# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7ef9f60c-e058-5a04-b2aa-d019cbc27b2c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.04.2014 C-1420/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1420-2013_2014-04-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-1420/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  1 e r  a v r i l  2 0 1 4  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, 

Barbara Scherer, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
X._______, Espagne 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Caisse suisse de compensation CSC,  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition 

du 13 février 2013). 

 

 

C-1420/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 2 mai 2012, X._______, ressortissant espagnol né en 1947, dépose, 

via l'institut national de sécurité sociale espagnole, auprès de la Caisse 

suisse de compensation (ci-après : CSC) une demande de rente AVS 

(CSC pce 1). L'assuré annonce avoir travaillé en Suisse de 1964 à 1967 

pour l'hôtel A._______ à Y._______ ainsi que pour une culture 

maraîchère à Z._______ (CSC pce 1 p. 9 et CSC pce 3 p. 1). Il déclare le 

2 mai 2012 ne pas posséder des documents prouvant son activité 

professionnelle en Suisse (CSC pce 3 p. 2). Par ailleurs, il ressort du 

formulaire E 205 concernant la carrière d'assurance en Espagne du 3 mai 

2012 que l'assuré a notamment été assuré en Espagne les périodes 

suivantes (CSC pce 4): 

Année Période  jours 

1963 25.04 au 13.05    19 jours 

1965 08.01 au 16.10 282 jours 

1965 25.11 

1966           au 05.02   73 jours. 

B.  

Par décision du 29 mai 2012, la CSC rejette la demande de rente d'AVS, 

l'assuré n'ayant cotisé en Suisse que durant 11 mois (3 mois en 1996, 

6 mois en 1967 et 2 mois en 1968) et la condition de durée minimale 

d'assurance d'une année n'étant pas réalisée. En tant que ressortissant 

espagnol, les cotisations versées à l'AVS et à l'AI suisses ne peuvent pas 

être remboursées (CSC pce 9). La CSC appuie sa décision sur l'extrait du 

compte individuel qui fait état de cotisations pour les années 1966, 1967 

et 1968 (CSC pce 5): 

Année de cotisation Revenu Employeur 

1966 2'550 Hôtel A._______, à Y._______ 

1967    575 B._______ 

1967 2'850 B._______ 

1968    975 B._______ 

C.  

Par opposition du 7 août 2012, X._______ conteste cette décision, 

soutenant que les périodes de cotisations prises en compte sont 

incorrectes, ayant travaillé en 1966 durant toute l'année à l'hôtel 

A._______ et en 1967 ayant conclu un contrat de deux ans auprès de 

B._______ (CSC pce 10 p. 1). 

C-1420/2013 

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La CSC mène des recherches subséquentes auprès de la police des 

étrangers dans les cantons de Zurich et de Vaud (cf. courriers du 

8 janvier 2013 [CSC pces 12 et 13]). Le canton de Zurich répond le 

15 janvier 2013 que l'assuré y a séjourné du 9 mai au 30 septembre 1996 

avec un permis de séjour B (CSC pce 14 p. 2), alors que le canton de 

Vaud informe le 1
er
 février 2013 que l'assuré ne figure pas dans ses 

registres et qu'il n'est ainsi pas en mesure d'attester des périodes de 

séjour sur son territoire (CSC pce 15 p. 2). 

D.  

Par décision sur opposition du 13 février 2013, la CSC confirme sa 

décision. Elle avance qu'à défaut de certificats de travail attestant avec 

exactitude la durée de l'activité lucrative en Suisse, les périodes de 

cotisation accomplies jusqu'en 1968, par un assuré qui n'a pas été 

domicilié en Suisse, doivent être fixée au moyen des "Tables pour la 

détermination de la durée présumable de cotisations des années 1948-

1968" (CSC pce 16). 

E.  

Le 27 février 2013, X._______ forme recours contre cette décision sur 

opposition auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), 

avançant qu'il a travaillé en 1966 une année entière (368 jours) pour 

l'hôtel A._______ à Y._______, en 1967 une année entière (368 jours) 

pour une culture maraîchère à Z._______ – il mentionne également le 

canton de "Valles" – et en 1968 pour une entreprise de comestibles et de 

camions dans le Canton de Vaud (TAF pce 1). 

F.  

Dans sa réponse du 17 mai 2013, la CSC informe avoir rendu le 15 mai 

2013 à l'adresse du recourant une décision sur opposition rectificative. 

Selon celle-ci la CSC accorde à X._______ à partir du 1
er
 août 2012 une 

rente AVS mensuelle de 26.- francs, basée sur une période de cotisation 

de 1 année et 1 mois (= 13 mois; 5 mois en 1966, 6 mois en 1967 et 

2 mois en 1968), un revenu annuel moyen déterminant de 9'828.- francs 

et l'échelle de rente 1 (TAF pce 4 et annexe). 

G.  

Le recourant ne recourt pas contre cette décision sur opposition 

rectificative. Il ne réplique pas non plus et ne retire son recours du 

27 février 2013 (cf. ordonnance du Tribunal de céans du 7 juin 2013 [TAF 

pce 5]). 

C-1420/2013 

Page 4 

H.  

Par courrier du 11 mars 2014, le Tribunal de céans demande à l'hôtel 

A._______ de le renseigner sur la période durant laquelle X._______ y a 

été employé et de lui transmettre les copies des attestations de salaire 

(TAF pce 7). Par courrier du même jour, le Tribunal demande des 

renseignements de la part du Service de la population et des migrations 

du canton de Valais (TAF pce 8). 

I.  

Par courrier du 12 mars 2014, les propriétaires actuels de l'hôtel 

A._______ informent qu'ils ont acheté l'hôtel le 1
er
 mai 1993 de 

l'entreprise C._______, respectivement de la caisse de pension de 

l'entreprise C._______ (TAF pce 10). 

J.  

Par courrier du 17 mars 2014, le Service de la population et des 

migrations du canton de Valais informe que X._______ ne figure pas 

dans ses fichiers (TAF pce 11). 

K.  

Par courrier reçu le 31 mars 2014, le recourant indique qu'il a travaillé à 

Y._______ de 1966 à 1967 (TAF pce 12). 

 

Droit : 

1.  

1.1 le Tribunal de céans connaît des recours interjetés par les personnes 

résidant à l'étranger contre les décisions prises par la CSC concernant 

l'octroi des rentes de vieillesse, sous réserve des exceptions non 

réalisées en l'espèce (cf. art. 31, 32 et 33 let. d de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et 

l'art. 85
bis

 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-

vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10). 

1.2 La procédure devant le Tribunal en matière d'assurances sociales est 

régie par la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) dans la 

mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 

des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) ou la LAVS ne sont pas 

applicables (art. 3 let. d
bis

 PA en relation avec l'art. 37 LTAF et 1 al. 1 

LAVS). 

C-1420/2013 

Page 5 

1.3 X._______ a qualité pour recourir contre la décision sur opposition 

attaquée, étant touché par celle-ci et ayant un intérêt digne de protection 

à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 59 LPGA).  

1.4 En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable et le Tribunal entre en 

matière sur le fond du recours. 

2.  

Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, 

Volume II, les actes administratifs et leur contrôle, 3
e
 éd. 2011, p. 300 s.). 

La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le 

TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 

PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits 

(art. 13 PA) et elles doivent motiver leurs recours (art. 52 PA). En 

conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et 

n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où 

les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 

consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; arrêts du Tribunal administratif fédéral 

C-6034/2009 consid. 2 du 20 janvier 2010 et C-3055/2006 consid. 3.2 du 

5 février 2006; MOSER/BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, 2008, p. 22 n. 1.55, KÖLZ/HÄNER, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. 

1998, n. 677). 

3.  

3.1 S'agissant du droit applicable dans le temps, il convient de rappeler le 

principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 

V 445 consid. 1.2). En l'occurrence, le droit à la rente de vieillesse étant 

né le 1
er
 août 2012 (cf. art. 21 al. 1 let. a et al. 2 LAVS), les dispositions 

légales en vigueur à ce moment-ci sont déterminants.  

Concrètement, X._______ étant de nationalité espagnole et vivant dans 

son pays d'origine, est applicable l'Accord entre la Suisse et la 

Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation 

des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) qui est entré 

en vigueur pour la relation entre la Suisse et les Etats de l'Union 

européenne le 1
er
 juin 2002 (cf. ATF 133 V 269 consid. 4.2.1). En ce qui 

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concerne la relation avec la Suisse, l'ALCP a été modifié avec effet au 

1
er

 avril 2012, raison pour laquelle sont en l'occurrence également 

déterminants : 

– le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil 

du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité 

sociale (RS 0.831.109.268.1), et  

– le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil 

du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement 

n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité 

sociale (RS 0.831.109.268.11; cf. à titre d'exemple les arrêts du 

Tribunal administratif fédéral C-3/2013 du 2 juillet 2013 consid. 3.2 et 

C-3985/2012 du 25 février 2013 consid. 2.1).  

En principe, depuis l'entrée en vigueur de l'ALCP en 1
er
 juin 2002, les 

accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats 

membres de la Communauté européenne sont suspendus, dans la 

mesure où la même matière est régie par cet accord (art. 20 ALCP). 

3.2 D'après l'art. 4 du règlement (CEE) n° 883/2004 les ressortissants 

des Etats membres de la Communauté européenne et les ressortissants 

suisses bénéficient de l'égalité de traitement. De plus, le droit à une rente 

de vieillesse d'un assuré qui prétend à des prestations de l'assurance-

vieillesse et survivants suisse est déterminé exclusivement d'après le 

droit suisse. 

3.3 Est également déterminante dans le cas concret, la LAVS dans sa 

teneur en vigueur en 2012. 

4.  

4.1 Conformément à l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une 

décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été 

formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours; l'on parle de 

décision rectificative. Toutefois une telle décision ne met fin au litige que 

dans la mesure où elle correspond aux conclusions du recourant. Le litige 

subsiste pour autant que la nouvelle décision ne règle pas toutes les 

questions à satisfaction du recourant; l'autorité saisie doit alors entrer en 

matière sur le recours dans la mesure où l'intéressé n'a pas obtenu 

satisfaction, sans que ce dernier doive attaquer le nouvel acte 

administratif (ATF 113 V 237 et 107 V 250). 

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4.2 Dans le cas concret, la CSC a informé dans sa réponse du 17 mai 

2013 qu'elle a rendu le 15 mai 2013 une nouvelle décision sur opposition 

(rectificative) en application de l'art. 53 al. 3 LPGA. Par cette décision, 

elle a octroyé au recourant une rente de vieillesse mensuelle de 26.-

 francs en se basant sur une période de cotisations de 1 année et 1 mois 

(TAF pce 4 annexe). Or, cette nouvelle décision ne correspond pas 

entièrement aux conclusions du recourant qui a soutenu dans son 

recours du 27 février 2013 qu'il a travaillé, entre 1966 et 1968, pendant 

plus de 2 années. Ainsi, la décision sur opposition rectificative du 15 mai 

2013 ne met pas fin au litige et le Tribunal de céans doit d'entrer en 

matière sur le recours du 27 février 2013, dans la mesure où il n'est pas 

devenu sans objet. 

5.  

5.1 Le droit à une rente de vieillesse prend naissance le premier jour du 

mois suivant celui où un homme a atteint 65 ans révolus (art. 21 al. 1 

let. a et al. 2 LAVS). 

5.2 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAVS peuvent prétendre à une rente 

ordinaire de vieillesse tous les ayants droits auxquels il est possible de 

porter en compte au moins une année entière de revenus, de 

bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance. 

5.3 L'art. 50 du Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse 

et survivants (RAVS, RS 831.101) prévoit qu'une année de cotisations est 

entière lorsqu'une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS 

pendant plus de onze mois au total. 

5.4 Sont considérées comme années de cotisations les périodes durant 

lesquelles une personne a payé des cotisations, les périodes pendant 

lesquelles son conjoint a payé au moins le double de la cotisation 

minimale (sous réserve d'être domicilié en Suisse, art. 1a al. 1 let. a 

LAVS) et les périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches 

éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte 

(art. 29
ter

 LAVS) entre le 1
er

 janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 

20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque 

assuré (âge de la retraite ou décès).  

Toutefois, en cas de lacunes dans la période déterminante, les 

éventuelles cotisations versées avant le 1
er
 janvier suivant les 20 ans 

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révolus (appelées également années de jeunesse) sont prises en compte 

à titre subsidiaire aux fins de combler lesdites lacunes (art. 52b RAVS). 

5.5 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels (CI) où sont portées les indications nécessaires au 

calcul des rentes ordinaires, dont notamment les revenus d'activités 

lucratives pour lesquels les cotisations ont été versées ainsi que les 

années et les mois de cotisations (art. 30
ter

 LAVS et art. 133 et ss RAVS). 

Lors de la fixation des rentes, les caisses de compensation doivent se 

fonder sur les indications contenues dans les comptes individuels. 

L'assuré peut demander une rectification des inscriptions du CI. 

Cependant, lorsque le risque assuré (l'invalidité ou la vieillesse) est déjà 

survenu, la rectification ne peut être exigée que si l'inexactitude des 

inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvé (art. 141 al. 3 

RAVS). Selon la jurisprudence, les motifs de sécurité juridique exigent de 

se montrer strict en matière d'appréciation des preuves lorsqu'un assuré 

prétend avoir exercé une activité lucrative soumise à cotisations paritaires 

durant une période non prise en compte dans le calcul de la rente 

(cf. ATF 107 V 7 consid. 2a). Il s'agit d'une preuve qualifiée qui, par 

contre, n'exclut pas l'application du principe inquisitoire. La preuve 

absolue doit être fournie selon les règles usuelles sur l'administration et le 

fardeau de la preuve qui prévalent dans l'assurance sociale; toutefois, 

l'obligation de collaborer de la partie intéressée est plus étendue dans ce 

cas (ATF 117 V 261 consid. 3d, arrêt non publié du Tribunal fédéral H 

193/04 du 11 janvier 2006 consid. 2). Il n'y a matière à rectification que si 

la preuve absolue est rapportée que l'employeur a effectivement retenu 

des cotisations AVS sur les revenus versés ou qu'une convention de 

salaire net a été fixée entre cet employeur et le salarié. Il ne suffit pas 

d'établir l'exercice d'une activité salariée (ATF 130 V 335 consid. 4.1). 

5.6 La détermination des périodes de cotisations pour les années 1948 à 

1968 de personnes n'ayant pas eu leur domicile en Suisse – il s'agit en 

principe des travailleurs saisonniers (ATF 118 V 83 consid. 3b et les 

références) – doit être effectuée, en l'absence de certificats de travail, 

décomptes de salaires ou autres documents de l'employeur attestant la 

durée exacte de l'activité exercée sur la base des "Tables pour la 

détermination de la durée présumable de cotisations des années 1948 - 

1968" publiées par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en 

annexe des Directives concernant les rentes (DR, appendice IX; ATF 107 

V 16 consid. 3b et arrêt du Tribunal administratif fédéral H 107/03 du 

3 février 2004 et les références citées). En effet, alors que l'art. 140 al. 1 

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let. d RAVS (entré en vigueur le 1
er 

janvier 1969) prescrit que les comptes 

individuels doivent comprendre l'année de cotisations et la durée de 

cotisations indiquées en mois, les comptes individuels relatifs aux années 

1948-1968 ne contiennent aucune donnée relative à la durée de 

cotisations en mois. Ces principes applicables pour les années précitées 

aux titulaires de permis de travail de type A (saisonniers) ne s'appliquent 

cependant pas aux titulaires d'autorisations annuelles de travail de type B 

pour lesquels la période durant laquelle ils ont été domiciliés en Suisse 

du début à la fin de leur prise de domicile au sens de l'art. 23 du Code 

civil (CC, RS 220) vaut période d'affiliation (arrêt du Tribunal administratif 

fédéral H 94/84 du 24 juillet 1985). Il faut toutefois, pour qu'une période 

limitée dans le temps soit comptabilisée, que des cotisations aient été 

versées durant l'année considérée. 

6.  

La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, 

impliquant que la responsabilité de la procédure incombe en principe à 

l'administration (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., p. 255). Ainsi, 

l'autorité définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement 

(art. 12 PA). Pour établir les faits pertinents, l'autorité ne peut se 

contenter d'attendre que l'administré lui demande d'instruire ou lui 

fournisse de lui-même les preuves adéquates. Il appartient à l'autorité 

d'établir elle-même les faits pertinents dans la mesure où l'exige la 

correcte application de la loi (ATF 116 V 23; 114 Ia 114, 127) et de 

prendre toutes les mesures propres à établir ces faits avec le concours 

de l'intéressé qui a donc l'obligation d'apporter toute preuve utile ou du 

moins tout élément de preuve propre à fonder ses allégations. Toutefois, 

les parties doivent collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) ce qui 

les oblige à apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement être 

exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits 

invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 

conséquences de l'absence de preuve (ATF 117 V 261).  

7.  

Dans le cas d'espèce, la durée de la période de cotisations AVS/AI suisse 

est contestée.  

7.1 La CSC a d'abord retenu une durée de cotisation de 11 mois (3 mois 

en 1966, 6 mois en 1967 et 2 mois en 1968) et ensuite, lors de la 

décision rectificative, une durée de cotisation de 13 mois (5 mois en 

1966, 6 mois en 1967 et 2 mois en 1968). En effet, pour 1966, le canton 

de Zurich a informé le 15 janvier 2013 que le recourant y a résidé, en 

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vertu d'un permis B, du 9 mai au 30 septembre ce qui correspond aux 

5 mois nouvellement retenus par la CSC conformément à la 

jurisprudence selon laquelle la période durant laquelle la personne 

titulaire d'un permis de séjour B a été domicilié en Suisse vaut comme 

période d'affiliation (cf. consid. 5.6). De plus, ces 5 mois d'affiliation à 

l'AVS/AI en Suisse ont été pris en compte alors que le recourant, né le 

29 juillet 1947, n'avait pas encore atteint ses 20 ans en 1966, 

conformément à l'art. 52b RAVS cité (consid. 5.4). 

7.2 X._______ a prétendu, dans un premier temps, qu'il a travaillé en 

Suisse de 1964 à 1967 (cf. le formulaire E 207 relatif aux renseignements 

concernant la carrière de l'assuré du 3 mai 2012 [CSC pce 1 pp. 8 et 9] et 

puis, dans son recours du 27 février 2013, de 1966 à 1968 (TAF pce 1). Il 

mentionne comme lieux d'activité Y._______ et Z._______ (CSC pce 1 

pp. 8 et 9); dans son recours il mentionne également le canton de Valais 

(TAF pce 1). Selon la déclaration signée le 2 mai 2012, il ne détient 

pourtant pas de documents prouvant son activité en Suisse (CSC pce 3 

p. 2). 

Il ressort de l'extrait du compte individuel du 27 mars 2013 que les 

cotisations AVS/AI ont été acquittées pour les années 1966, 1967 et 1968 

(CSC pce 5). Selon le formulaire E 205 concernant la carrière 

d'assurance en Espagne du 3 mai 2012, le recourant n'a pas été assuré 

en Espagne en 1964; par contre, il y a été assuré en 1965, du 8 janvier 

au 16 octobre ainsi que de nouveau depuis le 25 novembre (cf. CSC 

pce 4). La CSC a effectué des investigations, conformément à son 

obligation décrite ci-dessus (cf. consid. 6), auprès de la police des 

étrangers dans les cantons de Zurich et de Vaud. Les informations livrées 

par le canton de Zurich ont permis de prendre en compte 5 mois 

d'affiliation en 1966 (cf. consid. 7.1 ci-dessus). Cependant, les recherches 

auprès du canton de Vaud ainsi que les recherches du Tribunal auprès du 

canton de Valais ont été infructueuses (cf. CSC pce 15 p. 2; TAF pces 8 

et 11). B._______, auprès de laquelle le recourant a travaillé en 1967 et 

1968, a été radiée du registre du commerce le 10 mai 2001 (cf. SHAB, 

consulté sur internet) et l'actuel propriétaire de l'hôtel A._______ ne 

détient pas de documents relatifs au recourant (TAF pce 10). En outre, 

l'indication de l'ancien propriétaire, l'entreprise C._______ ou sa caisse 

de pension, n'est pas précise, C._______ étant un holding, avec des 

entreprises différentes qui par ailleurs ont subies plusieurs 

transformations les dernières décennies. De surcroît, en Suisse, les 

documents commerciaux ne doivent pas être conservés au-delà d'une 

période de 10 ans. Ainsi, faute de preuves, le Tribunal ne peut pas retenir 

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Page 11 

des cotisations pour les années 1964 et 1965. En effet, l'application de la 

loi doit se fonder sur la réalité; l'intérêt public ne saurait se contenter des 

simples assertions du recourant. De plus, il n'existe pas, en droit des 

assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le 

tribunal devrait statuer, dans le doute, en faveur de la personne assurée 

(ATF 126 V 322 consid. 5a; arrêt du Tribunal fédéral H 139/06 du 

5 octobre 2006 consid. 2.2).  

7.3 Le recourant soutient également qu'il a travaillé en 1966 et 1967 

pendant les années entières. Cependant, de nouveau, il n'apporte 

aucune preuve y relative et son dernier courrier reçu le 31 mars 2014 

(TAF pce 12) n'apporte pas d'éléments nouveaux. Ainsi, pour 1966, le 

Tribunal ne peut retenir que les 5 mois attestés par le canton de Zurich 

(cf. ci-dessus) et pour 1967 et 1968 les 6 mois, respectivement 2 mois 

déterminés en application de la "Table pour la détermination de la durée 

présumable de cotisations des année 1965 à 1968 (DR, appendice IX; cf. 

consid. 5.6 ci-dessus).  

8.  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans constate que la CSC a 

correctement établi, par sa décision sur opposition rectificative du 15 mai 

2013, une durée de cotisation de 13 mois. De plus, un examen des 

autres éléments à la base du calcul de la rente permet de conclure que le 

montant attribué de 26.- francs est correct. Par ailleurs, le recourant invité 

par le Tribunal (cf. ordonnance du 7 juin 2013 [TAF pce 5]), n'a soulevé 

aucun grief en la matière.  

Le recours de X._______ doit donc être rejeté, dans la mesure où il n'est 

pas devenu sans objet, et la décision rectificative du 15 mai 2013 

confirmée. Il convient de statuer le présent litige dans une procédure à 

juge unique (art. 85
bis

 al. 3 LAVS en relation avec l'art. 23 al. 2 LTAF). 

9.  

9.1 Il n'est pas perçu de frais de procédure, la procédure devant le 

Tribunal de céans étant gratuite (art. 85
bis

 al. 2 LAVS). 

9.2 Avec la décision rectificative, la CSC a partiellement donné suite aux 

conclusions du recourant. Toutefois, il ne lui est pas allouée une 

indemnité à titre de dépens, X._______ ayant agi sans avoir eu recours à 

un mandataire professionnel et n'ayant pas démontré avoir eu à 

supporter des frais indispensables et relativement élevés (art. 64 al. 1 PA 

C-1420/2013 

Page 12 

et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(dispositif à la page suivante) 

  

C-1420/2013 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté et la décision sur opposition rectificative du 17 mai 

2013 est confirmée. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec accusé de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les 

motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les 

moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 

soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :