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**Case Identifier:** b85ee3be-f723-53ec-956b-66aab2f46b91
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 07.05.2024 C/27386/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-27386-2023_2024-05-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 mai 2024. 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/27386/2023 ACJC/564/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 7 MAI 2024 

 

Entre 

A______ SA, Monsieur B______ et Monsieur C______, appelants d'un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 14 mars 2024, représentés par Me Michel BUSSARD, 

avocat, avenue de Champel 29, case postale 344, 1211 Genève 12,  

et 

COOPERATIVE D'HABITATION D______, p.a. Me E______, Administrateur 
Président, ______ [GE], intimée, représentée par [la régie] F______, ______ [GE]. 

 

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C/27386/2023 

Vu le jugement JTBL/279/2024 rendu le 14 mars 2024, aux termes duquel le Tribunal 

des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a condamné A______ SA, 

C______ et B______ à évacuer immédiatement de leurs personnes et de leurs biens, ainsi 

que toute autre personne faisant ménage commun avec eux, le local commercial d'environ 

206m2 au rez-de-chaussée de l'immeuble sis rue 1______ no. ______, [code postal] 

Genève, ainsi que la cave n° 2______ au 3ème sous-sol dudit immeuble (chiffre 1 du 

dispositif), autorisé COOPERATIVE D'HABITATION D______ à requérir l'évacuation 

par la force publique de A______ SA, de C______ et de B______ dès l'entrée en force 

du jugement (ch. 2), condamné conjointement et solidairement A______ SA, C______ et 

B______ à verser à COOPERATIVE D'HABITATION D______ la somme de 

4'801 fr. 15 (ch. 3), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la 

procédure était gratuite (ch.5);  

Vu la mention au pied de la décision que celle-ci peut faire l'objet d'un recours 

conformément aux art. 319 et ss CPC;  

Vu le "recours" formé le 29 avril 2024 par A______ SA, C______ et B______ contre ce 

jugement; 

Attendu, EN FAIT, qu'ils ont conclu à l'annulation du jugement et à ce que la Cour 
déboute COOPERATIVE D'HABITATION D______ de toutes ses conclusions;  

Qu'ils ont préalablement conclu à l'octroi de l'effet suspensif au recours; qu'ils font valoir 

que le refus de l'octroi de l'effet suspensif entrainerait la faillite de la société; 

Qu'interpellée, COOPERATIVE D'HABITATION D______, par écriture du 3 mai 2024, 

a conclu à l'irrecevabilité du recours et au rejet de la requête d'effet suspensif; 

Qu'elle fait valoir que compte tenu des conclusions en annulation du congé et de la valeur 

litigieuse, c'est la voie de l'appel qui était ouverte contre le jugement, ce que le mandataire 

des locataires ne pouvait ignorer, de sorte qu'il ne se justifie pas de convertir le recours 

en appel; qu'en tout état le recours est dénué de chances de succès;  

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 

al. 2 CPC; 

Qu'elle l'est également si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC); 

Que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_479/2013 du 20 novembre 2013 consid. 1; 

Que pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 

procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse l'expulsion en 

tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de question préjudicielle. 

Que s'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt économique des parties réside 

dans la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période de prolongation 

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C/27386/2023 

résultant de la procédure sommaire elle-même, laquelle est estimée à six mois. Que si en 

revanche la résiliation des rapports de bail est également contestée, la valeur litigieuse est 

égale au loyer pour la période minimale pendant laquelle le contrat subsiste si la 

résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle une nouvelle 

résiliation peut être signifiée; comme il faut prendre en considération la période de 

protection de trois ans prévue à l'art. 271a al. 1 let. e CO, la valeur litigieuse correspondra 

en principe au montant du loyer brut (charges et frais accessoires compris) pendant trois 

ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3 = JdT 2019 II 235; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid.1; Lachat, Procédure civile en matière de baux et 

loyers, Lausanne 2019, pp. 69-70); 

Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision  

(art. 315 al. 1 CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Qu'en l'espèce, la contestation porte sur la validité de la résiliation et la valeur litigieuse 

est supérieure à 10'000 fr., compte tenu du loyer mensuel de 5'893 fr.; 

Que l'appel suspend les effets de la décision entreprise; 

Qu'ainsi, la requête d'octroi d'effet suspensif est sans objet; 

Que même à considérer l'acte du 29 avril 2024 comme un recours, l'effet suspensif devrait 

être restitué, afin de ne pas vider celui-ci de son objet. 

 

* * * * * 

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C/27386/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Constate la suspension de la force jugée et du caractère exécutoire du jugement 

JTBL/279/2024 rendu le 14 mars 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/27386/2023. 

Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois 

limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 

119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.