# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 77e0a296-f013-5d43-85c0-5511c5f5a83b
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-09
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 09.10.2015 CDP.2015.238 (INT.2016.39)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2015-238_2015-10-09.html

## Full Text

A.                           
X., née en 1966, a déposé une demande de prestations AI le 12
juillet 2012. Au mois de février 2013, son assureur perte de gain
maladie et l'OAI ont conjointement mis en œuvre une expertise
pluridisciplinaire rhumato-psychiatrique auprès de la Clinique Corela, à
Genève. A la suite du dépôt du rapport d'expertise de cette clinique du 12
avril 2013, l'OAI a transmis à son assurée, le 28 mai 2013, un projet de refus
de prestations, auquel celle-ci a fait opposition. A la lumière de ses
objections, le Service médical régional AI (SMR) a considéré qu'une nouvelle
évaluation globale était nécessaire sous la forme d'une expertise
pluridisciplinaire, neurologique, rhumatologique et psychiatrique (avis du
22.08.2013).

Par communication du 26 août 2013, l'OAI a informé l'assurée que, sans
avis contraire de sa part dans un délai de dix jours, il mandatera un centre
d'expertises médicales choisi de manière aléatoire pour un examen approfondi.
Dans ce délai, l'assurée ne s'est pas opposée à cette mesure d'instruction.

Informé, le 7 avril 2014, que le centre d'expertises désigné
aléatoirement était la Clinique Corela SA, à Genève, l'OAI a coché, dans un
formulaire intitulé "Confirmation du centre d'expertise par SuisseMed@P,
la case "oui" à la question : "Annulation de la procédure".
Il a précisé que "la Clinique Corela a déjà procédé à l'expertise
pluridisciplinaire de cet assuré (sic) dont les conclusions sont précisément
contestées par l'avocat. C'est dans ce contexte qu'une nouvelle expertise
pluridisciplinaire s'est avérée nécessaire, évidemment auprès d'un autre centre
d'expertise. La Clinique Corela ne peut pas être retenue comme expert dans un
tel contexte".

A plusieurs reprises (courriers des 17.04.2014, 20.08.2014, 13.04.2015,
03.07.2015 et 12.08.2015), l'assurée s'est inquiétée du non-avancement de la
procédure d'expertise. En réponse aux courriers susmentionnés, l'OAI a indiqué
ne pas être en mesure d'intervenir sur le choix du centre d'expertises, ni sur
le moment où le centre sera choisi, mais espérer une désignation prochaine vu
que le processus d'expertise avait été relancé le 10 avril 2014 et que le
système SuisseMED@P avait été corrigé dans le but que les plus anciens mandats
soient traités en priorité (courriers des 15.04.2015 et 24.07.2015).

B.                           
Par mémoire du 14 septembre 2015, X. saisit la
Cour de droit public du Tribunal cantonal d'un recours
pour déni de justice, concluant à ce qu'il soit constaté que l'OAI a commis un
déni de justice formel en tardant à désigner un centre d'expertises et à ce qu'un
délai de 30 jours, ou à dire de justice, lui soit imparti pour désigner un
centre d'expertises. Il reproche à l'OAI de tarder à désigner un centre
d'expertises pour mener l'expertise pluridisciplinaire à laquelle il a décidé,
le 26 août 2013, de la soumettre.

C.                           
Sans formuler d'observations, l'OAI déclare
s'en remettre à dire de justice.

C O
N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Déposé dans les formes
légales et n’étant pas soumis à un délai particulier, le présent recours pour
déni de justice est recevable.

2.                           
a) Aux termes de
l'article 29 al. 1 Cst. féd., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire
ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans
un délai raisonnable.

Le caractère
raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances
particulières de la cause. Entre autres critères, sont notamment déterminants
la nature de l'affaire, le degré de complexité de la cause, la difficulté
éventuelle d'élucider les questions de fait, l'enjeu que revêt le litige pour
l'assuré ainsi que le comportement de celui-ci et des autorités intimées. A cet
égard, il appartient au justiciable d'entreprendre certaines démarches pour
inviter l'autorité à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à
accélérer la procédure ou en recourant pour retard injustifié (ATF 130 I 312 cons. 5.1 et 5.2 et les références citées).

On ne saurait
reprocher quelques "temps morts" à l'administration; lorsque aucun de
ces "temps morts" n'est d'une durée vraiment choquante, c'est
l'appréciation d'ensemble qui prévaut. De même, l'administration ne saurait
invoquer une organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour
justifier la lenteur de la procédure. Il sied d'ajouter qu'en droit des
assurances sociales la procédure de première instance est gouvernée par le
principe de célérité qui est un principe général du droit des assurances
sociales; toutefois cette maxime ne saurait l'emporter sur la nécessité d'une
instruction complète. Il importe également que l'administration fasse
régulièrement avancer le dossier par des actes concrets (arrêt du TAF du 23.07.2014 [C-1653/2014] cons. 3.2 et les références citées).

L'autorité saisie
d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à l'autorité
précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu'inviter l'autorité concernée à
statuer à bref délai (ATF 130 V 90).

b) Selon la
doctrine, l'inactivité de l'administration durant une période de neuf à douze
mois est considérée dans la pratique des tribunaux comme un retard injustifié (Kieser,
ATSG-Kommentar, 2e éd., 2009, art. 56 LPGA n° 19; idem,
Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, 1999, n° 509 et les références
citées; Müller, Die Verwaltungsverfahren in der Invalidenversicherung,
2010, n° 2279). Le Tribunal fédéral a ainsi qualifié de purement et simplement
inadmissible l'inaction d'un office AI de plus de dix mois après la remise
d'une expertise d'un centre d'observation médicale de l'assurance-invalidité
(ci-après : COMAI) pour établir un projet de décision, puis de dix-sept mois
pour rendre une décision, et encore de vingt-trois mois pour se prononcer sur
l'opposition d'un justiciable (arrêt du TF du 11.05.2007 [I 946/05] cons. 5.4). Il a également qualifié de
cas limite une procédure restée prête à être traitée durant 16 mois (arrêt du
TF du 24.09.2007 [9C_190/2007] cons. 4.1). De même, l'inactivité d'un
assureur durant un an après la remise d'une expertise a été jugée contraire au
droit (arrêt du Tribunal des assurances sociales du canton de Nidwald du
22.06.1998 [VG 242/97/V] in : Plädoyer 6/98 p. 66-67). Enfin, dans le cas d'une
expertise pluridisciplinaire à organiser, il faut s'accommoder d'un délai
d'attente d'environ une année (recours admis après environ une année et trois
mois; arrêt de la 2e chambre du Tribunal des assurances du canton
d'Argovie du 13.12.2006 in : SVR 2007 IV n° 25) (arrêt du TAF du 23.07.2014 [C-1653/2014] cons. 3.3 et les références citées).

3.                           
a) Afin d'assurer une
procédure administrative et de recours équitable, l' ATF 137 V 210 a dégagé à son considérant 3 un certain nombre de
principes (droits de participation; droit à une décision incidente sujette à
recours; droit à la mise en œuvre d'une expertise judiciaire) et de
recommandations ayant pour but de définir un standard uniforme en matière de
mise en œuvre d'une expertise médicale pluridisciplinaire auprès d'un COMAI.
Pour répondre aux exigences posées par le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral
a adopté un nouvel article 72bis RAI, en vigueur depuis le 1er mars
2012, sur les expertises médicales pluridisciplinaires. Cette disposition
prévoit, en son premier alinéa, que les expertises comprenant trois disciplines
médicales ou plus doivent se dérouler auprès d’un centre d’expertises médicales
lié à l’office fédéral par une convention. Le second alinéa précise que
l’attribution du mandat d’expertise doit se faire de manière aléatoire. S'agissant
spécifiquement de l'attribution des mandats d'expertises pluridisciplinaires
aux COMAI, l’office AI annonce à la personne assurée qu’elle juge une expertise
médicale pluridisciplinaire nécessaire. Il l’informe des disciplines médicales
concernées et des questions qu’il est prévu de soumettre aux experts. Un délai
de dix jours est accordé à l’assuré pour formuler des objections contre
l’expertise et les disciplines médicales prévues et remettre des questions
supplémentaires. Si l’assuré ne soulève pas d'objections, le mandat est déposé
sur la plateforme informatique SuisseMED@P conçue et mise en ligne par la
Conférence des offices AI. A compter de l'entrée en vigueur de l'article 72bis
RAI, les offices AI sont tenus de déposer leurs demandes sur cette plateforme
tandis que les centres d’expertises y indiquent leurs disponibilités
(disciplines médicales, langues, etc.). Le courriel de confirmation de
l’attribution du mandat de la plate-forme SuisseMED@P doit être enregistré dans
le dossier de l’assuré (OFAS, Circulaire sur la procédure dans
l’assurance-invalidité [CPAI], état au 1er janvier 2014, n° 2077). Les mandats
sont ensuite attribués aléatoirement aux centres grâce à un algorithme. Ni les
offices AI ni les centres d’expertises ne peuvent par conséquent influencer le
processus de sélection (CPAI, op. cit., Annexe V COPAI). Cette méthode, dont le
but est d'améliorer la qualité et la transparence de la procédure d'instruction
des cas complexes de l'assurance-invalidité, est exclusivement applicable aux
expertises pluridisciplinaires comme en atteste la lettre de l'article 72bis
RAI. En ce qui concerne les expertises monodisciplinaires et bidisciplinaires,
une attribution flexible et directe demeure en effet justifiée, que ce soit à
des médecins libéraux, des cliniques ou d'autres organismes, y compris les
COMAI (ATF 137 V 210 cons. 3.1.1; cf. l'arrêt du TF du 03.07.2013 [9C_207/2012] cons. 2.2 et 5.3 ss).

b) La Cour de droit
public s'est déjà prononcée dans un litige similaire à celui-ci (arrêt non
publié du 29.09.2014 [CDP.2014.204]). A cette occasion, elle a relevé que si
l'OAI n'a effectivement aucune maîtrise sur la procédure d'attribution par le
biais de la plateforme SuisseMED@P, il ne doit toutefois pas rester inactif
lorsque l'attribution de son mandat s'éternise au-delà de tout délai
raisonnable et qu'il lui incombe à tout le moins de s'enquérir de l'avancement
de l'attribution de son mandat afin de ne pas laisser l'assuré qui l'interpelle
dans une totale ignorance. Elle a ainsi reconnu l'existence d'une forme de déni
de justice – une année s'étant écoulée entre le lancement de la procédure
SuisseMED@P et le recours pour déni de justice – et a enjoint l'OAI, dans un
délai de dix jours, à obtenir des explications de la part de SuisseMED@P sur
l'état d'attribution de son mandat d'expertise.

c) Depuis cet
arrêt, le Tribunal fédéral s'est à son tour prononcé sur cette problématique
(arrêt du 26.05.2015 [9C_140/2015]). Il a tout d'abord précisé que tant
l'article 29 al. 1 Cst que l'article 56 al. 2 LPGA consacrent effectivement le
principe de la célérité en ce sens qu'ils prohibent tous deux le retard
injustifié à statuer et non le retard injustifié pris dans l'accomplissement
des actes d'instruction (cons. 4). En ce qui concerne les dysfonctionnements
rencontrés dans l'exécution d'un mandat d'expertise, la haute Cour a indiqué
que "SuisseMED@P est une plateforme informatique exploitée par la
Conférence des offices AI [..] destinée à mettre en œuvre le système
règlementaire et jurisprudentiel de désignation aléatoire des experts dans le
contexte d'expertises pluridisciplinaires. Le bon fonctionnement de ladite
plateforme relève donc des attributions légales des offices AI quant à
l'évaluation de l'invalidité (cf. art. 57 let. f LAI) et constitue par
conséquent un des éléments sur lesquels la Confédération exerce son devoir
général de surveillance (cf. art. 64 LAI). Ce devoir a été délégué au
Département fédéral de l'intérieur qui en a lui-même transféré une partie à
l'OFAS pour qu'il s'en acquitte de manière indépendante. [..], il n'appartient
dès lors pas à une autorité judiciaire de s'exprimer sous l'angle du déni de
justice sur les difficultés ou les retards survenus dans le cadre de
l'exécution d'une décision entrée en force [..], mais il revient à l'OFAS
d'intervenir - éventuellement par le biais d'une dénonciation - en exerçant son
contrôle sur l'exécution par les offices AI des tâches énumérées à l'article 57
LAI [..] et en édictant à l'intention desdits offices des directives générales
ou portant sur des cas d'espèce [..]" (cons. 5.2.1).

En ce qui concerne
les conséquences de ces dysfonctionnements sur l'ensemble de la procédure, le
Tribunal fédéral a admis que "le retard pris dans l'exécution d'une
décision incidente tendant à la mise en œuvre d'une expertise peut avoir une incidence
sur l'ensemble de la procédure et, après l'écoulement d'un certain temps, faire
apparaître l'absence de décision finale comme un retard injustifié" (cons.
5.2.2). Il a nié que ce fût le cas en l'espèce, le laps de temps écoulé entre
la décision cantonale admettant un déni de justice en lien avec l'inscription
tardive du mandat sur la plateforme SuisseMED@P et l'injonction d'interpeler
les responsables de ladite plateforme (27.08.2014) et le dépôt d'une nouveau
recours pour déni de justice (21.11.2014), respectivement l'arrêt fédéral
(26.05.2015) n'apparaissant pas déraisonnable au regard de l'ensemble de la
procédure ainsi que de son déroulement (cons. 5.2.2).

4.                           
En l'espèce, la
demande de prestations AI de la recourante date du 12 juillet 2012. Dans
le cadre de l'instruction de celle-ci, une expertise pluridisciplinaire a été
mise en œuvre au mois de février 2013, conjointement par l'assureur perte de
gain maladie de l'assurée et l'OAI, et confiée à la Clinique Corela. Les
conclusions du rapport d'expertise du 12 avril 2013 ont conduit l'OAI à
envisager, dans un premier temps, de rejeter la demande de prestations puis,
face aux objections de l'assurée, de considérer qu'une nouvelle expertise
pluridisciplinaire était nécessaire. Il a ainsi lancé, au mois d'août 2013, une
procédure SuisseMED@P qui a abouti, au mois d'avril 2014, à l'attribution du
mandat d'expertise à la Clinique Corela. Ce centre d'expertises ne pouvant
clairement pas être désigné dans cette procédure pour des motifs bien compréhensibles
de récusation ‑ on peut d'ailleurs regretter l'absence de cette
information essentielle dans le formulaire de lancement du mandat sur la
plateforme SuisseMED@P ‑ l'OAI aurait, selon les termes de son courrier
du 24 juillet 2015, relancé un nouveau mandat le 10 avril 2014. On n'en trouve
toutefois aucune trace au dossier, ce qui pourrait légitimement faire douter de
l'inscription de ce nouveau mandat sur la plateforme. Cela étant, si le premier
mandat a été aléatoirement attribué à la Clinique Corela après 8 mois
d'attente, cela fait maintenant 18 mois que ce second mandat attend d'être
attribué. Globalement, l'assurée patiente ainsi depuis 26 mois sur la mise en
œuvre de l'expertise décidée par l'OAI, ce qui, au regard de l'ensemble de la
procédure, ainsi que de son déroulement, fait manifestement "apparaître
l'absence de décision finale comme un retard injustifié", selon les termes
du Tribunal fédéral.

Etant donné que
cette seconde expertise pluridisciplinaire demeure indispensable selon l'avis
du SMR du 12 août 2014, il n'y aurait aucun sens d'impartir à l'OAI un délai
pour rendre sa décision. Il y a lieu en revanche d'enjoindre l'OAI à s'enquérir
auprès des responsables de la plateforme SuisseMED@P de l'état d'avancement de
l'attribution de ce mandat d'expertise et, si cette attribution n'est pas
imminente, d'exiger que ce mandat soit attribué sans délai.

5.                           
Vu l'issue de la
cause, il y a lieu de mettre les frais de la cause à la charge de l'Office AI
(art. 69 al. 1bis LAI), qui versera en outre une indemnité de dépens à la recourante,
déterminée sans égard à la valeur litigieuse, d'après l'importance et la
complexité du litige (art. 61 let. g LPGA). Le mandataire de la recourante n'ayant pas déposé un état de ses honoraires et frais, les dépens
seront fixés sur la base du dossier (art. 66 al. 2 TFrais). Tout bien considéré, l'activité déployée par ce mandataire devant la
Cour de céans peut être évaluée à quelque 4 heures. Eu égard au tarif usuellement appliqué par la
Cour de céans de l'ordre de 250 francs de l'heure (1'000 francs), des débours à
raison de 10 % des honoraires (100 francs; art. 65 TFrais) et de la TVA au taux
de 8 % (88 francs), l'indemnité de dépens est fixée à 1'188 francs.

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Admet le recours et constate que la recourante est victime d’un déni de
justice formel au sens des considérants.

2.    Enjoint l'intimé à
s'enquérir auprès des responsables de la plateforme SuisseMED@P de l'état
d'avancement de l'attribution du mandat d'expertise en cause et, si cette
attribution n'est pas imminente, à exiger que ce mandat soit attribué sans
délai.

3.    Met à la charge de l'Office AI un émolument de décision de 400 francs
et des débours par 40 francs.

4.    Ordonne le remboursement à la recourante de son avance de frais.

5.    Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 1'188 francs à la
charge de l'intimé.

Neuchâtel,
9 octobre 2015