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**Case Identifier:** c9cd184a-4970-5b9c-9a3b-d92754797b55
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.10.2009 A-6120/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-6120-2007_2009-10-19.pdf

## Full Text

Cour I
A-6120/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  o c t o b r e  2 0 0 9

Pascal Mollard (président du collège), Daniel Riedo, 
Markus Metz, juges, 
Raphaël Bagnoud, greffier.

X._______ SA, ***,
représentée par Maître Philippe Béguin, ***,
recourante,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,
Div. principale impôt fédéral direct, 
impôt anticipé, droits de timbre, Eigerstrasse 65, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Transfert  à  titre  onéreux  de  la  propriété  au  sens  de 
l'art. 13 al. 1 LT; caractère formel  du droit  de timbre de 
négociation; application dans le temps des modifications 
législatives et des directives administratives.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-6120/2007

Vu

1. que X._______ SA, fondée le ***, est une société anonyme sise à 
***  qui  a  pour  but  l'exploitation  d'une  banque  active  principalement 
dans le domaine de la gestion de fortune et l'exercice d'une activité de 
négociant  en  valeurs  mobilières;  qu'elle  dispose  à  cet  effet  d'une 
autorisation  de la  Commission fédérale  des  banques pour  l'exercice 
d'une activité de négociant en titres;

2. qu'à la suite d'un contrôle fiscal opéré du 23 au 25 août 2004 dans 
les  locaux  de  X._______ SA,  portant  notamment  sur  la  période  du 
1er janvier  2000  au  30 juin  2003,  l'Administration  fiscale  des 
contributions  (AFC)  considéra  que  lors  de  la  transformation  des 
portefeuilles  collectifs  internes  en  fonds  de  placement  officiels,  les 
parts de fonds de placement, qui n'avaient pas été remises en vue de 
leur  remboursement,  avaient  été  directement  transférées  des 
portefeuilles  collectifs  internes  aux  nouveaux  fonds;  qu'elle  qualifia 
cette opération de vente de documents imposables soumise au droit 
de négociation et  invita  en conséquence X._______ SA, par  rapport 
de  révision  du  30 août  2004,  à  verser  à  ce  titre  le  montant  de 
Fr. 32'124.40;

3. que,  par  courriers  des  21 septembre  et  11 novembre  2004, 
X._______ SA contesta que les transferts en cause fussent soumis au 
droit de timbre de négociation, faisant valoir que les parts de fonds de 
placement  ne  sont  pas  soumises  au  droit  de  négociation  ni  à 
l'émission,  ni  au  remboursement  et  que,  nonobstant  le  caractère 
formel  du droit  de négociation,  il  y  avait  lieu de tenir  compte du but 
économique  visé  par  l'opération  de  transfert  en  question  et  de  la 
considérer comme une simple modification d'un mode de placement;

4. que,  par  décision  formelle  du  16 décembre  2004,  l'AFC  déclara 
X._______ SA  débitrice  à  son  égard  du  montant  de  Fr. 32'124.40, 
avec intérêts moratoires à 5 % l'an dès le 30 avril 2004, faisant valoir 
que  le  transfert  des  parts  des  portefeuilles  collectifs  internes  aux 
nouveaux  fonds  constituait  une  vente  de  documents  imposables 
soumise au droit de négociation et qu'au vu du caractère formel de ce 
droit, il  n'était en outre pas déterminant que le même résultat eut pu 
être obtenu libre de droit par une autre voie;

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5. que,  par  courrier  du  28 janvier  2005,  X._______ SA  forma 
réclamation contre cette décision, concluant à son annulation; que par 
décision  sur  réclamation  du  16 juillet  2007,  l'AFC  rejeta  dite 
réclamation  et  somma  X._______ SA  de  verser  la  somme  de 
Fr. 32'124.40,  plus  intérêts  à  5 %  l'an  dès  le  30 avril  2004;  qu'elle 
précisa à cette occasion que les parts de fond de placement avaient 
été  transférées  des  portefeuilles  collectifs  internes  au  stock 
commercial  de  X._______ SA,  puis,  dans  un  second  temps,  dudit 
stock  aux  nouveaux  fonds,  et  que  l'opération  soumise  au  droit  de 
négociation  était  le  transfert  des  titres  des  portefeuilles  collectifs 
internes au stock commercial de X._______ SA et non le transfert des 
parts  dudit  stock au nouveau fonds, qui  est une opération exonérée 
(ch. 4.3);

6. que, par recours du 13 septembre 2007, X._______ SA (ci-après: la 
recourante)  a  déféré  cette  décision  au  Tribunal  administratif  fédéral 
(TAF),  en  reprenant  en  substance  l'argumentation  qu'elle  avait 
développée  devant  l'AFC;  que  cette  dernière  a  conclu  au  rejet  du 
recours dans sa réponse du 26 novembre 2007;

7. qu'à l'appui des conclusions de son recours, la recourante a remis 
à  l'autorité  de  céans,  sous  plis  des  12 mars  et  14 août  2008,  une 
communication  de  l'AFC  du  26 février  2008  concernant  des 
modifications en rapport  avec les portefeuilles collectifs internes, les 
fondations de placement et les produits structurés, ainsi que la copie 
d'un  projet  de  notice  de  l'AFC,  dans  lesquelles  il  est  notamment 
exposé  que  le  transfert  des  documents  imposables  lors  d'une 
liquidation  d'un  portefeuille  collectif  interne  d'une  banque  en  un 
placement  collectif  de  capitaux  suisse n'est  pas soumis  au droit  de 
timbre de négociation;

8. que, par courriers des 3 avril et 1er septembre 2008, l'AFC a réitéré 
les conclusions qu'elle avait précédemment formulées, observant que 
sa  communication  du  26 février  2008  et  son  projet  de  notice  se 
rapportaient à des dispositions non encore en vigueur au moment de 
la  survenance des faits litigieux et que les conditions posées par la 
jurisprudence pour déroger au principe de la non-rétroactivité n'étaient 
en l'occurrence pas remplies;

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et considérant

9. que  depuis  le  1er janvier  2007  et  sous  réserve  des  exceptions 
prévues à l'art. 32 de la loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral 
du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 
par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF; que la procédure 
devant  le  TAF  est  régie  par  la  loi  fédérale  sur  la  procédure 
administrative  du  20 décembre  1968  (PA,  RS 172.021),  pour  autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF);

10. qu'en  l'occurrence,  le  recours  du  13 septembre  2007 a  été 
interjeté  auprès  du  TAF,  lequel  est  effectivement  compétent 
(art. 33 let. d LTAF), dans le délai  légal  prescrit  par l'art. 50 al. 1 PA; 
qu'il remplit en outre les exigences posées à l'art. 52 al. 1 PA, de sorte 
qu'il y a lieu d'entrer en matière;

11. que  le  litige  porte  exclusivement  sur  la  question  de 
l'assujettissement de l'opération de transfert de titres réalisée dans le 
cadre de la transformation des portefeuilles collectifs internes en fonds 
officiels,  sous l'angle de l'art. 13 al. 1 et  2  de la  loi  fédérale sur les 
droits de timbres du 27 juin 1973 (LT, RS 641.10); qu'au ch. II/4 de son 
annexe,  la  loi  fédérale  sur  les  placements  collectifs  de  capitaux  du 
23 juin  2006  (LPCC,  RS  951.31),  qui  est  entrée  en  vigueur  le 
1er janvier 2007, a porté modification de certaines dispositions de la LT 
applicables au cas d'espèce;

12. qu'en vertu de la règle de droit transitoire de l'art. 53 al. 2 LT, les 
dispositions  de  cette  loi  qui  ont  cessé  d'être  en  vigueur  restent 
applicables aux créances qui ont pris naissance, aux faits qui se sont 
produits et aux rapports juridiques qui se sont formés avant cette date, 
de sorte qu'il s'agit de juger l'état de fait sur la base des normes en 
vigueur  au  moment  de  sa  réalisation  (cf. BETTINA BÄRTSCHI in:  Martin 
Zweifel/Peter Athana/Maja Bauer-Balmelli  [édit.],  Kommentar  zum 
Schweizerischen  Steuerrecht  II/3,  Bundesgesetz  über  die 
Stempelabgaben, Bâle 2006 [BaKomm], n° 10  ad art. 53 LT; arrêt du 
TAF  A-6020/2007  du  11 mai  2009  consid. 1.3;  cf. également  PIERRE 
MOOR, Droit administratif, vol. I, 2e éd., Berne 1994, p. 170; ATF 111 V 
215  consid. 1b;  arrêt  du  Tribunal  fédéral  [TF]  du  3 octobre  1996  in: 
Archives de droit fiscal suisse [ASA] 65 p. 327 ss consid. 2);

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13. qu'en  l'occurrence,  l'opération  litigieuse  ayant  été  conclue  le 
31 mars 2004, la créance fiscale a donc pris naissance à cette date 
(cf. art. 15 LT), soit avant l'entrée en vigueur de la LPCC; que, partant, 
les  modifications  législatives  apportées  par  la  LPCC  ne  sont  pas 
pertinentes  dans  le  cadre  du  présent  litige,  de  sorte  qu'il  convient 
d'appliquer les dispositions de la LT dans son état au 31 mars 2004 
(aLT);

14. que selon l'art. 13 al. 1 aLT, le droit de négociation a pour objet le 
transfert  à  titre  onéreux  de  la  propriété  des  documents  indiqués  à 
l'al. 2,  si  l'un  des  contractants  ou  l'un  des  intermédiaires  est  un 
commerçant  de titres  au sens de l'al. 3; que le  droit  de  négociation 
frappe  l'opération  juridique  tendant  au  transfert  de  la  propriété 
(cf. arrêt  du  TF  du  5 novembre  1965  in:  Revue  de  droit  fiscal  et 
administratif  [RDAF]  1967  p. 157 ss  consid. 3;  VICTOR MEYER in: 
BaKomm,  n° 2  ad art. 13  LT;  FILIPPO LURÀ in: Xavier  Oberson/Pascal 
Hinny [éd.], Commentaire de la loi fédérale sur les droits de timbres, 
Zurich 2006, n° 11 ad art. 13);

15. que  le  TF  a  déjà  eu  l'occasion  de  préciser  que  le  transfert  de 
propriété se règle en principe selon les prescriptions du droit civil; que 
la  notion  de  transfert  de  propriété  au  sens  de  l'art. 13  al. 1  aLT a 
toutefois une portée plus large qu'en droit civil (cf. not. arrêts du TF du 
13 octobre 1978  in: RDAF 1980 p. 17 ss consid. 2b, du 28 juin 1996 
in :  ASA  65  p. 671 ss  consid. 2d/aa,  du  4 février  1977  in:  ASA  46 
p. 528 ss  consid. 4c;  cf. également  LURÀ, op.  cit.,  n° 39  ad art. 13; 
CONRAD STOCKAR/HANS PETER HOCHREUTENER,  Die  Praxis  der  Bundes-
steuern, n° 1 ad art. 13 al. 1 et 2 LT);

16. que lorsqu'un état de fait précis, imposable en vertu de la loi, est 
réalisé, le droit de négociation est dû, nonobstant le fait que le même 
résultat  économique eut  pu être atteint  franc de droit  par une autre 
voie;  qu'il  est  en  effet  conforme  au  caractère  formel  des  droits  de 
timbre que la forme juridique donnée à l'opération soit décisive et non 
pas le but économique poursuivi par les intéressés (cf. ATF 108 Ib 450 
consid. 5;  arrêts  du  TF  2C_349/2008  du  14 novembre  2008 
consid. 2.4,  du  26 novembre  1993  in:  ASA  63  p. 65 ss  consid. 3a; 
arrêts du TAF A-1665/2006 du 13 juillet 2009 consid. 2.3, A-6020/2007 
précité  consid. 3.2  et  3.3;  décisions  de  la  Commission  fédérale  de 
recours en matières de contributions [CRC] du 5 novembre 1996  in: 
ASA 66 p. 77 ss consid. 3a,  du  7 septembre  1999  in: RDAF 2000 II 

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p. 93 ss consid. 5a; STOCKAR, Aperçu des droits de timbre et de l'impôt 
anticipé, 4e éd., Lausanne 2002, p. 23;  MEYER, op. cit.,  n° 2  ad art. 13 
LT; LURÀ, op. cit.,n° 15 et 42 ad art. 13);

17. que les autorités fiscales ne sont en conséquence pas obligées, 
pour l'imposition, de s'en tenir au rôle économique d'une construction 
juridique, de sorte qu'un transfert de propriété formel, qui ne change 
rien d'essentiel d'un point de vue économique, ne peut pas de ce fait 
être  exclu  de  l'assujettissement  (cf. arrêts  du  TF  2C_349/2008  du 
14 novembre 2008 consid. 2.4, du 28 juin 1996 précité consid. 2d/bb; 
décisions  de  la  CRC  du  5 novembre  1996  in:  ASA  66  p. 77 ss 
consid. 3a, du 7 septembre 1999 in: RDAF 2000 II p. 93 ss consid. 5a; 
STOCKAR,  Aperçu  des  droits  de  timbre  et  l'impôt  anticipé,  4e éd., 
Lausanne 2002, p. 23; MEYER, op. cit., n° 2 ad art. 13 LT; LURÀ, op. cit., 
n° 15 et 42 ad art. 13);

18. qu'un transfert est réputé à titre onéreux au sens de l'art. 13 al. 1 
aLT s'il est effectué contre une prestation du nouvel acquéreur et qu'il 
existe un lien étroit  entre le transfert  de la propriété du titre et cette 
prestation (ATF 108 Ib 28 consid. 5b; arrêt du TF précité  in: ASA 46 
p. 528 ss consid. 5a; décision de la CRC 2003-181 du 4 janvier 2005 
consid. 3c;  MEYER, op. cit.,  n° 6  ad art. 13 LT;  LURÀ,  op. cit.,  n° 53  ad 
art. 13);

19. qu'en  l'espèce,  la  recourante  conteste  en  premier  lieu  que 
l'opération litigieuse ait réalisé les conditions juridiques d'un transfert 
de propriété au regard du droit civil, en invoquant, d'une part, ne réunir 
ni  l'élément  de  fait  (maîtrise  de  la  chose),  ni  l'élément  subjectif 
(volonté de posséder) de la possession au sens de l'art. 919 al. 1 du 
Code  civil  suisse  du  10 décembre  1907  (CC,  RS  210),  ainsi  que, 
d'autre part, le fait qu'aucun contrat translatif de la propriété des parts 
des  portefeuilles  collectifs  internes  n'ait  été  conclu  entre  elle  et  les 
porteurs de ces parts;

20. qu'il  n'est  pas  contesté  que  pour  réaliser  la  transformation  des 
portefeuilles collectifs internes en fonds officiels, il n'a en l'occurrence 
pas  été  procédé  à  un  remboursement  des  titres,  ni  à  une  nouvelle 
émission, mais que les titres ont été transférés des portefeuilles aux 
nouveaux fonds; qu'il convient en outre de considérer, conformément 
au  ch. II/6  de la  directive  de  l'AFC concernant  l'obligation  fiscale  et 
certaines  particularités  comptables  (pièce n° 19 jointe  au bordereau 
des  pièces  de  l'AFC),  que  la  recourante  ne  pouvait  pas  remettre 

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directement les titres aux investisseurs, mais devaient préalablement 
procéder à leur liquidation;

21. que cette opération de liquidation a consisté dans le transfert, en 
faveur  de  la  recourante,  de  toutes  les  parts  appartenant  aux 
portefeuilles  collectifs  internes;  qu'à  cet  égard,  la  recourante  a  par 
ailleurs expressément admis avoir eu la maîtrise des titres de façon 
instantanée (cf. mémoire  de recours  p. 3);  qu'il  n'est  au  surplus  pas 
pertinent,  dans  ces  conditions,  que  l'opération  en  question  n'ait  fait 
l'objet  d'aucune  écriture  comptable  constatant  l'entrée  des  titres  au 
stock commercial de la recourante, puis leur sortie, ni  que ces titres 
aient transité par ce stock ou par une autre voie;

22. qu'il convient en conséquence de considérer que la transformation 
des  portefeuilles  collectifs  internes en nouveaux fonds officiels  s'est 
réalisée en deux étapes; que les titres appartenant aux portefeuilles 
collectifs internes ont, dans un premier temps, été transférés en faveur 
de  la  recourante  qui,  dans  un  second  temps,  les  a  transférés  aux 
nouveaux fonds officiels;

23. qu'au vu de ce qui précède, notamment du fait que la notion de 
transfert de propriété a une portée plus large en droit fiscal qu'en droit 
civil (cf. ch. 15 ci-avant), il convient de considérer, sous l'angle du droit 
fiscal,  que  la  recourante  a  détenu  la  propriété  des  titres  de  façon 
momentanée, ce bien qu'elle n'en ait eu qu'une maîtrise instantanée et 
qu'aucun contrat  portant  sur  le  transfert  de  propriété  des  parts  des 
portefeuilles  collectifs  internes  n'ait  été  conclu  entre  elle  et  les 
porteurs de ces part; que dans ces conditions, le transfert des titres en 
faveur  de  la  recourante,  valant  opération  de  liquidation  des 
portefeuilles  collectifs  internes  au  sens  du  ch. II/6  de  la  directive 
susmentionnée,  doit  être considéré comme un transfert  de propriété 
au sens de l'art. 13 al. 1 LT;

24. que relativement au caractère onéreux de ce transfert, il y a lieu 
d'observer  qu'à  la  suite  du  transfert  des  titres  en  faveur  de  la 
recourante,  celle-ci  est  devenue débitrice  à  l'égard  des  porteurs  de 
parts de la valeur globale de ces titres; qu'en les transférant dans les 
nouveaux fonds de placement, elle a ainsi éteint sa dette; que, partant, 
il  convient  d'admettre  que  la  recourante  a  accompli  une  certaine 
prestation en faveur des porteurs de parts et qu'il existe un lien étroit 
entre cette prestation et le transfert de la propriété des titres en faveur 
de la recourante; que dans ces conditions, il y a lieu de considérer que 

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ce transfert  a été réalisé à titre onéreux au sens de l'art. 19 al. 1 LT 
(cf. ch. 18 ci-avant);

25. que  la  recourante  ne  conteste  pas,  en  outre,  que  les  parts  en 
question  sont  des  documents  imposables  au  sens  de  l'art. 13  al. 2 
let. a ch. 3 aLT, qu'elle est un commerçant de titre au sens de l'al. 3 
let. a  de cette  disposition  et  qu'aucune des exceptions  prévues aux 
art. 14, 17a et 19 aLT n'est en l'occurrence réalisée; qu'au vu de ce qui 
précède et du fait (cf. not. ch. 14 ci-avant), l'opération de transfert des 
titres  des  portefeuilles  collectifs  internes  en faveur  de  la  recourante 
doit  dès  lors  être  soumise  au  droit  de  négociation;  que,  dans  la 
mesure  où  la  recourante  a  cédé  les  titres  le  jour  même  de  leur 
acquisition,  cette  dernière,  qui  supporte  l'obligation  fiscale,  est  en 
conséquence redevable de la moitié d'un droit pour chaque contractant 
qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré ou 
d'investisseur exonéré (cf. art. 17 al. 1, al. 2 let. a et al. 3 let. c aLT);

26. qu'il  n'est  en  outre pas déterminant  que,  du point  de  vue de la 
technique  bancaire,  l'opération  litigieuse  soit  équivalente  à  un 
remboursement de fonds de placement, puis à une nouvelle émission; 
qu'au  vu  du  caractère  formel  du  droit  de  négociation,  les  autorités 
fiscales  ne  sont  en  effet  pas  liées  par  le  rôle  économique  d'une 
construction  juridique;  que,  dès  lors  que  cette  opération  est 
assimilable à un transfert à titre onéreux de la propriété de documents 
imposables au sens de l'art. 13 aLT, le fait que le même résultat eut pu 
être atteint  franc de droit  par une autre voie n'est  pas relevant,  pas 
plus que ne le sont les motifs qui ont conduit la recourante à procéder 
de la sorte (cf. ch. 16 et 17 ci-avant);

27. qu'au  surplus,  concernant  les  courriers  de  la  recourante  des 
12 mars et 14 août 2008, il y a lieu de relever que le droit en vigueur 
au  moment  où  les  faits  se  sont  produits  est  en  règle  générale 
applicable; que le principe de la non-rétroactivité fait en effet obstacle 
à l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son 
entrée en vigueur (ATF 122 V 405 consid. 3b/aa et références citées; 
arrêt du TAF A-1515/2006 du 25 juin 2008 consid. 3.2 et références 
citées; décision de la CRC 2002-072 du 24 septembre 2004 consid. 6; 
MOOR, op. cit., p. 178);

28. qu'il  est  toutefois  possible  de  déroger  à  ce  principe  à  condition 
que  la  rétroactivité  soit  expressément  prévue  par  la  loi  ou  ressorte 
clairement de son esprit,  qu'elle soit raisonnablement limitée dans le 

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temps,  ne conduise pas à des inégalités choquantes,  se justifie  par 
des  motifs  pertinents  et  respecte  les  droits  acquis  (ATF 122  V  405 
consid. 3b/aa et références citées; arrêt du TAF A-1515/2006 précité 
consid. 3.2;  MOOR,  op. cit.,  p. 178;  ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX 
UHLMANN,  Allgemeinen Verwaltungsrechts, 5e éd., Zurich 2006, n° 331; 
ERNST BLUMENSTEIN/PETER LOCHER,  System  des  Steuerrechts,  6e éd., 
Zurich 2002, p. 162);

29. que  les  directives  administratives,  qui  ne  contiennent  pas  de 
règles  de  droit  stricto  sensu,  sont  en  principe  applicables  dans  le 
temps de la même manière que les dispositions qu'elles interprètent, 
notamment en ce qui concerne un éventuel effet rétroactif (cf. not. ATF 
122 V 408 consid. 3b/aa; arrêts du TF du 30 mars 2001 in: RDAF 2001 
II p. 376 ss consid. 4c et du 15 mai 2000  in: RDAF 2000 II  p. 300 ss 
consid. 5b); qu'un changement de pratique n'a en principe pas d'effet 
rétroactif  (cf. not.  arrêt  du  TF  du  2 juin  2003  2A.321/2002 
consid. 2.4.3.7;  décision  de  la  CRC  2002-072  précitée  consid. 5b; 
cf. également ALOIS CAMENZIND/NIKLAUS HONAUER, Manuel du nouvel impôt 
sur  la  taxe  à  la  valeur  ajoutée  [TVA]  destiné  aux  entreprises  et 
conseillers  fiscaux,  éd.  française  par  Marco  Molino,  Berne  1996, 
p. 286);

30. qu'il  convient  d'observer,  au  vu  de  l'art. 53  al. 2  LT,  que  la 
condition consistant à ce que la rétroactivité soit prévue par la loi n'est 
en l'occurrence pas réalisée; qu'en conséquence, ainsi qu'il a déjà été 
exposé  (cf.  ch.  12  et  13  ci-avant),  les  modifications  législatives 
apportées par l'entrée en vigueur de la LPCC ne sont pas pertinentes 
dans le cadre du présent litige (cf. ch. 28 et 29 ci-avant);

31. que, partant, la recourante ne saurait invoquer une communication 
de l'AFC portant certaines modifications de la pratique administrative 
en relation avec les modifications législatives introduites par l'entrée 
en vigueur de la LPCC dans le cas d'espèce, qui concerne des faits 
entièrement révolus avant l'entrée en vigueur de cette loi (cf. ch. 30 ci-
avant);  que  cela  vaut  a  fortiori s'agissant  d'une  modification  de  la 
pratique  prévue  par  un  projet  de  circulaire  administrative  établi  en 
relation avec l'introduction de la LPCC;

32. que les considérants qui précèdent conduisent le TAF à rejeter le 
recours;  que,  vu  l'issue  de  la  cause,  les  frais  de  procédure,  par 
Fr. 3'000.--, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis 
à la charge de la recourante qui succombe, en application de l'art. 63 

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al. 1  PA,  ainsi  que  des  art. 1 ss  du  Règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF, RS 173.320.2); que l'autorité de recours 
impute,  dans  le  dispositif,  l'avance  sur  les  frais  de  procédure 
correspondants; qu'aucune indemnité n'est allouée à titre de dépens 
(art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement 7 al. 1 FITAF a contrario);

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 3'000.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais déjà versée de Fr. 3000.--.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire);
- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire).

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

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mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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