# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d3597646-1807-5789-98d9-a94ca27e2e93
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.11.2018 C-5401/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5401-2017_2018-11-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5401/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  n o v e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Jean-Luc Bettin, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Portugal), 

recourante,  

 
 

 
contre 
 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, non-entrée en matière sur une nouvelle 

demande (décision du 23 août 2017). 

 

 

 

C-5401/2017 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l’intéressée, l’assurée ou la recourante), ressortis-

sante suisse – d’origine portugaise naturalisée en 2007 (pce OAIE 115, 

p. 1) – née le (…) 1966 (pce OAIE 116), mariée et mère de trois enfants, a 

travaillé en Suisse, en qualité d’ouvrière (1991 – 1992), de conseillère de 

mode (2005 – 2006) puis de vendeuse (2006 – 2008 puis 2010 – 2012) et 

de concierge (1998 – 2012), périodes au cours desquelles elle a cotisé à 

l’AVS/AI. A compter du 13 janvier 2011, l’assurée a connu une incapacité 

de travail partielle en raison de lombalgies chroniques avec discopathie L5-

S1 et cervicalgies chroniques. Elle a alors perçu des prestations de l’assu-

rance-chômage (sur ce qui précède, cf. notamment pces OAIE 30, p. 6, 97, 

109 et 115). 

B.  

B.a Le 16 mai 2012, la prénommée a déposé auprès de l’Office de l’assu-

rance-invalidité du canton B._______ une demande de rente d’invalidité 

(pce OAIE 115). 

B.b Au terme d’une instruction au cours de laquelle a notamment été ef-

fectuée, en février 2015, sur la personne de A._______, alors domiciliée à 

(…), une expertise pluridisciplinaire (médecine interne générale, neurolo-

gie, psychiatrie et rhumatologie ; pce OAIE 30), l’Office de l’assurance-in-

validité du canton B._______, par décision du 28 mai 2015, a octroyé à la 

requérante une rente d’invalidité entière durant la période allant du 1er no-

vembre 2012 au 31 mai 2015 (pce OAIE 15 ; s’agissant du détail des pres-

tations d’invalidité reçues, cf. « décision » du 11 septembre 2015 [pce 

OAIE 9]). Au-delà de cette date, l’assurée a été considérée comme ayant 

recouvré une pleine et entière capacité de travail pour toute activité res-

pectant les limitations fonctionnelles mentionnées par le médecin du Ser-

vice médical régional (ci-après : SMR), Dr C._______, le 8 avril 2015 

(« dans les activités lourdes nécessitant des ports de charges > 5 kg ou 

des mouvements en porte-à-faux du rachis » ; pce OAIE 27). 

Dite décision n’a pas été contestée, si bien qu’elle est entrée en force et a 

acquis l’autorité de la chose décidée. 

C.  

Le 31 décembre 2015, l’intéressée a quitté la Suisse et est allée vivre au 

Portugal, son pays d’origine (pce OAIE 3). 

C-5401/2017 

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D.  

D.a Par courrier daté du 27 mars 2017 (date du timbre postal ; pce OAIE 

119, p. 4), A._______ a déposé, auprès de l’Office de l’assurance-invalidité 

pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE) une nouvelle de-

mande de prestations de l’assurance-invalidité (pce OAIE 119, p. 1). La 

requérante a exposé que son état de santé ne s’était pas amélioré et, par-

tant, son incompréhension complète vis-à-vis de l’appréciation selon la-

quelle elle dispose à présent d’une pleine capacité de travail.  

En annexe à sa requête, l’assurée a produit (pce OAIE 119, pp. 2 et 3) une 

copie de la lettre qu’elle avait adressée à l’Office de l’assurance-invalidité, 

le 5 mai 2015, dans le cadre du droit d’être entendu relatif au projet de 

décision que cette autorité lui avait communiqué le 15 avril 2015 (pce OAIE 

22). 

D.b Le 10 avril 2017, l’OAIE a accusé réception de la requête précitée (pce 

OAIE 120).  

E.  

Le 28 avril 2017 (date du timbre postal ; pce OAIE 121, p. 10), A._______ 

a adressé à l’OAIE un formulaire « Demande de prestations AI pour 

adultes : Mesures professionnelles / Rente » (pce OAIE 121), daté du 

28 avril 2017 et signé, dans lequel elle a précisé : « douleurs sur tout le 

côté droit du corp[s], qui me limite[nt] dans mes tâches. Fourmillement 

dans les avant-bras et jambes qui m’empêchent de dormir » (pce OAIE 

121, p. 6). 

F.  

Dans le cadre de l’instruction de cette seconde requête ont été versés au 

dossier les documents médicaux suivants :  

-  un rapport, signé par D._______, de la Clinique E._______, à (…) (Por-

tugal), portant sur un IRM cervical réalisé le 16 janvier 2017 évoquant 

des troubles dégénératifs C5-C6 avec protrusion discale (pce OAIE 

124) ; 

- un formulaire manuscrit daté du 1er mars 2017 faisant état d’un syn-

drome cervical avec vertiges (pce OAIE 123) ; 

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- un certificat médical du Dr F._______, médecin généraliste à (…), daté 

du 29 avril 2015, mentionnant que A._______ souffrait d’un état dépres-

sif continu ainsi que de douleurs musculo-squelettiques diffuses (pce 

OAIE 125). 

G.  

Le 1er juin 2017, le Dr G._______, spécialiste FMH en rhumatologie, mé-

decine physique et réhabilitation, médecin SMR, sur mandat de l’OAIE (pce 

OAIE 126), a analysé le dossier de A._______ et constaté que la docu-

mentation médicale versée en cause par la prénommée à l’appui de sa 

nouvelle demande de rente d’invalidité n’établissait pas de manière plau-

sible une modification de l’incapacité de travail depuis la dernière évalua-

tion, soit depuis la décision de l’Office cantonal du 28 mai 2015 (pce OAIE 

127). 

H.  

H.a Le 12 juin 2017, l’OAIE a adressé à A._______ un projet de décision, 

l’informant de son intention de ne pas entrer en matière sur sa requête du 

27 mars 2017, estimant que son état de santé ne s’était pas modifié de 

manière à influencer le droit aux prestations (pce OAIE 128).  

A._______ a été invitée à prendre position sur ce projet. 

H.b Par lettre du 12 juillet 2017 (date du timbre postal ; pce OAIE 131, 

p. 2), l’assurée a contesté le projet de décision précité. Elle a notamment 

indiqué, document de deux pages à l’appui (pce OAIE 130), devoir prendre 

dix médicaments par jour et malgré cela, souffrir de douleurs jour et nuit 

l’empêchant de travailler et de s’occuper de son ménage. Elle a également 

fourni à cette occasion une lettre de l’hôpital H._______ (Portugal) attes-

tant avoir rendez-vous en neurochirurgie, chez la Dresse I._______, le 

17 octobre 2017 (pce OAIE 129). 

H.c L’écriture précitée ainsi que les pièces jointes ont été adressées au 

Dr G._______ (pce OAIE 132). Ce dernier a indiqué, dans une prise de 

position du 17 août 2017, que la documentation produite n’avait pas valeur 

médicale et a par conséquent confirmé la conclusion prise le 1er juin 2017 

(ci-dessus, let. G ; pce OAIE 133). 

I.  

Par décision du 23 août 2017 (pce OAIE 134), l’OAIE a refusé d’entrer en 

matière sur la demande de prestations d’invalidité formulée par A._______, 

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le 27 mars 2017 (« La nouvelle demande ne peut […] pas être exami-

née »). A l’appui de sa décision, l’autorité de première instance a repris les 

arguments déjà évoqués dans son projet de décision (ci-dessus, let. H.a). 

J.  

Par mémoire du 20 septembre 2017, A._______ a interjeté recours à l’en-

contre de la décision précitée. Elle y a fait mention de ce qui suit : « Je ne 

suis certes pas complètement handicapée, [mais] les douleurs que je 

[res]sens au quotidien m’empêche[nt] de faire une vie normal[e] et de tra-

vailler. Sans l’aide de mon époux, je ne sais pas comment je ferais. Je ne 

conduis plus non plus depuis 2011 » (pce TAF 1). 

La recourante a joint à son recours les documents en sa possession. 

K.  

K.a Par décision incidente du 3 octobre 2017, le Tribunal administratif fé-

déral (ci-après : le Tribunal) a accusé réception du recours et invité 

A._______ à s’acquitter, dans un délai de trente jours dès réception, d’une 

avance de frais de 800 francs (pce TAF 2). 

K.b Dans le délai imparti, la recourante a versé un montant de 788 francs 

(pce TAF 4). 

K.c Par décision incidente du 31 octobre 2017, le Tribunal a requis de 

A._______ qu’elle s’acquitte du solde de l’avance de frais, soit de 

12 francs, sous peine d’irrecevabilité de son recours (pce TAF 5). 

K.d Le 13 novembre 2017, la recourante a complété son paiement en pro-

cédant à un virement de 20 francs (pce TAF 6). 

L.  

Invitée par le Tribunal à prendre position sur le recours de A._______ (pce 

TAF 8), l’autorité inférieure, dans une réponse datée du 16 janvier 2018, a 

conclu à son rejet et à la confirmation de la décision querellée (pce TAF 

10).  

L’OAIE a joint à ses observations une prise de position complémentaire du 

Dr G._______, médecin SMR, lequel a analysé les documents versés en 

cause par A._______ en annexe à son recours (annexe pce TAF 10). 

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Page 6 

M.  

Le 19 février 2018, A._______ a répliqué, déclarant persister dans les con-

clusions de son recours du 20 septembre 2017. Elle a joint à ses observa-

tions quatre pièces médicales (pce TAF 13 et annexes). 

N.  

Le 27 juin 2018, l’OAIE, à l’invitation du Tribunal, a dupliqué, confirmant 

ses prises de position antérieures (pce TAF 17). 

En annexe à sa duplique a été versée au dossier l’appréciation du 

Dr G._______, datée du 20 juin 2018, sur les pièces nouvellement pro-

duites par la recourante (annexe pce TAF 17).  

O.  

O.a Le 26 juillet 2018 (date du timbre postal), la recourante a adressé d’ul-

times remarques au Tribunal et deux pièces complémentaires (pce TAF 19 

et annexes). 

O.b Le 22 août 2018, ces documents ont été portés à la connaissance de 

l’OAIE et le Tribunal a clos l’échange d’écritures (pce TAF 20). 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; 

RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 

let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 

l'assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20), connaît des recours interjetés par 

les personnes résidant à l'étranger contre les décisions (art. 5 de la loi fé-

dérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA ; RS 

172.021]) concernant l'octroi d’une rente d'invalidité prises par l'OAIE. 

1.2 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, auquel renvoie l'art. 37 LTAF, la procé-

dure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la 

mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 

des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 

LPGA, les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances 

sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois 

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spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Or, l'art. 1 al. 1 LAI men-

tionne que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité 

(art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 En outre, le Tribunal ne peut statuer que sur des prétentions ou des 

rapports juridiques sur lesquels l’autorité de première instance s’est déjà 

prononcée ou aurait dû le faire. Ainsi, l’objet du litige est délimité par la 

décision attaquée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_118/2014 du 22 mars 2015 

consid. 1.3 et l’arrêt cité) et le recours est irrecevable dans la mesure où 

des moyens de droit excédants l’objet du litige sont invoqués (ATF 132 V 

74 consid. 1.1 et l’arrêt cité).  

1.4 En l’occurrence, déposé en temps utile et dans les formes requises par 

la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), par une administrée directement touchée par 

la décision querellée (art. 59 LPGA), qui s’est de surcroît acquittée de 

l’avance de frais dans les temps (art. 63 al. 4 PA ; ci-dessus, let. H.b), le 

recours, dans la mesure où il conclut à l’annulation de la décision entre-

prise, est recevable. Par contre, la conclusion tendant à l’octroi d’une rente 

d’invalidité en faveur de A._______ (voir, en particulier, les observations du 

26 juillet 2018 [pce TAF 19]) est irrecevable car elle sort du cadre du litige. 

2.  

2.1 Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants ou ayant des consé-

quences juridiques se sont produits, le juge n'ayant pas à prendre en con-

sidération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la 

date déterminante de la décision attaquée (ATF 140 V 70 consid. 4.2 ; ATF 

136 V 24 consid. 4.3 ; ATF 130 V 355 consid. 1.2 ; ATF 129 V 4 consid. 1.2). 

2.2 S'agissant du droit international, l'accord entre la Confédération suisse 

d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre 

part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP ; RS 

0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002 avec notamment son 

annexe II réglant la coordination des systèmes de sécurité sociale par ren-

voi au droit européen. Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 

1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du 

Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécu-

rité sociale (RS 0.831.109.268.1) ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 

du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les mo-

dalités des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11 ; cf. arrêt 

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du Tribunal fédéral 8C_870/2012 du 8 juillet 2012 consid. 2.2). Conformé-

ment à l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, les personnes auxquelles 

ce règlement s'applique bénéficient en principe des mêmes prestations et 

sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout 

Etat membre, que les ressortissants de celui-ci. En outre, dans la mesure 

où l'ALCP et son annexe II ne prévoient pas de disposition contraire, la 

procédure ainsi que les conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité sont 

déterminées exclusivement d'après le droit suisse (art. 8 ALCP ; ATF 130 

V 257 consid. 2.4). 

2.3 En l'occurrence, la recourante est une ressortissante helvétique rési-

dant au Portugal, soit dans un Etat membre de l'Union européenne. Ainsi, 

les dispositions légales de droit suisse en vigueur dans leur teneur jusqu’au 

jour de la décision attaquée, soit au 23 août 2017, sont applicables. 

2.4 Par ailleurs, le Tribunal se fondera sur l'état de fait, y compris l'état de 

santé de la recourante, au jour de la décision, soit au 23 août 2017. Les 

éléments de fait postérieurs à cette date ne doivent, en principe, pas être 

pris en considération sauf s’ils permettent une meilleure compréhension de 

l’état de santé de l’assurée antérieur à la décision attaquée (cf. ATF 130 V 

445 consid. 1.2.1 ; voir notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral 

C-31/2013 du 14 janvier 2014 consid. 3.1). 

3.  

3.1 Le Tribunal établit les faits et apprécie les preuves d'office et librement 

(art. 12 PA). En outre, il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation dé-

veloppée dans la décision attaquée (BENOÎT BOVAY, Procédure administra-

tive, 2ème éd., 2015, p. 243 ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure 

administrative fédérale, 2013, n° 176). Cependant, l'autorité saisie se limite 

en principe aux griefs soulevés par le recourant et n'examine les questions 

de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties 

ou le dossier l'y incite (ATF 122 V 157 consid. 1a ; ATF 121 V 204 

consid. 6c ; ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER, Pro-

zessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, n° 1.55). 

3.2 En l’espèce, l’objet du litige se limite à la question de savoir si c’est à 

tort ou à raison que l’OAIE n’est pas entré en matière sur la requête de 

prestations d’invalidité déposée par A._______ en date du 27 mars 2017, 

laquelle doit être considérée comme une nouvelle demande de prestations 

au sens de l’art. 87 al. 3 RAI.  

C-5401/2017 

Page 9 

4.  

La décision objet de la présente procédure, statuant sur la demande de 

A._______ d’octroi de prestations de l’assurance-invalidité du 27 mars 

2017 (ci-dessus, let. D.a), fait suite à une première demande de rente ayant 

été rejetée par décision du 28 mai 2015, laquelle n’avait pas été contestée 

et était entrée en force (ci-dessus, let. B.b).  

5.  

5.1 La procédure de révision initiée d’office par l’administration est distincte 

de la procédure de révision initiée par l’assuré (art. 87 al. 2 RAI) et de la 

procédure de nouvelle demande (art. 87 al. 3 RAI).  

En application de l’art. 87 al. 2 RAI, lorsqu’une demande de révision est 

déposée, celle-ci doit établir de façon plausible que l’invalidité, l’impotence 

ou l’étendue du besoin de soins ou du besoin d’aide découlant de l’invali-

dité de l’assuré s’est modifiée de manière à influencer ses droits.  

Lorsque la rente, l’allocation pour impotent ou la contribution d’assistance 

a été refusée parce que le degré d’invalidité était insuffisant, parce qu’il n’y 

avait pas d’impotence ou parce que le besoin d’aide ne donnait pas droit à 

une contribution d’assistance, la nouvelle demande ne peut être examinée 

que si les conditions prévues à l’al. 2 sont remplies (art. 87 al. 3 RAI). 

L’administration doit ainsi commencer par examiner si les allégations de 

l’assuré sont, d’une manière générale, plausibles. Il appartient au deman-

deur d’apporter cette preuve. Cette exigence doit permettre à l’administra-

tion, qui a précédemment rendu une décision de refus de prestations en-

trée en force, d’écarter sans plus ample examen, de nouvelles demandes 

dans lesquelles l’assuré se borne à répéter les mêmes arguments, sans 

alléguer une modification des faits déterminants (ATF 125 V 410 con-

sid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_516/2012 du 3 janvier 2013 con-

sid. 2).  

Le principe inquisitoire ne s’applique pas à la procédure prévue par l’art. 87 

al. 3 RAI (ATF 130 V 64 consid. 5.2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 

9C_841/2014 du 17 avril 2015 consid. 3.3). A défaut d’apporter cette 

preuve préalable au nouvel examen au droit à la rente, l’affaire est liquidée 

sans autre examen par une décision de non-entrée en matière sujette à 

recours devant le tribunal compétent. Toutefois, le degré de la preuve exigé 

par l’art. 87 al. 3 RAI n’est pas celui de la haute vraisemblance prépondé-

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Page 10 

rante généralement exigée en matière d’assurance sociale. Il suffit que cer-

tains indices militent en faveur d’une aggravation de l’état de santé, même 

si subsiste la possibilité que la modification invoquée soit démentie par un 

examen plus approfondi (arrêt du Tribunal fédéral 9C_881/2007 du 22 fé-

vrier 2008 consid. 2.2). Par ailleurs, si l’administration entre en matière sur 

la demande, elle doit instruire la cause et déterminer si la modification du 

degré rendue plausible par l’assuré s’est effectivement produite (ATF 130 

V 71 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_699/2011 du 21 mai 2012 

consid. 2). 

5.2 Dans l’examen des allégations de l’assuré quant à la péjoration de son 

état de santé, l’administration doit se montrer d’autant plus exigeante pour 

apprécier le caractère plausible desdites allégations que le laps de temps 

qui s’est écoulé depuis sa décision antérieure est bref. Inversement, si le 

laps de temps est relativement long, l’administration a un pouvoir d’examen 

plus large. Elle jouit sur ce point d’un certain pouvoir d’appréciation que le 

juge doit en principe respecter. Une précédente reconduction de rente a la 

même valeur qu’une décision antérieure si celle-ci est intervenue à la suite 

d’une révision matérielle (arrêt du Tribunal fédéral 9C_846/2016 du 26 jan-

vier 2017 consid. 2 et les arrêts cités). 

5.3 Le juge ne doit examiner comment l’administration a tranché la ques-

tion de l’entrée en matière que lorsque ce point est litigieux, c'est-à-dire 

uniquement lorsque l’administration a refusé d’entrer en matière en se fon-

dant sur l’art. 87 al. 2 RAI – ou sur l’art. 87 al. 3 RAI – et que l’assuré a 

interjeté recours pour ce motif. Ce contrôle par l’autorité judiciaire n’est en 

revanche pas nécessaire lorsque l’administration est entrée en matière sur 

la nouvelle demande (ATF 109 V 114 consid. 2b). 

Le juge saisi d’un litige relatif à un refus d’entrer en matière sur une de-

mande de révision de rente d’invalidité ne prend en considération que les 

pièces dont disposait l’office intimé pour statuer sur la recevabilité de la 

demande, sauf circonstances particulières (ATF 130 V 64 consid. 5.2.4).  

6.  

6.1 En l’espèce, la dernière décision entrée en force, examinant matériel-

lement le droit à la rente, est celle du 28 mai 2015 (pce OAIE 15 ; ci-dessus, 

let. B.b). Il sied donc d’examiner s’il existe des indices rendant plausible 

une modification de l’invalidité de la recourante propre à influencer ses 

droits entre la décision de rejet précitée et la décision querellée, rendue un 

peu plus de deux ans plus tard, le 23 août 2017 (pce OAIE 134 ; ci-dessus, 

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let. I). C’est le lieu de rappeler que la décision rendue par l’Office de l’as-

surance-invalidité du canton B._______ avait considéré, prenant appui sur 

une expertise pluridisciplinaire effectuée en février 2015, que A._______ 

avait recouvré, à compter du 31 mai 2015, une pleine et entière capacité 

de travail pour toute activité respectant les limitations fonctionnelles déter-

minées médicalement. 

6.2 A l’instar de l’autorité inférieure, le Tribunal considère qu’il n’existe au-

cun indice permettant d’affirmer que l’état de santé de A._______ a évolué, 

entre mai 2015 et août 2017, d’une façon telle que cela influe sur ses droits. 

En effet, l’assurée, pour justifier sa nouvelle demande de rente, n’a versé 

que cinq documents médicaux en cause pouvant potentiellement mettre 

en lumière une évolution de son état de santé entre le 28 mai 2015 et le 

23 août 2017 (ci-dessus, let. F et H.b), à savoir un rapport portant sur un 

IRM cervical réalisé le 16 janvier 2017 évoquant des troubles dégénératifs 

C5-C6 avec protrusion discale (pce OAIE 124), un formulaire manuscrit 

daté du 1er mars 2017 faisant état d’un syndrome cervical avec vertiges 

(pce OAIE 123) et un certificat médical du Dr F._______ daté du 29 avril 

2015 (pce OAIE 125), ainsi qu’une convocation, datée du 27 mai 2017, à 

un rendez-vous en neurochirurgie (pce OAIE 129) et une liste de médica-

ments établie le 3 mai 2017 (pce OAIE 130). 

Ces documents ont été examinés par le Dr G._______, spécialiste FMH 

en rhumatologie, lequel a, les 1er juin 2017 et 17 août 2017 (ci-dessus, let. 

G et H.c), affirmé qu’ils ne permettaient pas d’établir de manière plausible 

une modification de l’incapacité de travail de A._______ depuis la dernière 

évaluation. 

A noter que le certificat médical du Dr F._______, daté du 29 avril 2015, 

est antérieur à la décision rendue 28 mai 2015. Cette pièce avait été une 

première fois versée en cause en mai 2015 (voir, à ce propos, pce OAIE 

20), en annexe aux observations déposées par A._______ le 5 mai 2015 

(pce OAIE 19). Partant, l’Office de l’assurance-invalidité du canton 

B._______ était en possession du document du Dr F._______ lorsqu’il a 

rendu sa décision du 28 mai 2015. Dans ces conditions, le Tribunal ne sau-

rait en tenir compte dans la présente procédure. 

6.3 Sur la base des éléments décrits précédemment, l’on ne saurait faire 

grief à l’autorité inférieure d’avoir considéré l’état de santé de A._______ 

comme étant inchangé et, par conséquent, d’avoir refusé d’entrer en ma-

tière sur sa nouvelle demande de rente d’invalidité déposée le 28 avril 

C-5401/2017 

Page 12 

2017. A ce propos, le Tribunal tient, d’une part, à souligner que les affirma-

tions de l’assurée relatives à ses douleurs et à ses difficultés quotidiennes 

ne lui sont d’aucun secours dans la mesure où elles ne sont pas documen-

tées par un praticien. D’autre part, les éléments évoqués dans le cadre de 

la présente procédure ne diffèrent pas de ceux à la base du diagnostic 

posé lors de l’expertise pluridisciplinaire de février 2015, au terme de la-

quelle les quatre experts mandatés avaient conclu en une capacité de tra-

vail recouvrée moyennant respect de limitations physiques (pce OAIE 30). 

6.4 Finalement, le Tribunal se doit de mentionner que les pièces produites 

après le prononcé de la décision querellée du 23 août 2017 (ci-dessus, 

let. I) ne sauraient être prises en compte dans le cadre de la présente pro-

cédure où la seule question à analyser est celle de savoir si l’autorité infé-

rieure, au jour de la prise de décision, sur la base du dossier tel qu’il s’éta-

blissait à cette date, était en droit de ne pas entrer en matière sur la de-

mande de prestations d’invalidité formulée par A._______, le 27 mars 

2017. 

Ceci dit, force est de constater que, de toute manière, la prise en considé-

ration desdites pièces ne permettrait vraisemblablement pas d’aboutir à 

une autre conclusion (à ce propos, voir tout particulièrement les rapports 

du Dr G._______ des 6 décembre 2017 et 20 juin 2018 [cf. ci-dessus, let. L 

et N]).  

7.  

Vu ce qui précède, A._______ n’a pas fourni d’éléments permettant au Tri-

bunal de considérer qu’il existait des indices d’une dégradation de l’état de 

santé susceptible d’influer sur ses droits. 

Partant, le recours est manifestement infondé et doit par conséquent être 

rejeté, dans la mesure où il est recevable, dans une procédure à juge 

unique en application de l’art. 85bis al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 

1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) en rela-

tion avec l’art. 23 al. 2 LTAF. La décision attaquée est confirmée. 

8.  

8.1 Vu l’issue de la procédure, les frais de celle-ci, fixés à 800 francs, sont 

mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA, applicable par le truche-

ment de l’art. 37 LTAF). Ils sont compensés par l’avance de frais de 

808 francs dont la recourante s’était acquittée durant la procédure. Le 

solde, d’un montant de 8 francs, lui sera restitué. 

C-5401/2017 

Page 13 

8.2 Il n’est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 a contrario et 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C-5401/2017 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 800 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont prélevés sur l’avance de frais de 808 francs 

(788 francs + 20 francs) dont la recourante s’est acquittée durant la procé-

dure. Le solde, soit 8 francs, lui sera restitué à l’entrée en force du présent 

arrêt. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances-sociales (recommandé) 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Jean-Luc Bettin 

 

 

 

 

C-5401/2017 

Page 15 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du 

recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :