# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5cfa7dd4-9a30-5422-8e69-66e575d6f0cc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.11.2025 F-3458/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3458-2023_2025-11-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3458/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Aileen Truttmann, Sebastian Kempe, juges, 

Soukaina Boualam, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

(…),   

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour et renvoi de Suisse ; décision du SEM du 

16 mai 2023. 

 

 

 

F-3458/2023 

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Faits : 

A.   

A._______ (ci-après : la recourante ou l’intéressée) est une ressortissante 

des Philippines née le (…) 1966. Selon ses déclarations, elle serait entrée 

en Suisse le 23 août 1995. Le 12 mars 2018, elle a déposé, par l’intermé-

diaire du Syndicat interprofessionnel des travailleuses et travailleurs (ci-

après : SIT), une demande d’autorisation de séjour auprès de l’Office can-

tonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : 

l’OCPM) afin de régulariser son statut administratif dans le cadre de l’opé-

ration « Papyrus ». Par courrier du 29 mai 2019, l’OCPM s’est déclaré fa-

vorable à l’octroi du titre sollicité, sous réserve de l’approbation du Secré-

tariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure). Le 

27 septembre 2019, le SEM a donné son approbation, tout en limitant la 

durée de l’autorisation de séjour à une année et en conditionnant sa pro-

longation au suivi d'un cours de langue française. En outre, l'intéressée a 

été rendue attentive au fait qu'à l'échéance de son autorisation de séjour, 

un contrôle de ses connaissances linguistiques serait effectué ; ainsi, s'il 

s'avérait qu'elle n'avait pas suivi de cours de français respectivement 

qu’elle n’avait pas fait preuve de l’assiduité nécessaire, le SEM se réservait 

la possibilité de ne pas approuver la prolongation de son titre de séjour et 

de prononcer son renvoi de Suisse.  

B.   

B.a Le 15 septembre 2020, l'intéressée a déposé une demande de 

prolongation de son autorisation de séjour auprès de l'OCPM. Par courrier 

du 20 septembre 2022, ce dernier a constaté que l’intéressée remplissait 

les conditions de révocation de son autorisation de séjour car elle n'avait 

pas respecté les conditions assorties à l'octroi de dite autorisation. En effet, 

elle n’atteignait toujours pas le niveau A1 en français du Cadre européen 

commun de référence pour les langues (ci-après : CECR) et ses revenus 

ne lui permettaient pas de se prendre en charge financièrement de manière 

autonome. Toutefois, en usant de son pouvoir d’appréciation, l'OCPM s'est 

déclaré disposé à faire droit à la requête de l'intéressée à condition qu'au 

prochain renouvellement de son autorisation de séjour, elle mette tout en 

œuvre pour redresser sa situation financière et atteindre le niveau A2 en 

français.  

B.b Par correspondance du 1er décembre 2022, l’autorité inférieure a 

informé l’intéressée de son intention de refuser d’approuver la prolongation 

de son autorisation de séjour et l’a invitée à lui transmettre ses 

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observations. Le 30 septembre 2022, celle-ci a fait usage de son droit 

d’être entendue et a produit plusieurs moyens de preuve.  

B.c Par décision du 16 mai 2023, le SEM a refusé d’approuver la 

prolongation de l’autorisation de séjour sollicitée et imparti à l’intéressée 

un délai de huit semaines dès l’entrée en force de la décision pour quitter 

le territoire suisse.  

C.   

C.a Le 16 juin 2023, par l’intermédiaire de son mandataire, l’intéressée a 

déféré l’acte précité en mains du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal ou le TAF), en concluant à l’annulation de la décision attaquée et 

à l’approbation de la prolongation de son titre de séjour. Les 19 et 29 juin 

2023, la recourante a produit deux compléments à son mémoire de recours 

ainsi que des pièces supplémentaires. Les parties ont maintenu leur 

position dans le cadre de l’échange d’écritures subséquent. Au cours de 

celui-ci ont été produits un préavis du 11 septembre 2023, une réplique du 

18 octobre 2023 et une duplique du 4 décembre 2023. Par ordonnance du 

7 décembre 2023, le TAF a porté à la connaissance de la recourante la 

duplique précitée et signalé que l’échange d’écritures était clos.  

C.b Dans un courrier du 16 avril 2025, le mandataire a signalé au Tribunal 

qu’il cessait d’assurer la défense des intérêts de la recourante dans la 

présente cause et que l’élection de domicile en son étude était révoquée. 

Il a toutefois précisé que sa consœur reprendrait le mandat et se 

constituerait mandataire prochainement dans ce dossier. Cependant, 

jusqu’à ce jour, aucune nouvelle information n’a été communiquée au 

Tribunal à ce propos.   

Droit : 

1.  

Les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation 

de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi 

prononcées par le SEM sont susceptibles de recours au TAF (art. 31 LTAF 

[RS 173.32] en lien avec les art. 5 PA [RS 172.021] et 33 let. d LTAF), qui 

statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l’art. 83 let. c 

ch. 2 et 5 LTF [RS 173.110] et arrêt du Tribunal fédéral 2C_692/2023 du 11 

janvier 2024 consid. 4). En outre, la procédure devant le Tribunal est en 

principe régie par la PA (art. 37 LTAF). Sur cette base, il y a lieu de 

constater que le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1, art. 50 al. 1 et 52 

al. 1 PA).  

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2.   

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi 

invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès 

ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise 

(art. 49 PA). L’autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 

consid. 2.2). Dans son arrêt, elle prend en considération l’état de fait 

existant au moment où elle statue (ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 

2.2 Sur le plan du droit intertemporel, il convient de tenir compte du fait que 

le SEM a originairement donné son approbation à l’octroi d’une autorisation 

de séjour en faveur de l’intéressée sur la base des critères particuliers qui 

étaient valables dans le cadre de l’opération « Papyrus » (cf. consid. 3.3 

infra). Il a toutefois relevé que la recourante ne possédait pas encore les 

compétences linguistiques nécessaires et conditionné la prolongation de 

l’autorisation de séjour au suivi d’un cours de langue et l’acquisition des 

compétences requises (cf. consid. A supra). Dans un premier temps, le TAF 

examinera donc si la recourante a satisfait à la condition posée par le SEM 

en se basant uniquement sur les critères valables lors de l’opération 

« Papyrus ». Comme on le verra ci-après, la recourante ne parvient pas à 

démontrer qu’elle a satisfait à la condition posée par l’autorité inférieure, 

que ce soit à l’échéance de son autorisation de séjour limitée à un an ou 

encore à ce jour (cf. consid. 4 infra). Aussi, dans un second temps, le 

Tribunal examinera si l’intéressée peut se prévaloir d’un titre de séjour sur 

la base du régime général prévu pour les cas de rigueur, à savoir à l’aune 

des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA (cf. consid. 3.2 infra). Dans ce 

contexte, il n’est à juste titre pas contesté que la loi fédérale sur les 

étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI) trouve application en 

l’espèce. En effet, la LEI (anciennement LEtr) est entrée en vigueur le 1er 

janvier 2019 et la demande de prolongation de l’autorisation de séjour – qui 

fait l’objet du présent litige – a été déposée postérieurement à cette date, 

à savoir en septembre 2020 (cf. consid. B.a supra ; sur la jurisprudence y 

relative voir, parmi d’autres, arrêt du TF 2C_276/2021 du 28 juin 2021 

consid. 3). 

2.3 Les autorités chargées de l’exécution de la LEI s’assistent 

mutuellement dans l’accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEI). 

En l’occurrence, l’octroi d’une autorisation de séjour en dérogation aux 

conditions d’admission était soumis à l’approbation du SEM en vertu de 

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l’art. 99 LEI, en relation avec l’art. 40 LEI et de l’art. 5 let. d de l’ordonnance 

du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la 

procédure d’approbation et aux décisions préalables dans le domaine du 

droit des étrangers (RS 142.201.1). Il s’ensuit que le SEM et, a fortiori, le 

Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP de prolonger 

l’autorisation de séjour de l’intéressée et peuvent parfaitement s’écarter de 

l’appréciation faite par cette autorité.  

3.  

3.1 À teneur de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 

conditions d’admission (art. 18 à 29 LEI), notamment dans le but de tenir 

compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics 

majeurs. Cette disposition – rédigée sous forme potestative – constitue une 

disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, de 

jurisprudence constante, les conditions relatives à la reconnaissance d’un 

cas de rigueur doivent être appréciées de manière restrictive, en ce sens 

qu’il est nécessaire que l’étranger concerné se trouve dans une situation 

de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et 

d’existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, 

doivent être mises en cause de manière accrue, respectivement qu’une 

décision négative prise à son endroit, le cas échéant, comporte pour lui de 

graves conséquences (arrêt du TAF F-1196/2021 du 20 février 2023 

consid. 8.3 et les réf. cit.).  

En corollaire, l’art. 31 al. 1 OASA comprend une liste exemplative des 

critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas 

individuels d’une extrême gravité. Ainsi, selon cette disposition, il convient 

notamment de tenir compte de l’intégration du requérant, de la situation 

familiale (particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de 

la scolarité des enfants), de la situation financière, de la durée de la 

présence en Suisse, de l’état de santé et des possibilités de réintégration 

dans l’Etat de provenance. En vertu de l’art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer 

l’intégration, l’autorité compétente tient compte des critères suivants : le 

respect de la sécurité et de l’ordre publics (let. a), le respect des valeurs 

de la Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c) et la 

participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation (let. d). 

3.2 Selon la jurisprudence, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des 

circonstances du cas particulier. La reconnaissance d’un cas individuel 

d’une extrême gravité n’implique pas forcément que la présence de 

l’étranger en Suisse constitue l’unique moyen pour échapper à une 

situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l’étranger ait séjourné en 

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Suisse pendant une assez longue période, qu’il s’y soit bien intégré (au 

plan professionnel et social) et que son comportement n’ait pas fait l’objet 

de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d’une 

extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l’intéressé avec la Suisse 

soit si étroite qu’on ne puisse exiger de lui qu’il aille vivre dans un autre 

pays, notamment dans son pays d’origine (sur l’ensemble des éléments 

qui précèdent, cf., notamment, arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 

consid. 5.5 ; F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.5 et les réf. cit.).  

3.3 L’opération « Papyrus », quant à elle, développée par le canton de 

Genève sur une période allant des mois de février 2017 à décembre 2018, 

avait pour but de régulariser le statut administratif des personnes « sans-

papiers » bien intégrées dans le canton sous réserve du respect de 

certains critères et de l’acceptation du SEM, sur la base des art. 30 al. 1 

let. b LEI et 31 OASA. Ce programme prévoyait, en outre, durant cette 

même période des mesures d’accompagnement visant à assainir les 

secteurs économiques les plus touchés par le travail au noir et la sous-

enchère salariale. Il s’agissait donc d’un programme d’« amnistie » aux 

conditions particulières et d’une durée limitée qui visait à régulariser les 

sans-papiers qui s’étaient bien intégrés et résidaient depuis plusieurs 

années dans le canton de Genève (cf. arrêts du TAF F-2114/2020 ;  

F-2118/2020 [causes jointes] du 5 juillet 2021 consid. 8.5). Pour obtenir 

une autorisation de séjour sur la base de cette action, les personnes 

concernées devaient remplir plusieurs critères tels qu’avoir résidé un 

certain nombre d’années en Suisse (à savoir dix ans pour les personnes 

célibataires), avoir un emploi, être indépendantes financièrement, ne pas 

avoir de dettes, faire preuve d’une intégration réussie (minimum niveau A2 

de français du Cadre européen commun de référence pour les langues) et 

ne pas avoir été condamnées pénalement. Dans une jurisprudence 

constante, le TAF a retenu qu’il s’agissait de critères cumulatifs (cf. arrêts 

du TAF F-989/2022 du 17 mai 2023 consid. 7.5 ; F-5352/2021 du 24 mai 

2022 consid. 6.4). En outre, il a conclu que, vu les spécificités de cette 

opération limitée dans le temps, il se justifiait d’en restreindre l’application 

aux personnes étrangères qui en remplissaient la condition temporelle au 

moment où ce programme était encore en cours (cf. arrêts du TAF  

F-2114/2020 ; F-2118/2020 [causes jointes] du 5 juillet 2021 consid. 8.5 ; 

F- 4717/2020 du 23 mai 2022 consid. 5.3.3 ; F-3466/2020 du 1er novembre 

2021 consid. 7.3). 

  

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4.  

Dans un premier temps, il convient de déterminer si la recourante a satisfait 

à la condition posée par le SEM lors de l’octroi initial de l’autorisation de 

séjour (cf. consid. 2.2 supra). 

4.1 Selon l’art. 62 al. 1 let. d LEI, l’autorité compétente peut révoquer une 

autorisation de séjour, lorsque l’étranger ne respecte pas les conditions 

dont la décision est assortie. A fortiori, cette disposition trouve également 

application lorsqu’il s’agit de statuer sur la prolongation d’une autorisation 

de séjour dont l’octroi a été soumis à une condition (cf. art. 86 al. 2 let. c 

chif. 3 OASA). 

4.2 Le 25 septembre 2019, le SEM a approuvé l’octroi d’une autorisation 

de séjour en faveur de l’intéressée sur la base de l’opération « Papyrus » 

en posant la condition que la recourante acquière les connaissances 

linguistiques encore manquantes. Dans la décision entreprise, le SEM a 

constaté que l’intéressée n’avait pas respecté la condition posée 

puisqu’elle n’avait entrepris aucune démarche en vue de s’inscrire à un 

cours de langue dans l’année qui avait suivi l’approbation. Elle n’avait donc 

pas fourni l’effort qui lui avait été demandé afin d’acquérir le niveau 

élémentaire A2 exigé. Ce n’était qu’en décembre 2022, après avoir été 

informée du fait que son autorisation ne serait pas prolongée, qu’elle avait 

remis la preuve d’une inscription à un cours de langue française devant 

débuter en janvier 2023, soit près de trois ans et demi après l’approbation 

du SEM.  

Dans ses différentes écritures, la recourante a souligné avoir obtenu une 

autorisation de séjour sur la base de l’opération papyrus et s’est prévalue 

explicitement de cette action pour faire valoir un droit à la prolongation de 

son titre de séjour. Elle a expliqué avoir suivi un cours de français niveau 

A1-A2 du 22 septembre 2018 au 22 juin 2019 ainsi qu’à partir du 30 janvier 

2023 (pce TAF 1 annexe 10). Cependant, la pandémie de Coronavirus 

avait entrainé des effets importants sur sa situation personnelle, tant au 

niveau professionnel que social, étant relevé que de nombreux services 

n’avaient plus été dispensés pendant cette période, y compris dans les 

écoles de langue. Ainsi, tout en admettant qu’elle aurait dû reprendre les 

cours de langue plus rapidement, elle a contesté le refus de prolongation 

de son autorisation, considérant que cette décision était disproportionnée. 

En effet, son manque de connaissances linguistiques devait être relativisé 

par plusieurs circonstances. Ainsi, elle résidait en Suisse depuis 28 ans. 

Durant cette période, elle avait travaillé essentiellement pour des familles 

expatriées et anglophones, consacrant l’essentiel de son temps à son 

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activité professionnelle et rencontrant des difficultés d’apprentissage de la 

langue française. Finalement, elle a soutenu avoir repris des cours de 

langue au sein de l’Université Ouvrière de Genève qu’elle suivait de façon 

assidue. 

4.3 En l’occurrence, les résultats du « test FIDE » datant du 23 août 2022 

indiquent que la recourante n’avait pas encore atteint le niveau A1 en 2022 

(pce SEM 5 p. 109). Par ailleurs, jusqu’à ce jour, la recourante n’a pas été 

en mesure de produire une attestation de réussite d’un examen de langue. 

Ainsi, il y a lieu de conclure qu’après plus d’une vingtaine d’années 

passées en Suisse (sur la durée du séjour de la recourante, cf. consid. 5.1 

infra), les connaissances linguistiques de l’intéressée n’ont pas connu 

d’évolution et demeurent très faibles, celle-ci n’ayant toujours pas acquis 

les rudiments de la langue française. Cette dernière devrait pourtant à tout 

le moins avoir acquis des connaissances de base de la langue parlée (cf., 

en ce sens, arrêt du TAF F-4227/2021 du 21 septembre 2023 consid. 7.4). 

Aussi, la recourante n’est manifestement pas parvenue à remplir la 

condition posée par le SEM lors de l’octroi initial de son autorisation de 

séjour. Dans ce contexte, elle ne saurait tirer argument du fait que l’autorité 

inférieure a fait preuve de souplesse en approuvant une première 

autorisation de séjour sur la base de l’action « Papyrus » malgré ses 

lacunes linguistiques. Bien plutôt, il y a lieu de conclure que la recourante 

n’a pas su tirer profit de l’opportunité qui lui avait été offerte. Elle ne peut 

dès lors plus se prévaloir des conditions particulières liées à l’opération 

« Papyrus », dès lors qu’elle remplit les conditions de révocation de son 

titre de séjour conformément à l’art. 62 al. 1 let. d LEI. La question de savoir 

si, en 2023, le refus de prolongation de l’autorisation de séjour était 

conforme au droit doit par conséquent être examiné sous l’angle du régime 

général prévu pour les cas de rigueur, à savoir à l’aune des art. 30 al. 1 

let. b LEI et 31 OASA (cf. consid. 3.2 supra). Cette analyse sera effectuée 

au considérant suivant. 

5.  

5.1  

5.1.1 En lien avec la durée du séjour en Suisse, le SEM a retenu, dans la 

décision attaquée et en se basant sur les justificatifs produits par la recou-

rante, que celle-ci était entrée « illégalement » en Suisse en 2008 (pce 

SEM 10).  

Dans ses différentes écritures, la recourante a expliqué être arrivée en 

Suisse le 23 août 1995 et avoir été engagée en qualité d’employée de 

maison auprès d’une collaboratrice de la représentation des Etats-Unis à 

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Genève. À ce titre, elle avait été mise au bénéfice d’une carte de 

légitimation. En 1999, elle avait changé d’employeur mais sa carte de 

légitimation avait été renouvelée. Elle avait ainsi travaillé auprès de 

plusieurs collaborateurs de la représentation des Etats-Unis à Genève 

jusqu’en 2003. En guise de moyens de preuve, elle a produit deux copies 

de ses cartes de légitimation valables entre 1999 et 2000 et entre 2003 et 

2004 (pce TAF 1 annexe 3). Elle a ajouté qu’elle n’avait pas retrouvé sa 

première carte de légitimation mais a versé un courrier rédigé par sa sœur 

attestant du fait qu’elle était arrivée en Suisse en 1995 (pce TAF 1 annexe 

6). En cours de procédure de recours, elle a produit un extrait de son 

compte individuel AVS (pce TAF 3 annexe 21). Ce faisant, la recourante 

conteste en partie l’établissement de l’état des faits retenu par l’autorité 

inférieure. À juste titre, comme cela sera exposé dans le considérant 

suivant. 

5.1.2 Tout d’abord, s’agissant de l’attestation établie par la sœur de la 

recourante selon laquelle cette dernière serait arrivée en Suisse en 1995 

(cf. pce TAF 1 annexe 6), le Tribunal retiendra que la valeur probante de 

cette pièce doit être appréciée avec réserve dès lors qu’il ne peut être exclu 

qu’il s’agisse d’un document de complaisance établi pour les besoins de la 

cause. De plus, aucun autre document versé au dossier ne permet de 

retenir que la recourante se trouvait effectivement en Suisse depuis 1995. 

Cela étant, le Tribunal constate néanmoins qu’il ressort de l’extrait de 

compte individuel AVS, produit seulement au stade de la procédure de 

recours, que des versements ont été effectués chaque année depuis 1998 

et jusqu’en 2022 (cf. pce TAF 3 annexe 21). Ainsi, sur la base de cette 

pièce, le Tribunal est en mesure de conclure que, contrairement à ce qui a 

été retenu par l’autorité inférieure, la recourante séjourne de manière 

continue en Suisse depuis 1998. Pour ce qui est de la légalité de son 

séjour, le Tribunal retiendra, en se basant sur les deux seules cartes de 

légitimation produites, que la recourante a séjourné de manière légale en 

Suisse durant deux ans (soit entre 1999 et 2000 et entre 2003 et 2004 ; cf. 

pce TAF 1 annexe 3) en plus de l’année durant laquelle elle a été mise au 

bénéfice d’une autorisation de séjour approuvée par le SEM le 27 

septembre 2019 (pce SEM 5 p. 41).  

5.1.3 Cependant, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence 

constante, un séjour illégal ou un séjour précaire (par exemple en lien avec 

l’effet suspensif inhérent à une procédure de recours) ne doit normalement 

pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très 

restreinte dans l’évaluation d’un cas de rigueur (cf. ATF 130 II 39 consid. 

3 ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 consid. 5.2). Ainsi, force est 

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de constater que l’intéressée a résidé pendant 27 ans en Suisse (soit 

depuis 1998), durant lesquels seuls trois ans l’ont été légalement. En outre, 

depuis le dépôt de sa demande d’autorisation en 2018 auprès de l’OCPM, 

sa présence en Suisse dépend d’une simple tolérance cantonale, 

respectivement de l’effet suspensif de la présente procédure de recours, à 

l’exception de l’année durant laquelle elle a été mise au bénéfice d’une 

autorisation de séjour. Dans ces circonstances, la durée de son séjour en 

Suisse ne saurait être en soi déterminante et doit être fortement relativisée 

dans l’appréciation globale du cas.  

5.1.4 Pour les mêmes raisons, la recourante ne saurait se prévaloir d’un 

droit à une autorisation de séjour en se fondant sur la vie privée au sens 

de l’art. 8 CEDH. En effet, la jurisprudence du TF retient que, dans les 

situations où l'étranger ne peut se prévaloir d'un séjour légal préalable de 

dix ans en Suisse, la question d'un éventuel droit de séjour découlant du 

droit au respect de la vie privée reste soumise à la jurisprudence initiale, 

qui se fonde sur le fait que l'étranger concerné peut se prévaloir d'une 

intégration particulièrement réussie. Cela exige des liens privés 

particulièrement intenses, dépassant le cadre d'une intégration normale, 

de nature sociale ou professionnelle, ou un enracinement particulier au 

niveau local (ATF 149 I 207 consid. 5.3.2 et les réf. cit.). Or en l’espèce, la 

recourante ne peut pas se prévaloir d’un séjour légal de 10 ans en Suisse 

et son intégration ne saurait être considérée comme « particulièrement 

réussie » dans le sens de la jurisprudence précitée compte tenu des 

éléments exposés ci-après. L’octroi d’une autorisation de séjour sous 

l’angle de la vie privée au sens de l’art. 8 CEDH n’entre ainsi pas en ligne 

de compte. 

5.2 Sur le plan professionnel et financier, la recourante a allégué avoir 

exercé une activité lucrative en qualité d’employée de maison au service 

de plusieurs particuliers travaillant pour des organisations internationales 

basées à Genève entre 1995 et 2003. Or, comme on l’a vu précédemment 

(cf. consid. 5.1.2 supra), la présence de la recourante en Suisse n’est 

établie que depuis 1998. La recourante a relevé que, dès 2004, elle avait 

essentiellement travaillé illégalement dans l’économie domestique ou 

comme nourrice en Suisse jusqu’au moment où les autorités cantonales 

s’étaient déclarées disposées à régulariser ses conditions de séjour en 

2019 (pce SEM 5 p. 41). Il ressort de l’extrait de compte individuel AVS de 

la recourante que des versements ont été effectués chaque année depuis 

1998 et jusqu’en 2022 (cf. pce TAF 3 annexe 21). À ce titre, la recourante 

a déclaré réaliser un salaire mensuel d’environ 2’000.- francs et non de 

1'380 francs comme retenu par le SEM, ce qui suffisait à couvrir ses 

F-3458/2023 

Page 11 

charges (pce TAF 1 p. 7). Cela valait d’autant plus qu’elle vivait en ménage 

commun avec sa sœur. Cette circonstance lui permettait de réduire ses 

frais et de soutenir financièrement son fils vivant aux Philippines (pce TAF 

1 annexe 20). Ce parcours professionnel appelle les remarques qui 

suivent. 

S’agissant de l'exigence relative à la situation financière (31 al. 1 let. d 

OASA), elle implique que l'intéressée bénéficie d'une autonomie financière 

suffisante. Le fait que la personne concernée ne parvienne pas à subsister 

de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale ou requérir le 

soutien de tiers constitue en effet un facteur négatif pour la reconnaissance 

d'un cas d'extrême gravité (cf. arrêts du TAF F-1744/2022 du 2 octobre 

2023 consid. 5.3 ; F-567/2020 du 30 août 2022 consid. 5.6 et 7.5). En 

l’espèce, on retiendra que les diverses activités de la recourante lui ont 

certes permis de ne pas accumuler de dettes, d’être indépendante de l’aide 

sociale et de subvenir à ses besoins financiers. Toutefois, selon la 

jurisprudence, le fait de travailler pour ne pas dépendre de l’aide sociale 

constitue un comportement ordinaire qui peut être attendu de toute 

personne souhaitant la régularisation de ses conditions de séjour en 

Suisse. De plus, au regard du salaire moyen mensuel réalisé – quand bien 

même il aurait atteint au moins 2'000.- francs – et du niveau de vie dans le 

canton de Genève, il n’apparaît pas que la recourante soit en mesure de 

subvenir à ses besoins de manière entièrement indépendante sans le 

soutien de sa sœur avec qui, de son propre aveu, elle vit en ménage 

commun. Ainsi, sa situation financière parle en sa défaveur (cf., en ce sens, 

l’arrêt du TAF F-4227/2021 précité consid. 7.3). Pour le reste, il ne ressort 

pas du dossier que la recourante ait suivi une formation particulière ni 

acquis des qualifications spécifiques en Suisse qu’elle ne pourrait pas 

mettre à profit dans son pays d’origine ou ailleurs (cf., notamment, arrêts 

du TAF F-2204/2020 du 8 février 2021 consid. 7.1 ; F- 1714/2016 du 24 

février 2017 consid. 5.2). 

5.3 Sur le plan de l’intégration sociale, le Tribunal relève en premier lieu 

que les compétences linguistiques sont un élément important pour juger 

de l’intégration d’un étranger sur l’angle de l’art. 30 al. 1 LEI (cf. art. 31 al. 1 

lit. a OASA en lien avec l’art. 58a al. 1 let. c LEI). Or, comme relevé 

précédemment (cf. consid. 4.2 supra), les connaissances y relatives de la 

recourante sont de toute évidence lacunaires et dénotent d’une intégration 

insuffisante. Cette circonstance parle donc fortement en sa défaveur dans 

l’appréciation globale du cas. Ensuite, il sied de relever que l’intéressée n’a 

produit aucune pièce faisant état d’éventuels liens qu’elle se serait créés 

en Suisse. Elle a seulement allégué être de confession catholique et être 

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Page 12 

active au sein d’une paroisse à Genève. Partant, le Tribunal n’est pas en 

mesure de retenir que la recourante a su nouer des relations particulières 

avec son entourage durant son séjour en Suisse. En effet, l’intégration 

alléguée, en dépit du fait qu’elle n’est pas démontrée, ne revêt de toute 

évidence aucun caractère exceptionnel, comparée à celle de la moyenne 

des étrangers présents en Suisse depuis de nombreuses années (cf., à 

titre de comparaison, les arrêts du TAF F-6480/2016 du 15 octobre 2018 

consid. 8.2 et C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.2). Au surplus, 

il ne ressort pas des pièces produites que l’intéressée serait 

particulièrement investie dans la vie associative et culturelle de son canton 

ou de sa commune de résidence (cf., à ce sujet, arrêt du TAF F-3404/2019 

du 12 mai 2021 consid. 6.3). Le simple fait que cette dernière soit active 

au sein de sa paroisse est au demeurant insuffisant à cet égard. 

5.4 Pour ce qui a trait à sa situation familiale, la recourante, âgée de 58 

ans, est célibataire et vit en ménage commun avec sa sœur à Genève. Elle 

provient d’une famille de onze frères et sœurs et a un fils, né en 1981 et 

résidant à Manille aux Philippines (cf. mémoire de recours, pce TAF 1 p. 3 

chiff. 3 et 5). Ainsi, l’intéressée n’a fait valoir aucune autre attache familiale 

en Suisse, hormis sa sœur. Elle ne saurait toutefois en tirer un argument 

décisif, le lien d’affection l’unissant à sa sœur ne satisfaisant 

manifestement pas aux conditions restrictives de la jurisprudence relative 

à l’art. 8 CEDH sous l’ange de la protection de la vie familiale (RS 0.101 ; 

cf. notamment, ATAF 2020 VII/3 consid. 8.1 et les réf. cit.).  

5.5 Sur le plan du respect de l’ordre public, la recourante ne fait l’objet 

d’aucune poursuite (hormis une poursuite pour des primes maladies 

payées le 25 mai 2021 [cf. pces SEM 5 p. 91 et 9 p. 130]), pas plus que 

d‘actes de défaut de biens. Elle n’a également jamais été condamnée sur 

le plan pénal (cf. pces SEM 5 p. 45, p. 48 et p. 94). Dès lors, il convient de 

retenir que son intégration, sous l’angle du respect de l’ordre et de la 

sécurité publics suisses, peut être qualifiée de bonne, quand bien même 

l’intéressée s’est établie illégalement en Suisse. 

5.6 S’agissant des possibilités de réintégration de la recourante aux 

Philippines au sens de l’art. 31 let. g OASA, celle-ci a quitté son pays 

d’origine en 1998 (cf. consid. 5.1 ss supra), soit à l’âge de 32 ans, de sorte 

qu'elle y a passé toute son enfance, son adolescence ainsi qu’une partie 

de sa vie d’adulte. Or, ces années apparaissent comme essentielles, 

puisque c’est précisément pendant cette période que se forge la 

personnalité, en fonction notamment de l’environnement culturel (cf. ATF 

123 II 125 consid. 5b/aa et arrêt du TAF F-6616/2017 du 26 novembre 2019 

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Page 13 

consid. 6.5). Bien qu’elle réside depuis plusieurs années en Suisse, on ne 

saurait pour autant en conclure que son pays d'origine lui soit devenu à ce 

point étranger qu'elle ne serait plus en mesure, après une période de 

réadaptation, d'y retrouver ses repères et de poursuivre son existence (cf. 

arrêt du TAF F-2204/2020 du 8 février 2021 consid. 7.5). À cet égard, il 

sied également de noter que son fils, âgé de 44 ans, et ses frères et sœurs 

se trouvent encore dans son pays d’origine (cf. mémoire de recours, pce 

TAF 1 p. 3 chiff. 3 et 5). Elle a d’ailleurs fait une demande de visa de retour 

en 2020 afin de leur rendre visite (pce SEM 5 p. 80). Ces éléments 

permettent de retenir qu’elle bénéficie encore d’un réseau et de moyens 

aux Philippines susceptibles de faciliter sa réintégration et ne sera pas 

confrontée à des obstacles insurmontables.  

5.7 Au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances 

afférentes à la présente affaire, le Tribunal parvient à la conclusion qu’en 

dépit du long séjour de la recourante en Suisse sa situation n'est pas 

constitutive d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b 

LEI. C’est donc à juste titre que le SEM a refusé son approbation à la 

proposition cantonale.  

6.  

Dans la mesure où la recourante n’obtient pas l’octroi d’une autorisation de 

séjour, c’est également à bon droit que l’autorité inférieure a prononcé son 

renvoi de Suisse, conformément à l’art. 64 al. 1 let. c LEI. L’intéressée ne 

démontre pas l’existence d’obstacle à son retour aux Philippines. Le 

dossier ne fait du reste pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi 

serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI.  

7.  

Il ressort de tout ce qui précède que, par sa décision du 16 mai 2023, 

l’autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits 

pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision 

n’est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours doit être 

rejeté. 

8.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne 

pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). 

F-3458/2023 

Page 14 

9.  

En ce qui concerne la notification du présent arrêt, le Tribunal relève qu’au 

moment du dépôt du recours du 16 juin 2023, la recourante avait élu 

domicile en l’Etude de son mandataire. Toutefois, par courrier du 16 avril 

2025, ce dernier a signalé au Tribunal qu’il cessait de représenter la 

défense des intérêts de la recourante et que l’élection de domicile en son 

étude était révoquée. Il a toutefois précisé que sa consœur reprendrait le 

mandat et se constituerait mandataire prochainement dans ce dossier. Or, 

à ce jour, aucune nouvelle information n’a été communiquée au Tribunal à 

ce propos. Dans ces circonstances et en l’absence d’un nouveau 

mandataire, respectivement d’une nouvelle élection de domicile, dûment 

constitués, le Tribunal notifiera le présent arrêt directement à l’adresse de 

la recourante.  

(Dispositif en page suivante) 

  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'200.- francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais du même 

montant versée le 24 juillet 2023. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale concernée. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Soukaina Boualam 

 

 

Expédition :