# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 51cee095-f18c-533a-9190-9c183913dd47
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-07-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.07.2015 E-4040/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4040-2015_2015-07-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4040/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 2  j u i l l e t  2 0 1 5  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Contessina Theis, Sylvie Cossy, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

de nationalité indéterminée, 

alias A._______, née le (…), 

Erythrée, 

représentée par Angela Stettler, 

Advokatur Kanonengasse,  

requérante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne. 

 

   

Objet 
 Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 

27 août 2014 (E-3902/2014). 

 

 

 

E-4040/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée le 29 mai 2014 par la requérante en Suisse, 

les procès-verbaux de son audition au Centre d'enregistrement et de 

procédure (CEP) de Vallorbe, du 23 juin 2014 ainsi que de l'audition sur 

ses motifs d'asile, du 27 juin 2014, 

la décision du 4 juillet 2014, par laquelle l'ODM (aujourd'hui et ci-après : le 

SEM) n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, au motif qu'elle 

ne constituait pas une demande de protection contre des persécutions (cf. 

art. 31a al. 3 LAsi [142.31], en relation avec l'art. 18 LAsi), a prononcé son 

renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

l'arrêt E-3902/2014 du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

du 27 août 2014, rejetant le recours déposé, le 10 juillet précédent, contre 

cette décision, 

l'arrêt E-6215/2014 du Tribunal, du 2 décembre 2014, déclarant irrecevable 

la demande de révision de l'arrêt E-3902/2014, demande adressée le 29 

octobre 2014 par la requérante au SEM et transmise par celui-ci au 

Tribunal pour raison de compétence,   

la nouvelle demande de révision de l'arrêt E-3902/2014, déposée le 26 juin 

2015 par la requérante auprès du Tribunal, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 

33 LTF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF),  

que le Tribunal se prononce également de manière définitive sur les 

demandes de révision dirigées contre ses propres arrêts rendus dans ce 

domaine,  

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que sont alors applicables les dispositions idoines de la LTF (cf. art. 121 à 

128 LTF, applicables par analogie en vertu du renvoi de l'art. 45 LTAF ; 

ATAF 2007/21 consid. 2.1 et consid. 5.1, ATAF 2007/11 consid. 4.5), 

qu'ayant fait l'objet de l'arrêt mis en cause par la présente demande de 

révision, la requérante a qualité pour agir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable 

par analogie, cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, p. 313 n. marg. 5.70),  

que la révision d'un arrêt du Tribunal peut être demandée, en particulier, si 

les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont 

pas été observées, si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions 

ou si, par inadvertance, il n'a pas pris en considération des faits pertinents 

qui ressortent du dossier (cf. art. 121 let. a, c et d LTF),  

qu'elle peut également être demandée pour violation de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), aux conditions prévues par l'art. 122 

let. a à c LTF, 

qu'elle peut enfin être requise pour les motifs prévus à l'art. 123 LTF, en 

particulier lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au 

préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune 

condamnation n'est intervenue, ou lorsque le requérant découvre après 

coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait 

pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou 

moyens de preuve postérieurs à l'arrêt, 

qu'elle doit, dans ce cas, être déposée dans les 90 jours qui suivent la 

découverte du motif de révision (cf. art. 124 al. 1 let. d LTF), 

que, pour le surplus, la PA s'applique, pour autant que la LTAF n'en dispose 

pas autrement (cf. art. 37 LTAF), 

que, dans son arrêt du 27 août 2014, le Tribunal, confirmant la décision du 

SEM du 4 juillet 2014, a en particulier retenu que la requérante n'avait pas 

rendu son origine érythréenne vraisemblable et qu'elle avait, par son 

comportement, rendu impossible toute vérification de l'existence 

d'éventuels obstacles à l'exécution de son renvoi, 

qu'en l'occurrence la requérante base sa demande essentiellement sur la 

découverte et la production de nouveaux moyens de preuve, à savoir sa 

propre carte d'identité ainsi que celles de ses parents, documents que ces 

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derniers lui auraient envoyés en original et qu'elle aurait reçus le 31 mars 

2015, selon le document également fourni comme moyen de preuve, 

qu'elle soutient que ces cartes d'identité prouvent sa nationalité 

érythréenne, considérée comme non établie dans la procédure ordinaire, 

que, s'agissant du délai de 90 jours prévu à l'art. 124 al. 1 let. d LTF, le 

Tribunal rappelle qu'il court dès que le requérant dispose du moyen de 

preuve produit ou en a une connaissance suffisante pour en requérir 

l'administration (cf. YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 

Commentaire, Berne 2008, n° 4726 p. 1705 s.), 

qu'en l'occurrence la requérante ne donne aucune raison plausible pour 

expliquer que ses parents n'auraient réussi à lui faire parvenir les cartes 

d'identité produites que plus d'une année après le dépôt de sa demande 

d'asile, 

qu'à croire ses allégués, elle aurait en tout cas pu, en procédure ordinaire, 

solliciter un délai pour fournir sa carte d'identité, puisqu'elle prétend dans 

sa demande de révision avoir su qu'elle se trouvait à son domicile, 

qu'elle ne l'a pas fait et a par ailleurs tenu des propos divergents 

concernant ce document (cf. ci-dessous), 

que sa demande est ainsi irrecevable, dans la mesure où elle s'appuie sur 

ces moyens de preuve,  

que, cela dit, la carte d'identité de la requérante, de même que celles de 

ses parents, ne sauraient, à elles seules, constituer des moyens de preuve 

déterminants, dans le cas particulier, justifiant l'application de la 

jurisprudence relative à l'invocation tardive, au sens de l'art. 66 al. 3 PA, de 

moyens de preuve établissant la qualité de réfugié ou l'existence d'un 

obstacle au renvoi relevant du droit international (cf. Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1995 n° 9 p. 77 ss), 

que le Tribunal a déjà relevé, dans son arrêt du 27 août 2014, que la 

production, en original, de la carte d'identité de la prétendue mère de la 

requérante, produite à l'époque en copie, ne serait pas déterminante 

puisque le lien de filiation entre elles n'était pas établi, 

que ce raisonnement vaut également à l'égard de la carte d'identité du père 

de la requérante, 

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que, par ailleurs, d'authentiques cartes d'identité érythréennes peuvent, à 

la connaissance du Tribunal, être obtenues par des personnes qui n'ont 

aucune prétention légitime à leur délivrance,  

qu'ainsi la question de savoir si la production d'une carte d'identité 

érythréenne est de nature à prouver ou rendre crédible la nationalité de 

son titulaire doit être examinée au regard des circonstances du cas 

concret, 

qu'en l'occurrence, le SEM est arrivé à la conclusion que la requérante 

n'avait pas rendu crédible sa nationalité sur la base de nombreux éléments, 

en particulier des nombreuses contradictions relevées dans ses différentes 

déclarations et de l'incohérence de son récit, ainsi que de sa 

méconnaissance du pays, 

que, surtout, la requérante a fait des déclarations particulièrement 

divergentes au sujet de sa carte d'identité, 

qu'elle a prétendu, lors de son audition au CEP, l'avoir perdue et ne 

disposer que d'une copie laissée en Erythrée (cf. pv de l'audition du 23 juin 

2014 p. 7), 

qu'interrogée spécifiquement, lors de l'audition sur ses motifs d'asile, sur 

les documents qu'elle pouvait produire pour établir sa nationalité, elle a 

allégué n'avoir jamais possédé un tel document, car elle aurait grandi en 

Ethiopie (cf. pv de l'audition du 27 juin 2014 p. 5), 

qu'en outre la carte d'identité produite ne correspond pas – notamment en 

ce qui concerne l'année de naissance – à la copie qui se trouvait dans le 

dossier de son prétendu frère et à laquelle la requérante s'est référée dans 

le cadre de la procédure ordinaire (cf. arrêt du Tribunal  

E-3902/2014), 

que si ses parents avaient modifié sa date de naissance sur ce document 

pour les raisons alléguées, la copie aurait dû logiquement porter la même 

date,  

que, dans ces conditions, la production tardive d'une carte d'identité ne 

suffit pas à établir sa nationalité, même en tenant compte du fait que la 

requérante a pu être nerveuse ou intimidée lors de ses auditions et que 

celles-ci se sont déroulées à intervalle rapproché, 

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qu'au surplus la demande de révision ne saurait servir à demander une 

nouvelle appréciation des allégués faits à l'appui d'une demande d'asile, 

qu'enfin la nationalité érythréenne de la requérante, à elle seule, ne suffirait 

pas à établir le caractère illicite de l'exécution de son renvoi, la sortie 

illégale du pays devant pour le moins être rendue vraisemblable (cf. arrêt 

du Tribunal D-4787/2013 du 20 novembre 2014, en partic. consid. 8), ce 

qui n'a pas été le cas en l'occurrence, 

qu'en définitive les cartes d'identité produites ne sont pas de nature à 

démontrer la nationalité érythréenne de la requérante ni le caractère illicite 

de l'exécution de son renvoi, 

que la requérante a encore déposé à l'appui de la présente demande de 

révision les traductions des copies de pièces qu'elles avait fournies dans 

le cadre de sa précédente demande de révision E-6215/2015 ("attestation 

confirmant le refoulement de [sa] famille par les autorités éthiopiennes vers 

l'Erythrée" et certificat de baptême),  

que ces traductions, en elles-mêmes, ne constituent pas des faits ou 

moyens de preuve pouvant justifier le dépôt d'une demande de révision, 

qu'en outre la requérante ne saurait déposer une seconde demande basée 

sur des moyens de preuve invoqués à l'appui de sa précédente demande 

de révision, 

qu'en tout état de cause des copies de documents ne sauraient constituer 

des moyens de preuve établissant la nationalité de la requérante et, encore 

moins, sa sortie illégale du pays ni l'illicéité de l'exécution de son renvoi (cf. 

également s'agissant du certificat de baptême, la décision incidente du 7 

novembre 2014 dans le cadre de la procédure  

E-6215/2014), 

qu'au vu de ce qui précède, la demande de révision doit être rejetée dans 

la mesure où elle est recevable,  

que la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, l'une au moins 

des conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA, applicable par le renvoi de 

l'art. 68 al. 2 PA, n'étant pas remplie, puisque les conclusions de la 

requérante apparaissent, d'emblée, vouées à l'échec, 

que, partant, les frais de procédure doivent être mis à la charge de la 

requérante (cf. art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA, 

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et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge 

de la requérante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la requérante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :