# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec4a7e89-39af-5f89-b85a-b8888f1ddc25
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.10.2004 A/1000/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1000-2004_2004-10-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,  

 Mmes Karine STECK et Isabelle DUBOIS, Juge 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1000/2004 ATAS/819/2004 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

1
ère

 chambre 

du 19 octobre 2004 
 

 

 

 

En la cause 

 

 

 

Monsieur P__________ recourant 

 

 

 

 

contre 

 

 

OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, intimé 
Groupe réclamations, domicilié rue des Glacis-de-Rive 6, 

à Genève  

 

 

 

 

 

A/1000/2004 

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EN FAIT 

1. Monsieur P__________ a présenté une demande d’indemnité de chômage dès le 
1

er
 mai 2003. 

2. Un emploi de garçon de buffet auprès de X__________ lui a été assigné par 

l’Office régional de placement (ORP), le 28 août 2003. Il est apparu que l’assuré 
ne s’est pas présenté auprès de cet employeur.  

3. Invité par l’ORP à s’expliquer, l’assuré ne s’est pas manifesté.  

4. Par décision du 2 décembre 2003, l’ORP l’a informé qu’il était suspendu dans 
l’exercice de son droit à l’indemnité pour une durée de trente et un jours, au motif 
qu’il n’avait pas donné suite à une assignation d’emploi. 

5. L’assuré a contesté ladite décision le 14 janvier 2004. Il a expliqué que, ne parlant 
pas bien le français, il avait demandé à son épouse d’appeler l’employeur afin de 
fixer un rendez-vous. N’ayant pu atteindre le responsable, celle-ci avait laissé 
leurs coordonnées, mais ils n’avaient pas reçu d’appel en retour.  

6. Sur demande du Groupe réclamations, l’assuré a fourni le 16 février 2004 une 
copie du relevé téléphonique du mois de septembre 2003, dans lequel il apparaît 

qu’il a appelé X__________ à deux reprises le 1er septembre 2003 durant dix-huit 
secondes la première fois et durant une minute vingt-deux la seconde fois.  

7. Par décision sur opposition du 19 avril 2004, le Groupe réclamations a confirmé la 

décision de l’ORP du décembre 2003. 

8. L’assuré a interjeté recours le 3 mai contre ladite décision sur opposition. Il répète 
avoir tenté de prendre contact avec l’employeur, et n’avoir pas voulu se rendre sur 
place sans autre, son épouse n’étant pas toujours disponible pour l’accompagner à 
n’importe quel moment.  

9. L’assuré ne s’est pas présenté à une audience de comparution personnelle des 
parties ordonnée le 22 juin 2004.  

10. A nouveau convoqué le 28 septembre, il a, assisté de son épouse, expliqué qu’ils 
étaient venus, mais en retard à la précédente audience, ce qu’a pu confirmer 
l’huissier du Tribunal de céans. L’épouse de l’assuré souligne à nouveau que son 
mari ne parle pas le français, qu’il ne le comprend qu’un peu. Madame IMESCH, 
représentant l’Office cantonal de l’emploi, a confirmé que le recourant avait été 
mis au bénéfice de cours d’alphabétisation dans le cadre de l’assurance-chômage 
d’une durée de trois mois et ce à deux reprises, et qu’il avait en effet été relevé 
qu’il ne faisait pas beaucoup de progrès. Elle a également précisé que c’était la 

 

 

 

 

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- 3/6 - 

première fois que l’assuré ne répondait pas à une proposition d’emploi et qu’il 
avait en principe un comportement adéquat. Elle a ajouté que « (…) qu’il s’est 
déplacé à plusieurs reprises pour des offres d’emploi et je ne comprends pas pour 
quelle raison il n’a pas fait de même cette fois-ci ». 

11. A ceci, l’épouse de l’assuré a expliqué qu’elle pouvait accompagner son mari en-
dehors des heures de travail et qu’il lui était même arrivé de prendre congé pour se 
rendre avec lui à un rendez-vous, mais qu’elle ne pouvait naturellement le faire 
trop souvent (procès-verbal de comparution personnelle des parties du 28 

septembre 2004). 

 

 

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, 
dès le 1

er
 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 

juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs 

(art. 1 let. r et 56 T LOJ).  

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 

février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des 

assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans 

l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs. 

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1
er

 

juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus 

rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (ATF 130 I 226). 

2. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des 

assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire 
et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

3. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (article 103 al. 3 de la loi fédérale 

sur l’assurance chômage du 25 juin 1982 – LACI). 

4. Aux termes de l’art. 16 al. 1 LACI, en règle générale, l’assuré doit accepter 
immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage.  

 

 

 

 

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Le droit de l’assuré à l’indemnité de chômage est suspendu lorsqu’il est établi 
qu’il n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 
l’office du travail notamment en refusant un travail convenable qui lui est assigné 
(art. 30 al. 1 let. d LACI). 

 La durée de la suspension, qui doit être proportionnelle à la gravité de la faute, est 

de un à quinze jours en cas de faute légère, de seize à trente jours en cas de faute 

de gravité moyenne, et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (art. 

30 al. 3 LACI et art. 45 al. 2 let. a/b/c OACI). 

Il y a faute au sens de la LACI lorsque la survenance du chômage n’est pas 
imputable à des facteurs objectifs d’ordre conjoncturel, mais est due à un 
comportement que l’intéressé pouvait éviter et dont l’assurance-chômage n’a pas 
à répondre. Par ailleurs on attend de l’assuré qu’il ne cause pas lui-même le 
dommage, qu’il le prévienne. Dès lors, le critère de la culpabilité retenu par la 
jurisprudence est celui du « comportement raisonnablement exigible » de l’assuré.  

5. Selon la jurisprudence, le chômeur qui ne se rend pas à un entretien de conseil ou 

de contrôle assigné par l’autorité compétente doit être sanctionné si l’on peut 
déduire de son comportement de l’indifférence ou un manque d’intérêt. En 
revanche, s’il a manqué un rendez-vous à la suite d’une erreur ou d’une 
inattention de sa part et que son comportement en général témoigne qu’il prend au 
sérieux les prescriptions de l’ORP, une sanction ne se justifie en principe pas. Le 
TFA a considéré qu’un assuré qui s’était présenté ponctuellement aux entretiens 
de conseil et de contrôle deux années durant et qui avait manqué pour la première 

fois un rendez-vous à cause d’une erreur d’inscription dans l’agenda ne devait pas 
être sanctionné (ATF du 30 août 1999). De même pour un assuré qui reste 

endormi le matin du rendez-vous et qui téléphone immédiatement pour demander 

à ce que l’on excuse son absence (ATF du 22 décembre 1998). Lorsqu’un assuré 
manque par erreur un entretien mais qu’il prouve par son comportement général 
qu’il prend ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au 
sérieux, il n’y a pas lieu de le suspendre dans son droit à l’indemnité pour 
comportement inadéquat (DTA 2000 101). 

6. En l’espèce, le recourant n’a pas donné suite à l’assignation du 28 août 2003. Il 
appert cependant de la partie en fait qui précède qu’il a tenté de prendre contact 
avec l’employeur, en vain (cf. copie du relevé téléphonique du mois de septembre 
2003). Le Groupe réclamations lui a reproché de ne pas s’être déplacé. Il a 
expliqué à cet égard que ne parlant pas le français, la présence de son épouse lui 

était indispensable et que, travaillant elle-même à plein temps, elle ne pouvait 

l’accompagner à tout moment. 

 Certes peut-on considérer que l’assuré aurait dû insister au téléphone ou aurait dû 
se déplacer avec ou sans son épouse. Il y a ainsi lieu de conclure qu’il y a faute. Il 

 

 

 

 

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est vrai que l’assuré doit entreprendre tout ce que l’on peut raisonnablement 
exiger de lui pour prévenir le chômage ou l’abréger.  

7. Force est de constater cependant que l’assuré n’est pas resté inactif. Il a, par 
l’intermédiaire de son épouse, téléphoné à deux reprises à l’employeur, et s’il ne 
s’est pas rendu sur place, c’est au motif que son épouse, assumant le rôle 
d’interprète, n’avait pu se libérer pour l’accompagner. Il y a lieu de rappeler par 
ailleurs, que c’est la première fois que l’assuré ne donne pas suite à une 
assignation et qu’il a en principe un comportement adéquat (cf. procès-verbal de 
comparution personnelle du 28 septembre 2004). Le Tribunal ne retiendra dès lors 

pas la gravité de la faute prévue par l’art. 45 al. 3 OACI et fera usage de son 
pouvoir d’appréciation. 

 Le TFA a eu l’occasion de préciser que dans les cas de suspension pour le motif 
prévu à l’art. 44 al. 1 let. b OACI, l’art. 45 al. 3 OACI ne constituait qu’un 
principe dont l’administration et le juge des assurances pouvaient s’écarter lorsque 
les circonstances particulières du cas d’espèce le justifiait. Dans ce sens, le 
pouvoir d’appréciation de l’une et de l’autre n’est pas limité à la durée minimum 
de suspension fixée pour les cas de faute grave. Aussi bien l’administration que le 
juge ont la possibilité d’infliger une sanction moins sévère (arrêt non publié du 15 
février 1999 dans la cause C. 226/98 ; ATF du 12 mars 1999 dans la cause 

C. 188/98). 

 En l’occurrence, il s’avère que l’assuré n’entendait en réalité pas refuser le travail 
proposé.  

 Eu égard à cette circonstance atténuante particulière au cas d’espèce, le Tribunal 
de céans considère que seule une faute moyenne peut être reconnue à l’encontre 
de l’intéressé, et qu’une suspension d’une durée de vingt jours dans l’exercice de 
son droit à l’indemnité respecte le principe de la proportionnalité. 

 

 

 

 

 

 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision de l’Office régional de placement. 

4. Fixe à vingt jours la durée de la suspension du droit aux indemnités dues à 

Monsieur P__________. 

5. Dit que la procédure est gratuite.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra  pas entrer en matière sur le recours qu’il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

La greffière: 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 

 La Présidente : 

 

 

Doris WANGELER 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d’Etat à 
l’économie par le greffe