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**Case Identifier:** e310d6e8-fd32-5ae4-9ea9-749d71421651
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.05.2019 A/3322/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3322-2017_2019-05-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3322/2017-ICCIFD  ATA/962/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 mai 2019 

4ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Pierre Vuille, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 novembre 2018 (JTAPI/1105/2018)  

  

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/962/2019

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EN FAIT 

1)  Le litige concerne la taxation 2005 de Monsieur A______, qui vit séparé 

judiciairement de son épouse depuis 1995. 

2)  Par courrier du 26 novembre 2003,  a fait part au contribuable de son accord 

quant au principe d’un versement par ce dernier d’un montant de CHF 500'000.- 
pour solde de tous comptes concernant les poursuites diligentées contre lui et son 

épouse, nos 1______, 2______, 3______, 4______, 5______et 6______, ainsi que 

deux actes de défaut de biens s’élevant à respectivement CHF 2'041'654.50 et 
CHF 2'661'961.20.  

  Cet accord était consenti pour autant que le montant convenu soit versé au 

B______ au plus tard le 15 février 2004.  

3)  Le 29 août 2005, B______ a donné contrordre aux poursuites en réalisation 

de gage n° 1______ et 2______, fondées sur deux cédules hypothécaires de CHF 

500'000.- chacune, dénoncées au remboursement.  

4)  Le 13 juillet 2015, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
ouvert une procédure en rappel et en soustraction d’impôt pour l’année 2005. Elle 
avait constaté que le contribuable avait bénéficié d’abandons de créance de la part 
du B______, qu’il n’avait pas déclarés.  

  Il était invité à produire la convention conclue avec la banque ayant abouti 

au règlement des dettes avec celle-ci et à préciser les raisons pour lesquelles il 

n’avait pas mentionné ces abandons de créance.  

5)  L’intéressé a répondu que l’abandon de créance avait été consenti, non à 
lui-même, mais à C______ SA (ci-après : C______), dissoute par suite de faillite 

prononcée par le Tribunal de première instance le 17 août 2006. Après avoir 

vendu tous les biens de la société, B______ s’était retourné contre lui, qui s’était 
porté caution.  

  En annexe, il a produit un extrait du registre des poursuites du 5 avril 2005, 

faisant état des poursuites diligentées à son encontre par le B______, nos 7______ 

et 8______ pour des montants respectifs de CHF 2'661'961.20 et de CHF 

2'041'654.50. 

6)  Le 16 octobre 2015, l’AFC-GE a réitéré sa demande de renseignements du 
13 juillet précédent. Par ailleurs, elle a invité le contribuable à lui transmettre 

copie du contrat de cautionnement en faveur de C______, ainsi que les comptes 

de cette société. Elle l’a en outre prié d’indiquer quels étaient les éléments 
patrimoniaux garantissant le cautionnement.  

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7)  Dans sa réponse du 30 novembre 2015, le contribuable s’est référé à deux 
arrêts de la Cour de justice (ACJC/1041/2004 et ACJC/1045/2004 du 

23 septembre 2004) portant sur des sommes de CHF 1'150'000.- et CHF 560'000.- 

en relation avec la convention du 15 décembre 1994 conclue avec la banque et 

invalidée par lui et son épouse. Ces arrêts mentionnaient que B______ était 

créancier de C______ pour les montants en question. La banque avait subordonné 

son adhésion à un concordat-dividende à l’engagement des époux d’être 
co-débiteurs d’un prêt de CHF 560'000.- et d’un autre de CHF 1'150'000.-. La 
mainlevée d’opposition dans les poursuites n° 5______et 3______ était refusée 
pour chacune de ces créances, dès lors que l’existence des prêts mentionnés dans 
la convention précitée n’avait pas été démontrée.  

  Compte tenu de leur ancienneté, la convention du 15 décembre 1994 et les 

comptes de C______ demeuraient introuvables.  

8)  Lors d’un entretien qui s’est tenu dans les locaux de l’AFC-GE le 
6 décembre 2016, le contribuable a produit un extrait du registre des poursuites du 

2 décembre 2016, faisant état d’un acte de défaut de biens après saisie de 
CHF 2'661'961.20 dans la poursuite n° 7______ P, diligentée par B______ à son 

encontre.  

9)  Le 13 décembre 2016, le contribuable a transmis à l’AFC-GE copie des 
commandements de payer des poursuites nos 1______ et 2______ pour des 

montants s’élevant chacun à CHF 500'000.-.  

10)  Le 4 avril 2017, l’AFC-GE a informé le contribuable que la procédure en 
rappel d’impôt était terminée et lui a remis deux bordereaux de rappel d’impôt 
concernant l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et l’impôt fédéral direct 
(ci-après : IFD) pour l’année 2005. Ce faisant, elle a ajouté un montant de 
CHF 2'041'654.- à son revenu. La procédure en soustraction d’impôt s’est achevée 
sans amende.  

11)  Le contribuable a élevé réclamation à l’encontre de ces bordereaux.  

  La procédure de rappel d’impôt avait été initiée à la suite de l’ouverture 
d’une procédure en rappel et en soustraction d’impôt contre D______ Sàrl (ci-
après : D______), qui avait pour associés les enfants du contribuable. Au cours du 

contrôle, l’AFC-GE avait saisi des pièces le concernant et les avaient utilisées 
contre lui. Or, les moyens de preuve rassemblés dans une procédure en rappel 

d’impôt ne pouvaient être utilisés dans le cadre d’une procédure en soustraction 
d’impôt. La procédure de rappel d’impôt devait être annulée et les pièces saisies, 
distraites de la procédure.  

https://intrapj/perl/decis/ACJC/1041/2004
https://intrapj/perl/decis/ACJC/1045/2004

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  Un abandon de créance, tel que celui accordé par le B______, ne pouvait 

pas être considéré comme un élément de revenu pour le contribuable, en sa qualité 

de caution.  

12)  Par décision du 11 juillet 2017, l’AFC-GE a rejeté la réclamation.  

  La lettre du B______ du 26 novembre 2003 et les deux actes de défaut de 

biens remis par le contribuable lors de la procédure de contrôle menée contre 

D______ permettaient d’envisager l’existence d’abandons de créance non 
déclarés par l’intéressé. Les documents n’avaient pas été saisis, mais remis 
librement par ce dernier et les bordereaux attaqués n’avaient pas été établis dans le 
cadre d’une procédure pénale.  

  Selon l’extrait du registre des poursuites du 5 avril 2005, le contribuable 
était débiteur du B______ pour CHF 2'041'654.50. Or, l’attestation du 2 décembre 
2016 ne faisait plus état de cette dette. Il n’avait fourni aucune explication 
concernant la disparition de celle-ci. L’AFC-GE avait dès lors considéré qu’il 
avait bénéficié d’un abandon de créance. Aucun élément présenté ne permettait de 
démontrer que le contribuable s’était porté caution des prêts contractés par 
C______ envers le B______, ni qu’il n’était pas le débiteur principal de ces 
emprunts. Enfin, ces dettes ne figuraient pas aux bilans 2003 à 2005 de cette 

société.  

13)  Par acte du 11 août 2017, le contribuable a interjeté recours devant le 

Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) en concluant, 

préalablement, notamment à ce que les pièces recueillies par l’AFC-GE dans la 
procédure contre D______ soient écartées de la procédure. Principalement, il a 

conclu à la prescription des procédures de rappel et de soustraction d’impôt, à 
l’annulation de la décision attaquée et à ce que le TAPI dise qu’il n’avait bénéficié 
d’aucun abandon de créance.  

  Les deux procédures ouvertes à son encontre avaient un caractère 

manifestement pénal. Des éléments recueillis dans le cadre d’une procédure pour 
soustraction à l’encontre d’un tiers, en l’occurrence D______, ne pouvaient être 
utilisés dans le cadre de la procédure pénale diligentée contre lui. Ces documents, 

obtenus de manière illicite, devaient être écartés de la procédure. En leur absence, 

aucune pièce ne justifiait l’ouverture de la procédure de rappel d’impôt.  

  Dans l’hypothèse où il aurait bénéficié d’un abandon de créance, celui-ci 
serait intervenu, non en 2005, mais en 2003, conformément à la lettre du B______ 

du 26 novembre 2003. Le droit d’ouvrir une procédure de rappel d’impôt pour la 
période 2005 était donc prescrit.  

  Enfin, une remise de dette dans le cadre d’un cautionnement ne représentait 
pas un revenu, selon la jurisprudence.  

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14)  L’AFC-GE a conclu au rejet du recours.  

  Les griefs que le contribuable faisait valoir concernant le bien-fondé de 

l’ouverture de la procédure de rappel d’impôt devaient être rejetés, puisqu’ils se 
rapportaient exclusivement à la procédure de soustraction d’impôt. Or, celle-ci 
s’était terminée sans amende. Par ailleurs, des preuves utilisées dans le cadre 
d’une procédure pénale pouvaient être utilisées dans le cadre d’une procédure de 
rappel d’impôt.  

  Le rappel d’impôt n’était pas périmé. En outre, le contribuable ne 
démontrait pas sa qualité de caution, ni qu’en réalité le débiteur principal ne serait 
que C______. Enfin, les dettes ne figuraient pas au passif des bilans 2003 à 2005 

de cette société. 

15)  Dans sa réplique, le contribuable a persisté dans ses conclusions.  

  Il ne contestait pas qu’un abandon de créance constitue, en soi, un revenu 
imposable. La simple mention d’un acte de défaut de biens au registre des 
poursuites du 5 avril 2005 ne signifiait pas que la dette en cause existait toujours 

et était exigible en 2005. Les contrordres sur lesquels se fondaient l’AFC-GE 
concernaient uniquement les poursuites nos 1______ et 2______, qui dataient de 

2002 et non la poursuite 8______, datant de 1996 et qui avait débouché sur la 

délivrance d’un acte de défaut de biens. Il était normal que le cautionnement du 
recourant ainsi que la dette à l’égard du B______ n’apparaissent pas dans les 
compte de C______, puisque l’acte de défaut de biens avait été délivré en 1996 et 
donc que l’opération précédait nécessairement cette date. Enfin, il résultait du 
courrier de l’office des poursuites du 12 février 2018 qu’aucune information 
n’avait pu être retrouvée au sujet de la poursuite n° 8______.  

16)  Le 17 mai 2018, le TAPI a invité le recourant à s’adresser au B______ afin 
qu’il indique s’il avait accepté la proposition de versement du 26 novembre 2003, 
à quelle date avait été effectué le versement de CHF 500'000.- prévu dans cet 

accord et, enfin, si et quand la créance avait été abandonnée et le contrordre donné 

à la poursuite n° 8______.  

17)  Selon le courrier du B______ du 7 juin 2018, la proposition en question 

avait été acceptée par M. A______, selon convention signée par les parties les 29 

juillet et 4 août 2005. Elle portait sur CHF 510'000.- et non sur CHF 500'000.- et 

prévoyait un abandon du solde des créances de la banque à réception du montant 

transactionnel, dont l’encaissement avait été enregistré le 31 août 2005.   

  Malgré ses recherches, B______n’avait pas trouvé trace du contrordre 
donné à la poursuite n° 8______. De plus, dans le cadre de la poursuite portant sur 

CHF 2'041'654.50, le prénommé et la société E______ (ci-après : E______) 

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étaient codébiteurs solidaires, la faillite de cette dernière ayant été suspendue en 

2004 faute d’actifs.  

18)  Se déterminant sur ce courrier, le contribuable a exposé que l’abandon de 
créance consenti par B______ n’était pas imposable, car la proposition de 
remboursement ne contenait pas de clause de reconnaissance de dette ; il s’agissait 
d’une transaction extra-judiciaire comportant un élément d’incertitude. Par 
ailleurs, selon la jurisprudence, l’abandon de créance ne pouvait être taxé que 
dans la mesure où la créance avait conservé une valeur. Or, ce montant était nul 

ou quasi-nul, puisque E______ avait été liquidée à la suite de sa faillite et le 

contribuable était insolvable, compte tenu des actes de défaut de biens.  

  Subsidiairement, une imposition de l’abandon de créance devait prendre en 
considération le paiement de CHF 510'000.- et ne se monter dès lors qu’à 
CHF 1'531'654.50 (CHF 2'041'654.50 – CHF 510'000.-).  

19)  L’AFC-GE a conclu à ce qu’il lui soit donné acte de son engagement à 
imposer l’abandon de créance en tenant compte du versement de CHF 510'000.-, 
ramenant ainsi le montant taxable à CHF 1'531'654.50. Pour le surplus, elle a 

persisté dans les conclusions de sa réponse.  

  L’abandon de créance avait été accordé en 2005, puisque le paiement de 
CHF 510'000.- était intervenu le 31 août de cette année. Il importait peu que 

E______ soit tombée en faillite, car le contribuable répondait entièrement de la 

dette, en sa qualité de codébiteur solidaire. Enfin, l’imposabilité d’un abandon de 
créance ne dépendait pas de la solvabilité du débiteur.  

20)  Par jugement du 12 novembre 2018, le TAPI a partiellement admis le 

recours en tant qu’il a donné acte à l’AFC-GE de ce que le montant de l’abandon 
de créance imposable était réduit de CHF 2'041'654.50 à CHF 1'531'654.50, pour 

tenir compte du versement de CHF 510'000.-. Il a renvoyé le dossier à l’AFC-GE 
afin qu’elle procède à une nouvelle taxation dans le sens des considérants. 

  Le TAPI a d’abord retenu qu’aucun motif ne justifiait d’écarter les pièces 
produites par l’AFC-GE. Par ailleurs, il ressortait de la lettre du 
26 novembre 2003 du B______ que celui-ci était d’accord, moyennant le 
versement de CHF 500'000.- pour solde de tous comptes, d’abandonner les 
poursuites ainsi que les actes de défaut de biens dirigés contre M. A______. Selon 

le courrier du B______ du 7 juin 2018, cette proposition avait été acceptée les 

29 juillet et 4 août 2005 et le montant, de CHF 510'000.-, acquitté le 31 août 2005. 

Durant la période fiscale 2005, la banque lui avait ainsi consenti un abandon de 

créance, qui représentait un revenu imposable.  

  Il importait peu qu’au moment de l’abandon de créance, la situation 
pécuniaire du contribuable était obérée et que son codébiteur solidaire, la société 

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E______, soit tombée en faillite et ait été liquidée faute d’actifs. Seul était 
déterminant le fait que la remise de dette avait amélioré la situation économique 

du contribuable, la banque ayant renoncé à des poursuites.  

  Enfin, l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_120/2008 dont l’intéressé se prévalait 
ne lui était d’aucun secours. Dans cette espèce, le fisc zurichois avait retenu 
l’existence d’un abandon de créance de CHF 1.55 millions, mais avait considéré, à 
l’aune de la solvabilité du débiteur, que la créance ne valait plus que 
CHF 400'000.- au moment de l’abandon. Toutefois, le Tribunal fédéral ne s’était 
pas prononcé sur cette question.  

21)  Par acte expédié le 17 décembre 2018 à la chambre administrative de la 

Cour de justice (ci-après : chambre administrative), M. A______ a recouru contre 

ce jugement, dont il a demandé l’annulation.  Préalablement, il a conclu à ce que 
les pièces recueillies par l’AFC-GE dans la procédure de rappel d’impôt et 
soustraction relative à D______, notamment les pièces 12 à 16 que lui-même 

produisait, soient écartées du dossier. Principalement, il a conclu à ce qu’il soit dit 
qu’il n’avait bénéficié d’aucun abandon de créance de la part du B______ et que 
le droit de procéder au rappel d’impôt et à une procédure pour soustraction 
concernant les années précédant l’année 2007 était prescrit. Subsidiairement, il a 
demandé qu’il soit dit que sa dette envers B______ s’élevait à CHF 510'000.- en 
2005 et qu’il n’avait bénéficié d’aucun abandon de créance lors de l’année fiscale 
2005. 

22)  L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

  Dès lors qu’aucun nouvel argument n’était avancé par le recourant, elle se 
référait à ceux qu’elle avait développés devant le TAPI ainsi qu’à la motivation de 
ce dernier. 

  La pièce à laquelle se référait le recourant pour soutenir que B______avait 

abandonné sa créance en 1994 ne concernait pas le contribuable mais C______. 

Le recourant avait toujours été le débiteur de la créance. Le cautionnement par la 

société précitée n’avait pas été démontré. Selon l’extrait de poursuites du 5 avril 
2005, B______ avait engagé une poursuite pour CHF 2'041'654.50 contre le 

recourant. L’institut bancaire avait encore confirmé dans son courrier du 7 juin 
2018 que la convention signée avec le contribuable les 29 juillet et 4 août 2005 

portait sur la somme de CHF 510'000.- et prévoyait un abandon du solde de ses 

créances. 

23)  Dans sa réplique, le recourant a insisté sur le fait qu’il avait produit toute 
pièce utile démontrant le cautionnement de la créance litigieuse par C______. Un 

concordat-dividende avait d’ailleurs été accepté par C______ en lien avec cette 
créance. L'existence de ce cautionnement n’empêchait pas la banque de le 

https://intrapj/perl/decis/2C_120/2008

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poursuivre. La poursuite n’était cependant pas la preuve du fait qu’il était l’unique 
débiteur du montant en cause.  

24)  Sur ce, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 

4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 145 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral 

direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 

2)  De jurisprudence constante, les questions de droit matériel sont résolues par 

le droit en vigueur au cours des périodes fiscales litigieuses (arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_663/2014 du 25 avril 2015 consid. 4 ; 2C_476/2014 du 

21 novembre 2014 consid. 4.1). 

  La question étant traitée de la même manière en droit fédéral et en droit 

cantonal harmonisé, le présent arrêt traite simultanément des deux impôts, comme 

cela est admis par la jurisprudence (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_394/2013 du 24 octobre 2013 consid. 1.1). Le  

1
er

 janvier 2010 est entrée en vigueur la loi sur l'imposition des personnes 

physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), dont l'art. 69 a abrogé les cinq 

anciennes lois sur l'imposition des personnes physiques (aLIPP-I à aLIPP-V du  

22 septembre 2000). L'art. 72 al. 1 LIPP prévoit que cette loi s'applique pour la 

première fois pour les impôts de la période fiscale 2010. Pour les périodes fiscales 

antérieures, les dispositions des anciennes lois s'appliquent même après l'entrée en 

vigueur de la loi.  

  En l'espèce, le recours concerne la période fiscale 2005. Dès lors, c'est 

l'ancien droit (aLIPP-I à aLIPP-V) qui s'applique ainsi que la LIFD, dans la teneur 

en vigueur lors de la période fiscale litigieuse.  

3)  Se pose en premier lieu la question de savoir si la créance fiscale est 

partiellement prescrite ou périmée, question de droit matériel que la chambre de 

céans doit examiner d’office lorsqu’elle joue en faveur du contribuable (ATF 138 
II 169 consid. 3.2 et 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2_C/11/2018 du 10 décembre 

2018 consid. 5 et les références citées). 

 a. Les art. 61 al. 1 et 3 LPFisc et 53 al. 2 et 3 de la loi fédérale sur 

l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 

14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) prévoient que le droit d'introduire une 

https://intrapj/perl/JmpLex/D%203%2017
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20642.11
https://intrapj/perl/decis/138%20II%20169
https://intrapj/perl/decis/138%20II%20169
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20642.14

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procédure de rappel d'impôt s'éteint dix ans après la fin de la période fiscale pour 

laquelle la taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou pour 

laquelle la taxation entrée en force était incomplète. Le droit de procéder au rappel 

d'impôt s'éteint quinze ans après la fin de la période fiscale à laquelle il se 

rapporte. 

 b. En l’espèce, un avis d'ouverture de la procédure de rappel d'impôt a été 
notifié au recourant le 13 juillet 2015 pour l’année 2005. Le délai de péremption 
de dix ans des art. 61 al. 1 LPFisc et 53 al. 2 LHID a ainsi été respecté. Il en va de 

même du délai concernant le droit de procéder au rappel d'impôt (art. 

61 al. 3 LPFisc et 53 al. 3 LHID), la péremption survenant au plus tôt à la fin de la 

période fiscale 2020. 

4)  Le recourant a repris ses conclusions préalables, déjà formulées devant le 

TAPI, tendant à la distraction du dossier de certaines pièces. 

  Les premiers juges ont rejeté ce chef de conclusions. Ils ont exposé que les 

moyens de preuve rassemblés dans le cadre de la procédure en rappel d'impôt ne 

pouvaient être utilisés dans la procédure pénale pour soustraction d'impôt que s'ils 

n'avaient été rassemblés ni sous la menace d'une taxation d'office avec inversion 

du fardeau de la preuve, ni sous la menace d'une amende en cas de violation d'une 

obligation de procédure (art. 183 al. 1bis LIFD ; 76 al. 2 LPFisc). In casu, la 

production des pièces litigieuses n’avait pas été demandée sous la menace d’une 
taxation d’office avec inversion du fardeau de la preuve, ni sous la commination 
d'une amende en cas de violation d'une obligation de procédure. En outre, le 

recours aux dispositions précitées par l’AFC-GE n’aurait eu d’incidence que sur 
l’amende pour soustraction d’impôt et non sur les reprises effectuées dans le cadre 
du rappel d’impôt. Or, la procédure en soustraction d’impôt s’était terminée sans 
amende.  

  Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique ; le recourant ne 

développe d’ailleurs aucune critique à son encontre. La chambre de céans le fera 
ainsi sien et rejettera les conclusions préalables pour le même motif. 

5)  Est litigieuse l’imposabilité de la renonciation du B______ à réclamer au 
recourant le solde de sa créance ainsi que la date de ladite renonciation. 

 a. Selon la jurisprudence, l’abandon d’une créance bancaire en faveur d’un 
client débiteur est fiscalement considéré comme un revenu pour ce dernier et non 

comme un don, exonéré en vertu de l’art. 24 let. a LIFD (ATF 142 II 197  
consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_224/2008 du 1

er
 avril 2009 consid. 2.2). 

Lorsque la dette remise est privée, il s’agit, selon la théorie de l’accroissement de 
la fortune nette, d’un revenu imposable en vertu de la clause générale de 
l’art.  16 al. 1 LIFD (ATF 142 II 197 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_276/2010 du 19 octobre 2010 consid. 3.2 ; 2C_120/2008 du 13 août 2008). 

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 b. Il n'est besoin d'aucune forme spéciale pour annuler ou réduire 

conventionnellement une créance, alors même que, d'après la loi ou la volonté des 

parties, l'obligation n'a pu prendre naissance que sous certaines conditions de 

forme (art. 115 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse 

- CO, Code des obligations - RS 220). 

  La remise de la dette constitue un contrat bilatéral non formel qui nécessite 

l’acceptation de la part du débiteur. Cet accord du débiteur peut résulter d’actes 
concluants ou de son silence, considérés selon le principe de la confiance 

(ATF 126 II 375 consid. 2d et les références citées). Par la quittance pour solde de 

comptes, le créancier reconnaît que le débiteur a exécuté la prestation et, de 

surcroît, que lui-même n'a pas ou plus d'autre ou plus ample prétention à faire 

valoir contre ce débiteur relativement à la créance ou au rapport de droit en cause 

(reconnaissance négative de dette), soit que la dette ait été remise (art. 115 CO), 

soit qu'elle ait été éteinte (ATF 127 III 444 consid. 1a). 

 c. En l’espèce, il convient de relever, en premier lieu, que contrairement à ce 
que soutient le recourant, les arrêts ACJC/1041/2004 et ACJC/1045/2004 ne 

retiennent nullement qu’il était codébiteur solidaire de la dette de CHF 1'150'000.- 
et CHF 560'000.-. Prononcés dans le cadre de la mainlevée de l’opposition requise 
par le B______, ces arrêts constatent que les conditions de la mainlevée provisoire 

n’étaient pas remplies. L'existence d'un contrat de prêt pour chacun des montants 
précités, qui constituait, selon la convention du 15 décembre 1994, la condition 

nécessaire à l'exigibilité du montant dû, n’avait pas été démontrée.  

  Ces arrêts ne mentionnent aucun cautionnement. La condition dont il est fait 

état quant à l’adhésion au concordat-dividende par la banque impliquait la 
conclusion par le recourant et son épouse d’un contrat de crédit aux termes duquel 
ils étaient débiteurs solidaires entre eux pour les deux montants précités. Il 

s’agissait donc d’un engagement indépendant, à savoir la conclusion de deux 
prêts, que les époux devaient prendre envers la banque. Ces arrêts ne permettent 

de retenir l’existence ni d’un cautionnement du recourant aux côtés de C______ ni 
d’un abandon de créance. 

  En revanche, la convention proposée, par courrier du 26 novembre 2003, par 

B______ portait sur le versement au plus tard le 15 février 2004 par le recourant 

d’un montant de CHF 500'000.-, pour solde de tous comptes concernant les 
poursuites diligentées contre lui et son épouse, nos 1______, 2______, 3______, 

4______, 5______et 6______, ainsi que deux actes de défaut de biens s’élevant à 
respectivement CHF 2'041'654.50 et CHF 2'661'961.20. Le montant de la dette du 

contribuable envers B______ se montait donc, en tout cas, à CHF 2'041'654.50. 

  Les contrordres aux poursuites n° 2______, 1______ sont intervenus le 29 

août 2005. L’abandon de créance a donc eu lieu en 2005. Cette date est confirmée 
par B______ dans son courrier du 7 juin 2018 adressé au TAPI. La banque y a 

https://intrapj/perl/decis/126%20II%20375
https://intrapj/perl/decis/127%20III%20444

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précisé que l’abandon des créances dès réception du montant transactionnel de 
CHF 510'000.- se rapportait à une dette de CHF 2'041'654.50 pour laquelle le 

recourant était co-débiteur solidaire avec la société E______, dont la faillite avait 

été suspendue faute d’actifs en 2004. L’encaissement de la somme de CHF 
510'000.- avait été enregistré le 31 août 2005. Ainsi, l’extrait de poursuite au 5 
avril 2005 faisait encore état d’une poursuite de la banque contre le recourant pour 
une créance de CHF 2'041'654.50. 

  L’abandon de créance se rapporte ainsi bien à une dette contractée 
solidairement par le recourant aux côtés de E______ ; il ne s’agissait pas d’un 
cautionnement. Il a porté sur la somme de CHF 1'531'654.50 (CHF 2'041'654.50 – 
CHF 510'000.-).   

  L’abandon de créance ayant amélioré la situation économique du recourant, 
l’autorité fiscale l’a, à juste titre, taxé en tant que revenu.  

6)  Dans un autre grief, le recourant fait valoir que la valeur de l’abandon de 
créance devait tenir compte de sa situation d’insolvabilité, comme l’avait fait le 
fisc zurichois dans l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_120/2008, bien que ce point 
n’avait pas été examiné dans cet arrêt. 

 a. En vertu de l’art. 127 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), dans la mesure où la nature de l’impôt le 
permet, les principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité 
économique doivent, en particulier, être respectés. En application des principes de 

l’égalité d’imposition et de l’imposition selon la capacité contributive, les 
contribuables qui sont dans la même situation économique doivent supporter une 

charge fiscale semblable ; lorsqu’ils sont dans des situations de fait différentes qui 
ont des effets sur leur capacité économique, leur charge fiscale doit en tenir 

compte et y être adaptée. Ainsi, chaque citoyen doit contribuer à la couverture des 

dépenses publiques compte tenu de sa situation personnelle et en proportion de ses 

moyens (ATF 140 II 157 consid. 7.1 ; 133 I 206 consid. 7.1 et 7.2 ; 118 Ia 1 

consid. 3a). 

 b. La valeur d'une créance se définit du point de vue du créancier et non de 

celui du débiteur. Déterminer si l'abandon de créance accroît la capacité 

économique du débiteur ne dépend en revanche pas de la question de savoir si le 

créancier pourra un jour recouvrer sa créance en engageant des poursuites ou si 

celle-ci revêt ainsi une valeur effective pour lui. Partant, la prise en considération 

par le créancier de la solvabilité de son débiteur pour qualifier tout ou partie de sa 

créance de non-valeur n'est pas pertinente dans l'imposition de l'abandon de 

créance en faveur dudit débiteur. Il est décisif d'établir, dans la perspective du 

débiteur, si l'abandon de créance élargit sa marge de manœuvre financière, peu 
importe quel avait été l'état antérieur de sa fortune, respectivement à combien 

s'élèvent ses éventuelles dettes. En toute hypothèse, l'abandon de créance a pour 

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effet d'améliorer la situation économique de son débiteur. Il s'ensuit que la clause 

générale figurant à l'art. 16 al. 1 LIFD s'avère, de par sa systématique, conforme 

au principe de l'imposition du revenu global net dans le domaine de l'impôt sur le 

revenu des personnes physiques (ATF 142 II 197 consid. 5.5.3). 

 c. Si l'abandon de créance augmente la capacité économique du débiteur et 

accroît son patrimoine net, il n'accroît pas simultanément les liquidités dont i 

dispose. En effet, à mesure des moyens financiers ‒ issus de ses revenus, de sa 
fortune ou d'autres sources ‒ à sa disposition, le contribuable est susceptible de ne 
pas pouvoir faire face à la charge fiscale découlant de l'abandon de créance 

obtenu. Afin d'éviter les conséquences trop rigoureuses pour des contribuables 

tombés dans le dénuement, la loi prévoit la possibilité de demander une remise 

totale ou partielle des impôts normalement dus (art. 167 LIFD). Une telle situation 

peut se présenter notamment lorsque le paiement de l'entier du montant dû 

représenterait pour le contribuable un sacrifice disproportionné par rapport à sa 

capacité financière (ATF 142 II 197 consid. 6.3 ; 140 II 157 consid. 7.3). 

 d.  En l’espèce, il convient de relever que l’arrêt cité par le recourant ne se 
prononce pas sur la question de savoir si le fisc zurichois, en ne tenant compte que 

d’un montant réduit de l’abandon de créance, a agi conformément à la loi. Cet 
arrêt n’est donc d’aucun secours.  

  Comme démontré ci-dessus, les taxations litigieuses ICC et IFD 2005 du 

recourant sont conformes aux dispositions légales applicables. Elles sont donc 

identiques à celles de tout autre contribuable placé dans une situation similaire. 

Contrairement à ce que souhaiterait le recourant, sa situation financière obérée ne 

constitue pas un motif permettant de diminuer la valeur de l’abandon de créance 
imposable ni de l’exonérer de toute taxation à cet égard.  

  Celui-ci pourra, s’il s’y estime fondé, faire valoir, le cas échéant, sa situation 
financière dans le cadre d’une demande de remise de dette auprès de l'AFC-GE. 
Cette question ne fait cependant pas l’objet de la présente procédure.  

  Le dernier grief sera donc également écarté. 

  Mal fondé, le recours doit être rejeté. 

7)  Succombant, le recourant supportera un émolument de CHF 700.- 

(art. 87 al. 1 LPA) et ne peut se voir alloué une indemnité de procédure 

(art.   87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

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à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 décembre 2018 par Monsieur A______ 

contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 novembre 

2018 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 700.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 

adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pierre Vuille, avocat du recourant, à l'administration 

fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

J. Poinsot 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Krauskopf 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le       la greffière : 

   

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