# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 19be3d0b-66a7-5c5c-b7fa-cc0e573afa03
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.06.2024 A/1208/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1208-2023_2024-06-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1208/2023 LCI JTAPI/651/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 27 juin 2024 

 

dans la cause 

 

A______, B______ SÀRL, C______ SA, D______ SÀRL, E______ SA, F______ SA, 
représentées par Me Robert ANGELOZZI, avocat, avec élection de domicile 

Madame G______, Madame H______ et Monsieur I______, représentés par Me 
Yannick FERNANDEZ, avocat, avec élection de domicile 

Monsieur J______, intervenant  

Madame K______, intervenante  

Monsieur L______, intervenant  

 

Monsieur M______, intervenant 

 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 

- 2/37 - 

A/1208/2023 

VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DES 
CONSTRUCTIONS ET DE LA MOBILITÉ 

 

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A/1208/2023 

EN FAIT 

1. En date du ______ 2022, la Ville de Genève (ci-après : la ville) a déposé auprès du 
département du territoire (ci-après : DT ou le département) une demande 
d'autorisation de construire visant le réaménagement de voiries et la réglementation 
de la circulation sur l'avenue N______, laquelle a été enregistrée sous le numéro 
DD 1______. 

2. Les parcelles concernées, portant les nos 2______, 3______, 4______, 5______, 
6______, 7______, 8______, 9______, 10_____, 11_____, 12_____, 13_____, 
14_____, 15_____, 16_____, 17_____, 18_____, 19_____, 20_____, 21_____, 
22_____, font partie du domaine public communal. La parcelle n° 23_____ 
appartient au domaine privé de la ville et la parcelle n° 22_____ est propriété de 
O______. 

3. Selon la notice mobilité – limitations à 30 km/h – avril 2022, de la ville, l'avenue 
N______ est située sur le côté ouest de P______ et longe une partie du secteur de 
la Q______. Elle mesure environ 800 mètres. Elle connecte au nord avec : la place 
R______, le boulevard S______, la rue T______ et au sud avec le carrefour 
U______, l'avenue V______, le boulevard W______, le boulevard X______, la rue 
Y______. Sur sa longueur, elle connecte avec neuf rues, la rue Z______ (sens 
unique débouchant sur l'avenue N______), la rue AA_____ (sens unique 
débouchant sur l'avenue N______), la rue AB_____ (sens unique depuis l'avenue 
N______), rue AC_____ (double sens de circulation), rue AD_____ (double sens 
de circulation), rue AE_____ (anciennement rue AF_____) (sens unique depuis 
l'avenue N______), rue AG_____ (double sens de circulation), rue AH_____ 
(double sens de circulation), rue AI_____ (zone piétonne autorisée au cycle des 
zones résidentielles). 

Cet axe permet les déplacements Nord-Sud dans le réseau structurant en rive gauche 
depuis le pont AJ_____ en direction de AK_____, des AL_____ ou AM_____ ainsi 
que la desserte de nombreuses voies en réseau de quartier entre la Q______ et le 
AN_____. Elle assure les connexions au réseau secondaire qui mène à la Q______, 
la AO_____ ou AP_____.  

Cette avenue est en sens unique et sa vitesse est réglementée à 50 km/h. 

La voie est desservie par deux lignes TPG et comporte trois arrêts. 

Un trottoir et un chemin sont présents sur les deux côtés de l'avenue.  

Au niveau de la chaussée, les aménagements suivants sont répertoriés : une voie 
réservée aux bus, taxis, vélos et cyclomoteurs depuis la place R______ jusqu'à la 
hauteur de la rue AH_____, puis la voie de bus et taxis se prolonge jusqu'à hauteur 
de la rue AI_____. 

Une bande cyclable entre la rue AH_____ jusqu'au carrefour U______. 

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Une voie pour les transports individuels motorisés (TIM), avec selon les 
intersections ou l'accès au parking public de l'axe, deux à quatre voies. 

Le stationnement longitudinal blanc payant 90 minutes pour les voitures (36), case 
deux-roues et vélos (50), places pour livraison (12) et pour taxis ainsi qu'une case 
« Handicapé ». 

4. Le projet concerne toute la longueur de l'axe et les accroches aux rues 
perpendiculaires. 

Il prévoit : 

– la réduction sur une partie de l'axe du gabarit à une voie de circulation 
individuelle ; 

– le maintien de la voie de bus entre la place R______ et la rue AI_____ et la 
création du prolongement de la voie de bus entre la rue AI_____ et le carrefour 
U______ ; 

– l'introduction d'un aménagement cyclable (en piste essentiellement et avec un 
tronçon en mixte avec la voie de bus entre AC_____ et AH______) ; 

– le réaménagement des voiries avec végétalisation et arborisation comprenant un 
système de mutualisation de gestion des eaux pluviales ; 

– le réaménagement des collecteurs ; 

– la relocalisation des cases livraison, « Handicapé » et des places deux-roues 
motorisés dans les rues perpendiculaires du quartier de la Q______. 

S'agissant de la réduction du gabarit de la rue, le projet prévoit l'élargissement des 
trottoirs pour insérer des trottoirs/jardins/placettes. Cet aménagement prévoit 
d'introduire de la végétation pour créer des espaces publics permettant de lutter 
contre les îlots de chaleur, augmenter la biodiversité, créer un espace convivial pour 
les habitants et les commerçants du secteur. 

L'aménagement nécessite la suppression des places de stationnement (horodateurs), 
de livraison (douze) et des places deux-roues motorisés situées sur l'avenue 
N______. La compensation des places de stationnement se fera par la création de 
places de livraison (quatorze) et de places deux-roues motorisées dans les rues 
perpendiculaires. S'agissant des 36 cases blanches, payantes, elles seront 
compensées dans le parking de AK_____, à proximité, selon le principe de 
compensation. 

En matière de réduction contre le bruit, sont prévues la pose d'un revêtement 
phonoabsorbant et une réduction de la vitesse à 30 km/h. 

5. L'avenue N______ fait partie du réseau primaire. 

Un degré de sensibilité III (DS III) au sens de l'art. 43 de l'ordonnance sur la 
protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41) lui est attribué 

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ainsi qu'à tout le quartier de AK_____ selon l'arrêté du Conseil d'État du ______ 
2005 approuvant le plan n° 24_____. 

6. Les valeurs du cadastre du bruit de 2014 indiquent que les valeurs de jour sont de 
69 dB(A) et de 64 dB(A) de nuit.  

7. Par publication dans la Feuille d'avis officielle (FAO) du ______ 2022, l'office 
cantonal des transports (ci-après : OCT) a mis à l'enquête publique la 
réglementation locale du trafic à l'avenue N______, place R______, rue Z______, 
rue AA_____, rue AC_____, rue AD_____, rue AE_____ (anciennement rue 
AF_____) qu'il entendait intégrer dans son préavis liant dans le cadre de 
l'autorisation de construire DD 1______. 

8. Le rapport explicatif du 1er juillet 2022, versé au dossier de l'enquête publique, 
rappelait le souhait de la ville d'effectuer un réaménagement de l'avenue N______ 
et précisait, entre autres, que « la réduction du gabarit à une voie de circulation 
individuelle, le maintien d'une voie réservée aux TPG/taxis, la suppression du 
stationnement, l'introduction d'une piste cyclable, l'élargissement des trottoirs et 
l'aménagement de trottoirs traversant, offrent l'opportunité à l'avenue N______ de 
renouveler son rôle d'interface entre les quartiers et P______. De plus, les nouveaux 
gabarits routiers nécessitent un abaissement de la vitesse à 30 km/h pour respecter 
les normes VSS. (…) ». Il convenait dès lors dans le cadre du projet de 
réaménagement de l'avenue N______, d'abaisser la vitesse à 30 km/h sur cette 
avenue, de supprimer le stationnement et les stops au droit des trottoirs traversants, 
de signaler la piste cyclable et la case pour handicapés, ainsi que le nouveau schéma 
de circulation pour la rue AE_____. 

9. Dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de construire, le 
département a recueilli divers préavis :  

- le 3 janvier 2023, la police du feu a rendu un préavis favorable sous conditions en 
rappelant « que l'accès des sapeurs-pompiers devait être conforme à la directive 
n° 7 du règlement d'application de la loi sur la prévention des sinistres, 
l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers »; 

- le 25 janvier 2023, l'OCT a rendu un préavis favorable sous conditions.  

Le même jour, il a également émis un préavis liant, arrêtant la réglementation de la 
circulation à l'avenue N______, la place R______, la rue Z______, AA_____, 
AC_____, AD_____ et AE_____. Selon ce préavis, la vitesse maximale autorisée 
était fixée à 30 km/h. Cette prescription était indiquée par des signaux « vitesse 
maximale 30 ». Ce préavis prévoyait également la suppression de toutes les places 
de stationnement sur l'avenue N______, y compris les places de livraison ou les 
places en faveur des personnes handicapées et l'instauration d'une piste cyclable, et 
d'une voie de bus propre en ligne continue. De plus, la rue AE_____, à son débouché 
sur l'avenue N______, constituait une impasse pour le trafic motorisé ; 

- le 31 janvier 2023, le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants 
(ci-après : SABRA) a rendu un préavis favorable sous conditions, comprenant les 

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remarques suivantes : « cette demande d'autorisation de construire concerne des 
aménagements des voiries sur l'avenue N______. Ce projet implique des 
modifications du schéma de circulation existant, des aménagements de carrefours 
ainsi que le déplacement de l'axe des voies routières. Ces modifications sont 
notables au sens de l'OPB et implique la démonstration du respect de l'art. 8 al. 2. 
Les modifications apportées par ce projet sont par ailleurs susceptibles de 
redistribuer les charges de trafic sur d'autres axes ; par conséquent les exigences de 
l'art. 9 OPB doivent être démontrées. Ces points n'avaient pas été traités dans le 
dossier que nous avions préavisé le 27 mai 2022 et une demande de complément 
avait été formulée par le SABRA, à laquelle la note technique rédigée par la ville 
(document « avenue N______ – réaménagement – note technique OPB – août 
2022/AGCM/LF » a répondu. Sur la base de cette note technique, et compte tenu 
de plusieurs incertitudes (notamment sur les charges de trafic, et les caractéristiques 
de revêtement actuel), le SABRA n'est pas en mesure de valider de façon certaine 
que les exigences de l'art. 8 OPB sont respectées avec marge. Pour cette raison il 
émettait un préavis favorable sous les conditions suivantes qui devaient permettre 
de confirmer le respect des art. 8 et 9 OPB : 

– mise en place impérative de revêtement phono-absorbant et limitation des vitesses 
signalées sur l'ensemble de l'axe à 30 km/h de jour comme de nuit ; 

– des mesurages acoustiques de contrôle des niveaux d'immissions seront effectués 
par le SABRA en plusieurs emplacements de l'axe, avant et après la réalisation du 
projet. Des comptages trafic seront effectués par le SABRA au moyen d'un véhicule 
de mesure adapté ; 

– des mesurages acoustiques de contrôle de type SPB seront effectués par le 
SABRA en plusieurs emplacements de l'axe, avant et après la réalisation du projet. 
Ces mesurages permettront de vérifier les caractéristiques phoniques des 
revêtements ; 

– une coordination entre le SABRA et l'AGCM est impérative pour assurer le bon 
déroulement des mesurages mentionnés ; 

– dans le cas où les mesurages indiqueraient que les VLI ne sont pas respectées 
après réalisation du projet, un projet d'assainissement du bruit routier devra être 
engagé et se conformer aux exigences du manuel du bruit routier (évaluation à l'état 
+ 20 ans avec étude acoustique détaillée de tout le périmètre) ; 

– application des directives « Air Chantier » et « bruit sur les chantiers » lors de la 
phase de réalisation ». 

10. Aux termes de l'instruction de la requête et sur la base des préavis recueillis, le DT 
a prononcé une décision globale d'autorisation de construire au sens de l'art. 3A al. 
2 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - 
L 5 05), le ______ 2023, laquelle a été publiée dans la FAO le même jour. Le 
préavis liant de l'OCT du 25 janvier 2023 relatif à la règlementation de la circulation 
faisait partie intégrante de cette décision. 

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11. Par acte du 30 mars 2023, l'A______ (A______), B______ SÀRL, C______ SA, 
D______ SÀRL, E______ SA, F______ SA (ci-après : A______ et consorts) ont 
recouru, sous la plume de leur conseil, auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal) contre la décision du ______ 2023. Cette procédure 
a été enregistrée sous A/1208/2023. 

Elles ont conclu préalablement à l'apport du dossier concernant la décision 
d'autorisation de construire DD 1______/1 en possession de l'office des 
autorisations de construire (ci-après : OAC) ; au fond, à l'annulation de 
l'autorisation de construire et du préavis liant de l'OCT, sous suite de frais et dépens. 

La qualité pour recourir devait leur être reconnue. 

B______ SÀRL exploitait le bar dancing AQ_____ situé à l'avenue N______, 
25______, lequel se faisait livrer quasiment chaque jour un grand nombre de 
boissons pour son activité. Elle avait besoin de pouvoir disposer de places de 
livraison au plus proche de l'établissement, ou du moins que ses fournisseurs 
puissent s'arrêter pour décharger les marchandises en bordure de route, tout en 
respectant les normes prévues par la loi fédérale sur la circulation routière du 19 
décembre 1958 (LCR - RS 741.01). La suppression des places de livraison et 
l'intégration d'une voie de bus et d'une bande cyclable en ligne continue affectaient 
de manière conséquente l'organisation de son travail et son activité économique. 
Elle disposait dès lors d'un intérêt digne de protection. 

AR_____ SÀRL, exploitait le bar D______ situé à l'avenue N______, 26______, à 
l'angle avec la rue AG______. Elle se faisait livrer quasiment chaque jour un grand 
nombre de boissons dans le cadre de son activité. Elle avait besoin de pouvoir 
disposer de places de livraison au plus proche de l'établissement, ou du moins que 
ses fournisseurs puissent s'arrêter pour décharger les marchandises en bordure de 
route, tout en respectant les normes prévues par la LCR. Elle disposait dès lors d'un 
intérêt digne de protection. 

C______ SA exploitait un garage de vente et de réparation de motocycles sur 
l'avenue N______, 27______ et se faisait livrer chaque semaine des pièces de 
moteurs ou des véhicules. Il était essentiel que les entreprises qui lui livraient ces 
objets puissent s'arrêter au plus près, notamment du fait que les pièces livrées étaient 
lourdes. Elle avait besoin de pouvoir disposer de places de livraison au plus près de 
son commerce, ou du moins que ses fournisseurs puissent s'arrêter pour décharger 
les marchandises en bordure de route, tout en respectant les normes prévues par la 
LCR. Elle disposait dès lors d'un intérêt digne de protection. 

E______ SA était une entreprise ayant pour but de recycler les déchets. Dans le 
cadre de son activité, elle collectait entre autres les déchets (médicaments, 
pansements, seringues) des cabinets médicaux et des pharmacies qui se trouvaient 
dans le quartier AS_____, plus particulièrement se situant sur l'avenue N______. 
Ses véhicules devaient pouvoir s'arrêter de manière rapide et fréquente sur cet axe 
afin de pouvoir collecter ces déchets, qui pouvaient être dangereux. La suppression 

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des places de livraison et l'intégration d'une voie de bus et d'une bande cyclable en 
ligne continue affectaient de manière conséquente l'organisation de son travail. Elle 
disposait dès lors d'un intérêt digne de protection. 

F______ SA avait pour but l'exploitation d'un commerce de charcuterie-boucherie-
traiteur ; l'importation et le commerce de vin en bouteilles, de boissons et produits 
alimentaires ; service de restauration, organisation de manifestations et exploitation 
de salles de banquet. 

Elle était sollicitée de manière régulière pour les commerces et entreprises qui se 
trouvaient à l'avenue N______, notamment pour assurer un service de traiteur lors 
d'événements tels que des vernissages. Étant donné qu'elle transportait du matériel 
lourd (nourriture en grande quantité, services et ustensiles de cuisine), elle devait 
pouvoir disposer de places de livraison ou pouvoir s'arrêter à proximité de ses 
clients. La suppression des places de livraison et l'intégration d'une voie de bus et 
d'une bande cyclable en ligne continue affectaient de manière conséquente 
l'organisation de son travail. Elle disposait dès lors d'un intérêt digne de protection. 

A______ était une association de droit suisse. Elle avait notamment pour objectif 
la réalisation du but de l'association centrale (A______ Suisse), en particulier sur le 
plan régional et cantonal ; d'assurer les relations avec les autorités cantonales et 
communales dans le cadre de l'examen des problèmes spécifiques au transport et à 
l'association ». Elle développait et représentait les intérêts de ses membres sur le 
plan économique, politique et juridique » et accomplissait les tâches qui lui étaient 
confiées par le comité central et le comité de gestion (cf art. 1 des statuts de la 
section genevoise et art. 2 des statuts l'association centrale). 

Elle comptait une centaine de membres, personnes physiques ou morales possédant 
des véhicules utilitaires servant au transport professionnel ou pour compte propre 
des personnes ou de marchandises ou encore qui exploite une maison d'expédition 
par camion sur le territoire cantonal (art. 3a des statuts).  

Lors de sa séance du 29 mars 2023, son comité avait pris la décision de recourir 
contre l'autorisation de construire du ______ 2023. 

Les statuts d'A______ prévoyaient la possibilité de défendre ses membres en 
justice. Parmi ces derniers, figuraient notamment des entreprises qui collectaient 
des déchets, de déménagement, qui livraient du mazout, des transporteurs de 
personnes handicapées et de personnes physiques ou encore des entreprises de 
livraison de nourriture ou de biens/matériaux de tous types. La majorité de ses 
membres était susceptible de transporter des personnes ou livrer des entreprises 
sises à l'avenue N______. 

Comme la décision querellée prévoyait la suppression des places de livraison sur 
l'avenue en question ainsi que le marquage des voies par une ligne continue, 
empêchant les entreprises de livraison de s'arrêter pour charger ou décharger, 
chacun de ses membres revêtait la qualité pour recourir. Partant, sa qualité pour 
recourir devait être reconnue. 

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L'autorisation de construire querellée ainsi que l'arrêté liant de l'OCT avaient pour 
conséquence de supprimer toutes les places de stationnement, y compris les places 
de livraison sur l'entier de l'avenue N______ en violation des art. 7 al. 2 et 7A de la 
loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 
1987 (LaLCR - H 1 05), péjorant de la sorte les conditions de travail des 
professionnels. En effet, il serait bien plus difficile pour les entreprises de transport 
de trouver un espace pour s'arrêter afin de procéder aux chargements ou 
déchargements voulus. Elles n'auraient pas d'autre choix que de chercher, sans 
garantie d'en trouver, des places de livraison dans les rues adjacentes, alors que les 
places supprimées avaient justement pour but de permettre une livraison rapide et 
aisée aux commerces, en particulier ceux des recourantes. 

Bien que l'autorisation de construire prévoyait la création de places de livraison 
dans les rues adjacentes, il n'en subsisterait pas moins un désagrément pour les 
commerces et restaurants de l'avenue N______, car ceux-ci ne seraient plus 
desservis conformément à ce que prévoyait le plan d'action de stationnement 2020 
– 2025, lequel avait donné à l'État la mission de développer le stationnement pour 
les professionnels, afin d'améliorer l'attractivité des petits commerces.  

De plus, les employés des entreprises de livraison devraient porter à pied les 
marchandises à livrer, lesquelles pouvaient peser plusieurs centaines de kilos. Ce 
réaménagement péjorerait leurs conditions de travail ainsi que celles des 
commerçants et restaurateurs de l'avenue N______. Il provoquerait un rallongement 
des temps de livraison à cause des marchandises qu'il faudrait manutentionner sur 
plusieurs dizaines voire centaines de mètres et par conséquent une augmentation 
des coûts y relatifs. Alors que l'inflation était déjà conséquente, les commerces et 
restaurateurs de l'avenue en question n'avaient pas à assumer une augmentation du 
prix de ces services qui découleraient d'une violation des dispositions légales par 
l'État. L'autorisation de construire querellée leur créait ainsi un préjudice 
économique important. 

Des solutions avaient été proposées par l'A______ dans le cadre de l'enquête 
publique, lesquelles visaient à maintenir une place de livraison par blocs 
d'immeubles afin d'assurer la desserve des commerces et autres restaurants. Elle 
avait également proposé de procéder à la requalification de la piste cyclable en 
bande cyclable afin que les véhicules de livraison puissent s'arrêter au bord de la 
chaussée pour charger/décharger leurs marchandises conformément à l'art. 21 al. 2 
de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR 
- RS 741.11). En supprimant toutes les places de livraison, la décision querellée 
violait le principe de proportionnalité. 

En l'état actuel, les marquages au sol des lignes séparant les voies de circulation de 
celle de la voie de bus/piste cyclable étaient discontinus. Il était donc licite pour une 
entreprise de livraison de s'arrêter quelques instants sur la chaussée au sens de l'art. 
37 al. 2 LCR. 

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L'autorisation querellée prévoyait la modification de voies de circulation sur 
l'avenue, soit la création d'une voie de bus dont la ligne de séparation avec la voie 
de circulation réservée aux transports motorisés était en continu. De ce fait, les 
entreprises de transport ne pourraient plus traverser la voie de bus pour venir 
s'arrêter sur la chaussée droite de l'avenue. Cette modification péjorerait 
considérablement leurs conditions de travail, car ces véhicules devraient bifurquer 
dans les rues perpendiculaires pour essayer de s'arrêter au plus près des 
commerces/particuliers à livrer. 

Cette politique allait également à l'encontre du plan d'action de stationnement 
précité. 

L'avenue N______ était considérée comme un axe primaire. Dès lors, la fluidité du 
trafic devait être assurée sur cet axe. Or le projet de réaménagement contesté 
prévoyait non seulement une réduction des voies de circulation pour le transport 
motorisé mais également une réduction de la vitesse à 30 km/h sur l'entier de 
l'avenue. À ce titre, il convenait de rappeler, que selon sa stratégie de vitesse, 
publiée le 9 juin 2022, l'OCT avait indiqué que la vitesse sur l'avenue était 
maintenue à 50 km/h. Il était ainsi légitime de se demander en quoi ces mesures 
permettraient d'assurer une fluidité du trafic tel que le prévoyait la loi. 
L'aménagement actuel assurait une fluidité du trafic convenable, alors même qu'une 
voie de circulation avait été supprimée en date du 20 mai 2020, suite à l'introduction 
des « Coronapistes ». Le réaménagement contesté ne permettait non seulement plus 
de s'arrêter pour livrer sur l'axe en question, mais en sus, il obligeait les véhicules à 
réduire leur vitesse de presque de moitié. Dès lors qu'il n'y avait plus d'arrêt possible 
sur cet axe, on ne comprenait pas pour quelle raison il convenait de réduire la 
vitesse. Par ailleurs, cette mesure risquait d'accentuer les nuisances sonores du fait 
que les véhicules devraient s'arrêter à chacun des quatre feux qui se trouvaient sur 
cette avenue de la place R______ à AT_____, ce qui impliquerait un redémarrage 
des moteurs à chaque fois que l'un de ces feux passerait au vert. Enfin, s'agissant de 
la piste cyclable proposée sur la voie la plus à droite de l'axe, il aurait été préférable 
de la construire sur P______, notamment en termes de sécurité. Cette solution aurait 
permis d'assurer une desserve conforme à la loi pour les commerces et restaurants 
tout en appliquant les objectifs définis, à savoir la construction d'un axe dédié à la 
mobilité douce sur cette avenue. 

Le préavis du département de l'économie faisait défaut, de sorte que l'autorisation 
de construire devait être annulée. En effet, le projet querellé prévoyait une refonte 
complète de la voirie sur l'avenue N______ mais aussi de la circulation des autres 
rues attenantes. Le projet prévoyait la suppression de toutes les places de 
stationnement sur l'avenue N______ ainsi que d'une voie de circulation affectée au 
transport motorisé. Par ailleurs, cette avenue comptait 110 entreprises inscrites au 
registre du commerce dont plus de 40 commerces et restaurants. Elle devait être 
considérée comme zone d'intense activité. 

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Enfin, l'autorisation querellée avait pour conséquence de restreindre l'attractivité et 
l'accessibilité des commerces, restaurants et entreprises sises sur l'avenue N______. 
Il s'agissait d'un inconvénient majeur, de sorte que l'art. 14 al. 1 let. a de la loi sur 
les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) avait 
été violé. 

12. Par acte du 30 mars 2023, Madame G______, Madame H______ et Monsieur 
I______ ont, sous la plume de leur conseil, formé recours contre la décision précitée 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) 
concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens. Préalablement, ils ont 
sollicité l'audition de la police du feu. 

Cette procédure a été enregistrée sous A/1216/2023. 

Mme H______ et M. I______ louaient chacun un appartement dans un immeuble 
au 28______, avenue N______ et Mme G______ dans l'immeuble d'à côté, au n° 
29______. Ils se trouvaient aux premières loges des nuisances sonores que le projet 
de trottoir-jardin, associé à un mobilier urbain induirait. En outre, sur le plan 
sécuritaire, les arbres qui seraient plantés empêcheraient tout travail aérien des 
véhicules auto-échelle sur leur immeuble, leur faisant courir un risque. Ils subiraient 
également la suppression des places de stationnement qui n'étaient pas compensées, 
dans un quartier déjà très pauvre en places de parc. Directement touchés par 
l'autorisation de construire attaquée, ils disposaient d'un intérêt personnel digne de 
protection a à ce qu'elle soit annulée.  

La décision contrevenait à l'OPB. 

Ils ne comprenaient pas l'impact de 5.8 dB(A) relatif à la pose du revêtement 
phonoabsorbant. 

Le concept proposé pour les futurs aménagements, à savoir celui de trottoir-jardin, 
associé à un mobilier urbain, n'avait fait l'objet d'aucune analyse « bruit ». Si le 
mobilier urbain ne provoquerait pas de nuisances, les bruits de comportement des 
usagers liés à l'exploitation de ces installations auraient dû être examinés. 

Dans son préavis du 8 juin 2022, la police du feu avait demandé une modification 
du projet après avoir relevé que les éléments fournis ne permettaient pas de juger 
des voies d'accès des engins du service d'incendie et de secours conformément à la 
directive n° 7 du règlement d’application de la loi sur la prévention des sinistres, 
l’organisation et l’intervention des sapeurs-pompiers du 25 juillet 1990 (RPSSP - F 
4 05.01). La police du feu avait spécifiquement relevé que la végétation mise en 
place ne permettait pas d'établir que l'échelle puisse manœuvrer correctement, 
notamment, les hauteurs sous assiette, les essences des arbres et la hauteur des 
arbres. Ainsi, pour les endroits sensibles, liée à des arbres de plus de 2,5 mètres, la 
manœuvrabilité de la tourelle du camion échelle pompiers devait être démontée. Il 
ressortait des coupes produites par la ville à cet effet qu'aux endroits où les arbres 
s'élèveraient de 7 à 12 mètres, la manœuvrabilité de la tourelle du camion échelle 
serait impossible. Ce faisant l'autorisation de construire violait la directive CSSP 

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A/1208/2023 

ainsi que la directive n° 7 RPSSP en ne garantissant pas des accès suffisants pour 
les véhicules de secours. 

L'autorisation de construire consacrait une violation de la LaLCR en ne compensant 
pas les cases de stationnement supprimées en voirie. 

13. Par actes distinct des 24 avril et 1er mai 2023, Monsieur L______, Monsieur 
M______, Monsieur J______ et Madame K______ se sont adressés au tribunal lui 
indiquant qu'ayant eu connaissance du recours précité et qu'en tant que riverains de 
l'avenue N______, ils étaient directement impactés par le projet de végétalisation 
et soutenaient les conclusions prises par les recourants.  

Ils ont ultérieurement confirmé qu'ils entendaient prendre part à la procédure en tant 
qu'intervenants A/1216/2023. 

14. Le 20 juillet 2023, la ville s'est déterminée sur les deux recours concluant à leur 
irrecevabilité, subsidiairement à leur rejet. 

A/1208/2023 

B______ SÀRL, C______ SA, D______ SÀRL ne retireraient aucun avantage 
pratique du recours.  

E______ et F______ SA ne démontraient pas être plus affectées que n'importe quel 
usager de l'axe en question et n'avaient aucun rapport de proximité avec le projet 
litigieux. Elles n'avaient donc pas la qualité pour recourir. 

L'A______ n'établissait pas que ses membres seraient plus affectés que n'importe 
quel autre usager de l'axe en question et n'avait donc pas la qualité pour recourir. 

Si l'aménagement litigieux supprimait douze places de stationnement livraison sur 
l'axe en question, elles seraient compensées par quatorze nouvelles cases livraison 
dans les rues adjacentes. Afin de faciliter l'accessibilité aux commerces de l'avenue 
N______ et limiter les déplacements, les places avaient été placées au plus proche 
de l'avenue. Cette suppression était compatible avec la LMCE, la LMob et le plan 
de stationnement, y compris le plan d'action Marchandise et logistique urbaine 
adoptée par le Conseil d'État le 20 avril 2020. 

Le fait que les entreprises de livraison doivent transporter les marchandises 
quelques mètres supplémentaires ne constituait pas un inconvénient tel qu'il 
conduirait à une violation des dispositions légales précitées. 

Qu'il s'agisse de F______ SA ou de E______, les cases livraison étaient compensées 
et permettraient d'assurer les services proposés. Pour E______, dont le but était le 
recyclage des déchets, le plan d'action marchandise et logistique urbaine prévoyait 
d'optimiser les horaires et l'accessibilité de la levée des déchets au centre-ville et 
cela dans le but d'améliorer les conditions de circulation et pour fluidifier les 
livraisons au centre-ville. F______ SA et E______ bénéficiaient d'un accès assez 
large avec les cases livraison à chaque intersection avec l'avenue N______.  

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A/1208/2023 

Les places de livraison prévues permettaient de garantir une correcte distribution 
des commerçants sans péjoration par rapport à la situation actuelle. 

Contrairement à ce que soutenaient les recourantes, les art. 37 al. 2 LCR et 21 OCR 
ne leur permettaient pas de s'arrêter sur toutes les voies publiques. Ces dispositions 
n'autorisaient pas le stationnement de longue durée pour charger ou décharger des 
marchandises, comme par exemple, le stationnement d'un camion pendant près 
d'une heure pour livrer de la bière.  

L'aménagement et les mesures prises dans le cadre du projet contesté n'allaient pas 
à l'encontre du plan de stationnement, lequel ne garantissait pas aux commerces 
l'accessibilité au droit de leurs arcades. Si les habitudes devraient peut-être être 
changées il ne s'agissait rien de totalement disproportionné, qui rendrait 
l'aménagement totalement inadéquat. Faute de violation de la LaLCR ou du plan de 
stationnement, le grief était infondé. 

Le fait que l'avenue N______ faisait partie intégrante du réseau primaire, 
n'empêchait pas l'abaissement de la vitesse. Cette mesure était nécessaire afin de 
réduire le bruit sur cet axe. L'aménagement cyclable réalisé après la pandémie 
n'avait pas permis un abaissement du bruit suffisant, obligeant ainsi les autorités à 
prendre des mesures complémentaires. 

Il n'était pas contesté que le préavis du département de l'économie et de l'emploi 
(ci-après : DEE) n'avait pas été sollicité. En effet, le secteur considéré n'était pas 
situé dans une zone d'intense activité commerciale. 

Les aménagements prévus par l'autorisation de construire querellée étaient 
minimes. Le seul véritable changement pour les commerçants était l'impossibilité 
de livrer en utilisant la voie de bus, ce qui restait aujourd'hui une pratique illicite 
car contraire à la LCR ou l'OCR. Par ailleurs, l'abaissement de la vitesse et 
l'élargissement du trottoir avec beaucoup de végétation apporteraient un apaisement 
qui devrait être favorable au développement des activités commerciales. 

Le grief selon lequel l'aménagement querellé serait la cause d'inconvénients graves 
au sens de l'art. 14 LCI était infondé. 

Le projet avait pour premier objectif de réaliser des collecteurs. Profitant de travaux 
conséquents, l'axe bénéficierait d'un élargissement et de la végétalisation de l'espace 
à disposition pour les piétons ainsi que d'un abaissement des nuisances sonores. Cet 
aménagement profiterait aux habitants du quartier, mais également aux 
commerçants qui verraient l'attractivité de leur arcade augmenter. Malgré les 
craintes des recourantes, les commerçants seraient correctement desservis, les cases 
de stationnement livraison à l'entrée de chacune des rues perpendiculaires à l'avenue 
N______ permettant d'assurer une desserte plus que suffisante pour l'exploitation 
de leur activité. 

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Compte tenu de l'abaissement du bruit du trafic routier, les recourants ne retireraient 
aucun intérêt pratique de leur recours. L'aménagement en question créait un espace 
plus convivial qui devrait bénéficier aux habitants, et n'engendrerait pas de 
nuisances supplémentaires. Les éventuels comportements illicites des usagers ne 
pouvaient être reprochés à la ville et la police, municipale ou cantonale, serait 
chargée d'assurer le respect du règlement concernant la tranquillité publique. 
S'agissant des places de stationnement, les recourants ne démontraient pas être au 
bénéfice d'un macaron pour l'usage de la zone de stationnement zone bleu. Ils 
n'avaient dès lors pas la qualité pour recourir et leurs griefs étaient irrecevables. 

Quant aux intervenants, M. M______ invoquait des nuisances nocturnes subies par 
ses voisins qu'il ne subirait pas lui-même. Il n'exposait pas en quoi il était 
directement lésé par la suppression de places de stationnement, étant d'ailleurs 
précisé qu'elles étaient compensées dans le parking de AK_____. Enfin, il n'était 
pas légitimé à intervenir en faveur de ses clients. Les autres intervenants ne 
démontraient pas un intérêt direct à la modification de la décision querellée. 

15. Par actes séparés du 21 juillet 2023, le département a transmis ses observations aux 
recours accompagnées de son dossier.  

Il a conclu à l'irrecevabilité du recours d'A______ et consorts ; subsidiairement, à 
son rejet. Il s'en rapportait à justice quant à la recevabilité du recours de 
Mme G______ et consorts et a conclu sur le fond à son rejet. Enfin, il s'en rapportait 
à justice concernant les demandes d'intervention. 

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Aucune des recourantes ne disposait de la qualité pour recourir. 

B______ SÀRL, dont le local était situé à l'avenue N______, 25______, ne 
disposait pas de places de livraison devant son établissement. Actuellement, la plus 
proche était située à la place R______. Elle ne pouvait au demeurant pas se 
prévaloir de l'utilisation éventuelle d'emplacements illicites (arrêt sur la route ou 
sur un arrêt de bus). La réalisation du projet ne péjorerait pas sa situation puisqu'elle 
disposerait, à teneur du plan, d'une place de livraison dans le passage AU_____.  

Quant à D______ SÀRL et le C______ SA, leurs arcades étaient situées aux 
26______, respectivement 27______, avenue N______. Si la place de livraison 
située à proximité était bien supprimée, un emplacement compensatoire était prévu 
à la rue AH_____, soit à quelques mètres de l'emplacement actuel. Le parcours de 
quelques éventuels mètres supplémentaires par les livreurs ne constituait 
raisonnablement pas un impact conséquent sur l'organisation de leur travail et de 
leur activité économique. De plus, l'inconvénient que représentait la potentielle 
distance supplémentaire par rapport à la situation existante ne représentait pas un 
inconvénient pour les exploitants mais éventuellement uniquement pour les 
livreurs. 

Dès lors, les recourantes susmentionnées ne démontraient pas un intérêt pratique au 
recours, de sorte que leur qualité pour recourir devait être déniée. 

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S'agissant de E______, elle n'indiquait pas en quoi il ne lui serait pas possible ou 
dangereux de stationner sur une place compensatoire, à quelques mètres de la 
pharmacie de l'avenue N______, pour collecter les déchets médicamenteux. 

Concernant F______ SA, le fait qu'elle soit sollicitée parfois par des entreprises et 
particuliers à l'avenue N______ ne suffisait aucunement à lui conférer la qualité 
pour recourir. En effet, elle ne disposait pas d'un intérêt direct et concret. Lui 
reconnaître la qualité pour recourir pour la seule raison qu'elle pourrait avoir des 
clients sur cette avenue de manière ponctuelle reviendrait à élargir une telle qualité 
à tous les tiers. 

Pour finir, s'agissant d'A______, celle-ci ne démontrait pas que la majorité de ses 
membres était impactée de manière directe et concrète par le projet litigieux. 
N'ayant pas prouvé que la majorité de ses membres aurait individuellement la 
qualité pour agir dans le cas d'espèce, la qualité pour recourir de l'association était 
sujette à caution. Partant, le recours devait être déclaré irrecevable. 

Il n'était pas contesté que la décision litigieuse retirait les places de stationnement 
présentes sur l'avenue N______. 

Selon les recourantes, les mesures prises ne tenaient pas suffisamment compte des 
besoins des professionnels, soit des commerces et des entreprises, de sorte qu'elles 
ne respecteraient pas le PASt 2020 – 2025. 

Le stationnement de courte durée, en particulier celui à destination des 
professionnels devant effectuer des livraisons, était une question complexe ce que 
relevait le PASt 2020 – 2025. En cette matière, les autorités cantonales avaient pour 
objectifs de faciliter l'accès aux petits commerces, d'étendre l'offre de stationnement 
de très courte durée sur le domaine public et d'améliorer l'usage des cases interdites 
au parcage pour faciliter les interventions professionnelles. Cela dit, la thématique 
du stationnement ne pouvait s'analyser de façon cloisonnée. Si l'amélioration du 
stationnement à destination des professionnels représentait l'une des actions à la 
charge des autorités cantonales, celle-ci n'avait pas la préséance sur toutes les autres 
actions et elle s'insérait dans une réflexion globale. La ville avait en tête ces 
différents enjeux lorsqu'elle avait porté le projet ayant abouti à la décision querellée, 
ce qui ressortait tant du rapport explicatif du 1er juillet 2022 que de la mise à jour 
de la notice de mobilité d'octobre 2022. 

Au cours de l'instruction du dossier, les instances spécialisées avaient dû procéder 
à des arbitrages et concilier des intérêts et des objectifs parfois antagonistes, dans 
le cadre de la large marge de manœuvre que leur conférait la loi. Les décisions ainsi 
prises appelaient nécessairement des choix en opportunité, qu'il ne revenait en 
principe pas aux justiciables de remettre en cause (sous réserve d'un abus ou d'un 
excès du pouvoir d'appréciation), étant rappelé que les juridictions administratives 
n'avaient pas la compétence d'apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi. 

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En l'occurrence, dans le cadre de l'instruction du dossier, les instances spécialisées 
avaient dûment examiné la situation des diverses entités concernées, en comparant 
l'offre de places de stationnement réservées aux livraisons avec et sans les mesures 
prévues par la décision litigieuse (cf, plan distance livraisons – Av. N______ Nord 
; plan distance livraisons – av. N______ Sud ; plan distance livraisons place 
R______ tableau Excel – avenue N______ – distance livraisons ; notice de mobilité 
d'octobre 2022 pp. 15 à 17). 

Ainsi, le retrait, sur l'avenue N______, des places de stationnement réservées aux 
livraisons ne signifiait pas pour autant que les instances spécialisées n'avaient pas 
cherché à trouver des solutions alternatives pour les professionnels. Bien au 
contraire, la décision querellée adaptait la typologie (mutation du régime) d'une 
série de places de stationnement existantes sur les rues adjacentes à l'avenue 
précitée – respectivement créait de nouvelles places de stationnement à cette fin –, 
au plus près des commerces et entreprises concernées. Sur les douze places livraison 
supprimées par la décision querellée, quatorze places de stationnement remplissant 
la même fonction étaient prévues dans les rues adjacentes à l'avenue N______. 

En d'autres termes, les besoins des différents acteurs de l'économie locale avaient 
été pris en compte par le biais du déplacement, à proximité, des places de 
stationnement réservées aux commerces et aux entreprises, et cela en dépit du fait 
que de telles places n'étaient pas soumises au principe de compensation (art. 7H al. 
3 RaLCR cum art. 71 al. 3 RaLCR). En tout état, même si le principe de 
compensation devait être applicable, cet aspect relevait de la compétence du 
département de la santé et de la mobilité (ci-après : DSM) qui disposait d'une large 
marge de manœuvre à cet égard (art. 7O al. 3 RaLCR). 

Par ailleurs, ni la loi ni le PASt 2020 – 2025 ne consacraient un droit en faveur de 
tous les commerces et entreprises à ce qu'une place de stationnement soit installée 
en face ou à proximité immédiate de leurs locaux. Au demeurant, les critiques des 
recourantes fondées sur le PASt 2020 – 2025 devaient être nuancées du fait que la 
décision avait été prise avant son adoption. Cela étant, la décision querellée 
demeurait parfaitement conforme au PASt 2020 – 2025. 

S'agissant concrètement des suppressions des places de stationnement réservées aux 
livraisons, bien que celles-ci entraînaient, dans certains cas, un modeste 
rallongement des trajets entre le lieu de déchargement de la marchandise et celui de 
livraison, le trajet à effectuer n'était pas augmenté de façon démesurée par rapport 
à la situation actuelle. Les analyses effectuées à cet égard montraient, d'une part, 
que les trajets en cause ne seraient généralement rallongés que de quelques dizaines 
de mètres, et d'autre part, les places de stationnement réservées aux livraisons dans 
les rues adjacentes seraient plus grandes que celles qui se trouvaient aujourd'hui sur 
ladite avenue ce qui constituait assurément un avantage pour les professionnels. 

S'agissant du grief selon lequel la ville et le DSM n'auraient pas pris en compte leur 
proposition, il devait être relevé que les autorités n'étaient pas liées par les avis 
exprimés lors d'une enquête. Le fait d'intégrer les suggestions au projet final relevait 

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d'un choix en opportunité, conformément à la marge de manœuvre laissée aux 
autorités compétentes par la loi. En outre, la proposition d'A______ ne pouvait être 
exécutée au vu de l'art. 21 al. 2 OCR. Les livraisons dont il était question 
amèneraient vraisemblablement les livreurs à s'éloigner de leur véhicule sans 
pouvoir être joints à tout instant contrairement à ce que prévoyait l'art. 21 al. 2 OCR. 
Même en procédant à « la requalification de la piste cyclable en bande cyclable », 
la proposition d'A______ n'était pas satisfaisante et conduirait les livreurs à violer 
les prescriptions en matière de circulation routière. 

La mise en place de lignes continue sen lieu et place des lignes existantes relevait 
de l'opportunité de la décision, aspect que les recourantes ne pouvaient attaquer 
dans le cadre du recours, sous réserve d'un excès ou d'un abus du pouvoir 
d'appréciation. 

À l'heure actuelle, l'arrêt d'un véhicule de livraison sur le bord de la route sur 
l'avenue N______, en dehors des places de stationnement prévues, n'était pas 
compatible avec les prescriptions de circulation dont se prévalaient les recourantes. 
Ainsi, en introduisant des lignes continues en lieu et place des lignes discontinues 
actuelles, le projet n'avait aucune influence sur l'interdiction de s'arrêter au bord de 
la chaussée sur cet axe. 

La vitesse autorisée sur un tronçon et la fluidité du trafic étaient deux facteurs bien 
distincts.  

Les expériences menées par l'OCT dans d'autres contextes – notamment dans le 
cadre de la nouvelle stratégie de modération de la vitesse décidée par le Conseil 
d'État – montrait qu'à 30 km/h, en présence d'un aménagement de la route adéquat, 
les automobilistes adoptaient une conduite plus régulière, avec des phases de 
freinage et d'accélération moins nombreuses et plus courtes, ce qui améliorait 
grandement la fluidité du trafic. Ces mêmes expériences avaient permis de constater 
que, là où il avait été testé, l'abaissement de la vitesse autorisée à 30 km/ n'avait pas 
eu d'impact significatif sur l'écoulement du trafic ou la progression des transports 
individuels motorisés. Partant, le simple fait d'abaisser la vitesse autorisée sur un 
trafic n'était pas à lui seul suffisant pour faire craindre une péjoration de la fluidité 
du trafic. 

Malgré les principes en matière de hiérarchie du réseau routier qu'elle comprenait, 
la LRoutes ne garantissait pas une vitesse minimale sur les différentes catégories de 
routes, pas plus que des valeurs minimales en matière du nombre de voies ou du 
gabarit de celle-ci. Elle ne se référait pas davantage à la notion de rapidité et/ou de 
vitesse et ne mentionnait pas la moindre vitesse en km/h. Si elle prônait certes la 
fluidité des échanges, celle-ci n'était pas consubstantielle à la vitesse autorisée. La 
décision litigieuse ne modifiait ainsi pas la nature primaire de l'avenue N______. 

Pour le surplus, les enjeux de mobilité dans le canton n'étaient pas réglés par la 
LRoutes. Cette loi devait être concrétisée dans les faits et mise en regard et 

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coordonnée avec d'autres règles de même rang à l'instar de la LMCE, de la LMD 
ou de la loi sur la mobilité du 23 septembre 2016 (LMob H 1 20). 

Les principes de la LRoutes, en lien avec la hiérarchie du réseau routier, devaient 
s'accommoder de certains ajustements requis par ces autres lois, afin de concilier 
l'ensemble des besoins des différents usagers de la route. L'OCT, dans le cadre de 
son analyse du projet, s'était efforcé de concilier les différents objectifs en matière 
de mobilité. 

Contrairement à ce qu'avançaient les recourantes, l'abaissement de la vitesse sur cet 
axe n'avait pas de lien avec la nouvelle stratégie de modération de la vitesse. Il était 
justifié par les aménagements projetés et les normes VSS applicables. Cela 
renforçait la lisibilité et la clarté de la route et améliorait la sécurité de tous les 
usagers. 

La suppression des places de stationnement sur cet axe et l'interdiction de s'arrêter 
sur le bord de la chaussée pour effectuer des livraisons ne changeaient rien au fait 
que la vitesse autorisée devait être abaissée à 30 km/h pour respecter les normes 
VSS applicables. 

Quant aux nuisances sonores invoquées, l'avenue N______ était déjà dotée de feux 
de signalisation à diverses intersections, de sorte que l'on ne voyait pas en quoi la 
décision litigieuse engendrerait davantage de bruit que par le passé. Au contraire, 
comme exposé précédemment, l'abaissement de la vitesse permettrait de diminuer 
le bruit du trafic routier.  

Enfin, la préférence des recourantes à ce que la piste cyclable soit installée sur 
P______ relevait de l'opportunité du projet et devait être écartée.  

Concernant l'absence de préavis du DEE, s'il n'était pas contesté que l'avenue 
N______ se trouvait dans une zone d'intense activité économique, les mesures 
projetées ne constituaient pas des interdictions ou des restrictions importantes de 
circuler ou de parquer au sens de l'art. 5 al. 2 LaLCR. 

L'abaissement de la vitesse autorisée à 30 km/h était justifié par les normes VSS 
applicables et poursuivait notamment des objectifs de sécurité ; le principe de 
compensation des places de stationnement avait été respecté en utilisant pour ce 
faire le parking de AK_____ ; des places de stationnement réservées aux livraisons 
étaient prévues dans les rues adjacentes à l'avenue N______ ce qui permettrait aux 
commerces et entreprises sis dans le secteur d'être toujours livrés. De plus, malgré 
les aménagements prévus sur la voirie, la décision querellée n'empêcherait pas les 
usagers de la route d'emprunter l'avenue N______, laquelle demeurait ouverte à la 
circulation. Vu les conditions d'application de l'art. 5 al. 2 LaLCR rien n'obligeait 
le DT à recueillir le préavis du DEE avant la prise de décision querellée. 

La situation visée par l'arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) (ATA/366/2013 du 11 juin 2013) cité par les 
recourantes était différente dès lors que le département compétent n'avait pas été 
invité à émettre de préavis avant l'adoption d'une décision qui portait sur le 

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réaménagement complet du square Pradier et la suppression de 48 places de 
stationnement. 

En l'occurrence, au moment où l'arrêté précité avait été rendu, le principe de 
compensation des places de stationnement prévu à l'art. 7B LaLCR et 7H ss RaLCR 
n'était pas encore en vigueur. Les places de stationnement sises sur l'avenue 
N______ seraient compensées à proximité immédiate par des places de 
stationnement à l'intérieur du parking de AK_____, respectivement reportées, 
s'agissant des places réservées aux livraisons, sur les rues adjacentes. Ainsi, le cas 
d'espèce ne consistait pas en une suppression à proprement parler de places de 
stationnement au vu du respect du principe de compensation. L'affaire ici en cause 
se distinguait donc nettement de celle de l'arrêt précité. 

Le réaménagement de voiries et la réglementation de la circulation sur l'avenue 
N______ s'avéraient conformes aux normes de la zone et ne pouvaient dès lors, en 
principe être source d'inconvénients graves pour les usagers et le voisinage. 

Les recourantes n'apportaient d'ailleurs pas la preuve de la gravité des inconvénients 
invoqués. En effet, au vu des places de livraison de compensation prévues dans les 
rues perpendiculaires, en sus de celles existantes à proximité immédiate de celles 
supprimées, une complication des conditions de travail telle qu'invoquée par les 
recourantes ne pouvait être retenue. 

En l'espèce, le département avait examiné minutieusement le projet au regard de sa 
nature, de ses caractéristiques et de son emplacement et était arrivé à la conclusion 
que celui-ci, sur la base notamment du préavis des instances spécialisées, et 
particulièrement de l'OCT, n'était pas susceptible de causer des inconvénients 
graves pour les usagers, le voisinage et le public. 

S'agissant de la future hausse du coût du transport et de sa répercussion sur les 
commerçants, elle n'était aucunement prouvée et demeurait hypothétique. De plus, 
rien n'indiquait que les coûts de livraison seraient modifiés au regard du trajet 
supplémentaire que le livreur manutentionnaire devrait éventuellement parcourir. 
Ce d'autant plus que, comme relevé plus haut, nombre des recourantes ne 
disposaient actuellement pas d'emplacements de livraison licites, à proximité 
immédiate de leur arcade. 

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Le SABRA avait rendu un premier préavis le 24 juin 2022, demandant la production 
d'un rapport acoustique ainsi que la démonstration que les exigences des art. 8 et 9 
OPB seraient respectées. La ville avait produit une note technique OPB établie par 
son service de l'aménagement, du génie civil et de la mobilité. Sur cette base, le 
SABRA avait rendu un préavis favorable sous conditions. Il avait ainsi validé le 
rapport acoustique produit par la ville, estimant que celui-ci contenait toutes les 
informations et données utiles permettant de démontrer le respect des exigences de 
l'OPB. Les recourants se contentaient de contester ce rapport sans amener 
d'éléments concrets permettant de l'invalider ou d'autres motifs qui auraient dû 

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pousser cette instance à ne pas en tenir compte. Le SABRA avait rendu un préavis 
favorable, sous conditions, dans le but précisément de permettre de s'assurer qu'une 
fois éclaircies les éventuelles incertitudes liées au projet, les conditions des 
dispositions précitées seraient respectées. En l'occurrence, rien ne permettait de 
retenir que les exigences en matière de bruit ne seraient pas respectées au moment 
de la réalisation du projet. À ce propos, les conditions du préavis favorable du 31 
janvier 2023 étaient spécifiquement prévues en tant que conditions de l'autorisation 
de construire. 

Pour le surplus, comme le rappelaient les recourants, la pose d'un revêtement 
phono-absorbant et la limitation de la vitesse auraient pour incidence une réduction 
du bruit. Quant au mobilier urbain et les hypothétiques bruits liés au comportement 
des usagers, ces nuisances ne concernaient pas d'installation fixe au sens des art. 7 
et ss OPB mais plus des questions de voisinage et de civisme. Le mobilier urbain 
mis à disposition avait pour but d'offrir aux piétons, la possibilité de profiter d'un 
espace de détente, sans pour autant que celui-ci puisse être par exemple comparé à 
la tenue d'un établissement public. Le département n'avait ainsi aucune raison de ne 
pas délivrer l'autorisation litigieuse pour ce motif. Ce grief devait être rejeté. 

Les recourants ne pouvaient être suivis lorsqu'ils avançaient que l'autorisation de 
construire ne garantissait pas les accès suffisants pour les véhicules de secours en 
violation de la directive CSSP et de la directive n° 7 RPSSP. Dans le cadre de 
l'instruction du dossier, la police du feu avait examiné l'adéquation de l'accès 
pompiers. Dans son premier préavis du 8 juin 2022, elle avait requis la production 
de documents complémentaires, permettant de juger des voies d'accès des engins 
du service d'incendie et de secours conformément à la directive n° 7 RPSSP. 
L'instance spécialisée avait ainsi requis la modification des aménagements 
extérieurs afin qu'ils soient en parfaite corrélation avec les cheminements des accès 
pompiers. Sur la base de ce préavis, la ville avait modifié le projet en intégrant les 
modifications requises. Cette modification avait été dûment analysée et préavisée 
favorablement par la police du feu le 3 janvier 2023. Il ressortait de ce préavis que 
les mesures définies sur les plans d'accessibilité SIS établis le 7 octobre 2022, 
étaient conformes aux exigences prévues par la loi. Le respect des mesures 
ressortant de ce plan avait par ailleurs été repris au titre de condition de l'autorisation 
de construire. De plus, selon une jurisprudence récente, s'agissant des aspects 
techniques de protection contre les incendies, il convenait de s'en remettre à l'avis 
de l'instance spécialisée qui avait préavisé favorablement le projet. Dans ce type de 
cas, le tribunal devait observer une certaine retenue pour éviter de substituer sa 
propre appréciation à celle des commissions de préavis (JTAPI/1244/2022 du 17 
novembre 2022, consid. 54). Dès lors, rien ne permettait de considérer que l'accès 
pour les véhicules de secours serait insuffisant tant sous l'angle de la directive CSSP 
que de la directive n° 7 RPSSP. Il ressortait en effet clairement des nouveaux plans 
produits par la ville (plan d'accessibilité SIS Nord et plan d'accessibilité SIS sud) 
que les accès étaient pleinement adaptés aux interventions des services de secours. 
Partant, le grief devait être rejeté. 

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Enfin le projet litigieux respectait toutes les règles régissant la compensation des 
places de stationnement, de sorte que le grief des recourants selon lequel 
l'autorisation querellée violerait la législation sur la circulation routière n'était pas 
fondé. 

16. Dans le délai prolongé à leur demande, l'A______ et consorts ont produit leur 
réplique, le 31 août 2023. 

Les entreprises qui livraient B______ Sarl avaient la possibilité de s'arrêter sur la 
chaussée aux conditions posées par la LCR et ses ordonnances, lorsque la place de 
livraison qui se trouvait en face de son établissement était occupée. En supprimant 
cette possibilité mais également en supprimant les places de stationnement 
existantes, ces entreprises auraient plus de difficultés à livrer la recourante. La place 
de livraison recréée au passage AU_____ était difficile d'accès et n'était ni assez 
grande ni assez large pour y accueillir un camion. Seules de petites camionnettes 
seraient en mesure de s'y arrêter, pour autant que cette place soit disponible. 

S'agissant de AR_____ SARL, elle n'avait pas d'autre possibilité que de se faire 
livrer sa bière via sa cave située à l'avenue N______. Le nouveau marquage prévu 
empêchait tout véhicule de s'arrêter sur cette avenue. Par ailleurs, les places de 
livraison recréée dans les rues adjacentes étaient trop petites pour accueillir des 
poids-lourds, en particulier celles qui se trouvaient rue AG______. Ceci valait 
également pour le C______ SA qui recevait chaque semaine des motos ou des 
pièces mécaniques lourdes qui ne pouvaient être transportées facilement.  

E______ SA et F______ SA se rendaient régulièrement sur cet axe. Lorsqu'il n'y 
avait pas de place de livraison ou de stationnement disponibles, elles chargeaient et 
déchargeaient des marchandises sur la chaussée conformément aux dispositions de 
la LCR et ses ordonnances. En supprimant cette possibilité, ces entreprises se 
trouveraient dans une situation plus compliquée car elles devraient alors tourner 
dans les rues parallèles pour essayer de trouver une place accessible voire s'arrêter 
sur la chaussée des places parallèles et de ce fait gêner le trafic. Entravées dans 
l'exercice de leur activité, elles disposaient de la qualité pour agir. 

La qualité pour recourir de l'A______ avait déjà été reconnu par le tribunal de céans. 
L'avenue N______ constituait un axe très important et unique au centre-ville qui 
permettait de relier la rive droite à la rive gauche, notamment lorsque les entreprises 
descendaient de la zone inférieure de AV_____ pour se rendre vers AM_____ ou 
d'autres communes. Dès lors les membres de l'A______ étaient impactés par cette 
mesure, notamment par la réduction des voies de circulation mais également par la 
limitation de la vitesse. 

Les nouvelles places recréées dans les rues adjacentes seraient plus difficilement 
accessibles en raison des modifications de la circulation et des détours nécessaires 
pour les atteindre. Par ailleurs, ces nouvelles places seraient trop petites pour 
accueillir des poids-lourds ou des camions n'étant adaptées que pour des véhicules 
de la taille de camionnettes.  

- 22/37 - 

A/1208/2023 

Il était faux de prétendre que les arrêts des véhicules de livraison sur la chaussée de 
l'avenue N______ violaient la LCR dès lors qu'ils étaient effectués en conformité 
avec l'art. 21 OCR. Par ailleurs, certains d'entre eux n'avaient pas d'autre choix que 
de s'arrêter devant les enseignes qu'ils devaient livrer, comme c'était notamment le 
cas pour les livraisons de boissons, de mazout, de véhicules ou encore pour les 
déménagements. Les autorités intimées semblaient avoir de la peine à comprendre 
la réalité des conditions de travail des entreprises de transport, comme si toutes les 
marchandises pouvaient être livrées en cargo vélo. 

Lors d'une séance d'information de la ville le 8 juin 2023, celle-ci avait indiqué que 
les entreprises pourraient continuer de se faire livrer comme auparavant, soit 
d'utiliser la chaussée prévue à l'avenue N______ moyennant le respect de la 
procédure d'usage accru du domaine public, laquelle était sujette à taxe et 
émolument. Cette nouvelle politique avait pour conséquence une augmentation des 
coûts de livraison, constituant une entrave économique pour les recourantes. Cette 
politique avait déjà été imposée aux entreprises de déménagement et faisait l'objet 
d'une procédure par devant le tribunal de céans. 

Les parties intimées n'avaient pas évalué de manière adéquate l'impact économique 
de la suppression des places de livraison. Si le département de l'économie avait 
analysé ces conséquences avant la mise en œuvre du projet, des solutions auraient 
pu être pu être trouvées et la présente procédure évitée. 

Pour le surplus, elles ont persisté dans leur argumentation. 

17. Le 31 août 2023, Mme G______ et consorts ont répliqué, persistant dans leurs 
conclusions et argumentation. 

Les griefs invoqués ne se limitaient pas à la suppression des places de 
stationnement. Ils se prévalaient également de la violation de normes en matière de 
protection contre le bruit, ainsi que celles contre les incendies. En tant qu'habitants 
des immeubles jouxtant le projet de réaménagement, ils avaient un intérêt 
personnel, direct, immédiat et actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée. 
Partant, il y avait lieu de leur reconnaître la qualité pour recourir. 

Les mesures prévues en vue de la réduction du bruit routier dans le périmètre visé 
par la DD litigieuse, à savoir la réalisation de zone 30 km/h et la pose d'un 
revêtement phono-absorbant ne suffiraient à l'évidence pas à abaisser les valeurs 
limites d'immissions en dessous des seuils légaux. Rien ne permettait d'assurer que 
le bruit routier serait diminué en raison d'une réduction de la charge de trafic tel 
basée sur l'espoir de la ville d'un changement modal. 

Par ailleurs, la question des immissions provoquées par les aménagements prévus, 
en particulier par le mobilier urbain, soit une installation nouvelle susceptible 
d'avoir un impact sonore, n'était pas prise en considération. Or, les aménagements 
prévus, soit l'installation d'un trottoir-jardin ne consisteraient pas simplement en 
l'installation de bancs, destinés aux pétons leur permettant de se reposer quelques 
instants. Selon le « croquis d'intention du trottoir jardin » présent dans le descriptif 

- 23/37 - 

A/1208/2023 

du projet, il ressortait très nettement que l'intention était de fournir à tout un chacun 
un espace d'accueil et de rencontre. Ces aménagements n'avaient rien de 
temporaires et les activités qui s'y dérouleraient provoqueraient des troubles 
analogues à ceux causés par l'exploitation de la terrasse d'un établissement actif 
dans la restauration et le débit de boissons – à la différence que le mobilier urbain 
serait de surcroît accessible à toutes heures du jour et de la nuit. Et même si une 
installation ne produisait pas, par elle-même, des nuisances sonores, « la nuisance 
acoustique que son usage est susceptible de générer devait être apprécié en fonction 
des critères généraux retenus par l'art. 15 de la loi fédérale sur la protection de 
l’environnement du 7 octobre 1983 (loi sur la protection de l’environnement, LPE 
- RS 814.01) à l'instar d'un jacuzzi, d'un éco-point ou d'une terrasse de café » 
(JTAPI/196/2022 du 1er mars 2022, consid 27). Ainsi, le mobilier urbain et son 
impact environnemental devaient être examinés conformément à l'art. 7 al. 1 OPB. 

18. Par décision du 12 septembre 2023, le tribunal a déclaré recevables le recours du 
30 mars 2023 interjeté par Mme G______ et consorts ainsi que les demandes 
d'intervention précitées. 

19. Le 26 septembre 2023, la ville a dupliqué dans la procédure A/1216/2023.  

Elle devait impérativement réaliser les travaux sur le collecteur en sous-sol et, de 
ce fait, l'autorité exigeait qu'en sa qualité de propriétaire du domaine public, elle 
prenne des mesures pour assainir le bruit. Pour cette raison, l'aménagement prévu 
par la DD combinait plusieurs mesures qui devaient permettre de ramener les 
valeurs de bruit aux seuils admis par l'OPB. Tant le DT qu'elle même étaient 
parfaitement conscients que les chiffres annoncés étaient des projections, mais ils 
se fondaient sur les expériences résultant de précédentes réalisations ainsi que sur 
l'évolution de la technique (et l'expertise y relative). Cela étant, si les valeurs limites 
étaient toujours dépassées après la réalisation des aménagements, des mesures 
complémentaires seraient prises. 

Quant aux potentielles nuisances des aménagements urbains, l'usage d'un banc par 
un piéton n'était pas source de nuisances. Les recourants se prévalaient d'une 
utilisation non conforme des aménagements qui ne pouvait lui être reprochée. 

20. En date du 29 septembre 2023, le département a dupliqué dans les deux procédures.  

A/1216/2023 

Les recourants se contentaient d'alléguer, sans le démontrer, que les mesures 
prévues par la ville ne seraient pas de nature à améliorer la situation. Il ressortait au 
contraire du dossier que le projet améliorerait la situation et notamment la leur. Leur 
persistance à critiquer le préavis du SABRA n'était pas étayé et n'était qu'une 
tentative de substituer leur appréciation à celle de l'instance spécialisée. S'agissant 
de la problématique du mobilier urbain, le SABRA n'avait pas estimé qu'il s'agissait 
d'une installation ayant un impact sur l'environnement au niveau du bruit, raison 
pour laquelle il n'avait pas jugé utile d'examiner ce point. Les recourants tentaient 
à nouveau de substituer leur appréciation à celle des instances spécialisées. 

- 24/37 - 

A/1208/2023 

A/1208/2023 

La nouvelle procédure d'usage accru du domaine public mentionnée par les 
recourantes n'était pas connue du département. Cet allégué ne saurait être retenu. 

 Les griefs formulés selon lesquels les nouvelles places de livraison dans les rues 
adjacentes seraient plus difficilement accessibles, trop petites, que le système de 
compensation serait mal conçu et ne prendrait pas en compte les besoins des acteurs 
économiques relevaient essentiellement de l'opportunité de la mesure, de sorte 
qu'ils n'apparaissaient pas recevables dans le cadre d'un recours par devant le 
tribunal. Cela était en outre contredit par les pièces versées à la procédure qui 
montraient que les autorités avaient dûment examiné la situation de chaque 
commerce, en tentant à chaque fois de trouver des solutions et des alternatives pour 
minimiser l'impact des nouvelles mesures. 

 Le DEE n'avait pas à être consulté en l'espèce dès lors que les mesures envisagées 
n'impliquaient ni des interdictions ni des restrictions de circuler. Quant au 
stationnement aux fins de livraison, il serait toujours possible dans les rues 
adjacentes. 

Quant à la mention de l'art. 4 al. 2 [recte 3] let. a LAP, elle n'était pas pertinente. 

21. En date du 23 octobre 2023, l'A______ et consorts ont signalé le fait que le 13 
octobre 2023, le DSM, le AW_____, section Genève, l'A______, section Genève, 
AX_____ et l'AY_____, section Genève avaient signé une convention d'accord aux 
termes de laquelle le DSM s'était engagé à maintenir la vitesse autorisée sur l'avenue 
N______ à 50 km/h en journée, soit de 6 heures à 22 heures et à 30 km/h la nuit 
conformément à son arrêté du ______ 2022.  

En maintenant la vitesse de cet axe à 50 km/h jusqu'en 2028, il était manifeste que 
le DSM n'envisageait pas de requalifier l'avenue N______ en réseau communal 
secondaire. 

Or la réduction de la vitesse sur cet axe à 30 km/h était essentielle dans le présent 
projet, afin notamment de permettre la plantation d'arbres sur le trottoir de l'avenue 
N______ et pour concrétiser sa stratégie de réduction du bruit. 

Dès lors que cette limitation de vitesse ne serait pas réalisée, le projet devait être 
revu dans son ensemble. 

22. Le 14 novembre 2023, la ville a présenté des observations en réponse aux écritures 
précitées (A/1208/2023). 

Les faits nouveaux invoqués par les recourantes n'étaient pas de nature à empêcher 
la réalisation du projet querellé. 

23. Le même jour, le département s'est également déterminé (A/1208/2023). La 
convention mentionnée par les recourantes n'était pas de nature à modifier le projet 
querellé. 

- 25/37 - 

A/1208/2023 

Ce n'était pas l'arrêté du 11 octobre 2022 faisant l'objet du projet de modification 
invoqué qui était déterminant mais bien le préavis liant du 25 janvier 2023 rendu 
dans le cadre de la DD 1______. Celui-ci prévoyait de manière indépendante une 
limitation de vitesse de 30 km/h de jour et de nuit au regard du projet 
d'aménagement de l'avenue N______ et de ses contraintes. 

24. Le 15 décembre 2023, l'A______ et consorts ont répliqué. 

Suite à l'enquête publique du 17 octobre 2023 découlant de la convention d'accord 
conclue entre le DSM et notamment l'A______, un nouvel arrêté avait été rendu par 
l'OCT le ______2023, lequel reprenait l'arrêté du ______ 2022, et réinstaurait une 
vitesse de 50 km/h en journée sur l'avenue N______. Ce nouvel arrêté prévalait sur 
le préavis liant du 25 janvier 2023 étant donné qu'il avait été rendu postérieurement 
à ce dernier. En outre, en vertu du principe de la hiérarchie des normes, un arrêté 
rendu par un département l'emportait sur un préavis liant émis dans le cadre d'une 
autorisation de construire. Il était dès lors manifeste que la volonté du DSM était de 
maintenir une vitesse de 50 km/h la journée sur l'axe querellé. Il était évident que 
la ville et le DT tentaient d'outrepasser la volonté du DSM cherchant imposer une 
réduction de vitesse sur cet axe en se fondant tantôt sur l'argument de la 
problématique du bruit, tantôt sur celui des gabarits routiers. Ils sollicitaient 
l'audition de Monsieur AZ_____, ______ du DSM, afin qu'il clarifie l'intention de 
ce département concernant la limitation de vitesse sur cet axe. 

25. Le 22 décembre 2023, le DT a produit des observations spontanées (A/1208/2023). 

Les recourantes ne pouvaient être suivies lorsqu'elles affirmaient que l'arrêté du 
______ 2023 prévalait sur le préavis liant du 25 janvier 2023. En effet, l'arrêté du 
______ 2023, reconsidérant celui du  ______ 2022, modifiait le régime de vitesse 
de quelques axes seulement, sans toutefois mentionner l'avenue N______. Dès lors 
le principe lex posterior derogat antieriori était applicable en faveur du projet 
autorisé par la DD 1______. En effet, c'était le préavis liant du 25 janvier 2023 qui 
primait sur celui du ______ 2022. 

26. En date du 8 février 2024, le tribunal a ordonné la jonction des causes A/1208/2023 
et A/1216/2023 sous le numéro de cause A/1208/2023. 

27. Par courrier du 8 février 2024, le tribunal a invité le DSM, soit pour lui l'OCT, à lui 
exposer les raisons qui l'avaient conduit, en sa qualité d'autorité désignée par la 
LaLCR, à ne pas solliciter le préavis du département de l'économie (art. 5 al. 2 
LaLCR) dans le cadre de l'émission de son préavis liant en matière de 
règlementation du trafic. 

28. En date du 29 février 2024, le DSM s'est déterminé.  

Si l'avenue N______ devait être qualifiée de zone d'intense activité commerciale, 
les mesures de réglementation du trafic prévues le 25 janvier 2023 dans son préavis 
liant n'étaient pas constitutives d'une interdiction ou même d'une restriction 
importante de circuler ou de stationner, de sorte que les conditions cumulatives 

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A/1208/2023 

requises pour recueillir le préavis du DEE au sens de l'art. 5 al. 2 LaLCR n'étaient 
pas réalisées. 

La réduction de la vitesse autorisée à 30 km/h se justifiait par les aménagements 
projetés et les normes VSS applicables, ce qui permettait d'améliorer la sécurité de 
tous les usagers et par la même occasion de réduire les nuisances qui pouvaient 
découler d'une vitesse de circulation plus élevée. 

La suppression du stationnement avait déclenché le mécanisme de compensation 
dans le parking en ouvrage de AK_____, conformément aux art. 7B LaLCR et 7H 
ss du règlement d’exécution de la loi d’application de la législation fédérale sur la 
circulation routière du 30 janvier 1989 (RaLCR - H 1 05.01). S'agissant des cases 
de livraison, en tant qu'emplacements interdits au parcage (6.23 annexe 2 OSR) au 
sens de l'art. 79a OSR, leur suppression n'obligeait pas l'autorité à recourir au 
principe de compensation. Leur relocalisation dans les rues adjacentes avait permis 
de concrétiser l'art. 4 let. e LMCE et de respecter le PASt 2020-2025, prenant en 
compte les besoins de chargement et déchargement des entreprises et commerçants 
dans le secteur. 

Le remplacement des actuelles lignes discontinues par des lignes continues pour 
séparer la voie réservée aux transports publics de celle dévolue aux transports 
individuels motorisés sur l'avenue concernée ne faisait que valider une interdiction 
déjà en place sur la chaussée. En effet, l'arrêt sur chaussée devait demeurer 
l'exception et n'était autorisé qu'à certaines conditions définies par le droit fédéral 
en matière de circulation routière notamment, l'art. 21 al. 2 OCR. De plus, ce 
changement était une décision prise en opportunité par l'OCT dans le cadre de son 
pouvoir d'appréciation. 

Ainsi, les mesures de circulation projetées, couplées aux aménagements prévus par 
la DD litigieuse, n'apporteraient ni interdictions ni restrictions importantes de 
circuler ou de stationner, les usagers pouvant toujours rouler sur l'avenue N______, 
stationner dans le périmètre et procéder à des livraisons sur les cases déplacées dans 
les rues adjacentes. 

Les conditions cumulatives de l'art. 5 al. 2 LaLCR n'étant pas réunies, c'était à juste 
titre qu'il n'avait pas sollicité le préavis du DEE dans le cadre de ce dossier. 

29. Le 11 mars 2024, la ville a indiqué qu'elle se ralliait aux arguments de l'OCT. 

30. En date du 20 mars 2024, l'A______ et consorts se sont déterminées. 

L'interprétation de l'OCT violait le principe de légalité. 

Le réaménagement querellé prévoyait de réduire l'avenue N______ à deux voies de 
circulation au moins, en sus de la réduction de vitesse. Ce réaménagement induisait 
une restriction de circulation qui aurait dû conduire l'OCT à consulter le DEE. Le 
même raisonnement s'appliquait à la modification des lignes discontinues en lignes 
continues qui avait pour conséquence d'interdire les arrêts sur la chaussée, 
actuellement autorisés en vertu de l'art. 21 al. 2 OCR. 

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Un total de 48 places de stationnement/livraison seraient supprimées sur l'avenue 
en question. Peu importait qu'elles soient en partie compensées dans un parking en 
ouvrage. Cette suppression aurait un impact direct pour les commerces et 
restaurants qui se trouvaient sur l'avenue. S'il avait été sollicité, le département en 
charge de l'économie aurait peut-être pu apporter des solutions pour satisfaire les 
commerçants et éviter ainsi le recours. Le but de cette disposition était de permettre 
aux autorités d'anticiper l'ensemble des problématiques qui pourraient survenir suite 
au réaménagement d'un axe de circulation qui se trouvait dans une zone 
commerciale intense. Force était de constater que l'OCT et la ville se souciant peu 
du sort des commerçants et restaurants avaient sciemment omis d'appliquer cette 
disposition en violation de l'art. 5 al. 2 LaLCR. 

Leurs autres arguments seront examinés plus bas dans la mesure utile. 

31. En date du 20 mars 2024, l'OAC a indiqué qu'il adhérait pleinement au courrier du 
DSM du 29 février 2024. 

32. Après avoir requis et obtenu la prolongation du délai imparti, Mme G______ et 
consorts se sont déterminés, le 11 avril 2024.  

Le projet litigieux aurait de multiples incidences sur la zone en question et l'OCT 
n'avait pas à se livrer à sa propre interprétation de notions juridiques indéterminées 
dont l'examen ne ressortait pas uniquement de sa compétence. En effet, il suffisait 
qu'une mesure (ou un faisceau de mesures) ait des incidences sur la circulation, dans 
une zone où les commerces étaient nombreux ou lorsque des activités commerciales 
y étaient développées pour qu'un préavis doive être sollicité. De ce fait, l'OCT aurait 
dû solliciter le préavis du DEE. 

Par ailleurs, la refonte complète d'un axe routier sur lequel une réduction drastique 
de la vitesse était prévue, de même que l'aménagement d'une nouvelle piste 
cyclable, la suppression d'une voie de circulation pour les automobilistes et la 
suppression de 72 places de stationnement ne pouvait pas ne pas être considérée 
comme une restriction importante de circuler.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

2. La recevabilité du recours de Mme G______ et consorts a déjà été tranchée par le 
tribunal dans sa décision du 12 septembre 2023 (DITAI/393/2023) de même que 
celle de la demande d'intervention.  

3. Les parties intimées contestent la qualité pour recourir de l'A______ SA, B______ 
SÀRL, C______ SA, D______ SÀRL, E______ SA et F______ SA 

- 28/37 - 

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4. Selon l'art. 60 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA-GE - E 5 10), ont qualité pour recourir toutes les personnes qui sont 
touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à ce 
qu'elle soit annulée ou modifiée. 

5. La notion de l’intérêt digne de protection correspond aux critères exposés à l’art. 
89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), 
que les cantons sont tenus de respecter en application de la règle d’unité de la 
procédure figurant à l’art. 111 al. 1 LTF (ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_433//2021 du 5 juillet 2022 consid. 3.1). 

L'intérêt digne de protection représente tout intérêt pratique ou juridique à 
demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée. Il consiste donc 
dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui 
évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que 
la décision attaquée lui occasionnerait. Le recourant doit se trouver dans une 
relation spéciale, étroite et digne d’être prise en considération avec l’objet de la 
contestation et retirer un avantage pratique de l’annulation ou de la modification de 
la décision en cause, qui permette d’admettre qu’il est touché dans un intérêt 
personnel se distinguant nettement de l’intérêt général, de manière à exclure 
l’action populaire. Cet intérêt digne de protection ne doit pas nécessairement être 
de nature juridique, un intérêt de fait étant suffisant (ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_472/2021 du 1er mars 2022 consid. 5.4). 

6. D’une manière générale, la jurisprudence et la doctrine n’admettent que de manière 
relativement stricte la présence d’un intérêt propre et direct lorsqu’un tiers entend 
recourir contre une décision dont il n’est pas le destinataire (ATF 133 V 239 consid. 
6.3). Les tiers ne sont en effet pas touchés par une décision de la même manière que 
son destinataire formel et matériel, dans la mesure où elle ne leur octroie pas 
directement des droits ou leur impose des obligations. En plus d’un intérêt concret, 
par exemple un intérêt économique au contenu de la décision litigieuse, la qualité 
pour agir du tiers suppose qu’il se trouve, avec l’objet de la contestation, dans un 
rapport suffisamment étroit, respectivement qu’il soit touché avec une intensité plus 
grande que les autres personnes, ce qui doit être examiné en rapport avec les 
circonstances concrètes (arrêt du Tribunal fédéral 9C_852/ 2017 du 25 juin 2018 
consid. 2.2.2). 

7. Le recourant doit ainsi se trouver dans un rapport suffisamment étroit et spécial 
avec la décision ; il doit être « spécialement atteint » par celle-ci (cf. ATF 133 II 
468 consid. 1 ; ATA/149/2014 du 11 mars 2014 ; ATA/281/2012 du 8 mai 2012 ; 
François BELLANGER, « La qualité pour recourir », in Le contentieux 
administratif, 2013, p. 112, 116 et 119). S'il s'agit d'un tiers, il doit démontrer 
l'existence d'une communauté de fait entre ses intérêts et ceux du destinataire (Ibid., 
p. 116). Ainsi, « pour qu'une relation suffisante existe, il faut qu'il y ait 
véritablement un préjudice porté de manière directe à la situation personnelle du 
recourant » (Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème 

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éd., 2011, p. 734). En d'autres termes, la situation du tiers doit pouvoir être 
influencée de manière significative par l'issue de la procédure, l'intérêt digne de 
protection résidant dans le fait d'éviter de subir directement un préjudice, qui serait 
causé par la décision entreprise, alors qu'un simple intérêt indirect ou le seul intérêt 
public général - en l'absence de rapport étroit avec l'objet du litige - ne justifie pas 
la reconnaissance de la qualité de partie (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_727/2016 
du 17 juillet 2017 consid. 4.2.3 et les arrêts cités). Cela signifie que le recours d'un 
particulier formé dans l'intérêt général et abstrait à la correcte application du droit 
ou dans l'intérêt de tiers est irrecevable (cf. ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; 139 II 499 
consid. 2.2 ; 138 II 162 consid. 2.1.1 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_170/2018 du 10 juillet 2018 consid. 4.1 ; ATA/1218/2015 du 10 novembre 2015 
consid. 8 ; ATA/931/2014 du 25 novembre 2014 consid. 3c ; ATA/586/2013 du 3 
septembre 2013). Il est à cet égard insuffisant de s'intéresser spécialement à une 
question ou à un projet pour des motifs idéaux ou par conviction personnelle (cf. 
ATF 123 II 376 consid. 4a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_38/2015 du 13 mai 2015 
consid. 3.3). 

8. En matière de droit des constructions, le voisin direct de la construction ou de 
l'installation litigieuse, s'il a en principe la qualité pour recourir, doit en outre retirer 
un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la décision contestée 
qui permette d'admettre qu'il est touché dans un intérêt personnel se distinguant 
nettement de l'intérêt général des autres habitants de la collectivité concernée de 
manière à exclure l'action populaire (ATF 139 II 499 consid. 2.2 ; 137 II 30 consid. 
2.2.3). Le voisin ne peut ainsi pas présenter n'importe quel grief ; il ne se prévaut 
d'un intérêt digne de protection, lorsqu'il invoque des dispositions édictées dans 
l'intérêt général ou dans l'intérêt de tiers, que si ces normes peuvent avoir une 
influence sur sa situation de fait ou de droit (ATF 139 II 499 consid. 2.2 ; 137 II 30 
consid. 2.2.3 ; 133 II 249 consid. 1.3). Tel est souvent le cas lorsqu'il est certain ou 
très vraisemblable que l'installation ou la construction litigieuse sera à l'origine 
d'immissions – bruit, poussières, vibrations, lumière, fumée – atteignant 
spécialement les voisins. À défaut, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le grief 
soulevé (arrêt du Tribunal fédéral 1C_27/2018 du 6 avril 2018 consid. 1.1 et les 
références citées). 

9. Selon la jurisprudence, en matière de signalisation routière, la qualité pour recourir 
est reconnue aux riverains (qu'il soit propriétaire ou locataire) ainsi qu'à toute 
personne qui utilise plus ou moins régulièrement la route concernée (telles que 
résidents des environs ou encore pendulaires), dans la mesure où ils subissent des 
inconvénients sensibles en lien avec la restriction contestée ; en revanche, l'intérêt 
n'est pas jugé suffisant lorsque le trajet n'est effectué que de manière occasionnelle 
(cf. ATF 136 II 539 consid.1.1 ; arrêt 1C_618/2018 du 20 mai 2019 consid.1 ; 
1C_11/2017 du 2 mars 2018 consid. 1.1 ; 1A.73/2004 du 6 juillet 2004). 

Le fait qu'une personne utilise régulièrement une route ou une place de parc ne 
permet pas encore de déduire une légitimation pour contester des ordres de 

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circulation. De telles mesures touchent toujours tous les usagers de la route, et 
l'utilisation du tronçon de route en question ne déclenche pas en soi un sentiment 
spécifique d'être concerné. En revanche, il y a lieu de l'admettre lorsqu'un ordre de 
circulation rend l'accès à un immeuble considérablement plus difficile parce qu'une 
route est supprimée ou interdite à la circulation (cf. arrêts 2A.23/2006 du 23 mai 
2006 consid. 2.2 ainsi que 2P.109/1994 du 14 octobre 1994, consid. 3b, publ. in : 
ZBl 96/1995 p. 508). Des restrictions du stationnement ou la suppression de places 
de parc peuvent également entraîner une atteinte spécifique si elles rendent 
l'utilisation d'un immeuble impossible ou considérablement plus difficile 
(arrêt 2A.115/2007 du 14 août 2007 consid. 3 ; ATF 113 Ia 426 consid. 3b/cc et dd 
p. 432). 

10. Une association jouissant de la personnalité juridique est autorisée à former un 
recours en son nom propre lorsqu'elle est touchée dans ses (propres) intérêts dignes 
de protection (art. 60 al. 1 let. a et b LPA).  

11. De même, sans être elle-même touchée par la décision entreprise, une association 
peut être admise à agir par le biais d'un recours - nommé alors recours corporatif 
égoïste - pour autant qu'elle ait pour but statutaire la défense des intérêts dignes de 
protection de ses membres, que ces intérêts soient communs à la majorité ou au 
moins à un grand nombre d'entre eux et, enfin, que chacun de ceux-ci ait qualité 
pour s'en prévaloir à titre individuel (cf. ATF 145 V 128 consid. 2.2 ; 142 II 80 
consid. 1.4.2 ; 137 II 40 consid. 2.6.4 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_499/2020 du 24 septembre 2020 consid. 2 ; 2C_642/2018 du 29 mars 2019 
consid. 1.2 ; 5C_2/2017 du 11 mars 2019 consid. 1.2.1 non publié in ATF 145 I 
183). Ces conditions doivent être remplies cumulativement ; elles doivent exclure 
tout recours populaire. Celui qui ne fait pas valoir ses intérêts propres, mais 
uniquement l’intérêt général ou l’intérêt public, n’est pas autorisé à recourir. Le 
droit de recours n’appartient par conséquent pas à toute association qui s’occupe, 
d’une manière générale, du domaine considéré. Il doit au contraire exister un lien 
étroit et direct entre le but statutaire de l’association et le domaine dans lequel la 
décision litigieuse a été prise (JdT 2011 p. 286 consid. 1.1.1 et les références citées). 
En revanche, elle ne peut prendre fait et cause pour l'un de ses membres ou pour 
une minorité d'entre eux (ATF 145 V 128 consid. 2.2 ; 142 II 80 consid. 1.4.2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_499/2021 du 28 octobre 2021 consid. 2). 

12. La qualité pour recourir de sections locales d'associations d'automobilistes a été 
reconnue en lien avec la contestation de limitations fonctionnelles du trafic touchant 
des routes ou autoroutes fréquentées quotidiennement par de nombreux usagers 
(ATF 139 II 145 ; 136 II 539, décision du Conseil fédéral du 23 mai 2001 in JAAC 
65.114 consid. II 5c). Il apparaît vraisemblable qu'une restriction du trafic portant 
sur un axe routier fréquenté est susceptible d'atteindre de nombreux conducteurs 
faisant partie d'associations locales d'automobilistes (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_160/2012 du 10 décembre 2012 consid. 1.2 non publié in ATF 139 II 145, où 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.23/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2P.109/1994
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.115/2007

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le tronçon de route concerné par une limitation se trouve sur un axe de trafic 
principal). 

13. La qualité pour recourir a ainsi été admise pour la section bernoise du TCS dans le 
cadre de la traversée de la commune de Münsingen par une route cantonale. « La 
commune de Münsingen compterait, avec ses onze mille habitants et ses sept mille 
pendulaires, un grand nombre d’automobilistes qui seraient membres de 
l’association. À cela s’ajouteraient des milliers d’automobilistes provenant des 
communes voisines et de la région, qui traverseraient Münsingen chaque jour. Ces 
explications sont plausibles. On peut donc partir de l’idée qu’un nombre 
considérable de membres du TCS (sous-section Berne-Mittelland) utilise plus ou 
moins régulièrement la route affectée par la limitation du trafic litigieuse et est donc 
habilité à recourir. La légitimation de la section est par conséquent donnée et le 
Tribunal fédéral peut en principe entrer en matière sur le recours. Cette conclusion 
est conforme à l’ancienne pratique du Conseil fédéral. Celui-ci a en effet admis que 
l’Automobile Club de Suisse (ACS) Lucerne avait qualité pour recourir contre une 
réduction de la vitesse maximale autorisée sur un tronçon d’autoroute car une part 
prépondérante des membres d’un club automobile emprunte régulièrement 
l’autoroute sur un territoire de section régional limité » (ATF 136 II 539 consid. 
1.1 ; JdT 2011 I p. 286 et les références citées). 

14. La chambre administrative a récemment admis la qualité pour recourir, notamment 
de l'ATE-GE dans le cadre de la contestation d'un jugement du tribunal consistant 
à annuler deux arrêtés instituant une bande cyclable et un chemin exclusivement 
piéton sur l'axe de la Coulouvrenière à Genève. Les intérêts défendus par l'ATE-
GE étaient communs à la majorité ou à un grand nombre de ses membres. Enfin, 
l'objet du litige concernait un tronçon tellement central et important, compte tenu 
aussi du fait qu'il s'agissait de l'un des seuls points de passage entre les deux rives 
du Rhône, qu'il était dès lors vraisemblable qu'il soit utilisé quotidiennement par de 
nombreux membres de l'ATE-GE, conducteurs de véhicules automobiles, de cycles, 
de trottinettes, usagers de transports publics, ou piétons (ATA/1064/2022 du 18 
octobre 2022). 

15. La qualité pour recourir des sections locales (en l'occurrence zurichoise) du TCS et 
de l'ASTAG n'a en revanche pas été admise par le Tribunal fédéral lorsque les 
mesures de restriction visaient des routes d'importance secondaire, ayant une 
fonction de desserte ou de collecte pour le quartier (arrêt 1C_117/2017 du 20 mars 
2018 consid. 2.2). 

16. La qualité pour recourir a également été déniée au TCS, au motif qu’il était peu 
plausible qu’une majorité des membres de la section occuperait régulièrement, soit 
avec une certaine fréquence, à intervalles rapprochés, sur une période relativement 
longue, des emplacements de parkings, comme l’exigeait la jurisprudence (ATF 
136 II 539 consid. 11 et l’arrêt cité 1A.73/2004 du 6 juillet 2004 consid. 2.2). 

17. En l'espèce, il est établi que l'établissement C______ SA, situé au 27______, 
avenue N______, vend, répare et prépare des motocycles et qu'à cette fin des pièces 

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de rechange, des véhicules deux roues et tout autre matériel utile, lui sont livrés 
régulièrement. Devant son établissement, sept places pour deux roues motorisées 
sont disponibles de même que, juste à côté de ces dernières, deux grandes places 
pour livraisons. Il est exact que ce commerce ne dispose pas d'un droit exclusif à 
l'usage de ces places livraison. Toutefois, il est patent qu'elles sont – à la différence 
des places de stationnement « blanches » situées sur la même avenue, lesquelles 
peuvent être utilisées indifféremment par n'importe quel automobiliste qui souhaite 
se rendre en voiture et se parquer dans le quartier – exclusivement destinées à 
l'usage des divers commerces et établissements situés le long de l'avenue N______ 
ou dans les rues adjacentes, dans le but précisément de leur permettre d'être livrés 
en marchandises utiles à leur activité professionnelle. Ainsi, il doit être admis que 
le C______ SA, au bénéficie duquel sont notamment prévues ces places de livraison 
en a un usage fréquent et régulier qui se distingue nettement de celui d'autres 
usagers potentiels situés par hypothèse plus loin dans le quartier.  

Le même raisonnement doit être tenu s'agissant de D______ SÀRL qui exploite un 
bar restaurant et également un bar à bières au numéro 26______, de l'avenue 
N______. En effet, cette établissement public se fait régulièrement livrer des 
marchandises, telles que des victuailles et des boissons dont de la bière, lesquelles 
sont acheminées par camions qui se garent au plus près, soit lorsqu'elles sont 
disponibles, sur les places livraison, situées à côté du C______ SA. Comme pour 
ce dernier, il doit être admis que D_____, à qui ces places de livraisons sont 
notamment destinées, en a un usage fréquent et régulier, de sorte que leur 
suppression est susceptible de l'affecter davantage que d'autres usagers potentiels.  

Cet intérêt de fait suffit à reconnaître l'intérêt de ces recourantes à ce qu'il soit entré 
en matière sur leur recours, la question par ailleurs de savoir si la création de places 
de livraison dans les rues adjacentes en compensation des places supprimées est 
conforme aux exigences légales relevant du fond. 

18. Dès lors, conformément à la jurisprudence précitée, la qualité pour recourir de 
C______ SA et de D_____ doit être admise. 

La question de la qualité pour recourir des autres recourantes pourra rester indécise, 
le tribunal étant déjà fondé à entrer en matière sur le recours. 

19. Pour le surplus, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la 
juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 LPA. 

20. En date du ______ 2023, le DT a rendu une décision globale d'autorisation de 
construire laquelle comprend le préavis liant de l'OCT du 25 janvier 2023 relatif à 
la règlementation de la circulation. 

21. Dans un grief qu'il convient d'examiner d'entrée de cause, les recourants reprochent 
au DSM de ne pas avoir requis le préavis du DEE dans le cadre de la procédure 
ayant mené au prononcé de son préavis, arrêtant la règlementation de la circulation 
à l'avenue N______, la place R______, la rue Z______, AA_____, AC_____, 
AD_____ et AE_____ en lien avec les aménagements prévus. 

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Interpelé à ce sujet par le tribunal, le DSM a exposé ne pas avoir sollicité le préavis 
en question dès lors que les conditions cumulatives de l'art. 5 al. 2 LaLCR n'étaient 
pas réunies. En effet, selon ce département, si l'avenue N______ doit être qualifiée 
de zone d'intense activité commerciale, les mesures de réglementation du trafic 
prévues dans son préavis liant ne sont pas constitutives d'une interdiction ou même 
d'une restriction importante de circuler ou de stationner. 

22. Selon l'art. 2 al. 1 LaLCR, le département chargé des transports, en l'occurrence le 
DSM, est compétent en matière de gestion de la circulation, notamment pour 
interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes, sous réserve de 
l’art. 2A. 

23. L'art. 5 al. 2 LaLCR prévoit que les interdictions ou restrictions importantes de 
circuler et de parquer dans les zones d'intense activité commerciale font l'objet d'un 
préavis du département chargé de l’économie. 

24. Cette disposition contient deux notion juridiques indéterminées, soit la notion 
d’interdiction ou restriction importante de parquer d’une part, et celle de zone 
d’intense activité commerciale d’autre part (ATA/366/2013 du 11 juin 2013). Ces 
notions laissent à l'autorité une certaine latitude de jugement, celle-ci n’étant limitée 
que par l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; 
ATA/1358/2020 du 22 décembre 2020 consid. 18b et les références citées). 
L’autorité de recours s’impose une retenue particulière lorsqu’elle estime que 
l’autorité inférieure est manifestement mieux en mesure qu’elle d’attribuer à une 
notion juridique indéterminée un sens approprié au cas à juger. Il en va ainsi lorsque 
l’interprétation de la norme juridique indéterminée fait appel à des connaissances 
spécialisées ou particulières en matière de comportement, de technique, en matière 
économique, de subventions et d’utilisation du sol, notamment en ce qui concerne 
l’esthétique des constructions (ATA/665/2023 du 20 juin 2023 consid. 
4.11 ; ATA/724/2020 du 4 août 2020 consid. 3d ; ATA/639/2020 du 30 juin 2020 
consid. 4c ; ATA/45/2019 du 15 janvier 2019 consid. 5b). 

25. Constitue un abus du pouvoir d'appréciation le cas où l'autorité reste dans le cadre 
fixé par la loi, mais se fonde toutefois sur des considérations qui manquent de 
pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou 
viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de 
l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; ATA/555/2022 précité consid. 6b ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, p. 179). 

26. L'art. 3 RaLCR prévoit que le préavis du département chargé de l’économie, au sens 
de l’art. 5, al. 2, de la loi, se fonde sur une analyse des conséquences économiques 
de la réglementation envisagée et doit tenir compte, notamment, de l’accessibilité 
du public dans les zones d’intense activité commerciale prises en considération. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/665/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/724/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/639/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/45/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20V%2071
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/555/2022

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27. Il convient d'examiner si le DSM a correctement exercé son pouvoir d'appréciation 
dans l'interprétation des deux notions juridiques indéterminées contenues à l'art. 5 
al. 2 LaLCR précité. 

Concernant la seconde notion, soit celle de zone d'intense activité commerciale, il 
n'est pas contesté que la seule avenue N______ (étant rappelé que l'arrêté litigieux 
porte également sur la place R______, la rue Z______, AA_____, AC_____, 
AD_____ et AE_____) compte plus de 45 commerces disposant d'arcades sur rue 
et proposant des biens et des services de natures variées qu'il s'agisse de commerces 
de bouche (vin, pâtisserie, fromagerie, épicerie etc.), de bars, de restaurants mais 
aussi de pharmacies, de salons de coiffure, d'esthétique, de barbiers, d'oculiste, de 
magasins de montres, de vêtements, de pressing, de kiosque à tabac, etc., sans 
compter les entreprises commerciales exploitées notamment dans des bureaux 
installés dans les immeubles situés sur cette avenue. Quand bien même le dossier 
ne comporte aucune information sur le nombre et l'importance ces dernières, ce qui 
pourtant aurait constitué un élément pertinent pour sa prise de décision, le DSM a 
considéré le secteur concerné par l'arrêté litigieux comme étant une zone d'intense 
activité commerciale, ce que le tribunal ne critiquera pas. 

Il reste à examiner si le DSM n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en 
considérant que les mesures de circulation adoptées n'entrainaient pas des 
interdictions ou des restrictions importantes de circuler et de parquer. 

Comme rappelé plus haut, la règlementation locale du trafic adoptée ne concerne 
pas uniquement l'avenue N______ mais également la place R_____