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**Case Identifier:** 6d454136-f2f5-555b-8a01-07f32d0a32d6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-09-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.09.2019 A/3600/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3600-2017_2019-09-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3600/2017-ICCIFD ATA/1339/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 3 septembre 2019 

4ème section 

   dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______ 
représentés par Me Antoine Berthoud, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 juin 2018 (JTAPI/527/2018) 

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A/3600/2017 

EN FAIT 

1)  Le litige concerne l’impôt à la source (ci-après : IS) 2015 de 
Madame A______ et de son époux, Monsieur B______ (ci-après : les époux 
B______) qui, durant l’année en cause, étaient domiciliés en France voisine. 

2)  Les époux B______, agissant par l’entremise de leur fiduciaire, 
C______ Sàrl, ont demandé à être taxés comme quasi-résidents, en remplissant le 
formulaire idoine, qu’ils ont daté du 31 mars 2016. Cet envoi a été effectué par 
courrier A. 

3)  Le 28 avril 2017, l’AFC-GE a rejeté leur requête, formulée selon elle le 
3 avril 2016, pour le motif qu’une telle demande devait être introduite avant le 
31 mars suivant l’année fiscale en cause. 

  Le même jour, elle a notifié aux précités un bordereau d’IS 2015 
accompagné de deux avis de taxation. Aucune déduction n’a été admise. 

4)  Par lettre du 17 mai 2017, les époux B______ ont élevé réclamation à 
l’encontre de leur taxation 2015. Ils avaient déposé leur demande de rectification 
avant le 31 mars 2016 – sans donner davantage d'informations à ce sujet – et 
souhaitaient être imposés comme des quasi-résidents. 

5)  Par décision sur réclamation du 2 août 2017, l’AFC-GE a maintenu la 
taxation des époux B______. Selon le timbre postal figurant sur l’envoi, qu’elle 
tenait à leur disposition, la demande de rectification avait été expédiée le 
3 avril 2016. 

6)  Le 25 août 2017, les époux B______ ont demandé copie de l'enveloppe 
litigieuse. 

7)  Par acte du 1er septembre 2017, les époux B______, ont interjeté recours 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la 
décision du 2 août 2017, en concluant à son annulation, à ce que le TAPI dise que 
la demande de rectification avait été déposée en temps utile, subsidiairement à la 
déduction des cotisations au troisième pilier lié. 

  Ils ont offert de prouver que l’associé-gérant de leur fiduciaire avait 
transmis leur requête à l’AFC-GE le 31 mars 2016. 

  Même s'il devait être reconnu qu’ils avaient agi tardivement, ils avaient 
droit aux déductions prévues dans le cadre de l’IS, en l’occurrence les cotisations 
au troisième pilier lié, en CHF 6'768.-, justifiées par pièces annexées et produites 
pour la première fois à ce stade. 

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8)  Le 8 septembre 2017, l’AFC-GE a transmis aux contribuables, à leur 
demande, copie de l’enveloppe ayant contenu la demande de rectification. Le 
timbre postal apposé au centre courrier d'Éclépens indiquait la date du 3 avril 
2016 à 22h00. 

9)  Le 6 novembre 2017, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

  Les époux B______ alléguaient, sans le prouver, qu’ils avaient formulé leur 
demande de rectification avant le 31 mars 2016. Par ailleurs, le cachet de la Poste 
portait la date du 3 avril 2016. Cette requête était dès lors tardive. 

  La demande de déduction des cotisations au troisième pilier aurait 
également dû être déposée avant le 31 mars 2016. Une telle requête, formée au 
stade du dépôt du recours était donc tardive. Au surplus, ils n’avaient allégué 
aucun empêchement justifiant leur retard. 

10)  Le 22 novembre 2017, les époux B______ ont persisté dans leurs 
conclusions. Dès lors que rien ne permettait de garantir que la copie que 
l’AFC-GE leur avait transmise était bien celle de l’enveloppe originale, elle 
n’avait aucune force probante. 

  À teneur d’une lettre du 17 novembre 2017 annexée, Monsieur D______, 
associé gérant de C______ Sàrl a « confirm[é] qu’il a[vait] expédié le courrier le 
31.03.2016 ». 

11)  Le 15 décembre 2017, l’AFC-GE a également persisté dans les conclusions 
de sa réponse. Les contribuables avaient échoué à apporter la preuve du respect du 
délai litigieux. 

12)  Le 5 mai 2018, le TAPI a tenu une audience d’enquêtes. 

  Monsieur E______, chef du service de l’impôt à la source auprès de 
l’AFC-GE a expliqué que, dans le domaine des demandes de rectification de l'IS, 
les courriers reçus après le 1er avril étaient transmis déjà ouverts, avec l'enveloppe 
agrafée, du service du courrier et de la numérisation au service de l’impôt à la 
source, qui examinait sur la base de la date mentionnée sur l’enveloppe si la 
demande était effectivement tardive. Dans le cas contraire, ce service détruisait 
l’enveloppe et mentionnait la date du cachet de la Poste sur le courrier qu'il 
transmettait au service de numérisation. Dans le cas où le cachet de la Poste était 
postérieur au 31 mars, le service de l’IS dégrafait l’enveloppe du courrier, faisait 
une photocopie de l’enveloppe et envoyait le tout au service de numérisation pour 
numérisation. La date du cachet de la Poste était par ailleurs mentionnée 
manuscritement sur le courrier. La probabilité d’une inversion d’enveloppes au 
moment de l’ouverture du courrier n’était pas nulle, mais très faible. Les 
enveloppes des demandes considérées comme tardives étaient également détruites 
pour des questions d’organisation interne. 

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  M. D______, comptable et associé gérant de C______ Sàrl, a confirmé que 
son courrier du 17 novembre 2017 se référait bien à la demande de rectification de 
l’IS des époux B______ qu'il avait envoyée le 31 mars 2016. En général, il avait 
pour pratique d’envoyer les lettres en courrier A ou par porteur à l’AFC-GE. Dans 
le cas d’espèce, il pensait que le courrier avait été déposé dans une boîte aux 
lettres à proximité de sa fiduciaire et que l’office postal était déjà fermé à ce 
moment-là. Il ne pouvait pas indiquer l’heure précise du dépôt du courrier. Ses 
explications se rapportaient à une période lointaine et il s’agissait plus de 
suppositions que de souvenirs précis. Il lui arrivait de travailler le week-end et 
d’envoyer des courriers le samedi. Il n’utilisait pas d’enveloppes avec papier à en-
tête, ni ne rajoutait le tampon humide de la fiduciaire pour les demandes de 
rectification, qu'il envoyait sans courrier d’accompagnement et dans des 
enveloppes standards avec fenêtre ouverte à gauche. Au sein de la fiduciaire 
travaillaient également son épouse, son fils et un employé, mais c’était lui en 
général qui se chargeait des envois postaux. Il traitait environ une quinzaine de 
demandes de rectification par année. En 2016, environ trois d’entre elles étaient à 
la limite du délai. 

13)  Dans leurs écritures après enquêtes, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions respectives. 

14)  Par jugement du 5 juin 2018, le TAPI a rejeté le recours. 

  Le mandataire des époux B______ avait exposé avoir déposé le courrier 
dans une boîte aux lettres le 31 mars 2016, après la fermeture de l'office postal. 
Dans un tel cas et dès lors que le sceau postal faisant foi n'aurait été apposé que le 
lendemain, il appartenait aux époux B______ de prouver ce dépôt par tous 
moyens utiles, en particulier par témoins, la seule déclaration de leur mandataire 
ne pouvant être considérée comme un témoignage indépendant, étant lui-même 
l'auteur du dépôt dudit courrier. Il devait être retenu que les époux B______ 
n'avaient pas prouvé avoir déposé en temps utile la réclamation litigieuse. 

  Dès lors, il n'y avait pas lieu de déterminer si la photocopie remise aux 
recourants par l’AFC-GE constituait la copie de l’enveloppe ayant effectivement 
contenu leur demande de rectification de l’IS 2015. En effet, c’était à eux qu’il 
incombait d’apporter la preuve stricte du respect du délai pour solliciter la 
rectification de leur imposition à la source, en l’occurrence le 31 mars 2016, et 
non à l’AFC-GE d’établir que ce délai n’avait pas été observé. 

  Enfin, conformément à la jurisprudence cantonale, lorsque le contribuable 
faisait valoir en déduction les cotisations au troisième pilier lié, il devait respecter 
le délai au 31 mars suivant l’année fiscale en cause, ce que les époux B______ 
n'avaient pas fait. 

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15)  Par acte posté le 5 juillet 2018, les époux B______ ont interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et au renvoi 
de la cause à l'AFC-GE pour qu'elle procède à une taxation sur la base du régime 
applicable aux quasi-résidents, subsidiairement à la déduction des cotisations au 
troisième pilier lié. 

  Dans sa jurisprudence, le Tribunal avait jugé en 1998 que l'obligation de 
constituer le dossier impliquait celle de verser une enveloppe dans ce dernier, à 
défaut de quoi l'administré n'avait pas à supporter les conséquences d'une absence 
éventuelle de preuve concernant la sauvegarde d'un délai. En l'espèce, l'AFC-GE 
avait failli à son devoir de constituer le dossier en détruisant l'enveloppe originale. 
Elle n'avait versé au dossier qu'une copie scannée de mauvaise qualité, qui ne 
permettait pas, par son format, de vérifier qu'il s'agissait bien de l'enveloppe 
utilisée par leur fiduciaire. Cette destruction les avait en outre empêchés de 
soumettre ladite enveloppe à M. D______ pour savoir s'il s'agissait bien du 
modèle qu'il utilisait. Dès lors, l'AFC-GE les avait privés de leur droit à la preuve, 
et ils ne devaient pas en subir les conséquences. 

  S'agissant de la prise en compte subsidiaire de la déduction du troisième 
pilier lié, la jurisprudence cantonale citée par le TAPI concernait un cas où 
l'AFC-GE n'avait pas émis de bordereau et où la taxation litigieuse ne résultait que 
d'une attestation-quittance délivrée par l'employeur. Leur cas était différent, 
puisqu'une décision formelle avait été rendue par l'AFC-GE, contre laquelle les 
voies de droit ordinaires étaient ouvertes. Une réclamation ayant été déposée en 
temps utile, la taxation n'était pas entrée en force, et il était possible de faire valoir 
devant le TAPI des déductions restant dans le cadre de leur taxation à la source. Il 
ne s'agissait pas ici d'une contestation sur le principe de l'opposition, pour laquelle 
le délai impératif au 31 mars s'appliquait. 

16)  Le 10 août 2018, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

  Les époux B______ tentaient d'imputer à l'autorité l'impossibilité de prouver 
un fait. Or M. D______ avait indiqué utiliser des enveloppes standard, sans 
ajouter de tampon humide de la fiduciaire, tandis que M. E______ avait quant à 
lui précisé que si l'enveloppe contenait une information à valeur ajoutée, telle 
qu'une adresse, elle était alors photocopiée. Tel n'avait pas été le cas en l'espèce. 
On voyait donc mal ce que la conservation de l'enveloppe eût permis de 
démontrer, puisqu'elle n'indiquait rien d'autre que l'adresse de l'AFC-GE et le seau 
postal, qui faisait foi à défaut d'autres preuves. Les époux B______ n'avaient ainsi 
pas démontré avoir remis leur réclamation dans les délais légaux. 

  La prise en compte subsidiaire de la déduction du troisième pilier lié n'était 
pas possible. Le Tribunal fédéral avait confirmé que le contribuable qui entendait 
se voir accorder des déductions supplémentaires en application de l'art. 2 let. e de 

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l'ordonnance sur l'imposition à la source du 19 octobre 1993 (OIS – 
RS 642.118.2) s'écartait du système de l'auto-taxation, et devait procéder par un 
comportement actif en demandant à l'autorité de taxation de procéder à ces 
déductions. Lorsque ni l'employeur, ni l'autorité fiscale cantonale ne pouvaient 
connaître l'existence d'un versement du contribuable à une institution de 
prévoyance liée, ou encore le montant des pensions alimentaires payées, ledit 
contribuable devait procéder dans le délai prévu par les art. 137 de la loi fédérale 
sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et 23 al. 2 de 
la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales du 23 
septembre 1994 (LISP - D 3 20). 

17)  Les parties ont par la suite persisté dans leurs conclusions sans fournir 
d'autres arguments. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La conclusion principale des recourants tend à l'annulation du jugement 
attaqué en ce qu'il leur refuse l'accès au statut de quasi-résident pour l'année 2015. 
Selon eux, l'AFC-GE a failli à son devoir de constituer le dossier en détruisant 
l'enveloppe originale, ce qui empêcherait de vérifier qu'il s'agissait bien de 
l'enveloppe utilisée par leur fiduciaire, ainsi que de soumettre ladite enveloppe à 
leur comptable pour savoir s'il s'agissait bien du modèle qu'il utilisait. 

3)  Le principe général de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC - RS 210), selon lequel chacun doit prouver les faits qu'il allègue pour en 
déduire son droit, est valable également en procédure. C'est dès lors au justiciable 
qu'il incombe de prouver avoir déposé un recours dans le délai, ce qui doit être 
déterminé avec certitude et non selon la règle de la vraisemblance prépondérante 
(ATF 119 V 7 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_681/2015 du 13 novembre 
2015 consid. 2). L'expéditeur doit prouver que son envoi a bien été remis à la 
Poste avant minuit le dernier jour du délai, la remise au guichet postal et dans une 
boîte aux lettres étant également valables. Il est présumé que la date du timbre 
postal correspond à celle de la remise ; celui qui prétend avoir déposé un pli dans 
une boîte aux lettres un ou plusieurs jours avant son oblitération, a le droit de 
renverser la présomption d'exactitude du timbre postal par tout moyen adéquat. Il 
peut notamment apposer sur l'enveloppe une mention selon laquelle le respect du 
délai a été constaté par témoins (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les nombreux 
arrêts cités). 

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4)  Du droit d'être entendu découle l'obligation pour l'autorité de conserver dans 
son dossier tout ce qui se rapporte à la cause. Dans une procédure de réclamation 
ou de recours, cela inclut également les enveloppes – qui doivent rester 
complètes – ayant contenu des pièces ou écritures importantes du dossier. Selon 
les circonstances, une enveloppe peut en effet revêtir une importance décisive, pas 
seulement pour juger du respect des délais, mais aussi en cas de recours non signé, 
car la signature du justiciable peut éventuellement se trouver sur l'enveloppe. Si 
celle-ci n'est pas conservée dans le dossier, certains faits par hypothèse importants 
ne peuvent plus être prouvés. Dès lors, lorsqu'un assureur, en violation des règles 
sur l'obligation de constituer un dossier, ne verse pas une enveloppe dans celui-ci, 
l'opposant n'a pas à supporter les conséquences d'une absence éventuelle de 
preuve en ce qui concerne la sauvegarde du délai (ATF 124 V 372 consid. 3). 

5)  En l'espèce, il incombait aux recourants de prouver que l'envoi de leur 
réclamation avait été fait dans le délai légal, qui venait à échéance le 31 mars 
2016 à minuit. Ils n'ont pas remis celle-ci au guichet de l'administration concernée 
en obtenant un tampon, ni envoyé celle-ci par pli recommandé, mais par pli 
simple, et ne prétendent au surplus pas avoir apposé une quelconque mention ni 
aucun signe distinctif sur l'enveloppe, mais seulement que celle-ci aurait été mise 
dans une boîte aux lettres le dernier jour du délai. 

  À la différence de l'état de fait de l'ATF 124 V 372 précité, dans lequel rien 
au dossier ne permettait de savoir quelle était la date du timbre postal, l'enveloppe 
litigieuse a bien été scannée par l'AFC-GE, le timbre postal étant daté du 3 avril 
2016. Les recourants se plaignent de ce que l'enveloppe n'a pas été intégralement 
conservée, ce qui aurait permis de savoir si elle correspondait bien aux enveloppes 
utilisées par leur fiduciaire. À cet égard, M. D______ a indiqué utiliser des 
enveloppes standard, et n'avoir apposé aucune mention particulière sur 
l'enveloppe, ce qui eût rendu très difficile l'identification de celle-ci. Quoi qu'il en 
soit, si la reconnaissance de l'enveloppe aurait conduit à prouver que la 
réclamation était tardive, une absence de reconnaissance n'aurait pas permis aux 
recourants de renverser la présomption d'exactitude du timbre postal, en l'absence 
de pli recommandé ou de mention de témoins sur l'enveloppe. Dès lors, cet état de 
choses n'a pas eu de conséquence réelle pour les recourants, qui restent en toute 
hypothèse incapables de prouver avoir envoyé leur réclamation le 31 mars 2016 
avant minuit. 

  Le grief doit donc être écarté, étant précisé qu'il n'est pas allégué, ni à plus 
forte raison démontré, un quelconque empêchement de procéder en temps voulu. 

6)  À titre subsidiaire, les recourants demandent que soient prises en compte les 
déductions en rapport avec leur prévoyance liée. 

7)  L'art. 137 al. 1 LIFD prévoit que, lorsque le contribuable ou le débiteur 
d'une prestation imposable conteste le principe même ou le montant de la retenue 

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d'impôt, il peut, jusqu'à la fin mars de l'année qui suit l'échéance de la prestation, 
exiger que l'autorité de taxation rende une décision relative à l'existence et 
l'étendue de l'assujettissement. Aux termes de l'art. 138 al. 1 LIFD, lorsque le 
débiteur de la prestation imposable a opéré une retenue insuffisante ou n'en a 
effectué aucune, l'autorité de taxation l'oblige à s'acquitter de l'impôt qui n'a pas 
été retenu. Le droit du débiteur de se retourner contre le contribuable est réservé. 
L'alinéa 2 prévoit que, lorsque le débiteur de la prestation imposable a opéré une 
retenue d'impôt trop élevée, il doit restituer la différence au contribuable. Des 
dispositions similaires sont prévues par le droit cantonal genevois (art. 21 al. 3 et 
4 et 23 LISP) et par l'art. 49 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14). 

  Ces dispositions doivent être interprétées en ce sens qu'après l'échéance du 
délai à fin mars, il n'est plus possible de soulever des contestations sur le principe 
de l'assujettissement fiscal, mais que seule demeure la possibilité de critiquer la 
somme de la retenue d'impôt et cela soit en faveur du fisc, soit en faveur du 
contribuable (ATF 144 II 313 consid. 6.2 in fine ; 135 II 274 consid. 5.4 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_1017/2015 du 9 mars 2017 consid. 2.1 ; 2C_168/2014 du 
29 octobre 2014 consid. 4.2 = RF 70/2015 173 ; 2C_684/2012 du 5 mars 2013 
consid. 5.2 = Archives 82 153). 

8)  Par comparaison avec le contribuable soumis à la taxation ordinaire, force 
est de constater que la jurisprudence selon laquelle le contribuable taxé à la source 
peut encore, après l'échéance du délai au 31 mars, se plaindre de l'étendue de son 
assujettissement, ne saurait s'appliquer telle quelle au contribuable qui sollicite 
l'octroi de déductions supplémentaires. Il n'est ainsi pas justifié, dans ce cas, 
d'accorder au contribuable imposé à la source qui veut faire valoir des déductions 
supplémentaires un délai plus long, car cela reviendrait à créer une inégalité de 
traitement avec les contribuables imposés selon la procédure ordinaire, qui ne 
peuvent faire valoir leurs déductions que jusqu'à l'échéance du délai de 
réclamation. La situation du contribuable qui entend demander des déductions 
supplémentaires est en revanche fondamentalement différente de celui qui est 
victime d'une erreur de barème ou de taux d'imposition commise par son 
employeur. Ce dernier se voit appliquer un barème ou un taux d'imposition erroné 
en raison d'une inadvertance de son employeur, alors que son revenu a été 
déterminé de façon exacte en tenant compte des déductions forfaitaires et des 
charges de famille. L'employeur du premier a en revanche appliqué le barème 
exact au revenu déterminé selon les critères ordinaires; c'est le contribuable 
lui-même qui revendique des déductions supplémentaires que seule 
l'administration fiscale peut effectuer. Il lui appartient par conséquent de faire 
preuve de diligence et de déposer sa demande dans le délai prévu par l'art. 137 
LIFD. À défaut, il est forclos (arrêt du Tribunal fédéral 2C_684/2012 du 5 mars 
2013 consid. 5.4). 

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9)  En l'espèce, les recourants ont fait valoir la déduction de leur prévoyance 
liée seulement lors de leur recours au TAPI, le 1er septembre 2017. Ils n'ont dès 
lors de loin pas respecté le délai de l'art. 137 LIFD, soit le 31 mars 2016. Le fait 
qu'un bordereau de taxation ait été émis le 28 avril 2017, en lien avec le constat de 
tardiveté de leur demande de reconnaissance du statut de quasi-résident, ne leur 
est ainsi d'aucun secours. 

  Il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté. 

10)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge 
solidaire des recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 juillet 2018 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 5 juin 2018 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge solidaire de Madame A______ et Monsieur B______ un émolument de 
CHF 700.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

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communique le présent arrêt à Me Antoine Berthoud, avocat des recourants, à 
l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions, ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :