# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0003387a-6798-5a3d-b298-9ae032a1cdeb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.01.2024 D-194/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-194-2024_2024-01-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-194/2024 

 

 
 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  j a n v i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Chiara Piras, juge ; 

Thierry Dupasquier, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Cameroun,   

représenté par Selin Turan,  

Zürcher Beratungsstelle für Asylsuchende (ZBA),  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 7 décembre 2023 / N (…). 

 

 

 

D-194/2024 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : 

l’intéressé, le requérant ou le recourant) en date du 18 octobre 2023, 

la procuration qu'il a signée, le 23 octobre suivant, en faveur des juristes et 

avocat(e)s de Caritas Suisse à Boudry, 

le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 21 novembre 2023, 

la décision de répartition au canton du 28 novembre 2023, 

la décision incidente du SEM de passage en procédure étendue du 

29 novembre 2023, 

la résiliation du mandat de représentation de Caritas Suisse du 

5 décembre 2023, 

la décision du 7 décembre 2023, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM 

a rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressé, a prononcé son 

renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 8 janvier 2024 (date du sceau postal), contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par 

lequel l'intéressé a conclu à l'annulation de celle-ci et au renvoi de la cause 

au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, 

les demandes de dispense du paiement de l'avance de frais et d'assistance 

judiciaire totale, dont le recours est assorti, 

le courrier de l’intéressé du 9 janvier 2024 auquel une procuration était 

annexée, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

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par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu’en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),  

qu’en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief 

d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; 

voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5), 

que, dans son recours, le prénommé a conclu à l’annulation de la décision 

du 7 décembre 2023 et au renvoi de la cause au SEM pour complément 

d’instruction et nouvelle décision, 

qu’ainsi, le recourant, représenté par une mandataire professionnelle, a 

uniquement conclu à la cassation de la décision du SEM, sans formuler de 

conclusions au fond,  

qu’à cet égard, les conclusions prises, formulées explicitement ou 

ressortant clairement de la motivation de l’acte déposé (cf. ATF 123 V 335 

consid. 1a), ont pour effet de délimiter l'objet du litige, c'est-à-dire le rapport 

juridique à raison duquel la partie élève ses prétentions,  

que, sauf règle contraire, l'autorité saisie ne peut pas sortir du cadre tracé 

par la partie pour lui allouer quelque chose à quoi elle n'a pas prétendu 

(cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Volume II, Les 

actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., 2011, p. 807), 

que, dès lors, le pouvoir de décision du Tribunal reste en principe limité par 

l'objet de la demande tel qu'il est délimité par les conclusions (cf. PIERRE 

MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., p. 823),  

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qu’en effet, le cadre de l'objet de la demande empêche le Tribunal de 

statuer ultra petita lorsque seuls des griefs de procédure sont invoqués 

(cf. arrêts du Tribunal D-1473/2021 du 19 avril 2021, p. 7 ; E-4248/2015 du 

30 octobre 2012, p. 4 ; E-5554/2016 du 22 août 2017, p. 4),  

qu’en d’autres termes, l’absence de conclusion en réforme interdit au 

Tribunal de revoir l’affaire au fond (cf. arrêt du Tribunal E-5909/2016 du 

5 décembre 2016), 

que si l'art. 61 al. 1 PA donne la préséance à la réforme, celle-ci 

présuppose toutefois qu’une conclusion soit prise en ce sens, ou à tout le 

moins qu’une conclusion au fond ressorte clairement de la motivation du 

recours, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence (cf. arrêt du Tribunal 

E-1872/2022 du 12 mai 2022 ; cf. mutatis mutandis, ATF 134 III 379 

consid. 1.4.1 et arrêts du Tribunal fédéral 8C_445/2009 du 22 juillet 2010 

consid. 2 [non publié in ATF 136 V 339] et 8C_1046/2009 du 

25 février 2010 consid. 1), la mandataire du recourant ayant expressément 

indiqué qu’un arrêt réformatoire n’entrait pas en considération in casu 

(cf. mémoire de recours, ch. 4.1), 

que la conclusion purement cassatoire formulée par le recourant, qui ne 

requiert pas du Tribunal de nouvelle décision au fond, repose sur les seuls 

griefs d’ordre formel que sont la violation, par le SEM, de l’obligation de 

motiver sa décision et de la maxime inquisitoire (pour, essentiellement, 

avoir renoncé à la tenue d’une audition complémentaire),  

que la jurisprudence a, notamment, déduit du droit d'être entendu, garanti 

à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst., RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 

comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours 

puisse exercer son contrôle, 

que, pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au 

moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 

essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a 

fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte 

de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause ; qu'elle n'a 

toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de 

preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter 

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à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 138 IV 81 

consid. 2.2 et réf. cit. ; ATAF 2011/22 consid. 3.3), 

que conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 

l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 

s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 

faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1), 

que nonobstant la maxime précitée, l’autorité amenée à rendre une 

décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 

considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 

preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 

mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1), 

qu’en tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction 

lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et 

que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 

des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 

dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion 

(cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1), 

qu’en l’espèce, dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la 

décision de l'autorité, le droit à une décision motivée a été respecté, que la 

motivation présentée par le SEM soit correcte ou erronée 

(cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1),  

que le recourant ne soutient du reste pas que le SEM n’aurait pas exposé 

les raisons pour lesquelles il a rejeté sa demande d’asile, mais s’en prend 

en réalité au contenu de la motivation qu’il juge insatisfaisant ; que ce point 

ne relève toutefois pas du droit d’être entendu en lien avec l’obligation de 

motivation (cf. arrêts du Tribunal D-427/2023 du 28 novembre 2023 p.5 ; 

F-1686/2020 du 8 août 2020 consid. 3.2), 

que quoi qu’il en soit, les critiques du recourant à l’encontre de la décision 

de rejet de sa demande d’asile démontrent que dite motivation lui était 

compréhensible, 

que l’autorité précédente s’est ainsi conformée à son devoir de motivation, 

que s’agissant du grief relatif au devoir d’instruction, force est de constater 

que l’autorité précédente pouvait, sans tomber dans l’excès de son pouvoir 

d’appréciation, se satisfaire – par appréciation anticipée des preuves – du 

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résultat de l’audition du recourant ainsi que des autres pièces du dossier 

pour fonder sa décision,  

qu’on ne voit pas en quoi une audition complémentaire – ou toute autre 

mesure d’instruction supplémentaire – aurait été utile à la présente cause, 

l’intéressé étant du reste muet sur ce point, 

que partant, les deux seuls griefs du recours, d’ordre formel, sont 

manifestement mal fondés, 

qu’au vu de ce qui précède, la conclusion purement cassatoire prise par le 

recourant doit être rejetée,  

qu’enfin, il n’y a pas lieu pour le Tribunal d’examiner d’autres questions de 

droit, non invoquées par le recourant, dans la mesure où ni les arguments 

du recours, ni le dossier ne l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 

p. 798 ; ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c),  

que le recours doit ainsi être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la requête 

tendant à la dispense du versement d'une avance de frais est sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire totale est rejetée, l'une des conditions 

cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA (applicable par renvoi de 

l'art. 102m al. 1 LAsi) n'étant pas remplie, 

qu'il y a ainsi lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Thierry Dupasquier 

 

 

Expédition :