# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 81eba3d8-5362-5772-b909-ba36dc29021c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.05.2010 A/3925/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3925-2009_2010-05-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3925/2009 ATAS/577/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 25 mai 2010 

 

En la cause 

Monsieur P____________, domicilié c/o Mme Q____________, à 

GENEVE 

recourant 

 

contre 

 

HOSPICE GENERAL, Service juridique, sis Cours de Rive 12, 

1211 GENEVE 3 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3925/2009 

- 2/4 - 

Attendu en fait que par décision du 27 août 2009, confirmée sur opposition le 29 

septembre 2009, le Service du revenu minimum cantonal d'aide sociale aux chômeurs 

en fin de droit (ci-après le RMCAS) a mis un terme au droit de Monsieur 

P____________ aux prestations RMCAS au 31 juillet 2009, au motif que ce dernier 

refusait de donner des informations pertinentes relatives à sa situation et à celle de 

Madame Q____________, sa compagne ; 

Que l'intéressé a interjeté recours le 2 novembre 2009 contre la décision sur opposition ; 

qu'en substance, il allègue que sa compagne refuse de s'impliquer dans sa démarche 

auprès du RMCAS en arguant de l'absence de lien juridique entre eux ; 

Que dans sa réponse du 18 novembre 2009, l'Hospice général s'oppose à la restitution 

de l'effet suspensif et conclut au rejet du recours ; 

Que par arrêt incident du 1
er

 décembre 2009, le Tribunal de céans, constatant que 

l'Hospice général n'avait pas dans la décision litigieuse retiré l'effet suspensif à un 

éventuel recours, a déclaré la demande de l'intéressé visant à son rétablissement sans 

objet ; 

Que le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 9 mars 

2010 ; que l'intéressé a confirmé que sa compagne refusait de donner des indications sur 

sa situation financière, au motif qu'aucun lien juridique n'existait entre elle et lui ; que 

Madame Q____________ a été entendue par le Tribunal de céans le 6 avril 2010 ; 

qu'elle a déclaré être d'accord de communiquer au Service du RMCAS les documents 

requis, dans la mesure où il ne lui serait demandé aucune participation à l'entretien de 

l'intéressé ; 

Que par courrier du 10 mai 2010, l'Hospice général a informé le Tribunal de céans que 

la compagne de l'intéressé lui avait communiqué tous les documents utiles le 27 avril 

2010, de sorte que la décision du 29 septembre 2009 confirmant celle du 27 août 2009 

était annulée ; qu'une nouvelle décision d'octroi de prestations dès le 1
er

 août 2009 serait 

notifiée à l'intéressé ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 2 let. d de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 

des assurances sociales connaît des contestations prévues à l'art. 38 de la loi cantonale 

sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 

1994 (LRMCAS ; RS J 2 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le RMCAS a en l'espèce notifié à l'intéressé une nouvelle décision le 10 mai 2010 

annulant et remplaçant les décisions litigieuses ; 

Que le recourant obtient ainsi satisfaction ; 

 

 

 

 

A/3925/2009 

- 3/4 - 

Qu'il convient d'en prendre acte ;  

Que le recours est dès lors devenu sans objet ; 

 

 

 

 

 

 

 

A/3925/2009 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Prend acte de la nouvelle décision du 10 mai 2010. 

3. Dit que le recours est devenu sans objet. 

4. Raye la cause du rôle. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le