# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a4f8a5e9-9c0f-5b5d-8f5a-c79ba3879cec
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.10.2022 C-1920/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1920-2022_2022-10-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1920/2022 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  2 6  o c t o b r e  2 0 2 2  

 

Composition 
 Caroline Gehring, juge unique,  

Frédéric Lazeyras, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A_______,   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Fondation Swiss Sport Integrity, Eigerstrasse 60, 

3007 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Importation de produits dopants, décision de radiation,  

recours devenu sans objet (décision du 20 avril 2022). 

 

 

 

C-1920/2022 

Page 2 

Vu 

l’avis préalable du 30 mars 2022, notifié par courrier « A Plus », aux termes 

duquel la Fondation Swiss Sport Integrity (anciennement Fondation Anti-

doping Suisse [ci-après : Fondation SSI ou autorité inférieure]) a imparti à 

A._______ (ci-après : recourante ou intéressée) un délai au 19 avril 2022 

pour prendre position sur l’avis de saisie et de destruction de 120 capsules 

DHEA Swanson, avec suite de frais d’un montant de 400 francs (TAF pce 

1 annexe 1), 

l’absence de réaction de la prénommée dans le délai susmentionné, la-

quelle a entrainé, au lendemain de l’échéance de celui-ci, la conversion de 

l’avis préalable du 30 mars 2022 en décision du 20 avril 2022 (TAF pce 1 

annexe 1), 

le recours contre la décision du 20 avril 2022 formé le 26 avril 2022 (timbre 

postal) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) 

par A._______ qui conteste le bien-fondé de la saisie et de la destruction 

ordonnées sur la base d’une ordonnance médicale établie le 12 novembre 

2021 par le Dr B._______, spécialiste en médecine interne générale et 

médecine esthétique (TAF pce 1 annexes 2-3), 

l’avance sur les frais de procédure présumés d’un montant de 800 francs 

acquittée par la recourante le 27 mai 2022 (TAF pces 2 à 4), 

la décision du 8 juillet 2022 aux termes de laquelle la Fondation SSI a re-

considéré sa décision du 20 avril 2022, annulant implicitement le prononcé 

de destruction des substances saisies et engageant le processus d’envoi 

de celles-ci, sans suite de frais d’envoi ni de procédure (TAF pce 6 annexe), 

la réponse au recours du 8 juillet 2022 aux termes de laquelle la Fondation 

SSI conclut à ce que la procédure de recours soit rayée du rôle, le recours 

étant devenu sans objet après le prononcé de reconsidération susmen-

tionné, et clôturée sans frais ni dépens, subsidiairement à ce que les frais 

soient mis à la charge de la recourante qui n’a produit l’ordonnance médi-

cale qu’en procédure de recours, soit tardivement, en violation de son de-

voir de collaborer (TAF pce 6), 

l’ordonnance du 21 juillet 2022, notifiée le samedi 23 juillet 2022 à la re-

courante (cf. suivi postal du pli recommandé n°[…]), invitant cette dernière 

à répliquer (TAF pces 7 à 9), 

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le courrier du 20 octobre 2022 aux termes duquel l’autorité inférieure in-

dique que la date de distribution de l’avis préalable du 30 mars 2022 par 

courrier « A plus » n°[…], qui aurait normalement dû figurer sur le suivi 

« Track and Trace » de la Poste, fait en l’occurrence défaut, qu’il s’agit vrai-

semblablement d’une erreur du postier, mais que le suivi de l’envoi précité 

permet néanmoins de constater que le courrier a transité par la poste de 

(…) le 31 mars 2022 à 7h24, de sorte que l’on peut considérer qu’il a été 

déposé dans la boîte aux lettres de la recourante le même jour (TAF pce 

10), 

l’ordonnance du 24 octobre 2022 par laquelle le Tribunal a clos l’échange 

d’écritures, vu l’absence de réplique (TAF pce 11), 

et considérant 

que sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 

décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises 

par les autorités citées à l'art. 33 LTAF, 

que les décisions rendues par la Fondation SSI en matière de confiscation 

et de destruction de produits ou de méthodes de dopage peuvent être 

contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 

let. h LTAF en relation avec les art. 19 al. 2 et 20 de la loi fédérale du 17 

juin 2011 sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (loi sur 

l’encouragement du sport [LESp; RS 415.0]) et l’art. 73 al. 1 et 2 de 

l’ordonnance du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport et de l’activité 

physique (OESp ; RS 415.01 ; FF 2009 7401, p. 7450), 

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement (art. 37 LTAF), 

qu’en sa qualité de destinataire de la décision de l'autorité inférieure, la 

recourante est spécialement touchée par celle-ci et a un intérêt digne de 

protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu’elle a 

manifestement qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours du 26 avril 2022 (timbre postal) a été interjeté dans le délai 

légal de trente jours suivant la conversion de l’avis préalable en une 

décision administrative le 20 avril 2022 (art. 50 al. 1 PA), 

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qu’une avance sur les frais de procédure présumés de 800 francs a été 

versée par la recourante en date du 27 mai 2022, soit dans le délai imparti 

par décision incidente du 29 avril 2022 (TAF pces 2 à 4), 

que sur le vu de ce qui précède, le recours est recevable, 

que selon l'art. 58 al. 1 PA, l'autorité inférieure peut, jusqu’à l’envoi de sa 

réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée, 

qu’elle notifie alors sans délai une nouvelle décision aux parties et en 

donne connaissance à l’autorité de recours (art. 58 al. 2 PA), 

que l'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la 

nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet (art. 58 

al. 3 PA), 

qu’en l’espèce, par décision du 20 avril 2022, la Fondation SSI a confirmé 

la saisie et la destruction de 120 capsules DHEA Swanson, avec suite de 

frais d’un montant de 400 francs à charge de la recourante (TAF pce 1 

annexe 1), 

que cette dernière, dans son recours contre cette décision, conclut à la 

restitution de la commande saisie, produisant, à l’appui de ses conclusions, 

une prescription médicale établie le 12 novembre 2021 par le Dr 

B._______, spécialiste en médecine interne générale et médecine 

esthétique, ainsi qu’un avis d’expédition du produit incriminé commandé le 

28 décembre 2021 (TAF pce 1 annexes 2-3), 

que par décision du 8 juillet 2022, la Fondation SSI a reconsidéré sa 

décision du 20 avril 2022, annulant implicitement la destruction des 

substances saisies et engageant le processus d’envoi de celles-ci en 

faveur de la recourante, sans suite de frais d’envoi ni de procédure (TAF 

pce 6 annexe), 

que ce faisant, l’autorité inférieure a fait entièrement droit aux conclusions 

de la recourante, de sorte que le présent recours devient sans objet, 

qu’en conséquence, l'affaire doit être radiée du rôle dans une procédure à 

juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF), 

que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle géné-

rale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette 

issue (art. 5, 1ère phrase, du règlement du 21 février 2008 concernant les 

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frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

qu’il appartient en premier lieu à la partie qui a provoqué inutilement la 

procédure de recours de supporter les frais de celle-ci et que la détermina-

tion de cette partie s’effectue selon les critères matériels qui ont guidé l’acte 

formel donnant lieu à l’issue, de sorte qu’il n’importe pas de savoir qui a 

accompli l’acte de procédure ayant conduit l’autorité à radier la procédure 

du rôle (arrêts du TF 2C_564/2013 du 11 février 2013 consid. 2.4, 

8C_60/2010 du 4 mai 2010 consid. 4.2.1 ; arrêt du TAF C-203/2021 du 28 

avril 2021 consid. 5.1.1 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, n° 4.56 et 4.72 pp. 260 et 

267; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédé-

rale, La procédure devant les autorités administratives fédérales et le Tri-

bunal administratif fédéral, 2013, n° 211). 

que si la procédure est devenue sans objet sans que cela soit imputable 

aux parties, les frais de procédure sont fixés au vu de l’état des faits avant 

la survenance du motif de liquidation (art. 5, 2ème phrase, FITAF), 

que dans ce dernier cas de figure, l’issue probable du litige doit être prise 

en compte (arrêt du TAF C-203/2021 du 28 avril 2021 consid. 5.1.2), 

que le Tribunal se fonde alors sur une appréciation sommaire des faits tels 

qu’ils existaient avant l’élément qui a mis un terme au litige, sans examiner 

en détail les chances de succès, mais en procédant à un bref examen des 

actes au dossier qui ne saurait toutefois conduire le Tribunal à rendre un 

arrêt de fond voire à préjuger d'une question juridique sensible (arrêt du TF 

5A_657/2010 du 17 mars 2011 consid. 2.1 ; arrêt du TAF C-203/2021 du 

28 avril 2021 consid. 5.1.5), 

que si aucune partie n’est responsable du fait que la procédure est deve-

nue sans objet et si, de plus, l'issue probable de la procédure n'apparaît 

pas évidente, le Tribunal dispose d’une liberté d’appréciation large dans la 

fixation de la répartition des frais, le règlement FITAF ne prévoyant pas de 

réglementation particulière (arrêt du TF 5A_657/2010 du 17 mars 2011 

consid. 2.3 ; arrêt du TAF C-203/2021 du 28 avril 2021 consid. 5.1.5), 

que par ailleurs, lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal exa-

mine en outre s'il y a lieu d'allouer des dépens, l’art. 5 FITAF s’appliquant 

par analogie à la fixation de ces derniers (art. 15 FITAF), 

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qu’en l’espèce, l’autorité inférieure a émis le 30 mars 2022 un avis préa-

lable impartissant à la recourante un délai au 19 avril 2022 pour prendre 

position sur l’avis de saisie et de destruction de 120 capsules DHEA Swan-

son (TAF pce 1 annexe 1), 

que la recourante n’a donné aucune suite à l’avis préalable dans le délai 

imparti par celui-ci, de sorte qu’il a été converti en décision dès le 20 avril 

2022 (TAF pce 1 annexe 1), 

que la recourante a produit en instance de recours une ordonnance médi-

cale du 12 novembre 2021 lui prescrivant les substances litigieuses, ainsi 

qu’un avis d’expédition du produit incriminé attestant que celui-ci a été 

commandé le 28 décembre 2021 (TAF pce 1 annexes 2-3),  

qu’après avoir reçu et pris connaissance des documents précités pour la 

première fois dans le cadre de la procédure de recours, l’autorité inférieure 

a reconsidéré par décision du 8 juillet 2022 son prononcé du 20 avril 2022, 

annulant la destruction des substances saisies et ordonnant leur envoi en 

faveur de la recourante, 

qu’à la lecture de ce qui précède, force est de constater qu’invitée à pren-

dre position sur l’avis préalable de saisie et de destruction des substances 

litigieuses, la recourante n’a pas produit dans le délai au 19 avril 2022 qui 

lui avait pourtant été imparti pour ce faire, l’ordonnance médicale établie 

en sa faveur le 12 novembre 2021, ni l’avis d’expédition attestant de la 

commande de ces produits le 28 décembre 2021, 

que dans ces circonstances, il apparaît que la recourante a failli à son de-

voir de collaborer à l’établissement de faits qu’elle était seule à connaitre 

et qu’elle a ainsi provoqué inutilement l’ouverture d’une instance judiciaire, 

rendue sans objet par un comportement qu’elle aurait pu adopter en pro-

cédure administrative (cf. art. 13 PA ; dans le même sens : arrêt du TF 

1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.3 ; arrêts du TAF C-

203/2021 du 28 avril 2021 consid. 5.1.1, C-864/2018 du 16 octobre 2020, 

consid. 6.6 ; CLÉMENCE GRISEL, L’obligation de collaborer des parties en 

procédure administrative, 2008, n°811 p. 295), 

qu’en outre, la recourante n’allègue pas avoir été empêchée de déposer 

en temps utile une prise de position dans le délai imparti au 19 avril 2022 

par l’avis préalable du 30 mars 2022, 

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qu’en particulier, elle n’indique pas n’avoir pas pu prendre connaissance 

en temps utile de l’avis préalable du 30 mars 2022 en raison de la période 

pascale, ni pour tout autre motif du reste,  

qu’elle n’allègue pas non plus avoir manqué du temps nécessaire à l’éta-

blissement d’une prise de position entre le moment où l’avis préalable lui a 

été notifié et l’échéance du délai pour prendre position devant l’autorité in-

férieure (sur cette question : cf. ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; arrêt du TF 

2C_523/2019 du 12 novembre 2019 consid. 3.5), 

que dans ces circonstances, il apparaît a priori que c’est bel et bien le com-

portement de la recourante qui a rendu sans objet la présente procédure 

de recours, de sorte qu’il conviendrait de lui en imputer les frais, 

qu’un doute cependant persiste s’agissant de la date de notification de 

l’avis préalable du 30 mars 2022 envoyé par courrier « A Plus » n°[…] dont 

le dépôt dans la boîte à lettres de la recourante n’a pas été dûment relevé 

(cf. suivi postal et courrier du 20 octobre 2022 de l’autorité inférieure [TAF 

pce 10]), respectivement s’agissant de l’opportunité de la recourante de 

déposer une prise de position en temps utile,  

qu’à cet égard, il est précisé que la recourante ignorait qu’une procédure 

de saisie des substances commandées le 21 décembre 2021 était en 

cours, de sorte qu’elle ne pouvait pas s’attendre à se voir notifier l’avis pré-

alable du 30 mars 2022 (cf. ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; arrêts du TF 

2C_523/2019 du 12 novembre 2019 consid. 3.4, 4A_476/2013 du 6 janvier 

2014 consid. 2.2), 

qu’il conviendrait dès lors d’établir aux moyens d’indices, tels les déclara-

tions ou le comportement ultérieur de la recourante, la date à laquelle l’avis 

préalable du 30 mars 2022 lui a été notifié,  

qu’il n’y a cependant pas lieu d’instruire plus avant ce point (sur ce point cf. 

arrêt du TF 2C_523/2019 du 12 novembre 2019 consid. 3.5), cette question 

souffrant de demeurer en suspens compte tenu des considérations sui-

vantes, 

qu’en effet, les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiel-

lement à une partie ne bénéficiant pas de l’assistance judiciaire prévue à 

l’art. 65 de la PA lorsque pour d’autres motifs ayant trait au litige ou à la 

partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure 

à la charge de celle-ci (art. 6 let. b FITAF), 

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qu’en l’occurrence, le Tribunal renonce à percevoir des frais de procédure 

auprès de la recourante au vue de l’issue du litige qui ne lui a pas causé 

de travail considérable, 

que l’avance de frais de CHF 800.- dont la recourante s’est acquittée lui 

sera restituée dès l’entrée en force de la présente décision (TAF pces 2 et 

4), 

qu’en ce qui concerne les dépens, la recourante n’a pas fait valoir de frais 

de représentation, de sorte qu’il n’y a pas lieu de lui en allouer (cf. supra 

art. 5 et art. 15 FITAF), pas plus qu'il n’y a lieu d’en allouer à l'autorité infé-

rieure (cf. art. 7 al. 3 FITAF), 

 

(Le dispositif se trouve à la page suivante)  

C-1920/2022 

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le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

Le recours étant devenu sans objet, la présente procédure C-1920/2022 

est radiée du rôle. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, de sorte que l’avance de frais de 

CHF 800.- dont la recourante s’est acquittée lui sera restituée dès l’entrée 

en force de la présente décision. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

La présente décision est adressée à la recourante, à l'autorité inférieure et 

au DDPS. 

 

 

(L’indication des voies de droit figure à la page suivante) 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Caroline Gehring Frédéric Lazeyras 

  

 

  

C-1920/2022 

Page 10 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mé-

moire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

Expédition : 

  

C-1920/2022 

Page 11 

La présente décision est adressée : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. EZV 22-01.0029 / SSI2022-183 ; 

recommandé) 

– au Département fédéral de la défense, de la protection de la popula-

tion et des sports (recommandé)