# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c2453dbe-1085-5cff-ad19-6b9d9502fb23
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.07.2009 D-520/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-520-2009_2009-07-08.pdf

## Full Text

Cour IV
D-520/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  j u i l l e t  2 0 0 9

Gérald Bovier (président du collège), Gérard Scherrer, 
Robert Galliker, juges,
Marie-Line Egger, greffière.

A._______, Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 20 janvier 2009 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-520/2009

Vu

la demande d'asile de l'intéressé du (...),

le procès-verbal de l'audition sommaire au Centre d'enregistrement et 
de procédure de B._______ du (...),

le  courrier  recommandé du  28  novembre  2008,  par  lequel  l'ODM a 
convoqué  le  requérant  à  une  audition  fédérale  directe  au  sens  de 
l'art. 29 al. 1 à 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), 
prévue le (...),

le courrier du 29 décembre 2008, par lequel l'ODM a invité l'intéressé 
à  se  prononcer  sur  les  raisons  pour  lesquelles  il  ne  s'était  pas 
présenté à l'audition précitée,

le courrier du 8 janvier 2009 par lequel l'intéressé a expliqué qu'il était 
arrivé  trop  tard  à  Wabern  et  que  le  responsable  de  son  dossier  lui 
aurait indiqué que l'audition ne pouvait plus se faire, 

la décision du 20 janvier 2009, par laquelle l'ODM, en se fondant sur 
l'art. 32 al. 2 let. c LAsi, a refusé d'entrer en matière sur la demande 
d'asile de l'intéressé, motif pris que ce dernier s'était rendu coupable 
d'une  violation  grave  et  fautive  de  son  obligation  de  collaborer,  a 
prononcé son renvoi et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le  recours du 26 janvier  2009,  par  lequel  l'intéressé a expliqué qu'il 
avait  pris  le  train le  (...)  pour  se rendre  à  l'audition,  mais  qu'il  avait 
manqué l'arrêt de Berne et se serait retrouvé à Zurich,

la détermination du 26 février 2009, par laquelle l'ODM a relevé qu'il 
n'était en possession d'aucune information selon laquelle le recourant 
se serait présenté dans ses locaux tardivement où il aurait rencontré le 
responsable de son dossier,

la réplique de l'intéressé du 30 mars 2009, 

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et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 17 juin 2005 (LTAF, 
RS 173.32),  le  Tribunal  connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5  de la loi  fédérale sur la procédure administrative du 
20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mention-
nées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec  l'art. 6a  al. 1 LAsi,  art. 33  let. d LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours, respectant les exigences légales en la matière (art. 52 al. 1 PA 
et art. 108 al. 2 LAsi), est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. c LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant s'est rendu coupable d'une autre 
violation grave de son obligation de collaborer,

que les conditions d'application de cette disposition ne sont pas sem-
blables à celles qui, sous l'ancienne loi sur l'asile du 5 octobre 1979, 
autorisaient  l'ODM  à  ne  pas  entrer  en  matière  sur  une  demande 
d'asile ; que  la  notion  d'intention  a  été  remplacée  par  la  notion  de 
culpabilité ; que désormais, l'autorité doit simplement pouvoir consta-
ter que la violation est imputable à faute ; qu'en d'autres termes, la vio-
lation coupable ne suppose pas que le requérant ait agi  de manière 
dolosive, en connaissance de ses devoirs ; qu'il suffit qu'on puisse lui 

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reprocher un manquement, lequel peut le cas échéant reposer sur une 
simple négligence, un défaut d'attention ou une absence de réaction, 
pourvu que ce manquement  apparaisse,  dans le  cas  concret,  impu-
table à faute ; que tel sera le cas lorsque le comportement en cause 
(acte ou omission) ne peut raisonnablement s'expliquer, en particulier 
au regard de l'âge, de la formation, du statut social et professionnel de 
l'intéressé (cf. dans ce  sens JICRA 2003 n° 22 consid. 4a  p. 142 s., 
JICRA 2000 n° 8 consid. 5a p. 68 s.),

que seules des infractions graves aux devoirs essentiels de collaborer 
peuvent toutefois entraîner une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d'asile  (cf. dans ce sens Message du Conseil  fédéral 
concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modifica-
tion de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 
4 décembre 1995, FF 1996 II 56 s.),

qu'une violation grave du devoir de collaborer ne peut être retenue que 
lorsqu'un acte de procédure déterminé et prévu concrètement n'a pas 
pu être exécuté ; qu'une impossibilité purement théorique d'accomplir 
un acte administratif ne suffit pas (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 21 
consid. 3d p. 136, JICRA 2001 n° 19 consid. 4a p. 142, JICRA 2000 
n° 8 consid. 5 p. 68 s., JICRA 1994 n° 15 consid. 6 p. 126 s.),

qu'il y a lieu de déterminer si l'intéressé a commis en l'occurrence une 
violation grave de son obligation de collaborer et, cas échéant, si cette 
violation est imputable à faute,

que l'obligation de collaborer exige la participation active du requérant 
à la constatation des faits, participation qui comprend notamment sa 
présence aux auditions, lors desquelles il  est tenu d'exposer les rai-
sons qui l'ont incité à demander l'asile (art. 8 al. 1 let. c LAsi ; cf. dans 
ce sens JICRA 2000 n° 8 consid. 7a p. 69),

que l'art. 8 al. 1 let. c LAsi est une règle essentielle pour l'établisse-
ment des faits de la cause ; qu'une transgression de cette disposition 
suffit  pour considérer qu'il  y a violation grave du devoir de collaborer 
(cf. dans ce sens JICRA 2000 n° 8 consid. 7a p. 69),

que l'intéressé ne s'étant pas rendu à l'audition fédérale directe pré-
vue, il y a lieu d'admettre, sans équivoque, qu'il a gravement violé son 
obligation de collaborer,

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qu'il reste à déterminer si cette violation est imputable à faute,

que tout  requérant  d'asile  devrait  comprendre  le  caractère  essentiel 
d'une audition et l'importance de sa participation à celle-ci, vu les inté-
rêts personnels en cause ainsi  que l'enjeu de la procédure ; qu'il  lui 
appartient  en  outre  de  s'informer  sur  le  contenu  des  décisions  et 
autres documents qui lui sont communiqués, s'il n'en saisit pas la por-
tée  ; que  l'oubli  d'une  convocation  paraît  donc,  a  priori,  fautif,  sauf 
dans les cas où il peut s'expliquer par un souci ou un impératif majeur 
mobilisant l'attention de l'intéressé, ou par une incapacité intellectuelle 
de ce dernier à saisir la portée du document reçu ou à s'informer à ce 
sujet  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 22  consid. 4b  p. 143  et 
jurisp. cit.),

qu'en  l'espèce,  le  recourant  ne  conteste  pas  que  la  convocation  à 
l'audition du (...) lui ait été valablement notifiée ; qu'il prétend d'ailleurs 
avoir pris le train pour Berne le jour en question,

que  l'allégation  selon  laquelle  il  aurait  manqué  l'arrêt  de  Berne  et 
serait, de ce fait, arrivé en retard, voire très en retard (cf. mémoire de 
recours, p. 1), à l'audition n'est qu'une simple affirmation de sa part qui 
n'est  étayée  par  aucun  commencement  de  preuve  ;  qu'au  surplus, 
l'ODM n'a pas pu confirmer ses propos selon lesquelles il serait arrivé 
en retard à Wabern et aurait rencontré le responsable de son dossier 
(cf. détermination de l'ODM du 26 février 2008),

qu'au demeurant, même à admettre que le recourant soit effectivement 
arrivé tardivement au siège de l'ODM, rien n'indique que cela soit sans 
faute de sa part ; qu'il a certes indiqué qu'il n'était pas sorti du train à 
Berne comme il aurait dû ; qu'il n'a toutefois donné aucune explication 
détaillée  sur  ce  point ; que  sachant  qu'il  avait  déjà  pris  le  train  en 
Suisse auparavant  (cf. procès-verbal  de l'audition du [...],  p. 6),  qu'il 
parle couramment l'anglais (cf. feuilles de données personnelles), que 
des panneaux indiquant les noms des localités se trouvent dans toutes 
les gares de Suisse, que les arrêts sont également annoncés par haut-
parleur  dans  plusieurs  langues,  parfois  même  en  anglais  et  que 
l'intéressé  aurait  pu  simplement  compter  le  nombre  d'arrêts  jusqu'à 
Berne, deux en l'espèce, il y a tout lieu de penser que ce manquement 
repose sur une négligence, un défaut d'attention ou une absence de 
réaction et qu'il doit en conséquence être considéré comme fautif,

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qu’au vu de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l’ODM n’est  pas 
entré  en  matière  sur  la  demande d’asile  du recourant ; que,  sur  ce 
point,  le  recours  doit  donc  être  rejeté  et  la  décision  de  première 
instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du 
renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur 
l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de 
par la  loi,  de confirmer  cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 
n° 21 p. 168 ss),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe du non-refou-
lement exprimé à l'art. 33 de la Convention relative au statut des réfu-
giés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30) et repris en droit national 
à l'art. 5 LAsi ; que l'intéressé n'a apporté aucun élément de nature à 
rendre vraisemblable qu'en cas de retour au Nigéria,  il  pourrait  être 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

qu'au cours de son audition, le recourant, (...) de profession, a allégué 
s'être rendu un soir chez un client ; que ce dernier l'aurait drogué afin 
d'abuser de lui durant son sommeil ; que l'intéressé n'aurait découvert 
que  le  lendemain  matin  ce  qui  lui  était  arrivé ;  qu'il  aurait  alors 
assommé  son  client  avec  une  bouteille  et  serait  parti ;  qu'il  aurait 
appris par la suite que la police le recherchait pour le meurtre de cet 
homme,

qu'il  ne s'agit  là  toutefois  que de simples affirmations,  lesquelles ne 
sont étayées par aucun élément concret ; qu'au surplus, s'agissant de 
la  crainte  liée  à  d'éventuelles  recherches  menées  par  la  police 
nigériane, elle ne repose que sur le récit rapporté d'un tiers ce qui est 
insuffisant pour faire apparaître de telles recherches comme plausibles 
(cf.  procès-verbal  de  l'audition  du  [...],  p.  5) ;  que  le  récit  présenté 
n'apparaît dès lors pas vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi,

qu'au  demeurant,  les  persécutions  alléguées  ne  seraient  de  toute 
manière pas pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi ; qu'en effet, force est 
de constater  que les préjudices invoqués ne sont  pas liés à un des 
motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi,

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que l'intéressé n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en 
cas  d'exécution  du  renvoi,  à  un traitement  prohibé par  l'art. 3  de  la 
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fon-
damentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de 
la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains  ou  dégradants  du  10  décembre  1984  (Conv.  torture, 
RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'il faut préciser qu'une simple pos-
sibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concer-
née doit  rendre  hautement  probable qu'elle  serait  visée directement 
par des mesures incompatibles avec les dispositions conventionnelles 
précitées ; que, vu l'invraisemblance du récit, tel n'est pas le cas en 
l'espèce,

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 3  de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, 
RS 142.20]) ; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible (art. 44  al.  2  LAsi  et 
art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), 
dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en 
danger concrète du recourant,

qu'en effet, le Nigéria ne se trouve pas en proie à une guerre, à une 
guerre civile ou à des violences généralisées sur l'ensemble de son 
territoire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants 
provenant  de  cet  État,  et  indépendamment  des  circonstances  de 
chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des 
dispositions précitées,

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il est jeune, célibataire et n'a pas allégué ni établi qu'il souffrait de 
problèmes de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait être soigné 
dans son pays ; qu'enfin, il dispose d'un réseau familial sur place, soit 
autant  de facteurs qui  devraient  lui  permettre de se réinstaller  dans 
son pays d'origine sans y affronter d'excessives difficultés,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 42 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr ; JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), le 
recourant  étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de 
voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 
al. 4 LAsi),

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que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée, 

qu'il  y  a  donc lieu  de mettre  les  frais  de procédure  à  la  charge du 
recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 
février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant  (par  courrier  recommandé ; annexe :  un bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; 
en copie)

- à la Police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

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