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**Case Identifier:** ae4140aa-3658-5cd1-93e1-6ae0e473b6b7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.08.2025 C/23275/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-23275-2023_2025-08-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 août 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23275/2023 ACJC/1120/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 21 AOÛT 2025 

 

Entre 

A______, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 4ème Chambre du 

Tribunal de première instance de ce canton le 22 janvier 2025, représentée par  

Me Julien PACHE, avocat, rue Etraz 10, case postale 7239, 1002 Lausanne,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, représenté par Me Sébastien VOEGELI, 

avocat, Vögeli Marquis Avocats, rue De-Candolle 24, 1205 Genève. 

 

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C/23275/2023 

EN FAIT 

A. Par jugement rendu le 22 janvier 2025, notifié aux parties le surlendemain, le 

Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a dit et constaté que [la 

compagnie d’assurances] A______ bénéficiait de la légitimation passive dans le 

cadre de la présente procédure en paiement dirigée contre elle par B______ pour 

un cas de responsabilité médicale alléguée (chiffre 1 du dispositif) et réservé le 

sort des frais (ch. 2) et la suite de la procédure (ch. 3). 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice (ci-après : la Cour) le 18 février 

2025, A______ a formé appel de ce jugement et sollicité sa réforme. Elle a conclu 

à ce que la Cour dise qu'elle ne bénéficiait pas de la légitimation passive et rejette 

les conclusions formées à son encontre par B______, sous suite de frais 

judiciaires et de dépens. 

 b. B______ a conclu au rejet de l'appel, sous suite de frais judiciaires et dépens. 

 c. Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, et persisté dans leurs 

conclusions. 

 d. Par pli du 23 mai 2025, la Cour a informé les parties de ce que la cause était 

gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

 a. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 26 avril 2024, B______ a formé une 

demande en paiement à l'encontre de A______ concluant à la condamnation de 

cette dernière à lui verser la somme de 50'000 fr., plus intérêts dès le 25 février 

2019, et la somme de 5'831 fr. 15, plus intérêts dès le 11 juin 2021, sous suite de 

frais judiciaires et dépens. 

 A l'appui de sa demande, B______ a exposé avoir été le patient du Dr C______, 

ophtalmologue - décédé entre temps -, assuré pour son activité professionnelle en 

responsabilité civile auprès de A______. 

 Il reproche en substance au Dr C______ de ne pas avoir effectué les examens 

médicaux qui s'imposaient en raison des plaintes dont il lui avait fait part lors 

d'une consultation au mois de décembre 2018, lesquels auraient pu prévenir un 

décollement de rétine pour lequel il avait dû être opéré en urgence au mois de 

février 2019, perdant 80% de sa vision à l'œil droit. 

 b. Dans sa réponse du 13 juin 2024, A______ a notamment contesté sa 

légitimation passive, au motif que l'action directe à l'encontre de l'assureur prévue 

par l'art. 60 al. 1bis LCA n'était entrée en vigueur que le 1er janvier 2022, cette 

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C/23275/2023 

disposition ne pouvant être appliquée de manière rétroactive à des faits antérieurs. 

Elle a conclu au rejet de la demande pour ce motif déjà. 

 c. Lors de l'audience de débats d'instruction, débats principaux et premières 

plaidoiries du 4 septembre 2024, le Tribunal a, sur requête de A______, limité la 

procédure à la question de la légitimation passive de celle-ci. 

 d. Les parties ont persisté dans leurs conclusions dans leurs plaidoiries finales 

écrites, ainsi que dans leurs répliques spontanées. 

D. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu que le Tribunal fédéral n'avait pas 

encore eu l'occasion de déterminer si l'art. 60 al. 1bis LCA trouvait application 

lorsque les faits à l'origine du sinistre étaient antérieurs à son entrée en vigueur. Il 

a constaté que la doctrine était divisée, plusieurs solutions étant proposées. Le 

Tribunal s'est alors dit convaincu par la solution retenant qu'une distinction devait 

être opérée entre, d'une part, les modifications de la LCA liées à des obligations 

de nature contractuelle entre l'assureur et le preneur d'assurance et, d'autre part, 

celles qui constituaient une protection de droit matériel pour le lésé. Il n'y avait 

donc pas lieu de créer une inégalité entre les personnes lésées selon que le contrat 

d'assurance avait été conclu avant ou après le 31 décembre 2021, soit le jour 

précédent l'entrée en vigueur de la disposition précitée. Le droit transitoire était 

donc régi par le Titre final du CC. Dans la mesure où l'art. 60 al. 1bis LCA créait 

un droit qui n'existait pas auparavant et qui ne concernait pas les relations entre 

l'assureur et le preneur d'assurance ou entre le preneur d'assurance et le lésé, il 

était soumis à l'art. 3 Tit. fin. CC. Il en découlait que le droit d'action directe 

contre l'assureur existait pour le tiers lésé dès le 1er janvier 2022, peu importe la 

date à laquelle le contrat d'assurance avait été conclu ou la date de survenance du 

sinistre. Ainsi, la légitimation passive de A______ devait être admise. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le jugement entrepris ayant été communiqué aux parties après le 1er janvier 

2025, la présente procédure d'appel est régie par le nouveau droit de procédure 

(art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC). 

 1.2 Selon l'art. 308 al. 1 let. a CPC, l'appel est recevable contre les décisions 

finales et les décisions incidentes de première instance; dans les affaires 

patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des 

conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

 Selon l'art. 237 al. 1 CPC, le Tribunal peut rendre une décision incidente lorsque 

l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au 

procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable. 

La décision incidente est sujette à appel ou recours immédiat; elle ne peut être 

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attaquée ultérieurement dans l'appel ou le recours contre la décision finale 

(art. 237 al. 2 CPC). 

 En l'espèce, la décision sur la légitimation passive est une décision incidente 

immédiatement attaquable au sens de l'art. 237 CPC, puisque le prononcé par la 

Cour de céans d'une décision contraire aurait pour conséquence de mettre fin au 

procès, contre laquelle la voie de l'appel est ouverte au vu de la valeur litigieuse 

supérieure à 10'000 fr. 

 1.3 Interjeté dans le délai utile et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 

131, 142 al. 1 et 3 et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 

 1.4 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen, 

dans les limites posées par les maximes des débats et de disposition applicables au 

présent litige (art. 55 al. 1, 58 al. 1 et 310 CPC). 

2. La question juridique litigieuse est celle de savoir si l'intimé peut bénéficier 

envers l'appelante du droit d'action directe prévu à l'art. 60 al. 1bis LCA. 

 2.1 

2.1.1 A teneur de l'art. 60 al. 1bis LCA, adopté le 19 juin 2020 et en vigueur 

depuis le 1er janvier 2022, le tiers lésé ou son ayant cause possède un droit 

d'action directe envers l'entreprise d'assurance, dans le cadre d'une couverture 

d'assurance existante et sous réserve des objections et exceptions que l'entreprise 

d'assurance peut lui opposer en vertu de la loi ou du contrat. 

 Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt de principe sur le sujet (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_189/2024 du 27 janvier 2025 publié aux ATF 151 III 35), 

postérieurement au jugement présentement entrepris. 

 Après avoir constaté qu'avant l'introduction de cette disposition, aucun droit de ce 

genre n'existait, le Tribunal fédéral s'est référé à l'art. 103a LCA qui traite du droit 

transitoire et qui prévoit : "Les dispositions suivantes du nouveau droit 

s'appliquent aux contrats qui ont été conclus avant l'entrée en vigueur de la 

modification du 19 juin 2020 : a. les prescriptions en matière de forme ; b. le 

droit de résiliation au sens des art. 35a et 35b." Il a ensuite procédé à une 

interprétation détaillée de ces dispositions et exposé la controverse doctrinale les 

concernant. Certains auteurs soutenaient que l'art. 103a LCA se rapportait "aux 

contrats", de sorte que l'art. 60 al. 1bis LCA, qui fondait un droit reposant 

directement sur la loi, n'était pas visé par l'art. 103a LCA. Selon une autre opinion 

doctrinale, l'art. 103a LCA ne mentionnait expressément que les prescriptions de 

forme et le droit de résiliation des art. 35a et 35b LCA; a contrario toutes les 

autres dispositions n'étaient pas applicables aux contrats conclus avant le 

1er janvier 2022.  

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 Le Tribunal fédéral, se ralliant à cette dernière solution, est ainsi parvenu à la 

conclusion que seules les dispositions expressément prévues à l'art. 103a LCA 

étaient susceptibles de s'appliquer à des contrats déjà conclus. Un effet rétroactif 

d'autres dispositions - en particulier de l'art. 60 al. 1bis LCA - était exclu. Comme 

l'art. 103a LCA était une norme réglant spécialement le droit transitoire, les règles 

générales et subsidiaires du Titre final du CC ne s'appliquaient pas. Aucun droit 

d'action directe ne pouvait donc résulter d'un contrat conclu avant l'entrée en 

vigueur de l'art. 60 al. 1bis LCA. L'assureur actionné directement par le lésé ne 

possédait, dans un tel cas, pas la légitimation passive (ATF 151 III 35 

consid. 2.4.8). 

 2.1.2 Une modification de jurisprudence ne contrevient pas à la sécurité du droit, 

au droit à la protection de la bonne foi et à l'interdiction de l'arbitraire lorsqu'elle 

s'appuie sur des raisons objectives, telles qu'une connaissance plus exacte ou 

complète de l'intention du législateur, la modification des circonstances 

extérieures, un changement de conception juridique ou l'évolution des mœurs 

(ATF 122 I 57 consid. 3c/aa et les arrêts cités; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_132/2023; 6B_133/2023 du 16 août 2023 consid. 2.1.4). 

  2.2 En l'espèce, par-devant la Cour, les parties se sont expressément référées à la 

jurisprudence fondée sur l'art. 60 al. 1bis LCA qui vient d'être résumée. 

 L'intimé, qui ne conteste pas que l'application de cette jurisprudence conduirait à 

son déboutement, soutient que les conditions d'un revirement de jurisprudence 

seraient réunies en l'espèce. Il considère que, par l'application de l'approche 

adoptée par le Tribunal fédéral, "le hasard des circonstances" déterminerait quel 

lésé peut bénéficier d'un droit direct à l'encontre de l'assureur. Le lésé "chanceux" 

subissant un dommage causé par une personne ayant conclu un contrat 

d'assurance après le 1er janvier 2022 en bénéficierait ; le lésé "malchanceux", dans 

des circonstances identiques, mais seule la date du contrat étant antérieure au 

1er janvier 2022, n'en bénéficierait pas, ce qui causerait une inégalité de traitement 

insoutenable. En outre, il était impraticable d'exiger du lésé qu'il obtienne 

l'information sur la date de conclusion du contrat, ce qui causerait 

immanquablement des procédures inutiles. Les assureurs étaient favorisés, car ils 

pouvaient vouloir maintenir des contrats anciens pour éviter d'être attraits par les 

lésés directement.  

 L'appelante réfute ce point de vue. 

 Par son argumentation, l'intimé relève à juste titre une inégalité de traitement entre 

les lésés en fonction de la date de conclusion du contrat par l'auteur du dommage 

et l'assureur responsabilité civile de celui-ci. A cela l'appelante rétorque, aussi 

justement, qu'une telle issue est inhérente à la notion de droit transitoire. 

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C/23275/2023 

 Il résulte de l'ATF 151 III 35, mentionné ci-dessus, qui a été rendu très 

récemment, une analyse complète de la question, le Tribunal fédéral ayant eu 

recours à toutes les méthodes usuelles d'interprétation d'un texte légal. Outre que 

cette interprétation convainc, il n'existe pas d'éléments suffisants pour pouvoir 

s'éloigner de cette jurisprudence après un temps aussi court. En effet, aucune 

raison objective, ni modification des circonstances ou de changement dans le droit 

ou les mœurs ne peuvent justifier l'atteinte à la sécurité juridique que constituerait 

un refus d'appliquer la jurisprudence récente du Tribunal fédéral. Le choix opéré 

par celui-ci de publier la décision en question démontre que son interprétation est 

appelée à faire jurisprudence au sens strict et à conditionner l'application future 

des dispositions légales concernées. 

 Par son argumentaire, l'intimé n'apporte pas d'éléments déterminants, mais plutôt 

une série de critiques de la jurisprudence en question lesquelles ne suffisent pas à 

considérer qu'il faille adopter une solution différente. Certes, la décision du 

Tribunal fédéral conduit à arbitrer entre des intérêts divergents qui sont ceux des 

lésés à bénéficier de la protection la plus large et ceux des assureurs qui sont 

opposés, mais cela ne la rend pas pour autant inique. Au contraire, le Tribunal 

fédéral a pris en compte ces intérêts divergents en procédant à l'interprétation de 

la disposition légale concernée. 

 Dès lors que le contrat d'assurance a été conclu avant le 1er janvier 2022, le 

sinistre étant a fortiori survenu avant cette date, l'intimé ne dispose d'aucun droit 

direct contre l'appelante, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal. 

 L'appelante ne possède pas la légitimation passive. Il s'ensuit que la demande en 

paiement de l'intimé sera rejetée. 

 2.3 L'appel est donc fondé.  

3. Reste à statuer sur les frais de la procédure. 

 3.1 S'agissant des frais judiciaires de première et de seconde instance, la situation 

juridique n'était pas encore éclaircie au moment du prononcé du jugement 

entrepris, ni lors du dépôt de l'appel. Ainsi, comme le prévoit l'art. 107 al. 2 CPC, 

les frais judiciaires seront laissés à la charge de l'Etat. Les avances de frais versées 

par les parties leur seront restituées (art. 111 al. 1 2ème phr. CPC). 

 3.2 Etant donné la situation respective des parties, soit un assuré actionnant un 

assureur, et des particularités juridiques du cas qui viennent d'être rappelées, il ne 

sera pas alloué de dépens de première instance, ni d'appel (art. 107 al. 1 let. f CPC 

et 23 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté 18 février 2025 par A______ contre le jugement 

JTPI/875/2025 rendu le 22 janvier 2025 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/23275/2023. 

Au fond : 

Annule le jugement entrepris, cela fait statuant à nouveau :  

Déboute B______ des fins de sa demande en paiement de 50'000 fr., plus intérêts dès le 

25 février 2019, et de 5'831 fr. 15, plus intérêts dès le 11 juin 2021, dirigée contre 

A______. 

Laisse les frais judiciaires de première instance à la charge de l'Etat de Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer l'avance versée par 

B______ au titre de frais judiciaires de première instance. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de première instance. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Laisse les frais judiciaires d'appel à la charge de l'Etat de Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer l'avance versée par 

A______ au titre de frais judiciaires d'appel. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 

 

  

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C/23275/2023 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110