# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d05e4b50-dfeb-54f0-b95d-292ee89bb8e7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.09.2010 A/4606/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4606-2008_2010-09-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4606/2008-LCI ATA/653/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 21 septembre 2010 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur Thierry BARBIER-MUELLER 
représenté par Me Philippe Cottier, avocat  

contre 

RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 
représentée par Me Mathis Kern, avocat 

et 

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 26 mars 2010 (DCCR/405/2010) 

- 2/15 - 

A/4606/2008 

EN FAIT 

1.  Monsieur Thierry Barbier-Mueller est propriétaire, depuis le 31 juillet 2008, 
de la parcelle no 3956, feuille 67 de la commune de Genève-Petit-Saconnex. 
Depuis le 25 octobre 2005, il était au bénéfice d'un droit d'emption sur ladite 
parcelle, cédée en 1971, à titre fiduciaire, par Mobag S.A. à l'Etat de Genève. 

2.  Ce bien-fonds, de forme triangulaire et d'une surface de 967 m2 
est libre de construction. Depuis le 6 juin 1957, il se trouve en zone de fond 5, 
développement 3.  

  Il est bordé à l'est, sur le petit côté du triangle, par la rue de Moillebeau, au 
nord par la parcelle no 3949 sur laquelle est construit un bâtiment d'habitation long 
de plus d'une centaine de mètres, de neuf étages sur rez, dont le mur pignon 
borgne s'arrête en limite de parcelle et au sud, par la parcelles no 1969 suivies des 
no 1970 et no 1971, toutes trois propriétés de la République fédérale d'Allemagne, 
sur lesquelles sont édifiés trois villas contiguës, datant de 1914, abritant sa 
Mission permanente auprès des Nations Unies, la résidence de l'Ambassadeur 
auprès de la Conférence du désarmement et celle du Consul général. La première 
villa est bâtie en limite des parcelles n° 1969 et n° 3956. 

3. a. Le quartier des Crêts dans lequel est située la parcelle est compris entre la 
rue de Moillebeau, le chemin des Crêts et une zone de verdure s'étendant jusqu'à 
la zone villas bordant l'avenue Trembley. Il a fait l'objet d'un premier plan 
d'aménagement, adopté le 1er décembre 1964 par le Conseil d'Etat 
(plan no 24687), prévoyant la construction de cinq barres d'immeubles. Quatre 
bâtiments étaient prévus perpendiculaires à la rue des Crêts et le cinquième 
parallèle à ladite rue. La barre d'immeubles projetée, située à l'extrémité 
nord-ouest du périmètre, s'étendait notamment sur l'actuelle parcelle no 3956 
(anciennement nos 1967 et 1968) ainsi que sur la parcelle no 1969, impliquant la 
démolition de trois des cinq villas situées sur celles-là. 

 b. Un nouveau plan d'aménagement no 26883 a été adopté le 2 juillet 1975 par 
le Conseil d'Etat. Il prévoyait l'aménagement de la zone non construite située entre 
les deux barres d'immeubles déjà réalisées en application du plan no 24687, soit 
celles situées aux deux extrémités sud-ouest et nord-est du quartier. Seules deux 
des villas de 1914 avaient été démolies car la barre d'immeubles projetée au 
nord-est, sise 55 à 63 rue de Moillebeau, n'avait pas été réalisée entièrement. Ce 
nouveau plan prévoyait l'édification de six groupes d'immeubles en lieu et place 
des trois barres d'immeubles du plan précédent. La parcelle no 3956 était située 
hors du périmètre couvert par le plan. 

- 3/15 - 

A/4606/2008 

 c. Le 13 mai 1992, le Conseil d'Etat a adopté un plan localisé de quartier 
(PLQ no 28397) modifiant à nouveau l'aménagement prévu des parcelles situées 
entre le chemin Docteur Adolphe-Pasteur traversant le quartier du nord au sud et 
la barre d'immeubles construite le long de la rue de Moillebeau. Quatre bâtiments, 
dont le gabarit variait entre trois étages sur rez et six étages sur rez plus 
superstructure étaient prévus. La parcelle no 3956 n'était pas incluse dans ce plan. 

4.  Une demande préalable d'autorisation de construire a été déposée fin 2005 
par Mobag S.A., auprès du département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement, devenu depuis le département des constructions et des technologies de 
l'information (ci-après : le département). Ce dernier l'a traitée comme une 
demande de renseignement et publiée comme telle dans la Feuille d’Avis 
Officielle de la République et canton de Genève (FAO), le 19 décembre 2005. 

  Le projet conçu par le bureau d'architectes Anderegg-Rinaldi portait sur 
l'extension de la barre d'immeubles sise 55 à 63 rue de Moillebeau, sur la parcelle 
no 3956, par un bâtiment de même gabarit, soit neuf étages sur rez. 

5.  Le 8 décembre 2005, le service sécurité salubrité a préavisé favorablement 
le projet et l'office des transports et de la circulation, devenu l'office de la 
mobilité, en a fait de même le 15 décembre 2005. 

  Le 20 décembre 2005, le service des forêts, de la protection de la nature et 
du paysage a rendu un préavis favorable sous réserve qu'un projet de plantation 
soit exigé afin de compenser la perte des arbres. 

  Le 21 décembre 2005, la direction du logement a émis un préavis favorable, 
comme le service cantonal de la planification de l'eau l'a fait le 2 février 2006. 

  Le 6 février 2006, le service des monuments et sites a rendu un préavis 
favorable sous réserve en relevant que les trois villas contiguës constituaient des 
bâtiments de qualité exceptionnelle et qu'elles n'étaient pas au bénéfice de 
mesures de protection.  

  Le 7 février 2006, le conseil administratif de la Ville de Genève (ci-après : 
la ville) a rendu un préavis favorable sous conditions. La concrétisation du plan no 
24687 n'étant plus possible, l'application de l'art. 2 al. 2 de la loi générale sur les 
zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35) devait être envisagée. 
Plusieurs conditions devaient être remplies par le projet, dont notamment l'accord 
des propriétaires directement concernés, soit ceux des parcelles nos 3949, 1969, 
1970 et 1971 ; une servitude de passage public à pied et deux roues devait être 
prévue ; une décision cantonale pour le maintien des villas contiguës devait être 
rendue ; tout l'immeuble devait être affecté à des logements et les deux tiers 
d'entre eux devaient être sociaux. 

- 4/15 - 

A/4606/2008 

6.  La demande de renseignement a été transformée en demande préalable et 
publiée le 25 avril 2006 dans la FAO. 

7.  Le 11 mai 2006, la commission d'urbanisme a préavisé favorablement la 
demande sous réserve que le projet soit modifié sur le plan architectural. 
L'hypothèse de terminer le mur pignon par la construction de logements était 
envisageable mais le projet lui-même était insatisfaisant. 

8.  Le 16 mai 2006, Patrimoine suisse section de Genève a adressé des 
observations au département. Les maisons mitoyennes bâties sur la parcelle 
voisine au début du XXème siècle dans un caractère Heimatstil méritaient la plus 
grande attention. La volumétrie et l'architecture du projet nécessitaient une étude 
très poussée pour pouvoir envisager une éventuelle construction.  

9.  Le 22 mai 2006, le département a répondu aux observations en indiquant 
qu'elles seraient versées au dossier et évaluées sur le fond lors de l'éventuelle 
procédure d'adoption du plan d'affectation au cours de laquelle elles pourraient 
être renouvelées. 

10.  Le 23 mai 2006, la direction de l'aménagement du territoire a demandé une 
modification du projet pour tenir compte des remarques de la commission 
d'urbanisme. Suite au dépôt de nouveaux plans, elle a réitéré sa demande de 
complément. Les distances légales et celles aux limites de propriété n'étaient pas 
respectées. Au vu de la portée limitée du projet et de son insertion dans un tissu 
déjà très bâti, elle préconisait de renoncer à l'établissement d'un PLQ en 
application de l'art. 2 al. 2 LGZD. 

11.  Le 24 juillet 2006, un projet modifié (n° 2) a été déposé. 

12.  Le 14 septembre 2006, la ville a émis un nouveau préavis favorable sous 
conditions. Elle était disposée à entrer en matière sur une dérogation permettant la 
délivrance d'une autorisation de construire sans l'établissement préalable d'un 
PLQ. Le bâtiment devait contenir une part de logements subventionnés ; une 
servitude de distances et vues droites en faveur de la parcelle no 1969 devait être 
constituée ; la distribution interne du garage souterrain devait être revue afin de 
dégager un maximum d'engazonnement en pleine terre. 

13.  Le 17 octobre 2006, la commission d'architecture a demandé une 
modification du projet. Elle pourrait entrer en matière sur un projet de moindre 
importance, plus respectueux des rapports entre les villas existantes et le nouveau 
bâtiment. 

14.  Suite au dépôt d'un troisième projet modifié, la commission d'architecture 
s'est déclarée favorable le 31 octobre 2006 quant à l'implantation et au gabarit 
proposé. Elle était réservée quant à la typologie des logements.  

- 5/15 - 

A/4606/2008 

15.  Le 14 novembre 2006, la République fédérale d'Allemagne a adressé des 
observations au département. L'édification d'un bâtiment de onze étages 
surplombant sa propriété pouvait affecter considérablement sa sécurité. Le 
département y a répondu le 20 novembre 2006 en reprenant les termes de son 
courrier du 22 mai 2006. 

16.  Le 21 février 2007, un projet modifié (n° 4) a été déposé auprès département 
tenant compte du refus de la République fédérale d'Allemagne d'inscrire une 
servitude et de distances et vues droites. 

17.  Le 6 mars 2007, la commission d'architecture a demandé un projet modifié 
respectant les distances aux limites de propriété. 

18.  Le 8 mars 2007, la direction du logement a préavisé favorablement le projet. 

19.  Le 12 mars 2007, la direction de l'aménagement du territoire a rendu un 
préavis favorable. 

20.  Le 16 mars 2007, la ville a posé deux conditions à son préavis favorable, la 
part de logements subventionnés et l'instruction de la servitude de passage. 

21.  Suite à la faillite de Mobag S.A., l'examen de la requête a été suspendu 
jusqu'à la reprise de l'opération par M. Barbier-Mueller en avril 2008. 

22.  Une version n° 5 du projet a été déposée le 23 avril 2008, tenant compte des 
derniers préavis et de la cession fiduciaire au bénéfice de l'Etat de Genève du 
triangle résiduel situé entre le pignon et les bâtiments existants. 

23.  Le 2 juin 2008, la direction du logement a rendu un préavis favorable sous 
réserve de la surface des pièces. 

24.  Le 4 juin 2008, la police du feu a préavisé favorablement le projet. 

25.  Le 10 juin 2008, la commission d'architecture a préavisé favorablement la 
dernière version du projet eu égard à sa qualité et pour tenir compte du fait que le 
PLQ n'était pas réalisable. Elle donnait son accord pour une dérogation selon 
l'art. 11 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 
(LCI - L 5 05). 

26.  Le 17 juin 2008, la ville a préavisé favorablement le projet sous les mêmes 
conditions que celles énoncées le 16 mars 2007. 

27.  Le 7 juillet 2008, la direction générale de l'aménagement du territoire s'est 
déclarée favorable à l'application de l'art. 2 al. 2 LGZD sous réserve de 
l'approbation de la ville et de conditions foncières et financières. 

- 6/15 - 

A/4606/2008 

28.  Par arrêté du 27 août 2008, le Conseil d'Etat a autorisé l'application des 
normes de la 3ème zone au bâtiment à construire selon dossier DP 17'877-6. 

29.  Le 31 octobre 2008, le département a délivré l'autorisation préalable de 
construire le projet n° 5 du 23 avril 2008. Dite autorisation a été publiée dans la 
FAO du 5 novembre 2008. 

  L'autorisation portait sur la construction d'un bâtiment prolongeant la barre 
d'immeubles. Il comportait neuf étages sur rez, plus attique et garage souterrain, 
dont un premier étage affecté à des bureaux, les autres l'étant au logement. La 
façade orientée vers la première villa contiguë était sans jours directs et l'attique 
était pourvu d'une terrasse non accessible sur le même côté. 

30.  Le 5 décembre 2008, la République fédérale d'Allemagne a recouru contre 
cette autorisation ainsi que contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 27 août 2008 
auprès de la commission cantonale de recours en matière de construction, devenue 
depuis la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : 
CCRA) en concluant à leur annulation. 

  Elle invoquait une violation de l'art. 2 al. 2 LGZD et de la convention de 
Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 (CVRD - RS 0.191.01), 
en raison des risques auxquels  la construction l'exposait ; le dépassement du 
gabarit et le non-respect des distances aux limites de propriété ainsi que des 
erreurs dans la publication de l'autorisation et la violation des art. 14 et 15 LCI.  

31.  Par décision du 26 mars 2010, la CCRA a déclaré le recours irrecevable en 
tant qu'il était dirigé contre l'arrêté du Conseil d'Etat et l'a admis en tant qu'il 
concernait l'autorisation de construire, qu'elle a annulée. 

  Elle n'avait pas compétence pour connaître d'un recours contre l'arrêté du 
Conseil d'Etat du 27 août 2008. 

  Les erreurs constatées dans la publication de l'autorisation n'avaient fait 
subir aucun préjudice à la République fédérale d'Allemagne. Il en allait de même 
de l'absence de publication de la dérogation prévue par l'art. 2 al. 2 LGZD. 

  Le quartier n'était pas déjà fortement urbanisé comme l'exigeait l'art. 2 al. 2 
let. c LGZD. Si l'on prenait comme référence la zone de développement 3 prévue 
par le plan d'affectation n° 23524 du 26 juin 1957, cette condition n'était pas 
remplie. De plus, l'art. 2 al. 2 let. a LGZD applicable aux périmètres de 
développement de la 5ème zone résidentielle, ne trouvait pas application en 
l'espèce, le périmètre étant en "zone de développement 3 et non en zone de 
développement 5". 

  L'autorisation devait être annulée pour ce motif. 

- 7/15 - 

A/4606/2008 

32.  Le 30 avril 2010, M. Barbier-Mueller a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision de la CCRA en concluant à son annulation ainsi 
qu'au versement d'une indemnité de procédure. Le recours a été enregistré sous le 
numéro A/4606/2008. 

  La CCRA avait erré en n'appliquant pas l'art. 2 al. 2 let. a LGZD puisque la 
parcelle se trouvait en 5ème zone, développement 3 comme l'exigeait cette 
disposition qui permettait au Conseil d'Etat de renoncer à l'établissement d'un 
PLQ. De plus, la condition de l'urbanisation du quartier était clairement établie, la 
CCRA n'ayant pas tenu compte d'un certain nombre de PLQ existants et de 
constructions déjà réalisées. L'interprétation faite par la CCRA allait bien au-delà 
de celle voulue par le législateur. 

  La dérogation à l'art. 11 LCI était justifiée par le caractère des constructions 
et du quartier intéressé. La construction venait en prolongement d'une série 
d'immeubles existants, immédiatement contigus. Il apparaissait évident de devoir 
calquer la hauteur de la nouvelle construction sur celles des constructions 
existantes. De plus, le quartier était principalement composé de hauts immeubles. 
Les villas constituaient une exception. 

  L'art. 15 al. 1 LCI ne trouvait pas application, la construction projetée étant 
en harmonie avec celles du quartier. 

  Le pignon de l'immeuble était conçu comme un mur en attente. L'Etat de 
Genève s'étant vu céder à titre fiduciaire le triangle résiduel situé entre l'immeuble 
et les villas, il serait possible de prolonger l'immeuble. Les conditions d'une 
dérogation aux distances de limite de propriétés étaient remplies. 

  La construction projetée ne pouvait être source d'insécurité pour les hauts 
fonctionnaires résidant dans les villas contiguës. Ces dernières étaient déjà 
entourées d'immeubles de plus de sept étages avec des fenêtres, des balcons et des 
terrasses avec vue directe sur les portes d'entrée et les façades vitrées des maisons 
mitoyennes. Une façade borgne ne pouvait constituer un danger supplémentaire. 
La terrasse du mur pignon étant condamnée, la situation était même meilleure de 
ce point de vue-là. De plus, les villas étaient bordées par la rue de Moillebeau et 
aucune protection n'existait entre la route, les places de parking disposées sur la 
rue, les fenêtres et les portes d'entrée des villas. 

33.  Le 18 mai 2010, la CCRA a transmis son dossier en renonçant à formuler 
des observations. 

34.  Le 1er juillet 2010, la République fédérale d'Allemagne a déposé des 
observations, concluant au rejet du recours. 

- 8/15 - 

A/4606/2008 

  Un transport sur place était nécessaire pour constater le degré d'urbanisation 
peu important du quartier. Une expertise concernant la sécurité devait être 
ordonnée. 

  Le droit international était violé, notamment l'art. 22 al. 1 et 2 de la CVRD. 

  L'autorisation de construire était affectée d'un vice formel en raison de 
l'absence d'enquête publique relative à la dérogation à l'art. 2 al. 2 LGZD. Deux 
autres dispositions étaient violées du fait de cette absence d'enquête publique. Les 
art. 3 al. 1 et 5 LCI prévoyaient la publication dans la FAO de toutes les demandes 
d'autorisations de construire et celle-ci devait impérativement mentionner les 
dérogations accordées.  

  L'art. 2 al. 2 LGZD était contraire aux art. 4 et 14 de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700) pour les zones de 
développement adoptées avant l'entrée en vigueur de la disposition cantonale.  

  Le principe de la bonne foi avait été violé, l'Etat de Genève ayant garanti 
qu'aucune construction ne pourrait être édifiée avant l'établissement et l'adoption 
d'un PLQ. 

  L'art. 2 al. 2 let. c LGZD n'avait pas pour but de permettre au Conseil d'Etat 
d'éviter d'adopter un PLQ dans une zone étendue, simplement pour permettre 
l'urbanisation d'une seule parcelle. 

  La dérogation à l'art. 11 LCI était contraire au droit. L'intérêt du quartier 
s'opposait à la construction d'un bâtiment hors gabarit. Il était important de laisser 
du dégagement autour des trois villas au caractère architectural exceptionnel. 

  Les art. 14 et 15 LCI s'opposaient à la délivrance de l'autorisation. La 
construction d'un immeuble de onze étages, avec une façade comportant des 
ouvertures vitrées donnant directement sur les résidences de diplomates de haut 
rang posait de graves problèmes de sécurité. De plus, le parking souterrain 
s'étendait quasiment jusqu'à la limite parcellaire, avec un escalier de sortie, 
donnant sur ladite limite. 

  Les distances aux limites n'étaient pas respectées sans qu'aucune dérogation 
n'ait été accordée et publiée. Le mur en attente démontrait en outre qu'un PLQ 
était nécessaire pour régler les problèmes des divers bâtiments dans l'urbanisation 
future du quartier. 

35.  Le 20 juillet 2010, le département a déposé ses observations en concluant à 
l'admission du recours. 

  La notion de quartier de développement déjà fortement urbanisé avait été 
interprétée de façon erronée par la CCRA. Le périmètre de référence était 

- 9/15 - 

A/4606/2008 

beaucoup trop étendu et ne correspondait pas à la notion de quartier. La surface 
retenue par la CCRA couvrait 364'613 m2. Or, la situation correspondait 
exactement à celle prévue par le législateur pour l'application de l'art. 2 al. 2 
LGZD. Il fallait prendre comme référence, le quartier des Crêts et non pas celui 
des Genêts, des Vignes et des Places et de Moillebeau, comme l'avait fait la 
CCRA. Il ressortait clairement des photos aériennes que le quartier était déjà 
fortement urbanisé. De nombreuses constructions conformes aux normes de la 
zone de développement y existaient et plusieurs autres étaient déjà en projet à 
proximité immédiate de la parcelle n° 3956. 

36.  De son côté, le 30 avril 2010, la République fédérale d'Allemagne a 
également recouru contre la décision de la CCRA du 26 mars 2010 en concluant à 
son annulation en tant qu'elle déclarait irrecevable le recours formé le 5 décembre 
2008 contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 27 août 2008. La décision devait être 
confirmée en tant qu'elle annulait l'autorisation de construire. Le recours a été 
enregistré sous numéro A/1677/2010. 

  En application du principe de coordination formelle, un seul recours devrait 
être possible, portant tant sur l'arrêté litigieux que sur l'autorisation de construire. 

  Si la CCRA n'était pas compétente pour traiter du recours contre l'arrêté du 
Conseil d'Etat, elle aurait dû transmettre celui-ci à la juridiction compétente. 

37.  Le 30 juin 2010, M. Barbier-Mueller a répondu au recours en concluant à 
son rejet. 

  La République fédérale d'Allemagne ne pouvait se prévaloir d'aucun intérêt 
digne de protection. L'arrêté à lui seul ne lui causait aucun préjudice ni ne la 
privait d'un avantage. 

38.  Le 15 juillet 2010, le département a déposé des observations en concluant à 
son rejet.  

  Le recours contre l'arrêté du Conseil d'Etat n'était pas recevable, comme 
l'avait retenu la CCRA. Il était indissociable de l'autorisation de construire qui le 
concrétisait.  

39.  Le 22 juillet 2010, les parties ont été informées que les causes étaient 
gardées à juger. 

EN DROIT 

1.  En application de l'art. 70 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), il convient de joindre sous le numéro 

- 10/15 - 

A/4606/2008 

A/4606/2008, les causes numéros A/4606/2008 et A/1677/2010 qui opposent les 
mêmes parties et concernent la même décision. 

2.  Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA). 

3.  La République fédérale d'Allemagne a recouru contre la décision de la 
CCRA prononçant l'irrecevabilité de son recours contre l'arrêté du Conseil d'Etat 
autorisant l'application des normes de la 3ème zone au bâtiment à construire, selon 
le dossier DP 17'877-6. 

  L'arrêté du Conseil d'Etat appliquant les normes d'une zone de 
développement fait partie intégrante de l'autorisation définitive. Le recours contre 
cette dernière emporte recours contre ledit arrêté (art. 3A al. 3 LCI). 

  La loi est claire et les griefs soulevés à l'égard de l'arrêté doivent être 
examinés dans le cadre du recours contre l'autorisation de construire 
(ATA/277/2010 du 27 avril 2010). En l'espèce, la CCRA a effectivement examiné 
les griefs concernant l'application de l'art. 2 al. 2 LGZD, dans le cadre du recours 
contre l'autorisation de construire. 

  En conséquence, la décision d'irrecevabilité de la CCRA doit être confirmée 
et le recours de la République fédérale d'Allemagne rejeté. 

4.  La recourante sollicite un transport sur place et une expertise. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b 
p. 56 ; 127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.573/2007 du 
23 janvier 2008 consid. 2.3). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 131 I 153 
consid. 3 p. 158 ; 130 I 425 consid. 2.1 p. 428 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C.402/2008 du 27 juin 2008 consid. 3.2 ; 2P.205/2006 du 19 décembre 2006 
consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b). Le 
droit d’être entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les 
griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont 

- 11/15 - 

A/4606/2008 

pertinents pour l'issue du litige (ATF 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; 129 I 232 
consid. 3.2 p. 236 ; 126 I 97 consid. 2b p. 103).  

   En l’espèce, les pièces figurant au dossier ainsi que les photographies 
aériennes visibles sur le site de l'Etat de Genève permettent d'établir les faits d’une 
manière suffisante pour permettre au tribunal de céans de statuer, sans qu'il soit 
nécessaire de recourir à un transport sur place. S'agissant de l'expertise, elle n'est 
pas pertinente en l'état, vu l'issue du litige.  

  Il ne sera donc pas donné suite aux mesures probatoires requises par la 
recourante dans ses conclusions.  

5.  La CCRA a annulé l'autorisation préalable de construire au motif que les 
conditions d'application de l'art. 2 al. 2 let. c LGZD n'étaient pas réalisées. 

 a. A teneur de l'art. 2 al. 1 let. a LGZD, la délivrance d'autorisations de 
construire selon les normes d'une zone de développement est subordonnée, sous 
réserve des demandes portant sur des objets de peu d'importance ou provisoires, à 
l'approbation préalable par le Conseil d'Etat d'un PLQ. 

  Selon l'art. 2 al. 2 let. c LGZD, en dérogation à l'al. 1 let. a, le Conseil d'Etat 
peut, après consultation du conseil administratif ou du maire de la commune, 
renoncer à l'établissement d'un PLQ, notamment dans les quartiers de 
développement déjà fortement urbanisés. 

 b. La CCRA a pris comme périmètre de référence pour l'examen des 
conditions d'application de l'art. 2 al. 2 let. c LGZD, une surface de 363'613 m2 
correspondant à l'un des périmètre d'expansion prévus par le plan n° 23524A, 
couvrant les quartiers dits des Places, des Vignes, des Genêts, une partie de 
Varembé, de Moillebeau et des Crêts. Le recourant et le département estiment que 
le terme "quartier de développement" ne correspond pas à cette surface et qu'à 
l'échelle du quartier des Crêts et même à une échelle plus étendue, il existe une 
forte urbanisation permettant l'application de l'art. 2 al. 2 let. c LGZD. 

 c. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en 
premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, le juge doit rechercher 
la véritable portée de la norme en la dégageant de la relation qu’elle entretient 
avec d’autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), 
du but poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), 
ainsi que de la volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique ; ATF 129 V 258 263 consid. 5.1 p. 263 et 
les réf. citées). Le but de l’interprétation est de rendre une décision juste d’un 
point de vue objectif, compte tenu de la structure normative, et d’aboutir à un 
résultat satisfaisant fondé sur la ratio legis. Le Tribunal fédéral utilise les diverses 

- 12/15 - 

A/4606/2008 

méthodes d’interprétation de manière pragmatique, sans établir un ordre de 
priorité entre elles (ATF 135 III 20 consid. 4.4 p. 23 ; 133 III 175 consid. 3.3.1 
p. 178 ; 131 I 394 consid. 3.2 p. 396).  

d. S’agissant des travaux préparatoires, bien qu’ils ne s’avèrent pas à eux seuls 
déterminants et ne lient pas le juge, ils ne sont toutefois pas dénués d’intérêt et 
peuvent s’avérer utiles pour dégager le sens d’une norme. Ils révèlent en effet la 
volonté du législateur, laquelle demeure, avec les jugements de valeur qui la 
sous-tendent, un élément dont le juge ne saurait faire abstraction, même dans le 
cadre d’une interprétation téléologique (ATF 131 II 697 consid. 4.1 p. 703 ; 128 I 
288 consid. 2.4 p. 292). Le Tribunal administratif fait usage des mêmes méthodes 
(ATA/163/2009 du 31 mars 2009, consid. 12 ; ATA/321/2006 du 13 juin 2006 
consid. 4a).  

 e. Lors des débats devant le Grand Conseil concernant l'adoption de la 
disposition devenue depuis l'art. 2 al. 2 let. c LGZD, il a été exposé que la 
commission chargée de l'examen du projet avait débattu de l'opportunité de 
maintenir le caractère obligatoire du PLQ en zone de développement. Finalement, 
le choix avait été fait d'assouplir la règle en prévoyant des dérogations. La 
disposition proposée prévoyait les termes "dans les secteurs de zone de 
développement déjà fortement urbanisés" avec la précision qu'il s'agissait d'une 
urbanisation selon les normes de la zone de développement applicable.  

  Dans la suite des débats, il a été précisé que le but de cette disposition était 
d'éviter une longue procédure de PLQ portant sur une, voire deux parcelles, dans 
un périmètre de développement qui avait déjà été largement réalisé, c'est-à-dire 
quand toutes les parcelles avaient fait l'objet d'une construction conforme aux 
normes de la zone de développement et qu'il ne restait que quelques parcelles 
isolées du périmètre concerné qui n'avaient pas encore fait l'objet d'un PLQ.  

  Le débat a également porté sur le choix du terme de "quartier de 
développement" qui n'était pas une notion juridique mais correspondait aux cas, 
rares dans la pratique, où, en zone de développement il subsisterait une parcelle à 
côté d'un PLQ qu'il y aurait un sens à urbaniser.  

 f. Il découle de ce qui précède que l'art. 2 al. 2 let c LGZD concerne une ou 
des parcelles situées en zone de développement, dans un périmètre qualifié de 
quartier, dans lequel de nombreuses constructions ont déjà été érigées selon les 
normes de la zone de développement. L'échelle voulue par le législateur apparaît 
comme étant celle du "quartier" soit, selon la définition de ce mot, les environs 
immédiats (Bibliorom Larousse) ou une partie d'une ville ayant sa physionomie 
propre et une certaine unité (Petit Robert). 

  En l'espèce, il apparaît à la vue des plans et des photographies aériennes 
consultables sur le site de l'Etat de Genève ainsi que des pièces figurant au dossier 

- 13/15 - 

A/4606/2008 

que le périmètre immédiat dans lequel est situé le projet litigieux est presque 
uniquement constitué d'immeubles construits selon les normes de la 3ème zone. 
Ainsi, en application du PLQ n° 24687, deux barres d'immeubles de logements 
longs de plus d'une centaine de mètres ont été édifiés sur la rue de Moillebeau et 
perpendiculaires à la rue des Crêts ; en application du PLQ n° 26883 du 2 juillet 
1975 et n° 28397 du 13 mai 1992, sept immeubles ont été édifiés dans le 
périmètre situé entre les deux barres d'immeubles.  

  La condition d'un quartier de développement déjà fortement urbanisé doit 
être considérée comme remplie en l'espèce et le Conseil d'Etat, suivant en cela les 
différents préavis, n'a pas mésusé du pouvoir d'appréciation conféré par la loi. 

  Au vu de ce qui précède, le choix du Conseil d'Etat de faire application de 
l'art. 2 al. 2 let. c LGZD pour l'urbanisation de la parcelle concernée est conforme 
au droit. Le recours sera admis et la décision de la CCRA annulée sur ce point. 

6.  La CCRA n'a examiné aucun des griefs liés directement à l'autorisation 
préalable de construire puisqu'elle a statué uniquement sur la renonciation faite à 
l'établissement d'un PLQ. 

  Conformément à sa jurisprudence, le tribunal de céans n'examinera pas les 
prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'instance 
inférieure, sous peine de détourner sa mission de contrôle, de violer la compétence 
fonctionnelle de cette autorité-ci, d'enfreindre le principe de l'épuisement des 
voies de droit préalable et, en définitive, de priver les parties d'un degré de 
juridiction (ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 ; B.BOVAY, Procédure 
administrative, Berne 2000, p. 390/391).  

  En conséquence, le dossier sera renvoyé à la CCRA. 

7.  Le recours de la République fédérale d'Allemagne sera rejeté et celui de 
M. Barbier-Mueller partiellement admis. La décision de la CCRA sera annulée en 
tant qu'elle annule l'autorisation de construire pour violation de l'art. 2 al. 2 let. c 
LGZD et confirmée pour le surplus. 

  Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la République 
fédérale d'Allemagne. Vu l'admission partielle de son recours, un émolument 
réduit de CHF 500.- sera mis à la charge de M. Barbier-Mueller et un autre de 
CHF 500.- à la charge du département qui a appuyé ses conclusions.  

  Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera octroyée à 
M. Barbier-Mueller, à la charge de la République fédérale d'Allemagne (art. 87 
LPA). 

* * * * * 

- 14/15 - 

A/4606/2008 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

préalablement : 

ordonne la jonction des causes A/4606/2008 et A/1677/2010 sous le n° A/4606/2008 ; 

à la forme : 

déclare recevables les recours interjetés le 30 avril 2010 par Monsieur Thierry Barbier-
Mueller et la République fédérale d'Allemagne contre la décision du 26 mars 2010 de la 
commission cantonale de recours en matière administrative ; 

au fond : 

rejette le recours déposé par la République fédérale d'Allemagne ; 

admet partiellement le recours déposé par Monsieur Thierry Barbier-Mueller ; 

annule la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
26 mars 2010 en tant qu'elle annule l'autorisation de construire DP 17877 du 31 octobre 
2008 ; 

la confirme pour le surplus ; 

renvoie la cause à la commission cantonale de recours en matière administrative pour 
nouvelle décision ; 

met à la charge de la République fédérale d'Allemagne un émolument de CHF 1'000.- ; 

met à la charge de M. Barbier-Mueller un émolument de CHF 500.- ; 

met à la charge du département des constructions et des technologies de l'information un 
émolument de CHF 500.- ; 

alloue une indemnité de CHF 1'000.- à Monsieur Thierry Barbier-Mueller à charge de la 
République fédérale d'Allemagne ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 15/15 - 

A/4606/2008 

communique le présent arrêt à Me Philippe Cottier, avocat de 
Monsieur Thierry Barbier-Mueller, à Me Mathis Kern, avocat de la République fédérale 
d'Allemagne, à la commission cantonale de recours en matière administrative ainsi 
qu'au département des construction et des technologies de l'information.  

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :