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**Case Identifier:** 4aa41964-3a5e-5aca-800c-b994cff8458e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-02-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.02.2025 C-5311/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5311-2023_2025-02-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5311/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  f é v r i e r  2 0 2 5  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Vito Valenti, Philipp Egli, juges, 

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, France, 

représentée par Me Daria Solenik,  

SwissLegal Lausanne,  

Rue du Grand-Chêne 1-3,  

Case postale 7501,  

1002 Lausanne,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité  

pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),  

Avenue Edmond-Vaucher 18,  

Case postale 3100,  

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité ; refus de rente ;  

décision du 30 août 2023. 

 

 

 

C-5311/2023 

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Faits : 

A.  

A._______ est une ressortissante suisse, née le […] 1964, mariée en 

novembre 1988 et domiciliée en France depuis juillet 2012 (OAIE pce 7 ; 

pce 9 p. 1). Entre 1982 et 1988, puis entre 2009 et 2012, elle exerce 

diverses activités en Suisse, pour différents employeurs, en dernier lieu en 

tant que vendeuse en station-service pour l’entreprise B._______ SA. Elle 

travaille ensuite en France comme assistante de direction pour C._______ 

SAS, du 1er juillet 2012 au 30 avril 2014, date de la fermeture définitive de 

l’entreprise. Au chômage du 1er mai 2014 au 30 avril 2016, période pendant 

laquelle elle obtient, le 26 février 2015, un permis d’exploitation pour débit 

de boissons (OAIE pce 26 p. 24 à 26), puis en arrêt maladie longue durée 

dès le 1er mai 2016, elle n’a pas repris d’activité lucrative (OAIE pce 1 ; 

pce 12 ; pce 14 ; pce 26 [notamment questionnaire à l’assurée et 

questionnaire pour l’employeur, établi par C._______ SAS, du 5 janvier 

2019] ; pce 65 p. 2 ; pce 67 p. 2 ; pce 69 p. 2 ; pce 71 p. 2 ; pce 79 [feuilles 

de calcul ACOR] ; pce 81 [questionnaire pour l’employeur, établi par 

D._______ SA, du 29 janvier 2019] ; pce 85 ; pce 87 ; pce 177 

[questionnaire à l’assurée, du 11 novembre 2021]). 

B.  

Le 16 avril 2018, A._______ dépose une demande de prestations de 

l'assurance-invalidité (AI) auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour 

les assurés résidant à l’étranger (OAIE ; OAIE pce 13). 

B.a Selon les pièces médicales produites dans le cadre de cette demande, 

puis en procédure d’audition, l’intéressée souffre en particulier d’une 

arthrose rachidienne cervicale, dorsale et lombaire avec lombosciatalgies 

et cervicalgies récidivantes, résistantes aux antalgiques et à la 

kinésithérapie, de névralgie cervico-brachiale gauche et droite, d’une unco-

discarthrose C4-C5 et C6-C7, d’un syndrome canalaire du nerf ulnaire au 

coude droit, sans autre atteinte radiculaire et/ou tronculaire, d’une inflexion 

scoliotique à convexité droite, d’une lombosciatique et de discopathies 

protrusives L3-L4 et L4-L5, de cruralgies, de cytolyse hépatique et 

d’hépatopathie, le tout traité par médicaments, séances de kinésithérapie 

et de balnéothérapie, par mésothérapie et par thermocoagulation facettaire 

postérieure L4-L5 et L5-S1 réalisée le 23 mars 2017. Sur le plan 

psychiatrique, des prescriptions de paroxétine sont mentionnées, ainsi 

qu’un suivi psychologique en mai 2017 et un syndrome anxio-dépressif 

réactionnel en décembre 2017 (voir dossier médical établi par la 

Dre E._______, médecin généraliste traitant, résumant l’évolution de l’état 

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de santé de l’intéressée du 22 septembre 2015 au 5 décembre 2017, et 

lettre à un confrère, du 8 décembre 2017 [OAIE pces 29 et 126] ; rapports 

médicaux, en particulier de la Dre F._______, rhumatologue, des 25 février 

2016, 6 septembre 2016 et 17 août 2017, du Dr G._______, 

neurochirurgien, des 22 février et 9 juin 2017, et du Dr H._______, 

neurologue, du 16 février 2018, ainsi que résultats d’examens 

radiographiques et d’IRM, pour la période du 6 août 2015 au 16 février 

2018 [OAIE pces 30 à 73 ; pces 116, 125, 126, 127 p. 2]). 

Dans le rapport E 213 du 27 novembre 2018 établi par la Dre I._______, 

médecin conseil de l’organisme de sécurité sociale français, les 

diagnostics correspondant aux codes CIM-10 M54.4 (« lumbago avec 

sciatique ») et M54.2 (« cervicalgie ») sont retenus, tandis qu’il est fait état 

d’une dépression en 2011, sans psychothérapie. La Dre I._______ note 

une impotence fonctionnelle et conclut que l’intéressée ne peut plus 

exercer sa dernière activité de cadre commercial, ni aucune activité 

adaptée depuis le 1er avril 2016 (OAIE pce 15). Par ailleurs, dans un 

rapport du 8 juillet 2019 (OAIE pce 108), le Dr J._______, psychiatre, prié 

d’examiner l’intéressée à la demande de l’OAIE, pose le diagnostic 

d’épisode dépressif isolé en rémission partielle (CIM-10 : F32.4), 

réactionnel à une pathologie somatique invalidante et algique, et conclut à 

un taux d’incapacité permanente de 2% pour les troubles psychiques. 

B.b Se fondant sur les avis de la Dre K._______, du Service Médical 

Régional AI (SMR), des 11 mars et 13 novembre 2019, ainsi que sur celui 

du 25 septembre 2019 de la Dre L._______, psychiatre auprès du service 

médical de l’OAIE, lesquelles ont conclu que l’activité habituelle 

d’assistante de direction respectait les limitations lombaires et cervicales 

et qu’il n’y avait pas d’incapacité de travail de longue durée (OAIE pces 88, 

113, 132), l’OAIE rejette la demande de rente de l’intéressée par décision 

du 19 novembre 2019 (OAI GE pce 26 ; voir également projet de décision 

du 27 septembre 2019 et opposition au projet de décision du 5 octobre 

2019 [OAIE pces 114 à 130]). 

B.c Le 28 novembre 2019, l’intéressée recourt au Tribunal administratif 

fédéral, concluant à ce qu’il lui soit reconnu en Suisse un taux d’invalidité 

de 50% au moins dès le 1er mai 2018 (OAIE pce 139 ; voir également 

pces 134 à 138), puis, dans sa réplique du 2 juin 2020 (OAIE pce 152), au 

renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour qu’une expertise soit mise en 

œuvre. Elle conteste également l’activité habituelle retenue par l’OAIE 

d’assistante de direction, pour laquelle elle n’aurait aucune qualification. 

Sont notamment versés aux actes, dans le cadre de la procédure de 

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recours, un certificat médical du 19 janvier 2019 de la Dre E._______ 

faisant état de restrictions liées à la capacité motrice, à l’entretien 

personnel et à la vie domestique (OAIE pce 136), les résultats d’une IRM 

lombo-sacrée du 4 mars 2020 concluant à des discopathies L3-L4 et L4-

L5, bombante à l’étage L4-L5 (OAIE pce 153), et un compte-rendu 

opératoire du Dr G._______ suite à une nouvelle thermocoagulation 

réalisée le 25 juin 2020 (OAIE pce 161). Dans une prise de position du 

14 octobre 2020 (OAIE pce 167), consultée à cet égard, la Dre M._______, 

spécialiste notamment en médecine physique et réadaptation, et médecin 

auprès du service médical de l’OAIE, estime qu’une expertise 

pluridisciplinaire est indiquée.  

B.d Le 8 juillet 2021, le Tribunal administratif fédéral rend un arrêt C-

6318/2019 (OAIE pce 170) dans lequel, se ralliant à la position de la 

Dre M._______, suivie par l’OAIE dans sa détermination du 16 octobre 

2020 (OAIE pce 168), il admet le recours du 28 novembre 2019, annule la 

décision du 19 novembre 2019 et renvoie la cause à l’autorité inférieure 

pour instruction complémentaire, sous la forme d’une expertise 

rhumatologique, neurologique, psychiatrique et de médecine interne. 

L’OAIE est également chargé de déterminer les activités que l’intéressée 

pourrait exercer sans atteinte à la santé, en fonction de ses compétences, 

de sa formation et de son expérience professionnelle. 

B.e Dans le cadre de la procédure d'exécution de l’arrêt du Tribunal 

administratif fédéral, A._______ transmet à l’OAIE, à la demande de ce 

dernier, qui le reçoit le 18 octobre 2021, un questionnaire à l’assurée, mis 

à jour, dont il ressort qu’une troisième thermocoagulation lombaire a eu lieu 

le 3 novembre 2021 (OAIE pce 177), et auquel sont joints en particulier les 

résultats de deux nouveaux examens par IRM, des 2 mars 2020 et 27 août 

2021, faisant notamment état de discopathies avec débords discaux C3-

C4, C4-C5, C5-C6 et C6-C7 (OAIE pces 180 et 182 ; voir également 

courrier de l’intéressée du 12 octobre 2021 [OAIE pce 176]).  

B.f Le 10 novembre 2021, l’OAIE informe l’intéressée de la mise en œuvre 

d’une expertise pluridisciplinaire et lui impartit un délai de 10 jours pour 

adresser les questions supplémentaires qu’elle souhaiterait poser aux 

experts (OAIE pce 183).  

Par courrier du 25 février 2022 (OAIE pce 186), l’intéressée, en l’absence 

de nouvelles de la part de l’OAIE, demande à ce dernier de traiter 

urgemment son dossier. 

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Le 8 mars 2022, le mandat d’expertise concernant l’intéressée est attribué 

à N._______ SA à Z., ce dont l’intéressée est informée par courrier du 

9 mars 2022 (OAIE pces 188, 190, 191). Le 30 mars 2022, les dates de 

l’expertise et les noms des experts sont communiqués à l’intéressée (OAIE 

pce 193). 

B.g Le 12 août 2022, N._______ SA rend un rapport suite à l’expertise 

pluridisciplinaire réalisée les 9 et 10 juin 2022 (OAIE pce 214). Le 

Dr O._______, spécialiste en médecine interne générale, le Dr P._______, 

neurologue, la Dre Q._______, psychiatre, et le Dr R._______, 

rhumatologue, notent les diagnostics de cervicalgies avec irradiation 

partielle plutôt du côté droit sous la forme d’une névralgie cervicobrachiale 

tronquée, mais sans signe neurologique objectif et électromyogramme 

normal, sur discopathies (CIM-10 M54.2), de lombalgies sans irradiation 

neurologique et sans signe neurologique clinique et à l’électromyogramme 

(M54.5), de gonalgies sans constatation d’atteinte clinique, de neuropathie 

cubitale droite transitoire en 2018 (G562), actuellement asymptomatique, 

de trouble de l’adaptation et de réaction mixte anxieuse et dépressive 

modérée en 2016, en rémission, sans comorbidité ni antécédent 

psychiatrique, de troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation 

d’alcool, nocive pour la santé (F10), d’hypertension artérielle (I10), de 

hernie hiatale avec reflux gastro-œsophagien traité, de stérilisation tubaire 

par laparoscopie en 1992-1993, de status après abdominoplastie en 1992-

1993, d’allergies aux pollens, à la codéine et à l’amoxicilline et d’intolérance 

au Tramadol et au Lyrica. Les experts constatent que seules les atteintes 

rhumatologiques entraînent des limitations fonctionnelles et ont un effet sur 

la capacité de travail ; ainsi, celle-ci serait nulle depuis 2012 dans l’activité 

antérieure exercée dans une station-service et depuis avril 2014 dans le 

travail effectué dans la société de son mari, du fait du grand nombre de 

déplacements en voiture (OAIE pce 214 p. 5). Par contre, la capacité de 

travail serait totale et sans perte de rendement depuis toujours dans une 

activité adaptée aux limitations rhumatologiques. En outre, la réalisation 

des travaux habituels devrait respecter les limitations fonctionnelles 

rhumatologiques (OAIE pce 214 p. 6). 

B.h Invités à répondre à des questions complémentaires par courrier de 

l’OAIE du 18 octobre 2022 (OAIE pce 224 ; voir également appréciation 

médico-juridique du 5 octobre 2022 [OAIE pce 223]), le Dr R._______ 

précise et chiffre, dans sa réponse du 2 novembre 2022, les incapacités 

de l’intéressée dans les activités du ménage, et explique à quoi correspond 

l’année 2012 retenue dans le rapport d’expertise (OAIE pce 225). 

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B.i Le 17 novembre 2022, les Drs M._______ et S._______, médecin et 

psychiatre du SMR, ainsi qu’une juriste de l’OAIE rendent leur appréciation 

médico-juridique du cas (OAIE pce 229). Estimant qu’il convient de 

conférer valeur probante à l’expertise de N._______ SA, ils en reprennent 

les limitations fonctionnelles et fixent le début de l’incapacité de travail au 

30 avril 2014, dernier jour effectivement travaillé. Ils concluent ainsi, dès 

cette date, à une incapacité de travail totale dans l’activité habituelle 

d’exploitation d’un débit de boissons, assimilable à l’activité dans une 

station-service effectivement exercée par l’intéressée, mais à une pleine 

capacité dans une activité adaptée aux limitations rhumatologiques, et 

déterminent les empêchements dans les travaux habituels. 

B.j Après avoir procédé à l’évaluation de l’invalidité en application de la 

méthode mixte, obtenant un taux d’invalidité de 13%, soit 2.06% dans 

l’activité lucrative, qui serait exercée à 70%, et 37% pour les travaux 

habituels dans le ménage, accomplis à 30% (OAIE pces 231 et 232), 

l’OAIE informe l’intéressée qu’il entend rejeter sa demande de rente 

d’invalidité (projet de décision du 30 décembre 2022 [OAIE pce 233]). 

B.k Le 10 février 2023, l’intéressée, représentée par Me Daria Solenik, 

s’oppose au projet de décision précité et requiert un complément 

d’instruction. Elle soutient que l’atteinte à la santé n’étant pas survenue le 

30 avril 2014, l’exigibilité d’activités adaptées, de même que la perte de 

gain et l’empêchement d’accomplir les travaux habituels, dont elle conteste 

le calcul au demeurant, ne sauraient être appréciés et évalués à cette date. 

Par ailleurs, elle demande que lui soient communiqués le rapport 

d’expertise de N._______ SA et son complément du 2 novembre 2022, qui 

ne lui ont jamais été remis (OAIE pce 235) ; l’OAIE s’en acquitte le 

16 février 2023 (OAIE pce 236). 

Par courriers des 6 et 26 mai 2023, l’intéressée transmet à l’OAIE les 

résultats d’une IRM du 20 mars 2023 concluant à des remaniements 

dégénératifs intervertébraux réalisant un rétrécissement foraminal gauche 

en C3-C4, C4-C5 et C5-C6, ainsi qu’un rapport de consultation du 

Dr T._______, spécialiste en chirurgie du rachis, du 27 avril 2023, dans 

lequel le praticien, sur la base des résultats de l’IRM, relève des 

discopathies étagées avec tendance cyphosante, un canal large et un 

foramen libre à droite. Il note qu’il n’y a pas d’indication chirurgicale et 

prescrit une rééducation posturale (OAIE pces 238, 239, 241, 242). 

B.l Interrogé sur ces nouveaux documents médicaux, le Dr U._______, 

spécialiste en médecine interne, rhumatologie, médecine physique et 

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réhabilitation auprès du service médical de l’OAIE, confirme, dans sa prise 

de position du 20 juin 2023, l’appréciation médico-juridique du 

17 novembre 2022 (OAIE pce 244). 

B.m Par décision du 30 août 2023 (OAIE pce 245), l’OAIE confirme son 

projet de décision du 30 décembre 2022 et rejette la demande de rente 

d’invalidité de l’intéressée. 

C.  

C.a Par acte du 2 octobre 2023 (TAF pce 1), A._______, représentée par 

Me Solenik, recourt devant le Tribunal administratif fédéral. Elle conclut à 

l’annulation de la décision du 30 août 2023 et au renvoi de la cause à 

l’autorité inférieure pour complément d’instruction, le cas échéant, par un 

complément d’expertise, et nouvelle décision. 

C.b Par décision incidente du 17 octobre 2023 (TAF pce 2), le Tribunal 

admet la demande d’assistance judiciaire de la recourante, la dispense du 

paiement des frais de procédure et désigne Me Daria Solenik avocate 

d’office.  

C.c Dans sa réponse du 27 novembre 2023, l’OAIE conclut au rejet du 

recours et confirme en tout point la décision litigieuse. Il produit avec sa 

réponse une copie de l’annonce d’expertise transmise à la recourante le 

10 novembre 2021, avec ses annexes, et soutient que le brouillon du 

mandat d’expertise avec toutes les questions posées aux experts était bien 

joint à cette annonce (TAF pce 5).  

C.d Par réplique du 8 mars 2024 (TAF pce 11), la recourante maintient les 

conclusions et arguments de son recours, tandis que, dans sa duplique du 

5 avril 2024 (TAF pce 13), l’autorité inférieure réitère les conclusions de sa 

réponse au recours. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 

al. 1 let. b LAI (RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral est compétent 

pour connaître du présent recours. 

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 

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de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon un principe général, les 

règles de procédure sont applicables dès leur entrée en vigueur à tous les 

cas en cours, sauf dispositions transitoires contraires (cf. ATF 130 V 1 

consid. 3.2 ; 129 V 113 consid. 2.2). 

1.3 Dans la mesure où la recourante est directement touchée par la 

décision attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée, elle a qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 

PA). Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises 

par la loi (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), le recours est 

recevable. 

2.  

Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente d’invalidité. 

3.  

3.1 Au sens de l’art. 49 PA, la recourante peut invoquer devant le Tribunal 

administratif fédéral la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus 

du pouvoir d’appréciation (let. a), de même que la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents (let. b) et l’inopportunité de la décision 

(let. c). 

3.2 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 

la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 

Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 

et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 

2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits qui sont 

prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance prépondérante 

(ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 218 consid. 6). Par ailleurs, il applique 

le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 

al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., 

ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). 

L’autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 

consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55). Les parties ont le 

devoir de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du 

TAF C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de motiver leur recours 

(art. 52 PA). 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/9e079245-5dc0-492e-a2b5-b94579fa83e4?source=document-link&SP=2|3ylkm4

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4.  

4.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 136 V 24 

consid. 4.3).  

4.2 L’affaire présente un aspect transfrontalier, dans la mesure où la 

recourante est une ressortissante suisse, est domiciliée en France, Etat 

membre de l’Union européenne (UE), et a été assurée à l’assurance-

vieillesse, survivants et invalidité suisse (AVS/AI ; ATF 145 V 231 

consid. 7.1 ; 143 V 354 consid. 4 ; 143 V 81 en particulier consid. 8.1). Est 

dès lors applicable à la présente cause, l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre 

circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), conclu entre la 

Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres, dont 

l'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 

ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au 

règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 

29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 

(ci-après : règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au 

règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 

16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) 

n° 883/2004 (ci-après : règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; 

art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II). A 

compter du 1er janvier 2015, sont également applicables dans les relations 

entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne (UE) les 

modifications apportées notamment au règlement n° 883/2004 par les 

règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) 

et n° 1224/2012 (RO 2015 353). Toutefois, même après l’entrée en vigueur 

de l’ALCP et des règlements de coordination, l’invalidité ouvrant droit à des 

prestations de l’assurance-invalidité suisse se détermine exclusivement 

d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du TF 

9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4). 

4.3 Le 1er janvier 2022 sont entrées en vigueur, dans le cadre du 

« Développement continu de l'AI », la modification de la LAI et de la LPGA 

adoptée le 19 juin 2020 (RO 2021 705 ; FF 2017 2363), ainsi que celle du 

3 novembre 2021 apportée au règlement du 17 janvier 1961 sur 

l’assurance-invalidité (RAI, RS 831.201 ; RO 2021 706). Ces nouvelles 

dispositions s’appliquent à toutes les rentes qui prennent naissance, au 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
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sens de l’art. 29 LAI, à partir du 1er janvier 2022, même si la survenance 

de l’invalidité a été fixée à une date antérieure au 31 décembre 2021. En 

l’espèce toutefois, dès lors que s’il était accordé, le droit à la rente prendrait 

naissance au plus tôt le 16 octobre 2018 (soit six mois après le dépôt de la 

demande le 16 avril 2018 [OAIE pce 13] ; art. 29 LAI), ce sont les 

dispositions de la LAI et celles du RAI dans leur version valable jusqu'au 

31 décembre 2021 qui s'appliquent, et ce, quand bien même la décision 

litigieuse a été rendue après le 1er janvier 2022 (Circulaire sur l’invalidité et 

les rentes dans l’assurance-invalidité [CIRAI], valable dès le 1er janvier 

2022, état au 1er janvier 2024, ch. 9100 et 9101 ; Circulaire relative aux 

dispositions transitoires concernant le système de rentes linéaire [Circ. DT 

DC AI], valable dès le 1er janvier 2022, état au 1er juillet 2024, ch. 1007 à 

1010). 

4.4 Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions 

attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au 

moment où la décision litigieuse a été rendue (en l’espèce, le 30 août 

2023). Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette 

situation, doivent en principe faire l'objet d'une nouvelle décision 

administrative (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 130 V 138 consid. 2.1 ; 

121 V 362 consid. 1b). Ils doivent néanmoins être pris en considération 

lorsqu’ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature à influencer 

l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (arrêts du 

TF 9C_758/2020 du 25 mai 2021 consid. 3.2 ; 9C_34/2017 du 20 avril 

2017 consid. 5.2 et les réf. cit.). 

5.  

La recourante reproche tout d’abord à l’autorité inférieure d’avoir violé 

l’art. 44 al. 3 LPGA relatif aux expertises et de l’avoir privée de son droit de 

participer de manière contradictoire à l’expertise médicale la concernant.  

5.1 Elle soutient d’une part que la « copie du mandat d’expertise contenant 

la liste des questions posées à (aux) l’(les) experts (sous forme de 

brouillon) » ne figurait pas parmi les annexes annoncées dans le courrier 

du 10 novembre 2021 (OAIE pce 183), par lequel l’OAIE informait 

l’intéressée de la mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire et lui 

impartissait un délai de 10 jours pour adresser les questions 

supplémentaires qu’elle souhaitait poser aux experts (TAF pce 1 ch. 25 à 

27). Dans la mesure toutefois où une liste de questions, lui paraissant 

pertinente et complète, se trouvait dans l’Annexe I « Structure de 

l’expertise » jointe au courrier du 10 novembre 2021, la recourante indique 

avoir alors renoncé à poser des questions complémentaires dans le délai 

C-5311/2023 

Page 11 

imparti (TAF pce 1 ch. 28 et 29). Or, à réception du rapport d’expertise, la 

recourante aurait constaté que la liste des questions traitées par les 

experts était sensiblement réduite par rapport à celle figurant dans 

l’Annexe I ; si la recourante l’avait su, elle aurait usé de son droit de 

compléter la liste des questions, ce qu’elle n’aurait pas eu la possibilité de 

faire. L’intéressée estime dès lors qu’en omettant de la consulter au sujet 

de la liste définitive des questions soumises aux experts, l’OAIE a violé 

l’art. 44 al. 3 LPGA (TAF pce 1 ch. 30 et 31 ; voir également réplique du 

8 mars 2024 [TAF pce 11 ch. 8 à 12 et 16]).  

D’autre part, la recourante fait valoir qu’au sens de l’art. 44 al. 3 LPGA, elle 

aurait dû être informée des questions complémentaires posées aux experts 

par l’OAIE le 18 octobre 2022 (OAIE pce 224), après réception du rapport 

d’expertise du 12 août 2022, et qu’elle aurait dû bénéficier du droit de 

compléter ces questions au vu du rapport d’expertise initial (TAF pce 1 

ch. 32 et 33 ; voir également réplique du 8 mars 2024 [TAF pce 11 ch. 13 

à 15]). 

5.2 Dans la réponse au recours du 27 novembre 2023 (TAF pce 5 p. 2 en 

bas et p. 3 en haut), l’autorité inférieure affirme que le brouillon du mandat 

d’expertise, avec toutes les questions posées aux experts, était bel et bien 

joint au courrier d’annonce d’expertise du 10 novembre 2021, qu’il produit 

intégralement avec sa réponse. Elle explique en substance que si, en 

raison d’une problématique technique, les annexes aux courriers de l’OAIE 

ne figurent pas in extenso dans les dossiers archivés et transmis en vision, 

tels que le dossier remis en format numérique au Tribunal, le document 

complet du 10 novembre 2021 se trouve dans la base informatique de 

correspondance de l’OAIE, purgée tous les deux ans, de sorte qu’il a été 

possible de le reproduire, toutes annexes jointes, à l’occasion de la 

réponse au recours. 

L’OAIE indique par ailleurs que les précisions requises ultérieurement 

auprès des experts concernaient des domaines et des questions déjà 

couverts par le mandat d’expertise. Il soutient avoir dès lors rempli son 

obligation de donner l’occasion à la recourante de poser ses questions.  

5.3 Conformément aux art. 29 al. 2 Cst. et 42, 1ère phrase, LPGA, les 

parties ont le droit d'être entendues (voir également art. 29 PA). La 

jurisprudence a déduit de ce droit, en particulier, le droit de chaque 

personne de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son 

détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, celui de participer 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/e998a5da-ae36-4692-98bf-a6085778a400/69513203-607d-490f-bb22-5cda9af24dc2/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/03195453-2c65-4da8-938e-32bd4b09c58b/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link

C-5311/2023 

Page 12 

à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se 

déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1 ; 142 II 218 

consid. 2.3 et les réf. cit.). En tant que droit de participation, le droit d'être 

entendu englobe tous les droits qui doivent être attribués aux parties pour 

qu'elles puissent faire valoir efficacement leur point de vue dans une 

procédure (ATF 141 V 557 consid. 3.1 ; 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 

consid. 2.2 et les réf. cit.). L’étendue de ce droit ne peut pas être évaluée 

de manière générale, mais uniquement en fonction des circonstances 

concrètes. Ce qui est déterminant, c’est de savoir si la personne concernée 

a été en mesure de faire valoir efficacement son point de vue (arrêt du TF 

9C_162/2019 du 29 mai 2019 consid. 5.3.3.1). 

Le droit d’être entendu est de nature formelle. Sa violation entraîne 

l'admission du recours et l'annulation de la décision attaquée, 

indépendamment du bien-fondé matériel du recours. Ce grief doit donc être 

traité en premier lieu (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 

137 I 195 consid. 2.2). 

5.4 Par ailleurs, découlant directement de l’art. 9 Cst. et valant pour 

l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le ou la 

citoyen∙ne dans la confiance légitime qu'il ou elle met dans les assurances 

reçues des autorités, lorsqu'il ou elle a réglé sa conduite d'après des 

décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 

l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision 

erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à la 

personne concernée un avantage même contraire à la réglementation en 

vigueur, à condition a) que l'autorité soit intervenue dans une situation 

concrète à l'égard de personnes déterminées, b) qu'elle ait agi ou soit 

censée avoir agi dans les limites de ses compétences, c) que la personne 

concernée n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude 

du renseignement obtenu, d) qu'elle se soit fondée sur les assurances ou 

le comportement dont elle se prévaut pour prendre des dispositions 

auxquelles elle ne saurait renoncer sans subir de préjudice et e) que la 

réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été 

donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 131 II 627 consid. 6.1 et les réf. cit. ; 

arrêts du TAF C-4133/2021 du 27 octobre 2021 consid. 5.3 ; C-6719/2016 

du 7 juin 2018 consid. 7.2). 

5.5 L’art. 44 LPGA a vu son texte modifié au 1er janvier 2022, dans le cadre 

du « Développement continu de l'AI » (RO 2021 705 ; FF 2017 2363, en 

particulier p. 2452, 2453, 2507 ; JACQUES OLIVIER PIGUET, Commentaire 

romand LPGA, 2018, art. 44 N 8 et 9 ; cf. ATF 137 V 210 ; 139 V 349). 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/35eb1f12-3e3d-4950-b406-c77c7717c442/citeddoc/7d703d65-f7e4-4481-9dda-f6797407d5fb/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/573591e7-9825-4342-ac4d-7e89b5e9f929%2C980b039a-51ec-4aee-a50e-c459ae60b012/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/573591e7-9825-4342-ac4d-7e89b5e9f929%2C980b039a-51ec-4aee-a50e-c459ae60b012/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/85596907-9294-42b7-9739-710804687323/citeddoc/5bba66ef-1f0d-437c-a501-a6b098640067/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/32b170ca-4f60-482c-9296-acf84da901b0/citeddoc/d274d384-62c3-45a9-9e40-cb80d5f2133d/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/6e1bc0fd-0e5c-4c56-a4ac-2413423d4449/69513203-607d-490f-bb22-5cda9af24dc2/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/44cd297f-0caf-486d-aedb-5385bfc1cdc5/citeddoc/04ea89de-bcf9-4285-8591-ced6054f9684/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/c265325b-e46f-4f31-bce1-1508b5885f53/citeddoc/1b23488a-c399-4d35-9b57-e4f1d0887ccb/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link

C-5311/2023 

Page 13 

S’agissant d’une règle de procédure (PIGUET, op. cit., art. 44 N 3), et en 

l’absence de dispositions transitoires contraires, elle s’applique dès son 

entrée en vigueur (voir supra consid. 1.2). C’est d’ailleurs bien la violation 

du nouvel art. 44 al. 3 LPGA qu’invoque la recourante et que discute 

ensuite l’OAIE dans sa réponse.  

L’art. 44 al. 3 LPGA, en lien avec l’art. 44 al. 2 LPGA prévoit ainsi que 

lorsqu’il communique aux parties le nom des experts indépendants aux 

services desquels il doit recourir, l’assureur soumet également aux parties 

les questions qu’il entend poser aux experts et leur signale qu’elles ont la 

possibilité de remettre par écrit des questions supplémentaires dans un 

délai de 10 jours. Il en ressort clairement que l’OAIE devait communiquer 

à la recourante les questions qu’il souhaitait soumettre aux experts, ce que 

l’autorité inférieure ne conteste pas. Bien plutôt, elle affirme avoir joint à 

son courrier du 10 novembre 2021 une copie du mandat d’expertise, sous 

forme de brouillon, contenant la liste des questions posées aux experts, 

document que la recourante nie avoir reçu.  

5.6 S’il ne peut être établi, sur la base du dossier et des allégations des 

parties, si le brouillon du mandat était bel et bien joint au courrier du 

10 novembre 2021, il s’avère, comme la recourante le relève d’ailleurs elle-

même dans son recours (TAF pce 1 ch. 26), que ce brouillon était 

expressément mentionné dans le courrier du 10 novembre 2021. L’OAIE 

indiquait en effet à la recourante qu’elle trouverait « en annexe une copie 

du mandat d’expertise contenant la liste des questions posées à (aux) 

l’(les) expert(s) (sous sa forme brouillon), ainsi que les annexes I 

(« Structure de l’expertise ») et II (« Structure de l’évaluation consensuelle 

pour les expertises bidisciplinaires et pluridisciplinaires ») », et l’informait 

qu’elle avait la possibilité d’adresser à l’OAIE les questions 

supplémentaires qu’elle souhaitait voir poser aux experts. En outre, la liste 

des annexes, énumérée à la fin du courrier du 10 novembre 2021, faisait 

mention d’un « Mandat d’expertise (sous sa forme brouillon) ».  

Dès lors, si, comme elle l’affirme, ce brouillon n’était pas joint au courrier 

du 10 novembre 2021, force est d’admettre que la recourante pouvait s’en 

rendre compte immédiatement et y remédier aisément, en s’adressant à 

l’OAIE, par téléphone ou par courrier, pour requérir l’envoi de ce document 

manquant. Dans la mesure où elle n’a entrepris aucune démarche dans ce 

sens, elle ne saurait désormais, de bonne foi, afin de fonder une violation 

de l’art. 44 al. 3 LPGA, se prévaloir de la prétendue absence du brouillon 

de mandat, ni critiquer les questions posées aux experts dans ce brouillon, 

ni se plaindre du fait que ces questions ne correspondent pas à celles qui 

C-5311/2023 

Page 14 

figurent dans l’Annexe I « Structure de l’expertise », jointe au courrier du 

10 novembre 2021, ni encore faire valoir que si elle avait su que ces 

questions différeraient, elle aurait usé de son droit de compléter la liste des 

questions. D’autant plus que les questions traitées par les experts sont 

conformes aux questions énumérées dans le brouillon de mandat que 

l’intéressée n’a pas réclamé à l’OAIE (OAIE pce 214 p. 3 et 6 notamment ; 

annexe à TAF pce 5).  

5.7 S’agissant des questions complémentaires posées aux experts une 

fois le rapport d’expertise rendu, le Tribunal fédéral a jugé, en application 

de l’ancien art. 44 LPGA, comme le relève la recourante dans sa réplique 

(TAF pce 11 ch. 13), que l’assureur qui envisage d'adresser des questions 

complémentaires aux experts ou de leur demander des précisions doit en 

informer préalablement la personne assurée, lui remettre une copie du 

rapport d’expertise et lui donner la possibilité de poser, elle-aussi, des 

questions aux experts (ATF 136 V 113 consid. 5.4 ; arrêt du TF 

9C_162/2019 du 29 mai 2019 consid. 5.3.3.2 ; PIGUET, op. cit., art. 44 

N 22 ; DAVID IONTA, Expertises médicales en assurances sociales, in : 

Jusletter 14 octobre 2024, ch. 7.4.1, p. 52 et 53). Or, il ressort du dossier 

qu’à réception du rapport d’expertise du 12 août 2022, l’OAIE l’a soumis 

aux Drs M._______ et S._______, du SMR, ainsi qu’à une juriste de l’OAIE 

pour une appréciation médico-juridique du cas (OAIE pce 216), puis, sur la 

base de cette appréciation du 5 octobre 2022 (OAIE pce 223), a posé des 

questions complémentaires aux experts de N._______ SA (OAIE pce 224). 

Mais, l’autorité inférieure n’en a pas informé la recourante, ne lui a transmis 

ni le rapport d’expertise, ni les questions complémentaires, et ne lui a donc 

pas laissé la possibilité de poser elle-même des questions 

complémentaires aux experts. Ce faisant, l’OAIE a violé les droits de 

participation de la recourante à l’administration des preuves et, partant, son 

droit d’être entendue.  

La question de savoir si cette jurisprudence reste valable avec l’entrée en 

vigueur du nouvel art. 44 al. 3 LPGA peut rester ici ouverte, dans la mesure 

où le défaut formel dont est entachée la procédure d’expertise peut être 

considéré comme réparé en l’espèce. 

En effet, il convient de rappeler que l’OAIE a annoncé à la recourante, par 

courrier du 10 novembre 2021, qu’une expertise allait avoir lieu (OAIE 

pce 183). Dans ce courrier était mentionnée la présence, en annexe, d’un 

brouillon du mandat d’expertise contenant le catalogue des questions 

posées aux experts, que l’autorité inférieure affirme avoir joint à ce courrier 

et que la recourante pouvait solliciter de l’OAIE si tel n’était pas le cas (voir 

C-5311/2023 

Page 15 

supra consid. 5.5 et 5.6) ; enfin, un délai de 10 jours était imparti à 

l’intéressée pour qu’elle puisse, si elle le souhaitait, poser des questions 

supplémentaires aux experts. Ainsi, la recourante connaissait ou aurait pu 

aisément connaître les questions posées aux experts dans le mandat 

d’expertise et en poser de nouvelles. Or, les questions complémentaires 

adressées par l’OAIE aux experts le 18 octobre 2022 entraient pleinement 

dans le cadre du mandat d’expertise initialement confié à N._______ SA et 

ne le modifiait en rien. Ces questions concernaient en effet, d’une part, les 

incapacités dans les activités du ménage, dont le rapport d’expertise ne 

donnait pas une évaluation chiffrée, et, d’autre part, la date retenue par les 

experts pour le début de l’incapacité de travail dans l’activité exercée dans 

une station-service, à propos de laquelle l’autorité inférieure voulait des 

précisions (OAIE pce 224). Par ailleurs, bien qu’ayant eu connaissance du 

rapport d’expertise et de son complément du 2 novembre 2022 en 

procédure d’audition, soit avant le prononcé de la décision litigieuse (voir 

opposition au projet de décision, du 10 février 2023, et courrier de l’OAIE 

du 16 février 2023 [OAIE pces 235 et 236] ; également OAIE pce 237), la 

recourante, représentée par une avocate, n’a pas demandé d’explications 

ni adressé de questions complémentaires à l’attention des experts dans le 

délai supplémentaire d’un mois environ que lui a accordé l’OAIE en lui 

remettant le rapport d’expertise et son complément. Elle s’est contentée, 

par envoi du 6 avril 2023, de produire un nouveau rapport d’IRM et 

d’informer l’OAIE, sans documents médicaux à l’appui, d’une prochaine 

intervention chirurgicale, à propos de laquelle elle a expliqué, dans son 

courrier suivant, du 26 mai 2023, qu’il y était renoncé en raison de son âge 

(OAIE pces 238 à 241).  

Dans cette mesure, le vice de procédure peut être considéré comme 

réparé (cf. arrêts du TF 8C_900/2014 du 28 mai 2015 consid. 3.2.2 ; 

8C_700/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.1). 

6.  

Sur le plan matériel, la recourante conteste l’évaluation de l’invalidité 

effectuée par l’OAIE, tant s’agissant de la perte de gain que de 

l’empêchement à accomplir les travaux habituels. Elle critique l’activité 

retenue par l’autorité inférieure comme l’activité qu’elle aurait exercée sans 

atteinte à la santé et celle retenue comme activité de substitution, estimant 

qu’il n’y a pas au dossier de précisions suffisantes sur la nature et les 

caractéristiques de cette activité ; elle critique également la date du début 

de l’invalidité retenue par l’OAIE. Elle conclut au renvoi de la cause pour 

complément d’instruction. L’OAIE considère pour sa part que la recourante 

ne présente pas une invalidité suffisante pour ouvrir le droit à une rente.  

C-5311/2023 

Page 16 

En l’espèce, la recourante a versé des cotisations à l’AVS/AI pendant plus 

de 3 ans et remplit donc la condition de la durée minimale de cotisations 

eu égard au moment de l’ouverture éventuelle du droit à la rente (art. 36 

al. 1 LAI ; voir OAIE pce 12). Il reste dès lors à examiner si elle est invalide 

au sens de la LAI. 

7.  

7.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 

al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie 

ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est réputée survenue dès qu'elle est, 

par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 

considération (art. 4 al. 2 LAI). Selon l'art. 7 al. 1 LPGA, est réputée 

incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 

possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son 

domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé 

physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et 

les mesures de réadaptation exigibles. Par incapacité de travail, on entend 

toute perte, totale ou partielle, résultant d'une atteinte à la santé physique, 

mentale ou psychique, de l'aptitude de l’assuré à accomplir dans sa 

profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement 

être exigé de lui (art. 6, 1ère phrase LPGA). L'AI suisse couvre ainsi 

seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la santé physique 

ou psychique, et non la maladie en tant que telle (ATF 116 V 246 

consid. 1b). En d'autres termes, l'objet assuré n'est pas l'atteinte à la santé, 

mais l'incapacité de gain probablement permanente ou de longue durée 

qui en résulte et qui n’est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 

LPGA). En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut 

être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un 

autre domaine d’activité (art. 6, 2e phrase LPGA). 

7.2 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa 

capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut 

être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 

raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté une incapacité de travail 

(art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année sans 

interruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est invalide 

(art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c). 

7.3 Aux termes de l'art. 28 al. 2 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 

31 décembre 2021), l'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 

C-5311/2023 

Page 17 

40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois 

quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il 

est invalide à 70% au moins. 

7.4 Selon l’art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt 

à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle 

l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 

LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré 

(concernant la relation entre art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI, voir ATF 142 V 547 

consid. 3.2). L’art. 29 al. 3 LAI précise que la rente est versée dès le début 

du mois au cours duquel le droit prend naissance. 

8.  

8.1 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique et 

évaluer l’invalidité de la personne concernée, l'administration, ou le tribunal 

en cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou 

éventuellement d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 117 V 282 

consid. 4a) et sur lesquels elle s'appuiera, sous peine de violer le principe 

inquisitoire (arrêts du TF 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1). 

Ainsi, le point de départ de l'examen du droit aux prestations est l'ensemble 

des éléments et constatations médicales, quand bien même la notion 

d'invalidité est de nature économique/juridique et non médicale. 

Précisément, la tâche des médecins consiste à porter un jugement sur 

l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités la 

personne concernée est incapable de travailler, compte tenu de ses 

limitations (ATF 143 V 418 consid. 6 ; 132 V 93 consid. 4 ;125 V 256 

consid. 4 ; 115 V 133 consid. 2 ; 114 V 310 consid. 3c ; 105 V 156 

consid. 1 ; voir également ATF 140 V 193 consid. 3.2 et les réf. cit.). 

8.2 Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique de manière 

générale à toute procédure de nature administrative, que ce soit devant 

l’administration ou le juge. La jurisprudence a toutefois posé des lignes 

directrices en matière d'appréciation des rapports médicaux 

(ATF 125 V 351 consid. 3b et 3c). 

Ainsi, le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective 

tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider 

si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable 

sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport 

médical, il convient qu’il s’assure que les points litigieux importants ont fait 

l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/fa612417-fbf0-45f2-a7f6-bce74848660a?citationId=0f41a5ed-0a6d-4a19-ac1f-88c02db3ffb4&source=document-link&SP=6|wmqyin

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Page 18 

complets, qu'il prend également en considération les plaintes exprimées 

par la personne examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de 

l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la 

situation médicale sont claires et enfin que les conclusions du médecin 

sont dûment motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a). 

La valeur probante d’un rapport médical ou d’une expertise est de plus liée 

à la condition que le médecin qui se prononce dispose de la formation 

spécialisée nécessaire et de compétences professionnelles dans le 

domaine d’investigation (arrêts du TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 

consid. 3.1 et les réf. cit. ; 9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.2 ; 

9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1 ; MICHEL VALTERIO, Commentaire, 

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, art. 57 N 33). 

8.3 Lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise confiée 

à un ou des médecins indépendants en application de l’art. 44 LPGA est 

établie par un∙e ou des spécialiste∙s reconnu∙e∙s, sur la base 

d’observations approfondies et d’investigations complètes, de même qu’en 

pleine connaissance du dossier, et que le ou les expert∙e∙s aboutissent à 

des résultats convaincants, il y a lieu de reconnaître pleine valeur probante 

à ces résultats, aussi longtemps qu’aucun indice concret, tel que des 

contradictions manifestes ou des éléments essentiels ignorés, ne permet 

de douter de leur bien-fondé et fiabilité (ATF 137 V 210 consid. 2.2.2 ; 

135 V 465 consid. 4.4 ; 125 V 351 consid. 3b/bb). 

8.4 Concernant les rapports des médecins rattachés à un assureur, tels 

que les prises de position du service médical de l’OAIE, il sied de relever 

que le fait précisément que ces médecins soient liés à l’assureur ne permet 

pas, pour ce seul motif, de douter de l’objectivité de leurs appréciations. La 

valeur probante de tels rapports dépend bien plutôt de leur contenu. Selon 

la jurisprudence, il n'est donc pas interdit aux tribunaux des assurances de 

se fonder uniquement ou principalement sur les rapports des médecins 

rattachés aux assureurs, mais, en de telles circonstances, l'appréciation 

des preuves est soumise à des exigences sévères : ainsi ces rapports 

doivent-ils être jugés pertinents, compréhensibles et cohérents pour avoir 

valeur de preuve ; en outre, il ne doit pas exister d’indice suffisant plaidant 

contre leur fiabilité (ATF 139 V 225 consid. 5.2 ; 135 V 465 consid. 4.4 ; 

125 V 351 consid. 3b/ee ; 122 V 157 consid. 1d ; VALTERIO, op. cit., art. 57 

LAI N 43). 

Les prises de position du service médical de l’OAIE ne se fondent pas sur 

des examens médicaux effectués sur la personne et ne posent pas de 

nouvelles conclusions médicales ; elles portent une appréciation sur celles 

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Page 19 

déjà existantes (arrêts du TF 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1 ; 

9C_581/2007 du 14 juillet 2008 consid. 3.2 ; 9C_341/2007 du 

16 novembre 2007 consid. 4.1). Elles ont notamment pour but de faire une 

recommandation, sous l'angle médical, concernant la suite à donner à la 

demande de prestations. Ceci implique aussi, en présence de pièces 

médicales contradictoires, de dire de façon motivée s'il y a lieu de se fonder 

sur l'une ou l'autre de ces pièces ou s'il y a lieu de procéder à une 

instruction complémentaire (ATF 142 V 58 consid. 5.1). De telles prises de 

position, pour avoir valeur probante, ne peuvent suivre les conclusions d’un 

médecin sans établir les raisons pour lesquelles les conclusions différentes 

d’autres médecins ne sont pas suivies (ATF 137 V 210 consid. 6.2.4 ; 

VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI N 43). Si les pièces au dossier ne permettent 

pas de trancher les questions contestées, les prises de position médicales 

internes de l’assureur ne peuvent pas, en général, constituer une 

évaluation finale, mais doivent donner lieu à une instruction 

complémentaire (arrêts du TF 9C_165/2015 du 12 novembre 2015 

consid. 4.3 ; 9C_58/2011 du 25 mars 2011 consid. 3.3 ; arrêt du TAF 

C−2843/2016 du 30 mai 2018 consid. 8.2). 

8.5 Quant aux rapports établis par les médecins traitants, qu’il ou elle soit 

médecin de famille généraliste ou spécialiste, il convient de les apprécier 

avec une certaine réserve. En effet, les médecins traitants ont avant tout 

pour objectif de soigner leurs patients, avec lesquels ils se trouvent dans 

une relation de confiance issue du mandat thérapeutique qui leur a été 

confié. Au moment d’apprécier de tels rapports, le juge doit ainsi tenir 

compte du fait que, selon l’expérience de la vie, le médecin traitant est 

généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient, en 

raison de la relation de confiance qui l’unit à celui-ci ou celle-ci 

(ATF 135 V 465 consid. 4.5 ; 125 V 351 consid. 3b/cc et les réf. cit. ; arrêt 

du TF I 655/05 du 20 mars 2006 consid. 5.4). Toutefois, le simple fait qu’un 

rapport médical soit établi à la demande d’une partie et soit produit pendant 

la procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur probante 

(arrêt du TF 8C_278/2011 du 26 juillet 2011 consid. 5.3). Dès lors, au vu 

de la divergence consacrée par la jurisprudence entre un mandat 

thérapeutique et un mandat d'expertise, on ne saurait remettre en cause 

une expertise ordonnée par l'administration ou le juge et procéder à de 

nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs médecins traitants 

ont une opinion contradictoire (ATF 124 I 170 consid. 4 ; arrêts du TF 

I 514/06 du 25 mai 2007, publié in : SVR 2008 IV n° 15 p. 43, et 

9C_615/2015 du 12 janvier 2015 consid. 6.2). Il n'en va différemment que 

si ces médecins traitants font état d'éléments objectivement vérifiables 

ayant été ignorés dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/f37e0109-d004-437d-a60a-83a87bd206e0?citationId=09d676e5-10be-46c7-af63-bb2a45811de6&source=document-link&SP=67|3vaegh
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/d50ce410-dd4a-494f-b392-ff6600993ec0?citationId=39759bdc-c26d-4c6b-8c6c-eac8b4a26357&source=document-link&SP=68|4yevbi
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/be97182c-5c30-4310-825a-65a50815677f?citationId=19889408-7662-47b3-b85e-ae55a85b57e9&source=document-link&SP=68|4yevbi

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Page 20 

pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert∙e (arrêts du 

TF 9C_338/2016 du 21 février 2017, publié in : SVR 2017 IV n° 49 

consid. 5.5 ; 9C_876/2009 du 6 juillet 2010 consid. 2.2 ; 9C_24/2008 du 

27 mai 2008 consid. 2.3.2 ; 9C_201/2007 du 29 janvier 2008 consid. 3.2 ; 

ATF 125 V 351 consid. 3b/dd et les réf. cit. ; VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI 

N 48 et 49).  

8.6 S’agissant des affections psychosomatiques (ATF 141 V 281 ; 140 V 8 

consid. 2.2.1.3), des affections psychiques (ATF 143 V 418 ; 143 V 409 

consid. 4.5.1 et 4.5.2) et des syndromes de dépendance (ATF 145 V 215), 

le Tribunal fédéral a jugé que la capacité de travail réellement exigible de 

la personne souffrant de ces troubles doit être évaluée sur la base d’une 

vision d’ensemble, à la lumière des circonstances du cas particulier et sans 

résultat prédéfini, dans le cadre d'une procédure d'établissement des faits 

structurée et normative, permettant, au moyen d’un catalogue 

d’indicateurs, d’une part, de mettre en lumière des facteurs d'incapacités 

et, d’autre part, les ressources de la personne concernée (ATF 141 V 281 

consid. 2, 3.4 à 3.6, 4.1 ; 143 V 418 consid. 6 ss ; 145 V 361 consid. 3.1). 

La preuve d’un tel trouble suppose, en premier lieu, un diagnostic émanant 

d’un expert (psychiatre) et s’appuyant, lege artis, sur les critères d’un 

système de classification reconnu, tel le CIM ou le DSM-IV (ATF 141 V 281 

consid. 2.1 ; 143 V 418 consid. 6 et 8.1 ; arrêt du TF 9C_815/2012 du 

12 décembre 2012 consid. 3).  

La Haute Cour a encore précisé que pour des raisons de proportionnalité, 

il n’est pas nécessaire de procéder à un examen normatif selon 

l’ATF 141 V 281 lorsque des médecins spécialisés nient, d’une manière 

fondée et avec motivation, la présence d’une incapacité de travail, que 

leurs rapports médicaux répondent aux exigences jurisprudentielles et que 

des éventuels avis contradictoires n’ont pas de force probante notamment 

parce qu’ils proviennent de médecins qui ne sont pas spécialisés ou pour 

d’autres raisons (ATF 143 V 418 consid. 7.1 ; 143 V 409 consid. 4.5.3 ; 

arrêt du TF 9C_580/2017 du 16 janvier 2018 consid. 3.1). 

9.  

Pour rejeter le droit de la recourante à des prestations de l’AI, l’autorité 

inférieure s’est avant tout fondée sur le rapport d’expertise pluridisciplinaire 

du 12 août 2022, complété le 2 novembre 2022, établi par les 

Drs O._______, spécialiste en médecine interne générale, P._______, 

neurologue, Q._______, psychiatre, et R._______, rhumatologue (OAIE 

pces 214 et 225), et sur l’appréciation médico-juridique dudit rapport 

réalisée le 17 novembre 2022 par le service médico-juridique de l’OAIE, 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/2e309151-e635-473a-aeb1-da5b126191ef?citationId=3d7f4a2a-41e6-4673-a546-87005127b4bd&source=document-link&SP=68|4yevbi
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/ead40d09-c3eb-4951-9c88-f65afb49251d?citationId=9a400261-a53d-4ee2-82f1-b20043be793d&source=document-link&SP=29|4yevbi
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/ead40d09-c3eb-4951-9c88-f65afb49251d?citationId=9a400261-a53d-4ee2-82f1-b20043be793d&source=document-link&SP=29|4yevbi
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/24f341ad-9060-47d1-9966-b25bf3f0b802/citeddoc/fc9b91bd-c201-4bcc-a36f-c079d483d71d/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/6f39c149-76ae-44e3-97e3-86302ac03cba%2C38d6695d-c7dd-4853-90c9-fb87b85e953c/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/7a40a2b6-d9d5-4d92-b857-b04f07b4cba6/citeddoc/b729240a-d88e-4157-b171-82520c8531a7/source/document-link

C-5311/2023 

Page 21 

confirmée par la prise de position du 20 juin 2023 du Dr U._______, du 

service médical de l’OAIE (OAIE pces 229 et 244). Il sied donc dans un 

premier temps d’examiner la valeur probante du rapport d’expertise 

pluridisciplinaire du 12 août 2022, à la lumière des exigences 

jurisprudentielles exposées ci-dessus (voir supra consid. 8.2 et 8.3).  

10.  

10.1 A la lecture de ce rapport, le Tribunal de céans constate d’emblée qu’il 

convient de lui conférer pleine valeur probante. Il appert en effet que 

l’expertise pluridisciplinaire a été réalisée par un spécialiste en médecine 

interne générale, un neurologue, une psychiatre et un rhumatologue (OAIE 

pce 214 p. 1), soit des spécialistes disposant de toutes les connaissances 

requises pour juger valablement de l’état de santé de l’intéressée. Leur 

rapport du 12 août 2022, constitué d’une évaluation interdisciplinaire 

consensuelle, ainsi que d’un rapport par domaine médical expertisé, 

satisfait en outre aux exigences de la jurisprudence en matière de valeur 

probante des documents médicaux : il tient compte de la totalité de la 

documentation médicale et des divers éléments du dossier, y compris ceux 

produits dans le cadre de la première procédure de recours ayant conduit 

au renvoi de la cause à l’administration pour complément d’instruction 

(arrêt du TAF C-6318/2019 du 8 juillet 2021 ; OAIE pce 214 p. 48 à 57), 

prend en considération les plaintes de la recourante (OAIE pce 214, 

notamment p. 10 et 11, p. 20 et 21, p. 27 et 28, p. 38 et 39), contient une 

anamnèse complète (OAIE pce 214 p. 11 et 12, p. 21, p. 30 et 31, p. 39 et 

40), se fonde sur des examens circonstanciés (OAIE pce 214 p. 14, p. 22, 

p. 29 à 32, p. 42 et 43), contient des discussions sur la situation médicale 

et les points litigieux par domaine médical expertisé ainsi que globalement, 

de même que des diagnostics et des conclusions motivés (OAIE pce 214 

p. 4 à 6, p. 15 à 17, p. 23 et 24, p. 33 à 35, p. 43 à 46). 

10.2 Ainsi, lors de l’expertise de médecine interne générale (OAIE pce 214 

p. 9 à 18), le Dr O._______ a dûment noté les plaintes de l’intéressée, 

laquelle rapporte avoir commencé dès 2014 à présenter des contractures 

musculaires chroniques au niveau cervical et lombaire, irradiant au niveau 

des omoplates, des bras et des membres inférieurs ; les douleurs 

cervicales et lombaires seraient maintenant continues, accompagnées de 

gonalgies occasionnelles et d’une absence de force dans les deux mains. 

L’expert a ensuite procédé à une anamnèse systémique, relevant 

notamment une hypertension artérielle depuis environ 20 ans, à une 

anamnèse familiale, scolaire et relative aux formations suivies, et à une 

anamnèse professionnelle et sociale. Il a également rapporté une journée 

C-5311/2023 

Page 22 

type telle que décrite par l’intéressée, noté les traitements suivis et mené 

un examen clinique détaillé, dermatologique et des systèmes 

cardiovasculaire, respiratoire, digestif et ORL ; concernant les aspects 

rhumatologiques et neurologiques, il s’est référé aux examens conduits par 

ses collègues experts.  

Se fondant sur ce qui précède, l’expert a retenu, sur le plan de la médecine 

générale, les diagnostics d’hypertension artérielle, de hernie hiatale avec 

reflux gastro-œsophagien traité, de stérilisation tubaire par laparoscopie 

en 1992-1993, de status après abdominoplastie en 1992-1993, de 

sinusites maxillaires récurrentes, d’allergie aux pollens, à la codéine et à 

l’amoxicilline, et d’intolérance au Tramadol et au Lyrica. Indiquant qu’il n’y 

a pas d’incohérence au niveau de la médecine interne générale, il a relevé 

que les problèmes médicaux rencontrés par la recourante à ce niveau-là 

n’avaient pas d’impact sur sa vie de tous les jours, l’intéressée se révélant 

autonome dans les gestes de la vie quotidienne et dans son foyer, 

préparant les repas et faisant elle-même les petites courses, ayant des 

loisirs (piscine dans son jardin, fleurs et plantes) et une vie sociale normale, 

étant entourée de son mari, à la retraite, et de ses enfants, ainsi qu’aidée 

par une femme de ménage, présente deux heures et demie par semaine. 

Le Dr O._______ a dès lors conclu de façon tout à fait convaincante à 

l’absence de toute limitation ainsi qu’à une capacité totale de travail et dans 

les travaux habituels du ménage, du point de vue de la médecine interne 

générale.  

10.3 S’agissant du volet neurologique (OAIE pce 214 p. 19 à 25), le 

Tribunal constate que le Dr P._______ a également réalisé un examen 

approfondi et convaincant de l’intéressée, prenant en compte ses plaintes, 

son anamnèse, une journée type, ses traitements et ses habitudes. Il a par 

ailleurs procédé à un examen clinique complet, des nerfs crâniens, de la 

nuque, des voies longues et à la station debout, et discuté les résultats de 

radiologie, d’IRM et d’électromyographie figurant au dossier (OAIE pce 214 

p. 23). Il a dès lors observé que l’intéressée ne montrait aucun signe 

d’atteinte radiculaire ou tronculaire, ni de signe clinique relatif au nerf 

cubital droit, la neuropathie cubitale droite transitoire relevée en 2018 étant 

désormais asymptomatique. Le Dr P._______ en a conclu qu’il n’y avait 

pas de diagnostic neurologique, et que la capacité de travail et dans les 

travaux habituels de la recourante était totale de ce point de vue. 

10.4 Au niveau psychiatrique (OAIE pce 214 p. 26 à 35), le Tribunal de 

céans observe que le rapport d’expertise de la Dre Q._______, laquelle a 

conclu à l’absence totale d’incapacité de travail (OAIE pce 24 p. 34), remplit 

C-5311/2023 

Page 23 

lui aussi les exigences jurisprudentielles en matière de valeur probante 

(voir également supra consid. 8.6). Il n’y a pas dès lors de motifs de s’en 

écarter.  

10.4.1 Ainsi, le rapport d’expertise évoque en premier lieu, dans le cadre 

d’un entretien ouvert, que la recourante n’a aucune plainte psychique 

spontanée. Puis les éléments d’un entretien approfondi avec la recourante 

sont rapportés, exposant les antécédents psychiatriques et médicaux de 

celle-ci, sa médication, les réactions de son entourage, ses activités 

quotidiennes et le ménage, ses affaires administratives, ses déplacements, 

ses relations sociales et ses loisirs, son état psychique au moment de 

l’expertise, son anamnèse personnelle, professionnelle et sociale, le 

déroulement d’une journée type et sa perception de l’avenir. Il en ressort 

que l’intéressée n’a jamais eu de suivi psychiatrique ou d’hospitalisation en 

milieu psychiatrique, ni de véritable problème psychique ou d’incapacité de 

travail liée à de tels problèmes ; qu’elle a eu deux périodes plus difficiles 

dans sa vie, en 2011 suite à la vente de la maison en Suisse et le 

déménagement en France, et en 2015, en raison du début de sa maladie 

douloureuse et du renoncement forcé à son projet d’ouverture d’un tabac-

presse, toutefois sans baisse de thymie de longue durée ni d’impact sur 

son fonctionnement social ou journalier ; que la Paroxétine, qu’elle prend 

toujours à très bas dosage (de 10 mg tous les deux jours) afin de bien 

dormir, lui a été prescrite en 2011 par son médecin de famille ; qu’elle 

assume le ménage, sauf les tâches lourdes, effectuées par la femme de 

ménage ou son mari ; que son entourage est soutenant ; qu’elle a des 

contacts réguliers avec sa famille, ses voisins et ses amis ; qu’elle nage 

beaucoup, s’occupe de ses chiens ; qu’elle consomme régulièrement de 

l’alcool, sans excès selon l’anamnèse ; qu’elle est bien orientée, qu’elle n’a 

ni trouble de l’humeur, ni trouble de la pensée ou de la perception, ni trouble 

de la personnalité ni comorbidité. 

10.4.2 Sur la base de ces éléments et sans ignorer, en outre, les 

observations et conclusions du rapport d’expertise du Dr J._______ du 

8 juillet 2019 (OAIE pce 108 ; voir OAIE pce 214 p. 32), seul autre rapport 

psychiatrique figurant au dossier, la Dre Q._______ a retenu de façon 

convaincante les diagnostics de trouble de l’adaptation, réaction mixte 

anxieuse et dépressive modérée (vers 2016) en rémission, sans 

comorbidité ni antécédent psychiatrique, et de troubles mentaux et du 

comportement liés à l’utilisation d’alcool, nocive pour la santé (CIM-10 : 

F10). A cet égard, l’experte a précisé que la problématique liée à l’alcool 

ne semblait pas prédominante et, si elle a recommandé l’abstinence, c’est 

en raison d’antécédents de perturbation de tests hépatiques, et non pas 

C-5311/2023 

Page 24 

pour des raisons psychiques. Elle a encore ajouté qu’elle ne suspectait pas 

de syndrome douloureux somatoforme persistant ou d’exagération des 

symptômes. La Dre Q._______ en a conclu, d’une manière fondée et 

motivée, que la recourante présentait, sur le plan psychiatrique, une pleine 

capacité de travail et une pleine capacité dans les travaux habituels, 

relevant que ses conclusions concordaient avec celles du Dr J._______, 

lequel ne retenait qu’un taux d’incapacité permanente de 2%.  

Il convient de relever encore que dans la mesure où la présence d’une 

incapacité de travail a été niée au niveau psychiatrique par un examen 

effectué dans les règles de l’art, il n’y a pas lieu d’examiner dans le détail 

si l’experte psychiatre a procédé à un examen normatif suffisamment 

approfondi selon l’ATF 141 V 281, puisque celui-ci ne s’avérait pas 

nécessaire (voir supra consid. 8.6). 

10.5  

10.5.1 Enfin, lors de l’examen rhumatologique de la recourante (OAIE 

pce 214 p. 37 à 47), le Dr R._______ a dûment noté les indications 

fournies spontanément par l’intéressée, ainsi que ses plaintes. Il en ressort 

que les douleurs ont débuté en 2014, au niveau du cou, puis au niveau 

lombaire, le rhumatologue alors consulté ayant retenu le diagnostic de 

discopathies dégénératives ; les douleurs cervicales apparaissent comme 

des décharges électriques, irradiant surtout dans l’épaule droite et jusqu’au 

coude, un peu moins dans l’épaule gauche, accompagnées de 

paresthésies dans les mains, tandis que les douleurs lombaires, en barre, 

irradient dans les fesses, puis à la face postérieure des cuisses jusqu’aux 

genoux, avec parfois des cruralgies ; si les douleurs lombaires, en cas de 

crises, nécessitent un déverrouillage matinale, réduisent le périmètre de 

marche à 5 à 10 minutes et rendent la position assise difficile, ce n’est pas 

le cas des douleurs cervicales, qui ne provoquent pas non plus de 

céphalées ; les douleurs ont été traitées par des médicaments, des 

injections, de la mésothérapie, de la kinésithérapie et des thermo-

coagulations au niveau lombaire, pour lequel une arthrodèse serait 

envisagée, une intervention chirurgicale étant par contre impossible au 

niveau cervical (OAIE pce 214 p. 38 et 39).  

10.5.2 L’expert a ensuite procédé à une anamnèse systémique, relevant 

qu’il n’y a pas d’élément évoquant l’existence d’une polyarthrite ou d’une 

spondylarthropathie, ni de signes évoquant une pathologie auto-immune, 

puis à une anamnèse familiale, professionnelle et sociale. Il a en outre noté 

les traitements suivis, les habitudes (tabac, alcool, drogue), le déroulement 

C-5311/2023 

Page 25 

d’une journée habituelle, la perception de l’avenir et les limitations 

fonctionnelles selon l’expertisée. Il en résulte qu’elle est capable de 

cuisiner, d’utiliser le lave-vaisselle, le lave-linge et le sèche-linge, qu’elle 

s’occupe des courses dans les commerces à cinq minutes à pied de son 

domicile, que la femme de ménage nettoie les vitres, change les lits, passe 

la serpillière et nettoie les sanitaires, le reste du ménage étant effectué par 

l’intéressée ou son mari, qu’elle ne conduit plus et que ses loisirs sont la 

musique, la piscine à son domicile, la marche, la visite de ou à des amis, 

des voisins, ses enfants et à sa mère ; lors d’une crise douloureuse, par 

contre, elle reste à son domicile et ne bouge pas (OAIE pce 214 p. 39 en 

bas à 41).  

10.5.3 Puis le Dr R._______ a mené un examen clinique détaillé du rachis, 

des épaules, des coudes, des poignets, des mains, des hanches, des 

genoux et des chevilles, ainsi qu’un examen neurologique (OAIE pce 214 

p. 42 et 43) ; il a par ailleurs pris en compte les résultats des différents 

examens (IRM, électromyogramme, etc.) effectués entre 2015 et 2021, et 

le contenu de divers documents médicaux figurant au dossier de la 

recourante. Cela l’a conduit à constater une cohérence entre l’attitude de 

l’intéressée pendant l’expertise, la description de sa vie quotidienne, les 

constatations objectives radiologiques, les observations cliniques faites au 

cours de l’expertise et les limitations (OAIE pce 213 p. 43 et 44).  

Sur la base de cet examen complet, considérant que le diagnostic est bien 

posé et les traitements, qu’il s’agit de poursuivre, partiellement efficaces, 

l’expert a retenu, et motivé (OAIE pce 214 p. 45), au niveau 

rhumatologique, les diagnostics avec incidence sur la capacité de travail 

de cervicalgies avec irradiation partielle plutôt du côté droit, sous la forme 

d’une névralgie cervicobrachiale tronquée, mais sans signe neurologique 

objectif et électromyogramme normal, sur discopathies (CIM-10 : M54.2), 

et de lombalgies sans irradiation neurologique à l’issue de l’expertise et 

sans signe neurologique clinique et à l’électromyogramme (CIM-10 : 

M54.5), et le diagnostic sans incidence sur la capacité de travail de 

gonalgies sans constatation d’atteinte clinique à l’issue de l’expertise 

(OAIE pce 214 p. 44). Rejoignant l’experte psychiatre, le Dr R._______ a 

encore précisé que son examen n’avait pas permis de faire le diagnostic 

de fibromyalgie (OAIE pce 214 p. 42 en bas). 

10.5.4 Enfin, constatant que l’intéressée assure les gestes de la vie 

quotidienne à l’exception de ceux qui ne respectent pas les limitations 

fonctionnelles, que ses ressources internes semblent présentes, bien 

qu’elle n’ait pas manifesté le désir de reprendre une activité 

C-5311/2023 

Page 26 

professionnelle, et qu’elle a des ressources externes puisqu’elle bénéficie 

de l’aide d’une femme de ménage, de son mari et de ses amis, l’expert 

rhumatologue a conclu que si la capacité de travail de la recourante était 

nulle dans son activité antérieure dans une station-service depuis 2012 et 

dans son travail au sein de la société de son mari depuis avril 2014, en 

raison du grand nombre de déplacements en voiture, cette capacité était 

entière depuis toujours, sans baisse de rendement, avec probablement 

des périodes d’arrêt de travail en cas de survenue de crise lombaire, dans 

une activité adaptée aux limitations fonctionnelles mises en évidence, à 

savoir une activité permettant un changement de position régulier et évitant 

les efforts de soulèvement à partir du sol de plus de 5 kg, les porte-à-faux 

du buste et/ou du rachis cervical, les rotations répétées du buste et/ou du 

rachis cervical, le port de charge proche du corps supérieur à 5 kg, le travail 

en hauteur et l’utilisation d’engins vibrants. La réalisation des travaux 

habituels devrait quant à elle également respecter les limitations 

fonctionnelles, s’avérant par ailleurs impossible en période de crise (OAIE 

pce 214 p. 45 et 46). 

10.6 Pour terminer, les experts de N._______ SA ont procédé à une 

évaluation interdisciplinaire et consensuelle du cas (OAIE pce 214 p. 4 à 

7), considérant que l’incapacité de travail et dans les travaux habituels n’est 

liée qu’aux atteintes rhumatologiques. Exposant que l’intéressée, 

francophone, a des ressources mobilisables, avec des capacités 

d’adaptation aux règles, de planification et de structuration de tâches, 

qu’elle est également capable de se déplacer en transports publics et 

qu’elle est donc apte à s’assumer, nécessitant néanmoins de l’aide pour 

les tâches ménagères plus lourdes et le port de charges, les experts ont 

repris les diagnostics posés par chacun d’entre eux (voir supra Faits B.g), 

ainsi que les limitations fonctionnelles et les conclusions quant à 

l’incapacité de travail, retenues par l’expert rhumatologue. Le 2 novembre 

2022 enfin, ils ont complété le rapport d’expertise par une évaluation 

chiffrée des incapacités à retenir dans les activités du ménage, omise dans 

le rapport du 12 août 2022 (OAIE pce 225). Ce faisant, le rapport 

d’expertise apparaît complet, cohérent et motivé.  

11.  

Il convient de relever encore qu’aucun des documents médicaux versés au 

dossier par la recourante ne vient remettre en cause la valeur probante du 

rapport et des conclusions des experts de N._______ SA.  

11.1 D’une part, la plupart de ces documents, qui ont déjà été examinés 

dans le cadre de la procédure C-6318/2019, puis pris en compte par les 

C-5311/2023 

Page 27 

experts de N._______ SA, consistent en résultats d’examens 

radiologiques et ne se prononcent pas quant à la capacité de travail et/ou 

dans les travaux du ménage. D’autre part, s’agissant des documents 

médicaux qui s’expriment à cet égard, soit le rapport E 213 de la 

Dre I._______ du 27 novembre 2018 et le rapport d’expertise psychiatrique 

du Dr J._______ du 8 juillet 2019, le Tribunal de céans relève, comme dans 

l’arrêt C-6318/2019, que le rapport E 213 est sommaire et insuffisamment 

motivé et qu’il ne permet pas d’établir, au degré de preuve requis, la 

capacité de travail de la recourante (OAIE pce 15 ; arrêt du TAF C-

6318/2019 du 8 juillet 2021 consid. 8.5) ; quant aux conclusions du 

Dr J._______, qui retient un taux d’incapacité permanente de 2% 

seulement (OAIE pce 108), elles ne contredisent pas celles de l’expert 

psychiatre de N._______ SA, qui considère que l’intéressée ne montre pas 

d’incapacité du point de vue psychiatrique.  

11.2 Quant aux résultats de l’IRM du rachis cervical du 20 mars 2023, au 

rapport du Dr T._______ du 27 avril 2023 et à son ordonnance du même 

jour pour une rééducation posturale du rachis cervical (OAIE pces 239 et 

242), produits au procédure d’audition, ils ne sont pas non plus de nature 

à semer le doute sur la pertinence des conclusions des experts de 

N._______ SA, ni ne montrent d’éléments essentiels qui auraient été 

ignorés, comme en conclut d’ailleurs de façon convaincante le 

Dr U._______, rhumatologue auprès du service médial de l’OAIE, dans sa 

prise de position du 20 juin 2023 (OAIE pce 244).  

11.2.1 La recourante soutient à cet égard que les examens d’IRM versés 

au dossier jusqu’à celui du 20 mars 2023 montrent une évolution 

manifestement dégénérescente de l’état de l’affection du rachis cervical. 

Les résultats du 20 mars 2023 constateraient un important rétrécissement 

foraminal gauche en C3-C4, C4-C5 et C5-C6, qui nécessiterait une 

intervention chirurgicale, laquelle aurait toutefois été différée pour 

privilégier une rééducation posturale, en raison de l’âge de la patiente (TAF 

pce 1 p. 18 à 20). De l’avis de l’intéressée, ces documents auraient dû en 

outre être soumis aux experts de N._______ SA, et non pas seulement au 

service médical de l’OAIE. 

11.2.2 Le Tribunal ne partage pas la position de la recourante. L’IRM du 

20 mars 2023 conclut certes à des « remaniements dégénératifs 

intervertébraux réalisant un rétrécissement foraminal gauche en C3-C4, 

C4-C5 et C5-C6 ». Cependant, outre qu’il ne s’agit là que de résultats 

d’examens et non pas d’un rapport médical motivé et complet, avec pleine 

valeur probante, la conclusion à laquelle ils parviennent correspond, 

C-5311/2023 

Page 28 

notamment, aux résultats de l’IRM du rachis cervical du 27 août 2021, qui 

rapportait déjà un rétrécissement foraminal gauche dès C3 et jusqu’en C7 

(OAIE pce 182) et dont les experts de N._______ SA ont eu connaissance 

(OAIE pce 214 p. 56). Dans sa prise de position du 20 juin 2023 (OAIE 

pce 244), le Dr U._______, spécialiste, entre autres, en rhumatologie, note 

avec pertinence à ce propos que si, à la lecture des rapports des IRM de 

2020 à 2023, les rétrécissements des foramens à gauche semblent avoir 

progressé, il n'est toutefois pas fait mention d'une comparaison des images 

elles-mêmes, alors que leur appréciation peut varier d’un examinateur à 

l’autre. Il précise qu’aucun conflit disco-radiculaire à gauche ni à droite n'a 

été relevé aux IRM successives, ce qui signifie qu'aucun des 

rétrécissements des foramens n'a provoqué de compression de racine 

nerveuse et n’a donc de répercussion sur le plan neurologique et sur l'état 

de santé de l’intéressée. Le Dr U._______ ajoute encore que lors de 

l'expertise de N._______ SA et de l'examen rhumatologique du 

Dr R._______, il a été relevé que la recourante se plaignait essentiellement 

d'irradiations douloureuses du côté droit, et non du côté gauche ; de même, 

l'indication à l'IRM cervicale du 20 mars 2023 consistait en une irradiation 

douloureuse cervicobrachiale droite. Or, il apparaît que le radiologue ayant 

effectué l’IRM du 20 mars 2023, comme le Dr T._______ dans son rapport 

du 27 avril 2023, indiquent qu'il n'y a pas de rétrécissement foraminal du 

côté droit. Ce dernier rapport s’avère pour sa part très succinct ; il se 

contente en effet d’indiquer, sur la base de l’IRM précité, des discopathies 

étagées avec tendance cyphosante, un canal large et un foramen libre à 

droite, de prescrire de la kinésithérapie active et de noter qu’il n’y a pas 

d’indication chirurgicale. Ainsi, on relèvera que ni dans ce rapport, ni dans 

l’ordonnance du Dr T._______ du même jour, il n’est fait mention d’une 

quelconque intervention chirurgicale, à laquelle il aurait été renoncé pour 

privilégier une rééducation posturale en raison de l’âge de la patiente.  

11.2.3 Au vu de ce qui précède, et en particulier de l’avis clair et motivé du 

Dr U._______, on ne saurait ni reprocher à l’OAIE d’avoir transmis à son 

service médical, pour prise de position, les nouveaux documents médicaux 

versés en procédure d’audition, sans les adresser aux experts de 

N._______ SA, l’une des tâches du service médical de l’OAIE étant 

précisément d’apprécier les pièces médicales au dossier (voir supra 

consid. 8.4), ni reprocher au service médical de l’OAIE d’avoir considéré 

que ces documents n’apportaient aucun élément pour un changement 

significatif de l’état de santé de l’intéressée. 

 

C-5311/2023 

Page 29 

12.  

Dans ces circonstances, il convient, comme le service médico-juridique de 

l’OAIE dans son appréciation du 17 novembre 2022 (OAIE pce 229), de 

reconnaître pleine valeur probante au rapport d’expertise de N._______ 

SA. C’est dès lors à bon droit que les Drs M._______ et S._______, mé-

decin et psychiatre du SMR, et V._______, juriste de l’OAIE, se sont fondés 

sur ce rapport pour procéder à l’appréciation médico-juridique du cas, dont 

il s’agit également, dans un second temps, d’apprécier le caractère probant 

(voir supra consid. 8.4).  

12.1 Le service médico-juridique de l’OAIE a repris dans son appréciation 

les limitations fonctionnelles mises en évidence par les experts de 

N._______ SA au niveau rhumatologique et considéré que l’incapacité de 

travail était entière dans l’activité exercée dans une station-service, 

laquelle pouvait être assimilée à une activité dans l’exploitation d’un débit 

de boissons ou de gérante de tabac et loterie, ayant le même profil 

d’exigences. En revanche, contrairement aux experts, qui ont fixé 

l’incapacité de travail dans une station-service dès 2012, le service médico-

juridique de l’OAIE a retenu, comme début de l’incapacité de travail, le 

30 avril 2014, soit le dernier jour effectivement travaillé par l’intéressée. Il 

a expliqué à cet égard que l’année 2012 ne correspondait à aucun 

document ou évènement d’ordre médical et qu’il n’était donc pas possible 

de la retenir au gré du principe de la vraisemblance prépondérante, 

d’autant plus que la recourante a continué à travailler pendant deux ans 

encore, jusqu’au 30 avril 2014, en tant qu’assistante de direction. Enfin, 

comme les experts, le service médico-juridique de l’OAIE a considéré que 

la capacité de travail était totale dans des activités adaptées aux limitations 

fonctionnelles.  

12.2 La recourante conteste la date du 30 avril 2014 retenue comme 

« début de l’invalidité » par l’OAIE. Elle rappelle qu’elle n’a pas mis un 

terme à son activité d’assistante de direction à cette date pour raisons de 

santé, mais en raison du dépôt de bilan de la société de son mari, pour 

laquelle elle travaillait. S’en est suivie une période de chômage, jusqu’en 

avril 2016. L’intéressée estime que le dossier contient d’autre faits 

médicaux plus pertinents pour déterminer le début de l’incapacité, à savoir, 

notamment, la date de son arrêt maladie longue durée, intervenu le 1er mai 

2018 (recte : 2016 ; voir OAIE pce 177 p. 5 ; TAF pce 1 p. 12 et 13). 

12.3 Le Tribunal de céans ne voit pas de motifs de s’écarter de la position 

de l’OAIE. Certes, le 30 avril 2014, la recourante n’a pas cessé son activité 

professionnelle, qui était celle d’assistante de direction, en raison 

C-5311/2023 

Page 30 

d’atteintes à la santé. C’est toutefois en 2014, selon les affirmations de 

l’intéressée à chacun des experts, que sont apparues les douleurs dont 

elle souffre, au niveau du cou, puis au niveau lombaire, et c’est à partir de 

2014 que les experts estiment inexigible l’activité d’assistante de direction, 

au vu du grand nombre de déplacements en voiture exigé par cet emploi. 

Il n’est dès lors pas insoutenable de considérer que dès cette année-là, 

l’intéressée était également inapte à exercer son ancienne activité dans 

une station-service ou une activité consistant dans l’exploitation d’un 

restaurant, tabac et loterie. Les experts avaient d’ailleurs estimé que la 

capacité de travail de la recourante était nulle dans l’activité dans une 

station-service dès 2012 déjà, et l’intéressée rapporte elle-même à 

l’experte psychiatre que la gérance d’un tabac-presse ne lui a pas été 

accordée, en 2015, en raison de ses problèmes de santé et de l’âge de 

son mari (OAIE pce 214 p. 27). Au demeurant, la date du 30 avril 2014 

retenue par l’OAIE n’est pas en défaveur de la recourante, dans la mesure 

où elle a pour conséquence d’ouvrir, dès cette date, la période d’attente 

d’une année de l'art. 28 al. 1 let. b LAI, dont l’écoulement est l’une des 

conditions nécessaires à l’octroi d’une rente de l’AI suisse (voir supra 

consid. 7.2). Enfin, en application de l’art. 29 al. 1 LAI, l’éventuel droit à la 

rente de la recourante ne peut prendre naissance avant le 1er octobre 2018, 

soit à l’échéance d’une période de six mois à compter du 16 avril 2018, 

date à laquelle elle a déposé sa demande de prestations (OAIE pce 13). 

Dès lors, peu importe que l’incapacité de travail débute en 2012, le 30 avril 

2014 ou le 1er mai 2016, dans la mesure où il n’est pas contesté que le 

1er octobre 2018, la recourante présentait une incapacité de travail totale 

dans l’activité habituelle depuis plus d’une année, remplissant, à cette date, 

les conditions nécessaires à l’octroi d’une rente de l’AI suisse, pour autant 

qu’elle soit reconnue invalide (concernant la relation entre les art. 28 al. 1 

et 29 al. 1 LAI, voir ATF 142 V 547 consid. 3.2). 

12.4 S’agissant des activités ménagères, le service médico-juridique s’est 

également quelque peu écarté, dans l’appréciation du 17 novembre 2022, 

des incapacités retenues par les experts dans le complément d’expertise 

du 2 novembre 2022, ce que la recourante critique (TAF pce 1 p. 15 à 18).  

12.4.1 La détermination du taux d’invalidité concernant l’activité dans le 

ménage implique, en règle générale, la mise en œuvre d’une enquête de 

ménage menée sur place par une personne qualifiée (cf. art. 69 al. 2 RAI). 

Il s’agit de définir les activités que la personne concernée effectuait avant 

la survenance de l’atteinte à la santé ou qu’elle effectuerait sans cette 

atteinte à la santé. En raison des circonstances liées au domicile à 

l’étranger, l’appréciation de l’incapacité d’une personne résidant à 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/cf3fa90c-9314-4129-8027-484901a813d2/a1a1d458-104b-4ea1-903d-b25052d89755/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/2ac9e9ca-7300-4bf3-a3c7-75d92a589bfa/a1a1d458-104b-4ea1-903d-b25052d89755/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/cf3fa90c-9314-4129-8027-484901a813d2%2C2ac9e9ca-7300-4bf3-a3c7-75d92a589bfa/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/cf3fa90c-9314-4129-8027-484901a813d2%2C2ac9e9ca-7300-4bf3-a3c7-75d92a589bfa/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/a080db5f-049f-4cc7-a61e-4d2e14b7b8fd/citeddoc/cd875318-eecb-4afb-af18-a4070978c328/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/8d70b35e-1bd2-45c3-8e25-2a4f0113fb6d/991f94bf-952d-49b7-af86-6f3e50dd5eef/source/document-link

C-5311/2023 

Page 31 

l’étranger dans l’accomplissement des travaux habituels peut être 

effectuée par un médecin et non par un enquêteur qualifié, pour autant que 

le praticien se détermine de manière circonstanciée et détaillée sur les 

limitations alléguées par la personne concernée (arrêt du TAF C-

5518/2019 du 4 septembre 2024 consid. 10.1 et les réf. cit. ; arrêt du TF 

I 733/06 du 16 juillet 2007 consid. 4.2). Sur cette base, l’administration fixe 

l'ampleur de la limitation dans chaque domaine entrant en considération 

(ATF 137 V 334 consid. 4.2).  

12.4.2 En l’espèce, le service médico-juridique s’est bel et bien fondé sur 

le complément d’expertise du 2 novembre 2022 pour évaluer les 

empêchements subis par la recourante dans l’accomplissement des 

tâches ménagères, tout en s’écartant de certaines des valeurs retenues 

par les experts. Ce faisant, il a motivé chaque modification apportée (voir 

également réponse du 27 novembre 2023 [TAF pce 5] p. 5), et le Tribunal 

n’y trouve rien à redire. Ainsi, tandis que les experts ont estimé que 

l’incapacité était de presque 100% pour la cuisine, le service médico-

juridique a retenu un empêchement de 80% dans le poste de l’alimentation, 

expliquant cette réduction par le fait que la recourante est en mesure 

d’effectuer certaines tâches liées à ce poste, tout en respectant les 

limitations fonctionnelles qui sont les siennes. Or, il ressort précisément, et 

à plusieurs reprises, du rapport d’expertise du 12 août 2022 que 

l’intéressée prépare elle-même les repas de midi et du soir, excepté lors 

de crises douloureuses, pendant lesquelles son mari se charge de cette 

tâche (OAIE pce 214 p. 13, p. 21, p. 31, p. 41, p. 46). Concernant le 

ménage, autrement dit l’entretien du logement/de la maison, le service 

médico-juridique a fixé l’empêchement à 40% au lieu des 20% retenus par 

les experts, indiquant que ces derniers ont tenu compte, à tort, du fait que 

l’intéressée bénéficiait de l’aide d’une femme de ménage. Là non plus, le 

Tribunal ne trouve rien à redire, d’autant que cet écart dans l’empêchement 

à l’entretien au logement est en faveur de la recourante. Enfin, concernant 

les domaines « Achats », « Lessive et entretien des vêtements » et 

« Entretien des extérieurs et du jardin/Animaux », les experts et le service 

médico-juridique s’accordent sur les empêchements à retenir, soit 40% 

pour les deux premiers postes et 20% pour le dernier.  

12.5 Le Tribunal constate dès lors que l’appréciation portée par le service 

médico-juridique de l’OAIE sur la situation de la recourante est claire, 

cohérente et motivée. Il convient de lui conférer valeur probante et de 

conclure au degré de la vraisemblance prépondérante que la recourante 

présente, dès le 30 avril 2014, une incapacité de travail totale dans son 

activité habituelle, mais une pleine capacité dans une activité adaptée à 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/0d99db37-f005-4cbb-982b-d2a126c6f47e/citeddoc/1dbb5055-81c2-4954-8082-2c286259f3e3/source/document-link

C-5311/2023 

Page 32 

ses limitations fonctionnelles, ainsi que des empêchements de 80% dans 

l’« alimentation », de 40% dans l’« entretien du logement/maison », dans 

les « achats » et dans la « lessive et entretien des vêtements », et de 20% 

dans l’« entretien des extérieurs et du jardin » et des « animaux ».  

13.  

13.1 Reste à examiner le taux d’invalidité de la recourante. L'évaluation de 

ce taux se fait principalement sur la base de trois méthodes : la méthode 

générale de comparaison des revenus, la méthode spécifique et la 

méthode mixte. Leur application dépend du statut du bénéficiaire potentiel 

de la rente. Il faut se demander ce que la personne assurée aurait fait si 

l'atteinte à la santé n'était pas survenue. Cet examen tient notamment 

compte de la volonté hypothétique de la personne concernée 

(ATF 144 I 28 consid. 2.3 et les réf. cit. ; 141 V 15 consid. 3.1 et les réf. 

cit. ; 137 V 334 consid. 3.2 et les réf. cit. ; 125 V 146 consid. 2c ; arrêts du 

TF 9C_269/2018 du 25 juillet 2018 consid. 5.2 et les réf. cit. ; 9C_279/2018 

du 28 juin 2018 consid. 2.2 ; arrêt du TAF C-1308/2022 du 8 juillet 2024 

consid. 6.4). En l’espèce, le taux d’invalidité a été calculé sur la base de la 

méthode mixte (OAIE pces 231 et 232), dont l’application n’est ni 

contestée, ni contestable. La recourante a en effet indiqué à plusieurs 

reprises qu’en bonne santé, elle exercerait une activité professionnelle à 

70% (voir questionnaires à l’assurée des 5 janvier 2019 et 11 novembre 

2021 [OAIE pce 26 p. 5 ; pce 177 p. 6]).  

13.2 Lorsque qu’une personne exerce une activité lucrative à temps partiel, 

l’invalidité pour cette activité est évaluée selon l’art. 16 LPGA, en lien avec 

l’art. 28a al. 1 LAI (méthode générale de comparaison des revenus). Si la 

personne accomplit ses travaux habituels, l’invalidité est fixée selon 

l’art. 28a al. 2 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021) 

pour cette activité-là (méthode spécifique de comparaison des types 

d’activité). Dans ce cas, les parts respectives de l’activité lucrative et de 

l’accomplissement des travaux habituels sont déterminées ; le taux 

d’invalidité est calculé dans les deux domaines d’activité (art. 28a al. 3 LAI, 

dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 ; méthode mixte 

d’évaluation de l’invalidité ; ATF 137 V 334 consid. 4.1 et 4.2 ; 141 V 15 

consid. 3.2 ; arrêts du TAF C-5518/2019 du 4 septembre 2024 

consid. 12.1 ; C-1308/2022 du 8 juillet 2024 consid. 6.4). 

Suite à l’arrêt de la CourEDH du 2 février 2016 dans l’affaire Di Trizio contre 

Suisse (n° 7186/09), le Conseil fédéral a décidé de modifier le RAI, laquelle 

modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Selon l’art. 27bis al. 2 

C-5311/2023 

Page 33 

RAI (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021), pour les 

personnes qui exercent une activité lucrative à temps partiel et 

accomplissent par ailleurs des travaux habituels visés à l’art. 7 al. 2 LAI, le 

taux d’invalidité est déterminé par l’addition du taux d’invalidité en lien avec 

l’activité lucrative (let. a) et du taux d’invalidité en lien avec les travaux 

habituels (let. b). L’art. 27bis al. 3 RAI (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 

31 décembre 2021) dispose que le calcul du taux d’invalidité en lien avec 

l’activité lucrative est régi par l’art. 16 LPGA, étant entendu que le revenu 

que l’assuré aurait pu obtenir de l’activité lucrative exercée à temps partiel, 

s’il n’était pas invalide, est extrapolé pour la même activité lucrative 

exercée à plein temps (let. a) et que la perte de gain exprimée en 

pourcentage est pondérée au moyen du taux d’occupation qu’aurait 

l’assuré s’il n’était pas invalide (let. b). Enfin, conformément à l’art. 27bis 

al. 4 RAI (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021), pour le 

calcul du degré d’invalidité en lien avec les travaux habituels, on établit le 

pourcentage que représentent les limitations dans les travaux habituels par 

rapport à la situation si l’assuré n’était pas invalide. Ce pourcentage est 

pondéré au moyen de la différence entre le taux d’occupation visé à l’al. 3 

let. b, et une activité lucrative exercée à plein temps (voir à cet égard 

notamment ATF 147 V 124 consid. 5.2).  

14.  

14.1 Aux termes de l’art. 16 LPGA, en lien avec l’art. 28a al. 1 LAI (dans 

sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021), pour évaluer le taux 

d’invalidité d’une personne exerçant une activité lucrative à plein temps, le 

revenu que la personne concernée aurait pu obtenir si elle n'était pas 

invalide (revenu sans invalidité) est comparé au moment déterminant avec 

celui qu'elle pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement 

être exigée d’elle sur un marché du travail équilibré, après les traitements 

et les mesures de réadaptation (revenu avec invalidité). La différence entre 

ces deux revenus détermine alors le degré d’invalidité (méthode générale ; 

ATF 130 V 343 consid. 3.4.2 ; arrêt du TF 8C_536/2017 du 5 mars 2018 

consid. 5.1). La notion de marché équilibré du travail est une notion 

théorique et abstraite. Il s'ensuit que pour évaluer l'invalidité, il n'y a pas 

lieu d'examiner la question de savoir si un invalide peut être placé eu égard 

aux conditions concrètes du marché du travail, mais uniquement de se 

demander s'il pourrait encore exploiter économiquement sa capacité 

résiduelle de travail lorsque les places de travail disponibles correspondent 

à l'offre de la main d'œuvre (arrêts du TF 9C_804/2014 du 16 juin 2015 

consid. 7.2 et les réf. cit. ; 9C_496/2015 du 28 octobre 2015 consid. 3.2). 

C-5311/2023 

Page 34 

Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au 

moment de la naissance (hypothétique) du droit à la rente ; les revenus 

avec et sans invalidité doivent être déterminés par rapport à un même 

moment (ATF 129 V 222 consid. 4.1 et 4.2 ; arrêt du TF 8C_84/2018 du 

1er février 2019 consid. 6.2). En outre, lorsqu’il s’agit d’évaluer le degré 

d’invalidité d’une personne résidant à l’étranger, la comparaison des 

revenus déterminants pour ce faire doit s’effectuer sur le même marché du 

travail, car la disparité des niveaux de rémunération et des coûts de la vie 

d’un pays à l’autre ne permet pas de procéder à une comparaison objective 

des revenus en question (ATF 137 V 20 consid. 5.2.3.2 ; 110 V 273 

consid. 4b ; arrêt du TF 8C_300/2015 du 10 novembre 2015 consid. 7.1). 

14.2  

14.2.1 Le revenu hypothétique de la personne valide se détermine en 

principe en établissant au degré de la vraisemblance prépondérante ce 

qu’elle aurait effectivement pu gagner au moment déterminant si elle était 

en bonne santé. Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la 

plus concrète possible si bien qu'il convient, en règle générale, de se 

référer au dernier salaire que la personne concernée a obtenu avant 

l'atteinte à la santé et de tenir compte de l'évolution nominale des salaires 

(ATF 139 V 28 consid. 3.3.2 ; 134 V 322 consid. 4.1 ; arrêts du TF 

9C_708/2017 du 23 février 2018 consid. 8.1 ; 9C_394/2013 du 

27 septembre 2013 consid. 3.3).  

Toutefois, lorsque la perte de l'emploi est due à des motifs étrangers à 

l'invalidité, le salaire doit être établi sur la base de valeurs moyennes. 

Autrement dit, dans un tel cas, n'est pas déterminant pour la fixation du 

revenu hypothétique de la personne valide le salaire que la personne 

concernée réaliserait actuellement auprès de son ancien employeur, mais 

bien plutôt celui qu'elle réaliserait si elle n'était pas devenue invalide. Selon 

la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un tel cas se présente par 

exemple lorsque le poste de travail que la personne concernée occupait 

avant la survenance de l'atteinte à la santé n'existe plus au moment de 

l'évaluation de l'invalidité, lorsqu'elle n'aurait pas pu conserver son poste 

en raison des difficultés économiques, en cas de faillite ou de 

restructuration de l'entreprise (arrêt du TF 8C_746/2023 du 7 juin 2024 

consid. 4.3 et les réf. cit.). 

14.2.2 En cas de détermination du revenu sans invalidité au moyen des 

salaires statistiques, il convient de se fonder, en règle générale, sur les 

données statistiques résultant de l'Enquête suisse sur la structure des 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/ab22c108-d524-4a4c-aca8-9198f048f1e1/citeddoc/c3e458a7-9221-47c8-8af9-0b11ddfbee31/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/ab22c108-d524-4a4c-aca8-9198f048f1e1/citeddoc/c3e458a7-9221-47c8-8af9-0b11ddfbee31/source/document-link

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salaires (ESS) éditée par l'Office fédéral de la statistique (OFS), plus 

précisément sur les valeurs médianes indiquées dans le tableau ESS 

TA1_tirage_skill_level. Il y a lieu de déterminer d’abord si ce sont les 

valeurs pour un secteur économique donné (branche) ou celles de 

l’ensemble des secteurs économiques qui reflètent le mieux la situation de 

la personne concernée. Pour cela, il faut prendre en considération la 

formation professionnelle de la personne concernée, sauf si cette dernière 

n'a jamais exercé la profession concernée ou ne l’a plus fait depuis de 

nombreuses années. En revanche, si, en raison de sa formation ou de son 

expérience professionnelle, la personne concernée peut avoir accès à 

l’ensemble du marché du travail, les valeurs totales du tableau peuvent 

être utilisées. Puis, il convient de définir le niveau de compétences 

applicable en fonction de la formation, de l’expérience et de la situation 

professionnelles de la personne concernée.  

Depuis la 10e édition des ESS (ESS 2012), les emplois sont classés par 

l'OFS par profession en fonction du type de travail qui est généralement 

effectué. L'accent est mis sur le type de tâches que la personne concernée 

est susceptible d'assumer en fonction des niveaux et de la spécialisation 

des compétences requis pour effectuer les tâches inhérentes à la 

profession, et non plus sur les qualifications en elles-mêmes. Quatre 

niveaux de compétence ont été définis en fonction de neuf grands groupes 

de profession (voir tableau T17 de l'ESS 2012, p. 44) et du type de travail, 

de la formation nécessaire à la pratique de la profession et de l'expérience 

professionnelle (voir tableau TA1_skill_level de l'ESS 2012, p. 34 et 35 ; 

ATF 142 V 178 consid. 2.5.3 et les réf. cit.). Le niveau 1 est le plus bas et 

correspond aux tâches physiques et manuelles simples, tandis que le 

niveau 4 est le plus élevé et regroupe les professions qui exigent une 

capacité à résoudre des problèmes complexes et à prendre des décisions 

fondées sur un vaste ensemble de connaissances théoriques et factuelles 

dans un domaine spécialisé (on y trouve par exemple les directeurs/trices, 

les cadres de direction et les gérant[e]s, ainsi que les professions 

intellectuelles et scientifiques). Entre ces deux extrêmes figurent les 

professions dites intermédiaires (niveaux 3 et 2). Le niveau 3 implique des 

tâches pratiques complexes qui nécessitent un vaste ensemble de 

connaissances dans un domaine spécialisé (notamment les techniciens, 

les superviseurs, les courtiers ou encore le personnel infirmier). Le 

niveau 2 se réfère aux tâches pratiques telles que la vente, les soins, le 

traitement des données, les tâches administratives, l'utilisation de 

machines et d'appareils électroniques, les services de sécurité et la 

conduite de véhicules. L'application du niveau 2 se justifie uniquement si 

la personne concernée dispose de compétences ou de connaissances 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/16ee18c8-67c2-4107