# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 89f5d309-e8f7-5a7c-bef7-4f007b56c06e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.06.2024 A/2768/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2768-2023_2024-06-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2768/2023-PE ATA/707/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 juin 2024 

1re section 

    dans la cause  

 

A______, enfant mineur, agissant par sa mère B______ 

et 
B______ recourants 
représentés par Me Sarah HALPÉRIN GOLDSTEIN, avocate 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

1er novembre 2023 (JTAPI/1204/2023) 

- 2/4 - 

A/2768/2023 

EN FAIT 

A.     a. Par arrêt du 7 mai 2024 dans la cause 2C_135/2024, le Tribunal fédéral a admis 
le recours d’B______, agissant pour elle-même et son fils mineur A______, 
interjeté contre l’arrêt rendu le 23 janvier 2024 (ATA/74/2024) par la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), a annulé 
l’arrêt précité, a renvoyé la cause au Tribunal administratif de première instance 
pour nouvelle décision et à la chambre administrative pour nouvelle décision sur 
les frais et dépens de la procédure cantonale. 

Dans l’arrêt précité, la chambre administrative avait rejeté le recours interjeté par 
B______, mis un émolument de CHF 500.- à sa charge et dit qu’il n’était pas alloué 
d’indemnité de procédure. 

b. Au retour du dossier du Tribunal fédéral, le 16 décembre 2021, la cause a été 
gardée à juger sur émolument et indemnité de procédure. 

EN DROIT 

1. La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et 
les émoluments. En règle générale, l’État, les communes et les institutions de droit 
public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si leurs décisions font 
l’objet d’un recours (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Sur requête, elle peut allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 

1.1 Il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral que c’est à tort que la chambre 
administrative n’a pas retenu que l’erreur du mandataire était excusable et ne 
pouvait conduire à l’irrecevabilité du recours sans verser dans le formalisme 
excessif. 

En conséquence et au vu des circonstances du cas d’espèce, il ne sera pas perçu 
d’émolument pour la procédure devant la chambre de céans. 

1.2 Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à 
B______ pour la procédure devant la chambre administrative dès lors qu’elle a 
obtenu gain de cause, s’est adjointe les services d’un mandataire et y a conclu 
(art. 87 al. 2 LPA). L’indemnité sera mise à la charge du Pouvoir judiciaire, l’office 
cantonal de la population et des migrations s’en étant rapporté à justice. 

2. Conformément à la pratique, il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué 
d’indemnité, pour le présent arrêt. 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

- 3/4 - 

A/2768/2023 

statuant à nouveau : 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à B______, à la charge du Pouvoir 
judiciaire ;  

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Sarah HALPÉRIN GOLDSTEIN, avocate des 
recourants, à l’office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Michèle 
PERNET, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. BALZLI 
 

 le président siégeant : 
 
 

P. CHENAUX 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  

 

  
la greffière : 

 

- 4/4 - 

A/2768/2023 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.