# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f3fcaf0c-6864-581d-9f0a-a9175c77eb01
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.10.2003 A/474/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-474-2002_2003-10-28.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/474/2002-TPE  

        

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 28 octobre 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE 

 

 

 contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE  

DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

C. DE M. 

 

J. M. SA 

représentée par Me Lucio Amoruso, avocat 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/474/2002-TPE  

 EN FAIT 

 

 

1.  J. M. S.A., p.a. M. F. S.A. à Genève, exploite un 

supermarché de bricolage, décoration et jardinerie à 

l'enseigne "Do it Deco Garden" sur une parcelle sise 12 

rue des Entreprises à Meyrin. 

 

2.  Les architectes de la société, MM. B., P. & F. ont 

déposé le 15 janvier 2001 deux requêtes en autorisation 

auprès de la commune de Meyrin, l'une tendant à la pose 

d'une enseigne éclairée de 12 mètres sur 4 comportant le 

texte "J.- D. it D. G." ainsi que sur la pose de six 

drapeaux à l'en-tête de J. sur fond blanc avec des 

lettres rouges et bleues. La dimension des drapeaux était 

de 4 mètres de hauteur sur 1 mètre de largeur et ceux-ci 

devaient être fixés sur des mâts de 8 mètres de hauteur. 

 

3.  Par deux décisions du 13 février 2001, la c. de M. 

a délivré les autorisations requises (No 2112 et 2115). 

Ces autorisations n'ont été communiquées qu'à la 

requérante.  

 

4.  Par courrier du 5 juin 2001, le département de 

justice, police et des transports devenu depuis le 

département de justice, police et sécurité (ci-après : le 

département) a attiré l'attention de la c. de M. sur le 

fait que lesdites autorisations auraient dû être 

notifiées au département également, celui-ci bénéficiant 

d'un droit de recours selon l'article 6 alinéa 4 de la 

loi sur les procédés de réclame du 9 juin 2000 entrée en 

vigueur le 20 octobre 2000 (LPR - F - 3 - 20).  

 

5.  Le 20 juin 2001, la c. de M. a communiqué ces deux 

autorisations au département en le priant d'excuser cet 

oubli. 

 

6.  Par acte déposé le 24 juillet 2001, le département 

a recouru contre ces deux autorisations auprès de la 

commission cantonale de recours en matière de 

constructions en concluant à leur annulation. 

 

  Les panneaux peints et les drapeaux comportant le 

logo ou la raison sociale de J. M. S.A., installés au 

bord d'une route ouverte à la circulation publique, 

constituaient des procédés de réclame au sens de 

l'article 2 LPR et des articles 6 de la loi fédérale sur 

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la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 

741.01) et 95 de l'ordonnance sur la signalisation 

routière du 5 septembre 1979 (OSR - RS 741.21). Les 

drapeaux, implantés à proximité d'un passage piétons et 

d'un giratoire, se trouvaient au milieu du champ de 

vision des conducteurs de véhicules quittant ledit 

giratoire. Les conducteurs approchant du passage de 

sécurité avaient leur regard attiré par les drapeaux. Ces 

procédés de réclame étaient donc contraires à l'article 6 

alinéa 1 LCR et devaient être interdits. Quant à 

l'installation d'un panneau plein en toiture, elle était 

prohibée par l'article 13 lettre b du règlement 

d'application de la loi sur les procédés de réclame du 

11 octobre 2000 (RALPR - F 3 20.01) entré en vigueur le 

20 octobre 2000. Aucune dérogation n'était possible et la 

pose de ce panneau plein en toiture était prohibée. 

 

7.  La requérante a conclu au rejet du recours. 

Subsidiairement, elle a demandé qui devrait assumer les 

frais relatifs à l'enlèvement des installations. Les 

drapeaux ne nuisaient en rien à la sécurité routière. Ils 

se trouvaient le long d'une rue où les véhicules 

circulaient à vitesse réduite. Les drapeaux étaient 

placés conformément à l'article 97 alinéa 2 OSR. Quant au 

RALPR qui prévoyait en son article 13 que pour les 

procédés en toiture, seules les lettres ajourées étaient 

autorisées, il restreignait de manière inadmissible sa 

"liberté constitutionnelle économique". 

 

8.  La c. de M. a conclu à la confirmation des 

autorisations qu'elle avait délivrées. Les enseignes 

pouvaient être autorisées malgré la lettre du RALPR. 

Quant aux drapeaux, ils indiquaient l'entrée du parking 

du commerce et ne portaient pas d'autre message que le 

logo de celui-ci de sorte qu'ils ne constituaient pas une 

source de distraction pour les automobilistes.  

 

9.  Par une seule décision du 10 avril 2002, la 

commission a déclaré recevable le recours du département 

en tant qu'il concernait l'autorisation No 2115 portant 

sur l'enseigne éclairée et six drapeaux. Il l'a rejeté 

estimant qu'en raison de l'endroit où ils étaient 

destinés à être fixés, ces drapeaux ne créeraient pas de 

danger pour la circulation routière.  

 

  Elle a déclaré irrecevable le recours interjeté 

par le département contre l'autorisation No 2112 relative 

à l'enseigne éclairée en toiture, au motif que les 

objections du DJPS à l'encontre de cette installation 

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n'avaient pas trait à la sécurité routière mais à la 

non-conformité de l'enseigne envisagée par rapport à la 

disposition réglementaire précitée, puisque les lettres 

de ladite enseigne n'étaient pas ajourées.  

 

10.  Par acte posté le 16 mai 2002, le département a 

recouru auprès du Tribunal administratif contre cette 

décision datée du 10 avril 2002 qu'il avait reçue le 

16 avril 2002. Il a conclu à l'annulation de la décision 

attaquée en tant qu'elle concernait l'autorisation 

d'installer six drapeaux au bord de la rue des 

Entreprises, au motif que de tels drapeaux distrayaient 

les automobilistes. Il a notamment relevé que "par leur 

nature, les drapeaux bougent dès qu'il y a du vent et que 

ce mouvement, ainsi que les recherches scientifiques en 

matière de fonctionnement du cerveau l'ont établi, attire 

nécessairement l'attention même de manière inconsciente, 

des conducteurs de véhicules". 

 

11.  J. M. S.A. a conclu au rejet du recours, non sans 

relever que celui-ci ne portait plus que sur la pose de 

six drapeaux. Elle a repris son argumentation précédente. 

 

  La c. de M. pour sa part a persisté dans sa prise 

de position par devant la commission. 

 

12.  Le 16 janvier 2003, le juge délégué a requis 

l'avis de l'office des transports et de la circulation 

(ci-après: OTC). Celui-ci a répondu le 21 février 2003 

que le cas litigieux devait être examiné à la lumière de 

l'article 96 OSR. En l'espèce, ces oriflammes étaient 

mobiles dans la mesure où "elles sont agitées, dépliées 

ou enroulées par le vent. De ce fait, leur visibilité 

peut varier de manière très forte, passant à l'improviste 

d'une quasi invisibilité à une très forte présence 

optique". L'OTC était d'avis que ces oriflammes devaient 

être supprimées. Une experte du bureau de prévention des 

accidents qui s'était rendue sur place lors de l'un de 

ses récents passages à Genève partageait d'ailleurs cet 

avis. L'OTC joignait quatre photos montrant cinq des six 

drapeaux et le passage de sécurité précité. 

 

13.  Le 21 mars 2003, le juge délégué s'est rendu sur 

place. Il a procédé à diverses constatations en présence 

du directeur de J. M. S.A. et du secrétaire général 

adjoint de la c. de M.. Quant à l'OTC, il s'était excusé. 

Le représentant du département est arrivé sur les lieux 

une fois le transport sur place terminé. 

 

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  Le juge délégué a pu constater qu'en arrivant en 

voiture sur la rue des Entreprises dans une zone 

industrielle, le conducteur voit sur sa droite cinq 

drapeaux en enfilade, chacun d'eux comportant en travers 

le nom de J.. Ces drapeaux se trouvent peu avant le 

passage de sécurité situé devant le giratoire à l'entrée 

du magasin de la requérante. Une fois parvenu à la 

hauteur du passage de sécurité en question, 

l'automobiliste voit alors ledit passage situé avant le 

giratoire mais les drapeaux sont dans son dos. Il ne peut 

dès lors être distrait par ceux-ci. En arrivant sur le 

giratoire, l'automobiliste a toutefois en face de lui 

l'entrée d'une autre grande surface, soit Conforama, 

laquelle a installé des drapeaux près du giratoire pour 

signaler l'entrée de son commerce, de même que de 

nombreux panneaux publicitaires. Après avoir effectué le 

tour du giratoire, l'automobiliste repart sur la rue des 

Entreprises par laquelle il était venu. Il a alors devant 

lui le passage de sécurité précité et les cinq drapeaux 

de J. M. S.A. sur sa gauche. L'attention de 

l'automobiliste n'est toutefois plus focalisée par ces 

drapeaux puisqu'il quitte cette zone. De plus à cet 

endroit, il doit rouler lentement, la chaussée étant 

séparée en deux par un refuge. 

 

  Le secrétaire-adjoint de la c. a relevé que le 

long de la route de M., il existait de nombreux drapeaux 

publicitaires implantés sans autorisation. Tel était 

aussi le cas des drapeaux de C.. Le conseil de J. M. S.A. 

a demandé à déposer un avis de Trafitec pour contrer 

celui émis par l'OTC. 

 

14.  Au terme d'un rapport daté du 19 mars 2003, T., 

ayant effectué des études d'aménagement et d'impact, a 

déposé un rapport auquel étaient joints les plans de 

situation et des photos des lieux. Ces experts ont relevé 

que, compte tenu de la configuration des lieux, le trafic 

automobile ralentissait fortement à l'approche du 

giratoire. Les cinq oriflammes en question avaient pour 

but de marquer la présence du magasin J. et ne gênaient 

en rien les automobilistes. La visibilité sur le passage 

de sécurité était entière. De telles oriflammes étaient 

implantées à proximité d'autres giratoires à Genève (à 

proximité du M-Parc à Carouge et sur ce même giratoire) 

de tels exemples étaient fréquents. C'était le cas 

notamment à Bulle. En l'espèce, ces oriflammes n'étaient 

pas agressives et incitaient au contraire les 

automobilistes à diminuer leur vitesse. Elles 

permettaient de favoriser l'orientation générale des 

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usagers de la route et participaient de manière positive 

au bon fonctionnement de ce lieu. 

 

15.  La c. de M. s'est ralliée le 12 juin 2003 aux 

conclusions de T.. 

 

16.  Quand au département, il a sollicité un délai pour 

se déterminer, ce qu'il a fait le 16 juin 2003. Il a 

relevé que le rapport de T. ne contenait pas d'éléments 

objectifs ou scientifiques pouvant permettre de le 

préférer aux appréciations du bureau de prévention des 

accidents ou de l'OTC. 

 

  Les oriflammes bougeaient et attiraient de ce seul 

fait l'attention des automobilistes, et cela alors que 

l'article 96 alinéa 1 lettre g OSR prohibait les réclames 

routières losqu'elles étaient mobiles. Il a persisté dans 

ses conclusions. 

 

17.  Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  

2.  A teneur de l'article 5 alinéa 1 LPR, 

l'autorisation d'apposer de tels procédés de réclame doit 

être délivrée par la c. du lieu de situation, en l'espèce 

la c. de M.. 

 

  La c. peut solliciter un avis du DJPS pour tout 

procédé de réclame susceptible de créer une gêne pour la 

circulation ou une confusion avec la signalisation. Dans 

tous les cas la c. notifie sa décision au DJPS qui a 

qualité pour recourir. 

 

  En l'espèce, la c. a omis de notifier ces 

autorisations au DJPS mais cette erreur a été réparée. 

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3.  Selon l'article 6 LCR, les réclames et autres 

annonces qui pourraient créer une confusion avec les 

signaux et les marques ou compromettre d'une autre 

manière la sécurité de la circulation, par exemple en 

détournant l'attention des usagers de la route, sont 

interdites sur les routes ouvertes aux véhicules 

automobiles ou aux cycles, ainsi qu'à leurs abords. 

 

  Sont considérées comme réclames routières, toutes 

les installations et annonces placées aux abords des 

routes publiques en vue de faire de la publicité sous 

quelque forme que ce soit (article 95 alinéa 1 de 

l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 

1979 (OSR - RS 741.21). 

 

  Elles sont notamment interdites : 

 

  a) à proximité des sommets de côtes et des 

passages à niveaux, ainsi qu'à proximité des tournants 

sans visibilité, des intersections et des passages 

étroits ou encore : 

 

  b) lorsqu'elles sont mobiles ou  projetées sur une 

surface (article 96 alinéa 1 litt. a et g OSR). Enfin, 

hors des localités, les réclames pour compte propre sont 

autorisées lorsqu'elles ne sont ni lumineuses ni 

éclairées, et les enseignes d'entreprises sont autorisées 

même si elles sont lumineuses ou éclairées (article 98 

alinéas 2 et 3 OSR). 

 

4.  La LPR a pour but de régler l'emploi des procédés 

de réclame afin d'assurer notamment la sécurité routière 

(article 1). Sont soumis aux dispositions de cette loi 

tous les procédés de réclame perceptibles depuis le 

domaine public, qu'ils soient situés sur le domaine 

public ou privé (article 3 alinéa 1 LPR, SJ 2001 I S 29 

ss). 

 

5.  Selon l'article 2 LPR, "sont considérés comme des 

procédés de réclame, au sens de la présente loi, tous les 

moyens graphiques, plastiques, éclairés, lumineux, 

sonores, olfactifs ou autres, perceptibles depuis le 

domaine public, dans un but direct ou indirect de 

publicité, de promotion d'activités culturelles ou 

sportives, de prévention ou d'éducation". 

 

  L'article 1 RALPR précise encore cette notion et 

définit comme procédés de réclame notamment les 

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banderoles (litt. c), les images mobiles (litt. d) ou 

encore tous les moyens graphiques apposés sur du textile 

ou toute autre matière souple, telles tentes, bandeaux, 

drapeaux, fanions et oriflammes (alinéa 2 litt. a).  

 

  Les cinq drapeaux, seuls litigieux en l'espèce, 

entrent ainsi dans ces définitions. 

 

6.  Reste à déterminer si l'endroit où ces cinq 

drapeaux ont été dressés compromet la sécurité routière 

comme l'allègue le recourant, l'article 6 LPR réservant 

les dispositions de la LCR et de ses ordonnances 

d'application. 

 

7.  L'autorité établit les faits d'office et apprécie 

les moyens de preuve des parties (articles 19 et 20 LPA). 

En l'espèce, le Tribunal observera que l'avis de l'OTC 

exprimé le 21 février 2003 fait référence au point de vue 

d'une experte du bureau de prévention des accidents qui 

s'est rendue sur place, mais cet acte d'instruction n'a 

pas été fait de manière contradictoire. 

 

  Quant à la commission de recours, elle n'a pas 

effectué de transport sur place. 

 

  Le Tribunal de céans privilégiera donc les 

constatations qu'il a pu faire en se rendant sur les 

lieux et en ayant une vision correspondante à celle de 

l'automobiliste arrivant vers l'endroit incriminé. En 

effet, les photos figurant au dossier montrent l'état de 

la chaussée, l'emplacement des drapeaux et du giratoire 

mais ne reproduisent en aucun cas la vision qui est celle 

de l'automobiliste arrivant sur ce carrefour. 

 

  La rue des Entreprises est située dans une zone 

industrielle et aboutit à un giratoire sur lequel se 

trouve l'entrée de J. M. S.A. d'une part et de C. d'autre 

part. La rue des Entreprises se termine ainsi par une 

impasse et offre une voie de rebroussement pour les 

automobilistes qui doivent repartir par l'endroit où ils 

sont arrivés. Cela ressort très nettement de l'extrait du 

plan d'ensemble annexé au rapport de T.. Peu avant le 

giratoire se trouve un passage de sécurité séparé au 

centre de la chaussée par un refuge. Les véhicules qui 

empruntent la rue des Entreprises pour quitter C. ou J. 

M. S.A. et se diriger vers la route de M. ont une 

visibilité parfaite sur ledit passage. 

 

  Il résulte de ces constatations que les cinq 

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drapeaux ne compromettent absolument pas la sécurité 

routière, au sens des articles 96 ss LCR, comme T. l'a 

également reconnu. 

 

8.  En tous points mal fondé le recours sera rejeté. 

Vu la qualité des parties, il ne sera pas perçu 

d'émolument. En revanche, une indemnité de procédure de 

CHF 1'000.- sera allouée à J. M. S.A. en application de 

l'article 87 LPA, à la charge de l'Etat de Genève. 

  

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 16 mai 2002 par le département de justice, 

police et sécurité contre la décision prise le 10 avril 

2002 par la commission cantonale de recours en matière de 

constructions; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   alloue une indemnité de procédure 

de CHF 1'000.-- en faveur de J. M. S.A. à charge de 

l'Etat de Genève; 

     

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 

exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 

14; le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 

joints à l'envoi; 

 

   communique le présent arrêt au 

département de justice, police et sécurité ainsi qu'à 

Me Lucio Amoruso, avocat de J. M. A.G, à la c. de M. et à 

la commission cantonale de recours en matière de 

constructions. 

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Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

 M. Tonossi F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega