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**Case Identifier:** c3e6dc3d-973c-59b3-a95a-78f631f05216
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-08-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.08.2021 F-3695/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3695-2021_2021-08-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3695/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  a o û t  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Lorenz Noli, juge ; 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Afghanistan,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 9 août 2021 / N (…). 

 

 

 

F-3695/2021 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 17 mai 

2021, 

les investigations diligentées par le Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM) sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec 

l’unité centrale du système européen « Eurodac », desquelles il ressort 

que le prénommé a déposé une demande d’asile en Roumanie le 

11 mars 2021, 

le mandat de représentation signé par l’intéressé en faveur de Caritas 

Suisse (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]) en date du 28 mai 2021, 

l’audition sommaire, portant sur les données personnelles du requérant, 

entreprise conformément à l’art. 26 al. 3 LAsi le 3 juin 2021, 

l’entretien « Dublin » du 8 juin 2021, concernant la possible compétence 

de la Roumanie pour le traitement de la demande d’asile du recourant ainsi 

que l’établissement des faits médicaux, 

le courrier du même jour, par lequel le représentant juridique désigné est 

revenu sur l’état de santé de son mandant et a indiqué qu’il allait 

transmettre au SEM tout document pertinent à cet égard, 

la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, présentée par le 

SEM aux autorités roumaines compétentes le lendemain et basée sur 

l’art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ou RD III), 

les « journaux de soins » des 9 (au nombre de trois), 10, 17 et 23 juin et 

des 6, 9 et 28 juillet 2021, 

les formulaires F2 des 17 et 24 juin et des 2 et 16 juillet 2021, 

le rapport d’échographie abdominale du 21 juin 2021, 

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la réponse du 22 juin 2021, par laquelle les autorités roumaines précitées 

ont accepté la reprise en charge du recourant en vertu de l’art. 18 par. 1 

point c RD III, 

la décision du 9 août 2021, notifiée le lendemain, par laquelle le Secrétariat 

d’Etat, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile de A._______, a prononcé son transfert vers la 

Roumanie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

la résiliation du mandat de représentation par Caritas Suisse (art. 102h 

al. 4 LAsi), laquelle a été réceptionnée par le SEM le 16 août 2021, 

le recours interjeté, le 17 août 2021, tant en allemand qu’en français auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), par lequel 

le prénommé a demandé, d’une part, la dispense du versement d’une 

avance de frais (art. 63 al. 4 PA [RS 172.021]), l’assistance judiciaire 

partielle (art. 65 al. 1 PA) et la désignation d’un mandataire d’office 

(art. 102m al. 1 let. a LAsi) et conclu, sur le fond, à l’annulation de la 

décision attaquée, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi 

de l’asile ou, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire à 

son égard (cf. mémoire de recours en allemand) ; que, d’autre part, il a 

sollicité, à titre préalable, le prononcé de mesures superprovisionnelles 

(art. 56 PA), l’octroi de l’effet suspensif (art. 107a al. 2 LAsi), la dispense 

du versement d’une avance de frais, l’assistance judiciaire partielle et la 

désignation d’un mandataire d’office et conclu, sur le fond, à l’annulation 

de la décision querellée et, à titre principal, à l’entrée en matière sur sa 

demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité 

intimée (cf. mémoire de recours en français), 

l’ordonnance du 19 août 2021, par laquelle le TAF a suspendu l’exécution 

du transfert du recourant à titre de mesures superprovisionnelles 

(art. 56 PA), 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

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lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2), 

que, partant, les conclusions du recours tendant à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, à l’octroi de l’asile et au prononcé d’une admission 

provisoire sont irrecevables, 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III,  

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), 

comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la 

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compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2 et 8.2.1 et réf. cit.), 

qu’en effet, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de 

protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

ressortissant de pays tiers ou l’apatride qui a retiré sa demande en cours 

d’examen et qui a présenté une demande dans un autre Etat membre ou 

qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 point c RD III), 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen 

« Eurodac », que A._______ a déposé une demande d’asile en Roumanie 

le 11 mars 2021, 

que, le 9 juin 2021, le Secrétariat d’Etat a dès lors soumis aux autorités 

roumaines compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge du prénommé, fondée 

sur l’art. 18 par. 1 point b de ce même règlement, 

qu’en date du 22 juin 2021, soit dans le délai fixé par l’art. 25 par. 1 RD III, 

lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge 

l’intéressé, sur la base de l’art. 18 par. 1 point c RD III, 

que la Roumanie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile du recourant, point qui n’est du reste pas contesté, 

que, cela étant, au vu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, il y a 

lieu tout d'abord d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe, en Roumanie, des défaillances systémiques dans la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque 

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

qu'il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

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que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ; que, dans un tel cas, 

l’Etat requérant doit renoncer au transfert (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 

2010/45 consid. 7.4.2), 

que, si la situation des requérants d’asile en Roumanie peut certes être 

problématique, on ne saurait toutefois considérer qu'il existe des carences 

structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure, d'emblée et 

de manière générale, que cet Etat est réticent ou incapable d’accorder aux 

personnes ayant droit à une protection les droits correspondants, 

respectivement que ces dernières ne pourraient, le cas échéant, faire valoir 

ceux-ci en justice, 

que force est du reste de constater que ni le Tribunal, ni la Cour 

européenne des droits de l’Homme (CourEDH), ni la Cour de justice de 

l’Union européenne (CJUE) n’ont, à ce jour, retenu l’existence de 

défaillances systémiques en Roumanie (cf. arrêts du TAF E-2591/2021 du 

3 août 2021 consid. 7.4.2 et jurisp. cit. ; F-3370/2021 du 29 juillet 2021 

consid. 7.1 et jurisp. cit. ; F-2766/2021 du 25 juin 2021 consid. 5.2 et 

jurisp. cit.), 

que, partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie pas en 

l'espèce, 

qu’en faisant valoir, avec rapports publiés sur Internet et photos à l’appui 

(cf. recours en allemand), que les conditions de vie étaient extrêmement 

précaires en Roumanie, le recourant a aussi implicitement sollicité 

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l'application de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (clause de souveraineté),  

que, sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement ; que, comme 

l’a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public ; qu’il peut également 

admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311) (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu’en l’espèce, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un risque concret 

et avéré que les autorités roumaines refuseraient de le reprendre en 

charge – alors qu’elles ont expressément accepté la requête à cet effet du 

SEM – et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en 

violation de la directive Procédure, une fois qu’il aura sollicité la reprise de 

sa procédure d’asile, 

qu'il n'a en particulier fourni aucun élément concret susceptible de 

démontrer que la Roumanie ne respecterait pas le principe du non-

refoulement et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays, 

qu'en outre, même s’il y a lieu d’admettre que les conditions d’accueil en 

Roumanie sont dures et ne correspondent pas à celles dont il bénéficie 

actuellement, l’intéressé n'a pas démontré que ses conditions d'existence 

dans ce pays revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles 

seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

qu’en particulier, les allégations du recourant, selon lesquelles il avait été 

battu à plusieurs reprises par les policiers et privé de nourriture sur place, 

se limitent à de simples affirmations, 

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qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne 

pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir 

ses droits, 

qu'au demeurant, si – après son transfert en Roumanie – le recourant 

devait être contraint par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses 

obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou 

de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

roumaines, en usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive 

Accueil), 

que, s’agissant des problèmes de santé allégués devant le SEM, le retour 

forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est, selon la jurisprudence 

de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 

requête no 41738/10), susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette 

personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait 

face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 

destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 

à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 

vie, 

qu’il ne s’agit dès lors pas de déterminer si l’étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité qu’implique le 

renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, 

soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 

irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la 

Cour EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.), 

qu’en l’occurrence, rien ne permet d’inférer qu’au vu des troubles 

diagnostiqués, à savoir une aérocolie, des probables coliques intestinales 

sur transit lent, un état de stress post-traumatique et un trouble mnésique 

à investiguer, le recourant ne serait pas apte à voyager ou que son transfert 

en Roumanie représenterait un danger concret pour sa santé, 

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qu’à cet égard, il ne ressort pas du dossier que ces affections feraient 

actuellement l’objet d’un traitement particulier ou qu’un éventuel traitement 

prescrit ne serait pas disponible en Roumanie, 

que l’intéressé n’a du reste pas formulé d’allégations relatives à son état 

de santé actuel à l’appui de son recours, 

qu’en tout état de cause, la Roumanie, qui est liée par la directive Accueil, 

doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir 

l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des 

besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins 

de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que, cela étant, il appartiendra à l’intéressé de déposer une nouvelle 

demande d'asile dès qu’il arrivera en Roumanie, respectivement de 

solliciter la reprise de sa procédure d’asile, ce qui lui permettra de 

bénéficier dans ce pays des prestations prévues par la directive Accueil, 

que, dans ces conditions, c’est à juste titre que le SEM a retenu que les 

problèmes de santé du recourant n'apparaissaient pas d'une gravité telle 

que son transfert en Roumanie serait illicite au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée, 

que, dans le cas où l’intéressé devait avoir besoin de soins particuliers au 

moment de son transfert vers la Roumanie, il lui appartiendra d'en informer 

les autorités suisses chargées de l'exécution de cette mesure ; que, le cas 

échéant, il incombera à ces autorités de transmettre, sous une forme 

appropriée, aux autorités roumaines les renseignements permettant une 

éventuelle prise en charge médicale spécifique (art. 31 et 32 RD III), 

que, par conséquent, le transfert du recourant vers la Roumanie n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée, 

que, par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 RD III, 

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qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que l’autorité intimée a 

considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit 

pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 

internationales ou pour des raisons humanitaires, 

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers la 

Roumanie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la 

décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 

motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA), 

que, par conséquent, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa 

recevabilité, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est statué sur le fond par le présent arrêt, les 

demandes tendant à l'octroi de l'effet suspensif et à la dispense du 

versement d'une avance de frais sont sans objet, 

que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

requête d'assistance judiciaire partielle et totale est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a FITAF (RS 173.320.2), 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle et totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :