# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d9ef6bca-e77e-5de2-b331-53d8cd1a8017
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-01-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.01.2004 A/659/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-659-2002_2004-01-06.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/659/2002-CE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 6 janvier 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur J.-P. D. 

représenté par Me Mike Hornung, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL D'ETAT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/659/2002-CE 

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur J.-P. D., né le 23 février 19.., a été 

engagé en tant que commis surnuméraire dès le 1er janvier 

1972 auprès du département du commerce, de l'industrie et 

du travail (actuel département de l'économie, emploi et 

affaires extérieures; ci-après : DEEE ou le département). 

Il a été nommé aux fonctions de commis administratif le 

12 avril 1972. Il a ensuite exercé les fonctions 

d'aide-comptable, de comptable 2 puis de comptable 3. A 

partir du 1er août 1991, il a travaillé en qualité de 

caissier-comptable au secrétariat général du département. 

Le 1er janvier 1994, il a été promu à la fonction de 

responsable du service financier au secrétariat général 

du DEEE. 

 

  Le 1er février 1999, M. D. a été transféré à sa 

demande au poste de directeur adjoint des services 

financiers du département de l'intérieur, de 

l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (DIAE). 

 

2.  Le 14 février 2000,  le responsable des affaires 

administratives et du contrôle du DEEE a demandé 

l'intervention de l'inspection cantonale des finances 

(ICF) suite à la découverte d'une irrégularité dans les 

pièces comptables faisant apparaître un écart de 

CHF 1'000.-. Entendu à ce sujet, M. D. a admis avoir 

falsifié un talon postal afin de combler la perte 

inexpliquée de CHF 1'200.- et a restitué l'argent 

manquant. Le 27 avril 2000, il a, par courrier adressé au 

secrétaire général du DIAE, confirmé sur l'honneur 

n'avoir tiré aucun profit personnel de l'ensemble des 

opérations comptables qu'il avait assurées jusque là. 

 

  Par décision du 14 septembre 2000, le Conseiller 

d'Etat en charge du DIAE a prononcé à l'égard de M. D. 

une suspension d'augmentation de traitement d'une durée 

d'une année dès le 1er janvier 2001. 

 

3.  Le 12 mai 2000, un mandat d'audit a été confié à 

la société ...  ...  S.A. (ci-après : la fiduciaire) afin 

de déterminer si des actes semblables avaient été commis 

sur certains comptes. Le résultat des investigations de 

la fiduciaire n'ayant pas permis d'exclure de façon 

certaine une telle hypothèse, un second audit a été 

demandé le 30 août 2000. Les rapports ont fait apparaître 

l'existence d'irrégularités et d'éléments suspects dans 

la tenue des comptes du DEEE et des autres entités pour 

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lesquelles M. D. assumait cette responsabilité.   

 

4.  Par arrêté du 11 avril 2001, le Conseil d'Etat a 

ordonné l'ouverture d'une enquête administrative à 

l'encontre de M. D.. La décision était assortie d'une 

suspension provisoire sans suppression des prestations à 

charge de l'Etat. L'enquête a été confiée à M. J. L., 

ancien directeur du service financier du département de 

justice et police et des transports. 

  

5.  Le 9 mai 2001, le Conseil d'Etat a dénoncé au 

Procureur général les irrégularités et les éléments 

suspects dans la tenue des comptes du département mis en 

évidence par les rapports de la fiduciaire. 

 

6.  Dans son rapport du 5 juillet 2001, l'enquêteur a 

indiqué n'avoir procédé à aucune investigation dans les 

comptabilités du service financier du DEEE mais s'être 

fondé sur les rapports de l'ICF et sur ceux de la 

fiduciaire. Il a entendu M. D. et douze témoins dont, 

notamment, le caissier du service financier, les 

secrétaires-adjoints successifs du DEEE et la nouvelle 

responsable du service financier du DEEE. 

 

  L'enquêteur a examiné de façon plus approfondie 

les cinq cas suspects mis en évidence par la fiduciaire. 

Après enquête, un certain nombre d'éléments avaient été 

clarifiés par M. D. mais ses explications étaient jugées 

insatisfaisantes sur d'autres points. L'intéressé 

expliquait l'absence de justificatifs comptables 

corrélant les écritures passées par la surcharge de 

travail et le fait que des écritures comptables 

n'auraient pas été passées à la comptabilité générale. 

Sur cette base, le travail de M. D. était jugé peu 

conforme à la rigueur exigée dans une activité comptable. 

 

  Le rapport a retenu que M. D. avait passé des 

écritures fictives de régularisation après bouclement de 

la caisse du service financier. Il faisait ainsi 

disparaître les erreurs comptables par un jeu d'écritures 

sans en rechercher la source. Selon l'enquêteur, cette 

situation pouvait couvrir tant des erreurs comptables et 

une mauvaise gestion du service que des pertes d'espèces, 

des vols ou l'utilisation de fonds à des fins 

indéterminées. 

 

  Les auditions effectuées lors de l'enquête ont 

permis de mettre en évidence un manque de personnel dans 

le service financier du DEEE. Les supérieurs 

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hiérarchiques et successifs de M. D. étaient conscients 

de cette faiblesse en personnel, de la surcharge ainsi 

que du partage des responsabilités et des opérations de 

caisse existant entre M. D. et le caissier. Le 

secrétaire-adjoint du département, en fonction depuis 

décembre 1997, a déclaré ne pas être au courant du fait 

que M. D. effectuait lui-même des prélèvements à la 

caisse de l'Etat.   

 

  L'enquêteur a également conclu que M. D. manquait 

de rigueur dans son travail et qu'il n'avait pas 

l'autorité d'un chef. L'augmentation des tâches dès 1995 

ainsi que l'appui et la formation des employés des 

services du DEEE qu'il avait dû assumer avaient 

certainement été une cause de stress et de 

désorganisation dans le travail de M. D.. Il aurait dû 

insister par écrit auprès de ses supérieurs hiérarchiques 

pour obtenir l'aide nécessaire et à défaut, il aurait dû 

avoir le courage et l'autorité de mettre la direction du 

département devant ses responsabilités. Il aurait dû 

refuser les mandats complémentaires ou demander son 

transfert. Les responsabilités de la direction du DEEE 

ont également été relevées puisque suite aux rapports 

alarmants de l'ICF, aucune mesure pour enrayer les dégâts 

et sanctionner l'auteur du désordre comptable n'avait été 

prise. Finalement, l'enquêteur a retenu que des 

interrogations subsistaient pour un montant de l'ordre de 

CHF 39'865.40. Alors que des dépenses pour un montant de 

CHF 16'891.25 avaient été éclaircies par l'enquête.  

 

  L'enquêteur a retenu une faute grave à l'encontre 

de M. D. du fait qu'il avait laissé, en quittant le 

service, un contentieux non liquidé et des doutes qui ne 

permettaient pas de conclure définitivement à de simples 

erreurs de gestion. 

 

7.  Le 15 août 2001, M. D. a fait part de ses 

observations par l'entremise de son conseil. Il relevait 

une assimilation insoutenable entre les 

dysfonctionnements notoires dans la tenue de la 

comptabilité du DEEE et le cas isolé de la falsification 

d'une pièce comptable, laissant ainsi planer un fort 

soupçon de malversations commises tout au long des ses 

trente ans de carrière au sein de l'administration. Il 

ressortait des témoignages que les dysfonctionnements ne 

lui étaient pas imputables puisqu'il n'avait pas disposé, 

malgré ses demandes réitérées, du personnel qualifié 

suffisant pour assurer l'ensemble des tâches confiées à 

son service. Il avait néanmoins effectué ces tâches dans 

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la mesure du possible et toujours à la satisfaction de 

ses supérieurs. Il n'aurait pas pu refuser les mandats 

supplémentaires sans que cela soit considéré comme un 

manquement grave à ses obligations. Finalement, acculé et 

réalisant que les promesses relatives à l'engagement de 

personnel supplémentaire ne se réalisaient pas, il avait 

demandé son transfert au sein d'un autre département afin 

de retrouver l'éthique et la déontologie comptables dont 

l'absence lui était reprochée par l'enquêteur. 

 

  M. D. a insisté sur le fait qu'il n'avait pas eu 

accès aux pièces comptables au cours de l'enquête et ne 

pouvait ainsi expliquer les différences relevées dans le 

rapport. La consultation du dossier ultérieur lui avait 

permis d'expliquer une grande partie des différences de 

caisse et seul subsistait, selon lui, une différence 

inexplicable de CHF 6'016.57. 

 

  En conséquence, sa responsabilité n'ayant pu être 

établie, la confiance était rétablie et tout motif de 

licenciement pouvait être écarté. 

 

8.  Par arrêté du 19 septembre 2001, le Conseil d'Etata ordonné un com

des comptes du Centre de perfectionnement technique de 

Genève (CPTG).  

 

9.  Pendant le complément d'enquête, M. D. a eu accès 

aux documents comptables prélevés dans les archives du 

service financier. Le caissier du service financier et 

l'ancien secrétaire-adjoint du DEEE ont à nouveau été 

entendus. Il est ressorti de leurs déclarations que le 

supérieur de M. D. n'était pas au courant de la création 

de deux comptes de caisse fictifs, des prélèvements 

effectués directement dans la caisse par M. D., ni des 

prélèvements provisoires dans la caisse du service.   

 

  Le rapport d'enquête complémentaire du 5 mars 2002 

a confirmé les conclusions du premier rapport. Le 

contentieux global subsistant était de CHF 57'243.85. 

Indépendamment de la question de mouvements financiers 

litigieux, l'exécution des tâches par M. D. avait été 

effectuée en contradiction manifeste avec les exigences 

de diligence dans l'accomplissement de sa fonction. Les 

fautes plus ou moins graves qui pouvaient lui être 

reprochées étaient les suivantes : 

  

- création de comptes de caisse fictifs, sans 

autorisation et à l'insu de la hiérarchie; 

  

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- absence de contrôle de la justification de certains 

paiements effectués à des tiers; 

 

- classement lacunaire des pièces comptables et 

non-enregistrement dans la comptabilité de certains 

paiements effectués par le service financier; 

 

- tardiveté manifeste dans le passage des écritures 

détaillées et dans la remise de justificatifs au 

caissier du service financier; 

 

- inscriptions d'écritures erronées dans la comptabilité 

quant à la nature de l'opération; 

 

- création d'une sorte de caisse auxiliaire personnelle, 

sans tenue d'une comptabilité et d'un classement de 

pièces propres à justifier l'utilisation des montants 

prélevés directement dans la caisse du service 

financier et sans informer le caissier de la nature des 

dépenses; 

 

- prélèvements de montants à la Caisse de l'Etat sans 

écritures d'alimentation ou de dépenses correspondantes 

dans la comptabilité ou la caisse du service financier; 

 

- paiements de diverses avances effectuées en faveur de 

tiers en dehors de toute autorisation de la hiérarchie 

et sans qu'aucun contrôle ne soit mis en place; 

 

- création intentionnelle de jeux d'écritures comptables 

injustifiés dans le seul but d'équilibrer fictivement 

les comptes, de façon à ce que la comptabilité du 

service financier présente une apparence de régularité 

avec celle du département des finances et pour l'ICF.  

 

10.  Suite au rapport d'enquête, M. D. a fait part de 

ses observations le 15 avril 2002. La conduite de 

l'enquête avait été biaisée par un climat de suspicion 

générale résultant des doutes fondés sur la probité du 

caissier qui résultaient du premier rapport d'enquête, 

dont l'intéressé avait eu connaissance. Ceci expliquait 

que le caissier avait ensuite rejeté toute la 

responsabilité sur M. D.. A l'issue de près d'une année 

d'enquête, aucune malversation n'avait pu lui être 

attribuée et la surcharge de travail était la seule et 

unique cause des négligences et irrégularités constatées 

par l'enquêteur; aucun motif de licenciement ne 

subsistait.  

 

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11.  Le Conseil d'Etat a licencié M. D. par arrêté du 

12 juin 2002 avec effet au 30 septembre 2002. Selon les 

conclusions des rapports d'enquête reprises en toutes 

lettres dans la décision, M. D. avait enfreint ses 

devoirs de service. La gravité et la répétition des 

manquements qui avaient irrémédiablement rompu le rapport 

de confiance constituaient des motifs objectivement 

fondés et justifiaient un licenciement au sens des 

articles 21 alinéa 2 lettre b et 22 lettre b de la loi 

relative au personnel de l'administration cantonale du 4 

décembre 1997 (LPAC - B 5 05). La décision était déclarée 

exécutoire nonobstant recours. 

 

12.  M. D. a saisi le Tribunal administratif d'un 

recours le 15 juillet 2002. 

 

  Il a requis l'octroi de l'effet suspensif au 

recours, et sur le fond, il a conclu à l'annulation de 

l'arrêté querellé ainsi qu'à sa réintégration dans ses 

fonctions avec suite de frais et de dépens. 

 

  A l'appui de son recours, M. D. a fait valoir le 

contexte général dans lequel les premiers audits et 

l'enquête avaient eu lieu. La découverte de la pièce 

falsifiée avait eu pour effet de jeter le soupçon sur ses 

trente années d'activité au sein de l'administration. 

L'ICF avait, dans plusieurs rapports antérieurs, signalé 

un risque d'éventuels détournements du fait de 

l'irrégularité de la tenue des comptes et des lacunes 

organisationnelles constatées. Ces faits n'avaient jamais 

abouti à la prise d'une sanction administrative à son 

encontre, ni même à un avertissement, puisqu'ils étaient 

la conséquence inévitable du dysfonctionnement généralisé 

du département; ils ne pouvaient constituer un motif de 

licenciement. De plus, il n'avait jamais été informé de 

ce qui lui était reproché et de la possibilité d'un 

renvoi pour cette raison. Les insuffisances de la tenue 

des comptes étaient connues de l'administration depuis 

1995, soit six ans avant l'ouverture de l'enquête 

administrative et les solutions préconisées par l'IFC 

n'avaient été mises en oeuvre qu'à la fin de l'année 1998 

par le département.  

 

  La décision ne prenait pas en compte l'absence de 

malversation, le contexte de surcharge de travail ainsi 

que les témoignages de nombreuses personnes qui 

indiquaient qu'il possédait toutes les qualifications 

nécessaires pour remplir sa fonction; en cela, elle était 

totalement disproportionnée. Seule une sanction légère 

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aurait dû être prononcée à son encontre. 

 

13.  Par décision présidentielle du 16 juillet 2002, le 

Tribunal administratif a refusé la restitution de l'effet 

suspensif au recours. 

 

14.  Le 21 août 2002, le Conseil d'Etat a conclu au 

rejet du recours.  

 

   M. D. estimait avoir commis des erreurs minimes, 

ce que tout le dossier contredisait. Bien qu'il subsistât 

un doute quant à d'éventuelles malversations, des 

manquements graves et répétés aux devoirs de service 

étaient clairement établis. S'agissant d'un comptable, 

les fautes de l'intéressé constituaient des manquement 

graves et répétés aux devoirs de service aggravés par le 

fait qu'il occupait une position de cadre et de 

responsable d'un service financier. Finalement, la 

faillite personnelle de M. D., prononcée le 6 juillet 

2001, participait d'une attitude générale corroborant les 

lacunes dans ses activités professionnelles.    

 

15.  Le Tribunal administratif a entendu plusieurs 

témoins, dont certains avaient fait des dépositions lors 

de l'enquête administrative qu'ils ont confirmées. Les 

éléments suivants ont été établis par ces dépositions : 

 

  M. D. effectuait des heures supplémentaires, 

prenant du travail à son domicile et travaillant parfois 

le week-end. Il supervisait tous les services du 

département sur le plan comptable (le RC, l'OCIRT, l'OCE, 

l'inspection du commerce et le contrôle des prix, le 

service de statistique, l'OPAGE, la fondation pour le 

tourisme). Il avait également le contrôle des comptes de 

l'aéroport, de Palexpo et des Ports francs. Il mettait 

sur pied et contrôlait au quotidien la comptabilité des 

services dépendant du département et celle des 

institutions autonomes. 

 

  Le directeur de la comptabilité générale de l'Etat 

de Genève jusqu'au 1er juillet 1998 a indiqué qu'il avait 

tenté sans résultat de faire adjoindre depuis 1993/94 et 

à plusieurs reprises une aide à M. D. afin qu'il soit 

soutenu dans son travail. 

     

  Le secrétaire adjoint du département de l'économie 

publique de 1963 à 1997 a relevé que M. D. travaillait 

bien mais était surchargé. Au fil du temps, des 

institutions étaient venues se greffer sur le département 

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et il en résultait un manque de personnel chronique. En 

raison des restrictions budgétaires, les rares postes 

obtenus avaient été affectés à la promotion économique, 

considérée comme prioritaire. Il n'avait constaté aucun 

problème dans la manière dont les comptes étaient tenus 

mais il y avait du retard en raison de la surcharge. Ce 

problème était récurrent depuis plusieurs années. Les 

rapports de l'ICF avaient été soumis au président du 

département et la demande en personnel supplémentaire 

avait été réitérée à ces occasions. Aux nouvelles tâches 

découlant de l'accueil de nouvelles structures était 

venue s'ajouter dès 1996 la conférence internationale 

tenue en 1998 dite "la banque asiatique", dont le service 

devait assurer les aspects financiers. M. D. faisait 

certains paiements personnellement, surtout lorsqu'ils 

étaient urgents; ceux-ci se montaient à environ 

CHF 1'000.- au maximum. 

 

   Le secrétaire adjoint en fonction depuis décembre 

1997 a relevé que des écritures compensatoires ayant été 

passées pour équilibrer les comptes, les problèmes 

avaient été masqués s'agissant du bouclement 1998. 

 

16.  Dans son mémoire après enquêtes du 7 avril 2003, 

M. D. a renoncé à ses conclusions visant à la 

réintégration et a conclu au paiement d'une indemnité 

correspondant à 24 mois de son dernier traitement. 

 

  Le 3 mars 2003, le Conseil d'Etat a persisté dans 

ses conclusions.  

 

17.  Suite à la dénonciation faite par le Conseil 

d'Etat en mai 1999, le juge d'instruction en charge du 

dossier pénal a demandé la communication de l'ensemble du 

dossier relatif à l'enquête administrative à la fin du 

mois de mai 2002. Le 12 juin 2003, M. D. a été inculpé de 

gestion déloyale des intérêts publics et de faux dans les 

titres pour avoir falsifié le talon postal début 1999. La 

procédure est en cours au Tribunal de police. 

 

18.  Le dossier contient différentes pièces déposées 

par les parties : 

 

 a) Le rapport no 96-40 relatif au service financier 

du département de l'économie publique du 20 septembre 

1996. Lors d'un contrôle du compte d'Etat 1994, l'ICF 

avait relevé des dysfonctionnements, qui mettaient en 

évidence le problème général de l'inadéquation de 

l'organisation comptable du département. Lors du contrôle 

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1995, l'ICF a constaté qu'aucune mesure visant à 

améliorer la situation n'avait été prise et que les 

problèmes perduraient; les lacunes de gestion étaient 

importantes. La démarche avait pour but de sensibiliser 

le département afin que les dispositions structurelles 

nécessaires soient mises en place le plus rapidement 

possible pour garantir une gestion rationnelle. La 

structure des organes comptables du département générait 

de nombreux problèmes dont certains avaient une incidence 

directe sur les comptes et leur qualité. La 

restructuration était jugée absolument nécessaire afin de 

permettre au département d'avoir une organisation 

comptable opérationnelle. La situation sur le plan 

comptable était en contradiction avec les exigences 

légales en matière de gestion et induisait des risques de 

pertes financières. 

 

   S'agissant des relations avec les différents 

services, M. D. devait intervenir de manière urgente dans 

les services pour régler des problèmes de peu 

d'importance mais qui nécessitaient un investissement en 

temps exagéré, surtout en raison du manque de formation 

et d'information des personnes en charge de la 

comptabilité.  

 

  En fait, la répartition théorique des tâches entre 

les services et le service financier n'était pas 

respectée. Il en résultait une surcharge du service 

financier influant négativement sur sa disponibilité pour 

son propre travail soit pour remplir son rôle de 

coordination et de supervision.  

 

  Il existait des différences inexpliquées entre les 

soldes des comptes débiteurs et les listes des factures 

ouvertes, alors que ces deux informations reposaient sur 

la même source. Le traitement a posteriori nécessaire 

pour retrouver les erreurs était important. Ce problème 

démontrait aussi que certains services n'avaient pas la 

maîtrise de leurs débiteurs et n'assumaient pas la 

gestion de ceux-ci. 

 

 b) Le rapport no 98-26 de l'ICF relatif au DEEE du 22 

juin 1998 : La comptabilité du département n'a pas été 

tenue régulièrement au cours de l'exercice 1997. Ce 

n'était pas tant la quantité des dysfonctionnements que 

leur gravité et leur répétition année après année qui 

méritaient d'être relevée. L'absence de régularité dans 

la tenue de la comptabilité n'était pas récente au sein 

du département. Les mesures prises par le département 

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n'avaient pas suffi et les problèmes semblaient résulter 

essentiellement de l'inadéquation de l'organisation 

comptable. La structure actuelle théorique des organes 

comptables, soit en particulier les cahiers des charges 

des divers intervenants, n'était pas respectée dans les 

faits. Cette situation découlait notamment du manque de 

formation comptable des personnes en charge de la 

comptabilité dans les services et avait pour conséquence 

une charge de travail accrue pour le service financier. 

L'ICF recommandait que la structure comptable du 

département soit repensée et que les tâches de chacun des 

intervenants soient définies et mises en application. 

  

 c) Une note de la direction de l'ICF adressée à la 

Conseillère d'Etat en charge du département des finances 

du 22 mars 2001. Il s'agit d'une synthèse des rapports de 

l'ICF concernant le DEEE et des audits réalisés par la 

fiduciaire. L'ICF relevait que la comptabilité du DEEE, 

ne pouvait pas être considérée comme régulièrement tenue. 

C'était le constat le plus grave qu'un réviseur puisse 

faire sur l'état d'une comptabilité. Il n'était pas 

possible dans une telle situation de se prononcer sur la 

véracité des comptes. Les irrégularités constatées 

laissaient présumer soit des risques potentiels de 

détournements, soit des négligences graves de la part de 

M. D. dans l'accomplissement de sa mission de responsable 

financier d'un département de l'Etat.  

 

 

 EN DROIT 

 

1.  La recevabilité du présent recours a déjà été 

admise dans la décision du 16 juillet 2002. 

 

2.  Les relations entre le recourant, fonctionnaire, 

et l'Etat de Genève sont régies par la LPAC. 

 

3.  Les devoirs du personnel sont énumérés aux 

articles 20 et suivants du Règlement relatif au personnel 

de l'administration cantonale du 24 février 1999 (RLPAC - 

B 5 05.01). L'article 20 prévoit que les membres du 

personnel sont tenus au respect de l'intérêt de l'Etat et 

doivent s'abstenir de tout ce qui peut lui porter 

préjudice. Par leur attitude, ils doivent justifier et 

renforcer la considération et la confiance dont la 

fonction publique doit être l'objet (art. 21 let. c). 

Dans l'exécution de leur travail, ils se doivent de 

remplir tous les devoirs de leur fonction 

consciencieusement et avec diligence (art. 22 al. 1). Les 

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membres du personnel chargés de fonctions d'autorité sont 

tenus de veilleur à la réalisation des tâches incombant à 

leur service (art. 23 let. c). 

 

4. a) Selon l'article 21 alinéa 2 lettre b LPAC, le 

Conseil d'Etat ou l'autorité administrative compétente 

peut, pour un motif objectivement fondé, mettre fin aux 

rapports de service du fonctionnaire en respectant le 

délai de résiliation. L'article 22 LPAC définit comme 

motif objectivement fondé démontrant que la poursuite des 

rapports de service est rendue difficile, l'insuffisance 

des prestations (let. a), le manquement grave ou répété 

aux devoirs de service (let. b) et l'inaptitude à remplir 

les exigences du poste (let. c). 

 

 b) La notion de motif objectivement fondé implique, 

notamment, que le Conseil d'Etat ne peut prendre en 

considération que des faits qui, objectivement, sont à 

même de fonder une appréciation (MGC 1996 43/VI 6361).  

 

  Ainsi, dans le cadre de l'examen du projet de la 

loi, il a été relevé que les motifs graves de l'ancienne 

loi représentaient une protection excessive de l'employé, 

dans la mesure où le problème n'était pas analysé en 

fonction des prestations professionnelles mais en 

fonction de la garantie de l'emploi. Dans l'intérêt 

public, il s'agissait de pouvoir compter sur des gens 

compétents et il fallait analyser les choses 

objectivement. C'était la raison pour laquelle la réforme 

parlait de motifs objectivement fondés et non plus de 

motifs graves. Un problème était analysé objectivement 

par rapport à des prestations professionnelles et par 

rapport à une situation générale plus correcte vis-à-vis 

de l'intérêt public (MGC 1997 55/IX 9643,9644). 

 

5.  Dans la décision litigieuse, le Conseil d'Etat a 

retenu comme motifs objectivement fondés à l'encontre du 

recourant des manquements graves et répétés aux devoirs 

de service qui avaient irrémédiablement rompu le rapport 

de confiance. 

 

  Au terme de l'instruction, il apparaît que des 

dysfonctionnements existaient au sein du service 

financier du DEEE depuis 1994 déjà. L'ICF a tenté à 

plusieurs reprises d'attirer l'attention des responsables 

du département sur les causes de ces dysfonctionnements, 

soit la pénurie en personnel formé et la répartition des 

tâches qui en découlait. Ces constatations étaient 

accompagnées de mises en garde s'agissant de la qualité 

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des comptes et notamment du risque de pertes financières. 

Ces rapports sont restés sans véritable effet et la 

situation n'a fait que s'aggraver par l'adjonction de 

nouvelles structures à superviser par le service 

financier dès 1995. 

 

  Devant ce qui apparaît comme une situation 

objectivement très difficile, M. D. a fait des demandes 

réitérées à ses supérieurs pour disposer de personnel 

qualifié en nombre suffisant. Ses supérieurs successifs 

ont admis avoir été conscients de la situation. Le 

partage de responsabilités qui découle de cette situation 

est un élément important à la décharge du recourant. 

Néanmoins, cela ne permet pas de le décharger de toute 

responsabilité dans l'état d'irrégularité de la 

comptabilité constatée par l'ICF, pour 1997 notamment. 

Pour un comptable, chef d'un service financier, la tenue 

régulière des comptes constitue une exigence de diligence 

de sa fonction. A cela s'ajoute que certaines fautes 

commises par le recourant, relevées par l'enquête, ne 

peuvent pas s'expliquer uniquement par une surcharge de 

travail ou un manque de personnel. Il s'agit notamment 

des fautes retenues dans le rapport d'enquête, consistant 

en la création d'une sorte de caisse auxiliaire 

personnelle sans tenue d'une comptabilité et d'un 

classement de pièces, ainsi que de la création 

intentionnelle de jeux d'écritures comptables injustifiés 

dans le seul but d'équilibrer fictivement les comptes ou 

encore du paiement de diverses avances effectuées en 

faveur de tiers en dehors de toute autorisation de la 

hiérarchie et sans qu'aucun contrôle ne soit mis en 

place. Il ne s'agit donc pas d'erreurs ou d'omissions 

dont la cause pourrait être une surcharge de travail mais 

bien d'opérations comptables devant être qualifiées de 

fautes professionnelles. 

 

  Les violations des devoirs de service sont donc 

clairement établies.  

 

6.  Selon le recourant, le rapport de confiance ne 

pouvait être rompu du fait qu'aucun avertissement ni 

sanction administrative n'avaient été prononcés à son 

égard malgré les rapports successifs de l'ICF qui étaient 

clairs sur les risques liés à l'irrégularité de la tenue 

des comptes. Le fait que pendant six ans, aucun reproche 

n'ait été émis par l'administration, concernant la 

qualité de son travail, impliquerait que le rapport de 

confiance était préservé, l'enquête administrative ne 

faisant apparaître aucune malversation. 

  - 14 - 

 

 

 

 

  Cette argumentation ne peut être suivie puisque 

les éléments mis en évidence lors de l'enquête n'étaient 

pas tous connus des supérieurs du recourant, 

contrairement à ce qu'il affirme. De ce fait, le rapport 

de confiance qui existait reposait sur des bases 

partiellement fausses.  

   

7.  Le principe de la proportionnalité invoqué par le 

recourant suppose que la mesure litigieuse soit apte à 

produire les résultats attendus et que ceux-ci ne 

puissent pas être atteints par des mesures moins 

restrictives. En outre, il interdit toute limitation qui 

irait au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable 

entre celui-ci et les intérêts publics et privés 

compromis (ATF 122 I 236 consid. 4e/bb p. 246; 119 Ia 41 

consid. 4a p. 43; ATA C. du 11 février 2003). 

 

  En l'espèce, la relation de confiance entre l'Etat 

et le recourant est irrémédiablement détruite. Compte 

tenu des éléments mis à jour par l'enquête 

administrative, il est impossible que l'Etat puisse 

continuer à collaborer avec le recourant. Il s'ensuit que 

la seule mesure envisageable est le licenciement, mesure 

de nature à préserver les intérêts publics et privés 

compromis. 

 

8.   La décision litigieuse sera ainsi confirmée. Les 

violations des devoirs de service permettaient au Conseil 

d'Etat de constater que la poursuite des rapports de 

service était rendue difficile, au point de constituer un 

motif objectivement fondé de licenciement. En effet, la 

fonction d'adjoint de direction d'un service financier de 

l'Etat nécessite une complète confiance de l'employeur 

envers le collaborateur. Les faits établis par 

l'instruction ne permettent pas de fonder un tel rapport 

de confiance nécessaire au maintien des rapports de 

service. 

 

9.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et 

un émolument de CHF 1'750.- sera mis à la charge du 

recourant (art. 87 LPA). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

  - 15 - 

 

 

 

interjeté le 15 juillet 2002 par Monsieur J.-P. D. contre 

la décision du Conseil d'Etat du 14 juin 2002; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 1'750.-; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Mike Hornung, avocat du recourant, ainsi qu'au Conseil 

d'Etat. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Hottelier, juge 

suppléant. 

 

        Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

         M. Tonossi             F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega