# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bd33ff9f-8a9f-5dc0-8bf7-1f96d66dc5f2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.01.2014 A/829/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-829-2013_2014-01-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne 

BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/829/2013 ATAS/117/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 janvier 2014 

2ème Chambre 

 

En la cause 

HELSANA ASSURANCES SA, sis Droit des assurances 

Romandie, LAUSANNE 

 

demanderesse 

 

contre 

Madame G__________, domiciliée à MEINIER, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître DUC Jean-Michel 

 

 

défenderesse 

 

  

 

 

 

A/829/2013 

- 2/3 -

Vu la demande du 5 mars 2013 et la réponse du 3 avril 2013 ; 

Vu l'ordonnance du 5 avril 2013 ; 

Vu la réplique du 2 mai 2013 et la duplique du 14 mai 2013 ; 

Vu les pièces produites par les parties ; 

Vu l'arrêt de la Cour de céans du 13 août 2013 (ATAS/763/2013) ; 

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 6 janvier 2014, annulant cet arrêt et renvoyant la cause 

à la Cour de céans pour statuer sur les dépens ; 

Attendu qu'en vertu de l’art. 95 CPC, les frais comprennent les frais judiciaires (al. 1 let. 

a) et les dépens (al. 1 let. b), lesquels comprennent quant à eux les débours nécessaires 

(al. 3 let. a), le défraiement d’un représentant professionnel (al. 3 let. b); et lorsqu’une 

partie n’a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches 

effectuées, dans les cas où cela se justifie (al. 3 let. c) ; 

Que les débours correspondent à des paiements effectifs qu’une partie a dû faire à 

d’autres que le tribunal ou un représentant professionnel en vue du procès, soit par 

exemple des frais de voyage, de téléphone, de port ou de copie (Message CPC 6905) ; 

Que le défraiement d’un représentant professionnel concerne les frais d’avocat, mais 

également les honoraires dus à un autre représentant professionnel, alors qu'une 

indemnité équitable pour les démarches effectuées par une partie peut être allouée si la 

partie n’a pas eu de représentant professionnel et s’il s’agit d’un cas où cela se justifie, 

ce qui est le cas si les démarches liées au procès ont pris une certaine ampleur, 

dépassant les procédés administratifs courants que tout un chacun doit accomplir sans 

en être indemnisé (TAPPY, Code de procédure civile commenté, p. 349ss n. 23ss ad art. 

95) ; 

Qu'en l'espèce, l'assureur a conclu à la condamnation de l'assurée au paiement de CHF 

9'641, 30 sous suite de dépens ; 

Qu'il n'a pas été représenté par un avocat ou un mandataire externe, n'a pas justifié avoir 

supporté des dépenses particulières et que la demande et la duplique n'ont pas exigé un 

travail exceptionnel ; 

Qu'au surplus, selon le droit cantonal, il n’est pas prélevé de frais judiciaires, ni alloué 

de dépens à la charge de l’assuré, dans les causes portant sur les assurances 

complémentaires à l’assurance-accidents obligatoire et à l'assurance-maladie obligatoire 

(art. 22 al. 3 de la loi d'application du code civil et du code des obligations du 7 mai 

1981 [LaCC ; RS E 1 05]) ; 

Qu'il ne sera donc pas alloué de dépens à la demanderesse, celle-ci ayant agi en 

personne sans assumer des frais particuliers en relation avec la procédure ; 

Qu'au surplus, il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 114 let. e CPC et art. 22 al. 3 

LaCC). 

*** 

 

 

 

A/829/2013 

- 3/3 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens, ni perçu d'émolument.  

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours 

constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. 

Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 

LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 

moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le