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**Case Identifier:** eeef2922-d12c-5c4e-9afb-ac908110899e
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-05
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsgericht 05.07.2021 100 2020 380
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_Verwaltungsgericht/BE_VG_001_100-2020-380_2021-07-05.pdf

## Full Text

100.2020.380

DEJ/REN

Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française

Jugement du juge unique du 5 juillet 2021

Droit administratif

B. Rolli, juge
J. Desy, greffier

A.________
représenté par Me B.________
recourant

contre

Direction de la sécurité du canton de Berne (DSE) 
Secrétariat général, Kramgasse 20, 3011 Berne

relatif à une décision de radiation du rôle rendue sur recours par cette 
dernière le 9 septembre 2020 (frais et dépens, refus de l’assistance 
judiciaire)

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2021, 100.2020.380, page 2

En fait:

A.

A.________, ressortissant espagnol, est né en 1981 dans le canton de 
Berne. Après avoir alterné son centre de vie entre l’Espagne et la Suisse 
durant plusieurs années, il s’est installé pour la dernière fois en Suisse en 
novembre 2011. Une autorisation de séjour UE/AELE valable jusqu’au 26 
novembre 2016 puis prolongée jusqu’au 26 novembre 2018, lui a été 
octroyée. Dans le cadre de la nouvelle procédure de prolongation de celle-
ci en novembre 2018, le prénommé a requis une autorisation 
d’établissement. Par décision du 3 avril 2020, après instruction de la 
demande, le Service des migrations de l’Office de la population du canton 
de Berne (OPOP) a refusé l'octroi d'un permis d’établissement et la 
prolongation de l’autorisation de séjour susmentionnée et prononcé le 
renvoi de Suisse de l’intéressé en lui impartissant un délai de départ 
échéant le 31 mai 2020. 

B.

Le 4 mai 2020, le prénommé, représenté par un mandataire professionnel, 
a recouru auprès de la Direction de la sécurité du canton de Berne (DSE) 
contre la décision précitée, en requérant également l’octroi de l’assistance 
judiciaire pour la procédure de recours et la désignation de son mandataire 
en qualité d'avocat d’office. Le 26 mai 2020, l’OPOP a conclu au rejet du 
recours, puis, le 27 juillet 2020, le prénommé a informé la DSE avoir trouvé 
un nouvel emploi, copie du contrat de travail à l'appui, ce qui a conduit 
l’OPOP, par courrier du 10 août adressé à la DSE, à constater que le 
recourant avait droit à la prolongation de son autorisation de séjour 
UE/AELE. Par décision du 9 septembre 2020, la DSE a rayé du rôle la 
procédure pendante par-devant elle, dès lors qu’elle était devenue sans 
objet, en mettant les frais de procédure à la charge du recourant et en ne 
lui allouant aucune participation pour ses dépens, ainsi qu'en rejetant la 
demande d’assistance judiciaire du recourant. 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2021, 100.2020.380, page 3

C.

Le 12 octobre 2020, l’intéressé, toujours représenté en procédure, a 
déposé un recours devant le Tribunal administratif du canton de Berne (TA) 
en concluant, principalement, à ce que la décision susmentionnée soit 
réformée en ce sens que les frais de la procédure devant la DSE soient mis 
à la charge de l’OPOP ou qu'il soit éventuellement renoncé à percevoir des 
frais de procédure, à ce que l’OPOP verse au recourant une indemnité à 
titre de dépens, ou, subsidiairement, à ce que l’assistance judiciaire lui soit 
accordée pour la procédure devant la DSE et la note d’honoraire de 
l’avocat d’office taxée, ou, plus subsidiairement, à ce que le dossier soit 
renvoyé à l’instance précédente pour une nouvelle décision concernant la 
requête d’assistance judiciaire. Il a également requis le bénéfice de 
l'assistance judiciaire et la nomination de son mandataire en qualité 
d'avocat d'office pour la procédure devant le TA. 

Le 9 novembre 2020, la DSE a conclu au rejet du recours, dans la mesure 
où il était recevable. Le 1er décembre 2020, le recourant a répliqué et 
présenté la note d’honoraires de son mandataire, puis la DSE a dupliqué le 
22 décembre 2020. 

En droit:

1.

1.1 La décision de radiation du rôle du 9 septembre 2020 représente 
l'objet de la contestation. Au vu de la motivation et des conclusions du 
recours, l'objet du litige porte uniquement sur les frais et dépens de la 
procédure devant la DSE, ainsi que sur le refus de l’assistance judiciaire; la 
question de la radiation du rôle de la procédure n'est ainsi nullement 
contestée. 

1.2  Rendue dans le cadre d’une procédure tendant au refus de 
prolongation d’une autorisation de séjour UE/AELE et, partant, fondée sur 

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le droit public, la décision de radiation du rôle peut faire l’objet d’un recours 
auprès du TA, conformément à l’art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 
1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21).

1.3 Le recourant, en tant qu’il demandait l’octroi des dépens et à ne pas 
être condamné aux frais de procédure, subsidiairement à être mis au 
bénéfice de l’assistance judiciaire, a succombé devant la DSE. Il est dès 
lors particulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de 
protection à son annulation ou à sa modification (art. 79 al.1 LPJA). Le 
recours ayant été interjeté en temps utile, dans les formes prescrites et par 
un mandataire dûment constitué, il est dès lors recevable (art. 15, 32, et 81 
al. 1 LPJA). 

1.4 Dès lors que la décision consiste en une radiation du rôle, le 
jugement de la cause incombe au juge unique de la Cour des affaires de 
langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 2 let. d de la loi 
cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du 
Ministère public, [LOJM, RSB 161.1]).

1.5 Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 
de l'opportunité.

2. 

A titre liminaire, le recourant fait valoir une violation de son droit d’être 
entendu par l’instance précédente, au motif que celle-ci a rendu la décision 
dont est recours avant de lui transmettre la dernière détermination de 
l’OPOP du 28 août 2020, dont il n’a pu prendre connaissance qu’au 
moment de la réception de la décision de radiation. La DSE conteste cette 
violation au motif que le recourant s’était déjà exprimé sur le sort des frais 
et dépens et qu’il n’aurait vraisemblablement pas changé son 
argumentation suite à la détermination de l’OPOP, raison pour laquelle elle 
n’a pas estimé nécessaire de la lui faire parvenir avant de rendre sa 
décision.

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Le droit d'être entendu étant de nature formelle, il y a lieu de l'examiner 
avant les autres griefs invoqués (ATF 124 V 389 c. 1).

2.1

2.1.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, qui est stipulé à 
l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101, dans sa teneur en 
vigueur depuis le 1er janvier 2000) et, au niveau du droit cantonal, à l'art. 26 
al. 2 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC, RSB 
101.1) et aux art. 21 ss LPJA, le droit, pour le justiciable, de s'expliquer 
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des 
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui 
d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (voir 
notamment ATF 127 I 56 c. 2b et jurisprudence citée). En effet, le droit 
d'être entendu est à la fois une institution servant à l'instruction de la cause 
et une faculté de la partie, en rapport avec sa personnalité, de participer au 
prononcé de décisions qui lèsent sa situation juridique (ATF 124 I 242 c. 2). 

2.1.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès 
équitable, le droit d'être entendu comprend en particulier le droit, pour une 
partie à un procès, de prendre connaissance de toute argumentation 
présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci 
contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit 
ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il 
appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de 
position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des 
éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Toute 
prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être 
communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou 
non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 139 I 189, c. 3.2). Ce 
principe, d’abord reconnu uniquement devant les autorités judiciaires, vaut 
désormais aussi devant toutes les autorités administratives cantonales et 
communales (MICHEL DAUM in HERZOG/DAUM [éd.], Kommentar zum 
bernischen VRPG, 2e éd. 2020 [ci-après: Kommentar], ad art. 21 n. 24). La 
violation du droit de réplique entraine l’annulation de la décision, à moins 
qu’elle ne puisse être guérie (MICHEL DAUM, op. cit., ad art. 21 n. 26).

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2.2 En l’espèce, par courrier du 18 août 2020 en réponse à la demande 
de produire une attestation du service social (pour un état de fait plus 
détaillé, voir ci-après c. 3), le recourant a déposé une note d’honoraires 
actualisée de son mandataire, concluant brièvement à ce que les frais de 
défense soit mis intégralement à la charge de l’OPOP comme partie 
succombante, dès lors qu'elle avait reconsidéré la décision attaquée; 
subsidiairement, il a rappelé avoir également requis l’assistance judiciaire 
et la désignation de son représentant en tant que mandataire d’office pour 
la procédure devant la DSE. Par ordonnance du 20 août 2020, la DSE a 
transmis le courrier du défenseur à l’OPOP en le priant de confirmer la 
prolongation de l’autorisation de séjour du recourant et en lui octroyant un 
délai pour se déterminer, expressément, sur la répartition des frais de 
justice et des dépens. L’OPOP a pris position par courrier du 28 août 2020 
et a considéré en substance que les frais devaient être mis à la charge du 
recourant dans la mesure où ce dernier était responsable, en ayant trouvé 
un emploi, d’un changement de l’état de fait. Cette prise de position n’a été 
transmise au recourant, ni par l’OPOP, ni par l’instance précédente. Le 
recourant n’en a dès lors pris connaissance qu’à la réception de la décision 
de radiation du 9 septembre 2020, à laquelle était jointe une copie de cette 
prise de position.

2.3

2.3.1 Par le fait de ne pas avoir immédiatement transmis la prise de 
position de l’OPOP du 28 août 2020, la DSE a empêché le recourant de 
prendre connaissance de celle-ci et de déterminer si son contenu 
nécessitait des observations de sa part, étant également précisé que dite 
prise de position se référait à la question de la liquidation des frais 
judiciaires, question qui n'a jamais été posée expressément au recourant, 
seule la transmission d'une attestation du service social lui ayant été 
demandée. Il ne s'est ainsi que brièvement positionné sur la question des 
frais et dépens. A connaissance du contenu de cette prise de position, il est 
probable que le recourant, il est vrai représenté par un mandataire 
professionnel qui aurait pu spontanément argumenter en fonction de 
l'art. 110 LPJA, aurait présenté une prise de position étayée. L’argument de 
la DSE selon lequel le recourant s’était déjà déterminé sur le sort des frais 

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de défense dans son courrier du 18 août 2020 et qu’elle estimait que la 
position du recourant n’allait pas changer suite au courrier de l’OPOP du 
28 août 2020, ne résiste pas à la critique, dès lors qu'il ne lui appartenait 
pas de décider si un écrit de partie est important ou non, mais il s'agissait 
bel et bien du droit du recourant de prendre connaissance de toute 
argumentation présentée devant l'autorité de façon à pouvoir décider s'il 
souhaitait user de son droit de réplique (voir ci-avant c. 2.1.2). En 
renonçant à la transmission de la prise de position de l'OPOP, la DSE a 
violé le droit d’être entendu du recourant. 

2.3.2 La DSE a également violé le droit d’être entendu du recourant, en 
ne l’invitant pas explicitement – comme elle l’a fait pour l’OPOP – à se 
déterminer sur la question des frais. En effet, dans la pratique il est 
généralement opportun d'entendre les parties sur la radiation envisagée de 
la procédure lorsqu’elle est devenue sans objet et sur les conséquences en 
termes de coûts, notamment lorsque cette question apparaît litigieuse 
(RUTH HERZOG in HERZOG/DAUM [éd.], Kommentar, ad art. 110 n° 3 et 
n° 17). La DSE n’a toutefois pas invité le recourant à s’exprimer sur ces 
deux points. Là aussi, l’argument selon lequel le recourant s’était déjà 
exprimé sur les coûts ne tient pas et, de plus, est incorrect. En effet, dans 
sa lettre du 18 août 2020, le recourant s’est exprimé sur deux hypothèses: 
le cas où le recours devait être admis et celui où il devait être rejeté. Il ne 
s’est donc pas positionné sur le sort des frais en cas d’une radiation du rôle 
en cas de procédure devenue sans objet et n’a pas eu l’occasion de le faire 
par la suite. Sous cet angle également, c’est à bon droit que le recourant a 
fait valoir la violation de son droit d’être entendu. 

2.4 En principe, le recours devrait donc être admis et la décision être 
annulée et la cause renvoyée à l’instance précédente. Selon la 
jurisprudence, il est toutefois possible de réparer la violation du droit d’être 
entendu lorsque l'intéressé se voit donner la possibilité de se prononcer sur 
sa cause à tous égards devant une autorité de recours jouissant d'un 
pouvoir d'examen aussi étendu que l'autorité inférieure (par ex: ATF 124 II 
138 c. 2d) et qu’un renvoi de l'affaire dans le but d'accorder le droit d'être 
entendu n'aboutirait qu'à une formalité vide de sens et à une prolongation 
inutile de la procédure (ATF 110 Ia 82 c. d, 107 Ia 244 c. 4). En l’espèce, 

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les questions à résoudre ne relevant pas de l'opportunité, le tribunal 
administratif ayant le même pouvoir d’examen en fait et en droit que la DSE 
et le recourant ayant eu la possibilité de se prononcer sur la question en 
tous égards dans son mémoire de recours, la violation du droit d’être 
entendu peut être corrigée par le TA. Un renvoi à la DSE ne constituerait 
en outre qu'une vaine formalité, au vu de la position claire adoptée par 
cette autorité devant le TA.

2.5 La violation du droit d'être entendu dans les procédures devant les 
juridictions inférieures, doit être prise en compte de manière adéquate lors 
de la liquidation des frais de procédure (MICHEL DAUM, op. cit., ad art. 21 
n° 11; RUTH HERZOG, op. cit., ad art 108 n. 21 et 39; voir ci-après c. 7).

3.

Les faits pertinents du dossier sont les suivants:

3.1 Le recourant, de nationalité espagnole, est né dans le canton de 
Berne en 1981. Pendant quelques années, il a alterné son centre de vie 
entre la Suisse et l’Espagne, puis, le 27 novembre 2011, il est revenu 
s’installer en Suisse dans le but d’exercer une activité lucrative et une 
autorisation de séjour UE/AELE lui a été octroyée, valable dans un premier 
temps jusqu’au 26 novembre 2016 (dossier [dos.] OPOP 12) puis 
prolongée jusqu’au 26 novembre 2018 (dos. OPOP 124). Dans le cadre de 
la demande de prolongation de son permis de séjour, le recourant a, sur 
invitation de l’OPOP, transmis le 11 janvier 2019 une demande de 
transformation de l’autorisation de séjour en autorisation d’établissement 
(dos. OPOP 125 et 127 ss.).

3.2 Par courrier du 27 janvier 2020, l’OPOP a informé le recourant qu’il 
comptait rendre une décision de non-prolongation de l’autorisation de 
séjour UE/AELE et de refus d’octroi d’une autorisation d’établissement, 
ainsi que prononcer son renvoi de Suisse, et lui a imparti un délai pour 
prendre position (dos. OPOP 161 ss.). Ce dernier a pris position par lettre 
du 27 février 2020 (dos. OPOP 165) dans laquelle il a expliqué en 
substance avoir fait au mieux pour trouver un travail et qu’il n’était pas au 

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chômage par sa faute. Il a également fait savoir que le stage qu’il effectuait 
alors à ce moment-là allait probablement aboutir à un contrat de travail, et il 
a expliqué qu’une autorisation de séjour lui serait d’une grande aide pour 
trouver un "bon travail de durée indéterminée". 

3.3 Par décision du 3 avril 2020, l’OPOP a refusé la prolongation de 
l’autorisation de séjour au motif que l’intéressé, n’ayant plus d’emploi et 
dépendant de l'aide sociale, ne remplissait plus les conditions pour un 
permis de séjour sur la base de l’art. 24 al. 2 Annexe I de l'Accord conclu le 
21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté 
européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des 
personnes (ALCP, RS0.142.112.681). Il a également nié l’existence d’un 
cas de rigueur, au motif que l’intéressé n’était en Suisse que depuis 
huit ans et demi et que son intégration ne devait pas être qualifiée de 
réussie. Il a prononcé le renvoi du recourant de la Suisse, lui impartissant 
un délai jusqu’au 31 mai 2020 pour quitter le territoire. 

3.4 Le 4 mai 2020, représenté en procédure par un mandataire 
professionnel, l’intéressé a recouru auprès de la DSE contre la décision 
précitée et a requis l’assistance judiciaire ainsi que la désignation de son 
avocat comme mandataire d’office. Dans son mémoire de réponse du 
26 mai 2020, l’OPOP a confirmé sa décision.

3.5 Au cours de la procédure de recours, le recourant a trouvé un 
nouvel emploi, dont le contrat a été envoyé à la DSE par courrier du 
27 juillet 2020. Le 10 août 2020, sur demande de la DSE, l’OPOP a déclaré 
qu’en raison du nouveau travail du recourant, et pour autant qu’il ne 
dépendait plus de l’aide sociale, le recourant avait droit à une prolongation 
de son autorisation de séjour. Le 18 août 2020, le recourant a alors déposé 
une attestation du service social attestant qu'il ne dépendait plus de l’aide 
sociale depuis le 31 juillet 2020, ainsi qu’une note d’honoraires de son 
mandataire et a conclu à ce que les frais, en cas d’admission du recours, 
soient mis à la charge de l’OPOP ou, en cas de rejet du recours, que 
l’assistance judiciaire lui soit octroyée. Par ordonnance du 20 août 2020, la 
DSE a invité l’OPOP à confirmer l’octroi de l’autorisation de séjour et lui a 
demandé de se déterminer sur la répartition des frais. La détermination de 
l’OPOP du 28 août 2020 a été transmise au recourant avec la décision de 

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radiation du 9 septembre 2020, laquelle a mis les frais de procédure à sa 
charge en application de l’art 110 al. 1 LPJA et ne lui a accordé aucune 
participation pour ses dépens, de même qu'elle a rejeté sa requête 
d’assistance judiciaire au motif qu'il n'était pas indigent. 

4.

Les parties s'opposent sur la question de la répartition des frais et dépens 
dans la décision de radiation du rôle rendue par la DSE et ici contestée.

4.1 En substance, la DSE considère que le nouvel emploi du recourant 
a rendu la procédure sans objet, si bien qu'il doit, en application de 
l'art. 110 al. 1 LPJA, être considéré partie succombante. En l'absence de 
circonstances particulières, elle rejette une application différente de 
l’art. 108 al. 1 LPJA et le recourant doit supporter les frais judiciaires et n'a 
droit à aucune participation à ses dépens. Concernant l’assistance 
judiciaire requise par le recourant, après comparaison de ses revenus et de 
ses charges, elle aboutit à un excédent mensuel, si bien qu'elle a considéré 
qu'il n'était pas indigent et était en mesure de financer la procédure de 
recours. Dans la mesure où la condition de l’indigence n’était pas donnée, 
la DSE a renoncé à se prononcer sur les chances de succès. 

4.2 Le recourant ne s’oppose pas à la radiation du rôle de la procédure 
qu’il avait introduite devant la DSE, mais allègue que c’est la décision de 
reconsidération de l’OPOP du 28 août 2020 (indiquant: qu'au regard des 
nouveaux états de faits, nous revenons sur notre décision du 3 avril 2020 
et prolongeons l'autorisation de séjour UE/AELE) qui a rendu la procédure 
sans objet, provoquant sa radiation du rôle; en ce sens, c'est la DSE qui 
doit être qualifiée de partie succombante au sens de l'art. 110 al. 1 LPJA. 
Eventuellement, si le TA ne devait pas partager cette position, le recourant 
fait valoir qu'un examen des chances de succès de son recours, au sens 
de l'art. 110 al. 2 LPJA, conduirait indubitablement à une admission de 
celui-ci au motif que l’OPOP, indépendamment du fait qu'il ait trouvé un 
travail, aurait dû lui octroyer une autorisation de séjour pour cas de rigueur 
et en application de l’art. 8 CEDH. Concernant le rejet de la requête 
d’assistance judiciaire, il allègue que la DSE a nié à tort la condition de 

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l’indigence en retenant des montants erronés liés notamment au fait qu'il 
est célibataire et qu'il ne bénéficiait d'aucun revenu au moment de 
l'introduction de son recours, étant alors au bénéfice de l'aide sociale. De 
plus le recourant estime que si la DSE avait examiné les chances de 
succès du recours, elle n’aurait pas pu considérer celui-ci comme étant 
d’emblée dénué de chances de succès.

5.

5.1

5.1.1 L'art. 110 LPJA prévoit que quiconque retire une requête, une action 
ou un moyen de droit, acquiesce ou s'arrange de toute autre manière pour 
que la procédure devienne sans objet, est considéré comme partie 
succombante (1er al.). Si une procédure devient sans objet autrement que 
par l'effet d'une partie, les frais de procédure et les dépens seront répartis 
entre les parties en fonction du sort probable qu'aurait connu la procédure 
sur la base du dossier. Pour des raisons d'équité, les frais de procédure et 
les dépens peuvent être mis à la charge de la collectivité (2e al.).

5.1.2 L'art. 110 al. 1 LPJA règle donc les cas dans lesquels la perte 
d'objet ("Gegenstandslosigkeit") est due à un acte de portée juridique 
accompli par l'une des parties en cours de procédure. Par parties en 
procédure de recours, il faut entendre non seulement le recourant et 
l'intimé, mais également l'instance précédente (RUTH HERZOG, op. cit., ad 
art. 108 n. 3 et ad art. 110 n. 2). La partie en cause provoque ainsi la fin de 
la procédure et répond de l'inutilité des actes entrepris jusqu'alors par les 
autorités et les autres participants. De ce fait, en application du principe de 
la causalité ("Verursacherprinzip"), le législateur a considéré que la partie 
responsable de la perte d'objet était succombante et devait supporter les 
frais de procédure. L'issue probable de la procédure ne joue aucun rôle 
dans ce cas, au contraire des situations réglées par l'art. 110 al. 2 LPJA. La 
perte d'objet ne peut être imputée à une partie que si son intervention en 
constitue au moins l'une des causes. Ce lien de causalité fait notamment 
défaut pour des actes accomplis avant la litispendance dans la procédure 
en cause. Si plusieurs personnes se sont arrangées pour qu'une procédure 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2021, 100.2020.380, page 12

devienne sans objet, les frais devront être mis à la charge de la ou des 
partie(s) qui, les premières, ont eu un comportement provoquant la perte 
d'objet (RUTH HERZOG, op. cit., ad art. 110 n. 3). Selon le texte même de 
l'art. 110 al. 1 LPJA, les parties peuvent provoquer la perte d'objet de la 
procédure d'une autre manière que par le passé-expédient. Cette notion 
d'"autre manière" est interprétée par la doctrine et la jurisprudence de 
manière extensive puisqu'elle comprend tous les comportements 
imputables à l'une des parties qui provoquent la perte de l'objet de la 
procédure. Il n'est d'ailleurs pas nécessaire qu'un tel comportement soit 
fautif (RUTH HERZOG, op. cit., ad art. 110 n. 5). 

5.1.3 Selon l'art. 110 al. 2 LPJA, si la cause devient sans objet sans 
qu'une partie soit à l'origine de ce résultat, il convient de statuer sur les 
frais de la cause en fonction du sort probable de la cause. Le sort probable 
de la procédure doit être estimé sur la base de la situation de fait et de droit 
prévalant lorsque la procédure devient sans objet. Il n'y a pas lieu 
d'effectuer de quelconques investigations supplémentaires. L'estimation 
doit être réalisée par le biais d'un pronostic du sort probable de la 
procédure sur la base d'un examen sommaire des conclusions des parties. 
Pour des motifs d'économie de procédure, le législateur a admis un certain 
degré d'imprécision et d'incertitude dans cette estimation. De plus, l'autorité 
jouit dans ce domaine d'un pouvoir d'appréciation étendu (RUTH HERZOG, 
op. cit., ad art. 110 n° 9). Une procédure de recours devient en principe 
sans objet autrement que par l'effet d'une partie, s'il est du devoir de 
l'instance inférieure de commettre l'acte administratif rendant la procédure 
sans objet. Une telle situation peut se présenter lorsque l'instance 
inférieure statue sur l'objet principal du litige avant que l'instance de 
recours n'ait rendu de décision sur des mesures provisoires ou sur un 
recours pour déni de justice, ou si elle remplace la mesure provisoire 
contestée par une autre, du fait d'une modification de l'état de fait 
déterminant (RUTH HERZOG, op. cit., ad art. 110 n. 8). Dans des cas 
exceptionnels, la répartition selon le sort probable de la procédure peut 
toutefois mener à un résultat injuste, par exemple lorsque l'instance 
précédente rend une décision sur le fond avant que l'instance de recours 
n'ait statué sur un recours pour déni de justice dont le dépôt était pourtant 
justifié (RUTH HERZOG, op. cit., ad art. 110 n. 10).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2021, 100.2020.380, page 13

5.2

5.2.1 En l’occurrence, l’acte qui a mis fin à la procédure de recours 
devant la DSE consiste indéniablement en le fait que le recourant a trouvé 
un emploi, postérieurement à la décision rendue par l'OPOP, décision qui a 
eu pour conséquence l’octroi d’une autorisation de séjour UE/AELE dans le 
but d’exercer une activité lucrative. En effet, selon l’art. 6 al. 1 Annexe 1 
ALCP, le travailleur salarié ressortissant d’une partie contractante qui 
occupe un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an au service d’un 
employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq 
ans au moins à dater de sa délivrance, ou, selon l'al. 2, un titre de séjour 
d'une durée égale à celle prévue dans le contrat de travail si celui-ci porte 
sur une durée de trois mois à une année. L’octroi de l’autorisation, lorsque 
les conditions sont remplies, est automatique et produit immédiatement son 
effet. Le document attestant l’autorisation n’a dès lors en principe qu’une 
portée déclaratoire et l’autorité n’a pas d’autres choix que de le délivrer 
(voir également à ce propos MARC SPESCHA, OFK-Migrationsrecht, Anh. 1 
FZA 2 N. 2). Contrairement à ce que prétend l’OPOP dans sa lettre du 
10 août 2020, même en restant dépendant de l’aide sociale, il n'est pas 
exclu que le recourant aurait tout de même eu un droit à une autorisation 
de séjour, dès lors qu’il remplissait à nouveau les conditions de l’art. 6 al. 1 
Annexe 1 ALCP, lié à l'exercice d'une activité économique et non à la 
dépendance à l'aide sociale (voir toutefois l'art. 24 Annexe I ALCP). C’est 
donc le fait d’avoir trouvé un emploi, postérieurement à la décision de non-
prolongation de l’autorisation de séjour, qui a permis la délivrance d’un 
nouveau permis et non une décision rendue sur reconsidération par 
l'OPOP en raison d'une éventuelle faute commise. Dans ces conditions, 
c’est à tort que le recourant prétend que la procédure a été rendue sans 
objet par la lettre du 28 août 2020 de l’OPOP, dès lors que celle-ci ne 
faisait que constater une situation de fait et de droit qui produisait déjà ses 
effets. Il convient de rappeler, à cet effet, que le comportement d’une partie 
provoquant la fin de la procédure ne suppose pas une faute (voir ci-avant 
c. 5.1.2). Si le recourant fait valoir d’incessants efforts pour trouver un 
emploi et qu’il a participé assidûment à toutes les formations continues 
pour augmenter ses chances de trouver un emploi, il n’en demeure pas 
moins qu’il doit être considéré comme étant, par le fait d'avoir trouvé un 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2021, 100.2020.380, page 14

nouvel emploi, à la base de la radiation du rôle de la procédure devant la 
DSE, et, partant, partie succombante en application de l'art. 110 al. 1 LPJA. 

5.2.2 Le recourant conclut, subsidiairement, à l'examen des chances de 
succès de son recours en application de l’art. 110 al. 2 LPJA. Or, il vient 
d'être constaté que le comportement du recourant est à la base de la 
radiation du rôle de la procédure devant la DSE, si bien que la procédure 
n'est d'aucune façon devenue sans objet autrement que par l'effet d'une 
partie, condition pour l'application de l'art. 110 al. 2 LPJA. Il n'y a ainsi 
aucunement lieu d'examiner, à ce stade, les chances de succès du recours 
interjeté devant la DSE (voir également RUTH HERZOG, op. cit., ad art. 110 
n. 6 et 14). 

5.3 Au vu de ce qui précède, la DSE a appliqué à bon droit l’art. 110 
al. 1 LPJA à la procédure en cours devant elle. Le recourant doit ainsi être 
déclaré partie succombante dans le cadre de la procédure devant la DSE. 
Au sens de l'art. 108 al. 1, c'est ainsi à bon droit que la DSE a mis à sa 
charge les frais judiciaires et ne lui a accordé aucune participation pour ses 
dépens. 

6.

Le recourant avait toutefois requis l'assistance judiciaire et fait valoir que 
c'est à tort que la DSE ne lui a pas accordé ce privilège.

6.1 Aux termes de l'art. 111 al. 1 LPJA, sur requête, l'autorité 
administrative ou de justice administrative dispense du paiement des frais 
de procédure et de l'obligation éventuelle de fournir des avances ou des 
sûretés la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et 
dont la cause ne paraît pas dépourvue de chances de succès (let. b al. 1). 
Aux mêmes conditions, une avocate ou un avocat peut en outre être 
désigné à une partie si les circonstances de fait et de droit le justifient 
(al. 2).

6.2 Une partie est réputée ne pas disposer des ressources suffisantes 
pour agir en procédure lorsqu'elle n'est pas en mesure de faire face aux 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2021, 100.2020.380, page 15

frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son 
entretien et à celui de sa famille. A cet égard, il convient de prendre en 
considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment 
du dépôt de la requête, soit, d'une part, l'ensemble de ses engagements 
financiers et, d'autre part, ses revenus et sa fortune (JAB 2016 p. 65 c. 3.2 
et les références citées; voir ATF 141 III 369 c. 4.1, 135 I 221 c. 5.1; LUCIE 
VON BÜREN, in HERZOG/DAUM [éd.], Kommentar, ad art. 111 n. 19 et les 
références citées). N'est pas indigent, selon la pratique, celui dont les frais 
de procédure peuvent être amortis dans un délai d'une année pour les 
procédures peu onéreuses ou dans un délai de deux ans pour les autres 
(ATF 141 III 369 c. 4.1, 135 I 221 c. 5.1; JAB 2014 p. 437 c. 7.2; LUCIE VON 
BÜREN, op. cit., ad art. 111 n. 22 et les références citées). Dans le canton 
de Berne, l'examen de l'indigence d'une personne requérant l'assistance 
judiciaire est réglé par la Circulaire n° 1 de la section civile de la Cour 
suprême et du TA du 25 janvier 2011 (Circ. n° 1 [les circulaires indiquées 
sont consultables sur www.justice.be.ch, rubriques "Juridiction 
administrative", "Tribunal administratif", "Téléchargement & publications"]) 
en lien avec la Circulaire n° B1 sur les directives pour le calcul du minimum 
d'existence du 1er avril 2010 (Circ. n° B1; voir LUCIE VON BÜREN, op. cit., ad 
art. 111 n. 22). Le revenu est comparé au minimum nécessaire pour 
procéder en matière civile; une éventuelle fortune doit être prise en compte. 
Le minimum nécessaire se compose du montant mensuel de base 
applicable dans le cas d'espèce selon le calcul du minimum d'existence en 
matière de poursuite, majoré de 30%, et des suppléments comprenant les 
frais mensuels effectifs selon le chiffre II de la Circ. n° B1 et les autres frais 
mensuels indiqués sous le point C. ch. 2 de la Circ. n° 1 (Circ. n° 1 C.). Les 
suppléments doivent être uniquement retenus s'il existe une obligation de 
payer et si des versements ont été jusqu'à présent réellement acquittés 
(ATF 135 I 221 c. 5.1; LUCIE VON BÜREN, op. cit., ad art. 111 n. 27). 
Lorsque la personne requérante est mariée, il faut examiner l'indigence sur 
la base d'un calcul global, tandis que si elle vit avec une personne adulte 
en colocation ou en une autre communauté de vie réduisant les coûts, il 
faut procéder à un calcul individuel sur base de la Circ. n° B1 (Circ. n° B1 
D., voir VGE 100.2015.145 du 27 octobre 2015 c. 6.3 ss; TF 8C_1008/2012 
du 24 mai 2013 c. 3.3.3). L’appréciation de la situation économique se fait 
généralement selon la situation à la date de la requête et non pas au 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2021, 100.2020.380, page 16

moment de la décision. Il existe toutefois certaines situations où l’on peut 
s’écarter de ce principe, notamment lorsque le requérant n’est plus indigent 
au moment du jugement (LUCIE VON BÜREN, op. cit., ad art. 111 n. 20).

6.3 En l’espèce, la DSE a estimé que le recourant percevait un revenu 
brut de Fr. 3’500.-, soit un salaire mensuel net de l'ordre Fr. 3'150.- (part du 
13ème salaire comprise). Concernant les charges mensuelles du recourant, 
la DSE les a fixées à Fr. 2'019.70. Pour ce faire, elle s’est basée sur les 
données suivantes en se référant à la Circulaire B1: Fr. 850.- (1700.- / 2 
[moitié du montant de base de couple]), + Fr. 255.- (supplément de 
procédure 30%), + Fr. 466.50 (933 / 2 [moitié du montant du loyer net]), + 
Fr. 448.20 [prime d’assurance-maladie]). Après comparaison des revenus 
et des charges, la DSE a ainsi abouti à un excédent mensuel de 
Fr. 1'130.30 et a dès lors considéré que la condition formelle à l’octroi de 
l’assistance judiciaire n’était pas remplie, rendant obsolète l’examen de la 
condition matérielle.

6.4 Comme l’a invoqué à juste titre le recourant, c’est à tort que la DSE 
a pris en compte la réalisation d’un salaire (brut) de Fr. 3’500.-, soit un 
salaire mensuel net de l'ordre Fr. 3'150.- (part du 13ème salaire comprise). 
Au moment de l'introduction de la requête d'assistance judiciaire, moment 
normalement déterminant, le recourant n’avait pas d’emploi et émargeait 
au service social. Son revenu était ainsi inexistant et il est manifeste qu'il 
était indigent. A ce stade, il sied toutefois de remarquer que même en 
examinant l’indigence du recourant au moment de la décision, le résultat ne 
serait pas différent. Si la définition d'un revenu net de l'ordre de Fr. 3'050.- 
(soit un salaire mensuel net de Fr. 2'811.- versé 13 fois [voir PJ 4 du 
recours]) ne porte pas à la critique, la DSE a considéré à tort que le 
recourant était marié, ce qui n'est pas sans conséquences. Le recourant 
est en effet, selon le dossier, divorcé et rien n’indique qu’il vivait en 
cohabitation; le montant de base doit dès lors être fixé à Fr. 1'200.00, le 
supplément de procédure à Fr. 360.00, son loyer à Fr. 933.00 (et non plus 
à sa moitié par Fr. 466.50). Par ailleurs, le montant de la prime 
d’assurance-maladie doit être diminué à Fr. 402.45 (prime d’assurance-
maladie obligatoire et sans complémentaire; Point C.2.b de la Circ. n° 1), 
ce qui aboutit à un montant minimum nécessaire pour procéder de 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2021, 100.2020.380, page 17

Fr. 2'955.45, auquel il faut encore ajouter les frais liés à la prise d’emploi, à 
savoir les frais de déplacement (abonnement Libero de Fr. 184.- selon le 
recourant) et les frais de repas pris à l’extérieur (estimés à Fr. 200.- par le 
recourant), pour autant qu’ils ne soient pas pris en charge par l’employeur 
(ce qui n'apparaît pas être le cas en l'espèce). La DSE n’était dès lors pas 
conséquente dans son examen en prenant d’une part le nouveau revenu 
du recourant mais en ne tenant pas compte des dépenses supplémentaires 
y relatives. Le minimum vital pour procéder du recourant au moment de la 
décision de la DSE, fixé à Fr. 3'279.45 selon les montants corrigés 
énumérés ci-dessus, dépassait de plus de Fr. 200.- son revenu net (de 
l'ordre de Fr. 3'050.-). La condition de l’indigence était dès lors également 
établie au moment de la décision de la DSE.  

6.5  Ainsi, aussi bien au moment du dépôt de la requête d’assistance 
judicaire qu’au moment de la décision de la DSE, le recourant remplissait la 
condition de l’indigence. C’est donc à tort que celle-ci a nié la condition 
(formelle) de l’indigence dans sa décision du 9 septembre 2020, ce qu'elle 
a par ailleurs admis dans sa réplique du 22 décembre 2020. 

6.6 Dans la mesure où, dans sa décision du 9 septembre 2020, la DSE 
n’a pas examiné les chances de succès du recours, estimant que la 
condition formelle n’était de toute façon pas remplie, le dossier devrait lui 
être renvoyé pour qu’elle procède à cet examen. En effet, il n'appartient en 
principe pas au TA de procéder à un tel établissement des faits et de se 
prononcer en première instance sur les chances de succès du recours (voir 
art. 84 LPJA; RUTH HERZOG. op. cit., ad art. 84 n. 15 ss.). En cours de 
procédure devant le TA, la DSE s’est toutefois déterminée sur cette 
question dans sa réplique du 22 décembre 2020, après avoir reconnu que 
la condition (formelle) de l’indigence était remplie. Le TA estime ainsi que la 
DSE a présenté de manière suffisamment claire sa position, et qu’un renvoi 
de l'affaire n'aboutirait qu'à une formalité vide de sens et à une prolongation 
inutile de la procédure. Sous l'angle de l'économie de procédure (voir 
JACQUES DUBEY/JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY, Droit administratif général, 
2014, § 35 n. 1987), un examen des chances de succès devant celle-ci 
peut dès lors être effectué par le TA. 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2021, 100.2020.380, page 18

6.6.1 Une procédure est tenue pour dépourvue de chances de succès si 
les chances de la gagner sont sensiblement inférieures aux risques de la 
perdre et ne peuvent être guère être qualifiées de sérieuses, au point 
qu’une personne raisonnable et disposant des ressources nécessaires ne 
l’entreprendrait pas (BVR 2019 p. 128, c. 4.1, 2016 p. 369 c. 3.1, ATF 142 
III 138, c. 5.1, 129 I 129 c. 2.3.1). L’examen des chances de succès 
s'apprécie en procédant à une évaluation anticipée de la cause de manière 
sommaire et en se fondant sur les circonstances valant au moment du 
dépôt de la demande d'assistance judiciaire gratuite (LUCIE VON BÜREN, op. 
cit., ad art. 111 n. 32 ; JAB 2016 p. 369 c. 3.1 et 3.4, ATF 142 III 138, 
c. 5.1). Dans le cadre de l’examen sommaire, la décision sur l’assistance 
judiciaire ne peut faire une appréciation sur le fond qui serait préjudicielle 
pour le traitement au fond du procès (LUCIE VON BÜREN, op. cit., ad art. 111 
n. 32; ATF 124 I 304 c. 4a). Si une instance de recours estime, après un 
premier échange d’écritures, que d’autres mesures probatoires s’avèrent 
nécessaires, le fait de ne pas juger la requête d’assistance judiciaire 
incidemment avant de la rejeter dans le jugement final viole le principe 
d’une procédure équitable (art. 29 al. 1 Cst.; JAB  2016 p. 369, c. 4.4).

6.6.2 En substance, la DSE, dans sa réplique du 22 décembre 2020 a 
retenu que le procès était dénué de chances de succès au motif que le 
recourant était sans emploi depuis octobre 2015, à l’exception d’un 
programme d’insertion suivi du 3 juin au 6 décembre 2019 et du 
9 décembre 2019 au 6 mars 2020 et qu’il avait vécu en alternance entre 
l’Espagne et la Suisse, son dernier séjour en Suisse ayant ainsi duré moins 
de dix ans. Elle retient également que le recourant a fait l’objet de 
poursuites et qu’il avait été bénéficiaire de l’aide sociale pendant de 
longues années (pour un montant de plus de Fr. 100'000.-), si bien qu'il ne 
saurait être fait application de l'art. 8 CEDH au motif qu'il n'existe pas une 
intégration réussie en Suisse. Considérant également que le recourant 
avait passé de nombreuses années en Espagne, que sa fille y vivait et 
qu’aucun obstacle de réintégration ne s’opposait à un renvoi, elle a estimé 
que le recourant n’aurait pas pu recevoir une autorisation sur la base de 
l’art. 24 al. 1 Annexe 1 ALCP ou de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, les conditions 
n’étant pas remplies. Le recourant, de son côté, a renvoyé aux arguments 
développés dans son recours administratif et allègue que ceux-ci 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2021, 100.2020.380, page 19

démontrent que le recourant était en droit de faire valoir ses droits 
découlant de l’art. 8 CEDH, que l’autorité de recours aurait dû analyser en 
détail si le recourant n’avait pas retrouvé de travail durant la procédure de 
recours. 

6.6.3 A la date (déterminante) du recours contre la décision de l’OPOP et 
de la requête d’assistance judiciaire déposée simultanément, le recourant, 
qui n’avait pas d’emploi, ne remplissait en effet pas les conditions pour 
l’octroi d’un permis de séjour EU/AELE pour des personnes n’exerçant pas 
une activité économique au sens de l’art. 24 Annexe 1 ALCP, ce qu'il n'a 
du reste pas contesté. Par conséquent, seule la prolongation de son permis 
de séjour UE/AELE sur la base de l'art. 20 OLCP et/ou de l’art. 8 CEDH 
était en cause. Au sens de l’art. 20 OLCP, si les conditions d’admission 
sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l’accord sur la libre 
circulation des personnes ou au sens de la Convention instituant l’AELE, 
une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs 
importants l’exigent. Selon la jurisprudence constante relative à la 
reconnaissance des cas de rigueur en application de l'art. 30 al. 1 let. b 
LEI, applicable sur renvoi de l’art. 20 OLCP, il s’agit de normes 
dérogatoires présentant un caractère exceptionnel et les conditions 
auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être 
appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné 
se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses 
conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la 
moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour 
lui de graves conséquences (ATF 138 II 393 c. 3.1, 137 II 345 c. 3.2.1 et 
130 II 39 c. 3). L'examen du cas de rigueur doit toujours être effectué sur 
les critères usuels en matière d'intégration. Sont notamment pris en compte 
l'intégration du recourant, le respect du système juridique, la situation 
familiale, la situation financière, la durée de la présence en Suisse, l'état de 
santé et les possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance (art. 31 
al. 1 let. a-g de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au 
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative [OASA; RS 142.201]). Pour 
déterminer si on a affaire à un cas de rigueur, on ne peut pas se fonder 
uniquement sur des règles strictes relatives à l'âge de l'intéressé, ni sur 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2021, 100.2020.380, page 20

une certaine durée de présence en Suisse qui induirait automatiquement 
un cas de rigueur. La situation particulière d'étrangers qui sont nés en 
Suisse ou y ont grandi est prise en considération dans la mesure où un 
long séjour auquel s'ajoute une bonne intégration constituent en principe un 
sérieux indice de l'existence d'un important intérêt à demeurer en Suisse 
et, partant, d'un cas de rigueur. Dans le cadre de la pesée des intérêts 
subséquente, plus le séjour en Suisse est long plus il y a lieu de 
reconnaître à la personne concernée un important intérêt personnel à y 
demeurer (ATF 146 IV 105 c. 3.4). On notera encore que selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, après un séjour légal de dix ans, le refus 
de prolonger le séjour nécessite des raisons particulières, car une telle 
durée présuppose, en règle générale, une bonne intégration; ainsi, en 
présence d'une intégration particulièrement réussie, un droit selon l'art. 8 
par. 1 CEDH peut être admis avant l'écoulement de cette durée (ATF 144 I 
266).

6.6.4 Selon un examen prima facie du recours adressé à la DSE, il 
apparaît que ses chances de succès ne peuvent être qualifiées 
d'importantes. En effet, si le recourant a certes vécu, en tout, bien 
davantage qu'une dizaine d'année en Suisse, son dernier séjour en Suisse 
est inférieur à dix ans. De plus, la jurisprudence, restrictive, du Tribunal 
fédéral impose une intégration particulièrement réussie (voir en particulier 
l'ATF 144 I 266 c. 4.1). Or, tel n'est pas le cas du recourant, qui a des 
dettes et dépendait encore de l'aide sociale (pour un montant total 
dépassant les Fr. 100'000.-) au moment de l'introduction de son recours. 
Quand bien même il peut faire valoir un relativement long séjour en Suisse 
et la présence de sa mère et de sa sœur dans le même pays, ces éléments 
ne suffisent pas, selon une appréciation prima facie, pour que l'on puisse 
considérer qu'il est particulièrement bien intégré en Suisse, en particulier 
sur les plans financiers et professionnels, ainsi que le requiert la 
jurisprudence qu'il cite. Qui plus est, il ne fait pas véritablement valoir qu'un 
retour en Espagne serait particulièrement pénible, voire même impossible. 
Les chances de succès de son recours ne peuvent ainsi être qualifiées de 
supérieures aux chances de le perdre. En ce sens, la condition matérielle 
de l'assistance judiciaire fait défaut.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2021, 100.2020.380, page 21

6.7 Sur le vu de ce qui précède, la DSE n'a pas violé le droit en refusant 
d'accorder l'assistance judiciaire au recourant pour la procédure pendante 
devant elle. Il découle également de ce refus que le recourant n'a pas droit 
à la nomination de son mandataire en tant qu'avocat d'office (voir art. 111 
al. 2 LPJA). Les frais de procédure, fixés à Fr. 400.- par la DSE, doivent 
ainsi être supportés par le recourant, qui n'a pas non plus le droit à une 
participation à ses dépens.

7.

7.1 Il découle des considérants qui précèdent que le recours du 
12 octobre 2020 doit être rejeté. Son droit d'être entendu ayant été violé 
(voir c. 2.4 ci-dessus), il convient d'en tenir compte dans la répartition des 
frais et dépens de la présente procédure.

7.2 Pour la procédure devant le TA, compte tenu du fait que le 
recourant a maintenu son recours dans son ensemble, il se justifie de 
mettre les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 1'000.-, 
à raison de Fr. 500.- à sa charge (art. 108 al. 1 LPJA). Ils ne sont pas 
prélevés pour le surplus (art. 108 al. 3 LPJA). 

7.3 Pour les mêmes raisons, le recourant, représenté profession-
nellement, a droit à une participation à ses dépens relatifs à cette 
procédure (art. 104 al. 1 et 3 et 108 al. 3 LPJA). Au vu de la note 
d'honoraires du 1er décembre 2020 déposée par son mandataire dans le 
cadre de la procédure de recours devant le TA, dont les montants totaux ne 
prêtent pas à discussion, compte tenu de l’ampleur du recours et des 
prises de position ultérieures ainsi que de la pratique du TA dans des cas 
semblables, les honoraires sont fixés à Fr. 1'147.50 (1/2 x Fr. 2’295.-), les 
débours à Fr. 23.30 (1/2 x Fr. 46.60) et la TVA à Fr. 90.15, soit au total à 
Fr. 1'260.95. Dans cette mesure, la requête d'assistance judiciaire est sans 
objet.

7.4 Le recourant a toutefois requis le bénéfice de l'assistance judiciaire. 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2021, 100.2020.380, page 22

7.4.1 Les conditions formelle et matérielle sont les mêmes que celles qui 
ont déjà été énumérées ci-avant. Quant au revenu et aux charges du 
recourant, il peut également être renvoyé à ce qui a été établi ci-avant et 
l'on peut retenir un déficit mensuel de plus de Fr. 200.-, ce qui conduit à la 
réalisation de la condition formelle de l'assistance judiciaire. Quant aux 
chances de succès du présent recours, on ne pouvait d'emblée et prima 
facie les considérer comme étant très faibles ou significativement 
inférieures aux chances de son rejet, notamment en raison de la violation 
du droit d'être entendu et de l'impossibilité pour le recourant de faire part de 
certains éléments avant la présente procédure de recours.  

7.4.2 Au vu des considérants précédents, la requête d’assistance 
judiciaire est acceptée. Au vu de la complexité procédurale de l’affaire en 
cause et du fait que le recourant n’a pas de connaissances juridiques, le 
mandataire est désigné comme avocat d’office du recourant pour la 
présente procédure, au sens de l’art. 111 al. 2 LPJA.

7.4.3 Ainsi, les frais de procédure par Fr. 500.- mis à la charge du 
recourant sont provisoirement supportés par le canton au titre de 
l'assistance judiciaire et l'avocat représentant le recourant est désigné 
comme mandataire d'office.

7.4.4 Au vu de la note d'honoraires du 1er décembre 2020 du mandataire 
du recourant, de l'importance et de la complexité de la procédure judiciaire 
ainsi que de la pratique du TA dans des cas semblables, les honoraires, 
dans la mesure où il succombe, sont fixés à Fr. 1'147.50 (1/2 x Fr. 2’295.-), 
les débours à Fr. 23.30 (1/2 x Fr. 46.60) et la TVA à Fr. 90.15. Eu égard à 
la jurisprudence du TF (ATF 132 I 201 c. 8.7), la caisse du Tribunal versera 
la somme de Fr. 940.55 au titre du mandat d'office (honoraires: Fr. 850.- 
[soit 1/2 x 8,5 heures à Fr. 200.-], débours: Fr. 23.30 et TVA: Fr. 67.25, soit 
au total Fr. 940.55; voir aussi les art. 41 et 42 de la loi cantonale du 
28 mars 2006 sur les avocats et les avocates [LA, RSB 168.11] et l'art. 11 
de l'ordonnance cantonale du 17 mai 2006 sur le tarif applicable au 
remboursement des dépens [ORD, RSB 168.811]). Le recourant doit en 
outre être rendu attentif à son obligation de remboursement (envers le 
canton et son avocat) s’il devait disposer, dans les dix ans dès l'entrée en 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2021, 100.2020.380, page 23

force du présent jugement, d'un revenu ou d'une fortune suffisante (art. 123 
du code de procédure civile suisse [CPC, RS 272]).

Par ces motifs:

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 1’000.-, sont mis par 
Fr. 500.- à la charge du recourant. Il est renoncé à leur perception chez 
le recourant au vu de l'octroi de l'assistance judiciaire. L'obligation de 
restituer prévue par l'art. 123 CPC est réservée. Le solde des frais de 
procédure n'est pas perçu.

3. La DSE versera au recourant la somme de Fr. 1'260.95 (débours et 
TVA compris) au titre de participation à ses dépens pour la présente 
procédure. Pour le surplus, il n’est pas alloué de dépens. 

4. Dans la mesure où elle n'est pas sans objet, la requête d'assistance 
judiciaire est admise et Me B.________ est désigné comme mandataire 
d'office.

5. Les honoraires de Me B.________ sont taxés à Fr. 1'147.50, auxquels 
s’ajoutent les débours par Fr. 23.30 et la TVA à Fr. 90.15. La caisse du 
Tribunal lui versera la somme de Fr. 940.55 au titre du mandat d'office 
(Fr. 850.- d’honoraires, Fr. 23.30 de débours et Fr. 67.25 de TVA). 
L’obligation de restituer prévue par l’art. 123 CPC est réservée. 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2021, 100.2020.380, page 24

6. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, par son mandataire,
- à la DSE,
- au Service des migrations de l’Office de la population du canton de 

Berne (OPOP). 

Le juge: Le greffier:

Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).