# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 760ca402-ec1d-5887-9694-c9ce48c28212
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1995-03-06
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 06.03.1995 CCC.9380 (INT.1995.98)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_005_CCC-9380_1995-03-06.html

## Full Text

A.      La
société A. SA, fondée en 1947 et dont le siège est à La

Chaux-de-Fonds,
a pour but l'acquisition, l'administration et la réalisa-

tion de
participations à des entreprises industrielles, commerciales ou

financières,
ainsi que de brevets, marques de commerces ou de fabriques ou

de tous
autres droits du domaine de la propriété intellectuelle ou indus-

trielle
(D.38/67). Il s'agit d'une société de famille au capital de

480'000
francs, entièrement libéré, correspondant à 1200 actions de 400

francs,
nominatives. V. est président du conseil d'administration

d'A. SA
depuis le 22 septembre 1981. C.S. en est secrétaire

depuis
le 22 septembre 1981. Il en a été président dès 1965 et administra-

teur
dès le 8 juillet 1959. J.S. est administrateur depuis le 22

septembre
1981 après avoir été secrétaire dès le 29 octobre 1947. F.

S. est
administrateur depuis le 7 juillet 1965. P.S. est as-

sesseur
depuis le 29 octobre 1947. T.S. a été administrateur du

8
juillet 1959 au 6 février 1987. Tous disposent de la signature individu-

elle.

 

       
Les demandeurs sont actionnaires minoritaires et représentent

en tous
les cas plus du 10 % des actions d'A. SA.

 

       
Q. SA est l'organe de contrôle d'A. SA depuis l'exercice

1980.

 

       
A. SA participe de manière importante au capital-actions de 5

millions
de la société holding M. SA à Fribourg dont 

V. est
également président, tandis que T.S. en a été vice-pré-

sident
jusqu'au début de 1987. M. SA contrôle la société R. SA à

Genève,
ainsi que les sociétés du groupe E..

 

       
A. SA contrôlait à 100 % U. SA 
dont le conseil d'administration était constitué de J.S., C.S., F.S.,
P.S. et T.S.. Cette en-

treprise
s'est trouvée aux prises avec de graves difficultés dès le début

des
années 1980. Il résulte du rapport du conseil d'administration d'A.

SA à
l'assemblée générale des actionnaires du 2 juin 1982 que l'exercice

1981 de
U. SA présente une perte de 2'204'000.30 francs. Dans ces con-

ditions,
le conseil d'administration d'A. SA a jugé réaliste de faire

figurer
au bilan les actions de U. SA pour une somme de 1 franc dès fin

1981
(D.38/25). Le 2 juin 1982, l'assemblée générale des actionnaires

d'A. SA
a approuvé les comptes pour l'exercice 1981 et donné décharge

aux
membres du conseil d'administration pour leur gestion, à l'unanimité

(D.38/26).
Le 25 août 1983, l'assemblée générale des actionnaires a ap-

prouvé
les comptes pour l'exercice 1982 et donné décharge aux membres du

conseil
d'administration d'A. SA pour leur gestion (D.38/34). Lors de

cette
assemblée générale, il a été précisé que V. était toujours

en
pourparlers afin de solutionner le cas U. SA dont les pertes continu-

aient à
se cumuler.

 

       
L'assemblée générale des actionnaires d'A. SA pour l'examen

des
comptes 1983 et 1984 s'est tenue le 25 février 1986 et a fait suite à

une
requête de Me X., avocat à Fribourg, représentant les ac-

tionnaires
minoritaires, H., J.N. et L.

N., du
13 décembre 1985, rappelant à l'organe de contrôle Q.

SA
l'obligation de convoquer les assemblées générales (D.41/42). Selon le

rapport
du conseil d'administration, le bilan au 31 décembre 1985 de

U. SA
faisait apparaître un découvert approchant les 10 millions de francs.

Me X. a
relevé que le bilan de U. SA aurait dû être déposé et que la

responsabilité
des administrateurs de cette société pourrait être engagée.

V. a
informé les actionnaires qu'il devait demander une partici-

pation
d'environ 4 millions de francs à la Banque Y. à

l'assainissement
de la société et que, si la banque refusait, la société

serait
mise en faillite, M. compensant par un "super" dividende afin

de
limiter les dommages que subirait A.. En ce qui concerne M. SA,

le
conseil d'administration a précisé que l'exercice 1985 avait été péni-

ble du
fait que R. n'avait sorti sur le marché qu'avec un retard de 6

mois sa
nouvelle machine à coudre ce qui avait eu de lourdes conséquences

sur les
résultats mais que, dans l'ensemble, on pouvait rester optimiste

pour
l'avenir. L'assemblée générale a refusé de voter décharge aux admi-

nistrateurs
par 285 voix contre 95 (D.38/54).

 

       
La faillite de U. SA a été prononcée par jugement du 5 septembre

1986.
Au total, les créances admises en cinquième classe ascendent à

15'042'893
francs.

 

       
Sont admis en cinquième classe, pour A., les prêts suivants :

 

          - 02.02.1983                       fr.      50'000.--

          - 01.05.1985                       fr.     130'000.--

          - 24.05.1985                       fr.     125'000.--

 

       
Par contre les intérêts à 6,5 % représentant 34'980 francs ont

été
contestés par l'administration de la faillite.

 

       
Il ressort également de l'état de collocation U. SA que M. SA

avait
consenti des prêts à la société qui sont les suivants :

 

          - 30.11.1982                       fr.      50'000.--

          - 28.12.1982                       fr.     225'000.--

          - 25.02.1983                       fr.     300'000.--

          - 30.09.1983                       fr.      60'000.--

          - 31.08.1984                       fr.     140'000.--

          - 06.12.1984                       fr.     125'000.--

 

       
L'administration de la faillite a également contesté la somme de

193'115
francs revendiquée à titre d'intérêts à 6,5 %.

 

       
D. SA, société proche de V., a également pro-

duit
dans la faillite de U. SA. Les prêts suivants ont été admis à l'état

de
collocation :

 

          - 31.05.1985                       fr.     125'000.--

          - 02.07.1985                        fr.     100'000.--

 

       
Les intérêts par 18'258 francs n'ont pas été admis non plus.

 

       
V. lui-même apparaît comme créancier à l'état de col-

location
de U. SA pour les prêts suivants :

 

          - 26.04.1982                       fr.     350'000.--

          - 27.07.1983                       fr.     350'000.--

          - 04.10.1984                       fr.     120'000.--

          - 14.12.1984                       fr.     242'345.--

          - 18.12.1984                       fr.     170'000.--

          - 30.07.1985                       fr.      62'000.--

 

       
Les intérêts à 6,5 % par 250'365 francs ont également été con-

testés
(D.45 in fine).

 

       
Les créanciers de cinquième classe ne toucheront aucun dividende

(D.130).

      

B.      Le
18 septembre 1987, L.N., H., I. et J.N. ont introduit action contre V., C.S.,
J.S., F.S., T.S., P.S.

et la
fiduciaire Q. SA, par son président K., concluant à

ce que
les défendeurs soient condamnés solidairement à payer à A. SA la

somme
de 5'309'298.60 francs avec intérêts à 5 % dès le dépôt de la deman-

de sous
suite de frais et dépens. T.S. est décédé en cours de

procédure.
Ses héritières G. et O. l'ont remplacé

dans la
procédure. Les demandeurs font valoir en bref que la gestion

d'A. SA
a été désastreuse, que les assemblées générales ordinaires n'ont

pas été
tenues dans les délais légaux et que les comptes communiqués n'é-

taient
pas complets. Ainsi, le bilan au 31 décembre 1982, annexé au rap-

port de
l'organe de contrôle, ne faisait pas mention d'engagements hors

bilan,
alors qu'il ressort de la récapitulation des engagements et garan-

ties,
une garantie fournie par A. SA en faveur de U. SA de 420'000 francs

sur un
compte de la Banque Y. et un nantissement solidaire

A. SA
et V. de 286 actions M. SA du 24 février 1982 en fa-

veur de
U. SA auprès de ladite banque. Ainsi, l'acceptation des comptes et

la
décharge au Conseil d'administration pour l'exercice 1982 ont été déci-

dées
sur la base de bilans incomplets. Par ailleurs, alors qu'aucune as-

semblée
générale n'a été convoquée en 1984 et 1985 pour que les actionnai-

res
puissent se déterminer sur les comptes et gestion des exercices 1983

et
1984, les engagements hors bilan relevés par l'organe de contrôle se

montent
à 3'483.046 francs au 31 décembre 1983 et 4'111'602 francs au 31

décembre
1984. Ils reprochent également aux bilans d'A. SA de 1982 à

1986
d'être trompeur faute de faire apparaître les montants réels des

avances
consenties à la société par V.. Ils relèvent aussi qu'il

semble
que des engagements pris personnellement par V. en faveur

de U.
SA apparaissent tout à coup comme une dette de la société A. SA.

Ils
reprochent au Conseil d'administration d'avoir souscrit des engage-

ments
en faveur de U. SA et de lui avoir accordé des prêts de 1981 à 1985,

alors
que la société figurait pour 1 franc dès fin 1981 au bilan d'A. SA

et qu'elle
était dans un état désespéré, sans en référer à l'assemblée

générale,
mettant en péril A. SA.

 

       
En ce qui concerne plus précisément l'organe de contrôle, ils

lui
reprochent en résumé de n'avoir fait son travail qu'a posteriori, les

rapports
sur les comptes au 31 décembre 1983 et 1984 étant datés du 14

février
1986 et de n'être pas intervenu pour que les assemblées générales

se
tiennent dans le délai légal de 6 mois après la fin de l'exercice.

 

       
Dans leurs conclusions en cause, ils décomposent le dommage subi

par A.
SA de la manière suivante :

 

          "- En exécution de caution,
perdus         1'140'000.--;

 

           - En exécution des nantissements
d'actions,

             à perdre                          500'500.--,

             pour autant que la valeur
actuelle des

             actions soit toujours de Fr.
1'750.-- par

             action;

 

           - Sur prêts accordés, perdus              339'980.--;

 

           - En pertes sur reprises de prêts
accordés

             par V. ou M., etc., perdus      2'833'386.--,

             sans les intérêts;

 

           - En exécution d'ordre de M. V.,
perdus   840'885.--."

 

       
Ils précisent toutefois qu'ils n'entendent pas réclamer la somme

de
720'000 francs figurant au bilan au 31 décembre 1982, ni la somme de

2'249'999
francs correspondant au montant de l'amortissement des actions

de U.
SA selon bilan au 31 décembre 1981, les comptes de l'exercice 1982

ayant
été acceptés et la décharge donnée lors de l'assemblée générale du

25 août
1983.

 

       
Ainsi, en capital, la réclamation s'élève à 4'934'751 francs,

auxquels
il y a lieu d'ajouter les intérêts, calculés selon les taux, su-

périeurs
à 5 %, que les sociétés concernées s'appliquaient entre elles.

 

C.     
Tous les défendeurs concluent au rejet de la demande sous suite

de
frais et dépens, les défendeurs Q. SA et S. précisant que les

demandeurs
doivent être condamnés solidairement aux dépens.

 

       
Les défendeurs V. et S. font en substance valoir qu'ils

ont
voué toute la diligence et le soin nécessaires à la gestion d'A. SA,

qu'il
était normal qu'ils tentent tout pour sauver la société U. SA de la

faillite,
afin notamment de conserver des emplois importants pour la ré-

gion de
Tavannes et parce que cette société était contrôlée par A. SA.

Ils
estiment qu'on ne saurait, après coup, leur reprocher d'avoir mal éva-

lué la
situation car ils avaient des raisons de croire en le sauvetage de

U. SA,
dont certains produits étaient bons.

 

       
Les défendeurs S. ajoutent qu'ils ont recherché une personne

capable
de gérer efficacement les affaires d'A. SA, lorsqu'ils se sont

rendus
compte des difficultés économiques en Suisse et dans le monde, et

qu'ils
l'ont trouvée en la personne de V., qui a cherché des so-

lutions
pour la survie de U. SA, par un rachat, par une société tierce, par

exemple
M. SA, et qui leur promettait un super dividende de cette so-

ciété
pour compenser les sommes consacrées à assainir U. SA. Ils estiment

qu'ils
étaient d'autant plus fondés à croire en l'avenir de U. SA que

V.
lui-même, ou par l'intermédiaire des sociétés M. SA et

D. SA,
avait avancé des sommes importantes à U. SA. Au surplus, la Ban-

que Y.
paraissait aussi croire que les efforts pour main-

tenir
en vie U. SA n'étaient pas voués à l'échec.

 

       
Tous les défendeurs exposent que le retard dans la tenue des

assemblées
générales relatives aux exercices 1983 et 1984 d'A. SA n'ont

pas
entraîné de dommages pour la société, les engagements et les prêts en

faveur
de U. SA n'ayant pas été modifiés entre fin 1982 et décembre 1984,

sous
réserve d'un prêt, modeste, de 50'000 francs en février 1983.

 

       
Les défendeurs considèrent également que les bilans n'étaient

pas
trompeurs et qu'en particulier, au pied du bilan 1982, le nantissement

des
actions M. était déjà mentionné.

 

       
Les défendeurs S. déclarent qu'ils ont suivi les instruc-

tions
de V. en ce qui concerne la comptabilisation par A. SA de

certaines
avances faites par lui-même ou des sociétés qui lui étaient pro-

ches à
U. SA, en 1987, notamment parce qu'A. SA avait une participation

dans M.
SA et qu'un super dividende de cette dernière devait venir

compenser
ses versements.

 

       
Quant à Q. SA, elle fait également valoir en bref que

l'organe
de contrôle exerce sa fonction a posteriori, qu'il n'est pas res-

ponsable
de la gestion elle-même de la société dans laquelle il n'a pas à

intervenir
et qu'en l'occurrence, il ne saurait lui être fait grief de

n'avoir
pas convoqué à temps les assemblées générales dans la mesure où

elles
ne correspondaient pas à un besoin, précisant que les demandeurs

auraient
pu la solliciter eux-mêmes puisqu'ils représentaient plus de 10 %

des
actions.

 

D.     
Dans le cadre de l'administration des preuves une expertise a

été
ordonnée et confiée à Z., expert-comptable diplômé

de B..

 

       
Il ressort de l'expertise que la part d'A. SA dans les engage-

ments
et prêts en faveur de U. Co SA est la suivante :

 

          "Cautionnements

           - cautionnement du 18 décembre 1981   Fr.
420.000

           - cautionnement du 21 décembre 1981   Fr.
720.000

 

           Nantissements

           - général du 11 décembre 1981

           - de 286 actions M. S.A.

              du 25 février 1982           
Fr. 500.000

           (ou expertise complémentaire
D.88,p.11) Fr. 500.500

 

           Provision à constituer pour débiteur douteux

           - prêt à U. Co      
Fr. 305.000

           - intérêts sur prêt                    Fr.  20.578

            (D.68, p.46)"

 

       
Dans son rapport complémentaire, l'expert précise que tous les

prêts
accordés par V., M. SA et D. SA à U.SA ont été regroupés dès 1983 dans la
comptabilité de M. SA sous un même compte, par des écritures comptables, et
confirmés par des correspondances de M. SA à A. SA du 26 janvier 1987, M. SA se
retrouvant en finalité, au 31 décembre 1985 avec un solde débiteur A. SA, qui

lui
doit comptablement la somme de 2'833'386.20 francs au 1er janvier

1987,
ce montant se retrouvant provisionné en comptabilité d'A. SA

(D.88,
p.8). Il ajoute que ces montants sont perdus (D.88, p.11). Les let-

tres de
M. SA susmentionnées du 26 janvier 1987 précisaient que ladite

société,
selon les instructions de V. à Bâle, débiterait les

comptes
d'A. SA chez elle valeur au 31 décembre 1985 de ce montant. El-

les
sont reconnues exactes pour A. SA par V. et C.S.

(D.69,
annexes au rapport d'expertise XXVIII et XXIX).

 

       
Par ailleurs, le 30 juillet 1987, A. SA a versé 800'000 francs

à la
Banque cantonale de Berne pour le compte du défendeur V. en exécu-

tion de
deux cautionnements fournis par ce dernier en faveur de U. SA (cau-

tionnements
de 420'000 francs du 11.8.1982 et de 380'000 francs du

20.12.1985;
expertise D.68, p.6 et annexes XIV et XV et expertise-complé-

mentaire
D.88, p.9 et 11).

 

       
Une assemblée générale d'A. SA a été convoquée pour le 20 mars

1987.
La décharge aux administrateurs a notamment été acceptée. Faisant

suite à
une action des demandeurs à la présente cause, la Cour civile du

Tribunal
cantonal de Neuchâtel a annulé toutes les décisions prises par

l'assemblée
générale d'A. SA précitées par jugement du 27 juin 1988. Une

nouvelle
assemblée générale s'est tenue le 23 novembre 1988 concernant les

exercices
1985 et 1987. Par jugement du 6 juillet 1992, le Tribunal canto-

nal de
Neuchâtel a annulé les décisions prises par cette assemblée généra-

le dans
la mesure où elles donnaient décharge à l'administration. Le 25

novembre
1992, le Tribunal fédéral a rejeté un recours déposé par A. SA

contre
ledit jugement (D.38/76, 77, 78).

 

                          C O N S I D E R A N
T

 

1.      La
valeur litigieuse, qui correspond au montant de la demande,

fonde
la compétence de la Cour civile.

 

2.     
Introduite le 18 septembre 1987, la présente cause est régie par

l'ancien
code de procédure civile. Le titre vingt sixième du code des o-

bligations,
relatif à la société anonyme, a été révisé et de nouvelles

dispositions
sont entrées en vigueur le 1er juillet 1992. Il convient

d'examiner
s'il y a lieu d'appliquer en l'occurrence le nouveau ou l'an-

cien
droit. La loi portant révision du code des obligations renvoie, en ce

qui
concerne les dispositions transitoires, au titre final du code civil.

Tous
les faits de la cause et leurs conséquences se sont produits sous

l'empire
de l'ancien droit, qui est dès lors applicable, y compris en ce

qui
concerne la responsabilité des administrateurs et de l'organe de con-

trôle
(art.1 titre final CC; Böckli, Das neue Aktionrecht, Schulthess,

Zurich,
1992, p.558 ss en particulier 560).

 

3.      Aux
termes de l'article 754 al.1 aCO, toutes les personnes char-

gées de
l'administration, de la gestion ou du contrôle répondent à l'égard

de la
société de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social du

dommage
qu'elles leur causent en manquant intentionnellement ou par négli-

gence à
leurs devoirs. Les administrateurs, qui répondent d'un même dom-

mage,
en sont tenus solidairement (art.50 al.1 CO et 759 al.1 aCO). En

l'occurrence,
les demandeurs exercent l'action sociale conformément à

l'article
755 aCO.

 

       
Selon l'article 699 al.1 aCO, l'assemblée générale est convoquée

par
l'administrateur et, au besoin, par les contrôleurs. Il s'ensuit qu'il

appartient
aux contrôleurs de convoquer l'assemblée générale lorsque l'ad-

ministration
s'en abstient, contrairement à son obligation légale, par

incapacité,
par mauvaise volonté ou par inconscience (ATF 116 IV 26; JT

1992 IV
149).

 

       
Les devoirs de l'administration (art.721 ss aCO) et des contrô-

leurs
(art.728 ss aCO) ne doivent pas être confondus. L'administration

répond
de l'établissement du compte de profits et pertes et du bilan

(art.722
al.3 CO). Comme l'exécution de ces travaux n'est possible qu'à

l'expiration
de l'exercice annuel, l'organe de contrôle ne peut vérifier

la
comptabilité qu'après la clôture de l'exercice (art.728 aCO). Selon

l'article
699 al.2 aCO l'assemblée générale ordinaire, qui doit approuver

le
compte de profits et pertes et le bilan (art.698 al.2 ch.3 aCO), a lieu

chaque
année dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice. C'est

pourquoi
les contrôleurs doivent réclamer les pièces nécessaires à l'admi-

nistration
de manière à pouvoir déposer leur rapport dans le délai de 6

mois
après la clôture de l'exercice. Néanmoins, l'article 699 al.2 aCO

n'impose
pas impérativement le respect du délai de 6 mois. Il appartient

seulement
aux contrôleurs de prendre des mesures contre un renvoi abusif

de
l'assemblée générale (ATF 116 IV 26; JT 1992 IV 149, 150 et les réfé-

rences
citées).

 

       
En l'occurrence, il est établi que les assemblées générales pour

les
exercices 1983 et 1984 n'ont pas eu lieu dans le délai légal. Les ad-

ministrateurs
ont ainsi manqué à leurs obligations légales. Ils ont certes

fait
valoir qu'ils ne pouvaient pas présenter les comptes d'A. SA tant

que
ceux de M. SA n'étaient pas connus. La question de savoir s'il

s'agit-là
d'une circonstance autorisant la non-tenue des assemblées géné-

rales
peut rester indécise, car, comme nous le verrons ci-après, il manque

le lien
de causalité entre l'absence de convocation des assemblées généra-

les
dans les délais légaux et le dommage invoqué (ATF 116 II 542; JT 1992

I 43).
Il n'y a ainsi pas lieu non plus de trancher la question de savoir

si
l'organe de contrôle aurait dû suppléer à la carence de l'administra-

tion et
convoquer les assemblées générales ou si tel n'est pas le cas

parce
que les assemblées générales en cause ne correspondaient pas à un

besoin
ou que les demandeurs pouvaient la provoquer eux-mêmes puisqu'ils

détenaient
plus du 10 % des actions.

 

       
Il résulte de l'expertise qu'entre le 1er janvier 1983 et le 31

décembre
1984, A. SA n'a accordé qu'un prêt de 50'000 francs, donc mo-

deste,
le 2 février 1983 à U. SA. La première société n'a pris aucun enga-

gement
en faveur de la seconde durant cette période (expertise D.68,

p.40).
La situation d'A. SA ne s'est ainsi pas péjorée considérablement

en
raison du soutien accordé à U. SA pendant cette période. Certes, il fi-

gure
des engagements aux pieds des bilans pour les exercices 1983 et 1984

mais
c'est en raison du fait qu'ils ont été établis après coup, en 1986 et

que
l'organe de contrôle a tenu compte d'événements survenus en 1985, ce

qu'il
n'aurait pas pu faire si les assemblées générales s'étaient tenues

dans
les délais légaux (expertise D.68, p.7, 43, 44). Cette omission n'a

en
conséquence causé aucun dommage à la société.

 

4.      Aux
termes de l'article 722 al.1 aCO, l'administration applique

toute
la diligence nécessaire à la gestion des affaires sociales; la "di-

ligentia
quam in suis" ne suffit pas. La négligence suppose que l'événe-

ment
dommageable était prévisible pour l'auteur du dommage. Il suffit que

ce
dernier, faisant preuve de la diligence et de la réflexion qu'on pou-

vait
attendre de lui, ait dû se dire qu'un risque concret de dommage exis-

tait.
Une appréciation rigoureuse s'impose lorsque les administrateurs

n'agissent
pas dans l'intérêt de la société, mais dans leur intérêt à eux,

dans
l'intérêt d'autres actionnaires ou dans l'intérêt de tiers (ATF 113

II 52
ss; JT 1988 I 30 et les références citées). En l'occurrence, il est

établi
qu'A. SA a dû exécuter les engagements qu'elle avait pris en fa-

veur de
U. SA, qu'elle a perdu les prêts qu'elle avait faits à cette socié-

té,
ainsi que les paiements qu'elle avait faits en reprenant les dettes de

U. SA
envers le président du Conseil d'administration V., M. SA et

D. SA
et les cautionnements de l'administrateur V. en faveur de U. SA.

Les
actes qui ont conduit à ces pertes, ont été commis entre 1981 et juil-

let
1987. Il s'agit d'examiner si tous ces agissements, ou certains d'en-

tre
eux, constituent une mauvaise gestion fautive de la part des adminis-

trateurs.

 

        A
ce sujet, il convient de relever que dès 1981 déjà, la situa-

tion de
U. SA était préoccupante et que, vraisemblablement, elle se trou-

vait
dans la situation de l'article 725 aCO. L'expert n'a pas pu répondre

à la
question de savoir s'il était encore justifié, au printemps 1986, de

considérer
que U. SA était encore viable, tout en notant qu'au fur et à

mesure,
au vu de l'évaluation des pertes, le doute pouvait surgir sur la

réussite
de l'assainissement.

 

       
L'assainissement a commencé en 1981 et, dès lors, il ne saurait

être
reproché aux administrateurs de ne pas s'être, à cette époque déjà,

rendu
compte de l'inutilité des efforts entrepris pour tenter de sauver

U. SA,
qu'A. SA contrôlait à 100 % et qui assurait environ 200 emplois

dans la
région de Tavannes. Les engagements pris en 1981 et 1982, soit le

cautionnement
de 420'000 francs, celui de 720'000 francs et le nantisse-

ment
des actions M., n'apparaissent ainsi pas comme des agissements

engageant
la responsabilité des administrateurs en raison d'une mauvaise

gestion
coupable. Au surplus, tant le cautionnement de 720'000 francs que

le
nantissement des actions M. apparaissent au pied du bilan au 31

décembre
1982 et sur le compte de profits et pertes de l'exercice 1982

(D.38,
p.29). Le prêt, modeste, de 50'000 francs fait au mois de février

1983
n'apparaît pas non plus comme fautif. Tout espoir de sauver U. SA n'é-

tait
pas perdu à cette époque, compte tenu notamment des recherches pour

trouver
une solution par la reprise de cette société.

 

       
L'octroi de deux prêts successifs au mois de mai 1985, d'un mon-

tant
total de 255'000 francs en capital, est par contre critiquable. A

cette
époque, le Conseil d'administration devait se rendre compte que les

chances
de réussir l'assainissement de U. SA étaient pratiquement inexis-

tantes.
Le 26 mars 1982, au cours d'une séance du Conseil d'administration

d'A.
SA, il avait déjà été relevé que plus aucun engagement supplémen-

taire
en faveur de U. SA ne pouvait être pris sans compromettre la gestion

de la
société. Il est vrai toutefois qu'un prêt de 50'000 francs a été

accordé
à U. SA en février 1983. On l'a vu ci-dessus, il s'agissait toute-

fois
d'un prêt modeste et une reprise par M. SA était en discussion.

Par
contre, en 1985, la situation de U. SA ne s'était pas redressée. Au

contraire,
malgré tous les efforts d'assainissement, les pertes s'étaient

accumulées
(expertise D.68, annexe XVII). Il ressort très clairement du

procès-verbal
de la séance du Conseil d'administration d'A. SA du 3 juin

1985
que la situation de U. SA est plus que préoccupante. La faillite pa-

raît
inévitable et les administrateurs évoquent même la question de leur

responsabilité
dans cette faillite (D.38/44). Par ailleurs, il ressort du

même
document que la situation de M. SA n'est pas sans nuages non

plus.
Au surplus, les administrateurs d'A. SA connaissaient très bien la

situation
de U. SA. Il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale

ordinaire
des actionnaires du 7 mai 1985, pour l'exercice 1984, de cette

société,
à laquelle participait tous les défendeurs, que les efforts en-

trepris
par V. auprès d'une vingtaine d'entreprises qui auraient

pu être
intéressées à devenir partenaire de U. SA n'avaient pas abouti et

qu'il
avait demandé à la Banque cantonale de Berne de retirer sa demande

de mise
en faillite de la société précitée (D.40/27). Dès lors, au mois de

mai
1985, les administrateurs devaient se rendre compte qu'il existait un

risque
concret de perdre les prêts qu'ils faisaient à U. SA. En les accor-

dant,
ils n'ont pas agi dans l'intérêt d'A. SA et cela de façon recon-

naissable
par eux.

 

       
Le paiement des cautions d'un montant total de 800'000 francs,

données
par l'administrateur V. en faveur de U. SA, par A. SA le 30

juillet
1987 est à l'évidence un acte de mauvaise gestion (expertise D.68,

p.6 et
annexes XIV et XV, ainsi que l'expertise complémentaire D.88, p.9

et 11).
A. SA n'avait pas de motif de prendre à sa charge ces cautionne-

ments,
ce qui était contraire à ses intérêts. Il s'agissait dans ce cas de

l'intérêt
de son président V.. Au moment où ce paiement

a été
fait, il était déjà prévisible que les créanciers de cinquième clas-

se ne
toucheraient aucun dividende dans la faillite de U. SA. Par ailleurs,

il
n'existait pas de convention signée ou de promesse formelle de 

V.
concernant le versement d'un superdividende par M. SA qui n'a du

reste
pas été fait (expertise D.68, p.5). A l'époque où cet ordre a été

exécuté,
T.S. ne faisait plus partie du Conseil d'administration

(D.38/67).
Il ne peut dès lors en être tenu pour responsable, ni ses hé-

ritières,
à l'inverse des autres membres du Conseil d'administration.

 

       
La reprise des prêts accordés par V., M. SA ou

D. SA,
par 2'833'386 francs de janvier 1987 par A. SA constitue, pour

les
mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus un acte de mauvaise gestion

des
administrateurs de la société. A l'époque, T.S. était encore

inscrit
en cette qualité au Registre du commerce, de sorte qu'il répond

solidairement
avec les autres administrateurs du dommage causé par l'opé-

ration
(expertise complémentaire D.88, p.8 et 11, annexe IV/2; expertise

D.68,
annexe XXVIII, XXIX).

 

5.      A
l'égard de l'organe de contrôle, la fiduciaire Q. SA, la

demande
doit être déclarée mal fondée. Les devoirs des contrôleurs ressor-

tent
des articles 728 et 729 aCO. Il en découle qu'ils n'ont pas à s'im-

miscer
dans la gestion de la société (ATF 112 II 461; JT 1987 I 191). Dès

lors,
l'organe de contrôle ne peut être tenu pour co-responsable des man-

quements
des administrateurs dans ce cadre.

 

6.      Par
contre, en ce qui concerne les administrateurs, la demande

est
partiellement bien fondée. Il n'y a pas lieu de régler le recours de

ces
défendeurs entre eux (art.759 al.2 aCO), faute de conclusions en ce

sens,
car le juge n'agit pas d'office (Burgi, kom, ad art.759 CO, n.19).

 

       
Les actes constitutifs de mauvaise gestion ont privé la société

A. SA
de la jouissance d'un capital. Elle a droit à l'intérêt qu'elle

aurait
pu obtenir, si elle l'avait placé favorablement. Il paraît équita-

ble de
s'en tenir à la manière dont les demandeurs les ont calculés (allé-

gué 58)
et de se fonder sur un taux de 5 % l'an. Dès la mise en demeure du

débiteur
en l'occurence l'introduction de l'action, l'intérêt est de 5 %

(art.104
al.1 CO) (ATF 81 II 213, JT 1956, p.475).

 

       
En ce qui concerne tous les membres du Conseil d'administration,

la
demande est bien fondée s'agissant des deux prêts d'un montant total de

255'000
francs accordés en mai 1985 par A. SA à U. SA. Les intérêts, au

prorata,
sont d'un montant de 21'887 francs arrondi au jour de l'introduc-

tion de
la demande, ce qui donne 276'887 francs en capital et intérêts.

 

       
En ce qui concerne le montant des pertes sur les reprises des

prêts
accordés par V., M. SA ou D. SA, la somme qui res-

sort du
complément d'expertise de 2'833'386 francs comprend les intérêts

(expertise
complémentaire D.68, p.11). Jusqu'au jour de l'introduction de

l'action
en 1987, les intérêts à 5 % l'an, s'élèvent à 101'530 francs (ar-

rondi),
ce qui donne en intérêt et capital au jour de la demande 2'934'916

francs.
C'est ainsi un montant de 3'211'803 francs avec intérêts à 5 % dès

le jour
de la demande qui est dû par V., C.S., J.

S.,
F.S., P.S., les héritières de T.S. à

savoir
G. et O. à A. SA.

 

       
Les défendeurs précités à l'exception de G. et O. doivent également être
condamnés à verser le montant de 800'000

francs
payé le 30 juillet 1987 par A. SA plus les intérêts à 5 % entre

la date
du paiement et le jour de l'introduction de la demande soit 5'555

francs
(arrondi). Les intérêts sur ce montant de 805'555 francs, sont éga-

lement
dus à 5 % l'an dès la date de l'introduction de la demande.

 

7.      Vu
le sort de la cause, les demandeurs supporteront un cinquième

des
frais de la procédure et les défendeurs V., C.S.,

J.S.,
F.S., P.S., G. et O. en supporteront les quatre cinquièmes. Les demandeurs
comme les défendeurs qui succombent s'acquitteront solidairement (art.366 al.2
aCPC)d'une indemnité de dépens, réduite après compensation s'agissant de ces

derniers.

 

                              Par ces motifs,

                            LA IIe COUR CIVILE

 

1.
Condamne V., C.S., J.S., F.S.,

   P.S., G. et O. solidairement à payer

   3'211'803 francs avec intérêts à 5 % dès le
18 septembre 1987 à A.

   SA.

 

2.
Condamne V., C.S., J.S., F.S.,

   P.S. solidairement à payer 805'555 francs à
A. SA avec inté-

   rêts à 5 % l'an dès le 18 septembre 1987.

 

3.
Rejette pour le surplus les conclusions de la demande.

 

4.
Condamne les demandeurs à un cinquième et les défendeurs V.,

   C.S., J.S., F.S., P.S., G. et O. au quatre
cinquièmes des frais de la

   procédure arrêtés à 90'400 francs et
avancés comme suit :

 

   - frais avancés par les demandeurs               
fr. 85'665.--

   - frais avancés par le défendeur V.         
     fr.    287.50

- frais
avancés par les défendeurs 

- C.S.,
J.S., F.S., P.S.,G. et O.              fr.    
87.50

- frais
avancés par la défenderesse Fiduciaire

- Q. SA                                              fr. 
4'360.--

 

5.
Condamne les défendeurs V., C.S., J.S.,

   F.S., P.S., G. et O. à

   payer solidairement aux demandeurs une indemnité
de dépens globale de

   60'000 francs

 

6.
Condamne les demandeurs à payer solidairement à la fiduciaire Q.

   SA une indemnité de dépens globale de
25'000 francs.

 

 

Neuchâtel,
le 6 mars 1995

 

                                 AU NOM DE LA
IIe COUR CIVILE

                           Le greffier               L'un des juges