# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 72a8070e-546c-54ed-bf75-880f8da4aab8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.05.2017 A/2881/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2881-2014_2017-05-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2881/2014-PE ATA/492/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 mai 2017 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______, Monsieur B______, agissant en leur nom personnel et en celui 

de leurs enfants C______, D______ et E______  
représentés par Me Zakia Arnouni, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

2 avril 2015 (JTAPI/410/2015) 

- 2/4 - 

A/2881/2014 

EN FAIT 

1.  Par arrêt du 11 avril 2017 dans la cause 2C_1023/2016, le Tribunal fédéral a 
admis le recours du secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) interjeté 
contre l’arrêt rendu le 4 octobre 2016 (ATA/828/2016) par la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), a 
annulé l’ATA précité et a renvoyé la cause à la chambre administrative pour 
nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure devant elle. 

2.  Dans l’arrêt précité, la chambre administrative avait, après avoir pris acte du 
retrait du recours de Madame A______ et des enfants mineurs C______, 
D_______ et E______, représentés par leurs parents et les avoir mis, tous quatre, 
hors de cause, admis le recours de Monsieur B______, annulé le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 2 avril 2015 et la décision de 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) du 14 août 
2014, renvoyé le dossier à l’OCPM pour nouvelle décision au sens des 
considérants, dit qu’il n’était pas perçu d’émolument, alloué à Monsieur B______ 
une indemnité de procédure de CHF 1’000.-, à la charge de l'État de Genève et 
avait laissé les frais d’interprète à hauteur de CHF 80.- à la charge de l’État de 
Genève. 

3.  Au retour du dossier du Tribunal fédéral, le 24 avril 2017, la cause a été 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de  
procédure et les émoluments. En règle générale, l’État, les communes et les 
institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si 
leurs décisions font l’objet d’un recours (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Sur requête, elle peut 
allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité 
pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 

2. a. Il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral que c’est à juste titre que l’office 
cantonal de la population et des migrations a rejeté la demande d’autorisation de 
séjour du recourant, lequel n’obtient en conséquence pas gain de cause.  

  Le recourant plaide au bénéfice de l’assistance juridique, son épouse l’ayant 
obtenu contre la décision de refus de renouvellement de l’autorisation de séjour de 
la famille (AC/1551/2015). 

- 3/4 - 

A/2881/2014 

  En conséquence et au vu des circonstances du cas d’espèce, aucun 
émolument ne sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA). 

  Les frais d’interprète seront laissés à la charge de l’État. 

  b. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

3.  Il ne sera pas perçu d’émolument pour le présent arrêt ni alloué d’indemnité. 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant à nouveau : 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument en rapport avec l'ATA/828/2016, ni avec le 
présent arrêt ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure en rapport avec l’ATA/828/2016, ni 
avec le présent arrêt ; 

laisse les frais d’interprète à hauteur de CHF 80.- à la charge de l’État de Genève ;  

dit que conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985, le présent arrêt peut faire l’objet d’une opposition auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (18, rue du Mont-Blanc, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. L’opposition est 
formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de preuves éventuels. 

communique le présent arrêt à Me Zakia Arnouni, avocate du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 

- 4/4 - 

A/2881/2014 

  
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :