# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c47ec96-5749-5397-937d-9637801fceff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.04.2013 A/123/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-123-2013_2013-04-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 

STOLLER FULLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/123/2013 ATAS/360/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 avril 2013 

5
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur V__________, domicilié à VERSOIX 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/123/2013 

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EN FAIT 

1. En juillet 2006, Monsieur V__________ a requis des prestations complémentaires à 
sa rente d'invalidité, par l'intermédiaire de l'Hospice général.  

2. Parmi les pièces justificatives transmises concernant ses revenus figurent 
notamment les récépissés d'une rente espagnole, reçue par mandat postal, d'un 
montant de 117 fr. 18 pour avril 2006, de 117 fr. 51 pour mai 2006, de 115 fr. 91 
pour juin 2006 et de 116 fr. 84 pour août 2006. L'assuré bénéficiait également d'une 
rente du 2ème pilier de 11'234 fr. 40 par an en 2006.  

3. Par décision du 18 septembre 2006, l'Office cantonal des personnes âgées 
(aujourd'hui le Services des prestations complémentaires - SPC) a octroyé à l'assuré 
des prestations complémentaires cantonales, en prenant notamment en 
considération une rente du 2ème pilier de 11'234 fr. 40 et une rente étrangère de 
1'402 fr. 10 par an. Il a par la suite repris ces chiffres dans ses décisions relatives 
aux années suivantes.  

4. Dans le cadre d'une révision de son dossier, l'assuré a transmis au SPC notamment 
les justificatifs relatifs à sa rente du 2ème pilier dont il résulte que celle-ci s'était 
élevée, sans les rentes pour enfants, en 2007 à 11'423 fr. 40 et qu'elle a été 
augmentée en 2009 à 11'747 fr. 40. Quant à la rente espagnole, elle était de 
1'139,32 euros en 2008, de 1'148, 56 euros en 2009, de 1'155,56 euros en 2010, de 
1'185,24 euros en 2011 et de 84,44 euros par mois en 2012.  

5. Par décision du 26 juin 2012, le SPC a réclamé à l'assuré la restitution de la somme 
de 3'642 fr., le recalcul des prestations faisant apparaître un trop perçu de ce 
montant pour la période rétroactive au 1er juillet 2007. Pour la période de juillet à 
décembre 2007, le SPC a pris en considération à titre de rente étrangère annuelle le 
montant de CHF 1'715,80, pour 2008 le montant de CHF 1'903,35, pour 2009 le 
montant de CHF 1'745,10, pour 2010 le CHF 1'749,30, pour 2011 le montant de 
CHF 1'594,45 et pour 2012 le montant de CHF 1'453,60.  

6. Par courrier du 6 juillet 2012, l'assuré a formé opposition à cette décision en faisant 
valoir avoir reçu les prestations de bonne foi. Il ne comprenait par ailleurs pas pour 
quel motif la restitution des prestations complémentaires lui étaient demandée. A 
cet égard, il a allégué avoir remis au SPC chaque année les justificatifs en sa 
possession.  

7. Par décision du 4 décembre 2012, le SPC a rejeté l'opposition au motif que, lors de 
la révision périodique du dossier, il avait constaté que l'assuré n'avait pas 
communiqué les changements intervenus dans sa situation financière, soit la hausse 
de sa rente espagnole et de sa rente LPP. Par ailleurs, le SPC a relevé que l'assuré 

 
 
 

 

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lui avait remis depuis 2007 uniquement les justificatifs des hausses de loyer, ainsi 
que des frais médicaux.  

8. Par acte posté le 15 janvier 2013, l'assuré recourt contre cette décision, en concluant 
implicitement à son annulation. Il persiste à affirmer avoir transmis tous les 
justificatifs concernant sa rente LPP et sa rente espagnole. Concernant cette rente, il 
fait grief à l'intimé d'avoir commis une erreur de conversion des euros en francs 
suisses.  

9. Dans sa réponse du 14 février 2013, l'intimé conclut au rejet du recours, en 
renvoyant à sa décision sur opposition en ce qui concerne les motifs. Quant au taux 
de conversion pris en compte, il fait valoir que ce grief n'est pas motivé et n'a pas 
été invoqué dans le cadre de l'opposition, de sorte qu'il doit être écarté dans le cadre 
du présent recours. Par ailleurs, même si ce grief avait été invoqué, l'intimé aurait 
dû le rejeter, dans la mesure où il a respecté les Directives de l'Office fédéral des 
assurances sociales à propos de la prise en compte des rentes étrangères. 

10. Par écriture du 22 février 2013, l'intimé explique avoir calculé la rente annuelle 
pour 2012 en multipliant la rente mensuelle de 84 euros 44 par 14, les rentes 
espagnoles étant versées 14 fois l'an, ce qui correspond à CHF 1'453,60. Il transmet 
également les pièces relatives au remboursement des frais médicaux au recourant 
en 2010 et 2011. 

11. A la demande de la Cour, le recourant lui transmet copie des récépissés de 
payement de la rente espagnole en CHF relatifs aux mois de janvier à novembre 
2007 d'un total de CHF 1'640,07, de janvier à octobre et décembre 2008 d'un total 
de CHF 1'551,47, de janvier à septembre 2009 d'un total de CHF 1'235,01.  

12. Par écriture du 22 mars 2013, l'intimé persiste dans ses conclusions.  

13. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 
25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

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2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 43 
LPCC et 89B de la loi cantonale sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA, RS E 5 10).  

3. Est litigieuse en l'espèce la question de savoir si l'intimé est en droit de demander la 
restitution de la somme de 3'642 fr. à titre de trop-perçu de prestations 
complémentaires cantonales pendant la période de juillet 2007 à juin 2012.  

4. En vertu de l'art. 43A al. 1 LPCC, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si le bénéficiaire ou le SPC 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant. 

5. Selon l’art. 25 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), applicable par renvoi de l'art. 1A al. 
2 LPCC, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne 
peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une 
situation difficile. L'al. 2 prescrit que le droit de demander la restitution s’éteint un 
an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au 
plus tard cinq ans après le versement de la prestation.  

Selon la jurisprudence relative à l'art. 47 al. 2 de la loi sur l'assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS), qui a été abrogé avec l'entrée en vigueur 
de la LPGA, le délai annal est considéré comme un délai de péremption du droit et 
non de prescription de l’action (ATF 112 V 186 notamment). La péremption se 
distingue de la prescription à divers égards : elle opère de plein droit, c’est-à-dire 
qu’elle est toujours examinée d’office par le juge ; les délais de péremption ne 
peuvent être ni suspendus ni interrompus ; la péremption ne laisse pas subsister une 
obligation naturelle (GRISEL, Traité de droit administratif, p. 663). 

6. a) La découverte des montants réels touchés par le recourant à titre de rentes 
espagnoles et du deuxième pilier, constitue indéniablement un fait nouveau 
important, dès lors qu'il est de nature à modifier le calcul du revenu déterminant. 
Ainsi, l'intimé était habilité, dans les limites de la péremption quinquennale, de 
procéder à une révision procédurale des décisions d'octroi de prestations 
complémentaires erronées et d'exiger le remboursement des prestations versées à 
tort. 

b) Il ressort en outre du dossier que l'intimé a eu connaissance seulement en mai 
2012 des montants des rentes litigieuses versées à partir de 2007, lorsque le 
recourant lui a transmis les pièces y relatives. Partant, sa décision rendue le 26 juin 
2012 respecte indéniablement le délai de péremption d'une année. 

7. Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des 
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al 1 de la loi 

 
 
 

 

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fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006, 
LPC, RS 831.30, applicable par renvoi de l'art. 5 LPCC),  

Les revenus déterminants au sens de l'art. 11 LPC comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière ainsi que les rentes, pensions et 
autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (art. 11 al. 1 
let. b et d LPC). S'y ajoute un quinzième de la fortune nette pour les bénéficiaires 
de rentes de l'assurance-invalidité, dans la mesure où elle dépasse 25'000, selon la 
teneur valable jusqu'au 31 décembre 2010, et 37'500 fr. depuis cette date pour une 
personne seule (art. 11 al. 1 let. c LPC). 

8. En l'espèce est litigieux le montant de la rente espagnole en CHF, le recourant 
alléguant que l'intimé a commis une erreur dans la conversion de cette rente.  

a) L'intimé fait valoir que ce grief n'est pas recevable, dès lors que le recourant ne 
l'a pas invoqué dans la procédure d'opposition.  

Toutefois, selon l'art. 68 LPA, le recourant peut invoquer des motifs, des faits et 
moyens de preuve nouveaux qui ne l'ont pas été dans les précédentes procédures. 
Partant, ce grief est recevable. 

b) En l'occurrence, la Cour a invité le recourant à lui transmettre les récépissés de 
payements de la rente espagnole de juillet 2007 à décembre 2012. Celui-ci n'a 
cependant produit que les récépissés relatifs aux années 2007 à 2009. Par ailleurs, 
les récépissés transmis sont incomplets, dans la mesure où il manque ceux relatifs 
aux mois de décembre 2007, de novembre 2008 et d'octobre à décembre 2009. 
Dans ces conditions, la Cour est dans l'impossibilité de contrôler si le montant en 
CHF de la rente espagnole effectivement versé est inférieur au montant pris en 
compte par l'intimé. A priori, cela ne semble cependant pas être le cas.  

Par ailleurs, il sied de relever que les Directives concernant les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC) prescrivent que, pour les rentes et les 
pensions versées en devises d'États parties à la Convention de libre passage CH-UE 
et à l'Accord de l'AELE, les taux de conversion applicables sont ceux fixés par la 
Commission administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale 
des travailleurs migrants et publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Est 
déterminant le taux de conversion applicable au début de l'année correspondante, 
sous réserve d'une modification sensible des cours en cours d'années (chiffre 3452. 
01 DPC).  

En calculant la contrevaleur en CHF de la rente espagnole en fonction des taux de 
conversion de ladite commission, il appert que celle-ci correspond aux montants 
retenus à ce titre par l'intimé. 

 
 
 

 

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Enfin, le recourant s'est fait rembourser régulièrement par l'intimé les frais 
médicaux à sa charge. Il ne peut dès lors pas non plus compenser le droit au 
remboursement de ceux-ci avec la créance en restitution de l'intimé. 

Par conséquent, il doit être admis que le calcul de l'intimé est conforme au droit et 
qu'il est ainsi fondé à demander au recourant la restitution de la somme de 3'642 fr. 
rétroactivement au 1er juillet 2007.  

9. Le recourant fait également valoir avoir transmis à l'intimé tous les justificatifs lui 
permettant de calculer les prestations complémentaires. Il se prévaut ainsi de sa 
bonne foi. 

Toutefois, cela concerne le droit à la remise de l'obligation de rembourser qui doit 
être accordée, selon l'art. 25 LPGA, si l'assuré était de bonne foi et se trouverait 
dans une situation difficile en cas de remboursement de la somme exigée. Or, la 
demande de remise doit faire l'objet d'une nouvelle décision dans une procédure 
subséquente, une fois que la décision de restitution est entrée en force.  

Partant, la Cour n'entrera pas en matière sur la demande de remise, mais renverra la 
cause à l'intimé, afin qu'il y statue, après que le présent jugement sera devenu 
exécutoire. 

10. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la cause renvoyée à l'intimé pour 
examen de la demande de remise.  

11. La procédure est gratuite.  

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Renvoie la cause à l'intimé afin d'examiner la demande de remise du recourant.  

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 116 LTF. Le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Laure GONDRAND 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le