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**Case Identifier:** b0f39f13-8cfc-5232-bfaa-ba9274a71b61
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 19.04.2022 C/2144/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-2144-2020_2022-04-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 avril 2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2144/2020-1 CAPH/55/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 19 AVRIL 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par 
le Tribunal des prud'hommes le 4 août 2021 (JTPH/291/2021), comparant par le 

Syndicat B______, ______ [GE], auprès duquel il fait élection de domicile,  

et 

C______ GMBH, sise ______ (ZH), intimée, comparant par Me Ludovic TIRELLI, 
avocat, rue de Lausanne 1, case postale 1140, 1800 Vevey (VD), en l'Etude duquel elle 

fait élection de domicile. 

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C/2144/2020-1 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPH/291/2021 du 4 août 2021, reçu le lendemain par les parties, le 
Tribunal des prud'hommes a déclaré recevable la demande formée le 12 août 2020 

par A______ contre C______ GMBH (chiffre 1 du dispositif), déclaré irrecevable 

la réponse déposée le 9 avril 2021 par C______ GMBH (ch. 2), condamné 

C______ GMBH à verser à A______ la somme brute de 4'262 fr. 15 avec intérêts 

moratoires au taux de 5% l'an dès le 1
er

 octobre 2019, sous déduction de la somme 

nette de 1'600 fr. (ch. 3), invité la partie qui en avait la charge à opérer les 

déductions sociales et légales usuelles (ch. 4) condamné C______ GMBH à verser 

à A______ la somme nette de 504 fr. avec intérêts moratoires au taux de 5% l'an 

dès le 1
er

 octobre 2019 (ch. 5), condamné C______ GMBH à remettre à A______ 

des fiches de salaire pour les mois de juillet à septembre 2019 (ch. 6), dit que la 

procédure était gratuite et qu’il n’était pas alloué de dépens (ch. 7) et débouté les 
parties de toute autre conclusion (ch. 8). 

B. a. Par acte déposé le 13 septembre 2021 au greffe universel du Pouvoir judiciaire, 
A______ forme recours contre les chiffre 3 et 5 du dispositif du jugement précité, 

dont il requiert l'annulation. Il conclut à ce que C______ GMBH soit condamnée à 

lui verser 7'087 fr. 85 bruts, à titre de salaire pour la période du 17 juillet au 

6 septembre 2019, sous déduction de la somme nette de 1'600 fr., avec intérêts 

moratoires à 5% l’an dès le 1er octobre 2019, 751 fr. 30 bruts, à titre d’indemnité 
pour jours de vacances non pris en nature pour la même période, avec intérêts 

moratoires à 5% l’an dès le 1er octobre 2019, 653 fr. bruts, à titre de treizième 
salaire pour la même période, avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er octobre 
2019, 700 fr. nets, à titre d’indemnité forfaitaire pour 28 jours de travail, avec 
intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er octobre 2019, 1'065 fr. 15 bruts, à titre de 
paiement du salaire pendant le délai de congé du 9 au 13 septembre 2019, avec 

intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er octobre 2019, 112 fr. 90, à titre 
d’indemnité pour jours de vacances non pris en nature pendant le délai de congé, 
avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er octobre 2019 et 98 fr. 15 bruts, à titre 
de treizième salaire pendant le délai de congé, avec intérêts moratoires à 5% l’an 
dès le 1

er
 octobre 2019. 

A______ produit deux pièces nouvelles, qu'il désigne comme le "Détail de la base 

de données de la Fondation pour la retraite anticipé dans le secteur principal de la 

construction (FAR) concernant la société C______ GmbH, en français et en 

allemand" (pièce C) et comme un "Mail de la Commission Paritaire du second-

œuvre (CPSO) du 6 septembre 2021 (pièce D). Se fondant sur ces pièces, il 
allègue nouvellement que "la FAR a bien requis l'affiliation de la société 

C______ GmbH - et donc sa soumission à la CN -", que la pièce C "fait mention 

de l'application de la CN à toute la société dans son ensemble: « Gesamter Betrieb 

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unterstellt - entreprise assujettie complet »" et que "cette société est inconnue 
auprès de la Commission Paritaire du Second-Œuvre romand" (p. 8). 

b. Dans sa réponse du 15 octobre 2021, C______ GMBH conclut, avec suite de 
frais, à la confirmation du jugement attaqué. 

Elle soulève l'irrecevabilité des pièces nouvelles de sa partie adverse. 

c. Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, en persistant dans leurs 
conclusions. 

d. Elles ont été informées le 27 janvier 2022 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour. 

a. C______ GMBH est une société à responsabilité limitée sise à D______ (ZH) 
constituée le 30 janvier 2019, dont E______ est l’associé gérant. Son but social 
comprend la planification et l'exécution de travaux de construction de tous types, 

les activités d'entreprise générale, la fabrication, l'achat et la vente de matériaux de 

construction, d'éléments de construction et de machines de chantier ainsi que la 

fourniture de prestations de services pour le secteur de la construction et de 

l'immobilier. 

F______ GMBH, IN LIQUIDATION est une société à responsabilité limitée sise 

à Zurich, constituée le 1
er

 juin 2016, dont le but est identique à celui de 

C______ GMBH. E______ en est également l’associé gérant. Le 29 janvier 2021, 
la dissolution de la société a été prononcée d’office au motif qu’elle n’avait pas 
régularisé la situation en lien avec son domicile dans le délai qui lui avait été 

imparti par le Registre du commerce. E______ en est le liquidateur. 

b. Il n'est pas contesté devant la Cour que C______ GMBH et F______ GMBH, 
IN LIQUIDATION sont solidairement responsables de la rémunération de divers 

travailleurs qui ont travaillé au noir sur divers chantiers (à Genève et/ou Berne 

et/ou Zurich) sous les ordres de E______ entre juillet et septembre 2019. 

Parmi ceux-ci figuraient G______, A______, H______, I______, J______ et 

K______ (ci-après aussi les six employés), ainsi que L______ et M______ 

(entendus par le Tribunal en tant que témoins).  

b.a Le "tarif horaire" était de 20 fr., payés de main à main, sans déductions 
(témoignage L______, procès-verbal de l'audience du Tribunal du 27 avril 2021, 

p. 3). 

En juillet 2019, E______ a confié au témoin M______ 17'000 fr., que celui-ci a 

remis au témoin L______, pour qu'il paie les travailleurs. Les salaires ont été 

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donnés de main à main. Cet argent concernait les travaux effectués à Genève 

(témoignage M______, procès-verbal du Tribunal du 27 avril 2021, p. 5). Il 

s'agissait du "paiement du salaire pendant le premier mois". Le témoin L______ 

s'est occupé de faire signer les personnes lorsqu'elles recevaient leur argent" 

(témoignage L______, procès-verbal du Tribunal du 27 avril 2021, p. 2). 

Il est admis que G______ a perçu 1'820 fr., A______ 1'600 fr. et I______ 

1'980 fr., pour le mois de juillet 2019, et que K______ a touché 500 fr. pour le 

mois d'août 2019. 

b.b Les six employés ont allégué qu'ils avaient été engagés pour une durée 
indéterminée. Quatre ont allégué avoir été licenciés avec effet immédiat (deux le 

6 septembre 2019, un le 7 septembre 2019 et un le 18 septembre 2019). Un 

employé a allégué avoir été licencié avec effet immédiat à deux reprises, soit le 

26 juillet 2019 et le 6 septembre 2019). J______ a allégué avoir démissionné avec 

effet immédiat le 28 août 2019 (pour les détails, cf. ci-dessous, let. C.e). 

A______ a cependant déclaré au Tribunal que "personne ne [l'avait] viré" et qu'il 

avait travaillé du 17 juillet au 6 septembre 2019, ce qui correspondait à la période 

des vacances scolaires (interrogatoire A______, procès-verbal de l'audience du 

Tribunal du 23 mars 2021, p. 2).  

K______ a déclaré que E______ leur avait indiqué "depuis le début" que "lorsque 

les travaux seraient finis, [leur] contrat s'arrêterait" et qu'il "allait [les] avertir 

lorsque les travaux seraient terminés". Il ne leur avait pas "donné de date exacte". 

Son dernier jour de travail avait été le 7 septembre 2019 (interrogatoire K______, 

procès-verbal de l'audience du Tribunal du 27 avril 2021, p. 2). 

Le contrat du témoin L______ "a pris fin au terme des travaux" (témoignage 

L______, procès-verbal de l'audience du Tribunal du 27 avril 2021, p. 3). 

Celui du témoin M______ a "duré du mois de juillet au 7 septembre 2019" 

(témoignage M______, procès-verbal de l'audience du Tribunal du 27 avril 2021, 

p. 5). 

c. Les travaux exécutés à Genève ont notamment été les suivants: 

- chantier "N______" [place 1______]: cloisons sèches/plâtre, nettoyage et 
peinture, assemblage de meubles, 

- chantier O______ "P______" [route 2______]: placoplâtre/plâtre/peinture, 
nettoyage & quelques retouches, assemblage de meubles, 

- chantier "Q______" [route 3______]: placoplâtre/plâtrerie/peinture (2 étages), 
démolition sur 3 étages et travaux de plâtrage (pièce A déposée le 22 avril 2021 

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par les six employés; interrogatoire E______, procès-verbal de l'audience du 

Tribunal du 27 avril 2021, p. 6). 

c.a Le témoin M______, qui n'est pas en litige avec C______ GMBH même s'il 
n'a pas été "complètement payé par E______", a travaillé "sur les chantiers" avec 

des horaires variables. Lorsqu'il "faisai[t] de la démolition, c'était L______ qui 

[lui] donnait les instructions". Ils étaient cinq ou six sur les chantiers, dont 

K______ et A______ (témoignage M______, procès-verbal de l'audience du 

Tribunal du 27 avril 2021, p. 5). 

A______, "engagé oralement comme démolisseur", travaillait "sur les chantiers" 

avec "six ou sept démolisseurs", dont G______ et K______. Sur les chantiers de 

Genève, son travail "consistait à casser et à nettoyer. Lorsqu[il] avai[t] terminé 

[s]on travail, des entreprises de rénovation prenaient le relais". Lorsque E______ 

n'était pas présent, c'était L______ qui "donnait les ordres" (interrogatoire 

A______, procès-verbal de l'audience du Tribunal du 23 mars 2021 dans la cause 

C/2144/2020, pp. 2-3). 

K______ a également été "engagé en qualité de démolisseur" (interrogatoire 

K______, procès-verbal de l'audience du Tribunal du 23 mars 2021 dans la cause 

C/4______/2020, p. 2). Il a travaillé "sur des chantiers situés à Genève, soit à la 

place 1______, R______, O______ et S______. [Il a] également travaillé sur des 

chantiers à l'extérieur de Genève". K______ a produit des photographies sur 

lesquelles sont visibles notamment des employés qui déplacent des vitres cassées 

et démolissent des cloisons et/ou des plafonds, des débris se trouvant sur le sol et 

dans une camionnette (pièce 3 du chargé K______ du 11 août 2020). Il n'est pas 

contesté que ces photographies ont été prises sur les chantiers de Genève. 

G______ et H______ ont allégué qu'ils avaient été engagés comme démolisseurs. 

I______ a allégué qu'il avait été engagé comme "peintre et démolisseur".  

J______ a travaillé comme plâtrier-peintre.  

Selon E______, "à Genève, il n'y a[vait] jamais eu de travaux de démolition mais 

uniquement des travaux de démontage" (interrogatoire E______, procès-verbal de 

l'audience du Tribunal du 23 mars 2021 dans la cause C/2144/2020, p. 3). 

d. Le témoin L______ a travaillé, exclusivement sur les chantiers de Genève, du 
9 juillet au 9 septembre 2019. En tant que "responsable de la supervision des 

travaux", il s'est réuni avec "la moitié des collègues", dont notamment K______ et 

A______, "pour faire le point sur ce qui était dû". Sur la base "des décomptes que 

[s]es collègues avaient faits sur leurs téléphones portables et qui [lui] avaient été 

dictés, il a établi une "liste de toutes les personnes qui [avaient] travaillé avec 

[lui]", laquelle indique "les heures travaillées". Les montants ont été "vérifié[s] 

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ensemble". Le "décompte des personnes qui n'étaient pas présentes à la réunion a 

été établi par téléphone". La liste mentionne toutes les heures des travailleurs, y 

compris celles qu'ils ont effectuées en Suisse allemande", du 29 juillet au 

1
er

 septembre 2019. Elle ne comprend pas "la dernière semaine de travail lorsqu'ils 

sont partis à Berne" (témoignage L______, procès-verbal de l'audience du 

Tribunal du 27 avril 2021, p. 3). 

La liste, qui a été déposée au Tribunal par le témoin, comprend, outre celui-ci 

("L______") et le témoin M______ ("M______"), cinq des six employés, soit 

K______ ("K______"), G______ ("G______"), A______ ("A______"), H______ 

("H______"), I______ ("I______"). Il en résulte qu'il restait à payer pour la 

période du 29 juillet au 1
er

 septembre 2019: 

- 247,5 heures et 100 fr. d'essence à K______, 

- 230 heures à G______, 

- 157 heures à A______, 

- 27 heures à H______, 

- 99 heures à I______. 

e. Par demandes motivées du 12 août 2020, après l'échec des tentatives de 
conciliation, G______ (C/5______/2020), A______ (C/2144/2020), H______ 

(C/6______/2020), I______ (C/7______/2020), J______ (C/8______/2020) et 

K______ (C/4______/2020) ont assigné C______ GMBH devant le Tribunal des 

prud'hommes en paiement de divers montants à titre de salaire, 13
ème

 salaire et 

indemnité pour les vacances, y compris durant le délai de congé, ainsi qu'à titre 

d'indemnités forfaitaires pour les jours travaillés. 

A______ a pris les mêmes conclusions que celles qu'il prend devant la Cour (cf. 

ci-dessus let. B.a). Il a allégué qu'il avait travaillé à Berne ainsi qu'en majeure 

partie sur deux chantiers à O______ du 17 juillet au 6 septembre 2019, date à 

laquelle il avait été licencié avec effet immédiat. Selon son décompte d'heures, 

qu'il produisait dans la procédure, il avait effectué 84 heures entre le 17 et le 

27 juillet 2019, pour lesquelles il avait touché 1'600 fr. nets, 10 heures les 29 et 

30 juillet 2019, 142,5 heures en août 2019 et 33 heures en septembre 2019.  

G______ a allégué qu'il avait travaillé dans les cantons de Berne et de Zurich, 

mais en majeure partie sur un chantier à O______ (Genève) du 15 juillet au 

18 septembre 2019, date à laquelle il avait été licencié avec effet immédiat. Selon 

son décompte d'heures, qu'il produisait dans la procédure, il avait effectué 

109 heures en juillet 2019, pour lesquelles il avait reçu 1'820 fr. nets, 

220,75 heures en août 2019 et 79 heures en septembre 2019. 

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H______ a allégué qu'il avait travaillé sur deux chantiers à O______ du 26 août 

au 6 septembre 2019, date à laquelle il avait été licencié avec effet immédiat. Il 

avait effectué 27 heures en août 2019 et 19 heures en septembre 2019.  

I______ a allégué qu'il avait travaillé du 13 au 26 juillet 2019, date à laquelle il 

avait été licencié avec effet immédiat, puis du 14 août au 6 septembre 2019, date à 

laquelle il avait été une nouvelle fois licencié avec effet immédiat. Selon son 

décompte d'heures, qu'il produisait dans la procédure, il avait effectué 

102,5 heures en juillet 2019, pour lesquelles il avait touché 1'980 fr. nets, 

96 heures en août 2019 et 40 heures en septembre 2019. 

J______ a allégué qu'il avait travaillé du 1
er

 au 27 août 2019 sur des chantiers à 

Genève. Il avait démissionné avec effet immédiat le 28 août 2019, "n'ayant 

toujours pas reçu de contrat de travail ni de garanties en paiement de son salaire". 

Son salaire "se montait à Frs. 30.- bruts par heure pour 9 heures de travail par 

jour". 

K______ a allégué qu'il avait travaillé à Berne et Zurich, mais en majeure partie 

sur des chantiers à Genève, notamment à la route 3______ et à la route 2______ à 

O______, du 9 juillet 2019 au 7 septembre 2019 au matin, date à laquelle il avait 

été licencié avec effet immédiat. Selon son décompte d'heures, qu'il produisait 

dans la procédure, il avait effectué 25 heures en juillet 2019, 213 heures en août 

2019, pour lesquelles il avait reçu 500 fr. nets, et 50 heures en septembre 2019. Le 

12 août 2019, il avait payé un plein de carburant pour le véhicule de son 

employeur à hauteur de 100 fr. 

Les six employés ont fondé leurs prétentions sur la Convention collective 

nationale du secteur principal de la construction en Suisse. J______ a cependant 

déclaré au Tribunal qu'à son avis, il était "soumis à la CCT du Second œuvre" 
(interrogatoire J______ procès-verbal de l'audience du Tribunal du 23 mars 2021 

dans la cause C/8______/2020, p. 3). 

f. Par ordonnances du 27 août 2020, le Tribunal, en application de l'art. 245 al. 2 
CPC, a imparti à C______ GMBH un délai de 30 jours pour déposer ses réponses 

et ses moyens de preuve. A la demande de celle-ci, le délai a été prolongé à deux 

reprises, au 30 octobre puis au 20 novembre 2020. 

Par ordonnances du 8 décembre 2020, vu l'absence de réponses, le Tribunal a fixé 

aux parties un délai pour déposer ou récapituler leurs listes de témoins et les 

moyens de preuve dont elles entendaient se prévaloir. 

Des audiences de débats ont été fixées au 23 mars 2021. 

g. Le 22 mars 2021, C______ GMBH a écrit au Tribunal qu'elle contestait 
"l'intégralité des allégués introduits par les différents demandeurs". Elle s'est 

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bornée à faire valoir que ceux-ci n'avaient pas travaillé à son service, mais pour 

F______ GMBH en liquidation. Elle a produit des pièces censées établir ce qui 

précède. 

h. Seuls A______, K______ et J______ ont comparu en personne aux audiences 
du 23 mars 2021. C______ GMBH a comparu par E______ et a déclaré qu'il 

contestait les demandes au motif que la société n'avait pas la légitimation passive. 

A l'issue des audiences du 23 mars 2021, le Tribunal a imparti à C______ GMBH 

un délai au 26 mars 2021 pour produire sa liste de témoins et un délai au 9 avril 

2021 pour produire toute pièce utile. Il a ordonné la jonction de l'instruction des 

six causes et fixé une audience de débats au 27 avril 2021. 

Par courrier du 26 mars 2021 au Tribunal, C______ GMBH a requis l'audition de 

L______ et M______, qui occupaient "tous deux une fonction de chef/responsable 

de groupe" et seraient ainsi "à même d'apporter d'utiles précisions lors des 

débats". 

i. le 9 avril 2021, C______ GMBH a déposé une réponse et des pièces, 
notamment le justificatif d'un versement de 4'000 fr. le 12 août 2019 à "J______", 

domicilié rue 9______ no. ______, [code postal] Genève (réf.: ______-20190812-

______; ______; pièce 3.2). 

j. Lors de l'audience du 27 avril 2021, le Tribunal a procédé à l'interrogatoire des 
deux employés présents, soit A______ et K______, de E______ et des témoins 

L______ et M______, tous deux déménageurs de profession. Les déclarations des 

parties et des témoins ont été intégrées dans la partie En fait ci-dessus en tant que 

de besoin. 

A l'issue de l'audience, le Tribunal a informé les parties que le mémoire de 

réponse de C______ GMBH, déposé largement après le délai imparti, était 

irrecevable. Les pièces accompagnant la réponse étaient en revanche recevables. 

k. Lors de l'audience du 20 mai 2021, le Tribunal a procédé à nouveau à 
l'interrogatoire des parties.  

Il a relevé que J______ avait perçu la somme de 4'000 fr. le 12 août 2019 (pièce 

3.2 de C______ GMBH). Sa représentante a déclaré qu'il n'avait jamais fait 

mention d'un montant perçu et qu'elle ne pouvait dire si la pièce en question 

mentionnait un compte bancaire de J______. Ce montant avait pu "servir à payer 

de la marchandise ou même être partagé entre plusieurs employés comme cela 

avait été le cas avec la somme de fr. 17'000.-" J______ persistait donc dans ses 

conclusions.  

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E______ a déclaré que la somme de 4'000 fr. correspondait à la totalité du salaire 

de J______, ce qui expliquait pourquoi son nom ne figurait pas sur la liste du 

témoin L______. 

A l'issue de l'audience, les parties ont plaidé, en persistant dans leurs conclusions, 

et les causes ont été gardées à juger. 

D. a. Dans le jugement attaqué, le Tribunal a considéré que l'employé avait allégué 
avoir effectué des travaux de démolition, tout en précisant en audience que son 

travail avait consisté à casser et nettoyer après le passage des entreprises de 

rénovation. Il ne démontrait toutefois aucune connaissance particulière dans le 

domaine de la construction, ni être au bénéfice d’un diplôme dans cette branche. 
C______ GMBH, active dans l'exécution de travaux de construction de toutes 

sortes, avait nié qu’il s’agissait de travaux de démolition, indiquant qu’il s’agissait 
de démontage uniquement. Les témoins, qui exerçaient aujourd’hui tous deux le 
métier de déménageur, n’avaient pas non plus décrit le travail effectué sur les 
chantiers, le témoin M______ faisant uniquement référence à de la démolition 

s’agissant du chantier de Berne. Or, l’activité déterminante était l’activité exercée 
majoritairement, soit celle qui avait occupé l'employé à Genève, lieu où il avait 

travaillé pendant la plus grande partie de son engagement. Les photos produites 

montraient des travaux liés à la pose ou à l'enlèvement de panneaux en bois ou en 

"placo" et non des travaux de construction ou de démolition. Il apparaissait dès 

lors que l'employé était en réalité affecté à des tâches de rénovation, domaine 

d’application de la Convention collective romande du second œuvre (CCT-SOR). 

b. L'employé alléguait avoir conclu un contrat de durée indéterminée avec 
C______ GMBH mais n’apportait aucune preuve à l’appui. Il ressortait au 
contraire de ses déclarations, ainsi que de celles de K______ et du témoin 

M______ que les ouvriers ne travaillaient que lorsqu’il y avait du travail et que 
leur contrat avait pris fin en même temps que le chantier sur lequel ils 

travaillaient. Dès lors que les ouvriers, qui voyaient avancer les travaux, pouvaient 

déterminer le moment où ces derniers prendraient fin, ils pouvaient également 

déterminer à quel moment leurs rapports de travail prendraient fin. De plus, 

A______ avait précisé que personne ne l'avait licencié et qu'il ne s'était pas inscrit 

au chômage après cet emploi au motif que les cours avaient repris et que son 

travail pour C______ GMBH avait été effectué pendant les vacances. Partant, le 

Tribunal a retenu que les parties étaient liées par un contrat de travail de durée 

déterminée dont le terme était survenu le 6 septembre 2019. L'employé a donc été 

débouté de ses prétentions en lien avec un quelconque délai de congé.   

c. A______ alléguait avoir travaillé 94 heures en juillet 2019, 142,5 heures en 
août 2019 et 33 heures en septembre 2019, soit au total 269,5 heures. Il avait été 

partiellement payé au mois de juillet à hauteur de 1'600 fr. nets. La liste produite 

par le témoin L______ faisait état d’un solde d’heures impayées de 157. Compte 

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tenu des explications données par le témoin, selon lesquelles les heures inscrites 

avaient été établies sur la base des décomptes tenus par les travailleurs ainsi que 

de ses propres décomptes, qu’il tenait en sa qualité de "chef de chantier", il se 
justifiait de retenir les montants indiqués, que C______ GMBH ne contestait par 

ailleurs pas. Celle-ci ne démontrait pas avoir versé la rémunération y relative. 

d. Le Tribunal a ainsi alloué à A______, en application de la CCT-SOR, 
3'556 fr. 05 à titre de salaire (157 heures x 22 fr. 65, soit le salaire horaire de la 

classe C pour les manœuvres âgés de moins de 22 ans), 378 fr. 35 à titre 
d'indemnité pour les vacances (3'556 fr. 05 x 10,64 %) et 327 fr. 75 à titre de 

13
ème

 salaire ([3'556 fr. 05 + 378 fr. 35] x 8,33 %), soit un total brut de 

4'262 fr. 15, sous déduction de la somme nette de 1'600 fr. versée. 

Le Tribunal a en outre accordé à l'employé 504 fr. nets à titre d'indemnité 

forfaitaire prévue par la CCT-SOR pour les travailleurs occupés à Genève 

(28 jours, durée non contestée x 18 fr.) 

EN DROIT 

1. 1.1 Interjeté contre une décision finale de première instance (art. 319 let. a CPC), 
auprès de l'autorité compétente (art. 124 let. a LOJ), dans une affaire patrimoniale 

dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1, 92 al. 1, 308 al. 2 

et 319 let. a CPC), dans le délai utile de trente jours et selon la forme prescrite par 

la loi (art. 130 al. 1, 142 al. 1, 145 al. 1 let. b, 321 al. 1 CPC), le recours est 

recevable. 

1.2 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC) dans la limite des griefs qui sont formulés (ATF 

142 III 413 consid. 2.2.4; arrêts du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 

1
er

 septembre 2014 consid. 5; 5A_89/2014 du 15 avril 2014 consid. 5.3.2) et 

suffisamment motivés (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3). 

1.3 La valeur litigieuse en première instance étant inférieure à 30'000 fr., la 
procédure simplifiée s'applique et le procès est régi par la maxime inquisitoire 

sociale (art. 55, 243 et art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC; pour plus de détails, cf. ci-

dessous consid. 4.1.6). 

2. Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre 
d'un recours (art. 326 al. 1 CPC) 

Ainsi, les pièces et allégations nouvelles du recourant ne sont pas recevables. 

Elles ne sont de toute façon pas déterminantes pour la solution du litige (cf. 

consid. 4.2 ci-dessous).  

- 11/18 - 

 

 

C/2144/2020-1 

3. Le recourant fait grief au Tribunal d'avoir considéré que les parties étaient liées 
par un contrat de durée déterminée. 

 3.1 Selon l'art. 319 al. 1 CO, par le contrat de travail le travailleur s'engage pour 
une durée déterminée ou indéterminée à travailler au service de l'employeur et 

celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps de travail fourni. 

Selon l'art. 334 al. 1 CO, le contrat de durée déterminée se définit comme celui 

qui prend fin sans qu'il soit nécessaire de donner congé. La durée du contrat doit 

être fixée par la loi, la convention des parties ou la nature de l'affaire. Ainsi, dans 

tous les cas où l'on ne peut pas constater la fixation d'une échéance, le contrat est 

considéré comme de durée indéterminée et un congé est alors nécessaire pour y 

mettre fin; c'est pourquoi la doctrine et la jurisprudence admettent qu'il faut 

présumer l'existence d'un contrat de durée indéterminée et qu'il incombe à la 

partie qui soutient le contraire d'apporter la preuve qu'une échéance a été fixée 

(arrêts du Tribunal fédéral 8C_427/2018 du 30 avril 2019 consid. 5.1.2; 

4A_270/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.4; 4A_531/2008 du 4 février 2009 

consid. 2.1). Les parties doivent être en mesure de connaître de façon 

suffisamment précise la fin des rapports de travail déjà au moment de la 

conclusion du contrat, ce qui suppose qu'elles puissent au moins estimer l'ordre de 

grandeur du délai. La durée peut être limitée par référence au but du travail 

convenu, par exemple le temps d'un chantier (WYLER/HEINZER, Droit du travail, 

4
ème

 éd. 2019, p. 609-610) ou jusqu'à la fin des travaux de construction (CARRON, 

Commentaire du contrat de travail, 2013, N. 9 ad art. 334 CO).. 

En cas de litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge doit tout d'abord s'efforcer 

de déterminer la commune et réelle intention des parties, ce qui relève de 

l'établissement des faits; s'il n'y parvient pas, il doit interpréter les déclarations et 

les comportements selon la théorie de la confiance. Il doit rechercher comment 

une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de 

l'ensemble des circonstances; toutefois, pour mener cette analyse, le juge doit tenir 

compte des déclarations des parties et des circonstances, dont l'établissement 

relève du fait (ATF 133 III 675 consid. 3.3; 132 III 626 consid. 3.1). 

3.2 En l'espèce, les six employés ont allégué qu'ils avaient été engagés par 
l'intimée pour une durée indéterminée.  

Cependant, les éléments recueillis par le Tribunal établissent que tel n'était pas le 

cas. Interrogé par le Tribunal, le recourant a déclaré qu'il n'avait pas été licencié et 

qu'il avait travaillé du 17 juillet au 6 septembre 2019, ce qui correspondait à la 

période des vacances scolaires. Selon K______, E______ avait indiqué "depuis le 

début" aux employés que les contrats prendraient fin à la fin des chantiers, même 

s'il n'avait pas donné de date exacte. K______ a déclaré, sans évoquer un 

licenciement, que son contrat avait pris fin le 7 septembre 2019. Le contrat du 

- 12/18 - 

 

 

C/2144/2020-1 

témoin L______ a pris fin au terme des travaux et celui du témoin M______, qui 

n'a évoqué aucun licenciement, a duré du mois de juillet au 7 septembre 2019.  

Ces éléments permettent de retenir que les parties étaient en mesure de connaître 

de façon suffisamment précise la fin des rapports de travail déjà au moment de la 

conclusion du contrat. C'est ainsi à juste titre que le Tribunal a retenu qu'elles 

étaient liées par un contrat de durée déterminée et qu'il a rejeté les prétentions du 

recourant visant la période postérieure à son dernier jour de travail. 

4.  Le recourant fait grief au Tribunal d'avoir déterminé son salaire sur la base de la 
Convention collective romande du second œuvre et d'avoir écarté l'application de 
la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse et de son 

annexe 18, soit la Convention complémentaire "Genève". 

4.1 L’employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un 
contrat-type de travail ou par une convention collective (art. 322 al. 1 CO).  

En droit suisse, la rémunération du travailleur obéit au principe de la liberté 

contractuelle : le salaire convenu fait foi. Il n’en va toutefois pas ainsi quand les 
parties sont soumises, de quelque manière que ce soit, à une convention collective 

de travail prévoyant un salaire supérieur à celui qu’elles ont arrêté ; dans ce cas, le 
salaire supérieur remplace le salaire convenu (art. 322 al. 1 et 357 al. 2 CO). 

Conformément à l’art. 357 al. 2 CO, les dispositions d’une convention collective 
relatives aux salaires sont impératives et il ne peut y être dérogé. Toutefois, selon 

la dernière phrase de l’art. 357 al. 2 CO, les dérogations stipulées en faveur des 
travailleurs sont valables.  

4.1.1 La Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse, 
CN 2012-2015, conclue le 28 mars 2012, a fait l’objet d’un arrêté d’extension du 
Conseil fédéral du 15 janvier 2013 par lequel la CCT a été déclarée de force 

obligatoire depuis le 1
er

 février 2013 jusqu’au 31 décembre 2015. La CCT a 
ensuite été renégociée entre les différents partenaires et une convention modifiée, 

la CN 2016-2018, est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2016. Le Conseil fédéral a 

déclaré la CN 2016-2018 de force obligatoire à compter du 1
er

 juillet 2016 

jusqu’au 31 décembre 2018, par arrêté du 14 juin 2016, puis du 1er mars 2019 
jusqu’au 31 décembre 2022 par arrêté du 6 février 2019. 

En vertu de son art. 2 al. 1, la CN 2019-2022 s’applique aux entreprises qui 
emploient des travailleurs lorsqu’ils exercent leur principale activité, c’est-à-dire 
l’activité prépondérante, dans le secteur principal de la construction.  

On est en présence d’une activité caractéristique du secteur principal de la 
construction si l'entreprise exerce majoritairement, respectivement de manière 

prépondérante, dans les domaines du terrassement, de la démolition (incluant la 

déconstruction et l’assainissement d’ouvrages de construction amiantés) de 

- 13/18 - 

 

 

C/2144/2020-1 

l’entreposage et du recyclage de matériaux de terrassement, de démolition et 
d’autres matériaux de construction de fabrication non industrielle (art. 2 al. 2 let. b 
CN 2019-2022). 

4.1.2 La Convention collective romande du second œuvre (ci-après CCT-SOR) a 
été conclue le 19 novembre 2010 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 avec 

effet au 31 décembre 2016. Son champ d’application, y compris les modifications 
survenues dans ce texte, a été étendu par arrêté du Conseil fédéral du 7 mars 2013, 

avec effet du 1er avril 2012 jusqu’au 31 décembre 2016, puis par divers arrêtés 
successifs, dont le dernier du 29 janvier 2019 a prolongé ses effets du 1er mars 

2019 au 31 décembre 2023. 

En vertu de ses art. 1 et 2, la CCT-SOR s’applique à Genève à tous les 
employeurs, à toutes les entreprises et à tous les secteurs d’entreprises qui 
exécutent ou font exécuter, à titre principal ou accessoire, des travaux de 

menuiserie, ébénisterie, charpenterie, plâtrerie, peinture, revêtements de sol et 

pose de parquets, carrelage, ainsi que d’autres travaux comme l’étanchéité, 
couverture, toiture, façade, vitrerie, miroiterie, encadrement, montage et 

réparation de stores, revêtements d’intérieur, marbrerie, décoration d’intérieur et 
courtepointière.  

4.1.3 L'art. 2bis CN 2019-2022 détermine le champ d'application des entreprises 
mixtes, c'est-à-dire les entreprises qui ne sont pas actives dans un ou plusieurs 

domaines régis exclusivement par l'une des deux CCT susmentionnées. A cette 

fin, cette disposition opère une distinction entre les entreprises mixtes 

authentiques et les entreprises mixtes non authentiques. Les premières 

comprennent deux ou plusieurs secteurs autonomes, chacun de ceux-ci étant 

soumis à la CCT de la branche correspondante. Les secondes, qui sont dépourvues 

de secteurs autonomes, obéissent, en revanche, au principe de l'unité tarifaire; il 

s'agit de "déterminer au cas par cas quelle activité effective confère la 

caractéristique à l'entreprise dans sa globalité" (art. 2bis al. 2 CN 2019-2022) à 

l'aide de différents critères énumérés à l'art. 2bis al. 3 CN 2019-2022 dans un 

certain ordre de priorité (principalement, les prestations en heures de travail pour 

chaque secteur; subsidiairement, le pourcentage de postes; plus subsidiairement, 

le chiffre d'affaires et le bénéfice, l'inscription au registre du commerce et 

l'affiliation à l'association) (arrêt du Tribunal fédéral 4A_67/2013 du 1
er

 juillet 

2013 consid. 3.1). 

4.1.4 Du point de vue procédural, c'est au travailleur qui entend déduire des 
prétentions de la CCT qu'il appartient d'établir que l'employeur entre dans le 

champ d'application de la convention, respectivement de supporter les 

conséquences de l'absence de preuve à ce sujet (WYLER/HEINZER, op. cit., p. 1073 

et la référence citée). 

- 14/18 - 

 

 

C/2144/2020-1 

4.1.5 L’interrogatoire et la déposition d’une partie sont des moyens de preuve 
objectivement adéquats prévus par la loi (art. 168 al. 1 let. f CPC). Le juge forge 

sa conviction après une libre appréciation des preuves (art. 157 CPC). Il en résulte 

l’interdiction de règles de preuves fixes. Il n’est dès lors pas admissible de dénier 
d’emblée toute valeur probante à un moyen de preuve donné, prévu par la loi (cf. 
ATF 84 IV 171 c. 2). Il en va ainsi aussi pour l’interrogatoire et la déposition des 
parties au sens de l’art. 168 al. 1 let. f CPC. Certes, dans le Message (p. 6934 s.) il 
est mentionné qu’en raison de la «partialité de leur auteur», la force probante des 
dépositions est «faible» et qu’elles «doivent être corroborées par un autre moyen 
de preuve». Le juge ne peut néanmoins parvenir à la conclusion que la force 

probante de la déclaration faite par une partie «en sa propre faveur», prise 

isolément, doit in concreto être qualifiée de faible, que lorsqu’il a administré cette 
preuve (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2). 

4.1.6 Avant d’apprécier les preuves et d’établir ainsi l’état de fait litigieux, le 
tribunal a besoin d’allégués des parties à cet égard. Si une partie est représentée 
par un avocat, il en va en principe ainsi même lorsque la maxime inquisitoire 

sociale est applicable (arrêt du Tribunal fédéral 4A_703/2016 du 24 mai 2017 

consid. 7 non publié in ATF 143 III 344; 4A_702/2016 du 23 mars 2017 consid. 

3.2). 

En application de la maxime inquisitoire sociale, en première instance, les parties 

doivent renseigner le juge sur les faits de la cause et lui indiquer les moyens de 

preuve propres à établir ceux-ci. De son côté, le juge doit les informer de leur 

devoir de coopérer à la constatation des faits et à l'administration des preuves. 

Lorsque les parties sont représentées par un avocat, le tribunal peut et doit faire 

preuve de retenue, comme dans un procès soumis à la procédure ordinaire. Il 

n'appartient en effet pas au juge de fouiller le dossier pour tenter d'y trouver des 

moyens de preuve en faveur d'une partie. Si, contrairement à ce qu'on serait en 

droit d'attendre d'elle, une partie ne collabore pas à l'administration des preuves, 

celle-ci peut être close. La maxime inquisitoire simple ne doit pas servir à étendre 

à volonté la procédure probatoire et à administrer tous les moyens de preuve 

possibles (ATF 141 III 569 consid. 2.3.2; 125 III 213 consid. 4a; arrêts du 

Tribunal fédéral 4A_457/2021 du 18 février 2022 consid.1.5). 

Conformément au principe de la simultanéité des moyens d'attaque et de défense 

(maxime éventuelle ou maxime de concentration), qui vaut aussi en procédure 

simplifiée, même si elle est soumise à la maxime inquisitoire sociale (art. 243 al. 2 

let. c, art. 247 al. 2 let. a et art. 229 al. 3 CPC), le défendeur doit invoquer ses 

moyens de défense en temps utile, soit jusqu'aux délibérations de première 

instance (arrêt du Tribunal fédéral 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid. 4.2.2). 

4.2 En l’espèce, dans leurs demandes (motivées au sens de l'art. 245 al. 2 CPC), 
quatre employés ont allégué qu'ils avaient été engagés comme démolisseurs et un 

- 15/18 - 

 

 

C/2144/2020-1 

a allégué qu'il avait été engagé comme "peintre et démolisseur". L'intimée, qui n'a 

pas déposé de réponse recevable, en dépit de trois ordonnances du Tribunal, n'a 

pas contesté de manière concrète ces allégations. La contestation générique 

contenue dans son courrier du 22 mars 2021 au Tribunal n'était pas suffisante. De 

plus, les six employés ont invoqué l'application de la CN 2019-2022 et, en 

première instance, l'intimée n'a pas objecté que celle-ci n'était pas applicable.  

Interrogés par le Tribunal, le recourant et G______ ont confirmé leur engagement 

comme démolisseurs, le premier précisant que six ou sept autres démolisseurs 

travaillaient sur les chantiers et que son travail consistait "à casser et à nettoyer". 

Le témoin M______, qui n'est pas en litige avec l'intimée, a confirmé qu'il avait 

effectué des travaux de démolition pour le compte de celle-ci. Les photographies 

produites par K______ montrent des ouvriers qui exécutent des travaux de gros 

oeuvre sur les chantiers de l'intimée.  

L'organigramme figurant au dossier mentionne des travaux de démolition à 

effectuer sur trois étages dans le cadre du chantier "Q______". Par ailleurs, le but 

social de l'intimée comprend l'exécution de travaux de construction de tous types 

et les activités d'entreprise générale et ne mentionne pas des travaux relevant du 

second œuvre. En première instance, l'intimée n'a fourni aucun élément au sujet 
d'autres critères permettant de retenir que son activité relèverait principalement du 

champ d'application de la CCT-SOR, la seule déclaration de E______ - qui a 

qualifié les travaux en question de "travaux de démontage" sans autre explication 

et en contradiction avec l'organigramme susmentionné - n'étant pas suffisante.   

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l'intimée est une entreprise 

mixte non authentique, dont l'activité relevait de manière prépondérante de la CN 

2019-2022, même si une partie de son activité (plâtrerie et peinture sur des 

chantiers situés à Genève) pouvait ressortir du champ d'application de la CCT-

SOR. 

Il sera donc fait application de la CN 2019-2022 et de ses annexes.  

4.2.1 Le recourant reproche au Tribunal de s'être fondé uniquement sur la liste 
déposée par le témoin L______ et d'avoir ainsi retenu que l'intimée ne lui devait, 

pour sa période d'activité, que le salaire afférent à 157 heures de travail.  

En première instance, l'intimée n'a pas contesté les allégations du recourant selon 

lesquelles il avait effectué 94 heures en juillet 2019, pour lesquelles il avait reçu 

1'600 fr. nets, 142,5 heures en août 2019 et 33 heures en septembre 2019, soit au 

total 269,5 heures. L'intimée n'a en outre pas tenu un registre des durées 

quotidienne et hebdomadaire du travail fourni par les employés. La liste établie 

par le "responsable de la supervision des travaux" ne mentionne que le total des 

heures effectuées par le recourant durant la période du 29 juillet au 1
er

 septembre 

2019 (157 heures). Ledit responsable a confirmé que les employés avaient 

- 16/18 - 

 

 

C/2144/2020-1 

travaillé le mois précédent ("le premier mois"), ainsi qu'en septembre 2019 (pour 

le moins "lorsqu'ils [étaient] partis à Berne"). Dans ces conditions, il y a lieu de 

retenir le nombre d'heures allégué par l'employé et résultant du décompte qu'il a 

lui-même établi.  

Il n'est pas contesté qu'en 2019, le salaire horaire d'un "ouvrier de la construction", 

soit un "travailleur de la construction sans connaissances professionnelles" (classe 

de salaire C) à Genève ("zone rouge") était de 26 fr. 30 bruts (art 41 al. 2 CN 

2019-2022).  

Le montant dû au recourant s'élève ainsi à 7'087 fr. 85 bruts (269,5 heures  

x 26 fr. 30). A ce montant, il faut ajouter une indemnité de 10,6 % pour les 

vacances (art. 34 al. 1 et 50 al. 3 CN 2019-2022), soit 751 fr. 30 bruts (10,6 % de 

7'087 fr. 85), ainsi qu'un montant correspondant à 8,3 % du salaire déterminant à 

titre de 13
ème

 salaire (art. 50 al. 2 CN 2019-2022 et annexe 8 à la convention), soit 

650 fr. 65 ([7'087 fr. 85 + 751 fr. 30] x 8,3 %).  

Le total dû à l'employé est ainsi de 8'489 fr. 80 bruts plus intérêts moratoires à 

5 % dès le 1
er

 octobre 2019 (date non contestée), sous déduction de la somme 

nette de 1'600 fr. Le chiffre 3 du dispositif du jugement attaqué sera modifié en 

conséquence. 

La Convention complémentaire "Genève" (annexe 18 à la Convention nationale) 

prévoit, en dérogation à l'art. 60 al. 2 CN 2019-2022, que l'indemnité forfaitaire 

journalière pour les frais de déplacement et le repas de midi s'élève à 25 fr. sur le 

territoire du canton de Genève (art. 1
er

 al. 2 de la Convention complémentaire 

"Genève", en vigueur, comme l'extension, depuis le 1
er

 juin 2017). Le total dû à 

l'employé est donc de 700 fr. (25 fr. x 28 jours, le nombre de jours déterminants 

n'étant pas contesté, comme l'a retenu le Tribunal). Le chiffre 5 du dispositif du 

jugement attaqué sera modifié en conséquence. 

5. La valeur litigieuse étant inférieure à 75'000 fr., respectivement à 50'000 fr., la 
procédure est gratuite tant pour la procédure de première que de seconde instance 

(art. 69 et 71 RTFMC).  

Aucun dépens n'est alloué s'agissant d'un litige de droit du travail (art. 22 al. 2 

LaCC). 

* * * * * 

  

- 17/18 - 

 

 

C/2144/2020-1 

 
PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 1 : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 13 septembre 2021 par A______ contre les 

chiffres 3 et 5 du dispositif du jugement JTPH/291/2021 rendu le 4 août 2021 par le 

Tribunal des prud'hommes dans la cause C/2144/2020-1. 

Au fond : 

Annule les chiffre 3 et 5 du dispositif du jugement attaqué et, statuant à nouveau sur ces 

points : 

Condamne C______ GMBH à verser à A______ la somme brute de 8'489 fr. 80 plus 

intérêts moratoires à 5 % dès le 1
er

 octobre 2019, sous déduction de la somme nette de 

1'600 fr. 

Condamne C______ GMBH à verser à A______ la somme nette de 700 fr. plus intérêts 

moratoires à 5 % dès le 1
er

 octobre 2019. 

Confirme le jugement attaqué pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Dit que la procédure est gratuite. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Monsieur Christian PITTET, juge employeur; 

Monsieur Yves DUPRE, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière. 

 

  

- 18/18 - 

 

 

C/2144/2020-1 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.