# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3459883-6793-511b-bcf9-ec033d7dc517
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.08.2009 C-1396/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1396-2009_2009-08-17.pdf

## Full Text

Cour III
C-1396/2009/coo
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  a o û t  2 0 0 9

Elena Avenati-Carpani, juge unique,
Oliver Collaud, greffier.

A._______,
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse et survivants, décision sur 
opposition du 7 octobre 2008.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1396/2009

Faits :

A.
Par demande datée du 28 août 1994 et parvenue à la Caisse suisse 
de  compensation  (CSC)  le  1er septembre  1994,  A._______, 
ressortissant  pakistanais  né  en  1957,  veuf  d'un  premier  mariage 
(1976-1981),  marié depuis le 11 juillet  1992 et  père de deux fils  du 
premier lit (nés le 25 février 1979 et le 10 mars 1980) de deux fils du 
second lit  (nés le 19 octobre 1994 et  le 4 juillet  1996) et  d'une fille 
naturelle  (née  le  27  décembre  1987  en  Suisse),  a  sollicité  le 
remboursement  des  cotisations  qu'il  avait  effectuées  à  l'assurance-
vieillesse  et  survivants  (AVS)  pendant  son  séjour  en  Suisse  d'août 
1985 jusqu'à son retour au Pakistan en août 1991.

Par  décision  du  18  janvier  1995,  la  CSC  a  rejeté  la  demande  de 
remboursement  présentée  par  A._______  au  motif  que  la  condition 
nécessaire du départ  de Suisse depuis plus d'une année n'était  pas 
réalisée par sa fille.

En date du 9 février 1995, l'intéressé a saisi la Commission fédérale 
de recours en matière d'assurance-vieillesse,  survivants et  invalidité 
pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après: la Commission) d'un 
recours dirigé contre la décision de la CSC. Dit recours a été déclaré 
irrecevable  le  22  novembre  1995  faute  de  paiement  de  l'avance  de 
frais dans le délai imparti par la Commission.

B.
Agissant  par  écrit  fait  à  Karachi  le  10  octobre  2000,  A._______  a 
demandé  à  la  CSC  le  remboursement  des  cotisations  qu'il  avait 
versées à l'AVS pendant son séjour en Suisse. En date du 6 novembre 
2000, cette autorité a répondu à l'intéressé que les motifs à la base de 
sa  décision  du  1er septembre  1994  (recte:  18  janvier  1995)  étaient 
encore valables, de sorte qu'elle ne pouvait donner une suite favorable 
à sa requête.

Par courrier fait le 8 janvier 2002 à Gambat (Pakistan) et adressé à la 
CSC, A._______ a exposé qu'il  entretenait  le projet de s'installer en 
Suisse aux côtés de sa fille et que le remboursement des cotisations 
versées à l'AVS lui serait nécessaire à la réussite de cette entreprise. 
Dans sa réponse du 14 février 2002, la Caisse a informé l'intéressé 
qu'elle ne pouvait que confirmer les termes de ses derniers écrits.

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Dans  un  nouvel  écrit  daté  du  5  avril  2002  à  Gambat  et  adressé  à 
l'Office  fédéral  des  assurances  sociales  (OFAS),  A._______  a,  en 
substance, demandé à savoir à quelle date et dans quelles conditions 
le remboursement des cotisations AVS pouvait intervenir. Par courrier 
du  3  juin  2002,  la  CSC a  informé l'intéressé  que  tant  que  les  faits 
resteraient  inchangés, le remboursement ne pourrait  avoir lieu avant 
2012 lorsque sa fille aurait fêté ses 25 ans et qu'il ne donnerait plus 
suite  à  ses  courriers  à  moins  que  ceux-ci  ne  comportassent  de 
nouveaux éléments.

Par acte daté du 22 août 2003, A._______ s'est enquis auprès de la 
CSC afin de savoir si le remboursement des cotisations AVS pouvait 
être  effectué  d'avance  ou,  au  moins,  partiellement.  En  date  du  22 
septembre 2003, l'OFAS a répondu à l'intéressé que les dispositions 
régissant  le  remboursement  des  cotisations  AVS  avaient  été 
modifiées, mais que la condition selon laquelle l'étranger ainsi que son 
conjoint  et  ses  enfants  âgés  de  moins  de  25  ans  ne  devaient  plus 
habiter en Suisse s'imposait toujours, mais qu'un remboursement était 
possible si l'enfant avait plus de 18 ans – à condition qu'il ait achevé 
sa formation professionnelle. L'office a, cela étant, observé que la fille 
du requérant n'était âgée que de 16 ans.

C.
Dans un courrier  daté  8 janvier  2005,  A._______ a  informé la  CSC 
que  sa  fille  avait  atteint  la  majorité  et  avait  commencé  à  travailler, 
cotisant aussi à l'AVS, et a sollicité le remboursement des cotisations 
AVS versées durant son séjour en Suisse. 

Par pli du 7 février 2005, la CSC a fait parvenir à A._______ la formule 
de demande de remboursement des cotisations AVS et lui a demandé 
de produire certains documents, dont une attestation selon laquelle sa 
fille avait achevé sa formation.

Agissant  par  écrit  daté  du  6  mars  2005,  l'intéressé  a  retourné  la 
formule de demande complétée et a produit un lot de pièces.

Par  courrier  du  11  mai  2005,  la  CSC  a  constaté  que  la  fille  de 
A._______ résidait toujours en Suisse et a, entre autres, demandé au 
requérant de produire une déclaration de l'employeur de cette dernière 
précisant le genre de contrat de travail auprès de l'établissement. En 

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date du 13 septembre 2005, la CSC a informé l'intéressé que sa fille 
aurait  atteint  la  majorité  27 décembre  2005 et  que  sa  demande de 
remboursement pourrait être traitée à partir de cette date.

D.
Par courrier des 10 janvier et 15 février 2006, la CSC a demandé à 
A._______ de confirmer, moyens de preuve à l'appui, si sa fille était 
aux études, si elle suivait une formation ou si elle travaillait.

En date du 16 juin 2006, la CSC a rappelé à A._______ son devoir de 
collaborer à la constatation des faits et lui a imparti un dernier délai de 
30 jours dès réception pour produire les documents demandés, faute 
de quoi sa demande serait déclarée irrecevable.

Par pli  fait  à Karachi le 1er juillet 2006, A._______ a prié la CSC de 
faire droit  à sa requête de remboursement de cotisations AVS, sans 
toutefois produire ni information concernant la situation professionnelle 
de sa fille ni pièce justificative à cet égard.

Par  décision  du  21  juillet  2006,  la  CSC  a  déclaré  irrecevable  la 
demande  de  remboursement  formulée  par  A._______  au  motif  qu'il 
avait failli à son devoir de collaboration.

E.
Par formule datée du 11 février 2008, A._______ a sollicité à nouveau 
le remboursement des cotisations versées à l'AVS pendant son séjour 
en Suisse.

E.a Le 28 février 2008, la CSC a prié l'intéressé de lui faire parvenir 
des  documents  confirmant  que  sa  fille  suivait  des  études  ou  une 
formation professionnelle ou encore qu'elle travaillait. Dans sa lettre du 
6 mars 2008 transmise par téléfax le lendemain, A._______ a informé 
la  caisse  susmentionnée  qu'il  ne  pouvait  obtenir  les  informations 
souhaitées et lui a demandé d'entreprendre directement sa fille.

E.b Par  courriers  daté  des  11  mars  et  28  avril  2008,  la  CSC  a 
demandé à la fille de A._______ de la renseigner sur sa situation telle 
évoquée ci-dessus.

Le 1er juillet 2008, la CSC a reçu de la part de la fille de l'intéressé une 
attestation  de  la  direction  du Centre  professionnel  du  Nord  vaudois 
(CPNV)  du  6  septembre  2007  selon  laquelle  elle  était  inscrite  en 

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première  année  en  classe  de  maturité  professionnelle  commerciale 
post  CFC en deux ans. Selon la susmentionnée sa formation devait 
encore durer jusqu'en 2009.

E.c Par décision  du 8  juillet  2008,  la  CSC a rejeté  la  demande de 
remboursement des cotisations AVS introduite par A._______ au motif 
que sa fille, née en 1987, suivait une formation professionnelle et que 
l'ensemble  des  conditions  gouvernant  un  tel  remboursement  n'était 
pas réalisé.

Par  décision  sur  opposition  du  7  octobre  2008,  la  CSC  a  rejeté 
l'opposition dont A._______ l'avait saisi par téléfax du 16 juillet 2008, 
confirmant ainsi la décision du 8 juillet 2008.

F.
Agissant par courrier électronique daté du 25 janvier 2009 et parvenu 
à  la  CSC  le  14  février  2009,  A._______  a  demandé  aux  autorités 
suisses le remboursement des cotisations qu'il  avait versées à l'AVS 
pendant son séjour en Suisse.

En date du 2 mars 2009, la CSC a transmis ce courrier électronique 
au Tribunal administratif fédéral.

G.
Donnant suite  à l'ordonnance du Tribunal  administratif  fédéral  du 10 
mars 2009 et à sa décision du 2 avril 2009, A._______ a communiqué 
une adresse de notification en Suisse et a régularisé son mémoire de 
recours.  Concluant  implicitement  à  l'annulation  de  la  décision 
entreprise  et  au  remboursement,  au  moins  partiel,  des  cotisations 
versées à l'AVS pendant son séjour en Suisse, le recourant a allégué 
être dans une situation de désespoir au Pakistan et vouloir employer 
une partie de ce que lui sera remboursé afin de rendre visite à sa fille 
résidant en Suisse.

H.
Appelée à se déterminer sur le recours, la CSC en a proposé le rejet 
dans  sa  réponse  du  15  juin  2009.  En  substance,  cette  autorité  a 
soutenu que le recourant avait en Suisse encore une fille susceptible 
de prétendre à une rente d'orpheline, de sorte qu'il ne remplissait pas 
les conditions prévalant le remboursement sollicité.

Le recourant  n'a  pas déposé de duplique dans le  délai  au  20 juillet 

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2009 qui lui avait été imparti par le Tribunal administratif fédéral pour 
ce faire.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  la  CSC  concernant  le  remboursement  de 
cotisations  sociales  de  l'assurance-vieillesse  et  survivants  (AVS) 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 
sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10).

1.2 En  vertu  de  l'art. 3  let. dbis PA  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application 
de  l'art. 1  al. 1  LAVS,  les  art. 1  à  101bis LPGA  s'appliquent  à 
l'assurance-vieillesse et  survivants, à moins que la  LAVS ne déroge 
expressément à la LPGA.

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 A teneur de l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans 
les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours. 
En l'occurrence, il  ressort  de la lecture du dossier  que la CSC a en 
envoyé la décision sur opposition du 7 octobre 2008 à A._______ par 
pli simple, de sorte que le Tribunal de céans ne peut pas déterminer 
avec  certitude  la  date  à  laquelle  la  notification  de  la  décision 
entreprise  est  intervenue.  La  recevabilité  du  recours  formé  par 
A._______  apparaît  donc  comme étant  soumise  à  caution.  Compte 
tenu de l'issue du présent  litige,  cette question peut  toutefois rester 
ouverte.

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2.
Aux  termes  de  l'art. 18  al. 3  LAVS,  les  cotisations  payées 
conformément  aux  art. 5,  6,  8,  10  ou  13  LAVS  par  des  étrangers 
originaires  d'un Etat  avec lequel  aucune convention n'a été conclue 
peuvent  être,  en  cas  de  domicile  à  l'étranger,  remboursées  à  eux-
mêmes  ou  à  leurs  survivants.  Le  Conseil  fédéral  règle  les  détails, 
notamment  l'étendue du remboursement. Par ailleurs,  faute de base 
légale,  un  remboursement  anticipé  –  même  partiel  –  ne  peut  être 
admis.

2.1 Selon  l'art. 1  de  l'ordonnance  du  Conseil  fédéral  sur  le 
remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-
vieillesse  et  survivants  du  29  novembre  1995  (OR-AVS,  RS 
831.131.12),  les  étrangers  et  leurs  survivants,  sauf  existence  d'une 
convention de sécurité sociale entre la Suisse et le pays d'origine du 
requérant,  peuvent  demander  le  remboursement  des  cotisations 
versées si  lesdites cotisations ont été payées, au total,  pendant une 
année au moins et n'ouvrent pas droit à une rente.

Le recourant est étranger, originaire d'un pays avec lequel la Suisse 
n'a pas conclu de convention sociale, domicilié à l'étranger et n'a pas 
droit  à  une  rente;  en  revanche,  il  a  payé  ses  cotisations  à  l'AVS, 
pendant  plus  d'une  année  entière  au  total.  Sur  le  principe,  il  aurait 
ainsi  droit  au  remboursement  des  cotisations  versées.  Reste  à 
examiner si les conditions matérielles sont réunies.

2.2 Selon  l'art. 2  al. 1  OR-AVS,  le  remboursement  des  cotisations 
peut  être  demandé  lorsque  l'étranger  a,  selon  toute  vraisemblance, 
cessé  définitivement  d'être  assuré,  et  que  lui-même,  ainsi  que  son 
conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans, n'ont plus habité la 
Suisse depuis une année au moins. Ces conditions sont nécessaires 
et  cumulatives. Aucune dérogation n’est  prévue,  si  ce n'est  celle  de 
l'art. 2 al. 2 OR-AVS. En effet, selon ce dernier article, si des enfants 
majeurs  âgés  de  moins  de  25  ans  restent  en  Suisse,  le 
remboursement  peut  néanmoins  être  accordé  s’ils  ont  achevé  leur 
formation  professionnelle.  Il  s'agit  du  seul  régime  d'exception  au 
principe de l'art. 2 al. 1 OR-AVS.

Au  moment  où  la  décision  dont  est  recours  a  été  prononcée,  le 
recourant,  son  épouse  actuelle  et  ses  deux  fils  nés  du  second  lit 
vivaient tous hors de Suisse depuis plus d'une année. Les enfants que 

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l'intéressé a eu du premier lit, nés en 1979 et en 1980, avaient tous 
deux dépassé  en octobre  2008  la  limite  de  25  ans  de  l'art.  2  al.  1 
OR-AVS.  De  plus,  il  paraît  vraisemblable  que  A._______  a  cessé 
définitivement d'être assuré du point de vue de l'AVS, même s'il a eu 
entretenu le projet de revenir en Suisse afin de vivre plus près de sa 
fille.

En  ce  qui  concerne  cette  dernière,  qui  était  âgée  de  21  ans  au 
moment  de  la  décision  entreprise,  le  Tribunal  administratif  fédéral 
constate qu'une attestation du CPNV selon laquelle elle était inscrite 
pour l'année académique 2007-2008 en première année d'une classe 
de maturité professionnelle en deux ans a été versée au dossier le 1er 

juillet 2008. Dans la lettre en annexe à laquelle la fille du recourant a 
produit  le document susmentionné, elle a manifesté son intention de 
mener cette formation à terme en accomplissant la deuxième année. 
Au jour du prononcé de la décision entreprise, le 7 octobre 2008, la 
fille de A._______ était  donc encore en formation, soit  en deuxième 
année, soit en ayant doublé la première.

Dans la mesure où l'une des enfants du recourant était âgée de moins 
de 25 ans, habitait encore la Suisse et n'avait pas achevé de formation 
professionnelle,  c'est  à  juste  titre  que  la  CSC  a  refusé  le 
remboursement  des  cotisations  AVS  que  A._______  avait  versées 
pendant son séjour en Suisse. En effet, ni les conditions générales de 
l'art. 2 al. 1 OR-AVS ni celles de l'exception de l'art. 2 al. 2 OR-AVS, 
n'étaient réunies.

2.3 Le Tribunal administratif  fédéral  observe que cela ne préjuge en 
rien des chances de succès d'une éventuelle nouvelle demande que 
A._______ pourrait  déposer à l'avenir, vraisemblablement lorsque sa 
fille aura achevé sa formation professionnelle ou aura plus de 25 ans.

3.
En conséquence, le recours, mal fondé, est rejeté par l'office du juge 
unique  (art.  24  al.  2  LTAF  et  art.  85bis al.  3  LAVS).  La  décision 
entreprise est confirmée.

Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).

Le recourant n'ayant pas eu gain de cause, il ne lui est pas alloué de 

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dépens (art. 64 al. 1 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est ni perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ***.****.****.**/***/**)
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La juge unique : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 

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