# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7901a4fe-6295-5f12-8a25-ac16b9194ab5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.11.2017 D-3828/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3828-2016_2017-11-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3828/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  n o v e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Syrie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans renvoi);  

décision du SEM du 23 mai 2016 / N (…). 

 

 

 

D-3828/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, d’ethnie (…) et de 

religion musulmane, en date du 1er octobre 2014,  

les procès-verbaux des auditions du 27 octobre 2014 et du 10 mai 2016,  

la décision du 23 mai 2016, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile 

présentée par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et, considérant 

que l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible, l'a 

suspendue au profit d'une admission provisoire,  

le recours posté le 20 juin 2016, et son annexe (la copie d’un document 

rédigé en langue étrangère), par lequel l’intéressé a conclu à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, et a requis 

l'exemption du paiement de l’avance des frais de la procédure,  

la décision incidente du 23 juin 2016, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) considérant que les conclusions du recours 

paraissaient d’emblée vouées à l’échec, a rejeté la demande de dispense 

du paiement de l’avance de frais et a invité le recourant, d’une part, à payer 

le montant de 600 francs jusqu’au 11 juillet suivant, sous peine 

d’irrecevabilité du recours, et, d’autre part, sous réserve du paiement 

requis, à déposer l’original du document remis, en copie, à l’appui de son 

recours, ainsi qu’une traduction dans une langue nationale,  

le paiement de l’avance requise, le 11 juillet 2016,  

la remise, par courrier du 11 juillet 2016, de la copie d’un ordre de 

comparution, daté du (…) 2012, et sa traduction allemande,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

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déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108  

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3  

al. 2 LAsi),  

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),  

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi),  

que, lors de ses auditions, le recourant a déclaré avoir collaboré avec les 

Comités de coordination (« Tansikiya »), à B._______ où il était né, puis à 

Damas, dans le quartier de C._______, où il avait emménagé avec sa 

famille en (…),  

qu’à ce titre, il avait été chargé de transporter les banderoles sur les lieux 

des manifestations, auxquelles il avait participé à visage couvert, et de les 

distribuer,  

qu’en juillet 2014, après avoir été informé que deux de ses amis collaborant 

également avec les Comités de coordination avaient été arrêtés par les 

autorités syriennes, craignant lui-même de subir le même sort, il s’était 

réfugié chez un ami de son père,  

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que, deux ou trois jours plus tard, en raison d’affrontements armés à la 

suite de l’entrée de l’Armée syrienne libre dans Damas, en particulier dans 

le quartier de C._______, il avait quitté cette ville pour le Kurdistan irakien,  

qu’après avoir en vain recherché sa proche famille, il était brièvement 

retourné en Syrie, à D._______, pour s’en aller en Turquie, puis en Suisse, 

muni d’un visa délivré par les autorités suisses,  

que, lors de ses auditions, le recourant a également déclaré que les 

autorités syriennes avaient parfois fouillé le domicile familial, en raison des 

activités de son père en faveur du (parti politique), avaient questionné ce 

dernier, puis s’en étaient allées,  

que, dans sa décision du 23 mai 2016, le SEM a en particulier considéré 

que les craintes de l’intéressé d’être arrêté à son retour en Syrie n’étaient 

pas fondées, dès lors qu’il n’avait pas rencontré de problèmes avec les 

autorités de son pays avant son départ, qu’il avait manifesté à visage 

couvert lors des manifestations organisées par les Comités de 

coordination, et que dites craintes se basaient sur des propos de tiers, sans 

qu’aucun indice concret ou moyen de preuve ne les étaye,  

qu’à l’appui de son recours, l’intéressé a brièvement répété ses motifs 

d’asile, précisant encore que la fuite de ses proches faisait de lui une cible 

privilégiée des autorités syriennes,  

qu’en l’espèce, le recourant n’a pas établi à satisfaction de droit qu’il ferait 

l’objet de recherches ciblées de la part des autorités syriennes et qu’il serait 

arrêté à son retour,  

qu’en particulier, alors qu’il était dans son pays, il n’a jamais été arrêté,  

qu’en outre, il n’a pu être reconnu lors des manifestations organisées par 

les Comités de coordination, dès lors qu’il couvrait son visage ; qu’il n’a par 

ailleurs pas joué un rôle déterminant au sein de ces Comités, auxquels il 

n’avait du reste pas adhéré, se limitant à apporter des banderoles sur le 

lieu des manifestations,  

que son père n’a pas non plus été interpellé par les autorités, qu’elles qu’en 

soient les raisons, en dépit de fouilles domiciliaires,  

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que, par ailleurs, ni le départ de ses proches de Damas, ni la prétendue 

arrestation de ses deux amis collaborant avec les Comités de coordination, 

ne sont susceptibles de démontrer ses craintes,  

qu'à l'appui de son recours, le recourant a déposé un ordre de comparution 

daté du (…) 2012 l’invitant à se présenter à la section du recrutement  

de E._______ en date du (…) 2016,  

qu’il s’agit là manifestement d’un document falsifié,  

qu’il n’est en effet pas crédible que le recourant ait reçu une convocation, 

à l’âge de quatorze ans, l’invitant à se présenter, quatre ans plus tard, au 

recrutement,  

qu'en tout état de cause, même si ce document était authentique, le fait de 

se soustraire à l'obligation de servir n'est, en principe, pas pertinent en 

matière d'asile, sauf si la situation d'espèce fait apparaître une persécution 

au sens de l'art. 3 LAsi,  

qu'en d'autres termes, la personne concernée se verra reconnaître la 

qualité de réfugié si elle doit craindre, en vertu des motifs prévus à  

l'art. 3 LAsi – race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social 

déterminé ou opinions politiques – de subir une persécution parce qu'elle 

a refusé de servir ou déserté (cf. ATAF 2015/3 consid. 4.3‒4.5 et 5),  

qu’actuellement, les autorités syriennes interprètent, en particulier, le refus 

de servir ou la désertion comme étant l'expression d'un soutien aux 

opposants au régime lorsque l'intéressé a déjà, par le passé, été identifié 

comme tel ; que, dans ce cas, la crainte de subir une peine pour des motifs 

politiques au sens de l'art. 3 LAsi semble objectivement fondée (ATAF 2015 

précité consid. 6),  

qu'en l'espèce, le recourant n'ayant pas démontré (cf. supra) avoir été 

identifié comme un opposant politique avant son départ de Syrie, un 

éventuel refus de servir de sa part est sans pertinence pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 

est rejeté,  

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qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),  

qu'en conséquence, le recours est rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA, à l’art. 2 et à l’art. 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est intégralement compensé avec l'avance de 

frais de même montant, déjà versée le 11 juillet 2016.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :