# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99521224-a11f-59bc-b269-e6f4ff979e40
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-18
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 18.11.2016 602 2016 1
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_602-2016-1_2016-11-18.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

602 2016 1
602 2016 2

Arrêt du 18 novembre 2016

IIe Cour administrative

Composition Président: Christian Pfammatter 
Juges: Johannes Frölicher, Dominique Gross 
Greffière-stagiaire: Valentine Badan

Parties A.________, recourant, représenté par Me Raphaël Tinguely, 
avocat 

contre

PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA BROYE, autorité intimée  

Objet Aménagement du territoire et constructions

Recours du 4 janvier 2016 contre la décision du 19 novembre 2015

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait

A. A.________ est propriétaire de l’art. bbb du Registre foncier (RF) de la Commune de 
C.________ situé en bordure de forêt et classé en zone résidentielle à moyenne densité selon le 
Plan d'aménagement local (PAL) et le Plan d'aménagement de détail (PAD) « La Rosière ». Il y a 
environ quarante ans, une construction a été réalisée sur ladite parcelle, jouxtant la forêt.

En automne 2012, le précité a réalisé un balcon du côté nord de l’immeuble et installé un couvert 
sur la terrasse existante. Il ne disposait pas de permis de construire pour ces travaux.

Par courrier du 18 octobre 2012, la commune a invité l’intéressé à déposer une demande de 
permis de construire, selon la procédure simplifiée, auprès de l’administration communale, en vue 
de régulariser a posteriori la construction du balcon et du couvert.

Le propriétaire s’est exécuté le 9 novembre 2012 en déposant un dossier pour la mise en 
conformité des constructions précitées. Ledit dossier a été transmis le 22 novembre 2012 par la 
commune au Service des forêts et de la faune (ci-après: SFF) pour préavis.

Le 18 décembre 2012, le SFF a émis un préavis défavorable indiquant que le projet ne respectait 
pas la distance légale de 20 mètres à la forêt et qu’il se situait en contrebas d’une zone 
d’instabilité.

Il s’en est suivi une décision de la commune le 14 janvier 2013, par lequel elle a informé le 
propriétaire que ses travaux ne pouvaient faire l’objet d’une légalisation au vu du préavis négatif 
du SFF dont elle a fait sienne l’argumentation. La commune a ainsi demandé la remise en état des 
lieux avec un délai à la fin mars 2013.

B. Le 14 février 2013, A.________ a recouru contre la décision du 14 janvier 2013 auprès de la 
Préfecture du district de la Broye, en invoquant l’interdiction de l’arbitraire, la violation des 
principes de proportionnalité, d’intérêt public et de légalité.

Par mémoire complémentaire du 6 mars 2013, l’intéressé a argué en substance que la commune 
n’était pas compétente pour rendre la décision contestée et a dès lors invoqué la nullité de ce 
prononcé. De plus, il a mis en exergue l’existence d’une étude de stabilité réalisée sur sa propriété 
en juin 1995 dont la conclusion indiquait que des petits glissements superficiels avaient été 
observés. Il en a conclu que sa parcelle n’était pas exposée à de grands risques de glissement de 
terrain et que les faibles risques existants pouvaient être éliminés par de simples mesures 
d’assainissement, telles que réalisées en 1995 par un voisin.

Dans ses observations du 21 mars 2013, la commune a conclu à la confirmation de son ordre de 
remise en état des lieux. Elle a indiqué pour le surplus qu’un permis de construire ne pouvait pas 
être délivré tant sur la base du préavis du SFF qu’au vu du dépassement du taux d’occupation. Si 
l’intéressé désirait toutefois mettre à l’enquête son projet, la commune a assuré engager la 
procédure, sans garantie de succès.

Dans sa prise de position du 14 juin 2013, A.________ s’est étonné de l’argument lié au taux 
d’occupation qui n’avait pas été soulevé au préalable. Il a demandé la suspension de la procédure 
de recours et l’ouverture de celle relative à la demande de permis de construire.

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C. Dans ce cadre, le 19 août 2013, le SFF a rendu un nouveau préavis négatif pour les mêmes 
motifs que ceux qu’il avait invoqués précédemment. Il a ajouté qu’un glissement de terrain survenu 
en 2012, à proximité du projet, démontrait que le danger de glissement de terrain était réel dans ce 
secteur et pouvait conduire à une déstabilisation du couvert forestier, susceptible d'entraîner la 
chute d’arbres.

Le même jour, la Commission des dangers naturels (ci-après: CDN) a émis un préavis favorable 
avec remarque. Elle a expliqué que, par sa minime importance et sa situation du côté aval du 
bâtiment, la construction d’un couvert sur la terrasse existante pouvait être préavisée 
favorablement. Toutefois, elle a rendu le requérant attentif à l’exposition du bâtiment et du balcon 
au danger de chutes de pierres et d’arbres, ainsi qu’aux glissements de terrain possibles. Par 
ailleurs, elle a renvoyé au préavis du SFF.

D. Par décision du 9 septembre 2013, la commune a refusé le permis de construire un couvert 
sur la terrasse et un balcon sur l’art. bbb RF. Sa décision se fondait sur les préavis précités, sur 
l’opposition d’une voisine, sur le non-respect de la réglementation en vigueur tant du point de vue 
de l’indice d’occupation du sol (ci-après: IOS) que de la distance à la forêt. De son point de vue, 
une aggravation de la non-conformité n’était pas tolérable.

Par courrier du 12 septembre 2012, la commune a par ailleurs dénoncé lesdites constructions 
illicites à la Préfecture du district de la Broye et demandé le prononcé de la remise en état.

Le 10 octobre 2013, A.________ a recouru auprès de la Préfecture du district de la Broye contre la 
décision du 9 septembre 2013, en invoquant notamment une constatation inexacte et incomplète 
des faits pertinents.

E. Par décision du 19 novembre 2015, le Lieutenant de Préfet du district de la Broye a refusé 
l’octroi d’un permis de construire et a enjoint le propriétaire de remettre en état son immeuble sis 
sur l’art. bbb RF, rejetant ainsi ses deux recours.

L’autorité a constaté dans un premier temps que la commune était l’autorité de surveillance et de 
décision compétente pour les objets de minime importance, comme c’est le cas en l’espèce, et que 
dès lors l’ordre de démolition promulgué était licite. De toute manière, même si la procédure suivie 
devait être jugée irrégulière, le vice était guéri puisque la commune avait dénoncé les travaux 
illicites au préfet, qui a donc été saisi de la cause.

La préfecture a ensuite rappelé que le balcon et le couvert étaient installés à moins de vingt 
mètres de la forêt. Un assouplissement relatif aux exigences de distance n’avait pas été considéré 
comme admissible par la commune, qui était en droit de ne pas se prononcer formellement sur 
une dérogation en tant que telle, car elle n’avait pas reçu de requête formelle en ce sens. 

Le préfet a retenu, à l’instar du SFF, de la CDN et de la commune que le projet se situait en 
contrebas d’une zone d’instabilité de terrain. Ces observations étaient fondées sur la carte des 
dangers naturels du Plateau du canton de Fribourg ainsi que sur la carte d’inventaire des terrains 
instables. En outre, un glissement de terrain survenu en 2012 sur l’art. ddd RF corroborait le 
danger réel dans le secteur. Par ailleurs, l’étude de stabilité invoquée par le propriétaire tendant à 
démontrer uniquement de petits glissements superficiels se basait sur une carte préliminaire des 
glissements de terrains qui, depuis, a été remplacée par la carte d’inventaire des terrains instables 
offrant des données plus à jour. Le danger résultant de la zone d’instabilité des terrains était établi, 
de sorte que la sécurité ne pouvait être assurée pour les nouveaux aménagements.

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Concernant la garantie des situations acquises, l’autorité a estimé que le balcon et le couvert sont 
des constructions qui augmentaient la part du tissu bâti, aggravant ainsi fondamentalement la non-
conformité au droit. De plus, au vu de l’instabilité du terrain, un intérêt public sécuritaire s’opposait 
à leur implantation.

Enfin, la préfecture a souligné que l’intérêt public au maintien de la sécurité l’emportait sur l’intérêt 
privé du recourant de construire un balcon et un couvert à une distance inférieure à vingt mètres 
de la forêt et dans une zone à risque moyen. De plus, la remise en état n’occasionnait pas de 
travaux disproportionnés ni de coûts excessifs.

F. Le 11 janvier 2016, le propriétaire a contesté devant le Tribunal cantonal la décision 
préfectorale du 19 novembre 2015 dont il demande l’annulation sous suite de frais et dépens. Il 
requiert qu’une dérogation lui permettant de construire un balcon et un couvert à moins de vingt 
mètres de la forêt lui soit accordée et qu’un permis de construire visant leur réalisation lui soit 
octroyé. Subsidiairement, il conclut au renvoi de l’affaire à l’autorité précédente pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants.

A l’appui de ses conclusions, le recourant considère tout d'abord que la construction de son balcon 
et de son couvert à terrasse auraient dû être autorisée car la non-conformité au droit en vigueur 
n’est pas fondamentalement aggravée et aucun intérêt prépondérant privé ou public ne s’y 
oppose. En effet, citant une jurisprudence du Tribunal cantonal, le recourant soutient que toute 
transformation, respectivement agrandissement, d’une construction contraire au droit n’a pas 
automatiquement comme conséquence une aggravation de la non-conformité. Il faut pour cela que 
les travaux portent sur l’aspect déjà illicite de la construction et que ce dernier soit encore aggravé. 
En l’espèce, la non-conformité de la construction consiste dans le fait qu’elle ne respecte pas la 
distance aux limites de la forêt. L’installation du balcon n’a cependant pas été réalisée du côté de 
la forêt et le couvert à terrasse n’a pas modifié le pourtour de l’immeuble. Ainsi, il n’y a pas 
d’aggravation de l’illicéité de la bâtisse. En outre, l’autorité intimée a retenu comme critère décisif 
celui de la part du tissu bâti pour juger de l’aggravation de la non-conformité de la construction. Le 
recourant souligne que ce critère ne peut pas être qualifié de déterminant sinon chaque 
agrandissement d’une construction contraire au droit aggraverait sa non-conformité et aucune 
modification ne pourrait être accordée, ce que prévoit pourtant le législateur à l’art. 69 al. 2 de la loi 
fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC; 
RSF 170.1).

Le recourant soutient également que l’indice brut d’utilisation du sol (IBUS) et l’indice d’occupation 
du sol (IOS) n’ont pas été modifiés par les constructions illicites. Le précité ajoute que le niveau du 
couvert à terrasse se situe au même niveau que le toit de l’immeuble voisin adjacent, ce qui 
engendre une simple prolongation du toit voisin. Le couvert s’insère donc parfaitement dans la 
construction préexistante.

Dans un deuxième temps, le propriétaire s’en prend à l’intérêt public sécuritaire lié à l’instabilité du 
terrain retenu par l’autorité intimée. Il invoque à cet égard une appréciation arbitraire des preuves, 
une violation de son droit d’être entendu, un abus respectivement un excès du pouvoir 
d’appréciation et une constatation inexacte des faits pertinents. Selon lui, il ressort clairement du 
préavis de la CDN que les constructions pouvaient être préavisées favorablement car elles sont de 
minime importance, que le balcon existe déjà et qu’il se situe en grande partie du côté aval du 
bâtiment. De plus, l’autorité intimée n’a pas indiqué les motifs l’ayant menée à écarter le préavis 

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favorable de la CDN. Le recourant est d’avis que le préavis de la CDN devrait primer celui du SFF 
en ce qui concerne les dangers naturels.

Le recourant invoque enfin qu’une dérogation aurait dû lui être accordée pour autoriser la 
construction. Selon lui, aucun inconvénient pour l’exploitation de la forêt, pour la sécurité et la 
salubrité des constructions et des installations ainsi que pour les fonctions protectrice et sociale de 
la forêt n’est provoqué par les constructions litigieuses.

Le recourant a également requis l'octroi de l'effet suspensif au recours.

G. Dans ses observations du 27 janvier 2016, la préfecture a relevé que le préavis de la CDN 
renvoie au préavis du SFF et indique que le balcon est exposé au danger de chutes de blocs à 
l’instar du bâtiment. Par ailleurs, l’autorité intimée note que le préavis de la CDN rappelle les 
glissements de terrain survenus en 2012, ce qui confirme l’existence de danger dans ladite zone. 
La préfecture souligne enfin que le balcon et le couvert à terrasse sont des constructions au sens 
de la législation et que leur réalisation aggrave ainsi clairement la non-conformité du bâtiment situé 
à distance illégale de la forêt.

en droit

1. a) Déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable en vertu 
de l'art. 114 al. 1 let. c du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1) en relation avec l'art. 141 LATeC. Le Tribunal peut entrer en 
matière sur les mérites du recours.

b) Selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Aucune question d'opportunité ne se pose en 
matière de permis de construire, de dérogation ou de rétablissement de l'état de droit. 

2. Estimant que l'autorité intimée n'a pas expliqué pour quels motifs elle ne prenait pas en 
compte le préavis favorable de la CDN, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être 
entendu et en particulier de son droit d'obtenir une décision suffisamment motivée, conformément 
à l'art. 66 CPJA. 

a) Selon la jurisprudence, il découle des principes de l'Etat de droit qu'en règle générale, 
les motifs d'une décision administrative doivent être énoncés pour faciliter aux parties l'utilisation 
des voies de droit et à l'autorité de recours l'exercice de son contrôle (GRISEL, Traité de droit 
administratif, 1984, vol. I, p. 386). Le destinataire peut ainsi connaître les raisons pour lesquelles la 
décision est prise et peut dès lors se déterminer en connaissance de cause sur l'opportunité d'un 
recours; de plus, il peut ainsi vérifier que son droit d'être entendu a été respecté et que ses 
arguments ont été effectivement examinés (MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd., 2002, p. 299 
et la jurisprudence citée). Cela étant, le devoir de motiver n'est pas illimité. En effet, pour que la 
motivation soit jugée suffisante, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs 
qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de façon que l'intéressé puisse en 
apprécier la portée et l'attaquer en connaissance de cause, s'il le souhaite. L'autorité n'a pas 
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 

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parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour 
pertinents (ATF 138 IV 81 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1). Dès lors que l'on peut discerner les 
motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si 
la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des 
différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt TF 2C_839/2015 du 
26 mai 2016 consid. 2.1).

b) En l'espèce, la motivation de la décision attaquée est conforme aux exigences en la 
matière et ne viole pas le droit d'être entendu du recourant. Reprenant les arguments de la CDN, 
le préfet a pris en compte ledit préavis. Les explications qu'il a données sont en outre largement 
suffisantes au vu de la jurisprudence précitée. Il a expressément souligné que la CDN, le SFF et la 
commune s’accordaient sur le fait que le projet se situe en contrebas d’une zone d’instabilité de 
terrain et que la commission s’était fondée sur la carte des dangers naturels du Plateau du canton 
de Fribourg et sur la carte d’inventaire des terrains instables. Il en a déduit que la sécurité de la 
population, des constructions et des installations commandent le refus du permis de construire. Il 
s’est en outre basé sur le préavis négatif du SFF.

Le fait qu'il n'ait peut-être pas expliqué de manière détaillée et exhaustive pourquoi il ne retenait 
pas les éléments favorables au projet invoqués par la CDN (constructions de minime importance, 
couvert d’une terrasse déjà existante et situation des installations côté aval du bâtiment) n'a pas 
empêché l'intéressé de déférer la décision à l'instance supérieure en pleine connaissance de 
cause et ne viole dès lors pas son droit d'être entendu (ATF 124 II 146; JdT 1999 I 581 consid. 
2a).

3. Sur le fond, le recourant estime que l'autorité intimée a violé l'art. 69 LATeC ainsi que les 
principes administratifs en lui refusant un permis de construire pour légaliser le balcon et le couvert 
à terrasse réalisés sans autorisation. Dans la mesure où, selon lui, les nouveaux aménagements 
n'aggravent pas la non-conformité existante du bâtiment, le recourant considère être en droit 
d'agrandir sa construction.

a) A titre préalable, il faut constater sur la base du PAL que l'habitation du recourant jouxte 
directement la forêt sur ses façades Ouest et Sud. Ce bâtiment, véritablement encastré dans la 
forêt, n'est donc pas conforme à l'art. 26 al. 1 de la loi cantonale du 2 mars 1999 sur les forêts et la 
protection contre les catastrophes naturelles (LFCN; RSF 921.1), qui dispose qu’aucune 
construction ou installation non forestière, qu’aucun dépôt permanent ou temporaire ne peut être 
érigé à moins de 20 mètres de la forêt.

b) En application de l'art. 69 LATeC, le maintien, l'entretien et la rénovation en vue d'une 
adaptation aux standards actuels des constructions et installations légalisées qui ne sont plus 
conformes à l'affectation de la zone ou aux prescriptions de construction sont garantis (al. 1). Un 
changement d'affectation ou un agrandissement peut être autorisé pour les constructions et 
installations visées à l'al. 1, à condition que la non-conformité au droit en vigueur ne soit pas 
fondamentalement aggravée et qu'aucun intérêt prépondérant privé ou public ne s'y oppose (al. 2). 

Le message du 20 novembre 2007 du Conseil Etat accompagnant le projet de loi sur 
l'aménagement du territoire et les constructions (BGC 2008 1274, 1297 ad art. 68 et 69) précise à 
ce sujet que: "Avec la nouvelle formulation proposée à l'article 68 [devenu l'art. 69] al. 1, le principe 
de la garantie de la situation acquise couvre également les travaux de rénovation en vue d'une 
adaptation aux standards actuels. Les limites pour une autorisation de changement d'affectation 
(précision par rapport au régime actuel) ou d'agrandissement d'une construction non conforme 

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sont désormais constituées par l'aggravation de la non-conformité et la présence d'un intérêt 
prépondérant opposé (al. 2). La disposition ne subordonne plus les possibilités de changement 
d'affectation et d'agrandissement à l'accord préalable de la commune, laquelle pourra évidemment 
toujours se prononcer sur la demande dans son préavis, lorsque le dossier est soumis à la 
procédure ordinaire. En outre, la disposition légale donne également la compétence au conseil 
communal d'appliquer l'article 68 [actuellement, 69] pour les constructions soumises à la 
procédure simplifiée (dans les limites posées par cet article; même si l'on peut penser que les cas 
relatifs à ces constructions et tombant dans ces limites seront peu nombreux).

c) En l’espèce, c'est à tort que le recourant affirme que les aménagements litigieux ont été 
réalisés sur la façade Nord du bâtiment et que, par conséquent, ceux-ci n'aggravent pas sa non-
conformité vis-à-vis de la distance à la forêt, qui concerne les façades Sud et Ouest. Il perd de vue 
cependant que, même si le balcon et le couvert sont orientés au Nord, leur face Ouest jouxte 
directement la forêt, ainsi que le démontrent clairement les photographies au dossier. Du moment 
que l'habitation est véritablement enfoncée dans la forêt, les avancées du balcon et du couvert ne 
suffisent pas à dégager ceux-ci de la proximité directe de la forêt. Il ne fait donc aucun doute que 
les nouveaux aménagements effectués sans autorisation aggravent la non-conformité et que, par 
conséquent, l'art. 69 al. 2 LATeC s'oppose à leur légalisation.

De plus, un intérêt public prépondérant au sens de la même disposition empêche aussi la mise en 
conformité du balcon et du couvert à terrasse. En effet, au-delà des exigences légales abstraites 
imposant le respect d'une distance de sécurité vis-à-vis de la forêt, il ressort clairement du préavis 
du SFF du 19 août 2013 que des glissements de terrain sont concrètement possibles dans le 
secteur, comme l’atteste le glissement de terrain survenu à proximité en 2012. Le SFF a estimé 
que cette situation peut conduire à la déstabilisation du couvert forestier et, partant, à des chutes 
d’arbres. Au vu de cette constatation, les constructions litigieuses situées en bordure de forêt sont 
exposées à un réel danger de chute d’arbres. De surcroît, le préavis indique qu’il existe un danger 
moyen de chute de blocs de pierre sur la parcelle selon la carte cantonale des dangers naturels.

Bien qu'étant favorable avec remarques, le préavis de la CDN du 19 août 2013 confirme 
expressément la vulnérabilité du projet face aux dangers naturels. Il est indiqué que le bâtiment se 
situe dans un secteur de danger moyen de chute de blocs selon la carte des dangers « Plateau » 
du Canton de Fribourg. Le propriétaire est mis en garde sur le fait que le balcon est ainsi exposé 
au danger de chutes de blocs et que l’événement survenu au printemps 2012 sur la parcelle 
voisine montre que, dans des situations exceptionnelles, d’autres phénomènes sont aussi 
possibles, comme des glissements de terrain. La CDN renvoie enfin au préavis du SFF concernant 
les risques liés à la forêt. Dans ce contexte, on ne saurait reprocher au préfet d'avoir fait prévaloir 
les arguments du SFF pour refuser le permis de construire. Les motifs de la CDN pour émettre un 
préavis favorable, à savoir l’importance relativement faible de la construction, son emplacement 
sur la façade Nord et le fait qu’elle concerne la couverture d’une terrasse déjà existante ne sont 
pas décisifs sous l'angle de la sécurité publique. C'est manifestement à juste titre que l'autorité 
intimée a jugé qu'il était important de ne pas empirer la situation déjà illégale et dangereuse de 
l’immeuble du recourant en créant un nouvel élément exposé à de réels dangers.

d) Pour les mêmes motifs de sécurité publique énoncés ci-dessus, l'octroi d'une dérogation 
pour une construction à distance illégale de la forêt au sens de l'art. 26 al. 2 LFCN n'entre pas en 
considération, un intérêt public prépondérant s'y opposant.

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e) Du moment que le permis de construire doit être refusé pour les raisons qui précèdent, il 
est inutile d'examiner si les constructions en cause sont compatibles avec les indices de 
construction en vigueur dans la zone.

4. a) Selon l’art. 167 LATeC, lorsque le ou la propriétaire exécute des travaux sans permis ou 
en violation des plans, des conditions du permis ou d’une mesure de protection, le préfet ordonne, 
d’office ou sur requête, l’arrêt total ou partiel des travaux (al. 1). Dans les cas visés à l’alinéa 1 et 
lorsque des constructions ou installations illégales sont déjà réalisées, le préfet impartit un délai 
convenable au ou à la propriétaire pour déposer une demande de permis de construire en vue de 
la légalisation des travaux effectués, à moins qu’une telle légalisation n’apparaisse d’emblée 
exclue (al. 2). Si le ou la propriétaire n’obtempère pas à l’ordre reçu ou si les travaux ne peuvent 
être légalisés, le préfet peut, après avoir entendu les personnes et les organes intéressés, 
ordonner, sans préjudice des sanctions pénales, les modifications ou les adaptations, la démolition 
totale ou partielle des ouvrages, la remise en état du sol. Lorsque les circonstances le 
commandent, le préfet peut prononcer une interdiction d’occuper les locaux ou de les exploiter (al. 
3). Lorsque des travaux sis hors de la zone à bâtir ont été exécutés sans permis ou en violation du 
droit applicable en la matière, la Direction est compétente pour prendre les mesures prévues à 
l’alinéa 3 (al. 4). 

b) Une mesure de rétablissement de l’état de droit impose à l’autorité d’effectuer une 
appréciation circonstanciée de la situation, fondée sur le respect du principe de la proportionnalité, 
(arrêt TC FR 2A 07 70 du 11 mars 2008). Le principe de la proportionnalité exige que la décision 
litigieuse soit apte à produire les résultats attendus et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par 
des mesures moins restrictives. En outre, il interdit toute limitation qui irait au-delà du but visé et 
exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics et privés qui sont compromis (ATF 
132 I 49 consid. 7.2 et les arrêts cités; GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 349). Dès lors, 
le fait qu’une construction ou un aménagement soit illégal ne signifie pas encore qu’il doive être 
automatiquement supprimé. Le constructeur peut se voir dispensé de démolir l'ouvrage, lorsque la 
violation est de peu d’importance ou lorsque la démolition n’est pas compatible avec l’intérêt public 
ou encore lorsque l’intéressé a pu croire de bonne foi qu’il était autorisé à édifier la construction et 
que le maintien d’une situation illégale ne heurte pas des intérêts publics prépondérants (ATF 111 
Ib 213 / JdT 1987 I 564 consid. 6; ATF 123 II 248 consid. 4a). En d'autres termes, un ordre de 
remise en état des lieux s'avère disproportionné lorsque l'illégalité est légère et que l'intérêt public 
lésé n'est pas suffisant pour justifier le dommage que subit le propriétaire en raison du 
rétablissement ordonné (URP/DEP 2008 p. 590, arrêts TF 1C_616/2014 du 12 octobre 2015 
consid. 4, 1C_406/2012 du 5 février 2013 consid. 3.3). Même si un administré ne peut se prévaloir 
de sa bonne foi, il est en droit d’invoquer le principe de la proportionnalité pour s’opposer à un 
ordre de mise en conformité. Dans ce cas, toutefois, celui qui place l’autorité devant un fait 
accompli doit accepter que, soucieuse de préserver l’égalité devant la loi et l’ordre juridique, celle-
ci attache une importance accrue au rétablissement de l’état de droit, sans se préoccuper outre 
mesure des inconvénients de la situation pour la personne touchée (ATF 132 II 21 consid. 6.4, 
arrêt TF 1C_616/2014 du 12 octobre 2015 consid. 4).

c) En l'occurrence, le recourant fait valoir l’absence d’intérêt public prépondérant au 
rétablissement de l'état de droit. A son avis, les motifs de sécurité retenus par l’autorité intimée ne 
sont pas pertinents au vu du préavis favorable de la CDN. 

Comme il a été constaté ci-dessus (consid. 3 c), nonobstant le préavis de la CDN, un intérêt public 
prépondérant lié à la sécurité publique s'oppose à l'octroi du permis de construire pour légaliser les 

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travaux illégaux. En toute logique, le même intérêt public exclut également la tolérance de ceux-ci. 
De plus, le recourant n'était manifestement pas de bonne foi lorsqu'il a construit sans autorisation 
les aménagements litigieux. Il ne pouvait pas ignorer que ceux-ci nécessitaient un permis de 
construire. Dans ces conditions, il ne doit pas s'étonner que les autorités accordent une 
importance accrue au rétablissement d'une situation conforme au droit sans se préoccuper outre 
mesure des inconvénients liés à la suppression des aménagements illégaux. De toute manière, la 
démolition d'un balcon et d'un couvert à terrasse n'engendre ni travaux importants, ni coûts 
excessifs, de sorte que la mesure de rétablissement obéit clairement aux exigences du principe de 
la proportionnalité.

5. a) Mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté.

L'affaire étant jugée au fond, la demande d'octroi de l'effet suspensif devient sans objet.

b) Il appartient au recourant qui succombe de supporter les frais de procédure en 
application de l'art. 131 CPJA. Ils sont fixés selon les art. 1 et 2 du Tarif des frais de procédure et 
des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12).

Pour le même motif, il n'a pas droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA).

la Cour arrête:

I. Le recours est rejeté.

Partant, la décision rendue le 19 novembre 2015 par le Lieutenant de Préfet du district de la 
Broye est confirmée. 

II. Les frais de procédure, fixés à CHF 2'000.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés par l'avance de frais versée.

III. Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.

IV. Communication. 

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 jours dès 
sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans le même délai, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, si seule cette partie de la décision est contestée 
(art.148 al. 1 CPJA).

Fribourg, le 18 novembre 2016/cpf/vba

Président Greffière-stagiaire