# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00877671-e502-5ca6-b559-19d7fab4b780
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-05
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 05.09.2016 605 2015 86
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2015-86_2016-09-05.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

605 2015 86
605 2015 87

Arrêt du 5 septembre 2016

Ie Cour des assurances sociales

Composition Président: Marc Boivin
Juges: Marianne Jungo, Marc Sugnaux
Greffière-stagiaire: Sophie Allred

Parties A.________, recourant  

contre

COMMISSION SOCIALE DE B.________, autorité intimée, 
représentée par Me Alexis Overney, avocat

Objet Aide sociale – aide matérielle – demande de versement rétroactif – 
conditions d’une réduction du forfait d’entretien – frais en procédure 
de réclamation –  assistance judiciaire

Recours du 17 avril 2015 contre la décision sur réclamation du 
18 mars 2015

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait

A. A.________ (le recourant), né en 1959, domicilié à C.________, de nationalité 
D.________, titulaire d’une autorisation d’établissement, a obtenu un doctorat en philosophie 
délivré par l’Université de Fribourg en 2007. Il n’exerce pas d’activité professionnelle et il est au 
bénéfice de prestations d’aide sociale qu’il a perçues en particulier entre 1995 et 2006 et à 
nouveau sans interruption depuis février 2010. En date du 23 décembre 2014, sa dette d’aide 
sociale s’élevait à CHF 213'459.50 (voir décision sur réclamation du 18 mars 2015, ci-dessous let. 
B).

B. Par décision du 23 décembre 2014, la Commission sociale de B.________ a réduit de 15% 
le forfait d’entretien accordé au recourant au titre d’aide matérielle, pour la période du 1er février 
2015 au 31 juillet 2015, au motif que celui-ci avait manqué de collaboration dans le cadre d’une 
mesure d’évaluation de sa capacité de travail.

Par  réclamation du 21 janvier 2015 rédigée en allemand, régularisée par la transmission d’une 
traduction en français le 12 février 2015, le recourant a conclu à l’annulation de la décision du 
23 décembre 2014, au versement de « [son] budget entier », à l’indemnisation des « budgets déjà 
diminués », au versement d’un montant de CHF 500.- au titre de frais de traduction de la 
réclamation et à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. A l’appui de sa position sur le fond, il a 
contesté tout manque de collaboration.

C. Par décision du 18 mars 2015, la Commission sociale a rejeté la réclamation et confirmé la 
réduction de 15% du forfait d’entretien accordé au recourant au titre d’aide matérielle, pour la 
période du 1er février 2015 au 31 juillet 2015. Elle a exposé en détail les raisons pour lesquelles 
elle maintenait que le recourant avait manqué de collaboration dans le cadre d’une mesure 
d’évaluation de sa capacité de travail. La Commission sociale a par ailleurs rejeté la demande 
d’indemnisation des frais de traduction et la requête d’assistance judiciaire, au motif que la cause 
était d’emblée dénuée de chance de succès.

D. Par recours interjeté auprès du Tribunal cantonal le 17 avril 2015, le recourant conclut, 
sous suite de dépens, à l’annulation de la décision sur réclamation du 18 mars 2015, au versement 
des montants dus au titre de l’aide matérielle, sans réduction, au versement rétroactif des 
montants correspondant aux réductions déjà effectués et à l’octroi d’une indemnisation. Il requiert 
par ailleurs l’assistance judiciaire. A l’appui de sa position, il conteste une nouvelle fois tout 
manque de collaboration. Plus particulièrement, il indique qu’il a accepté la mesure proposée, qu’il 
n’a pas pu exercer l’activité en question en raison de problèmes de respiration attestés par un 
certificat médical, que son dossier ouvert auprès de l’Office régional de placement a été clos sans 
son accord et qu’il fait tout son possible pour retrouver son autonomie financière.

Dans ses observations du 9 juin 2015, déposées par son mandataire, la Commission sociale 
conclut au rejet du recours, sous suite de dépens. Elle réaffirme en substance que le recourant a 
manqué à son devoir de collaborer à l’organisation et au déroulement de la mesure d’insertion 
sociale mise en place en sa faveur, qu’il n’y a en particulier adhéré qu’avec difficulté et qu’il n’a pas 
tenté ne serait-ce qu’une heure d’exercer l’activité pour laquelle il avait été engagé. Quant à la 
requête d’assistance judiciaire partielle pour la procédure de recours, il a conclu à son rejet au 
motif que le recours était, à l’mage de la réclamation, d’emblée dénué de chance de succès.

Par courrier du 29 janvier 2016 faisant suite à une requête de la juge déléguée à l’instruction de la 
cause, la Commission sociale produit divers documents et procès-verbaux relatifs à des entretiens 

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tenus dans le cadre de la mise en place et du suivi de la mesure d’insertion sociale en question 
dans la présente cause. Elle précise également le contenu et le but de cette mesure, en indiquant 
qu’il a été impossible d’en fixer la durée puisque le recourant a refusé de faire un quelconque 
essai. Une copie de ce courrier et de ses annexes a été transmise au recourant le 2 février 2016, 
pour information.

Les arguments développés par les parties dans leurs écritures seront repris dans la mesure utile 
dans les considérants ci-dessous. 

en droit

1. a) A teneur de l'art. 36 de la loi du 14 novembre 1991 sur l’aide sociale (LASoc; RSF 
831.0.1), les décisions sur réclamation sont sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal. La 
personne qui sollicite une aide sociale a qualité pour agir (art. 37 let. a LASoc).

Interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 à 81 du code de procédure et de juridiction 
administrative; CPJA; RSF 150.1), le recours est recevable.

b) Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, dans la mesure où aucune des 
situations prévues aux lettres a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est réalisée en l'espèce, le Tribunal 
cantonal ne peut pas revoir l'opportunité de la décision querellée.

c) Suffisamment renseignée par les écritures et les pièces produites par les parties, la 
Cour rejette la réquisition de preuve de la Commission sociale tendant à l’audition de témoins. 

2. a) Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), quiconque est dans une 
situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et 
assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité 
humaine. 

L'art. 36 al. 1 de la Constitution du canton de Fribourg (Cst./FR; RSF 10.1) prévoit également que 
toute personne dans le besoin a le droit d'être logée de manière appropriée, d'obtenir les soins 
médicaux essentiels et les autres moyens indispensables au maintien de sa dignité.

b) La LASoc régit l'aide sociale accordée par les communes et l'Etat aux personnes 
domiciliées, séjournant ou de passage dans le canton (art. 1 al. 1 LASoc). Elle a pour but de 
favoriser l'autonomie et l'intégration sociale de la personne dans le besoin (art. 2 LASoc). Une 
personne est considérée dans le besoin lorsqu’elle éprouve des difficultés sociales ou lorsqu’elle 
ne peut subvenir à son entretien, d’une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens 
(art. 3 LASoc). 

Selon l'art. 4 LASoc, l'aide sociale comprend la prévention, l'aide personnelle, l'aide matérielle et la 
mesure d'insertion sociale (al. 1). La prévention comprend toute mesure générale ou particulière 
permettant d'éviter le recours à l'aide personnelle et matérielle (al. 2). L'aide personnelle comprend 
notamment l'écoute, l'information et le conseil (al. 3). L'aide matérielle est une prestation allouée 
en espèces, en nature ou sous la forme d'un contrat d'insertion sociale (al. 4). 

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L’art. 4a LASoc prévoit quant à lui la possibilité qu’un contrat d’insertion sociale individualisé soit 
conclu avec la personne dans le besoin. Dans la mesure où le contrat d’insertion sociale est en 
adéquation avec les capacités et les potentialités de la personne dans le besoin, cette dernière y 
est alors astreinte. Si elle refuse le projet d’insertion sociale proposé, l’aide matérielle peut être 
réduite jusqu’au minimum défini dans les normes relevant de l’article 22a al. 1 LASoc. Cette 
disposition délègue au Conseil d’Etat la compétence d’édicter les normes de calcul de l’aide 
matérielle, en se référant aux normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale et 
après consultation des commissions sociales et des milieux intéressés. 

D'après l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 2 mai 2006 fixant les normes de calcul de l’aide matérielle 
de la loi sur l’aide sociale (RSF 831.0.12; ci-après l’ordonnance), toute personne dans le besoin 
vivant à domicile et tenant son ménage a droit à un montant forfaitaire pour son entretien. Le forfait 
mensuel pour l’entretien est déterminé en fonction du nombre de personnes faisant ménage 
commun (art. 1 al. 3 de l'ordonnance précitée).

Dans son Message accompagnant le projet de loi sur l'aide sociale dans sa version de 1991 – 
mais dont les considérations qui suivent demeurent toujours valables – le Conseil d'Etat a rappelé 
que l'aide apportée doit d'abord être une aide personnelle constituée d'informations et de conseils 
permettant au requérant de se prendre en charge par les moyens à sa disposition et de ne pas 
retomber dans la situation de dépendance ou de dénuement dans laquelle il se trouve. C'est 
seulement lorsque ces moyens ont été épuisés qu'intervient l'aide matérielle proprement dite. 
L'aide matérielle est donc bien l'un des derniers secours; elle ne constitue pas un droit en soi pour 
le requérant et, en cela, elle se distingue des autres prestations sociales données sans 
contrepartie par les pouvoirs publics comme les prestations complémentaires ou l'aide à 
l'assurance-maladie. L'aide sociale, en tant que telle, n'est pas un revenu minimal garanti qui serait 
dû à certaines conditions définies par la loi. C'est une aide accordée sur la base d'une enquête 
individuelle déterminant les besoins effectifs du requérant (Message n° 272, du 12 mars 1991, III, 
ch. 1 in fine et ch. 2) afin de l'encourager à participer à la vie active et sociale, comme aussi de 
renforcer sa prise de conscience et ses responsabilités personnelles (voir également arrêt TC FR 
605 2013 227 du 20 août 2015 consid. 2b).

c) Aux termes de l'art. 5 LASoc, l’aide sociale est accordée dans la mesure où la personne 
dans le besoin ne peut pas être entretenue par sa famille ou ses proches conformément aux 
dispositions du code civil suisse ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes 
du même sexe ou ne peut pas faire valoir d’autres prestations légales auxquelles elle a droit.

Cette disposition affirme le principe de la subsidiarité de l'aide sociale. Ainsi, les prestations 
fournies à ce titre ne sont accordées que si la personne dans le besoin ne peut subvenir elle-
même à ses besoins (possibilités d'auto-prise en charge), si elle ne reçoit pas l'aide d'un tiers 
(prestations d'assurances, emprunts, subventionnements, prestations volontaires de tiers, etc.) ou 
si elle n'a pas été accordée en temps voulu. Ce principe souligne le caractère complémentaire de 
l'aide sociale et demande que toutes les autres possibilités aient déjà été utilisées avant que des 
prestations d'aide publique ne soient accordées. Il exclut en particulier le choix entre les sources 
d'aide prioritaire et l'aide sociale publique (WOLFFERS, Fondements du droit de l'aide sociale, 1995, 
p. 77).

Les règles qui précèdent découlent également du principe de réciprocité qui est au centre des 
mesures destinées à favoriser l'intégration sociale et l'insertion professionnelle. Ce principe 
implique une contre-prestation que la personne demandant l'aide sociale doit fournir dans son 

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propre intérêt et dans l'intérêt de la collectivité (voir entre autres arrêt TF 2P.156/2005 du 
17 octobre 2005 consid. 5.1 et les références citées).

d) Si l'intéressé ne fournit pas les efforts d'intégration suffisants, bien que les mesures 
proposées soient raisonnables, les prestations de l’aide sociale peuvent être réduites. A cette fin 
une base légale formelle n'est pas indispensable, dans la mesure où les motifs de retrait 
représentent une application générale du principe de l'abus de droit. En principe, cela nécessite 
toutefois un avertissement préalable de la personne. La réduction de l’aide sociale représente en 
effet un des seuls moyens d'influencer le comportement du bénéficiaire. L'utilisation de ce moyen 
doit normalement être limitée dans le temps afin de laisser à l'intéressé l'occasion de se comporter 
à nouveau de façon coopérative (voir entre autres arrêt TF 2P.156/2005 du 17 octobre 2005 
consid. 5.1 et les références citées; arrêt TC FR 605 2012 77 du 29 novembre 2012). 

Dans cette ligne, l'art. 10 de l’ordonnance précise dans quels cas le forfait mensuel pour l’entretien 
peut être réduit ou supprimé. Ainsi, l’aide matérielle minimale pour l’entretien (minimum vital 
absolu) prévue à l’art. 4a al. 2 LASoc est de 15 % inférieure aux montants forfaitaires fixés à l’art. 2 
de l’ordonnance (art. 10 al. 1 de l’ordonnance). En cas de manquements graves, les montants 
forfaitaires fixés à l’art. 2 de l’ordonnance sont réduits de 15 % (art. 10 al. 2 de l’ordonnance). La 
suppression de la couverture des besoins fondamentaux (entretien, logement, santé) est 
exceptionnellement possible, si le bénéficiaire refuse de manière expresse et répétée de prendre 
un emploi raisonnablement acceptable qui lui est fourni ou de faire valoir un droit à un revenu de 
substitution (art. 10 al. 3 de l’ordonnance).

e) Toute mesure touchant aux prestations d’aide sociale doit répondre au principe de la 
proportionnalité. Celui-ci comprend (a) la règle d'adéquation qui exige que le moyen choisi soit 
propre à atteindre le but fixé, (b) la règle de nécessité qui impose qu'entre plusieurs moyens 
adaptés, soit choisi celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés ainsi que (c) la règle 
de proportionnalité au sens étroit qui requiert de mettre en balance les effets de la mesure choisie 
sur la situation des personnes concernées avec le résultat escompté du point de vue du but visé 
(arrêt TF 2P.156/2005 du 17 octobre 2005; ATF 130 I 65 consid. 3.5.1; 128 II 292 consid. 5.1 et 
les arrêts cités).

3. a) La réduction de 15% du forfait d’entretien accordé au recourant au titre d’aide matérielle 
a été prononcée pour une durée déterminée de six mois qui a pris fin au 31 juillet 2015, de telle 
sorte que le litige porte sur des prétentions concernant une période révolue. En conséquence, il 
convient d’abord de déterminer si, dans l’hypothèse où cette réduction avait été opérée à tort, le 
recourant pourrait obtenir le droit au versement rétroactif du montant correspondant à celle-ci.

b) Selon la jurisprudence, l'aide sociale a pour but de couvrir les besoins actuels et non pas 
ceux liés à une situation passée qui a pu être surmontée autrement. En principe, elle ne peut pas 
être versée pour une période antérieure et servir à amortir des dettes, quand bien même un droit 
aux prestations existait alors. Des exceptions peuvent être admises lorsque le non-paiement des 
dettes pourrait entraîner une nouvelle situation d'urgence à laquelle seule l'aide sociale pourrait 
remédier. Aussi l'aide sociale peut-elle être amenée à prendre en charge les arriérés de loyer. 
L'autorité décide de la prise en charge de dettes de cas en cas sur la base d'une pesée des 
intérêts (ATF 136 I 129 consid. 7.1.3 p. 137 et les références citées; arrêt 8C_866/2014 du 14 avril 
2015 consid. 4.2.1; arrêt TC FR 605 2011 21 du 11 mars 2013).

c) En l’espèce, le recourant n’allègue pas une incapacité d’assumer son entretien durant la 
période du 1er février 2015 au 31 juillet 2015 durant laquelle le forfait d’entretien versé en sa faveur 

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a été réduit de 15%. Il ne fait pas non plus valoir un éventuel endettement auprès de tiers qui 
rendrait sa situation d’indigence encore plus difficile. En conséquence, même s’il devait être admis 
par arrêt de ce jour que la Commission sociale n’était pas en droit de procéder à une telle 
réduction, le recourant ne pourrait revendiquer un versement rétroactif du montant correspondant 
à celle-ci. Les conclusions du recours allant dans ce sens doivent dès lors être rejetées pour cette 
seule raison déjà.

4. a) Pour être complet, il y a encore lieu d’examiner si la Commission sociale était en droit de 
réduire de 15% pour une durée de six mois le forfait d’entretien accordé au recourant au titre 
d’aide matérielle. 

Dans cette démarche, en application des règles exposées ci-dessus (consid. 2), il s’agit de vérifier 
dans un premier temps si le comportement du recourant peut être qualifié de manquement grave -  
au sens de l’art. 10 al. 2 de l’ordonnance - à son devoir de collaboration résultant des principes de 
subsidiarité et de réciprocité. Si tel est le cas, la proportionnalité de la mesure devra encore être 
examinée.

b) En l’espèce, les éléments suivants ressortent du dossier.

Le recourant bénéficie sans interruption de prestations d’aide sociale depuis février 2010 et que sa 
dette d’aide sociale est supérieure à CHF 200'000.-. 

Alors que ses nombreuses tentatives pour trouver un emploi correspondant à ses qualifications de 
docteur en philosophie sont restées vaines depuis plusieurs années, il continue à s’intéresser à 
travailler avant tout dans le domaine de l’enseignement au collège ou à l’université, voire dans une 
librairie ou une bibliothèque (voir certificat médical du 21 juillet 2014 de Dr E.________, spécialiste 
FMH en psychiatrie et psychothérapie, pièce 3 du bordereau du 9 juin 2015, mentionnant 
également que le recourant reste inactif « car aucune place digne de sa formation n’a été 
trouvée » ; bilan de sortie du pôle insertion+, pièce 11 du bordereau du 29 janvier 2016, précisant 
qu’il cherche une activité professionnelle à 60%, maximum 70%, dans une université ou une 
institution similaire, avec le but de rédiger  en parallèle une thèse d’habilitation).

Dans ce contexte, le recourant a signé le 27 novembre 2013 un accord de collaboration dans le 
cadre du pôle Insertion+, poursuivant le but d’optimiser la réinsertion professionnelle de 
demandeurs d’emploi bénéficiant ou ayant bénéficié de l’aide sociale par une intervention 
conjointe et intensive de spécialistes de l’insertion professionnelle et de l’action sociale (pièce 8 du 
bordereau du 29 janvier 2016). Malgré cela, c’est uniquement suite à un entretien de conseil avec 
un conseiller en personnel du Service public de l’emploi, en présence de son médecin psychiatre, 
qu’il a accepté avec certaines réserves, sans toutefois la refuser, une mesure d’intégration sous la 
forme d’un programme de « réappropriation du contexte socioprofessionnel » en ateliers de 
montage, textile et recyclage (voir procès-verbal d’entretien de conseil du 12 septembre 2014, 
pièce 5 du bordereau du 29 janvier 2016 ; extraits du catalogue des mesures d’insertion sociale, 
pièces 9 et 10 du bordereau du 29 janvier 2016). Or, le premier jour de son activité, soit le 
7 octobre 2014, il n’est resté sur place que quelques minutes, faisant valoir des problèmes 
respiratoires dus à la poussière, après avoir également mentionné qu’il n’allait pas travailler à 
100% dans un programme pour un salaire de CHF 1'500.- et qu’il avait besoin de temps pour ses 
recherches d’emploi et l’écriture de son livre (courriel du 7 octobre 2014 du Service public de 
l’emploi, pièce 6 du bordereau du 29 janvier 2016 ; certificat médical du 7 octobre 2014, pièce 4 du 
bordereau du 9 juin 2015). 

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c) En adoptant le comportement décrit ci-dessus, le recourant ne fait pas les efforts que 
l’on peut attendre de lui, conformément aux principes de subsidiarité et de réciprocité, pour 
adapter ses compétences aux exigences du marché du travail et pour améliorer ainsi ses chances 
de trouver un emploi rémunéré dans un délai raisonnable. En particulier, alors que la mesure qu’il 
avait pourtant fini par accepter consistait en une activité de simple « réappropriation du contexte 
socioprofessionnel » dans divers ateliers, sans exigence spécifique, il a quitté les lieux après 
quinze minutes seulement, sans se donner ainsi la chance de vérifier sa capacité à travailler en 
ces lieux et sans chercher cas échéant une solution en vue d’une adaptation pour adapter la place 
de travail à ses difficultés au niveau respiratoire. Dans ces conditions, la justification qu’il fournit 
dans son recours, selon laquelle il n’aurait pas refusé la mesure d’insertion professionnelle, mais 
n’aurait pas pu la poursuivre pour des raisons de santé, tombe à faux. Il en va de même de la 
seule affirmation selon laquelle son dossier ouvert dans le cadre de pôle insertion+ a été clos sans 
son accord. Quant à l’argument selon lequel il fait tout son possible pour retrouver son autonomie 
financière, il est contredit par les éléments susmentionnés. Plus spécialement, compte tenu de ses 
difficultés à trouver un emploi depuis plusieurs années, le seul envoi de dossiers de candidature 
diverses ne saurait suffire pour pallier les manquements constatés dans le cadre de la mesure 
d’insertion professionnelle mise en place en sa faveur.

Comme l’a retenu la Commission sociale, le recourant a ainsi clairement manqué à son devoir de 
collaboration.

Mis en perspective avec la priorité affichée en faveur des activités universitaires, avec le peu 
d’empressement à adhérer au programme du pôle insertion+ et avec le décalage constaté dans le 
cadre de ce programme entre les buts idéaux poursuivis et les contraintes de la réalité (voir bilan 
de sortie du pôle insertion+, pièce 11 du bordereau du 29 janvier 2016), le manque de 
collaboration du recourant doit être qualifié de grave au sens de l’art. 10 al. 2 de l’ordonnance. En 
effet, il a conduit à l’interruption de la mesure avant même que celle-ci ne débute réellement, 
supprimant ainsi toute chance que celle-ci atteigne son but de réinsertion professionnelle et 
permette au recourant d’atteindre une autonomie financière dans un délai raisonnable.

d) La mesure prononcée, à savoir la réduction de 15% du forfait d’entretien accordé au titre 
de l’aide matérielle, est un moyen d’influencer le comportement du recourant pour qu’il respecte à 
l’avenir mieux son devoir de collaboration. L’ampleur relativement limitée de la réduction, ne 
portant pas atteinte au minimum vital absolu (voir ci-dessus consid. 2d), ainsi que la durée de la 
mesure limitée à six mois ont par ailleurs pour effet que l’atteinte portée aux intérêts du recourant 
n’est en tout cas pas excessive. Le principe de proportionnalité est en conséquence respecté.

e) Il en résulte que la Commission sociale était en droit de réduire de 15% pour une durée 
de six mois le forfait d’entretien accordé au recourant au titre d’aide matérielle.

f) En lien avec ce qui précède, la Cour avertit le recourant qu’un défaut persistant de 
collaboration peut entraîner la suppression de l’aide sociale, d’autant plus lorsque un bénéficiaire 
de cette aide semble se satisfaire d’une activité qui ne lui rapporte pas de revenu, en l’espèce celle 
d’écrivain, en s’appuyant ainsi sans contrepartie sur les prestations financières fournies par la 
collectivité publique.

5. a) En concluant à l’annulation de la décision sur réclamation du 18 mars 2015 et à l’octroi 
d’une indemnisation, le recourant conteste par ailleurs les frais de CHF 800.- mis à sa charge par 
la décision attaquée, le refus de l’assistance judiciaire pour la procédure de réclamation, ainsi que 
le rejet de sa demande d’indemnité. Il s’agit d’examiner ces différents points.

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b) A teneur de l’art. 134 al. 1 CPJA, les procédures de réclamation, de rectification et de 
dénonciation sont gratuites. Des frais peuvent cependant être mis à la charge du requérant qui les 
a occasionnés par sa faute ou en cas de procédure téméraire, abusive ou introduite à la légère.

En l’espèce, la décision du 23 décembre 2014 par laquelle le forfait d’entretien accordé en sa 
faveur au titre d’aide matérielle a été réduit de 15% pour la période du 1er février 2015 au 
31 juillet 2015 exposait clairement les raisons pour lesquelles la Commission sociale considérait 
que le recourant avait manqué à son devoir de collaboration en se montrant d’abord réticent à 
accepter une mesure dans le cadre du pôle insertion+, puis en faisant obstacle à 
l’accomplissement de cette mesure en ne restant sur place que 15 minutes après avoir indiqué 
qu’il ne pouvait pas la poursuivre en raison de la présence de poussière. Or, dans sa réclamation 
du 21 janvier 2015, le recourant se focalise sur des griefs ne visant pas directement cette 
motivation et n’apporte aucun argument sérieux  susceptible de remettre en question le constat 
qu’il n’était pas motivé pour accomplir cette mesure et qu’il n’a pas fait les efforts de collaboration 
qu’on attendait de lui. Dans ces conditions, la réclamation n’avait d’emblée aucune chance de 
succès et il pouvait être retenu qu’elle était téméraire, voire abusive, ou à tout le moins qu’elle 
avait été introduite à la légère. C’est dès lors à bon droit que le recourant s’est vu mettre à sa 
charge des frais de procédure, dont il ne conteste au demeurant pas la quotité. Le recours sera 
dès lors rejeté sur ce point.

c) L'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale (Cst; RS 101) garantit à toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes le droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute 
chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite, ainsi qu'à l'assistance gratuite d'un défenseur, 
dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

D’après la jurisprudence, cette garantie minimum de droit constitutionnel n'existe pas uniquement 
pour une procédure de recours, mais également dans une procédure administrative portant sur 
des éléments non litigieux (ATF 130 I 180 consid. 2.2 / JdT 2004 I 431 ss; ATF 128 I 225 / JdT 
2006 IV 47 consid. 2.3). Il est en particulier possible, par principe, d'obtenir l'assistance judiciaire 
gratuite dans des procédures où la décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal 
pour autant que les conditions soient remplies, à savoir l'indigence, la nécessité de l'assistance 
d'un défenseur et le fait que le recours ne soit pas dépourvu de chance de succès (art. 142 al. 2 
CPJA; HAYOZ, Unentgeltliche Rechtspflege - Anmerkungen des Instruktionsrichters zum Urteil des 
III. Verwaltungsgerichtshofs vom 27. April 2005 in RFJ 2005 p. 190; arrêt TC FR 601 2009 93 du 
24 mars 2010 en la cause).

En l’espèce, il a été vu ci-dessus que la réclamation était d’emblée dénuée de chance de succès. 
Le refus d’accorder l’assistance judiciaire partielle au recourant était dès lors justifié et le recours 
doit dès lors être rejeté sous cet angle également.

d) Sous le titre « indemnité de partie », l’art. 137 al. 1 CPJA prévoit qu’en cas de recours, 
de révision ou d’interprétation devant une autorité statuant en dernière instance cantonale ou en 
cas d’action, l’autorité de juridiction administrative alloue, sur requête, à la partie qui obtient gain 
de cause une indemnité pour les frais nécessaires qu’elle a engagés pour la défense de ses 
intérêts.

La procédure de réclamation pour laquelle le recourant demande une indemnisation de ses frais 
de traduction s’est déroulée devant la Commission sociale, qui n’est pas une autorité statuant en 
dernière instance cantonale. Cette procédure n’est dès lors pas visée par l’art. 137 al. 1 CPJA et 

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n’ouvre pas un tel droit à une indemnisation. De plus, le recourant n’a pas obtenu gain de cause. 
Cette conclusion sera dès lors également rejetée.

e) Il résulte de ce qui précède que, mal fondé dans son ensemble, le recours doit être 
rejeté.

6. a) Le recourant requiert par ailleurs l’assistance judiciaire partielle pour la présente 
procédure de recours.

Selon l'art. 142 CPJA, a droit à l'assistance judiciaire la partie qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes pour supporter les frais d'une procédure sans s'exposer à la privation des choses 
nécessaires à son existence et à celle de sa famille (al. 1). L’assistance n’est pas accordée 
lorsque la procédure paraît d’emblée vouée à l’échec pour un plaideur raisonnable (al. 2).

L'art. 143 CPJA précise que l'assistance judiciaire comprend, pour le bénéficiaire, la dispense 
totale ou partielle des frais de procédure ou de l'obligation de fournie une avance de frais ou des 
sûretés (al. 1); elle comprend également, si la difficulté de l'affaire le rend nécessaire, la 
désignation d'un défenseur choisi parmi les personnes habilitées à représenter les parties (al. 2). 
L'octroi de l'assistance judiciaire peut être subordonné au paiement d'une contribution mensuelle 
aux prestations de la collectivité publique (al. 3). L'assistance judiciaire ne dispense pas du 
versement de l'indemnité de partie visée aux articles 137 et suivants (al. 4).

Selon la jurisprudence, doivent être considérées comme dépourvues de chances de succès les 
demandes comportant des risques d'échec beaucoup plus importants que les chances de succès, 
de telle sorte que ces demandes ne puissent être prises au sérieux. En revanche, une demande 
n'est pas vouée à l'échec lorsque les perspectives de succès sont égales aux risques d'échec ou 
qu'elles ne sont que faiblement inférieures à ceux-ci. Est déterminant le fait de savoir si une partie 
qui dispose des moyens financiers nécessaires se déciderait raisonnablement à intenter un 
procès. Il ne faut pas qu'une partie intente un procès qu'elle n'intenterait pas si elle devait en 
supporter les conséquences financières elle-même, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien 
(ATF 129 I 129 / JdT 2005 IV 300; arrêt TF 8C_1015/2009 du 28 mai 2010 consid. 2).

b) En l'espèce, le recours était d'emblée dénué de chances de succès. En effet, comme en 
procédure de réclamation, le recourant n’apporte aucun argument sérieux  susceptible de remettre 
en question le constat qu’il n’était pas motivé pour accomplir la mesure mise en place en sa faveur 
et qu’il n’a pas fait les efforts de collaboration qu’on attendait de lui.

Sa requête d'assistance judiciaire totale doit en conséquence être rejetée, indépendamment du 
constat de son indigence.

7. a) Il reste à régler la question de l'attribution des frais de procédure et des indemnités de 
partie requises.

b) Vu la nature du litige, l’issue du recours et le fait que le recourant qui se trouve dans 
l’indigence doit déjà assumer les frais de la procédure de réclamation, il est renoncé au 
prélèvement de frais de procédure, en application de l’art. 129 let. a CPJA.

c) Il a déjà été vu ci-dessus qu’à teneur de l’art. 137 al. 1 CPJA, l’autorité de la juridiction 
administrative alloue, sur requête, à la partie qui obtient gain de cause une indemnité pour les frais 
nécessaires qu’elle a engagés pour la défense de ses intérêts. L’art. 139 CPJA énonce toutefois 
que les collectivités publiques visées à l’art. 133 CPJA n’ont pas droit à une indemnité de partie, 

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sauf dans les cas où leurs intérêts patrimoniaux sont en cause ou que des circonstances 
particulières ont rendu nécessaire l’appel à des mandataires extérieurs.

En l’espèce, la Commission sociale est assimilée à une collectivité publique au sens de 
l’art. 133 CPJA et les prestations d’aide sociale constituent une dépense publique qui est liée à 
l’application de la loi et qui ne touche pas les intérêts patrimoniaux des communes concernées 
(RFJ 1992 p. 188 consid. 5s. et p. 206 consid. 5s.; arrêt TC FR 605 2012 113 du 8 juillet 2013; 
ATF 126 V 11). Par ailleurs, la cause ne présentait pas de particularités rendant nécessaire l’appel 
à un mandataire extérieur (voir arrêt TC FR 605 2012 113 du 8 juillet 2013). Il ne sera dès lors pas 
alloué d’indemnité de partie à la Commission sociale.

d) Succombant, le recourant n’a pas droit à une indemnité de partie.

la Cour arrête:

I. Le recours (605 2015 86) est rejeté.

II. La requête d’assistance judiciaire (605 2015 87) est rejetée.

III. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué d’indemnité de partie.

IV. Communication.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole 
le droit. Les moyens de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au 
mémoire de même qu’une copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure 
devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas gratuite.

Fribourg, le 5 septembre 2016/msu

Président Greffière-stagiaire