# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c3a6ecd7-86ca-5d9f-a854-07acb933238e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.06.2014 A/1938/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1938-2013_2014-06-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1938/2013-LDTR ATA/437/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 juin 2014 

 

   dans la cause 

 

SI A______ SA 
représentée par Me François Bellanger, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 décembre 2013 (JTAPI/1350/2013) 

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A/1938/2013 

EN FAIT 

1)  La SI A______ SA (ci-après : la société), inscrite au registre du commerce 
de Genève depuis le 23 février 2010, a pour but la construction, l'exploitation, la 
gestion et la vente d'immeubles et de terrains, en bloc ou par parcelles. 

  Monsieur B______ en est l'administrateur-président. Il est également 
administrateur-président de C______ et administrateur unique de la société 
D______. 

2)  La société est propriétaire de l'immeuble sis sur la parcelle no 1______, 
feuille 2______, de la commune de Genève/Petit-Saconnex, à l’adresse ______. 

  Cette parcelle est située dans la 2ème zone définie par l'art. 19 al. 1 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LaLAT - L 1 30). 

3)  Par décision 3______ du 3 mai 2010, le département de l'urbanisme, devenu 
depuis le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (ci-après : le 
département), a autorisé la surélévation de cet immeuble d'un 6ème et d’un 7ème 
étages supplémentaires, permettant la création de quatre appartements en toiture. 

4)  Selon l'état locatif de l'immeuble au 31 décembre 2012, Monsieur E______ 
occupait un appartement de 3,5 pièces au 1er étage, pour un loyer mensuel de CHF 
1'300.-. Sa mère, Madame F______, louait un appartement de 2,5 pièces, au 
même étage, pour un loyer de CHF 1'000.-. 

5)  Parallèlement à l'exécution des travaux concernés par l'autorisation de 
construire 3______, les appartements occupés par M. E______ et Mme F______ 
ont été réunis en un seul appartement, sans solliciter d'autorisation du 
département.  

  M. E______ a occupé le logement issu de la réunion depuis lors. 

6)  Le 11 septembre 2012, un inspecteur du département a constaté notamment 
la réunion illicite d'autres appartements dans le même immeuble.  

7)  Le 5 mars 2013, G______ SA, par l'intermédiaire de son mandataire 
D______, et pour le compte de la société, a déposé auprès du département une 
requête d'autorisation de construire accélérée (APA 4______) ayant pour objet la 
« transformation d'un appartement 1er étage » dans l'immeuble précité. 

  Cette requête visait l'appartement réuni occupé par M. E______. 

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8)  A la même date, la société a déposé trois demandes supplémentaires 
d'autorisation afin de régulariser la situation des autres travaux effectués 
illicitement et constatés lors de la visite du département du 11 septembre 2012.  

9)  Par courrier au département daté du 3 mars 2013 et joint aux requêtes, le 
conseil de la société a indiqué que les travaux avaient été effectués par 
M. E______, pour sa convenance personnelle et non celle du propriétaire. Avec 
deux enfants, l'appartement originel de M. E______ était trop exigu. Il l'avait donc 
réuni avec celui alors occupé par sa mère. Il était important que ses enfants 
puissent rester scolarisés dans le quartier. Il prenait l'engagement, conjointement 
avec SI A______ SA, de remettre les appartements en état au moment de son 
départ et celui de ses enfants. L'engagement pourrait être mentionné au registre 
foncier.  

10)  Une lettre de M. E______ était jointe à ce courrier. Il s'engageait à remettre 
l'appartement en état à son départ. Il avait effectué ces travaux car après son 
divorce son appartement était devenu trop petit alors qu'il avait la garde complète 
de son fils et partielle de sa fille.  

11)  Le 18 mars 2013, le service juridique LDTR s'est déclaré défavorable au 
projet de réunion d'appartement APA 4______ soumis au département. 

  Les deux logements de 2,5 et 3,5 pièces répondaient aux besoins 
prépondérants de la population. Aucune des conditions permettant d'autoriser une 
transformation était réalisée. Le projet visait, en période de grave pénurie de 
logements, à soustraire un appartement du parc immobilier, ce qui n'était pas 
acceptable et contraire à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations 
de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de 
l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20). 

12)  Par décision du 15 mai 2013, le département a refusé l'autorisation de 
construire APA 4______. Il suivait le préavis du service juridique. L'ensemble des 
travaux n'étaient pas d'un intérêt public. Deux appartements de 2,5 et 3,5 pièces 
qui répondaient aux besoins prépondérants de la population allaient être retirés du 
marché.  

13)  Dans une décision subséquente du 16 mai 2013, le département a ordonné  
le rétablissement de la configuration des appartements avant travaux, lesquels 
avaient été effectués sans autorisation. Il a en outre infligé au requérant une 
amende administrative de CH 1'000.- pour les mêmes motifs.  

14)  Le 10 juin 2013, dans un courrier adressé au département, M. E______ a 
expliqué la difficulté de sa situation personnelle. 

15)  Le 17 juin 2013, la société a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre les deux décisions du département : le 

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refus d'autorisation du 15 mai 2013 et l'ordre de rétablissement des appartements 
avant travaux du 16 mai 2013. Elle a conclu à leur annulation, à l'exception de 
l'amende non contestée, et à la délivrance de l'autorisation de construire. 

  Elle n'avait pas effectué les travaux dans son intérêt mais dans celui de 
M. E______, le locataire. Ce dernier avait divorcé et avait la garde entière de son 
fils et partielle de sa fille. Il désirait leur offrir un cadre de vie stable. 
L'appartement de 3,5 pièces ne suffisait pas. Il devait conserver un logement sur la 
rive droite afin de pouvoir les maintenir et les emmener dans leur école à Versoix. 
Cela lui permettait également d'être proche de leurs activités extra-scolaires. 
L'intérêt privé du locataire devait dans ce cas-là l'emporter sur l'intérêt public. 

  La société s'engageait à remettre en état les deux appartements au départ de 
son locataire. Ainsi, l'atteinte au parc locatif ne serait que temporaire. 

  En outre, l'art. 9 LDTR, sur lequel se basait les décisions, était lacunaire ; il 
ne mentionnait pas les cas de transformations temporaires de logements, avec 
remise en état, dans l'intérêt du locataire. Il devait donc rester de la place pour des 
mesures du propriétaire en faveur du locataire.  

  La situation du cas d'espèce était différente de celle où le propriétaire 
réunissait deux appartements pour son propre usage. 

  Finalement, l'appartement nouvellement créé demeurait dans la fourchette 
du nombre de pièces qui répondait aux besoins prépondérants de la population. Le 
loyer cumulé des deux appartements était au surplus maintenu. 

16)  Le 9 août 2013, le département a conclu au rejet du recours. 

  La situation de M. E______ n'était pas particulière à Genève. La société 
avait profité de la surélévation de l'immeuble pour effectuer la réunion illicite de 
divers appartements. 

  Un bureau d'architectes ou une société immobilière devrait être en mesure 
de trouver un logement adéquat à un employé, M. E______, sans enfreindre la loi. 

  Pour ce qui était de l'ordre de remise en état de l'appartement, la réunion 
d'appartements n'étant pas autorisée et comme aucune mesure moins incisive 
n'existait, il devait être confirmé.  

17)  Le 23 septembre 2013, dans sa réplique, la société a persisté dans ses 
conclusions et son argumentation. Elle a précisé que le recours soulevait une 
question de principe sur la réunion d'appartements à titre temporaire, dans l'intérêt 
du locataire et en répondant aux besoins prépondérants de la population. 

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  Dans le cas d'espèce, l'intérêt privé du locataire rejoignait l'intérêt général 
des locataires à avoir un logement de taille suffisante en période de pénurie.  

18)  Le 1er octobre 2013, le département a répondu au courrier du 23 septembre 
2013 en persistant dans ses conclusions. 

  Il  ajouté que le taux de vacances pour les appartements de 2,5 et 3,5 pièces 
était plus bas que celui de l'appartement créé après la réunion. Ainsi, on 
remplaçait deux logements par un logement touché moins sévèrement par la 
pénurie. 

19)  Une audience de comparution a eu lieu le 12 novembre 2013. 

  M. B______ a indiqué que l'appartement litigieux comprenait 5,5 pièces. 
Mme F______ n'avait jamais habité l'appartement de 2,5 pièces, mais avait conclu 
le bail pour rendre service à son fils. M. E______ occupait un appartement de 2,5 
pièces au 3ème étage avant d'occuper celui de 3,5 pièces au 1er étage. Les baux 
distincts avaient perduré après la jonction des deux logements. 

  M. E______ a expliqué sa situation difficile avec deux enfants scolarisés à 
Versoix. Son ex-épouse vivait à Thônex. Il fallait demeurer sur la rive droite 
compte tenu des activités de ses enfants. Il avait essayé de conserver les deux 
appartements comme ils étaient, mais la situation ne convenait pas car il n'existait 
pas de possibilité de contrôle sur sa fille, ce qui n'était pas adéquat du point de vue 
sécuritaire. Il avait trouvé deux appartements disponibles de 5 pièces, mais ils ne 
lui avaient pas été attribués. Comme architecte, il s'était personnellement chargé 
des travaux et proposait une remise dans l’état d’origine au moment de son départ. 
Il n'avait pas formulé de demandes car il s'agissait d'une urgence : il devait 
disposer des chambres nécessaires à la rentrée scolaire.  

20)  Le 16 décembre 2013, le TAPI a rejeté le recours. 

  La jurisprudence ne permettait pas de faire une distinction entre la situation 
dans laquelle le propriétaire profitait lui-même de ses biens et celle dans laquelle 
ceux-ci étaient occupés par un locataire. Le fait de soustraire un logement au 
marché locatif en procédant à une réunion d'appartements soumis à la LDTR, 
même de façon provisoire et quels que fussent les motifs sur lequel cette opération 
reposait, était dans tous les cas prohibé. Par essence, une telle réunion avait 
toujours pour conséquence évidente de faire disparaître un appartement du marché 
de la location, ce que la loi tendait à éviter. 

  Ainsi, même s'il était enclin à considérer que la réunion des appartements 
litigieux n'avait pas un impact réel sur le marché locatif, il se ralliait à la 
jurisprudence. Le département avait, dès lors, eu raison de refuser l'autorisation de 
construire. 

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  L'ordre de remise en état était confirmé. La situation n'avait rien 
d'exceptionnel et l'intérêt public à respecter la loi n'était pas renversé par l'intérêt 
privé de la société qui était de la simple convenance. En outre, il n'existait pas de 
mesures moins incisives.  

21)  Le 31 janvier 2014, la société a recouru auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Elle a conclu à 
l'annulation du jugement du TAPI et des deux décisions du département. La 
chambre administrative devait en outre inviter le département à octroyer 
l'autorisation de construire. Le recours ne concernait pas l'amende. Elle reprenait 
en grande partie ses arguments développés devant le TAPI.  

   Le refus de l'autorisation de construire violait le principe de la 
proportionnalité. L'autorité administrative devait pouvoir procéder à une pesée des 
intérêts dans l'application des dispositions de la LDTR. Pourtant, le TAPI avait 
démontré dans son jugement qu'elle n'était pas possible en l'état de la 
jurisprudence.  

  Dans le cas d'espèce, l'intérêt de M. E______ à de la stabilité et à de l'espace 
pour élever ses enfants, le caractère transitoire d'une durée estimée à  dix ans, de 
la situation et l'intérêt du propriétaire à offrir un logement correspondant aux 
besoins du locataire l'emportaient sur le besoin de protection de l'unité de 
logement du parc locatif.  

22)  Le 7 mars 2014, le département a conclu au rejet du recours. 

  La jurisprudence avait confirmé à de nombreuses reprises que la réunion 
d'appartements à titre provisoire n'était pas légale, sauf  rares exceptions. Le 
principe de la proportionnalité avait été pris en compte mais l'intérêt public 
l'emportait sur des considérations de « convenance personnelle ».  

  Le cas d'espèce ne différait pas de la jurisprudence. L'autorisation de 
construire avait été refusée à juste titre. 

23)  Le 11 avril 2014, les parties ayant renoncé à faire des observations 
supplémentaires, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2)  La LDTR s'applique à tout bâtiment situé dans l'une des zones de 
construction prévues par l'art. 19 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) ou construit au 
bénéfice d'une norme de l'une des 4 premières zones de construction en vertu des 
dispositions applicables aux zones de développement (art. 2 al. 1 let. a LDTR), et 
comportant des locaux qui, par leur aménagement et leur distribution, sont 
affectés à l'habitation (art. 2 al. 1 let. b LDTR). 

 Cette loi est dès lors applicable à l'immeuble dans lequel est situé 
l'appartement pour lequel l'autorisation de construire a été refusée. 

3)  La LDTR a pour but de préserver l'habitat et les conditions de vie existants 
ainsi que le caractère actuel de l'habitat dans les zones visées expressément par la 
loi (art. 1 al. 1 LDTR). La loi prévoit notamment à cet effet, tout en assurant la 
protection des locataires et des propriétaires d'appartements, des restrictions à la 
démolition, à la transformation et au changement d'affectation des maisons 
d'habitation (art. 1 al. 2 let. a LDTR). Plus spécifiquement, la LDTR vise à éviter 
la disparition de logements à usage locatif (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.406/2005 
du 9 janvier 2006 consid. 3.3 ; ATA/695/2012 du 16 octobre 2012 consid. 6). 

4)  a. Selon l'art. 9 al. 1 LDTR, une autorisation est nécessaire pour toute 
transformation ou rénovation au sens de l’art. 3 al. 1 LDTR, soit notamment pour 
tous les travaux ayant pour objet de modifier l’architecture, le volume, 
l’implantation, la destination, la distribution intérieure de tout ou partie d’une 
maison d’habitation (art. 3 al. 1 let. a LDTR). L’autorisation est accordée lorsque 
l’état du bâtiment comporte un danger pour la sécurité et la santé de ses habitants 
ou des tiers ; lorsque la réalisation d’opérations d’aménagement ou 
d’assainissement d’intérêt public le commande ; lorsque les travaux permettent la 
réalisation de logements supplémentaires ; lorsque les travaux répondent à une 
nécessité ou qu’ils contribuent au maintien ou au développement du commerce et 
de l’artisanat, si celui-ci est souhaitable et compatible avec les conditions de vie 
du quartier ; pour les travaux de rénovation (art. 9 al. 1 let. a à e LDTR). 

 b. A teneur de l'art. 9 al. 2 LDTR, le département accorde l’autorisation si les 
logements transformés répondent, quant à leur genre, leur loyer ou leur prix, aux 
besoins prépondérants de la population. Il appartient au département de procéder à 
une appréciation globale de ces critères (ATA/632/2005 du 27 septembre 2005). 

 c. Selon l'al. 1 de l'article unique de l'arrêté déterminant les catégories 
d’appartements où sévit la pénurie en vue de l’application des art. 25 à 39 LDTR 
du 20 mars 2013 (ArAppart - L 5 20.03), il y a pénurie au sens de ces dispositions 
dans toutes les catégories des appartements de une à sept pièces inclusivement. 
Plus précisément les taux de vacance sont les suivants: 

 - 1 et 2 pièces : 0,22% 

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 - 2½ et 3 pièces : 0,22% 

 - 4 pièces : 0,23% 

 - 5 pièces : 0,28% 

 - 6 pièces : 0,49% 

 - 7 pièces : 1,23% 

5)  a. Le droit fédéral prime le droit cantonal dans les domaines de la compétence 
de la Confédération et que celle-ci a effectivement réglementés (art. 49 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). 
Les règles cantonales qui seraient contraires au droit fédéral, notamment par leur 
but ou par les moyens qu'elles mettent en œuvre, doivent ainsi céder le pas devant 
le droit fédéral. Ce principe n'exclut cependant toute réglementation cantonale que 
dans les matières que le législateur fédéral a réglées de façon exhaustive, les 
cantons restant au surplus compétents pour édicter, quand tel n'est pas le cas, des 
dispositions de droit public dont les buts et les moyens envisagés convergent avec 
ceux prévus par le droit fédéral (ATF 130 I 82 consid. 2.2, 169 consid. 2.1, 279 
consid. 2.2, et les arrêts cités). 

 b. Si, dans les domaines régis en principe par le droit civil fédéral, les cantons 
conservent la compétence d'édicter des règles de droit public en vertu de l'art. 6 du 
Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210), c'est à condition que le 
législateur fédéral n'ait pas entendu régler une matière de façon exhaustive, que 
les règles cantonales soient motivées par un intérêt public pertinent et qu'elles 
n'éludent pas le droit civil, ni n'en contredisent le sens ou l'esprit (ATF 130 I 169 
consid. 2.1 ; 129 I 330 consid. 3.1, 402 consid. 2, et les arrêts cités). 

c.  En matière de législation sur le logement, il est interdit aux cantons 
d'intervenir dans les rapports directs entre les parties au contrat de bail, réglés 
exhaustivement par le droit fédéral (ATF 117 Ia 328 consid. 2b ; 113 Ia 126 
consid. 9d ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.20/2005 du 18 mars 2005 consid. 2.2). 
Cela étant, les cantons demeurent libres d'édicter des mesures destinées à 
combattre la pénurie sur le marché locatif, par exemple en soumettant à 
autorisation la démolition, la transformation et la rénovation de maisons 
d'habitation (ATF 135 I 233 consid. 8.2 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.20/2005 du 
18 mars 2005 consid. 2.2), étant précisé toutefois que les règles de droit cantonal 
se doivent non seulement d'être rédigées, mais aussi interprétées et appliquées de 
manière conforme au droit supérieur (ATF 137 I 167 consid. 3.4 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_222/2010 du 29 juillet 2010 consid. 3.3 ; ATA/270/2012 du 
8 mai 2012 consid. 7). 

 d.  Selon la jurisprudence, la réglementation mise en place par la LDTR est en 
soi conforme au droit fédéral et à la garantie de la propriété (Arrêt du Tribunal 

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fédéral 1C_358/2010 du 18 janvier 2011 consid. 3.3 ; ATF 116 Ia 401 consid. 9 ; 
ATA/695/2012 précité). Il se peut néanmoins que des décisions prises sur la base 
de cette loi heurtent le droit fédéral (pour un exemple, cf. Arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_250/2010 du 26 août 2010 consid. 3.3). 

6)  a.  Dans sa jurisprudence rendue au sujet de l'art. 9 LDTR, la chambre de céans 
a considéré à de nombreuses reprises qu'il convenait de refuser une autorisation de 
réunion d'appartements du fait que celle-ci soustrayait du marché locatif un ou 
plusieurs appartements de une à sept pièces (ATA/695/2012 précité ; 
ATA/270/2012 précité ; ATA/362/2005 du 24 mai 2005, confirmé par Arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.406/2005 du 9 janvier 2006 ; ATA/72/2004 du 20 janvier 
2004 ; ATA/789/2003 du 28 octobre 2003 ; ATA/700/2000 du 14 novembre 
2000). Le TAPI a jugé que le fait que la réunion se faisait dans l'intérêt exclusif du 
locataire ne changeait pas la situation (JTAPI/1166/2013 du 29 octobre 2013). 

 b.  Dans d'autres cas anciens, la réunion d'appartements a en revanche été 
admise : ATA/632/2005 précité, la transformation de trois studios en un seul 
appartement était admissible, les studios étaient assimilables à des chambres de 
bonne et ne remplissaient pas strictement les exigences actuelles en matière 
d'habitabilité ; ATA/966/2004 du 14 décembre 2004, recours admis dans la 
mesure où il n'y avait pas de soustraction aux besoins prépondérants de la 
population, et où une remise en état, malgré une violation caractérisée de la 
législation en matière de constructions et de logement, n'avait plus de sens ; 
ATA/750/2002 du 3 décembre 2002, dans lequel l'addition de deux pièces 
provenant d'un local commercial à un appartement de deux pièces revenait à 
mettre sur le marché locatif, à terme, davantage de surface locative. 

 c. En principe, des travaux visant à réunir deux appartements ne sont pas 
autorisables lorsqu'il s'agit d'appartements loués ou précédemment loués par son 
propriétaire dont le nombre de pièces entre dans une catégorie de logements en 
pénurie. Peu importe que la réunion soit le fait du propriétaire ou du locataire 
agissant avec ou sans l'accord du propriétaire (Emmanuelle GAIDE et Valérie 
DEFAGO GAUDIN, La LDTR : démolition, transformation, changement 
d'affectation et aliénation. Immeubles de logement et appartements, 2014, p. 219). 
Les auteurs critiquent exclusivement les situations où le propriétaire occupe son 
logement (Emmanuelle GAIDE et Valérie DEFAGO GAUDIN, op. cit, p. 220). 

7)  En l'espèce, la réunion de deux appartements a pour conséquence de 
soustraire du marché locatif un appartement (deux sont soustraits et un est créé), 
répondant aux besoins prépondérants de la population, en période de pénurie de 
logements. La LDTR cherche précisément à éviter ce cas de figure. Même si la 
situation du locataire n'est pas enviable, la réunion des deux appartements s'est 
faite pour sa convenance personnelle, intérêt privé qui doit s'écarter devant 
l'intérêt public de conserver des logements qui, par leur qualité et leur quantité, 
répondent aux besoins de la population. L'intérêt du locataire ne se confond pas 

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avec l'intérêt commun de la population, car il s'oppose à la mise sur le marché 
d'un appartement supplémentaire. Comme a pu le souligner la jurisprudence 
(ATA/695/2012 précité), le fait qu'il existe un engagement à remettre les 
appartements dans leur état initial au départ du locataire ne change pas la 
situation. En outre, le fait que les travaux aient été faits dans l'intérêt du locataire 
ne modifie pas l'application de l'art. 9 LDTR. En effet, si dans le cas de 
l'occupation du logement par le propriétaire, situation dans laquelle le logement 
est de facto hors du marché locatif, la réunion d'appartements est contraire au but 
de la loi, dans le cas de l'occupation du logement par un locataire, la réunion 
contrevient également à  la loi, le logement étant directement soustrait au marché 
locatif.  

  Dans ces conditions, le refus d'autorisation de construire est conforme à la 
loi.  

8) a.  De jurisprudence constante, un ordre de démolir une construction ou un 
ouvrage édifié sans permis de construire et pour lequel une autorisation ne pouvait 
être accordée, n'est pas contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui 
place l'autorité devant un fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe 
davantage de rétablir une situation conforme au droit, que des inconvénients qui 
en découlent pour le constructeur (ATF 108 Ia 216 consid. 4 p. 218 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_99/2011 du 24 juin 2011 et les références citées ; 
ATA/34/2014 du 21 janvier 2014 ; ATA/488/2011 du 27 juillet 2011 ; 
ATA/537/2010 du 4 août 2010). 

  L'autorité renonce à une telle mesure si les dérogations à la règle sont 
mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la 
démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se 
croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de faire 
reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait changé dans 
l'intervalle, et même un constructeur qui n'est pas de bonne foi peut invoquer le 
principe de la proportionnalité (Arrêts du Tribunal fédéral 1C_289/2013 du 
10 décembre 2013 consid. 4.1 ; 1C_114/2011 du 8 juin 2011 et les références 
citées). 

 b.  En l'espèce, l'intérêt public à prendre en compte est principalement celui lié 
au respect de la loi, qui a pour but la défense d'un intérêt public important, 
particulièrement au vu de la pénurie aiguë de logements. L'intérêt privé de la 
recourante, celui de son locataire dans ce cas, de pouvoir conserver son logement 
dans l'état actuel relève de la convenance personnelle. Le simple fait de ne pas 
pouvoir revenir sur les travaux effectués ne suffit pas à constituer un intérêt privé 
prépondérant. Cela reviendrait à récompenser le fait de mettre l'autorité devant le 
fait accompli. Ce dernier point est particulièrement pertinent dans le cas d'espèce, 
la recourante et le locataire étant actifs dans l'immobilier et l'architecture et ne 

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pouvaient donc pas ignorer la nécessité de demander une autorisation de 
construire. 

 c. En ces circonstances, la mesure envisagée est apte à atteindre le but visé et il 
n'apparaît pas d'autres mesures moins incisives qui respecteraient mieux les 
intérêts privés de la recourante et permettraient néanmoins de retrouver une 
situation conforme au droit en vigueur. 

9) Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

10)  Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la recourante 
(art. 87 LPA). Aucune indemnité ne lui sera allouée. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 31 janvier 2014 par SI A______ SA contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 décembre 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1’500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me François Bellanger, avocat de la recourante, au  
département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 

- 12/12 - 

A/1938/2013 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, 
M.  Pagan, juges, M. Jordan, juge suppléant. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :