# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa85c173-6413-5a67-a7f0-b9dd3aa6a966
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.01.2014 A/3000/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3000-2013_2014-01-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente. 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3000/2013 ATAS/118/2014 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Ordonnance d’expertise du 28 janvier 2014 

 5
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame D__________, domiciliée à MEYRIN, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître AELLEN Cyril 

 

 

Recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

 

 

Intimé 

 

 

  

- 2/14- 

 

 

 

A/3000/2013 

EN FAIT 

1. Madame D__________, née en 1952 est d’origine équatorienne, divorcée et mère 

deux enfants adultes. Après une formation universitaire en science économique et 

sociale en Equateur, elle est arrivée en Suisse en 1983 où elle a travaillé comme 

employée de production, en dernier lieu chez X__________ SA (horlogerie) depuis 

1990. A partir de 2002, elle était assistante au Service presse et communicaion dans 

cette société. Celle-ci a résilié son contrat de travail, dans le cadre d’un 

licenciement collectif, par courrier du 10 février 2009 pour le 31 mai 2009. 

2. Depuis le 13 février 2009, une incapacité de travail totale pour des raisons 

psychiques est attestée par le Dr L__________, psychiatre.  

3. Après avoir été dénoncée par l’assureur perte de gain de son dernier employeur 

pour la détection précoce de l’invalidité, l’intéressée a déposé une demande de 

prestations d’invalidité en janvier 2010. Du rapport d’évaluation du 13 avril 2010 

de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (OAI) résulte notamment 

que l’assurée n’arrive plus à se concentrer. Même la lecture est devenue très 

difficile. Elle ne sort que lorsqu’elle y est obligée pour faire les courses et les 

rendez-vous médicaux. Son travail était tout pour elle et elle était très fière de 

travailler pour le service de presse de X__________ SA. Ayant toujours été très 

perfectionniste, elle voulait toujours rendre un travail sur lequel on ne pouvait pas 

la critiquer. Le licenciement après presque 20 ans de services l’a détruite. 

4. Dans son rapport du 8 juin 2010, le Dr M_________ du Centre Psychologie 

Clinique (CPC) a mentionné un épisode dépressif sévère sans symptômes 

psychotiques, une anxiété généralisée, et un trouble important de l’adaptation. 

L’incapacité de travail perdure. Dans les limitations sont citées une attention 

flottante, un sentiment d’être stressée et abandonnée, un sentiment d’être isolée et la 

gestion difficile du stress. Le traitement consistait en psychothérapie et un 

antidépresseur (Efexor 37,5 mg). Il est également mentionné dans ce rapport que la 

patiente a subi une blessure narcissique, liée et déclenchée par le départ de son mari 

et aggravée par le licenciement économique dont elle a fait l’objet. L’assurée 

décompensait par des pleurs, l'agitation et par une forme de somatisation à bas 

bruit, rampante, car elle se plaignait d’avoir mal au cœur et des fourmillements aux 

bras et main gauches. 

5. En juin 2010, l’intéressée a fait l’objet d’une expertise psychiatrique à la Clinique 

Corela, fonctionnant en tant que Centre d’Observation Médicale de l’Assurance-

Invalidité (COMAI). L'expert, le Dr N_________, psychiatre et psychothérapeute, a 

posé le diagnostic de trouble de l’adaptation sans répercussion sur la capacité de 

travail. Il n’y avait aucune limitation fonctionnelle et la capacité de travail était 

totale dès le jour de l’expertise. Concernant les comorbidités, l’expert a mentionné 

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l’âge qui démotivait l’expertisée, dans la mesure où il était difficile de trouver du 

travail à son âge. Une inscription au chômage serait souhaitable. Dans les plaintes, 

l’expert a rapporté que l’assurée manquait d’énergie, ressentait une petite douleur à 

l’épaule gauche, se plaignait d’un dégout de la situation et d’un sentiment d’échec 

et d’injustice après tant d’années de travail. L’expert a écarté les critères majeurs de 

la dépression, estimant, en ce qui concerne la tristesse, que l’expertisée se disait 

uniquement être plus triste le soir et n’étant pas abattue. Concernant le critère 

d’intérêt et de plaisir, selon l’expert, l’expertisée faisait certaines activités, qui ne 

sont toutefois pas précisées dans l’expertise, avec un plaisir non négligeable. Quant 

à l’énergie, elle n’était réduite que de façon modérée, l’assurée étant très en forme 

le matin selon l’expert. Elle avait par ailleurs une certaine confiance et estime en 

elle-même, même si elle se trouvait partiellement ébranlée par le cours des 

événements, ressentant un rejet en raison du licenciement. Il n’y avait pas de 

culpabilité et la concentration restait relativement correcte. Depuis la séparation de 

son mari, elle n’avait plus d’idées de mort. Il y avait un petit ralentissement discret, 

mais pas de troubles cognitifs ni d’anxiété. Quant au sommeil, il était variable et 

fluctuant. L’appétit avait un peu augmenté. Sur l’échelle Hamilton, le score était à 

la limite supérieure d’absence de dépression. Le traitement médicamenteux 

consistait en Efexor à 37,5 mg, de phytothérapie anxiolytique et d’Amitriptyline. 

L'expert a considéré ce traitement insuffisant et a recommandé à l’expertisée de 

sortir davantage et d’être un peu moins passive face aux événements. Son état 

pourrait s’améliorer si elle se prenait davantage en charge et ruminait moins un 

sentiment d’échec. Elle devrait aussi faire plus les choses par elle-même et sortir 

ainsi de sa dépendance vis-à-vis de sa fille.  

6. Dans son rapport du 26 août 2010 à l’attention de l’assureur perte de gain, la Dresse 

O_________ du CPC a confirmé les diagnostics émis par le Dr M_________ dudit 

centre et a attesté une aggravation de l’état suite à l’expertise. Le pronostic était très 

réservé quant à la capacité de travail et on ne pouvait pas envisager une reprise de 

travail. 

7. Dans son rapport du 7 octobre 2010, la Dresse O_________ a confirmé la 

péjoration des troubles psychiques avec un manque de concentration, une très 

grande fatigabilité, un ralentissement psychomoteur marqué et une importante perte 

de motivation empêchant la mobilisation des ressources. La chronicité de la 

pathologie constituait un élément défavorable pour envisager la reprise à moyen ou 

long terme.  

8. Dans son rapport du 16 décembre 2010, la Dresse O_________ a attesté une 

aggravation sur le plan psychologique et physique. L’arrêt des prestations de 

l’assureur perte de gain avait provoqué un choc psychologique. Elle n’avait plus 

aucun intérêt ou désir quelconque, n’arrivait plus du tout à assumer son ménage, ses 

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repas et l’administration. Elle ne pouvait sortir qu’accompagnée. Les symptômes 

étaient une tristesse et des idées noires, une perte de tout élan vital, de plaisir et de 

l’intérêt, un sentiment de dévalorisation très important et de culpabilité, un 

pessimisme face à l’avenir, un isolement social et une grande dépendance de sa 

sœur et de ses deux enfants. Les plaintes étaient une tête vide, la perte de tout 

plaisir, la peur de sortir seule, et une perte de concentration. 

9. Selon le rapport du 18 avril 2011 du Dr P_________, psychiatre FMH, il suit 

l'assurée  depuis le 28 octobre 2010. Il a émis les diagnostics d’épisode dépressif 

sévère sans symptômes psychotiques. Elle suivait une psychothérapie à raison 

d’une séance par semaine avec une bonne adhésion au traitement. Le traitement 

médicamenteux consistait en Citalopram 20mg par jour et de Trittico 50mg le soir. 

L’incapacité de travail était toujours totale, mais on pouvait s’attendre à une reprise 

de l’activité professionnelle à 50 % probablement en automne 2011. Il y avait une 

légère amélioration depuis janvier 2011. Dans le status clinique, le Dr P_________ 

a notamment mentionné que l’assurée était soignée de sa personne, au contact poli 

voire obséquieux, ralentie dans le discours et dans les mouvements, avec perte 

d’élan vital, au discours cohérent mais assez monocorde, évitant le regard de 

l’interlocuteur en s’occultant les yeux de la main comme craignant la lumière. Ses 

propos, d’une grande banalité, alternaient entre ses difficultés à « remonter la pente, 

à voir le jour » et des propos de nature mélancolique d’humiliation, de perte 

définitive de l’honneur aux yeux d’autrui et de la dignité, ainsi que d’une grande 

culpabilité. Elle avait un vif sentiment d’injustice et décrivait son licenciement 

comme un effondrement de sa vie antérieure. Enfin, à ses troubles psychiques, 

s’ajoutaient des troubles auditifs en voie d’investigation.  

10. Le 13 mai 2011, l’OAI a communiqué à l’assuré qu’il lui octroyait deux appareils 

acoustiques. 

11. En juillet 2011, l’assurée a fait l’objet d’un examen clinique psychiatrique au 

Service médical régional de l’assurance-invalidité pour la Suisse romande (SMR) 

par la Dresse Q_________, psychiatre FMH. Dans son rapport du 27 juillet 2011, 

celle-ci a posé les diagnostics d’épisode dépressif sévère en rémission, ayant une 

répercussion durable sur la capacité de travail. Les diagnostics de dysthymie et de 

difficultés d’adaptation à une nouvelle étape de la vie étaient sans répercussion sur 

la capacité de travail. L’examen clinique n’avait pas montré de dépression majeure, 

de décompensation psychotique, d’anxiété généralisée, de trouble phobique, de 

trouble de la personnalité morbide, de syndrome douloureux somatoforme 

persistant et de majoration des symptômes physiques pour des raisons 

psychologiques ni de limitations fonctionnelles psychiatriques incapacitantes. Il y 

avait donc une amélioration qui devait être située en janvier 2011, comme cela avait 

été attesté par le Dr P_________. L’assurée présentait des périodes où elle se 

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sentait mieux ou même bien et des périodes où elle se sentait moins bien. La plupart 

du temps elle se sentait fatiguée et déprimée. Tout lui coûtait et rien ne lui était 

agréable. Elle déclarait en outre ne plus être capable de faire face aux exigences 

élémentaires de la vie quotidienne, soit à son ménage qui était assumé par ses 

proches. Elle n’aimait plus sortir non plus. Toutefois, selon la Dresse Q_________, 

la pathologie psychiatrique ne donnait aucune explication à ce sujet. Par ailleurs, le 

diagnostic de difficultés d’adaptation à une nouvelle étape de la vie ne représentait 

pas une maladie psychiatrique à caractère incapacitant. La capacité de travail était 

ainsi complète depuis janvier 2011. 

12. Le 26 août 2011, l’OAI a fait savoir à l’assurée qu’il comptait lui refuser les 

prestations. 

13. Par courrier du 28 septembre 2011, l’assurée s’est opposée à ce projet de décision, 

par l’intermédiaire de son conseil. Elle a souligné que le Dr P_________ avait 

envisagé la reprise d’une activité lucrative à compter de l’automne 2011 et non pas 

en janvier 2011. Par ailleurs, l’amélioration de son état était contesté par le Dr 

P_________, lequel a déclaré, dans son rapport du 27 septembre 2011, qu’elle était 

toujours en incapacité totale de travailler et que ce n’était qu’à partir du 1
er

 octobre 

2011, qu’une reprise de l’activité professionnelle à 50 % pouvait être envisagée. 

Elle a également relevé souffrir d’hernies dorsales. En définitive, elle a conclu à 

l'octroi d'une rente entière d’invalidité à compter du 1
er

 février 2010 et d'une demi-

rente dès le 1
er

 octobre 2011. 

14. A l’appui de ses observations, l’assurée a notamment annexé l’attestation médicale 

sur 27 septembre 2011 du Dr P_________, attestant une capacité de travail à 50 % 

à partir du 1
er

 octobre 2011, tout en relevant qu’il demeurait prématuré d’évaluer 

actuellement le degré d’incapacité de travail future, dans la mesure où il n'y avait 

pour l’heure pas d’expérience concrète sur son adaptation potentielle dans un poste 

proposé. L’amélioration lente de la pathologie dépressive restait fragile et 

l’évolution incertaine.  

15. Le 1
er

 octobre 2011, l’assurée s’est inscrite à l’assurance-chômage. 

16. Le 5 octobre 2011, l’assurée a transmis à l’OAI un certificat médical du 5 octobre 

2011 du Dr R_________, généraliste, ainsi que les rapports relatifs à une IRM 

cervicale du 2 décembre 2010 et à des radiographies de la colonne cervicale et de la 

colonne lombo-pelvienne. L’IRM cervicale a mis en évidence une discopathie 

dégénérative débutante C4-C5 et C6-C7 associée à des minimes hernies discales 

postéro-médianes, sans empreinte sur le fourreau dural et sans toucher le cordon 

médullaire qui ne présentait pas de lésion. Il n’y avait pas non plus de canal cervical 

étroit ni sténose foraminale. La radiographie de la colonne lombo-pelvienne a 

notamment montré une spondylose discrète de la colonne lombaire basse et une 

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arthrose facettaire débutante au niveau de la jonction lombo-sacrée pouvant 

signifier la présence d’un syndrome facettaire. Dans son certificat médical, le Dr 

R_________ a repris les conclusions des examens radiologiques. 

17. Le 5 octobre 2012, le Dr P_________ a attesté que l’assurée était en arrêt de travail 

à 50 % pour une durée indéterminée. 

18. Selon le rapport du 15 octobre 2012 de l’entreprise Intégration pour tous (IPT), la 

collaboration avec l'assurée a débuté avec le module "PIE". Elle s’était montrée 

discrète durant le module, mais tout de même preneuse de l’outil. Puis elle avait 

continué avec le module « Gestion du changement » avec comme objectif 

l’acquisition des outils pour pouvoir faire le deuil de son ancienne activité 

professionnelle et apprendre à mieux gérer émotionnellement la situation actuelle. 

Là aussi, elle s’était montrée respectueuse du cadre et ponctuelle. Elle avait 

cependant des difficultés pour s’affirmer et gérer ses pensées. Malgré l’évolution 

positive de la situation de santé, elle n’avait pas encore réussi à faire le deuil de son 

ancienne activité professionnelle, ce qui l’empêchait actuellement d’avancer dans 

ses démarches de façon constructive. A l’issue du module, un stage d’observation 

en tant qu’employée de tri de petites pièces mécaniques légères lui avait été 

proposé. Toutefois, elle avait interrompu le stage en raison d’un nouveau problème 

de santé. Pour l’instant, ce problème ne lui permettait pas de poursuivre la mesure 

IPT. 

19. En mars 2013, l’assurée a fait l’objet d’une expertise rhumatologique par le Dr 

S_________, spécialiste FMH en rhumatologique, médecine interne, ainsi que 

médecine manuelle. L’assurée souffrait d’un syndrome polyinsertionnel douloureux 

récurrent (fibromyalgie), avec influence sur la capacité de travail. Les autres 

diagnostics étaient sans répercussion sur la capacité de travail, à savoir les 

lombalgies chroniques récurrentes, sans signes radiculaires irritatifs ou déficitaires 

et avec une minime arthrose facettaire postérieure L5-S1, les cervicalgies 

chroniques récurrentes sans signes radiculaires irritatifs et déficitaires, le status post 

cure de canal carpien en 2011 et le status post surdité et transmission appareillée 

depuis 1998, ainsi que le status post opération de l’oreille gauche en 2006. Elle se 

plaignait de lombopygialgies, de cervico-brachialgies, de polyarthralgies, de 

gonalgies et d’omalgies à droite. A l’examen clinique, elle pouvait rester assise 

pendant les deux heures de l'entretien. Elle était très démonstrative (gémissements 

et grimaces aux moindres effleurements cutanés). Elle s’était également levée sans 

signaler de douleur et suivait l’expert dans le cabinet sans boiterie, mais très 

lentement. Le dévêtement et le rhabillement se faisaient de manière laborieuse et 

lente. Elle s’était couchée et relevée de manière fluide, en exprimant la douleur de 

manière très intense avec grimacement. L’examen frappait par la présence de 

douleurs péri-articulaires probablement imputables à un syndrome polyinsertionnel 

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douloureux récurrent avec nette diminution du seuil de tolérance à la douleur. Il y 

avait 5/5 signes de non organicité selon Waddell. L’expert a proposé la poursuite de 

physiothérapie, une médication antalgique avec une médication tricyclique dans le 

but de rehausser le seuil de déclenchement à la douleur. Dans son activité antérieure 

d’employée de bureau, sa capacité de travail était de 100 %. Cette activité était tout 

à fait adaptée.  

20. Dans son avis médical du 12 juillet 2013, la Dresse T_________ du Service 

médical régional de l’assurance-invalidité pour la suisse romande (SMR), a 

constaté que l’assurée souffrait d’un syndrome polyinsertionnel de type 

fibromyalgie et que les autres atteintes ostéo-articulaires étaient sans répercussion 

sur la capacité de travail. En l’absence d’une comorbidité psychiatrique grave, 

d’une absence de perte d’intégration sociale dans toutes les manifestations de la vie 

et d’une maladie grave sans rémission durable, il convenait de considérer que 

l’assurée était capable de surmonter ses douleurs et de retrouver sa capacité de 

travail entière. 

21. Par décision du 17 juillet 2013, l’OAI a confirmé son projet précité. 

22. Le 16 septembre 2013, l’assurée a interjeté recours contre cette décision, par 

l’intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation, à l’octroi d’une rente 

d’invalidité entière de février 2010 à septembre 2011, d'une demi-rente d'octobre 

2011 à juillet 2012 et d'une rente entière dès août 2012, sous suite de dépens. A titre 

préalable, elle a demandé à ce qu’une comparution personnelle des parties soit 

ordonnée, ainsi que l’audition de ses médecins traitants et une expertise médicale 

pluridisciplinaire. Elle a répété qu’elle présentait une incapacité de travail depuis 

février 2009 et non pas depuis février 2010 comme retenu à tort par la Dresse 

Q_________. Par ailleurs, son état de santé ne s’était amélioré qu’à partir d’octobre 

2011 et elle était donc toujours nulle au début de l’année 2011. Il était par ailleurs 

étonnant que la Dresse Q_________ eût nié la présence de critères pour la présence 

d’un épisode dépressif, ayant elle-même relevé un léger ralentissement 

psychomoteur, une thymie légèrement triste et une dépression chronique de 

l’humeur. Ce médecin avait aussi mentionné que l’assurée se sentait fatiguée et 

déprimée la plupart du temps, elle n’était plus capable de faire face aux exigences 

élémentaires de la vie quotidienne, son ménage et ses repas étant assumés par ses 

proches, et qu’elle avait renoncé aux sorties. Par ailleurs, elle était en incapacité 

totale de travailler dès le 13 août 2012, en raison d’une fibromyalgie. Il convenait 

de considérer que cette affection était accompagnée d’une comorbidité 

psychiatrique importante sous forme d’une dépression, d’une anxiété généralisée et 

d’un important trouble d’adaptation, selon ses médecins traitants. Par ailleurs, le 

fait qu’elle n’avait plus de vitalité physique et psychologique, ni intérêt ou désir 

quelconque, n’arrivait plus à sortir seule et devait être accompagnée, n’était plus 

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capable de faire face aux exigences élémentaires de la vie quotidienne, à savoir son 

ménage et ses repas qui étaient assumés par ses proches, attestait d’une perte 

d’intégration dans toutes les manifestations de la vie. A cela s’ajoutaient des 

problèmes d’audition et des problèmes dorsaux. 

23. Dans le rapport médical, non daté et non signé, du Dr P_________ produit par la 

recourante, celui-ci a attesté que l’assurée souffrait d’un état dépressif majeur 

devenu désormais chronique malgré la mise en place d’une médication au long 

court et l’essai de divers changements médicamenteux. Une stabilisation sur le plan 

de la thymie avait été obtenue, mais demeurait discrètement fluctuante, notamment 

par l’expression surtout anxieuse. L’assurée souffrait actuellement également d’un 

état de dépendance très important et de la perte de ses capacités d’autonomie due à 

son manque manifeste d’adaptation à la plupart des tâches exigées par la vie 

quotidienne. Elle était ainsi épaulée quasi en permanence par une personne de son 

entourage proche ou de sa famille pour exécuter la plupart de ses activités 

ménagères. On lui préparait les repas, l’accompagnait pour sa toilette et pour ses 

sorties à l’extérieur. Souvent elle gardait le lit ou le fauteuil et supportait très mal 

les changements de température, surtout les stimuli de lumière qu’elle ressentait 

comme une agression. Ainsi, son comportement était d’une passivité extrême en 

lien avec son anhédonie qui était l’expression principale de sa dépression. Elle avait 

ainsi perdu goût à la vie pour la plupart des activités et adoptait un comportement 

d’évitement massif. Son manque manifeste d’adaptation aux moindres changements 

de repères d’existence rendait toute tentative de réinsertion professionnelle vouée à 

l’échec, l’assurée étant très vite déstabilisée par exemple par un retard de bus, une 

contrariété dans son emploi du temps ou une frustration quelconque. Il est vrai 

qu’elle avait pu accepter un bénévolat à minima par le biais d’IPT sous forme d’un 

espace de dialogue, à raison de deux heures par semaine en compagnie d’un petit 

groupe de dames en recherche d’insertion sociale et originaires d’autres cultures. 

Cependant, cette activité, suivie de façon pas toujours régulière, l'épuisait sur le 

plan physique et psychique et elle n’envisageait ni la possibilité d’augmenter le 

taux d’activité ni une autre activité. Ainsi, selon le Dr P_________, il fallait 

également tenir compte dans le tableau clinique d’une importante pathologie de la 

personnalité à forte composante de dépendance et évitante qui aggravait et 

maintenait en échec toute tentative de réinsertion professionnelle ou sociale. 

24. Le 3 octobre 2013, la Dresse T_________ du SMR s’est déterminée sur le dernier 

rapport du Dr P_________. Elle a reproché à ce psychiatre de s’être aventuré sur le 

terrain de l’interprétation psychosociale, sans avoir démontré que la recourante 

souffrait d’une maladie psychiatrique grave. Par ailleurs, l’assurée arrivait à 

surmonter ses douleurs pour travailler à titre bénévole deux heures par semaine. 

Son attitude passive et plaintive, voire démonstrative vis-à-vis de l’entourage était 

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en lien avec son syndrome polyinsertionnel. Cependant, en l’absence de maladie 

psychique grave et d’autres critères de gravité, il était exigible que la recourante 

surmonte ses douleurs et travaille. Le dernier rapport du Dr P_________ constituait 

ainsi uniquement une appréciation différente d’un même état de fait, reposant sur 

une analyse bio-psycho-social qui sortait du champ de l’assurance-invalidité, selon 

la jurisprudence. 

25. Dans son avis médical du 30 octobre 2013, la Dresse Q_________ a notamment 

relevé que selon le Dr N_________, expert de la clinique Corela, il n’existait en 

juin 2010 aucun diagnostic avec répercussion sur la capacité de travail sur le plan 

psychiatrique. Partant, l’aggravation de l’état de santé attestée par la Dresse 

O_________ en juin 2010 n’était pas crédible. Certes, par la suite, le Dr 

P_________ avait attesté un épisode dépressif sévère en août 2010 avec une légère 

amélioration depuis janvier 2011 et une récupération de la capacité de travail à 50 

% probablement dès automne 2011. Toutefois, cette aggravation objectivée en août 

2010 ne justifiait pas une incapacité de travail de longue durée. A cela s’ajoutait 

que le traitement médicamenteux antidépresseur n’était pas adapté à une telle 

pathologie aigue. Partant, selon la Dresse Q_________, il n’y avait qu’une 

incapacité de travail totale d’octobre 2010 à fin janvier 2011. Elle a ainsi maintenu 

que la reprise de travail était exigible à 100 % dès janvier 2011. 

26. Dans sa réponse du 12 novembre 2013, l’intimé a conclu au rejet du recours sur la 

base des expertises des Drs S_________ et N_________, auxquelles il a reconnu 

une pleine valeur probante, ainsi que les avis médicaux du SMR. 

27. Le 17 décembre 2013, la chambre de céans a informé les parties qu’il avait 

l’intention de mettre en œuvre une expertise psychiatrique judiciaire et de la confier 

au Dr U_________, psychiatre FMH. Elle leur a communiqué  également la liste 

des questions à poser à l’expert. 

28. Dans son avis médical du 6 janvier 2014, la Dresse T_________ du SMR a accepté 

le choix de l’expert et suggéré de compléter les questions. L’intimé en a fait de 

même, par écriture du 9 janvier 2014, sur la base de cet avis. 

29. Par écriture du 16 janvier 2014, la recourante a accepté et le choix de l’expert et sa 

mission telle que proposée par la chambre de céans. 

 

 

  

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EN DROIT 

1. Selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances 

sociales, le juge doit établir (d'office) les faits déterminants pour la solution du 

litige, avec la collaboration des parties, administrer les preuves nécessaires et les 

apprécier librement (art. 61 let. c LPGA; cf. ATF 125 V 193 consid. 2) ; 

Il doit procéder à des investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a 

suffisamment de raisons pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties 

ou aux indices résultant du dossier. En particulier, il doit mettre en œuvre une 

expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 

117 V 283 consid. 4a; RAMA 1985 p. 240 consid. 4 ; ATFA non publié I 751/03 

du 19 mars 2004, consid. 3.3). Lorsque le juge des assurances sociales constate 

qu'une instruction est nécessaire, il doit en principe mettre lui-même en œuvre une 

expertise. Un renvoi à l’administration reste possible, notamment lorsqu'il s'agit de 

préciser un point de l'expertise ordonnée par l'administration ou de demander un 

complément à l'expert (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4 ; ATF non publié 

8C_760/2011 du 26 janvier 2012, consid. 3). 

2. En présence de syndromes sans pathologie ni étiologie claires et sans constat de 

déficit organique, la mission d'expertise consiste surtout à porter une appréciation 

sur la vraisemblance de l'état douloureux et, le cas échéant, à déterminer si la 

personne expertisée dispose des ressources psychiques lui permettant de surmonter 

cet état (ATF 138 V 457, consid. 5.3 et la référence). 

Le Tribunal fédéral a reconnu qu’il existe des facteurs déterminés qui, par leur 

intensité et leur constance, rendent la personne incapable de fournir cet effort de 

volonté, et établi des critères permettant d’apprécier le caractère invalidant de 

troubles somatoformes douloureux (cf. ATF 131 V 49 et 130 V 352), que l’on peut 

transposer au contexte de la fibromyalgie. On retiendra, au premier plan, la 

présence d’une comorbidité psychiatrique importante par sa gravité, son acuité et sa 

durée. Peut constituer une telle comorbidité un état dépressif majeur (voir en 

matière de troubles somatoformes douloureux ATF 130 V 352 consid. 3.3.1 et la 

référence). Parmi les autres critères déterminants, doivent être considérés comme 

pertinents un processus maladif s’étendant sur plusieurs années sans rémission 

durable (symptomatologie inchangée ou progressive), des affections corporelles 

chroniques, une perte d’intégration sociale dans toutes les manifestations de la vie 

et l’échec de traitements ambulatoires ou stationnaires conformes aux règles de l’art 

(même avec différents types de traitement), cela en dépit de l’attitude coopérative 

de la personne assurée. En présence d’une comorbidité psychiatrique, il sera 

également tenu compte de l’existence d’un état psychique cristallisé, sans évolution 

possible au plan thérapeutique, résultant d’un processus défectueux de résolution du 

conflit, mais apportant un soulagement du point de vue psychique (profit primaire 

- 11/14- 

 

 

 

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tiré de la maladie, fuite dans la maladie). Enfin, on conclura à l’absence d’une 

atteinte à la santé ouvrant le droit aux prestations d’assurance si les limitations liées 

à l’exercice d’une activité résultent d’une exagération des symptômes ou d’une 

constellation semblable, par exemple une discordance entre les douleurs décrites et 

le comportement observé, l’allégation d’intenses douleurs dont les caractéristiques 

demeurent vagues, l’absence de demande de soins, de grandes divergences entre les 

informations fournies par le patient et celles ressortant de l’anamnèse, le fait que 

des plaintes très démonstratives laissent insensible l’expert, ainsi que l’allégation de 

lourds handicaps malgré un environnement psychosocial intact (ATF 132 V 65 

consid. 4.2.1 et 4.2.2). 

3.  En l'espèce, le Dr N_________ constate dans son expertise du 27 août 2010, sur la 

base d'un examen en juin 2010, une amélioration de l'état de santé de la recourante. 

Se fondant sur cette expertise, l'assureur perte de gain a mis fin à ses prestations, ce 

qui a provoqué une aggravation du trouble dépressif, selon les rapports de la Dresse 

O_________ des 26 août, 10 octobre et 10 décembre 2010, confirmés par la suite 

par le Dr P_________ dans son rapport du 18 avril 2011. 

Dans le rapport relatif à son examen du 7 juillet 2011, la Dresse Q_________ 

estime qu’il y a une amélioration de l’épisode dépressif en janvier 2011 avec la 

récupération d’une pleine capacité de travail, sur la base de l'attestation précitée du 

Dr P_________, alors même que ce médecin a retenu à ce moment précisément le 

diagnostic d’épisode dépressif sévère et évalué la capacité de travail à 100 % depuis 

février 2009. Même si ce psychiatre atteste une légère amélioration depuis janvier 

2011, il considère que l’activité professionnelle ne pourrait être reprise qu’en 

automne 2011 et seulement à 50 %. Tout au plus, la Dresse Q_________ aurait pu 

constater au moment de son examen que les critères pour un épisode dépressif 

majeur n’existaient plus et considérer qu’il y avait une pleine capacité de travail le 

jour de son examen. A cela s'ajoute que sa conclusion qu’il y a seulement une 

dysthymie et des difficultés d’adaptation à une nouvelle étape de vie, sans 

répercussion sur la capacité de travail, n'est pas non plus convaincante. D’abord il 

convient de constater qu’elle n’a pas réellement rapporté toutes les plaintes de la 

recourante, celles-ci ne tenant même pas sur une ligne. Elle mentionne uniquement 

des difficultés de concentration, de vertiges, d’être mal et la fatigue. Or, à la page 5 

de son rapport relatif à son examen, on apprend que l’assurée présente des périodes 

où elle se sent mieux ou même bien, mais la plupart du temps fatiguée et déprimée, 

tout lui coûtait et rien ne lui était agréable. Elle se disait ne plus être capable de 

faire face aux exigences élémentaires de la vie quotidienne, de sorte que son 

ménage devait être assumé par ses proches. Cependant, le médecin du SMR ne 

semble pas avoir tenu compte de ces éléments importants pour apprécier l’état 

psychiatrique de l'assurée. On ne voit par ailleurs pas comment on pourrait 

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objectiver la fatigue et des troubles du sommeil et de l’appétit lors d’un entretien. 

Ainsi, en écartant les plaintes pertinentes pour l’appréciation de l’état psychique, 

sans explication convaincante, la Dresse Q_________ discrédite son appréciation. 

Enfin, en ce qui concerne le traitement médicamenteux, qui paraît effectivement 

insuffisant pour un état dépressif sévère, cet élément ne permet pas à lui seul de 

conclure à un épisode dépressif d’une moindre intensité. Tout au plus, l’intimé 

aurait pu fixer un délai à la recourante pour augmenter le traitement antidépresseur, 

après en avoir discuté avec le médecin traitant, afin de tenter d’améliorer sa 

capacité de travail. 

Pour les raisons précitées, le rapport d'examen de la Dresse Q_________ n'emporte 

pas la conviction de la chambre de céans.  

Il s’avère ainsi nécessaire de procéder à une expertise psychiatrique judiciaire. 

4. Celle-ci sera confiée au Dr U_________. 

La Dresse T_________ du SMR a suggéré que l’expert se prononce sur l’évaluation 

de la capacité de travail de la recourante non seulement depuis octobre 2011, 

comme proposé dans le questionnaire soumis aux parties, mais aussi depuis octobre 

2009. Toutefois, s’agissant d’une appréciation rétroactive de la capacité de travail, 

l’expert devrait se fonder sur les rapports d’expertise dans le dossier. Dans la 

mesure où, selon la Chambre de céans, le rapport de la Dresse Q_________ n’a pas 

de valeur probante, il y a donc lieu de se fonder sur les rapports des médecins 

traitants dont on connaît l’appréciation de la capacité de travail jusqu’en octobre 

2011. Par conséquent, il n’y a pas lieu de modifier les questions sur ce point. 

Toutefois, il sera demandé également à l’expert judiciaire de se prononcer sur la 

capacité de travail dans une activité adaptée depuis 2011 et non seulement dans 

l’activité habituelle.  

*** 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

A. Ordonne une expertise judiciaire médicale. 

B. La confie au Dr U_________. 

C. Dit que la mission de ce médecin sera la suivante : 

- Prendre connaissance du dossier médical de Mme D__________. 

- Examiner personnellement l'expertisée. 

- Prendre tous renseignements utiles, notamment auprès des médecins 

ayant eu connaissance du cas de l'expertisée, en particulier des médecins 

traitants. 

- S'adjoindre tout spécialiste requis au titre de consultant. 

- Etablir un rapport écrit et répondre notamment aux questions suivantes : 

1. Quels diagnostics posez-vous sur le plan psychiatrique dans une 

classification internationale reconnue ? 

2. Quelles sont les limitations fonctionnelles de Mme D__________ 

sur le plan psychiatrique ? 

3. Pour quelles raisons Mme D__________ n'est-elle le cas échéant pas 

en mesure de faire son ménage et de s’occuper des affaires 

administratives ? Est-ce pour des raisons psychiques ou à cause des 

douleurs dues à la fibromyalgie ? 

4. Quelle est actuellement sa capacité de travail sur le plan 

psychiatrique dans son ancienne profession ? Quelle serait sa 

capacité de travail dans une activité impliquant moins de 

responsabilité et de sens de l’initiative que l’activité que Mme 

D__________ a exercée en dernier lieu chez X__________ SA ? 

5. Selon le Dr P_________, Mme D__________ présentait une 

capacité de travail à 50 % à partir du 1er octobre 2011. Jugez-vous 

cette appréciation crédible ? Si non, pour quelles raisons précises? 

6. Comment a évolué la capacité de travail de Mme D__________ 

depuis octobre 2011 dans l’activité habituelle et dans une activité 

adaptée ? 

7. L'éventuelle atteinte psychiatrique constatée constitue-t-elle une 

comorbidité grave à la fibromyalgie dont elle est affectée? 

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8. Les autres critères pour reconnaitre à la fibromyalgie un caractère 

invalidant, selon la jurisprudence en la matière, sont-ils réalisés ? 

9. Quel est votre pronostic ? 

 

D. Invite le Dr U_________ à déposer le plus rapidement possible un rapport en trois 

exemplaires à la chambre de céans. 

E. Réserve le fond. 

 

La greffière 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le