# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f4ae8dff-05ee-5ba5-8842-365cdb77b540
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-04-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.04.2000 A/58/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-58-2000_2000-04-18.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/58/2000-TPG    

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 18 avril 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame M__________ 

 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

COMMISSION DE CONTROLE DE L'INFORMATIQUE DE L'ETAT 

et 

COMMISSION DE GESTION DU POUVOIR JUDICIAIRE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/58/2000-TPG    

   EN FAIT 

 

1.  Madame M__________ est avocate au barreau de 

Genève. 

 

2.  A la suite d'une contestation d'une contravention 

reçue à titre personnel pour infraction à la loi fédérale 

sur la circulation routière, elle a pris connaissance du 

document figurant dans le dossier pénal la concernant. 

Sur papier à entête du pouvoir judiciaire, ce document, 

intitulé "antécédents d'une partie au 24 février 1999" 

mentionne qu'il existe à son encontre une procédure 

P/6300/1997 du chef de corruption et faux dans les 

titres, attribuée à M. Bernard Bertossa, Procureur 

général. Ladite procédure est suspendue. 

 

3.  Le 9 juillet 1999, Mme M__________ a sollicité de 

M. le Procureur général l'accès à cette procédure ou tout 

au moins les faits motivant de telles accusations. 

 

4.  Le 27 septembre 1999, M. le Procureur général a 

répondu à Mme M__________ que l'auteur de la plainte, un 

magistrat dont elle avait défendu l'épouse lors d'un 

divorce difficile, lui reprochait de l'avoir accusé de 

corruption et de faux dans les titres dans une écriture 

qu'elle avait adressée à un arbitre le 7 avril 1997. 

 

  La cause avait été enregistrée de manière erronée 

par ses services, "les griefs de corruption et de faux 

dans les titres apparaissant être dirigés contre 

vous-même, ce qui n'est pas le cas". Monsieur le 

Procureur général ajoutait qu'il faisait procéder aux 

corrections nécessaires. 

 

5.  Le 2 août 1999, Mme M__________ a réitéré sa 

demande d'accès à ladite procédure non sans relever que 

cette plainte-ci était suspendue alors que les autres 

déposées par la même personne avaient été classées. 

 

6.  Le 2 août 1999, Mme M__________ a prié M. Laurent 

Walpen, chef de la police, de lui communiquer toutes les 

données personnelles la concernant et figurant dans les 

dossiers et fichiers de police. 

 

7.  Le 5 août 1999, M. Walpen a indiqué à 

Mme M__________ qu'elle ne figurait pas dans le dossiers 

de la police genevoise, relevant de la loi cantonale sur 

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les renseignements et dossiers de police. Il poursuivait 

en ces termes : "Ne sont pas mentionnées dans la présente 

réponse les requêtes, demandes, autre correspondance 

émanant du requérant dans le cadre d'une procédure 

d'autorisation (achat d'arme, port d'arme, certificat de 

bonne vie et moeurs, chauffeur de taxi, agent de sécurité 

privé) ou les annonces à l'autorité que la loi rend 

obligatoire (bulletins d'arrivée dans les hôtels)". 

 

8.  Le 5 août 1999 également, M. le Procureur général 

a transmis à Mme M__________ un tirage corrigé des 

antécédents informatiques la concernant dont il 

apparaissait que la procédure précitée (P/6300/1997) 

dirigée contre elle était toujours suspendue. 

 

  L'incrimination en avait été modifiée : la mention 

de corruption et de faux dans les titres avait disparu 

pour être remplacée par celle de calomnie. 

 

  Dans ce même courrier, M. le Procureur général 

informait Mme M__________ qu'en raison de la 

prescription, il procédait au classement de ladite cause 

: elle pouvait ainsi consulter le dossier, en recevoir 

des copies et recourir auprès de la chambre d'accusation. 

 

9.  Mme M__________ s'est ensuite adressée une 

nouvelle fois à M. le Procureur général puis au Conseil 

d'Etat aux fins de connaître l'identité ou les qualités 

des personnes ayant un accès à ces "antécédents 

informatiques", ce fichier n'étant pas inscrit dans le 

catalogue des fichiers prévu par l'article 4 du règlement 

d'exécution de la loi sur les informations traitées 

automatiquement par ordinateur du 22 décembre 1982 

(RELITAO - B 4 35.01). 

 

  Le 8 octobre 1999, le secrétaire adjoint chargé de 

la protection des données et des autorisations concernant 

la voie publique du département de justice et police et 

des transports a répondu au nom du Conseil d'Etat que 

ledit fichier ne figurait pas dans le catalogue visé par 

l'article 2 alinéa 2  de la loi sur les informations 

traitées automatiquement par ordinateur du 17 décembre 

1981 (LITAO - B 4 35).  

 

10.  Le 11 octobre 1999, Mme M__________ a sollicité de 

M. le Procureur général la destruction de toutes les 

informations ou données la concernant, le fichier auquel 

selon le bâtonnier seul le Parquet avait un "accès 

généralisé" étant dépourvu de base légale. 

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11.  Le 13 octobre 1999, M. le Procureur général a 

précisé que le Ministère public ne tenait aucun fichier 

au sens de la LITAO. Il utilisait, comme les autres 

juridictions, et dans les limites fixées par la 

commission de gestion du pouvoir judiciaire une base de 

données commune à l'ensemble dudit pouvoir. Il ne pensait 

pas avoir qualité pour statuer sur la requête qui lui 

était présentée et qui pourrait être de la compétence de 

la commission de gestion. En tout état, il priait 

Mme M__________ d'expliciter en quoi le fait que la base 

de données précitée ne figurait pas dans le catalogue 

tenu par le Conseil d'Etat aurait pour conséquence que 

les données la concernant devraient être détruites. 

 

12.  Le 17 octobre 1999, Mme M__________ a pris note 

que le Parquet ne tenait aucun fichier au sens de la 

LITAO. Pour elle, la "base de données commune à 

l'ensemble du pouvoir judiciaire" constituait un fichier 

au sens de l'article 1 lettre c RELITAO en ce sens qu'il 

s'agissait bien d'une collection de données classées par 

personnes concernées. 

 

  Le fichier intitulé "antécédents informatiques 

d'une personne" auquel seul le Parquet avait un accès 

généralisé était tenu en infraction des articles 2 du 

RELITAO et de la LITAO de sorte que les données qu'il 

comportait devaient être détruites. 

 

  Elle persistait à solliciter la destruction des 

seules données la concernant et adressait cette requête 

au Parquet puisque celui-ci avait "entré les données la 

concernant", ces agissements n'étant pas ceux de la 

commission de gestion du palais. 

 

13.  Le 26 octobre 1999, Mme M__________ a saisi la 

commission de contrôle de l'informatique de l'Etat 

(ci-après : CCIE) en exposant tout l'historique et en 

priant celle-ci de se pencher sur les bases de données 

constituant de véritables fichiers tenus par le pouvoir 

judiciaire et/ou la commission de gestion. S'il était 

avéré que ces bases de données n'avaient jamais été 

autorisées, il conviendrait d'ordonner la destruction 

immédiate de toutes les données qu'elles contenaient. 

 

14.  Par décision du 14 décembre 1999, la CCIE a rejeté 

la plainte de Mme M__________ en ce qu'elle sollicitait 

la destruction des données reflétées par la procédure 

P/6300/1997 et invitait la commission de gestion du 

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pouvoir judiciaire à faire porter au catalogue par 

l'administrateur l'indication des fichiers tenus au 

palais de justice. Elle a relevé dans sa décision que les 

fichiers du palais étant exploités sous le contrôle de la 

commission de gestion, c'était à bon droit que M. le 

Procureur général avait considéré que les griefs de 

Mme M__________ s'adressaient à ladite commission qu'il 

présidait de droit et au nom de laquelle il avait 

présenté ses observations. 

 

  Le pouvoir judiciaire étant un des trois pouvoirs 

de l'Etat, il ne pouvait être contraint de solliciter 

d'un autre pouvoir une autorisation quelconque, car si la 

LITAO s'appliquait à tous les fichiers de l'Etat 

notamment, le Conseil d'Etat était compétent pour décider 

de la création d'un fichier par les services des 

administrations cantonale, communales et des 

établissements de droit public, ce qui ne saurait  

inclure le pouvoir judiciaire. 

 

  Enfin, les fichiers du palais ne devaient contenir 

que des données pertinentes, conformément aux articles 3 

à 6 LITAO et c'était à bon droit que M. le Procureur 

général avait rectifié les données erronées concernant 

Mme M__________. 

 

  La CCIE n'avait donc pas qualité pour ordonner la 

destruction de données à un autre pouvoir de l'Etat. 

Quant au souhait de Mme M__________ de s'assurer que les 

fichiers du palais étaient contrôlés par la CCIE, il 

s'agissait d'un souhait de caractère général qui ne 

fondait pas pour elle un intérêt juridiquement protégé. 

 

15.  Par acte posté le 14 janvier 2000, Mme M__________ 

a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif, en concluant principalement à la 

destruction intégrale du fichier intitulé "antécédents 

liés à la véritable identité d'une partie" ou tout autre 

appellation lui étant attribuée et subsidiairement, à la 

destruction des seuls renseignements la concernant, au 

motif que ledit fichier ne reposait sur aucune base 

légale. 

 

16.  La CCIE a présenté ses observations; dans la 

mesure où Mme M__________ agissait comme dénonciatrice, 

ses conclusions étaient irrecevables. Pour le reste, et 

en raison du principe de la séparation des pouvoirs 

d'ores et déjà rappelé, la CCIE ne pouvait donner d'ordre 

au pouvoir judiciaire, de sorte que le recours, dans la 

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mesure où il était recevable, devait être rejeté. La CCIE 

avait toutefois "invité" la commission de gestion à 

inscrire le fichier en cause au catalogue prévu par 

l'article 2 LITAO. 

 

  Au nom de la commission de gestion, M. le 

Procureur général a pris les mêmes conclusions, la loi 

fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 

(LPD - RS 235) à laquelle se référait la recourante 

n'étant pas applicable à la tenue d'un fichier cantonal. 

 

 

17.  A la requête du juge délégué, la CCIE a déposé un 

chargé, ce dont la recourante a été informée. 

 

  Elle a fait usage de son droit de consulter les 

documents par l'intermédiaire de son stagiaire. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Le recours a été interjeté en temps utile devant 

la juridiction compétente (art. 56 A de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 

05; art. 15 LITAO; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 

10). 

 

2.  La question de sa recevabilité peut rester ouverte 

car le recours doit être rejeté de toute façon.  

 

3.  La banque de données informatiques commune au 

pouvoir judiciaire est bien un fichier soumis à la LITAO, 

selon l'article 1 de cette loi. 

 

  Cependant, il n'a pas à figurer dans le catalogue 

établi par le Conseil d'Etat (art. 4 du règlement 

d'exécution de la loi sur les informations traitées 

automatiquement par ordinateur - RELITAO - B 4 35.01) ni 

à être autorisé par celui-ci, la disposition 

réglementaire précitée reposant sur l'article 2 LITAO 

concernant les fichiers des administrations et des 

établissements de droit public.  Or, le pouvoir 

judiciaire n'est ni l'un ni l'autre, vu le principe de la 

séparation des pouvoirs consacré par l'article 130 de la 

Constitution de la République et canton de Genève du 24 

mai l847 (A 2 00 - Cst) et une exception pour les 

instances judiciaires a d'ailleurs été expressément 

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formulée dans l'exposé des motifs relatif à la LITAO 

(Mémorial des séances du Grand Conseil du 15 mai l986, p. 

1427 et 1428).   

 

4.  Parmi ses attributions, la CCIE doit statuer sur 

les plaintes des personnes qui estiment que leurs droits 

sont violés, notamment parce que les données traitées 

automatiquement sont inexactes, périmées ou inadéquates; 

elle se prononce également sur les plaintes des personnes 

auxquelles l'accès à des informations les concernant 

personnellement a été refusé (art. 12 b) LITAO). 

 

5.  Il est constant que la recourante a un intérêt 

légitime, direct et pratique à ce que la base de données 

informatiques contienne des indications exactes à son 

sujet. 

 

           Ses courriers, antérieurs au présent recours et 

adressés à M. le Procureur général, ont eu pour effet de 

faire rectifier l'erreur commise au moment de 

l'enregistrement de la procédure P/6300/1997. 

 

6.  En conformité des articles 9 alinéa 5 LITAO et 142 

et 212 ss du code de procédure pénale du 29 septembre 

l977 (CPP- E 4 20), la recourante a eu accès à ce fichier 

en consultant une procédure pénale en cours la 

concernant, suite à la contestation d'une contravention. 

 

7.  Reste à examiner sa conclusion subsidiaire tendant 

à la destruction de toutes les données dudit fichier, ou 

à  celle des données la concernant, en raison de 

l'absence de base légale alléguée. 

   

 a. Ledit fichier est soumis à la LITAO qui constitue 

une base légale suffisante. 

 

 b. Chacun peut attirer l'attention d'une autorité de 

surveillance sur un état de fait et lui demander de pren-

dre une mesure (P. MOOR, Droit administratif. vol. II : 

Les actes administratifs et leur contrôle, Berne, 1991, 

p. 339 infra); le dénonciateur ne saurait toutefois 

exiger que l'autorité entre en matière, respecte à son 

égard le droit d'être entendu ou lui notifie la décision 

qu'elle prendra. En principe, il n'a pas le droit de 

recourir contre une décision prise en vertu du pouvoir de 

surveillance de l'Etat (ATF 84 I 86, 98 Ib 60, 100 Ib 

452, 102 Ib 84-85; RDAF 1964 p. 111; A. GRISEL, Pouvoir 

de surveillance et recours de droit administratif, ZBl 

1973, pp. 54 et 57). 

  - 8 - 

 

 

 

  

   aa)   Même si le dénonciateur a un certain droit à 

l'information, il n'a en revanche jamais la qualité de 

partie à la procédure et le refus de donner suite à une 

dénonciation ne peut faire l'objet d'un recours (ATF 120 

Ib 351 consid. 5 p. 358-359; ATA G. et M. du 4 mars 1998; 

F. du 14 décembre 1993; H. du 24 juin 1987; P. MOOR, op. 

cit., p. 163; F. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 

1983, p. 221, n° 3). 

 

   bb)   Selon la jurisprudence du tribunal de céans, le 

dénonciateur n'a pas qualité de partie contre la décision 

d'une commission de surveillance. Celui qui introduit une 

telle procédure n'a aucun droit à une décision, de sorte 

que, s'il n'y est pas donné suite, il n'est pas atteint 

dans ses intérêts personnels. Le fait que la décision de 

la commission peut avoir une incidence sur une procédure 

civile à laquelle le dénonciateur est partie ne permet 

pas de considérer que celui-ci est directement touché 

dans ses droits et obligations (SJ 1989 p. 412). Certes, 

le Tribunal administratif avait reconnu précédemment la 

qualité pour agir au dénonciateur qui avait subi un 

préjudice dans ses intérêts patrimoniaux (RDAF 1981 345 

consid. 4 in fine p. 349). Il s'est toutefois 

expressément distancé de cette jurisprudence isolée et 

n'entend pas y revenir (V. MONTANI et C. BARDE, La 

jurisprudence du Tribunal administratif relative au droit 

disciplinaire, in RDAF 1996, p. 345 ss not. p. 352 à 357; 

ATA G.-H. du 25 janvier 2000). 

 

     En sollicitant la destruction de tout le fichier, 

Mme M__________ agit comme une dénonciatrice.  Pour les 

raisons évoquées ci-dessus, cette conclusion est donc 

irrecevable. 

 

    c. En revanche, il faut reconnaître à Mme M__________ 

le droit de solliciter la destruction des données la 

concernant aux conditions de l'article 5 LITAO dont la 

teneur est la suivante :"Les fichiers doivent être 

périodiquement épurés des données, notamment celles 

d'ordre personnel, qui ne sont plus pertinentes par 

rapport au but visé.  Demeurent réservés l'article 8 

ainsi que les dispositions légales et réglementaires 

relatives aux archives". 

 

8. a. Les termes précités, soit "des données d'ordre 

personnel qui ne sont plus pertinentes par rapport au but 

visé", constituent des notions indéterminées nécessitant 

une interprétation. 

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 b.     Selon la jurisprudence constante du Tribunal 

fédéral, la loi s'interprète en premier lieu selon sa 

lettre. Toutefois, si le texte n'est pas absolument 

clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 

possibles, il faut alors rechercher quelle est la 

véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les 

éléments à considérer, soit notamment du but de la règle, 

de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle 

repose. Le sens qu'elle prend dans son contexte est 

également important. En outre, si plusieurs 

interprétations sont admissibles, il faut choisir celle 

qui est conforme à la Constitution (ATF 119 Ia 248, 117 

Ia 331 et les arrêts cités.).  

 

           En l'espèce, le texte de l'article 5 première 

phrase LITAO n'est pas clair car rien, dans la loi, ne 

permet de savoir quel est le but visé, comme l'avait 

relevé un député (Mémorial des séances du Grand Conseil, 

1981 IV pp. 4'864 et 4'865). 

 

9. a. Il convient donc de déterminer si la mention dans 

la banque de données informatiques d'une plainte déposée 

contre la recourante, et l'indication du classement de 

celle-ci en raison de la prescription, constituent ou non 

des données conservant leur pertinence en fonction du but 

visé. 

 

 b. Il est toutefois douteux que les données se 

rapportant à un ensemble de plaintes déposées par une 

même personne contre la recourante ne soient plus 

pertinentes au sens de l'article 5 alinéa 1 LITAO. 

 

    c.     En effet, les références informatiques du fichier 

pénal ont pour but de permettre l'accès à des données 

physiques, sous la forme de documents sur papier.         

 

           Aussi longtemps que ces documents doivent rester 

accessibles, leur référence informatique demeure 

pertinente. 

 

    d. En l'espèce, la conservation des plaintes dans les 

dossiers du Parquet répond à un souci de bonne 

administration de la justice.  En effet, il ne peut être 

exclu a priori que la recourante ou le dénonciateur soit 

partie, à terme, à une procédure civile, pénale ou encore 

administrative en rapport avec ces plaintes. 

 

    e. Une fois les dossiers physiques remis aux 

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archives, il appartiendra au Conseil d'Etat d'en ordonner 

cas échéant la destruction (art. 8 de la loi sur les 

archives publiques du 2 décembre l925 - LAP - B 2 15), 

cette disposition étant expressément réservée par 

l'article 5 LITAO, et la référence informatique devra 

alors disparaître également. 

 

10.  En conséquence, la conclusion subsidiaire de la 

recourante tendant à la destruction des données la 

concernant sera rejetée. 

  

11.        Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 

sera mis à la charge de Mme M__________. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

    

   rejette dans la mesure où il est 

recevable le recours interjeté le 14 janvier 2000 par 

Madame M__________ contre la décision du 14 décembre l999 

de la Commission de contrôle informatique de l'Etat; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 1'000.-; 

    

   communique le présent arrêt à 

Madame M__________ ainsi qu'à la Commission de contrôle 

de l'informatique de l'Etat et à la Commission de gestion 

du pouvoir judiciaire, soit pour elle à M. le Procureur 

général. 

 

 

Siégeants :   M. Thélin, président, Mmes Bonnefemme-Hurni,        Bovy et M. Paychè

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

           La greffière-juriste        le président : 

 

     V. Montani       Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

    M. Oranci