# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f9ef5eee-36a0-550a-8c62-de4e5b8da84c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.06.2010 E-3765/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3765-2010_2010-06-16.pdf

## Full Text

Cour V
E-3765/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  j u i n  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
alias B._______, né le (...),
C._______, née le (...),
alias D._______, née le (...),
E._______, née le (...),
F._______, né le (...),
Sri Lanka,
tous représentés par G._______,
pour le Bureau de consultations juridiques 
pour requérants d'asile Caritas Suisse - EPER,
(...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 26 avril 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3765/2010

Faits :

A.
Le 19 juin 2009,  les  intéressés ont  déposé une demande d'asile  en 
Suisse.

B.
A._______ et C._______ ont été entendus séparément sur leurs mo-
tifs d'asile lors d'auditions qui ont eu lieu le 23 juin et le 22 juillet 2009. 
A ces occasions, ils ont en particulier déclaré qu'ils avaient quitté de 
manière illégale le Sri Lanka, par un vol à destination de H._______, 
avec des passeports d'emprunt établis à des identités qu'ils ignoraient, 
car ces documents étaient toujours restés en possession de leur pas-
seur.

C.
Par courrier du  10 février 2010, l'ODM a informé les requérants qu'il 
avait fait effectuer des recherches par la représentation diplomatique 
de Suisse à Colombo (ci-après  l'ambassade). Cet office a ajouté que 
sa demande de renseignements  et  le  rapport  qu'il  avait  reçu par  la 
suite  contenaient  des  indications  que l'intérêt  public  commandait  de 
garder secrètes afin d'en éviter un usage abusif ultérieur, de sorte que 
ces deux écrits ne pouvaient leur être transmis tels quels, en applica-
tion de l'art. 27 al. 1 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021). L'ODM en a résumé le 
contenu essentiel de la manière suivante :

"Vous avez quitté le Sri Lanka pour vous rendre en (...) au moyen 
de vos propres passeports avec des visas pour (...)."

L'ODM a imparti  aux requérants un délai au 20 février 2010 pour se 
déterminer à ce sujet.

D.
Par courrier  du 17 février  2010,  les  intéressés  ont  déclaré,  en sub-
stance,  qu'ils  ne  pouvaient  pas  se  déterminer  sérieusement  sur  la 
base du résumé qui leur avait été communiqué et ont demandé qu'on 
leur  fît  parvenir  des  copies  de  la  demande  de  l'ODM qui  avait  été 
adressée à l'ambassade et du rapport qu'elle avait établi, les passages 
qui contenaient des indications que l'intérêt public commandait de gar -
der secrètes pouvant, selon eux, être occultés. Ils ont également expli -

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qué qu'il leur fallait faire appel à un service juridique pour se faire con-
seiller  et  ont  sollicité pour cette raison une prolongation de délai  au 
15 mars 2010, étant donné qu'il ne leur était pas possible de déposer 
leur  dossier  auprès  de  la  personne  de  confiance  avant  le  1er mars 
2010, celle-ci étant en vacances jusqu'à cette date.

E.
Par courrier du 19 février 2010, l'ODM a rejeté la requête des intéres-
sés. Il a expliqué que le contenu essentiel des résultats de sa requête  
à l'ambassade leur avait été communiqué et que c'était sur ces indica-
tions qu'il  leur fallait  se déterminer. Il  leur a accordé à cette fin une 
prolongation de délai au 26 février 2010.

F.
En date  du  26 février  2010,  les  intéressés  ont  adressé  à  l'ODM  un 
nouvel écrit dans lequel ils ont déclaré vivement regretter que celui-là 
ait refusé de leur envoyer le questionnaire qu'il avait envoyé à l'ambas-
sade. Ils  ont invoqué  que  conformément  à  la  pratique  publiée  sous 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière  d’asile  [JICRA]  1994  n° 1,  le  droit  de  consulter  le  dossier 
s'étendait  non  seulement  à  la  réponse  écrite  de  la représentation 
suisse à l'étranger, mais encore au questionnaire à elle adressé par 
cet office. Afin d'assurer le respect de leur droit d'être entendu et pour 
qu'ils puissent se prononcer valablement sur l'enquête de la représen-
tation  suisse,  ils  priaient  l'ODM de leur faire parvenir  ledit  question-
naire.

G.
Dans une lettre du 2 mars 2010, l'ODM a expliqué aux requérants que 
contrairement à ce qui était mentionné dans les lettres types des 10 et  
19 février 2010 qui leur avaient été envoyées précédemment, les infor-
mations  obtenues  de  la  représentation  suisse  ne  découlaient  pas 
d'une demande de la part  de l'ODM, mais lui  avaient  été spontané-
ment  transmises par  la  représentation  suisse. Partant,  il  ne  lui  était 
pas possible de leur fournir des questions qu'il n'avait pas formulées. 
L'ODM a aussi  accordé une prolongation de délai  au 12 mars  2010 
pour prendre position.

H.
Par courrier  du 11 mars 2010, le  Bureau de consultations juridiques 
pour requérants d'asile  Caritas Suisse - EPER a informé l'ODM qu'il 
avait été nommé mandataire.

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Dans son écrit, le mandataire a invoqué que le paragraphe de la lettre 
du 10 février  2010 où l'ODM affirmait  explicitement avoir « fait effec-
tuer  des recherches par  la  représentation diplomatique de Suisse à 
Colombo » n'était pas un texte préimprimé. Fort de cette ana lyse, il a 
renouvelé la demande faite dans la lettre du 26 février 2010 de pouvoir 
obtenir  une copie du questionnaire adressé à l'ambassade, en affir-
mant qu'au vu de la jurisprudence JICRA 1994 n° 1, sa non-production 
équivaudrait à une violation du droit d'être entendu. Il a également sol-
licité une nouvelle prolongation du délai pour se déterminer.

I.
Par décision du 12 avril 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile des 
intéressés. Ce prononcé leur a été directement adressé.

J.
Le 15 avril 2010, le mandataire a fait parvenir un courrier à l'ODM où il  
faisait remarquer qu'il n'avait pas à ce jour reçu de réponse à son pré-
cédent écrit du 11 mars 2010. Ses mandants lui avaient par contre fait 
savoir qu'il avaient reçu une décision, laquelle aurait dû lui être lui être 
directement adressée pour qu'elle fût notifiée valablement. Il  a aussi 
demandé à l'ODM de lui faire parvenir en même temps le dossier de 
ses clients.

K.
Par décision incidente du 21 avril 2010, l'ODM a transmis au manda-
taire  des  copies  de  l'index  du  dossier  ainsi  que  des  pièces  qu'il  a 
tenues pour déterminantes. Par contre, cet office a en particulier refu-
sé de transmettre les pièces A 13 (Courrier électronique de l'Amba) et 
A 14 (Courrier Amba + copies [...]).

L.
Le  22 avril  2010,  le  mandataire a adressé un courrier  à l'ODM où il 
relevait qu'il avait certes reçu les pièces du dossier, mais pas la déci -
sion rejetant la demande d'asile de ses mandants. Il  a renouvelé sa 
demande tendant à ce que ce prononcé lui soit notifié directement.

M.
Par décision du 26 avril 2010 - laquelle annulait et remplaçait celle du 
12 avril  2010 - l'ODM a rejeté la demande d'asile des intéressés. Ce 
nouveau prononcé a été notifié au mandataire.

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L'ODM a entre autres mentionné dans cette décision que les requé-
rants, qui avaient pourtant déclaré avoir connu de sérieux problèmes 
avec des organes de l'Etat sri lankais et être recherchés par celui-ci, 
s'étaient vus délivrer des passeports par les autorités et avaient obte-
nu des visas pour (...). En outre, ils avaient quitté le Sri  Lanka avec 
ces documents de voyage via l'aéroport international de Colombo, où 
les contrôles étaient sévères, sans avoir été arrêtés à cette occasion,  
alors qu'ils prétendaient être l'objet de recherches.

L'ODM a également  relevé dans sa décision diverses contradictions 
entre les allégations de A._______ et de son épouse lors de leurs au-
ditions respectives.

N.
Par acte du 26 mai 2010, les intéressés ont, par le truchement de leur 
mandataire,  recouru contre la décision  du 26 avril  2010 et  contre la 
décision incidente du 21 avril 2010. Ils ont conclu, préalablement, à ce 
qu'il soit renoncé à la perception d'une avance de frais et à l'octroi de 
l'assistance judiciaire,  et,  principalement,  à  l'annulation du prononcé 
au fond ainsi qu'au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle décision,  
cet office étant invité à leur donner accès aux pièces A 13 et A 14, le 
tout sous suite de frais et dépens.

Dans leur  mémoire,  les intéressés ont  fait  valoir,  en substance,  que 
l'ODM les avait tout d'abord informés qu'il  avait fait effectuer des re -
cherches par l'ambassade et que sa demande de renseignements et 
le rapport qu'il avait reçu par la suite contenaient des indications que 
l'intérêt  public  commandait  de  garder  confidentielles,  lesquelles  ne 
pouvaient dès lors leur être communiquées que sous une forme résu-
mée. Ils avaient ensuite demandé de manière répétée à pouvoir obte-
nir  accès au rapport  de l'ambassade, si  nécessaire sous une forme 
caviardée, ainsi qu'au questionnaire de l'ODM. Or, dit office avait refu-
sé de leur communiquer ledit rapport et, s'agissant du questionnaire, 
prétendait  maintenant qu'un tel  document n'existait  pas,  cette repré-
sentation diplomatique lui ayant transmis spontanément ces informa-
tions, ce qui paraissait peu plausible. Or, sans connaître les circons-
tances  dans  lesquelles  s'était  déroulée  cette  enquête  et  le  contenu 
exact du rapport établi par la représentation suisse, il leur était impos-
sible de se déterminer en connaissance de cause et de savoir si l'état 
de fait déterminant pour leur demande d'asile avait été établi à satis -
faction de droit. Les recourants ont également fait valoir que la viola-

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tion de leur droit d'être entendu devait être qualifiée de grave de sorte 
que ce vice de procédure ne pouvait être guéri lors de la procédure de 
recours.

O.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (Tribunal) statue de manière défi -
nitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021), rendues en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi, en 
relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Les  intéressés  ont  qualité  pour  recourir  (art. 48  PA).  Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) ainsi que le délai légal (art. 108 al.  1 LAsi ; 
cf. également art. 107  al. 1  LAsi  s'agissant  de  la  contestation  de  la 
décision incidente du 21 avril 2010), leur recours est recevable.

2.
2.1 En l'espèce,  il  convient  d'examiner  si  c'est  à  juste  titre  que  les 
intéressés ont fait valoir dans leur recours que l'ODM ne leur avait pas 
donné correctement accès à leur dossier et avait de la sorte violé leur  
droit d’être entendu.

2.2
2.2.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu notamment le 
droit pour le justiciable de prendre connaissance du dossier, de s'ex-
primer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa 
situation juridique ne soit prise, de produire des preuves pertinentes, 
de  participer  à  l'administration  des  preuves  essentielles  ou  tout  au 
moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à in-
fluer sur la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3, ATF 132 V 368 
consid. 3.1,  ATF 129 II 497  consid. 2.2  et  ATF 126 I 7  consid. 2b,  et 

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réf. cit. ;  ATAF 2007/21  consid. 10  et  11.1.3  p. 248 ss ; JICRA 2004 
n° 38 consid. 6.1 p. 263).

2.2.2 La partie ou son mandataire a en principe le droit de consulter 
les pièces du dossier énoncées à l'art. 26 al. 1 PA, et, en particulier, 
tous les actes servant de moyen de preuve (let. b). Conformément à 
l'art. 27 al. 1 PA, l'autorité peut,  à titre exceptionnel (cf. la note margi-
nale de cette disposition), refuser la consultation de ces pièces notam-
ment  si  des  intérêts  publics  importants  de  la  Confédération  ou  des 
cantons  (let. a) ou des intérêts privés importants  (let. b), exigent que 
le secret soit gardé. Une pièce dont la consultation a été refusée à la 
partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l’autorité lui en a 
communiqué, oralement ou par écrit,  le contenu essentiel se rappor-
tant à l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de s’exprimer et de 
fournir des contre-preuves (art. 28 PA).

2.3
2.3.1 En  l'occurrence, si  l'on s'en tient  au dossier,  l'ODM, contraire-
ment à ce qu'il a laissé entendre dans un premier temps (cf. let. C et E 
de  l'état  de  fait),  n'a  apparemment  pas  envoyé  de  questionnaire  à 
l'ambassade (cf. à ce propos cependant le consid. 5 ci-après). Partant, 
s'agissant de ce point, cet office ne paraît avoir commis une violation 
du droit d'être entendu des recourants.

2.3.2 La situation  est  par  contre  différente  s'agissant  de  l'accès  au 
« rapport » de l'ambassade. Cet écrit, qui s'avère être en fait un simple 
courriel, a tout d'abord été envoyé sous forme électronique à l'ODM en 
date du 20 janvier  2010 (cf. pièce A 13),  une copie de celui-ci  étant 
ensuite  aussi  transmise  par  courrier  interne,  envoi  auquel  étaient 
jointes des photocopies de nombreux moyens de preuve, soit dix-sept 
pages,  le  tout  ayant  été  réceptionné par  cet  office  le  5 février  2010 
(cf. pièce A 14). Or, force est de constater que l'ODM n'a pas donné 
correctement accès à ces pièces du dossier. Dans ce contexte, le Tri-
bunal  rappelle  que  les  parties  ont  en  principe  le  droit  de  consulter 
toutes les pièces pouvant servir de moyens de preuve, celui-ci ne pou-
vant être restreint que de manière exceptionnelle, lorsque les condi-
tions posées par l'art. 27 al. 1 PA sont réalisées (cf. aussi, s'agissant 
en particulier du droit de consulter un éventuel questionnaire adressé 
à  l'ambassade  ainsi  que  la  réponse  de  celle-ci,  JICRA  1994  n° 1 
p. 1 ss et JICRA 1994 n° 26 p. 189 ss). Or, l'ODM, en invoquant que ce 
« rapport » contenait des « informations que l'intérêt public commande 

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de garder secrètes afin d'en éviter un usage abusif ultérieur » a refusé 
de donner accès à cette pièce et a résumé en une seule phrase son 
« contenu essentiel » (cf. let. C de l'état de fait). Au vu du libellé de ce 
courriel,  le Tribunal peine à comprendre, en l'état,  pourquoi l'ODM a 
totalement  refusé  l'accès  à  cet  écrit  pour  un  tel  motif,  au  lieu  d'en 
envoyer une copie où les passages contenant des indications que l'in-
térêt  public  commandait,  selon  lui,  de  garder  secrètes  auraient  été 
occultés. A cela s'ajoute que le  résumé,  fort  bref,  de son « contenu 
essentiel » est insuffisant, ce document contenant également d'autres 
informations qui ont probablement aussi eu une influence sur le sort 
réservé à la demande d'asile des intéressés. Enfin, le Tribunal relève 
encore que cet office n'a pas non plus donné accès aux nombreuses 
photocopies de moyens de preuve figurant en annexe du courriel qui 
lui avait été transmis le 5 février 2010 (cf. pièce A 14). Au vu de leur 
nature, il est difficile de comprendre, en l'état actuel, quel intérêt public 
prépondérant, au sens de l'art. 27 al. 1 let. a PA, pourrait être invoqué 
pour refuser leur consultation.

Partant, c'est à bon droit que les intéressés ont fait valoir que l'ODM 
ne  leur  avait  pas  correctement  donné  accès  à  leur  dossier  et  avait 
commis de la sorte une violation de leur droit d'être entendu.

2.3.3 De même, sous un autre aspect, l'ODM a commis une autre vio-
lation du droit d'être entendu des recourants. En effet, cet office a éga-
lement relevé dans sa décision diverses contradictions entre les allé-
gations des époux lors  de leurs auditions respectives. Or,  selon une 
jurisprudence également établie de longue date, un requérant d'asile, 
doit,  avant  qu'une décision soit  prise à son encontre,  être confronté 
aux déclarations de tiers  qui  sont  en contradiction  avec les siennes 
propres, afin qu'il puisse apporter toutes explications utiles et dissiper 
tout malentendu (cf. JICRA 1994 n° 14 p. 118).

3.
Le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation conduit, 
en règle générale, à la cassation de la décision viciée. Toutefois, en 
présence d'une telle violation, l'autorité de recours peut renoncer au 
renvoi de la cause à l'instance inférieure lorsque le vice est de moin-
dre importance et peut être guéri, et que l'intéressé a été mis ef fecti-
vement en situation de s'expliquer sur les faits dont il s'agit devant une 
autorité de recours jouissant d'une pleine cognition et examinant libre-
ment  toutes les questions qui  auraient  pu être  soumises à l'autori té 

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inférieure (ATAF 2007/30 consid. 8 p. 371 ss ; JICRA 2004 n° 38 con-
sid. 7.1 p. 265 et JICRA 1994 n° 1 consid. 6 p. 15 ss).

4.
En l'espèce, au vu de la gravité des manquements commis par l'ODM 
(cf. consid. 2.3.2 et 2.3.3 ci-dessus), il y a lieu d'ordonner la voie de la 
cassation. Il convient dès lors d'annuler la décision attaquée et de ren-
voyer la cause à l'ODM, pour qu'il donne accès de manière appropriée 
au dossier. Si  cet  office,  après  une nouvelle  analyse du cas,  devait  
estimer que le courriel de l'ambassade du 20 janvier 2010 et les pho-
tocopies de moyens de preuve (cf. pièces A 13 et A 14 du dossier) ne 
peuvent  réellement être communiqués sous forme de copies,  même 
en occultant certains passages, il devra veiller à expliquer clairement 
pour quelles raisons il  estime que les conditions de l'art. 27 al. 1 PA 
sont réalisées et fournir un résumé du contenu essentiel suffisamment 
détaillé  et  précis  (cf. aussi  à  ce  sujet  le  consid. 2.3.2  ci-avant)  pour 
que les intéressés puissent tout de même se déterminer en connais-
sance de cause et fournir des contre-preuves.

5.
Par ailleurs, il existe, en l'état, certaines incertitudes s'agissant des cir-
constances qui ont entouré l'enquête de l'ambassade. En effet, il n'est 
pas  établi  comment  cette  représentation  diplomatique  a  pu  savoir, 
sans contact ni intervention de l'ODM depuis la Suisse, que les inté-
ressés y avaient déposé une demande d'asile. En outre, le Tribunal ne 
comprend pas pour quelles raisons cette représentation aurait sponta-
nément décidé, près de six mois après le dépôt de dite demande, le  
19 juin 2010, d'entreprendre des mesures d'instruction qui, à première 
vue,  n'étaient  pas  de  pure  routine  et  a  pu  détenir  en  original  les 
moyens de preuve figurant en annexe de son courriel, dont elle aurait 
ensuite fait  des copies. L'attitude contradictoire de l'ODM, qui a tout 
d'abord affirmé par écrit à deux reprises que ces recherches avaient  
été effectuées à son initiative (cf. let. C et E de l'état de fait) avant de 
se rétracter par la suite, jette un doute supplémentaire s'agissant du 
caractère  spontané  de  l'activité  de  l'ambassade. Il  appartiendra  à 
l'ODM de lever ces incertitudes,  en procédant,  si  nécessaire,  à  des 
mesures d'instruction supplémentaires.

6.
Au vu de son caractère manifestement fondé, le recours doit être ad-
mis par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-

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cond  juge  (art. 111  let. e  LAsi),  sans  échange  d'écritures  (art. 111a 
al. 1 LAsi).

7.
7.1 Les  intéressés  ayant  eu  gain  de  cause,  il  est  statué  sans  frais 
(art. 63 al. 1 et 2 PA). La demande d'assistance judiciaire partielle est 
dès lors sans objet (art. 65 al. 1 PA).

7.2 Vu l'issue de la procédure, il y a lieu d'accorder des dépens aux 
recourants, en application de l'art. 64 al. 1 PA et des art. 7 ss du règle-
ment  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). En te-
nant compte d'un tarif horaire de Fr. 150.--, ceux-ci sont ainsi arrêtés 
au total à Fr. 800.-.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM du 26 avril  2010 est annulée et la cause ren-
voyée  à  l'office  pour  qu'il  donne  accès  de  manière  appropriée  aux 
pièces A/13 et A/14 et procède à une éventuelle instruction complé-
mentaire  dans  le  sens  des  considérants,  puis  rende  une  nouvelle 
décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.
L'ODM versera aux recourants un montant de Fr. 800.- à titre de dé-
pens.

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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