# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ab7eaaa-a9ae-563d-b636-5085d63e3179
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-04-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.04.2001 A/831/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-831-2000_2001-04-03.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/831/2000-FIN  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 3 avril 2001 

 

 

dans la cause 

 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE GENEVOISE 

 

 

 

 contre 

 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 

 

et 

 

Madame D___________ 

 

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 _____________ 
 
A/831/2000-FIN  

 EN FAIT 
 

 

1.  Madame D___________, domiciliée à Genève, exerce 
une activité indépendante. 

 
2.  Dans sa déclaration pour l'impôt cantonal 1997, 

Mme D___________ a déclaré un revenu provenant d'activité 
indépendante de CHF 51'401.--. Elle a déduit un montant 
de CHF 9'146.90 au titre de "frais clients et 
représentation". 

 
  Était joint à la déclaration le compte de pertes 

et profits de 1996 du café "L__________", propriété de 
Mme D___________ faisant apparaître des recettes à 
hauteur de CHF 484'248,55 et des charges s'élevant à 
CHF 235'719,60. 

 
3.  Par courrier du 27 janvier 1998, l'administration 

fiscale (ci-après : l'AFC) a demandé à Mme D___________ 
de fournir une liste détaillée du poste "frais clients et 
représentation". 

 
  Mme D___________ a donné suite à cette demande en 

faisant parvenir à l'AFC un extrait du Grand livre 
accompagné d'une explication, selon laquelle ce montant 
représentait le coût des "nombreux verres offerts à la 
clientèle depuis des années". 

 
4.  Le 7 avril 1998, l'AFC a notifié à 

Mme D___________ un bordereau de taxation qui écartait la 
déduction relative aux "frais clients et représentation". 

 
5.   Par lettre du 20 avril 1998, la contribuable a 

élevé réclamation. 
 
  Le montant de CHF 9'146.90, extourné dans les 

frais clients, représentait les cadeaux faits tout au 
long de l'année à la clientèle sous forme de boissons. 
Des copies du compte "achats" et du compte "frais clients 
et représentation" étaient jointes à la réclamation. 

 
6.   Par décision du 10 juin 1998, l'AFC a rejeté la 

susdite réclamation, dans la mesure où les frais 
concernaient les verres offerts à la clientèle depuis de 
nombreuses années. Le principe de l'étanchéité des 
exercices fiscaux s'opposait donc à la déduction 
invoquée. 

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7.  En temps utile, Mme D___________ a saisi la 

commission cantonale de recours en matière d'impôts  
 (ci-après : la commission). 
 
  Elle persiste dans ses précédentes explications et 

conclusions. 
 
8.        Dans sa réponse du 25 septembre 1998, l'AFC conclut 

au rejet du recours. 
  La recourante ne pouvait pas déduire de ses 

revenus des frais concernant des périodes antérieures à 
la période déterminante, soit 1996. 

 
9.  Le 12 octobre 1998, Mme D___________ par 

l'intermédiaire d'une fiduciaire a fait part à la 
commission des observations concernant la réponse 
précitée de l'AFC. 

 
  Il fallait comprendre par "depuis des années", non 

pas que les CHF 9'146,90 repris sur les achats 
concernaient plusieurs exercices, mais que le fait 
d'offrir des verres aux clients du café "L__________" de 
façon généreuse se faisait depuis des années, et que les 
reprises effectuées dans les bilans des parents de 
Mme D___________ avaient été acceptées depuis plus de 
"30 ans". En 1996, au moment de l'établissement du bilan, 
le montant a été estimé selon la marge, et extourné du 
poste "achats marchandises".  

 
  Ces frais étaient entièrement justifiés, par des 

factures et comptablement acceptés par l'AFC depuis 
30 ans, comme frais généraux extournés des achats. 

 
10.  Par décision du 22 juin 2000, la commission a 

admis le recours. 
 
  La lettre du 12 octobre 1998 de Mme D___________ 

avait clarifié la situation, et permettait de considérer 
que les frais invoqués avaient été supportés 
exclusivement durant la période déterminante. Les frais 
litigieux avaient été virés du poste "achats" au poste 
"frais de clientèle", ce qui correspondait au transfert 
de factures d'achats réels et effectifs, et que, 
comptablement il s'agissait d'un simple virement d'une 
rubrique à l'autre des comptes, ce qui ne changeait rien 
au résultat de l'exercice.  

 
11.  L'AFC a recouru contre cette décision auprès du 

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Tribunal administratif par acte du 21 juillet 2000. 
 
  Elle n'a pas apporté d'éléments ni d'arguments 

nouveaux. 
 
12.  Dans ses observations du 25 juillet 2000, la 

commission persistait dans les considérants et le 
dispositif de sa décision. 

 
13.  Dans sa réplique du 25 août 2000, Mme D___________ 

s'est opposée au recours, se référant à la décision 
attaquée. 

 
14.  Dans sa duplique du 4 octobre 2000, l'AFC persiste 

dans ses conclusions. 
 
15.  Par un courrier du 3 novembre 2000, la recourante 

conclut au rejet du recours. 
  Un établissement public qui disposait d'une solide 

clientèle avait pour habitude d'offrir des verres. Le 
bénéfice n'avait pas été diminué illégalement.  

 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  De nouvelles dispositions fiscales sont entrées en 

vigueur le 1er janvier 2001 (loi sur l'imposition des 
personnes physiques - détermination du revenu net - 
calcul de l'impôt et du rabais d'impôt - compensation des 
effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 - 
LIPP - V D 3 16). Toutefois, dans le cas d'espèce, 
l'ensemble des éléments pertinents est antérieur à 
l'entrée en vigueur du nouveau droit et doit être examiné 
sous l'angle des dispositions légales applicables au 
moment des faits (ATA M. du 19 avril 1994); la cause sera 
donc jugée sous l'empire de l'ancien droit. 

 
3.  La question à trancher consiste à déterminer si 

les frais professionnels que la recourante a exposés sont 
déductibles de son revenu. 

 
  De l'ensemble des revenus bruts effectivement réa-

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lisés par les contribuables, le département des finances 
déduit les dépenses nécessaires à l'exercice de leur 
profession et de leur métier (art. 21 let. a de la loi 
générale sur les contributions publiques du 9 novembre 
1887 - LCP - D 3 05). 

 
  Conformément à la doctrine et à la jurisprudence 

dominante, seuls les frais effectivement dépensés, 
naturellement et logiquement liés à la réalisation du 
revenu taxé, sont déductibles du revenu brut; il ne peut 
s'agir ni de dépenses plus ou moins en corrélation avec 
l'exercice d'une profession lucrative, ni de frais de 
convenance personnelle ou destinés à rendre le travail 
plus facile et plus agréable, tout en étant plus ou moins 
en rapport avec l'activité exercée. La preuve de leur 
nécessité et de leur montant est indispensable; elle 
incombe au contribuable (RDAF 1993 p. 115 et 
jurisprudence citée; ATA L. du 18 août 1989). 

 
  Énumérées limitativement à l'article 21 lettre a 

LCP, les exceptions à l'impôt sur l'ensemble des revenus 
entraînent une interprétation restrictive de la nature et 
de l'étendue des déductions. Le contribuable est par 
conséquent tenu de justifier ses dépenses profession-
nelles et d'établir leur caractère de nécessité. 

  Les frais d'acquisition du revenu sont toutes les 
dépenses effectuées par le contribuable pendant la 
période de calcul qui sont nécessaires à l'acquisition du 
revenu. On entend par là les dépenses faites 
immédiatement et en rapport direct avec l'obtention du 
revenu (RDAF 1994 p. 85; ATA M. du 11 mars 1997; L. du 18 
août 1989). 

  
4.  L'administration recherche en général d'office les 

faits déterminants. Mais on reconnaît que son devoir 
d'investigation n'est pas sans limite, qu'au delà, 
l'autorité peut s'en tenir aux règles sur la répartition 
du fardeau de la preuve et qu'en droit fiscal, il 
appartient à l'autorité fiscale d'établir les faits dont 
résulte l'obligation de payer une contribution, alors 
qu'il appartient au contribuable d'établir les faits qui 
ont pour effet de supprimer ou de réduire cette 
obligation. Il appartient au contribuable de prouver les 
éléments qui l'autorisent à déduire certains montants de 
son revenu brut (RDAF 1995 p. 58, consid. 3 p. 59). Le 
contribuable doit prouver la nécessité des frais 
effectivement dépensés et liés à la réalisation du revenu 
taxé ainsi que leur montant (RDAF 1993 p. 115 et 
jurisprudence citée; ATA G. du 3 octobre 1995 et les 

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références citées; ATA M. du 11 mars 1997). 
 
  En l'espèce, l'AFC a refusé d'admettre les frais 

clients et représentation d'un montant de CHF 9'146.90 à 
titre de charges déductibles. 

 
5.  Mme D___________ a démontré le montant de ces 

dépenses liées à l'acquisition de ses revenus au moyen 
des estimations de ses dépenses, contenues dans son 
compte de pertes et profits. L'autorité judiciaire de 
première instance s'est satisfaite du résultat des 
enquêtes qu'elle a diligentées et elle a considéré que la 
somme dont la déduction était requise se situait dans un 
rapport raisonnable avec le chiffre d'affaires; le 
tribunal l'a suivra sur ce point. 

 
6.  C'est donc à tort que l'AFC n'avait pas admis la 

déduction de cette estimation. Elle ne sera pas condamnée 
au versement des dépens à l'intimée, qui n'en a point 
demandé. 

                   
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 21 juillet 2000 par l'administration fiscale 
cantonale contre la décision de la commission cantonale 
de recours en matière d'impôts du 21 juillet 2000; 

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   au fond : 
 
   le rejette; 
  
   dit qu'il ne sera pas perçu 

d'émolument, ni alloué d'indémnité;  
 
   communique le présent arrêt à 

l'administration fiscale cantonale ainsi qu'à la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts et à 
Mme  D___________. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 

juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

   la greffière-juriste : le président : 

 

        V. Montani  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière :