# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8da239d3-32ba-558f-a7fc-a32d7f3e4474
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.07.2014 A/1519/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1519-2014_2014-07-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Dana DORDEA, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1519/2014 ATAS/874/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 juillet 2014 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié MEYRIN 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

  

 

 

 

 

A/1519/2014 

- 2/3 -

Vu, en fait et en droit, l’arrêt de la chambre des assurances sociales du 25 février 2014, 

annulant la décision sur opposition du service des prestations complémentaires (ci-

après : le SPC ou l’intimé) du 12 août 2013 et renvoyant la cause à l’intimé pour 

nouvelle décision dans le sens des considérants ; 

Vu le courrier de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) du 26 mai 

2014, enregistré comme un recours sous le numéro de cause A/1519/2014, demandant à 

la chambre des assurances sociales d’intervenir auprès de l’intimé pour qu’il lui verse 

au plus vite « le montant en souffrance », à savoir les prestations afférentes au mois de 

mai 2013 ; 

Vu la réponse de l’intimé, du 24 juin 2014, dont il résulte que ledit service, à la suite de 

l’arrêt précité de la chambre de céans du 25 février 2014, instruit le dossier afin de 

pouvoir rendre une nouvelle décision, conformément à cet arrêt ; 

Considérant que la nouvelle décision que l’intimé devra rendre devra rétroagir au 

1
er 

juillet 2008 et impliquera un examen du bien-fondé de la compensation contestée par 

le recourant ; 

Que ce dernier fait grief à l’intimé de « ne chercher qu’à gagner du temps », notamment 

en ayant requis le dossier de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) ;  

Qu’aucune décision n’ayant encore été prise par l’intimé, sur renvoi de la cause par la 

chambre de céans, force est de constater l’irrecevabilité du présent recours, faute 

d’existence d’une décision sujette à recours ; 

Qu’en tant que, le cas échéant, le présent recours devrait être interprété comme un 

recours pour déni de justice du fait d’un prétendu refus sans droit de statuer ou d’un 

retard à se prononcer (art. 4 al. 4 LPA), il est mal fondé ;  

Qu'en effet, rien n’autorise à retenir que le SPC tarderait indument dans le cadre de 

l’instruction complémentaire à laquelle il doit procéder à la suite de l’arrêt de la 

chambre de céans du 25 février 2014, ni qu'il aurait pris une mesure d’instruction 

injustifiée ou dilatoire en ayant requis le dossier de l’OCE ;  

Que le présent recours sera donc déclaré irrecevable et, en tant que recours pour déni 

justice, mal fondé ;  

Que la procédure étant gratuite, il ne sera pas mis d'émolument à la charge du recourant, 

étant précisé que celui-ci ne peut être considéré comme ayant agi de manière téméraire 

ou à la légère (art. 89H al. 1 LPA) dans la mesure où son courrier du 26 mai 2014 ne 

devait pas impérativement être considéré comme un recours à proprement parler ;  

Qu’il ne lui sera pas alloué d’indemnité (art. 89H al. 3 LPA), ni d'ailleurs à l'intimé.  

 

 

 

 

 

 

A/1519/2014 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours A/1519/2014 irrecevable et, en tant que recours pour déni 

justice, mal fondé. 

2. Dit que la procédure est gratuite.  

3. N’alloue pas d’indemnité aux parties. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 Le président 

 

 

 

 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le