# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c3d787a1-77e0-5f9c-9235-cccf7aefdd7e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.09.2010 A/1466/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1466-2010_2010-09-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 

Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1466/2010 ATAS/969/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 28 septembre 2010 

 

En la cause 

Monsieur K___________, domicilié à Genève, représenté par 

C.C.S.I. CENTRE DE CONTACT SUISSES-IMMIGRES 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, 1205 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1466/2010 

- 2/9 - 

EN FAIT 

1. Monsieur K___________ (ci-après : l’assuré), de nationalité yougoslave, est né en 

1966. Il est arrivé à Genève le 30 avril 1989. Il est marié et père de trois enfants. Il 

était titulaire d’un permis « B » ayant expiré le 31 décembre 2001. 

2. Le 17 décembre 1992, l’assuré a été victime d’un accident, dont les suites ont été 

prises en charge par la SUVA. En novembre 1993, il a adressé à l’OFFICE DE 

L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après : OAI) une 

demande de prestations de l’assurance-invalidité. 

3. Le 14 novembre 1996, l’assuré a déposé auprès de l’OFFICE CANTONAL DES 

PERSONNES AGEES, devenu depuis lors le SERVICE DES PRESTATIONS 

COMPLEMENTAIRES (ci-après : SPC) une demande de prestations. Dès le 1
er

 

mars 1997, le SPC lui a versé des prestations d’assistance pour ses frais d’entretien 

courant jusqu’à la détermination de son droit aux prestations de l’assurance-

invalidité. 

4. Par décision du 10 janvier 2002, l’OAI a octroyé à l’assuré une rente d’invalidité 

entière pour la période du 17 décembre 1993 au 31 octobre 2000 et une demi-rente 

dès le 1
er

 novembre 2000. 

5. Par courrier du 6 décembre 2006, le SPC a mis l’assuré au bénéfice de prestations 

complémentaires fédérales pour la période du 1
er

 août au 31 décembre 2001, date à 

laquelle son permis B était venu à échéance. 

6. Le 12 juin 2009, l’assuré a déposé auprès du SPC une nouvelle demande de 

prestations. 

7. Par décision du 15 décembre 2009, le SPC a rappelé à l’assuré qu’il devait être au 

bénéfice d’un permis de séjour valable pour pouvoir prétendre au versement de 

prestations fédérales et cantonales. En l’absence de ce document, il refusait d’entrer 

en matière sur la demande de prestations. 

8. Le 29 janvier 2010, l’assuré a formé opposition à la décision précitée. Il a 

notamment précisé que selon la jurisprudence fédérale, la délivrance d’une 

autorisation de séjour ou d’établissement n’était pas considérée comme un critère 

décisif pour déterminer si une personne s’était valablement constitué un domicile 

au sens du droit civil. Il a donc sollicité l’annulation de la décision de non-entrée en 

matière et l’octroi de prestations complémentaires. 

9. Le 12 mars 2010, le SPC a rendu une décision sur opposition, confirmant en tous 

points la décision du 15 décembre 2009. A l’appui de sa position, il a cité deux 

arrêts du Tribunal de céans des 20 février et 1
er

 mars 2007 (ATAS/185/2007 

 

 

 

 

A/1466/2010 

- 3/9 - 

respectivement ATAS/212/2007), selon lesquels l’existence d’un titre de séjour 

valable était une condition à la constitution d’un domicile en Suisse. 

10. Le 23 avril 2010, l’assuré a interjeté recours contre la décision précitée. Il se réfère 

notamment à un arrêt en matière d’affiliation à l’AVS en raison du domicile en 

Suisse, rendu par le Tribunal de céans en date du 25 septembre 2008 

(ATAS/1073/2008) et confirmé par le Tribunal fédéral le 31 août 2009 (arrêt 

9C_914/2008), dans lequel il a été jugé que les décisions de la police des étrangers 

étaient exclues de la liste des empêchements de constituer un domicile au sens des 

assurances sociales.  

En annexe à son écriture, le recourant a notamment fourni: 

− la copie des permis « B » qui lui ont été octroyés jusqu’en 2001 ; 

− la demande de renouvellement du permis datée du 1
er

 octobre 2002 ; 

− plusieurs attestations de l’OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION (ci-

après : OCP), dont il ressort qu’il est arrivé à Genève le 30 avril 1989 et qu’une 

demande de renouvellement de permis est en cours d’examen ; 

− le contrat de travail avec X______________, à teneur duquel il est engagé en 

qualité d’employé de production depuis le 17 août 1999. 

11. Par courrier du 12 mai 2010, l’intimé a persisté dans ses conclusions et sollicité le 

rejet du recours. 

12. Ce courrier a été transmis au recourant et la cause gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 

modifiée et a institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 

sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 

sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 

droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont 

relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-

vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Il connaît 

également, en vertu de l’art. 56V al. 2 let. a LOJ, des contestations prévues à l’art. 

43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-

vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC ; RS J 

7 15).  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 

 

 

 

A/1466/2010 

- 4/9 - 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 

aux prestations complémentaires fédérales à moins qu’il n’y soit expressément 

dérogé (art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations 

complémentaires cantonales (cf. art. 1A let. b LPCC). 

3. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 

sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 

cf. également art. 9 e la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 

fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-

invalidité [LPFC]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 

l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). S’agissant des prestations complémentaires 

cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les mêmes voies de droit. 

Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le présent recours est recevable. 

4. Le présent litige se limite à la question du domicile en Suisse et plus 

particulièrement à celle de savoir si l’intimé était légitimé à refuser d’entrer en 

matière sur la demande de prestations formulée par le recourant en raison du défaut 

d’autorisation de séjour. 

5. a) Au niveau fédéral, l’art. 4 al. 1
er

 let. a LPC prévoit que les personnes qui ont leur 

domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des 

prestations complémentaires, dès lors qu’elles perçoivent une rente de vieillesse de 

l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ou ont droit à une rente de veuve, de veuf 

ou d’orphelin de l’AVS. En outre, à teneur de l’art. 5 al. 1 LPC, les étrangers 

doivent avoir résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant les dix années 

précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation 

complémentaire (délai de carence). 

Selon l’art. 1 al. 1 LPFC, ont droit aux prestations complémentaires fédérales les 

personnes qui ont leur domicile effectif sur le territoire de la République et canton 

de Genève et qui répondent aux conditions de la législation fédérale et de la 

législation cantonale relatives aux prestations fédérales complémentaires à 

l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité.  

b) Au niveau cantonal, l’art. 2 al. 1 let. a LPCC dispose que les personnes qui ont 

leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et canton 

de Genève ont droit aux prestations cantonales pour autant qu’elles remplissent les 

autres conditions prévues par cette disposition. S’agissant des requérants étrangers, 

l’art. 2 al. 3 LPCC stipule qu’ils doivent avoir été domiciliés dans le canton de 

Genève et y avoir résidé effectivement, sans interruption, durant les 10 années 

précédant la demande. A teneur de l’art. 2 al. 1 du règlement d'application de la loi 

sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants 

et à l'assurance-invalidité, du 25 juin 1999 (RPCC ; RS J 7 15.01), la durée de 

domicile de l’intéressé est comptée à partir du premier jour du mois où il a déposé 

 

 

 

 

A/1466/2010 

- 5/9 - 

des papiers à l’office cantonal de la population, à moins qu’il ne puisse faire la 

preuve qu’il avait constitué son domicile dans le canton à une date antérieure. 

6. Selon l'art. 13 LPGA, applicable par renvoi des art. 1 al. 1 LPC et 1A LPCC, en 

vigueur depuis le 1
er

 janvier 2008, le domicile d'une personne est déterminé selon 

les art. 23 à 26 du code civil du 10 décembre 1907 (CC; RS 210). 

a) Il sied préalablement de rappeler que lorsqu'une disposition en matière 

d'assurances sociales renvoie à une notion de droit civil, celle-ci devient partie 

intégrante du droit des assurances sociales (MAURER, Schweizerisches 

Sozialversicherungsrecht, vol. I p. 234). Le cas échéant, une telle notion peut 

cependant avoir un sens différent du droit civil (Franz HEIDELBERGER, Die 

Stellung des Unmündigen im Zivilrecht und Sozialversicherungsrecht- Probleme 

der Koordination, thèse Berne, 1990, p. 72). C'est pourquoi il appartient à 

l'administration et, en cas de recours, au juge d'interpréter la notion de droit civil 

reprise dans le droit des assurances sociales. Ce faisant, ils doivent se fonder sur la 

portée et le but de la norme contenant un renvoi à la notion de droit civil, afin de 

trancher le point de savoir si la notion reprise a la même signification ou non qu'en 

droit civil (Eugen BUCHER, op. cit., n. 21 ad Vorbemerkungen vor Art. 22-26 

ZGB, n. 4 et 44 ad art. 23 CC; Daniel STAEHELIN, op. cit., ZGB I , n. 3 ad art. 23 

CC; MAURER, op. cit., note de bas de page 519 p. 235).  

b) Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y 

établir (art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte deux éléments : l'un 

objectif, la résidence dans un lieu donné ; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer. 

La jurisprudence actuelle (ATF 127 V 238 consid. 1, 125 V 77 consid. 2a, 120 III 7 

consid. 2a) ne se fonde toutefois pas sur la volonté intime de l'intéressé, mais sur 

l'intention manifestée objectivement et reconnaissable pour les tiers. La continuité 

de la résidence n’est pas un élément nécessaire de la notion de domicile ; le 

domicile en un lieu peut durer alors même que la résidence en ce lieu est 

interrompue pour un certain temps, pourvu que la volonté de conserver le lieu de 

résidence comme centre d’existence résulte de certains rapports avec celui-ci (ATF 

41 III 51). Pour savoir quel est le domicile d’une personne, il faut tenir compte de 

l’ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence étant à l’endroit où 

se trouvent ses intérêts personnels, c'est-à-dire où vit sa famille (ATF 88 III 135). Il 

n’est pas nécessaire qu’une personne ait l’intention de rester au même endroit 

pendant une longue période. Une résidence, même de courte durée, suffit pour 

constituer un domicile (RCC 1982 p. 171). Le terme « durable » doit être compris 

au sens de « non passager ». L’intention de faire d’un lieu déterminé le centre de 

son existence, de ses rapports personnels, de ses intérêts économiques, familiaux et 

professionnels suffit (RCC 1978 p. 58). Un séjour effectué à des fins particulières, 

même de longue durée, ne suffit pas pour créer un domicile. En effet, n’ont 

notamment pas un domicile en Suisse les personnes qui s’y rendent uniquement 

pour faire une visite, faire une cure, passer des vacances, faire des études ou 

 

 

 

 

A/1466/2010 

- 6/9 - 

acquérir une formation professionnelle sans y exercer une activité lucrative. De 

même, le fait d’être placé dans un établissement d’éducation, un hospice, un hôpital 

ou une maison de détention ne constitue pas le domicile (art. 26 CC, RCC 1952 p. 

207).  

Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé 

un nouveau (art. 24 al. 1 CC). Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits 

différents et qu'elle a des relations avec ces deux endroits, il faut tenir compte de 

l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à 

l'endroit, lieu ou pays, où se focalise un maximum d'éléments concernant sa vie 

personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce 

centre l'emporte sur les liens existants avec d'autres endroits ou pays (ATF 125 III 

100). En vertu des principes susmentionnés, le dépôt des papiers, l'obtention d'un 

permis de séjour, l'exercice des droits politiques, le statut de la personne du point de 

vue des autorités fiscales ou des assurances sociales ou encore les indications 

figurant dans des jugements et des publications officielles ne sont pas décisifs ; ces 

éléments constituent néanmoins des indices sérieux en ce qui concerne l'intention 

de s'établir (ATF 125 III 101 consid. 3; voir aussi HONSELL/VOGT/GEISER, 

Basler Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch I, 2ème éd., 

n. 23 ad. art. 23).  

7. La question de la constitution du domicile en cas d’absence d’autorisation de la 

police des étrangers a fait l’objet de plusieurs arrêts en matière d’assurances 

sociales. 

a) Dans un arrêt datant de 1992, le Tribunal fédéral des assurances a considéré, 

s'agissant du calcul de la période de résidence ininterrompue en Suisse (quinze 

années), dont l'accomplissement est nécessaire à l'obtention d'une prestation 

complémentaire par un ressortissant étranger domicilié en Suisse, qu’on ne saurait 

assimiler à un temps de séjour en Suisse la période durant laquelle le requérant est 

effectivement resté en Suisse, sans toutefois être mis au bénéfice d'un permis de 

séjour. Il a en effet jugé qu'il n'était pas admissible, sous peine d'avantager celui qui 

passe outre à l'obligation de quitter la Suisse au détriment de celui qui se soumet à 

cette exigence de retenir le séjour effectif lorsque ce séjour n'est pas conforme aux 

autorisations délivrées par l'autorité compétente. Il a ajouté que cela vaut également 

même si un tel séjour démontre la volonté de se constituer un domicile dans notre 

pays au sens du Code civil (arrêt non publié S. du 8 janvier 1992 cité dans l’ATF 

118 V 79). 

b) En 2004, il a été jugé dans le cas d'un ressortissant du Kosovo qui avait résidé et 

travaillé durant plusieurs années au bénéfice d'une autorisation de séjour à l'année 

(permis « B »), que malgré la perte du permis de séjour, il avait maintenu un 

domicile en Suisse, dès lors qu'il s'était opposé au non-renouvellement de son 

permis de séjour et avait conservé sa résidence - illégale - en Suisse. Il n'y avait 

 

 

 

 

A/1466/2010 

- 7/9 - 

ainsi pas de perte de domicile en Suisse, ce résultat n'intervenant que lorsque 

l'étranger abandonne, de manière reconnaissable pour les tiers, l'intention de s'y 

établir. En conséquence, vu le domicile en Suisse, il était obligatoirement assuré au 

sens des art. 1
er

 LAI et 1 al. 1 let. a aLAVS (arrêt I 486/00 du 30 septembre 2004).  

c) Dans un arrêt du 20 février 2007 (ATAS/185/2007), rendu en matière de 

prestations complémentaires, au demeurant cité par l’intimé, le Tribunal de céans a 

rappelé l’ATF 118 V 79 et a considéré qu’on ne saurait assimiler à un temps de 

séjour en Suisse la période durant laquelle le requérant était effectivement resté en 

Suisse, sans toutefois être mis au bénéfice d'un permis de séjour. La cause alors 

portée devant le Tribunal de céans concernait une ressortissante kosovare qui 

n’était titulaire d’aucune autorisation de police des étrangers et qui ne s’était pas 

annoncée à l’OCP. Dans un arrêt ultérieur, daté du 5 mars 2007 (ATAS/217/2007), 

le Tribunal de céans s’est également référé à cet ATF 118 V 79 pour confirmer le 

refus de prestations complémentaires en raison du défaut de domicile en Suisse 

compte tenu de l’absence de titre de séjour valable. 

e) Plus récemment, le Tribunal de céans a considéré, dans un arrêt du 25 septembre 

2008 (ATAS/1073/2008) rendu en plénum en matière d’affiliation à l’AVS/AI 

d’une personnes sans activité lucrative se trouvant en Suisse sans être au bénéfice 

d’une autorisation de séjour, que la recourante s’était constitué un domicile en 

Suisse alors même qu’elle ne disposait d’aucune autorisation délivrée par la police 

des étrangers. Cet arrêt a été confirmé par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 

9C_914/2009 du 31 août 2009, dans lequel il a considéré que l’obtention d’une 

autorisation de séjour ou d’établissement de la part de la police des étrangers n’était 

pas un critère décisif pour déterminer si une personne s’était valablement constitué 

un domicile au sens du droit civil. Il a rappelé que les décisions de la police des 

étrangers étaient clairement exclues de la liste des empêchements de droit public 

faisant obstacle à la constitution d’un domicile. 

8. En l’espèce, l’intimé se fonde sur les arrêts du Tribunal de céans des 20 février et 5 

mars 2007 pour refuser d’entrer en matière sur la demande de prestations, la 

condition du domicile n’étant pas réalisée en raison de l’absence de titre de séjour 

valable. De son côté, le recourant invoque l’arrêt du 25 septembre 2008 confirmé 

par le Tribunal fédéral le 31 août 2009 à l’appui de sa demande de prestations. 

Le Tribunal de céans constate tout d’abord que les trois arrêts invoqués par les 

parties portent tous sur la même notion : le domicile au sens des art. 23 CC.  

Force est toutefois de constater, avec le recourant, que la jurisprudence fédérale 

(arrêt 9C_914/2009) est postérieure à l’arrêt du 20 février 2007 (ATAS/185/2007) 

de sorte qu’elle l’emporte sur ce dernier. Ainsi, conformément à l’ATAS/185/2007 

et à l’arrêt 9C_914/2009, l’absence de titre de séjour valable ne fait par conséquent 

pas obstacle à la constitution d’un domicile en Suisse. Par ailleurs, c’est le lieu de 

 

 

 

 

A/1466/2010 

- 8/9 - 

relever que le recourant travaille en Suisse et qu’il a formé une demande de 

renouvellement de son permis, actuellement pendante devant les autorités 

compétentes, comme cela ressort des diverses attestations établies par l’OCP. Ainsi, 

les autorités suisses ne lui ont jamais ordonné de quitter le pays de sorte que son cas 

est similaire à celui qui a fait l’objet de l’arrêt I_486/00 du 30 septembre 2004, dans 

lequel le Tribunal fédéral avait admis la constitution d’un domicile malgré le défaut 

de titre de séjour. 

Au vu de ce qui précède, l’intimé se devait d’entrer en matière sur la demande du 

recourant et examiner les conditions du droit aux prestations. Le recours doit donc 

être admis et la cause renvoyée pour examen du droit aux prestations. 

9. Le recourant, qui obtient gain de cause, est représenté par le CENTRE DE 

CONTACT SUISSES- IMMIGRES, de sorte qu'il a droit à une indemnité à titre de 

dépens que le Tribunal fixe en l'espèce à 1'200 fr. (art. 61 let. g LPGA). 

 

 

 

 

A/1466/2010 

- 9/9 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision du 15 décembre 2009 et la décision sur opposition du 

12 mars 2010. 

3. Renvoie la cause au SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES pour 

examen du droit aux prestations complémentaires et nouvelle décisions. 

4. Condamne l’intimé au versement au recourant d’un montant de 1'200 fr. à titre de 

dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

Doris GALEAZZI-

WANGELER 

 

La secrétaire-juriste : 

 

Nicole WENGER 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le