# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36bb3ade-6665-5034-8996-740e50dc7161
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 5s_06_166_05_11_08.pdf
**Docket/Reference:** 5s_06_166_05_11_08.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/5s_06_166_05_11_08.pdf

## Full Text

5S 2006-166 

Arrêt du 5 novembre 2008 

COUR DES ASSURANCES SOCIALES 

COMPOSITION 

Président : 
Assesseurs : 
Greffière-rapporteure : 

Armand Bloch 
Bruno Kaufmann, Bruno Boschung 
Maude Favarger 

PARTIES 

X., recourant,  

contre 

CAISSE Y., autorité intimée, 

OBJET 

Assurance-vieillesse et survivants 

Recours du 15 juin 2006 contre la décision sur opposition du 31 mai 2006 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 2 -

c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. X., célibataire, est architecte de profession. Au cours de sa vie professionnelle et à côté 
de  ses  mandats  d’architecte,  il  a  effectué  de  nombreux  séjours  de  plusieurs  mois  en 
Amazonie  où  il  a  travaillé  en  tant  que  coopérant  dans  le  cadre  d’un  programme  pour  la 
sauvegarde des tribus indiennes. 

Il  a  atteint  l’âge  de  65  ans  révolus  et  pouvait  par  conséquent  prétendre  à  une  rente  de 
vieillesse à partir du 1er mai 2003.  

Par  déclaration  du  21  juillet  2003,  reçue  le  24  par  la  Caisse  Y.  (ci-après :  la  Caisse),  il  a 
demandé  à  pouvoir  ajourner  son  droit  à  la  rente.  Le  même  jour,  la  Caisse  a  accusé 
réception de  sa déclaration, l’a informé  sur les directives de révocation et a annexé à son 
courrier le formulaire de révocation. 

Le 17 mars 2006, l’assuré a adressé ledit formulaire à la Caisse en précisant « je mets fin à 
l’ajournement de 3 ans une fois que celui-ci sera achevé », soit le 30 avril 2006. 

Par décision formelle du 11 avril 2006, la Caisse lui a communiqué qu’elle lui verserait une 
rente AVS ordinaire de 1'628 frs par mois dès le 1er mai 2006. 

Le  24  avril  2006,  l’assuré  a  adressé  un  e-mail  à  la  Caisse  pour  la  prier  d’effectuer  les 
versements de sa rente sur un nouveau compte auprès d’un autre établissement bancaire, 
en l’occurrence la banque Z.. La première rente a été versée sur ce compte le 1er mai 2006. 

En date du 6 mai 2006, l’assuré a demandé par e-mail à la Caisse d’ajourner sa rente pour 
6 mois supplémentaires. Il a réitéré sa demande par écrit le 19 mai 2006, arguant qu’il n’y 
a  aucun  article  dans  le  feuillet  3.04  du  1er  janvier  2005  « Age  flexible  de  la  retraite »  qui 
empêcherait sa requête. 

La  Caisse  a  considéré  ces  interventions  du  6  et  du  19  mai  2006  comme  étant  une 
opposition  à  sa  décision  de  rente  du  11  avril  2006.  Elle  a  maintenu  son  refus  dans  sa 
décision  sur  opposition  du  31  mai  2006,  une  demande  d’ajournement  n’étant  plus 
envisageable dès le moment où une décision d’octroi de rente a été rendue et, à plus forte 
raison, lorsque le premier paiement de celle-ci a déjà été réceptionné par son bénéficiaire.  

B. Contre cette décision, X. interjette un recours de droit administratif auprès de la Cour de 
céans  en  date  du  15  juin  2006.  Il  explique  que,  dans  un  premier  temps,  il  a  souhaité 
mettre fin à l’ajournement de 3 ans qui lui assurait une augmentation de  rente de 17,1% 
mais  que,  quelques  jours  plus  tard,  il  s’est  aperçu  que  si  celui-ci  durait  6  mois  de  plus, 
l’augmentation  de  sa  rente  passerait  alors  à  20,5%.  C’est  la  raison  pour  laquelle  il  a 
demandé à la Caisse le 6 mai 2006 de prolonger son ajournement de 6 mois. Il motive sa 
demande par le fait que, d’une part, sa rente AVS est basse étant donné ses cotisations en 
dent de scie et, d’autre part, son activité professionnelle d’architecte restreinte en Suisse et 
ses périodes au Brésil ne lui ont pas permis de faire beaucoup d’économies. 

Dans ses observations du 10 juillet 2006, la Caisse préavise le rejet du recours. 

Dans  ses  contre-observations  du  20  juillet  2006,  le  recourant  réitère  l’argumentation 
contenue  dans  son  recours  et  précise  qu’au  moment  où  il  a  demandé  à  la  Caisse  de 
prolonger  son  ajournement,  il  ignorait  qu’une  première  rente  avait  été  versée  sur  son 
compte, la banque Z. n’envoyant pas d’avis. 

 
 
Aucun autre échange d’écritures n’a été ordonné entre parties. 

- 3 -

Il  sera  fait  état  des  arguments,  développés  par  elles  à  l'appui  de  leurs  conclusions 
respectives, dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile 
à la solution du litige. 

e n   d r o i t  

Interjeté en temps utile et dans les formes légales par un assuré directement touché 

1. 
par la décision attaquée, le recours est recevable. 

Depuis le 1er janvier 2008, le Tribunal cantonal est l'autorité supérieure en matière 
2. 
civile,  pénale  et  administrative  (art.  1  al.  1,  26  et  27  de  la  loi  cantonale  du  14  novembre 
2007 d'organisation judiciaire du Tribunal cantonal [LOTC; RSF 131.1.1]). 

3. 
a) Aux termes de l’art.  39 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-
vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10), les personnes qui ont droit à une rente ordinaire 
de  vieillesse  peuvent  ajourner  d’une  année  au  moins  et  de  cinq  ans  au  plus  le  début  du 
versement de la rente; elles ont la faculté de révoquer l’ajournement à compter d’un mois 
déterminé  durant  ce  délai  (al.  1).  La  rente  de  vieillesse  et,  le  cas  échéant,  la  rente  de 
survivant  qui  lui  succède  sont  augmentées  de  la  contre-valeur  actuarielle  de  la  prestation 
non  touchée  (al.  2).  Le  Conseil  fédéral  fixe,  d’une  manière  uniforme,  les  taux 
d’augmentation  pour  hommes  et  femmes  et  règle  la  procédure.  Il  peut  exclure 
l’ajournement de certains genres de rente (al. 3). 

Selon  l’art  55teral.  1  du  règlement  du  31  octobre  1947  sur  l’assurance-vieillesse  et 
survivants (RAVS; RS 831.101), en cas d’ajournement, le taux d’augmentation de la rente, 
en pour-cent, est le suivant :  

Années et 0 à 2 mois et 3 à 5 mois et 6 à 8 mois et 9 à 11 mois

1

2

3

4

5

  5,2

  6,6

  8,0

  9,4

10,8

12,3

13,9

17,1

18,8

20,5

24,0

25,8

27,7

15,5

22,2

29,6

31,5  

Le  montant  de  l’augmentation  sera  déterminé  en  divisant  la  somme  des  montants  des 
rentes ajournées par le nombre de mois correspondants. Cette somme est multipliée par le 
taux  d’augmentation  correspondant  en  vertu  de  l’al.  1  (al.  2).  La  somme  de  toutes  les 
augmentations ne doit pas dépasser le montant de l’augmentation de la rente de vieillesse 

 
 
 
 
 
- 4 -

(al.  4).  Le  montant  de  l’augmentation  sera  adapté  à  l’évolution  des  salaires  et  des  prix 
(al. 5). 

L’art.  55quater  RAVS  précise  que  la  période  d’ajournement  commence  le  premier  jour  du 
mois  qui  suit  celui  où  l’âge  de  la  retraite  selon  l’art.  21,  al.  1,  LAVS  a  été  atteint.  La 
déclaration d’ajournement doit être présentée par écrit dans un délai d’un an à compter du 
début  de  la  période  d’ajournement.  Si  aucune  déclaration  d’ajournement  n’intervient  dans 
ce délai, la rente de vieillesse doit être fixée et versée selon les prescriptions générales en 
vigueur  (al.  1).  La  révocation  doit  se  faire  par  écrit  (al.  2).  Lorsque  l’ajournement  d’une 
rente  de  vieillesse  est  révoqué,  la  rente  est  versée  le  mois  suivant; le  paiement  rétroactif 
des  rentes  est  exclu  (al.  3).  Le  décès  de  l’ayant  droit  à  la  rente  de  vieillesse  entraîne  la 
révocation de l’ajournement (al. 4).  

L'ajournement  de  la  rente  prend  donc  fin lorsque  l'assuré  le  révoque  par  écrit  ou lorsque, 
de par la loi, les conditions de la révocation sont réalisées. 

Il y a révocation volontaire de l'ajournement lorsque l'ayant droit demande le versement de 
la  rente  ajournée.  Cette  révocation  peut  avoir  lieu  en  tout  temps.  Quant  à  la  rente 
ajournée,  elle  est  en  principe  versée  à  partir  du  mois  suivant  la  révocation,  à  moins  que 
l'ayant droit ne demande expressément que la rente soit versée ultérieurement. 

Selon  les  directives  et  circulaires  dans  le  domaine  des  rentes  de  l’Office  fédéral  des 
assurances  sociales  (ci-après :  OFAS)  concernant  l’âge  flexible  de  la  retraite  (n°6310 
p. 176), la déclaration d’ajournement doit être présentée dans un délai d’un an à compter 
de  la  naissance  du  droit  à  la  rente  (art.  55quater,  al.  1  RAVS).  Cependant,  l’assuré  ne  peut 
plus demander l’ajournement si une décision d’octroi de rente est déjà entrée en force ou si 
des arrérages de rente ont été acceptés sans opposition (ATF 105 V 50 traduit au RCC 1980 
212).  L’ajournement  prend  fin  par  révocation  de  l’ajournement  de  la  rente  ou  lorsque,  de 
par la loi, les conditions de révocation sont réalisées (n°6321 p. 178). On considère qu’il y 
a révocation de l’ajournement lorsque la personne ayant droit à la rente demande par écrit 
le versement de la rente ajournée (n°6322 p. 178). 

b) Dans le cas d'espèce, X. a révoqué par écrit l'ajournement de sa rente AVS en date 
du 17 mars 2006. Le 11 avril suivant, la Caisse lui a communiqué le montant de sa rente 
AVS  ordinaire  et  lui  a  également  indiqué  qu'elle  lui  verserait  celle-ci  à  partir  du  1er  mai 
2006. Apparemment satisfait de cette décision, X. a prié la Caisse le 24 avril de verser sa 
rente  AVS  sur  un  nouveau  compte  auprès  de  la  banque  Z..  Finalement,  ce  n'est  que  le 
6 mai  que,  ayant  changé  d'avis,  il  a  demandé  à  la  Caisse  de  revenir  en  arrière  et  de 
prolonger  l'ajournement  de  sa  rente  de  6  mois  supplémentaires.  Or,  il  ressort  clairement 
des  directives  et  des  circulaires  dans  le  domaine  des  rentes  de  l'OFAS  et  de  la 
jurisprudence  fédérale  précitée  appliquée  par  analogie  qu'une  demande  d'ajournement 
n'est  plus  possible  une  fois  que  le  paiement  de  la  première  rente  a  eu  lieu.  Dans  le  cas 
particulier,  la  première  rente  ayant  été  versée  sur  le  compte  bancaire  du  recourant  le 
1er mai 2006, il ne lui était plus possible, à partir de cette date de demander l'ajournement 
ou le prolongement de l'ajournement de sa rente AVS. Au surplus, l'on ne saurait exiger de 
la Caisse intimée qu'elle annule une décision d'octroi de rente AVS chaque fois qu'un assuré 
revient sur sa décision de révoquer l'ajournement de sa rente : cela pourrait en effet être 
très contraignant dans le cas où celui-ci changerait fréquemment d'avis.  

Il  n'est  pas  inutile  de  rappeler  ici  au  recourant  que,  si  sa  rente  AVS  est  insuffisante,  il  a 
toujours  la  possibilité  de  faire  une  demande  de  prestations  complémentaires  auprès  de  la 
commune de son domicile. 

 
 
 
Le recours doit dès lors être rejeté et la décision litigieuse confirmée. 

- 5 -

Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  justice  conformément  au  principe  de  la  gratuité  de  la 
procédure valant en la matière. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. 

II. 

Il n'est pas perçu de frais de justice. 

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent  jugement  dans  un  délai  de  30  jours  dès  sa  notification.  Ce  délai  ne  peut  pas être 
prolongé.  Le  mémoire  de  recours  sera  adressé,  en  trois  exemplaires,  au  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens 
de  preuve  et  être  signé.  Les  motifs  doivent  exposer  succinctement  en  quoi  le  jugement 
attaqué viole le droit. Les moyens de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent 
être  joints  au  mémoire  de  même  qu’une  copie  du  jugement,  avec  l’enveloppe  qui  le 
contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas gratuite. 

6.501.3.2; 6.501.8