# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c035397-dc69-5826-bcde-738973ebb64c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.02.2012 A/2288/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2288-2011_2012-02-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2288/2011 ATAS/100/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 février 2012 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame L___________, domiciliée à VERNIER, représentée par 

sa fille, Madame LB___________  

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2288/2011 

- 2/20 - 

EN FAIT 

1. Madame L___________ (ci-après l’intéressée ou la recourante), née en 1957, 

suissesse, est au bénéfice d’une rente d’invalidité et de prestations complémentaires 

à cette rente depuis le 1
er

 octobre 1997, selon décision du 22 janvier 2001 de 

l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-

après l’OAI) et décision du 26 juin 2001 du SERVICE DES PRESTATIONS 

COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC ou l’intimé).  

2. Dans une décision du 4 décembre 2009, l’OAI a supprimé avec effet rétroactif au 

30 juin 2009 la rente complémentaire AI servie en faveur du fils de l’intéressée, 

LA___________, attendu qu’il ne poursuivait plus, depuis lors, d’études ni de 

formation professionnelle. L’OAI sollicitait ainsi la restitution des rentes perçues à 

tort.  

3. a) Par décision du 22 avril 2010, le SPC a réclamé à l’intéressée le remboursement 

de 6'420 fr. de prestations perçues en trop pour la période courant du 1
er

 juillet 2009 

au 30 avril 2010. Il a également fixé le droit de l’intéressée à des prestations 

complémentaires mensuelles de 1'516 fr. dès le 1
er

 mai 2010. En effet, dès lors que 

son fils n’avait plus droit à une rente complémentaire pour enfant de l’AVS/AI dès 

le 30 juin 2009, il perdait également le droit à des prestations complémentaires et 

au paiement du subside de l’assurance-maladie par le Service de l’assurance-

maladie. Cela aboutissait pour l’intéressée à une diminution du montant de ses 

prestations complémentaires mensuelles.  

b) Par décision du 26 avril 2010, le SPC a requis de l’intéressée le remboursement 

de la somme de 3'334 fr. 20 au titre de subside de l’assurance-maladie versées en 

trop pour son fils durant les années 2009 et 2010. 

c) Ces deux décisions n’ont pas été contestées.  

4. Par décision du 14 septembre 2010, le SPC a fixé le droit aux prestations 

mensuelles de l’intéressée à 860 fr. dès le 1
er

 octobre 2010, étant précisé qu’il a 

tenu compte d’une fortune de 82'273 francs.  

5. Par pli du même jour, le SPC a sollicité de l’intéressée la production de nombreuses 

pièces, afin d’entreprendre une révision de son dossier.  

6. L’intéressée n’ayant pas donné suite à sa demande, le SPC a réitéré sa demande de 

renseignement par courriers des 15 octobre et 15 novembre 2010.  

7. Par pli reçu en date du 15 décembre 2010 par le SPC, l’intéressée lui a transmis 

plusieurs pièces, soit notamment le questionnaire de révision périodique, son bail à 

loyer, les relevés de deux comptes auprès de la Banque Cantonale de Genève 

 

 

 

 

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(BCG), attestant de ses avoirs entre 2004 et 2009, ou encore sa déclaration fiscale 

2009.  

8. Par décision du 17 décembre 2010, le SPC a fixé les prestations complémentaires 

mensuelles dues à l’intéressée à 1'003 fr. dès le 1
er

 janvier 2011.  

9. Par pli du 26 janvier 2011, le SPC a constaté que, malgré ses courriers des 

14 septembre, 15 octobre et 15 novembre 2010, il n’avait pas encore reçu les 

justificatifs nécessaires à la mise à jour de son dossier et a rappelé à l’intéressée son 

obligation de renseigner. Il lui a accordé un dernier délai au 28 février 2011, afin de 

lui faire parvenir l’intégralité des documents manquants, sans quoi son droit aux 

prestations serait supprimé et la restitution de prestations examinée sur une période 

de 5 ans. Le SPC a joint à son courrier la liste des justificatifs qui ne lui étaient pas 

encore parvenus.  

10. Par décisions du 28 février 2011, le SPC a supprimé, depuis lors, le droit de 

l’intéressée au versement de prestations complémentaires et du subside 

d’assurance-maladie, attendu que celle-ci n’avait pas donné suite à sa demande de 

renseignements dans le délai imparti. Il lui a également réclamé le remboursement 

de 18'824 fr. de prestations perçues en trop, pour la période courant du 1
er

 avril 

2006 au 28 février 2011. Le SPC a expliqué une nouvelle fois à l’intéressée que le 

droit de son fils à une rente complémentaire pour enfant de l’AVS/AI avait été 

supprimé dès le 30 juin 2009, de sorte qu’il perdait dès lors son droit à des 

prestations complémentaires et au paiement du subside de l’assurance-maladie. 

11. Par pli du 1
er

 mai 2011, l’intéressée, représentée par sa fille, LB___________, a 

requis préalablement, la restitution du délai d’opposition et principalement, 

l’annulation de la décision portant, d’une part, sur la suppression des prestations 

complémentaires et des subsides d’assurance-maladie dès le 28 février 2011 et 

d’autre part, sur la restitution de la somme de 18'824 francs. La fille de l’intéressée 

expose tout d’abord que sa mère percevait des prestations de l’AI depuis de 

nombreuses années, qu’elle a fait croire à sa famille qu’elle arrivait à gérer son 

quotidien et qu’une assistante sociale venait l’aider chaque jeudi, afin de vérifier 

qu’elle respecte ses obligations administratives, toutefois, tel n’était en réalité pas le 

cas. Elle explique que sa mère a dû être amenée au Centre de thérapie brève (ci-

après le CTB), suite à des crises de panique et qu’elle avait trouvé par hasard, chez 

elle, les décisions du 28 février 2011, qui lui ont été notifiées le 10 mars 2011, 

d’après la date écrite à la main sur l’enveloppe. Elle soutient notamment que sa 

mère n’était pas bien ces derniers mois et qu’elle n’a pas compris l’impact des 

décisions, lorsqu’elle les a reçues. Par ailleurs, elle transmet au SPC, la copie des 

justificatifs de paiement de loyer de sa mère pour 2010, les copies du relevé d’un 

compte auprès du Crédit Suisse et de deux comptes auprès de la BCG, et sollicite 

du SPC l’annulation de la décision de suppression de prestations, attendu que celle-

ci était uniquement basée sur le fait que les justificatifs n’avaient pas été fournis. 

 

 

 

 

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Elle ajoute que sa mère vivait seule depuis le mois d’août 2009, mais que son frère 

continuait à dormir chez elle durant les week-end ou les vacances. Concernant la 

décision de restitution, elle relève que son frère avait terminé sa scolarité au mois 

de février 2010, de sorte que son droit devait uniquement être supprimé dès le 28 

février 2010. En outre, elle demande des explications concernant le recalcul des 

prestations complémentaires pour les années 2006 à 2008, fondant la restitution du 

montant de 18'824 francs.  

12. Par décision sur opposition du 4 juillet 2011, le SPC a déclaré l’opposition 

irrecevable et a retiré l’effet suspensif d’un éventuel recours. Il a déterminé que le 

délai d’opposition était arrivé à échéance le 8 mars 2011, de sorte que l’opposition 

n’avait pas été formée dans le délai légal de 30 jours. En outre, bien que l’état de 

santé de l’intéressée ne paraissait pas avoir été au mieux ces derniers mois, le SPC 

estime qu’elle avait toutefois toujours été capable de discernement et qu’elle n’avait 

ainsi pas été empêchée d’exercer ses droits. Il retient, à cet égard, que l’intéressée 

avait, en date du 9 décembre 2010, signé et rempli divers formulaires, qu’elle lui 

avait retournés accompagnés d’un certain nombre de documents, et qu’elle aurait 

pu charger un tiers de s’occuper de ses affaires, et notamment son fils, qui résidait 

en sa compagnie durant les week-end et les vacances. Enfin, le SPC fait également 

valoir que l’intéressée était apte à se rendre à la banque et à la poste, bien qu’elle 

fut accompagnée, ce qui démontrait qu’elle était capable de discernement. Ces 

éléments ne permettaient pas au SPC de conclure que l’état de santé de l’intéressée 

était d’une sévérité telle, durant le mois de mars 2011, pour retenir qu’elle se soit 

retrouvée dans l’impossibilité de défendre elle-même ses intérêts ou de mandater un 

tiers à cette fin. Il n’existait dès lors aucun motif pour restituer le délai 

d’opposition, de sorte que l’opposition était irrecevable et les décisions du 

28 février 2011 confirmées.  

En ce qui concernait en particulier la décision de restitution, le SPC a expliqué 

qu’elle avait été rendue, suite à la découverte d’avoirs bancaires non déclarés. De 

plus, d’après une décision rendue en date du 4 décembre 2009 par l’OAI, la fin de 

la scolarité du fils de l’intéressée était intervenue en juin 2009 et avait fait l’objet 

d’une décision du SPC du 22 avril 2010, laquelle n’a pas été contestée et était ainsi 

entrée en force.  

13. Par pli du 19 juillet 2011, l’intéressée, représentée par sa fille, a adressé au SPC une 

nouvelle demande de prestations.  

14. Par acte du 29 juillet 2011, l’intéressée, sous la plume de sa fille, interjette recours 

contre la décision sur opposition du SPC et conclut à son annulation et au renvoi du 

dossier au SPC pour nouvelle décision. La fille de la recourante estime que celle-ci 

n’était pas apte à donner la suite qu’il convenait à la décision du 28 février 2011, 

son état psychique ne lui permettant pas de tenir à jour ses démarches 

administratives. Le fait qu’elle n’ait pas envoyé les documents demandés atteste de 

 

 

 

 

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son incapacité à comprendre l’impact des demandes réitérées de l’intimé pour 

obtenir les documents et les conséquences de son inaction. Quant à son frère, âgé de 

20 ans, il n’est pas à même de s’occuper des affaires de sa mère, essayant avec 

peine de faire face à ses propres obligations. Pour ce qui est du paiement des 

factures, la personne qui accompagnait la recourante à la banque et à la poste ne 

vérifiait pas que ses factures soient payées. De plus, la recourante n’a pas rempli sa 

déclaration d’impôts et laissait sa correspondance s’entasser, factures et publicité 

mélangées.  

Elle produit à l’appui du recours un certificat établi en date du 22 juillet 2011 par la 

Dresse A___________, médecin interne auprès de Service de psychiatrie générale 

des Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après les HUG), laquelle atteste que la 

recourante est suivie auprès de la Consultation de la Servette, depuis le mois de 

juillet 2005, en raison d’un trouble neuropsychiatrique. Celle-ci bénéficie d’un 

traitement psychiatrique psychothérapeutique intégré, qui consiste en des entretiens 

médicaux, une fois toutes les trois semaines, un rendez-vous infirmier 

hebdomadaire et un traitement médicamenteux. Elle est en principe assidue à son 

traitement, toutefois, de fin novembre 2010 à mi-mai 2011, elle avait manqué 

certains rendez-vous, attendu que son état s’était péjoré avec une recrudescence des 

symptômes anxio-dépressifs et une désorganisation psychomotrice. En raison de 

son état, elle a dû faire un séjour d’une semaine environ au CTB de la Servette, 

après lequel son état s’est à nouveau stabilisé.  

15. Par réponse du 30 août 2011, le SPC conclut au rejet du recours, tout en confirmant 

le contenu de sa décision sur opposition. 

16. a) Lors de l’audience de comparution personnelle du 20 septembre 2011, le 

représentant du SPC explique que la décision du 14 septembre 2010, qui tient 

compte d’une fortune de 82'273 fr., a vraisemblablement été consécutive à 

l’obtention de renseignements fiscaux, puisqu’il a ensuite été requis de l’intéressée, 

le même jour, de justifier l’augmentation de cette fortune. La nouvelle demande de 

prestations déposée par l’intéressée est en cours d’instruction et une décision sera 

prochainement rendue.  

b) La recourante déclare que quand ça allait bien, elle ouvrait elle-même son 

courrier et essayait de trouver les documents demandés pour les envoyer au SPC. A 

une période, elle a été débordée et a laissé une petite pile de courriers en souffrance. 

C’est elle-même qui remplit, signe et envoie toujours au SPC les factures de l’aide 

ménagère. Si elle a renvoyé la facture du 7 décembre 2010 (pièce 23), c’est qu’à 

l’époque, elle était encore en état de le faire. Elle s’est rendue à la BCG avec l’aide 

familiale, puis a envoyé au SPC les extraits de comptes et d’autres pièces (pièce 

25). L’aide familiale lui a dit de se rendre au Crédit suisse pour demander les 

documents qui manquaient, mais elle n’y est pas allée. Elle ne se souvient pas si 

l’aide lui a signalé que d’autres pièces étaient encore réclamées. 

 

 

 

 

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 Elle indique avoir ouvert la décision du 28 février 2011. L’information a aggravé 

son état de santé. Elle n’a pas compris qu’elle pouvait recourir. A la question de 

savoir si elle a compris le contenu de la décision, elle ne répond pas très 

précisément, mais mentionne qu’il y avait un bulletin de versement. Elle n’a parlé à 

personne de la décision reçue le 28 février 2011. Celle-ci l’a profondément affectée. 

Lorsque son fils vient la voir, il ne s’occupe pas de son administration. Quant à sa 

fille, elle vient rarement chez elle, car elles se voient à l’extérieur, de sorte qu’elle 

n’a pas pu constater qu’elle a un peu laissé aller ses affaires. 

Elle a séjourné cinq jours au CTB et est régulièrement suivie à la consultation, soit 

par la Dresse A___________, toutefois, le psychiatre qui la suit change environ une 

fois par année au sein de la consultation. Elle a aussi été suivie par la Dresse 

B___________. 

c) Quant à la fille de la recourante, elle explique qu’en été 2010, son frère avait déjà 

quitté la maison et ne s’y rendait que de temps en temps le week-end. 

 Par ailleurs, c’est lors de l’hospitalisation de sa mère qu’elle s’est rendue dans son 

appartement et qu’elle a trouvé la décision du 28 février 2011.  

En ce qui concernait l’aide familiale, elle croyait qu’elle effectuait des démarches 

administratives pour sa mère et c’est plus tard qu’elle a compris que c’est sa mère 

qui préparait les paiements, puis, que l’aide familiale l’accompagnait pour les faire, 

mais qu’en aucun cas cette dernière n’ouvrait les courriers, afin de vérifier que les 

démarches administratives aient été faites. Elle a ainsi découvert que certaines 

factures étaient impayées et que la déclaration d’impôt n’était pas remplie. 

17. a) Lors de l’audience du 1
er

 novembre 2011, la Dresse A___________ informe la 

Cour de céans que l’intéressée est suivie au niveau psychiatrique depuis 2002 par le 

Service de psychiatrie pour adultes des HUG, sauf durant un an, de 2004 à 2005, où 

le suivi a été effectué par un médecin privé. Elle assure le suivi depuis le 4 avril 

2011. L’intéressée souffre d’un trouble schizo-affectif, de type dépressif. Les 

symptômes sont de la désorganisation de la pensée, de la décompensation, des 

angoisses, une thymie dépressive et des idées délirantes, qui sont une composante 

importante de son trouble. La recourante a un fonctionnement obsessionnel, en ce 

sens qu’elle a un quotidien très ritualisé, qui lui permet de limiter sa 

désorganisation. En particulier, elle effectue chaque tâche quotidienne toujours à la 

même heure et elle note sur un calendrier tout ce qu’elle doit faire. S’il est perturbé, 

son état de santé s’aggrave. Lors des périodes de décompensation, la recourante 

marche le dos plié, car elle ressent le poids du monde sur elle.  

Durant la période de décembre 2010 à avril 2011, le psychiatre qui la suivait a noté 

qu’elle était ralentie, montrait des difficultés de concentration, faisait de longues 

pauses avant de répondre aux questions, montrait des angoisses face aux tâches 

quotidiennes et avait besoin de beaucoup plus de temps pour se motiver et réussir à 

 

 

 

 

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faire ce qui était prévu sur son calendrier. L’intéressée est en principe très assidue 

aux consultations (une fois toutes les trois semaines en temps normal) et elle a 

manqué des rendez-vous les 14 décembre 2010 et 4 avril 2011, ce qui est un signe 

de péjoration de son état de santé. Lors de la consultation du 28 février 2011, le 

médecin a noté une relative stabilité, la patiente ayant parlé de séances de 

psychomotricité. Le rendez-vous suivant est celui qu’elle a manqué, soit le 4 avril 

2011. 

Lors de périodes de décompensation, l’intéressée ne répond pas aux questions 

malgré plusieurs demandes ou ne montre pas la réalité de la gravité de son état. Elle 

est incapable de prendre le bus pour se rendre à un rendez-vous. 

L’intéressée a séjourné une semaine au CTB dès le 27 avril 2011, suite à l’entretien 

de ce jour avec son infirmier référent, qui a sollicité le médecin dès lors qu’il la 

trouvait très ralentie, ne répondant pas aux questions et marchant pliée. Lors du 

séjour, l’intéressée connaissait la décision prise par le SPC, mais était incapable 

d’en parler, ne sachant pas dire pourquoi elle n’avait pas ouvert ou en tout cas pas 

réagi à ce courrier. Le médecin ne peut pas affirmer pourtant qu’elle était incapable 

de discernement entre mi-février et fin avril 2011. L’intéressée était très angoissée 

et perplexe face à la situation, elle avait compris qu’elle devait rembourser une 

somme au SPC, mais n’a pas parlé d’une suppression de prestations pour l’avenir.  

Si la recourante a manqué des rendez-vous avec l’infirmier, cela ne ressort pas du 

dossier médical. Toutefois, lorsqu’un patient manque un rendez-vous avec 

l’infirmier, ce dernier alerte le médecin et il ne ressort pas du dossier qu’elle aurait 

interrompu son traitement, étant précisé que c’est l’infirmier qui prépare chaque 

semaine le pilulier.  

De façon générale, lorsque la recourante ne répond pas, elle est mutique, mais elle 

ne répond pas à côté des questions. Il arrive qu’elle répète une même phrase « en 

boucle » (je dois me soigner, nous sommes le 24 août, etc.).  

Lors de la consultation du 6 septembre 2011, l’intéressée se posait beaucoup de 

questions sur sa maladie et son calendrier, mais le médecin n’a rien noté d’autre de 

particulier et ne pouvait pas, ce jour-là, imaginer qu’une audience provoquerait une 

décompensation. Suite à l’audience du 20 septembre 2011, la recourante a 

gravement décompensé, de sorte qu’un séjour au CTB n’était pas suffisant et il a 

fallu l’hospitaliser trois semaines à Belle-Idée, du 23 septembre au 18 octobre 2011.  

La recourante a peu à peu perdu son autonomie depuis 2002 et le fait que ce soit sa 

fille qui doive lui rappeler l’audience et lui dire ce qu’elle doit faire lui a donné le 

sentiment d’être infantilisée. Durant cette décompensation-là, la patiente n’avait 

plus sa capacité de discernement, elle n’avait plus ni la capacité de comprendre, ni 

celle de se déterminer et elle était totalement désorganisée.  

 

 

 

 

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Sans pouvoir le garantir complètement, le médecin pense que si l’infirmier avait 

constaté que le discernement de la patiente était altéré lors des rendez-vous entre fin 

février et début avril 2011, il aurait alerté le médecin.  

L’intéressée relate les journées de la semaine en parlant des rendez-vous qu’elle a, 

notamment du passage de l’aide familiale et de celui de l’aide ménagère. Elle parle 

peu, mais parfois, de son entourage et elle mentionne qu’elle compte beaucoup sur 

sa fille et ses parents. Lors des rendez-vous médicaux de février 2011, l’intéressée 

était ralentie, avait de la peine à prendre le bus, mais ne mentionnait pas que sa fille 

ou ses parents l’aideraient dans ses démarches administratives. Elle ne répond que 

peu aux questions posées. Lorsque la recourante va moins bien, les pauses de 

silence sont beaucoup plus marquées que d’habitude. La recourante parvient, avec 

difficulté, à venir seule aux rendez-vous médicaux en prenant le bus. 

b) Lors de la même audience, Madame M___________ explique qu’elle est 

intervenue en qualité d’aide familiale chez l’intéressée lorsque ses enfants étaient 

petits, puis, qu’elle a repris le relais d’une collègue à partir de début 2010, étant 

précisé qu’il y avait un suivi depuis 2002 sauf erreur. Elle se rend chez l’intéressée 

une fois par semaine, le jeudi à 15h30. Elles se rendent à la banque, pour prendre 

l’argent nécessaire aux courses, qu’elles font ensemble, puis elles rentrent pour 

ranger les courses et classer des documents, notamment après un passage à la poste 

ou après avoir relevé la boîte aux lettres. Elle a l’impression que l’intéressée fait 

quelques petites courses seule entre ses passages. 

L’intéressée lui a montré un courrier du SPC, du type de celui qui lui est soumis 

(pièce 21), et l’aide familiale l’a accompagnée à la BCG pour solliciter les 

documents demandés. L’intéressée a téléphoné devant elle au Crédit suisse pour 

demander les pièces bancaires exigées par le SPC et a pris son bail à loyer, qui était 

également demandé. L’aide familiale a dit à l’intéressée qu’elle devait se rendre au 

Crédit suisse pour prendre les pièces préparées, mais le suivi n’est ensuite plus de 

son ressort.  

Ce n’est pas l’aide familiale qui a rempli le formulaire envoyé au SPC le 

15 décembre 2010. Elle ne s’est jamais rendue à la poste avec l’intéressée pour 

envoyer des documents au SPC, car il en manquait toujours. L’intéressée lui a 

montré plusieurs courriers de rappel du SPC, et l’aide familiale a attiré son attention 

sur le fait qu’elle devait s’en occuper. Elle est formelle : elle n’a pas accompagné 

l’intéressée pour poster un quelconque courrier au SPC. Les annexes au formulaire 

précité (pièces 25 et suivantes) sont bien les extraits de comptes de la BCG que 

l’intéressée a reçus par courrier après qu’elles soient passées les demander.  

L’intéressée ne lui a pas montré le courrier du SPC du 26 janvier 2011 (pièce 36), 

mais elle lui a dit plusieurs fois qu’elle devait encore envoyer des pièces au SPC et 

a précisé qu’à défaut, elle devrait rembourser de l’argent. Sa collègue, qui l’a 

 

 

 

 

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remplacée, du 7 avril au 25 août 2011, a téléphoné à sa fille, à une date qu’elle ne 

connait pas, car l’intéressée n’était pas bien à cette période et sa fille a indiqué 

qu’elle prendrait les choses en charge. Ultérieurement, l’intéressée lui a dit qu’elle 

devrait rembourser 18'000 fr. au SPC. L’aide familiale a alors rappelé à la 

recourante qu’elle devait préparer et envoyer des documents et celle-ci lui a dit 

qu’elle le ferait. 

Il n’est pas de la compétence du personnel de la FSASD d’alerter, le cas échéant, le 

Tribunal tutélaire, car ils s’adressent à l’entourage, soit en l’espèce à la fille. Après 

le téléphone effectué par sa collègue à la fille de l’intéressée, elle n’a pas réitéré 

cette démarche. L’intéressée ne lui a pas non plus montré la décision du SPC du 

28 février 2011. 

L’intéressée a un fonctionnement très systématique et mécanique et si quelque 

chose va de travers, elle se bloque. Durant la période qui va de février à fin avril 

2011, elle allait moins bien et il lui arrivait d’être totalement bloquée, de s’arrêter 

dans la rue, ne parvenant plus, sans être réintéressée, à reprendre sa route pour 

rentrer à la maison. Elle n’a pas su qu’elle avait manqué des rendez-vous de 

médecin ou d’infirmier au CTB. Elle sait que les médicaments étaient préparés par 

l’infirmier pour la semaine, la patiente devait les prendre vers 18h00, mais pouvait 

en cas de besoin anticiper la prise, mais souvent elle voulait « tenir » jusqu’à 

18h00, malgré ses angoisses, et elle la rassurait alors jusqu’à 18h00. Durant cette 

même période, l’intéressée comprenait à son avis les courriers qu’elle recevait du 

SPC, mais elle paniquait complètement et ne parvenait pas à faire ce qui lui était 

demandé, raison pour laquelle elle l’a aidée dans ses démarches lorsqu’elle était 

présente. 

Elle répète que l’intéressée lui a d’abord dit qu’elle devait rassembler des 

documents, ce qu’elles ont partiellement fait ensemble, puis elle lui a indiqué 

qu’elle devrait rembourser 18'000 fr., si elle ne les rassemblait pas, et qu’elle allait 

perdre son droit aux prestations. Elle lui a dit ça une fois et n’a jamais mentionné 

devoir rembourser une somme à une autre occasion et sans préciser de chiffres.  

Le moindre événement, même anodin pour quelqu’un d’autre, peut déstabiliser 

l’intéressée et elle a le sentiment que tous ces événements liés au SPC l’ont 

beaucoup déstabilisée. 

18. Par décision du 3 octobre 2011, le SPC a établi le droit rétroactif de la recourante à 

des prestations complémentaires de 5'696 fr. pour la période allant du 1
er

 juillet au 

31 octobre 2011, somme que le SPC a compensé avec la dette existante. En outre, il 

a fixé son droit à des prestations complémentaires mensuelles de 1'424 fr. dès le 

1
er

 novembre 2010.  

19. a) Lors de l’audience du 29 novembre 2011, Monsieur N___________, infirmier 

auprès de la Consultation de la Servette, indique être en charge de l’intéressée 

 

 

 

 

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depuis une dizaine d’années. Elle vient en principe une fois par semaine, voire plus 

lorsqu’elle va moins bien. Elle vient alors soit d’elle-même, mais plus fréquemment 

c’est son entourage qui l’alerte et il la reçoit alors plus rapidement. Il prépare le 

pilulier lors du rendez-vous hebdomadaire, qui lui permet de discuter avec la 

patiente et de maintenir le lien de confiance créé. L’intéressée vient très 

régulièrement aux rendez-vous infirmiers et si elle ne se présente pas, il s’enquière 

de la situation. Soit elle est hospitalisée, mais il en est alors informé, sinon il 

l’appelle. S’il ne parvient pas à l’atteindre, il contacte sa mère ou la FSASD. Elle ne 

peut pas rester sans médication une semaine entière. Dans tous les cas, il est 

parvenu à faire venir l’intéressée au plus tard deux jours après le rendez-vous.  

Lors des rendez-vous, c’est lui-même qui mène le dialogue, afin notamment de 

s’assurer que la ritualisation de ses activités fonctionne suffisamment bien pour ne 

pas être invalidante. D’elle-même, l’intéressée ne parle pas et il faut aller à la pêche 

aux renseignements, qu’il n’obtient toutefois pas toujours. Il la stimule et la 

questionne sur le déroulement de sa journée, soit sur le lever, le petit-déjeuner, les 

activités de 9h00 à 12h00, qui est une période angoissante pour elle, l’exercice du 

piano et la promenade quotidienne (toujours la même depuis plusieurs années). 

Tant que ce rituel est organisé, la situation est satisfaisante. Par contre, il peut 

arriver que l’intéressée reste bloquée plusieurs heures devant son calendrier car un 

rendez-vous y est noté, ou qu’elle soit terrorisée par l’horloge. Elle leur téléphone 

alors parfois et ils peuvent débloquer la situation. Il s’agit ainsi d’éviter une 

hospitalisation.  

L’état de l’intéressée s’est aggravé de septembre à décembre 2010, puis il est resté 

stable, soit très détérioré, jusqu’en avril 2011. L’ensemble de l’équipe s’en est 

préoccupé et il a été décidé de lui proposer des activités groupales, dans le cadre du 

centre, afin de stimuler son dynamisme. Cela n’a pas été couronné de succès et elle 

a franchement décompensé en avril-mai 2011. Durant la période de décembre 2010 

à avril 2011, l’intéressée n’a pas parlé du SPC, ni de dettes, ni de documents qu’elle 

devait rassembler. D’après l’infirmier, elle avait la faculté de comprendre, mais 

certainement pas de faire les choses nécessaires. Durant la période où elle allait 

franchement moins bien, elle était très ralentie dans la pensée, la parole, mais aussi 

dans ses déplacements. Il y avait un temps long avant qu’elle réponde aux 

questions, au point qu’ils ont envisagé une tumeur au cerveau, soit une affection 

neurologique supplémentaire à l’affection psychiatrique. Ils l’ont alors fait voir par 

la Dresse C__________, psychiatre aux HUG.  

C’est lors de l’hospitalisation rendue nécessaire par la décompensation, en avril 

2011, que l’infirmier a appris le problème rencontré par l’intéressée avec le SPC. 

Elle n’avait pas été capable de verbaliser ce problème durant leurs entretiens et il 

est d’avis qu’il y a un lien entre celui-ci et la décompensation. Il pense que 

l’intéressée connaissait l’existence des courriers qui lui réclamaient des documents, 

puis de l’argent, mais qu’elle ne parvenait pas à y donner suite, car cela sortait de 

 

 

 

 

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son rituel. C’est récemment seulement que l’intéressée lui a dit que le courrier du 

SPC contenait une liste invraisemblable de documents à rassembler, qu’elle avait 

envoyé des choses et que d’autres courriers lui réclamaient à nouveau des 

documents, à plusieurs reprises. C’est donc cela qui l’a submergée.  

b) Suite à l’audition de l’infirmier, la fille de la recourante déclare qu’elle n’a pas 

eu l’occasion de vérifier le bien-fondé de la demande de restitution de prestations 

de 18'824 fr., n’ayant pas eu accès aux décisions antérieures. La décision du 

3 octobre 2011, qui alloue à nouveau des prestations dès le 1
er

 juillet 2011, n’a pas 

été contestée. 

 Le représentant du SPC indique qu’en l’état, il ne sait pas pourquoi les cotisations 

AVS de 488 fr. 30 par an au titre de dépenses ne figuraient pas sur le plan de calcul 

à l’appui de la décision de restitution.  

Aucune autre mesure d’instruction n’est sollicitée par les parties. 

20. Par pli du 19 décembre 2011, l’intimé conclut au rejet du recours, au vu des 

éléments mis en évidence par les enquêtes. L’instruction n’a en effet pas permis de 

conclure que l’état de santé de la recourante était d’une sévérité telle, que celle-ci se 

soit retrouvée, en mars 2011, dans l’impossibilité de défendre elle-même ses 

intérêts ou de mandater un tiers à cette fin. Partant, une restitution de délai ne se 

justifie pas. Par ailleurs, l’intimé relève que les cotisations AVS/AI/APG n’avaient 

pas été prises en considération pour les calculs des prestations complémentaires 

dans les décisions antérieures à celle du 3 octobre 2011, car aucun justificatif 

(facture, quittance, etc.) à ce sujet ne lui avait jamais été communiqué.  

21. Par courrier du même jour, la fille de la recourante a persisté dans ses conclusions. 

Elle admet que les enquêtes avaient permis d’établir que la recourante avait compris 

la décision du 28 février 2011, mais soutient qu’elle ne pouvait en aucun cas se 

déterminer par rapport à celle-ci. Elle estime que certes aucun médecin n’a pu 

établir que la recourante était incapable de discernement durant la période courant 

du mois de décembre 2010 à février 2011, faute de suivi médical régulier à cette 

période, toutefois, les déclarations des personnes qui se sont occupées d’elle, durant 

cette période, permettent de rendre vraisemblable, au degré requis par la 

jurisprudence, qu’elle n’avait pas la capacité de discernement suffisante pour 

comprendre l’impact de la décision de l’intimé et pour agir en conséquence. Elle 

précise que la recourante s’était alors murée dans son silence jusqu’à l’arrivée 

d’une nouvelle décompensation, étant précisé que ce n’est que lors de 

l’hospitalisation intervenue en avril 2011 que le courrier du 28 février 2011 a été 

découvert.  

22. En date du 22 décembre 2011, les parties ont été informées que la cause avait été 

gardée à juger.  

 

 

 

 

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- 12/20 - 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006. Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 

les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 

complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 

25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, est applicable au cas d’espèce.  

Par ailleurs, la LPC du 19 mars 1965 a été remplacée par la LPC du 6 octobre 2006, 

entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2008. Dès lors que sont en principe applicables, du 

point de vue temporel, les règles de droit en vigueur au moment où les faits 

juridiquement déterminants se sont produits, et que le juge se fonde, pour apprécier 

une cause, sur l'état de fait réalisé à la date déterminante de la décision sur 

opposition litigieuse (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 p. 220), il y a lieu d'appliquer 

en l'espèce les dispositions de la LPC en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 

concernant les faits antérieurs au 1
er

 janvier 2008 (aLPC) et la LPC, dans sa 

nouvelle teneur, concernant les faits postérieurs au 1
er

 janvier 2008. 

3. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 

sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA; 

cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 

fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-

invalidité - LPFC) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 

l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 

b) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre la 

même voie de droit. 

c) En l’espèce, le présent recours a été interjeté dans les formes et délai prévus par 

la loi, de sorte qu’il est recevable.  

4. Le litige porte sur la question de la restitution du délai d’opposition, et en 

particulier sur la capacité de discernement de la recourante.  

 

 

 

 

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- 13/20 - 

5. En vertu de l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente 

jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des 

décisions d’ordonnancement de la procédure (cf. également art. 42 al. 1 LPCC). 

En l’espèce, la fille de la recourante a fait opposition au nom de celle-ci à la 

décision du 28 février 2011 en date du 1
er

 mai 2011, soit après l’échéance de trente 

jours. Cela n’est pas contesté.  

6. a) Un délai légal ne peut pas en principe être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 

LPA).  

b) Cependant, en vertu de l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été 

empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant 

que, dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant 

ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli 

l’acte omis. 

Selon la jurisprudence rendue à propos de l’art. 24 de la loi fédérale sur la 

procédure administrative, du 20 décembre 1968 (PA ; RS 172.02), par 

empêchement non fautif d'accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non 

seulement l'impossibilité objective ou la force majeure, mais également 

l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou une erreur 

excusables (ATF 96 II 265 consid. 1a). La maladie peut être considérée comme un 

empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai de 

recours, si elle met la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou 

subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce 

personne d'agir en son nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87, 112 V 255 

consid. 2a, ATF non publié 8C_767/2008 du 12 janvier 2009, consid. 5.3.1). En 

particulier, une restitution du délai doit être accordée si l’assuré a été incapable 

d’agir en raison d’une maladie psychique entraînant une incapacité de discernement 

(ATF 108 V 226 consid. 4 ; ATFA non publié I 264/00 consid. 1b). En revanche, 

l’ignorance du droit n’est en principe pas une excuse valable pour se voir accorder 

une restitution de délai (RCC 1968 586 ; ATFA non publié du 15 juin 2001, 

C 63/01, consid. 2). 

La doctrine considère que la restitution du délai doit être accordée de manière large 

en droit des assurances sociales, eu égard à la grande importance à accorder à 

l’exactitude matérielle des décisions et au fait que le principe de la restitution du 

délai permet la réalisation du droit matériel (Ueli KIESER, ATSD-Kommentar, 

2009, ad art. 41 no 7, p. 527).  

Une éventuelle restitution du délai de recours doit être appréciée au regard de 

l'argumentation présentée par le requérant (ATF 119 II 88 consid. 2b et les 

références). 

 

 

 

 

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- 14/20 - 

c) Au sens de l'art. 16 CC, le discernement comporte deux éléments : un élément 

intellectuel, soit la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un acte 

déterminé (capacité cognitive); et un élément volontaire ou caractériel, soit la 

faculté d'agir en fonction de cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté 

(aptitude volitive) (ATF 124 III 5 consid. 1a et les références).  

S'agissant d’une personne atteinte essentiellement de troubles de nature psychique 

qualifiés de dépression majeure récurrente sévère, de dysthymie type primaire et de 

personnalité borderline, notre Haute Cour a jugé que ces troubles n'étaient pas de 

nature à empêcher l'assuré de se rendre compte de la gravité des affections dont il 

était atteint, ainsi que des conséquences de son état sur sa capacité d'exercer une 

activité lucrative, en l'absence de toute composante psychotique. Elle a ainsi retenu 

que l'assuré disposait d’une capacité de jugement adéquate quant à son état de santé 

et à ses conséquences sur la capacité de gain et qu'il connaissait ainsi les faits 

ouvrant droit à prestations (ATFA non publié I 668/04 et 694/04 du 2 août 2005 

consid. 6.2.3).  

Dans le cas d'un assuré souffrant d'un état dépressif majeur, vivant dans l'isolement 

social le plus complet, liquidant la plupart de ses biens personnels, cessant 

progressivement de se nourrir et ayant commis deux tentatives de suicide avant une 

hospitalisation, le TFA a également nié que ces atteintes étaient propres à empêcher 

l'assuré d'agir et de présenter une demande de prestations à l'assurance-invalidité 

dans les 12 mois suivant la naissance du droit. A cet égard, notre Haute Cour s'est 

fondée notamment sur le fait qu'aucun avis médical ne faisait état d’une incapacité 

de discernement et qu'il ressortait du dossier que les démarches relatives à une 

demande de prestations ont été plutôt mal acceptées par l'assuré, sans que cela soit 

lié à un trouble de la conscience. Le fait qu'il ne réalisait pas la gravité de sa 

maladie n'était pas déterminant, dès lors que la faculté subjective de l'assuré de se 

faire une idée de son état de santé n'était pas décisive. Un tel comportement 

s'apparentait davantage à des inhibitions psychiques liées à l'invalidité, plutôt qu'à 

un défaut de discernement (ATFA non publié I 337/02 du 17 octobre 2002 consid. 

2.3).  

Dans son arrêt I 264/00 du 22 mars 2001, le TFA a jugé le cas d'une assurée atteinte 

d'un trouble affectif bipolaire et d'un trouble de la personnalité émotionnellement 

labile, type borderline. Bien qu'aucun médecin n'ait formellement attesté une 

incapacité de travail durable, le TFA a retenu que le caractère invalidant des 

troubles avait été objectivement reconnaissable dès leur apparition, du fait que 

l'assurée n'avait plus été capable de reprendre ses études ou d'occuper durablement 

une place de travail, ainsi qu'en raison de ses hospitalisations. Concernant le fait 

que l'assurée avait déclaré avoir repoussé les démarches auprès de l'assurance-

invalidité, afin de se donner une chance de s'en sortir par elle-même, le TFA a 

considéré qu'il s'agissait précisément d'un motif qui entrait dans la catégorie des 

motifs personnels ou subjectifs dont il ne pouvait être tenu compte. Enfin, les 

 

 

 

 

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troubles psychiques diagnostiqués n'évoquaient pas l'existence d’une maladie 

mentale propre à faire douter de la capacité de discernement de l'assurée, celle-ci 

ayant démontré, à travers ses nombreuses démarches administratives, qu'elle était 

parfaitement capable de comprendre sa situation et d'agir en fonction de cette 

compréhension (consid. 2). 

En revanche, le TFA a considéré qu’une schizophrénie paranoïde empêchait le 

recourant de connaître les faits ouvrant droit à des prestations, et qu’elle entrainait 

ainsi une incapacité de discernement. Il s’est basé sur un certificat médical qui 

indiquait que le recourant n’avait pas une capacité de jugement adéquate quant à 

son état de santé (ATFA non publié I 705/02 du 17 novembre 2003 consid. 4.3). 

c) En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, 

sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière 

irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent 

un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse 

être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments 

de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 

paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 

références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit 

des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

7. En l’occurrence, la fille de la recourante admet, dans ses dernières écritures, que 

celle-ci était effectivement en mesure de comprendre la décision de l’intimé, mais 

soutient qu’elle était dans l’impossibilité objective, en raison de sa maladie 

psychique, de comprendre l’impact de la décision et d’agir en conséquence, soit de 

former opposition à temps.  

a) La Dresse A___________, qui suit la recourante depuis le mois d’avril 2011, 

expose que celle-ci souffre d’un trouble schizo-affectif, de type dépressif et que ses 

symptômes sont les suivants : une désorganisation de la pensée, une 

décompensation, des angoisses, une thymie dépressive et des idées délirantes, qui 

sont une composante importante de son trouble. La recourante a un fonctionnement 

obsessionnel, en ce sens qu’elle a un quotidien très ritualisé, qui lui permet de 

limiter sa désorganisation. En particulier, elle effectue chaque tâche quotidienne 

toujours à la même heure et elle note sur un calendrier tout ce qu’elle doit faire. S’il 

est perturbé, son état de santé s’aggrave. Lors de périodes de décompensation, elle 

ne répond pas aux questions malgré plusieurs demandes ou ne montre pas la réalité 

de la gravité de son état. Le médecin explique à la Cour de céans que durant la 

période de décembre 2010 à avril 2011, le psychiatre qui la suivait alors a noté 

qu’elle était ralentie, montrait des difficultés de concentration, faisait de longues 

pauses avant de répondre aux questions, montrait des angoisses face aux tâches 

quotidiennes et avait besoin de beaucoup plus de temps pour se motiver et réussir à 

 

 

 

 

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faire ce qui était prévu sur son calendrier. La recourante est en principe très assidue 

aux consultations (une fois toutes les trois semaines en temps normal) et elle a 

manqué des rendez-vous les 14 décembre 2010 et le 4 avril 2011, ce qui est un 

signe de péjoration de son état de santé. Lors de la consultation du 28 février 2011, 

le médecin a noté une relative stabilité, la recourante ayant parlé de séances de 

psychomotricité. Le rendez-vous suivant est celui qu’elle a manqué, soit le 4 avril 

2011. Suite à l’entretien du 27 avril 2011 avec son infirmier référent, la recourante 

a séjourné une semaine au CTB, elle était très ralentie, ne répondait pas aux 

questions et marchait pliée. Lors de ce séjour, la patiente connaissait la décision 

prise par le SPC, mais était incapable d’en parler, ne sachant pas dire pourquoi elle 

n’avait pas ouvert ou en tout cas pas réagi à ce courrier. Le médecin ne peut pas 

affirmer pourtant qu’elle était incapable de discernement entre mi-février et fin 

avril 2011. La recourante était très angoissée et perplexe face à la situation, elle 

avait compris qu’elle devait rembourser une somme au SPC, mais n’a pas parlé 

d’une suppression de prestations pour l’avenir. Sans pouvoir le garantir 

formellement, le médecin pense que si l’infirmier avait constaté que le 

discernement de la recourante était altéré lors des rendez-vous entre fin février et 

début avril 2011, il aurait alerté le médecin.  

Il résulte des déclarations de ce médecin que l’état de santé de la recourante était 

particulièrement mauvais durant la période courant de mi-décembre à avril 2011, au 

motif, d’une part, qu’elle a manqué deux rendez-vous, ce qui ne lui ressemblait pas, 

et d’autre part, au motif que ses symptômes, étaient plus prononcés qu’à l’ordinaire 

- elle était en particulier plus ralentie -, d’après les notes du psychiatre la suivant à 

l’époque. Le fait qu’elle ait finalement été hospitalisée au CTB à la fin du mois 

d’avril 2011 permet également de confirmer cet état de fait.  

Il est vrai que la Dresse A___________ n’est pas en mesure de se prononcer sur la 

capacité de discernement de la recourante entre mi-février et fin avril 2011, 

toutefois, force est de constater qu’elle ne la suit que depuis le mois d’avril 2011.   

Il y a dès lors lieu de se pencher sur les autres éléments du dossier et de déterminer 

s’ils permettent de répondre à cette question.  

b/aa) En premier lieu, l’infirmier, suivant la recourante depuis une dizaine d’années 

et la recevant toutes les semaines pour lui préparer son pilulier hebdomadaire, 

indique que lors des rendez-vous hebdomadaires, c’est lui-même qui mène le 

dialogue, afin notamment de s’assurer que la ritualisation de ses activités 

fonctionne suffisamment bien pour ne pas être invalidante. Il précise que la 

recourante ne parle pas et qu’il doit aller à la « pêche aux renseignements », qu’il 

n’obtient toutefois pas toujours. L’état de la recourante s’est aggravé de septembre 

à décembre 2010, puis est resté stable, c'est à dire très détérioré, jusqu’en avril 

2011, celle-ci ayant été très ralentie dans la pensée, la parole, mais aussi dans ses 

déplacements, à tel point qu’une tumeur au cerveau a été envisagée. Il a également 

 

 

 

 

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été décidé de lui proposer des activités groupales, afin de stimuler son dynamisme, 

sans succès toutefois, puisqu’elle a franchement décompensé en avril-mai 2011. 

L’infirmier signale que durant la période de décembre 2010 à avril 2011, 

l’intéressée n’a pas parlé du SPC, ni de dettes, ni de documents qu’elle devait 

rassembler. D’après lui, elle avait la faculté de comprendre, mais certainement pas 

d'entreprendre les démarches nécessaires. C’est lors de l’hospitalisation en avril 

2011 que l’infirmier a appris le problème rencontré par l’intéressée avec le SPC, car 

elle n’avait pas été capable de verbaliser ce problème durant leurs entretiens. Il est 

d’avis qu’il y a un lien entre celui-ci et la décompensation et que la recourante 

connaissait l’existence des courriers qui lui réclamaient des documents, puis de 

l’argent, mais qu’elle ne parvenait pas à y donner suite, car cela sortait de son rituel.  

b/bb) En second lieu, l’aide familiale de la recourante s’est également exprimée sur 

la situation de celle-ci et atteste se rendre chez elle une fois par semaine, le jeudi à 

15h30, pour aller à la banque, faire et ranger les courses, et enfin classer les 

documents, après un passage à la poste ou à la boîte aux lettres. La recourante lui a 

montré un courrier du SPC lui réclamant des documents, de sorte que l’aide 

familiale l’a accompagnée à la BCG pour solliciter les documents demandés et que 

la recourante a téléphoné devant elle au Crédit suisse pour demander les pièces 

bancaires exigées et a pris son bail à loyer, qui était également demandé. En 

revanche, ce n’est pas l’aide familiale qui a rempli le formulaire envoyé au SPC en 

décembre 2010 et elle ne s’est jamais rendue à la Poste avec la recourante pour 

envoyer des documents au SPC, car il en manquait toujours. De plus, la recourante 

ne lui pas montré le courrier du SPC du 26 janvier 2011, mais elle lui a dit plusieurs 

fois qu’elle devait encore envoyer des pièces au SPC et a précisé qu’à défaut, elle 

devrait rembourser de l’argent. Il n’est pas de la compétence du personnel de la 

FSASD d’alerter le cas échéant le Tribunal tutélaire, mais il s’adresse à l’entourage.  

L’aide familiale souligne que l’intéressée a un fonctionnement très systématique et 

mécanique et si quelque chose va de travers, elle se bloque. Durant la période qui 

va de février à fin avril 2011, elle allait moins bien et il lui arrivait d’être totalement 

bloquée, de s’arrêter dans la rue, ne parvenant plus, sans être réintéressée, à 

reprendre sa route pour rentrer à la maison. Durant cette même période, l’intéressée 

comprenait à son avis les courriers qu’elle recevait du SPC, mais elle paniquait 

complètement et ne parvenait pas à faire ce qui lui était demandé, raison pour 

laquelle elle l’a aidée dans ses démarches lorsqu’elle était présente. Le moindre 

événement, même anodin pour quelqu’un d’autre, peut déstabiliser la recourante et 

elle a le sentiment que tous les événements liés au SPC l’ont beaucoup déstabilisée. 

b/cc) Il convient de relever que les déclarations de l’infirmier et de l’aide ménagère 

sont concordantes et confirment celles de la Dresse A___________ concernant en 

particulier l’état de santé très dégradé de la recourante durant la période courant du 

mois de décembre 2010 au mois d’avril 2011. En effet, ils décrivent tous deux que 

la recourante était très ralentie tant dans la pensée, la parole que dans ses 

 

 

 

 

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déplacements. Il en ressort également que la recourante ne parlait pas d’elle-même 

des choses qui la préoccupaient - soit notamment de la décision de l’intimé - et 

qu’elle n’a jamais parlé de la décision de suppression de prestations AI ou encore 

du remboursement qui lui était demandé avant son hospitalisation au CTB de la 

Servette en avril 2011. Enfin, tant les déclarations de l’infirmier que celles de l’aide 

ménagère, permettent de déterminer, de manière certaine, que si la recourante avait 

effectivement la faculté de comprendre, elle n’était pas en mesure d’effectuer les 

démarches en vue de la résolution d’un problème.  

Certes, la recourante a effectivement envoyé le questionnaire de révision périodique 

et certaines pièces au début du mois de décembre 2010, lesquels ont été 

réceptionnés par l’intimé en date du 15 décembre 2010. Toutefois, elle a 

vraisemblablement été en mesure d'y procéder avant la dégradation plus importante 

de son état de santé, le 1
er

 rendez-vous manqué datant du 14 décembre 2010. De 

plus, le fait que la recourante se rendait à la banque ou à la poste accompagnée par 

l’aide familiale tend à confirmer, contrairement à ce que l’intimé prétend, qu’elle 

n'était pas en mesure d'effectuer les démarches administratives par elle-même. 

Surtout, cet envoi ne permet pas de remettre en cause les déclarations de son 

infirmier et de l’aide ménagère quant aux conséquences de ses troubles psychiques 

et l'aggravation de ceux-ci. Leurs déclarations permettent d'établir que, par la suite, 

la recourante n'a plus été en mesure d'agir et de procéder aux actes nécessaires pour 

rassembler et envoyer les documents manquants, ni même d'en parler pour obtenir 

l'aide nécessaire. Pour finir, ce fait ne saurait présager de sa réaction lors de la 

réception de la décision du 28 février 2011. L'assurée a compris en partie la teneur 

de la décision, s'agissant de la restitution, moins certainement concernant la 

suppression des prestations, mais celle-ci a tellement brutalement interféré avec le 

rituel nécessaire à une certaine stabilité qu'elle n'a plus été en mesure d'agir.  

Au vu de ce qui précède, la Cour de céans considère, au degré de la vraisemblance 

prépondérante prévu par la jurisprudence, qu’en raison d’atteintes psychiques 

importantes engendrant une incapacité de discernement, l'élément volitif de celui-ci 

faisant défaut, la recourante a été empêchée sans faute de sa part, entre les mois de 

mars et avril 2011, de s’opposer par elle-même à la décision de l’intimé du 

28 février 2011 ainsi que de charger une tierce personne d’agir en son nom - la 

recourante n’étant pas en mesure de s’exprimer par elle-même.  

Enfin, il apparaît que la recourante a été hospitalisée dès le 27 avril 2011 et que ce 

n’est qu’à ce moment-là que sa fille a eu connaissance de la décision du 28 février 

2011. Partant, en requérant la restitution du délai d’opposition et en formant 

opposition à la décision du 28 février 2011 par acte du 1
er

 mai 2011, la fille de la 

recourante a respecté les exigences, et notamment le délai de 30 jours, prévus par 

l’art. 41 LPGA.  

 

 

 

 

A/2288/2011 

- 19/20 - 

Le recours, bien fondé, doit dès lors être admis et la cause renvoyée à l’intimé, afin 

qu’il se prononce au fond sur l’opposition de la recourante, s'agissant de la 

restitution de 18'824 fr.  

8. Par ailleurs, l’intimé a supprimé, par décision du 28 février 2011, les prestations 

complémentaires de la recourante pour le futur, au motif qu’elle n’avait pas envoyé, 

suite à son courrier du 26 janvier 2011, tous les documents nécessaires à la mise à 

jour de son dossier. Eu égard aux considérations qui précèdent et en particulier aux 

déclarations de l’infirmier quant à l’incapacité de la recourante d’agir par elle-

même entre les mois de décembre 2010 et avril 2011, il convient également de 

retenir, au degré de la vraisemblance prépondérante prévu par la jurisprudence, 

qu’elle n’avait pas la capacité de discernement suffisante pour réunir par elle-

même, durant cette période, les documents réclamés par l’intimé.  

Partant, la décision du 28 février 2011 sera annulée, en tant qu’elle supprime les 

prestations complémentaires pour l’avenir, et l’intimé sera invité à établir une 

décision portant sur les prestations dues à la recourante entre le 1
er

 mars et le 

30 juin 2011, période durant laquelle les prestations complémentaires ont été 

supprimées.  

d) Enfin, dans la mesure où la Cour de céans a déterminé que la recourante 

présentait une incapacité de discernement entre les mois de décembre 2010 et avril 

2011, il s’agira pour sa famille d’examiner, de concert avec ses médecins et son 

infirmier notamment, s’il convient de saisir le Tribunal tutélaire d’une éventuelle 

requête de mise sous curatelle ou d’une demande d’interdiction.  

 

 

 

 

 

A/2288/2011 

- 20/20 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision du SPC du 28 février 2011, en tant qu’elle porte sur la 

suppression des prestations pour le futur, et sa décision sur opposition du 4 juillet 

2011. 

4. Renvoie le dossier au SPC pour qu’il se prononce, d’une part, sur les prestations 

due à l’intéressée entre le 1
er

 mars et le 30 juin 2011 et d’autre part, sur l’opposition 

de l’intéressée contre sa décision du 28 février 2011.  

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

La greffière 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le