# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bd7056c0-b5df-5bd9-8b09-0d8a7656e0d8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.08.2018 C-2042/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2042-2018_2018-08-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2042/2018 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  1 4  a o û t  2 0 1 8  

Composition 
 Christoph Rohrer, juge unique 

Pascal Montavon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, France,   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, révision du droit à la rente (décision du 

5 mars 2018). 

 

 

 

C-2042/2018 

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Vu 

la décision du 5 mars 2018 de l’Office de l’assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l’étranger OAIE ayant remplacé à partir du 1er mai 2018 

la rente entière d’invalidité versée à A._______ par une demi-rente, 

le recours du 6 avril 2018 (timbre postal) contre cette décision adressé au 

Tribunal de céans, 

la décision incidente du 18 avril 2018 par laquelle la recourante a été invi-

tée à effectuer une avance sur les frais de procédure de 800.- francs, 

le courriel de la recourante du 8 mai 2018 à l’adresse du juge instructeur 

informant le tribunal ne pas avoir les moyens d’effectuer l’avance de frais 

requise, 

la décision incidente du 15 mai 2018, notifiée le 22 mai 2018 selon l’extrait 

de suivi des envois postaux et l’avis de réception reçu le 28 mai 2018, an-

nulant le ch. 1 de la décision incidente du 18 avril 2018 relatif à la requête 

d’avance de frais et invitant la recourante à remplir le formulaire de de-

mande d‘assistance judiciaire dans un délai fixé au 18 juin 2018,  

l’ordonnance du 19 juillet 2018 invitant à nouveau la recourante à remplir 

le formulaire de demande d’assistance judiciaire signalant que si la recou-

rante n’y donnait pas suite il sera statué sur la base des pièces au dossier 

et la demande d’assistance judiciaire partielle sera cas échéant rejetée,  

le courrier spontané de la recourante du 11 août 2018 (timbre postal) infor-

mant le Tribunal de sa décision « d’annuler [sa] demande de recours dé-

posée le 5 avril 2018 concernant la décision de l’Assurance Invalidité de 

réduire de moitié [sa] rente », invitant le tribunal de clore son dossier et 

d’en informer l’Assurance-invalidité, 

 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi du  

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tri-

bunal de céans connaît, selon l’art. 31 LTAF, des recours contre les déci-

sions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées 

à l’art. 33 LTAF, 

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qu’en particulier, les décisions rendues par l'OAIE en matière de presta-

tions d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal de céans con-

formément aux art. 33 let. d LTAF et 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du  

19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20),  

que, par courrier spontané daté du 10 août 2018, posté le 11 août suivant, 

la recourante a déclaré « annuler [sa] demande de recours déposée le 5 

avril 2018 concernant la décision de l’Assurance Invalidité de réduire de 

moitié [sa] rente », 

que cette déclaration énonce un retrait sans réserve ni condition du recours 

interjeté contre la décision précitée,  

qu'en raison du retrait du recours, l'affaire est devenue sans objet, de sorte 

qu'elle doit être rayée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 

al.  1 let. a LTAF), 

que, selon l'art. 69 al. 1bis et 2 LAI, en dérogation à l'art. 61 let. a de la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1), la procédure de recours en matière de contes-

tations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invali-

dité devant le Tribunal de céans est soumise à des frais de justice, 

que, lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle géné-

rale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette 

issue (art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), 

que les frais de procédure peuvent cependant être remis totalement ou 

partiellement, lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir 

causé un travail considérable au Tribunal (art. 6 let. a FITAF), 

qu'en l'espèce, il n'y a donc pas lieu de percevoir des frais de procédure,  

qu'en vertu de l'art. 15 FITAF, en relation avec l'art. 5 FITAF, lorsqu'une 

procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des 

dépens, 

que la recourante ayant retiré son recours et, conformément à l'art. 7 al. 1 

et 3 FITAF, les autorités fédérales et autres autorités parties n'ayant pas 

droit aux dépens, il n'y a pas lieu d'en allouer, 

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le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

L’affaire devenue sans objet suite au retrait du recours est rayée du rôle.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

La présente décision est adressée : 

– à la recourante (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (Recommandé ; n° de réf. […] ; annexe : copie du 

courrier du 11 août 2018 (timbre postal) pour connaissance) 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Christoph Rohrer Pascal Montavon 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :