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**Case Identifier:** 16329196-1ce7-5b28-8d3f-e8402c715cf7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.09.2010 A-4936/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4936-2010_2010-09-21.pdf

## Full Text

Cour I
A-4936/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Daniel de Vries Reilingh (président du collège), 
Charlotte Schoder, Salome Zimmermann, juges, 
Celia Clerc, greffière.

X._______, ...,
représenté par ...,
recourant,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,
Task Force Amtshilfe USA, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Entraide administrative (CDI-US).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-4936/2010

Faits :

A.
La  Confédération  suisse  (ci-après : la  Suisse)  et  les  Etats-Unis 
d'Amérique  (ci-après : Etats-Unis)  ont  conclu,  en  date  du  19  août 
2009,  un  accord  concernant  la  demande  de  renseignements  de 
l'Internal Revenue Service des Etats-Unis relative à la société de droit  
suisse UBS SA (Accord 09, RO 2009 5669). En vertu de cet accord, la 
Suisse  s'est  engagée  à  traiter  la  demande d'entraide  administrative 
des Etats-Unis concernant les clients américains d'UBS SA selon les 
critères établis dans l'annexe à l'Accord 09, ainsi que conformément à 
la Convention du 2 octobre 1996 entre la Suisse et les Etats-Unis en 
vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu 
(CDI-US  96,  RS 0.672.933.61).  Se  fondant  sur  lesdits  critères,  les 
parties  à  l'Accord 09  ont  estimé  que  la  demande  d'entraide 
administrative portait  sur  environ 4'450 comptes ouverts  ou clos. La 
Suisse  s'est  en  outre  engagée  à  mettre  sur  pied  une  unité 
opérationnelle  spéciale  permettant  à  l'Administration  fédérale  des 
contributions (AFC), dans le cadre de la demande d'entraide précitée, 
de rendre ses décisions finales dans un délai de 90 jours s'agissant 
des 500 premières décisions et les décisions restantes dans les 360 
jours suivant la date de la réception de ladite demande.

B.
Le 31 août 2009, l'administration fiscale américaine (Internal Revenue 
Service à Washington, IRS) a adressé à l'AFC une demande d'entrai -
de administrative, en invoquant l'Accord 09. Cette demande est fondée 
sur l'art. 26 CDI-US 96, le protocole d'accord faisant partie intégrante 
de  la  CDI-US 96,  ainsi  que  sur  l’accord  mutuel  du 23 janvier  2003 
entre  l'AFC et  le  département  du  trésor  des  Etats-Unis  portant  sur 
l’application  de  l'art.  26  CDI-US 96. L'IRS  a  requis  les  informations 
concernant des contribuables américains qui, durant la période du 1er 
janvier 2001 au 31 décembre 2008, ont eu le droit de signature ou un 
autre droit de disposer des comptes bancaires détenus, surveillés ou 
entretenus par une division d'UBS SA ou une de ses succursales ou 
filiales en Suisse. Ont été concernés les comptes pour lesquels UBS 
SA  (1)  n'était  pas  en  possession  du  formulaire  « W-9 »  dûment 
complété par le contribuable et (2) n'a pas annoncé, dans les délais et  
et  formes  requis,  au  moyen  du  formulaire  « 1099 »  et  au  nom  du 
contribuable  concerné,  les  retraits  effectués  par  ce  dernier  au  fisc 
américain.

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C.
Le 1er septembre 2009, l'AFC a pris une décision à l'encontre d'UBS 
SA  exigeant  des  renseignements  au  sens  de  l'art.  20d  al.  2  de 
l'Ordonnance  du  15  juin  1998  concernant  la  convention  de  double 
imposition  américano-suisse  du  2  octobre  1996  (RS  672.933.61; 
OCDI-US  96).  Elle  a  décidé  d'ouvrir  une  procédure  d'entraide 
administrative et a requis d'UBS SA, dans les délais fixés à l'art. 4 de 
l'Accord 09, de fournir en particulier les dossiers complets des clients 
tombant sous l'annexe à l'Accord 09.

D.
Par  arrêt  A-7789/2009  du  21  janvier  2010  (publié  partiellement  in : 
ATAF 2010/7), le Tribunal administratif fédéral a admis un recours con-
tre une décision finale de l'AFC qui concernait, conformément à l'an-
nexe de l'Accord 09, une contestation relevant de la catégorie men-
tionné au ch. 2 lettres A/b (ci-après: catégorie 2/A/b). Il  a considéré 
que l'Accord 09 était un accord amiable qui devait rester à l'intérieur 
du cadre fixé par la Convention dont il dépendait, soit la CDI-US 96, 
selon laquelle l'entraide administrative est accordée seulement en cas 
de fraude fiscale,  mais pas en cas de soustraction d'impôt. Compte 
tenu  de  cet  arrêt,  le  Conseil  fédéral  a  –  après  de  nouvelles 
négociations  avec  les  Etats-Unis  –  conclu  le  31  mars  2010  un 
protocole  modifiant  l'Accord  entre  la  Suisse  et  les  Etats-Unis 
concernant  la  demande  de  renseignements  de  l'Internal  Revenue 
Service des Etats-Unis relative à la société de droit  suisse UBS SA, 
signé à Washington le 19 août 2009 (ci-après : Protocole 10, RO 2010 
1459). Le protocole 10 est applicable à titre provisoire dès le jour de 
sa signature par les parties (Art. 3 al. 2 Protocole 10).

E.
Par arrêté fédéral du 17 juin 2010 portant approbation de l'accord entre la 
Suisse  et  les  Etats-Unis  concernant  la  demande  de  renseignements 
relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord (RO 2010 2907), 
l'Assemblée  fédérale  a  approuvé  l'Accord  09  et  le  Protocole  10  et 
autorisé le Conseil fédéral à les ratifier (la version consolidée de l'Accord 
09 et du Protocole 10 est publiée au RS 0.672.933.612 et est désignée 
ci-après comme Convention 10, la langue originale de cette convention 
étant l'anglais). L'arrêté fédéral précité n'a pas été soumis au référendum 
facultatif en matière de traités internationaux selon l'art. 141 al. 1 lettre d 
ch. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

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F.
Le  dossier  de  X._______  concerné  par  la  présente  procédure  a  été 
transmis par UBS SA à l'AFC le 19 janvier 2010. Dans sa décision finale 
du 7 juin 2010, l'AFC est arrivée à la conclusion que toutes les conditions 
étaient réunies pour accorder l'entraide administrative à l'IRS et fournir 
les documents édités par UBS SA. La décision a été transmise le 7 juin 
2010 à Bill Isenegger Ackermann SA, avocats, à Zurich.

G.
Par acte du 7 juillet 2010, X._______ (ci-après: le recourant) a interjeté 
recours contre la décision finale susdite auprès du Tribunal administratif 
fédéral. Il a pris onze conclusions. Il a conclu –  sous suite de frais et 
dépens – (1) à l'admission du recours, principalement (2) et (3) à ce que 
le Tribunal administratif fédéral dise que l'Accord 09, dans sa version au 
19 août 2009 et le Protocole 10 – ce dernier avant son approbation par le 
parlement fédéral – n'étaient pas valablement entrés en force et ne liaient 
pas les autorités suisses (à l'époque en ce qui concerne le Protocole 10) 
et (4) à ce qu'il soit dit que l'Accord 09, le Protocole 10 et les décisions 
attaquées violaient le droit international et la Constitution fédérale ainsi 
que  (5)  à  l'annulation  des  deux  décisions  attaquées. Les  conclusions 
subsidiaires  (6  et  7)  sont  identiques  aux  deux  dernières  conclusions 
principales. Sub-subsidiairement, il a demandé (8) à ce que son compte 
auprès d'UBS SA sorte du champ d'application de l'annexe à l'Accord 09 
et (9) d'annuler par conséquent la décision finale entreprise. Il  a enfin 
requis (10) que l'effet suspensif soit accordé et (11) de mettre l'entier des 
frais de la cause à charge de l'AFC.

H.
Dans sa réponse du 29 juillet 2010, l'AFC a conclu au rejet du recours 
dans la mesure où il était recevable.

I.
Les faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui 
suivent.

Droit :

1.
1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des  recours  contre  les 
décisions finales prises par l'AFC en matière d'entraide administrative 
basée sur  l'art. 26 CDI-US 96 (cf. art. 20k al. 1  et  4  OCDI-US 96 en 

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relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif  fédéral [LTAF, RS 173.32], ainsi qu'avec l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  [PA, 
RS 172.021]).  Le  Tribunal  administratif  fédéral  est  donc  compétent 
pour connaître de la présente cause.

1.2 L'art. 33a al. 1 PA prévoit que la procédure est conduite dans l'une 
des quatre langues officielles (énoncées à l'art. 70 al. 1 Cst.) et qu'il 
s'agit,  en règle  générale,  de la  langue dans laquelle  les  parties ont 
déposé  ou  déposeraient  leurs  conclusions.  Dans  la  procédure  de 
recours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utili -
sent  une autre  langue  officielle,  celle-ci  peut  être  adoptée  (art.  33a 
al. 2 PA). En l'espèce, la décision entreprise est rédigée en allemand 
alors  que  le  recourant  a  procédé  en  français.  L'autorité  intimée  a 
déposé sa réponse du 29 juillet 2010 en français et a expressément 
consenti  à  ce  que  la  procédure  soit  menée  dans  cette  langue. Par 
conséquent, la langue de la présente procédure – plus particulièrement 
celle du présent arrêt – est le français (cf. également arrêt du Tribunal 
administratif fédéral A-3418/2010 du 8 juillet 2010 consid. 2).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son recours, 
interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 2 PA) 
prescrits par la loi, est – sous réserve des considérants 1.4, 1.5 et 2 
ci-après – recevable.

1.4 La décision prise le 7 juin 2010 par l'AFC est une décision finale 
relative à la  transmission de renseignements qui  peut  être  attaquée 
devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  (art.  32  LTAF a  contrario  et 
art. 20k al. 1 OCDI-US 96). En revanche, toute décision antérieure à la 
décision finale, y compris une décision relative à des mesures de con-
trainte,  est  immédiatement  exécutoire  et  ne  peut  être  attaquée  que 
conjointement à la décision finale (art. 20k al. 2 OCDI-US 96). Par con-
séquent, les conclusions du recourant tendant à ce que la décision pri -
se le 1er septembre 2009 par l'AFC à l'encontre d'UBS SA exigeant 
des renseignements soit annulée est irrecevable. En effet, en vertu de 
l'effet  dévolutif,  la  décisions  antérieure,  faisant  partie  de la  décision 
finale, ne peut être attaquée séparément (ATF 126 II 300 consid. 2a 
p. 302 s.).

1.5 En vertu de l'art. 25 al. 2  PA, une demande en constatation est 
recevable si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection. 
Selon la jurisprudence, une autorité ne peut rendre une décision de 

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constatation, au sens des art. 5 al. 1 lettre b et 25 PA, que lorsque la 
constatation immédiate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport 
de droit est commandée par un intérêt digne de protection, à savoir un 
intérêt actuel de droit ou de fait, auquel ne s'opposent pas de notables 
intérêts  publics  ou  privés,  et  à  condition  que  cet  intérêt  digne  de 
protection  ne  puisse  pas  être  préservé  au  moyen  d'une  décision 
formatrice, c'est-à-dire constitutive de droits ou d'obligations (ATF 129 
V 289 consid. 2.1, ATF 126 II 300 consid. 2c, ATF 121 V 311 consid. 4a 
et  les réf. citées; cf. également ATAF 2010/12 consid. 2.3 et  les réf.  
citées). Il s'ensuit que l'intérêt digne de protection requis fait défaut, en 
règle générale, lorsque la partie peut obtenir en sa faveur un jugement 
condamnatoire;  en  ce  sens,  le  droit  d'obtenir  une  décision  en con-
statation est  subsidiaire  (ATF 129 V 289 consid. 2.1,  ATF 125 V 21 
consid.  1b;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  B-1360/2009  du 
11 mai  2010  consid. 3.1;  cf. également  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif, Vol. II, Neuchâtel 1984, p. 867).

En l'occurrence, les conclusions prises par le recourant tendant à ce 
que le Tribunal administratif fédéral dise :
- que l'Accord 09, dans sa version au 19 août 2009, et le Protocole 10 
– ce dernier avant son approbation par le parlement fédéral – n'étaient 
pas valablement entrés en force et ne liaient pas les autorités suisses 
(à l'époque en ce qui concerne le Protocole 10),
- que l'Accord 09, le Protocole 10 et les décisions attaquées violaient  
le droit international et la Constitution fédérale
et
-  que  le  compte  du  recourant  auprès  d'UBS  SA  sorte  du  champ 
d'application de l'annexe à l'Accord 09,
ne sont pas des conclusions constatatoires mais plutôt des conclusions 
"préparatoires" ou "préjudicielles",  autrement dit  un grief  qui pourrait 
constituer un motif d'annulation de la décision entreprise. En tant que 
telle, elles sont irrecevables. Considérées comme des conclusions en 
constatation,  elles  seraient  également  irrecevables,  du  moment  que 
l'autorité intimée a rendu une décision formatrice et que le recourant 
peut obtenir, devant l'autorité de céans, une décision constitutive de 
droits  et  d'obligations  (arrêts  du  Tribunal  fédéral  2C_162/2010  du 
21 juillet  2010  consid.  2.1,  2C_176/2008  du  26 août  2008  publié  in 
Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] 2008 II 247, consid. 1.3; 
cf. aussi  YVES DONZALLAZ,  Loi  sur  le  Tribunal  fédéral,  Berne  2008,  n° 
2249, p. 867).

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2.
Le recourant demande que l'effet suspensif soit accordé à son recours. 
Ce dernier bénéficie toutefois de cet effet en vertu de la loi (cf. art. 55  
al.  1  PA),  si  bien  que  cette  requête,  qui  n'est  pas  couverte  par  un 
intérêt digne de protection et est sans objet, est irrecevable.

3.
3.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 
l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation  (art.  49  let.  a  PA),  la 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b  
PA)  ou  l'inopportunité  (art.  49  let.  c  PA;  cf.  ANDRÉ MOSER/MICHAEL 
BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem 
Bundeverwaltungsgerichts, Bâle 2008, n° 2.149;  ULRICH HÄFELIN/GEORG 
MÜLLER/FELIX UHLMANN,  Allgemeines  Verwaltungsrecht,  5e  éd., 
Zurich/Bâle/Genève 2006,  n°  1758  ss).  Le  droit  fédéral  au  sens  de 
cette  disposition  comprend  les  droits  constitutionnels  des  citoyens 
(ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n°  621). Le 
droit conventionnel en fait également partie (ATF 132 II 81 consid. 1.3). 
Seule  peut  toutefois  être  invoquée  par  les  particuliers  devant  les 
tribunaux  la  violation  de  dispositions  directement  applicables  ("self-
executing") contenues dans les traités internationaux. Comme ceux-ci 
peuvent renfermer des normes directement applicables et d'autres qui 
ne  le  sont  pas,  c'est  par  la  voie  de  l'interprétation  qu'il  convient 
d'opérer  une  qualification  à  cet  égard  (ATF  121  V  246  consid.  2b 
p. 249 et les références citées).

Une  norme  est  directement  applicable  lorsqu’elle  confère  aux 
particuliers des droits et obligations directement invocables devant les 
autorités,  sans requérir  aucune mesure interne d’exécution (ANDREAS 
AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER,  Droit  constitutionnel  suisse, 
Vol. I,  2e éd.,  Berne 2006, n° 1307, p. 464 ;  JEANINE DE VRIES REILINGH, 
L'application  des  Pactes  des  Nations  Unies  relatifs  aux  droits  de 
l'homme de  1966 par  les  Cours  constitutionnelles  ou  par  les  Cours 
suprêmes en Suisse,  en Allemagne et  au Canada,  thèse Neuchâtel 
1998,  n°  107,  p.  122).  Selon  la  jurisprudence,  une  norme  est 
directement  applicable  si  elle  est  suffisamment  déterminée  et  claire 
par son contenu pour constituer le fondement d’une décision concrète. 
Les  dispositions  directement  applicables  doivent  être  distinguées 
avant tout des dispositions qui énoncent un programme, savoir celles 
qui  se  bornent  à  esquisser  la  réglementation  d'une  matière  ou  qui 

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laissent à l'Etat contractant une liberté d'appréciation ou de décision 
considérables ou encore qui ne comportent que des idées directrices, 
de sorte qu'elles s'adressent non pas aux autorités administratives ou 
judiciaires, mais bien au législateur national (ATF 121 V 246 consid. 2b 
p. 249 et les références citées).

3.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être 
lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation 
juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit 
administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 265). La procédure est ré -
gie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal adminis-
tratif  fédéral  définit  les faits et  apprécie les preuves d'office et libre-
ment. Les parties doivent toutefois motiver leur recours (cf. art. 52 PA). 
Ils doivent aussi collaborer à l'établissement des faits. Bien que l'art. 2 
al. 1 PA exclue l'art. 13 PA, ce devoir existe pleinement devant le Tribu-
nal administratif fédéral, soit en procédure de recours contentieuse. En 
conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés 
et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure 
où les arguments des parties ou le dossier l'y invitent clairement (cf. 
ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des 
autorités  administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  61.31 
consid. 3.2.2; KÖLZ/HÄNER, op. cit., n° 677; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral A-1857/2007 et A-1911/2007 du 6 avril 2010 consid. 2.1).

4.
4.1 Le droit d'être entendu est de nature formelle, ce qui signifie que 
sa violation  suffit  en  principe à entraîner  l'annulation  de la  décision 
attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le 
fond (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437). Le motif  relatif  à  ce 
moyen de droit  doit  donc être examiné en priorité  (cf. ATF 124 I  49 
consid. 1). En l'occurrence, il  y a lieu de rappeler qu'une autorité ne 
saurait  être  tenue  de  traiter  tous  les  arguments  soulevés  par  une 
partie : seuls les arguments pertinents auront à être retenus (cf. MOOR, 
op. cit.,  ch. 2.2.7.3,  p. 281; arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-
2047/2006  du  10  novembre  2009  consid.  4).  Il  s'agit  donc  pour  le 
Tribunal de céans d'examiner si l'autorité inférieure a, comme l'affirme 
le recourant, violé son droit  d'être entendu en omettant de l'informer 
sur l'ouverture de la procédure d'entraide le concernant.

4.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu – découlant de 
l'art. 29 al. 2 Cst. – en particulier le droit pour le justiciable de s'expli -

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quer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de four -
nir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la dé-
cision (ATF 125 V 332 consid. 3a p. 335), celui d'avoir accès au dos-
sier (ATF 131 V 35 consid. 4.2, 129 I 249 consid. 4.1) ainsi que celui 
de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissan-
ce et de se déterminer à leur propos (ATF 129 I 249 consid. 3, 127 I 54 
consid. 2b p. 56, 126 I 15 consid. 2a/aa).

S'agissant plus précisément du droit de fournir des preuves, la juris-
prudence a exposé que l'autorité avait l'obligation, sous l'angle du droit  
d'être entendu, de donner suite aux offres de preuve présentées en 
temps utile  et  dans les formes requises,  à moins qu'elles ne soient 
manifestement inaptes à apporter la preuve ou qu'il s'agisse de prou-
ver un fait sans pertinence (cf. ATF 131 I 153 consid. 3; 124 I 241 con -
sid. 2; 121 I  306 consid. 1b). En outre,  l'autorité  n'a pas l'obligation 
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs in-
voqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux 
qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 126 I 97 consid. 2b 
et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 4P.312/2006 du 27 février 
2007 consid. 6.1).

En ce qui concerne l'accès aux éléments de preuve pertinents figurant 
au dossier, il suffit que les parties connaissent les preuves apportées 
et que ces éléments soient à leur disposition si elles le requièrent (ATF 
128 V 272 consid. 5b/bb in fine, 112 Ia 202 consid. 2a). Le droit d'être 
entendu, notamment celui de consulter les pièces du dossier, est éga-
lement expressément garantit par la PA (cf. art. 26 ss PA), qui reprend, 
pour  l'essentiel,  la  jurisprudence du  Tribunal  fédéral  précitée (MOOR, 
op. cit., p. 275 et 286). Ainsi, l'art. 26 al. 1 PA prévoit que la partie ou 
son mandataire a le droit de consulter tous les actes servant de mo-
yens de preuves au siège de l'autorité appelée à statuer (arrêt du Tri-
bunal administratif fédéral A-612/2007 du 30 mars 2010 consid. 4). En-
fin, l'art. 20e OCDI-US 96 garantit également des droits de procédure 
à la personne concernée par une demande d'échange de renseigne-
ments de l'autorité américaine compétente.

4.3 Une  violation  du  droit  d'être  entendu  peut,  à  titre  exceptionnel, 
être  considérée  comme guérie  lorsque la  cognition  de l'instance de 
recours n'est pas limitée par rapport à celle de l'instance inférieure et  
qu'il  n'en résulte aucun préjudice pour  le recourant  (ATF 126 V 130 
consid. 2b p. 132, 124 II 132 consid. 2d p. 128).

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5.
5.1 En  l'occurrence,  le  recourant,  n'ayant  pas  été  au  courant  de 
l'ouverture de la procédure d'entraide administrative contre lui, prétend 
qu'il n'aurait pas eu la possibilité de faire valoir ses arguments devant  
l'AFC. En particulier, il  n'aurait  pas eu l'occasion d'informer l'AFC du 
fait qu'il  n'était  pas le bénéficiaire économique du compte litigieux. Il  
estime que si l'autorité intimée l'avait su, elle aurait sans doute rendu 
une décision différente de la décision finale attaquée.

L'autorité  intimée reconnaît  ne  pas  être  en  mesure  de  prouver  que 
l'UBS SA avait effectivement informé le recourant que le dossier relatif 
au compte litigieux avait été transmis à l'AFC aux fins de la procédure 
d'échange de renseignements ouverte à la requête de l'IRS en août 
2009. Elle  fait  cependant  valoir  que les  destinataires  des envois  de 
l'UBS  avaient  « pu  être  informés  par  le  biais  d'articles  publiés 
largement par voie de presse aux USA (New York Times, le Wall Street  
Journal,  Washington Post,  le Chicago Tribune, Miami Herald,  du Los 
Angeles Times) ».

Les publications dans les journaux américains invoquées par l'autorité 
intimée ne sont à l'évidence pas suffisantes pour que le recourant soit 
informé de l'ouverture de la procédure d'entraide administrative contre 
lui  et  pour  qu'il  ait  pu  participer  à  la  procédure  devant  l'autorité 
intimée. Premièrement, il ne pouvait savoir, sur la base de publications 
dans  ces  journaux,  qu'il  était  lui-même  concerné  par  la  procédure 
d'échange de renseignements. Ensuite, il  ne pouvait  déduire de ces 
publications que les informations relatives au compte litigieux seraient 
transmises  à  l'AFC  aux  fins  de  la  procédure  d'échange  de 
renseignements. La décision entreprise a ainsi  été prise en violation 
du droit d'être entendu de l'intéressé. Reste à examiner la question de 
la guérison de ce vice.

5.2 En  l'occurrence,  le  droit  d'être  entendu  du  recourant  n'a  été 
respecté à aucun stade de la procédure devant l'autorité intimée dont 
l'intéressé ignorait même l'existence. Tant par équité que par respect 
du principe de l'égalité des armes, il se justifie que l'AFC prenne une 
nouvelle décision après avoir donné l'occasion au recourant d'exercer 
son  droit  d'être  entendu.  La  violation  de  ce  droit  n'est  ainsi  pas 
susceptible d'être réparée dans le cadre de la présente procédure de 
recours,  ce  d'autant  plus  que  le  recours  devant  l'autorité  de  céans 
n'est  pas précédé d'une procédure de réclamation ou de recours et 

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que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral est définitif (cf. consid. 6.3  
ci-après).  En  raison  du  caractère  formel  de  la  garantie 
constitutionnelle,  la  violation  du  droit  d'être  entendu  entraîne 
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de 
succès  du  recourant  sur  le  fond  (ATF 126  V  132  consid. 2b  et  les 
arrêts  cités;  cf. également  l'arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-
3786/2010 du 15 juillet 2010). En conséquence – dans la mesure où il 
est recevable (cf. consid. 1.4, 1.5 et 2) –, le recours doit être déclaré 
bien-fondé s'agissant du grief de violation du droit d'être entendu. La 
décision  entreprise  est  annulée  et  l'affaire  renvoyée  à  l'autorité 
inférieure pour qu'elle donne au recourant la possibilité d'exercer son 
droit d'être entendu et en particulier de se déterminer.

6.
6.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis, 
dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Ceux-ci sont 
fixés  selon  l'art. 4  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2). Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité 
inférieure déboutée (art. 63 al. 2 PA). Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, 
l'autorité  de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la  partie 
ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour 
les  frais  indispensables  et  relativement  élevés  qui  lui  ont  été 
occasionnés (cf. également art. 7 ss FITAF).

6.2 Vu l'issue  de la  cause,  les  frais  de procédure sont  laissés  à  la 
charge de l'état (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3786/2010 
du 15 juillet  2010 et les références citées). L'avance de frais versée 
par  le  recourant,  d'un  montant  de  Fr. 20'000.--,  lui  est  restituée. Le 
recourant, qui est représenté par des avocats, a en outre droit à une 
indemnité à titre de dépens réduite pour les frais encourus devant le 
Tribunal de céans, laquelle, compte tenu du degré de complexité de la 
présente cause, du travail effectivement nécessaire et du tarif horaire 
retenu  (cf. art. 10  al. 1  et  2  FITAF),  est  arrêtée  à  Fr. 10'000.--  (TVA 
comprise), montant mis à la charge de l'autorité intimée.

6.3 La  voie  du  recours  au  Tribunal  fédéral  n'est  pas  ouverte  à 
l'encontre du présent arrêt (art. 83 let. h LTAF).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Dans la mesure où il est recevable, le recours est admis au sens des 
considérants. La décision attaquée est annulée et l'affaire est renvoyée 
à l'Administration fédérale des contributions, Taskforce Amtshilfe USA, 
pour qu'elle donne l'occasion au recourant de se déterminer et qu'elle 
rende une nouvelle décision au sujet de l'octroi éventuel de l'entraide 
administrative dans le cas qui le concerne.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'avance  de  frais  effectuée  par  le  recourant,  d'un  montant  de 
Fr. 20'000.--, lui est restituée.

4.
Il  est  octroyé  au  recourant  une  indemnité  de  dépens  réduite  de 
Fr. 10'000.-, à charge de l'autorité intimée.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; Recommandé)

Le président du collège : La greffière :

Daniel de Vries Reilingh Celia Clerc

Expédition : 

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