# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 859e35f8-0ee8-5f95-90aa-2d9d592bd83e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.11.2017 F-7155/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-7155-2016_2017-11-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-7155/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  n o v e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Blaise Vuille, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 

Alain Renz, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,    

représenté par Maître Robert Ayrton, Rue du Lion-d'Or 2, 

Case postale 5632, 1002 Lausanne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-7155/2016 

Page 2 

Faits : 

A.   

A.a X._______, ressortissant marocain né le 16 mai 1969, est arrivé en 

Suisse, selon ses déclarations, le 12 mai 1997 et a épousé à Genève, le 

12 juin 1997, Y._______, ressortissante suisse.  

A la suite de ce mariage et du dépôt, le 13 juin 1997, d’une demande 

d’autorisation de séjour pour regroupement familial, les autorités gene-

voises compétentes ont délivré au prénommé l’autorisation de séjour solli-

citée, en application de l'art. 7 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 

séjour et l’établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113). 

Après avoir quitté le domicile conjugal, Y._______ a donné naissance, le 

18 novembre 1999, à une fille, prénommée Z._______.  

Par jugement du 22 juin 2006, devenu définitif et exécutoire le 5 septembre 

2006, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé le divorce 

des époux X._______ et Y._______, attribué à Y._______ l'autorité paren-

tale et la garde sur l'enfant Z._______ et réservé à X._______ un droit de 

visite sur sa fille. 

A.b Le 18 octobre 2007, le Procureur général du canton de Genève a con-

damné X._______ à 60 jours-amende (le jour-amende étant fixé à 80 

francs) avec sursis pendant trois ans, pour lésions corporelles par négli-

gence. 

A.c Par décision du 15 août 2008, l'Office fédéral des migrations (ODM ; 

depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM]) a re-

fusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour 

et à l'octroi immédiat d'une autorisation d'établissement à X._______ et a 

prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'office 

précité a retenu en particulier que le prénommé n'avait obtenu son autori-

sation de séjour qu'en cachant des faits essentiels, soit des graves anté-

cédents judiciaires en France (deux condamnations pénales : la première, 

le 12 février 1992, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis 

pour trafic d'héroïne et la seconde, le 30 octobre 1992, à huit ans de réclu-

sion pour des faits de vols avec arme et vol simple), que la vie commune 

avec son épouse n'avait duré que deux ans, que son comportement en 

Suisse laissait à désirer (ordonnances pour conversion d'amendes en re-

lation avec la LCR [RS 741.01], contravention pour rixe et bataille, infrac-

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tions à la loi cantonale sur les services de taxi), qu'il n'exerçait pas un em-

ploi particulièrement qualifié et que sa situation financière était précaire, 

dès lors qu'il avait accumulé des actes de défaut de biens et des poursuites 

pour près de 15'000 francs jusqu'en octobre 2007. L'ODM a relevé par ail-

leurs que l'intéressé n'avait pas d'attaches particulières avec la Suisse et 

n'entretenait aucune relation avec sa fille de nationalité suisse, dès lors 

que son ex-épouse refusait tout contact. 

A.d Le 9 septembre 2008, le Juge d'instruction du canton de Genève a 

reconnu X._______ coupable de conduite sous retrait du permis de con-

duire (art. 95 al. 2 LCR), révoqué le sursis accordé à la condamnation pro-

noncée le 18 octobre 2007 par le Ministère public du canton de Genève et 

condamné l'intéressé à un travail d'intérêt général d'ensemble de 240 

heures. 

A.e L’intéressé a interjeté recours le 15 septembre 2008 contre la décision 

de l’ODM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

qui, par arrêt du 10 septembre 2009, a rejeté ledit recours. Cet arrêt a été 

confirmé sur recours par le Tribunal fédéral en date du 21 juillet 2010 (arrêt 

2C_684/2009). 

A.f Le 5 février 2010, le Juge d'instruction du canton de Genève a reconnu 

X._______ coupable de conduite en état d’incapacité de conduire (art. 91 

al. 2 LCR), d’opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l’in-

capacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR), de violation simple des règles de 

la circulation routière (art. 90 ch. 1 LCR) et condamné l'intéressé à une 

peine pécuniaire de 40 jours-amende (le jour-amende étant fixé à 60 

francs) avec sursis pendant 4 ans, sous déduction de 2 jours-amende cor-

respondant à 2 jours de détention avant jugement, ainsi qu’à une amende 

de 600 francs. 

A.g Le 11 novembre 2010, l’ODM a rejeté la demande de l’intéressé ten-

dant à la prolongation du délai imparti pour quitter la Suisse, ainsi que la 

demande de suspension de l’exécution du renvoi, en soulignant notam-

ment que le délai imparti pour quitter la Suisse était déjà échu depuis le 1er 

octobre 2010. 

A.h Le 13 mars 2011, la police genevoise a établi un rapport à l’attention 

de l’Office cantonal de la population à Genève (OCP ; actuellement Office 

cantonal de la population et des migrations [OCPM]) indiquant 

qu’X._______ avait quitté son domicile à Genève et qu’il demeurait introu-

vable.  

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B.  

Par décision du 26 août 2011, l’ODM a prononcé une interdiction d'entrée 

en Suisse et au Liechtenstein à l'endroit d’X._______, valable jusqu’au 24 

août 2021. L'autorité de première instance a estimé qu'au vu des condam-

nations prononcées les 18 octobre 2007, 9 septembre 2008 et 5 février 

2010, des interpellations pour vol, des antécédents judiciaires en France 

et du fait que le prénommé avait résidé en Suisse bien que ne possédant 

pas d’autorisation idoine le 9 novembre 2006, ainsi qu’au vu de la gravité 

des infractions commises et de la mise en danger de la sécurité et de 

l’ordre publics qui en avaient découlé, une mesure d’éloignement au sens 

de l’art. 67 LEtr (RS 142.20) s’imposait. L'autorité de première instance a 

enfin conclu qu’aucun intérêt privé n’était susceptible de l’emporter sur l’in-

térêt public à ce que les entrées en Suisse de l’intéressé soient désormais 

contrôlées. Par ailleurs, l’ODM a signalé au prénommé que l'interdiction 

d'entrée entraînait une publication dans le Système d'information Schen-

gen (SIS) ayant pour effet d'étendre l'interdiction d’entrée à l'ensemble du 

territoire des Etats Schengen et qu'un éventuel recours n'aurait pas d’effet 

suspensif. 

Cette décision n’a été formellement notifiée à l’intéressé que le 4 novembre 

2016. 

C.  

Le 4 juillet 2012, le Tribunal d’application des peines et mesures à Genève 

a condamné X._______ à une peine privative de liberté de 56 jours en 

conversion de 240 heures de travail d’intérêt général non exécutées, dite 

peine étant exécutoire dès son arrestation. 

D.  

Le 4 novembre 2016, l’intéressé a été interpellé par une patrouille de police 

à Genève à la suite d’une plainte pour vol. Il a été auditionné le même jour 

par la police et a reconnu en substance s’être approprié de manière illégi-

time un porte-monnaie à la gare de Cornavin, séjourner sans autorisation 

en Suisse, n’avoir aucun domicile fixe et être sans profession. L’intéressé 

a été détenu à la prison de Champ-Dollon du 5 novembre au 31 décembre 

2016. 

E.  

Par décision du 16 novembre 2016, l’OCPM a prononcé une décision de 

renvoi de Suisse à l’encontre d’X._______, lequel a interjeté recours, le 23 

novembre 2016, contre cette décision auprès du Tribunal administratif de 

première instance du canton de Genève. 

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Page 5 

F.  

Par acte daté du 15 novembre 2016 et posté le 17 novembre 2016, 

X._______ a recouru contre la décision d’interdiction d’entrée du 26 avril 

2011, notifiée le 4 novembre 2016, auprès du Tribunal de céans. Dans son 

pourvoi, le recourant a mentionné son arrivée en France en 1976 à l’âge 

de sept ans, son entrée en Suisse en 1997, l’octroi d’une autorisation de 

séjour consécutive à son mariage, la naissance de sa fille en 1999, son 

divorce en 2008 [recte : 2006], le refus de prolongation de son autorisation 

de séjour et son départ du territoire helvétique en 2010. Il a allégué qu’il 

était parti rejoindre en France sa famille, dont les membres étaient tous 

ressortissants français, et qu’il avait entamé des démarches en vue de sa 

régularisation auprès des autorités françaises compétentes. Il a indiqué 

qu’il n’avait pas eu connaissance de la mesure d’éloignement prononcée à 

son endroit et qu’il avait été interpellé le 4 novembre 2016, puis incarcéré 

pendant 56 jours en raison de la conversion des jours de travaux d’intérêt 

général non effectués. Il a aussi relevé qu’il ne parlait pas l’arabe, qu’il ne 

possédait pas de famille au Maroc, qu’il lui était impossible de retourner 

dans son pays d’origine et que toute sa parenté se trouvait en France. Il a 

sollicité un délai pour quitter le territoire suisse et poursuivre avec sa man-

dataire en France la régularisation de sa situation administrative dans ce 

pays. 

G.  

Par décision incidente du 7 décembre 2016, le Tribunal a notamment re-

quis de la part du recourant un domicile de notification en Suisse en appli-

cation de l’art. 11b PA, ce qu’a fait l’intéressé en désignant un avocat par 

courrier du 18 janvier 2017. 

H.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par 

préavis du 20 février 2017. 

Invité à se déterminer sur le préavis précité, le recourant n’a déposé au-

cune observation dans le délai imparti. 

I.  

Par jugement du 12 juin 2017, le Tribunal administratif de première ins-

tance du canton de Genève a rejeté le recours interjeté le 23 novembre 

2016 et confirmé la décision de l’OCPM du 16 novembre 2016 en matière 

de renvoi de Suisse. Ce jugement n’a fait l’objet d’aucun recours. 

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Page 6 

J.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.   

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse 

prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fé-

dérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF -  sont susceptibles de recours 

au Tribunal, qui statue en principe définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.4 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 

art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). Le Tribunal n'est pas lié par les motifs 

invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la 

décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, pp. 226ss, ad ch. 3.197). 

Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 

invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait régnant au 

moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Préalablement à l’examen au fond, le Tribunal tient à rappeler que le cadre 

litigieux de la présente procédure est circonscrit par le dispositif de la déci-

sion querellée du 26 août 2011 à la seule question de l’interdiction d’entrée 

en Suisse, respectivement dans l’Espace Schengen, et qu’il ne concerne 

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pas la question du renvoi du recourant, ni celle de l’exécution de son ren-

voi, ni encore moins celle de l’obtention d’une quelconque autorisation de 

séjour dans le canton de Genève (cf. décision incidente du 7 décembre 

2016). Par conséquent, les motifs liés à l’impossibilité d’un retour au Maroc 

et à l’octroi d’un délai pour quitter le territoire suisse sortent du cadre liti-

gieux défini plus haut.  

4.   

4.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un 

étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étran-

ger ou les a mis en danger (let. a). 

L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. 

Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la 

personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre 

publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs 

importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de pro-

noncer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définiti-

vement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). 

4.2 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en 

l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union eu-

ropéenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de 

libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la 

Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du 

règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 

décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du 

système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO 

L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 

87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-ad-

mission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier 

l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II ; cf. 

aussi l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 

6 let. a de l'ordonnance N-SIS [RS 362.0]). Un signalement est introduit 

notamment lorsque la personne concernée se trouve sous le coup d'une 

décision d'une autorité administrative ou judiciaire fondée sur la menace 

pour l'ordre ou la sécurité publics que peut constituer la présence de cette 

personne sur le territoire d'un Etat membre, ce qui peut notamment être le 

cas d'une personne qui a été condamnée dans un État membre pour une 

infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an (cf. art. 

24 par. 2 let. a SIS II).   

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Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concer-

née se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en 

relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement 

européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communau-

taire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes 

(code frontières Schengen, version codifiée [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 

1]). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette 

personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre 

de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national 

ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui de-

meure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario; cf. aussi l'art. 

14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), 

voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée 

(cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement eu-

ropéen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire 

des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]; cf. notam-

ment les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5819/2012 du 26 août 

2014 consid. 4 [non publié dans ATAF 2014/20] et C-2178/2013 du 9 avril 

2014 consid. 3.2, et la jurisprudence citée). 

4.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre pu-

blics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il convient de préciser 

que ces notions constituent le terme générique des biens juridiquement 

protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non 

écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition 

inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, 

quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens ju-

ridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), 

ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral concer-

nant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3564 

ad art. 61 du projet). 

En vertu de l'art. 80 al. 1 OASA (RS 142.201), il y a notamment atteinte à 

la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales 

ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a 

eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de 

prescriptions du droit en matière d’étrangers) ou de décisions d'autorités 

(cf. message précité du 8 mars 2002, p. 3564 ad art. 61 du projet, et 

p. 3568 ad art. 66 du projet). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre 

publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour 

en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à 

une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). 

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Page 9 

4.4 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque 

l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. Mes-

sage précité, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence, le fait d'entrer, de sé-

journer et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une viola-

tion grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment les 

arrêts du Tribunal administratif fédéral F-1919/2016 du 6 octobre 2016 con-

sid. 4.4 et C-847/2013 du 21 mars 2014 consid. 5.3.3, avec la jurispru-

dence citée). 

4.5 Selon le Message précité (cf. p. 3568), l'interdiction d'entrée permet 

d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est 

indésirable. Cette mesure (administrative) de contrôle ne constitue donc 

pas une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais vise plutôt 

à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en empêchant - du-

rant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou 

dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y retourner à l'insu des autori-

tés (cf. ATAF 2008/24 consid. 4.2; Message précité du 8 mars 2002, 

p. 3568 ad art. 66 du projet). 

L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdic-

tion d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondéra-

tion méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le 

principe de la proportionnalité. 

5.   

En l’occurrence, l’ODM a rendu le 26 août 2011 une décision d’interdiction 

d’entrée d’une durée de dix ans à l’encontre d’X._______. Il a considéré 

qu’une telle mesure d'éloignement s'imposait en raison des condamnations 

dont il avait fait l’objet, des interpellations pour vol, des antécédents judi-

ciaires en France et de son séjour illégal en Suisse. 

Il convient donc d'examiner, d'une part, si le recourant a attenté par son 

comportement à la sécurité et à l'ordre publics ou les a mis en danger au 

sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, ce qui justifierait le prononcé d'une mesure 

d'interdiction d'entrée dans son principe, et, d'autre part, si la personne 

concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics 

autorisant le prononcé d'une mesure d'éloignement de plus de cinq ans, 

au sens de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr. 

5.1 L'extrait du casier judiciaire suisse délivré le 16 novembre 2016 montre 

que le comportement d’X._______ durant sa présence sur territoire helvé-

tique a donné lieu entre 2007 et 2010 à trois condamnations pénales.  

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Page 10 

5.2 A ce stade, il s'impose donc de retenir que le recourant, par son com-

portement délictueux adopté à réitérées reprises, a indiscutablement at-

tenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte qu'il remplit in-

contestablement les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr. 

Aussi la mesure d'interdiction d'entrée prononcée le 26 août 2011 est-elle 

justifiée dans son principe. 

5.3 Il convient encore de déterminer si X._______ constitue une menace 

grave pour la sécurité et l'ordre publics justifiant le prononcé d'une mesure 

d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à 

l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr. 

5.3.1 Le terme de "menace grave" de l'art. 67 al. 3 LEtr présuppose l'exis-

tence d'une menace caractérisée. Ce degré de gravité particulier, dont il 

est prévu que l'application demeurera exceptionnelle, doit s'examiner au 

cas par cas, en tenant compte des éléments pertinents du dossier. Il peut 

en particulier dériver de la nature du bien juridique menacé, de l'apparte-

nance d'une infraction à un domaine de la criminalité particulièrement 

grave revêtant une dimension transfrontalière, de la multiplication d'infrac-

tions (récidives), en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gra-

vité, ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 con-

sid. 6.3 et réf. cit. [sur l'applicabilité de cette jurisprudence à des ressortis-

sants provenant d'Etats tiers, cf. ATF 139 II 121 consid. 6.2]). L’évaluation 

du risque de récidive sera d’autant plus rigoureuse que le bien juridique 

menacé est important. Selon la jurisprudence, un tel risque pourra égale-

ment être admis pour les multirécidivistes qui n’ont pas tiré de leçon de 

leurs condamnations pénales antérieures (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2C_121/2014 du 17 juillet 2014 consid. 4.3). 

5.3.2 Dans le cas particulier, il convient de reconnaître que les infractions 

qui lui sont imputées ne revêtent pas, prises individuellement, une intensité 

suffisante pour constituer une atteinte grave à la sécurité et à l’ordre pu-

blics. Il n’en demeure pas moins que la multiplicité de ses agissements 

coupables constituent indéniablement une menace caractérisée contre les 

biens juridiquement protégés, ainsi qu’un trouble à l'ordre social, et affec-

tent un intérêt fondamental de la société au sens indiqué plus haut (cf. 

consid. 4.3). Cela est tout particulièrement vrai s’agissant des infractions à 

la LCR commises par l’intéressé à Genève (cf. ordonnances pénales des 

18 octobre 2007, 9 septembre 2008 et 5 février 2010). Il ressort notamment 

de l’ordonnance pénale du 18 octobre 2007 que l’intéressé a fait preuve de 

négligence au volant de son véhicule et que par son comportement impré-

voyant, il n’a pas accordé la priorité à un scooter arrivant normalement en 

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Page 11 

sens inverse malgré un signal « interdiction d’obliquer à gauche », causant 

ainsi la chute de celui-ci, ce qui a entraîné des lésions corporelles simples 

au conducteur et à sa passagère. Dans l’ordonnance pénale du 5 février 

2010, on peut aussi lire que le recourant a circulé au volant d’un véhicule 

automobile sous l’emprise d’un médicament (Dormicum), heurté un trottoir, 

puis un véhicule correctement stationné et refusé de se soumettre à une 

prise de sang et d’urine qui avait été ordonnée. C'est le lieu de rappeler 

que la conduite dans un état d’incapacité de conduire compromet de façon 

importante la sécurité routière et met en danger la vie du conducteur et 

celle des autres usagers de la route (cf., en ce sens, ATF 139 II 121 consid. 

5.5.1). En outre, par son attitude désinvolte au volant décrite ci-dessus, 

l’intéressé a déjà causé des lésions corporelles simples. A cela s’ajoute 

qu’il a circulé au volant d’un véhicule automobile alors qu’il était sous le 

coup d’un retrait de permis et que ses motivations relevaient de la seule 

convenance personnelle, sans considération aucune pour les interdits en 

vigueur (cf. ordonnance pénale du 9 septembre 2008). 

A ce stade, il est important de souligner que les condamnations pénales 

n’ont aucunement influencé le comportement du recourant. Ce dernier a 

au contraire démontré une incapacité récurrente à se conformer à l’ordre 

public, en particulier si l’on retient que l’intéressé est revenu illégalement 

en Suisse en novembre 2016 et a commis un délit (appropriation illégitime 

d’un porte-monnaie) durant son séjour illégal. Enfin, le recourant a re-

connu, lors de son audition du 4 novembre 2016 après son interpellation, 

n’avoir aucun domicile fixe ni moyen de subsistance puisqu’il n’exerce au-

cune activité lucrative, ce qui ne permet pas de poser un pronostic favo-

rable quant au risque de récidive de commettre des délits afin d’obtenir des 

ressources pécuniaires, comme cela a déjà été le cas par le passé (cf. 

antécédent judiciaire en France pour vol avec arme et vol simple, appro-

priation illégitime précitée).  

5.3.3 Au vu de l'ensemble des circonstances, en particulier de la délin-

quance chronique, de la nature des biens juridiques menacés, des séjours 

illégaux en Suisse et de l’absence d’un pronostic favorable, force est de 

constater que l’intéressé représente encore une menace grave pour la sé-

curité et l'ordre publics.  

Le prononcé à son endroit d'une mesure d'éloignement d'une durée supé-

rieure à cinq ans s’avère dès lors justifié. 

6.  

Il convient encore d'examiner si la durée de la mesure d'éloignement prise 

F-7155/2016 

Page 12 

par l'autorité inférieure, soit dix ans, satisfait aux principes de proportion-

nalité et d'égalité de traitement. 

6.1 A cet égard, il importe tout d'abord de relever que, selon les précisions 

apportées par la jurisprudence sur la durée de validité des interdictions 

d'entrée motivées par l'existence d'une menace grave pour la sécurité et 

l'ordre publics suisses (art. 67 al. 3 LEtr), cette durée sera fixée sur une 

période dépassant cinq ans et pouvant s'étendre au maximum à quinze 

ans, voire à vingt ans en cas de récidive (cf. ATAF 2014/20 consid. 7). 

6.2  

6.2.1 Concernant les deux premières règles susmentionnées, il est indé-

niable, en l'absence d'un pronostic favorable quant au risque de réitération 

des types d’infractions commises par le recourant (cf. consid. 5.3.2), que 

l'éloignement de ce dernier du territoire suisse est apte et nécessaire pour 

atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sécurité publics. 

6.2.2 S'agissant de la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de 

procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt 

privé de l’intéressé à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et d'un 

autre côté, l'intérêt public à le tenir éloigné afin de protéger l'ordre et la 

sécurité publics. Dans le cas particulier, l'interdiction d'entrée en Suisse 

prise à l'endroit du recourant apparaît également justifiée sous cet angle. 

En ce qui concerne l'intérêt public, il est à noter que l'interdiction d'entrée 

est une mesure administrative de contrôle qui tend à le tenir éloigné de la 

Suisse où il a contrevenu aux prescriptions légales en commettant à plu-

sieurs reprises des infractions (cf. consid. A.b, A.d et A.f supra). Il en va de 

l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en vigueur 

(cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral F-1919/2016 précité consid. 

6.2.2 et C-4334/2014 du 19 mai 2015 consid. 7.2 et réf. cit.). 

La détermination de la durée d'une interdiction d'entrée dans un cas con-

cret doit tenir compte en particulier de l'importance des biens juridiques 

menacés et des intérêts privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 

8.3). 

6.3  

6.3.1 En l’occurrence, les antécédents pénaux du recourant témoignent 

des grandes difficultés qu'éprouve le recourant à se conformer à l'ordre 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/20

F-7155/2016 

Page 13 

établi, voire d'un certain mépris à l'égard du système juridique et des auto-

rités helvétiques. Par ailleurs, il est à rappeler que les premiers antécé-

dents pénaux de l’intéressé en France remontent à 1992 et que ce dernier 

est, selon les dernières informations contenues dans le dossier, sans do-

micile fixe et sans emploi, ce qui ne permet ainsi pas aux autorités de poser 

un pronostic favorable à son égard.  

Il existe donc in casu un intérêt public majeur à ce que les entrées de l'inté-

ressé en Suisse soient contrôlées pendant une période relativement 

longue.  

6.3.2 Concernant les intérêts privés du recourant, le Tribunal de céans re-

lèvera tout d’abord que l’impossibilité pour ce dernier de résider durable-

ment en Suisse ne résulte pas de la mesure d’éloignement litigieuse, mais 

découle du fait qu’il n’est plus titulaire d’un titre de séjour dans ce pays 

depuis le refus de prolongation de son autorisation de séjour le 15 août 

2008, décision confirmée sur recours le 10 septembre 2009 par le Tribunal 

de céans, puis le 21 juillet 2010 par le Tribunal fédéral. Ensuite, s'agissant 

des circonstances qui pourraient éventuellement plaider en faveur de l’in-

téressé (durée du séjour en Suisse de 1997 à 2010, présence de sa fille 

sur sol helvétique), elles doivent être fortement relativisées. On ne saurait 

en effet perdre de vue que l'intéressé a régulièrement occupé les forces de 

l'ordre les trois dernières années de son séjour autorisé en Suisse et que 

les autorités compétentes ont refusé de le laisser poursuivre son séjour sur 

sol helvétique en raison d’un manque d’intégration socio-professionnelle et 

de son comportement (cf. arrêt C-5868/2008 du 10 septembre 2009 du 

Tribunal de céans, consid. 8). Dans ces circonstances, il est patent que le 

recourant n’a pas eu un comportement irréprochable en Suisse, si bien 

qu’il n’est pas fondé à se prévaloir de la protection de la vie privée au sens 

de l’art. 8 CEDH (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral F-1601/2015 

du 28 novembre 2016 consid. 7.2.3 et C-3841/2013 du 1er octobre 2015 

consid. 9.2.3).  

Il ressort aussi des pièces du dossier que le recourant est le père d’une 

fille, ressortissante suisse, demeurant en ce pays. Cependant, l’intéressé 

ne saurait déduire un droit de présence en Suisse fondé sur le droit à la 

protection de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH. En effet, pour 

que l'étranger puisse se réclamer de cette disposition, il doit entretenir une 

relation étroite, effective et intacte avec une personne de sa famille dispo-

sant d'un droit de présence durable en Suisse (cf. notamment ATF 139 I 

330 consid. 2.1; 137 I 284 consid. 1.3; 135 I 143 consid. 1.3.1). Il convient 

encore de rappeler que cette norme conventionnelle vise avant tout les 

F-7155/2016 

Page 14 

relations qui existent entre époux ou entre parents et enfants mineurs vi-

vant en ménage commun (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1, 135 I 143 consid. 

1.3.2 et jurispr. cit.). Or, force est de constater que tant le Tribunal de céans 

que le Tribunal fédéral ont déjà eu l’occasion de se déterminer sur l’appli-

cation de l’art. 8 CEDH par rapport à la relation entretenue par l’intéressé 

avec sa fille et qu’il ressort que l’intéressé ne peut déduire un droit décou-

lant de cette disposition (cf. arrêt C-5868/2008 du 10 septembre 2009 du 

Tribunal de céans, consid. 6 ; arrêt 2C_684/2009 du 21 juillet 2010 du Tri-

bunal fédéral, consid. 4). Il sied néanmoins de remarquer que rien n'em-

pêche le recourant de voir sa fille hors de Suisse ou de requérir auprès de 

l’autorité inférieure la suspension temporaire de la mesure d'interdiction 

d'entrée pour des motifs importants ou humanitaires. 

6.4 Cela étant, au vu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de 

la cause, soit notamment le fait que les condamnations pour infractions à 

la LCR remontent à plus de sept ans, qu’il n’a plus récidivé en ce domaine, 

qu’il possède encore un lien familial en Suisse (fille), le Tribunal de céans 

considère que la durée de l'interdiction d'entrée (dix ans) prononcée par le 

SEM n’est pas adéquate et qu'il convient de limiter à huit ans les effets de 

cette mesure, soit jusqu’au 24 août 2019. Une telle durée paraît en effet 

davantage conforme au principe de proportionnalité et dans un rapport plus 

raisonnable avec l’intérêt privé du recourant à pouvoir à nouveau circuler 

sans contrainte sur l’ensemble des territoires des Etats membres de l’Es-

pace Schengen. Il n’en reste pas moins que cette liberté ne saurait en l’état 

supplanter l’intérêt public à l’éloignement de la Suisse de l’intéressé pen-

dant une durée relativement longue, compte tenu du risque de récidive non 

négligeable que ce dernier présente malgré tout, eu égard à la fréquence 

des actes pour lesquels il a été condamné durant les dernières années de 

sa présence sur le territoire helvétique. Au vu de ce qui précède, le Tribunal 

considère que la durée de huit ans de la mesure d’interdiction d’entrée 

n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement. 

7.  

Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le 

SIS. Ainsi que cela ressort du dossier, X._______ est un ressortissant d'un 

pays tiers au sens de la législation de l'Union européenne. En raison de ce 

signalement dans le SIS, il lui est interdit de pénétrer dans l'Espace Schen-

gen jusqu’au 24 août 2019. Ce signalement est entièrement justifié par les 

faits retenus et satisfait au principe de proportionnalité au vu des circons-

tances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règle-

ment SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application 

des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats 

http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-143

F-7155/2016 

Page 15 

parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 

6.1). Certes, l’intéressé a fait valoir dans son recours qu’il avait mandaté 

un avocat pour régulariser sa situation « administrative » en France, pays 

dans lequel se trouvent les membres de sa famille. Cependant, le recou-

rant n’a étayé ses propos d’aucun document indiquant qu’il aurait entamé 

cette procédure de régularisation, ni qu’il serait autorisé entretemps à sé-

journer sur le territoire français. Dès lors, le recourant ne saurait se préva-

loir des démarches administratives précitées pour s’opposer à l'inscription 

de l'interdiction d'entrée dans le SIS. Par ailleurs, rien n'empêche les Etats 

membres d'autoriser l'entrée de l'intéressé sur leur territoire national, pour 

des motifs sérieux, voire de lui délivrer un visa à validité territoriale limitée 

(cf. supra consid. 4.2 in fine). 

8.  

Enfin, dans le cas d'espèce, c'est à bon droit que le SEM n'a pas fait appli-

cation de l'at. 67 al. 5 LEtr. En effet, il ne ressort pas du dossier que des 

raisons humanitaires ou d'autres motifs importants puissent justifier la re-

nonciation au prononcé d'une mesure d'éloignement, au vu des infractions 

commises par le recourant. 

9.  

Le recours est en conséquence partiellement admis, dans la mesure où il 

est recevable (cf. consid. 3 supra), et la décision du SEM du 26 août 2011 

est réformée en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée sont limités 

au 24 août 2019. 

Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procé-

dure réduits à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec 

les art 1 à 3 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-

nistratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). 

Obtenant partiellement gain de cause, le recourant a, par ailleurs, droit à 

des dépens pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le 

litige (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 2 FITAF). 

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire 

et du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli 

par le mandataire (réduite à l’extrême en l’espèce), le Tribunal estime, con-

sidérant les art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de 200 francs à 

titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause. 

 

F-7155/2016 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les effets de l’interdiction d’entrée prononcée le 26 août 2011 sont limités 

au 24 août 2019. 

3.  

Des frais de procédure réduits, d'un montant de 500 francs, sont mis à la 

charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de 800 francs 

versée le 23 décembre 2016, dont le solde de 300 francs sera restitué au 

recourant. 

4.  

Un montant de 200 francs est alloué au recourant à titre de dépens réduits, 

à charge de l'autorité inférieure.  

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son avocat (Recommandé ; annexe : 

formulaire « Adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment 

rempli) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier en retour 

– à l’Office cantonal de la population et des migrations, Genève, pour 

information (annexe : dossier cantonal). 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

 

  

Gregor Chatton Alain Renz 

 

Expédition :