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**Case Identifier:** 6c2cbdb8-ab78-547e-9f21-b35d90720613
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.07.2017 F-3593/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3593-2017_2017-07-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3593/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3  j u i l l e t  2 0 1 7  

Composition 
 Blaise Vuille, juge unique,  

avec l'approbation de Barbara Balmelli, juge ; 

Thomas Thentz, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

et ses enfants 

B._______, né le (…), 

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…), 

Angola,   

représentés par Migrant Arc-en-ciel,  

en la personne d’Alexandre Mwanza, 

recourants,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 12 juin 2017 / N (…). 

 

 

 

F-3593/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le (…) 2017, par A._______, pour 

lui-même et ses trois enfants mineurs, B._______, C._______ et 

D._______,  

les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM) le (…) 2017, sur la base d’une comparaison 

dactyloscopique avec le système d’information sur les visas CS-VIS, dont 

il est ressorti qu’un visa Schengen a été délivré à l’intéressé par les 

autorités portugaises le (…) 2017, valable du (…) 2017 au (…) 2017,  

l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) du (…) 2017, 

au cours de laquelle l’intéressé a fait valoir qu’il aurait quitté l’Angola par 

avion, vers le (…) 2017, accompagné de trois de ses enfants ; qu’ils 

auraient atterri dans un lieu inconnu, où ils seraient demeurés (…) jours, 

avant de venir en Suisse, en voiture, 

le droit d’être entendu accordé le même jour à A._______, concernant la 

possible compétence du Portugal pour le traitement de sa demande d’asile, 

ainsi que sur les éventuels obstacles à son transfert, avec ses enfants, vers 

ce pays,  

la requête aux fins de prise en charge de l’intéressé et de ses trois fils, 

présentée par le SEM aux autorités portugaises compétentes  

le (…) 2017, basée sur l’art. 12 par. 4 du règlement (UE) no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013; ci-après: règlement Dublin III), 

la réponse positive desdites autorités, communiquée au SEM le (…) 2017,  

la décision du 12 juin 2017, notifiée le (…) suivant, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de A._______ et de ses enfants, a prononcé 

leur renvoi (recte : transfert) vers le Portugal et ordonné l'exécution de 

cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le (…) 2017 (date du sceau postal) contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel 

l’intéressé, agissant pour lui-même et ses trois fils, a demandé, à titre 

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préliminaire, l’octroi de l’effet suspensif (art. 107a al. 2 LAsi) et l’assistance 

judiciaire partielle (art. 65 al. 2 PA) et conclu, à titre principal, à l’annulation 

de la décision précitée – notamment en raison de la violation du droit 

fédéral pour établissement incomplet et inexact de l’état de fait pertinent – 

et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, ou subsidiairement au 

renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision dans le sens des 

considérants,  

l’ordonnance du (…) 2017 par laquelle le Tribunal a suspendu l’exécution 

du transfert à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA),  

la réception du dossier de première instance, le (…) 2017, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

qu’en l’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

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se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

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que sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont établi, 

après comparaison dactyloscopique avec le système d’information sur les 

visas CS-VIS, qu’un visa Schengen a été délivré le (…) 2017 à l’intéressé 

par les autorités portugaises, valable du (…) 2017 au (…) 2017,  

qu'en date du (…) 2017, le Secrétariat d’Etat a dès lors soumis aux 

autorités portugaises compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge du recourant 

et de ses enfants, fondée sur l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III, 

que le (…) 2017, lesdites autorités ont expressément accepté de prendre 

en charge le requérant et ses fils, sur la base de cette même disposition, 

que le Portugal a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile des intéressés, 

qu’au stade du recours, A._______ a toutefois argué que le Portugal ne 

pouvait être considéré comme compétent, dès lors que, selon ses 

déclarations, il n’avait jamais entrepris les démarches pour obtenir un visa 

Schengen auprès de ce pays ; qu’il ne serait ainsi pas démontré  

« au-delà des doutes vraisemblables » que le Portugal serait compétent 

pour traiter sa demande d’asile,  

que cependant, la compétence du Portugal se base sur la délivrance d’un 

visa Schengen par les autorités de ce pays, telle qu’elle ressort du système 

d’information sur les visas CS-VIS,  

qu’il n’appartient pas à la Suisse de vérifier si cette information est correcte, 

ce d’autant moins que le Portugal a expressément accepté la prise en 

charge de l’intéressé et de ses enfants (cf. mutatis mutandis ATAF 2012/4, 

consid. 3.2), 

qu’au vu de ce qui précède, le grief de violation du droit fédéral pour 

établissement incomplet et inexact de l’état de fait pertinent tombe à faux,  

que cela étant, il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, au 

Portugal, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

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conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE  

(cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié à cette Charte, et partie à la Convention  

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés,  

RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967  

(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH, de même qu’à la Convention du 10 

décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

que dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après: directive Procédure] ; cf. aussi la 

directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n’est certes pas irréfragable,  

qu’elle doit être écartée d’office en présence, dans l’Etat de destination du 

transfert, d’une pratique avérée de violations systématiques des normes 

minimales de l’Union européenne, ou en présence d’indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et réf. 

cit ; cf. également les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 

[CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête 

n° 30696/09, §§ 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, requête n° 2237/08, 

§§ 74 ss ; arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne [CJUE]  

du 21 décembre 2011, C-411/10 et C-493/10), 

que tel n’est manifestement pas le cas en ce qui concerne le Portugal, 

qu’au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

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que toutefois, le recourant s’est opposé à l’exécution de son transfert – et 

de celui de ses trois fils mineurs – vers le Portugal, en faisant valoir qu’ils 

souffriraient d’affections physiques (troubles érectiles pour lui-même, et 

problèmes intestinaux ainsi que douleurs à la gorge pour deux de ses 

enfants) de nature à faire obstacle à cette mesure,  

que ce faisant, il a sollicité l’application de la clause discrétionnaire prévue 

à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté),  

que dans un arrêt récent (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016 [requête n° 41738/10]), la Grande Chambre de la 

CourEDH a précisé sa jurisprudence concernant le renvoi d’étrangers 

gravement malades ; qu’elle a en particulier retenu que le seuil de gravité 

de l’art. 3 CEDH ne se limite pas au risque vital, mais couvre également 

d’autres hypothèses où, en raison de l’inaccessibilité de soins adéquats, 

l’aggravation de l’état de santé de l’étranger est telle qu’il y lieu de conclure 

à un traitement inhumain et dégradant ; que la Cour a cependant rappelé 

que ces cas correspondent à un seuil élevé pour l’application de 

l’art. 3 CEDH, dans les affaires liées à l’éloignement d’étrangers gravement 

malades, 

que cela étant, la protection de l’art. 3 CEDH ne se limite pas aux étrangers 

confrontés à un « risque imminent de mourir », mais bénéficie également 

à ceux qui risquent d’être exposés à un « déclin grave, rapide et 

irréversible » de leur état de santé en cas de renvoi ; que tel est notamment 

le cas, lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire qu’en l’absence d’un 

traitement ou d’accès à un traitement, il y a lieu d’admettre un risque réel 

que la personne renvoyée soit, dans l’Etat d’accueil, exposée à une 

dégradation de l’état de santé qui entrainerait des souffrances intenses ou 

une réduction significative de l’espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. 

Belgique précité, par. 183),  

que selon la CourEDH, il ne s’agit dès lors pas de déterminer si l’étranger 

bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux dispensés 

dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité qu’implique 

le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit un engagement du 

pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant 

psychique que physique,  

qu’en l’occurrence, indépendamment du fait que les affections médicales 

mentionnées par l’intéressé n’ont à aucun moment été attestées au moyen 

de certificats médicaux – les seuls documents au dossier étant deux fiches 

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d’annonces de cas médicaux –, force est de constater qu’elles pourront à 

n’en pas douter être traitées au Portugal, pays disposant de structures 

médicales adéquates et de possibilités de soins efficaces,  

qu’en tout état de cause, le Portugal est lié par la directive Accueil, et doit 

ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins 

médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies, et fournir l'assistance médicale ou autre 

nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d'accueil (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive),  

que rien ne permet d'admettre que ce pays refuserait ou renoncerait à une 

prise en charge médicale adéquate, si nécessaire, après que le recourant 

y aura déposé une demande d’asile,  

que le cas échéant, il incombera aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du transfert de transmettre à leurs homologues portugais les 

renseignements permettant une prise en charge médicale adéquate du 

recourant (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III),  

que cela étant, l’intéressé n’a pas démontré ni même allégué l'existence 

d'un risque concret et avéré que les autorités portugaises le renverraient, 

avec ses enfants, dans leur pays, en violation de la directive Procédure, en 

particulier que le Portugal ne respecterait pas le principe du  

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en les 

renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être 

astreints à se rendre dans un tel pays,  

que par ailleurs, l’intéressé n'a pas démontré que les conditions d'existence 

de lui-même et de ses enfants revêtiraient, au Portugal, un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture,  

qu’il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu’après avoir déposé une demande d’asile au Portugal, ils seraient privés 

durablement de tout accès à des conditions matérielles minimales d'accueil 

prévues par la directive Accueil et qu'ils ne pourraient pas bénéficier de 

l'aide dont ils pourraient avoir besoin pour faire valoir ses droits en tant que 

requérant d’asile,  

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qu'en définitive, A._______ n'a d'aucune manière démontré que lui et ses 

fils pourraient être exposés, en cas de transfert au Portugal, à des 

traitements contraires aux obligations internationales souscrites par la 

Suisse,  

qu'en tout état de cause, si l’intéressé et ses enfants devaient être 

contraints par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s’ils devaient estimer que le Portugal violait ses 

obligations d'assistance à leur encontre ou de toute autre manière portait 

atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendra de faire valoir leurs 

droits directement auprès des autorités de ce pays, en usant des voies de 

droit adéquates,  

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),  

que par conséquent, le transfert de A._______ et de ses trois enfants vers 

le Portugal n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des 

dispositions conventionnelles précitées,  

qu'en outre, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

(OA 1, RS 142.311) en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8 ; arrêt du TAF E-1636/2017  

du 22 mars 2017 sur l’existence d’une voie de recours en fait et en droit 

seulement),  

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection présentée par A._______, pour 

lui-même et ses trois enfants mineurs, en application de l'art. 31a al. 1 let. 

b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers le Portugal 

conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA),  

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Page 10 

que par conséquent, il n’y a pas lieu de renvoyer la cause au SEM pour 

nouvelle décision au sens des considérants,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande formulée dans le recours tendant à l'octroi de l’effet suspensif est 

sans objet,   

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée,  

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Thomas Thentz 

 

 

Expédition :