# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f4a4a0a3-2a94-53ad-8311-cd95d1b2a1e6
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-06
**Language:** fr
**Title:** Neuenburg Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 06.07.2018 CCIV.2017.4 (INT.2018.400)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_001_CCIV-2017-4_2018-07-06.html

## Full Text

A.                           
a) X.________, Société suisse de droits d’auteur pour l’art
littéraire et plastique, coopérative est une coopérative dont le siège se
trouve à Zurich. Elle a pour but de protéger les droits sur les œuvres
littéraires et dramatiques, ainsi que sur les œuvres des arts plastiques et
photographiques pour les auteurs, les maisons d’édition et d’autres ayants
droit.

b) A.________
SA (ci-après : la défenderesse) est une société de droit suisse ayant son
siège à Z.________. Selon l’extrait du registre du commerce, elle a pour but
l'exploitation d'une entreprise de menuiserie, charpenterie, agencements,
divers, escaliers, revêtements de sols, matériel et mobilier scolaire,
rénovation et isolation. 

B.                           
a) Le 7 septembre 2012, la demanderesse a adressé à la
défenderesse une facture de 30.75 francs pour l'année 2012 concernant des
redevances pour photocopies (tarif commun 8/VI, 2012-2016; secteur de
services, commerce de détail, nombre d’employés 5-10) et une facture de 15.40
francs pour l’année 2012 concernant des redevances pour réseaux numériques
internes (tarif commun 9 VI, 2012-2016, secteur de services, commerce de
détail, nombre d’employés 5-10). 

b) Le
20 mars 2013, la demanderesse a adressé à la défenderesse une facture de 30.75
francs pour l'année 2013 concernant des redevances pour photocopies (tarif
commun 8) et une facture de 15.40 francs pour l'année 2013 concernant des
redevances pour réseaux numériques internes (tarif commun 9). 

c) Le
13 mars 2014, la demanderesse a adressé à la défenderesse une facture de 30.75
francs pour l'année 2014 concernant des redevances pour photocopies (tarif
commun 8) et une facture de 15.40 francs pour l'année 2014 concernant des
redevances pour réseaux numériques internes (tarif commun 9). 

d) Le
30 mars 2015, la demanderesse a adressé à la défenderesse une facture de 30.75
francs pour l'année 2015 concernant des redevances pour photocopies (tarif
commun 8) et une facture de 15.40 francs pour l'année 2015 concernant des
redevances pour réseaux numériques internes (tarif commun 9). 

e) Le
23 octobre 2015, le précédent conseil de la demanderesse a mis la défenderesse
en demeure de lui payer la somme de 184.60 francs jusqu'au 12 novembre 2015. 

f) Le 8
avril 2016, la demanderesse a adressé à la défenderesse une facture de 30.75
francs pour l'année 2016 concernant des redevances pour photocopies (tarif
commun 8) et une facture de 15.40 francs pour l'année 2016 concernant des
redevances pour réseaux numériques internes (tarif commun 9). 

g) Les
23 octobre 2015, 11 novembre 2015, 29 juin 2016, la demanderesse a mis en
demeure la défenderesse de lui payer les montants réclamés pour les années 2012
à 2014.

h) La
défenderesse n’a pas répondu à l’envoi des différentes factures et des mises en
demeure précitées. 

C.                           
Le 31 mars 2017, la
demanderesse a déposé devant la Cour civile une demande en paiement dont les
conclusions sont les suivantes : 

1.      Condamner
la partie défenderesse à payer à la demanderesse pour les années 2012 à 2014 un
montant de 138.45 francs avec intérêt à 5% depuis le 13 novembre 2015.

2.      Condamner
la partie défenderesse à payer à la demanderesse pour l’année 2015 un montant
de 46.15 francs avec intérêt à 5% depuis le 11 novembre 2015.

3.      Condamne
la partie défenderesse à payer à la demanderesse pour l’année 2016 un montant
de 46.15 francs avec intérêt à 5% depuis le 29 juin 2016.

4.      Sous
suite de frais et dépens. »

D.                           
Le 7 avril 2017, le juge instructeur a fixé à la défenderesse
un délai de 30 jours pour déposer une réponse. 

E.                           
Le 2 mai 2017, la défenderesse a déposé une réponse dans
laquelle elle conteste devoir payer les factures qui lui sont réclamées. A.________
SA est une petite « PME » du secteur du bâtiment et ne travaille pas
dans les domaines littéraires, musicaux ou de la diffusion. A l’appui de son
refus, citant un entretien de B.________, directrice-adjointe de X.________,
paru dans la revue « Entreprise romande » du 5 décembre 2014,
elle fait valoir que la redevance n’est pas due dans le bâtiment « pour une
entreprise jusqu’à 15 employés ». 

F.                           
a) Lors de l'audience du 5 mars 2018, la demanderesse a
confirmé les conclusions de sa demande et a déposé un lot de pièces littérales.
Pour sa part, la défenderesse a déclaré qu’elle refusait de payer les factures
que lui réclamait X.________. Pendant la période en question, elle a employé
cinq personnes. L’entreprise est propriétaire d’une photocopieuse et de deux
ordinateurs. La défenderesse a déposé l’article qu’elle invoquait dans son
courrier précité. 

b)
Les parties n’ayant pas d’autres preuves à administrer, il a été convenu que le
jugement serait rendu sur pièces.  

C
O N S I D E R A N T

1.                           
Selon l'article 41 al. 1 de la Loi d'organisation judiciaire
neuchâteloise (OJN ; RSN 161.1), la Cour civile du Tribunal cantonal
connaît en instance unique des actions directes et des litiges pour lesquels le
CPC ou d'autres lois prévoient une juridiction cantonale unique. Enumérées à
l'article 5 al. 1 let. a CPC, ces causes sont notamment celles qui portent sur
des droits de propriété intellectuelle. La compétence de la Cour civile est
donnée. 

2.                           
a) La demanderesse est une société de gestion qui a été
autorisée par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) d’exercer
les droits de rémunération prévus par la loi (art. 13, 20, 22, 22a, 22c et 24c
LDA. En sa qualité de société agréée (art. 20 al. 4 LDA),
elle a le droit d’établir des tarifs et de procéder au recouvrement des
rémunérations (art. 44 et 46 LDA). Le montant des rémunérations a été établi
conformément au tarif standardisé appelé « tarif commun ». 

b) La
personne qui effectue (ou qui donne la possibilité d’effectuer) la reproduction
d’œuvres – de quelque manière que ce soit – au sein d’entreprises ou
d’administrations à des fins d’information interne ou de documentation au sens
de l’article 19 al.1 let. c LDA est tenue de verser
une rémunération à l’auteur. La rémunération est due quelle que soit la taille
de l’entreprise ou de l’administration (Ruedin, Commentaire romand de la
Propriété intellectuelle, n.18 ad art. 20 LDA). 

c)
L'obligation de payer la rémunération prévue à l'article 20
al. 2 LDA naît dès lors qu'une entreprise dispose d'un appareil permettant
de confectionner des reproductions, que ce dernier soit acheté, loué ou fasse
l'objet d'un contrat de leasing, respectivement dès qu'elle dispose d'un réseau
informatique interne (au moins deux ordinateurs reliés entre eux sans égard à
la question de savoir si des œuvres protégées par le droit d'auteur sont
effectivement reproduites (ATF 125 III 147, arrêt du TF du 30.06.2015 [4A_203 /2015] cons. 3.4.2,
arrêt de la IIème Cour d’appel civil du Tribunal cantonal
fribourgeois du 06.12.2017 [102 2017 108] p. 2). 

d) La
demanderesse fait valoir que la défenderesse exerce une activité dans le
secteur des services, plus spécialement dans le commerce de détail (tarif
commun 8/VI, 2012-2016 [ch. 6.3.10] et tarif commun 9 VI, 2012-2016 [ch.
6.3.10] pour 5 à 10 employés). Selon l’article 2
al. 1 in fine de la Convention collective de travail en vigueur dans la branche
dans le canton de Neuchâtel (www.seco.admin.ch), on entend par commerce de
détail, tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de
vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou
artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux
consommateurs. X.________ fait erreur quand elle allègue que la
défenderesse exerce une activité dans le commerce de détail. A.________ SA est
une entreprise de menuiserie et de charpenterie, active dans l’industrie du
bâtiment. A ce titre, elle est soumise au tarif commun « GT 8 V »
pour « la reprographie dans l’industrie », conformément au
chiffre 1.2 dudit tarif. La défenderesse est également soumise au tarif commun
« GT 9 V » pour « l’utilisation d’œuvres et de
prestations protégées à des fins privées, par l’intermédiaire de réseaux
numériques internes dans l’industrie » conformément au chiffre 1.2
dudit tarif (www.X.________.ch). Les articles 6.3.9 des tarifs précités
prévoient le versement d’une redevance par l’entreprise du bâtiment « à
partir de 15 employés ». Il n’est pas contesté par les parties que la
défenderesse a employé moins de 15 personnes pendant les années 2012 à 2016. Il
s’ensuit que la défenderesse, en raison de sa « petite » taille,
n’est pas soumise à l'obligation de payer une rémunération pour l'usage
d’œuvres protégées par le droit d'auteur (art. 19
et 20 LDA). La demande doit être rejetée. 

3.                           
Vu le rejet de la demande, les
frais de justice, avancés par la demanderesse, sont arrêtés à 400 francs et
laissés à la charge de cette dernière. Il n’y a pas lieu à dépens, la
défenderesse n’étant pas représentée et n’en ayant pas réclamé. 

Par ces motifs,

la Cour civile

1.    Rejette
la demande. 

2.    Fixe
les frais de justice, avancés par la demanderesse, à 400 francs et les laisse à
sa charge, sans dépens. 

Neuchâtel, le 6 juillet 2018

 

Art.
19
LDA

Utilisation
de l'oeuvre à des fins privées

 

1 L'usage privé d'une oeuvre divulguée est
autorisé. Par usage privé, on entend:

a. toute utilisation à des fins personnelles ou dans
un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou des amis;

b. toute utilisation d'oeuvres par un maître et ses
élèves à des fins pédagogiques;

c. la reproduction d'exemplaires d'oeuvres au sein
des entreprises, administrations publiques, institutions, commissions et
organismes analogues, à des fins d'information interne ou de documentation.

2 La personne qui est autorisée à effectuer des
reproductions pour son usage privé peut aussi, sous réserve de l'al. 3, en
charger un tiers; sont également considérées comme des tiers au sens du présent
alinéa les bibliothèques, les autres institutions publiques et les entreprises
qui mettent à la disposition de leurs utilisateurs un appareil pour la confection
de copies.1

3 Ne sont pas autorisés en dehors du cercle de
personnes étroitement liées au sens de l'al. 1, let. a:2

a. la reproduction de la totalité ou de l'essentiel
des exemplaires d'oeuvres disponibles sur le marché;

b. la reproduction d'oeuvres des beaux-arts;

c. la reproduction de partitions d'oeuvres musicales;

d. l'enregistrement des interprétations,
représentations ou exécutions d'une oeuvre sur des phonogrammes, vidéogrammes
ou autres supports de données.

3bis Les reproductions
confectionnées lors de la consultation à la demande d'oeuvres mises à
disposition licitement ne sont soumises ni aux restrictions prévues par le
présent article, ni aux droits à rémunération visés à l'art. 20.3

4 Le présent article ne s'applique pas aux
logiciels.

	
		

  

1 Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil.
2008 (RO 2008 2421;
FF 2006 3263).

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421;
FF 2006 3263).

3 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct.
2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421;
FF 2006 3263).

 

Art.
20
LDA

Rémunération
pour l'usage privé

 

1 L'utilisation de l'oeuvre à des
fins personnelles au sens de l'art. 19, al. 1, let. a, ne donne pas droit à
rémunération, sous réserve de l'al. 3.

2 La personne qui, pour son usage
privé au sens de l'art. 19, al. 1, let. b ou c, reproduit des oeuvres de quelque
manière que ce soit pour elle-même ou pour le compte d'un tiers selon l'art.
19, al. 2, est tenue de verser une rémunération à l'auteur.

3 Les producteurs et importateurs
de cassettes vierges et autres supports propres à l'enregistrement d'oeuvres sont
tenus de verser une rémunération à l'auteur pour l'utilisation de l'oeuvre au
sens de l'art. 19.1

4 Les droits à rémunération ne
peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées.

	
		

  

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5
oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421;
FF 2006 3263).