# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 63c2b4ee-7d7d-5cfd-a6d2-77453c54e4cd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.04.2008 D-4963/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4963-2006_2008-04-22.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4963/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  a v r i l  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège), Daniel Schmid et 
Bendicht Tellenbach, juges 
Ferdinand Vanay, greffier.

X._______,  née le [...],  et ses enfants  Y._______, né le 
[...] et Z._______, né le [...], Congo (Kinshasa),
tous représentés par A._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; la décision de l'ODM du 18 juillet 2006 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4963/2006

Faits :

A.
La requérante et ses deux enfants ont déposé une demande d'asile, le 
25 mai 2004.

B._______, leur époux et père avait fait de même, le 2 avril 2001. La 
demande  de  celui-ci  a  été  rejetée  par  l'Office  fédéral  des  réfugiés, 
actuellement l'Office fédéral  des migrations (ci-après : l'ODM),  le  21 
septembre 2001. Un recours a été interjeté contre ce prononcé, le 19 
octobre suivant.

B.
Entendue les 27 mai et 15 juin 2004, X._______ a déclaré avoir vécu 
depuis  son  enfance  à  Kinshasa.  Elle  a  soutenu  que  son  époux, 
opposant au régime en place et auteur d'articles de presse critiques 
envers le pouvoir, avait été arrêté, battu et menacé de mort, finissant 
par quitter le pays pour mettre un terme à ces problèmes. Le [...], des 
agents de l'Agence nationale de renseignements (ci-après : l'ANR) à la 
recherche de son mari se seraient rendus à leur domicile. Déclarant ne 
pas savoir où se trouvait son époux, l'intéressée aurait été contrainte 
de suivre ces agents. Alors qu'ils étaient en route, elle aurait demandé 
à pouvoir se rendre aux toilettes dans une école et en aurait profité 
pour s'enfuir. Elle se serait  d'abord rendue chez sa mère,  à Matete, 
puis, sur les conseils de celle-ci, à la rédaction du journal C._______, 
où son époux travaillait à l'époque. Elle aurait raconté ces événements 
aux  journalistes,  lesquels  auraient  publié  un  article.  Dès  lors,  la 
requérante  aurait  pu  regagner  son  domicile  et  n'aurait  plus  été 
importunée jusqu'au [...]. A cette date, des agents de la sécurité à la 
recherche de son mari se seraient à nouveau rendus à leur domicile et 
l'auraient arrêtée. L'intéressée aurait été emmenée dans les locaux de 
l'ANR et y aurait été incarcérée, les services de sécurité désirant lui 
faire  avouer  le  lieu  de  séjour  de  son  époux.  Après  deux  mois,  la 
requérante aurait  été libérée moyennant le versement d'un bakchich 
récolté par sa famille. Elle se serait  installée dans un premier temps 
chez sa belle-mère, comme l'avaient déjà fait ses enfants depuis son 
arrestation, puis aurait déménagé en [...] pour prendre une location. Le 
[...], l'intéressée aurait été à nouveau arrêtée par des agents de l'ANR 
en quête d'informations au sujet de son mari. Elle aurait été détenue 
jusqu'au [...]. Libérée à cette date une nouvelle fois par corruption, elle 
aurait décidé de quitter le pays avec deux de ses enfants, grâce l'aide 

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d'un responsable du journal C._______. Le [...], ils auraient pris un vol 
à destination de D._______, voyageant avec un passeport d'emprunt. 
Ils  y  auraient  déposé  une  demande  d'asile  et  obtenu  le  statut  de 
réfugiés. Toutefois,  suite  à  des  problèmes  de  voisinage,  ils  auraient 
quitté ce pays le 23 mai 2004 et seraient entrés clandestinement en 
Suisse le lendemain.

A  l'appui  de  ses  déclarations,  l'intéressée  a  versé  en  cause  une 
attestation de perte des pièces d'identité,  établie à Kinshasa le  [...], 
ainsi que des documents d'identité établis en D._______.

C.
Selon les informations obtenues des autorités de D._______, le 7 juin 
2006, la requérante a introduit une demande d'asile à l'aéroport le [...]. 
Cette  demande  a  été  jugée  recevable  [...].  Par  la  suite,  elle  a  été 
rejetée sur le fond.

D.
Par  décision  du  18  juillet  2006,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée  par  l'intéressée  et  ses  enfants,  a  prononcé  leur  renvoi  de 
Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. Dit  office a estimé 
que les déclarations de la requérante n'étaient pas vraisemblables, au 
sens de l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 
142.31).

E.
Dans le recours qu'elle a interjeté pour elle-même et pour ses enfants, 
le  16  août  2006,  l'intéressée,  représentée  par  A._______,  a  en 
substance conclu à l'annulation de cette décision, à la reconnaissance 
de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  au 
prononcé d'une admission provisoire. Elle a rappelé les faits à l'origine 
de son départ du Congo (Kinshasa) et s'est employée à expliquer les 
éléments  d'invraisemblance relevés par  l'ODM. En outre,  se  fondant 
sur deux pièces médicales versées en cause, elle a souligné que son 
fils  Z._______  souffrait  d'une  drépanocytose  homozygote  et  d'une 
hépatite C active, affections nécessitant un suivi médical régulier, voire 
des hospitalisations en cas de crises.

F.
Par mémoire du 18 août suivant, E._______, représentant les intérêts 
de X._______ et de ses enfants en procédure de première instance, a 
expliqué que les motifs d'asile de l'intéressée étaient clairement liés à 

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ceux  de  son  époux,  faisant  valoir  des  persécutions  réfléchies.  Il  a 
fourni des explications aux contradictions relevées par l'ODM dans sa 
décision  du  18  juillet  2006  et  a  estimé  que  les  déclarations  de  la 
recourante étaient  crédibles,  notamment  sur  le  vu  des  pratiques  de 
l'ANR,  rapportées  dans  un  rapport  émanant  de  l'Organisation 
mondiale contre la torture (ci-après : l'OMCT), versé au dossier.

G.
Par décision incidente du 5 septembre 2006, adressée à A._______, 
la  recourante et  ses enfants ont  été autorisés à attendre en Suisse 
l'issue de la procédure. En outre, le juge instructeur a invité l'avocat à 
prendre contact  avec E._______,  afin  qu'ils  se mettent  d'accord  sur 
une adresse commune de notification ou, le cas échéant, afin d'obtenir 
une confirmation de la révocation du mandat donné à E._______.

H.
Par  courrier  du  28  septembre  suivant,  A._______  a  indiqué  qu'il 
représentait  désormais  seul  les  intérêts  de  la  recourante  et  de  ses 
enfants. Le 13 octobre 2006,  E._______ a confirmé la résiliation du 
mandat qui le liait à l'intéressée.

I.
Par courriers des 24 novembre 2006 et 19 mars 2007, la recourante a 
versé en cause des documents médicaux relatifs à son fils Z._______.

J.
Par  courrier  du  28  septembre  2007,  l'intéressée  a  produit  divers 
documents relatifs à ses activités professionnelles et à la scolarité de 
ses enfants.

Droit :

1.

1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  31  décembre  2006  sont  traités,  dès  le  1er janvier 
2007,  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS  173.32]).  Tel  est  le  cas  en 

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l'espèce.  En  effet,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32 
LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5  de la  loi  fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 
manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 
52 PA) et  le  délai  (cf. art. 50 PA) prescrits  par  la  loi,  le  recours est 
recevable.

2.
La présente cause et celle relative à B._______, époux et père des 
recourants, font l'objet d'arrêts distincts rendus le même jour. En effet, 
une  jonction  des  causes  ne  se  justifie  pas,  étant  précisé  que 
l'intéressée  et  ses  enfants  sont  arrivés  en Suisse  plusieurs  années 
après B._______ et qu'ils sont représentés par un mandataire différent 
dans le cadre de leur procédure de recours.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 

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vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'occurrence, la recourante a allégué avoir été arrêtée à trois 
reprises par les services de sécurité congolais, lesquels cherchaient à 
savoir où se trouvait son époux.

4.1.1 L'intéressée a affirmé avoir été arrêtée une première fois, le [...]. 
En chemin vers les bureaux de l'ANR, elle serait parvenue à fausser 
compagnie  aux  agents  venus  l'interpeller  en  prétextant  un  besoin 
urgent.  Elle  aurait  par  la  suite  contacté  des  journalistes  du  journal 
C._______ et aurait pu rentrer à son domicile sans être inquiétée, dès 
lors  que  sa  mésaventure  avait  transparu  dans  la  presse.  Ces 
déclarations ne sont pas crédibles. Il n'est en effet pas vraisemblable 
que des agents de l'ANR se soient laissés tromper aussi facilement et 
aient autorisé la recourante à aller aux toilettes sans même prendre la 
peine de la surveiller. De même, si cet événement était avéré et si les 
services  de  renseignements  congolais  étaient  réellement  à  la 
recherche d'informations au sujet de B._______, l'intéressée n'aurait 
pas  pu  regagner  son  domicile  sans  être  inquiétée  durant  plusieurs 
mois, comme elle l'a pourtant affirmé (cf. pv de l'audition au CEP p. 6). 
Il est à cet égard douteux qu'un simple article de journal parvienne à 
dissuader une agence gouvernementale de mener ses actions à bien.

4.1.2 S'agissant de sa deuxième arrestation, la recourante a soutenu 
qu'elle  s'était  déroulée  le  [...],  qu'elle  avait  été  emmenée  dans  les 
bureaux de l'ANR en bus et  qu'elle  y  avait  été  emprisonnée durant 
deux mois. Elle aurait été libérée par corruption. Ces allégations sont 
également  invraisemblables.  En  effet,  rien  ne  permet  d'expliquer 
l'intervention  des  services de renseignement  congolais  plus  d'un  an 
après le  départ  du pays de B._______. Si  l'ANR avait  sérieusement 
considéré le prénommé comme une personne à surveiller, ses agents 
se  seraient  mis  en  quête  d'informations  immédiatement  après  avoir 
constaté sa disparition. Il n'est en outre pas permis de supposer que 
les agissements de l'ANR étaient consécutifs aux activités déployées 
en  Suisse  par  l'époux  de  l'intéressée.  En  effet,  les  déclarations  de 

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celle-ci,  selon  lesquelles  elle  avait  été  emprisonnée  parce  que  les 
autorités  congolaises  ne  parvenaient  pas  à  mettre  la  main  sur  son 
mari et désiraient obtenir des informations sur son lieu de séjour afin 
de pouvoir  le  faire suivre  (cf. pv  de l'audition  fédérale  p. 10 et  12), 
permettent de conclure que les agents du renseignement n'étaient à 
ce  moment  pas  au courant  des  activités  de son mari  en  Suisse,  ni 
même de son départ pour l'étranger. Par ailleurs, si la recourante avait 
été réellement arrêtée et emprisonnée durant deux mois pour le seul 
motif qu'elle était l'épouse de B._______, les collègues journalistes de 
celui-ci en auraient été informés et auraient dénoncé le comportement 
de l'ANR, ne serait-ce qu'indirectement, pour des raisons de sécurité, 
via des organisations internationales de défense de la presse. En tous 
les  cas,  le  prénommé  aurait  appris  l'arrestation  de  son  épouse  et 
l'aurait fait valoir dans le cadre de sa propre procédure d'asile. Or, tel 
n'a pas été le cas.

4.1.3 Pour  les  mêmes  raisons,  la  troisième  arrestation,  le  [...],  et 
l'emprisonnement de la recourante jusqu'au [...] ne sont pas non plus 
des faits vraisemblables.

4.2 Il  s'ensuit  que l'intéressée et ses enfants ne remplissent pas les 
conditions permettant de leur reconnaître la qualité de réfugié sur la 
base de motifs propres.

5.

5.1 Cela  dit,  par  arrêt  séparé  de  ce  jour,  le  Tribunal  a  reconnu  la 
qualité de réfugié de l'époux de la recourante et père de ses enfants. 
Celui-ci  n'a  cependant  pas  obtenu  l'asile,  l'art.  54  LAsi  lui  étant 
opposable.  Dans  ces  conditions,  l'intéressée  et  ses  deux  enfants 
doivent être reconnus comme des réfugiés, conformément à l'art. 51 
al. 1 LAsi. Ils ne sauraient toutefois prétendre à l'octroi de l'asile.

A cet égard, le fait que Y._______, né le [...],  soit devenu majeur au 
cours  de  la  présente  procédure  de  recours  ne  s'oppose  pas  à  la 
reconnaissance de sa qualité de réfugié à titre dérivé, sur la base de 
la disposition précitée. En effet,  selon une jurisprudence constante à 
laquelle  le  Tribunal  n'entend  pas  déroger  (cf.  Jurisprudence  et 
Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 1996 n° 18 consid. 14e p. 189 s., rappelée in JICRA 2002 n° 
20 consid. 5a p. 167), pour le regroupement familial en matière d'asile, 
la minorité s'apprécie au moment de l'entrée en Suisse des enfants. 

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Or, à ce moment, soit le 24 mai 2004, le prénommé était mineur selon 
le droit suisse.

5.2 Il  s'ensuit  que  le  recours  doit  être  rejeté  en tant  qu'il  conclut  à 
l'octroi de l'asile et admis en tant qu'il porte sur la reconnaissance de 
la qualité de réfugié. Les chiffres 1, 4 et 5 du dispositif de la décision 
de l'ODM du 18 juillet  2006 sont  ainsi  annulés  et  dit  office  invité  à 
reconnaître  la  qualité  de  réfugié  de  la  recourante  et  de  ses  deux 
enfants  et  à  les  mettre  au  bénéfice  d'une  admission  provisoire  en 
Suisse.

6.
Vu le sort de la cause, il y a lieu de percevoir des frais de procédure 
réduits, d'un montant de Fr. 300.-, dans la mesure où l'intéressée a été 
partiellement déboutée de ses conclusions (cf. art. 63 al. 1 PA).

7.
Il  y  aurait  également  lieu d'allouer  à la  recourante des dépens,  dès 
lors que celle-ci a obtenu partiellement gain de cause (cf. art. 64 al. 1 
PA et 7 al. 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). Toutefois, en l'espèce, cela ne se justifie pas. En effet, 
la recourante n'a pas obtenu gain de cause sur la base des arguments 
et moyens de preuve avancés à l'appui de son recours. Ceux-ci ont en 
effet été rejetés. Ce n'est que grâce à l'issue favorable de la procédure 
de son époux que le recours de l'intéressée a été partiellement admis.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis en tant qu'il  conclut à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et rejeté en tant qu'il conclut à l'octroi de l'asile.

2.
Les chiffres 1, 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM du 18 juillet 
2006 sont  annulés,  dit  office étant  invité  à reconnaître la  qualité  de 
réfugié des recourants et, en conséquence, à les mettre au bénéfice 
d'une admission provisoire.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès la notification de cet arrêt.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué :

- au mandataire des recourants  (par lettre  recommandée ; annexe : 
un bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour : n° réf. N_______ (par 
courrier interne ; en copie)

- [canton] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition :

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