# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa81fc8f-a75f-5f9e-a776-867ad7ac010e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.11.2023 A/641/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-641-2023_2023-11-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/641/2023 LCI JTAPI/1245/2023 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 9 novembre 2023 

 

dans la cause 

 

M. A______ et Mme B______, représentés par Me Philippe PROST, avocat, avec 
élection de domicile 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 

 

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A/641/2023 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ et Madame B______ sont copropriétaires d'un appartement 
situé au 8ème étage en attique de l'immeuble sis sur la parcelle n° 1______ de la 
commune C______ (ci-après: la commune), en zone de développement 3, à 
l'adresse ______, avenue de D______. 

2. Le 31 janvier 2022, le département du territoire (ci-après: le département) a reçu 
une dénonciation relative à l'installation d'une pergola bioclimatique érigée sans 
autorisation de construire sur la terrasse de l'appartement de M. A______ et Mme 
B______. 

3. Le 4 février 2022, le chef de l'inspection de la construction et des chantiers, 
Monsieur E______, a contacté M. A______ et Mme B______ par téléphone afin 
de lui faire part de la dénonciation et de lui exposer les démarches administratives 
à entreprendre pour résoudre la situation. 

4. Par courriel du même jour, M. A______ et Mme B______ ont demandé à 
M. E______ de lui confirmer par écrit la teneur de leur entretien téléphonique et 
les options qui avaient été abordées afin de régler la situation.  

5. Par retour de courriel du 7 février 2022, M. E______ a informé M. A______ et 
Mme B______ que sa démarche visait à simplifier la suite de la procédure, en se 
limitant à en discuter oralement, et que s'il voulait que les démarches lui soient 
précisées par écrit, il le ferait par le biais d'un dossier formel. 

6. Par courrier du 9 février 2022, M. A______ et Mme B______ ont transmis un avis 
d'ouverture de chantier pour travaux non soumis à autorisation de construire pour 
l'installation d'une pergola bioclimatique sur leur terrasse située en attique. 

7. Le 4 mars 2022, le département a imparti un délai de dix jours à M. A______ et 
Mme B______ pour lui faire part de leurs éventuelles explications et/ou 
observations sur la construction de la pergola sans autorisation de construire. 

8. Par courrier du 14 mars 2022, M. A______ et Mme B______ ont contesté la 
soumission de la pergola concernée à autorisation de construire et demandaient à 
avoir accès à la dénonciation. 

9. Par décision du 1er avril 2022, le département a accusé réception des observations 
de M. A______ et Mme B______ et leur a confirmé la nécessité, dans le cas 
d'espèce, d'obtenir une autorisation de construire. Il a également précisé que la 
dénonciation était un document confidentiel et, de ce fait, indisponible à la 
consultation. Cette décision ordonnait le dépôt d'une demande d'autorisation de 
construire dans un délai de 30 jours afin de tenter de régulariser la situation. Si 
une telle régularisation n'était pas souhaitée, il leur était loisible de procéder à la 

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remise en état dans le même délai. Une éventuelle sanction administrative était 
réservée. 

10. Le 2 mai 2022, par le biais de leur mandataire F______ SA, M. A______ et Mme 
B______ ont déposé une demande d'autorisation de construire visant la 
régularisation de la pergola sur leur terrasse (I-2______), laquelle a été enregistrée 
sous la référence DD 3______. 

11. Lors de l'instruction de cette demande, plusieurs instances de préavis ont été 
sollicitées, dont notamment : 

- le 19 septembre 2022, suite à un premier préavis défavorable du 15 mai 
2022, la direction des autorisations de construire (ci-après: DAC) a requis la 
production d'un extrait cadastral signé par un géomètre officiel accompagné 
de coupes d'études du gabarit afin de vérifier que la pergola s'inscrivait dans 
le gabarit légal ; 

- le 29 septembre 2022, réitérant son préavis défavorable du 9 juin 2022, la 
commune a émis un préavis défavorable, estimant que le projet était de 
nature à défigurer le gabarit et l'harmonie de la façade de l'immeuble ; 

- le 3 octobre 2022, maintenant les termes de son précédent préavis 
défavorable, à teneur duquel il était relevé que l'installation venait péjorer la 
silhouette du bâtiment, la commission d'architecture (ci-après: la CA) a 
rendu un préavis défavorable, précisant que, contrairement aux explications 
des recourants, une toile de tente n'avait pas le même impact que la pergola, 
puisqu'elle était mobile. 

12. Par décision du 19 janvier 2023, le département a refusé de délivrer l'autorisation 
de construire sollicitée sur la base des art. 15 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et 9 du règlement 
d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 
février 1978 (RCI – L 5 05.01). 

Faisant siens les préavis de la CA et de la commune, il précisait que malgré les 
demandes répétées de la DAC, l'extrait du plan cadastral n'avait pas été fourni, au 
motif que la pergola concernée ne créait pas un volume fermé et que dès lors, 
l'établissement d'une coupe de gabarit n'apportait aucune information pertinente.  

13. Le 19 janvier 2023, un bordereau d'émolument, émis le 5 janvier 2023 au sujet de 
la taxe d'enregistrement pour la DD 3______ a été envoyée à F______ SA en tant 
que requérante de l'autorisation de construire.  

14. Par décision du 3 février 2023, le département a ordonné à M. A______ et Mme 
B______ la suppression de la pergola érigée sans autorisation, laquelle devait être 
évacuée d'ici au 31 mars 2023. Un reportage photographique attestant de la remise 

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en état devait être fourni dans le même délai. En outre, une amende administrative 
de CHF 1'000.- a été infligée à leur encontre.  

15. Par acte du 17 février 2023, M. A______ et Mme B______ (ci-après: les 
recourants), sous la plume de leur conseil, ont formé recours contre la décision du 
1er avril 2022 ordonnant le dépôt d'une autorisation de construire, la décision du 
19 janvier 2023 refusant la régularisation de la pergola ainsi que le bordereau 
d'émolument émis le 5 janvier 2023 et celle du 3 février 2023 ordonnant la remise 
en état auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après: le 
tribunal). À titre préalable, ils concluaient à ce que le tribunal ordonne au 
département de produire la dénonciation ayant conduit à l'ouverture de la 
procédure I-2______ ainsi que tous les documents, notamment toutes les 
autorisations de construire, le cas échéant délivrées, en lien avec des pergolas 
bioclimatiques édifiées à partir du 10 mars 2017. À titre principal, ils concluaient 
à l'annulation des décisions précitées et à ce que le tribunal constate que la 
procédure d'infraction I-2______ était sans fondement et qu'aucune sanction ou 
mesure administrative ne devait être ordonnée à leur encontre et, subsidiairement, 
à ce que le tribunal ordonne au département de délivrer l'autorisation de construire 
DD 3______, le tout sous suite de frais et dépens.  

La décision du 1er avril 2022 était certes une décision incidente, mais puisqu'elle 
était à la base de la décision du 19 janvier 2023, elle devait pouvoir être examinée 
à titre préjudiciel et annulée par le tribunal. En effet, ils en contestaient le 
fondement et considéraient qu'elle n'aurait jamais dû être rendue, faute de 
justification légale et pratique. 

Ils avaient été informés par M. E______ qu'une dénonciation avait été adressée au 
département et sur la base de laquelle une procédure d'infraction avait été ouverte. 
Ils étaient dès lors fondés à demander et à obtenir ladite dénonciation et aucun 
intérêt public ou privé prépondérant ne s'y opposait, l'autorité n'ayant avancé 
aucun autre argument que celui de la confidentialité du document. 

Dans la mesure où le département considérait que la construction de pergolas 
bioclimatiques était soumise à l'obtention préalable d'une autorisation de 
construire, ils solliciaient la production de tous documents en sa possession 
concernant de tels ouvrages à partir du 10 mars 2017, soit la date d'entrée en 
vigueur de la 5ème version de la directive LCI n° 024 sur les constructions de peu 
d'importance (ci-après: directive CDPI), sur la base de leur droit à l'égalité de 
traitement. 

Aucune autorisation de construire n'était nécessaire pour la construction d'une 
pergola bioclimatique, ce que l'administrateur de la PPE avait vérifié auprès de 
sociétés de paysagisme installant ce type d'ouvrage ainsi que dans la LCI, ce 
d'autant plus que cette construction ne serait pas couverte, mais avec des lamelles 
orientables. Ils avaient également vérifié cette information avec le directeur de 

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l'office des autorisations de construire (ci-après: OAC). De plus, selon la directive 
CDPI, les pergolas n'étaient pas prises en compte à ce titre et ce document officiel 
confirmait également l'absence de nécessité d'une telle autorisation. En outre, 
plusieurs pergolas bioclimatiques avaient été construites dans le canton sans 
autorisation de construire. Ils avaient débuté les démarches en vue de la réalisation 
de ce projet une fois l'accord de la copropriété obtenu. Ce n'était que la veille de la 
pose de leur pergola, soit le 9 mars 2021, que le département avait modifié la 
directive CDPI, publiée le premier jour des travaux. Ainsi, sur la base de la 5ème 
version de la directive CDPI et des renseignements obtenus, ils n'avaient pas 
déposé d'autorisation de construire. 

L'autorité intimée avait constaté les faits de manière lacunaire en ne prenant pas 
en compte les éléments précités. En outre, le département n'avait également pas 
pris en considération qu'une visite sur place aurait permis de constater que 
l'ouvrage correspondait à la définition de construction de très peu d'importance. Il 
n'avait également pas pris en compte le principe de non-rétroactivité dans la 
mesure où la 7ème version de la directive CDPI n'avait pas été publiée avant le 
début des travaux. De plus, il leur était impossible de vivre dans leur appartement 
en l'absence de cette pergola. Cette situation les obligerait à fermer complètement 
leur store et à vivre dans l'obscurité ou d'éclairer artificiellement leur appartement 
en plein jour. Par ailleurs, la pergola en question ne créait pas de volume fermé et 
dans le cadre de la DP 4______ relative à l'immeuble, la CA avait accordé un 
gabarit asymétrique. Dans le cadre de l'instruction de la DD 5______, aucune 
interdiction d'installation de pergola non couverte ou autre système de protection 
solaire sur les terrasses du 8ème étage n'avait été mentionnée. Ces considérations 
pouvaient être reprises au sujet de la décision du 19 janvier 2023. 

Leur droit d'être entendu avait été violé. Dans sa décision du 19 janvier 2023, le 
déparement s'était limité a rappelé le premier préavis de la CA et avait cité son 
second préavis du 3 octobre 2022, au sujet duquel ils n'avaient pas pu se 
prononcer. L'autorité en avait fait de même avec les préavis de la commune. Elle 
avait aussi uniquement mentionné que l'extrait de plan cadastral n'avait pas été 
fourni. 

En obligeant les recourants à requérir une autorisation de construire pour la 
pergola, la décision violait le principe de légalité. Dans le cadre de l'instruction de 
la DP 4______ et de la DD 5______ concernant l'immeuble, en suivant le préavis 
de la CA, le gabarit tracé en jaune incluait tous les éléments de la pergola 
bioclimatique. Cet ouvrage n'entrainait pas un usage accru en termes de fond 
dominant et ne modifiait pas le calcul du gabarit de l'immeuble. Ni n'augmentait 
les distances et vue droite. 

Plusieurs pergolas similaires à la leur avaient été érigées dans le canton, sans 
autorisation de construire, à l'aune de la 7ème version de la directive CDPI. En 
particulier, s'agissant de l'une de celles installées à l'adresse ______, chemin de 

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G______ à H______, le directeur de l'OAC avait spécifié que ce type de 
construction n'était pas soumise à autorisation de construire. 

S'il fallait considérer que la 7ème version de la directive CDPI était applicable, 
dans le sens où l'édification de pergolas n'était désormais possible que dans les 
jardins, il convenait de prendre en compte le principe de non-rétroactivité du droit. 
En effet, cette version de la directive CDPI n'avait été publiée que le 10 mars 
2021, alors que les travaux avaient déjà été commandés le 17 décembre 2020. Le 
montage de la pergola avait eu lieu du 10 au 12 mars 2021. 

Sur la base des renseignements obtenus de M. E______, selon lequel ils devaient 
lui transmettre un avis d'ouverture de chantier pour travaux non soumis à 
autorisation de construire, ils avaient retourné un tel avis le 9 février 2022, 
dûment complété, daté du 8 février 2021 et signé par l'entreprise F______ SA, que 
cette dernière avait omis d'envoyer. Dans la mesure où l'ouvrage avait été 
construit sur la base des renseignements donnés par le département, il ne pouvait 
leur être imposé de le démolir.  

Le refus était basé sur les préavis défavorables de la CA et de la commune, 
lesquels étaient fondés uniquement sur des motivations d'ordre esthétique, 
purement subjectifs et discutables. Concernant la demande de compléments de la 
DAC, le département n'avait pas pris en compte l'absence de nécessité de 
l'établissement d'un plan cadastral, puisque la pergola, non couverte, ne créait pas 
de volume fermé. 

L'ordre de remise en état était disproportionné dans la mesure où aucun intérêt 
public prépondérant ne le justifiait, par rapport à la finalité de l'ouvrage, lequel 
permettait d'assurer un caractère viable à leur logement. 

16. Le 28 avril 2023, le département a transmis ses observations, concluant au rejet du 
recours. Il a produit son dossier. 

Le recours était irrecevable à l'encontre de la facture du 5 janvier 2023, celle-ci 
étant adressée à F______ SA. 

La dénonciation n'était pas anonyme. L'accès à ce document n'était pas pertinent 
pour résoudre le litige et les recourants n'exposaient pas en quoi cela leur serait 
d'une quelconque utilité. On ne discernait pas quel intérêt ils retireraient à 
connaître l'identité du dénonciateur ou le contenu exact de la dénonciation, ce 
d'autant qu'ils ne contestaient pas l'installation de la pergola en question. Les 
intérêts du dénonciateur à ne pas voir son identité dévoilée et les intérêts publics 
de l'État permettant l'accomplissement de ses tâches publiques primaient l'intérêt 
privé des recourants. 

Concernant la production de toutes les autorisations de construire délivrées pour 
des pergolas bioclimatiques à partir du 10 mars 2017, l'utilité de cette mesure 

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n'était pas compréhensible, ce d'autant que le fardeau de la preuve incombait à 
celui qui entendait se prévaloir de ce droit. 

Ne constituaient des pergolas, en tant que constructions de très peu d'importance, 
que celles qui étaient projetées en rez, sur une terrasse ou dans un jardin, au regard 
du peu d'impact que de telles isntallations engendraient dans cette configuration. 
La 5ème version de la directive CDPI le corroborait dans la mesure où les 
photographies figurant à la page 5 montraient des pergolas situées dans des jardins 
au rez-de-chaussée. La 7ème version précisait cet élément, étant relevé que la 6ème 
version n'avait pas été publiée. Les installations projetées en attique ou en toiture 
n'étaient pas des pergolas au sens de l'art. 1 al. 5 LCI et devaient faire l'objet d'une 
autorisation de construire, au vu de leur impact potentiel sur le gabarit de 
l'immeuble et de l'impact visuel et architectural potentiellement important. Les 
photographies produites par les recourants démontraient d'ailleurs l'impact de 
telles constructions sur leur environnement spatial. En tout état, la décision 
contestée ayant été rendue le 19 janvier 2023, soit après la publication de la 7ème 
version de la directive CDPI, celle-ci devait donc être prise en compte. 

L'ensemble des éléments invoqués par les recourants avait été pris en 
considération par le département, mais celui-ci avait estimé qu'ils n'étaient pas de 
nature à modifier la décision incidente du 1er avril 2022. Les considérations des 
recourants relatives à la création d'un volume fermé et au gabarit autorisé dans le 
cadre des autorisations de construire au sujet de l'immeuble n'étaient d'aucun 
secours aux recourants. Les documents complémentaires demandés par la DAC 
constituaient l'un des motifs de refus mais était aussi nécessaire à la vérification 
que l'installation s'inscrivait bien dans le gabarit légal autorisé. En prétendant que 
l'ouvrage n'était pas de nature à péjorer la silhouette du bâtiment, les recourants 
présentaient leur propre appréciation subjective, alors que les photographies 
produites démontraient le contraire, s'agissant de l'impact sur l'immeuble et 
l'harmonie du quartier. Il convenait de prendre en considération que le 
département s'était fondé sur le préavis de la CA, ce que la loi l'obligeait à faire. 
La commune s'était également opposée au projet. Les prétendus renseignements 
obtenus auprès du directeur de l'OAC ou le fait que la copropriété ait donné son 
accord n'avaient aucune influence sur la décision. 

Le refus d'autorisation de construire était motivé et le département n'avait pas à se 
déterminer sur l'ensemble des éléments apportés par les recourants dans le cadre 
de l'instruction de la requête. De plus, il n'existait pas de droit à ce que les 
recourants fussent interpellés sur tous les préavis rendus dans le cadre de 
l'instruction, et encore moins quand les seconds préavis l'avaient été pour faire 
suite aux explications avancées par les recourants à la suite des premiers préavis. 
En outre, l'ensemble du dossier était consultable sur la plateforme AC-DEMAT, 
de sorte que les recourants étaient libre de faire valoir spontanément leurs 
observations. Ils avaient ainsi pu se déterminer en toute connaissance de cause. 

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Quoi qu'il en fût, une éventuelle violation de leur droit d'être entendu pouvait de 
toute façon être réparée. 

Sous l'angle de la légalité, il avait déjà été démontré que l'installation litigieuse 
était soumise à autorisation de construire. S'agissant de l'argument relatif à l'art. 
11 al. 5 LCI et sur le gabarit asymétrique du bâtiment, on peinait à saisir en quoi 
ces arguments démontreraient une violation du principe de légalité dans la mesure 
où ils n'étaient pas pertinents, étant rappelé que l'exigence de production de plans 
supplémentaires de la DAC devait permettre de vérifier que le gabarit était 
respecté. 

S'agissant du principe de non-rétroactivité, outre le fait que la 5ème et la 7ème 
version de la directive CDPI n'étaient pas différentes sur le fond, ces documents 
n'avaient pas force de loi, étant précisé qu'il convenait d'appliquer le droit en 
vigueur au moment où l'autorité statuait sur la requête en cause. 

Les conditions pour se prévaloir du principe de la bonne foi n'étaient pas remplies. 
M. E______ niait formellement avoir indiqué aux recourants qu'un avis 
d'ouverture de chantier règlerait la situation, et donc, implicitement, que la pergola 
en question n'était pas soumise à autorisation de construire. Cet élément ne 
ressortait d'ailleurs pas du courriel que M. E______ avait adressé aux recourants 
le 7 février 2022. Au contraire, il les invitait à déposer un dossier formel. De plus, 
dans la mesure où les recourants avaient déjà installé la pergola avant que 
M. E______ ne les eut contactés, ils ne s'étaient manifestement pas fondés sur ses 
prétendues déclarations. Ils ne pouvaient ainsi pas avoir subi de dommage en 
raison de ces faits. Par ailleurs, les recourants n'avaient pas consulté l'OAC au 
sujet de leur projet avant de le réaliser. Concernant la directive CDPI, il ne 
s'agissait pas d'une promesse émise à l'égard d'une personne déterminée. 

Le département ne s'était pas fondé sur des considérations qui manquaient de 
pertinence et il n'avait commis aucun abus ou excès de son pouvoir d'appréciation 
en suivant les préavis de la CA, de la commune et de la DAC, au regard de 
l'impact de la pergola sur le quartier, du fait que trois instances sur quatre y étaient 
défavorables ou demandaient des compléments, lesquels n'avaient pas été 
apportés, et au vu de la jurisprudence relative à l'importance du préavis de la CA. 

Les conditions nécessaires au prononcé d'un ordre de remise en état étaient 
remplies. Sous l'angle de la proportionnalité, l'installation concernée ne pouvait 
être régularisée, de sorte que sa démolition était le seul moyen de rétablir une 
situation conforme au droit, aucune mesure moins incisive n'étant envisageable. 
Les recourants ne se prévalaient que d'un intérêt de confort, ce d'autant que 
d'autres moyens existaient pour se protéger de la chaleur ambiante et que les 
autres personnes vivant en attique parvenaient pleinement à s'accommoder de 
l'absence de pergola. En outre, ils avaient placé le département devant le fait 
accompli. S'agissant des coûts engendrés par la démolition de la pergola, y donné 

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de l'importance reviendrait à protéger davantage les graves violations et mènerait 
à une relativisation inadmissible du droit de la construction. Dès lors il n'était 
habituellement pas accordé de poids particulier à l'aspect financier de la remise en 
état. 

17. Le 7 juin 2023, les recourants ont répliqué, persistant dans leurs conclusions et 
leur argumentation. 

Le recours contre la décision du 5 janvier 2023 était recevable, quand bien même 
celle-ci était adressée à une entreprise, dès lors que l'émolument serait payé par 
eux. 

Leur intérêt à avoir accès à la dénonciation ne faisait aucun doute. Ce document 
était à l'origine de toutes les procédures ouvertes et conduites par le département, 
lesquelles leur avaient engendré des frais importants. Il était ainsi légitime qu'ils 
pussent avoir accès au document ainsi que de connaître l'identité du dénonciateur, 
afin de faire valoir ultérieurement, le cas échéant, tous droits légitimes. En outre, 
il était vraisemblable que la dénonciation fut le fruit d'une personne ayant voté 
favorablement [sic] à la construction de la pergola durant l'assemblée générale de 
la copropriété, ce qui constituerait un fort indice que l'auteur aurait agi par 
malveillance dans le seul but de nuire à leurs intérêts. 

S'agissant des autres pergolas bioclimatiques construites à Genève, si l'autorité 
intimée ne produisait aucune pièce à ce sujet, cela résultait du fait qu'elle n'avait 
justement délivré aucune autorisation de construire, vu que cela n'était pas 
nécessaire aux termes de la 5ème version de la directive CDPI. Exiger des 
recourants qu'ils en apportent la preuve venait à leur demander de démontrer un 
fait négatif. 

L'affirmation du département selon laquelle les pergolas visées par la directive 
CDPI seraient celles projetées en rez, sur une terrasse ou dans un jardin, ne 
ressortait d'aucun document, telles que la loi ou une directive. Les photographies 
des directives CDPI ne pouvaient également pas corroborer cette information, ce 
d'autant qu'elles n'étaient que de simples exemples non exhaustif. S'il avait été 
nécessaire d'ajouter la précision « dans un jardin », cela indiquait que la teneur de 
la directive précédente n'était pas aussi claire que le prétendait le département. 

La pergola avait été érigée alors que la teneur de la 5ème version de la directive 
CDPI était applicable. Retenir le contraire, comme le prétendait l'autorité intimée, 
reviendrait à lui permettre de choisir de statuer à sa guise et au moment où elle le 
souhaitait sur des ouvrages, afin d'y appliquer les considérations qui 
l'arrangeaient. À cela s'ajoutait que la 7ème version de la directive CDPI n'avait été 
assortie d'aucune disposition transitoire et qu'aucune publication officielle n'avait 
eu lieu. 

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Il convenait par ailleurs de garder à l'esprit que si les recourants avaient malgré 
tout déposer une requête d'autorisation de construire, c'était parce que ce dépôt 
permettait d'ouvrir la voie d'un recours en cas de décision de refus, comme c'était 
le cas en l'espèce. 

L'autorité intimée n'exposait pas en quoi elle avait pris en compte l'ensemble des 
éléments pertinents. 

Le département n'avait rien dit au sujet du grief de la violation de l'égalité de 
traitement, alors qu'il était établi que nombreuses pergolas avaient été construites 
sans autorisation de construire. 

Avant de réaliser leur pergola, les recourants s'étaient renseignés auprès du 
directeur de l'OAC, Monsieur I______, ainsi qu'auprès de l'administrateur de la 
PPE et d'entreprises spécialisées dans le domaine. Tous avaient confirmé 
qu'aucune autorisation de construire n'était nécessaire. 

Avant la mise en place de la pergola, un store banne était fixé au paravent, mais il 
était inefficace compte tenu des fortes chaleurs et en cas de temps venteux. C'était 
pour cette raison que leurs voisins ne pouvaient pas utiliser leur terrasse et 
vivaient reclus dans leur appartement en été. 

18. Le 5 juillet 2023, le département a dupliqué, maintenant ses conclusions et son 
argumentation. 

La dénonciation était l'œuvre d'un tiers ayant questionné le département sur la 
légalité d'une installation, ce qui l'avait mené à instruire le dossier et à constater, 
par lui-même, une illégalité. Il ne percevait toujours pas l'intérêt des recourants à 
connaitre l'identité de la personne qui les avait dénoncés, si ce n'était de pouvoir 
exercer des représailles à son encontre.  

Il n'y avait pas d'intérêt à apporter la preuve que d'autres pergolas en toiture 
auraient fait l'objet d'une autorisation de construire, la question étant uniquement 
de déterminer si de telles installations étaient soumises à autorisation de construire 
ou non. Si d'autres pergolas en toiture existaient, cela était probablement 
également en infraction. 

Vu sa structure importante et l'impact conséquent tant sur l'immeuble que sur le 
quartier, les recourants ne pouvait pas prétendre que la construction concernée 
n'était pas soumise à autorisation de construire. De plus, vu les cloisonnements 
latéraux, une fois fermée, cette pergola apparaissait comme une avancée de façade 
totalement close. 

L'ajout de la précision « dans un jardin » démontrait que les pergolas situées en 
toiture/hauteur étaient déjà soumises à autorisation de construire. Si la pratique du 
département avait changé, cette modification aurait été expliquée. 

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S'agissant de la consultation de M. I______, ce dernier n'en avait pas souvenir. Il 
lui était toutefois impensable qu'il avait pu, ces dernières années, soutenir qu'une 
telle installation n'était pas soumise à autorisation de construire. Par ailleurs, la 
consultation dont se prévalait les recourants n'était pas l'objet de la présente 
procédure et celle de la PPE et des entreprises spécialisées ne liait pas le 
département. Les recourants n'apportaient aucun élément probant démontrant 
qu'une assurance relative au fait que leur installation n'était pas soumise à 
autorisation de construire leur avait été donnée.  

Enfin, d'autres solutions ayant moins d'impact tant sur le bâtiment que sur le 
quartier étaient possibles. Le fait que le voisinage se contentait de stores bannes 
démontrait au demeurant qu'un tel système semblait adapté. 

19. Le 12 juillet 2023, les recourants ont transmis leurs observations spontanées. 

La pergola des recourants ne comportait aucun cloisonnement latéral, celles-ci 
étant ouvertes. Par conséquent, la pergola ne pouvait pas être fermée et 
n'apparaissait pas comme une avancée de façade totalement close comme le 
prétendait le département. 

20. Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » 
en tant que de besoin. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

2. En préambule, le tribunal relève que le recours porte sur quatre décisions 
distinctes, soit l'ordre de déposer une autorisation de construire du 1er avril 2022, 
le refus de régularisation du 19 janvier 2023, le bordereau d'émolument généré le 
5 janvier 2023 ainsi que l'ordre de remise en état du 3 février 2023. Il convient dès 
lors d'examiner la recevabilité du recours à l'encontre de celles-ci de manière 
indépendante et leur validité matérielle en fonction des griefs qui les concernent. 

3. Selon l’art. 57 LPA, sont susceptibles d’un recours : a) les décisions finales ; b) 
les décisions par lesquelles l’autorité admet ou décline sa compétence ; c) les 
décisions incidentes, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si 
l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse ; d) les lois 
constitutionnelles, les lois et les règlements du Conseil d’État. 

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4. En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral, ce qui est 
également valable pour les cas limites, ou plus exactement pour les actes dont 
l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. De manière générale, les 
communications, opinions, recommandations et renseignements ne déploient 
aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions (arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_593/2016 du 11 septembre 2017 consid. 2.2 ; 8C_220/2011 
du 2 mars 2012 consid. 4.1.2 ; ATA/1024/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3c). 

5. Constitue une décision finale celle qui met un terme à l’instance engagée 
(ATA/261/2009 du 19 mai 2009 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, n° 2.2.4.2, p. 256). 

 Sont des décisions incidentes celles prises pendant le cours de la procédure, qui ne 
représentent qu’une étape vers la décision finale (Pierre MOOR/Etienne 
POLTIER, op. cit., p. 225, n. 2.2.4.2). 

6. Ne peut ainsi être considérée comme finale une décision qui ordonne de déposer 
une requête d'autorisation de construire relative à des travaux non autorisés 
constatés par le département. Celui-ci, suite au constat fait, ouvre une procédure 
administrative qui prendra fin par une décision qui pourra soit constater, sur la 
base du dossier complet, que les travaux ne sont pas soumis à une autorisation, 
soit dire que ceux-ci sont soumis à autorisation et accorder ou refuser cette 
autorisation. La décision du 1er avril 2022 ne met donc pas fin à la procédure mais 
constitue une simple étape dans le cours de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_278/2017 du 10 octobre 2017 consid. 2.2 ; ATA/1548/2017 précité). 

7. À teneur de l'art. 57 let. c LPA, sont susceptibles d'un recours les décisions 
incidentes, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l'admission du 
recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse. 

8. Cette disposition a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), de sorte qu'elle peut être 
interprétée selon les principes dégagés par la jurisprudence fédérale au sujet de 
l'art. 93 LTF (arrêt du Tribunal fédéral 1C_278/ 2017 précité consid. 2.3.1 ; 
ATA/360/2017 du 28 mars 2017 consid. 9b). 

9. Conformément à l'art. 93 al. 3 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), une décision incidente peut être contestée par un 
recours contre la décision finale dans la mesure où elle influe sur le contenu de 
celui-ci. 

10. En l'espèce, la nature incidente de la décision du 1er avril 2022 n'est pas remise en 
question par les parties. La recourante conteste en revanche le bien-fondé de cet 
ordre à l'occasion de la décision de refus d'autorisation de construire du 19 janvier 

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2023. À cet égard, le fait que la décision du 1er avril 2022 n'ait pas été contestée 
influe uniquement sur la possibilité de la contester indépendamment de la décision 
finale, mais ne saurait remettre en cause sa contestation à l'occasion du recours 
contre la décision finale, soit celle du 19 janvier 2023, conformément à l'art. 93 
al. 3 LTF. En outre, il parait évident que la question de la nécessité du dépôt d'une 
autorisation de construire est susceptible d'influer sur la décision de refus 
d'autorisation de construire, sur le bordereau d'émolument et sur l'ordre de remise 
en état, dans la mesure où en l'absence d'une telle nécessité, ces trois décisions 
n'ont aucune raison d'être prononcées. 

Ceci étant dit, force est de constater que la décision incidente du 1er avril 2022 n'a 
pas été contestée dans le délai de dix jours imparti par la LPA, de sorte qu'elle ne 
peut plus aujourd'hui être contestée pour elle-même, ce d'autant que les recourants 
s'y sont conformés et qu'ils ont formé recours contre la décision finale de refus 
d'autorisation de régularisation. Partant, en tant qu'il concerne la décision du 1er 
avril 2022, le recours sera déclaré irrecevable. 

11. Aucune des parties ne conteste, à juste titre, que le recours est recevable contre la 
décision de refus d'autorisation de construire et contre l'ordre de remise en état, de 
sorte que le tribunal n'y reviendra pas. 

12. Toutefois, le département prétend que le recours interjeté contre le bordereau 
d'émolument serait irrecevable dans la mesure où ce dernier ne serait pas adressé 
aux recourants. 

13. En l'espèce, le bordereau litigieux a certes été formellement adressé à la société 
F______ SA, en tant que requérante de l'autorisation de construire, mais il ne faut 
pas perdre de vue qu'en définitive, ce sont les recourants qui restent concrètement 
débiteurs du montant de l'émolument, de sorte qu'ils doivent, à tout le moins, être 
considéré comme des tiers touchés par cette décision au sens de l'art. 60 al. 1 let. b 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Ils 
disposent donc manifestement d'un intérêt digne de protection à la contestation de 
cette décision. 

14. Par conséquent, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la 
juridiction compétente, le recours, en tant qu'il concerne le refus d'autorisation de 
construire du 19 janvier 2023, le bordereau d'émolument, émis le 5 janvier 2023 
mais envoyés à F______ SA le 19 janvier 2023, ainsi que l'ordre de remise en état 
du 3 février 2023, est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 LPA. 

15. À titre préalable, les recourants sollicitent des mesures d'instruction 
complémentaires. Ils demandent en particulier à ce que la dénonciation leur soit 
communiquée et à ce que l'ensemble des autorisations de construire délivrées dans 
le canton pour des pergolas en toiture ou en attique soient produites. 

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16. Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le 
droit, pour l’intéressé, d’avoir accès au dossier, de produire des preuves 
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre. Toutefois, le juge peut renoncer à l’administration de certaines preuves 
offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l’authenticité n’est pas 
important pour la solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà de 
constatations versées au dossier ou lorsqu’il parvient à la conclusion qu’elles ne 
sont pas décisives pour la solution du litige ou qu’elles ne pourraient l’amener à 
modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les 
arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_576/2021 du 1er avril 2021 consid. 3.1 
; 2C_946/2020 du 18 février 2021 consid. 3.1). 

17. Selon le principe de la maxime d'office prévu par l'art. 19 LPA, l'autorité établit 
les faits d'office sans être limitée par les allégués ou les offres de preuves des 
parties. Elle réunit les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour 
fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve des parties (art. 20 LPA). 
Le principe de l'instruction d'office est toutefois contrebalancé par le devoir de 
collaboration des parties (art. 22 LPA), qui sont tenues de collaborer à la 
constatation des faits dans les procédures qu'elles introduisent elles-mêmes, dans 
celles où elles prennent des conclusions indépendantes, ainsi que dans les autres 
cas prévus par la loi. Si l'administré a fait les efforts nécessaires pour collaborer à 
l'établissement des faits, l'autorité doit entreprendre les recherches que l'on peut 
raisonnablement exiger d'elle pour élucider la situation de fait. Cela étant, lorsque 
les preuves font défaut, ou si l'on ne peut exiger de l'autorité qu'elle les receuille, 
la règle de l'art. 8 CC est applicable : celui qui prétend titrer un droit de l'existence 
d'un fait, subit les conséquences de l'absence de preuve à cet égard (Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 1559 ss, p. 527 s. et les 
références citées). 

18. S'agissant de la demande d'accès à la dénonciation, il n'existe pas en la matière de 
norme spécifique et concrète garantissant l'anonymat, et seule est interdite 
l'instruction d'une dénonciation anonyme (art. 10A LPA). Le Tribunal fédéral a 
précisé que l'intérêt de la personne dénoncée à connaître l'identité de ses 
dénonciateurs peut se voir limité par les intérêts publics de l'État ou les intérêts 
légitimes du tiers dénonciateur. Toutefois, il ne peut être accepté un intérêt 
général pour garantir la confidentialité de tout informateur ; il convient de se 
déterminer par une pesée des intérêts en examinant les intérêts du dénoncé et du 
dénonciateur (ATF 129 I 249 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_609/2015 du 5 
novembre 2015 consid. 4.1 ; ATA/1828/2019 du 17 décembre 2019 ; Stéphane 
GRODECKI /Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative 
genevoise, LPA/GE et lois spéciales, 2017, p. 149 n. 567). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_576/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_946/2020

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19. L'art. 45 LPA prévoit que l'autorité peut interdire la consultation du dossier si 
l'intérêt public ou des intérêts privés prépondérants l'exigent (al. 1). Le refus 
d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de 
garder secrètes et ne peut concerner les propres mémoires des parties, les 
documents qu'elles ont produits comme moyens de preuves, les décisions qui leur 
ont été notifiées et les procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elles ont faites 
(al. 2). Une pièce dont la consultation est refusée à une partie ne peut être utilisée 
à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué par écrit le contenu 
essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et 
de proposer les contre-preuves (al. 3). 

20. En l’espèce, il ressort des explications du département qu’une personne identifiée 
lui a dénoncé la situation des recourants. Cette saisie ne pose en soi aucun 
problème, laquelle est d’ailleurs prévue par la loi (art. 10A LPA). 

 Dans la mesure où cette dénonciation a seulement incité le département à ouvrir 
une procédure et a constaté par lui-même l'infraction, et que seules l'instruction de 
la demande de régularisation ainsi que les explications des recourants ont été 
retenues pour motiver la décision de refus, puis celle de remise en état, l'autorité 
intimée était fondée à ne pas permettre la consultation d'autres éléments. Les 
recourants, assistés d'un avocat, ont par ailleurs parfaitement identifié les éléments 
mis à leur charge par le département. Ils ont pu se prononcer avant toute prise de 
décision et se déterminer sur les griefs formulés à leur encontre puis recourir 
devant le tribunal de céans en toute connaissance de cause. 

 Enfin, si les informations figurant dans la dénonciation avaient été utilisées 
directement dans les décisions litigieuses, tant l'intérêt privé du tiers dénonciateur 
que l'intérêt public de l'autorité s'opposaient à l'intérêt privé des recourants à la 
consultation de ce document. Le département a correctement procédé à la pesée 
des intérêts en refusant l'accès à cette pièce. L'intérêt privé du tiers dénonciateur 
prime l'intérêt des recourants à cette divulgation dès lors que son contenu n'a pas 
servi à fonder la demande de mise en conformité précitée. En outre, les recourants 
n'ont pas démontré quel était leur intérêt à obtenir copie de la dénonciation ni que 
celui-ci primerait tant l'intérêt public que l'intérêt privé du dénonciateur, hormis le 
fait qu'ils pourraient éventuellement se baser sur cet élément pour intenter des 
procédures judiciaires à son encontre. Le tribunal de céans ne considère pas que 
celui-là soit déterminant, la dénonciation n'ayant eu pour effet que d'entraîner 
l'ouverture d'une procédure administrative. En tout état, dès lors que les recourants 
ne contestent pas les faits qui leur sont reprochés, soit d'avoir installé une pergola 
sans autorisation de construire, on peine à entrevoir l'utilité de la communication 
de la dénonciation pour la résolution du présent litige. Il ne sera ainsi pas fait droit 
à cette demande d'instruction. 

S'agissant de la demande de production de l'ensemble des autorisations de 
construire délivrées au sujet de pergolas en toiture ou en attique après le 10 mars 

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2017, cette demande vise à permettre aux recourants de démontrer l'absence de 
nécessité d'une autorisation de construire pour une pergola en attique ou en 
toiture. À cet égard, outre le fait que la demande des recourants apparait être 
manifestement disproportionnée, vu le travail de recherche qu'elle impliquerait 
pour le département, il ne faut pas perdre de vue que les recourants supportent le 
fardeau de la preuve et qu'ils ont déjà produit un certain nombre d'exemples en ce 
sens dans leur chargé de pièces, ce qui tend à démontrer que leur demande de 
production de pièces complémentaires n'est pas nécessaire pour résoudre le 
présent litige. Leur demande sera également écartée. 

 Partant, les mesures d'instruction sollicitées ne seront pas prononcées. 

21. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 
; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 
515 p. 179). 

22. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

23. Au fond, s'agissant de la décision de refus du 19 janvier 2023, les recourants 
contestent que l'installation d'une pergola en toiture serait soumise à autorisation 
de construire. 

24. La LCI actuelle, adoptée le 14 avril 1988, prévoit à son art. 1 al. 1 que sur tout le 
territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé, notamment, élever en 
tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment locatif, 
industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un mur, une 
clôture ou un portail (let. a), modifier même partiellement le volume, 
l'architecture, la couleur, l'implantation, la distribution ou la destination d'une 
construction ou d'une installation (let. b), démolir, supprimer ou rebâtir une 

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construction ou une installation (let. c), modifier la configuration du terrain (let. 
d).  

La notion de construction ou installation est indéterminée, laissant ainsi à la 
jurisprudence le soin de la définir. Sont considérés comme des constructions ou 
installations au sens de l'art. 22 al. 1 LAT tous les aménagements durables et fixes 
créés par la main de l'homme, exerçant une incidence sur l'affectation du sol, soit 
parce qu'ils modifient sensiblement l'espace extérieur, soit parce qu'ils chargent 
l'infrastructure d'équipement ou soit encore parce qu'ils sont susceptibles de porter 
atteinte à l'environnement (ATF 140 II 473 consid. 3.4.1 ; 123 II 256 consid. 3 ; 
119 Ib 222 consid. 3a). Une autorisation est ainsi nécessaire non seulement pour 
les constructions proprement dites, mais aussi pour les simples modifications du 
terrain, si elles sont importantes.  

Selon le Tribunal fédéral, la procédure d'autorisation de construire doit permettre 
à l'autorité de contrôler, avant la réalisation du projet, sa conformité aux plans 
d'affectation et aux réglementations applicables. Pour déterminer si 
l'aménagement prévu est soumis à cette procédure, il faut évaluer si, en général, 
d'après le cours ordinaire des choses, il entraînera des conséquences telles qu'il 
existe un intérêt de la collectivité ou des voisins à un contrôle préalable (ATF 139 
II 134 consid. 5.2 ; ATF 123 II 256 consid. 3 ; ATF 120 Ib 379 consid. 3c, ATF 
119 Ib 222 consid. 3a ; arrêt 1C_107/2011 du 5 septembre 2011 consid. 3.2). 

25. Aux termes de l'art. 1 al. 4 LCI, en zone à bâtir, l’édification de constructions de 
très peu d’importance telles que définies par l’alinéa 5 du même article n’est pas 
soumise à autorisation de construire. Demeurent réservées les dispositions 
relatives à la protection du patrimoine.  

26. Selon l'art. 1 al. 5 LCI, sont réputées constructions de très peu d'importance : 

a)   les cabanes amovibles de dimension modeste, soit de l'ordre de 5 m2 au sol 
et 2 m de hauteur; 

b)   les pergolas non couvertes; 

c)  les antennes paraboliques dont le diamètre n'excède pas 90 cm pour les 
installations individuelles et 130 cm pour les installations collectives; 

d)   en cinquième zone, la création de jours inclinés en toiture d’une surface 
totale inférieure à 1 m2. 

27. Sont réputées CDPI, à la condition qu’elles ne servent ni à l’habitation, ni à 
l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, les constructions 
dont la surface n’excède pas 50 m² et qui s’inscrivent dans un gabarit limité. Dans 
le cadre d’un projet de construction en ordre contigu ou sous forme d’habitat 
groupé, et afin d’améliorer l’insertion dans le site et pour autant qu’il n’en résulte 

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pas de gêne pour le voisinage, le département peut autoriser, après consultation de 
la CA, des CDPI groupées d’une surface de plus de 50 m2 au total. Dans tous les 
cas, la surface totale des constructions de peu d’importance ne doit pas excéder 
8 % de la surface de la parcelle et au maximum 100 m² (art. 3 al. 3 
RCI ; ATA/318/2017 du 21 mars 2017 ; ATA/284/2016 du 5 avril 
2016 ; ATA/1345/2015 du 15 décembre 2015), ces seuils constituant des 
conditions cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 1C_641/2012 du 30 avril 2013 
consid. 3.3). 

28. D'après la jurisprudence, afin d'assurer l'application uniforme de certaines 
dispositions légales, l'administration peut expliciter l'interprétation qu'elle leur 
donne dans des directives. Celles-ci n'ont pas force de loi et ne lient ni les 
administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration. Elles ne dispensent pas 
cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce 
(ATF 145 II 2 consid. 4.3). Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la 
norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de 
lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou 
de la jurisprudence (ATF 141 II 338 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_522/2012 du 28 décembre 2012 consid. 2.3 ; ATA/639/2020 du 30 
juin 2020 consid. 8d ; ATA/829/2019 du 25 avril 2019 consid. 6a). 

29. Les CDPI font l’objet d’une directive du département du 3 février 2014, modifiée 
d’abord le 10 mars 2017 sous le numéro 024-v5 (5ème version), puis le 9 mars 
2021 sous le numéro 024-v7 (7ème version) (ci-après : la directive CDPI). Cette 
dernière version comporte quelques ajouts issus de la jurisprudence 
(ATA/805/2020 du 25 août 2020 ; ATA/1300/2019 du 27 août 2019 consid. 4e et 
les arrêts cités : pour le calcul relatif aux balcons/terrasses), mais ne change pas le 
contenu de la version antérieure. 

30. S’agissant des types de construction considérée comme CDPI, la directive, dans sa 
teneur actuelle, cite les garages, ateliers non professionnel, couverts à voitures, 
couverts de plaisance, couverts à bois, abris ou cabanes de jardin, pool-house. Elle 
précise également que les constructions de très peu d’importance au sens de l’art. 
1 al. 4 LCI ne sont pas à prendre en compte au titre de CDPI, ainsi que les jardins 
d’hiver au sens de l’art. 59 al. 3 LCI et les pergolas (p.1). S’agissant de ce dernier 
objet, une note de bas de page précise (p. 5) qu’une pergola est « une construction 
légère dans un jardin, servant de support à des plantes grimpantes. Ce type de 
construction ci-dessous (lamelles orientables) est considéré comme une pergola et 
non comme un couvert. (Décision CD du 12.05.16) ». Cette mention est 
accompagnée de deux photographies d’installations comprenant des lamelles 
orientables, avec la précision que ce type de construction est considéré comme 
une pergola et non comme un couvert. Dans sa précédente version, la directive 
indiquait dans sa note relative aux pergolas, que « ce type de constructions (ci-

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/318/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/284/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1345/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_641/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20II%202
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20II%20338
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_522/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/639/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/829/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/805/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1300/2019

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A/641/2023 

dessous) est considéré comme une pergola et non comme un couvert. (Décision 
CD du 12.05.16) ». 

31. En l'espèce, il ressort de ce qui précède que la note de bas de page de la directive 
CDPI concernant les pergolas n'a en substance pas changé entre sa 5ème et sa 7ème 
version, celle-ci étant toujours fondée sur la même décision du 12 mai 2016. 
Ainsi, puisque la base de la réflexion n'a pas changé, il peut raisonnablement être 
admis que la pratique du département n'a également pas évolué et que, dès lors, 
les contenus respectifs de ces deux versions de la directive CDPI peuvent être 
considérés comme étant identiques.  

À cela s'ajoute que la consultation des données librement accessibles sur le SITG 
et de la plateforme SAD-Consult démontre que sous la 5ème version de la directive 
CDPI, l'installation d'une pergola en toiture était soumise à l'obtention préalable 
d'une autorisation de construire. En effet, à titre d'exemple, l'APA 6______, 
déposée par la Ville de Genève le 18 février 2020 et délivrée le 24 juin 2020 par le 
département portait uniquement sur la mise en place d'une pergola en toiture sur la 
parcelle n° 7______ de la commune de Genève-Cité en zone 1. Cet exemple vient 
ainsi corroborer le fait que la pratique du département visant à exiger une 
autorisation de construire pour ce genre d'installation en toiture est restée la même 
entre la 5ème et la 7ème version de la directive CDPI.  

La directive CDPI ne fournit au demeurant qu'une définition de ce qu'il faut 
entendre par pergola et indique qu'une telle construction, avec lamelles 
orientables, ne constitue pas un couvert, de sorte qu'elle ne peut pas être prise en 
compte comme CDPI. L'ajout de la précision « dans un jardin » ne constitue en 
définitive qu'une clarification supplémentaire de la notion de pergola. L'exigence 
ou non d'obtention préalable d'une autorisation de construire ne peut ainsi être 
formellement déduite de la seule consultation de cette directive interprétative. 

Il convient dès lors, comme l'indique la jurisprudence, d'examiner si, en général, 
d'après le cours ordinaire des choses, le projet concerné entraînera des 
conséquences telles qu'il existe un intérêt de la collectivité ou des voisins à un 
contrôle préalable. 

En l'occurrence, la situation d'une pergola en rez-de-chaussée ou dans un jardin 
n'est manifestement pas identique à celle d'une pergola en attique ou en toiture. En 
effet, la première n'a notamment pas d'impact sur le gabarit légal de l'immeuble 
concerné, alors que la seconde, surtout lorsqu'elle est réalisée en attique, a pour 
effet d'augmenter la hauteur de la façade au niveau de laquelle cette construction 
s'inscrit en raison de sa structure, quand bien même elle ne créerait pas de volume 
fermé permanent. En effet, il ne faut pas perdre de vue que l'art. 36 LCI, régissant 
le gabarit de toiture dans les zones 1 à 4, permet que les constructions soient 
couvertes par une toiture comprenant un niveau habitable avec d’éventuels 
prolongements en galerie, qui doivent s’inscrire dans un gabarit limité par : a)  une 

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ligne horizontale de base partant du sommet du gabarit défini aux art. 19, 23, 27 et 
32 LCI et son prolongement en saillie de 1,50 m au maximum ; b)  une ligne 
oblique nette formant un angle de 35° avec la ligne de base ; c)  une ligne 
horizontale de faîtage (brute) située à 4,80 m au maximum de la ligne de base. En 
conséquence, l'édification d'une telle pergola peut exercer une influence sur les 
questions de gabarit réel et théorique de l'immeuble. Dans cette mesure, il se 
justifie de soumettre la mise en place d'une telle installation en toiture ou en 
attique à autorisation de construire. 

Au vu de ce qui précède, le tribunal parvient à la conclusion que l'installation 
d'une pergola en attique ou en toiture est soumise au dépôt préalable d'une 
autorisation de construire. Le grief est donc écarté. 

32. Les recourants prétendent ensuite que le département aurait constaté les faits de 
manière lacunaire. 

33. En procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la constatation des faits 
est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 
2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; ATA/978/2019 du 4 
juin 2019 consid. 4b). L’autorité forme librement sa conviction en analysant la 
force probante des preuves administrées. Cette liberté d’appréciation, qui doit 
s’exercer dans le cadre de la loi, n’est limitée que par l’interdiction de l’arbitraire. 

34. En l'espèce, rien ne permet de constater que le département aurait omis des faits 
pertinents pour examiner le projet à régulariser. En effet, il ressort des différents 
échanges entre le département et les recourants que ce dernier a pris en compte 
leurs observations et remarques au fur et à mesure de l'avancement de l'instruction 
du projet, raison pour laquelle une seconde consultation des instances de préavis a 
été requise. Il ne faut en outre pas perdre de vue que l'administré n'a pas de droit à 
ce que l'autorité décisionnaire prenne en compte l'ensemble des éléments allégués 
lors de l'instruction de la requête en autorisation de construire. Partant, le grief est 
également écarté. 

35. Les recourants se prévalent ensuite d’une violation de leur droit d’être entendu. Ils 
reprochent au département de n'avoir que brièvement motivé sa décision de refus, 
sans traiter de l'ensemble des éléments invoqués. En outre, ils font valoir qu'ils 
n'ont pas pu se prononcer sur les seconds préavis rendus par la CA et la commune 
avant que la décision de refus ne soit prise. 

36. La garantie du droit d'être entendu, dont les fondements juridiques ont déjà été 
présentés dans les considérants qui précèdent, constitue une garantie de nature 
formelle, dont la violation entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours 
n'est pas possible, l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de 
succès du recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; 133 III 235 consid. 5.3; 

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arrêt du Tribunal fédéral 5A_825/2012 du 17 avril 2013 consid. 3.1). Le droit 
d'être entendu n'est toutefois pas une fin en soi, mais constitue un moyen d'éviter 
qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la 
violation du droit des parties de participer à la procédure. Lorsque l'on ne voit pas 
quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il 
n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée pour ce seul motif (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_93/2014 du 21 août 2014 consid. 3.1.3 ; 4A_153/2009 du 1er mai 
2009 consid. 4.1 ; 2P.20/2005 du 13 avril 2005 consid. 3.2). 

37. L'étendue du droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, 
mais doit être définie au regard des intérêts concrètement en jeu. L'idée maîtresse 
est qu'il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de 
vue de manière efficace (ATF 123 I 63 consid. 2d ; 111 Ia 273 consid. 2b ; 105 Ia 
193 consid. 2b/cc ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 5A_378/2014 du 30 juin 
2014 consid. 3.1.1 ; 1D_15/2007 du 13 décembre 2007 consid. 3.4.1). 

38. Ce droit implique également pour l’autorité l’obligation de motiver sa décision 
(ATF 146 II 335 consid. 5.1). L’art. 46 al. 1 LPA fait ainsi obligation aux 
autorités administratives de rendre des décisions motivées. Selon une 
jurisprudence constante, le droit d’être entendu implique pour l’autorité 
l’obligation de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, 
l’attaquer utilement s’il y a lieu et afin que l’autorité de recours puisse exercer son 
contrôle. L’autorité doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui 
l’ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé 
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de 
cause. Elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, 
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à 
l’examen des questions décisives pour l’issue du litige. La motivation peut 
d’ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_468/2022 du 12 janvier 2023 consid. 1.1). L’autorité peut 
passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l’évidence non établi ou sans 
pertinence. Il n’y a ainsi violation du droit d’être entendu que si elle ne satisfait 
pas à son devoir minimum d’examiner les problèmes pertinents (ATF 129 I 232 
consid. 3.2). 

 L’autorité n’est pas tenue de prendre position sur tous les moyens des parties ; elle 
peut se limiter aux questions décisives, mais doit se prononcer sur celles-ci 
(ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237 ; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270 ; 136 I 
229 consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_597/2013 du 28 octobre 2013 consid. 5.2 ; 2C_713/2013 du 
22 août 2013 consid. 2 ; 2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 3.1 
; 2C_455/2011 du 5 avril 2012 consid 4.3 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 531 
n. 1573). Il suffit, du point de vue de la motivation de la décision, que les parties 
puissent se rendre compte de sa portée à leur égard et, le cas échéant, recourir 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%20232
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20266
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%2083
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_597/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_713/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_2/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_455/2011

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contre elle en connaissance de cause (ATF 136 I 184 consid. 2.2.1 p. 188 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_594/2014 du 15 janvier 2015 consid. 5.1 
; 1C_665/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.1 ; 1C_246/2013 du 4 juin 2013 consid. 
2.1 et les arrêts cités ; ATA/679/2015 du 23 juin 2015 consid. 7 et les arrêts cités). 

39. En l'espèce, la décision de refus de régularisation du 19 janvier 2023 est claire. 
Elle mentionne en effet les bases légales applicables et énonce le motif pour 
lequel le département a refusé de régulariser la pergola en question. Au 
demeurant, la simple lecture du recours suffit à démontrer que les recourants ont 
saisi le sens et la portée de la décision, ce qui leur a permis d’exercer leur droit de 
recours à bon escient. Ils ont aussi eu l’occasion de prendre connaissance des 
arguments développés dans les observations du département du 28 avril 2023 et 
d’y répliquer, de sorte qu’une éventuelle violation de leur droit d’être entendu 
sous l’angle d’une absence de motivation aurait amplement été réparée dans le 
cadre de la présente procédure. 

S'agissant de l'absence de déterminations relatives à la seconde volée de préavis, 
ces derniers ont été émis suites aux observations des recourants, selon lesquels ils 
persistaient dans leur point de vue au sujet de l'absence de nécessité d'une 
autorisation de construire, respectivement à la conformité de leur projet de pergola 
en attique. Dans cette mesure, tout semble indiquer que même si le département 
avait donné l'occasion aux recourants de se déterminer sur la seconde volée des 
préavis recueillis avant le prononcé de la décision de refus, cela n'aurait pas 
modifié l'issue de la procédure d'instruction. Quoi qu'il en soit, les recourants ont 
été à même de formuler leurs griefs à l'égard de la décision de refus, et notamment 
des derniers préavis recueillis, en toute connaissance de cause devant le tribunal 
de céans, de sorte qu'une éventuelle violation de leur droit d'être entendu aurait, de 
toute façon, été guérie. Le grief sera écarté. 

40. Les recourants arguent ensuite que la décision litigieuse violerait le principe de la 
légalité, dans la mesure où l'installation querellée ne serait pas soumise à 
autorisation de construire et que le département aurait fait fi de l'art. 11 al. 5 LCI. 
Le département n'aurait également pas pris en compte la DP 4______ et la 
DD 5______ relatives à l'immeuble et à l'occasion desquelles la CA avait accordé 
un gabarit asymétrique [sic] ainsi qu'un léger dépassement de gabarit conforme à 
l'art. 11 LCI. Il n'avait également pas été fait mention d'une interdiction d'installer 
une pergola au niveau des terrasses du 8ème étage dans le cadre de la DD 5______. 

41. Selon l'art. 11 al. 5 LCI, lorsque, dans les 3 premières zones, les locaux en rez-de-
chaussée sont habitables, le département autorise des constructions dépassant la 
hauteur maximum du gabarit à condition : 

a)  que ce supplément de hauteur n’excède pas 1 m; 

b)  que les distances légales soient respectées. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20184
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_594/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_665/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_246/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/679/2015

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42. En l'espèce, la question de la soumission à autorisation de construire à déjà été 
tranchée dans les considérants qui précèdent, de sorte que le tribunal se contentera 
d'y renvoyer.  

Concernant l'application de l'art. 11 al. 5 LCI, les recourants ne sauraient se 
prévaloir des éventuelles dérogations accordées par le département dans le cadre 
des procédures DP 4______ puis DD 5______, dès lors qu'elles concernaient la 
réalisation de l'immeuble, manifestement sans pergola au niveau des terrasses de 
l'attique. Au demeurant, la production de plans de géomètre tels que demandée 
aux recourants par la DAC, visait justement à déterminer si leur pergola respectait 
le gabarit de l'immeuble tel qu'autorisé par le DD 5______. Les recourants ne 
sauraient dès lors se prévaloir d'un tel argument puisqu'en l'absence de 
collaboration de leur part, la DAC n'a pas pu se déterminer sur cette question. 
Partant, une quelconque violation du principe de légalité ne saurait être admise sur 
cette base. Le grief est écarté.  

43. Les recourants prétendent que la décision de refus serait contraire au principe 
d'égalité de traitement, dans la mesure où d'autres pergolas bioclimatiques 
auraient été érigées en l'absence d'autorisation de construire. 

44. Une décision viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1Cst., 
lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire 
des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui 
est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne 
l'est pas de manière différente. L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une 
forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui 
devrait l'être de manière semblable ou inversement. Il faut que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. Les 
situations comparées ne doivent pas nécessairement être identiques en tous points, 
mais leur similitude doit être établie en ce qui concerne les éléments de fait 
pertinents pour la décision à prendre (cf. ATF 146 II 56 consid. 9.1 ; 144 I 113 
consid. 5.1.1 ; 142 I 195 consid. 6.1 ; 137 I 167 consid. 3.5 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_195/2021 du 28 octobre 2021 consid. 5.1.2 ; 1C_270/2021 du 1er 
octobre 2021 consid. 3.1 ; 2C_538/2020 du 1er décembre 2020 consid. 3.2 ; 
2C_949/2019 du 11 mai 2020 consid. 6.3 ; 8C_107/2019 du 4 juin 2019 consid. 
4.2.1 ; 1C_564/2015 du 2 juin 2016 consid. 3.1). Il n'y a pas d'arbitraire du seul 
fait qu'une solution autre que celle choisie semble concevable, voire préférable. 
Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que sa 
motivation soit insoutenable ; il faut encore que cette décision soit arbitraire dans 
son résultat (ATF 144 I 318 consid. 5.4 et les références ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_523/2019 du 1er avril 2021 consid. 2 ; 2C_713/2020 du 8 décembre 
2020 consid. 2.3 ; 1C_12/2019 du 11 novembre 2019 consid. 2.1.1). 

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45. L'inapplication ou la fausse application de la loi dans un cas particulier n'attribue 
en principe pas à l'administré le droit d'être traité par la suite illégalement. En 
effet, selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité administrative 
prévaut en principe sur celui de l'égalité de traitement. En conséquence, le 
justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité devant la 
loi, lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été 
faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas. Cela présuppose 
cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté 
d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question. Le citoyen 
ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que 
l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi. Il faut encore que 
l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une pratique constante, et non pas dans un 
ou quelques cas isolés, et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant n'impose 
de donner la préférence au respect de la légalité (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_270/2021 du 1er octobre 2021 consid. 3.1 et les arrêts cités ; cf. aussi arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_949/2019 du 11 mai 2020 consid. 6.3 et les arrêts cités ; 
1C_231/2018 du 13 novembre 2018 consid. 4.1). C'est seulement lorsque toutes 
ces conditions sont remplies que le citoyen est en droit de prétendre, à titre 
exceptionnel, au bénéfice de l'égalité dans l'illégalité (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_921/2019 du 19 septembre 2019 consid. 1.1 ; 1C_231/2018 du 13 novembre 
2018 consid. 4.1). 

46. En l'espèce, si les recourants évoquent certes d'autres situations similaires, 
notamment celle à l'adresse ______, chemin de G______ à H______, au sujet 
desquelles il appert que des pergolas bioclimatiques ont été installées en toiture ou 
en attique, rien ne permet cependant d'en tirer que le département aurait décider de 
renoncer à exiger une autorisation de construire pour ce type de constructions et 
les recourants ne parviennent pas à le démontrer. Par ailleurs, comme exposé 
précédemment, la pratique du département est restée constante en exigeant le 
dépôt d'une autorisation de construire pour ce genre d'installation, comme c'était 
notamment le cas dans le cadre de l'APA 6______ précitée. En outre, il n'est pas 
exclu que les installations identifiées par les recourants résultent elles aussi d'une 
simple installation sans droit, comme c'est le cas des recourants. À cet égard, ces 
derniers ne sauraient en toute hypothèse se prévaloir d'une égalité dans l'illégalité, 
faute d'une pratique constante du département en ce sens. Tout au plus, il s'agirait 
de situations illicites méconnues de ce dernier. Le grief sera écarté.  

47. S'agissant du grief relatif au principe de non-rétroactivité, comme vu 
précédemment, les 5ème et 7ème versions de la directive CDPI sont en substance les 
mêmes, de sorte qu'une violation dudit principe ne saurait être admise. Au 
demeurant, il convient de préciser qu'outre le fait que les directives n'ont pas force 
de loi, la jurisprudence admet d'une façon générale qu'une demande d'autorisation 
de bâtir déposée sous l'empire du droit ancien est examinée en fonction des 
dispositions en vigueur au moment où l'autorité statue sur cette demande, même si 

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aucune disposition légale ou réglementaire ne le prévoit : les particuliers doivent 
en effet toujours s'attendre à un changement de réglementation (ATF 101 1b 299 
ATA/788/2023 du 18.07.2023 consid. 4.6 ; ATA/1371/2018 du 18 décembre 2018 
consid. 5b et les références citées). Le grief est écarté. 

48. Les recourants font valoir une violation du principe de la bonne foi. 

49. Valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi, exprimé 
aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l’administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration 
doit s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait 
tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa 
part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_341/2019 du 24 août 
2020 consid. 7.1). 

À certaines conditions, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu’il a 
réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l’administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_626/ 2019 du 8 octobre 2020 consid. 3.1 ; 2C_136/2018 du 24 
septembre 2018 consid. 3.2). Conformément au principe de la confiance, qui 
s’applique aux procédures administratives, les décisions, les déclarations et 
comportements de l’administration doivent recevoir le sens que l’administré 
pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des circonstances qu’il 
connaissait ou aurait dû connaître (arrêt du Tribunal fédéral 1P.292/2004 du 29 
juillet 2004 consid. 2.1 ; ATA/1299/2019 du 27 août 2019 consid. 3d). 

Le droit à la protection de la bonne foi peut également être invoqué en présence 
simplement d’un comportement de l’administration, notamment en cas de silence 
de l’autorité dans une situation de fait contraire au droit, susceptible d’éveiller 
chez l’administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 361 consid. 
7.1). Entre autres conditions, l’autorité doit être intervenue à l’égard du citoyen 
dans une situation concrète et celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les 
promesses ou le comportement de l’administration, des dispositions qu’il ne 
saurait modifier sans subir de préjudice (arrêt du Tribunal fédéral 9C_628/2017 du 
9 mai 2018 consid. 2.2). 

La précision que l’attente ou l’espérance doit être « légitime » est une autre façon 
de dire que l’administré doit avoir eu des raisons sérieuses d’interpréter comme il 
l’a fait le comportement de l’administration et d’en tirer les conséquences qu’il en 
a tirées. Tel n’est notamment pas le cas s’il apparaît, au vu des circonstances, qu’il 
devait raisonnablement avoir des doutes sur la signification du comportement en 
cause et se renseigner à ce sujet auprès de l’autorité (ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_138/2015 du 6 août 2015 consid. 5.1). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1371/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%2049
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_341/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_136/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1P.292/2004
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1299/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20II%20361
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_628/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20199
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_138/2015

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Le principe de la confiance est toutefois un élément à prendre en considération et 
non un facteur donnant en tant que tel naissance à un droit (arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.170/2004 du 14 octobre 2004 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 193 
n. 569 et les références citées). 

50. Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés par 
les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, une promesse concrète doit 
avoir été émise à l’égard d’une personne déterminée. Il faut ensuite que l’autorité 
ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, que la personne 
concernée n’ait pas été en mesure de se rendre compte immédiatement de 
l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit fondée sur ce 
renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite modifier sans 
subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement depuis le 
moment où la promesse a été faite (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; ATA/437/2020 
du 30 avril 2020 ; ATA/1262/2018 du 27 novembre 2018 consid. 4b ; 
ATA/601/2015 du 9 juin 2015 consid. 5b ; Pierre MOOR/Alexandre 
FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 2012, p. 922 ss). 

51. En l'espèce, aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que le département 
aurait, par l'entremise de M. E______, fait naître de quelconques attentes dans 
l'esprit des recourants. Au contraire, il ressort des échanges entre M. E______ et 
les recourants que celui a uniquement indiqué à ces derniers les démarches à 
entreprendre en vue de régulariser la situation. En outre, d'après les observations 
du département, M. E______ a formellement démenti avoir donné des assurances 
en ce sens. À toutes fins utiles, il convient de préciser que les renseignements 
donnés par l'administrateur de la PPE ainsi que par les diverses entreprises 
spécialisées consultées ne sauraient lier le département. Par ailleurs, il convient de 
garder à l'esprit que ce n'est qu'après la découverte de la mise en place de la 
pergola litigieuse que M. E______ a pris contact avec eux. Ils ne se sont en ainsi 
pas fondés sur un échange avec lui avant d'entreprendre les travaux litigieux, de 
sorte que la condition du dommage subi ne saurait en tout état être remplie. Si les 
recourants prétendent à cet égard s'être basé sur de prétendus renseignements de 
M. I______, le dossier n'en porte aucune trace et celui-ci a déclaré ne pas en avoir 
le souvenir. Seuls figurent au dossier les échanges intervenus avec l'administrateur 
de la PPE. Dans ces circonstances, faute de remplir l'ensemble des conditions 
cumulatives posées par la jurisprudence, les recourants ne peuvent se prévaloir du 
principe de la bonne foi. Le grief est écarté. 

52. Les recourants prétendent que le département aurait commis un abus de son 
pouvoir d'appréciation en refusant de délivrer l'autorisation de construire 
sollicitée.  

53. L'art. 15 LCI dispose que le département peut interdire ou n'autoriser que sous 
réserve de modification toute construction qui, par ses dimensions, sa situation ou 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2P.170/2004

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A/641/2023 

son aspect extérieur, nuirait au caractère ou à l'intérêt d'un quartier, d'une rue ou 
d'un chemin, d'un site naturel ou de points de vue accessibles au public (al. 1). La 
décision du département se fonde notamment sur le préavis de la CA ou, pour les 
objets qui sont de son ressort, sur celui de la commission des monuments et des 
sites. Elle tient compte également, le cas échéant, de ceux émis par la commune 
ou les services compétents du département (al. 2). 

La clause d'esthétique de l'art. 15 LCI fait appel à des notions juridiques 
imprécises ou indéterminées, dont le contenu varie selon les conceptions 
subjectives de celui qui les interprète et selon les circonstances de chaque cas 
d'espèce ; ces notions laissent à l'autorité une certaine latitude de jugement. 
Lorsqu'elle estime que l'autorité inférieure est mieux en mesure d'attribuer à une 
notion juridique indéterminée un sens approprié au cas à juger, l'autorité de 
recours s'impose alors une certaine retenue. Il en va ainsi lorsque l'interprétation 
de la norme juridique indéterminée fait appel à des connaissances spécialisées ou 
particulières en matière de comportement, de technique, en matière économique, 
de subventions et d'utilisation du sol, notamment en ce qui concerne l'esthétique 
des constructions (ATA/1274/2017 du 12 septembre 2017 consid. 6 et la 
jurisprudence citée). 

54. L'art. 15 LCI reconnaît au département un large pouvoir d'appréciation. Ce dernier 
n'est limité que par l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (ATA/1065/2018 
du 9 octobre 2018 consid. 3e et la référence citée). Constitue un abus du pouvoir 
d'appréciation le cas où l'autorité reste dans le cadre fixé par la loi, mais se fonde 
toutefois sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au 
but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux 
du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et l'égalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., p. 179 n. 515). 

55. La demande définitive doit être adressée au département sur formule officielle, en 
10 exemplaires. Dans le but d'accélérer l'instruction d'une demande impliquant le 
recueil de nombreux préavis ou en fonction de l'importance de l'objet, le 
département peut solliciter un nombre inférieur ou supérieur d'exemplaires (art. 9 
al. 1 RCI). Il y a lieu de joindre notamment les plans et documents suivants : 
extrait du plan cadastral conforme aux alinéas 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance 
fédérale sur la mensuration officielle, du 18 novembre 1992, obtenu soit sur le 
guichet cartographique de la mensuration officielle, soit auprès d'un ingénieur-
géomètre officiel. Sur ce plan, la nouvelle construction doit être figurée et cotée 
par rapport aux limites de propriété, avec des niveaux aux angles des 
constructions, des coupes de principe sur la construction projetée, et l'indication 
des gabarits théoriques, de telle sorte qu'il soit facile de déterminer ses relations 
avec les voies les plus proches (publiques ou chemins privés) et les propriétés 
limitrophes sur une profondeur de 15 m au moins, en indiquant les constructions 

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A/641/2023 

existantes et, le cas échéant, les distances aux lisières forestières, au lac et aux 
cours d'eau (art. 9 al. 2 let. b RCI). 

56. Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des départements et 
organismes intéressés ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI). Ils n’ont qu’un 
caractère consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la loi ; l’autorité 
reste ainsi libre de s’en écarter pour des motifs pertinents et en raison d’un intérêt 
public supérieur. Toutefois, lorsqu’un préavis est obligatoire, il convient de ne pas 
le minimiser (ATA/448/2021 du 27 avril 2021 consid. 6a et les références citées). 
Néanmoins, lorsque la consultation d’une instance de préavis est imposée par la 
loi, son préavis a un poids certain dans l’appréciation qu’est amenée à effectuer 
l’autorité de recours et il convient de ne pas le minimiser (ATA/1633/2019 du 5 
novembre 2019 consid. 6b). 

57. Lorsque la consultation de la CA est imposée par la loi, comme en l'espèce, 
l'autorité de recours observe une certaine retenue dans son pouvoir d'examen 
lorsque le département a suivi son préavis ; en effet, la CA, composée 
essentiellement de spécialistes, est plus à même de prendre position sur des 
questions qui font appel aux connaissances de ces derniers qu'une instance 
composée de magistrats (cf. not. ATA/1186/2017 du 22 août 2017 consid. 
6c ; ATA/720/2012 du 30 octobre 2012 consid. 10, confirmé par l'arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_635/2012 du 5 décembre 2013). 

58. En l'espèce, la décision de refus d'autorisation de construire est fondée sur les 
préavis défavorables de la CA du 13 juin 2022 et du 3 octobre 2022, laquelle a 
précisé que cette pergola péjorait la silhouette du bâtiment et qu'elle n'avait pas le 
même impact qu'une toile de tente. En outre, la décision se base également sur les 
préavis défavorables de la commune des 9 juin et 29 septembre 2022, selon 
lesquels l'installation litigieuse défigurait le gabarit du bâtiment et l'harmonie de la 
façade de l'immeuble. Enfin, elle retient également le refus d'établissement d'une 
coupe de gabarit par les recourants. Dans cette mesure, il est manifeste que le 
département s'est fondé sur les préavis défavorables et motivés des instances 
compétentes en matière d'architecture et rien ne laisse apparaitre que l'autorité 
intimée se serait basée sur des considérations autres ou étrangères au but de la loi. 
Les recourants, qui n'apporte aucun élément qui permettrait de remettre en cause 
les préavis défavorables émis, ne font, en réalité, que de tenter de substituer leur 
propre appréciation à celle des instances spécialisées. 

Il ne saurait dès lors être retenu qu'en refusant la régularisation de la pergola des 
recourants sur la base des préavis défavorables de la CA et de la commune 
notamment, le département aurait rendu une décision entachée d'arbitraire, étant 
rappelé que le tribunal de céans doit faire preuve de retenue, sauf à statuer en 
opportunité, ce que la loi ne lui permet pas de faire. Le grief est donc écarté. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1186/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/720/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_635/2012

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59. Les recourants contestent le bordereau d'émolument établi le 5 janvier 2023, dans 
la mesure où la mise en place de leur pergola ne nécessiterait pas d'autorisation de 
construire, ce qui rendrait sans fondement cette décision.  

60. Selon l'art. 154 LCI, le département perçoit un émolument pour toutes les 
autorisations et permis d'habiter ou d'occuper qu'il délivre, ainsi que pour les 
recherches d'archives ayant trait aux autorisations de construire (al. 1). Ces 
émoluments sont fixés par le Conseil d'État (al. 2). 

61. La chambre constitutionnelle a retenu que cet article était également applicable en 
cas de refus d'autorisation décidés en vertu de la LCI et de ses règlements 
d'application (ACST/12/2017 du 6 juillet 2017 consid. 7d ; ATA/1306/2018 du 5 
décembre 2018 consid. 7a). 

62. À teneur de l'art. 254 RCI, le département perçoit, lors de la constitution des 
dossiers et notamment pour toute autorisation ou refus d'autorisation qu'il délivre 
en application de la loi et de ses règlements d'application, les émoluments calculés 
selon les dispositions du présent chapitre. Exceptionnellement, l'émolument peut 
être réduit lorsqu'il paraît manifestement trop important par rapport à l'objet de la 
demande d'autorisation de construire. L'autorité statue librement. L'émolument 
relatif aux remises de copies et aux recherches de documents est calculé 
conformément aux art. 10 et 10A du règlement sur les émoluments de 
l'administration cantonale du 15 septembre 1975 (REmAC - B 4 10.03) (al. 1). 
Exceptionnellement, l'émolument peut être réduit jusqu'à 50 % pour des projets 
d'intérêt général, en particulier lorsque ceux-ci sont présentés par la 
Confédération, le canton ou les communes, ou par des établissements publics qui 
en dépendent, ainsi que pour les projets de constructions de logements 
subventionnés par les pouvoirs publics (al. 2). Sont notamment considérés 
d'intérêt général, les écoles, les garderies d'enfants, les églises, les cliniques, les 
hôpitaux, les centres sportifs et les installations techniques des services publics 
(al. 3). 

63. Conformément à l'art. 257 RCI, pour l'enregistrement des demandes d'autorisation 
de construire, lesquelles comprennent également les demandes de renseignements, 
l'émolument s'élève à CHF 250.- par demande. Aucune demande d'autorisation 
n'est enregistrée tant que l'émolument y relatif n'a pas été acquitté (al. 1). Les 
émoluments des al. 3 à 11 sont perçus sans préjudice de l'émolument 
d'enregistrement prévu à l'al. 1 (al. 2 1ère phr.). Pour les décisions sur demandes 
d'autorisation de construire, l'émolument est, sous réserve des al. 4 à 12, 
proportionnel à la surface de plancher utile dont l'édification, le cas échéant la 
démolition, est projetée ; l'émolument de base s'élève à CHF 50.- par unité de 
surface de 10 m2 ; il est indivisible (al. 3). Pour les réponses relatives à une 
demande de renseignement, l'émolument consiste en un forfait de CHF 1'250.- ; il 
est indivisible (al. 10). Lorsque l'autorisation de construire est délivrée à la suite 
d'une demande de démolition ou d'une demande préalable, l'émolument 

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d'autorisation par unité s'élève à CHF 25.- (al. 11). Lorsque le requérant renonce, 
en cours d'instruction, à sa demande d'autorisation de construire, l'émolument 
perçu est calculé selon les principes fixés aux al. 3 à 11. Selon les circonstances, il 
peut être réduit. L'autorité statue librement (al. 13). 

64. En l'espèce, il a été admis par le tribunal que la mise en place de la pergola 
nécessitait bel et bien le dépôt d'une autorisation de construire, de sorte que la 
perception d'un émolument est manifestement justifiée. Au surplus, bien que les 
recourants ne contestent pas en soi le montant de l'émolument, il ne fait aucun 
doute que le refus d'autorisation de construire que le département a opposé aux 
recourants commandait l'application des art. 154 al. 1 LCI et 254 al. 1 RCI, 
justifiant le prélèvement d'un émolument de CHF 250.- pour l'enregistrement de la 
demande (art. 257 al. 1 RCI) et d'un émolument lié au prononcé de la décision 
(art. 257 al. 3 RCI). Ainsi, fixé à CHF 350.-, le montant de l'émolument est 
conforme à la méthode posée par l'art. 257 RCI. 

Partant, le bordereau d'émolument est fondé et doit être confirmé.  

65. Enfin, les recourants critiquent la décision du 3 février 2023 portant sur l'ordre de 
remise en état en procédant à la suppression et à l'évacuation de la pergola, au 
motif que cette mesure serait disproportionnée. 

66. Conformément à l'art. 129 let. e LCI, le département peut ordonner, à l'égard des 
constructions, des installations ou d'autres choses, la remise en état, la réparation, 
la modification, la suppression ou la démolition. Ces mesures peuvent être 
ordonnées lorsque l'état d'une construction, d'une installation ou d'une autre chose 
n'est pas conforme aux prescriptions de la LCI, des règlements qu'elle prévoit ou 
des autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou 
réglementaires (art. 130 LCI). 

67. Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont tenus 
de se conformer aux mesures ordonnées par le département en application des art. 
129 et 130 LCI (art. 131 LCI). Le département notifie aux intéressés, par lettre 
recommandée, les mesures qu'il ordonne. Il fixe un délai pour leur exécution, à 
moins qu'il n'invoque l'urgence (art. 132 al. 1 LCI). 

68. De jurisprudence constante (ATA/1134/2022 du 8 novembre 2022 consid. 11b; 
ATA/463/2021 du 27 avril 2021 consid. 5b ; ATA/349/2021 du 23 mars 2021 
consid. 7), pour être valable, un ordre de mise en conformité doit respecter cinq 
conditions. Premièrement, l'ordre doit être dirigé contre le perturbateur, par 
comportement ou par situation. Les installations en cause ne doivent ensuite pas 
avoir été autorisées en vertu du droit en vigueur au moment de leur réalisation. Un 
délai de plus de trente ans ne doit pas s'être écoulé depuis l'exécution des travaux 
litigieux pour la zone à bâtir. L'autorité ne doit en outre pas avoir créé chez 
l'administré concerné, par des promesses, des informations, des assurances ou un 

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comportement, des conditions telles qu'elle serait liée par la bonne foi. 
Finalement, l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit 
doit l'emporter sur l'intérêt privé, purement financier, de l'intéressé, voire de ses 
clients, au maintien des installations litigieuses. 

69. L'art. 129 let. e LCI reconnaît une certaine marge d'appréciation à l'autorité dans 
le choix de la mesure adéquate pour rétablir une situation conforme au droit, dont 
elle doit faire usage dans le respect des principes de la proportionnalité, de 
l'égalité de traitement et de la bonne foi, et en tenant compte des divers intérêts 
publics et privés en présence (ATA/1399/2019 du 17 septembre 2019 consid. 3c 
et l'arrêt cité ; ATA/336/2011 du 24 mai 2011 consid. 3b et la référence citées). 

70. La proportionnalité au sens étroit implique une pesée des intérêts. C'est à ce titre 
que l'autorité renonce à ordonner la remise en conformité si les dérogations à la 
règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le 
dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de 
bonne foi se croire autorisé à construire, ou encore s'il y a des chances sérieuses 
de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait changé 
dans l'intervalle. Le constructeur qui place l'autorité devant le fait accompli doit 
s'attendre à ce que cette dernière se préoccupe davantage de rétablir une situation 
conforme au droit que des inconvénients qui en découlent pour le constructeur 
(ATF 108 Ia 216 consid. 4 p. 218 ; ATA/569/2015 du 2 juin 2015 consid. 24d et 
les arrêts cités); Nicolas WISARD/Samuel BRÜCKNER/Milena PIREK, Les 
constructions « illicites » en droit public – notions, mesures administratives, 
sanctions, Journées suisses du droit de la construction, Fribourg 2019, p. 218). 
Même si la bonne foi du constructeur peut être reconnue, elle ne saurait le 
prémunir contre l'intervention de l'autorité de surveillance destinée à rétablir une 
situation conforme au droit, lorsque cette intervention respecte le principe de 
la proportionnalité (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_162/2014 du 20 juin 2014 
consid. 6.2 ; 1C_250/2009 du 13 juillet 2009 consid. 4.2 ; 1C_197/2021 du 12 
novembre 2021 consid. 2.1.3). 

71. Sous l'angle de la proportionnalité, on peut notamment prendre en compte le fait 
que la démolition et la remise en état des lieux engendreraient des frais excessifs 
que l'intéressé ne serait pas en mesure de prendre en charge (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_370/2015 du 16 février 2016 consid. 4.4 ; 1C_537/2011 du 26 avril 
2012 ; 1C_101/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2.4 ; 1C_248/2010 du 7 avril 
2011 consid. 4.2 ; 1C_273/2008 du 7 octobre 2008 consid. 3.2 ; 1C_164/2007 du 
13 septembre 2007 consid. 4.3). Néanmoins, un intérêt purement économique ne 
saurait avoir le pas sur l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme 
au droit (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_544/2014 du 1er avril 2015 consid. 4.2). 

72. En l'espèce, l'ordre de remise en état a été adressé aux recourants, soit aux 
perturbateurs par comportement. En outre, il est manifeste que la pergola n'a pas 
été autorisée et n'a pas été érigée il y a plus de trente ans. Par ailleurs, comme vu 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1399/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/336/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/108%20Ia%20216
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/569/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_162/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_250/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_197/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_370/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_537/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_101/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_248/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_273/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_164/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_544/2014

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précédemment, l'autorité intimée n'a pas créé chez les recourants, par des 
promesses, des informations, des assurances ou un comportement, des conditions 
telles qu'elle serait liée par la bonne foi. Sous l'angle de la pesée des intérêts en 
présence et de la proportionnalité, les recourants évoquent leur intérêt privé à 
maintenir cette construction en rapport avec le caractère prétendument inhabitable 
de leur appartement en l'absence de celle-ci, en raison des fortes chaleurs. Cela 
étant, si l'on comprend les raisons qui ont poussé les recourants à ériger cette 
installation, leur motivation de confort doit cependant céder le pas face à l'intérêt 
public prépondérant au respect du droit des constructions. Si la pergola litigieuse 
permet certes de fournir un espace extérieur ombragé au niveau de la terrasse des 
recourants, on perçoit mal en quoi elle diminuerait drastiquement la chaleur à 
l'intérieur du logement des recourants, comparé à la situation de leurs voisins se 
contentant de stores bannes. Par ailleurs, ils n'exposent pas qu'aucune autre 
solution ne seraient envisageable pour leur permettre de lutter efficacement contre 
les pics de chaleur, ceux-ci ayant simplement exclu la pose d'une toile de tente en 
raison du vent. Pour le surplus, les recourants n’allèguent pas, respectivement ne 
démontrent pas, que la remise en état serait impossible ou qu’elle entraînerait des 
coûts disproportionnés. Dans cette mesure, d'après les éléments du dossier, il 
n'apparaît pas que la décision du département soit contraire au droit. L'ordre 
de remise en état apparaît ainsi constituer une mesure adéquate et apte à atteindre 
le but visé et est ainsi conforme au principe de la proportionnalité. La cinquième 
et dernière condition est donc également remplie, de sorte que l'ordre 
de remise en état est fondé. 

73. S'agissant de l'amende administrative de CHF 1'000.- infligée aux recourants, bien 
que ceux-ci ne la critique pas, il convient de relever que celle-ci est manifestement 
fondée dans son principe, dès lors que les recourants ont réalisé la pergola 
bioclimatique litigieuse sans autorisation de construire, commettant ainsi sans 
équivoque une faute. S'agissant de son montant, rien ne permet de considérer que 
le département aurait pris en considération des critères ou éléments sans 
pertinence pour évaluer la faute et fixer en conséquence le montant de l'amende. 
Au contraire, dans la décision querellée, le département a très clairement indiqué 
aux recourants les motifs qui l'ont poussé à infliger une telle amende, à savoir le 
fait de l'avoir mis devant le fait accompli. En outre, le département a visiblement 
fait application du principe de proportionnalité dans ce cadre, puisqu'il a prononcé 
une amende relativement faible par rapport au maximum prévu par la loi (art. 137 
al. 1 LCI). Enfin, les recourants ne démontrent pas que le paiement de cette 
amende les exposerait à des difficultés financières particulières. 

Au vu de ce qui précède, en prononçant la décision querellée relative à l'ordre de 
remise en état ainsi que l'amende administrative de CHF 1'000.-, le département 
n'a commis aucun excès ou abus de son pouvoir d'appréciation, de sorte que celle-
ci est également à confirmer. 

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74. Entièrement mal fondé, le recours est rejeté. 

75. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, 
sont condamnés au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 1'700.- ; il est 
partiellement couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare irrecevable le recours interjeté le 17 février 2023 par Monsieur A______ 
et Madame B______ en tant qu'il concerne la décision du département du 
territoire du 1er avril 2022 ; 

2. le déclare recevable pour le reste  ; 

3. le rejette; 

4. met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 1'700.-, lequel est partiellement couvert par l'avance de frais ; 

5. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être