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**Case Identifier:** 6befb68a-a274-5f6f-b3ca-db621f39f8fb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.09.2018 A/2922/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2922-2018_2018-09-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2922/2018-FORMA  ATA/940/2018 

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 17 septembre 2018 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Alexandre Böhler, avocat  

contre 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 

 

https://intrapj/perl/decis/ATA/940/2018

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A/2922/2018 

 Vu le recours interjeté le 29 août 2018 par Madame A______ contre la décision du 

directeur du global studies institute (ci-après : GSI) de l'Université de Genève du 25 juin 

2018 rejetant son opposition à la décision de non-admission de cet institut au programme 

de master en santé globale ; 

 que la recourante conclut à l’annulation de la décision de non-admission et de celle 
rendue sur opposition et à son admission au programme de maitrise universitaire en santé 

globale ; 

 qu’à titre préalable, elle a sollicité des mesures provisionnelles, tendant à être 
provisoirement admise pour l’année universitaire 2018-2019 audit programme jusqu’à 
droit jugé sur son recours, exposant qu’à défaut, elle subirait un dommage difficile à 
réparer, perdant une année de formation ; refuser l’accès provisoire viderait son recours de 
sa substance ; le fait qu’une étudiante de plus soit acceptée à titre provisoire ne portait pas 
atteinte à l’intérêt public ; 

 que l’Université a conclu au rejet des mesures provisionnelles sollicitées ; 

 Considérant, en droit, l’art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
de la Cour de justice du 26 septembre 2017, à teneur duquel les décisions sur effet 

suspensif sont prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par la 

vice-présidente, ou en cas d’empêchement de celles-ci, par un juge ; 

 qu’aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 

suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 

prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 

 que, par ailleurs, l’art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ; 

 que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif – ne sont 
légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la 
sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 
23 mai 2018 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4) ; 

 qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 

II 253-420, 265) ; 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010
https://intrapj/perl/decis/119%20V%20503
https://intrapj/perl/decis/ATA/503/2018
https://intrapj/perl/decis/ATA/955/2016
https://intrapj/perl/decis/1997%20II%20253
https://intrapj/perl/decis/1997%20II%20253

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A/2922/2018 

 que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir 

que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à 

réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 

 qu’un effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une 
décision à contenu négatif ; la fonction de l’effet suspensif est de maintenir un régime 
juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le régime antérieur, le droit objet 

du contentieux judiciaire n’existait pas, 1’effet suspensif ne peut être restitué car cela 
reviendrait à accorder au recourant d’être mis au bénéfice d’un régime juridique dont il ne 
bénéficiait pas (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344 ; ATA/676/2018 du 27 juin 2018 

consid. 5a ; ATA/658/2016 du 28 juillet 2016 consid. 1a) ; 

 que la restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, 

qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 

consid. 5.5.1) ; 

 que la chambre de céans dispose dans l’octroi de mesures provisionnelles d'un large 
pouvoir d'appréciation (ibidem) ; 

 qu’en l’espèce, la demande de mesures provisionnelles revient à demander l’octroi, 
pendant la durée de la procédure de recours, de l’admission au programme de de maitrise 
universitaire en santé globale dispensé par le GSI ; 

 que toutefois comme indiqué ci-dessus, le prononcé de mesures provisionnelles ne 

saurait anticiper le jugement au fond ; 

 que, par ailleurs, l’inconvénient que subirait la recourante du fait qu’en cas 
d’admission de son recours, elle aurait perdu une année de formation ne peut être assimilé 
à un dommage difficilement réparable ; en effet, s’il s’agit certes d’un inconvénient 
majeur, la recourante ne soutient ni n’expose en quoi le fait de devoir, le cas échéant, 
attendre la rentrée universitaire prochaine pour suivre la formation souhaitée lui créerait un 

préjudice difficilement réparable ; 

 que, par ailleurs, l’intérêt public à n’accueillir dans les cours dispensés par le GSI 
que les étudiants remplissant les conditions d’admission et, ainsi, à veiller au respect de 
l’égalité de traitement entre tous les candidats l’emporte sur l’intérêt de la recourante à 
débuter, même provisoirement, la formation convoitée, de sorte qu’il convient de rejeter sa 
requête ; 

 qu’il sera statué avec la décision au fond sur les frais du présent incident. 

* * * * * 

 

https://intrapj/perl/decis/130%20II%20149
https://intrapj/perl/decis/127%20II%20132
https://intrapj/perl/decis/2002%20I%20405
https://intrapj/perl/decis/127%20II%20132
https://intrapj/perl/decis/126%20V%20407
https://intrapj/perl/decis/116%20Ib%20344
https://intrapj/perl/decis/ATA/676/2018
https://intrapj/perl/decis/ATA/658/2016
https://intrapj/perl/decis/2C_1161/2013

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A/2922/2018 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la requête de mesures provisionnelles ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et conditions 

de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 

du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de 

recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 

possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 

l'envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à Me Alexandre Böhler, avocat de la 

recourante, ainsi qu'à l'Université de Genève. 

 

 La Vice-présidente : 

 

 

 

Ch. Junod 

 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière : 

 

 

 

 
 

 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110