# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bcca8fb5-4f84-5d09-99a0-f108b2386ab1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-12-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.12.1998 A/172/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-172-1998_1998-12-01.html

## Full Text

A/172/1998

  

  
    
        
            ATA/769/1998

                  
      
      du 01.12.1998
       (  FIN
)
      ,   ADMIS

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      IMPOT; BORDEREAU DE TAXATION; AMENDE; DROIT FISCAL; CONDITION DE RECEVABILITE; EXONERATION FISCALE; VENTE D'IMMEUBLE; IMPOT SUR LE CAPITAL; FAUSSE INDICATION; DEDUCTION(SENS GENERAL); COMMERCE D'IMMEUBLES; PAR METIER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FORMALISME EXCESSIF; fin
    

      
  
    
      Normes :
      LCP.340 al.3
    

      
  
    
      Parties :
      ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, BAECHLER Luc
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Une amende fiscale peut être valablement notifiée par un simple courrier, sans qu'il soit nécessaire d'émettre pour ce faire un bordereau spécifique.
Il est ainsi erronné de déclarer irrecevable vu l'absence, d'intérêt à recourir, le recours contre un tel courrier au motif qu'il ne contient pas de bordereau d'amende. Une telle décision constitue un formalisme excessif.
La commission de recours en matière d'impôts fait preuve de formalisme
excessif en déclarant irrecevable un recours formé contre une amende fiscale au
motif qu'aucun bordereau d'amende n'avait été notifié au contribuable. Le
contribuable avait été informé par lettre de l'administration fiscale qu'une
amende globale de CHF 30'000.-- lui était infligée, ce qui équivaut à une
décision individuelle et concrète sujette à recours.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

        Pas de document HTML