# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc680a9e-7a63-52e0-8ea5-a300155c1934
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.08.2010 D-5044/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5044-2010_2010-08-05.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5044/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  a o û t  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Jean-Pierre Monnet et Fulvio Haefeli, juges;
Joanna Allimann, greffière.

A._______, né le [...], Togo,
représenté par B._______, [...],
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 10 juin 2010 / 
N [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5044/2010

Faits :

A.
Le 18 juin 2005, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement des requérants d'asile (CERA), actuellement Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. 

Entendu les 23 juin 2005 (ci-après : audition CEP) et 30 juin 2005 (ci-
après  :  audition  fédérale),  le  requérant  a  déclaré  provenir  de 
C._______, où il  vivait depuis 1993 environ. Durant la nuit  du 25 au 
26 avril  2005,  soit  le  lendemain  des  élections  présidentielles,  des 
hommes masqués vêtus de treillis  seraient  venus à son domicile  et  
l'auraient  accusé,  ainsi  que  son  frère  (un  membre  de  l'Union  des 
Forces de Changement, UFC), de faire partie de l'opposition et d'avoir  
participé aux désordres (jets de pierre, pneus incendiés) ayant suivi le 
scrutin. Ces militaires les auraient emmenés tous deux dans la rue - 
au milieu de la foule - et leur auraient ordonné de marcher. Ils auraient 
frappé l'intéressé parce que celui-ci, handicapé, n'avançait pas assez 
rapidement. Son frère ayant pris sa défense, ils  auraient  tiré sur lui. 
Profitant  du  désordre  provoqué  par  les  coups  de  feu,  le  requérant 
serait parvenu à s'enfuir et à se cacher dans une sorte de garage, où il  
aurait  attendu le lever du jour. Il  aurait  alors fait de l'auto-stop et un 
automobiliste l'aurait conduit à proximité de la frontière avec le Bénin.  
Après avoir marché le long de la plage, il aurait traversé la frontière à 
pied. Arrivé dans la ville frontalière de D._______, il aurait retrouvé un 
cousin de sa mère prénommé E._______, qui l'aurait accueilli chez lui. 
Quelques jours  plus  tard,  ce dernier  aurait  informé l'intéressé qu'un 
homme était  venu  à  son  travail  et  avait  posé  des  questions  à  son 
propos à l'un de ses employés. Craignant qu'il ne soit retrouvé par les  
autorités togolaises, il l'aurait alors emmené se cacher dans un autre 
endroit, où il serait régulièrement venu lui apporter à manger. En date 
du 16 juin 2005, E._______ serait venu dans cet endroit accompagné 
d'un "Blanc"  qui  aurait  aidé le  requérant  à quitter  le  Bénin. Le soir-
même,  cet  homme  aurait  conduit  l'intéressé  à  F._______  et  aurait 
embarqué  avec  lui  à  bord  d'un  avion  à  destination  de  la  France. 
Accueillis par un autre "Blanc", ils auraient ensuite rejoint la Suisse en 
voiture.

A  l'appui  de  sa  demande,  l'intéressé  n'a  produit  aucun  document 
d'identité ou de voyage.

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B.

B.a Par décision du 22 février 2007, l'ODM n'est pas entré en matière 
sur la demande d'asile  de l'intéressé en application de l'art. 32 al. 2 
let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a 
prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure. 

B.b Le recours interjeté contre cette décision le  2 mars 2007 a été 
admis par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) dans 
son  arrêt  du  30  mars  2009.  Le  Tribunal,  considérant  qu'il  était 
nécessaire  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  au  sens  de 
l'art. 32 al. 2 let. c de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, 
RS 142.31), a annulé la décision de l'ODM et lui a renvoyé la cause 
pour nouvelle décision.

C.
Par  décision  du  10  juin  2010,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
présentée par le recourant, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 
l'exécution de cette mesure. Dit office a relevé que les allégations de 
l'intéressé n'étaient  pas  vraisemblables  au sens de  l'art.  7  de  la  loi 
fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) ni pertinentes au 
sens de l'art.3  LAsi. Par ailleurs,  il  a  estimé que l'exécution de son 
renvoi au Togo s'avérait licite, raisonnablement exigible et possible.

D.
Dans le recours qu'il a interjeté le 12 juillet 2010, A._______ a conclu 
à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. Il  a rappelé 
les  motifs  l'ayant  poussé  à  fuir  son  pays,  a  contesté  l'appréciation 
retenue  par  l'autorité  de  première  instance  et  a  soutenu  que 
l'exécution de son renvoi au Togo s'avérait illicite, voire inexigible. De 
plus,  constatant  que  l'ODM  n'avait  pas  procédé  à  une  nouvelle 
audition avant de rendre sa décision et n'avait pas fourni suffisamment 
d'éléments d'invraisemblance, il a implicitement invoqué une violation 
de son droit d'être entendu, respectivement de l'obligation de motiver, 
voire  une  constatation  incomplète  des  faits  pertinents.  Enfin,  il  a 
sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire totale.

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A l'appui de son recours, l'intéressé a produit une copie d'un courrier  
de son médecin daté du 9 janvier 2009, indiquant qu'il  avait souffert 
d'une  poliomyélite  antérieure  aiguë  à  l'âge  de  trois  ans  et  qu'il  en 
gardait des séquelles, à savoir une parésie et une sévère atrophie de 
la jambe gauche, ce qui entraînait des douleurs récidivantes au niveau 
de la  colonne vertébrale. Il  est  indiqué que son état  nécessitait  une 
physiothérapie à long terme, à raison d'une séance par semaine. 

Il a également produit une copie d'un courrier de la Fondation suisse 
pour paraplégiques, daté du 26 septembre 2008, indiquant qu'il  était 
mis à sa disposition un auxiliaire "Classic Plus", afin de lui permettre  
de se déplacer plus facilement.

E.
Par ordonnance du 15 juillet 2010, le Tribunal a accusé réception du 
recours  et  constaté  que  le  recourant  était  autorisé  à  attendre  en 
Suisse l'issue de la procédure.

F.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de  la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021),  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, le Tribunal statue 
de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les  décisions 
rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 
en  relation  avec  l'art. 6a  al. 1  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998 
[LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur 
le Tribunal  fédéral  du  17 juin  2005  [LTF, RS 173.110];  ATAF 2007/7 
consid. 1.1 p. 57).

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1.2 Saisi  d'un  recours  contre  une  décision  de  l'ODM  rendue  en 
matière d'asile et de renvoi, le Tribunal tient compte de la situation et  
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(cf. ATAF  2008/12  consid.  5.2  p.  154  s.,  ATAF  2008/4  consid.  5.4 
p. 38 s.; arrêt du 29 octobre 2008 en la cause D-6866/2006 consid. 1.5 
[et  réf. cit.]  et  arrêt  du  27 octobre 2008  en  la  cause  D-6662/2006 
consid. 1.5 [et réf. cit.]; cf. également dans ce sens JICRA 2005 n° 18 
consid. 5.7.1 p. 164, JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20 ss, JICRA 1997 
n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 
n° 6 consid. 5 p. 52). Ce faisant,  il  prend en considération l'évolution 
intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

1.3 L'intéressé a qualité  pour  recourir. Présenté dans la  forme et  le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi). 

2.
A titre préliminaire, il convient d'examiner les motifs formels invoqués 
par  le  recourant.  En  effet,  celui-ci  a  implicitement  fait  valoir  une 
violation de son droit d'être entendu, respectivement de l'obligation de 
motiver, voire une constatation incomplète des faits pertinents, dans la 
mesure où l'ODM n'a pas procédé à une nouvelle audition après que 
la cause lui eut été renvoyée par le Tribunal et n'a pas suffisamment 
motivé sa décision s'agissant de la vraisemblance de ses allégations. 

Dans son arrêt de cassation du 30 mars 2009, le Tribunal a annulé la  
décision  de l'office  fédéral  sur  la  base de  l'art.  32  al. 3  let.  c  LAsi,  
considérant que, dans la mesure où celui-ci  ne s'était  pas prononcé 
sur la vraisemblance des faits allégués, il était nécessaire d'introduire 
d'autres  mesures  d'instruction,  à  tout  le  moins  pour  constater 
l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi. Il a relevé qu'il  
ne pouvait être exclu - en admettant que son récit soit vraisemblable -  
que l'intéressé soit victime de traitements inhumains ou dégradants de 
la  part  du  meurtrier  de  son  frère,  celui-ci  pouvant  chercher  à  s'en 
prendre  à  lui  pour  éviter  de  répondre  de  son  crime  devant  les 
tribunaux.

Dans sa décision matérielle du 10 juin 2010, l'ODM a considéré que 
les propos tenus par le recourant n'étaient pas vraisemblables. C'est 
dès lors à juste titre qu'il  n'a pas entrepris les mesures d'instruction 

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complémentaires évoquées dans l'arrêt de cassation du 30 mars 2009. 
Cela  étant,  il  sied  encore  de  relever  qu'une  nouvelle  audition  de 
l'intéressé n'était pas nécessaire, dans la mesure où les deux procès-
verbaux d'audition figurant au dossier étaient suffisamment complets 
pour permettre à l'autorité inférieure de se prononcer sur la question 
de la vraisemblance des faits allégués.

Ainsi, l'annulation de la décision attaquée au seul motif que l'autorité 
inférieure n'a pas entrepris de mesures d'instruction complémentaires 
constituerait  sans  aucun  doute  une  vaine  formalité  et  ne  ferait  que 
prolonger inutilement la procédure. 

S'agissant de l'argument du recourant selon lequel l'ODM n'aurait pas 
suffisamment motivé sa décision du 10 juin 2010, le Tribunal constate 
que dit office a exposé de manière détaillée les motifs l'ayant conduit à  
considérer  que  le  recourant  ne  pouvait  pas  se  voir  reconnaître  la 
qualité  de  réfugié.  Ce  dernier  disposait  par  conséquent  de 
suffisamment  d'éléments lui  permettant  de saisir  en  quoi  ses  motifs 
d'asile  n'étaient  pas  vraisemblables  ni  pertinents  et  de  contester 
utilement le prononcé de première instance. 

Dans  ces  conditions,  les  griefs  formels  invoqués  par  le  recourant 
doivent être écartés.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

Conformément  au  texte  même  de  l’art.  3  LAsi,  et  contrairement  à 
l’art. 1er de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 
1951 (ci-après Conv. ; RS 0.142.30), une persécution passée permet, 
en quelque sorte, de présumer l’existence d’une crainte fondée d’une 
nouvelle persécution, sans qu'il faille encore examiner si celle-ci atteint 

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l'intensité  exigée  par  la  disposition  précitée  (Jurisprudence  et 
Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 1996  n°  29  consid. 2b  p. 277  s.  et  JICRA  1994  n° 24 
consid. 8 p. 177 ; cf. SAMUEL WERENFELS,  Der Begriff  des Flüchtlings im 
schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 82, 189, 283 et 293). Bien 
que  le  législateur  suisse  ait  ainsi  voulu  favoriser  la  victime  d’une 
persécution passée, la doctrine admet que l'asile n’a néanmoins pas 
pour but de permettre l'accueil en Suisse de toutes les victimes d'une 
injustice en guise de compensation pour  des préjudices subis,  mais 
uniquement  des  personnes  qui  ont  (impérativement)  besoin  de  la 
protection de la Suisse dès lors qu’elles se trouvent sur son territoire,  
pour échapper à l'emprise de l'Etat qui les a persécutés (WALTER KÄLIN, 
Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 42 
et 127 ;  SAMUEL WERENFELS,  op. cit.,  p. 293 ; cf. également FF 1977 III 
123).  Cette  vision  est  conforme  à  l’interprétation  littérale  de  l’art.  3 
LAsi,  "sont  des réfugiés, les personnes qui  […]  sont exposées à  de 
sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être " : l’utilisation de 
l’indicatif  indique  clairement  que  la  persécution  passée  n’est  plus 
déterminante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié si  l’on 
peut exclure toute persistance d’une crainte  objectivement fondée de 
subir une nouvelle persécution : cette interprétation littérale s’impose 
ici,  étant  donné  la  clarté  du  texte  légal  et  l’absence  de  toute 
autre interprétation  raisonnablement  possible  (cf.  JICRA  1996  n° 18 
consid. 5c p. 174 s.). En d’autres termes, la présomption d’un risque 
sérieux  et  concret  de  répétition  de  la  persécution  passée  est 
renversée dès lors qu’il appert que les circonstances dans lesquelles a 
vécu  l’intéressé  lors  de  sa  persécution  se  sont  objectivement 
modifiées ou n’existent plus et que, partant, le besoin d’une protection 
internationale durable a disparu. Tel est notamment le cas lorsque, à la 
suite d'un changement notable de circonstances dans le pays d'origine 
de  l'intéressé,  il  n'y  a  plus  lieu  d'admettre  l'existence  d'un  besoin 
actuel  de protection pour des motifs tirés de l'art. 3  LAsi  (cf. JICRA 
2000 n° 2 consid. 8c p. 21, arrêts et réf. cités).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'espèce, A._______ a allégué avoir quitté le Togo parce qu'il 
était menacé et craignait d'être l'objet de persécutions de la part des 
autorités togolaises, dès lors qu'il  avait  été le témoin du meurtre de 
son frère, un membre de l'UFC, durant la nuit du 25 au 26 avril 2005 et 
qu'il avait également été sympathisant de ce parti et interpellé pour ce 
motif.

4.2 Il  convient  tout  d'abord  de  relever  que  les  déclarations  du 
recourant ne satisfont pas aux conditions de vraisemblance de l'art.  7 
LAsi. 

D'emblée, son récit apparaît sujet à caution, dans la mesure où son 
identité n'est pas établie. Il n'a produit aucun document d'identité muni  
de  sa  photographie,  se  contentant  de  déclarer  qu'il  n'avait  jamais 
possédé de carte  d'identité  ni  de passeport. Or, il  est  peu plausible 
qu'étant âgé de 26 ans au moment de son départ, travaillant dans un 
marché et devant se rendre régulièrement à l'hôpital en raison de son 
handicap,  il  n'ait  jamais  eu besoin de présenter  une carte  d'identité 
dans son pays. De plus, son récit  au sujet  de son voyage depuis le 
Togo jusqu'en Suisse est tellement inconsistant et stéréotypé qu'il ne 
saurait être le reflet d'expériences vécues (cf. pv audition CEP p. 8 à 
10 et pv audition fédérale p. 13 et 14, où il a notamment déclaré ne 
pas avoir été contrôlé à la frontière entre le Togo et le Bénin parce qu'il  
n'avait  aucun  bagage,  avoir  voyagé  depuis  l'aéroport  de  F._______ 
avec un "Blanc"  qui  s'était  occupé de toutes les formalités,  avec un 
faux passeport dont il ne connaissait pas la nationalité, avoir atterri en 
France tantôt dans une ville inconnue, tantôt à Paris, et avoir voyagé 
en voiture depuis la France jusqu'en Suisse, sans être caché et sans 
être contrôlé). A cet égard, il sied de relever que lors de sa première 
audition au CEP, l'intéressé n'a pas toujours répondu immédiatement 
aux  questions  qui  lui  étaient  posées,  cherchant  à  les  éluder,  ou  a 
répondu  de  manière  vague.  A  la  question  de  savoir  si  la  carte 
d'identité était obligatoire au Togo, il s'est contenté de dire "on est là,  
chacun vit comme il veut, c'est tout, comme ça" (cf. pv audition CEP 
p. 5). Invité à indiquer depuis combien de temps il vivait à C._______, 
il a répondu "ça vraiment...". Quant à la question de savoir s'il avait dû 
présenter des papiers d'identité au cours de son voyage, il a d'abord 

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répondu  "Non",  avant  de  dire  "Bon...  sinon  lui  il  avait  des  trucs  en 
main, des papiers quoi, je crois que ce sont des... je sais pas. Donc il  
donnait. C'est seulement en France qu'il m'a dit : Bon, prends!". Invité 
à décrire ce qu'il avait pris, il a répondu "Hiii! Ils ont ouvert... parce que 
bon..."  puis,  appelé  à  respecter  son  devoir  de  collaborer  "C'est  en 
France  qu'il  m'a  donné  ça".  Ainsi,  il  est  permis  de  conclure  qu'il  
cherche à  cacher  aux autorités suisses qu'il  a  en réalité  voyagé en 
étant  muni  de  ses  véritables  papiers  d'identité  et  que  la  non-
production de ceux-ci ne vise qu'à dissimuler des indications y figurant  
(au sujet notamment de son identité, de son lieu de séjour au moment 
des faits rapportés ou du véritable itinéraire de son périple), qui sont 
de nature à saper les fondements de sa demande d'asile.

C'est  en  outre  à  juste  titre  que  l'ODM a  considéré  que  les  propos 
tenus par le recourant au sujet des motifs à l'origine de son départ du 
Togo  ne  sont  pas  vraisemblables.  A  titre  d'exemple,  il  n'est  pas 
crédible qu'il soit parvenu à s'enfuir après le prétendu meurtre de son 
frère, alors qu'il  avait  des difficultés à se déplacer en raison de son 
handicap et que les militaires l'entourant étaient, selon lui,  au moins 
au nombre de cinq (cf. pv audition CEP p. 7). S'agissant de l'endroit où 
les militaires les emmenaient, lui et son frère, il a déclaré "Je ne sais  
pas. Ils ne parlent pas beaucoup. Ils nous ont dit de marcher, que nous 
allions  nous  asseoir  sur  le  goudron  pour  discuter  et  que  là,  nous 
verrions  ce  qui  allait  se  passer".  Or  il  est  peu  plausible  que  des 
militaires  venus  les  accuser  d'appartenir  à  l'opposition  et  d'avoir 
participé aux troubles ayant suivi les élections présidentielles ne leur 
aient  pas  dit  qu'ils  les  arrêtaient  ni  où  ils  les  emmenaient.  Il  l'est 
encore moins qu'ils leur proposent de s'asseoir par terre pour discuter. 
Concernant le meurtre de son frère, l'intéressé a d'abord déclaré que 
les militaires - qui se trouvaient derrière eux - avaient tiré sur lui parce 
qu'il avait pris sa défense alors que ceux-ci lui disaient "Va plus vite" 
(cf. pv audition CEP p. 7), avant d'expliquer qu'il ne savait pas ce que 
les  militaires  avaient  dit,  qu'il  avait  juste  vu  que  son  frère  -  qui  se 
trouvait devant lui  - se disputait  avec l'un d'eux et qu'il  avait  ensuite 
entendu un coup de feu (cf. pv audition fédérale p. 9). A cet égard, il a 
également indiqué que lorsqu'ils avaient entendu le bruit du coup de 
feu,  les  soldats  se  trouvant  derrière  eux les  avaient  dépassés  pour 
aller  voir  (cf.  ibidem).  Il  n'est  toutefois  pas  crédible  qu'aucun  des 
soldats  présents  n'ait  pris  la  peine de  surveiller  le  recourant.  Enfin, 
celui-ci  a  déclaré  qu'il  avait  longé  la  plage  avant  de  traverser  la 
frontière pour se rendre au Bénin, que beaucoup de gens avaient pris 

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le même chemin que lui,  et que les militaires n'étaient pas là car ils  
intervenaient uniquement lorsqu'il y avait des mouvements de foule. Il 
est  toutefois notoire que des "mouvements de foule"  ont  eu lieu les 
jours  qui  ont  suivi  les  élections  présidentielles  du 24 avril  2005,  en 
raison  des  troubles  ayant  alors  éclaté. Dans  ces  conditions,  il  n'est 
guère  plausible  que  la  plage  -  voie  apparemment  connue  pour  se 
rendre à la frontière - n'ait  pas été surveillée par les autorités, alors 
qu'un nombre important de personnes s'y trouvait. 

Cela étant, les explications fournies par l'intéressé dans son recours 
ne sont pas susceptibles de remettre en cause cette appréciation. En 
particulier, s'agissant du fait qu'il était parvenu à fuir après le meurtre 
de  son  frère,  l'intéressé  s'est  contenté  d'alléguer  qu'une  personne 
handicapée, si elle ne pouvait pas courir, pouvait cependant parvenir à 
se cacher. Cet argument n'est pas contesté par le Tribunal.

4.3 S'agissant de la crainte exprimée par le recourant d'être la cible 
du  meurtrier  de  son  frère,  lequel  pourrait  vouloir  éviter  qu'il  ne 
témoigne contre lui  lors d'un éventuel  procès, elle  n'est  pas fondée. 
D'une part, ses déclarations au sujet du meurtre de son frère ne sont  
pas  vraisemblables (cf. supra)  et,  d'autre part,  même si  ce fait  était 
avéré,  le  soldat  responsable  n'aurait  rien  à  craindre  de  lui  dans  la 
mesure où il était masqué. L'intéressé a du reste toujours déclaré qu'il  
ne  pouvait  pas  identifier  l'auteur  dudit  meurtre  (cf. pv  audition  CEP 
p. 3). 

4.4 Quant à la crainte de l'intéressé de subir des persécutions de la 
part des autorités togolaises, du fait qu'il était sympathisant de l'UFC 
avant son départ du pays, elle n'est pas non plus fondée, au vu des 
changements importants survenus ces dernières années au Togo.

En  effet,  après  son  élection,  le  24  avril  2005,  le  président  Faure 
Gnassingbé  Eyadéma a lancé  un processus  démocratique  qui  s'est 
peu à  peu mis  en place  et  s'est  concrétisé  le  26 août  2006 par  la 
signature,  sous  le  haut  patronage  du  président  burkinabé,  d'un 
"Accord  politique  global"  (APG)  qui  a  mis  fin  à  douze  années 
d'impasse  politique.  Cet  accord,  conclu  par  la  totalité  des  parties 
prenantes au dialogue national, a réuni les principaux partis politiques 
togolais,  dont le Comité d'Action pour le Renouveau (CAR) et l'Union 
des  Forces  de  Changement  (UFC).  Il  a  résulté  de  cette  évolution 
favorable le rapatriement par le Haut Commissariat des Nations unies 
pour  les  réfugiés (UNHCR),  le  31 août  2006,  de trois  mille  réfugiés 

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togolais, les demandes de rapatriement de mille autres Togolais et le 
retour au pays de quinze mille autres individus qui avaient fui le Togo 
après les violences consécutives aux élections présidentielles d'avril  
2005,  sans  compter  celui  d'opposants  notoires  comme  Gilchrist 
Olympio  (président  de  l'UFC)  ou  l'avocat  Alonko Robert  Dovi  après 
huit  ans,  respectivement  quatorze  ans  d'exil,  ou  encore  comme 
Dossouvi Hilaire Logo, revenu au Togo quinze ans après en être parti.  
Le 16 septembre 2006, Faure Gnassingbé  Eyadéma - rompant avec 
les  méthodes  précédemment  adoptées  par  son  père  -  a  nommé 
comme  premier  ministre  Yawovi  Agboyibo,  avocat  des  droits  de 
l'homme  et  fondateur  du  CAR,  l'un  des  leaders  incontestés  de 
l'ancienne  opposition  dite  radicale  (cf.  PHILIPPE PERDRIX,  Togo  -  Les 
nouvelles règles du jeu in: Jeune Afrique n° 2420 du 27 mai au 2 juin  
2007).  Le  20 septembre  2006,  celui-ci  a  formé  un  gouvernement 
d'unité  nationale  composé  de  35  ministres,  dont  plusieurs  ténors 
de l'opposition.  Ce  gouvernement  a  eu  pour  tâche  principale 
l'organisation  d'élections  législatives  libres  et  équitables,  qui  -  après 
avoir été repoussées à plusieurs reprises - ont finalement eu lieu le 
14 octobre 2007. A l'issue de ce scrutin, auquel ont pris part 32 partis 
politiques  et  indépendants,  le  Rassemblement  du  peuple  togolais 
(RPT) a obtenu 50 sièges, l'UFC - dont c'était la première participation 
depuis  1990  -  27  sièges,  et  le  CAR  4  sièges.  Il  a  par  ailleurs  été 
qualifié  à  l'unanimité  des  missions  d'observation  internationales 
de libre,  juste  et  transparent  (FARIDA TRAORÉ,  Organisation  suisse 
d'aide aux  réfugiés  [OSAR],  La  situation  au  Togo,  9  avril  2008; 
US Department  of  State,  Country  reports  on human rights  practices 
2007,  11  mars  2008;  Freedom  House,  Togo,  Country  report  2007). 
Le 15 septembre 2008, un nouveau gouvernement a été formé par le 
second  successeur  de  Yawovi  Agboyibo,  mais  aucun  membre  des 
deux  plus  grands  partis  d'opposition  n'y  a  pris  place.  Amadou 
Yacoubou,  président  de  la  Ligue  togolaise  des  droits  de  l'homme 
(LTDH),  est  devenu  ministre  des  Droits  de  l'Homme.  Lors  du 
Conseil des  ministres  du  27 mai  2009,  un  décret  portant  sur  la 
nomination  des  membres  de  la  commission  "Vérité,  Justice  et 
Réconciliation" a été adopté. Cette commission, prévue par l'APG du 
20 août  2006,  composée  de  onze  religieux,  chefs  traditionnels  et 
professeurs  d'université,  et  présidée  par  Mgr  Nicodème  Barrigah, 
évêque du diocèse d'Atakpamé, a pour objectif de faire la lumière sur  
les  actes de violences  à  caractère  politique  commis  au  Togo  entre 
1958  et  2005  et  de  parvenir  à  une  réconciliation  complète  entre 
tous les  Togolais.  En août  2009,  le  Parlement  togolais  a  élu  les 

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17 membres  de la  Commission  électorale  nationale  indépendante 
(CENI),  chargée d'organiser et de superviser l'élection présidentielle. 
Le  4 mars  2010,  Faure  Gnassingbé  Eyadéma  a  remporté  l'élection 
présidentielle avec 60,92% des voix, sa victoire ayant par ailleurs été 
entérinée,  le  18 mars  2010,  par  la  Cour constitutionnelle  du  Togo 
(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-5579/2006 du 1er avril 2010 
consid. 5.2).  La  presse  a  commenté  de  manière  très  libre  cette 
cérémonie, s'interrogeant sur le contenu du mandat présidentiel et la 
volonté du président  de poursuivre les efforts  entrepris  depuis  2007 
pour consolider la démocratie au Togo. Sous cet angle, on peut relever 
que, le 12 juin 2008, Gilchrist Olympio a tenu à Lomé un discours très 
critique contre le gouvernement, sans que s'ensuivent des représailles 
contre ses partisans. Surtout, et c'est sans doute le plus important, il 
n'a plus été fait état d'arrestations d'opposants ou de journalistes pour 
les années 2007 et 2008. Au plan médiatique, la liberté d'expression 
ne cesse d'ailleurs de s'accroître, la presse nationale n'hésitant plus à 
critiquer vertement le gouvernement. Quant aux médias étrangers, ils 
peuvent travailler librement dans le pays. A cela s'ajoute qu'en date du 
26 mai 2010, le RPT et l'UFC ont signé un accord politique prévoyant  
notamment l’entrée de sept ministres UFC au gouvernement.

Au vu de ce qui précède, rien ne permet d'admettre l'actualité d'une 
crainte fondée de futures persécutions du recourant,  lequel  -  simple 
sympathisant  de l'UFC - n'a d'ailleurs jamais eu de véritable activité 
politique.

4.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de  la  qualité  de  réfugié  et  l'octroi  de  l'asile,  doit  être  rejeté  et  la 
décision entreprise confirmée sur ces points. 

5.

5.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de  la  famille  (art. 44  al. 1  LAsi).  Le  renvoi  ne  peut  être  prononcé, 
selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à 
la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose 
d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ou  qu'il  fait 
l'objet d'une  décision  d'extradition  ou  d'une  décision  de  renvoi 
conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

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5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas 
réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS 142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931  sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (aLSEE), 
anciennement citée à l'art. 44 al. 2 LAsi.

7.

7.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est  
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international  
(art. 83 al. 3 LEtr). Ainsi, selon le principe du non-refoulement, aucune 
personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 
se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art.  3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Par ailleurs, nul ne peut être soumis à la torture ni à 
des  peines  ou  traitements  inhumains  ou  dégradants  (art.  3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et  des  libertés  fondamentales  [CEDH,  RS  0.101];  cf. également 
art. 3 de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
[Conv. torture, RS 0.105];  Message  du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un 
arrêté fédéral  sur  la  procédure  d'asile  [APA],  du  25 avril  1990,  in  : 
FF 1990 II 624). 

7.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 
de  non-refoulement  de  l'art. 5  LAsi.  Comme  exposé  plus  haut 
(cf. supra consid. 4),  le recourant  n'a pas rendu hautement probable 
qu'en cas de retour au Togo, il serait exposé à de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi.

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7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH, qui interdit  la torture, les peines et traitements inhumains ou 
dégrandants,  trouve  application  dans  le  cas  d'espèce.  Si  cette 
disposition  s'applique  indépendamment  de  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux,  
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs  graves  ou  de  tension  grave  accompagnée  de  violations 
des droits  de  l'homme  ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre 
de la protection  issue  de  l'art. 3  CEDH,  tant  que  la  personne 
concernée  ne peut  rendre  hautement  probable  qu'elle  serait  visée 
personnellement  -  et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard 
malheureux -  par  des  mesures incompatibles avec la  disposition en 
question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

En l'occurrence, le recourant n'a pas rendu hautement probable qu'il 
serait  personnellement  visé,  en  cas  de  retour  au  Togo,  par  des 
mesures  incompatibles  avec  l'art.  3  CEDH  ou  d'autres  dispositions 
contraignantes de droit international (cf. supra consid. 4). 

7.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). Cette disposition s'applique en premier 

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lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent 
pas  les conditions de la  qualité  de réfugié  parce qu'ils  ne sont  pas 
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes 
pour lesquelles un retour dans leur pays d'origine ou de provenance 
reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment  parce 
qu'objectivement,  au  regard  des  circonstances  d'espèce,  elles 
seraient,  selon  toute  probabilité,  conduites  irrémédiablement  à  un 
dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. L'autorité à 
qui  incombe  la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les 
aspects  humanitaires  liés  à  la  situation  dans  laquelle  se  trouverait 
l'étranger  concerné  dans  son  pays  après  l'exécution  du  renvoi  à 
l'intérêt  public militant en faveur de son éloignement de Suisse (voir 
notamment à ce propos ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 
n° 24 consid. 10.1 p. 215 et  jurisp. cit.,  JICRA 2003 n° 24 consid. 5 
p. 157 s.).

8.2 En  l'espèce,  s'agissant  de  la  situation  générale  régnant 
actuellement au Togo, le Tribunal constate que ce pays ne connaît pas 
une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée 
sur  l'ensemble  de  son  territoire,  laquelle  permettrait  d’emblée  -  et  
indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 
danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

8.3 Concernant  la  situation  personnelle  de  l'intéressé,  le  Tribunal 
n'ignore pas qu'après avoir séjourné en Suisse durant un peu plus de 
cinq ans, il  rencontrera des difficultés de réinsertion à son retour au 
Togo. Il  constate toutefois qu'il  est en âge et à même de trouver les 
moyens  nécessaires  à  sa  réinstallation  dans  son  pays  d'origine. 
En effet,  il  est  jeune,  sans  charge  de  famille,  et  bénéficie  d'une 
expérience professionnelle  (cf. pv audition CEP p. 2,  où il  a  déclaré 
avoir travaillé au marché, ce qui lui permettait de gagner sa vie). Par 
ailleurs, il dispose assurément d'un large réseau social à C._______, 
ville  dans  laquelle  il  a  vécu  durant  douze ans  avant  de  quitter  son 
pays. A cet égard, le Tribunal rappelle que les autorités d'asile peuvent 
exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de 
santé  doivent  leur  permettre,  en  cas  de  retour,  de  surmonter  les 
difficultés initiales pour se trouver un logement  et  un travail  qui  leur 
assure  un  minimum  vital  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  1994  n°  18 

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consid. 4e  p. 143).  Quant  aux motifs  résultant  de  difficultés 
consécutives  à  une  crise  socio-économique  (pauvreté,  conditions 
d'existence précaire,  difficultés  à  trouver  un emploi  et  un  logement, 
revenus insuffisants,  absence de toute  perspective d'avenir)  ou à  la 
désorganisation,  à  la  destruction  des  infrastructures  ou  à  des 
problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut 
être confronté, ils ne suffisent pas en soi à réaliser in casu une mise 
en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. dans ce sens 
JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e 
p. 159). 

S'agissant  des  problèmes  médicaux  invoqués  par  le  recourant,  il 
convient  de  rappeler  que  seuls  des  ennuis  susceptibles  d'entraîner 
une dégradation très rapide de l'état de santé du requérant au point de 
conduire  d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa  
vie ou à une atteinte sérieuse,  durable et notamment plus grave de  
sont  intégrité  physique sont  déterminants  dans  le  cadre  d'une 
admission  provisoire  pour  des  motifs  médicaux  (JICRA  2003  n°  24 
consid. 5b  p. 157s.).  Or,  le  Tribunal  constate  que  le  seul  document 
médical versé en cause, daté du 9 janvier 2009, ne fait  pas état  de 
problèmes  de  santé  d'une  gravité  telle  qu'ils  auraient,  en  l'absence 
d'accès à des soins essentiels, de telles conséquences. En effet, il en 
ressort que son état physique (parésie et sévère atrophie de la jambe 
gauche,  séquelles  d'une  poliomyélite  antérieure  aiguë  dont  il  avait 
souffert  à l'âge de trois ans, entraînant des douleurs récidivantes au 
niveau de la colonne vertébrale) nécessite une physiothérapie à long 
terme.  Quoi  qu'il  en  soit,  force  est  de  constater  que  le  requérant, 
handicapé  depuis  son  plus  jeune  âge,  a  pu  être  traité  au  Togo, 
notamment  bénéficier  d'une  prothèse,  et  pourra  continuer  à  y  être 
suivi,  ce  pays  disposant  des  infrastructures  médicales  nécessaires. 
A ce propos, il sied de relever que le seul fait que l'infrastructure ou le 
savoir-faire médical n'atteint pas le standard élevé prévalant en Suisse 
n'est pas, en soi, susceptible de justifier une admission provisoire pour  
motifs  médicaux  (cf. JICRA  2003  précitée,  ibidem,  et  JICRA  1993 
n° 38 p. 274 s.). 

8.4 Dans  ces  conditions,  au  vu  de  l'ensemble  des  circonstances 
du cas  d'espèce,  le  Tribunal  arrive  à  la  conclusion  que  l'exécution 
du renvoi  du  recourant  au  Togo doit être  considérée  comme 
raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

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9.

9.1 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

9.2 En l'espèce, l'intéressé est  tenu d'entreprendre, en collaboration 
avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi,  toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). 

Ainsi,  l'exécution  du renvoi  ne  se heurte  donc  pas  à  des obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible  au 
sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

10.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
l'exécution de cette mesure, doit être également rejeté.

11.
Au vu  de  ce  qui  précède,  il  est  renoncé  à  un  échange  d'écritures 
(art. 111a al. 1 LAsi).

12.
La  demande  d'assistance  judiciaire  déposée  simultanément  au 
recours doit être rejetée, le recours ayant été d'emblée voué à l'échec 
(art. 65 al. 1 PA). 

13.
Vu le sort de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 
montant  de Fr. 600.--,  à  la  charge du recourant  (art.  63  al. 1  PA et 
art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par lettre recommandée; annexe : un 
bulletin de versement);

- à l'autorité inférieure, avec le dossier N [...] (par courrier interne; en 
copie);

- au canton G._______ (en copie).

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Joanna Allimann

Expédition : 

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