# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f21999b9-5355-58d0-9e71-e68a10b052f4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-08-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.08.2015 E-4771/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4771-2014_2015-08-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4771/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  a o û t  2 0 1 5  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Walter Lang, Sylvie Cossy, juges, 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Kosovo,   

représenté par Me Audrey Wilson-Moret, avocate, 

(…) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Levée de l'admission provisoire ;  

décision de l'ODM du 28 juillet 2014 / N (…). 

 

 

 

E-4771/2014 

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Faits : 

A.  

Originaire du Kosovo, A._______ est entré en Suisse, le 

23 décembre 1991, avec ses parents et son frère aîné. Par décision du 

19 juin 1992, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement le SEM) a 

rejeté la demande d'asile déposée par la famille, motif pris que les faits 

allégués ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi du 

26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Le recours interjeté le 

23 juillet 1992 contre cette décision a été rejeté le 8 février 1996. Le 31 mai 

2000, l'ODR a mis les intéressés au bénéfice de l'admission provisoire, 

dans le cadre de l'"Action humanitaire 2000". 

B.  

Dès 2003, A._______ s'est rendu coupable de diverses infractions donnant 

suite à des condamnations pénales.  

B.a Il a été condamné, le 30 septembre 2005, par le Tribunal des mineurs, 

à B._______, pour vol (art. 139 ch. 1 CP), tentative de vol (art. 22 et 139 

ch. 1 CP), tentative de brigandage (art. 22 et 140 ch. 1 al. 1 CP), 

dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 

CP) et dénonciation calomnieuse (art. 303 al. 1 CP) à trois mois de 

détention avec sursis à l'exécution de cette peine pendant le délai 

d'épreuve d'une année et demie. Ce sursis a été révoqué par l'autorité 

précédente.  

B.b Par jugement du 5 février 2009, le Tribunal (…) l'a reconnu coupable 

de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et de violence ou menace 

contre les fonctionnaires (art. 285 al. 1 CP). Il l'a condamné à 120 heures 

de travail d'intérêt général et soumis à un traitement ambulatoire au sens 

de l'art. 63 CP. 

B.c Par jugement du 1er juin 2012, le Tribunal (…) a reconnu le recourant 

coupable de tentative de meurtre (art. 22 al. 1 et 111 CP), de vol en bande 

(art. 139 ch. 3 CP), de tentative de vol en bande (art. 22 al. 1 et 139 ch. 3 

CP), de complicité de brigandage (art. 25 et 140 ch. 1 CP), de dommages 

à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de diffamation (art. 173 ch. 1 CP), d'injure 

(art. 177 al. 1 CP), de menaces (art. 180 al. 1 CP), de violation de domicile 

(art. 186 CP), de délit à la loi fédérale sur les stupéfiants 

(art. 19 ch. 1 aLStup) et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants 

(art. 19a ch. 1 aStup). Il a notamment relevé que selon les experts 

judiciaires, l'intéressé souffrait d'une schizophrénie paranoïde, laquelle 

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constituait une maladie mentale grave, ainsi que de troubles mentaux et 

du comportement liés à l'utilisation de substances psycho-actives 

multiples, telles que cannabis, alcool, cocaïne et benzodiazépines. Il 

présenterait depuis l'enfance une inadaptation en lien avec de graves 

troubles du développement de la personnalité, qui aurait pris la forme, dès 

l'adolescence, de cette schizophrénie. Se fondant sur les constatations des 

experts, le Tribunal d'arrondissement a estimé que l'intéressé présentait, 

au moment des infractions commises, un trouble de la personnalité 

paranoïaque, qui avait altéré la faculté d'apprécier le caractère illicite de 

ses actes, de même que la capacité de se déterminer d'après cette 

appréciation, au sens de l'art. 19 al. 2 CP. Il a retenu qu'eu égard à sa 

responsabilité fortement diminuée, sa faute subjective devait être qualifiée 

de moyenne. L'intéressé a été condamné à une peine privative de liberté 

de huit ans (sous déduction de la détention avant jugement subie dès le 

8 décembre 2010), à une peine pécuniaire de 10 jours-amende ainsi qu'à 

une amende de 300 francs. Un traitement institutionnel en milieu fermé a 

en outre été ordonné (cf. les art. 19 al. 3 et 59 al. 3 CP).  

C.  

Le 17 décembre 2013, le Service de la population et des migrations du 

canton C._______ a prié le SEM de lever l'admission provisoire de 

l'intéressé. 

D.  

Par écrit du 22 avril 2014, le SEM a informé A._______ qu'il envisageait de 

lever son admission provisoire sur la base de l'art. 83 al. 7 de la loi du 16 

décembre 2015 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). Il a octroyé un délai à 

l'intéressé afin que celui-ci lui fasse parvenir ses éventuelles observations 

écrites ainsi qu'un rapport médical actualisé. 

E.  

Dans son courrier du 15 mai 2014, transmis au SEM par l'intermédiaire du 

D._______ le 27 mai suivant, A._______ a rappelé, pour l'essentiel, qu'il 

était arrivé en Suisse avec sa famille à l'âge de deux ans, qu'il y avait suivi 

sa scolarité obligatoire et qu'il y avait tous ses repères (notamment 

familiaux). Il a ajouté qu'il ne possédait ni attaches ni soutien au Kosovo, 

pays dont il ne parlerait pas correctement la langue, précisant qu'un renvoi 

le mettrait dans une situation psychologique et sociale difficile. En outre, il 

a indiqué qu'il souhaitait poursuivre le traitement psychothérapeutique initié 

en Suisse et qu'il espérait, à plus long terme, pouvoir se réinsérer dans la 

société dans de bonnes conditions.  

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Page 4 

Le 1er juillet 2014, le E._______a fait parvenir au SEM un rapport médical 

daté du 26 mai 2014 concernant l'intéressé. Ce document confirme que 

A._______ est atteint d'une schizophrénie paranoïde, de troubles mentaux 

et de troubles du comportement liés à l'utilisation de substances psycho-

actives multiples. La pathologie psychiatrique est qualifiée de grave, son 

évolution est chronique et nécessite, sur le long terme, une prise en charge 

dans un milieu spécialisé, associée à un traitement antipsychotique. 

L'intéressé doit pouvoir être vu quotidiennement par une équipe soignante. 

Selon le médecin en charge du suivi, l'éloignement de l'intéressé de 

Suisse, où vivent ses proches, représenterait un stress majeur susceptible 

d'entraîner une péjoration de sa maladie psychique. 

F.  

Par décision du 28 juillet 2014, notifiée le lendemain, le SEM a levé 

l'admission provisoire de l'intéressé. Il s'est fondé sur la condamnation du 

1er juin 2012 à une peine privative de liberté supérieure à une année pour 

estimer que les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 let. a LEtr étaient 

remplies. Dans le cadre de la pesée des intérêts en présence, le SEM a 

retenu que, quand bien même A._______ pouvait se prévaloir d'un long 

séjour en Suisse et que sa famille y résidait, le comportement fautif adopté 

était très grave, en particulier étant donné la nature des biens juridiques 

touchés (notamment la vie). Il a par ailleurs souligné que l'intéressé n'avait 

pas fait valoir qu'il se trouvait dans un état d'interdépendance avec les 

membres de sa famille en Suisse et qu'il n'était pas établi qu'il n'avait aucun 

réseau familial susceptible de lui apporter un soutien au Kosovo, étant 

donné qu'à leur arrivé en Suisse, ses parents avaient mentionné l'existence 

de plusieurs frères et sœurs au pays. L'intégration professionnelle de 

l'intéressé ne plaiderait pas non plus en faveur de la poursuite de son 

séjour en Suisse. S'agissant des problèmes médicaux, l'autorité de 

première instance a retenu que la ville de Peja, proche du dernier domicile 

des parents de l'intéressé, disposait d'un hôpital régional avec un 

département psychiatrique et que les médicaments prescrits (comprenant 

comme principaux actifs le lorazépam et l'amisulpride) y était disponibles. 

Le SEM a considéré que l'intérêt public militant en faveur de l'éloignement 

de Suisse l'emportait sur l'intérêt privé de l'intéressé à poursuivre son 

séjour dans ce pays et que l'exécution du renvoi devait être considérée 

comme licite. Il a fixé le délai de départ au 22 septembre 2014 ou "au plus 

tard le jour de la sortie de prison".  

G.  

Par acte déposé le 26 août 2014, A._______ a interjeté recours contre la 

décision précitée et a conclu à l'annulation de celle-ci. Il a fait valoir que la 

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pesée des intérêts qui avait été effectuée par l'autorité de première 

instance s'était basée sur un état de fait incomplet et inexact. D'une part, il 

était erroné de retenir qu'il pourrait compter sur le soutien de membres de 

sa famille au Kosovo, dans la mesure où il ne les avait jamais rencontrés, 

où les relations entre eux et ses parents étaient tendues et où il avait quitté 

ce pays depuis plus de vingt ans. D'autre part, il a exposé qu'il ne pourrait 

pas obtenir les soins adaptés à sa maladie en cas de renvoi. Finalement, 

il a argué que c'est à tort que le SEM avait fait application de l'art. 83 al. 7 

let. a LEtr dans son cas, étant donné qu'il avait été mis au bénéfice d'un 

traitement institutionnel au sens de l'art. 59 CP et non d'une mesure au 

sens des art. 64 ou 61 CP. 

H.  

Dans sa détermination du 18 septembre 2014, transmise à l'intéressé le 

lendemain, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a relevé que quand bien 

même une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP 

avait été ordonnée, il n'en demeurait pas moins que le recourant avait été 

reconnu coupable de plusieurs infractions, dont celle de tentative de 

meurtre, et qu'il avait été condamné à une peine privative de liberté de huit 

ans.  

I.  

Dans sa réplique du 2 octobre 2014, le recourant a contesté l'analyse du 

SEM et insisté sur le fait que l'art. 59 CP, appliqué par le Tribunal 

d'arrondissement dans le jugement à l'origine de la levée de son admission 

provisoire, concernait des personnes souffrant d'un grave trouble mental, 

qui nécessitent un traitement. Or, dit traitement ne pourrait, selon lui, en 

aucun cas être suivi au Kosovo. Il a enfin relevé que le fait de le priver de 

tout accès à des soins adaptés à son état était contraire au droit 

constitutionnel et à la CEDH. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA, 

prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF.  

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En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de levée de 

l'admission provisoire peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement (cf. art. 83 let. c ch. 3 LTF). 

Partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 

LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr, a entraîné 

l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 

l'établissement des étrangers (LSEE). L'art. 126a al. 4 LEtr prévoit que les 

personnes admises à titre provisoire avant l'entrée en vigueur de la 

modification du 16 décembre 2005 de la LAsi et de la LEtr sont soumises 

au nouveau droit. C'est donc ce nouveau droit qui s'applique en l'espèce. 

2.2 L'art. 84 al. 1 et 2 LEtr dispose que le SEM lève l'admission provisoire 

et ordonne l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'il constate, après 

vérification, que l'étranger n'en remplit plus les conditions. 

2.3 Selon une jurisprudence constante, une admission provisoire ne peut 

être levée, en principe, que si l'exécution du renvoi est à la fois licite, 

raisonnablement exigible et possible (cf. art. 83 al. 1 LEtr a contrario). Il 

incombe alors à l'autorité appelée à statuer de vérifier que les conditions 

précitées sont cumulativement remplies (dans ce sens Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2006 n° 23 consid. 7.3 ; 2005 n° 3 ; 2001 n° 17 ; aussi ATAF 

2009/40 consid. 4.2). 

2.4 Aux termes de l'art. 84 al. 3 LEtr, une admission provisoire accordée 

en vertu de l'art. 83 al. 2 (impossibilité) ou al. 4 (inexigibilité) peut 

également être levée, quand bien même les conditions à son maintien 

seraient toujours réalisées, si les motifs visés à l'art. 83 al. 7 LEtr sont 

réunis et qu'une autorité cantonale, l'Office fédéral de la police (fedpol) ou 

le Service de renseignements de la Confédération (SRC) en fait la 

demande. 

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Page 7 

2.5 Selon l'art. 83 al. 7 LEtr, l'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 de 

cette même disposition n'est pas ordonnée lorsque l'étranger a été 

condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à 

l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 64 ou 61 

CP (let. a), lorsque l'étranger attente de manière grave ou répétée à la 

sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou 

représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la 

Suisse (let. b) ou lorsque l'impossibilité d'exécuter le renvoi ou l'expulsion 

est due au comportement de l'étranger (let. c). 

3.  

3.1 En l'occurrence, dans son courrier du 17 décembre 2013, le Service de 

la population et des migrations du canton C._______ a proposé au SEM 

de lever l'admission provisoire accordée au recourant par décision du 

31 mai 2000. Après avoir accordé le droit d'être entendu à l'intéressé, 

l'autorité de première instance a estimé que les conditions de l'art. 83 al. 7 

let. a LEtr étaient réalisées, eu égard à la condamnation du recourant, le 

1er juin 2012, à une peine privative de liberté de huit ans. 

3.2 La notion juridique de "peine privative de liberté de longue durée", 

retenue dans la disposition précitée, est identique à celle figurant à l'art. 62 

let. b LEtr s'agissant de la révocation d'une autorisation de séjour (ou 

d'établissement, vu le renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr). Dans sa 

jurisprudence développée en relation avec l'art. 62 let. b LEtr, le Tribunal 

fédéral considère qu'il y a lieu de retenir l'existence d'une "peine privative 

de liberté de longue durée" dès le prononcé d'une peine supérieure à un 

an (resp. 360 jours) d'emprisonnement. Il s'agit d'une limite fixe, 

indépendante des circonstances du cas d'espèce (cf. ATF 135 II 377 

consid. 4.2), qui doit impérativement résulter d'un seul jugement pénal 

(cf. ATF 137 II 297 consid. 2). En revanche, il importe peu que la peine ait 

été prononcée avec un sursis complet ou partiel, ou sans sursis (ATF 139 

I 16 consid. 2.1 p. 18 s.). Cette définition peut être reprise mutatis mutandis 

pour l'interprétation de l'art. 83 al. 7 let. a LEtr (notamment PETER BOLZLI, 

in : Migrationsrecht Kommentar, 3e éd. 2012, art. 83 p. 237 ; RUEDI ILLES, 

in : Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, art. 83 

al. 7 p. 804). 

3.3 En l'espèce, le recourant a été condamné à une peine privative de 

liberté de huit ans. Il s'agit manifestement d'une peine de longue durée 

selon la jurisprudence précitée. Comme relevé à juste titre par le SEM dans 

sa détermination du 18 septembre 2014, le fait qu'il ait été mis au bénéfice 

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de mesures thérapeutiques institutionnelles au sens de l'art. 59 CP n'y 

change rien, une mesure étant une sanction que le juge prononce, en règle 

générale, en plus d'une peine (comme in casu). Quoi qu'il en soit, vu les 

antécédents du recourant et la gravité des infractions commises (atteinte à 

la vie), force est de constater qu'il remplit également les conditions de 

l'art. 83 al. 7 let. b LEtr, à teneur duquel l'admission provisoire n'est pas 

ordonnée lorsque l'étranger attente de manière grave ou répétée à la 

sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger. Il peut donc en tous 

les cas être retenu que les conditions de l'art. 83 al. 7 LEtr sont remplies. 

3.4  Cela dit, ce constat ne conduit pas automatiquement à faire application 

de cette disposition dans chaque cas d'espèce. 

3.4.1 L'autorité doit en effet veiller à ce que sa décision soit conforme au 

principe de proportionnalité et procéder à une pesée des intérêts en 

présence, tenant compte de l'ensemble des circonstances (cf. ATAF 

2007/32 consid. 3.2 relatif à l'ancien art. 14a al. 6 LSEE ; JICRA 2006 n° 30 

p. 323 ss ; cf. également BOLZLI, op. cit., p. 237). Selon l'art. 96 al. 1 LEtr, 

les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 

d'appréciation, de la situation personnelle de l'étranger ainsi que de son 

degré d'intégration. Certes, cette disposition s'adresse aux autorités 

compétentes en matière de mesures d'éloignement, et donc plus 

spécifiquement aux autorités de police des étrangers compétentes en 

matière d'autorisations de séjour (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.2 p. 380). 

Néanmoins, l'autorité compétente en matière d'asile, appelée à vérifier si 

la personne concernée remplit toujours les conditions de l'admission 

provisoire, le cas échéant si les motifs visés à l'art. 83 al. 7 LEtr sont réunis, 

et à prononcer la levée de l'admission provisoire conformément aux 

dispositions de la LEtr, doit nécessairement statuer en conformité avec le 

principe de proportionnalité. Cette disposition est d'ailleurs une 

concrétisation, en matière de police des étrangers, du principe de la 

proportionnalité inscrit à l'art. 5 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101; dans ce sens, voir 

ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 in initio). 

3.4.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, relative à l'application de 

l'art. 62 let. b LEtr, le refus de l'autorisation, respectivement sa révocation, 

ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce 

fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances. 

3.4.3 Les critères déterminants se rapportent notamment à la gravité de 

l'infraction, à la culpabilité de l'auteur, au temps écoulé depuis l'infraction 

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et au comportement de l'auteur pendant cette période. La peine infligée par 

le juge pénal est le premier critère à utiliser pour évaluer la gravité de la 

faute et pour procéder à la pesée des intérêts en présence. Lors 

d'infractions pénales graves, notamment celles portant atteinte à l'intégrité 

physique, à l'intégrité sexuelle ou à la LStup, il existe – sous réserve de 

liens familiaux ou personnels prépondérants – un intérêt public digne de 

protection à mettre fin au séjour de l'étranger afin de préserver l'ordre 

public et à prévenir de nouveaux actes délictueux, le droit des étrangers 

n'exigeant pas que le public demeure exposé à un risque, même faible, de 

nouvelles atteintes à des biens juridiques importants. Les circonstances 

particulières dans lesquelles les actes reprochés ont été commis, le 

pronostic, le risque de récidive, et les antécédents de la personne jouent 

aussi un rôle (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 ; 139 I 31 consid. 2.3.2 ; arrêts 

du TF 2C_459/2013 du 21 octobre 2013 consid. 3.2 ; 2C_977/2012 du 

15 mars 2013 consid. 3.6). 

3.4.4 Dans la pesée des intérêts à laquelle elle doit se livrer, l’autorité doit 

en outre déterminer si une mesure en soi adéquate pour protéger l’ordre 

et la sécurité publics n’induit pas, pour l’intéressé, un préjudice démesuré 

par rapport au bénéfice escompté au profit de l’intérêt général. Dans ce 

contexte, il y a lieu, pour apprécier l’incidence de la mesure sur la situation 

de la personne, de tenir compte, d’une part, de l’intensité du besoin de 

protection de cette dernière et, d’autre part, des effets qu’entraînerait pour 

elle et sa famille, la levée de l’admission provisoire, compte tenu de la 

durée de son séjour en Suisse, de son degré d’intégration, ou encore de 

l’importance de son déracinement par rapport à son pays d’origine (cf. 

JICRA 2006 n° 11 consid. 7.2.3). Les mesures d'éloignement sont 

soumises à des conditions d'autant plus strictes que l'intéressé a passé 

une longue période en Suisse (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.1 ; arrêts du TF 

2C_480/2013 du 24 octobre 2013 consid. 4.3.2 ; 2C_166/2013 du 

12 novembre 2013 consid. 2.2). 

3.4.5 En l'espèce, le recourant a notamment été condamné à une lourde 

peine de prison pour des infractions portant atteinte à la vie et à la santé 

publique (LStup). Au vu de la jurisprudence exposée plus haut 

(cf. consid. 3.4.3), il y a prima facie lieu de considérer qu'il existe un intérêt 

public important à son renvoi de Suisse. Par opposition, l'intéressé a fait 

valoir qu'il se trouvait dans un état de santé gravement déficient, qu'il vivait 

en Suisse avec ses proches depuis 24 ans et qu'il n'avait plus de liens avec 

le Kosovo, ne connaissant d'ailleurs pas correctement la langue qui y est 

parlée. 

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La réponse du SEM aux arguments soulevés est incomplète. Selon les 

informations au dossier, le recourant est, depuis son adolescence, atteint 

d'une schizophrénie paranoïde, de troubles mentaux et de troubles du 

comportement liés à l'utilisation de substances psycho-actives multiples. Il 

serait d'ailleurs même au bénéfice d'une rente invalidité. La pathologie 

psychiatrique est qualifiée de grave, son évolution est chronique et 

nécessite, sur le long terme, une prise en charge dans un milieu spécialisé, 

associée à un traitement antipsychotique. Selon le dernier rapport médical 

déposé, l'intéressé doit pouvoir être vu quotidiennement par une équipe 

soignante. S'agissant du pronostic, le médecin précise que non traitée, une 

schizophrénie paranoïde chez un patient ayant déjà présenté d'importants 

troubles du comportement du fait de sa pathologie (comme c'est le cas du 

recourant) est mauvais. En revanche, avec une prise en charge 

spécialisée, des possibilités de réhabilitation socio-professionnelles 

existent. Toutefois, il est difficile à ce stade d'en évaluer l'ampleur. L'autorité 

a certes exposé dans la décision entreprise que la ville de Peja, proche du 

dernier domicile de la famille de A._______, disposait d'un hôpital régional 

avec un département psychiatrique et que les médicaments nécessaires à 

l'intéressé y étaient disponibles. Cependant, il n'a aucunement examiné si 

l'intéressé, qui nécessite un suivi régulier et spécialisé en milieu 

psychiatrique, peut effectivement être pris en charge au Kosovo, où l'accès 

aux soins, en ce qui concerne la santé mentale, demeure très 

problématique (cf. notamment arrêt du TAF E-4714/2013 du 31 mars 2014 

et rapports cités). S'ajoute à cela le fait que le SEM s'est basé sur des 

déclarations des parents du recourant datant de 1991 pour retenir que 

l'intéressé disposait actuellement encore d'un réseau familial au Kosovo, 

alors que le recourant s'en défend. Il a en effet fait valoir de manière 

constante tant dans sa prise de position du 15 mai 2014 que dans son 

recours qu'il n'avait pas de contacts avec ses oncles et tantes au Kosovo 

et qu'il ne parlait pas correctement l'albanais. Les explications fournies par 

l'intéressé sur le sujet ne sont pas d'emblée dénuées de crédibilité (la 

famille de A._______ serait mal vue auprès des siens au Kosovo car elle 

ne leur aurait pas envoyé d'argent) et le SEM ne pouvait se dispenser 

d'examiner la question de manière sérieuse, surtout au vu de la 

particularité du cas d'espèce (grave maladie mentale et absence de vécu 

dans le pays de renvoi). Il ne pouvait se contenter de simples suppositions 

comme il l'a fait et aurait dû étayer son argumentation par des éléments 

concrets, au besoin en procédant à des mesures d'instruction 

complémentaires. Il ne s'agit certes surtout pas dans ce contexte de se 

prononcer sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi ou de 

mettre en cause l'intérêt public à l'éloignement de l'intéressé, dûment 

signalé par les autorités cantonales, mais les circonstances de fait exigent 

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sous l'angle de la proportionnalité un examen plus poussé. Quoi qu'il en 

soit, le Tribunal ne peut statuer et doit laisser la question indécise pour les 

motifs qui suivent (cf. consid. 4 ci-dessous). 

4.  

4.1 Le recourant a été condamné à une peine privative de liberté de huit 

ans en juin 2012. En plus de celle-ci, il a été mis au bénéfice d'un traitement 

institutionnel en milieu fermé (cf. art. 19 al. 3 et 59 al. 3 CP). La durée de 

la privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure est imputée 

sur la durée de la peine (cf. art. 57 al. 3 CP). L'exécution d'une mesure au 

sens de l'art. 59 CP primant sur une peine privative de liberté (cf. art. 57 al. 

2 CP), cette dernière n'est plus exécutée si la thérapie est menée à terme 

avec succès et si la mise à l'épreuve est concluante (cf. art. 62b CP). En 

tenant compte de la détention avant jugement subie dès le 8 décembre 

2010, la peine de l'intéressé arrivera théoriquement à échéance fin 2018, 

peut-être plus tôt, dans l'hypothèse d'une libération conditionnelle ou du 

succès de la thérapie entamée.  

4.2 Le SEM a prononcé la levée de son admission provisoire en date du 

28 juillet 2014. Le premier délai de départ fixé dans la décision attaquée 

(22 septembre 2014) n'est à l'évidence pas réaliste. Le second est 

totalement indéfini ("au plus tard le jour de la sortie de prison"), mais 

échéant très probablement plusieurs années plus tard. Ce laps de temps 

est vraiment important. Le Tribunal relève que l'admission provisoire est, 

de par la loi, prononcée pour une durée d'une année (cf. art. 85 al. 1 LEtr 

et art. 20 al. 2 de l'Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion 

d'étrangers [OERE, RS 142 281]). En s'inspirant de ce constat, lever une 

admission provisoire plusieurs années avant l'exécution de la mesure 

apparaît excessif (cf. JICRA 2006 n° 23 précitée, consid. 4). En statuant 

comme elle l'a fait, l'autorité de première instance a procédé à une pesée 

des intérêts en se basant sur une situation de fait qui ne correspondra pas, 

au moment de l'exécution du renvoi, à celle actuelle et qui devra 

assurément être réexaminée lors de la libération du recourant. Il n'est pour 

le moins pas judicieux de lever une admission provisoire sur la base d'une 

situation de fait susceptible de changer. Un tel procédé est certes 

concevable en présence d'une situation stable, le principe selon lequel 

l'autorité statue en connaissance des faits actuels tels que connus 

demeurant la règle. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce, 

l'évolution de l'état de santé psychique du recourant étant évolutive et la 

date de sa libération incertaine. Il y a par ailleurs lieu de relever que le 

SEM, dans le cadre de son examen relatif à la licéité de l'exécution du 

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renvoi de l'intéressé, s'est limité à relever que celle-ci ne violait pas 

l'art. 3 CEDH, alors que le cas d'espèce imposait de vérifier la compatibilité 

de la levée de l'admission provisoire également avec d'autres dispositions 

de droit international impératif (notamment l'art. 8 CEDH qui protège le droit 

à la vie privée et familiale). 

5.  

5.1 Le Tribunal est compétent pour revoir les faits avec plein pouvoir de 

cognition (cf. art. 49 let. b PA). Il se base généralement sur la situation 

régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). Il n'a pas à 

élucider des questions de fait essentielles en se substituant à l'autorité de 

première instance. L'art. 32 PA, qui porte sur l'appréciation de l'état de fait, 

vise la procédure devant les autorités de première instance et non 

directement la procédure de recours, ce que confirme la systématique de 

la loi. Le Tribunal doit donc se limiter à valider ou compléter l'état de fait 

pertinent, tel qu'il a été retenu par le SEM. En effet, si le Tribunal ne se 

limitait pas à éclaircir l'état de fait pertinent, mais établissait celui-ci au 

même titre que l'autorité inférieure, la partie se verrait privée de la garantie 

de la double instance. (cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; voir aussi arrêt du 

Tribunal administratif fédéral E-4157/2012 du 4 octobre 2012, consid. 4). 

5.2 Au vu des développements qui précèdent, l'état de fait, tel que retenu 

dans la décision du 28 juillet 2014 ne peut pas être considéré comme établi 

de manière correcte et complète. Un nouvel examen de la situation 

s'imposera si la levée de l'admission provisoire est toujours envisagée 

lorsque l'intéressé sera sur le point d'être libéré dans un laps de temps 

raisonnablement défini, qu'il aura purgé sa peine ou que le traitement 

institutionnel en milieu fermé aura pris fin. 

5.3 La décision attaquée doit donc être annulée pour constatation 

incomplète de l'état de fait pertinent et la cause renvoyée à l'autorité 

inférieure. Le recours doit dès lors être admis. 

 

 

6.  

6.1 Le recourant ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir 

de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA). 

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Page 13 

6.2 Il a par ailleurs droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En 

l'absence de décompte de prestations et en tenant compte des activités 

essentielles menées par la mandataire du recourant, le montant de 

l'indemnité due à ce titre est arrêté, ex aequo et bono, à 1'500 francs. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 28 juillet 2014 est annulée. La cause lui est 

renvoyée, dans le sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le SEM est invité à allouer au recourant le montant de 1'500 francs à titre 

de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen