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**Case Identifier:** 77afd75a-d1e8-5e88-8c69-6f8a3a9aea2f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.01.2023 F-680/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-680-2020_2023-01-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-680/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 

 

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Regula Schenker Senn, juges, 

Cendrine Barré, greffière. 

 

 
 

Parties 
 1. A._______,  

2. B._______,  

représentés par Maître Alessandro Brenci,  

Adrestia Legal Sàrl,  

recourants,   
 

 
Contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation d'autorisations de 

séjour et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-680/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 1er décembre 2010, A._______ (par la suite : A._______, la 

recourante ou l’intéressée), ressortissante équatorienne née en 1965, est 

entrée en Suisse en provenance d’Espagne afin de rejoindre son époux 

C._______, ressortissant espagnol titulaire d’une autorisation de séjour 

(par la suite : C._______). Elle était accompagnée de son fils B._______ 

(par la suite : B._______, le recourant ou l’intéressé), ressortissant 

espagnol et équatorien né en 1999.  

Les intéressés ont été mis au bénéfice d’autorisations de séjour par 

regroupement familial.  

B.  

En décembre 2014, C._______ a été incarcéré. 

C.  

A l’échéance des permis de séjour de A._______ et de son fils en 

février 2016, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le 

SPOP) a constaté que les intéressés étaient au bénéfice de l’aide sociale. 

Il a renouvelé les autorisations de séjour pour une année, rendant la 

prénommée attentive au fait qu’à cette nouvelle échéance, sa situation 

financière ferait l’objet d’un examen attentif afin de permettre, ou non, la 

poursuite de son séjour en Suisse. 

D.  

En septembre 2016, C._______ a été condamné à une peine privative de 

liberté de trois ans, assortie d’une mesure de traitement institutionnel, pour 

actes d’ordre sexuel avec un enfant entre 2012 et 2014. Il avait auparavant 

été condamné en 2010 pour « désagréments causés par la confrontation 

à un acte d’ordre sexuel » et séjour illégal, ainsi que pour obtention de 

pornographie dure en 2011 (cf. pce SEM 2 annexe [extrait du casier 

judiciaire]).  

E.  

Par décision du 30 août 2017, le SPOP a retenu que A._______ vivait 

séparée de son époux depuis novembre 2014 et ne souhaitait pas 

reprendre la vie commune. Son mariage n’existant plus que formellement, 

elle ne pouvait ainsi plus fonder son droit de séjour en Suisse sur un 

regroupement familial avec un ressortissant bénéficiant de l’ALCP. Partant, 

il a refusé de renouveler les autorisations de séjour UE/AELE de 

l’intéressée et de son fils. Le SPOP a cependant retenu que A._______ 

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avait été victime de violences conjugales et que celles-ci devaient être 

prises en considération. Au vu de la durée de son séjour, de sa situation 

personnelle et des circonstances ayant conduit à la séparation, l’autorité 

cantonale s’est déclarée favorable à l’octroi d’une autorisation de séjour 

pour raisons personnelles majeures en faveur de l’intéressée, ainsi qu’à 

une autorisation de séjour par regroupement familial pour son fils. Sous 

réserve de l’approbation de cette décision par le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM), le SPOP a limité à une année la durée de 

ces autorisations et a rendu l’intéressée attentive au fait que les 

autorisations pouvaient être révoquées en raison d’une dépendance à 

l’aide sociale, l’invitant à tout entreprendre pour gagner son autonomie 

financière. 

F.  

Par acte du 4 octobre 2017, les intéressés ont interjeté recours contre cette 

décision auprès de la Cour de droit administratif et public du canton de 

Vaud (ci-après : la CDAP), concluant en substance au renouvellement de 

leurs autorisations de séjour UE/AELE.  

Dans le cadre de cette procédure, le SPOP a indiqué qu’il avait refusé, par 

décision du 30 août 2017, de renouveler l’autorisation de séjour de 

C._______ et avait prononcé son renvoi de Suisse.  

Devenu majeur au cours de la procédure devant la CDAP, B._______ a 

reçu l’opportunité de se prononcer sur les raisons lui octroyant un droit 

propre de séjour sur la base de l’ALCP, en tant que ressortissant espagnol.  

G.  

Par arrêt du 1er mai 2018, la CDAP a rejeté le recours des intéressés et a 

confirmé la décision du SPOP du 30 août 2017.  

Au mois de juillet 2018, le SPOP a transmis au SEM son dossier pour 

approbation.   

H.  

Le 8 novembre 2018, A._______ a déposé une demande unilatérale de 

divorce.  

I.  

En date du 4 juin 2019, le SEM a informé les requérants qu’il entendait 

refuser de donner son approbation à la proposition du SPOP et leur a 

donné l’occasion de se déterminer.  

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Les intéressés ont fait usage de leur droit d’être entendu par mémoire du 

8 août 2019. 

J.  

Par décision du 30 décembre 2019, le SEM a refusé d’approuver la 

prolongation des autorisations de séjour de A._______ et B._______, et 

leur a fixé un délai au 31 mars 2020 pour quitter la Suisse. 

K.  

En date du 21 janvier 2020, le mandataire des prénommés a transmis au 

SEM un projet d’acceptation de rente AI à 100% en faveur de B._______ 

et a demandé au SEM de reconsidérer sa décision. 

Par réponse du 29 janvier 2020, l’autorité intimée a indiqué que cette 

information ne lui permettait pas de reconsidérer sa décision et que si 

l’intéressé souhaitait solliciter une autorisation de séjour sur la base de 

l’ALCP, il lui revenait de déposer une nouvelle demande auprès du SPOP.  

A._______ et B._______ ont déposé, en date du 4 février 2020, de 

nouvelles demandes de permis de séjour auprès du SPOP. 

L.  

Les prénommés ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) en date du 5 février 2020. Ils ont 

conclu principalement à l’admission du recours et à la réformation de la 

décision du SEM, en ce sens que des autorisations de séjour leur soient 

délivrées. Subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation de la décision du 

SEM et au renvoi de la cause à l’autorité intimée afin que celle-ci leur 

octroie des autorisations de séjour. Très subsidiairement, ils ont conclu à 

l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour 

complément d’instruction et nouvelle décision. Les recourants ont en 

substance reproché à l’autorité intimée de ne pas avoir examiné le droit 

propre de B._______, en tant que ressortissant espagnol, à une 

autorisation de séjour sur la base de l’ALCP et, par conséquent, à une 

autorisation de séjour par regroupement familial inversé en faveur de sa 

mère. 

Sur le plan formel, ils ont requis la production de l’intégralité du dossier 

produit devant l’autorité inférieure, la tenue d’une audience, la mise au 

bénéfice de l’effet suspensif et l’octroi de l’assistance judiciaire. Ils s’en 

sont remis au Tribunal concernant une suspension de la procédure au vu 

des demandes de permis déposées auprès du SPOP.  

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Page 5 

M.  

Par courrier du 18 février 2020, le SPOP a prié le Tribunal de suspendre la 

procédure de recours jusqu’à droit connu sur la requête de A._______ 

relative à l’octroi d’une autorisation de séjour par regroupement familial 

inversé.  

Le 28 février 2020, le Tribunal a informé le SPOP que la procédure ne 

serait pas suspendue tant qu’il ne se serait pas déterminé sur la requête 

d’octroi d’assistance judiciaire des recourants.  

Par courrier du 3 mars 2020, le SPOP a informé les intéressés qu’il 

reprendrait l’examen de leur dossier dès que le Tribunal se serait dessaisi 

du dossier (cf. dossier cantonal).  

N.  

Le divorce entre A._______ et C._______, prononcé par jugement du 

22 janvier 2020, est devenu définitif et exécutoire le 25 février 2020. 

O.  

Par décision incidente du 18 mai 2020, le Tribunal a mis les recourants au 

bénéfice de l’assistance judiciaire totale et a nommé Me Alessandro Brenci 

en tant que mandataire d’office. Il n’a pas donné suite à la demande 

d’audience formée par les intéressés et a informé le SPOP qu’il reviendrait 

ultérieurement et en tant que nécessaire sur la demande de suspension de 

procédure.  

P.  

Par préavis du 8 juin 2020, le SEM a conclu au rejet du recours. S’agissant 

plus particulièrement du recourant, il a indiqué que ce dernier n’avait jamais 

obtenu la qualité de travailleur et qu’il ne remplissait pas les conditions 

financières lui permettant de demeurer en Suisse sans exercer d’activité 

lucrative. Par conséquent, il ne pouvait pas prétendre à l’octroi d’une 

autorisation de séjour sur la base de l’ALCP. 

Q.  

Les recourants ont répliqué en date du 31 août 2020. Par duplique du 

16 septembre 2020, le SEM a maintenu ses conclusions. 

R.  

Par courrier du 16 août 2021, le SPOP a informé le Tribunal que B._______ 

avait été mis au bénéfice d’une curatelle de gestion et représentation au 

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sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 

1907, RS 210) en date du 3 juin 2021 (pce TAF 23). 

L’autorité cantonale a également transmis au Tribunal, en date du 

8 octobre 2021, des documents relatifs au versement de prestations 

complémentaires (PC) en faveur du prénommé à partir du 1er janvier 2021 

(pce TAF 25). 

S.  

Procédant à une relance d’instruction, le Tribunal, par ordonnance du 

16 décembre 2021, a invité les recourants à lui transmettre divers 

renseignements et moyens de preuve ayant notamment trait à leur 

situation personnelle, professionnelle, financière, médicale, familiale et 

sociale (pce TAF 26). 

Les intéressés ont remis divers lots de pièces au Tribunal par courriers des 

31 janvier, 3 février, 15 mars et 23 mars 2022 (pces TAF 27, 28, 30 et 32). 

Ces documents ont été transmis au SEM pour connaissance. 

T.  

Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de 

recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit 

ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus 

d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi 

prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration 

fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 

recours au Tribunal. Le Tribunal de céans statue comme autorité précédant 

le Tribunal fédéral (ci-après : TF), dans la mesure où le droit international 

ou le droit interne confèrent un droit potentiel aux parties (art. 1 al. 

2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF [RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

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1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 

1 et 52 al. 1 PA). 

2.  

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation 

du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une 

autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité 

de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine les décisions 

qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. 

Appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués 

par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la 

décision querellée (ATAF 2014/24 consid. 2.2). Dans son arrêt, il prend en 

considération l'état de fait existant au moment où il statue 

(cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement 

dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). En l'occurrence, 

le SEM avait la compétence d'approuver le renouvellement de l'autorisation 

de séjour des intéressés en application de l'art. 99 LEtr en relation avec 

l'art. 85 OASA et les art. 4 let. d et 5 let. d de l'ordonnance du DFJP du 

13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure 

d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des 

étrangers (RS 142.201.1). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal 

ne sont pas liés par la décision du SPOP de renouveler l'autorisation de 

séjour des intéressés et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation 

faite par cette autorité. 

4.  

4.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, 

RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un 

changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 

2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et 

l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont 

entrées en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative 

à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 

2007 (OASA, RO 2018 3173) ainsi que la révision totale de l'ordonnance 

sur l'intégration des étrangers, du 15 août 2018 (OIE, RO 2018 3189). 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/24
http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/AS-2018/3171
http://links.weblaw.ch/AS-2018/3173
http://links.weblaw.ch/AS-2018/3189

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4.2 Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, il convient en 

principe d’appliquer le droit matériel en vigueur au moment du prononcé 

de l’autorité de première instance, par quoi il faut entendre l’autorité 

cantonale de migration compétente (cf. arrêts du TAF F-4206/2021 du 

24 novembre 2022 consid. 3 et F-6239/2019 du 18 juillet 2022 consid. 3). 

En revanche, selon la pratique du Tribunal fédéral, c’est le moment où la 

partie dépose une demande d’autorisation de séjour ou prend 

connaissance de l’ouverture d’une procédure relevant du droit des 

migrations qui est déterminant (cf., pour comparaison, l’arrêt du TF 

2C_158/2021 du 3 décembre 2021 consid. 3 appliquant l’art. 126 LEI par 

analogie). 

4.3 En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée 

en vigueur du nouveau droit (au 1er janvier 2019), mais en application de 

l'ancien droit. L'autorité inférieure a en effet fait valoir que, dans la mesure 

où le SPOP avait statué en date du 30 août 2017, la LEtr - soit le droit en 

vigueur au moment où l'autorité cantonale s'était prononcée - était 

applicable. Ce raisonnement est conforme à la jurisprudence du TAF 

précitée et est également compatible, dans son résultat, avec l’approche 

différente appliquée par le TF. Il convient donc d’appliquer la LEtr dans sa 

teneur valable jusqu’au 31 décembre 2018. Il en va de même de l’OASA. 

5.  

5.1 Dans des griefs d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier 

lieu, les recourants font valoir une violation de la maxime inquisitoire par le 

SEM, ainsi qu’une violation de leur droit d’être entendu au sens des art. 29 

al. 2 Cst. et 6 CEDH. Ils reprochent en substance à l’autorité intimée de ne 

pas avoir examiné la situation individuelle du recourant sous l’angle de 

l’ALCP et de ne pas avoir pas pris en compte tous les éléments 

déterminants.  

5.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 

12 PA). Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, 

soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi 

que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de 

participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA). 

L'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de 

fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été 

pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque cette dernière 

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a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière 

erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa 

décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 

2014/2 consid. 5.1 et 2012/21 consid. 5.1).  

L’obligation de motiver, déduite du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et 

prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit 

toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties et peut se 

limiter aux questions décisives (sur l'ensemble des éléments qui 

précèdent, cf. notamment ATF 142 II 154 consid. 4.2, 139 IV 179 consid. 

2.2). 

Dans ce contexte, il sied encore de relever que, selon une jurisprudence 

récente du Tribunal fédéral, le SEM – et en procédure de recours, le 

Tribunal de céans –, doivent examiner l'octroi respectivement la 

prolongation d'une autorisation de séjour en application de toutes les bases 

légales qui entrent en ligne de compte, soit le cas échéant également en 

vertu d'autres dispositions que celles analysées par le SEM et proposées 

par l'autorité cantonale compétente (cf. arrêt du TF 2C_800/2019 du 

7 février 2020 consid. 3.4.4 et ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3 ; voir également 

arrêt du TAF F-2369/2019 du 21 avril 2021 consid. 5.2). Par ailleurs, les 

enfants mineurs suivent le sort administratif du détenteur du droit de garde. 

Lorsqu'ils atteignent la majorité, le but de leur séjour initial, à savoir le 

regroupement familial, est en principe atteint (cf. art. 33 al. 2 LEtr). 

L'autorité doit alors procéder à un examen individuel, indépendant de celui 

du parent concerné (cf. notamment arrêts du TAF F-4264/2017 du 28 juin 

2019 consid. 8 et F-1382/2017 du 9 avril 2019 consid. 7). 

5.3 En l’occurrence, le recourant est devenu majeur avant la prise de 

décision du SEM. S’il était encore mineur lorsque le SPOP a donné son 

accord à l’octroi d’une autorisation de séjour par regroupement familial, 

cette décision a entre-temps fait l’objet d’un recours devant la CDAP. Le 

jugement de ladite autorité a par ailleurs dûment tenu compte du passage 

à la majorité du recourant en examinant sa situation de manière 

individuelle. C’est donc à tort que l’autorité intimée s’est contentée 

d’examiner la situation de l’intéressé de manière purement accessoire sous 

l’angle du regroupement familial avec sa mère. 

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Ainsi, dans sa décision, le SEM n’a pas examiné la situation individuelle du 

recourant, alors que ce dernier est un ressortissant communautaire et était 

déjà majeur au moment où l’autorité intimée a statué. Dans l’exposé de 

l’état de fait, l’autorité intimée a résumé les conclusions formulées dans 

l’arrêt de la CDAP du 1er mai 2018. Le recourant ayant été mis au bénéfice 

d’une autorisation de séjour par regroupement familial avec son père 

- ressortissant communautaire - et ce dernier n’étant plus au bénéfice d’un 

titre de séjour en Suisse, le recourant ne pouvait plus en tirer aucun droit 

(cf. décision attaquée p. 2). Le SEM a cependant omis de relever que la 

CDAP avait ensuite procédé à un examen de la situation individuelle de 

l’intéressé, ressortissant espagnol et devenu majeur en cours de 

procédure, afin de déterminer s’il pouvait se prévaloir d’un droit de séjour 

propre sous l’angle de l’ALCP (cf. arrêt de la CDAP p. 11 ss). Au lieu de 

cela, à l’issue de l’examen de la situation de la recourante, il a retenu que, 

cette dernière n’obtenant pas d’autorisation de séjour, l’autorisation de 

séjour du recourant au titre du regroupement familial devenait sans objet. 

Or un examen individuel de la situation du recourant s’imposait déjà par le 

seul fait que ce dernier était devenu majeur.  

L’autorité intimée avait pourtant conscience de l’application potentielle de 

l’ALCP dans le cas d’espèce : dans son courrier du 4 juin 2019 accordant 

aux recourants le droit d’être entendu, le SEM a retenu que le recourant 

n’était pas indépendant financièrement et ne pouvait ainsi pas se prévaloir 

d’un droit propre à une autorisation de séjour sur la base de l’ALCP (cf. pce 

SEM 6). Sans toutefois nommer la base légale idoine, le SEM s’est ainsi 

prononcé sur l’application de l’art. 24 Annexe I ALCP. Au pied de ce même 

courrier, il a par ailleurs prié le SPOP de lui transmettre dans Symic sa 

proposition concernant le recourant. Cette proposition ne figurant pas au 

dossier de l’autorité intimée, il n’est pas possible de déterminer si un 

examen individuel de la situation de l’intéressé a été effectué par l’autorité 

cantonale. Par courrier du 21 janvier 2020, le mandataire des recourants a 

transmis au SEM un projet d’acceptation de rente AI à 100% en faveur du 

recourant et a prié l’autorité intimée de reconsidérer sa décision (cf. pce 

SEM 10). Par réponse du 29 janvier 2020, le SEM a indiqué que cette 

information ne lui permettait pas de reconsidérer sa décision dès lors que, 

si le recourant touchait des PC en complément de sa rente AI, il ne 

remplirait pas la condition d’indépendance financière exigée par l’ALCP. Il 

a ensuite invité le recourant à déposer une nouvelle demande auprès du 

SPOP s’il entendait se prévaloir d’une autorisation de séjour fondée sur 

l’ALCP (cf. pce SEM 11). L’intéressé a déposé une demande en ce sens 

auprès du SPOP en date du 4 février 2020 (cf. pce TAF 1 annexe 9), 

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demande actuellement suspendue jusqu’à l’issue de la présente procédure 

de recours (cf. dossier cantonal, courrier du 3 mars 2020). 

5.4 Il ressort de tout ce qui précède que le SEM, en ne traitant pas de la 

question d’un droit propre du recourant à une autorisation de séjour sous 

l’angle de l’ALCP, a commis une violation de son devoir d’instruction ainsi 

que de l’obligation de motiver au sens de la jurisprudence susmentionnée. 

Pour cette raison déjà, le recours devrait être admis en lien avec le 

recourant, la décision querellée annulée et le dossier renvoyé à l’autorité 

inférieure pour prise d’une nouvelle décision. Comme on le verra ci-après, 

l’évolution de l’état de fait et notamment le lien de dépendance allégué 

entre la mère et son fils conduisent également le Tribunal à prononcer un 

arrêt de cassation en lien avec la recourante (cf. consid. 7.8 ss infra). 

6.  

En ce qui concerne la situation de la recourante, il y a lieu de retenir ce qui 

suit en lien avec le droit international. 

6.1 Il ressort du dossier que le divorce entre la recourante et son ex-

conjoint, ressortissant espagnol, a été prononcé en date du 22 janvier 2020 

(cf. supra consid. H). Dans ces conditions, l’intéressée ne peut plus se 

prévaloir, en lien avec cette union, de l'art. 44 LEtr (cf. ATF 136 II 113 

consid. 3.2, par analogie), de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATF 144 II 1 consid. 

6.1, 135 I 143 consid. 1.3.2) ou de l'art. 3 par. 1 et 2 Annexe I ALCP en 

relation avec l'art. 7 let. d ALCP (cf. ATF 139 II 393 consid. 2.1, 130 II 113 

consid. 9.4 et 9.5) pour obtenir le renouvellement de son autorisation de 

séjour. 

6.2 En tant que mère d’un ressortissant communautaire, l’intéressée 

pourrait potentiellement fonder son droit de séjour sur l’art. 3 par. 1 et par. 2 

let. b Annexe I ALCP, dans la mesure où elle serait à la charge de son fils. 

En l’espèce, il ressort du dossier que le fils n’a jamais exercé d’activité 

lucrative. Au bénéfice d’une rente AI à 100% ainsi que de PC, il présente 

une incapacité de travail totale dans toute activité (cf. décision de l’AI du 

2 mars 2020 [pce TAF 27 annexe 2] ; cf. également pce TAF 30 annexe 2). 

La recourante a bénéficié de l’aide sociale et travaillé de manière 

sporadique (cf. infra consid. 7.4). Selon le projet de décision de rente AI du 

28 janvier 2022 la concernant, elle présente un degré d’invalidité de 53% 

et aurait droit à une demi-rente AI dès le 1er septembre 2016 (cf. pce TAF 

28). Plusieurs rapports médicaux attestent que les troubles psychiques 

dont souffre son fils sont très invalidants dans la vie sociale ; à ce titre, sa 

mère joue un rôle important dans la stabilité de son équilibre psychique et 

F-680/2020 

Page 12 

lui apporte un soutien quotidien et nécessaire (cf. notamment rapport 

médical du 26 janvier 2022 [pce TAF 27 annexe 9]). Sur la base de ces 

constatations, il appert que c’est le recourant qui serait à la charge de sa 

mère et non l’inverse. La recourante n’étant pas elle-même ressortissante 

communautaire, c’est ainsi à l’aune de la LEtr que doit être examinée 

l’éventuelle poursuite de son séjour en Suisse.  

6.3 Finalement, en lien avec la vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH, force 

est de constater que son fils, comme on le verra ci-après (consid. 7.8), ne 

peut se prévaloir d’un droit de présence assuré en Suisse (sur la 

jurisprudence en lien avec la vie familiale cf., parmi d’autres, ATF 144 II 1 

consid. 6.1 ; arrêt du TF 2C_779/2021 du 9 mai 2022 consid. 3). En outre, 

sous l’angle de la vie privée, la recourante ne remplit manifestement pas 

les réquisits jurisprudentiels ouvrant le champ d’application de cette 

disposition (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.9 ; arrêt du TF 2C_1048/2020 du 4 

avril 2021 consid. 3.2). L’art. 8 CEDH n’est donc d’aucun secours aux 

intéressés. 

7.  

Se pose dès lors la question de savoir si la recourante peut prétendre à 

l’octroi d’une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille sur la 

base du droit interne. 

7.1 Dans la décision attaquée, le SEM se réfère à l’art. 50 LEtr en lien avec 

l’art. 77 al. 4 OASA. En principe, l’art. 50 LEtr ne concerne, selon sa teneur, 

que les membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse, 

respectivement d'un ressortissant étranger au bénéfice d'une autorisation 

d'établissement (au sens des art. 42 et 43 LEtr, auxquels il est renvoyé). 

Cependant, eu égard au principe de non-discrimination prévu par l'art. 2 

ALCP, il se justifie de traiter l'ex-conjoint d'un ressortissant de l'UE de la 

même manière que l'ex-conjoint d'un ressortissant suisse et, partant, de le 

faire bénéficier de l'art. 50 LEtr même si le ressortissant de l'UE concerné 

ne bénéficiait que d'une autorisation de séjour UE/AELE et non pas d'une 

autorisation d'établissement. Le champ d'application de l'art. 2 ALCP 

dépend toutefois du droit à une autorisation de séjour de l'ex-conjoint 

ressortissant de l'UE ; si ce dernier ne dispose (plus) d'aucun droit de 

séjour en Suisse, le principe de non-discrimination ne trouve pas 

application aux fins de régler ses relations familiales (ATF 144 II 1 consid. 

4.7 ; cf. également TF 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 6). 

En l’espèce, par décision du 30 août 2017, le SPOP a refusé de renouveler 

l’autorisation de séjour de l’ex-époux de la recourante et a prononcé son 

F-680/2020 

Page 13 

renvoi de Suisse. Par décision du 21 novembre 2017, la CDAP a rayé du 

rôle le recours interjeté par l’intéressé contre cette décision (cf. dossier 

cantonal, courrier du 19 janvier 2018 du SPOP à la CDAP). Selon les 

indications figurant dans le système Symic, l’autorisation de séjour a été 

effectivement révoquée en date du 11 septembre 2018, de sorte qu’il ne 

dispose plus d’un droit de séjour en Suisse. Dans ces conditions, 

contrairement à ce qu’a retenu l’autorité intimée, le principe de non-

discrimination ne saurait être appliqué pour fonder l'application de l'art. 50 

LEtr en faveur de la recourante (cf. ATF 144 II 1 consid. 4.7 et 4.8, confirmé 

notamment par l'arrêt du TF 2C_376/2020 du 18 mai 2020 consid. 3). C’est 

ainsi l'art. 77 OASA, qui concerne la prolongation après dissolution de la 

famille de l'autorisation de séjour octroyée au conjoint en vertu de l'art. 44 

LEtr (soit au conjoint d'un ressortissant étranger au bénéfice d'une 

autorisation de séjour), qui doit être appliqué dans le cas d'espèce (cf. arrêt 

du TAF F-6351/2019 du 9 novembre 2020 consid. 6). 

7.2 Selon l'art. 77 al. 1 let. a OASA, l'autorisation de séjour octroyée au 

conjoint au titre du regroupement familial selon l'art. 44 LEtr peut être 

prolongée après la dissolution du mariage si la communauté conjugale a 

duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux 

conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). 

Ainsi qu'il ressort de sa formulation, l'art. 77 al. 1 OASA est une disposition 

potestative, contrairement à l'art. 50 al. 1 LEtr, qui confère au conjoint 

étranger d'un ressortissant suisse ou du titulaire d'une autorisation 

d'établissement un droit à la poursuite de son séjour en Suisse (cf. ATF 

144 II 1 consid. 4.3, 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1). Sous 

cette réserve, la teneur de l'art. 77 al. 1 et 2 OASA est quasiment identique 

à celle de l'art. 50 al. 1 et 2 LEtr, de sorte que le Tribunal de céans peut, 

dans l'application de l'art. 77 al. 1 et 2 OASA, s'inspirer de la jurisprudence 

relative à l'art. 50 al. 1 et 2 LEtr (cf. notamment arrêt du TAF F-2306/2018 

du 24 septembre 2020 consid. 7.1). 

En l’espèce, la recourante s’est mariée en 1986 en Equateur et les époux 

ont vécu ensemble en Suisse depuis fin 2010. Le couple s’est séparé en 

novembre 2014 et le divorce a été prononcé le 22 janvier 2020. L’union 

conjugale a ainsi duré plus de trois ans, ce qui n’est pas contesté. La 

première condition posée par l’art. 77 al. 1 let. a OASA est ainsi réalisée et 

n’est du reste pas contestée. 

7.3 En vertu de l'art. 77 al. 4 OASA, l'étranger s'est bien intégré au sens de 

l'art. 50 al. 1 let. a LEtr notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse 

http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113
http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2015&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=138+II+393+&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-345%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page345

F-680/2020 

Page 14 

et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et manifeste sa volonté de 

participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au 

lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 OIE, dans sa teneur en vigueur 

jusqu'au 31 décembre 2018 (ci-après : aOIE [RO 2007 5551]), la 

contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le 

respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. 

a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile 

(let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté 

de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le 

Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant 

à l’art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 aOIE, illustre le caractère non exhaustif 

des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions ; il signale 

aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une 

appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères 

d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir 

d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 aOIE ; voir 

également les arrêts du TF 2C_706/2020 du 14 janvier 2021 consid. 4.2 et 

2C_301/2018 du 24 septembre 2018 consid. 3.2). 

7.4 Comme l’autorité intimée, le Tribunal retient que la recourante ne 

saurait se prévaloir d’une intégration réussie dans son ensemble.  

Infirmière de formation (cf. pce SEM 8 p. 215 [rapport médical du 14 juin 

2019]), l’intéressée est entrée en Suisse au mois de décembre 2010 (cf. 

dossier cantonal, rapport de dénonciation du 17 février 2011). Après son 

arrivée, elle a été empêchée de travailler en partie en raison de douleurs 

somatiques (cf. infra consid. 7.7 2ème paragraphe). Elle a bénéficié du RI 

de novembre 2012 à juin 2020 à tout le moins, touchant pour elle et son 

fils – et pour un temps, avec son ex-époux – un montant de près de CHF 

247'399,95 (cf. décompte RI, pce TAF 13 annexe [période du décompte : 

janvier 2006 à juin 2020]). Selon les indications reçues par le SPOP par 

courriel du 28 février 2017 (cf. dossier cantonal), l’intéressée n’était à cette 

date pas inscrite auprès d’un Office régional de placement (ORP). Selon le 

projet de décision de rente AI la concernant, elle présentait une incapacité 

de travail de 100% entre avril et août 2016 (cf. pce TAF 28 annexe). Dès le 

mois de juin 2016, son état de santé s’est amélioré, ramenant son 

incapacité de travail à 50% dans une activité adaptée respectant certaines 

limitations fonctionnelles. L’intéressée a bénéficié de mesures 

d’accompagnement de la part de l’AI du 19 mars 2018 au 22 juin 2019, 

œuvrant comme opératrice en atelier multiservice à 50% (cf. dossier 

cantonal, décision de reclassement professionnel du 22 mars 2018 ; pce 

SEM 12 p. 246 [certificat de travail du 26 juin 2019] ; pce SEM 8 p. 200 

http://links.weblaw.ch/AS-2007/5551
http://links.weblaw.ch/2C_301/2018

F-680/2020 

Page 15 

[décision de placement]). À l’issue de ces mesures, sa capacité de travail 

était de 50%. Elle présente un degré d’invalidité de 53% et a droit à une 

demi-rente AI depuis le 1er septembre 2016. Elle a par la suite travaillé 

durant un mois en tant qu’ouvrière de conditionnement dans un laboratoire 

dans le cadre d’une mesure de réinsertion professionnelle à 40% de janvier 

à février 2020 (cf. pce SEM 12 p. 245 [contrat de stage du 17 janvier 

2020] ; pce TAF 5 [certificat de travail du 19 février 2020]). Selon les 

documents remis au Tribunal, la recourante a touché CHF 1'330,55 de 

salaire net entre la fin septembre 2021 et la fin janvier 2022 (cf. pces TAF 

27 annexes 10 et 11). Au 15 mars 2022, l’intéressée présentait des 

poursuites pour un montant de CHF 8'701,65 et six actes de défaut de 

biens pour CHF 4'571,20 (cf. pce TAF 32). Rien au dossier n’indique que 

la recourante ait occupé un autre emploi depuis janvier 2022. 

Sur le plan social, la recourante n’a pas démontré faire preuve d’une 

intégration sociale particulière. Au contraire, l’intéressée et son fils 

semblent vivre dans un certain isolement depuis la condamnation de l’ex-

époux de la recourante, étant rejetés par une partie de la communauté 

équatorienne (cf. notamment pce TAF 1 annexe 13 [rapport médical du 

17 janvier 2020]). Si l’un des rapports médicaux indique que la recourante 

a « quelques amies dans la région », rien au dossier ne vient confirmer ces 

dires (cf. pce SEM 8 annexe A). Dans son formulaire de demande d’octroi 

d’assistance judiciaire, l’intéressée avait indiqué partager son logement 

avec son concubin (cf. pce TAF 9). Elle ne s’est cependant pas prévalue 

de cette relation durant la suite de la présente procédure. Invitée par 

ordonnance du 16 décembre 2021 à renseigner le Tribunal de manière 

circonstanciée sur la présence en Suisse d’autres membres de sa famille 

- notamment son fils aîné -, et sur les liens entretenus avec ces derniers 

(cf. pce TAF 26), la recourante n’a à ce jour fourni aucun renseignement à 

ce sujet, ni sur sa situation de logement. Sur le plan linguistique, 

l’intéressée n’a, malgré ses déclarations, pas fourni la preuve de son 

niveau de français (cf. pce TAF 1 p. 11 à 12).  

Pour ces raisons, il appert que l’intégration de la recourante n’est pas 

réussie dans son ensemble. Les deux conditions de l’art. 77 al. 1 let. a 

OASA étant cumulatives, la recourante ne peut prétendre à la prolongation 

de son autorisation de séjour sur cette base. 

7.5 Reste à examiner si les conditions posées à l’art. 77 al. 1 let. b et al. 2 

OASA sont remplies dans le cas d’espèce.  

F-680/2020 

Page 16 

7.5.1 Comme pour ce qui a trait à l'art. 50 al. 2 LEtr, l'art. 77 al. 2 OASA 

précise que les raisons personnelles majeures visées à l'art. 77 al. 1 let. b 

OASA sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence 

conjugale, lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté 

d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance 

semble fortement compromise. 

7.5.2 Sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et - par analogie - sous l'angle 

de l'art. 77 al. 1 let. b OASA, c'est la situation personnelle de l'étranger qui 

est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire 

restrictive (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1, 137 II 1 

consid. 4.1). Dans le cadre de l'appréciation de la situation personnelle de 

l'étranger, le Tribunal fédéral a considéré que les critères énumérés à 

l'art. 31 al. 1 OASA (qui comprend une liste exemplative de critères à 

prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel 

d'extrême gravité, aussi bien sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr - et, 

partant, sous l'angle de l'art. 77 al. 1 let. b OASA - qu'à la lumière de l'art. 

30 al. 1 let. b LEtr) pouvaient également entrer en ligne de compte, même 

si, considérés individuellement, ils ne suffisaient pas à fonder un cas de 

rigueur. Il en va ainsi notamment du degré d'intégration, du respect de 

l'ordre juridique suisse, de la situation familiale (particulièrement de la 

période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants), de la 

situation financière (ainsi que de la volonté de prendre part à la vie 

économique et d'acquérir une formation), de la durée du séjour en Suisse, 

de l'état de santé et des possibilités de réintégration dans l'Etat de 

provenance (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3, 137 II 1 consid. 4.1).  

7.5.3 S’agissant de la violence conjugale, la victime doit établir qu'on ne 

peut plus exiger d'elle qu'elle poursuive la vie en communauté conjugale 

pour des motifs liés purement au permis de séjour, sous peine de mettre 

en péril sa santé physique ou psychique. La violence conjugale doit par 

conséquent revêtir une certaine intensité. En outre, la maltraitance doit en 

principe comporter un caractère systématique ayant pour but d'exercer 

pouvoir et contrôle sur la victime. La notion de violence conjugale inclut 

également la violence psychologique. A l'instar de violences physiques, 

seuls des actes de violence psychique d'une intensité particulière peuvent 

justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr - respectivement 77 al. 1 

let. b OASA. Le fait d'exercer des contraintes psychiques d'une certaine 

constance et intensité peut fonder un cas de rigueur après dissolution de 

la communauté conjugale (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.1 et 3.2.2 ; arrêt 

du TF 2C_365/2020 du 26 août 2020 consid. 4.1). 

F-680/2020 

Page 17 

La personne étrangère qui se prétend victime de violences conjugales sous 

l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr est soumise à un devoir de 

coopération accru. Elle doit rendre vraisemblable, par des moyens 

appropriés (rapports médicaux ou expertises psychiatriques, rapports de 

police, rapports/avis de services spécialisés [foyers pour femmes, centres 

d'aide aux victimes, etc.], témoignages crédibles de proches ou de voisins, 

etc.), la violence conjugale, respectivement l'oppression domestique 

alléguée (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.3 ; arrêt du TF 2C_40/2019 du 

25 mai 2020 consid. 4.3). Lorsque des contraintes psychiques sont 

invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon concrète et 

objective, ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la 

maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives 

qui en résultent. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état 

de tensions ponctuelles sont insuffisants (cf. ATF 138 II 229 ibidem ; arrêt 

du TF 2C_215/2019 du 24 janvier 2020 consid. 4.2). Il n'en reste pas moins 

que d'une part, les preuves requises ne doivent pas nécessairement être 

des « preuves strictes », mais peuvent être apportées de différentes 

manières et à la faveur d'un faisceau d'indices convergents. D'autre part, 

l'autorité ne saurait rendre vaine l'obligation de l'Etat de protéger la dignité 

humaine ainsi que l'intégrité de l'époux étranger malmené par son conjoint. 

Une fois qu'elle a forgé sa conviction intime que le conjoint étranger a été 

victime de violences conjugales graves, l'autorité ne peut donc lui imposer 

des conditions disproportionnées pour demeurer en Suisse de ce fait (cf. 

ATF 142 I 152 consid. 6.2). 

7.6 En l’espèce, le Tribunal estime que les allégations de la recourante au 

sujet des violences domestiques subies n’ont pas été démontrées à 

satisfaction de droit. Celles-ci ne ressortent en effet que des rapports 

rédigés par le psychiatre de la recourante, lesquels ne font que reproduire 

ses propres déclarations (cf. pce SEM 8 annexes A et K ; cf. également 

pce TAF 1 annexe 13). De même, le rapport médical psychiatrique établi 

en faveur de son fils pour l’AI, bien que relevant que la recourante décrit 

une maltraitance physique et psychologique sur elle-même avant même la 

naissance du recourant (cf. pce SEM 8 annexe J p. 2), ne suffit pas en lui-

même à attester de violences effectivement subies.  

Le Tribunal relève que le document intitulé « Demande unilatérale en 

divorce » remis au SEM lors de l’exercice du droit d’être entendu de la 

recourante indique que l’ex-mari de cette dernière n’a eu de cesse de la 

violenter psychiquement et physiquement, au point qu’elle avait dû 

déposer une plainte pénale à son encontre, et qu’en raison des faits 

commis à l’encontre de l’intéressée, son ex-époux purgeait alors une peine 

F-680/2020 

Page 18 

de prison ferme (cf. pce SEM 8 annexe B p. 210-211). Or rien au dossier 

n’indique que ce dernier aurait été condamné pour des faits commis envers 

la recourante au moment du dépôt de la demande unilatérale de divorce. 

Il ressort au surplus des rapports psychiatriques que l’intéressée n’aurait 

jamais déposé de plainte pénale à l’encontre de son ex-mari (cf. pce SEM 

8 annexe K p. 180 et annexe A p. 215) et les dossiers de la cause ne 

comportent ni plainte ni procès-verbal d’aucune sorte. Il est d’ailleurs 

douteux que ce document « Demande unilatérale en divorce » soit bien 

celui qui ait servi à initier ladite procédure, dès lors qu’il comporte, à 

plusieurs endroits, des croix au lieu de références complètes à des pièces 

et qu’il ne présente ni date ni signature du mandataire (cf. pce SEM 8 

annexe B). Quoi qu’il en soit, les références à des violences subies ou à 

une plainte pénale déposée contre l’ex-mari de la recourante ne figurent 

pas dans le jugement de divorce du 22 janvier 2020 (cf. pce TAF 1 annexe 

12). En l’absence de toute autre pièce venant confirmer les affirmations 

susmentionnées, le Tribunal ne saurait retenir que les informations 

contenues dans le document « Demande unilatérale en divorce » seraient 

suffisantes pour corroborer les affirmations de la recourante. 

7.7 Quant à la durée de séjour en Suisse de la recourante et des 

possibilités de réintégration dans son pays d’origine, le Tribunal relève que 

l’intéressée est entrée en Suisse au mois de décembre 2010, à l’âge de 

45 ans. Elle a, selon les rapports de son psychiatre, quitté l’Equateur à 

l’âge de 27 ans et a ensuite vécu en Allemagne et en Espagne. Elle a ainsi 

passé son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie 

d’adulte dans son pays d’origine, soit des années qui apparaissent 

essentielles pour la formation de la personnalité (cf. arrêt du TF 

2C_522/2021 du 30 septembre 2021 consid. 4.4). Bien qu’elle n’ait a priori 

plus vécu en Equateur depuis près de 30 ans, il convient de relever que 

sur ces 30 années, elle n’en a passé que 12 en Suisse, dont les 5 dernières 

au titre d’une tolérance cantonale et allongées par une procédure de 

recours cantonale. En l’absence d’un séjour légal de plus de dix ans en 

Suisse, l’intéressée ne saurait ainsi tirer parti de ses années de présence 

dans ce pays pour faire valoir un droit de séjour durable (cf. ATF 144 I 266 

consid. 3.9). On ne saurait retenir qu’elle soit devenue complètement 

étrangère à sa patrie. Le fait que les liens avec sa famille se soient selon 

ses dires distendus, notamment en raison de son divorce, n’est pas 

suffisant pour faire obstacle à son retour dans ce pays, quand bien même 

celui-ci présenterait certaines difficultés. On précisera que le dernier 

rapport médical fourni en procédure de recours ne permet pas d’aboutir à 

un autre résultat (pce TAF 30 annexe 1). Ainsi, dans ce document daté du 

14 mars 2022, le médecin a retranscrit de nouvelles déclarations de la 

F-680/2020 

Page 19 

recourante, selon lesquelles elle aurait subi un viol collectif par des 

policiers en Equateur, en présence de son ex-mari. Ce dernier n’avait 

ensuite jamais voulu en parler, la laissant seule avec sa douleur, et l’avait 

lui-même maltraitée par la suite. Or, les affirmations de la recourante ne 

sont étayées par aucun moyen de preuve probant et ne sauraient en soi 

suffire pour nier les possibilités de réintégration dans le pays d’origine. 

Sur le plan médical, il ressort que la recourante est suivie depuis 2015 pour 

des cervico-brachialgies chroniques dans une épaule qui lui causent des 

douleurs (cf. pce SEM 1 p. 28 et 58). Elle a en partie été entravée dans 

l’exercice d’une profession en raison de ces problèmes somatiques (cf. pce 

TAF 1 annexe 13). Le dossier contient un rendez-vous pour une prise de 

sang dans un service d’endocrinologie pour le mois de mai 2019 (cf. pce 

SEM 8 annexe G). Aucun diagnostic ou traitement ne figure cependant au 

dossier. Un rapport neurologique du 7 mai 2019 pose notamment les 

diagnostics de céphalées classées comme migraines, dont l’intéressée 

souffrirait depuis 28 ans, et un syndrome des jambes sans repos. Le 

rapport fait également état de troubles du sommeil et mentionne une 

anomalie hypophysaire sous évaluation ainsi qu’un état anxio-dépressif 

traité (cf. pce SEM 8 annexe H). Suite à la relance d’instruction faite par le 

Tribunal (cf. pce TAF 26), la recourante n’a fourni aucun rapport médical 

ou diagnostic sur le plan somatique. 

Sur le plan psychique, la recourante est suivie par un thérapeute depuis 

2013 (cf. rapports médicaux des 27 avril 2017, 14 juin 2019, 17 janvier 

2020 et 14 mars 2022 [pce SEM 8 annexes A et K ; pce TAF 1 annexe 13 ; 

pce TAF 30 annexe 1]). Il ressort en substance des rapports médicaux 

fournis que l’intéressée a commencé une thérapie en raison d’un contexte 

de vie difficile avec des tensions familiales très importantes, ainsi qu’en lien 

avec des problèmes somatiques. La relation avec son mari aurait toujours 

été très difficile et ce dernier l’aurait sévèrement frappée et abusée 

sexuellement. Les diverses séparations liées à la migration apaisaient 

temporairement la situation. S’étant retrouvée empêchée de travailler, elle 

était alors devenue financièrement dépendante de son mari et les 

violences avaient augmenté. La situation s’était encore péjorée avec 

l’emprisonnement de son mari. La recourante et son fils auraient alors été 

gravement accusés et harcelés par la communauté équatorienne, avertie 

par les familles des victimes. L’intéressée aurait alors souffert d’un grave 

épisode dépressif et d’une anxiété généralisée qui se poursuivait encore, 

malgré une amélioration de son état psychique. Ce n’est que 

progressivement qu’elle avait réellement pu prendre conscience de la 

gravité des actes commis par son ex-époux, les condamner et entamer les 

F-680/2020 

Page 20 

démarches de divorce. Elle présentait notamment des angoisses 

persistantes et un repli sur elle-même avec une tendance à s’isoler. En 

janvier 2020, le thérapeute mentionnait une douleur morale profonde avec 

des idées suicidaires avec scénario. En mars 2022, l’état de la recourante 

avait peu évolué et la thérapie permettait surtout de stabiliser l’état 

psychique de la patiente et d’éviter les situations d’urgence et 

d’hospitalisations en milieu psychiatrique. Malgré un état psychique fragile, 

la recourante n’avait pas été hospitalisée. Sa souffrance psychique venait 

des difficultés familiales, de la précarité sociale dans laquelle elle se 

trouvait, de l’état de santé de son fils qu’elle assistait quotidiennement et 

de sa situation instable, menacée d’expulsion. Finalement, dans un dernier 

rapport médical du 14 mars 2022, il est nouvellement indiqué qu’elle aurait 

été victime d’un viol en Equateur, ce qui ferait obstacle à un retour dans ce 

pays (cf. à ce sujet consid. 7.7, 1er paragraphe, supra).  

Il ressort de ce tableau clinique que la recourante présente une certaine 

vulnérabilité tant sur le plan somatique que psychique dont il convient de 

tenir compte dans l’appréciation globale du cas. Vu l’issue de la cause 

(cassation pour instruction complémentaire et prise d’une nouvelle 

décision ; cf. consid. 7.8 ss), cet aspect devra faire l’objet d’une nouvelle 

évaluation de la part du SEM tenant compte également de l’évolution de 

l’état de santé jusqu’à ce jour.  

7.8 La recourante vit avec son fils désormais adulte et les intéressés font 

valoir l’existence d’un lien de dépendance entre eux, au vu notamment du 

besoin d’assistance présenté par le recourant (pce TAF 1 p. 20) et la 

perception par ce dernier d’une rente AI complète (cf. infra consid. 7.8.3). 

A cela s’ajoute l’impact que l’incarcération de l’ex-conjoint, respectivement 

père, des intéressés semble avoir eu sur leur situation. Or, conformément 

à l’art. 31 al. 1 let. c OASA, la situation familiale particulière ne saurait être 

analysée de manière complètement séparée pour la mère et son fils. 

7.8.1 Ainsi, le recourant, suite au non-renouvellement de l’autorisation de 

séjour de son père, ne peut plus faire valoir un regroupement familial avec 

ce dernier, d’autant plus qu’il est désormais âgé de plus de 21 ans (cf. art. 3 

par. 2 Annexe I ALCP). N’ayant pas entamé de formation professionnelle, 

l’art. 3 par. 6 Annexe I ALCP ne saurait lui être appliqué en l’espèce. Etant 

lui-même détenteur de la nationalité espagnole et ayant fait usage de son 

droit à la libre circulation, le recourant peut cependant se prévaloir d’un 

éventuel droit propre de séjour en Suisse sur la base de l’ALCP. 

F-680/2020 

Page 21 

7.8.2 Selon l’art. 6 par. 1 Annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant 

d’une partie contractante qui occupe un emploi d’une durée égale ou 

supérieure à un an au service d’un employeur de l’État d’accueil reçoit un 

titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. 

Il en va de même des travailleurs indépendants (cf. art. 12 par. 1 Annexe I 

ALCP). Selon la jurisprudence de la CJUE, reprise par le Tribunal fédéral, 

doit être considéré comme un « travailleur » au sens de l’ALCP la personne 

qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne 

et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles 

elle touche une rémunération (existence d'une prestation de travail, d'un 

lien de subordination et d'une rémunération). Cela suppose l'exercice 

d'activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites 

qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires (sur la 

notion de « travailleur », cf., parmi d’autres, arrêt du TF 2C_755/2019 du 

6 février 2020 consid. 4.4.1). 

En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant n’a jamais exercé 

d’activité professionnelle ni pu mener à terme une formation (cf. 

notamment pce TAF 27 annexe 9 : certificat médical du 26 janvier 2022). 

L’intéressé ne le prétend d’ailleurs pas. L’Office AI lui a reconnu le droit à 

une rente de 100% en raison d’une atteinte à la santé présente depuis 

l’enfance et causant une incapacité de travail totale dans toute activité (cf. 

pce TAF 5 annexe 4, décision de l’AI du 2 mars 2020). A ce titre, il convient 

de retenir que le recourant n’a jamais acquis la qualité de travailleur.  

N’ayant jamais acquis la qualité de travailleur et son incapacité de travail 

ne résultant pas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, 

le recourant ne peut par conséquent pas se prévaloir du droit de demeurer 

au sens de l’art. 4 Annexe I ALCP, comme l’a retenu à juste titre le SEM 

(cf. ASTRID EPINEY/GAËTAN BLASER in : Code annoté de droit des 

migrations, Volume III, Accord sur la libre circulation des personnes 

[ALCP], 2014, n° 23 p. 99 et les réf. cit.). 

7.8.3 En vertu de l’art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne 

ressortissante d’une partie contractante n’exerçant pas d’activité 

économique dans l’État de résidence et qui ne bénéficie pas d’un droit de 

séjour en vertu d’autres dispositions du présent accord reçoit un titre de 

séjour d’une durée de cinq ans au moins, à condition qu’elle prouve aux 

autorités nationales compétentes qu’elle dispose pour elle-même et les 

membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire 

appel à l’aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d’une assurance-

maladie couvrant l’ensemble des risques (let. b). Le paragraphe 2 de 

F-680/2020 

Page 22 

l'art. 24 Annexe I ALCP précise que les moyens financiers nécessaires sont 

réputés suffisants s'ils dépassent le montant en-dessous duquel les 

nationaux, eu égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des 

prestations d'assistance. L'art. 16 al. 1 de l’Ordonnance sur la libre 

circulation des personnes (Ordonnance sur la libre circulation des 

personnes entre la Suisse et l’Union européenne et ses États membres, 

entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu’entre les États membres de 

l’Association européenne de libre-échange [OLCP] ; RS 142.203) précise 

la manière de déterminer si les moyens financiers sont réputés suffisants 

ou non (cf. notamment ATF 144 II 113 consid. 4.1). 

En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que le recourant ait recouru à titre 

individuel à l’aide sociale. Il bénéficie d'une rente AI de CHF 1'593.- par 

mois complétée par des PC de CHF 675.- par mois (cf. pce TAF 25 annexe 

et pce TAF 27 annexes 4 et 6). Au 10 janvier 2022, il ne présentait ni 

poursuites ni actes de défaut de biens (cf. pce TAF 27 annexe 5). 

Conformément à la jurisprudence du TF (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.7 ; 

voir, également, arrêts du TF 2C_374/2018 du 15 août 2018 consid. 6.4, 

2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 6, 2C_562/2016 du 14 décembre 2016 

consid. 2.1 et 3.1.2 et 2C_7/2014 du 20 janvier 2014 consid. 3), du moment 

que le recourant perçoit des PC en sus de sa rente AI, il y a lieu de 

considérer que la condition des moyens financiers suffisants n'est pas 

remplie et que l'intéressé ne peut prétendre à une autorisation de séjour 

sur la base de l'art. 24 Annexe I ALCP (cf. arrêt du TAF F-1569/2019 du 

30 juillet 2019 consid. 12.2). 

Sur le vu de ce qui précède, il convient de retenir que le recourant ne peut 

pas se prévaloir d’un droit de séjour en Suisse sur la base de l’ALCP à titre 

individuel. 

7.8.4 Il convient encore d’examiner dans quelle mesure la situation du 

recourant serait susceptible de constituer un cas de rigueur au sens de 

l’art. 20 OCLP en relation avec l’art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA. 

Selon l’art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative 

ne sont pas remplies au sens de l'accord sur la libre circulation des 

personnes ou au sens de la Convention instituant l'AELE, une autorisation 

de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants 

l'exigent. Cette disposition correspond aux art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 

OASA. A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux 

conditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas 

individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

F-680/2020 

Page 23 

7.8.5 Il ressort du dossier que le recourant est suivi depuis le mois de 

juin 2016 par une psychiatre pédopsychiatre et un psychologue-

psychothérapeute. Il souffre de troubles anxieux et dépressifs sévères et 

persistants qui l’ont empêché de débuter une formation ou une activité 

professionnelle. Ses symptômes anxieux et dépressifs invalident sa vie 

sociale, l’empêchant notamment de quitter son appartement et de se 

rendre régulièrement au cabinet pour les consultations. Un suivi par un 

ergothérapeute à domicile a pu être mis en place dès l’été 2021 afin de 

travailler son autonomisation (cf. certificats médicaux des 8 mai 2017, 

20 novembre 2018, 27 mars 2019, 26 juin 2019 et 26 janvier 2022 [pce 

SEM 1 p. 34, pce SEM 4 p. 157 et 164, pce SEM 8 annexe I et pce TAF 27 

annexe 9]).   

Un rapport médical psychiatrique du mois de mai 2018 établi à l’attention 

de l’Office AI (cf. pce SEM 8 annexe J) indique notamment que l’intéressé 

a présenté une péjoration majeure de son équilibre psychique suite à 

l’emprisonnement de son père, accusé d’attouchements sexuels sur l’ex-

amie du recourant. Ce dernier a alors présenté de nombreux symptômes 

dépressifs et anxieux persistants jusqu’au moment du rapport. Il n’a pas pu 

achever sa scolarité ni entamer de programme d’insertion pré 

professionnelle, malgré une efficience intellectuelle dans la moyenne. Le 

recourant a subi à tout le moins trois hospitalisations, notamment l’une en 

unité hospitalière de psychiatrie en raison d’un épisode dépressif sévère 

avec un risque auto et hétéro agressif. Le rapport pose les diagnostics de 

« trouble anxieux sans précisions » et de « trouble dépressif récurrent, 

épisode actuel moyen », constatés dès 2015. Si les évènements liés à 

l’emprisonnement de son père sont considérés comme des facteurs 

aggravants, ils ne permettraient pas d’expliquer la persistance et l’intensité 

de ses troubles psychiques, présents avant ces événements.   

En date du 29 avril 2015, le recourant a déposé une plainte pénale suite à 

des coups et blessures, reçus selon lui par d’autres enfants équatoriens 

cherchant à lui faire payer les actes de son père (cf. pce TAF 1 p. 17 ; cf. 

également pce SEM 8 annexe C, plainte du 29 avril 2015 et constat de 

coups et blessures). Selon les actes figurant au dossier, une médiation a 

été proposée suite à cette plainte. En cas de succès de la médiation, une 

ordonnance de classement devait être prononcée (cf. pce SEM 8 annexe 

C p. 201). L’issue de cette médiation n’est pas connue.   

Depuis le 1er avril 2018, le recourant s’est vu reconnaître un droit à une 

rente AI entière basée sur un degré d’invalidité de 100%, étant relevé que 

l’atteinte à sa santé existe depuis son enfance (cf. pce TAF 27 annexe 2, 

F-680/2020 

Page 24 

décision de l’Office AI du 2 mars 2020). Il touche également des PC (cf. 

supra consid. 7.8.3). Selon les rapports de ses thérapeutes (cf. supra), sa 

mère joue un rôle important dans la stabilité de son équilibre psychique, lui 

offrant un soutien quotidien et nécessaire. Le recourant ne pouvant sortir 

de l’appartement sans être accompagné par une personne de confiance, 

sa mère l’accompagne systématiquement dans tous ses déplacements, 

notamment afin de l’accompagner au cabinet (cf. pce TAF 27 annexe I). 

Par décision du 3 juin 2021, le recourant a été mis au bénéfice d’une 

curatelle de représentation et de gestion (cf. pce TAF 27 annexe 8). Selon 

le courrier rédigé par son curateur en date du 11 janvier 2022, ses troubles 

l’empêchent de sortir de chez lui, de faire les démarches pour obtenir un 

stage en atelier ainsi que de développer des compétences sociales. Dans 

ce contexte, la présence de sa mère est importante car il s’agit de l’une 

des seules personnes avec qui il interagit de vive voix. Celle-ci s’occupe 

également de la préparation des repas et de la gestion du quotidien pour 

son fils (cf. pce TAF 27 annexe 3).  

7.9 Il ressort de tout ce qui précède que les recourants présentent une 

situation personnelle particulière.  

Depuis la décision du SEM, la recourante est désormais au bénéfice d’une 

demi-rente AI. Ses problèmes de santé somatiques ont très probablement 

joué un rôle dans son manque d’intégration professionnelle. Sur le plan 

psychique, il appert que l’intéressée est toujours en traitement et que son 

état, bien que stable, demeure fragile. A un certain isolement social s’ajoute 

l’état de santé de son fils, lequel semble nécessiter activement le soutien 

et la présence de sa mère. Le recourant présente des troubles psychiques 

qui ont un fort impact sur sa vie sociale. Ne pouvant apparemment que très 

peu sortir de chez lui, il a besoin du soutien quotidien de sa mère et n’a 

pas pu achever une formation ni débuter une mesure d’insertion 

professionnelle. Il est d’ailleurs – fait nouveau depuis la prise de décision 

du SEM – au bénéfice d’une rente AI entière. Cependant, si l’atteinte à sa 

santé apparaît comme conséquente, il semble que la cause précise n’ait 

pas encore pu être établie. Tant le recourant que sa mère semblent avoir 

été très affectés par l’arrestation et la condamnation de leur père, 

respectivement ex-époux, bien que cette circonstance ne puisse pas 

expliquer complètement les troubles psychiques de l’intéressé, dont il 

souffrirait depuis sa naissance.    

La situation des recourants présente des éléments pouvant 

potentiellement conduire à la reconnaissance d’un cas de rigueur. 

F-680/2020 

Page 25 

Cependant, si leurs situations se doivent d’être examinées 

individuellement, on ne saurait, au vu des particularités du cas d’espèce, 

se passer d’un examen global de la situation des intéressés, au vu 

notamment du lien de dépendance qui semble exister entre eux. Si 

l’autorité intimée a examiné la question du cas de rigueur en ce qui 

concerne la recourante, force est de constater que les circonstances ont 

évolué. L’intéressée est ainsi à présent au bénéfice d’une demi-rente AI. 

De plus, l’autorité intimée n’a pas tenu compte de la relation spécifique qui 

unit la recourante à son fils et le soutien qu’elle indique lui apporter au 

quotidien. Concernant le recourant, comme déjà relevé (cf. supra 

consid. 5), force est de constater que le SEM n’a procédé à aucun examen 

individuel de sa situation, quand bien même l’intéressé était devenu majeur 

au moment de la prise de décision. Les circonstances ont également 

évolué, dès lors que ce dernier est désormais au bénéfice d’une rente AI 

complète accompagnée de PC et qu’il semble très atteint dans sa santé. Il 

est également relevé que le recourant n’a pas bénéficié d’un examen 

individuel des possibilités de renvoi et de réintégration en Espagne ou en 

Equateur. Or il s’agit d’un jeune homme sans formation au bénéfice d’une 

rente AI entière ; ces circonstances, en cas de décision négative sur l’octroi 

d’un cas de rigueur, devraient faire l’objet d’un examen particulier.   

8.  

8.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même 

sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions 

impératives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un 

dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, 

étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des 

investigations complémentaires compliquées (cf. notamment ATAF 

2011/42 consid. 8). Un renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure se justifie 

notamment lorsque d'autres éléments de fait doivent être constatés et que 

la procédure d'administration des preuves s'avère trop lourde. De surcroît, 

la réforme est inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être 

tranchées pour la première fois et que l'autorité inférieure dispose d'un 

certain pouvoir d'appréciation (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8 

Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 

68.156 consid. 3c.bb). Il importe à cet égard de rappeler qu'en procédure 

de recours, le rôle du TAF, qui est, à l'instar des autorités administratives, 

soumis également à la maxime inquisitoire (art. 12 et 13 PA en relation 

avec l'art. 37 LTAF), consiste en une obligation de revoir l'établissement 

des faits plutôt qu'en une obligation d'établir ces derniers. Cette obligation 

incombe en effet, de manière primaire, aux parties, soit à l'autorité qui a 

F-680/2020 

Page 26 

pris sa décision et à l'administré, en vertu de son devoir de collaboration 

(cf. notamment ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5688/2012 du 

18 mars 2013 consid. 2.2, non publié in ATAF 2013/23). 

8.2 Dans le cas d’espèce, le Tribunal constate qu’au vu du manque 

d’examen individuel de la situation du recourant, la décision doit déjà être 

annulée pour ce motif. Cependant, l’existence potentielle d’un cas de 

rigueur, aussi bien pour la recourante que pour son fils, ainsi que l’évolution 

des circonstances depuis la prise de la décision attaquée, appellent 

également à un nouvel examen approfondi. Vu la situation personnelle et 

familiale particulière des recourants, il convient d’examiner leurs situations 

en parallèle. Or en l’état du dossier, le Tribunal ne dispose pas d’assez 

d’éléments pour statuer en toute connaissance de cause sur l’existence 

potentielle d’un cas de rigueur.  

Cela étant, il ressort des considérations qui précèdent que le recourant ne 

peut se prévaloir d’aucun droit basé sur l’ALCP. En outre, dès lors que le 

SPOP a soumis son préavis positif au SEM en juillet 2018, alors que le 

recourant était déjà majeur, il n’y a pas lieu de penser que cette autorité 

s’oppose à accorder à l’intéressé un titre de séjour pour cas de rigueur (au 

lieu du regroupement familial). Dans ces conditions, rien ne s’oppose à 

renvoyer l’affaire au SEM pour complément d’instruction et prise d’une 

nouvelle décision. Il reviendra notamment à l’autorité inférieure de 

consulter les dossiers AI des recourants, ainsi qu’un éventuel dossier ORP 

de la recourante, afin de déterminer précisément leur état de santé, leurs 

possibilités actuelles d’intégration professionnelle et l’existence d’un lien 

de dépendance entre eux. Après avoir procédé à d’éventuelles mesures 

d’instruction complémentaires, l’autorité intimée devra ensuite se 

prononcer concrètement sur un tel lien, sur la possible existence d’un cas 

de rigueur, ainsi que sur les possibilités effectives de réintégration des 

recourants en Equateur ou en Espagne.  

9.  

Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision de l'autorité 

intimée du 30 décembre 2019 annulée et la cause renvoyée à cette autorité 

pour complément d'instruction et prise de nouvelles décisions dans le sens 

des considérants (art. 61 al. 1 in fine PA). 

10.  

10.1 Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain 

de cause (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 

F-680/2020 

Page 27 

consid. 2.4), les recourants - qui avaient de toute façon été mis au bénéfice 

de l'assistance judiciaire totale - n'ont pas à supporter de frais de procédure 

(cf. art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. 

art. 63 al. 2 PA). 

10.2 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais 

nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2] et art. 64 al. 1 PA). En l'absence de 

décompte, l'indemnité de dépens est fixée sur la base du dossier (art. 14 

al. 2 FITAF). 

Etant donné l'ensemble des circonstances du cas, l'importance de l'affaire, 

le degré de difficulté de cette dernière, l'ampleur du travail accompli par le 

mandataire des recourants et la violation du droit d’être entendu commise 

par l’autorité intimée, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss. FITAF, que 

le versement d'un montant de CHF 2'500.- à titre de dépens, TVA incluse, 

apparaît comme équitable en la présente cause. 

(dispositif page suivante) 

  

F-680/2020 

Page 28 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l’autorité 

intimée pour complément d’instruction et prise de nouvelles décisions. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Un montant de CHF 2’500.- est alloué aux recourants à titre de dépens, à 

charge de l’autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

  

F-680/2020 

Page 29 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :