# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6af0b411-c4d1-5218-94b8-bf8782259b6a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.09.2009 E-4923/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4923-2006_2009-09-24.pdf

## Full Text

Cour V
E-4923/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Emilia Antonioni, présidente du collège, 
Pietro Angeli-Busi, Muriel Beck Kadima, juges,
Céline Longchamp, greffière.

A._______, né le (...),
Ethiopie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 6 octobre 2006 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4923/2006

Faits :

A.
Le 15 juin 2000, A._______ a déposé une première demande d'asile 
en Suisse. 

B.
Entendu  sommairement  le  20  juin  2000,  puis  par  les  autorités 
cantonales compétentes sur ses motifs d'asile le 17 juillet suivant, le 
requérant a déclaré être un ressortissant éthiopien, être né le (...)  à 
Addis Abeba, y avoir toujours vécu et appartenir à l'ethnie amhara. Il 
n'aurait  jamais possédé un quelconque document d'identité,  excepté 
une carte d'étudiant laissée au pays. Il aurait appris par sa mère être 
recherché par  les autorités éthiopiennes depuis  que son grand-père 
aurait été renvoyé en Erythrée le (...), et cela en raison de son origine 
erythréenne. Il a également indiqué craindre d'être obligé d'effectuer le 
service militaire s'il était expulsé de l'Ethiopie vers l'Erythrée. Le 9 juin 
2000,  il  aurait  embarqué  dans  un  avion  de  la  compagnie  (...)  à 
destination de B._______ et aurait  rejoint la Suisse le lendemain en 
voiture.

C.
Par  décision  du  5  mars  2001,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR, 
actuellement  office  fédéral  des  migrations  ci-après:  ODM)  a  rejeté 
cette demande d'asile, considérant que l'intéressé pouvait  demander 
la  protection  des  autorités  éthiopiennes  étant  donné  qu'il  était 
ressortissant  de ce  pays,  qu'il  ne disposait  pas d'informations selon 
lesquelles  l'Erythrée  n'acceptait  pas  les  personnes  refoulées  par 
l'Ethiopie et que sa crainte d'avoir à exécuter ses obligations civiques 
en Erythrée ne constituait pas un motif déterminant au sens de l'art. 3 
de  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS  142.31).  Cet  office  a 
également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et l'exécution 
de cette mesure. 

D.
Le recours interjeté contre cette décision a été déclaré irrecevable par 
l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après: 
la Commission) en date du 4 mai 2001. L'intéressé a disparu à partir 
du 1er décembre 2002.

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E.
A._______ a déposé une deuxième demande d'asile en Suisse le 10 
novembre 2004. Au cours de ses auditions, il a déclaré avoir voyagé 
jusqu'à C._______ sous une fausse identité, muni d'un faux passeport 
hollandais,  puis  avoir  déposé  une  demande  d'asile  à  C._______. 
Renvoyé aux Pays-Bas suite à la clôture de cette procédure dix-huit 
mois plus tard, il y aurait également déposé une demande d'asile sous 
une identité encore différente. De retour en Suisse grâce à l'aide d'un 
passeur, il a invoqué les mêmes motifs d'asile que lors de sa première 
procédure. 

F.
Par décision du 25 novembre 2004, l'ODR n'est pas entrée en matière 
sur  cette  seconde demande d'asile,  en  application  de  l'art.  32  al.  2 
let. e de loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a prononcé 
son  renvoi  en  Ethiopie  et  l'exécution  de  cette  mesure  qu'il  a  jugée 
licite, raisonnablement exigible et possible. 

G.
Par décision du 25 avril 2005, la Commission a rejeté le recours formé 
par l'intéressé contre la décision de l'ODR en tant qu'il  portait sur le 
refus d'entrer en matière et sur le principe du renvoi, mais l'a admis en 
tant  qu'il  portait  sur  la  question  de  l'exécution  de  cette  mesure. La 
cause a été renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision.

H.
Reprenant  la  procédure,  l'ODM  a  diligenté  une  enquête  auprès  de 
l'ambassade de Suisse d'Addis Abeba en date du 13 juin 2006. 

I.
Il ressort du rapport du 22 août 2006 ayant fait suite aux investigations 
menées  à  Addis  Abeba  que  la  maison  mentionnée  par  l'intéressé 
comme ayant été son dernier domicile était la propriété de ses parents 
qui y vivaient encore à ce moment-là avec leurs quatre enfants. Et il 
apparaît que leur fils D._______, né (...), était en réalité le requérant. 
Ce  rapport  indique  également  que  la  famille  est  d'origine  "amhara" 
selon  l'inscription  de  la  maison  de  la  commune  et  que  l'hôtel  (...) 
indiqué comme l'endroit où sa mère travaillait n'a pas pu être localisé 
dans la région.

J.
Le droit d'être entendu sur ces résultats a été accordé au requérant en 

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date du 6 septembre 2006. Après avoir requis à deux reprises en vain 
le  rapport  complet  du  résultat  des  recherches  transmis  par 
l'ambassade  à  l'ODM, l'intéressé a  répété,  dans son courrier  du  21 
septembre 2006, que son père était décédé et qu'il était fils unique. Il a 
versé au dossier une copie d'une attestation certifiant que D._______ 
était inscrit à l'Université d'Addis Abeba depuis le mois de septembre 
2005, et démontrant ainsi qu'il s'agissait d'une autre personne. Il en a 
conclu  que  les  informations  fournies  par  l'ambassade  comportaient 
des erreurs.

K.
Sur la base des renseignements obtenus par le biais de l'ambassade 
de Suisse, l'ODM a modifié l'identité de l'intéressé. Par décision du 6 
octobre 2006, l'ODM a rejeté sa demande d'asile. Il a, en particulier, 
retenu  que  les  recherches  effectuées  en  Ethiopie  avaient  démontré 
que les indications du requérant concernant son prénom, son âge, sa 
famille et son origine érythréenne étaient erronées et que les mesures 
de persécutions étatiques invoquées en raison de son appartenance 
ethnique étaient dès lors invraisemblables, l'attestation de l'Université 
d'Addis  Abeba  produite  en  copie  et  ne  contenant  aucune  autre 
indication  sur  la  personne mentionnée que son nom et  son prénom 
n'étaient  pas  de  nature  à  remettre  en  question  les  résultats  des 
recherches  menées  par  la  représentation  suisse.  Cet  office  a 
également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et l'exécution 
de cette mesure jugée licite, raisonnablement exigible et possible.

L.
Dans  son  recours  interjeté  le  2  novembre  2006  auprès  de  la 
Commission, l'intéressé a conclu principalement à la reconnaissance 
de la qualité de réfugié, subsidiairement au prononcé d'une admission 
provisoire pour inexigibilité du renvoi. Il a, tout d'abord, fait valoir que 
les  informations  qu'il  avait  données  dans  le  cadre  de  ses  deux 
demandes d'asile n'étaient pas erronées, comme retenu par l'ODM, et 
qu'il  n'était  pas  D._______.  Il  a,  à  nouveau  produit  la  copie  de 
l'attestation de l'Université d'Addis Abeba démontrant que D._______ 
y était inscrit ainsi qu'une attestation de domicile de cette personne à 
l'adresse  mentionnée  par  le  recourant  comme  étant  son  dernier 
domicile en Ethiopie. Il a également reproché à l'ODM de n'avoir pas 
pu consulter  le  rapport  complet  établi  par  l'ambassade de Suisse à 
Addis  Abeba.  Invoquant  sa  double  nationalité,  éthiopienne  et 
erythréenne, il a allégué un risque de persécution, d'une part en cas 

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de retour en Erythrée en raison d'un enrôlement par l'armée, d'autre 
part en cas de retour en Ethiopie en raison de ses activités politiques 
en  Suisse.  A  cet  égard,  il  a  produit  une  attestation  établie  le  25 
septembre  2006  par  le  président  du  Kinjit-Coalition  for  Unity  and 
Democracy Party (CUDP) certifiant que l'intéressé est un membre actif 
en  Suisse  depuis  le  (...)  ainsi  que  des  photos  de  lui-même  prises 
durant  une  manifestation.  Il  a  ajouté  que  les  autorités  éthiopiennes 
avaient intensifié leur lutte contre les activités des militants en exil et 
qu'elles  avaient  saisi  en  Ethiopie  du  matériel  de  différentes 
organisations politiques dont des listes sur lesquelles figurerait le nom 
du recourant, prouvant ainsi qu'il est un militant connu. Il a, en outre, 
invoqué le caractère illicite et inexigible de l'exécution de son renvoi 
tant en Erythrée, pays en proie à une grave crise économique, sociale 
et  sanitaire  où  il  n'avait  jamais  vécu  et  où  il  ne  disposait  d'aucun 
réseau  social  ni  familial,  qu'en  Ethiopie  où  il  lui  serait  difficile  de 
subvenir  à  ses  besoins  étant  donné la  situation  économique  et  son 
manque de réseau familial. Il a également mis en avant les difficultés 
qu'il  rencontrerait  en  Erythrée  de par  son origine  éthiopienne  et  en 
Ethiopie en raison de son origine erythréenne, acquise par son père, 
rendant également très incertain le fait que les autorités éthiopiennes 
le reconnaissent comme un de ses ressortissants, ceci d'autant plus 
que la loi sur la nationalité avait changé depuis son départ du pays. 
Finalement,  il  a  demandé  à  être  mis  au  bénéfice  de  l'assistance 
judiciaire partielle.

M.
Par acte du 17 novembre 2006, le juge instructeur de la Commission a 
confirmé  que  le  recourant  pouvait  attendre  en  Suisse  l'issue  de  la 
procédure. Il  a  également  renoncé à  la  perception d'une avance en 
garantie des frais présumés de la procédure mais a rejeté la demande 
d'assistance judiciaire  partielle,  un  compte  de sûreté  étant  ouvert  à 
son  nom  et  présentant  un  montant  suffisant.  La  demande  de 
consultation  du  rapport  d'ambassade  et  des  échanges  de 
correspondance a été rejetée, le recourant ayant pu exercer son droit 
d'être entendu sur la base d'informations certes résumées mais jugées 
complètes.

N.
Par courrier du 5 décembre 2006, l'intéressé a versé au dossier une 
attestation de l'association des Ethiopiens en Suisse du 9 novembre 
2006  concernant  ses  activités  politiques  en  Suisse,  un  article  paru 

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dans le journal "20minuten" où il figure sur une photo, un exemplaire 
d'un tract distribué lors d'une manifestation, l'annonce d'une directive 
édictée  par  les  autorités  éthiopiennes  afin  de  stopper  les  activités 
politiques  de  la  diaspora  ainsi  qu'un  extrait  tiré  d'Internet  de  ladite 
directive  laquelle  requiert  des  ambassades  qu'elles  identifient  les 
militants  des  partis  d'opposition  et  qu'elles  collaborent  avec  les 
autorités compétentes du pays afin de stopper leurs activités.

O.
Il ressort d'un jugement du 14 décembre 2006 que le recourant a été 
condamné  à  un  mois  d'emprisonnement,  avec  un  sursis  pendant  3 
ans, pour escroquerie (à l'assistance sociale), celui-ci ayant caché ses 
revenus et simultanément sollicité une aide financière.

P.
Par courrier du 28 février 2007, le recourant a répété que le contenu 
du résumé relatif au résultat de l'enquête diligentée en Ethiopie qui lui 
avait  transmis  par  l'ODM  ne  contenait  pas  certaines  informations 
essentielles à la compréhension de l'affaire et à l'exercice de son droit 
d'être entendu. Il a exposé, en effet, ne pas saisir en quoi les résultats 
des recherches diligentées par la représentation suisse contredisaient 
ses propres déclarations et il a une nouvelle fois de pouvoir consulter, 
pour le moins, les réponses aux questions posées à l'Ambassade par 
l'ODM.

Q.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
sa réponse du 3 mai 2007. Il a exposé avoir requis de l'ambassade de 
Suisse à Addis Abeba des compléments d'informations en date des 24 
novembre  2006  et  8  février  2007,  lesquelles  avaient  permis  de 
confirmer  les  renseignements  précédemment  obtenus  quant  à  la 
famille  habitant  à  l'adresse  indiquée  par  le  recourant  et  à  l'origine 
"amhara"  de  celle-ci.  Néanmoins,  il  en  est  ressorti  que  D._______ 
n'était pas le recourant lui-même mais son frère, que l'intéressé n'était 
plus enregistré à cette adresse et qu'il avait demandé, à deux reprises, 
en  janvier  et  en  juin  2000,  l'établissement  d'une  nouvelle  carte 
d'identité.  Il  est  également  apparu  que  la  maison  à  l'adresse 
mentionnée n'existait plus depuis environ une année car elle avait été 
détruite en même temps que d'autres maisons de la région pour faire 
place  à  un  plan  d'urbanisation.  L'ODM  a  conclu  que  ces  nouvelles 
informations corroboraient son appréciation selon laquelle le recourant 

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avait donné des indications erronées quant au décès de son père, à 
l'expulsion  de  sa  mère,  au  fait  qu'il  serait  orphelin,  à  son  origine 
erythréenne  et  aux  problèmes  rencontrés  pour  ce  motif  avec  les 
autorités  éthiopiennes.  Il  a,  de  même,  jugé  inconcevable  que  les 
autorités  éthiopiennes  aient  installé  à  la  même  adresse  que  celle 
mentionnée  par  le  recourant  une  famille  portant  le  même nom que 
celui  du  recourant  en dissimulant  l'expulsion  préalable  d'une  famille 
d'origine érythréenne.

R.
Dans  sa  réplique  du  6  juin  2007,  le  recourant  a  souligné  que  les 
nouvelles  informations  obtenues  par  le  biais  de  l'Ambassade  de 
Suisse à Addis Abeba démontraient que le premier rapport contenait 
des erreurs, en particulier quant au fait qu'il était le fils D._______ de 
la famille, son identité ayant d'ailleurs été rétablie par l'ODM dans son 
système  électronique,  laissant  ainsi  planer  d'autres  doutes  sur  la 
véracité et la fiabilité des informations transmises par l'ambassade à 
l'ODM.  Il  a,  ensuite,  répété  qu'il  était  fils  unique,  précisant  que 
D._______  n'était  pas  de  sa  famille  et  qu'il  ne  comprenait  pas  sur 
quelles informations l'ODM s'était basé pour conclure que ce dernier 
était son frère. Il a également contesté avoir demandé l'établissement 
d'une  carte  d'identité,  arguant  qu'en  janvier  2000,  il  n'aurait  pas  pu 
requérir un tel document puisqu'il était encore mineur et qu'il n'aurait 
pas pris le risque d'entreprendre une telle démarche en juin 2000 alors 
qu'il se cachait afin de se soustraire à une expulsion en Erythrée. Il a 
ajouté  qu'il  apparaissait  clairement  que  les  parents  de  l'intéressé 
n'avaient pas été rencontrés personnellement puisque la maison avait 
été  détruite  un  an  plus  tôt  et  qu'il  était,  dès  lors,  possible  que  la 
maison soit encore enregistrée dans les registres éthiopiens au nom 
des parents du recourant, information aucunement contradictoire à ses 
propres  déclarations.  Il  a  encore  affirmé  ignorer  les  événement  qui 
s'étaient  déroulés suite  à son départ  d'Ethiopie,  qu'il  n'avait  plus eu 
aucun  contact  avec  sa  mère  depuis  lors  et  qu'il  ignorait  où  elle  se 
trouvait.

S.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, pour autant 
que besoin, dans les considérants qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 de la loi 
sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les  recours  qui  sont  pendants  devant  l'ancienne  Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent 
(art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 Le recourant  a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA, applicable 
par renvoi de l'art. 6 LAsi). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le 
délai prescrits par la loi (art. 50 PA), le recours est recevable.

2.
A titre liminaire, le Tribunal se doit généralement d'examiner les griefs 
de nature formelle avancés par le recourant. Dans le cas d'espèce, il 
n'entend  toutefois  pas  revenir  sur  la  demande  de  consultation  du 
rapport  complet  de  la  première  demande  de  renseignements 
diligentée par l'ODM auprès de l'ambassade de Suisse à Addis Abeba, 
dans la mesure où la conclusion formulée par l'intéressé à cet égard a 
été rejetée par décision incidente du 17 novembre 2006, à laquelle il y 
a lieu de renvoyer. S'agissant des deux autres enquêtes requises par 
l'ODM,  dans  le  cadre  de  la  procédure  de  recours,  ainsi  que  leurs 
résultats, dont le contenu n'a pas été transmis au recourant, le Tribunal 
renonce  à  lui  octroyer  un  droit  d'être  entendu,  puisque  ces 
informations  n'apparaissent  pas indispensables à la  résolution de la 
présente affaire et qu'elles ne les lui seront pas imputées (cf. consid. 4 
ci-dessous).

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3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent une pression psychique insupportable.

3.2 Le Tribunal tient compte de la situation dans l'État concerné et des 
éléments  tels  qu'ils  se  présentent  au  moment  où  il  se  prononce 
(cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3659/2006 du 
20  mars  2008,  D-4462/2006  du  12  mars  2008,  D-7239/2007  du  28 
janvier 2008 et D-8736/2007 du 11 janvier 2008 ; cf. également dans 
ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 consid. 
4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 
p.  52).  Il  prend  ainsi  en  considération  l'évolution  de  la  situation 
intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

3.3 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  2000  n°  9  consid.  5a 
p. 78 et JICRA 1997 n ° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de 
jurisprudence et de doctrine citées). Sur le plan subjectif,  il  doit  être 
tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence 

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de  persécutions  antérieures,  et  de  son  appartenance  à  un  groupe 
ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement 
à  de  telles  mesures;  en  particulier,  celui  qui  a  déjà  été  victime  de 
mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte 
(subjective)  plus  prononcée  que  celui  qui  en  est  l'objet  pour  la 
première fois (cf. ATAF 2008/4 consid. 5.4, JICRA 1994 n° 24 p. 171ss 
et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif,  cette crainte doit 
être  fondée  sur  des  indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager 
l'avènement,  dans  un  avenir  peu  éloigné  et  selon  une  haute 
probabilité,  de mesures déterminantes selon l'art. 3  LAsi. Il  ne suffit 
pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, 
qui  pourraient  se  produire  dans  un  avenir  plus  ou  moins  lointain 
(cf. JICRA 1994 n°  1 consid. 6a p. 9,  JICRA 1993 n°21 p. 134ss et 
JICRA  1993  n°  11  p.  67ss  ;  Minh  Son  Nguyen,  Droit  public  des 
étrangers, Berne 2003, p. 447ss ; Mario Gattiker, La procédure d'asile 
et  de  renvoi,  Berne  1999,  p.  69s  ;  Alberto  Achermann  /  Christina 
Hausammann, Les notions d'asile  et  de réfugié en droit  suisse,  in  : 
Walter  Kälin  (éd.),  Droit  des réfugiés,  enseignement de 3e cycle de 
droit  1990,  Fribourg  1991,  p.  44  ;  Achermann  /  Hausammann, 
Handbuch  des  Asylrechts,  2e  éd.,  Berne/Stuttgart  1991,  p. 108ss  ; 
Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 
1990, p. 126 et 143ss ; Samuel Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings 
im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss).

4.

4.1 En  l'occurrence,  le  recourant,  qui  s'est  déclaré  ressortissant 
éthiopien, appartenant à l'ethnie amhara, a allégué être recherché par 
les autorités éthiopiennes afin d'être expulsé vers l'Erythrée, au vu des 
origines  erythréenne  de  son  grand-père.  Il  s'agit  donc  d'examiner 
l'allégation selon laquelle  l'intéressé serait  double national  ainsi  que 
l'existence d'une crainte fondée de persécution pour ce motif.

4.1.1 A  cet  égard,  il  convient  de  rappeler  qu'aux  termes  de 
l'art. 8 LAsi, le requérant est tenu de collaborer à la constatations des 
faits,  en  particulier  en  déclinant  son  identité  et  en  remettant  ses 
documents  de  voyage  et  ses  pièces  d'identité.  Si  le  requérant  doit 
établir  son  identité,  la  preuve  de  la  nationalité,  en  tant  que 
composante  de  l'identité,  doit  s'apprécier  selon  les  critères  de 
vraisemblance retenus part. l'art. 7 LAsi (cf. JICRA 2005 n° 8).

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4.1.2 Or,  le  Tribunal  constate  que  le  recourant  n'a  déposé  aucun 
document d'identité ni de voyage dans le cadre des deux procédures 
d'asile qu'il a engagées en Suisse et qui ont duré respectivement un 
an  et  demi  et  près  de  cinq  ans. De  plus,  il  n'a  fourni  aucun  autre 
document ni avancé un quelconque indice concret, tant en procédure 
ordinaire  qu'au  stade  du  recours,  permettant  de  démontrer  qu'il 
possède effectivement la nationalité erythréenne, au vu des origines 
de  son  grand-père  ou  qu'il  pourrait  être  considéré  comme  un 
ressortissant erythréen par les autorités éthiopiennes. Ces premières 
observations  permettent  déjà  de  douter  du  fait  que  le  recourant  ait 
jamais possédé la nationalité érythréenne. En effet, l'autorité de céans 
observe que plusieurs indices permettent de conclure que l'intéressé 
est  uniquement  de  nationalité  éthiopienne. Lors  des  ses  différentes 
auditions,  le  recourant  s'est  toujours  déclaré  de  nationalité 
éthiopienne, appartenir  à l'ethnie amhara,  parler  l'amharique, langue 
dans laquelle il a été auditionné, et avoir quelques connaissances de 
l'anglais apprises à l'école. Il a également indiqué avoir toujours vécu 
à Addis Abeba, et cela sans y avoir rencontré de difficultés, jusqu'au 
prétendu départ de son grand-père et que sa mère lui apprenne qu'il 
était  recherché  par  les  autorités  éthiopiennes,  ce  qui  constitue  une 
simple  affirmation  de  sa  part,  nullement  établie.  D'ailleurs,  ses 
déclarations  sur  les  circonstances  dans  lesquelles  il  aurait  été 
recherché sont restées très vagues (pv. de l'audition sommaire du 20 
juin 2000 p. 4, pv. de l'audition cantonale du 17 juillet 2000 p.6-7). Il 
convient, en outre, de rappeler à cet égard que, de pratique constante, 
le Tribunal considère que le seul fait d'avoir appris un événement par 
des tiers ne suffit pas pour établir l'existence d'une crainte fondée de 
future  persécution  (cf.  dans  ce  sens  Alberto  Achermann/Christina 
Hausammann, Les notions d'asile  et  de réfugié en droit  suisse,  in  : 
Walter  Kälin  (éd),  Droit  des  réfugiés,  Enseignement  de 3e cycle  de 
droit 1990, Fribourg 1991, p. 44). La crainte alléguée par le recourant 
d'être  encore  recherché par  les  autorités  éthiopiennes en raison de 
ses origines érythréennes est donc dépourvue de tout fondement. 

4.1.3 En outre, quand bien même il était avéré que le recourant eusse 
des origines érythréennes, reste le fait que, selon les informations à 
disposition du Tribunal, la situation pour les ressortissants éthiopiens 
avec  des  origines  érythréennes  s'est  considérablement  améliorée 
depuis les années 1998-2002. Plus aucune expulsion n'est intervenue 
depuis 2002. De plus, ces personnes ont obtenu davantage de droits 
que tous les autres étrangers en matière de formation et d'accès au 

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marché  du  travail  et  aux  soins,  depuis  l'édiction  d'une  directive  en 
2004,  y  compris  les  ressortissants  érythréens  titulaires  d'une 
autorisation de séjour en Ethiopie. Même s'il  ne peut être exclu que 
certaines  discriminations  puissent  encore  intervenir,  la  plupart  des 
personnes d'origine érythréenne ont obtenu la nationalité éthiopienne 
(cf. Refugees International,  Refugee Voices: No Longer Statless,  but 
Still in Limbo, 07.07.2008). En effet, la nouvelle version de la loi sur la 
nationalité  de 1930,  entrée en vigueur  au mois  de décembre 2003, 
reconnaît la nationalité éthiopienne à toutes les personnes qui ont, au 
moins, un parent d'origine éthiopienne, même s'il s'agit de la mère.

4.1.4 Au vu de ce qui précède, force est de constater que la situation 
en  Ethiopie  des  personnes  avec  des  origines  érythréennes  s'est 
modifiée, de sorte qu'une crainte fondée de persécution pour ce seul 
motif  ou  au  vu  d'un  risque  d'expulsion  ne  saurait  être  admise. 
L'argument du recourant selon lequel il n'est pas certain qu'il pourrait 
être reconnu par les autorités éthiopiennes comme un ressortissant de 
ce pays ne peut pas non plus être retenu.

4.1.5 S'agissant  finalement  des  résultats  des  recherches  effectuées 
par  la  représentation suisse à Addis  Abeba,  le  Tribunal  concède au 
recourant  que  certaines  informations  transmises  se  sont  révélées 
contradictoires, voire erronées, l'ODM ayant d'ailleurs précipitamment 
modifié son identité sans l'avoir au préalable entendu précisément sur 
cette  question.  Néanmoins,  l'ODM  a  redonné  à  l'intéressé  l'identité 
qu'il  avait  toujours  déclinée  suite  aux  résultats  des  deuxièmes  et 
troisième enquêtes diligentées. En outre, le Tribunal considère que les 
informations  contenues dans les rapports  transmis à l'ODM ne sont 
pas absolument déterminantes à la résolution de la présente affaire, la 
question d'un réel lien de parenté entre le recourant et les habitants de 
la  maison  sise  à  l'adresse  qu'il  a  indiquée  comme  ayant  été  son 
domicile ainsi que l'inscription de la propriété de cette bâtisse sur les 
registres  de  la  commune ne permettant  pas  encore  de conclure  de 
prime abord et clairement que les déclarations de l'intéressé quant à 
ses  origines  érythréenne  et  à  un  risque  d'être  expulsé  en  Erythrée 
soient vraisemblables. La question de la fiabilité de ces informations 
peut dès lors rester ouverte, les moyens de preuve déposés afin de 
contester lesdites informations n'ayant pas à être examinés.

4.2 Dès  lors,  les  allégations  du  recourant  quant  à  l'existence  d'un 
risque  de  persécutions  en  raison  de  ses  prétendues  origines 

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érythréennes, d'être expulsé en Erythrée et de devoir y accomplir ses 
obligations  civiques,  ne  peuvent  être  considérées  comme 
vraisemblables  ni  pertinentes.  L'existence  d'une  crainte  fondée  de 
persécution pour ces motifs ne sauraient donc être admise.

5.
Il  convient  ensuite  d'examiner  si  la  qualité  de  réfugié  peut  être 
reconnue  au  recourant  en  raison  des  activités  politiques  qu'il  a 
déployé en Suisse, ceci au sens de l'art. 54 LAsi.

5.1 Celui  qui  se  prévaut  d’un  risque de  persécution  dans  son  pays 
d’origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de 
ce pays ou par son comportement dans son pays d’accueil, fait valoir 
des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. 
En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après 
un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens 
de  l'art.  7  LAsi,  que  les  activités  politiques  exercées  dans  le  pays 
d'accueil  sont  arrivées  à  la  connaissance  des  autorités  du  pays 
d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait 
une  condamnation  illégitime  de  la  part  de  ces  autorités 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en  matière  d’asile  [JICRA]  1995  n°  9  consid. 8c  p. 91  et  référence 
citée;  Alberto  Achermann  /  Christina  Hausammann,  Handbuch  des 
Asylrechts, Berne / Stuttgart 1991, p. 111s.; des mêmes auteurs, Les 
notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Kälin (éd.), Droit des 
réfugiés,  enseignement  de  3e  cycle  de  droit  1990,  Fribourg  1991, 
p. 45;  Samuel  Werenfels,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im 
schweizerischen  Asylrecht,  Berne  1987,  p. 352ss  ;  Peter  Koch  / 
Bendicht  Tellenbach,  Die subjektiven Nachfluchtgründe,  Asyl  1986/2, 
p. 2). L'art. 54 LAsi doit être compris dans son sens strict. Les motifs 
subjectifs  postérieurs  à  la  fuite  peuvent,  certes,  justifier  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, mais 
le législateur a en revanche clairement exclu qu’ils puissent conduire à 
l’octroi  de l’asile,  indépendamment de la  question de savoir  s'ils  ont 
été  allégués  abusivement  ou  non.  Enfin,  la  conséquence  que  le 
législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la 
fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des 
motifs  antérieurs  à  la  fuite,  respectivement  des  motifs  objectifs 
postérieurs  à  celle-ci,  par  exemple  dans  l'hypothèse  où  ceux-là  ne 
seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de 

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réfugié (cf. JICRA 2000 n°  16 consid. 5a  p. 141s. et  réf. cit.,  JICRA 
1995 n° 7 p. 63ss et le consid. 8 p. 70 en particulier). 

5.2 A  cet  égard,  le  Tribunal  retient  qu'il  est  notoire  que  le 
gouvernement éthiopien surveille de près l'opposition en exil et que les 
activités de ses adhérents sont constamment observées par les soins 
des  représentations  diplomatiques  et  des  services  de  sécurité.  Les 
membres du CUDP militant activement en exil sont donc susceptibles 
d'être repérés en cas de retour et de se trouver dans le collimateur 
des autorités. En effet, en Ethiopie, même si les simples membres du 
mouvement ne risquent en principe pas de persécutions, les militants 
actifs et les cadres sont exposés à la possibilité d'arrestations de plus 
ou  moins  longue  durée,  ainsi  que  de  mauvais  traitements  ;  cette 
manière de faire s'inscrit dans une stratégie du gouvernement, lequel, 
par un harcèlement continu des partis d'opposition, veut les empêcher 
de retrouver leur cohésion et leur capacité d'action,  sans cependant 
les  interdire.  Il  ne  peut  toutefois  être  admis,  sans  autre  examen 
individuel, que tous les membres du CUDP, en cas de retour au pays, 
encourent un risque du seul fait de leur affiliation politique. 

5.3 Dans le cas d'espèce, l'intéressé a déclaré, au stade du recours, 
être  militant  au  sein  du  Kinjit  /  CUDP depuis  le  (...). Il  a  d'ailleurs 
produit une attestation établie par le président de ce mouvement le 25 
septembre 2006 certifiant que l'intéressé en est un membre actif  en 
Suisse, des photos prises durant une manifestation (cf. let. L supra), 
une  attestation  de  l'association  des  Ethiopiens  en  Suisse  du  9 
novembre  2006  concernant  ses  activités  politiques  en  Suisse,  un 
article paru dans le journal "20minuten" où il figure sur une photo, un 
exemplaire  d'un  tract  distribué  lors  d'une  manifestation,  l'annonce 
d'une directive édictée par les autorités éthiopiennes afin de stopper 
les activités politiques de la diaspora ainsi qu'un extrait tiré d'Internet 
de ladite directive laquelle requiert des ambassades qu'elles identifient 
les  militants  des  partis  d'opposition  et  qu'elles  collaborent  avec  les 
autorités compétentes du pays afin de stopper leur activités (cf. let. N 
supra).  Le  Tribunal  constate  cependant  que  le  recourant  n'a  jamais 
indiqué avoir exercé une quelconque activité politique en Ethiopie. De 
plus,  depuis  son  adhésion  au  CUPD  /  Kinjit  en  (...),  rien  dans  le 
dossier  ne permet  de conclure qu'il  ait  exercé un rôle  particulier  au 
sein de ce mouvement de sorte qu'il faut admettre qu'il n'en est pas un 
membre-clé  et  qu'il  n'a  pas  déployé  d'activités  particulièrement 
visibles,  sa participation à plusieurs manifestations, étayées par  des 

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photos  et  par  l'exemplaire  d'un  tract,  ne  saurait  à  cet  égard  être 
suffisants. En effet,  comme exposé ci-dessus,  la  seule  affiliation  au 
CUPD  /  Kinjit  ne  saurait  suffire  pour  être  considéré  comme  un 
opposante notoire au régime. Il n'apparaît pas non plus que l'intéressé 
soit  particulièrement  visible  sur  Internet  et  il  n'a  plus  invoqué 
d'activités pour ce mouvement depuis 2006. En outre, le fait  allégué 
que  son  nom  figure  sur  des  listes  d'opposants  militants  en  exil  en 
possession des autorités éthiopiennes n'est pas établi,  la production 
d'une directive édictée afin d'encourager les représentants éthiopiens 
à l'étranger à lutter  contre les activités des opposants en exil  ne lui 
étant d'aucune utilité puisqu'il s'agit d'une information d'ordre général 
ne concernant pas l'intéressé à titre individuel et les autres moyens de 
preuve déposés ne constituant pas des indices concrets suffisants.

5.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate donc qu'il n'y a pas 
lieu  de  considérer  que  les  activités  politiques  déployées  par  le 
recourant en 2006 soient parvenues à la connaissance des autorités 
éthiopiennes et qu'elles l'aient identifié et enregistré. Par conséquent, 
l'existence  d'une  crainte  fondée  de  persécution  au  sens  de  l'art.  3 
LAsi, en raison des activités politiques que le recourant a menées en 
Suisse, ne saurait être admise. 

5.5 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  non-
reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être 
rejeté.

6.

6.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

6.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

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7.

7.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

7.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

7.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

8.

8.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 

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(Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un 
arrêté fédéral sur la procédure d'asile, du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

8.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

8.5 En l'occurrence, au vu de ce qui précède, force est de constater 
que le  recourant n'a pas démontré qu'il  existait  pour lui  un véritable 
risque  concret  et  sérieux,  au-delà  de  tout  doute  raisonnable,  d'être 
victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas 
de renvoi en Ethiopie.

8.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

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du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

9.

9.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

9.2 De jurisprudence constante,  l'exécution  du renvoi  vers l'Ethiopie 
est en principe considérée comme raisonnablement exigible (cf. déjà 
JICRA 1998  no  22).  Le  conflit  frontalier  de  deux ans  et  demi  entre 
l'Ethiopie et  l'Erythrée a  pris  fin  par  la  signature à  Alger,  le  18 juin 
2000,  d'un accord d'arrêt  des hostilités,  et  la signature également à 
Alger,  sous  la  médiation  de  l'OUA et  sous  l'égide  de  l'ONU et  des 
USA, le 12 décembre 2000, d'un traité de paix fixant les modalités de 
celui-ci.  Dans  le  cadre  de  la  Mission  de  l'ONU  en  Ethiopie  et  en 
Erythrée, une force militaire a été déployée dans la région depuis la fin 
de  la  guerre  afin  de  superviser  le  respect  du  cessez-le-feu  et  le 
processus de délimitation et de démarcation de la frontière entre ces 
deux pays. La situation en matière de sécurité reste cependant tendue 
et potentiellement instable dans la zone temporaire de sécurité (créée 
le 18 avril 2001 et marquant la séparation formelle sur le terrain des 
forces  éthiopiennes  et  érythréennes)  et  les  zones  adjacentes.  Bien 
que l'instauration  d'une paix  durable  entre  l'Éthiopie  et  l'Érythrée et 
dans la région passe nécessairement par la démarcation complète de 
la  frontière  entre  les  deux  parties,  la  frontière  n'a  pas  encore  été 

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délimitée de façon définitive, de sorte qu'à ce jour la décision sur la 
délimitation du 13 avril 2002 de la Commission du tracé de la frontière 
entre l'Érythrée et l'Éthiopie reste la seule description juridique valide 
de la frontière. Ainsi, même si des tensions persistent entre ces deux 
pays, il n'existe pas actuellement en Ethiopie de situation de guerre, 
de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son 
territoire  qui  permettrait  d'emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les 
ressortissants de ce pays l'existence d'une mise en danger concrète 
au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.

9.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève que le 
recourant est  jeune,  qu'il  a  été  scolarisé  à  Addis  Abeba  où  il  a 
d'ailleurs  appris  l'anglais,  qu'il  est  au  bénéfice  de  plusieurs 
expériences  professionnelles  acquises  en  Suisse  et  qu'il  n’a  pas 
allégué  de  problème  de  santé  particulier.  Comme  relevé  ci-dessus 
(cf. consid. 2 et 4.1.5), la question de savoir s'il  est effectivement fils 
unique et orphelin de son père peut rester ouverte dans la mesure où 
il  ne  fait  partie  d'un  groupe  vulnérable.  Si  le  Tribunal  n'entend  pas 
sous-estimer les difficultés liées à un retour et à la réinstallation d'une 
personne ayant passé 9 années à l'étranger, il faut rappeler qu'il peut 
être exigé des jeunes personnes en bonne santé un certain effort en 
vue  de  se  réinstaller. Le  fait  d'ailleurs  qu'il  ait  vécu  en  Suisse  seul 
pendant  de  nombreuses  années  et  qu'il  ait  trouvé  le  moyen  de 
déposer une demande d'asile à C._______ et aux Pays-Bas avec les 
voyages  que  ces  démarches  ont  comporté  démontre  sa 
débrouillardise.

9.4 Pour  ces  motifs,  l’exécution  du  renvoi  en  Ethiopie  doit  être 
considérée comme raisonnablement exigible.

10.
Enfin,  le  recourant  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

11.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis-

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positions légales. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

12.
La demande d'assistance judiciaire partielle ayant été rejetée par acte 
du 17 novembre 2006 et au vu de l'issue de la cause, il  y a lieu de 
mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément 
aux art. 63 al. 1 PA et  2 et  3 let. b du règlement du 21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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E-4923/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est  adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et 
aux autorités compétentes du canton de (...).

Le présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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