# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 42ff58a6-af2a-5440-aa7c-389b615ee066
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-04-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 22.04.2020 BH.2020.3
**Docket/Reference:** BH.2020.3
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BH-2020-3_2020-04-22

## Full Text

Prolongation de la détention provisoire (art. 227 en lien avec l'art. 222 CPP); rejet de la demande de libération de la détention provisoire (art. 228 en lien avec l'art. 222 CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP).
;;Prolongation de la détention provisoire (art. 227 en lien avec l'art. 222 CPP); rejet de la demande de libération de la détention provisoire (art. 228 en lien avec l'art. 222 CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP).
;;Prolongation de la détention provisoire (art. 227 en lien avec l'art. 222 CPP); rejet de la demande de libération de la détention provisoire (art. 228 en lien avec l'art. 222 CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP).
;;Prolongation de la détention provisoire (art. 227 en lien avec l'art. 222 CPP); rejet de la demande de libération de la détention provisoire (art. 228 en lien avec l'art. 222 CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP).

Décision du 22 avril 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A., actuellement en détention,  

représenté par Me Elias Moussa, avocat,   

 

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,   

intimé  

 

TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, 

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

   

Objet  Prolongation de la détention provisoire (art. 227 en 

lien avec l'art. 222 CPP); rejet de la demande de 

libération de la détention provisoire (art. 228 en lien 

avec l'art. 222 CPP) 

 

Défense d’office dans la procédure de recours  

(art. 132 al. 1 let. b CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BH.2020.3 

Procédure secondaire: BP.2020.37  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 23 novembre 2019, le Ministère public du canton de Schwyz (ci-après: 

MP-SZ) a ouvert une instruction pénale contre A. et B. pour mise en 

circulation de fausse monnaie (art. 242 CP), tentative de mise en circulation 

de fausse monnaie (art. 242 CP en relation avec l’art. 22 CP), escroquerie 

(art. 146 CP), tentative d’escroquerie (art. 146 CP en relation avec l’art. 22 

CP) et faux dans les certificats (art. 252 CP) (dossier du Ministère public de 

la Confédération [ci-après: MPC], 01-01-00-0001 et 01-02-00-0001). 

 

 

B. A. et B. ont été interpellés le 22 novembre 2019 vers 23h10 à l’hôtel C. à Z. 

(canton de Schwyz), après que ceux-ci aient été soupçonnés d’avoir utilisé 

de fausses cartes d’identité aux noms de D. et E. pour la location de leur 

chambre. Lors de leur arrestation par la police cantonale schwyzoise, les 

deux prévenus étaient en possession d’une somme importante d’argent 

liquide, à savoir CHF 1'440.-- pour A. et CHF 1'720.-- pour B. Ce dernier a 

par ailleurs été identifié comme la personne ayant mis en circulation, le 

même jour, une fausse coupure de EUR 100.-- sur l’aire d’autoroute de Y. à 

X. (canton de Schwyz), afin d’acheter un paquet de cigarette de marque 

Malboro. En outre, A. et B. sont fortement soupçonnés d’avoir, de concert, à 

la même date, mis en circulation deux fausses coupures de EUR 100.-- sur 

deux aires d’autoroute du canton de Zurich. De plus, 2 fausses coupures de 

EUR 100.--, similaires à la fausse coupure mise en circulation sur l’aire 

d’autoroute de Y., ont été retrouvées sur A. (dossier du MPC, 02-01-00-

0002). 

 

 

C. Lors de la perquisition du véhicule des prévenus ordonnée par le MP-SZ le 

23 novembre 2019, 70 fausses coupures de EUR 100.-- ont été découvertes 

dans la voiture conduite par les prévenus (dossier du MPC, 08-03-00-0002 

ss). Le propriétaire du véhicule est une société sise en France, qui a porté 

plainte pour vol le 3 décembre 2019 (dossier du MPC, 10-00-00-0138). 

 

 

D. Interrogé le 23 novembre 2019 par la police cantonale schwyzoise et par le 

MP-SZ, B. a reconnu avoir mis de la fausse monnaie en circulation et avoir 

utilité une carte d’identité au nom d’une autre personne (dossier du MPC, 

13-02-00-0002 ss; 13-02-00-0021). Interrogé le même jour, A. a en revanche 

contesté avoir mis en circulation de la fausse monnaie et nié avoir utilisé une 

fausse carte d’identité (dossier du MPC, 13-01-00-0002 ss; 13-01-00-0025 

ss). 

 

- 3 - 

 

 

E. Par ordonnances du 25 novembre 2019, le Tribunal des mesures de 

contrainte du canton de Schwyz a ordonné la détention provisoire des deux 

prévenus jusqu’au 20 décembre 2019 (dossier du MPC, 06-01-01-0043 ss). 

 

 

F. Après avoir été invité par courrier du MP-SZ du 25 novembre 2019 à se 

déterminer sur le for, le MPC a, le 26 novembre 2019, repris la procédure 

ouverte contre A. et B. pour les infractions précitées (dossier MPC, 02-01-

00-0001 à 0003).  

 

 

G. Suite à la demande de prolongation de la détention de A. du MPC pour une 

durée de trois mois, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de 

Berne (ci-après: TMC) a, par ordonnance du 27 décembre 2019, prolongé la 

détention jusqu’au 20 mars 2020 (act .1.2, p. 1). 

 

 

H. La Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) a interrogé A. les 21 janvier et 

25 février 2020 et B. les 22 janvier et 20 février 2020. Il ressort en substance 

des auditions que les prévenus sont venus à deux reprises en Suisse, les 

4 et 22 novembre 2019 et y ont écoulé de la fausse monnaie. Concernant 

les faits du 4 novembre 2019, ils ont précisé être venus en Suisse avec une 

Mercedes noire, louée préalablement par un prénommé F. Ce dernier aurait 

remis aux prévenus 5 fausses coupures que chacun a mis en circulation par 

la suite. Concernant le 22 novembre 2019, les prévenus ont déclaré s’être 

préalablement rendus ensemble à Naples (Italie) et y avoir acheté auprès 

d’un inconnu, pour le compte et à la demande du prénommé F.,  

EUR 8'000. -- en fausses coupures de 100 et avoir pris EUR 2'000.-- 

supplémentaires pour eux, le tout pour un total de EUR 800.-- ou 900.-- selon 

A., respectivement EUR 850.-- selon B. Selon A., chacun aurait payé la 

moitié du prix d’acquisition des fausses coupures et ils se seraient partagés 

les EUR 2'000.-- qu’ils avaient à disposition, afin de les écouler. Selon B., 

les fausses coupures achetées en Italie lui appartiendraient et il les avait 

cachées dans la Jaguar, côté passager, à côté du tapis pour les pieds, 

derrière un morceau de plastique. Les deux prévenus ont déclaré que 

chacun écoulait la fausse monnaie de son côté et que rien n’était prévu au 

niveau du partage du bénéfice. A. a reconnu que la totalité des CHF 1'440.20 

retrouvée sur lui provenait de l’argent obtenu en écoulant des fausses 

coupures, tout en précisant que B. lui avait remis une partie de cet argent, 

ce dernier n’ayant plus de place dans son porte-monnaie. B. a reconnu que 

les CHF 1'732.65 retrouvés sur lui avaient été acquis en écoulant de la 

fausse monnaie, si ce n’est CHF 300.-- qui lui appartenaient. Par ailleurs, A. 

a déclaré que le véhicule de marque Jaguar, utilisé pour se rendre en Italie 

- 4 - 

 

 

avait été loué en France par le prénommé F. et que celui-ci y avait déposé 

les faux documents d’identité italiens. Finalement, les deux prévenus ont 

déclaré que les chambres d’hôtel lors de leur voyage avaient été réservées 

par F. (dossier du MPC, 13-01-00-0041 ss et 0066 ss; 13-02-00-0039 et 

0066 ss). 

 

 

I. Selon les investigations du MPC relatives aux mises en circulation de la 

fausse monnaie, l’Office central de la fausse monnaie (ci-après: OCFM) a 

enregistré 26 cas pouvant être retenus contre les prévenus, soit 18 cas à 

l’encontre de B. et 5 cas à l’encontre de A., et 3 cas indistinctement contre 

les deux. En l’état, les prévenus ont admis l’importation d’environ 110 

fausses coupures de EUR 100.-- en Suisse (dossier du TMC, n° KZM 20 336 

p. 3). 

 

 

J. Par courrier du 9 mars 2020, le défenseur d’office de A. a déposé auprès du 

MPC une demande de mise en liberté. Le 13 mars 2020, le MPC a pris 

position sur la demande de mise en liberté et demandé simultanément son 

rejet et la prolongation de la détention pour une durée de trois mois (dossier 

du MPC, 06-01-01-0088 à 0095). 

 

 

K. Par ordonnance du 23 mars 2020, le TMC a rejeté la demande de mise en 

liberté de A. et a prolongé la détention provisoire à son endroit de trois mois, 

soit jusqu’au 20 juin 2020 (act. 1.2, p. 8). 

 

 

L. A. recourt à l’encontre de la décision précitée par mémoire du 31 mars 2020 

de son défenseur d’office. Il conclut en substance à l’annulation de 

l’ordonnance querellée et à sa libération immédiate (act. 1). 

 

 

M. Invités à répondre, le TMC a renoncé (act. 3) et le MPC a conclu au rejet du 

recours, en prenant position sur certains griefs soulevés par le recourant 

(act. 4). Dans sa réplique du 16 avril 2020, le recourant a maintenu ses 

conclusions (act. 6). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

- 5 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions du tribunal 

des mesures de contrainte ordonnant une mise en détention provisoire ou 

une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation 

ou le terme de cette détention (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP). La Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur les 

recours contre les décisions des tribunaux des mesures de contrainte 

cantonaux dans les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 37 al. 1 et 

65 al. 1 et 3 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la 

Confédération [LOAP; RS 173.71]). Elle examine avec plein pouvoir de 

cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (art. 391 al. 1 

CPP). Le recours est recevable à la condition que le prévenu dispose d'un 

intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision 

entreprise (v. art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées 

par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans 

le délai de dix jours à l'autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP). 

 

1.2 Dans le cas d’espèce, le recours a été formé en temps utile. L’intérêt 

juridiquement protégé du détenu à entreprendre une décision refusant sa 

libération – respectivement ordonnant la prolongation de sa détention 

provisoire – ne fait aucun doute, si bien que ce dernier est légitimé à recourir. 

Le recours est ainsi recevable en la forme. 

 

 

2.  

2.1 Le recourant ne conteste pas l’existence de forts soupçons dès lors qu’il est 

passé aux aveux lors de son audition du 25 février 2020 par la PJF, mais 

conteste l’existence d’un risque de fuite (act. 1, p. 8).  

 

2.2 La détention provisoire ne peut être ordonnée, respectivement prolongée 

que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou 

un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il se soustraie à la 

procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, ou qu'il 

compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des 

personnes ou en altérant des moyens de preuves, ou encore qu'il 

compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits 

graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (art. 221 

al. 1 CPP). La détention peut également être ordonnée s'il y a sérieusement 

lieu de craindre qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de 

commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). A l'instar de toutes les autres 

mesures de contrainte, la détention provisoire ne peut être ordonnée que si 

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les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins 

sévères, et qu'elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction 

(art. 197 al. 1 let. c et d CPP). 

 

2.3 Le recourant admet avoir commis les infractions réprimées aux art. 146 CP, 

242 al. 1 CP et 252 CP (v. dossier du MPC, 13-01-00-0066 ss), de sorte que 

l'existence de forts soupçons est en l'espèce réalisée (v. décision du Tribunal 

pénal fédéral BH.2018.2 du 27 avril 2018 consid. 3.2). Le fait que l'intéressé 

estime « peu probable » que l’on puisse lui imputer l’infraction d’importation 

de fausses coupures (art. 244 al. 1 CP), n’y change rien, étant précisé que 

la peine maximale prévue par cette disposition légale est de deux ans, tout 

comme celle prévue à l’art. 242 al. 1 CP, tandis que la peine maximale 

prévue à l’art. 146 CP est de cinq ans.  

 

 

3. Le recourant conteste l’existence d’un risque de fuite. Il indique que, même 

s’il réside en France, il pourra sans autre revenir en Suisse et s’engage 

même à le faire si cela lui est demandé (act. 1, p. 9). Il s’engage dans tous 

les cas à revenir en Suisse lors de sa mise en accusation par-devant le 

Tribunal pénal fédéral, ou même avant afin d’y être auditionné si le MPC le 

requiert (act. 1, p. 10). Enfin, son adresse en France et connue des autorités 

suisses et les faits lui étant reprochés ne sont pas graves au point qu’il puisse 

envisager de fuir ou de s’établir dans la clandestinité (act. 1, p. 10-11). 

 

3.1 Le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP existe si, compte tenu 

de la situation personnelle de l'intéressé et de l'ensemble des circonstances, 

il est vraisemblable que ce dernier se soustraira à la poursuite pénale ou à 

l'exécution de la peine s'il est libéré (arrêt du Tribunal fédéral 1P.430/2005 

du 29 juillet 2005 consid. 5.1 et les arrêts cités, notamment ATF 117 Ia 69 

consid. 4a). La situation doit être analysée en fonction d'un ensemble de 

critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses 

liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font 

apparaître ce risque non seulement possible mais également probable. La 

gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la 

détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en 

raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 125 I 60 

consid. 3a p. 62 et les arrêts cités). 

 

3.2 Le recourant reconnaît donc qu’il quittera le territoire suisse s’il est fait droit 

à ses conclusions, afin de retourner s’établir en France. Ceci suffit à sceller 

le sort du grief, dès lors que le risque de fuite vise notamment le départ à 

l’étranger (CHAIX, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, n° 10 ad art. 221 

CPP). Les déclarations d’intention toutes générales selon lesquelles il reste 

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à disposition de la justice suisse ne sont manifestement pas propres à limiter 

le risque que, dans ces conditions, il se soustraie à la justice pénale 

helvétique. C’est le lieu de relever que le recourant n’allègue pas entretenir 

le moindre lien, familial, professionnel ou autre, avec la Suisse. La condition 

posée à l’art. 221 al. 1 let. a CPP est donc, n’en déplaise au recourant, 

remplie. Le grief est ainsi mal fondé. 

 

 

4. Le recourant considère en outre que la prolongation de sa détention 

préventive est disproportionnée au regard de la peine qui sera selon toute 

vraisemblance prononcée contre lui (act. 1, p. 11 ss).  

 

4.1 Les art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH prévoient que toute personne qui est 

mise en détention préventive a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable 

ou d'être libérée pendant la procédure pénale. Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la 

détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas 

durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. La doctrine 

précise que pour l'examen de la proportionnalité de la détention provisoire 

par rapport à la peine privative de liberté prévisible, il convient de prendre en 

compte la gravité de l'acte commis et sur lequel porte l'instruction et de 

prévoir ainsi la durée de la peine probable (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, 

Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2ème éd. 2016, n° 19 ad 

art. 212 et référence citée). Le Tribunal fédéral a précisé que le juge de la 

détention – afin d'éviter qu'il n'empiète sur les compétences du juge du fond 

– ne tient pas compte de la possibilité éventuelle de l'octroi, par l'autorité de 

jugement, d'un sursis (ATF 133 I 270 consid. 3.4.3) ou d'une libération 

conditionnelle (ATF 124 I 208 consid. 6). S'agissant de la libération 

conditionnelle, on ne saurait en effet exiger du juge de la détention qu'il 

suppute la durée de la peine pouvant éventuellement être prononcée. En 

outre, l'octroi de la libération conditionnelle dépend du bon comportement en 

détention et du pronostic qui peut être posé quant au comportement futur du 

condamné en liberté (art. 86 al. 1 CP). Or, ces questions relèvent de 

l'appréciation souveraine de l'autorité compétente et il n'appartient pas au 

juge de la détention de se livrer à un tel pronostic. Une exception à cette 

règle n'entre en considération que lorsqu'une appréciation des circonstances 

concrètes permet d'aboutir d'emblée à la conclusion que les conditions de la 

libération conditionnelle sont réalisées (arrêts du Tribunal fédéral 

1B_641/2011 du 25 novembre 2011 consid. 3.1; 1B_122/2009 du 10 juin 

2009 consid. 2.3; 1B_330/2013 du 16 octobre 2013 consid. 2.1). 

 

4.2 Dès lors que la peine privative de liberté maximale prévue à l’art. 242 al. 1 

CP est de 3 ans et que le recourant admet avoir mis en circulation 13 faux 

billets de EUR 100.-- (act. 1, p. 13), une condamnation à une peine inférieure 

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à sept mois – soit la durée qu’aura atteint la détention préventive au 20 juin 

2020 – est peu probable. L’on se réfère à cet égard à la décision de la Cour 

de céans du 27 avril 2018 (BH.2018.2), laquelle avait alors estimé qu’il serait 

peu vraisemblable que le prévenu, ayant admis avoir mis en circulation dix-

sept billets de EUR 100.--, soit condamné à une peine inférieure à six mois 

(décision précitée consid. 5). En l’espèce, à la mise en circulation des 

13 fausses coupures admises, s’ajoutent la tentative de mise en circulation 

de fausse monnaie (art. 242 en lien avec l’art. 22 CP) (à ce sujet, 70 fausses 

coupures ont été retrouvées dans le véhicule des prévenus le 22 novembre 

2019), l’escroquerie (art. 146 CP), laquelle est passible d’une peine privative 

de liberté de cinq ans, la tentative d’escroquerie (art. 146 CP en lien avec 

l’art. 22 CP), le faux dans les certificats (art. 252 CP), ainsi que l’importation 

de fausse monnaie, les prévenus ayant importé environ 110 fausses 

coupures de EUR 100.-- (art. 244 al. 1 CP). Le prévenu a de plus par le 

passé déjà été condamné, ce qui ne saurait pencher en sa faveur, bien au 

contraire. La détention paraît ainsi à ce stade encore proportionnée. Le 

recourant soutient en outre que la situation actuelle extraordinaire (soit la 

crise sanitaire due au Covid-19) doit être prise en compte dans l’examen de 

la proportionnalité, dès lors que les procédures pénales sont ralenties pour 

cette raison (act. 1, p. 15). Contrairement aux allégations du recourant, il n’y 

a cependant aucun élément attestant du retard pris dans la procédure 

actuelle en raison de la situation sanitaire, et le MPC a confirmé que les 

dossiers de détention provisoire sont et seront toujours traités de manière 

prioritaire (act. 4, p. 2). En effet, les deux prévenus ont été régulièrement 

entendus par la PJF, soit dernièrement les 26 et 30 mars 2020. La procédure 

suit dès lors son cours et aucun retard à ce stade ne saurait être retenu. Par 

ailleurs, on ne voit pas quelle mesure moins sévère que la détention serait 

propre à empêcher que le recourant ne se soustraie à la justice pénale 

suisse et l’intéressé n’en invoque aucune. Le grief est donc mal fondé. 

 

 

5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée. 

 

 

6. En tant qu’il succombe, le recourant se voit mettre à charge les frais, ce en 

application de l’art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la procédure de 

recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu 

gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument 

réduit qui sera fixé à CHF 500.-- (art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal 

pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). 

 

- 9 - 

 

 

6.1 Me Dina Raewel a été désignée comme défenseur d’office du recourant le 

23 novembre 2019 par le MP-SZ. Par décision du 10 décembre 2019, le 

MPC a révoqué le mandat de Me Dina Raewel – ses connaissances en 

français ne lui permettant pas d’assurer la meilleure défense du prévenu et 

ce dernier souhaitant être assisté désormais de Me Elias Moussa – et 

désigné Me Elias Moussa comme défenseur d’office en remplacement de 

Me Raewel (act. 1.1). L’art. 135 al. 2 CPP prévoit que le ministère public ou 

le tribunal qui statue au fond fixent l’indemnité à la fin de la procédure. Même 

si, à rigueur de texte, l’autorité de céans n’intervient pas en tant que juge du 

fond, cette fonction étant revêtue, dans la juridiction pénale fédérale, par la 

Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (art. 35 LOAP), il a été 

prévu, dans le règlement sur les frais, de s’en tenir à l’ancienne pratique en 

matière d’indemnisation du défenseur d’office dans le cadre d’une procédure 

de recours devant l’autorité de céans, à savoir que la Caisse du Tribunal 

pénal fédéral prend en charge cette dernière tout en en exigeant, le cas 

échéant, le remboursement au recourant (art. 21 al. 2 et 3 RFPPF). Pareille 

solution, en plus de simplifier la tâche de l’autorité appelée à indemniser le 

défenseur d’office en fin de procédure (MPC ou Cour des affaires pénales) 

en ce sens qu’elle règle clairement la problématique des frais/indemnités liés 

aux procédures incidentes, présente également l’avantage pour le défenseur 

lui-même d’être indemnisé dans des délais plus courts pour les opérations 

relatives aux procédures incidentes devant la Cour de céans. Le Tribunal 

fédéral a confirmé cette solution dans sa jurisprudence. Il a considéré 

conforme à l'art. 29 al. 3 Cst. que le prévenu qui succombe soit condamné, 

quand bien même les honoraires de son défenseur d'office (amtlicher 

Verteidiger) seraient pris en charge par l'Etat, à rembourser ceux-ci à l'Etat 

s'il revient en fonds (art. 135 al. 4 let. a CPP; ATF 135 I 91 consid. 2, arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_112/2012 du 5 juillet 2012; v. aussi décision du 

Tribunal pénal fédéral BH.2015.7 du 26 juin 2015 consid. 6.3). 

6.2 L’art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en 

fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la 

défense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s’applique 

également aux mandataires d’office, est de CHF 200.-- au minimum et de 

CHF 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF), étant précisé que le tarif 

usuellement appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- par heure et 

CHF 100.-- pour les heures accomplies par un avocat-stagiaire (décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012 consid. 4.2). Me Moussa 

a fait parvenir sa note d’honoraires pour les frais et l’activité qu’il a déployés 

dans le cadre de la présente procédure de recours (act. 1.3). Il fait valoir un 

total de 9.58 heures afférant à CHF 2'682.40 (TVA non comprise et tarif 

horaire de CHF 280.--), plus des débours à hauteur de CHF 56.30. Le total 

se monte ainsi à CHF 2'949.60, TVA incluse. Toutes les heures ayant été 

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effectuées par l’avocate-stagiaire, Dunia Crameri (v. act. 1.3, p. 2), il n’y a 

pas lieu de s’écarter du tarif horaire retenu jusqu’à présent par la Cour de 

céans pour les avocats-stagiaires, soit CHF 100.--, de sorte que le montant 

du pour les honoraires sera en conséquence réduit à CHF 1'031.76.-- (9.58 

x 100.-- x 107,7%), plus les débours s’élevant à CHF 56.30. A ce montant, 

la Cour rajoute d’office, ex aequo et bono, une heure de travail accomplie 

par l’avocat, à CHF 230.--, correspondant à la supervision du dossier par le 

maître de stage. L’indemnité se monte dès lors à CHF 1'318.06. Ainsi que 

précisé au considérant précédent, la caisse du Tribunal pénal fédéral 

versera cette indemnité à Me Elias Moussa. Elle en demandera toutefois le 

remboursement au recourant. 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant. 

 

3. Me Elias Moussa est désigné défenseur d’office du recourant pour la 

présente procédure de recours. 

 

4. L’indemnité de Me Elias Moussa est fixée à CHF 1'318.06 (TVA incluse). 

Elle sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, laquelle en 

demandera le remboursement au recourant. 

 
 

Bellinzone, le 22 avril 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Distribution 

 

- Me Elias Moussa, avocat  

- Ministère public de la Confédération 

- Tribunal des mesures de contrainte 
 
 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).