# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8788b26-de20-551a-960e-e593ab996a4b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.06.2023 A/1587/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1587-2023_2023-06-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1587/2023 ATAS/475/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 juin 2023 

Chambre 5 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1587/2023 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé) est inscrit auprès de l’office régional de 
placement ; 

Que par décision du 11 avril 2023, l'office cantonal de l’emploi  (ci-après : l’OCE) lui a 
infligé une sanction pour ne s’être pas présenté à un entretien de conseil, sous la forme 
d’une suspension de son droit à l’indemnité de chômage, pour une durée de neuf jours, à 
compter du 7 mars 2023 ; 

Que par courrier posté le 10 mai 2023, l’intéressé s’est adressé à la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) pour contester 
la sanction en concluant à l’annulation de cette dernière ; 

Qu’après examen du dossier, la chambre de céans a eu des doutes quant au caractère 
final de la décision du 11 avril 2023 et s’est adressée à l’OCE, en date du 17 mai 2023, 
pour s’assurer qu’une décision sur opposition avait été rendue ; 

Que par courrier du 7 juin 2023, l’OCE a confirmé à la chambre de céans que la 
décision du 11 avril 2023 devait faire l’objet d’une opposition et non pas d’un recours à 
la chambre de céans. 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI  - RS 837.0) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de 
céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les 30 jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 

Qu'il ressort de la décision litigieuse et du courrier de l’OCE du 7 juin 2023 que la 
décision en question n'a pas fait l’objet d’une opposition ; 

Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable ; 

Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties ; 

Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'intéressé doit être transmis à l’OCE comme 
objet de sa compétence. 

 

 
 
 

 

A/1587/2023 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours de l’intéressé du 10 mai 2023 irrecevable. 

2. Le transmet à l'office cantonal de l'emploi comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le