# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b85b81d-081b-502e-aa0e-365afe8fac5a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.03.2015 E-6407/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6407-2014_2015-03-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6407/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  3  m a r s  2 0 1 5  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge ; 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse 

B._______, née le (…), leurs enfants 

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), 

E._______, née le (…), 

F._______, née le (…), 

G._______, née le (…), 

H._______, née le (…), et 

I._______, né le (…),  

Serbie, 

représentés par (…), Swiss-Exile, (…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision de l'ODM du 28 octobre 2014 / N (…). 

 

E-6407/2014 

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Faits : 

A.  

Le 11 septembre 2012, les époux A._______, accompagnés de leurs 

enfants, ont déposé une demande d'asile auprès du centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de (…). 

B.  

Entendus audit centre le 18 septembre 2012, puis par l'ODM, le 2 avril 

2014 pour la recourante, le 28 avril 2014 pour le recourant, les intéressés, 

membres de la communauté rom, ont dit être nés en Italie, sans y avoir 

jamais disposé d'un statut stable les autorisant à y résider. Leurs parents 

seraient originaires de Serbie, mais eux-mêmes n'auraient jamais vécu 

dans ce pays. Le mari aurait reçu un certificat de naissance délivré à Rome, 

mais ne l'aurait plus en sa possession. 

Dès 2003, ils auraient voyagé dans plusieurs pays européens (France, 

Belgique, Espagne, Portugal), restant dans chacun d'eux pour des durées 

variant de trois mois à deux ans, sans jamais être officiellement autorisés 

à y séjourner. Leurs conditions de vie y auraient toujours été difficiles et ils 

n'auraient pu accéder aux services médicaux. Passant par l'Allemagne, ils 

y auraient engagé une procédure d'asile, qui n'aurait pas abouti. 

Finalement, les intéressés auraient regagné la Belgique, d'où les parents 

du requérants avaient été, peu auparavant, expulsés vers la Serbie où ils 

résideraient désormais. Les documents d'état civil des recourants auraient 

été saisis. En Belgique, leur fille G._______ aurait été prise médicalement 

en charge ; toutefois, dans l'incapacité de payer les soins, ils auraient 

décidé de gagner la Suisse. 

Les requérants ont exposé rechercher de meilleures conditions de vie, 

ainsi que la possibilité de faire scolariser et traiter médicalement leurs 

enfants, mais n'avoir aucun contentieux avec les autorités serbes et n'avoir 

jamais rencontré de difficultés avec celles d'autres pays, hormis en raison 

de leurs séjours illégaux. 

C.  

Le 11 octobre 2012, l'ODM a transmis une demande d'information aux 

autorités allemandes concernant les intéressés. Le 22 octobre 2012, 

celles-ci ont répondu que l'épouse et les enfants avaient été mis au 

bénéfice d'une autorisation de séjour temporaire, le 30 septembre 2010, 

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valable jusqu'au 10 octobre 2010. En conséquence, le 30 novembre 2012, 

l'ODM a requis des autorités allemandes la prise en charge des intéressés, 

y compris du recourant, qui a été admise le 10 décembre 2012. 

Par décision du 13 décembre 2012, l'ODM n'est pas entré en matière sur 

la demande d'asile des recourants et a ordonné leur transfert en 

Allemagne. Celui-ci n'ayant pu s'exécuter, l'ODM a finalement décidé de 

traiter le cas en procédure nationale, les 20 juin 2013 (pour l'épouse et les 

enfants) et 14 février 2014 (pour le mari). 

Le 26 avril 2013, A._______ a disparu ; il a été apparemment interpellé par 

la police (…), le 4 mai 2013, et remis aux autorités françaises, avant de 

regagner la Suisse, le 6 novembre 2013. 

D.  

Le 9 mai 2014, les intéressés ont déposé deux rapports médicaux des 

10 et 14 avril 2014, relatifs à G._______. De manière synthétique, il en 

ressort que cette enfant est atteinte d'une épilepsie partielle complexe, 

traitée depuis janvier 2013 par J._______ et K._______ ; l'évolution est 

favorable, la motricité est bonne, et aucune crise n'a eu lieu depuis juillet 

2013. Le traitement doit se poursuivre jusqu'au milieu de 2015, l'hypothèse 

de son arrêt devant alors être considérée. L'enfant manifeste un certain 

retard de développement du langage. 

Quant à B._______, selon rapports des 7 avril et 6 mai 2014, elle a montré 

des troubles de l'adaptation et une réaction dépressive brève ; le traitement 

par psychothérapie, ainsi que par L._______ et M._______, commencé en 

janvier 2014, doit se poursuivre encore pour une durée indéterminée. Elle 

manifeste également les signes d'anémie, maintenant stabilisée. 

E.  

Interrogée par l'ODM au sujet des relations conservées par les intéressés 

en Serbie et de leur statut dans ce pays, la représentation suisse à 

Prishtina a communiqué, le 13 août 2014, que les parents de B._______ 

originaires de N._______, y étaient enregistrés, y possédaient une maison 

et détenaient la nationalité serbe. La requérante elle-même était 

enregistrée à N._______, bien que n'ayant jamais demandé de documents 

d'identité. 

Invités à s'exprimer, les intéressés ont fait valoir, le 25 septembre 2014, 

que si la famille de la requérante possédait une maison à N._______, ses 

parents ne s'y trouvaient plus. 

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F.  

Par décision du 28 octobre 2014, notifiée le lendemain, l'ODM n'est pas 

entré en matière sur la demande, en application de l'art. 31a al. 3 LAsi et a 

prononcé le renvoi de Suisse des intéressés. 

G.  

Interjetant recours contre cette décision, le 3 novembre 2014, les époux 

A._______ ont fait valoir les prévisibles difficultés de régularisation et de 

réintégration en Serbie, spécialement pour leurs enfants, et la 

discrimination frappant les Roms dans ce pays ; ils ont également invoqué 

leur état de santé, relevant que leur plus jeune enfant devait subir une 

opération cardiaque. Ils ont conclu à l'inexécution du renvoi, à l'octroi d'un 

permis B humanitaire, et ont requis l'assistance judiciaire partielle. 

H.  

Par décision incidente du 6 novembre 2014, le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté la requête d'assistance judiciaire 

partielle, astreignant les recourants au versement d'une avance de frais, 

dont ils se sont acquittés dans le délai, le 21 novembre 2014. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 al. 1 PA et 

art. 108 al. 2 LAsi). 

2.  

Les recourants n'ont pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle 

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n'entre pas en matière sur leur demande d'asile, de sorte que, sous cet 

angle, elle a acquis force de chose décidée. 

3.  

3.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

4.  

Le Tribunal estime adéquat, à ce stade, de préciser que la destination de 

ce renvoi est la Serbie. En effet, il ressort de l'instruction que les parents 

de la recourante sont de nationalité serbe et inscrits comme habitants dans 

la localité de N._______, où ils possèdent une maison ; il en va de même 

de l'intéressée. Il lui incombe donc d'entamer et de mener à bien les 

démarches lui permettant la reconnaissance de sa nationalité, ainsi que 

son installation à N._______. Invitée à répliquer, elle n'a pas nié cette 

possibilité. 

Quant à l'époux, aucun renseignement n'a pu être trouvé à son sujet. Il a 

cependant lui-même affirmé, lors de son audition au CEP, que ses parents 

étaient ressortissants serbes et qu'ils résideraient désormais à Belgrade.  

5.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 

142.20). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

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un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 

(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

6.4 En l'occurrence, le Tribunal constate que l'appartenance à la minorité 

rom ne saurait, à elle seule, indiquer l'existence de risques concrets de 

mauvais traitements en Serbie. Si les membres de cette minorité y sont 

certes victimes de brimades et de tracasseries de la part de tiers ou parfois 

d'autorités locales, ces comportements, aussi blâmables qu'ils soient, ne 

permettent pas de considérer que les Roms sont systématiquement l'objet 

d'actes de violence ou de graves discrimi-nations. La Serbie, pays que le 

Conseil fédéral a désigné comme Etat sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. a 

LAsi, a par ailleurs accompli d'importants efforts en vue d'améliorer le statut 

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de la communauté rom et de diminuer les comportements discriminatoires 

envers elle. 

6.5 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEtr). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui 

incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 

humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger 

concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 

militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3). 

7.2 Il est notoire que la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète des 

recourants. A cet égard, l'autorité de céans relève qu'ils sont jeunes, et ont 

toujours été en mesure, durant leurs pérégrinations, d'assurer leur survie 

et celle de leurs enfants. 

En ce qui concerne plus particulièrement leur situation de Roms, le Tribunal 

observe qu'en dépit des efforts importants entrepris par les autorités serbes 

pour promouvoir l'égalité sociale des membres de cette minorité, ceux-ci 

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sont toujours la cible de diverses discriminations, notamment dans les 

domaines du logement, de l'éducation, du travail, et de la santé. De fait, un 

grand nombre de Roms vivent dans des conditions de grande précarité et 

sont en outre largement touchés par le chômage (BTI 2014-Serbia Country 

Report). Toutefois, cette situation, bien qu'insatisfaisante, n'est pas de 

nature à exposer les recourants à une mise en danger concrète et donc à 

faire obstacle à l'exécution de leur renvoi. 

7.4 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 

Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle 

tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche 

être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-

même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 

médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 

les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 

ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on 

trouve en Suisse (ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 

consid. 5b p. 157s. et jurisp. cit.). 

La Serbie dispose de structures de soins et des médicaments nécessaires 

au traitement des maladies psychiques et physiques ; les personnes 

enregistrées dans ce pays y ont accès moyennant une modique 

contribution, voire gratuitement (arrêt E-4529/2013 du 18 décembre 2013, 

consid. 6.7.1, et les références citées). Plusieurs initiatives ont également 

été prises pour améliorer l'accès des Roms aux soins, telles que l’adoption 

par le gouvernement d’une décision selon laquelle ils ont droit à ces soins 

même s’ils sont sans emploi et n’ont pas de résidence permanente, et la 

mise en place d'un service de médiateurs roms (OSAR, Accès des 

membres de l'ethnie rom aux services de santé et à l'aide sociale en 

Serbie, octobre 2012 ; arrêt du Tribunal E-1133/2014 du 1er juillet 2014, 

consid. 5.4.2, et les références citées). Dans cette mesure, les Roms sont 

logés à la même enseigne que le reste de la population. 

En l'espèce, comme déjà relevé (consid. 3.3 ci-dessus), la recourante a été 

enregistrée en Serbie, où une carte d'identité peut lui être délivrée. Les 

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démarches nécessaires pour bénéficier de prestations médicales et 

sociales ne devraient donc pas lui poser de difficulté.  

Par ailleurs, il ressort du dossier que l'état de santé de la recourante et de 

sa fille G._______ est aujourd'hui stabilisé et en bonne voie de guérison ; 

en outre, les médicaments qui leur sont nécessaires sont disponibles en 

Serbie. En conséquence, là non plus, aucun élément ne paraît faire 

obstacle à l'exécution du renvoi, moyennant la fixation d'un délai de départ 

compatible avec la marche du traitement en cours et l'octroi éventuel d'une 

aide au retour adéquate (art. 93 LAsi). Quant à l'opération cardiaque que 

devrait subir le plus jeune des enfants, elle n'est aucunement documentée 

et ne repose que sur les dires des intéressés ; il ne peut donc en être tenu 

compte ici. 

7.5 Enfin, sous l'angle de l'intérêt supérieur des enfants, il ne ressort pas 

du dossier que leur réintégration en Serbie constituerait un effort 

insurmontable, au vu de leur jeune âge. Le principe de l'intérêt supérieur 

de l'enfant, invoqué par les recourants et découlant de l'art. 3 al. 1 de la 

Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 

(Conv. enfants, RS 0.107), est respecté dès lors qu'ils ne sont pas séparés 

de leurs parents ; en outre, il ne fonde pas en soi un droit à un séjour 

soutenable en justice (notamment arrêt D-7082/2010 du 29 août 2011 ; 

ATF 136 I 285 consid. 5.2 p. 287 et la jurisprudence citée, ATF 126 II 377, 

ATF 124 II 361). 

7.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, les recourants sont en mesure d'entreprendre les démarches 

nécessaires auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage. S'ils allèguent ne pas avoir la 

nationalité serbe, il faut relever que, selon leurs déclarations, ils n'ont 

jamais véritablement tenté d'obtenir des documents d'identité serbe.  

La recourante est déjà enregistrée à N._______, ce qui facilitera l'obtention 

de document pour elle et ses enfants. Quant au recourant, s'il ne devait 

pas obtenir la reconnaissance de sa nationalité serbe, suite à des 

démarches qu'il lui appartient d'engager, son mariage avec une citoyenne 

de cet Etat devrait lui permettre d'arriver au même résultat. 

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Page 10 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 

2008/34 consid. 12). 

9.  

Quant à la conclusion visant à l'octroi d'un permis humanitaire, il y a lieu 

de relever que cette question relève de la compétence de la police des 

étrangers du canton de résidence et qu'elle n'est dès lors pas recevable 

dans le cadre de la présente procédure. 

10.  

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté pour autant que recevable. 

11.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

12.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, pour autant que recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant est couvert par l'avance de frais versée le 

21 novembre 2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Sylvie Cossy Antoine Willa 

 

 

Expédition :