# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7d9d8e01-a00d-5e1a-a0b8-2cd25756e7ee
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 27.07.2017 RR.2017.52
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2017-52_2017-07-27.pdf

## Full Text

Arrêt du 27 juillet 2017 
Cour des plaintes 
 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, 

Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A.,  

actuellement en détention à Zurich,  

représentée par Me Olivier Peter, avocat,  

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Espagne 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 

Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2017.52 

Procédure secondaire: RP.2017.20  

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Les 30 octobre et 8 novembre 2012, A. a fait l’objet d’un signalement dans 

le répertoire SIRENE par les autorités espagnoles. Celles-ci ont indiqué que 

la prénommée était recherchée pour l’exécution d’une peine privative de 

liberté de 11 ans et 11 mois, après avoir été condamnée pour appartenance 

à une organisation terroriste (en l'occurrence: Euskadi Ta Askatasuna [ci-

après: ETA]; in: cause RR.2017.97, act. 19 à 19c). 

 

 

B. Le 25 mai 2015, le Ministère de la justice espagnol a déposé auprès de 

l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande d'extradition visant 

A. (in: cause RR.2017.97, act. 24). 

 

 

C. Le 6 avril 2016, l'intéressée a été arrêtée dans le canton de Zurich; son 

téléphone portable et des papiers d'identité ont été saisis. Le même jour, 

l'OFJ a émis une ordonnance provisoire d'arrestation la concernant 

(in:  cause RR.2017.97, act. 41a, 46). 

 

 

D. Par demande d'entraide du 12 juillet 2016, complétée le 8 août suivant, les 

autorités espagnoles ont sollicité la remise de ces papiers, respectivement 

d'une copie des données extraites de l'appareil en question (dossier 

électronique du MPC, Akten/USB/Rechtshilfeersuchen). 

 

 

E. Par décision du 3 août 2016, le Ministère public de la Confédération 

(ci- après: MPC), à qui l'OFJ avait délégué la cause pour traitement, est entré 

en matière sur la demande d'entraide (act. 1.1). 

 

 

F. Par décision de clôture du 27 janvier 2017, le MPC a ordonné la remise à 

l'Espagne des documents précités (act.  1.2). 

 

 

G. Par mémoire du 1er mars 2017, assorti d'une demande d'assistance 

judiciaire, A. défère cette décision, dont elle demande l'annulation, devant la 

Cour de céans. Elle conclut substantiellement au rejet de la demande 

d'entraide, éventuellement au renvoi de la cause au MPC afin que celui-ci 

rende une nouvelle décision (act. 1).  

 

 

- 3 - 

 

 

H. Par décision du 22 mars 2017, l'OFJ a accordé à l'Espagne l'extradition de 

A., sous réserve de l'objection de délit politique et de l'octroi du statut de 

réfugié (in: cause RR.2017.97, act. 572). 

 

 

I. Au cours de l'échange d'écritures ordonné par la Cour de céans dans la 

présente cause, l'OFJ et le MPC ont conclu au rejet du recours, tandis que 

la recourante a, en substance, maintenu sa position (act. 5, 7 et 13). 

 

 

J. Par arrêt du 30 juin 2017 (RR.2017.97 + 69), la Cour de céans a rejeté un 

recours déposé par A. contre la décision d'extradition précitée. 

 

 

K. Le 8 juillet 2017, Me Peter a transmis à la Cour de céans une note 

d'honoraires concernant la présente cause (act. 18). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 La Confédération suisse et le Royaume d'Espagne sont tous deux parties à 

la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 

0.351.1). Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord Schengen 

du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de 

l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s'appliquent 

également à l'entraide pénale entre ces deux Etats. Peut également 

s'appliquer en l'occurrence la Convention du Conseil de l'Europe relative au 

blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du 

crime (CBl; RS 0.311.53). Les dispositions de ces traités l'emportent sur le 

droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide 

internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance 

d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable 

aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et 

lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 

consid. 2, 137 IV 33, consid. 2.2.2; 136 IV 82, consid. 3.1; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3), ce qui est valable 

aussi dans le rapport entre elles des normes internationales (cf. art. 48 ch. 2 

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CAAS et 39 ch. 2 CBl). L'application de la norme la plus favorable doit avoir 

lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212, consid. 2.3; 

123 II 595, consid. 7c).  

 

1.2 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71], mis en relation 

avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur 

l'organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des 

recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide 

rendues par l'autorité fédérale ou cantonale d'exécution (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2012.81 du 17 janvier 2013, consid. 2.1).  

 

1.3 Le délai de recours contre une décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de 

poste suisse le 1er mars 2017, le recours contre la décision entreprise, qui a 

été notifiée le 1er février précédent, est intervenu en temps utile.  

 

1.4 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir contre une mesure d'entraide 

judiciaire est reconnue à la personne qui est personnellement et directement 

touchée par celle-ci. Cette condition est en l'espèce remplie, dès lors que les 

moyens de preuve litigieux, respectivement le support dont ils sont extraits, 

appartiennent à la recourante – respectivement à celle-ci et à sa fille 

mineure, s'agissant des papiers d'identité. 

 

 

2.  

2.1 Dans une première série de griefs, la recourante se plaint d'une violation de 

son droit d'être entendue. Avant que ne soit rendu l'acte querellé, des 

documents la concernant auraient été transmis spontanément aux autorités 

espagnoles; or, aucune indication ne lui aurait été fournie quant au contexte 

dans lequel cette démarche aurait été effectuée, ce qui l'empêcherait de 

vérifier s'il ne s'agit pas là d'une "entraide sauvage" prohibée. En outre, le 

MPC ne se serait pas prononcé sur l'argumentation, qu'elle a soulevée 

devant lui, relative à la nature politique du délit pour lequel l'entraide est 

demandée. Finalement, il aurait refusé à tort de lui indiquer si elle faisait 

l'objet de poursuites pénales en Suisse, information qui serait nécessaire 

pour déterminer si la condition de la double incrimination est remplie en 

l'espèce. 

 

2.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 

au sens de l'art. 29 al. 1 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment le 

droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier (cf. par exemple 

- 5 - 

 

 

ATF 136 V 117 consid. 4.2.2). 

 

2.3 Une transmission de renseignements concernant la recourante a bien eu lieu 

avant que ne soit rendu l'acte litigieux. S’agissant de transmission 

d’information de police, notamment de la transmission de l'analyse 

forensique, par la police cantonale zurichoise, des documents d'identité 

saisis lors de l'arrestation de l'intéressée, elle a été effectuée par le biais de 

la coopération en matière de police (dossier électronique du MPC, 

Akten/USB/Rechtshilfeersuchen/document 2, p. 2), comme cela est 

parfaitement possible en application de l’art. 75a EIMP. C'est donc en vain 

que la recourante se plaint, dans le cadre de la présente procédure 

d’entraide judiciaire, d'une violation de son droit d'être entendue. 

 

L'argumentation développée en lien avec la nature prétendument politique 

du délit pour lequel l'entraide a été demandée n'est pas mieux fondée. En 

effet, la recourante, en tant qu'elle est soupçonnée de participation à l'ETA 

n'est, en raison de la nature de cette organisation, pas habilitée à soulever 

une telle objection (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.97 + 69 du 

30 juin 2017, consid. 4.2.2 et les références citées). A admettre que le MPC 

aurait dû néanmoins prendre position sur cette question, il faudrait 

considérer qu'il ne s'agit pas d'un vice grave et que celui-ci a été réparé 

devant la Cour de céans, laquelle dispose d'un plein pouvoir d'examen en 

fait et en droit (sur la réparation d’une violation du droit d’être entendu dans 

le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale, cf. arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2015.154 du 23 décembre 2015, consid. 2.2.4 et les 

références citées). 

 

Quant à la critique selon laquelle le MPC aurait dû faire savoir à la recourante 

si une enquête pénale avait été ou non ouverte à son encontre, elle tombe 

d'emblée à faux. Effectivement, en procédure pénale suisse, il n'existe aucun 

droit à obtenir des autorités compétentes un tel renseignement et il ne saurait 

en aller différemment dans le contexte de l'entraide internationale en matière 

pénale. La recourante oublie par ailleurs que la condition de la double 

punissabilité en matière d’entraide est une notion abstraite qui ne 

présuppose pas l’ouverture d’une enquête pénale en Suisse. Il suffit que les 

faits pour lesquels l’entraide est demandée soient également punissable en 

Suisse s’il y avaient eu cours. 

 

La première série de griefs soulevée est ainsi mal fondée. 

 

 

 

 

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3.  

3.1 La recourante se plaint ensuite d'une violation du principe de la double 

incrimination. Selon elle, celui-ci doit être examiné en l'espèce uniquement 

à l'aune de la participation à une organisation criminelle, au sens de 

l'art.  260ter CP – et non de faux dans les certificats, réprimé par l'art. 252 CP 

comme l'a fait le MPC. Or, les éléments constitutifs objectifs de la première 

infraction citée ne seraient pas remplis, compte tenu de la période 

déterminante en l'occurrence. 

 

3.2 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de fait 

exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs 

objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion des 

conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant 

lieu ordinairement à la coopération internationale (cf. art. 64 al. 1 EIMP cum 

art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 

424; 118 Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337 consid. 4a; 117 Ib 64 consid. 5c; 116 

Ib 89 consid. 3c/bb; 112 Ib 576 consid. 11 b/bb; 112 Ib 225 consid. 3c et la 

jurisprudence citée). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés 

revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification 

juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou 

passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés, dans les 

deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération 

internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 

225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 

25 mai 2007, consid. 1.3), et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un délit 

politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). Contrairement à ce qui prévaut en 

matière d'extradition, il n'est pas nécessaire, en matière de "petite entraide", 

que la condition de la double incrimination soit réalisée pour chacun des 

chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans l'Etat requérant 

(ATF 125 II 569 consid. 6; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 

17 juillet 2007, consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 7). Pour 

répondre à cette question, le juge de l'entraide se fonde sur l'exposé des 

faits contenu dans la requête.  

 

3.3 La demande d'entraide mentionne expressément la fabrication de faux 

papiers, les autorités espagnoles  soupçonnant que les documents d'identité 

saisis lors de l'arrestation de la recourante ne soient pas authentiques 

(dossier électronique du MPC, Akten/USB/Rechtshilfeersuchen/document 3, 

p. 3). On ne saurait donc reprocher au MPC d'avoir examiné la condition de 

double incrimination sur la base de l'art. 252 CP. Cela étant, les réquisits en 

la matière sont également remplis s'agissant de de la participation à une 

organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP. Effectivement – quoi qu'en 

pense la recourante –, le fait que l'ETA n'a plus commis d'attentat depuis 

- 7 - 

 

 

2009 n'est pas une circonstance qui permettrait d'admettre prima facie que 

les éléments constitutifs de cette infraction ne sont pas réalisés, dès lors que, 

pour que celle-ci soit retenue, il n'est pas nécessaire de prouver qu'un crime 

a concrètement été perpétré (DUPUIS et al. [édit.], Code pénal, Petit 

commentaire, 2e éd. Bâle 2017, n° 22 ad art. 260ter CP et les références 

citées). Le grief doit donc être rejeté. 

 

 

4.  

4.1 La recourante dénonce encore une violation du principe de la 

proportionnalité. Selon elle, la documentation dont la transmission aux 

autorités espagnoles a été ordonnée n'est pas propre à faire progresser 

l'enquête menée dans l'Etat requérant.  

4.2 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de 

l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que 

la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de 

moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la 

proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des 

requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a 

demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que 

l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation 

large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de 

l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter 

d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1).  

Selon la jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial 

dans l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide 

pénale internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte 

de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont 

l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit 

pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par 

l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en 

découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité qui justifie de 

- 8 - 

 

 

communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête 

étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme 

délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 

2 février 2010, consid. 4.1).  

4.3 Les papiers d'identité saisis sont de toute évidence pertinents pour 

déterminer s'il s'agit, comme le pensent les autorités espagnoles, de faux 

documents (étant précisé que la participation de la recourante à 

l'établissement de cette pièce paraît hautement probable, dès lors que 

l'intéressée a très vraisemblablement fourni la photographie y figurant). En 

outre, on ne saurait exclure que les éléments figurant dans le rapport 

d'extraction des données du téléphone mobile de la recourante ne 

contiennent des indications sur d'autres personnes ayant participé à la 

fabrication des pièces d'identité en cause. Cette documentation est 

également susceptible de fournir aux autorités espagnoles des indications 

sur une éventuelle activité de la recourante au sein de l'ETA pendant qu'elle 

résidait en Suisse, respectivement sur des contacts qu'aurait entretenus 

l'intéressée avec d'autres membres de cette organisation. Partant, la 

condition de l'utilité potentielle est réalisée. La critique de la recourante selon 

laquelle le MPC aurait dû effectuer un tri des données extraites du téléphone 

en question est également mal fondée. Effectivement, le MPC, avant de 

statuer, a communiqué à la recourante une copie de la saisie de l'ensemble 

de celles-ci (act. 1.2, p. 2 s.); dans ces conditions, il appartenait à l'intéressée 

de prendre des conclusions spécifiques, indiquant exactement quels 

éléments ne devraient selon elle pas être transmis à l'autorité requérante, en 

tant qu'ils relèvent de sa sphère privée et ne présentent manifestement pas 

de liens avec les faits décrits dans la demande d'entraide. Or, la recourante 

a omis de le faire. A relever que le MPC a spontanément écarté de la 

transmission des données personnelles et manifestement dénuées de toute 

pertinence pour l'enquête espagnole, telles des photographies de la fille de 

la recourante (act. 1.2, p. 3). Le grief doit donc être rejeté. 

 

 

5. Dans un dernier grief, la recourante dénonce une violation du principe de la 

spécialité, au sens de l'art. 67 EIMP. Selon elle, si le MPC entendait ordonner 

la transmission de la documentation litigieuse, il devait alors préciser, en 

application de cette disposition légale, que l'Etat requérant pouvait l'utiliser 

uniquement pour réprimer l'infraction de faux dans les certificats. Ce 

raisonnement est fondé sur la prémisse qu'en l'occurrence, l'entraide ne peut 

pas être accordée pour participation à une organisation criminelle. Or, celle-

ci est erronée (cf. supra consid. 3.3), de sorte que le moyen doit également 

être écarté. 

- 9 - 

 

 

6. Compte tenu de ce qui précède, le recours est mal fondé. 

 

 

7. La recourante sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire. 

 

7.1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire; si elle ne peut 

ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un 

mandataire d'office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L'autorité de recours, 

son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant 

si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA).  

 

7.2 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources 

suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à 

l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président 

ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). 

S'agissant des conclusions, on rappellera qu'elles doivent être considérées 

comme vouées à l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement 

sur les chances de gagner, alors même qu'elles ne seraient pas 

manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 

2007, consid. 3).  

 

7.3 En l'occurrence, les conclusions de la recourante n'étaient pas d'emblée 

dénuées de chances de succès. En outre, la condition de l'indigence est 

réalisée. Me Peter est donc désigné avocat d'office de l'intéressée. 

 

7.4 Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avec 

son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon 

l'appréciation de la cour (art. 12 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral 

sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). Tel est le cas en l'espèce, dès lors que 

Me Peter n'a transmis son mémoire d'honoraires à la Cour de céans qu'après 

le dépôt de sa dernière écriture. 

 

Vu l'ampleur et la difficulté de la cause, et compte tenu des limites du RFPPF, 

une indemnité d’un montant de CHF 2'000.--, TVA incluse, paraît justifiée. 

Ladite indemnité sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, étant 

précisé que la recourante sera tenue de la rembourser si elle devait revenir 

à meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b LOAP).  

 

- 10 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La demande d'assistance judiciaire est admise. 

 

3. Me Peter est désigné avocat d'office de la recourante. Une indemnité de 

CHF  2'000.-- (TVA incluse), lui est accordée pour la présente procédure. Elle 

sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, lequel demandera le 

remboursement à la recourante si elle revient à meilleure fortune. 

 

 

 

Bellinzone, le 27 juillet 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Olivier Peter 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 
Indication des voies de recours 

 
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).