# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 20cd6b97-adab-59b9-ba97-28511d149e4b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.03.2012 E-6237/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6237-2010_2012-03-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Cour V 

E-6237/2010  

 

 
 A r r ê t  d u  1 6  m a r s  2 0 1 2  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Antoine Willa, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse 

B._______, née le (…), leurs enfants 

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), et 

E._______, né le (…),  

Kosovo, 

(…), 

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Révocation d'asile ;  

décisions de l'ODM du 28 juillet 2010 / N (…). 

 

 

E-6237/2010 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et sa famille, le 

3 août 1989, respectivement le 29 janvier 1990, 

la décision de l'Office fédéral des réfugiés (ODR, aujourd'hui ODM) du 

16 octobre 1992 leur accordant l'asile, 

l'invitation adressée à chacun des membres de la famille (...) par l'ODM, 

le 7 juillet 2010, à s'exprimer au sujet de la révocation de l'asile, et la 

réponse commune des intéressés, datée du 20 juillet suivant, 

les quatre décisions du 28 juillet 2010, par lesquelles l'ODM a révoqué 

l'asile accordé aux époux (...) et à chacun de leurs trois enfants 

aujourd'hui majeurs, 

le recours commun interjeté, le 27 août 2010 (date du timbre postal), par 

lequel les intéressés ont conclu au maintien de l'asile, 

l'invitation adressée par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) aux 

recourants, le 21 décembre 2011, à déposer les preuves des démarches 

entamées pour faire reconnaître leur nationalité par les autorités du 

Kosovo, 

la réponse des intéressés, du 14 janvier 2012, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

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requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que selon l'art. 63 al. 1 let. b LAsi, l'ODM révoque l'asile ou retire la 

qualité de réfugié pour les motifs mentionnés à l'art. 1, section C, ch. 1 à 

6 de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

Réfugiés, RS 0.142.30), 

que selon le ch. 5 de cette dernière disposition, la convention cessera 

d'être applicable à toute personne si, les circonstances à la suite 

desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle 

ne peut plus continuer à refuser à se réclamer de la protection du pays 

dont elle a la nationalité, 

qu'en effet, la protection internationale accordée par la Suisse est 

subsidiaire à la protection qui doit être accordée par l'Etat national, 

que si celle-ci peut à nouveau être réclamée et obtenue, eu égard au 

changement fondamental des circonstances survenu dans cet Etat, la 

protection internationale n'a plus de raison d'être, si bien que l'asile est 

révoqué et la condition de réfugié retirée, 

que cette issue suppose toutefois que la personne intéressée est bien 

titulaire de la nationalité en cause et peut donc se réclamer de la 

protection de son Etat national, laquelle est accessible en pratique 

(Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 1998 n° 15 consid. 9b p. 127-128), 

que dans le cas particulier, les membres de la famille (...) étaient, au 

moment de leur départ, ressortissants yougoslaves, A._______ et 

B._______ ayant d'ailleurs fait verser au dossier deux cartes d'identité de 

la République fédérative socialiste de Yougoslavie, délivrées respec-

tivement le (…) à (...) et le (…) à (...), et qui portent la mention 

"République socialiste autonome du Kosovo", 

que leur éventuelle nationalité kosovare n'est cependant pas attestée, 

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qu'en effet, l'art. 29.1 de la loi du Kosovo sur la nationalité, du 20 février 

2008, ne confère automatiquement la nationalité kosovare qu'aux 

ressortissants yougoslaves qui avaient leur résidence habituelle au 

Kosovo à la date du 1
er
 janvier 1998 (cf. ATAF 2010/41 consid. 6.4.1 

p. 579-580), 

qu'à ce moment, les intéressés se trouvaient déjà en Suisse en qualité de 

réfugiés, 

qu'ils ont précisé, dans leur lettre du 14 janvier 2012, que la 

reconnaissance de leur nationalité kosovare ne pouvait être obtenue en 

Suisse, par l'intermédiaire de la représentation diplomatique du Kosovo, 

qu'au prix de longues démarches et de grandes difficultés, 

que selon les recourants, une obtention plus rapide de passeports du 

Kosovo pour la famille nécessitait un déplacement dans cet Etat, lequel 

ne pouvait avoir lieu immédiatement, 

qu'un tel déplacement ne peut cependant être exigé des intéressés, dans 

la mesure où il pourrait fonder une révocation de l'asile, en application de 

l'art. 1, section C, ch. 1 Conv. Réfugiés, 

qu'en conclusion, au moment de la décision de révocation, les époux (...) 

et leurs enfants ne possédaient donc pas la nationalité kosovare, ce 

constat restant d'ailleurs valable aujourd'hui, 

que l'ODM n'était donc pas fondé à faire application de l'art. 1, section C, 

ch. 5 Conv. Réfugiés, disposition qui présuppose que les intéressés aient 

eu la nationalité kosovare, 

que l'ODM a donc statué sur la base d'un état de fait inexact (art. 106 al. 

let. b LAsi), 

que la révocation de l'asile n'étant ainsi pas justifiée, le recours doit être 

admis, 

que ledit recours, s'avérant manifestement fondé, doit donc être admis 

dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que, vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais, conformément à 

l'art. 63 al. 31 PA, 

qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, les recourants n'ayant pas 

démontré avoir eu à supporter des frais entrainés par la procédure de 

recours (art. 7 al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Les décisions de l'ODM du 28 juillet 2010 révoquant l'asile accordé aux 

recourants sont annulées. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais ; l'avance de frais de 600 francs, versée le 

21 septembre 2010, est restituée. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa 

 

 

Expédition :