# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eac9b839-73fb-5d9f-a1fb-2dccf64ace6b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-12-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.12.2025 F-9258/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-9258-2025_2025-12-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-9258/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  d é c e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Aileen Truttmann, juge unique,  

avec l'approbation de Yannick Antoniazza-Hafner, juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 

 
A.________, né le (…), 

alias B.________, né le (…),    

représenté par Pietro Gerundino, SOS Ticino Protezione 

giuridica della Regione Ticino e Svizzera centrale - Caritas 

Svizzera,  

Via 1° Agosto, casella postale 1328,  

6830 Chiasso,  

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 21 novembre 

2025 / N (…). 

 

 

 

F-9258/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 12 septembre 2025, A.________ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou 

le recourant), ressortissant afghan né le (…), a déposé une demande 

d’asile en Suisse. A cette occasion, il a indiqué être né le (…). Le 3 octobre 

2025, l’intéressé a fourni, sous forme de photocopie, sa carte d’identité 

afghane (« tazkera ») ainsi que son carnet de vaccination.  

B.  

Selon les investigations diligentées par le SEM sur la base d’une 

comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen 

« Eurodac », il est apparu que l’intéressé avait déposé une demande 

d’asile en Bulgarie, le 28 août 2025. 

C.  

Le 9 octobre 2025, l’intéressé a été entendu dans le cadre d’une audition 

en qualité de requérant d’asile mineur non accompagné (ci-après : RMNA). 

Il a réaffirmé être né le (…).  

Lors de cette audition, il a été invité à répondre à des questions en lien 

notamment avec ses données personnelles, son âge, son identité, son 

origine, ses relations familiales, ses conditions de vie, son voyage et son 

état de santé. Il a en outre été invité à s’exprimer sur l’éventualité que la 

Bulgarie puisse être l’Etat compétent pour le traitement de sa demande 

d’asile. 

D.   

Le 21 octobre 2025, sur mandat du SEM, l’intéressé a été soumis à une 

expertise médico-légale (radiographie standard de la dentition et CT-

scanner des articulations sternoclaviculaires) en vue d’établir son âge. Un 

rapport spécialisé a été rendu le 28 octobre 2025. 

E.  

Le 4 novembre 2025, le SEM a octroyé à l’intéressé le droit d’être entendu 

au sujet de son âge. Le recourant a pris position par courrier du 7 novembre 

2025.  

F.  

Le 6 novembre 2025, le SEM a adressé aux autorités bulgares une 

demande de reprise en charge de l’intéressé sur la base de l’art. 18 al. 1 

let. b du règlement Dublin III, que ces dernières ont acceptée le 

18 novembre 2025. 

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Page 3 

G.  

Le 18 novembre 2025, la date de naissance de l’intéressé a été modifiée 

au (…) dans le Système d’information central sur la migration (SYMIC). 

H.  

Par décision du 21 novembre 2025, rédigée en allemand et notifiée le 24 

novembre 2025, le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 

142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé et 

a prononcé son transfert vers la Bulgarie. L’autorité inférieure a en outre 

indiqué la modification de la date de naissance de l’intéressé dans SYMIC, 

soit le (…), assortie de la mention de son caractère litigieux et a précisé 

qu'un éventuel recours ne déployait pas d'effet suspensif. 

I.  

Le 1er décembre 2025, l’intéressé a interjeté recours contre la décision 

précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a 

sollicité l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire partielle. Sur 

le fond, il a conclu à l’annulation de la décision querellée et à l’entrée en 

matière sur sa demande d’asile, ainsi qu’à la rectification de ses données 

SYMIC.  

Le recours de l’intéressé dirigé contre la modification des données 

personnelles dans SYMIC fait l’objet d’une procédure séparée, référencée 

sous le numéro F-9324/2025.  

J.  

Le 2 décembre 2025, la juge instructeure a suspendu provisoirement le 

transfert du recourant vers la Bulgarie par voie de mesures 

superprovisionnelles. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 

exception, non réalisée en l'espèce (art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

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1.2 L’intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi).  

2.  

Dans la procédure de recours, la langue est en général celle de la décision 

attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être 

adoptée (art. 33a al. 2 PA). En l’espèce, la décision attaquée est en 

allemand, tandis que le recours a été rédigé en français, si bien que le 

français est adopté pour la présente procédure. 

3.  

3.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

3.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et 

de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). 

Il peut ainsi admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués 

devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle 

de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 

4.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

5.  

5.1 Dans un premier temps, en ce qui concerne le grief formel avancé au 

stade du recours, il convient de constater qu’aucun manquement de la part 

du SEM ne saurait être retenu quant à la détermination de l’âge de 

l’intéressé (ATF 144 I 11 consid. 5.3 et les réf. citées ; ATAF 2019 VII/6 

consid. 4.1). 

5.2 En effet, au cours de la procédure, le SEM a instruit la question centrale 

de la minorité alléguée de l’intéressé en interrogeant ce dernier sur son 

âge à différentes étapes de sa vie et en lui accordant spécifiquement un 

droit d’être entendu à ce sujet. Il a en outre dûment analysé les documents 

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fournis par l’intéressé à titre de preuve (les photocopies de sa « tazkera » 

et de son carnet de vaccination) et ordonné une expertise médico-légale, 

avant de procéder à une appréciation et analyse approfondie de tous les 

éléments au dossier. Ce faisant, le SEM a établi de manière appropriée 

l’état de fait pertinent en lien avec l’âge de l’intéressé (art. 12 PA ; cf. ATF 

146 V 240 consid. 8.1 ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). 

5.3 Pour le surplus, les arguments du recourant ont trait à l’appréciation 

des éléments du dossier faite par le SEM et seront dès lors examinés ci-

après avec le fond. 

6.  

6.1 Il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi.  

6.2 Avant de faire application de cette disposition, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a de l'ordonnance 1 du 11 

août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]).  

6.3 S’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté (explicitement ou tacitement) 

la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. art. 29a al. 2 OA 1 [cf. 

ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3]). 

7.  

7.1 Eu égard à l’art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, aux prescriptions 

procédurales particulières applicables aux RMNA et à la jurisprudence y 

relative, il convient de se prononcer préalablement sur la minorité alléguée 

du recourant. 

7.2 En effet, selon l’art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

émanant d'un mineur non accompagné est celui dans lequel se trouve ce 

mineur après y avoir déposé une demande d’asile (cf. notamment arrêt du 

Tribunal F-7034/2025 du 25 septembre 2025 consid. 2.3 ; arrêt de la Cour 

de justice de l’Union européenne (CJUE) du 6 juin 2013 C-648/11 MA, BT 

et DA / Royaume-Uni, ECLI:EU:C:2013:367, par. 66). 

 

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8.  

8.1 Pour déterminer la qualité de mineur d’un requérant d'asile, le SEM se 

fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à 

défaut de telles pièces, sur les conclusions qu’il peut tirer d’une audition 

portant en particulier sur l'environnement de l’intéressé dans son pays 

d'origine, son entourage familial et sa scolarité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

[ci-après : TF] 1C_641/2023 du 11 avril 2024 consid. 2.1.2 ; ATAF 2019 I/6 

consid. 5.5). Si des indices laissent supposer qu’un requérant 

prétendument mineur a atteint l’âge de la majorité, une expertise visant à 

déterminer son âge peut être ordonnée (art. 17 al. 3bis LAsi et art. 7 al. 1 

OA 1). Ainsi, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il 

convient de procéder à une appréciation globale de tous les autres 

éléments plaidant en faveur et en défaveur de l’âge déclaré (cf. arrêt du TF 

1C_641/2023 précité consid. 2.1.2 ; ATAF 2023 VI/4 consid. 6.5 ; 2018 VI/3 

consid. 4.2.2). Selon la jurisprudence constante, il incombe au requérant 

qui entend se prévaloir de sa minorité de la rendre pour le moins 

vraisemblable, s’il entend en déduire un droit, sous peine d’en supporter 

les conséquences juridiques (cf. arrêt du TF 1C_641/2023 précité consid. 

2.1.2 ; ATAF 2023 VI/4 consid. 6.3). 

8.2 En l’espèce, le recourant n'a pas fourni de document d'identité 

susceptible de prouver sa minorité (art. 1a let. c OA 1). En effet, sa tazkera 

et son carnet de vaccination – pièces produites sous forme de copies – 

n’ont qu’une force probante réduite (arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 

du 13 août 2021 consid. 5.1 ; ATAF 2013/30 consid. 4.2.2 ; arrêts du 

Tribunal F-5112/2020 du 16 décembre 2020 consid. 4.5 ; D-4824/2019 du 

27 septembre 2019 consid. 8.5). Elles ne peuvent dès lors constituer qu’un 

indice de l’âge de l’intéressé. En l’absence de preuve formelle, il convient 

dès lors d’apprécier les autres éléments parlant en faveur, comme en 

défaveur, de la minorité alléguée par l’intéressé.  

8.3 S’agissant de l’expertise médiale effectuée, selon la jurisprudence du 

Tribunal, les méthodes d'évaluation médicale de l'âge appliquées en 

Suisse constituent des indices, à pondérer différemment selon leur résultat, 

pour déterminer si une personne a atteint l'âge de la majorité. A cet égard, 

l'analyse osseuse des clavicules ainsi que l'examen du développement 

dentaire sont des moyens appropriés pour prouver la minorité ou la 

majorité de la personne examinée, à l'inverse de l'examen clinique médical 

et de la radiographie de la main. Le Tribunal a défini des principes pour la 

pondération des résultats de ces examens (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 

4.2.1 s.). Il ressort de ces derniers qu’il y a un indice très fort de la majorité 

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lorsque l’âge minimum est supérieur à 18 ans tant à la lumière du scanner 

des clavicules qu’à celle de l’examen du développement dentaire et un 

indice fort de la majorité lorsque l’âge minimum est supérieur à 18 ans 

selon le scanner des clavicules ou l’examen du développement dentaire et 

que les fourchettes d’âge chronologique possibles estimées sur la base 

des deux analyses se chevauchent. Il y a un indice faible de la majorité 

lorsque l’âge minimum selon le scanner des clavicules ou l’examen du 

développement dentaire est supérieur à 18 ans mais que les fourchettes 

d’âge chronologique possibles estimées sur la base des deux analyses ne 

se chevauchent pas, mais qu’il y a pour cela une explication médicale 

plausible. Il y a un indice très faible de la majorité lorsque l’âge minimum 

selon le scanner des clavicules ou l’examen du développement dentaire 

est inférieur à 18 ans et que les fourchettes d’âge chronologiques obtenues 

sur la base des deux analyses ne se chevauchent pas, sans qu’il n’y ait 

pour cela d’explications médicales. Enfin, lorsque l’âge minimum selon le 

scanner des clavicules et l’examen du développement dentaire est 

inférieur à 18 ans, il n’est pas possible de déterminer avec certitude si le 

requérant est majeur ou mineur, les deux hypothèses étant possibles 

(cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.2). 

8.4 En l’espèce, selon le résultat global de l’expertise, établi le 28 octobre 

2025, l’âge moyen de l’intéressé se situe entre 21 et 29 ans et l’âge minimal 

est de (…) ans. Selon les experts, la probabilité que le recourant soit âgé 

de plus de 18 ans est forte et la date de naissance communiquée par ce 

dernier, soit le (…), peut être exclue.  

8.5 Certes, comme soulevé au stade du recours, l’analyse séparée de 

deux éléments de l’expertise effectuée (l’examen dentaire (basé seulement 

sur deux dents) et l’examen de la clavicule) mène à constater un écart 

important entre l’âge dentaire minimal (qui, après calcul, s’élève 

approximativement à (…) voire (…) ans, selon les méthodes appliquées) 

et l’âge squelettique minimal retenu (… ans). Les spécialistes indiquent 

qu’un tel écart pourrait résulter de problèmes hormonaux non 

diagnostiqués chez l’intéressé. Sur cette base, le recourant soulève au 

stade du recours que, contrairement à ce qui a été retenu par le SEM, 

l’expertise effectuée ne peut pas constituer un indice fort de la majorité. Le 

Tribunal constate que si les résultats de l’expertise semblent en l’espèce 

effectivement sujets à caution, la question de la valeur probante de 

l’expertise effectuée peut néanmoins rester ouverte compte tenu 

d’éléments du dossier rendant en tout état la majorité de l’intéressé 

vraisemblable. 

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8.6 Force est en effet de constater que les déclarations de l’intéressé 

concernant son âge manquent, quoi qu’il en dise, de précision et de 

consistance. Ce dernier parvient, certes, à décrire de manière relativement 

détaillée les circonstances dans lesquelles il aurait appris sa date de 

naissance ; il est également en mesure d’énoncer quelques dates liées aux 

événements-clés de sa vie. Requis en revanche d’indiquer quel âge il avait 

lors de ces événements, il ne parvient pas à répondre. Il en va ainsi par 

exemple des questions portant sur l’âge qu’il avait lorsqu’il a quitté le 

Pakistan pour l’Afghanistan, voire encore au moment de son départ de son 

pays d’origine. A ces questions, le recourant répond brièvement par « je ne 

sais pas ». Inversement, alors que l’intéressé est parfois en mesure 

d’indiquer son âge par rapport à un événement marquant, il lui est 

impossible de dire en quelle année celui-ci a eu lieu ; tel est à titre 

d’exemple le cas de la date de décès de son père, voire encore de la date 

marquant le début et la fin de sa scolarité, tant au Pakistan qu’en 

Afghanistan (cf. procès-verbal de l’audition du 9 octobre 2025, questions 

1.07 et 1.17.04). Force est ainsi de constater que les déclarations de 

l’intéressé sur son âge lors d’événements cruciaux de sa vie surprennent 

par leur caractère lacunaire et évasif. Tout porte ainsi à croire que ce 

dernier évite de donner des réponses précises pour empêcher toute 

incohérence avec la date de naissance qu’il avait indiquée. A cela s’ajoute 

que, contrairement à l’allégation de l’intéressé, aucune date de naissance 

ne figure sur la tazkera produite, document qui se limite à mentionner que 

« selon son apparence physique, [l’intéressé] a (…) ans en 1396 

[2017/2018] ». Force est ainsi de constater que faute de mentionner la date 

de naissance de l’intéressé, la valeur probante de la tazkera produite, déjà 

très faible, est fortement réduite. Enfin, il n’est pas compréhensible 

pourquoi ce n’est qu’une fois en Suisse que le recourant a demandé à son 

frère de lui envoyer la photographie de sa tazkera et de son carnet de 

vaccination. Quant à ce dernier document, il mentionne comme date de 

naissance de l’intéressé le (…), soit une autre date que celle qu’il avait lui-

même indiquée. Le document précité ne fait dès lors que remettre encore 

plus en doute les indications de l’intéressé relatives à son âge et les 

explications alambiquées apportées au stade du recours sur ce dernier 

point ne convainquent pas.  

8.7 Sur la base d’éléments qui précèdent, le Tribunal constate dès lors que 

le SEM pouvait légitimement considérer que la prétendue minorité du 

recourant n’avait pas été rendue vraisemblable. 

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Page 9 

 

9.  

Au vu de tous les éléments qui précèdent, il y a donc lieu de conclure que 

le recourant n’est pas parvenu à prouver, ou à tout le moins, rendre 

vraisemblable, sa minorité.  

10.  

Pour le surplus, le Tribunal constate que le SEM a correctement appliqué 

les critères de détermination de l'Etat membre responsable au sens des 

art. 7 ss du règlement Dublin III. La compétence de la Bulgarie est dès lors 

établie, ce qui n’est du reste pas contesté. 

11.  

11.1 Par ailleurs, de jurisprudence constante et régulièrement actualisée, 

il n’y a pas de raison de considérer qu’il existe en Bulgarie des défaillances 

systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III. En effet, à 

l'issue d'un examen approfondi, le Tribunal a jugé que si le système d'asile 

bulgare présentait effectivement des carences touchant tant la procédure 

d'asile que les conditions d'accueil et de détention des requérants d'asile, 

celles-ci, certes préoccupantes, ne constituaient pas des défaillances 

systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 RD III (arrêt de référence du Tribunal 

F-7195/2018 du 11 février 2020 consid. 6 et, en particulier, consid. 6.6.7). 

Depuis lors, cette jurisprudence a été confirmée à maintes reprises (cf., p. 

ex., arrêts du Tribunal F-1966/2025 du 26 mars 2025 consid. 3.3 ; E-

1331/2023 du 6 janvier 2025 consid. 6.4). 

11.2 Partant, le respect par la Bulgarie de ses obligations tirées du droit 

international public et du droit européen, en matière de procédure d’asile 

et de conditions d’accueil, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) et l'interdiction des mauvais 

traitements ancrée aux art. 3 CEDH ainsi que 3 et 16 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105), demeure présumé.  

11.3 Si cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités ne respecteraient pas le droit international 

(cf. arrêt du TAF F-606/2025 du 3 mars 2025 consid. 9.3), force est de 

constater que le recourant n’a pas amené d’éléments probants permettant 

de parvenir à une telle conclusion. En effet, ses arguments généraux au 

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Page 10 

sujet des carences de la procédure d’asile et des traitements dégradants 

des requérants en Bulgarie – qui ne sont du reste pas étayés de manière 

pertinente – ne sont à eux seuls pas suffisants pour remettre en question 

l’appréciation des autorités suisses à ce sujet. 

11.4 Au demeurant, si l’intéressé devait, à l’issue de son transfert en 

Bulgarie, être contraint par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s’il devait estimer que cet Etat ne 

respecte pas les directives européennes en matière d'asile, viole ses 

obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte 

atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses 

droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de 

droit adéquates (cf. arrêt du Tribunal F-2406/2025 du 11 avril 2025 consid. 

2.8). 

 

11.5 Dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 2ème phrase du 

règlement Dublin III ne se justifie pas. 

12.  

Enfin, le recourant, qui a déclaré souffrir de maux de tête, n’a pas fait valoir 

de problème médical particulièrement grave. Son état de santé ne 

constitue dès lors pas un obstacle à son transfert en Bulgarie (cf. arrêts de 

la CourEDH Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête n° 

41738/10 ; Savran c. Danemark [GC] du 7 décembre 2021, requête 

n° 57467/15, par. 122 à 139). Dans ces conditions, le requérant ne saurait 

être qualifié de «particulièrement vulnérable», de sorte que nul n’est besoin 

d’obtenir, de la part de la Bulgarie, des garanties individuelles et concrètes 

s’agissant de sa (re)prise en charge (cf. arrêt de référence F-7195/2018 

précité consid. 7.4.1 ss., ainsi que les arrêts du TAF F-6319/2024 du 14 

octobre 2024 consid. 5.3 et F-1252/2023 du 15 mars 2023 consid. 6.6). 

13.  

Le Tribunal constate par ailleurs que le SEM a établi, dans la décision 

entreprise, l'état de fait pertinent de manière complète et exacte et n'a 

commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 

OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 

2022 I/6 consid. 4.3.3.1). 

14.  

La Bulgarie demeure dès lors l’Etat responsable de l’examen de la 

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demande d’asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est 

tenue de le reprendre en charge. 

15.  

15.1 Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’autorité inférieure n'est 

pas entrée en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, en application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert vers la Bulgarie. 

Par conséquent, le recours est rejeté. 

15.2 S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès 

lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que 

sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

16.  

16.1 Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

requête formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif est 

sans objet. 

16.2 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA et 

102m al. 1 LAsi). 

16.3 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

F-9258/2025 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition : 

  

F-9258/2025 

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Le présent arrêt est adressé : 

– au mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : une 

facture) 

– au SEM, ad N (…) 

– Amt für Migration des Kantons Luzern (en copie)