# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f91545c8-0240-542f-ba23-3bfcfd6a68d2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.11.2018 E-2424/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2424-2017_2018-11-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2424/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  n o v e m b r e  2 0 1 8  

 

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique, 

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Michael Pfeiffer, Caritas Suisse,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Qualité de réfugié et exécution du renvoi ; 

 décision du SEM du 24 mars 2017 / N (…). 

 

 

 

E-2424/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée, le 30 avril 2015, en Suisse par le recourant, 

alors mineur non accompagné, 

les procès-verbaux de l’audition sommaire du 22 juin 2016 et de l’audition 

sur les motifs d’asile du 21 septembre 2015,  

la décision du 24 mars 2017 (notifiée le 27 mars 2017), par laquelle le SEM 

a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, entretemps de-

venu majeur, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse 

et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 26 avril 2017 contre cette décision auprès du Tribu-

nal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par lequel le recourant a con-

clu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, au prononcé d’une admis-

sion provisoire, à l’annulation de la décision attaquée en matière d’exécu-

tion du renvoi et au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision sur 

ce point, et a sollicité l’assistance judiciaire totale, 

la décision incidente du 2 mai 2017, par laquelle le Tribunal a admis la 

demande de dispense du paiement des frais de procédure, 

la décision incidente du 18 mai 2017, par laquelle le Tribunal a admis la 

demande de désignation de Michael Pfeiffer comme mandataire d’office et 

l’a désigné comme tel, 

la réponse du 18 octobre 2017 du SEM, 

la réplique du 13 novembre 2017 du recourant, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021),  

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 

l'art. 32  LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément 

à l'art. 33 let. d LTAF (en vertu du renvoi figurant à l’art. 105 LAsi [RS 

142.31]),  

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que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige  

qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]),  

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que la décision de refus d’asile et de renvoi (dans son principe) est demeu-

rée incontestée, 

qu’elle est donc entrée en force de chose décidée sur ces points,  

que, dans son mémoire de recours, l’intéressé a invoqué la violation par le 

SEM de l’obligation de motiver sa décision ordonnant l’exécution de son 

renvoi,  

qu’il a invoqué à ce titre que la motivation du SEM, dans la décision atta-

quée, pour justifier la licéité de l’exécution du renvoi était lacunaire, eu 

égard au silence de cette autorité quant aux risques pour lui d’être soumis 

à l’obligation d’accomplir le service national en cas de retour et à une sanc-

tion disproportionnée pour départ illégal, 

qu’il a mis en évidence que, dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 

30 janvier 2017, le Tribunal avait laissé indécise la question de savoir si le 

risque d’être soumis à l’obligation d’accomplir le service national en cas de 

retour en Erythrée était tel qu’il rendait illicite l’exécution du renvoi, 

que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit d'être entendu ga-

ranti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorité l’obligation 

de motiver sa décision,  

qu’il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont 

guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'inté-

ressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en con-

naissance de cause, 

que l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au con-

traire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (cf. ATF 138 I 232 con-

sid. 5.1 et jurisp. cit.), 

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que l'étendue de l'obligation de motiver dépend des circonstances du cas 

particulier ; ainsi, l’obligation de motiver est d'autant plus stricte lorsque la 

décision repose sur un pouvoir de libre appréciation de l'autorité, lorsqu'elle 

fait appel à des notions juridiques indéterminées, lorsqu'elle porte grave-

ment atteinte à des droits individuels, lorsque l'affaire est particulièrement 

complexe ou lorsqu'il s'agit d'une dérogation à une règle légale (cf. ATAF 

2013/56 consid. 3.1 ; voir aussi arrêt du TF 2A.496/2006 et 2A.497/2006 

du 15 octobre 2007 consid. 5.1. 1 ; ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 107), 

qu’en l’occurrence, le SEM a explicité clairement dans la décision dont est 

recours les raisons pour lesquelles le départ illégal allégué d’Erythrée ne 

justifiait pas de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, compte tenu 

d’une part de ses déclarations, lors de sa première audition, sur la qualité 

insuffisante de l’enseignement dans son école (en raison de l’absentéisme 

des enseignants) à l’origine de son départ illégal en juillet 2014 et à l’ab-

sence de tout problème personnel avec les autorités érythréennes avant 

son départ, et, d’autre part, de l’invraisemblance de ses déclarations lors 

de l’audition sur les motifs, lors de laquelle il a invoqué pour la première 

fois une arrestation, suivie d’une détention de deux mois, 

qu’en outre, en matière de licéité de l’exécution du renvoi, le SEM a indiqué 

qu’il ne ressortait du dossier aucun élément susceptible de démontrer un 

risque pour le recourant d’être exposé en Erythrée à des mesures con-

traires à l’art. 3 CEDH, 

que, dans sa réponse du 18 octobre 2017, le SEM a ajouté que lorsque 

des déclarations sur les faits concrets allégués sont qualifiées d’invraisem-

blables, et que l’argumentation d’un requérant d’asile ne se rapporte qu’à 

la situation générale (prévalant pour un nombre indéterminé de per-

sonnes), aucun examen individuel portant sur l’existence d’un risque réel 

de violation future de l’art. 3 CEDH, respectivement de l’art. 4 CEDH, ne 

pourrait avoir lieu, 

que, certes, la motivation de la décision attaquée relative à la licéité de 

l’exécution du renvoi est succincte, car elle se borne à renvoyer implicite-

ment aux arguments de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, 

que, surtout, c’est à juste titre que, dans son recours, l’intéressé constate 

qu’il n’y est fait aucune allusion sur les risques d’un enrôlement forcé dans 

l’armée,  

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que, toutefois, devant le SEM, le recourant n’a pas invoqué l’astreinte au 

service militaire comme motif d’asile,  

qu’en revanche, lors de la première audition, il a invoqué le défaut d’accès 

à un enseignement scolaire correspondant à ses attentes même s’il avait 

été admis à débuter la huitième classe à la prochaine rentrée, le risque 

d’être contrôlé ou pris dans une rafle lors de ses allées et venues entre son 

village et la ville de C._______ (sise à proximité d’une région frontalière 

très surveillée) dans l’hypothèse où il ne serait pas muni de son document 

valant laissez-passer, en particulier lorsqu’il y faisait ses courses, et enfin 

les sanctions dont il était passible, en cas de retour au pays, à la suite de 

son départ illégal depuis le domicile familial, en juillet 2014, 

que, lors de la seconde audition, il a ajouté à ses motifs de protection son 

arrestation, sa détention de deux mois et son évasion, après avoir avait été 

soupçonné d’être un passeur, parce qu’il avait quitté clandestinement son 

pays, en février 2013, pour ne pas être pris dans une rafle à C._______ 

alors qu’il ne possédait plus de document d’élève valant laissez-passer en 

raison de l’interruption sans autorisation de sa scolarité à la fin de sa 

sixième année, puis qu’il y était rentré en mai 2014, tous faits que le SEM 

a considérés comme invraisemblables, 

qu’en outre, le SEM s’est prononcé sur l’absence d’un risque de sanction 

disproportionnée (absence d’intensité suffisante du préjudice) en raison de 

la (seconde) sortie illégale de son pays, indépendamment de l’absence de 

tout motif politique, 

que, compte tenu de ces motifs de protection, force est de constater que 

la décision attaquée est motivée à satisfaction de droit et que le recourant 

a pu l’attaquer en toute connaissance de cause, en invoquant pour la pre-

mière fois les risques liés à son astreinte au service national à son retour, 

lesquels soutiennent le grief de fond de violation des art. 3 et 4 CEDH, 

que le grief formel de violation de l’obligation de motiver est donc infondé, 

qu’en conséquence, les conclusions cassatoires doivent être rejetées, 

étant remarqué que l’affaire a été instruite à satisfaction par le SEM, 

que les conclusions en réforme tendent à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et au prononcé d’une admission provisoire, 

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qu’il s’agit d’examiner le bien-fondé de la décision attaquée en tant qu’elle 

refuse la reconnaissance de la qualité de réfugié au recourant, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi),  

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-

blable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),  

qu’en l’espèce, la question de la vraisemblance de la fuite illégale du re-

courant en juillet 2014 peut rester indécise,  

qu’en effet, selon l’arrêt de référence du Tribunal D-7898/2015 du 30 jan-

vier 2017, une sortie illégale d’Erythrée ne suffit pas, en soi, à justifier la 

reconnaissance de la qualité de réfugié (consid. 5),  

qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être admis qu’en 

présence de facteurs supplémentaires qui font apparaître le requérant 

d’asile comme une personne indésirable aux yeux des autorités éry-

thréennes,  

qu’en l’espèce, de tels facteurs font défaut,  

qu’en effet, étant adolescent ([…] ans) au moment de son départ en juillet 

2014, le recourant n’avait pas encore atteint l’âge d’être recruté,  

qu’il n’a jamais exercé une quelconque activité d’opposition au régime, 

qu’il ne parvient pas à rendre vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi qu’il 

était personnellement dans le collimateur des autorités érythréennes,  

qu’en effet, lors de la première audition, il a omis d’alléguer, au moins dans 

les grandes lignes, des motifs de protection essentiels de nature à démon-

trer qu’il l’était, pourtant invoqués lors de la seconde (cf. supra), 

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que, de surcroît, ses déclarations sont divergentes d’une audition à l’autre 

quant à son parcours scolaire (selon une première version : scolarité sans 

interruption, avec la réussite, avant son départ en juillet 2014, de la sep-

tième classe lui donnant accès à la huitième à la prochaine rentrée sco-

laire ; selon une seconde : interruption sans autorisation en fin de sixième 

classe et refus, une année plus tard, du directeur de l’école de sa demande 

de réintégration en septième classe), quant à l’existence ou non de pro-

blèmes avec les autorités avant son départ (définitif) en juillet 2014 et quant 

au lieu depuis lequel il avait entrepris de quitter son pays en juillet 2014 

(selon les versions : depuis son domicile familial ou depuis la prison de 

laquelle il s’était évadé, sans retourner préalablement au domicile familial), 

soit autant de faits essentiels, 

qu’au vu de ce qui précède, ses déclarations lors de la seconde audition 

sur son premier départ du pays en février 2013, son arrestation à son retour 

en mai 2014, sa détention de deux mois et son évasion préalable à son 

nouveau départ en juillet 2014 ne sont pas vraisemblables (cf. JICRA 1993 

no 3),  

que, d’ailleurs, dans son recours, l’intéressé n’a apporté aucune contre-

argumentation à celle du SEM au sujet de l’invraisemblance de ses décla-

rations lors de la seconde audition quant à son arrestation en mai 2014 et 

sa détention de deux mois,  

que, dans sa réplique du 13 novembre 2017, il a invoqué que son récit sur 

sa détention était corroboré par un écrit (non daté et produit en copie) de 

son frère, D._______, réfugié reconnu aux Pays-Bas, et qu’il était en con-

séquence hautement probable même s’il n’était pas incontestable, 

que, toutefois, le récit de son frère n’est pas de nature à étayer ses propres 

déclarations, étant remarqué que ce récit diffère également du sien s’agis-

sant des circonstances et des motifs à l’origine de sa détention de deux 

mois, 

qu’en outre, le séjour de plusieurs de ses frères et sœurs en dehors de 

l’Erythrée, en tant que requérant d’asile, réfugié ou sous un autre statut, ne 

saurait suffire à conduire les autorités érythréennes à le considérer person-

nellement comme étant hostile au régime ou comme étant un déserteur ou 

un réfractaire, 

que, n’ayant pas rendu vraisemblable avoir eu de contact concret préalable 

à son départ en juillet 2014 avec les autorités militaires démontrant qu’il 

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était destiné à être recruté nonobstant sa minorité, il ne saurait valablement 

invoquer que son départ illégal est constitutif « d’une soustraction à ses 

obligations militaires »,  

qu’à cet égard, il lui est vain de se référer à une décision isolée du SEM 

(décision du 21 avril 2017 en l’affaire N […]),  

qu’enfin, dans l’arrêt de référence précité, le Tribunal a précisé que le 

risque d’être soumis à l’obligation d’accomplir le service national en cas de 

retour en Erythrée n’est pas non plus pertinent sous l’angle de l’asile, l’ac-

complissement de cette obligation ne pouvant pas être assimilé à un pré-

judice sérieux qui aurait sa cause dans l’un des motifs exhaustivement énu-

mérés à l’art. 3 LAsi,  

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté et la décision atta-

quée être confirmée sur ce point, 

qu’il reste à examiner le bien-fondé de la décision attaquée en matière 

d’exécution du renvoi, 

que, selon l'art. 83 al. 1 LEtr (applicable par le renvoi de l'art. 44 dernière 

phr. LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécu-

tion du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne 

peut être raisonnablement exigée,  

qu’a contrario, l’exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, rai-

sonnablement exigible et possible,  

qu’en l’espèce, dans son recours, l’intéressé a invoqué que l’exécution de 

son renvoi violait les art. 3 et 4 CEDH, compte tenu de son départ illégal 

d’Erythrée et de l’astreinte à son retour au service national, d’une durée 

indéterminée, 

qu’il n’y a aucun facteur de nature à le faire apparaître comme une per-

sonne indésirable aux yeux des autorités érythréennes et à l’exposer, en 

conséquence, en cas de retour, à un risque majeur de sanction en raison 

de son départ illégal (que celui-ci ait été rendu vraisemblable ou non), 

qu’en effet, comme déjà dit, il n’a pas rendu vraisemblable qu’il était un 

fugitif au moment de son départ d’Erythrée en juillet 2014,  

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qu’en outre, il n’a jamais commis d’infraction militaire, dès lors qu’il n’était 

pas en âge de servir au moment de son départ et qu’il n’a pas allégué ni a 

fortiori rendu vraisemblable de contact concret préalable avec les autorités 

militaires érythréennes démontrant qu’il était destiné à être recruté, 

qu’en outre, il n’a jamais exercé une quelconque activité d’opposition au 

régime, 

que, dans ces circonstances, il n’y a pas lieu d’admettre un risque person-

nel et sérieux ni d’arrestation ni de mauvais traitement en lien avec son 

départ illégal allégué (cf. arrêt du Tribunal E-5022/2017 du 10 juillet 2018 

consid. 6.1.8, destiné à publication ; voir aussi arrêt de référence du Tribu-

nal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 consid. 5.1 et arrêt du Tribunal 

E-6292/2016 du 27 août 2018 consid. 6.5.1 et 3.4),  

que, pour le reste, le risque d’être appelé à servir ne fait pas non plus en 

soi obstacle à la licéité de l’exécution de son renvoi, que ce soit sous l’angle 

de l’art. 3 CEDH, de l’art. 4 par. 1 CEDH, de l’art. 4 par. 2 CEDH ou de 

l’art. 3 Conv. torture, en l’absence de circonstances personnelles particu-

lières, étant précisé que le Tribunal a laissé indécise la question de la licéité 

des renvois sous contrainte (cf. arrêt E-5022/2017 précité, du 10 juillet 

2018, consid. 6.1.4 à 6.1.6 ; voir aussi arrêt E-6292/2016 précité, du 

27 août 2018, consid. 6.5), 

qu’en définitive, l'exécution du renvoi du recourant, sur une base volon-

taire, s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr a contrario [RS 142.20]),  

que la décision d’exécution du renvoi a été prise par le SEM postérieure-

ment au changement de pratique annoncé par celui-ci en juin 2016 quant 

au départ illégal et à la confirmation de ce changement par le Tribunal par 

son arrêt D-7898/2015 précité, du 30 janvier 2017, 

qu’avant ce changement de pratique du SEM, les contestations devant le 

Tribunal sur la question de l’exécution du renvoi en Erythrée étaient très 

rares (cf. arrêt de référence D-2311/2016 précité, du 17 août 2017, con-

sid. 10),  

que six mois après avoir confirmé le changement de pratique du SEM 

quant au départ illégal, le Tribunal a opéré un changement de jurispru-

dence quant aux critères d’exigibilité de l’exécution du renvoi en Erythrée 

(cf. arrêt de référence D-2311/2016 précité, du 17 août 2017, consid. 17 

modifiant la jurisprudence en vigueur depuis 2005 et publiée sous JICRA 

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2005 no 12 ; voir aussi arrêt E-5022/2017 précité, du 10 juillet 2018, con-

sid. 6.2 ),  

que ce changement de jurisprudence, qui lie le SEM, repose sur des motifs 

objectifs ressortant d’une analyse actualisée par le Tribunal de la situation 

en Erythrée par rapport à celle faite en 2005 par l’ancienne Commission 

suisse de recours en matière d’asile, 

que l’examen, par le Tribunal, de l’exigibilité de l’exécution du renvoi du 

recourant a lieu sur la base de la jurisprudence actuelle, 

que l’Erythrée ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, une situation 

de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'em-

blée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présu-

mer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en 

danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.  

qu’en outre, les principes retenus pour apprécier l’exigibilité de l’exécution 

du renvoi des personnes n’étant plus soumises à l’obligation d’accomplir 

un service actif (cf. arrêt de référence D-2311/2016 précité, du 17 août 

2017, consid. 17) valent mutatis mutandis pour celles soumises à cette 

obligation (cf. arrêt E-5022/2017 précité, du 10 juillet 2018, consid. 6.2), 

que, par conséquent, le seul risque pour le recourant d’être appréhendé en 

cas de retour pour accomplir le service national ne constitue pas un obs-

tacle à l’exécution du renvoi du point de vue de son exigibilité (cf. arrêt 

E-6292/2016 précité, du 27 août 2018, consid. 7), 

que, pour le reste, il ne ressort pas du dossier qu’il y ait des éléments as-

similables à des circonstances particulières dont on pourrait inférer que 

l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recou-

rant, 

qu’en effet, celui-ci a quitté son pays alors qu’il était un adolescent et y a 

passé la majeure partie de sa vie, 

qu’il dispose d’un réseau familial, en Erythrée (ses parents, plusieurs 

oncles et tantes) comme à l’étranger (en particulier, un frère aux Pays-Bas 

et un autre en Suisse, ainsi qu’une sœur en Israël ayant financé son 

voyage), susceptible de faciliter sa réinsertion économique dans son pays 

d’origine, 

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qu’il n’a pas donné à connaître d’atteinte à sa santé,  

qu’au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi du recourant est raison-

nablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr a contrario ; voir aussi ATAF 

2014/26 consid. 7.9 et 7.10), 

qu’enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une ma-

nière générale, pas possible (cf. arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et 

D-2311/2016 consid. 19), le recourant, débouté, est tenu d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'ori-

gine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quit-

ter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmon-

tables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr 

a contrario ; ATAF 2008/34 consid. 12), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste l’exécution du 

renvoi, doit être également rejeté et la décision attaquée confirmée sur ce 

point, 

qu’au moment de son dépôt, le 26 avril 2017, le recours n’est pas apparu 

d’emblée voué à l’échec, 

qu’en revanche, il apparaît désormais manifestement infondé, compte tenu 

de la jurisprudence rendue entretemps (arrêts de référence D-2311/2016 

du 17 août 2017 et de principe E-5022/2017 du 10 juillet 2018), 

qu’en conséquence, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec 

l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  

que le présent arrêt n'est dès lors motivé que sommairement (cf. art. 111a 

al. 1 et 2 LAsi),  

qu’il est statué sans frais, la demande de dispense de leur paiement ayant 

été admise par décision incidente du Tribunal du 2 mai 2017,  

que le recourant ayant succombé dans ses conclusions, le Tribunal doit 

payer au mandataire d’office une indemnité à titre d'honoraires et de dé-

bours (cf. art. 65 al. 2 PA), 

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qu’en l’absence de dépôt d’un décompte de prestations, l’indemnité est 

fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF),  

que l’indemnité est ainsi arrêtée à 810 francs, à charge du Tribunal (soit 

6 heures de travail au tarif-horaire de 130 francs, à quoi s’ajoutent 

30 francs pour les frais), 

que, conformément à l'art. 65 al. 4 PA, le recourant pourra être tenu de 

rembourser ce montant s'il revenait à meilleure fortune, 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Une indemnité de 810 francs est versée à Michael Pfeiffer à titre d'hono-

raires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :