# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5fcbd07-e56d-5b02-b339-b6d7da6a7663
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 21.07.2023 P/4531/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-4531-2023_2023-07-21.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/4531/2023 ACPR/559/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 21 juillet 2023 

 

Entre 

A______, domicilié ______, Israël, comparant par Me Betsalel ASSOULINE, avocat, DN 

Avocats, rue Robert-Céard 6, 1204 Genève, 

recourant 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 mars 2023 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 24 avril 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 
28 mars précédent, envoyée sous pli simple, par laquelle le Ministère public a décidé 
de ne pas entrer en matière sur les faits visés par la procédure. 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette ordonnance 
et à l'ouverture d'une instruction. 

b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

 a. Le 18 mars 2018, A______ a déposé plainte au commissariat de L______ 
(France) pour vol.  

 La voiture de son père, feu B______, décédé en ______ 2014, une C______/1______ 
[marque, modèle], avait été subtilisée alors qu'elle se trouvait dans le parking de la 
clinique D______, sise dans la commune française.  

 b. Le 25 septembre 2020, le Tribunal judiciaire de Nanterre a adressé au Ministère 
public une demande d'entraide en lien avec cette plainte, dès lors qu'il apparaissait 
que le véhicule avait été immatriculé en Suisse.  

 Des documents transmis à l'appui de cette demande, il ressort que E______, 
responsable de la clinique D______, signalait, depuis septembre 2016, aux polices 
locales et genevoises, ainsi qu'à l'Office cantonal des véhicules (ci-après: OCV), la 
présence dans le parking d'une C______/1______ [marque, modèle], immatriculée 
GE 2______, qui semblait abandonnée. Le 15 juin 2017, elle écrivait notamment à 
l'OCV un courriel dont la teneur était la suivante: "Le véhicule abandonné dans notre 
parking n'a plus de plaques d'immatriculation, cela est-il de votre initiative?". Le 22 
suivant, le véhicule avait disparu. Avec l'aide du Centre de coopération policière et 
douanière franco-helvétique de Genève, la gendarmerie française avait pu établir 
qu'il avait été ré-immatriculé dans le canton de Vaud.  

 c. Les premières investigations de la police genevoise ont permis de découvrir que 
le véhicule était dorénavant détenu par F______.  

 d. Entendu le 22 janvier 2021, le précité a expliqué avoir acheté le véhicule en 
février 2019, pour CHF 68'000.-, par l'intermédiaire de G______, lequel représentait 
le détenteur d'alors, à savoir H______. 

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 e. Le 27 janvier 2021, G______, domicilié en Suisse, a confirmé cette vente. Une 
connaissance, H______, avait informé ce dernier que cette voiture se trouvait sur le 
parking d'une clinique depuis plusieurs années. Elle n'avait plus de plaques 
d'immatriculation mais, sur les cadres de plaques, était inscrit le nom du garage 
I______. Il avait contacté celui-ci, qui lui avait appris que le détenteur du véhicule 
ainsi que sa femme étaient décédés. Il avait alors demandé une copie de la carte grise 
pour prouver que le véhicule était bien immatriculé en Suisse. Une fois les 
informations obtenues, il avait contacté l'OCV, qui l'avait informé que le détenteur 
devait plus de CHF 2'000.- d'impôts et de plaques non payées. À la demande de 
H______, il avait requis de l'OCV un duplicata de la carte grise pour pouvoir ré-
immatriculer le véhicule. L'Office lui avait déclaré que s'il payait les dettes du 
détenteur, la carte grise serait annulée et une copie lui serait fournie pour pouvoir 
procéder à la ré-immatriculation. Sur la base de ces informations, il avait déduit que 
[le véhicule de marque] C______ était abandonnée. Dans ses souvenirs, H______ 
l'avait achetée entre EUR 20'000.- et EUR 25'000.-. 

 f. Le 8 mars 2021, H______, domicilié en France, a expliqué n'avoir pas acheté la 
C______; il l'avait vue alors qu'il se rendait à la clinique de L______. La voiture était 
"parquée, immatriculée avec une plaque genevoise" et semblait abandonnée. Un ami 
lui avait raconté que le véhicule était là depuis quatre à cinq ans mais que, n'ayant 
jamais été déclaré volé, la police n'allait pas intervenir pour l'enlever. Il avait alors 
demandé à G______ de se renseigner sur la possibilité de récupérer la voiture. Le 
précité avait reçu comme informations de l'OCV que la C______ n'était pas 
recherchée, ni signalée mais qu'il y avait des impôts non payés depuis 2015. 
G______ avait pu obtenir l'identité de l'ancien détenteur; celui-ci et son épouse 
étaient décédés et leurs deux enfants avaient quitté la Suisse sans laisser de traces. 
Avec le paiement des arriérés d'impôts, une carte grise au nom de l'ancien détenteur 
avait pu être obtenue, pour être ensuite annulée et remplacée par une à son nom à lui 
[H______]. À la suite de quoi, il avait envoyé la voiture à J______ [France] pour 
rénovation. Finalement, il avait vu une autre voiture dans le garage de G______ et 
avait proposé de l'échanger contre la C______. Le précité avait accepté quelques 
jours plus tard, ayant trouvé un acquéreur pour la reprendre.  

 g. Le 15 mars 2021, la police a contacté par téléphone K______, oncle de 
A______, qui a expliqué avoir stationné [le véhicule] C______ sur le parking de la 
clinique, après le décès de B______, car il louait une arcade professionnelle à cet 
endroit et pouvait ainsi surveiller le véhicule en attendant que des décisions quant à 
la succession soient prises.  

 h. La police a obtenu de l'OCV le formulaire "déclaration de perte ou de vol" 
rempli, le 30 mai 2017, par G______, pour le permis de circulation des plaques GE 
2______. L'espace dédié au nom et à la signature du détenteur étaient laissés vides et 
celle du précité était apposée dans le cadre réservé au "mandataire", qui, "agissant 

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au nom et pour le compte" du détenteur, "déclar[ait] avoir été dûment autorisé à 
demander le remplacement des pièces perdues/volées". 

 i. Le 3 mars 2023, le Ministère public a refusé la délégation de la poursuite, contre 
H______ et G______, pour vol en réunion et recel, sollicitée par les autorités 
françaises. L'infraction reprochée à G______ ayant été commise en Suisse, une copie 
du dossier était néanmoins levée pour "une ouverture d'instruction" à l'encontre du 
précité.  

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public considère qu'au vu des informations 
obtenues par G______ du garage I______ et de l'OCV, il n'avait aucune raison de 
penser que le véhicule en cause provenait d'une infraction contre le patrimoine. Les 
éléments constitutifs de l'infraction de recel n'étaient dès lors pas réunis.  

D. a. Dans son recours, A______ allègue, dans sa partie en fait, avoir reçu comme 
information de l'OCV qu'il était impossible de remplir une déclaration de perte ou de 
vol de la carte grise d'un véhicule sans procuration des héritiers de la personne 
décédée. En droit, la motivation "lapidaire" du Ministère public concernant 
l'infraction de recel était erronée. G______ devait savoir que la C______ provenait 
d'une infraction contre le patrimoine puisqu'il avait "produit une fausse déclaration" 
auprès de l'OCV et "menti de manière éhontée lors de son audition". Il était 
"choquant" que l'autorité intimée ait ignoré cette "pièce essentielle" du dossier. 
G______ avait, en outre, déclaré que le véhicule ne possédait pas de plaques 
d'immatriculation alors qu'il avait été en mesure de donner le numéro dans le 
formulaire de perte ou de vol. Il ressortait d'ailleurs des courriels de E______ que le 
véhicule possédait bien des plaques. G______ avait également affirmé que H______ 
avait acheté la voiture pour une somme entre EUR 20'000.- et EUR 25'000.- alors 
que ce dernier avait déclaré l'avoir échangée contre une autre. De nombreuses 
différences et contradictions, ignorées par le Ministère public, justifiaient ainsi 
l'ouverture d'une instruction pour recel. Il en allait de même pour l'infraction de vol, 
sous forme de complicité de la part de G______. Sans son implication dans "la 
confection d'un faux destiné à l'OCV", H______ n'aurait pu faire enlever le véhicule. 
Les infractions d'escroquerie et de faux dans les titres devaient également être 
examinées. Enfin, la responsabilité de l'OCV était "pleinement engagée" dans la 
mesure où aucun document n'avait été demandé à G______ pour faire ré-
immatriculer la [voiture] C______.  

b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 

  

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EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours a été interjeté selon la forme et – faute de notification conforme à 
l'art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) et concerne 
une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a 
CPP).  

Ladite ordonnance ne concerne toutefois que le mis en cause et ne porte – en fait et 
en droit – que sur l'infraction de recel au sens de l'art. 160 CP, le Ministère public 
ayant, préalablement, refusé la délégation de la poursuite sollicitée par les autorités 
françaises. 

L'autorité intimée ne s'est donc pas prononcée sur les infractions de vol (art. 139 CP), 
d'escroquerie (art. 146 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP). Partant, la 
Chambre de céans, faute de décision préalable, ne saurait se pencher sur les griefs 
soulevés par le recourant en lien avec ces infractions, de même que sur la 
responsabilité de l'OCV. 

1.2. Par ailleurs, la situation successorale du défunt père du recourant apparaît, 
compte tenu du dossier et sans élément nouveau depuis les explications obtenues par 
la police de l'oncle ayant initialement stationné [le véhicule] C______, incertaine et 
confuse. Si l'on peut supposer que le recourant, en tant qu'il conteste la non-entrée en 
matière sur l'infraction de recel, intervient comme héritier au sens de l'art. 121 al. 1 
CPP, cela ne suffit pas encore à lui octroyer la qualité pour agir (art. 382 al. 1 CPP).  

Le recours s'avérant, de toute manière, infondé pour les motifs développés plus bas, 
cette question peut néanmoins souffrir de rester indécise.  

2. 2.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 

Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage "in dubio pro duriore" 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1456/2017 du 14 mai 2018 consid. 4.1 et les références 
citées). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 1 CPP en 
relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 
p. 91) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne 
peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que 
les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont 
pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, 
d'un pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une 
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les 

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probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en 
particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de 
la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou 
d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer 
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91). 

2.2. Aux termes de l'art. 160 ch. 1 al. 1 CP, commet un recel quiconque acquiert, 
reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit 
présumer qu’un tiers l’a obtenue au moyen d’une infraction contre le patrimoine. 

Le comportement délictueux consiste à accomplir l'un des trois actes de recel 
énumérés limitativement par l'art. 160 ch. 1 al. 1 CP, à savoir l'acquisition, dont la 
réception en don ou en gage ne sont que des variantes, la dissimulation et l'aide à la 
négociation d'une chose dont l'auteur sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au 
moyen d'une infraction contre le patrimoine (ATF 128 IV 23 consid. 3c p. 24). Cette 
dernière notion s'entend de manière large. Elle ne se limite pas aux seules infractions 
figurant au titre 2 de la partie spéciale du Code pénal, mais s'étend à toutes celles 
dirigées contre le patrimoine d'autrui (p. ex.: recel de la rançon d'un rapt: 
ATF 127 IV 79 consid. 2b, p. 83). Le point de savoir si l'auteur du délit préalable a 
été poursuivi ou puni est sans pertinence. Il suffit que l'acte initial réalise les 
conditions objectives d'un comportement pénalement répréhensible (ATF 101 IV 402 
consid. 2 p. 405 et les références). Comme en matière de blanchiment (art. 305bis 
CP), la preuve stricte de l'acte préalable n'est pas exigée (cf. ATF 120 IV 323 consid. 
3d p. 328; arrêt 6B_728/2010 du 1er mars 2011 consid. 2.2). 

Sur le plan subjectif, l'art. 160 CP définit une infraction intentionnelle, mais il suffit 
que l'auteur sache ou doive présumer, respectivement qu'il accepte l'éventualité que 
la chose provienne d'une infraction contre le patrimoine. Il en va ainsi lorsque les 
circonstances suggèrent le soupçon de la provenance délictueuse (arrêts 
6B_1124/2014 du 22 septembre 2015 consid. 2.1; 6B_728/2010 du 1er mars 2010 
consid. 2.2.).  

2.3. En l'espèce, le dossier ne permet pas, en l'état, d'établir avec certitude si la 
voiture a été soustraite sans droit à son ou ses détenteur(s). Il n'est toutefois pas 
nécessaire d'examiner plus en avant si une infraction contre le patrimoine a 
préalablement été réalisée, dans la mesure où un autre élément constitutif du recel 
n'apparaît pas donné.  

Le mis en cause a reçu comme instructions de se renseigner sur le véhicule en cause, 
qui lui a été, dès le début, présenté comme abandonné.  

Les informations qu'il a récoltées ensuite, du garage de provenance du [véhicule] 
C______ et, plus particulièrement, de l'OCV, étaient de nature à le conforter dans 

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cette idée. Pour lui, l'ancien détenteur était décédé, ses enfants introuvables et les 
impôts s'accumulaient. Enfin, il a pu effectuer les démarches auprès de l'OCV pour 
ré-immatriculer la voiture, sans que cela ne soulève de difficultés particulières.  

En obtenant ainsi une nouvelle carte grise, émise formellement par l'OCV, dans le 
but spécifique de ré-immatriculer le véhicule au nom d'un tiers, le mis en cause 
pouvait valablement imaginer agir dans la légalité.   

Toute intention délictuelle du mis en cause – même sous la forme du dol éventuel  
– peut donc être exclue. Les contradictions soulevées par le recourant concernant les 
déclarations de celui-ci ne sont pas à même de renverser ce constat ou sont sans 
pertinence pour la cause. 

Compte tenu de ce qui précède, les conditions du recel ne sont, dès lors, pas réunies.  

3. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée.  

4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en intégralité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours dans la mesure de sa recevabilité.  

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à  
CHF 1'000.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public.  

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/4531/2023 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 915.00 

Total  CHF   1'000.00