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**Case Identifier:** 688f7559-2451-5040-8864-882144b3bea3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.04.2017 A/4057/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4057-2016_2017-04-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4057/2016-CS DCSO/189/17

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 6 AVRIL 2017 

 

Plainte 17 LP (A/4057/2016-CS) formée en date du 28 novembre 2016 par A______, 

élisant domicile en l'étude de Me Antoine E. BÖHLER, avocat. 

 

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 10 avril 2017            
à : 

- A______ 
c/o Me Antoine E. BÖHLER, avocat 
Etude Kaiser Böhler 
Rue des Battoirs 7 
Case postale 284 
1211 Genève 4. 

- B______ 
 

- Office des poursuites. 

 

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A/4057/2016-CS 

EN FAIT 

A. Dans le cadre de la poursuite n° 16 xxxx64 T, fondée sur des actes de défaut de 

biens et diligentée à l’encontre de A______ (ci-après : le débiteur) par B______ 

(ci-après : la créancière), un commandement de payer a été notifié audit débiteur à 

l’adresse du C______ à Genève en date du 7 juin 2016. 

Il était mentionné au verso de cet acte de poursuite qu’il avait été notifié à son 

destinataire lui-même. 

Il y a été formé opposition sur le champ. 

B. a. Par acte expédié le 28 novembre 2016 au greffe de la Chambre de surveillance 

des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de céans), le 

conseil du débiteur a formé une plainte contre cette notification. 

Il a conclu à ce que la nullité du commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx64 

G, soit constatée pour vice dans sa notification, subsidiairement à ce que ce 

commandement de payer soit annulé. 

Le débiteur conteste en effet s’être vu notifier le commandement de payer 

litigieux à son ancienne adresse de la C______. 

Il explique avoir quitté cette adresse en juillet 2015 déjà, pour emménager au 

D______ à Genève. Il avait alors fait transférer son courrier à l’adresse de ses 

bureaux, au E______ à Genève, qu’il avait définitivement quittés en mai 2016. Il 

n’était plus dès lors atteignable qu’à son domicile de D______. 

Enfin, il avait eu connaissance pour la première fois de l’existence de la poursuite 

n° 16 xxxx64 G lorsqu’il avait reçu, par pli simple du 16 novembre 2016, le 

courrier recommandé du Tribunal de première instance du 31 octobre 2016 qu’il 

n’avait pas retiré. Ce courrier, auquel était joint le commandement de payer, 

poursuite n° 16 xxxx64 G, le convoquait à l’audience de mainlevée de 

l’opposition formée à cette poursuite. 

b. Dans ses observations du 19 janvier 2017, l'Office a conclu au rejet de la 

plainte. 

Il fait valoir que le débiteur a bien eu connaissance de ladite poursuite, à tout le 

moins le 17 novembre 2016. Par conséquent, la nullité de sa notification ne doit 

pas être prononcée. 

Par ailleurs, l’opposition formée à cette poursuite n° 16 xxxx64 G a préservé ses 

droits, de sorte qu’il n’a subi aucun dommage du fait de la notification 

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A/4057/2016-CS 

prétendument viciée du commandement de payer correspondant. Il n’y a ainsi pas 

lieu d’annuler cette notification intervenue le 7 juin 2016. 

c. La créancière a conclu au rejet de la présente plainte, dans ses observations 

reçues le 5 janvier 2017. 

Elle a fait valoir que le débiteur n’avait pas prouvé son changement de domicile à 

la date de la notification de l’acte de poursuite litigieux, ni que cet éventuel 

changement aurait empêché la notification dudit acte, lequel semblait au contraire 

lui être parvenu. 

Elle a produit à l’appui de ses observations un extrait du Registre de l’Office 

cantonal de la population, dont il ressort que le débiteur a quitté son domicile du 

C______ pour emménager au D______ le 28 septembre 2016 seulement. Par 

conséquent, l’adresse mentionnée sur le commandement de payer, poursuite n° 16 

xxxx64 G était bien celle où le débiteur était encore domicilié lors de la 

notification de cet acte de poursuite le 7 juin 2016. 

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 

en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 

al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 

al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a 

eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 3 LP). 

La notification d’un commandement de payer est une mesure sujette à plainte et le 

poursuivi a qualité pour agir par cette voie. 

Formée en temps utile contre une telle notification, dont il est allégué qu’elle est 

viciée, la présente plainte, expédiée dans les dix jours dès la connaissance 

alléguée par le débiteur plaignant de l’existence de la poursuite correspondante, 

est recevable. 

2. 2.1. Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l’objet 

d’une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 et 

161 LP).  

Cette notification consiste en la remise de l’acte en mains du poursuivi ou, en 

l’absence de ce dernier, en mains d’une des personnes de remplacement désignées 

par la loi et aux lieux prévus par la loi, au besoin au terme d’une recherche 

sérieuse du poursuivi ou, à défaut, d’une des personnes de remplacement (ATF 

117 III 7, consid. 3b; STOFFEL, Voies d’exécution, § 3 n° 20 ss ; KREN-

KOSTKIEWICZ, Zustellung von Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, p. 201 

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A/4057/2016-CS 

ss, 204; DONZALLAZ, La notification en droit interne suisse, Berne 2002, p. 212 

s. n° 378 s.).  

Pour les personnes physiques, l'art. 64 al. 1 LP mentionne comme lieu de 

notification (personnelle) la demeure du débiteur, ou, au choix de l'agent 

notificateur : l'endroit où le poursuivi exerce habituellement sa profession; le lieu 

indiqué par le poursuivi s'il ne demeure pas au for de la poursuite (art. 66 

al. 1 LP); n'importe quel autre lieu, en particulier le bureau de poste (dans le cas 

où un avis de retrait a été déposé dans la boîte aux lettres ou dans la case postale 

du poursuivi) ou les guichets de l'office des poursuites (Charles Jaques, De la 

notification des actes de poursuites, in BlSchK 2011 p. 177 ss, ch. 4.4 p. 181-182 

et les réf. citées). 

2.2. En l'espèce, au vu du dossier, en particulier de l’extrait du Registre de 

l’Office cantonal de la population, il apparaît que le débiteur était toujours 

domicilié à l’adresse figurant sur le commandement de payer en question, soit au 

C______ à Genève. 

Il prétend toutefois ne pas avoir reçu cet acte à cet ancien domicile, qu’il avait 

quitté selon lui en 2015 déjà.  

De son côté, l’Office n’a pas été en mesure de démontrer autrement que par la 

mention figurant au dos de ce commandement de payer, que le débiteur s’était 

bien vu notifier cet acte en personne le 7 juin 2016.  

Cette notification est dès lors nulle a priori. 

3. 3.1. Toutefois, en principe, la notification irrégulière d’un commandement de 

payer n’est pas automatiquement sanctionnée de nullité absolue. En effet, la 

notification qui n’aurait pas été effectuée selon les règles imposées par les art. 64 

à 66 LP n’est, en effet, entachée de nullité que dans la mesure où l’acte de 

poursuite n’est pas parvenu à la connaissance du débiteur, nullité qui doit être 

constatée d’office et en tout temps par la Chambre de surveillance.  

En revanche, si, malgré le vice de la notification, le commandement de payer est 

parvenu à la connaissance du poursuivi, il produit ses effets dès cette prise de 

connaissance et il n’est qu’annulable sur plainte. En effet, une nouvelle 

notification ne donnerait au poursuivi aucun renseignement complémentaire sur la 

poursuite engagée et aboutirait à un formalisme excessif. L’annulation d’une 

notification irrégulière suppose toutefois que le poursuivi ait subi un préjudice, 

par exemple celui de ne pas avoir pu utiliser le délai d’opposition à la poursuite. 

Ainsi, dans un tel cas, le point de départ du délai pour former une plainte ou une 

opposition est le jour où le poursuivi a effectivement eu connaissance du 

commandement de payer, celui-ci ne pouvant être contraint, au risque d’être 

déchu du droit de faire opposition, de déposer plainte contre une notification 

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A/4057/2016-CS 

viciée (ANGST, in SchKG I, ad art. 64 n° 23 et les arrêts cités ; cf. ég. ATF 

7B.161/2005 du 31 octobre 2005 consid. 2.1 et les arrêts cités ; DCSO/286/2007 

du 14 juin 2007 consid. 2.c. et les arrêts cités ; STAEHELIN, in SchKG 

Ergänzungsband, ad art. 64 ad n° 23 et les arrêts cités).  

3.2 En l’espèce, le débiteur plaignant prétend avoir effectivement pris 

connaissance le 17 novembre 2016 seulement de l’existence de la poursuite n° 16 

xxxx64 T, dans le cadre de la procédure de mainlevée de l’opposition formée au 

commandement de payer correspondant, le 7 juin 2016 déjà. 

Il découle de ce qui précède que le débiteur plaignant n’a subi aucun dommage du 

fait du prétendu vice dans la notification de ce commandement de payer, le 

7 juin 2016. 

Par conséquent, il n’y a pas lieu de déclarer nulle cette notification critiquée.  

Elle n’est pas non plus annulable du fait de l’absence de dommage découlant du 

vice allégué dans cette notification. 

En effet, aucun nouvel acte de poursuite fondé sur le commandement de payer, 

poursuite n° 16 xxxx64 T, ne pourra être établi à l’encontre du débiteur plaignant 

avant le prononcé de la mainlevée définitive par le juge civil de l’opposition 

formée à ce commandement de payer le 7 juin 2016 (art. 80 et ss LP). 

4. Il découle de l'ensemble de ce qui précède que la présente plainte doit être rejetée. 

5. Il n'est pas perçu de dépens (art. 62 al. OELP). 

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A/4057/2016-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée par A______ contre la notification, le 7 juin 2016, 

du commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx64 T, à son domicile du C______ à 

Genève.  

Au fond : 

Rejette cette plainte. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 

Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Marie NIERMARECHAL, 

greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Marie NIERMARECHAL 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.