# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 91baeda3-3eeb-5d5d-9386-c9cbef2833b3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.10.2009 C-3815/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3815-2007_2009-10-28.pdf

## Full Text

Cour III
C-3815/2007/pii

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  o c t o b r e  2 0 0 9

Madeleine Hirsig (présidente du collège), Michael Peterli, 
Vito Valenti, juges, 
Isabelle Pittet, greffière.

A._______,
représentée par Me Jean-Samuel Leuba, Galerie Saint-
François A, Case postale 6451, 1002 Lausanne,
recourante,

contre

Caisse suisse de compensation (CSC),
Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Exclusion de l'assurance facultative.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3815/2007

Faits :

A.
A._______, ressortissante suisse, réside au Mexique depuis 1983. Le 
14 décembre 1989,  elle  a  demandé  son  adhésion  à  l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI) facultative suisse, laquelle a 
été  confirmée  par  acte  du  6 février 1990  et  a  pris  effet  au 
1er janvier 1990 (CSC pce 1). 

B.
Après  avoir  imparti  à  A._______,  par  un  rappel  du  4 mai 2004,  un 
dernier délai de 30 jours pour qu'elle remette la déclaration du revenu 
et de la fortune ainsi que les pièces justificatives nécessaires au calcul 
de ses cotisations à l'assurance facultative (CSC pce 39),  le  Service 
AVS/AI  de  la  caisse  suisse  de  compensation  (CSC)  du  Consulat 
général de Suisse à Rio de Janeiro, Brésil, a procédé à une taxation 
d'office basée sur la fortune déterminante de la période antérieure, et, 
par décision du 16 août 2004, a fixé à Fr. 848.70 (cotisation minimale 
+ 3% au titre de contribution de frais d'administration) les cotisations 
dues  annuellement  à  l'AVS/AI  facultative  suisse  pour  2004  et  2005 
(CSC pce 40). L'intéressée n'a pas contesté cette décision.

Le  14 février 2006,  la  CSC  a  adressé  un  rappel  à  A._______, 
l'informant  qu'elle  était  débitrice  d'un  solde  de  cotisations  de 
Fr. 636.50 pour la période courant jusqu'au 30 septembre 2005. Elle a 
joint  à  ce  rappel,  à  titre  d'information,  un  extrait  de  compte  du 
1er janvier 2005  au  14 février 2006,  faisant  état  d'un  solde  de 
cotisations  et  de  frais  administratifs  en  faveur  de  la  CSC,  au 
14 février 2006,  de  Fr. 848.70,  et  a  précisé  à  l'intéressée  que  ce 
document  indiquait  la  totalité  des  cotisations  qu'elle  devait  acquitter 
jusqu'à la fin de l'année en cours (CSC pce 44).

Le 21 juin 2006, la CSC a fait parvenir à A._______ une sommation, 
dans  laquelle  elle  constatait  que  les  cotisations  échues  en  date  du 
14 février 2006  restaient  impayées  et  impartissait  à  l'intéressée  un 
ultime délai de 30 jours pour acquitter la somme due. Elle a également 
averti A._______ que si une cotisation n'est pas entièrement acquittée 
avant  le  31 décembre  de  l'année  qui  suit  celle  pour  laquelle  cette 
cotisation est due, l'exclusion de l'assurance facultative intervient. La 
CSC a annexé à sa sommation les dispositions légales topiques, ainsi 
que,  pour  information,  un  extrait  de  compte,  du  1er janvier 2005  au 

Page 2

C-3815/2007

21 juin 2006,  indiquant  la  totalité  des  cotisations  que  l'intéressée 
devait acquitter jusqu'à la fin de l'année en cours, soit Fr. 848.70 (CSC 
pce 46).

C.
Par  décision  du  16 janvier 2007,  la  CSC  a  exclu  A._______  de 
l'assurance  facultative,  motif  pris  que,  nonobstant  deux  rappels, 
l'intéressée n'a pas rempli ses obligations avant le 31 décembre 2006 
(CSC pce 48).

Par acte du 15 mars 2007, A._______, par l'intermédiaire de sa mère, 
a formé opposition à l'encontre de la décision du 16 janvier 2007. En 
particulier, elle a admis n'avoir ni rempli les formulaires de déclaration 
dans  les  délais,  ni  effectué la  totalité  du  versement  dû  au  mois  de 
décembre, en raison notamment d'un manque d'argent et d'attention 
(CSC pce 59).

Par décision sur opposition du 2 mai 2007, la CSC a rejeté l'opposition 
de A._______ et confirmé sa décision d'exclusion du 16 janvier 2007. 
Elle a relevé en particulier que malgré ses rappels, l'intéressée n'avait 
pas  entièrement  payé  les  cotisations  de  l'année  2005  avant  le 
31 décembre 2006 et  que des difficultés financières ne constituaient 
pas un cas de force majeure au sens des dispositions légales (CSC 
pce 62).

D.
Par acte  du 4 juin 2007,  A._______, par  l'intermédiaire de Me Jean-
Samuel Leuba, a interjeté recours contre la décision sur opposition du 
2 mai 2007 concluant à l'annulation de la décision et à sa réintégration 
dans l'assurance facultative AVS/AI (TAF pce 1). 

Dans un premier temps, la recourante a fait valoir qu'elle avait bel et 
bien  effectué  le  paiement  des  cotisations  échues  au 
30 septembre 2005 dans l'année civile suivante et que son exclusion 
de l'assurance facultative devait dans cette mesure être annulée. Elle 
a en effet relevé qu'elle ne comprenait  pas pourquoi  un montant  de 
Fr. 341.40, dont le versement avait été effectué le 6 septembre 2005, 
portait  la  mention  « 2004 »,  d'autant  que  le  10 novembre 2006,  elle 
aurait payé un montant de Fr. 350.-, par le biais de sa mère, de sorte 
qu'une  somme  de  Fr. 691.40  aurait  été  versée  avant  le 
31 décembre 2006,  couvrant  le  montant  de Fr. 636.50 correspondant 
aux  cotisations échues au 30 septembre 2005,  ayant  fait  l'objet  d'un 

Page 3

C-3815/2007

rappel et d'une sommation respectant la procédure fixée en la matière. 
Par ailleurs, la recourante aurait toujours pensé que le montant retenu 
à titre de l'assurance-vieillesse obligatoire pour son activité auprès de 
l'entreprise X._______, sise en Suisse, avait été porté en compte, au 
titre de son assurance-vieillesse facultative. 

Dans  un  second  temps,  elle  a  estimé  qu'il  était  manifeste  que  les 
différents courriers que la CSC lui avait adressés ne respectaient pas 
les  principes  de  clarté  et  d'exactitude  fixés  par  la  jurisprudence:  le 
rappel  du  14 février 2006  mentionnait  en  effet  un  montant  de 
Fr. 636.50 en souffrance, alors que l'extrait de compte accompagnant 
ce rappel indiquait un montant de Fr. 848.70; en outre, la sommation 
du  21 juin 2006  ne  contenait  aucun  montant.  La  recourante  a 
considéré  que  dans  ces  conditions,  elle  ne  pouvait  connaître  le 
montant encore dû.

E.
Dans sa réponse du 7 septembre 2007,  l'autorité  inférieure a conclu 
au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée (TAF 
pce 3). 

Elle a en particulier relevé qu'à compter de la période 2000/2001, la 
recourante n'a jamais remis les déclarations de revenu et de fortune 
en vue du calcul des cotisations, en dépit des rappels qui lui étaient 
adressés, raison pour laquelle elle a fait l'objet de taxations d'office en 
tant  que personne sans activité  lucrative,  notamment  s'agissant  des 
cotisations  des  années  2004/2005,  fixées  par  décision  du 
16 août 2004, décision passée en force, la recourante ne l'ayant pas 
contestée. 

L'autorité  inférieure  a  en  outre  indiqué  que  malgré  ses  rappels, 
l'intéressée  n'aurait  versé  qu'un  montant  de  Fr. 350.-  en 
novembre 2005,  de  sorte  qu'elle  aurait  encore  présenté  un  solde 
débiteur de Fr. 498.50 au 31 décembre 2006. S'agissant  de la clarté 
de ses rappels, la CSC a encore souligné que si elle ne les comprenait 
pas, la recourante aurait pu s'adresser à ses services pour obtenir des 
précisions, ce qu'elle n'aurait pas fait, se limitant à verser un acompte 
de Fr. 350.- ne correspondant ni au montant indiqué dans le rappel du 
14 février 2006,  ni  au  montant  résultant  des  extraits  de  compte  en 
annexe dudit rappel ainsi que de la sommation du 21 juin 2006.

Page 4

C-3815/2007

Enfin,  concernant  les  cotisations  AVS/AI  prélevées  en  2004  sur  le 
revenu  de  l'activité  lucrative  de  la  recourante,  l'autorité  inférieure  a 
observé qu'il en a été fait mention pour la première fois en procédure 
de recours,  que le montant  de cotisations retenu sur le  salaire,  soit 
Fr. 720.30 (CSC pce 67), était  de toute façon inférieur à la cotisation 
minimale de l'assurance facultative et que la recourante n'aurait donc 
pu  être  ainsi  libérée  du  paiement  des  cotisations  d'assurée  sans 
activité  lucrative  dans  l'assurance  facultative  en  2004.  Elle  aurait 
toutefois  pu  demander  l'imputation  des  cotisations  versées  sur  le 
revenu de son travail  sur  celles dues en tant  que non-active durant 
2004,  si  elle  avait  fourni  à  la  CSC  la  preuve  du  versement  des 
cotisations sur le produit  de son activité lucrative, ce qu'elle n'aurait 
pas fait avant son exclusion.

F.
Par  réplique  du  26 novembre 2007,  la  recourante  a  maintenu  les 
conclusions de son recours (TAF pce 7). 

Elle a tout d'abord reconnu que les cotisations des années 2004/2005 
avaient  été  fixées  d'office  par  décision  du  16 août 2004  et  que, 
considérant  ces  cotisations  comme  équitables,  elle  n'avait  pas 
contesté la décision du 16 août 2004 .

Par ailleurs, la recourante a relevé qu'il serait faux de prétendre qu'elle 
n'aurait pas entrepris de démarches afin de déterminer les montants 
de cotisations effectivement dus et qu'il existait de grosses lacunes au 
niveau de la qualité des renseignements fournis par la CSC, sa mère 
ayant requis des informations à plusieurs reprises sans qu'on n'ait pu 
lui indiquer clairement le montant d'arriérés de cotisations de sa fille, 
ni leur échéance.

La recourante a encore noté que si elle ne conteste pas avoir fait état 
des  cotisations  prélevées  en  2004  sur  le  revenu  de  son  activité 
lucrative  qu'après  avoir  été  exclue de  l'assurance facultative,  il  n'en 
demeure  pas  moins  qu'elle  peut  en  demander  l'imputation  sur  celle 
qu'elle doit en tant que non-active; par ailleurs, aucun délai ne serait 
prévu pour une telle demande. Enfin, il aurait appartenu aux organes 
de l'AVS/AI d'informer la recourante de son droit à demander une telle 
imputation.

G.
Invitée  à  déposer  des  observations  complémentaires,  l'autorité 

Page 5

C-3815/2007

inférieure,  par  courrier  du  9 janvier 2008,  s'en  est  tenue  à  ses 
précédentes conclusions (TAF pce 9).

H.
Par  ordonnances  du  7 juin 2007,  puis  du  10 septembre 2009,  le 
Tribunal administratif fédéral a informé les parties de la composition et 
de la modification du collège de juges amenés à examiner la présente 
cause  (TAF pces 2,  13).  Aucune  demande  de  récusation  n'a  été 
présentée.

Droit :

1.

1.1 Au  vu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d 
LTAF et  l'art. 85bis al. 1  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre 1946  sur 
l'assurance-vieillesse  et  survivants  (LAVS,  RS 831.10),  le  Tribunal 
administratif  fédéral connaît des recours interjetés par les personnes 
résidant  à  l'étranger  contre  les  décisions  prises  par  la  CSC. 
Demeurent  réservées  les  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 LTAF.

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la  procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral  est  régie  par  la  loi  fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021),  pour  autant  que la  LTAF 
n'en  dispose  pas  autrement.  Or,  en  vertu  de  l'art. 3 let. dbis PA,  la 
procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA 
dans  la  mesure  où  la  loi  fédérale  du  6 octobre 2000  sur  la  partie 
générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS 830.1)  est 
applicable.  A  cet  égard,  conformément  à  l'art. 2 LPGA,  en  relation 
avec  l'art. 1  al. 1  LAVS,  les  dispositions  de  la  LPGA s'appliquent  à 
l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première partie de 
la loi, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA.

1.3 La  recourante  est  particulièrement  touchée  par  la  décision 
attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée (art. 59 LPGA). Partant, elle a qualité pour recourir.

En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 
(art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable.

Page 6

C-3815/2007

2.
Aux termes de l'art. 2 al. 1 LAVS (dans sa teneur en vigueur depuis le 
1er juin 2002),  les  ressortissants  suisses  et  les  ressortissants  des 
Etats  membres  de  la  Communauté  européenne  ou  de  l'Association 
européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un Etat non membre 
de  la  Communauté  européenne  ou  de  l'AELE  qui  cessent  d'être 
soumis  à  l'assurance  obligatoire  après  une  période  d'assurance 
ininterrompue  d'au  moins  cinq  ans,  peuvent  adhérer  à  l'assurance 
facultative. 

Selon l'art. 2 al. 3 in fine LAVS, les assurés sont exclus de l'assurance 
facultative s'ils ne paient pas leurs cotisations dans le délai imparti.

Sur  la  base  de  la  délégation  de  compétence  inscrite  à  l'art. 2  al. 6 
LAVS,  le  Conseil  fédéral,  vu  l'art. 154  al. 2  LAVS,  a  édicté 
l'ordonnance  du  26 mai 1961  concernant  l'assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité facultative (OAF, RS 831.111), dont l'art. 13, qui 
explicite l'art. 2 al. 3 in fine LAVS, règle les modalités d'exclusion de 
l'assurance facultative. 

Ainsi, les assurés sont exclus de l'assurance facultative s'ils n'ont pas 
acquitté  entièrement  les  cotisations  dues  pour  une  année  civile 
jusqu'au  31 décembre  de  l'année  civile  suivante  (art. 13  al. 1  1ère 
phrase OAF, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007). 
Toutefois, avant l'expiration de ce délai, la caisse de compensation doit 
adresser  à  l'assuré,  sous  pli  recommandé,  une  sommation  le 
menaçant  d'exclusion  de  l'assurance.  Cette  menace  peut  intervenir 
lors  de  l'envoi  de  la  sommation  selon  l'art. 17  al. 2  2e  phrase  OAF 
(art. 13 al. 2 OAF). 

En effet, en vertu de l'art. 15 OAF, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2007,  les  cotisations  sont  échues  à  la  fin  de  chaque 
trimestre. L'assuré qui ne paie pas les cotisations échues recevra dans 
les deux mois une première sommation écrite lui  accordant un délai 
supplémentaire  de  30 jours  (art. 17  al. 2  1ère  phrase  OAF). En  cas 
d'inobservation  de  ce  nouveau  délai,  la  caisse  de  compensation 
impartira  un  dernier  délai  à  l'assuré  et  le  rendra  attentif  aux 
conséquences du défaut  de paiement (art. 17 al. 2 2e phrase OAF). 
Cette seconde et dernière sommation pourra, en vertu de l'art. 13 al. 2 
2e phrase  OAF,  contenir  la  menace  d'exclusion  de  l'assurance 
facultative  en  cas  de  non-paiement  de  l'entier  des  cotisations  dues 

Page 7

C-3815/2007

pour une année civile jusqu'au 31 décembre de l'année civile suivante, 
au sens de l'art. 13 al. 1 1ère phrase OAF. 

Le Tribunal fédéral a jugé à cet égard que l'exclusion de l'assurance 
AVS/AI facultative étant une atteinte particulièrement grave au statut 
juridique de l'intéressé (ATF 117 V 97 consid. 2c  traduit  dans Revue 
des caisses de compensation [RCC] 1991 p. 249), il est indispensable 
que l'assuré,  s'il  est  menacé d'exclusion,  sache exactement  ce  qu'il 
doit payer et jusqu'à quelle date, de sorte à pouvoir éviter l'exclusion 
(arrêts du Tribunal fédéral H 227/04 du 20 janvier 2006 consid. 3.2.2 et 
H 224/04  du  28 avril 2005  consid. 4.3).  Comme  le  relève  la  Haute 
Cour, c'est d'ailleurs dans ce but que l'art. 13 al. 2 OAF impose une 
sommation avant l'échéance du délai prévu à l'alinéa premier.

3.

3.1 En l'espèce, la CSC a adressé à la recourante, le 14 février 2006, 
un premier rappel lui  signifiant  qu'au 30 septembre 2005,  le montant 
échu des cotisations dues à la Caisse s'élevait à Fr. 636.50. Il s'agit là 
de la première sommation prévue à l'art. 17 al. 2 1ère phrase OAF, qui 
doit  normalement  intervenir  dans  un  délai  de  deux  mois  dès 
l'échéance. A ce rappel était  joint,  à titre d'information, un extrait  de 
compte  indiquant  la  totalité  des  cotisations  que  l'assurée  devait 
acquitter  jusqu'à  la  fin  de  l'année  2006,  soit  Fr. 848.70.  Dans  une 
seconde sommation, envoyée à la recourante le 21 juin 2006, sous pli 
recommandé, la CSC constatait que malgré son rappel, les cotisations 
échues en date du 14 février 2006 restaient impayées; elle impartissait 
un  ultime  délai  de  paiement  de  30 jours  et  contenait  la  menace 
d'exclusion  de  l'assurance  facultative  prévue  par  l'art. 13  al. 2  OAF 
(art. 17 al. 2 2e phrase OAF). A nouveau, était annexé à la sommation, 
à  titre  d'information,  un  extrait  de  compte  indiquant  la  totalité  des 
cotisations  devant  être  acquittées  d'ici  au  31 décembre 2006,  soit 
Fr. 848.70.  Y  étaient  également  jointes  les  dispositions  légales 
relatives à l'exclusion.

La Cour de céans constate ainsi que la procédure suivie par l'autorité 
inférieure est conforme au droit et que la CSC a valablement sommé 
la  recourante  afin  que  cette  dernière  verse  les  cotisations  dues, 
correspondant  à  un  montant  de  Fr. 636.50. En  effet,  en  se  référant 
précisément, dans la sommation du 21 juin 2006, à son premier rappel 
et  à  la  date  du  14 février 2006,  la  CSC a  indiqué  qu'elle  entendait 
réclamer,  dans  un  ultime  délai  de  30 jours  dès  réception  de  la 

Page 8

C-3815/2007

sommation,  le  montant  de  Fr. 636.50,  représentant  les  cotisations 
encore dues au 30 septembre 2005. En outre, les extraits de compte 
annexés au rappel  et  à  la  sommation,  qui  présentaient  un solde de 
Fr. 848.70,  ne  pouvaient  constituer  une  sommation  indépendante, 
dans la  mesure  où il  était  expressément  mentionné,  sur  les  extraits 
mêmes ainsi que dans le rappel et la sommation, qu'il s'agissait d'une 
simple information. Dès lors,  contrairement  à ce qu'indique l'autorité 
inférieure  dans  la  décision  litigieuse,  ce  n'est  pas  l'entier  des 
cotisations et frais administratifs de l'année 2005, à savoir Fr. 848.70, 
que devait verser la recourante et dont le non-paiement a causé son 
exclusion de l'assurance facultative, mais le montant pour lequel elle a 
été  valablement  sommée,  de  Fr. 636.50,  la  différence  de  Fr. 212.20 
entre  ces  deux  montants  ne  pouvant  entraîner,  si  elle  n'était  pas 
acquittée, l'exclusion de l'assurance facultative, dans la mesure où les 
sommations nécessaires n'ont pas été adressées à l'intéressée pour 
cette part,  conformément  aux art. 13 al. 2  et  17 al. 2 OAF (arrêt  du 
Tribunal fédéral H 227/04 du 20 janvier 2006 consid. 3.2.2).

3.2 A cet égard, la recourante, se prévalant notamment du droit à la 
protection  de  la  bonne  foi,  soutient  que les  différents  courriers  et 
extraits de compte que la CSC lui avait adressés manquaient de clarté 
et qu'elle ne pouvait dès lors connaître le montant encore dû, dans la 
mesure  notamment  où  le  rappel  du  14 février 2006  mentionnait  un 
montant de Fr. 636.50 alors qu'une somme de Fr. 848.70 figurait dans 
les extraits de compte. 

Le  droit  à  la  protection  de la  bonne foi,  de  nature  constitutionnelle, 
protège  la  confiance  légitime  que  le  citoyen  a  placée  dans  les 
assurances  reçues  de  l'autorité  ou  dans  tout  autre  comportement 
adopté par celle-ci,  de nature à susciter une expectative déterminée 
(ATF 129 I 161  consid. 4.1).  Il  permet  d'exiger  de  l'autorité  qu'elle 
respecte  ses  promesses  et  qu'elle  évite  de  se  contredire 
(ATF 122 II 113  consid. 3b/cc  et  les  arrêts  cités).  Ainsi,  un 
renseignement  ou  une  décision  erronés  peuvent  obliger 
l'administration à consentir  à  l'administré un avantage contraire à la 
loi,  si  certaines  conditions  – cumulatives  – sont  réunies: il  faut  que 
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète, à l'égard d'une 
personne déterminée, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les 
limites de ses compétences,  que l'administré n'ait  pas pu se rendre 
compte  immédiatement  de  l'inexactitude  du  renseignement  obtenu, 
que le  comportement  de  l'autorité  ait  conduit  l'administré  à  prendre 

Page 9

C-3815/2007

des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice et que 
la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a 
été  donnée  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  H 323/00  du  25 mai 2001 
consid. 2a et  les références citées,  ATF 131 II 627 consid. 6.1 et  les 
références citées; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, 2e éd., Berne 
1994, n. 5.3.2.2). 

Or,  en  l'espèce,  le  Tribunal  de  céans  estime  qu'il  était  tout  à  fait 
possible,  sur  la  base  des  documents  adressés  à  la  recourante,  de 
déterminer quel était le montant pour lequel l'intéressée était sommée. 
En effet, les correspondances adressées à la recourante par la CSC, 
du  14 février 2006  et  du  21 juin 2006,  sont  clairement  qualifiées, 
respectivement de rappel et de sommation, le premier mentionnant le 
montant de Fr. 636.50, tandis que la seconde se réfère au premier. En 
outre, il  ressort  visiblement tant du rappel et de la sommation, dans 
lesquels  la  CSC signale  que  « à  titre  d'information »,  elle  remet  en 
annexe un extrait  de compte indiquant  la  totalité  des cotisations qui 
doivent  être  acquittées  jusqu'à  la  fin  de  l'année  en  cours,  que  des 
extraits  de  compte  joints  au  rappel  et  à  la  sommation,  où  figure  la 
mention  « Document  n'ayant  que  valeur  d'information »,  que  lesdits 
extraits de compte, dont le solde s'élève à Fr. 848.70, ne constituent 
qu'une simple information et non pas une sommation. La recourante a 
d'ailleurs elle-même relevé dans son mémoire de recours le caractère 
d'information des extraits de compte. Elle a également indiqué qu'un 
« montant de Fr. 691.40 a été versé avant le 31 décembre 2006, soit 
une  somme  supérieure  au  montant  des  cotisations  échues  au 
30 septembre 2005 de Fr. 636.50  [...]  qui  a  fait  l'objet  d'un rappel  et 
d'une  sommation  respectant  la  procédure  fixée  aux  art. 13  et  17 
OAF », laissant entendre par là qu'elle avait identifié le montant qui lui 
était réclamé et qu'elle considérait avoir été valablement sommée de 
le verser. Force est de constater en conséquence que la recourante 
pouvait savoir, sur la base des documents adressés par la CSC, non 
seulement le montant qui lui était réclamé et le délai dans lequel elle 
devait  l'acquitter,  montant  au  demeurant  exact  puisqu'il  correspond 
bien  aux  cotisations  des  trois  premiers  trimestres,  échues  au 
30 septembre 2005, mais également la totalité des cotisations à verser 
jusqu'à la fin de l'année 2006. 

4.
Cela étant, il s'agit d'examiner à présent si la recourante a acquitté les 
cotisations pour lesquelles elle a été sommée.

Page 10

C-3815/2007

4.1 Il est constant qu'au 31 décembre 2005, les cotisations dues pour 
l'année 2004,  s'élevant,  avec les  frais  d'administration,  à Fr. 848.70, 
ainsi  que le solde existant au 1er janvier 2004 de Fr. 292.70, soit  au 
total  Fr. 1'141.40,  étaient  entièrement  payés  par  le  versement,  à  la 
CSC,  de  Fr. 800.-,  effectué  le  25 février 2005,  et  de  Fr. 341.40, 
effectué  le  6 septembre 2005.  Ce  dernier  versement  est  intervenu 
après  le  rappel  du  13 juillet 2005  qui  concernait  un  montant  de 
Fr. 553.55,  correspondant  à  la  part  des  cotisations  et  frais 
administratifs 2005 échue le 31 mars 2005 et au solde de Fr. 341.40 
encore dû pour l'année 2004. 

Il est également constant que les cotisations et frais administratifs dus 
pour l'année 2005, à acquitter au plus tard au 31 décembre 2006, se 
montaient à Fr. 848.70 et que durant les années 2004 à 2006, outre 
les  paiements  de  Fr. 800.-,  du  25 février 2005,  et  de  Fr. 341.40,  du 
6 septembre 2005, couvrant les cotisations et frais administratifs 2004 
ainsi que le solde existant au 1er janvier 2004, la recourante n'a versé 
à la CSC qu'un montant de Fr. 350.-, le 13 novembre 2006, soit après 
la seconde sommation du 21 juin 2006. 

Or,  la  difficulté  dans  laquelle  se  serait  trouvée  la  recourante  pour 
déterminer, entre Fr. 636.50 et Fr. 848.70, quel était  le montant pour 
lequel elle avait été sommée, n'explique pas encore pourquoi, suite au 
rappel du 14 février 2006 et à la sommation du 21 juin 2006, seul un 
montant  de  Fr. 350.-,  insuffisant  au  regard  des  deux  montants 
susmentionnés et  en  particulier  pour  régler  la  somme de Fr. 636.50 
que l'intéressée devait acquitter sous peine d'exclusion de l'assurance 
facultative, a été versé à l'autorité inférieure.

4.2 La recourante relève à ce propos qu'un paiement de Fr. 341.40, 
effectué  le  6 septembre 2005,  figurant  dans  les  extraits  de  compte, 
avec  la  mention  « 2004 »,  avait  également  contribué  à  la  difficulté 
qu'elle  avait  rencontrée  dans  la  détermination  du  montant  de 
cotisations encore dû à la CSC, d'autant que le versement de Fr. 350.- 
du 10 novembre 2006, une fois additionné au montant de Fr. 341.40, 
représente  une  somme  de  Fr. 691.40,  supérieure  au  montant  de 
Fr. 636.50.

A nouveau, il convient de préciser que, comme l'a indiqué la CSC sur 
chaque  correspondance,  les  extraits  de  compte  n'ont  qu'une  valeur 
d'information  et  ne  valent  donc  pas  sommation,  les  assurés  n'étant 
tenus de payer que les montants qui leur ont été valablement sommés 

Page 11

C-3815/2007

suivant la procédure prévue aux art. 13 et 17 OAF; or, la recourante a 
été  sommée  de  payer  le  montant  de  Fr. 636.50.  De  plus,  aucun 
élément,  ni  dans  les  extraits  de  compte,  ni  dans  le  rappel  ou  la 
sommation,  n'indique  qu'il  s'agissait  de  considérer  la  somme  de 
Fr. 341.40 comme une partie du paiement du montant de cotisations 
objet  de  la  sommation.  Si  tel  avait  été  le  cas,  la  CSC  aurait 
directement déduit du montant de Fr. 636.50 la somme de Fr. 341.40, 
dont le versement a été effectué avant le rappel et la sommation, et 
n'aurait requis le paiement que du solde obtenu.

L'autorité de céans ajoute que le versement de Fr. 341.40, intervenu le 
6 septembre 2005,  correspondait  au  solde  de  cotisations  et  frais 
administratifs dus pour l'année 2004, après déduction du paiement de 
Fr. 800.-  effectué  le  25 février 2005  (Fr. 1'141.40  –  Fr. 800.-  = 
Fr. 341.40). Or, ainsi que le prévoit l'art. 13 al. 1 1ère phrase OAF, les 
cotisations  2004  devaient  être  entièrement  payées  au 
31 décembre 2005 sous peine d'exclusion de l'assurance facultative. 
Dès lors, on ne voit pas pourquoi la CSC aurait attribué ce versement 
de  Fr. 341.40  aux  cotisations  dues  pour  l'année  2005,  payables 
jusqu'au  31 décembre 2006,  alors  qu'il  existait  précisément  un 
montant équivalent à acquitter d'ici au 31 décembre 2005 pour écarter 
le risque d'une exclusion de l'assurance facultative déjà à cette date, 
montant ayant par ailleurs déjà fait l'objet d'un rappel le 13 juillet 2005.

Ainsi, force est de constater une fois encore que la recourante n'était 
pas fondée, sur la base des documents adressés par la CSC, à penser 
que seul  le versement  d'un  montant  de  Fr. 350.-  était  suffisant  pour 
régler,  avant  le  31 décembre 2006,  les  cotisations  qu'elle  avait  été 
sommée de payer,  sous peine d'exclusion. Il  s'avère  en outre,  à  ce 
stade,  que ce montant  de Fr. 350.-  était  bel  et  bien insuffisant  pour 
couvrir les cotisations dues.

4.3 La recourante fait encore valoir, en procédure de recours, qu'elle a 
toujours pensé que le montant retenu au titre de l'assurance-vieillesse 
obligatoire pour  son activité  exercée en 2004 auprès  de l'entreprise 
X._______, sise en Suisse, avait été porté en compte, au titre de son 
assurance-vieillesse facultative. Elle précise, dans sa réplique, que le 
décompte annexé aux différents  rappel  et  sommation aurait  dû tenir 
compte  des  cotisations  versées  à  l'assurance  obligatoire, 
respectivement  qu'elle  aurait  dû  être  informée  de  la  possibilité 

Page 12

C-3815/2007

d'imputer le montant de ces cotisations sur celles qu'elle devait payer 
en tant que non-active.

L'autorité  inférieure  relève  à  cet  égard,  dans  sa  réponse  du 
7 septembre 2007, que c'est la première fois, lors du recours, que la 
recourante fait mention des cotisations AVS/AI prélevées en 2004 sur 
le revenu de son activité lucrative. 

4.3.1 La  procédure  dans  le  domaine  des  assurances  sociales  fait 
prévaloir la maxime inquisitoriale (art. 43 al. 1 LPGA), conformément à 
laquelle l'autorité  prend  d'office  les  mesures  d'instruction  utiles, 
recueille  les  renseignements  dont  elle  a  besoin,  définit  les  faits 
pertinents  et  les  preuves  nécessaires,  qu'elle  ordonne  et  apprécie 
également  d'office  (art. 12  PA;  ATF 110 V 199  consid. 2b, 
ATF 105 Ib 114;  PIERRE MOOR,  Droit  administratif, vol. II,  2e éd.,  Berne 
2002, para. 2.2.6.3). Elle ne tient pour existants que les faits dûment 
prouvés et applique le droit d'office. 

Ce principe n'est toutefois pas absolu. Sa portée est restreinte par le 
devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire,  ce qui les 
oblige à apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement être 
exigé d'elles, et même si elles n'ont pas la charge de la preuve des 
faits au sens étroit du terme, les preuves commandées par la nature 
du litige et des faits invoqués. En particulier, lorsque les preuves font 
défaut ou si  l'on ne peut raisonnablement exiger de l'autorité  qu'elle 
les recueille,  il  incombe au recourant,  qui  attend un avantage de la 
décision, de fournir, en vertu de la règle universelle sur le fardeau de 
la preuve inscrite à l'art. 8 du Titre préliminaire du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC, RS 210), les preuves de son droit, à défaut de 
quoi il en supporte les conséquences. Ainsi, s'il appartient à l'autorité 
d'établir  elle-même les  faits  pertinents  dans la  mesure  où l'exige  la 
correcte  application  de  la  loi,  c'est  avec  le  concours  des  parties 
intéressées qu'elle s'y emploie (art. 13 et art. 19 PA en relation avec 
art. 40  de  la  loi  fédérale  de  procédure  civile  fédérale  du 
4 décembre 1947  PCF,  [RS 273];  ATF 125 V 192  consid. 2, 
ATF 117 V 261,  ATF 116 V 23,  ATF 115 V 133  consid. 8a  et  les 
références citées, ATF 114 Ia 114 p. 127). 

L'art. 5 OAF concrétise ce principe de la collaboration des parties au 
niveau  de  l'assurance  facultative  AVS/AI.  Il  prévoit  ainsi,  dans  sa 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007,  que les assurés sont 
tenus de donner à la représentation suisse, au service AVS/AI,  à la 

Page 13

C-3815/2007

caisse de compensation et  à  l'Office AI  pour  les assurés résidant  à 
l'étranger,  tous  les  renseignements  nécessaires  à  l'application  de 
l'assurance  facultative;  sur  demande,  ils  établiront  par  pièces 
l'exactitude de leurs indications. 

Si l'administration, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles elle  doit  procéder 
d'office,  est  convaincue  que  certaines  faits  présentent  un  degré  de 
vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne 
pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer 
d'autres preuves; il en va de même pour le juge (appréciation anticipée 
des  preuves;  UELI KIESER,  ATSG-Kommentar,  2e éd.,  Zurich  2009, 
art. 42  n° 19  p. 536;  ATF 125 V 195  consid. 2,  ATF 122 II 464 
consid. 4a). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d'être 
entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst (Sozialversicherungsrecht [SVR] 2001 
IV n° 10 p. 28).

Se  pose  dès  lors  la  question  de  savoir  si  la  CSC,  qui  ignorait 
l'existence des cotisations versées par la recourante sur le revenu de 
son  activité  lucrative  exercée  en  Suisse  en  2004,  avait  bel  et  bien 
entrepris toutes les mesures propres à établir la situation de faits ou si 
elle  aurait  dû  connaître  l'existence  de  ces  cotisations  de  sorte  à 
pouvoir agir en conséquence et, en particulier, informer la recourante 
de  la  possibilité  d'imputer  les  cotisations.  Il  conviendra  également 
d'examiner si la recourante a respecté son obligation de renseigner au 
sens de l'art. 5 PA. 

4.3.2 Conformément aux art. 2 et 3 al. 1 et 2 OAF, dans leur teneur 
jusqu'au 31 décembre 2007, l'application de l'assurance facultative est 
du  ressort  de  la  CSC et  de  l'Office  AI  pour  les  assurés  résidant  à 
l'étranger. Les représentations suisses règlent les affaires concernant 
les personnes relevant de leur circonscription consulaire et traitent à 
cet effet directement avec la CSC; leurs attributions, qui peuvent être 
confiées  à  un  centre  commun  à  plusieurs  représentations  suisses 
appelé  “service  AVS/AI”,  sont  notamment  de  tenir  le  rôle  des 
personnes  assurées  facultativement  et  de  fixer  les  cotisations.  En 
application  de  l'art. 14  al. 1  et  2  OAF,  dans  sa  teneur  jusqu'au 
31 décembre 2007, les cotisations sont fixées en francs suisses pour 
une  période  de  deux  ans  (période  de  cotisations)  débutant  le 
1er janvier  de  chaque  année  paire.  Les  cotisations  des  assurés 
exerçant une activité lucrative sont calculées d'après le revenu moyen 

Page 14

C-3815/2007

des deux années qui  précèdent  la période; celles des assurés sans 
activité lucrative, selon l'état de leur fortune au début de la période de 
cotisations  et  leurs  revenus  acquis  sous  forme  de  rentes  durant 
l'année précédente. Selon l'art. 17 al. 1 OAF, l'assuré qui, dans le délai 
imparti,  ne  donne  pas  les  indications  nécessaires  au  calcul  des 
cotisations  recevra  dans  les  deux  mois  une  sommation  écrite  lui 
accordant un délai supplémentaire de 30 jours. En cas d'inobservation 
de ce nouveau délai, les cotisations seront fixées dans une décision 
de  taxation  d'office,  si  l'assuré  a  déjà  versé  des  cotisations  à 
l'assurance facultative. La taxation d'office est établie sur la base du 
revenu, respectivement de la fortune, pris en considération lors de la 
période  de  cotisations  précédente,  majoré  de  20  à  30%  (chiffre 
marginal  66 des Instructions de 1985 aux représentations suisses à 
l'étranger). Ce mode de taxation a été confirmé par le Tribunal fédéral 
(ATF 113 V 81  consid. 5b;  arrêt  du  Tribunal  fédéral  H 115/01  du 
28 septembre 2001  consid. 4a).  Il  appartient  ainsi  à  l'assuré  de 
remettre  à  l'autorité  compétente  les  indications  et  justificatifs 
nécessaires  qui  permettront  de  déterminer  s'il  s'agit  d'un  assuré 
exerçant une activité lucrative ou sans activité lucrative et de calculer 
les cotisations dues.

En l'espèce,  il  ressort  des actes versés au dossier,  s'agissant  de la 
période de cotisations  2004/2005,  que par  un rappel  du  4 mai 2004 
(CSC pce 39),  le  Service AVS/AI de la CSC du Consulat général  de 
Suisse  à  Rio  de  Janeiro,  dont  relève  la  recourante,  constatant  que 
cette dernière  n'avait  pas renvoyé la  déclaration  du revenu et  de  la 
fortune  ainsi  que les  pièces  justificatives  nécessaires  au calcul  des 
cotisations à l'assurance facultative, lui  a imparti  un dernier délai  de 
30 jours  pour  transmettre  ces  documents  et  l'a  avertie  que  sans 
réponse de sa part à l'expiration du délai, une taxation d'office serait 
effectuée. Puis, par décision du 16 août 2004, le Service AVS/AI de la 
CSC du Consulat général de Suisse, n'ayant reçu aucun document de 
la part de la recourante, a procédé, pour la période 2004/2005, à une 
taxation  d'office  pour  personne  sans  activité  lucrative,  basée  sur  la 
fortune déterminante de la  période antérieure,  majorée de 30%, les 
cotisations pour la période 2002/2003 ayant  d'ailleurs également fait 
l'objet  d'une  taxation  d'office  pour  personne  sans  activité  lucrative 
(CSC pce 38); il  en  a résulté  un montant  de  cotisations de Fr. 824.- 
correspondant  à  la  cotisation  minimum  de  l'art. 13b OAF  dans  sa 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, auquel se sont ajoutés 

Page 15

C-3815/2007

des  frais  administratifs  pour  Fr. 24.70. Ce  faisant,  l'administration  a 
respecté les dispositions légales précitées.

Il  en  a  été  de  même pour  la  période  de  cotisations  2006/2007,  le 
Service AVS/AI de la CSC du Consulat général de Suisse ayant, avant 
la décision d'exclusion du 16 janvier 2007, adressé à la recourante un 
rappel,  le  3 mai 2006  (CSC  pce 45),  pour  l'envoi  des  documents 
nécessaires à la fixation des cotisations et effectué, pour cette période 
2006/2007, une taxation d'office pour personne sans activité lucrative, 
par décision du 11 septembre 2006  (CSC pce 47).  La recourante n'a 
contesté aucune de ces décisions, qui sont entrées en force. 

Il s'avère ainsi qu'avant la décision d'exclusion du 16 janvier 2007, la 
recourante, alors qu'elle y était tenue, de par l'art. 5 OAF, ou à tout le 
moins, alors qu'elle en avait l'occasion, n'a à aucun moment indiqué 
avoir  exercé  une  activité  lucrative  en  Suisse  en  2004,  ni  d'ailleurs 
aucune  autre  activité  lucrative  dans  un  autre  Etat  ou  à  une  autre 
époque. Elle n'a pas non plus utilisé la possibilité de l'art. 14 al. 3 OAF, 
dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, selon lequel si 
l'assuré apporte la preuve d'une modification profonde et durable des 
bases de son revenu ou des conditions de sa fortune, il  y  a lieu de 
procéder  à  un  nouveau  calcul  des  cotisations  d'après  le  revenu, 
calculé  sur  une année,  acquis  depuis  le  moment  où le  changement 
s'est  produit,  ou  d'après  le  nouvel  état  de  fortune  au  moment  du 
changement.  L'administration  n'avait  donc  à  ce  stade  aucun  indice 
d'une activité lucrative exercée en Suisse en 2004 par la recourante, ni 
de cotisations versées à ce titre. 

Ce n'est que dans l'opposition du 15 mars 2007  (CSC pce 59) que la 
recourante, outre qu'elle y a admis n'avoir pas rempli les formulaires 
de  déclaration  dans  les  délais,  a  indiqué  qu'elle  travaillait  comme 
professeur de français depuis plus de six ans, à raison de 24 heures 
par  semaine  au  moment  de  l'opposition  et  de  quelques  heures  par 
semaine seulement auparavant, et qu'elle pouvait justifier son salaire 
actuel,  ce qu'elle  a fait  en produisant  des documents dont  il  ressort 
qu'il s'agit d'une activité exercée au Mexique. Il n'a été à nouveau fait 
aucune mention d'une éventuelle activité lucrative en Suisse. 

4.3.3 L'AVS est  appliquée  par  les  employeurs  et  les  employés,  les 
caisses  de  compensation  professionnelles,  les  caisses  de 
compensation  cantonales,  les  caisses  de  compensation  de  la 
Confédération, et une Centrale de compensation (art. 49 LAVS). Sur la 

Page 16

C-3815/2007

base  de  l'art. 62  al. 2,  le  Conseil  fédéral  a  créé  la  CSC,  chargée 
notamment de l'application de l'assurance facultative (art. 113 al. 1 du 
règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance vieillesse et survivants 
[RAVS, RS 831.101] et art. 2 OAF).

Pour  chaque  assuré  tenu  de  payer  des  cotisations  sont  établis  des 
comptes individuels (CI)  où sont  portées les indications nécessaires 
au calcul des rentes ordinaires (art. 30ter al. 1 LAVS). Chaque caisse 
de compensation tient, sous le numéro d'assuré, des CI des revenus 
d'activités lucratives pour lesquels les cotisations lui  ont été versées 
jusqu'à  l'ouverture  du  droit  à  une  rente  de  vieillesse  (art. 135  al. 1 
RAVS, dans sa teneur jusqu'au 30 juin 2008). Un même assuré peut 
donc avoir plusieurs CI, auprès de diverses caisses de compensation. 
Il en est de même des personnes assurées de manière facultative qui 
seraient assujetties à l'AVS obligatoire en Suisse pour une partie de 
leur  revenu; car  s'il  appartient  à la CSC de gérer  le  CI  d'un  assuré 
lorsqu'il  verse  des  cotisations  au  titre  de  l'assurance  facultative,  ce 
n'est pas à elle, mais à la caisse de compensation professionnelle de 
l'employeur  concerné,  d'administrer  un  CI  différent  pour  le  même 
assuré lorsque celui-ci exerce une activité lucrative en Suisse auprès 
de  cet  employeur,  tout  en  restant  assuré  de manière  facultative,  ce 
que l'art. 7 al. 1 OAF autorise. Ainsi en va-t-il de la recourante dont les 
cotisations  versées  au  titre  de  l'assurance  facultative  sont  inscrites 
dans le CI tenu par la caisse n° 27, correspondant à la CSC, et dont 
les revenus de l'activité lucrative qu'elle a exercée en Suisse figurent 
dans le CI  géré par la caisse n° 95, soit  la caisse de compensation 
Y._______,  comme  cela  ressort  des  extraits  de  CI  datés  du 
4 septembre 2007 et versés au dossier par l'autorité inférieure suite au 
recours (CSC pce 67). 

On ne saurait  en conséquence raisonnablement attendre de la CSC 
ou  des  représentations  suisses  qui  fixent  les  cotisations  des 
personnes  assurées  à  l'assurance  facultative  qu'elles  s'informent 
chaque année et de manière spontanée auprès de toutes les caisses 
de  compensation  en  Suisse  d'une  éventuelle  inscription  de  revenus 
sur  lesquels  un  assuré  aurait  été  tenu  de  cotiser  au  titre  de 
l'assurance AVS/AI obligatoire, ce d'autant que la loi a expressément 
prévu  l'obligation  pour  les  personnes  assurées  à  l'assurance 
facultative  de  fournir  aux  autorités  administratives  tous  les 
renseignements nécessaires à l'application de cette assurance. 

Page 17

C-3815/2007

4.3.4 Force  est  dès  lors  de  constater  que  l'administration  a  en 
l'espèce pris toutes les mesures que l'on pouvait  attendre d'elle  afin 
d'établir  les  faits  pertinents,  notamment  au  cours  de  la  procédure 
précisément  prévue  pour  réunir  les  informations  permettant  de 
déterminer la situation des personnes assurées de manière facultative 
et  de fixer leurs cotisations. La maxime inquisitoire n'imposait  pas à 
l'autorité  intimée  d'ordonner  d'office  de  nouvelles  mesures 
d'instruction,  ce  d'autant  qu'elle  pouvait  s'estimer,  dans  le  cas 
d'espèce, suffisamment renseignée en vue d'une application correcte 
de l'assurance facultative. Il ne peut ainsi lui être reproché de ne pas 
avoir  établi  l'existence  des  cotisations  versées  à  l'assurance 
obligatoire  par  la  recourante  en  2004,  ni,  partant,  de  ne  pas  avoir 
imputé  ces  cotisations  sur  celles  que  l'intéressée  devait  acquitter 
comme  personne  sans  activité  lucrative  au  titre  de  l'assurance 
facultative,  une  telle  imputation  devant  par  ailleurs  être  requise  par 
l'assuré (art. 30 RAVS), ni enfin de ne pas avoir informé la recourante 
de la possibilité d'une telle imputation, cette dernière n'ayant pas pour 
sa  part  observé  son  obligation  de  renseigner.  Par  ailleurs,  la 
recourante  ne  peut  soutenir  avoir  toujours  pensé  que  le  montant 
retenu  au titre  de  l'assurance-vieillesse  obligatoire  pour  son activité 
exercée en 2004 en Suisse avait été porté en compte, au titre de son 
assurance-vieillesse facultative, puisque les extraits de compte qui lui 
ont été régulièrement remis par l'autorité inférieure ne mentionnaient 
pas un tel montant.

4.4 La recourante se  plaint  également  dans son recours de ce que 
l'administration n'aurait  pas rempli  son devoir  d'information quant  au 
montant  de  l'arriéré  de  cotisations  dû,  ni  quant  à  l'échéance  du 
paiement  à  effectuer,  ni  enfin  quant  à  son  droit  à  demander  une 
imputation  des  cotisations  versées  à  l'assurance  obligatoire  sur  les 
cotisations  à  acquitter  comme  assurée  non-active  au  titre  de 
l'assurance facultative. 

4.4.1 L'art. 27 LPGA, entré en vigueur le 1er janvier 2003, prévoit que 
dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les 
organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de 
renseigner  les  personnes  intéressées  sur  leurs  droits  et  obligations 
(al. 1). Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur 
ses droits et  obligations; sont  compétents pour cela les assureurs à 
l'égard  desquels  les  intéressés  doivent  faire  valoir  leurs  droits  ou 
remplir leurs obligations (al. 2, 1ère et 2e phrases). 

Page 18

C-3815/2007

L'art. 27 LPGA correspond à l'art. 35 du projet de LPGA élaboré par le 
groupe de travail de la Société suisse de droit des assurances. Dans le 
rapport  relatif  à  ce  projet  du  26 mars 1999  de  la  Commission  du 
Conseil  national  de  la  sécurité  sociale  et  de  la  santé 
(FF 1999 V 4168),  il  est  précisé  que l'al. 1  de cette disposition pose 
une obligation générale et permanente de renseigner indépendante de 
la  formulation  d'une  demande  par  les  personnes  intéressées.  Cette 
obligation  de  renseigner  sera  satisfaite  par  le  biais  de  brochures, 
fiches,  instructions,  etc.  La  formulation  "personnes  intéressées"  ne 
veut  pas  dire  que  ceux  qui  désirent  obtenir  des  renseignements 
doivent  d'abord faire preuve de leur intérêt  (FF 1999 V 4229). L'al. 2 
prévoit  un  droit  individuel  d'être  conseillé  par  les  assureurs 
compétents. Tout assuré a droit à des conseils relatifs à ses droits et à 
ses  obligations,  gratuitement,  de  la  part  de  son  assureur.  Cette 
obligation  de conseil  ne  s'étend qu'au domaine de compétences de 
l'assureur interpellé et elle constitue une forme de codification de la 
pratique  précédente.  Les  renseignements  peuvent  également  être 
communiqués  par  des  non-juristes.  Au  contraire  de  l'obligation 
générale de renseigner, les conseils doivent porter sur un cas précis 
(FF 1999 V 4230).

4.4.2 Dans  sa  pratique,  le  Tribunal  fédéral  s'est  référé  aux  travaux 
législatifs  ainsi  qu'à  la  doctrine  sans toutefois  délimiter  l'étendue du 
droit  instauré  par  l'art. 27  al. 2  LPGA.  Dans  un  arrêt  du 
14 septembre 2005, il a cependant estimé que l'assureur doit rendre la 
personne  assurée  attentive  au  fait  que  son  comportement  pourrait 
mettre  en  péril  la  réalisation  de  l'une  des  conditions  du  droit  aux 
prestations,  et  qu'il  n'y  avait  aucune  raison  d'abandonner  la 
jurisprudence qui assimile la violation d'un devoir légal de renseigner à 
un  renseignement  erroné  depuis  la  codification  de  cette  obligation 
dans la LPGA (ATF 131 V 472 consid. 4 et 5 et les références citées). 
La  violation  de  l'art. 27  al. 2  LPGA  emporte  donc  les  mêmes 
conséquences  que  celle  induite  par  la  violation  du  principe  de  la 
bonne foi. Le Tribunal fédéral a eu par la suite l'occasion de préciser 
qu'aucun devoir de renseignement ou de conseil  au sens de l'art. 27 
LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en 
prêtant  l'attention  usuelle,  reconnaître  que  la  personne  assurée  se 
trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre son droit 
aux  prestations  (ATF 133 V 249 consid. 7.2). Il  faut  donc en déduire 
que ce n'est que lorsque l'administré se trouve avec l'assureur dans 
une relation  de fait  ou de droit  assez étroite  que ce dernier  se voit 

Page 19

C-3815/2007

investi d'une véritable obligation de renseignement et de conseil dont 
la violation peut engager sa responsabilité. 

Le  Tribunal  de  céans  a  déjà  montré  que  l'autorité  inférieure  a 
valablement et correctement sommé la recourante pour les cotisations 
échues au 30 septembre 2005; elle l'a en outre avertie du fait que le 
non-paiement  des  cotisations  entraînait  l'exclusion  de  l'assurance 
facultative. Il a également été établi que  la recourante pouvait savoir, 
sur  la base des documents adressés par la CSC, non seulement le 
montant  qui  lui  était  réclamé  et  le  délai  dans  lequel  elle  devait 
l'acquitter  pour  éviter  l'exclusion  de  l'assurance  facultative,  mais 
également la totalité des cotisations à verser jusqu'à la fin de l'année 
2006. L'autorité inférieure a ainsi transmis à la recourante toutes les 
informations  nécessaires  pour  qu'elle  puisse  adopter  un 
comportement lui permettant de sauvegarder ses droits et a rempli à 
satisfaction son devoir de renseigner. Il en va de même s'agissant du 
droit de la recourante à demander l'imputation des cotisations versées 
sur le revenu de son activité  lucrative en Suisse en 2004 sur celles 
dues comme personne sans activité lucrative au titre  de l'assurance 
facultative, dans la mesure où la CSC ignorait  ce fait  sans que cela 
puisse  lui  être  reproché;  il  ne  peut  pas  non  plus  être  exigé  de 
l'administration qu'elle informe toutes les personnes assurées auprès 
de l'assurance facultative de la possibilité de demander une imputation 
au sens de l'art. 30 RAVS, d'autant que les assurés sont eux-mêmes 
tenus  de  fournir  les  renseignements  qui  permettront  ensuite  aux 
autorités  compétentes  de  fixer  les  cotisations  dues  au  titre  de 
l'assurance facultative et,  le cas échéant,  de rendre les assurés qui 
rempliraient les conditions de l'art. 30 RAVS attentifs au droit qui est le 
leur de demander une imputation.

Quant  au  courrier  du  26 novembre 2007  dans  lequel  la  mère  de  la 
recourante  indique  avoir  eu  plusieurs  entretiens  téléphoniques  avec 
des collaborateurs de la CSC à propos de la situation de sa fille,  il 
n'est  pas  de  nature  à  prouver  que  les  informations  qu'auraient 
données ces  collaborateurs,  dont  on dit  dans cette  correspondance 
qu'ils  ne  sont  « pas  toujours  bien  renseignés  ou  compétents  pour 
répondre aux questions précises [...] », étaient telles que la recourante 
n'aurait pu savoir de bonne foi quelles démarches entreprendre pour 
éviter l'exclusion de l'assurance facultative, dans la mesure où ne sont 
apportés ni éléments concrets permettant d'étayer ces affirmations, ni 
même la preuve que ces entretiens aient eu lieu.

Page 20

C-3815/2007

5.
En conséquence et au vu de ce qui précède, l'on ne saurait reprocher 
à l'autorité  inférieure, sur la  base des faits établis  au moment de la 
décision  litigieuse,  d'avoir  prononcé  l'exclusion  de  la  recourante  de 
l'assurance facultative.

6.

6.1 En procédure de recours toutefois,  la recourante a indiqué avoir 
exercé,  en  2004,  en  Suisse,  une  activité  lucrative  sur  le  revenu  de 
laquelle  des  cotisations  auraient  été  retenues  au  titre  de  l'AVS/AI 
obligatoire, fait qu'elle n'avait pas invoqué devant l'autorité inférieure. 
Elle a produit à cet égard un certificat de salaire 2004, à l'en-tête de la 
société  X._______,  daté  du  10 janvier 2005,  qui  indique  qu'elle  a 
exercé  une  activité  dans  le  domaine  de  l'enseignement,  auprès  de 
X._______, sise en Suisse, son engagement ayant duré de janvier à 
décembre 2004. Le certificat indique un salaire brut de Fr. 6'960.- et 
des déductions AVS-AC de Fr. 421.08. Ces déductions représentent la 
part de l'employé et correspondent à un taux de 6.05% du salaire brut 
(Fr. 6'960.-),  dont  4.2%  pour  l'AVS  (art. 5  LAVS)  et  0.7%  pour  l'AI 
(art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité 
[LAI, RS 831.20]; +  0.15% pour l'assurance perte de gain et 1% pour 
l'assurance-chômage).  Ce  certificat  de  salaire  démontre  que  les 
cotisations aux différentes assurances sociales ont bien été prélevées, 
preuve que l'assuré qui demande l'imputation des cotisations versées 
sur  le  revenu  d'une  activité  lucrative  doit  apporter  à  la  caisse  de 
compensation. 

En  effet,  aux  termes  de  l'art. 30  RAVS, applicable  à  l'assurance 
facultative  conformément  à  l'art. 25  OAF,  les  assurés  considérés 
comme  personnes  sans  activité  lucrative  pour  une  année  civile 
donnée, peuvent  demander que les cotisations versées pour l'année 
en question sur le revenu d'une activité lucrative soient imputées sur 
celles qu'ils doivent acquitter comme personnes sans activité lucrative 
(al. 1). S'ils demandent une telle imputation, les assurés sans activité 
lucrative doivent apporter à la caisse de compensation à laquelle ils 
sont  affiliés  comme personnes  sans  activité  lucrative  la  preuve que 
des cotisations ont été versées sur le produit  d'une activité lucrative 
(al. 2). 

Il s'avère, sur la base du certificat de salaire produit devant l'instance 
de  recours,  que  les  cotisations  totales  versées  en  2004  à  l'AVS/AI 

Page 21

C-3815/2007

uniquement,  par  l'employeur  (art. 13  LAVS)  et  par  l'employée,  se 
montaient à Fr. 682.08, soit 9.8% du revenu brut de l'activité lucrative 
de la recourante. Or, si cette somme de Fr. 682.08 est inférieure à la 
cotisation  minimale  annuelle  de  Fr. 824.-  due  par  les  assurés  dans 
l'assurance facultative (art. 13b OAF),  elle  est  cependant  supérieure 
au  montant  de  cotisations  de  Fr. 636.50  que  la  recourante  a  été 
sommée de payer et sur lequel elle n'a versé, au 31 décembre 2006, 
qu'un  montant  de  Fr. 350.-,  de  sorte  que  si  une  imputation  de  ces 
Fr. 682.08  avait  été  effectuée  avant  cette  date,  la  recourante 
remplissant par ailleurs la condition d'assurée sans activité lucrative, 
l'exclusion  de  l'assurance  facultative  n'aurait  dû  être  prononcée.  Il 
convient de noter que sur l'extrait  de CI produit par la CSC suite au 
recours,  l'autorité  inférieure  a  procédé  au  même  calcul,  ajoutant 
toutefois au salaire de Fr. 6'960.- un revenu de Fr. 390.- inscrit dans le 
CI de la recourante, mais pour lequel aucune preuve de versement de 
cotisations n'a été apportée.

6.2 Bien  que  le  fait  que  la  recourante  ait  versé  des  cotisations  à 
l'assurance obligatoire en 2004 fût  inconnu de l'autorité inférieure,  il 
sied de relever qu'il existait déjà au moment où la décision litigieuse a 
été  rendue. La recourante  n'en  a pas  informé la  CSC alors  qu'il  lui 
appartenait  de collaborer à l'établissement des faits et a, dans cette 
mesure,  agi  avec  négligence,  ne  remplissant  pas  à  satisfaction  son 
obligation  de  renseigner,  de  sorte  que  l'on  ne  peut  reprocher  à 
l'autorité  inférieure  d'avoir  ignoré  ce  fait  et  de  ne pas  avoir  informé 
l'intéressée de son droit à imputer les cotisations qu'elle a versées sur 
le revenu de son activité lucrative. Il n'en demeure pas moins que les 
faits n'ont pas été constatés de manière complète (art. 49 PA) et que, 
la partie recourante ayant apporté la preuve du fait qu'elle invoque en 
procédure  de  recours,  il  convient,  pour  le  Tribunal  de  céans,  de 
déterminer dans quelle mesure ce fait influence la décision litigieuse. 
D'ailleurs, en vertu de la maxime inquisitoire, régissant la procédure 
devant  le  Tribunal  administratif  fédéral,  tout  comme  la  procédure 
devant  l'autorité  administrative,  le  Tribunal  administratif  fédéral  jouit 
d'un pouvoir d'examen complet, définit les faits et apprécie les preuves 
d'office et librement, et applique le droit d'office, sans être lié par les 
motifs invoqués,  ni  par l'argumentation juridique développée dans la 
décision entreprise (art. 62 al. 4  PA;  PIERRE MOOR,  Droit  administratif, 
vol. II,  2e éd.,  Berne  2002,  ch. 2.2.6.5;  ANDRÉ MOSER,  MICHAEL BEUSCH, 
LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem Bundesverwaltungsgericht, 
Bâle  2008,  p. 92  et  93).  Or, force  est  de  constater,  à  la  lecture  du 

Page 22

C-3815/2007

dossier, que la recourante semblait, pour sa part, ignorer de bonne foi 
la possibilité de procéder à l'imputation des cotisations versées sur le 
revenu de son activité lucrative, jusqu'à ce que l'autorité inférieure ne 
le  mentionne  dans  sa  réponse  du  7 septembre 2007.  Par  ailleurs, 
même si devant l'autorité inférieure, la recourante n'avait ni mentionné 
son  activité  lucrative  en  Suisse,  ni  demandé  l'imputation  des 
cotisations  versées  à  ce  titre,  il  reste  que  ces  cotisations  avaient 
effectivement été versées au 31 décembre 2006,  de sorte qu'à cette 
date, il existait, au compte de la recourante, un montant de cotisations 
supérieur à celui pour lequel l'intéressée avait été sommée et qu'elle 
devait  acquitter  au  titre  de l'assurance  facultative,  comme personne 
sans  activité  lucrative. L'exclusion  de  l'assurance  facultative  étant, 
comme l'a jugé le Tribunal fédéral, une atteinte particulièrement grave 
au statut juridique de l'intéressé (ATF 117 V 97 consid. 2c traduit dans 
Revue  des  caisses  de  compensation  [RCC] 1991  p. 249),  elle  ne 
saurait dès lors se justifier dans un tel cas.

Partant,  le  recours  doit  être  admis,  la  décision  sur  opposition 
d'exclusion annulée et le dossier transmis à l'autorité inférieure pour 
qu'elle  établisse  les  cotisations  arriérées  dues  pour  chaque  année 
impayée, avec un délai raisonnable de paiement.

7.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).

Vu l'issue du litige, il conviendrait d'allouer une indemnité de dépens à 
la  partie  recourante  (art. 64  al. 1  PA et  art. 7 ss  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 173.320.2]).  Compte  tenu 
toutefois de la négligence dont a fait preuve la recourante au cours de 
la procédure devant l'autorité inférieure, une telle indemnité ne saurait 
lui être accordée.

Page 23

C-3815/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision sur opposition du 2 mai 2007 est 
annulée.

2.
La recourante est maintenue dans l'assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité facultative.

3.
La  Caisse  suisse  de  compensation  impartira  à  l'assurée  un  délai 
approprié aux circonstances pour s'acquitter des cotisations arriérées.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure 
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig Isabelle Pittet 

Page 24

C-3815/2007

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 25