# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5c10b43b-1182-5e18-8e38-f0da166670fa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-02-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.02.2015 D-4989/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4989-2014_2015-02-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-4989/2014, D-4990/2014, D-4992/2014,  
D-4994/2014, D-4996/2014 

 

  A r r ê t  d u  1 7  f é v r i e r  2 0 1 5  

Composition  Yanick Felley (président du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Hans Schürch, juges, 

Edouard Iselin, greffier. 

   
Parties  1. A._______ et B._______ (D-4989/2014, D-4990/2014, 

D-4992/2014, D-4994/2014, D-4996/2014) 

ainsi que 

2. C._______ (D-4989/2014) et son épouse  

3. D._______ (D-4994/2014), 

4. E._______ (D-4990/2014), 

5. F._______, son épouse G._______, et leurs enfants 

H._______, I._______ et J._______ (D-4992/2014) 

6. K._______ et sa fille L._______ (D-4996/2014) 

tous ressortissants de Syrie, 

représentés par Ozan Polatli, avocat, 

recourants, 

 

  contre 

 

  Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure, 

 

 

Objet  Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen / 

décisions du 31 juillet 2014 en matière de visa. 

 

D-4989/2014, D-4990/2014, D-4992/2014, D-4994/2014, D-4996/2014 

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Vu 

l'invitation en Suisse émanant de A._______ et de son épouse B._______ 

(recourants n° 1), déposée le 18 novembre 2013 dans le but d'obtenir des 

visas en faveur de membres de la famille du premier nommé (recourants 

nos 2-6), en application de la directive de l'ODM du 4 septembre 2013 

concernant l'octroi facilité de visas de visite aux membres de la famille de 

ressortissants syriens (ci-après: directive Syrie), 

les rendez-vous pris à cette occasion pour ces parents de A._______, en 

vue du dépôt de leurs demandes de visas, auprès de la représentation 

suisse à Istanbul, 

les demandes déposées, le 23 mai 2014, par C._______ (recourant n° 2), et 

le 12 juin 2014, par tous les autres requérants (recourants nos 3-6), 

la décision du 6 juin 2014 concernant le recourant n° 2 et celles du  

26 juin 2014 relatives aux autres requérants, par lesquelles cette 

représentation a rejeté dites demandes, 

les oppositions formées le 17 juin 2014 contre la première décision, et le 

30 juin 2014 contre les quatre autres, par les recourants n° 1, 

les cinq décisions de l'ODM du 31 juillet 2014, notifiées aux recourants n° 1 

le 6 août 2014, rejetant ces oppositions, 

les cinq recours y relatifs du 5 septembre 2014 formés auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), portant comme conclusions leur 

annulation et l'admission des demandes de visa précitées, sous suite de frais 

et dépens, 

les demandes de jonction des causes, de dispense du paiement d'une 

avance et des frais de procédure, ainsi que de désignation d'Ozan Polatli en 

tant qu'avocat d'office, également formulées dans tous les recours, 

le courrier du 20 novembre 2014 adressé à l'autorité inférieure, intitulé 

"Wiedererwägungsgesuch" (demande de réexamen), dont une copie a été 

envoyée au Tribunal à titre d'information, 

la transmission par cette autorité, le 24 novembre 2014, pour raison de 

compétence, de l'original du courrier précité au Tribunal, réceptionné par 

celui-ci le jour suivant, 

D-4989/2014, D-4990/2014, D-4992/2014, D-4994/2014, D-4996/2014 

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la décision incidente du 2 octobre 2014, par laquelle le juge instructeur a: 

- tenu pour irrecevables les recours en ce qui concerne les recourants 

nos 2 à 6;  

- procédé à la jonction des cinq procédures;  

- versé au dossier principal (D-4989/2014) le courrier du 20 novembre 

2014, considéré par lui comme un complément aux recours; 

- rejeté les requêtes de dispense du paiement d'une avance et des frais 

de procédure ainsi que de désignation d'Ozan Polatli en tant qu'avocat 

d'office; 

- imparti un délai au 11 décembre 2014 aux recourants n° 1 pour verser 

un montant de 1600 francs à titre d'avance de frais, sous peine 

d'irrecevabilité des cinq recours, 

le versement de la somme requise dans le délai imparti, 

la réponse du SEM aux recours du 8 janvier 2015, transmise en copie aux 

recourants le 12 du même mois, à titre d'information, 

l'écrit du 26 janvier 2015 et son annexe (courrier de B._______), 

l'envoi du 30 janvier 2015 et ses annexes, attestant que A._______ est 

désormais bénéficiaire d'une autorisation de séjour ("permis B"), 

 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal 

connaît, selon l’art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA, prises par les autorités citées à l’art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 

dans l'espace Schengen rendues par l'ODM – unité de l'administration 

fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 

recours au Tribunal, lequel statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF), 

D-4989/2014, D-4990/2014, D-4992/2014, D-4994/2014, D-4996/2014 

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qu'il ressort des dossiers que les oppositions ont été formées par  

les recourants n° 1, auxquels les cinq décisions y relatives ont du reste été 

notifiées, non par les requérants eux-mêmes, 

que les recourants n° 1 ont donc qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA; 

cf. aussi ATAF 2014/1 consid. 1.3.2); que les recours, qui respectent aussi 

les autres exigences légales en la matière (cf. art. 50 al. 1 et art. 52 al. 1 

PA), sont partant recevables en ce qui les concerne, 

qu'ils ne sont par contre pas recevables concernant les autres intervenants 

(recourants nos 2 à 6), qui n'ont pas participé à la procédure d'opposition et 

ne possèdent dès lors pas la qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. a PA; 

cf. aussi ATAF 2014/1 consid. 1.3.1 et les arrêts du Tribunal C-6305/2011 du 

10 avril 2013 consid. 1.4 et C-6404/2011 du 25 mai 2012 consid. 1.3.3), 

que la législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 

à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa; que comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de 

ressortissants étrangers sur son territoire; que sous réserve des obligations 

découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. ATAF 

2014/1 consid. 4.1.1 et réf. cit.; cf. également arrêt du TAF D-2872/2014 du 

10 février 2015, consid. 3.1 [prévu à la publication]), 

que les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée 

en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les 

accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1 

de la LEtr (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes 

(cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr), 

que s'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant 

pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et 

l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au règlement (CE) n° 562/2006 

du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code 

communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes 

(code frontières Schengen [JO L 105/1 du 13.4.2006]), dont l'art. 5 a été 

modifié par l'art. 1 du règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 du 

Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif 

au régime de franchissement des frontières par les personnes (code 

frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, 

les règlements (CE) n° 1683/95 et (CE) n° 539/2001 du Conseil et les 

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règlements (CE) n° 767/2008 et (CE) n° 810/2009 du Parlement européen 

et du Conseil (JO L 182/1 du 29.6.2013); que les conditions d'entrée ainsi 

prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEtr, 

que cela est d'ailleurs corroboré par le règlement (CE) n° 810/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas (code des visas [JO L 243/1 du 15.9.2009], 

modifié par l'art. 6 du règlement (UE) n° 610/2013, loc. cit.), aux termes 

duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations 

permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres 

avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) 

et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa 

de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa 

demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas), 

que si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'espace Schengen 

ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un 

visa à validité territoriale limitée notamment pour des motifs humanitaires ou 

d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 

let. a du code des visas et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen; 

cf. aussi arrêt D-2872/2014 précité, consid. 3.4 [prévu à la publication]), 

que le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81/1 

du 21.3.2001) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des 

Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa, 

que, ressortissants de Syrie, les membres de la famille de A._______ 

concernés par la présente procédure sont soumis à l'obligation du visa, 

qu'il convient d'examiner non seulement si ces parents du recourant n° 1 

peuvent obtenir de tels documents en application des règles ordinaires en 

matière de visas, mais aussi sur la base de la directive Syrie (cf. phrase 

suivante) ou de la directive de l'ODM du 25 février 2014 concernant les 

demandes de visa pour motifs humanitaires (ci-après: directive visas 

humanitaires), 

que la directive Syrie reste applicable aux requêtes de personnes qui 

s'étaient annoncées avant son abrogation le 29 novembre 2013 (cf. pt. 2 de 

la directive d'abrogation émise à cette date), ce qui est le cas en 

l'occurrence, 

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que seule la situation personnelle de A._______ est pertinente pour 

apprécier si les membres de sa famille se trouvant en Turquie (recourants 

nos 2-6) peuvent se voir délivrer un visa sur la base de la directive Syrie, 

son épouse B._______ ne pouvant être qualifiée de "parente" de ces 

personnes, au sens défini au chiffre I. a de cette directive (cf. aussi 

consid. 3.8.2 des recours et le courrier du 26 janvier 2015 et son annexe; 

cf. également arrêt D-2872/2014 précité, consid. 4.2.2 [prévu à la 

publication]), 

que A._______, titulaire à présent d'un permis B (cf. le courrier du 

30 janvier 2015), remplit désormais manifestement la condition relative au 

statut légal requis pour le "parent" séjournant déjà en Suisse (cf. directive 

précitée, ibid.); que partant, la question de l'analogie alléguée de son 

ancien statut légal (admission provisoire pour réfugiés ["permis F"]) et d'un 

permis B développée dans les recours (cf. consid. 3.8.3 s.) ne doit plus être 

tranchée in casu (cf. cependant à ce sujet arrêt D-2872/2014 précité, 

consid. 6.3 s. [prévu à la publication]), 

que le fait que le recourant n° 1 bénéficie d'un nouveau statut légal ne suffit 

cependant pas pour retenir que les recourants nos 2-6 appartiennent au 

cercle des personnes pouvant bénéficier de la directive Syrie, 

qu'en effet, l'objectif recherché par cette directive est la réunification de 

familles formant une communauté soudée avant le dépôt des demandes 

d'entrée en Suisse (cf. Commentaires de l'ODM sur la directive Syrie, ch. I 

let. b), 

que cet objectif n'est pas rempli en l'espèce par les demandes de visa dès 

lors que l'invitant, à savoir A._______, est en Suisse déjà depuis le (…) 2006, 

de sorte qu'il n'a pas pu être, contrairement à sa volonté, séparé des 

membres de sa famille depuis l'éclatement du conflit en mars 2011 ni même 

avant, 

qu'en outre, bien que cela ne soit pas décisif en l'occurrence, il convient de 

relever, au vu dossier, que les recourants nos 2-6 ne voulaient pas rester de 

manière durable en Turquie; qu'ils avaient l'intention, lorsqu'ils ont déposé 

leurs demandes de visa, de s'installer de manière durable en Suisse et qu'ils 

avaient depuis le début pour véritable but d'y déposer des demandes d'asile 

après leur arrivée (cf. à ce sujet Commentaires de l'ODM sur la directive 

Syrie, ch. III let. d et la p. 7 ci-après), 

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que s'agissant à présent de la question de l'octroi de visas humanitaires, 

les conditions à leur délivrance ne sont pas non plus réunies (cf. aussi pour 

plus de détails à ce sujet arrêt D-2872/2014 précité, consid. 4.1 [prévu à la 

publication] et la directive visas humanitaires), 

qu'il est allégué dans les mémoires que les parents de A._______, 

lorsqu'ils ont quitté la Syrie pour se réfugier en Turquie, étaient 

concrètement menacés dans leur vie et leur intégrité corporelle et que la 

situation dans leur Etat d'origine s'est encore aggravée à l'heure actuelle; 

qu'ils vivraient de manière illégale à Istanbul, dans des conditions de 

logement précaires, en versant un loyer prohibitif (cf. consid. 3.9.1 ss et 4 

des recours), 

que la vie ou l'intégrité physique des recourants nos 2 à 6 ne sont pas 

directement, sérieusement et concrètement menacées en Turquie; que les 

recourants n° 1 n'ont pas prétendu dans leurs mémoires que ceux-ci 

courraient un risque sérieux de cette nature; qu'une situation de détresse 

particulière ne ressort pas non plus du dossier (cf. ch. 2 de la directive visas 

humanitaires, lequel précise aussi que si l'intéressé se trouve déjà dans un 

Etat tiers, on peut considérer en règle générale qu'il n'est plus menacé; 

cf. aussi arrêt D-2872/2014 précité, consid. 4.1.3 [prévu à la publication]), 

qu'il appartiendra aux recourants nos 2 à 6 de s'adresser aux autorités 

turques pour quérir protection et obtenir un statut légal leur permettant d'y 

séjourner durablement, comme l'ont déjà fait de nombreuses personnes 

provenant de Syrie; qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'enfant 

L._______ serait concrètement en danger à brève échéance du fait de sa 

surdi-mutité et qu'elle ne pourrait pas être traitée de manière suffisamment 

adéquate en Turquie (cf. les différents documents médicaux figurant dans 

son dossier), 

qu'enfin, les conditions mises à l'octroi de visas touristiques pour l'espace 

Schengen, uniformes ou à validité territoriale limitée (cf. à ce propos art. 25 

par. 1 let. a du code des visas et art. 5 par. 4 let. c du code frontières 

Schengen), ne sont pas davantage remplies, en l'absence notamment de 

l'assurance d'un départ de l'espace Schengen une fois les visas arrivés à 

échéance (cf. aussi p. 6 s. ci-dessus); qu'à titre d'indice supplémentaire, le 

Tribunal relève que les recourants n° 1 ont déclaré dans leur mémoire 

d'opposition du 30 juin 2014 que L._______ pourrait bénéficier d'un "suivi 

médical adapté" en Suisse pour sa surdi-mutité, traitement qui ne se 

conçoit pas sur une période aussi courte, 

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qu'au vu de tout ce qui précède, il est renoncé à examiner plus en détail le 

reste de l'argumentation des mémoires de recours et les moyens de preuve 

qui y sont joints, ceux-ci n'étant pas de nature à infirmer la position du 

Tribunal sur la solution juridique à apporter aux présentes causes, 

qu'en conclusion, le Tribunal retient que l'autorité inférieure a refusé à juste 

titre l'octroi de visas Schengen aux recourants nos 2 à 6, 

qu'il s'ensuit que les décisions sur opposition du 31 juillet 2014 doivent être 

confirmées et les recours rejetés, dans la mesure de leur recevabilité, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants n° 1, conformément aux art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA et 

1, 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Les recours sont irrecevables en ce qui concerne les recourants nos 2 à 6. 

1.  

Les recours sont rejetés en ce qui concerne les recourants n° 1. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1600 francs, sont mis à la charge 

des recourants n° 1. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de 

frais de 1600 francs versée le 2 décembre 2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à Me Ozan Polatli, au SEM et à la 

représentation suisse à Istanbul. 

 

Le président du collège: Le greffier: 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition: