# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f4e057a-d700-55dc-9b20-f75a4ca9a340
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.11.2010 D-3955/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3955-2006_2010-11-19.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3955/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  n o v e m b r e  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch, (présidente du collège),
Christa Luterbacher et Gérald Bovier, juges, 
Joanna Allimann, greffière.

A._______, née le [...], 
et sa fille B._______, née le [...], 
Bosnie et Herzégovine, 
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen); décision de l'ODM du 18 mai 
2005 / N [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3955/2006

Faits :

A.

A.a Le  3  octobre  1997,  l'intéressée,  accompagnée  de  sa  soeur 
(C._______),  de  sa  mère  (D._______)  et  de  l'époux  de  celle-ci 
(E._______), a déposé une demande d'asile en Suisse, sous le nom 
de A._______ [...]. 

A.b Par décision du 18 juin 1998, l'Office fédéral des réfugiés (ODR), 
actuellement l'Office fédéral des migrations, (ci-après : ODM) a rejeté 
cette demande, prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et de sa 
famille et ordonné l'exécution de cette mesure.

Aucun recours n'ayant été interjeté contre cette décision, celle-ci est 
entrée en force de chose décidée le 25 août 1998.

A.c En date du 7 janvier 2004, D._______ s'est présentée au Service 
de la population du canton de [...]. Elle a indiqué qu'elle s'appelait en 
réalité  D._______  [...] et  qu'elle  était  née  à  F._______,  dans  la 
commune de G._______. Elle a déclaré que E._______, qui s'appelait  
en  réalité  E._______  [...] et  avec  qui  elle  n'avait  jamais  été 
officiellement  mariée,  l'avait  contrainte  à  mentir  à  son  arrivée  en 
Suisse, avait jeté leurs documents d'identité et l'avait menacée de la 
tuer si elle disait la vérité aux autorités. Elle a ajouté qu'elle ne vivait  
désormais plus avec lui,  étant  donné qu'il  la  maltraitait  et  qu'il  avait  
commis des attouchements sur sa fille A._______, raison pour laquelle 
celle-ci  avait  quitté  le  domicile  familial. Enfin,  elle  a  expliqué que le 
véritable père de A._______ était un ressortissant belge qu'elle avait 
rencontré lorsqu'elle était jeune et qui l'avait reconnue. 

Cette déclaration a été transmise à l'ODM le 3 février 2004.

A.d En  date  du  [...],  A._______  a  donné  naissance  à  une  fille 
prénommée B._______.

A.e Au  mois  de  mars  2005,  elle  a  produit  son  acte  de  naissance 
belge, dont il ressort qu'elle s'appelle en réalité A._______ [...], qu'elle 
est née le [...] en Belgique et que son vrai père s'appelle H._______.

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D-3955/2006

B.
Par acte  daté  du 6  mai  2005,  D._______,  agissant  pour  elle-même 
ainsi  que  pour  A._______  et  C._______,  a  sollicité  de  l'ODM  la 
reconsidération de sa décision du 18 juin 1998 en matière d'exécution 
du renvoi.

Elle a notamment fait valoir que l'exécution du renvoi de A._______ et 
de son bébé était  illicite, dès lors que cette mesure était contraire à 
l'art. 8  CEDH.  A  cet  égard,  elle  a  révélé  que  sa  fille  vivait  en 
concubinage avec le père de B._______, lequel était au bénéfice d'un 
permis  C  et  avait  reconnu  la  fillette.  L'exécution  du  renvoi  de 
A._______  et  de  B._______  aurait  dès  lors  pour  conséquence  de 
priver celui-ci des contacts avec sa famille. 

A l'appui de sa requête, D._______ a en particulier produit une copie 
du certificat de naissance de A._______.

C.
Par  décision  du  18  mai  2005,  l'ODM  a  déclaré  la  demande  de 
reconsidération  de  A._______  irrecevable,  dès  lors  que  l'existence 
d'un droit au règlement des conditions de séjour, né après la clôture 
définitive de la procédure d'asile (à la suite d'une décision entrée en 
force), ne constituait pas un motif de reconsidération de la décision de 
renvoi prise au terme de ladite procédure. Il  a précisé que l'examen 
d'un tel droit relevait de la compétence des autorités cantonales.

Par  décision  du  même  jour,  dit  office  a  rejeté  la  demande  de 
reconsidération de D._______ et C._______.

D.
Par  acte  commun  du  20  juin  2005,  D._______,  C._______  et 
A._______ ont recouru contre les décisions précitées, concluant à leur 
annulation  et  au  prononcé  d'une  admission  provisoire,  ainsi  qu'à  la 
jonction de leurs causes, à l'octroi de mesures provisionnelles et à la 
dispense  de  l'avance  de  frais.  Elles  ont  en  particulier  rappelé  les 
motifs  invoqués  dans  la  demande  de  réexamen  du  6  mai  2005, 
s'agissant de A._______.

E.
Par décision incidente du 15 juillet  2005, le juge alors en charge du 
dossier a autorisé les intéressées à attendre en Suisse l'issue de la 
procédure,  prononcé  la  jonction  de  leurs  causes  et  renoncé  à 
percevoir une avance en garantie des frais de procédure présumés. 

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F.
Par décision incidente du 23 juillet  2007, constatant notamment que 
A._______ était désormais majeure et que les motifs de son recours 
étaient  distincts  de  ceux  invoqués  par  D._______  et  C._______,  le 
juge instructeur a prononcé la disjonction de leurs causes.

G.
Par  ordonnance  du  31  juillet  2007,  A._______  a  été  informée  que 
l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH était de la 
compétence du canton. Un délai lui a été imparti afin de faire savoir si 
elle  avait  ou  non  déjà  entrepris  des  démarches  dans  ce  sens.  Par 
ailleurs, elle a été invitée à produire une copie de la reconnaissance 
de paternité signée par le père de sa fille.

H.
Dans son courrier du 26 septembre 2007, A._______ a informé le juge 
instructeur que l'officier d'état civil refusait de célébrer son mariage et 
d'inscrire  la  reconnaissance  de  paternité  tant  que  son  identité  était 
litigieuse. Elle a indiqué avoir déposé une demande en rectification et  
en constatation de l'état civil, le [...].

I.
Par jugement du [...], le Tribunal [...] a admis la demande précitée. Il a 
constaté que A._______ [...] était, de sa vraie identité, A._______ [...], 
née le [...] en Belgique, fille de D._______ [...], née à F._______ en ex-
Yougoslavie,  et  de  H._______,  né  à  I._______  en  Belgique.  Par 
ailleurs, il a ordonné la rectification des données relatives à l'état civil  
de B._______  [...],  en ce sens que celle-ci  serait  désormais inscrite 
sous le nom de B._______ [...].

Le  15  avril  2010,  le  Service  de  la  population  du  canton  de  [...] a 
adressé  à  l'ODM  une  "annonce  de  mutation  pour  étrangers", 
accompagnée  du  jugement  du  [...].  Dit  office  a  procédé  aux 
modifications requises.

J.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de  la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021),  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, le Tribunal statue 
de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les  décisions 
rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 
en  relation  avec  l'art. 6a  al. 1  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998 
[LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur 
le Tribunal  fédéral  du  17 juin  2005  [LTF, RS 173.110];  Arrêts  du 
Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.2 Les  recours  interjetés  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements et encore pendants au 31 décembre 2006 sont traités 
dès  le  1er janvier  2007  par  le  Tribunal  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Tel est le cas en l'espèce.

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr. 2 
LTAF).

1.4 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 
délai  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (art.  48  let. a  PA, 
art. 50 PA, dans leur version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant 
d'un recours déposé avant cette date, et art. 52 PA).

2.

2.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen  ou  de  reconsidération)  -  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément 
prévue  par  la  PA.  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant 
déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des 
décisions, et de l'art. 4 de l'ancienne Constitution fédérale du 29 mai 
1874 (aCst.),  qui  correspond sur ce point  à l'art. 29 al. 1 et 2 de la 

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Constitution fédérale (Cst., RS 101) (cf. Recueil officiel des arrêts du 
Tribunal  fédéral  suisse  [ATF]  127  I  133  consid. 6  p. 137,  rés. in 
SJ 2001 I 539). L'autorité administrative n'est toutefois tenue de s'en 
saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et 
la  doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des  motifs  de 
révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances (de fait ou 
de  droit)  se  sont  modifiées  dans  une  mesure  notable  depuis  le 
prononcé de la première décision. Dans ces hypothèses, la demande 
de  réexamen  doit  être  considérée  comme  un  moyen  de  droit 
extraordinaire  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  2003  n° 17  p. 101ss, 
JICRA  2003  n° 7  consid. 1  p. 42s.,  JICRA  1995  n° 21  consid. 1b 
p. 203s.,  JICRA  1995  n° 14  consid. 5  p. 129s.,  JICRA  1993  n° 25 
consid. 3  p. 178s.,  et  jurisp. cit.;  ULRICH  HÄFELIN/GEORG  MÜLLER/ 
FELIX UHLMANN,  Allgemeines  Verwaltungsrecht,  5ème éd.,  Zurich 2006, 
n. 1833,  p. 392;  ANDRÉ  GRISEL,  Traité  de  droit  administratif, 
Neuchâtel 1984,  vol. II,  p. 947ss;  ALFRED  KÖLZ/ISABELLE  HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes, 
2ème éd.,  Zurich  1998,  p. 156ss;  URSINA  BEERLI-BONORAND,  Die 
ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des 
Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., 
et réf. cit.).

2.2 Selon  une  jurisprudence  bien  établie  (Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA]  2000  n°  30)  et  sur  laquelle  il  n'y  a  pas  lieu  de  revenir, 
lorsqu'un droit au règlement des conditions de séjour, tiré par exemple 
du  mariage avec un  citoyen ou une citoyenne  suisse,  naît  après  la 
clôture  définitive  de  la  procédure  d'asile,  à  la  suite  d'une  décision 
entrée en force, ce droit ne constitue pas un motif de reconsidération 
de la décision de renvoi prononcée à l'issue de ladite procédure. Cela  
signifie en d'autres termes que la question de la licéité ou de l'illicéité 
du renvoi, sous l'angle du droit au respect de la vie familiale garanti  
par l'art. 8 CEDH, ne peut être analysée dans le cadre d'une demande 
de réexamen d'une décision de renvoi consécutive à un refus d'asile 
prononcé par les autorités fédérales. En effet, la question de savoir si 
un demandeur d'asile définitivement débouté peut prétendre demeurer 
en Suisse relève de la compétence des autorités cantonales de police 
des étrangers. Lorsque ces autorités délivrent un titre de séjour à la 
personne dont la demande d'asile a été rejetée, le prononcé de l'ODM 
relatif au renvoi, respectivement à son exécution, devient caduc sans 
autre. 

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Cette  jurisprudence,  traitant  du  cas  d'une  personne  mariée  à  un 
citoyen  suisse,  vaut  également  pour  une  personne  qui,  comme  en 
l'espèce, prétend vivre une union maritale avec son fiancé au bénéfice 
d'une autorisation d'établissement en Suisse.

3.
En l'espèce, A._______ [...] a fondé sa demande de réexamen sur la 
modification  de  sa  situation  familiale,  faisant  valoir  qu'elle  vivait  en 
concubinage avec le père de sa fille Gloria, lequel était  au bénéfice 
d'une  autorisation  d'établissement  en  Suisse  et  avait  reconnu  la 
fillette, et que l'exécution de son renvoi serait contraire au principe du 
respect de la vie familiale garanti par l'art.  8 CEDH. Ce faisant, elle a 
également  implicitement  fait  valoir  qu'elle  avait  droit  à  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour.

Or,  force  est  de  constater  que  l'intéressée  est  sous  le  coup  d'une 
décision de refus d'asile et de renvoi définitive et exécutoire (décision 
de  l'ODM du  18  juin  1998)  et  que,  selon  la  jurisprudence  précitée 
(cf. supra consid. 2.2), la question de la licéité de l'exécution du renvoi, 
sous l'angle du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 
CEDH, ne peut  pas être analysée dans le cadre d'une demande de 
réexamen  d'une  décision  de  renvoi  consécutive  à  un  refus  d'asile 
prononcé par les autorités fédérales. En effet, comme il l'a été relevé 
ci-dessus, la question de savoir si un demandeur d'asile définitivement 
débouté peut prétendre demeurer en Suisse, par exemple sur la base 
de la disposition précitée, ressortit  alors aux autorités cantonales de 
police  des  étrangers  compétentes  en  matière  de  délivrance 
d'autorisations de séjour.

Il  en  découle  que  le  motif  invoqué  par  la  recourante  n'était  pas  de 
nature à ouvrir la voie du réexamen et que c'est donc à juste titre que 
l'ODM a déclaré sa demande irrecevable. 

Par conséquent, la question de savoir si, à ce jour, des démarches ont 
été entreprises en vue d'un mariage ou de l'obtention d'un permis B 
peut être laissée ouverte.

4.
Enfin, il est utile de rappeler ici que le renvoi prononcé à l'issue d'une 
procédure d'asile reste en vigueur aussi longtemps qu'une autorisation 
de police des étrangers n'a pas été délivrée (cf. JICRA 2005 n° 3 et 
jurisprudence citée). 

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5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

6.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure, d'un montant de Fr. 600.--,  à la charge de la recourante, 
conformément  aux art. 63 al. 1  PA et  2 et  3 let. b  du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.  600.--,  sont  mis  à  la 
charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du 
Tribunal dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à  la  recourante  (par  lettre  recommandée;  annexe:  un  bulletin  de 
versement);

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N [...] (par courrier interne; 
en copie);

- au canton de [...] (en copie).

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Joanna Allimann

Expédition : 

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