# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** abc9e8f4-6b5a-5d39-88c9-fe1bcf43a5a2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.06.2018 A/456/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-456-2018_2018-06-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/456/2018-CS DCSO/373/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 28 JUIN 2018 

 

Plainte 17 LP (A/456/2018-CS) formée en date du 5 février 2018 par A______, élisant 

domicile en l'étude de Me Thierry STICHER, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 29 juin 2018 
à : 

- A______ 

c/o Me Thierry STICHER, avocat 

VSKV & Associés 

Place des Eaux-Vives 8 

Case postale 3796 

1211 Genève 3. 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/5 - 

 

 

A/456/2018-CS 

EN FAIT 

A. a. A une date indéterminée en 2015, A______ a engagé à l'encontre de B______ 

SA (ci-après : B______) une poursuite ordinaire tendant au paiement de divers 

montants dont, sous poste 7, celui de 43'973 fr. 30 avec intérêts au taux de 5% à 

compter du 1
er

 janvier 2014, allégué être dû au titre d'une partie du prix de vente 

d'un fonds de commerce. 

b. Un commandement de payer, poursuite n° 1______, a été établi le 2 juillet 

2015 par l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) et notifié le 2 septembre 2015 

à la poursuivie, qui a formé opposition. 

c. Saisi le 26 novembre 2015 par A______ d'une requête en procédure sommaire 

tendant au prononcé de la mainlevée provisoire de cette opposition, le Tribunal de 

première instance, par jugement JTPI/4338/2016 rendu le 5 avril 2016, a 

"prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de 

payer, poursuite n° 1______, à l'exception du poste 7 pour lequel la mainlevée 

provisoire sera prononcée à concurrence de CHF 41'295.85". 

Il résulte des considérants "EN DROIT" de cette décision que le Tribunal a 

considéré que, s'agissant du poste 7 du commandement de payer, A______ n'avait 

pas produit de titre valant reconnaissance de dette, mais que B______ 

reconnaissait lui devoir un montant de 41'295 fr. 85. La mainlevée provisoire 

devait dès lors être prononcée à hauteur de ce montant "sans les intérêts 

moratoires, puisque la mainlevée provisoire est accordée en raison de la 

reconnaissance de dette de [B______]". 

Sur recours déposé par B______, le jugement du 5 avril 2016 a été confirmé par 

arrêt de la Cour de justice ACJC/1105/2016 rendu le 26 août 2016. 

d. Parallèlement au recours interjeté contre le jugement du 5 avril 2016, B______ 

a formé le 2 mai 2016 une action en libération de dette, qui a toutefois été rejetée 

par jugement JTPI/10500/2017 rendu le 23 août 2017 par le Tribunal. L'appel 

qu'elle a ensuite déposé contre ce jugement a été déclaré irrecevable par arrêt 

ACJC/1679/2017 rendu le 21 décembre 2017 par la Cour de justice. 

e. Le 9 janvier 2018, A______ a requis la continuation de la poursuite  

n° 1______ en mentionnant, pour le poste 7, un montant de 41'295 fr. 85 avec 

intérêts au taux de 5% l'an à compter du 2 janvier 2015. 

f. Par décision datée du 30 janvier 2018, reçue le 1
er

 février 2018 par le conseil de 

A______, l'Office a refusé de donner suite à la réquisition de continuer la 

poursuite en ce qui concernait les intérêts réclamés en relation avec le montant de 

41'295 fr. 85. 

B. a. Par acte adressé le 5 février 2018 à la Chambre de surveillance,  

A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision rendue le 

30 janvier 2018 par l'Office, concluant à son annulation et à ce qu'il soit dit que, 

- 3/5 - 

 

 

A/456/2018-CS 

en relation avec le poste 7 du commandement de payer, la poursuite devait être 

continuée à hauteur d'un montant de 41'295 fr. 85 avec intérêts au taux de 5% l'an 

dès le 2 janvier 2015. 

 Selon elle, l'absence de  mention des intérêts dans le dispositif du jugement de 

mainlevée du 5 avril 2016 constituerait un "silence qualifié", en ce sens que seul 

le montant du capital était modifié alors que les intérêts, mentionnés au chiffre 4 

de la partie en fait du jugement, demeuraient dus. 

 b. Dans ses observations datées du 19 février 2018, l'Office a conclu au rejet de la 

plainte, relevant que le dispositif du jugement de mainlevée ne faisait pas état 

d'intérêts et que les considérants de la décision indiquaient que le Tribunal n'avait 

entendu écarter l'opposition qu'à hauteur du seul montant de 41'295 fr. 85 en 

capital. 

 c. Par courrier daté du 22 février 2018, B______ a indiqué faire siens les motifs 

invoqués par l'Office dans la décision attaquée. 

 d. La cause a été gardée à juger le 1
er

 mars 2018, ce dont les parties ont été 

informées par avis du même jour.   

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi  

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 

219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 

recevable. 

2. 2.1 L'opposition formée au commandement de payer a pour effet de suspendre la 

poursuite (art. 78 al. 1 LP). Le créancier qui en requiert la continuation doit donc 

établir, au moment du dépôt de sa réquisition, que cette opposition a été retirée ou 

expressément écartée par une décision judiciaire exécutoire. La mainlevée de 

l'opposition doit résulter clairement du dispositif de la décision judiciaire 

invoquée, auquel s'attache l'autorité de la chose jugée (HOHL, Procédure civile, 

Tome I, 2
ème

 édition, 2016, N 2350). Il peut toutefois s'avérer nécessaire, pour 

dégager le véritable sens de ce dernier, de recourir aux motifs de la décision  

(ATF 142 III 210 consid. 2.2; HOHL, op. cit., N 2352). 

2.2 Il résulte en l'espèce clairement du dispositif du jugement de mainlevée rendu 

le 5 avril 2016 que, s'agissant du poste 7, l'opposition n'a été écartée qu'à hauteur 

de 41'295 fr. 85. L'absence de mention des intérêts réclamés ne peut être comprise 

que dans le sens que la mainlevée n'a pas été prononcée pour ces derniers. 

Même s'il fallait considérer que le dispositif laisse subsister un doute, ce qui n'est 

pas le cas, la consultation de la motivation de la décision ne ferait qu'en confirmer 

- 4/5 - 

 

 

A/456/2018-CS 

le sens littéral, à savoir que la mainlevée n'a pas été écartée pour les intérêts 

réclamés en relation avec le poste 7. Il en résulte en effet que le juge n'a prononcé 

la mainlevée pour ce poste que dans la mesure où la poursuivie l'a reconnu, soit 

sans intérêts, dès lors que la poursuivante n'avait pas produit de titre de mainlevée. 

Le chiffre 4 de la partie "EN FAIT" du jugement du 5 avril 2016, invoqué par le 

plaignant, est à cet égard dénué de pertinence puisqu'il ne comporte qu'une 

relation des montants réclamés par elle dans le commandement de payer. 

C'est donc à juste titre que l'Office a refusé de donner suite, pour ce qui concerne 

les intérêts réclamés en relation avec le poste 7, à la réquisition de continuer la 

poursuite déposée par la plaignante. Mal fondée, la plainte doit dès lors être 

rejetée.  

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

A/456/2018-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 5 février 2018 par A______ contre la décision 

rendue le 30 janvier 2018 par l'Office des poursuites dans la poursuite  

n° 1______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Michel BERTSCHY et  

Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN, 

greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Sylvie SCHNEWLIN 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.