# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf524966-c08e-54f1-9e2c-3bbcd00f60e1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.12.2014 E-7015/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7015-2014_2014-12-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-7015/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 5  d é c e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Yanick Felley, Regula Schenker Senn, juges, 

Aurélie Gigon, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…),  

alias A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représenté par (…), BUCOFRAS, (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile et renvoi (procédure à l'aéroport) ; 

décision de l'ODM du 21 novembre 2014 / N (…). 

 

 

E-7015/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 2 novembre 2014, le recourant a déposé une demande d'asile à 

l'aéroport international de Zurich-Kloten.  

La veille, en provenance de la Turquie via Sarajevo, et muni d'un passeport 

néerlandais au nom de B._______, né le (…) à C._______, ainsi que d'une 

autorisation de séjour en Belgique établie au même nom, il s'était vu 

refuser le passage du poste de contrôle des entrées sur territoire suisse, 

après des vérifications approfondies.  

B.  

Par décision incidente du 2 novembre 2014, notifiée à l'intéressé le matin 

même, l'ODM lui a provisoirement refusé l'entrée en Suisse et lui a assigné 

la zone de transit de l'aéroport comme lieu de séjour pour une durée 

maximale de 60 jours. 

C.  

Lors de ses auditions des 5 et 14 novembre 2014, le recourant a déclaré 

qu'il était âgé de quinze ans, de langues ngbandi et lingala, de confession 

catholique, célibataire et qu'il était né et avait vécu à D._______ avec sa 

mère et ses deux sœurs. Son père, pêcheur et batelier, aurait vécu 

principalement au bord du fleuve, mais du côté de la République 

centrafricaine, pays dont il aurait eu la nationalité. Le recourant n'aurait pas 

été scolarisé car il devait aider sa mère aux travaux agricoles qui 

assuraient la subsistance de la famille ; il aurait toutefois suivi 

l'enseignement d'un instituteur qui venait de temps à autre au village.   

En 2012 ou 2013, à une date indéterminée, lors des violences ayant sévi 

en République centrafricaine, le père du recourant aurait été tué à 

proximité du fleuve, par des rebelles musulmans de la Séléka. La nouvelle 

serait parvenue à la connaissance de la famille de l'intéressé par 

l'intermédiaire de ressortissants centrafricains qui se seraient réfugiés au 

Congo (Kinshasa) pour fuir ces violences. Sa mère aurait alors pris la 

décision de se rendre à E._______, chez une amie, avec ses enfants. Peu 

après, alors qu'ils se rendaient tous aux champs, la mère et les sœurs du 

recourant auraient été assassinées par des musulmans qui seraient venus 

de République centrafricaine pour traquer les chrétiens en fuite. Les 

membres de sa famille auraient été spécialement recherchés, parce que 

son père aurait été connu en tant que chrétien et aurait lui-même tué des 

musulmans. Le recourant aurait pu s'enfuir, en tentant d'appeler à l'aide, 

en vain ; il aurait ensuite fait demi-tour, croisé un inconnu auquel il aurait 

E-7015/2014 

Page 3 

expliqué le drame qu'il venait de vivre et serait retourné avec lui sur le lieu 

où se trouvaient encore les corps sans vie de sa mère et de ses sœurs que 

cet inconnu aurait enterrés. Selon une autre version, d'autres personnes 

se seraient trouvées dans les champs, auraient assisté à la tuerie et lui 

auraient crié de prendre la fuite.  

Il se serait d'abord caché dans une cabane en bois, au milieu des champs, 

durant quelques jours, avant de quitter définitivement ce lieu lorsque sa 

cachette aurait été découverte par ses poursuivants. En chemin, il aurait 

croisé un homme qui se serait présenté comme un ami de son père, qui 

aurait lui-même été en fuite et qui lui aurait proposé son aide. Selon une 

autre version présentée lors de l'audition sommaire, il aurait trouvé refuge 

auprès de cet homme, qu'il appelait "Tata", chez lequel il serait d'abord 

resté deux jours. Il serait ensuite parti avec lui ; ils auraient pris la route à 

pied en direction de F._______, puis de G._______, où ils auraient pris, 

une semaine plus tard, un bateau fluvial pour une destination inconnue. Ils 

seraient ensuite arrivés dans une ville que l'intéressé croyait être Kinshasa. 

Le dénommé "Tata" se serait alors procuré des papiers d'identité et aurait 

financé leur voyage en avion jusqu'en Turquie. Lors de l'audition sommaire, 

le recourant a indiqué qu'ils auraient transité par le Cameroun, où ils 

auraient été hébergés dans une maison pendant une durée indéterminée, 

avant de poursuivre leur voyage. En Turquie, il serait resté "quelques 

mois", caché dans une maison où vivaient d'autres personnes de couleur 

qui lui étaient inconnues. Enfin, il aurait pris un vol en direction de la Suisse, 

seul, en transitant par Sarajevo, muni du passeport d'emprunt déjà 

mentionné.  

Il a indiqué n'avoir lui-même jamais possédé de document d'identité, car il 

n'était pas enregistré dans son pays en raison de l'absence d'autorité 

administrative dans son village. Les effets retrouvés dans sa valise, 

notamment des photographies, un agenda dans lequel figurent plusieurs 

essais d'imitation de la signature du passeport et d'autres documents saisis 

ainsi qu'une longue liste manuscrite de personnes de contact en Europe 

avec leurs numéros de téléphone, des cartes de crédit au nom d'emprunt 

correspondant au passeport, et un dossier d'information sur la République 

centrafricaine, ne lui appartiendraient pas.  

D.  

Par décision du 21 novembre 2014, notifiée le même jour au recourant 

(et transmise par télécopie à son mandataire), l'ODM a refusé de lui 

reconnaître la qualité de réfugié, rejeté sa demande d'asile, prononcé son 

E-7015/2014 

Page 4 

renvoi de la zone de transit de l'aéroport de Zurich et ordonné l'exécution 

de cette mesure. 

L'ODM a considéré que l'intéressé n'avait pas rendu vraisemblable sa 

minorité alléguée et l'a dès lors considéré comme majeur. S'agissant de 

ses déclarations sur les raisons qui l'auraient amené à quitter son pays, 

l'office a considéré qu'elles étaient vagues et dénuées de détails 

significatifs d'un vécu, de sorte qu'elles ne satisfaisaient pas aux exigences 

de vraisemblance définies à l'art. 7 LAsi. Enfin, il a retenu que l'exécution 

du renvoi du recourant était licite, raisonnablement exigible et possible.  

E.  

Par acte du 28 novembre 2014, l'intéressé a interjeté recours contre la 

décision précitée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal). Il a conclu à l'annulation de cette décision et à l'octroi de l'asile, 

subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, éventuellement 

à la cassation de la décision entreprise et au renvoi du dossier à l'autorité 

inférieure. Il a également requis l'assistance judiciaire partielle.  

F.  

Par décision incidente du 3 décembre 2014, constatant que le recours ne 

comprenait aucune motivation, le Tribunal a requis la régularisation de cet 

acte, faute d'irrecevabilité.  

G.  

Par mémoire complémentaire du 2 décembre 2014, l'intéressé a motivé 

son recours.  

Il a tout d'abord invoqué que la décision refusant son entrée en Suisse et 

lui assignant la zone de transit de l'aéroport comme lieu de séjour ne lui 

avait pas été notifiée, en violation des art. 22 al. 4 LAsi, art. 29 al. 2 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 

101) et art. 6 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).  

Il a également soutenu que l'autorité avait violé l'art. 23 al. 2 LAsi, dès lors 

que la décision attaquée lui avait été communiquée le 21 novembre 2014, 

mais n'avait été notifiée à son mandataire que le 26 novembre 2014, de 

sorte que le délai de vingt jours prévu par cet article pour statuer sur une 

demande d'asile présentée à l'aéroport n'avait pas été respecté. 

E-7015/2014 

Page 5 

Il a allégué que la décision attaquée devait par ailleurs être annulée parce 

que l'ODM n'était pas fondé à le considérer comme majeur sans avoir 

procédé préalablement à une analyse osseuse afin de déterminer son âge. 

Finalement, il a fait valoir que ses motifs d'asile étaient vraisemblables pour 

les raisons exposées devant l'ODM. Subsidiairement, il a invoqué que 

l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible au vu 

notamment de son âge et de l'absence d'un réseau social à même de le 

soutenir à son retour à Kinshasa. 

H.  

Les autres faits seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en 

droit qui suivent.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions 

rendues par l’ODM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent pas 

dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées 

devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition 

applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi).  

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 En vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, le Tribunal examine les motifs de 

recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou 

excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a) et d'un 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).  

E-7015/2014 

Page 6 

2.2 Aux termes de l'art. 23 al. 1 LAsi, s'il refuse l'entrée en Suisse, l'ODM 

peut ne pas entrer en matière sur la demande d'asile ou la rejeter. Pour la 

procédure à l'aéroport précédant le prononcé d'une décision négative, les 

art. 23, 29, 30, 36 et 37 s'appliquent (art. 22 al. 6 LAsi). 

2.3 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 

est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les 

allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou 

falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

2.4 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible.  

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 

encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son 

obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).  

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-

ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants 

que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors 

de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant 

d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 

qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 et 2010/57 consid. 2.3). 

E-7015/2014 

Page 7 

3.  

3.1 A titre préliminaire, il convient d'examiner les griefs d'ordre formel 

soulevés par l'intéressé dans son recours, portant sur la notification des 

décisions rendues par l'ODM. 

3.2 L'intéressé a tout d'abord invoqué une violation des art. 22 al. 4 LAsi, 

29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, au motif que la décision par laquelle l'ODM lui a 

refusé l'entrée en Suisse et assigné la zone de transit de l'aéroport comme 

lieu de séjour pour une durée maximale de 60 jours ne lui aurait pas été 

notifiée.  

Il ressort toutefois du dossier de l'autorité inférieure que cette décision 

incidente, datée du 2 novembre 2014, a été notifiée au recourant le jour 

même à 9h50, ce dont atteste le "formulaire de traduction" (en français) du 

même jour sur lequel figure la signature de l'intéressé.  

En conséquence, ce grief est infondé et doit être rejeté.  

3.3 Le recourant a ensuite allégué une violation de l'art. 23 al. 2 LAsi. Il a 

prétendu que la notification de la décision de l'ODM du 21 novembre 2014, 

intervenue le jour même, était irrégulière, puisqu'il avait précédemment 

transmis à l'autorité compétente une procuration au bénéfice de son 

mandataire et que celui-ci n'avait reçu ladite décision que le 26 novembre 

2014.  Le délai de vingt jours étant échu, l'intéressé aurait dû, selon lui, 

être attribué à un canton.  

L'intéressé se prévaut ainsi d'abord d'une violation de l'art. 11 al. 3 PA, 

selon lequel l'autorité doit adresser ses communications au mandataire 

tant que la partie ne révoque pas sa procuration. En vertu de l'art. 13 al. 3 

LAsi, cette norme n'est toutefois pas applicable lorsque le requérant 

présente sa demande d'asile à l'aéroport (art. 21 à 23 LAsi), comme en 

l'occurrence. Dans ces cas, selon la norme précitée, les autorités sont 

habilitées à notifier les décisions au requérant concerné, qui en confirme 

la réception par écrit. S'il refuse, les autorités compétentes enregistrent la 

réception. Cette notification est ensuite communiquée au mandataire.  

En l'espèce, la notification de la décision entreprise est valablement 

intervenue le 21 novembre 2014, comme en atteste le formulaire intitulé 

"Eröffnungs- und Empfangsbestätigung" du même jour, et a été enregistrée 

par les autorités de l'aéroport de Zurich dès lors que le recourant a refusé 

de signer celui-ci après traduction. Selon l'indication figurant au bas de la 

décision attaquée, elle a également été transmise par télécopie au 

E-7015/2014 

Page 8 

mandataire. Cette notification est par conséquent conforme à l'art. 13 al. 3 

LAsi.  

Ainsi, même s'il fallait admettre que la demande d'asile a été déposée le 

1er novembre 2014, et non le lendemain, comme l'a invoqué l'intéressé 

dans son recours, le délai de vingt jours prévu à l'art. 23 al. 1 LAsi a été 

respecté. En conséquence, le grief doit être rejeté.     

4.  

4.1 Le recourant fait également grief à l'ODM de l'avoir considéré à tort 

comme étant majeur.  

4.2 La question de l'âge de l'intéressé doit être résolue avant de pouvoir 

statuer sur le fond. En effet, s'agissant de requérants d'asile mineurs non 

accompagnés, l'autorité d'asile doit, dans le cadre de la procédure 

d'instruction, adopter les mesures adéquates en vue d'assurer la défense 

de leurs droits (cf. notamment Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1999 n° 2 consid. 

5 et JICRA 1998 n° 13).  

La décision de l'ODM relative à l'âge du requérant doit par ailleurs être 

motivée. En effet, la jurisprudence a notamment déduit du droit d'être 

entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé par l'art. 35 PA, 

l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire 

puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de 

recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il 

suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les 

éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont 

guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 

l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause.  

4.3 En l'espèce, les mesures nécessaires ont été prises. D'une part, 

l'autorité inférieure a donné la possibilité à l'intéressé d'être accompagné 

par un membre des services de protection de la jeunesse lors de ses 

auditions. D'autre part, l'ODM a vérifié si la minorité déclarée était établie 

ou, du moins, rendue vraisemblable. Au cours de l'audition sur les motifs 

d'asile, le recourant a été informé qu'il allait être considéré comme majeur 

pour la suite de la procédure. L'office a dès lors fictivement arrêté sa date 

de naissance au 1er janvier 1996. Enfin, dans la décision attaquée, l'ODM 

a confirmé son appréciation sur l'absence de vraisemblance de la minorité.  

E-7015/2014 

Page 9 

4.3.1 L'office a d'abord retenu que le recourant n'avait pas fourni de preuve 

de son identité, dont sa date de naissance est une composante (cf. art. 1a 

let. a OA1), et, partant, de sa minorité.  

Interrogé sur la possibilité de fournir un document d'identité, l'intéressé a 

allégué qu'il avait vécu dans un village et que sa naissance n'avait pas été 

enregistrée ; dans son recours, il a précisé que dans son pays, seules les 

cartes d'électeur sont considérées comme des cartes d'identité et que sa 

minorité l'empêchait justement d'obtenir un tel document.  

Ces arguments n'emportent pas conviction au regard de ses déclarations 

selon lesquelles il aurait habité à D._______, soit une localité de moyenne 

importance, chef-lieu de district, disposant notamment d'un hôpital et 

proche de la ville de E._______, où sa mère se rendait régu-lièrement au 

marché et où la famille allait également à l'église le dimanche. Aussi, il était 

légitime d'attendre du recourant la production d'un document de nature à 

prouver son âge.   

4.3.2 Faute de preuve par pièce, il y a lieu d'examiner si la minorité a été 

rendue vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi (cf. JICRA 2005 n° 16 consid. 

2.3, JICRA 2004 n° 30 consid. 5 et 6). Il appartient ainsi à l'ODM de 

procéder d'office à une clarification des données relatives à l'âge de 

l'intéressé, par des questions ciblées portant notamment sur son parcours 

de vie, sa scolarité, sa formation professionnelle et ses emplois passés, 

ses relations familiales ainsi que sur son voyage et son pays d'origine ou 

de dernière résidence, étant rappelé que c'est au requérant qu'échoit la 

charge de rendre vraisemblable sa prétendue minorité.  

En l'espèce, les déclarations de l'intéressé sur son parcours de vie au 

Congo (Kinshasa) sont, de manière générale, lacunaires et évasives. En 

particulier, mise à part sa propre date de naissance qui lui aurait été 

signalée par sa mère, il n'a pas été en mesure d'indiquer l'âge, ne serait-

ce qu'approximativement, des différents membres de sa famille (père, 

mère et sœurs). Il a affirmé ne pas connaître les familles de ses parents. 

Bien qu'il sache lire, écrire et parler plusieurs langues (notamment le 

français), il a allégué n'avoir jamais été scolarisé parce qu'il devait aider 

aux travaux agricoles, mais avoir profité des cours dispensés 

sporadiquement par un instituteur qui venait au village de manière 

irrégulière. Il n'a toutefois pas été en mesure de dire à quel âge il avait 

commencé à suivre cet enseignement, ni quand il en avait bénéficié pour 

la dernière fois. Il n'a pas non plus su situer précisément dans le temps les 

E-7015/2014 

Page 10 

événements qui l'auraient amené à fuir son pays, ni aucune date relative 

au déroulement de son voyage. 

Interrogé sur les photographies retrouvées dans ses effets personnels et 

le représentant au volant d'une voiture ou encore attablé devant des 

bouteilles d'alcool, il s'est borné à affirmer qu'il ne s'agissait pas de lui. 

Ainsi, il apparaît que le recourant a sciemment évité de donner des détails 

permettant de déterminer son âge.    

4.4 Dans son recours, l'intéressé a soutenu que l'ODM aurait dû procéder 

à un examen osseux afin de déterminer scientifiquement s'il était mineur. 

Or, cet examen ne permet pas d'établir de façon suffisamment fiable l'âge 

exact d'une personne lorsque l'écart existant entre l'âge osseux estimé et 

l'âge chronologique allégué est de plus de trois ans (cf. JICRA 2000 n° 19 

consid. 7 c), de sorte qu'il n'est pas indiqué dans les cas où le requérant a 

allégué être âgé de quinze ans, comme en l'espèce. Cet argument doit dès 

lors être rejeté.  

4.5 Au vu de ce qui précède, le recourant n'est pas parvenu à rendre 

vraisemblable qu'il était âgé de quinze ans. Conformément à la 

jurisprudence précitée, il doit supporter les conséquences du défaut de 

preuve de sa minorité.  

Le raisonnement par lequel l'ODM a considéré le recourant comme majeur 

ressort explicitement de la décision attaquée, de sorte qu'il n'y a pas lieu 

de retenir une violation du droit d'être entendu. Ce grief doit donc 

également être rejeté.  

5.  

5.1 Reste à examiner si la décision de rejet de la demande d'asile à 

l'aéroport est fondée. Dans le cas contraire, l'intéressé sera autorisé à 

entrer en Suisse et la décision en matière d'asile et de renvoi sera rendue 

sur le territoire suisse (cf. Message concernant la modification de la loi sur 

l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur 

l'assurance-vieillesse et survivants, du 4 septembre 2002, FF 2002 6359, 

spéc. 6397). Le Tribunal s'attachera à vérifier, pour autant que l'état de fait 

ait été établi de manière complète et exacte au regard des règles tirées du 

principe inquisitoire et de l'obligation de collaborer, si les déclarations du 

recourant sont vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi et si sa crainte d'être 

exposé à de sérieux préjudices à son retour au pays, en tant qu'elle repose 

E-7015/2014 

Page 11 

sur des allégués de fait vraisemblables et pertinents, est objectivement 

fondée au sens de l'art. 3 LAsi. 

5.2 En l'espèce, force est de constater que, de manière générale, les 

déclarations du recourant sont vagues, lacunaires et dénuées de détails 

significatifs d'un vécu. En outre, lors de l'audition sur les motifs d'asile, il a 

cherché à plusieurs reprises à éviter de répondre à certaines questions (cf. 

procès-verbal d'audition du 14 novembre 2014, Q 67, Q 72 ss, Q 94, Q 95, 

Q 125 ss). Aussi, ses allégués ne sont pas vraisemblables au sens de l'art. 

7 LAsi.  

5.2.1 Outre l'absence de repères temporels dans le récit du recourant, déjà 

relevée ci-dessus (cf. consid. 4.3.2), la confusion des repères 

géographiques est notable. Il a en effet déclaré avoir vécu au bord d'un 

grand fleuve situé à la frontière entre le Congo (Kinshasa) et la République 

centrafricaine, sans toutefois pouvoir le nommer. Il n'a pas non plus été en 

mesure de donner les noms des provinces ou pays situés aux alentours du 

lieu où il aurait habité. Il semble aussi situer la ville Bangui, où son père 

aurait été tué, à proximité immédiate de celle de D._______, alors que, 

selon les informations à disposition du Tribunal, plus de deux cent 

kilomètres à vol d'oiseau et plus de cinq cent kilomètres par la route 

séparent ces deux villes.  

Il faut également admettre avec l'ODM que le récit du recourant relatif à 

l'organisation et au déroulement de son voyage vers l'Europe n'emporte 

pas conviction. Il n'a notamment pu mentionner que les premières étapes 

de son périple, effectuées à pied ; la description de la suite du trajet est 

très évasive, l'intéressé se bornant à affirmer qu'il suivait l'ami de son père, 

sans se préoccuper, apparemment, de savoir où il se trouvait. Il a ainsi 

prétendu ne pas savoir depuis quel aéroport il aurait quitté l'Afrique, à une 

date indéterminée, ni la durée du vol effectué puisqu'il aurait dormi durant 

tout le trajet. De surcroît, il paraît peu crédible que l'ami de son père ait 

financé son voyage jusqu'en Suisse, sans aucune contrepartie, alors qu'il 

serait lui-même resté en Turquie.    

5.2.2 S'agissant des événements qui l'auraient amené à quitter le Congo 

(Kinshasa), le contexte de conflit interconfessionnel dans lequel il a placé 

le décès de son père paraît correspondre à l'attaque de Bangui menée en 

mars 2013 par les rebelles de la Séléka, opposés au président Bozizé, en 

République centrafricaine (cf. notamment Human Rights Watch, World 

Report 2014 – Central African Republic, disponible en ligne sous 

<http://www.refworld.org/docid/52dfddf712.html> [consulté le 8.12.2014]). 

E-7015/2014 

Page 12 

Ces combats armés avaient effectivement entraîné la fuite de nombreux 

ressortissants centrafricains au Congo (Kinshasa) (cf. Centre d'actualités 

de l'ONU, Le HCR et le PAM ensemble pour apporter une assistance aux 

réfugiés centrafricains en RDC, 8 mars 2013, disponible en ligne sous 

<http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=29930> [consulté le 

8.12.2014]).  

Toutefois, les sources consultées ne font pas mention d'attaques 

meurtrières commises par des combattants de la Séléka infiltrés dans la 

région de E._______. Dès le mois de mai 2013, les Forces armées de la 

République démocratique du Congo (FARDC) ont d'ailleurs été déployées 

le long de la frontière afin de sécuriser les localités les plus exposées. Dans 

ce contexte, il n'est pas crédible que le recourant n'ait pas cherché à obtenir 

la protection des autorités de son pays d'origine avant de prendre la fuite.  

5.2.3 D'autres divergences entre les auditions ou incohérences 

apparaissent dans les déclarations de l'intéressé. 

Ainsi, s'agissant des circonstances dans lesquelles sa mère et ses sœurs 

seraient décédées, il a d'abord allégué que d'autres personnes étaient 

présentes dans les champs lors de cet événement et l'avaient enjoint de 

prendre la fuite ; lors de la deuxième audition, il a déclaré avoir couru en 

criant pour donner l'alerte, en vain, car il n'y avait personne aux alentours, 

jusqu'au moment où il avait croisé l'inconnu qui l'avait ensuite aidé à 

enterrer les corps des défunts. De même, il s'est contredit au sujet de la 

manière dont il aurait retrouvé l'ami de son père avec lequel il aurait ensuite 

fui, affirmant d'abord qu'il s'était réfugié durant quelques jours chez cette 

personne après le drame qu'il avait vécu, puis, lors de l'audition sur les 

motifs d'asile, qu'il l'avait croisé en chemin, alors qu'il retournait au village, 

et avait spontanément décidé de partir avec lui.  

De plus, comme l'a relevé l'ODM dans la décision attaquée, les explications 

du recourant relatives aux raisons de l'implication de son père dans ce 

conflit et aux circonstances dans lesquelles les membres de sa famille 

auraient pu être retrouvés et tués par les ennemis de son père à E._______ 

sont pour le moins vagues et simplistes.  

5.2.4 Finalement, l'obstination du recourant à nier que les divers effets 

retrouvés dans ses bagages lui appartiennent, alors que, d'une part, il est 

clairement reconnaissable sur les photographies selon l'enquête menée 

par la police de l'aéroport et que, d'autre part, l'écriture manuscrite figurant 

dans l'agenda saisi correspond à celle de la feuille de données 

E-7015/2014 

Page 13 

personnelles qu'il a remplie lui-même au moment du dépôt de sa demande 

d'asile, lui font perdre sa crédibilité personnelle.   

Au demeurant, mêmes si ses déclarations devaient être considérées 

comme vraisemblables, il faut retenir que l'intéressé s'est prévalu d'une 

persécution très localisée de la part des rebelles de la Séléka, de sorte 

qu'aucune crainte objectivement fondée de persécution ne saurait être 

retenue s'il devait retourner dans une autre région de la République 

démocratique du Congo, en particulier dans la ville de Kinshasa. L'absence 

d'un réseau familial et social à même de le soutenir dans sa réinstallation 

ailleurs que dans sa région d'origine n'est pas crédible. 

5.3 En conclusion, la crainte du recourant d'être exposé à de sérieux 

préjudices à son retour au Congo (Kinshasa) n'est pas objectivement 

fondée au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conclut à l'annulation du refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et du rejet de la demande d'asile, 

doit être rejeté, et la décision attaquée confirmée sur ces points. 

7.  

7.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière, 

l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 

l’exécution. Il décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du 

renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut pas 

être raisonnablement exigée (cf. art. 83 LEtr, par renvoi de l'art. 44 LAsi). 

7.2 En l'occurrence, aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 

sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 

l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi. 

7.3 L’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 

au sens de l’art. 3 LAsi. 

Il n'a pas non plus démontré à satisfaction de droit qu'en cas d'exécution 

du renvoi au Congo (Kinshasa), il existerait pour lui un risque réel, fondé 

sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 de la Convention du 

E-7015/2014 

Page 14 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou de l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (RS 0.105, Conv. torture). 

Dans ces conditions, l’exécution du renvoi est licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr). 

7.4 Elle peut aussi être raisonnablement exigée (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 

2011/50 consid. 8.1 à 8.3), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, 

en l’espèce, une mise en danger concrète du recourant.  

En effet, le Congo (Kinshasa) ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète.  

Le recourant étant considéré comme majeur, les arguments du recours 

selon lesquels il ne serait pas en mesure de subvenir seul à ses besoins à 

son retour dans son pays tombent à faux. Au surplus, il n'a pas allégué de 

problèmes de santé susceptibles de faire obstacle à l'exécution du renvoi.   

7.5 Enfin, l’exécution du renvoi est possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; 

ATAF 2008/34 consid. 12).  

8.  

Au vu de ce qui précède, la conclusion tendant à l'octroi d'une autorisation 

d'entrée en Suisse doit être rejetée. Partant, la décision attaquée est 

également confirmée en tant qu'elle prononce le principe du renvoi et son 

exécution.  

9.  

Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

10.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. 

b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, les conclusions du recours n'étant pas apparues d'emblée 

vouées à l'échec et la dépendance du recourant, qui est assigné à résider 

dans la zone de transit de l'aéroport, à l'assistance publique ne faisant pas 

E-7015/2014 

Page 15 

de doute, la demande d'assistance judiciaire doit être admise (cf. art. 65 al. 

1 PA). 

Il est donc renoncé à la perception des frais de procédure.  

Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 64 al. 1 PA).  

 

(dispositif : page suivante)  

E-7015/2014 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon 

 

 

Expédition :