# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd69f138-8803-542b-baec-4f6cd5c41b58
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 06.06.2024 C/14511/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-14511-2022_2024-06-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14511/2022-CS DAS/131/2024 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 6 JUIN 2024 

Recours (C/14511/2022-CS) formé en date du 31 mai 2024 par Madame A______, 

actuellement hospitalisée à la Clinique B______, Unité C______, sise ______ 

(Genève). 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du   6 juin 2024 à : 

- Madame A______ 

p.a. Clinique B______, unité C______ 

______, ______ [GE]. 

- Maître D______ 
______, ______ [GE] . 

- Madame E______ 

Monsieur F______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

 

 

 

 

 

 

 

C/14511/2022-CS 

- 2 - 

Pour information, à : 

- Direction de la Clinique B______ 

______, ______ [GE]. 

- Docteure G______ 
Centre universitaire romand de médecine légale  

Rue Gabrielle-Perret-Gentil 4, 1211 Genève 14. 

 

 

- 3/5 - 

 

 

C/14511/2022-CS 

Vu, EN FAIT, la procédure relative à A______, née le ______ 1939, de nationalité 

suisse; 

Vu la décision DTAE/9486/2023 rendue le 23 novembre 2023 par le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection), lequel a, sur 

mesures superprovisionnelles, institué une curatelle de représentation et de gestion 

étendue à l'assistance personnelle et à la représentation médicale, confiée à des 

collaborateurs du Service de protection de l'adulte (SPAd), en faveur de la personne 

concernée; 

Vu la décision DTAE/702/2024 rendue le 2 février 2024 par le Tribunal de protection 

qui désigne D______, avocat, en qualité de curateur d'office de la personne concernée; 

Vu l'ordonnance DTAE/1586/2023 du 4 mars 2024 du Tribunal de protection, statuant 

sur mesures préparatoires, ayant ordonné l’expertise psychiatrique de A______ et 
commis la Docteure G______, ______ [fonction] de l'Unité de psychiatrie légale auprès 

du Centre universitaire romand de médecine légale, aux fonctions d’experte unique, 
notamment; 

Attendu que par ordonnance DTAE/1589/2024 rendue le même jour, le Tribunal de 

protection a ordonné le placement à des fins d’expertise de A______ (ch. 1 du 
dispositif), prescrit l’exécution du placement en la Clinique B______ (ch. 2), rendu 
attentive l’institution de placement au fait que la compétence de libérer la personne 
concernée, de lui accorder des sorties temporaires ou de transférer le lieu d’exécution du 
placement, appartenait au Tribunal de protection (ch. 3), invité les curateurs de la 

personne concernée à exécuter la mesure de placement, ces derniers étant autorisés, en 

tant que de besoin, à faire appel au département chargé de la sécurité, soit pour lui le 

Service de l'application des peines et mesures, pour lui prêter main forte et assurer son 

exécution (ch. 4 et 5), autorisé la police, en cas de besoin, à recourir à la contrainte et à 

pénétrer dans le logement de la personne concernée, si nécessaire par une ouverture 

forcée dudit logement (ch. 6), invité les curateurs à aviser immédiatement le Tribunal de 

protection et l'expert dès la mesure exécutée (ch. 7), invité l'expert, après avoir 

auditionné l'expertisée, à aviser immédiatement le Tribunal de protection de son 

appréciation sur l'opportunité de prononcer un placement à des fins d'assistance à l'égard 

de la personne concernée (ch. 8), rappelé que l'ordonnance était immédiatement 

exécutoire nonobstant recours et que la procédure est gratuite (ch. 9 et 10); 

Que l'ordonnance mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un recours dans 

les dix jours qui suivent sa notification (art. 450 et 450b al. 2 CC), la suspension des 

délais ne s'appliquant pas (art. 41 al. 1 LaCC); 

Que selon la mention figurant sur la recherche postale (Track & Trace), A______ a été 

avisée le 12 mars 2024 par la Poste suisse de la notification à son attention d'un pli 

recommandé; 

- 4/5 - 

 

 

C/14511/2022-CS 

Que cette ordonnance étant revenue au Tribunal de protection, le 18 mars 2023, avec la 

mention "refusée", celle-ci a été réexpédiée par pli simple à A______ le 20 du même 

mois; 

Que par courriel transmis préalablement le 31 mai à 16h13 au Tribunal de protection, 

puis communiqué par l'autorité de protection à la Chambre de surveillance de la Cour de 

justice le 4 juin 2023, A______, agissant en personne, a déclaré former recours contre 

l'ordonnance précitée ordonnant son placement à des fins d'expertise à la Clinique 

B______; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions de placement à des fins d'assistance sont 

susceptibles d'un recours à la Chambre de surveillance dans les dix jours à compter de 

leur notification (art. 314 al. 1 et 450b al. 2 CC); 

Que la procédure sommaire étant applicable (art. 31 al. 1 let. c LaCC et 248 let. a CPC), 

les délais ne sont pas suspendus (art. 41 al. 1 LaCC et 145 al. 2 let. b CPC); 

Que la notification d'un pli recommandé "refusé" est considérée comme valablement 

intervenue à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le 

destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. b CPC); 

Qu'en l'espèce, la recourante fait l'objet, depuis 2023, d'une procédure devant le 

Tribunal de protection, dans le cadre de laquelle elle reçoit régulièrement des 

notifications; 

Qu'il y a par conséquent lieu de retenir qu'elle devait s'attendre à recevoir la notification 

en cause, de sorte que l'ordonnance litigieuse est considérée comme ayant été 

valablement notifiée le 19 mars 2024 et que le délai pour recourir est arrivé à échéance 

le 2 avril 2024;  

Qu'ainsi, le recours, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable pour cause de 

tardiveté, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application 

de l'art. 322 al. 1 in fine CPC; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

C/14511/2022-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours formé le 31 mai 2024 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/1589/2024 rendue le 4 mars 2024 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/14511/2022. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.