie de 
la lettre de mission. Il ne suffisait pas de qualifier ce document de confidentiel 
pour faire échec à son droit d’accès.  

  Sur le fond, il n’existait pas de justes motifs ou de raisons importantes qui 
justifieraient, d’un point de vue légal, l’interruption de l’appel d’offres litigieux. 
TPG VÉLO était en effet en charge du projet depuis sa constitution, ce qui 
ressortait du PL 10'989 demandant la ratification du contrat de prestation à 
laquelle cette entité était déjà partie le 7 juin 2012, date de sa conclusion. 
L’argument selon lequel le projet de VLS était porté par une entité tierce 
désormais, formellement indépendante des TPG, ne tenait pas. Les conditions 
d’interruption de la procédure d’adjudication n’étaient pas réalisées. Une telle 
décision nécessitait l’existence de justes motifs ou de raisons importantes, qui 
n’existaient que lorsqu’un abandon ou une modification importante du projet était 
nécessaire. En rapport avec une procédure fédérale de marché public, le Tribunal 
fédéral avait précisé que les motifs fondés devaient se trouver en rapport avec un 
intérêt public. Il devait s’agir d’un motif objectif ne visant pas à discriminer 
délibérément un soumissionnaire. 

  En l’espèce, le motif évoqué par les TPG ne remplissait pas cette condition. 
Le changement de pouvoir adjudicateur en cours de marché, ne justifiait pas que 
celui-ci soit interrompu, ce d’autant plus que TPG VÉLO occupait déjà le rôle de 
nouvel opérateur depuis 2012. Dès lors que le marché ne pouvait être interrompu, 
il devait lui être adjugé puisqu’il était arrivé à la deuxième place. 

14.  Le 24 juin 2015, le juge délégué a appelé en cause TPG VÉLO. 

15.  Le 7 juillet 2015, les TPG ont conclu au rejet de la demande de restitution 
de l’effet suspensif ou de mesures provisionnelles. Sur le fond, ils concluaient à 
l’irrecevabilité du recours pour défaut de qualité pour agir, subsidiairement à son 
rejet. 

  Le recours était irrecevable faute d’intérêt digne de protection de la 
recourante. En effet, l’interruption de la procédure ne conduisait pas à 
l’adjudication à une tierce entité. Il n’y avait aucun intérêt personnel à 
l’annulation de cette décision. Le recours n’était pas fondé. La décision 
d’interrompre le marché avait été dictée par le fait que ce n’était plus les TPG qui 
prenaient en charge la mise en place du projet VLS, ce qui leur était imposé par 
leur autorité de tutelle qui avait désigné TPG VÉLO comme porteur du projet. 
Cette dernière était certes une filiale des TPG, mais c’était une entité 

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juridiquement distincte, au financement autonome. À plusieurs reprises, la 
chambre administrative avait déjà jugé que dans leurs rapports, une collectivité 
publique et l’entité de droit public qu’elle contrôle, coexistaient juridiquement de 
manière distincte et autonome. Si les TPG devaient attribuer un marché alors que 
le pouvoir adjudicateur était passé à une autre entité, cette décision serait au 
mieux sans effet, au pire nulle de plein droit. En tous les cas, elle ne serait pas 
suivie par la conclusion d’un marché. 

  Au demeurant, la technologie avait récemment fortement évolué, 
notamment en matière de géolocalisation, de sorte que la conception du marché 
mis en concurrence en 2012 devait être complètement revue, ce qui justifiait 
également une interruption du marché. 

  Aucune violation du droit d’être entendu de la recourante ne pouvait être 
constatée. Aucune disposition ne prévoyait que le pouvoir adjudicateur devrait 
interpeller un soumissionnaire préalablement lorsqu’il entendait prendre une telle 
décision. En outre, dans le cadre de la procédure de recours, la recourante avait eu 
accès aux extraits de la lettre de mission qui lui étaient utiles dans la présente 
cause. 

  À leurs écritures, les intimés ont joint un chargé de pièces accessible à la 
recourante, ainsi qu’une copie complète de la lettre de mission du 26 juin 2014 
émanant du président du département en priant le juge délégué d’en garder le 
contenu confidentiel. 

16.  Le même jour, TPG VÉLO a conclu au rejet du recours et au refus de toute 
mesure provisionnelle. Elle n’avait jamais participé aux décisions de l’intimée, ni 
affirmé ou même laissé entendre à la recourante que celle-ci se verrait attribuer la 
mise en place effective d’un système de vélos en libre-service. Elle bénéficiait 
d’un financement cantonal, autonome, complètement indépendant de celui de 
l’intimée. Elle travaillait d’arrache-pied à la mise au point d’un projet novateur 
qui avait déjà été présenté le 2 juillet 2015 aux pouvoirs publics (cantonaux, Ville 
de Genève et Carouge, ainsi qu’à l’association des communes genevoises). Elle 
avait reçu un accueil très positif. Elle entendait engager une mise en concurrence 
par le biais d’une publication dans le courant de l’automne 2015. Elle n’avait pas 
encore été créée lorsque l’appel d’offres avait été lancé le 6 mars 2012.  

  Elle constatait la caducité technologique du projet mis en concurrence par 
les TPG en 2012. Treize villes suisses avaient opté pour un système 
technologiquement plus avancé. En outre, le financement du projet n’était pas 
assuré, puisque la commission des finances du Grand Conseil avait refusé une 
3ème fois de financer le projet initial de vélos en libre-service. 

  Pour le surplus, représentée par le même avocat que les TPG, elle reprenait 
la même argumentation que cette dernière en l’adaptant à son point de vue. Son 
projet, développé en toute indépendance, ne se superposait pas à celui mis en 
concurrence par les TPG. Vu la volonté politique de l’autorité de tutelle de 

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ceux-ci, ces derniers n’avaient pas eu d’autre choix que d’interrompre le 
processus d’adjudication du marché, ainsi qu’ils l’avaient fait. 

17.  Le 8 juillet 2015, le juge délégué a notifié aux parties une décision incidente 
restreignant l’accès aux éléments de la lettre de mission du 26 juin 2014 s’agissant 
des passages portant sur l’intention de l’autorité relative au futur du projet après la 
décision d’interrompre le projet. Les éléments qui intéressaient la présente 
contestation avaient été communiqués à la recourante (pièces 12 et 15 de son 
chargé). En outre, TPG VÉLO avait confirmé être l’entreprise qui reprenait la 
conduite du projet. 

  Cette décision, qui rappelait les voies de droit à utiliser pour la contester, n’a 
pas fait l’objet d’un recours. 

18.  Par décision présidentielle du 17 juillet 2015, la chambre administrative a 
refusé de restituer l’effet suspensif au recours, et de prononcer des mesures 
provisionnelles (ATA/742/2015). Un recours de TRACETEL contre cette 
décision a été rejeté dans la mesure de sa recevabilité par arrêt du Tribunal fédéral 
du 10 décembre 2015 (2D_43/2015). 

19.  Le 7 mars 2016, les TPG ont maintenu leurs conclusions. 

  La recourante, malgré ses doléances à propos des restrictions d’accès à la 
lettre de mission du 26 juin 2014, avait eu accès, depuis lors, à tous les éléments 
pertinents de celle-ci. Elle ne pouvait se plaindre d’une violation de son droit 
d’être entendue. 

  Les intimés sont revenus sur les développements du projet VLS. Ils 
n’étaient pas ou plus porteurs du projet qui avait été repris par l’appelée en cause 
et le département de l’environnement, du territoire et de l’aménagement (ci-après : 
le département) dans une nouvelle optique, soit celle d’une concession. Cette 
différence était significative puisque dans le cadre d’un marché public, le pouvoir 
adjudicateur rémunérait l’adjudicataire tandis que dans celui d’une concession, le 
concessionnaire versait une redevance au concédant. Un appel à candidature avait 
été lancé et publié le 3 novembre 2015 par TPG VÉLO. Eux-mêmes n’étaient plus 
impliqués dans cette procédure. La nouvelle démarche faisait déjà l’objet d’un 
recours devant la chambre administrative interjeté par une tierce entité, recours 
auquel ils n’étaient pas partie. 

  Le recours de TRACETEL était irrecevable pour défaut d’intérêt digne de 
protection. Sur ce point, la recourante n’avait aucun intérêt pratique à l’admission 
du recours puisqu’il n’adjugeait pas le marché concerné et ne permettait pas de 
conclure de contrat avec qui que ce soit. C’était par souci de respecter le droit et la 
clarté qu’ils avaient décidé d’interrompre la procédure plutôt que laisser le temps 
faire son œuvre. 

  À défaut d’être irrecevable, le recours était mal fondé dans la mesure où 
toutes les conditions d’une interruption du marché public étaient réalisées. La 
prestation mise en soumission n’était plus d’actualité du fait de l’évolution de la 

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technologie. Les circonstances avaient changé car leur autorité de tutelle avait 
désigné une tierce entité en tant que porteur du projet. Même si celle-ci était une 
filiale, elle constituait une entité juridiquement distincte et financièrement 
autonome. Le projet qui avait fait l’objet de l’appel d’offres avait été modifié par 
l’autorité politique, qui lui préférait un système de concession. La décision 
d’interruption ne pouvait qu’être confirmée. Pour le surplus, en droit des marchés 
publics, la décision d’adjuger le marché se distinguait de la conclusion du contrat. 
La première ne créait aucune obligation d’exécution par la conclusion du contrat. 
Même si le marché venait à être adjugé à la recourante, les TPG n’auraient aucune 
obligation de conclure un contrat avec elle. 

20.  Le 7 mars 2016, TPG VÉLO a conclu à l’irrecevabilité du recours. 
Préalablement, le juge délégué devait ordonner l’apport d’une cause A/686/2013 
qui, à l’époque, avait opposé l’entreprise canadienne aux TPG en rapport avec la 
décision de révocation de sa décision d’adjudication prise par cette dernière. Il 
devait également ordonner l’apport de la cause A/3984/2015 qui opposait une 
tierce entité à TPG VÉLO en rapport avec le lancement d’une concession pour la 
réalisation du projet VLS. 

  L’argumentation de l’appelée en cause, rédigée par le même conseil que 
celui de l’intimée, était similaire à celle développée par cette dernière. 

21.  Le 25 avril 2016, la recourante a renoncé à répliquer et la cause a été gardée 
à juger, ainsi que cela avait été indiqué le 14 mars 2016 aux parties par le juge 
délégué. 

EN DROIT 

1.  La chambre administrative connaît des recours contre les décisions du 
pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics (art. 3 de la loi autorisant le 
Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics - 
L-AIMP - L 6 05.0) ; 56 al. 1 du règlement sur la passation des marchés publics 
du 17 décembre 2007 - RMP - L 6 05.01) ; art 132 al. 1 et 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05), notamment contre 
les décisions d’interruption d’un tel marché (art. 15 al. 1 et al. 1bis let. e de 
l’accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994  
AIMP - L 6 05 et 55 let. d RMP). 

  En vertu des art. 62 al. 1 let. b loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 15 al. 1 et 2 AIMP, 3 al. 1 L-AIMP et 
56 al. 1 RMP, le recours est adressé à la chambre administrative dans les dix jours 
suivant la notification de la décision. 

   Le recours est ouvert au destinataire de ladite décision (art. 60 al. 1 
let. a et b LPA). 

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 c. En l’espèce, interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente par 
un soumissionnaire auquel une décision d’interruption du marché a été notifiée, le 
recours est recevable. 

2.  Les intimés considèrent, alors même qu’ils ont notifié la décision querellée 
à la recourante, que le recours est irrecevable par défaut d’intérêt digne de 
protection. Leur raisonnement ne peut être suivi. Le fait que le projet VLS soit 
formellement repris par une tierce entité ne fait pas perdre tout intérêt au recours. 
Un tel transfert du marché public est en soi susceptible de constituer un moyen 
pour une entité étatique de se soustraire à ses obligations découlant du droit des 
marchés publics. Ainsi, les circonstances de ce transfert, loin d’entraîner 
automatiquement une perte d’intérêt à un éventuel recours d’un concurrent privé 
de l’accession à un marché, doivent être examinées dans le cadre du traitement du 
fond d’un recours que celui-ci interjetterait contre la décision d’interruption. En 
l’occurrence, un intérêt direct et personnel, digne de protection, doit être reconnu 
à TRACETEL, d’autant plus que cette société est arrivée au second rang de la 
procédure d’adjudication. Son recours remplit donc toutes les conditions de 
recevabilité. 

3.  Les intimés concluent à l’apport des causes A/686/2013 et A/3984/2015. La 
chambre administrative n’accèdera pas à cette requête, celles-ci concernant des 
faits soit non contestés soit postérieurs aux faits de la cause et non pertinents pour 
statuer sur celle-ci. Le fait que la décision d’adjuger le marché à une société 
canadienne en 2012 ait été révoquée est connu et ne nécessite pas d’être 
approfondi. Il en va de même du fait que TPG VÉLO a, suite à la décision 
d’interrompre le marché, opté pour un projet passant par l’octroi d’une 
concession, l’accès aux pièces de la procédure ouverte devant la chambre de céans 
concernant la contestation qui a surgi dans ce cadre n’étant d’aucune utilité pour 
la résolution du présent litige. 

4.  La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue, soit de 
son droit à accéder au dossier garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), dans la mesure où elle 
n’a pas pu avoir accès, avant de recourir, à la teneur de la lettre de mission du 
26 juin 2014 précitée. À ce stade de la procédure, il doit être constaté qu’elle a pu 
avoir accès aux éléments utiles à la résolution de la présente cause par les 
éléments extraits dudit courrier que les intimés lui ont transmis. C’est du reste ce 
que le juge délégué avait constaté dans sa décision incidente du 8 juillet 2015, qui 
n’a pas été contestée. 

5.  La recourante se plaint d’une seconde violation de son droit d’être entendue 
dans la mesure où elle n’aurait pas été consultée par les intimés avant que soit 
décidée l’interruption du marché. Ce grief n’est pas fondé, dans la mesure où, 
lorsque la décision litigieuse a été prise, les intimés, voire l’appelée en cause 
n’étaient liés par aucun rapport d’obligation vis-à-vis de la recourante. En outre, 

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aucune disposition du droit des marchés publics n’oblige un pouvoir adjudicateur 
à interpeller préalablement les soumissionnaires lorsque surviennent des 
circonstances nécessitant une interruption de la procédure de passation d’un 
marché public qu’il conduit. 

6. a. Selon l’art. XIII § 4 de l’accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics 
(AMP - RS 0.632.231.422), un marché public ne peut être interrompu que pour 
des motifs d’intérêt public.  

 b. Dans la législation fédérale, le droit d’interrompre un marché public est 
réglé spécifiquement à l’art. 30 de l’ordonnance sur les marchés publics du 
11 décembre 1995 (OMP – RS 172.056.11). Le pouvoir adjudicateur est autorisé à 
interrompre un marché public s’il n’entend pas réaliser le projet (art. 30 
al. 1 OMP), s’il se trouve dans deux situations décrites à l’art. 30 al. 2 OMP, ou 
encore, s’il entend engager une nouvelle procédure d’adjudication lorsqu’il décide 
d’apporter une modification importante au projet (art. 30 al. 3 OMP). 

 c. Selon l’art. 13 let. i AIMP, les législations cantonales doivent prévoir des 
règles relatives à l’interruption de la procédure de passation en vertu de justes 
motifs uniquement. Le texte allemand de cette disposition parle de son côté de 
motifs importants (« wichtige Gründe ») et le texte italien de motifs sérieux 
(« gravi »). Dans le canton de Genève, cette question est réglée à l’art. 47 RMP, à 
teneur duquel ladite procédure peut être interrompue pour de justes motifs ou 
raisons importantes dont une liste exemplative est énoncée à l’al. 1 de cette 
disposition. Au nombre de celles-ci figure l’abandon du projet ou la modification 
importante de celui-ci lorsqu’ils sont devenus nécessaires (art. 47 al. 1 
let. c RMP). 

 d. Quels que soient les termes utilisés, chacun des dispositifs légaux précités 
insiste sur le fait qu’une interruption de la procédure de passation du marché n’est 
possible qu’en vertu de motifs effectifs et particuliers (Stefan SUTER, Der 
Abbruch des Vergabeverfahrens, 2010, p. 42 n. 93, p. 44 n. 98, p. 46 n. 102 et 
103), même si une liberté de manœuvre étendue doit lui être reconnue pour définir 
ses besoins, même après avoir adjugé le marché (Étienne POLTIER, droit des 
marchés publics, 2014, p. 225 n. 358). Il s’agit surtout de protéger les 
soumissionnaires, notamment étrangers, de toute discrimination cachée 
(Stefan SUTER, op. cit., p. 39 n. 83), d’empêcher toute violation du principe de la 
bonne foi garantie par l’art. 5 al. 3 Cst., voire d’empêcher tout abus de droit de la 
part de l’autorité, tout en laissant à celle-ci une marge de manœuvre dans la 
conduite des affaires étatiques.  

7.  L’interruption de la procédure de passation ne peut se concevoir qu’au cours 
de celle-ci. La doctrine, voire la jurisprudence, sont divisées sur la question de 
savoir à quel moment celle-ci prend fin, soit au moment de l’entrée en force de la 
décision d’adjudication ou au moment de la conclusion du contrat 

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(Stefan SUTER, op. cit., p. 7 n. 13-15). Dans le cas d’espèce, cette question n’a 
pas à être traitée plus précisément, dans la mesure où l’entrée en force de la 
décision révoquant l’adjudication a ré-ouvert la procédure de passation et, partant, 
donné à nouveau la possibilité au pouvoir adjudicateur d’interrompre le marché 
public si les conditions légales étaient réunies. 

8.  En l’occurrence, la recourante, à laquelle les intimées emboîtent le pas dans 
leurs explications, se trompent lorsqu’elles placent la cause de l’interruption du 
marché sur la reprise du projet VLS par l’appelée en cause. Une telle opération ne 
justifierait pas à elle seule la décision attaquée, dans la mesure où cette entité est 
une création des intimés et lui appartient entièrement. Sur la base du dossier, la 
cause principale de la décision d’interrompre le marché est consécutive à l’échec 
du pouvoir adjudicateur à obtenir les crédits nécessaires à la réalisation du projet, 
en raison d’une part du refus du Grand Conseil, instance politique maîtresse du 
financement de l’opération, à adopter la L 10’989, qui lui permettrait de reprendre 
la procédure d’adjudication après la révocation de sa décision du 
25 septembre 2012, mais d’autre part également de la demande de celui-ci de 
reprendre l’étude du projet réel en prenant en compte d’autres pistes 
technologiques que celles déjà explorées. 

  Les conditions générales de l’appel d’offres du 6 mars 2012 réservaient 
expressément cette hypothèse en prévoyant que la réalisation du marché, soit la 
conclusion du contrat, était subordonnée à l’obtention des crédits nécessaires. Ne 
les ayant pas obtenus en 2015, après trois renvois en commission des finances et 
des débats parlementaires négatifs à propos du marché public en cours de 
passation, les intimés, qui formellement se trouvaient encore investis du rôle de 
pouvoir adjudicateur dans le marché public objet du présent litige, étaient non 
seulement fondés à interrompre le marché en application de l’art. 47 al. 1 
let. c RMP, mais n’avaient pas d’autre choix pour des motifs d’intérêt public liés 
au respect de la volonté du législateur cantonal, mais aussi d’économie des deniers 
publics. 

  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

9.  Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 2’000.- sera mis à la charge de 
la recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
aux intimés ou à l’appelée en cause, celle-ci intervenant par le biais du même 
conseil et les intimés bénéficiant d’un service juridique à même de traiter la 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 juin 2015 par TRACETEL SA contre la 
décision du 8 juin 2015 des Transports Publics Genevois ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 2'000.- à la charge de TRACETEL SA ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 
21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains 
aspects relatifs aux marchés publics ;  

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Marc Balavoine, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
Me Bertrand Reich, avocat des Transports Publics Genevois et de TPG Vélo SA. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray et Verniory,  
Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :