# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f64e8a3-81ee-5c4a-85ed-4ddb02e3d3cc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.09.2010 A/417/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-417-2009_2010-09-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente;Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 

CORTHAY, Juges assesseurs 

  

 
 

 R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/417/2009 ATAS/990/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 30 septembre 2010  

 

En la cause 

FONDATION DE PREVOYANCE IMPLENIA A, sise chemin de 
l'Echo 1, 1213 Onex, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître Jacques-André SCHNEIDER recourante 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, 
Genève 

intimé 

et contre  

Monsieur A_____________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Antje BECK MANSOUR 

appelé en 
cause 

 

 
 
 

 

A/417/2009 

- 2/16 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A_____________ (ci-après l'assuré), né en 1953, de nationalité 

portugaise, domicilié en Suisse depuis janvier 1990, a été employé par l'entreprise 

X_____________ à compter d'avril 1986 en tant que maçon-coffreur. En parallèle, 

il exerçait aussi une activité accessoire de nettoyeur pour l'entreprise 

Y_____________.  

2. En février 2008, l'assuré a été victime d'un accident ayant entraîné des atteintes aux  

deux poignets ainsi qu'au pouce droit.  

3. Le 23 octobre 2001, l'assuré a déposé une demande de prestations auprès de l'Office 

d'assurance-invalidité (OAI).  

4. Le 4 juin 2002, la fondation de prévoyance X_____________ (ci-après la 

fondation), institution de prévoyance professionnelle de l’assuré, s'est adressée à 

l'OAI afin de savoir si l'assuré bénéficiait d'une rente d'invalidité.  

5. Par courrier du 5 juin 2002, l'OAI a répondu à la fondation qu'aucune prestation 

n'avait été servie et que le dossier était en cours d'instruction. 

6. Le 2 octobre 2002, l'OAI a adressé un prononcé à la caisse de compensation de la 

Société suisse des entrepreneurs (SSE; ci-après la caisse) dont il ressortait que le 

degré d'invalidité de l'assuré avait été évalué à 80% dès le 17 janvier 2002. Copie 

de ce prononcé a été adressé à la fondation.  

7. Par décision formelle du 6 janvier 2003, l'OAI a octroyé à l'assuré une rente entière 

à compter du 1er janvier 2002. Le montant en avait été fixé à 1'115 fr./mois du 

1er janvier au 31 décembre 2002 puis à 1'142 fr./mois dès le 1er janvier 2003.  

8. Par décision du 14 janvier 2003, l'OAI a assorti cette rente de rentes 

complémentaires pour l'épouse et l'enfant de l'assuré. La première a été fixée à 

334 fr. du 1er janvier au 31 décembre 2002 puis à 343 fr. dès le 1er janvier 2003, la 

seconde à 446 fr. du 1er janvier au 31 décembre 2002 puis à 457 fr. dès le 1er janvier 

2003.  

9. Par courrier du 4 décembre 2002, la fondation a réclamé à la caisse les décisions 

définitives concernant l'assuré.  

10. Par courrier du 6 mai 2003,  la fondation a informé l'assuré qu'une rente d'invalidité 

réduite de 770 fr. - incluant une rente complémentaire de 70 fr. pour sa fille - lui 

serait versée dès le 1er septembre 2002. La fondation invitait en outre l'assuré à 

annoncer immédiatement tout changement de situation susceptible d'entraîner la 

modification de ses prestations et ajoutait qu'afin de vérifier les conditions d'octroi 

de ses prestations, "[la fondation] procède à des contrôles réguliers (demande 

d'attestation de vie, d'une déclaration, d'un récépissé de la rente AVS/AI etc.)".   

 
 
 

 

A/417/2009 

- 3/16 - 

11. Le 9 août 2004, la caisse a requis de l'OAI les formulaires et pièces nécessaires 

pour les démarches relatives à la demande de rente d'invalidité portugaise de 

l'assuré.   

12. Une procédure de demande de pension portugaise a été initiée le 28 août 2004.  

13. Le 21 octobre 2005, l'OAI a adressé à la CAISSE SUISSE DE COMPENSATION 

le dossier médical de l'assuré ainsi que son rapport médical détaillé (formulaire 

E213) comme objet de sa compétence, en précisant qu'il avait initié la procédure 

interétatique.  

14. Par courrier du 18 janvier 2006, la fondation a demandé à l'OAI de lui indiquer à 

combien s'était élevé la rente d'invalidité de l'assuré en 2005, ainsi que le montant 

du revenu professionnel raisonnablement exigible.  

15. Le 30 janvier 2006, l'OAI a répondu à la fondation en lui transmettant copie du 

courrier adressé à l'organe d'assurance portugais par la CAISSE SUISSE DE 

COMPENSATION.  

16. Le 11 mai 2006, l'OAI a rendu quatre décisions remplaçant celle du 6 janvier 2003. 

Les modifications, induites par la prise en compte de la durée de cotisations de 

l'intéressé au Portugal (12 ans et 7 mois), étaient les suivantes :  

- en 2002, l'assuré s'est vu octroyer une rente de 2'044 fr., assortie d'une rente 

complémentaire pour conjoint de 613 fr. et d'une rente complémentaire pour 

enfant de 817 fr.; 

- de janvier 2003 à décembre 2004, l'assuré s'est vu accorder une rente de 2'093 

fr., assortie d'une rente complémentaire pour conjoint de 628 fr. et d'une rente 

complémentaire pour enfant de 837 fr.; 

- de janvier à juin 2005, les rentes de l'assuré et de son épouse sont demeurées 

inchangées; en revanche, le montant de la rente complémentaire pour enfant a 

été porté à 853 fr.;  

- dès juillet 2005, le montant de la rente de l'assuré a été augmenté à 2'133 fr. et 

celui de son épouse à 640 fr. 

 

Les quatre décisions susmentionnées comprenaient un décompte du montant dû à 

titre rétroactif, fixé à 16'002 fr. 40 pour 2002, à 38'784 fr. pour les années 2003 et 

2004, à 9'894 fr. pour la période allant de janvier à juin 2005 et enfin à 13'871 fr. 

pour la période de juillet 2005 à avril 2006. Cela représentait au total un montant de 

78'441 fr. 40.  

17. Le 18 août 2006, la fondation a adressé à tous ses bénéficiaires un courrier leur 

demandant de remplir un formulaire relatif à l'exercice d'une activité lucrative et de 

produire le dernier récépissé de la rente de l'AVS/AI.   

 
 
 

 

A/417/2009 

- 4/16 - 

18. Par pli recommandé du 13 septembre 2006, l'assuré a transmis à la fondation le 

formulaire dûment complété et y a joint l'attestation de paiement des rentes 

d'invalidité pour les mois de janvier à septembre 2006. Il ressortait de ladite 

attestation qu'un versement de 80'063 fr. 40 avait été effectué en sa faveur au mois 

de mai 2006 et que le montant mensuel de la rente, de 1'512 fr. de janvier à avril 

2006, était passé à 2'773 fr. en juin 2006.   

19. Par courrier du 7 mars 2007, SwissLife, réassureur de la fondation en matière de 

prévoyance professionnelle, a demandé à l'OAI de lui indiquer quel était le degré 

d'invalidité reconnu à l'assuré et la date d'une éventuelle révision de la rente.  

20. L'OAI a répondu par courrier du 13 mars 2007 que l'assuré bénéficiait d'une rente 

entière depuis le 17 janvier 2002 et qu'une révision était prévue le 1er septembre 

2007. 

21. Par courrier du 27 août 2007, la fondation a demandé à la CAISSE SUISSE DE 

COMPENSATION si une révision de la rente avait eu lieu et, dans l'affirmative, si 

un changement était intervenu.  

22. Par courrier du 7 septembre 2007, la caisse a transmis à la fondation copie des 

décisions rendues le 11 mai 2006.  

23. Le 27 novembre 2007, la fondation a adressé un courrier à l'assuré, en se référant à 

sa décision (sic) du 6 mai 2003 ainsi qu'aux décisions AI du 11 mai 2006 

remplaçant celles du 6 janvier 2003, que la fondation alléguait n'avoir reçues que le 

11 septembre 2007.  

Constatant qu'il y avait eu surindemnisation de l'assuré depuis le 1er septembre 

2003, la fondation reprochait à ce dernier de ne pas l'avoir informée de 

l'augmentation du montant de sa rente d'invalidité.  

Considérant que les rentes versées à l'assuré du 1er septembre 2002 au 30 septembre 

2007 (soit 61 mois x 700 fr.) et à sa fille du 1er septembre 2002 au 30 novembre 

2005 (soit 39 mois x 70 fr.) l'avaient été à tort, la fondation a demandé le 

remboursement du montant total, soit 45'430 fr.  

24. Dans le courant de l'année 2008, la FONDATION DE PREVOYANCE 

X_____________ a changé de raison sociale pour devenir la FONDATION DE 

PREVOYANCE IMPLENIA A (ci-après la FPI). 

25. Le 31 juillet 2008, la FPI a réclamé à l'OAI - tenu pour responsable - la réparation 

du préjudice subi, soit le remboursement des 45'430 fr. versés à tort à l'assuré à titre 

de rentes de la prévoyance professionnelle.  

26. Le 12 janvier 2009, l'OAI a rendu une décision déclarant la demande de la FPI 

irrecevable. L'OAI a considéré que c'était à la CAISSE DE COMPENSATION DE 

 
 
 

 

A/417/2009 

- 5/16 - 

LA SSE de fixer le montant de la rente et de communiquer les décisions y relatives, 

conformément aux règlements et circulaires en vigueur. La demande en réparation 

devait dès lors lui être adressée. 

27. Par acte du 9 février 2009, la FPI (ci-après la recourante) a interjeté recours auprès 

du Tribunal de céans.  

Elle fait valoir que les décisions relatives aux prestations de l'AI incombent de par 

la loi à l'OAI, que les décisions en cause portaient d'ailleurs l'en-tête de ce dernier, 

que les voies de droit mentionnent qu'une éventuelle opposition doit être adressée à 

l'OAI et qu'on peut tout au plus admettre que la caisse de compensation a agi pour 

le compte de ce dernier.  

La recourante soutient que c'est l'OAI qui est compétent pour connaître des 

demandes en réparation au sens de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales. Elle relève que la responsabilité instaurée par cette loi, non 

soumise à faute, n'a qu'une portée subsidiaire par rapport aux voies de droit 

ordinaires contre les décisions des assureurs et contre les dispositions spéciales sur 

la responsabilité des organes et des institutions responsables.  

A l'appui de son recours, la recourante rappelle l'obligation pour un assureur de 

notifier copie de ses décisions à un autre assureur tenu d'allouer des prestations, et 

souligne que l'intimé aurait en tous les cas dû rendre la caisse attentive à cette 

obligation.  

Pour la recourante, l'intimé a commis un acte illicite en ne lui communiquant pas 

ses décisions alors que la loi lui impose un tel devoir.  

Il y a au surplus eu, selon elle, violation du principe de la bonne foi dans la mesure 

où l'intimé a fourni des renseignements incomplets dont la fondation ne pouvait 

mesurer le caractère erroné, renseignements sur la base desquels elle a versé des 

prestations. Cette violation du principe de la bonne foi constitue également un acte 

illicite. De ce fait, la recourante prétend avoir subi un dommage correspondant aux 

prestations versées à l'assuré alors qu'il n'y avait pas droit, soit un montant de 

45'4330 fr. correspondant à 61 rentes mensuelles de 770 fr. Selon la recourante, le 

lien de causalité entre l'omission de communiquer les décisions pertinentes et le 

dommage subi est avéré puisqu'elle a continué de verser des prestations sur la base 

de renseignements erronés et n'a pu en réclamer la restitution au moment où le 

solde des rentes accordées à titre rétroactif a été versé à l'assuré, faute d'avoir alors 

reçu copie des décisions modifiant la rente.  

La recourante allègue n'avoir pour sa part commis aucune faute concomitante 

susceptible de rompre le lien de causalité entre le comportement de l'intimé et le 

dommage subi.  

 
 
 

 

A/417/2009 

- 6/16 - 

Elle ajoute que le délai pour agir est sauvegardé puisque ce n'est qu'en date du 11 

septembre 2007 seulement qu'elle s'est rendue compte qu'elle avait procédé à des 

versements à tort.  

Enfin, la recourante fait valoir que l'intimé, s'il estimait que la demande relevait de 

la compétence de la caisse, aurait dû la transmettre à cette dernière.  

La recourante conclut, sous suite de dépens, à l'annulation de la décision de l'intimé 

du 12 janvier 2009, à la condamnation de l'intimé au versement de 45'430 fr. à titre 

de dommages-intérêts avec intérêt à 5 % dès le 11 septembre 2007, subsidiairement 

à l'annulation de la décision de l'intimé du 12 janvier 2009 et au renvoi de la cause à 

la caisse. 

28. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 9 avril 2009, a conclu au rejet du 

recours.  

Il fait valoir que les décisions sur le montant de la rente relèvent de la compétence 

de la caisse de compensation et non de l'office, conformément aux dispositions 

légales et aux directives en vigueur, et relève à cet égard que la recourante s'est 

d'ailleurs adressée à la caisse pour obtenir copie de la décision de rente le 4 

décembre 2002, ce dont l'intimé tire la conclusion que la recourante a reconnu la 

compétence de la caisse en matière de décisions de rente. L'intimé soutient avoir 

satisfait à ses obligations en faisant parvenir à la recourante une copie de sa 

décision sur le taux d'invalidité et en l'informant de la mise en œuvre de la 

procédure interétatique. Les actes donnant naissance à l'action en réparation étant 

du ressort de la caisse de compensation, celle-ci est compétente pour connaître des 

demandes en réparation, de sorte que c'est à bon droit qu'il a rendu une décision 

d'irrecevabilité.  

Sur le fond, l'intimé invoque le fait que la responsabilité instaurée par la loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales est subsidiaire et qu'une 

action fondée sur cette responsabilité ne peut être admise que si le demandeur ne 

peut obtenir réparation par les voies de droit ordinaires. En l'espèce, l'intimé 

rappelle que la recourante, si elle a bien réclamé à l'assuré la restitution des 

prestations indûment touchées, n'a pas mis en œuvre de procédure destinée à 

recouvrer ces montants. S'agissant de la notion d'acte illicite, l'intimé avance qu'il 

n'en a commis aucun, l'obligation de transmettre les décisions sur les montants de la 

rente incombant à la caisse.  

Quant à la protection de la bonne foi, l'intimé considère que la recourante ne peut 

s'en prévaloir à son égard dans la mesure où il n'était pas compétent pour fournir les 

renseignements réclamés par la recourante. Partant, l'intimé exclut tout lien de 

causalité entre ses agissements et le dommage de la recourante.  

 
 
 

 

A/417/2009 

- 7/16 - 

Quant à l'obligation de transmettre la demande de réparation à la caisse de 

compensation, l'intimé fait valoir que s'il y a renoncé, c'est qu'il lui est apparu 

d'emblée que l'action de la recourante ne satisfaisait pas au principe de la 

subsidiarité ancré dans la loi.  

L'intimé relève encore que si le Tribunal de céans devait transmettre l'action à la 

caisse de compensation comme objet de sa compétence, cela reviendrait à admettre 

le recours et donc implicitement la compétence de l'intimé, alors que la 

transmission tend précisément à reconnaître la compétence de la caisse, ce qui 

constituerait un non-sens.  

29. Par ordonnance du 11 mai 2009, le Tribunal de céans a appelé en cause l'assuré (ci-

après l'appelé en cause).  

30. Le 11 mai 2009, la recourante a répliqué. 

Elle soutient que les dispositions légales fédérales et cantonales prévoient 

expressément la compétence de l'office AI en matière de décisions relatives à des 

prestations et que cette compétence est concrétisée dans les directives concernant 

les rentes de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale. Pour la 

recourante, c'est donc l'intimé qui a formellement rendu la décision, ce que tend à 

démontrer le fait que les coordonnées et l'en-tête de l'intimé figurent sur les 

décisions en cause et que c'est ce dernier qui est mentionné dans les voies de droit.  

La recourante fait de plus valoir que si la compétence de la caisse devait être 

reconnue en l'espèce, il y aurait lieu d'admettre qu'elle a agi en qualité d'auxiliaire 

de l'intimé et que ce dernier doit dès lors en assumer les conséquences. La 

recourante ajoute que le fait qu'elle se soit, au cours de la procédure, adressée à la 

caisse de compensation n'implique en aucun cas qu'elle ait reconnu la compétence 

de cette dernière mais simplement qu'elle l'a considérée comme l'auxiliaire de 

l'intimé, à même de lui fournir les renseignements requis. Quant à la subsidiarité de 

l'action prévue dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales, la recourante est d'avis que, selon la jurisprudence, elle ne s'étend pas aux 

actions susceptibles d'être intentées à l'encontre des assurés.  

Enfin, s'agissant de l'obligation pour l'intimé qui déclinait sa compétence de 

transmettre la demande de réparation à l'autorité qu'il considérait être compétente, 

la recourante rappelle qu'elle subsiste même si l'autorité saisie à tort juge la 

demande mal fondée. 

31. Par écriture du 30 juin 2009, l'appelé en cause s'en est remis à justice tout en 

demandant l'allocation de dépens.  

 
 
 

 

A/417/2009 

- 8/16 - 

L'assuré allègue avoir transmis les attestations de la caisse sur le montant des rentes 

versées à la recourante par courriers des 28 août 2005, 13 septembre 2006 et 11 

octobre 2007.  

Il souligne qu'il ne dispose d'aucune fortune imposable et produit à l'appui de ses 

dires son bordereau de taxation 2006.  

Il ajoute qu'il a renoncé à se prévaloir de la prescription à l'encontre de la 

recourante par déclaration du 2 juin 2009.  

Selon l'assuré, la recourante a eu connaissance du versement rétroactif de l'AI le 11 

septembre 2007; le délai de prescription a été interrompu par le commandement de 

payer du 2 septembre 2008 mais les prétentions de la recourante sont prescrites 

s'agissant des rentes versées avant le 2 septembre 2003, compte tenu du délai de 

cinq ans prévu par la loi.  

L'appelé en cause proteste de sa bonne foi. A cet égard, il rappelle qu'il n'a été 

scolarisé que jusqu'à l'âge de 10 ans. Il soutient que la complexité des règles de 

coordination entre les différents assureurs est insurmontable pour un profane et qu'il 

pouvait légitimement considérer que les différents intervenants étaient renseignés 

sur le calcul des rentes. Il ajoute que la restitution du montant perçu en trop le 

placerait dans une situation difficile et qu'il n'est d'ailleurs plus enrichi de ce 

montant.  

Selon lui, le dommage de la recourante trouve sa source dans le défaut 

d'information de l'intimé, compétent en matière de décisions sur les rentes 

d'invalidité.  

32. Le 30 juillet 2009, l'intimé a dupliqué. Il allègue que la caisse de compensation 

dispose de compétences propres, notamment en matière de notification de 

décisions, et ne saurait être considérée comme son auxiliaire. L'intimé fait en outre 

valoir que la caisse ne lui communique pas toutes les décisions qu'elle prend et que 

la recourante, en sa qualité d'institution de prévoyance, ne peut ignorer que les 

questions liées aux montants des rentes sont du ressort de la caisse.  

Par ailleurs, l'OAI relève que la recourante a reçu de l'appelé en cause l'attestation 

de paiement de la rente d'invalidité pour 2006 et qu'il ressort de ce document que le 

montant de la rente a été adapté. L'intimé en tire la conclusion que la recourante a 

donc eu connaissance du nouveau montant de la rente dès cette date et que le fait de 

n'avoir pas immédiatement réagi constitue une faute concomitante grave, de nature 

à rompre l'éventuel lien de causalité entre le défaut de notification des nouvelles 

décisions de la caisse et le dommage subi. 

Enfin, s'agissant de l'appelé en cause, l'intimé relève qu'il n'a produit que son 

bordereau de taxation 2006 alors que l'enrichissement s'apprécie en fonction de la 

 
 
 

 

A/417/2009 

- 9/16 - 

situation financière telle qu'elle se présente au moment de la répétition et non au 

moment de la perception de prestations indues.  

33. Le 31 août 2009, la recourante s'est prononcée à propos de l'attestation de la caisse 

que l'appelé en cause lui a remise en septembre 2006. A cet égard, la fondation 

explique qu'elle exige de ses assurés qu'ils lui renvoient une déclaration signée ainsi 

qu'une copie du dernier récépissé de rente AVS/AI afin de déterminer s'ils sont 

encore en vie, ces documents étant aptes à le démontrer sans heurter la sensibilité 

des intéressés. Le contrôle de vie n'a dès lors pas pour objet le contrôle de la rente. 

Au surplus, la recourante allègue qu'en l'occurrence, l'appelé en cause n'a pas 

produit le récépissé AVS/AI, comme cela lui était demandé.  

La recourante souligne par ailleurs que l'attestation de la caisse mentionne 

expressément qu'elle ne peut être utilisée qu'accompagnée des décisions de l'année. 

La recourante en tire la conclusion que ce document ne lui permettait pas de 

procéder au contrôle des prestations dues.  

34. Par écriture du 2 octobre 2009, l'appelé en cause a persisté dans sa position. Il 

soutient que dès lors que l'OAI était au courant de la procédure d'adaptation des 

rentes en application des accords bilatéraux, il pouvait partir du principe que l'OAI 

était parfaitement informé et allait transmettre les informations nécessaires à la 

fondation.  

35. Le 6 novembre 2009, l'intimé a encore relevé que la fondation avait reçu 

l'attestation des rentes versées de janvier à septembre 2006 en septembre 2006, et 

qu'elle savait en outre, pour en avoir été informée le 30 janvier 2006, qu'une 

procédure interétatique visant à adapter le montant de la rente en fonction des 

cotisations versées à l'étranger était en cours. Compte tenu de ces circonstances, 

l'intimé est d'avis que l'attestation précitée permettait à la recourante de constater la 

surindemnisation.  

36. Par écriture du 11 mai 2010, la recourante a réduit ses conclusions au versement par 

l'intimé de 25'430 fr. à titre de dommages-intérêts avec intérêt à 5 % l'an dès le 

11 septembre 2007, en produisant un avis de crédit du 4 mai 2010 duquel il ressort 

que l'appelé en cause a procédé au paiement de 20'000 fr. en sa faveur.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 

la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 

830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 

(LAI ; RS 831.20). 

 
 
 

 

A/417/2009 

- 10/16 - 

Il s’agit en particulier des décisions rendues par les offices AI cantonaux contre 

lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte, par exemple en matière 

d'actions en réparation selon l'art. 78 LPGA. L'art. 69 al. 1 let. a LAI prévoit en 

outre que les décisions des offices AI cantonaux peuvent faire l'objet d'un recours 

devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné.  

La compétence du Tribunal de céans pour connaître du cas d'espèce est ainsi 

établie.  

2. Les décisions dont le défaut de notification pourrait éventuellement fonder un chef 

de réparation ont été rendues en 2006. La LPGA, (en particulier l'art. 78), entrée en 

vigueur le 1er janvier 2003, est donc applicable au cas d'espèce (ATF 133 V 14, 

consid. 2).  

3. Le recours ayant été interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, il est 

recevable (art. 56 ss LPGA).  

4. Le litige porte sur la recevabilité de l'action en réparation intentée par la recourante. 

Si la recevabilité de l'action est admise, se posera alors la question de son bien-

fondé.  

C'est le lieu de rappeler que dans la procédure juridictionnelle administrative, seuls 

les rapports juridiques au sujet desquels l’autorité administrative compétente s’est 

prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision 

peuvent en principe être examinés. En effet, dans la mesure où aucune décision n’a 

été rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un jugement sur le fond ne peut pas 

être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1; ATF 125 V 413 consid. 1a et les 

références citées). Toutefois, la procédure juridictionnelle administrative peut être 

étendue, pour des motifs d’économie de procédure, à une question en état d’être 

jugée qui excède l’objet du litige, c’est-à-dire le rapport juridique visé par la 

décision, lorsque cette question est si étroitement liée à l’objet initial du litige que 

l’on peut parler d’un état de fait commun, et à la condition que l’administration se 

soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins (ATF 130 V 501, 

consid. 1.2, ATF 122 V 36 consid. 2a et les références citées). 

En l'espèce, les parties en cause ont eu l'occasion de se déterminer à plusieurs 

reprises sur les conditions de fond de l'action en réparation, de sorte que le Tribunal 

de céans pourra, cas échéant, valablement statuer sur le fond.  

5. Dans un premier temps, il s'agit d'examiner si c'est à bon droit que l'intimé a décliné 

sa compétence pour connaître de l'action en réparation fondée sur l'art. 78 LPGA.  

a) Aux termes de l'art. 78 al. 1 LPGA, les corporations de droit public, les 

organisations fondatrices privées et les assureurs répondent, en leur qualité de 

 
 
 

 

A/417/2009 

- 11/16 - 

garants de l’activité des organes d’exécution des assurances sociales, des 

dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par leurs organes 

d’exécution ou par leur personnel. L'art. 78 al. 2 LPGA prévoit que l’autorité 

compétente rend une décision sur les demandes en réparation. L'art. 59a LAI arrête 

que les demandes de réparation selon l'art. 78 LPGA doivent être présentées à 

l'office AI, qui statue par décision.  

Il sied encore de relever que les qualités d'autorité compétente pour statuer sur 

l'action et de défendeur au sens de l'art. 78 LPGA ne se recouvrent pas forcément 

(Kieser, ATSG-Kommentar: Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen 

Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 35 ad art. 

78). La compétence de l'autorité saisie est ainsi une condition de recevabilité (Pierre 

MOOR, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, 2ème 

éd., Berne 2002, p. 528, n° 5.3.1.2). Aux termes de l'art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA; E 5 10), l'autorité examine 

d'office sa compétence. En revanche, la qualité pour agir et la qualité pour défendre 

appartiennent aux conditions matérielles de la prétention litigieuse. Elles se 

déterminent selon le droit au fond et leur défaut conduit au rejet de l'action, qui 

intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention 

litigieuse (ATF 126 III 59, consid. 1a; ATF 125 III 82, consid. 1a). La qualité pour 

défendre appartient à celui qui est l'obligé du droit et contre qui est dirigée l'action 

du demandeur (ATF du 17 août 2005, B 61/02, consid. 3.2).  

b) Selon le texte clair de la loi, c'est incontestablement l'intimé qui était compétent, 

ratione materiae, pour connaître de l'action en réparation en l'espèce.  

Comme on l'a vu, le fait que l'intimé considérait ne pas être, en l'espèce, 

responsable du dommage est sans pertinence s'agissant de la recevabilité de l'action. 

Si l'intimé considérait que l'action était infondée, il lui appartenait de la rejeter au 

fond, après être entré en matière. Partant, c'est à tort que l'intimé a rendu une 

décision d'irrecevabilité. Sur ce point, le recours est donc admis. 

6. Il s'agit dès lors d'examiner à quelles conditions doit répondre une telle action en 

réparation et si ces conditions sont réunies en l'espèce.  

La responsabilité instaurée par l'art. 78 LPGA est de nature causale, c'est-à-dire 

qu'elle ne présuppose pas de faute d'un organe de l'institution d'assurance (KIESER, 

op. cit., n. 25 ad art. 78). Pour obtenir réparation, il suffit donc que le demandeur 

établisse l'illicéité, le dommage et le lien de causalité entre ces deux éléments 

(ATF 106 Ib 357, consid. 2b).  

Le demandeur est également tenu d'agir dans un certain délai. En effet, les 

prétentions découlant du droit public sont soumises à prescription ou à péremption 

afin d'assurer une stabilité juridique et d'empêcher la remise en cause de situations 

 
 
 

 

A/417/2009 

- 12/16 - 

qui ont duré pendant une certaine période (ATF du 23 novembre 2001, C 67/01, 

consid. 3b/dd).  

7. Préalablement, le Tribunal de céans relève que le dommage est défini comme toute 

atteinte à la fortune de l'institution de prévoyance (ATF du 2 août 2007, B 11/06, 

consid. 5.1). Le dommage peut consister en une diminution de l'actif, en une 

augmentation du passif ou en un gain perdu et correspond à la différence entre le 

montant actuel de la fortune et le montant qu'elle aurait si l'événement 

dommageable ne s'était pas produit (ATF du 16 décembre 2009, 9C_697/2008, 

consid. 4.1; BGE 129 III 18 consid. 2.4)  

En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante a subi une diminution de sa 

fortune en servant des rentes qu'elle n'était plus tenue de verser, puisqu'il n'est pas 

contesté que, cumulées à la rente de l'assurance-invalidité, elles excédaient les 

prestations légales et statutaires que l'appelé en cause pouvait prétendre. On 

relèvera que le montant du dommage n'est pas non plus contesté dans le cas présent. 

8. Le dommage étant établi, il y a lieu de déterminer à quel moment la recourante en a 

eu connaissance et, partant, dans quel délai il lui incombait d'en demander la 

réparation. 

a) Conformément à l'art. 20 al. 1 de la loi sur la responsabilité de la Confédération, 

des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires du 14 mai 1958 (LRCF; 

RS 170.32), applicable par analogie à la procédure prévue en matière de 

responsabilité par renvoi de l'art. 78 al. 4 LPGA, le lésé doit introduire sa demande 

de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale dans l'année à 

compter du jour où il a eu connaissance du dommage, et en tout cas dans les dix ans 

à compter de l'acte dommageable du fonctionnaire. 

Les délais visés par l'art. 20 LRCF sont des délais de péremption (KIESER, op. cit., 

n. 43 ad art. 78). Ces délais peuvent seulement être sauvegardés par le dépôt en 

temps utile de la demande (ATF 133 V 14, consid. 6). Le juge examine d'office si 

un délai est périmé (MOOR, op. cit., p. 89, n° 1.3.2; ATF 112 V 6 consid. 4c; 

ATF 111 V 135 consid. 3b). La péremption a pour effet l'extinction du droit (Ulrich 

HÄFELIN/ Georg MÜLLER/ Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

5ème éd., Zurich 2006, n. 795).  

Ainsi, le droit à la réparation du dommage ne subsiste même plus sous forme 

d'obligation naturelle si la personne lésée ne le fait pas valoir dans l'année qui suit 

sa découverte.  

b) Par connaissance du dommage, il faut entendre une connaissance telle que le 

demandeur puisse agir utilement, ce qui implique qu'il connaisse non seulement le 

dommage au sens strict, mais encore les autres conditions permettant de mettre en 

cause la responsabilité du défendeur (ATF 108 Ib 97, consid. 1b).  

 
 
 

 

A/417/2009 

- 13/16 - 

Pour déterminer à quel moment le dommage est connu, on se référera à la doctrine 

et à la jurisprudence rendue en matière d'enrichissement illégitime (art. 60 ss du 

Code des obligations [CO, RS 220]), applicables par renvoi de l'art. 9 LRCF. Le 

lésé a connaissance du dommage à partir du moment où il connaît les circonstances 

(existence, nature et éléments) propres à fonder et à motiver une demande en justice 

(ATF 111 II 55, consid. 3a). Par ailleurs, le dommage est suffisamment défini 

lorsque le créancier détient assez d'éléments pour lui permettre de l'apprécier 

(ATF 108 Ib 97, consid. 1c). Il n'est ainsi pas nécessaire que le montant exact du 

dommage soit connu, celui-ci devant alors être estimé par le juge selon l'art. 42 al. 2 

CO (Franz WERRO, Commentaire romand, n. 16 ad art. 60 CO).  

c) En l'espèce, l'appelé en cause a à plusieurs reprises transmis à la recourante des 

documents relatifs aux prestations perçues de l'assurance-invalidité. Il lui a ainsi 

fait parvenir par pli recommandé du même jour l'attestation établie par la caisse le 

13 septembre 2006, relative au paiement des rentes d'invalidité recalculées en 

fonction des cotisations versées à l'étranger. Les montants des rentes payées 

figurant dans cette attestation diffèrent de ceux fixés dans les décisions des 6 

janvier et 14 janvier 2003, dont la recourante avait reçu copie. La recourante ne 

conteste d'ailleurs pas avoir reçu cette attestation. Elle allègue cependant que cette 

attestation n'était pas accompagnée des décisions de l'année, qu'elle n'a été sollicitée 

que dans le cadre d'un "contrôle de vie", et en conclut que cette information n'était 

pas de nature à l'informer de son dommage. Une telle argumentation confine 

cependant à la témérité. En effet, l'attestation indiquait clairement quels montants 

avaient été versés chaque mois en 2006, et l'augmentation de la rente de plus de 

1'200 fr. par mois dès le mois de juin 2006 ne laissait aucun doute sur le fait que 

celle-ci avait été recalculée. Le montant de 80'063 fr. 40, correspondant aux 

prestations versées à titre rétroactif en mai 2006, est par ailleurs extraordinairement 

élevé pour des prestations versées par l'assurance-invalidité, et la recourante ne 

pouvait en faire abstraction sous prétexte que l'information avait été requise 

simplement afin de déterminer si l'appelé en cause était encore en vie. En faisant 

valoir que l'attestation du 13 septembre 2006 ne lui permettait pas de se rendre 

compte que ses prestations n'étaient plus dues, et qu'elle subissait donc un 

dommage en les versant, la recourante perd de vue que ni la loi, ni la jurisprudence, 

ni la doctrine ne subordonnent la connaissance du dommage à des exigences de 

forme particulière. Elle oublie également que dans son courrier du 6 mai 2003, elle 

a requis de l'appelé en cause que celui-ci l'informe de tout changement de situation 

susceptible d'entraîner la modification de ses prestations, sans l'enjoindre à suivre 

un mode d'annonce particulier pour ce faire. Le fait que l'appelé en cause ait fourni 

l'attestation du 13 septembre 2006 en même temps que la déclaration nécessaire au 

"contrôle de vie" est sans aucune portée.  

Par surabondance, on relèvera que la recourante est une organisation 

professionnelle active dans le domaine des assurances et qu'elle savait qu'une 

procédure interétatique visant à intégrer les cotisations versées à l'étranger avait été 

 
 
 

 

A/417/2009 

- 14/16 - 

mise en œuvre. Elle devait donc s'attendre à une modification du montant de la 

rente versée à l'appelé en cause. Dans ces circonstances, elle ne pouvait ignorer la 

portée des indications figurant sur l'attestation de la caisse. S'il est vrai que le 

montant exact du dommage ne pouvait peut-être pas être inféré de cette seule 

attestation, les éléments étaient toutefois suffisants pour justifier l'ouverture du 

délai de péremption, conformément à la jurisprudence et à la doctrine. L'attestation 

permettait en effet à la recourante de se rendre compte de l'existence même du 

dommage et de son montant approximatif. Elle avait ainsi tout loisir de s'adresser à 

la caisse pour obtenir le détail des décomptes des prestations versées à titre 

rétroactif, voire d'entamer directement les procédures visant à recouvrir les 

prestations indûment versées.  

Eu égard à ces considérations, il y a lieu d'admettre que c'est au plus tard en 

septembre 2006 que la recourante a su qu'elle avait versé des prestations qui 

n'étaient plus dues à l'appelé en cause.  

Force est de constater que la recourante a cependant attendu presque deux ans, soit 

le 31 juillet 2008, pour faire valoir son dommage auprès de l'intimé. Le délai légal 

d'une année était alors à l'évidence dépassé et le droit de demander la réparation du 

dommage dès lors périmé.  

Il découle de ce qui précède que l'action de la recourante doit être rejetée comme  

tardive, sans qu'il soit besoin d'examiner si les autres conditions énoncées par 

l'art. 78 LPGA sont remplies en l'espèce.   

9. A toutes fins utiles et bien que cette question sorte du cadre du litige, le Tribunal 

relève que la question de savoir si la demande de restitution adressée par la 

fondation à l'assuré lui-même l'a été en temps utile peut également se poser.  

Aux termes de l'art. 35a de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP, RS 831.40), entré en 

vigueur le 1er janvier 2005, les prestations touchées indûment doivent être 

restituées. Le droit de demander la restitution se prescrit par une année à compter 

du moment où l’institution de prévoyance a eu connaissance du fait, mais au plus 

tard par cinq ans après le versement de la prestation.  

Il s'agit dans ce cas de délais de prescription. Le délai relatif d'un an court dès le 

moment où l'institution de prévoyance a eu ou aurait dû avoir connaissance en 

faisant preuve de l'attention requise par les circonstances du fait que des prestations 

ont été versées indûment (Michael RIEMER / Gabriela RIEKER-KAFKA, Das 

Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 2ème éd., Berne 2006, § 7 n. 90).  

En l'occurrence, on a vu que le délai a commencé à courir en septembre 2006. Or, 

la demande de restitution n'a été adressée à l'assuré qu'en date du 27 novembre 

 
 
 

 

A/417/2009 

- 15/16 - 

2007. Il n'appartient cependant pas au Tribunal de céans de statuer sur ce point dans 

la mesure où cette question sort du cadre du litige opposant la recourante à l'OAI.  

10. Il convient à présent de se prononcer sur la demande de dépens déposée par l'appelé 

en cause.  

Aux termes de l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit 

au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur 

montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 

complexité du litige. Toutefois, contrairement à la lettre restrictive de la loi, la 

jurisprudence a admis que l'assuré, quelle que soit sa qualité en procédure cantonale 

(recourant, demandeur, ou intimé) pouvait prétendre à des dépens s'il obtenait gain 

de cause (ATF 105 V 111, consid. 3).  

Si l'appelé en cause n'a pas formellement pris de conclusions sur l'admission ou le 

rejet du recours et que l'issue de la procédure n'entraîne pas directement des droits 

ou des obligations, on ne peut considérer qu'il obtient gain de cause du point de vue 

matériel. Il n'en reste pas moins qu'il a pris part aux nombreux échanges d'écritures 

et participé activement à la procédure, après y avoir été invité par ordonnance du 

Tribunal de céans. Il serait dès lors inéquitable de ne pas lui allouer de dépens, alors 

qu'il a dû recourir à un mandataire. Compte tenu de la complexité de l'affaire, il 

convient d'arrêter les dépens à 2'500 fr. Ceux-ci seront pris en charge par la 

recourante, qui succombe. 

 

 
 
 

 

A/417/2009 

- 16/16 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette dans le sens des considérants.  

3. Condamne la recourante à verser à l'appelé en cause une indemnité de 2'500 fr. à 

titre de dépens.  

4. Dit que la procédure est gratuite.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Yaël BENZ  

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 

La secrétaire-juriste : 
 

Christine PITTELOUD 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le