# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53346680-b292-5221-98eb-19b98a9701d7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.05.2013 A/490/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-490-2013_2013-05-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/490/2013 ATAS/416/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 3 mai 2013 

4ème Chambre  

Madame A__________, domiciliée à AIRE-LA-VILLE, 
représentée par APAS-Association de permanence pour la défense 
des patients et des assurés   

demanderesse 
en 
réclamation 

contre 

ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES DU 17 AVRIL 
2013, ATAS/363/2013 

dans la cause A/490/2013 opposant 

Madame A__________, domiciliée à AIRE-LA-VILLE, représentée 
par APAS-Association pour la permanence de défense des patients et 
des assurés  
 
à 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE  

recourante/ 
demanderesse en 
réclamation  
 

intimé/défendeur 
en réclamation 

 

 
 
 

 

A/490/2013 

- 2/4 -

ATTENDU EN FAIT  

Que par acte du 8 février 2013, complété par écriture complémentaire du 19 février 
2013, Madame A__________ (ci-après la recourante), représentée par 
l'ASSOCIATION POUR LA PERMANENCE DE DEFENSE DES PATIENTS ET 
DES ASSURES (APAS) a interjeté recours pour déni de justice à l'encontre de 
l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après l'OAI ou 
l'intimé); 

Que dans sa réponse du 7 mars 2013, l'intimé a conclu au rejet du recours; 

Que par arrêt du 17 avril 2013 (ATAS/363/2013), notifié le 19 avril, la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice a admis le recours, invité l'intimé à rendre une 
décision dans les plus brefs délais, dans le sens des considérants, et dit que la procédure 
est gratuite ; 

Qu'en date du 24 avril 2013, la recourante a interpellé la Chambre des assurances 
sociales, exposant que le juge avait omis de statuer sur les dépens et sollicitant la 
correction de l'arrêt précité ; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction 
administrative peuvent faire l'objet d'une réclamation dans le délai de 30 jours dès la 
notification de la décision (art. 87 al. 4 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la 
procédure administrative [LPA ; E 5 10]) ;  

Que la requête de la recourante du 24 avril 2013 formée contre l'arrêt du 17 avril 2013 
est donc recevable ; 

Que selon l’art. 61 let. g LPGA, la procédure devant la Chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice est réglée par le droit cantonal, étant précisé que le recourant qui 
obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et ses dépens dans la mesure 
fixée par la Cour et que leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse, 
d’après l’importance et la complexité du litige ; 

Que l’art. 89H al. 3 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA ; E 5 10), applicable à la procédure devant la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, confirme qu’une indemnité est allouée au 
recourant qui obtient gain de cause ; 

Que selon l'art. 6 du règlement sur les frais de procédure administrative du 30 juillet 
1986 (RFPA-RS/GE E 5 10.03), la juridiction peut allouer à une partie pour les frais 

 
 
 

 

A/490/2013 

- 3/4 -

indispensables occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un 
mandataire, une indemnité de 200 fr. à 10'000 fr.;  

Qu’en règle ordinaire, les honoraires d’avocat sont fixés en fonction de l’importance et 
de la difficulté du litige, ainsi que d’après le travail et le temps que le mandataire a dû y 
consacrer (cf. GRISEL, Traité de droit administratif, page 848) ; 

Que d’après la jurisprudence, l’autorité cantonale chargée de fixer l’indemnité de 
dépens jouit d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 111 V 49 consid. 4 a, 110 V 365 
consid. 3 c) ; 

Que la décision fixant le montant des dépens alloués à une partie obtenant totalement ou 
partiellement gain de cause dans un procès n'a en principe pas besoin d'être motivée. Le 
juge est en effet en mesure de se rendre compte de la nature et de l'ampleur des 
opérations que le procès a nécessitées, et l'avocat sait que la quotité des dépens est fixée 
sur la base de cette connaissance. Lorsqu'il existe un tarif ou une règle légale fixant des 
minima et maxima, le juge ne doit motiver sa décision que s'il sort de ces limites, ou si 
des éléments extraordinaires sont invoqués par la partie. L'exigence d'une motivation 
dans le domaine de la fixation des dépens, posée de manière générale, risquerait bien 
d'aboutir à des formules stéréotypées qui ne différeraient guère de l'absence de 
motivation. Le Tribunal fédéral ne motive d'ailleurs pas, en principe, ses décisions en 
cette matière pour les causes qui sont portées devant lui (ATF 111 Ia 1); 

Qu'en l'espèce, la mandataire de la recourante a déposé un recours pour déni de justice, 
ainsi qu'une écriture complémentaire; 

Que le recours pour déni de justice a été admis, de sorte que les dépens seront fixés à 
1'000 fr.; 

Qu'en ce sens, la réclamation est admise. 

 

 

 
 
 

 

A/490/2013 

- 4/4 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur réclamation 

A la forme : 
 

1. Déclare la réclamation recevable.  

 
Au fond :  
 

2. L’admet en ce sens que l’OAI est condamné à verser à la recourante la somme de 
1'000 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.  

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le