# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b6c296ac-8bb2-5e00-911a-81f2218fb1ce
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-02-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.02.2007 B-2147/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2147-2006_2007-02-16.pdf

## Full Text

Cour II
B-2147/2006
{T 0/2}

Arrêt du 16 février 2007

Composition : Claude Morvant, Marc Steiner, Hans Urech, Juges;
Solange Borel, Greffière

G._______
recourants,

contre

1. Fédération des Sociétés Fribourgeoises de Laiterie FSFL, rue Albert 
Rieter 9, case postale 427, 1630 Bulle,

première instance,

2. Commission régionale de recours n° 5 en matière de contingentement 
laitier, p.a Me Vincent Paupe, avocat et notaire, case postale, 2350 
Saignelégier,

autorité inférieure,

en matière

d'exemption du contingentement laitier

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral:

vu:

- la  décision  du  6  juin  2006  rendue  par  la  Fédération  des  sociétés 
fribourgeoises de laiterie (ci-après: la Fédération) concernant le contingent 
laitier de 170'802 kg attribué à G._______,

- la  décision  du  6  juin  2006  rendue  par  la  Fédération  concernant  le 
contingent laitier de 53'908 kg attribué à G._______,

- le  recours  du 20 juin  2006 interjeté  contre  cette  deuxième décision  par 
G._______ auprès de la Commission régionale de recours n° 5 en matière 
de contingentement laitier (ci-après: la Commission régionale de recours),

- la  décision  sur  recours  du 8 novembre 2006 rendue par la  Commission 
régionale de recours,

- le  recours  du  13  décembre  2006  interjeté  contre  cette  décision  par 
G._______ auprès de l'ancienne Commission de recours DFE,

- la réponse de la Fédération du 4 janvier 2007,

- la réponse de la Commission régionale de recours du 17 janvier 2007,

- les autres actes de la procédure,

et attendu:

que les recours qui sont pendants devant les Commissions fédérales de recours 
ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 
2007 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci 
est  compétent  (art. 53  al. 2  première  phrase  de la  loi  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]);

que  le  nouveau  droit  de  procédure  s'applique  (art. 53  al. 2  LTAF  dernière 
phrase);

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  LTAF,  le  Tribunal 
administratif  fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

3

décisions  au  sens de l'art.  5  de la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF;

qu'en particulier, les décisions rendues par la Commission régionale de recours 
peuvent être contestées conformément à l'art. 167 al. 1 de la loi fédérale du 29 
avril 1998 sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1);

que  le  recours  est  recevable  étant  donné  que  G._______  ont  pris  part  à  la 
procédure  devant  les  autorités  inférieures,  sont  spécialement  atteints  par  la 
décision attaquée et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification  (art. 48  al. 1  PA)  et  que  les  dispositions  relatives  au  délai  de 
recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA) 
ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss PA) sont respectées;

que,  en vertu  de l'art.  36a al. 2  LAgr  en relation  avec les  art. 2,  17  et  18  de 
l'ordonnance du 10 novembre 2004 sur l'exemption du contingentement laitier 
(OECL,  RS  916.350.4),  un  producteur  de  lait  ne  peut  être  exempté  du 
contingentement laitier avant le 1er mai 2009 contre sa volonté;

que, par deux décisions séparées du 6 juin 2006, la Fédération a, d'une part, 
exempté G._______ du contingentement  laitier  pour  le  contingent  de 170'802 
kg,  relatif  à  l'exploitation  de  plaine,  et  imputé  cette  quantité  à  l'organisation 
X._______ SA, et, d'autre part, exempté ces producteurs pour le contingent de 
53'908  kg,  relatif  à  l'exploitation  d'alpage,  et  imputé  cette  quantité  à 
l'organisation X._______ SA;

que,  le  20 juin  2006,  G._______  ont  recouru  contre  cette  deuxième décision 
auprès de la Commission régionale de recours en exposant qu'ils pensaient que 
l'exemption ne concernait que le contingent de 170'802 kg et en concluant à ce 
qu'ils restent assujettis au contingentement laitier s'agissant du contingent pour 
l'exploitation d'alpage de 53'908 kg et à ce que ledit contingent leur soit restitué;

que,  dans  ses  observations du  1er  septembre  2006,  la  Fédération  a  conclu 
implicitement à l'admission du recours;

que, par décision du 8 novembre 2006, la Commission régionale de recours a 
annulé la décision de la Fédération portant sur le contingent de 170'802 kg et 
réattribué ce contingent à G._______ en constatant qu'ils restaient assujettis au 
contingentement laitier jusqu'au 30 avril 2009.

4

que G._______, par recours du 13 décembre 2006, concluent à la modification 
de la décision attaquée en exposant que la Commission régionale de recours a 
commis une erreur dès lors que leur recours adressé à cette autorité portait sur 
le  contingent  d'alpage  de  53'908  kg  et  non  sur  le  contingent  de  plaine  de 
170'802 kg;

que, dans sa réponse du 4 janvier 2007, la Fédération conclut à l'admission du 
recours;

que, dans sa réponse du 17 janvier 2007, la Commission régionale de recours 
conclut également à l'admission du recours et à la modification de sa décision 
du 8 novembre 2006 en indiquant que dite décision présente une erreur dans la 
mesure où elle traite du contingent de plaine de 170'802 kg alors que le recours 
portait sur le contingent d'alpage de 53'908 kg uniquement;

qu'il  convient  de  constater  que  la  Commission  régionale  de  recours  a 
effectivement commis une erreur en réattribuant à G._______ le contingent de 
plaine de 170'802 kg en lieu et place du contingent d'alpage de 53'908 kg qui 
faisait l'objet du recours dont elle était saisie; 

que l'erreur constatée s'apparente à une inadvertance dans la constatation des 
faits, notion qui suppose que l'autorité ait omis de prendre en considération une 
pièce  déterminée  du  dossier  ou  l'ait  mal  lue,  s'écartant  par  mégarde  de  sa 
teneur exacte (ATF 115 II 399 consid. 2);

qu'il  convient  dès  lors  d'admettre  le  recours,  d'annuler  la  décision  du  8 
novembre 2006 de la Commission régionale de recours ainsi que celle du 6 juin 
2006 de la Fédération portant sur le contingent de 53'908 kg et de constater que 
ledit contingent reste acquis à G._______;

que vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 
PA);

que cette procédure n'a pas occasionné aux recourants des frais indispensables 
et relativement élevés pour obtenir gain de cause et que, partant,  il n'y a pas 
lieu  de  leur  allouer  des  dépens  (art.  64  al. 1  PA;  art. 7  al. 1  du  règlement 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]);

que le présent arrêt est définitif (art. 83 let. s ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]);

5

par ces motifs, prononce:

1. Le recours est admis.

2. La décision du 8 novembre 2006 de la Commission régionale de recours 
ainsi  que celle du 6 juin 2006 de la Fédération portant  sur le contingent 
laitier de 53'908 kg sont annulées.

3. Il est constaté que G._______ restent assujettis au contingentement laitier 
pour le contingent  d'alpage de 53'908 kg jusqu'au 30 avril  2009 au plus 
tard  et  que  ledit  contingent  supprimé  par  la  décision  du  6  juin  de  la 
Fédération leur est réattribué.

4. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

5. Le présent arrêt est adressé: 

- aux recourants (sous pli recommandé; annexes en retour)

- à l'autorité inférieure (sous pli recommandé; annexe: dossier en retour n° 
de réf. 7/2006)

- à la première instance (sous pli recommandé; annexes en retour)

- à l'Office fédéral de l'agriculture (sous pli simple)

- à la Fédération des Producteurs suisses de lait PSL (sous pli simple).

Le Juge: La Greffière:

Claude Morvant Solange Borel

Date d'expédition: 16 février 2007