# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 81d3e4ad-70ae-5abe-a407-4686c37283e0
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 29.04.2024 BG.2024.15
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BG-2024-15_2024-04-29.pdf

## Full Text

Décision du 29 avril 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,  

la greffière Marine Neukomm  

   
Parties   

CANTON DE VAUD, MINISTÈRE PUBLIC CEN-

TRAL, 

requérant 

 

 contre 

   

1. KANTON AARGAU, OBERSTAATSANWALT-

SCHAFT,   

 

2. KANTON BERN, GENERALSTAATSANWALT-

SCHAFT,  

 

intimés 

  

Objet  Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP) 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2024.15 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la dénonciation pénale de A. datée du 30 juin 2023 et adressée au Ministère 

public central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) concernant sa belle-fille 

B. pour des faits qu’il qualifie d’exercice illégal de la profession de médecin 

(dossier du MP-VD), 

 

- l’échange de vues initié par le MP-VD avec les ministères publics des 

cantons d’Argovie et de Berne (dossier du MP-VD), 

 

- la requête en fixation de for adressée par le MP-VD à la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral le 9 avril 2024, concluant principalement à ce que 

les autorités de poursuite pénale du canton d’Argovie soient déclarées 

compétentes pour instruire et juger les faits susmentionnés reprochés à B. 

et subsidiairement à ce qu’il appartienne auxdites autorités de procéder à 

toutes mesures d’instruction utiles afin de déterminer le lieu de commission 

des infractions reprochées à B. (act. 1), 

 

- la prise de position du Ministère public du canton de Berne du 22 avril 2023, 

par laquelle il rejette sa compétence pour instruire et juger les faits contenus 

dans la dénonciation de A. datée du 30 juin 2023 (act. 4), 

 

- la prise de position du Ministère public du canton d’Argovie (ci-après: MP-

AG) du 22 avril 2023, dans laquelle ce dernier indique s’être rendu compte 

que A. lui a adressé, le 15 juillet 2023, la dénonciation pénale qui fait l’objet 

de la présente procédure et qu’une ordonnance de non-entrée en matière a 

été rendue le 24 juillet 2023 (act. 3), 

 

 

 

et considérant 

 

- que les confits de for entre autorités de poursuite pénale de différents 

cantons sont tranchés par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

(art. 40 al. 2 CPP, en lien avec l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 

2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 

173.71]); 

 

- qu'en l’espèce, le MP-AG a reconnu sa compétence en rendant, le 24 juillet 

2023, une ordonnance de non-entrée en matière pour les faits dénoncés par 

A. concernant B., de sorte qu’il n’existe pas de conflit de fors; 

 

- 3 - 

 

 

- que partant, la présente cause est sans objet et doit donc être rayée du rôle; 

 

- que la présente décision est rendue sans frais.  

 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Sans objet, la procédure BG.2024.15 est rayée du rôle.  

 

2. Il n’est pas perçu de frais.  

 

 

Bellinzone, le 30 avril 2023.  

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: la greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Ministère public central du Canton de Vaud, Cellule for et entraide 

- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau 

- Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.