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**Case Identifier:** 2116edc7-8246-5dc8-ae08-0354805ad35a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-07
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 07.06.2013 C/6939/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-6939-2012_2013-06-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 juin 2013. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6939/2012 ACJC/750/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
 

DU VENDREDI 7 JUIN 2013 

 

Entre 

A______, domicilié ______, France, appelant d'un jugement rendu par la 10ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 janvier 2013, comparant 

par Me Alain Berger, avocat, 9, boulevard des Philosophes, 1205 Genève, en l'étude 

duquel il fait élection de domicile aux fins des présentes, 

et 

B______, domiciliée ______ Genève, intimée, comparant d'abord par Me Sandra Fivian 
Debonneville, avocate, puis en personne, 

 

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C/6939/2012-1 

EN FAIT 

 a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 27 février 2013, A______ 
appelle d'un jugement du 25 janvier 2013, aux termes duquel le Tribunal de 

première instance a modifié le chiffre 4 du dispositif du jugement de divorce 

JTPI/12971/2007 rendu le 27 septembre 2007 par le Tribunal de première 

instance, condamné A______ à verser en mains de B______ 350 fr. par enfant et 

par mois, allocations familiales non comprises, jusqu'à la majorité, voire au-delà 

mais jusqu'à 25 ans au plus     (ch. 1 du dispositif) et statué sur les frais judiciaires 

et les dépens (ch. 2 et 3). 

 A______, qui plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire, conclut à l'annulation 

du chiffre 1 du dispositif du jugement précité et, cela fait, à ce qu'il soit libéré de 

toute contribution d'entretien en faveur de ses deux enfants dès la date du dépôt de 

sa demande, soit le 12 avril 2012, à ce que le jugement querellé soit confirmé pour 

le surplus et à ce que les frais et dépens soient compensés. 

 L'appelant produit des pièces nouvelles devant la Cour concernant essentiellement 

ses recherches d'emploi effectuées en France depuis fin 2010 et en début d'année 

2013, la situation économique en France, la charge relative à la taxe d'habitation, 

ainsi qu'une baisse de ses revenus dès février 2013. 

 b. Par acte du 22 mars 2013, B______, comparant en personne, a exprimé son 
sentiment d'injustice et déclaré s'en rapporter à la décision de la Cour.  

 c. Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 

A. a. A______, né le ______ 1962 à Naples (Italie), de nationalité italienne, et 
B______, née C______ le ______ 1968 à Genève, ont contracté mariage le 

______ 1997 à Genève. 

 Deux enfants sont issus de cette union, soit D______, né le ______1999, et 

E______, né le ______ 2005. 

 D______ est autiste et nécessite un suivi particulier ainsi que des soins 

importants. 

 b. Par jugement JTPI/12971/2007 du 27 septembre 2007, le Tribunal de première 
instance de Genève, statuant sur requête commune, a notamment prononcé le 

divorce des époux A______ et B______ (ch. 1), attribué aux parents l'autorité 

parentale conjointe sur les enfants (ch. 2a), attribué à l'épouse la garde sur les 

deux enfants (ch. 2b), donné acte au père de ce que le droit de visite s'exercerait 

d'un commun accord entre les parties, de façon régulière et suivie, selon un 

calendrier à fixer d'avance de trois mois en trois mois au minimum, afin d'assurer 

la prévisibilité et le suivi nécessaire aux enfants, en particulier à D______; à 

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défaut d'accord différent trouvé par les parties, un droit de visite usuel était 

expressément réservé à raison d'un week-end sur deux et durant la moitié des 

vacances scolaires (ch. 3), a donné acte à l'appelant de son engagement de payer à 

son épouse, à titre de contribution à l'entretien des enfants, par mois, d'avance et 

par enfant, les sommes suivantes, outre les allocations familiales ou d'études 

éventuellement versées (ch. 4a) : 

- 700 fr. jusqu' à l'âge de 5 ans; 

- 800 fr. de 5 ans jusqu'à l'âge de 10 ans; 

- 900 fr. de 10 ans jusqu'à l'âge de 15 ans; 

- 1'000 fr. de 15 ans jusqu'à la majorité, et même au-delà mais jusqu'à 25 ans au 

plus, si l'enfant bénéficiaire poursuivait une formation sérieuse et régulière. 

 En dérogation à ce qui précédait, pour l'enfant D______, tant que lui serait versée 

la rente de 4'062 fr. 40 garantie par F______, à savoir jusqu'au mois de novembre 

2012 inclus, un montant de 500 fr., allocations familiales non comprises, était dû à 

titre de contribution (ch. 4b). 

 La limitation convenue au point b) précité serait levée pour revenir à une 

contribution d'entretien telle que prévue sous point a) dans l'hypothèse où 

D______ serait dans l'impossibilité de poursuivre le programme "intégration 

scolaire" dans une école publique comme c'était le cas au moment de la signature 

de la convention, les parties convenant qu'il conviendrait alors de poursuivre le 

projet "intégration scolaire" dans une école privée, ce qui induirait des frais 

supplémentaires justifiant le versement de contributions d'entretien telles que 

calculées sous point a) (ch. 4c). 

 Dans toutes les hypothèses visées supra, étaient réservées les éventuelles 

participations extraordinaires en faveur des enfants, telle qu'une contribution 

supplémentaire, si les charges relatives à une intégration scolaire en milieu privé 

pour l'un des enfants devenait nécessaire. Toutefois, de telles participations 

extraordinaires devaient être convenues de cas en cas et d'entente entre les parties 

(ch. 4d). 

 c. Lors du prononcé du divorce, l'appelant travaillait en qualité de peintre 
miniaturiste auprès d'une manufacture horlogère et percevait un revenu mensuel 

net de 4'866 fr. Il avait en outre hérité de son père et avait ainsi mis à disposition 

de son fils aîné une rente mensuelle auprès des F______ de 4'062 fr. 40, versée en 

mains de l'intimée, pour une période de 6 ans, soit jusqu'en novembre 2012. Ses 

charges représentaient 2'656 fr. (soit loyer : 800 fr.; assurance maladie : 386 fr.; 

TPG : 70 fr.; frais de repas : 300 fr.; entretien de base selon les normes OP : 1'100 

fr.). 

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 d. Les revenus de l'intimée se composaient de la rente AI en faveur de son fils 
aîné en 1'900 fr., des allocations familiales en 460 fr. et de la rente versée par les 

F______. Ses charges s'élevaient à 8'291 fr. (soit entretien de base OP pour elle-

même : 1'250 fr.; entretien de base enfants : 500 fr.; loyer : 1'241 fr.; parking : 170 

fr.; assurance maladie pour elle-même : 385 fr.; assurance maladie enfants : 210 

fr. 60; frais de déplacement : 600 fr.; frais de garde : 800 fr.; frais d'activités 

thérapeutiques et d'intégration pour enfants autistes : 1'800 fr.; frais liés aux 

consultations chez un spécialiste en autisme : 535 fr.; matériel pédagogique : 800 

fr.). 

 e. L'appelant ayant cessé, dès le mois de juin 2010 selon les dires de l'intimée, de 
payer les contributions d'entretien, cette dernière a mandaté le SCARPA en février 

2011 en vue de recouvrer les pensions alimentaires dues pour les enfants. Dès le 

1er mars 2011, le SCARPA a avancé le montant de la pension en faveur des 

enfants, soit 1'173 fr. au total. 

B. a. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 12 avril 2012, 
A______ a formé une demande en modification du jugement de divorce, avec 

requête de mesures provisionnelles, cette dernière ayant été retirée par la suite. Il 

concluait à l'annulation du chiffre 4 du jugement de divorce du 27 septembre 2007 

et à sa libération du paiement de toute contribution d'entretien en faveur de ses 

enfants. 

 Il soutenait que sa situation financière ne lui permettait plus de subvenir à leurs 

besoins. 

 b. Lors de l'audience de conciliation et de comparution personnelle, l'intimée s'est 
opposée à la demande. Elle a expliqué que son ex-mari était parti de son propre 

gré en France, sans rien lui dire, et qu'il avait abandonné ses enfants qui avaient 

très fortement ressenti ce départ. 

 Elle estimait que son ex-mari pouvait faire un effort sur le plan financier, car elle 

était seule à faire face à toutes les charges des mineurs. De plus, au moment du 

divorce, les époux avaient conclu un accord qui tenait compte de l'état de santé de 

l'aîné. Chacun avait des obligations; elle avait rempli les siennes et trouvait 

particulièrement choquant que son ex-époux, en quittant la Suisse, fasse fi de 

toutes les siennes. 

 Le conseil de l'appelant a précisé que son client n'avait pas fui ses responsabilités 

mais avait sa vie affective en France. Il avait par ailleurs consacré tout son 

héritage à la rente pour son fils autiste, et n'avait aujourd'hui plus aucune fortune. 

Il avait cherché un emploi en Suisse, en vain. Arrivé en fin de droits au chômage, 

il avait décidé de rejoindre sa compagne en France. 

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 c. Lors de l'audience de comparution personnelle du 8 octobre 2012, l'appelant a 
exposé avoir une formation dans un domaine artistique, à savoir dans la technique 

de la peinture ancienne. S'étant retrouvé au chômage, il avait eu beaucoup de 

difficultés à trouver un emploi malgré ses recherches. Sa seule perspective vu son 

âge était de demander l'aide de l'Hospice général, ce qu'il ne pouvait accepter. 

Il avait finalement rencontré sa compagne actuelle et avait décidé de s'établir en 

France avec elle. Il n'était pas question que celle-ci s'établisse en Suisse, car elle 

était secrétaire juridique depuis 20 ans et ne pouvait trouver un emploi satisfaisant 

en Suisse. Il a précisé utiliser son véhicule personnel pour son emploi, car le 

véhicule électrique mis à disposition pas son employeur n'était pas pratique. 

 Sur le moment, il n'avait pas pensé aux conséquences de sa décision sur son 

obligation d'entretien. Il avait trouvé en septembre 2011 un emploi d'agent de 

propreté. Il n'avait pas de revenus accessoires, car son activité d'artiste n'était pas 

demandée. Sa compagne l'avait hébergé gratuitement jusqu'à ce qu'il trouve du 

travail. Il contestait ne pas avoir annoncé à son ex-épouse sa volonté de quitter la 

Suisse. 

 Il a enfin admis avoir rapidement dépensé le solde de la succession de son père, 

soit environ 80'000 fr., pour payer ses charges courantes et en faire bénéficier 

certaines personnes intéressées, qui avaient profité de lui. Il n'avait ainsi plus 

aucune économie. 

 d. L'intimée estimait que son ex-époux devait rester à Genève et accepter un 
emploi moins qualifié, comme il l'avait finalement fait en France, et qui aurait en 

tous les cas été mieux rémunéré qu'en France. Il aurait ainsi pu continuer à verser 

une contribution en faveur de ses enfants. Un revenu hypothétique pouvait en 

outre lui être imputé. 

 e. Lors de l'audience de débats principaux et plaidoiries finales du 15 janvier 
2013, les parties se sont encore exprimées sur leur situation et ont persisté dans 

leurs conclusions. 

C. La situation financière des parties se présente comme suit : 

 a. L'appelant a été licencié en octobre 2008 de son emploi auprès de la 
manufacture horlogère dont il était employé depuis deux ans pour un salaire 

mensuel net de 4'866 fr., puis, en février 2009, de son nouvel emploi auprès d'un 

atelier de gravure où il percevait un salaire mensuel brut de 5'300 fr. versé treize 

fois l'an. 

 S'en sont suivis plusieurs mois de chômage durant lesquels il a reçu des 
indemnités de chômage d'environ 4'085 fr. nets en moyenne entre mars et 

décembre 2009. Le délai-cadre se terminait en mars 2011. L'appelant n'a pas 

produit les décomptes du chômage pour l'année 2010. 

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 En automne 2010, l'appelant est parti s'installer à ______ (France) auprès de sa 

nouvelle compagne et du fils mineur de cette dernière. Sa compagne est 

assistante-secrétaire dans le domaine juridique et perçoit, selon la fiche de salaire 

de septembre 2009, un salaire mensuel net de 1'488 EUR. 

 Du 3 novembre 2010 au 7 janvier 2011, A______ a également perçu des 

indemnités de 131,75 EUR par jour du pôle emploi en France. 

 Depuis septembre 2011, il travaillait à plein temps, soit 36 heures par semaine, 

comme agent de propreté à Reims pour un salaire mensuel net moyen de 

1'200 EUR, soit environ 1'476 fr. (taux de 1.23). A la suite de la suppression de 

certains chantiers, son employeur a réduit ses heures de travail à 35 heures par 

semaine, dès le 12 novembre 2012. Par courrier daté du 24 janvier 2013, son 

employeur lui a communiqué un avenant à son contrat de travail, réduisant encore 

ses heures de travail dès février 2013 à 25 heures 25 par semaine, soit 109 heures 

42 par mois, en raison de la suppression d'autres chantiers. L'appelant allègue que 

ses revenus chuteraient encore pour atteindre, selon toute vraisemblance, moins de 

800 EUR mensuels nets.  

 Il résulte en outre des pièces produites que l'appelant a un site Internet sur lequel il 

propose de faire des portraits, copies et restaurations de tableaux et conseils en 

matière de décoration. Il a toutefois affirmé n'avoir aucun revenu accessoire. 

 Il a allégué des charges mensuelles de 1'539 fr. 35, soit ½ entretien de base pour 

couple : 850 fr.; ½ loyer : 350 fr.; ½ charges appartement : 47 fr. 40; ½ taxe 

d'habitation et contribution à l'audiovisuel public : 37 fr.; ½ électricité : 14 fr. 40; 

½ eau : 14 fr. 40; ½ assurance voiture : 26 fr. 15; essence : 200 fr. 

 b. L'intimée a une formation d'historienne de l'art. Elle a cessé son activité 
professionnelle en 2004 pour assurer la prise en charge de D______ et 

l'enseignement à domicile de ce dernier, tout en complétant sa propre formation 

en matière d'autisme. Elle a fondé une association sur l'autisme, qu'elle préside. 

Elle travaille à 50% comme enseignante CAS en autisme et a perçu à ce titre, en 

2011, un salaire mensuel net de 2'945 fr. Pour la période du 27 août 2012 au 

25 août 2013, ce salaire est d'environ 4'025 fr. en moyenne, compte tenu des 

vacances d'été. Elle travaille également à titre indépendant pour un revenu 

mensuel moyen de 1'267 fr. Elle touche enfin une rente AI pour son fils aîné de 

2'085 fr., ainsi que des allocations familiales. 

 Elle a allégué des charges de 8'800 fr. [recte : 10'340 fr.], soit 4'355 fr. 50 pour 

son fils aîné (enseignement privé : 3'590 fr.; inscription au CNED : 12 fr. 50; 

matériel scolaire : 10 fr.; intégration maison de quartier : 373 fr.; inscription 

maison de quartier : 20 fr.; frais de repas : 50 fr.; cours de piano : 200 fr.; 

psychologue : 100 fr.); 630 fr. pour E______ (cours d'appui : 35 fr.; cours d'italien 

: 20 fr.; cours de musique : 40 fr.; cours de gymnastique : 20 fr.; parascolaire : 10 

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fr.; frais de garde : 300 fr.; maison de quartier : 35 fr.; suivi psychothérapeutique; 

suivi pour dysgraphie : 150 fr.); 150 fr. de charges pour elle-même en formation 

continue en autisme et achat de matériel spécialisé, ainsi que des charges 

générales de 3'663 fr. (recte : 5'205 fr.) (loyer : 1'246 fr.; assurance ménage : 28 

fr.; assurances enfants : 244 fr.; assurance Mme : 316 fr.; billag : 38 fr. 50; 

assurance voiture : 50 fr.; frais voiture : 180 fr.; TCS : 13 fr. 75; SIG : 50 fr.; 

Asloca : 5 fr. 40; téléphone fixe : 80 fr.; natel : 100 fr.; courses : 2'000 fr.; 

cotisation autisme suisse romande : 7 fr. 50; impôts : 96 fr. 50; habits : 50 fr.; 

loisirs : 300 fr.; dépenses extras : 400 fr.). 

 Les frais liés à D______ − comprenant les frais liés à son handicap et à ses 

activités, son assurance maladie, 15% du loyer (30% pour deux enfants), et son 

entretien de base selon les normes OP − sont donc de 5'264 fr. par mois. Après 

déduction de la rente AI et des allocations familiales en 300 fr., ce montant est de 

2'879 fr. 

 Les charges liées à E______ − comprenant ses activités extrascolaires, les frais de 

garde, ses frais médicaux, son assurance maladie, son entretien de base selon les 

normes OP et 15% du loyer − représentent environ 1'400 fr., soit 1'100 fr. après 

déductions des allocations familiales en 300 fr. 

D. Dans le jugement querellé, le Tribunal a considéré que, dans la mesure où le 
SCARPA n'était pas partie à la procédure, seule une éventuelle modification pour 

l'avenir devait être prise en compte. La situation de l'appelant s'était notablement 

et durablement péjorée depuis le prononcé du divorce, que ce soit en Suisse ou en 

France, l'appelant n'ayant pas retrouvé d'emploi lui permettant de réaliser un 

salaire équivalent à celui retenu lors du divorce. 

 Le Tribunal a ainsi retenu que le salaire mensuel net de l'appelant représentait 

1'476 fr., et qu'on ne pouvait lui reprocher d'avoir souhaité s'installer en France 

auprès de sa compagne. Il n'avait toutefois démontré ni que la situation du marché 

de l'emploi en France l'empêchait d'exploiter pleinement ses compétences dans 

son domaine d'activité, ni qu'il n'était pas en mesure de trouver un emploi mieux 

rémunéré. Compte tenu du marché de l'emploi et de son âge, il convenait de lui 

imputer un revenu hypothétique de 1'800 fr. 

 Les charges incompressibles de l'appelant retenues par le Tribunal représentaient 

1'072 fr. 50, lui laissant ainsi un disponible de 727 fr. 50. La contribution 

d'entretien due en faveur des enfants devait dès lors être réduite à 350 fr. pour 

chacun d'eux.  

E. L'argumentation des parties devant la Cour sera examinée dans la mesure utile à 
la solution du litige. 

 

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EN DROIT 

1. La valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr. (art. 92 al. 1 CPC), la voie de 
l'appel est ouverte. L'appel a été interjeté dans le délai de trente jours et selon la 

forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 308 al. 1 let. a, 308 al. 2 et 311 al. 1 

CPC). Il est ainsi recevable. 

 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (310 CPC). 

2. Selon l'art. 296 CPC, les maximes inquisitoire et d'office s'appliquent lorsque le 
juge est saisi de questions relatives aux enfants dans les affaires de droit de la 

famille. L'application de ces maximes s'étend à la procédure devant les deux 

instances cantonales (arrêt du Tribunal fédéral 5A_807/2012 du 6 février 2013 

consid. 4.2.2. et 4.2.3). 

3. 3.1. Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

 Dans deux cas où le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral était limité à l'arbitraire 

parce qu'il s'agissait de mesures provisionnelles, il a été jugé qu'il n'était pas 

insoutenable de considérer que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC s'appliquent 

également aux procédures soumises à la maxime inquisitoire (arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_592/2011 du 31 janvier 2012 consid. 4.1; 5A_402/2011 du 

5 décembre 2011 consid. 4.1 et 4.2). 

 Plus récemment, le Tribunal fédéral a précisé que l'art. 317 al. 1 CPC régit de 

manière complète et autonome la possibilité pour les parties d'invoquer des faits et 

moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel (ATF 138 III 625 consid. 2.2; 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_310/2012 du 1er octobre 2012 consid. 2.1). Il a en 

outre relevé que cette disposition ne contient aucune règle spéciale pour la 

procédure simplifiée ou pour les cas où le juge établit les faits d'office, de sorte 

qu'aucune violation de l'art. 317 al. 1 CPC ne résulte de la stricte application de 

ses conditions (ATF 138 III 625 précité consid. 2.2). En revanche, la question de 

savoir s'il en va de même lorsque les maximes d'office et inquisitoire illimitée 

s'appliquent n'a pas été tranchée. Dès lors, dans les causes de droit matrimonial 

concernant les enfants mineurs, la Cour de céans persistera à admettre tous les 

novas (dans ce sens : TREZZINI, in Commentario al Codice di diritto processuale 

civile svizzero (CPC), COCCHI/TREZZINI/BERNASCONI [éd.], 2011, p. 1394; 

TAPPY, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 

p. 115 ss, 139). 

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 3.2. Compte tenu de ce qui précède, les pièces nouvelles produites par l'appelant 
devant la Cour sont recevables, même si l'appelant aurait pu produire certaines 

d'entre elles en première instance, en faisant preuve de la diligence requise. 

4. L'appelant demande à être libéré de toute contribution d'entretien en faveur de ses 
enfants, au motif que sa situation financière ne lui permettrait plus de s'en 

acquitter. Il critique le revenu hypothétique de 1'800 fr. retenu par le premier juge 

et soutient que seul son revenu effectif, évalué à 950 fr. dès février 2013, peut être 

retenu. Il critique également les charges retenues par le Tribunal, qu'il chiffre à 

1'539 fr. 35. 

 Il est acquis aux débats que la situation de l'appelant s'est modifiée depuis le 
prononcé du divorce en 2007, de sorte qu'il y a lieu d'examiner l'impact de ce 

changement sur sa capacité contributive. 

 4.1. Les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par 
conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour 

le protéger (art. 276 al. 1 CC); l'entretien est assuré par les soins et l'éducation ou, 

lorsque l'enfant n'est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations 

pécuniaires (art. 276 al. 2).  

 A teneur de l'art. 285 al. 1 CC, la contribution d'entretien doit correspondre aux 

besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère; il est 

tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant, ainsi que de la participation 

de celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant à la prise en charge de ce 

dernier. Ces différents critères doivent être pris en considération; ils exercent une 

influence réciproque les uns sur les autres. Ainsi, les besoins de l'enfant doivent 

être examinés en relation avec les trois autres éléments évoqués et la contribution 

d'entretien doit toujours être dans un rapport raisonnable avec le niveau de vie et 

la capacité contributive du débirentier (ATF 116 II 110 consid. 3a; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.1). Celui des 

parents dont la capacité financière est supérieure peut par ailleurs être tenu, 

suivant les circonstances, de subvenir à l'entier du besoin en argent si l'autre 

remplit son obligation à l'égard de l'enfant essentiellement en nature (ATF 120 II 

285 consid. 3a/cc; arrêt du Tribunal fédéral 5A_216/2009 du 14 juillet 2009 

consid. 4.2). Le juge applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC) et 

dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_96/2012 du 21 juin 2012 consid. 3.1).  

 4.2. Le débiteur d'entretien peut se voir imputer un revenu hypothétique supérieur 
à celui qu'il obtient effectivement, pour autant qu'une telle augmentation soit 

possible et puisse être raisonnablement exigée de lui (ATF 137 III 118 consid. 

2.3). Le motif pour lequel l'époux concerné a renoncé au revenu supérieur est en 

principe sans importance. La prise en compte d'un revenu hypothétique ne revêt 

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pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter le débiteur à réaliser le revenu 

qu'il est à même de se procurer en faisant preuve de bonne volonté et dont on peut 

attendre de lui qu'il l'obtienne afin de remplir ses obligations. Les critères 

permettant de déterminer le revenu hypothétique sont en particulier la 

qualification professionnelle, l'âge, l'état de santé et la situation du marché du 

travail (ATF 128 III 4 consid. 4a et la jurisprudence citée). Savoir si l'on peut 

raisonnablement exiger du débiteur une augmentation de son revenu est une 

question de droit; en revanche, savoir quel revenu une personne a la possibilité 

effective de réaliser est une question de fait (ATF 128 III 4 consid. 4c/bb; 126 III 

10 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 

3.1, publié in SJ 2011 I 177). 

 Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur 

l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la 

statistique, ou sur d'autres sources (conventions collectives de travail; PHILIPP 

MÜLHAUSER, Das Lohnbuch 2010, Mindestlöhne sowie orts- und berufübliche 

Löhne in der Schweiz, Zurich 2010; ATF 137 III 118 consid. 3.2; arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.3; 5A_18/2011 du 

6 juin 2011 consid. 3.1.1). 

 4.3. Le fait qu'un débirentier sans emploi n'ait pas vu ses indemnités suspendues, à 
titre de sanction, par une assurance sociale (chômage, assistance sociale) ne 

dispense pas le juge civil d'examiner si l'on peut lui imputer un revenu 

hypothétique. En effet, le juge civil n'est pas lié par l'instruction menée par les 

autorités administratives. En outre, les critères qui permettent de retenir un revenu 

hypothétique sont différents en droit de la famille et en droit des assurances 

sociales; en droit de la famille, lorsque l'entretien d'un enfant mineur est en jeu et 

que l'on est en présence de situations financières modestes, le débirentier peut 

notamment se voir imputer un revenu basé sur une profession qu'il n'aurait pas eu 

à accepter selon les règles prévalant en matière d'assurance sociale (ATF 137 III 

118 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_588/2010 du 12 janvier 2011 

consid. 2.3). C'est pourquoi le versement régulier d'indemnités de chômage sans 

suspension constitue tout au plus un indice permettant de retenir, en fait, qu'une 

personne a entrepris tout ce qu'on pouvait raisonnablement exiger d'elle pour 

éviter de se trouver sans revenus et, partant, qu'elle a fait des recherches pour 

retrouver un emploi (arrêts du Tribunal fédéral 5A_724/2009 du 26 avril 2010 

consid. 5.3, publié in FamPra.ch 2010 p. 673; 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 

consid. 7.4.1 et 7.4.2) 

 4.4. Le débirentier est en principe libre de transférer son domicile à l'étranger. 
La perte de revenu qui en résulte ne peut cependant être invoquée au détriment du 

créancier d'entretien lorsque le débiteur peut continuer de réaliser en Suisse le 

revenu dont il bénéficiait jusqu'ici et qu'il est possible de l'exiger de lui (arrêt du 

Tribunal fédéral 5C.154/1996 du 2 septembre 1997 consid. 3b; 5A_98/2007 du 

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C/6939/2012-1 

8 juin 2007 consid. 3.3). A cet égard, les exigences concernant l'exploitation de la 

force de travail sont particulièrement élevées en présence d'enfants mineurs, 

d'autant plus lorsque le budget est serré. Cela signifie que les parents doivent 

s'adapter d'un point de vue professionnel et, selon les circonstances, également 

d'un point de vue géographique pour exploiter leur capacité de travail maximale 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_170/2011 du 9 juin 2011 consid. 2.3). 

En particulier, un déménagement (en soi autorisé) à l'étranger peut être inadéquat 

si une activité professionnelle en Suisse doit être considérée comme raisonnable. 

Un parent n'est donc pas libre de renoncer à un revenu réalisable par des efforts 

raisonnables, parce qu'il veut seulement poursuivre des désirs personnels. 

La réalisation d'un revenu correspondant, en sus de la possibilité effective qui 

dépend de facteurs tels que l'âge, l'état de santé, la formation, l'expérience 

professionnelle et la situation du marché du travail, doit également être 

raisonnable selon la jurisprudence citée plus haut (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_513/2012 du 17 octobre 2012 consid. 4). 

 4.5. En l'espèce, l'intimée s'occupe seule des deux enfants mineurs, dont l'aîné qui 
est autiste, et travaille en outre à plein temps pour subvenir aux besoins de la 

famille, la maladie de l'aîné nécessitant des soins et un suivi particuliers qui 

engendrent des coûts importants. 

 L'appelant est donc tenu, sur le principe, de contribuer à l'entretien de ses enfants, 

pour autant que sa nouvelle situation financière le lui permette et que son 

minimum vital puisse être préservé. 

 A cet égard, l'appelant a fait le choix de partir vivre en France auprès de sa 

compagne. Ayant trouvé un emploi d'agent de propreté, il réalise dans cette 

activité un salaire mensuel net d'environ 1476 fr. (1'200 EUR) et, après réduction 

de son temps de travail par son employeur en février 2013, d'environ 1'273 fr. 

(1'036 EUR). 

 Le Tribunal a retenu un revenu hypothétique de 1'800 fr., sans toutefois motiver 

sa décision ni indiquer sur quelles bases il retenait un tel montant. Il y a donc lieu 

de déterminer si l'appelant peut se voir imputer un revenu hypothétique, en 

examinant en particulier les circonstances de son déménagement en France. 

 Au moment du prononcé du divorce, l'appelant travaillait comme peintre 

miniaturiste et réalisait un salaire mensuel net d'environ 4'866 fr., puis, après son 

premier licenciement, d'environ 5'160 fr. nets durant une brève période auprès 

d'un nouvel employeur. Ayant été licencié à fin février 2009, il a perçu des 

indemnités de chômage de 4'085 fr. nets en moyenne. 

 En automne 2010, l'appelant a décidé d'aller s'installer en France auprès de sa 

compagne. Si l'appelant a certes retrouvé un emploi en qualité d'agent de propreté, 

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son revenu mensuel net est relativement modeste et ne lui permet plus de payer les 

contributions d'entretien qu'il s'était engagé à payer dans la convention de divorce. 

 Or, si, au moment de son déménagement en France, l'âge de l'appelant (48 ans), 

ainsi que son domaine d'activité professionnelle, pouvaient rendre sa recherche 

d'emploi difficile, on ne saurait retenir que cet âge constitue un obstacle absolu, ce 

d'autant moins que l'appelant n'a pas démontré qu'il avait entrepris tout ce qui 

pouvait raisonnablement être exigé de lui pour trouver du travail, y compris dans 

un secteur ne nécessitant pas de qualification particulière. 

 En effet, l'appelant n'a produit ses décomptes de chômage que pour la période de 

mars à fin décembre 2009, ces indemnités perçues sans suspension constituant 

tout au plus un indice qu'il a, durant cette période de 10 mois, entrepris tout ce qui 

pouvait être exigé de lui pour retrouver un emploi. En revanche, alors que le délai-

cadre s'achevait en mars 2011, on ignore si l'appelant était toujours inscrit au 

chômage en 2010; il n'a produit aucune preuve de ses recherches d'emploi en 

Suisse, ni n'a démontré avoir suivi un éventuel programme de réinsertion 

professionnelle. Enfin, il est parti s'installer en France six mois avant la fin du 

délai-cadre de chômage. 

 Dans ces conditions, dans la mesure où l'appelant a par la suite trouvé un emploi 

comme agent de propreté en France et à défaut de preuve du contraire, il y a lieu 

de retenir qu'il aurait également pu trouver un emploi, à tout le moins similaire, en 

Suisse. L'appelant n'a pas non plus rendu vraisemblable que sa compagne, au 

bénéfice de 20 ans d'expérience en qualité de secrétaire juridique, ne serait pas en 

mesure de trouver un emploi dans ce domaine en Suisse, lui procurant un salaire à 

tout le moins équivalent à celui réalisé en France.  

 Le salaire mensuel brut moyen en 2010 que l'appelant pourrait réaliser dans le 

domaine du nettoyage et de l'hygiène publique peut être estimé, selon les 

statistiques de l'Office cantonal de la statistique (OCSTAT; tableaux disponibles 

sur http://www.ge.ch/statistique/domaines/03/03_04/tableaux.asp#2; tableau 

no T_03_04_1_2_04), pour des activités simples et répétitives, à 4'165 fr. Dans le 

domaine de la restauration et des arts manuels, ce salaire est de l'ordre de 5'100 fr. 

pour le même niveau de qualification. 

 Dès lors, en tenant compte de charges similaires à celles qui étaient les siennes en 

Suisse au moment du prononcé du divorce, soit environ 2'750 fr. (loyer 

hypothétique : 1'100 fr.; entretien de base OP : 1'200 fr.; assurance maladie : 

385 fr.; frais de déplacement : 70 fr.), l'appelant aurait un disponible de l'ordre de 

1'000 fr. à tout le moins lui permettant de contribuer à l'entretien de ses deux 

enfants mineurs. Pour le surplus, il n'y a pas lieu de revoir les charges retenues par 

le Tribunal, celles-ci n'étant pas pertinentes pour l'issue du litige vu le 

raisonnement qui précède. 

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 La contribution d'entretien mensuelle fixée par le premier juge à 350 fr. par enfant 

n'entame dès lors par le minimum vital de l'appelant. Son grief doit être rejeté et le 

chiffre 1 du dispositif du jugement querellé, confirmé. En l'absence d'un appel et 

de conclusions chiffrées de l'intimée (ATF 137 III 617 consid. 4.5; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_807/2012 du 6 février 2013 consid. 4.2.2) et en application 

du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus, il n'y a pas lieu de revoir à 

la hausse la quotité de la contribution d'entretien. 

5. L'appelant reproche au premier juge d'avoir refusé de fixer le dies a quo de la 
modification au jour du dépôt de sa demande, soit au 12 avril 2012. 

 5.1. Selon l'art. 289 al. 2 CC relatif au paiement de la contribution d'entretien due 
à l'enfant, la prétention à la contribution d'entretien passe avec tous les droits qui 

lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l'entretien de 

l'enfant. Lorsque la collectivité publique fournit une aide qui se situe en deçà de la 

prétention à l'entretien de l'enfant, elle n'est subrogée dans les droits de celui-ci 

que jusqu'à concurrence des prestations versées; pour le surplus, l'enfant conserve 

la qualité de créancier des contributions d'entretien dues par les père et mère (ATF 

123 III 161 consid. 4b). En cas de subrogation légale conformément à l'art. 289 al. 

2 CC, la collectivité publique a le droit de réclamer l'entretien en justice et de 

demander la modification de la contribution alimentaire (ATF 106 III 18 consid. 

2; arrêt du Tribunal fédéral 5P.193/2003 du 27 juillet 2003 consid. 1.1.2).  

 Par conséquent, la collectivité publique a la légitimation passive en cas d'action en 

modification de l'un des parents (HEGNAUER, Commentaire bernois, 1997, 

no 64 ad art. 286 CC et no 95 ad art. 289 CC). Ainsi, selon la jurisprudence 

constante de la Cour, confirmée par le Tribunal fédéral, l'Etat de Genève, 

représenté par le SCARPA, a la légitimation passive dans les procédures en 

modification de la contribution d'entretien diligentée par l'un des parents à 

concurrence des contributions effectivement avancées par le SCARPA. S'agissant 

des contributions futures, l'enfant conserve la légitimation passive 

(ACJC/1243/2009 du 16 octobre 2009 consid. 2.2; ACJC/236/2008 du 22 février 

2008 consid. 4.2; ACJC/1392/2007 du 16 novembre 2007 consid. 3; 

ACJC/1261/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.1; ACJC/601/2007 du 11 mai 

2007, consid. 2; cf. ég. arrêt du Tribunal fédéral 5P.193/2003 du 23 juillet 2003 

consid. 1.1.2). Lorsque le SCARPA verse le montant maximum de l'avance selon 

la Loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA - E 1 

25), se situant en deçà du montant auquel le débirentier a été condamné, l'enfant 

conserve la légitimation active pour l'avenir et pour le passé, à concurrence de la 

fraction de contribution non avancée (ACJC/1722/2012 du 26 novembre 2012 

consid. 4.1; ACJC/831/2012 du 8 juin 2012 consid. 6.1; ACJC/236/2008 précité 

consid. 4.2).  

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 5.2. En l'espèce, le SCARPA a avancé la contribution à l'entretien des enfants à 
partir du 1er mars 2011, à concurrence de 1'173 fr. au total, soit le maximum légal 

autorisé pour l'enfant cadet (673 fr.; art. 4 al. 1 du Règlement d'application de la 

loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires [RARPA - E 1 

25.01]) et 500 fr. en faveur de l'enfant aîné, conformément à la convention des 

parties. Le droit à l'avance prendra automatiquement fin au plus tard 36 mois 

après l'entrée en vigueur de la convention (art. 5 al. 2 de la loi [LARPA - E 1 25]), 

soit en l'espèce à fin février 2014. 

 Dès le 1er décembre 2012, le versement de la rente constituée par l'appelant en 

faveur de son fils autiste a toutefois pris fin, de sorte que, selon la convention des 

parties, la contribution d'entretien en faveur de ce dernier s'élève à 900 fr. depuis 

cette date. L'avance mensuelle versée par le SCARPA est donc, dès cette date, de 

1'346 fr., soit le maximum légal autorisé pour chaque enfant (673 fr.). 

 Partant, le SCARPA est subrogé dans les droits des enfants à concurrence de 

1'173 fr. par mois entre le 1er mars 2011 et le 30 novembre 2012 et de 1'346 fr. 

dès le 1er décembre 2012 (art. 10 al. 1 LARPA, art. 4 al. 1 RARPA), et il possède 

dans cette mesure la légitimation passive pour la modification des contributions à 

l'entretien des enfants, à hauteur des avances versées. 

 Aux termes de la convention de divorce des parties, la contribution due par 

l'appelant pour les deux enfants était de 1'300 fr. (soit 800 fr. pour le cadet et 

500 fr. pour l'aîné) jusqu'au 30 novembre 2012 et de 1'700 fr. (soit 800 fr. pour le 

cadet et 900 fr. pour l'aîné) dès le 1er décembre 2012.  

 Par conséquent, compte tenu des conclusions de l'appelant en libération du 

paiement de toute contribution d'entretien, les enfants n'auraient eu la légitimation 

passive que pour la différence entre les avances effectuées par le SCARPA et le 

montant dû aux termes de la convention, soit 127 fr. concernant l'enfant cadet 

(1'300 fr. - 1'173 fr.) jusqu'au 30 novembre 2012 et 354 fr. dès le 1er décembre 

2012 (1'700 fr. - 1'346 fr., soit 127 fr. pour l'enfant cadet et 227 fr. pour l'aîné). 

 En l'espèce, dans la mesure où les contributions d'entretien ont été diminuées à 

350 fr. par enfant, le SCARPA possédait la légitimation passive pour le surplus, 

de sorte que la modification ne pouvait intervenir que pour l'avenir. 

 Le grief de l'appelant est dès lors infondé et le jugement querellé doit être 

confirmé sur ce point également. 

6. L'appelant, qui succombe en appel, sera condamné aux frais d'appel, ceux-ci étant 
fixés à 1'000 fr. (art. 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 32 et 35 RTFMC). 

L'appelant étant au bénéfice de l'assistance judiciaire et ayant été dispensé de 

l'avance de frais fixée au même montant, les frais judiciaires restent 

provisoirement à la charge du canton (art. 122 al. 1 let. b CPC). Vu la nature 

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familiale du litige, chaque partie conservera à sa charge ses dépens (art. 107 al. 1 

let. c CPC). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le chiffre 1 du dispositif du 

jugement JTPI/1402/2013 rendu le 25 janvier 2013 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/6939/2012-10. 

Au fond : 

Confirme ledit chiffre 1 du dispositif de ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr. et les met à la charge de A______. 

Les laisse provisoirement à la charge de l'Etat de Genève. 

Dit que chaque partie garde à sa charge ses dépens. 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Madame Florence 

KRAUSKOPF, Madame Sylvie DROIN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, 

greffière. 

 

La présidente : 

Marguerite JACOT-DES-COMBES 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.