# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** da8b466c-a9cf-560c-ac94-1a5d1516d4d0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.04.2010 E-1730/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1730-2010_2010-04-15.pdf

## Full Text

Cour V
E-1730/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  a v r i l  2 0 1 0

Maurice Brodard (juge unique),
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),
Bosnie-Herzégovine,
représenté par Karine Povlakic,
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Répartition intercantonale des requérants d'asile ;
décision de l'ODM du 9 mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1730/2010

Vu 

la demande d'asile de A._______ du 9 février 2010,

l'audition tenue le 9 mars 2010 à Vallorbe pour permettre au recourant 
de se déterminer sur son attribution cantonale,

la décision du 10 mars 2010 par laquelle l'ODM a attribué le recourant 
au canton de E._______,

le recours formé le 18 mars 2010 contre cette décision,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des 
recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier le Tribunal administratif fédéral statue sur les recours 
formés contre les décisions incidentes rendues par l'ODM en matière 
d'attribution cantonale des demandeurs d'asile (cf. art. 33 let. d LTAF 
et art. 105 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] 
en relation avec les art. 27 al. 3 et 107 al. 1 i. f. LAsi),

que, partant, le Tribunal est compétent pour traiter le présent recours,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.10]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

qu'en application de l'art. 27 al. 3 LAsi, l'ODM attribue le requérant à 
un canton et, ce faisant, prend en considération les intérêts légitimes 
du canton et du requérant d'asile,

que l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311),  précise  que  l'autorité  intimée  répartit  les  requérants 
d'asile  entre  les  cantons  le  plus  uniformément  possible  en  tenant 

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compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur 
nationalité et, tout particulièrement, de leur besoin d'encadrement,

qu'en  vertu  de  l'art.  22  al.  2  OA,  l'ODM  ne  décide  de  changer  un 
requérant  d'asile  de  canton  que  si  les  deux  cantons  concernés  y 
consentent, (ou) suite à une revendication du principe de l'unité de la 
famille ou (encore) en cas de menace grave pesant sur l'intéressé ou 
sur d'autres personnes,

qu'il ressort de ce qui précède que les alinéas 1 et 2 de l'art.  22 OA1 
règlent,  sous  une  même note  marginale,  ("Répartition  effectuée par 
l'office  fédéral"),  deux  situations  distinctes ;  que  l'alinéa  1  de  cette 
disposition, comme l'art. 27 al. 3, 1ère et 2ème phr. LAsi, régit en effet 
la question de la répartition intercantonale des requérants d'asile en 
début de procédure, soit l'attribution initiale d'un requérant d'asile à un 
canton déterminé, alors que l'alinéa 2 traite du transfert ultérieur d'un 
requérant d'asile déjà affecté à un canton vers un autre canton,

que la  décision d'attribution  à  un canton est  une décision  incidente  
(cf. arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  du  5  février  2009,  D-
592/2008, consid. 3.5), contre laquelle le recours de droit administratif 
n'est recevable que pour violation du principe de l'unité de la famille  
(art. 27 al. 3 i. f. et 106 LAsi, ; ATAF 2008/47 consid. 1.3),

qu'en  principe,  on  entend  par  famille  les  conjoints  et  leurs  enfants 
mineurs,  les  partenaires  enregistrés  et  les  personnes  qui  vivent  en 
concubinage  de  manière  durable  étant  assimilés  aux  conjoints  (cf. 
art. 1 let. e OA1),

que l'art. 27  al. 3  i.  f. LAsi  a  été  introduit  dans la  loi,  eu  égard  aux 
exigences des art. 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits 
de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales,  du  4  novembre  1950 
(CEDH, RS 0.101), pour ouvrir un droit de recours pour le cas d'une 
éventuelle  séparation  des  membres  d'une  même  famille  en  Suisse 
(cf. Message 95.088 concernant la révision totale de la loi sur l'asile, 
du 4 décembre 1995, FF 1996 II 54),

que pour déterminer quels sont les liens à protéger, il convient de se 
référer non pas à l'art. 58 LAsi et à l'interprétation à donner à la notion  
de  famille  au  sens  de  cette  disposition,  mais  à  l'art.  13  al. 1  de  la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et à l'art. 8 par. 1 
CEDH consacrant le droit au respect de la vie familiale,

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que  le  droit  au  respect  de  la  vie  privée  et  familiale  de 
l'art. 13 al. 1 Cst.,  correspond,  sur  le  plan  matériel,  à  la  garantie  de 
l'art. 8  CEDH et  ne confère pas une protection plus étendue que la 
norme précitée en matière de police des étrangers (cf. ATF 126 II 377 
consid. 7, Arrêt du TF 2A.564/2006 du 10 janvier 2007 consid. 2.3),

que  ces  dispositions  visent  à  protéger  principalement  les  relations 
existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire) et, plus 
particulièrement,  entre  époux,  ainsi  qu'entre  parents  et  enfants 
mineurs vivant en ménage commun,

qu'à  titre  exceptionnel,  elle  protège  d'autres  liens  familiaux  ou  de 
parenté,  à  la  condition  que l'étranger  se  trouve dans un rapport  de 
dépendance vis-à-vis de la personne établie en Suisse,

que tel est le cas lorsque celui-ci est affecté d'un handicap - physique 
ou  mental  -  grave  ou  d'une  maladie  grave  rendant  irremplaçable 
l'assistance permanente de ses proches (résidant en Suisse) dans sa 
vie quotidienne (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e, ATF 115 Ib 1 consid.  
2b-c, ATF 125 II  521 consid. 5 ; Jurisprudence et  informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 24 
consid. 7 p. 227s. [in Jurisprudence des autorités administratives de la  
Confédération {JAAC} 60.34], JICRA 1994 n° 7 consid. 3d p. 63s. [in 
JAAC 59.45]),

qu'encore  faut-il,  selon  la  jurisprudence,  que  la  relation  entre  le 
requérant  d'asile  et  la  personne de sa famille  au côté de laquelle  il  
demande à vivre soit étroite et effective,

qu'il  suffit  toutefois d'alléguer l'existence de cette dernière condition,  
qui ressortit au fond, pour que le recours soit recevable,

que,  pour  juger  de  l'effectivité  de  la  relation,  il  faut  non  seulement 
prendre en compte les relations familiales antérieures à la séparation,  
mais également les relations imposées par les nouvelles circonstances 
et telles qu'elles se dessinent pour l'avenir,

qu'en revanche, s'agissant de l'attribution à un canton pour la durée 
d'une  procédure  d'asile,  il  n'est  pas  nécessaire  que  le  parent  du 
requérant  dispose  d'un  droit  de  présence  assuré  au  sens  de  la 
jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  valable  en  matière  d'octroi  d'une 
autorisation cantonale de séjour,

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qu'au vu de l'art. 27 al. 3 i. f. LAsi, le pouvoir d'examen du Tribunal est 
donc limité à  la  seule  question de savoir  si  la  décision de l'autorité 
intimée  d'attribuer  le  recourant  au  canton  de  E._______  est 
éventuellement susceptible de constituer une violation du principe de 
l'unité de la famille, seul motif ouvrant la voie du recours contre une 
telle décision,

qu'en conséquence le Tribunal n'a pas à examiner si la mesure prise 
pourrait entraver le bon déroulement de la procédure d'asile et/ou de 
renvoi,

qu'en  l'espèce,  l'intéressé  a  demandé  à  être  attribué  au  canton  de 
F._______,  où  réside  sa  famille,  au  motif  que  ses  parents,  et  plus 
particulièrement sa mère, souffrent de troubles dépressifs sévères et 
d'un  "status  post  état  de  stress  post-traumatique"  au  traitement 
desquels il pourrait contribuer en leur apportant son soutien,

qu'en  faisant  valoir  ses  liens  familiaux,  le  recourant  a  implicitement 
invoqué une violation du principe de l'unité de la famille,

que  le  recours  est  ainsi  recevable  au  sens  des  art. 27  al. 3  i.  f.  et 
107 al. 1 i. f. LAsi,

que,  présenté  dans  la  forme  et  le  délai  prescrits  par  la  loi,  il  est 
également recevable au sens des art. 52 PA et 108 al. 1 LAsi,

que l'on peut généralement présumer qu'à partir de 18 ans, un individu 
est normalement en mesure de vivre de manière indépendante et que, 
pour  qu'un  étranger  âgé  de  plus  de  18  ans  puisse  se  réclamer  de 
l'art. 8  par. 1  CEDH,  il  faut  qu'il  se  trouve  dans  un  rapport  de 
dépendance particulier, dépassant les liens affectifs ordinaires, vis-à-
vis de la personne établie en Suisse (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1e 
p. 261s.,  ATF 125  II  521  consid. 5  p. 529,  ATF 129  II  11  consid.  2 
p. 13s. et arrêt du Tribunal fédéral 2A.150/2006 du 4 avril 2006 consid. 
2.2  et  2.3 ;  ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal 
fédéral  en  matière  de  police  des  étrangers,  Revue  de  droit 
administratif et fiscal [RDAF] 1997, p. 282ss),

qu'en l'occurrence, il  y a d'abord lieu de constater que le recourant, 
aujourd'hui âgé de vingt ans révolus, a rejoint ses parents, en Suisse 
depuis juillet 2008,

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qu'il dit avoir vécu auparavant à G._______, près de H._______, avec 
deux soeurs plus âgées que lui,

que,  jusqu'à  son  arrivée  en  Suisse,  tantôt  en  juillet  2008,  tantôt  le 
14 janvier  2009, il  ne paraît  dès lors pas avoir  entretenu de relation 
étroite et effective avec ses parents,

qu'il ne semble pas ainsi s'être trouvé en France avec eux quand ils y  
étaient en 2007 et 2008 avec huit de leurs enfants,

que, s'agissant des liens existant entre le recourant et ses parents, il  
ne ressort ni du dossier, ni des allégations du premier que les seconds 
se trouveraient dans un rapport  de dépendance particulière vis-à-vis 
de  lui,  au  sens  de  la  jurisprudence  précitée  relative  à  l'art.  8 par. 1 
CEDH,

qu'au demeurant, si elles ne sont pas négligeables, les affections des 
parents du recourant ne sont pas invalidantes au point qu'ils auraient  
quotidiennement besoin du soutien et de l'assistance de leur fils dans 
l'accomplissement des actes de la vie courante, parce qu'ils seraient 
dans  l'incapacité  de  faire  face  aux  conditions  d'existence  que 
connaissent tous les requérants d'asile,

qu'il y a ainsi lieu de constater qu'en dépit de leurs affections, la garde 
de leurs autres enfants, notamment de leurs enfants mineurs, n'a pas 
été  retirée aux  parents  du recourant,  parce qu'ils  n'auraient  pas  pu 
s'en occuper,

qu'en outre, leur fille, B._______, qui les assiste dans leur quotidien,  
va sur ses dix-neuf ans,

que leur fils  C._______, qui  est  dans sa dix-huitième année, et  leur 
fille D._______, qui va sur ses seize ans, sont également en mesure 
des les soutenir,

que la  présence du recourant  auprès de ses parents n'apparaît  dès 
lors pas indispensable,

que,  dans  ces  conditions,  son  attribution  au  canton  de  E._______ 
n'entraîne pas de violation du principe de l'unité de la famille au sens 
de l'art. 27 al. 3 LAsi,

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que le recours doit dès lors être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge  (art.  111  let. e 
LAsi),

qu'il est par conséquent renoncé à un échange d'écritures, le présent 
arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ils doivent être versés sur le compte du Tribunal dans les 
30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est  adressé au mandataire du recourant, à l'autorité 
intimée et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition :

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